# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2f0ecec6-9055-5d3f-939b-a878341ee7ba
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.04.2021 F-1399/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1399-2021_2021-04-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1399/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique,  

avec l'approbation de Regula Schenker Senn, juge ; 

Oliver Collaud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par Thao Pham, Centre Social Protestant (CSP), 

Rue du Village-Suisse 14, Case postale 171, 

1211 Genève 8,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du (…) mars 2021 / N (…). 

 

 

 

F-1399/2021 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant russe né le (…) juin 1976, a déposé le (…) juillet 

2012 une première demande d’asile en Suisse qui a été rejeté par décision 

de Office fédéral des migrations (ODM ; aujourd'hui Secrétariat d'Etat aux 

migrations, SEM) du (…) juin 2013. Par arrêt du (…) octobre 2013, le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) a rejeté le 

recours qui avait été introduit contre cette décision. Le (…) mars 2016, le 

renvoi de l’intéressé dans son pays d’origine à destination de Z._______ 

(Russie) a été exécuté par les autorités genevoises. 

B.  

En date du (…) octobre 2017, A._______ a déposé une deuxième 

demande d’asile en Suisse dans le cadre de laquelle il avait allégué, en 

substance, qu’après son renvoi vers Z._______, il avait été arrêté et 

interrogé sur les raisons de son séjour en Suisse, qu’il était reparti le jour 

même vers Y._______ (Tchétchénie) où, un mois plus tard, il avait été 

arrêté, détenu durant deux jours et torturé. Par décision du (…) janvier 

2018, le SEM a refusé d’entrer en matière au motif que l’Italie était le pays 

compétent pour traiter la demande d’asile et a prononcé le transfert de 

l’intéressé vers ce pays. 

Le (…) février 2018, l’autorité cantonale responsable de l’exécution du 

renvoi a informé le SEM de la disparition de A._______ au (…) février 2018. 

C.  

Agissant au nom de A._______ par écrit du 30 novembre 2020, Thao Pham 

du Centre social protestant de Genève (ci-après : le CSP-GE) a déposé 

une troisième demande d’asile en Suisse. 

C.a Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après 

consultation de l’unité centrale du système européen de comparaison des 

empreintes digitales « Eurodac » en date du (…) décembre 2020, que 

l’intéressé avait déposé une demande d’asile en France le (…) février 

2018.  

Selon les informations fournies le (…) décembre 2020 par les autorités 

françaises, A._______ avait fait l’objet, le (…) septembre 2018, d’une 

décision de transfert vers l’Italie suite à un accord implicite de ce pays pour 

le reprendre en charge, avait été déclaré en fuite le (…) novembre 2018 et 

n’avait plus eu de contact avec les autorités françaises depuis. 

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C.b Le (…) décembre 2020, le SEM a informé le requérant de la possibilité 

que la France ou l’Italie soient responsables pour mener la suite de la 

procédure d’asile et lui a accordé un délai au (…) décembre 2020 pour se 

prononcer à cet égard, lui faire part d’éventuels motifs allant à l’encontre 

de la compétence de l’un ou l’autre de ces pays ou un renvoi vers eux et 

décrire son parcours depuis que les autorités françaises l’avaient déclaré 

en fuite le (…) novembre 2016. Le SEM a en outre prié l’intéressé de 

l’autoriser à consulter son dossier médical. 

A la demande de la mandataire de l’intéressé, formulée le (…) décembre 

2020, le délai imparti le (…) décembre 2020 a été prolongé au (…) janvier 

2021. 

Agissant par courrier du (…) décembre 2020, le requérant a notamment 

relaté avoir séjourné en France, dans la région de X._______ et du 

W._______, de novembre 2018 à mai 2020, période durant laquelle 

plusieurs familles l’ont hébergé, être venu en Suisse au mois de juin 2020 

et s’être installé à V._______ (GE) où il bénéficiait de la générosité d’un 

groupe de soutien. Dans ce contexte, il a également exposé souffrir d’un 

trouble de stress post-traumatique et avoir rendez-vous en janvier 2021 

avec une médecin-psychiatre qu’il consultait depuis 2013. 

C.c Le SEM a soumis, le (…) janvier 2021, une requête aux fins de reprise 

en charge aux autorités françaises. 

Par document daté du 5 février 2021 et transmis au SEM le 9 février 2021, 

la France a accepté de reprendre en charge A._______. 

C.d Le (…) janvier 2021, le SEM a rappelé à l’intéressé qu’il restait en 

attente de l’autorisation de consulter son dossier médical et lui a imparti un 

nouveau délai au (…) février 2021 pour lui faire parvenir les documents 

idoines et pour lui communiquer un rapport médical relatif à son état de 

santé actuel. 

Par acte du (…) février 2021, le SEM s’est à nouveau adressé à l’intéressé 

pour les mêmes raisons que le (…) janvier 2021 et lui a imparti un nouveau 

délai au (…) février 2021 pour agir, faute de quoi il se prononcerait en l’état 

du dossier. 

Le (…) février 2021, A._______ a produit les documents demandés. Le 

certificat médical établi le (…) février 2021 par la médecin-psychiatre qui 

suivait l’intéressé faisait état d’un suivi hebdomadaire et d’un diagnostic 

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d’un état de stress post-traumatique, d’un syndrome douloureux 

somatoforme persistant et d’une modification durable de la personnalité. 

C.e Par décision du (…) mars 2021, le SEM a refusé d’entrer en matière 

sur la demande d’asile déposée le (…) novembre 2020 par A._______, au 

motif que la France était responsable pour mener la procédure, a prononcé 

le transfert de l’intéressé vers ce pays et en a ordonné l’exécution, 

constatant en outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

D.  

Agissant le (…) mars 2021 par l’entremise de sa mandataire, A._______ a 

saisi le Tribunal d’un recours dirigé contre la décision du SEM du (…) mars 

2021, concluant – en substance – à l’annulation de la décision entreprise 

et à ce que la Suisse entre en matière sur sa demande d’asile. Dans son 

mémoire, le recourant ne conteste ni la responsabilité de la France pour 

mener la suite de sa procédure d’asile ni la possibilité pour lui d’y 

poursuivre son traitement psychiatrique dans ce pays, mais qu’un transfert 

vers ce pays l’éloignerait du soutien qu’il a trouvé à V._______ et 

reviendrait à mettre sa santé en péril. Il se prévaut de plus du statut de 

personne particulièrement vulnérable, ce qui permettrait à la Suisse 

d’entrer en matière sur sa demande d’asile pour des raisons humanitaires, 

en vertu de la clause de souveraineté. Enfin, le recourant demande à être 

mis au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle et à ce que le Tribunal 

ordonne des mesures provisionnelles en vue de suspendre l’exécution de 

son transfert et, respectivement, qu’il restitue l’effet suspensif au recours. 

Droit : 

1.  

En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

exceptions non réalisées en l'espèce (art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], et 

art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 

173.110]). 

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Dès lors que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), son 

recours, qui a été présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 

108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable. 

2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait à 

l'examen du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile (ATAF 

2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 , 2014/26 consid. 5.6). 

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1, 2012/4 consid. 2.2, 2009/54 consid. 

1.3.3, 2007/8 consid. 5). 

3.  

Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués 

dans le recours (art. 37 LTAF en relation avec l’art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2; 

2009/57 consid. 1.2; voir également ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome 

X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197). Il peut ainsi admettre un 

recours pour d’autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en 

adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 

2007/41 consid. 2; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 

2011, p. 820 s.). 

4.  

Conformément à l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM n’entre en règle générale 

pas en matière sur une demande d’asile si le requérant peut se rendre dans 

un État tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la 

procédure d’asile et de renvoi. 

4.1 Avant de faire application de cette disposition, il appartient au SEM 

d’examiner, conformément aux art. 1 et 29a al. 1 de l’ordonnance 1 du 11 

août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) et suivant 

l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la 

Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes 

permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 

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0.142.392.68), la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 

selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (ci-après : RD III ; 

référence complète : règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 

2013 p. 31 ss]). 

S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement 

de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 

après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du 

requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 et 2017 

VI/5 consid. 6.2]). 

4.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 RD III). 

Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme en 

l'espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon 

les art. 8 à 15 RD III (ATAF 2019 VI/7 consid. 4 à 6; 2017 VI/5 consid. 6.2 

et 8.2.1). En effet, conformément à l’art. 18 par. 1 let. b et par. 2 al. 2 RD 

IIII, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu dudit règlement est tenu de reprendre en charge 

– dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès 

d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le 

territoire d’un autre État membre, et d’examiner la demande de protection 

internationale présentée par le demandeur ou de mener à son terme 

l’examen. 

4.3 En l'espèce, les investigations entreprises par le SEM, à travers la 

consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », ont 

révélé que le recourant avait déposé une demande d'asile en France le 

(…) février 2018. Interpellées par le SEM, les autorités françaises ont 

indiqué que, dans ce cadre, l’Italie avait implicitement accepté le transfert 

de l’intéressé le (…) juin 2018 (cf. art. 12 par. 4 RD III), que ce dernier avait 

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été déclaré en fuite le (…) novembre 2018 (cf. art. 29 al. 2 phr. 2 RD III) et 

qu’il n’avait plus eu de contact avec elles depuis lors. 

En outre, dans le cadre de l’exercice de son droit d’être entendu sur 

l’éventuelle compétence de la France ou de l’Italie, le recourant a déclaré 

avoir en effet déposé une demande en France au mois de février 2018 et 

être resté dans ce pays jusqu’au mois de mai 2020 avant de venir en 

Suisse au mois de juin de la même année. 

En date du (…) janvier 2021, soit dans le délai de deux mois à compter de 

la réception du résultat positif « Eurodac » du (…) décembre 2020 (cf. art. 

23 par. 2 RD III), le SEM a soumis aux autorités françaises compétentes 

une demande de reprise en charge fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b RD III, 

étant entendu que le délai de transfert vers l’Italie courrait jusqu’au (…) 

décembre 2019. 

Outre que les autorités françaises aient explicitement accepté la demande 

de reprise en charge par acte daté du (…) février 2021 et transmis au SEM 

le (…) février 2021, il apparaît que la transmission est intervenue après 

l’échéance du délai de deux semaines prévu à l’art. 25 par. 1 phr. 2 RD III, 

de sorte que la France est, quoi qu’il en soit, réputée avoir accepté la 

requête et a acquis l’obligation de reprendre en charge l’intéressé, y 

compris l’obligation d’assurer une bonne organisation de son arrivée (cf. 

art. 25 par. 2 RD III). 

La France est donc en principe l’Etat responsable pour mener la procédure 

d’asile du recourant 

4.4 Cela étant, en vertu de l'art. 3 par. 2 phr. 2 RD III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 

4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 

du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination 

de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III du 

RD IIII afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable 

(cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.2). 

Il n'y a en l’espèce aucune raison sérieuse de croire qu'il existe, en France, 

des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

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d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE, respectivement de l’art. 

3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 

l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou de l’art. 3 de 

la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105). Ce pays 

est, en effet, lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), au Protocole du 31 

janvier 1967 relatif au statut des réfugiés (PA/CR, RS 0.142.301), à la 

CEDH, ainsi qu'à la CCT et, à ce titre, en applique les dispositions. 

Dans ces conditions, la France est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile en matière de procédure d'asile et de conditions 

d'accueil, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (cf. directive 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [ci-après: directive Procédure] et directive 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [ci-

après : directive Accueil]). 

L’application de l’art. 3 par. 2 phr. 2 RD III ne se justifie donc pas en 

l’espèce. 

5.  

Dans sa demande du (…) novembre 2020, ses écritures subséquentes 

ainsi que dans son mémoire de recours, l’intéressé a fait valoir, en 

substance, que plus spécialement depuis son renvoi vers la Russie en 

2016, il avait mené une existence traumatisante – qui a notamment 

aggravé des atteintes psychiatriques et entraîné des symptômes 

physiologiques – et qu’à V._______, où il a résidé entre juillet 2012 et mars 

2016, d’octobre 2017 à février 2018, puis à partir de juin 2020 jusqu’à 

présent, il a trouvé un cercle de personnes de confiance ainsi qu’un suivi 

médical stable. Selon lui, une appréciation correcte de sa situation 

individuelle aurait dû conduire le SEM, en considération de sa vulnérabilité 

et de la relation de dépendance qu’il a envers ses amis et son médecin en 

Suisse, à, d’une part, entrer en matière sur sa demande d’asile en 

application du principe de souveraineté ou, d’autre part, considérer que 

l’exécution de son transfert était illicite au regard de l’art. 3 CEDH. 

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5.1 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut en effet décider d'examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. 

Comme l'a retenu la jurisprudence (ATAF 2015/9 consid. 8.2.1; 2012/4 

consid. 2.4; 2011/9 consid. 4.1, et réf. cit.), le SEM doit admettre la 

responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (ATAF 2015/9 consid. 8.2.2; 

2012/4 consid. 2.4. in fine). 

5.2 Dans le rapport médical qu’elle a établi le (…) mars 2021, la médecin-

psychiatre qui traite le recourant décrit un patient de 44 ans ayant subi de 

nombreux traumatismes de guerre, dont les parents sont décédés et les 

deux frères ont été tués lors la guerre en Tchétchénie et qui lui a été 

adressé le 5 janvier 2021 par un médecin-généraliste. Elle pose le 

diagnostic d’état de stress post-traumatique, de syndrome douloureux 

somatoforme persistant et de modification durable de la personnalité après 

une expérience de catastrophe. Le traitement prescrit se compose d’un 

antipsychotique en prise journalière (Seroquel XR) et d’un anxiolytique en 

réserve (Temesta). Il ressort également des pièces au dossier que 

l’intéressé suit une psychothérapie à raison d’une séance hebdomadaire. 

Selon le pronostic établi, la poursuite de la prise en charge pourrait 

conduire à une stabilisation de l’état psychique tandis que l’absence de 

traitement et de prise en charge spécialisée comporte un risque de 

décompensation psychiatrique et d’auto-agression. 

Il ressort de l’attestation médicale établie par le médecin-généraliste du 

recourant que ce dernier est suivi pour une hypercholestérolémie, une 

gastrite chronique, un reflux gastro-œsophagien ainsi qu’une dorso-

lombalgie chronique. 

5.3  

5.3.1 Il y a lieu tout d’abord de rappeler que la France, liée par la directive 

Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins 

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médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 

traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et 

fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant 

des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des 

soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 directive Accueil). 

D’autre part, selon la jurisprudence de la Cour EDH (arrêt Paposhvili c. 

Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête n°41738/10; cf. également 

arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en 

l'affaire C-578/16]), le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé 

n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il 

y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant 

pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de 

traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à 

ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et 

irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à 

une réduction significative de son espérance de vie (cf. aussi ATAF 2011/9 

consid. 7.1). Comme l'a précisé la Cour EDH, il ne s'agit dès lors pas de 

déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins 

équivalents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, mais d'examiner si le 

degré de gravité qu'implique le renvoi atteint le seuil consacré à l'art. 3 

CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et 

irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. également ATAF 

2017 VI/7 consid. 6.2; 2011/9 consid. 7.1). 

5.3.2 Dans le cas particulier, sans minimiser les atteintes de santé qui 

touchent le recourant ou la gravité de ses troubles, le Tribunal considère 

que les atteintes d’ordre psychiatrique dont l’intéressé souffre et les 

diverses autres affections – telles que décrites ci-dessus – dont ce dernier 

est atteint sur le plan physique ne sont pas d’une acuité et d’une spécificité 

telles qu’ils sont de nature à former en eux-mêmes obstacle, en regard de 

l’art. 3 CEDH, à son transfert en France, au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée. 

En effet, la France dispose de structures médicales, notamment de prise 

en charge psychiatrique, similaires à celles existant en Suisse, de sorte 

que le recourant pourra y obtenir les soins qui sont préconisés par ses 

actuels médecins traitants en Suisse et qui ne s’avèrent pas 

particulièrement lourds et complexes (cf. notamment arrêts du Tribunal 

F-4442/2018 du 13 août 2018; D-5217/2017 précité consid. 8.3). Dès lors, 

la prise en charge de demandeurs d’asile impliquant en particulier un 

encadrement psychiatrique spécifique à un état de stress post-traumatique 

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peut être assurée en France. Au demeurant, les rapports médicaux 

produits ne font état d'aucun élément permettant de penser que le 

recourant ne serait pas en mesure de recevoir en France les traitements 

médicamenteux et psychothérapeutique requis par son état ou qu'il ne 

pourrait pas, en cas de besoin accru, y être admis dans un établissement 

hospitalier adéquat, si un traitement stationnaire devait s'avérer 

indispensable. 

Les faits que le recourant ait subi un parcours traumatisant avant et après 

la première demande d’asile déposée en Suisse et qu’il exprime 

aujourd’hui le besoin de stabilité, notamment dans son encadrement 

quotidien, ne constituent pas davantage des motifs suffisants pour 

renoncer à son transfert vers la France et faire donc application de l’art. 17 

par. 1 RD III, en combinaison avec l’art. 3 CEDH. Rien n’indique en effet 

que le recourant se trouverait totalement démuni de la possibilité de trouver 

du soutien en France, comme il a pu le faire entre le moment où il a pris la 

fuite, au sens de l’art. 29 par. 2 RD III, en novembre 2018 et celui de son 

retour en Suisse au mois de juin 2020. Par ailleurs, la langue pratiquée à 

V._______ et en France étant la même notamment, l’intéressé sera en 

mesure, cas échéant, de solliciter l'aide d'œuvres d'entraide présentes 

dans ce pays, afin que son arrivée y soit facilitée (cf. notamment arrêt du 

TAF E-5380/2016 du 17 septembre 2018 consid. 6.7). Le Tribunal tient à 

souligner sur ce point que le recourant aurait pu éviter de contribuer à son 

état d’instabilité en se conformant aux règles de la procédure d'asile, plus 

particulièrement en acceptant, lors de la précédente procédure d’asile, de 

se plier aux formalités ordinaires liées à son départ de Suisse, puis de 

France, à destination de l’Italie et en renonçant au dépôt répété de 

demandes d’asile dans des Etats européens distincts. 

5.3.3 Au vu cependant du suivi médical dont bénéficie le recourant en 

Suisse, plus particulièrement sur le plan psychiatrique, les autorités 

chargées de l'exécution du transfert devront impérativement communiquer 

à leurs homologues français les renseignements permettant une prise en 

charge médicale adéquate (art. 31 et 32 du règlement Dublin III), le 

recourant ayant donné, par documents signés le 28 décembre 2020 et 

transmis par sa mandataire au SEM le 25 février 2021, son accord écrit à 

la transmission d'informations médicales. Les autorités suisses veilleront 

également à prendre des mesures concrètes pour prévenir, au besoin, la 

réalisation de tout risque de décompensation ou d’auto-agression, cas 

échéant en organisant un transfert avec accompagnement médical, s'il 

devait résulter d'un examen médical avant le départ qu'un tel 

accompagnement s'avère nécessaire. 

F-1399/2021 

Page 12 

Il sera ensuite du ressort des autorités françaises, dûment informées par 

les autorités suisses, de s'assurer de la prise en charge adéquate des 

besoins particuliers du recourant, conformément à l'art. 32 du règlement 

Dublin III. Dans ce contexte, il appartiendra aux thérapeutes auprès 

desquels l’intéressé bénéficie de traitements en Suisse d'aider ce dernier 

à surmonter ou à tempérer les difficultés qu'il pourrait manifester à l'idée 

d'être transféré vers la France. Il est également attendu de l’intéressé qu’il 

demande à ses médecins traitants leurs dossiers médicaux en vue de les 

mettre à disposition de l'autorité d'exécution, de façon à assurer la bonne 

organisation de son transfert (cf. notamment, sur les points qui précèdent, 

ATAF 2017 VI/7 consid. 6.4). 

Au demeurant, si – après son transfert en France – le recourant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine ou s’il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, notamment en ce qui concerne l'octroi d'un 

encadrement médical adéquat, il lui appartiendra de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités françaises en usant des voies de droit 

adéquates (art. 26 de la directive Accueil). 

5.3.4 L’intéressé ne peut donc se prévaloir d'éléments d'ordre médical de 

nature à constituer un éventuel obstacle à son transfert vers la France en 

regard de l'art. 3 CEDH et à justifier ainsi l'application de la clause 

discrétionnaire prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté). 

5.4 En outre, le SEM a bien pris en compte les faits allégués par l'intéressé, 

susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a 

al. 3 OA 1, en lien avec l'art. 17 par. 1 RD III. 

L'autorité inférieure a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en 

examinant notamment s'il y avait lieu d'entrer en matière sur la demande 

du requérant pour des raisons humanitaires. De plus, elle n'a pas fait 

preuve d'un abus dans son appréciation ni violé le principe de la 

proportionnalité ou de l'égalité de traitement (cf. consid. 2 supra). 

A ce titre, le Tribunal rappelle qu'il ne peut plus, ensuite de l'abrogation de 

l'art. 106 al. 1 let. c LAsi entrée en vigueur le 1er février 2014, substituer 

son appréciation en opportunité à celle de l'autorité inférieure, son contrôle 

étant limité à vérifier que celle-ci a constaté les faits pertinents de manière 

exacte et complète et qu'elle a exercé son pouvoir d'appréciation 

conformément à la loi (ATAF 2015/9 consid. 7 et 8). 

F-1399/2021 

Page 13 

5.5 Ainsi, c'est à juste titre que le SEM a retenu qu'il n'y avait pas lieu de 

faire application de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 RD III. 

6.  

Au regard des éléments qui précèdent, c'est de manière fondée que 

l'autorité intimée n'est pas entrée en matière sur la nouvelle demande 

d'asile du recourant du (…) novembre 2020 en application de l'art. 31a al. 

1 let. b LAsi, et qu'elle a prononcé leur transfert de Suisse vers la France, 

conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée au sens de l'art. 32 OA 1. 

7.  

Il s’ensuit que le recours doit être rejeté. 

Se révélant manifestement infondé, celui-ci est rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il 

est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

8.  

8.1 La demande d'assistance judiciaire doit être rejetée, les conclusions 

prises s'avérant d'emblée dénuées de chances de succès (art. 65 PA). 

Cela étant, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

8.2 Par le présent arrêt, les requête formulées dans le recours tendant à la 

restitution de l'effet suspensif et à l’octroi de mesures provisionnelles 

deviennent sans objet. 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure de 750 francs sont mis à la charge du recourant. 

Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès 

l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale 

compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

Gregor Chatton Oliver Collaud 

 

 

Expédition : 

  

F-1399/2021 

Page 15 

Destinataires : 

– mandataire du recourant (lettre recommandée ; annexe : un bulletin de 

versement), 

– SEM, Division Dublin (no de réf. N […]), 

– à l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de 

Genève, en copie.