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**Case Identifier:** 89f277ff-f665-55f5-8738-28e4f433ad68
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.03.2024 A/2153/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2153-2023_2024-03-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2153/2023-PE ATA/362/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 mars 2024 

1ère section 

    dans la cause  

 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS recourant 
 

contre 

VON A______ intimé 
représenté par Me Philippe KITSOS, avocat 

 
_________ 

 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

13 novembre 2023 (JTAPI/1277/2023) 

- 2/12 - 

A/2153/2023 

EN FAIT 

A.     a. VON A______, né le ______ 1938, est ressortissant autrichien.  

b. Arrivé en Suisse le 2 juillet 1974, dans le cadre d’un transfert professionnel, il a 
été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour, puis d’une autorisation 
d’établissement dès 1984, sur lesquelles figurait le nom « VON A______ ». Par la 
suite, ses autorisations d’établissement ont toujours été renouvelées sous ce nom. 
Son épouse et son fils portent le nom « VON A______ ».  

c. Par courrier du 9 mai 2022, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a informé VON A______ de la proche échéance de son 
autorisation d’établissement et des justificatifs qu’il devait joindre pour en 
demander la prolongation.  

Ce dernier a produit les pièces demandées.  

d. Le 5 juillet 2022, l’OCPM a émis une nouvelle autorisation d’établissement 
d’VON A______ au nom de « A______ ».  

e. Par courrier du 8 février 2023, VON A______ a demandé à pouvoir consulter 
son dossier auprès de l’OCPM dans le cadre de la détermination et la récupération 
de son nom de famille, ce qui a été accepté.  

f. Par courrier du 16 mars 2023, VON A______ a demandé à ce qu’un nouveau titre 
de séjour, au nom de « VON A______ », soit émis.  

La modification unilatérale du nom figurant sur son autorisation d'établissement 
n'était pas conforme au droit. 

Depuis son arrivée en Suisse en 1974, il avait toujours été enregistré sous le nom 
« VON A______ », bien que le nom « A______ » figurât sur son passeport 
autrichien. Jusqu'en 2022, ses autorisations d'établissement avaient régulièrement 
été renouvelées avec le nom « VON A______ ». Il n'y avait ainsi pas lieu de changer 
son nom près de 50 ans après son arrivée. 

Il était inscrit au registre de l'état civil suisse sous le nom « VON A______ » et 
c'était ce nom qui devait être repris pour établir son permis de séjour. Le nom 
« VON A______ » figurait sur le passeport suisse de son épouse, sur l'acte de 
naissance de son fils et sur son propre acte de naissance. 

Par ailleurs, ce changement violait son droit à la vie privée et à la vie familiale 
garanti par l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 

Il a joint plusieurs pièces, dont des copies de son acte de naissance, du permis de 
conduire, de l'acte de naissance de son fils et du passeport suisse de sa femme. 

B.     a.  Par décision du 24 mai 2023, l’OCPM a refusé d'accéder à cette demande. 

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Conformément aux directives sur la détermination et l’orthographe des noms de 
ressortissants étrangers du 1er janvier 2012 du département fédéral de justice et 
police (DFJP ; ci-après : les directives), le nom officiel d’un ressortissant étranger 
était en principe repris in extenso et sans modification aucune, tel qu’il figurait dans 
les papiers de légitimation, conformément au principe de la continuité du nom et au 
droit étranger déterminant (ch. 3.1.1). Afin d’assurer une saisie uniforme par tous 
les cantons, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) avait encore 
précisé, en 2015, que devaient être saisis dans le système d’information central sur 
la migration (SYMIC) les noms et prénoms inscrits dans la zone de lecture optique 
du passeport ou du document d’identité. Les éléments de noms qui, selon le droit 
étranger déterminant, ne faisaient pas partie du nom officiel, comme le nom 
d’alliance, les indications sur la filiation, le nom d’usage notamment, étaient 
enregistrés, si nécessaires, avec une mention particulière ou dans une rubrique 
particulière comme des éléments d’identification supplémentaires complétant le 
nom officiel. 

En l'occurrence, la bande de lecture optique du passeport autrichien de l'intéressé 
mentionnait le nom « A______ » uniquement. 

Son secteur des livrets avait ainsi à bon droit fait figurer ce seul nom sur son permis 
de séjour, le canton ne disposant d'aucune marge de manœuvre. Il était toutefois 
possible d'inscrire le nom selon l'état civil au verso du permis, sous la rubrique 
« observations ». 

b.  Par acte du 26 juin 2023, VON A______, a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l’encontre de cette décision. 

Comme l'attestait son acte de naissance, son nom de naissance était 
« VON A______ ». Il ne s'agissait ni d'un nom d'alliance, ni d'une indication sur la 
filiation ou d'un nom d'usage. Le droit autrichien, amputant les noms à particules 
pour des raisons historiques, ne pouvait trouver application en Suisse. De plus, ses 
autorisations de séjour avaient toujours été renouvelées sous le nom 
« VON A______ », y compris en 2017, alors que les directives invoquées par 
l'OCPM étaient déjà applicables. Bien que la mise en place d'une pratique uniforme 
des saisies des noms fût compréhensible, elle n'avait pas force de loi et ne pouvait 
le priver, de surcroît de manière rétroactive, du droit acquis en Suisse, de porter son 
nom. 

Pour le surplus, il a repris l'argumentation développée dans son courrier du 16 mars 
2023, invoquant notamment les garanties de l'art. 8 CEDH. 

c. Dans ses observations du 28 août 2023, l'OCPM a conclu au rejet du recours pour 
les motifs développés dans sa décision. 

Les autorités cantonales étaient tenues d'appliquer les directives. Il ne pourrait 
modifier le nom inscrit au verso du permis de séjour que si le recourant présentait 
un nouveau passeport avec l'identité « VON A______ ». À défaut, cette dernière ne 
pouvait être mentionnée qu'au verso du permis. 

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Par ailleurs, le recourant demeurait enregistré dans le registre des habitants du 
canton de Genève sous l'identité « VON A______ », ce qui correspondait au nom 
figurant dans le registre de l'état civil suisse (Infostar). 

d. Dans sa réplique, le recourant a maintenu ses conclusions. 

La reprise du nom exact du passeport pour établir le titre de séjour était nécessaire 
lorsqu'il s'agissait d'un ressortissant d'un État tiers à l'accord Schengen, car dans ce 
cas, le titre de séjour biométrique équivalait à un visa permettant l'entrée dans 
l'espace Schengen. À l'inverse, les ressortissants UE/AELE n'étaient pas soumis à 
l'obligation du titre de séjour biométrique (art. 71b al. 1 let. a de l'ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 
2007 [OASA - RS 142.201]). Étant ressortissant autrichien et donc au bénéfice de 
l'accord Schengen, il n'avait pas besoin du permis de séjour suisse biométrique pour 
voyager dans l'espace Schengen. Il n'était ainsi pas nécessaire que le nom figurant 
sur son autorisation soit identique à celui figurant sur son passeport, comme en 
témoignaient ses précédentes autorisations d'établissement, sur lesquelles figurait 
le nom « VON A______ ». 

e. Il ressort de l'examen du dossier du recourant constitué par l'OCPM, que ce 
dernier est établi au nom d’VON A______. 

f. Par jugement du 13 novembre 2023, le TAPI a admis le recours.  

La mention « VON » correspondait à un titre de noblesse qui, pour des raisons 
historiques, avait été aboli des documents d’identité autrichiens. Cependant, le 
recourant avait toujours porté son nom avec ce titre depuis son arrivée en Suisse. 
Sa femme et son fils le portaient également et ils étaient tous trois inscrits au registre 
des habitants du canton de Genève, ainsi qu’au registre de l’État civil suisse avec 
ce titre qui avait fait partie intégrante de leur nom et était protégé par le droit de la 
personnalité et la CEDH.  

Les directives (ch. 3.1.1) précisaient que le nom était « en principe » repris tel qu’il 
figurait dans les papiers de légitimation. Ce chiffre faisait également état du 
principe de la continuité du nom. Il en résultait que l’autorité intimée disposait d’un 
pouvoir d’appréciation lui permettant de tenir compte des circonstances 
particulières.  

Le recourant était ressortissant d’un État partie à l’accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États 
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes 
(ALCP - RS 0.142.112.681), de sorte qu’il bénéficiait d’un titre de séjour non 
biométrique, n’équivalant ainsi pas à un visa. La nécessité qu’il ait un nom 
identique sur son titre de séjour et son passeport autrichien s’en retrouvait de ce fait 
relativisée, sa situation ne correspondant pas au but des directives qui n’avaient pas 
force de loi. La finalité de cette réglementation était de plus de s’assurer que 
l’identité figurant sur le permis d’établissement correspondait à la réelle identité de 
la personne. Or, dans le cas d’espèce, l’identité du recourant ne faisait aucun doute 

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et n’était nullement contestée. La nécessité d’appliquer strictement les directives 
s’en retrouvait dès lors relativisée.  

Le recourant résidait en Suisse depuis 1974 et le nom « VON A______ » avait 
jusqu’ici toujours figuré sur son permis d’établissement, alors que le nom 
« A______ » figurait sur son passeport en 2007 déjà. Son épouse et son fils 
portaient le nom « VON A______ » et il était enregistré au registre des habitants 
du canton de Genève ainsi qu’au registre de l’état civil suisse sous ce nom. L’en 
priver serait contraire au principe de la continuité du nom, consacrée par les 
directives elles-mêmes. L’autorité intimée ne pouvait dès lors les appliquer de façon 
mécanique, sans prendre en compte l’ensemble des circonstances, ce d’autant plus 
que la réglementation des noms était protégée tant par le droit de la personnalité 
que par la CEDH.  

L’OCPM avait ainsi fait preuve d’arbitraire. Sa motivation, qui se limitait à la 
mention des directives, était insoutenable et son résultat heurtait de manière 
choquante le sentiment de justice.  

C.     a. Par acte du 11 décembre 2023, l’OCPM a formé recours à l’encontre de ce 
jugement devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) et a conclu à son annulation.  

Le TAPI n’avait pas correctement appliqué les art. 71ss et 89 de l’OASA en 
relativisant l’application des directives du secrétariat d’État aux migrations 
(ci-après : SEM) sur la saisie et la modification des données personnelles dans 
SYMIC du 1er juillet 2022 (ci-après : les directives SYMIC).  

Un titre de séjour n’était pas une pièce d’identité et le nom figurant au recto de ce 
document, bien qu’il ne s’agisse pas de l’identité principale, visait à établir un lien 
avec une pièce de légitimation dont l’étranger devait être muni durant son séjour en 
Suisse, raison pour laquelle l’identité selon le passeport figurait au recto de 
l’autorisation et l’identité selon l’état civil au verso.  

Ainsi, c’était conformément au droit et aux directives qu’il avait émis l’autorisation 
d’établissement au nom de « A______ » (au recto) et de « VON A______ » (au 
verso). 

b. L’intimé a conclu au rejet du recours. 

L’OCPM, par sa motivation insuffisante, ne démontrait pas en quoi celle du TAPI 
serait contraire au droit.  

Les SYMIC invoquées par l’OCPM permettaient de confirmer que l’identité 
principale, soit le nom officiel, était celui inscrit à l’état civil. Ainsi, le nom « VON 
A______ », inscrit à l’état civil, était le nom principal et le nom « A______ » le 
nom secondaire.  

Bien que les directives prévissent que lorsque l’identité principale ne concordait pas 
avec le nom inscrit dans le passeport, c’était l’identité secondaire qui était inscrite 

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au recto et l’identité principale au verso, interchangeant ainsi de manière arbitraire 
l’ordre de priorité.  

L’art. 89 loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20) obligeait uniquement un étranger en Suisse à avoir une pièce 
d’identité valable. L’inscription du nom officiel au recto et du nom secondaire au 
verso permettait de conserver un lien avec la pièce de légitimation, soit pour lui, 
son passeport autrichien. 

De plus, si comme le relevait justement l’OCPM, le titre de séjour n’était pas une 
pièce d’identité, il n’y avait aucun intérêt juridique prépondérant qui imposait 
d’interchanger l’identité principale et la secondaire et aussi restreindre son droit 
fondamental de l’intimé à utiliser et porter le nom qu’il avait depuis 50 ans en Suisse 
et que portait toute sa famille.  

L’inversion opérée par l’OCPM avait eu pour effet que son nom secondaire était 
devenu de facto son nom officiel dans toutes ses interactions avec les autorités 
(service des votations, administration fiscale cantonale).  

La position de l’OCPM revenait dès lors à violer le droit suisse qui consacrait le 
nom « VON A______ » comme nom officiel et d’autre part à restreindre, sans 
intérêt public prépondérant, son droit inaliénable à porter et utiliser dans ses 
relations sociales et administratives le nom qui était le sien depuis 50 ans en Suisse 
et que portait toute sa famille.  

L’intimé a notamment produit une copie de sa carte de vote ainsi qu’un courrier de 
l’administration fiscale cantonale tous deux adressés au nom d’A______.  

c. Sur ce, les parties ont été informées le 18 janvier 2024 que la cause était gardée 
à juger. 

 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. L’objet du litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI, admettant 
le recours contre la décision de l’OCPM de refuser au recourant que la particule 
« VON » figure sur son autorisation d’établissement.  

Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris 
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a) et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les juridictions administratives n’ont 
pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi (al. 2). 

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2.1 La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 
142.20) et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’OASA, règlent l’entrée, le 
séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEI). 

2.2  Selon l'art. 41 LEI, l’étranger reçoit en règle générale un titre de séjour qui 
indique le type d’autorisation dont il est titulaire (al. 1). L’étranger admis à titre 
provisoire reçoit un titre de séjour qui indique son statut juridique (al. 2). À des fins 
de contrôle, le titre de séjour du titulaire d’une autorisation d’établissement est 
remis pour une durée de cinq ans. (al. 3). Le titre de séjour peut être muni d’une 
puce. Celle-ci contient la photographie et les empreintes digitales du titulaire ainsi 
que les données inscrites dans la zone lisible par machine (al. 4). Le Conseil fédéral 
définit quelles personnes disposent d’un titre de séjour à puce et quelles données 
doivent y être enregistrées (al. 5). Le SEM détermine la forme et le contenu des 
titres de séjour. Il peut charger des tiers, en tout ou en partie, de la confection des 
titres de séjour (al. 6). 

2.3 En application de cette disposition, l'art. 71b al. 1 let. a OASA prévoit que les 
cantons délivrent, selon les directives du SEM, un titre de séjour non biométrique 
aux ressortissants des États membres de l'AELE et aux ressortissants des États 
parties à l’ALCP. L'Autriche étant partie à l'ALCP, cette disposition s'applique au 
recourant. 

2.4 L'art. 71b al. 1 let. a OASA est précisé par les directives. Le passeport présenté 
lors de l'entrée en Suisse est déterminant pour l'enregistrement du nom du 
ressortissant étranger (ch. 3.2). Ce nom doit en principe être repris in extenso et sans 
aucune modification, conformément au principe de la continuité du nom et au droit 
étranger déterminant (ch. 3.1.1). 

2.5 Afin d'assurer l'application uniforme de certaines dispositions légales, 
l'administration peut expliciter l'interprétation qu'elle leur donne dans 
des directives. Celles-ci n'ont pas force de loi et ne lient ni les administrés, ni les 
tribunaux, ni même l'administration. Elles ne dispensent pas cette dernière de se 
prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce. Par ailleurs, elles ne 
peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées 
concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre 
chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 141 II 
338 consid. 6.1 ; 140 V 343 consid. 5.2 ; ATA/560/2021 du 25 mai 2021 consid. 5 ; 
ATA/1340/2021 du 7 décembre 2021).  

2.6 Sur la base de l’art. 89 OASA, le SEM a notamment édicté des directives sur la 
saisie et la modification des données personnelles SYMIC.  

Selon le chiffre 3.10 des directives SYMIC, les données d’état civil enregistrées 
dans le registre de l’état civil à l’admission d’un étranger font foi (au sens de 
l’art. 9 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210) pour la 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.20
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.20
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20II%20338
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20II%20338
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20V%20343
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/560/2021

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détermination de l’identité. Dans SYMIC, elles sont donc toujours répertoriées en 
tant qu’identité principale « selon registre d’état civil ».  

Si un étranger est enregistré dans le registre suisse de l’état civil et que le nom 
officiel qui y est inscrit ne coïncide manifestement pas avec celui figurant sur le 
document de voyage étranger (c’est-à-dire si l’identité indiquée sur le passeport est 
différente de celle enregistrée dans le registre de l’état civil), cette divergence doit 
en principe être clarifiée par la personne qui procède à la modification des données 
ou qui la demande. Si la différence de nom s’explique, l’identité telle qu’elle est 
inscrite dans le registre de l’état civil (identité « selon registre d’état civil ») est 
alors enregistrée comme identité principale et le nom figurant sur le document de 
voyage (« nom selon document de voyage ») comme identité secondaire.  

Les identités suivantes sont imprimées sur les titres pour étrangers : si la personne 
n’a qu’une identité connue, celle-ci est saisie comme identité principale dans 
SYMIC et inscrite au recto du titre de séjour. Si les données relatives à un étranger 
figurent dans le registre suisse de l’état civil et que le nom officiel enregistré ne 
concorde pas avec le nom inscrit dans le passeport délivré par le pays d’origine, 
alors l’identité « selon le registre de l’état civil » est considérée comme identité 
principale (SYMIC « état civil ») et le nom mentionné dans le passeport étranger 
comme identité secondaire. L’identité qui figure dans le document de voyage est 
alors imprimée au recto et le nom selon l’état civil au verso du titre pour étranger. 

2.7 Constitue un excès négatif du pouvoir d'appréciation le fait que l'autorité se 
considère comme liée, alors que la loi l’autorise à statuer selon son appréciation, ou 
encore qu'elle renonce d'emblée en tout ou partie à exercer son pouvoir 
d'appréciation (ATF 137 V 71 consid. 5.1), ou qu’elle applique des solutions trop 
schématiques, ne tenant pas compte des particularités du cas d’espèce (Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 514). 

3. En l’espèce, il est incontesté que le nom « A______ » figure sur le passeport 
autrichien de l’intimé et que c’est dès lors ce dernier, conformément aux directives 
précitées, qui devrait être écrit au recto de son autorisation d’établissement et 
« VON A______ », soit le nom principal, au verso.  

Cela étant, tel que rappelé plus avant, les directives, bien qu’elles tendent à assurer 
une uniformité dans l’application des bases légales, n’ont pas force de loi et ne lient 
ni les administrés, ni les tribunaux, ni l’administration. Il convient dès lors 
d’examiner s’il se justifiait que l’OCPM s’en écarte.  

3.1 Une décision est arbitraire (art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101), lorsqu'elle contredit clairement la situation 
de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté 
ou qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. 
Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une solution autre que celle de l'autorité semble 
concevable, voire préférable. Pour qu'une décision soit annulée, il ne suffit pas que 
sa motivation soit insoutenable ; il faut encore que cette décision apparaisse 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20V%2071
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101

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arbitraire dans son résultat ; la notion d'arbitraire ne se confond donc pas avec ce 
qui apparaît discutable ou même critiquable (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; 143 IV 
500 consid. 1.1 ; 142 II 369 consid. 4.3 ; 140 I 201 consid. 6.1).  

3.2 En droit civil, le droit au nom, composante du droit de la personnalité, est 
protégé par l'art. 29 CC, toutefois cette disposition ne protège pas les signes 
d'identification telles que les titres de noblesse, distinctions honorifiques et 
armoiries. Ces derniers sont en revanche garantis par l'art. 28 CC qui protège la 
personnalité, dans sa globalité, d'atteintes illicites (Paul-Henri STEINAUER/ 
Christiana FOUNTOULAKIS, Droit des personnes et de la protection de l'adulte, 
2014, n. 534 ; Nicolas JEANDIN, in Commentaire romand, CC, 2010, n. 35 
ad. 28 CC). 

3.3 Par ailleurs, la CEDH a reconnu que malgré le large pouvoir d'appréciation dont 
jouissent les États s'agissant de la réglementation des noms, ils ne peuvent ignorer 
son importance dans la vie des particuliers, les noms étant des éléments centraux de 
l'identification et de la définition de soi-même. Imposer une restriction au droit de 
porter ou changer de nom sans raisons justifiées et pertinentes n'est pas compatible 
avec l'art. 8 CEDH, protégeant l'autodétermination et l'épanouissement personnel 
des individus (ACEDH, Daróczy c. Hongrie du 1er juillet 2008 ; ATF 137 III 
97 consid. 3.4.1 in SJ 2011 I 369). 

4. En l’espèce, selon les explications de l’intimé, les titres de noblesse, tels que la 
particule « VON », ont été supprimés par les autorités autrichiennes pour des 
raisons historiques. Ce dernier a cependant toujours porté son nom avec cette 
particule depuis son arrivée en Suisse en 1974, lequel est par ailleurs inscrit comme 
son nom officiel auprès du registre de l’état civil. Son épouse et son fils portent 
également le nom « VON A______ ».  

S’il est vrai que l’autorité devait, en principe, sur la base des directives, inscrire le 
nom « A______ » au recto et « VON A______ » au verso, il est erroné de retenir 
qu’elle n’avait aucune marge de manœuvre à cet égard.  

Il est cohérent que le SEM ait édicté des directives afin que l’inscription des noms 
des personnes étrangères sur leur titre de séjour soit uniforme. Il existe en effet un 
intérêt certain à ce que les individus puissent être identifiés de façon claire et sans 
qu’il ne puisse subsister aucun doute quant à leur identité.  

Cela étant, pour le cas d’espèce, le fait de retirer la particule « VON » de 
l’autorisation d’établissement – qui n’est pas issue d’un document biométrique – 
est contraire à la sécurité du droit et à l’uniformité dont se prévaut l’OCPM. En 
effet, tel que l’intimé l’a démontré, cette inscription sur son autorisation de séjour 
a eu un effet auprès des autres administrations qui ne mentionnent désormais plus 
la particule « VON ». Il s’agit d’un changement subi alors même que 
l’administration utilisait le nom de « VON A______ » depuis l’arrivée de 
l’intéressé en Suisse en 1974, soit depuis près de 50 ans. Ce changement n’est 
motivé par aucune modification législative ou réglementaire. L’intimé se trouve 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20IV%20154
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20IV%20500
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20IV%20500
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20369
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20III%2097
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20III%2097

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privé de pouvoir porter le même nom que sa famille, soit son épouse et son fils. Une 
telle situation crée un flou à l’égard des autres autorités auprès desquelles des 
membres d’une même famille ne portent plus le même nom et dont le nom peut 
varier selon les circonstances. En effet, le nom « VON A______ » est celui inscrit 
auprès de l’état civil suisse et au registre des habitants du canton de Genève, soit 
l’identité principale selon les directives elles-mêmes. Le fait de supprimer la 
particule pourrait ainsi créer une incertitude sur l’identité de l’intimé dans son 
contact avec l’administration. Un tel résultat, pour une personne qui porte le même 
nom en Suisse depuis plus de 50 ans, est choquant et consacre un formalisme 
excessif.  

C’est dès lors à juste titre que le TAPI a considéré que l’OCPM avait refusé de faire 
usage de son pouvoir d’appréciation et commis ainsi un excès négatif de son 
pouvoir d’appréciation en refusant de mettre la particule « VON » au verso du 
permis d’établissement de l’intimé.  

Pour les raisons qui précèdent, le recours sera rejeté.  

5. Malgré cette issue, aucun émolument ne sera mis à la charge de l’OCPM (art. 87 
al. 1, 2e phr., LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à 
VON A______ (art. 87 al. 2 LPA), à la charge de l’OCPM. 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 décembre 2023 par l’office cantonal de la 
population et des migrations contre le jugement du Tribunal administratif de première 
instance du 13 novembre 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à VON A______ une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à la charge de 
l’office cantonal de la population et des migrations ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

- 11/12 - 

A/2153/2023 

communique le présent arrêt à l’office cantonal de la population et des migrations, à 
Me Philippe KITSOS, avocat de l'intimé, au Tribunal administratif de première instance 
ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Valérie LAUBER, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

  

- 12/12 - 

A/2153/2023 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 

porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 

a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 

modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.