# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9156099b-0923-5800-8b9e-94a7df081382
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.07.2021 A/992/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-992-2021_2021-07-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Yda ARCE et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/992/2021 ATAS/747/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 juillet 2021 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Daniela LINHARES  

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/992/2021 

- 2/13 - 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1979 au Portugal, 
établi en Suisse depuis 1994, s’est inscrit auprès de l’office cantonal de l’emploi 
(ci-après : l’OCE ou l’intimé) le 4 octobre 2019. Un délai-cadre d’indemnisation a 
été ouvert en sa faveur dès cette date. 

2. L’OCE a rendu plusieurs décisions de sanction, non contestées, suspendant le droit 
à l’indemnité de l’assuré durant : 

- 5 jours en raison de recherches personnelles d’emploi remises hors délai pour la 
période de contrôle du mois de décembre 2019 (décision du 21 janvier 2020) ; 

- 6 jours en raison de recherches personnelles d’emploi insuffisantes 
quantitativement pour la période unique de contrôle Covid-19 des mois de mars 
à août 2020, aucune recherche n’ayant été effectuée durant les mois de juin, 
juillet et août 2020 (décision du 23 septembre 2020) ; 

- 11 jours en raison de son absence injustifiée à l’entretien de conseil 
téléphonique du 21 septembre 2020 à 9h30 (décision du 29 septembre 2020) ; 

- 15 jours en raison de son absence injustifiée à l’entretien de conseil 
téléphonique du 29 septembre 2020 à 10h30 (décision du 7 octobre 2020) ; 

- 25 jours en raison de son absence injustifiée à l’entretien de conseil 
téléphonique du 9 octobre 2020 à 14h00 ; à cette occasion, son attention a été 
expressément attirée sur le fait que tout nouveau manquement entrainerait 
l’examen de son aptitude au placement (décision du 19 octobre 2020) ; 

- 20 jours en raison de l’absence de toute recherche personnelle d’emploi pendant 
le mois de septembre 2020 ; cette décision rappelle qu’en cas de nouveau 
manquement, l’aptitude au placement sera examinée selon l’art. 15 LACI 
(décision du 1er décembre 2020). 

3. Le 23 novembre 2020 à 9h00, l’assuré a une nouvelle fois failli à son entretien de 
conseil téléphonique. À cette date, il n’avait en outre toujours pas remis ses 
recherches d’emploi pour le mois d’octobre 2020. 

4. Par décision du 2 décembre 2020, l’OCE a déclaré l’assuré inapte au placement dès 
le 1er octobre 2020. Il a constaté que l’intéressé avait commis deux nouveaux 
manquements. D’une part, il n’avait pas remis le formulaire de ses recherches 
personnelles d’emploi pour la période de contrôle du mois d’octobre 2020 dans le 
délai imparti au 5 novembre 2020. D’autre part, il n’avait pas répondu à l’appel 
téléphonique de l’ORP du 23 novembre 2020 à 9h00, et ce sans motif valable. Il ne 
s’était donc, à nouveau, pas conformé aux instructions de l’office régional de 
placement, en dépit des différentes suspensions dont il avait fait l’objet et 
l’avertissement figurant dans la décision du 19 octobre 2020.  

5. Cette décision, envoyée par courrier recommandé non réclamé, a été adressée à 
l’assuré, par pli simple, le 16 décembre 2020.  

 
 
 

 

A/992/2021 

- 3/13 - 

6. Le 9 décembre 2020, l’assuré a envoyé ses recherches personnelles d’emploi pour 
les périodes de contrôle des mois d’octobre et de novembre 2020. 

7. Le 6 janvier 2021, l’assuré a formé opposition à l’encontre de la décision du  
2 décembre 2020. Il a allégué avoir eu des difficultés à assumer son rôle de 
chômeur et ajouté que les démarches n’étaient pas toujours très compréhensibles. 
En outre, il avait dû partir au Portugal pour un décès dans sa famille, et avait dû y 
rester en raison de la quarantaine. Il avait, par ailleurs, traversé une petite période 
dépressive. Faute d’assurance-maladie à jour, il n’avait pas pu consulter de médecin 
en Suisse et était donc resté dans son pays afin de s’y reposer et de se soigner.  

8. Par décision sur opposition du 8 février 2021, envoyée par pli recommandé, l’OCE 
a confirmé sa décision du 2 décembre 2020. Il a rappelé que l’intéressé avait failli à 
plusieurs reprises à ses obligations depuis son inscription le 4 octobre 2019, qu’il 
avait fait l’objet de diverses sanctions totalisant 82 jours de suspension, qu’il avait 
persisté dans son attitude malgré les sanctions et l’avertissement, en rendant ses 
recherches personnelles d’emploi du mois d’octobre 2020 hors délai et en ne 
répondant pas à l’appel téléphonique du 23 novembre 2020. La situation 
personnelle n’était pas à prendre en considération et il incombait à l’assuré de se 
faire aider par son entourage s’il avait des difficultés d’organisation ou de 
compréhension quant aux tâches qu’il devait accomplir en tant que demandeur 
d’emploi. L’intéressé n’avait pas démontré qu’il avait l’intention de changer de 
comportement et de respecter ses obligations. 

9. Par acte du 17 mars 2021, l’assuré, représenté par une avocate, a interjeté recours 
contre cette décision. Il a conclu, sous suite de frais et dépens, préalablement, à ce 
qu’une comparution personnelle soit ordonnée, principalement, à l’annulation de la 
décision et au renvoi de la cause à l’intimé pour nouvelle instruction, notamment 
chez le médecin-conseil. Subsidiairement, il a conclu à ce qu’il soit déclaré apte au 
placement et à ce que l’intimé soit condamné à lui verser des indemnités de 
chômage dès le 1er janvier 2021. En substance, le recourant a contesté avoir été 
absent de manière injustifiée à plusieurs entretiens téléphoniques avec son 
conseiller en personnel. Il avait effectivement rendu ses recherches d’emploi 
tardivement, mais ce retard était dû à son état dépressif pour lequel il était en 
traitement chez un psychiatre depuis plusieurs mois. L’intimé aurait dû vérifier sa 
capacité de travail avant de prononcer son inaptitude au placement, en le 
convoquant pour une visite chez le médecin-conseil.  

10. Dans sa réponse du 19 avril 2021, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il a relevé 
que le recourant n’avait jamais déclaré s’être absenté de Genève ou être en 
incapacité de travail dans ses formulaires IPA (pour « Indications de la personne 
assurée ») entre les mois d’août 2020 et mars 2021. Il n’y avait donc aucune raison 
que le service juridique examine son aptitude au placement d’un autre point de vue 
que celui des manquements réitérés. Au surplus, les éléments nouveaux allégués 
n’auraient fait que renforcer son inaptitude, dès lors qu’il ne remplissait plus la 
condition du domicile à Genève et éventuellement celle de la capacité de travail. Il 

 
 
 

 

A/992/2021 

- 4/13 - 

était évident que l’état de santé du recourant ne l’empêchait nullement d’informer 
l’intimé de sa situation, dès lors qu’il avait toujours été apte à transmettre ses 
formulaires IPA afin de réclamer ses indemnités de chômage. Partant, l’argument 
du recourant tombait à faux et ne saurait être suivi, ce d’autant plus qu’il n’était 
appuyé par aucune pièce. Concernant les entretiens téléphoniques, il se contentait 
de prétendre y avoir participé, sans transmettre de preuve en ce sens.  

L’intimé a joint le dossier du recourant, dont : 

- les formulaires IPA réceptionnés par la caisse cantonale genevoise de 
compensation pour les mois d’août 2020 à mars 2021 ; il en ressort que 
l’intéressé avait indiqué qu’il n’avait pas été en incapacité de travail durant les 
mois en question, qu’il n’avait pas pris de vacances et qu’il n’avait pas été 
absent pour d’autres raisons ; 

- les procès-verbaux d’entretien de conseil, consignant notamment que l’intéressé 
n’était pas joignable le 23 novembre 2020. 

11. Sur demande de la chambre de céans, l’intimé a versé au dossier l'extrait du suivi 
des envois de la Poste suisse.  

12. Par écriture du 17 mai 2021, le recourant a persisté dans les termes de son recours. 

13. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. a. Aux termes de l'art. 60 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours 
suivant la notification de la décision sujette à recours (al. 1). Les art. 38 à 41 sont 
applicables par analogie (al. 2). Selon l'art. 38 al. 1 LPGA, si le délai, compté par 
jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le 
lendemain de la communication.  

Lorsque la notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite 
lorsque l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement 
penser qu'elle le représente a reçu le pli ou l'a retiré au guichet postal en cas 
d'absence lors du passage du facteur (ATF 110 V 36 consid. 3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral C 24/05 du 11 avril 2005 consid. 4.1). Un envoi recommandé qui n'a pas pu 
être distribué est réputé notifié, avec les conséquences procédurales que cela 
implique, le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis 

 
 
 

 

A/992/2021 

- 5/13 - 

d'arrivée dans la boîte aux lettres ou la case postale de son destinataire  
(ATF 137 III 208 consid. 3.1.2 ; ATF 134 V 49 consid. 4 ; ATF 130 III 396  
consid. 1.2.3). 

b. En l'occurrence, selon l'extrait du suivi des envois de la Poste suisse versé au 
dossier, la décision litigieuse, envoyée le 8 février 2021 par pli recommandé, a fait 
l'objet d'une invitation à retirer l'envoi le lendemain. Elle n’a pas été distribuée 
avant le 16 février 2021, date de l’échéance du délai de garde de sept jours. Le délai 
de recours a donc commencé à courir le 17 février 2021 et est arrivé à échéance le  
18 mars 2021. 

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours du 17 mars 2021 est 
recevable. 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision litigieuse par laquelle l’intimé a 
prononcé l’inaptitude au placement du recourant à compter du 1er octobre 2020. 

4. a. En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 
AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au 
placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g).  

Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). Elles sont précisées 
par plusieurs dispositions de la LACI et de l'ordonnance sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI -  
RS 837.02), ainsi que - dans les limites d'admissibilité de telles directives 
administratives (ATF 144 V 202 ; ATF 144 V 195 ; ATAS/509/2021 du  
18 novembre 2014 consid. 4 et les références citées) - par les instructions édictées 
par le Secrétariat d'État à l'économie (ci-après : SECO) en sa qualité d'autorité de 
surveillance de l'assurance-chômage chargée d'assurer une application uniforme du 
droit (art. 110 LACI), notamment par le biais du Bulletin relatif à l'indemnité de 
chômage (Bulletin LACI IC). 

b. L’art. 15 LACI dispose qu’est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé 
à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui 
est en mesure et en droit de le faire (al. 1). S’il existe des doutes sérieux quant à la 
capacité de travail d’un chômeur, l’autorité cantonale peut ordonner qu’il soit 
examiné par un médecin-conseil, aux frais de l’assurance (al. 3).  

L’aptitude au placement comprend deux éléments : la capacité de travail d’une part, 
c’est-à-dire la faculté de fournir un travail – plus précisément d’exercer une activité 
lucrative salariée – sans que l’assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à 
sa personne, et d’autre part la disposition à accepter un travail convenable au sens 
de l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel 
travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que 

 
 
 

 

A/992/2021 

- 6/13 - 

l’assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels 
(ATF 125 V 51 consid. 6a). L’aptitude au placement peut dès lors être niée 
notamment en raison de recherches d’emploi continuellement insuffisantes, en cas 
de refus réitéré d’accepter un travail convenable, ou encore lorsque l’assuré limite 
ses démarches à un domaine d’activité dans lequel il n’a, concrètement, qu’une très 
faible chance de trouver un emploi (ATF 120 V 392 consid. 1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_330/2011 du 26 janvier 2012 consid. 3). 

Par mesures d'intégration, on entend toutes les mesures ordonnées par l'ORP, c'est-
à-dire aussi bien les assignations à participer à des mesures de marché du travail 
que les rendez-vous pour les entretiens de conseil à l'ORP (Boris RUBIN, 
Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, procédure,  
2ème éd., Zurich 2006, n. 3.9.6 p. 209). L'assuré doit en outre se conformer aux 
prescriptions de contrôle. 

c. En vertu de l'art. 17 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, 
avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut 
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, 
en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il 
exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis 
(al. 1). En vue de son placement, l'assuré est tenu de se présenter à sa commune de 
domicile ou à l'autorité compétente aussitôt que possible, mais au plus tard le 
premier jour pour lequel il prétend à l'indemnité de chômage ; il doit ensuite se 
conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral (al. 2). 
L’assuré est tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé. Il a 
notamment l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer 
aux entretiens de conseil, aux réunions d’information et aux consultations 
spécialisées visées à l’al. 5 (al. 3 let. b). 

Selon l'art. 22 al. 2 OACI, l'office compétent mène un entretien de conseil et de 
contrôle avec chaque assuré à intervalles pertinents mais au moins tous les deux 
mois. Lors de cet entretien, il contrôle l'aptitude et la disponibilité au placement de 
l'assuré. 

Le Bulletin LACI précise que les prescriptions de contrôle englobent, entre autres, 
les entretiens de conseil et de contrôle auprès de l’ORP (Bulletin LACI IC,  
B328). Les entretiens de conseil et de contrôle sont menés par l'ORP en charge du 
dossier de l'assuré (Bulletin LACI IC, B330). L'ORP a un entretien de conseil et de 
contrôle à intervalles raisonnables, mais au moins tous les 2 mois avec chaque 
assuré. Ces entretiens permettent en premier lieu de contrôler si l'assuré est apte et 
disposé à être placé, de vérifier ses recherches d'emploi ainsi que de lui assigner un 
travail convenable ou une mesure relative au marché du travail (Bulletin LACI IC, 
B341). 

5. a. Conformément à l’art. 30 al. 1 LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est 
suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut 

 
 
 

 

A/992/2021 

- 7/13 - 

raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c), n’observe 
pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité 
compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une 
mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore 
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la 
réalisation de son but (let. d), a donné des indications fausses ou incomplètes ou a 
enfreint, de quelque autre manière, l’obligation de fournir des renseignements 
spontanément ou sur demande et d’aviser (let. e). L’art. 30 al. 2 LACI prévoit que 
l’autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l’al. 1 let. c, d et g, de 
même qu’au sens de l’al. 1 let. e, lorsqu’il s’agit d’une violation de l’obligation de 
fournir des renseignements à ladite autorité ou à l’office du travail, ou de les aviser. 
Dans les autres cas, les caisses statuent. Selon l’art 30 al. 3, 3ème phrase LACI, la 
durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, 
par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1 let. g, 25 jours. 

En vertu de l’art. 45 OACI, le délai de suspension dans l’exercice du droit à 
l’indemnité prend effet à partir du premier jour qui suit l’acte ou la négligence qui 
fait l’objet de la décision (al. 1 let. b) La suspension dure de, 1 à 15 jours en cas de 
faute légère (al. 3 let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (al. 3 
let. b), et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (al. 3 let. c). Si l'assuré est suspendu 
de façon répétée dans son droit à l'indemnité, la durée de suspension est prolongée 
en conséquence. Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont 
prises en compte dans le calcul de la prolongation (al. 5). 

b. Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs 
qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire le dommage 
(ATF 123 V 88 et les références citées). En font notamment partie les prescriptions 
de contrôle et les instructions de l’office du travail prévues à l’art. 17 LACI. 
Lorsqu’un assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement qui, de manière 
générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de 
prévenir ce risque, l’art. 30 al. 1 let. d LACI sanctionne en particulier l’assuré qui 
n’observe pas les prescriptions de contrôle ou les instructions de l’office du travail 
par la suspension de son droit à l’indemnité de chômage. Jurisprudence et doctrine 
s’accordent à dire qu’une telle mesure constitue une manière appropriée et adéquate 
de faire participer l’assuré au dommage qu’il cause à l’assurance-chômage en 
raison d’une attitude contraire à ses obligations (ATF 125 V 197 consid. 6a ; arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3). 

Si le chômeur se soustrait à ses devoirs d'assuré, il ne sera en principe pas d'emblée 
privé de prestations. Il sera tout d'abord sanctionné (art. 30 al. 1 let. c ou d LACI) 
puis, en cas de réitération, déclaré inapte au placement (art. 8 al. 1 let. f et  
15 LACI). En vertu du principe de la proportionnalité, l'aptitude au placement ne 
peut être niée qu'en présence de manquements répétés et au terme d'un processus de 
sanctions de plus en plus longues, et pour autant que les fautes aient été commises 
en quelques semaines, voire en quelques mois. Il faut qu'un ou plusieurs 

 
 
 

 

A/992/2021 

- 8/13 - 

manquements au moins correspondent à des fautes moyennes ou graves. Il n'est pas 
possible de constater l'inaptitude au placement seulement si quelques fautes légères 
ont été commises. L'assuré doit pouvoir se rendre compte, au vu de la gradation des 
sanctions endurées, que son comportement compromet de plus en plus son droit à 
l'indemnité. En cas de cumul de manquements sanctionnés, l'inaptitude prend effet 
le premier jour qui suit le manquement qui entraîne la constatation de l'inaptitude 
au placement (arrêt du Tribunal fédéral 8C_65/2020 du 24 juin 2020 consid. 3.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_816/2018 du 5 décembre 2019 consid. 6.1 et les 
références).   

6. a. En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 
l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux 
pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une 
application plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant 
pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu 
de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - du cas concret, 
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au 
comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait 
valoir son droit à des prestations (8C_708/2019 du 10 janvier 2020 consid. 4.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.1 et les 
références). 

b. L’échelle du SECO prévoit notamment que, lorsque l'assuré ne se présente pas à 
un entretien de conseil ou de contrôle sans motif valable, la faute est légère et la 
sanction se situe entre 5 et 8 jours s'il s'agit du premier manquement, entre 9 et  
15 jours s’il s’agit du deuxième manquement. À partir du troisième manquement, le 
dossier est renvoyé à l’autorité cantonale pour décision (Bulletin LACI IC, D79  
ch. 3.A). 

Lorsque l’assuré remet ses recherches d’emploi trop tard, la faute est qualifiée de 
légère et la sanction se situe entre 5 et 9 jours de suspension lorsqu’il s’agit de la 
première fois, la faute est légère à moyenne et la sanction se situe entre 10 et  
19 jours lorsqu’il s’agit de la deuxième fois. Dès la troisième fois, le dossier est 
renvoyé à l’autorité cantonale pour décision (Bulletin LACI IC, D79 ch. 1.E). 

En cas d’absence de recherches d’emploi pendant la période de contrôle, pour la 
première fois, la faute est légère et la sanction comprise entre 5 et 9 jours de 
suspension. La deuxième fois, la faute est légère à moyenne et la suspension entre 
10 et 19 jours. À partir de la troisième fois, le dossier est renvoyé à l’autorité 
cantonale pour décision (Bulletin LACI IC, D79 ch. 1.D), 

c. Selon la jurisprudence, l'assuré qui a oublié de se rendre à un entretien et qui s'en 
excuse spontanément, ne peut être suspendu dans l'exercice de son droit à 
l'indemnité s'il prend par ailleurs ses obligations de chômeur et de bénéficiaire de 
prestations très au sérieux. Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de façon 
irréprochable ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant les douze 

 
 
 

 

A/992/2021 

- 9/13 - 

mois précédant cet oubli (arrêt du Tribunal fédéral 8C_447/2008 du  
16 octobre 2008 consid. 5.1, in DTA 2009 p. 271 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_675/2014 du 12 décembre 2014 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_834/2010 du 11 mai 2011 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_469/2010 
du 9 février 2011 consid. 2.2). Il suffit que l'assuré ait déjà commis une faute, de 
quelque nature qu'elle soit, sanctionnée ou non, pour qu'une sanction se justifie en 
cas d'absence injustifiée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_777/2017 du 2 août 2018 
consid. 3.2 ; DTA 2013 p. 185). 

Le Tribunal fédéral a considéré inapte au placement un assuré qui avait fait l'objet 
de quatre suspensions du droit à l'indemnité de chômage entre les mois de février et 
septembre 2017, la première fois en raison de recherches insuffisantes et les fois 
suivantes pour non-participation sans excuse valable à des entretiens de conseil. S'il 
s'agissait certes de fautes légères dans les trois premiers cas, la quatrième 
suspension avait quant à elle été prononcée en raison d'une faute de gravité 
moyenne (art. 45 al. 3 let. a et b OACI). En outre, il y avait eu une gradation dans la 
durée des suspensions, puisque les quatre suspensions avaient duré respectivement 
5, 11, 15 et 25 jours. L'assuré avait finalement été déclaré inapte au placement dès 
le 29 septembre 2017, soit le premier jour suivant l'interruption, par sa faute, du 
stage de requalification. Mis à part le premier manquement de l'assuré, les quatre 
suivants concernaient des mesures d'intégration (entretiens à l'ORP et mesure de 
marché du travail). Or, l'obligation de participer aux mesures d'intégration avait été 
renforcée lors de la 3ème révision de la LACI. Alors qu'avant celle-ci, le refus 
systématique ou du moins répété des mesures d'intégration conduisait à une 
privation des prestations, ce principe avait été transféré à l'art. 15 LACI (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_816/2018 précité consid. 6.2). 

7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; ATF 125 V 195 consid. 2 et les références). 
Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré  
(ATF 126 V 322 consid. 5a). 

Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par la maxime 
inquisitoire selon laquelle les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le 
devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (art. 61 let. c LPGA). 
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure 
où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 

 
 
 

 

A/992/2021 

- 10/13 - 

supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les 
références ; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les faits 
pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer à l'administration des 
preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des 
moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2).  

Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l'obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d'absence de preuve, 
c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). 

8. a. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le recourant a fait l’objet de 
plusieurs décisions de sanction. Ainsi, il s’est vu infliger 5 jours de suspension pour 
remise tardive de ses recherches d’emploi de décembre 2019, puis 6 jours de 
suspension en raison de recherches d’emploi insuffisantes pour la période unique de 
contrôle des mois de mars à août 2020, avec l’absence de toute recherche durant les 
mois de juin, juillet et août 2020. Il a ensuite manqué sans justification trois 
entretiens de conseils téléphoniques, les 21 et 29 septembre, et 9 octobre 2020. Ces 
nouveaux manquements ont donné lieu, respectivement, à 11, 15 et 25 jours de 
suspension. Dans sa décision du 19 octobre 2020 relative à la suspension de  
25 jours, l’intimé a expressément mis en garde le recourant sur le fait que tout 
nouveau manquement entraînerait l’examen de son aptitude au placement. Enfin, le 
1er décembre 2020, une suspension de 20 jours a été prononcée en raison de 
l’absence de toute recherche d’emploi pour le mois de septembre 2020. À nouveau, 
l’attention de l’intéressé a été attirée sur l’examen de son aptitude au placement en 
cas de nouveau manquement. 

Le recourant a donc reçu six décisions de suspension du droit à l’indemnité de 
chômage entre les mois de janvier et décembre 2020. La durée des sanctions a 
augmenté à chaque nouveau manquement, pour atteindre un total de 82 jours de 
suspension. En outre, les deux dernières décisions précisent clairement qu’en cas de 
nouvelle carence, l’aptitude au placement sera examinée.  

C’est le lieu de relever que les allégations du recourant, lequel conteste avoir été 
absent de manière injustifiée à des entretiens téléphoniques, ne sont étayées par 
aucune pièce et que chacun des manquements précités a donné lieu à une décision 
formelle, entrée en force en l’absence de toute opposition. 

b. La décision litigieuse du 8 février 2021, par laquelle le recourant a été déclaré 
inapte au placement, est motivée par deux nouveaux manquements, soit la remise 
avec plus d’un mois de retard des recherches d’emploi pour le mois d’octobre 2020 
et l’absence injustifiée à un entretien téléphonique planifié le 23 novembre 2020. 

Les explications livrées par l’intéressé pour tenter d’excuser ses carences ne lui sont 
d’aucun secours. Il a en effet exposé qu’il s’était rendu au Portugal suite à un décès 
dans sa famille, et qu’il avait dû y rester en raison de la quarantaine liée au Covid-

 
 
 

 

A/992/2021 

- 11/13 - 

19. Il a également soutenu avoir traversé une période dépressive et s’être reposé et 
soigné au Portugal, faute d’assurance-maladie à jour. Le recourant aurait toutefois 
dû informer l’intimé de son absence de Genève, ce qu’il n’a pas fait avant son 
courrier d’opposition du 6 janvier 2021. Au contraire, il a faussement indiqué dans 
les questionnaires IPA qu’il ne s’était pas absenté et qu’il n’avait pas pris de 
vacances. De plus, on ne voit pas en quoi l’obligation de se soumettre à une 
quarantaine lors de son entrée en Suisse l’aurait empêché de quitter le Portugal et 
de respecter ses obligations vis-à-vis de l’intimé. Il en va de même de l’état 
dépressif, étant souligné que le recourant a été en mesure de restituer les 
formulaires IPA afin de recevoir ses indemnités. On perçoit donc mal la raison pour 
laquelle le recourant n’aurait pas pu restituer ses recherches d’emploi dans les 
délais ou répondre aux entretiens de conseil. Quant au prétendu défaut de 
couverture d’assurance-maladie obligatoire, il ne justifie aucunement l’attitude du 
recourant.   

Enfin, il sera relevé à l’attention du recourant que l’intimé n’avait aucune raison de 
douter de sa capacité de travail, et donc de le faire convoquer chez son médecin-
conseil. En effet, l’intéressé n’a jamais fait état d’une quelconque atteinte à la santé 
avant son opposition du 6 janvier 2021 et n’a produit aucun document médical 
attestant d’une affection ayant des effets sur sa capacité de travail. Il sera en outre 
rappelé qu’il a continuellement déclaré, dans les questionnaires IPA, qu’il disposait 
d’une entière capacité de travail.  

c. Force est donc de constater que le recourant a fait l’objet de plusieurs sanctions 
pour des manquements commis entre décembre 2019 et octobre 2020. Les 
suspensions, de plus en plus longues, totalisent 82 jours, soit une durée 
suffisamment importante pour justifier le prononcé subséquent d'une inaptitude au 
placement. Il a encore commis deux nouveaux manquements en ne produisant pas 
ses recherches d’emploi du mois d’octobre 2020 dans les délais et en ne répondant 
pas à l’entretien téléphonique du 23 novembre 2020, empêchant ainsi une nouvelle 
fois son conseiller en personnel de contrôler son aptitude et sa disponibilité au 
placement.  

Par son comportement constant depuis son inscription au chômage, l’intéressé a 
montré son incapacité à prendre ses obligations au sérieux. La décision de 
prononcer son inaptitude au placement n'apparait ainsi pas critiquable. 

9. Cela étant, et bien que ce point ne soit pas litigieux, la chambre de céans relèvera 
que la décision sur opposition du 8 février 2021 ne peut pas être confirmée en tant 
qu’elle déclare le recourant inapte au placement dès le 1er octobre 2020. 

En effet, en cas de cumul de manquements sanctionnés, l'inaptitude prend effet le 
premier jour qui suit le manquement qui entraîne la constatation de l'inaptitude au 
placement. Ainsi, le reproche de ne pas avoir répondu à l’entretien téléphonique du 
23 novembre 2020 ne saurait justifier le prononcé d’une inaptitude à partir du 
1er octobre 2020. Quant au reproche de ne pas avoir remis le formulaire de 

 
 
 

 

A/992/2021 

- 12/13 - 

recherches d'emploi correspondant au mois d'octobre 2020, il sied de relever que, 
selon l'art. 26 al. 2 OACI, la preuve des recherches d'emploi doit être remise au plus 
tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. Par 
conséquent, l'inaptitude au placement ne peut déployer ses effets qu'à partir du  
6 novembre 2020, et non du 1er octobre 2020.  

La décision du 8 février 2021 doit donc être modifiée sur ce point.   

10. Partant, le recours sera partiellement admis et la décision litigieuse réformée dans le 
sens que l'inaptitude au placement du recourant est prononcée dès le  
6 novembre 2020.  

Vu l'issue du litige, une indemnité de CHF 500.- sera accordée au recourant à titre 
de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur 
les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 
[RFPA - E 5 10.03]), à charge de l'intimé.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 
 
 

 

A/992/2021 

- 13/13 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement. 

3. Réforme la décision de l'intimé du 8 février 2021 dans le sens que l'inaptitude au 
placement du recourant est prononcée dès le 6 novembre 2020. 

4. Condamne l'intimé à verser au recourant la somme de CHF 500.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le