# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** afdfb779-1429-5909-9d88-a3cb6469cc9d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-05-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.05.2008 A/100/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-100-2008_2008-05-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/100/2008-DES ATA/242/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 20 mai 2008 

 

dans la cause 

 

 

 

 

Mme L______ 
représentée par Me Marc Mathey-Doret, avocat  

 
 
 
 

contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ 
 

 

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A/100/2008 

EN FAIT 

1.  Mme R______, domiciliée à Genève, possède une chienne de race yorkshire 
nommée Twenty. Depuis avril 2006, cette dernière, portante, était suivie par le 
vétérinaire traitant, le Docteur D______ à Versoix. 

2.  Le 16 juin 2006 à 22h00, Mme R______ a constaté que sa chienne a perdu 
les eaux. Quatre heures plus tard, l'animal n'ayant pas encore eu de contractions, 
sa propriétaire a contacté le service des urgences vétérinaires (ci-après : les 
urgences) le 17 juin 2006 à 2h00. La vétérinaire de garde, la Doctoresse B______, 
lui a répondu de ne pas se faire de souci et de rappeler à 7h00. 

3.  Le 17 juin 2006 à 7h00, Mme R______ a rappelé les urgences. La même 
interlocutrice lui a conseillé de se rendre chez sa consœur, la Doctoresse L______, 
qui reprenait la garde dès 8h00. Ce praticien exerce avec le Docteur C______ la 
profession de vétérinaire dans le cabinet sis Y______ à Genève. 

4.  Le même jour entre 8h30 et 9h00, la Dresse L______ a ausculté et 
radiographié Twenty. Elle a constaté que la chienne portait cinq petits, que le col 
de l'utérus était fermé et qu'il n'y avait rien d'anormal. Elle a conseillé à sa cliente 
de rentrer chez elle avec Twenty et de la rappeler en tout état avant 18h00, car elle 
terminait sa garde à cette heure-ci. Elle a aussi souligné que Mme R______ 
pouvait contacter le numéro des urgences à toute heure du jour et de la nuit. 

  Comme convenu, Mme R______ a rappelé le même jour à 18h00. La 
doctoresse n'a pu répondre elle-même à cet appel car elle était en train de 
pratiquer une intervention chirurgicale. Elle a déclaré à l'assistante de la 
doctoresse précitée que la chienne n'avait toujours pas de contractions et que la 
situation de celle-ci était stable. Mme R______ a été invitée à rappeler si Twenty 
avait "des pertes de couleur verte". 

  Entre 22h et 23h, Mme R______ a rappelé les urgences, immédiatement 
après avoir constaté que Twenty perdait un liquide noir verdâtre. Le Dr C______ 
était alors de garde depuis 18h00. Comme il ne semblait pas au courant de la 
situation, Mme R______ lui a décrit toute la situation. Il lui aurait répondu d'un 
ton sec et désagréable que la chienne allait accoucher et qu'il n'y avait pas besoin 
de le recontacter. 

5.  Le 18 juin vers 2h00, Twenty a commencé à avoir de fortes contractions, 
donnant à penser qu'elle allait mettre bas. Vers 07h00, aucun chiot n'ayant encore 
été expulsé, Mme R______ a rappelé les urgences. Le Dr C______ lui aurait 
répondu qu'il convenait de ne pas lui téléphoner toutes les heures pour lui faire un 
rapport, car il s'agissait d'un numéro d'urgences. 

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  Le même jour vers 10h00, Mme R______ a rappelé les urgences. Le 
Docteur M______, de garde, lui a demandé de venir immédiatement à son cabinet. 
Il a regardé les radiographies faites par son épouse le 17 juin au matin et il a 
constaté qu'un chiot était en travers du bassin, bouchant la sortie de l'utérus et 
empêchant les autres chiots de sortir. Il a procédé à deux radiographies qui ont 
confirmé ses constatations. Une patte du chiot était déjà engagée mais sa tête 
restait bloquée. Le Dr M______ a donc décidé d'opérer Twenty en urgence. 

  A 14h00, le Dr M______ a appelé Mme R______ pour lui annoncer que 
Twenty et quatre des chiots étaient décédés. 

6.  Le 12 juillet 2006, Mme R______ a saisi la commission de surveillance des 
professions de la santé (ci-après : la commission) d'une dénonciation à l'encontre 
de la Dresse L______ et du Dr C______.  

  La dénonciatrice reprochait à la Dresse L______ de n'avoir pas vu sur les 
radiographies que l'un des chiots était en travers du bassin et bouchait la sortie de 
l'utérus. Elle n'avait pas procédé à une césarienne malgré le temps écoulé entre la 
perte des eaux et la consultation, ni n'avait fourni au Dr C______ les informations 
nécessaires au suivi du dossier de Twenty au moment du changement de garde. 

7.  Le 3 août 2006, Mme R______ a également déposé plainte pénale à 
l'encontre des deux vétérinaires précités (P/16142/2006). 

8.  A la requête de la commission, ces derniers se sont déterminés par courrier 
du 22 août 2006. 

 a.  L'examen complet pratiqué par la Dresse L______ le 17 juin 2006 au matin 
n'avait révélé aucun problème, le col de l'utérus de Twenty étant encore fermé. 
Les radiographies avaient confirmé qu'il n'y avait pas d'anomalie, aucune 
obstruction n'étant visible. Au vu de ces éléments, il était contre-indiqué de 
provoquer les contractions ou de procéder à une césarienne. 

  La perte des eaux avait probablement eu lieu le matin du 18 juin 2006, avant 
les contractions, et non le 16 juin 2006 au soir. 

  L'obstruction découverte par le Dr L______ était sans aucun doute 
consécutive aux contractions. 

  Le décès de Twenty était une conséquence de l'anesthésie du 18 juin, étant 
donné qu'avant l'opération, la chienne était encore vive et nullement affaiblie. 

 b. A ce courrier était joint un témoignage du Dr M______, daté du 29 août 
2006, selon lequel Twenty était dans un bon état général avant la césarienne. 
Quatre des cinq chiots étaient déjà morts au moment de l'intervention et la 
différence de taille avec le seul survivant démontrait qu'ils étaient décédés depuis 

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plusieurs jours. Twenty avait succombé à un arrêt cardiaque vers la fin de 
l'intervention. 

9.  Le 4 octobre 2006, la Dresse L______ et le Dr C______ ont transmis le 
dossier médical de Twenty à la commission. Le 17 juin 2006, lors de l'examen 
vaginal auquel la première avait procédé le matin, le col de l'utérus était fermé. 
Elle en avait conclu qu'il n'y avait pas encore eu de perte des eaux. 

10.  Le 1er novembre 2006, la dénonciatrice, Mme R______, a été entendue à 
titre de renseignements par la commission. 

  Elle a confirmé que Twenty avait perdu un liquide brunâtre d'une quantité 
équivalente à un grand verre d'eau le soir du 16 juin 2006. Lors de l'examen du 
17 juin, la Dresse L______ avait dit que "nous avions le temps et qu'il fallait la 
rappeler si nous constations des pertes verts (sic). En tout état il convenait de la 
recontacter à 18 heures". 

11.  Le 2 novembre 2006, le Docteur Alain Kuffer, membre de la commission, a 
examiné les radiographies de Twenty et constaté par écrit que (sic) : 

  "Le cliché du 17 juin 2006 était fortement surexposé, rendant l'interprétation 
de la position des chiots délicate. Deux d'entre eux se trouvaient près du bassin. Il 
était probable qu'ils se déplacent d'eux-mêmes pour sortir normalement par voie 
naturelle. Attendre quelques heures était indiqué, mais une césarienne pouvait 
devenir nécessaire dans les heures suivantes en l'absence de progression du 
processus de mise bas. 

  Le cliché du 18 juin montrait un chiot engagé dans le bassin avec un 
membre en extension passant par le canal pelvien et la zone du col de l'utérus. Ce 
chiot ne pouvait sortir par voie naturelle, une patte et la tête restant en arrière dans 
l'utérus. La césarienne était indiquée." 

12.  Le 8 décembre 2006, le Procureur général a classé la plainte pénale déposée 
le 3 août 2006 à l'encontre des deux praticiens.  

13.  Le 13 décembre 2006, la commission a entendu les deux intéressés ainsi que 
le Dr M______ à titre de renseignements. 

 a. Le Dr M______ avait proposé à Mme R______ de faire une autopsie, mais 
celle-ci avait refusé. Il a confirmé les propos tenus dans son courrier du 29 août 
2006. Les quatre chiots décédés étant deux fois plus petits que le survivant, il 
avait émis l'hypothèse qu'ils étaient déjà morts quelques jours avant la césarienne. 
Ce point ne pouvait toutefois être confirmé que par une autopsie. 

  Sur présentation des radiographies des 17 et 18 juin 2006, il a déclaré que 
les clichés qu'il avait faits étaient ceux qui étaient lisibles et interprétables. 

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 b. Selon la Dresse L______, le col de l'utérus de Twenty était bien fermé au 
moment de l'auscultation du 17 juin 2006, contrairement à ce que prétendait la 
dénonciatrice. Elle ne se souvenait pas de la mauvaise qualité des radiographies. 
Enfin, elle n'avait pas transmis d'information au Dr C______ au moment du 
changement de garde, car l'état de la chienne était stable. 

  Les deux vétérinaires ont souhaité ne pas être confrontés à Mme R______. 

14.  Le 29 octobre 2007, la commission a rendu son préavis. 

  L'attitude professionnelle de la Dresse L______ avait été correcte lors de la 
consultation du 17 juin 2006. 

  Les radiographies prises à cette occasion étaient surexposées et la Dresse 
L______ en avait elle-même admis la mauvaise qualité lors de l'audition du 
13 décembre 2006. Elle aurait dû en refaire des nouvelles, ne pouvant tirer aucune 
conclusion de celles qui avaient été prises. 

  De plus, elle aurait dû informer le Dr C______ d'une future mise bas, une 
telle communication étant d'autant plus aisée qu'ils travaillaient dans le même 
cabinet. Or, le Dr C______ n'avait aucune information sur ce "cas difficile", 
raison pour laquelle la dénonciatrice avait dû lui exposer une nouvelle fois la 
situation. Ainsi, le Dr C______ n'avait pas bénéficié de l'information nécessaire à 
une prise en charge rapide du cas. 

  Un agissement professionnel incorrect devait être retenu à l'encontre des 
deux vétérinaires. La faute de la Dresse L______ paraissant moins grave que celle 
du Dr C______, la commission a proposé au département de l'économie et de la 
santé (ci-après : DES) de lui infliger un avertissement, alors qu'un blâme était 
proposé pour le Dr C______. 

15.  Faisant siennes les constatations et la proposition dudit préavis, le 
département a, par deux décisions du 12 décembre 2007 notifiées le 14 décembre 
2007, prononcé un avertissement à l'encontre de la première et un blâme, ainsi 
qu'une amende de CHF 2'000.- à l'égard du second. 

16.  Par deux actes postés le 14 janvier 2008, les intéressés ont recouru auprès 
du Tribunal administratif en concluant à l'annulation de chacune des décisions. 

 a. Le 8 février 2008 toutefois, le Dr C______ a retiré son recours et la cause le 
concernant a été rayée du rôle par décision du 14 février 2008 (A/101/2008). 

 b. La Dresse L______ a maintenu que le DES avait erré en lui reprochant un 
agissement professionnel incorrect. 

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  L'examen clinique qu'elle avait pratiqué le 17 juin 2006 et le conseil donné à 
Mme R______ d'attendre la mise bas étaient corrects, ce que le département avait 
admis. La radiographie, certes de mauvaise qualité, n'était pas illisible. Elle avait 
permis de confirmer les conclusions de l'examen clinique, à savoir que les chiots 
n'avaient pas encore commencé leur descente. De plus, à ce stade, une 
radiographie n'était d'aucune utilité pour constater un éventuel blocage des voies 
de naissance. Le DES ne pouvait donc sans se contredire lui reprocher d'avoir 
omis de déceler une quelconque anomalie alors qu'il admettait qu'il n'existait 
aucun lien de causalité entre la prise en charge de Twenty par la recourante et le 
Dr C______ et le décès de l'animal. 

  Une mise bas ne nécessitait en général aucune prise en charge particulière. 
En l'espèce, il n'existait aucune raison d'informer le Dr C______, qui avait repris 
la garde des urgences, de l'état de Twenty. Il serait au contraire disproportionné de 
lui faire obligation d'informer son successeur de tous les cas, même de ceux ne 
présentant pas de particularités, alors que durant une garde, le nombre de 
consultations s'élevait en moyenne à cinquante.  

17.  Le 11 mars 2008, le DES a conclu au rejet du recours. 

  Les radiographies faites par la recourante étaient illisibles, ce que confirmait 
le témoignage du 13 décembre 2006 de son époux. Elle ne pouvait ainsi prétendre 
que les clichés confirmaient l'examen clinique. 

  La recourante prétendait à tort qu'une radiographie était inutile à ce stade. 
En effet, cet examen devait permettre de voir combien Twenty attendait de chiots, 
s'ils étaient déjà engagés, s'il y avait une anomalie et, sur cette base, de décider 
quelle serait la suite de la prise en charge. D'autres radiographies auraient donc dû 
être prises, les premières n'ayant pas permis de tirer de conclusion. 

  La recourante aurait dû mettre son confrère au courant de la situation, 
Mme R______ risquant de le contacter pendant ses heures de garde. En outre, cela 
était d'autant plus facile que les deux vétérinaires travaillaient dans le même 
cabinet. 

  La recourante ne pouvait soutenir que ce manquement était dépourvu de 
conséquences, sachant que le Dr M______ avait constaté que les chiots étaient 
probablement décédés depuis plusieurs jours. 

  Enfin, le DES contestait également que l'état de Twenty ait été sans 
particularité le 17 juin 2006. Preuve en était que le lendemain, non seulement, la 
chienne était morte, mais également quatre de ses cinq chiots. 

18.  Le juge délégué a entendu les parties en audience de comparution 
personnelle le 18 avril 2008. 

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 a. La recourante a admis que les radiographies du 17 juin 2006 étaient 
surexposées. Elles étaient néanmoins suffisamment lisibles pour lui permettre de 
déterminer le nombre de chiots et de constater que l'accouchement n'avait pas 
commencé, les chiots se trouvant dans le ventre et non dans le bassin. C'est 
pourquoi elle avait renoncé à refaire d'autres radiographies pour éviter un stress 
supplémentaire à Twenty. 

  Son assistante avait répondu à l'appel du 17 juin 2006 vers 18h00 de 
Mme R______. Celle-ci avait dit que Twenty allait bien et que la situation n'avait 
pas évolué depuis le matin, à savoir que la naissance n'avait pas commencé et qu'il 
n'y avait pas eu de contraction ni de perte des eaux. 

  Elle n'informait le collègue qui reprenait la garde que des cas d'urgence, soit 
lorsque l'animal était susceptible de revenir. Elle recevait jusqu'à quarante 
urgences par jour, de sorte qu'elle ne pouvait pas avertir le confrère qui lui 
succédait de la totalité de celles-ci, car cela prendrait trop de temps. Le fait que 
Twenty, une chienne de petite taille, doive mettre bas cinq chiots laissait présager 
des naissances sans difficultés. En effet, lorsqu'une chienne portait un ou deux 
chiots, une césarienne risquait d'être nécessaire, les petits étant plus gros et ayant 
plus de difficultés à passer par le bassin. En outre, la grande majorité des 
naissances de chiots se déroulait normalement à domicile, sans aucune difficulté. 

  La Dresse B______, qui était de garde avant elle, l'avait avisée de la venue 
éventuelle de Twenty. Mme R______ avait indiqué à celle-ci, qui n'avait jamais 
vu Twenty, que sa chienne avait déjà perdu les eaux. La situation était donc 
différente de celle qui avait prévalu au moment du changement de garde entre elle 
et le Dr C______ : l'examen du 17 juin 2006 lui avait permis de constater que le 
col de l'utérus était encore fermé, ce qui était toujours le cas le même jour à 
18h00, de sorte qu'elle n'avait pas informé le Dr C______, faute d'urgence. 

  Seule une échographie aurait permis de déterminer si certains chiots étaient 
décédés. Aucun indice ne donnait à penser que tel était le cas, car Twenty était en 
parfait état général le jour de l'examen. 

  Elle admettait les constatations faites par le Dr Kuffer le 2 novembre 2006. 
Celui-ci ne disait d'ailleurs pas que les radiographies qu'elle avait faites elle-même 
étaient illisibles ni qu'elle aurait dû les refaire. 

  Enfin, la recourante a sollicité l'audition de son époux, de son assistante et 
de confrères pratiquant des gardes. 

 b. La représentante du DES s'est référée au préavis de la commission, formée 
de spécialistes. 

19.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

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EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  La loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS – K 1 03), entrée en vigueur le 
1er septembre 2006, a abrogé la loi sur l’exercice des professions de la santé, les 
établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical du 11 mai 
2001 (LPS – K 3 05). Le 1er septembre 2006 également est entrée en vigueur la loi 
sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des 
patients du 7 avril 2006 (LCSP - K 3 03). Selon les dispositions transitoires de la 
novelle, cette commission connaît de toutes les demandes, plaintes, dénonciations 
et recours relevant de la présente loi déposés postérieurement à l'entrée en vigueur 
de celle-ci. 

  En l'espèce, la dénonciation ayant été déposée le 12 juillet 2006, soit avant 
l'entrée en vigueur de la LCSP, seule la LPS est applicable. 

3.  La recourante demande l'audition de son assistante, du Dr M______ et 
d'autres confrères pratiquant des gardes. 

 a. Tel qu’il est garanti par l’article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale du 18 
avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend le droit pour 
l’intéressé de prendre connaissance du dossier, de s’exprimer sur les éléments 
pertinents avant qu’une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de 
produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (Arrêts du Tribunal fédéral 5A.34/2006 et 5P.455/2006 du 3 
avril 2007, consid. 4.1 et les références citées ; 2P.205/2006 du 19 décembre 
2006, consid. 2.2 publié in SJ 2007 I p. 407).  

 b. Le droit d’être entendu n’implique cependant pas le droit de s’exprimer 
oralement ni celui d’obtenir l’audition de témoins. De même, le juge peut 
renoncer à l’administration de certaines preuves offertes lorsque le fait dont les 
parties veulent rapporter l’authenticité n’est pas important pour la solution du cas, 
lorsque la preuve résulte déjà de constatations versées au dossier ou encore quand 
il parvient à la conclusion que ces preuves ne sont pas décisives pour la solution 
du litige, voire qu’elles ne sauraient l’amener à modifier l’opinion qu’il s’est 
forgée sur la base du dossier (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429 ; Arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_156/2007 du 30 août 2007, consid. 3.1 ; 2P.209/2006 du 25 
avril 2007, consid. 2.2). 

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  En l'espèce, le tribunal de céans est en mesure de former son opinion sur la 
base du dossier, celui-ci étant suffisamment complet. L'audition de l'assistante de 
la recourante, du Dr M______ et d'autres confrères ne saurait apporter d'éléments 
nouveaux au cas litigieux. 

4.  La recourante conteste que les actes qui lui sont reprochés constituent un 
agissement professionnel incorrect. 

 a. En vertu des articles 108 ss LPS, des sanctions administratives peuvent être 
infligées aux membres des professions, aux établissements et aux entreprises 
énoncés à l’article 3 chiffre 1er de ladite loi, pour infraction aux dispositions de la 
LPS ou de ses règlements (art. 108 al. 2 let a LPS) ou pour agissement 
professionnel incorrect dûment constaté et qualifié comme tel par la commission 
de surveillance des professions de la santé (art. 108 al. 2 let b LPS). 

 b. Par agissement professionnel incorrect, il faut entendre l'inobservation 
d'obligations faites à tout praticien d'une profession de la santé, formé et autorisé à 
pratiquer conformément au droit en vigueur, d'adopter un comportement 
professionnel consciencieux, en l'état du développement actuel de la science. Cet 
agissement professionnel incorrect peut notamment résulter d'une infraction aux 
règles de l'art, de nature exclusivement technique, par commission, par omission 
ou par une violation de l'obligation générale d'entretenir des relations adéquates 
avec les patients (ATA/396/2005 du 31 mai 2005 ; ATA/648/2004 du 24 août 
2004 ; ATA/687/2003 du 23 septembre 2003). 

 c. L'agissement professionnel incorrect, au sens de l'article 108 alinéa 2 lettre b 
LPS, constitue une notion juridique imprécise dont l'interprétation peut être revue 
librement par la juridiction de recours, lorsque celle-ci s'estime apte à trancher en 
connaissance de cause. Cependant, si ces notions font appel à des connaissances 
spécifiques, que l'autorité administrative est mieux à même d'apprécier qu'un 
tribunal, les tribunaux administratifs et le Tribunal fédéral s'imposent une certaine 
retenue lorsqu'ils estiment que l'autorité inférieure est manifestement mieux à 
même d'attribuer à une telle notion un sens approprié au cas à juger. Ils ne 
s'écartent en principe pas des décisions prises dans ces domaines par des 
personnes compétentes, dans le cadre de la loi et sur la base des faits établis de 
façon complète et exacte (ATF 109 IV 211; 109 Ib 219 ; ATA/318/2006 du 13 
juin 2006 ; ATA/396/2005 du 31 mai 2005 ; ATA/648/2004 du 24 août 2004 ; 
A. GRISEL, Traité de droit administratif, Vol. I., Neuchâtel, 1984, p. 336 et 337). 

 d. Selon une jurisprudence bien établie, le tribunal de céans observe une 
certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des 
commissions de préavis pour autant que l'autorité inférieure suive l'avis de celles-
ci (ATA/396/2005 du 31 mai 2005 ; ATA/550/1998 du 1er septembre 1998 et les 
arrêts cités). 

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 e. Lorsque la consultation de la commission est imposée par la loi (art. 105 
al. 2 LPS), cette circonstance confère un poids certain à son préavis dans 
l'appréciation qu'est amenée à effectuer l'autorité de recours (ATA/396/2005 du 
31 mai 2005 précité ; ATA/550/1998 du 1er septembre 1998 et les arrêts cités). 

  En l'espèce, deux comportements sont reprochés à la recourante : 

 - le fait de n'avoir pas refait une radiographie le 17 juin 2006, celles effectuées par 
ses soins étant surexposées et difficilement lisibles ; 

 - le fait d'avoir omis de transmettre des informations sur l'état de Twenty au 
Dr C______ qui devait s'occuper des urgences après elle. 

5.  S'agissant du premier comportement retenu, l'autorité de décision ayant 
suivi le préavis de la commission, composée de spécialistes, et le tribunal de céans 
n'ayant pas d'éléments lui permettant de s'en écarter, si ce n'est l'appréciation faite 
par la recourante des radiographies qu'elle a prises elle-même, le Tribunal 
administratif s'impose une certaine retenue. Il retiendra que sa décision de ne pas 
refaire de nouvelles radiographies constitue un agissement professionnel incorrect 
au sens de l’article 108 LPS, les premiers clichés ayant seulement permis de 
dénombrer les chiots et de n'apprécier que sommairement leur position (cf. 
ATA/159/2006 du 21 mars 2006 concernant l'omission par le praticien de rédiger 
des "notes de suite" dans un dossier médical). 

6.  Pour ce qui est du second comportement reproché à l'intéressée, le 
département prétend que le Dr C______ n'a pas pu prendre en charge Twenty 
rapidement, la recourante ne lui ayant donné aucune information sur ce cas 
difficile. La mort de quatre des cinq chiots dans les jours précédant la césarienne 
du 18 juin 2006 et le décès de Twenty démontraient a posteriori que son cas était 
particulier. La recourante soutient au contraire qu'une telle information n'était pas 
nécessaire, aucun élément n'ayant permis de considérer ce cas comme étant 
particulier ou urgent au moment de l'examen du 17 juin 2006. 

  Or, la Dresse L______ avait demandé à Mme R______ de la rappeler avant 
18h00 le 17 juin 2006 si la situation n'avait pas évolué, ce qui était le cas. La 
chienne risquait donc de mettre bas dans les heures suivantes et de revenir aux 
urgences pendant que le Dr C______ était de garde. Cela est d'ailleurs confirmé 
par les constatations du Dr Kuffer du 2 novembre 2006, selon lequel une 
césarienne pouvait être nécessaire dans les heures suivant l'examen si le processus 
de mise bas n'avait pas progressé. 

  L'éventualité de devoir pratiquer une césarienne en fonction de l'évolution 
de la situation étant envisageable, la recourante aurait dû informer le Dr C______ 
du cas de Twenty. 

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  Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif estime que la recourante a 
eu un comportement professionnel incorrect en se contentant de radiographies 
surexposées et en omettant d'informer le Dr C______, qui reprenait la garde, de la 
situation de Twenty. 

7.  Reste à examiner le bien fondé de la sanction prononcée. 

 a. Quand la loi n'en dispose pas autrement, les sanctions sont infligées par le 
département, sur préavis de la commission (art. 110 al. 1er LPS). Le département 
est compétent pour prononcer notamment l'avertissement, le blâme et l'amende 
jusqu'à CHF 50'000.-, celle-ci pouvant être cumulée avec les deux premières 
sanctions (art. 110 al. 2 let. a à c et al. 3 LPS). 

 b. L’autorité qui inflige une sanction disciplinaire doit respecter le principe de 
la proportionnalité (V. MONTANI, C. BARDE, La jurisprudence du Tribunal 
administratif relative au droit disciplinaire in RDAF 1996, p. 347), une telle 
sanction n’étant pas destinée à punir la personne en cause pour la faute commise, 
mais à assurer, par une mesure de coercition administrative, le bon 
fonctionnement du corps social auquel elle appartient, c’est à cet objectif que doit 
être adaptée la sanction (G. BOINAY, Le droit disciplinaire dans la fonction 
publique et dans les professions libérales, particulièrement en Suisse romande in 
RJJ p. 18, § 33 et les références citées). Le choix de la nature et de la quotité de la 
sanction doit être approprié au genre et à la gravité de la violation des devoirs 
professionnels et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer les buts 
d'intérêt public recherchés. A cet égard, l'autorité doit tenir compte en premier lieu 
d'éléments objectifs, à savoir des conséquences que la faute a entraînées pour le 
bon fonctionnement de la profession en cause et de facteurs subjectifs, tels que la 
gravité de la faute, ainsi que les mobiles et les antécédents de l'intéressé 
(ATA/318/2006 du 13 juin 2006 ; ATA/396/2005 du 31 mai 2005 et références 
citées).  

 c. En matière de sanctions disciplinaires, l’autorité administrative dispose d’un 
large pouvoir d’appréciation. Le pouvoir d’examen du tribunal de céans se limite 
à l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation de l'autorité (art. 61 al. 2 LPA ; 
ATA/395/2004 du 18 mai 2004 ; ATA/102/2002 du 19 février 2002). 

  En l'espèce, la sanction infligée est la plus légère de celles prévues par 
l'article 110 LPS. Elle tient ainsi compte du fait que la recourante n'a aucun 
antécédent et qu'elle n'a pas apporté d'éléments permettant de s'écarter du préavis 
de la commission. Aucun abus du pouvoir d'appréciation ne saurait donc être 
retenu à l'encontre de l'intimé. 

8.  Le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge 
de la recourante, qui succombe. Vu l'issue du litige, il ne lui sera pas alloué 
d'indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

- 12/13 - 

A/100/2008 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 janvier 2008 par Mme L______ contre la 
décision du département de l'économie et de la santé du 12 décembre 2007 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'500.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Marc Mathey-Doret, avocat de la recourante ainsi 
qu'au département de l'économie et de la santé. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 la vice-présidente : 
 
 

L. Bovy 

- 13/13 - 

A/100/2008 

 
 

 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :