# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 36a6931f-a746-5469-9c56-d207908b0bae
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 14.11.2025 C/12923/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-12923-2023_2025-11-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 

20 novembre 2025. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12923/2023 ACJC/1629/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 14 NOVEMBRE 2025 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée c/o Madame B______, ______ [GE], appelante d'un 

jugement rendu par la 14ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 

2 septembre 2024, représentée par Me Igor ZACHARIA, avocat, rue De-Beaumont 3, 

case postale 24, 1211 Genève 12. 

et 

Monsieur C______, domicilié ______ [GE], intimé, représenté par Me Yoann 

LAMBERT, avocat, CMS von Erlach Partners SA, esplanade de Pont-Rouge 9, case 

postale 1875, 1211 Genève 26. 

 

- 2/3 - 

 

C/12923/2023 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/10194/2024 rendu par le Tribunal de première instance 

le 2 septembre 2024 dans la cause C/12923/2023-14 SDF; 

Vu l'appel formé le 19 septembre 2024 par A______ à l’encontre de ce jugement; 

Attendu que A______ a procédé à l’avance de frais de 2'000 fr. réclamée par la Cour de 

justice; 

Vu la réponse à l’appel de C______ du 11 novembre 2024; 

Attendu que, par courrier expédié au greffe de la Cour le 22 septembre 2025, 

l’appelante a déclaré retirer son appel avec désistement d’action précisant qu’il avait été 

convenu entre les parties que chacune d’elles supporterait ses dépens d’appel, les frais 

judiciaires d’appel restant à la charge de la partie appelante; 

Que la partie intimée, par courrier du 13 octobre 2025, a confirmé son accord s’agissant 

des frais judiciaires et dépens d’appel; 

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 

d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle et statue sur les frais  

(art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC); 

Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et que la cause sera rayée du rôle; 

Que les frais judiciaires d’appel seront arrêtés à 500 fr. au regard de l'activité déployée 

par la Cour de céans et mis à la charge de l’appelante conformément à l’accord des 

parties; 

Que ces frais sont compensés avec l'avance fournie par l’appelante, qui reste acquise à 

l'État de Genève à due concurrence (art. 111 al. 1 CPC), le solde en 1'500 fr. lui étant 

restitué; 

Que chaque partie supportera ses propres dépens d’appel. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/12923/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Prend acte du retrait de l'appel formé par A______ le 2 septembre 2024 contre le 

jugement JTPI/10194/2024 dans la cause C/12923/2023-14 SDF. 

Arrête les frais judiciaires d’appel à 500 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils 

sont compensés avec l'avance de frais fournie par cette dernière, à due concurrence, qui 

reste acquise à l'État de Genève. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le montant de 

1'500 fr. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d’appel. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Jean 

REYMOND, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.