# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b0b8f70f-f5ef-5995-9212-ef574fc10b5f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.05.2013 A/553/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-553-2013_2013-05-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/553/2013 ATAS/428/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 7 mai 2013 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur M__________, domicilié à BERNEX, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Me Christian CANELA 

demandeur 

 

contre 

X__________ à  GENEVE, comparant avec élection de domicile 

en l'étude de Me Pierre MARTIN-ACHARD 

défendeurs 

 

 

 

 

 

A/553/2013 

- 2/5 -

EN FAIT 

1. Monsieur M__________ (ci-après l'intéressé ou l'employé ou le demandeur), a été 

engagé en qualité d'employé par X_________ (ci-après X_________ ou 

l'employeur ou le défendeur) dès le 1
er

 septembre 2010. 

2. L'employé a été incapable de travailler du 15 au 29 février 2012. Le 6 mars 2012, 

X________ a  résilié le contrat de travail de l'intéressé pour le 30 juin 2012, congé 

retiré le 27 avril 2012 en raison de l'incapacité de travail en cours depuis le 7 mars 

2012. 

3. Le 8 juin 2012, l'employeur a licencié l'intéressé pour le 30 septembre 2012. 

4. Celui-ci a été déclaré inapte au placement par décision du 4 janvier 2013 de 

l'assurance-chômage en raison de sa totale incapacité de travail depuis le 7 mars 

2012. 

5. Le recours interjeté devant la Chambre administrative de la Cour de justice contre 

le licenciement du 8 juin 2012 a été rejeté par arrêt du 29 janvier 2013. 

6. L'employé débouté a déposé au Tribunal fédéral un recours de droit public le 1
er

 

mars 2013. 

7. Après avoir invité son employeur à lui verser des indemnités journalières par pli du 

12 novembre 2012, l'intéressé a déposé une demande en paiement devant la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice le 13 février 2013. Il conclut 

à ce que son employeur soit condamné à lui payer, au titre de l'indemnité perte de 

gain, la somme brute de 7'029 fr. 70 par mois dès le mois d'octobre 2012, avec 

intérêts, suite de frais et de dépens. Lors du licenciement de juin 2012, il se trouvait 

dans sa deuxième année de service et il était donc assuré par X________ en 

contrepartie de la participation mensuelle versée. Selon les règles internes à 

l'employeur, le salaire devait être versé à 100% à concurrence de 730 jours sur une 

durée maximale de 3 ans.  

8. Par réponse du 12 mars 2013, l'employeur conclut à l'irrecevabilité de la demande, 

subsidiairement à son rejet. S'agissant d'un litige relatif à l'interprétation du statut 

du personnel de X________, la Chambre des assurances sociales n'est pas 

compétente. Sur le fond, selon le statut, en cas d'absence pour cause de maladie, le 

traitement est remplacé par une indemnité pour incapacité de travail. Toutefois, 

selon la jurisprudence constante, ces indemnités sont versées en cas de maladie 

pour une personne qui est au service de X________ et non pas à celle dont le 

contrat de travail a été résilié et dont les rapports de travail ont pris fin.  

9. Dans le délai fixé par la Cour de céans, le demandeur précise que la décision 

d'inaptitude de l'assurance-chômage a été confirmée par décision sur opposition du 

 

 

 

 

A/553/2013 

- 3/5 -

4 avril 2013 et que, s'agissant de la compétence de la Cour, il s'en remet à justice 

mais sollicite, le cas échéant, que sa demande soit transmise à l'autorité compétente 

à raison de la matière. 

10. Les parties ont été informées le 10 avril 2013 que la cause était gardée à juger.  

EN DROIT 

1. a) Outre des contestations prévues par diverses lois cantonales (prestations 

complémentaires, allocations familiales, assurance-maternité, etc.), la Chambre des 

assurances sociales connaît en instance unique selon l'art. 134 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis 

le 1er janvier 2011, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la 

partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 

(LPGA ; RS 830.1), relatives aux lois fédérales sur les assurances : invalidité, 

vieillesse, maladie, accident, militaire, perte de gain, chômage et allocations 

familiales (let. a) et des contestations relatives à la prévoyance professionnelle (let. 

b). 

Selon la let. c de l'art. 134 al. 1 LOJ et conformément à l'art. 7 du Code de 

procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC ; RS 292), la Chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice connaît aussi en instance unique des 

contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie 

sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, 

du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA; RS 221.229.1). 

b) Selon l'art. 132 LPA, la Chambre administrative de la Cour de justice est 

l'autorité supérieure ordinaire de recours et le recours est ouvert contre les décisions 

des autorités administratives et en particulier les corporations et établissements 

publics (art. 5 let. e LPA). Elle connaît en outre des actions fondées sur le droit 

public qui découlent d'un contrat de droit public. 

c) En l'espèce, le demandeur fonde ses prétention en paiement d'indemnités 

journalières sur le statut du personnel de X________, et non pas sur les dispositions 

d'un contrat d'assurance perte de gain maladie que son employeur aurait conclu 

avec une assurance et fondée sur la LCA. Ainsi, la Chambre des assurances sociales 

n'est pas compétente à raison de la matière. 

2. a) Selon l'art. 89A de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

(LPA ; RS E 5 10), les dispositions de la LPA s'appliquent en tant qu'il n'y est pas 

dérogé par celles du titre IV A. L'art. 11 al. 3 LPA prévoit que si l'autorité décline 

sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente et en avise les 

parties. 

 

 

 

 

A/553/2013 

- 4/5 -

b) La LPGA est applicable aux assurances sociales régies par la législation fédérale, 

si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient et 

elle indique que la procédure devant la Chambre des assurances sociales est réglée 

par le droit cantonal. 

c) D’après l’art. 63 al. 1 CPC, applicable aux contestations de l'art. 134 al. 1 let. c 

LOJ, si l’acte introductif d’instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause 

d’incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration 

d’irrecevabilité devant le tribunal ou l’autorité de conciliation compétent, l’instance 

est réputée introduite à la date du premier dépôt de l’acte. 

Le tribunal qui décline sa compétence (à raison du lieu ou de la matière) ne peut ni 

ne doit indiquer dans sa décision (art. 238 CPC) le tribunal ou l’autorité qu’il tient 

pour compétent. Le tribunal ne peut pas davantage déléguer sa compétence et 

charger le juge compétent de statuer. La transmission d’office, bien qu’elle 

corresponde à la tendance moderne et qu’elle vaille devant les autorités de recours 

n’a pas été voulue en première instance, compte tenu des charges supplémentaires 

qui en découleraient apparemment pour les tribunaux. Il n’y a pas de lacune du 

Code sur ce point mais un silence qualifié du législateur (BOHNET François, Code 

de procédure civile commenté, 2011, n. 28 et 29 ad art. 63, p. 207ss, et les 

références). 

d) En l'espèce, le CPC - à défaut de contrat d'assurance perte de gain maladie LCA 

complémentaire à la LAMal -, n'est pas applicable et c'est en vertu de la LPA que la 

Chambre des assurances sociales doit transmettre la cause à l'autorité compétente, 

soit en l'espèce la Chambre administrative. En effet, les HUG sont des 

établissements publics médicaux et leur statut du personnel est adopté 

conformément à la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale 

et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC ; RS B 5 05) et 

à la loi sur les établissements publics médicaux du 19 septembre 1980 

(LEPM ; RS K 2 05). 

3. La demande sera donc déclarée irrecevable et la cause sera transmise à la Chambre 

administrative de la Cour de justice comme objet de sa compétence.  

 

 

 

 

 

 

A/553/2013 

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare la demande irrecevable. 

2. La transmet à la Chambre administrative de la Cour de justice comme objet de sa 

compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 

avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 

(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 

fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le