# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eb44896a-88fb-50bc-8dad-11cee2774c56
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-13
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 13.11.2023 605 2022 177
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_011_605-2022-177_2023-11-13.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

605 2022 177

Arrêt du 13 novembre 2023

Ie Cour des assurances sociales

Composition Président : Marc Boivin 
Juges : Stéphanie Colella, Marc Sugnaux 
Greffier-stagiaire : Wilfried Boundel

Parties A.________, recourant

contre

CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 

Objet Allocations familiales – personne exerçant une activité lucrative 
indépendante – condition du revenu annuel minimal – restitution

Recours du 21 octobre 2022 contre la décision du 3 octobre 2022

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considérant en fait

A. A.________, né en 1968, domicilié à B.________, est affilié à la Caisse de compensation du 
canton de Fribourg (ci-après : la Caisse) en tant que personne exerçant une activité lucrative 
indépendante depuis 2014. À la suite d'une demande d'allocations familiales du 13 janvier 2020, la 
Caisse a admis un droit à ces prestations à partir du 1er août 2019 en faveur des enfants 
C.________ et D.________, nés respectivement en 2000 et en 2002.

Le 5 février 2020, la Caisse a communiqué à A.________ les acomptes de cotisations pour 
l'année 2020 sur la base d'un revenu soumis à cotisations AVS de CHF 73'700.-. En date du 
12 novembre 2021, la Caisse a réceptionné la communication fiscale de l’intéressé relative à 
l'année 2020. Celle-ci indiquait que l’intéressé avait réalisé un revenu annuel provenant de son 
activité indépendante de CHF 7'606.- et que le capital propre investi s'élevait à CHF - 23'536.-. Le 
même jour, la Caisse a envoyé à A.________ la décision définitive de cotisations pour 2020 et a 
fixé le revenu soumis à cotisations AVS à CHF 8'100.- (CHF 7'606.- de revenus, auxquels 
s’ajoutaient CHF 496.- de cotisations personnelles). 

Le 4 juillet 2022, la Caisse a reçu la communication fiscale rectifiée datée du 1er juillet 2022 
concernant l'année 2020. Le revenu d'indépendant de A.________ s'élevait désormais à 
CHF 6'106.- et le capital propre investi restait inchangé. Aussi, par décision du 5 juillet 2022 
remplaçant la décision du 12 novembre 2021, le revenu soumis à cotisations AVS pour l'année 
2020 a été fixé à CHF 6'600.- (CHF 6'106.- de revenus, auxquels s’ajoutaient CHF 496.- de 
cotisations personnelles).

B. Par décision du 12 juillet 2022, la Caisse a réclamé à A.________ la restitution des 
allocations familiales perçues durant l'année 2020 en faveur de ses deux enfants, d'un montant de 
CHF 7'800.-. A l’appui de sa décision, la Caisse a relevé que le revenu de l’intéressé en 2020 était 
inférieur au revenu minimal soumis à AVS de CHF 7'170.- [recte : CHF 7'110.-], de sorte 
qu’aucune allocation familiale ne pouvait lui être versée. Cette décision précise également qu'une 
demande de remise dûment motivée peut être déposée au plus tard 30 jours à compter de l'entrée 
en force de la décision de restitution, et qu'une remise peut être accordée lorsque les conditions 
de la situation difficile et de la bonne foi sont toutes deux réalisées. 

Par courrier du 22 juillet 2022, complété le 28 juillet 2022, A.________ a formé opposition à la 
décision de restitution susmentionnée. A l’appui de son opposition, il a contesté avoir réalisé un 
revenu soumis à AVS de moins de CHF 7’170.- [recte : CHF 7'110.-] pour l’année 2020 et a 
transmis une copie de son avis de taxation fiscale pour ladite année.

Par décision sur opposition du 3 octobre 2022, la Caisse a rejeté l'opposition formée par 
A.________ et a confirmé la décision de restitution de CHF 7'800.-. Elle a nié le droit de l’intéressé 
aux allocations familiales en tant que personne exerçant une activité lucrative indépendante dès 
lors que pour l'année 2020, son revenu définitif soumis à cotisations AVS s'élevait à CHF 6'600.-, 
soit un montant inférieur au revenu annuel minimal de CHF 7'110.-. 

C. Le 18 octobre 2022, l'assuré interjette recours auprès du Tribunal cantonal contre cette 
dernière décision. Il conclut à son annulation et à l’admission de son droit aux allocations familiales 
en sa qualité de travailleur indépendant.

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Dans ses observations du 28 novembre 2022, l'autorité intimée propose le rejet du recours en se 
référant à la décision attaquée.

Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.

Il sera fait état des arguments, développés par elles à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.

en droit

1.

Recevabilité

Interjeté en temps utile, et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par 
un assuré directement touché par la décision attaquée, le recours est recevable en tant qu’il porte 
sur l’annulation de la décision sur opposition rendue le 3 octobre 2022 par la Caisse. 

2.

Droit aux allocations familiales

Aux termes de l’art. 2 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam; RS 
836.2), les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, 
destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants.

2.1. Selon l'art. 11 al. 1 let. c LAFam, sont assujettis à cette loi les personnes exerçant une 
activité lucrative indépendante obligatoirement assurées à l’AVS à ce titre. Par ailleurs, l'art. 12 
al. 2, première phrase, LAFam prévoit que les employeurs et les personnes exerçant une activité 
lucrative indépendante sont assujettis au régime d'allocations familiales du canton dans lequel 
l'entreprise a un siège ou à défaut d'un tel siège, de leur canton de domicile. 

2.2. L’art. 13 al. 2bis et 3 LAFam précise que les personnes exerçant une activité lucrative 
indépendante ont droit aux allocations familiales, à condition d’être obligatoirement assurées à 
l’AVS et de payer des cotisations AVS sur un revenu annuel provenant d’une activité lucrative et 
correspondant au minimum à la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse complète 
minimale de l’AVS (soit à CHF 7'110.- par an ou CHF 592.- par mois pour 2020; cf. ch. 507 des 
Directives pour l'application de la loi fédérale sur les allocations familiales LAFam).

3.

Restitution des prestations indûment touchées

3.1. Selon l'art. 25 al. 1, première phrase, de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), les prestations indûment touchées 
doivent être restituées. L'assuré concerné peut demander la remise de l'obligation de restituer, 
lorsque la restitution des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, le mettrait dans 
une situation difficile (cf. art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA). Ces deux conditions matérielles – 

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bonne foi et situation difficile – sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la 
remise de l'obligation de restituer soit accordée (arrêt TF 8C_203/2015 du 23 septembre consid. 4 
et les références citées). Pour le reste, en sus de l'art. 25 LPGA, l'obligation de restituer les 
prestations indûment touchées et sa remise est régie par les art. 2 à 5 de l'ordonnance du 
11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA; RS 830.11).

3.2. Le destinataire d'une décision de restitution qui entend la contester dispose en réalité de 
deux moyens qu'il convient de distinguer de façon claire: s'il prétend qu'il avait droit aux 
prestations en question, il doit s'opposer à la décision de restitution dans un délai de 30 jours; en 
revanche, s'il admet avoir perçu indûment des prestations, mais qu'il invoque sa bonne foi et des 
difficultés économiques qu'il rencontrerait en cas de remboursement, il doit présenter une 
demande de remise (cf. arrêt 8C_804/2017 du 9 octobre 2018 consid. 2). La demande de remise 
ne peut être traitée sur le fond que si la décision de restitution est entrée en force, la remise et son 
étendue faisant l'objet d'une procédure distincte (voir l'art. 4 al. 2 OPGA et les arrêts 8C_589/2016 
du 26 avril 2017 consid. 3.1, 8C_130/2008 du 11 juillet 2008 consid. 2.2, et 8C_602/2007 du 
13 décembre 2007 consid. 3). On précisera encore que selon l'art. 4 al. 4 OPGA, une telle 
demande doit être déposée au plus tard 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision de 
restitution.

4.

Objet du litige

Est en l’espèce litigieuse la question du droit aux allocations familiales durant l’année 2020, 
soulevée dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision exigeant leur restitution, à hauteur 
de CHF 7'800.-.

4.1. Il ressort de la décision attaquée qu'à la lumière de l'avis de taxation fiscale rectifié du 
1er juillet 2022 transmis à la Caisse par le Service cantonal des contributions, le revenu soumis à 
cotisations AVS du recourant s'élevait à CHF 6'106.- pour l’année 2020. L’avis de taxation fiscale 
pour l’année 2020 produit par le recourant lui-même lors de la procédure sur opposition retient du 
reste également un montant de CHF 6'106.- au titre d’activité indépendante principale. C’est dès 
lors à juste titre que l’autorité intimée a conclu que le revenu soumis à cotisation AVS du recourant 
pour l’année 2020 était inférieur au revenu minimal de CHF 7'110.- prévu par l'art. 13 al. 3 LAFam, 
étant souligné que le recourant ne conteste pas les montants figurant dans les avis de taxation. 

Par conséquent, la décision de l’autorité intimée du 5 juillet 2022 fixant le revenu soumis à 
cotisations AVS pour l'année 2020 à CHF 6'600.- ne souffre aucune critique. Le recourant n’ayant 
pas droit aux allocations qui lui ont été versées en 2020, la demande de restitution du montant de 
CHF 7’800.- doit, sur le principe, être confirmée.

4.2. Dans son recours, l'intéressé formule également des arguments relatifs à sa situation 
économique difficile découlant, notamment, de l’absence de soutien aux PME durant la pandémie 
de Covid-19, des traitements lourds qu’il a subis il y a 10 ans, d'une perte de clientèle à hauteur de 
CHF 20'000.-, ou encore du fait que des indemnités pour perte de gain lui auraient été refusées à 
tort. Dites allégations, qui ne sont du reste pas étayées et à l’appui desquelles il ne produit aucune 
pièce, ne sont toutefois pas susceptibles de modifier le constat ci-dessus selon lequel son revenu 
était inférieur au revenu minimal de CHF 7'110.- pour l’année 2020, de sorte qu'il n'avait pas droit 
aux allocations familiales litigieuses ; leur restitution peut donc, sur le principe, être exigée.

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A cet égard, il sied de néanmoins de préciser que de tels arguments relatifs aux difficultés 
économiques qu'induiraient la restitution des allocations familiales perçues peuvent être formulés 
dans le cadre de la procédure, distincte, de demande de remise de l'obligation de restituer lesdites 
allocations, au sens de l'art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA (cf. supra consid. 3.2). Une telle 
procédure de remise pourra en effet être sollicitée par le recourant auprès de la Caisse dans les 
30 jours suivant l'entrée en force du présent arrêt (cf. arrêt TF 8C_804/2017 du 9 octobre 2018 
consid. 2), comme le rappelle du reste la décision attaquée.

5.

Résumé et synthèse

Compte tenu de ce qui précède, le recours du 18 octobre 2022 doit être rejeté et la décision sur 
opposition du 3 octobre 2022 confirmée. Partant, le recourant reste tenu de restituer à la Caisse la 
somme de CHF 7'800.- correspondant aux allocations familiales qu’il a indûment touchées du 
1er janvier au 31 décembre 2020. L'issue d'une éventuelle procédure de remise de l'obligation de 
restituer ladite somme est toutefois réservée.

Il n’est pas perçu de frais de justice, conformément au principe de la gratuité de la procédure 
continuant de valoir en la matière (cf. art. 61 let. fbis, 1ère phrase LPGA dans sa teneur en vigueur 
depuis le 1er janvier 2021). 

Conformément à l’art. 139 CPJA, il n’est pas alloué de dépens à la Caisse.

(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :

I. Le recours est rejeté.

II. Il n’est pas perçu de frais de justice.

III. Il n’est alloué aucune indemnité de partie.

IV. Notification.

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole 
le droit. Les moyens de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au 
mémoire de même qu’une copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure 
devant le Tribunal fédéral n’est en principe pas gratuite.

Fribourg, le 13 novembre 2023/cos/wbo

Le Président Le Greffier-stagiaire