# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 19ee4cb4-7b0a-574b-8e00-124cdf6e0e66
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.09.2003 A/1460/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1460-2002_2003-09-03.pdf

## Full Text

Siégeants :  
 

Mme Doris WANGELER, Présidente  
Mr. Bertrand REICH et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs  

A/1460/2002  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1460/2002 ATAS/9/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 2 septembre 2003 

1ère Chambre 

 

En la cause 

 

Madame C__________ Recourante 
Représentée par Maître Amélia PASTOR 
Rue du Rhône 100 

Case postale 3403 

1211 - G E N E V E  3 

 

contre 

 

OFFICE CANTONAL  Intimé 
DE L’ASSURANCE INVALIDITE 
Case postale 425 

1211 - G E N E V E  13 

 

- 2/5- 

 

 

A/1460/2002 

EN FAIT 

 

1. Madame C__________, née en janvier 1969 en Arabie-Saoudite, est 

arrivée en Suisse le 11 décembre 1987. Elle a déposé le 5 septembre 2000 auprès de 

l’Office cantonal AI (ci-après OCAI) une demande de prestations AI.  

2. Par décision du 10 mai 2002, l’OCAI a rejeté sa demande, au motif 

que l’invalidité étant survenue le 1
er

 février 1987, les conditions d’assurance 

n’étaient pas réalisées. Madame C__________, représentée par Maître Christine 

FONJALLAZ-WIDMANN, a interjeté recours le 10 juin auprès de la Commission 

cantonale de recours AVS-AI contre ladite décision. Elle conteste la date de 

survenance de l’invalidité retenue par l’OCAI. 

3. Dans son préavis du 10 septembre 2002, l’OCAI, au vu des arguments 

avancés en procédure de recours, a proposé de soumettre l’assurée à une expertise 

psychiatrique et de suspendre la procédure de recours jusqu’à réception du rapport. 

Madame C__________ a acquiescé à la proposition de l’OCAI.  

4. Par jugement incident du 14 janvier 2003, notifié aux parties le 29 

janvier, la Commission cantonale de recours AVS-AI a suspendu la procédure dans 

l’attente du rapport d’expertise.  

5. A la lecture du rapport d’expertise établi le 18 février 2003 par la 

Doctoresse L__________ et du rapport d’examen SMR Léman du 12 mars 2003, 

l’OCAI a admis qu’en réalité l’assurée souffrait d’une atteinte à la santé invalidante 

depuis le 1
er

 juillet 1999 seulement. Il a dès lors proposé à la Commission cantonale 

de recours AVS-AI d’annuler sa décision du 10 mai 2002 et de lui renvoyer la cause 

pour instruction complémentaire et nouvelle décision (cf. courrier du 27 mai 2003). 

Invitée à se déterminer, la recourante, représentée dorénavant par 

Maître Amélia PASTOR, a confirmé son accord.  

- 3/5- 

 

 

A/1460/2002 

 

EN DROIT 

 

1. A la forme : 

Le recours interjeté auprès de la Commission cantonale de recours 

AVS-AI en temps utile est recevable (articles 84 LAVS et 69 LAI).  

La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à 

l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation 

judiciaire (LOJ). 

 

Au fond : 

1. Aux termes de l’article 6 al. 1 et 2 LAI : 

« Les ressortissants suisses et étrangers ainsi que les apatrides 

ont droit aux prestations conformément aux dispositions ci-

après. L’article 39 est réservé ». 

« Les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve de 

l’article 9, 3
e
 alinéa, aussi longtemps qu’ils conservent leur 

domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais 

seulement s’ils comptent, lors de la survenance de 

l’invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix 

années de résidence ininterrompue en Suisse. Aucune 

prestation n’est allouée aux proches de ces étrangers qui sont 

domiciliés hors de Suisse ». 

2. L’OCAI a dans un premier temps considéré que la survenance de 

l’invalidité devait être fixée au 1
er

 février 1987. La recourante n’étant arrivée en 

Suisse que le 11 décembre 1987, elle ne comptait à l’évidence pas, à cette date, au 

moins une année entière de cotisations ou dix années de résidence ininterrompue en 

Suisse.  

- 4/5- 

 

 

A/1460/2002 

3. L’OCAI a cependant admis, à réception du rapport d’expertise du 18 

février 2003 et de l’avis médical du SMR Léman du 12 mars 2003, que l’invalidité 

était en réalité survenue le 1
er

 juillet 1999 seulement. Force est de constater que les 

conditions d’assurance sont réalisées à cette date. Il se justifie dès lors d’annuler la 

décision du 10 mai 2002 et de renvoyer la cause à l’OCAI pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision.  

 

 
*  *  * 

- 5/5- 

 

 

A/1460/2002 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Reçoit le recours ; 

Au fond : 

1. Admet le recours dans le sens des considérants et annule la décision du 10 mai 

2002; 

 

2. Renvoie la cause à l’OCAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision; 

 

3. Alloue à la recourante la somme de Fr. 1’000,-- à titre de participation à ses frais 

et dépens ainsi qu'à ceux de son mandataire; 

 

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le 

recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 

quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 

la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas 

les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral 

des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 

irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, 

qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. 

Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

La greffière : 

Marie-Louise QUELOZ 

 

 La présidente : 

Doris WANGELER 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe