# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4a0bc41b-5ee6-5be8-9a1f-06ba137aa84e
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Plainte / 2012 / 38
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_Plainte---2012---38_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

FA11.039428-121141

39 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
11 septembre 2012

__________________

Présidence
de               M.             
Sauterel,
vice-président

Juges             
:              M.             
Muller et Mme Rouleau 

Greffier
              :             
Mme              Nüssli

 

 

*****

 

 

Art.
17 et 93 LP

 

 

             
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par N.________,
à Villars-Burquin, contre la décision rendue le 4 juin 2012, à la suite des audiences
du 21 décembre 2011 et du 7 mars 2012, par le Président du Tribunal d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure de surveillance, admettant la plainte du
recourant et annulant le procès-verbal de séquestre établi le 8 octobre 2011 par l'OFFICE
DES POURSUITES DU DISTRICT DU JURA-NORD VAUDOIS             
dans le cadre du séquestre n° 5'931'335.

 

             

             
Vu les pièces du dossier, la cour considère :

 

 

 

             
En fait :

 

 

1.             
Par ordonnance de séquestre (séquestre n° 5'931'335) scellée le 8 septembre 2011,
le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a ordonné, à la requête
de N.________, créancier, le séquestre de la part saisissable de tous revenus servis à
A.R.________, débiteur, à hauteur de 80'884 fr. 60.

 

             
Le procès-verbal de séquestre établi par l'Office des poursuites du district du Jura-Nord
vaudois (ci-après : l'office) le 6 octobre 2012, en exécution de l'ordonnance qui précède,
porte les mentions suivantes :

 

"SEQUESTRE
INFRUCTUEUX               (voir minimum
vital ci-dessous).

 

SITUATION
:

 

Débiteur
(…)

Divorcé,
père de deux enfants nés le 23.04.1991 (étudiant, actuellement à charge) et le 15.01.1993
(à charge de la mère). Est astreint au paiement d'une pension alimentaire de fr. 800.00 par
mois en faveur de l'enfant né en 1993, payée régulièrement.

 

REVENUS
:

 

Représentant
auprès de B.________ SA à (…), réalise un salaire mensuel net moyen de fr. 4'638.45
(moyenne de janvier à août 2011). Ne perçoit pas de 13ème
salaire.

 

CHARGES
MENSUELLES :

 

Base mensuelle
pour une personne seule avec obligation de soutien de Fr. 1'350.00

Base mensuelle
enfant 1991 de Fr. 600.00

Loyer (charges
comprises) de Fr. 1'500.00

Assurances
maladies de Fr. 181.95

Frais de représentation
de Fr. 600.00

Pension alimentaire
de Fr. 800.00

Frais de visite
enfant de Fr. 200.00

Total : Fr.
5'231.95

 

 

CALCUL
QUOTITE SAISISSABLE :

 

Revenu du débiteur             
                           
Fr. 4'638.45

./. Participation
du débiteur              Fr. 5'231.95

 

Quotité
saisissable                            
              Fr. – 593.35".

 

 

2.             
Le 17 octobre 2011, N.________ a déposé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre ce
procès-verbal de séquestre concluant à son annulation et à ce qu'il soit ordonné
à l'office "d'établir un nouveau procès-verbal dans le sens des considérants
attendus".

 

             
Le plaignant reprochait essentiellement à l'office de ne pas avoir pris en considération, dans
la détermination du minimum d'existence du débiteur, la communauté conjugale et de vie
existante entre ce dernier et son épouse.

 

             
Dans le cadre de l'instruction de la plainte, l'office a produit notamment les pièces requises suivantes
:

 

-
les fiches de salaire du débiteur A.R.________ pour les mois de janvier à août 2011;

 

-
le contrat de travail de l'intimé; 

 

-
un courrier adressé le 23 juillet 2010 par U.R.________ au Président du Tribunal d'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois qui a la teneur suivante :

 

"Concerne
: séparation de corps par consentement mutuel

(…)

 

Je viens par
ce courrier demander de ratifier cette convention de séparation entre mon époux et moi-même
pour une durée indéterminée.

 

En effet, suite
à de gros problèmes financiers créés par Monsieur A.R.________, qui est au chômage,
notre vie conjugale est devenue très difficile. Nous nous disputons sans relâches et je ne
supporte plus cette situation. La séparation est donc inéluctable. 

 

Seule propriétaire
de la maison, je propose à M. A.R.________ qui est en faillite personnelle de loger dans le studio
attenant à la maison. Un contrat de location à signer sera établi à cet effet.

Ainsi les enfants
de M. A.R.________ pourront continuer à le voir un week-end sur deux et les vacances en logeant
à la maison dans leur chambre".

 

 

-
un bail à loyer non daté signé par A.R.________, locataire, et U.R.________, propriétaire,
valable du 1er
avril 2011 au 31 mars 2012, renouvelable d'année en année sauf avis de résiliation et
portant sur la location de deux chambres individuelles, d'une chambre meublée adulte et de locaux
et dépendances partagées, notamment une cuisine et un salon.

 

             
U.R.________ a produit, sur réquisition du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
des extraits de ses comptes bancaires, attestant du versement mensuel de la somme de 1'500 fr. à
titre de loyer par A.R.________.

 

             
Dans ses déterminations du 7 décembre 2011, l'office a conclu au rejet de la plainte, pour
autant que l'audience n'amènerait pas de nouveaux éléments permettant d'apprécier
de manière différente la situation du débiteur.

 

             
A l'audience du 7 mars 2012, U.R.________ a été entendue en qualité de témoin. Elle
a déclaré qu'elle était séparée de son époux depuis juillet 2011, mais
que le tribunal d'arrondissement avait indiqué, en réponse à son courrier du 23 juillet
2012,  qu'il n'y avait pas lieu régler la séparation dès lors que les époux continuaient
à vivre sous le même toit. Le témoin a précisé avoir fait une déclaration
d'impôt séparée mais n'avoir pas encore reçu de décision de taxation, l'administration
fiscale ayant auditionné les époux une semaine auparavant pour aborder cette question. S'agissant
des locaux loués dans sa villa, U.R.________ a expliqué que son mari occupait l'ancienne chambre
commune, en disposant de la cuisine commune, que le fils de ce dernier, aux études, vivait avec
son père depuis février-mars 2011, occupant une chambre dans la maison et que sa fille venait
également à son domicile un week end sur deux. Le témoin a encore déclaré qu'elle
était seule à faire les courses  pour l'ensemble des occupants de la villa. Enfin, elle a précisé
que les 1'500 fr. que lui versait son mari servaient notamment à payer les charges de la maison
et couvraient "plus que le strict contrat de bail locatif".

 

             

3.             
Par prononcé du 4  juin 2012, le Président
du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure de surveillance,
a admis la plainte (I), annulé le procès-verbal de séquestre, l'office étant chargé
de procéder à un nouveau calcul du minimum vital de A.R.________ (II), et rendu sans décision
sans frais ni dépens.

 

             
En substance, le premier juge a considéré que la détermination par l'office des revenus
de A.R.________ était conforme aux pièces, à savoir le contrat de travail et les fiches
de salaires produites et qu'il était également correct de ne pas considérer comme un avantage
en nature l'indemnité forfaitaire de 600 fr. versée par l'employeur pour les frais liés
au véhicule mis à la disposition de son employé pour son usage professionnel et privé.
S'agissant des charges du débiteur, le premier juge a retenu qu'il ressortait suffisamment du témoignage
d'U.R.________ et des pièces produites que les époux avaient cessé toute vie commune et
que la situation de A.R.________ devait en conséquence être considérée comme celle
d'un débiteur vivant seul. En revanche, la base mensuelle retenue pour ce dernier et pour son fils,
de même que le montant prévu pour les frais de visite de l'autre enfant devaient être
revus pour tenir compte du fait que le débiteur n'assumait pas de frais de nourriture.

 

 

4.             
N.________ a recouru par acte du 15 juin 2012,
concluant à l'annulation du procès-verbal de séquestre et à ce qu'il soit ordonné
à l'office d'établir un nouveau procès-verbal "dans le sens des arguments contenus
dans la plainte du 17 octobre 2011, respectivement des considérants à rendre par le Tribunal
de céans".

 

             
Dans son écriture du 3 juillet 2012, l'office s'est référé à ses déterminations
de première instance.

 

 

 

             
En droit :

 

 

I.             
a) Déposé
à temps, dans le délai légal de dix jours (art. 18 al. 1 LP – loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillites; RS 281.1 – et art. 28 al. 1 LVLP – loi
vaudoise d'application de la LP; RSV 280.05), et comportant des conclusions et l'énoncé
des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), le recours est formellement recevable. 

 

             
b) L'existence
d'un intérêt à recourir est requise pour l'exercice de toute voie de droit (ATF 127 III
429 c. 1b, rés. in JT 2001 I 371; ATF 126 III 198 c. 2b; ATF 120 II 5 c. 2a, JT 1997 I 59). L'absence
d'un tel intérêt doit être relevée d'office, à tous les stades du procès,
et est sanctionnée par l'irrecevabilité de la demande ou du recours.

 

             
En l'espèce, le recourant a obtenu gain de cause dès lors que le procès-verbal de séquestre
attaqué a été annulé. On peut dès lors s'interroger sur l'existence d'un intérêt
au recours.

 

             
 Il est vrai toutefois que les conclusions de sa plainte visaient également à ce qu'il soit
ordonné à l'office "d'établir un nouveau procès-verbal dans le sens des considérants
attendus" et que les motifs d'annulation retenus par l'autorité de surveillance diffèrent
de ceux exposés dans la plainte. Concrètement, il s'ensuit que le résultat de cette annulation
ne correspond pas à celui voulu par le plaignant, puisque le nouveau procès-verbal de séquestre
que devra établir l'office n'aura vraisemblablement pas la teneur voulue par le plaignant.

 

             
La question de l'intérêt au recours peut toutefois rester indécise, dès lors que
le recours doit être rejeté pour les motifs qui suivent.

 

 

II.             
Le recourant soutient que c'est à tort que le premier juge n'a pas retenu l'existence d'une communauté
de vie et d'intérêt du débiteur et d'U.R.________. 

 

             
Les motifs retenus par le premier juge pour décider de l'absence d'une communauté conjugale
sont convaincants et se fondent sur des circonstances établies tant par les pièces produites,
notamment la lettre du 23 juillet 2011 au Tribunal d'arrondissement, le bail à loyer et les relevés
bancaires, que par le témoignage d'U.R.________. Par ailleurs l'autorité inférieure n'a
pas méconnu les conséquences de la situation particulière du débiteur qui n'assume
pas de frais de nourriture, raison pour laquelle le procès-verbal de séquestre a été
annulé.

 

III.             
Le recours doit en conséquence être
rejeté et le prononcé entrepris confirmé.

 

             
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let.
a et 62 al. 2 OELP, ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.35).

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale

supérieure
de surveillance,

p
r o n o n c e :

 

             
I.             
Le recours est rejeté.

 

             
II.             
Le prononcé est confirmé.

 

             
III.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

Le
président :              La greffière
:

 

 

 

 

Du
11 septembre 2012

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Me Michel Chevalley, avocat (pour N.________),

-             
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure
de surveillance.

 

             
La greffière :