# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1f0de280-5206-5fe8-bb96-341be45b68bf
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-08
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 08.09.2003 CHAC.2003.61 (INT.2004.202)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_010_CHAC-2003-61_2003-09-08.html

## Full Text

Réf. : CHAC.2003.61/am

A.                                        
Le
15 mai 2003, le ministère public a notifié à S. une ordonnance pénale le
condamnant, en application des articles 123, 126, 49 ch.4 CPS, à une amende de
400 francs et à 120 francs de frais. Cette ordonnance pouvait faire l’objet d’une
opposition dans les 20 jours, c’est-à-dire jusqu’au 4 juin 2003.

Par courrier
recommandé daté du 1er juin 2003, expédié le 3 juin et reçu le 4
juin 2003 par le ministère public, S. a formé opposition totale à cette
ordonnance pénale. Par décision du 4 juin 2003, reçue le 10 juin 2003, le
substitut du procureur général a déclaré cette opposition irrecevable, motif
pris qu’elle n’était pas signée. La décision informait S. qu’il pouvait
recourir dans les 10 jours auprès de la Chambre d’accusation.

B.                                        
Par
pli recommandé expédié le 16 juin 2003, S. a retourné au ministère public son
opposition datée du 1er juin 2003, dûment signée.

Par décision
du 17 juin 2003, le substitut du procureur général l’a toutefois déclarée
irrecevable pour cause de tardiveté.

C.                                        
S.
recourt contre cette décision en demandant à ce que son opposition soit
reconsidérée. Il explique son oubli de la signer par des problèmes familiaux et
professionnels et ajoute que « les envois postaux ont considérablement
entamé le délai de recours ».

Le substitut
du procureur général conclut au rejet du recours sans formuler d’observations.

C O N S I D E R
A N T

en droit

1.                                         
Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral (citée par Bohnet, CPCN commenté,
ad art.64 no 4), le juge doit, à défaut de signature valable du recours,
impartir un délai convenable à l’intéressé pour réparer le vice. L’octroi d’un
délai supplémentaire est l’expression d’un principe général du droit de
procédure, valable également en procédure cantonale, découlant de
l’interdiction du formalisme excessif. Le délai de grâce doit être accordé même
si le délai de recours a expiré dans l’intervalle (ATF 120 V 413).

2.                                         
En
l’espèce, cette exigence n’a pas été respectée, ce qui a induit non seulement
la décision du 4 juin 2003 du ministère public, mais aussi celle du 17 juin
2003 dont est recours. Cette dernière doit être annulée, et le ministère public
invité à traiter le courrier du recourant daté du 1er juin 2003,
renvoyé signé le 16 juin 2003, comme valant opposition au sens de l’article 13
CPP. 

3.                                         
Il
est statué sans frais.

Par ces motifs,

LA CHAMBRE D’ACCUSATION

1.     
Annule la
décision du 17 juin 2003 du ministère public, et renvoie le dossier à ce dernier
au sens des considérants.

 

 

2.     
Statue sans
frais.

Neuchâtel, le 8 septembre 2003