# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e7367263-1f68-5890-bc48-cd797d9ca9f9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 07.02.2023 C/15358/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-15358-2022_2023-02-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante, ainsi qu'à l'Office des faillites, à 
l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis 
recommandés du 15 février 2023. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/15358/2022 ACJC/183/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 7 FEVRIER 2023 

 

 

A______ SA, sise c/o F______ SA, ______, recourante contre un jugement rendu par 
la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 septembre 2022, 
comparant par Me Gregor BÜHLER, avocat, Etude Homburger AG, Hardstrasse 201, 
case postale 314, 8037 Zurich, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/11021/2022 du 22 septembre 2022, le Tribunal de première 
instance, statuant par voie de procédure sommaire, "vu l'art. 191 LP", a déclaré 
A______ SA en état de faillite dès ce jour à 10h45 (chiffre 1 du dispositif), arrêté 
les frais de la procédure à 50 fr. (ch. 2), les a mis à la charge de la précitée et les a 
compensés avec l'avance effectuée (ch. 3). 

B. Par acte du 6 octobre 2022, A______ SA a formé recours contre ce jugement, 
concluant à l'annulation du jugement prononçant sa faillite et à la constatation de 
la nullité de la décision de son assemblée générale du 10 août 2022, sous suite de 
frais et dépens.  

 Elle a produit des pièces nouvelles et offert de prouver ses allégués par l'audition 
d'un témoin. 

C. Les faits suivants ressortent du dossier. 

a. A______ SA est une société anonyme inscrite au registre du commerce de 
Genève, qui a pour but les conseils et formations en matière d'investissements, à 
l'exclusion de la gestion de fortune, du commerce de titres ou de devises et de 
toute autre activité de placement ou d'intermédiation financière. 

Elle est dotée d'un capital de 100'000 fr., divisé en 1'000 actions nominatives de 
100 fr. 

B______, de Jordanie à C______ [Jordanie], en est l'actionnaire unique et 
l'administratrice présidente, et D______ le directeur. Tous deux disposent du 
pouvoir de signature individuelle. 

b. Le 4 août 2022, E______ a établi un rapport de révision intermédiaire de 
l'exercice 2022 (du 1er janvier au 30 juin 2022), dont il ressort qu'elle a effectué un 
contrôle "selon la Norme suisse relative au contrôle restreint", lors duquel elle n'a 
pas rencontré d'élément permettant de conclure que les comptes annuels ne 
seraient pas conformes à la loi et aux statuts. 

Etaient joints à ce rapport les comptes annuels de la société. Aucun actif n'apparaît 
au bilan. Les passifs totalisent 17'963 fr. Le capital est de 100'000 fr., les pertes 
reportées de 109'296 fr. et les pertes de l'exercice de 8'667 fr.  

c. Le 10 août 2022 s'est tenue une assemblée générale de la société, présidée par 
D______, lequel représentait les cent actions formant la totalité du capital. 

L'objet porté à l'ordre du jour était "Déclaration d'insolvabilité et procédure de 
mise en faillite". L'assemblée a accepté à l'unanimité la proposition d'aviser le 

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juge de l'insolvabilité de la société, les comptes révisés au 30 juin 2022 
témoignant que les dettes sociales n'étaient plus couvertes par les biens, "selon 
l'article 725 du code des obligations". 

Le même jour, A______ SA, sous la signature de D______, a adressé une 
"Déclaration d'insolvabilité et procédure de mise en faillite" au Tribunal, l'avisant 
de son insolvabilité et exposant pour le surplus qu'elle avait des raisons sérieuses 
d'admettre [qu'elle était] surendettée". Elle n'a pas pris de conclusions formelles. 
Elle y a joint le "rapport de révision intermédiaire de l'exercice 2022 (du 
1er janvier au 30 juin 2022)" et le procès-verbal de l'assemblée générale du 10 août 
2022. 

d. Lors de l'audience devant le Tribunal du 22 septembre 2022, D______ a 
déclaré que la société n'avait plus d'activité depuis 2019, plus de liquidités ni 
d'actifs, et plus de bureaux. Lors de l'assemblée générale extraordinaire, il 
représentait les actions de B______, avec l'accord de celle-ci, qui ne souhaitait pas 
poursuivre l'activité de la société, ayant transféré celle-ci en Australie. La mention 
suivante figure au procès-verbal: "Je prends note de ce que ma requête est traitée 
par le Tribunal comme une requête en insolvabilité. Je n'ai pas d'objection à cela 
(…). J'estime par ailleurs avoir avisé le juge conformément à mes devoirs tels que 
prévus à l'art. 725 al. 2 CO." 

Le Tribunal a gardé à la cause à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du 
recours est ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 174 al. 1 par renvoi de l'art. 194  al. 1 
LP). 

Le recours a été interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), 
dans le délai utile de 10 jours (art. 174 al. 1 LP) et selon la forme requise, de sorte 
qu'il est recevable, la qualité pour recourir de la société étant donnée (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_625/2015 du 18 janvier 2016), s'agissant de la conclusion 
portant sur l'annulation du jugement de faillite. 

1.2 Le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice 
les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts: l'action est 
dirigée contre la société (art. 706 al. 1 CO). 

 Les conclusions de la recourante en constatation de la nullité de la décision de son 
assemblée générale du 10 août 2022 sont partant irrecevables. 

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1.3 Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). Le juge établit les faits d'office (maxime 
inquisitoire, art. 255 let. a CPC). La preuve des faits allégués doit, en principe, 
être apportée par titres. 

2. La recourante a produit des pièces nouvelles devant la Cour. 

2.1.1 Selon l'art. 326 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables (al. 1); les dispositions spéciales de la loi sont 
réservées (al. 2). 

A cet égard, l'art. 174 LP - applicable à la faillite sans poursuite préalable par 
renvoi de l'art. 194 al. 1 LP - prévoit que les parties peuvent faire valoir des faits 
nouveaux, lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance 
(art. 174 al. 1, 2ème phrase, LP). Cette disposition spéciale de la loi, au sens de 
l'art. 326 al. 2 CPC, vise les faits nouveaux improprement dits (faux nova ou 
pseudo-nova), à savoir ceux qui existaient déjà au moment de l'ouverture de la 
faillite et dont le premier juge n'a pas eu connaissance pour quelque raison que ce 
soit; ces faits peuvent être invoqués sans restriction et prouvés par pièces, pour 
autant qu'ils le soient dans le délai de recours. Aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, le 
failli peut aussi invoquer de vrais nova, à savoir les faits, intervenus après 
l'ouverture de la faillite en première instance, qui sont énumérés aux chiffres 1 à 3. 
Selon la jurisprudence, ces vrais nova doivent également être produits avant 
l'expiration du délai de recours. En vertu de la lettre claire de l'art. 174 al. 2 LP, 
aucun autre novum n'est admissible. Partant, dans le cadre d'un recours contre un 
prononcé de faillite sans poursuite préalable, seuls les pseudo-nova sont en 
principe recevables, les hypothèses énumérées exhaustivement à l'art. 174 al. 2 
ch. 1-3 LP étant étrangères à ce type de procédure. Il n'est ainsi pas possible 
d'invoquer que, dans le délai de recours, l'état de surendettement a été éliminé, 
qu'un nouvel organe de révision est arrivé à la conclusion qu'il n'y a pas de 
surendettement ou encore qu'une postposition de créance nouvellement consentie 
rend superflu l'avis au juge (arrêts du Tribunal fédéral 5A_252/2020 et 
5A_264/2020 du 18 juin 2020, consid. 4.1.2; 5A_243/2019 du 17 mai 2019 
consid. 3.1 et les références, publié in SJ 2019 I p. 376). 

2.1.2 En procédure sommaire, la preuve est rapportée par titres. D’autres moyens 
de preuve sont admissibles dans les cas suivants: a. leur administration ne retarde 
pas sensiblement la procédure; b. le but de la procédure l’exige; c. le tribunal 
établit les faits d’office (art. 254 CPC).  

2.2 Les pièces nouvelles sont recevables (art. 174 al. 2 LP), à l'exception des 
pièces (et faits qu'elles contiennent) 5, 7 (s'agissant des éléments postérieurs au 
22 septembre 2022) et 15, établies postérieurement au jugement entrepris. 

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Au vu de l'issue du litige, il ne sera pas donné suite à la requête d'audition de 
témoin de la recourante. 

3. 3.1.1 La société est dissoute en conformité des statuts ou par une décision de 
l’assemblée générale constatée en la forme authentique ou par l’ouverture de la 
faillite (art. 736 al. 1 ch. 1 à 3).  

La société peut, en tout temps, être dissoute par une décision de l’assemblée 
générale de la société. En cas de dissolution avec liquidation, cette décision est 
prise à la majorité absolue des voix attribuées aux actions représentées à 
l’assemblée générale, à moins que les statuts n’en disposent autrement (CO 703). 
La décision relative à la dissolution de la société doit, en l’état du droit actuel, 
impérativement intervenir en la forme authentique (ORC 63 II [a]) (CR CO II-
RAYROUX, art. 736 N 8). 

3.1.2 Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en 
justice (art. 191 al. 1 LP). 

La doctrine topique énonce unanimement que la requête de faillite sans poursuite 
préalable d'une société anonyme selon l'art. 191 LP présuppose une décision de 
dissolution de l'assemblée générale constatée par acte authentique. Le Tribunal 
fédéral a validé cette opinion doctrinale (arrêt du Tribunal fédéral 5A_625/2015 
du 18 janvier 2016 consid. 3.2.3 et 3.4.3). Celle-ci avait antérieurement déjà été 
suivie par certains tribunaux cantonaux. Elle trouve sa justification dans le fait 
que la déclaration d'insolvabilité selon l'art. 191 LP entraîne la dissolution de la 
société. Or, de par la loi, celle-ci doit résulter d'une décision émanant 
impérativement de l'assemblée générale des actionnaires conformément à 
l'art. 736 ch. 2 CO. Il s'agit là en effet d'une compétence inaliénable de cet organe. 
La décision du conseil d'administration d'une société anonyme de déposer une 
déclaration d'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP sans que l'assemblée générale 
des actionnaires ait préalablement adopté de décision de dissolution est par 
conséquent nulle (arrêt du Tribunal fédéral 5A_246/2020 du 28 mai 2020 
consid. 6.2 et les références citées).  

 3.1.3 La faillite des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions, 
des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés coopératives peut être 
prononcée sans poursuite préalable, dans les cas prévus par le code des 
obligations (art. 725a, 764, al. 2, 817, 903 CO) (art. 192 LP). 

 S’il ressort du dernier bilan annuel que la moitié du capital-actions et des réserves 
légales n’est plus couverte, le conseil d’administration convoque immédiatement 
une assemblée générale et lui propose des mesures d’assainissement. S’il existe 
des raisons sérieuses d’admettre que la société est surendettée, un bilan 
intermédiaire est dressé et soumis à la vérification d’un réviseur agréé. S’il résulte 
de ce bilan que les dettes sociales ne sont couvertes ni lorsque les biens sont 

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estimés à leur valeur d’exploitation, ni lorsqu’ils le sont à leur valeur de 
liquidation, le conseil d’administration en avise le juge, à moins que des 
créanciers de la société n’acceptent que leur créance soit placée à un rang inférieur 
à celui de toutes les autres créances de la société dans la mesure de cette 
insuffisance de l’actif (art. 725 al. 1 et 2 CO). 

Au vu de l’avis, le juge déclare la faillite. Il peut l’ajourner, à la requête du conseil 
d’administration ou d’un créancier, si l’assainissement de la société paraît 
possible ; dans ce cas, il prend les mesures propres à la conservation de l’actif 
social (art. 725a al. 1 CO). 

 La notion de surendettement est définie de manière expresse dans le droit des 
sociétés. Par exemple, s'il existe des raisons sérieuses d'admettre que le passif de 
la société excède l'actif, il doit être dressé un bilan intermédiaire sujet à la 
vérification de l'organe de révision. S'il résulte de ce bilan que les dettes sociales 
ne sont couvertes ni lorsque les actifs sont estimés à leur valeur d'exploitation, ni 
lorsqu'ils le sont à leur valeur de liquidation (réalisation), le conseil 
d'administration doit en aviser le juge, à moins que des créanciers de la société 
n'acceptent, dans la mesure de l'insuffisance de l'actif, la subordination 
(postposition) de leurs créances (COMETTA, op. cit., art. 192 N 2). 

3.1.4 Est déduit du droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. le devoir 
pour le juge de motiver sa décision. Le juge n'a toutefois pas l'obligation d'exposer 
et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, 
mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du 
litige. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents 
considérants de la décision. En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni 
de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur 
des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération 
des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 
consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_579/2017 du 13 septembre 2017 
consid. 2.1). 

3.1.5 Savoir quel sens il y a lieu d'attribuer aux conclusions et déclarations du 
demandeur est affaire d'interprétation. Comme les actes judiciaires et autres 
déclarations des parties sont des manifestations de volonté faites dans le procès et 
sont adressées tant au juge qu'à la partie adverse, il y a lieu de les interpréter 
objectivement, soit selon le sens que, d'après les règles de la bonne foi, les 
destinataires pouvaient et devaient raisonnablement leur prêter (principe de la 
confiance) (ATF 138 III 29 c. 2.2.3, JdT 2014 II 290 ; 135 III 295 c. 5.2 ;  
105 II 149 c. 2a, JdT 1980 I 177).  

3.2 En l'espèce, le courrier de la recourante du 10 août 2022 au Tribunal contient à 
la fois une déclaration d'insolvabilité et un avis de surendettement. Lors de 

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l'audience, la recourante "a pris note de ce que sa requête serait traitée comme une 
requête en insolvabilité", tout en persistant à considérer qu'elle estimait avoir 
informé le juge de son surendettement. Il n'y a pas lieu d'interpréter plus avant les 
conclusions (implicites) de la recourante, dans la mesure où le jugement doit être 
annulé, que la requête soit considérée comme une déclaration d'insolvabilité ou 
comme un avis de surendettement. 

3.2.1 En effet, la recourante n'a pas produit devant le Tribunal le procès-verbal de 
l'assemblée générale des actionnaires actant, en la forme authentique, la décision 
de dissoudre la société et d'instruire le conseil d'administration de déposer la 
déclaration d'insolvabilité devant le juge compétent. Faute d'une telle décision, il 
ne pouvait en l'occurrence être fait droit à la requête de la recourante considérée 
comme une déclaration d'insolvabilité, étant précisé que, si tant est qu'il faille en 
tenir compte, le procès-verbal annexé à la requête ne contient aucune décision de 
dissolution et n'a pas été dressé en la forme authentique.  

Pour cette raison déjà le premier juge n'était pas fondé à prononcer la faillite de la 
recourante. 

3.2.2 S'il fallait considérer l'acte du 10 août 2022 comme un avis de 
surendettement, la solution ne serait pas différente car le juge n'était pas non plus 
fondé à prononcer la faillite de la recourante. 

En effet, s'il ressort du bilan intermédiaire produit que la société était en état de 
surendettement, celui-ci n'a pas fait l'objet d'une révision par un réviseur agréé. Il 
n'apparait pas non plus que les autres conditions posées par l'art. 725 CO étaient 
réalisées. L'avis de surendettement, n'a pas été déposé par le conseil 
d'administration de la recourante, mais par son directeur. 

3.3.3 Par surabondance, il sera relevé que le jugement entrepris ne comprend ni 
état de faits ni motivation, de sorte qu'il viole le droit d'être entendu de la 
recourante et doit être annulé pour ce motif également. La cause ne sera toutefois 
pas retournée au Tribunal, la recourante obtenant gain de cause, à savoir 
l'annulation du jugement prononçant la faillite. 

4. Les frais de première instance et de recours seront laissés à la charge du canton 
compte tenu de l'issue du litige (art. 107 al. 2 CPC). 

 Les avances effectuées par la recourante lui seront restitués. 

 Il ne peut être alloué de dépens à la recourante (ATF 140 III 385). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 6 octobre 2022 par A______ SA contre le 
jugement JTPI/11021/2022 rendu le 22 septembre 2022 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/15358/2022–10, s'agissant des conclusions en annulation dudit 
jugement et irrecevables pour le surplus. 

Au fond : 

Annule ce jugement. 

Sur les frais : 

Laisse les frais de première instance et de recours, arrêtés à respectivement 50 fr. et 
375 fr. à la charge du canton. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ SA la somme 
de 425 fr. 

Dit qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.  

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame  
Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 

 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente  

(art. 74 al. 2 let. d LTF).