# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e5adb489-720d-5fbd-a3c6-53daa4e43bc7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.01.2022 F-6396/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6396-2020_2022-01-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-6396/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 3  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège), 

Regula Schenker Senn, Daniele Cattaneo, juges, 

Noémie Gonseth, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______, 

2. B._______, 

agissant pour le compte de leurs enfants, 

3. C._______, 

4. D._______, 

5. E._______, 

tous représentés par Maître Florian Godbille, avocat, 

Rue du Concert 2, Case postale 2254, 2001 Neuchâtel 1, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,   

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation 

d'établissement. 

 

 

 

F-6396/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a A._______ (ci-après : le requérant ou recourant 1), ressortissant sy-

rien, né le (…) 1982, est entré en Suisse le 9 août 2006 et y a déposé le 

lendemain une demande d’asile. 

Par décision du 19 août 2008, l’Office fédéral des migrations (ci-

après : l’ODM et, depuis le 1er janvier 2015, le Secrétariat aux migrations 

[ci-après : SEM]) ne lui a pas reconnu la qualité de réfugié, a rejeté sa de-

mande d’asile et prononcé son renvoi de Suisse. Le 17 septembre 2008, 

l’intéressé a interjeté recours contre cette décision. 

Le 4 juillet 2011, l’ODM a reconsidéré partiellement sa décision. Il a re-

connu la qualité de réfugié au requérant 1 et l’a mis au bénéfice de l’ad-

mission provisoire au sens de l’art. 83 al. 8 LEtr (depuis le 1er janvier 2019, 

LEI [RS 142.20]). Par arrêt du 30 août 2011, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal ou le TAF) a rejeté le recours formé par l’intéressé en 

tant qu’il portait sur l’asile et le renvoi et l’a déclaré sans objet pour le sur-

plus. 

Par décision du 5 décembre 2012, le requérant 1 a été mis au bénéfice 

d’une autorisation de séjour, en application de l’art. 84 al. 5 LEtr. 

A.b B._______ (ci-après : la requérante ou recourante 2), ressortissante 

syrienne, née le (…) 1986, est entrée en Suisse le 6 juillet 2012. 

Le 19 septembre 2012, elle a sollicité auprès du Service des migrations de 

la République et canton de Neuchâtel (ci-après : le SMIG) la délivrance 

d’une autorisation de séjour de courte durée (permis L) pour la célébration 

de son mariage avec le requérant 1. Par courrier du 30 octobre 2012, l’Etat 

civil de la Commune de X._______ (NE) a demandé à la requérante 2 un 

document permettant de prouver la légalité de son séjour en Suisse. 

Le 25 janvier 2013, l’intéressée a déposé une demande d’asile en Suisse 

et a été mise au bénéfice d’un livret pour requérant d’asile (livret N) pour la 

durée de la procédure. Par courrier du 29 janvier 2013, le SMIG a informé 

la requérante qu’au vu de la situation financière du requérant 1, il ne lui 

était pas possible d’entrer en matière sur sa demande d’octroi d’un permis 

de séjour en vue du mariage. 

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A.c Le 8 mars 2013, B._______ a épousé A._______ à Y._______ (NE). 

Les époux ont eu trois enfants, tous nés en Suisse, respectivement les (…) 

2013, (…) 2015 et (…) 2018. 

Par lettre du 16 avril 2013, la requérante 2 a communiqué au SMIG qu’elle 

renonçait à sa demande d’asile, désirant que ses conditions de séjour en 

Suisse soient réglées autrement. En date du 29 avril 2013, le SMIG lui a 

répondu qu’au vu de la situation financière de son conjoint, il n’était pas 

possible de lui octroyer une autorisation de séjour par regroupement fami-

lial. Le SMIG lui a conseillé de garder son droit de séjour actuel (c’est-à-

dire son livret N). Par missive du 16 avril 2013, la requérante 2 a informé 

le SMIG qu’elle continuait sa procédure d’asile. 

A.d Par courrier du 9 décembre 2013, le SMIG a informé le requérant 1 de 

son intention d’analyser ses conditions de séjour et de se prononcer sur 

l’éventuelle prolongation de son autorisation de séjour, ayant constaté qu’il 

était bénéficiaire de l’aide sociale. Le SMIG lui a donné la possibilité de 

s’exprimer, ce que l’intéressé a fait en date du 20 décembre 2013, indi-

quant qu’il ne lui était pas possible de retourner vivre en Syrie au vu des 

conditions régnant dans ce pays. 

Le 31 janvier 2014, le SMIG a informé le requérant 1 de son intention de 

ne pas poursuivre la procédure de non prolongation de son autorisation de 

séjour, ayant constaté, sur la base des éléments et renseignements four-

nis, qu’il bénéficiait partiellement des prestations des services sociaux, en 

complément de ses revenus. Le SMIG a toutefois rendu attentif l’intéressé 

qu’à l’échéance de son permis de séjour, il procéderait à un contrôle ap-

profondi de sa situation personnelle et professionnelle et statuerait à nou-

veau sur ses conditions de séjour. Il l’a dès lors invité à tout mettre en 

œuvre afin d’acquérir à nouveau l’indépendance financière de sa famille, 

et ce, de manière durable. 

A.e Par courrier du 8 août 2014, le SMIG a informé le requérant 1 de son 

intention de se prononcer sur une éventuelle révocation de son permis de 

séjour, dès lors qu’il était (toujours) au bénéfice de prestations des services 

sociaux, en complément de ses revenus. Il lui a toutefois donné la possibi-

lité de s’exprimer à ce sujet, ce que l’intéressé a fait en date du 14 août 

2014. Par courrier du 24 septembre 2014, le SMIG l’a informé de son in-

tention de ne pas poursuivre la procédure de non prolongation de son per-

mis de séjour. 

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A.f Par courrier du 18 mai 2014, la requérante 2 a sollicité auprès du SMIG 

l’octroi d’une autorisation de séjour, en lieu et place de son livret N. 

Par décision du 11 août 2014, l’ODM a rejeté la demande d’asile que l’in-

téressée avait déposée en date du 25 janvier 2013. Il lui a toutefois reconnu 

la qualité de réfugiée en vertu du principe de l’unité de la famille sur la base 

de l’art. 51 al. 1 LAsi (RS 142.31). Il a, par contre, précisé que la décision 

concernant l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur ou le prononcé 

de son renvoi relevaient de la compétence des autorités cantonales de po-

lice des étrangers. 

Par courrier du 21 août 2014, le SMIG s’est, dès lors, adressé aux requé-

rants 1 et 2, leur soumettant deux options pour donner suite à leur de-

mande d’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de la requérante 2, 

c’est-à-dire le prononcé du renvoi de cette dernière avec dépôt d’une de-

mande d’admission provisoire à l’ODM avant de poursuivre le traitement 

de la demande de regroupement familial ou le règlement des conditions de 

séjour de l’intéressée, sous l’angle des art. 44 LEtr et 8 CEDH. Dans un 

courrier du 25 août 2014, le couple a communiqué au SMIG qu’il privilégiait 

la seconde option. 

Au final, la requérante 2 s’est vue délivrer, apparemment en octobre 2014, 

une autorisation de séjour au titre du regroupement familial auprès du re-

quérant 1. 

B.  

Le 7 novembre 2017, le requérant 1 a formé une première demande d’oc-

troi anticipé d’une autorisation d’établissement. Par courrier du 5 décembre 

2017, le SMIG l’a informé qu’il ne remplissait pas les conditions requises 

afin d’obtenir à titre anticipé ladite autorisation, dès lors que sa dette so-

ciale s’élevait à CHF 15'501,85.- pour une aide allouée depuis le 1er avril 

2017 et pour une durée indéterminée. Le requérant 1 a dès lors été invité 

à indiquer s’il souhaitait obtenir une décision formelle, possibilité dont l’in-

téressé n’a pas fait usage. 

C.  

C.a Le 28 mars 2019, le requérant 1 a formulé auprès du SMIG une nou-

velle demande d’octroi anticipé d’autorisations d’établissement en sa fa-

veur ainsi qu’en faveur des autres membres de sa famille, et l’a complétée, 

en produisant les documents manquants y relatifs, par courrier du 7 mai 

2019. 

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C.b Par courriers du 31 juillet 2019 et du 14 novembre 2019, le SMIG a 

sollicité des informations complémentaires auprès du requérant 1, notam-

ment concernant son niveau de langue française, le montant des aides so-

ciales perçues ainsi que leurs motifs, ainsi qu’une copie de ses contrats de 

travail pour les cinq années précédentes. 

Faisant suite à un courriel du 23 mars 2020, dans lequel le requérant 1 

s’était enquis de l’avancement de la procédure et avait produit le certificat 

de langue de son épouse, le SMIG a requis, par courriel du 24 mars 2020, 

de nouvelles pièces à titre d’actualisation de la situation des requérants. 

C.c Par décision du 13 mai 2020, le SMIG a communiqué au requérant 1 

qu’il était disposé à accéder à sa requête tendant à l’octroi anticipé d’auto-

risations d’établissement pour lui-même et sa famille et a transmis au SEM 

les dossiers des requérants pour approbation. 

Par courrier du 16 juillet 2020, le SEM a informé les requérants 1 et 2 qu’il 

envisageait de refuser la proposition cantonale de leur octroyer à titre an-

ticipé des autorisations d’établissement. Il leur a toutefois donné la possi-

bilité de se déterminer. 

Par courrier du 18 août 2020, les intéressés, agissant par l’entremise de 

leur précédent mandataire, ont fait usage de leur droit d’être entendus. Par 

lettre du 25 août 2020, ils ont complété leurs déterminations par la produc-

tion de pièces qui n’avaient pas été transmises au SEM dans leur courrier 

précédent. 

D.  

Par décision du 17 novembre 2020, le SEM a refusé son approbation à 

l’octroi anticipé par le canton de Neuchâtel d’une autorisation d’établisse-

ment en faveur des requérants 1 et 2, en application de l’art. 34 al. 4 LEI, 

et fixé la date à partir de laquelle l’autorité cantonale pourrait statuer libre-

ment sur l’octroi d’une autorisation d’établissement au 4 décembre 2022, 

pour le requérant 1, et au 7 mars 2023, pour la requérante 2. 

E.  

En date du 19 décembre 2020 (date du timbre postal), les requérants 1 et 

2, agissant par le biais de leur ancien mandataire, ont interjeté recours 

contre la décision précitée par-devant le Tribunal de céans. Ils ont conclu, 

principalement, à l’annulation de la décision attaquée et à l’octroi d’une 

autorisation d’établissement anticipée en Suisse. Ils ont aussi requis l’oc-

troi de l’assistance judiciaire partielle. 

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Page 6 

F.  

F.a Par ordonnance du 6 janvier 2021, le Tribunal a invité les recourants à 

remplir le formulaire « Demande d’assistance judiciaire », en y joignant les 

moyens de preuve pertinents, ce qu’ils ont fait par courrier du 3 février 

2021. Un délai leur a également été imparti afin qu’ils transmettent la pro-

curation attestant des pouvoirs de représentation de leur mandataire, qui a 

été transmise au Tribunal le 7 janvier 2021. 

Par ordonnance du 4 mars 2021, le Tribunal a invité les recourants à fournir 

des précisions et moyens de preuves complémentaires concernant, no-

tamment, leur situation professionnelle et financière. Par courrier du 

24 mars 2021, les recourants, agissant par le biais de leur nouveau man-

dataire, ont fourni les moyens de preuves précités. 

Par ordonnance du 6 avril 2021, le Tribunal a invité le précédent manda-

taire des recourants à lui communiquer si son mandat avait bien été résilié, 

ce que le précédent mandataire a confirmé par courrier du 13 avril 2021. 

Le Tribunal a également invité le nouveau mandataire à indiquer si les re-

courants maintenaient leur demande d’assistance judiciaire partielle, ce qui 

a été confirmé en date du 12 avril 2021. 

F.b Par décision incidente du 12 mai 2021, le Tribunal a rejeté la demande 

d’assistance judiciaire partielle et invité les recourants à s’acquitter d’une 

avance de frais de CHF 1'000, payable en deux acomptes de CHF 500.- 

chacun, ce qu’ils ont fait, dans les délais impartis, les 19 mai et 3 juin 2021. 

G.  

G.a Dans sa réponse du 16 juillet 2021, le SEM a maintenu les considé-

rants de sa décision du 17 novembre 2020 et proposé le rejet du recours. 

Par ordonnance du 22 juillet 2021, le Tribunal a imparti un délai aux recou-

rants afin qu’ils se déterminent sur la réponse du SEM du 16 juillet 2021. Il 

a également invité les recourants à fournir des informations complémen-

taires et actualisées sur leur situation. 

Dans leurs observations du 10 septembre 2021, les recourants ont fourni 

les moyens de preuves précités et se sont déterminés sur la réponse de 

l’autorité inférieure. 

Par ordonnance du 15 septembre 2021, le Tribunal a transmis à l’autorité 

inférieure une copie du courrier des recourants du 10 septembre 2021 et 

lui a imparti un délai afin qu’elle dépose ses éventuelles observations. Le 

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21 septembre 2021, l’autorité inférieure a communiqué au Tribunal qu’elle 

n’avait pas d’autres observations à formuler. Ce courrier a été transmis aux 

recourants, pour information, le 30 septembre 2021. Les parties ont été 

informées que la cause était, en principe, gardée à juger. 

G.b En date du 19 novembre 2021, le Tribunal a imparti un délai aux re-

courants ainsi qu’au SEM afin qu’ils lui fassent part de leurs éventuels re-

marques ou objections quant à la qualité de parties des trois enfants des 

recourants, dès lors que le SEM ne les avait pas considérés comme parties 

à la procédure, quand bien même le requérant 1 avait formulé une de-

mande d’octroi anticipé d’autorisations d’établissement pour sa femme et 

ses enfants. 

Par courrier du 24 novembre 2021, le SEM a indiqué ne pas avoir d’objec-

tions quant à l’inclusion des enfants comme parties à la procédure. Les 

recourants n’ont, quant à eux, pas donné suite à l’ordonnance précitée, qui 

leur a été notifiée le 22 novembre 2021. 

H.  

Les divers autres arguments invoqués de part et d’autre dans le cadre de 

la procédure de recours seront examinés, si besoin, dans les considérants 

en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi anticipé d'une 

autorisation d'établissement rendues par le SEM - lequel constitue une 

unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF - sont sus-

ceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF 

en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF ; arrêt du Tribunal fédéral [ci-

après  : TF] 2C_448/2019 du 15 mai 2019 consid. 3 et réf. cit.). 

1.2 A moins que la LTAF n’en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA. 

1.3 Le recourant 1 ainsi que la recourante 2 ont la qualité pour recourir 

(cf. art. 48 al. 1 PA). A ce sujet, il convient de relever que le recourant 1 

avait, dans sa requête du 28 mars 2019, sollicité l’octroi anticipé d’une 

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autorisation d’établissement pour lui-même ainsi que pour toute sa famille. 

Dans sa décision du 13 mai 2020, le SMIG a informé les parties qu’il était 

favorable à l’octroi anticipé d’une autorisation d’établissement en faveur du 

recourant 1 ainsi que de sa famille. Le SEM a, quant à lui, dans sa décision 

du 17 novembre 2020, refusé d’approuver l’octroi anticipé d’une autorisa-

tion d’établissement en faveur des recourants 1 et 2, sans mentionner leurs 

enfants comme parties à la procédure. Il a cependant indiqué, dans les 

considérants de sa décision, que, dès lors que les enfants seront âgés de 

moins de douze ans aux deux dates de libération du contrôle fédéral des 

recourants 1 et 2, ils pourront, cas échéant, prétendre à l’octroi du permis 

d’établissement en application de l’art. 43 al. 6 LEI. Au vu de ce qui précède 

et de l’art. 48 PA, le Tribunal considère que la qualité pour recourir doit 

également être reconnue aux enfants du couple, dès lors que leur statut 

dépend de celui de leurs parents et que la demande du recourant 1 portait 

également sur le statut de ses enfants. On notera, par ailleurs, que ni le 

SEM, ni les intéressés ne se sont opposés à cette manière de procéder. 

1.4 Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 

recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Les recourants peuvent ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lors-

qu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

(cf. art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les con-

sidérants juridiques de la décision attaquée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 

2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 no-

vembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi 

pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en con-

sidération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 

consid. 2). 

3.  

Aux termes de l’art. 12 PA, l’autorité constate les faits d'office et procède, 

s'il y a lieu, à l'administration de preuves par les moyens évoqués dans 

cette disposition. Selon la maxime inquisitoire, l'autorité définit les faits per-

tinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Elle 

oblige notamment les autorités compétentes à prendre en considération 

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d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier 

(cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du TF 2C_787/2016 du 18 janvier 

2017 consid. 3.1 ; 2C_157/2016 du 13 octobre 2016 consid. 2.1). Par 

contre, elle ne dispense pas les parties de collaborer à l’établissement des 

faits (cf. art. 13 PA ; arrêts du TF 2C_787/2016 précité ibid. ; 2C_157/2016 

précité ibid. ; 2C_84/2012 du 15 décembre 2012 consid. 3.1, non publié in 

ATF 139 IV 137). En effet, il incombe à ces dernières d'étayer leurs propres 

thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les 

moyens de preuves disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des 

faits qu'elles sont le mieux à même de connaître (cf. ATF 140 I 285 précité 

ibid.). En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI met un devoir spéci-

fique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de 

l'étranger ou des tiers participants (cf. arrêt du TF 2C_787/2016 précité 

ibid.). En l'absence de collaboration de la partie concernée par de tels faits 

et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du 

dossier en considérant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne 

tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC (cf. ATF 140 I 285 précité 

ibid.). 

4.  

4.1 En vertu de l’art. 40 LEI, les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 

37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédé-

ration sont réservées, notamment, en matière de procédure d'approbation 

(cf. art. 99 LEI). Conformément à l’art. 85 al. 2 de l'ordonnance du 24 oc-

tobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 

lucrative (OASA, RS 142.201), le Département fédéral de justice et police 

(ci-après : le DFJP) détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels 

les autorisations de courte durée, de séjour ou d’établissement ainsi que 

les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être 

soumises à la procédure d’approbation. En vertu de l’art. 3 let. d de l’or-

donnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations et aux déci-

sions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la 

procédure d’approbation (RS 142.201.1), l’octroi anticipé de l’autorisation 

d’établissement en vertu de l’art. 34 al. 4 LEI est soumis au SEM pour ap-

probation. 

4.2 En l’espèce, l’autorité inférieure avait ainsi la compétence d'approuver 

l’octroi anticipé d’autorisations d’établissement en faveur des intéressés. Il 

s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par la décision 

des autorités cantonales compétentes de délivrer de manière anticipée aux 

recourants des autorisations d'établissement. 

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5.  

5.1 La législation fédérale en matière de police des étrangers distingue 

l’autorisation de séjour de l’autorisation d’établissement. La première est 

octroyée pour un séjour de plus d’une année, dont le but est déterminé. 

Elle peut être assortie de certaines conditions et est limitée dans le temps, 

mais peut être prolongée s’il n’existe aucun motif de révocation 

(cf. art. 33 LEI). La seconde est octroyée pour une durée indéterminée et 

sans condition (cf. art. 34 al. 1 LEI). 

5.2 Selon l’art. 34 al. 2 LEI, l’autorité compétente peut octroyer une autori-

sation d’établissement à un étranger s’il a séjourné en Suisse au moins dix 

ans au titre d’une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq 

dernières années de manière ininterrompue au titre d’une autorisation de 

séjour (let. a), s’il n’existe aucun motif de révocation au sens des art. 62 et 

63 al. 2 LEI (let. b) et si l’étranger est intégré (let. c). L’art. 34 al. 4 LEI 

prévoit qu’une autorisation d’établissement peut être accordée de manière 

anticipée, soit au terme d’un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d’une 

autorisation de séjour, lorsque l’étranger remplit les conditions de l’art. 34 

al. 2 let. b et c LEI (absence de motif de révocation et intégration donnée) 

et est apte à bien communiquer dans la langue nationale parlée à son lieu 

de domicile. Il sied de relever que la loi ne fait ainsi plus de distinction entre 

une « bonne intégration » et une « intégration réussie » (cf. Message du 

Conseil fédéral du 8 mars 2013 relatif à la modification de la loi sur les 

étrangers [Intégration] [ci-après : Message CF Intégration], FF 2013 2131, 

2151). Cette possibilité d’octroyer une autorisation d’établissement déjà 

après cinq ans est susceptible d’encourager les étrangers dans leurs ef-

forts d’intégration (cf. ibid. ; Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 

concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3508). 

5.3 Les conditions posées à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établisse-

ment sont précisées à l'art. 62 OASA. 

5.3.1 Selon le premier alinéa de cette disposition, les critères d’intégration 

déterminants sont ceux définis à l’art. 58a al. 1 LEI. Y figure un catalogue 

de critères clairs et exhaustifs, à savoir le respect de la sécurité et de l’ordre 

publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les compé-

tences linguistiques (let. c) et la participation à la vie économique ou l’ac-

quisition d’une formation (let. d) (cf. Message CF Intégration, FF 2013 

2131, 2160). Ces critères sont en outre explicités aux art. 77a à 77e OASA. 

Dans l'examen des critères d'intégration, les autorités compétentes dispo-

sent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. arrêt du TF 2C_455/2018 du 

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9 septembre 2018 consid. 4.1). Par ailleurs, plus le statut juridique sollicité 

confère des droits étendus au requérant, plus les exigences liées au niveau 

d’intégration sont élevées (cf. arrêt du TAF F-4686/2018 du 25 mai 

2020 consid. 5.4 et réf. cit.). 

5.3.2 Aux termes de l’art. 62 al. 1bis OASA, l’étranger est tenu de prouver 

qu’il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au 

lieu de domicile équivalant au moins au niveau B1 du cadre de référence 

et des compétences écrites du niveau A1 au minimum. En vertu de l’art. 62 

al. 2 OASA, l’examen de la demande d’octroi anticipé de l’autorisation tient 

compte du degré d’intégration des membres de la famille âgés de plus de 

douze ans. 

5.3.3 L’art. 58a al. 2 LEI précise en outre que la situation des personnes 

qui, du fait d’un handicap ou d’une maladie ou pour d’autres raisons per-

sonnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les cri-

tères d’intégration prévus à l’al. 1, let. c et d, est prise en compte de ma-

nière appropriée. L’art. 77f let. c ch. 3 OASA ajoute que l’autorité compé-

tente tient compte d'une manière appropriée de la situation particulière de 

l’étranger lors de l’appréciation des critères d’intégration énumérés à l’art. 

58a al. 1 let. let. c et d. LEI. Il est notamment possible de déroger à ces 

critères lorsque l’étranger ne peut pas les remplir ou ne peut les remplir 

que difficilement pour d’autres raisons personnelles majeurs, telles que des 

charges d’assistance familiale à assumer. A ce propos, les directives du 

SEM précisent que sont visées ici les personnes qui s’occupent d’un 

membre de la famille qui est dépendant (parent malade, enfant handicapé, 

etc.), les parents qui éduquent seuls un ou des enfants de moins de 16 ans 

ou encore le parent qui s’occupe exclusivement du ménage, de l’éducation 

et de la garde des enfants (cf. Directives et commentaires, I. Domaine des 

étrangers [Directives LEI], version remaniée et unifiée, actualisée le 

01.11.2021 [ci-après :directives LEI], p. 48 consultable sur le site du SEM : 

www.sem.admin.ch sous > Page d’accueil > Publications & Services > Di-

rectives et circulaires > I. Domaine des étrangers > consulté le 10.11.2021). 

6.  

6.1 En l’occurrence, le recourant 1 réside en Suisse de manière ininterrom-

pue au bénéfice d’une autorisation de séjour depuis le 5 décembre 2012. 

En effet, quand bien même le SMIG a, en date du 9 décembre 2013 et du 

8 août 2014, envisagé de révoquer son autorisation de séjour au motif que 

ce dernier était bénéficiaire de l’aide sociale en complément de ses reve-

nus, l’autorité cantonale a fini par maintenir, en date du 31 janvier 2014 et 

F-6396/2020 

Page 12 

du 24 septembre 2014, l’autorisation de séjour de l’intéressé (cf. let. A.d et 

A.e supra). Le recourant 1 remplit dès lors la condition temporelle prévue 

par l’art. 34 al. 4 LEI. 

S’agissant de la recourante 2, celle-ci a été mise au bénéfice d’une autori-

sation de séjour au titre du regroupement familial en application des art. 44 

LEtr et 8 CEDH. Toutefois, si le SEM a retenu, comme point de départ pour 

le calcul de la durée du séjour, la date du mariage de l’intéressée avec le 

recourant 1, soit le 8 mars 2013 (cf. décision du 17 novembre 2020 p. 4), il 

semblerait que l’autorisation de séjour de la recourante 2 ne lui a été déli-

vrée, dans les faits, qu’en octobre 2014, suite à sa demande déposée en 

mai 2014 (cf., pour les détails, let. A.c à A.f supra). Avant cela, l’intéressée 

ne bénéficiait que d’un livret N. On relèvera en outre que, contrairement 

aux art. 42 et 43 LEI, l’art. 44 LEI ne confère pas un droit au regroupement 

familial et que la délivrance d’une autorisation de séjour à la recourante 2 

pour ce motif dépendait du sort réservé au titre de séjour de son époux, 

dont la prolongation a été, on le rappelle, remise en cause à deux reprises 

par le SMIG en décembre 2013 et en août 2014. Toutefois, la question de 

savoir quel est le point de départ du séjour de la recourante 2 peut rester 

indécise in casu, dès lors qu’elle remplit, dans les deux hypothèses, la con-

dition d’un séjour ininterrompu de cinq ans au bénéfice d’une autorisation 

de séjour. 

6.2 Il s’agit donc d’examiner si les recourants remplissent les autres condi-

tions d’intégration de l’art. 34 al. 4 LEI. Le Tribunal examinera tout d’abord 

la situation du recourant 1 (consid. 6.3) et se penchera par la suite sur celle 

de la recourante 2 (consid. 6.4). 

6.3  

6.3.1 S’agissant du respect de la sécurité et de l’ordre publics, le recou-

rant 1 ne fait l’objet d’aucune inscription au casier judiciaire, d’aucune pour-

suite, ni d’aucun acte de défaut de biens. Ces éléments ne sont du reste 

pas remis en cause par l’autorité inférieure. 

6.3.2 Concernant les compétences linguistiques du recourant 1, celui sa-

tisfait aux conditions prévues à l’art. 62 al.1bis OASA, ce dernier pouvant 

se prévaloir d’un niveau de français B1 à l’oral et A2 à l’écrit (cf. passeport 

des langues du […] octobre 2019 délivré par le Secrétariat fide [cf. pce TAF 

19]). Le recourant remplit dès lors la condition énoncée à l’art. 58a al. 1 

let. c LEI, en lien avec l’art. 62 al. 1bis OASA. 

F-6396/2020 

Page 13 

6.3.3 Quant à l’intégration sociale, le Tribunal relève ce qui suit. Le recou-

rant 1 a, entre 2006 et 2010, c’est-à-dire avant de commencer son activité 

lucrative, participé volontairement et activement à divers programmes et 

activités. Il a ainsi, par exemple, participé au programme d’occupation et 

de formation mis en place par le SMIG. Ce service avait d’ailleurs salué sa 

disponibilité ainsi que son engagement (cf. dossier SEM, attestation du 

SMIG du 21 octobre 2009). Toutefois, force est de constater que depuis 

l’obtention de son autorisation de séjour, le 5 décembre 2012, il ne ressort 

pas du dossier que le recourant 1 se soit engagé d’une quelconque façon 

dans des activités associatives ou locales. Bien qu’il ait produit plusieurs 

lettres de soutien de la part de son ancien employeur, d’amis et de voisins 

(cf., recours, annexe 2 et pce TAF 19), le Tribunal, sans minimiser les ef-

forts d’intégration accomplis par le recourant 1, estime que les pièces au 

dossier ne permettent pas de conclure, sous réserve de l’exercice de son 

activité professionnelle, à un investissement particulier dans la vie asso-

ciative et culturelle locales (cf., en ce sens, arrêt du TAF  

F-323/2019 du 2 novembre 2020 consid. 6.5.3). 

6.3.4 S’agissant de la participation à la vie économique et financière, le 

recourant 1 a travaillé du 1er mai 2010 (recte : 1er juin 2010) au 30 juin 2020 

au sein de la société N._______ Sàrl, à un taux d’activité de 50% entre le 

1er juin 2010 et le 31 mai 2011, puis à un taux d’activité à 70% entre le 1er 

juin 2011 et le 31 décembre 2018, avant de passer à un taux d’activité à 

100% entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2020. Il a tout d’abord perçu un 

salaire brut de CHF 1'650.- par mois, puis de CHF 2'250.- par mois. Ses 

trois dernières fiches de salaire pour les mois de janvier 2020 à mars 2020 

faisaient état d’un salaire brut à CHF 4'777,70.- (cf. pce TAF 5). Depuis 

juillet 2020, il exerce en tant qu’indépendant, exploitant, en raison indivi-

duelle, une entreprise de nettoyage de voiture. Dans le cadre de cette ac-

tivité, il a employé deux salariés entre janvier et août 2021, dont le taux 

d’activité ne ressort pas des pièces versées au dossier, en leur versant des 

salaires mensuels bruts variant entre CHF 411,10.- et CHF 773,80.- pour 

l’un et entre CHF 2'000.- et CHF 4'200.- pour l’autre. Il a également em-

ployé durant le mois d’avril 2021 un salarié en lui versant un salaire brut de 

CHF 435,25.-, ainsi qu’un autre salarié entre juillet et août 2021, en lui ver-

sant un salaire brut de CHF 362,65.-, respectivement CHF 701,25.-. S’agis-

sant de la solvabilité de l’entreprise, le recourant 1 a clôturé son exercice 

pour la période allant du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 par un résul-

tat d’exercice à CHF 18'133,97.-. Il ne ressort pas des pièces versées au 

dossier que l’entreprise subisse des pertes. Elle semble être stable finan-

cièrement. Toutefois, ces informations ne permettent pas au Tribunal de 

déterminer le montant que le recourant 1 se réserve concrètement pour lui-

F-6396/2020 

Page 14 

même et l’entretien de sa famille, dès lors que la recourante 2 ne travaille 

pas. Les seules pièces à disposition du Tribunal font état, pour l’année 

2020, d’un revenu déterminant de CHF 25'000.-, montant retenu par la 

Caisse cantonale de compensation neuchâteloise (cf. pce TAF 7), auquel 

il convient d’ajouter les allocations familiales pour les trois enfants du 

couple. Aussi, au vu des pièces du dossier, le Tribunal ne dispose pas d’in-

formations suffisantes lui permettant d’évaluer les revenus du recourant 1 

et de déterminer s’ils sont suffisants pour assurer l’indépendance finan-

cière de sa famille à long terme. Le Tribunal a pourtant invité à deux re-

prises, dans ses ordonnances du 4 mars 2021 et du 22 juillet 2021, les 

recourants à produire des pièces permettant de déterminer les revenus ré-

alisés dans le cadre de l’activité lucrative du recourant 1 (cf. pces TAF 6 et 

16). Partant, bien que le recourant 1 ait, depuis de nombreuses années, 

manifesté sa volonté de participer à la vie économique, force est de cons-

tater que sa situation professionnelle et financière n’apparaît, au vu des 

pièces à disposition, pas encore suffisamment stable pour que l’indépen-

dance financière de sa famille puisse être considérée comme garantie à 

long terme, étant précisé que cela fait seulement un peu plus d’une année 

que l’intéressé s’est mis à son compte. 

On mentionnera en outre que les intéressés ont, comme l’a relevé le SEM 

dans sa décision, bénéficié de l’assistance publique entre les mois de mars 

2013 et de février 2019, en complément des revenus du recourant 1, la 

dette d’assistance de la famille s’élevant à CHF 106'627,95.- (cf. courriel 

du SMIG du 14 novembre 2019). Ainsi, quand bien même le recourant 1 

est indépendant financièrement depuis plus de deux ans et subvient depuis 

lors par ses propres moyens aux besoins de sa famille, cette indépendance 

financière doit encore être considérée comme très récente, comme l’a re-

levé du reste le SEM dans sa décision. En conclusion, au vu des circons-

tances exposées ci-dessus, le Tribunal ne saurait reprocher au SEM 

d’avoir outrepassé son pouvoir d’appréciation en déniant une intégration 

économico-professionnelle suffisamment poussée pour que le recourant 1 

puisse se prévaloir de l’octroi anticipé d’une autorisation d’établissement 

en sa faveur. 

6.3.5 Au vu de ce qui précède, quand bien même le recourant a consenti, 

depuis son arrivée en Suisse, plusieurs efforts d’intégration, en particulier 

s’agissant de sa participation à la vie économique et de son indépendance 

financière, son degré d’intégration ne saurait atteindre un degré suffisam-

ment élevé pour pouvoir prétendre à l’octroi anticipé d’une autorisation 

d’établissement. 

F-6396/2020 

Page 15 

 

6.4  

6.4.1 S’agissant du respect de la sécurité et de l’ordre publics, la recou-

rante 2 ne fait l’objet d’aucune inscription au casier judiciaire, d’aucune 

poursuite ainsi que d’aucun acte de défaut de biens. Ces éléments ne sont 

du reste pas remis en cause par l’autorité inférieure.  

6.4.2 Concernant les compétences linguistiques de la recourante 2, celle-

ci est également au bénéfice d’un passeport des langues délivré par le 

Secrétariat fide, le (…) mars 2020, attestant d’un niveau de français B1 à 

l’oral et A2 à l’écrit (cf. pce 19 TAF). Le SEM a d’ailleurs retenu, dans la 

décision querellée, que la recourante 2 disposait des connaissances lin-

guistiques nécessaires, en se fondant sur le passeport des langues précité. 

Le Tribunal constate toutefois que la recourante 2 a produit, dans ses ob-

servations du 10 septembre 2021, une attestation de fréquentation de l’as-

sociation M._______, indiquant qu’elle fréquente actuellement des cours 

de français de niveau A1 à hauteur d’une fois deux heures par semaine. 

La recourante 2 ne donne pour le surplus aucune explication face à cette 

disparité de niveaux, et mentionne simplement dans son recours avoir ap-

pris et communiquer « très bien en français » (cf. recours, p. 4). Dès lors, 

s’il doit conclure, sur la base du passeport des langues fide, que l’intéres-

sée bénéficie du niveau de français requis, le Tribunal se permet d’expri-

mer son étonnement que l’intéressée fréquente un cours de langue d’un 

niveau nettement inférieur à celui attesté par son passeport fide. 

6.4.3 Quant à l’intégration sociale de la recourante 2, celle-ci fréquente 

l’association M._______ depuis 2016, dans laquelle elle a suivi des cours 

d’alphabétisation jusqu’en 2018, puis des cours de français de 2019 

jusqu’à présent, de niveau A1. En parallèle, elle a également participé au 

programme Espace-mamans, organisé par la même association, au sein 

duquel des intervenants proposent aux mères des échanges sur l’éduca-

tion et la santé des enfants, le système scolaire suisse et les activités extra-

scolaires, ainsi qu’à des groupes de paroles. Il ne ressort toutefois d’au-

cune autre pièce au dossier qu’elle se soit engagée, depuis son arrivée en 

Suisse, dans d’autres associations ou activités locales. Il convient toutefois 

de prendre en compte la situation particulière de celle-ci (cf. consid. 5.3.3 

supra). Il ressort en effet du dossier que la recourante s’occupe exclusive-

ment du ménage, de l’éducation et de la garde des enfants du couple, âgés 

respectivement de 8, 6 et 3 ans. Il convient également de relever que le 

cadet souffre d’une malformation cardiaque complexe dans le cadre d’un 

F-6396/2020 

Page 16 

syndrome de Di George, qui nécessite, notamment, des contrôles cardio-

logiques aux six mois. L’enfant ne nécessite par contre pas de traitement 

médicamenteux. Vu son retard de langage, une prise en charge orthopho-

nique est nécessaire, mais il pourra être scolarisé dans le futur (cf. certificat 

médical du […] mars 2021, [cf. pce TAF 7]). Toutefois, hormis ce certificat 

médical, aucune pièce versée au dossier ne permet au Tribunal de déter-

miner concrètement les besoins de prise en charge de l’enfant et leur in-

fluence sur le quotidien de la famille. Le Tribunal a pourtant interpellé, par 

ordonnance du 4 mars 2021, les recourants, en leur demandant notam-

ment de produire des pièces quant aux impacts de la pathologie de l’enfant 

sur la prise en charge par ses parents et quant au type de traitement né-

cessaire et la régularité de ceux-ci. Partant, quand bien même il convient 

de prendre en considération les circonstances personnelles en lien avec 

l’intégration sociale de la recourante 2, sa situation actuelle ne saurait être 

suffisante pour remplir les conditions d’intégration nécessaires à l’octroi 

anticipé d’un permis d’établissement. Il y a en effet lieu ici de rappeler que 

le degré d’intégration exigé est élevé vu que le statut juridique sollicité, à 

savoir une autorisation d’établissement, confère des droits étendus à son 

bénéficiaire (cf. consid. 5.3.1 supra), et qu’il s’agit de surcroît d’en bénéfi-

cier à titre anticipé. 

6.4.4 Sur le plan professionnel, on notera que la recourante 2 n’a exercé 

aucune activité lucrative depuis son arrivée en Suisse et qu’elle n’a pas 

non plus suivi de formation, hormis des cours de français. Le fait qu’elle 

allègue que son époux la forme aux techniques de gestion et de compta-

bilité ne saurait être déterminant dans le cas d’espèce (cf. recours, p. 4). 

Cette situation doit toutefois être quelque peu relativisée au vu des consi-

dérations précédentes (cf. consid. 6.4.3 supra) et également du fait que le 

cadet des enfants n’est âgé que de trois ans et que l’on ne saurait donc 

exiger d’elle qu’elle occupe une activité lucrative avant sa scolarisation obli-

gatoire, soit dès quatre ans dans le canton de Neuchâtel (cf., sur ce sujet, 

ATF 144 III 481 consid. 4.7.6). Cela étant, force est de constater que la 

recourante n’a pas manifesté, en l’état actuel, de volonté particulière de 

préparer son intégration au marché du travail et d’acquérir une formation. 

Aussi, aucune pièce versée au dossier ne permet d’établir que celle-ci ait 

une intégration économico-professionnelle suffisamment poussée pour 

pouvoir se prévaloir de l’octroi anticipé d’une autorisation d’établissement 

en sa faveur. 

6.4.5 Dès lors, quand bien même il convient de prendre en considération 

les circonstances particulières de la recourante 2, il découle de ce qui pré-

F-6396/2020 

Page 17 

cède que son degré d’intégration ne peut être considéré comme étant suf-

fisamment élevé pour pouvoir bénéficier de l’octroi anticipé d’une autorisa-

tion d’établissement. 

6.5 Au vu des circonstances qui précèdent, il ne peut pas être reproché au 

SEM d’avoir abusé de son pouvoir d’appréciation en retenant que le degré 

d’intégration des recourants 1 et 2 n’était, en l’état, pas encore suffisam-

ment poussé pour justifier l’octroi anticipé d’autorisations d’établissement 

en leur faveur. Le refus de délivrer actuellement des autorisations d’éta-

blissements à titre anticipé aux recourants ne remet cependant nullement 

en cause leur présence sur le territoire helvétique, puisque ceux-ci sont au 

bénéfice de permis de séjour. Il leur sera par ailleurs possible de solliciter 

à nouveau la délivrance d’autorisations d’établissement de façon ordinaire 

à partir des dates de libération du contrôle fédéral fixées par le SEM au 

4 décembre 2022 pour le recourant 1 et au 7 mars 2023 pour la recourante 

2. 

6.6 S’agissant enfin des trois enfants mineurs des recourants 1 et 2, âgés 

respectivement de 8, 6 et 3 ans, ceux-ci ne peuvent prétendre, vu leur 

jeune âge, à titre individuel, à l’octroi anticipé d’une autorisation d’établis-

sement en vertu de l’art. 34 al. 4 LEI. Il convient toutefois de relever que, 

dans l’hypothèse où leurs parents devaient se voir délivrer une autorisation 

d’établissement à la suite de la libération du contrôle fédéral, ils pourraient 

prétendre à une telle autorisation en vertu de l’art. 43 al. 6 LEI. 

7.  

7.1 Par sa décision du 17 novembre 2020, l’autorité intimée n’a ainsi ni 

violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte 

ou incomplète ; en outre, cette décision n’est pas inopportune (art. 49 PA).  

En conséquence, le recours est rejeté.  

7.2 Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants en tant que débiteurs solidaires (cf. art. 63 al. 1 PA 

en relation avec les art. 1 à 3 et 6a du règlement du 21 février 2008 con-

cernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 

al. 1 PA).  

(dispositif à la page suivante) 

  

F-6396/2020 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

C._______, D._______ et E._______, représentés par les recourants 1 et 

2, ont la qualité pour recourir.  

2.  

Le recours est rejeté. 

3.  

Les frais de procédure de CHF 1'000.- sont mis à la charge des recourants 

en tant que débiteurs solidaires. Cette somme est prélevée sur l’avance de 

frais du même montant versée les 19 mai et 3 juin 2021. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM ainsi qu’au Service 

des migrations de la République et canton de Neuchâtel. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Noémie Gonseth 

 

Expédition : 

  

F-6396/2020 

Page 19 

Destinataires:  

– aux recourants, par l’entremise de leur mandataire (recommandé ; 

double de la prise de position de l’autorité inférieure du 24 novembre 

2021 [act. TAF 24]) 

– autorité inférieure (ad. dossiers n° de réf. Symic […] + […] / N […]) 

– au Service des migrations de la République et canton de Neuchâtel, 

pour information