# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef745db2-f9e3-522e-90d5-f1cffda94df6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 10.03.2014 C/12464/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-12464-2013_2014-03-10.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.03.2014. 

 
  

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12464/2013 ACJC/295/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 10 MARS 2014 

Entre 

A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 29 octobre 2013, comparant par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case 

postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de domicile,  

 

et 

 

B______, sise p.a. ______ (GE), intimée, comparant par Me Jean-François Marti, 
avocat, quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elle 

fait élection de domicile. 

 

 

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C/12464/2013 

EN FAIT 

A. a. Par jugement du 29 octobre 2013, expédié pour notification aux parties le 
5 novembre suivant, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure 

sommaire, a condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de 

ses biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec lui 

l'appartement de deux pièces sis au 2ème étage de l'immeuble place des Augustins 

17 à Genève (ch. 1 du dispositif), a autorisé B______ à requérir l'évacuation par la 

force publique de A______ dès le 30ème jour après l'entrée en force du présent 

jugement (ch. 2), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3), a dit 

que la procédure était gratuite (ch. 4) et a indiqué les voies de droit (ch. 5). 

En substance, le Tribunal a considéré, se fondant sur l'art. 6 du contrat, que le bail 

était de durée déterminée et que la clause de résiliation de l'art. 7 indiquait que le 

locataire avait la possibilité de résilier le bail au plus tôt dès le 31 mars 2011, avec 

un délai de résiliation de trois mois. Le contrat n'indiquait pas que tel était le cas 

de la bailleresse, ce qui aurait pu être de nature à qualifier le contrat comme étant 

de durée indéterminée. Il a, dès lors, accordé la protection du cas clair et ordonné 

l'évacuation. 

b. Par acte déposé le 18 novembre 2013 au greffe de la Cour de justice, A______ 
forme appel de ce jugement, dont il sollicite l'annulation, et cela fait à ce que soit 

déclarée irrecevable la requête en protection de cas clair du 10 juin 2013 et 

B______ devant être déboutée de toutes ses conclusions. Subsidiairement, il prend 

les mêmes conclusions si l'acte devait être un recours. Plus subsidiairement, si le 

jugement prononçant l'évacuation n'était pas annulé, il conclut à l'annulation du 

jugement portant sur l'exécution de l'évacuation et statuant à nouveau qu'il soit 

sursis à l'exécution de l'évacuation durant six mois dès l'entrée en force de l'arrêt, 

subsidiairement que la cause soit renvoyée au Tribunal des baux et loyers afin 

qu'il procède à l'instruction du dossier quant à la question de la proportionnalité de 

l'exécution de l'évacuation.  

Le recourant fait valoir que la situation juridique n'est pas claire, et que l'on était 

en présence d'un contrat à durée indéterminée. Le contrat de bail présentait 

plusieurs clauses contradictoires quant à la qualification de la durée du contrat. Il 

a en outre fait grief au tribunal d'avoir violé le droit d'être entendu de l'intimé et le 

principe de proportionnalité de l'art. 30 LaCC en ne procédant pas à une pesée des 

intérêts des parties.  

A titre préalable, il a sollicité l'octroi de la suspension du caractère exécutoire du 

jugement, ce que la Cour de céans a accepté par décision du 26 novembre 2013. 

c. Dans sa réponse du 9 décembre 2013, B______ conclut au déboutement de 
A______ de toutes ses conclusions et à la confirmation du jugement entrepris. 

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C/12464/2013 

Elle explique que l'art. 6 du contrat de bail stipule clairement que le contrat est à 

durée déterminée, que l'art. 7 offre au seul locataire la possibilité de résilier 

anticipativement le bail, et que la mention du bailleur à ce même article est dû à 

une inadvertance. L'art. 9 reprend les dispositions paritaires romandes et les règles 

et usages.  

A______ n'a pas fait usage de son droit de réplique. 

d. Les parties ont été informées par le greffe de la Cour de justice le 6 janvier 
2014 que la cause est gardée à juger. 

B. Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants : 

a. Les parties sont liées par un contrat de bail à loyer portant sur un appartement 
de deux pièces, au 2ème étage de l'immeuble sis 1______ à Genève. 

Le loyer annuel a été fixé à 12'000 fr. et les charges à 720 fr. 

b. Le contrat de bail indique en outre :   

"6. Début et durée de la location  

Début de la location : 01.04.2010. 

(…) 

Echéance du bail : 31.03.2013.  

Le bail est de durée limitée et s’éteint sans résiliation préalable le 

31.03.2013." 

7. Résiliation 

Terme de la résiliation : fin mars / septembre  

Délai de résiliation : 3 mois. 

Le locataire a la possibilité de résilier le bail au plus tôt le 31.03.2011. 

La résiliation par le locataire doit être communiquée par lettre recom-

mandée, celle du bailleur conformément aux dispositions légales. Elle est 

valable si elle parvient au destinataire, ou est disponible à la Poste, au plus 

tard le dernier jour précédant le délai de résiliation.  

(…) 

9. Conventions particulières 

Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs 

(...) 

D Restitution de la chose louée 

(…) 

34. Résiliation par le bailleur (art. 266n CO) 

(valable uniquement pour les baux d'habitation) 

Le bailleur ne peut signifier valablement la résiliation ou d'autres communi-

cations au locataire en relation avec la fin du bail que si elles sont adres-

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sées par écrit, sous deux plis séparés à chacun des conjoints. La résiliation 

doit en outre être adressée sur formulaire officiel.  

(…)" 

L'art. 36 relatif aux termes usuels a été tracé à la main. 

c. Par courrier du 7 mars 2013, C______, en charge de la gérance de l'immeuble, 
indiquant que le contrat arrivait à échéance le 31 mars 2013, fixait à A______ un 

état des lieux de sortie au 28 mars 2013. 

d. Le locataire n’a pas restitué l'appartement à l'échéance contractuelle, ni n'a 
requis la prolongation judiciaire de son bail.  

e. Par requête déposée le 10 juin 2013 au greffe du Tribunal des baux et loyers, la 
bailleresse, en sollicitant la protection pour cas clair, a conclu au prononcé de 

l'évacuation du locataire et a en outre sollicité l'exécution directe de l'évacuation 

du locataire.  

f. Lors de l'audience débats du 10 septembre 2013, le locataire contestant le cas 
clair a conclu à l'irrecevabilité de la requête. Il a fait valoir que le contrat de bail 

avait été conclu pour une durée indéterminée se fondant sur l'art. 7 dudit contrat et 

sur le fait que la page de garde n'indiquait pas qu'il s'agissait d'un contrat à durée 

déterminée. Il a précisé qu’une action en constatation en droit en ce sens avait été 

déposée devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers. La 

bailleresse a indiqué que l'art. 7 du bail n'était qu'une faculté de résiliation anti-

cipée pour le locataire. La cause a été gardée à juger à l'issue de cette audience. 

C. Les arguments des parties seront examinés en tant que de besoin ci-après. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-

pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 

Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 

ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 

al. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour 

la procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 

Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER BSK 

ZPO, n° 8 ad art. 308). 

L'art. 51 al. 2 LTF dispose que si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une 

somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son 

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appréciation. La jurisprudence prévoit, s'agissant d'une procédure relative à une 

évacuation, dans laquelle la question de l'annulation, respectivement de la prolon-

gation du bail ne se pose pas, que l'intérêt économique du bailleur peut être assi-

milé à la valeur que représente l'usage des locaux pendant la période où le déguer-

pissement du locataire ne peut pas être exécuté par la force publique (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2.2). Dans un arrêt de 2009, 

le Tribunal fédéral a également précisé que la valeur correspond à l'usage de l'ap-

partement pendant la période durant laquelle le locataire pourrait encore l'occuper 

s'il obtient gain de cause (arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2008 du 19 janvier 

2009 consid. 1). 

1.2 En l'espèce, la présente procédure a trait à une demande d'évacuation et d'exé-
cution directe. La valeur litigieuse correspond dès lors à la somme des loyers entre 

le moment du dépôt de l'appel par l'appelant et le moment où le déguerpissement 

de l'intimé pourra vraisemblablement être exécuté par la force publique, soit 

9'540 fr. (loyer mensuel charges comprises de 1'000 fr. de loyer et 60 fr. de char-

ges x 9 mois). La période de neuf mois correspond à l'estimation suivante : trois 

mois de procédure devant la Cour de justice, trente jours pour recourir au Tribunal 

fédéral, quatre mois de procédure devant le Tribunal fédéral et trente jours pour la 

force publique pour procéder à l'évacuation.  

Seule la voie du recours est ainsi ouverte. 

De même, seule la voie du recours est ouverte contre l'exécution de l'évacuation 

prononcée par les premiers juges (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 

1.3 Selon l'art. 319 CPC, le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'ins-
tance d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision, 

laquelle doit être jointe au dossier d'appel. Le délai d'appel est réduit à dix jours si 

la décision a été rendue en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC), ce qui est le 

cas en l'espèce (art. 248 lit. b CPC). 

Le recours, interjeté dans le délai et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 

131, 311 al. 1 CPC) est ainsi recevable.  

1.4 Le recours est une voie de droit extraordinaire, limitée pour l'essentiel aux vio-
lations du droit (art. 320 let. a CPC). Sur les questions juridiques, le pouvoir de 

cognition de la Cour est le même qu'en cas d'appel (LACHAT, Procédure civile en 

matière de baux et loyers, Lausanne 2011, ch. 3.3.1). 

S'agissant des faits, le recourant ne peut se plaindre que d'une constatation mani-

festement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). Cette condition n'est remplie que 

si les faits ont été établis de manière arbitraire (violation de l'art. 9 Cst.), par 

exemple lorsqu'ils contredisent clairement les pièces versées au dossier (Message 

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du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse, in 

FF 2006, p. 6894 ad art. 317). 

2. 2.1 Il y a cas clair si l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immé-
diatement prouvé et si la situation juridique est claire (art. 257 al. 1 CPC). 

Le Tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque les conditions susmen-

tionnées ne sont pas remplies (art. 257 al. 3 CPC); dans un tel cas, il doit donc 

déclarer la demande irrecevable (BOHNET, Procédure civile, Tome II, Berne 2010, 

no 23 ad art. 257). 

L'état de fait doit pouvoir être établi sans peine, c'est-à-dire que les faits doivent 

être incontestés et susceptibles d'être immédiatement prouvés. Dans le doute, 

l'affaire doit être traitée dans une procédure complète. La situation juridique peut 

être considérée comme claire si, sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence 

éprouvées, la norme s'applique au cas concret et y déploie ses effets de manière 

évidente (BOHNET, op. cit., n° 13 ad art. 257 CPC; HOHL, Procédure civile, 

Tome II, Berne, 2010, p. 304; Message du Conseil fédéral relatif au Code de pro-

cédure civile, p. 6959).  

Si la partie adverse, qui doit être entendue (art. 253 CPC), conteste les faits ou op-

pose une exception à la prétention du demandeur, la protection dans les cas clairs 

ne peut pas être accordée. Il suffit de démontrer la vraisemblance des objections; 

par contre, des allégations dénuées de fondement ne sauraient faire obstacle à un 

procès rapide (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au Code de pro-

cédure civile suisse [CPC], in FF 2006 p. 6841 ss, p. 6959; ACJC/60/2012 du 

16.01.2012).  

La protection pour cas clair ne saurait être admise s'agissant de l'application d'une 

disposition légale ménageant une marge d'appréciation; il en va de même lorsque 

intervient le critère de la bonne foi (JENTSORENSEN, KUKO ZPO, no 7 ad art. 257). 

Selon l'art. 254 al. 1 CPC, la preuve est en principe rapportée par titres.  

2.2 La maxime des débats s'applique à la procédure des cas clairs (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_447/2011 du 20.9.2011). 

2.3 En l'espèce, l'état de fait est manifestement litigieux, puisque le recourant con-
teste que le bail soit de durée déterminée; or, il s'agit là de l'élément de fait déter-

minant à la solution du litige. 

Il convient donc d'examiner si cet état de fait peut être immédiatement prouvé. 

La lecture des art. 6, 7 et 34 du contrat laisse apparaître des contradictions. L'art. 6 

fixe le début et la fin de la location et précise que le bail est de durée limitée et 

s'éteint sans résiliation préalable. L'art.7 prévoit les termes et délai de résiliation, 

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et la possibilité pour le locataire de résilier le bail par anticipation, tout en pré-

cisant que la résiliation du bailleur doit être communiquée conformément aux dis-

positions légales. Enfin, l'art. 34 développe à nouveau les conditions de la résilia-

tion par le bailleur.  

L'art. 36 du contrat a été biffé. 

Il n'apparaît dès lors pas évident qu'il s'agirait d'un bail de durée déterminée. Une 

telle qualification pour le contrat de bail litigieux nécessiterait, à tout le moins, de 

procéder à une interprétation de celui-ci. En effet, admettre que les références à la 

résiliation par le bailleur serait le résultat d'une inadvertance, résulterait d'une 

interprétation, ce d'autant plus que les parties, ou à tout le moins le bailleur, ont 

tracé une disposition qu'il ne jugeait pas opportune.  

Ainsi, lorsque l'établissement des faits nécessite de procéder à l'interprétation d'un 

contrat, comme c'est le cas en l'espèce, il ne saurait être considéré que l'état de fait 

est susceptible d'être immédiatement prouvé. 

Au vu de ce qui précède, la première condition de l'art. 257 al. 1 CPC, soit l'exis-

tence d'un état de fait non litigieux ou susceptible d'être immédiatement prouvé, 

fait défaut. 

Les conditions de cet article étant cumulatives, point n'est besoin d'examiner la se-

conde. 

La requête en protection pour cas clair sera par conséquent déclarée irrecevable et 

le jugement entrepris annulé. 

3. La procédure est gratuite, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens 
(art. 22 al. 1 LaCC), étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à 

prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTBL/1215/2013 

rendu le 29 octobre 2013 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/12464/2013-7. 

Au fond : 

L'admet. 

Annule le jugement. 

Déclare irrecevable la requête d’évacuation selon la procédure de protection dans les cas 

clairs (art. 257 CPC) déposée le 10 juin 2013 par B______. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Daniela CHIABUDINI et 

Madame Alix FRANCOTTE CONUS juges; Monsieur Pierre DAUDIN et Monsieur 

Alain MAUNOIR juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.