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**Case Identifier:** 83d723b3-ee48-568b-8da5-050d8016b37b
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-11-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 19.11.2019 BB.2019.253
**Docket/Reference:** BB.2019.253
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2019-253_2019-11-19

## Full Text

Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP).;;Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP).;;Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP).;;Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP).

Décision du 19 novembre 2019 
Cour des plaintes  

Composition  Les juges pénaux fédéraux 
Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 
Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, 
la greffière Julienne Borel 
 

   
Parties  A., 

recourant 
 

 contre 
   
  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

intimé 
 

   
Objet  Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2019.253 
 

 
 
 

- 2 - 
 
 

La Cour des plaintes, vu: 
 

- la procédure pénale menée depuis juillet 2009 par le Ministère public de la Con-
fédération (ci-après: MPC) contre A. (ci-après: A. ou le recourant) pour des faits 
de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), de faux dans les 
titres (art. 251 CP), ainsi que de défaut de vigilance en matière d’opérations 
financières et de droit de la communication (art. 305ter CP) par le biais notam-
ment de sa société B. AG, 
 

- les deux plaintes déposées en 2012 par le recourant au nom de sa société pour 
bris de scellés (art. 290 CP) et violation du secret bancaire (art. 47 de la loi sur 
les banques [LB; RS 952.0]) contre les procureurs fédéraux C. et D., chargés 
d’instruire la cause, 

 
- la nomination par l’autorité de surveillance du MPC de E., Procureur fédéral 

extraordinaire, en charge d’instruire la plainte, 
 

- les sept nouvelles plaintes pénales qu’aurait déposées le recourant entre 2017 
et 2019 contre la Procureure fédérale C. (in act. 1), 
 

- le recours de A. du 26 septembre 2019, expédié le 27 octobre 2019, pour déni 
de justice et retard injustifié contre le MPC (act. 1), 
 
 
 

et considérant: 
 
- que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation 
des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec 
l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral; ROTPF; 
RS 173.713.161); 

 
- que selon l’art. 393 al. 2 let. a CPP, le recours peut être formé pour violation du 

droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et 
le retard injustifié; 

 
- que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et en pleine 

cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 con-
sid. 1 et arrêts cités); 

 
- que lorsque le recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, l’autorité 

de recours peut se prononcer sans procéder à un échange d’écritures (art. 390 
al. 2 CPP a contrario); 

- 3 - 
 
 

- que le grief du recourant semble résider dans le fait que le Procureur fédéral E. 
aurait refusé de façon répétée et délibérée d’enquêter de manière proactive sur 
ses plaintes pénales (act. 1); 

 
- que de jurisprudence constante, celui qui s’apprête à déposer un recours pour 

déni de justice ou retard injustifié contre une autorité doit en avertir cette der-
nière, afin que celle-ci ait l’occasion de statuer rapidement (ATF 126 V 244 con-
sid. 2d; 125 V 373 consid. 2b/aa; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.25 
du 28 février 2018 et jurisprudence citée); 

 
- qu’il ne ressort pas du dossier que le recourant aurait jamais mis formellement 

en demeure le MPC; 
 
- que vu ce qui précède, le recours pour déni de justice et retard injustifié doit 

être qualifié d’irrecevable; 
 
- que conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours 

sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 
cause ou succombé; la partie dont le recours est déclaré irrecevable étant éga-
lement considérée avoir succombé; 

 
- que les frais de justice au sens des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la 
procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) seront fixés à 
CHF 2'000.-- et mis à la charge du recourant. 

- 4 - 
 
 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 
 
1. Le recours est irrecevable. 
 
2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 
 

Bellinzone, le 20 novembre 2019 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président: La greffière: 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 
Distribution 
 
- A. 
- Ministère public de la Confédération (avec copie du recours) 
 
 
 
Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.