# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ae2fa4d-442d-5f5d-887a-c44e7af6ad79
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 25.04.2024 RR.2024.27
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2024-27_2024-04-25.pdf

## Full Text

Arrêt du 25 avril 2024 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,  

la greffière Joëlle Fontana  

   

Parties  A., actuellement détenu, représenté par Me Filip 

Banic, avocat  

recourant 

 

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ 

EXTRADITIONS,  

partie adverse 

 

   

Objet   

Transfèrement vers l'Italie (art. 3 du Protocole 

additionnel à la Convention sur le transfèrement des 

personnes condamnées) 

Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA) et 

désignation d’un mandataire d’office (art. 21 al. 1 

EIMP et art. 65 al. 2 PA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2024.27 

Procédure secondaire: RP.2024.3  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par jugement du 17 juin 2021, rectifié par prononcé du 25 juin 2021, entré 

en force, le Tribunal criminel de l'arrondissement de la Broye et du Nord 

vaudois a reconnu A., ressortissant italien, coupable de voies de faits, actes 

d’ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle qualifiée, viol qualifié, 

pornographie et inceste. Il a prononcé une peine privative de liberté de 

15 ans, sous déduction de la détention avant jugement, une mesure 

ambulatoire sous forme de suivi psychiatrique en détention, son expulsion 

judiciaire du territoire suisse pour une durée de 12 ans, ainsi qu’une 

interdiction d’exercer toute activité professionnelle et non professionnelle 

organisée, impliquant des contacts réguliers avec des mineurs pour une 

durée de 10 ans (act. 4.1). Une libération conditionnelle est possible, au plus 

tôt, le 29 juin 2029 (deux-tiers de la peine); la fin de la peine est prévue au 

31 juillet 2034 (act. 4.2). 

 

 

B. Le 6 septembre 2023, l’Office d’exécution des peines du canton de Vaud (ci-

après: OEP-VD) a procédé à l’audition de A., l’informant de la procédure de 

transfèrement. Ce dernier s’est opposé à son transfèrement vers l’Italie, lors 

de son audition et dans ses observations du 4 octobre 2023 (act. 4.4 et 4.5).  

 

 

C. Sur demande de l’OEP-VD du 27 novembre 2023 (act. 4.3), l'Office fédéral 

de la justice (ci- après: OFJ) a, par décision du 5 février 2024, sollicité de 

l’Italie le transfèrement de A. vers cet Etat (act. 1.1). 

 

 

D. Le 6 mars 2024, le recourant interjette recours devant la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) contre la décision 

précitée, concluant, principalement, à son annulation et, subsidiairement, à 

son annulation et à son renvoi à l’autorité de première instance pour nouvelle 

instruction et nouveau jugement. Il demande à être mis au bénéfice de 

l’assistance judiciaire gratuite et la désignation de Me Filip Banic en qualité 

d’avocat d’office (act. 1). 

 

 

E. La réponse de l'OFJ du 18 mars 2024, par laquelle il conclut au rejet du 

recours dans la mesure où il est recevable, sous suite de frais, a été 

transmise, pour information, au recourant, le 25 mars 2024 (act. 4 et 5). 

 

 

 

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Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Le transfèrement de personnes condamnées vers l’Italie est régi 

principalement par la Convention sur le transfèrement des personnes 

condamnées du 21 mars 1983 (RS 0.343; entrée en vigueur pour la Suisse 

le 1er mai 1988 et pour l’Italie le 1er octobre 1989; ci-après: la Convention), 

son Protocole additionnel du 18 décembre 1997 (RS 0.343.1; entré en 

vigueur pour la Suisse le 1er octobre 2004 et pour l’Italie le 1er octobre 2021; 

https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list?module=signatures-by-treaty 

&treatynum=167) et le Protocole portant amendement au Protocole 

additionnel du 22 novembre 2017 (RS 0.343.11; appliqué provisoirement par 

la Suisse depuis le 1er janvier 2020 et par l’Italie depuis le 15 juin 2021). A 

compter du 12 décembre 2008, s’appliquent également, à titre 

complémentaire à la Convention, les art. 67 à 69 de la Convention 

d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n. CELEX 

42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne [ci-après: JO] L 239 

du 22 septembre 2000, p. 19-62 [texte non publié au RS mais consultable 

sous « Recueil de textes juridiques sur les accords sectoriels avec l’UE », 

onglet « 8.1. Annexe A », in https://www.fedlex.admin.ch/fr/sector-specific-

agreements/EU-acts-regis-ter/8]). 

 

1.2 Pour le surplus, la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) 

règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, 

par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la 

jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus 

favorable à l’entraide que le droit international (ATF 147 II 432 consid. 3; 145 

IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 

consid. 2.2.2; 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). L'application de la 

norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits 

fondamentaux (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 135 IV 212 consid. 2.3). 

  

1.3 La Cour de céans n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 

al. 6 EIMP; GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, n. 43 ad 

art. 25 EIMP). Elle statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. 

Elle peut, le cas échéant, porter son examen sur des points autres que ceux 

soulevés dans le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.79 du 

https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list?module=signatures-by-treaty&treatynum=167
https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list?module=signatures-by-treaty&treatynum=167

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13 septembre 2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5). 

 

1.4 La décision entreprise est une demande suisse de remise d’un condamné 

détenu en Suisse, au sens des art. 100 ss EIMP. Un tel acte est susceptible 

de recours devant la Cour des plaintes dans les 30 jours à compter de sa 

notification (art. 25 al. 2bis en lien avec l’art. 80k EIMP; 

art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités 

pénales de la Confédération [LOAP, RS 173.71]), délai respecté, en 

l’espèce. 

 

1.5 Il y a lieu d’entrer en matière. 

 

 

2. Le recourant ne remet pas en cause les conditions de transfèrement, posées 

à l’art. 3 § 1 de la Convention, à l’art. 3 § 1 de son Protocole additionnel, 

ainsi qu’à l’art. 2 § 3 du Protocole portant amendement au Protocole 

additionnel, lesquelles sont données, à l'exception de l'accord de l'Etat 

d'exécution à cette mesure (art. 3 § 1 let. e et f de la Convention) – lequel ne 

peut encore être survenu à ce stade, le présent litige portant précisément 

sur le dépôt par la Suisse d'une demande en ce sens. Le recourant est 

ressortissant italien, le jugement condamnatoire est définitif, la durée de 

condamnation encore à subir est supérieure à six mois (art. 3 § 1 let. a à 

c de la Convention) et le recourant devra quitter le pays immédiatement 

après sa libération, vu la mesure d’expulsion prononcée (art. 3 § 1 du 

Protocole additionnel et art. 2 du Protocole amendant le Protocole 

additionnel).  

 

 

3. Dans un grief unique, le recourant se plaint d'une violation des art. 3 et 

8 CEDH (act. 1, p. 3 ss). En substance, le recourant, qui craindrait pour sa 

vie en cas de transfert dans une prison italienne, notamment en raison de la 

nature des infractions pour lesquelles il a été condamné, reproche à l’OFJ 

de n’avoir pas considéré ce risque concret. Il serait pourtant notoire que les 

détenus condamnés pour des infractions sexuelles sur des enfants 

encourent un risque élevé d’agression, que ce soit par d’autres détenus ou 

par le personnel pénitentiaire (act. 1, p. 5). S’appuyant sur un rapport de 

l’Association Antigone de 2021, le recourant se prévaut également de la 

précarité des conditions de détention dans les prisons italiennes, situation 

qui se serait aggravée en 2023, selon le rapport de la Cour européenne des 

Droits de l’Homme de mars 2023, y compris s’agissant de l’accès aux soins 

pour les personnes malades. Il émet ainsi des doutes quant à la possibilité 

de suivre une thérapie pour ses troubles (act. 1, p. 6). Enfin, le recourant se 

prévaut d’une violation de l’art. 8 CEDH, au motif que ses enfants sont 

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domiciliés en Suisse et qu’un renvoi vers l’Italie le priverait de la possibilité 

de maintenir et développer une relation avec ses fils à l’avenir (act. 1, p. 7). 

 

3.1 Selon l'art. 25 al. 3 Cst., nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un Etat 

dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels ou 

inhumains (ATF 134 IV 156 consid. 6.3 p. 164). En matière d'entraide 

judiciaire, ce principe est rappelé à l'art. 2 EIMP, disposition qui a pour but 

d'éviter que la Suisse ne prête son concours à des procédures qui ne 

garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal 

correspondant à celui des Etats démocratiques, défini en particulier par la 

CEDH et le Pacte ONU II. La Suisse elle-même contreviendrait à ses 

obligations internationales en extradant ou en remettant une personne à un 

Etat où il existe des motifs sérieux de penser qu'un risque de traitement 

contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'intéressé. Ces principes 

s’appliquent également à une procédure de transfèrement (ATF 135 I 191 

consid. 2.1 et arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_268/2016 du 6 juillet 

2016 consid. 2.1).  

3.1.1 La Convention repose en effet essentiellement sur des motifs humanitaires: il 

s'agit en particulier de favoriser la réinsertion sociale dans le pays d'origine. 

Même s'il permet, à certaines conditions, de faire abstraction du 

consentement de la personne intéressée, le Protocole additionnel à la 

Convention poursuit les mêmes buts. S'agissant des condamnés qui ont fait 

l'objet d'une mesure d'expulsion, le Protocole repose sur la considération 

qu'une réinsertion n'est pas possible dans le pays de condamnation, et donc 

préférable dans le pays d'origine. Compte tenu des buts humanitaires qui 

sont à la base de la Convention et de son Protocole additionnel, l'autorité 

suisse doit préalablement rechercher d'office si le transfèrement peut avoir 

lieu dans des conditions acceptables. Ni la Convention ni le Protocole n'ont 

pour but d'assurer au condamné les conditions de détention les plus 

favorables; toutefois une incarcération dans l'Etat d'exécution doit garantir 

un traitement du détenu conforme aux exigences des normes de droit 

international en la matière. L'autorité suisse doit donc, avant de requérir le 

transfèrement, s'assurer elle-même que la personne concernée n'est pas 

sérieusement menacée d'un traitement prohibé (ATF 135 I 191 consid. 2.1 

et 2.2). 

3.1.2 La Suisse renonce au transfèrement du condamné si celui-ci fait valoir de 

manière fondée l'existence d'un risque de violation de l'art. 3 CEDH (torture, 

traitements ou peines inhumains ou dégradants); un risque de violation de 

l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) peut 

éventuellement aussi entrer en considération dans ce contexte. Il ne suffit 

pas que la personne en cause se prétende menacée du fait d'une situation 

politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable 

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l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de 

l'homme dans l'Etat de transfèrement, susceptible de la toucher de manière 

concrète (v. ATF 130 II 217 c. 8.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2018.138 du 25 juin 2018 consid. 3.2; RR.2017.323 du 17 janvier 2018 

consid. 5.2).  

3.1.3 Selon l’art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et 

familiale, de son domicile et de sa correspondance (art. 8 § 1 CEDH). Il ne 

peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que 

pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une 

mesure qui, dans une société démocratique, soit nécessaire à la sécurité 

nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la 

défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection 

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui 

(art. 8 § 2 CEDH). L’art. 8 CEDH ne confère pas le droit de résider sur le 

territoire de l’Etat ou de ne pas en être extradé (ATF 122 II 433 consid. 3b et 

arrêts cités). Une extradition peut toutefois, dans certaines circonstances, 

conduire à une violation de l'art. 8 CEDH, si elle a pour conséquence de 

détruire les liens familiaux (ATF 129 II 100 consid. 3.3 et 3.5; 123 II 279 

consid. 2d). Néanmoins, le refus de l'extradition fondé sur l'art. 8 CEDH doit 

rester tout à fait exceptionnel (ATF 129 II 100 consid. 3.5). Cette condition 

n'est pas remplie lorsque la famille de l'extradé reste en Suisse, car une telle 

limitation de la vie familiale qui découle de l'extradition est inhérente à toute 

détention à l'étranger. Elle n'est pas disproportionnée lorsque les proches 

ont le droit de rendre visite à l'extradé, de lui écrire et de lui téléphoner (arrêts 

du Tribunal fédéral 1A.199/2006 du 2 novembre 2006 consid. 3.1 et 3.2; 

1A.9/2001 du 16 février 2001 consid. 3c). Le Tribunal fédéral a été amené à 

refuser une extradition à l'Allemagne, requise pour l'exécution d'un solde de 

peine de 473 jours d'emprisonnement pour un délit de recel. L'intéressé était 

père de deux filles mineures en Suisse et l'incarcération avait mis sa 

compagne, invalide à 100% et enceinte d'un troisième enfant, dans un état 

anxiodépressif générateur d'idées suicidaires. Dans ces circonstances, la 

Suisse pouvait se charger de l'exécution sur son territoire du solde de la 

peine (consid. 3e et 4 non publiés de l'ATF 122 II 485). La Haute Cour a 

toutefois eu l'occasion, dans une cause ultérieure, de préciser qu'un tel refus 

était tout à fait exceptionnel et n'entrait pas en ligne de compte dans d'autres 

circonstances, notamment, familiales différentes (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.9/2001 du 16 février 2001 consid. 3c). Cette jurisprudence s'applique par 

analogie dans le cas d'un transfèrement de condamné vers un Etat étranger, 

la mesure en question ayant sur la vie privée et familiale de l'intéressé les 

mêmes effets concrets qu'une extradition prononcée aux fins de l'exécution 

d'une peine (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.138 du 25 juin 2018 

consid. 4.2). 

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3.2 S’agissant, tout d’abord, des conditions de détention en Italie, le recourant 

ne rend pas vraisemblable l’existence d’un risque concret d’une grave 

violation des droits de l’homme le concernant en cas de transfèrement vers 

cet Etat. De jurisprudence constante, depuis l'arrêt Torreggiani (cité dans les 

pièces fournies par le recourant; act. 1.3) qui avait conduit la Suisse à exiger 

de l’Italie des assurances quant aux conditions carcérales, la Haute Cour, 

retenant que cet Etat avait adopté de nombreuses mesures pour résoudre le 

problème de la surpopulation carcérale, considère qu’il fait partie des Etats 

auxquels la Suisse accorde l'extradition sans la faire dépendre de l'obtention 

de garanties formelles à propos des conditions de détention (arrêts du 

Tribunal fédéral 1C_226/2017 du 24 mai 2017 consid. 1.4; 1C_129/2017 du 

20 mars 2017; 1C_176/2014 du 12 mai 2014 consid. 4.1, publié in SJ 2014 

I 341; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.176 du 28 août 2020 

consid. 6.3, confirmé par l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_486/2020 du 

22 septembre 2020). En l’espèce, les arguments du recourant ne permettent 

pas de s’écarter de cette appréciation (v. arrêt du Tribunal fédéral 

1C_268/2016 du 6 juillet 2016 consid. 2.2). Le recourant ne démontre, en 

particulier, pas que le risque notoire qu’il allègue pour les détenus 

condamnés pour des infractions sexuelles sur des enfants, serait propre à 

l’Italie ou plus prononcé en Italie qu’ailleurs.  

3.3 Il en va de même de la question du suivi thérapeutique. Le recourant se limite 

à évoquer le nombre limité de places « pour [l]e type de traitement » pour les 

troubles dont il souffre en Italie et le fait que « tous les établissements ne 

dispose[raie]nt pas d’un accès suffisant aux soins » (act. 1, p. 6), tout en 

précisant par ailleurs qu’en Italie, près de 40% de la population carcérale 

suivrait un traitement psychiatrique (act. 1, p. 5). Ce faisant, il ne rend pas 

vraisemblable un risque sérieux et objectif d’une grave violation des droits 

de l’homme susceptible de le toucher de manière concrète. Cela étant, il y a 

lieu de préciser qu’en vertu du droit international et, en particulier, de la 

Convention, comme du fait qu’elle agit en tant qu’Etat requérant (et n’est 

ainsi pas en mesure d’exiger ou d’obtenir des garanties diplomatiques de 

l’Etat requis, comme lorsqu’il s’agit d’accorder l’extradition; v. ATF 135 I 191 

consid. 2.2), la Suisse ne saurait imposer à l’Italie la poursuite d’une mesure 

ou des conditions en lien avec l’exécution de la sanction. En cas de 

transfèrement, l’Etat d’exécution doit soit poursuivre l’exécution de la 

sanction, soit convertir la condamnation. Dans le premier cas, il est lié par la 

nature juridique et la durée de la sanction telles qu’elles résultent de la 

condamnation. Dans le second, en cas d’incompatibilité de la sanction avec 

son propre droit ou si celui-ci l'exige, il peut adapter la sanction à la peine ou 

mesure prévue par son propre droit pour une infraction de même nature, 

celle-ci devant correspondre autant que possible à la nature de la 

condamnation prononcée par la décision à exécuter, pour l’adapter à la peine 

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ou la mesure prévue par son droit (art. 9 à 11 de la Convention; Message du 

Conseil fédéral du 29 octobre 1986 relatif à l'approbation de la Convention 

sur le transfèrement des personnes condamnées, FF 1986 III 733, p. 746 et 

751). 

3.4 S’agissant, enfin de l’incompatibilité alléguée du renvoi du recourant vers 

l’Italie avec les règles de l’art. 8 CEDH, il convient, tout d’abord, de relever 

que la mesure d’expulsion de Suisse a été définitivement prononcée et ne 

peut plus être remise en cause. Au surplus, outre la distance géographique 

entre l’Italie et la Suisse, qui risque de réduire les possibilités de visites de 

ses fils, il n’apparaît pas en quoi cet élément limiterait celles de 

correspondance téléphonique et épistolaire entre le recourant et ses fils. 

Dans ces conditions, le transfèrement du recourant vers l’Italie apparaît 

compatible avec l’art. 8 CEDH.  

3.5 C’est le lieu de rappeler le but essentiel de la Convention et de son Protocole 

additionnel, soit la réinsertion sociale de la personne condamnée dans son 

pays d’origine, indépendamment du consentement de la personne 

condamnée à son transfèrement, lorsque, comme en l’espèce, une mesure 

d’expulsion est prononcée (art. 3 du Protocole additionnel). Plus vite 

l’exécution de la sanction peut être transférée dans le pays d’origine, 

meilleures sont les conditions dans lesquelles le détenu est préparé à cette 

réinsertion (Message du Conseil fédéral du 1er mai 2002 relatif au Protocole 

additionnel, FF 2002 4036, p. 4047; v. supra consid. 3.1.1). 

3.6 Au vu de ce qui précède, le grief tombe à faux. 

 

 

4. Mal fondé, le recours est rejeté. 

 

 

5. Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire et la désignation de 

Me Filip Banic comme avocat d’office (RP.2024.3). 

 

5.1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources 

suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à 

l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président 

ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). Les 

conclusions sont considérées comme vouées à l’échec lorsque les risques 

de perdre l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors même 

qu’elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RH.2021.4 du 22 juin 2021). En sus, un mandataire 

d'office lui est désigné, si la sauvegarde de ses intérêts l'exige (art. 21 

al. 1 EIMP et art. 65 al. 2 PA). 

- 9 - 

 

 

5.2 En l’espèce, les considérations qui précèdent se fondent sur l’application de 

dispositions légales claires et sur des principes jurisprudentiels bien établis, 

que l’argumentation développée par le recourant n’était manifestement pas 

propre à remettre en question. L'octroi de l'assistance judiciaire doit dès lors 

être refusé, sans qu'il y ait lieu d'examiner si la condition de l'indigence est 

remplie, étant précisé que le formulaire remis au recourant aux fins d’établir 

sa situation personnelle et financière a été retourné à la Cour de céans après 

l’échéance du délai pour ce faire, entraînant sa non prise en considération 

(RP.2024.3, act. 2 et 4). Dans cette constellation, il n'apparaît pas que la 

désignation d'un avocat d'office fut nécessaire pour la protection de ses 

droits, de sorte qu'une telle désignation est également rejetée. 

 

5.3 En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé 

en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie 

(art. 73 al. 2 LOAP). En l’espèce, l’émolument judiciaire, calculé 

conformément à l’art. 5 du règlement sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; 

RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) est fixé à CHF 500.--, pour tenir compte 

de la situation du recourant détenu. 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

2. Les demandes d’assistance judiciaire et de désignation d’un avocat d’office 

sont rejetées (RP.2024.3). 

3. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 25 avril 2024 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Filip Banic, avocat  

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions  

 

 

Indication des voies de recours 

 
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).