# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dcb0e394-5f25-5447-be00-d2c426018be0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.12.2008 C-8430/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-8430-2007_2008-12-09.pdf

## Full Text

Cour III
C-8430/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  d é c e m b r e  2 0 0 8  

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, 
Bernard Vaudan, juges, 
Gladys Winkler, greffière.

B._______ et A._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée en Suisse concernant 
Y._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-8430/2007

Faits :

A.
Le 17 octobre  2007,  Y._______,  ressortissante  colombienne née  en 
1984, étudiante en musicologie, a déposé auprès de l'Ambassade de 
Suisse en Colombie une demande d'autorisation d'entrée en Suisse 
pour  rendre  visite  à  sa  mère,  A._______,  mariée  à  B.________, 
ressortissant  espagnol  établi  dans  le  canton  de  Fribourg.  Le  séjour 
était initialement prévu du 16 décembre 2007 au 16 février 2008.

Quelques  mois  auparavant,  l'intéressée  avait  manifestement  déjà 
effectué une première requête afin de pouvoir entrer en Suisse, contre 
le refus de laquelle il n'a pas été recouru.

B.
Par  décision  du  4  décembre  2007,  l'ODM  a  refusé  l'autorisation 
d'entrée sollicitée, motif pris que la sortie de Suisse de Y._______ à 
l'échéance de son visa n'était pas suffisamment assurée en l'absence 
d'attaches  solides  avec  son  pays,  compte  tenu  du  fait  qu'elle  était 
jeune, célibataire, étudiante et sans ressources particulières. 

C.
A.________ et B._______ ont interjeté recours contre cette décision le 
11 décembre 2007, assurant que "[leur]" fille ne resterait pas en Suisse 
à  l'issue  de  son  séjour,  puisque  son  avenir  était  "définitivement  en 
Colombie",  où  elle  poursuivait  des  études,  mais  qu'ils  souhaitaient 
seulement qu'elle pût passer des vacances avec eux, dans la mesure 
où ils ne l'avaient pas vue depuis cinq ans. Ils ont également ajouté 
qu'ils  voulaient  lui  montrer  la  Suisse.  Ils  ont  proposé  que  la  jeune 
femme se présentât à l'Ambassade de Suisse en Colombie dès son 
retour ou qu'eux-mêmes signassent une garantie de retour.

D.
Dans son préavis du 14 février 2008, l'ODM a maintenu sa position, 
relevant qu'au vu des disparités socio-économiques entre la Suisse et 
la Colombie, il  n'était pas exclu que l'intéressée, une fois en Suisse, 
entreprît des démarches afin de prolonger son séjour, dans l'espoir d'y 
trouver  des  conditions  d'existence  meilleures  que  celles  qu'elle 
connaissait dans son pays d'origine. Il a souligné que la jeune femme 
se trouvait à un moment charnière de son cursus d'apprentissage et 
pouvait être légitimement tentée de poursuivre ses études en Suisse, 

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attendu que, de ce point de vue, les conditions prévalant dans ce pays 
étaient sensiblement plus favorables que celles en Colombie.

E.
Le 5 mars 2008, les recourants ont exposé que Y._______ vivait avec 
sa soeur, étudiante en ingénierie industrielle, et qu'ils finançaient ses 
études avec l'allocation familiale qu'ils  percevaient  en Suisse. Ils  ont 
précisé qu'elle souhaitait  poursuivre de hautes études universitaires, 
qu'ils ne pourraient jamais lui  offrir  en Suisse. Ils ont demandé à ce 
que la jeune femme pût venir en décembre 2008, "période des grandes 
vacances scolaires en Colombie", et se sont une fois encore engagés à 
ce que la jeune femme retournât en Colombie dès l'expiration de son 
visa.  Ils  ont  notamment  joint  les  attestations  établissant  que 
l'intéressée était régulièrement immatriculée à l'école de musique de 
l'Université  del  Valle  depuis  plusieurs  années  et  accomplissait  de 
février à juin 2008 son huitième semestre académique sur dix.

F.
Au dossier figurent des extraits de compte bancaire et des certificats 
attestant  de  la  situation  financière  de Y._______ et  de  son père  en 
Colombie, lequel a indiqué que sa fille était totalement à sa charge.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 
31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 
34 LTAF. 

En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'autorisation  d'entrée  en 
Suisse  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 
2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

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1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 
125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de 
certaines ordonnances d'exécution, telles notamment l'ordonnance du 
14  janvier  1998  concernant  l'entrée  et  la  déclaration  d'arrivée  des 
étrangers (OEArr, RO 1998 194) abrogée par l'art. 39 de l'ordonnance 
du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de visas (OPEV, RS 
142.204)  et  l'ordonnance  du 6  octobre  1986 limitant  le  nombre des 
étrangers (OLE, RO 1986 1791) abrogée par l'art. 91 de l'ordonnance 
du  24  octobre  2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice 
d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201). 

1.3 Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure 
de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit matériel reste applicable à la présente cause, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr. 

En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (art. 126 al. 2 
LEtr). 

1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.5 B.________  et  A._______,  directement  touchés  par  la  décision 
attaquée, ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Leur recours, 
présenté dans la forme et les délais légaux, est recevable (cf. art. 50 et 
52 PA). 

2.
Sous réserve de dispositions différentes, tout étranger doit être muni, 
pour entrer en Suisse, d'un passeport et d'un visa (art. 1 al. 1 OEArr). 
Il  doit  en outre en particulier présenter  les garanties nécessaires en 
vue d'une sortie  de Suisse dans les délais impartis  et disposer des 
moyens suffisants pour subvenir à ses besoins pendant le séjour en 
Suisse ou être en mesure de se les procurer légalement (art. 1 al. 2 
let. c et d OEArr). Le visa est refusé lorsque l'étranger ne remplit pas 
les conditions d'entrée prévues à l'article premier (art. 14 al. 1 OEArr).

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3.

3.1 Il appartient aux autorités suisses de maintenir un équilibre entre 
la population suisse et la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. 
a OLE). Elles ne peuvent ainsi accueillir tous les étrangers qui désirent 
venir  dans  ce  pays,  que  ce  soit  pour  des  séjours  de  courte  ou  de 
longue durée,  et  peuvent  donc  légitimement  appliquer  une  politique 
restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a;  ALAIN WURZBURGER, 
La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des 
étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997 I 
p. 287). Ces autorités  doivent  s'assurer  que tout  étranger  admis  en 
Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en 
cas de besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et 14 al. 
1 OEArr). 

3.2 L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement... (art. 4 LSEE). Il y a lieu de souligner à cet égard que 
l'ordre juridique suisse ne garantit  aucun droit  ni quant à l'entrée en 
Suisse, ni quant à l'octroi  d'un visa (cf. art. 4 LSEE en relation avec 
l'art. 9 al. 1 OEArr; cf. également  PHILIP GRANT, La protection de la vie 
familiale  et  de  la  vie  privée  en  droit  des  étrangers, 
Bâle/Genève/Munich  2000,  p.  24;  PETER UEBERSAX,  Einreise  und 
Anwesenheit  in:  UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD,  Ausländerrecht, 
Bâle/Genève/Munich  2002,  n.  5.28ss;  URS BOLZ,  Rechtschutz  im 
Ausländer und Asylrecht, Bâle et Francfort sur le Main, 1990, p. 29). 

4.
L'ODM a refusé l'autorisation d'entrée à Y._______, au motif  que sa 
sortie  du  pays  à  l'échéance  de  son  visa  n'était  pas  suffisamment 
assurée. 

4.1 Selon  une  pratique  constante  des  autorités,  une  autorisation 
d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour 
dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique 
ou économique prévalant dans celui-ci,  soit  en raison de la situation 
personnelle du requérant.

Lorsque  l'autorité  examine  si  l'étranger  présente  les  garanties 
nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au 
sens de l'art. 1 al. 2 let. c OEArr), elle ne peut le faire que, d'une part, 
sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou 

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professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse et, d'autre 
part, sur une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé 
en Suisse, compte tenu des prémisses précitées. On ne saurait donc 
reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque 
ladite  autorité  se  base  sur  les  indices  et  l'évaluation  précités  pour 
appliquer  l'art.  1  OEArr.  Ces  éléments  d'appréciation  doivent  être 
examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le 
pays de provenance de la personne invitée, dans la mesure où il  ne 
peut  d'emblée être exclu qu'une situation politiquement,  socialement 
ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse 
puisse influencer le comportement de la personne intéressée.

L'expérience a par ailleurs démontré que, dans des cas analogues, de 
nombreux étrangers, une fois en Suisse, ne songeaient plus à quitter 
ce pays et cherchaient à s'y établir à demeure, n'hésitant pas à utiliser 
tous les moyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leur fin (en 
entreprenant des démarches administratives en vue de prolonger leur 
séjour ou en entrant dans la clandestinité). Il n'est ainsi pas rare que 
des personnes au bénéfice d'un visa touristique ou de visite mettent à 
profit leur séjour sur le territoire helvétique pour y chercher un emploi 
ou  y  demeurer  à  un titre  quelconque,  et  ce,  en  dépit  de  toutes  les 
assurances données par celles et ceux qui, résidant régulièrement en 
Suisse, les avaient invitées et s'étaient -  en toute bonne foi -  portés 
garants  de  leur  sortie  ponctuelle  de  Suisse  au  terme  du  séjour 
envisagé.

4.2 Expérience faite,  en raison des conditions politiques, sociales et 
économiques qui y dominent, la Colombie fait partie des pays dont les 
ressortissants sont  souvent tentés de ne pas rentrer dans leur pays 
d'origine à l'issue de leur séjour dans un pays étranger. Enlèvement, 
meurtre,  extorsion,  attentat  font  partie  du  quotidien. Le  cartel  de  la 
drogue  et  les  guérilleros  armés,  les  fameuses  "Forces  armées 
révolutionnaires  de  Colombie"  (FARC),  renforcent  l'insécurité 
ambiante. La situation des droits de l'homme est donc particulièrement 
problématique  et  si  les  groupes  armés  illégaux  y  contribuent  pour 
beaucoup,  les  forces  de  sécurité  commettent  elles  aussi  des 
exactions.  D'un  point  de  vue  socio-économique,  en  dépit  d'une 
importante  croissance  durant  la  dernière  décennie,  le  taux  de 
chômage  demeure  préoccupant  (près  de  12%),  tout  autant  que  la 
sous-occupation (près de 36%). Quant au produit intérieur brut (PIB), il 
reste  modeste,  avec  3.144 USD par  personne (cf. site  du Ministère 

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fédéral des Affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne: 
www.auswaertiges-amt.de  >  Länder,  Reisen  und  Sicherheit  > 
Kolumbien,  état  octobre  2007,  consulté  le  19  novembre  2008;  cf. 
également arrêt du Tribunal administratif fédéral C-923/2006 du 9 mai 
2008 consid. 4.3).

5.
L'autorité ne saurait toutefois se fonder sur la seule situation régnant 
dans le pays d'origine de la requérante, mais doit également prendre 
en considération les particularités du cas d'espèce. Ainsi, si un invité 
assume dans son pays d'origine d'importantes responsabilités, tant au 
plan professionnel, social que familial, on pourra établir  un pronostic 
favorable quant à son départ  de la Suisse à l'issue de la validité de 
son visa. Au contraire, si un invité n'a pas d'obligations significatives 
dans  son  pays,  on  considère  comme  élevé  le  risque  d'un 
comportement contraire aux prescriptions de police des étrangers.

5.1 Âgée de vingt-quatre ans, Y._______ est jeune, célibataire et sans 
enfant. Etudiante en musicologie dans son pays d'origine, elle devrait 
prochainement  achever  son  cursus  académique,  puisqu'elle  suit 
actuellement,  et  selon toute  vraisemblance,  son neuvième semestre 
sur  dix.  Il  semble  toutefois  ressortir  implicitement  des  courriers  au 
dossier qu'à l'issue de cette première formation, elle en débutera une 
autre.  D'un  point  de  vue  professionnel,  l'intéressée  n'a  donc  pas 
d'attaches fortes dans son pays d'origine, attendu qu'il lui serait tout à 
fait possible de poursuivre des études supérieures en Suisse, d'autant 
plus que les invitants habitent dans le canton de Fribourg, à proximité 
immédiate du chef-lieu qui abrite une université.

5.2 En Colombie, l'intéressée a manifestement encore son père, qui a 
trois  enfants,  parmi  lesquels  elle  et  sa  soeur,  dont  elle  partage 
l'appartement  aux  dires  des  recourants.  De  tels  liens  pourraient 
toutefois  ne pas se  révéler  suffisamment  forts  pour  la  dissuader  de 
rester en Suisse, d'autant moins que sa mère s'y trouve déjà. Il n'est 
de  surcroît  pas  fait  état  d'un  mariage  imminent  ou  d'une  relation 
sentimentale particulière.

5.3 Sur le plan économique, la jeune femme a quelque argent, au vu 
des extraits  de compte produits  (4'390'433 pesos colombiens au 30 
septembre  2007,  soit  environ  CHF  2'400.-).  Le  Tribunal  observe 
cependant  que  les  déclarations  au  dossier  sont  difficilement 
compatibles  entre  elles,  puisque  son  père  prétend  que  sa  fille  est 

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entièrement  et  exclusivement  à  sa  charge,  respectivement  qu'elle 
dépend totalement de lui, tandis que les recourants allèguent financer 
ses  études au moyen des allocations  familiales  qu'ils  perçoivent  en 
Suisse.  De  ce  point  de  vue,  un  doute  demeure  sur  les  moyens 
financiers  dont  dispose  réellement  Y._______  pour  subvenir  à  ses 
besoins en Colombie.

5.4 En d'autres termes, la situation personnelle de l'invitée ne permet 
pas  de  renverser  la  présomption  découlant  des  différences  socio-
économiques entre la Colombie et la Suisse et d'exclure l'hypothèse 
qu'elle demeure en Suisse à l'échéance de son visa pour s'y installer 
durablement.  Aussi  convient-il  de  rejeter  le  recours  et  de  refuser 
l'entrée en Suisse de l'intéressée.

Au  demeurant,  un  refus  d'autorisation  d'entrée  n'a  pas  pour 
conséquence d'empêcher Y._______ de revoir sa mère et son beau-
père et de maintenir leurs relations, dans la mesure où ils peuvent se 
rencontrer en Colombie, nonobstant les inconvénients d'ordre pratique 
ou de convenance personnelle que cela pourrait engendrer.

6.
Par surabondance, il s'impose de relever que les assurances données 
quant  à  l'accueil  et  à  la  prise  en  charge  des  frais  de  séjour  de  la 
personne invitée en Suisse ne sont, en tant que telles, pas de nature à 
empêcher  un  ressortissant  étranger,  une  fois  sur  le  territoire 
helvétique, d'entreprendre des démarches administratives en vue d'y 
prolonger  son  séjour  ou  d'y  résider  dans  la  clandestinité  (cf.  à  cet 
égard, l'arrêt du Tribunal fédéral 6S.281/2005 du 30 septembre 2005).

L'expérience a en effet démontré à de nombreuses reprises que les 
déclarations d'intention formulées (par la personne invitée ou par son 
hôte)  quant  à  la  sortie  ponctuelle  de  Suisse,  de  même  que  les 
garanties financières offertes par l'hôte, ne suffisaient pas non plus à 
assurer  le  départ  effectif  d'un  ressortissant  étranger dans les délais 
prévus,  ces  dernières  n'emportant  aucun  effet  juridique  (cf. 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC] 57.24).

Le refus d'une autorisation d'entrée ne remet cependant nullement en 
cause  la  bonne  foi,  l'honnêteté  et  la  respectabilité  de  la  personne 
résidant en Suisse qui invite un tiers et se porte garante de son retour 
au pays.

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7.
Au vu de ce qui précède, il apparaît que la décision entreprise ne viole 
pas le droit fédéral et n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Le recours 
est donc rejeté. 

Les  frais  de  la  procédure  sont  à  la  charge  des  recourants  qui 
succombent  (cf. art.  63  al.  1  PA, en relation  avec les  art.  1  à  3  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des  recourants.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 14 janvier 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (avec dossier xxxxx en retour)
- au Service de la population et des migrations du canton de Fribourg 

(avec dossier cantonal en retour), en copie pour information

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Gladys Winkler

Expédition :

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