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**Case Identifier:** aa0603d0-b71b-5556-91e0-d7e639baa207
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 04.02.2025 C/11286/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-11286-2024_2025-02-04.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à par plis recommandés du 6 février 2025.  

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11286/2024 ACJC/164/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 4 FEVRIER 2025 

 

Entre 

A______ FOUNDATION, EN LIQUIDATION, p.a. Office cantonal des faillites, 

route de Chêne 54, 1208 Genève, appelante d'une ordonnance rendue par le Tribunal de 

première instance de ce canton le 23 août 2024, représentée par Me B______, 

commissaire,  

et 

C______ SA, sise ______, intimée, représentée par Me Arun CHANDRASEKHARAN, 

avocat, Des Gouttes & Associés, avenue de Champel 4, 1206 Genève. 

 

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C/11286/2024 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance OTPI/530/2024 du 23 août 2024, le Tribunal 
de première instance, statuant sur mesures provisionnelles par voie de procédure 

sommaire, a notamment fait interdiction à C______ SA d'aliéner en faveur de tout tiers 

tout ou partie des parcelles n° 1______ et 2______, plan 3______, implantées des 

bâtiments n° 4______, 5______, 6______ et 7______, sis route 8______ no. ______, 

[code postal] D______ [GE], qu'elle prétendait avoir acquis par contrat de transfert du 3 

mai 2024 (ch. 1 du dispositif), a ordonné au Conservateur du Registre foncier de 

Genève de mentionner provisoirement le blocage aux feuillets relatifs aux parcelles 

n° 1______ et 2______ (ch. 2 et 3), a astreint A______ FOUNDATION à fournir des 

sûretés en 800'000 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire dans les 30 jours 

suivant la notification de l'ordonnance (ch. 4), et a dit que pour autant que les sûretés 

soient fournies dans le délai imparti, l'ordonnance déploierait ses effets jusqu'à droit 

jugé au fond ou accord entre les parties (ch. 6); 

Que le Tribunal a statué sur les frais et dépens (ch. 7 et 8); 

Que par acte déposé le 4 septembre 2024 à la Cour de justice, C______ SA a formé 

appel de cette ordonnance, dont elle a sollicité l'annulation des chiffres 1 à 3, 7 et 8 du 

dispositif; 

Qu'elle a conclu à ce que la Cour révoque les mesures superprovisionnelles ordonnées le 

21 mai 2024, ordonne au Conservateur du Registre foncier la radiation immédiate des 

mentions de blocage relatives aux feuillets des parcelles n° 1______ et 2______ et 

rejette les mesures provisionnelles requises par A______ FOUNDATION, sous suite de 

frais et dépens; 

Que dans sa réponse du 7 octobre 2024, A______ FOUNDATION a conclu au rejet du 

recours, sous suite de frais et dépens; 

Que par réplique du 16 octobre 2024, C______ SA a persisté dans ses conclusions; 

Que par acte du 6 septembre 2024, A______ FOUNDATION a également formé appel 

de l'ordonnance querellée, concluant à l'annulation des chiffres 4, 6 et 7 de son 

dispositif, sous suite de frais et dépens; 

Qu'elle a préalablement conclu à ce qu'il soit dit que l'appel avait un effet suspensif; 

Que C______ SA s'est déterminée sur la requête d'effet suspensif le 30 septembre 2024, 

concluant à son rejet; 

Que par arrêt ACJC/1187/2024 du 30 septembre 2024, la Cour a suspendu l'effet 

exécutoire attaché au chiffre 4 du dispositif de l'ordonnance entreprise; 

- 3/6 - 

 

C/11286/2024 

Que dans sa réponse du 7 octobre 2024, C______ SA a repris ses conclusions d'appel; 

qu'elle a fait valoir de nouveaux faits; 

Que par réplique et duplique des 14 et 28 octobre 2024, les parties ont persisté dans 

leurs conclusions respectives, A______ FOUNDATION s'en rapportant pour le surplus 

quant à l'admissibilité des faits nouvellement invoqués par C______ SA; 

Que par jugement JTPI/12471/2024, le Tribunal a pris acte de l'avis de surendettement 

déposé par A______ FOUNDATION le 9 août 2024, a accordé à la précitée un sursis 

concordataire provisoire, a prescrit que les procédures civiles et administratives portant 

sur des créances concordataires seraient suspendues, sauf cas d'urgence et a nommé un 

commissaire provisoire au sursis; 

Que par courrier du 19 novembre à la Cour, le commissaire nommé pour le compte de 

A______ FOUNDATION a informé la Cour de ce que les parties étaient sur le point de 

parvenir à un accord, sollicitant qu'aucune décision ne soit rendue avant le 17 décembre 

2024; 

Que par courrier du 2 décembre 2024, le commissaire a informé la Cour de ce qu'aucun 

accord n'avait pu être trouvé: qu'il avait déposé le 26 novembre 2024 devant le Tribunal 

une demande au fond, conformément au chiffre 5 du dispositif de l'ordonnance 

entreprise; qu'il a produit une copie de ladite demande; 

Que par pli du 9 décembre 2024, C______ SA a transmis à la Cour des pièces 

nouvelles, relatives à un rapport d'évaluation réalisé le 18 novembre 2024 par la société 

E______ sur mandat de l'Administration fiscale cantonale; qu'elle a pour le surplus 

persisté dans ses conclusions d'appel; 

Que par courrier du 17 décembre 2024, le commissaire a conclu au rejet des pièces 

nouvellement versées; qu'il a persisté dans les conclusions d'appel de A______ 

FOUNDATION; 

Que par pli du 27 décembre 2024, C______ SA a sollicité de la Cour qu'elle garde la 

cause à juger; 

Que par pli du 15 janvier 2025, le commissaire a informé la Cour du prononcé de la 

faillite de A______ FOUNDATION, par jugement du Tribunal du 13 janvier 2025, 

pièce à l'appui; 

Qu'invitée à se déterminer sur une suspension de la procédure en application de 

l'art. 207 LP, C______ SA s'est opposée à celle-ci, par écritures du 22 janvier 2025;  

Que les parties ont été avisées par plis du greffe du 24 janvier 2025 de ce que la cause 

était gardée à juger sur suspension de la procédure; 

- 4/6 - 

 

C/11286/2024 

Considérant, EN DROIT que selon l'art. 207 al. 1 LP, sauf dans les cas d'urgence, les 
procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite 

sont suspendus;  

Qu'à l'ouverture de la faillite, le failli perd le pouvoir d'exercer ses droits patrimoniaux 

et d'en disposer (art. 204 LP); que sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels 

celui-ci est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus et ils ne 

peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent 

la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 

vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation (art. 207 al. 1 LP); que cette 

suspension, qui intervient de par la loi dès l'ouverture de la faillite (ATF 118 III 40 

consid. 5b), a pour but de laisser aux créanciers le temps nécessaire pour se déterminer 

sur la suite à donner aux procès actifs ou passifs pendants touchant le patrimoine du 

failli (arrêt du Tribunal fédéral 4C.477/1994 du 23 juin 1995, consid. 1a et la référence 

citée).  

Que le procès en cause doit être un procès civil auquel le failli est partie et qui influe sur 

l'état de la masse; que le litige doit ainsi porter sur des prétentions de droit civil matériel 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A 502/2022 du 23 septembre 2022 consid. 3.2; 

WOHLFART/MEYER HONEGGER, Basler Kommentar, SchKG II, 3ème éd., 2021, n. 4 ad 

art. 207 LP; ROMY, Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n. 8 ad art. 207 LP; 

GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 

Art. 159-270, 2001, n. 10 ad art. 207 LP) 

Que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les procédures urgentes ne doivent pas 

être suspendues; qu'il a ainsi considéré, s'agissant d'une procédure d'évacuation, que son 

caractère urgent ne commandait pas de suspendre la procédure à la suite à la faillite de 

la bailleresse, indépendamment de la question de savoir si elle influait sur l'état de la 

masse en faillite, sur laquelle il n'était donc pas nécessaire de se pencher plus avant 

(arrêt du Tribunal fédéral 4C.131/2005 du 5 août 2005 consid. 4.2); 

Que la Cour a également retenu que les procédures de mesures provisionnelles ne 

devaient pas être suspendues (ACJC/1180/2016 du 9 septembre 2016 consid. 2.1); 

Qu'en l'espèce, la procédure porte sur des mesures provisionnelles en interdiction 

d'aliéner, soumises à la procédure sommaire; que de telles mesures provisionnelles sont 

urgentes, de sorte que la suspension prévue par l'art. 207 LP ne saurait trouver 

application; que compte tenu de cette urgence, il n'est pas nécessaire d'examiner si la 

procédure en cause a une influence sur l'état de la masse en faillite; 

Que, par ailleurs, comme relevé à raison par l'intimée, une suspension de la procédure 

aurait pour conséquence de maintenir, pour une longue durée, les effets de l'ordonnance 

rendue par le Tribunal, contestée par les deux parties, et d'interdire à l'intimée d'aliéner 

les parcelles n° 1______ et 2______ dont elle est propriétaire; 

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C/11286/2024 

Qu'un tel maintien est de nature à créer un dommage difficilement réparable à l'intimée; 

Qu'en conséquence, il ne se justifie pas de suspendre la présente procédure; 

Qu'il sera statué avec la décision au fond sur les frais de la présente décision (art. 104 

CPC). 

* * * * * 

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C/11286/2024 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
Statuant sur suspension de la procédure : 

Dit qu'il n'y a pas lieu à suspension de la présente procédure. 

Renvoie à la décision au fond les frais de la présente décision. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI et Madame 

Nathalie RAPP, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Marie-Pierre GROSJEAN 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.