# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6d03a271-f34d-5a3e-b89a-a65ce67c9986
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.06.2020 E-7425/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7425-2018_2020-06-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7425/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  j u i n  2 0 2 0  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Yanick Felley, Muriel Beck Kadima, juges, 

Ismaël Albacete, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Sri Lanka,   

représentée par MLaw Cora Dubach,  

Freiplatzaktion Basel, Asyl und Integration,  

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 27 novembre 2018 / N (…). 

 

 

 

E-7425/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 16 novembre 2016, A._______ a déposé une demande d’asile au 

Centre d'enregistrement et de procédure de B._______.  

B.  

Entendue sommairement, le 23 novembre 2016, puis sur ses motifs d’asile, 

le 3 avril 2018 ainsi que le 21 novembre 2018, dans le cadre d’une audition 

complémentaire, la recourante a déclaré être d’ethnie tamoule, de religion 

hindoue et avoir vécu la majeure partie de sa vie à C._______ (district de 

D._______), dans la province du Nord. Suite au décès de son père, sa 

famille aurait rencontré des problèmes financiers, raison pour laquelle elle 

aurait interrompu sa scolarité au terme de la (…) année, soit entre l’âge de 

(…) et (…) ans. La recourante aurait deux frères, nés en 20(…) et en 

20(…). En 20(…), elle aurait donné naissance à une fille, dont le père aurait 

disparu. Elle aurait décidé de l’enregistrer comme la fille de ses parents, la 

naissance d’un enfant hors mariage étant très mal vu par la société 

sri-lankaise. 

Afin de subvenir aux besoins de sa mère, de ses deux frères et de sa fille, 

elle aurait cherché du travail dans un camp tenu par le mouvement des 

Tigres de libération de l'Îlam tamoul (LTTE), situé près de leur maison à 

C._______. De 20(…) à 20(…) ou de 20(…) à 20(…), elle y aurait travaillé 

comme (…) et se serait occupé des soldats blessés. Au mois de (…) 

20(…), elle aurait fui avec d’autres personnes et aurait été dénoncée. Elle 

aurait été arrêtée par les militaires, puis interrogée au sujet de son activité 

pour les LTTE et elle aurait admis avoir travaillé pour eux. Elle aurait été 

emmenée dans un centre de réhabilitation, à E._______ (district de 

F._______), où elle serait restée jusqu’en (…) 20(…). Elle a indiqué y avoir 

appris à (…) et à (…). Suite à sa libération, elle aurait été tenue de se 

rendre chaque dimanche au bureau du CID (Criminal Investigation 

Department), à G._______, dans le district de D._______, afin de signer 

un registre pour attester de sa présence. Lors de l’audition du 3 avril 2018, 

elle a déclaré avoir travaillé, avant et après la période passée au camp de 

réhabilitation, pour une entreprise privée spécialisée dans la fabrique de 

« (…) » durant (…), à H._______ (district D._______). Elle aurait bénéficié 

d’une pension octroyée par l’Etat sri-lankais, en raison de sa situation 

financière précaire.  

En allant signer le registre le dimanche, elle aurait fait l’objet de gestes 

déplacés de la part des membres du CID et subi de leur part des 

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attouchements sexuels. Elle aurait été angoissée à chaque fois qu’elle 

devait se rendre à leur bureau. Lors de l’audition du 21 novembre 2018, 

elle a précisé que ces derniers profitaient souvent de l’absence de leur chef 

pour lui faire subir des « tortures sexuelles », en la tirant par le bras et en 

lui touchant les seins, de sorte qu’elle devait les supplier de la laisser partir. 

En (…) 2016, elle serait tombée malade et ne serait pas allée signer. Le 

samedi suivant, deux ou trois membres du CID seraient venus chez elle 

pour lui demander pourquoi elle n’était pas venue. Le même jour ou le jour 

suivant, contrainte de retourner dans les bureaux du CID, elle y aurait été 

détenue. Les agents du CID lui auraient cassé le bras, blessé la main, brûlé 

le bras avec une cigarette et confisqué sa carte d’identité. Des membres 

du CID, sachant qu’elle vivait seule avec ses deux frères et sa fille, seraient 

en outre venus environ cinq fois chez elle, en pleine nuit. Elle n’aurait 

toutefois jamais ouvert la porte.  

Ne supportant plus cette situation et n’ayant personne pour l’aider, elle 

aurait décidé de fuir son pays. Le (…) ou le (…) 2016, elle aurait rejoint 

I._______, où elle serait restée jusqu’à son départ, le (…) 2016. Par 

l’intermédiaire d’un passeur, elle aurait quitté le pays par avion, munie d’un 

faux passeport. Elle serait passée par la Turquie et l’Autriche, avant 

d’arriver en Suisse, le 13 novembre 2016.  

Suite à son départ du pays, les membres du CID seraient venus deux fois 

à sa recherche, la première lorsqu’elle se trouvait à I._______, la seconde 

en Suisse. Ses frères et sa fille auraient été contraints de déménager, trois 

mois après son départ, à J._______, dans la famille de sa cousine. Ils 

n’auraient dès lors plus été inquiétés par le CID. Lors de l’audition du 21 

novembre 2018, elle a affirmé que ses frères vivaient désormais avec une 

dame âgée et que sa fille se trouvait auprès d’une famille éloignée, dont le 

père lui ferait subir des maltraitances et la ferait travailler. Supportant très 

difficilement cette situation, sa fille aurait tenté de mettre fin à ses jours. 

A l’appui de sa demande, la recourante a produit une copie de sa carte 

d’identité, trois certificats de naissance, dont deux à son nom, une carte de 

membre délivrée par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et 

une lettre manuscrite. 

C.  

Par décision du 27 novembre 2018, notifiée le lendemain, le SEM a refusé 

de reconnaitre la qualité de réfugiée à l’intéressée, rejeté sa demande 

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d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

mesure. 

Le SEM a estimé que les déclarations de A._______, s’agissant des 

événements qui l’avaient conduite à quitter son pays, étaient 

inconsistantes et ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance 

énoncées à l’art. 7 LAsi, de sorte qu’il s’est dispensé d’en examiner la 

pertinence. Il a tout d’abord relevé que l’intéressée avait tenu des propos 

divergents au sujet de la période exacte durant laquelle elle aurait travaillé 

au sein des LTTE, affirmant tantôt avoir travaillé pour eux de 20(…) à 

20(…), tantôt de 20(…) à 20(…). De même, lors de l’audition sommaire, 

elle aurait déclaré que son père était décédé en 20(…) et sa mère (…) plus 

tard, tandis que, selon la seconde audition, son père serait décédé 

lorsqu’elle était encore petite et sa mère (…) « auparavant ».  

Elle se serait en outre montrée succincte s’agissant de son travail. Quand 

bien même le SEM lui aurait rappelé à plusieurs reprises son obligation de 

fournir des informations détaillées, elle aurait été incapable de décrire 

concrètement son travail quotidien pour les LTTE, alors qu’elle aurait 

travaillé (…) pour cette organisation. Ses allégations quant à son séjour 

(…) passée dans le camp de réhabilitation seraient non étayées, vagues 

et lapidaires. Elle n’aurait à nouveau apporté aucune précision sur son 

quotidien au camp, se limitant à indiquer avoir pris des cours de (…) et que 

sa fille lui avait manquée. Quant à ses explications sur sa libération, elles 

seraient demeurées particulièrement succinctes et ne reflèteraient pas une 

expérience personnelle, malgré l’invitation qui lui avait été faite, lors de 

l’audition complémentaire, de développer ses propos. 

Ses déclarations sur les événements vécus au Sri Lanka seraient 

également restées particulièrement sommaires et peu étayées. Son récit 

relatif à son obligation de se présenter chaque dimanche au camp militaire 

pour signer un registre se serait révélé stéréotypé et manquerait de détails 

révélateurs d’une expérience personnelle. L’intéressée se serait contentée 

de répéter avoir subi des attouchements de la part de certains agents du 

CID, sans toutefois être en mesure d’expliquer comment, concrètement, 

elle aurait été battue et brûlée avec une cigarette. Surtout, il ne serait pas 

crédible qu’elle ait dû se présenter (…) au camp militaire alors qu’elle 

n’aurait passé (…) dans le camp de réhabilitation, pour avoir travaillé 

comme salariée pour les LTTE, entre l’âge de (…) et (…) ans. 

S’agissant des moyens de preuve déposés, le SEM a observé de 

nombreuses contradictions. Ainsi sur les trois certificats de naissance 

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remis, seuls deux seraient au nom de la recourante. Il ressortirait de ses 

propos que le passeur lui aurait fourni ces documents, de sorte qu’il ne 

ferait aucun doute que l’attestation portant sur la libération du camp de 

réhabilitation soit également un document de complaisance. 

N’ayant pas rendu vraisemblable le fait d’avoir été exposée, avant son 

départ du pays, à des mesures de persécution pertinentes au regard du 

droit d’asile, A._______ ne présenterait pas un profil à risque de nature à 

l'exposer à une crainte de persécution en cas de retour au Sri Lanka. Au 

vu du dossier, il n’existerait aucune raison pour qu’elle soit dans le 

collimateur des autorités et qu’elle fasse l’objet de poursuites 

déterminantes en matière d’asile, en raison de ses activités pour les LTTE. 

Sur ce point, le SEM a relevé que les déclarations de la recourante relatives 

auxdites activités étaient invraisemblables, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu 

de penser que les autorités sri-lankaises chargées de la sécurité puissent 

un jour la considérer comme une personne ayant entretenu des liens 

particulièrement étroits avec les LTTE. 

Pour le reste, le SEM a considéré que l’exécution du renvoi de la 

recourante dans son pays d’origine était licite, raisonnablement exigible et 

possible, dans la mesure où, originaire de la province du Nord, elle était 

jeune, bénéficiait d’une solide expérience professionnelle et pouvait 

retrouver sa fille avec qui la séparation lui avait été difficile. Elle pourrait en 

outre compter sur le soutien des membres de sa famille éloignée et de ses 

deux frères. Enfin, il lui serait loisible de requérir l’aide, notamment 

financière, des autorités suisses afin de faciliter sa réinstallation dans son 

pays d’origine. 

D.  

Interjetant recours, le 28 décembre 2018, auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), la recourante a conclu, par l’intermédiaire 

de sa mandataire, à l’annulation de la décision précitée et à l’octroi de 

l’asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire pour 

inexigibilité et illicéité de l’exécution de son renvoi. Sur le plan procédural, 

elle a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire totale. 

La recourante a tout d’abord fait grief au SEM d’avoir violé son droit d’être 

entendue en raison d’un manque d’instruction. Il n’aurait pas pris en 

compte les événements politiques survenus au Sri Lanka jusqu’à la date 

de la décision entreprise, dans le cadre de l’examen de l’exécution de son 

renvoi. Ces événements auraient entrainé une situation de crise liée à la 

nomination, en octobre 2018, de Mahinda Rajapaksa, comme Premier 

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ministre. Quand bien même celle-ci aurait par la suite été considérée 

comme inconstitutionnelle par la Cour suprême, elle aurait entrainé des 

émeutes au Parlement et aurait eu pour effet d’augmenter la répression 

contre les Tamouls. La situation serait très tendue et pourrait changer en 

peu de temps. 

La recourante a ensuite fait valoir que le SEM devait tenir compte de sa 

situation particulière et procéder à une appréciation globale de la 

vraisemblance de ses motifs d’asile. Se référant à la jurisprudence du 

Tribunal (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 2005 1993 n° 3) et à celle de la Cour 

européenne des droits de l’homme (arrêt de la CourEDH M. A. c. Suisse 

du 18 novembre 2014, 52589/13), elle a argué, d’une part, que ses 

déclarations lors de son audition sommaire n’avaient qu’une valeur 

probatoire restreinte dans l’appréciation de la vraisemblance des motifs 

d’asile et, d’autre part, qu’elles n’étaient pas diamétralement opposées de 

celles faites lors de son audition sur les motifs. Dans ces circonstances, 

ses déclarations seraient, dans leur ensemble, vraisemblables. 

Elle a reconnu qu’il existait des incohérences dans ses auditions, portant 

sur les dates et les périodes des événements vécus. Elle a cependant 

expliqué avoir beaucoup de difficultés à remettre ceux-ci dans leur ordre 

chronologique. Cela concernerait aussi bien des éléments essentiels de sa 

demande, comme la période exacte durant laquelle elle aurait travaillé pour 

les LTTE, que d’autres éléments moins importants, tels que le décès de 

ses parents. Cette confusion ne concernerait pas uniquement ses motifs 

de persécution mais ses propos de façon générale, de sorte qu’on ne 

saurait conclure à un récit inventé. Une telle confusion démontrerait bien 

plutôt son traumatisme et laisserait supposer l’existence d’un trouble de 

stress post-traumatique, car elle essayerait autant que possible de 

réprimer ses expériences traumatisantes. Elle suivrait un traitement en 

Suisse et un rapport médical serait prochainement transmis au Tribunal. 

Concernant le caractère succinct du récit, la mandataire de l’intéressée a 

déclaré que celle-ci avait mis un certain temps avant de lui faire confiance 

et de comprendre les raisons pour lesquelles le SEM lui avait demandé de 

lui fournir autant de détails. L’attitude du SEM, consistant à répéter 

constamment les mêmes questions et à demander toujours plus de 

précisions, l’aurait troublée. Sur ce point, à nouveau, son traumatisme 

pourrait expliquer le caractère succinct de ses déclarations. Dans le cadre 

du recours, elle a décrit avec plus de précision son travail quotidien pour 

les LTTE et indiqué qu’il s’agissait de journées très ordonnées et 

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répétitives. En tant que jeune fille provenant d’une famille pauvre, il serait 

fortement plausible qu’elle n’ait pas eu d’autres occasions de gagner de 

l’argent que de travailler pour eux. Elle a également ajouté qu’elle était 

tombée enceinte suite à sa relation avec un chauffeur, chargé de livrer de 

la nourriture au camp des LTTE et qu’il s’agissait également d’un élément 

plausible de son récit. De même, la vraisemblance de son travail pour les 

LTTE ne saurait être remise en cause, car elle aurait été arrêtée et détenue 

dans un centre de réhabilitation pour cette raison. Elle a, à nouveau, 

apporté plus de détails sur son quotidien dans ce centre, précisant qu’il 

s’agissait de journées particulièrement monotones. Elle aurait fourni des 

preuves de sa libération, sa réhabilitation ne faisant donc aucun doute.  

S’agissant des circonstances liées à son obligation de se présenter chaque 

semaine auprès des autorités, elle se serait montrée très précise à ce sujet 

ainsi que sur les agressions sexuelles subies lorsque les agents du CID se 

trouvaient seuls avec elle. Elle aurait été en mesure d’indiquer 

spontanément la durée du trajet jusqu’au bureau du CID, son prix ainsi que 

le moyen de transport utilisé, éléments révélant une expérience vécue. 

Lors de la seconde audition, elle aurait décrit comment les fonctionnaires 

la faisaient attendre pour lui faire des remarques obscènes et la toucher.  

Compte tenu de sa situation particulière, le SEM n’aurait pas été en mesure 

d’expliquer en quoi il n’était pas crédible et illogique qu’elle ait dû se 

présenter durant (…) au camp militaire après avoir passé (…) dans le camp 

de réhabilitation, en raison du travail effectué pour les LTTE. Cette 

obligation de signer auprès des autorités concernerait toutes les femmes 

qui étaient passées par un centre de réhabilitation et certaines seraient 

originaires du même village qu’elle. Il ne s’agirait pas d’un phénomène 

isolé, ses propos étant confirmés par de nombreux rapports relatifs à la 

surveillance d’anciens combattants des LTTE pour des raisons politiques. 

Ainsi, outre son obligation de signature, elle aurait été victime de violences 

sexuelles et aurait subi deux viols en raison de son statut de femme 

célibataire sans défense. 

De plus, dans la mesure où elle tenterait d’oublier ces expériences 

traumatisantes, elle n’aurait pas cherché à suivre un traitement 

psychologique jusqu’à présent. Elle n’aurait été en mesure d’en parler que 

dans un environnement familier, avec sa représentante légale et son 

interprète de sexe féminin. On ne saurait donc lui reprocher d’avoir ajouté 

des faits de façon tardive, dans la mesure où elle aurait mentionné les 

violences sexuelles, sous le terme de « sex-torture », dans ses auditions. 

Elle ne se serait toutefois pas sentie suffisamment en sécurité pour décrire 

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les deux viols subis. Faisant référence à un rapport sur les violences 

sexuelles au Sri Lanka, la mandataire de la recourante a soutenu qu’un tel 

comportement pouvait s’expliquer en raison du contexte socioculturel 

particulier de la communauté tamoule-hindoue ; les victimes de violences 

sexuelles seraient en général discriminées et stigmatisées dans ce pays et 

le statut social de la famille de la victime serait également touché. Outre le 

fait que la sexualité serait taboue au Sri Lanka, selon les croyances 

traditionnelles tamoules et hindoues, les femmes seraient vues, non pas 

comme des victimes, mais comme des « instigatrices ». Il serait ainsi 

difficile pour les victimes tamoules d'agressions sexuelles d’en parler. 

Lorsqu'elles y parviendraient, elles auraient généralement recours à des 

formulations indirectes et à des euphémismes, raison pour laquelle la 

recourante aurait parlé de « sex-torture ». 

On ne pourrait exiger de celle-ci, dès la première audition, qu’elle expose 

librement avoir été victime de violences sexuelles. Sur ce point, le SEM ne 

prendrait pas suffisamment en considération les motifs de fuite spécifiques 

aux femmes, ce qui engendrerait un traitement inégal par rapport aux 

autres requérants. Il serait dès lors compréhensible qu’elle n'ait mentionné 

qu'implicitement de tels événements. Le fait de ne pas en avoir parlé 

spontanément seraient des indices permettant de démontrer son 

traumatisme suite aux violences sexuelles subies. Le récit de la 

recourante, portant sur les harcèlements sexuels et les deux viols dont elle 

aurait été victime peu avant son départ, serait finalement plausible et 

coïnciderait avec plusieurs rapports d’associations et d’organisations non 

gouvernementales (ONG). 

Compte tenu de ce qui précède, la recourante a rappelé avoir reconnu 

l’existence des divergences relevées par le SEM. Cependant, celui-ci 

devrait prendre en considération son traumatisme en raison des 

événements vécus et conclure qu’au vu de son état, elle avait été en 

mesure de donner un compte rendu crédible de ses persécutions. On ne 

devrait ainsi pas s'attendre à ce qu'elle puisse rendre compte 

chronologiquement des étapes de sa vie en tant que personne saine 

n'ayant subi aucun traumatisme. Il faudrait prendre en compte qu’elle aurait 

récemment trouvé la force de consulter un psychologue en Suisse pour se 

soigner, de même que les circonstances tragiques dans lesquelles sa fille 

devrait vivre au Sri Lanka.  

Concernant la pertinence de ses motifs d’asile, elle a argué avoir été 

exposée à une persécution étatique en raison de ses opinions politiques 

pour avoir soutenu les LTTE, en raison de son ethnie tamoule et pour le 

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fait d’être une femme. Les agressions sexuelles et les viols qu’elle aurait 

subis auraient été commis par les membres du CID, dans le cadre de son 

obligation de se présenter à leur bureau chaque semaine pour signaler sa 

présence, ce qui répondrait au niveau d'intensité de persécution requis. Au 

surplus, elle serait menacée de nouvelles persécutions en cas de retour, 

car la situation au Sri Lanka s’était aggravée, depuis « la tentative de coup 

d'État » et la nomination comme Premier ministre de Mahinda Rajapaksa. 

Enfin, les membres du CID la rechercheraient toujours à son ancien lieu 

de domicile, ce qui serait confirmé par les informations transmises par ses 

voisins, de sorte qu’elle craindrait une persécution future en cas de retour 

dans son pays. 

Quant à l’exécution de son renvoi, elle a indiqué qu’elle risquerait très 

probablement d’être arrêtée à son arrivé au Sri Lanka pour ne pas avoir 

respecté son obligation de signaler sa présence aux autorités et, en tant 

que femme célibataire sans défense, de subir d'autres agressions 

sexuelles. Elle encourrait aussi le risque d’être détenue dans des 

conditions inhumaines et d’être torturée. S’agissant de sa situation 

personnelle, ses parents seraient décédés, ses proches se seraient 

éloignés d’elle et elle ne disposerait d’aucun réseau dans sa province 

d’origine. Elle serait la seule responsable de la subsistance financière de 

ses deux frères et de sa fille. De plus, elle devrait être considérée comme 

une personne particulièrement vulnérable, de par sa situation de jeune 

femme célibataire avec enfants et de par ses problèmes de santé mentale. 

Elle n’aurait suivi sa scolarité que jusqu’à l’âge de (…) ans et, du fait de 

n’avoir pas pu terminer ses études, n’aurait pas une solide formation 

professionnelle. Devenue orpheline suite au décès de sa mère, elle ne 

serait pas en mesure de subvenir à ses besoins financiers, en cas de 

retour, et de s'occuper en même temps de sa fille et de ses frères. Ne 

disposant d’aucune ressource financière, elle risquerait ainsi de vivre dans 

une situation de pauvreté profonde. Une éventuelle aide unique au retour 

ne pourrait en aucun cas l’aider. Il lui serait impossible de s'installer dans 

son ancienne résidence, en raison des recherches des autorités dont elle 

ferait l’objet.  

E.  

Après avoir requis une attestation d’indigence, expédiée le 18 janvier 2019, 

la juge instructrice du Tribunal a, par décision incidente du 23 janvier 2019, 

admis la demande d’assistance judiciaire totale et désigné Cora Dubach, 

agissant pour le compte de Freiplatzaktion Basel, en qualité de mandataire 

d’office dans la présente procédure. 

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F.  

Dans sa réponse du 7 février 2019, le SEM a conclu au rejet du recours. Il 

a relevé que la crise politique au Sri Lanka avait trouvé son dénouement 

lorsque la Cour suprême avait annulé la décision présidentielle de 

convoquer les élections anticipées et de dissoudre le parlement. Suite à la 

démission de Mahinda Rajapaksa, Ranil Wickremesingh avait été réinvesti 

et la situation générale au pays se serait normalisée, de sorte qu’il 

conviendrait de se tenir à l’analyse de la situation exposée dans la décision 

d’asile entreprise. Sur la question de la vraisemblance des motifs d’asile 

de la recourante, le SEM a relevé que celle-ci avait été rendue attentive à 

son devoir de répondre de manière véridique et complète aux questions 

posées, obligations qui lui auraient été rappelées au cours de la seconde 

audition. Bien qu’invitée à plusieurs reprises à développer ses propos, elle 

se serait contentée de fournir des indications sommaires et peu étayées. Il 

ne serait donc pas crédible qu’elle puisse fournir des informations 

supplémentaires seulement au stade de la présente procédure, alors 

qu’elle aurait eu l’opportunité de développer ses propos lors de la seconde 

audition. De telles informations, fournies tardivement, ne seraient pas 

crédibles. 

G.  

Invitée à déposer une réplique jusqu’au 26 février 2019, par ordonnance 

du 11 février 2019, la recourante n’a pas donné suite. 

H.  

Le 1er mars 2019, la recourante a produit une attestation établie, le 

26 février 2019, par K._______, psychologue FSP au L._______, selon 

laquelle elle suivait un traitement psychothérapeutique, à sa demande, 

depuis le 9 janvier 2019. Il ressort de cette attestions qu’elle avait de 

grandes difficultés à dormir et des problèmes de mémoire ; elle se montrait 

très angoissée et pleurait beaucoup au sujet de la situation de sa fille de 

(…) ans, restée au Sri Lanka. Elle a en outre transmis une copie d’un email 

envoyé par sa psychologue, au terme duquel un rapport psychologique 

détaillé pourrait être fourni dès fin avril 2019. 

I.  

Le 21 juin 2019, la recourante a produit un rapport psychologique établi, le 

6 juin 2019, par sa psychologue et par M._______, psychiatre et 

psychothérapeute FMH, attestant le suivi de consultations 

psychothérapeutiques régulières à L._______ et, au niveau médical, au 

N._______. Il fait mention des deux viols que l’intéressée aurait subis et 

atteste notamment que celle-ci souffrait de cauchemars, de sentiments de 

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culpabilité et de honte, d’un état d’anxiété généralisé, de difficultés à se 

remémorer les faits de manière chronologique, de perturbations 

relationnelles, de perturbation du sommeil et de symptômes somatiques. 

D’un point de vue médical, elle présentait également une symptomatologie 

dépressive légère à moyenne au premier plan, pour laquelle un traitement 

médicamenteux avait été prescrit. Le rapport met en évidence un état 

dépressif dans le cadre d’un état de stress post-traumatique et relève que 

les liens de causalité entre les événements traumatiques vécus et les 

séquelles observées sont plausibles. 

Selon la mandataire de la recourante, ce rapport expliquerait clairement 

les raisons pour lesquelles cette dernière avait tenu des propos divergents 

lors de ses auditions. De telles divergences ne pourraient donc être 

utilisées par le SEM pour justifier le rejet de la demande d’asile. Il faudrait 

au contraire conclure, en prenant en considération l’ensemble des 

éléments du cas d’espèce, que l’intéressée avait tenté d'expliquer sa 

persécution de manière aussi détaillée que possible, en dépit de son 

traumatisme. Ses expériences vécues pourraient également être étayées 

par des preuves. Les descriptions faites lors des auditions devraient donc 

être qualifiées de crédibles, son état mental démontrant la véracité des 

persécutions alléguées. 

J.  

Le 13 août 2019, la recourante, par l’intermédiaire de sa mandataire, a 

transmis au Tribunal une copie d’un courrier envoyé le même jour à 

l’Ambassade de Suisse à Colombo, relatif au dépôt d’une demande de visa 

humanitaire, le (…) octobre 2018, en faveur de sa fille. Elle a indiqué que 

la situation déjà précaire de celle-ci s’était encore détériorée après la 

première tentative de suicide. Placée auprès d’une famille éloignée, faute 

d’autres alternatives, elle serait régulièrement victime d'abus sexuels et 

utilisée comme aide domestique au lieu de pouvoir se rendre à l'école. Elle 

aurait dit à la recourante qu’elle tenterait à nouveau de mettre fin à ses 

jours si la situation ne changeait pas d’ici la fin du mois d’août 2019.  

K.  

Le 16 août 2019, la recourante a produit une photocopie d’une attestation 

de détention délivrée par le CICR, le (…) juillet 2019, dont il ressort que 

des délégués lui ont rendu visite, lorsqu’elle se trouvait au « O._______ », 

dans le district de F._______, le (…) 2009. Selon cette attestation, elle a 

été libérée du centre de réhabilitation, le (…) 2010.  

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Page 12 

Selon la mandataire de la recourante, ce document confirmerait 

l’authenticité de la carte du CICR déposée dans le cadre de sa demande 

d’asile, de sorte que les conclusions du SEM concernant les descriptions 

inexactes ou contradictoires portant sur la période de détention ne 

pourraient plus être suivies. Il serait désormais prouvé que la recourante 

se trouvait effectivement dans un camp de réhabilitation de sorte que la 

crédibilité de son récit devrait être réévalué par le SEM au regard de ce 

nouvel élément et de l’existence d’une crainte fondée de persécution en 

cas de retour au Sri Lanka. 

L.  

Par ordonnance du 22 août 2019, la juge en charge du dossier a invité le 

SEM à déposer d’éventuelles observations. 

M.  

Dans sa réponse du 18 septembre 2019, envoyée pour information à la 

recourante, le SEM a conclu au rejet du recours. Il a relevé que, même à 

admettre l'authenticité de l’attestation du CICR précitée, celle-ci ne 

constituait pas un élément suffisant pour démontrer la vraisemblance des 

propos de la recourante quant aux circonstances de son départ du 

Sri Lanka. Sur ce point, le SEM a rappelé que les déclarations relatives 

aux problèmes rencontrés par l’intéressée, et, plus particulièrement celles 

concernant les événements ayant précipité son départ n’étaient pas 

crédibles. De plus, compte tenu de l'effet dévolutif du recours, il ne lui 

appartiendrait pas d'instruire la présente cause en demandant à la 

recourante l'authentification de l’attestation précitée.  

Concernant le rapport médical du 16 juin 2019 (recte : 6 juin 2019), il ne 

suffirait pas à établir la vraisemblance des motifs d'asile allégués, au vu 

des importantes invraisemblances relevées dans la décision d’asile. De 

même, les problèmes de santé décrits dans ledit rapport ne seraient pas 

d'une gravité telle que l'exécution du renvoi de la recourante mettrait de 

manière imminente sa vie ou son intégrité psychique sérieusement et 

concrètement en danger. Le SEM a par ailleurs considéré que la péjoration 

de la situation médicale de la recourante semblait être intimement liée à la 

situation de sa fille. Il a indiqué que, même si la recourante devait encore 

avoir besoin de soins à son retour dans son pays d'origine, en dépit des 

retrouvailles avec son enfant, des soins médicaux de base y seraient 

disponibles, en principe gratuitement. Au besoin, il serait possible à la 

recourante de se constituer une réserve de médicaments avant son départ 

de Suisse et, si nécessaire, de présenter au SEM, à l'issue de la présente 

procédure, une demande d'aide au retour. 

E-7425/2018 

Page 13 

N.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi du 

26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, 

sauf l’exception visée par l’art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur 

le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], non réalisée en l'espèce, statue 

définitivement. 

1.2 La présente procédure est régie par la loi sur l’asile, dans sa teneur 

antérieure au 1er mars 2019 (dispositions transitoires de la modification du 

25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1). 

1.3 Le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 

2005 (LEtr, RS 142.20) a été partiellement révisée et renommée loi 

fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). Les dispositions légales 

applicables (art. 83 et 84) ont été reprises sans modification, raison pour 

laquelle le Tribunal utilise ci-après la nouvelle dénomination. 

1.4 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 

LAsi), le recours est recevable. 

1.5 Saisi d’un recours contre une décision du SEM rendue en matière 

d’asile, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu’ils 

se présentent au moment où il se prononce (ATAF 2012/21 consid. 5 ; 

2010/57 consid. 2.6 ; 2009/29 consid. 5.1). Ce faisant, il prend en 

considération l’évolution de la situation, tant sur le plan factuel que 

juridique, intervenue depuis le dépôt de la demande d’asile. 

E-7425/2018 

Page 14 

2.  

2.1 Préalablement, A._______ a fait grief au SEM d’avoir omis de prendre 

en considération la situation de crise politique suite à la nomination 

surprise, par le président de l’époque, Maithripala Sirisena, de Mahinda 

Rajapaksa au poste de Premier ministre, et à la tentative de celui-là de 

dissoudre le parlement. Ce « coup d’Etat » aurait eu pour conséquence 

une escalade du conflit dans le pays et une augmentation de la répression 

contre les personnes d’ethnie tamoule, éléments qui n’auraient pas non 

plus été pris en compte. 

2.2 En l’espèce, la question se pose de savoir si la recourante a conclu à 

une violation de son droit d’être entendue pour défaut de motivation ou a 

fait valoir une violation d’un grief d’ordre matériel, à savoir l'établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent. Cette question n’a pas à être 

tranchée, dans la mesure où le SEM a examiné l’actualité politique au 

Sri Lanka, dans sa réponse du 7 février 2019. Il a considéré, à juste titre, 

que la Cour suprême avait annulé la décision présidentielle de convoquer 

les élections anticipées et de dissoudre le parlement. De même, suite à la 

démission de Mahinda Rajapaksa, Ranil Wickremesingh a été réinvesti en 

décembre 2018. 

Ainsi, à supposer qu’un tel vice aurait dû être constaté, ce que rien ne 

permet d’affirmer en l’espèce, il aurait été réparé dans le cadre de 

l’échange d’écriture. Par ordonnance du 11 février 2019, la recourante a 

par ailleurs eu la possibilité de prendre position sur la réponse du SEM, ce 

qu’elle n’a pas fait dans le délai requis. Elle ne s’est pas davantage 

exprimée sur les arguments de l’autorité inférieure, dans ses écrits 

subséquents, et n’en a fait aucune mention. 

2.3 Mal fondé, le grief visant à reprocher au SEM de ne pas avoir tenu 

compte de la situation politique au Sri Lanka, au moment du prononcé de 

la décision d’asile, doit être rejeté. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

E-7425/2018 

Page 15 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable 

(art. 7 LAsi). Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points 

essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes 

(ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible. 

3.3 Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 

lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur 

les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. 

La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-

ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il 

dissimule des faits importants, en donne sciemment une description 

erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de 

façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer (art. 8 LAsi). 

4.  

4.1 A l’instar du SEM, le Tribunal considère que les déclarations de 

A._______ sont peu consistantes et peu cohérentes. Elles comportent 

aussi des divergences et des contradictions importantes. Les explications 

apportées au stade du recours, de même que les conclusions du rapport 

psychologique, du 6 juin 2019, ne permettent pas de remettre en cause 

l’appréciation de l’autorité inférieure. Au contraire, le recours fait état de 

nouveaux éléments factuels, au sujet desquels la recourante a 

expressément été invitée à s’exprimer lors de ses auditions, 

particulièrement au cours de l’audition complémentaire. Il est donc 

renvoyé, pour l’essentiel, à la motivation de la décision attaquée et aux 

réponses du SEM des 7 février 2019 et 18 septembre 2019. 

E-7425/2018 

Page 16 

4.2 Si les déclarations au centre d'enregistrement n'ont certes qu'une 

valeur probatoire restreinte, il n'en demeure pas moins que des motifs 

d'asile allégués par la suite comme motifs principaux ne peuvent être tenus 

pour vraisemblables lorsqu'ils n'ont pas été invoqués, au moins dans les 

grandes lignes, lors de l'audition sommaire (JICRA 2005 n° 7 consid. 6.2.1 

et 1993 n° 3 ; Walter STÖCKLI, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die 

Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., 2009, p. 558 ch. 11.101). Dans 

certaines circonstances particulières, les allégués tardifs peuvent certes 

trouver une justification. Tel est le cas des déclarations de victimes de 

graves traumatismes, qui n'ont pas toute la faculté de s'exprimer sur les 

événements vécus. 

4.3 En l’espèce, le Tribunal ne saurait minimiser l’état psychique de 

A._______, lié en particulier au sentiment de culpabilité d’avoir laissé sa 

fille au Sri Lanka, tel que mentionné dans le rapport du 6 juin 2019. Ce 

nonobstant, la recourante s’est livrée à des descriptions vagues et 

stéréotypées sur les événements à l’origine de son départ et s’est 

contredite sur des points essentiels de son récit. De telles 

invraisemblances ne sauraient s’expliquer par son traumatisme et ses 

difficultés à se souvenir de tous les événements vécus dans l’ordre 

chronologique, comme allégué dans son recours. 

4.3.1 Il convient tout d’abord de constater que les déclarations de la 

recourante, portant sur le décès de sa mère survenu entre 20(…) et 20(…), 

sont concordantes d’une audition à une autre. En revanche, il n’en va pas 

de même de celles portant sur la date du décès de son père. En effet, elle 

a affirmé, lors de la première audition, que celui-ci était décédé « il y a (…) 

ans », soit en 20(…), tandis que, selon la seconde audition, il serait décédé 

lorsqu’elle était « petite » (PV d’audition du 23 novembre 2016 [A6/19 ch. 

3.01] ; PV d’audition du 3 avril 2018 [A21/19 p. 5, R 36]). Interrogée sur les 

propos tenus lors de la première audition, elle a indiqué que ceux-ci étaient 

corrects, qu’elle ne se souvenait plus de l’année, mais qu’elle pensait que 

son père était décédé en 20(…) (PV d’audition précitée p. 14, R 148]). Bien 

que la survenance du décès de son père, en tant que tel, ne soit pas remis 

en question, la date précitée ne s’inscrit pas de façon cohérente avec le 

reste du récit, dans la mesure où elle a déclaré avoir interrompu sa scolarité 

et avoir demandé du travail au camp des LTTE, entre 20(…) et 20(…), 

indiquant au surplus que la situation financière de sa famille était devenue 

précaire suite au décès de son père (PV d’audition précitée p. 6, R 52-53]). 

Cela signifierait que dit décès serait survenu après son travail pour les 

LTTE, voire après sa libération du centre de réhabilitation, ce qui apparait 

encore incohérent.  

E-7425/2018 

Page 17 

Contrairement à ce que soutient A._______ dans son recours, de telles 

incohérences ne peuvent se résumer en de simples imprécisions ou 

d’éléments de peu d’importance. Il s’agit en l’occurrence de divergences 

matérielles qui portent sur des points essentiels et qui ne peuvent 

s’expliquer par l’existence d’un traumatisme antérieur, ni par le stress 

généré par ses auditions. 

4.3.2 En outre, lors de l’audition sur ses données personnelles, elle a 

indiqué n’avoir exercé qu’une seule activité lucrative, soit avoir travaillé en 

tant que (…) jusqu’à sa fuite (PV d’audition du 23 novembre 2016 [A6/19 

ch. 1.17.5]). Ce fait ne ressort nullement de son audition sur ses motifs 

d’asile, au cours de laquelle elle a affirmé avoir travaillé, avant et après 

avoir été détenue dans un camp de réhabilitation, dans une entreprise 

spécialisée dans la fabrique de « (…) » et, de temps en temps, comme (…) 

(PV d’audition du 3 avril 2018 [A21/19 p. 7-8, R 65-76]). Interrogée sur le 

fait d’avoir omis de mentionner son activité de (…), elle s’est limitée à 

répondre qu’on ne lui avait pas « laissé le temps d’expliquer » et que la 

première audition était trop courte, arguments qui ne sauraient convaincre. 

Quant à ses déclarations lors de l’audition complémentaire, il ressort 

uniquement que, suite à son travail pour les LTTE, elle aurait travaillé dans 

l’entreprise précitée, avant de suivre des cours de (…), propos qui 

divergent encore du reste du récit (PV d’audition du 21 novembre 2018 

[A27/15 p. 4, R 22]). 

4.3.3 Concernant la période exacte durant laquelle elle aurait travaillé pour 

les LTTE, l’intéressée s’est montrée particulièrement confuse, ce qu’elle a 

d’ailleurs elle-même reconnu dans son recours. Elle a tantôt indiqué la 

période de 20(…) à 20(…), tantôt de 20(…) à 20(…), puis a situé celle-ci à 

partir du moment où elle avait arrêté l’école, à l’âge de (…) ou (…) ans 

(PV d’audition du 23 novembre 2016 [A6/19 ch. 7.01] ; PV d’audition du 

3 avril 2018 [A21/19 p. 7, R 58 ; p. 15, R 152-156]). Lors de l’audition 

complémentaire, elle a affirmé avoir travaillé « quelque temps » pour les 

LTTE et ensuite pour l’entreprise de (…), précisant que cela s’était passé 

il y a environ (…) ans et qu’elle n’était pas sûre de l’année (PV d’audition 

du 21 novembre 2018 [A27/15 p. 4, R 24]). Dans son recours, elle a 

finalement replacé ces événements entre 20(…) et 20(…). Or, cela 

signifierait, comme relevé à juste titre par le SEM au terme de l’audition, 

qu’elle aurait commencé à travailler comme (…) et (…) dans un camp des 

LTTE à l’âge de (…) ans, ce qui n’apparait pas crédible. 

Le Tribunal relève ensuite que la recourante s’est livrée à des descriptions 

vagues et stéréotypées concernant son quotidien au camp des LTTE ayant 

E-7425/2018 

Page 18 

duré, à tout le moins, (…) ans. Invitée à plusieurs reprises par la chargée 

d’audition à s’exprimer plus amplement sur ses activités audit camps, elle 

s’est limitée à répéter les mêmes phrases et, parfois, sans répondre aux 

questions posées, ce qui n’est guère significatif d’un vécu personnel 

empreint d’émotions. Il en est ainsi des passages suivants : « J’ai cuisiné 

et je m’occupais des personnes blessées » ; « Tous les jours, j’allais 

là-bas, je cuisinais, je m’occupais des personnes qui étaient blessées. 

C’est tout » ; « Je m’occupais des personnes qui étaient blessées après 

avoir cuisiné » ; « J’aidais les personnes blessées à manger et je les 

accompagnais pour aller aux toilettes ou pour se doucher » ; « Il y a des 

fois, je devais m’occuper de personnes qui étaient grièvement blessées. 

Ça, c’est des choses que je n’arrive toujours pas à oublier » (PV d’audition 

du 21 novembre 2018 [A27/15 p. 4 et 5, R 20 et 32-36]).  

Quant à ses déclarations portant sur les circonstances de son arrestation 

et son séjour dans un camp de réhabilitation, elles sont divergentes entre 

les auditions (PV d’audition du 21 novembre 2018 [A27/15 p. 6-7, R 43-

52). Elle a en effet expressément déclaré, lors de la première audition, 

qu’elle s’était retrouvée en fuite à E._______ et qu’une personne l’avait 

trahie, raison pour laquelle elle s’était fait arrêter. Or, de tels faits ne 

ressortent nullement de l’audition sur les motifs d’asile, où elle a répondu, 

à la question de savoir comment elle avait rejoint le centre de réhabilitation, 

qu’elle s’était rendue auprès des militaires avec des autres personnes, 

qu’on lui avait posé la question de savoir si elle avait travaillé ou avait eu 

des liens avec les LTTE et, après avoir dit oui, avait été emmenée au centre 

(PV d’audition du 3 avril 2018 [A21/19 p. 8, R 78-79 ; p. 9, R 84]). Elle a 

encore donné une autre version, au cours de l’audition complémentaire, 

indiquant, sans mentionner le fait d’avoir été trahie, qu’elle marchait avec 

d’autres personnes à P._______ au moment d’être arrêtée, qu’elle avait 

ensuite été emmenée à F._______, puis au camp de E._______ (PV 

d’audition du 21 novembre 2018 [A27/15 p. 5, R 39 ; p. 6, R 50]). Elle a 

finalement avancé, dans son recours, une dernière version des faits, 

consistant à dire qu’il y avait eu, parmi les civils, des personnes portant un 

tissu noir qui dénonçaient les sympathisants des LTTE, d'un signe de tête, 

et qu’elle avait été trahie et dénoncée pour avoir collaboré avec les LTTE 

(mémoire de recours, p. 5). Au demeurant, elle a allégué, dans son recours, 

d’autres éléments visant à décrire son quotidien dans le camp des LTTE et 

au centre de réhabilitation, sur lesquels elle a pourtant été expressément 

interrogée aux cours de ses auditions, particulièrement lors de l’audition 

complémentaire (mémoire de recours, p. 4-5). De tels éléments, ajoutés 

de façon tardive, ne sauraient donc être retenus. 

E-7425/2018 

Page 19 

4.3.4 De même, la recourante ne s’est pas montrée cohérente sur le jour 

et les circonstances dans lesquelles elle aurait été battue par les membres 

du CID et sur l’étendue des sévices endurés. Selon la première audition, 

elle ne se serait pas présentée, un dimanche, pour signer le registre de 

présence, raison pour laquelle les membres du CID s’étaient rendus chez 

elle, le samedi suivant, pour l’emmener à leur bureau, où elle aurait été 

détenue durant deux heures. Ils lui auraient cassé le bras et brûlé avec une 

cigarette (PV d’audition du 23 novembre 2016 [A6/19 ch.  7.01]). Or, de tels 

faits ne ressortent nullement de l’audition sur les motifs d’asile, ni même 

de l’audition complémentaire, où elle a déclaré que le CID était venu chez 

elle pour lui dire d’aller signer uniquement le lendemain. De même, lors la 

seconde audition, elle a uniquement indiqué que les agents du CID lui 

avaient confisqué sa carte d’identité, avaient essayé de la frapper et 

l’avaient « touchée partout ». Montrant son coude droit, elle a dit qu’ils 

l’avaient battue à cet endroit (PV d’audition du 3 avril 2018 [A21/19 p. 4, R 

23] ; PV d’audition du 21 novembre 2018 [A27/15 p. 9, R 72]). Interrogée, 

au terme de la seconde audition, sur le fait de n’avoir pas parlé des brûlures 

de cigarettes et de n’avoir pas mentionné que le CID lui avait cassé le bras, 

elle a répondu qu’elle n’était pas bien, qu’elle ne savait pas de quoi elle 

parlait et qu’elle se faisait du souci. Or, ses explications ne sauraient 

justifier de telles divergences matérielles, portant sur des points essentiels 

du récit (PV d’audition du 3 avril 2018 [A21/19 p. 15, R 157-158]). 

Au demeurant, la recourante s’est encore contredite, plus loin dans 

l’audition, indiquant s’être rendue elle-même, en bus, au bureau du CID, le 

samedi, soit le jour de la visite des agents du CID à son domicile. Elle y 

aurait été détenue quarante-cinq minutes – et non deux heures – et aurait 

été frappée et blessée à la main (PV d’audition précitée, p. 12, R 121-127).  

4.3.5 S’agissant des violences sexuelles dont la recourante aurait fait 

l’objet, à savoir les « demandes en mariage », les attouchements sexuels, 

les tentatives de certains membres du CID, en l’absence de leur chef, de 

l’embrasser et de s’approcher très près d’elle, le Tribunal estime plausible 

l’existence de tels faits. En effet, des rapports font état de violence sexuelle 

à l’encontre des femmes en 2015, les coupables appartenant notamment 

à l’armée et à la police. Ainsi, « bien que les cas rapportés de viols 

perpétrés par les forces de sécurité aient diminué, depuis la période 

consécutive à l’après-guerre (...) ce thème resterait cependant une 

préoccupation très actuelle pour les femmes tamoules. La plupart des 

femmes tamoules devraient ainsi vivre et composer en permanence avec 

divers comportements sexuels agressifs marqués de la part des militaires, 

y compris des formes psychologiques de violence sexuelle et des menaces 

E-7425/2018 

Page 20 

de viol et intimidations sexuelles. Le harcèlement sexuel par des militaires 

resterait une réalité quotidienne pour les femmes tamoules, en particulier 

les jeunes femmes » (Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], 

Sri Lanka : Province du Nord: présence militaire, surveillance, torture, 

situation des femmes et des proches de personnes disparues, 14 octobre 

2016, p. 12, citant les rapports du US Department of State [USDOS], 

Country Report on Human Rights Practices 2015 – Sri Lanka, du 13 avril 

2016, et Gowrinathan et al. du 28 août 2015).  

Cela étant, les réponses de A._______ sur ces violences manquent 

d’éléments factuels concrets, et ce malgré les nombreuses questions 

posées par la chargée d’audition. Elle s’est montrée particulièrement 

approximative dans ses propos et n’a pas été en mesure de situer ces 

événements dans le temps, alors même qu’elle aurait été astreinte à 

s’annoncer toutes les semaines durant (…) ans, soit à partir de 20(…) 

(PV d’audition du 23 novembre 2016 [A6/19 ch. 7.01] ; PV d’audition du 

3 avril 2018 [A21/19 p. 10-11, R 100-110] ; PV d’audition du 21 novembre 

2018 [A27/15 p. 9-10, R 76-86]). Il est par ailleurs difficilement 

compréhensible qu’elle ait décidé de continuer à se rendre au bureau du 

CID toute seule durant (…) ans, sans jamais y être accompagnée. Ses 

explications, selon lesquelles cela prenait une heure pour y aller et que le 

bus lui coûtait deux cents roupies, de sorte qu’elle ne pouvait pas payer 

pour quelqu’un d’autre, ne sauraient convaincre (PV d’audition du 3 avril 

2018 [A21/19 p. 11, R 112]). Bien plus, elle a elle-même affirmé, lors de 

l’audition complémentaire, qu’elle n’était pas la seule, dans son village, à 

devoir aller signer le registre au bureau du CID. D’autres femmes ayant été 

libérées du même centre de réhabilitation, avec qui elle avait eu des 

contacts, y seraient également allées (PV d’audition du 21 novembre 2018 

[A27/15 p. 11, R 91-92]). Enfin, le Tribunal considère que les nouveaux 

éléments du recours, à savoir que l’intéressée aurait été violée à deux 

reprises par un agent du CID, ont été allégués de façon tardive et ne 

sauraient rendre vraisemblables les motifs d’asile invoqués. Il sied sur ce 

point de souligner que l’intéressée a été entendue longuement sur les 

violences sexuelles subies au Sri Lanka, par un auditoire exclusivement 

féminin, lors d’une audition complémentaire. Finalement, le rapport 

médical du 6 juin 2019, mentionnant les viols, rapporte d’autres faits que 

la recourante n’a jamais allégués et insiste sur le sentiment de culpabilité 

de cette dernière d’avoir laissé sa fille au Sri Lanka. Partant, l’anamnèse 

dudit rapport ne saurait renverser l’appréciation concernant 

l’invraisemblance des déclarations de la recourante. 

E-7425/2018 

Page 21 

4.3.6 Enfin, le Tribunal constate que l’attestation de détention délivrée par 

le CICR, le (...) juillet 2019, a été déposée uniquement sous forme de copie, 

de sorte qu’aucune valeur probante déterminante ne saurait être conférée 

à cette pièce. 

5.  

5.1 Cela dit, dans son arrêt de référence E-1866/2015, du 15 juillet 2016, 

le Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-

lankais qui retournent dans leur pays d’origine, en se basant notamment 

sur plusieurs rapports d’observateurs du terrain. Il est arrivé à la conclusion 

que, même après le changement de gouvernement en janvier 2015, une 

des préoccupations majeures des autorités sri-lankaises est d’étouffer 

toute résurgence du séparatisme tamoul. Aussi, toute personne 

susceptible d’être considérée comme représentant une menace à cet 

égard doit se voir reconnaître une crainte objectivement fondée de 

préjudices. Le Tribunal a défini un certain nombre d’éléments susceptibles 

de constituer des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à 

eux seuls, pour admettre l’existence d’une telle crainte de persécution 

future déterminante en matière d’asile. Entrent notamment dans cette 

catégorie l’inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-

lankaises à l’aéroport de Colombo, des liens présumés ou supposés avec 

les LTTE et un engagement particulier pour des activités politiques en exil 

contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes 

tamouls. D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, 

qui à eux seuls et pris séparément, n’apparaissent pas comme 

déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le danger 

encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur retour 

au Sri Lanka, voire d’établir dans certain cas une réelle crainte de 

persécution future déterminante en matière d’asile. Le retour au Sri Lanka 

sans document d’identité, comme l’existence de cicatrices visibles, 

constituent notamment de tels facteurs de risque faible. 

5.2 En l’espèce, en dépit de son origine, de son appartenance ethnique et 

de son séjour en Suisse, la recourante ne présente pas un tel profil à 

risque. Comme déjà dit, A._______ n’a pas rendu vraisemblable ses motifs 

de fuite. Elle a elle-même affirmé ne pas avoir été membre des LTTE, ni 

avoir fait l’objet d’une procédure judiciaire dans son pays. Il ne ressort pas 

non plus des pièces du dossier qu’elle ait exercé des activités politiques au 

Sri Lanka (PV d’audition du 23 novembre 2016 [A6/19 ch. 7.01] ; PV 

d’audition du 3 avril 2018 [A21/19 p. 9, R 90]). 

E-7425/2018 

Page 22 

6.  

6.1 Le 16 novembre 2019, Gotabaya Rajapaksa a été élu président du Sri 

Lanka (Neue Zürcher Zeitung [NZZ], In Sri Lanka kehrt der Rajapaksa-Clan 

an die Macht zurück, 17 novembre 2019 ; https://www. theguardian.com 

/world/2019/nov/17/sri-lanka-presidential-candidate-rajap aksa-premadas-

count-continues, consulté le 27 mars 2020). Gotabaya Rajapaksa, ministre 

de la défense sous la présidence de son frère aîné, Mahinda Rajapaksa, 

de 2005 à 2015, a été accusé de nombreux crimes contre des journalistes 

et des militants. Il est également tenu pour responsable par les 

observateurs de violations des droits de l'homme et de crimes de guerre, 

allégations qu’il nie (Human Rights Watch [HRW]: World Report 2020 – Sri 

Lanka, 14 janvier 2020). Peu après l'élection, le nouveau président a 

nommé son frère Mahinda au poste de premier ministre et a fait entrer un 

autre frère, Chamal Rajapaksa, dans le gouvernement. Les trois frères 

Gotabaya, Mahinda et Chamal Rajapaksa contrôlent donc ensemble de 

nombreux ministères et/ou institutions gouvernementales 

(https://www.aninews.in/news/world/asia/sri-lanka-35-including-presidents 

-brother-chamal-rajapksa-sworn-in-as-ministers-of-state20191127174753/ 

consulté le 27 mars 2020). Les observateurs et les minorités ethniques 

et/ou religieuses craignent en particulier une plus grande répression et une 

surveillance accrue des militants des droits de l'homme, des journalistes, 

des membres de l'opposition et des personnes qui critiquent le 

gouvernement (OSAR, Sri Lanka, 21 novembre 2019). Début mars 2020, 

Gotabaya Rajapaksa a dissous prématurément le Parlement et a annoncé 

de nouvelles élections (NZZ, Sri Lankas Präsident löst das Parlament auf, 

3 mars 2020). 

Le Tribunal est conscient de ces changements. Il observe attentivement 

l’évolution de la situation et en tient compte dans ses arrêts. Il est vrai que, 

selon l'état actuel des connaissances, on peut supposer une éventuelle 

aggravation du risque à laquelle les personnes ayant un certain profil sont 

exposées ou ont été exposées auparavant (arrêt de référence du Tribunal 

E-1866/2015 du 15 juillet 2016 ; HRW, Sri Lanka : Families of 

"Disappeared" threatened, 16 février 2020). Néanmoins, il n'y a 

actuellement aucune raison de retenir, depuis le changement de pouvoir 

au Sri Lanka, l’existence d’une persécution collective dans ce pays à 

l’encontre de certains groupes de la population. Dans ces circonstances, il 

convient d'examiner dans chaque cas particulier s’il existe une situation à 

risque liée au changement de pouvoir. 

E-7425/2018 

Page 23 

6.2 Pour les mêmes raisons, et au vu de l’invraisemblance de ses motifs 

d’asile, il n’existe aucun élément permettant de considérer que la 

recourante présente un tel profil à risque. 

6.3 Au vu de ce qui précède, la recourante ne peut se prévaloir d’une 

crainte objectivement fondée de persécution future en cas de retour. 

7.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu’il porte sur la qualité de réfugiée de 

l’intéressée et l’octroi de l’asile doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée sur ces points. 

8.  

8.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

8.2 En l’occurrence, aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 

du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) 

n’étant réalisée, en l’absence notamment d’un droit du recourant à une 

autorisation de séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer 

son renvoi. 

9.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEI. 

10.  

10.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre la personne étrangère à 

se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 

principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit 

d'abord de la personne étrangère reconnue réfugiée, mais soumise à une 

clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de la personne étrangère pouvant 

démontrer qu'elle serait exposée à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH 

ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture 

et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105). 

E-7425/2018 

Page 24 

10.2 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, A._______ n'a 

pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle 

serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.  

10.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

10.4 En l’occurrence, pour les raisons déjà exposées ci-avant, A._______ 

n’a pas démontré à satisfaction de droit qu’il existerait pour elle un risque 

réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d’être victime de torture ou 

encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en 

cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. 

10.5 De même, les problèmes de santé de la recourante, tels qu’ils 

ressortent du rapport psychologique du 6 juin 2019, n’apparaissent pas, au 

vu des pièces du dossier, d’une gravité telle que son renvoi au Sri Lanka 

serait illicite. 

10.6 Dès lors, l'exécution du renvoi de l’intéressée sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 

LEI). 

11.  

11.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de la personne 

étrangère dans son pays d'origine ou de provenance la met concrètement 

en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 

généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 

premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne 

remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont 

pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, 

de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 

qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 

parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(ATAF 2014/26 consid. 7 ; 2011/50 consid. 8.1-8.3 et jurisp. cit.). 

E-7425/2018 

Page 25 

11.2 Depuis la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, 

en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, pour tous les ressortissants du pays, l'existence 

d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (arrêt de 

référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 13). La 

situation consécutive aux attentats perpétrés le 21 avril 2019, de même 

que l’évolution de la situation politique du pays, ne sont pas à de nature à 

justifier une remise en question fondamentale de cette appréciation 

générale de la situation dans ce pays. 

11.3 Dans l’arrêt de référence précité (consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal 

avait procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée aux 

ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du renvoi était exigible dans 

l'ensemble de la province du Nord (consid. 13.3.3), à l'exception de la 

région du Vanni (consid. 13.3.2), dans la province de l'Est, sous réserve 

des conditions habituelles (en particulier l’existence d’un réseau social ou 

familial, l’accès au logement et la perspective de pouvoir couvrir ses 

besoins élémentaires, consid. 13.4), ainsi que dans les autres régions du 

pays. Le Tribunal s'était ensuite prononcé sur la situation dans la région du 

Vanni, dans un arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; 

l'exécution du renvoi y est raisonnablement exigible, sous réserve 

notamment d’un accès à un logement et d’une perspective favorable pour 

la couverture des besoins élémentaires. Les personnes risquant 

l'isolement social et l'extrême pauvreté ne sont pas renvoyées. 

11.4  

11.4.1 En l’occurrence, la recourante a déclaré être originaire de 

C._______, dans le district de D._______ (province du Nord), et y avoir 

séjourné la majeure partie de sa vie. Ses allégations sont néanmoins 

restées particulièrement confuses s’agissant de l’étendue de son réseau 

familial. Il convient en effet de rappeler qu’elle ne s’est pas montrée 

cohérente au sujet de la date du décès de son père (consid. 4.3.1). De 

même, lors de l’audition sur ses motifs d’asile, elle a expressément affirmé 

qu’elle avait des nouvelles de sa famille restée au Sri Lanka et que sa 

cousine maternelle, dont le mari travaillait comme ouvrier, s’occupait de 

l’entretien de ses frères et de sa fille (PV d’audition du 3 avril 2018 [A21/19 

p. 2, R 7 ; p. 3, R 13-14 ; p. 6, R 43-45]). Cependant, au cours de l’audition 

complémentaire – qui s’est tenue sept mois plus tard – elle a présenté une 

autre version des faits, sensiblement différente de la première, en déclarant 

E-7425/2018 

Page 26 

que ses frères et sa fille ne vivaient plus ensemble, mais dans des 

« familles éloignées ». Les premiers habiteraient auprès d’une « dame 

âgée », tandis que la seconde aurait été confiée à une famille de quatre 

enfants (PV d’audition du 21 novembre 2018 [A27/15 p. 2-3 ; R 6-12]). 

Invitée à expliquer en détail, et ce à deux reprises, pour quelle raison sa 

fille ne pouvait pas rejoindre ses frères, la recourante s’est limitée à 

indiquer de façon particulièrement vague : « Cette dame, elle est âgée, si 

elle va dehors, ma fille devrait rester seule à la maison. Ce n'est pas le cas 

dans l'autre famille. Cette famille, elle a aussi des filles ; j'ai pensé que ma 

fille ne se sentirait pas seule » (PV d’audition du 21 novembre 2018 

[A27/15 p. 3, R 15]).  

En outre, interrogée à nouveau, au cours de l’audition complémentaire, sur 

l’existence d’autres membres de la famille au Sri Lanka, en-dehors de cette 

« dame âgée » et de la famille qui s’occuperait de sa fille, la recourante a 

répondu qu’elle en avait encore, mais qu’elle n’avait plus de contact avec 

eux (PV d’audition précitée, p. 3, R 17), sans nullement faire référence à 

sa cousine maternelle, qui se serait pourtant occupée de ses frères et de 

sa fille suite à son départ du pays, ce qui ne parait guère compréhensible. 

A cela s’ajoute que la recourante a déclaré, lors de l’audition sur ses motifs 

d’asile, qu’elle avait des oncles et des tantes au Sri Lanka, mais qu’elle 

avait perdu contact avec eux, suite à la mort de ses parents. Son cousin 

vivant en Suisse lui aurait néanmoins prêté l’équivalent de CHF 8'000.- 

pour financer son voyage en Suisse (PV d’audition du 3 avril 2018 [A21/19 

p. 6, R 46-47 ; p. 13, R 137-138]). Enfin, le Tribunal relève que la 

recourante fait état d’autres faits dans le cadre de son recours, en indiquant 

que ses frères seraient issus de la relation de sa mère avec un autre 

homme – il s’agirait donc de ses demi-frères –, ce qui ne ressort nullement 

de ses auditions (mémoire de recours, p. 4). 

Au vu notamment de l’absence de vraisemblance de l’ensemble du récit 

de la recourante (consid. 4.3), le Tribunal considère que de telles 

allégations, visant à essayer de démontrer l’absence actuelle d’un réseau 

familial existant au Sri Lanka, ne sauraient non plus être considérées 

comme vraisemblables. 

11.4.2 Selon le rapport psychologique du 6 juin 2019, un traitement 

médicamenteux a été prescrit à la recourante, en raison d’une 

symptomatologie dépressive légère à moyenne au premier plan et d’un état 

dépressif dans le cadre d’un état de stress post traumatique. Comme 

relevé par le SEM (préavis du 18 septembre 2019), ses troubles 

psychiques n’apparaissent cependant pas à ce point graves qu'en 

E-7425/2018 

Page 27 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, son état de santé se 

dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à 

la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, 

et notablement plus grave de son intégrité physique. En tout état de cause, 

même si la nécessité de soins – qui semble être fortement liée à la 

préoccupation de la recourante pour sa fille – devait réapparaître à son 

retour dans sa région d’origine, en dépit de ses retrouvailles avec celle-là 

et de ses frères (ou demi-frères), ainsi que le reste de sa famille sur place, 

le Tribunal a déjà eu l’occasion de constater que des soins médicaux de 

base y sont disponibles, en principe gratuitement, pour les troubles 

psychiatriques, même s’ils n’atteignent pas le standard élevé de qualité 

existant en Suisse (cf. arrêt de référence D‑3619/2016 du 16 octobre 2017 

consid. 9.5.5 ; UK Home Office, Sri Lanka, Country information and 

protection guidelines for British asylum authorities on Tamil separatism, juin 

2017, chap. 10.3 ; Organisation suisse d’aide aux réfugiés [OSAR], Sri 

Lanka: Gesundheitsversorgung im Norden Sri Lankas, 26 juin 2013, p. 11 

à 19). Il lui est loisible, au demeurant, de solliciter une aide médicale au 

retour. 

11.4.3 Pour le reste, des facteurs favorables à la réinstallation de la 

recourante sont présents. En effet, bien qu’ayant suivi sa scolarité jusqu’en 

(…), elle bénéficie d’une bonne expérience professionnelle, dans la 

mesure où elle a travaillé les années ayant précédé son départ du pays, 

ce qui lui a permis de disposer, en plus de la pension octroyée par l’Etat 

sri-lankais, de moyens financiers nécessaires pour s’occuper de sa fille et 

de ses frères (ou demi-frères). Au vu de son âge, elle est également en 

mesure de retrouver une activité professionnelle et son réseau social 

préexistant, étant précisé qu’elle y dispose de toute évidence de membres 

de la famille capables de l’accueillir au pays, soit autant de facteurs devant 

lui permettre de s’y intégrer sans rencontrer de grandes difficultés. Pouvant 

prétendre, dans sa région d’origine, à des soins de base pour ses 

éventuels problèmes de santé qui ne peuvent pas être qualifiés de graves, 

elle est censée ainsi être en mesure, à terme, de subvenir à ses besoins 

et à ceux de sa fille, étant précisé que ses frères (ou demi-frères) arrivent 

bientôt à un âge leur permettant de générer leurs propres revenus. 

11.5 En définitive, la recourante n'a pas rendu vraisemblable au sens de 

l'art. 7 LAsi que l'exécution de son renvoi la conduirait irrémédiablement à 

un isolement social, à une situation d’extrême pauvreté, et ainsi à une 

dégradation grave de son état de santé. Par conséquent, elle n'a pas établi 

qu'un retour dans le district de D._______ (province du Nord) reviendrait à 

la mettre concrètement en danger au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. L’exécution 

E-7425/2018 

Page 28 

de son renvoi doit donc être considérée comme raisonnablement exigible 

(art. 44 LAsi, art. 83 al. 4 LEI a contrario). 

12.  

12.1 La recourante est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (ATAF 

2008/34 consid. 12). 

12.2 Enfin, la situation actuelle, liée à la propagation de la pandémie du 

coronavirus (COVID-19) en Suisse, au Sri Lanka et dans le monde, ne 

justifie pas le prononcé d’une admission provisoire, que ce soit sous l’angle 

de l’exigibilité de l’exécution du renvoi ou celui de la possibilité de cette 

mesure. En effet, il n'est pas prévisible, en l’état, qu'elle perdure une année 

à partir du prononcé du présent arrêt, dans l’ampleur qu’elle a eu ces deux 

derniers mois, au point de conduire à toute impossibilité de voyages 

intercontinentaux depuis la Suisse. Il est donc du ressort des autorités 

d'exécution d'organiser le retour dès que possible (JICRA 1995 n° 14 

consid. 8d et e). 

13.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision d’exécution du 

renvoi, doit être également rejeté et la décision attaquée confirmée sur ce 

point. 

14.  

14.1 La recourante, qui a succombé dans ses conclusions, a été dispensée 

du paiement des frais de procédure par décision incidente du 23 mars 

2018. Partant, il est statué sans frais (art. 63 al. 1 et 65 al. 1 PA). 

14.2 Une indemnité à titre d'honoraires et de débours est accordée à la 

mandataire d’office (art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à l'art. 12 

FITAF). 

En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 

220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants 

E-7425/2018 

Page 29 

n'exerçant pas la profession d'avocat (art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 

FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF). 

14.3 En l’espèce, la mandataire de la recourante a déposé, le 13 août 

2019, un décompte de prestation faisant état, d’une part, de 20 heures et 

30 minutes d’activité au tarif horaire de 150 francs et, d’autre part, de 

1 heure et 30 minutes d’activité au tarif horaire de 80 francs, ainsi que des 

frais d’ouverture du dossier de 50 francs. 

En tenant compte de toutes les pièces du dossier et du tarif horaire 

maximal de 150 francs, il paraît équitable d'allouer à la mandataire une 

indemnité de 1’200 francs. 

(dispositif page suivante) 

  

E-7425/2018 

Page 30 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 1’200 francs est allouée à Cora Dubach, agissant pour 

le compte de Freiplatzaktion Basel en qualité de mandataire d’office, à 

payer par la caisse du Tribunal.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

 
 

Sylvie Cossy Ismaël Albacete