# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 000f8e4e-8f7f-5fc6-93d8-b9e024bd631e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-01-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.01.2018 E-3094/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3094-2016_2018-01-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3094/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  j a n v i e r  2 0 1 8  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Gérald Bovier, Andrea Berger-Fehr, juges, 

Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière. 

   

Parties 
 A._______, anciennement B._______,  

née le (…),  

agissant pour elle-même et ses enfants,   

C._______, née le (…), et, 

D._______, née le (…), 

Serbie,   

représentées par Me Pierre Scherb, avocat,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (recours réexamen) ;  

décision du SEM du 8 avril 2016 / N (…). 

 

 

 

E-3094/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

B._______ et son mari E._______, accompagnés de leurs deux enfants, 

ont déposé des demandes d’asile en Suisse, le 24 janvier 2011. 

Entendus sur leurs motifs d'asile, les intéressés ont, pour l’essentiel, 

exposé qu’ils avaient quitté le Kosovo après avoir rencontré des difficultés 

en raison de leur appartenance à la minorité gorani. 

Par décision du 10 février 2011, l'Office fédéral des migrations (l’ODM, 

actuellement le SEM) a rejeté cette demande, prononcé le renvoi de Suisse 

des requérants et ordonné l'exécution de cette mesure. Dans leur recours 

du 11 mars 2011, en matière d’exécution du renvoi, formé contre cette 

décision, les intéressés ont en particulier fait valoir une malformation (…) 

handicapant leur fille D._______. Le 27 août 2012, le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours. 

B.  

Le 20 septembre 2012, B._______ a déposé auprès de l’ODM une 

première demande de réexamen en matière d'exécution du renvoi. Dans 

ce cadre, elle a allégué qu’elle suivait un traitement depuis mars 2011, 

consistant en un soutien psychologique ainsi qu’en une prise de 

médicaments antidépresseurs et anxiolytiques. Elle a exposé qu’elle avait 

été victime, en 1999, de graves violences sexuelles, dont elle n’avait que 

récemment été en mesure de parler à son thérapeute. A l'appui de sa 

demande, elle a déposé deux certificats médicaux, datés du 29 mars 2011 

et 7 septembre 2012, qui posaient notamment les diagnostics d’état 

dépressif sévère sans idées psychotiques (F32.2) et d’état de stress post 

traumatique sévère (F42.2). Les médecins ont alors également constaté 

des troubles dissociatifs, anxieux et de comportement, ainsi que des 

lésions de la nuque et du cou (compatibles avec des séquelles de 

strangulation).  

Par arrêt E-5541/2012 du 23 avril 2013, le Tribunal a annulé la décision de 

l’ODM du 16 octobre 2012, par laquelle celui-ci avait refusé d’entrer en 

matière sur cette demande de réexamen. Dans le cadre de la procédure 

devant le Tribunal, B._______ a notamment allégué que son mari, ayant 

appris qu’elle avait été victime d’abus sexuels, avait disparu et que sa 

propre famille lui avait marqué son hostilité. 

Par décision du 30 avril 2014, l’ODM a rejeté la demande de réexamen du 

20 septembre 2012. Il a considéré que, même à admettre la disparition de 

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E._______, l’exécution du renvoi de B._______ et de ses enfants 

demeurait exigible, dans la mesure où ils pouvaient en cas de retour 

compter sur l’assistance de la famille de l’intéressée, tant au plan matériel 

que pour le soin des enfants. Ceux-ci ayant séjourné peu de temps en 

Suisse et étant encore jeunes, leur retour au Kosovo pouvait avoir lieu sans 

obstacles graves. Enfin, la requérante n’avait pas présenté d’explications 

valables pour n’avoir pas fait état de ses troubles de santé plus tôt ; ces 

derniers n’étaient d’ailleurs pas d’une gravité suffisante pour exclure 

l’exécution du renvoi. 

Par arrêt E-3008/2014 du 11 janvier 2016, le Tribunal a rejeté le recours 

formé le 3 juin 2014 contre cette décision, estimant en particulier que 

l'exécution du renvoi était licite et raisonnablement exigible. Il a constaté à 

cet égard que le caractère exécutable du renvoi de B._______ et de ses 

enfants devait être apprécié dans le contexte d’un retour non pas au 

Kosovo, mais en Serbie, pays dont les intéressés possédaient la 

citoyenneté. Des recherches menées par voie diplomatique avaient en 

effet révélé que des passeports serbes leur avaient été délivrés, à 

Belgrade, les (…) et (…). S’agissant des problèmes psychiques de 

l'intéressée (PTSD et un trouble dépressif récurrent avec traitement 

médicamenteux et psychothérapie), le Tribunal a retenu qu’ils pouvaient 

faire l’objet d’un suivi en Serbie. Les problèmes de santé touchant les 

enfants (D._______ était atteinte d’un défaut orthopédique ainsi que de 

troubles psychiques apparemment liés au conflit divisant ses parents et 

C._______ était confrontée à des problèmes logopédiques) ne faisaient 

pas non plus obstacle à l’exécution du renvoi. Aussi, bien que les deux 

filles avaient passé en Suisse plusieurs années et y étaient scolarisées, 

elles étaient encore très jeunes et vivaient de manière constante avec leur 

mère, de sorte qu’on ne pouvait pas retenir une assimilation à la culture et 

aux valeurs suisses telle que leur exécution du renvoi vers la Serbie en 

devenait illicite ou inexigible. 

C.  

Le 7 mars 2016, B._______ a une nouvelle fois sollicité du SEM la 

reconsidération de sa décision du 10 février 2011, en matière d'exécution 

du renvoi. Elle a en particulier allégué que sa situation psychique s'était 

péjorée et qu'elle avait été hospitalisée suite à une tentative de suicide. Par 

ailleurs, sa fille D._______ était toujours suivie pour des "troubles du 

sommeil et des angoisses de séparation et de mort très importantes". Dans 

sa demande, l'intéressée a également dit craindre que son époux, qui 

s’était montré violent avec elle par le passé et contre lequel elle avait 

déposé une demande unilatérale en divorce, tente de récupérer ses filles. 

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Elle a joint plusieurs documents à son envoi, en particulier des documents 

médicaux les concernant, elle et sa fille D._______.   

D.  

Par décision du 8 avril 2016, notifiée dix jours plus tard, le SEM a rejeté la 

demande de reconsidération. Il a en particulier relevé que l’hospitalisation 

de l’intéressée en raison de ses troubles psychiques et sa tentative de 

suicide n’empêchaient pas l’exécution de son renvoi, le traitement de ses 

affections demeurant possible dans son pays d’origine.  

E.  

Dans le recours interjeté, le 18 mai 2016, contre cette décision, B._______ 

a contesté l'appréciation du SEM et rappelé en substance l'argumentation 

développée précédemment, ajoutant que son état psychique s’était 

entretemps encore aggravé. Elle aurait fait une nouvelle tentative de 

suicide lors de son hospitalisation et aurait dû bénéficier de soins intensifs. 

Aussi, elle était dans l’incapacité de s’occuper de ses deux filles, lesquelles 

avaient dû être placées en foyer. Elle a conclu à l’octroi de l'admission 

provisoire. A titre incident, elle a demandé à ce que l’effet suspensif soit 

accordé à son recours et à être dispensé du paiement des frais de 

procédure. 

F.  

Par décision incidente du 27 mai 2016, le Tribunal a suspendu l’exécution 

du renvoi de la recourante et de ses enfants, renoncé à percevoir une 

avance de frais et indiqué qu'il serait statué sur la demande d'assistance 

judiciaire partielle ultérieurement. Il a également imparti à l’intéressée un 

délai au 10 juin 2016, prolongé ensuite au 14 juillet suivant, pour produire 

le rapport médical la concernant, annoncé dans le mémoire de recours. 

G.  

Le 14 juillet 2016, la recourante a produit un document daté du 

5 juillet 2016, dans lequel les médecins ont confirmé qu’elle souffrait d’un 

état de stress post-traumatique et d’un état dépressif alors sévère, sans 

symptômes psychotiques. Son mal-être, de longue date, était marqué par 

deux tentatives de suicide, une en 1999 et une en 2012. Elle avait été 

hospitalisée à deux reprises, la première du (…) au (…) 2016, puis la 

deuxième, du (…) au (…) 2016, suite à de nouvelles tentatives de suicide. 

Depuis sa sortie de l’hôpital, elle bénéficiait d’un suivi intensif pluri-

hebdomadaire avec des entretiens médicaux et infirmiers. 

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Page 5 

H.  

Le 28 août 2016, la recourante a produit une copie du jugement du Tribunal 

de première instance de F._______ du (…) 2016, relatif à son divorce. Il 

ressort notamment de ce document que son état de santé psychique ne lui 

permet pas de prendre en charge de manière durable ses filles. La fragilité 

et l’instabilité de son état l’empêchent de répondre à leurs besoins et sa 

"problématique personnelle" pourrait "prétériter l’évolution des enfants". Se 

basant sur un préavis du Service de protection des mineurs (…), le tribunal 

a attribué à B._______ l’autorité parentale sur les enfants C._______ et 

D._______, lui retirant toutefois le droit de déterminer le lieu de vie et de 

résidence de celles-ci, faisant application de l’art. 310 CC. Il a par ailleurs 

ordonné le placement des enfants dans un foyer et instauré en leur faveur 

une curatelle d’organisation et de surveillance du lieu de placement ainsi 

qu’une curatelle d’assistance éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC.  

I.  

Dans sa détermination du 5 septembre 2016, transmise à l'intéressée le 

8 septembre suivant, le SEM a proposé le rejet du recours. D’une part, il a 

rappelé que le suivi psychiatrique et les médicaments nécessaires au 

traitement des affections de la recourante étaient disponibles dans son 

pays d’origine. D’autre part, il a relevé que le placement des enfants en 

foyer ne permettait pas pour autant d’admettre que celles-ci étaient 

intégrées en Suisse et que leur renvoi aurait pour conséquence un 

important déracinement.   

J.  

Dans sa réplique du 7 octobre 2016 (sceau postal du 24 octobre 2016), la 

recourante a reproché à l’autorité de première instance de ne pas avoir 

dûment tenu compte des changements importants survenus dans sa 

situation personnelle. Elle a argué qu’en tant que femme seule, atteinte 

dans sa santé psychique, il lui serait impossible de s’occuper de ses 

enfants en cas de renvoi, étant rappelé qu’elle ne pourrait pas compter sur 

le soutien de son ex-mari, avec lequel elle n’aurait plus de contact.   

K.  

Sur demande du Tribunal, la recourante a déposé des rapports actualisés 

de sa situation médicale datés des 8 et 15 février 2017. Dans ces 

documents, les médecins confirment les diagnostics posés 

précédemment, mentionnant que l'intéressée bénéficie, depuis juillet 2016, 

d’environ un rendez-vous infirmier tous les 7 à 10 jours et d’un rendez-vous 

médical deux fois par mois. Elle se montre investie dans les soins et 

attentive aux prescriptions proposées et ne présente plus d’idéations 

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suicidaires. Ils précisent également que malgré le suivi et sa compliance 

au traitement proposé, l’évolution des symptômes n’est toujours pas 

"satisfaisante". L’examen clinique mettant en évidence un état de tension 

important et l’anamnèse révélant un état général d’épuisement extrême, 

un séjour de réhabilitation en milieu hospitalier allait être organisé. Par 

ailleurs, la recourante a indiqué ne voir ses filles, toujours placées en foyer 

d’accueil, que ponctuellement, en principe le mercredi après-midi ainsi que 

le week-end, lorsque son état le permettait. 

 

Droit : 

1.  

1.1. Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

1.2. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF et non réalisée en 

l'espèce, statue définitivement. 

1.3. La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1. La demande de réexamen (aussi appelée demande de 

reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et 

qui est entrée en force, est prévue par la loi depuis l'entrée en vigueur de 

la modification de la LAsi du 14 décembre 2012 (cf. art. 111b et 111d LAsi). 

La jurisprudence et la doctrine l'avaient auparavant déduite de l'art. 4 de la 

Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, 

à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), 

et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander à certaines conditions la 

révision des décisions. 

2.2. Le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 

lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 

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requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur 

au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de 

décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque 

le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s.). 

2.3. A teneur de l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment 

motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent 

la découverte du motif de réexamen. Pour le surplus, la procédure est régie 

par les art. 66 à 68 de la PA. 

3.  

En l'espèce, la recourante a invoqué à l'appui de sa demande de 

reconsidération l'aggravation de son état de santé, marquée par une 

hospitalisation de deux semaines en février 2016. Peu après le dépôt de 

cette demande, elle a une nouvelle fois dû être hospitalisée pendant un 

mois. Au surplus, elle a fait valoir que sa fille D._______ était également 

suivie en raison de troubles psychiques. Elle a étayé ses dires par le dépôt 

de divers rapports médicaux établis entre le 10 et le 24 février 2016. De 

fait, les diagnostics retenus alors ne faisaient pas apparaître la situation de 

la recourante comme foncièrement nouvelle, au sens défini ci-dessus, 

après comparaison avec les rapports médicaux produits lors de la 

procédure précédente, close par l'arrêt du Tribunal du 11 janvier 2016. Cela 

dit, force est de constater que son état de santé, et surtout la situation 

familiale, ont, depuis, considérablement évolué. Ainsi que l’a constaté le 

Tribunal de première instance de F._______ dans son jugement du (…)  

2016, la recourante, désormais divorcée, se trouve dans un état de santé 

psychique à ce point fragile et instable que le droit de déterminer le lieu de 

vie et de résidence de ses enfants lui a été retiré. Celles-ci font l’objet de 

mesures de protection de l’enfant et ne voient leur mère que 

ponctuellement. Ces changements de circonstances importants justifient 

le réexamen de la cause sous l’angle de l’exigibilité du renvoi.    

4.  

4.1. Selon l’art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 

étrangers (LEtr, RS 142.20), l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

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conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 

consid. 5.1). 

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en 

Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où 

elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 

conditions minimales d'existence; par soins essentiels, il faut entendre les 

soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 

garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et 

rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition 

exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne 

saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un 

droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 

mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple 

motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays 

d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé que 

l'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3, p. 1003 s. et 

ATAF 2009/2 consid. 9.3.2, p. 21). Si les soins essentiels nécessaires 

peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger 

concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en 

Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera 

raisonnablement exigible. Elle ne le serait plus, au sens de l'art. 83 al. 4 

LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans 

le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégraderait 

très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en 

danger concrète de l'intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2011/50 et 

ATAF 2009/2 précités). 

4.2. Au vu des certificats médicaux produits, la recourante est atteinte de 

problèmes psychiques graves qui nécessitent un suivi médical et infirmier 

plusieurs fois par mois. Son parcours est marqué par de fréquents 

tentamens, dont le premier est antérieur à son arrivée en Suisse. 

Hospitalisée à plusieurs reprises, elle souffre toujours d’une forte anxiété, 

de troubles du sommeil et présente de nombreux symptômes somatiques. 

En revanche, selon le dernier rapport produit, un risque suicidaire n’est 

pour l’heure plus constaté. 

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Les graves affections dont souffre l'intéressée ne conduisent pas, à elles 

seules, à admettre que l'exécution du renvoi est inexigible. Il faudrait pour 

cela encore constater que les traitements indispensables au maintien de 

sa vie et de son intégrité physique et psychique ne sont pas disponibles en 

Serbie ou qu’elle ne pourrait y avoir un accès effectif lui garantissant, ainsi 

qu’à ses filles, des conditions minimales d'existence. Or, comme le Tribunal 

l’a retenu dans son arrêt du 11 janvier 2016, l’accès aux soins nécessaires 

est en l’occurrence assuré (cf. consid. 4.3 à 4.5 de l’arrêt précité). 

5.  

5.1. Il doit cependant être tenu compte de la situation concrète des deux 

enfants, actuellement âgées de (…) et (…) ans et assujetties à des 

mesures de protection ordonnées par les autorités de leur lieu de 

résidence. Cette situation apparaît foncièrement nouvelle en regard de 

l’arrêt du Tribunal précité (cf. consid. 4.6 de cet arrêt). 

5.2. L’idée selon laquelle l’intérêt supérieur des enfants doit primer dans 

toutes les décisions qui les concernent fait l’objet d’un large consensus, 

notamment en droit international. Il doit être accordé à cet intérêt un poids 

important (cf. en particulier l’arrêt de la CourEDH El Ghatet c. Suisse du 

8 novembre 2016, requête n° 56971/10, par. 46 ; arrêts du Tribunal fédéral 

2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 4.3, 2C_520/2016 du 13 janvier 

2017 consid. 4.2 et 2C_76/2017 du 1er mai 2017 consid. 3.2.4 ; ATAF 

2015/30 consid. 7). Aussi, lorsqu’il y a lieu de prendre en considération, de 

manière primordiale, cet intérêt supérieur de l’enfant (cf. art. 3 de la 

Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE, 

RS 0.107]), il convient d’admettre une mise en danger concrète sur la base 

d’exigences moins élevées que pour des personnes non spécifiquement 

vulnérables (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6 et réf. jur.). 

5.3. L’UNICEF soutient et accompagne l’Etat serbe à différents niveaux 

dans le cadre de son engagement en vue de l’amélioration de la situation 

des enfants se trouvant dans des établissements de prise en charge. 

L’organisation collabore étroitement avec les différents centres sociaux et 

les services régionaux de placement en famille d’accueil, que l’Etat serbe 

cherche à développer (cf. Beograd [Belgrad], Social Welfare, disponible 

sur le site <http://www.beograd.rs/cms/view.php?id=201520>, consulté le 

08.12.17). La nouvelle législation en matière de sécurité sociale, adoptée 

par le Parlement serbe en mars 2011, a apporté un certain nombre 

d’améliorations dans le cadre du système de placement des enfants, 

améliorations également relevées par la Commission européenne dans un 

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rapport de 2014 concernant le pays (cf. European Commission (EC), 

Screening Report Serbia, 15.05.2014, disponible sur le site de la 

Commission européenne <http://ec.europa.eu>, consulté le 08.12.17). 

Malgré la ratification par la Serbie de la plupart des principales conventions 

internationales en matière de protection des droits humains et des 

réformes qui en ont résulté, le système instauré connaît encore des 

lacunes. Certaines catégories de personnes bénéficient encore d’un accès 

limité aux services sociaux mis à disposition par l’Etat, en particulier celles 

appartenant à des communautés ou ethnies minoritaires du pays (cf. NGO 

Praxis, Access to Social Protection and Health Care for Vulnerable Groups 

in South Serbia, mai 2013, disponible sur le site <www.praxis.org.rs>, 

consulté le 08.12.17).    

5.4. En l’occurrence, comme déjà exposé, le Tribunal constate que la 

situation de la famille a évolué de manière considérable depuis les 

procédures précédentes. En mars 2016, la période de crise menant à 

l’hospitalisation de la recourante a donné lieu au placement urgent de ses 

deux filles par les autorités de protection de l’enfant. Celles-ci, constatant 

que la fragilité et l’instabilité de l’état de santé de la recourante ne lui 

permettaient plus de répondre aux besoins de ses enfants, ont décidé la 

mise en place d’une curatelle d’assistance éducative en leur faveur et 

d’une curatelle d’organisation et de surveillance des relations personnelles. 

Plus d’un an après, les enfants ne vivent toujours pas avec leur mère, à 

laquelle a été retiré le droit de déterminer leur lieu de vie et de résidence. 

Elle exerce son droit de visite en principe le mercredi après-midi ainsi que 

le week-end, lorsqu’elle en a la force. Vu la situation décrite, l’intéressée 

ne dispose actuellement manifestement pas des ressources physiques et 

psychiques suffisantes lui permettant de prendre en charge ses enfants. 

Certes, la Serbie a, comme exposé ci-avant, récemment mis en place des 

structures qui permettent le placement d’enfants en famille d’accueil. 

Toutefois, l’accès à ces structures demeure problématique, notamment 

pour les minorités dont font partie les intéressées. Par ailleurs, les enfants 

C._______ et D._______ sont arrivées en Suisse à l’âge de (…) et (…) an. 

Elles y sont scolarisées et sont, depuis plus d’une année, prises en charge 

par une institution leur permettant de jouir d’une certaine stabilité. Par le 

biais de cet encadrement, elles sont aujourd’hui largement imprégnées par 

la culture et les valeurs suisses, de sorte que leur situation n’est plus celle 

décrite dans l’arrêt du Tribunal du 11 janvier 2016 précité (cf. consid. 4.6.2), 

où il était constaté qu'elles vivaient encore de manière constante avec leur 

mère. Les éloigner de Suisse, après sept ans de présence, serait, au vu 

de leur vécu et de leur situation familiale difficile, de nature à mettre en péril 

leur équilibre déjà extrêmement fragile. 

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Page 11 

5.5. La conjonction des facteurs négatifs susmentionnés et le principe de 

l'intérêt supérieur de l'enfant – qui doit, comme déjà dit, être une 

considération primordiale lors de l'examen de l'exécution du renvoi – font 

obstacle à un retour en Serbie. Ainsi, eu égard à l'évolution de la situation 

depuis le prononcé du renvoi, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire 

des intéressées ; celle-ci, en principe d’une durée d’un an (cf. art. 85 al. 1 

LEtr), renouvelable si nécessaire, apparaît mieux à même d’écarter les 

risques sérieux qu'elles courent actuellement en cas de retour. Au 

demeurant, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait déduire 

que les conditions d'application de l'art. 83 al. 7 LEtr sont remplies.  

6.  

Le recours doit par conséquent être admis et la décision du SEM du 

8 avril 2016 annulée. L'autorité de première instance est invitée à 

prononcer l'admission provisoire de la recourante et de ses deux enfants. 

7.  

La recourante ayant obtenu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de 

frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA). La demande d'assistance judiciaire 

partielle est ainsi sans objet. 

L'intéressée a par ailleurs droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et 

art. 7 al. 1 du règlement du 2 1 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, en tenant 

compte des activités essentielles menées par le mandataire de la 

recourante, le montant de l'indemnité due à ce titre est arrêté, ex aequo et 

bono, à 2’000 francs. 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-3094/2016 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Le SEM est invité à prononcer l'admission provisoire de la recourante et de 

ses deux enfants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le SEM est invité à allouer à la recourante le montant de 2’000 francs à 

titre de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen