# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2ba85f96-8f32-57a7-82db-a36c7a8a5418
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.07.2010 D-5177/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5177-2010_2010-07-28.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5177/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  j u i l l e t  2 0 1 0

Claudia Cotting-Schalch, juge unique, 
avec l'approbation de Kurt Gysi, juge ;
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Pakistan,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 8 juillet 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5177/2010

Vu 

la demande d'asile que l'intéressé a déposée le 25 juin 2010 à l'aéro-
port de C._______,

le document qui lui a été remis le même jour, rédigé dans sa langue 
maternelle (ourdou), dans lequel l'ODM attirait son attention sur la né -
cessité de déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou 
ses pièces d'identité et sur l'issue éventuelle de la procédure en l'ab -
sence de réponse concrète à cette injonction,

la décision incidente du 25 juin 2010 également, fondée sur l'art.  22 
al. 2 à 5 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), par la-
quelle l'ODM lui a provisoirement refusé l'entrée en Suisse et assigné 
la zone de transit de l'aéroport comme lieu de séjour pour une durée 
maximale de 60 jours,

les procès-verbaux des auditions des 1er et 6 juillet 2010, dont il res-
sort pour l'essentiel qu'il aurait quitté son pays parce qu'il serait faus-
sement accusé d'avoir commis un meurtre et qu'une procédure pénale 
serait engagée contre lui, dans un contexte de vengeance à caractère 
politique, et qu'il craindrait de subir le même sort que deux de ses (...), 
tués dans des circonstances pas totalement élucidées,

les différents moyens de preuve produits (faux passeport et permis de 
conduire (...), cartes de visite, télécopies de documents judiciaires et 
de rapports de police),

la décision du 8 juillet 2010 par laquelle l'ODM, après avoir estimé que 
les déclarations de l'intéressé ne satisfaisaient pas aux exigences de 
vraisemblance posées par l'art. 7 LAsi, dans la mesure où elles étaient 
insuffisamment fondées, incohérentes et divergentes, et que les docu-
ments judiciaires et rapports de police versés au dossier n'étaient pas 
déterminants en raison de leur médiocre qualité et des circonstances 
dans lesquelles ils auraient été obtenus, a rejeté sa demande d'asile, 
prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure en rele-
vant, sur ce dernier point, que ses problèmes psychiques ne s'oppo-
saient  pas  à  dite  exécution,  un  traitement  médicamenteux  lui  ayant 
déjà été prescrit au Pakistan,

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le recours que l'intéressé a interjeté le 16 juillet  2010 en soutenant, 
nouveaux moyens de preuve à l'appui, que ses propos étaient fondés, 
qu'ils correspondaient à la réalité et qu'un renvoi au Pakistan mettrait 
gravement sa vie en danger, en invoquant une insuffisance de motiva-
tion, sur certains points, de la part de l'ODM, en concluant principale-
ment à l'annulation de la décision précitée et à l'octroi de l'asile, subsi -
diairement à la constatation du caractère inexigible de l'exécution de 
son renvoi, et à défaut à l'octroi d'une autorisation d'entrer en Suisse 
pour y poursuivre la procédure, et en sollicitant l'octroi de l'assistance 
judiciaire partielle,

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral (le  Tribunal)  connaît  des recours contre 
les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968  sur  la  procédure administrative  (PA,  RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art.  105 en 
relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  du  17 juin 2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta -
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi),

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qu'en vertu de l'art. 23 LAsi, si l'ODM refuse l'entrée en Suisse, il peut 
rejeter la demande d'asile conformément aux art. 40 et 41 LAsi (art. 23 
al. 1 let. a LAsi) ou ne pas entrer en matière sur la demande d'asile 
conformément aux art. 32 à 35a LAsi (art. 23 al. 1 let. b LAsi) ; que la 
décision doit être notifiée dans les 20 jours suivant le dépôt de la de-
mande ; que si la procédure est plus longue, l'ODM attribue le requé-
rant à un canton (art. 23 al. 2 LAsi),

que selon l'art.  40  LAsi,  relatif  au  rejet  d'une demande d'asile  sans 
autres mesures d'instruction, si l'audition fait manifestement apparaître 
que le requérant n'est pas parvenu à prouver sa qualité de ré fugié ni à 
la rendre vraisemblable et si aucun motif ne s'oppose à son renvoi de 
Suisse,  sa  demande  est  rejetée  sans  autres  mesures  d'instruction ; 
que la décision doit être motivée au moins sommairement,

qu'à titre préalable, l'intéressé ne saurait se prévaloir à bon droit d'une 
violation, par l'ODM, de l'obligation incombant à cet office de motiver 
ses décisions ; qu'il n'y a pas lieu en effet de procéder à de longues 
considérations  lorsqu'une  situation,  parfaitement  claire  telle  que 
décrite par une partie, ne le justifie pas ; que l'intéressé a d'ailleurs 
très bien saisi la portée de la décision prise à son égard ; qu'il a pu re-
courir en toute connaissance de cause et c'est à tort qu'il soutient que 
l'ODM n'a pas pris en considération les menaces pesant sur lui du fait 
des fausses accusations de meurtre avec préméditation et de la peine 
de  mort  éventuellement  encourue,  dit  office  les  ayant  retenues  tant 
dans  les  considérants  en  fait  (décision  du  08.07.10,  pt 2,  p. 2)  que 
dans les considérants en droit de sa décision (décision précitée, pt  1, 
p. 3) ; que, partant, son droit d'être entendu a été respecté (sur les exi -
gences en matière de motivation de décisions incombant à une auto-
rité,  cf.  notamment  ATAF  2007/30  consid. 5.6  p. 366 ;  JICRA  2006 
n° 30 consid. 7.1. p. 327s., JICRA 2006 n° 24 consid. 5.1. p. 256),

que par  ailleurs,  l'intéressé n'a déposé aucun document  satisfaisant 
aux strictes exigences légales et jurisprudentielles en matière de pièce 
d'identité  ou  de  papier  d'identité,  voire  de  document  de  voyage 
(ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58ss) ; qu'en effet, le passeport (...) avec 
lequel il aurait voyagé et qu'il a déposé constitue un document falsifié, 
ce qu'il  a  lui-même signalé  (procès-verbal  de l'audition du 01.07.10, 
pt 13.1,  p. 6  [rubrique  "Raison"]  et  pt 13.2  p. 7  [rubrique  "Raison"]  ; 
que  le  permis  de  conduire  (...)  également  déposé,  outre  qu'il  s'agit 
d'une  contrefaçon,  n'est  de  toute  manière  pas  suffisant  au sens de 

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l'art. 1a  let. c  de  l'ordonnance 1  sur  l'asile  du  11 août 1999  (OA 1, 
RS 142.311) ; que de plus, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé 
ait  entrepris concrètement quelque démarche que ce soit  afin  de se 
légitimer en bonne et due forme et de satisfaire ainsi à l'obligation de 
collaborer qui lui incombe (art. 8 al. 1 let. a et b LAsi), bien qu'il ait été 
invité à le faire à plusieurs reprises et qu'il  ait exprimé son intention 
d'agir dans ce sens ; que son identité réelle, dans ses conditions, n'est 
nullement établie,

qu'en outre, même en admettant par pure hypothèse l'identité alléguée 
par l'intéressé, les documents judiciaires et les rapports de police pro-
duits, que ce soit sous forme de simples télécopies ou de photocopies 
munies pour deux d'entre elles de sceaux d'un poste de police, ne re-
vêtent  aucune  valeur  probante  ; qu'en  effet,  le  procédé  de  la  copie 
n'exclut  pas  d'éventuelles  manipulations,  et  les  sceaux  du  type  de 
ceux figurant sur deux photocopies sont aisément reproductibles, sur-
tout pour une personne qui a déjà usé de contrefaçons en produisant,  
comme ici,  un  passeport  et  un  permis  de  conduire  falsifiés  tout  en 
omettant  de déposer ses documents authentiques ; que toute valeur 
probante doit également être déniée à l'attestation de (...) et de celle 
du prétendu avocat de l'intéressé, leur contenu ne correspondant pas 
à  certains  de  ses  propos,  à  la  carte  de  légitimation  de  (...),  cette 
dernière n'attestant pas l'affiliation politique de ce dernier, mais le fait  
qu'il  aurait  été  membre,  à  une  certaine  époque,  d'une  commission 
électorale, et à l'article du (...), dont on ne peut exclure qu'il ait été pu-
blié pour les besoins de la cause, à la requête de l'intéressé ou d'un 
membre de sa famille,

que cela étant,  les allégations déterminantes que l'intéressé a faites 
au cours de la procédure se limitent à de simples affirmations de sa 
part, totalement inconsistantes, qu'aucun élément concret ni moyen de 
preuve fiable ne viennent étayer ; qu'elles ne satisfont pas, en outre, 
aux exigences de l'art. 7 LAsi, vu les invraisemblances, incohérences 
et autres divergences qu'elles contiennent ; que l'ODM s'étant pronon-
cé de manière circonstanciée à ce sujet, il se justifie de renvoyer à la 
décision attaquée, d'autant que le recours, sous cet angle, ne contient 
pas  d'arguments  nouveaux  susceptibles  d'en  remettre  en  cause  le 
bien-fondé (art. 109 al. 3 i. f. LTF applicable en la  matière par renvoi 
de l'art. 6 LAsi),

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qu'il  convient cependant de relever à titre de divergences celles por-
tant  sur le  début des problèmes de l'intéressé (en novembre ou dé-
cembre (...) : procès-verbal  de l'audition  du 01.07.10,  p. 2 ; en  (...) : 
procès-verbal  précité,  p. 8  ; en  (...)  :  procès-verbal  de  l'audition  du 
06.07.10, p. 11 ou en (...) : procès-verbal précité, p. 8s.), sur l'affiliation 
politique de (...) (secrétaire de la section locale de (...) en (...) déjà : 
procès-verbal  de  l'audition  du  01.07.10,  p.4  ;  secrétaire  de  la  (...),  
précisément du groupe (...) : procès-verbal précité, p. 7 ; membre de la 
(...)  et  président  de  la  section  du  parti  (...)  :  procès-verbal  précité,  
p. 11 ; secrétaire de la (...) depuis (...), ou (...), ou de (...) à (...) unique-
ment : procès-verbal de l'audition du 06.07.10, p. 4 et 6 ; vice-secré-
taire  de  (...)  depuis  (...) : procès-verbal  précité,  p. 6),  sur  sa  propre 
affiliation (plus d'affiliation depuis (...) : procès-verbal de l'audition du 
01.07.10,  p. 11 i. l. ;  membre  de  (...)  depuis  (...)  :  procès-verbal  de 
l'audition du 06.07.10, p. 5s.), ainsi que sur le ou les mandats d'arrêt 
arrivés au domicile familial et la convocation au poste de police ou à la 
Cour  (...),  cette  dernière  le  concernant  exclusivement,  (...)  en  ayant 
reçu une ultérieurement, ou celle-ci le concernant aussi bien que (...) 
(procès-verbal  de  l'audition  du  01.07.10,  p. 9 ;  procès-verbal  de 
l'audition du 06.07.10, p. 8, 12 et 13),

qu'il convient aussi de relever à titre d'invraisemblance qu'il n'est pas 
crédible que les autorités pakistanaises tentent d'arrêter et d'éliminer 
l'intéressé en montant de toute pièce une procédure pénale contre lui,  
et qu'elles lui délivrent simultanément non seulement une carte d'iden-
tité en (...), mais surtout un passeport, entre le mois précité et le (...), 
date alléguée de son départ  du pays ; que pareil  procédé relève de 
l'absurde et de l'illogisme, dites autorités permettant à l'intéressé, en 
lui délivrant un document de voyage en bonne et due forme, de quitter 
le Pakistan en toute légalité, à sa convenance, en d'autres termes de 
leur échapper avec, pour ainsi dire, leur consentement et approbation,

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur la recon-
naissance de la qualité de réfugié et sur l'octroi de l'asile, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision de l'ODM confirmé sur ces points,

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le renvoi de la personne concernée et en ordonne l'exécution (art. 44 
al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 
en la cause réalisée (art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, 

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de  confirmer  cette  mesure  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2001  n° 21 
p. 168ss),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai -
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de  résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS 142.20)  concernant 
l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (prin-
cipe de non-refoulement) ; qu'au vu de l'invraisemblance de son récit,  
il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis, en cas d'exécution 
du  renvoi,  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  de  la  Convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la  Convention du 
10 décembre 1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements 
cruels, inhumains ou dégradants  (Conv. torture, RS 0.105), imputable 
à l'homme ; qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit 
pas ; que la personne concernée doit rendre hautement probable ("real 
risk") qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles 
avec  les  dispositions  précitées  (cf. dans  ce  sens  JICRA  2005  n° 4 
consid. 6.2.  p. 40,  JICRA  2004  n° 6  consid. 7a  p. 40,  JICRA  2003 
n° 10  consid. 10a  p. 65s.,  JICRA  2001  n° 17  consid. 4b  p. 130s., 
JICRA  2001  n° 16  consid. 6a  p. 121s.,  JICRA  1996  n° 18 
consid. 14b/ee  p. 186s.),  ce  qui  n'est  pas  le  cas  en  l'espèce  ; que 
l'exécution du renvoi est licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art.  83 
al. 4 LEtr) ; que le Pakistan ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoi-
re qui permettrait d'emblée de présumer à propos de tous les requé-
rants en provenant l'existence d'une mise en danger concrète au sens 
des dispositions précitées,

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis sérieusement en danger pour des motifs qui lui sont propres ; qu'il 
est jeune, apte à travailler et a encore de la parenté au pays, soit au -
tant de facteurs devant lui permettre de se réinstaller sans rencontrer 
d'excessives  difficultés  ;  qu'en  outre,  l'affection  psychique  dont  il 
souffre ne constitue pas un obstacle médical insurmontable à l'exécu-
tion de son renvoi ; qu'elle ne nécessite pas de soins particulièrement 

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complexes, seul un traitement médicamenteux étant prescrit, et qu'elle 
peut être traitée au Pakistan ; que l'intéressé y a d'ailleurs déjà bénéfi-
cié  de certains soins  ; qu'en d'autres  termes,  il  ne  peut  être retenu 
qu'un renvoi aurait  pour conséquence de provoquer une dégradation 
très  rapide  de  son  état  de  santé  ou  de  mettre  en  danger  sa  vie, 
compte tenu de l'infrastructure médicale dont dispose le Pakistan,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art.  83 
al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressé, dans le cadre de son obligation 
de collaborer, d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir 
les  documents  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays (art. 8 
al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re -
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond  juge  (art. 111  let. e LAsi),  sans  échange  d'écritures  (art. 111a 
al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est reje-
tée (art. 65 al. 1 PA) et les frais de procédure sont mis à la charge de 
l'intéressé (art. 63  al. 1,  4bis et  5  PA, art. 1,  art.  2  et  art. 3  let. b  du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemni-
tés fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge de l'intéressé. Ce montant doit être versé sur le compte du Tri-
bunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à  l'intéressé,  par  l'entremise  du  (...)  (par  télécopie  et  courrier 
recommandé [annexes : un bulletin de versement et un accusé de 
réception])

- au mandataire de l'intéressé, pour information (par télécopie)
- au (...), pour information (par télécopie, avec prière de notifier cet 

arrêt  à  l'intéressé  et  de  retourner  l'accusé  de  réception  dûment 
signé au Tribunal)

- à  l'ODM,  Service  Procédure  d'asile  (SPA)  à  l'aéroport  de 
D._______, pour information (par télécopie)

- à  l'ODM,  Service  Procédure  d'asile  (SPA)  à  l'aéroport  de 
C._______, (par télécopie et courrier express [annexe : un dossier 
(...))

Le juge unique : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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