# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1a8ce3cc-0140-5b4b-953d-e312216de344
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.10.2008 A/2951/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2951-2008_2008-10-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2951/2008 ATAS/1097/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 1
er

 octobre 2008 

 

En la cause 

Hoirie de feue Madame L_________, soit pour elle LA_________ 

et LB_________, domiciliée à GENEVE,  représentée par 

Monsieur Claude M_________  

 

recourante 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 

de Lyon 97, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2951/2008 

- 2/3 - 

Vu la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après OCAI) du 29 

juillet 2008 sollicitant la restitution de la rente du mois d'avril 2008 de feu Madame 

L_________, soit 1'680 fr. versée à tort; 

Vu le recours interjeté le 13 août 2008 par la succession de l'assurée, soit ses parents 

LA_________ et LB_________, par l'intermédiaire de Monsieur M_________, expert 

comptable, alléguant que la rente n'a jamais été versée sur le compte; 

Vu la réponse de l'OCAI du 2 setpembre 2008; 

Vu le courrier du 22 septembre 2008 de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION qui indique que le paiement n'est effectivement jamais parvenu sur 

le compte de la recourante, la somme de 1'680 fr. lui étant revenue en retour; 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

Statuant 

A la forme : 

 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond :  

2. Annule la décision de restitution de l'OCAI du 29 juillet 2008. 

3. Condamne l'intimé à verser à la recourante la somme de 750 fr. à titre de dépens. 

4. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l'intimé.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

 

 

 

 

A/2951/2008 

- 3/3 - 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le