# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e9e5dc14-23ba-5042-b5f4-96263adb0845
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-06-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.06.2016 E-2816/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2816-2016_2016-06-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2816/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  j u i n  2 0 1 6  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Nina Spälti Giannakitsas, Sylvie Cossy, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Syrie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 25 avril 2016 / N (…). 

 

 

 

E-2816/2016 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée par le recourant en Suisse, en date du 

28 décembre 2015,  

le procès-verbal de son audition au Centre d'enregistrement et de 

procédure (CEP) de Vallorbe, du 4 janvier 2016,  

la réponse de l'autorité allemande compétente, du 12 janvier 2016, 

acceptant la demande de reprise en charge que lui avait adressée le SEM, 

le 5 janvier 2016, l'intéressé ayant été enregistré le 23 novembre 2015 

comme demandeur de protection en Allemagne, 

la décision du 13 janvier 2016, par laquelle le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l’intéressé, a prononcé son transfert en 

Allemagne et a ordonné l'exécution de cette mesure,  

le recours interjeté contre cette décision, le 26 janvier 2016, auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 

l’arrêt E-524/2016, du 22 février 2016, par lequel le Tribunal a admis ce 

recours pour établissement incomplet de l’état de fait et renvoyé la cause 

au SEM pour reprise de l’instruction et nouvelle décision,  

la décision du 25 avril 2016, notifiée le 28 avril 2016 à l’intéressé, par 

laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, a 

prononcé son transfert en Allemagne et a ordonné l'exécution de cette 

mesure,  

le recours interjeté, le 6 mai 2016, contre cette décision, 

la décision incidente du 11 mai 2016 octroyant l’effet suspensif au recours,  

les courriers du recourant du 18 mai 2016, ainsi que de son ancien 

mandataire, du 19 mai 2016, confirmant qu’il n’est plus représenté par ce 

dernier, 

 

 

  

E-2816/2016 

Page 3 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée 

en l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), disposition en 

vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque 

le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

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que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge 

– dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement 

Dublin III),   

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que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM sur la base 

du système central européen "Eurodac" ont révélé que le recourant avait 

été enregistré comme demandeur de protection en Allemagne, le 

23 novembre 2015, 

qu'en date du 5 janvier 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

allemandes compétentes, dans le délai fixé à l'art. 23 par. 2 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur 

l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, 

que, le 12 janvier 2016, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge l'intéressé, sur la base de la même disposition, 

que l'Allemagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile du recourant, 

que ce point n'est pas contesté,  

que, selon l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, lorsque, du fait d'une 

grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap 

grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de 

son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant 

légalement dans un des Etats membres, (…) les Etats membres laissent 

généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce 

frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens 

familiaux aient existé dans le pays d'origine, que l'enfant, le frère ou la 

sœur, ou le père ou la mère (…) soit capable de prendre soin de la 

personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le 

souhait par écrit, 

que cette disposition, bien que placée dans le chapitre IV du règlement 

Dublin III, doit également être considérée comme un critère de 

détermination de l'Etat responsable (cf. CHRISTIAN FILZWIESER/ANDREA 

SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Das Europäische Asylzuständigkeits-

system, état au 1er février 2014, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 16 ; 

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cf. également les articles 7 par. 3 et 17 par. 2 du règlement Dublin III, qui 

comptent l'art. 16 du règlement Dublin III parmi des critères),  

que l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III est directement applicable, et par 

conséquent justiciable devant le Tribunal, dès lors qu'il ne vise pas 

exclusivement les relations entre Etats concernés, mais concrétise aussi, 

du moins partiellement, les intérêts privés du demandeur de protection 

(cf. ATAF 2010/27 consid. 6.3.2 ), 

qu'il est également applicable en cas de reprise en charge (cf. JEAN-PIERRE 

MONNET, La jurisprudence du TAF en matière de transferts Dublin, p. 432 

in : Breitenmoser / Gless / Lagodny (éd.), Schengen et Dublin en pratique. 

Questions actuelles, 2015),  

qu'en l’occurrence le recourant a fait état, lors de son audition au CEP, d'un 

parcours de vie particulièrement douloureux,  

qu’il aurait été gravement blessé par des tirs à balles réelles (…) lors des 

événements de Qamishli en 2004, aurait été fait prisonnier à cette occasion 

et immédiatement incarcéré à B._______, dans un état grave, aurait vécu 

durant deux ans pratiquement en état d'inconscience, aurait subi au total, 

sans être jugé, neuf années d'emprisonnement, durant lesquelles il aurait 

été notamment témoin des tortures endurées par d'autres prisonniers,   

qu'il a en particulier allégué souffrir, comme conséquence de ces 

événements, de troubles épileptiques pouvant occasionner des chutes et 

des pertes de conscience, 

qu'il a soutenu avoir besoin de la présence, à ses côtés, de membres de 

sa famille pour ses démarches administratives et sa vie quotidienne, en 

raison de troubles de la mémoire et de la concentration, et avoir besoin de 

leur soutien moral pour surmonter ses traumatismes et ses angoisses, 

ayant enduré durant plusieurs années des souffrances « dépassant 

l'humainement supportable »,    

que les situations de dépendance visées à l'art. 16 par. 1 du règlement 

Dublin III s'apprécient, autant que possible, sur la base d'éléments objectifs 

tels que des certificats médicaux (cf. art. 11 par. 2 1ère phrase du 

règlement n° 1560/2003 dans sa version modifiée par l'art. 1er par. 6 du 

règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 

2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités 

d'application du règlement Dublin II (JO L 39 du 8.2.2014 p. 1–43), 

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que, dans son arrêt du 22 février 2016, le Tribunal a jugé que le SEM 

n’aurait pas dû, sur ce point, se borner à constater que le recourant n'avait 

pas déposé de rapport médical étayant ses conclusions et qu’il aurait pour 

le moins dû, vu la gravité des affections invoquées, procéder à des 

mesures d'instruction supplémentaires, 

qu’il a, en conséquence, renvoyé la cause au SEM, 

que, conformément aux considérants de cet arrêt, le SEM a, par courrier 

du 1er mars 2016, imparti au recourant un délai échéant au 11 mars 2016 

pour étayer ses affirmations quant à ses troubles de santé et à la nécessité 

du soutien de ses proches, 

qu’il lui a précisé que le SEM devait être renseigné de manière 

circonstanciée sur son état physique et psychique et disposer d’un avis 

médical sur la question de son éventuelle dépendance des membres de sa 

famille présents en Suisse, 

que, par l’intermédiaire de son ancien mandataire, le recourant a sollicité 

la prolongation de ce délai, par courrier du 7 mars 2016, faisant valoir qu’il 

séjournait encore dans un centre fédéral d’hébergement et que l’accès à 

une consultation médicale complète, pour évaluation de sa situation, ne 

serait pas possible avant son attribution à un canton, 

qu’il a sollicité l’octroi d’un délai d’un mois dès son attribution cantonale 

pour fournir les moyens de preuve requis, 

que le recourant a été attribué, le 8 mars 2016, au canton du (…[nom du 

canton]), 

que le SEM a, par courrier du 18 mars 2016, prolongé jusqu’au 6 avril 2016 

le délai imparti au recourant pour fournir les précisions et moyens de 

preuve requis, 

que, le 5 avril 2016, le recourant a sollicité une nouvelle fois, par 

l’intermédiaire de son ancien mandataire, une prolongation du délai, en 

faisant valoir que son médecin traitant était en vacances, que lui-même 

éprouvait des difficultés à comprendre les démarches administratives et 

que les membres de sa famille ne pouvaient lui fournir l’accompagnement 

nécessaire vu qu’il avait été attribué à un canton autre que celui où ils 

résidaient, 

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que, le 6 avril 2016, le SEM a accordé au recourant une ultime prolongation 

de délai au 20 avril 2016, 

que le recourant a fait parvenir au SEM, par courrier du 22 avril 2016 et 

sans explication complémentaire, un rapport, daté du même jour, établi par 

un médecin généraliste à C._______, 

que ce rapport, qui porte sur une période allant du 13 mars au 22 avril 

2016, indique en particulier que l’intéressé reçoit un traitement 

médicamenteux (antiépileptiques) et nécessite des contrôle neurologiques 

réguliers, 

que, toujours selon ce rapport, le patient peut, avec ce traitement, mener 

une vie quelque peu normale, bien qu’entraînant des limitations dans 

diverses activités, 

que le SEM a retenu, dans sa décision du 25 avril 2016, que l’intéressé 

n’avait pas démontré que les affections dont il souffrait étaient graves et 

invalidantes au point de nécessiter l’assistance d’un proche, au sens de 

l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu’il a en particulier relevé qu’il ne ressortait pas du rapport médical produit 

que la présence de sa sœur à ses côtés était indispensable, que l’intéressé 

était par ailleurs séparé de cette dernière au moins depuis qu’elle était 

arrivée en Suisse en juillet 2014, qu’il n’avait en tout état de cause pas 

établi qu’elle serait à même de lui prodiguer l’assistance et les soins 

éventuellement nécessaires et qu’elle n’en avait d’ailleurs pas exprimé le 

souhait par écrit, 

que force est sur ce point de considérer que le SEM a établi l’état de fait 

de manière correcte et complète, 

que le recourant n’a pas démontré, dans le délai prolongé qui lui a été 

accordé à cet effet, qu’il serait dépendant de ses proches vivant en Suisse 

au sens de l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, 

que l’on doit, certes, tenir compte des courriers du recourant, des 7 mars 

et 5 avril 2016, expliquant ses difficultés d’accès à un médecin, liées à son 

passage du centre fédéral d’hébergement à son canton d’attribution, ainsi 

qu’à son affectation à un canton différent de celui où résident ses proches, 

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qu’il y a également lieu de prendre en considération les difficultés de 

communication soulignées par son médecin traitant, liées à la langue 

parlée par le recourant, 

qu’il n’en demeure pas moins que le recourant séjourne en Suisse depuis 

plus de cinq mois et qu’aucun élément au dossier, notamment aucun 

courrier de ses proches ni un quelconque moyen de preuve au dossier, 

n’est de nature à démontrer l’existence d’une situation de dépendance au 

sens précité,  

que, dans son mémoire de recours, l’intéressé soutient que ce n’est pas 

dans ses gestes quotidiens que l’aide de ses proches lui est indispensable, 

bien que cela lui apporterait une certaine sécurité, mais sur le plan affectif 

et moral, après tant de souffrances physiques et psychiques, 

que ces arguments confortent l’appréciation faite par le SEM, selon 

laquelle le dossier ne fait pas ressortir une situation exceptionnelle de 

dépendance au sens de l’art. 16 par. 1 précité,  

que l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas 

en l'espèce, 

qu'en effet, il n'y a aucune sérieuse raison de retenir qu'il existe, dans ce 

pays, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE 

(cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

que ce pays est signataire de cette Charte, de la CEDH, de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

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Page 10 

protection internationale, ci-après: directive Procédure]; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après: directive Accueil]), 

que le dossier ne fait apparaître aucun risque concret que les autorités 

allemandes refuseraient de reprendre en charge l’intéressé et de mener à 

terme l'examen de sa demande de protection, ni que cet Etat ne 

respecterait pas le principe du non-refoulement, ni qu’il pourrait y être privé 

d’accès aux conditions matérielles minimales d'accueil, au point que son 

transfert serait illicite, 

que le SEM a notamment, à bon droit, considéré que le rapport médical 

produit n’établissait pas que son transfert puisse être considéré comme 

illicite en raison de son état de santé, vu la disponibilité, en Allemagne, des 

traitements nécessaires à l’intéressé, 

qu’il peut être renvoyé sur ce point aux considérants de la décision 

entreprise et à la jurisprudence topique citée par le SEM,   

que, dans son acte de recours, l’intéressé souligne une nouvelle fois les 

événements dramatiques vécus dans son pays d’origine et les séquelles 

physiques et psychiques qui en résultent, 

qu’il fait grief au SEM d’avoir refusé de tenir compte de son désir d’être 

entouré et réconforté par les siens après ces épreuves,   

que, ce faisant, et en utilisant notamment le reproche de « manque 

d’humanité », il fait implicitement grief au SEM de n’avoir pas fait 

application de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (clause de souveraineté), et concrétisée dans le droit 

suisse par l’art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 

(OA 1, RS 142.311), selon lequel le SEM peut entrer en matière pour des 

« raisons humanitaires », 

que, dans son arrêt du 22 février 2016, le Tribunal avait souligné que le 

SEM, qui dispose d’un pouvoir d’appréciation sur ce point, doit examiner 

s'il y a lieu de faire application cette disposition et motiver sa décision à cet 

égard et doit, à cette fin, établir de manière complète l'état de fait et 

procéder à un examen de toutes les circonstances pertinentes 

(cf.ATAF 2015/9 en partic. consid. 8 p. 127 ss),  

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Page 11 

que le Tribunal avait relevé, en particulier, que les éléments invoqués par 

le recourant, comprenant à la fois l'existence de sérieuses séquelles 

physiques et psychiques résultant d'un passé particulièrement 

traumatique, dont la vraisemblance n'avait pas été mise en cause par le 

SEM, et le caractère essentiel du soutien de ses proches, auraient à 

l'évidence dû amener le SEM à procéder à de plus amples investigations 

avant de prendre sa décision,  

qu'il avait, ainsi, considéré que, compte tenu du caractère particulièrement 

grave des événements traumatiques allégués, le SEM aurait, en particulier, 

dû exiger un rapport médical indiquant de manière circonstanciée l'état 

physique et psychique de l'intéressé pour pouvoir apprécier, en toute 

connaissance de cause, les éléments d'ordre humanitaire invoqués, avant 

de décider de l'opportunité d'appliquer ou non la clause de souveraineté, 

que, suite à cet arrêt, le SEM a, comme relevé plus haut, imparti au 

recourant un délai afin d’étayer ses affirmations, 

qu’il lui a, notamment, indiqué son souhait d’être renseigné de manière 

circonstanciée sur son état psychique, 

que, dans son mémoire de recours, l’intéressé explique n’avoir pas encore 

eu la possibilité d’avoir accès à un suivi psychologique en Suisse 

permettant à un médecin d’évaluer les séquelles post-traumatiques dont il 

souffre et de confirmer l’effet bénéfique que pourrait avoir à cet égard la 

présence de ses proches, 

que l’on ne saurait en l’occurrence reprocher au SEM, qui a accordé à 

plusieurs reprises des délais à l’intéressé, de ne pas avoir davantage 

prolongé la procédure dans l’attente d’autres informations que pourrait 

fournir, le cas échéant, un spécialiste en ce qui concerne les problèmes 

psychiques allégués, 

qu’en effet la procédure Dublin est une procédure qui doit être menée à 

terme dans un délai raisonnable, ne serait-ce que pour ne pas retarder 

indûment l’examen de la demande de protection et éviter le risque de 

débuter un traitement qui devrait être peut-être interrompu par la suite, 

que le recourant pourra, le cas échéant, s’adresser en Allemagne à des 

médecins compétents pour le traitement de ses problèmes psychiques, 

que le SEM a procédé aux mesures d’instruction qui s’imposaient, 

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Page 12 

qu’il a donné l’occasion à l’intéressé de lui fournir les éléments dont il devait 

disposer pour apprécier s’il y avait lieu de faire application de la clause de 

souveraineté, 

qu'en présence d'éléments de nature à permettre l'application des clauses 

discrétionnaires, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait usage de 

son pouvoir d'appréciation, et s'il l'a fait selon des critères objectifs et 

transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le 

droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 

2015/9 consid. 7 s.), 

qu’en l’occurrence, sur la base des éléments dont il disposait au terme de 

cette instruction, le SEM n’a pas fait preuve d’excès de son pouvoir 

d’appréciation en considérant qu’il n’y avait pas lieu d’entrer en matière sur 

la demande du recourant,  

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Allemagne,  

que les conclusions b) et c) du mémoire de recours, tendant à l’annulation 

de la décision de transfert en Allemagne, doivent ainsi être rejetées, 

qu’il en va de même de la conclusion d), tendant au « droit d’être entendu 

dans le cadre d’une audition fédérale », laquelle ne correspond pas à des 

arguments particuliers du recours et ne peut être comprise que comme une 

précision complémentaire à la conclusion c) tendant à l’entrée en matière 

sur la demande d’asile, 

qu’au demeurant, si cette conclusion d) devait être comprise comme une 

demande de renvoi au SEM pour qu’il procède à une audition 

complémentaire sur les objections à un transfert en Allemagne, celle-ci 

devrait également être rejetée, dès lors que le recourant a déjà été entendu 

sur ce point et que, comme l’a relevé le SEM, il a eu l’occasion de fournir 

les précisions et moyens de preuve requis dans les délais prolongés 

accordés à cet effet,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

qu'il peut être renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

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Page 13 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-2816/2016 

Page 14 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :