# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c1467099-3a1b-538c-80c7-82dceb68c742
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-04-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.04.2002 A/97/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-97-2002_2002-04-23.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/97/2002-CE 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 23 avril 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur P.______S._______ 

Monsieur A.______ S._______ 

Madame H.______ 

représentés par Me Daniel Meyer, avocat 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CONSEIL D'ETAT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/97/2002-CE 

 EN FAIT 

 

 

1.  Par pli recommandé du 12 décembre 2001, le Conseil 

d'Etat a signifié à Madame H.______ ainsi qu'à Messieurs 

P.______ et A.______ S._______ que l'Etat de Genève avait 

décidé d'exercer son droit de préemption sur la parcelle 

n°______, feuille ______, de la commune de Vernier que 

les précités ont acquise selon acte de vente instrumenté 

par Me Gérard Defacqz les 10 septembre et 10 octobre 

2001. 

 

2.  Par courrier recommandé daté du 14 décembre 2001, 

le président du département de l'aménagement, de 

l'équipement et du logement a confirmé au conseil des 

intéressés la décision prise par le Conseil d'Etat dans 

sa séance du 12 décembre 2001. En annexe figurait une 

copie du courrier recommandé envoyé le 12 décembre 2001 à 

Mme H______ et MM. S._______ à leur adresse privée. 

 

3.  Par acte posté le 25 janvier 2002, Mme H______ et 

MM. S._______ ont recouru contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif au terme d'un recours rédigé par 

leur avocat, lequel, par courrier du 25 janvier 2002, 

s'est constitué avec élection de domicile pour leur 

défense.  

 

  Il a également sollicité un délai pour compléter 

ledit recours, des négociations étant en cours avec le 

DAEL concernant une éventuelle location de la parcelle 

litigieuse.  

 

4.  Invité à se déterminer sur la recevabilité du 

recours, le Conseil d'Etat, soit pour lui le département 

rapporteur, soit le département de l'aménagement, de 

l'équipement et du logement (ci-après : le département) a 

conclu à l'irrecevabilité du recours pour cause de 

tardiveté. Si tel n'était pas le cas, il sollicitait un 

délai pour répondre sur le fond.  

 

5.  Par courrier du 19 février 2002, le juge délégué a 

prié l'avocat constituté de lui indiquer à quelle date 

ses mandants avaient reçu la décision incriminée du 12 

décembre 2001 et à quelle date il avait lui-même 

réceptionné le courrier recommandé du président du 

département daté du 14 décembre 2001. 

 

  Cet avocat a répondu le 22 mars 2002 que ses 

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mandants avaient reçu la lettre recommandée du Conseil 

d'Etat le 15 décembre 2001. Le 12 avril 2002, il a 

précisé qu'il avait lui-même réceptionné le pli du DAEL 

le 17 décembre 2001. 

 

6.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Même en considérant l'hypothèse la plus favorable 

aux recourants, à savoir la date de réception par leur 

conseil de la lettre du président du département, soit le 

lundi 17 décembre 2001, il apparaît que le recours posté 

le 25 janvier 2002 est largement tardif. En effet, à 

teneur de l'article 63 alinéa 1 lettre a de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 

10), le délai de recours est de 30 jours. Il venait ainsi 

à échéance le 16 janvier 2002.  

 

  Aussi, en application de l'article 72 LPA, le 

recours sera déclaré irrecevable pour cause de tardiveté, 

sans instruction préalable. 

 

2.  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des 

recourants (art. 87 LPA), pris conjointement et 

solidairement. 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

    

   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 25 janvier 2002 par Messieurs P.______ et 

A.______ S._______ ainsi que par Madame H.______ contre 

la décision du Conseil d'Etat prise le 12 décembre 2001; 

 

   met à la charge des recourants 

conjointement et solidairement un émolument de CHF 500.- 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Daniel Meyer, avocat des recourants, ainsi qu'au Conseil 

d'Etat. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mme Bonnefemme-Hurni, juges, M. Mascotto, 

juge-suppléant 

 

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 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj.: le président : 

 

      M. Tonossi F. Paychère 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci