# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 911c6aad-ff23-5f33-ba49-feb41eb38ccf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-11-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.11.2025 E-8189/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-8189-2025_2025-11-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-8189/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3  n o v e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Deborah D'Aveni, juge unique,  

avec l'approbation de Walter Lang, juge ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Burundi,   

représenté par Aziz Haltiti,  

(…),  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (Etat tiers sûr - art. 31a al. 1 let. a LAsi) ; 

décision du SEM du 16 octobre 2025 / N (…). 

 

 

 

E-8189/2025 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 2 juillet 2025, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant), ressortissant burundais, a déposé une demande d’asile en 

Suisse.  

Il a alors remis un permis de séjour allemand émis le (…) 2024 et valable 

jusqu’au (…) 2026.  

B.  

Selon la comparaison de la base de données européenne d’empreintes 

digitales (EURODAC), consultée par le SEM le 4 juillet 2025, le requérant 

avait déposé une première demande d’asile en Suisse, le 16 juillet 2018. Il 

ressort par ailleurs des pièces du dossier du SEM qu’il avait été renvoyé 

de Suisse vers l’Allemagne le 18 septembre suivant. 

C.  

Le 8 juillet 2025, l’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur 

de Caritas Suisse à B._______ ainsi qu’un formulaire d’autorisation de 

consultation du dossier médical. 

D.  

Le 17 juillet 2025, dans le cadre d’un entretien « Dublin », le requérant a 

déclaré être brièvement revenu en Suisse en mars 2023, après avoir été 

renvoyé par les autorités suisses en Allemagne, en septembre 2018. Il 

serait ensuite retourné en Allemagne jusqu’en juillet 2025. Il a fait valoir 

qu’il refusait de retourner dans ce dernier pays, car il ne pourrait pas y être 

soigné. Il y aurait en effet bénéficié de rendez-vous médicaux quotidiens, 

mais personne n’aurait trouvé de solution à ses problèmes. Il y aurait 

également été victime de racisme et de discrimination. En outre, il serait 

victime d’un complot des autorités allemandes et burundaises. Le 

chancelier allemand actuel le connaîtrait et lui voudrait du mal. Il 

souhaiterait dès lors rester en Suisse.    

Interrogé sur son état de santé, il a affirmé avoir des troubles du sommeil. 

Il a également indiqué avoir un animal dans son corps, lequel bougerait et 

lui parlerait parfois. Il serait de surcroît connecté à un ordinateur qui le 

surveillerait en permanence, de sorte que tout le monde pourrait regarder 

ce qu’il fait, dit et pense, le privant ainsi de toute liberté. Il a encore précisé 

qu’au moment de l’entretien, il souffrait d’une grippe et qu’il ressentait 

parfois des crampes au niveau des mains, des pieds et des jambes. Enfin, 

il a indiqué avoir parlé de tous ses problèmes à l’infirmerie du CFA. 

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Page 3 

A l’issue de cet entretien, la représentation juridique a demandé 

l’instruction d’office de l’état de santé du requérant. Par courrier du même 

jour, elle a en substance réitéré cette demande, tout en mettant en doute 

la capacité de discernement de l’intéressé. 

E.   

Les investigations du SEM ont révélé que l’Allemagne avait octroyé la 

protection subsidiaire au requérant, en date du (…) 2015.  

Le 25 juillet 2025, l’autorité intimée a dès lors clos la procédure Dublin. 

F.   

Le même jour, le SEM a demandé la réadmission de l’intéressé aux 

autorités allemandes, en application de la directive 2008/115/CE du 

Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux 

normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au 

retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive retour) 

et de l’accord bilatéral de réadmission entre l’Allemagne et la Suisse 

(RS 0.142.111.368).   

Le 28 juillet suivant, les autorités allemandes ont accepté ladite requête, 

confirmant que le requérant s’était vu reconnaître la protection subsidiaire 

en Allemagne. 

G.  

La représentation juridique de l’intéressé a pris position par courrier du 

20 août 2025. En son nom, elle s’est opposée à un renvoi en Allemagne 

envisagée par le SEM dans son courriel du 29 juillet précédent. Elle a en 

outre informé l’autorité inférieure qu’une enquête sociale avait été 

ordonnée par le C._______, que celle-ci était désormais terminée et que 

ses conclusions avaient convaincu cette dernière autorité judiciaire de 

prendre des mesures concrètes à l’égard du requérant, à savoir d’ordonner 

à la police (…) de chercher et d’amener l’intéressé auprès du D._______ 

(ci-après : D._______), par une réquisition urgente du 12 août 2025. Pour 

la représentation juridique, il ressortait des mesures entreprises que l’état 

de santé du requérant devait être considéré comme préoccupant et qu’il 

nécessitait une prise en charge particulière. Elle a en conséquence 

demandé une instruction d’office « poussée » de l’état de santé de son 

mandant avant toute prise de décision, tout en émettant des doutes sur 

l’efficacité de la prise en charge médicale de l’intéressé en Allemagne.  

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Page 4 

H.  

S’agissant de l’état de santé du requérant, ont notamment été déposées 

les pièces médicales suivantes :  

- Un rapport médical daté du (…) juillet 2025, faisant état d’anxiété, de 

troubles du sommeil et de trouble post-traumatique. Les médecins 

n’avaient pas posé de diagnostic mais évoquaient les hypothèses 

suivantes : schizophrénie paranoïde, trouble schizophrène affectif de 

type mixte et trouble délirant persistant. Du Zyprexa avait été prescrit à 

l’intéressé ;  

- Un rapport médical daté du (…) juillet 2025, dans lequel les médecins 

posaient un diagnostic de schizophrénie paranoïde, tout en précisant 

que l’intéressé ne présentait pas d’idées suicidaires. Le traitement 

entrepris consistait en la prise d’un comprimé d’Olanzapine le soir ; 

- Un rapport médical daté du (…) août 2025, établi par le D._______, 

dans lequel les médecins posaient les diagnostics de probable trouble 

psychotique, sans signe de décompensation. Le traitement demeurait 

inchangé. L’intéressé avait en outre été redirigé par le D._______ vers 

le CFA de B._______, pour une reprise de suivi par l’équipe mobile sur 

place ; 

- Un rapport médical daté du (…) août 2025, ne posant aucun diagnostic, 

mais dans lequel les médecins préconisaient une hospitalisation en 

milieu fermé pour diminuer les idées de dissociation ; 

- Un journal de soins daté du même jour, indiquant que le requérant avait 

été hospitalisé, sur une base volontaire, pour décompensation 

psychotique ; 

- Un rapport médical daté du (…) septembre 2025, mentionnant comme 

diagnostic une schizophrénie paranoïde ainsi que l’introduction du 

Zopiclone dans la médication de l’intéressé ; 

- Un rapport médical daté du (…) septembre 2025, confirmant le 

diagnostic de schizophrénie paranoïde, auquel s’ajoutaient des 

troubles du sommeil. Le traitement entrepris se composait de Valium, 

Abilify (Aripiprazole) et Zopiclone ; 

- Un rapport médical daté du (…) septembre 2025 (sans nouveau 

diagnostic), préconisant l’arrêt du Valium et la poursuite de la prise 

d’Aripiprazole et de Zopiclone ;  

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Page 5 

- Un rapport médical daté du (…) octobre 2025, indiquant qu’une 

évaluation somatique par un médecin généraliste apparaissait 

indiquée, afin d’exclure une pathologie sous-jacente en lien avec les 

plaintes somatiques de l’intéressé concernant sa région abdominale.  

I.  

Le 14 octobre 2025, le SEM a soumis pour prise de position un projet de 

décision à l’intéressé, prévoyant la non-entrée en matière sur sa demande 

d’asile et son renvoi en Allemagne.  

J.  

Dans sa prise de position du lendemain, la représentation a contesté 

intégralement les conclusions du projet de décision. Elle a indiqué que son 

mandant s’opposait à tout renvoi en Allemagne, dans la mesure où il n’avait 

pas pu bénéficier d’un suivi médical adéquat dans ce pays. Elle a par 

ailleurs réitéré que l’état de santé de l’intéressé devait être considéré 

comme « particulièrement préoccupant », compte tenu des mesures prises 

par le C._______. 

K.  

Par décision du 16 octobre 2025 (ci-après : décision querellée), notifiée le 

même jour, le SEM, faisant application de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, n’est 

pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son 

renvoi en Allemagne et a ordonné l’exécution de cette mesure.  

L’autorité intimée a en substance considéré que le requérant pouvait 

retourner en Allemagne, où il avait obtenu la protection subsidiaire. Elle a 

retenu qu’aucun élément au dossier ne permettait de renverser la 

présomption selon laquelle cet Etat respectait ses engagements vis-à-vis 

des personnes y ayant obtenu une protection, l’intéressé n’ayant en 

particulier pas démontré au moyen d’éléments sérieux et concrets qu’il se 

retrouverait, en cas de retour en Allemagne, dans une situation de 

dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine, ou 

confronté à l’indifférence des autorités ou des organisations non 

gouvernementales.  

S’agissant plus particulièrement de l’état de santé du requérant, le SEM a 

estimé que celui-ci ne s’opposait pas à un renvoi en Allemagne. En effet, 

l’intéressé avait déjà vécu plusieurs années dans ce pays et avait lui-même 

déclaré qu’il y avait bénéficié d’une prise en charge médicale. En tout état 

de cause, son état de santé ne requerrait pas une prise en charge médicale 

si particulière qu’elle ne puisse être poursuivie qu’en Suisse, l’Allemagne 

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étant un pays disposant d’infrastructures médicales équivalentes. Compte 

tenu du statut du requérant en Allemagne, et en application de la Directive 

2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 

(ci-après : directive qualification), il était dès lors du ressort des autorités 

allemandes de lui fournir le soutien dont il pourrait avoir besoin, notamment 

en matière de prestations médicales.  

Enfin, s’agissant des allégations de l’intéressé selon lesquelles il avait été 

victime de racisme et de discriminations en Allemagne, le SEM a relevé 

que ce pays est un Etat de droit disposant d'une autorité policière qui 

fonctionne et qui est désireux et capable d'offrir la protection adéquate. Il 

appartiendrait en conséquence au requérant de s’adresser à l'autorité 

policière compétente en Allemagne, s’il devait être exposé à une menace 

concrète dans cet Etat. 

Le SEM a ainsi conclu qu’aucun obstacle ne s’opposait à l’exécution du 

renvoi du requérant en Allemagne.  

L.  

Le 20 octobre 2025, un rapport médical daté du (…), établi par le 

E._______, a été transmis au SEM. Il en ressort qu’un examen clinique 

abdominal avait été réalisé, que celui-ci n’avait révélé aucune pathologie 

et qu’il n’était dès lors pas nécessaire de procéder à des investigations 

complémentaires. 

M.   

Le 23 octobre 2025, l’intéressé a interjeté recours contre la décision 

querellée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il 

a principalement conclu à être mis au bénéfice de l’admission provisoire, 

subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire. A titre incident, il a sollicité l’octroi de l’assistance 

judiciaire partielle et l’exemption du versement d’une avance de frais.  

A l’appui de son pourvoi, il a produit des moyens de preuve figurant déjà 

au dossier du SEM, à savoir des documents médicaux le concernant ainsi 

que la réquisition urgente, émise le 12 août 2025 par le C._______, 

demandant qu’il soit amené auprès du D._______. 

N.   

Les autres faits et arguments du recours seront examinés, au besoin, dans 

les considérants en droit.  

 

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Page 7 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître du recours et statuer 

définitivement. 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1 ainsi que 

52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi).  

2.  

2.1 Dans son recours, l’intéressé fait d’abord fait valoir que le SEM a violé 

son obligation d’instruire et d’établir les faits pertinents concernant son état 

de santé. Il convient d’examiner en premier lieu ce grief formel, celui-ci 

étant susceptible d’entraîner l'annulation de la décision attaquée 

indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 

(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 

2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et 

jurisp. cit.). 

2.2  

2.2.1 Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst, et concrétisé en 

procédure administrative aux art. 29 à 33 PA, comprend notamment pour 

le justiciable le droit de participer à l'administration des preuves, d'en 

prendre connaissance et de se déterminer à leur propos. 

2.2.2 Conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA en relation avec 

l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 

s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 

faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est relativisé 

par le devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA et 8 LAsi ; 

cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1; 2009/50 

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consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 

27 juin 2019). 

2.2.3 L'établissement des faits est incomplet, au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un 

fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration 

d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 

exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 

2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, 2ème éd. 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd. 

2013, n 1043, p. 369 ss). 

2.2.4 L’autorité amenée à rendre une décision en matière d’asile peut en 

principe se limiter à prendre en considération les allégués du requérant et 

procéder à l’administration des preuves offertes par ce dernier, sans avoir 

à se livrer, en sus, à des mesures d’instruction complémentaires 

(cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En tout état de cause, l’autorité peut mettre 

un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de 

forger sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une 

appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 

certitude que ces dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion 

(cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et jurisp. cit.). 

2.3  

2.3.1 En l’occurrence, l’intéressé soutient que le SEM a omis d’établir de 

manière complète ses problèmes de santé, notamment ceux en lien direct 

avec ses troubles psychiatriques. Il fait en particulier valoir que l’autorité 

intimée ne pouvait rendre sa décision sans avoir procédé auparavant à une 

évaluation, par un spécialiste, de sa capacité de discernement. 

2.3.2 En l’espèce, l’examen du dossier du SEM révèle que, durant sa 

procédure d’asile, le recourant a pu librement exposer ses problèmes de 

santé psychiques.  

En particulier, de nombreux rapports médicaux ont été déposés au dossier, 

y compris par des médecins du D._______, une institution spécialisée, 

comme son nom l’indique, en santé mentale. Un diagnostic de 

schizophrénie paranoïde a été posé, de même que la nécessité d’un suivi 

psychiatrique régulier et d’une médication composée d’un antipsychotique 

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(Aripiprazole) et d’un hypnotique (Zopiclone). L’absence de problèmes 

d’ordre somatique a quant à elle été confirmée dans le rapport médical 

daté du (…) octobre 2025.  

S’il ressort certes des rapports médicaux au dossier que l’intéressé 

présente de sérieux troubles psychiques, il ne peut en être déduit que sa 

capacité de discernement serait altérée de manière constante. Le 

recourant a en effet été capable de déposer seul une demande d’asile en 

Suisse et, lors de son entretien « Dublin » du 17 juillet 2025, de revenir sur 

son parcours depuis le dépôt de sa première demande d’asile en Suisse, 

en 2018, ainsi que de formuler ses objections à son retour en Allemagne. 

Il ressort par ailleurs du rapport médical du (…) août 2025, établi par le 

D._______, que nonobstant ses discours délirants liés à sa 

symptomatologie psychotique, l’intéressé s’est montré orienté dans le 

temps, l'espace et la situation. Au terme de leur évaluation, les médecins 

du D._______ ont d’ailleurs estimé, dans le même rapport, que le recourant 

pouvait continuer à être pris en charge par l’équipe médicale mobile au 

CFA de B._______ et qu’il ne nécessitait pas d’hospitalisation en urgence 

ni d’autres mesures spécifiques. Or, tel n’aurait manifestement pas été le 

cas si sa capacité de discernement avait été gravement altérée par ses 

troubles psychiques, ou encore s’il avait été un danger pour lui-même ou 

pour autrui. Toujours selon les documents médicaux au dossier, l’intéressé 

a accepté une hospitalisation volontaire en août 2025, suite à une 

décompensation, et s’est toujours montré compliant dans le suivi de son 

traitement. Aucun élément au dossier ne permet dès lors d’affirmer qu’il ne 

serait pas en mesure de comprendre le déroulement et les enjeux de la 

présente procédure, les médecins ne l’ayant d’ailleurs jamais évoqué dans 

leurs nombreux rapports. A cela s’ajoute que le recourant a pu bénéficier, 

durant l’ensemble de sa procédure devant le SEM, d’une représentation 

juridique, laquelle a également pu faire valoir des arguments en son nom, 

y compris sous l’angle de son état de santé, dans le cadre de plusieurs 

prises de position écrites.  

Compte tenu de ce qui précède, l’autorité intimée était fondée à retenir, par 

appréciation anticipée des preuves, que l’état de santé du recourant avait 

été suffisamment établi pour pouvoir statuer en toute connaissance de 

cause. Elle n’avait dès lors pas à requérir un rapport médical 

complémentaire portant spécifiquement sur la capacité de discernement 

de l’intéressé. Au demeurant, la production d’un tel rapport n’aurait pas été 

décisive, dès lors que le SEM a relevé que, selon lui, les traitements des 

maladies psychiques étaient disponibles en Allemagne et que, par 

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Page 10 

conséquent, les problèmes de santé du recourant ne constituaient pas un 

obstacle à l’exécution du renvoi.  

Pour le surplus, les questions de la licéité et de l’exigibilité de l’exécution 

du renvoi de l’intéressé en lien avec son état de santé seront abordées plus 

loin.  

2.4  Au vu de ce qui précède, le grief d’ordre formel soulevé par le 

recourant doit être rejeté, à l’instar de la conclusion du recours tendant à 

l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM. 

3.  

L’intéressé ne conteste pas la décision querellée en tant que celle-ci 

n’entre pas en matière sur sa demande d'asile et prononce son renvoi de 

Suisse. Partant, la décision du SEM est entrée en force sur ces points 

(chiffres 1 et 2 du dispositif). 

4.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration [LEI, 

RS 142.20]).  

5.   

5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 

10 décembre 2984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. Torture, RS 0.105).  

5.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. A l’instar des autres pays européens, 

l’Allemagne a été désignée comme Etat tiers sûr. Selon l’art. 6a LAsi, un 

tel Etat est présumé respecter le principe de non-refoulement. En outre, le 

recourant ne prétend aucunement que les autorités allemandes ne 

respecteraient pas ce principe. 

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5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH 

trouve application dans le cas présent. 

5.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

le pays de destination (cf. ATAF 2014/28 consid. 11).  

5.5 Sous l’angle médical, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence 

de la CourEDH, le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n’est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si celle-là se 

trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point que sa mort 

apparaît comme une perspective proche (cf. CourEDH, arrêts A.S. c. 

Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 31 ss ; S.J. c. Belgique 

du 27 février 2014, n° 70055/10, par. 119-120 ; N. c. Royaume Uni du 

27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42 ss) ou lorsqu’il existe des motifs 

sérieux de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison 

de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de 

défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, 

rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances 

intenses ou une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt 

Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 

par. 183).  

5.6 A l’appui de son recours, l’intéressé fait valoir que l’exécution de son 

renvoi en Allemagne serait illicite, arguant que le risque qu’il soit confronté, 

dans cet Etat, à une péjoration de son état de santé et de ses capacités 

psychiatriques serait « bien réel ».  

5.7 En l’espèce, force est cependant de constater que le recourant, qui 

bénéficie d'une protection subsidiaire en Allemagne depuis 2015 et qui a 

déjà vécu plusieurs années dans cet Etat, n'a pas démontré de manière 

concrète que ses conditions de vie dans ce pays atteindraient un tel degré 

de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH. A ce titre, il est rappelé que l’Allemagne est en 

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Page 12 

particulier liée par la directive qualification. Or, l’intéressé n’a pas établi, ni 

même allégué, qu’il avait dû faire face, en Allemagne, à une situation de 

particulière gravité, en raison d’une discrimination par rapport à d’autres 

ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire allemand, 

voire à des ressortissants allemands plus démunis que d’autres face au 

risque de pauvreté et d’exclusion sociale (voir le chap. VII de la directive 

qualification, en part. ses art. 26, 29, 30 et 32). A cet égard, il ne ressort 

pas non plus de sources fiables et convergentes que l’Allemagne viole de 

manière systémique ses obligations fondées sur la directive qualification, 

selon laquelle les Etats doivent garantir un accès non discriminatoire à 

l'emploi, à l'assistance sociale, aux soins de santé et au logement aux 

bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire.  

S’agissant plus particulièrement de l’état de santé de l’intéressé, il ne 

ressort pas des pièces du dossier que celui-ci ne serait pas en mesure de 

voyager ou que son renvoi en Allemagne représenterait un danger concret 

pour sa santé et serait illicite au sens de la jurisprudence publiée (cf. arrêts 

de CourEDH Paposhvili c. Belgique précité et N. contre Royaume-Uni 

précités). Le recourant n’a pas non plus établi qu’il serait exposé, en cas 

de retour en Allemagne, à un risque réel de se voir infliger des traitements 

contraires à l’art. 3 CEDH au sens de la jurisprudence précitée de la 

CourEDH, en raison de ses problèmes de santé. Il n’a en particulier 

aucunement démontré qu’il y serait privé de tout soin médical, ce d’autant 

plus que l’Allemagne dispose d’infrastructures médicales équivalentes à la 

Suisse et que, selon ses propres déclarations lors de son entretien 

« Dublin » du 17 juillet 2025, il y a bénéficié, lors de son précédent séjour, 

de fréquentes consultations médicales. 

5.8 Les arguments du recours sur ce point se confondant en réalité avec 

ceux invoqués sous l’angle du grief formel de violation de l’obligation par 

le SEM d’instruire et d’établir les faits pertinents – lequel a été rejeté 

(cf. consid. 2 ci-avant) –, il peut être renvoyé pour le surplus aux 

considérants de la décision querellée, dès lors que ceux-ci sont 

suffisamment explicites et motivés. 

5.9 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi ne transgresse aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu’elle 

s’avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEI). 

6.   

6.1 L’intéressé semble encore invoquer le caractère inexigible de 

l’exécution de son renvoi, en renvoyant à l'art. 83 al. 5 LEI, bien que son 

E-8189/2025 

Page 13 

recours ne comporte aucune véritable motivation à cet égard. En effet, sur 

ce point également, ses arguments se confondent avec ceux, déjà 

examinés, portant sur le grief formel. 

6.2 En tout état de cause, le Tribunal rappelle que, conformément à l'art. 83 

al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes venant des Etats membres 

de l'UE et de l'AELE est en principe raisonnablement exigible. Ainsi, 

l’exigibilité du renvoi vers l’Allemagne est présumée en droit, la charge de 

la preuve du contraire incombant à l’intéressé. 

6.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b). 

6.4 En l’espèce, le Tribunal n’entend en rien minimiser les affections 

psychiques dont souffre le recourant, établies par plusieurs rapports 

médicaux (cf. Faits let. H et consid. 2.3.2 supra). Au vu de la jurisprudence 

susmentionnée, celles-ci ne sont néanmoins pas d’une gravité suffisante 

pour s’opposer à l’exécution de son renvoi dans un pays comme 

l’Allemagne. En effet, cet Etat dispose manifestement des traitements et 

de l’infrastructure médicale dont l’intéressé a besoin. A cet égard, il est 

rappelé que celui-ci séjourne en Allemagne de façon régulière depuis (…) 

2015 et qu’en tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire dans ce 

pays, il a droit à une prise en charge médicale dans les mêmes conditions 

que les ressortissants allemands (cf. art. 2 let. b et g et 30 par. 1 Directive 

qualification). Ainsi, rien n’indique que le suivi psychiatrique et le traitement 

médicamenteux dont le recourant bénéficie actuellement en Suisse ne 

pourront pas être poursuivis en Allemagne.  

Toutefois, en tant que l’état de santé mentale de l’intéressé demeure 

fragile, le SEM est invité à en tenir compte dans le cadre des modalités de 

sa réadmission, à en informer les autorités allemandes et à leur transmettre 

toutes les informations médicales pertinentes, y compris les rapports 

médicaux les plus récents, de sorte qu'une prise en charge médicale 

adaptée du recourant pourra être immédiatement poursuivie en Allemagne.  

Il appartiendra par ailleurs aux médecins traitants de l’intéressé de le 

préparer au mieux à la perspective d’un retour. 

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Page 14 

6.5 Dans ces conditions, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible.  

7.   

Cette mesure est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les autorités 

allemandes ayant expressément donné leur accord à la réadmission de 

l'intéressé, qui bénéficie d’une autorisation de séjour dans cet Etat.  

8.  

En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, le SEM 

ayant établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(cf. art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné 

(cf. art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), elle n’est pas inopportune. En 

conséquence, le recours est rejeté. 

9.  

S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, 

avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors 

renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

10.  

10.1 Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la requête 

tendant à la dispense du versement d’une avance de frais est sans objet. 

10.2 Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, l'une des conditions 

cumulatives à son octroi n'étant pas remplie (cf. art. 65 al. 1 PA). 

10.3 Vu l’issue de la cause, il y a ainsi lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’000 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Deborah D'Aveni Thierry Leibzig 

 

 

 

 

 

Expédition :