# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 88a444d1-6a10-5e4d-af38-290e96c414e3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.11.2023 E-5192/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5192-2023_2023-11-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour V 

E-5192/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  n o v e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Algérie,  

c/o (…),   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 31 août 2023. 

 

 

 

E-5192/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 29 mars 2023, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile par lettre adressée au SEM de 

la prison B._______, à C._______ ; le SEM l’a reçue en date du 11 avril 

suivant. 

B.  

Il ressort des données du système « Eurodac », consulté le 28 avril 2023 

par le SEM, que le recourant a déposé trois demandes d’asile en France 

en date des (…) juin 2021, (…) janvier 2023 et (…) janvier 2023 ; il a produit 

la copie d’une « attestation de demande d’asile », émise par les autorités 

françaises et datée de ce dernier jour. 

Le 19 juin 2023, le SEM a requis des autorités françaises la reprise en 

charge de l’intéressé en application de l’art. 18 al. 1 let. b du règlement 

(UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : RD III). 

Le même jour, l’intéressé a été entendu par le SEM lors d’un entretien 

Dublin mené sur son lieu de détention. Il a alors déclaré avoir quitté 

l’Algérie pour la France vers le (…) janvier 2023, mais avoir connu de 

mauvaises conditions de vie dans ce pays, sans y avoir accès à 

l’assurance maladie, ce qui l’aurait incité à gagner la Suisse ; il a affirmé 

ne pas avoir de problèmes de santé. 

Le 3 juillet suivant, les autorités françaises ont rejeté la requête de reprise 

en charge, les empreintes digitales de l’intéressé ayant été prises plus de 

72 heures après le dépôt de la demande d’asile (art. 9 ch. 1 et 14 ch. 1 du 

règlement [UE] no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 ; règlement Eurodac). Le 6 juillet 2023, le SEM a en 

conséquence décidé de traiter le cas dans le cadre d’une procédure 

nationale. 

C.  

Lors d’une audition approfondie tenue le 22 août suivant, également sur 

son lieu de détention, le requérant, originaire de la localité de D._______, 

a exposé qu’il avait connu en 2012 une jeune fille prénommée E._______ ; 

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il aurait eu une relation sexuelle avec elle. Les membres de la famille de 

E._______ l’ayant appris, l’intéressé et ses proches auraient été 

constamment harcelés par ceux-ci ; le père de la jeune fille, du nom de 

F._______, officier dans l’armée, ainsi que son frère policier auraient été 

particulièrement actifs. Le requérant aurait été suivi dans la rue, insulté et 

pris à partie par les proches de son amie et des habitants de D._______ 

qu’ils auraient montés contre lui ; son père aurait été menacé d’une arme. 

Une plainte aurait été déposée en 2013, mais la police n’aurait pris aucune 

mesure ; par ailleurs, la tentative de médiation entreprise par un imam 

n’aurait pas abouti. L’’intéressé, perturbé par cette situation, aurait cessé 

de sortir ; il aurait fait une tentative de suicide. 

Son cousin, G._______, qui aurait pris sa défense, aurait été invité par la 

famille de E._______ pour une discussion ; lors de celle-ci, tenue le 

(…) novembre 2015, un autre frère de la jeune fille, son beau-frère, sa 

mère, sa sœur et un cousin l’auraient tué avant de dissimuler son corps. 

Les responsables auraient cependant été arrêtés peu après et condamnés 

à de lourdes peines, les trois hommes à vingt ans et les deux femmes à 

dix et cinq ans de détention. 

A la fin de 2015, le requérant et sa famille se seraient installés à 

H._______, où il aurait travaillé dans la construction et comme 

réceptionniste d’hôtel. A la fin de 2016, ils auraient été retrouvés par le père 

de E._______ qui aurait supposé que sa fille, qui se serait enfuie de la 

maison, avait rejoint l’intéressé. Ce dernier et ses proches auraient à 

nouveau été harcelés et menacés, tant par ledit père que par son fils 

policier, dans la rue et leur logement. Pour se mettre à l’abri, le requérant 

se serait rendu au Maroc, puis, à la fin 2017, aurait rejoint l’Espagne, où il 

aurait vécu clandestinement ; il aurait ensuite gagné la France. 

En 2021, après le rejet d’une première demande d’asile déposée dans cet 

Etat, l’intéressé se serait rendu en Suisse, mais aurait été renvoyé en 

France. A la fin de l’été 2022, il serait retourné en Algérie et aurait séjourné 

durant deux mois à H._______ pour rencontrer sa mère et sa sœur, 

atteintes dans leur santé. Il serait retourné en France en janvier 2023. 

Entré en Suisse peu après, le requérant y aurait vécu clandestinement. 

Selon ses déclarations, il aurait été arrêté et placé en détention, le 

(…) février 2023, pour avoir forcé les serrures de plusieurs voitures à des 

fins de vol. 

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L’intéressé a déposé la copie de l’acte de décès de son cousin établi, le 

(…) novembre 2019, par l’autorité communale de D._______ ; cette copie, 

datée du (…) janvier 2023, indique que le décès est survenu le (…) octobre 

2015. Il a également produit la copie d’une attestation signée, le (…) août 

2017, de deux résidents de I._______ (arrondissement de H._______), qui 

témoignent du harcèlement qu’il aurait subi ainsi qu’une lettre de sa mère 

du (…) janvier 2023, qui évoque les risques le menaçant. 

D.  

Par décision du 31 août 2023, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de 

réfugié au requérant, rejeté sa demande d’asile et prononcé son renvoi de 

Suisse ainsi que l’exécution de cette mesure, en raison notamment du 

manque de pertinence de ses motifs. 

E.  

Dans le recours interjeté, le 25 septembre 2023, contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé 

conclut à la reconnaissance de sa qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de 

l’asile et, subsidiairement, au prononcé de l’admission provisoire, 

requérant la dispense du versement d’une avance de frais. 

Le recourant fait valoir le caractère insupportable de la pression qui aurait 

pesé sur lui avant son départ, les risques de représailles qui l’auraient 

menacé ainsi que l’incapacité des autorités à le protéger de ces dangers. 

F.  

Par jugement du Tribunal correctionnel de C._______ du (…) octobre 

2023, l’intéressé a été condamné pour vol par métier, dommages à la 

propriété, violation de domicile, infractions à la loi fédérale sur les 

stupéfiants ainsi qu’à la loi sur les étrangers et l’intégration à une peine 

privative de liberté de seize mois, dont huit avec sursis pendant cinq ans 

ainsi qu’à l’expulsion pour une durée de huit ans. Ce jugement est entré en 

force. 

G.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

 

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Page 5 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée dans le cas présent. 

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 

PA, 108 al. 1 LAsi et 10 ordonnance COVID-19 asile [RS 142.318]). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

 

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3.  

3.1 En l'occurrence, l’intéressé n’a pas été en mesure d’établir la 

pertinence de ses motifs. Outre les éléments retenus à juste titre dans la 

décision attaquée – auxquels il peut être renvoyé, dès lors que ceux-ci sont 

suffisamment explicites ainsi que bien motivés et que le recours ne contient 

aucun autre élément susceptible d’en remettre en cause le bien-fondé 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA) –, il convient de relever ce qui 

suit. 

3.2 Le requérant affirme avoir été menacé durant plusieurs années par les 

proches de son amie, à D._______, puis à H._______, sans que ceux-ci 

ne passent jamais à l’acte, se contentant d’attaques verbales et de 

quelques coups ; même à tenir son récit pour avéré, il n’apparaît ainsi pas 

que sa vie ou son intégrité corporelle aient été sérieusement mis en 

danger. 

A cela s’ajoute que le comportement du recourant ne fait pas apparaître 

qu’il se soit senti menacé de manière grave et ait tenté de se mettre à l’abri 

de ce risque. Hormis une plainte déposée à D._______ par sa mère, ni lui 

ni aucun de ses proches n’auraient pris contact avec les autorités ; même 

si la police de D._______ avait négligé d’agir, cette possibilité leur aurait 

cependant été ouverte durant leur séjour à H._______, où leurs harceleurs 

ne disposaient d’aucune connivence. En outre, il ressort de ses 

déclarations que les assassins de son cousin ont été arrêtés et lourdement 

condamnés ; rien ne permet ainsi d’admettre que les autorités algériennes 

auraient refusé de lui venir en aide s’il l’avait demandé. 

Le recourant aurait ensuite séjourné pendant un an au Maroc, puis en 

Espagne sans y demander protection, exposant qu’il n’en avait « pas 

besoin » (cf. procès-verbal [p-v] de l’audition du 22 août 2023, question 

116). Ce n’est qu’en juin 2021 qu’il aurait déposé une demande d’asile en 

France, un an et demi ou deux ans après son arrivée dans ce pays 

(cf. idem, question 23). En 2022, l’intéressé n’aurait pas hésité à retourner 

en Algérie et à y séjourner plusieurs mois ; il affirme avoir rejoint Alger par 

avion sans document d’identité, puis être retourné clandestinement en 

France par la voie maritime (cf. idem, questions 119 à 122), ce qui n’est 

aucunement crédible. 

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Enfin, l’intéressé serait revenu en Suisse et y aurait séjourné 

clandestinement durant plusieurs semaines ; ce n’est qu’après son 

arrestation qu’il y a déposé une demande d’asile. Il est dès lors probable 

qu’il ne cherchait pas, par cette démarche, à obtenir une protection, mais 

plutôt à éviter son renvoi en Algérie. 

3.3 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 

de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de l'asile. 

4.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

En l’espèce, le recourant a fait l’objet d’une décision exécutoire d’expulsion 

pénale au sens de l’art. 66a CP (art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 

1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]) ; en 

conséquence, la décision du SEM doit être annulée, en tant qu’elle porte 

sur le renvoi et l’exécution du renvoi (cf. chiffres 3 à 5 du dispositif de la 

décision du 31 août 2023) et le recours déclaré sans objet dans la même 

mesure. 

5.  

Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral et a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi). En conséquence, le recours est rejeté. 

6.  

S'avérant manifestement infondé, celui-ci est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

7.  

L’arrêt étant rendu, la requête en dispense du paiement d’une avance de 

frais est sans objet. 

8.  

Au regard de l'issue de la cause, il y a ainsi lieu de mettre les frais de 

procédure – dont le montant est exceptionnellement réduit de moitié – à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 

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let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, en tant qu’il porte sur la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et le rejet de l’asile, de sorte que la décision attaquée est 

confirmée sur ces points. 

2.  

La décision est annulée, en tant qu’elle porte sur le renvoi et l’exécution de 

cette mesure (chiffres 3 à 5 du dispositif), et le recours est sans objet dans 

la même mesure. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant exceptionnellement réduit à 

375 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé 

sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent 

arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa