# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c35602de-8cd6-5fec-a278-062e66d35309
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.10.2008 D-6244/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6244-2008_2008-10-09.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6244/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  o c t o b r e  2 0 0 8

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Thomas Wespi, juge, 
Jean-Daniel Thomas, greffier.

X._______, né le [...],
Gambie,
[...],
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 22 septembre 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6244/2008

Vu 

la demande d'asile que l'intéressé a déposée le 10 juin 2008,

le document qui lui a été remis le même jour, dans lequel l'ODM attirait 
son attention sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses do-
cuments de voyage ou ses pièces d'identité et sur l'issue éventuelle de 
la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions des 20 juin et 9 septembre 2008,

les  moyens  de  preuve  produits,  soit  notamment  une  copie  d'un 
jugement du [...] 2007 portant sur une affaire commerciale prononçant 
l'acquittement d'une personne, une coupure de presse des [...]  2007 
(journal [...]) mentionnant la situation de l'intéressé, une lettre datée du 
[...] 2007 censée avoir été établie par l'avocat de l'intéressé, une carte 
de  l'[...]  Party  ([...]),  une  copie  en  partie  illisible  d'un  document 
commercial concernant une compagnie dénommée « [...] » couvrant la 
période 2005/2006 (« [...] »),

la décision de l'ODM du 22 septembre 2008,

le recours de l'intéressé déposé le 30 septembre 2008,

les autres faits de la cause évoqués, si nécessaire, dans les considé-
rants qui suivent,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre 
les décisions au sens de l'art. 5  de la  loi  fédérale  sur  la  procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021)  prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  de  la  loi  fédérale  du 
26 juin 1998  sur  l'asile  [LAsi,  RS 142.31],  art. 33 let. d LTAF  et 

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art. 83 let. d ch. 1  de  la  loi  fédérale  du  17 juin 2005  sur  le  Tribunal 
fédéral  [LTF, RS 173.110] ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
suisse [ATAF] 2007 n° 7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours,  respectant  les  exigences  légales  (art. 52 PA  et  art. 108 
al. 2 LAsi), est recevable,

qu'entendu  sur  ses  motifs,  l'intéressé,  a  allégué,  au  Centre 
d'enregistrement et de procédure de Vallorbe (CEP), avoir déployé des 
activités liées à la commercialisation d'arachide à [...] pour le compte 
d'un employeur qui n'avait pas tenu ses engagements financiers vis-à 
vis d'agriculteurs fournisseurs,

qu'il aurait été arrêté « vers » la fin de l'année 2006, puis emprisonné 
au poste de police de [...] et enfin jugé en 2007 dans cette même ville, 
à des dates qu'il n'est pas parvenu à situer,

qu'après avoir été acquitté par le Tribunal de [...], il aurait malgré tout 
été  emmené  au  poste  de  police  de  [...]  avant  d'être  transféré  à  la 
prison de « [...] » (à [...], Gambie),

qu'il aurait été libéré après six mois de détention, avant de gagner le 
Sénégal  au « début du mois d'août 2007 »,  son père l'ayant  informé 
qu'il  était  recherché tant  par les autorités que par agriculteurs lésés 
par son patron,

qu'il serait retourné en Gambie quatre mois plus tard,

que le  15 mai  2008,  après avoir séjourné trois jours dans son pays 
d'origine, il aurait gagné Dakar (Sénégal), d'où il aurait embarqué, le 

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lendemain,  sur  un  bateau  pour  une  destination  italienne  dont  il  ne 
connaît rien,

que lors de l'audition fédérale directe (art. 29 ch.1 LAsi), l'intéressé a 
confirmé ne pas être en mesure de donner la date de son arrestation 
de  2006  au  cours  de  laquelle  son  passeport  et  sa  carte  d'identité 
auraient été confisqués, avant d'être emmené au poste de police de 
[...]  où  il  aurait  été  détenu  durant  sept  à  dix  jours,  avant  d'être 
transféré au Tribunal de [...],

qu'il  aurait  ensuite  été  libéré  sous  caution  –  grâce  à  une  ou  des 
personnes qui se seraient portées garantes de son absence de fuite – 
en attendant son procès, qui aurait duré une année environ,

que le jour de son acquittement le [...] 2007, il aurait été attaqué à la 
sortie du Tribunal de [...] par les agriculteurs lésés avant d'être secouru 
par des policiers,

qu'en dépit  de son acquittement,  il  aurait  malgré tout  été arrêté une 
nouvelle fois à son domicile en août 2007, emmené au poste de police 
de [...] avant d'être conduit le même jour à la prison de « [...] » (à [...]),

qu'il aurait été libéré sous caution – grâce aux mêmes garants – après 
six mois de détention, avant de gagner – après trois jours, mais à une 
date inconnue - le Sénégal pour un séjour de quatre mois, son père 
l'ayant informé qu'il était recherché par la police,

que dans sa décision fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, l'ODM a rete-
nu  que  l'intéressé  n'avait  pas  remis  de  documents  d'identité  ou  de 
voyage  valables  et  qu'aucune  des  exceptions  visées  par  l'art. 32 
al. 3 LAsi n'était réalisée ; qu'il a de ce fait refusé d'entrer en matière 
sur sa demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de 
cette mesure,

que  dans  son  recours,  l'intéressé  soutient  pour  l'essentiel  que  ses 
déclarations sont  fondées, qu'elles correspondent à la réalité et qu'il 
encourt  de  sérieux  préjudices  en  cas  de  renvoi  ;  qu'il  conclut 
principalement à l'annulation de la décision querellée, subsidiairement 
à  l'octroi  d'une  admission  provisoire,  et  requiert  d'être  exempté  du 
paiement d'une avance en garantie des frais de procédure présumés,

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qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile, ses docu-
ments de voyage ou ses pièces d'identité ; que cette disposition n'est 
toutefois pas applicable lorsqu'une des conditions de nature alternative 
posées par l'art. 32 al. 3 LAsi est remplie,

que la première exception de l'al. 3, prévue à la let. a, consiste en ce 
que le requérant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, 
il ne peut pas remettre aux autorités ses documents de voyage ou ses 
pièces  d'identité  dans  un  délai  de  48  heures  après  le  dépôt  de  sa 
demande d'asile,

que  l'on  entend,  par  document  de  voyage,  tout  document  officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (art. 1 
let.  b  de  l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile  relative  à  la 
procédure  [OA  1,  RS  142.311]),  et  par  pièce  d'identité  ou  papier 
d'identité, tout document officiel comportant une photographie  délivré 
dans le but de prouver l'identité du détenteur (art. 1 let. c OA 1); que 
conformément  à  la  jurisprudence,  le  document  en cause doit,  d'une 
part,  prouver  l'identité,  y  compris  la  nationalité,  de  sorte  qu'il  ne 
subsiste  aucun  doute  et  d'une  manière  qui  garantisse  l'absence  de 
falsification,  d'autre  part,  permettre  l'exécution  du  renvoi  de  Suisse, 
respectivement  le  retour  dans  le  pays  d'origine;  que  seuls  les 
documents de voyage (passeports) ou pièces d'identité remplissent en 
principe les exigences précitées, au contraire des documents établis à 
d'autres  fins,  comme  les  permis  de  conduire,  les  cartes 
professionnelles,  les  certificats  scolaires  et  les  actes  de  naissance 
(cf. ATAF 2007 n° 7 consid. 4 à 6 p. 58 ss),

que pour sa part, la notion de motifs excusables n'a pas changé et le 
sens que lui a conféré la jurisprudence antérieure au 1er janvier 2007 
reste  d'actualité  (ATAF 2007  n°  8  consid. 3.2  p. 74s.  ; JICRA 1999 
n° 16 consid. 5c/aa p. 109s.),

que l'intéressé n'a déposé ni ses documents de voyage ni ses pièces 
d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande 
d'asile  ;  que  les  moyens  de  preuve  produits  ne  satisfont  pas  aux 
exigences légales et jurisprudentielles en la matière,

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qu'il n'a en outre pas rendu vraisemblable qu'il avait des motifs excu-
sables de ne pas avoir été à même de se procurer de tels documents 
en temps utile ; qu'il  a  certes  allégué que sa carte  d'identité  et  son 
passeport  avaient  été  confisqués  lors  de sa  première  arrestation  et 
qu'il n'était pas en mesure de contacter ses parents au pays pour lui 
faire  parvenir  de  tels  documents  en  raison  de  la  crainte  que 
nourrissaient ces derniers, crainte générée par les problèmes qu'aurait 
connus  l'intéressé  avec  les  autorités  de  son  pays  ;  que  pareille 
justification ne saurait toutefois constituer un motif excusable au sens 
de  l'art.  32  al.  3  let.  a  LAsi,  son  récit  portant  sur  les  causes  et 
circonstances  de  ses  arrestations  de  2006  et  2007  n'ayant  pas  été 
rendu vraisemblable (cf. ci-dessous),

qu'il  lui  appartenait  dans  ces  conditions  d'effectuer  toute  démarche 
s'avérant utile, adéquate et nécessaire pour obtenir un ou des docu-
ments permettant de l'identifier  de manière certaine, ce qu'il  n'a pas 
fait pour des raisons qui lui sont propres, alors-même qu'il séjourne en 
Suisse  depuis  quatre  mois  ;  qu'il  doit  donc  en  supporter  les 
conséquences,

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans que l'intéressé n'ait  donné d'excuses valables, la première des 
exceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique pas,

qu'il y a lieu d'examiner la deuxième de ces exceptions et de détermi-
ner si la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformé-
ment à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

qu'avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 
LAsi,  le législateur a introduit  une procédure sommaire au terme de 
laquelle –  nonobstant la dénomination de « décision de non-entrée en 
matière »  –  il  est  jugé,  sur  le  fond,  de  l'existence  ou  de  la  non-
existence de la qualité de réfugié ; qu'ainsi, selon le nouveau droit, il 
n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base 
d'un  tel  examen,  il  peut  être  constaté  que  le  requérant  n'a 
manifestement pas la qualité de réfugié ; que le caractère manifeste 
de l'absence de la qualité de réfugié peut résulter de l'invraisemblance 
ou encore du manque de pertinence des allégués; qu'en revanche, si 
le  cas  requiert,  pour  l'appréciation  de  la  vraisemblance  ou  de  la 
pertinence des allégués,  des mesures d'instruction complémentaires 
ou des vérifications qui peuvent concerner tant  les questions de fait 
que les questions de droit, la procédure ordinaire doit être suivie; qu'il 

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en  va  ainsi  lorsque  la  décision  de  rejet  de  la  demande  d'asile, 
respectivement  de  renvoi  et  d'exécution  de  cette  mesure,  nécessite 
une  motivation  qui  n'est  plus  sommaire  ou  que  le  doute  sur  le 
caractère manifestement infondé des motifs  d'asile  prévaut  (cf. ATAF 
2007 n° 8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss),

que l'intéressé a déclaré qu'il  avait  quitté  la Gambie essentiellement 
en raison des problèmes rencontrés à cause du comportement de son 
ex-employeur,  lequel  n'aurait  pas  respecté  ses  engagements 
financiers envers ses fournisseurs agriculteurs,

que  le  Tribunal  retient  que  ses  allégations  ne  constituent  que  de 
simples  affirmations  de  sa  part,  inconstantes,  inconsistantes  et 
contradictoires,  qu'aucun  élément  concret  ni  moyen  de  preuve 
déterminant ne viennent étayer ; qu'elle ne satisfont pas, en outre, aux 
exigences  de  l'art.  7  LAsi,  vu  les  invraisemblances  qu'elles 
contiennent,

que ces dernières ayant été relevées à juste titre par l'ODM, il se justi-
fie de renvoyer à la décision attaquée pour éviter toute répétition inu-
tile  et  superflue,  le  Tribunal  faisant  également  siennes  les 
considérations de l'office,

que le recourant a par exemple, durant ses auditions, été incapable de 
donner des précisions minimales quant aux dates de ses prétendues 
arrestations, aux motifs des visites des policiers à son domicile et aux 
termes de l'arrangement par lequel ses garants lui auraient permis de 
sortir de prison,

que par ailleurs, on constate que le jugement produit contient à la fin 
une date écrite à la main (le [...] 2007) – accompagnant une signature 
et  un  tampon  ne  mentionnant  même  pas  la  juridiction  –  qui  est 
antérieure à celle de l'audience (le [...] 2007),

qu'on peut dès lors sérieusement douter du caractère authentique de 
cette pièce,

qu'on ne discerne enfin pas pourquoi l'intéressé aurait été arrêté par 
les autorités après avoir été acquitté, aucun motif n'étant avancé à ce 
sujet,

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qu'indépendamment de ce qui  précède,  le  Tribunal  constate que les 
préjudices allégués ne reposent sur aucun des motifs exhaustivement 
prévus à l'art. 3 LAsi ; qu'en effet, les problèmes que l'intéressé aurait 
rencontrés en Gambie ne sont pas liés à sa race, à sa religion, à sa 
nationalité, à son appartenance à un groupe social déterminé ou à ses 
opinions  politiques,  mais  découleraient  essentiellement  des  activités 
commerciales  de  son  ex-employeur  et  de  lui-même  ;  que  ces 
problèmes ne sont donc pas, sous cet angle, de nature à entraîner la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et,  partant,  pertinents  en 
matière d'asile,

que ses déclarations ne satisfaisant manifestement pas aux exigences 
requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'exception 
prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne s'applique pas,

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas 
lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complémentaires 
pour établir la qualité de réfugié de l'intéressé, au vu de ce qui précè-
de et de l'absence manifeste de qualité de réfugié ; qu'il n'y a pas lieu 
non plus de procéder à d'autres mesures d'instruction pour constater 
l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi ; que la situation 
telle que ressortant des actes de la cause, parfaitement claire, ne le 
justifie pas,

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi,  il  ne peut  se prévaloir  de l'art. 5  al. 1 LAsi  qui 
reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33  par.  1  de  la  Convention  relative  au  statut  des  réfugiés du 
28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30),

qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis à un traitement 
prohibé  par  l'art. 3  de  la  Convention  de  sauvegarde  des  droits  de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, 
RS 0.101) ou par l'art. 3 de la  Convention contre la torture et autres 
peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme, en 
cas  de  renvoi (cf. dans  ce  sens  JICRA 1996  n° 18  consid. 14b/ee 
p. 186s.),

qu'en  outre,  la  Gambie  ne  connaît  pas  une  situation  de  guerre,  de 
guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son terri-

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toire qui permettrait de présumer à propos de tous les requérants pro-
venant de cet Etat l'existence d'une mise en danger concrète au sens 
de  l'art. 44  al. 2 LAsi  et  de  l'art.  83  al.  4  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20),

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,

que c’est ainsi à juste titre que l’ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la demande d’asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le 
dispositif de la décision du 22 septembre 2008 confirmé,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du 
renvoi  n'étant  réalisée  (art. 32  de  l'ordonnance  1  sur  l'asile  du 
11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, 
de  confirmer  cette  mesure  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2001  n° 21 
p. 168ss),

que pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi est licite 
et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr),

qu'elle est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il 
incombe à l'intéressé d'entreprendre toutes les démarches nécessai-
res pour obtenir les documents lui permettant de retourner en Gambie 
(art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours doit être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que le présent arrêt rend sans objet la demande d'exemption du paie-
ment d'une avance de frais,

que, cela étant, les frais de procédure sont mis à la charge de l'inté-
ressé (cf. art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. a du règle-

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ment concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]).

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'exemption du paiement d'une avance de frais est sans 
objet.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte postal 
du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  lettre  recommandée  ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec dossier N_______ 
(par courrier interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton [...] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

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