# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4ac88d4f-0140-5e88-bae6-d80bbb019a36
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-21
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 21.09.2018 CPEN.2018.17 (INT.2018.537)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_009_CPEN-2018-17_2018-09-21.html

## Full Text

C O N S I D E R A N T

1.                     a)
X.________ a fait l’objet d’une condamnation, par jugement rendu le 11 janvier
2018 par le Tribunal criminel des Montagnes et du Val-de-Ruz. Il a déposé une annonce
d'appel le 18 janvier 2018 et une déclaration d'appel le 26 février 2018. Le
ministère public a déposé un appel joint le 7 mars 2018.

                        b)
L’appelant a été au bénéfice de l’assistance judiciaire en première instance et
au début de la procédure d’appel, mais il y a ensuite renoncé, préférant
rémunérer lui-même un mandataire de choix.

                        c)
L'appel a été retiré par courrier du mandataire de l’appelant du 13 août 2013.
Me A.________ indiquait que les chances de succès de l’appel paraissaient trop
faibles, vu le rejet des requêtes de preuves par la direction de la procédure
de la Cour pénale, et que les moyens financiers de l’appelant ne lui
permettaient pas un recours ultérieur devant le Tribunal fédéral.

                        d)
Dans sa lettre du 31 août 2018, l’appelant a indiqué qu’il ne retirerait pas
l’appel si l’assistance judiciaire lui était à nouveau permise, que son avocat
ne lui avait pas parlé de cette possibilité et que ledit avocat n’accepterait
probablement pas un mandat d’office. Il lui faudrait donc un nouvel avocat
d’office.

                        e)
Invité à se déterminer au sujet du courrier mentionné ci-dessus, Me A.________
a répondu, par lettre du 12 septembre 2018, ne plus être consulté par
l’appelant et n’avoir pas d’autre observation à faire.

2.                     a)
Quiconque interjette un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure
orale, avant la clôture des débats (art. 386
al. 2 let. a CPP).

                        b)
Le retrait de l’appel est définitif, sauf si la partie a été induite à faire sa
déclaration par une tromperie, une infraction ou une information inexacte des
autorités (art. 386 al. 3 CPP). Un retrait entaché
d’un vice du consentement au sens de cette disposition n’est donc pas définitif
et peut être révoqué ; la révocation doit intervenir auprès de l'autorité
devant laquelle le retrait a été déclaré ; il appartient alors à
l'autorité concernée d'examiner la validité de la déclaration de retrait ;
si cette autorité considère que le retrait d’appel est valable, il convient de
ne pas entrer en matière sur le recours, comme en cas de recours tardif (ATF 141 IV 269
cons. 2.2.3). Par analogie avec l’article 146 CP, on peut considérer qu’une
tromperie est le fait de celui qui, intentionnellement, induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits
vrais (sur la notion de tromperie au sens de l’art. 146 CP, cf. arrêt du TF du 30.08.2018
[6B_584/2018] cons. 2.1).

                        c)
Si l'appel est retiré, l'appel joint devient caduc (art. 401 al. 3 CPP).

3.                     En
l’espèce, il est manifeste que le retrait de l’appel ne peut pas avoir été
causé par une quelconque infraction ou par une information inexacte d’une
autorité, au sens de l’article 386 al. 3 CPP.
L’appelant ne soutient d’ailleurs pas le contraire. A lire son dernier
courrier, c’est une information lacunaire de la part de son avocat, au sujet de
la possibilité éventuelle d’obtenir à nouveau l’assistance judiciaire, qui
l’aurait amené à renoncer à son appel. Une éventuelle information incomplète à
ce sujet ne peut en aucun cas être considérée comme une « tromperie »,
au sens de la disposition susmentionnée et que l’on peut déduire de la
jurisprudence relative à l’article 146 CP. Admettre le contraire reviendrait à
retenir une « tromperie » chaque fois qu’un avocat, par
exemple, conseillerait à son client de retirer son appel en raison des faibles
– à son avis - chances de succès de celui-ci au vu des arguments avancés en
procédure d’appel par les adverses parties, ou en fonction des frais à engager.
Ce n’est assurément pas ce qu’a voulu le législateur de l’article 386 al. 3 CPP. Dès lors, la Cour pénale retient que
les conditions d’une révocation du retrait de l’appel ne sont pas réalisées. Le
retrait de l’appel intervenu le 13 août 2018 est définitif.

4.                     En
conséquence, l'appel joint du ministère public devient caduc.

5.                     a)
Les frais de procédure sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles
ont obtenu gain de cause et la partie dont le recours est irrecevable ou qui
retire le recours est considérée comme ayant succombé (art. 428 al. 1 CPP).

                        b)
Nonobstant le retrait d'appel, le traitement de celui-ci a nécessité des actes
de procédure et un début de préparation des débats. Dans ces conditions, les
frais de justice, arrêtés à 300 francs, seront mis à la charge de l'appelant.

                        c)
La plaignante et intimée n’avait pas encore procédé en appel. Il n’y a donc pas
lieu de lui allouer une indemnité au sens de l’article 433 CPP.

Par ces motifs,

LA COUR PENALE Décide

1.    Le retrait
d'appel de X.________ est valable et l’appel est irrecevable.

2.    L'appel joint du
ministère public est caduc.

3.    La cause est
rayée du rôle.

4.    Les frais de la
procédure d'appel sont arrêtés à 300 francs et mis à la charge de l'appelant.

5.    L'audience de
jugement prévue le 31 octobre 2018 est annulée.

6.    La présente
décision est notifiée à X.________, EEP Bellevue, à Gorgier, au ministère
public, parquet régional de La Chaux-de-Fonds (MP.2017.879), à Y.________, par
Me B.________, avocat à La Chaux-de-Fonds, au Tribunal criminel des Montagnes
et du Val-de-Ruz, au même lieu (CRIM.2017.26), et à l'Office d'exécution des
sanctions et de probation (pour information).

Neuchâtel, le 21 septembre 2018

 

Art. 386
CPP

Renonciation
et retrait

 

1 Quiconque a
qualité pour recourir peut renoncer à interjeter recours après communication de
la décision attaquable, par une déclaration écrite ou verbale à l'autorité qui
l'a rendue.

2 Quiconque a
interjeté un recours peut le retirer:

a. s'agissant d'une procédure orale,
avant la clôture des débats;

b. s'agissant d'une procédure écrite,
avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des
compléments de preuves ou compléter le dossier.

3 La renonciation
et le retrait sont définitifs, sauf si la partie a été induite à faire sa
déclaration par une tromperie, une infraction ou une information inexacte des
autorités.