# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bce797ec-30c8-581b-84dd-8f3d94359817
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-02-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.02.2015 D-5685/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5685-2014_2015-02-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-5685/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 4  f é v r i e r  2 0 1 5  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Daniel Willisegger, Gérald Bovier, juges ; 

Thomas Thentz, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, née le (…), 

Erythrée, 

représentée par (…), 

recourante,  

 
 

 contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; 

anciennement Office fédéral des migrations, ODM),   

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation 

d'entrée;  

décision de l'ODM du 1er septembre 2014 / N (…). 

 

 

D-5685/2014 

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Faits : 

A.  

A.a Le 25 novembre 2008, B._______, le conjoint de A._______, a déposé 

une demande d'asile en Suisse. 

Par décision du 2 mars 2012, l'ODM (actuellement : Secrétariat d'Etat aux 

migrations, ci-après : SEM) lui a reconnu la qualité de réfugié et accordé 

l'asile.  

A.b Le 10 septembre 2010, la ville de (…) a transmis au SEM, pour raison 

de compétence, la demande de regroupement familial présentée par 

B._______ en faveur de A._______, son épouse.  

Par décision du 23 septembre 2013, le Secrétariat d'Etat précité a rejeté 

cette demande au motif qu'au moment où B._______ avait fui son pays, 

l'Erythrée, il ne vivait pas en communauté avec son épouse, le mariage 

ayant été conclu le 2 mai 2012 à Addis Abeba, à savoir en Ethiopie. Cette 

décision n'ayant pas été contestée, elle est entrée en force de chose 

décidée.  

B.  

Par écrit du 21 juin 2012, A._______ a déposé une demande d'asile auprès 

du SEM, par l'entremise de son mandataire, en se basant sur l'art. 20 LAsi 

dans son ancienne teneur (RO 2012 5359).   

A l'appui de celle-ci, son mandataire a notamment fait valoir que 

l'intéressée avait reçu une convocation au service militaire dans le courant 

de l'année 2010. Ne souhaitant pas s'engager pour le gouvernement qui 

aurait enlevé son père, lequel serait porté disparu depuis 1992, la 

recourante se serait cachée. Les autorités erythréennes ne la trouvant pas, 

elles auraient à sa place arrêté sa mère. Cette dernière aurait finalement 

été libérée, à la condition qu'elle indique où se trouvait sa fille et que celle-

ci se présente aux autorités.   

A._______ se serait alors enfuie vers l'Ethiopie, où elle se serait fait 

enregistrer par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

(ci-après : HCR) après quelques mois, soit en mars 2012. Elle aurait alors 

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vécu dans un camp de réfugiés, où elle aurait souffert de piètres conditions 

de vie. 

Par ailleurs, elle aurait rencontré son futur époux à cette même période, et 

l'aurait épousé au printemps 2012. 

C.  

Entendue le (…) par la représentation suisse d'Addis Abeba  

(ci-après : la représentation) conformément à l'art. 20 al. 1 aLAsi, 

l'intéressée a confirmé les motifs déjà exposés par le biais de son 

mandataire. Elle a en outre précisé qu'entre temps, elle avait quitté le camp 

de réfugiés, où elle n'avait finalement vécu que de mars 2012 à avril 2012. 

Elle louerait depuis lors une chambre dans le district de (…), à Addis 

Abeba, grâce au soutien financier de son époux. Au bénéfice d'un titre de 

séjour pour les réfugiés en Ethiopie, elle ne serait retournée au camp de 

réfugiés qu'une seule fois, pour le renouvellement de sa carte de 

rationnement.  

Conformément à l'art. 20 al. 2 aLAsi, la représentation a transmis le procès-

verbal de l'audition au SEM, le 27 mai 2014.  

D.  

Par décision du 1er septembre 2014 (notifiée le 3 septembre suivant), le 

Secrétariat d'Etat a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse de A._______ et 

a rejeté sa demande d'asile.  

E.  

Le 3 octobre 2014, A._______ a interjeté recours contre cette décision par 

le biais de sa (nouvelle) mandataire, auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle a conclu à son annulation et à l'octroi 

d'une autorisation d'entrée en Suisse, pour le bon déroulement de 

l'examen de sa demande d'asile. Elle a en outre sollicité l'assistance 

judiciaire totale (art. 110a LAsi).  

F.  

Par décision incidente du 9 octobre 2014, le Tribunal a rejeté la demande 

d'assistance judiciaire totale fondée sur l'art. 110a al. 1 LAsi et renoncé à 

percevoir une avance de frais (art. 63 al. 4 PA).   

G.  

Par courrier du 9 octobre 2014, la recourante a informé le Tribunal de sa 

grossesse, consécutive à une visite de son époux en Ethiopie, et  

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a produit la copie d'une attestation médicale y relative, datée 

du 19 septembre 2014.  

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 172.021), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours. 

1.4 L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme  

(art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi et art. 21 al. 1 PA) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 La loi fédérale du 28 septembre 2012 portant modifications urgentes 

de la loi sur l'asile (RO 2012 5359), entrée en vigueur le 

29 septembre 2012 et avec effet jusqu'au 28 septembre 2015, a supprimé 

la possibilité de déposer une demande d'asile auprès d'une représentation 

suisse.  

Aux termes de la disposition transitoire accompagnant cette révision, les 

demandes d'asile déposées à l'étranger avant son entrée en vigueur 

restent toutefois soumises aux art. 12, 19, 20, 41 al. 2, 52 et 68 LAsi dans 

leur ancienne teneur (cf. ch. III ; RO 2012 5359, 5363). 

2.2 En l'occurrence, dès lors que la demande d'asile de la recourante a été 

présentée avant le 29 septembre 2012, elle est soumise aux anciennes 

dispositions. 

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2.3  Selon la jurisprudence (Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1997 n° 15 

consid. 2b), développée en relation avec l'art. 13a de l'ancienne loi  

du 5 octobre 1979 sur l'asile (RO 1980 1718, LA), le dépôt d'une demande 

d'asile directement auprès du SEM ne constituait pas un motif 

d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée par un requérant se 

trouvant à l'étranger. Cette jurisprudence est demeurée valable sous 

l'empire de la LAsi jusqu'aux modifications urgentes du  

28 septembre 2012, dès lors que la teneur de l'art. 13a de l'ancienne loi 

avait été reprise à l'ancien art. 19 al. 1 LAsi (Message du Conseil fédéral 

du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi 

que la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des 

étrangers, FF 1996 II 1, p. 50 ; dans le même sens, ATAF 2011/39 

consid. 3).  

2.4  Par conséquent, le dépôt de la demande d'asile directement auprès 

du SEM ne constitue pas un motif d'irrecevabilité. 

3.  

3.1 En vertu de l'ancien art. 10 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

relative à la procédure (OA1, RS 142.311), la représentation suisse à 

l'étranger procède, en règle générale, à l'audition du requérant d'asile. 

Ensuite, elle transmet au SEM le procès-verbal de l'audition ou la demande 

d'asile écrite, ainsi que tous les autres documents utiles et un rapport 

complémentaire dans lequel elle se prononce sur la requête (cf. anc. art. 

10 al. 3 OA 1). 

3.2 En l'espèce, suite à la demande d'asile déposée par écrit du  

21 juin 2012 par l'intéressée, celle-ci a été entendue dans les locaux de 

l'Ambassade de Suisse à d'Addis Abeba le (…), en vue d'établir les motifs 

à l'appui de sa demande d'asile.  

3.3 Dans ces conditions, les faits ayant été suffisamment établis et 

l'instruction conduite conformément à la loi, l'autorité de première instance 

a pu statuer en toute connaissance de cause.  

4.  

4.1 En présence d'une demande d'asile déposée à l'étranger, le SEM doit 

se limiter à examiner s'il y a lieu d'autoriser l'entrée en Suisse du requérant 

en application de l'ancien art. 20 al. 2 LAsi, voire de rejeter la demande en 

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application de l'ancien art. 52 al. 2 LAsi (Organisation suisse d'aide aux 

réfugiés OSAR [éd.], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, 2009, 

p. 64). Si le requérant n'a pas rendu vraisemblables des persécutions 

(art. 3 et 7 LAsi) ou si l'on peut attendre de sa part qu'il s'efforce d'être 

admis dans un autre Etat (ancien art. 52 al. 2 LAsi), le SEM est légitimé à 

rendre une décision matérielle négative – et par voie de conséquence – à 

refuser son entrée en Suisse (ATAF 2012/3 consid. 2.3; 2011/10 

consid. 3.2).  

4.2 Les conditions permettant l'octroi d'une autorisation d'entrée sont 

définies de manière restrictive, raison pour laquelle l'autorité dispose d'une 

marge d'appréciation étendue. Outre l'existence d'une mise en danger au 

sens de l'art. 3 LAsi, l'autorité prendra en considération d'autres éléments, 

notamment l'existence de relations particulières avec la Suisse ou avec un 

autre pays, l'assurance d'une protection dans un Etat tiers, la possibilité 

pratique et l'exigibilité objective d'une admission dans un autre pays, en 

d'autres termes, la possibilité et l'exigibilité de rechercher une protection 

ailleurs qu'en Suisse, ainsi que les chances d'intégration et d'assimilation. 

Ce qui est décisif pour l'octroi d'une autorisation d'entrée, c'est le besoin 

de protection des personnes concernées, et donc les réponses aux 

questions de savoir si l'existence d'un danger au sens de l'art. 3 LAsi a été 

rendue vraisemblable et si l'on peut raisonnablement exiger des intéressés 

que, durant l'examen de leur demande, ils poursuivent leur séjour dans leur 

pays d'origine ou se rendent dans un pays d'accueil qui leur serait plus 

proche que la Suisse (ATAF 2011/10 consid. 3.3). 

5.  

5.1 En l'espèce, le SEM a retenu dans la décision attaquée qu'au vu de la 

convocation à l'armée reçue par la recourante dans le courant de l'année 

2010 et de l'arrestation de sa mère, il ne pouvait être exclu que A._______ 

ait effectivement eu de sérieux ennuis avec les autorités erythréennes. Sur 

cette base, il y a dès lors lieu d'admettre que le Secrétariat d'Etat a 

considéré implicitement que la recourante était fondée de craindre des 

persécutions futures dans son pays d'origine, l'Erythrée. 

5.2 Au vu des éléments au dossier, le Tribunal ne voit pas de raison de 

s'écarter de cette appréciation.   

5.3 Il est ainsi rappelé que s’agissant de l’Erythrée, la peine sanctionnant 

le refus de servir ou la désertion doit être considérée comme étant 

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démesurément sévère et doit ainsi être rangée parmi les sanctions 

motivées par des raisons d’ordre politique au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi. Les 

personnes nourrissant une crainte fondée d’être exposées à une telle peine 

doivent donc en général être reconnues comme réfugiées (cf. arrêt du 

Tribunal E-91/2014 du 6 août 2014).  

6.  

6.1 Dès lors que d'éventuels motifs d'asile au sens de l'art. 3 LAsi ne 

peuvent être exclus en l'espèce, il convient, comme exposé au  

consid. 4.2 ci-avant, d'examiner la possibilité pour la recourante de 

poursuivre son séjour en Ethiopie (cf. art. 52 al. 2 aLAsi), pays où elle 

séjourne depuis le début de l'année 2012.  

6.2 S'agissant plus particulièrement de femmes – avec ou sans enfants –, 

lesquelles ne peuvent pas bénéficier du soutien de membres adultes de 

leur famille proche ou d'autres proches adultes dans un Etat tiers tel que 

l'Ethiopie, le Tribunal admet, en principe, la grande précarité des conditions 

tant économiques que sécuritaires auxquelles elles y sont exposées. Dans 

ces conditions, la poursuite du séjour dans cet Etat est, en règle générale, 

considérée comme étant inexigible et le SEM avisé d'autoriser l'entrée en 

Suisse, lorsque les liens étroits qu'elles entretiennes avec ce pays – par 

exemple, en raison de la présence en Suisse de leur conjoint qui y 

bénéficie de la qualité de réfugié – l'emportent sur ceux qu'elles 

entretiennent avec l'Etat tiers où elles ont trouvé refuge (voir à cet égard 

arrêt du Tribunal E-4757/2007 du 8 juillet 2011 consid. 8.6, E-4469/2009 

du 1er mars 2001, consid. 5, D-7804/2007 du 27 octobre 2010, consid. 7, 

E-2247/2009 du 9 août 2010, consid. 7 et D-4548/2009 du 18 février 2010, 

consid. 6).  

6.2.1 En l'occurrence, force est de relever que peu après son arrivée en 

Ethiopie, la recourante s'est inscrite auprès du HCR, en mars 2012. Elle a 

également admis, au cours de l'audition entreprise par la représentation en 

date du (…), qu'un permis de séjour pour réfugiés lui avait alors été délivré. 

Cela correspond à la pratique suivie en Ethiopie, de tels permis étant alors 

établis conjointement par le HCR et "l'Administration for Refugee and 

Returnee Affairs" (ARRA) éthiopienne. Il y a dès lors lieu d'admettre que la 

recourante est reconnue comme réfugiée en Ethiopie et qu'à ce titre, elle 

peut, à la demande, raisonnablement y bénéficier d'une protection 

adéquate.  

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Par ailleurs, compte tenu du nombre important de réfugiés érythréens en 

Ethiopie, un risque général de refoulement vers l'Erythrée ne peut être 

retenu, la recourante n'ayant en outre jamais fait état de menaces 

concrètes de ce type à son égard.  

6.2.2  Suite à son inscription auprès du HCR, A._______ a du reste 

courtement vécu dans un camp de réfugiés, qu'elle a finalement quitté en 

raison des piètres conditions de vie auxquelles elle y aurait été exposée. 

Suite à son mariage avec B._______, elle a en effet  

pu louer une chambre dans un quartier de la capitale éthiopienne et 

bénéficierait toujours d'un soutien financier de sa part. Dans ces 

conditions, il y a lieu d'admettre que l'intéressée n'est pas sans ressources 

et peut vivre dans des conditions acceptables en Ethiopie.  

6.2.3 En outre, elle vit dans ce pays depuis le début de l'année 2012 déjà, 

sans que cela n'ait, au vu du récit présenté lors de son audition  

du (…), mis son existence en péril, au point de faire apparaître la 

continuation de son séjour en Ethiopie comme étant déraisonnable. Il est 

ainsi permis d'admettre qu'elle a  certainement pu y tisser des liens 

sociaux, plus particulièrement auprès de l'importante communauté 

érythréenne résidant à Addis Abeba.  

6.3 Ainsi, le Tribunal considère, à l'instar de l'autorité de première instance, 

que la recourante n'a pas démontré à satisfaction ni qu'elle était 

personnellement contrainte de vivre dans des conditions de dénuement 

complet, susceptibles de la mettre concrètement en danger ni qu'elle 

encourrait des risques pour sa sécurité en Ethiopie, pays où elle a trouvé 

refuge depuis trois ans. Même s'il n'y a pas lieu de sous-estimer les 

difficultés auxquelles elle doit y faire face, en particulier depuis qu'elle est 

enceinte, il convient de rappeler que des conditions de vie modestes  

touchent un grand nombre de réfugiés en Ethiopie, qui, contrairement à 

l'intéressée, ne peuvent pas compter sur une aide financière régulière en 

provenance de l'étranger. L'aide matérielle dont elle bénéficie de la part de 

son mari lui permet notamment d'être suivie médicalement en raison de sa 

grossesse, comme l'atteste le document produit le 9 octobre 2014. 

 

  

7.  

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Page 9 

7.1 Dans ces conditions, il s'agit encore de vérifier si l'existence de 

relations étroites que la recourante entretient avec la Suisse permet de 

contrebalancer les conclusions de l'analyse figurant aux  

considérants 6.2 et 6.3 ci-avant, ou si les liens qu'elle entretient avec 

l'Ethiopie l'emportent (cf. consid. 4.2 ci-dessus).   

7.1.1 En l'occurrence, le conjoint de l'intéressée s'est vu octroyer l'asile en 

Suisse, où il séjourne depuis le 25 novembre 2008. La recourante l'a 

rencontré via Internet en 2012, alors qu'elle se trouvait déjà en Ethiopie. Ils 

se sont par la suite mariés à Addis Abeba le 2 mai 2012.   

Ainsi, force est de constater qu'ils n'ont jamais véritablement fait ménage 

commun et que la fuite de l'un ou de l'autre d'Erythrée n'a pas interrompu 

leur union, en particulier conjugale. A cet égard, il convient de renvoyer 

intégralement aux motifs pertinents de la décision attaquée. 

7.1.2 Dans ces conditions, la relation que la recourante entretient avec la 

Suisse du fait de la présence de son conjoint sur territoire helvétique ne 

saurait l'emporter sur celle qu'elle a tissée avec l'Ethiopie.  

7.1.3 Le Tribunal note pour le surplus que la récente grossesse de la 

recourante n'est pas de nature à démontrer un lien particulier avec la 

Suisse et ne change ainsi rien aux précédentes conclusions.  

7.2 Dans ces conditions, la situation actuelle de la recourante en Ethiopie 

n'est pas telle que l'on ne puisse pas attendre d'elle qu'elle y poursuive son 

séjour.  

8.  

Au vu de ce qui précède, c'est ainsi à bon droit que le SEM a rejeté tant la 

demande d'asile présentée à l'étranger que la demande d'autorisation 

d'entrer en Suisse de l'intéressée, en application des art. 20 al. 2  

et 52 al. 2 LAsi, dans leur ancienne teneur.  

Partant, le recours doit être rejeté. 

9.  

Au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant. Il y est toutefois renoncé, compte tenu de la 

particularité du cas d'espèce (art. 63 al. 1 dernière phrase PA et art. 6 let. 

b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

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indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à la représentation 

suisse à Addis Abeba. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz 

 

 

Expédition :