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**Case Identifier:** 135c430f-99da-58d8-bf5d-1d7211a49634
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 16.06.2020 BB.2020.80
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2020-80_2020-06-16.pdf

## Full Text

Décision du 16 juin 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 
Roy Garré, président, 
Giorgio Bomio-Giovanascini et Stephan Blättler,  
le greffier Federico Illanez  

   
Parties  A., Algérie,   

 
recourant 

 
 contre 
   
  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 
intimé  

 
   
Objet  Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en 

lien avec l'art. 322 al. 2 CPP) 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2020.80 
  
 
 
 

- 2 - 
 
 

La Cour des plaintes, vu: 
 

- la plainte pénale déposée par A. le 2 février 2020 auprès du Ministère public 
de la Confédération (ci-après: MPC) à l’encontre de l’Ambassade de Suisse 
en Algérie pour « accident mortel » (in act. 2.1), 
 

- l’ordonnance de non-entrée en matière du MPC du 25 février 2020, 
référencée sous le n° SV.20.0219, estimant que les conditions à l’ouverture 
de l’action pénale ne sont manifestement pas réunies, les éléments 
présentés par le plaignant ne permettent pas de conclure à la commission 
d’une quelconque infraction (act. 2.1), 
 

- les recours contre l’ordonnance précitée interjetés auprès du MPC par A. le 
30 avril et 5 mai 2020 (par voie électronique) et transmis à la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral le 5 mai 2020 (act. 1, 1.1 et 2), 
 
 
 
et considérant que: 
 

- en tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui 
sont soumis (v. MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal 
pénal fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n° 199 et les références citées; 
Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 
21 décembre 2005 [ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, 1296 in fine; 
KELLER, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweize-
rischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, n° 39 ad art. 393 CPP); 
 

- les décisions de non-entrée en matière du MPC peuvent faire l'objet d'un 
recours devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 du Code de procédure pénale 
suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0] applicable par renvoi des art. 310 
al. 2, 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation 
des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 
173.71]);  
 

- aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de 
justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des 
faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c); 
 

- selon l’art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit 
ou oralement doit être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, 

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à l’autorité de recours; 
 

- le délai de recours commence à courir dès la notification de l’ordonnance 
(art. 384 let. b CPP); 
 

- in casu, l’extrait de suivi des envois postaux (n° […]) ne permet pas d’établir 
la date exacte à laquelle l’ordonnance attaquée a été distribuée, le partenaire 
de La Poste Suisse SA en Algérie ne fournissant aucune donnée quant à la 
date de livraison (act. 2.2, p. 2); 
 

- malgré l’incertitude quant à la date exacte de réception, par le recourant, de 
l’ordonnance de non-entrée en matière querellée, cette question peut 
demeurer ouverte au vu des considérants qui suivent; 
 

- à teneur de l'art. 390 al. 2 CPP a contrario, l'autorité de recours peut surseoir 
à procéder à un échange d'écritures lorsque le recours est manifestement 
irrecevable ou mal fondé (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire, 
Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 11 ad art. 390 CPP et référence 
citée); 
 

- selon l’art. 110 al. 1 CPP les requêtes écrites doivent être datées et signées 
par la partie elle-même ou par son représentant;  
 

- s’agissant plus particulièrement de la signature, cette dernière doit être 
manuscrite au sens de l’art. 14 de la loi fédérale complétant le Code civil 
suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième: Droit des obligations [CO; RS 
220]); et, que l’acte sur lequel elle n’est reproduite que par un procédé 
mécanique comme une impression, une photocopie ou un fac-simile n’est 
pas valable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_401/2016 du 28 novembre 2016 
consid. 2.1 et références citées; BENDANI, Commentaire romand, 2e éd. 
2019, n° 7 ad art. 110 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 
2e éd. 2018, n° 5047b); 
 

- pour des raisons de sécurité, il y a lieu d’exiger qu’un acte de recours soit 
muni de la signature originale de son auteur (ATF 121 II 252 consid. 3); 
 

- en dehors de la transmission par voie électronique avec une signature 
valable au sens de l’art. 110 al. 2 CPP, un simple courriel ne satisfait pas à 
la forme écrite (arrêt du Tribunal fédéral 6B_401/2016 précité ibidem) 
puisqu’il comporte trop d’incertitudes – en particulier concernant 
l’identification de l’expéditeur, la vérification de la signature et la constatation 
du moment de réception – qui n’existent pas, par exemple, lors de l’envoi par 
courrier recommandé ou par voie électronique avec une signature valable 

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(ATF 142 IV 299 consid. 1.1); 
 

- in casu, aucun des recours adressés par A. (par voie électronique) n’a été 
signé; 
 

- s’agissant des conditions de forme relatives à un acte, il convient de 
distinguer entre les prescriptions de validité et les prescriptions d’ordre, les 
premières devant toujours être respectées; 
 

- l’absence de signature sur un acte de recours étant une prescription d’ordre, 
son absence peut, en principe, être corrigée; 
 

- le CPP ne contenant pas de règle générale sur les conséquences d’une 
requête dépourvue de signature, il peut être déduit de l’art. 385 al. 2 CPP 
– et de la prohibition de formalisme excessif – que l’autorité saisie d’une 
requête non signée, mais dont elle peut identifier l’auteur, doit accorder un 
bref délai à ce dernier pour qu’il puisse réparer le vice dès le moment où 
l’absence de signature découle d’une omission involontaire (BENDANI, 
op. cit., n° 8 ad art. 110 CPP; JEANNERET/KUHN, op. cit., n° 5047d; 
MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 3 ad art. 110 CPP; v. arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_401/2016 précité ibidem); 
 

- en l’espèce, la Cour de céans renonce, au vu des considérations qui suivent, 
à impartir un délai et renvoyer pour signature les mémoires des recours au 
recourant;  
 

- la solution ici retenue se justifie compte tenu des principes de célérité (art. 29 
al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
[Cst.; RS 101], art. 5 al. 1 CPP) et d’économie de la procédure; 
 

- à teneur de l'art. 385 al. 1 CPP, un recours motivé doit indiquer précisément 
les points de la décision attaqués (let. a), les motifs qui commandent une 
autre décision (let. b) et les moyens de preuve invoqués (let. c); 
 

- il incombe ainsi au recourant d'indiquer quels sont les éléments dans le 
dispositif du prononcé entrepris qui sont attaqués, quels sont les motifs qui 
commandent la modification ou l'annulation de ces éléments et quels sont 
les moyens de preuve qu'il invoque (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_354/2011 
du 8 juillet 2011 consid. 2; STRÄULI, Commentaire romand, op. cit., n° 19 ad 
art. 396 CPP; CALAME, Commentaire romand, op. cit., n° 2 ad art. 385 CPP); 
 

- dans le cas où le mémoire de recours ne satisfait pas aux exigences 
susmentionnées, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu'il le 

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complète dans un bref délai (art. 385 al. 2, 1re phrase CPP; CALAME, op. cit., 
n° 23 ad art. 385 CPP); 
 

- toutefois, lorsque le recours ne satisfait clairement pas aux exigences de 
forme prévues par l’art. 385 al. 1 CPP, le tribunal peut renoncer à le renvoyer 
au recourant dès le moment où le mémoire, même complété, devrait être 
rejeté parce que les faits dénoncés ne sont constitutifs d’aucune infraction 
pénale (arrêt du Tribunal fédéral 1B_354/2011 précité ibidem; 
MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 10 ad art. 385 CPP; PERRIER 
DEPEURSINGE, Code de procédure pénale Suisse [CPP] annoté, 2e éd. 2020, 
p. 581); 
 

- la violation d’une règle de validité impérative – comme l’absence de 
motivation d’un recours – entraîne l’irrecevabilité de l’acte (BENDANI, op. cit., 
n° 13 ad art. 110 CPP); 
 

- in casu, les écritures de A., confuses et inintelligibles, n’indiquent à aucun 
moment sur quelle base le MPC aurait dû entrer en matière, le prénommé 
se bornant à mentionner que les autorités helvétiques auraient refusé 
d’appeler la police ou une ambulance suite à l’incident – glissade et chute du 
haut d’un escalier en rénovation – prétendument survenu dans les locaux de 
l’Ambassade Suisse à Alger le 25 juin 2013; que de ce fait il aurait dû se 
rendre à l’hôpital en taxi; et, que suite à cet accident il est invalide à 90%; 
 

- contrairement aux dires du recourant, il ressort du dossier remis par le MPC 
à la Cour de céans et en particulier des divers échanges de courriers entre 
l’Ambassadeur de Suisse en Algérie et Me B., avocat in situ, qu’il n’y avait 
plus de travaux lors de la visite de A. aux locaux de l’Ambassade; que cette 
dernière nie toute responsabilité quant aux préjudices allégués et que dans 
l’hypothèse où le recourant aurait subi des lésions à cause des travaux de 
construction, sa demande en responsabilité civile doit être dirigée contre la 
compagnie d’assurance du constructeur; 
 

- le recourant n’apporte ainsi aucun élément de preuve permettant de 
conforter ses dires quant à l’implication du personnel de l’Ambassade suisse 
– ou d’une quelconque autre personne – à la commission d’une infraction; 
 

- dans ces circonstances il n’est pas possible de soupçonner que les autorités 
helvétiques ont commis une quelconque infraction pénale; 
 

- la Cour de céans relève, de surcroît, qu’il ressort du courrier de 
l’Ambassadeur helvétique en Algérie du 1er avril 2019, que le recourant fait 
état de diverses revendications – très confuses – quant à, notamment, le 

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refus de lui délivrer un visa d’entrée en Suisse, le vol dont il aurait fait l’objet 
sur territoire helvétique ou le fait qu’il requiert une lettre d’excuse, une carte 
de séjour, une pension d’invalidité et des dédommagements estimés à 
EUR 300'000.--; 
 

- partant, il ressort de l’ensemble des éléments qui précèdent, que c’est à bon 
droit que le MPC a rendu l’ordonnance de non-entrée en matière querellée; 
 

- dans ces conditions, le recours est manifestement irrecevable;  
 

- vu ce qui précède, la Cour de céans renonce à procéder à un échange 
d’écritures; 
 

- conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont 
mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause 
ou succombé; 
 

- nonobstant ce qui précède, l’art. 425 CPP retient que l’autorité pénale – qui 
dispose d’un large pouvoir d’appréciation – peut, compte tenu de la situation 
de la personne astreinte à payer, accorder un sursis pour le paiement des 
frais de procédure, les réduire ou les remettre; 
 

- pour que la disposition précité soit applicable, la situation financière de la 
personne tenue de payer les frais doit être telle que lui imposer leur paiement 
s’avérerait disproportionnée (v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_610/2014 du  
28 août 2014 consid. 3; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.147 du 
5 septembre 2018 consid. 2); 
 

- en l’espèce, dans la mesure où le recourant, domicilié en Algérie, allègue 
souffrir d’une invalidité à 90% et subvenir à ses besoins grâce à l’aide 
d’organismes de bienfaisance (act. 1 et 1.1), mettre à sa charge les frais de 
la présente procédure pourrait non seulement aggraver sa situation, déjà 
précaire, mais s’avérer également difficilement recouvrable; 
 

- la présente décision est donc rendue sans frais. 
 
 
 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 
 
1. Le recours est irrecevable. 
 
2. Les frais sont à la charge de l’État. 

 
 

Bellinzone, le 16 juin 2020 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président: Le greffier:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- A. Algérie (par l’intermédiaire de l’OFJ) 
- Ministère public de la Confédération (avec le dossier en retour)  
 
 
 
Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.