# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 15a458a1-22eb-55d6-8554-a2e38809a8b7
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2005-08-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 12.08.2005 BB.2005.79
**Docket/Reference:** BB.2005.79
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2005-79_2005-08-12

## Full Text

Choix de l'avocat (art. 35 PPF et 6 § 3 let. c CEDH);;Choix de l'avocat (art. 35 PPF et 6 § 3 let. c CEDH);;Choix de l'avocat (art. 35 PPF et 6 § 3 let. c CEDH);;Choix de l'avocat (art. 35 PPF et 6 § 3 let. c CEDH)

Arrêt du 12 août 2005 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, 
président, Andreas J. Keller et Barbara Ott,  
La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   
 
Parties 

  
A.,  
 
représenté par Me Christian Favre,  

plaignant 
 

 Contre 
   

MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION,  
partie adverse 

 
 

 
Objet  Choix de l'avocat (art. 35 PPF et 6 § 3 let. c CEDH) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  BB.2005.79 et  BB.2005.80 
 
 
 

 

 

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Faits: 

A. Le 15 octobre 2004, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) 
a ouvert une enquête de police judiciaire à l’encontre notamment de A., 
ressortissant russe domicilié à Z., du chef de blanchiment d’argent. Le 8 
juin 2005, A. a été arrêté et placé en détention préventive. Le 28 juin 2005, 
Me Christian Favre, avocat à Sion, s’est constitué pour sa défense. 

 

B. Par courrier du 1er juillet 2005, A. a fait savoir au MPC qu'il entendait être 
également assisté par un avocat russe de la région d'Omsk (Russie), Me 
B.. Il sollicitait que ce dernier soit autorisé à lui rendre visite. 

 

C. Par décision du 5 juillet 2005 notifiée à Me Favre, le MPC a refusé la cons-
titution de Me B. et dénié à ce dernier le droit de rendre visite à A. dans son 
lieu de détention. 

 

D. Cette décision fait l’objet de trois plaintes, adressées séparément à la Cour 
des plaintes par Me B., agissant en son nom  propre, le 8 juillet 2005 
(BB.2005.78), par A. en personne le 7 juillet 2005 (BB.2005.79) et par Me 
Favre, agissant pour le compte de son client, le 11 juillet 2005 
(BB.2005.80). La première fera l’objet d’un arrêt séparé. 

A l’appui de leurs démarches, A. et son conseil font valoir en résumé que la 
complexité de l'affaire et ses liens prétendus avec une procédure pendante 
en Russie justifient l'assistance d'un défenseur russe. Ils concluent à l'an-
nulation de la décision rendue le 5 juillet 2005 par le MPC, à ce que l'in-
culpé soit autorisé à être assisté d’un second défenseur de choix en la per-
sonne de Me B. et à recevoir la visite de ce dernier en détention préventive, 
et à ce que les frais et dépens soient mis à la charge de la Confédération. 

 

E. Dans sa réponse du 2 août 2005, le MPC persiste dans sa décision et 
conclut au rejet des plaintes de A. et de B.. Il soutient en substance que la 
voie de la plainte ne devrait pas être ouverte aux décisions rendues en ma-
tière de visite carcérale et qu'il n'y a pas de raison de s'écarter du texte de 
l'art. 35 al. 2 PPF qui n'autorise l'assistance de deux défenseurs qu'à titre 
exceptionnel et aux débats seulement. 

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F. Dans sa réplique du 9 août 2005, le plaignant persiste dans ses conclu-
sions. 

 
Les arguments invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les 
considérants en droit. 
 

 
 
 

La Cour considère en droit: 

2.  
1.1   La Cour des plaintes examine d'office et en toute cognition la recevabilité 

des plaintes qui lui sont adressées (ATF 122 IV 188 consid. 1 p. 190 et ar-
rêts cités). 

1.2 L’ordonnance contestée est datée du 5 juillet 2005. Elle a été notifiée par 
lettre signature au conseil du plaignant, à laquelle elle est parvenue le 6. 
Expédiées les 7 et 11 juillet 2005, les plaintes déposées respectivement 
par l'inculpé et par son conseil l'ont été dans le délai utile de cinq jours 
prescrit par l'art. 217 PPF, applicable par renvoi de l'art. 105bis al. 2 PPF.  

1.3 Tant la décision du MPC d’autoriser l’assistance d’un défenseur que celle 
d’interdire une visite à un inculpé détenu constituent des opérations au 
sens de l'art. 105bis al. 2 PPF (ATF 120 IV 347, 348 consid. 3b). Elles peu-
vent donc faire l'objet d'une plainte au sens des art. 214 à 219 PPF. 

1.4 Les plaintes formulées par A. en personne et par Me Favre, agissant pour 
le compte de son client, ne représentent en réalité qu’une seule et même 
démarche, effectuée au nom du même inculpé et dirigée contre la même 
décision. Ceci n’entraîne nullement l’irrecevabilité de l’une ou l’autre d’entre 
elles, dès lors que, sauf opposition expresse de l’inculpé – absente en 
l’espèce – les droits de la défense peuvent être exercés aussi bien par 
l’inculpé que par son défenseur (art. 35 al. 5 PPF). 

Par économie de procédure, les deux plaintes seront cependant jointes et il 
sera statué à leur propos par une seule décision. 

3.  
3.1 L'art. 35 PPF accorde à l’inculpé le droit de se pourvoir d’un défenseur 

(al. 1). Pour la phase des débats devant le tribunal, le président peut ex-
ceptionnellement autoriser deux défenseurs à assister l’inculpé (al. 2). Sont 

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admis comme défenseurs les avocats qui exercent le barreau dans un can-
ton suisse, ainsi que les professeurs de droit des universités suisses (al. 3). 
Exceptionnellement, le tribunal peut permettre à des avocats étrangers 
d’assister un inculpé aux débats, lorsqu’il y a réciprocité (al. 4). 

2.2 S’agissant du nombre des défenseurs admis à assister un inculpé au cours 
de la procédure pénale fédérale, le texte légal est clair : un seul défenseur 
est admis jusqu’à la phase des débats et, une fois la cause portée devant 
le tribunal, un second défenseur peut être exceptionnellement autorisé. La 
poursuite dirigée contre le plaignant étant au stade de l’enquête prélimi-
naire, la requête tendant à l’assistance par un second avocat se heurte 
donc à la limite fixée par la loi. Contrairement à ce que soutient le plai-
gnant, cette limitation du nombre des défenseurs admis à assister un in-
culpé n’est pas en contradiction avec les normes conventionnelles ou cons-
titutionnelles garantissant les droits de la défense. Ni l’art. 6 § 3 CEDH, ni 
l’art. 14 al. 3 let. d Pacte ONU II ne garantissent un droit à l'assistance de 
plusieurs défenseurs (HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Straf-
prozessrecht, 6ème éd., Bâle 2005, p. 161 no 4a). L’art. 32 al. 2 Cst. prévoit 
que l'inculpé doit "être mis en état de faire valoir les droits de la défense" 
sans de plus amples précisions et on ne saurait déduire de sa formulation 
très générale que ce dernier disposerait d'un droit à choisir plus d’un seul 
avocat. Ni le Message relatif à la nouvelle Constitution (FF 1997 I 189), ni 
les commentateurs ne retiennent une telle obligation (AUBERT/MAHON, Petit 
commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, Zurich, 
Bâle, Genève 2003, ad art. 32 Cst. p. 297 no 8; HOTTELIER in Thü-
rer/Aubert/Müller [éd.], Droit constitutionnel suisse, Zurich 2001, p. 821 ss 
no 52; VEST in Ehrenzeller/Mastronardi/Schweizer/Vallender [éd], Die 
schweizerische Bundesverfassung, Zurich, Bâle, Genève 2002, p. 456 
no 19). Quant à la jurisprudence, elle considère que le droit national peut 
limiter le nombre des défenseurs sans contrevenir aux dispositions préci-
tées (arrêt du Tribunal fédéral 6P.113/1999 du 24 février 2000, consid. 5, 
rés. in RPS 2003 No 335). La doctrine postérieure à cet arrêt ne critique 
pas cette appréciation (voir par ex. SCHMID, Strafprozessrecht, 4ème éd., Zu-
rich, Bâle, Genève 2004, p. 157 note de bas de page 64 ; HAU-
SER/SCHWERI/HARTMANN, op. cit.). Il est vrai que certains auteurs plaident 
pour une solution moins rigide et considèrent que, dans les cas particuliè-
rement complexes, l’assistance de plusieurs avocats serait opportune dès 
le début de la poursuite pénale (par ex. VERNIORY, Les droits de la défense 
dans la phase préliminaire du procès pénal, Berne 2005, p. 254 ss). C’est 
toutefois au législateur et non au juge qu’il revient de prendre en compte 
cette opportunité. En l’état du droit fédéral, c’est donc à juste titre que le 
MPC a refusé d’accorder au plaignant, à ce stade de la procédure, 
l’assistance d’un second avocat. 

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2.3 L'avant-projet de code de procédure pénale prévoit, il est vrai, la possibilité 
de se faire assister par plusieurs défenseurs (art. 133 al. 3 AP). La question 
de savoir si une telle solution pourrait d'ores et déjà être appliquée n'a pas 
à être tranchée dans la mesure où la constitution de Me B. ne pourrait être 
approuvée. La procédure fédérale ne prévoit cette possibilité que pour la 
phase des débats et «sous réserve de réciprocité » (art. 35 al. 4 PPF). Un 
défenseur étranger ne peut donc être admis que s’il pratique dans un Etat 
où un avocat suisse serait autorisé à assister un inculpé, ce qui n’est pas 
allégué en l’espèce. Cette condition de réciprocité a certes été introduite 
avant l’adoption de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA; 
RS 935.61) et la modification subséquente de l’art. 29 al. 2 OJ. Ces dispo-
sitions nouvelles, entrées en vigueur le 1er juin 2002, n’ont toutefois pas, en 
l’occurrence, une portée plus large que l’art. 35 al. 4 PPF. L’art. 21 LLCA 
limite en effet aux avocats ressortissants d’un Etat membre de l’UE ou de 
l’AELE la faculté de pratiquer la représentation en justice en Suisse, alors 
que l’art. 29 al. 2 OJ étend cette possibilité aux avocats qui, à la faveur d’un 
traité international, sont autorisés à pratiquer en Suisse. Or la Russie n’est 
membre ni de l’UE, ni de l’AELE, et il n’existe aucun traité entre cet Etat et 
la Suisse, à teneur duquel les avocats russes seraient admis à pratiquer en 
Suisse. Dans ces conditions, le refus du MPC d’accepter la constitution de 
Me B. pour la défense du plaignant est conforme à la jurisprudence (ATF 
120 Ia 247, 253 ss consid. 4b; VERNIORY, op. cit. p. 164 ss; FF 1999 VI p. 
5382 ss). 

 

4. Les art. 32 al. 2 Cst et 6 § 3 let. c CEDH consacrent le droit pour l'inculpé 
de s'entretenir librement avec son défenseur (ATF 126 I 153, 160 consid. 
4c; HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, op. cit., p. 171 no 36; SCHMID, op. cit. 
p. 162 no 496). Ce droit est en l'espèce respecté puisque la communication 
entre lui-même et Me Favre n'est soumise à aucune restriction. Tout autre 
est la situation de Me B. auquel la qualité de défenseur en Suisse n'est pas 
reconnue. A ce titre, il ne dispose d'aucun droit de s'entretenir librement 
avec le plaignant. Selon la jurisprudence, des visites non surveillées 
d’avocats étrangers qui n'ont pas qualité de défenseurs dans la procédure 
pénale suisse sont certes possibles, mais elles se limitent aux situations où 
ces avocats assument un mandat de défense - dans une procédure pénale 
ouverte à l’étranger - en faveur d'un prévenu incarcéré dans notre pays, et 
pour autant que le risque que le défenseur abuse de la confiance générée 
par son statut soit écarté (ATF 121 I 164, 167ss consid. 2c). En l’espèce, 
toutefois le plaignant ne prétend pas qu'il aurait mandaté Me B. pour le re-
présenter dans une procédure pénale en Russie.  

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5. Mal fondées, les plaintes doivent être rejetées.  

 

5. Le plaignant qui succombe est tenu de s'acquitter des frais (art. 156 al. 1er 
OJ, applicable par renvoi de l’art. 245 PPF) qui, selon l'art. 3 du règlement 
fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral 
(RS 173.711.32) seront fixés à Fr. 2'000.--, réputés couverts par les avan-
ces de frais effectuées. 

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Par ces motifs, la Cour prononce: 

1. Les plaintes sont rejetées. 

2. Des frais, à hauteur de Fr. 2'000.--, sont mis à la charge du plaignant; ils 
sont réputés couverts par les avances effectuées. 

 
 

Bellinzone, le 16 août 2005 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président:   la greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Christian Favre, avocat,  
- Ministère public de la Confédération  

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Aucune voie de droit ordinaire n'est ouverte contre cet arrêt.