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**Case Identifier:** f576d409-5047-55c3-8539-14f9c7577b20
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-10-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.10.2020 F-975/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-975-2019_2020-10-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-975/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  o c t o b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Fulvio Haefeli, Daniele Cattaneo, juges, 

Cendrine Barré, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

sans domicile de notification en Suisse,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-975/2019 

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Faits : 

A.  

Par ordonnance pénale du 9 décembre 2015 rendue par le Ministère public 

de W._______ (TG), A._______, ressortissant moldave et roumain né en 

1992, a été condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 

francs l’unité avec un sursis de deux ans, ainsi qu’à une amende de 1'250 

francs, pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile. 

B.  

Par ordonnance pénale du 11 janvier 2016 rendue par le bureau d’enquête 

d[e] X._______ (SG), l’intéressé a été condamné une nouvelle fois pour 

vol, dommages à la propriété et violation de domicile, à une peine privative 

de liberté de quatre mois. Le sursis prononcé le 9 décembre 2015 a été 

révoqué. 

C.   

Sur la base de l’ordonnance pénale du 9 décembre 2015, le Secrétariat 

d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a prononcé, en date du 12 janvier 

2016, une interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein d’une durée 

de deux ans, valable du 15 janvier 2016 au 14 janvier 2018. L’intéressé a 

par la suite été renvoyé de Suisse. 

D.  

Lors d’un contrôle effectué le 18 novembre 2018 par les gardes-frontières, 

il s’est avéré que A._______ était entré en Suisse sans disposer d’un visa 

ou d’un titre de séjour émanant d’un Etat membre de l’Espace Schengen. 

Il ressortait également du contrôle effectué que le prénommé faisait l’objet 

de trois inscriptions dans le système RIPOL et que son ADN présentait 

quatre « hits » entre le 13 juillet et le 29 octobre 2018 dans le canton de 

Zurich. Informé du fait qu’une mesure d’éloignement pourrait être 

prononcée à son encontre, A._______ a renoncé à s’exprimer et a refusé 

de signer le formulaire (cf. dossier SEM, p. 86). Il a ensuite été placé en 

détention (cf. dossier SEM, pp. 81 à 82). 

E.  

Par décision du 22 novembre 2018, le SEM a prononcé une nouvelle 

interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein d’une durée de deux ans 

à l’encontre de A._______, valable du 22 novembre 2018 au 21 novembre 

2020. Cette interdiction a fait l’objet d’une inscription dans le Système 

d’information Schengen (SIS II), déployant ses effets dans l’ensemble de 

l’Espace Schengen.  

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F.  

Par courrier du 28 décembre 2018, l’intéressé, par l’intermédiaire de sa 

compagne, a exposé sa situation personnelle au SEM en joignant divers 

documents à son écrit et en priant l’autorité de se montrer indulgente. 

Par réponse du 22 janvier 2019, le SEM a remis au prénommé une copie 

de sa décision du 22 novembre 2018 pour notification et l’a informé de la 

possibilité de former un recours contre celle-ci auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). La décision a été 

notifiée en date du 29 janvier 2019 (cf. dossier SEM, acte 12, p. 137). 

G.  

Par mémoire daté du 1er février 2019 et reçu le 26 février 2019, A._______ 

a interjeté recours auprès du Tribunal de céans. Il a conclu au constat de 

nullité de la décision attaquée, subsidiairement de son annulation, ainsi 

qu’à l’autorisation de son entrée en Suisse et à l’approbation de l’octroi 

d’une autorisation de séjour par le canton de Vaud. A l’appui de son 

recours, le prénommé a notamment fait valoir que la décision attaquée 

avait été rendue alors qu’il n’était pas en mesure de prouver qu’il détenait 

la nationalité roumaine. Ayant perdu son passeport roumain en Suisse, il 

devait se présenter à l’Ambassade de Roumanie afin d’y récupérer son 

nouveau passeport mais en avait été empêché par son incarcération. Il a 

également fait part de sa volonté de se marier avec sa compagne et a 

indiqué être en recherche d’emploi. 

H.  

Par ordonnance du 17 mai 2019, le Tribunal a transmis un double du 

mémoire de recours à l’autorité intimée pour préavis. Le recourant ayant, 

en raison de sa détention, rédigé au nom de sa compagne une procuration 

dont la validité était limitée au 1er mai 2019, il a été prié d’indiquer au 

Tribunal s’il entendait toujours être représenté et, dans l’affirmative, de 

fournir une nouvelle procuration en ce sens.  

I.  

Par courrier du 24 mai 2019, le SEM a remis ses observations au Tribunal. 

En substance, il a relevé que le recourant avait été interpellé le 

18 novembre 2018 en situation illégale sur le territoire suisse, sans être au 

bénéfice d’un visa ou d’un titre de séjour valable pour l’entrée en Suisse. 

Ce faisant, son comportement constituait une violation des prescriptions 

en matière d’étrangers qui justifiait la mesure d’éloignement prononcée. Le 

fait que l’intéressé ait obtenu la nationalité roumaine ne constituait pas un 

critère décisif pour une appréciation différente des circonstances, dès lors 

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qu’il ressortait du casier judiciaire suisse que le prénommé avait fait l’objet 

de deux condamnations pénales avant le prononcé de la décision 

attaquée. Son comportement délictueux et récidiviste constituait encore, 

selon le SEM, une menace réelle, actuelle et d’une certaine gravité pour 

l’ordre et la sécurité publics. Finalement, la relation amoureuse du 

recourant ne permettait pas à l’autorité intimée, dans l’état actuel du 

dossier, une reconsidération de son point de vue. 

J.  

Par courrier du 15 juin 2019, la compagne du recourant a remis au Tribunal 

une nouvelle procuration en sa faveur signée par le recourant, valable du 

1er mai 2019 au 1er octobre 2019. 

K.  

Par ordonnance du 8 juillet 2019, le Tribunal a remis au recourant un 

double de la réponse du SEM en lui donnant un délai pour déposer une 

réplique. La nouvelle procuration étant limitée au 1er octobre 2019, le 

Tribunal a avisé le recourant qu’il ne serait vraisemblablement pas en 

mesure de statuer dans la présente procédure avant cette échéance et l’a 

invité à élire un domicile de notification en Suisse pour la période ultérieure 

au 1er octobre 2019. A défaut d’un tel domicile de notification, les actes de 

procédure seraient alors notifiés par publication officielle dans la Feuille 

fédérale. 

Le recourant n’a donné aucune suite à cette ordonnance dans le délai 

imparti. 

L.  

Constatant qu’il ressortait des actes de la cause qu’une procédure pénale 

était pendante contre le recourant devant le Ministère public de Y._______, 

le Tribunal de céans, par ordonnance du 22 avril 2020, a prié l’Office des 

migrations du canton de Zurich de le renseigner sur l’issue de cette 

procédure. Par cette même ordonnance, constatant que le recourant 

n’avait pas prolongé la procuration en faveur de sa fiancée, le Tribunal a 

considéré que l’intéressé devait être considéré comme dépourvu de 

domicile de notification en Suisse. 

M.  

En date du 24 avril 2020, l’Office des migrations du canton de Zurich a 

transmis au Tribunal la copie d’un jugement rendu le 27 novembre 2019 

par le Tribunal de district de Z._______ (ZH), par lequel A._______ a été 

condamné à 30 mois de détention sous déduction de 296 jours à titre de 

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détention provisoire, ainsi qu’à une expulsion du territoire suisse d’une 

durée de 10 ans au sens de l’art. 66a al. 1 let. d du Code pénal suisse du 

21 décembre 1937 (CP, RS 311.0).  

N.  

Par ordonnance du 8 mai 2020, publiée dans la Feuille fédérale, le Tribunal 

a invité le recourant à lui remettre ses éventuelles observations quant à 

cette condamnation. 

Dans le délai imparti, le recourant ne s’est pas prononcé. 

O.  

Par ordonnance du 20 mai 2020, le Tribunal, au vu de la nationalité 

roumaine du recourant, a invité l’autorité intimée à reconsidérer sa décision 

quant à l’inscription au SIS de l’interdiction d’entrée. 

En date du 18 juin 2020, le SEM a informé le Tribunal qu’il avait procédé 

au retrait de l’inscription dans le SIS. 

Invité par publication du 7 juillet 2020 dans la Feuille fédérale à déposer 

ses éventuelles observations sur le retrait de cette inscription, le recourant 

ne s’est pas manifesté.    

P.  

Les divers autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de 

recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-

après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par 

le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 

définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui 

statue ici comme autorité précédant le Tribunal fédéral, dès lors que le 

recourant est un ressortissant roumain (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 

l'art. 83 al. 1 let. c ch. 1 et les arrêts du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 

2C_135/2017 du 21 février 2017 consid. 5 et 2C_344/2016 du 6 septembre 

2016 consid. 1.1 et les réf. cit.). 

http://links.weblaw.ch/2C_135/2017
http://links.weblaw.ch/2C_344/2016

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1.2 A moins que la LTAF n’en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure, est 

spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de 

protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA). Le fait 

que, par jugement pénal du 27 novembre 2019, l’intéressé a été condamné 

à une expulsion du territoire suisse d’une durée de 10 ans au sens de 

l’art. 66a al. 1 let. d CP n’y change rien, dès lors que, comme on le verra 

ci-après (consid. 9), les infractions commises par ce dernier avant le 

1er octobre 2016 habilitaient encore le SEM à rendre, en novembre 2018, 

une mesure d’éloignement d’une durée de 2 ans et que l’expulsion 

prononcée par le juge pénal (en rapport avec des infractions commises 

après le 1er octobre 2016) ne rend pas caduque l’interdiction d’entrée du 

SEM mais se superpose à cette dernière (sur la modification législative 

ayant réintroduit l’expulsion pénale pour les infractions ayant été commises 

après la date susmentionnée cf. POPESCU/WEISSENBERGER, Expulsion 

pénale et droit des migrations : un casse-tête pour la pratique, in PJA 

3/2018, pp. 354 et 358 ; ADANK/ANTONIAZZA, Interdiction d’entrée 

prononcée à l’encontre d’un étranger délinquant, in PJA 7/2018, pp. 886, 

894 à 895). Par ailleurs, le recours a été interjeté dans la forme et les délais 

prescrits par la loi, de sorte qu’il est recevable (art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 

PA). Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant 

au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a 

connu une modification partielle comprenant également un changement de 

sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 

3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et 

l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle, est 

entrée en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au 

séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 

142.205, RO 2018 3173). En l’occurrence, la décision querellée a été 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
http://links.weblaw.ch/AS-2018/3171
http://links.weblaw.ch/AS-2018/3171
http://links.weblaw.ch/AS-2018/3173

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prononcée avant l’entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019, 

de sorte que le Tribunal appliquera la LEtr ainsi que l’OASA dans leur 

teneur respective en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018. On précisera 

que le nouveau droit n’a pas apporté de modifications sur le fond en lien 

avec les dispositions trouvant application in casu (cf. à ce sujet, arrêt du 

TAF F-3300/2017 du 14 mai 2019 consid. 2.2).  

4.  

Selon l’art. 58 al. 1 PA, l’autorité inférieure peut, jusqu’à l’envoi de sa 

réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. L’autorité 

de recours continue à traiter le recours dans la mesure où la nouvelle 

décision de l’autorité inférieure ne l’a pas rendu sans objet (art. 58 al. 3 PA). 

En l’espèce, par ordonnance du 20 mai 2020, le Tribunal a invité l’autorité 

intimée à reconsidérer sa décision quant à l’inscription de l’interdiction 

d’entrée dans le SIS, dès lors que le recourant était de nationalité 

roumaine. Dans son courrier du 17 juin 2020, le SEM a indiqué qu’après 

un nouvel examen du dossier, il apparaissait que le recourant était au 

bénéfice de la nationalité roumaine, selon un certificat établi par 

l’Ambassade de Roumanie en République de Moldavie. Il avait par 

conséquent supprimé le signalement au SIS avec effet immédiat. Ce 

faisant, l’autorité intimée a reconsidéré partiellement l’acte attaqué en 

faveur du recourant, de sorte que le recours, en tant qu’il contestait 

l’inscription au SIS, est devenu sans objet. 

Dans ce contexte, il convient de relever que l’objet de la présente 

procédure est circonscrit par la décision querellée à la seule question de 

l’interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein. La conclusion du 

recourant tendant à l’approbation de l’octroi par le canton de Vaud d’une 

autorisation de séjour en sa faveur est dès lors irrecevable, étant au 

surplus relevé que, entretemps, celui-ci a fait l’objet d’une expulsion pénale 

apparemment entrée en force. 

5.  

5.1 Selon l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse 

à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics 

en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. L'interdiction d'entrée est 

prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être 

prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée 

constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics 

(art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs 

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importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement 

s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre 

provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 

LEtr). 

En vertu de l’art. 80 al. 1 let. a OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité 

et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de 

décisions d'autorités. Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation 

importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions 

du droit en matière d’étrangers) ou de décisions d'autorités (cf. Message 

du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers [ci-

après : Message LEtr], FF 2002 3469, 3564 et 3568). Pour pouvoir affirmer 

que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments 

concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée 

conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre 

publics (art. 80 al. 2 OASA). 

5.2 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers (art. 67 LEtr) ne 

constitue pas une peine sanctionnant un comportement déterminé. Il s'agit 

d'une mesure (administrative) de contrôle visant à prévenir une atteinte à 

la sécurité et à l'ordre publics, en empêchant - durant un certain laps de 

temps - un étranger dont le séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) 

est indésirable d'y pénétrer ou d’y retourner à l'insu des autorités et d’y 

commettre à nouveau des infractions (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 

6.4 ; Message LEtr, FF 2002 3469, 3568). Le prononcé d'une interdiction 

d'entrée implique par conséquent que l'autorité procède à un pronostic en 

se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret et, en 

particulier, sur le comportement que l'administré a adopté par le passé. La 

commission antérieure d'infractions constitue en effet un indice de poids 

permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre 

publics sera commise à l'avenir (cf. arrêt du TAF F-6546/2017 du 10 août 

2018 consid. 4.2 et les réf. cit.).  

5.3 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une 

interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une 

pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et 

respecter le principe de la proportionnalité (cf. ATF 139 II 121 consid. 

6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5 et la réf. cit.). 

 

 

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6.  

6.1 Dans la mesure où le recourant, en tant que citoyen roumain, est un 

ressortissant communautaire, il convient de vérifier si la mesure 

d’éloignement prononcée à son encontre est conforme à l’ALCP (RS 

0.142.112.681). 

Aux termes de l'art. 2 al. 2 LEtr, cette loi n'est en effet applicable aux 

ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), 

aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur 

ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure 

où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des 

dispositions plus favorables. 

6.2 L’ALCP ne réglemente pas en tant que telle l'interdiction d'entrée, si 

bien que l'art. 67 LEtr demeure applicable (cf. art. 24 de l'ordonnance 

fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation 

des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, 

l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats 

membres de l'Association européenne de libre-échange [OLCP, RS 

142.203]), tout en tenant compte des exigences spécifiques de l'ALCP (cf. 

ATF 139 II 121 consid. 5.1). 

6.3 Dès lors qu'une interdiction d'entrée en Suisse restreint la libre 

circulation des personnes, l'interdiction signifiée à un ressortissant de l'UE 

doit, contrairement à ce qui vaut pour les ressortissants de pays tiers, aussi 

se conformer à l'exigence de l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP, selon laquelle 

les droits octroyés par les dispositions de cet accord ne peuvent être limités 

que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics (cf. ATF 139 II 121 

consid. 5.3 ; arrêt du TF 2C_1045/2011 du 18 avril 2012 consid. 2.1). 

Conformément à la jurisprudence ayant été développée par le Tribunal 

fédéral en relation avec l'art. 5 annexe I ALCP (jurisprudence qui s’appuie 

sur celle de la Cour de justice de l’Union européenne [CJUE]), les limites 

posées au principe de la libre circulation des personnes doivent 

s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité 

nationale à la notion d'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, 

en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la 

loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un 

intérêt fondamental de la société (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 

consid. 4.2, et la jurisprudence citée).  

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Les mesures d'ordre ou de sécurité publics doivent être fondées 

exclusivement sur le comportement personnel de l'individu qui en fait l'objet 

(art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE [JO P 56 du 4 avril 1964, p. 850]) ; 

des motifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient 

donc suffire à les justifier. En outre, la seule existence d’antécédents 

pénaux ne permet pas non plus de conclure automatiquement que 

l’étranger constitue une menace suffisamment grave pour l’ordre et la 

sécurité publics (art. 3 par. 2 de ladite directive). Il faut dès lors procéder à 

une appréciation spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts 

inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas 

obligatoirement avec les appréciations à l'origine des condamnations 

pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont déterminantes que si les 

circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une « menace 

actuelle et réelle et d'une certaine gravité » pour l'ordre et la sécurité 

publics (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 consid. 4.2, et la 

jurisprudence citée). Selon les circonstances, la jurisprudence de la Cour 

de justice admet néanmoins que le seul fait du comportement passé de la 

personne concernée puisse réunir les conditions d'une pareille menace 

actuelle (cf. ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 in fine, et la jurisprudence de la 

Cour de justice citée ; arrêts du TF 2C_247/2015 du 7 décembre 2015 

consid. 6.1, 2C_436/2014 du 29 octobre 2014 consid. 3.3). 

C'est donc le risque concret de récidive - respectivement de commettre de 

nouvelles infractions - qui est déterminant (cf. ATF 136 II 5 consid. 4.2). Il 

n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettra 

d'autres infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement à son 

encontre. Inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque 

de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, ce 

risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut l'apprécier en fonction 

de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la 

nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité 

de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation du risque de récidive 

sera d'autant plus sévère que le bien juridique menacé est important et les 

actes délictueux commis graves (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 

consid. 4.2, 134 II 25 consid. 4.3.2 et 130 Il 493 consid. 3.3). Le Tribunal 

fédéral se montre particulièrement rigoureux - en suivant en cela la 

pratique de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : la Cour 

EDH) - en présence notamment d'infractions à la législation sur les 

stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité 

sexuelle (cf., notamment, ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; 137 II 297 consid. 

3.3 ; arrêts du TF 2C_643/2014 du 13 décembre 2014 consid. 5.3, 

2C_436/2014 consid. 3.3 et 2C_565/2013 du 6 décembre 2013 consid. 3.5 

http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-5
http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-5
http://links.weblaw.ch/ATF-134-II-25
http://links.weblaw.ch/2C_643/2014
http://links.weblaw.ch/2C_436/2014
http://links.weblaw.ch/2C_565/2013

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in fine, et jurisprudence citée). Un tel risque pourra également être admis 

pour les multirécidivistes qui n'ont pas tiré de leçon de leurs condamnations 

pénales antérieures (cf. arrêts du TF 2C_121/2014 du 17 juillet 2014 

consid. 4.3, 2C_741/2013 du 8 avril 2014 consid. 2.3 in fine, 2C_565/2013 

du 6 décembre 2013 consid. 3.5, 2C_579/2013 du 15 novembre 2013 

consid. 2.3, 2C_260/2013 du 8 juillet 2013 consid. 4.1). 

6.4 Par conséquent, il faut, pour faire l'objet d'une interdiction d'entrée en 

application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, que le ressortissant d'un Etat partie 

à l'ALCP représente une menace actuelle et réelle et d'une certaine gravité 

pour l'ordre et la sécurité publics de nature à le priver de son droit d'entrer 

en Suisse au sens de l'art. 5 Annexe I ALCP (ATF 139 II 121 consid. 5.4 ; 

arrêt du TF 2C_862/2013 du 18 juillet 2014 consid. 4.3 in fine). 

7.  

7.1 Le SEM a fondé sa décision sur le rapport établi par les gardes-

frontières le 21 novembre 2018. Selon ce rapport, le recourant est entré en 

Suisse le 18 novembre 2018 sans être muni d’un visa. Etant à ce moment 

en possession d’un passeport moldave, il aurait pu être dispensé de 

l’obligation de visa pour un séjour n’excédant pas 90 jours à la condition 

de posséder un passeport biométrique (cf. www.sem.admin.ch > 

Publications & services > Directives et circulaires > VII. Visas > Documents 

de voyage et de visas selon la nationalité [Annexe CH-1, liste 1] > Moldavie 

> Légendes des dispositions en matière de visas > V12, site consulté en 

septembre 2020). Son passeport moldave ne répondant pas à cette 

exigence, l’intéressé était ainsi soumis à l’obligation de visa. Lors de ce 

contrôle, les gardes-frontières ont pris connaissance des condamnations 

prononcées à l’encontre du recourant dans les cantons de St-Gall et de 

Thurgovie et constaté que son ADN correspondait à quatre « hits » dans le 

canton de Zurich entre le 13 juillet et le 29 octobre 2018. Lors de son 

interpellation, l’intéressé était également en possession de 2,3 grammes 

de haschich et de 0,5 grammes de marijuana.  

7.2 Dans son mémoire daté du 1er février 2019, le recourant a précisé qu’il 

bénéficiait de la nationalité roumaine en plus de sa nationalité moldave. Il 

a à ce titre fourni un certificat de nationalité roumaine (« certificat de 

cetatenie romana ») daté du 24 septembre 2012 (cf. pce TAF 1, annexe 7). 

Il a indiqué avoir perdu son passeport roumain en Suisse et avoir entrepris 

des démarches auprès de l’Ambassade de Roumanie. Invité à se présenter 

à l’Ambassade le 27 novembre 2018 pour y récupérer son nouveau 

passeport, il en avait été empêché suite à son incarcération. Il a par ailleurs 

http://www.sem.admin.ch/

F-975/2019 

Page 12 

indiqué que suite à la vie commune avec sa future épouse, il cherchait du 

travail en Suisse, avait trouvé deux possibilités d’emploi et aurait un contrat 

de travail dès le 1er mars 2019. Il s’était annoncé auprès de la commune 

où vivait sa fiancée. Le recourant a indiqué que sa période de jeunesse 

avait été très pénible et l’avait poussé à commettre des fautes qu’il 

regrettait vivement. Sa vie aurait changé depuis la rencontre avec sa 

compagne et il souhaitait désormais s’intégrer en Suisse et vivre une vie 

conjugale. La séparation d’avec sa compagne et le fils de cette dernière 

était dramatique. 

7.3 Dans son préavis du 24 mai 2019, le SEM a relevé que l’intéressé, en 

date du 18 novembre 2018, était entré en Suisse sans visa dans son 

passeport ni autorisation de séjour valable pour l’entrée en Suisse, violant 

ainsi les prescriptions en matière d’étrangers. Le fait que le recourant ait 

acquis la nationalité roumaine ne changeait rien à l’appréciation des 

circonstances dès lors que l’intéressé avait, antérieurement aux faits 

indiqués, fait l’objet de deux condamnations pénales en Suisse le 

9 décembre 2015 et le 11 janvier 2016. Ainsi, son comportement délictueux 

et récidiviste constituait encore une menace réelle, actuelle et d’une 

certaine gravité pour l’ordre et la sécurité publics, susceptible de fonder 

une mesure d’éloignement, tant au sens de l’art. 67 LEI (LEtr) que de l’art. 5 

Annexe I ALCP. Enfin, la relation amoureuse entretenue par le recourant 

n’était pas, en l’état actuel du dossier, de nature à permettre à l’autorité 

intimée de reconsidérer son point de vue. 

8.  

8.1 L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués en procédant par 

substitution de motifs. Si le jugement se base sur des dispositions ou un 

état de faits dont le recourant ne pouvait pas s’attendre à sa pertinence, 

l’autorité de recours donnera à la partie au préalable l’occasion de 

s’exprimer en la matière (cf., parmi d’autres, arrêt du TAF F-1156/2018 du 

13 décembre 2019 consid. 4.2.2). 

8.2 En l’occurrence, le Tribunal relève que la motivation de la décision 

attaquée était insuffisante, en ce sens qu’elle justifiait la mesure 

d’éloignement uniquement sur la base d’une violation de la législation sur 

les étrangers et de surcroît en se fondant sur une prémisse erronée, à 

savoir que le recourant provenait d’un état tiers. Il est vrai que, selon l’art. 5 

F-975/2019 

Page 13 

al. 1 let. a LEtr, pour entrer en Suisse, tout étranger doit avoir une pièce de 

légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d’un visa 

si ce dernier est requis. De même, selon l’art. 1 Annexe I ALCP, les parties 

contractantes admettent sur leur territoire les ressortissants des autres 

parties contractantes sur simple présentation d’une carte d’identité ou d’un 

passeport en cours de validité. Il ne ressort pas du rapport des gardes-

frontières que l’intéressé ait fait valoir le fait qu’il était aussi détenteur de la 

nationalité roumaine et qu’il avait perdu son passeport. Au contraire, il a 

fait usage de son droit à garder le silence (cf. dossier SEM, acte 7, p. 3). 

Voyageant à l’aide de son passeport moldave, il aurait pu entrer en Suisse 

en respectant les conditions d’entrée, en l’espèce à l’aide d’un visa, ce qu’il 

n’a pas fait. Or, selon la pratique, une telle infraction n’est pas suffisante 

pour justifier en soi le prononcé d’une mesure d’éloignement face à un 

ressortissant pouvant se prévaloir de l’ALCP (cf. arrêt du TAF F-4042/2019 

du 17 août 2020 consid. 7.2 ; ATAF 2013/35 consid. 4.1). Quoiqu’il en soit, 

on relèvera que, par jugement du 27 novembre 2019 prononçant 

l’expulsion du recourant, les autorités pénales ont également tenu compte 

du séjour illégal en Suisse retenu par le SEM (pce TAF 11 p. 17 faisant part 

d’un séjour illégal de la fin octobre jusqu’au 18 novembre 2018), ce qui 

exclut la compétence du SEM pour prononcer une interdiction d’entrée sur 

la base de cette seule infraction intervenue après le 1er octobre 2016 (cf. à 

ce sujet consid. 1.3 et les références citées). Le SEM a toutefois indiqué, 

dans son préavis du 24 mai 2019, qu’il se basait également sur des 

condamnations des 9 décembre 2015 et 11 janvier 2016 pour justifier la 

mesure d’éloignement à l’encontre du recourant. Ce faisant, il a lui-même 

proposé un motif de substitution pour confirmer le bien-fondé de l’acte 

entrepris, ce qui a été communiqué au recourant. Ce dernier a ainsi eu la 

possibilité de s’exprimer en la matière, de sorte que le Tribunal est habilité 

à examiner la pertinence de la nouvelle argumentation du SEM. 

9.  

Il convient donc d’examiner si, en novembre 2018, le SEM était habilité à 

rendre une mesure d’éloignement de 2 ans sur la base des condamnations 

susmentionnées des 9 décembre 2015 et 11 janvier 2016. 

9.1 Ainsi, le recourant a tout d’abord fait l’objet d’une condamnation le 

9 décembre 2015 à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 francs 

l’unité avec un sursis de deux ans, ainsi qu’à une amende de 1'250 francs, 

pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile. En cas de non-

paiement de l’amende, une peine privative de liberté de substitution de 42 

jours serait prononcée (cf. dossier SEM, p. 62). Avec l’aide d’un complice, 

il s’est introduit dans une maison individuelle et a dérobé divers objets pour 

F-975/2019 

Page 14 

un butin de près de 11’370 francs et occasionnant pour près de 500 francs 

de dégâts (ibidem).  

9.2 Ces faits ont conduit au prononcé à son encontre d’une première 

décision d’interdiction d’entrée le 12 janvier 2016 et à un renvoi de Suisse 

(cf. dossier SEM, pp. 43 à 45, pp. 18 à 23). Or, le 10 décembre 2015, soit 

un jour seulement après sa première condamnation, l’intéressé a à 

nouveau, avec l’aide de son complice, cambriolé une maison, pour un butin 

de 5'013.45 francs (cf. dossier SEM, pp. 78 à 80). Par ordonnance pénale 

du 11 janvier 2016, il a été condamné à quatre mois de peine privative de 

liberté, moins deux jours de détention préventive. Le sursis octroyé lors de 

sa première condamnation a alors été révoqué et les frais de procédure se 

montaient à 800 francs (ibidem). 

9.3 Cela étant, il ressort du dossier que le SEM n’avait pas connaissance 

de la deuxième condamnation pénale du 11 janvier 2016 lorsqu’il a 

prononcé la première interdiction d’entrée le 12 janvier 2016 d’une durée 

de 2 ans. Si tel avait été le cas, il ne fait aucun doute que l’autorité intimée 

aurait mentionné la condamnation du 11 janvier 2016 dans sa première 

décision et qu’elle aurait rendu une mesure d’éloignement d’une durée 

nettement plus longue. En effet, vu les peines encourues et la récidive en 

jeu, un intérêt public considérable à rendre une interdiction d’une durée de 

5 ans (soit jusqu’en janvier 2021) était donné en janvier 2016, d’autant que 

le recourant ne pouvait se prévaloir d’aucun intérêt privé pertinent. Ainsi, si 

une mesure d’éloignement d’une durée inférieure à 5 ans ans a été rendue 

par le SEM en 2016, cela est uniquement dû au fait que celui-ci ignorait 

l’ensemble des faits déterminants au moment où il a rendu sa décision. 

9.4 Dans la présente affaire, le SEM n’a toutefois pas rendu une 

interdiction d’entrée (dite de raccordement) faisant directement suite à la 

première mesure d’éloignement mais n’est devenu actif qu’en novembre 

2018 lorsque l’intéressé a été interpellé en Suisse sans disposer des 

papiers idoines, si bien que ce dernier ne faisait l’objet d’aucune mesure 

d’éloignement entre le 15 janvier 2018 et le 18 novembre 2018. Le 

recourant ne peut toutefois tirer aucun argument de cette circonstance. En 

effet, selon une pratique constante, l’administration n’agit pas de manière 

contraire à la bonne foi en rendant une interdiction d’entrée tardivement si 

la personne en cause continue de présenter une menace concrète et 

actuelle pour l’ordre public et que la mesure d’éloignement tient compte du 

temps qui s’est écoulé depuis la commission de l’infraction (cf. arrêts du 

TAF F-449/2017 du 19 mars 2018 consid. 6, F-637/2016 du 16 janvier 

2018 consid. 5.1, F-82/2016 du 28 juin 2017 consid. 6.5, F-395/2016 du 

F-975/2019 

Page 15 

18 janvier 2018 consid. 3.3). Or, en l’occurrence, seulement 2 ans et 10 

mois s’étaient écoulés depuis la condamnation de janvier 2016, ce qui était 

certainement insuffisant pour permettre de conclure que l’intéressé ne 

présentait plus un risque pour l’ordre public en novembre 2018 vu la nature 

des infractions en cause et le comportement récidiviste de la personne 

concernée.  

9.5 Au vu de ce qui précède, il convient de retenir que le recourant, en 

novembre 2018, représentait encore une menace réelle et actuelle d’une 

certaine gravité pour l’ordre et la sécurité publics, de sorte que le prononcé 

d’une interdiction d’entrée à son encontre était justifié dans son principe. Il 

convenait toutefois de tenir compte du temps écoulé depuis le prononcé 

de la première mesure d’éloignement rendue le 12 janvier 2016. L’ordre 

public en cause commandait ainsi de prononcer une interdiction d’entrée 

jusqu’au 14 janvier 2021 au maximum (cf. consid. 9.3 supra), ce qui restait 

encore en-dessous du seuil de 5 ans prévu à l’art. 67 al. 3 LEtr et était ainsi 

en accord avec le principe de proportionnalité et la jurisprudence rendue 

en lien avec les interdictions d’entrée. 

9.6 Quoiqu’en dise le recourant, les intérêts privés mis en avant ne 

permettaient pas de réduire la durée de la mesure d’éloignement de 

manière significative. Ainsi, ce dernier a fait valoir que sa vie avait changé 

depuis qu’il avait rencontré sa compagne et qu’il serait plus respectueux 

des personnes et des lois. Il souhaiterait s’intégrer en Suisse, travailler et 

avoir une nouvelle vie saine (cf. pce TAF 1, p. 2). A ce titre, il a joint à son 

recours deux courriers émanant de potentiels employeurs (cf. pce TAF 1, 

annexes 12 et 13) et a affirmé qu’il bénéficiait d’un contrat de travail 

débutant le 1er mars 2019. Il a également fait valoir que la séparation 

d’avec sa compagne, laquelle vivait en Suisse avec son fils depuis 15 ans, 

était dramatique pour eux. 

9.6.1 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au 

respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH pour 

empêcher la division de sa famille et s'opposer ainsi à l'ingérence des 

autorités dans son droit protégé. Toutefois, pour qu'il puisse se réclamer 

de cette disposition, il doit entretenir une relation étroite, effective et intacte 

avec une personne de sa famille disposant d'un droit de présence durable 

en Suisse (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.1, 131 II 265 consid. 

5; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en 

matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal 

[RDAF] 1997, p. 285). D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, les 

relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un 

http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-143
http://links.weblaw.ch/ATF-131-II-265

F-975/2019 

Page 16 

droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports 

entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (cf. 

ATF 135 I 143 consid. 1.3.2). L'art. 13 al. 1 Cst. garantit la même protection 

(cf. ATF 136 I 178 consid. 5.2). Il est cependant admis que selon l'art. 8 

par. 2 CEDH, une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible pour 

autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans 

une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la 

sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre 

et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de 

la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. 

9.6.2 Cela étant, il y a lieu de noter d’emblée que l'impossibilité pour le 

recourant de mener durablement une vie familiale en Suisse ne résulte pas 

primairement de la mesure attaquée, mais découle du fait qu'il n'est pas 

titulaire d'une autorisation de séjour en ce pays. Il s'ensuit que 

l'appréciation de la situation de l’intéressé, qui est susceptible d'être opérée 

sous l'angle de l'art. 8 CEDH dans le cadre de la présente procédure, ne 

vise qu'à examiner si l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit du 

prénommé complique de façon disproportionnée le maintien des relations 

familiales de ce dernier avec sa concubine. 

Le Tribunal se montre circonspect quant à l’effectivité actuelle de la relation 

du recourant avec sa fiancée dont le statut exact ne ressort pas des 

dossiers versés en cause. Si cette dernière a bien participé à la procédure 

devant l’autorité intimée et le Tribunal de céans, notamment en rédigeant 

un courrier destiné au SEM et exposant la situation personnelle du 

recourant (cf. dossier SEM, acte 10), ainsi qu’en contresignant l’acte de 

recours (cf. pce TAF 1, p. 3), on peut s’étonner qu’elle n’ait bénéficié, pour 

représenter son compagnon, que de procurations de durée limitée de trois 

et cinq mois (cf. pce TAF 1, annexe 1 et pce TAF 7, annexe). Interpellé sur 

ce point par le Tribunal par ordonnance du 8 juillet 2019, le recourant n’a 

par la suite plus fourni de procuration en faveur de sa compagne et n’a pas 

élu d’autre domicile de notification en Suisse. Le recourant n’a d’ailleurs 

jamais indiqué la durée de la relation qu’il entretenait avec sa fiancée et 

n’a apporté aucun indice concret permettant de penser qu’un mariage 

serait actuellement en préparation. Il ne saurait ainsi se prévaloir de la 

protection de la vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH. Selon la 

jurisprudence du Tribunal fédéral, les fiancés ou les concubins ne sont en 

effet pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH, à moins que le couple 

n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectives et qu'il 

n'existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent 

(à ce sujet, cf. notamment les arrêts du TF 2C_832/2016 du 12 juin 2017 

http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-143
http://links.weblaw.ch/ATF-136-I-87
http://links.weblaw.ch/2C_832/2016

F-975/2019 

Page 17 

consid. 6.1 et 2C_81/2016 du 15 février 2016 consid. 6.1 ; voir également 

ATF 137 I 113 consid. 6.1 et ATAF 2012/4 consid. 3.3.3 et les références 

citées). A noter enfin que la compagne du recourant, à qui une copie de 

l’ordonnance du 22 avril 2020 avait été adressée pour information, ne s’est 

plus manifestée depuis lors, de même que l’intéressé. L’intérêt du 

recourant à vivre auprès de sa concubine en Suisse n’est donc pas un 

élément déterminant en l’espèce. 

Par ailleurs, les démarches entreprises par le recourant pour trouver un 

emploi en Suisse ne permettaient pas de soutenir que celui-ci bénéficiait, 

en novembre 2018, d’une situation stable en Suisse et que cet élément 

aurait dû être pris en compte dans l’analyse globale du cas. Le fait que, en 

tant que citoyen roumain, il pouvait se prévaloir de l’ALCP n’y change rien. 

A ce propos, le Tribunal relève que les deux courriers d’employeurs 

potentiels joints au mémoire de recours ne sauraient prouver un 

quelconque engagement. Le premier courrier, daté du 3 décembre 2018, 

indique que sa candidature a été retenue et invite le recourant à contacter 

l’entreprise pour un rendez-vous. Le deuxième courrier, daté du 

20 décembre 2018, est formulé comme suit (sic) : « Nous avons plaisir de 

vous engager au travail dans notre entreprise. Nous avons justement 

besoins sur ce type de poste et votre profil correspondre à notre recherche. 

Nous vous prions de prendre contact avec nous. » (cf. pce TAF 1, annexe 

13). Malgré la note positive de ce courrier, il ne s’agit pas d’un contrat de 

travail et sa formulation pourrait également suggérer qu’il s’agit d’une 

invitation pour un entretien d’embauche. De plus, le recourant a affirmé 

qu’il disposait d’un contrat de travail auprès de la première entreprise citée 

à partir du 1er mars 2019. Or aucun contrat de travail n’a été joint au 

mémoire de recours. On ne saurait donc considérer que le recourant 

disposait d’une situation professionnelle stable en Suisse lorsque le SEM 

a prononcé l’acte entrepris.  

9.6.3 Sur le vu de tout ce qui précède et compte tenu des circonstances 

très particulières de la présente affaire, le Tribunal estime que, en 

novembre 2018, le SEM était encore habilité à rendre à l’encontre du 

recourant une interdiction d’entrée valable jusqu’au 21 novembre 2020 sur 

la base des condamnations pénales dont il avait fait l’objet jusqu’alors.  

10.  

Par conséquent, la décision de l’autorité intimée du 22 novembre 2018 est 

conforme au droit en ce qui concerne l’interdiction d’entrée en Suisse et au 

Liechtenstein. S’agissant de l’inscription au SIS, on rappellera que celle-ci 

http://links.weblaw.ch/2C_81/2016
http://links.weblaw.ch/BVGE-2012/4

F-975/2019 

Page 18 

a été supprimée par le SEM, de sorte que le recours est devenu sans objet 

sur ce point (cf. supra consid. 4). 

11.  

11.1 Selon l’art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la charge de 

la partie qui succombe. Si celle-ci n’est déboutée que partiellement, ces 

frais sont réduits. Aucun frais de procédure n’est mis à la charge de 

l’autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA). 

Lorsqu’une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale 

mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue. 

Si la procédure est devenue sans objet, sans que cela soit imputable aux 

parties, les frais de procédure sont fixés au vu de l’état des faits avant la 

survenance du motif de liquidation en vertu de l'art. 5 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Dans le cas d'une procédure devenue sans objet, le Tribunal examine 

également s'il y a lieu d'allouer des dépens, l'art. 5 FITAF s'appliquant par 

analogie à la fixation de ces derniers (art. 15 FITAF ; pour plus de détails, 

cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwal-

tungsgericht, Bâle 2013, n° 4.71 ss, p. 267 ss). 

11.2 En l’espèce, le recours est devenu sans objet en tant qu’il a trait à 

l’inscription de la mesure d’éloignement dans le SIS. Il ressort du rapport 

des gardes-frontières du 21 novembre 2018 que lors de son interpellation 

le 18 novembre 2018, le recourant a fait usage de son droit de garder le 

silence et n’a pas fait valoir qu’il détenait également la nationalité roumaine. 

Il a ensuite, par le courrier du 28 décembre 2018 adressé au SEM par sa 

compagne, indiqué qu’il avait entamé des démarches auprès de 

l’Ambassade de Roumanie afin d’obtenir un nouveau passeport. Il ne s’est 

pourtant formellement prévalu de sa nationalité roumaine qu’au stade du 

présent recours, lorsqu’il a joint à son mémoire une copie de son certificat 

de citoyenneté. On ne saurait donc faire grief à l’autorité inférieure de ne 

pas avoir tenu compte de cette circonstance dans l’acte attaqué. 

Cela étant, il convient de relever que, bien que plusieurs actes figurant 

dans le dossier de l’autorité intimée fassent uniquement mention de la 

nationalité moldave du recourant, d’autres documents, dont principalement 

la première interdiction d’entrée prononcée à son encontre en 2016, 

mentionnent sa nationalité roumaine. Cette première interdiction d’entrée 

F-975/2019 

Page 19 

n’avait d’ailleurs pas fait l’objet d’une inscription au SIS (cf. dossier SEM, 

p. 45). Le certificat de citoyenneté roumaine joint au recours a en outre été 

transmis au SEM avec un double de l’acte de recours dans le cadre de 

l’échange d’écritures. L’autorité intimée a par ailleurs relevé dans son 

préavis que le recourant avait obtenu la nationalité roumaine (cf. pce TAF 

6). Or, elle n’a entrepris de supprimer l’inscription de l’interdiction d’entrée 

dans le SIS qu’après que le Tribunal ait attiré son attention sur ce point par 

ordonnance du 20 mai 2020. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que 

le fait que le recourant ait finalement eu gain de cause sur ce point est dû 

aux mérites du recours. Il s’ensuit que le recourant ne supportera pas les 

frais pour cette partie de la procédure. Il y a dès lors lieu de mettre des frais 

de procédure réduits d'un montant de Fr. 720.- à sa charge (art. 63 al. 1 PA 

en relation avec les art. 1 à 3 FITAF).  

11.3 Le recourant, non assisté d’un mandataire professionnel, n’a pas 

démontré qu’il ait dû faire face à des frais relativement élevés durant le 

traitement de la présente procédure. Par conséquent, il ne sera pas alloué 

de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 4 FITAF). 

(dispositif page suivante) 

  

F-975/2019 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours, en tant qu’il est recevable et n’est pas devenu sans objet, est 

rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de Fr. 720.- sont mis à la charge du recourant. Ils 

sont prélevés sur l’avance de frais de Fr. 900.- versée le 29 mars 2019 

dans le cadre de la présente procédure, dont le solde de Fr. 180.- sera 

restitué par le Tribunal.  

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (par publication dans la Feuille fédérale, en application 

de l’art. 36 let. b PA ; le recourant pourra s’adresser au Tribunal afin 

de recevoir une copie du présent arrêt et le formulaire « Adresse de 

paiement »). 

– à l'autorité inférieure (avec dossier Symic […] en retour). 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré 

 

  

F-975/2019 

Page 21 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé 

observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, 

soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse 

ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 

LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

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