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**Case Identifier:** 21ea4786-3190-50cb-a969-b6a61a3718e3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-08-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.08.2025 C-6528/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6528-2024_2025-08-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-6528/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  a o û t  2 0 2 5  

Composition 
 Caroline Bissegger, juge unique,  

Müjde Atak, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Brésil) 

représentée par Maître Marc Mathey-Doret, avocat,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, remboursement de 

cotisations (décision sur opposition du 12 septembre 2024). 

 

 

 

C-6528/2024 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : la recourante ou l’intéressée), née le (…) 1958, 

mariée et de nationalité brésilienne, est arrivée en Suisse le 1er mai 2022, 

travaillant également dès cette date, et a quitté la Suisse le 30 avril 2024 

(CSC pce 3). Selon l’extrait du compte individuel du 6 janvier 2025, 

l’intéressée a versé des cotisations à l’assurance-vieillesse et survivants 

(AVS) pour la période de mai 2022 à décembre 2023 (CSC pce 16).  

B.  

B.a Par courriers électroniques du 21 avril 2024, l’intéressée a présenté 

une demande de remboursement des cotisations versées à l’AVS auprès 

de la Caisse suisse de compensation (ci-après : l’autorité inférieure ou la 

CSC). En substance, elle a indiqué qu’elle avait travaillé en Suisse au 

cours des 24 derniers mois, qu’elle allait quitter le pays le 30 avril 2024 et 

souhaitait obtenir le remboursement des cotisations qu’elle avait versées à 

l’AVS pendant cette période (CSC pces 2 et 3). 

B.b Par décision du 7 juin 2024, la CSC a rejeté la demande de 

remboursement de cotisations de l’intéressée aux motifs qu’elle avait 

cotisé à l’AVS suisse uniquement après l’âge légal de la retraite (CSC pce 

5).  

B.c Le 29 août 2024 (timbre postal), l’intéressée, par l’entremise de son 

avocat, a contesté la décision du 7 juin 2024 en concluant à son annulation 

et au remboursement des cotisations versées à l’AVS (CSC pce 6).  

B.d Par décision sur opposition du 12 septembre 2024, la CSC a rejeté 

l’opposition du 29 août 2024 et confirmé la décision du 7 juin 2024 (CSC 

pce 7).  

C.  

C.a Par acte déposé le 16 octobre 2024, la recourante a interjeté recours 

contre la décision sur opposition du 12 septembre 2024 auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle allègue que la loi et 

l’ordonnance sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées 

à l’AVS ne prévoient pas que les cotisations en question doivent avoir été 

versées avant l’âge légal de la retraire. En outre, elle soutient que sous 

l’angle de la garantie constitutionnelle de l’égalité de traitement, il n’existe 

aucun motif de traiter de manière différente les assurés ayant déjà cotisé 

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avant l’âge de la retraite de ceux qui n’ont cotisé qu’après, du moment que 

les deux ne peuvent prétendre à l’octroi de prestations, telle étant la 

condition essentielle fixée dans l’ordonnance. Enfin, l’intéressée conclut à 

l’annulation de la décision sur opposition du 12 septembre 2024 et au 

remboursement de l’intégralité des cotisations qu’elle a versées à l’AVS 

(TAF pce 1).  

C.b Par décision incidente du 23 octobre 2024, le Tribunal a invité la 

recourante à verser une avance sur les frais de procédure présumés de 

400 francs dans le délai fixé au 22 novembre 2024, sous peine 

d’irrecevabilité du recours (TAF pce 2). Le montant a été versé dans le délai 

imparti (TAF pce 4). 

C.c Par réponse du 21 janvier 2025, l’autorité inférieure a en substance fait 

valoir que n’ayant cotisé à l’AVS que depuis le mois de mai 2022 – soit 

uniquement après l’âge de référence –, et ne remplissant pas la condition 

d’assurance minimale avant l’âge de référence, la recourante ne peut pas 

bénéficier du remboursement des cotisations après l’âge de référence. 

Enfin, elle a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision 

attaquée (TAF pce 8).  

C.d Par réplique du 3 mars 2025, la recourante a procédé à l’interprétation 

de l’art. 4 al. 3 de l’Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le 

remboursement aux étrangers des cotisations versées à l’assurance-

vieillesse et survivants (OR-AVS, RS 831.131.12) et argué que cette 

disposition ne prévoit pas que le remboursement est subordonné à la 

condition que l’assuré concerné ait, en plus, cotisé avant l’âge légal de la 

retraite. En outre, la recourante soutient qu’une telle condition ne ressort 

pas non plus de l’art. 18 al. 3 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 

survivants (LAVS, RS 831.10), ni des art. 1 et 2 OR-AVS. La recourante 

soutient également que la position de la CSC ne repose sur aucune base 

légale, contrevient à la ratio legis de l’art. 18 LAVS et viole le principe 

d’égalité de traitement. Enfin, l’intéressée allègue que le principe d’égalité 

de traitement était un élément absolument central dans toute la 10e 

révisions de l’AVS, dont l’un des principaux moteurs résidait précisément 

dans le souhait du législateur de gommer les inégalités de traitement qui 

prévalaient antérieurement (TAF pce 10).  

C.e Par duplique du 9 avril 2025, la CSC avance que la réforme sur la 

stabilisation de l’AVS (AVS 21) a introduit la possibilité de prendre en 

compte les cotisations versées après l’âge de référence dans le calcul de 

la rente de vieillesse pour améliorer cette dernière, soit pour améliorer une 

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rente existante, ou dans le calcul du remboursement, à la condition que 

ces cotisations conduisent à une augmentation de la rente de vieillesse 

dans le cas où l’assuré aurait eu droit à une telle prestation. Enfin, l’autorité 

inférieure allègue que la condition du droit à une rente de vieillesse 

hypothétique doit être réalisée pour permettre le remboursement des 

cotisations versées après l’âge de référence (TAF pce 12).  

C.f Par ordonnance du 14 avril 2025, le Tribunal a signalé aux parties que 

l’échange d’écritures était clos, sous réserve d’autres mesures 

d’instruction, après avoir porté à la connaissance de la recourante une 

copie de la duplique de l’autorité inférieure (TAF pce 13).  

D.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause sont retranscrits et 

examinés, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions, non réalisées en l'espèce, prévues à 

l’art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF en 

relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 LAVS connaît des recours 

contre les décisions sur opposition prises par la CSC concernant l'octroi de 

rentes de vieillesse.  

1.2 Selon l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement. En vertu de l’art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 

d’assurances sociales n’est pas régie par la PA dans la mesure où la LPGA 

(RS 830.1) est applicable. Conformément à l’art. 1 al. 1 LAVS, les 

dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants 

réglée dans la première partie de la LAVS, à moins que cette dernière ne 

déroge expressément à la LPGA.  

1.3 Selon l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce.  

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 52 PA), le recours est recevable.  

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2.  

L’objet du litige est le bien-fondé de la décision sur opposition du 12 

septembre 2024 refusant le remboursement des cotisations à la recourante 

au motif que celles-ci ont uniquement été versées après l’âge de référence.  

3.  

3.1 Compte tenu du domicile brésilien de l’intéressée, l’affaire présente un 

aspect supranational entraînant l’application de la Convention de sécurité 

sociale conclue, le 3 avril 2014 et entrée en vigueur le 1er octobre 2019, 

entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil (ci-

après : Convention bilatérale ; RS 0.831.109, 198.1). Ainsi, la cause doit, 

le cas échéant, être tranchée non seulement au regard des normes du droit 

suisse mais également à la lumière des dispositions de cette Convention 

bilatérale qui s’applique notamment à l’assurance-vieillesse et survivants 

(art. 2 par. 1 al. B) let. a) de la Convention bilatérale).  

3.2 En outre, il y a lieu en principe d’appliquer les règles de droit matériel 

en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié 

juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATF 143 V 446 

consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 consid. 3.1.1). Lors du 

remboursement aux étrangers des cotisations versées l’AVS, le fait 

particulier dont il y a lieu d’examiner les conséquences juridiques est la 

demande de remboursement des cotisations AVS déposée auprès de la 

CSC. Au vu des critères précités, le bien-fondé matériel de cette demande 

doit être jugé à l’aune du droit fédéral en vigueur au moment du dépôt de 

la demande de remboursement (ATF 136 V 24 consid. 4.4 ; arrêts du TAF 

3618/2017 du 18 décembre 2018 consid. 3 et les réf. cit.). En l’espèce, la 

demande de remboursement des cotisations AVS a été déposée le 21 avril 

2024 (CSC pces 2 et 3), de sorte que le droit applicable est celui en vigueur 

à cette date.  

4.  

La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la 

maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 

Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 

et librement (art. 12 PA ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 

2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants que les faits qui sont 

prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 

139 V 176 consid. 5.2 ; 138 V 218 consid. 6). Par ailleurs, il applique le 

droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 

4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique 

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développée dans la décision entreprise (MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 

2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). 

L’autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 

consid. 6c ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, n. 1.55). Les parties ont le devoir 

de collaborer à l’instruction (art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA ; arrêt du TAF 

C−6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.4) et de motiver leur recours (art. 

52 PA).  

5.  

5.1 Les étrangers et leurs survivants qui ne possèdent pas la nationalité 

suisse n’ont droit à une rente qu’aussi longtemps qu’ils ont leur domicile et 

leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Toute personne qui se 

voit octroyer une rente doit personnellement satisfaire à cette exigence. 

Sont réservées les dispositions spéciales de droit fédéral relatives au statut 

des réfugiés et des apatrides ainsi que les conventions internationales 

contraires, conclues en particulier avec des Etats dont la législation 

accorde aux ressortissants suisses et à leurs survivants des avantages à 

peu près équivalents à ceux de la présente loi (art. 18 al. 2 LAVS).  

5.2 Conformément à l’art. 18 al. 3 LAVS, les cotisations payées 

conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers originaires d’un 

Etat avec lequel aucune convention n’a été conclue peuvent être, en cas 

de domicile à l’étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. 

Le Conseil fédéral règle les détails, notamment l’étendue du 

remboursement.  

5.3 Se fondant sur cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a 

édicté l’OR-AVS. L’art. 1er OR-AVS prévoit que les étrangers avec le pays 

d’origine desquels aucune convention n’a été conclue, ainsi que leurs 

survivants peuvent demander le remboursement des cotisations versées à 

l’assurance-vieillesse et survivants, conformément aux dispositions 

suivantes, si ces cotisations ont été payées, au total, pendant une année 

entière au moins et n’ouvrent pas droit à une rente.  

En l’occurrence, comme cela a été relevé (cf. ci-dessus consid. 3.1), la 

Suisse et la République fédérative du Brésil ont conclu une convention de 

sécurité sociale qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2019. L’art. 20 de 

la Convention bilatérale prévoit le remboursement des cotisations lorsque 

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les ressortissants brésiliens ont quitté définitivement la Suisse et 

demandent le remboursement des cotisations payées à l’AVS à la place 

d’une rente suisse. Par conséquent, il sied de constater que les 

ressortissants brésiliens ont la possibilité d’exporter la rente de vieillesse 

suisse ou de demander le remboursement des cotisations versées à l’AVS 

en lieu et place de la rente de la vieillesse. Une fois que le remboursement 

des cotisations a eu lieu, il n’est plus possible de faire valoir des droits à 

l’égard de l’AVS et de l’assurance-invalidité. Enfin, la Convention bilatérale 

prévoit que le remboursement est régi par la législation suisse en la matière 

(cf. art. 20 par. 1 et 2 de la Convention bilatérale). A cet égard, en droit 

interne, le remboursement des cotisations est réglé par l’OR-AVS, qui est 

donc applicable dans le présent cas.  

5.4 Conformément à l’art. 2 al. 1 OR-AVS, le remboursement des 

cotisations peut être demandé dès que l’intéressé a, selon toute 

vraisemblance, cessé définitivement d’être assuré, et que lui-même, ainsi 

que son conjoint et ses enfants âgés de moins de 25 ans, n’habitent plus 

en Suisse. L’al. 2 de cette disposition prévoit que si des enfants majeurs 

âgés de moins de 25 ans restent en Suisse, le remboursement peut 

néanmoins être accordé s’ils ont achevé leur formation professionnelle.  

5.5 Selon l’art. 4 al. 1 OR-AVS, seules les cotisations effectivement 

versées sont remboursées. Des intérêts ne sont pas versés, sous réserve 

de l’art. 26 al. 2 LPGA.  

5.6 En outre, l’art. 4 al. 3 OR-AVS prévoit que les cotisations versées par 

les étrangers après avoir atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21 al. 1 LAVS 

et qui auraient conduit à une augmentation de la rente de vieillesse sont 

remboursées. Les rentes déjà perçues sont déduites du montant 

remboursables.  

5.7 Conformément à l’art. 6 OR-AVS, les cotisations remboursées ainsi 

que les périodes de cotisations correspondantes n’ouvrent plus aucun droit 

envers l’AVS et l’assurance-invalidité. Elles ne peuvent être versées à 

nouveau.  

6.  

Peuvent prétendre à une rente ordinaire de vieillesse ou de survivants tous 

les ayants droit auxquels il est possible de porter en compte au moins une 

année entière de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour 

tâches d’assistance, ou leurs survivants (art. 29 al. 1 LAVS). A cet égard, il 

sied de relever que le calcul de la rente est déterminé par les années de 

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cotisation, les revenus provenant d’une activité lucrative ainsi que les 

bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance entre le 

1er janvier qui suit la date à laquelle l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 

31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré (âge de référence 

ou décès ; art. 29bis al. 1 LAVS).  

7.  

7.1 Dans le cadre de la présente procédure, la recourante allègue que l’art. 

4 al. 3 OR-AVS ne prévoit pas que le remboursement est subordonné à la 

condition que l’assuré concerné ait, en plus, cotisé avant l’âge légal de la 

retraite et qu’une telle condition ne ressort pas non plus de l’art. 18 al. 3 

LAVS, ni des art. 1 et 2 OR-AVS. Selon la recourante, si l’intention du 

législateur avait été de limiter le droit au remboursement aux seuls assurés 

étrangers qui, par ailleurs, auraient pu prétendre à une rente AVS en ayant 

cotisé avant l’âge de la retraite, cette condition aurait figuré explicitement 

dans la loi ou dans ses ordonnances d’application. En outre, l’intéressée 

allègue que le remboursement ne saurait dépendre du fait que l’assuré 

remplit toutes les autres conditions à l’octroi d’une rente puisque par 

définition, il n’y a pas droit. La recourante soutient également que le 

principe cardinal en matière de remboursement de cotisations de l’AVS 

réside dans le fait que les cotisations improductives de rente doivent être 

remboursées pour le motif qu’elles ne donnent pas droit à des prestations 

(cf. TAF pces 1 et 10). 

7.2 On ne saurait suivre le point de vue de la recourante. En effet, l’art. 18 

LAVS traite du droit à la rente des étrangers (al. 2 première et deuxième 

phrase) et de l’exportation de cette rente notamment si elle est prévue par 

une convention internationale conclue entre la Suisse et le pays d’origine 

des étrangers (al. 2 in fine) et du remboursement des cotisations versées 

à l’AVS lorsque la rente ne peut pas être exportée par les étrangers 

domiciliés à l’étranger dont l’Etat d’origine n’a pas conclu de convention de 

sécurité sociale avec la Suisse (al. 3). Par conséquent, si la question de 

l’exportation d’une rente de vieillesse ou de survivants se pose, cela 

signifie qu’il doit exister un droit à cette prestation dont la détermination se 

fait conformément aux dispositions prévues à cet effet. En l’occurrence, 

afin de pouvoir prétendre à une rente ordinaire de vieillesse ou de 

survivant, l’assuré doit avoir versée des cotisations pendant une année 

entière au moins (cf. art. 29 al. 1 LAVS) entre le 1er janvier qui suit la date 

à laquelle l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède 

la réalisation du risque assuré (art. 29bis al. 2 LAVS). En l’espèce, la 

condition d’une durée minimale de cotisation avant la réalisation du risque 

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assuré n’est pas remplie dès lors que la recourante, de nationalité 

brésilienne et née en février 1958, a cotisé à l’AVS dès le mois de mai 2022 

(date à partir de laquelle elle a été domiciliée en Suisse), soit après l’âge 

de référence de l’art. 21 al. 2 LAVS. En outre, les cotisations payées après 

l’âge de référence n’ouvrent pas de droit à une rente (art. 29bis al. 3 in fine 

LAVS). Par conséquent, il n’existe aucun droit à la rente. En l’absence d’un 

tel droit, la recourante ne peut pas bénéficier du remboursement des 

cotisations versées à l’AVS dès lors que le remboursement des cotisations 

suppose l’existence d’un droit à la rente.  

7.3 En outre, le raisonnement de la recourante consistant à interpréter et 

tirer des conclusions du seul alinéa 3 de l’art. 18 LAVS – sans même 

prendre en considération l’intitulé de la disposition – est simplement 

incompatible avec la méthodologie applicable pour l’interprétation de loi. A 

cet égard, il convient de rappeler que la loi s'interprète en premier lieu selon 

sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si 

plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est 

la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à 

considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation 

historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur 

lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation 

téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales 

(interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune 

méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour 

rechercher le sens véritable de la norme ; il ne se fonde sur la 

compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une 

solution matériellement juste (ATF 149 I 354 consid. 3.2 et les réf. cit.).  

7.4 En outre, c’est l’art. 4 al. 3 OR-AVS qui traite du remboursement des 

cotisations versées après l’âge de référence et qui prévoit que les 

cotisations versées par les étrangers après l’âge de référence fixé à l’art. 

21 al. 1 LAVS et qui auraient conduit à une augmentation de la rente de 

vieillesse sont remboursées. Les rentes déjà perçues sont déduites du 

montant remboursable. Par conséquent, il sied de constater qu’il doit 

exister une rente de vieillesse susceptible d’être augmentée par la prise en 

compte des cotisations versées après l’âge de référence pour que le 

remboursement soit possible. Le texte de la loi étant clair et sans 

équivoque, il n’est donc pas nécessaire de procéder à l’interprétation d’un 

tel texte.  

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Page 10 

7.5 Enfin, contrairement aux allégations de la recourante, le 

remboursement des cotisations prévu à l’art. 18 al. 3 LAVS vise 

uniquement à octroyer aux étrangers domiciliés à l’étranger, dont l’Etat 

d’origine n’a pas conclu de convention de sécurité sociale avec la Suisse, 

une contreprestation adéquate compte tenu des cotisations qu’ils ont 

versées dans la mesure où leur domicile à l’étranger n’ouvre pas de droit 

à une rente (cf. Message du Conseil fédéral du 5 mars 1990, FF 1990 II 1, 

ch. 344.3, pp. 60-61).  

7.6 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal constate que les conditions 

pour le remboursement des cotisations versées à l’AVS ne sont pas 

remplies dans le cas d’espèce conformément aux dispositions de l’OR-

AVS. En effet, la recourante n’a pas payé des cotisations pendant une 

année au moins (art. 1 al. 1 OR-AVS) pour la période avant l’âge de 

référence. Elle a certes payé des cotisations pendant plus d’une année 

après avoir atteint l’âge de référence, mais ces cotisations ne sont pas 

remboursables à la recourante en l’absence d’une rente de vieillesse 

préexistante (art. 4 al. 3 OR-AVS). Pour rappel, la LAVS prévoit de manière 

claire et sans équivoque que les cotisations payées après l’âge de 

référence n’ouvrent pas de droit à une rente. Par conséquent, la différence 

de traitement entre les cotisations payées avant l’âge de référence et après 

celui-ci figure dans une loi fédérale que le Tribunal de céans est tenu 

d’appliquer conformément à l’art. 190 Cst.  

8.  

En conséquence, c’est à bon droit que la CSC a refusé le remboursement 

des cotisations versées à l’AVS par l’intéressée. Le recours, manifestement 

infondé, doit être rejeté dans une procédure à juge unique conformément 

à l’art. 23 al. 2 LTAF en relation avec l’art. 85bis al. 3 LAVS. 

9.  

La recourante, qui succombe, doit s’acquitter des frais de justice fixés à 

400 francs. Ils sont compensés par l’avance de frais du même montant 

dont elle s’est acquittée le 28 octobre 2024 (TAF pce 4) dans le cadre de 

la présente procédure.  

Il n’est pas alloué de dépens, la recourante ayant été déboutée (art. 64 al. 

1 PA et 7 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 

le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 137.320.2]) et la CSC n’y ayant 

pas droit (art. 7 al. 3 FITAF).  

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 400 francs sont mis à la charge de la recourante. 

Ce montant est compensé par l’avance de frais déjà versée au cours de 

l’instruction.  

3.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 

l’Office fédéral des assurances sociales.  

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Caroline Bissegger Müjde Atak 

 

  

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Page 12 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

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