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**Case Identifier:** 930f03c7-07f8-5d95-8e40-9c572415974e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.05.2022 A/1288/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1288-2022_2022-05-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1288/2022-DIV ATA/462/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 3 mai 2022 

 

    dans la cause  

 

Madame A______ 
  

contre 

OFFICE DES POURSUITES 

SERVICE DES CONTRAVENTIONS 

SERVICES FINANCIERS DU POUVOIR JUDICIAIRE 

SERVICE DU CONTENTIEUX DE L'ÉTAT 
 

- 2/5 - 

A/1288/2022 

EN FAIT 

1)  Par acte déposé au guichet le 25 avril 2022, Madame A______ a saisi la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) d'un acte dont le « concerne » était le suivant : « - Recours en droit 
public sur des frais de procédures judiciaires exorbitants pendant que j'étais à 
l'hospice après m'avoir pris mon enfant et ma pharmacie sans aucune raison 
valable ; - Recours en droit public sur le refus des instances judiciaires de juges 
avec excuse le non-paiement de l'avance de frais alors que j'étais à 
l'hospice ; - Contestation de tous ces frais parce que je demande justice et 
correction de l'arbitraire pour mon enfant et pour moi ». 

  Elle était partie depuis 2016 à diverses procédures judiciaires pour elle et sa 
fille, avait été au bénéfice de l'aide sociale entre mai 2019 et décembre 2021 et 
avait désormais retrouvé du travail. Le tort moral et les atteintes à la personne 
qu'elle avait subies avaient commencé en 2016, et si tout avait été fait d'une 
manière correcte et légale, elle ne serait pas dans cette position. 

  Les conditions posées par l'art. 64 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) pour l'octroi de l'assistance judiciaire étaient 
remplies. 

  Étaient joints à cet acte divers documents à titre de décisions attaquées, à 
savoir : 

- un décompte des poursuites à son encontre établi par l'office des 
poursuites (ci-après : OP) le 29 mars 2022 ; 

- une proposition d'arrangement de paiement du 2 janvier 2020 établie par 
le service des contraventions (ci-après : SdC), assortie d'un échange de 
courriels du mois de mars 2021 ; 

- une lettre du SdC du 28 juillet 2020 lui refusant un arrangement de 
paiement ; 

- trois avis de délégation de compétence – sommations du service du 
contentieux de l'État (ci-après : SCE), du 10 mars 2022, en vue de 
recouvrer des émoluments de la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire 
(ci-après : CAPJ) ; 

- une lettre de rappel et une de mise en demeure émanant des services 
financiers du Pouvoir judiciaire concernant des émoluments de justice 
mis à charge par la Cour de justice civile (ci-après : CJC). 

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A/1288/2022 

2)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  La compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée 
par accord entre les parties (art. 11 al. 1 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; étant précisé que la LTF n'est pas 
applicable en tant que telle à la procédure devant les juridictions cantonales, mais, 
comme son nom l'indique, devant le Tribunal fédéral). La chambre administrative 
examine d’office sa compétence (art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 let. b et art. 11 al. 2 LPA ; 
ATA/252/2020 du 3 mars 2020 consid. 1). 

2) a. La compétence de la chambre administrative est définie à l'art. 132 de la loi 
sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). Elle est, sous 
réserve des compétences de la chambre constitutionnelle et de la chambre des 
assurances sociales, l'autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 132 al. 1 LOJ). Selon l'art. 132 al. 2 LOJ, le recours à la 
chambre administrative est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions 
administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, et 57 LPA. Sont 
réservées les exceptions prévues par la loi.  

 b. En vertu de l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions au sens 
de l'art. 1 LPA, les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les 
cas d'espèce fondés sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour 
objet : de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a) ; de 
constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits 
(let. b) ; de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, 
modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). Lorsqu'une 
autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son 
silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). 

  Selon l'art. 59 let. b LPA, ne sont pas sujettes à recours les mesures 
d’exécution des décisions. 

 c. Sont réputées autorités au sens de la LPA les autorités administratives ainsi 
que les juridictions administratives (art. 1 LPA). Sont ainsi réputées autorités 
administratives au sens de l’art. 1 : le Conseil d’État (let. a), la chancellerie d’État 
(let. b), les départements (let. c), les services de l’administration cantonale (let. d), 
les institutions, corporations et établissements de droit public (let. e), les autorités 
communales, les services et les institutions qui en dépendent (let. f), et les 
personnes, institutions et organismes investis du pouvoir de décision par le droit 
fédéral ou cantonal (let. g). 

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3)  La procédure en matière d'exécution forcée d'une somme d'argent est pour 
l'essentiel réglée par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 
11 avril 1889 (LP - RS 281.1), que le créancier soit un particulier ou une entité 
publique. 

  Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte 
à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne 
paraît pas justifiée en fait (art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les 
dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non 
justifié (art. 17 al. 3 LP). Toute décision de l'autorité inférieure peut être déférée à 
l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de sa 
notification (art. 18 al. 1 LP). La plainte, l'appel et le recours ne suspendent la 
décision que s'il en est ainsi ordonné par l'autorité appelée à statuer ou par son 
président ; les parties sont informées immédiatement de la suspension (art. 36 LP). 

  Les cantons désignent les autorités judiciaires chargées de statuer dans les 
matières dont la LP attribue la connaissance au juge (art. 23 LP). À Genève, la 
fonction d’autorité cantonale de surveillance au sens de l'art. 13 LP est exercée par 
la chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 6 al. 1 de la loi d’application 
de la LP du 29 janvier 2010 - LaLP - E 3 60). 

4)  En l'espèce, les actes attaqués relèvent de l'exécution forcée, ne se fondent 
pas sur du droit public fédéral, cantonal ou communal, ou relèvent de l'exécution 
d'une décision, certains des actes attaqués relevant du reste de plusieurs de ces 
catégories à la fois. 

  La chambre de céans n'est dès lors pas compétente pour statuer, ce qu'elle 
constatera d'office et qui conduit à l'irrecevabilité du recours. 

5)  Selon les art. 11 al. 3 et 64 LPA, le recours adressé à une autorité 
incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative compétente et les 
parties en sont avisées. 

  Dans le cas d’espèce, le recours ne sera pas transmis, aucune juridiction 
administrative n’étant compétente pour connaître du litige (ATA/400/2021 du 
13 avril 2021 consid. 4 ; ATA/171/2019 du 26 février 2019 consid. 15). 

6)  Malgré l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et au vu de cette issue aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

- 5/5 - 

A/1288/2022 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable l'acte déposé le 25 avril 2022 par Madame A______ ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame A______, au service des contraventions, au 
service du contentieux de l'État, à l'office des poursuites ainsi qu'aux services financiers 
du Pouvoir judiciaire. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
Mmes Lauber et McGregor, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :