# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aa5edffe-46bf-5007-8b28-c11545771c53
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.03.2012 D-1023/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1023-2012_2012-03-01.pdf

## Full Text

B u n d e s ve r w a l t u n g s g e r i c h t  

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-1023/2012 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1
e r

 m a r s  2 0 1 2  

Composition 

 
Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juges ; 

Yves Beck, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…), Serbie,   

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 

3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l'ODM 

du 15 février 2012 / (…). 

 

 

D-1023/2012 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 11 octobre 

2011,  

le document qui lui a été remis le même jour, dans lequel l’autorité 

compétente attirait son attention, d’une part, sur la nécessité de déposer 

dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d’identité et, 

d’autre part, sur l’issue éventuelle de la procédure en l’absence de 

réponse concrète à cette injonction, 

les procès-verbaux des auditions du 26 octobre 2011 et du 7 février 2012, 

dont il ressort que l'intéressée, d'ethnie rom et en provenance de 

X._______, aurait quitté la Serbie parce que des Albanais d'ethnie ashkali 

auraient maltraité son père et auraient voulu l'enlever, après le refus de 

celui-ci de la donner en mariage à l'un d'entre eux,  

la décision du 15 février 2012, notifiée le 20 février suivant, par laquelle 

l'ODM, en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur 

l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande 

d'asile de l'intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 

l'exécution de cette mesure, 

le recours du 22 février 2012, par lequel l'intéressée a rappelé ses motifs 

d'asile et a conclu à l'annulation de la décision de l'ODM, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, 

subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, et a demandé 

l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, respectivement à être dispensée 

de toute avance de frais, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (le Tribunal), le 23 février 2012,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

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qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée 

par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),  

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur le présent litige, 

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. 

art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 p. 777, ATAF 2007/8 

consid. 2.1 p. 73 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse 

de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240 s.), 

que les conclusions du recours tendant à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et à l'octroi de l'asile sont donc irrecevables, 

que, cela précisé, il convient de déterminer si c'est à juste titre que l'ODM 

n'est pas entré en matière sur la demande d'asile, 

qu’en vertu de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n’est pas entré en matière sur 

une demande d’asile si le recourant ne remet pas aux autorités, dans un 

délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents de 

voyage ou ses pièces d’identité, 

que cette disposition n’est applicable ni lorsque le recourant rend 

vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni 

si sa qualité de réfugié est établie au terme de l’audition, conformément 

aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l’audition fait apparaître la nécessité d’introduire 

d’autres mesures d’instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour 

constater l’existence d’un empêchement à l’exécution du renvoi (cf. 

art. 32 al. 3 LAsi ; ATAF 2009/50 consid. 5 à 8 p. 725 ss), 

que selon l’art. 1a de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à 

la procédure (OA 1, RS 142.311), constitue un document de voyage, tout 

document officiel autorisant l’entrée dans l’Etat d’origine ou dans d’autres 

Etats, tel qu’un passeport ou un document de voyage de remplacement 

(let. b), tandis qu’est considéré comme pièce d’identité tout document 

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officiel comportant une photographie délivré dans le but de prouver 

l’identité du détenteur (let. c), 

que les motifs sont excusables, au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi, 

lorsque le requérant d'asile rend vraisemblable qu'il s'est rendu en Suisse 

en laissant ses papiers d'identité dans son pays d'origine et qu'il s'efforce 

immédiatement et sérieusement de se les procurer dans un délai 

approprié (cf. ATAF 2010/2 spéc. consid. 6.2 p. 28 s.), 

qu'en l'espèce, contrairement à ce que soutient la recourante, l'acte de 

naissance déposé en cause ne peut pas être qualifié de document de 

voyage ou d'identité au sens de l'art. 1a OA 1 (cf. ATAF 2007/7 p. 55 ss), 

que, rendue attentive à son obligation de déposer dans les 48 heures des 

documents d'identité valables (cf. supra), l'intéressée ne s'est pas non 

plus efforcée de s'en procurer immédiatement et sérieusement, 

qu'elle aurait pu contacter sa mère (dossier ODM […], arrêt du Tribunal 

administratif fédéral D-1022/2012) ou son frère (dossier ODM […], arrêt 

du Tribunal administratif D-1025/2012), qui sont restés au pays durant 

une vingtaine de jours supplémentaires avant de la rejoindre en Suisse, 

pour qu'ils lui apportent sa carte d'identité (cf. le pv de l'audition du 26 

octobre 2011, ch. 4.03 et 4.07, p 5),  

qu'elle aurait aussi pu et dû prendre langue avec d'autres membres de sa 

famille (cf. le pv de l'audition du 26 octobre 2011, ch. 3.01, p. 4, et le pv 

de l'audition du 7 février 2012, questions 27 s, p. 3, et questions 41 ss, 

p. 4 s.), qui auraient pu la lui faire parvenir,  

qu'elle cherche donc probablement à dissimuler ses documents de 

voyage ou d'identité, respectivement à empêcher les autorités suisses 

d'entrer en leur possession, 

qu'ainsi, elle n'a pas établi avoir été empêchée pour des motifs 

excusables de remettre de tels documents dans le délai imparti (cf. art. 

32 al. 3 let. a LAsi ; ATAF 2010/2 consid. 6 p. 28 s.), 

qu’il ne ressort pas non plus du dossier que l’une ou l’autre des 

exceptions prévues à l’art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée, 

qu'avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 LAsi, le 

législateur a introduit une procédure sommaire au terme de laquelle 

- nonobstant la dénomination de "décision de non-entrée en matière" – il 

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est jugé, sur le fond, sinon de l'existence, du moins de la non-existence 

de la qualité de réfugié, 

qu'ainsi, selon cette disposition, il n'est pas entré en matière sur une 

demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel examen, il peut être constaté 

que le requérant n'a manifestement pas la qualité de réfugié, 

que le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut 

résulter de l'invraisemblance ou encore du manque de pertinence des 

allégués (cf. ATAF 2007/8 p. 71 ss), 

qu'en l'espèce, et comme l'ODM l'a à juste titre signalé, les motifs de 

protection invoqués par la recourante, à les considérer comme 

vraisemblables, n'entrent manifestement pas dans les prévisions de 

l'art. 3 LAsi pour la reconnaissance de la qualité de réfugié,  

que les mauvais traitements prétendument infligés à son père ne la 

concernent pas, de sorte qu'elle ne saurait arguer de ceux-ci pour obtenir 

protection de la Suisse,  

que, s'agissant des prétendues menaces d'enlèvement (par ailleurs 

jamais mises à exécution) proférées par des Albanais, la recourante 

aurait d'abord dû s'adresser aux autorités serbes, ce qu'elle n'a pas fait 

(cf. le pv de l'audition 7 février 2012, question 112, p. 10),  

qu'en effet, la protection internationale accordée par la Suisse n'est que 

subsidiaire à celle accordée par l'Etat d'origine,  

que, contrairement à ses affirmations (cf. le recours, p. 3), les autorités 

judiciaires ou policières serbes, selon des informations convergentes 

émanant de sources fiables, ne renoncent en règle générale pas à 

poursuivre les auteurs d'exactions commises à l'encontre de membres de 

minorités ethniques, ni ne tolèrent ou cautionnent de tels agissements 

(UK Home Office, Operational Guidance Note du 1
er

 septembre 2008, 

ch. 3.6.1 à 3.6.12, p. 3 à 5 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 

E-693/2011 du 1
er

 février 2011 et les arrêts cités),  

que dans le cas où, malgré des plaintes réitérées, les représentants 

étatiques de l'échelon inférieur n'entreprennent pas les mesures qui 

s'imposent, il est possible, pour les justiciables, de les poursuivre et de 

faire valoir leurs droits auprès d'instances supérieures, les autorités 

serbes s'employant à réprimer les manquements de leurs employés,  

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qu'il appartient, dès lors, à l'intéressée de mettre en œuvre sur place, 

avec l'aide, le cas échéant, d'un avocat, les démarches nécessaires à sa 

protection et à la défense de ses droits,  

qu'en conclusion, ses motifs de protection ne sont manifestement pas 

pertinents, 

qu'au vu de ce qui précède, la recourante n'a pas non plus rendu crédible 

qu’il existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux d’être 

victime, en cas de retour dans son pays d’origine, de traitements 

inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 

[CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105] ; cf. ATAF 2009/50 précité, consid. 5-8, et JICRA 

1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.), 

que, n'ayant pas établi un risque de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 

LAsi, elle ne peut se prévaloir de l’art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne 

le principe de non-refoulement énoncé à l’art. 33 de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, 

RS 0.142.30), 

que l'exécution du renvoi, pour les motifs retenus ci-dessus, s'avère donc 

licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 

2005 [LEtr, RS 142.20]), 

que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de procéder à des mesures 

d'instruction complémentaire visant à établir la qualité de réfugié de la 

recourante ou à constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du 

renvoi sous l'angle de la licéité (art. 32 al. 3 let. b et c LAsi ; ATAF 

2009/50 consid. 8 p. 730 ss), 

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile de la recourante, si bien que, sur ce 

point, le recours doit être rejeté et la décision de première instance 

confirmée, 

qu’aucune des conditions de l’art. 32 OA 1 n’étant réalisée, en l’absence 

notamment d’un droit de la recourante à une autorisation de séjour ou 

d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (cf. art. 44 

al. 1 LAsi), 

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que l’exécution du renvoi est non seulement licite (cf. supra), mais 

également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 2009/51 

consid. 5.5 p. 748, ATAF 2009/28 consid. 9.3.1 p. 367, ATAF 2007/10 

consid. 5.1 p. 111 ; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215 s., et jurisp. 

cit.),  

qu'en effet, la Serbie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 

civile ou une situation de violence généralisée, 

qu’en outre, la recourante est jeune et ses problèmes de santé (cf. le pv 

de l'audition du 7 février 2012, questions 58 ss, p. 6), qui sont pérennes 

depuis plusieurs années et qui ne nécessitent plus de traitements 

impératifs, n'apparaissent manifestement pas d'une gravité telle qu'ils 

puissent constituer un obstacle au renvoi,  

que l’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 

2008/34 consid. 12 p. 513 ss et jurisp. cit.), la recourante étant tenue de 

collaborer à l’obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d’origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

être également rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que la demande d'assistance judiciaire présentée simultanément au 

recours est rejetée, les conclusions de celui-ci étant, au vu de ce qui 

précède, d'emblée vouées à l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante, 

conformément à l'art. 63 al. 1 PA ainsi qu'à l'art. 2 et à l'art. 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

que la demande de dispense du paiement de l'avance de frais est, quant 

à elle, sans objet, dans la mesure où il est statué immédiatement sur le 

fond, 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande de dispense du paiement de l'avance des frais présumés de 

la procédure est sans objet. 

3.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :