# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fdaf9732-cffd-53a1-baaf-bb0460102c74
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-09-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.09.2016 B-5669/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-5669-2014_2016-09-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
   
 
 

 

  

 
 Cour II 

B-5669/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 6  s e p t e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège),  

Hans Urech, Ronald Flury, juges, 

Yann Grandjean, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représentée par Maître Marcel Paris,  

Rue du Casino 1, Case postale 553,  

1401 Yverdon-les-Bains,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office fédéral des assurances sociales OFAS, 

Effingerstrasse 20, 3003 Berne,   

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Aides financières pour les tâches de gestion et les activités 

régulières au titre de l’encouragement des activités 

extrascolaires des enfants et des jeunes. 

 

 

 

B-5669/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 17 mars 2014, l’association X._______ (ci-après : le requérante ou la 

recourante) a déposé une demande d’aide financière pour des tâches de 

gestion et des activités régulières au titre de l’art. 7 al. 2 de la loi fédérale 

du 30 septembre 2011 sur l’encouragement des activités extrascolaires 

des enfants et des jeunes (loi sur l’encouragement de l’enfance et de la 

jeunesse, LEEJ, RS 446.1). 

B.  

Par décision du 27 août 2014, l’Office fédéral des assurances sociales 

OFAS (ci-après : l’autorité inférieure) a rejeté cette demande. A l’appui de 

sa décision, l’autorité inférieure fait valoir que la requérante n’organiserait 

pas suffisamment de camps pour bénéficier de l’aide financière en 

question. Sur un autre plan, l’autorité inférieure estime que le but poursuivi 

par la requérante n’est pas fondé sur les besoins des enfants et des jeunes 

au sens de la LEEJ. La requérante aurait pour principales missions la 

pratique de la foi, l’instruction religieuse et la diffusion de ses 

croyances/principes de foi. Son travail avec les enfants ne servirait qu’à 

favoriser sa mission principale. Ne poursuivant pas les buts de la LEEJ, les 

activités de la recourante ne sauraient bénéficier d’aides financières au titre 

de cette loi. 

C.  

Par acte du 3 octobre 2014, la requérante a déposé un recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 

le TAF). Elle a conclu à l’admission du recours, à ce que la décision 

attaquée soit annulée et à ce que le dossier soit renvoyé à l’autorité 

inférieure pour nouvelle décision dans le sens d’un octroi de l’aide 

financière demandée. A titre de requête de preuve, la recourante demande 

la production par l’autorité inférieure des décisions la concernant pour les 

années 2000 à 2009 ainsi que la liste des bénéficiaires d’aides financières 

pour 2014. A l’appui de son recours, la recourante se plaint d’une violation 

du droit d’être entendue, d’une mauvaise application des art. 6 et 7 LEEJ, 

implicitement d’une violation de l’égalité de traitement, ainsi que de la 

violation des principes de la bonne foi et de l’interdiction de l’arbitraire. La 

recourante invoque aussi sa liberté de conscience et de croyance qui aurait 

été violée. Elle se plaint enfin d’une violation de l’interdiction des 

discriminations. 

B-5669/2014 

Page 3 

D.  

Par réponse du 23 décembre 2014, l’autorité inférieure a conclu au rejet 

du recours et à ce que les frais de procédure soient imputés à la 

recourante. Après avoir rappelé la genèse et les buts de la LEEJ, défini 

l’évangélisme et exposé le traitement des demandes, l’autorité inférieure 

explique qu’un certain nombre de documents internes à la recourante 

révéleraient que son but est l’évangélisation et la conversion des enfants 

et des jeunes, c’est-à-dire un but qui échapperait à la LEEJ. 

E.  

Par ordonnance du 8 juillet 2015, le Tribunal a invité la recourante à 

déposer une réplique prenant éventuellement position sur l’arrêt du TAF 

B-5547/2014 du 17 juin 2015, respectivement à indiquer si elle retirait son 

recours.  

F.  

Par courrier du 1er octobre 2015, la recourante a déclaré maintenir son 

recours et requis la poursuite de la procédure. 

G.  

Par décision incidente du 5 avril 2016, faisant suite à une demande 

déposée dans la cause B-305/2015, le Tribunal a rejeté une requête de 

jonction des causes B-5569/2014 et B-305/2015 au motif que le critère de 

la connexité n’était pas donné.  

H.  

Par réplique du 7 juin 2016, la recourante a confirmé ses conclusions. 

A cette occasion, elle a fait valoir que la réponse de l’autorité inférieure est 

une analyse « caricaturale, partielle et stigmatisante » du mouvement 

évangélique.  

I.  

Par duplique du 16 juin 2016, l’autorité inférieure a relevé que la réplique 

ne contenait pas d’arguments fondamentalement nouveaux et a réitéré ses 

conclusions tendant au rejet du recours.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que de besoin, dans les considérants en droit. 

 

 

B-5669/2014 

Page 4 

Droit : 

1.  

Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31, 32 

et 33 let. d LTAF et art. 5 PA). La qualité pour recourir doit être reconnue à 

la recourante (art. 48 al. 1 PA). Les autres conditions de recevabilité sont 

en outre respectées (art. 11 al. 1, art. 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA).  

Partant, le recours est recevable.  

2.  

2.1 Selon l’art. 15 al. 1 LEEJ, la procédure d’octroi des aides financières 

en faveur de l’enfance et de la jeunesse est régie par la loi du 5 octobre 

1990 sur les subventions (LSu, RS 616.1). L’art. 35 al. 1 LSu prévoit que 

les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure 

fédérale. Aucune exception n’est prévue. Le Tribunal peut ainsi exercer un 

contrôle complet de la décision attaquée. Le recourant peut par 

conséquent invoquer la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou 

l’abus du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou incomplète 

des faits pertinents et l’inopportunité (art. 49 PA). 

2.2 La question des aides financières pour des tâches de gestion et des 

activités régulières dans le domaine des activités extrascolaires est réglée 

par les art. 6 à 10 LEEJ. Le Conseil fédéral a précisé ces dispositions dans 

l’ordonnance du 17 octobre 2012 sur l’encouragement des activités 

extrascolaires des enfants et des jeunes (ordonnance sur l’encouragement 

de l’enfance et de la jeunesse, OEEJ, RS 446.11). Il ressort des art. 6 et 

12 al. 1 LEEJ que les aides financières accordées à des organismes privés 

sont des subventions discrétionnaires (Ermessensubventionen). Le 

pouvoir d’appréciation de l’autorité qui les délivre est typique dans le 

domaine des subventions auxquelles la législation ne donne pas de droit, 

particulièrement lorsque, comme en l’espèce, il s’agit d’appliquer une 

disposition prévoyant des critères de priorité. Là où la loi confère à l’autorité 

un large pouvoir d’appréciation, le Tribunal exerce son pouvoir d’examen 

avec une certaine retenue. En revanche, l’application du droit, notamment 

l’interprétation de la loi, ne relève pas du pouvoir d’appréciation de 

l’autorité. C’est pourquoi le Tribunal exerce librement son contrôle sur ces 

questions (arrêt du TAF B-5547/2014 du 17 juin 2015 consid. 2.1 et les 

références citées ; voir aussi les arrêts du TAF B-5202/2014 et 

B-7280/2014 du 2 novembre 2015 consid. 3.2 [arrêt partiel], B-5483/2014 

et B-7516/2014 du 10 mars 2016 consid. 2.2, B-5269/2014 du 16 mars 

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2016 consid. 2.1, B-5438/2014 du 5 juillet 2016 consid. 2.2-2.3 et 

B-5474/2014 du 5 août 2016 consid. 2.2-2.3). 

3.  

La recourante se plaint de la violation de son droit d’être entendue. Elle 

dénonce la « légèreté » avec laquelle l’autorité inférieure a motivé la 

décision attaquée.  

3.1 Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti à l’art. 29 al. 2 Cst., impose 

à l’autorité de motiver sa décision. Cette obligation est remplie lorsque 

l’intéressé est mis en situation d’en apprécier la portée et de la déférer à 

une instance supérieure en pleine connaissance de cause. Il suffit que 

l’autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée et sur 

lesquels elle a fondé sa décision. Elle n’est pas tenue de se prononcer sur 

tous les moyens des parties et peut ainsi se limiter aux points essentiels 

pour la décision à rendre (ATF 137 II 266 consid. 3.2, 136 I 229 consid. 5.2, 

135 III 670 consid. 3.3.1). L’ampleur de la motivation se définit selon les 

circonstances du cas particulier ; ainsi, l’obligation de motiver est d’autant 

plus étendue lorsque la décision repose sur un pouvoir de libre 

appréciation de l’autorité, lorsqu’elle fait appel à des notions juridiques 

indéterminées, lorsqu’elle porte gravement atteinte à des droits individuels, 

lorsque l’affaire est particulièrement complexe ou lorsqu’il s’agit d’une 

dérogation à une règle légale (ATF 129 I 232 consid. 3 ; ATAF 2013/56 

consid. 3.1 ; arrêts du TAF B-3538/2010 du 3 février 2011 consid. 5.3.4 et 

C-322/2006 du 23 avril 2009 consid. 2.1 ; UHLMANN/SCHILLING-SCHWANK, 

in : Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, art. 35 PA nos 18 et 21). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est possible, à certaines 

conditions, de réparer après coup une violation du droit d’être entendu, en 

particulier lorsque la décision entachée est couverte par une nouvelle 

décision qu’une autorité supérieure, jouissant d’un pouvoir d’examen au 

moins aussi étendu, a prononcée après avoir donné à la partie lésée la 

possibilité d’exercer effectivement son droit d’être entendu. Une telle 

guérison se révèle cependant exclue en cas de violation particulièrement 

grave des droits des parties et doit demeurer exceptionnelle (ATF 137 I 195 

consid. 2.3.2 126 I 68 consid. 2, 124 II 132 consid. 2d). 

3.2 Le Tribunal s’est déjà prononcé sur la question de l’éventuelle violation 

du droit d’être entendu dans le cadre des décisions de rejet des demandes 

d’aide financière fondées sur l’art. 7 al. 2 LEEJ. Le Tribunal a jugé qu’une 

éventuelle violation du droit d’être entendue de la recourante devrait être 

vue comme légère et aurait donc été « guérie » dans le double échange 

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d’écritures devant le Tribunal (arrêts du TAF B-5547/2014 du 17 juin 2015 

consid. 4.6-4.7 ou encore B-5438/2014 du 5 juillet 2016 consid. 6.3). 

Les mêmes circonstances amenant les mêmes conséquences, le Tribunal 

constate qu’en l’espèce la recourante, notamment dans sa réplique, a eu 

tout le loisir de discuter les différents arguments avancés par l’autorité 

inférieure dans sa réponse au recours.  

Partant, le grief fondé sur le droit d’être entendue de la recourante doit être 

écarté.  

4.   

4.1 Selon l’art. 1 let. a LEEJ, cette loi règle le soutien accordé à des 

organismes privés se consacrant aux activités extrascolaires des enfants 

et des jeunes. L’article définissant le but de cette loi précise que la 

Confédération entend encourager les activités extrascolaires de manière 

à : favoriser le bien-être physique et intellectuel des enfants et des jeunes 

(art. 2 let. a) ; aider les enfants et les jeunes à devenir des adultes 

conscients de leurs responsabilités envers la société (let. b) ; promouvoir 

l’intégration sociale, culturelle et politique des enfants et des jeunes (let. c). 

Le concept d’activités extrascolaires est défini à l’art. 5 let. a LEEJ ainsi : 

les activités associatives et l’animation en milieu ouvert destinées aux 

enfants et aux jeunes, y compris les offres faciles d’accès. 

L’art. 6 al. 1 LEEJ prévoit encore que la Confédération peut allouer des 

aides financières à des organismes privés qui remplissent les conditions 

cumulatives suivantes : ils sont principalement actifs dans le domaine des 

activités extrascolaires ou proposent régulièrement des programmes dans 

ce domaine (let. a) ; ils ne poursuivent pas de but lucratif (let. b) ; ils 

respectent le droit des enfants et des jeunes à une protection particulière 

de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement au sens de 

l’art. 11 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

4.2 L’art. 7 al. 2 LEEJ se lit ainsi :  

2 La Confédération peut allouer des aides financières à des organisations 

particulières qui remplissent les conditions suivantes : 

a. elles sont actives à l’échelle du pays ou d’une région linguistique ; 

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b. elles existent depuis au moins trois ans ; 

c. elles assument des activités régulières dans au moins un des 

domaines suivants : 

1. organisation de manifestations dans le domaine des activités 

extrascolaires, 

2. échanges de jeunes à l’échelle internationale ou entre des régions 

linguistiques différentes, 

3. information et documentation sur des thèmes liés à l’enfance et à 

la jeunesse, 

4. collaboration et coordination avec des organisations étrangères 

ou internationales en faveur de l’enfance et de la jeunesse ; 

d. elles remplissent l’une des conditions suivantes : 

1. en tant qu’organisations fondées sur l’adhésion : compter au 

moins 500 enfants et jeunes parmi leurs membres actifs, 

2. en tant qu’organisations non fondées sur l’adhésion : ouvrir leurs 

activités régulières à tous les enfants et les jeunes sans poser de 

conditions préalables et atteindre par ces activités un public d’une 

certaine taille, 

3. en tant qu’associations spécialisées dans les échanges de jeunes 

à l’échelle internationale ou entre des aires linguistiques 

différentes : organiser chaque année au moins 50 séjours. 

4.3 Le Tribunal a tranché les questions juridiques posées par le refus des 

demandes d’aide financière pour les tâches de gestion et les activités 

régulières au titre de l’art. 7 al. 2 LEEJ dans l’arrêt B-5547/2014 du 17 juin 

2015. 

4.3.1 Le Tribunal a jugé que, dans le cadre de l’art. 7 al. 2, les aides 

financières ne sont accordées aux organisations individuelles que sur 

demande et que si elles fournissent toutes les informations nécessaires. 

S’agissant de l’octroi d’une aide financière, la participation du requérant est 

au centre du processus de décision. Selon l’art. 24 LEEJ (intitulé 

« Evaluation »), l’autorité inférieure évalue régulièrement l’adéquation, 

l’efficacité et le caractère économique des aides financières allouées et des 

mesures prises en vertu de la LEEJ. Selon l’art. 17 al. 1 let. c et d LEEJ, la 

Confédération refuse d’allouer une aide financière ou en demande la 

restitution lorsque l’aide n’a pas été affectée au financement d’activités 

extrascolaires ou que les objectifs convenus dans le contrat de prestations 

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n’ont pas été atteints (arrêt du TAF B-5547/2014 du 17 juin 2015 

consid. 3.2 ; voir aussi les arrêts du TAF B-5202/2014 et B-7280/2014 du 

2 novembre 2015 consid. 4.3 [arrêt partiel], B-5483/2014 et B-7516/2014 

du 10 mars 2016 consid. 3.3, B-5269/2014 du 16 mars 2016 consid. 3.3, 

B-5438/2014 du 5 juillet 2016 consid. 3.2 et B-5474/2014 du 5 août 2016 

consid. 3.2). 

4.3.2 Dans le même arrêt, le Tribunal a jugé que la manière dont l’autorité 

inférieure a réexaminé sa pratique en 2014 en matière d’octroi d’aide 

financière au sens de l’art. 7 al. 2 LEEJ n’est pas susceptible de critique au 

regard du droit fédéral. Après l’entrée en vigueur de la LEEJ au 1er janvier 

2013, notamment de l’art. 24 qui prévoit une évaluation régulière des aides 

financières allouées, et compte tenu du temps et des ressources 

nécessaires pour procéder à l’évaluation des différentes situations, 

l’autorité inférieure a été amenée à n’adapter sa pratique que dans le 

courant de l’année 2014. Il s’est agi de contrôler les demandes sous l’angle 

des activités proposées et de la structure organisationnelle des requérants 

(arrêt du TAF B-5547/2014 du 17 juin 2015 consid. 5.3 ; voir aussi les arrêts 

du TAF B-5202/2014 et B-7280/2014 du 2 novembre 2015 consid. 4.4 [arrêt 

partiel], B-5483/2014 et B-7516/2014 du 10 mars 2016 consid. 3.4, 

B-5269/2014 du 16 mars 2016 consid. 3.4, B-5438/2014 du 5 juillet 2016 

consid. 3.3 et B-5474/2014 du 5 août 2016 consid. 3.3).  

Ce qui précède scelle déjà le sort du grief que la recourante fonde sur une 

prétendue violation des principes de la bonne foi (voir à ce sujet : les arrêts 

du TAF B-5438/2014 du 5 juillet 2016 consid. 12.2, B-5269/2014 du 

16 mars 2016 consid. 4.3 et B-5483/2014 et B-7516/2014 du 10 mars 2016 

consid. 4.3) et de l’interdiction de l’arbitraire, qui n’a pas de portée propre, 

dans la mesure où la recourante s’en prend, là aussi, à la manière dont 

l’autorité inférieure a traité les demandes émanant des organisations 

confessionnelles. Dès lors que cette manière de faire se révèle comme 

conforme au droit fédéral, le grief d’arbitraire tombe à faux. 

4.3.3 Le Tribunal a aussi retenu que les requérants d’une aide financière 

au sens de l’art. 7 al. 2 LEEJ doivent apporter la preuve que les activités 

en faveur des enfants et des jeunes qu’elles offrent correspondent à celles 

décrites dans le message du Conseil fédéral et aux exigences qualitatives 

posées par l’art. 6 al. 1 LEEJ. Selon le message du Conseil fédéral, le 

concept d’activités extrascolaires comprend la totalité de l’éventail des 

activités destinées aux enfants et aux jeunes, qu’elles soient proposées 

par des associations ou en milieu ouvert, ou qu’elles se présentent comme 

des initiatives prises par les jeunes ou comme des projets. Toujours selon 

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le message du Conseil fédéral, les activités extrascolaires, en mettant à 

disposition toutes sortes d’offres, de services et de dispositifs, proposés 

par différentes entités, permettent aux enfants et aux jeunes de s’engager 

volontairement dans des projets autonomes ne relevant pas de l’école, de 

prendre leurs responsabilités, de développer leur créativité comme leurs 

capacités intellectuelles et émotionnelles et d’acquérir des compétences 

clés. Ainsi, ces activités les aident à devenir des personnes adultes et 

conscientes de leurs responsabilités envers la société, en favorisant leur 

intégration sociale, culturelle et politique (message du 17 septembre 2010 

relatif à la loi fédérale sur l’encouragement des activités extrascolaires des 

enfants et des jeunes [FF 2010 6197, 6252] ; arrêt du TAF B-5547/2014 du 

17 juin 2015 consid. 5.4.2 ; voir aussi les arrêts du TAF B-5202/2014 et 

B-7280/2014 du 2 novembre 2015 consid. 5.4 [arrêt partiel], B-5483/2014 

et B-7516/2014 du 10 mars 2016 consid. 4.4, B-5269/2014 du 16 mars 

2016 consid. 4.4, B-5438/2014 du 5 juillet 2016 consid. 8.3 et B-5474/2014 

du 5 août 2016 consid. 5.3). 

4.3.4 Le Tribunal a jugé qu’une organisation peut parfaitement fonder ses 

activités en faveur des enfants et des jeunes sur des valeurs religieuses – 

en l’occurrence des valeurs chrétiennes – pour respecter les exigences de 

l’art. 2 LEEJ en lien avec l’art. 7 al. 2 LEEJ. En revanche, cette organisation 

ne peut avoir pour but unique ou prépondérant la transmission de la foi et 

la conversion, de sorte que des activités en faveur des enfants et des 

jeunes qui servent seulement et directement des buts missionnaires sont 

contraires à la LEEJ (arrêt du TAF B-5547/2014 du 17 juin 2015 

consid. 5.5 ; voir aussi les arrêts du TAF B-5202/2014 et B-7280/2014 du 

2 novembre 2015 consid. 5.4 [arrêt partiel], B-5483/2014 et B-7516/2014 

du 10 mars 2016 consid. 4.3-4.4, B-5269/2014 du 16 mars 2016 

consid. 4.3-4.4, B-5438/2014 du 5 juillet 2016 consid. 8.1-8.3 et 

B-5474/2014 du 5 août 2016 consid. 5.1-5.2). 

5.  

Il reste maintenant à s’assurer que les motifs qui ont conduit au refus de la 

demande d’aide financière de la recourante étaient pertinents. 

5.1 L’autorité inférieure relève tout d’abord que la recourante admet que 

son « but général comporte une dimension de foi chrétienne ». Selon 

l’autorité inférieure, cela rejoindrait sa motivation puisque la recourante 

définirait le but de son organisation comme la transmission de la foi 

chrétienne et différencierait ainsi explicitement le but de l’organisation de 

la question des activités extrascolaires des enfants et des jeunes.  

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Page 10 

Reprenant le contenu de la brochure intitulée « Objectifs, Base doctrinale, 

Principes d’action », l’autorité inférieure estime que l’évangélisation est 

composante essentielle de l’action de la recourante. Cela ressortirait 

également de son site internet.  

En résumé, l’autorité inférieure estime que la recourante a fait de 

l’évangélisation et de la conversion des enfants et des jeunes le but 

principal de ses activités. Or, l’évangélisation et la conversion n’entreraient 

pas dans le champ de la LEEJ. 

5.2 Selon la recourante, son but général comporterait certes une 

dimension de foi chrétienne. Il conviendrait cependant de s’intéresser à sa 

mise en œuvre et à ses actions régulières. 

La recourante cite à ce propos le catalogue de ses activités pour 2014 

(document « Activités 2014 »), où l’on peut lire :  

Rôle social 

La Ligue offre un cadre dans lequel chacun, dans la liberté et le respect, peut 

réfléchir et méditer les valeurs transmises par la Bible. Dans un monde où le 

matérialisme et l’individualisme ne semblent pas répondre aux besoins 

fondamentaux des enfants, des jeunes et des adultes, il paraît essentiel de 

leur donner la possibilité de découvrir différentes valeurs et de s’interroger. 

Une telle expérience leur permettra de forger leurs propres pensées et de 

trouver leurs repères. Ils pourront ainsi aborder leur quotidien avec un autre 

regard.  

[…] 

La recourante explique que son but est de permettre aux enfants et aux 

jeunes de mener une vie saine, équilibrée et responsable dans la société 

contemporaine par un encadrement et un soutien approprié. La 

transmission de la foi ne serait pas son unique but. La recourante explique 

soutenir un processus de réflexion auprès de la jeunesse pour qu’elle 

puisse devenir autonome et avoir un regard serein sur son existence.  

Dans le détail, la recourante estime que la lecture du document « Activité 

2014 » conduit à conclure que l’appréciation de l’autorité inférieure ne 

résiste pas à la critique, dès lors que toutes ses activités s’inscriraient 

pleinement dans le but de la loi.  

Dans sa réplique, la recourante reproche à l’autorité inférieure de ne pas 

avoir tenu compte des circonstances individuelles effectives de son cas. 

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Page 11 

Elle dénonce une instruction lacunaire dans la mesure où l’autorité 

inférieure se serait bornée à consulter des documents librement 

accessibles, sans s’intéresser à la « réalité du terrain ».  

Rappelant le contenu de l’interpellation 14.4203 du 11 décembre 2014 ainsi 

que la réponse que lui a apportée le Conseil fédéral le 18 février 2015, la 

recourante estime que l’autorité inférieure a opéré une distinction nette 

entre organisations missionnaires et non missionnaires. 

Plus précisément, la recourante estime que sa situation ne peut pas être 

assimilée à celle décrite dans l’arrêt de principe du Tribunal évoqué plus 

haut (consid. 4.3). Elle estime que ses activités sont plus variées, 

concrètes et proches de « la réalité du terrain de la jeunesse » (sic !) que 

celles proposées par l’organisation concernée par l’arrêt précité. La 

recourante estime que l’on ne peut pas lui imputer le reproche selon lequel 

« les enfants et la jeunesse seraient davantage considérés comme objet 

que comme sujet de son activité ». Concrètement, la recourante demande 

que le Tribunal procède à un examen attentif du dossier et examine 

précisément toutes les activités et les discute une à une.  

5.3 L’arrêt du Tribunal B-5547/2014 du 17 juin 2015 a également retenu 

que la qualification d’un recourant au regard des buts de la LEEJ pouvait 

se faire sur la base de documents tels que les statuts de l’association 

recourante et d’autres documents internes (arrêt précité consid. 5.4.3 ; voir 

aussi p. ex. l’arrêt du TAF B-5269/2014 du 16 mars 2016 consid. 4.5). 

5.4  

5.4.1 L’art. 5 des statuts de la recourante (version au 13 mai 2014, soit au 

moment de la décision attaquée) définissait ses buts ainsi :  

Tout en collaborant avec les Églises, la [recourante] poursuit les objectifs 

suivants : 

A) Faire connaître la Bonne Nouvelle de Jésus-Christ aux enfants, aux jeunes 

et aux familles. 

B) Encourager les personnes de tous âges à rencontrer Dieu chaque jour, au 

moyen de la Bible et de la prière, afin de les amener à une foi personnelle au 

Seigneur Jésus-Christ, qu’ils croissent vers une plus grande maturité 

chrétienne et qu’ils deviennent des membres d’Eglises engagés et des 

serviteurs d’un monde dans le besoin. 

B-5669/2014 

Page 12 

Cette disposition précisait encore qu’il s’agissait d’un extrait de la brochure 

« Objectifs, Base doctrinale et Principe d’action de la [recourante] »).  

5.4.2 L’expression « Faire connaître la Bonne Nouvelle de Jésus-Christ » 

est une périphrase qui définissait l’évangélisation (dictionnaire Larousse 

en ligne, http://www.larousse.fr, vo évangéliser, consulté le 31 août 2016). 

Autrement dit, les statuts de la recourante fixent comme but 

l’évangélisation des enfants et des jeunes, sans même évoquer autrement 

le développement des enfants et des jeunes ou leur intégration sociale, 

culturelle et politique. Partant, cela va dans le sens de la décision attaquée 

et accrédite l’idée que la recourante fait de l’évangélisation son but 

primordial, ce qui n’est pas compatible avec la LEEJ.  

Le Tribunal relève que le but social de la recourante a été modifié 

postérieurement à la décision rendue et qu’il est maintenant ainsi libellé 

(art. 3 des statuts, dans leur version actuelle) :  

La [recourante] vise à offrir un cadre dans lequel les enfants, les jeunes et les 

adultes peuvent découvrir et réfléchir aux valeurs transmises par la Bible dans 

la liberté et le respect. Basées sur les valeurs chrétiennes, toutes ses activités 

favorisent l’épanouissement social, culturel, physique et spirituel. 

En procédure de recours devant le Tribunal, des faits nouveaux, de 

nouveaux moyens de preuve ainsi qu’une nouvelle argumentation peuvent 

être présentés pour autant qu’ils n’excèdent pas l’objet du litige (ATAF 

2009/64 consid. 7.3, 2009/9 consid. 3.3.1 et les références citées). Il 

découle en effet de la maxime inquisitoire et de sa libre cognition en 

matière de constatation des faits que le Tribunal statue sur la base du 

dossier tel qu’il se présente au moment de l’arrêt sur recours (ATAF 

2009/64 consid. 7.3, 2009/9 consid. 3.3.1, 2012/21 consid. 5.1 et les 

références citées). 

En l’espèce, ce changement postérieur à la décision attaquée n’est pas 

suffisant à lui seul pour renverser l’impression d’ensemble qui se dégage 

du dossier. Ainsi qu’il sera analysé plus loin, il existe bien d’autres 

éléments, suffisants à eux seuls, pour conclure que les buts poursuivis par 

les activités de la recourante ne sont pas compatibles avec la LEEJ. 

5.5  

5.5.1 Le document « Objectifs, Base doctrinale et Principe d’action de la 

[recourante] », versé au dossier, comprend les développements suivants 

(p. 1) :  

B-5669/2014 

Page 13 

Les activités de la [recourante] comprennent :  

- Des programmes de lecture systématique de la Bible 

- Des missions et des camps pour les enfants, les jeunes et les familles 

- Des activités dans les écoles 

- Des cours de formation 

- L’édition et la diffusion de livres et de matériel audiovisuel, etc. 

Plus loin, dans le même document, on peut lire (p. 4) :  

1. EVANGELISATION ET ENSEIGNEMENT 

A) Nous nous engageons à donner une part importante à l’enseignement des 

vérités chrétiennes fondamentales, dans nos actions d’évangélisation. 

B) Nous nous efforçons de présenter la Bonne Nouvelle aux enfants, aux 

jeunes et aux familles, non seulement en paroles, mais aussi en tissant des 

liens d’amitié avec eux. 

C) Nous nous efforçons de communiquer l’Evangile dans un langage actuel et 

une forme adaptée au contexte de nos interlocuteurs. 

D) Nous insistons sur le fait que la foi implique toujours l’action, le 

développement de la personnalité chrétienne et l’engagement dans le service. 

E) Nous reconnaissons que l’Evangile comporte d’inévitables implications 

sociales et nous incite donc à servir notre prochain et à nous sentir concernés 

par la justice sociale. Les objectifs qui sont les nôtres nous rendent 

particulièrement responsables envers les enfants et les jeunes qui sont 

pauvres, démunis ou exploités. 

F) Nous encourageons les enfants à suivre Jésus-Christ, en tenant compte de 

leur âge, de leur arrière-plan culturel, et tout particulièrement de leur contexte 

familial et de leur degré de maturité. 

G) Nous croyons que la nouvelle naissance est une expérience profonde et 

surnaturelle, opérée par le Saint-Esprit. Nous invitons donc nos interlocuteurs 

à répondre à son action dans leur vie, mais nous évitons de provoquer des 

réponses superficielles de leur part. 

H) Nous nous engageons à respecter notre base doctrinale lorsque nous 

travaillons avec des organisations et institutions qui nous accueillent (les 

écoles par exemple). 

B-5669/2014 

Page 14 

5.5.2 La recourante soutient qu’il conviendrait d’examiner précisément 

toutes les activités qu’elle propose et de les discuter une à une. Elle 

prétend, dans sa réponse, avoir, dans son recours, présenté « un exposé 

complet et pertinent de l’approche multiculturelle, interconfessionnelle et 

intégrative des activités de la recourante ». 

Le Tribunal relève ici que la recourante n’apporte aucun élément pour 

permettre cet examen. Elle ne produit en particulier aucune pièce 

détaillant, avec suffisamment de vraisemblance, le contenu de ses activités 

pour écarter le reproche qui lui est fait. Dans son recours, et contrairement 

à ses affirmations, la recourante n’a jamais détaillé ses activités. Elle a 

affirmé, mais jamais démontré, que les activités qu’elle propose s’inscrivent 

dans le but de la LEEJ. Elle se défend de tout « sectarisme » et de tout 

« prosélytisme », mais n’apporte aucun élément à l’appui de ses 

dénégations. 

Il est utile ici de rappeler que l’art. 13 al. 1 let. a PA dispose que les parties 

sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans une procédure 

qu’elles introduisent elles-mêmes (voir aussi l’art. 11 al. 2 LSu). Cette 

obligation vaut en particulier pour les faits que la partie connaît mieux que 

l’autorité ou que celle-ci ne peut pas établir sans engager de frais excessifs 

(ATF 128 II 139 consid. 2b ; arrêt du TF 1C_323/2014 du 10 octobre 2014 

consid. 8 ; CLÉMENCE GRISEL, L’obligation de collaborer des parties en 

procédure administrative, thèse, 2008, nos 27 ss, 298 et 695). 

Par ailleurs, le Tribunal peine à voir en quoi « l’approche multiculturelle, 

interconfessionnelle et intégrative » dont se prévaut la recourante 

démontrerait que les activités qu’elle propose sont conformes aux buts de 

la LEEJ. L’évangélisation consiste à apporter la « Bonne Nouvelle » à ceux 

qui ne la connaissent pas encore et à favoriser la croyance au Christ et à 

son message à des non-chrétiens. Partant, il paraît évident qu’un 

mouvement missionnaire, qui cherche à convertir autrui à sa foi, se doit 

d’être ouvert à des personnes d’autres confessions ou qui n’en ont pas.  

Partant, le Tribunal s’en tiendra à l’examen des différentes pièces figurant 

au dossier.  

5.5.3 Le Tribunal relève certes que l’évangélisation ne ressort pas du 

descriptif des activités figurant en p. 1 de ce document, même s’il débute 

par une référence à la Bible.  

B-5669/2014 

Page 15 

En revanche, le titre « Evangélisation et enseignement » figurant en p. 4 

est bien plus révélateur. Pour mémoire, l’évangélisation se définit comme 

le fait d’annoncer l’Evangile et donc de faire connaître la foi chrétienne à 

des individus (consid. 5.4.2). Lier ce mot terme à terme à l’enseignement 

indique que la recourante considère qu’il existe un lien entre 

l’enseignement et l’évangélisation et, d’une certaine manière, que 

l’enseignement sert à l’évangélisation.  

Les différents items de la liste figurant en p. 4 confirment cette impression. 

On la trouve dans la phrase « donner une part importante à l’enseignement 

des vérités chrétiennes fondamentales, dans nos actions 

d’évangélisation ». L’évangélisation figure donc en première ligne des 

considérations relatives à l’enseignement. Elle est mentionnée également 

dans le point suivant, à l’aide la périphrase : « présenter la Bonne Nouvelle 

aux enfants, aux jeunes et aux familles » (voir ci-dessus). Le dernier 

membre de la phrase (« en tissant des liens d’amitié avec eux [les enfants 

et les jeunes] ») semble révéler – de manière quelque peu inquiétante – 

que les liens d’amitié sont vus comme des instruments destinés à atteindre 

le but central qui est l’évangélisation. Cet élément plaide aussi fortement 

en faveur de l’appréciation de l’autorité inférieure.  

Plus loin encore, il est mentionné que la recourante « encourage[…] les 

enfants à suivre Jésus-Christ », certes « en tenant compte [notamment] de 

leur âge, de leur arrière-plan culturel […] ». Il s’agit d’une nouvelle manière 

de parler d’évangélisation, destinée cette fois explicitement aux enfants.  

La phrase « Nous nous engageons à respecter notre base doctrinale 

lorsque nous travaillons avec des organisations et institutions qui nous 

accueillent (les écoles par exemple) » laisse entendre que la recourante 

n’est pas spécialement disposée à se conformer aux exigences de l’état 

fondé sur le droit (art. 5 Cst.) et aux contraintes découlant des différents 

services publics. Cet élément aussi parle en défaveur de la thèse 

développée par la recourante.  

D’une manière générale, le Tribunal constate que le développement des 

enfants et des jeunes, ou encore leur intégration sociale, culturelle et 

politique, est absent de ce document. Les enfants sont certes évoqués, 

mais uniquement sous l’angle de leur rapport à la foi ou à l’Evangile.  

 

 

B-5669/2014 

Page 16 

5.6  

5.6.1 Au dossier figure également le catalogue intitulé « Activités 2014 » 

portant le slogan « Rencontrer Dieu ». Le Tribunal relève que le descriptif 

des différentes activités, qui est assez succinct, ne comporte que de brèves 

évocations de « Dieu » ou de la « Bible ». Cela ne donne donc aucun 

renseignement sur le déroulement des différentes activités proposées par 

la recourante, contrairement à ce que soutient la recourante. En particulier, 

cette absence de renseignements plus détaillés ne permet pas de 

renverser l’impression d’ensemble qui penche en faveur d’une vision 

missionnaire, très présente chez la recourante.  

5.6.2 Cependant, le document débute par la présentation suivante :  

La [recourante] est avant tout une équipe de salariés et de bénévoles qui a 

pour but de faire découvrir le message de la Bible et d’encourager chacun à 

rencontrer Dieu chaque jour au moyen de la Bible et de la prière. Elle est 

constituée en association. Nous pourrions dire que c’est une organisation sans 

buts lucratifs animée par des valeurs chrétiennes et désireuse de les partager. 

Fondée sur sa base doctrinale, la Ligue vit sa spiritualité de manière vivante, 

sur le chemin du questionnement, de la méditation et du dialogue les uns avec 

les autres, sans distinction de confession, d’âge, de sexe ou d’origine. 

Ce texte, qui chapeaute le descriptif des différentes activités proposées par 

la recourante, ne laisse aucun doute quant aux buts que poursuivent ces 

activités. Ainsi, il s’agit de « faire découvrir le message de la Bible » et 

« d’encourager chacun à rencontrer Dieu ». La recourante s’y présente 

comme une association « désireuse de […] partager » les valeurs 

chrétiennes. Le Tribunal constate que toutes ces expressions traduisent 

bien une volonté de conversion. Celui qui « découvre », « rencontre » ou 

avec qui l’on « partage » une chose ne la possédait ni la connaissait 

auparavant.  

5.7 Au total, sur la base des pièces figurant au dossier, le Tribunal retient 

que l’évangélisation, c’est-à-dire la transmission de la foi, est le but 

primordial de la recourante. Il est omniprésent dans les documents 

analysés et occulte tous les autres aspects du développement des enfants 

et des jeunes. Le Tribunal ne peut qu’adhérer à l’idée que les activités 

destinées aux enfants et aux jeunes proposées par la recourante sont 

entièrement tournées vers la réalisation d’un but missionnaire.  

Au regard du droit exposé plus haut et de la jurisprudence développée par 

le Tribunal, la décision attaquée doit être confirmée sur ce point et le grief 

B-5669/2014 

Page 17 

que la recourante tire d’une prétendue violation des art. 6 et 7 LEEJ doit 

être rejeté. 

6.  

6.1 L’autorité inférieure explique, dans la décision attaquée, que, selon les 

directives relatives à la LEEJ, les organisations telles que la requérante 

doivent organiser au moins dix manifestations par an pour un total de 

150 participants afin de pouvoir bénéficier d’aides financières. Il ressortirait 

des documents fournis par la recourante qu’elle n’avait organisé que quatre 

manifestations, ce qui serait par conséquent insuffisant.  

6.2 La recourante ne prend pas directement position sur cette question 

dans ses écritures. Elle signale néanmoins avoir organisé pour la seule 

année 2014 pas moins de trente-neuf camps et week-ends. Elle produit le 

document « Activités 2014 » à l’appui de cette affirmation.  

6.3 Les directives de l’autorité inférieure relatives aux demandes d’octroi 

d’aides financières en vertu de la [LEEJ] du 1er janvier 2014 (en vigueur au 

moment de la décision attaquée ; la version actuellement en vigueur datant 

du 1er janvier 2015 n’a pas été modifiée sur ce point) disposent qu’une 

organisation non fondée sur l’adhésion doit organiser au moins 

dix manifestations par an, pour un total d’au moins 150 participants actifs 

(art. 11 al. 1 let. b).  

A la question correspondante, la demande d’aide financière du 17 mars 

2014 déposée par la recourante indique 4 jours de manifestations 

publiques (question 20/11 p. 2 de 3).  

Il ressort cependant du document « Activités 2014 », qui est un catalogue 

d’activités proposées, que trente-neuf camps étaient effectivement 

proposés à destination de l’enfance et de la jeunesse (p. 3 à 14). Il semble 

donc que la déclaration faite par la recourante dans sa demande d’aide 

financière n’était pas correcte et que l’autorité inférieure ne pouvait pas 

refuser l’aide financière pour ce motif.  

Néanmoins, le Tribunal a déjà établi que les buts poursuivis par la 

recourante ne sont pas compatibles avec ceux de la LEEJ (consid. 5). 

Aucune subvention ne pouvant donc lui être versée au titre de cette loi, la 

question du nombre de camps organisés par la recourante reste donc sans 

portée pour la résolution du litige.  

B-5669/2014 

Page 18 

7.  

Sur la base des cas du WWF et de l’organisation CEVI Schweiz [Unions 

chrétiennes suisses], la recourante se plaint, dans son recours, d’une 

violation de l’interdiction de la discrimination consacrée par l’art. 8 al. 2 Cst. 

Dans sa réplique, la recourante complète son argumentation à ce sujet et 

requalifie son grief en inégalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.). Il convient 

donc de traiter ce grief sous cet angle.  

7.1 Une décision viole le principe de l’égalité de traitement consacré à 

l’art. 8 al. 1 Cst. lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se 

justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à 

réglementer ou qu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu 

des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité 

de manière identique et ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière 

différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se 

rapporte à une situation de fait importante (ATF 140 I 201 consid. 6.5.1, 

137 V 334 consid. 6.2.1, 134 I 23 consid. 9.1 et la jurisprudence citée).  

7.2 La recourante se plaint d’une double inégalité de traitement : d’une 

part, en comparaison avec les autres organisations thématiques et, d’autre 

part, avec d’autres organisations confessionnelles. 

Contrairement à ce que soutient la recourante, la pratique de l’autorité 

inférieure, la jurisprudence du Tribunal et la réponse du Conseil fédéral à 

l’interpellation qu’elle cite vont toutes dans le même sens. Aucune 

distinction n’est faite entre les organisations confessionnelles et les autres 

organisations, pas plus au sein des organisations confessionnelles. Le 

critère d’attribution n’est pas d’ordre religieux ; seule compte l’adéquation 

des buts poursuivis par les activités en faveur des enfants et des jeunes 

avec ceux de la LEEJ. Autrement dit, la recourante, en tant qu’organisation 

poursuivant avant tout des buts d’évangélisation (consid. 5), ne peut pas 

se plaindre d’avoir été traitée différemment des organisations 

dites thématiques ou des organisations confessionnelles qui visent quant 

à elles le développement des enfants et des jeunes. En effet, ces deux 

types d’organisation présentent des caractéristiques différentes, qui 

justifient un traitement différencié. Pour se prévaloir de l’égalité de 

traitement, la recourante devrait comparer sa situation à celle d’une autre 

organisation poursuivant avant tout des buts d’évangélisation et qui, elle, 

aurait obtenu une aide financière. Or, ainsi qu’il suit, le Tribunal constate 

que la recourante n’est pas en mesure de faire cette démonstration.  

B-5669/2014 

Page 19 

Le cas du WWF n’est pas pertinent justement parce que cette organisation 

ne fonde pas son action sur des valeurs religieuses. La recourante ne peut, 

déjà sous cet angle, rien obtenir au titre de l’égalité de traitement. Par 

ailleurs, ainsi que le Tribunal l’a relevé à propos des sections de jeunesse 

des partis politiques, le message du Conseil fédéral mentionne 

expressément les organisations de protection de la nature et n’évoque pas 

l’encouragement de la religiosité (message précité, 6204 et 6234 ; arrêts 

du TAF B-5474/2014 du 5 août 2016 consid. 7.2 et B-5438/2014 du 5 juillet 

2016 consid. 13.3). Par conséquent, la recourante, en tant qu’organisation 

basée sur la foi n’est pas dans la même situation que le WWF et ne peut, 

sous cet angle, pas se prévaloir de l’égalité de traitement.  

Quant au CEVI Schweiz, il faut ici rappeler que la LEEJ n’interdit pas 

qu’une organisation requérante fonde son action sur des valeurs 

chrétiennes (consid. 4.3.4). En revanche, ses activités doivent tendre vers 

le développement des enfants et des jeunes et leur intégration sociale, 

culturelle et politique, et non avoir des buts essentiellement missionnaires. 

La recourante ne fait que citer les fondements religieux du CEVI Schweiz 

et ne démontre nullement que cette organisation a, comme elle, des buts 

missionnaires. Par conséquent, la recourante ne peut rien obtenir de 

l’égalité de traitement sous cet angle non plus (arrêts B-5547/2014 du 

17 juin 2015 consid. 6.2, B-5483/2015 et B-7516/2014 du 10 mars 2016 

consid. 5 ou encore TAF B-5474/2014 du 5 août 2016 consid. 7.1).  

Compte tenu de ce qui précède, le grief de la recourante tiré de l’égalité de 

traitement doit être rejeté.  

8.  

La recourante invoque aussi, selon ses mots, la confiance accordée par 

« Jeunesse et Sport » ainsi que par le Service de protection de la jeunesse 

du Canton de Vaud et le Groupe de liaison des activités de jeunesse 

GLAJ-VD.  

8.1 Sur ce fondement, la recourante ne peut rien obtenir au nom du 

principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 ou 9 Cst.). Selon la jurisprudence, un 

renseignement ou une décision erronés de l’administration peuvent obliger 

celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la 

réglementation en vigueur, à condition que : a) l’autorité soit intervenue 

dans une situation concrète à l’égard de personnes déterminées, b) qu’elle 

ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et 

c) que l’administré n’ait pas pu se rendre compte immédiatement de 

B-5669/2014 

Page 20 

l’inexactitude du renseignement obtenu (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les 

références citées).  

8.2 En l’espèce, la recourante ne peut rien déduire de ses relations avec 

le programme « Jeunesse et Sport ». Dans la mesure où cet organisme 

aurait donné une quelconque assurance à la recourante – ce qui n’est pas 

établi – il applique d’autres bases légales que la LEEJ (notamment la loi 

fédérale du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport et de l’activité 

physique [loi sur l’encouragement du sport, LESp, RS 415.0]). Or la 

recourante ne pouvait pas ignorer cette différence de régime juridique, ce 

qui la prive en toute hypothèse du bénéfice du respect des promesses. 

Dans le même sens, la recourante ne pouvait pas ignorer que le Service 

de protection de la jeunesse du Canton de Vaud, qui n’a semble-t-il donné 

aucune assurance à la recourante, n’était quoi qu’il en soit pas compétent 

pour octroyer les aides financières au sens de la LEEJ.  

Quant au Groupe de liaison des activités de jeunesse GLAJ-VD, il s’agit 

d’un organisme privé, lui aussi étranger à l’octroi d’aides financières au 

sens de la LEEJ. 

La recourante ne peut ainsi rien obtenir du principe de la bonne foi. 

8.3 Le principe d’égalité de traitement appliqué à cette situation ne 

l’amènerait nulle part. Ce principe suppose que l’on compare des décisions 

rendues par une même autorité, à tout le moins par des autorités chargées 

d’appliquer des dispositions identiques (ATF 138 I 321 consid. 5.3.6 et les 

références citées ; WIEDERKEHR/RICHLI, Praxis des allgemeinen 

Verwaltungsrechts, vol. 1, 2012, no 1652 ; DUBEY/ZUFFEREY, Droit 

administratif général, 2014, no 680).  

Les autorités et organisations évoquées par la recourante sont différentes 

de l’autorité inférieure et n’appliquent pas la LEEJ, mais entre autres du 

droit cantonal. 

Partant, le grief correspondant de la recourante doit aussi être rejeté sous 

l’angle de l’égalité de traitement. 

9.  

La recourante se plaint d’une violation de sa liberté de conscience et de 

croyance, c’est-à-dire de sa liberté religieuse (art. 15 Cst.).  

B-5669/2014 

Page 21 

9.1 Aux termes de l’art. 15 al. 2 Cst., toute personne a le droit de choisir 

librement sa religion ainsi que de se forger ses convictions philosophiques 

et de les professer individuellement ou en communauté. Cet alinéa 

consacre la liberté de culte, c’est-à-dire le droit, pour toute personne d’avoir 

sa propre conviction religieuse, de professer une croyance particulière, de 

s’exprimer par la parole, l’écriture, l’image, la musique, le film ou toutes 

autres formes, d’accomplir seul ou en communauté, des actes culturels et 

de former librement des associations religieuses (p. ex. ATF 123 I 296 

consid. 2 ; arrêt du TF 2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 6.1).  

9.2 En soi, la recourante, en sa qualité de personne morale poursuivant, 

d’après ses statuts, des buts d’ordre religieux, peut se prévaloir de la liberté 

de conscience et de croyance (arrêt du TAF B-5474/2014 du 5 août 2016 

consid. 8.2 ; voir aussi ATF 118 Ia 46 consid. 3b). 

9.3 L’argumentaire de la recourante ne tourne qu’autour du rôle de 

l’engagement religieux, plus précisément chrétien, dans ses activités. 

Cependant, à aucun moment, la recourante s’esquisse en quoi la décision 

attaquée s’en prendrait aux garanties que lui offre le droit constitutionnel 

en matière religieuse (consid. 9.1). Tout au plus, dans sa réplique, la 

recourante semble avancer que la violation de la liberté religieuse 

résiderait dans le retrait même des aides financières versées pour son 

engagement en faveur des enfants et des jeunes.  

Le Tribunal renvoie ici à l’arrêt B-5474/2014 du 5 août 2016 consid. 8.3, 

rendu dans une situation similaire à celle de la recourante en l’espèce. Cet 

arrêt a estimé que, dans une pareille situation, il n’y avait pas lieu de retenir 

une quelconque violation de la liberté religieuse dans la mesure où, comme 

cela a été démontré plus haut (consid. 5.7), l’appartenance religieuse de la 

recourante n’est pas entrée en ligne de compte dans le traitement de son 

cas. L’autorité inférieure n’a pas procédé à une évaluation des valeurs 

religieuses de la recourante. Elle n’a d’ailleurs pas exclu toutes les 

organisations basées sur la foi du cercle des bénéficiaires de l’aide 

financière (consid. 7.2). 

Par ailleurs, la recourante ne saurait tirer aucun droit direct à des aides 

financières de l’art. 15 Cst. La jurisprudence n’exclut pas que des mesures 

positives puissent découler de la liberté religieuse. Un droit (conditionnel) 

à des prestations étatiques peut notamment exister, lorsqu’une protection 

policière est nécessaire pour l’exercice d’une activité religieuse admissible 

ou quand une telle activité requiert un usage accru du domaine public et 

des mesures de limitation de la circulation ; à l’école, on peut aussi 

B-5669/2014 

Page 22 

reconnaître le droit d’être dispensé de l’enseignement de certaines 

branches pour autant que cela soit compatible avec l’organisation de la 

scolarité (ATF 125 I 300 consid. 3a et les références jurisprudentielles 

citées). La jurisprudence n’évoque aucune exception donnant droit à des 

prestations en argent (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel 

suisse, vol. II : Les droits fondamentaux, 3e éd. 2013, no 487).  

Partant, le grief de la recourante tiré de la liberté de conscience et de 

croyance doit être rejeté. 

10.  

La recourante demande la production par l’autorité inférieure des décisions 

la concernant pour les années 2000 à 2009 ainsi que la liste des 

bénéficiaires d’aides financières pour 2014. 

10.1 Selon l’art. 33 al. 1 PA, l’autorité admet les moyens de preuve offerts 

par la partie s’ils paraissent propres à élucider les faits. Par ailleurs, tel qu’il 

est garanti à l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend notamment 

le droit pour l’intéressé de produire des preuves pertinentes et d’obtenir 

qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (ATF 136 I 265 

consid. 3.2, 135 II 286 consid. 5.1, 129 II 497 consid. 2.2). L’autorité peut 

cependant renoncer à procéder à des mesures d’instruction lorsque les 

preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 

procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 

preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 

ne pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 136 I 229 consid. 5.3, 

130 II 425 consid. 2.1, 125 I 127 consid. 6c/cc in fine, 124 I 208 consid. 4a 

et les arrêts cités ; arrêt du TAF B-325/2013 du 20 mai 2014 consid. 4.2 in 

fine). 

10.2 Par une appréciation anticipée des preuves, le Tribunal ne voit pas ce 

que ces documents seraient susceptibles d’apporter à la procédure. 

L’autorité inférieure ne conteste pas avoir, par le passé, versé des aides 

financières à la recourante. Ce point a été traité sous l’angle de la manière 

dont l’autorité inférieure a traité les demandes d’aide financière au titre de 

l’art. 7 al. 2 LEEJ suite à l’entrée en vigueur de cette loi (consid. 4.3.2). La 

liste des bénéficiaires de l’aide financière est quant à elle publique et 

librement accessible sur le site de l’autorité inférieure. Elle ne permet quoi 

qu’il en soit pas d’établir que les buts poursuivis par les activités que 

propose la recourante en faveur de l’enfance et de la jeunesse sont en 

adéquation avec ceux de la LEEJ.  

B-5669/2014 

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Partant, la requête de preuve déposée par la recourante doit être rejetée. 

11.  

Il ressort de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée confirmée.  

12.  

12.1 Les frais de procédure comprenant l’émolument judiciaire et les 

débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et 

art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase 

et 4 FITAF). 

En l’espèce, la recourante a succombé dans l’ensemble de ses 

conclusions. En conséquence, les frais de procédure, qui s’élèvent à 

2’000 francs, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils sont 

compensés par l’avance sur les frais de procédure présumés du même 

montant versée par la recourante.  

12.2 Vu l’issue de la procédure, la recourante n’a pas droit à des dépens 

(art. 64 al. 1 PA). L’autorité inférieure n’y a, quoi qu’il en soit, pas droit (art. 7 

al. 3 FITAF).  

13.  

Selon l’art. 83 let k. de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

(LTF, RS 173.110), le recours en matière de droit public est irrecevable 

contre les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne 

donne pas droit. Partant, le présent arrêt est définitif.  

 

  

B-5669/2014 

Page 24 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté et la décision attaquée est confirmée. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 2’000 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ils sont compensés par l’avance de frais du même 

montant déjà versée.  

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (recommandé ; annexes : pièces en retour) 

– à l’autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé ; annexe : dossier 

en retour) 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean 

 

 

Expédition : 29 septembre 2016