# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 095e12f6-f7b5-5f73-acca-3ce9803316c1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.09.2015 D-5853/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5853-2015_2015-09-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-5853/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Gérard Scherrer,  

avec l'approbation de Hans Schürch, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Congo (Kinshasa),  

représentée par Alexandre Mwanza,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 27 août 2015 / (…). 

 

 

 

D-5853/2015 

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Vu 

La demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 31 mai 2015, 

les investigations entreprises par le SEM qui ont révélé, après consultation 

de l'unité centrale du système européen "Eurodac", que l'intéressée avait 

obtenu, le 8 décembre 2014, un visa Schengen de la représentation 

italienne à Libreville (Gabon), valable du (…) 2014 au (…) 2015,  

le procès-verbal de l'audition du 8 juin 2015, lors de laquelle le SEM a 

notamment donné la possibilité à la requérante de se déterminer sur un 

éventuel transfert en Italie,  

la requête présentée par le SEM en date du 24 juin 2015 aux autorités 

italiennes compétentes en vue de l'admission de la recourante dans cet 

Etat, sur la base de l'art. 12 par. 4 du règlement (UE) no 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte), JO L 180/31 du 29.6.2013 (ci-après: règlement Dublin III),  

l'absence de réponse des autorités italiennes,  

les courriers de l'autorité cantonale compétente des 18 et 27 août 2015 

informant le SEM de la naissance de l'enfant de l'intéressée, le (…) 

précédent, et son décès, le même jour,  

la décision du 27 août 2015, notifiée le 11 septembre suivant, par laquelle 

le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressée, a prononcé son 

transfert vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,  

le recours interjeté, le 18 septembre 2015, contre cette décision,  

les demandes d'exemption du paiement de l'avance de frais, d'assistance 

judiciaire partielle et d'octroi de l'effet suspensif dont il est assorti,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 22 septembre 2015,   

et considérant 

D-5853/2015 

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que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce,  

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

qu'interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, notamment pour 

abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et l'établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi),  

que le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués dans le recours (cf. art. 62 al. 4 PA, par envoi de l'art. 105 LAsi et 

de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2); qu'il peut ainsi admettre 

un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un 

recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 

intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2; MOOR/POLTIER, Droit administratif, 

vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820 s.),  

qu'en l'espèce, la recourante a déclaré (cf. le pv de son audition du 8 juin 

2015, spécialement ch. 1.14, 2.02, 2.04, 2.05, 5.01 – 5.03, 7.03, 7.05 et 

8.01), qu'elle avait fui son pays pour se réfugier à Brazzaville, en janvier 

2013, qu'elle s'y était mariée religieusement, en 2014 à une date non 

précisée, avec un certain B._______, qui pourvoyait à son entretien, qu'en 

décembre 2014, elle était partie se mettre à l'abri au Gabon, séjournant 

dans la famille proche de son conjoint, et qu'à la fin du même mois, elle 

était partie à Marseille (France), munie d'un visa Schengen de type C 

délivrée par les autorités italiennes à Libreville, avant de se rendre en 

Suisse, le 31 mai 2015, pour rejoindre B._______, dont elle était enceinte 

de trois mois,  

D-5853/2015 

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que, dans sa décision, le SEM a relevé que l'Italie, n'ayant pas répondu à 

sa requête de prise en charge du 24 juin 2015, était compétente pour traiter 

la demande d'asile de A._______, conformément à l'art. 22 par. 7 du 

règlement Dublin III,  

qu'il a précisé que la prénommée ne pouvait pas se prévaloir de la 

présence en Suisse de B._______ pour contester la compétence de ce 

pays, dès lors qu'elle n'avait pas connu son conjoint et ne formait pas une 

famille avec lui dans son pays d'origine, comme l'exigeait le libellé de l'art. 2 

let. i (recte: let. g) du règlement Dublin III,  

qu'il a enfin ajouté qu'il n'existait pas de motifs humanitaires, au sens de 

l'art. 29a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311) 

en relation avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, ou relevant de 

dispositions conventionnelles (cf. en particulier l'art. 3 CEDH) auxquelles 

la Suisse était liée, de nature à faire obstacle au transfert de l'intéressée 

en Italie,  

que, dans son recours, l'intéressée a en particulier répété être mariée 

coutumièrement avec B._______, et précisé que celui-ci était titulaire d'une 

autorisation de séjour (permis B) en Suisse,  

qu'en l'espèce, le SEM a ignoré le statut du conjoint de la recourante, 

effectivement titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse, selon 

l'inscription figurant dans le système d’information central sur la migration 

(SYMIC; cf. également le ch. 3.02 du pv de l'audition du 8 juin 2015 

mentionnant de manière erronée que dit conjoint est requérant d'asile),  

qu'il ne pouvait par conséquent pas se contenter d'examiner le dossier de 

la recourante que sous l'angle de l'art. 2 let. g du règlement Dublin III, de 

l'art. 29a OA 1 et de l'art. 3 CEDH,  

que, notamment, il aurait aussi dû discuter si la recourante pouvait, ou non, 

se prévaloir de l'art. 44 LEtr ou de l'art. 8 CEDH, nonobstant le fait, 

s'agissant de l'application de cette disposition conventionnelle, que son 

conjoint ne soit pas titulaire d'une autorisation d'établissement (permis C; 

cf. ATF 2C_639/2012 du 13 février 2013),  

qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu d'annuler la décision attaquée pour 

établissement inexact de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi) 

et de renvoyer la cause au SEM pour complément d'instruction et nouvelle 

décision (cf. art. 61 al. 1 PA),  

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qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision du 

SEM du 27 août 2015 annulée,  

que s’avérant manifestement fondé, le recours peut être traité dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), sans échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que 

sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA),  

qu'ayant eu gain de cause, la recourante a droit à des dépens (cf. art. 64 

al. 1 PA; art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]), dont le montant est fixé, en l'absence d'un décompte de 

prestations (cf. art. 14 al. 2 FITAF), à 500 francs,  

que les demandes d'exemption du paiement de l'avance de frais, 

d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de l'effet suspensif sont sans 

objet,  

 

(dispositif page suivante) 

  

D-5853/2015 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La décision du SEM du 27 août 2015 est annulée et la cause lui est 

renvoyée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.  

3.  

Il n'est pas perçu de frais.  

4.  

Le SEM allouera à la recourante le montant de 500 francs à titre de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :