# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 551ee99d-609d-564f-9f1a-505ea5eced9a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.09.2025 A/2522/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2522-2024_2025-09-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2522/2024-TAXE ATA/1033/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 septembre 2025 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
 

contre 

SERVICE DE LA TAXE D’EXEMPTION DE L’OBLIGATION DE SERVIR 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS intimés 
 

- 2/8 - 

A/2522/2024 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______1987, a été naturalisé suisse le 25 septembre 2017. 

b. Il a quitté la Suisse pour la Belgique le 31 août 2020. 

c. Par décision de taxation de l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE), service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir 
(ci-après : STEO) du 27 novembre 2020, il a été assujetti à la taxe d’exemption de 
l’obligation de servir (ci-après : TEO) pour l’année 2019. Le montant dû a été fixé 
à CHF 2'130.-. 

Le 4 décembre 2020, il a formé une réclamation contre cette décision, laquelle a été 
confirmée par décision du 9 octobre 2023. 

Le recours qu'il a formé auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre cette décision sur réclamation a été 
rejeté par arrêt du 30 avril 2024 (ATA/539/2024). 

Contre cet arrêt, A______ a formé un recours auprès du Tribunal fédéral, déclaré 
irrecevable par arrêt 9C_337/2024 du 28 novembre 2024. 

d. Par trois décisions séparées datées du 29 mars 2024, le STEO a assujetti 
A______ à la TEO pour les années 2020, 2021 et 2022 et arrêté les montants dus à 
ce titre à, respectivement, CHF 1'890.- pour l'année d'assujettissement 2020, 
CHF 1'170.- pour l'année d'assujettissement 2021 et CHF 954.- pour l'année 
d'assujettissement 2022. 

e. Par lettre du 7 avril 2024, A______ a contesté ces décisions au motif, notamment, 
qu'il n'était pas assujetti à la TEO. Il s'est également prévalu de la Convention de 
double-imposition conclue le 28 août 1978 entre la Confédération suisse et le 
Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts 
sur le revenu et sur la fortune (ci-après : la Convention de double-imposition avec 
la Belgique - RS 0.672.917.21), laquelle faisait selon lui obstacle à tout prélèvement 
sur ses revenus générés hors de Suisse. 

f. Traitant cette contestation comme une demande d'exonération, le STEO l'a rejetée 
par décision du 15 mai 2024.  

Selon l'art. 4a let. a de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de 
servir du 12 juin 1959 (LTEO - RS 661), les citoyens suisses séjournant à l'étranger 
n'étaient exonérés du paiement de la TEO que si, au début de l'année 
d'assujettissement, ils étaient domiciliés à l'étranger depuis plus de trois ans. Ayant 
quitté la Suisse dans le courant de l'année 2020, l'intéressé ne pourrait le cas échéant 
prétendre à une exonération qu'à compter de l'année d'assujettissement 2024. 

g. Par lettre du 21 mai 2024, A______ a derechef contesté cette décision. Il n'avait 
pas sollicité son exonération de la TEO mais avait contesté son assujettissement en 
tant que tel, ainsi qu'invoqué l'impossibilité en vertu de la Convention de double-

- 3/8 - 

A/2522/2024 

imposition avec la Belgique d'effectuer un prélèvement sur ses revenus de source 
étrangère. 

h. Par décision sur réclamation du 2 juillet 2024, le STEO a rejeté cette nouvelle 
contestation. 

Le principe de l'obligation de servir dans l'armée ou dans un service de 
remplacement (service civil) reposait sur une disposition constitutionnelle, tout 
comme le paiement d'une taxe pour celui qui n'accomplit pas son service militaire 
ou son service de remplacement. Tout citoyen suisse naturalisé était soumis au droit 
militaire ainsi qu'à la LTEO dès l'année qui suivait sa naturalisation. Étaient en 
particulier astreints au paiement de la TEO les citoyens qui, au cours d'une année 
civile (année d'assujettissement), n'étaient pas, pendant plus de six mois, incorporés 
dans une formation de l'armée ou n'étaient pas astreints au service civil. En l'espèce, 
l'intéressé avait été naturalisé en 2017, l'année de ses 30 ans, et n'avait pas effectué 
de service militaire ou de service de remplacement durant les années 2020, 2021 et 
2022. Il était donc assujetti à la TEO et, n'ayant quitté la Suisse qu'en 2020, ne 
remplissait pas les conditions d'une exonération.       

B.     a. Par acte adressé le 31 juillet 2024 à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), A______ a recouru contre cette 
décision, qui présentait selon lui deux irrégularités. D'une part, il n'était pas astreint 
à l'obligation de servir et n'entrait donc pas dans le champ d'application personnel 
de la TEO. D'autre part, tout prélèvement sur ses revenus de source étrangère violait 
le droit international, en l'occurrence la Convention de double-imposition avec la 
Belgique.  

b. Dans ses observations du 27 août 2024, l'administration fédérale des 
contributions (ci-après : AFC-CH) a conclu au rejet du recours. Quand bien même 
le recourant avait atteint l'âge de 30 ans avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 
2019, de la nouvelle teneur de la LTEO, il était, selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1005/2021 du 27 avril 2022 consid. 4.3), 
assujetti en principe au paiement de la taxe jusqu'à la fin de l'année au cours de 
laquelle il atteindrait ses 37 ans, conformément à l'art. 3 al. 1 LTEO. Le fait qu'il 
ait été recruté ou non n'était déterminant que pour la forme sous laquelle l'obligation 
de servir prévue par l'art. 59 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) serait accomplie. À cet égard, et selon la 
jurisprudence, une éventuelle discrimination au sens des art. 8 et 14 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) ne pouvait être invoquée, en relation avec 
l'absence d'alternative au paiement de la TEO, que si la personne concernée avait 
effectué toutes les démarches visant à profiter de la possibilité d'un recrutement 
ultérieur au sens de l'art. 12 al. 2 de l'ordonnance sur les obligations militaires du 
22 novembre 2017 (OMi – RS 512.21). Enfin, la TEO ne constituant ni un impôt 
sur le revenu ni un impôt sur la fortune, la Convention de double-imposition avec 
la Belgique ne lui était pas applicable. 

- 4/8 - 

A/2522/2024 

c. Le 4 septembre 2024, l’AFC-GE a sollicité la suspension de la cause jusqu'à droit 
jugé sur le recours interjeté auprès du Tribunal fédéral par le recourant contre l'arrêt 
ATA/539/2024 (cf. let. A.c ci-dessus).  

d. Par lettre du 16 septembre 2024, le recourant a persisté dans son argumentation. 

e. L'AFC-CH s'en est rapportée à justice sur le principe d'une suspension de la cause 
par courrier du 1er octobre 2024. 

f. Par décision du 7 octobre 2024, la chambre administrative a prononcé la 
suspension de la procédure jusqu'à droit jugé dans la cause 9C_337/2024, alors 
pendante devant le Tribunal fédéral. 

g. Sur demande de l'administration cantonale, la reprise de la procédure a été 
prononcée par décision du 8 août 2025, après que le recourant a indiqué vouloir 
maintenir son recours. 

h. Dans ses observations du 15 août 2025, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
Âgé respectivement de 33, 34 et 35 ans en 2020, 2021 et 2022, et n'ayant au cours 
de ces années ni été incorporé dans l'armée ni astreint au service civil, il était en 
principe assujetti à la LTEO et ne remplissait pas les conditions d'une exonération. 

i. Par lettre du 1er septembre 2025, le recourant a persisté dans son argumentation. 

j. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il contient 
également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve (al. 2). 

2.1 Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la jurisprudence 
fait preuve d’une certaine souplesse s’agissant de la manière par laquelle sont 
formulées les conclusions du recourant. Le fait qu’elles ne ressortent pas 
expressément de l’acte de recours n’est, en soi, pas un motif d’irrecevabilité, pour 
autant que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 
certitude les fins du recourant (ATA/634/2025 du 5 juin 2025 consid. 2.1). 

2.2 En l’espèce, le recourant n’a pas pris de conclusions formelles. L’on comprend 
toutefois de ses écritures qu’il demande l'annulation de la décision attaquée, portant 
sur son assujettissement à la LTEO pour les années 2020, 2021 et 2022. Le recours 
est donc recevable. 

3. Le litige porte sur la conformité au droit de la décision prononçant l'assujettissement 
du recourant à la TEO pour les années d'assujettissement 2020, 2021 et 2022. 

- 5/8 - 

A/2522/2024 

4. Dans un premier argument, le recourant conteste être astreint à une obligation de 
servir faute de base légale. L'absence de cette obligation aurait pour conséquence 
que la LTEO ne lui serait pas applicable.  

4.1 Selon l'art. 59 al. 1 Cst., tout homme de nationalité suisse est astreint au service 
militaire ou au service civil de remplacement ; l'art. 2 al. 1 de la loi fédérale sur 
l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 répète ce principe (LAAM - 
RS 510.10). Celui qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de 
remplacement s'acquitte d'une taxe (art. 59 al. 3 Cst.), laquelle est régie par le droit 
fédéral, en particulier par la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de 
l'obligation de servir (LTEO - RS 661) et par l'ordonnance du 30 août 1995 sur la 
taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO - RS 661.1). De jurisprudence 
constante, cette taxe, qui constitue une contribution de remplacement, a pour but de 
garantir une égalité de traitement entre les personnes soumises à l'obligation de 
servir qui effectuent le service militaire ou le service civil et celles qui en sont 
exonérées (ATF 150 I 144 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_339/2021 du 
4 mai 2022 consid. 3.1 et les références). 

Selon l'art. 1 LTEO, les citoyens suisses qui n'accomplissent pas ou n'accomplissent 
qu'en partie leur obligation de servir sous forme de service personnel (service 
militaire ou service civil) doivent fournir une compensation pécuniaire. Cette taxe 
est fixée chaque année (art. 25 al. 1 LTEO). 

Aux termes de l'art. 2 al. 1 let. a LTEO, sont notamment assujettis à la taxe les 
hommes astreints au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l'étranger et qui, au 
cours d'une année civile (année d'assujettissement), ne sont, pendant plus de six 
mois, ni incorporés dans une formation de l'armée ni astreints au service civil. 

Selon la jurisprudence (ATF 150 I 144 précité consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1005/2021 du 26 avril 2022), la LTEO règle de manière autonome la durée de 
l'obligation de remplacement par la TEO. L'art. 3 LTEO dans sa teneur entrée en 
vigueur le 1er janvier 2019 – dont l'application aux années d'assujettissement 2020 
à 2022 résulte de la jurisprudence (ATF 150 I 144 précité consid. 7.2 et références 
citées) et n'est au demeurant pas contestée par le recourant – prévoit à cet égard que 
l'assujettissement à la taxe commence au plus tôt au début de l'année au cours de 
laquelle l'homme astreint atteint l'âge de 19 ans et se termine au plus tard à la fin de 
l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 37 ans (al.1). Pour les assujettis visés 
par l'art. 2 al. 1 let. a LTEO, soit ceux n'ayant été, pendant l'année 
d'assujettissement, ni incorporés dans une formation de l'armée ni astreints au 
service civil, et qui n'effectuent pas de service de protection civile, 
l'assujettissement à la taxe commence l'année qui suit le recrutement et dure onze 
ans (al. 2).   

4.2 Il résulte en l'espèce du dossier que le recourant est de sexe masculin et de 
nationalité suisse. Il est donc astreint au service militaire (ou au service civil de 
remplacement) en vertu des art. 59 al. 1 Cst. et 2 al. 1 LAAM, qui constituent les 

- 6/8 - 

A/2522/2024 

bases constitutionnelle et légale de l'obligation de servir incombant à tous les 
hommes de nationalité suisse. 

Contrairement à ce que paraît soutenir le recourant, cette obligation de servir – ou 
alternativement de payer une taxe en cas de non accomplissement personnel de 
service militaire (art. 59 al. 3 Cst.) – ne dépend pas de l'exécution préalable des 
obligations militaires prévues par les art. 7 ss. LAAM, telles la conscription (art. 7 
al. 1 LAAM), l'obligation de s'annoncer (art. 7 al. 2 LAAM), la participation à une 
séance d'information (art. 8 LAAM) et le recrutement (art. 9 et 10 LAAM). Quand 
bien même il n'est pas litigieux que le recourant, qui a acquis la nationalité suisse 
alors qu'il était âgé de 30 ans, ne pouvait plus être soumis à ces obligations en raison 
de son âge, et n'était par voie de conséquence pas tenu à l'accomplissement 
personnel d'un service militaire au sens des art. 12 ss. et 49 al. 2 LAAM, cela 
demeure sans influence sur le fait qu'à compter de sa naturalisation il était astreint 
à une obligation de servir. Faute d'accomplissement personnel d'un service militaire 
ou de remplacement, cette astreinte se traduit, conformément aux art. 59 al. 3 Cst. 
et 1 LTEO, par le paiement d'une compensation pécuniaire sous forme d'une taxe 
de remplacement. 

L'argument tiré d'un non assujettissement à la TEO en raison d'une absence 
d'astreinte à l'obligation de servir doit donc être rejeté.  

Le recourant ne conteste pour le surplus pas ne pas avoir été incorporé dans une 
formation de l'armée au cours des années d'assujettissement 2020, 2021 et 2022 
(art. 2 al. 1 let. a LTEO), ne pas avoir atteint l'âge limite de 37 ans (art. 3 al. 1 LTEO) 
et ne pas encore avoir été soumis à la taxe pendant onze ans (art. 3 al. 2 LTEO). Il 
n'invoque aucun motif d'exonération de la taxe au sens des art. 4 et 4a LTEO. Le 
principe de l'assujettissement à la TEO pour les années 2020, 2021 et 2022 doit 
donc être confirmé. Le montant même de la taxe ne fait pour sa part l'objet d'aucune 
contestation. 

5. Dans un second moyen, le recourant invoque une violation de la Convention de 
double-imposition avec la Belgique, dont les art. 14 et 15 prohiberaient selon lui 
tout prélèvement sur les revenus d'un résident belge réalisés en Belgique. 

5.1 Selon son art. 2, la Convention de double-imposition avec la Belgique 
s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un État 
contractant ou des deux États contractants (§ 1). Sont considérés comme impôts sur 
le revenu et sur la fortune les impôts ordinaires et extraordinaires perçus sur le 
revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y 
compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou 
immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, 
ainsi que les impôts payés sur les plus-values (§ 2). Les impôts auxquels s'applique 
la Convention sont notamment, pour la Suisse (« impôts suisses »), les impôts 
fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total, produit du travail, 
rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et 
autres revenus) et sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, 

- 7/8 - 

A/2522/2024 

fortune industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la 
fortune) (§ 3 ch. 2). 

Bien que la Convention de double-imposition avec la Belgique, établie selon le 
modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune élaboré par 
l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), ne 
définisse pas spécifiquement le terme « impôt », il est admis que cette notion vise 
une contribution publique obligatoire et sans contrepartie, ce qui exclut les taxes 
causales ou d'autres redevances perçues en échange d'une contre-prestation 
personnelle ou d'un avantage étatique particulier (Xavier OBERSON, Précis de 
droit fiscal international, 5e éd., 2022, n. 432). 

5.2 Selon la jurisprudence (ATF 143 I 220 consid. 4.2 et références citées), les 
contributions causales se distinguent des impôts, qui sont dus inconditionnellement 
en tant que participation des citoyens aux charges de la collectivité, en ce qu'elles 
représentent la contrepartie d'une prestation spéciale ou d'un avantage particulier 
appréciable économiquement accordé par l'État. Elles reposent ainsi sur une 
contreprestation étatique qui en constitue la cause. 

Les taxes causales se subdivisent généralement en trois sous-catégories, soit les 
émoluments, les charges de préférence et les taxes de remplacement (ATF 143 I 
220 consid. 4.2 ; Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 5e éd., 2021, §1 n. 6 à 10). 

Les taxes de remplacement sont dues par une personne dispensée d'un devoir public. 
La TEO en est l'exemple typique (ATF 150 I 144 précité consid. 3.1 ; Xavier 
OBERSON, Droit fiscal suisse, §1 n. 9). 

5.3 Il résulte des considérants qui précèdent que la Convention de 
double-imposition avec la Belgique, en tant qu'elle vise les impôts sur le revenu et 
la fortune, ne s'applique pas à la TEO, qui est une taxe de remplacement. Le fait 
que cette taxe soit perçue, selon la législation de l'impôt fédéral direct, sur le revenu 
net total réalisé en Suisse et à l'étranger par l'assujetti (art. 11 LTEO), ne modifie 
en rien sa nature. 

Le second argument soulevé par le recourant doit ainsi lui aussi être écarté, ce qui 
conduit au rejet du recours. 

6. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge du recourant, 
qui succombe, et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA et 
31 al. 2 et 2bis LTEO). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

- 8/8 - 

A/2522/2024 

déclare recevable le recours interjeté le 31 juillet 2024 par A______ contre la décision du 
service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir du 2 juillet 2024 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de A______ un émolument de CHF 200.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à  A______, au service de la taxe d'exemption de l'obligation 
de servir ainsi qu'à l'administration fédérale des contributions. 

Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Eleanor 
McGREGOR, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. RODRIGUEZ ELLWANGER 
 

 le président siégeant : 
 
 

P. CHENAUX  
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :