# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4f12c925-9841-58f4-b6fe-b8f53ea0707c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.06.2017 A/371/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-371-2017_2017-06-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Larissa ROBINSON-MOSER et Teresa 
SOARES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/371/2017 ATAS/534/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 juin 2017 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à VERSOIX 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/371/2017 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1965, séparée, mère de deux 
enfants nés en 2002 et 2004, a été mise au bénéfice de prestations complémentaires 
familiales depuis le 1er août 2015. 

2. Par décision du 25 mai 2016, le Service des prestations complémentaires (ci-après : 
le SPC) a supprimé le droit aux prestations de l’assurée avec effet au 31 décembre 
2015 et lui a réclamé la restitution des prestations versées du 1er janvier au 31 mai 
2016 pour un montant de CHF 13'310.- (CHF 1'450.- de subside et CHF 11'860.- de 
prestations familiales) au motif que la condition du taux de travail minimum n’était 
plus remplie.  

3. Par décision du même jour, le SPC a alloué à l’assurée CHF 13'785.- de prestations 
d’aide sociale pour la période du 1er janvier au 31 mai 2016 dont CHF 13'310.- 
étaient affectés au remboursement d’une dette SPC.  

4. Par décision du même jour, le SPC a refusé d’allouer des prestations 
complémentaires familiales à l’assurée dès le 1er janvier 2016. 

5. Par décision du 1er juin 2016, le SPC a supprimé les prestations d’aide sociale et 
subside d’assurance-maladie au 30 juin 2016. 

6. Par courrier du 10 août 2016, l’assurée a annoncé au SPC qu’elle allait commencer 
le 5 septembre 2016 un emploi à 40 %. 

7. Le 26 août 2016, l’assurée a communiqué au SPC un contrat de travail avec 
B______  SA comme conductrice d’autocar dès le 22 août 2016 à un taux de seize 
heures par semaine en moyenne ; il est mentionné que le nombre d’heure est 
variable et que le salaire annuel total est de CHF 17'950.- et de CHF 1'795.- brut 
par mois fois dix.  

8. Par décision du 30 août 2016, le SPC a alloué à l’assurée des prestations 
complémentaires familiales dès le 1er septembre 2016 de CHF 1'290.- par mois 
ainsi qu’un subside de CHF 290.-. 

9. Par décision du même jour, le SPC a refusé à l’assurée des prestations d’aide 
sociale et de subside d’assurance valable dès le 1er septembre 2016. 

10. Le 2 septembre 2016, l’assurée a communiqué au SPC un avenant au contrat de 
travail prévoyant une rémunération de CHF 17'950.- par an (pour 672 heures, 
13ème inclus, vacances incluses) et un salaire mensuel brut de CFH 1'495.85 fois 
douze.  

11. Le 3 octobre 2016, l’assurée a communiqué au SPC son décompte de salaire de 
septembre 2016 au montant brut de CHF 1'451.40. 

12. Par décision du 13 octobre 2016, le SPC a supprimé le droit de l’assurée aux 
prestations familiales et au subside d’assurance maladie dès le 31 octobre 2016 au 
motif que le taux d’activité lucrative de l’assurée était seulement de 35 %.  

 
 
 

 

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13. Le 19 octobre 2016, l’assurée a fait opposition à la décision du SPC du 13 octobre 
2016 en faisant valoir qu’elle travaillait 62 heures par mois ce qui représentait un 
38 % et qu’en plus elle avait travaillé jusqu’au 31 août 2016 comme patrouilleuse 
scolaire à 14,15 %. 

14. Par décision du 27 janvier 2017, le SPC a rejeté l’opposition de l’assurée au motif 
que l’assurée travaillait selon l’avenant au contrat de travail 56 heures par mois 
pour B______ SA correspondant à un taux de 35 % (un taux de 100 % 
correspondait à 160 heures par mois) et qu’elle ne travaillait plus comme 
patrouilleuse scolaire depuis le 31 août 2016, de sorte que le taux minimum légal de 
40 % n’était pas atteint.  

15. Le 1er février 2017, l’assurée a recouru à l’encontre de la décision sur opposition du 
SPC du 27 janvier 2017 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice en relevant qu’elle effectuait 56 h par mois et, en sus, chaque mois des 
heures supplémentaires, ce qui lui permettait d’atteindre certains mois un taux 
d’activité de 40 %, voire plus. Elle a communiqué sa fiche de salaire de décembre 
2016 attestant d’un salaire de base de CHF 1'495.85 et de 8 heures supplémentaires 
en relevant que son taux d’activité atteignait un 40 % durant ce mois.  

16. Le 1er mars 2017, le SPC a conclu au rejet du recours en invitant l’assurée à 
produire ses fiches de salaire d’octobre, novembre 2016 et janvier 2017. 

17. Le 13 mars 2017, l’assurée a produit une attestation de travail d’B______ SA du 10 
mars 2017 selon laquelle l’assurée travaillait au sein de la société à un taux 
d’activité de 40 % depuis le 22 août 2016, ainsi que ses fiches de salaire d’octobre, 
novembre 2016 et janvier 2017. 

Les fiches de salaires font état des revenus bruts mensuels suivants (sans les 
allocations enfant) :  

Octobre 2016  : CHF  2'011.50 

Salaire de base :  CHF  1'978.10 

1,67 heures de nuit : CHF 33.40 

Novembre 2016 : CHF  1'506.85 

Salaire de base :  CHF  1'495.85 

0.55 heures de nuit : CHF  11.-- 

Décembre 2016 : CHF 1'711.85 

Salaire de base : CHF 1495.85 

8 heures supplémentaires : CHF 216.-- 

Janvier 2017 : CHF 1'711.85 

Salaire de base : CHF 1'495.85 

8 heures supplémentaires : CHF  216.-- 

 
 
 

 

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18. Le 31 mars 2017, le SPC a observé que si l’on tenait compte du salaire réalisé de 
septembre 2016 à janvier 2017, l’assurée avait réalisé 18,22 heures supplémentaires 
soit 3,644 heures par mois en moyenne, lesquelles additionnées aux 56 heures 
régulières donnaient une moyenne de 59,644 heures par mois correspondant à un 
taux de travail de 37,2775 %, taux encore inférieur à celui minimum de 40 %.  

19. Le 10 avril 2017, l’assurée a communiqué sa fiche de salaire de mars 2017 attestant 
des montants suivants :  

Mars 2017  : CHF  1'867.10 

Salaire de base  :  CHF  1'495.85 

13,75 heures supplémentaires :  CHF 371.25 

Cette fiche prenait en compte les heures supplémentaires faites en février 2017 dont 
le SPC n’avait pas tenu compte. 

20. Le 27 avril 2017, le SPC a observé que même si l’on prenait en compte le salaire de 
février 2017, soit CHF 1'495.85 de salaire de base et 13,75 heures supplémentaires, 
le taux d’activité ascendait à 38,33 %. 

21. Le 16 mai 2017, l’assurée a observé que le nombre d’heures supplémentaires 
qu’elle effectuait augmentait de sorte qu’elle ne savait pas si elle devait produire la 
prochaine fiche de salaire des deux, trois prochains mois au SPC pour un nouveau 
calcul ; depuis décembre 2016, elle effectuait au minimum entre 8 et 15 heures 
supplémentaires par mois.  

22. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires familiales (art. 1A al. 2 let. c LPCC). 

3. En matière de prestations complémentaires familiales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours auprès de la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (art. 43 LPCC ; voir également les art. 56 
al. 1, 58 al. 1 et 60 al. 1 LPGA). 

 
 
 

 

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4. Interjeté en temps utile, le recours est recevable. 

5. L’objet du litige porte sur le droit de la recourante à des prestations familiales au-
delà du 31 octobre 2016. 

6. a. Le 1er novembre 2012 est entré en vigueur la nouvelle teneur de l’art. 1er LPCC, 
lequel stipule désormais, à son alinéa 2, que « les familles avec enfant(s) ont droit à 
un revenu minimum cantonal d'aide sociale, qui leur est garanti par le versement de 
prestations complémentaires cantonales pour les familles (ci-après : prestations 
complémentaires familiales) ». Ces prestations complémentaires familiales visent 
une catégorie de bénéficiaires de prestations complémentaires cantonales qui ne 
sont pas des rentiers AVS/AI, mais des familles pauvres dont les parents travaillent. 
Ajoutées au revenu du travail, ces prestations devaient permettre aux familles 
pauvres d’assumer les dépenses liées à leurs besoins de base (Mémorial du Grand 
Conseil du 17 décembre 2009 p. 11). 

b. Aux termes de l'art. 36A LPCC, figurant au titre II A de la loi : 

« 1 Ont droit aux prestations complémentaires familiales les personnes 
qui, cumulativement :  

a) ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la 
République et canton de Genève depuis 5 ans au moins au moment du 
dépôt de la demande de prestations;  

b) vivent en ménage commun avec des enfants de moins de 18 ans, 
respectivement 25 ans si l'enfant poursuit une formation donnant droit à 
une allocation de formation professionnelle au sens de l'article 3, alinéa 1, 
lettre b, de la loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 
(ci-après : la loi sur les allocations familiales);  

c) exercent une activité lucrative salariée;  

d) ne font pas l'objet d'une taxation d'office par l'administration fiscale 
cantonale. Le Conseil d’Etat définit les exceptions;  

e) répondent aux autres conditions prévues par la présente loi. 

(…) 
4 Pour bénéficier des prestations, le taux de l'activité lucrative mentionnée 
à l'article 36A, alinéa 1, lettre c, doit être, par année, au minimum de :  

a) 40 % lorsque le groupe familial comprend une personne adulte;  

b) 90 % lorsque le groupe familial comprend deux personnes adultes.  

(…) ». 

Selon l’art. 11 du règlement relatif aux prestations complémentaires familiales 
du 27 juin 2012 (RPCFam - J 4 25.04) :  

« 1 Le taux d'activité lucrative déterminant, exigé par l'article 36A, alinéa 
4, de la loi, est calculé sur une base de 40 heures de travail par semaine.  
2 Pour un contrat de travail de durée indéterminée, le taux d'activité en 
vigueur au moment du dépôt de la demande de prestations est 
déterminant.  

 
 
 

 

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3 Pour un contrat de travail de durée déterminée, lorsque les taux 
d'activité lucrative prévus à l'article 36A, alinéa 4, de la loi ne sont pas 
réalisés au moment du dépôt de la demande, le taux d'activité annualisé 
réalisé au cours des 6 mois qui précèdent la demande de prestations est 
pris en compte.  
4 Le taux d'activité déterminé en vertu de l'alinéa 3 est valable jusqu'à 
l'échéance fixée dans le contrat de travail en vigueur au moment du dépôt 
de la demande. Dès l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat de travail de 
durée déterminée, le taux est recalculé en application de l'alinéa 3 ». 

7. Il résulte de l'exposé des motifs du projet de loi introduisant les prestations 
complémentaires familiales dans le canton de Genève dès le 1er novembre 2012 
(PL 10600 modifiant la LPCC du 25 octobre 1968) que « ce projet de loi vise 
précisément à améliorer la condition économique des familles pauvres. La 
prestation complémentaire familiale qui leur est destinée, ajoutée au revenu du 
travail, leur permettra d'assumer les dépenses liées à leurs besoins de base. Grâce au 
caractère temporaire de cette aide financière et aux mesures d'incitation à l'emploi 
qu'elle associe, le risque d'enlisement dans le piège de l'aide sociale à long terme et 
de l'endettement sera largement écarté. En effet, le revenu hypothétique étant pris 
en compte dans le calcul des prestations, il constitue un encouragement très fort à 
reprendre un emploi ou augmenter son taux d'activité » (PL 10’600 p. 11/71).  

À côté du revenu hypothétique prévu à l’art. 36E al. 2 à 5 LPCC, l’art. 36A al. 4 
LPCC s’inscrit dans cette même logique d’incitation à l’emploi puisqu’il 
subordonne le droit aux prestations complémentaires familiales à un taux d’activité 
lucrative minimal de 40 % par année lorsque le groupe familial comprend une 
personne adulte (let. a), respectivement 90 % par année lorsque le groupe familial 
comprend deux personnes adultes (let. b). 

S’agissant de ce taux d’activité minimal, les travaux préparatoires précisent qu’il 
« s’entend par année ». Il est ajouté que de la sorte, « en cas de contrat de travail à 
durée déterminée, l’annualisation de  la durée du contrat permet de déterminer si la 
condition du taux d’activité minimal est remplie sur l’année (exemple : un contrat à 
durée déterminée de 6 mois à plein temps ouvre un droit aux prestations 
complémentaires familiales, pour une famille monoparentale, car il correspond à 
taux d’activité annuel de 50 %). Les prestations complémentaires familiales 
s'adressent à des familles dont la situation est relativement stable. Les personnes 
dont l'activité salariée est de très courte durée, fractionnée ou très irrégulière 
peuvent faire appel aux prestations d'aide sociale de l'Hospice général, mieux 
adaptées pour les personnes en continuels changements de situation économique. 
Dans un souci d'égalité de traitement, le règlement du Conseil d'Etat précisera que 
le taux d'activité se fonde sur une semaine de 40 heures de travail » (PL 10'600 
p. 31/71). 

Lors de la séance du Grand Conseil du 17 décembre 2009, le PL 10'600 a été 
renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales. Cette nouvelle étape du 
processus législatif ne permet pas d’en apprendre davantage sur la portée de l’art. 

 
 
 

 

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36A al. 4 LPC, sinon que le taux d’activité minimal (40 % pour une famille 
monoparentale, respectivement 90 % si le groupe familial comprend deux adultes) 
« se fonde sur une semaine de 40 heures et que ce point [serait] précisé 
ultérieurement dans le règlement d’application » (PL 10’600-A p. 29/117 ; arrêt de 
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice du 26 janvier 2017 -
ATAS/60/2017). 

Dans l’arrêt précité, la chambre de céans a jugé que l’art. 11 al. 4 RPCF restreignait 
les droits des bénéficiaires contrairement à la loi et que l’administration ne pouvait 
annualiser le taux d’activité sur des périodes plus brèves que douze mois.  

8. Selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la 
légalité des décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant au 
moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement, 
et qui ont modifié cette situation, doivent normalement faire l’objet d’une nouvelle 
décision administrative (ATF 121 V 366 consid. 1b et les références). Les faits 
survenus postérieurement doivent cependant être pris en considération dans la 
mesure où ils sont étroitement liés à l’objet du litige et de nature à influencer 
l’appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue (ATF 99 V 102 et les 
arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 321/04 du 18 juillet 2005 
consid. 5). 

9. En l’espèce, la décision litigieuse a été rendue le 27 janvier 2017 de sorte que sont 
pertinents les revenus et le taux d’activité réalisés par la recourante jusqu’à cette 
date.  

A cet égard, le taux d’activité de 35 % a été réhaussé à 37,3 % par l’intimé dans son 
écriture du 31 mars 2017 en prenant en compte les heures supplémentaires 
effectuées par la recourante de septembre 2016 à janvier 2017, taux encore inférieur 
au seuil légal de 40 % permettant l’octroi de prestations familiales. 

Ce calcul n’est pas contestable et n’est pas contesté. 

La recourante invoque cependant qu’elle effectue de plus en plus d’heures 
supplémentaires, de sorte que son taux d’activité atteindrait prochainement un taux 
de 40 %.  

Selon le dernier calcul effectué par l’intimé le 27 avril 2017, le taux d’activité de la 
recourante, en prenant en compte les heures supplémentaires effectuées de 
septembre 2016 à février 2017, ascendait à 38,33 %. 

Il apparait probable que le taux d’activité de la recourante atteigne, compte tenu des 
heures supplémentaires effectuées depuis mars 2017, le taux minimal exigé de 
40 %, de sorte qu’il convient de renvoyer la cause à l’intimé afin qu’il calcule à 
nouveau le taux d’activité de la recourante, compte tenu du revenu réalisé par celle-
ci au-delà du mois de février 2017. 

10. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la cause renvoyée à l’intimé dans 
le sens des considérants. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Renvoie la cause à l’intimé, dans le sens des considérants. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le