# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 564235d9-dd90-5cd8-baf2-5332ae1404cb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-09-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.09.2009 A/3148/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3148-2009_2009-09-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3148/2009-MC ATA/443/2009  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 8 septembre 2009 

1ère section 

dans la cause 

 

Monsieur M______ 
représenté par Me Pierre Bayenet, avocat  

contre 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
 

et 

OFFICIER DE POLICE 

 

- 2/6 - 

A/3148/2009 

EN FAIT 

1.  Monsieur M______, ressortissant algérien né en 1973, s'est vu notifier sous 
le nom de B______, le 14 février 2007 une décision de l'office fédéral des 
migrations (ci-après : ODM) - aujourd'hui définitive et exécutoire - prononçant 
une non-entrée en matière au sujet de la demande d'asile qu'il avait déposée en 
Suisse. M. M______ devait quitter la Suisse le jour suivant l'entrée en force de 
cette décision. 

2.  Depuis lors, M. M______ a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, 
soit : 

  - une peine privative de liberté de trois mois pour infraction à la loi fédérale 
sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE - RS 142.20) 
et pour vol, prononcée le 5 octobre 2007 par le juge d'instruction de 
l'arrondissement de Lausanne ; 

  - une peine privative de liberté de trente jours d'emprisonnement pour vol 
d'importance mineure et infraction à la LSEE, prononcée par le même juge, le 
6 novembre 2007 ; 

  - les 30 janvier et 10 mars 2009, le même juge a condamné l'intéressé à des 
peines privatives de liberté de cent jours pour tentative de vol, entrée, sortie et 
séjour illégaux, exercice d'une activité sans autorisation, vols et vols d'importance 
mineure, et quatre-vingt jours pour entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une 
activité sans autorisation et vol d'importance mineure. 

3.  Le 10 mars 2008, les autorités allemandes ont communiqué aux autorités 
helvétiques la véritable identité de l'intéressé. Elles étaient en possession du 
passeport algérien de M. M______, document qui depuis lors a été transmis aux 
autorités suisses. 

4.  Le 17 août 2009, M. M______ a été libéré par les autorités vaudoises, et 
remis entre les mains des services de la police genevoise. Un commissaire de 
police a ordonné sa mise en détention administrative pour une durée de deux 
mois, le jour même. 

  L'intéressé faisait l'objet d'une décision fédérale de renvoi de Suisse rendue 
par l'ODM le 14 février 2007, définitive et exécutoire, et des indices concrets 
évidents démontraient qu'il entendait se soustraire à son refoulement. Il faisait de 
plus l'objet d'une décision de non entrée en matière au sujet de sa demande d'asile, 
et avait été condamné à plusieurs reprises pour des vols. 

- 3/6 - 

A/3148/2009 

5.  Par décision du 20 août 2009, la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : la commission) a confirmé l'ordre de détention 
pour une durée de deux mois, pour des motifs similaires à ceux retenus par 
l'officier de police. Le jour même, l'intéressé avait refusé de prendre l'avion à 
destination de l'Algérie, bien qu'une place lui ait été réservée. Lors de son 
audition, il avait indiqué être opposé à un retour dans son pays, sans pouvoir 
donner de motif précis à ce refus. 

6.  Par acte mis à la poste le 31 août 2009, et reçu par le Tribunal administratif 
le 1er septembre 2009, M. M______ a formé recours contre la décision précitée. 
La détention était illégale, car l'exécution du renvoi était impossible. Il s'y 
opposait et l'Algérie n'admettait pas le renvoi de ses citoyens par vols spéciaux.  

7.  Le 1er septembre  2009, la commission a transmis son dossier. 

8.  Invité à se déterminer, l'officier de police a conclu au rejet du recours, le 
4 septembre 2009. L'ODM était en possession d'un passeport algérien de 
M. M______, échu mais utilisable pour rentrer dans son pays. M. M______ s'était 
opposé à son retour en Algérie sur un vol commercial le 20 août 2009. Il avait été 
inscrit auprès de l'organisme fédéral compétent pour un vol accompagné. De plus, 
M. M______ avait signé, le 3 septembre 2009, un document dans lequel il 
déclarait vouloir rentrer volontairement en Algérie, sans faire d'esclandre. En 
conséquence, une place sur un vol lui avait été réservée pour le 12 septembre 
2009. 

  Contrairement à ce qu'indiquait le recourant, son renvoi n'était pas 
matériellement impossible, puisqu'il disposait des documents de voyage 
nécessaires. Dès lors, la durée de la détention était proportionnée.  

 

EN DROIT 

1.  Interjeté le lundi 31 août 2009 auprès du Tribunal administratif, le recours 
contre la décision du 20 août 2009 de la commission, notifiée en main propre le 
même jour, est recevable (art. 56A al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10; art. 10 al. 1 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10). 

2.  Selon l'art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 1er septembre 2009 et 
statuant ce jour, il respecte le délai. 

3.  Le Tribunal administratif est compétent pour apprécier l'opportunité des 
décisions portées devant lui (art. 10 al. 2 LaLEtr). Il peut confirmer, réformer ou 

- 4/6 - 

A/3148/2009 

annuler la décision attaquée ; cas échéant, il ordonne la mise en liberté de 
l'étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 

4.  Un étranger peut être placé en détention administrative en vue du renvoi si 
les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b LEtr sont réalisées, à savoir : 

  - si l'ODM a prononcé une décision de non-entrée en matière au sens des 
art. 32 al. 2 let. a à c ou 33 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), 
art. 76 al. 1 let. b ch. 2 LEtr ; 

  - si la personne menace sérieusement d'autres personnes ou met gravement 
en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l'objet d'une poursuite pénale 
ou a été condamnée pour ce motif (art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr qui renvoie à 
l'art. 75 al. 1 let. g LEtr) ; 

  - si des éléments concrets font craindre que l'étranger entend se soustraire au 
renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'il ne se soumet pas à son obligation 
de collaborer au sens de l'art. 90 LEtr ou de l'art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (art. 76 
al. 1 ch.3 LEtr). 

  En l'espèce, le recourant a fait l'objet, de la part de l'ODM, d'une décision 
définitive et exécutoire du 14 février 2007 lui refusant l'asile, assortie d'un renvoi 
de Suisse. 

  Le recourant a démontré qu'il entendait se soustraire à son refoulement. Il 
n'a notamment pas quitté le territoire de la Confédération helvétique dans les 
délais qui lui avaient été impartis par l'ODM pour ce faire, s'est opposé à son 
renvoi le 20 août 2009, et a indiqué lors de son audition devant la commission 
qu'il refusait de retourner en Algérie. 

  Il en résulte que les conditions d'application de l'art. 76 al. 1 LEtr sont 
remplies. 

5.  Outre qu'elle doit être fondée sur un motif légal, la détention doit respecter 
le principe de la proportionnalité.  

  Compte tenu du comportement du recourant, aucune mesure moins incisive 
que la détention n'apparaît adéquate pour assurer son départ de Suisse, ce d'autant 
plus que les autorités ont entrepris les démarches pour exécuter le refoulement de 
l'intéressé vers l'Algérie dès sa sortie de prison.  

  Dès lors, le délai de deux mois confirmé par la commission dans la décision 
querellée respecte en tous points le principe de la proportionnalité et est adéquat 
pour assurer le renvoi du recourant. 

- 5/6 - 

A/3148/2009 

6.  En conséquence, le recours sera rejeté, la décision litigieuse respectant à la 
fois le principe de la légalité, de la proportionnalité et de l'adéquation. 

7.  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 11 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 986 - RFPA- E 5 10.03). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 31 août 2009 par Monsieur M______ contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 20 août 
2009 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Pierre Bayenet, avocat du recourant, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative, à l'officier de police, à l'office cantonal 
de la population, à l'office fédéral des migrations à Berne, ainsi qu’au centre Frambois 
LMC, pour information.  

 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

- 6/6 - 

A/3148/2009 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
 
Genève, le  

 

  
 

la greffière :