# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6d9e25bf-b516-524e-98df-072a4e284e90
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-06-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.06.2016 A-1715/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1715-2016_2016-06-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour I 

A-1715/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 4  j u i n  2 0 1 6  

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège),  

Maurizio Greppi, Kathrin Dietrich, juges, 

Déborah D'Aveni, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des douanes AFD,  

Direction générale des douanes,  

Monbijoustrasse 40, 3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Discrimination à raison de l'âge (refus d'embauche). 

 

 

 

A-1715/2016 

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Vu en fait : 

qu’en date du 28 juillet 2015, A._______, né le (…) 1977, a déposé sa 

candidature au poste de garde-frontière par courriel adressé à l’Adminis-

tration fédérale des douanes (AFD), en spécifiant son âge et le fait qu’il 

n’avait pas de permis de conduire,  

qu’en raison d’une erreur interne à l’AFD, le courriel du candidat a été 

transféré à une adresse erronée, et ce n’est qu’en date du 15 octobre 2015 

que sa candidature a pu être traitée, 

que, le 16 octobre 2015, l’AFD, par l’intermédiaire de B._______, (grade, 

fonction et lieu d’activité), a accusé réception de la candidature de 

A._______ et lui a indiqué que, parmi les conditions d’admission exis-

tantes, il fallait en particulier être âgé entre 19 et 36 ans et obligatoirement 

avoir le permis de conduire,  

que, par courrier du 20 février 2018 (recte : 2016), A._______ (le 

recourant) s’est plaint devant le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) 

de la discrimination à raison de l’âge dont il était victime de la part de l’AFD 

(l’autorité intérieure) et a requis la réparation de son préjudice moral et 

personnel, 

que, par ordonnance du 22 mars 2016, le Tribunal a accusé réception du 

recours et a en particulier invité l’autorité inférieure à prendre position sur 

la seule question de la recevabilité du recours, 

que, dans ses déterminations du 30 mars 2016 (timbre postal : 12 avril 

2016), l’autorité inférieure a conclu à l’irrecevabilité du recours interjeté 

contre le refus d’embauche, 

que, par observations finales du 29 avril 2016, le recourant a confirmé ses 

conclusions et a, pour l’essentiel, persisté dans son argumentation, 

et considérant en droit : 

qu’aux termes de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal admi-

nistratif fédéral (LTAF, RS 173.32), et sous réserve des exceptions de 

l’art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative (PA, RS 172.021), qui émanent d’une autorité 

précédente au sens de l’art. 33 LTAF, 

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que le Tribunal examine d’office et librement sa compétence (art. 7 al. 1 

PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis,  

que, si l’autorité inférieure consiste effectivement en une autorité précé-

dente au sens de l’art. 33 let. d LTAF, il appert toutefois que la seconde 

condition nécessaire à fonder la compétence du Tribunal administratif 

fédéral, à savoir l’existence d’une décision préalable, n’est pas réalisée en 

l’espèce, 

qu’à cet égard, les rapports de travail liant l’AFD et son personnel sont régis 

par la législation sur le personnel de la Confédération (cf. art. 1 et art. 2 

al. 1 let. a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération 

[LPers, RS 172.220.1] en relation avec l’annexe 1 ch. V 1.6 de l’ordon-

nance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de 

l’administration [OLOGA, RS 172.010.1] ; cf. aussi arrêt du Tribunal admi-

nistratif fédéral A-5294/2012 du 18 juin 2013), 

qu’en règle générale, si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun 

accord n’intervient, l’employeur rend une décision (art. 34 al. 1 LPers), 

contre laquelle un recours peut être formé devant le Tribunal administratif 

fédéral (art. 36 al. 1 LPers), 

que ce principe souffre cependant une exception, laquelle est expressé-

ment réglée à l’art. 34 al. 3 LPers, qui prévoit que les personnes dont la 

candidature à un poste a été rejetée ne peuvent exiger qu’une décision 

susceptible de recours soit rendue, 

que l’introduction de cette disposition dans le cadre de la modification du 

14 décembre 2012 de la LPers, entrée en vigueur le 1er juillet 2013, ex-

prime la volonté claire et explicite du législateur d’empêcher les personnes 

dont la candidature à un poste a été refusée d’obtenir la notification d’une 

décision susceptible de recours et, partant, de recourir ensuite devant le 

Tribunal administratif fédéral, 

que l’examen des travaux préparatoires s’y rapportant permet en outre de 

constater que c’est en pleine connaissance de la pratique instaurée par le 

Tribunal administratif fédéral dans un arrêt A-2757/2009 du 12 octobre 

2010 – laquelle avait admis que le refus d’embauche constituait une 

décision au sens des art. 5 al. 1 let. b et 25 PA –, et dans l’optique de la 

contrer, que le législateur a adopté cet article (cf. Bulletin officiel de 

l’Assemblée fédéral [BO] 2012 N 1444 et 2012 E 1036, par lequel le 

Conseil des Etats s’est finalement rallié à la position du Conseil national),   

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qu’il en découle ainsi que le courriel du 15 octobre 2015 de l’AFD, au 

moyen duquel celle-ci a refusé la candidature du recourant du 28 juillet 

2015, ne saurait être considéré comme une décision de l’employeur au 

sens de l’art. 5 PA, si bien que tout recours devant le Tribunal administratif 

fédéral à son encontre est par définition exclu (cf. art. 31 LTAF, art. 34 al. 

1 et art. 36 al. 1 LPers), 

que, pour le surplus, il appert que le recourant conclut à la réparation du 

tort moral et personnel subi, sans pour autant le chiffrer ni l’établir davan-

tage, 

que, comme déjà évoqué, le Tribunal administratif fédéral n’est compétent 

que contre les décisions au sens de l’art. 5 PA,  

que, s’il est vrai qu’il convient de réserver une possible intervention du 

Tribunal administratif fédéral par voie d’action, c’est-à-dire en première 

instance directement, et non sur recours contre une décision, celle-ci est 

exclue s’agissant d’un éventuel engagement de la responsabilité de la 

Confédération, respectivement de l’AFD (cf. art. 35 let. a à d LTAF), 

qu’ainsi, il faut retenir de manière générale que les litiges issus d’un rapport 

de travail nécessitent une décision préalable de l’employeur et ceux rele-

vant du droit de la responsabilité, la décision du Département fédéral des 

finances (DFF ; cf. art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la 

responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de 

ses fonctionnaires [LRCF, RS 170.32]; voir aussi art. 3 al. 2 de l’ordon-

nance du 17 février 2010 sur l’organisation du Département fédéral des 

finances [Org DFF, RS 172.215.1]), 

que si le Tribunal a déjà constaté qu’une décision de l’employeur faisait ici 

défaut, il en va de même d’une décision du DFF contre laquelle le recourant 

agirait dans le cadre du présent recours, 

qu’il s’ensuit que le recours interjeté par le recourant est irrecevable, le 

Tribunal administratif n’étant en effet pas compétent pour connaître du 

litige, du moins pour l’heure, 

qu’habituellement, dans de telles circonstances, le Tribunal se doit de 

transmettre la cause à l’autorité qu’il retient compétente pour connaître de 

la contestation, conformément à l’art. 8 PA, 

 

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qu’en l’espèce toutefois, concernant le refus d’embauche, il y a lieu de 

retenir qu’une transmission à l’AFD paraît d’emblée inutile, puisqu’elle ne 

permettrait pas de déboucher sur le prononcé d’une décision attaquable 

de la part de cette dernière,  

que, s’agissant ensuite de la « conclusion » en réparation de son tort moral 

et personnel que le recourant esquisse, il y a lieu de considérer qu’une 

transmission au DFF, directe ou indirecte par le biais de l’AFD, n’a pas 

davantage lieu d’être, 

qu’en effet, une transmission à ce stade semble prématurée, compte tenu 

du fait que ni ses prétentions, ni le fondement de celles-ci, pas davantage 

que le tort qu’il aurait subi, ne sont allégués dans ses courriers des 20 fé-

vrier et 29 avril 2016, 

qu’il convient de préciser qu’en l’espèce, le recourant n’est en rien prétérité 

par l’absence de transmission de son affaire, dans la mesure où il n’est 

d’aucune manière empêché de faire valoir ses prétentions, 

qu’à ce propos, le Tribunal attire l’attention du recourant sur le délai de 

prescription de l’art. 20 al. 1 LRCF, en vertu duquel la responsabilité de la 

Confédération s’éteint si le lésé n’introduit pas sa demande de dom-

mages-intérêts ou d’indemnité à titre de réparation morale dans l’année à 

compter du jour où il a eu connaissance du dommage, et en tout cas dans 

les dix ans à compte de l’acte dommageable du fonctionnaire,   

qu’il lui incombera ainsi d’évaluer l’opportunité de déposer une demande 

en réparation du tort moral subi dans le respect du délai susmentionné, 

qu’au vu de l’issue du litige devant le Tribunal administratif fédéral, il y a 

lieu de retenir que le recourant devrait en principe supporter les frais de la 

cause, 

qu’en vertu de l’art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), les frais de procédure peuvent être remis totalement ou 

partiellement à une partie lorsque, pour des motifs ayant trait au litige ou à 

la cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de la procédure à la 

charge de celle-ci, 

 

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qu’en application de cette disposition, aucuns frais de procédure ne sont 

mis à la charge du recourant (cf. aussi art. 34 al. 2 LPers), 

qu’il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario), 

(dispositif à la page suivante) 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (Acte judiciaire) 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jérôme Candrian Déborah D'Aveni 

 

Indication des voies de droit : 

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de 

travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, 

pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse 

s'élève à 15'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique 

de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF). S'il s'agit d'une contestation non 

pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question 

de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit 

public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, Schweizerhof-

quai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la notification de la 

décision contestée (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :