# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7dc3e840-2b47-5031-ad7a-b4eaee7e23d3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-03-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.03.2004 A/48/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-48-2002_2004-03-09.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/48/2002-TPE  

  

 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 9 mars 2004 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur J. F. 

représenté par Me Daniel Perren, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/48/2002-TPE  

 EN FAIT 

 

1.  Monsieur J. F. est propriétaire de la parcelle 

..., feuille 88 du cadastre de la commune de Collonge- 

Bellerive d'une surface de 2675 m2, sise à l'adresse .., 

... ... ....  

 

2.  Deux bâtiments, d'une surface respective de 42 m2 

et 10 m2, répertoriés sous chiffres ... et ... au 

Registre foncier, sont cadastrés sur cette parcelle 

située en zone agricole. 

 

3.  Le premier édifice, soit une maison de week-end, a 

fait l'objet d'une autorisation de maintien à titre 

précaire accordée par décision du Conseil d'Etat du 3 

décembre 1979, étant précisé que le département des 

travaux publics, devenu depuis lors le département de 

l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 

le DAEL ou le département) avait renoncé, par arrêté du 

22 janvier 1980, à exiger la démolition de la 

construction litigieuse d'une dimension de 6 m x 4 m, 

soit 24 m2. Il faut noter que l'état des contenances daté 

de 1981 faisait état d'une surface de 34 m2 pour ce 

bâtiment. 

 

4.  Le second bâtiment est un couvert, qui n'a fait 

l'objet d'aucune autorisation de construire. 

 

5.  Le 4 octobre 2001, un inspecteur de la police des 

constructions a pu constater, lors d'un contrôle effectué 

sur place, que la parcelle précitée accueillait 

désormais, en sus des deux bâtiments déjà existants, un 

couvert à voiture, une clôture ainsi qu'un portail, alors 

qu'aucune autorisation n'avait été sollicitée à cet 

effet. Il ressortait également de ce constat que la 

surface initiale du bâtiment n° 3298 était passée à 42 m2 

et que ce bâtiment servait de résidence principale à M. 

F. et à son épouse. 

 

  Suite à ce constat, l'inspecteur du DAEL, M. W., a 

eu un entretien téléphonique avec M. F. le 15 octobre 

2001. 

 

6.  Par décision du 21 novembre 2001, le DAEL a averti 

officiellement de ce constat M. F.. Il lui a imparti un 

délai de 90 jours pour remettre le bâtiment n° ... dans 

son état antérieur et pour procéder à la démolition du 

couvert à voiture, à la suppression du portail ainsi qu'à 

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la dépose de la clôture en application des articles 129 

et suivants de la loi sur les constructions et les 

installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 

 

  Le DAEL a également condamné  l'intéressé au 

paiement d'une amende administrative de CHF 20'000.- en 

vertu de l'article 137 LCI. 

 

7.  Le 7 décembre 2001, M. F. s'est opposé à cette 

décision. De plus, il a invité le Conseil d'Etat, par 

courrier séparé, à prendre position sur les griefs 

invoqués dans son opposition.  

 

8.  Par courrier du 10 janvier 2002, le DAEL a informé 

M. F. que la décision attaquée était maintenue et que son 

courrier était transmis au Tribunal administratif en 

raison de sa compétence. 

 

9.  Le Conseil d'Etat a indiqué à M. F., par lettre du 

30 janvier 2002, qu'il ne remettait pas en question la 

décision querellée. 

 

10.  Enfin, conformément à la requête formulée dans sa 

correspondance du 20 février 2002 auprès du Tribunal 

administratif, Me Perren, conseil de M. F., a été 

autorisé à compléter le recours de son mandant par de 

nouvelles écritures qui ont été déposées le 21 mars 2002. 

 

  Le recourant a fait valoir qu'il avait pris la 

décision de s'installer dans la construction incriminée 

en 1997 en raison de la polyarthrite déformante dont 

était atteinte son épouse, qui rendait difficile à 

l'excès leur existence en ville dans un immeuble locatif. 

Il a exposé encore que bien que située en zone agricole, 

sa parcelle n'était pas propice à l'agriculture, 

s'agissant d'un terrain en cuvette, inondé une partie de 

l'année. Ce terrain avait été en partie assaini par ses 

soins puisqu'il était horticulteur. 

 

  D'un point de vue juridique, le recourant a 

invoqué la violation du principe de la proportionnalité 

et du principe de l'égalité de traitement en faisant 

valoir que les parcelles voisines de la sienne, situées 

également en zone agricole, comportaient des 

constructions édifiées sans autorisation qui n'avaient 

fait l'objet d'aucune sanction ni d'aucune remise à 

l'ordre. L'amende était en outre prescrite puisque les 

constructions litigieuses avaient été été édifiées en 

1996. Il conclut donc  à l'annulation de la décision du 

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DAEL. 

 

11.  Dans son écriture du 11 juin 2002, le DAEL a 

examiné les dossiers cités par le recourant. Il a relevé 

en substance que le principe de l'égalité dans 

l'illégalité ne trouvait pas application en l'espèce, 

parce que les circonstances des cas cités n'étaient pas 

identiques à celles du recourant. En outre, depuis 1995 

le DAEL ne tolérait plus aucune construction en zone 

agricole qui fût contraire à son affectation et il 

existait un intérêt public prépondérant à maintenir en 

zone agricole des exploitations qui y soient conformes. 

 

  Le principe de la proportionnalité n'avait pas été 

violé. En effet, l'ordre de démolition apparaissait comme 

la seule mesure propre à rétablir une situation conforme 

au droit et le montant de l'amende était adéquat, compte 

tenu de la gravité de l'infraction. Les constructions 

datant de 1997, l'amende n'était pas prescrite. 

 

  Pour le surplus, le traitement du dossier n'avait 

donné lieu à aucune violation du droit d'être entendu. Le 

DAEL conclut au rejet du recours. 

 

12.  Sur requête du recourant, le 24 octobre 2002, le 

DAEL a produit les dossiers évoqués par le recourant. Le 

Tribunal a examiné lesdits dossiers, ainsi que la chrono-

logie établie par le DAEL. 

 

   a. La parcelle n° ..., feuille .. de la commune de 

... ... ..., sise à l'adresse ..., ... ... ... ..., 

comprend quatre constructions cadastrées sous chiffres 

..., ..., ... et .... 

 

  Il résulte des explications fournies par le DAEL 

que le 28 août 1992, celui-ci a délivré à M. L. D. une 

autorisation (DD  ...) portant sur l'agrandissement du 

chalet cadastré sous chiffre ..., dans lequel ce dernier 

habite au moins depuis juillet 1977. 

 

  Le bâtiment n° ... est une baraque de jardin qui a 

fait l'objet d'une autorisation de construire délivrée le 

28 avril 1971 (DD ...).  

 

  Enfin, selon les indications du DAEL, le hangar et 

la dépendance cadastrés sous chiffres ... et ... existent 

depuis plus de trente ans. 

 

 b. La parcelle n° ..., feuille .. de la commune de 

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... ... ..., à l'adresse ..., ... ... ..., est également 

en zone agricole. Elle abrite quatre constructions 

cadastrées sous chiffres ..., ... et ..., le dernier 

édifice n'étant pas numéroté. 

 

  D'après les renseignements du DAEL, les bâtiments 

d'habitation n° ... et ... ont fait l'objet d'une 

autorisation de rénovation et transformation délivrée le 

4 août 1992 (DD ...) Quand à l'édifice cadastré sous 

chiffre ..., il s'agit d'une chambre dont le DAEL a 

autorisé la construction le 12 décembre 1962 (DD ...). 

 

  Pour le surplus le DAEL a déclaré qu'il réservait 

toute décision s'agissant du couvert érigé récemment sans 

autorisation pour lequel aucune requête en autorisation 

de construire n'a été déposée à ce jour.  

 

 c. La parcelle n° ... feuille .. commune de ... ... 

..., à l'adresse .., ... ... ... à ...- ..., est en zone 

agricole. Elle comporte quatre constructions cadastrées 

sous chiffres ..., ... et .... Le dernier édifice, sans 

être numéroté figure au cadastre. 

 

  S'agissant des bâtiments n° ... et ..., le DAEL a 

accordé le 10 mai 2000 une autorisation de transformation 

d'une maison villageoise, surélévation toiture, terrasse 

couverte, couvert à voiture, création d'un accès (DD 

95'828), mentionnant l'article 26 de la loi d'application 

de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 

juin 1987 dans son ancienne teneur (aLaLAT- L 1 30). Le 

préavis positif de la commission des monuments de la 

nature et des sites (ci-après: CMNS) avait été rendu en 

considérant que la construction "(s'inscrivait) dans la 

continuité du tissu du hameau de Saint-Maurice". 

 

  Le bâtiment n° ..., qui est un garage, abrite un 

W-C et une buanderie conformément à l'autorisation de 

construire précitée. 

 

  Le bâtiment n°... est une annexe très ancienne qui 

n'a pas fait l'objet d'une autorisation de construire. 

 

  Quant au bâtiment non répertorié, qui se situe à 

l'entrée de la parcelle, il s'agit du couvert à voitures 

visé par l'autorisation de construire DD  95'828. 

 

 d. La parcelle n° ..., feuille .. de la commune de 

... ... ..., sise ... ... ... en face de la parcelle du 

recourant, se trouve en zone agricole. Selon les 

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précisions fournies par le DAEL, une série de huit 

tunnels en plastique pour cultures maraîchères est 

installée sur cette parcelle, perpendiculairement au 

chemin des Foulis. Il s'agit d'installations sans 

fondations, posées à même le sol. Aucune autorisation n'a 

été délivrée pour l'édification de ces serres. 

 

 e. Les parcelles n° ... , ..., ..., ..., ..., ... et 

..., feuille .. de la commune ... ... ... sont situées en 

zone agricole. Elles sont exploitées dans le cadre d'un 

établissement horticole. Selon les explications fournies 

par le DAEL, la situation est la suivante : 

 

 - Une double serre a été installée sur la parcelle n° ... 

sans autorisation de construire. Sur les parcelles n° ... 

et ..., deux serres ont également été installées sans 

autorisation de construire. En vue de la régularisation 

de la situation, une requête en autorisation de 

construire (DD ...) a été déposée le 31 janvier 2003, 

dont l'instruction est encore en cours à ce jour.  

 

 - La parcelle n° .. comporte deux serres vitrées et une 

citerne à mazout. La construction des deux serres  a 

donné lieu à la délivrance de deux autorisations de 

construire du 26 septembre 1989 et du 9 juillet 1986 (DD 

... et DD ...). 

 

 - La parcelle n° ... est recouverte d'arbres et ne pré-

sente aucune construction. 

 

 - La parcelle n° ... est occupée par des cultures horti-

coles. 

 

 - La parcelle n° ... abrite une grande serre ainsi qu'un 

garden-center dont la construction a donné lieu à une 

autorisation de construire (DD ...). 

 

 f.  L'ensemble des constructions édifiées sur la par-

celle n° ..., .., ... ... ... à ... ... ..., ont fait 

l'objet des autorisations de construire suivantes: 

 

 - construction d'un réduit et d'un petit chalet autorisée 

le 14 février 1943 (DD ...). 

 

 - adjonction d'une chambrette, réduit et véranda 

autorisée le 5 décembre 1947 (DD ...). 

 

 - transformation de la véranda existante en chambre et 

création d'une nouvelle véranda côté sud autorisées le 11 

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novembre 1959 (DD ...).   

 

 - création d'un garage autorisée le 28 décembre 1961 (DD 

...). 

 

 - agrandissement de la villa autorisé le 25 juillet 1988 

(DD ...) (26 aLaLAT). 

 

 - agrandissement de la villa autorisé le 10 février 1996 

(DD ...) (dérogation selon 26A aLaLAT).   

   

 g. Les constructions existantes sur la parcelle n° 

... feuille .. de la commune de ..., située en zone 

agricole à l'adresse ..., ... ... ..., ont fait l'objet 

des autorisations suivantes: 

 

 - transformation d'une annexe et construction d'un garage 

autorisées le 1er septembre 1941 (DD ...). 

 

 - construction d'une maison de jardin autorisée le 18 

juin 1956 (DD ...). 

 

 - construction d'un poulailler-clapier autorisée le 19 

avril 1961 (DD ...). 

 

 - construction d'une véranda autorisée le 25 novembre 

1988 (DD ...). 

 

 - création d'une salle de bains au premier étage ainsi 

que d'une lucarne le 24 juin 1996 (DD ...) (dérogation 26 

A aLaLAT).  

 

 h. La parcelle n° ..., feuille .. de la commune de 

... ... ... à l'adresse .., ... ... ... ..., est en zone 

agricole et comporte deux constructions cadastrées sous 

chiffres ... (chalet) et ... (dépendance). 

 

  D'après les renseignements fournis par le DAEL, le 

bâtiment n° ... est une maison de week-end, habitée 

depuis 1923. Une véranda, pour laquelle aucune autorisa-

tion n'a été accordée, a été construite sur la face nord 

entre 1963 et 1970.  

 

  L' autorisation d'agrandir la maison ainsi que de 

supprimer l'escalier intérieur et de l'installer à 

l'extérieur a été accordée le 19 janvier 1994, en vertu 

de l'article 26 aLaLAT (DD ...). Cette autorisation 

visait également la démolition et la reconstruction du 

garage (bâtiment n° ...). Ce projet a subi quelques 

  - 8 - 

 

 

 

modifications, également autorisées le 14 juillet 1994 

(DD .../..), qui ont fait augmenter la surface du 

bâtiment de 30%. 

 

  Le garage (bâtiment n° ...) a été démoli à la fin 

de l'année 2001. Une dalle en béton, non autorisée par le 

DAEL, a été coulée à l'entrée de la propriété et c'est 

sur cette dalle qu'a été reconstruit le garage 

conformément à l'autorisation DD .... 

 

 i. Les parcelles n° ... et .., feuille .. de la 

commune de ... ... ... à l'adresse .., ... ... ... ... 

sont en zone agricole. 

 

  La parcelle n° .. comprend une piscine qui a fait 

l'objet d'une autorisation de construire accordée le 19 

septembre 1997 (DD ...). Une autorisation DD ... 

concernant la démolition et la reconstruction d'une 

dépendance a été délivrée le 24 décembre 1999. 

 

  Une requête définitive en autorisation de cons-

truire (DD ...) concernant l'extension de l'habitation du 

bâtiment n°... et la fermeture du couvert a été déposée 

le 30 janvier 2002 pour régulariser une situation 

préexistante. L'autorisation a été accordée le 5 février 

2003. 

 

 j. La parcelle .... feuille .. de la commune de ... 

... ... est située .., ... ... ..., dans l'agglomération 

de .... Elle est occupée par le restaurant "...". 

 

  Il ressort des indications du DAEL que dans le 

courant du mois de mai 1989 a été constatée la 

réalisation de travaux effectués sans autorisation. Une 

requête en autorisation définitive de construire portant 

sur la transformation de la terrasse et sa fermeture par 

vitrages ainsi que sur la création d'une véranda a été 

déposée afin de régulariser cette situation. Par décision 

du 21 juin 1989, le DAEL a refusé de délivrer 

l'autorisation sollicitée. Il a également ordonné la 

démolition des constructions litigieuses ainsi que le 

rétablissement d'une situation conforme au droit. 

 

  Ces deux décisions ont été confirmées par la 

commission de recours en matière de constructions le 27 

octobre 1989 et par le Tribunal administratif le 11 

juillet 1990 (ATA M. du 11 juillet 1990, 89.TP.861). 

Cette dernière instance a également confirmé les amendes 

de CHF 10'000.- et de 20'000.- infligées par le DAEL. Le 

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Conseil d'Etat a refusé d'accorder une autorisation à 

titre précaire concernant ces constructions par arrêté du 

10 octobre 1990. 

 

  Lors d'un contrôle ultérieur, effectué le 21 

novembre 1997, il a été constaté que des travaux 

consistant dans l'agrandissement du bâtiment n° 2195 

avaient été réalisés sans autorisation. Par décision du 5 

janvier 1998, le DAEL a dénoncé ces travaux et infligé a 

l'intéressé une amende de CHF 10'000.-. Cette décision a 

fait l'objet d'un recours au Tribunal administratif le 5 

février 1998. Ce recours a été déclaré irrecevable par 

arrêt du 7 octobre 2003 (ATA M. du 7 octobre 2003, 

A/102/1998-TPE). De surcroît le bâtiment a été victime 

d'un incendie.     

 

13.  Le Tribunal a ordonné un transport sur place sur 

la parcelle du recourant le 31 mars 2003.  

 

  A cette occasion, le recourant a exposé que le 

terrain lui avait été donné par son père en 1967. Il 

comportait un chalet de 40 m2 environ qu'il avait 

reconstruit à l'identique. Ces travaux avaient donné lieu 

à une procédure en 1977. Selon lui l'annexe existait déjà 

à l'époque, mais la surface n'avait pas été mentionnée 

dans l'autorisation délivrée à titre précaire. En 1994, 

le recourant avait agrandi la construction grâce à un 

mobile-home d'environ 3,50 m de large, placé à l'arrière 

du bâtiment auquel il était relié. De plus il avait été 

solidarisé avec un appentis de 16 m2. 

 

  M. W., représentant le DAEL, a précisé que 

l'autorisation accordée à titre précaire visait un 

bâtiment de 24 m2 qui n'était pas destiné à l'habitation 

permanente. 

 

  Le Tribunal et les parties se sont rendues ensuite 

sur la parcelle de M. S. (parcelle n° ..., autorisation 

n° .../.. et ..) en empruntant un passage entre deux 

tunnels en plastique. Les participants au transport sur 

place ont constaté la présence d'une maison blanche, 

trouée par une sorte de cube en bois brun abritant un 

escalier. Sur le terrain, il y avait également une annexe 

en bois sur assiette en béton, comprenant deux 

chambrettes ainsi qu'un couvert pour deux voitures. 

L'annexe était déjà fermée avant la rénovation qui avait 

été autorisée. Elle a gardé la même affectation et le 

même volume, n'est pas habitée et n'est pas habitable. 

 

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  Les participants au transport sur place se sont 

encore rendus sur la propriété de M. B. (parcelle n° ..., 

sise .., ... ... ... ..., autorisation n° .../..). La 

maison, d'une surface d'environ 100 m2, comporte 

uniquement le rez-de-chaussée. Elle est habitée depuis 

1970 environ. Un incendie l'a détruite en 1972, mais elle 

a été reconstruite et une autorisation d'habiter à 

l'année a été délivrée. Selon le propriétaire, son père 

avait acheté la parcelle qui comportait un réduit à 

outils en 1943. En 1947, il avait ajouté une chambrette 

puis transformé la véranda en chambre en 1959. Le garage 

avait été construit en 1961. Lui-même avait acheté la 

propriété en 1988 et avait déposé une demande en 

autorisation pour la construction de deux pièces de plus. 

 

  A lecture du procès-verbal les parties n'ont 

formulé aucune observation 

 

14. a. Par pli du 16 mai 2003, le recourant a indiqué au 

Tribunal qu'il  avait pris contact avec le DAEL pour 

demander une reconsidération de la décision litigieuse 

ainsi que la régularisation de la situation  actuelle. Il 

sollicitait en conséquence la suspension de l'instruction 

du dossier.  

 

 b. Dans sa réponse du 5 juin 2003, le DAEL s'est 

opposé à la demande de suspension. 

 

15. a. Le 23 septembre 2003, le recourant a informé le 

Tribunal du fait qu'il avait déposé une requête en 

autorisation de construire portant sur les travaux 

faisant l'objet du présent litige. Il sollicitait une 

nouvelle fois la suspension de l'instruction de la cause.  

 

 b. Le DAEL s'est opposé une nouvelle fois à toute 

suspension en invoquant le "caractère inautorisable de 

l'agrandissement litigieux". S'agissant de la zone 

agricole, le DAEL ne disposait d'aucune marge de 

manoeuvre en regard de l'application du droit fédéral. 

 

 c. Le dossier est en cours, les préavis recueillis à 

ce jour étant majoritairement défavorables, selon les 

informations obtenues sur le site internet de la police 

des constructions. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Le recours, adressé en temps utile au DAEL a été 

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transmis d'office au Tribunal administratif. Il est ainsi 

recevable, étant précisé que s'agissant de travaux 

entrepris sans autorisation, le recours doit être formé 

directement au Tribunal administratif (art. 150 LCI). 

 

2.  Le recourant a invoqué la violation du droit 

d'être entendu.  

 

  Le droit d'être entendu est une garantie constitu-

tionnelle de caractère formel (ATF 120 Ib 379 consid. 3b 

p. 383; 119 Ia 136 consid. 2b p. 138 et les arrêts 

cités). La décision entreprise pour violation de ce droit 

n'est toutefois pas nulle mais annulable (ATF 122 II 154 

consid. 2d p. 158) si l'autorité de recours jouit du même 

pouvoir d'examen des questions litigieuses que celle 

intimée et si l'examen de ces questions ne relève pas de 

l'opportunité, car l'autorité de recours ne peut alors 

substituer son pouvoir d'examen à celui de l'autorité de 

première instance (ATF 120 V 357 consid. 2b p. 363; 118 

Ib 269 consid. 3a p. 275-276; 117 Ib 64 consid. 4 p. 87; 

116 Ia 94 consid. 2 p. 96; 114 Ia 307 consid. 4a p. 314; 

en droit genevois : cf. art. 61 al. 2 LPA; P. MOOR, Droit 

administratif: les actes administratifs et leur contrôle, 

vol. II, Berne 2002, ch. 2.2.7.4 p. 283). Tel qu'il est 

garanti par l'article 29 de la Constitution fédérale de 

la Confédération  suisse (Cst - RS 101), le droit d'être 

entendu comprend en particulier le droit pour l'intéressé 

d'offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance 

du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres 

de preuves pertinentes, de participer à l'administration 

des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer 

sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer 

sur la décision à rendre (ATF 122 I 53 consid. 4a p. 55; 

119 Ia 136 consid. 2d p. 139; 118 Ia 17 consid. 1c p. 19; 

116 Ia 94 consid. 3b p. 99; ATA S. du 4 mars 2003, F. du 

5 janvier 1999; H. du 2 décembre 1997). Le droit de faire 

administrer des preuves n'empêche pas cependant le juge 

de procéder à une appréciation anticipée des preuves qui 

lui sont offertes, s'il a la certitude qu'elles ne 

pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 120 Ib 

224 consid. 2b p. 229 et les arrêts cités). Le droit 

d'être entendu ne contient pas non plus d'obligation de 

discuter tous les griefs et moyens de preuve du 

recourant; il suffit que le juge discute ceux qui lui 

paraissent pertinents (ATF 121 I 54 consid. 2c p. 57; ATF 

n.p. C. du 19 juin 1997; ATA P. du 24 juin 1997). 

 

  En l'espèce, le Tribunal administratif fonctionne 

comme première instance juridictionnelle ayant à 

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connaître du présent litige. A ce titre, il bénéficie 

d'un plein pouvoir d'examen. Il n'y a donc pas lieu 

d'examiner si le droit d'être entendu du recourant a été 

violé par le DAEL puisqu'une telle violation serait 

réparée devant le Tribunal de céans.  

 

  Le recourant ayant pu s'exprimer devant le 

Tribunal de céans tant par écrit qu'oralement au cours du 

transport sur place du 31 mars 2003, le grief tiré de la 

violation du droit d'être entendu doit, partant, être 

rejeté. 

 

3.  Le recourant ne conteste pas que les constructions 

qu'il a élevées sont illégales parce qu'elles sont 

contraires aux normes de droit fédéral et cantonal 

régissant la zone agricole, mais il se prévaut de la 

violation du principe de l'égalité de traitement en 

faisant valoir que dans des cas identiques au sien, le 

DAEL a toléré l'édification de constructions illégales en 

zone agricole. 

 

 a. La règle de l'égalité de traitement déduite de 

l'article 8 Cst, ancien article 4 Cst, n'est violée que 

si des situations essentiellement semblables sont 

traitées différemment ou si des situations présentant des 

différences essentielles sont traitées de manière 

identique (ATF 108 Ia 114 ss consid. 2b et 2d).   

 

 b. Selon la jurisprudence, un justiciable ne saurait 

en principe se prétendre victime d'une inégalité de 

traitement au sens de l'article 8 Cst (ancien article 4 

Cst), lorsque la loi est correctement appliquée à son 

cas, alors même que dans d'autres cas, elle aurait reçu 

une fausse application ou n'aurait pas été appliquée du 

tout (ATF 115 Ia 83; 113 Ib 313; 113 Ia 456; 112 Ib 387 

et jurisprudences citées; Revue fiscale 1987 p. 91; ATA 

M.-M. du 5 juin 1991; W.-S du 24 janvier 1990; T. du 13 

avril 1988; E. du 23 mars 1988; B. du 24 juin 1987; A. 

AUER, L'égalité dans l'illégalité, ZBl. 1978, pp. 281 ss, 

290 ss). 

 

  Cependant, cela présuppose de la part de 

l'autorité dont la décision est attaquée la volonté 

d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions 

légales en question et de les faire appliquer par les 

services qui lui sont subordonnés (A. AUER, op. cit. p. 

292 note 23). 

 

  En revanche, si l'autorité persiste à maintenir 

  - 13 - 

 

 

 

une pratique reconnue illégale ou s'il y a de sérieuses 

raisons de penser qu'elle va persister dans celle-ci 

(Revue fiscale 1987, p. 91), le citoyen peut demander que 

la faveur accordée illégalement à des tiers le soit aussi 

à lui-même (ATF 105 V 192; 104 Ib 373; 103 Ia 244; 99 Ib 

383; 99 Ib 291; 98 Ia 658; 98 Ia 161; 90 I 167; A. AUER, 

op. cit. pp. 292, 293), cette faveur prenant fin lorsque 

l'autorité modifie sa pratique illégale (ATF 99 Ib 291, 

384). 

  

  Encore faut-il qu'il n'existe pas un intérêt 

public prépondérant au respect de la légalité qui 

conduise à donner la préférence à celle-ci au détriment 

de l'égalité de traitement (ATF 99 Ib 384), ni d'ailleurs 

qu'aucun intérêt privé de tiers prépondérant ne s'y 

oppose (ATF 108 Ia 213, 214; B. KNAPP, Précis de droit 

administratif, 4ème éd. 1991, ch. 491 p. 104; B. KNAPP, 

Cours de droit administratif, 1994, ch. 491 pp. 42, 43). 

 

  Pour le surplus, le Tribunal fédéral a précisé 

qu'il est nécessaire que l'autorité n'ait pas respecté la 

loi, non pas dans un cas isolé, ni même dans plusieurs 

cas, mais selon une pratique constante et que celle-ci 

fasse savoir qu'à l'avenir également elle ne respectera 

pas la loi. Si l'autorité cantonale ne précise pas ses 

intentions, il y a lieu d'admettre qu'elle suivra une 

pratique conforme à la loi (ATF 115 Ia 81; ATA G. du 20 

janvier 2004, consid. 5; ATA S. du 27 novembre 2001, 

consid. 9c). 

   

  Toutefois, si l'illégalité d'une pratique est 

constatée à l'occasion d'un recours contre le refus d'un 

traitement illégal, le Tribunal fédéral n'admettra pas le 

recours, s'"il ne peut pas être exclu que 

l'administration changera sa politique" (ATF 112 Ib 387). 

Il présumera, dans le silence de l'autorité, que celle-ci 

se conformera au jugement qu'il aura rendu quant à 

l'interprétation correcte de la règle en cause (ATF 115 

Ia 83). 

 

4. a. Tout d'abord, les cas cités par le recourant ne 

sont pas comparables à sa propre situation.   

 

  En effet, les cas visés ci-dessus sous chiffres 16 

et 17 concernent la présence de serres dont la 

jurisprudence tolère l'édification pour autant que 

l'affectation de l'installation soit conforme à la zone 

agricole (ATA R. du 17 décembre 2002 consid. 3 et les 

références citées). L'un de ces cas fait d'ailleurs 

  - 14 - 

 

 

 

actuellement l'objet d'une procédure visant la 

régularisation de la situation auprès du DAEL.  

 

  Le dossier visé supra au chiffre 15 concerne la  

transformation d'une maison villageoise qui "s'inscrit 

dans la continuité du tissu du hameau de Saint-Maurice" 

selon les propres termes de la CMNS, ce qui n'est pas le 

cas de l'immeuble du recourant. Quant au dossier du 

restaurant "Valentino", si sa situation n'est pas 

comparable à celle du recourant puisque l'immeuble se 

situe dans l'agglomération de Vésenaz, le DAEL a pris des 

décisions ordonnant sa  remise en état ainsi que des 

amendes qui ont été confirmées par le Tribunal 

administratif. 

 

  Tous les autres cas visent des immeubles qui 

remontent à plus de trente ans ou qui ont fait l'objet 

d'une autorisation  et qui sont habités à titre permanent 

depuis longtemps alors que le recourant ne peut se 

prévaloir que d'une autorisation à titre précaire 

délivrée a posteriori pour un chalet de 24 m2 habitable 

uniquement le week-end, édifié d'ailleurs sans 

autorisation. 

  

 b. Ensuite, le DAEL a  exposé que s'il y a eu des 

abus par le passé, depuis 1995 il ne tolère plus que sur 

les parcelles sises en zone agricole soient érigées des 

constructions contraires à l' affectation de la zone. 

C'est d'ailleurs ce qui ressort de la jurisprudence 

rendue par le Tribunal administratif en matière de 

construction de piscines en zone agricole (ATA S. du 27 

novembre 2001 consid. 8). 

 

  Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut pas 

être mis au bénéfice du principe de l'égalité dans 

l'illégalité, les situations invoquées n'étant pas 

comparables à la sienne et le DAEL ayant décidé depuis 

plusieurs années d'abandonner toute pratique illégale qui 

aurait pu exister. 

 

5.  Le recourant se plaint ensuite de la violation du 

principe de la proportionnalité tant dans l'ordre de 

démolition qui lui a été imparti que dans le montant de 

l'amende qui lui a été infligée. 

   

  Selon la jurisprudence, le principe de la 

proportionnalité suppose que la mesure litigieuse soit 

apte à produire les résultats attendus et que ceux-ci ne 

puissent pas être atteints par des mesures moins 

  - 15 - 

 

 

 

restrictives. En outre, il interdit toute limitation qui 

irait au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable 

entre celui-ci et les intérêts publics et privés 

compromis (ATF 122 I 236 consid. 4e/bb p. 246; 119 Ia 41 

consid. 4a p. 43; 348 consid. 2a p. 353; 374 consid. 3c 

p. 377).  

  

6. a. La démolition ou l'évacuation de constructions ou 

d'installations érigées sans droit ne peut être ordonnée 

lorsque le recourant pouvait admettre de bonne foi qu'il 

était en droit de procéder à la construction ou 

d'exploiter les installations litigieuses, à moins qu'un 

intérêt public prépondérant ne s'oppose au maintien de la 

situation irrégulière (ATF 111 Ib 221 consid. 6, 108 Ia 

217 consid. 4, 104 Ib 303 consid. 5b). En outre, le 

principe de la proportionnalité exige un rapport 

raisonnable entre la décision de l'autorité et le but 

recherché. Lorsque le constructeur ou l'exploitant a agi 

de mauvaise foi, l'autorité peut ordonner la démolition 

ou l'évacuation en accordant une importance accrue au 

rétablissement de la situation conforme au droit, sans 

prendre en considération ou seulement dans une mesure 

restreinte, les inconvénients qui en résulteraient pour 

le recourant. Si une mesure moins grave ne permet pas 

d'atteindre l'objectif recherché, l'ordre de démolition 

ou d'évacuation est conforme au principe de la 

proportionnalité, à moins qu'on ne soit en présence d'une 

violation mineure du droit et que le dommage qui 

résulterait d'une démolition ou d'une évacuation ne soit 

manifestement excessif par rapport à l'importance de 

l'intérêt public à sauvegarder (ATF 111 Ib 294 consid. 

6b, 108 Ia 218 consid. 4b, ATF n.p. du 21 décembre 1993 

1A.83/1993, consid. 2b). 

 

 b. En l'espèce, le recourant ne peut se prévaloir de 

sa bonne foi. En effet la construction de 24 m2 qui avait 

donné lieu aux décisions de 1979 et 1980 avait déjà été 

édifiée de manière tout à fait illégale et le département 

avait simplement renoncé à en exiger la démolition. Il 

n'ignorait donc pas qu'elle n'était pas conforme à la 

zone agricole et qu'en tout état une autorisation de 

construire était nécessaire. Alors que cette construction 

n'était pas habitable à l'année, il l'habite actuellement 

de manière permanente. Bien plus, il a entrepris son 

agrandissement sans solliciter une autorisation de 

construire. 

 

 c.   Le recourant a encore érigé sur sa parcelle 

trois constructions supplémentaires, soit un couvert à 

  - 16 - 

 

 

 

voiture, un portail ainsi qu'une clôture, sans demander 

d'autorisation. Au vu de ce qui a été exposé ci-dessus, 

il ne pouvait ignorer que celles-ci n'étaient pas 

conformes à l'affectation agricole de la zone au sens des 

articles 16 et 16a de la loi fédérale sur l'aménagement 

du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700) et 20 et 

suivants LaLAT puisqu'elles ne sont pas nécessaires à une 

exploitation agricole et ne servent nullement au 

développement interne d'une activité conforme à 

l'affectation de la zone. Ces constructions ne peuvent 

faire l'objet d'une dérogation  au sens de l'article 27 

LaLAT étant donné que leur implantation en zone agricole 

n'est pas imposée par leur destination et ne résiste pas 

à l'intérêt prépondérant constitué par la préservation 

des zones agricoles. 

 

  A cet égard il convient de souligner qu'il n'y a 

pas lieu de prendre en compte les considérations de 

convenance personnelle du constructeur (ATF 123 II 499 

consid. 3b /cc p. 508 et les arrêts cités). 

 

 d. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de 

souligner l'importance du maintien de la zone agricole 

dans le canton de Genève; "s'agissant de constructions 

édifiées dans la zone agricole dans un canton déjà 

fortement urbanisé où les problèmes relatifs à 

l'aménagement du territoire  revêtent une importance 

particulière, l'intérêt public  au rétablissement d'une 

situation conforme au droit  l'emporte sur celui, privé, 

du recourant à l'exploitation de  son entreprise sur le 

site litigieux" (ATF n.p. du 21 décembre 1993 1A.83/1993, 

consid. 2b).  

 

  Au  vu de ce qui précède, l'intérêt public au 

respect de la zone agricole dans le canton de Genève 

l'emporte sur l'intérêt privé du recourant de continuer à 

profiter des constructions qu'il a érigées illicitement. 

 

 e. L'ordre de remise en état contenu dans la décision 

du 21 novembre 2001 est nécessaire pour assurer le 

respect du droit. Il est adéquat, en ce sens qu'aucune 

autre mesure moins incisive ne permettrait d'atteindre le 

but recherché. La décision du DAEL doit être confirmée et 

le recours doit être rejeté sur ce point. 

 

7.  S'agissant de l'amende, le recourant a fait valoir 

qu'elle était prescrite, point que le Tribunal doit 

examiner d'office (ATA M. et B. du 22 avril l997; R. du 

20 juillet l993).  

  - 17 - 

 

 

 

  

 a. Les amendes administratives sont de nature pénale, 

car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 

des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 

administrative de première instance peut au demeurant 

aussi exister (ATA C. du 18 février 1997; Pierre MOOR, 

Droit administratif: les actes administratifs et leur 

contrôle, vol. 2, Berne 1991, ch. 1.4.5.5, p. 95-96; P. 

NOLL et S. TRECHSEL, Schweizerisches Strafrecht: 

allgemeine Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I, 4ème 

édition, Zurich 1994, p. 30).  

   

 b. Selon l'article 137 alinéa 6 LCI, introduit par 

une loi du 17 septembre 1992, la poursuite des 

contraventions se prescrit par trois ans; la prescription 

absolue étant de cinq ans, les articles 71 et 72 du code 

pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0) s'appliquant 

par analogie. Selon la jurisprudence, l'inobservation de 

dispositions analogues en matière de droit des 

constructions ne constitue pas un délit continu, car 

l'absence de remise des lieux en un état conforme à 

l'ordre légal ne fait pas partie des éléments 

constitutifs de la norme. La prescription court dès que 

les actes interdits par la loi ont été entièrement 

exécutés (Schweizerische Juristen-Zeitung 73 - 1977, No 

35, p. 82; ATA Z du 31 mars 2000, consid. 3). 

 

 c. Selon le DAEL, les constructions litigieuses ont 

été édifiées dans le courant de l'année 1997 alors que le 

recourant a soutenu successivement qu'elles avaient été 

bâties en 1996 voire en 1994. Même si on considère que 

les travaux ont été entièrement exécutés à la date la 

plus récente avancée par les parties, soit en 1997, force 

est de constater que la prescription relative de trois 

ans était acquise en 2000 et que la prescription absolue 

de cinq ans était atteinte en 2002 du fait de l'inaction 

du DAEL. L'amende de  CHF 20'000.- est ainsi prescrite. 

Elle doit donc être annulée. 

 

8.  Le recours sera ainsi partiellement admis.  

      

  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 

recourant, qui obtient pour partie gain de cause en 

raison du seul écoulement du temps. Pour la même raison 

une indemnité de CHF 1'000.- lui est allouée. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

  - 18 - 

 

 

 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 7 décembre 2001 par M. J. F. contre la 

décision du département de l'aménagement, de l'équipement 

et du logement du 21 novembre 2001; 

 

   au fond : 

 

   l'admet partiellement; 

 

   annule l'amende de CHF 20'000.-; 

 

   confirme l'ordre de remise en état 

de la parcelle; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 500.-; 

 

   alloue au recourant une indemnité 

de procédure de CHF 1'000.-; 

 

   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il est adressé  en trois 

exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 

14; le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 

joints à l'envoi.  

   

   communique le présent arrêt à Me 

Daniel Perren, avocat du recourant, ainsi qu'au 

département de l'aménagement, de l'équipement et du 

logement. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

Mmes Hurni, Bovy, juges. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist       Ph. Thélin 

  - 19 - 

 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega