# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 250cfc44-9537-5f80-b742-c6479471d2fc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.08.2009 E-4833/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4833-2006_2009-08-11.pdf

## Full Text

Cour V
E-4833/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  a o û t  2 0 0 9

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ;
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), Kosovo,
représenté par (...), Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-
s (SAJE), (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Révocation de l'asile ; décision de l'ODM du 
14 septembre 2006 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4833/2006

Faits :

A.
Le  31  octobre  2003,  l'ODM  a  accordé  l'asile  à  A._______, 
ressortissant  albanais  du  Kosovo  (ancienne  province  de 
Serbie-et-Monténégro), après lui avoir reconnu la qualité de réfugié.

Le 29 avril 2003, dit office lui a délivré un titre de voyage.

B.
Le 5 juin 2006, l'intéressé a été interpellé à la douane de l'aéroport de 
Zurich.  Il  était  muni  d'un  billet  d'avion  établi,  le  jour  même,  par  la 
compagnie  aérienne  "Swiss",  à  Pristina,  en  destination  de  Zurich  - 
dont une copie figure en annexe du rapport de police du 5 juin 2006 - 
ainsi  que  de  son  titre  de  voyage,  frappé  en  page  32  de  plusieurs 
timbres  attestant  de  ses  entrées  et  de  ses  sorties  à  la  frontière 
maritime de Dürres, en Albanie.

C.
Le 27 juin 2006, après avoir pris connaissance du rapport  de police 
précité, l'ODM a fait savoir à l'intéressé qu'il envisageait de révoquer 
l'asile qu'il  lui avait octroyé et de lui  retirer son statut de réfugié. Dit 
office a considéré, en substance, qu'il s'était à nouveau placé sous la 
protection de son pays, dès lors qu'il y était retourné volontairement à 
plusieurs  reprises.  Il  l'a  invité,  dès  lors,  à  lui  faire  part  de  ses 
observations jusqu'au 7 juillet 2006. 

D.
Dans sa détermination du 5 juillet 2006, l'intéressé a allégué que son 
bref séjour à Pristina avait été motivé par le décès subit de son père 
en date du 24 mai 2006. Face à l'urgence de la situation, il n'avait pas 
eu le  temps d'entreprendre  les  démarches en vue d'obtenir  un  visa 
d'aller et de retour, mais s'était exceptionnellement rendu au Kosovo, 
sans toutefois avoir l'intention de se réclamer de la protection de son 
pays. Il a joint en annexe une copie du certificat de décès de son père 
établi par la Mission d'administration Intérimaire des Nations Unies au 
Kosovo (MINUK).

E.
Par  décision  du  14  juillet  2006,  l'ODM  a  révoqué  l'asile  qu'il  avait 
octroyé à  A._______ et  lui  a  retiré  son statut  de  réfugié,  motif  pris 

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qu'outre son bref  séjour au pays entre fin  mai  et  début  juin 2006,  il 
s'était,  auparavant,  déjà  rendu  de  manière  régulière  dans  son  pays 
d'origine  -  ce  qu'attestaient  les  nombreux  timbres  sur  son  titre  de 
voyage - et s'était placé, dès lors, sous sa protection. 

F.
Le  11  août  2006,  l'intéressé  a  interjeté  recours  auprès  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), concluant à 
l'annulation  de  la  décision  de  l'ODM. Il  a  fait  valoir  que,  s'il  s'était 
rendu  plusieurs  fois  chez  des  connaissances  en  Albanie,  il  n'avait 
jamais rejoint le Kosovo avant le 27 mai 2006. Il a précisé à ce sujet 
que, sachant son père gravement malade, il avait prévu une rencontre 
avec ses parents à son arrivée en Albanie. A la date précitée, il aurait 
cependant  appris  par  téléphone  que  celui-ci  était  décédé  dans 
l'intervalle. Il aurait alors décidé de se rendre immédiatement dans sa 
famille. Pour ce faire, il aurait demandé à la MINUK de l'escorter tant à 
l'aller, pour se rendre au domicile de ses parents, qu'au retour, pour 
rejoindre  l'aéroport  de  Pristina.  Il  aurait  enterré  son  père  en  toute 
discrétion et se serait caché chez ses parents durant son bref séjour. 

G.
Dans sa réponse du 14 septembre 2006, l'ODM a proposé le rejet du 
recours.  Il  a  souligné,  en  substance,  que  le  recourant  était 
régulièrement retourné dans son pays d'origine, ce qu'attestaient les 
timbres figurant dans le titre de voyage.

H.
Dans sa réplique du 22 septembre 2006, le recourant a rappelé ses 
arguments  et  maintenu ses  conclusions,  réaffirmant  ne s'être  rendu 
qu'une seule fois au Kosovo, en raison du décès subit de son père.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 

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contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 33  let. d  LTAF (applicable  par  renvoi  de  l'art.  105 de la  loi  sur 
l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]).

1.2 Les recours  qui  sont  pendants  devant  la  CRA au 31  décembre 
2006 sont traités par le Tribunal administratif  fédéral dans la mesure 
où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le nouveau droit  de procédure s’applique (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 
LTAF).

1.4 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA). 
Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et les délais (cf. art. 50 PA et 
108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Selon l'art. 63 al. 1 let. b LAsi, l'ODM révoque l'asile ou retire la 
qualité  de  réfugié  pour  les  motifs  mentionnés  à  l'art.  1,  section  C, 
ch. 1 à  6  de la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  des 
réfugiés (RS 0.142.30). Au sens de l'art. 1, section C, de la Convention 
précitée,  les  clauses  "de  cessation"  énoncent  les  conditions  dans 
lesquelles  une  personne  cesse  d'être  réfugié.  Ces  clauses  sont 
fondées sur  la  considération que la  protection internationale ne doit 
pas être accordée lorsqu'elle  n'est  plus nécessaire ou qu'elle  ne se 
justifie  plus. Lorsqu'une  personne  s'est  vue reconnaître  le  statut  de 
réfugié,  ce statut  est  maintenu à moins que l'intéressé ne relève de 
l'un des cas d'application de la  Convention prévue par ces clauses. 
Aux  termes  de  son  art.  1,  section  C,  la  Convention  cesse  d'être 
applicable  à  toute  personne  reconnue  comme  réfugiée si  elle  s'est 
volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle 
a la nationalité (chiffre 1).

2.2 La mise en oeuvre de la clause de cessation prévue par l'art. 1, 
section  C,  ch.  1  de  la  Convention  suppose  réunies  trois  conditions 
cumulatives  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile  [JICRA]  1996 n° 7 p. 50ss,  en 
particulier consid. 8 à 10 p. 60ss), à savoir : 

- l'acte  par  lequel  le  réfugié  est  entré  en  contact  avec  son  pays 
d'origine doit avoir été accompli volontairement, à savoir en l'absence 

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de toute contrainte inhérente à la situation dans le pays d'accueil ou 
exercée par les autorités de ce même pays ; 

- le réfugié doit avoir eu l'intention de solliciter la protection de l'Etat 
d'origine ; 

- le réfugié doit avoir effectivement obtenu cette protection.

Dans  le  cadre  de  cette  analyse,  on  tiendra  compte  notamment  du 
motif, de la durée et de la fréquence des voyages et des séjours, de 
leur caractère public ou clandestin. Ainsi, un séjour de courte durée, 
imposés par des motifs familiaux graves - tel que le décès d'un proche 
- ne pourra, surtout s'il a été clandestin, automatiquement conduire à 
la  déchéance  du statut  de  réfugié  (cf. ibidem et  JICRA 1996 n°  11 
consid. 5d et 6 p. 88ss).

3.

3.1 En  l'occurrence,  la  question  à  trancher  est  celle  de  savoir  si 
l'intéressé  s'est  réclamé  de  la  protection  de  son  Etat  d'origine  en 
raison du ou des séjours qu'il y aurait effectués.

3.2 Force  est  de  constater  que,  contrairement  à  ce  qu'a  retenu 
l'autorité de première instance, aucun élément concret et sérieux ne 
permet,  en  l'état,  d'établir  qu'avant  le  27 mai  2006,  le  recourant  se 
serait  rendu  régulièrement  au Kosovo. En effet,  son  titre  de voyage 
(cf. consid.  B.)  contient  trois  timbres  d'entrée  à  Dürres,  datés  des 
4 juillet 2004, 3 juillet 2005 et 24 mai 2006, ainsi que trois timbres de 
sortie de cette localité, datés des 24 janvier et 20 juillet 2004 et du 29 
juillet  2005.  Dürres  est  cependant  une  ville  albanaise  située  sur  le 
litoral  de la  mer Adriatique et,  partant,  n'a  aucun lien direct  avec le 
pays  d'origine  de  l'intéressé,  à  savoir  la  Serbie-et-Monténégro,  à 
l'époque des faits, ou le Kosovo, depuis son indépendance. Le titre de 
voyage contient, de plus, en page 9, un timbre de sortie de Bari daté 
du 2 juillet  2005. Ce timbre peut  encore être directement rattaché à 
celui  d'entrée  à  Dürres  du  3 juillet  2005,  puisque  Bari  est  une  ville 
italienne  également  située  sur  la  côte  adriatique,  par  laquelle  il  est 
possible  de  rejoindre  l'Albanie  par  voie  maritime.  On  ne  saurait, 
cependant, tirer d'autres conclusions à partir de cette pièce. 

3.3 S'agissant du séjour de l'intéressé au Kosovo (alors province de 
Serbie-et-Monténégro) entre le 27 mai et le 5 juin 2006, s'il y a lieu de 

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constater  qu'il  s'y  est  rendu  volontairement,  on  ne  saurait,  en 
revanche,  pas  en déduire  qu'il  avait  l'intention  de se  placer  sous la 
protection  dudit  pays.  En  effet,  au  regard  de  la  jurisprudence 
développée ci-dessus (cf. consid. 2.2), tant le motif de ce séjour que 
les conditions de celui-ci démontrent que telle n'était pas son intention. 
Ayant initialement prévu de rencontrer ses parents en Albanie, ce n'est 
qu'après avoir appris, par sa mère, le décès subit de son père en date 
du 24 mai 2006 que le recourant a franchi la frontière serbo-albanaise 
pour ses funérailles, autrement dit par piété filiale. En outre, il n'y est 
resté que durant neuf jours et s'est  tenu à l'écart,  en demeurant au 
domicile familial jusqu'au jour de son départ pour Pristina en date du 
5 juin 2006. 

3.4 Au vu de ce qui précède, force et de constater qu'en retenant que 
l'intéressé s'était  régulièrement  rendu  au Kosovo,  l'ODM a établi  de 
manière inexacte l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi) 
pour lui  retirer la qualité de réfugié et lui  révoquer l'asile octroyé en 
date  du  31  octobre  2003.  Rien  au  dossier  ne  permet,  en  effet,  de 
considérer que le recourant aurait agi de la sorte et se serait, dès lors, 
placé sous la protection de son pays.

4.

4.1 En conclusion, le recours doit être admis et la décision de l'ODM 
du 14 juillet 2006 annulée.

4.2 S'avérant  en  outre  manifestement  fondé,  il  est  admis  dans  une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111  let.  e  LAsi),  et  n'est  que  sommairement  motivé 
(cf. art. 111a al. 2 LAsi).

5.

5.1 Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  n'est  pas  perçu  de  frais  de 
procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA).

5.2

5.2.1 Par  ailleurs,  l'autorité  de  recours  peut  allouer,  d'office  ou  sur 
requête,  à  la  partie  ayant  entièrement  ou  partiellement  eu  gain  de 
cause,  une  indemnité  pour  les  frais  indispensables  et  relativement 
élevés qui lui ont été occasionnés (cf. art. 64 al. 1 PA et 7 du règlement 

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du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

5.2.2 Selon l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal fixe ces dépens sur la base 
du décompte produit ou, à défaut de cela, sur la base du dossier. Le 
tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs 
au  plus,  pour  les  mandataires  professionnels  n'exerçant  pas  la 
profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au 
plus, ces tarifs s'entendant hors TVA (cf. art. 10 al. 2 FITAF).

5.2.3 En l'occurrence, compte tenu du décompte du 30 juillet 2009, les 
dépens sont fixés à Fr. 765.-,  soit  Fr. 600.- d'honoraires (4 heures à 
Fr. 150.-/heure) et Fr. 165.- de débours.

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision de révocation d'asile du 14 juillet 2006 est annulée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le montant de Fr. 765.- est alloué au recourant à titre de dépens, à 
charge de l'ODM.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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