# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5ccd6150-f755-5d4d-ac69-77de639b8099
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-08-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.08.2017 D-4414/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4414-2017_2017-08-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4414/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  a o û t  2 0 1 7  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Constance Leisinger, juge ; 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 25 juillet 2017 / N (…). 

 

 

 

D-4414/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du (…) 

2017, 

les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations  

(ci-après : le SEM) sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec 

l’unité centrale du système européen « Eurodac », desquelles il ressort 

que l’intéressé est entré illégalement en Italie le (…) 2017 et qu’il y a 

déposé une demande d’asile en date du (…) 2017, 

l’audition sur les données personnelles (audition sommaire) du (…) 2017, 

au cours de laquelle le recourant a notamment expliqué avoir quitté son 

pays au mois de (…) 2013 pour la B._______ ; qu’il y serait resté un mois 

avant de partir pour le C._______, pays dans lequel il aurait vécu deux 

ans ; qu’en (…) 2016, il serait entré une première fois en D._______, y 

serait retourné deux mois plus tard et, après un séjour de deux mois, aurait 

traversé la mer pour arriver à E._______ (Italie) ; qu’il aurait ensuite été 

transféré à F._______ puis à G._______, d’où il aurait pris le train pour la 

Suisse, 

le droit d’être entendu accordé à A._______ le même jour, concernant le 

prononcé éventuel par le SEM d’une décision de non-entrée en matière à 

son encontre, ainsi que son éventuel transfert vers l’Italie, pays 

potentiellement responsable pour traiter sa demande d’asile, au vu de la 

demande de protection qu’il a déposée dans ce pays ; que le prénommé a 

alors, en substance, déclaré qu’il n’avait pas été pris en charge 

correctement par les autorités italiennes et, plus précisément, que 

personne ne s’était soucié du problème au doigt dont il avait pourtant fait 

mention, 

la requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, présentée par le 

SEM aux autorités italiennes compétentes le (…) 2017, basée sur l’art. 18 

par. 1 point b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III), 

l’absence de réponse de la part desdites autorités dans le délai de l’art. 25 

par. 1 du règlement Dublin III, 

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la décision du 25 juillet 2017, notifiée le (…), par laquelle le SEM, se 

fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers 

l’Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté le (…) 2017 (date du sceau postal) contre cette 

décision, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 

par lequel le recourant a, de manière implicite, conclu à l’annulation de la 

décision précitée et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile, 

l’accusé de réception du (…) 2017, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal en date du (…) 

2017, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

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qu’à titre liminaire, il y a tout d’abord lieu de constater que, l’intéressé 

n’ayant pas présenté de documents d’identité, la procédure d’asile suisse 

a été conduite sur la base de l’identité qu’il avait donnée lors de son 

enregistrement à H._______, respectivement lors de l’audition sommaire ; 

que cette identité n’a pas été remise en cause par après, 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. ATAF 2015/41 consid. 3.1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.), 

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que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement 

Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d’établir, après consultation de l'unité centrale du système européen 

« Eurodac », que A._______ avait déposé une demande d’asile en Italie 

en date du (…) 2017, 

que le (…) 2017, le Secrétariat d’Etat a dès lors soumis aux autorités 

italiennes compétentes, dans le délai fixé à l'art. 23 par. 2 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 

par. 1 point b de ce même règlement, 

que, n'ayant pas répondu à la demande de reprise en charge du SEM dans 

le délai prévu par l'art. 25 par. 1 dudit règlement, l’Italie est réputée l'avoir 

acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé (art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

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que, bien que A._______ ait contesté, dans son acte de recours du (…) 

2017, avoir déposé une demande d’asile en Italie, et également le fait que 

ses empreintes y avaient été relevées, il n’appartient pas à la Suisse de 

vérifier ces éléments, lesquels ressortent clairement du système 

« Eurodac » ; qu’au demeurant, le prénommé a expressément reconnu ces 

faits lors de son audition sommaire (cf. procès-verbal de l’audition du (…) 

2017, pièce A8/11, no 2.06 p. 5), 

qu’en outre, dans son recours, l’intéressé a affirmé que l’itinéraire de son 

voyage figurant dans le procès-verbal de son audition sommaire était 

inexact ; qu’il y a lieu de relever que les éléments déterminants dans son 

itinéraire sont son entrée illégale dans l’espace Dublin via l’Italie ainsi que 

la demande d’asile qu’il y a déposée, lesquels ne sont, tel que déjà relevé, 

absolument pas discutables ; qu’en tout état, force est de rappeler qu’il a 

confirmé, par sa signature au bas de chaque page, et après relecture du 

procès-verbal en français, que celui-ci correspondait à ses déclarations et 

à la vérité, 

qu’en conséquence, la responsabilité de l’Italie pour l’examen de la 

demande d’asile du recourant est établie, 

que par ailleurs, A._______ s’est opposé à son transfert en Italie, en faisant 

valoir en substance qu’il n’avait pas de cercle social dans ce pays, que ses 

conditions de vie y seraient pénibles et qu’il y aurait ainsi une mise en 

danger de sa vie, 

qu’en l’occurrence, au vu de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, il y 

a lieu d’examiner s’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe, en Italie, 

des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE, 

qu’il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

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procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n’est certes pas irréfragable,  

qu’elle doit être écartée d’office en présence, dans l’Etat de destination du 

transfert, d’une pratique avérée de violations systématiques des normes 

minimales de l’Union européenne, ou en présence d’indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 et réf. 

cit. ; cf. également les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme 

[CourEDH] M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, n° 30696/09, 

par. 341 ss, R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, n° 2237/08, par. 74 ss ; arrêt de 

la Cour de Justice de l’Union européenne [CJUE] du 21 décembre 2011, 

C-411/10 et C-493/10), 

que s’agissant de l’Italie, il est certes notoire que les autorités de ce pays 

ont de sérieux problèmes relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux 

requérants d'asile,  

que cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait 

manifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière 

d'accueil, analogues à celles que la CourEDH a constatées pour la Grèce 

(cf. arrêt en l’affaire Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, n° 29217/12, 

par. 114), 

que dans son arrêt en l'affaire A. S. c. Suisse du 30 juin 2015 (n° 39350/13, 

par. 36) et ses décisions en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 

(n° 51428/10) et en l’affaire Jihana Ali et autres c. Suisse et Italie du 4 

octobre 2016 (n° 30474/14, par. 33), la CourEDH a rappelé que, comme 

elle en avait jugé le 4 novembre 2014 dans l'affaire Tarakhel c. Suisse 

(par. 115), les structures et la situation générale quant aux dispositions 

prises pour l’accueil des demandeurs d’asile en Italie ne peuvent en soi 

passer pour des obstacles empêchant le transfert de tout demandeur 

d’asile vers ce pays, 

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qu’en l'absence d'une pratique actuelle avérée de violation systématique 

des normes communautaires minimales en la matière, le respect par l'Italie 

de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son 

territoire est présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; voir aussi arrêt 

de la CourEDH en l’affaire Samsam Mohammed Hussein et autres c. les 

Pays-Bas et l’Italie du 2 avril 2013, n° 27725/10, par. 78), 

que cet Etat ne connaît donc pas de défaillances systémiques au sens de 

l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, si bien que l'application de cette 

disposition ne se justifie pas en l'espèce, 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut également, en vertu de 

l’art. 17 par. 1 dudit règlement, être renversée en présence d'indices 

sérieux que, dans le cas concret, les autorités de l’Etat membre désigné 

comme étant responsable ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

que l’intéressé n'a néanmoins pas démontré l'existence d'un risque concret 

et avéré que les autorités italiennes refuseraient de le reprendre en charge 

et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en violation 

de la directive Procédure, 

qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que l'Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

qu'ensuite, le recourant n'a pas démontré que ses conditions d'existence 

en Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à  

l'art. 3 Conv. torture, 

qu’il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès à des conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'il ne 

pourrait pas bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir 

ses droits, 

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qu'en définitive, A._______ n'a d'aucune manière démontré qu'il pourrait 

être exposé en cas de transfert vers l’Italie à des traitements contraires aux 

obligations internationales liant la Suisse, 

qu’en tout état, si le prénommé devait être contraint par les circonstances 

à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s’il devait 

estimer que l’Italie violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de 

toute autre manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de 

ce pays, en usant des voies de droit adéquates,  

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu'en outre, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 

1, RS 142.311) en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté 

ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons 

tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour 

des raisons humanitaires, 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande de protection de l’intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de la Suisse vers 

l’Italie conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu’il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 

que s’agissant des éléments invoqués par le recourant en relation avec la 

situation de sa famille et sa vie dans son pays d’origine, ceux-ci seront à 

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faire valoir devant les autorités compétentes dans le cadre du traitement 

de sa demande d’asile en Italie, 

que par conséquent, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :