# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a35f676b-49ca-5a53-813c-97bcaf6594aa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-23
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 23.06.2023 C/22224/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-22224-2022_2023-06-23.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27.06.2023, ainsi 

qu'à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle le même jour. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22224/2022 ACJC/860/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 23 JUIN 2023 

 

Entre 

PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D’AUTEUR DE 
LITTERATURE ET D’ART, sise Universitätstrasse 100, 8006 Zürich, demanderesse, 
comparant par Me Stephan KRONBICHLER, avocat, KT-LEGAL SA, boulevard des 

Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, en l'Etude duquel elle fait élection de 

domicile, 

et 

A______ SA, sise ______ [GE], défenderesse, comparant par Me Pascal ERARD, 
avocat, MONFRINI BITTON KLEIN, place du Molard 3, 1204 Genève, en l'Etude 

duquel elle fait élection de domicile. 

 

- 2/4 - 

 

C/22224/2022 

Attendu, EN FAIT, que par demande du 9 novembre 2022, PROLITTERIS, 
COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D’AUTEUR DE LITTERATURE ET 
D’ART (ci-après : PROLITTERIS) a formé une demande en paiement à l’encontre de 
A______ SA (ci-après : A______) concluant à sa condamnation à lui payer, pour 

l’année 2021, un montant de 47 fr. 70 avec intérêt à 5% dès le 9 août 2022, sous suite de 
frais et dépens; 

 Que ce montant correspond à deux factures du 5 février 2021 demeurées impayées; 

 Qu’un courrier de mise en demeure impartissant à A______ un délai au 8 août 2022 
pour acquitter ce montant lui a été adressé par le conseil de PROLITTERIS le 29 juillet 

2022; 

 Que la demande en paiement a été transmise à A______ par pli du greffe de la Cour de 

justice du 7 décembre 2022, un délai de trente jours lui étant imparti pour répondre;  

 Que dans sa réponse du 18 janvier 2023, A______ a indiqué s’être intégralement 
acquittée du montant litigieux à hauteur de 47 fr. 70 avec intérêt à 5% dès le 9 août 

2022, soit un total de 48 fr. 75 et a joint à son pli copie d’un ordre de virement donné à 
la [banque] B______ en faveur de PROLITTERIS du 18 janvier 2023; que A______ a 

conclu à ce que la cause, devenue sans objet, soit rayée du rôle; 

 Que par courrier du 24 janvier 2023, PROLITTERIS a sollicité que les frais judiciaires 

soient mis à la charge de A______, laquelle devait en outre être condamnée à des 

dépens, à hauteur de 300 fr.;  

 Qu’interpellée sur ce point, A______ s’est opposée à ce que les frais judiciaires et 
dépens soient mis à sa charge, considérant qu’une exécution spontanée des prétentions 
du demandeur n’était pas assimilable à un acquiescement au sens de l’art. 241 
al. 2 CPC; 

Que par avis du greffe de la Cour du 16 mars 2023, les parties ont été informées de ce 

que la cause était gardée à juger;  

Considérant, EN DROIT, qu’une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d’action a les effets d’une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que l’acquiescement est l’acte unilatéral par lequel une partie reconnaît le bien-fondé de 
la prétention adverse et admet ses conclusions (TAPPY, in CR, Code de procédure civile, 

2
ème

 éd., ad art. 242 n. 19); 

Qu’en l’espèce, la défenderesse s’est acquittée de l’intégralité du montant qui lui était 
réclamé par la demanderesse; 

Que la cause est par conséquent devenue sans objet, ce qui sera constaté; 

- 3/4 - 

 

C/22224/2022 

Qu’il convient toutefois de statuer sur les frais judiciaires et les dépens, le paiement 
étant intervenu après que la Cour ait été saisie de la demande en paiement; 

Que les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe; que la partie 
succombante est le défendeur en cas d’acquiescement (art. 106 al. 1 CPC); 

Qu’en l’espèce, il sera admis que la défenderesse, en acquittant le montant qui lui était 
réclamé après avoir reçu la notification de la demande en paiement, a acquiescé à celle-

ci, de sorte qu’elle est la partie succombante; 

Que les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr. (art. 17 RTFMC), seront dès lors mis à sa 

charge et compensés avec l’avance de frais fournie par la demanderesse, qui reste 
acquise à l’Etat de Genève;  

Que la défenderesse sera par conséquent condamnée à rembourser la somme de 300 fr. à 

la demanderesse; 

Qu’elle sera en outre condamnée à lui verser la somme de 300 fr. à titre de dépens, 
débours et TVA compris, compte tenu de la valeur litigieuse et du travail du conseil de 

la demanderesse, qui a déposé une demande en paiement de neuf pages et un bordereau 

de pièces, rédigée, respectivement constitué selon un modèle pré-formulé et utilisé dans 

le cadre de plusieurs dizaines de procédures similaires régulièrement introduites par la 

demanderesse devant la Cour de céans;  

 Que le présent arrêt sera communiqué, pour information, à l'IPI (art. 66a LDA). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/22224/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable la demande en paiement formée le 9 novembre 2022 par 

PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D’AUTEUR DE 
LITTERATURE ET D’ART contre A______ SA (C/22224/2022). 

Au fond : 

Constate que la cause est devenue sans objet. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 300 fr., les met à la charge de A______ SA et les compense 

avec l'avance de frais effectuée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève.  

Condamne A______ SA à verser à PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR 

LES DROITS D’AUTEUR DE LITTERATURE ET D’ART, 300 fr. à titre de 
remboursement des frais judiciaires et 300 fr. à titre de dépens. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et  

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Gladys 

REICHENBACH, greffière. 

   

La présidente : 

Paola CAMPOMAGNANI 

 La greffière : 

Gladys REICHENBACH 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110