# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c66050bb-d7f5-5c86-9807-c085a84ab749
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.11.2021 B-3896/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-3896-2021_2021-11-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-3896/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  n o v e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Vera Marantelli et Christian Winiger, juges, 

Fabienne Masson, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office fédéral du service civil CIVI,  

Centre régional de Lausanne,  

Route de Chavannes 31, Case postale, 1001 Lausanne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Fin de congé à l’étranger. 

 

 

 

B-3896/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par décision du 31 mai 2010, l’Organe d’exécution du service civil ZIVI 

(depuis le 1er janvier 2019 : l’Office fédéral du service civil CIVI ; ci-après : 

l’autorité inférieure) a admis X._______ (ci-après : le recourant) au service 

civil ; la durée totale de son astreinte se montait à 387 jours.  

B.  

Par décisions des 9 septembre 2014, 28 août 2015, 18 août 2016, 14 juillet 

2017, l’autorité inférieure a accepté des demandes de report de service du 

recourant portant sur son obligation de servir respectivement pour les 

années 2014, 2015, 2016, 2017. 

C.  

Par décision du 23 mai 2018, l’autorité inférieure a informé le recourant 

que, dans le cadre du développement de l’armée, la durée totale des jours 

de service d’instruction obligatoires avait été modifiée. Elle a indiqué qu’il 

lui restait 287 jours à accomplir.  

D.  

Par décision du 6 mars 2020, l’autorité inférieure a rejeté une demande de 

libération avant terme du service civil pour raisons médicales du recourant 

du 20 juillet 2017. 

E.  

Le 2 juin 2020, le recourant a déposé une demande de congé à l’étranger. 

Comme motif, il a indiqué : « Perte de travail en Suisse à la suite du Covid-

19. Bail à loyer échu au 30.04.2020. Obtention d’un contrat de travail en 

Y._______ ». 

F.  

Par décision du 11 juin 2020, après avoir consulté le service de la taxe 

d’exemption de l’obligation de servir de Z._______, l’autorité inférieure a 

accordé au recourant un congé à l’étranger. Elle y a notamment précisé, 

en caractères gras, qu’elle rendait le recourant attentif au fait qu’il avait 

l’obligation de lui annoncer son retour dans les quatorze jours suivant la 

prise de domicile en Suisse. 

G.  

Par courriel du 28 juin 2021, le service de la taxe d’exemption de 

l’obligation de servir de Z._______ a informé l’autorité inférieure du retour 

du recourant en Suisse le 28 décembre 2020.  

B-3896/2021 

Page 3 

H.  

Par décision du 5 juillet 2021, l’autorité inférieure a constaté que le 

recourant n’avait pas respecté son obligation d’annoncer son retour dans 

les quatorze jours dès la prise de domicile en Suisse, déclarant se réserver 

le droit d’ouvrir une procédure disciplinaire pour manquement à l’obligation 

d’annoncer. Elle a prononcé la fin de son autorisation de congé à l’étranger 

ainsi que son obligation d’accomplir 287 jours de service avant sa libération 

du service civil le 31 décembre 2021. Relevant qu’il ne lui était 

mathématiquement plus possible d’accomplir la totalité de ses jours de 

service avant sa libération, elle l’a invité à lui transmettre une convention 

pour une affectation comptant le plus de jours possibles jusqu’au 30 juillet 

2021 faute de quoi il se verrait convoqué d’office.  

I.  

Par courrier du 15 juillet 2021, l’autorité inférieure a informé le recourant 

de l’ouverture d’une procédure disciplinaire pour cause de manquement au 

devoir d’annoncer la prise de domicile en Suisse dans les quatorze jours. 

Elle lui a accordé la possibilité de s’exprimer par écrit sur les faits qui lui 

étaient reprochés. En plus d’informations relatives à sa situation financière, 

elle lui a demandé d’indiquer la date de son retour en Suisse ainsi que les 

raisons pour lesquelles il n’avait pas annoncé sa prise de domicile en 

Suisse au centre régional. 

J.  

Par courrier du 2 août 2021, le recourant a expliqué s’être annoncé auprès 

de sa commune ainsi qu’à l’office cantonal de la population dès son retour 

le 28 décembre 2020, pensant que l’information serait transmise 

automatiquement à tous les services de la Confédération et donc 

également à l’autorité inférieure. Il a exposé être revenu en Suisse pour y 

régler des affaires personnelles, comptant initialement repartir dans les 

quatorze jours suivant son arrivée sur le territoire suisse ; cependant, la 

fermeture des frontières de Y._______ à cause du coronavirus l’a empêché 

d’y retourner. Présentant les difficultés rencontrées pour obtenir une 

autorisation spéciale d’entrée sur le territoire ainsi qu’un billet d’avion, il a 

souligné avoir pris cinq billets d’avion – tous annulés – entre le 31 janvier 

2021 et le 30 juin 2021 ; il a finalement pu obtenir un billet d’avion pour le 

30 septembre 2021 pour l’heure pas encore annulé. 

K.  

Par décision du 10 août 2021, l’autorité inférieure a prononcé une amende 

de 100 francs à l’encontre du recourant à titre de mesure disciplinaire pour 

B-3896/2021 

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cause de manquement au devoir d’annoncer la prise de domicile en Suisse 

dans les quatorze jours.  

L.  

Par écritures du 28 août 2021, le recourant a formé recours contre la 

décision de fin de congé du 5 juillet 2021. Il a présenté les mêmes motifs 

que dans son courrier du 2 août 2021 adressé à l’autorité inférieure. 

M.  

Invitée à se prononcer sur le recours, l’autorité inférieure conclut à son rejet 

dans la mesure de sa recevabilité au terme de ses remarques responsives 

du 20 septembre 2021. Elle note qu’il ne ressort pas clairement du recours 

si le recourant conteste uniquement la décision du 5 juillet 2021 mettant fin 

à son congé à l’étranger ou s’il entend également contester la décision du 

10 août 2021 lui infligeant une amende de 100 francs. Dans cette seconde 

hypothèse, elle qualifie son recours de tardif. Elle expose que le recourant 

a pris domicile en Suisse le 28 décembre 2020 déjà, sans l’en informer ; 

lorsqu’elle a eu connaissance du retour du recourant et rendu sa décision 

du 5 juillet 2021, la durée de son séjour en Suisse était d’ores et déjà 

supérieure à six mois, soit la durée maximale d’un séjour temporaire admis 

sans annulation de l’autorisation de congé à l’étranger. Reconnaissant que 

les circonstances exceptionnelles invoquée par le recourant peuvent 

paraître compréhensibles dans une certaine mesure, elle indique 

cependant qu’elle ne disposait d’aucune marge d’appréciation et était 

tenue de mettre fin au congé à l’étranger du recourant. Elle ajoute que, si 

le recourant compte repartir à l’étranger, il sera tenu de déposer une 

nouvelle demande de congé. 

N.  

Le recourant n’a pas fait usage de la possibilité de déposer des remarques 

qui lui a été donnée par ordonnance du Tribunal administratif fédéral du 

23 septembre 2021. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal examine d’office et librement la recevabilité des recours qui lui 

sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).  

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1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal 

administratif fédéral connaît, selon l’art. 31 LTAF, des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par les autorités citées à l’art. 33 

LTAF. En particulier les décisions rendues par le CIVI peuvent être 

contestées devant le Tribunal administratif fédéral, conformément à 

l’art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC, 

RS 824.0).  

1.2 En vertu de l’art. 66 LSC, le délai de recours devant le Tribunal 

administratif fédéral est de dix jours pour les recours contre les mesures 

disciplinaires, les convocations et les décisions d’interruption ou de 

prolongation des affectations (let. a) et de 30 jours dans les autres cas 

(let. b). En outre, les délais fixés en jours par la loi ou par l’autorité ne 

courent notamment pas du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 22a al. 1 

let. b PA). Les écrits sont remis à l’autorité ou, à son adresse, à un bureau 

de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

le dernier jour du délai au plus tard (art. 21 al. 1 PA). De plus, une 

communication qui n’est remise que contre la signature du destinataire ou 

d’un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la 

première tentative infructueuse de distribution (« fiction de notification » ; 

art. 20 al. 2bis PA). Par conséquent, le délai de recours commence à courir 

directement après l’écoulement des sept jours du délai de garde, soit le 

huitième jour après la tentative infructueuse de distribution ; en outre, la 

fiction de notification intervient également durant les féries de l’art. 22a al. 1 

PA, le délai de recours commençant alors à courir le premier jour après la 

fin des féries (cf. PATRICIA EGLI, in : Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, 

art. 20 PA n° 46 et les réf. cit.). De plus, elle suppose que le destinataire de 

la communication devait s’y attendre, ce qui est notamment le cas lors qu’il 

a été suffisamment informé de l’ouverture d’une procédure (cf. EGLI, 

op. cit., art. 20 PA n° 54 ; URS PETER CAVELTI, in : Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren Kommentar, 2e éd. 2019, art. 20 PA n° 46). En 

l’espèce, l’autorité inférieure a rendu, le 5 juillet 2021, une décision portant 

sur l’annulation de l’autorisation de congé à l’étranger accordée au 

recourant en 2020 ; conformément aux art. 66 let. b LSC et 22a al. 1 let. b 

PA exposés ci-dessus, le délai pour recourir contre cette décision se 

montait à 30 jours, suspendus du 15 juillet au 15 août 2021. La décision 

ayant été notifiée au recourant le 6 juillet 2021, le délai arrivait à échéance 

le 6 septembre 2021 de sorte que le recours, expressément formé par le 

recourant contre cette décision, daté du 28 août 2021 mais déposé à la 

Poste Suisse le 1er septembre 2021 l’a été à temps.   

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1.3 L’autorité inférieure a également rendu, le 10 août 2021, une décision 

infligeant au recourant une amende de 100 francs à titre de mesure 

disciplinaire pour cause de manquement au devoir d’annoncer la prise de 

domicile en Suisse dans les quatorze jours. Certes, les deux décisions 

rendues reposent essentiellement sur les mêmes faits puisqu’elles se 

révèlent consécutives au retour du recourant en Suisse. Cependant, elles 

s’appuient sur des fondements différents : la première consiste à mettre un 

terme au congé à l’étranger du recourant du seul fait de son retour en 

Suisse ; la seconde vise à constater une violation de son devoir d’annoncer 

sa prise de domicile en Suisse dans les quatorze jours conformément à 

l’art. 51 al. 1 OSCi et à lui infliger une amende en application des art. 67 s. 

LSC. De ce fait, on ne peut admettre que le recours contre l’une 

impliquerait nécessairement le recours contre l’autre. Chacune d’elles doit 

être contestée expressément. Dans son recours daté du 28 août 2021, 

intitulé « Fin de congé à l’étranger », le recourant déclare faire suite à la 

décision de fin de congé à l’étranger pour cause de manquement au devoir 

d’annoncer la prise de domiciliation en Suisse dans les quatorze jours et 

qu’il désire faire recours contre cette décision. Dans sa réponse du 

20 septembre 2021, l’autorité inférieure note qu’il ne ressort pas clairement 

du recours si le recourant conteste uniquement la décision du 5 juillet 2021 

ou s’il entend aussi contester la décision du 10 août 2021. Elle ajoute qu’un 

recours également contre cette deuxième décision se révèlerait tardif. Le 

recourant ne s’est pas déterminé sur la réponse de l’autorité inférieure 

soulevant cette incertitude. Il n’a pas, jusqu’à ce jour, exprimé clairement 

sa volonté de contester la seconde décision. Quoi qu’il en soit, il ressort du 

dossier de l’autorité inférieure que le recourant a été dûment informé de 

l’ouverture d’une procédure disciplinaire par courrier de l’autorité inférieure 

du 15 juillet 2021 ; il a également été invité à se déterminer, ce qu’il a fait 

par courrier du 2 août 2021. Il devait donc indubitablement s’attendre à la 

notification d’une décision. La décision en cause, rendue le 10 août 2021, 

a cependant été retournée à l’autorité inférieure au terme du délai de garde 

de la Poste faute pour le recourant de l’avoir retirée. En application de la 

fiction de notification de l’art. 20 al. 2bis PA, la première tentative de 

notification ayant eu lieu le 11 août 2021, la décision du 10 août 2021 est 

réputée notifiée au dernier jour du délai de garde, soit le 18 août 2021, de 

sorte que le délai de recours a commencé à courir le 19 août 2021. Le délai 

de recours contre les décisions portant sur des mesures disciplinaires étant 

de 10 jours (art. 66 let. a LSC ainsi que les voies de droit indiqués dans 

ladite décision), il est in casu arrivé à échéance le dimanche 29 août 2021 

pour être reporté au lundi 30 août 2021. Le recours formé par le recourant, 

certes daté du 28 août 2021, a cependant été remis à la Poste suisse le 

1er septembre 2021. Partant, même à considérer que ce recours a 

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également été formé contre la décision du 10 août 2021, il devrait être 

réputé tardif à cet égard.  

1.4 La qualité pour recourir contre la décision du CIVI du 5 juillet 2021 doit 

être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les autres 

conditions de recevabilité sont en outre respectées (art. 66 let. b LSC, 

art. 50 et 52 al. 1 PA).  

1.5 Le recours est ainsi recevable dans cette mesure.  

2.  

Dans sa détermination à l’autorité inférieure du 2 août 2021 dans le cadre 

de la procédure disciplinaire, le recourant a présenté les circonstances de 

sa présence prolongée en Suisse telles qu’il les exposera également 

ultérieurement dans son recours du 28 août 2021. Il y a également imploré 

l’autorité inférieure de reconsidérer sa décision de mettre fin à son congé 

à l’étranger. L’autorité inférieure ne s’est pas déterminée sur cette 

demande de reconsidération dans le cadre de la présente procédure ; rien 

n’indique qu’elle l’aurait formellement examinée indépendamment de celle-

ci. Compte tenu de l’issue de la présente procédure, il n’y a cependant pas 

lieu de se pencher sur cette question plus en détail. 

3.  

3.1 En vertu de l’art. 29 PA, les parties ont le droit d’être entendues. À 

teneur de l’art. 30 al. 1 PA, l’autorité entend les parties avant de prendre 

une décision. L’al. 2 de cette disposition précise qu’elle n’est pas tenue 

d’entendre les parties avant de prendre des décisions incidentes qui ne 

sont pas séparément susceptibles de recours (let. a), des décisions 

susceptibles d’être frappées d’opposition (let. b), des décisions dans 

lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties (let. c); 

des mesures d’exécution (let. d) et d’autres décisions dans une procédure 

de première instance lorsqu’il y a péril en la demeure, que le recours est 

ouvert aux parties et qu’aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde 

le droit d’être entendues préalablement (let. e). 

Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation 

entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée, indépendamment 

des chances de succès du recours sur le fond. Selon la jurisprudence, la 

violation du droit d’être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a 

la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un 

plein pouvoir d’examen. Toutefois, une telle réparation doit rester 

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l’exception et n’est admissible, en principe, que dans l’hypothèse d’une 

atteinte qui n’est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la 

partie lésée ; cela étant, une réparation de la violation du droit d’être 

entendu peut également se justifier, même en présence d’un vice grave, 

lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 

allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l’intérêt 

de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai 

raisonnable (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du TF 6B_1012/2020 

du 8 avril 2021 consid. 1.1). 

3.2 En l’espèce, il ressort du dossier produit par l’autorité inférieure qu’elle 

a été informée le 28 juin 2021 par le service de la taxe d’exemption de 

l’obligation de servir de Z._______ que le recourant était de retour en 

Suisse depuis le 28 décembre 2020 puis qu’elle a rendu sa décision de fin 

de congé à l’étranger le 5 juillet 2021. Elle ne soutient pas qu’elle aurait 

entendu le recourant avant cette dernière date ; aucun document versé au 

dossier n’atteste qu’elle l’aurait fait. Si elle n’avance à juste titre pas qu’elle 

se serait trouvée dans l’un des cas de figure de l’art. 30 al. 2 PA énumérés 

ci-dessus permettant de déroger à l’obligation d’entendre les parties, elle 

indique en revanche qu’elle ne disposait d’aucune marge d’appréciation et 

était tenue de mettre fin au congé à l’étranger du recourant. Cela ne la 

dispensait toutefois pas d’entendre le recourant conformément à l’art. 30 

al. 1 PA. Partant, force est de constater que l’autorité inférieure a violé le 

droit d’être entendu du recourant. En l’occurrence, celui-ci a eu trente jours 

(art. 66 let. b LSC) – auxquels se sont ajoutées les féries estivales du 

15 juillet 2021 au 15 août 2021 inclusivement (art. 22a al. 1 let. b PA) – 

pour recourir auprès du Tribunal administratif fédéral, qui dispose d’un plein 

pouvoir de cognition et qui n’est pas lié par les motifs invoqués par les 

parties (art. 49 et 62 al. 4 PA). Il a bénéficié d’un délai suffisant pour se 

déterminer sur la fin de son congé à l’étranger et faire valoir l’entier de ses 

arguments pour s’y opposer. Le vice peut donc être réparé devant le 

tribunal de céans. En outre, même si l’on devait retenir que l’autorité 

inférieure a gravement violé le droit d’être entendu de l’intéressé, le renvoi 

de la cause à l’autorité inférieure, qui a suffisamment exposé sa position 

dans la décision entreprise ainsi que dans sa réponse du 20 septembre 

2021 constituerait de toute manière une vaine formalité. La nature de 

l’affaire justifie également que la cause soit tranchée dans un délai 

raisonnable. 

3.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que la violation du 

droit d’être entendu du recourant précédemment constatée a été réparée 

dans le cadre de la présente procédure de recours. 

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4.  

Les art. 48 ss de l’ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil 

(OSCi, RS 824.01) règlent les congés à l’étranger. En vertu de l’art. 48 al. 1 

OSCi, la personne astreinte qui veut séjourner à l’étranger pendant plus de 

douze mois sans interruption, ou celle qui est membre de l’équipage d’un 

navire d’une compagnie suisse de transport sur le Rhin et a son domicile 

en Suisse, demande une autorisation de congé à l’étranger. Selon l’art. 49 

al. 1 OSCi, le congé à l’étranger est accordé lorsque la personne astreinte 

a rempli ses obligations conformément à la loi fédérale du 12 juin 1959 sur 

la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO). L’art. 51 OSCi prescrit 

que la personne astreinte avise le CIVI de sa prise de domicile en Suisse 

dans les quatorze jours (al. 1). Le CIVI annule le congé à l’étranger ; il en 

avise, si nécessaire, les autorités compétentes en matière de taxe 

d’exemption du canton du dernier domicile de la personne astreinte (al. 2). 

À son retour, la personne astreinte accomplit la totalité du service civil 

ordinaire non effectué ; lorsque le congé à l’étranger a duré plus de six ans, 

le total de la durée du service civil non effectué est réduit d’un dixième par 

année supplémentaire de congé à l’étranger (al. 3). La personne astreinte 

qui a obtenu un congé à l’étranger et qui séjourne temporairement en 

Suisse n’a pas l’obligation de s’annoncer et son autorisation de congé à 

l’étranger n’est pas annulée si la durée de son séjour en Suisse ne dépasse 

pas trois mois. Lorsque cela se justifie, le CIVI peut prolonger ce délai 

jusqu’à six mois à la demande de la personne concernée. Il communique 

la prolongation aux autorités compétentes en matière de taxe d’exemption 

du dernier canton de domicile de la personne astreinte (al. 4). 

5.  

Dans la décision entreprise, l’autorité inférieure explique avoir été informée 

par un courriel du service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir 

de Z._______ du 28 juin 2021 que le recourant « [était] de retour en Suisse 

depuis le 28.12.2020 ». Sans autre éclaircissement, c’est-à-dire en 

violation non seulement du droit d’être entendu du recourant (cf. supra 

consid. 3), mais également de manière contraire à son obligation d’établir 

les faits d’office (art. 12 PA), l’autorité inférieure en a déduit que le 

recourant avait pris domicile en Suisse et que, partant, son autorisation de 

congé à l’étranger devait être annulée en application de l’art. 51 al. 2 OSCi.  

Or, on rappellera que le domicile se définit comme le lieu où une personne 

réside avec l’intention de s’y établir (art. 23 al. 1 CC). La seule information 

d’un retour en Suisse du recourant n’apparaît dès lors pas suffisante à 

admettre une prise de domicile en Suisse au sens de l’art. 51 al. 1 OSCi. 

De même, l’annonce faite par le recourant à sa commune ainsi qu’à l’office 

cantonal de la population dès son retour le 28 décembre 2020 ne permet 

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pas non plus de tirer de conclusion sur sa prise de domicile faute de 

documents susceptibles de renseigner sur la nature exacte de son 

annonce. Au contraire, les déclarations crédibles du recourant dans son 

recours confirment l’absence de prise de domicile en Suisse puisqu’il s’y 

prévaut du caractère très temporaire de son retour ; il expose être revenu 

de Y._______ en Suisse pour y régler des affaires personnelles, comptant 

initialement repartir dans les quatorze jours suivant son arrivée sur le 

territoire suisse. Il explique cependant que la fermeture des frontières de 

Y._______ à cause du coronavirus l’a empêché d’y retourner mais qu’il 

comptait le faire dès que la situation le lui permettrait. Dans ces conditions, 

on ne saurait admettre que le recourant ait pris domicile en Suisse au sens 

de l’art. 51 al. 1 OSCi. L’annulation de l’autorisation de congé à l’étranger 

accordé au recourant le 11 juin 2020 ne pouvait donc être valablement 

prononcée sur la base de cette disposition. 

6.  

Reste néanmoins à examiner s’il s’imposait d’annuler l’autorisation de 

congé à l’étranger accordée au recourant sur la base de l’art. 51 al. 4 OSCi 

relatif au séjour temporaire. À cet égard, l’autorité inférieure relève dans sa 

réponse qu’elle ne disposait d’aucune marge d’appréciation mais se 

trouvait au contraire tenue de mettre fin au congé à l’étranger du recourant 

puisque la durée de son séjour en Suisse était déjà supérieure à six mois. 

Elle estime que les circonstances exceptionnelles invoquées par le 

recourant à l’appui de son recours, qu’elle qualifie de compréhensibles, n’y 

changent cependant rien.  

6.1 Le Tribunal fédéral peut examiner à titre préjudiciel la légalité et la 

constitutionnalité des ordonnances du Conseil fédéral. Il examine en 

principe librement la légalité et la constitutionnalité des ordonnances, dites 

dépendantes, de cette autorité qui reposent sur une délégation législative. 

Il analyse, dans un premier temps, si l’ordonnance reste dans les limites 

des pouvoirs conférés par la loi au Conseil fédéral, mais il ne peut pas 

contrôler si la délégation elle-même est admissible. Si l’ordonnance est 

conforme à la loi, il examine, dans un second temps, sa conformité à la 

Constitution à moins que la loi permette d’y déroger. Lorsque la délégation 

législative se révèle relativement imprécise et que, par la force des choses, 

elle donne au Conseil fédéral un large pouvoir d’appréciation, cette clause 

s’impose au Tribunal fédéral en vertu de l’art. 190 Cst. Dans un tel cas, le 

Tribunal fédéral se bornera à examiner si les dispositions incriminées 

sortent manifestement du cadre de la délégation de compétence donnée 

par le législateur à l’autorité exécutive ou si, pour d’autres motifs, elles sont 

contraires à la loi ou à la Constitution. Il n’est en revanche pas habilité à 

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Page 11 

substituer sa propre appréciation à celle du Conseil fédéral. Il se limite à 

vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but 

visé par la loi sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le 

moyen le plus approprié pour atteindre ce but. Il ne revient pas au Tribunal 

fédéral d’examiner l’opportunité de l’ordonnance ou de prendre position au 

sujet de l’adéquation politique, économique ou autre d’une disposition 

d’une ordonnance (cf. ATF 146 II 56 consid. 6.2.2 et les réf. cit.). 

Cependant, le Tribunal fédéral peut refuser d’appliquer une disposition 

d’une ordonnance dans un cas particulier si elle se révèle contraire au 

principe de proportionnalité au sens de l’art. 5 al. 2 Cst (cf. ATF 140 II 194 

consid. 5.8 ; 139 II 460 consid. 2.3 ; arrêt du TF 2C_422/2014 du 18 juillet 

2015 consid. 2.3.5). Ce dernier exige qu’une mesure restrictive soit apte à 

produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude) et que ceux-ci ne 

puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la 

nécessité) ; en outre, il interdit toute restriction allant au-delà du but visé et 

il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés 

compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit dont l’examen 

implique une pesée des intérêts ; cf. ATF 142 I 76 consid. 3.5.1). 

6.2 En l’espèce, il convient à titre liminaire de souligner que le tribunal de 

céans ignore si le recourant a, à ce jour, pu retourner en Y._______ afin de 

respecter ses engagements professionnels comme il en a exprimé l’espoir 

dans son recours. Quoi qu’il en soit, force est de constater que, si le 

recourant n’a pas pris domicile en Suisse le 28 décembre 2020 (cf. supra 

consid. 5), il y séjourne ou a séjourné néanmoins depuis cette date pour 

une durée de plus de six mois. Partant, l’art. 51 al. 4 OSCi, visant 

précisément les personnes astreintes au service civil au bénéfice d’une 

autorisation de congé à l’étranger séjournant temporairement en Suisse, 

doit en principe trouver application à sa situation. En outre, on ne saurait 

nier que l’art. 51 al. 4 OSCi repose sur une délégation législative suffisante 

(art. 24 LSC) ; rien ne permet par ailleurs d’admettre que cette disposition 

sortirait manifestement du cadre de cette délégation de compétence. De 

plus, il sied de noter que le congé à l’étranger, présupposant l’obtention 

d’une autorisation, permet de déroger aux obligations découlant du service 

civil ; il convient par conséquent en toute logique d’y mettre rapidement un 

terme s’il ne se justifie plus afin que la personne astreinte concernée 

respecte ses engagements. Dans ce contexte, tenir compte non seulement 

de la prise de domicile en Suisse mais également du séjour temporaire 

permet d’éviter qu’une personne astreinte au service civil au bénéfice d’une 

autorisation de congé à l’étranger puisse décider de résider en Suisse 

durant une période assez longue tout en échappant à ses obligations. Dans 

ces conditions, il faut admettre que l’art. 51 al. 4 OSCi permet de réaliser 

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Page 12 

objectivement le but visé par la loi. Si, conformément aux principes 

développés ci-dessus, il convient dès lors de respecter le large pouvoir 

d’appréciation conféré par cette disposition au Conseil fédéral, il sied 

néanmoins encore de déterminer si son application au cas concret 

respecte le principe de proportionnalité. 

Le recourant expose sa situation particulière dans son recours, à savoir 

qu’il est revenu de Y._______ en Suisse pour y régler des affaires 

personnelles, comptant initialement y repartir dans les quatorze jours 

suivant son arrivée sur le territoire suisse. La fermeture des frontières de 

Y._______ à cause de la pandémie mondiale de coronavirus l’a toutefois 

empêché d’y retourner comme prévu. Il a également souligné avoir tenté, 

de manière répétée mais en vain, d’obtenir une autorisation d’entrée sur le 

territoire de Y._______ ; les nombreux vols pour lesquels il a réussi à se 

procurer un billet d’avion ont en outre tous été annulés à l’exception de 

celui du 30 septembre 2021 qui ne l’avait pas encore été lors du dépôt du 

recours. En outre, il se prévaut dans son recours de ses engagements 

professionnels ainsi que de ses obligations familiales en Y._______ qui lui 

imposent d’y retourner dès que possible. Compte tenu des circonstances 

spécifiques et extraordinaires liées à la pandémie mondiale de coronavirus 

et de ses conséquences notoires sur la fermeture des frontières, il faut bien 

reconnaître que les explications détaillées du recourant s’avèrent 

crédibles. Partant, force est d’admettre que la prolongation de son séjour 

en Suisse ne lui est aucunement imputable et qu’il a au contraire entrepris 

de nombreuses démarches afin d’y mettre un terme. Le recourant a, de la 

sorte, suffisamment démontré sa volonté de ne pas demeurer en Suisse 

pour une durée supérieure à quelques jours voire quelques semaines. Qui 

plus est, on notera que les engagements professionnels en Y._______ ont 

été pris par le recourant alors qu’il se trouvait au bénéfice d’une 

autorisation de congé à l’étranger valable.  

On ne saurait nier in casu l’existence d’un intérêt public à ce que les règles 

relatives au service civil soient respectées et que les jours de service 

incombant aux civilistes soient dûment accomplis. Cela comprend 

également l’annulation d’une autorisation de congé à l’étranger en cas de 

séjour temporaire en Suisse d’une durée supérieure à trois, voire six mois 

afin d’éviter que la personne astreinte ne se soustraie à ses obligations. 

Cependant, il convient de lui opposer l’intérêt privé du recourant à pouvoir 

continuer à bénéficier de l’autorisation de congé à l’étranger. Compte tenu 

des circonstances particulières du cas d’espèce s’inscrivant dans le 

contexte extraordinaire de la pandémie mondiale de coronavirus – soit en 

particulier le fait que la prolongation de son séjour n’est nullement 

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Page 13 

imputable au recourant ayant entrepris de nombreuses démarches pour 

quitter la Suisse – ainsi que sa prochaine libération du service civil le 

31 décembre 2021, cet intérêt privé doit être qualifié de prépondérant. 

6.3 Il découle de ces considérations que l’application au recourant de 

l’art. 51 al. 4 OSCi conduisant à annuler son autorisation de congé à 

l’étranger se révèle contraire au principe de proportionnalité. 

7.  

Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu de retenir que, d’une 

part, l’autorisation de congé à l’étranger accordée au recourant par 

décision du 11 juin 2020 ne pouvait être annulée sur la base de l’art. 51 

al. 1 OSCi faute pour l’autorité inférieure d’avoir démontré sa prise de 

domicile en Suisse. D’autre part, eu égard aux circonstances particulières 

du cas d’espèce, une telle annulation sur la base de l’art. 51 al. 4 OSCi 

constitue en tout état de cause une violation du principe de la 

proportionnalité découlant de l’art. 5 al. 2 Cst. Partant, bien fondé, le 

recours doit être admis. Compte tenu de la très prochaine libération du 

service civil du recourant, il suffit d’annuler purement et simplement la 

décision annulant son autorisation de congé à l’étranger du 5 juillet 2021. 

8.  

La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral en matière 

de service civil est gratuite, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un recours 

téméraire (art. 65 al. 1, 1ère phrase, LSC). Les parties ne reçoivent pas de 

dépens (2ème phrase). 

9.  

Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. i LTF). 

  

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Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Partant, la décision de l’autorité inférieure du 5 juillet 2021 est annulée. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé ; annexe : pièce en retour) ; 

– à l’autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé) ; 

– à l’Office fédéral du service civil, Organe central, Malerweg 6,  

3600 Thoune (recommandé ; annexe : dossier en retour). 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson 

 

Expédition : 18 novembre 2021