# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 15d1e0b5-043d-5615-8c42-f93afa83a6c0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.10.2009 C-4187/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4187-2009_2009-10-21.pdf

## Full Text

Cour III
C-4187/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  o c t o b r e  2 0 0 9

Vito Valenti (président du collège), Stefan Mesmer et 
Francesco Parrino, juges, 
Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

A._______,
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-vieillesse et survivants (décision sur 
opposition du 17 juin 2009).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4187/2009

Vu 

la  demande  de  prestations  de  l'assurance-vieillesse  et  survivants 
déposée par le recourant le 14 juin 2006 (pces 6-14),

la  décision  du 3 novembre 2006 (pces 37-38),  par laquelle  la Caisse 
suisse  de  compensation  (CSC) accorde une  rente  ordinaire  de 
vieillesse au recourant (né le [...]) d'un montant de Fr. 122.- à partir du 
1er octobre 2006,

la décision du 8 janvier 2008 (pces 46-49), par laquelle la CSC relève 
que  le  montant  de  la  rente  versé  jusqu'alors  était  inexact,  car  un 
supplément  pour  personnes  veuves  n'avait  pas  été  retenu  dans  le 
calcul de la prestation; elle conclut pour cette raison que l'assuré avait 
droit à une rente de Fr. 192.- du 1er octobre au 31 décembre 2006 et 
de  Fr. 198.-  dès  le  1er janvier  2007;  elle  indique  par  ailleurs  que  le 
recourant recevra en février 2008 un paiement rétroactif de Fr. 1'146.- 
correspondant  au  montant  qui  aurait  dû  être  payé  à  titre  de 
supplément  pour  personnes  veuves  pour  la  période  allant  du  1er 

octobre 2006 au 31 janvier 2008,

la décision du 30 avril 2009 (pces 65-67), par laquelle l'autorité inférieure 
relève  qu'elle  a  commis  une  erreur  en  retenant  un  supplément  pour 
personnes veuves dans le calcul  de la rente; elle conclut que l'assuré 
avait droit à une rente de Fr. 122.- du 1er octobre 2006 au 31 décembre 
2006,  de  Fr. 126.-  du  1er janvier  2007  au  31  décembre  2008  et  de 
Fr. 130.-  à  partir  du  1er janvier  2009;  elle  constate  que  les  rentes 
précédemment versées à l'intéressé ont ainsi été trop élevées, de sorte 
que la CSC a une créance de Fr. 2'234.- envers l'assuré pour paiement 
de montants indus; elle décide pour cette raison que, à partir du 1er mai 
2009 le montant dû sera compensé avec les futurs paiements de la rente; 
elle  précise  que,  par  conséquent,  le  recourant  ne  recevra  plus  de 
versements de sa part jusqu'à l'extinction de ladite créance,

la  décision  sur  opposition  du 17 juin  2009 (pce 76)  qui  confirme la 
décision du 30 avril 2009,

le  recours  du 26 juin  2009 contre  cette  décision auprès  du Tribunal 
administratif fédéral (pce TAF 1), par lequel l'assuré ne conteste certes 
pas la créance de l'autorité inférieure mais, vu les moyens financiers 
limités  dont  il  dispose  et  le  fait  qu'aucune  faute  ne  peut  lui  être 

Page 2

C-4187/2009

imputée,  fait  grief  à  cette  dernière  d'avoir  supprimé  entièrement  sa 
rente courante jusqu'au recouvrement par compensation de la somme 
versée indûment; il conclut à ce que l'autorité reprenne immédiatement 
le versement de sa rente-vieillesse et procède à un paiement rétroactif 
pour les montants dus de mai 2009 jusqu'à la reprise des paiements; 
selon  lui,  l'autorité  pourrait  tout  au  plus  effectuer  une  réduction  de 
Fr. 5.- par mois en compensation de sa créance,

la prise de position de l'autorité inférieure du 4 août 2009 (pce TAF 3), par 
laquelle cette dernière constate qu'elle a omis d'informer le recourant de 
la  possibilité  de  demander  une  éventuelle  remise  de  la  créance  en 
paiement de l'indu; elle propose pour cette raison l'admission du recours, 
tout en précisant qu'elle reprendra le versement de la rente à partir du 
1er septembre  2009  et  qu'elle  examinera  la  question  de  la  remise  en 
envoyant  au  recourant  un  formulaire  pour  déterminer  sa  situation 
financière,

l'ordonnance  du  17  août  2009  (pce  TAF  4),  par  laquelle  le  Tribunal 
administratif fédéral a transmis au recourant les observations de l'autorité 
inférieure du 4 août 2009 et invité ce dernier à indiquer au Tribunal de 
céans quelle suite il entend donner à son recours,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral  (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 
LTAF  en  relation  avec  l'art. 33  let. d  LTAF  et  l'art. 85bis al. 1  de  la 
assurance-vieillesse  et  survivants  (AVS),  connaît  des  recours 
interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions 
prises par la Caisse suisse de compensation (CSC),

que, conformément à l'art. 3 let. dbis de la loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), la procédure 
en matière  d'assurances sociales  n'est  pas  régie  par  la  PA dans la 
mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 
droit  des  assurances sociales  (LPGA,  RS 830.1)  est  applicable ; en 
application  de  l'art. 1  al. 1  LAVS,  les  dispositions  de  la  LPGA 
s'appliquent  à  l'assurance-vieillesse  et  survivants  réglée  dans  la 
première partie, à moins que la LAVS ne déroge à la LPGA,

Page 3

C-4187/2009

que l'objet du présent litige porte sur le point de savoir si l'autorité était 
en  droit  de  compenser  une  créance  en  paiement  de  l'indu  (non 
contestée  par  l'assuré)  d'un  montant  de  Fr. 2'234.-  avec  une  rente 
courante  de  l'assurance-vieillesse  et  survivants  à  partir  du  1er mai 
2009 et dans l'affirmative, dans quelle mesure,

que l'autorité inférieure, dans sa réponse au recours du 4 août 2009 
(pce TAF 3), informe le Tribunal de céans qu'elle a décidé de reprendre 
le versement de la rente à partir du 1er septembre 2009 et d'examiner 
la  question  d'une  remise  du  paiement  de  l'indu  en  envoyant  au 
recourant  un  formulaire  pour  déterminer  sa  situation  financière;  en 
outre,  elle  renvoie  à  la  pièce  93  du  dossier,  à  savoir  une  lettre 
adressée  au recourant et datée du 27 mai 2009 [plus probablement du 
27  juillet  2009]  dans  laquelle  l'administration  informe  l'assuré  qu'elle 
reprendra le versement de la rente-vieillesse à partir  du 1er septembre 
2009 et  le  prie  de remplir  un  formulaire  envoyé en annexe servant  à 
déterminer sa situation financière et si les conditions de la bonne foi sont 
remplies,

que, à la demande du Tribunal de céans, l'autorité inférieure a signalé 
que  le  recourant  ne  s'était  pas  encore  manifesté  suite  à  l'envoi  du 
formulaire susmentionné portant sur la remise de l'indu, que la procédure 
y relative était encore en cours et qu'il serait statué ultérieurement sur le 
paiement rétroactif des rentes concernant la période allant du 1er mai au 
31 août 2009 (pce TAF 6 [note du Tribunal administratif fédéral suite à un 
entretien téléphonique du 28 septembre 2009] et TAF 7 [réponse par fax 
de l'autorité inférieure du même jour]),

qu'il appert ainsi que l'autorité inférieure n'a pas entièrement donné suite 
aux conclusions du recourant en reprenant uniquement sous réserve d'un 
examen  ultérieur  le  versement  de  sa  rente-vieillesse  à  partir  du 
1er septembre 2009 et en ne procédant pas rétroactivement au paiement 
de la rente pour la période courant du 1er mai au 31 août 2009, 

que, selon l'art. 61 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021) et la jurisprudence y relative 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_162/2007 du 3 avril 2008 consid. 2.3 et 
les références), le juge qui estime que les faits ne sont pas suffisamment 
élucidés  peut  en  principe  renvoyer  la  cause  à  l'administration  pour 
complément d'instruction si un tel renvoi n'apparaît pas disproportionné 
dans le cas particulier,

Page 4

C-4187/2009

que,  en  l'espèce,  l'autorité  inférieure  constate  elle-même  qu'il  est 
nécessaire de procéder à une instruction complémentaire pour statuer 
valablement  dans la  présente cause et  a déjà accompli  des actes de 
procédure  en  ce  sens  en  demandant  au  recourant  de  remplir  un 
formulaire pour obtenir des informations supplémentaires,

que le Tribunal de céans, par ordonnance du 17 août 2009 (pce TAF 4), a 
transmis au recourant la réponse au recours de l'autorité inférieure en lui 
demandant d'indiquer quelle suite il entendait donner à son recours,

que, même si aucun avis de réception portant sur cet envoi n'est parvenu 
au  Tribunal  administratif  fédéral  jusqu'à  ce  jour  et  que  la  date  de  la 
notification n'a pas pu être déterminée par une recherche Track and trace 
sur  internet  (pce TAF 5),  l'ordonnance  précitée,  envoyée  à  l'adresse 
exacte du recourant, n'a pas été retournée au Tribunal de céans,

qu'il y a donc lieu de considérer que l'assuré a reçu ladite ordonnance et 
a renoncé à prendre position en la matière,

que, dans ces circonstances, le Tribunal de céans ne voit aucun motif de 
s'écarter  de  la  proposition  de  l'autorité  inférieure,  attendu  qu'une 
instruction complémentaire apparaît effectivement nécessaire en l'espèce 
et que l'administration a déjà entamé des démarches en ce sens,

que la décision sur opposition du 17 juin 2009 doit par conséquent être 
annulée,

que la  cause  doit  être  renvoyée à  l'autorité  inférieure  pour  qu'elle  se 
procure toutes les informations nécessaires au jugement valable de la 
présente affaire,

que l'autorité  inférieure devra ensuite  prendre une nouvelle  décision 
sur  la  base  de  cette  instruction  complémentaire  qui  pourra  être 
attaquée, le cas échéant, devant le Tribunal de céans,

qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS),

que le recourant a agi sans avoir recours à un représentant et n'a pas 
démontré avoir eu à supporter des frais indispensables et relativement 
élevés,

Page 5

C-4187/2009

qu'il n'y a donc pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens 
(art. 64  al. 1 PA  et  art. 7 ss  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif à la page suivante)

Page 6

C-4187/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours  est  partiellement  admis  en  ce  sens  que  la  décision  sur 
opposition  du  17 juin 2009  est  annulée  et  la  cause  renvoyée  à 
l'autorité  inférieure  pour  instruction  complémentaire  au  sens  des 
considérants et nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé avec avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

Page 7

C-4187/2009

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 44 ss, 82 ss, 90 ss et 
100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) 
soient  remplies,  la  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le 
Tribunal  fédéral,  Schweizerhofquai  6,  6004  Lucerne,  par  la  voie  du 
recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la 
notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 
moyens de preuve et être signé. La décision attaquée et les moyens 
de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en 
mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

Page 8