# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c7d808e6-5e41-5c26-af7a-e586ae1c311d
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-07-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 15.07.2016 RR.2016.103
**Docket/Reference:** RR.2016.103
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2016-103_2016-07-15

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 15 juillet 2016  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Manuela Carzaniga  

   

Parties  A. INC., représentée par Me Alexandre de Weck, avocat, 

 

recourante 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, 

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l'Espagne 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2016.103 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Vu: 

 

- la demande d'entraide du 9 février 2015 présentée à l'Office fédéral de la 

justice (ci-après : OFJ) par le Tribunal d'Instruction n° 4 de Madrid (Espagne; 

ci-après: l'autorité requérante; act. 1.3, p. 5),  

 

 

- la requête y contenue, visant à obtenir de la banque B., à Zurich, des 

renseignements relatifs à un virement bancaire intervenu sur un compte 

ouvert en son sein (act. 1.3, p. 7-8), 

 

 

- la décision du 4 février 2016, par laquelle le Ministère public du canton de 

Genève (ci-après: MP-GE), autorité chargée de l’exécution de la demande 

d’entraide du 9 février 2015, est entré en matière sur celle-ci et a ordonné 

son exécution par ordonnances séparées (act. 1.4),  

 

 

- l’ordonnance du même jour, par laquelle le MP-GE a ordonné le séquestre 

de la documentation bancaire requise par l’autorité requérante (act. 1.5), 

 

 

- l’ordonnance de séquestre complémentaire du 16 février 2016, par laquelle 

le MP-GE a requis auprès de la banque B. d’autres informations 

complémentaires en relation avec le virement bancaire précité – touchant en 

particulier au compte n° 1 au nom de la société panaméenne A. Inc., en 

liquidation (act. 1.6), 

 

 

- la décision de clôture partielle du 4 avril 2016, ordonnant la transmission à 

l’autorité requérante de l’ensemble des documents saisis auprès de la 

banque B. concernant le compte n° 1 (act. 1.10 et 1.11), 

 

 

- le courrier du MP-GE du 20 mai 2016, faisant suite aux sollicitations de A. 

Inc. et lui transmettant les pièces essentielles du dossier, dont la décision de 

clôture partielle du 4 avril 2016, 

 

  

- que dans le courrier précité, le MP-GE précisait que les informations 

obtenues par la banque B. n’avaient pas encore été transmises à l’autorité 

requérante et qu’il attendait à ce propos les déterminations de A. Inc. 

- 3 - 

 

 

(act. 1.9), 

 

 

- le recours déposé par A. Inc. le 20 juin 2016 auprès de la Cour de céans 

contre la décision de clôture partielle du 4 avril 2016, concluant à l’annulation 

du prononcé querellé en tant qu’il ordonne la transmission à l’autorité 

requérante du profil client de la relation n° 1, de même que du document 

interne de la banque B. intitulé "Knowledge of Client Capital Indentification 

Report – KYC" et qu’il soit donné acte à ce que A. Inc. ne s’oppose pas à la 

transmission des autres documents visés par la décision querellée (act. 1, 

p. 2), 

 

 

- la lettre recommandée du 22 juin 2016 par laquelle la Cour de céans a invité 

le recourant, avec un délai au 4 juillet 2016, à compléter son recours afin 

qu'il réponde aux exigences légales, ainsi qu’à verser une avance de frais 

de CHF 5'000.-- (act. 3),  

 

 

- le courrier du 4 juillet 2016 par lequel A. Inc. a informé la Cour de céans de 

sa volonté de retirer son recours du 20 juin 2016, le MP-GE ayant satisfait à 

la requête principale y contenue, soit celle de renoncer à transmettre à 

l’autorité requérante le document interne de la banque B. intitulé "Knowledge 

of Client Capital Indentification Report – KYC" (act. 4 et 4.1),   

 

 

 

et considérant : 

 

- que, suite au retrait du recours, il y a lieu de rayer la cause du rôle (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2015.179 du 17 avril 2015 et réf. citées); 

  

- qu'en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 

administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b 

de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

[LOAP; RS 173.71]); 

 

- qu'en l'espèce, le retrait du recours est intervenu à un stade initial de la 

procédure et suite à la décision du MP-GE accédant à la demande de la 

recourante de ne pas transmettre le document interne de la banque B. intitulé 

"Knowledge of Client Capital Indentification Report – KYC"; 

- 4 - 

 

 

- qu'il y a ainsi lieu de prendre acte du retrait du recours; 

 

- que, au vu des circonstances, il se justifie de statuer sans frais. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Il est pris acte du retrait du recours. 

2. La procédure RR.2016.103 est rayée du rôle. 

3. Il est statué sans frais.  

 

 

Bellinzone, le 15 juillet 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Alexandre de Weck 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).