# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7ed49cea-d97a-59fd-b55b-88d927344c46
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.11.2009 D-3851/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3851-2009_2009-11-16.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3851/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  n o v e m b r e  2 0 0 9

Blaise Pagan (président du collège),
Robert Galliker, Thomas Wespi, juges, 
Jean-Daniel Thomas, greffier.

A._______, née le (...),
Iran,
représentée par (...)
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 13 mai 2009 /
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3851/2009

Faits :

A.
La requérante a déposé une demande d'asile le 9 février 2009.

Son  époux  B._______  avait  fait  de  même,  le  13  février  2003.  La 
demande  de  celui-ci  a  été  rejetée  par  l'Office  fédéral  des  réfugiés, 
actuellement  l'Office  fédéral  des  migrations  (ci-après  : l'ODM),  le  5 
août  2003.  Un  recours  a  été  interjeté  contre  ce  prononcé,  le  5 
septembre 2003.

B.
Lors de son audition au Centre d'enregistrement et de procédure de 
Vallorbe (CEP) du 11 février 2009, l'intéressée a déclaré avoir connu 
son  futur  époux  par  le  biais  d'une  soeur  de  ce  dernier  et  avoir 
correspondu avec lui par téléphone depuis 2006 ou l'hiver 2007, selon 
les  versions. Elle  aurait  ainsi  été  sensibilisée  à  la  politique  et  à  la 
condition critique de la femme en Iran. En 2007, alors qu'elle parlait de 
politique lors d'un cours qu'elle suivait dans une école de C._______ - 
ou D.________ - (Kurdistan iranien), elle aurait  été insultée et giflée 
par la directrice de l'établissement qui lui  aurait  interdit  d'aborder ce 
sujet.

Le  (...)  2007,  l'intéressée  s'est  mariée  par  procuration  avec  son 
compatriote correspondant, résidant en Suisse.

Elle  aurait  depuis  lors  été emmenée à environ dix  reprises  par  des 
agents de E._______ (services [...]  iraniens) qui l'auraient frappée et 
l'auraient  déshabillée  au  poste  de  D._______  et  humiliée 
(attouchements) en raison de son mariage et lui auraient conseillé de 
se séparer de son mari et d'épouser un mollah. Elle aurait par ailleurs 
été  battue  dans  la  rue  et  retenue  (dans  un  véhicule  de  fonction)  à 
plusieurs reprises par des agents armés du « F._______ » ([...]),  en 
raison de sa tenue jugée non conforme. Mise aussi sous pression par 
sa  propre  famille  en  raison  de  son  mariage  et  craignant  pour  sa 
sécurité,  la  requérante  aurait  quitté  l'Iran  le  19  janvier  2009  (ou  le 
23/24  janvier  2009,  selon  les  versions  exposées),  pour  gagner  la 
Turquie  où  elle  aurait  séjourné  durant  sept  jours  et  demi  avant  de 
quitter  clandestinement  Istanbul  à bord d'un camion,  et  de rejoindre 
Berne cinq ou six  jours plus tard,  après avoir  transité  par des pays 
qu'elle a dit ne pas connaître et n'avoir « rien vu » lors du périple.

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Dûment  questionnée  sur  son  parcours,  l'intéressée  a  notamment 
affirmé ne pas avoir séjourné dans un autre pays d'Europe et ne pas 
avoir demandé l'asile ailleurs.

Informée en fin d'audition qu'il ressortait du système de comparaison 
d'empreintes  digitales  Eurodac  qu'elle  avait  en  réalité  déposé  une 
demande  d'asile  en  Autriche,  le  (...),  la  requérante  n'a  pas  été  en 
mesure de donner d'explication.

C.
Lors de l'audition fédérale du 25 mars 2009, l'intéressée a, dans les 
grandes lignes, repris, ses déclarations antérieures.

Elle a expliqué avoir été emmenée à environ quatre ou cinq reprises 
au poste de D._______ (depuis une date qu'elle n'est pas parvenue à 
préciser, jusqu'à une à deux semaines avant son départ du pays) par 
les agents de E._______. Elle n'a pas fait mention de problèmes avec 
des agents du « F._______ ».

S'agissant du dépôt de sa demande d'asile en Autriche le (...), elle a 
expliqué  qu'elle  n'avait  pas  eu  l'intention  d'y  demander  l'asile,  mais 
qu'elle avait suivi le conseil de passeurs, et qu'elle ignorait à l'époque 
le  nom de ce pays dans lequel  elle  a séjourné durant  environ deux 
semaines avant de gagner la Suisse.

En fin d'audition, en raison de l'état nerveux de l'intéressée, celle-ci a 
été  invitée  à  produire  devant  l'autorité,  jusqu'au  9  avril  2009,  tout 
complément à ses motifs qu'elle jugerait nécessaire d'apporter.

D.
Par  courrier  du  7  avril  2009  adressé  à  l'ODM,  la  mandataire  de 
l'intéressée a allégué que cette dernière était sévèrement traumatisée 
par les événements vécus, que selon son mari, elle refusait de se les 
remémorer  en  les  expliquant  à  des  tiers  et  qu'elle  faisait  des 
cauchemars dans lesquels elle revivait les mauvais moments subis en 
Iran.  Elle  a  en  particulier  expliqué  que  la  requérante  avait  été 
violemment  battue  durant  sa  dernière  arrestation,  qu'elle  avait  alors 
été entièrement déshabillée, maltraitée durant plusieurs heures avant 
d'être  relâchée  nue  dans  la  rue,  non  sans  avoir  auparavant  été 
menacée de traitements pires dans le futur.

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La mandataire a en outre versé au dossier  l'acte de mariage de sa 
mandante ainsi que la traduction de cette pièce certifiée conforme.

E.
Par  décision  du  13  mai  2009,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile 
déposée  par  l'intéressée,  a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  a 
ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  considérée  comme  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible.  Dit  office  a  estimé  que  les 
déclarations  de la  requérante  n'étaient  pas  pertinentes,  au  sens de 
l'art. 3 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31 
(absence  de  persécutions  étatiques),  ni  vraisemblables  au  sens  de 
l'art. 7  de cette  même loi  (déclarations  inexactes,  inconsistantes  ou 
contradictoires sur les causes et  circonstances de son départ  d'Iran 
notamment).

F.
Dans le recours qu'elle a interjeté le 15 juin 2009 contre la décision de 
l'ODM,  l'intéressée  a  en  substance  conclu  à  l'annulation  de  cette 
décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de 
l'asile,  subsidiairement  au  prononcé  d'une  admission  provisoire 
(notamment pour illicéité au sens des art. 3 et 8 de la  Convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales [CEDH,  RS 0.101],  en  cas  de séparation  d'avec  son 
époux) et à l'assistance judiciaire partielle. Elle a rappelé les faits à 
l'origine  de  son  départ  du  pays  et  s'est  employée  à  expliquer  les 
éléments d'invraisemblance relevés par l'ODM, les mettant notamment 
sur  le  compte  de  son  état  psychologique  fragilisé.  S'agissant  en 
particulier  de  la  procédure  de  demande  d'asile  en  Autriche,  elle  a 
expliqué qu'elle avait  été initiée par la police lors de son arrestation 
dans ce pays.

G.
Par décision incidente du 7 juillet 2009, le Tribunal administratif fédéral 
(le  Tribunal)  a  renoncé  au  versement  d'une  avance  de  frais  de 
procédure et décidé qu'il serait statué dans la décision au fond sur la 
demande d'assistance judiciaire partielle.

H.
Dans  sa  réponse  du  13  août  2009,  l'ODM  a  proposé  le  rejet  du 
recours sans autre motivation. Cette détermination a été transmise  à 
la recourante pour information.

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I.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le  Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  statue  de  manière 
définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021),  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'asile  et  de  renvoi 
(art. 6a al. 1  et  105 LAsi  en relation avec les art. 31 à 33 de la  loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 
173.32) (cf. art. 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 
17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]  ;  Arrêts  du 
Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.2 Il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par 
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue 
par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le  même  sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 
p. 207). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux 
invoqués  devant  lui  ou  rejeter  un  recours  en  adoptant  une 
argumentation différente de l'autorité intimée.

1.3 La  recourante  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA, 
applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 
52 PA) et  le  délai  (cf. art. 50 PA) prescrits  par  la  loi,  le  recours est 
recevable.

2.
La  présente  cause  et  celle  relative  à  l'époux  de  la  recourante  font 
l'objet d'arrêts distincts rendus le même jour. En effet, une jonction des 
causes ne se justifie pas, étant précisé que l'intéressée est arrivée en 
Suisse près de six ans après son mari.

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3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.3 Le  Tribunal  tient  compte  par  ailleurs  de  la  situation  dans  l'État 
concerné et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se 
prononce (ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s. et ATAF 2008/4 consid. 
5.4  p. 38s. ; JICRA 2000  n°  2  consid. 8  p. 20ss,  JICRA 1997  n° 27 
consid. 4f  p. 211,  JICRA 1995  n° 5  consid. 6a  p. 43  et  JICRA  1994 
n° 6 consid. 5 p. 52). Il  prend ainsi  en considération l'évolution de la 
situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

4.

4.1 En  l'occurrence,  la  recourante  a  allégué  avoir  été  interpellée, 
malmenée  et  interrogée  à  plusieurs  reprises  par  les  services  de 
sécurité, lesquels cherchaient à lui faire renoncer à son mariage avec 
un compatriote ayant demandé l'asile en Suisse.

4.2 Cela  étant,  la  recourante  n'a  pas  démontré  que  les  exigences 
légales  et  jurisprudentielles  requises  pour  la  reconnaissance  de  la 
qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies. Son recours ne 
contient,  sur ces points, ni  arguments ni  moyens de preuve suscep-
tibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision querellée.

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4.2.1 Le  Tribunal  constate  en  effet  tout  d'abord  que  les  allégations 
déterminantes  que  l'intéressée  a  faites  au  cours  de  la  procédure 
relatives aux motifs qui l'auraient incité à quitter son pays n'ont pas été 
rendues  vraisemblables.  Il  en  va  ainsi  de  ses  déclarations 
contradictoires,  vagues  ou  indigentes  sur  le  nombre  de  fois  (entre 
quatre  et  dix,  selon les  versions  exposées)  et  les  dates  (à  partir  de 
l'automne  2008,  ou  du  mois  de  janvier  ou  février  2008,  selon  les 
versions) auxquelles elle aurait été emmenée au poste de E._______. 
On ajoutera que,  dûment  questionnée lors  de l'audition  du  25 mars 
2009, elle n'a fait aucune mention  de problèmes avec des agents du 
« F._______ », alors qu'elle a prétendu, lors de l'audition au CEP, avoir 
été  battue  dans  la  rue  et  retenue  (dans  un  véhicule  de  fonction)  à 
plusieurs reprises par des agents armés de cette police civile.

On soulignera par ailleurs, s'agissant en particulier de la procédure de 
demande d'asile en Autriche - qu'elle a tenté de cacher aux autorités 
suisses -, que l'intéressée a expliqué, lors de son recours, qu'elle avait 
été  engagée  par  la  police,  lors  de  son  arrestation  dans  ce  pays. 
Pareille  explication donnée par l'intéressée au niveau du recours ne 
fait  qu'ajouter  à  la  confusion  de  ses  propos  sur  cette  question 
essentielle, dès lors qu'elle avait affirmé précédemment (cf. aud. du 25 
mars 2009 p. 3) que cette procédure d'asile avait été initiée sur conseil 
des  passeurs  (cf.,  sur  les  déclarations  divergentes  faites  lors  des 
auditions, en particulier JICRA 2005 n° 7 consid. 6.2.1 p. 66, JICRA 
1998 n° 4 consid. 5a p. 25 et jurisprudence citée, et JICRA 1993 n° 3 
p. 11ss).

Force  est  de  relever  que  pareilles  contradictions,  incohérences  et 
déclarations  indigentes  ne  sont  pas  concevables  de  la  part  d'une 
personne ayant un niveau d'études tel que celui de l'intéressée (niveau 
du baccalauréat). S'agissant  de l'argumentation portant  sur  son état 
psychique fragilisé qui expliquerait ces lacunes, outre son indigence et 
le fait qu'il n'est pas établi par certificat médical, force est de souligner 
qu'elle n'est à elle seule pas de nature à infirmer ces constats, au vu 
de la particularité du cas d'espèce, même s'il  n'est pas exclu que la 
recourante  ait  vécu  dans  son  pays  des  épreuves  autres  que  celles 
exposées.

Partant, le récit de l'intéressée n'a pas été rendu vraisemblable (art. 7 
LAsi).

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4.2.2 En outre, les autres motifs d'asile allégués par la recourante - 
qui n'a pas de profil politique - ne sont pas pertinents au sens de l'art. 
3  LAsi,  ainsi  que  l'a  à  juste  titre  constaté  l'ODM  dans  la  décision 
querellée. En effet, comme retenu par l'ODM, les gifles et insultes de 
la directrice de l'école, si tant est qu'elles soient établies - question qui 
peut  rester  ouverte  -,  n'ont  manifestement  pas  l'intensité  de 
persécutions  au  sens  de  l'art.  3  LAsi,  y  compris  d'une  pression 
psychique insupportable (cf. à ce sujet JICRA 2005 n° 12 consid. 7.2 p. 
108ss et JICRA 2005 n° 21 consid. 10.3.1 p. 200s.).

4.2.3 Enfin, il n'est pas établi que le mariage de la recourante ait été 
porté à la connaissance des services de sécurité iraniens.

4.3 Il s'ensuit que l'intéressée ne remplit pas les conditions permettant 
de lui reconnaître la qualité de réfugiée sur la base de motifs d'asile 
propres.

5.
5.1 Cela  dit,  par  arrêt  séparé  de  ce  jour,  le  Tribunal  a  reconnu  la 
qualité  de réfugié à l'époux de la recourante. Celui-ci  n'a cependant 
pas  obtenu  l'asile,  l'art.  54  LAsi  lui  étant  opposable.  Dans  ces 
conditions,  l'intéressée  doit  être  reconnue  comme  réfugiée  à  titre 
dérivé,  conformément  à  l'art.  51  al.  1  LAsi  (cf.  JICRA  2000  n°  23 
consid. 3b p. 210, JICRA 1998 n° 9 p. 55ss et JICRA 1997 n°1 p. 1ss). 
Elle ne saurait toutefois prétendre à l'octroi de l'asile.

5.2 Il  s'ensuit  que  le  recours  doit  être  rejeté  en tant  qu'il  conclut  à 
l'octroi de l'asile et admis en tant qu'il porte sur la reconnaissance de 
la qualité de réfugié. La mesure de renvoi est dès lors confirmée dans 
son principe (cf. art. 44 al. 1 LAsi). Les chiffres 1, 4 et 5 du dispositif 
de la décision de l'ODM du 13 mai 2009 sont ainsi annulés et dit office 
invité à reconnaître la qualité de réfugié de la recourante et à la mettre 
au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse.

6.
La  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  est  admise,  les 
conclusions du recours n'apparaissant pas d'emblée vouées à l'échec 
(art. 65 al. 1 PA). Il n'est dès lors pas perçu de frais de procédure.

7.
Le  Tribunal ayant fait partiellement droit aux conclusions du recours, 
l'intéressée  peut  prétendre  à  l'allocation  de  dépens  réduits 

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conformément aux  art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 
février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

En l'espèce, en l'absence de note de frais, il  y a lieu d'attribuer à la 
recourante, qui a obtenu partiellement gain de cause, une indemnité 
équitable  à  titre  de  dépens  pour  les  « frais  nécessaires »  encourus 
dans le cadre de la présente procédure de recours, dont la quotité - 
compte tenu du degré de complexité de la cause et du travail accompli 
in casu - est fixée ex aequo et bono à Fr. 500.-- (TVA comprise).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis en tant qu'il  conclut à la reconnaissance de la 
qualité de réfugié et rejeté en tant qu'il  conclut à l'octroi de l'asile et 
porte sur le renvoi dans son principe.

2.
Les chiffres 1, 4 et 5 du dispositif de la décision de l'ODM du 13 mai 
2009 sont  annulés,  dit  office étant  invité  à reconnaître la  qualité  de 
réfugié à la recourante et,  en conséquence, à la mettre au bénéfice 
d'une admission provisoire.

3.
La demande d'assistance judiciaire  partielle  est  admise. Il  n'est  pas 
perçu de frais de procédure.

4.
L'ODM  versera  à  la  requérante  le  montant  de  Fr.  500.--  à  titre  de 
dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire de la recourante (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  N_______ (par  courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton G._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Expédition : 

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