# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8f886492-8cad-5f6e-a2ad-7b812ee3211a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.12.2017 A/407/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-407-2017_2017-12-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/407/2017 ATAS/1138/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 décembre 2017 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à MEYRIN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Éric MAUGUÉ  

 

 

recourante 

 

contre 

AXA ASSURANCES SA, sise General-Guisan-Strasse 40, 
WINTERTHUR, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Michel BERGMANN  

 

 

intimée 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l'assuré), né en 1943, avocat indépendant, a conclu 
une assurance facultative selon la loi sur l’assurance-accidents auprès d’Axa 
Assurances SA (ci-après : l’assureur). 

2. En date du 2 février 2014, l’assuré a annoncé un sinistre à l’assureur, indiquant 
s’être fortement cogné la tête contre une table de nuit, suite à une chute durant son 
sommeil le 25 octobre 2013. 

3. L’assureur a procédé à l’instruction du dossier, dont il ressort notamment que 
l’assuré a subi un traumatisme crânio-cérébral dans la nuit du 25 au  
26 octobre 2013 ayant engendré un hématome sousdural bilatéral. L’intéressé étant 
sous Sintrom pour une fibrillation auriculaire, la réduction de la dose de ce 
médicament a été préconisée afin de diminuer la probabilité d’un saignement aigu. 
Le 21 novembre 2013, une double trépanation a été réalisée afin d’évacuer 
l’hématome sousdural chronique de la convexité gauche. Cette intervention et les 
suites opératoires n’ont été grevées d’aucune complication notoire et l’assuré a 
regagné une mobilité et une autonomie tout à fait satisfaisantes, ayant autorisé un 
retour à domicile le 26 novembre 2013. L’assuré a pu reprendre son travail d’avocat 
et a recommencé le Sintrom car il souffrait d’arythmie cardiaque. Un CT-scan 
cérébral réalisé le 20 décembre 2013 a mis en évidence un état post-opératoire tout 
à fait normal, et l’évolution clinique et radiologique a été jugée favorable. Devant la 
réapparition des céphalées et des troubles de la marche, un scanner cérébral, 
pratiqué le 13 janvier 2014, a révélé la récidive d’un hématome sousdural de la 
convexité gauche et un hématome sousdural de la convexité droite, lesquels 
exerçaient un effet de masse significatif. L’assuré a bénéficié d’une prise en charge 
chirurgicale en urgence le jour même afin de drainer les hématomes. L’intervention 
et ses suites ont été exemptes de complication et l’assuré a pu regagner son 
domicile le 21 janvier 2014. En raison d’une infection du site opératoire, il a été 
opéré le 25 janvier 2014 et a séjourné jusqu’au 12 février 2014 au service de 
neurochirurgie des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), où il a 
bénéficié d’un suivi psychiatrique au vu de l’aggravation d’une dépression suivie 
« en ville », avant d’être transféré à l’Hôpital de Beau-Séjour pour la suite de la 
neuro-rééducation (cf. rapport du 1er novembre 2013 du docteur  
B______, spécialiste FMH en radiologie ; rapport du  
12 novembre 2013 du docteur C______, spécialiste FMH en neurochirurgie ; 
rapport du 19 novembre 2013 du docteur D______, médecin adjoint agrégé au 
service de neurochirurgie des HUG ; rapports des 21 et 26 novembre, 20 décembre 
2013, 21 et 26 janvier, 13 février 2014 du professeur E______, médecin chef du 
service de neurochirurgie des HUG ; rapport du 13 janvier 2014 de la doctoresse 
F______, cheffe de clinique au service de neurochirurgie des HUG).   

4. Dans un rapport du 18 mars 2014, le Prof. E______ a signalé un état anxio-
dépressif à titre d’antécédent personnel et diagnostiqué un état dépressif en 
aggravation importante. Selon les déclarations de l’assuré et de sa famille, l’état 

 
 
 

 

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général de celui-ci s’était clairement péjoré au cours des dernières semaines. Il était 
extrêmement triste et avait récemment essayé de se suicider. Il se montrait très peu 
actif, sans envie de se déplacer et restait souvent dans une chaise roulante. Durant 
l’entretien, il avait éclaté en larmes plusieurs fois. À l’examen neurologique, il n’y 
avait pas de déficit à noter, mais l’assuré parlait lentement, pas toujours de manière 
cohérente, répondait aux ordres sans être toujours coopératif. Selon sa famille, il 
avait également des difficultés avec les chiffres. L’évolution était favorable 
concernant les hématomes, mais l’état dépressif était en péjoration, ce que le  
Prof. E______ avait trouvé « alarmant » par rapport à leur dernière rencontre, cinq 
semaines auparavant. Il y avait certainement une réaction dépressive à la suite de 
plusieurs traumas au cours de l’hiver, dont « la chute répétitive », les hématomes 
sousduraux et les interventions y relatives, ainsi que le décès de son frère « avec 
une situation de première recours dans la même chambre ». Il ne voyait pas de 
contre-indication aux électrochocs souhaités par l’assuré et sa famille. 

5. Le 20 mai 2014, le professeur G_____, spécialiste FMH en neurologie, a attesté 
d’une totale incapacité de travail. Il avait constaté un discret hémi-syndrome 
sensitivomoteur et une instabilité à la marche. 

6. Le 27 mai 2014, ce médecin a signalé le développement d’un empyème et des 
crises épileptiques, ainsi que l’installation d’un trouble de la vigilance prolongé, 
d’une aphasie et d’un hémi-syndrome sensitivomoteur droit. L’assuré avait 
développé une dépression sévère, résistante à toute thérapie médicamenteuse qui ne 
s’était améliorée qu’après un électrochoc. Dans un état déplorable, il avait dû 
assister à la mort de son frère qui se trouvait dans la même chambre, événement qui 
l’avait profondément marqué. Bien que l’assuré soit connu dans le passé pour des 
dépressions, le Prof. G_____ pensait que cet épisode « sévérissime » était la 
conséquence directe du traumatisme et surtout de ses complications. Des lésions 
frontales gauches étaient bien connues pour induire des états dépressifs, « tout 
autant que le choc émotionnel du décès de son frère ». Ainsi, il considérait que le 
traumatisme crânien et ses conséquences étaient directement à l’origine de cet état 
dépressif, dont venait « enfin de sortir » l’assuré.  

7. Par rapport du 3 juin 2014, le Prof. E______ a relevé que l’assuré, qu’il avait revu 
en consultation la veille, avait fait beaucoup de progrès, qu’il allait clairement 
mieux suite à la thérapie électro-convulsive à la Clinique La Métairie. Il bénéficiait 
toujours de séances de physiothérapie, de logopédie et d’ergothérapie à son 
domicile. Selon son épouse, la situation s’était nettement améliorée. L’assuré 
parlait très clairement et répondait très bien aux questions, mais la marche était très 
lente et nécessitait une aide. Une hémiparésie du côté droit était observée. Une 
imagerie par résonnance magnétique (ci-après : IRM) cérébrale réalisée le  
30 mai 2014 n’avait pas montré d’hématome sousdural résiduel ni de signe 
d’infection, et on ne voyait même pas de séquelle sur le parenchyme au niveau du 
trou de Trépan. Étaient notés des signes d’une insuffisance cérébro-vasculaire 
chronique et des espaces de Virchow-Robin élargis. En conclusion, l’assuré avait 

 
 
 

 

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« passé le cap ». Il allait beaucoup mieux et le dossier neurochirurgical pouvait être 
clos concernant ce spécialiste.    

8. Le 26 août 2014, le docteur H_____, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, directeur médical de la Clinique La Métairie, a répondu à un 
questionnaire de l’assureur. Il a diagnostiqué un épisode dépressif sévère, sans 
symptômes psychotiques (F32.2) suite à une chute compliquée d’une hémorragie 
cérébrale et d’une infection ayant nécessité un traitement neurochirurgical. L’assuré 
avait été hospitalisé en raison d’un épisode de dépression d’intensité sévère, 
maladie pour laquelle il n’avait jamais été soigné auparavant et aucune affection 
préexistante n’exerçait une influence sur ce trouble. L’incapacité de travail était 
totale durant tout le séjour, soit du 21 mars au 18 avril 2014, puis à réévaluer par le 
psychiatre traitant. 

9. Mandaté par l’assureur, le docteur I_____, spécialiste FMH en neurologie, a rendu 
un rapport d’expertise sur pièces le 29 août 2014 et conclu que le statu quo ante 
n’avait pas été rétabli car il persistait une hémiparésie du côté droit et une démarche 
lente nécessitant une aide. Il n’était pas certain que l’assuré récupère totalement. 
Aucune erreur médicale n’avait été commise et il s’agissait de complication. 

10. Dans un rapport du 8 septembre 2014, le Prof. G_____ a notamment constaté des 
céphalées, un manque de mots, un trouble sensitivomoteur discret droit, une 
instabilité à la marche. Le traitement consistait en des contrôles radiologiques et 
une consultation neurochirurgicale. 

11. Une IRM cérébrale a été réalisée le 4 mars 2015 dans le cadre d’un contrôle d’un 
développement d’hydrocéphalie. Dans son rapport établi le lendemain, le 
professeur J_____, médecin adjoint agrégé au service de radiologie des HUG, a 
conclu à la stabilité de la taille du système ventriculaire, à la stabilité des 
hématomes sousduraux bilatéraux sans effet de masse significatif et d’un hygrome 
frontal droit.  

12. Par rapport du 3 juin 2015, le docteur K_____, médecin adjoint à la Clinique La 
Métairie, a indiqué que l’assuré, hospitalisé à la Clinique La Métairie pour un 
trouble dépressif sévère et des troubles cognitifs, avait chuté dans sa douche le 31 
mars 2015, ce qui avait occasionné de nombreuses plaies au niveau du dos et des 
pieds, et une plaie profonde au cuir chevelu. Le traitement était terminé concernant 
cet événement accidentel, mais l’incapacité de travail demeurait totale depuis 2014, 
sans reprise d’activité possible.  

13. Le 15 juin 2015, l’assuré a mis fin à ses jours avec l’intervention de l’association 
Exit.  

14. Par rapport du 20 juillet 2015, le Prof. G_____ a notamment retenu le diagnostic de 
séjour de rééducation avec un développement dépressif secondaire aux différents 
traumatismes, avec une hospitalisation à la Clinique La Métairie pour une thérapie 
électro-convulsive. Ce médecin a indiqué avoir revu son patient à plusieurs reprises 
et son dernier status neuropsychologique, neurocomportemental et neurologique 

 
 
 

 

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remontait à la fin de l’année 2014. Il avait alors retrouvé un discret hémi-syndrome 
droit, un discret résidu de l’aphasie et un trouble de la mémoire important, toutefois 
en amélioration comparé aux examens précédents. La poursuite du traitement de 
physiothérapie était préconisée, mais la logopédie n’était plus nécessaire. Les 
troubles phasiques et les troubles importants de la mémoire ne permettaient pas 
encore une reprise du travail et celle-ci devrait être réévaluée dans deux à trois 
mois. S’agissant de l’existence d’un éventuel dommage permanent, le médecin a 
relevé qu’il resterait probablement un très discret hémi-syndrome sensitivomoteur 
droit et la persistance des troubles cognitifs n’était pas exclue. 

15. Par courrier du 17 septembre 2015, l’assureur a sollicité des informations de la part 
de la Clinique La Métairie afin de se prononcer sur le droit aux prestations de la 
veuve de feu l’assuré. 

16. Dans un rapport du 26 septembre 2015, le docteur L_____, spécialiste FMH en 
médecine interne et médecin d’Exit, a indiqué à l’assureur qu’il avait rencontré feu 
l’assuré pour la première fois le 17 avril 2015. Il présentait alors un état dépressif 
sévère chronique, ainsi que des troubles neurologiques et des séquelles de 
l’accident survenu en octobre 2013. L’évolution avait été favorable sur le plan 
neurologique, mais s’était aggravée s’agissant du trouble dépressif. Il avait assisté 
feu l’assuré lors de son suicide. À la question de savoir si des maladies 
préexistantes à l’accident ou intercurrentes avaient contribué à l’issue fatale, ce 
médecin a répondu que le sinistre n’était pas directement la cause du décès, mais 
qu’il avait aggravé l’état dépressif sévère préexistant. 

17. Le 14 octobre 2015, le Dr K_____ a répondu au questionnaire de l’assureur et 
relevé que feu l’assuré avait présenté une décompensation dépressive sévère et 
récurrente dans un contexte d’impossibilité d’adaptation après un accident 
vasculaire cérébral. Avaient été retenus les diagnostics de trouble dépressif 
récurrent, épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques (F33.2) et d’anxiété 
généralisée (F41.1). Aucune maladie indépendante de l’accident ou suite d’accident 
antérieur ne jouait un rôle. Feu l’assuré avait été hospitalisé à plusieurs reprises à la 
Clinique La Métairie avant l’accident assuré. 

18. Par courrier du 11 janvier 2016, l’assureur a informé la veuve de feu l’assuré 
qu’une expertise sur pièces en psychiatrie avec l’audition des proches était 
nécessaire et qu’il avait mandaté le docteur M_____, spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie. Ce médecin, installé à Sion, prendrait prochainement 
contact avec elle et se déplacerait pour la rencontrer. 

19. Dans un courriel adressé au Dr M_____ le 14 mars 2016, la veuve de feu l’assuré a 
indiqué faire suite à leur entretien téléphonique, lui a communiqué ses 
disponibilités pour le mois d’avril 2016 et l’a interrogé sur la nécessité de leur 
rencontre. 

20. Le 1er avril 2016, le Dr M_____ lui a proposé un entretien le 11 avril 2016, d’une 
durée de 90 minutes environ, dans un bureau qu’il louerait ou dans le lobby d’un 

 
 
 

 

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grand hôtel. Si cela n’était pas possible, il la convoquerait à Sion. Il a ajouté que cet 
entretien était nécessaire car « le fait de rencontrer un proche de la famille est une 
exigence de la jurisprudence fédérale dans ce type d’expertise médicale ».  

21. Par échange de courriels des 2 et 5 avril 2016, la veuve de feu l’assuré et l’expert 
ont convenu que l’entretien se déroulerait le 11 avril 2016 chez l’intéressée selon le 
souhait de cette dernière. 

22. Dans une lettre du 11 avril 2016, le Dr M_____ a remercié la veuve de feu l’assuré 
pour son accueil et la qualité de sa collaboration. À la lecture du dossier, il estimait 
indispensable de pouvoir consulter le rapport d’expertise mis en œuvre par Exit et 
la priait donc de lui transmettre copie de ce document. 

23. En date du 16 avril 2016, la doctoresse N_____, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, s’est adressée au psychiatre-conseil de l’assureur. Elle s’est 
déclarée étonnée, voire heurtée, de la demande visant à obtenir son rapport 
d’expertise qui avait été conçu à l’usage d’Exit et qui n’était aucunement à 
disposition de n’importe quelle assurance, du moins pas sans son assentiment. Elle 
pouvait assurer, en son âme et conscience, qu’il était évident pour elle que si 
l’accident d’octobre 2013 n’était pas survenu, avec son cortège de conséquences 
malheureuses sur le plan physique, feu l’assuré aurait plus que probablement 
continué son chemin de vie, et que, malgré l’ennui causé par ses dépressions 
passées desquelles il était toujours sorti avec succès, il aurait eu droit à son projet 
de retraite tel qu’il l’avait envisagé. Entre 2009 et l’accident de 2013, feu l’assuré 
avait trouvé un excellent équilibre psychique et professionnel. C’était bien la 
constatation douloureuse de la diminution physique et mentale liée à sa chute, aux 
trépanations, à l’empyème et aux crises d’épilepsie qui s’étaient ensuivies qui 
l’avait amené à devoir renoncer à l’idée de poursuivre son projet professionnel et de 
ce fait, à perdre totalement confiance en sa valeur. 

24. Le 18 avril 2016, le Dr M_____ a expliqué à l’assureur être dans l’obligation de 
suspendre ses travaux. Il avait rencontré l’épouse de feu l’assuré qui avait coopéré 
tout à fait correctement à son investigation. Toutefois, au cours de leur entretien, il 
avait appris l’existence d’une expertise psychiatrique circonstanciée qui avait été 
mandatée par Exit dans le processus d’assistance au suicide en cas de troubles 
psychiques. Au vu de l’utilité évidente de ce document essentiel pour effectuer son 
travail, il en avait demandé une copie à l’intéressée, en vain. En l’état, il ne pouvait 
donc pas répondre aux questions de l’assureur avec toute la sécurité voulue. Afin de 
ne pas restituer un « rapport pauvre en valeur probante », il sollicitait la copie de ce 
rapport mis en œuvre par Exit et, au besoin, de rencontrer à nouveau la veuve de 
feu l’assuré, dans son cabinet de Sion, sachant qu’il avait pu constater qu’elle était 
apte à se déplacer. 

25. Le 2 mai 2016, l’assureur a invité la veuve de feu l’assuré à fournir le rapport 
psychiatrique établi par Exit afin que l’expert puisse répondre aux questions de 
l’assureur en toute connaissance de cause. À défaut, l’assureur statuerait en l’état. 

 
 
 

 

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Si l’intéressée le souhaitait, l’expert pourrait ne transmettre à l’assureur que ses 
conclusions, en ne communiquant que le contenu pertinent pour les questions 
posées, et non pas l’intégralité du rapport d’Exit.  

26. Par courriel du 9 mai 2016, la veuve de feu l’assuré a répondu à l’assureur que le 
courrier de la Dresse N_____ déjà communiqué contenait des conclusions très 
claires quant au lien entre l’accident du mois d’octobre 2013 et le décès de son 
époux. Par ailleurs, elle était consternée que le Dr M_____ se soit adressé 
directement à elle à plusieurs reprises et non pas aux médecins ayant suivi son mari. 
En cas de questions complémentaires, l’expert était prié de s’adresser à la  
Dresse N_____. 

27. En date du 12 mai 2016, l’assureur a écrit à Exit qu’il devait se prononcer sur la 
prise en charge des suites du suicide de feu l’assuré et déterminer s’il était en lien 
de causalité avec l’accident assuré. L’examen du cas avait été confié au  
Dr M_____, lequel devait établir une anamnèse incluant les aspects personnels, 
familiaux et socio-professionnels, de sorte qu’il devait également interroger les plus 
proches parents et avoir accès au rapport psychiatrique établi par Exit, document 
indispensable. Copie de cette missive a été adressée au Dr M_____, à la 
Dresse N_____ et à la veuve de feu l’assuré. 

28. Par courriel du 17 mai 2016, Exit a répondu ne pas remettre à des tiers des 
documents médicaux. Le rapport sollicité était en possession de la veuve de feu 
l’assuré qui était à même de le fournir.  

29. Le 22 mai 2016, la Dresse N_____ a refusé de transmettre à l’assureur le rapport 
d’expertise qu’elle avait établi au mois de mai 2015. 

30. En date du 25 mai 2016, l’assureur a derechef demandé à la veuve de feu l’assuré 
de transmettre le rapport d’Exit, soit au service médical de l’assureur, soit au  
Dr M_____, document devant lui permettre de se déterminer sur le droit à une rente 
de survivants. À défaut de collaboration de sa part d’ici au 10 juin 2016, l’assureur 
se prononcerait en l’état du dossier. 

31. Par courrier du 1er juin 2016, la veuve feu de l’assuré, par l’intermédiaire d’un 
conseil, a relevé que le Dr M_____ avait été désigné unilatéralement par l’assureur, 
en violation de ses droits de procédure. Or, ce médecin conduisait très 
régulièrement des expertises sur mandat d’assurances, dont l’assureur, et un lien 
économique conséquent avec de tels mandants aux intérêts convergents n’était pas 
un gage d’impartialité. En outre, elle était choquée par la manière de procéder du  
Dr M_____ pour investiguer de manière orientée sur le passé de son époux. Cette 
attitude ne faisait qu’accroître le sentiment de prévention et elle sollicitait la 
proposition de noms d’expert. Quant à la Dresse N_____, elle s’était prononcée 
sans détours sur le caractère causal entre l’accident et la décision de feu l’assuré de 
mettre fin à ses jours. La veuve de feu l’assuré a ajouté que le rapport sollicité 
n’était pas à disposition de l’assureur sans son assentiment expresse. 

 
 
 

 

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32. Le 16 juin 2016, l’assureur a répondu à la veuve de feu l’assuré et lui a dénié la 
possibilité de contester le choix de l’expert désigné et de faire des contre-
propositions, dès lors qu’elle ne faisait pas valoir un motif de récusation valable. 
L’intéressée pouvait toutefois poser des questions complémentaires à la liste 
annexée. Il sollicitait à nouveau le rapport d’Exit et rappelait les conséquences en 
cas de défaut de collaboration. 

33. Par pli du 1er juillet 2016, la veuve de feu l’assuré a maintenu sa demande de 
désignation d’un nouvel expert et indiqué qu’elle ne communiquerait pas le rapport 
d’Exit, lequel comportait des éléments de nature privée concernant la famille et 
avait été élaboré uniquement à l’attention d’Exit.  

Elle a en revanche produit un rapport du 20 mai 2014 du docteur O_____, médecin 
adjoint agrégé au service de neurochirurgie des HUG, duquel il ressort que feu 
l’assuré avait été hospitalisé à trois reprises dans ce service à partir du mois de 
novembre 2013, suite à sa chute ayant occasionné un hématome sousdural 
chronique de la convexité gauche, puis une récidive de l’hématome et encore une 
infection du site opératoire. Il avait bénéficié d’un traitement chirurgical et 
antibiotique lors de sa dernière hospitalisation, ce qui avait permis de résoudre la 
maladie de base. Du point de vue clinique, et en raison de ces hospitalisations 
récurrentes, feu l’assuré avait présenté des séquelles motrices au niveau du langage 
et un déficit moteur de l’hémicorps droit. Il avait développé un syndrome dépressif 
qui avait occasionné un suivi par les psychiatres lors de son séjour et un traitement 
antiépileptique avait été mis en route pour le contrôle de crises survenues en raison 
de sa maladie de base qui pouvait également contribuer à ces altérations 
dépressives. À la fin des soins aigus neurochirurgicaux, feu l’assuré avait été 
transféré à l’hôpital de Beau-Séjour pour une prise en charge neuro-rééducative. Un 
très important manque de motivation, à corréler avec sa dépression connue et liée à 
ces épisodes pathologiques récents, y avait alors été constaté. 

34. Le 14 juillet 2016, l’assureur a communiqué ce document au Dr M_____ et lui a 
demandé s’il pouvait se prononcer ou s’il avait définitivement besoin du rapport 
d’Exit pour procéder à l’expertise en toute connaissance de cause. 

35. Le 26 juillet 2016, le Dr M_____ a répondu à l’assureur que le rapport du   
20 mai 2014 ne lui apportait pas d’informations déterminantes en regard de ce qu’il 
savait déjà. Il maintenait sa requête du 18 avril 2016. 

36. Par décision du 8 septembre 2016, l’assureur a clos l’instruction et refusé d’entrer 
en matière. Concernant le choix du Dr M_____, lequel n’était que très rarement 
mandaté par l’assureur et pour des cas spéciaux, il a relevé que la veuve de feu 
l’assuré n’avait pas émis de réserve lorsqu’elle avait été informée de sa désignation, 
par courrier du 11 janvier 2016, et que ce n’était que lorsque ce médecin avait 
souhaité avoir accès au rapport d’Exit que les réticences avaient débuté. Après 
avoir pris connaissance du rapport du 20 mai 2014, l’expert avait confirmé la 
nécessité d’obtenir une copie de l’expertise psychiatrique sollicitée par Exit, et au 

 
 
 

 

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besoin de s’entretenir à nouveau avec la veuve de feu l’assuré. La missive du 16 
juin 2016 constituait une mise en demeure. 

37. En date du 7 octobre 2016, la veuve de feu l’assuré a formé opposition à l’encontre 
de la décision précitée. Elle a fait grief à l’assureur d’avoir omis de l’informer de 
ses droits en mandatant unilatéralement le Dr M_____ et sans qu’elle puisse 
s’exprimer sur la mission d’expertise, alors qu’il avait l’obligation de rechercher un 
consensus avec elle et de lui soumettre le questionnaire. Il avait ainsi failli à son 
obligation de la renseigner, étant rappelé qu’elle n’était alors pas assistée d’un 
conseil. Elle avait de sérieux motifs de mettre en doute l’impartialité du  
Dr M_____, lequel se trouvait dans un lien économique avec l’assureur, avait 
investigué de manière orientée sur le passé de feu l’assuré et dont l’obstination à 
obtenir le rapport de la Dresse N_____ ne s’expliquait pas. À cet égard, elle a 
relevé que le rapport d’Exit était un élément en main tierce qu’il appartenait à 
l’assureur de solliciter s’il était fondé à l’obtenir. Le comportement partial du Dr 
M_____ se manifestait également dans son désintérêt complet à l’égard du 
psychiatre traitant, le docteur P_____, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, lequel était seul et à même de procéder à une anamnèse médicale. 
La décision de son époux de mettre un terme à ses jours était la conséquence 
évidente de l’accident survenu au mois d’octobre 2013 et il appartenait à l’assureur 
de prester conformément à ses obligations contractuelles. Elle maintenait ses 
conclusions visant à la désignation consensuelle d’un nouvel expert au cas où 
l’assureur persisterait à juger indispensable une telle mesure. 

Elle a annexé un rapport rédigé par le Dr P_____ le 20 mai 2016. Selon ce 
document, le psychiatre traitant avait reçu feu l’assuré pour la première fois le  
5 juin 2009 afin de consolider les acquis de sa précédente psychothérapie et mettre 
en place un sevrage de paroxétine prescrite par son précédent médecin traitant. La 
posologie quotidienne avait été peu à peu diminuée, au décours d’une 
psychothérapie de soutien à raison d’une séance hebdomadaire qui avait évolué 
vers une psychothérapie d’accompagnement d’une ou deux séances par mois. Dans 
ce contexte et depuis la fin de l’année 2009, feu l’assuré travaillait quotidiennement 
à un rythme soutenu, avec plaisir, et faisait face avec succès aux exigences 
multiples de son métier d’avocat. Il était satisfait de sa vie familiale, sociale et 
relationnelle. Au mois d’octobre 2013, il avait fait une chute et souffert de maux de 
têtes intenses. Une IRM avait révélé un hématome sousdural et il avait été opéré le  
21 novembre 2013 puis le 13 janvier 2014. Un empyème sousdural s’était installé 
avec des crises concomitantes d’épilepsie. Dans ce très malheureux contexte, 
conséquence certaine de la chute survenue au mois d’octobre 2013, il avait été 
opéré et hospitalisé aux HUG, puis à deux reprises à la Clinique La Métairie. Le  
17 octobre 2014, il était retourné à son domicile avec une prise en soin de jour à La 
Métairie. Le Dr P_____ avait constaté l’extrême diminution des capacités mentales 
et physiques de son patient, indubitablement liée à l’accident, aux trépanations, à 
l’empyème et à ses conséquences, et feu l’assuré n’avait plus pu travailler. Ceci 

 
 
 

 

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avait engendré une intense dépression, « normale » dans un tel contexte : ne plus 
être, ne plus pouvoir être l’avocat remarquable qu’il fût avait privé sa vie de toute 
perspective et de tout sens. Le psychiatre traitant a ajouté que la connaissance qu’il 
avait acquise de la personnalité de son patient, caractérisée par un équilibre 
psychique adéquat et de remarquables capacités professionnelles, en 2009 et 
pendant la durée du travail psychothérapeutique, l’autorisait à penser, compte tenu 
de sa clinique psychiatrique d’alors, que sans l’accident d’octobre 2013, feu 
l’assuré aurait pu continuer à exercer sa profession et organiser sa retraite selon son 
bon plaisir.  

38. Dans un courrier adressé à la veuve de feu l’assuré le 15 novembre 2016, l’assureur 
a considéré qu’il ressortait des pièces médicales en sa possession que l’état de santé 
physique et psychique de feu l’assuré n’avait cessé de s’améliorer durant l’année 
2014. En effet, le Prof. E______ avait fait état, dans son rapport du 3 juin 2014, 
d’une évolution favorable sur le plan psychiatrique et d’une bonne évolution sur le 
plan cérébral avec une fin de traitement neurochirurgical. Quant au Prof. G_____, il 
avait évoqué le 20 juillet 2015 un discret hémi-syndrome droit, un discret résidu 
aphasique et un trouble de la mémoire encore important, mais en amélioration, et il 
suggérait la réévaluation à des intervalles de deux à trois mois de l’incapacité totale 
de travail. Dans son rapport du 26 septembre 2015, le Dr L_____ avait relevé une 
évolution favorable sur le plan neurologique, mais une aggravation du trouble 
dépressif, et avait conclu que l’accident n’était pas directement la cause du décès, 
mais avait aggravé l’état dépressif sévère préexistant. Dans ces conditions, les 
conclusions de la Dresse N_____, selon lesquelles l’accident et ses conséquences 
représentaient la cause principale du suicide de feu l’assuré, ne pouvaient être 
admises sans autres. En outre, ce document ne contenait aucune indication sur 
l’anamnèse et la description du contexte médical était pauvre, tout comme la 
motivation des conclusions. Quant au rapport du Dr P_____ du  
20 mai 2016, il ne mentionnait aucun diagnostic et fournissait seulement des 
généralités. L’affirmation de ce médecin selon laquelle feu l’assuré travaillait 
quotidiennement à un rythme soutenu depuis fin 2009 paraissait étonnante à la 
lumière des comptes AVS. En résumé, les rapports des Drs N_____ et P_____ 
n’avaient pas valeur probante décisive, mais faisaient partie du dossier médical sur 
lequel se fonderait l’expert pour rendre son rapport. L’expert psychiatre devait 
disposer de rapports circonstanciés et d’une anamnèse complète, qu’il devait au 
besoin confirmer. Les rapports d’entrée et de sortie des séjours effectués à la 
Clinique La Métairie en raison de l’état anxio-dépressif, avant et après l’accident du 
25 octobre 2013, ainsi que le rapport d’expertise psychiatrique de la Dresse N_____ 
devaient être mis à disposition. Concernant le choix de l’expert, il était exact que 
l’assureur n’avait pas respecté en tous points les règles de procédure, mais la 
violation du droit d’être entendu de la veuve de feu l’assuré avait été réparée vu 
l’intervention du conseil dans la procédure d’opposition. Le Dr M_____ avait été 
choisi pour ses hautes et reconnues qualités professionnelles et humaines. Il avait 
d’ailleurs démontré sa bonne volonté en se rendant personnellement chez la veuve 

 
 
 

 

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de feu l’assuré, ce qui n’était pas commun. L’entretien s’était déroulé de façon tout 
à fait cordiale et l’intéressée n’avait commencé à contester ce spécialiste que 
lorsque celui-ci avait voulu prendre connaissance du rapport de la Dresse N_____. 
La veuve de feu l’assuré ne démontrait pas l’existence de circonstances objectives 
de nature à compromettre la liberté de jugement de l’expert. L’assureur a derechef 
accordé à l’intéressée un délai pour présenter des questions complémentaires et 
transmettre les renseignements utiles, à défaut de quoi la décision de non entrée en 
matière serait confirmée. 

L’assureur a annexé copie des comptes individuels de feu l’assuré attestant de 
l’absence de déclaration de tout revenu à partir de 2009 et la liste des inscriptions 
des années 2000 à 2009 concernant l’affiliation de feu l’assuré, de laquelle il ressort 
qu’il n’avait plus eu d’employé à compter du 1er janvier 2010.  

39. En date du 14 décembre 2016, la veuve de feu l’assuré a maintenu ses conclusions 
visant à ce qu’un nouvel expert soit désigné de manière consensuelle. Face à 
l’insistance de l’expert qui souhaitait la rencontrer, elle avait finalement accepté de 
le recevoir chez elle. Elle a précisé ne pas avoir été informée de l’objet de cette 
visite et avoir été harcelée de questions sur l’enfance de son mari, ses relations avec 
ce dernier et l’évolution de son état de santé, ce qui lui était apparu totalement 
inconvenant. Elle a soutenu que l’assureur disposait de suffisamment de rapports 
pour procéder à l’anamnèse, qu’elle n’était pas en possession des rapports de la 
Clinique La Métairie, qu’il appartenait au médecin-conseil de l’assureur, 
respectivement à l’expert, de les solliciter, et qu’il était également loisible à ces 
médecins d’inviter la Dresse N_____ à fournir tout complément d’information 
souhaité, étant encore ajouté que cette psychiatre pouvait parfaitement être 
interrogée sur l’anamnèse à laquelle elle avait procédé, le contexte médical et la 
motivation de ses conclusions. 

Elle a notamment joint les comptes de pertes et profits de son époux pour les 
exercices de 2009 à 2014, ainsi que les bilans au 31 décembre des années 2009 à 
2014, documents faisant état de la perception d’honoraires. 

40. Par décision sur opposition du 29 décembre 2016, l’assureur a rejeté l’opposition de 
la veuve de feu l’assuré. Après avoir rappelé qu’il lui incombait de procéder aux 
investigations nécessaires afin de pouvoir se prononcer sur son obligation d’allouer 
des prestations, que l’assuré ou ses survivants avaient l’obligation de donner tous 
les renseignements utiles ou de collaborer à l’instruction et que l’expert psychiatre 
était tenu de se fonder sur l’ensemble du dossier, notamment une anamnèse 
médicale complète incluant les aspects personnels, familiaux et socio-
professionnels, il a relevé avoir rendu la veuve de feu l’assuré attentive, à maintes 
reprises, à son obligation de collaborer et au fait que les rapports médicaux des 
psychiatres traitants ne pouvaient se voir conférer une entière valeur probante. Il 
était évident qu’un rapport d’expertise psychiatrique rendu dans le cadre d’un 
processus d’assistance au suicide en cas de troubles psychiques était un document 
indispensable puisqu’il contenait les éléments pertinents manquant au dossier et 

 
 
 

 

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dont l’expert devait obligatoirement disposer pour prendre position sur la relation 
de causalité naturelle entre le suicide et l’accident du 25 octobre 2013. 
L’obstination de la veuve de feu l’assuré à refuser de produire ce document, en sa 
possession, était totalement incompréhensible. La décision de clôture de 
l’instruction pouvait ainsi être confirmée, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la 
question du choix de l’expert. L’assureur a encore relevé que l’audition des proches 
dans les cas de suicide était un impératif de la jurisprudence et non un caprice de 
l’expert, comme semblait le croire la veuve de feu l’assuré. 

41. Par acte du 2 février 2017, la veuve de feu l’assuré, par l’intermédiaire de son 
conseil, a interjeté recours contre la décision sur opposition du 29 décembre 2016, 
reçue le 3 janvier 2017. Elle a conclu, sous suite de dépens, à l’annulation de la 
décision entreprise, à ce qu’il soit constaté qu’elle avait droit à une rente de 
survivant conformément à la police d’assurance conclue par feu son mari, à ce que 
l’intimé soit condamné à lui payer une rente annuelle de CHF 50'400.- (40% du 
salaire assuré de CHF 126'000.-) avec intérêts à 5% à compter de chacune de ses 
échéances. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de la décision attaquée et 
au renvoi de la cause à l’intimé en lui ordonnant de procéder à la nomination d’un 
nouvel expert désigné dans le respect de son droit de participation. La recourante a 
invoqué une violation de son droit de participer à la désignation de l’expert et à la 
définition de la mission. En dépit de l’intervention de son conseil, l’intimé avait 
continué à lui dénier le droit de présenter des contre-propositions. Ce vice n’avait 
nullement été réparé, dès lors que son mandataire n’avait eu cesse de réclamer qu’il 
soit procédé à une tentative de désignation consensuelle d’un nouvel expert. Il 
appartenait à l’intimé de se conformer en amont à ses obligations, de sorte qu’il ne 
saurait être question d’invoquer un refus de collaboration pour rejeter ses 
prétentions. Le respect d’une telle procédure s’imposait d’autant plus que la mise 
en œuvre d’une expertise dans le présent contexte nécessitait certains égards et un 
rapport de confiance. De ce point de vue, la tentative d’une désignation 
consensuelle était non seulement un prérequis, mais une mesure susceptible de 
favoriser une instruction sereine du dossier. Par surabondance, elle a observé 
qu’elle ne s’était pas opposée à ce que le médecin-conseil interroge directement la 
Dresse N_____, ce qu’elle avait même expressément suggéré. Elle a rappelé que le 
Dr M_____ n’avait pas questionné les médecins traitants de son défunt mari, 
lesquels pouvaient certainement mieux le renseigner que la psychiatre d’Exit qui ne 
l’avait rencontré qu’à une seule reprise. Il était en outre paradoxal que l’intimé ne 
tienne absolument pas compte de l’avis exprimé par la Dresse N_____ sur le 
rapport de causalité, tout en estimant que son rapport à l’attention d’Exit serait un 
élément indispensable. Cela dit, lorsque la procédure de désignation d’un nouvel 
expert respectueuse de son droit d’être entendu serait effectuée, elle s’engageait 
d’ores et déjà à produire à l’expert ledit rapport dans la mesure où celui-ci devrait le 
juger nécessaire et qu’il n’aurait pas déjà été obtenu auprès de la Dresse N_____. 
Compte tenu de l’attitude de l’intimé, elle sollicitait que l’instruction du dossier soit 
désormais conduite par la chambre de céans. Sur le fond, elle a considéré que les 

 
 
 

 

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pièces produites convergeaient pour admettre que le suicide de son époux était la 
conséquence évidente de son accident survenu dans la nuit du 25 au  
26 octobre 2013. Son mari n’avait jamais commis de tentamen avant son accident, 
dont les conséquences avaient été particulièrement dramatiques et avaient 
profondément affecté sa qualité de vie, ce qui avait eu pour conséquence une grave 
dépression.   

42. Dans sa réponse du 10 avril 2017, l’intimé, a conclu, sous suite de dépens, au 
déboutement de la recourante de toutes ses conclusions. Il a invoqué un arrêt rendu 
le 26 août 2013 par la Cour des assurances sociales du canton de Vaud qui a jugé 
que la recherche de concertation ou de consensus dans le processus de désignation 
de l’expert n’était pas en soi un droit justiciable, respectivement que seule pouvait 
être sanctionnée juridiquement la violation des droits de participation tels que 
prévus à l’art. 44 LPGA. Ainsi, feu l’assuré ne disposait pas d’un droit de veto 
quant au choix de l’expert et ne pouvait alléguer l’absence de concertation de la 
part de l’assureur pour requérir, au titre d’un droit de participation à la procédure, 
un renvoi de l’affaire dans le but d’une désignation consensuelle de l’expert. Certes, 
l’intimé n’avait pas explicitement interpellé la recourante sur le choix de l’expert et 
les questions à lui soumettre, mais il l’avait néanmoins informée de la désignation 
du Dr M_____ par courrier du 11 janvier 2016 et elle avait accepté de rencontrer ce 
médecin. Ce n’était que lorsque ce dernier avait voulu prendre connaissance du 
rapport de la Dresse N_____ qu’elle avait commencé à contester sa nomination. 
Une éventuelle violation du droit d’être entendu de la recourante au motif qu’elle 
n’avait pas été interpellée sur les questions à poser à l’expert pouvait être 
considérée comme réparée compte tenu de l’intervention subséquence du conseil de 
la recourante et de la présente procédure. En outre, l’intimé avait rappelé à la 
recourante son droit de formuler des questions complémentaires par courrier du 15 
novembre 2016. Partant, elle n’était pas fondée à demander la nomination d’un 
autre expert, étant relevé qu’elle ne disposait pas de motifs suffisants permettant de 
récuser le Dr M_____, ce qu’elle ne prétendait d’ailleurs plus dans son recours. La 
recourante avait refusé de produire le rapport de la Dresse N_____ par courriers des 
1er juin et 1er juillet 2016, ainsi que dans son opposition du 7 octobre 2016. Elle 
avait soutenu dans son recours qu’elle communiquerait le rapport à un nouvel 
expert désigné de façon consensuel, de sorte qu’elle contestait en réalité 
uniquement le fait que ce soit le  
Dr M_____ qui officie en cette qualité. Puisque l’intervention de ce dernier était 
parfaitement justifiée, la recourante devait transmettre le rapport sollicité à l’expert 
ou à l’intimé. À défaut, elle devait accepter que l’intimé refuse d’entrer en matière 
en raison des contradictions entre les divers rapports médicaux au dossier. À cet 
égard, l’intimé a maintenu que les pièces en sa possession ne permettaient pas de 
retenir que le suicide de feu l’assuré était la conséquence évidente de l’accident de 
2013 puisque les documents médicaux au dossier contenaient des conclusions 
divergentes. Divers éléments pouvaient entrer en ligne de compte, dont le décès du 
frère de feu l’assuré, un état dépressif préexistant à l’accident et ayant entrainé des 

 
 
 

 

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séjours à la Clinique La Métairie, ou d’autres éléments inconnus de l’intimé. Le 
courrier de la Dresse N_____ ne satisfaisait pas aux exigences en matière de valeur 
probante dès lors que ce document contenait essentiellement un jugement de valeur 
et était quasiment dépourvu de toute anamnèse, de motivation et d’information 
quant au contexte médical. Plusieurs rapports attestaient d’une amélioration de 
l’état de santé physique de feu l’assuré, mais également d’une évolution positive du 
trouble dépressif sévère au début du mois de juin 2014. Quant au rapport du Dr 
P_____, il ne fournissait que des généralités et ne donnait aucun diagnostic. Ces 
documents ne pouvaient se voir reconnaître une pleine valeur probante. Il était 
évident que le rapport d’expertise psychiatrique établi par la Dresse N_____ 
constituait un document précieux pour se déterminer sur le lien de causalité entre le 
suicide et l’accident assuré, puisqu’il avait été établi un mois avant le suicide, dans 
le processus d’assistance au suicide en cas de troubles psychiques. Ce document 
était de nature à contenir des informations importantes quant aux raisons qui 
avaient poussé feu l’assuré à choisir de mettre fin à ses jours et donc à déterminer si 
son suicide était la conséquence évidente de l’accident du mois d’octobre 2013. 

43. Par écriture du 19 mai 2017, la recourante a répliqué et maintenu ses conclusions. 
Elle a notamment contesté l’existence d’un état dépressif sévère préexistant de son 
défunt mari. La dernière hospitalisation à la Clinique La Métairie avait duré du  
19 février au 3 avril 2015 et avait été suivie d’une prise en charge à l’hôpital de jour 
du 13 avril au 11 juin 2015. Elle persistait à soutenir que les éléments médicaux 
figurant au dossier permettaient d’établir avec un degré de vraisemblance suffisant 
que le suicide était en lien de causalité naturelle avec l’accident survenu en  
octobre 2013. Le caractère causal entre le sinistre et les graves troubles dont avait 
souffert son époux était unanimement reconnu par le Prof. E______, les  
Drs O_____, H_____, I_____ et K_____. L’état de santé de son mari ne s’était 
jamais amélioré de manière durable et il y avait une continuité dans les troubles 
jusqu’à sa funeste décision. En outre, les rapports des Drs K_____, P_____ et 
N_____ s’accordaient pour reconnaître un caractère causal entre les suites de 
l’accident et le suicide. S’agissant du lien de causalité adéquate, la plupart des 
critères développés par la jurisprudence étaient réalisés, notamment la gravité des 
lésions propres à entraîner des troubles psychiques, la durée anormalement longue 
du traitement, les douleurs persistantes. La violation de ses droits procéduraux ne 
pouvait pas être réparée sauf à reprendre la procédure de désignation de l’expert ab 
initio. Dans le cas contraire, cela reviendrait à vider de son sens le droit de l’assuré 
à être informé et le droit de participation dans la désignation de l’expert. S’agissant 
de la jurisprudence cantonale citée par l’intimé, elle s’écartait de la jurisprudence 
fédérale. S’il ne s’agissait pas d’un droit subjectif, le Tribunal fédéral n’aurait pas 
indiqué qu’en l’absence de consensus, l’assuré pouvait demander à l’assureur de 
rendre une décision incidente. La recourante s’est référée à une jurisprudence de la 
chambre de céans et relevé que cette dernière avait déjà renvoyé une cause en 
raison du fait que l’assurance n’avait à aucun moment recherché un consensus sur 
le choix de l’expert, précisant en outre que ce n’était pas uniquement en présence 

 
 
 

 

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de justes motifs de récusation à l’encontre de l’expert que feu l’assuré pouvait 
émettre des contre-propositions. L’intimé avait été expressément rendu attentif à 
cette exigence jurisprudentielle dès le premier courrier adressé par le conseil de la 
recourante, mais il avait persisté à ignorer ses obligations. En raison des 
manquements de l’intimé en relation avec la procédure de désignation de l’expert, il 
ne saurait lui être reproché d’avoir failli à ses obligations dans ce contexte. C’était à 
juste titre qu’elle s’était déclarée disposée à remettre le rapport sollicité lorsqu’un 
nouvel expert serait désigné à l’issue d’une procédure respectueuse de son droit de 
participation.  

44. Dans sa duplique du 26 juin 2017, l’intimé a également persisté. Il a en particulier 
maintenu qu’il existait des divergences entre les avis des médecins quant au lien de 
causalité entre l’accident assuré et le suicide, et qu’aucun des rapports produits 
n’avait une valeur probante suffisante, de sorte que la mise en œuvre d’une 
expertise était indispensable. S’agissant des droits de participation de la recourante, 
l’arrêt cantonal cité par la recourante concernait une assurance qui avait 
communiqué le nom de l’expert et les questions à lui poser à une assurée, qui 
parlait mal le français et souffrait de difficultés psychiques, et non pas à son avocat 
constitué avec élection de domicile. En l’occurrence, la recourante, qui n’avait à 
l’époque pas de conseil, avait été informée de la nomination du Dr M_____ en tant 
qu’expert et n’avait formulé aucune objection, ni à la réception du courrier du 11 
janvier 2016, ni lors des échanges de courriels avec ce médecin. Ce n’était qu’après 
la requête tendant à la production du rapport de la Dresse N_____ qu’elle avait 
contesté la nomination de l’expert, sous la plume de son mandataire le 1er juin 
2016. Elle n’avait ainsi pas été privée de son droit de se prononcer sur la personne 
de l’expert. Concernant la communication des questions à poser à l’expert, l’intimé 
avait donné à la recourante l’occasion de formuler des questions complémentaires 
alors que l’expert était encore dans la phase d’instruction et qu’il n’avait pas rendu 
son expertise. Une éventuelle violation du droit d’être entendu au motif que le 
recourante n’avait pas immédiatement été interpellée s’agissant des questions à 
poser devait être considérée comme réparée. Selon la jurisprudence, le vice de 
procédure lié à une violation du droit de l’assuré de participer à la mise en œuvre de 
l’expertise ne pouvait pas être réparé pendant la phase d’opposition, du moins 
lorsque l’expertise constituait l’élément central et prépondérant de l’instruction. A 
contrario, un tel vice pouvait être réparé lorsque l’expertise ne constituait pas 
l’élément central et prépondérant de l’instruction, ce qui était le cas puisqu’aucune 
expertise n’avait pu être établie et que l’intimé n’avait pas refusé les prestations sur 
la base d’une expertise. Partant, un éventuel vice de procédure quant à la mise en 
œuvre consensuelle de l’expertise ne saurait entraîner le renvoi de la cause à 
l’intimé. Le fait que l’intimé n’avait pas informé la recourante de son droit de 
participation dans la désignation de l’expert n’avait aucune incidence sur la 
décision de non entrée en matière et ne pouvait justifier le renvoi de la cause. Enfin, 
si l’intimé avait informé la recourante de ses droits procéduraux en janvier 2016, il 

 
 
 

 

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était hautement vraisemblable qu’elle n’aurait pas refusé la nomination du Dr 
M_____ en tant qu’expert. 

45. La chambre de céans a communiqué cette écriture à la recourante le 27 juin 2017. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-accidents, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 

3. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA ; art. 62 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985  
[LPA - E 5 10]). Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne 
courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA). 

Compte tenu de la suspension précitée, le recours du 2 février 2017 contre la 
décision sur opposition du 29 décembre 2016, interjeté dans les forme et délai 
prévus par la loi, est recevable (art. 56ss LPGA et 89B LPA). 

4. Le litige porte sur la question de savoir si l’intimé était fondé à refuser d’entrer en 
matière sur le droit de la recourante à une rente de survivant en raison d’une 
absence de collaboration et, préalablement, si l’intimé a violé le droit d’être entendu 
de la recourante lors de la mise en œuvre de l’expertise. 

5. En effet, par un moyen de nature formelle qu'il convient d'examiner en premier lieu, 
la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst. - RS 101]) 
lors de la mise sur pied de l’expertise. 

6. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), en particulier, 
le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son 
détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort 
de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20101

 
 
 

 

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des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos  
(ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; ATF 135 II 286 consid. 5.1 ; ATF 132 V 368 
consid. 3.1). 

Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont 
la violation doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée 
indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond. Selon la 
jurisprudence, la violation du droit d'être entendu - pour autant qu'elle ne soit pas 
d'une gravité particulière - est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de 
s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Au 
demeurant, la réparation d'un vice éventuel ne doit avoir lieu qu'exceptionnellement 
(ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ; ATF 126 V 131 consid. 2b et les références). 

7. En vertu de l’art. 44 LPGA, si l'assureur doit recourir aux services d'un expert 
indépendant pour élucider les faits, il donne connaissance du nom de celui-ci aux 
parties. Celles-ci peuvent récuser l'expert pour des raisons pertinentes et présenter 
des contre-propositions. 

Lorsque l'assureur-accidents ordonne une expertise avant de rendre une décision au 
sens de l'art. 49 LPGA, il doit respecter le droit de l'assuré d'être entendu à ce stade 
déjà, sans attendre la phase - éventuelle - de la procédure d'opposition prévue par 
l'art. 52 LPGA. S'il omet de le faire, privant ainsi l'assuré de la faculté d'exercer ses 
droits de participation à l'établissement d'une expertise, le vice de procédure ne peut 
être réparé, du moins lorsque l'expertise constitue l'élément central et prépondérant 
de l'instruction (ATF 120 V 357 consid. 2b ; RAMA 2000 n° U 369 p. 104 
consid. 2b, 1996 n° U 265 p. 294 consid. 3c). 

8. À l’ATF 137 V 210 consid. 3, le Tribunal fédéral a instauré de nouveaux principes 
visant à consolider le caractère équitable des procédures administratives et de 
recours judiciaires en matière d'assurance-invalidité par le renforcement des droits 
de participation de l'assuré à l'établissement d'une expertise (droit de se prononcer 
sur le choix de l'expert, de connaître les questions qui lui seront posées et d'en 
formuler d'autres) et ce afin que soient garantis les droits des parties découlant 
notamment du droit d'être entendu et de la notion de procès équitable  
(art. 29 al. 2 Cst., art. 42 LPGA et art. 6 ch. 1 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 [CEDH -  
RS 0.101] ; ATF 137 V 210 consid. 3.2.4.6 et 3.2.4.9). Il est notamment revenu sur 
la jurisprudence de l’ATF 132 V 93 selon laquelle la mise en œuvre d’une expertise 
par l’assureur social ne revêtait pas le caractère d’une décision. Il a jugé qu’en 
l’absence d’accord entre les parties, une telle mise en œuvre doit revêtir la forme 
d’une décision au sens de l'art. 49 LPGA correspondant à la notion de décision 
selon l’art. 5 PA de la loi fédérale sur la procédure administrative du  
20 décembre 1968 (PA- RS 172.021) laquelle peut être attaquée devant les 
tribunaux cantonaux des assurances sociales respectivement le Tribunal 
administratif fédéral (ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.6 et 3.4.2.7). Il a modifié la 
jurisprudence de l'ATF 133 V 446 en ce sens que l'assuré a le droit de se déterminer 

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http://intrapj/perl/JmpLex/RS%200.101
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=%22ATF+137+V+210%22+%2B%22droit+de+participation%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-V-210%3Afr&number_of_ranks=0#page210

 
 
 

 

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préalablement sur les questions à l'attention des experts dans le cadre de la décision 
de mise en œuvre de l'expertise (ATF 137 V 210 consid 3.4.2.9). Dans des arrêts 
ultérieurs, il a indiqué que ces principes et recommandations sont également 
applicables par analogie aux expertises mono- et bidisciplinaires (ATF 139 V 349 
consid. 5.4) et dans le domaine de l'assurance-accidents, étant précisé que la 
personne assurée bénéficie des droits de participation antérieurs en ce sens qu'elle 
peut s'exprimer sur les questions posées à l'expert (ATF 138 V 318 consid. 6.1).  

Le Tribunal fédéral a par ailleurs précisé que l’assuré peut faire valoir contre une 
décision incidente d’expertise médicale non seulement des motifs formels de 
récusation contre les experts, mais également des motifs matériels, tels que par 
exemple le grief que l'expertise constituerait une seconde opinion superflue, contre 
la forme ou l’étendue de l’expertise, par exemple le choix des disciplines médicales 
dans une expertise pluridisciplinaire, ou contre l’expert désigné, en ce qui concerne 
notamment sa compétence professionnelle (ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.7 ; 
ATF 138 V 271 consid. 1.1). Il a également considéré qu’il convient d’accorder une 
importance plus grande que cela a été le cas jusqu’ici, à la mise en œuvre 
consensuelle d’une expertise, en s'inspirant notamment de l’art. 93 de la loi fédérale 
sur l’assurance militaire du 19 juin 1992 (LAM - RS 833.1) qui prescrit que 
l’assurance militaire doit rendre une décision incidente susceptible de recours 
(seulement) lorsqu’elle est en désaccord avec le requérant ou ses proches sur le 
choix de l’expert. Selon le Tribunal fédéral, il est de la responsabilité tant de 
l’assureur social que de l’assuré de parer aux alourdissements de la procédure qui 
peuvent être évités. Il faut également garder à l’esprit qu’une expertise qui repose 
sur un accord mutuel donne des résultats plus concluants et mieux acceptés par 
l’assuré (ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.6).  

S'agissant plus particulièrement de la mise en œuvre d'une expertise consensuelle, 
le Tribunal fédéral a précisé dans un arrêt subséquent qu'il est dans l'intérêt des 
parties d'éviter une prolongation de la procédure en s'efforçant de parvenir à un 
consensus sur l'expertise, après que des objections matérielles ou formelles ont été 
soulevées par l'assuré. La recevabilité des objections n'est soumise à aucun délai, 
étant précisé que conformément au principe de la bonne foi, l'assuré est tenu de les 
formuler dès que possible. Si le consensus n'est pas atteint, l'assureur ordonnera une 
expertise, en rendant une décision qui pourra être attaquée par l'assuré 
(ATF 138 V 271 consid. 1.1). Le Tribunal fédéral a encore récemment rappelé que 
depuis l'ATF 137 V 210, il existe en principe une obligation de la part de l’assureur 
de s'efforcer à mettre en œuvre une expertise consensuelle avant de rendre une 
décision (Arrêt du Tribunal fédéral 9C_908/2012 du 22 février 2013 consid. 5.1).  

9. L'Office fédéral des assurances sociales a édité des dispositions d'exécution de cette 
nouvelle pratique aux pages 41 ss de la Circulaire sur la procédure dans l'assurance-
invalidité (ci-après : CPAI).  

Le mandat d’expertise et la convocation à l’expertise médicale sont communiqués 
sans indication des voies de recours. La communication indique le type d’expertise 

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http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=%22ATF+137+V+210%22+%2Bexpertise+%2BCOMAI&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-V-318%3Afr&number_of_ranks=0#page318
http://intrapj/perl/decis/137%20V%20210
http://intrapj/perl/decis/138%20V%20271
http://intrapj/perl/decis/137%20V%20210
http://intrapj/perl/decis/138%20V%20271
http://intrapj/perl/decis/137%20V%20210
http://intrapj/perl/decis/9C_908/2012

 
 
 

 

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(monodisciplinaire, bidisciplinaire ou pluridisciplinaire) et les disciplines médicales 
prévues. Il faut y joindre la liste de questions et mentionner la possibilité pour 
l’assuré de remettre à l’office AI, par écrit, des questions supplémentaires. Pour les 
expertises monodisciplinaires ou bidisciplinaires, il faut indiquer le nom et le titre 
médical professionnel de la personne ou des personnes chargées de l’expertise. Un 
délai de dix jours est accordé à l’assuré pour formuler des objections contre 
l'expertise et les disciplines médicales prévues et remettre des questions 
supplémentaires. Ce délai peut être prolongé sur demande écrite et motivée. La 
personne assurée peut aussi soulever des objections de nature formelle ou 
matérielle (notamment les suivantes : si l'expert a un intérêt personnel dans l'affaire; 
s’il est parent ou allié en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne 
collatérale, d'une partie ou encore lié avec elle par mariage, fiançailles ou adoption; 
si l'expert est impliqué dans l'affaire pour d'autres raisons ; s’il ne possède pas les 
compétences professionnelles nécessaires ; s’il faut demander une expertise dans 
une autre spécialité; si les faits sont suffisamment éclaircis, si bien qu'une autre 
expertise est superflue). L'Office AI doit examiner les objections soulevées  
(cf. CPAI, p. 43 et p. 45 n° 2081 ss). 

10. La chambre de céans a jugé qu'indépendamment des griefs invoqués par l'assuré à 
l'encontre de l'expert, la cause devait être renvoyée à l’assureur, au motif que ce 
dernier n'avait pas essayé de parvenir à un accord avec l'assuré sur le choix de 
l'expert, ce qui violait les droits de participation de l'assuré dans la procédure de 
désignation de l'expert (ATAS/226/2013 et ATAS/263/2013). Dans ce dernier arrêt, 
la chambre de céans a également précisé que ce n'est pas uniquement en présence 
de justes motifs de récusation à l'encontre de l'expert que l'assuré peut émettre des 
contre-propositions.  

Dans un arrêt (ATAS/598/2014 du 8 mars 2014) rendu en application de l’art. 133 
al. 2 LOJ, la chambre de céans a considéré que le droit d’être entendu d’une assurée 
avait été violé, l’assurance n’ayant transmis les informations (nom de 
l’établissement chargé de l’expertise médicale, les questions soumises à l’expert 
avec un délai pour faire part de ses éventuelles remarques, délai que la recourante 
n’avait pas utilisé. Puis, un mois avant l’expertise, le nom des experts et la date des 
examens, sans que la patiente ne formule de remarques) qu’à la recourante alors 
qu’elle était représentée par un mandataire, avec élection de domicile. En privant la 
recourante de ses droits de participation à l’établissement d’une expertise 
déterminante pour statuer sur son droit aux prestations, la violation du droit d’être 
entendu ne pouvait pas être réparée. L’assurance avait privé le conseil de la 
recourante de la faculté de connaître les questions posées à l’expert et de formuler 
ses propres questions vidant ainsi de leur substance les nouvelles exigences 
procédurales qui visent à renforcer le caractère équitable de la procédure 
administrative. De plus, en ne communiquant pas les noms des experts au conseil 
de la recourante, il avait également empêché celui-ci de se prononcer sur le choix 
des experts et d’émettre des contre-propositions ; partant il avait violé son 

 
 
 

 

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obligation de tendre à mettre en œuvre une expertise consensuelle. Comme le vice 
ne pouvait être réparé à ce stade de la procédure, l’expertise ne pouvait pas être 
considérée comme un moyen de preuve approprié et les décisions fondées sur celle-
ci devaient être annulées. La mise en œuvre de l’expertise devait être reprise  
« ab initio » afin que les experts soient choisis après discussions entre les parties.  

11. a. En l’espèce, l’intimé a informé la recourante, par courrier du 11 janvier 2016, 
qu’une expertise sur pièces en psychiatrie avec l’audition des proches était 
nécessaire et qu’il avait dans ce cadre mandaté le Dr M_____, lequel prendrait 
prochainement contact avec elle et se déplacerait de Sion. Ce courrier ne précise ni 
la mission d’expertise, ni le droit de la recourante de s’opposer à la désignation du 
Dr M_____, ni la liste des questions qui seraient soumises à l’expert.  

La recourante ne pouvait en aucun cas comprendre, à la lecture de cette missive, 
qu’elle disposait d’un quelconque droit de procédure, ce d’autant plus que l’expert 
avait déjà été mandaté et invité à la contacter, et que les modalités relatives au lieu 
du rendez-vous avaient déjà été discutées entre le médecin et l’intimé. 

Il ressort en outre des pièces produites que la recourante n’a pas du tout été 
renseignée par l’intimé sur les raisons de ce mandat, notamment du fait que l’intimé 
considérait que les documents à sa disposition ne lui permettaient pas de statuer sur 
le droit à une rente de survivant, de sorte que la recourante s’en est directement et 
immédiatement enquise auprès du Dr M_____. Ce dernier lui a uniquement 
répondu que leur rencontre était nécessaire car « le fait de rencontrer un proche de 
la famille est une exigence de la jurisprudence fédérale dans ce type d’expertise 
médicale », ce qui permet de conclure que la recourante n’a pas été valablement 
mise au courant du but de l’expertise psychiatrique avant l’entretien du  
11 avril 2016. 

Il est donc établi que le droit de la recourante à participer à l’établissement d’une 
expertise a été violé par l’intimé.  

b. Par ailleurs, cette violation du droit d’être entendu ne peut évidemment être 
réparée qu’en reprenant la procédure de désignation « ab initio ». À défaut, la 
recourante serait privée de la possibilité d’obtenir la désignation consensuelle d’un 
expert. 

S’il est exact que le droit de participation de la recourante à l’établissement d’une 
expertise ne lui confère pas un droit de veto vis-à-vis de l’expert, il n’en reste pas 
moins que la chambre de céans a déjà jugé que les évolutions de jurisprudence 
témoignaient de la nécessité de trouver un consensus sur le nom des experts. 

Étant donné que la recourante n’a pas pu participer à la mise en œuvre de 
l’expertise, notamment en exerçant son droit de se prononcer sur le choix de 
l’expert, de prendre connaissance des questions et d’en formuler d’autres avant le 
début de l’exécution du mandat, la mise en œuvre de l’expertise doit être reprise 
initialement afin que l’expert soit choisi après discussion entre les parties, comme 
le mandataire n’a cessé de le requérir dès sa constitution.  

 
 
 

 

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c. On relèvera encore que si la recourante a effectivement accepté de rencontrer 
l’expert et de répondre à ses questions, elle n’a cependant pas été informée des 
raisons de leur entrevue, ni de ses droits dans la mise en œuvre de l’expertise, 
notamment de celui de faire valoir des motifs formels, mais également matériels à 
l’encontre de l’expert.  

On ne saurait donc lui reprocher de ne pas avoir protesté contre la désignation du 
Dr M_____ dès qu’elle a appris sa nomination. Enfin, le mandataire de la 
recourante a invoqué le vice de forme dans son premier courrier suite à sa 
constitution, de sorte qu’il a agi dans un délai raisonnable, respectant ainsi le 
principe de la bonne foi.  

12. Dans ces conditions, l’intimé ne pouvait refuser d’entrer en matière sur le droit de 
la recourante à une rente de survivant au motif que l’intéressée avait manqué à son 
devoir de collaborer en refusant de remettre à l’expert, désigné unilatéralement en 
violation de ses droits de procédure, le rapport de la Dresse N_____.  

13. Enfin, la chambre de céans observera à toutes fins utiles que la mise en œuvre 
d’une expertise apparaît effectivement indispensable, dès lors que les médecins 
appelés à se prononcer sur l’existence d’un lien de causalité entre l’événement 
accidentel du mois d’octobre 2013 et le suicide de feu l’assuré sont parvenus à des 
conclusions opposées. On rappellera en particulier que la Dresse N_____ a estimé 
qu’il était évident que sans l’accident d’octobre 2013 et son cortège de 
conséquences malheureuses sur le plan physique, feu l’assuré n’aurait pas mis fin à 
ses jours (rapport du 16 avril 2016) tout comme le psychiatre traitant de feu l’assuré 
qui a conclu que sans l’accident d’octobre 2013, son patient aurait pu continuer à 
exercer sa profession et organiser sa retraite selon son bon plaisir  
(cf. rapport du 20 mai 2016 du Dr P_____). À l’inverse, le Dr L_____ a affirmé que 
l’accident n’était pas directement la cause du décès, mais qu’il avait aggravé l’état 
dépressif sévère préexistant (cf. rapport du 26 septembre 2015).  

Une expertise se justifie en outre en raison du fait que feu l’assuré a souffert d’un 
trouble dépressif ayant nécessité un suivi psychiatrique régulier, la prise d’un 
traitement et des séjours en milieu hospitalier et ce, bien avant le sinistre du  
25 octobre 2013. À cet égard, la chambre de céans constate que les pièces produites 
ne comportent pas d’anamnèse détaillée. Ainsi, le psychiatre traitant a indiqué avoir 
reçu feu l’assuré pour la première fois au début du mois de juin 2009 afin de 
consolider les acquis de sa précédente psychothérapie, mais on ignore tout du 
premier suivi. Il en va de même des diagnostics retenus par le Dr P_____, de ses 
constatations objectives, des symptômes présentés par son patient, étant en 
particulier relevé que son suivi régulier a duré pendant plus de cinq ans, que la prise 
quotidienne de paroxétine, de 40 mg en 2009, était encore de 10 mg un jour sur 
deux en mai 2013. Les raisons de ce traitement conséquent ne trouvent aucune 
explication dans le rapport du psychiatre traitant, lequel a indiqué que son patient 
travaillait quotidiennement à un rythme soutenu avec plaisir et qu’il était satisfait de 
sa vie familiale, sociale et relationnelle (rapport du 20 mai 2016 du Dr P_____). 

 
 
 

 

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Plusieurs médecins ont expressément mentionné que l’aggravation de l’état 
dépressif au cours de l’année 2014 était due non seulement aux conséquences de 
l’accident assuré, mais également à des facteurs étrangers, tels que le décès du frère 
de feu l’assuré (cf. rapport du 18 mars 2014 du Prof. E______ ; rapport du  
27 mai 2014 du Prof. G_____). En outre, les rapports établis par la Clinique La 
Métairie contiennent des contradictions puisque le Dr H_____ a indiqué que feu 
l’assuré n’avait jamais été soigné auparavant et qu’aucune affection préexistante 
n’exerçait d’influence sur ce trouble (cf. rapport du 26 août 2014), alors que le Dr 
K_____ a fait état de plusieurs hospitalisations à la Clinique La Métairie avant 
l’accident assuré (cf. rapport du 14 octobre 2015). 

Dès lors, c’est à juste titre que l’intimé a décidé de mettre en œuvre une expertise, 
les pièces du dossier ne permettant pas de statuer sur le droit à une rente de 
survivant de la recourante.  

14. La chambre de céans relèvera également à l’attention de la recourante qu’elle ne 
saurait procéder elle-même, en lieu et place de l’intimé, à la mise en œuvre d’une 
expertise psychiatrique, dès lors que l’intimé n’a rendu aucune décision sur le fond 
et qu’en l’absence d’une telle décision, la recourante serait privée de la garantie du 
double degré de juridiction. 

15. Par conséquent, la cause doit être renvoyée à l’intimé pour qu’il mette en œuvre 
une nouvelle expertise psychiatrique en respectant les droits de participation de la 
recourante à la procédure, puis nouvelle décision sur le droit de l’intéressée à une 
rente de survivant. 

16. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision du 29 décembre 2016 
annulée. 

17. La recourante obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 1'500.- 
lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 

 
 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

 
 
 

 

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1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement et annule la décision sur opposition du  29 décembre 2016. 

3. Renvoie la cause à l’intimé pour mise en œuvre d’une expertise médicale respectant 
les droits de participation de la recourante, puis nouvelle décision. 

4. Condamne l’intimé au paiement à la recourante d’une indemnité de CHF 1'500.- à 
titre de dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le