# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 97721f89-c940-54b4-89cd-d5b2ab4f1238
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 10.03.2022 P/11059/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-11059-2021_2022-03-10.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/11059/2021 ACPR/175/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 10 mars 2022 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me B______, avocat,  

recourant, 

 

contre l'ordonnance de classement rendue le 21 décembre 2021 par le Ministère public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 3 janvier 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 
21 décembre 2021, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a classé la 
procédure (ch. 1) et pris acte de sa renonciation à toute indemnité (ch. 3).  

Le recourant conclut, principalement, sous suite de frais et dépens chiffrés à 
CHF 1'050.- hors taxes, à l'annulation du chiffre 3 de l'ordonnance querellée et à ce 
qu'une indemnité de CHF 1'708.35 TTC lui soit allouée pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; subsidiairement, à 
l'annulation du chiffre 3 de l'ordonnance querellée et au renvoi de la cause au 
Ministère public pour nouvelle décision.    

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 29 mai 2021, le Ministère public a ouvert une instruction à l'encontre de 
A______ pour des faits constitutifs de lésions corporelles simples (art. 123 CP), de 
voies de fait (art. 126 CP), d'injures (art. 177 CP) et de menaces (art. 180 CP) 
commises à l'encontre de sa compagne.  

b. Le même jour, le prévenu a été entendu par la police et par le Ministère public, 
sans être assisté d'un conseil.  

c. Par lettre du 15 juin 2021, Me B______ s'est constitué à la défense de A______.  

d. Le 16 juin 2021, le Ministère public a tenu une audience de confrontation, lors 
de laquelle le prévenu était assisté de Me C______, avocat stagiaire, excusant 
Me B______. L'audience a duré 45 minutes.   

e. Par ordonnance du 16 juin 2021, le Ministère public a suspendu l'instruction 
pour une durée de six mois, soit jusqu'au 14 décembre 2021, sur la base de l'art. 55a 
al. 1 CP.  

f. Le 26 novembre 2021, le Ministère public a ordonné la reprise de l'instruction.  

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public a classé la procédure, précisant que, 
A______ n'ayant pris aucune conclusion en indemnisation, il lui était donné acte de 
sa renonciation à toute prétention.   

D. a. À l'appui de son recours, A______ reproche au Ministère public d'avoir violé 
l'art. 429 CPP en s'abstenant de l'informer du classement à venir afin qu'il puisse 
présenter ses prétentions en indemnisation avant que l'ordonnance querellée soit 

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rendue. Le Procureur ne pouvait dès lors pas considérer qu'il avait renoncé à 
réclamer une indemnité pour ses frais d'avocat.   

 Le recourant produit la note d'honoraires de son conseil pour l'activité déployée entre 
le 14 juin et le 30 juillet 2021 portant sur un montant hors TVA de CHF 1'540.- 
auquel s'ajoute CHF 46.20 à titre de frais et débours ("Téléphones, photocopies, fax, 
ports").  

 La facture détaille les postes suivants, sans référence au temps consacré pour chacun 
d'eux ni au tarif horaire appliqué :  

- 14 juin 2021 : rendez-vous avec le client; 

- 16 juin 2021 : courrier de constitution au Ministère public; 

- 16 juin 2021 : audience par-devant le Ministère public;  

- 30 juillet 2021 : "Divers entretiens téléphoniques avec le client".  

b. Invité à se déterminer, le Ministère public a reconnu qu'un avis de prochaine 
clôture aurait dû être adressé au recourant afin qu'il puisse faire valoir ses prétentions 
en indemnisation au sens de l'art. 429 CPP. Dès lors, il s'en rapportait à justice 
s'agissant de l'indemnité réclamée vu l'absence de mise à sa charge des frais de la 
procédure, soulignant toutefois que la note d'honoraires présentée était excessive. Le 
dossier était peu volumineux et ne nécessitait qu'une demi-heure pour en prendre 
connaissance. Ensuite, une demi-heure supplémentaire suffisait pour l'aborder avec le 
client et préparer l'audience du 16 juin 2021, laquelle avait au demeurant duré moins 
d'une heure.  

c. Dans sa réplique, le recourant conteste le caractère excessif de la note 
d'honoraires produite. Il était usuel qu'un entretien-client dure à tout le moins une 
heure, ce d'autant plus qu'il s'agissait de préparer une audience de confrontation par-
devant le Ministère public. Une telle rencontre permettait d'établir les faits pertinents, 
de déterminer la stratégie à suivre, de répondre à d'éventuelles questions et de créer 
un lien de confiance essentiel avec le conseil. Par ailleurs, il avait été entendu sans 
l'assistance d'un avocat lors de son audition à la police, ce qui impliquait que celui-ci 
n'avait pas connaissance du dossier avant le premier entretien. De plus, les appels 
téléphoniques avaient été nécessaires pour qu'il puisse être informé du déroulement 
de la procédure. Enfin, l'indemnisation du temps de l'audience du 16 juin 2021 devait 
prendre en compte le déplacement aller-retour entre l'Étude et le Ministère public.  

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EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner un point d'une ordonnance de 
classement sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) 
et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité 
pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation 
de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant se plaint de n'avoir pas pu prendre de conclusions en indemnisation, 
faute pour le Ministère public d'avoir rendu un avis de prochaine clôture avant de 
prononcer l'ordonnance de classement querellée.   

2.1. Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une 
ordonnance pénale ou informe les parties de la clôture prochaine de l'instruction en 
leur octroyant un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves (art. 318 al. 1 et 2 
CPP).  

Lorsqu'elle envisage le classement, l'autorité doit inviter les prévenus à soumettre 
leurs prétentions relatives à l'indemnité de l'art. 429 CPP (LANDSHUT 
/ BOSSHARD, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2ème 
éd,. Zurich 2014, n. 4 ad art. 318 CPP). Les formalités de l'art. 318 al. 1 CPP sont 
essentielles et doivent obligatoirement précéder toute ordonnance de classement et 
tout renvoi en tribunal. Si le ministère public n'a pas respecté ces formes pour la 
clôture, la décision qu'il rend ensuite (classement, renvoi) est annulable, étant précisé 
qu'une réparation devant l'instance de recours est envisageable (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_22/2012 consid. 3 du 11 mai 2012).  

2.2. En l'espèce, le Ministère public a admis avoir omis à tort de rendre un avis de 
prochaine clôture avant de prononcer le classement et s'en est rapporté à justice quant 
à l'indemnité sollicitée, les frais de la procédure ayant été laissés à la charge de l'État. 
Il s'est par ailleurs déterminé sur la note d'honoraires du recourant – qu'il juge 
excessive – ce qui implique que sa position est connue. Au regard du principe 
d'économie de procédure et du montant litigieux en cause, la cause ne lui sera 
exceptionnellement pas renvoyée et il sera statué ici sur la demande en 
indemnisation.  

3. La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en relation 
avec celle des frais (art. 426 CPP). 

3.1. Si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une 
indemnité est en règle générale exclue. En revanche, si l'État supporte les frais de la 

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procédure pénale, le prévenu a en principe droit à une indemnité selon l'art. 429 CPP 
(ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2). 

Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement ou en partie 
ou au bénéfice d'un classement a droit à une indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'indemnité 
concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de choix (ATF 138 IV 205 
consid. 1). Elle couvre en particulier les honoraires de ce conseil, à condition que le 
recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure. Selon le 
message du Conseil fédéral, l'État ne prend en charge les frais de défense que si 
l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en 
fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi 
justifiés (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la 
procédure pénale, FF 2006 1313 ch. 2.10.3.1).  

3.2. La Cour de justice applique au chef d'étude un tarif horaire de CHF 450.- (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_725/2010 du 31 octobre 2011 = SJ 2012 I 172; 
ACPR/279/2014 du 27 mai 2014). Elle retient un taux horaire de CHF 350.- pour les 
collaborateurs (AARP/65/2017 du 23 février 2017) et de CHF 150.- pour les avocats 
stagiaires (ACPR/187/2017 du 22 mars 2017 consid 3.2 ; AARP/65/2017 du 
23 février 2017). 

Le temps consacré aux déplacements n’est pas taxé de la même manière que le temps 
consacré à l'étude du dossier, un tarif inférieur étant admis (ATF 142 IV 163 
consid. 3.1.3 p. 169 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_796/2016 du 15 mai 2017 
consid. 2.2.2), la Chambre de céans appliquant un forfait par déplacement (aller-
retour) de CHF 150.- pour un chef d'étude, CHF 75.- pour un collaborateur et 
CHF 50.- pour un avocat stagiaire (ACPR/158/2021 du 10 mars 2021). 

3.3. Selon l'art. 429 al. 2 CPP, l'autorité pénale examine d'office les prétentions du 
prévenu et peut l'enjoindre de les chiffrer et de les justifier. S'il lui incombe, le cas 
échéant, d'interpeller le prévenu, elle n'en est pas pour autant tenue d'instruire 
d'office l'ensemble des faits pertinents concernant les prétentions en indemnisation. 
C'est au contraire au prévenu (totalement ou partiellement) acquitté qu'il appartient 
de prouver le bien-fondé de ses prétentions, conformément à la règle générale du 
droit de la responsabilité civile selon laquelle la preuve du dommage incombe au 
demandeur (art. 42 al. 1 CO; ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1 p. 240 ; TF 6B_19/2018 
du 13 juin 2018, consid. 1.6.1). Ce n'est que si les prétentions du prévenu sont 
imprécises ou peu claires que l'autorité a un devoir d'interpeller (L. MOREILLON / 
A. PAREIN-REYMOND, Code de procédure pénale - Petit commentaire, 2ème éd., 
Bâle 2016, n. 29 ad art. 429 CPP). 

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3.4. En l'espèce, la note d'honoraires présentée ne fournit aucun détail concernant le 
temps consacré aux différents postes listés, pas plus qu'elle ne mentionne le tarif 
horaire appliqué.  

À la lecture du dossier et vu le volume de celui-ci, il apparaît ainsi équitable de 
retenir 1h15 d'activités au tarif horaire de CHF 450.- (1h d'entretien-client et 
15 minutes pour le courrier de constitution au Ministère public). Il convient d'ajouter 
le même temps au tarif horaire de CHF 150.- (45 minutes d'audience et 30 minutes 
de préparation à celle-ci) ainsi qu'un forfait de CHF 50.- pour le déplacement de 
l'avocat stagiaire.  

Le poste restant ("Divers entretiens téléphoniques avec le client") sera ramené à 
15 minutes au tarif horaire de CHF 450.-. En effet, ce temps paraît adéquat pour 
fournir au recourant les informations nécessaires relatives à la procédure, étant 
précisé que celle-ci a été suspendue pendant près de six mois et n'a donc pas 
commandé d'actes d'instruction particuliers, outre les auditions du prévenu.  

Le poste "Téléphones, photocopies, fax, ports" ne sera pas pris en compte, d'une part, 
parce qu'il n'est pas documenté et, d'autre part, parce que les frais d'entretiens 
téléphoniques sont déjà pris en considération dans le temps indemnisé.  

L'indemnité devant être allouée au recourant pour l'exercice raisonnable de ses droits 
de procédure de première instance s'élève par conséquent à CHF 912.50, auxquels il 
convient d'ajouter la TVA à 7.7%.  

4. Partiellement fondé, le recours sera admis; partant, le chiffre 3 de l'ordonnance 
querellé sera annulé.  

5. Le recourant, qui obtient en grande partie gain de cause, ne supportera pas les frais 
envers l'État (art. 428 al. 1 et 2 CPP). 

6. Le recourant, prévenu, sollicite le versement d'une indemnité de CHF 1'050.-, hors 
TVA, au titre de ses frais d'avocat, correspondant à trois heures d'activités au taux 
horaire collaborateur de CHF 350.-.  

6.1. En vertu de l'art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnité dans les procédures 
de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP. 

Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu a droit à une indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, cette 
indemnisation visant les frais de la défense de choix (M. NIGGLI / M. HEER / H. 
WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische 

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Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 12 ad 
art. 429).  

6.2. En l'occurrence, le mémoire de recours comprend six pages, dont deux 
concernent la partie vouée au développement juridique. La réplique tient quant à elle 
sur une page. La cause ne présente pas de difficultés juridiques ou factuelles 
particulières. Partant, eu égard au travail ici fourni et au fait que le recourant 
n'obtient que partiellement gain de cause, seule 1h30 d'activités au tarif horaire de 
CHF 350.- sera indemnisée, ce qui correspond à une indemnité de CHF 525.-, à 
laquelle s'ajoutera la TVA en 7.7%.  

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Admet partiellement le recours.  

Annule le chiffre 3 de l'ordonnance de classement du 21 décembre 2021.  

Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 983.-, TVA à 7.7% incluse, 
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure en 
première instance.  

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.  

Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 565.-, TVA à 7.7% incluse, 
pour la procédure de recours.  

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).