# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1e356e54-0997-5cc6-9b6f-ffc7de0fda94
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.07.2014 C-976/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-976-2013_2014-07-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-976/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  8  j u i l l e t  2 0 1 4  

Composition 

 
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Franziska Schneider, Michael Peterli, juges, 

Barbara Scherer, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
X._______, 

représentée par Maître Philippe Vogel, Avenue Juste-

Olivier 17, Case postale 540, 1001 Lausanne, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des assurances sociales, 

Effingerstrasse 20, 3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial 

pour enfants (décision du 29 janvier 2013). 

 

 

C-976/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 20 juillet 2012, X._______ a déposé auprès de l'Office fédéral 

des assurances sociales (OFAS) une demande d'aides financières pour 

l'ouverture, prévue pour la rentrée scolaire d'août 2012, de la structure 

d'accueil collectif de jour "X._______, Nursery-Garderie". L'association 

indique que les aides financières seront utilisées pour l'augmentation de 

l'offre d'une structure existante. Elle explique que les locaux de la 

Nursery-Garderie A._______ ne sont plus conformes aux directives 

cantonales et que le bail de sous-location a été résilié avec effet au 

31 juillet 2012. Afin d'éviter la fermeture de la garderie et le licenciement 

du personnel, elle a trouvé des locaux adaptés à la Rue Y._______, 

offrant la possibilité de créer 12 places pour des écoliers (OFAS pce 7.1). 

B.  

Dans son courrier du 16 août 2012, X._______ explique en particulier 

que son ouverture à la Rue Y._______ ne se résume pas au simple 

déménagement d'une structure existante, mais qu'il s'agit bien d'un 

nouveau projet de centre de vie enfantine. Non seulement la nouvelle 

garderie permet de proposer 34 places d'accueil mais elle offre 

également à des éducatrices expérimentées l'opportunité de travailler au 

sein d'une équipe élargie. Les frais de construction ont été importants en 

raison de l'application des directives très strictes d'insonorisation et de 

sécurité notamment (OFAS pce 3.1). 

C.  

Par décision du 29 janvier 2013, l'OFAS rejette la requête de X._______ 

aux motifs que sa structure d'accueil collectif de jour n'est pas nouvelle et 

qu'elle n'a pas augmenté l'offre de places d'accueil préscolaire. 

L'administration considère que l'ouverture de la structure d'accueil 

collectif de jour a en fait consisté en le déménagement d'une structure 

existante dans de nouveaux locaux en vue d'assurer la continuité de ses 

activités. Les frais de construction à eux seuls ne peuvent justifier que la 

structure puisse être considérée comme nouvelle. Bien que nouvellement 

34 places d'accueil sont proposées, 22 places concernent comme 

auparavant les places d'accueil pour des enfants d'âge préscolaire; 

L'OFAS précise avoir déjà reconnu le droit à l'aide financière pour la 

création de 12 nouvelles places parascolaires par décision du 20 

novembre 2012. Si l'association a changé de nom, les statuts, les 

membres ainsi que la présidente du comité sont restés les mêmes; la 

direction ainsi qu'une grande partie du personnel est également restée 

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inchangée. Les changements intervenus peuvent être attribués d'une part 

à l'encadrement des 12 nouvelles places pour les écoliers, et d'autre part 

à une fluctuation normale du personnel, suite à 2 départs et une réduction 

de taux d'occupation (OFAS pce 1). 

D.  

Le 25 février 2013, X._______ interjette recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal), 

concluant, sous suite de frais et dépens, à titre principal à la réformation 

de celle-ci et à ce que le subventionnement sollicité pour 22 places 

d'accueil pour enfants en âge de préscolarité soit accordé à concurrence 

de 110'000 francs ou de tous autres montants découlant de l'application 

du texte légal et à titre subsidiaire, au renvoi du dossier à l'instance 

fédérale pour nouvelle décision.  

La recourante argue que l'ancienne Association de la Nursery-Garderie 

A.________ n'existe plus et qu'à sa fermeture le 20 juillet 2012, 22 places 

d'accueil ont été perdues définitivement. Elle constitue, par contre, une 

nouvelle entité, avec des statuts propres et une nouvelle structure 

d'accueil avec 34 nouvelles places, soit 22 places pour des enfants en 

âge de préscolarité et 12 pour des enfants en âge d'aller à l'école 

enfantine. Elle n'a rien pu reprendre de l'aménagement vétuste de l'entité 

précédente et a dû engager du personnel. Elle ne comprend pas les 

amalgames auxquels procède l'OFAS entre une défunte structure de 

22 places sur 135 m2 à la Rue Z._______ (dans le quartier U._______) 

et une nouvelle entité de 34 places sur 292 m2 à la Rue Y._______ (dans 

le quartier V._______). En outre, la recourante avance qu'elle a reçu une 

subvention de 110'000 francs au titre d'aide au démarrage pour les 22 

places d'accueil préscolaire par la Fondation pour l'accueil de jour des 

enfants (FAJE) et que l'OFAS s'aligne normalement sur les décisions 

rendu par cette fondation (TAF pce 1). 

E.  

La recourante s'acquitte de l'avance de frais de procédure de 

2'000 francs dans le délai imparti par le Tribunal (TAF pces 2, 3 et 5). 

  

C-976/2013 

Page 4 

F.  

Par réponse du 7 mai 2013, l'OFAS conclut au rejet du recours. Elle 

avance que la législation en matière d'aides financières ne vise pas à 

récompenser le maintien de places d'accueil déjà existantes, mais la 

création de nouvelles places. Or, les charges de rénovations et les 

travaux effectués dans le but de garantir la conformité avec les 

réglementations cantonales sont des charges que doit supporter toute 

structure, qu'elle soit existante, nouvelle ou qu'elle déménage. En 

l'espèce, les statuts, la présidence ainsi que la majorité des membres du 

comité sont restés inchangés. De même, la nouvelle structure a repris en 

grande partie le personnel d'exploitation de la structure "Nursery-Garderie 

A._______" ainsi, qu'au moment de la réouverture, les enfants la 

fréquentant; Ainsi, la nouvelle association a repris les éléments essentiels 

de la garderie préexistante. L'OFAS soutient par ailleurs qu'il faut 

distinguer les structures d'accueil collectif de jour des structures d'accueil 

parascolaire, et qu'en l'espèce les nouvelles places d'accueil parascolaire 

créées doivent être considérées comme une nouvelle offre et non pas 

comme une augmentation de l'offre existante (TAF pce 8).  

G.  

Par réplique du 19 juin 2013, la recourante maintient son recours. Elle 

conteste, sur le plan juridique, qu'elle est la continuation de la précédente 

association de la Nursery-Garderie A._______ qui a fermé définitivement 

et souligne que, sur le plan matériel, les locaux de la rue Z._______ ont 

dû être définitivement abandonnés et d'autres locaux ont été utilisés. Le 

fait qu'elle a toujours la même directrice, partiellement la même équipe et 

les mêmes statuts n'est dès lors pas décisif. Elle estime que sa situation 

est comparable à celle jugée dans l'arrêt du TAF C-591/2010. Par ailleurs, 

elle ne comprend pas comment la structure d'accueil nouvelle peut être 

considérée comme partiellement nouvelle et partiellement pas nouvelle. 

Du reste, elle n'a encore jamais pu bénéficier d'aides financières au 

démarrage et en aucune manière on ne peut la soupçonner de tenter de 

percevoir à double une subvention en jouant sur les conditions légales 

(TAF pce 12). 

H.  

Par duplique du 15 juillet 2013, l'OFAS persiste dans ses conclusions et 

souligne que la recourante n'a objectivement pas créé de nouvelles 

places d'accueil préscolaire. De plus, seules les dispositions légales 

fédérales en vigueur sont déterminantes et la recourante se trompe si elle 

conclut qu'elle a droit aux subventions fédérales au seul motif qu'elle a 

obtenu des subventions cantonales. Enfin, le fait qu'une structure ait, 

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Page 5 

dans le passé, bénéficié ou non d'aides financières fédérales pour des 

places existantes ne saurait en aucun cas être un critère déterminant 

(TAF pce 14).  

I.  

Le 17 septembre 2013, la recourante informe qu'elle n'a pas 

d'observations complémentaires à déposer (TAF pce 16). 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les 

décisions rendues par l'OFAS concernant les aides financières à l'accueil 

extra-familial pour enfants, sous réserve des exceptions non prévues en 

l'espèce (art. 31, 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021] et 

art. 7 al. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financière à 

l'accueil extra-familial pour enfants [RS 861; ci-après : loi fédérale]).  

1.2 La procédure devant le TAF est régie par la PA, pour autant que la 

LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 

1.3 La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, 

est spécialement atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de 

protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 48 al. 1 PA). Etant en 

outre dûment représentée par la signature conjointe de deux membres du 

comité (cf. art. 23 de ses statuts approuvés à l'assemblée générale 

annuelle le 15 septembre 2011 [TAF pce 1 annexe 4]; procuration signée 

le 13 février 2013 [TAF pce 1 annexe]), elle est légitimée à recourir. 

1.4 Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et la forme 

prescrits (art. 50 et 52 PA) et que l'avance requise sur les frais de 

procédure a été versée dans le délai imparti, il y a lieu d'entrer en matière 

sur le fond du recours. 

2.  

2.1 Selon les règles générales du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits 

C-976/2013 

Page 6 

juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 445 consid. 1.2). 

En l'espèce, la décision attaquée datant du 29 janvier 2013, sont 

applicables à la présente cause la loi fédérale ainsi que l'ordonnance du 

9 décembre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour 

enfants (RS 861.1; ci-après : ordonnance), dans leurs versions modifiées 

en vigueur depuis le 1
er
 février 2011 (RO 2011 307 et FF 2010 1483, 

respectivement RO 2011 189).  

2.2 Devant le TAF la recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'opportunité de la 

décision prise (art. 49 PA). Il en découle que le Tribunal de céans n'a pas 

seulement à déterminer si la décision de l'administration respecte le droit, 

mais également si elle constitue une solution adéquate eu égard aux 

faits. Le Tribunal de céans dispose ainsi du plein pouvoir d'examen (cf. 

arrêt du TAF C-4138/2012 du 8 novembre 2013 consid. 2.1; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2008, n° 2.1 ss; JÉRÔME CANDRIAN, 

Introduction à la procédure administrative fédérale, La procédure devant 

les autorités administratives fédérales et le Tribunal administratif fédéral, 

2013, n° 177 ss).  

Cela étant, il sied de considérer qu'aux termes de l'art. 1 al. 1 de la loi 

fédérale en l'espèce déterminante, la Confédération octroie, dans la limite 

des crédits ouverts, des aides financières à la création de places 

d'accueil extra-familial pour enfants afin d'aider les parents à mieux 

concilier famille et travail ou formation. L'Assemblée fédérale vote sous la 

forme d'un crédit d'engagement pluriannuel les moyens nécessaires au 

financement de ces aides financières. Si les aides demandées excèdent 

les moyens à disposition, le Département fédéral de l'intérieur édicte un 

ordre de priorité en s'efforçant de répartir ces derniers de manière 

équilibrée entre les régions (cf. art. 4 al. 1 et 4 de la loi fédérale). Il 

n'existe donc pas de droit formel à ces aides financières (FF 2002 3925, 

p. 3947 ad art. 3 al. 1). Ainsi, de pratique constante, le TAF n'examine la 

décision de l'administration qu'avec une certaine retenue (arrêts du 

TAF C-3378/2010 du 4 juillet 2012 et références, C-2561/2007 du 

30 novembre 2007) et ne s'écarte de l'appréciation de l'autorité 

administrative pas sans nécessité (MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit 

administratif, Volume I, Les fondements, 3
ème

 édition 2012, ch. 4.3.2.2 

pp. 741 s.). 

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Page 7 

3.  

En l'occurrence, l'examen porte sur la décision de l'OFAS du 29 janvier 

2013 et ainsi sur la question à savoir si l'autorité a rejeté à juste titre la 

demande de la recourante tendant à lui octroyer une aide financière pour 

ses 22 places de la structure d'accueil collectif de jour. 

En revanche, le présent litige ne concerne pas l'aide financière accordée 

par décision du 20 novembre 2012 à la structure d'accueil parascolaire de 

12 places de la recourante (OFAS pce 2). 

4.  

L'aide financière fédérale à l'accueil extra-familial pour enfants étant une 

subvention à laquelle la législation n'accorde pas de droit formel (en 

allemand: Ermessenssubvention; TAF C-3778/2010 du 4 juillet 2012 

consid. 3.1 à 3.3; cf. aussi consid. 2.2 ci-dessus), l'administration dispose 

dans son attribution de la liberté d'appréciation. Cependant, celle-ci est 

limitée non seulement par les dispositions légales mais également par le 

fait qu'il appartient à l'administration de trouver dans un cas particulier la 

solution la plus opportune, à savoir la solution la plus adaptée, efficace et 

produisant le meilleur résultat (MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, op. cit., 

ch. 4.3.2.2 p. 741). L'administration est également liée par la Constitution 

fédérale et notamment par les principes de l'égalité de traitement et de la 

proportionnalité. Les intérêts publics doivent être observés et 

l'administration doit tenir compte du sens et du but du cadre légal et 

notamment des principes légaux de la matière concernée. La décision ne 

peut en outre pas être arbitraire (arrêt du TAF C-3778/2010 cité 

consid. 3.3; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 

6
ème

 édition 2010, ch. 441).  

5.  

5.1 Au vu de l'art. 2 al. 1 de la loi fédérale, les aides financières peuvent 

être allouées aux structures d'accueil collectif de jour (let. a), aux 

structures d'accueil parascolaire pour enfants jusqu'à la fin de la scolarité 

obligatoire (let. b) et aux structures coordonnant l'accueil familial de jour 

(let. c). Selon l'al. 2 de la disposition, les aides financières sont destinées 

en priorité aux structures nouvelles. Elles peuvent être allouées 

également aux structures existantes qui augmentent leur offre de façon 

significative. 

5.2 L'art. 3 de la loi fixe les conditions d'octroi. Les aides financières 

peuvent être octroyées aux structures d'accueil collectif de jour 

C-976/2013 

Page 8 

lorsqu'elles sont gérées par des personnes physiques, des cantons, des 

communes ou d'autres personnes morales (let. a), que leur financement 

paraît assuré à long terme, pour une durée de six ans au moins (let. b) et 

qu'elles répondent aux exigences cantonales de qualité. 

5.3 Les aides financières allouées aux structures d'accueil collectif de jour 

et d'accueil parascolaire couvrent un tiers au plus des frais 

d'investissement et d'exploitation. Elles ne peuvent excéder 5'000 francs 

par place et par an (art. 5 al. 1 de la loi fédérale). Les aides financières 

sont accordées pendant trois ans au plus (art. 5 al. 4 de la loi fédérale). 

5.3.1 Le Conseil fédéral a édicté des dispositions d'exécution dans 

l'ordonnance (cf. art. 9 de la loi fédérale).  

5.3.2 Aux termes de l'art. 2 de l'ordonnance sont considérées comme des 

structures d'accueil collectif de jour les structures qui accueillent des 

enfants d'âge préscolaire (al. 1). Peuvent recevoir des aides financières 

les structures qui disposent d'au moins 10 places, et sont ouvertes au 

moins 25 heures par semaine et 45 semaines par année (al. 2). Est 

considérée comme une augmentation significative de l'offre une 

augmentation d'un tiers du nombre de places d'accueil, mais au minimum 

de 10 places, ou une extension d'un tiers des heures d'ouverture, mais au 

minimum de 375 heures par année (al. 3). Une structure qui change 

d'organisme responsable ou qui ouvre à nouveau n'est pas considérée 

comme une nouvelle structure d'accueil collectif de jour (al. 4). 

5.3.3 Selon l'art. 4 al. 1 de l'ordonnance, les aides financières allouées 

pour les structures d'accueil collectif de jour sont versées sous forme de 

contributions forfaitaires. Pour les structures existantes qui augmentent 

leur offre de façon significative, seules sont déterminantes les nouvelles 

places et les heures d'ouverture supplémentaires. Selon l'al. 3, les aides 

financières sont versées comme suit : pour les places occupées: l'entière 

contribution forfaitaire pendant 2 ans (let. a); pour les places non 

occupées: 50% de la contribution forfaitaire pendant la première année 

pour laquelle l'aide financière est allouée (let. b). 

D'après l'annexe 1, chiffres 1.1 et 1.2, la contribution forfaitaire pour une 

offre à plein temps – correspondant à une durée d'ouverture annuelle 

d'au moins 225 jours à raison de 9 heures par jour, ce qui représente au 

moins 2025 heures d'exploitation par année – s'élève à 5'000 francs par 

place et par an. 

C-976/2013 

Page 9 

6.  

6.1 Le TAF a déjà eu l'occasion de relever que la loi fédérale ne précise 

pas ce qu'il faut entendre par "structure nouvelle" au sens de l'art. 2 al. 2 

de la loi fédérale qui stipule que les aides financières sont destinées en 

priorité aux structures nouvelles. Les travaux préparatoires de la loi 

fédérale (Initiative parlementaire, Incitation financière pour la création de 

places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial [00.403]: 

rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 

du Conseil national du 22 février 2002 [FF 2002 3925 ss] et avis du 

Conseil fédéral du 27 mars 2002 [FF 2002 3970 ss]) ne contiennent pas 

non plus d'indices quant à l'interprétation à donner à cette disposition 

(arrêts du TAF C-591/2010 du 23 mai 2012 consid. 8.1 et C-6397/2010 du 

24 octobre 2011 consid. 2.3.3).  

Il ressort toutefois de ces travaux préparatoires que le but de la loi 

fédérale est d'encourager la création de nouvelles places d'accueil pour 

enfants, en octroyant une aide complémentaire de départ pour financer 

de telles places là où beaucoup de projets ne peuvent aboutir ou 

échouent faute d'un financement suffisant. Le législateur parle donc d'un 

programme d'incitation à la création de places d’accueil pour enfants 

(FF 2002 3925 ss, 2.5.1 et 2.5.2; arrêts du TAF C-591/2010 consid. 8.1 et 

C-6397/2010 consid. 2.3.5).  

Le TAF a alors noté que la législation fédérale vise à garantir que ce 

programme d'incitation profite à la création de nouvelles places d'accueil, 

de sorte à en augmenter l'offre globale (arrêts du TAF C-591/2010 

consid. 8.2 et C-6397/2010 consid. 2.3.6). Le but n'est donc pas de 

soutenir les structures existantes qui n'ont pas pour projet d'augmenter 

leur offre, ni de garantir leur maintien. La deuxième phrase de l'art. 2 al. 2 

de la loi fédérale, selon laquelle les aides financières peuvent également 

être allouées aux structures existantes qui augmentent leur offre de façon 

significative, souligne cet objectif tendant au seul soutien de 

l'augmentation des places d'accueil. Afin d'éviter les abus, la même 

structure ne peut pas bénéficier de fait plusieurs fois des aides 

financières et pour une période supérieure à la durée maximale de trois 

ans (arrêts du TAF C-591/2010 consid. 8.2 et C-6397/2010 consid. 2.3.6).  

6.2 L'art. 2 al. 4 de l'ordonnance donne une définition négative de la 

notion de "structure nouvelle", disposant qu'une structure qui change 

d'organisme responsable ou qui ouvre à nouveau n'est pas considérée 

comme une nouvelle structure d'accueil collectif de jour. Cette disposition 

C-976/2013 

Page 10 

a été modifiée avec effet au 1
er
 février 2011 et la fin de la phrase, ajoutant 

"si son concept d'exploitation ne présente pas de changement important", 

a été supprimée (RO 2011 189). Dans son commentaire du 10 décembre 

2010, l'OFAS explique que dans la pratique, la notion de "changement 

important du concept d'exploitation" s'est relevée être équivoque. 

Certains demandeurs ont pu penser qu'un changement de locaux ou de 

concept pouvait permettre à une structure de bénéficier d'aides 

financières. Or tel ne saurait être le cas, le programme d'impulsion ayant 

clairement pour objectif de promouvoir la création de nouvelles places et 

non pas de subventionner des places d'ores et déjà existantes. L'objectif 

de la disposition a par ailleurs toujours été d'éviter certaines formes 

d'abus, à savoir la fermeture d'une structure puis sa réouverture ou le 

changement d'organisme responsable en vue de bénéficier d'aides 

financières.  

Le Tribunal de céans a jugé que cette disposition de l'ordonnance, dans 

sa version en vigueur du 1
er

 février 2003 au 31 janvier 2011 (RO 2003 

258), excluant du programme fédéral d'aides financières les structures 

qui dans les faits poursuivent leur activité, s'avère conforme à la loi, 

puisque ces structures n'entreprennent pas une activité créatrice de 

nouvelles places d'accueil (arrêts du TAF C-591/2010 consid. 8.2 et       

C-6397/2010 consid. 2.3.6). La disposition modifiée en vigueur depuis le 

1
er

 février 2011 est également conforme à la loi, ne faisant que clarifier le 

but légal. 

6.3 A titre d'exemples, le TAF a eu l'occasion de préciser que les 

structures constituées dans la continuité d'un établissement déjà existant 

− comme par exemple lors d'un rachat ou d'une fusion − et se fondant, au 

moment de la reprise ou de la réouverture, sur des éléments essentiels 

de la structure préexistante, tels que l'infrastructure, les collaborateurs 

employés et le personnel dirigeant, n'ont pas droit à des aides financières 

au vu des dispositions citées. Il en est de même, en cas de faillite, 

lorsque les personnes à l'origine de la nouvelle structure sont les mêmes 

que celles de l'institution en faillite (arrêts du TAF C-591/2010 consid. 8.3 

et C-6397/2010 consid. 2.3.6). Dans une affaire C-3778/2010 du 4 juillet 

2012, le TAF a estimé qu'il y a eu reprise d'un accueil parascolaire par 

l'école primaire en cause qui a précédemment collaboré et financièrement 

soutenu l'association privée dissoute, l'offre de l'école étant resté 

identique, visant le même cercle d'enfants et se déroulant dans les 

anciens locaux, même si ceux-ci ont dû être aménagés en raison des 

directives cantonales notamment. En substance, seuls le soutien 

financier et les heures d'ouverture avaient changé (consid. 4.3 et 4.4). 

C-976/2013 

Page 11 

En revanche, le TAF a considéré dans l'affaire C-6397/2010 que si une 

structure d'accueil collectif de jour cesse son activité et que d'autres 

personnes ou collectivités en profitent pour créer leur propre structure 

d'accueil, indépendante de l'établissement précédent, il ne s'agit ni d'une 

reprise, ni d'une réouverture, l'investissement nécessaire à la création de 

cette toute nouvelle structure, que ce soit pour la location des locaux, 

l'obtention d'un permis de construire, l'achat du mobilier ou l'engagement 

et la formation du personnel, étant bien plus important qu'en cas de 

reprise d'une exploitation préexistante (consid. 2.3.6). Dans l'affaire       

C-591/2010, le TAF a considéré que l'on ne peut pas conclure qu'il y a eu 

reprise d'une structure existante du seul fait que la nouvelle structure, 

sans lien avec la précédente, s'installe dans des locaux auparavant loué 

par celle-ci. Dans le cas d'espèce la nouvelle structure a du reste dû 

entreprendre des travaux d'aménagement et d'investissement et n'a pas 

pu reprendre l'infrastructure précédente (consid. 9.1). 

7.  

7.1 Dans le cas concret, l'OFAS a refusé l'octroi d'aide financière pour le 

motif que la recourante ne peut pas être considérée comme une nouvelle 

structure parce qu'elle a pu reprendre les éléments essentiels de la 

garderie préexistante. 

La recourante, pour sa part, soutient qu'elle constitue une nouvelle 

structure et que c'est à tort que l'OFAS établit un lien avec l'ancienne 

association de la Nursery-Garderie A._______.  

7.1.1 A titre préliminaire, il sied de remarquer que la recourante ne peut 

rien déduire en sa faveur du fait qu'elle a reçu de la FAJE une subvention 

au titre d'aide au démarrage pour les places d'accueil préscolaire en 

cause (cf. courrier de la fondation du 10 septembre 2012 [TAF pce 1 

annexe 8]). Le présent litige s'examine à la lumière de la législation 

fédérale seulement. 

De plus, au vu de la jurisprudence citée, la question de savoir si la 

recourante constitue une nouvelle structure ne s'examine pas seulement 

d'après sa forme juridique. Il sied également d'examiner si de fait la 

recourante a repris l'activité de l'association précédente.  

7.1.2 En l'espèce, il est incontesté que la recourante est une association 

différente de l'association de la Nursery-Garderie A._______ qui a cessé 

son activité le 20 juillet 2012. La recourante se distingue de l'ancienne 

C-976/2013 

Page 12 

association aussi par le fait qu'elle occupe des nouveaux locaux, ayant 

nécessité des travaux d'aménagements importants et qu'elle possède 

des nouveaux meubles, les anciens étant vétustes.  

Cependant, à l'instar de l'OFAS, le TAF note que la nouvelle association 

utilise – à quelques exceptions près – les mêmes statuts que l'association 

précédente (cf. les art. 2, 4 et 11 des statuts [OFAS pces 7.4 et 7.5]) et 

donc la même organisation. De plus, elle a repris de l'ancienne 

association la majorité des membres du comité (3 personnes sur 

4 respectivement 5 personnes [OFAS pces 7.2 et 7.6]), dont la 

présidente, ainsi que la majorité des enfants fréquentant la structure 

d'accueil collectif de jour (24 enfants sur 36 enfants d'après la 

comparaison effectuée entre juillet et septembre 2012 [OFAS pce 3.4]). 

La recourante a également repris 3 personnes du personnel dédié à ces 

places (sur 6 personnes nouvellement occupées par la recourante), dont 

la directrice, ainsi que les 2 aides de maison de l'association précédente 

(OFAS pces 3.5 et 3.6). En outre, son projet pédagogique est identique 

(OFAS pces 7.9 et 7.10). Ainsi, la recourante a bien repris de nombreux 

éléments essentiels de l'ancienne association. D'ailleurs, dans sa 

demande du 20 juillet 2012, la recourante indique que les aides 

financières seront utilisées pour l'augmentation de l'offre d'une structure 

existante (OFAS pce 7.5).  

Dans une telle situation, contrairement à ce que soutient la recourante, le 

fait qu'elle occupe des nouveaux locaux, ayant nécessité des travaux 

d'aménagements importants et qu'elle a dû acheter du mobilier 

nouveaux, ne saurait permettre de conclure qu'elle forme une structure 

nouvelle au sens de la loi et de la jurisprudence. Du reste, l'OFAS le 

relève à juste titre, toute structure, qu'elle soit existante, nouvelle ou 

qu'elle déménage, doit supporter des charges de rénovations et 

d'aménagements, aussi ceux effectués dans le but de garantir la 

conformité avec les règlements cantonaux. De même, toute structure doit 

investir dans le remplacement des meubles et des matériels usés.  

7.1.3 La recourante avance qu'elle présente par rapport à l'ancienne 

association un nouveau projet de centre de vie enfantine, pouvant offrir 

34 places d'accueil. En revanche, l'OFAS remarque à juste titre que sur 

ces 34 places, 12 places concernent les nouvelles places parascolaires 

pour lesquelles la recourante a obtenu une aide financière par décision 

du 20 novembre 2012. Or, pour les 22 places restantes, concernant les 

places d'accueil préscolaire litigieuses en l'occurrence, le projet 

pédagogique est resté le même. La recourante a de surcroît repris de 

C-976/2013 

Page 13 

nombreux autres éléments essentiels de l'association précédente (cf. 

consid. 7.1.2 ci-dessus). L'argument de la recourante est ainsi infondé.  

Par ailleurs, la distinction opérée par l'OFAS entre les places de la 

structure d'accueil collectif de jour et celles de la structure d'accueil 

parascolaire suit la logique de la loi qui instaure cette différenciation dans 

l'art. 2, en allouant les aides financières aux structures d'accueil collectif 

de jour (al. 1 let. a) et aux structures d'accueil parascolaire pour enfants 

jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire notamment (al. 1 let. b; cf. 

consid. 5.1 ci-dessus). Les griefs de la recourante, ne comprenant pas 

comment elle peut être considérée tantôt comme une structure nouvelle 

et tantôt comme une structure pas nouvelle, ne peuvent ainsi pas être 

suivis. 

7.1.4 La recourante invoque la jurisprudence du Tribunal de céans, 

notamment le jugement C-591/2010 du 23 mai 2012. Toutefois, la 

présente situation se distingue clairement de cette affaire où la nouvelle 

garderie avait profondément modifié les modalités d'exploitation et n'a 

conservé de l'ancienne garderie ni le personnel d'exploitation, ni la 

clientèle. Le cas concret diffère également de l'affaire C-6397/2010 où la 

nouvelle structure n'avait présenté aucun lien avec la garderie ancienne. 

C'est donc à tort que la recourante se prévaut de la jurisprudence du 

TAF; elle ne peut rien en déduire en sa faveur.  

7.2 La recourante soulève également qu'il n'y a en l'espèce pas d'abus de 

droit et qu'elle ne tombe pas sous l'art. 2 al. 4 de l'ordonnance. Cela 

étant, s'il est vrai que cette disposition réglementaire vise notamment à 

éviter les abus, il sied de rappeler que le but de la législation fédérale 

réside dans le soutien de la création des places d'accueil nouvelles afin 

d'encourager l'augmentation de l'offre globale. Le législateur n'a pas 

souhaité soutenir financièrement les places existantes, ni le maintien de 

celles-ci (consid. 6.1 ci-dessus). Ainsi, bien que le TAF n'a en l'espèce 

certes pas constaté d'abus de la part de la recourante, il note qu'au vu de 

la loi et de la jurisprudence citées, la recourante, ayant repris des 

nombreux éléments essentiels de l'ancienne association, ne peut pas être 

considérée comme une structure nouvelle, offrant des places nouvelles. 

7.2.1 En conclusion, le Tribunal retient que la recourante ne forme pas de 

fait une structure nouvelle, pouvant donner droit à des aides financières 

selon la loi fédérale. 

C-976/2013 

Page 14 

7.3 L'OFAS a également refusé l'octroi d'aide financière parce qu'elle a 

constaté que la recourante n'a pas augmenté l'offre de places d'accueil 

préscolaire. En effet, comme l'association précédente, la recourante 

propose 22 places d'accueil (OFAS pces 3.1, 3.2 et 7.1, 7.2). 

Ainsi, la recourante, n'ayant pas augmenté son offre, n'a pas droit à des 

aides financières en vertu de l'art. 2 al. 2 de la loi fédérale. 

8.  

Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté et la décision contestée du 

29 janvier 2013 confirmée.  

9.  

9.1 Vu l'issue du litige, les frais de procédure, fixés à 2'000 francs, sont 

mis à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 37 

LTAF). Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant dont la 

recourante s'est acquittée au cours de la procédure (TAF pces 2, 3 et 5). 

9.2 Il n'est pas alloué de dépens, l'autorité inférieure, qui a obtenu gain de 

cause, n'ayant pas droit à ceux-ci (art. 7 al. 1 et 3 du règlement 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).  

10.  

Cette décision n'est pas sujette à recours, la loi fédérale ne donnant pas 

un droit formel aux aides financières en cause (voir consid. 2.2 ci-dessus; 

art. 83 let. k de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]; à titre d'exemple: arrêt du TAF C-2629/2012 consid. 12). 

 

 

 

 

 

Le dispositif se trouve à la page suivante. 

  

C-976/2013 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 2'000 francs sont mis à la charge de la 

recourante. Ils sont prélevés sur l'avance de frais déjà versée du même 

montant. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. … ; Acte judiciaire). 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer 

 

 

 

Expedition :