# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 633ea09c-6025-5fda-bcdc-ece41ce000f0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.07.2017 D-4064/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4064-2017_2017-07-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4064/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  j u i l l e t  2 0 1 7  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Thomas Wespi, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), alias  

B._______, né le (…),  

Géorgie,   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / absence de demande  

selon LAsi) et renvoi; décision du SEM du  

11 juillet 2017 / N (…). 

 

 

 

D-4064/2017 

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Vu 

la première demande d’asile déposée en Suisse par A._______, en date 

du 14 avril 2008,  

la décision du 13 juin 2008, par laquelle l’Office fédéral des migrations 

(ODM ; actuellement et ci-après : Secrétariat d’Etat aux migrations, SEM), 

faisant application de l’ancien art. 32 al. 2 let. a LAsi (RS 142.31), n’est pas 

entré en matière sur cette demande,  

le retour de l’intéressé en Géorgie, le (…) 2009,  

la seconde demande d'asile déposée en Suisse par A._______, en date 

du 2 juin 2017,  

les procès-verbaux des auditions du 26 juin 2017,  

la décision du 11 juillet 2017, notifiée sept jours plus tard, par laquelle le 

SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 3 LAsi, n'est pas entré en matière sur 

cette demande, a prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé et a ordonné 

l'exécution de cette mesure,  

le recours du 20 juillet 2017, par lequel l'intéressé a conclu à l'annulation 

de cette décision et a requis l'assistance judiciaire partielle,  

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce,  

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

qu’interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,  

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que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision, si bien que les motifs d'asile invoqués dans un tel recours ne 

peuvent faire l'objet d'un examen matériel (cf. ATAF 2011/30 consid. 3), 

que, selon l'art. 31a al. 3 LAsi, il n'est pas entré en matière sur les 

demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18 LAsi, 

cette disposition étant notamment applicable lorsque la demande d'asile 

est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales,  

que, selon l'art. 18 LAsi, est considérée comme une demande d'asile toute 

manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la Suisse 

de la protéger contre des persécutions,  

qu'au sens de cette disposition, cette notion, entendue au sens large, inclut 

tout préjudice, subi ou craint, émanant de l'être humain, à savoir les sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, les risques de violation des droits de 

l'homme et les situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

menaçant un individu en particulier, à l'exclusion des autres 

empêchements à l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2011/8 consid. 4.2 et 

jurisp. cit.), 

que, lors de ses auditions, le recourant a déclaré avoir quitté son pays en 

raison de problèmes financiers, étant tombé en faillite en raison de dettes 

accumulées, ses créanciers exigeant par ailleurs d’être remboursés,  

qu’il a ajouté avoir été traité en Suisse, durant sa première demande 

d’asile, soit entre 2008 et 2009, pour (…), et avoir été traité pour un (…), 

en 2016, dans son pays d’origine,  

que, manifestement, ses déclarations ne font apparaître aucune 

persécution au sens vu ci-dessus ni aucun risque d'une telle persécution,  

qu'il convient sur ce point de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée, compte tenu du fait que le recourant n'a apporté ni arguments ni 

moyens de preuve susceptibles de remettre en cause son bien-fondé,  

que le recourant n'étant de toute évidence pas menacé de persécution, il 

ne peut pas se voir appliquer l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en droit interne 

le principe du non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 

0.142.30),  

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qu'il ne ressort en outre du dossier aucun indice d'un risque pour le 

recourant d'être soumis en cas de renvoi à un traitement prohibé par l'art. 3 

CEDH ou par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105),  

que la Géorgie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée, qui permettrait de présumer, à propos de tous les 

recourants provenant de cet Etat, et indépendamment des circonstances 

de chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète, au 

sens d'un préjudice subi ou craint émanant de l'être humain, 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile du recourant,  

que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de 

première instance confirmée,  

que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. 

art. 44 LAsi), 

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à 

la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de 

confirmer cette mesure,  

que l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi ; art. 83 LEtr [RS 142.20]),  

que les trois conditions précitées, susceptibles d'empêcher l'exécution du 

renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont de nature alternative; qu'il 

suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. 

ATAF 2009/51 consid. 5.4),  

qu’en l’espèce, lors de ses auditions, le recourant a déclaré avoir été traité 

en Suisse, durant sa première demande d’asile, soit entre 2008 et 2009, 

pour (…), 

que, de retour en Géorgie, il n’avait pas poursuivi son traitement initié en 

Suisse, faute de moyens financiers,  

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qu’en 2016, il avait été hospitalisé dans son pays suite à (…),  

qu’interrogé sur son état de santé actuel, il a déclaré être souvent très 

fatigué et ne pas se sentir toujours bien,  

que la représentante de l’œuvre d’entraide, présente lors de l’audition sur 

les motifs (question 36), a suggéré à l’auditrice d’investiguer sur l’état de 

santé du recourant,  

qu’en conséquence, dans sa décision du 11 juillet 2017, le SEM ne pouvait 

se prononcer sur les obstacles au renvoi, en considérant que les 

problèmes allégués n’étaient pas de nature à mettre la vie du recourant en 

danger à brève échéance et que la Géorgie était à même de lui assurer 

une prise en charge médicale adéquate, sans frais s’il ne devait pas 

disposer des ressources nécessaires, sans procéder à des constatations 

de faits complémentaires, dès lors qu’il n’avait connaissance ni des 

diagnostics ni des traitements éventuels nécessaires,  

qu’il aurait dû octroyer au recourant un délai raisonnable pour déposer non 

seulement un rapport médical actualisé (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2), 

mais également le document médical établi dans son pays d’origine 

concernant (…) (cf. le procès-verbal de l’audition sur la personne, ch. 8.02, 

p. 12),   

qu'en conséquence, il y a lieu de casser la décision attaquée pour 

établissement incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b 

LAsi) et de renvoyer la cause au SEM pour complément d'instruction et 

nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA),   

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est admis et la 

décision du SEM, portant sur ce point, annulée, 

que, s’avérant manifestement fondé en ce qui concerne la question de 

l'exécution du renvoi, respectivement manifestement infondé pour le 

surplus, le recours peut être traité dans une procédure à juge unique, avec 

l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), sans échange 

d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a 

al. 1 et 2 LAsi),  

que la demande d'assistance judiciaire partielle présentée simultanément 

au recours est admise, les conditions d'application de l'art. 65 al. 1 PA étant 

réunies, 

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qu'il n'est donc pas perçu de frais, 

qu'il ne se justifie par ailleurs pas d'allouer des dépens, dans la mesure où 

le recourant n'a pas recouru aux services d'un mandataire ni n'a allégué 

avoir eu à supporter des frais relativement élevés occasionnés par la 

procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

(dispositif page suivante)  

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours, en tant qu’il est dirigé contre la décision du SEM de non-entrée 

en matière et le principe du renvoi, est rejeté.  

2.  

Le recours, en tant qu’il porte sur l’exécution du renvoi, est admis. Le 

dossier est transmis au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle 

décision, au sens des considérants. 

3.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise.  

4.  

Il n'est pas perçu de frais.  

5.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :