# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fcd9e42e-7b9f-570d-b0da-4f3d61b3504f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-08
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 08.04.2025 A/543/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-543-2025_2025-04-08.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/543/2025 JTAPI/370/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 8 avril 2025 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Lida LAVI, avocate, avec élection de domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/543/2025 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1984, est ressortissant du Kosovo. 

2. Le ______ 2020, il a épousé Madame B______, née le ______ 1994 au Kosovo, 
pays dont elle est également originaire. 

3. De cette union sont nées : C______, le ______ 2022 et D______, le ______ 2024. 

4. Le 7 février 2016, M. A______ a été condamné à une peine pécuniaire de 150 jours-
amende et à une amende de CHF 900.- par le Ministère public du canton de Bâle-
Ville pour infractions à l’art. 115 al. 1 let. b et c de la loi fédérale sur les étrangers 
et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée 
loi fédérale sur les étrangers - LEtr), pour avoir séjourné illégalement en Suisse du 
21 juin 2009 au 6 février 2016 et y avoir exercé une activité lucrative sans 
autorisation du 1er janvier 2010 au 6 février 2016. 

5. Le 17 février 2016, il a été renvoyé au Kosovo et une interdiction d’entrée en Suisse 
(ci-après : IES), valable du 18 février 2016 au 17 février 2019, a été prononcée à 
son encontre. 

6. Le 7 mai 2018, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM), a reçu une requête de M. A______, indiquant être domicilié au 
______[GE], à Genève, en vue de l’octroi d’un « permis de travail - cas de rigueur 
et intérêt économique du pays avec Papyrus ». 

En substance, il vivait et travaillait en Suisse et à Genève depuis 2008 et remplissait 
les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Il avait fait 
preuve d’un comportement irréprochable, s’exprimait parfaitement en français et 
était financièrement indépendant. Son centre de vie se trouvait à Genève et il n’avait 
plus aucune attache dans son pays d’origine. Compte tenu de l’intensité de ses liens 
socio-professionnels avec la Suisse, sa réintégration au Kosovo était fortement 
compromise. 

Il a joint des pièces afin de justifier sa présence à Genève et sa bonne intégration. 

7. Le 25 avril 2019, après avoir préalablement sollicité et reçu divers renseignements 
et pièces complémentaires, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de 
refuser de faire droit à sa demande d’autorisation de séjour et de prononcer son 
renvoi de Suisse, au motif qu’il n’avait pas été en mesure de démontrer la durée de 
séjour requise dans le cadre de l’« opération Papyrus », soit dix ans minimum à 
Genève pour une personne célibataire et sans enfant. Un délai de trente jours lui 
était imparti pour exercer son droit d’être entendu par écrit. 

8. Par courrier du 7 mai 2019, M. A______ a fait valoir qu’il séjournait en Suisse 
depuis environ onze ans. Il y avait passé son adolescence, sa jeunesse et sa vie 
d’adulte. Il y avait également ses deux frères, ses parents et sa famille proche. Il 
avait connu « la réalité suisse » alors qu’il n’avait que 5 ans et ne l’avait plus quittée. 
La Suisse était son pays d’adoption et le français était sa deuxième langue 

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maternelle. Sous l’angle du respect de l’ordre juridique, seul le fait d’avoir séjourné 
illégalement en Suisse pouvait lui être reproché. Compte tenu de ses années de 
scolarisation et de sa participation à la vie socio-économique, il y avait lieu de 
considérer que son séjour avait été toléré par les autorités. Il était financièrement 
indépendant et n’avait aucune dette. En raison de ses profondes attaches en Suisse 
où il avait construit sa vie, un retour au Kosovo était inenvisageable. 

Il a produit des pièces complémentaires. 

9. Le 5 mai 2020, l’OCPM, doutant de l’authenticité de certains documents joints à la 
demande d’autorisation de séjour de M. A______, a dénoncé celui-ci au Ministère 
public genevois. 

10. Il ressort du dossier que M. A______ a sollicité des visas de retour les 18 février, 
31 mai, 11 juillet et 13 décembre 2019, le 22 janvier 2020 et le 27 août 2021, pour 
des périodes d’un à deux mois, afin de se rendre au Kosovo pour raisons familiales 

11. Le 25 mars 2022, M. A______ a été entendu par la police en qualité de prévenu de 
séjour illégal (art. 10 et 115 LEI), d’exercice d’une activité lucrative sans 
autorisation (art. 5, 11 et 115 LEI), d’entrée en Suisse sans être au bénéfice d’un 
visa (art. 5 et 115 LEI), de ne pas s’être conformé à une IES (art. 5, 67 et 115 LEI), 
d’avoir facilité l’entrée, la sortie ou le séjour illégal d’un étranger (art. 116 al. 1 
LEI), de comportement frauduleux à l’égard des autorités (art. 118 LEI), de faux 
dans les titres (art. 251 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]) 
et de ne pas avoir souscrit à une assurance-maladie obligatoire (art. 92 let. a loi 
fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 [LAMal - RS 832.10]). 

Il s’est notamment déterminé sur ses séjours en Suisse, quant aux justificatifs 
déposés à l’appui de sa demande d’autorisation de séjour et au sujet de sa famille 
au Kosovo ou à l’étranger, précisant que sa femme et sa fille vivaient avec lui à 
Genève, sans autorisation.  

12. Par ordonnance pénale du 26 mars 2022, le Ministère public genevois a condamné 
M. A______ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, avec sursis et délai 
d’épreuve de trois ans, et à une amende de CHF 2'250.- pour faux dans les titres 
(art. 251 ch. 1 CP), infractions aux art. 115 al. 1 let. b et c, 116 al. 1 let. a LEI, 
tentative d’infraction à l’art. 118 al. 1 LEI et infraction à l’art. 92 al. 1 let. a LAMal. 

13. Par courrier du 10 juin 2022, l’OCPM a fait part à M. A______ de son intention de 
refuser de préaviser favorablement son dossier auprès du secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM) en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour. Un délai 
de trente jours lui était imparti pour exercer son droit d’être entendu par écrit. 

14. Le 14 septembre 2022, dans le délai prolongé pour sa détermination, M. A______, 
sous la plume de son conseil a retracé son parcours depuis son installation en Suisse 
en 2011, précisant qu’il vivait désormais à Genève avec son épouse et leur enfant. 
Il s’est déterminé sur sa dernière condamnation pénale et a rappelé qu’il vivait à 
Genève depuis plus de onze ans, soit un séjour ininterrompu (sic) de longue durée, 
parlait parfaitement le français, n’émargeait pas à l’aide sociale et n’avait pas de 

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dette. Il travaillait auprès du même employeur depuis quatre ans et avait de 
nombreux amis et connaissances en Suisse. Sa réintégration au Kosovo n’était pas 
possible car il n’y avait plus d’attaches. Partant, il remplissait aussi bien les critères 
de l’opération « Papyrus » que les conditions du cas de rigueur. 

Enfin, dans la mesure où son épouse et leur enfant se trouvaient en Suisse, son 
renvoi violerait l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Au Kosovo, 
il ne pourrait pas subvenir à leurs besoins et il se retrouverait sans aucun autre 
membre de sa famille (sic). 

15. Par décision du 21 octobre 2022, l’OCPM a refusé de préaviser favorablement le 
dossier de M. A______ auprès du SEM, en vue de l’octroi d’une autorisation de 
séjour, et a prononcé son renvoi, lui impartissant un délai au 21 décembre 2022 
pour quitter la Suisse. 

Ses explications en lien avec l’ordonnance pénale du 26 mars 2022 n’étaient pas de 
nature à modifier sa position et il n’apparaissait pas non plus que l’exécution de son 
renvoi ne serait pas possible, pas licite ou qu’elle ne pourrait être raisonnablement 
exigée. 

16. Par acte du 21 novembre 2022, M. A______, sous la plume de son conseil, a recouru 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-
après : le tribunal), concluant, sous suite de frais et dépens, à l’octroi de 
l’autorisation de séjour requise et, subsidiairement, à ce que l’OCPM préavise 
favorablement sa demande d’autorisation auprès du SEM. Il a préalablement 
sollicité son audition et celle d’un témoin, ainsi que la suspension de la procédure, 
jusqu’à droit connu sur la plainte pénale qu’il avait déposée contre ce dernier. 

L’OCPM avait refusé de préaviser favorablement son dossier auprès du SEM, en 
raison de sa condamnation du 26 mars 2022. Or, si sa plainte contre la personne qui 
s’était occupée de sa requête en autorisation de séjour aboutissait, il pourrait 
solliciter la reconsidération de la décision litigieuse du 21 octobre 2022. Pour le 
surplus, il a repris les arguments invoqués dans sa détermination du 14 septembre 
2022. 

Ce recours a été ouvert sous le n° de cause A/3970/2022. 

17. Par décision du 13 mars 2023, l’OCPM a refusé de préaviser favorablement le 
dossier de Mme A______ et de sa fille C______ auprès du SEM, en vue de l’octroi 
d’une autorisation de séjour, et a prononcé leur renvoi, leur impartissant un délai au 
13 juin 2023 pour quitter la Suisse. 

Cette décision a été confirmée par jugement du 11 octobre 2023 du tribunal 
(JTAPI/1103/2023) puis arrêt du 12 mars 2024 de la chambre administrative 
(ATA/369/2024), suite au recours interjeté à son encontre le 28 avril 2023 par Mme 
A______, agissant en son nom et celui de sa fille (cause A/1482/2023).  

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18. Par jugement du 2 juin 2023 (JTAPI/612/2023), le TAPI a rejeté le recours de M. 
A______. 

En substance, le recourant ne remplissait ni les conditions de l’art. 30 al. 1 let. b 
LEI ni celles de l’« opération Papyrus ». Il n’avait pas apporté la preuve d’un séjour 
continu à Genève depuis avril 2011. Son intégration professionnelle ne pouvait être 
qualifiée d’exceptionnelle. Il était revenu en Suisse au mépris de l’IES du 17 février 
2016. Il avait été condamné le 26 mars 2022 pour plusieurs types d’infractions. Il 
avait manifestement conservé de fortes attaches avec sa patrie, où vivaient, à tout 
le moins, ses parents et l’une de ses sœurs ainsi que probablement d’autres membres 
de sa famille. Il ressortait également du dossier que depuis 2019, il avait sollicité 
six visas de retour afin de se rendre au Kosovo, durant un à deux mois, pour raisons 
familiales. Il n’avait pas démontré que son retour au Kosovo le placerait dans une 
situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui qu'il tente de se réadapter à son 
existence passée. Il n’avait nullement démontré la présence en Suisse de son épouse 
et de leur fille en bas âge, qui serait née à Genève. Dans la mesure où elles étaient 
dépourvues de titres de séjour, il ne pouvait invoquer la protection du droit à la vie 
familiale pour prétendre à une autorisation de séjour en Suisse. 

Ce jugement a été confirmé par arrêt du 12 décembre 2023 (ATA/1341/2023) de la 
chambre administrative qui a rejeté le recours interjeté le 4 juillet 2023 par M. 
A______ à son encontre et, par arrêt du 7 février 2024 (2C_81/2024), le Tribunal 
fédéral a déclaré irrecevable les recours en matière de droit public et constitutionnel 
subsidiaire interjetés par M. A______ contre cet arrêt. 

19. Par courrier du 20 février 2024, sa décision de renvoi étant désormais exécutoire, 
l’OCPM a imparti un nouveau délai au 20 mai 2024 à M. A______ pour quitter la 
Suisse et l’espace Schengen.  

20. Par courrier du 18 avril 2024, constatant que l’intéressé n’avait donné aucune suite 
au courrier précité, l’OCPM l’a informé transmettre son dossier au SEM afin qu’il 
juge de l’opportunité de prononcer à son encontre une nouvelle IES. Un délai de 10 
jours lui était imparti pour faire valoir, par écrit, son droit d’être entendu. 

21. Par courriels des 17 et 22 mai 2024, M. A______ a informé l’OCPM avoir besoin 
de rester quelques mois supplémentaires sur le territoire suisse, au motif notamment 
que sa femme était enceinte et sur le point d’accoucher. Son départ se ferait au plus 
tard le 31 août 2024. 

22. Par courrier du 14 juin 2024, sa décision de renvoi étant désormais exécutoire, 
l’OCPM a imparti un nouveau délai au 31 août 2024 à Mme A______ et sa fille 
pour quitter la Suisse et l’espace Schengen.  

23. Par décision du 8 juillet 2024, le SEM a prononcé une IES valable pour trois ans 
dès la date de départ, à l’encontre de M. A______. 

24. Par courriel du 12 août 2024, l’OCPM a refusé la demande de M. A______ de 
repousser le délai de départ de la famille au motif, pièce à l’appui, que son épouse 
devait suivre des séances de rééducation périnéales. 

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25. Par courrier du 7 novembre 2024, rappelant que sa décision de renvoi était 
exécutoire, l’OCPM a imparti un délai au 18 novembre 2024 aux époux  afin de se 
présenter à un entretien dans ses locaux pour régler les modalités de leur départ. 

26. Par courrier du 14 novembre 2024, le nouveau conseil constitué pour la défense des 
intérêts de M. A______ a invité l’OCPM à annuler sa convocation et à suspendre 
toutes mesures d’exécution à l’encontre de son client jusqu’à droit connu sur la 
procédure à venir, lui précisant qu’un demande de réexamen avec requête d’effet 
suspensif de sa décision de renvoi était en cours de préparation. 

27. Par courriel du 25 novembre 2024, l’OCPM a accusé réception du courrier précité, 
rappelant au conseil de M. A______ que les demandes de reconsidération 
n’entraînaient ni interruption de délai ni effet suspensif. Il incombait donc à ses 
mandants de se conformer à la décision de renvoi. A défaut, leur dossier serait 
transmis aux services de police pour exécution. 

28. Par demande de réexamen du 9 décembre 2024 adressée à l’OCPM, M. A______, 
sous la plume de son conseil, a conclu, principalement, à l’annulation avec effet 
immédiat de la décision de renvoi du 21 octobre 2022, respectivement à 
l’annulation de toute autre décision de renvoi éventuelle prononcée à l’encontre de 
son épouse et de sa fille, et, partant, demandé la levée de l’IES prononcée à son 
encontre, respectivement de toute autre décision prononcée à l’encontre de son 
épouse et de sa fille et, cela fait, à l’octroi d’une nouvelle autorisation de séjour en 
faveur de la famille. Préalablement, il a conclu à ce qu’il soit entré en matière sur 
sa demande de reconsidération, à ce que soit accordé l’effet suspensif à ladite 
demande et, par voie de conséquence à ce que soient suspendues toutes mesures 
d’exécution de la décision de renvoi du 21 octobre 2022 et de toute autre décision 
prononcée à l’encontre de son épouse et de sa fille et à ce qu’ils soient autorisés à 
rester en Suisse jusqu’à droit connu sur la présente demande de reconsidération.  

La famille s’était récemment agrandie avec la naissance de leur fille D______, à 
Genève, le ______ 2024. Cette naissance ainsi que la vie de la famille entière en 
Suisse étaient des faits nouveaux et importants. Or, la décision de renvoi du 21 
octobre 2022 n’en tenait pas compte, se limitant à sa situation. 

Il a joint des pièces, dont l’acte de naissance d’D______. 

29. Par décision du 14 janvier 2025, déclarée exécutoire nonobstant recours, l’OCPM 
a refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération précitée, faute 
d’éléments nouveaux. 

Il rappelait à M. A______ et sa famille qu’ils étaient tenus de se conformer sans 
délai à ses décisions de refus et de renvoi de Suisse des 21 octobre 2022 et 13 mars 
2023, en force. 

30. Par acte du 14 février 2025, sous la plume de son conseil, M. A______ a interjeté 
recours auprès du tribunal contre cette décision concluant principalement à son 
annulation, au renvoi de la cause à l'OCPM pour nouvelle décision, à ce qu’il soit 
ordonné à l’OCPM d’entrer en matière sur sa demande de reconsidération, à ce qu’il 

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soit dit et constaté que lui et sa famille remplissaient manifestement les conditions 
pour bénéficier d’une autorisation de séjour en application des art. 30 al. 1 let. b 
LEI et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) et, partant, à ce qu’il 
soit ordonné à l’OCPM de leur octroyer une telle décision, sous suite de frais et 
dépens. 

Préalablement, il a requis la restitution de l’effet suspensif au recours ainsi que son 
audition. 

En substance, en refusant d’entrer en matière sur sa demande de réexamen alors que 
les conditions étaient réunies, du fait de sa nouvelle situation personnelle suite à la 
naissance d’un enfant notamment, l’OCPM avait procédé à une appréciation 
arbitraire de sa situation en violation de l’art. 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101). 

Il persistait pour le surplus à soutenir que lui et sa famille remplissaient les 
conditions des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA et qu’ils pouvaient se prévaloir 
du droit au respect de leur vie privée et familiale au sens des art. 8 § 1 CEDH et 13 
Cst. 

Il a joint un chargé de pièces, la plupart déjà au dossier de l’OCPM ou déjà versées 
dans le cadre de la procédure A/3970/2022. 

31. Dans ses observations du 11 mars 2025, l’OCPM s’est opposé à la restitution de 
l’effet suspensif, respectivement à l’octroi de mesures provisionnelles, concluant à 
la confirmation de sa décision. 

Au fond, la naissance d’D______ était certes un fait nouveau mais il ne saurait être 
considéré comme important au sens de l’art. 48 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), dans la mesure où il 
n’était pas de nature à influer sur la situation administrative de la famille.  

Enfin, en ce qui concernait l’unité familiale, celle-ci avait déjà été examinée dans 
le cadre de la procédure initiée par Mme A______, la chambre administrative lui 
donnant notamment pour instruction, dans son ATA/369/2024 (consid. 4.8) de 
veiller, au moment du renvoi, à ne pas séparer la famille.  

32. Invité à répliquer sur mesures provisionnelles, par courrier du tribunal du 13 mars 
2025, le recourant n’a pas donné suite. 

33. Par réplique du 4 avril 2025, le recourant a indiqué persister dans ses conclusions.  

34. Ce courrier a été transmis à l’OCPM, pour information.  

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 

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116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 
; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. À titre préliminaire, le recourant requiert son audition. 

4. Tel que garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend notamment 
le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance 
du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre. Toutefois, le juge peut renoncer à l’administration de certaines preuves 
offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l’authenticité n’est pas 
important pour la solution du cas, lorsque les preuves résultent déjà de constatations 
versées au dossier ou lorsqu’il parvient à la conclusion qu’elles ne sont pas 
décisives pour la solution du litige ou qu’elles ne pourraient l’amener à modifier 
son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_576/2021 du 1er avril 2021 consid. 3.1 ; 
2C_946/2020 du 18 février 2021 consid. 3.1 ; 1C_355/2019 du 29 janvier 2020 
consid. 3.1). 

Toutefois, ce droit ne confère pas le droit d’être entendu oralement, ni celui 
d’obtenir l’audition de témoins (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_381/2021 du 17 décembre 2021 consid. 3.2 ; cf. aussi art. 41 in fine 
LPA). 

5. En l’espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et 
nécessaires, tel qu’ils ressortent des écritures des parties, des pièces produites et du 
dossier de l’autorité intimée, pour statuer en connaissance de cause sur le litige. En 
outre, le recourant a pu faire valoir ses arguments, dans le cadre de son recours et 
d’une réplique, et produire tout moyen de preuve utile en annexe à ses écritures, 
sans qu’il n’explique ce qui, dans la procédure écrite, l’aurait empêché d’exprimer 
ses arguments de manière pertinente et complète. Par conséquent, sa demande 
d'audition, en soi non obligatoire, sera rejetée. 

6. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 

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dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

7. Une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu’elle est manifestement insoutenable, 
qu’elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu’elle viole 
gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu’elle heurte 
d’une manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité (ATF 150 I 50 
consid. 3.2.7 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_205/2024 du 15 octobre 2024 consid. 
5.1 ; ATA/1261/2024 du 29 octobre 2024 consid. 3.3). 

8. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

9. Le recourant conclut à l’annulation de la décision de l’OCPM du 14 janvier 2025, 
au renvoi de la cause à l'OCPM afin qu’il entre en matière sur sa demande de 
reconsidération, à ce qu’il soit dit et constaté que lui et sa famille remplissent 
manifestement les conditions pour bénéficier d’une autorisation de séjour en 
application des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA et, partant, à ce qu’il soit ordonné 
à l’OCPM de leur octroyer une telle autorisation. 

10. En l’occurrence, il convient d’emblée de rappeler que la décision querellée a pour 
seul objet le refus d’entrer en matière sur la demande de reconsidération formulée 
par le recourant le 9 décembre 2024. L’examen du tribunal ne portera donc que sur 
cette question. 

11. L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée de la 
reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. 

12. Une telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée 
a été prise sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des 
faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne 
pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA ; 
faits nouveaux « anciens » ; ATA/539/2020 du 29 mai 2020 consid. 5b). 

13. Elle existe également lorsque la situation du destinataire de la décision s'est 
notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 let. b LPA). Il faut 
entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c'est-à-dire survenus après la prise 
de la décision litigieuse, qui modifient de manière importante l'état de fait ou les 
bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa décision, justifiant par là sa remise 
en cause (ATA/347/2021 du 23 mars 2021 consid. 2). Pour qu'une telle condition 
soit réalisée, il faut que survienne une modification importante de l'état de fait ou 

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des bases juridiques, ayant pour conséquence, malgré l'autorité de la chose jugée 
rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise en question 
(ATA/539/2020 précité consid. 4b). 

14. Selon la jurisprudence rendue en matière de police des étrangers, le simple 
écoulement du temps entre les décisions des autorités ne constitue pas un motif 
justifiant une reconsidération (arrêts du Tribunal fédéral 2C_38/2008 du 2 mai 2008 
consid. 3.4 ; 2A.180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c ; cf. aussi arrêt 2A.271/2004 
du 7 octobre 2004 consid. 5 et 6).  

Ainsi, bien que l'écoulement du temps et la poursuite d'une intégration socio-
professionnelle constituent des modifications des circonstances, ces éléments ne 
peuvent pas être qualifiés de notables au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA, lorsqu'ils 
résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas conformé à une décision 
initiale malgré son entrée en force (ATA/1239/2020 du 8 décembre 2020 consid. 
3b). 

15. Une demande en reconsidération n'est pas un moyen de droit destiné à remettre 
indéfiniment en question les décisions administratives, ni à éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours, de sorte qu'il y a lieu d'exclure le réexamen d'une 
décision de première instance entrée en force lorsqu'il tend à obtenir une nouvelle 
appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou lorsque le requérant le 
sollicite en se fondant sur des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû 
être invoqués dans la procédure ordinaire (ATF 136 II 177 consid. 2.1). 

16. L'autorité doit seulement procéder à un nouvel examen si la loi le lui impose. Au-
delà de cela, l'auteur de la demande de réexamen n'a aucun droit à obtenir une 
nouvelle décision, ni à exiger de l'autorité qu'elle procède à un nouvel examen 
(ATA/539/2020 du 29 mai 2020 consid. 5c). 

17. Saisie d'une demande de réexamen, l'autorité doit procéder en deux étapes : elle 
examine d'abord la pertinence du fait nouveau invoqué, sans ouvrir d'instruction sur 
le fond du litige, et décide ou non d'entrer en matière. Un recours contre cette 
décision est ouvert, le contentieux étant limité uniquement à la question de savoir 
si le fait nouveau allégué doit contraindre l'autorité à réexaminer la situation (ATF 
136 II 177 consid. 2.1). Si la juridiction de recours retient la survenance d'une 
modification des circonstances, elle doit renvoyer le dossier à l'intimé afin que 
celui-ci le reconsidère (Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit 
administratif général, 2014, n. 2148), ce qui n'impliquera pas nécessairement que 
la décision d'origine sera modifiée (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 1429). 

18. En droit des étrangers, le résultat est identique que l'on parle de demande de 
réexamen ou de nouvelle demande d'autorisation : l'autorité administrative, laquelle 
se base sur l'état de fait actuel, qui traiterait une requête comme une nouvelle 
demande, n'octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle l'a refusée 
auparavant si la situation n'a pas changé ; et si la situation a changé, les conditions 

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posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2 ; ATA/1620/2019 du 5 novembre 2019 
consid. 3e ; ATA/1244/2019 13 août 2019 consid. 5b). 

19. Les demandes en reconsidération n’entraînent ni interruption de délai ni effet 
suspensif (art. 48 al. 2 LPA). 

20. Dans un arrêt du 29 mai 2020 (ATA/539/2020), la chambre administrative a 
confirmé le refus de l'OCPM d'entrer en matière sur une demande de 
reconsidération d'un refus d'autorisation de séjour, l'une des circonstances 
invoquées à l'appui de cette demande étant la naissance d'un nouvel enfant au sein 
de la famille. La chambre administrative en a fait de même dans un arrêt plus ancien 
du 12 mai 2015 (ATA/444/2015), eût égard aux circonstances du cas d'espèce, en 
relevant notamment le risque de cautionner la politique du fait accompli, lorsque la 
mère de l'enfant connaissait la décision précédente et donc le risque qu'une situation 
de séparation de la famille soit maintenue. Elle a retenu dans un arrêt encore 
antérieur, que la naissance d'un deuxième enfant n'était pas une circonstance 
équivalant à une modification notable des circonstances justifiant d'ouvrir la voie 
de la reconsidération (ATA/335/2011 du 31 mai 2011). 

21. En l’occurrence, par décision du 14 janvier 2025, l’OCPM a refusé d'entrer en 
matière sur la demande de reconsidération de sa décision du 21 octobre 2022 par 
laquelle il refusait de préaviser favorablement le dossier du recourant auprès du 
SEM, en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour et prononçait son renvoi au 
motif qu’il ne remplissait ni les conditions de l’art. 30 al. 1 let. b LEI ni celles de 
l’« opération Papyrus ». Il n’avait pas apporté la preuve d’un séjour continu à 
Genève depuis avril 2011. Son intégration professionnelle ne pouvait être qualifiée 
d’exceptionnelle. Il était revenu en Suisse au mépris de l’IES du 17 février 2016. Il 
avait été condamné le 26 mars 2022 pour plusieurs types d’infractions. Il avait 
manifestement conservé de fortes attaches avec sa patrie, où vivaient, à tout le 
moins, ses parents et l’une de ses sœurs ainsi que probablement d’autres membres 
de sa famille. Il ressortait également du dossier que depuis 2019, il avait sollicité 
six visas de retour afin de se rendre au Kosovo, durant un à deux mois, pour raisons 
familiales. Il n’avait pas démontré que son retour au Kosovo le placerait pas dans 
une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui qu'il tente de se réadapter 
à son existence passée. Enfin, dans la mesure où son épouse et leur fille étaient 
dépourvues de titres de séjour, il ne pouvait invoquer la protection du droit à la vie 
familiale pour prétendre à une autorisation de séjour en Suisse. 

Il convient dès lors d'examiner si les motifs invoqués par le recourant dans le cadre 
de la présente procédure sont de nature à justifier qu'il soit entré en matière sur sa 
demande de reconsidération. 

A cet égard, le tribunal ne peut que constater que les seuls éléments invoqués par le 
recourant sont la naissance d’un deuxième enfant et la poursuite de l’intégration de 
la famille en Suisse, fruit de l’écoulement du temps depuis le prononcé de la 
décision de refus du 21 octobre 2022, entrée en force, après avoir été confirmé par 

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le tribunal, la chambre administrative puis le Tribunal fédéral, en dernier lieu le 7 
février 2024. L’on relèvera que la situation de la famille a également été examinée 
par ces deux premières juridictions, dans le cadre de la procédure ouverte suite au 
recours de Mme A______, la dernière fois le 12 mars 2024 (ATA/369/2024). 

 Or, conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, il ne s'agit pas là de 
modifications notables des circonstances, respectivement importantes de l'état de 
fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence que, malgré l'autorité de la 
chose jugée rattachée à la décision en force, cette dernière doit être remise en 
question. 

C’est dès lors à juste titre que l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la demande 
de reconsidération déposée par le recourant. 

22. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Vu cette issue, la demande de 
restitution de l’effet suspensif devient sans objet.  

23. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 500.-. Il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 

24. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

25. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision sera communiquée au SEM. 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 14 février 2025 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 14 
janvier 2025 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière