# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c261188c-088e-57dd-b6f7-cf239116a8c0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.06.2013 A/1089/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1089-2013_2013-06-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1089/2013 ATAS/633/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 juin 2013 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A__________, domiciliée au GRAND-LANCY 

 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES 

SANS ACTIVITE LUCRATIVE, sise Rue des Gares 12, GENEVE 

 

 

intimée 

 

 

 

 

A/1089/2013 

- 2/3 -

Vu la décision sur opposition du 28 mars 2013 de la CAISSE D'ALLOCATIONS 

FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE (ci-après 

CAFNA ou la caisse) confirmant sa décision du 1
er

 mars 2013 laquelle a mis Madame 

A__________ (ci-après la recourante) au bénéfice d'allocations familiales en faveur de 

sa fille rétroactivement au 1
er

 juillet 2012, à l'exclusion toutefois de la prime de 

naissance, motif pris qu'elle ne comptabilisait pas neuf mois de résidence en Suisse 

avant la naissance de son enfant ; 

Vu le recours interjeté le 4 avril 2013; 

Vu la réponse de la CAFNA du 30 avril 2013; 

Vu l'audience de comparution personnelle des parties qui s'est tenue en date du 5 juin 

2013; 

Vu les pièces produites par la recourante le 7 juin 2013; 

Vu le courrier de la caisse du 17 juin 2013 et sa nouvelle décision du 14 juin 2013 

octroyant à la recourante l'allocation de naissance pour le mois de juillet 2012 ; 

Considérant que la recourante obtient gain de cause ; 

Que le recours devient sans objet et qu’il convient de rayer la cause du rôle. 

*** 

 

 

 

A/1089/2013 

- 3/3 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la décision rendue par la caisse le 14 juin 2013. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 

 La présidente 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales le