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**Case Identifier:** 780d806d-86c4-5b12-8645-0a51e59f71e0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-10
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 10.05.2013 C/18018/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-18018-2011_2013-05-10.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 mai 2013. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18018/2011 ACJC/620/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
 

DU VENDREDI 10 MAI 2013 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 
10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 octobre 2012, 

comparant par Me Philippe Girod, avocat, boulevard Georges-Favon 24, 1204 Genève, 

en l'étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me Jacques 
Micheli, avocat, place Pépinet 4, case postale 6919, 1002 Lausanne, en l'étude duquel il 

fait élection de domicile, 

 

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C/18018/2011 

EN FAIT 

A. a. Par jugement du 25 octobre 2012, notifié aux parties le 29 du même mois, le 
Tribunal de première instance a statué sur la demande en paiement formée par 

A______ à l'encontre de B______. 

 Aux termes de ce jugement, il a débouté A______ de ses conclusions tendant, 

d'une part, à la condamnation de B______ à lui verser la somme de 95'000 fr. avec 

intérêts à 5% dès le 28 juin 2006 conformément aux reconnaissances de dettes 

signées par ce dernier en date des 21 avril, 19 mai et 28 juin 2006 et, d'autre part, 

au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de 

payer formée par l'intéressé (ch. 1). Il a mis les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., 

à la charge de A______, les a compensés avec l’avance de frais fournie par ce 

dernier (ch. 2) et l'a condamné à payer à B______ 3'000 fr. TTC à titre de dépens 

(ch. 3). Enfin, il a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 

 b. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 28 novembre 2012, A______ 
a formé appel contre ce jugement, sollicitant son annulation. Il a conclu 

principalement, sous suite de frais judiciaires et dépens, à la condamnation de 

B______ à lui payer la somme de 95'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 28 juin 2006 

et au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée par ce dernier au 

commandement de payer, poursuite n° 1______. Subsidiairement, il a requis le 

renvoi de la cause au premier juge afin qu'il procède à l'administration des preuves 

sollicitées en première instance. Enfin, plus subsidiairement, il a demandé la 

suspension de la cause comme dépendant du pénal.  

 c. Aux termes de son mémoire de réponse, B______ a conclu, sous suite de frais 
judiciaires et dépens, au rejet de l'appel formé par A______. 

 d. A l'appui de leurs écritures respectives, les parties ont produit plusieurs pièces 
nouvelles, lesquelles concernent des événements survenus antérieurement à la 

date à laquelle la demande en paiement à l'origine du présent contentieux a été 

déposée. Ces pièces consistent pour A______ en des quittances établies entre le 

30 octobre 2008 et le 19 août 2009 et pour B______ en des factures dressées 

durant les années 2007 et 2008. 

 e. Par plis séparés du 18 février 2013, les parties ont été informées de la mise en 
délibération de la cause. 

B. Il ressort du dossier soumis à la Cour les éléments de fait pertinents suivants : 

 a. B______ était l'un des actionnaires de C______, société anonyme suisse créée 
le 27 février 2006, dont le but était l'exploitation d'établissements publics 

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notamment dans le domaine de la restauration. La faillite de cette société a été 

prononcée le 17 novembre 2011.  

 b. Par contrat signé le 19 avril 2006, D______ a remis à bail à C______ un local 
situé dans l'immeuble sis ______ à Lausanne (ci-après : le local) pour 

l'exploitation d'une succursale appartenant à cette dernière société.  

 Dans un avenant à ce contrat datant également du mois d'avril 2006, la bailleresse 
s'est engagée à participer à "l'investissement total" prévu pour l'aménagement du 

local à hauteur d'un montant forfaitaire de 100'000 fr. Il était en effet prévu que ce 

local soit transformé en un restaurant.  

 c. Le 21 avril 2006, A______ et B______ ont signé une convention de 
"participation aux frais d'investissements" envisagés pour l'aménagement du 

local. Aux termes de cette convention, B______ reconnaissait avoir reçu de son 

cocontractant une somme de 50'000 fr. comme premier acompte pour payer les 

travaux du local, dont le "coût d'investissement" total prévu était d'environ 

300'000 fr. A______ engageait sa responsabilité financière et juridique pour un 

tiers des travaux et B______ pour les deux tiers.  

 d. Le 19 mai 2006, B______ a attesté avoir reçu de A______, un deuxième 
acompte d'un montant de 20'000 fr. pour les frais d'architecte et les travaux dans le 

local.  

 e. Le 28 juin 2006, B______ a accusé réception de la somme de 20'000 fr. versée 
par A______ pour les travaux dans le local. Il a également précisé avoir, jusqu'à 

cette date, déjà reçu trois acomptes, soit un montant total de 95'000 fr. 

f. A______ soutient que le montant de 95'000 fr. versé à B______ n'a pas été 
affecté à l'exécution des travaux. Il admet toutefois que des travaux ont été 

réalisés mais précise que ceux-ci étaient "minimes". 

B______ conteste cette version des faits, alléguant que tous les travaux prévus ont 

été exécutés.  

 g. Le 7 septembre 2006, A______ a signé un devis pour les travaux à effectuer 
dans le local d'un montant de 402'004 fr. 

 h. L'exploitation du restaurant aménagé dans le local a débuté en été 2007, sous 
l'enseigne E______. 

 i. Par courrier du 17 septembre 2008, D______ a, par l'intermédiaire d'une régie 
mandatée par ses soins, confirmé à C______ l'octroi d'une réduction de loyer de 

100'000 fr. à titre de participation aux travaux effectués par celle-ci dans le local. 

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C. a. A la même période, soit le 29 mai 2008, A______ s'est engagé à reprendre la 
gestion du personnel du restaurant E______ depuis le 1

er
 mai 2008, ainsi que la 

responsabilité de toutes les charges de ce restaurant entre le 1
er

 juin 2008 et le 30 

septembre 2008. 

 b. Par convention signée le 26 octobre 2008, C______, représentée par B______, 
et A______ ont finalisé les termes et conditions de la reprise du restaurant 

E______ par ce dernier. Le prix de vente a été fixé à 380'000 fr. Ce prix était 

acquittable en plusieurs acomptes, à savoir 30'000 fr. à la signature de la 

convention, 70'000 fr. après la transmission par A______ des informations 

nécessaires pour la constitution d'une société, et 40'000 fr. payables en trois 

versements (2 x 13'300 fr. et 1 x 13'400 fr.), respectivement exigibles à un mois 

d'intervalle une fois le paiement des 70'000 fr. opéré. Le solde de 240'000 fr. 

restant dû a été réduit de 100'000 fr. en raison de "la part sociale de [A______] 

déjà versée de 95'000 fr. (mais arrondie à 100'000 fr.), la différence de 5'000 fr. à 

déterminer lorsque la comptabilité aura été établie". Le reliquat de 140'000 fr. 

était acquittable en plusieurs acomptes mensuels de 7'000 fr. ou de 7'700 fr. avec 

un taux d'intérêt mensuel pour paiement échelonné de 3% ou de 5% en fonction 

de l'option choisie. 

c. A______ a déclaré - sans être contredit - avoir, en exécution de cette 
convention, procédé aux versements suivants en faveur de C______ : 30'000 fr. le 

31 octobre 2008, 20'000 fr. le 16 mars 2009, 20'000 fr. le 7 mai 2009 et 20'000 fr. 

le 19 août 2009. 

 d. Le 28 octobre 2009, l'entreprise individuelle F______, dont le but était 
l'exploitation d'un restaurant "fast food", a été inscrite au Registre du commerce. 

A______ en était le titulaire avec signature individuelle. Cette entreprise a été 

radiée le 29 mars 2011 en raison de la cessation de son activité. 

 e. Le 8 novembre 2010, F______, représentée par A______, a vendu le fonds du 
commerce E______ à G______ pour un montant de 350'000 fr. 

 f. Par courrier du 4 janvier 2011, C______ a informé la régie mandatée par 
D______ qu'elle acceptait que le bail du local soit transféré à G______ pour 

autant que A______ lui règle le solde encore dû pour la remise du restaurant. 

 g. Par avenant du 20 janvier 2011, C______, représentée par B______, a été 
ajoutée comme partie prenante à la vente du restaurant à G______. Le prix 

convenu a été arrêté à 380'000 fr., réparti à raison de 176'500 fr. en faveur de 

F______ et de 203'500 fr. en faveur de C______. 

 A______ a confirmé avoir perçu la somme de 176'500 fr. mentionnée dans cet 
avenant. C______ a, pour sa part, indiqué que le solde de 203'500 fr. 

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correspondait au montant encore dû par A______ en exécution de la convention 

du 26 octobre 2008.  

 Le bail a été transféré à G______ par C______ le 27 janvier 2011. A______ a 

contresigné l'avenant au contrat de bail en qualité de sous-locataire transférant. 

 h. A______ soutient que la convention du 26 octobre 2008 et l'avenant du 20 
janvier 2011 à la convention de remise de commerce du 8 novembre 2010 ne 

correspondent pas à la réalité et sont dénués de tout fondement. Il prétend avoir 

été trompé. En particulier, il n'y aurait jamais eu de parts sociales. 

B______ nie avoir trompé A______. Selon lui, ce dernier a signé les différents 

contrats en toute connaissance de cause.  

 i. Le 5 juillet 2011, A______ a fait notifier à B______ un commandement de 
payer, poursuite n° 1______, pour un montant de 100'000 fr. avec intérêts à 5% 

dès le 28 juin 2006. Ce dernier y a formé opposition en date du 12 juillet 2011. 

 j. A une date indéterminée, A______ a déposé une plainte pénale contre B______ 
pour abus de confiance, escroquerie, diminution effective de l'actif au préjudice 

des créanciers et violation de l'obligation de tenir une comptabilité. Le complexe 

de faits soumis au Ministère public concernent des évènements survenus entre 

2006 et 2011, le restaurant E______ et C______. Il est notamment reproché à 

B______ d'avoir présenté faussement à A______ la société C______ comme étant 

la société avec laquelle ce dernier était en relations commerciales, notamment qui 

lui vendait le restaurant E______, alors qu'en réalité B______ intervenait en son 

nom propre. 

D. a. Par demande déposée en vue de conciliation le 31 août 2011, déclarée non 
conciliée le 29 novembre 2011, et introduite devant le Tribunal de première 

instance le 29 février 2012, A______ a assigné B______ en paiement de la 

somme de 95'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 28 juin 2006. Il a par ailleurs requis 

le prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée par celui-ci au 

commandement de payer qui lui a été notifié en date du 5 juillet 2011.  

Il a expliqué que sa demande en paiement se fondait sur les reconnaissances de 

dettes signées par B______ personnellement en date des 21 avril, 19 mai et 28 

juin 2006. Elle se rapportait à la première période de ses relations avec B______ 

alors qu'ils traitaient de "personne physique à personne physique", à savoir avant 

la conclusion de la convention du 26 octobre 2008. Par la suite, B______ avait agi 

par le biais de C______ qu'il qualifie de "coquille vide". La somme de 95'000 fr. 

avait été prêtée à B______ à titre personnel. C______, contre laquelle il fera 

valoir ses droits par une action séparée, n'était pas partie à ce contrat de prêt. 

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A______ a par ailleurs précisé que la plainte pénale qu'il avait déposée à 

l'encontre de B______ portait sur des faits survenus postérieurement à la 

conclusion de la convention du 26 octobre 2008, de sorte qu'il renonçait à 

solliciter la suspension de la cause comme dépendant du pénal. 

A______ a sollicité l'audition de différents témoins, à savoir de H______, de 

I______, de J______ et de K______, afin de prouver que le montant de 95'000 fr. 

versé à B______ avait été utilisé à d'autres fins que l'exécution de travaux 

d'aménagement dans le restaurant. 

 b. B______ a conclu, sous suite de frais judiciaires et dépens, au rejet des 
prétentions formulées par A______ et reconventionnellement à l'annulation de la 

poursuite n° 1______. 

B______ a reconnu avoir reçu le montant de 95'000 fr. de A______, mais a 

affirmé n'avoir aucune dette à l'égard de ce dernier. Il a expliqué qu'un accord 

avait été trouvé entre eux pour l'exploitation d'un restaurant à Lausanne. A______ 

l'avait chargé de chercher un local et de demander des devis pour les travaux 

d'aménagement à entreprendre. Le montant de ces travaux, qu'ils avaient estimé à 

400'000 fr., devait être partagé entre eux. La somme litigieuse de 95'000 fr. avait 

été déduite du prix de vente fixé pour la reprise par A______ du restaurant, de 

sorte que les prétentions en paiement de celui-ci n'étaient pas fondées. A______ 

s'était engagé de lui-même dans cette reprise, savait que celle-ci s'effectuerait 

moyennant paiement et avait accepté le prix de vente fixé. Il avait même réalisé 

un bénéfice puisqu'avec un investissement initial de 95'000 fr., il avait, à la suite 

de la revente du restaurant, obtenu une somme de 146'500 fr. [rect. 176'500 fr.] au 

total.  

B______ a par ailleurs indiqué que c'était à la demande de A______ qu'ils avaient 

agi par sa société, car ce dernier avait fait faillite et ne voulait pas que son nom 

apparaisse. Il a nié avoir trompé son partenaire, qui a signé les différents contrats 

en toute connaissance de cause.  

Enfin, B______ a déclaré s'opposer à la suspension de la cause comme dépendant 

du pénal au motif que la plainte pénale portait sur une série d'événements n'ayant 

aucune influence sur la présente procédure.  

 c. Le Tribunal de première instance a gardé la cause à juger le 9 octobre 2012. 

 d. Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal de première instance a en 
substance retenu que A______ n'avait pas allégué l'intégralité des faits lui 

permettant de comprendre la relation existante entre les parties et s'était opposé à 

une suspension de la cause comme dépendant du pénal alors qu'une procédure 

impliquant les mêmes parties et portant sur des faits probablement connexes était 

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pendante devant les juridictions pénales vaudoises. Il ressortait des pièces 

produites que vraisemblablement les parties avaient constitué une société simple 

tacite pour l'exploitation d'un restaurant qui a ensuite été repris par A______ puis 

revendu à une tierce personne. C______ avait été constituée dans ce contexte juste 

avant la signature du contrat de bail. Le prêt litigieux consistait en une avance 

versée pour l'exécution de travaux dans le local loué par C______, dont A______ 

s'était engagé à assumer le coût à hauteur d'un tiers. Cette avance avait été déduite 

du prix de vente convenu dans le cadre de la reprise du restaurant par A______. 

Ce dernier n'avait donc pas apporté la preuve ni même allégué un état de fait 

complet démontrant que le montant de 95'000 fr. ne lui avait pas été remboursé. 

En tout état, la solution serait identique si les rapports contractuels entre les 

parties devaient être qualifiés de prêt et non de société simple, A______ 

supportant l'allégation des faits et de la preuve qu'il n'a pas été remboursé. 

E. L'argumentation des parties sera au surplus examinée ci-après dans la mesure utile 
à la solution du litige. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel formé par A______ (ci-après l'appelant) est recevable pour avoir été 
interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai 

utile de 30 jours et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC), 

contre une décision finale de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) qui 

statue sur des conclusions pécuniaires dont la valeur litigieuse est, compte tenu de 

la somme que réclamait l'intéressé, supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 1 et 308 al. 2 

CPC). 

 1.2 La Chambre de céans revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC). Celle-ci est régie par les règles de la procédure ordinaire 

(art. 219 et ss CPC) et soumise aux maximes des débats et de disposition (art. 55 

et 58 CPC). 

1.3 Aux termes de l'art. 317 al. 1 CPC, un moyen de preuve nouveau n'est pris en 
compte au stade de l'appel que s'il est produit sans retard (let. a) et qu'il ne pouvait 

l'être devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve 

de la diligence requise (let. b). 

Il incombe au plaideur qui invoque en appel un moyen de preuve qui existait déjà 

lors de la procédure de première instance de démontrer qu'il a fait preuve de la 

diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons 

pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit devant l'autorité 

précédente (arrêt du Tribunal fédéral 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 

consid. 3.1; JEANDIN, Code de procédure civile commenté, 

Bohnet/Haldy/Jeandin/ Schweizer/Tappy [éd.], 2011, n. 8 ad art. 317 CPC; 

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REETZ/HILBER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung 

(ZPO), Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 2010, n. 61 ad art. 317 

CPC). 

Les moyens de preuve nouveaux présentés tardivement doivent être déclarés 

irrecevables (JEANDIN, op. cit., n. 3 ad art. 317 CPC). 

 En l'espèce, les pièces nouvelles produites par les parties à l'appui de leurs 

écritures de seconde instance se rapportent à des faits qui existaient déjà avant la 

saisine du premier juge et celles-ci n'allèguent pas ni n'établissent avoir été 

empêchées sans leur faute de les produire en première instance. Ces pièces seront 

par conséquent déclarées irrecevables. 

1.4 En procédure d'appel, la prise de conclusions nouvelles est possible pour 
autant qu'elle respecte les conditions de l'art. 227 al. 1 CPC - ce qui implique que 

la prétention nouvelle ou modifiée relève de la procédure applicable en appel et 

qu'elle présente, sauf renonciation de la partie adverse à cette condition, un lien de 

connexité avec l'objet de l'appel - et qu'elle repose sur des faits ou des moyens de 

preuve nouveaux remplissant les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC (art. 317 al. 2 

CPC; JEANDIN, op. cit., n. 10 et ss ad art. 317 CPC). 

Les conclusions nouvelles présentées tardivement doivent être déclarées 

irrecevables (JEANDIN, op. cit., n. 3 ad art. 317 CPC). 

 En l'espèce, l'appelant prend, pour la première fois en appel, des conclusions 

subsidiaires tendant à la suspension de la cause au motif qu'une procédure pénale 

impliquant les mêmes parties et portant sur des faits connexes serait actuellement 

pendante.  

Il ne se prévaut toutefois pas de l'existence d'un fait ou d'un moyen de preuve 

nouveau qui justifierait une modification de ses conclusions et il ne ressort pas de 

la procédure que de tels éléments existeraient. 

Partant, la conclusion de l'appelant tendant à la suspension de la cause comme 

dépendant du pénal sera déclarée irrecevable, ce que la Chambre de céans doit 

constater d'office (art. 60 CPC). 

En tout état, l'appelant n'établit pas que les enquêtes menées dans le cadre de la 

procédure pénale concernée seraient de nature à influer de manière décisive sur le 

sort du présent procès ni que le résultat de celles-ci pourrait être connu dans un 

délai raisonnable. 

2. 2.1 L'appelant reproche au premier juge d'avoir violé son droit à la preuve en 
refusant de donner suite aux mesures probatoires qu'il souhaitait voir mener, 

notamment sous forme d'audition de témoins, lesquelles auraient permis de 

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démontrer, d'une part, que la somme litigieuse n'a pas été consacrée au paiement 

des travaux effectués pour l'aménagement du restaurant et, d'autre part, que la 

convention du 26 octobre 2008 n'a "vraisemblablement" jamais été exécutée. 

 Dans la mesure où l'admission de ce grief aurait pour conséquence d'entraîner la 

réouverture de la procédure probatoire, voire l'annulation de la décision entreprise 

et le renvoi de la cause au premier juge pour complément d'instruction (art. 318 

al. 1 let. c ch. 2 CPC), il convient de l'examiner en premier lieu.  

2.2.1 L'instance d'appel peut librement décider d'administrer des preuves (art. 316 
al. 3 CPC) et ainsi remédier aux carences de l'état de fait dressé par le premier 

juge (arrêt du Tribunal fédéral 5A_939/2012 du 8 mars 2013 consid. 4.2.1). Elle 

peut également renvoyer la cause à l'autorité précédente lorsque l'instruction à 

laquelle cette dernière a procédé est incomplète sur des points essentiels (art. 318 

al. 1 let. c ch. 2 CPC; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 in fine). 

2.2.2 Toute partie a droit à ce que le juge administre les moyens de preuve 
adéquats proposés régulièrement et en temps utile (art. 152 al. 1 CPC). Ces 

moyens, parmi lesquels figure l'audition de témoins (art. 168 al. 1 let. a CPC), 

doivent toutefois être aptes à forger la conviction du magistrat sur la réalité d'un 

fait pertinent et contesté (art. 150 al. 1 CPC), susceptible d'avoir une incidence sur 

l'issue du litige (SCHWEIZER, in CPC, Code de procédure civile commenté, 

Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.], 2011, n. 8 ad art. 152 CPC).  

 Le juge peut par ailleurs refuser une mesure probatoire en procédant à une 
appréciation anticipée des preuves, lorsqu'il estime que le moyen de preuve requis 

ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir 

sur les autres moyens de preuve déjà administrés, à savoir lorsqu'il ne serait pas de 

nature à modifier le résultat des preuves qu'il tient pour acquis (ATF 138 III 374 

consid. 4.3.2; 131 III 222 consid. 4.3; 129 III 18 consid. 2.6). 

 2.3 En l'espèce, l'appelant avait déjà sollicité en première instance l'administration 
des mesures probatoires requises. Le premier juge n'ayant pas donné suite à cette 

demande présentée dans les forme et délai prévus par la loi (art. 221 et 226 CPC), 

il était légitimé à la reformuler au stade de l'appel. 

 Il convient par conséquent de déterminer si les faits que l'appelant souhaite 

prouver sont pertinents pour l'issue du litige ou si les éléments figurant au dossier 

sont suffisants pour statuer sur le présent contentieux. 

 Il n'est pas contesté que l'intimé a reçu de l'appelant une somme de 95'000 fr. 

destinée à payer une partie des travaux d'aménagement du restaurant ni que cette 

somme doit être restituée à ce dernier. Seule est litigieuse la question de savoir si 

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cette restitution est ou non déjà intervenue. Il importe ainsi peu de déterminer de 

quelle manière la somme litigieuse a finalement été utilisée. 

 Par ailleurs, il résulte des moyens de preuve déjà administrés qu'à la suite de la 

conclusion de la convention du 26 octobre 2008, l'appelant a repris l'exploitation 

du restaurant E______, qu'il a fait inscrire cette activité au Registre du commerce 

et qu'il s'est acquitté de l'intégralité du prix de vente convenu. La Cour de céans 

tient ainsi pour acquis que cette convention a, contrairement à ce que soutient 

l'appelant, été exécutée, conviction que le témoignage de tierces personnes qui 

affirmeraient le contraire ne serait pas de nature à modifier. 

 En tout état, l'appelant ne saurait reprocher au premier juge d'avoir, sur ce point 

précis, violé son droit à la preuve puisqu'il n'a nullement fait état en première 

instance que les mesures probatoires qu'il sollicitait avaient notamment pour but 

de prouver que la convention du 26 octobre 2008 n'a jamais été exécutée.  

 Au vu de ce qui précède, il ne se justifie pas de procéder à des actes d'instruction 

complémentaires. 

3. 3.1 L'appelant reproche au premier juge d'avoir considéré que la somme de 
95'000 fr. qu'il a versée à l'intimé lui a été remboursée lors de la conclusion de la 

convention de remise du restaurant du 26 octobre 2008. Il soutient principalement 

que le versement litigieux et les conventions successives conclues avec C______ 

consistaient en deux relations contractuelles distinctes dès lors que dans le 

premier cas son cocontractant était l'intimé à titre personnel. Subsidiairement, 

même s'il fallait admettre que ces événements sont liés, ses prétentions en 

paiement demeureraient fondées, à tout le moins partiellement. En effet, la 

convention de vente du fonds du commerce du 26 octobre 2008 est "boiteuse", en 

raison notamment de l'absence de règlement du transfert des droits découlant du 

contrat de bail conclu par C______. Preuve en est que cette dernière société est 

intervenue en qualité de partie prenante dans la vente du restaurant à G______. 

Au demeurant, quand bien même cette convention serait valable, il y aurait lieu de 

prendre en compte l'ensemble des versements qu'il a opérés en exécution de celle-

ci, lesquels s'élèvent à 185'000 fr. (95'000 fr. + 90'000 fr.). Le montant perçu par 

C______ lors de la revente du restaurant, soit 203'500 fr., est par conséquent 

supérieur de 8'500 fr. à celui qui lui était encore effectivement dû (95'000 fr. + 

90'000 fr. + 203'500 fr. - 380'000 fr. de prix de vente = 8'500 fr.).  

 L'intimé, pour sa part, adhère au raisonnement du premier juge.  

3.2 En présence d'un litige sur la portée d'une convention, le juge doit tout d'abord 
s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter 

aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par 

- 11/15 - 

 

 

C/18018/2011 

erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (interprétation 

subjective; art. 18 al. 1 CO; ATF 135 III 410 consid. 3.2). 

Le sens d'un texte apparemment clair n'est pas forcément déterminant, de sorte 

que l'interprétation purement littérale est prohibée. Même si la teneur d'une clause 

contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres conditions du 

contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de 

ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. Il n'y a 

cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les intéressés 

lorsqu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à leur 

volonté (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1). 

La volonté réelle et commune des parties s'établit, le cas échéant empiriquement, 

sur la base d'indices (ATF 131 III 606 consid. 4.1; 127 III 444 consid. 1b). 

Constituent de tels indices, les circonstances survenues antérieurement, 

simultanément ou postérieurement à la conclusion du contrat, notamment le 

comportement des parties (ATF 132 III 626 consid. 3.1; 118 II 365 consid. 1 = 

JdT 1993 I 362; arrêts du Tribunal fédéral 4A_98/2012 du 3 juillet 2012 

consid. 3.2 et du 8 novembre 1995 consid. 3a, publié in SJ 1996 p. 549; 

WINIGER, Commentaire romand CO I, 2
ème

 éd., n. 34 ad art. 18 CO). 

Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si leurs volontés intimes 

divergent, le juge doit apprécier les déclarations faites et les comportements selon 

la théorie de la confiance. Il doit donc rechercher comment une déclaration ou une 

attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des 

circonstances (interprétation dite objective; ATF 133 III 675 consid. 3.3.). Sont 

déterminantes les circonstances qui ont précédé ou accompagné la manifestation 

de volonté, mais non pas les événements postérieurs (ATF 136 III 186 

consid. 3.2.1; 135 III 295 consid. 5.2). Le principe de la confiance permet 

d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, 

même s'il ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1; 

135 III 410 consid. 3.2).  

L'interprétation subjective a la priorité sur l'interprétation objective (ATF 131 III 

606 consid. 4.1). 

3.3 La société simple est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes 
conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but 

commun et qui ne présente pas les caractères distinctifs d'une autre société prévue 

par la loi (art. 530 CO). Elle se présente comme un contrat de durée dont les 

éléments caractéristiques sont, d'une part, le but commun qui rassemble les efforts 

des associés et, d'autre part, l'existence d'un apport, c'est-à-dire une prestation que 

chaque associé doit faire au profit de la société (ATF 137 III 455 consid. 3.1). Le 

but commun suppose la volonté de partager les responsabilités, les bénéfices ou 

les pertes éventuelles et d'exercer une influence sur les décisions (ATF 99 II 303 

- 12/15 - 

 

 

C/18018/2011 

consid. 4a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_21/2011 du 4 avril 2011 consid. 3.1; 

TERCIER/FAVRE, Les contrats spéciaux, 4
ème

 éd., 2009, n. 7457, p. 1118). Il 

n'est pas nécessaire que les apports soient égaux (ATF 137 III 455 consid. 3.1). 

Le contrat de société simple ne requiert, pour sa validité, l'observation d'aucune 

forme spéciale; il peut donc se créer par actes concluants, voire sans que les 

parties en aient même conscience (ATF 124 III 363 consid. II/2a; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_540/2011 du 30 mars 2012 consid. 6.1.2).  

3.4 En l'espèce, il est constant que l'appelant a versé une somme de 95'000 fr. à 
l'intimé. De même, il n'est pas contesté que cette somme a été reçue par ce dernier 

à titre personnel. Seule demeure litigieuse la question de savoir si le montant 

précité a ou non été restitué à l'appelant. 

Trancher cette problématique implique de procéder à une interprétation des 

différentes conventions conclues successivement entre les parties ainsi qu'entre 

l'appelant et C______, représentée par l'intimé, et de déterminer quelle était la 

réelle et commune volonté des intéressés lors de la conclusion de ces accords. 

Entre le 21 avril et le 28 juin 2006, les parties ont signé différents documents, aux 

termes desquels l'intimé a reconnu avoir reçu de l'appelant trois acomptes d'un 

montant total de 95'000 fr. 

Il ressort de ces documents que ces acomptes consistaient en "une participation 

aux frais d'investissement" en vue d'aménager en un restaurant un local dont 

C______ était le locataire. L'appelant engageait sa responsabilité financière et 

juridique pour un tiers de ces travaux et l'intimé pour les deux tiers. A cet égard, si 

l'appelant allègue que la somme versée n'aurait pas été affectée au but convenu, il 

ne soutient en revanche pas avoir donné son accord avec l'utilisation qu'il prétend 

que sa partie adverse en aurait faite, si bien qu'une modification de l'accord 

initialement convenu entre les parties ne peut être retenue. 

La commune et réelle volonté des parties consistait ainsi à mettre en commun 

leurs ressources en vue d'aménager un restaurant. Il n'est en revanche pas possible 

d'établir, faute d'allégués précis à ce sujet, si leur collaboration s'étendait 

également à l'exploitation du restaurant, même si cela apparaît très vraisemblable. 

Chacune des parties devait effectuer un apport sous forme de capitaux, à hauteur 

du tiers du coût total des travaux pour l'appelant et des deux tiers pour l'intimé, et 

les responsabilités devaient être partagées en fonction du montant de leur apport 

respectif. Il était en outre convenu que l'appelant exerce une influence sur les 

décisions qui devaient être prises au sujet des travaux d'aménagement à effectuer 

puisqu'il a, en date du 7 septembre 2006, signé un devis relatif à ces travaux. Le 

rapport juridique noué entre les parties revêtait ainsi toutes les caractéristiques 

d'une société simple. 

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C/18018/2011 

Par convention du 26 octobre 2008, C______, représentée par l'intimé, a vendu à 

l'appelant le restaurant concerné. Le prix de vente, fixé à 380'000 fr., a été réduit 

de 100'000 fr. afin de tenir compte de la "part sociale de [l'appelant] déjà versée 

de 95'000 fr. (mais arrondie à 100'000 fr.)". 

Dans la mesure où le montant de la réduction opérée est identique à celui de 

l'apport fourni par l'appelant pour l'aménagement du restaurant, où les parties à la 

convention le qualifient expressément de "part sociale" et précisent que la somme 

concernée a déjà été versée et où il n'est ni allégué ni établi que l'appelant aurait 

eu une créance d'un montant correspondant à l'égard de C______, il convient 

d'admettre que les 95'000 fr. visés par cette convention correspondent à ceux 

perçus par l'intimé entre le 21 avril et le 28 juin 2006 pour l'exécution des travaux. 

Par ailleurs, la référence expresse, dans la convention du 26 octobre 2008, à la 

somme de 95'000 fr. permet d'inférer que les parties ont, à l'occasion de cet 

accord, décidé de procéder à la liquidation de la société simple qui les unissait, de 

sorte que la mention de C______ en qualité de partie ne restitue pas le sens de 

l'accord conclu. Les cocontractants à cette convention étaient ainsi uniquement, 

selon la réelle et commune volonté des parties, l'appelant et l'intimé. 

Il y a ainsi lieu de retenir, à l'instar du premier juge, qu'en obtenant une réduction 

de prix de 95'000 fr. au moment de la reprise du restaurant l'appelant a obtenu le 

remboursement des sommes qu'il avait versées à l'intimé entre le 21 avril et le 

28 juin 2006. 

Contrairement à ce que soutient l'appelant, aucun des éléments figurant au dossier 

ne permet de retenir que la convention du 26 octobre 2008 ne serait pas valable 

("boiteuse"). En effet, il ressort de la procédure que l'usage du local abritant le 

restaurant a été remis à bail à l'appelant par la conclusion d'un contrat de sous-

location, lequel a permis à ce dernier d'exploiter le commerce. Il ne peut dès lors 

être retenu que le transfert des droits et obligations du bail du local aurait 

constitué un élément essentiel de ladite convention. De surcroît, le fait que 

l'appelant se soit acquitté de l'intégralité du prix de vente convenu et qu'il a 

ensuite lui-même revendu le restaurant démontre clairement que de son point de 

vue la convention était valable. A cet égard, le fait que C______ a participé 

comme partie prenante à cette vente ne permet pas d'arriver à une autre conclusion 

dès lors qu'il ressort du dossier que cette participation avait uniquement pour but 

de permettre le transfert du bail relatif au local à la société reprenante. 

Enfin, bien que l'appelant ait, en exécution de la convention du 26 octobre 2008, 

versé une somme totale de 388'500 fr. à l'intimé ([95'000 fr. + 90'000 fr.] versés 

personnellement + 203'500 fr. versés directement par G______ en imputation sur 

le montant total du prix de vente dû à l'appelant), il ne peut être retenu, au regard 

des éléments figurant au dossier, qu'il aurait déboursé une somme supérieure à 

celle effectivement due pour la remise du restaurant. Il ressort en effet des termes 

- 14/15 - 

 

 

C/18018/2011 

de cette convention que l'appelant devait s'acquitter, en sus du prix de vente de 

380'000 fr., d'un intérêt mensuel de 3% ou de 5% pour paiement échelonné. 

Comme il n'a fourni aucune explication sur la manière dont les parties ont fixé le 

solde encore dû à 203'500 fr. selon l'avenant du 20 janvier 2011, il ne peut être 

retenu que l'intimé serait redevable d'une quelconque somme à sa partie adverse. 

Au vu de ce qui précède, l'appel sera rejeté et le jugement entrepris confirmé. 

4. Les frais judiciaires de l'appel seront arrêtés à 5'000 fr. (art. 17 et 35 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière civile [RTFMC]) et mis à la charge de l'appelant 

qui succombe dans ses conclusions (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront entièrement 

compensés avec l'avance de frais, d'un montant correspondant, fournie par ce 

dernier, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

 L'appelant sera par ailleurs condamné à s'acquitter des dépens de sa partie 

adverse, lesquels seront arrêtés à 2'000 fr. compte tenu du caractère succinct du 

mémoire de réponse du mandataire de celle-ci (3 pages; art. 84, 85 et 90 RTFMC 

et 23 LaCC). 

* * * * * 

- 15/15 - 

 

 

C/18018/2011 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/15369/2012 

rendu le 25 octobre 2012 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/18018/2011-10. 

Déclare irrecevable la conclusion nouvelle de A______ tendant à la suspension de la 

cause comme dépendant du pénal. 

Au fond : 

Confirme ce jugement.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Sur les frais: 

Arrête les frais judiciaires de l'appel à 5'000 fr. et dit qu'ils sont entièrement compensés 

avec l'avance de frais, d'un montant correspondant, fournie par A______, laquelle reste 

acquise à l'Etat de Genève. 

Les met à la charge de A______. 

Condamne A______ à verser à B______ la somme de 2'000 fr. à titre de dépens.  

Siégeant : 

Monsieur Jean RUFFIEUX, président; Madame Ariane WEYENETH et 

Madame Elena SAMPEDRO, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 

 

Le président : 

Jean RUFFIEUX 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 
Indication des voies de recours: 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.