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**Case Identifier:** fd81f173-8661-55b2-b78e-e770b11316cd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.07.2019 A/2173/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2173-2019_2019-07-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2173/2019 ATAS/637/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 4 juillet 2019 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à Ontario, N2KOB3 CANADA, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Éric 
MAUGUÉ 

 

 

recourant 

 

contre 

HDI GLOBAL SE, sis avenue d'Ouchy 14, LAUSANNE 

 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/2173/2019 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant) a été engagé en qualité 
d’hockeyeur professionnel par B______ (l’employeuse) pour deux saisons 
successives, la dernière débutant le 10 août 2017 et se terminant le 31 mai 2018. À 
ce titre, il était assuré auprès de HDI Global SE (ci-après l’assureur ou l’intimé) 
pour l’assurance-accidents obligatoire et complémentaire. 

2. L’employeuse a adressé à l’assureur, le 12 février 2018, une déclaration d’accident 
LAA annonçant que l’assuré s’était blessé le 1er février 2018 et qu’il avait subi une 
torsion du poignet droit et une entorse du poignet droit en chutant lors d’un match 
de hockey. 

3. Le 5 juin 2018, l’assureur a informé l’assuré que pour déterminer la suite de son 
intervention, il le priait de bien vouloir se soumettre à une expertise médicale, qui 
avait été confiée au docteur C______, spécialiste en chirurgie orthopédique de la 
main FMH, à Lausanne, le 14 septembre 2018.  

4. Le 5 juin 2018, l’assureur a transmis au Dr C______ la mission d’expertise et le 
dossier médical de l’assuré.  

5. Par décision du 5 juin 2018, l’assureur a informé l’assuré qu’il lui versait 
l’indemnité journalière à 100% du 1er mai 2018 jusqu’au 31 mai 2018. 

6. Le 22 juin 2018, l’assuré a contesté le choix du Dr C______, car celui-ci n’avait 
pas été désigné par l’assureur de façon consensuelle, conformément aux exigences 
fixées par le Tribunal fédéral. Pour des motifs pratiques, il était indiqué de désigner 
un expert au Canada, où il était retourné. 

7. Le 31 juillet 2018, l’assureur a prié l’assuré de se rendre à la consultation 
d’expertise fixée, dès lors que celui-ci n’avait pas de nouvel emploi, précisant que 
ses frais de voyage seraient indemnisés. Il devait se soumettre à des examens 
médicaux ou techniques si ceux-ci étaient nécessaires à l’appréciation du cas et s’ils 
pouvaient être raisonnablement exigés, selon l’art. 43 al. 2 LPGA, faute de quoi 
l’assureur pouvait se prononcer en l’état du dossier ou clore l’instruction et décider 
de ne pas entrer en matière. 

8. Le 31 juillet 2018, l’assureur a informé l’assuré que, sur la base des renseignements 
médicaux en sa possession, il réglait l’indemnité journalière à 100% le 1er mai 
2018, à 75% du 2 au 15 mai 2018, à 50% du 16 mai au 12 juin 2018 et à 25% du 
13 juin au 31 juillet 2018. Il déduisait les indemnités journalières versées à 100% 
du 1er au 31 mai 2018.  

9. Le 8 août 2018, l’assuré a contesté le calcul des indemnités journalières de 
l’assureur. Son contrat de travail prévoyait le versement d’une rémunération dans la 
mesure où il était apte à jouer des matchs. La validité de son contrat était d’ailleurs 
subordonnée à un examen médical attestant de sa pleine capacité pour exercer une 
telle activité. Ce contrat de travail ne disposait pas qu’il serait rémunéré à raison de 
25% pour signer des autographes, respectivement 50%, voire 75%, pour réaliser des 

 
 
 

 

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entraînements. Cette prétendue capacité résiduelle de travail ne lui permettait pas de 
générer des revenus dans son activité habituelle. Compte tenu des éléments 
médicaux concordants figurant au dossier, selon lesquels il ne pourrait pas jouer de 
match, jusqu’au mois de septembre suivant, il appartenait à l’assureur de lui verser, 
jusqu’à cette date, 100% des indemnités journalières. L’assureur n’était en outre 
pas fondé à mettre en œuvre unilatéralement un expert sans tenter au préalable de 
parvenir à une désignation consensuelle. En l’espèce, l’assuré avait suggéré que 
l’expertise soit confiée à un médecin au Canada, dès lors qu’il résidait désormais 
dans cet État où se trouvaient de nombreux spécialistes en médecine du sport aptes 
à apprécier les capacités professionnelles de joueurs de hockey professionnels. 
L’assureur avait décidé de recourir au Dr C______, sans motiver sa décision ni lui 
permettre de formuler des contre-propositions. Un tel procédé n’était pas 
compatible avec la jurisprudence. Si l’assureur persistait à ne pas accéder à sa 
demande raisonnable de désigner un expert au Canada, l’assuré souhaitait que 
l’expertise soit, en tout état de cause, confiée à des spécialistes en médecine du 
sport. Dès lors qu’il s’agissait d’apprécier sa capacité à reprendre son activité 
habituelle d’hockeyeur professionnel, il convenait de s’adresser à des spécialistes à 
même d’apprécier correctement la situation. L’hôpital de la Tour disposait d’un 
centre dédié à la médecine du sport. 

10. Le 31 août 2018, l’assureur a informé l’assuré qu’en ce qui concernait 
l’indemnisation de la perte de gain, il avait versé les montants reconnus jusqu’au 
31 juillet 2018. Pour ce qui était de l’expertise médicale, à moins que le médecin 
traitant de l’assuré puisse lui certifier que l’évolution médicale actuelle permettait 
la reprise totale des activités dès le 21 septembre 2018, il maintenait l’expertise. 
Aucun élément objectif ne permettait de retenir une prévention de l’expert. Il ne 
s’opposait pas à l’avance de frais de voyage et de séjour. Il réservait un montant de 
CHF 2'000.- à faire valoir sur les justificatifs qui devraient lui être soumis. À la 
suite du rapport d’expertise, il confirmerait sa prise de position définitive sous 
forme d’une décision.  

11. Le 3 septembre 2018, l’assuré a demandé à l’assureur de lui notifier une décision 
sujette à opposition. L’assureur maintenait la désignation du Dr C______ sans faire 
valoir d’éléments objectifs pour ne pas entrer en matière sur la proposition que 
l’assuré avait formulée. 

12. Le 11 octobre 2018, l’assureur a pris acte du refus de collaborer de l’assuré, qui ne 
s’était pas présenté, sans s’être excusé, au rendez-vous fixé le 14 septembre 2018 
par le Dr C______. Il devait instruire les cas. L’absence de recherche de 
concertation ou de consensus dans le processus de désignation de l’expert n’était 
pas un droit justiciable en soi et seules des raisons pertinentes, et non de vagues 
sous-entendus, permettaient de récuser un expert. Avant de se prononcer par 
décision, il demandait à l’assuré de lui préciser, d’ici au 20 octobre 2018, en quoi 
consistait actuellement son emploi du temps depuis le 1er septembre 2018 
(description de ses journées-type et évolution de la situation actuelle).  

 
 
 

 

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13. Le 26 novembre 2018, l’assuré a formé un recours pour déni de justice auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice. 

14. Par arrêt du 25 février 2019, cette dernière a dit que le recours était devenu sans 
objet, l’assureur ayant rendu une décision dans l’intervalle. 

15. Le 4 mars 2019, l’assureur a informé l’assuré qu’il allait procéder à une expertise 
médicale afin d’examiner l’obligation de sa prise en charge du cas. Il lui proposait 
deux nouveaux noms d’experts, soit le docteur H______ ou le docteur I______, 
tous deux experts SIM certifiés et spécialistes en chirurgie orthopédique et 
traumatologie. 

16. Le 19 mars 2019, l’assuré a estimé que l’assureur ignorait délibérément, une fois 
encore, la jurisprudence qui lui imposait de tenter de parvenir à une désignation 
consensuelle de l’expert. Il s’agissait de mettre en œuvre une expertise qui portait 
sur l’incapacité de travail d’un joueur de hockey professionnel. Une spécialisation 
en médecine du sport paraissait un prérequis incontournable pour mener à bien une 
telle mission. Suite à un entretien téléphonique avec son ancien conseil, 
Maître Didier ELSIG, quatre noms d’experts avaient été proposés à savoir, le 
docteur D______, spécialiste en médecine physique et réadaptation, spécialiste en 
médecine du sport, de l’hôpital de la Tour, le docteur E______, spécialiste en 
chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil moteur, de l’hôpital de la 
Tour, le professeur F______, spécialiste en chirurgie orthopédique et médecine du 
sport, de la clinique de la Colline et le docteur G______, spécialiste en médecine 
physique et réadaptation et médecine du sport, de la clinique de la Colline. Sans 
même discuter ses suggestions, l’assureur proposait à nouveau unilatéralement des 
médecins, qui ne présentaient aucune compétence particulière en matière de 
médecine du sport. À l’instar du Dr C______, ces derniers étaient très 
régulièrement mandatés par les assurances et entretenaient des rapports étroits avec 
celles-ci. Le Dr H______ était ainsi membre du cercle des prestataires médicaux de 
« Allianz Wordwide Care » et médecin-conseil d’Axa Assurances. Quant au Dr 
I______, il fonctionnait en qualité de médecin-conseil du groupe Mutuel et de la 
SUVA. De tels profils conduisaient à émettre de sérieuses réserves quant à leur 
impartialité. L’assuré demandait donc à l’assureur de prendre en considération ses 
suggestions. 

17. Le 21 mars 2019, l’assureur a rappelé qu’il avait renoncé au premier expert 
proposé, quand bien même l’assuré n’avait avancé aucun motif objectif de 
récusation. Ce dernier refusait les deux nouveaux experts proposés qui étaient 
pourtant également au bénéfice d’une formation d’expert SIM. Une telle 
obstruction était incompréhensible. L’assuré omettait que le choix de l’expert ainsi 
que la mise en œuvre d’une expertise étaient du ressort et de la compétence de 
l’assureur-accidents LAA. Les juges cantonaux genevois n’avaient pas dit autre 
chose dans leur récente décision incidente du 25 février 2019, indiquant au passage 
qu’aucun élément objectif ne permettait de retenir la prévention de l’expert 
C______. Le fait qu’ils étaient des spécialistes, non seulement en orthopédie mais 

 
 
 

 

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également en expertises médicales ne pouvait faire obstacle à leur fonctionnement 
comme experts, ce d’autant plus s’ils fonctionnaient également comme médecin-
conseil de l’un ou l’autre assureur concurrent. Cela ne constituait pas un motif de 
récusation. Les experts proposés par l’assuré ne disposaient pas de formation SIM 
en expertise, raison pour laquelle il n’y avait aucune raison de s’écarter de ses 
propositions. L’assureur allait donc arrêter son choix sur le Dr I______. En cas de 
refus de l’assuré de se soumettre à l’expertise, les frais seraient mis à sa charge et il 
reviendrait à la chambre des assurances sociales de se pencher à nouveau sur son 
obstruction systématique.  

18. Le 22 mars 2019, l’assuré a invité l’assureur à lui notifier sans délai une décision 
incidente sujette à recours.  

19. Le 7 mai 2019, l’assuré a adressé un rappel à l’assureur. 

20. Par décision du 17 mai 2019, l’assureur a désigné le Dr I______ pour procéder à 
l’expertise de l’assuré, précisant que l’assuré pouvait former opposition à cette 
décision dans le délai de trente jours et que l’effet suspensif d’une éventuelle 
opposition était retiré.  

21. Le 6 juin 2019, l’assuré a formé recours contre la décision précitée auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice, faisant valoir que le recours 
était dirigé contre une décision incidente rendue par l’assureur. Il s’agissait là d’une 
décision d’ordonnancement de la procédure qui était directement susceptible de 
recours devant le Tribunal cantonal des assurances. Il demandait au préalable la 
récusation des juges de la 10èmechambre, lesquels avaient rendu l’arrêt le 25 février 
2019, dans lequel ils avaient porté des appréciations sur la manière dont l’assureur 
avait conduit la procédure qui dénotaient un parti pris injustifié.  

L’assuré demandait la restitution de l’effet suspensif dans la mesure où son retrait 
avait pour conséquence de rendre le recours sans objet. L’intérêt du recourant était 
manifeste, le rôle de l’expertise dans un procès en matière d’assurances sociales 
étant notoirement déterminant. Ainsi, le respect de son droit de participation à la 
désignation de l’expert revêtait une haute importance. 

L’assureur ne pouvait objecter un devoir de célérité dans le traitement du dossier 
alors même qu’elle avait traîné de manière parfaitement injustifiée depuis le 6 juin 
2018 pour mettre en œuvre l’expertise. Si elle s’estimait fondée à désigner 
unilatéralement le Dr C______, ce qu’elle soutenait encore aujourd’hui, il lui aurait 
appartenu de rendre immédiatement une décision sujette à recours, ce qu’elle 
n’avait délibérément pas fait pendant près d’une année. Elle aurait également pu 
proposer, durant l’été 2018, les deux autres experts qu’elle entendait aujourd’hui 
mettre en œuvre. L’assureur ne pouvait faire valoir aucun intérêt objectif au retrait 
de l’effet suspensif, si ce n’était de préserver sa volonté de passer en force dans la 
désignation de l’expert qu’elle entendait mettre en œuvre en s’affranchissant des 
exigences posées par la jurisprudence en matière de tentative de désignation 

 
 
 

 

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consensuelle de l’expert. Pour ces motifs, il importait de restituer l’effet suspensif 
au recours.  

Au fond, l’assureur s’affranchissait des exigences jurisprudentielles en matière de 
choix d’expert. À cela s’ajoutait que pendant près d’une année, il avait refusé de 
rendre une décision sur la désignation de l’expert pour priver l’assuré de tout 
moyen de faire valoir ses droits. À aucun moment, l’assureur n’avait démontré la 
moindre disposition à discuter de la désignation de l’expert. Quant à sa proposition 
de deux autres experts, le procédé demeurait identique. L’assureur ne laissait 
aucune latitude pour une tentative de désignation consensuelle. Il choisissait 
unilatéralement des experts notoirement et régulièrement mandatés par des 
assurances en ne procédant même pas à l’amorce d’une discussion sur ses 
propositions. C’était d’autant plus choquant que le recourant avait fait valoir un 
motif objectif pour mandater un expert spécialiste de la médecine du sport, dans la 
mesure où il était joueur de hockey professionnel, et qu’il avait fait cinq 
propositions dans ce contexte. En conséquence, la décision entreprise devait être 
annulée et la chambre des assurances sociales devait désigner un expert ou renvoyer 
la cause à l’assureur pour reprise de la procédure de désignation d’un expert, avec 
suite de dépens.  

22. Le 11 juin 2019, un délai au 25 juin 2019 a été imparti à l’assureur pour ses 
observations sur la demande de restitution de l’effet suspensif et au 9 juillet 2019 
pour sa réponse sur le fond.  

23. L’assureur n’a pas fait d’observations sur le demande de restitution de l’effet 
suspensif dans le délai imparti.  

24. Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 
1981 (LAA - RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-accidents, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

Selon l’art. 44 LPGA, si l’assureur doit recourir aux services d’un expert 
indépendant pour élucider les faits, il donne connaissance du nom de celui-ci aux 
parties. Celles-ci peuvent récuser l’expert pour des raisons pertinentes et présenter 
des contre-propositions. 

 
 
 

 

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Lorsqu’il y a désaccord quant à l’expertise telle qu’envisagée par l’assureur, celui-
ci doit rendre une décision incidente au sens de l’art. 5 al. 2 PA. Il s’agit d’une 
décision d’ordonnancement de la procédure contre laquelle la voie de l’opposition 
n’est pas ouverte (art. 52 al. 1 LPGA; cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
P 29/03 du 25 novembre 2004) et qui est directement susceptible de recours devant 
le tribunal cantonal des assurances (cf. art. 56 al. 1 LPGA). 

Interjeté contre une décision sujette à recours et dans les forme et délai prévus par 
la loi, le recours est ainsi prima facie recevable (art. 56 et 60 de la LPGA; art. 89B 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]). 

3. Le litige porte sur le droit du recourant à la restitution de l’effet suspensif au 
recours. 

4. Selon l'art. 54 al. 1 let. c LPGA les décisions et les décisions sur opposition sont 
exécutoires lorsque l'effet suspensif attribué à une opposition ou à un recours a été 
retiré. 

En vertu de l’art. 11 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), l'opposition a un effet 
suspensif, sauf si un recours contre la décision prise sur opposition n'a pas d'effet 
suspensif de par la loi, si l'assureur a retiré l'effet suspensif dans sa décision, si la 
décision a une conséquence juridique qui n'est pas sujette à suspension (al. 1). 
L'assureur peut, sur requête ou d'office, retirer l'effet suspensif ou rétablir l'effet 
suspensif retiré dans la décision. Une telle requête doit être traitée sans délai (al. 2). 

La LPGA ne contient aucune disposition topique en matière d'effet suspensif. Selon 
l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de la procédure administrative en matière 
d'assurances sociales qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 
de la LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale 
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA - RS 172.021). L'art. 61 
LPGA, qui règle la procédure de recours devant le tribunal cantonal des assurances, 
renvoie quant à lui à l'art. 1 al. 3 PA. Aux termes de cette disposition, l'art. 55 al. 2 
et 4 PA relatif au retrait de l'effet suspensif est applicable à la procédure devant les 
autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu 
du droit public fédéral. 

L'art. 55 al. 3 PA prévoit que l'autorité de recours ou son président peut restituer 
l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de 
restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai. 

Conformément à la jurisprudence relative à l'art. 55 PA à laquelle l'entrée en 
vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 46/04 du 24 février 2004 consid. 1), la possibilité de retirer ou de 
restituer l'effet suspensif au recours n'est pas subordonnée à la condition qu'il 
existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui 
justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à l'autorité appelée à statuer 
d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010

 
 
 

 

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décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution 
contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation. En 
général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de 
longues investigations supplémentaires. En procédant à la pesée des intérêts en 
présence, les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises 
en considération; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute (ATF 124 V 82 
consid. 6a; arrêt du Tribunal fédéral 9C_885/2014 du 17 avril 2015 consid. 4.2).  

5. Selon l'arrêt publié à l'ATF 137 V 210, l'assuré peut faire valoir contre une décision 
incidente d'expertise médicale non seulement des motifs formels de récusation 
contre les experts, mais également des motifs matériels, tels que par exemple le 
grief que l'expertise constituerait une « second opinion » superflue, contre la forme 
ou l'étendue de l'expertise, par exemple le choix des disciplines médicales dans une 
expertise pluridisciplinaire, ou contre l'expert désigné, en ce qui concerne 
notamment sa compétence professionnelle (ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.7 p. 257; 
138 V 271 consid. 1.1 p. 274 s.). Le Tribunal fédéral a également considéré qu'il 
convient d'accorder une importance plus grande que cela a été le cas jusqu'ici, à la 
mise en oeuvre consensuelle d'une expertise et que l’assureur doit rendre une 
décision incidente susceptible de recours lorsqu'elle est en désaccord avec le 
requérant ou ses proches sur le choix de l'expert. Il est de la responsabilité tant de 
l'assureur social que de l'assuré de parer aux alourdissements de la procédure qui 
peuvent être évités. Il faut également garder à l'esprit qu'une expertise qui repose 
sur un accord mutuel donne des résultats plus concluants et mieux acceptés par 
l'assuré (ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.6 p. 256).  

La certification SIM n’est pas exigée par la chambre de céans dans le cadre des 
expertises judiciaires (ATAS/874/2018 du 3 octobre 2018). 

S'agissant plus particulièrement de la mise en œuvre d'une expertise consensuelle, 
le Tribunal fédéral a précisé, dans un arrêt subséquent, qu'il est dans l'intérêt des 
parties d'éviter une prolongation de la procédure en s'efforçant de parvenir à un 
consensus sur l'expertise, après que des objections matérielles ou formelles ont été 
soulevées par l'assuré. Ce n'est que si le consensus ne peut être atteint que l'assureur 
pourra ordonner une expertise, en rendant une décision qui pourra être attaquée par 
l'assuré (ATF 138 V 271 consid. 1.1). 

La recherche d'un consensus est nécessaire lorsque l’assuré fait valoir des 
objections « admissibles » de nature formelle, en rapport avec le cas concret, ou 
matérielle, en rapport avec la spécialité médicale (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_560/2013 du 6 septembre 2013 consid. 2.3 et les références). 

Enfin, la chambre de céans a jugé, qu'indépendamment des griefs invoqués par 
l'assuré à l'encontre de l'expert, la désignation de l'expert par l'assureur devait être 
annulée et la cause lui être renvoyée lorsqu'il n'avait pas essayé de parvenir à un 
accord avec l'assuré sur le choix de l'expert, en violation des droits de participation 
de l'assuré dans la procédure de désignation de celui-ci. Elle a précisé à cet égard 

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que ce n'est pas uniquement en présence de justes motifs de récusation à l'encontre 
de l'expert que l'assuré pouvait émettre des contre-propositions (ATAS/226/2013 du 
28 février 2013 consid. 5 et ATAS/263/2013 du 13 mars 2013 consid. 6). Il n'en 
demeure pas moins qu'une partie ne saurait s’opposer à la désignation d’un expert 
sans donner des motifs valables, tels que des doutes sur son indépendance ou sa 
compétence. En effet, si tel était le cas, cela reviendrait à lui accorder un droit de 
veto sur le choix d'un expert (ATAS/1029/2017 du 16 novembre 2017 consid. 6). 

Aux termes de l'art. 15 al. 1 LPA, dont les causes de récusation s'appliquent aux 
experts en application de l’art. 39 al. 2 LPA, les membres des autorités 
administratives appelés à rendre ou à préparer une décision doivent se récuser :  

a) s’ils ont un intérêt personnel dans l’affaire ;  

b) s’ils sont parents ou alliés d’une partie en ligne directe ou jusqu’au troisième 
degré inclusivement en ligne collatérale ou s’ils sont unis par mariage, 
fiançailles, par partenariat enregistré, ou mènent de fait une vie de couple ;  

c) s’ils représentent une partie ou ont agi pour une partie dans la même affaire ;  

d) s’il existe des circonstances de nature à faire suspecter leur partialité.  

L’expert doit être, d’une part, subjectivement impartial : il ne doit pas, par exemple, 
avoir fait des déclarations sur l’issue du litige, y avoir un intérêt personnel, être 
parent ou allié avec l’une des parties, etc. Il doit, d’autre part, être objectivement 
impartial, dans le sens de la jurisprudence susmentionnée (cf. J. MEINE, l’expert et 
l’expertise - critères de validité de l'expertise médicale, in l'expertise médicale, 
2002, p. 27). Le simple fait que le médecin consulté soit lié à l’assureur par un 
rapport de travail ne permet pas de douter a priori de l’objectivité de son 
appréciation, ni de soupçonner une prévention (cf. ATF 125 V 353). 

Il existe une présomption d’impartialité de l’expert, de sorte que l’assuré doit 
apporter la preuve du contraire permettant de renverser cette présomption (cf. arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances I 752/03 du 27 août 2004). 

Les parties à une procédure ont le droit d’exiger la récusation d’un expert dont la 
situation ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur son 
impartialité. Cette garantie tend notamment à éviter que des circonstances 
extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment 
d’une partie. Les impressions individuelles d’une des parties au procès ne sont 
toutefois pas décisives. Un expert passe pour prévenu lorsqu’il existe des 
circonstances propres à faire naître un doute sur son impartialité. Dans ce domaine, 
il s’agit toutefois d’un état intérieur dont la preuve est difficile à rapporter. C’est 
pourquoi il n’est pas nécessaire de prouver que la prévention est effective pour 
récuser un expert. Il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la 
prévention et fassent redouter une activité partiale de l’expert. L’appréciation des 
circonstances ne peut pas reposer sur les seules impressions de l’expertisé, la 
méfiance à l’égard de l’expert devant au contraire apparaître comme fondée sur des 

 
 
 

 

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éléments objectifs. Seules des circonstances constatées objectivement doivent être 
prises en considération (ATF 127 I 198 consid. 2b; ATF 125 V 351 consid. 3b/ee; 
ATF 123 V 175 consid. 3d). 

6. En l’espèce, le recours n’apparaît pas d’emblée infondé et il convient, dès lors, de 
lui restituer l’effet suspensif. Il n’est en effet pas justifié de laisser procéder à une 
expertise qui pourrait s’avérer contestable, si la chambre de céans devait donner 
raison au recourant, ce d’autant plus que cela contraindrait ce dernier à venir en 
Suisse depuis le Canada pour s’y soumettre, occasionnant ainsi des frais 
potentiellement inutiles. 

7. La suite de la procédure sera réservée. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA-GE 

1. Restitue l’effet suspensif au recours interjeté par le recourant contre la décision 
rendue par l’intimé le 17 mai 2019. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) aux conditions de l’art. 93 al. 1 LTF; le mémoire 
de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le