# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7f0e176f-522b-57e6-8a0a-96ad9576f6c3
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-06-17
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.06.2003 PS.2003.0006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PS-2003-0006_2003-06-17.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 17 juin 2003

sur le recours interjeté par A.
A.________-B.________, ********, à 1*******

contre

la décision du Service de prévoyance et
d'aide sociales, du 17 décembre 2002 (irrecevabilité d'un
recours).

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition de la section: M. Pierre-André
Marmier, président; M. Charles-Henri Delisle et M. Rolf Wahl, assesseurs. 

Vu les faits suivants:

A.                     A.
A.________-B.________ est au bénéfice du revenu minimum de réinsertion (RMR)
depuis le 1er juillet 2002. A une date indéterminée, elle a sollicité
du Centre social régional de Prilly-Echallens (ci-après : le centre social) la
prise en charge de différents frais.

                        Par décision du
24 juillet 2002, le centre social a refusé d'acquitter les factures
qui lui avaient été présentées. Les voies de droit figurent au pied de cette
décision.

B.                    Par acte du
30 septembre 2002, A. A.________-B.________ a recouru contre ladite
décision en s'adressant au centre social, lequel a transmis sa lettre à
l'autorité compétente, à savoir le Service de prévoyance et d'aide sociales.
Interpellée dans le cadre de l'instruction de ce recours, A.
A.________-B.________ a, par lettre du 9 novembre 2002, admis qu'elle
avait saisi tardivement le Service de prévoyance et d'aide sociales.

C.                    Par décision du
17 décembre 2002, le Service de prévoyance et d'aide sociales a
déclaré irrecevable le recours déposé par A. A.________-B.________.

D.                    C'est contre cette
décision que A. A.________-B.________ s'est pourvue auprès du Tribunal
administratif en date du 8 janvier 2003. S'agissant du dépôt tardif
de son précédent recours, elle expose qu'elle ne savait pas comment procéder
puisqu'elle venait d'être prise en charge par le RMR, et qu'elle avait préféré
demander l'avis de son assistante sociale avant d'envisager un pourvoi.

                        Le Service de
prévoyance et d'aide sociales a renoncé à se déterminer, en se référant aux
considérants de sa décision.

                        A.
A.________-B.________ a encore produit des observations complémentaires le
5 mars 2003.

 

Considérant en droit:

1.                     Déposé dans le délai de
30 jours fixé par l'art. 56 de la loi du 25 septembre 1996 sur
l'emploi et l'aide aux chômeurs (LEAC), le recours a été interjeté en temps
utile. Il est au surplus formellement recevable en la forme.

2.                     L'art. 56 LEAC
s'applique également aux recours interjetés auprès du Service de prévoyance et
d'aide sociales, lequel est l'autorité compétente pour connaître d'une décision
rendue par le centre social (al. 3).

                        En vertu de l'art. 32
al. 2 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la
procédure administratives (LJPA), le délai de recours ne peut être prolongé. En
revanche, il peut être restitué à celui qui établi avoir été sans sa faute dans
l'impossibilité d'agir dans le délai. Cette disposition est applicable en
l'espèce par le renvoi figurant à l'art. 2 al. 2 du règlement du
22 septembre 1997 fixant la procédure de recours devant les autorités
administratives inférieures.

3.                     Les motifs susceptibles
de justifier la restitution d'un délai de recours ne doivent pas être
imputables à faute de la partie, mais être indépendants de sa volonté, ce qui
est le cas, par exemple, d'une maladie d'une certaine gravité, d'un accident ou
du décès inattendu d'un proche parent (voir arrêt PS 2001/0176 du
8 février 2002).

4.                     En l'espèce, la
recourante admet elle-même que son recours auprès du Service de prévoyance et
d'aide sociales a été déposé tardivement, soit plus de deux mois après qu'elle
ait eu connaissance de la décision du centre social. Elle explique ce retard
par le fait qu'elle entendait consulter son assistante sociale pour lui
demander conseils, ne sachant pas comment procéder pour recourir. Une telle
motivation ne peut être admise : la voie de recours figure clairement au pied
de la décision du 24 juillet 2002; partant, la recourante pouvait
parfaitement procéder, dans les 30 jours, devant le Service de prévoyance et
d'aide sociales, quitte à solliciter un délai supplémentaire pour compléter sa
motivation, si elle n'était pas en mesure de la développer sans l'aide de son
assistante sociale.

5.                     En définitive, le
recours est manifestement tardif, et la recourante n'invoque aucunes
circonstances graves susceptibles de justifier la restitution du délai de 30
jours qui lui a été clairement indiqué. 

6.                     Il résulte des
considérants qui précèdent que le pourvoi interjeté auprès du Tribunal
administratif ne peut qu'être rejeté. Le présent arrêt sera rendu sans frais.

 

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                      Le recours est
rejeté.

II.                     La décision
rendue le 17 décembre 2002 par le Service de prévoyance et d'aide
sociales est maintenue.

III.                     Le présent arrêt
est rendu sans frais.

jc/Lausanne, le 17 juin 2003

                                                          Le
président:                                   

                                                                                                                  

 

 

Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.