# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e38fc1b0-d041-52ad-aed5-22f877d9c385
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-15
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 15.11.2018 ARMP.2018.126 (INT.2018.656)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2018-126_2018-11-15.html

## Full Text

C O N S I D E R A N T

1.                           
Que le recours a été interjeté dans les dix jours suivant la
réception du mandat litigieux ; que la qualité pour recourir suppose
toutefois l’existence d’un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la
modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP) ;
que cet intérêt doit être juridique et direct ; qu’il se distingue de
l'intérêt digne de protection, lequel n'est pas nécessairement un intérêt
juridique, mais peut être un intérêt de fait ; qu’un simple intérêt de
fait ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir (ATF 136 I 274
cons. 1.3 ; 133
IV 121 cons. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral du 26.02.2018
[6B_601/2017] cons. 2) ; que le recourant doit ainsi établir que la
décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses
intérêts et qu'il peut en conséquence en déduire un droit subjectif (ATF 131 IV 191
cons. 1.2.1 et arrêt du 26.02.2018 déjà cité) ;

                        qu’aux
termes de l’article 147 CPP, les parties ont le
droit d'assister à l'administration des preuves par le Ministère public et de
poser des questions aux comparants (al. 1) ; qu’une partie ou son conseil
juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée
lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non
représentée n'a pas pu y prendre part ; qu’il peut être renoncé à cette
répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et
que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des
questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière (al. 3)
; que les preuves administrées en violation de ces prescriptions ne sont pas
exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente (al. 4) ; 

                        que,
comme le rappelle le Conseil fédéral dans son Message du 21 décembre 2005 relatif
à l’unification du droit de la procédure pénale, le CPP n’instaure clairement
aucune obligation pour le Ministère public ou les tribunaux de n’administrer
des preuves qu’en présence des parties (FF 2006 1057 ss, p. 1167) ;

                        que
l’article 147 al. 2 CPP prévoit d’ailleurs
expressément que « celui qui fait valoir son droit de participer à la
procédure ne peut exiger que l'administration des preuves soit ajournée »
;

                        que
le prévenu n’encourt dès lors aucune lésion de ses intérêts juridiquement
protégés, du fait de la mise en œuvre de l’audition de A.________ hors la
présence de son défenseur ; qu’en effet, si le juge du fond devait se
convaincre que le défenseur du prévenu disposait d’un motif impérieux qui ne
lui permettait pas d’assister à l’audition de la prénommée en date du 16 novembre
2018, alors le procès-verbal y relatif ne pourrait pas être exploité à la
charge de X.________ ; que par ailleurs, le prévenu conserve le droit de
solliciter une nouvelle audition de A.________, que ce soit devant le ministère
public ou le juge du fond ; 

                        qu’en
argumentant qu’il serait « onéreux de maintenir l’audition [de A.________
en date du 16 novembre 2018] et de la répéter ensuite », le recourant
fait valoir l’intérêt de l’Etat, et non son propre intérêt au sens de l’article
382 al. 1 CPP, à mesure que si l’audition du 16
novembre 2018 devait être considérée comme viciée – et partant le procès-verbal
y relatif inexploitable à la charge du recourant – alors les frais relatifs à
ladite audition ne pourraient en aucun cas – c’est-à-dire même en cas de
condamnation du prévenu – être mis à la charge du prévenu (v. art. 417
CPP) ;      

                        que pour les motifs qui précèdent, le recours
doit être déclaré irrecevable, subsidiairement rejeté ;

que vu le caractère
manifestement irrecevable, subsidiairement infondé du recours, le Ministère public
n’a pas été invité à se déterminer (art. 390 al. 2 CPP a contrario).

2.                           
Que si le Ministère public a désigné Me B.________ en qualité
d’avocate d’office de X.________ par ordonnance du 29 octobre 2018, le
recourant ne saurait être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire dans le
cadre de la présente procédure de recours, au motif qu’une telle assistance
implique que la cause ne soit pas d’emblée dépourvue de chances de succès
(ARMP.2017.83 du 12.09.2017 cons. 3) ; qu’en l’espèce, le recours
était manifestement dépourvu de telles chances, à mesure que la conclusion du
recourant était expressément exclue par l’article 147
al. 2 CPP et en l’absence de tout intérêt juridiquement protégé à
l'annulation de la décision attaquée.

Par ces motifs,

l'Autorité de recours en matière pénale

1.    Déclare le
recours irrecevable, subsidiairement le rejette.

2.    Dit que
l’assistance judiciaire n’est pas accordée à X.________ dans le cadre de la
présente procédure de recours.

3.    Statue sans
frais.

4.    Notifie (préalablement
par fax) le présent arrêt à X.________, par Me B.________, avocate à La
Chaux-de-Fonds et au Ministère public, Parquet régional de Neuchâtel (MP.2018.5221).

Neuchâtel, le 15 novembre 2018

 

Art. 147
CPP

En
général

 

1 Les parties ont
le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et
les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des
défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.

2 Celui qui fait valoir
son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l'administration des
preuves soit ajournée.

3 Une partie ou
son conseil juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit
répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie
non représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette
répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et
que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des
questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière.

4 Les preuves
administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la
charge de la partie qui n'était pas présente.

Art. 382
CPP

Qualité
pour recourir des autres parties

 

1 Toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci.

2 La partie plaignante ne peut pas
interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.

3 Si le prévenu, le condamné ou la
partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP1 peuvent, dans
l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à
condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

	
		

 

1 RS 311.0