# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** afe63fd9-7f3a-585f-838f-8ef961f25a99
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 24.09.2018 C/972/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-972-2017_2018-09-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 01.10.2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/972/2017 ACJC/1288/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2018 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______,  Indonésie, recourante contre un jugement 
rendu par la 15ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 mai 

2017, comparant par Me Thierry Ador, avocat, avenue Krieg 44, case postale 445, 1211 

Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______ SA, sise ______, intimée, comparant en personne. 

 

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C/972/2017 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/6863/2017 rendu le 23 mai 2017 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/972/2017 prononçant la mainlevée provisoire de 

l'opposition formée par A______  au commandement de payer poursuite n° 1______ 

notifié par B______ SA; 

Vu le recours formé le 6 juin 2017 par A______, qui conclut à l'annulation du jugement 

précité avec suite de frais et dépens; 

Attendu que, par arrêt du 3 juillet 2017, la Cour a suspendu la cause jusqu'à droit jugé 

dans la procédure A/2______/2017 pendante devant la Chambre de surveillance de la 

Cour de justice; 

Que par décision du 24 mai 2018, la Chambre de surveillance a admis la plainte formée 

par A______ dans le cadre de la poursuite n° 1______, constaté que l'Office des 

poursuites n'était pas compétent à raison du lieu et annulé le commandement de payer 

notifié dans ladite poursuite; 

Que cette décision est définitive et exécutoire; 

Que le 5 juin 2018, A______ a requis la reprise de la présente procédure, persistant dans 

ses conclusions; 

Que B______ SA ne s'est pas déterminée dans le délai qui lui a été imparti pour ce faire 

par la Cour; 

Que les parties ont été informées par avis du 20 septembre 2018 de ce que la cause était 

gardée à juger; 

Considérant, EN DROIT, que la cause de suspension ayant disparu, il se justifie de 
reprendre la procédure; 

Que le recours, déposé dans les forme et délai prévus par la loi est recevable (art. 319 

let. a et 321 CPC); 

Qu'en raison de l'annulation du commandement de payer, il se justifie de faire droit aux 

conclusions de la recourante et d'annuler le jugement querellé; 

Que la cause sera déclarée sans objet puisqu'il ne saurait être prononcé de mainlevée 

d'une opposition formée à un commandement de payer inexistant (art. 242 CPC); 

Que par souci d'équité, au regard du motif de l'annulation du jugement, il se justifie de 

mettre les frais judiciaires des deux instances à charge des parties à raison d'une moitié 

chacune en application de l'art. 107 al. 1 let. e CPC; 

Que tant les frais judiciaires du Tribunal que ceux de la Cour seront arrêtés à 500 fr. 

pour chaque instance (art. 48 et 61 OELP) et compensés avec les avances fournies par 

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C/972/2017 

les parties à savoir 500 fr. par l'intimée et 750 fr. par la recourante, acquises à l'Etat de 

Genève à due concurrence; 

Que le solde en 250 fr. de l'avance versée par la recourante lui sera restitué; 

Que, vu le motif de l'annulation du jugement, il ne sera pas alloué de dépens (art. 107 

al. 1 let. e CPC). 

* * * * * 

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C/972/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Préalablement : 

Ordonne la reprise de la procédure. 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/6863/2017 

rendu le 23 mai 201 par le Tribunal de première instance dans la cause C/972/2017-15 

SML. 

Au fond : 

Annule ce jugement et statuant à nouveau : 

Dit que la procédure est devenue sans objet. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête à 1'000 fr. les frais judiciaires de première et seconde instance, les compense 

avec les avances effectuées par les parties, acquises à l'Etat de Genève à due 

concurrence et les met à charge des parties à raison d'une moitié chacune. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le solde en  

250 fr. de l'avance de frais qu'elle a versée. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN 

et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile, les moyens étant limités en application de l'art. 98 LTF. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110