# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f8ccff5f-3131-517c-beaa-4514ffad89a2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-08-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.08.2023 B-3767/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-3767-2023_2023-08-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-3767/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 3  a o û t  2 0 2 3    

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège),  

Vera Marantelli, Marc Steiner, juges, 

Yann Grandjean, greffier.  
 

 
 

Parties 
 X._______,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Office fédéral du service civil CIVI,  

Organe central,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Service civil ; mesures disciplinaires. 

 

 

 

B-3767/2023 

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Faits : 

A.  

A.a X._______ (ci-après : le recourant) a été admis au service civil par 

décision du 12 septembre 2018 de l'Organe d'exécution du service civil 

ZIVI, Centre régional de Lausanne. Par décision du 20 septembre 2018, il 

lui a été ordonné d'accomplir 242 jours de service civil.  

A.b Par courrier du 4 novembre 2021, corrigeant un courrier du 13 octobre 

2021, le centre régional a rappelé au recourant qu'il devait accomplir 

26 jours de service en 2022 et lui a demandé de transmettre une 

convention d'affectation jusqu'au 10 décembre 2021. Le recourant n'y a 

pas donné suite. 

A.c Par courrier du 21 décembre 2021, le centre régional a mis en 

demeure le recourant de lui transmettre une convention d'affectation 

jusqu'au 11 mars 2022 et l'a averti que, à défaut, il serait convoqué d'office, 

avec suite de frais. Le recourant n'y a pas non plus donné suite. 

A.d Par courriel du 1er avril 2022, le centre régional a imparti un délai au 

10 avril 2022 afin que le recourant prenne contact avec celui-ci. Par courriel 

du 11 avril 2022, le recourant a justifié son silence par des raisons 

familiales, invoquant en particulier l'état de santé psychologique de sa 

mère. 

A.e Par téléphone du 22 avril 2022, le recourant a de nouveau justifié son 

comportement par la situation difficile qu'il vivait, invoquant l'état de santé 

de sa mère ainsi que ses difficultés financières. Le centre régional lui a 

accordé une prolongation du délai pour déposer sa convention d'affectation 

au 6 mai 2022. 

A.f Par courriel du 7 mai 2022, le recourant a indiqué au centre régional 

n'avoir toujours pas de convention d'affectation. Par un courriel de réponse 

du 19 mai 2022, le centre régional lui a imparti un ultime délai au 10 juin 

2023 afin de faire parvenir celle-ci. Le recourant n'y a pas donné suite.  

A.g N'ayant toujours pas reçu de convention d'affectation de la part du 

recourant, le centre régional a, par décision du 30 juin 2022, convoqué le 

recourant à un entretien dans ses locaux le 24 août 2022. Cette décision 

n'a pas été contestée. Le recourant ne s'est pas présenté à la convocation.  

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A.h Par courriel spontané du 26 août 2022, le recourant a justifié son 

absence à l'entretien par un oubli de sa part et a informé le centre régional 

du début de son cursus d'études (bachelor en management international). 

Selon ce courriel, l'accomplissement de jours de service serait 

incompatible avec cette formation. 

A.i Par courriel du 30 août 2022, le centre régional a répondu que 

l'accomplissement de jours de service durant une formation n'était pas 

incompatible avec celle-ci. Il a par ailleurs imparti un délai au 9 septembre 

2022 au recourant pour lui transmettre une convention d'affectation, pour 

40 jours en 2023, tout en avisant ce dernier qu'il serait convoqué d'office à 

un établissement d'affectation, s'il ne s'exécutait pas dans le délai imparti.   

A.j Par courrier du 13 septembre 2022, l'Office fédéral du service civil CIVI, 

Organe central (ci-après : l'autorité inférieure), a ouvert une procédure 

disciplinaire contre le recourant en raison de son absence à l'entretien le 

24 août 2022. Un délai au 3 octobre 2022 lui a été imparti afin de se 

prononcer. 

A.k Par courrier du 4 octobre 2022, le recourant a justifié son absence par 

un oubli de sa part. Il a également informé l'autorité inférieure de 

l'impossibilité d'effectuer son service civil pour le moment en raison de sa 

situation familiale, personnelle et financière difficile, invoquant en 

particulier ses dettes et l'état de santé de son père, ainsi que le début de 

son cursus d'études. Il affirme enfin n'avoir jamais été informé de la 

possibilité de demander le report de son service. 

A.l N'ayant toujours pas reçu de convention d'affectation ni reçu de 

demande de report de service de sa part, le centre régional a, par décision 

du 4 novembre 2022, convoqué d'office le recourant, l'a affecté à 

l'établissement […] du 20 février au 17 mars 2023 (ci-après : 

l'établissement d'affectation) et a fixé les frais de procédure à 247.50 

francs. Cette décision n'a pas été contestée. Le recourant ne s'est pas 

présenté à son affectation le 20 février 2023, ni les jours suivants.  

A.m Par courrier du 6 mars 2023, l'autorité inférieure a informé le recourant 

de l'ouverture d'une nouvelle procédure disciplinaire à son encontre en 

raison de son absence à l'établissement d'affectation du 20 février au 

17 mars 2023. Elle lui a imparti un délai au 17 mars 2023, prolongé au 

27 mars 2023, afin qu'il fasse parvenir sa prise de position. Le recourant 

n'y a pas donné suite. 

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A.n Par courriel du 9 mars 2023, le recourant a fait savoir qu'il était étudiant 

et qu'il ne pouvait pas effectuer cette affectation pour le moment.  

A.o Le recourant a déposé, en date du 24 mai 2023, une demande de 

report de service pour 2023. Le 6 juin 2023, le centre régional lui a 

demandé de compléter sa demande. A ce jour, l'instruction se poursuit.   

A.p Par décision du 21 juin 2023, l'autorité inférieure a qualifié les faits du 

24 août 2022 ainsi que du 20 février au 17 mars 2023 d'insoumission au 

service civil par négligence, respectivement d'insoumission au service civil, 

et a infligé au recourant une amende de 375 francs.  

B.  

Par acte du 29 juin 2023 (timbre postal), le recourant a déposé un recours 

contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal ou le TAF). Il conclut implicitement à l'annulation de la décision 

attaquée. Il explique qu'étant au bénéfice d'une bourse, il lui est impossible 

de s'absenter durant sa formation pour accomplir ses jours de service civil. 

II mentionne également avoir déjà trouvé une affectation pour l'été 2023.  

C.  

Dans sa réponse du 27 juillet 2023, l'autorité inférieure a conclu au rejet du 

recours et à la confirmation de la décision attaquée. Elle maintient la 

qualification des faits reprochés d'insoumission au service civil par 

négligence ainsi que d'insoumission au service civil. Elle confirme 

également l'amende de 375 francs qu'elle considère proportionnée et 

tenant compte de la faute du recourant.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que de besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 et 32 

de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 

173.32], art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil 

[LSC, RS 824.0] et art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour recourir doit 

être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 PA). Les autres conditions de 

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recevabilité sont en outre respectées (art. 66 let. a LSC, art. 50 et 52 al. 1 

PA). 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

2.1 Les personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent concilier 

ce service avec leur conscience accomplissent sur demande un service 

civil de remplacement d'une durée supérieure (art. 1 LSC). 

2.2 L'astreinte au service civil commence dès l'instant où la décision 

d'admission au service civil entre en force ; l'obligation de servir dans 

l'armée s'éteint simultanément (art. 10 LSC). 

2.3 Selon l'art. 9 let. d LSC, l'astreinte au service civil comporte l'obligation 

d'accomplir un service civil ordinaire jusqu'à concurrence de la durée 

totale. 

2.4 Les mesures disciplinaires sont des sanctions contre des personnes 

ayant un statut particulier (fonctionnaires, écoliers) ou étant soumises à 

une surveillance particulière de l'Etat (avocat, personnel médical). Elles 

servent au maintien de l'ordre, ainsi qu'à la préservation de la réputation et 

de la crédibilité de l'administration. Les mesures disciplinaires ont un effet 

autant préventif que répressif quant à l'exécution des devoirs de personnes 

soumises à un régime disciplinaire. Les mesures disciplinaires doivent 

trouver leur existence dans une norme générale et abstraite contenue dans 

une loi au sens formel. Une mesure disciplinaire doit être prononcée 

uniquement si une faute disciplinaire a été commise, à savoir quand des 

devoirs liés à la charge et de comportement ont été violés de manière 

intentionnelle ou par négligence (arrêts du TAF B-3357/2019 du 

2 décembre 2019 consid. 2.3, B-7401/2018 du 8 mars 2019 consid 2.4, 

B-1856/2018 du 19 novembre 2018 consid. 5, B-6315/2017 du 15 mars 

2018 consid. 2.4, et B-5352/2011 du 1er février 2012 consid. 2.3 et 

B-582/2012 du 25 octobre 2012 consid. 2.3 ; THIERRY TANQUEREL, 

Caractéristiques et limites du droit disciplinaire, in : Tanquerel/Bellanger 

[édit.], Le droit disciplinaire, 2018, p. 9 ss, 19 ss ; 

HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8e éd. 2020, 

no 1505 ; TSCHANNEN/MÜLLER/KERN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd. 

2022, § 32 nos 929 ss). 

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Les personnes astreintes au service civil ont un statut particulier 

(Sonderstatus) et sont, de ce fait, soumises à des mesures disciplinaires 

(art. 67 ss LSC ; arrêts du TAF B-3357/2019 du 2 décembre 2019 consid. 

2.3, TAF B-7401/2018 du 8 mars 2019, consid. 2.4, TAF B-1856/2018 du 

19 novembre 2018 consid. 3.4, B-6315/2017 du 15 mars 2018 consid. 2.4, 

B-582/2012 du 25 octobre 2012 consid. 2.3, B-5352/2011 du 1er février 

2012 consid. 2.3 et B-2129/2006 du 4 avril 2007 consid. 3). 

2.5  Les art. 67 à 71 LSC règlent la procédure disciplinaire. L'art. 68 LSC 

dispose que l'organe d'exécution peut prononcer les mesures disciplinaires 

suivantes : a. la réprimande écrite ; b. l'amende jusqu'à 2000 francs. 

3.  

A titre liminaire, il convient de s'intéresser aux procédures ayant conduit au 

prononcé de la mesure disciplinaire contre le recourant. 

3.1 L'art. 71 al. 1 LSC dispose que l'organe d'exécution ouvre une 

procédure disciplinaire d'office ou lorsque l'établissement d'affectation 

dénonce une violation des obligations de la personne astreinte. Il lui notifie 

par écrit l'ouverture de la procédure. L'art. 71 al. 2 LSC prévoit que l'organe 

d'exécution instruit la procédure dans les 60 jours et la clôt par une 

décision. Il s'agit d'un délai d'ordre (message du 21 septembre 2001 

concernant la modification de la loi fédérale sur le service civil, FF 2001 

5819 ss, 5886). Ce délai vise à garantir le bon déroulement de la 

procédure, sans être lié aux conséquences de la péremption. Les actes de 

procédure peuvent ainsi être accomplis même après l'expiration du délai, 

pour autant et aussi longtemps que le déroulement de la procédure ne 

l'exclut pas (arrêts du TAF B-6262/2015 du 18 mars 2016 consid. 3.2 et 

TAF B-582/2012 du 25 octobre 2012 consid. 3.2 et les références citées). 

3.2 En l'espèce, l'autorité inférieure a informé le recourant en date du 

13 septembre 2022 de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son 

encontre à la suite de son absence à l'entretien du 24 août 2022 auquel il 

avait été convoqué par décision du 30 juin 2022. Le 6 mars 2023, elle a 

communiqué au recourant l'ouverture d'une seconde procédure 

disciplinaire concernant les faits du 20 février au 17 mars 2023. 

Les décisions datant du 13 septembre 2022, respectivement du 6 mars 

2023, force est de constater que le délai de 60 jours n'a pas été respecté. 

Or, le recourant ne conteste pas le dépassement de ce délai et aucun 

élément n'indique que le non-respect de celui-ci aurait porté atteinte au bon 

déroulement de la procédure ou aurait porté préjudice au recourant. Par 

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conséquent, le non-respect du délai de 60 jours reste sans conséquence 

en l'espèce. 

4.  

Il faut maintenant examiner si le comportement du recourant en date du 

24 août 2022 ainsi que du 20 février au 17 mars 2023 peut lui être reproché 

et si la sanction infligée est elle-même conforme au droit. 

4.1   

4.1.1 L'art. 73 LSC règle l'insoumission à une période de service civil. 

L'al. 1 dispose que celui qui, sans avoir le dessein de refuser le service 

civil, omet de se présenter pour accomplir une période de service à laquelle 

il a été convoqué, quitte son établissement d'affectation sans autorisation 

ou n'y retourne pas après une absence justifiée, sera puni d'une peine 

pécuniaire de 180 jours-amende au plus. L'al. 3 précise que, dans les cas 

mineurs, la personne fautive sera punie disciplinairement. 

L'art. 73 al. 1 LSC prévoit trois éléments constitutifs objectifs pour cette 

infraction, à savoir une convocation valable, pour une période de service, 

et l'abandon de son établissement d'affectation sans autorisation. 

L'art. 73 al. 1 LSC prévoit également deux éléments constitutifs subjectifs. 

Tout d'abord, l'auteur doit avoir la conscience et la volonté de son 

insoumission. De plus, l'auteur doit ne pas avoir la volonté de refuser de 

servir (par exemple l'objection de conscience). 

4.1.2 L'art. 74 LSC règle l'insoumission par négligence à une période de 

service civil. L'al. 1 dispose que celui qui, par négligence, omet de se 

présenter pour accomplir une période de service civil à laquelle il a été 

convoqué, quitte son établissement d'affectation sans autorisation ou n'y 

retourne pas, ou pas à temps, après une absence justifiée, sera puni d'une 

amende. L'al. 3 précise que dans les cas mineurs, la personne fautive sera 

punie disciplinairement.  

Les éléments constitutifs objectifs à réaliser sont pour cette infraction une 

convocation valable, pour une période de service et l'omission de s'y 

présenter. 

L'art. 74 al. 1 LSC prévoit comme élément constitutif subjectif la 

négligence. Agit par négligence, selon l'art. 12 al. 3 du Code pénal suisse 

du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0), quiconque, par imprévoyance 

coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des 

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conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est 

coupable, quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les 

circonstances et par sa situation personnelle 

4.2 S'agissant des faits de la période du 20 février au 17 mars 2023, il 

convient de retenir ce qui suit : 

4.2.1 En l'espèce, le recourant a valablement été convoqué à une 

affectation par décision du centre régional le 4 novembre 2022 au sein de 

l'établissement d'affectation, pour la période du 20 février 2023 au 17 mars 

2023. Faute de recours interjeté contre celle-ci, cette décision est entrée 

en force. Le 20 février 2023, le recourant ne s'est pas présenté à 

l'établissement d'affectation, ni durant les jours qui ont suivi. Le recourant 

ne conteste pas ce déroulement des faits. Il a ainsi violé un devoir lui étant 

imposé par la loi (art. 67 al. 1 LSC).  

Partant, le Tribunal constate que tous les éléments constitutifs objectifs de 

l'infraction d'insoumission prévue à l'art. 73 al. 1 LSC sont réunis. 

4.2.2 En ne se rendant pas à l'établissement d'affectation le 20 février 2023 

ainsi que les jours suivants, alors que la décision d'affectation lui avait 

valablement été notifiée, le recourant a démontré qu'il avait conscience et 

volonté de ne pas effectuer son service au sein de l'établissement 

d'affectation. Il a par ailleurs attesté de cette volonté dans son courriel du 

9 mars 2023, indiquant qu'il lui était impossible de concilier 

l'accomplissement de ses jours de service avec sa formation, raison pour 

laquelle il ne s'était pas présenté à l'établissement d'affectation le 20 février 

2023.   

Rien ne permet en outre de conclure à une volonté de refuser de servir 

notamment pour un motif d'objection de conscience, puisque le recourant 

indique par ailleurs dans son recours du 29 juin 2023 (timbre postal) avoir 

trouvé une affectation pour l'été 2023, preuve en est qu'il souhaite toujours 

effectuer ses jours de service. 

4.2.3 Le Tribunal constate que les deux éléments constitutifs subjectifs 

sont également réunis. Partant, le comportement du recourant pour la 

période du 20 février au 17 mars 2023 est typique de l'énoncé de fait légal 

de l'art. 73 LSC réprimant l'insoumission. 

  

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4.3 S'agissant des faits du 24 août 2022, il convient de retenir ce qui suit : 

4.3.1 L'autorité inférieure qualifie l'absence du recourant à l'entretien du 

24 août 2022 d'insoumission par négligence dans sa décision du 21 juin 

2023, puis également dans sa réponse du 27 juillet 2023. 

Ce faisant, le centre semble confondre infraction par négligence et 

infraction par omission. Une infraction peut également être réalisée par 

l'omission d'un comportement prescrit par l'ordre juridique. L'omission est 

proprement dite (echtes Unterlassungsdelikt), lorsque la loi prévoit en son 

libellé la menace d'une peine pour la non-exécution d'un acte déterminé. Il 

y a en revanche selon la doctrine omission improprement dite (unechtes 

Unterlassungsdelikt), lorsqu'une infraction de pure activité est réalisée par 

omission (STEFAN TRECHSEL et al., Praxiskommentar StGB, 4e éd. 2021, 

ad art. 11 no 1). Il peut s'agir d'une omission intentionnelle, si l'auteur avait 

conscience et volonté de ne pas agir, ou d'une infraction par négligence si 

l'auteur n'agit pas par imprévoyance coupable. Dans l'infraction par 

négligence, on reproche certes à l'auteur de ne pas avoir déployé 

l'attention et les efforts qu'on pouvait attendre de lui pour se conformer à 

son devoir, mais s'il avait conscience de son devoir d'agir, la négligence est 

alors exclue au profit de l'infraction intentionnelle (HURTADO POZO/GODEL, 

Droit pénal général, 3e éd. 2019, p. 545 s. no 1413 ss). 

4.3.2 En l'espèce, le recourant a valablement été convoqué à un entretien 

le 24 août 2022 par décision du centre régional du 30 juin 2022, entrée en 

force faute de recours interjeté contre celle-ci. Il ne s'y est pas présenté et 

a partant violé un devoir lui étant imposé par la loi (art. 67 al. 1 LSC).  

Le recourant avait connaissance de la convocation au service civil et des 

conséquences de son absence, puisque le centre régional lui a notifié la 

décision du 30 juin 2022 par la plateforme dédiée puis par courrier 

recommandé le 4 juillet 2022, chaque fois en vain, et lui a finalement 

adressé un courrier A le 13 juillet 2022. Le recourant admet par ailleurs 

dans son courriel du 26 août 2022, adressé spontanément au centre 

régional, qu'il avait oublié l'entretien, preuve en est qu'il en avait 

connaissance. Le recourant avait donc conscience de son devoir d'agir et 

ne s'est volontairement pas présenté à l'entretien le 24 août 2022. 

L'élément constitutif subjectif de l'intention est ainsi réalisé, excluant la 

négligence. Par ailleurs, le comportement du recourant n'est d'ailleurs ici 

par très différent de celui qu'il a eu du 20 février au 17 mars 2023 

(consid. 4.2). Il n'y a donc pas de raison de le qualifier autrement.  

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Partant, le Tribunal constate que les éléments constitutifs objectifs et 

subjectifs de l'infraction sont réalisés. L'autorité inférieure a ainsi retenu à 

tort la qualification des faits du 24 août 2022 d'infraction par négligence et 

aurait dû retenir à cet égard l'infraction d'insoumission intentionnelle 

(art. 73 LSC). 

4.4  

4.4.1 Un comportement typique d'une infraction est généralement illicite. 

Ainsi, au niveau de l'appréciation de l'illicéité, il s'agit de savoir s'il existe 

des conditions particulières permettant d'exclure l'illicéité du 

comportement. Il n'existe pas un cercle exhaustif de motifs justificatifs 

possibles : les motifs justificatifs sont en partie réglés dans le Code pénal 

lui-même ou parfois résultent d'autres législations voire même du droit 

coutumier (WOLFGANG WOHLERS, Schweizerisches Strafgesetzbuch, 4e éd. 

2020, Vorbemerkungen zu den Art. 14 ff, p. 52 no 1). La notion d'illicéité est 

également valable pour les mesures disciplinaires. Il arrive que des biens 

juridiques prépondérants ne puissent être conservés qu'en portant atteinte 

aux intérêts du service civil. On peut notamment citer comme faits 

justificatifs : la légitime défense, l'état de nécessité, l'accomplissement d'un 

ordre supérieur, la conservation d'intérêts légitimes, le consentement 

(arrêts du TAF B-7401/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.2, TAF B-6315/2017 

du 15 mars 2018 consid. 5.3.1 et B-5352/2011 du 1er février 2012 

consid. 5.2.1 ; WALTER HINTERBERGER, Disziplinarfehler und 

Disziplinarmassnahmen im Recht des öffentlichen Dienstes, thèse, 1986, 

p. 113 ss). 

4.4.2 En l'espèce, le recourant dit, dans son recours du 29 juin 2023, avoir 

débuté un cursus d'études, incompatible avec l'accomplissement de ses 

jours de service civil. Il annonce en outre avoir trouvé une affectation pour 

l'été 2023.  

Or, ces arguments n'ont rien à voir avec la présente cause. En effet, le 

recourant aurait pu invoquer le motif tiré de l'incompatibilité de 

l'accomplissement de ses jours de service avec sa formation à l'appui d'une 

demande de report de service. Un tel argument aurait pu constituer un 

motif valable en lien avec une demande de report de service en vertu de 

l'art. 24 LSC, comme le constate à juste titre l'autorité inférieure dans sa 

réponse 27 juillet 2023. De même, la conclusion d'une convention 

d'affectation pour l'été 2023 aurait pu, si elle avait été déposée à temps, 

être un argument à l'encontre de la décision de convocation d'office du 

4 novembre 2022. Cette décision est entrée en force et le recourant devait 

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se rendre à l'établissement d'affectation pour la période du 20 février au 

17 mars 2023, comme le constate à juste titre l'autorité inférieure dans sa 

réponse du 27 juillet 2023.  

Devant l'autorité inférieure, le recourant a fait état de l'état de santé de ses 

parents et de sa situation financière et personnelle. Ces différents 

éléments, que le recourant évoque, sans les détailler ni les prouver, ne sont 

pas de nature à lever l'illicéité de son comportement.  

Partant, le Tribunal constate qu'aucun des motifs invoqués par le recourant 

n'exclut le caractère illicite du comportement reproché. Cette illicéité doit 

ainsi être confirmée. 

4.5  

4.5.1 Le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) 

s'applique aux sanctions disciplinaires ; l'autorité dispose toujours d'un 

pouvoir d'appréciation quant au principe et au choix de la sanction (arrêts 

du TAF B-3357/2019 du 2 décembre 2019 consid. 2.4, B-7401/2018 du 

8 mars 2019 consid. 5.4.1, B-1856/2018 du 19 novembre 2018 consid. 6.1, 

B-6315/2017 du 15 mars 2018 consid. 5.4.1 et B-5352/2011 du 1er février 

2012 consid. 6.1 et les références citées ; THIERRY TANQUEREL, Manuel de 

droit administratif, 2e éd. 2018, no 1229). L'art. 69 LSC dispose par ailleurs 

que l'organe d'exécution fixe la sanction disciplinaire d'après la faute 

commise, en tenant compte des mobiles, des antécédents et de la situation 

personnelle de la personne astreinte, ainsi que de son comportement 

antérieur dans le cadre du service civil. 

4.5.2 En l'espèce, l'autorité inférieure estime que le recourant a 

globalement collaboré à la procédure. Elle a également tenu compte, tel 

que prévu par l'art. 69 LSC, de la situation personnelle difficile du 

recourant, notamment en lien avec l'état de santé de sa mère, ainsi que 

financière (étudiant sans revenus avec 11'000 francs de dettes) afin de fixer 

le montant de l'amende. Elle a également tenu compte du fait qu'il restait 

seulement 40 jours de service du recourant à accomplir sur un total de 242 

jours. Elle considère enfin que la faute du recourant est légère pour 

l'absence à l'entretien du 24 août 2022 et assez grave pour son absence à 

l'établissement d'affectation du 20 février au 17 mars 2023, raison pour 

laquelle elle arrête un montant de 375 francs. 

B-3767/2023 

Page 12 

4.5.3 Le recourant n'allègue aucun élément concernant l'éventuelle 

disproportion de la sanction, mais l'on déduit de son recours qu'il conteste 

implicitement le montant de celle-ci.  

4.5.4 Le Tribunal rappelle à ce sujet que l'autorité inférieure dispose d'une 

marge de manœuvre pour choisir la sanction et sa quotité (arrêts du TAF 

B-3357/2019 consid. 2.3, B-7401/2018 du 8 mars 2019, consid. 5.4.4, 

B-1856/2018 du 19 novembre 2018 consid. 3.5, B-6315/2017 du 15 mars 

2018 consid. 5.4.4 et B-5352/2011 du 1er février 2012 consid. 6.4). Dans 

un cas que le Tribunal a eu à trancher, la personne astreinte avait écopé 

de 425 francs d'amende parce qu'elle ne s'était pas présentée à quatre 

reprises (trois fois un jour et une fois six jours de suite) durant les 180 jours 

de son affectation longue. Sa faute avait été considérée comme 

moyennement grave à grave. Il sied de préciser que cette personne 

astreinte ne disposait pas de revenu mensuel (arrêt du TAF B-6262/2015 

du 18 mars 2016 consid. 5.6 et 5.8). Dans un autre cas, où le civiliste, 

encore étudiant, ne s'était pas rendu à son affectation, le Tribunal avait 

validé une amende de 450 francs pour une faute grave (arrêt du TAF 

B-6315/2017 du 15 mars 2018 consid. 5.1 et 5.4). 

4.5.5 En l'espèce, l'autorité inférieure a largement motivé son choix et la 

quotité de la sanction. Le recourant ne s'est pas présenté à son entretien 

le 24 août 2022, malgré sa convocation, et ne s'est pas non plus présenté 

à son établissement d'affectation durant la période du 20 février au 17 mars 

2023. Le Tribunal estime, contrairement à l'autorité inférieure, que le 

recourant a fait preuve d'un manque de coopération durant la procédure. 

En effet, le centre régional a dû, à de nombreuses reprises, notifier ses 

décisions par courrier normal dès lors que le recourant ne retirait pas les 

courriers recommandés qui lui étaient adressés. Elle a dû accorder au 

recourant des délais supplémentaires à maintes reprises pour faire 

parvenir ses diverses prises de position et conventions d'affectation devant 

son absence de collaboration. En fixant une amende de 375 francs pour 

faute légère relative à son absence à son entretien et pour faute assez 

grave relative à son absence au sein de l'établissement d'affectation pour 

la période du 20 février au 17 mars 2023, l'autorité inférieure a fixé une 

amende basse par rapport à la fourchette prévue par l'art. 68 let. b LSC qui 

prévoit une amende jusqu'à 2000 francs. Par ailleurs, l'autorité inférieure 

aurait dû qualifier les faits du 24 août 2022 d'infraction intentionnelle, et 

non d'infraction par négligence (consid. 4.3.3), ce qui aurait pu conduire à 

fixer une amende plus élevée. Le Tribunal signale encore que de tels faits 

auraient pu tomber sous le coup pénal si le recourant n'avait pas bénéficié 

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Page 13 

de l'art. 73 al. 3 et 74 al. 3 LSC sur les cas mineurs (arrêt du TAF 

B-5352/2011 du 1er février 2012 consid. 6.3).  

Au vu de ce qui précède, le Tribunal s'en tient à la peine fixée par l'autorité 

inférieure. 

5.  

Mal fondé, le recours doit être rejeté.  

6.  

La procédure en matière de service civil devant le Tribunal étant gratuite, il 

n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure ni d'allouer des dépens 

(art. 65 al. 1 LSC).  

7.  

Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

 

(Le dispositif figure à la page suivante.) 

 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean 

 

 

Expédition : 29 août 2023 

  

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Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé ; annexes : pièces en retour) 

– à l'autorité inférieure (recommandé ; annexe : dossier en retour) 

– à Office fédéral du service civil CIVI, Centre régional de Lausanne 

(recommandé)