# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b182ec5e-fd48-5eb2-910a-18e3f096421f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.08.2010 D-4647/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4647-2010_2010-08-18.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4647/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  a o û t  2 0 1 0

Blaise Pagan (président du collège), 
François Badoud, Bendicht Tellenbach, juges, 
Sonia Dettori, greffière.

A._______, née le (...),
Éthiopie,
représentée par (...),
demanderesse,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 
24 février 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Objet

Parties

D-4647/2010

Faits :

A.
Le 19 août 2009, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. 

Entendue les 24 août  et  2 septembre 2009, la requérante a déclaré 
être d'ethnie oromo et provenir de B._______. A l'âge de quatorze ans, 
elle  aurait  été kidnappée par un homme beaucoup plus âgé qu'elle, 
C._______,  qui  l'aurait  emmenée  chez  lui,  à  D._______.  Il  l'aurait 
séquestrée et forcée à avoir des rapports sexuels avec lui, se montrant  
violent lorsqu'elle refusait. Il l'aurait également forcée à s'occuper des 
enfants de ses deux épouses. Au début du mois de septembre 2003, 
l'intéressée aurait été blessée à un bras à la suite d'un coup qu'il lui 
aurait  porté. Accompagnée par  un chauffeur à l'hôpital,  elle  y  aurait 
reçu  des  soins  puis  se  serait  enfuie. Elle  se  serait  rendue  à  Addis 
Abeba, chez sa tante, où elle aurait d'abord vécu cachée durant deux 
ans,  avant  de  commencer  à  travailler  dans  un  commerce  de  (...). 
C._______  l'aurait  alors  retrouvée  et  l'aurait  menacée  à  de 
nombreuses reprises, par l'intermédiaire d'amis à lui. Ceux-ci auraient 
transmis  des  messages  à  la  requérante,  disant  que  C._______  la 
tuerait s'il la trouvait. Un jour, en 2007, C._______ serait venu sur son 
lieu de travail avec trois autres personnes et l'aurait forcée à le suivre.  
De  retour  à  D._______,  elle  aurait  été  mise  sous  la  surveillance 
permanente de gardiens et les sévices auraient recommencé. En juin-
juillet 2009, ou le (...) août 2009 (selon les versions rapportées), l'un 
des gardiens l'aurait prise en pitié et l'aurait aidée à s'enfuir. Elle serait 
alors  retournée  chez  sa  tante,  qui  aurait  organisé  son  voyage  pour 
l'Europe. 

B.
Par décision du 2 octobre 2009 et en l'absence de document d'identité 
ou  de  voyage  produit  par  l'intéressée,  l'ODM  n'est  pas  entré  en 
matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 32 al. 2 let.  a 
de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi,  RS  142.31),  estimant 
qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al.  3 LAsi n'était réalisée. 
Il a également prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 
de cette mesure.

C.
Dans le recours qu'elle a interjeté le 8 octobre 2009 contre la décision 
précitée,  A._______ a conclu à l'entrée en matière sur sa demande 

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d'asile  et,  subsidiairement,  au prononcé  d'une  admission  provisoire. 
Elle a rappelé les motifs l'ayant incitée à fuir son pays et a contesté 
l'argumentation  développée  par  l'ODM,  affirmant  que  son  récit  était 
véridique et faisant valoir que sa vie serait en danger en cas de retour 
en Éthiopie. 

D.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM a conclu à son rejet dans 
sa détermination du 22 octobre 2009. Dit office a relevé une nouvelle 
fois que les déclarations de l'intéressée n'étaient  manifestement pas 
vraisemblables et a constaté l'existence d'une importante contradiction 
dans ses propos. Par ailleurs, il a observé que la recourante pourrait 
retourner chez sa tante à Addis Abeba, laquelle l'avait déjà accueillie 
et soutenue financièrement, et compter sur le soutien de son frère, qui 
vivait également dans cette ville. 

Invitée, par le juge instructeur, à faire part de ses éventuelles obser -
vations à ce propos, A._______ n'a pas réagi.

E.
Par arrêt du 24 février 2010, le Tribunal administratif fédéral (le Tribu-
nal)  a rejeté le  recours déposé par  la  requérante contre la  décision 
précitée de l'ODM.

F.
Par acte daté du 11 mai 2010, l'intéressée a déposé auprès de l'ODM 
une  « demande  de  reconsidération »  de  sa  décision  du  2 octobre 
2009, concluant à l'admission provisoire en raison du caractère illicite, 
subsidiairement  inexigible,  de  l'exécution  de  son  renvoi.  Elle  a  fait 
valoir un nouveau moyen de preuve, soit un certificat médical non daté 
de  l'hôpital  (...)  à  Addis  Abeba  (n° _______),  selon  lequel  elle  a 
bénéficié,  le  (...)  du  calendrier  éthiopien,  de  soins  après  s'être 
présentée au service des urgences avec une plaie ouverte d'environ 
4 « cc »,  lacérée (« lacereted »),  à  la  main droite  (« Rt  hand »)  faite 
par  un  objet  tranchant  (« sharp »).  Elle  a  soutenu  avoir  rendu 
vraisemblable  ses  allégations  eu  égard  aux  violences  conjugales 
qu'elle aurait subies suite à un mariage forcé et, en cas de renvoi en 
Éthiopie,  le  risque  d'encourir  des  conditions  de  vie  en  deça  du 
minimum vital et l'exposition à de nouvelles violences. Elle a, en effet,  
expliqué que la violence conjugale est une pratique socialement très 
ancrée,  institutionnellement  tolérée,  voire  approuvée,  tant  par  les 
services de police que par les tribunaux, qu'elle relève de la sphère 

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privée et qu'il  n'existe pas de structures d'aide aux femmes victimes 
de ce type de violence. Selon elle, un retour chez sa tante domiciliée à 
Addis Abeba – la seule personne de sa famille chez qui elle pourrait  
se rendre – ne serait pas envisageable, dès lors qu'ayant par le passé 
déjà été retrouvée à cet endroit, elle risquerait d'être ramenée de force 
au domicile de son époux tortionnaire.

G.
Par décision du 27 mai 2010, notifiée le 31 mai suivant, l'ODM a rejeté 
ladite  demande, considérant  que le  document  produit  n'était  pas  de 
nature à confirmer les circonstances dans lesquelles la blessure avait 
été infligée et qu'au vu de l'absence de crédibilité du récit présenté, ce 
moyen  de  preuve n'était  pas,  à  lui  seul,  de  nature  à  modifier  cette 
appréciation et n'était dès lors pas pertinent. Il a relevé, s'agissant de 
la pratique du kidnapping et des mariages forcés, qu'en l'espèce, les 
éléments au dossier ne permettaient pas d'établir que les conditions 
légales  pour  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  étaient 
remplies. L'office a constaté que sa décision du 2 octobre 2009 était 
entrée en force et était exécutoire, et qu'en conséquence, un éventuel 
recours ne déploierait pas d'effet suspensif. Il a enfin mis à la charge 
de l'intéressée un émolument de Fr. 600.--.

H.
En date du 28 juin 2010, A._______ a recouru contre cette décision, 
concluant  principalement  à  son  annulation  en  tant  qu'elle  confirme 
l'exécution de son renvoi de Suisse et la condamne au paiement d'un 
émolument de Fr. 600.--, ainsi qu'à l'assistance judiciaire partielle.

I.
Par décision incidente du 2 juillet 2010, le juge instructeur du Tribunal 
a,  à titre superprovisionnel et  dans l'attente de l'examen du dossier, 
autorisé la recourante à attendre en Suisse l'issue de la procédure.

J.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaires, dans les considérants en droit qui suivent.

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Droit :

1.

1.1 A  titre  préliminaire,  l'intéressée  fait  valoir,  dans  un  acte  qu'elle 
intitule "demande de reconsidération", un nouveau moyen de preuve, 
soit  un  certificat  médical  établi  par  l'hôpital  (...)  à  Addis  Abeba, 
attestant de soins reçus au service des urgences le (...) du calendrier 
éthiopien (soit le [...] août 2003 du calendrier grégorien). 

Il  s'agit  là  d'un  moyen  de  preuve  antérieur  à  l'arrêt  du  Tribunal  du 
24 février 2010 ayant définitivement clos la procédure ordinaire, mais 
qui  n'aurait,  selon ses  explications,  pas pu être  invoqué dans ladite 
procédure, faute d'avoir été découvert à temps.

1.2 Or, aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), la révision peut être demandée 
dans les affaires civiles ou les affaires de droit public, si le requérant  
découvre après coup des faits  pertinents ou des moyens de preuve 
concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, 
à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt. 

1.3 Vu ce qui précède, l'ODM ne devait pas entrer en matière sur la 
« demande de reconsidération » du 11 mai 2010, mais transmettre cet 
acte au Tribunal, compétent pour en traiter en tant que demande de 
révision. 

Partant,  l'autorité  de  céans  requalifie  l'acte  précité  en  demande  en 
révision et annule la décision de l'ODM du 27 mai 2010, y compris le  
point du dispositif portant sur l'émolument, dès lors que l'office n'était  
pas fondé à condamner l'intéressée à le payer. Elle déclare le recours 
interjeté contre cette décision sans objet, mais prend en considération 
toutefois son contenu dans les considérations qui suivent.

2.

2.1 Le  Tribunal  est  compétent  pour  se  prononcer  sur  la  présente 
demande de révision formée contre son propre arrêt (cf. art. 121 à 128 
LTF applicables par analogie en vertu du renvoi de l'art.  45 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). 

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2.2 La demanderesse a été partie à la procédure ayant abouti à l'arrêt 
du 24 février 2010. Elle a un intérêt actuel et pratique, donc digne de 
protection, à la révision de la cause (cf.  ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / 
LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem Bundesverwaltungsgericht, 
Bâle  2008,  § 5.70  p. 256  ;  voir  aussi  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
4F_3/2007 du 27 juin 2007 et Arrêts du Tribunal fédéral suisse [ATF] 
114 II  189 consid. 2). Elle  bénéficie  ainsi  de la  qualité  pour  agir  en 
révision à l'encontre de l'arrêt précité (cf. par analogie art. 48 al. 1 de 
la  loi  fédérale  du 20 décembre 1968  sur  la  procédure administrative 
[PA, RS 172.021]). 

Au bénéfice d'une procuration ad hoc, la mandataire de la recourante 
est  dûment  légitimée.  La  demande  est  présentée  dans  la  forme 
(art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi de l'art. 47 LTAF) prescrite par 
la loi. L'intéressée ne précise pas le moment de la découverte du motif  
de  révision,  indiquant  seulement  que  le  moyen  de  preuve versé  au 
dossier  lui  a  été  envoyé par  un intermédiaire mandaté  par  sa tante 
domiciliée  à  Addis  Abeba.  Elle  n'a  pas  produit  l'enveloppe  dans 
laquelle ce document lui avait été envoyé. La question du respect du 
délai de 90 jours prévu à l'art. 124 al. 1 let. d LTF est toutefois et par 
opportunité  laissée indécise,  dès  lors  que  la  demande doit,  en  tout 
état de cause, être rejetée sur le fond.

2.3 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF). 

3.

3.1 Selon  la  doctrine  et  la  jurisprudence  en  matière  de  révision  au 
sens de l'art. 66 PA, applicable par analogie à l'art. 123 al. 2 let. a LTF, 
les  faits  nouveaux  et  preuves  nouvelles  ne  peuvent  entraîner  la 
révision  que  s'ils  sont  importants,  c'est-à-dire  de  nature  à  influer  – 
ensuite  d'une  appréciation  juridique  correcte  –  sur  l'issue  de  la 
contestation  ;  cela  suppose,  en  d'autres  termes,  que  les  faits 
nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient 
propres à les établir  (cf. ATF 127 V 353 consid. 5b, ATF 121 IV 317 
consid. 1a et ATF 108 V 170 consid. 1 ; Jurisprudence et informations 
de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 
n° 13 consid. 5a p. 113s., JICRA 1995 n° 21 consid. 3a p. 207, JICRA 
1995 n° 9 consid. 5 p. 80s. et JICRA 1994 n° 27 consid. 5 p. 198ss ; 
AUGUST MÄCHLER,  in  Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das 
Verwaltungsverfahren  [VwVG],  Zurich  et  Saint-Gall  2008,  n.  18  ad 

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art. 66  PA p.  862  ;  ULRICH HÄFELIN /  GEORG MÜLLER /  FELIX UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd., Zurich 2006 n. 1833 p. 392).

En  revanche,  l'invocation  de  motifs  de  révision  ne  saurait  servir  à  
obtenir  une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure 
ordinaire ou à invoquer une violation du droit (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 
5, ATF 92 II 68 et ATF 81 II 475 ; JICRA 1994 n° 27 consid. 5e p. 199 
et JICRA 1993 n° 4 consid. 4C, 5 et 6 p. 22ss ; YVES DONZALLAZ, Loi sur 
le  Tribunal  fédéral,  Commentaire,  Berne  2008  n°  4697s. p. 1692s. ; 
MÄCHLER, op. cit. n. 16 et 19 p. 861ss). En effet, ce qui est décisif, c'est 
que  le  moyen  de  preuve  ne  serve  pas  à  l'appréciation  de  faits 
seulement,  mais  à  l'établissement  de ces  derniers. Il  n'y  a  pas non 
plus  motif  à  révision  du  seul  fait  que  le  tribunal  paraît  avoir  mal 
interprété  des  faits  connus  déjà  lors  de  la  procédure  principale. 
L'appréciation inexacte doit être la conséquence de l'ignorance ou de 
l'absence de preuve de faits essentiels pour le jugement (ATF 127 V 
353  consid.  5b  et  ATF  110  V  138  consid.  2  ;  KARIN SCHERRER,  in 
Praxiskommentar VwVG, Zurich Bâle Genève 2009, n. 27 ad art. 66 PA 
p. 1307).

3.2 Enfin, la LTF n'autorise la révision que si le demandeur a été dans 
l'impossibilité non fautive d'invoquer les faits en cause ou de déposer 
des preuves dans la procédure ayant conduit à l'arrêt dont la révision 
est  demandée.  Cette  impossibilité  implique  que  le  requérant  a  fait  
preuve de toute  la  diligence que l'on  pouvait  attendre  d'un  plaideur 
consciencieux  pour  réunir  tous  les  faits  et  preuve  à  l'appui  de  sa 
cause, mais qu'il n'a pas pu les porter à la connaissance du Tribunal 
en dépit de ce comportement irréprochable (ATF 127 V 353 consid. 5b 
et ATF 98 II 250 consid. 3 ; JICRA 2003 n° 17 consid. 2b p. 104, JICRA 
2002 n° 13 consid. 5b p. 114,  JICRA 1995 n° 9 consid. 5 p. 81s. et  
JICRA 1994 n° 27 p. 196ss ;  DONZALLAZ,  op. cit.,  n. 4706 p. 1695s. ; 
MÄCHLER, op. cit. n. 27ss ad art. 66 PA p. 866ss).

4.

4.1 Le certificat médical versé à l'appui de la demande, non daté et  
établi  par  l'hôpital  (...)  à  Addis  Abeba  –  dont  la  question  de 
l'authenticité  peut  demeurer  indécise  –,  indique  que  A._______  a 
bénéficié,  le  (...) août  2003  du  calendrier  grégorien,  de  soins  après 
s'être  présentée  au  service  des  urgences  avec  une  plaie  ouverte 
d'environ  4 « cc »,  lacérée  (« lacereted »),  à  la  main  droite  (« Rt 
hand »), faite par un objet tranchant (« sharp »).

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Par cette production, la demanderesse soutient avoir rendu vraisem-
blables  les  violences  conjugales  déjà  subies  et  celles  qu'elle  ne 
manquerait pas de subir, en cas de renvoi en Éthiopie. Elle craint, en 
cas  de renvoi,  que son époux la  retrouve rapidement,  où qu'elle  se 
rende,  et  poursuive  ses  maltraitances  en  toute  impunité,  dans  une 
société qui tolère, voire approuve, ces pratiques.

4.2 La question de savoir si le moyen de preuve fourni aurait pu, avec 
la  diligence utile,  être déposé en procédure ordinaire – étant  relevé 
qu'il  n'a  jamais  été  mentionné  que  des  recherches  étaient  menées 
pour se le  faire parvenir  – n'a pas lieu d'être tranchée. En effet,  ce 
document ne peut pas être considéré comme décisif.

4.3 Dans son arrêt du 24 février  2010, citant plusieurs exemples, le 
Tribunal a considéré que les déclarations de la requérante étaient à ce 
point  inconsistantes  et  divergentes  qu'elles  n'étaient  manifestement 
pas vraisemblables, et a relevé une contradiction s'agissant de la date 
à laquelle elle aurait quitté D._______ la seconde fois (cf. consid. 3.2 
de la décision citée p. 6s.). Par ailleurs, il a observé que la recourante 
était en bonne santé et pourrait compter sur le soutien de sa tante, qui 
l'avait déjà hébergée durant plusieurs années et avait même financé 
son voyage, de sorte qu'elle serait en mesure de se réinsérer à Addis 
Abeba. Le Tribunal a conclu que l'exécution de son renvoi, qui n'était 
pas  de  nature  à  la  mettre  concrètement  en  danger,  était 
raisonnablement exigible, licite et possible.

4.4 Si le certificat produit atteste d'une blessure causée par un objet  
tranchant, il n'est pas de nature à établir dans quelles circonstances 
cette blessure est survenue et ne saurait être suffisant pour renverser 
l'appréciation d'invraisemblance, au sens de l'art. 7 LAsi, des propos 
de l'intéressée concernant ses motifs d'asile, retenue par le Tribunal 
dans  son  arrêt.  De  même,  il  ne  permet  manifestement  pas  de 
considérer  que  la  demanderesse  encourrait,  en  cas  de  retour  en 
Éthiopie, un danger sérieux, rendant l'exécution de son renvoi illicite 
ou non raisonnablement exigible.

4.5 Au surplus, alors que durant les auditions, l'intéressée a invoqué 
avoir reçu, une seule fois, des soins à l'hôpital (...) en 2002 ou 2003 
(cf. pv. aud. du 24 août 2009 p. 5) pour une blessure infligée par son 
époux au bras droit (« piqué avec une sorte de métal », la requérante 
montrant  un point  sur  le  haut  du bras ; cf. pv. aud. du 2 septembre 

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2009 p. 10s.), le certificat médical produit atteste d'une blessure à la  
main, ce qui enlève encore de la crédibilité à son récit.

4.6 Enfin,  les  prétendus  harcèlements  dont  serait  victime  sa  tante 
(cf. demande p. 3 et recours p. 3), au demeurant non étayés, auraient 
pu  être  allégués  en  procédure  ordinaire.  Quant  aux  autres  motifs 
invoqués,  ils  constituent  une demande de nouvelle  appréciation  des 
faits  ou  de  nouvelle  appréciation  juridique,  et  sont  dès  lors 
irrecevables.

4.7 Partant, la requête du 11 mai 2010, traitée comme une demande 
de révision, doit être rejetée, dans la mesure où elle est recevable.

5.
Vu  le  caractère  d'emblée  voué  à  l'échec  des  conclusions  de  la 
présente cause (cf. art. 65 al. 1 PA), la demande d'assistance judiciaire 
partielle est rejetée.

6.
Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure,  fixés  à  un  montant  de  Fr.  1'200.--,  à  la  charge  de  la 
demanderesse,  conformément  à l'art. 63 al. 1  PA et  aux art. 2  et  3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La décision de l'ODM du 27 mai 2010 est annulée et le recours formé 
contre cette décision est sans objet.

2.
La  demande de  révision  est rejetée  dans  la  mesure  où  elle  est 
recevable.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.--,  sont  mis  à  la 
charge de la demanderesse. Ce montant doit être versé sur le compte 
du  Tribunal  dans  les  trente  jours  qui  suivent  l'expédition du présent 
arrêt.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à  la  mandataire  de  la  demanderesse  (par  lettre  recommandée ; 
annexe : un bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N _______ (par courrier 
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton E._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

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