# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 48255e9a-c84f-5608-959f-eb652e438bee
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 17.03.2022 A/3467/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3467-2021_2022-03-17.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3467/2021-CS DCSO/98/22 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 17 MARS 2022 

 

Plainte 17 LP (A/3467/2021-CS) formée en date du 11 octobre 2021 par A______, 

comparant en personne. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- A______ 

______ 

______. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

- 2/4 - 

 

 

A/3467/2021-CS 

 Attendu, EN FAIT, que A______ a fait l'objet de la part de l'Etat de Genève, 

Service des contraventions, de deux poursuites (n° 1______ et 2______) tendant 

au paiement de montants allégués être dus en vertu d'ordonnances pénales 

prononcées les 9 octobre et 24 novembre 2020; 

 Que les commandements de payer établis par l'Office cantonal des poursuites (ci-

après : l'Office) dans le cadre de ces deux poursuites ont été notifiés par voie 

simplifiée (art. 7 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural) au poursuivi 

les 30 avril et 30 juin 2021; 

 Qu'aucune opposition n'ayant été formée en temps utile (art. 74 al. 1 LP), l'Etat de 

Genève a requis la continuation des poursuites; 

 Que des avis de saisie pour le 30 août 2021 ont en conséquence été adressés les 

10 juin et 19 août 2021 au poursuivi; que ces avis, non distribués, n'ont pas été 

retirés par le poursuivi dans le délai de garde; 

 Que, A______ ne s'étant pas présenté à la date fixée pour la saisie dans les 

bureaux de l'Office, ce dernier a adressé à divers établissements financiers de la 

place des avis au tiers débiteur, au sens de l'art. 99 LP; 

 Que A______ indique avoir eu connaissance des poursuites n° 1______ et 

2______ par sa banque le 1
er

 octobre 2021; que, le même jour, il s'est rendu dans 

les locaux de l'Office et s'est acquitté en mains de ce dernier du montant des 

poursuites en capital et frais, ces derniers comprenant les émoluments et débours 

comptabilisés en relation avec les opérations accomplies postérieurement à la 

réception des réquisitions de continuer les poursuites; 

 Que, par acte adressé le 11 octobre 2021 à la Chambre de surveillance, A______ a 

formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre les émoluments et débours 

prélevés par l'Office en relation avec les opérations de saisie auxquelles il avait 

procédé dans le cadre des poursuites n° 1______ et 2______, concluant à ce que 

les "frais de saisie" lui soient remboursés; que le plaignant fait en substance valoir 

que ni les commandements de payer ni les avis de saisie établis dans les 

poursuites litigieuses ne lui seraient parvenus, de telle sorte qu'il n'avait appris 

l'existence des poursuites que le 1
er

 octobre 2021, après avoir été informé par sa 

banque de la saisie de ses avoirs bancaires; qu'à l'appui de cette argumentation le 

plaignant a produit un document établi par la Poste dont il résulte qu'entre les 

18 mai et 31 août 2021 neuf envois recommandés qui lui étaient destinés avaient 

dû être renvoyés à leur expéditeur faute d'avoir été retirés dans le délai de garde; 

qu'il explique que les avis de retrait relatifs à ces envois n'avaient pas été déposés 

dans sa boîte à lettres; 

 Que, dans ses observations du 10 novembre 2021, l'Office a conclu à 

l'irrecevabilité de la plainte au vu de l'absence de toute critique formulée à 

l'encontre de l'activité de l'Office ainsi que des émoluments ou débours facturés; 

 Que la cause a été gardée à juger le 2 décembre 2021; 

- 3/4 - 

 

 

A/3467/2021-CS 

 Considérant, EN DROIT, que la voie de la plainte en matière de poursuite auprès 

de la Chambre de surveillance de la Cour de justice est ouverte contre les mesures 

de l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP; 

art. 125 al. 2 et 126 al. 2 litt c LOJ; art. 6 al. 3, 7 al. 1 et 9 LaLP); que la plainte 

doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 

et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui 

où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP); que la motivation 

peut être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance de comprendre 

les griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle demande (ERARD, 

op. cit., n° 32 et 33 ad art. 17 LP); 

 Qu'en l'espèce la plainte est dirigée contre la décision par laquelle l'Office a mis à 

la charge du plaignant les frais (émoluments et débours) liés à la continuation des 

poursuites, laquelle peut être contestée par cette voie; que le plaignant - 

potentiellement lésé dans ses intérêts juridiquement protégés – a par ailleurs agi 
dans les dix jours à compter de la prise de connaissance de la décision contestée, 

laquelle a en l'espèce coïncidé avec le paiement en capital et frais des  montants 

faisant l'objet des poursuites litigieuses;  

 Qu'en revanche le plaignant n'indique pas dans sa plainte quels actes ou omissions 

sont reprochés à l'Office, ni en quoi celui-ci aurait mal appliqué la loi; que ses 

griefs sont uniquement adressés à la Poste suisse, laquelle, dans le cadre tant de la 

notification par voie simplifiée des commandements de payer que dans celui de la 

communication des avis de saisie, est intervenue dans l'accomplissement de ses 

tâches propres et non – comme cela est le cas pour la notification directe d'un acte 
de poursuite – en qualité d'auxiliaire de l'Office; 

 Que ce défaut de motivation entraîne l'irrecevabilité de la plainte; 

 Qu'en tout état celle-ci aurait été mal fondée; 

 Que l'art.68 al. 1 LP prévoit en effet que les frais de poursuite sont à la charge du 

débiteur poursuivi; 

 Que le plaignant, qui ne conteste pas la validité de la notification des 

commandements de payer, n'explique pas quels actes de l'Office, dûment saisi de 

réquisitions de continuer la poursuite, auraient été inutiles ou infondés; qu'il ne 

prétend pas davantage que les émoluments et débours prélevés en relation avec 

ces actes auraient été calculés de manière non conforme à la règlementation 

applicable; 

 Que c'est donc à juste titre que lesdits émoluments et débours ont été mis à sa 

charge; 

 Qu'ainsi la plainte, supposée recevable, aurait dû être rejetée; 

 Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP), aucuns dépens ne pouvant être alloués (art. 62 al. 2 OELP).     

* * * * *  

- 4/4 - 

 

 

A/3467/2021-CS 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare irrecevable la plainte formée le 11 octobre 2021 par A______ dans le cadre des 

poursuites n° 1______ et 2______. 

 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Luca MINOTTI et  

Monsieur Mathieu HOWALD; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière. 

 

Le président : 

 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

 

Véronique AMAUDRY-

PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.