# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2297bc39-79e2-5442-aed9-2ba2d00e5399
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 18.01.2021 RR.2020.320
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2020-320_2021-01-18.pdf

## Full Text

Arrêt du 18 janvier 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Miriam Forni et Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Julienne Borel 

   

Parties  A. SA 

 

B. SA 

 

toutes deux représentées par Mes Philippe Cottier et 

Isabelle Bühler Galladé 

requérantes 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l'Espagne 

 

Restitution de délai (art. 24 al. 1 PA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2020.320-321 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la demande d’entraide du 2 juillet 2018 adressée aux autorités helvétiques par 

l’Espagne et dont l’exécution a été confiée au Ministère public du canton de 

Genève (ci-après: MP-GE; in act. 1.2), 

 

- la décision de clôture du 14 septembre 2020 du MP-GE ordonnant la 

transmission à l’autorité requérante de documents bancaires relatifs aux 

relations 1 et 2 ouvertes auprès de la banque C. SA et dont les titulaires sont 

respectivement A. SA et B. SA ( in act. 1.2, p. 3), 

 

- le recours interjeté auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral le 

15 octobre 2020 par B. SA et A. SA contre ce dernier prononcé (act. 1.3), 

 

- la lettre recommandée du 20 octobre 2020 par laquelle la Cour des plaintes a 

imparti aux requérantes un délai au 2 novembre 2020 pour s’acquitter d’une 

avance de frais de CHF 14'000.-- et transmettre des documents récents 

démontrant qu’elles existaient au jour du dépôt du recours et établissant 

l’identité du signataire des procurations produites et l’habilitation de celui-ci à 

les représenter (act. 1.4), 

 

- l’avertissement donné à cette occasion qu’à défaut de paiement de l’avance 

de frais et de transmission des documents requis dans le délai imparti, il ne 

serait pas entré en matière sur le recours (act. 1.4), 

 

- l’avance de frais payée le 30 octobre 2020 (act. 1.5), 

 

- la demande de prolongation de délai au 30 novembre 2020, formulée le 

2 novembre 2020 par les conseils des requérantes, pour fournir les 

documents précités (act. 1.6), 

 

- l’envoi, le 2 novembre 2020, d’une copie du passeport de D. (act. 1.6), 

signataire des procurations produites (act. 1.1; in act. 1.2, p. 3), 

 

- l’ultime prolongation de délai accordée et le report de celui-ci au 23 novembre 

2020 (act. 1.7), 

 

- l’écrit des conseils des requérantes du 23 novembre 2020 par lequel ils ont 

transmis à la Cour des plaintes une confirmation du notaire au Costa Rica qui 

« atteste de l’existence » de leurs mandantes (act. 1.9 et 1.10) et requièrent 

un délai supplémentaire au 15 décembre 2020 pour transmettre les 

documents manquants si ladite Cour ne devait pas considérer celle-ci comme 

suffisante (act. 1.10), 

- 3 - 

 

 

- l’envoi le 26 novembre 2020 à la Cour des plaintes de deux « certificate[s] of 

existence and good standing » du Costa Rica relatifs aux recourantes et datés 

du 24 novembre 2020 (act. 1.12), 

 

- l’arrêt du 1er décembre 2020 de la Cour des plaintes RR.2020.270-271 

déclarant le recours du 15 octobre 2020 irrecevable (act. 1.2), 

 

- la demande de restitution de délai formée le 11 décembre 2020 par les 

requérantes auprès de la Cour des plaintes (act. 1), 

 

- les observations de l’OFJ et du MP-GE du 23 décembre 2020, par lesquelles 

ce dernier conclut au rejet de la demande de restitution de délai et l’OFJ s’en 

remet à dire de justice (act. 3 et 4), 

 

 

 

et considérant: 

 

qu’en vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des autorités 

pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec les art. 25 

al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente 

pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d’entraide rendues par l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes; 

 

que, dans le cadre de recours qui lui sont dévolus, la Cour de céans est compétente 

pour statuer sur les demandes de restitution de délai, selon l’art. 24 al. 1 de la loi 

fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable par renvoi des 

art. 12 EIMP et 39 al. 2 let. b LOAP, y compris – par analogie avec l’art. 50 al. 2 de 

la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) et quand bien même la PA 

ne le prévoit pas expressément – après la notification de l’arrêt (arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2020.316 du 17 décembre 2020; RR.2019.95-96 du 28 mai 2019 

et références citées; v. arrêts du Tribunal fédéral 1C_491/2008 du 10 mars 2009 

consid. 1 et 9C_75/2008 du 20 août 2008; v. également arrêt du Tribunal 

administratif fédéral C-1840/2015 du 31 mars 2015 consid. 3.1 et arrêts cités); 

 

qu’à teneur de l’art. 24 al. 1 PA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, 

sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 

trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son 

mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte 

omis; 

 

- 4 - 

 

 

que les requérantes font en substance valoir qu’elles ont entrepris toutes les 

démarches utiles et nécessaires auprès de I’agent-résident de A. SA et B. SA en 

Suisse en vue de répondre à l’ordonnance de la Cour des plaintes du 20 octobre 

2020, à savoir, parmi d’autres, la production de documents récents démontrant 

I’existence des requérantes au jour du dépôt de leur mémoire de recours; 

 

qu’elles relèvent que les deux autres exigences formulées par la Cour des plaintes, 

à savoir le paiement de l’avance de frais ainsi que la production des documents 

indiquant l’identité du signataire des procurations produites, ont été respectées par 

les requérantes dans le premier délai qui a été imparti, à savoir au 2 novembre 2020; 

 

que par conséquent, les requérantes concluent qu’aucune faute ne peut être 

imputée ni à leurs mandataires ni à elles-mêmes; que bien au contraire, ceux-ci ont 

tout entrepris pour respecter les injonctions de la Cour des plaintes et que c’est 

uniquement en raison de la situation due au Covid-19, laquelle a des répercussions 

sur toutes les démarches administratives, notamment au Costa Rica, que les 

documents requis n’ont pu être obtenus que 3 jours après le délai fixé, étant précisé 

qu’ils ont été transmis à la Cour de céans sans attendre, le jour-même de leur 

réception (act. 1, p. 7 s.); 

 

que les requérantes relèvent en outre que la première prolongation requise était au 

30 novembre 2020 parce que cette date raisonnable leur semblait nécessaire 

compte tenu du contexte pandémique, et que si la Cour de céans avait fait droit à 

cette première prolongation, les documents requis auraient pu être produits à temps, 

sans qu’aucune autre prolongation, pas plus que la présente restitution de délai, ne 

soit sollicitée (act. 1, p. 8); 

 

que selon la jurisprudence constante, une restitution de délai n’entre pas en ligne 

de compte lorsque la partie ou son mandataire a tardé à agir en raison d’un choix 

délibéré ou d‘une erreur, même légère (ATF 143 I 284 consid. 1.3; cf. VOGEL, in 

Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren [VwVG], 2e éd. 2018, ch. 9 ad art. 24 PA); qu’il appartient en 

particulier aux mandataires professionnels de s’organiser de telle manière que les 

délais puissent être respectés indépendamment d’un éventuel empêchement de 

leur part; qu’une défaillance dans l’organisation interne d’une étude d’avocats 

(problèmes informatiques, auxiliaire en charge du recours, absences ou maladies) 

ne justifie donc pas une restitution de délai (ATF 143 I 284 consid. 1.3 et la 

jurisprudence citée; arrêt du Tribunal fédéral 1C_673/2020, 1C_717/2020 du 

30 décembre 2020 consid. 4.2); 

 

qu’en l’espèce, dans son arrêt d’irrecevabilité du 1er décembre 2020, la Cour de 

céans a notamment rappelé qu’aux termes de l’art. 52 PA, si le recours ne satisfait 

pas aux exigences légales, l’autorité de recours impartit au recourant un court délai 

- 5 - 

 

 

supplémentaire pour régulariser le recours; que lorsque l’autorité saisie éprouve des 

doutes sur l’existence de la personne morale partie à la procédure et, par voie de 

conséquence, sur les pouvoirs de représentation de celle-ci, elle peut l’interpeller 

sur ce point et exiger une procuration écrite (v. art. 11 al. 2 PA; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_248/2012 du 1er octobre 2012 consid. 2.2 et référence citée); que dans 

ce domaine, les parties sont soumises à un véritable devoir de collaboration, dont 

la sanction peut être l’irrecevabilité de l’acte en question (v. art. 13 PA; ibidem); 

 

que du fait que le principe de célérité tient une place toute particulière dans la 

procédure d’entraide (v. art. 17a EIMP; arrêt du Tribunal fédéral 1C_673/2020, 

1C_717/2020 du 30 décembre 2020 consid. 4.3), la Cour de céans peut valablement 

s’attendre à ce qu’une partie qui décide de contester une décision ou une 

ordonnance par devant elle soit en mesure de déposer, dès le début de la 

procédure, un acte de recours complet et, par conséquent, s’agissant du cas 

d’espèce, de produire à l’appui de celui-ci les documents attestant l’existence des 

sociétés requérantes au moment du dépôt du recours, l’identité du signataire des 

procurations et des pouvoirs qui lui ont été conférés par lesdites sociétés; 

 

que ces principes sont clairement établis par la jurisprudence de la Cour de céans 

(v. notamment arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2020.128 du 8 juillet 2020; 

RR.2019.280 du 10 décembre 2019; RR.2019.146 du 8 octobre 2019); 

 

qu’il sied de relever que le contexte actuel de la pandémie et les retards qu’il peut 

engendrer pour des démarches administratives, notamment à l’étranger, n’est pas 

un événement inattendu et soudain qui ne pouvait être anticipé; qu’en outre les 

requérantes disposaient d’un délai de recours de 30 jours (art. 80k EIMP) pour 

présenter un acte de recours complet auprès de la Cour de céans et ont obtenu de 

celle-ci un premier délai supplémentaire de 10 jours ainsi qu’une ultime prolongation 

de délai de 20 jours pour se faire; 

 

que dans ces conditions, l’empêchement ne saurait être considéré comme sans 

faute, au sens de l’art. 24 al. 1 PA; 

 

qu’une des conditions de l’application de l’art. 24 PA faisant défaut, la requête de 

restitution de délai doit être rejetée; 

 

qu’en tant que partie qui succombe, les requérantes doivent supporter solidairement 

les frais du présent arrêt (art. 63 al. 1 PA) lesquels sont fixés à CHF 1'000.-- 

(v. art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les 

frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

[RFPPF;  RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA). 

- 6 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La requête est rejetée. 

 

2. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge solidaire des 

requérantes. 

 

 

Bellinzone, le 18 janvier 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Philippe Cottier et Isabelle Bühler Galladé 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Copie pour information 

 

- Tribunal fédéral 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).