# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 281f7acd-e4fd-598e-8e80-fa995927ae1d
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 603_2009_166_10_06_10.pdf
**Docket/Reference:** 603_2009_166_10_06_10.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf23/603_2009_166_10_06_10.pdf

## Full Text

603 2009-166 

Arrêt du 10 juin 2010 

IIIe COUR ADMINISTRATIVE 

COMPOSITION 

Président : 
Juges : 

Michel Wuilleret 
Gabrielle Multone et Marianne Jungo 

PARTIES 

X.,  recourant,  représenté  par  Me  Jacques  Meyer,  avocat,  bd  de  Pérolles 
12, case postale 720, 1701 Fribourg,  

contre 

SERVICE  DE  LA  SECURITE  ALIMENTAIRE  ET  DES  AFFAIRES 
VETERINAIRES,  chemin  de  la  Madeleine  1,  1763  Granges-Paccot, 
autorité intimée,  

OBJET 

Recours sur assistance judiciaire 

Recours du 30 juillet 2009 contre la décision du 13 juillet 2009 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- 2 - 

c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

X.  est  propriétaire  d'une  meute  qui  comprend  18  chiens,  soit  16  Huskys  et  2 

A. 
Alaskans, qui paraissent être à l'origine de divers incidents depuis 2005.  

C'est ainsi que, le 16 septembre 2006, quelques chiens de la meute s'étaient battus dans 
leur enclos, au chenil, propriété de X., et qu'une des femelles avait été mise à mort par 
ses congénères. 

Par décision du 26 septembre 2006, le Service de la sécurité alimentaire et des affaires 
vétérinaires, Unité vétérinaire cantonale (ci-après : SAAV - Unité vétérinaire), a ordonné 
le séquestre provisoire de tous les chiens de X. 

Pour ces mêmes faits, X. a été reconnu coupable de contravention à la loi fédérale sur la 
protection des animaux (LPA; RS 455), selon ordonnance pénale du 17 novembre 2006. 

B. 
Le  23  mars  2008,  X.  conduisait  un  attelage  tiré  par  10  chiens  Huskies,  à  la  T., 
lorsque 4 de ses chiens ont mis à mort la chienne, de race Terrier du Tibet mix, de Y. qui 
faisait une randonnée en ski de fond. 

Suite  à  ce  nouvel  incident,  le  SAAV  -  Unité  vétérinaire  a  ouvert,  le  28  mars  2008,  une 
enquête  administrative  et  imparti  à  X.  un  délai  de  dix  jours  pour  se  déterminer  sur  les 
faits reprochés. A titre de mesures d'urgence et préventive, il a ordonné que les animaux 
de  X.  soient  tenus  en  laisse  et  promenés  séparément,  le  travail  à  l'attelage  étant  de 
surcroît interdit durant la durée de la procédure. 

Le  1er  avril  2008,  X.  a  déposé  ses  observations.  Il  n'a  pas  contesté  que  ses  4  chiens 
avaient tué la chienne d'Y. Il a cependant soutenu que c'est cette dernière bête qui avait 
couru vers ses chiens en aboyant. 

Par  décision  du  14  avril  2008,  le  SAAV  -  Unité  vétérinaire  a  allégé  les  mesures 
provisionnelles  prononcées  le  28  mars  2008.  X.  a  ainsi  été  autorisé  à  atteler  au 
maximum  4  chiens  à  la  fois  et  pratiquer  de  l'attelage  uniquement  dans  des  lieux  à  très 
faible densité d'utilisation par d'autres usagers. Il lui a, en revanche, été fait interdiction 
de  transporter  des  personnes  avec  ses  attelages  et d'organiser  des  manifestations  avec 
des chiens. 

Le  17  septembre  2008,  le  SAAV  -  Unité  vétérinaire  a  transmis  à  X.,  pour 
C. 
détermination, le projet de décision assorti des mesures qu'il entendait prononcer à son 
encontre. 

Le  10  octobre  2008,  X.,  par  l'intermédiaire  de  son  mandataire,  a  déposé  ses 
observations. Il a conclu à l'abandon du projet de décision et sollicité l'audition de toutes 
les personnes impliquées dans les incidents décrits dans le projet ainsi que celle de deux 
experts. Il a également requis la levée du séquestre provisoire prononcé le 26 septembre 
2006. Enfin, il a demandé que la procédure relative à sa partenaire, Z., soit disjointe et 
conduite séparément. 

 
 
- 3 - 

Par courrier séparé du même jour, X. a déposé une requête d'assistance judiciaire totale 
aux motifs qu'il ne disposait pas des moyens financiers suffisants pour couvrir les frais de 
la procédure administrative ouverte à son encontre, que la cause ne semblait pas vouée 
à  l'échec  et  que,  vu  la  complexité  de  l'affaire,  l'assistance  d'un  avocat  s'avérait 
nécessaire; 

D. 
Statuant  par  décision  incidente,  le  13  juillet  2009,  le  SAAV  -  Unité  vétérinaire  a 
rejeté  la  demande  d'assistance  judiciaire.  S'appuyant  sur  les  pièces  produites  par  le 
requérant, il a considéré que ce dernier n'était pas indigent puisqu'il disposait, à la fin de 
chaque  mois,  d'un  solde  positif  moyen  à  disposition  de  627  fr.  95  manifestement 
suffisant  pour  payer  lui-même  ses  frais  d'avocat.  Il  a  jugé,  en  outre,  que  la  situation 
rencontrée ne revêtait pas de difficultés telles que le recours à un mandataire se justifiât. 

E. 
Le 30 juillet 2009, X. a interjeté recours au Tribunal cantonal contre la décision du 
13  juillet  2009  dont il demande  l'annulation.  Il  conclut,  sous  suite  de  frais  et  dépens,  à 
l'admission de sa requête d'assistance judiciaire et à ce que Me Jacques Meyer, avocat à 
Fribourg, soit désigné comme défenseur d'office. A l'appui de son recours, il invoque, en 
substance,  que  les  pièces  produites fournissent la  preuve  qu'il  ne  dispose  pas  des  res-
sources  suffisantes  pour  couvrir  les  frais  de  la  procédure  administrative  ouverte  à  son 
encontre, sans s'exposer à la privation des choses nécessaires à son existence ou à celle 
de  ses  enfants.  Il  conteste  également  le  fait  que  la  procédure  ne  présenterait  aucune 
difficulté  particulière.  La  décision  entreprise  n'est  pas  motivée  et  se  révèle  erronée.  Or, 
les faits sont complexes et le dossier pose des questions au niveau de la preuve que seul 
un avocat ou un magistrat du siège peut maîtriser. 

Le 1er septembre 2009, le SAAV - Unité vétérinaire a déposé ses observations au 
F. 
recours dont il conclut au rejet. Il admet cependant certains des arguments du recourant 
quant aux charges à prendre en considération. Il s'ensuit que le montant moyen dont le 
recourant  dispose  à  la  fin  du  mois  n'est  pas  de  627  fr.  95,  comme  retenu  dans  la 
décision,  mais  de  348  fr.  85.  Malgré  tout,  ce  dernier  solde  positif  doit  lui  suffire  pour 
acquitter  lui-même  son  avocat,  ce  d'autant  plus  que  son  activité  de  conducteur  de 
traineaux lui apporte un revenu d'appoint, comme peut le laisser supposer les annonces 
qu'il  a  fait  paraître  sur  Internet.  Pour  le  reste, l'autorité  intimée  maintient  que  la  cause 
ne présente pas de difficultés telles que le recours à un mandataire professionnel serait 
indispensable.  La  seule  complexité  relève  de  la  constatation  des  faits,  constatation  à 
laquelle doit d'office procéder l'autorité administrative. 

G. 
Le  recourant  a  présenté  des  contre-observations,  le  6  octobre  2009.  Pour 
l'essentiel,  il  réitère  ses  arguments.  Il  maintient  en  particulier  que,  après  déduction  de 
toutes les charges admises, le solde dont il dispose à la fin du mois est négatif. Enfin, il 
conteste  formellement  tirer  un  quelconque  revenu  de  son  activité  de  conducteur  de 
traineaux. 

E n   d r o i t  

Selon  l'art.  33  al.  1  de  la  loi  sur  l'assistance  judiciaire  (LAJ;  RSF  136.1),  les 
1. 
décisions rendues en matière d'assistance judiciaire par l'autorité déléguée à l'instruction 
peuvent faire l'objet d'un recours auprès de l'autorité au nom de laquelle elle instruit la 
cause.  Cependant,  conformément  à  l'art.  119  du  code  de  procédure  et  de  juridiction 

 
 
- 4 - 

administrative (CPJA; RSF 150.1), lorsqu'une autorité qui, si elle était saisie d'un recours, 
ne  statuerait  pas  définitivement,  a  prescrit,  dans  un  cas  d'espèce,  à  une  autorité 
inférieure  de  prendre  une  décision  déterminée  ou  lui  a  donné  des  instructions  sur  le 
contenu  d'une  décision,  le  recours  doit  être  interjeté  auprès  de  l'autorité  de  recours 
immédiatement  supérieure;  l'attention  des  parties  doit  être  attirée  sur  ce  point  dans 
l'indication  des  voies  de  droit  (al.  1).  En  ce  cas,  l'autorité  de  recours  immédiatement 
supérieure jouit du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure non saisie (al. 2). 

En  l'occurrence,  comme  cela  ressort  clairement  des  considérants  de  la  décision 
entreprise,  le  SAAV  -  Unité  vétérinaire  a  rejeté  la  requête  d'assistance  judicaire  totale 
déposée  par  le  recourant  sur  instruction  de  la  Direction  des  institutions,  de  l'agriculture 
et des forêts. Par conséquent, il appartient au Tribunal cantonal, en sa qualité d'autorité 
de  recours  contre  les  décisions  prises  par  les  Directions  du  Conseil  d'Etat  (cf.  art.  114 
al. 1 let. a CPJA), de connaître du présent recours. 

Au  terme  de  l'art.  120  al.  1  CPJA,  les  décisions  incidentes  sont  susceptibles  d'un 
2. 
recours  séparé  lorsqu'elles  concernent  la  compétence,  la  récusation,  la  langue  de  la 
procédure,  l'effet  suspensif  et  l'assistance  judiciaire  gratuite.  Dans  ces  cas,  le  délai  de 
recours est de dix jours (art. 79 al. 2 CPJA). 

Le  recours  de  X.,  qui  a  manifestement  qualité  pour  recourir  au  sens  de  l'art.  76  let.  a 
CPJA,  a  été  interjeté  dans  le  délai  et  les  formes  prescrits  par  les  art.  79  al.  2  et  81ss 
CPJA. 

Il est ainsi recevable à la forme. 

a) Conformément à l'art. 142 CPJA, l'octroi de l'assistance judiciaire est réglé par 
3. 
la LAJ. Selon l'art. 1er al. 1 LAJ, a droit à l'assistance judiciaire celui qui ne possède pas 
les  ressources  suffisantes  pour  couvrir  les  frais  d'une  procédure  sans  s'exposer  à  la 
privation des choses nécessaires à son existence ou à celle de sa famille.  

b) La condition de l'indigence est réalisée si la personne concernée ne peut assumer 
les frais du procès sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa 
famille  (ATF  128  I  225  consid.  2.5.1  p.  232,  127  I  202  consid.  3b  p.  205  et  les  arrêts 
cités). Pour déterminer l'indigence, il y lieu de tenir compte de la situation financière du 
requérant  dans  son  ensemble,  soit  d'une  part  de  ses  charges  et,  d'autre  part,  de  ses 
ressources effectives ainsi que de sa fortune. 

c) Sur la base des pièces justificatives versées par le recourant, l'autorité intimée a 
constaté que celui-ci dispose d'un revenu net  de 3'985 fr. 65, qu'il a droit en sus à des 
allocations  familiales  pour  un  montant  de  460  francs  et  qu'il  fait  ménage  commun  avec 
Z.,  laquelle  touche  un  revenu  mensuel  de  1'724  fr.  50.  Vivant  en  concubinage  durable 
avec cette dernière, l'autorité intimée a considéré que le recourant est réputé s'acquitter 
(par  mois)  de  la  moitié  du  loyer  de  1'510  francs  (appartement  1'430  francs,  garage 
80 francs),  soit  775  francs,  ainsi  que  de  la  moitié  de  l'assurance-ménage  et 
responsabilité  civile  de  33  fr.  80  (soit  16  fr.  90).  A  ces  charges,  l'autorité  intimée  a 
ajouté  la  prime  de  l'assurance-maladie  (171  fr.  40),  les  frais  de  transport  (519  fr.  40), 
les impôts (580 francs), la pension alimentaire pour les deux  enfants  du recourant (2 X 
500  francs)  dont  elle  a  cependant  déduit  les  allocations  familiales  (460  francs),  soit 
540 francs, et enfin le minimum vital déterminant qui correspond à 775 francs. L'autorité 
intimée n'a, en revanche, pas retenu en déduction le montant de 300 francs versé par le 
recourant  à  son  ex-épouse,  A..  Elle  a  considéré  qu'il  n'y  est  pas  tenu,  depuis  2008  ou 

 
 
 
 
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début  2009.  Elle  a  également  refusé  de  prendre  en  compte  le  montant  de  760  francs 
représentant 
le  recourant  pour  ses  chiens 
(alimentation:  560  francs  et  location  200  francs).  Le  montant  des  charges  admises  par 
l'autorité intimée, à déduire de ses revenus, s'établit dès lors comme suit : 

le  montant  mensuel  dépensé  par 

Loyer :  

Fr.   755.-- 

Assurance-maladie :  Fr.   171,40 

Frais de transport :  Fr.   519,40 

Impôts :  

Fr.   580.-- 

Pension alimentaire : Fr.   540.-- 

Assurance ménage :  Fr.    16,90 

Minimum vital :  

Fr.   775.-- 

TOTAL :  

Fr. 3'357,70 

L'autorité  intimée  a  arrêté  à  2'582  fr.  70  et  non  pas  à  3'357  fr.  70,  le  total  des 
déductions  admises.  Il  s'agit  manifestement  d'une  erreur  de  calcul  que  le  Tribunal 
cantonal  peut  rectifier  d'office.  D'ailleurs,  elle  n'a  pas  porté  à  conséquence  puisque  le 
montant moyen à disposition retenu par l'autorité intimée est, en  revanche, correct dès 
lors qu'il a été arrêté à 627 fr. 95 (salaire 3'985 fr. 65 moins charges 3'357 fr. 70). 

d)  Cela  étant,  le  recourant  reproche  à  l'autorité  intimée  de  ne  pas  avoir  admis 
comme  charge  le  montant  de  300  francs  qu'il  verse  à  A.  pour  son  entretien,  selon 
jugement  de  mesures  protectrices  de  l'union  conjugale  du  12  juillet  2005.  Il  lui  fait 
également  grief    d'avoir  considéré  qu'il  s'acquittait  de  la  moitié  seulement  des  charges 
communes  du  ménage  qu'il  forme  avec  son  amie,  Z.  (loyer,  prime  de  l'assurance-
ménage et responsabilité civile). Selon lui, l'autorité intimée aurait dû retenir sa capacité 
contributive au prorata de leurs salaires respectifs, ce qui correspond pour le recourant à 
856 fr. 90 pour le loyer et 19 fr. 20 pour l'assurance ménage (au lieu respectivement de 
755 francs et 16 fr. 90). Dès lors, les charges du recourant s'élèvent à 4'041 francs par 
mois, soit un solde négatif de 55 fr. 35 (3'985 fr. 65 moins 4'041 francs). 

A  l'examen  des  arguments  invoqués  par  le  recourant  dans  le  cadre  de  la  présente 
procédure,  l'autorité  intimée  a  admis  le  bien-fondé  de  certains  d'entre  eux.  C'est  ainsi 
qu'elle  reconnaît  avoir  déduit  à  tort  de  la  pension  alimentaire  versée  pour  les  deux 
enfants les allocations familiales. Elle accepte également le montant de 606 fr. 50 au titre 
des impôts. En revanche, elle est d'avis que le montant de 300 francs, que le recourant 
verse  apparemment  à  bien  plaire  à  son  ex-épouse,  ne  doit  pas  être  pris  en  compte 
comme  charge.  Elle  conteste  également  que  le  loyer et  la  prime  pour  l'assurance  RC  et 
ménage  soient  calculées  au  prorata  du  revenu  du  recourant  et  de  sa  partenaire. 
Finalement,  elle  prend  acte  que  les  frais  de  déplacement  s'élèvent  à  312  francs, 
éventuellement  à  271  fr.  25  et  non  pas  à  519  fr.  40  comme  elle  l'avait  retenu  dans  la 
décision  entreprise.  Au  vu  de  ces  chiffres  corrigés,  l'autorité  intimée  conclut  que  les 
charges  mensuelles  du  requérant  s'élèvent  à  3'636  fr.  80.  Par  conséquent,  les  moyens 
dont dispose chaque mois le recourant s'élèvent au moins à 348 fr. 85 (3'985,65 moins 
3'636,80), ce qui lui suffit pour assurer, à ses frais, la défense de ses intérêts. 

 
 
 
 
 
 
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e) Il ressort des considérants qui précèdent que restent litigieux la question du taux 
de contribution du recourant aux frais de ménage commun qu'il forme avec Z. (loyer et 
assurance RC et ménage) et celle de la prise en compte ou non des 300 francs qu'il verse 
mensuellement à son ex-épouse, A. 

légal  d'entretien  et  d'assistance  entre 

4. 
a) En tant que l'un des effets généraux du mariage, l'obligation d'entretien prévue à 
l'art.  163  du  code  civil  (CC;  RS  210)  ne  s'adresse  qu'aux  conjoints.  Il  n'existe  en 
les  concubins 
revanche  aucun  devoir 
(ATF 8C_790/2007  du  23  juillet  2008  consid.  5.5;  129  I  1  consid.  3.2.4  p.  6).  Dans 
diverses situations, la jurisprudence a toutefois considéré, sous certaines conditions, que 
le  concubinage  constituait  une  union  assimilable  au  mariage  (pour  des  exemples  en 
matière  civile  et  d'aide  sociale,  voir  le  consid.  5.5  de  l'ATF  8C_790/2007  cité).  Ainsi,  le 
Tribunal fédéral a retenu que pour déterminer le minimum vital au sens de l'art. 93 al. 1 
de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1) la communauté formée 
par deux concubins dont sont issus des enfants devait être traitée de manière analogue à 
une  communauté  matrimoniale  (ATF  130  III  765  consid.  2.2  p.  766;  106  III  11  consid. 
3c et d p. 16 s.; GILLIERON, in Commentaire de la LP, 200, no 115 ad art. 93 LP). 

Par analogie avec la jurisprudence relative au calcul du minimum vital, l'assimilation des 
rapports  de  concubinage,  dont  sont  issus  des  enfants,  aux  rapports  familiaux  dans  le 
mariage  implique  dans  le  domaine  de  l'assistance  judiciaire  que  les  ressources  et  les 
charges  du  concubin  requérant  soient  calculées  comme  le  sont  celles  d'un  conjoint 
requérant,  sous  peine  de  favoriser  l'union  libre  par  rapport  à  l'union  conjugale  au 
détriment  de  l'Etat.  Dans  un  tel  cas,  il  y  a  lieu  de  faire  un  calcul  global  en  prenant  en 
compte les revenus nets des deux concubins, le montant mensuel de base applicable aux 
époux,  ainsi  que  l'ensemble  des  charges  de  la  communauté  formée  par  les  partenaires 
(dans  ce  sens,  ALFRED  BÜHLER,  Die  Prozessarmut,  in  Frais  de  justice,  frais  d'avocat, 
caution/sûretés, assistance juridique, 2001, P. 160). 

b) Le recourant requiert que soit prise en considération sa capacité contributive et 
celle de sa partenaire au prorata de leurs salaires et non pas une contribution par moitié 
aux frais communs (cf. ATF 128 III 159 consid. 3b). 

Le  recourant  ne  conteste  pas  que  les  rapports  de  concubinage  qu'il  entretient  avec  sa 
partenaire  sont  durables.  Dès  lors,  la  condition  de  son  indigence  éventuelle  doit  être 
examinée  selon  un  calcul  global  de  manière  analogue  à  la  situation  de  conjoints.  Les 
pièces  au  dossier  ne  permettent  cependant  pas  d'effectuer  un  tel  calcul,  parce  que  si 
elles  suffisent  pour  déterminer  les  revenus  de  l'amie  du  recourant,  ce  n'est  pas  le  cas 
pour ses charges. 

Il  n'est  cependant  pas  nécessaire  de  renvoyer  la  cause  à  l'autorité  intimée  pour  qu'elle 
procède à un calcul global au sens des considérants (après avoir requis les données utiles 
de  la  part  du  recourant),  puis  statue  à  nouveau  sur  la  mesure  de  requête  d'assistance 
judiciaire, sous l'angle de l'indigence alléguée. En effet, même en prenant en compte une 
contribution par moitié aux frais communs, c'est à tort que l'autorité intimée a refusé de 
retenir comme charge déductibles le montant de 300 francs versé par le recourant à son 
ex-épouse  au  motif  qu'il  s'agirait  d'un  versement  à  bien  plaire.  En  effet,  aux  termes  du 
jugement  du  13  juillet  2005  rendu  par  la  Présidente  du  Tribunal  civil  de  la  Sarine,  le 
recourant doit contribuer à l'entretien de A. par le versement d'une pension mensuelle de 
300 francs, le 1er de chaque mois. Or, l'autorité intimée n'établit pas que cette obligation 
aurait été levée ou serait tombée. Ce montant doit, par conséquent, être retenu dans les 

 
 
 
 
- 7 - 

charges  mensuelles  du  recourant  et  déduit  des  348  fr.  85  que  l'autorité  intimée  a 
finalement  admis  comme  moyens  dont  dispose  le  recourant  chaque  mois  (cf.  ci-dessus 
consid.  3d  in  fine).  Il  en  résulte  que  le  recourant  dispose  chaque  mois  de  48  fr.  85 
(348 fr.  85  moins  300  francs),  montant  qui,  de  toute  évidence,  ne  suffit  pas  à  lui 
permettre  d'assumer  les  frais  d'un  procès  sans  entamer  les  moyens  nécessaires  à  son 
entretien et à celui de ses enfants. 

A  cet  égard,  on  peut  d'ailleurs  sérieusement  se  demander  comment  le  recourant  arrive 
encore  à  faire  face  aux  frais  d'entretien  mensuel  de  ses  chiens  -  qui  s'élèvent  à 
760 francs - sans mettre en péril le fragile équilibre financier auquel il dit être exposé. 

Cela étant, la situation d'indigence est manifestement avérée. 

5. 
a)  En  vertu  de  l'art.  2  al.  1  LAJ,  en  matière  civile  et  administrative,  la  cause  de 
l'intéressé ne doit pas apparaître d'emblée vouée à l'échec; l'assistance judiciaire doit en 
outre  être  refusée  s'il  apparaît  que  le  procès  ne  serait  pas  engagé  ou  soutenu  par  une 
personne raisonnable plaidant à ses propres frais. Suivant les circonstances, l'assistance 
judiciaire  comprend  notamment,  pour  le  bénéficiaire,  la  dispense  totale  ou  partielle  des 
frais  judiciaires  ou  de  faire  des  avances  (art.  8  al.  1  let.  a  LAJ)  et,  si  la  difficulté  de 
l'affaire  le  rend  nécessaire,  la  désignation  d'un  défenseur  d'office  et  la  prise  en  charge 
totale ou partielle par l'Etat des honoraires et débours de ce défenseur (art. 8 al. 1 let. c 
LAJ).  L'art.  29  LAJ,  dispose,  par  ailleurs,  que  l'assistance  judiciaire  n'est  accordée  que 
pour  les  procédures  de  recours,  d'action,  de  révision  ou  d'interprétation  de  dernière 
instance  cantonale.  La  jurisprudence  cantonale  et  fédérale  a  cependant  constaté  que 
cette  règle  ne  résiste  pas  à  l’examen  de  l’art.  29  al.  3  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 avril 1999 (Cst; RS 101). 

En  effet,  au  terme  de  cette  dernière  disposition,  toute  personne  qui  ne  dispose  pas  de 
ressources  suffisantes  a  droit,  à  moins  que  sa  cause  ne  paraisse  dépourvue  de  toute 
chance  de  succès,  à  l’assistance  judiciaire  gratuite.  Elle  a  en  outre  droit  à  l’assistance 
gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la défense de ses droits le requiert. D’après la 
jurisprudence  du  Tribunal  fédéral,  cette  garantie  minimum  de  droit  constitutionnel 
n'existe  pas  uniquement  pour  une  procédure  de  recours,  mais  également  dans  une 
procédure  administrative  portant  sur  des  éléments  non  litigieux.  Il  existe  un  droit 
constitutionnel  à  l’assistance  judiciaire  gratuite  pour  toute  procédure  étatique  dans 
laquelle  le  recourant  est  impliqué  ou  qui  est  nécessaire  pour  la  garantie  de  ses  droits. 
Dans ce contexte, la nature juridique des critères de décision ou celle de la procédure en 
question,  qu'elle  soit  ordinaire  ou  sommaire,  unilatérale  ou  contradictoire,  régie  par  la 
maxime  d'office  ou  la  maxime  des  débats,  et  la  phase  de  la  procédure  dans  laquelle 
intervient  la  requête,  ne  sont  pas  à  elles  seules  décisives  (ATF  125  V  32  consid.  4c  p. 
36). La partie indigente a droit à l'assistance gratuite d'un défenseur lorsque ses intérêts 
sont gravement menacés et que le cas présente des difficultés, du point de vue des faits 
et du droit, qui rendent nécessaire le concours d'un défenseur. Si la procédure en cause 
présente  des  risques  importants  pour  la  situation  juridique  de  l'intéressé,  l'assistance 
gratuite  d'un  défenseur  est  en  principe  accordée;  sans  cela,  elle  ne  le  sera  que  si,  à  la 
difficulté  relative  de  l'affaire,  s'ajoutent  des  problèmes  de  fait  ou  de  droit  auxquels 
l'impétrant  ne  pourrait  faire  face  seul  (ATF  130  I 180  consid.  2.2  =  JdT  2004  I  431  ss; 
ATF  128  I  225  =  JdT  2006  IV  47  consid.  2.3  et  la  jurisprudence  citée;  J.  P.  MÜLLER, 
Grundrechte in der Schweiz, Tome 4.A, Berne 2008, p. 548 s). 

 
 
- 8 - 

Ainsi,  en  matière  d'assurance-invalidité,  le  Tribunal  fédéral  a  jugé  que  le  droit  à 
l'assistance  judiciaire  gratuite  en  procédure  administrative  ne  saurait  être  exclu  de 
manière  générale  dans  le  cadre  de  la  procédure  préalable  au  projet  de  décision;  il 
convient  toutefois  de  soumettre  à  des  exigences  strictes  la  réalisation  des  conditions 
objectives du droit à l'assistance (VSI 2000 p. 164). L'assistance par un avocat s'impose 
uniquement  dans  les  cas  exceptionnels  où  il  est  fait  appel  à  ce  dernier  parce  que  des 
questions de droit ou de fait difficiles rendent son assistance apparemment nécessaire et 
qu'une  assistance  par  le  représentant  d'une  association,  par  un  assistant  social  ou 
d'autres  professionnels  ou  personnes  de  confiance  d'institutions  sociales  n'entre  pas  en 
considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1 p. 201 et les références). Autrement dit, il faut 
reconnaître  qu’il  est  possible,  par  principe,  de  demander  l’assistance  judiciaire  gratuite 
dans  des  procédures  internes  où  la  décision  peut  faire  l’objet  d’un  recours  au  Tribunal 
cantonal pour autant que les conditions soient remplies, à savoir l’indigence, la nécessité 
de l’assistance d’un défenseur et le fait que le recours ne soit pas dépourvu de chance de 
succès  (J.  HAYOZ,  Unentgeltliche  Rechtspflege  –  Anmerkungen  des  Instruktionsrichters 
zum Urteil des III. Verwaltungsgerichtshofs vom 27. April 2005 in: RFJ 2005 p. 190). 

b)  En  l'occurrence,  le  Tribunal  cantonal  doit  d'emblée  constater  que,  comme  telle, 
la procédure administrative ouverte par le SAAV-Unité vétérinaire, autorité administrative 
compétente  en la matière, n'est pas susceptible d'entraîner des risques importants pour 
la  situation  juridique  du  recourant,  nécessitant  pour  ce  motif  la  désignation  d'un 
défenseur d'office. 

En  effet,  à  ce  stade  de  la  procédure,  l'intéressé  n'a  pas  fait  l'objet  d'une  décision 
administrative  au  sens  de  l'art.  4  al.  1  CPJA.  Sans  qu'elle  y  soit  tenue  de  par  la  loi  et 
alors qu'elle avait déjà donné à l'intéressé l'occasion de se déterminer sur les faits qui lui 
étaient  reprochés  (cf.  art.  57  al.  1  CPJA),  l'autorité  intimée  a  jugé  bon  de  lui  accorder, 
une  nouvelle  fois,  la  possibilité  de  prendre  position  sur  les  faits  et  de  s'exprimer  sur  le 
bien-fondé  des  mesures  qu'elle  envisage  de  prendre  en  lui  soumettant,  pour 
détermination,  son  projet  de  décision.  Le  recourant  n'est  donc  pas,  pour  l'instant  du 
moins, touché par une  quelconque mesure  et,  faute de décision, il ne peut évidemment 
pas prétendre avoir un intérêt à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 

De plus, au regard des sanctions envisagées, il apparaît que la procédure en question ne 
touche  pas  de  manière  particulièrement  grave  la  situation  juridique  du  recourant.  En 
effet, force est de constater qu'il risque tout au plus de se voir interdire, durant quelques 
années, une activité de pur loisir puisque, de son propre aveu, il n'en tire aucun revenu. 
Au  contraire,  pour  satisfaire  sa  passion,  il  n'hésite  pas  à  faire  d'importants  sacrifices 
financiers  dont  on  peut  sérieusement  se  demander  comment  il  arrive  à  les  prendre  en 
charge. Quoi qu'il en soit, il n'appartient pas à l'Etat, donc aux contribuables, d'assumer, 
par le biais de l'assistance judiciaire, les frais découlant de la défense d'intérêts de pure 
convenance personnelle relatifs à la pratique d'un hobby. 

Finalement et pour autant que nécessaire, la Cour constate que la cause du recourant ne 
présente  aucune  difficulté  notable  sur  le  plan  des  faits  ou  du  droit,  difficultés  qu'il  ne 
serait pas en mesure de surmonter seul. L'autorité intimée a présenté de manière simple 
mais  complète  les  faits  qui  lui  sont  reprochés  du  comportement  de  ses  chiens.  Il  a  eu 
tout  loisir  de  s'expliquer  et  de  donner  sa  version.  Les  dispositions légales  sur  lesquelles 
s'appuie  l'autorité  intimée  et  qu'elle  a  citées  de  manière  exhaustive  sont  claires  et  leur 
interprétation ne souffre aucune ambigüité. Les requêtes en complément de preuve qu'il 

 
 
 
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sollicite  (auditions  des  personnes  concernées  par  les  incidents  et  avis  d'experts)  ne 
supposent aucunement la nécessité d'un mandataire professionnel. 

Pour  le  reste,  on  est  en  droit  d'attendre  du  détenteur  d'animaux,  en  particulier  de  celui 
qui  pratique  l'élevage  et  la  conduite  de  chiens  d'attelage,  même  à  titre  de  loisir,  qu'il 
s'investisse  personnellement  dans  cette  procédure,  dans  la  mesure  de  ses  aptitudes  et 
ses  compétences.  C'est  d'ailleurs  ce  qu'il  prétend  faire.  La  Cour  retient  aussi  que  le 
recourant, de langue maternelle française, a suivi, sans difficultés apparentes, la scolarité 
obligatoire et une formation professionnelle et que, contrairement à son ex-épouse, il n'a 
pas  fait  appel  à  un  mandataire  professionnel  lors  de  son  divorce.  On  peut  dès  lors 
admettre  qu'il  dispose  des  aptitudes  pour  agir  également  seul  dans  la  procédure 
administrative engagée par l'autorité intimée.  

6. 
Il ressort de l'ensemble des motifs qui précèdent, que l'autorité intimée n'a commis 
aucun excès ou abus de son pouvoir d'appréciation en rejetant la demande d'assistance 
judicaire  totale  déposée  par  le  recourant.  Partant,  sa  décision  doit  être  confirmée  et  le 
recours rejeté. 

L'assistance 
manifestement mal fondé, pour les mêmes motifs que ceux développés ci-dessus. 

rejetée  également  pour 

la  procédure  du 

judiciaire  est 

recours, 

Il  n'est  pas  prélevé  de  frais  de  procédure  (art.  7  LAJ)  ni  alloué  d'indemnité  de  partie 
(art. 137 CPJA). 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté. 

Partant, la décision du 13 juillet 2009 du SAAV - Unité vétérinaire est confirmée. 

II. 

La  demande  d'assistance  judiciaire  est  rejetée  pour  la  présente  procédure  de 
recours. 

III. 

Il n'est pas prélevé de frais de procédure ni alloué d'indemnité de partie. 

012.1