# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** de126547-2c4e-5816-aaf7-d16d48f988b6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.02.2025 A/3273/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3273-2024_2025-02-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3273/2024-EXPLOI ATA/190/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 février 2025 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 

 

contre 

DIRECTION DE LA POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR intimée 

 

 

- 2/5 - 

A/3273/2024 

EN FAIT 

A. Par décision du 3 septembre 2024, la direction de la police du commerce et de lutte 

contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a constaté que A______ avait commis 

plusieurs violations de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement 
et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) en sa qualité d’exploitant 
de l’établissement public à l’enseigne « B______ » et lui a infligé une amende de 
CHF 2'225.-.  

Il était ressorti des rapports des 7 mars 2023, 6 février 2024, 1er mars 2024 du 

secteur de l’inspectorat du PCTN que le précité n’était pas présent lors des contrôles 
des 17 janvier, 7 février, 17 février, 1er et 7 mars 2023. Il n’avait pas pu indiquer les 
nom et prénom de la nouvelle employée engagée à compter du 1er mars 2023, 

déclaré qu’il ne se rendait qu’une à deux fois par semaine dans son établissement 
et qu’il dirigeait plusieurs sociétés en France, fait qu’il avait omis de signaler dans 
sa requête d’autorisation. Les boissons non alcooliques ne figuraient, malgré un 
avertissement, pas sur la carte ni d’ailleurs la catégorie d’établissement. Le 
16 février 2024, une bière avait été vendue à une mineure. Enfin, les prix nets des 

boissons et mets n’étaient pas clairement indiqués. 

B. a. Par acte expédié le 1er octobre 2024 à la chambre administrative de la Cour de 

justice, A______ a exposé qu’il s’était rendu le 19 juillet 2024 auprès du PCTN 
pour expliquer qu’il ne maîtrisait plus son bar, le propriétaire ayant mis en place 
une autre personne, qui faisait ce qu’elle voulait et ne respectait pas ses demandes 
d’arrêter l’exploitation. Les envois recommandés qu’il avait adressés au 
propriétaire lui avaient été retournés. Il avait été transparent avec l’inspecteur qui 
l’avait reçu. Il n’avait pas été rémunéré pour ses prestations. Il n’avait pas les 
moyens de payer la somme mise à sa charge, étant « au RSA en France ». Il avait 

cessé toute activité en Suisse. 

b. Le PCTN a conclu au rejet du recours. 

Le recourant avait cessé l’exploitation du bar le 1er juin 2024. 

La décision sanctionnait des faits antérieurs, survenus entre mars 2023 et février 

2024. L’intéressé n’avait pas donné suite à ses courriers l’invitant à lui transmettre 
ses dernières taxations fiscales, de sorte que le PCTN avait dû statuer en l’état du 
dossier. Il n’avait ainsi pas pu prendre en compte la situation personnelle et 
financière du recourant. 

c. Le recourant ne s’est pas manifesté dans le délai imparti pour répliquer. 

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

- 3/5 - 

A/3273/2024 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 

(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 

art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10).  

2. Le recourant ne conteste pas les faits reprochés. Il se plaint, en revanche, du montant 

de l’amende mise à sa charge. 

2.1 Aux termes de l’art. 65 LRDBHD intitulé « amendes administratives », en cas 
d’infraction à ladite loi et à ses dispositions d’exécution, ainsi qu’aux conditions 
des autorisations, le département peut notamment infliger une amende 

administrative de CHF 300.- à CHF 60'000.- (al. 1). 

2.2 L’autorité qui prononce une amende administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss du Code 

pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0 ; principes applicables à la 

fixation de la peine ; par renvoi de l’art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 
17 novembre 2006 - LPG - E 4 05 ; ATA/1158/2019 du 19 juillet 2019 consid. 5b 

et les références citées). Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une 

faute, fût-ce sous la forme d’une simple négligence. 

2.3 L’amende doit respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.). Il 
y a lieu de tenir compte de la culpabilité de l’auteur et de prendre en considération, 
notamment, les antécédents et la situation personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 

CP). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger 

du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les 
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu 
éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des 

circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP ; ATA/1158/2019 précité consid. 5b). 

2.4 Le PCTN jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour fixer le montant de 
l’amende. La juridiction de céans ne le censure qu’en cas d’excès ou d’abus 
(ATA/1158/2019 précité consid. 5b ; ATA/331/2018 du 10 avril 2018 consid. 8b et 

les références citées). 

2.5 En l’espèce, l’amende de CHF 2'225.- se situe dans le bas de la fourchette et 
sanctionne de nombreuses infractions, dont certaines ont perduré malgré un 

avertissement. Le PCTN a tenu compte de la culpabilité du recourant, mais pas de 

sa situation financière, dès lors que celui-ci n’a pas donné suite à l’invitation à 
fournir des renseignements, pièces à l’appui, relatifs à sa situation financière. 

Dans son recours, l’intéressé ne fournit pas davantage d’indications permettant de 
connaître sa situation financière, se contentant d’alléguer qu’il n’aurait pas les 
moyens de s’acquitter de l’amende. Faute pour le recourant d’avoir établi que sa 
l’amende serait incompatible avec ses ressources, celle-ci ne peut être revue à la 
baisse pour ce motif. 

Pour le surplus, il n’apparaît pas que l’autorité intimée aurait abusé de son large 
pouvoir d’appréciation, que la chambre de céans ne revoit que sous l’angle restreint 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20311.0
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%204%2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1158/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1158/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1158/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/331/2018

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de son éventuel abus ou excès, en fixant l’amende à CHF 2'225.-. Au contraire, ce 
montant apparaît même plutôt clément, au vu du nombre et de la diversité des 

infractions commises, dont certaines ont été répétées, malgré l’avertissement infligé 
au recourant.  

Le PCTN n’a donc ni violé la loi ni abusé de son pouvoir d’appréciation en fixant 
l’amende à CHF 2'225.-. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

3. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant 
et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 1er octobre 2024 par A______ contre la décision 

de la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 3 septembre 

2024 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à la direction de la police du commerce 

et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 

VERNIORY, juges. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

N. DESCHAMPS 

 

 le président siégeant : 

 

 

C. MASCOTTO 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :