# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 92919539-5128-5b5f-8ddd-2eabda61fb8b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.02.2024 D-1429/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1429-2021_2024-02-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1429/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  f é v r i e r  2 0 2 4    

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Nina Spälti Giannakitsas, juge ; 

Léo Charveys, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

alias A._______, né le (…),  

alias A._______, né le (…),  

Irak,   

représenté par Mathias Deshusses,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ; 

décision du SEM du 25 février 2021. 

 

 

 

D-1429/2021 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée par A._______, le 12 février 2020, 

le procès-verbal de la première audition RMNA, le 6 mars 2020, lors de 

laquelle le requérant a notamment indiqué avoir vécu à B._______ depuis 

sa naissance jusqu’à son départ d’Irak,  

le procès-verbal d’audition sur les motifs d’asile du 6 mai 2020, à l’occasion 

de laquelle le requérant a en substance déclaré avoir été arrêté et torturé 

par des membres des (…),  

le moyen de preuve remis à cette occasion, à savoir une photographie de 

son dos,  

les résultats de l’expertise médico-légale datés du 8 juin 2020, excluant la 

minorité alléguée de l’intéressé,  

le courrier du 15 juin 2020, dans lequel le requérant sollicite notamment 

son attribution au canton de (…), en raison de la présence de sa sœur et 

son frère,  

le droit d’être entendu concernant l’âge octroyé, le 15 juin 2020,  

les déterminations du requérant du 22 juin 2020, dans lesquelles 

l’intéressé soutient que ses déclarations étaient cohérentes et claires et ne 

permettaient pas de remettre en cause sa minorité, 

la décision en matière d’attribution cantonale, le 26 juin 2020, par laquelle 

le SEM a attribué le requérant au canton du (…),  

la pièce médicale succincte du 2 juillet 2020, mentionnant le diagnostic 

d’un état dépressif avec somatisation,  

le recours interjeté, le 6 juillet 2020, contre cette décision,  

la décision incidente du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) 

du 15 juillet 2020, invitant le SEM à se prononcer sur le recours 

susmentionné,  

la reconsidération de la décision d’attribution cantonale, le 18 août 2020, 

par laquelle le SEM a attribué l’intéressé au canton de (…),  

D-1429/2021 

Page 3 

la décision de radiation du Tribunal du 20 août 2020,  

le rapport de l’entretien LINGUA du 5 janvier 2021, suite à la conversation 

téléphonique de l’expert avec l’intéressé, le 22 octobre 2020, selon lequel 

ce dernier n’a très probablement pas été socialisé à B._______,  

le droit d’être entendu octroyé par le SEM au requérant, le 14 janvier 2021, 

la prise de position du 5 février 2021, à l’occasion de laquelle le requérant 

soutient ne pas être en mesure de donner des précisions sur son séjour à 

B._______, étant donné qu’il n’a jamais été à l’école,  

la décision du 25 février 2021, notifiée le 1er mars 2021, par laquelle le 

SEM a rejeté la demande d’asile de A._______, prononcé son renvoi de 

Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours du 30 mars 2021 formé par le prénommé contre cette décision 

auprès du Tribunal, par lequel il a conclu à l’octroi de l’admission provisoire, 

les requêtes préalables d’assistance judiciaire totale et d’octroi de l’effet 

suspensif au recours,  

 

et considérant 

qu’en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions du SEM en matière d’asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de 

l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 

l’espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable,  

D-1429/2021 

Page 4 

que le recours ayant effet suspensif ex lege (art. 42 LAsi), la requête 

préalable tendant à l’octroi d’un tel effet est sans objet,  

qu’il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi),  

que, lors de ses auditions, l’intéressé a en substance indiqué être un 

ressortissant irakien d’ethnie kurde et avoir toujours vécu à B._______, 

dans le quartier C._______,  

qu’il n’avait jamais été scolarisé et était ainsi illettré, 

qu’à la suite du décès de sa mère, en 2005, son père l’avait élevé seul,  

qu’en 2016, ce dernier avait été tué par des membres du groupe Daesh, 

au motif d’avoir refusé d’être incorporé dans les forces armées de ce 

groupe,  

qu’un voisin avait ainsi décidé de recueillir l’intéressé et de le prendre en 

charge, 

qu’en (…) 2019, le requérant avait été arrêté par des membres de l’armée 

des (…) puis relâché le soir même,  

qu’il a en outre déclaré avoir été arrêté une seconde fois, le (…) 2020, puis 

emmené dans un dépôt, avant d’être frappé et torturé (cf. procès-verbal 

[ci-après : p.-v.] du 6 mai 2020, Q46 p. 6),  

que ce voisin s’était ensuite porté garant afin de le libérer quelques jours 

plus tard,  

que le motif de ces deux arrestations avait été l’appartenance du requérant 

à l’ethnie kurde (cf.  p.-v. du 6 mars 2020, ch. 7.01 p. 13),  

que la décision de fuir l’Irak pour l’intéressé avait été prise par le voisin, 

lui-même quittant le pays avec sa famille (cf. p.-v. du 6 mars 2020, ch. 5.01 

p. 9 et 10), 

que le recourant n'a pas contesté la décision de refus d'asile et de 

reconnaissance de la qualité de réfugié prononcée par le SEM de sorte 

que, sur ces points, celle-ci a acquis force de chose décidée, 

D-1429/2021 

Page 5 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1 [RS 142.311]) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que dans la mesure ou le recourant, représenté par un mandataire 

professionnellement expérimenté, n'a pas remis en cause le rejet de sa 

demande d'asile, le principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi ne 

trouve pas directement application, 

que le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour lui un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son 

pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH 

[RS 0.101] et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture 

et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. 

torture, RS 0.105]), 

qu’il affirme sous cet angle que son renvoi l’exposerait à des traitements 

prohibés par l’art. 3 CEDH,  

que le recourant a encore annexé la photographie de son dos produite 

durant la procédure de première instance pour appuyer ses propos et 

prouver les mauvais traitements subis ; que, selon lui, cette photographie 

montre diverses cicatrices présentes notamment sur son dos et met ainsi 

en évidence les sévices subis,   

qu’il soutient ainsi que ses allégations sont vraisemblables, dans la mesure 

où il ne peut pas présenter de façon cohérente et détaillé le traumatisme 

subi en tant que personne victime de torture,  

que cette seule affirmation, aucunement appuyé par une pièce médicale 

idoine ou tout autre moyen de preuve utile, ne permet notamment pas de 

justifier l’absence de détails liés aux deux arrestations alléguées,  

que, comme l’a relevé à bon escient le SEM, les allégations entourant la 

prétendue arrestation et les tortures successives sont dénuéEs de détails, 

les cicatrices présentes sur le dos de l’intéressé ne présentant au 

demeurant pas des marques significatives mettant en évidence des 

mauvais traitements,  

D-1429/2021 

Page 6 

qu’en outre, le rapport de l’entretien LINGUA conclut que l’intéressé a très 

probablement été socialisé dans le (…) dans la région du Kurdistan, et non 

à B._______,  

que, sous cet angle, le recourant soutient uniquement qu’il s’agit de deux 

villes situées à (…) kilomètres, où le dialecte n’a que peu de variantes, 

étant précisé qu’il était à peine en mesure de regarder des programmes 

pour enfants en langue arabe,  

qu’il n’apporte toutefois aucun élément susceptible de mettre en doute 

l’expertise LINGUA susmentionnée ou permettant de penser qu’il a 

effectivement été socialisé à B._______,  

qu’il est en effet improbable que l’intéressé n’ait aucune connaissance 

passive ou active de la langue arabe, et ce d’autant plus qu’il a toujours 

allégué avoir vécu dans une région arabophone tout en regardant des 

programmes télévisés dans cette langue,   

qu’au vu de ce qui précède, le récit du requérant s’avère, en particulier sur 

le fait d’avoir été recueilli à B._______ par un voisin après la mort de son 

père, invraisemblable et ne revêt aucune crédibilité,  

que, liés à ses motifs d’asile et la valeur probante de certains moyens de 

preuve concernant son âge, les autres arguments du recourant sur la 

vraisemblance de ces déclarations sont irrecevables (cf. supra), 

qu’en tout état de cause, ils apparaissent eux aussi invraisemblables,  

(cf. pour le surplus décision du 25 février 2021, ch. II.1-2 p. 3 à 6),  

qu’aucun élément ne permet dès lors de retenir que le recourant court le 

risque de subir de mauvais traitements en cas de retour en Irak, ce risque 

n’étant pas vraisemblable, 

que l’exécution du renvoi s’avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 

2014/28 consid. 11), 

qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. Cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l’espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

D-1429/2021 

Page 7 

que dans son recours, l’intéressé relève le caractère inexigible de son 

renvoi uniquement en raison du contexte du conflit en Irak et au Kurdistan 

Irakien,  

que, selon la jurisprudence du Tribunal, l'exécution du renvoi en Irak 

demeure en principe exigible pour les personnes d'ethnie kurde, originaires 

des provinces de Dohuk, d'Erbil, de Sulaymaniya et de Halabja, ou y ayant 

vécu durant une longue période, s'ils y ont un réseau social (famille, 

parenté ou amis), ou des liens avec les partis dominants (cf. arrêt de 

référence du Tribunal E-3737/2015 du 14 décembre 2015 consid. 7.4.2 et 

7.4.5 ; arrêt du Tribunal D-5933/2022 du 8 janvier 2024 consid. 8.4.1),  

que les diverses sources citées dans le mémoire de recours, à savoir des 

extraits d’articles de presse généraux et des conseils aux voyageurs à 

destination de l’Irak, ne remettent pas en cause cette appréciation, 

récemment confirmée par le Tribunal (cf. arrêt du Tribunal D-5933/2022 du 

8 janvier 2024 consid. 8.4.1),  

que le recourant, comme indiqué ci-dessus, n’a pas rendu vraisemblable 

qu’il provenait de B._______, les conclusions de l’entretien LINGUA le 

déclarant très probablement socialisé dans le (…),  

que le SEM ne s’est certes pas prononcé sur la condition de l’existence 

d’un réseau familial dans l’une de ces quatre régions avant de prononcer 

l’exigibilité du renvoi,  

qu’à cet égard, le recourant a indiqué lors des auditions que ses deux 

parents étaient décédés et qu’il n’avait que deux frères et deux sœurs en 

Irak (cf. p.-v. du 6 mai 2020, Q17 p. 3),  

que cela étant, confronté notamment aux propos ressortant de la 

procédure de demande d’asile introduite en Suisse par sa sœur, à savoir 

qu’elle avait quitté l’Irak en 2014 et que sa mère vivait toujours à 

D._______, le requérant a seulement indiqué ne rien savoir (cf. p.-v. du 

6 mai 2020, Q99 p. 12), 

que l’invraisemblance générale du récit de l’intéressé, à laquelle viennent 

s’ajouter les propos susmentionnés de sa sœur, permet de mettre en doute 

l’inexistence d’un réseau social,  

que A._______ n’indique pas en quoi sa situation personnelle rendrait 

l’exécution du renvoi comme étant inexigible,  

D-1429/2021 

Page 8 

que dans ces circonstances, il peut être opposé au prénommé de ne pas 

avoir apporté d'éléments démontrant qu'aucun réseau familial ne serait 

existant dans cette région,  

que malgré l’informalité du SEM, l’exécution du renvoi doit toujours être 

considérée comme raisonnablement exigible au vu notamment de l’arrêt 

de référence susmentionné,  

que le requérant n’a au demeurant aucunement avancé que son état de 

santé actuel nécessiterait un traitement, le SEM ayant considéré à juste 

titre que des traitements psychiatriques étaient disponibles (cf. décision du 

25 février 2021, ch. III.2 p. 7),  

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune, 

qu’en conséquence, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi), 

que par le présent prononcé, la demande de dispense d’avance de frais de 

procédure est sans objet (art. 63 al. 4 PA), 

que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées 

à l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale est rejetée, l'une au 

moins des conditions cumulatives à l'art. 65 al. 1 PA n'étant pas satisfaite 

(voir également art. 102m al. 1 LAsi), 

que compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure d’un montant de 750 francs à la charge du recourant, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF [RS 173.320.2]),  

D-1429/2021 

Page 9 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Léo Charveys 

 

 

Expédition :