# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 47827e73-fdf0-5512-9a48-b679839aa17c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-09
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 09.04.2024 A/1145/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1145-2024_2024-04-09.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1145/2024 MC JTAPI/313/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 9 avril 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Jordan WANNIER, avocat 

 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

  

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A/1145/2024 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1998, est originaire d'Algérie. 

2. Le 14 décembre 2020, M. A______ a déposé une demande d'asile, laquelle a été 
rejetée par le secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: SEM) le 29 janvier 2021, 
lequel a simultanément prononcé son renvoi de Suisse.  

3. Selon l’extrait du casier judiciaire de l’intéressé du 5 avril 2024, il a été condamné : 

- le 20 mars 2021, par le Ministère public de Genève, à une peine privative de 
liberté de 2 mois, avec sursis, délai d’épreuve 3 ans, pour recel (art. 160 ch. 1 
du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et séjour illégal 
(art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 
décembre 2005 (LEI - RS 142.20) ; 

- le 13 mai 2021, par le Ministère public de Genève, à une peine pécuniaire de 50 
jours-amende à CHF 10.-, avec sursis, délai d’épreuve 3 ans, pour séjour illégal 
(art. 115 al. 1 let. b LEI) ;  

- le 15 mai 2022, par le Tribunal cantonal de Neuchâtel, à une peine privative de 
liberté de 10 mois, et à une expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 
ans, pour vol par métier (art. 139 ch. 2 CP), dommages à la propriété (art. 144 
al. 1 CP), tentative de vol (art. 22 al. 1 cum 139 ch. 1 CP), violation de domicile 
(art. 186 CP) et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) ; 

- le 28 septembre 2023, par le Tribunal de police de Genève, à une peine privative 
de liberté de 8 mois, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 10.- et 
à une expulsion du territoire suisse pour une durée de 20 ans, pour empêchement 
d’accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP), vol (art. 139 CP), rupture de ban 
(art. 291 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et dommages à la propriété 
(art. 144 al. 1 CP). 

Par ailleurs, une procédure est en cours à son encontre pour vol (art. 139 ch. 1 CP), 
violation de domicile (art. 186 CP) et empêchement d’accomplir un acte officiel 
(art. 286 al. 1 CP) auprès du Tribunal de police de la Côte à Nyon. 

4. Appréhendé par les services de police le 5 août 2023 à Genève, M. A______ a été 
incarcéré à la prison de Champ-Dollon le lendemain. 

5. Le 24 novembre 2022, M. A______ a été identifié par les autorités algériennes 
comme ressortissant de leur pays. 

6. Le 26 novembre 2023, l’Office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : OCPM) a adressé à M. A______ une décision de non-report de son 
expulsion judiciaire. 

7. Par jugement du Tribunal d'application des peines et des mesures du 8 décembre 
2023, la libération conditionnelle de M. A______ a été ordonnée avec effet au jour 

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de son expulsion effective mais au plus tôt le 14 janvier 2024, sa peine se terminant 
le 6 avril 2024.  

8. Le 6 avril 2024, à 09h55, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de trois 
semaines. 

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi en 
Algérie car il y avait des dettes. 

9. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour indiquant 
que les démarches en lien avec le refoulement de M. A______, notamment sa 
présentation à un counseling, démarche préalable à la délivrance d'un laissez-passer 
avant de procéder à la réservation d'un vol, étaient en cours. 

10. Lors de l'audience du 9 avril 2024 devant le tribunal, M. A______ a déclaré qu'il 
ne voulait pas retourner en Algérie car il y avait des dettes. Il ne souhaitait pas 
entreprendre des démarches afin d'obtenir un laissez-passer ou un passeport. Il avait 
perdu son passeport. Sa carte d'identité se trouvait en Algérie. Si on lui réservait un 
vol pour l'Algérie, il ne le prendrait pas. S’il était libéré ce jour, il s'engageait à 
quitter immédiatement la Suisse.   

Il vivait à B______(France). Il avait travaillé un mois, à raison de trois jours par 
semaine, en France mais il ne se souvenait plus combien il avait touché pour cela. 
C'était avec le gain de son travail qu'il mangeait. Il n'avait ni famille ni amis à 
Genève. Il n'avait d’ailleurs aucun lien avec la Suisse. S'il était revenu en Suisse 
malgré les expulsions judiciaires prononcées à son encontre c'était car il n'était pas 
au courant de l’existence de ces expulsions. Il avait entendu lors du verdict au 
tribunal que son expulsion avait été prononcée, mais lorsqu'il était sorti de prison 
on ne lui a pas donné de document l'attestant. Il avait donc pensé que ces expulsions 
étaient non effectives. Le 6 août 2023, il était sous l'influence de la drogue. 
Actuellement, il ne buvait plus et ne fumait plus. Il n'était pas un danger pour la 
sécurité suisse car il n'a jamais eu de problème durant sa détention ni libre d’ailleurs.  

Le représentant du commissaire de police a indiqué qu'il n'avait pas de nouvelles 
pièces à produire au tribunal. Le commissaire de police avait informé le SEM de la 
détention administrative de M. A______ qui était un candidat prioritaire pour une 
présentation devant les autorités diplomatiques algériennes. Ils n'avaient pas encore 
la date à laquelle il pourrait être présenté. Cela dépendait des priorités données par 
le SEM à chaque canton, étant précisé que les counseling se déroulaient 
normalement une fois par mois devant le consulat algérien. Pour obtenir une 
présentation devant le Consulat d'Algérie, il y avait environ deux mois d’attente. 
Cela dépendait des disponibilités. Une fois la personne présentée, le Consulat 
d'Algérie se prononçait sur la délivrance ou non d’un laissez-passer dans les dix 
jours. Durant les trois derniers mois, l’OCPM avaient réussi à obtenir des laissez-
passer pour des Algériens qui refusaient de collaborer. Toutefois, en raison de leur 

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opposition, il n’avait pas encore été possible de les renvoyer. Si M. A______ était 
volontaire pour retourner en Algérie, il pouvait s'adresser directement au Consulat 
algérien afin d'obtenir un laissez-passer, demander un passeport à l'Ambassade 
algérienne ou encore remettre ses documents d'identité à l'OCPM s'il les avait en sa 
possession. Il a conclu à la confirmation de l’ordre de mise en détention 
administrative pour une durée de trois mois. 

Le conseil de l'intéressé a conclu à la levée immédiate de la détention de son client. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office 
la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou 
d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en 
détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 
décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les 
étrangers - LEtr ; 9 al. 3 LaLEtr). 

2. En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant 
ce jour, la détention administrative ayant débuté le 6 avril 2024 à 08h45. 

3. Conformément à l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, renvoyant à l'art 75 al. 1 let. h de 
cette même loi, une mesure de détention administrative peut être ordonnée si une 
décision de première instance de renvoi ou d'expulsion a été notifiée à l'intéressé et 
que celui-ci a été condamné pour crime (let. h), par quoi il faut entendre une 
infraction passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans (cf. art. 10 al. 
2 CP ; ATA/220/2018 du 8 mars 2018 consid. 4a ; ATA/997/2016 du 23 novembre 
2016 consid. 4a ; ATA/295/2011 du 12 mai 2011 consid. 4). 

4. En l'espèce, M. A______ fait l'objet d'une décision de renvoi du 29 janvier 2021 
prononcée par le SEM et de deux mesures d’expulsion judiciaires de Suisse 
prononcées pour 5 ans, le 28 juillet 2021 et pour 20 ans, le 28 septembre 2023. Il a 
par ailleurs été condamné à plusieurs reprises pour vol au sens de l'art. 139 CP, 
notamment par métier (ch. 2), soit un crime (art. 10 al. 2 CP). 

5. Les conditions pour une mise en détention sur la base de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 
LEI renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. h LEI sont ainsi remplies. 

6. L’assurance de son départ de Suisse répond par ailleurs à un intérêt public certain 
M. A______ troublant l’ordre public suisse par ses infractions répétées, à tout le 
moins depuis 2021. Par ailleurs, toute autre mesure moins incisive que la détention 
administrative serait vaine pour assurer sa présence au moment où M. A______ 
devra monter dans l’avion devant le reconduire dans son pays d’origine, étant relevé 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/220/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/997/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/295/2011

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que ce dernier refuse de retourner en Algérie et que sa seule promesse de quitter la 
Suisse n’est pas apte à pallier la menace qu’il représente. 

7. Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être entreprises sans 
tarder par l'autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s'agit, selon la jurisprudence 
du Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la détention est subordonnée 
(arrêt 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 mai 2010 
; ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 et les 
références citées). 

8. En l’occurrence, les autorités ont agi avec célérité puisqu’elles ont d'ores et déjà 
sollicité le SEM pour que M. A______ soit présenté aux autorités diplomatiques 
algériennes en vue de l’obtention d’un laisser-passer en sa faveur. 

9. Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention ne peut excéder six mois au total. Cette durée 
maximale peut néanmoins, avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, être 
prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne coopère pas 
avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque l’obtention des 
documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États 
Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 

10. Comme toute mesure étatique, la détention administrative en matière de droit des 
étrangers doit respecter le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 et 36 Cst. 
et art. 80 et 96 LEI ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 
consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 
2013 consid. 5.1 et les références citées). Elle doit non seulement apparaître 
proportionnée dans sa durée, envisagée dans son ensemble (ATF 145 II 313 consid. 
3.5 ; 140 II 409 consid. 2.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1), mais il convient également 
d'examiner, en fonction de l'ensemble des circonstances concrètes, si elle constitue 
une mesure appropriée et nécessaire en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi ou 
d'une expulsion (cf. art. 5 par. 1 let. f CEDH ; ATF 143 I 147 consid. 3.1 ; 142 I 
135 consid. 4.1 ; 134 I 92 consid. 2.3 ; 133 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.4 ; 2C_263/2019 du 27 juin 2019 
consid. 4.1 ; 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3) et ne viole pas la règle 
de la proportionnalité au sens étroit, qui requiert l'existence d'un rapport adéquat et 
raisonnable entre la mesure choisie et le but poursuivi, à savoir l'exécution du renvoi 
ou de l'expulsion de la personne concernée (cf. arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 
2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les références citées 
; cf. aussi ATF 130 II 425 consid. 5.2). 

11. En l’espèce, l’ordre de mise en détention respecte le cadre légal fixé par 
l'art. 79 LEI. La durée de trois mois requise apparait en outre proportionnée et 
adéquate. 

12. Cette durée est toutefois relative puisqu’elle prendra fin automatiquement lorsque 
M. A______ prendra le vol qui lui sera réservé une fois les autorités en possession 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/88/2010
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d’un laisser-passer, ce qui pourrait être rapide s’il collaborait en vue de l’obtention 
de ses documents d’identité.  

13. Le conseil de M. A______ invoque l’impossibilité de son renvoi au motif qu’il 
s’oppose à celui-ci et n’est pas en possession d’un passeport. 

14. L'art. 80 al. 6 let. a LEI prévoit que la détention administrative d'une personne 
étrangère devant quitter le territoire suisse doit être levée si l'exécution du renvoi ou 
de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles. Dans 
ce cas, la détention dans l'attente de l'expulsion ne peut en effet plus être justifiée 
par une procédure d'éloignement en cours ; elle est, de plus, contraire à l'art. 5 par. 
1 let. f CEDH (ATF 130 II 56 consid. 4.1.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_955/2020 du 10 décembre 2020 consid. 5.1). Les raisons juridiques ou 
matérielles empêchant l'exécution du renvoi ou l'expulsion doivent être importantes 
(« triftige Gründe »). Celle-ci doit être qualifiée d'impossible lorsque le 
rapatriement est pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité de l'étranger 
sont connues et que les papiers requis peuvent être obtenus avec la collaboration de 
ce dernier. Tel est par exemple le cas lorsqu'un État refuse explicitement, ou du 
moins de manière clairement reconnaissable et cohérente, de reprendre certains de 
ses ressortissants (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3; 125 II 217 consid. 2). Le facteur 
décisif est de savoir si l'exécution de la mesure d'éloignement semble possible dans 
un délai prévisible respectivement raisonnable avec une probabilité suffisante 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_955/2020 précité consid. 5.1; 2C_597/2020 du 
3 août 2020 consid. 4.1).   

15. En l’espèce, le fait que l’intéressé s’oppose à son renvoi et ne soit pas en possession 
d’un passeport ou encore que le laissez-passer n’ait pas encore été établi ne constitue 
nullement une circonstance permettant de considérer que l’exécution du renvoi 
serait impossible. En effet, si le recourant entreprenait lui-même les démarches 
auprès du Consulat d’Algérie, le laissez-passer serait rapidement établi et son renvoi 
pourrait être exécuté, de sorte que sa détention prendrait fin. Cette approche a été 
confirmée par le Tribunal fédéral dans un arrêt 2C_370/2023 consid. 4.2.2. Enfin, 
le fait de s’opposer à son renvoi ne permet pas de retenir que l'exécution de celui-ci 
s'avère impossible puisqu’un laissez-passer peut être matériellement obtenu avec 
possibilité de prendre un vol à destination de l’Algérie, potentiellement avec 
escorte. Ainsi, il n’existe aucune impossibilité à l’exécution du renvoi de 
M. A______ au sens de l’art. 80 al. 6 let. a LEI. 

16. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention 
administrative de M. A______ pour une durée de trois mois. 

17. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au SEM. 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2056
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_955/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2056
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_955/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_597/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_370/2023

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de 
police le 6 avril 2024 à 09h55 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée 
de trois mois, soit jusqu'au 6 juillet 2024 inclus ; 

2. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Gwénaëlle GATTONI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève, le  Le greffier