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**Case Identifier:** 9ea2efa5-0eea-5149-96ef-28cecebe3807
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.05.2016 D-2265/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2265-2016_2016-05-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-2265/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  m a i  2 0 1 6  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Contessina Theis, juges, 

Thomas Thentz, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), et son fils 

B._______, né le (…), 

Somalie,   

représentés par Me Maxime Rocafort et  

Me Sophie-Emilia Steinauer, Avocats Associés, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 5 avril 2016 / N (…). 

 

 

 

D-2265/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse le (…) 2016 par A._______, pour 

elle-même et son fils mineur B._______,  

les investigations entreprises le (…) 2016 par le Secrétariat d'Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM) sur la base d'une comparaison 

dactyloscopique avec l'unité centrale du système Eurodac, dont il ressort 

que les empreintes digitales de l'intéressée ont été relevées  

le (…) 2013 au Danemark, date à laquelle elle a également déposé une 

demande d'asile dans ce pays,  

le procès-verbal de l'audition sur ses données personnelles (audition 

sommaire) du (…) 2016, au cours de laquelle elle a indiqué, en substance, 

avoir quitté la Somalie au mois d'(…) 2012 pour se rendre en (…) ; qu'elle 

y aurait trouvé un passeur qui aurait organisé son voyage jusqu’au (…), en 

passant notamment par (…), le (…) et la (…) ; qu'arrivée au (…) le (…) 

2013, elle y aurait déposé une demande d'asile ; que son fils y est né, le 

(…) 2013 ; que sa demande d'asile aurait été rejetée en (…) 2014, de 

même que le recours introduit contre cette décision, en (…) 2014 ; qu'elle 

aurait quitté le Danemark le (…) 2016 pour venir en Suisse,  

la requête aux fins de reprise en charge de A._______ et de son fils, 

introduite en application de l'art. 18 par. 1 let. d du règlement (UE)  

no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013; ci-après: règlement 

Dublin III), adressée par le SEM à l'autorité danoise compétente  

le (…) 2016,  

l'acceptation de cette demande par dite autorité, le (…) 2016, fondée sur 

l'art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III,  

la décision du (…) 2016, notifiée le (…) suivant, par laquelle le SEM, se 

fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31) n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile des intéressés, a prononcé leur renvoi 

(recte : transfert) vers le Danemark, et ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,  

la télécopie du (…) 2016 par laquelle le premier mandataire des intéressés 

a présenté au Tribunal administratif fédéral (ci-après :  

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le Tribunal) une demande d'octroi de l'assistance judiciaire totale  

(art. 65 al. 1 et 2 PA, par renvoi de l'art. 110a al. 2 LAsi), 

la réponse télécopiée du Tribunal du même jour, informant dit mandataire 

qu'en vertu de l'art. 65 al. 1 PA et en l'absence d'un recours, sa demande 

était irrecevable, 

la télécopie de la même date par laquelle la seconde mandataire des 

requérants a informé le Tribunal qu'un recours "[était] sur le point d'être 

déposé" et réitéré la demande d'assistance judiciaire totale,  

le recours interjeté le (…) 2016 (date du sceau postal) contre la décision 

du SEM précitée, auprès du Tribunal, par lequel les intéressés ont, à titre 

préalable, demandé l'octroi de l'effet suspensif (art. 107a al. 2 LAsi) et, à 

nouveau, l'assistance judiciaire totale, puis, à titre principal, ont conclu à 

l'annulation de la décision du SEM précitée ainsi qu'à l'entrée en matière 

sur leur demande d'asile et à l'octroi du statut de réfugié et, à titre 

subsidiaire, à leur admission provisoire,  

l'ordonnance du (…) 2016 par laquelle le Tribunal a suspendu l'exécution 

du transfert, à titre de mesures provisionnelles (art. 56 PA),  

l’avis de disparition des intéressés, reçu par le Tribunal le (…) 2016,  

la télécopie du (…) 2016 par laquelle leur mandataire a informé le Tribunal 

qu’ils demeuraient toujours dans le canton de Vaud, mais étaient absents 

du centre d’hébergement dans la mesure où A._______ devait s’occuper 

de son père malade,  

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

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que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que tout d'abord, les recourants ont reproché au SEM d'avoir violé la 

maxime inquisitoire dès lors qu'il ne disposait pas, au rendu de sa décision, 

du dossier d'asile danois les concernant ; qu'ils ont également estimé qu'en 

ne leur fournissant pas un accès à ces documents, pour autant qu'ils aient 

été en sa possession, le SEM aurait violé leur droit d'être entendu,  

que dans le cadre d'une procédure "Dublin", conduite en vertu de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, dont la finalité est en premier lieu de déterminer quel est 

l'Etat compétent pour l'examen de la demande d'asile déposée en Suisse 

(cf. aussi les considérants ci-après), les mesures d'instruction entreprises 

par le SEM doivent porter sur l'établissement exact et complet des faits 

nécessaires pour qu'il puisse se prononcer en toute connaissance de 

cause sur ladite compétence,  

que tel a été le cas en l'occurrence, 

qu'en effet, le SEM, après avoir constaté que la recourante et son fils 

avaient déposé une demande d'asile au Danemark, s'est enquis auprès de 

celle-ci de l'état d'avancement de la procédure d'asile dans ce pays  

(cf. procès-verbal d'audition du (…) 2016, p. 6) ; que sur la base de ces 

informations, il a requis la reprise en charge des intéressés, se fondant sur 

l'art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III, dite demande ayant été 

acceptée par le Danemark sur la base de la même disposition,  

qu'au vu de ce qui précède, il est établi que le SEM disposait de tous les 

éléments nécessaires et corrects lui permettant de déterminer l'Etat 

compétent pour l'examen de la demande d'asile des recourants, le fait pour 

lui de disposer de leur dossier d'asile danois n'étant ainsi pas déterminant 

dans le cadre d’une procédure fondée sur le règlement Dublin III ; que les 

intéressés n'ont du reste pas allégué ni démontré en quoi cela l'eût été 

conformément audit règlement,  

que partant, le grief tenant à la violation de la maxime inquisitoire doit être 

rejeté, d’autant plus que la procédure de détermination de l’Etat 

responsable est guidée par des objectifs de célérité et d’efficacité et ne 

prévoit pas un échange d’informations entre autorités compétentes des 

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Etats membres qu’aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant 

du règlement Dublin III (cf. art. par. 1 let. e dudit règlement), 

qu’étant établi que le SEM n’avait aucun besoin ni même de droit vis-à-vis 

des autorités danoises de disposer du dossier d’asile danois des 

recourants, il doit par conséquent également être constaté qu’il n’a pas 

commis de violation de leur droit d’être entendu,  

que cela étant, à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de 

transfert fondée sur la loi sur l'asile et le règlement Dublin III, le recourant 

peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, une violation du droit fédéral, 

notamment l'abus et l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation 

(let. a), et l'établissement inexact et incomplet de l'état de fait pertinent 

(let. b), 

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), 

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 et jurisp. cit.), 

que partant, les conclusions du recours tendant à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et au prononcé d’une admission provisoire sont 

irrecevables, 

que dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

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qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y a 

en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III 

(ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.), 

qu’aux termes de l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, lorsque du fait 

d’une maladie grave ou d'un handicap grave, l'enfant, le frère ou la sœur, 

ou le père ou la mère, qui réside légalement dans un des Etats membres 

est dépendant de l'assistance du demandeur, les Etats membres laissent 

généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce 

frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens 

familiaux aient existé dans le pays d’origine, que l’enfant, le frère ou la 

sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin 

de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé 

le souhait par écrit, 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

qu’en vertu de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

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qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont établi, 

après consultation de l'unité centrale du système européen Eurodac, que 

la recourante a déposé une demande d'asile au Danemark  

le (…) 2013, son fils, né le (…) 2013, y ayant été intégré à sa demande, 

que se basant sur cette information et celles issues de l'audition sommaire 

de A._______, le Secrétariat d'Etat a dès lors soumis aux autorités 

danoises compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et  

art. 24 par. 2 du règlement Dublin III une requête aux fins de reprise en 

charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III,  

le (…) 2016, 

que le (…) 2016, lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre 

en charge les recourants, sur la base de cette même disposition, 

que le Danemark a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile des intéressés, 

que la recourante a cependant contesté dite compétence, en faisant valoir 

que la Suisse aurait dû entrer en matière sur sa demande d'asile et celle 

de son enfant, en application de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III,  

que cette disposition est directement applicable, et par conséquent 

justiciable devant le Tribunal, dès lors qu’elle ne vise pas exclusivement 

les relations entre Etats concernés, mais concrétise aussi, du moins 

partiellement, le droit du requérant d’asile au respect de sa vie familiale 

rappelée dans les considérants 14 à 17 du préambule du règlement  

Dublin III (cf. ATAF 2010/27 consid. 6.3.2), 

que le Tribunal tient compte de l’acquis Dublin et reprend, d’une manière 

aussi adéquate que possible, les éléments de la jurisprudence 

européenne, voire de certains pays membres de l’Union, afin d’assurer une 

situation juridique parallèle, pour autant que des justes motifs ne plaident 

pas en sens contraire ; qu’ainsi, il contribue à l’application et à 

l’interprétation uniformes du droit Schengen et Dublin en évitant de 

s’écarter sans raisons objectives de la jurisprudence de la CJUE  

(ATAF 2014/1 consid. 4.1.2, 2010/27 consid. 5.3.2), 

que l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III a remplacé l’art. 15 par 2 du 

règlement Dublin II en vertu duquel la CJUE a retenu, dans son arrêt  

C-245/11 du 6 novembre 2012, que lorsque les liens familiaux ont existé 

dans le pays d’origine, il importe de vérifier que le demandeur d’asile ou la 

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personne qui présente avec lui des liens familiaux a effectivement besoin 

d’une assistance et, le cas échéant, qui doit assurer l’assistance de l’autre 

est en mesure de le faire (par. 42), 

que dans la mesure où l’expression « laisser généralement ensemble » de 

l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III a remplacé celle de « laissent 

normalement ensemble » de l’art. 15 par. 2 du règlement Dublin II, le 

Tribunal en a déduit que les considérants de la CJUE dans son arrêt  

C-245/11 du 6 novembre 2012 demeurent valables pour l’interprétation de 

cette disposition du règlement Dublin III (cf. arrêt non publié E-3325/2014 

du 3 février 2015 consid. 3.4.2), 

que dès lors que la présente procédure relève de la reprise en charge et 

non pas de prise en charge, la question de savoir si le principe de 

pétrification de l’art. 7 par. 2 du règlement Dublin III s’applique à l’art. 16 

dudit règlement (à supposer que cette disposition constitue un critère 

obligatoire et non pas simplement une clause dérogatoire), même sous la 

forme atténuée de l’art. 7 par. 3 du règlement Dublin III, peut rester en 

l’espèce indécise, dans la mesure où les conditions d’application de  

l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III ne sont manifestement pas remplies 

(cf. arrêt op.cit. E-3325/2014 du 3 février 2015 consid. 3.4.4), 

qu’en effet, le père de la recourante séjournant en Suisse depuis neuf(…) 

ans et son frère depuis (…) ans, ils ont à l’évidence pu y vivre sans le 

soutien de leur respectivement fille et sœur, durant plusieurs années,  

que, par ailleurs, si A._______ a certes allégué devoir soutenir son père et 

son frère, elle n’a jamais précisé en quoi consistaient les soins qu’elle leur 

prodiguerait ni même si elle était en mesure de les soutenir, 

que le fait que la recourante ait dû élever seule son dernier enfant né au 

Danemark n’est pas non plus constitutif d’un motif de dépendance (en sens 

inverse) étroite d’avec son père, respectivement son frère,  

qu’au vu de ce qui précède, les intéressés ne peuvent se prévaloir de 

l’art. 16 du règlement Dublin III,  

que cela étant, la responsabilité du Danemark pour l’examen de la 

demande d’asile des intéressés est donnée, 

que par ailleurs, il n'y a pas de raison objective de retenir qu'il existe, au 

Danemark, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

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traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE  

(cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est lié à la CharteUE et partie à la CEDH, à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture,  

RS 0.105), à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel  

du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen, 

que cette présomption n'est pas renversée en l'espèce, les allégations de 

la recourante selon lesquelles le Danemark n'est pas un pays sûr n’étant 

ni démontrées ni fondées,  

que partant, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se 

justifie pas en l'occurrence, 

qu'à l'appui de son recours, l’intéressée n'a, en outre, fourni aucun élément 

concret susceptible de démontrer que le Danemark ne respecterait pas le 

principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations 

internationales en la renvoyant avec son enfant dans un pays où leur vie, 

leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans un tel pays, 

que l'affirmation contenue dans leur recours, selon laquelle les autorités 

danoises prévoient de les renvoyer en Somalie n’est pas concrètement 

étayée et ne permet pas, en tant que telle, d'admettre un risque concret et 

avéré de violation de l'art. 3 CEDH,  

qu’en particulier, il n’est pas démontré que la recourante a entrepris, sans 

succès, les démarches idoines auprès des autorités danoises, en vue de 

contester utilement la décision de mise en œuvre de son renvoi vers la 

Somalie,  

que de même, les allégations tenant aux conditions d'accueil des 

requérants d'asile au Danemark doivent être écartées en l’occurrence, dès 

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lors que les divers articles y relatifs cités par les recourants se rapportent 

à la situation générale au Danemark et non à la leur en particulier, 

qu’ainsi, même si la CourEDH a retenu dans l’affaire Tarakhel c. Suisse 

(Arrêt de la Grande Chambre du 4 novembre 2014, requête n° 29217/12) 

qu’au vu du statut de requérants d’asile, il y avait lieu pour apprécier la 

conformité du transfert au regard de l’art. 3 CEDH, de tenir compte de la 

vulnérabilité particulière des demandeurs d’asile, lesquels appartiennent à 

un groupe de la population particulièrement défavorisé et vulnérable, ayant 

besoin d’une protection spéciale (cf. arrêt de la CourEDH Tarakhel précité, 

par. 118), il n’apparaît pas que les conditions d’accueil au Danemark soient 

à ce point défaillantes que le transfert constituerait une violation de dite 

disposition (cf. par exemple United States Department of State, 2015 

Country Reports on Human Rights Practices - Denmark,  

13 avril 2016, disponible à l’adresse :http://www.refworld.org/docid/57161

2796.html, dernière consultation le 29 avril 2016), 

que l’intéressée a également fait valoir qu’en raison de la présence en 

Suisse de proches parents, elle et son enfant ne pourraient être transférés 

vers le Danemark, cette mesure violant selon elle l’art. 8 CEDH,  

que, pour ce qui a trait à cette disposition, il est rappelé que selon la 

jurisprudence du Tribunal fédéral, elle ne peut être invoquée par un 

requérant qu’à l’égard d’une personne demeurant en Suisse au titre d’un 

droit de présence assuré – cette première condition ayant fait l’objet d’un 

certain assouplissement dans certains cas – avec laquelle il se trouve dans 

une relation étroite et effective (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 s.  ; 

ATF 130 II 281 consid. 3.2.2) ; que pour la famille nucléaire, soit entre 

conjoints et entre parents et enfants mineurs, une telle relation est en 

principe présumée (ibidem) ; qu’elle peut également être reconnue pour 

d’autres liens familiaux, notamment en présence d’une relation de 

dépendance, issue par exemple d’une maladie ou d’un handicap, 

dépassant le seuil des liens affectifs ordinaires (ibidem),  

qu’en l’occurrence, le père de la recourante a été admis provisoirement en 

Suisse et ne dispose dès lors pas, étant au bénéfice d’une mesure de 

substitution, d’un droit de séjour assuré en Suisse, 

qu’en outre, même en admettant que l’intéressée devait, depuis son arrivée 

en Suisse au mois de (…) 2016, cohabiter avec son frère, lequel est au 

bénéfice d’une autorisation de séjour, les quelques semaines passées 

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ensemble avec lui ne suffisent pas à créer une communauté de vie 

protégée par l’art. 8 CEDH, 

qu’en plus, l’intéressée n'a nullement démontré que son père et son 

frère sont avec elle, leur respectivement fille et sœur, majeure, dans un 

rapport de dépendance particulier qui dépasserait les liens affectifs 

ordinaires (cf. ATF 125 II 115 Ib 1 consid. 2b-c), 

que, dans ces conditions, ni la recourante, ni à plus forte raison son fils, ne 

peuvent se prévaloir de l'art. 8 CEDH,  

qu'il convient finalement de souligner que le règlement Dublin III ne confère 

pas un droit aux demandeurs d'asile de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que, dès lors, le transfert des recourants vers le Danemark n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée (cf. en particulier les art. 3 et 8 CEDH),  

que le SEM n'était donc pas tenu par les obligations de la Suisse relevant 

du droit international public de renoncer au transfert des recourants vers le 

Danemark, 

qu'il n'appert pas non plus que les circonstances du cas d'espèce justifient 

d'entrer en matière sur leur demande d'asile pour des raisons 

humanitaires, par l'application de la clause discrétionnaire prévue à  

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, en rapport avec l'art. 29a al. 3 OA 1, 

étant précisé que le Tribunal se limite, sur ce point, à contrôler si le SEM a 

fait usage de son pouvoir d'appréciation, et s'il l'a fait selon des critères 

objectifs et transparents, dans le respect des principes constitutionnels que 

sont le droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 7 s.),  

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile des intéressés, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de Suisse vers le 

Danemark, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 

1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

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que, par ce prononcé, la demande tendant à l’octroi de l’effet suspensif  

(art. 107a al. 2 LAsi) devient sans objet ; qu’à ce sujet, et pour faire suite à 

la télécopie des recourants du 26 avril 2016, leur attention est attirée, à 

toutes fins utiles, sur la jurisprudence publiée dans ATAF 2014/31  

consid. 6.7.2,  

qu’enfin, la recourante a demandé l’assistance judiciaire totale, 

que la décision attaquée faisant partie des exceptions prévues à l’art. 110a 

al. 2 LAsi, il y a lieu de se référer aux conditions posées à l’art. 65 al. 2 PA, 

qu’en vertu de cette disposition, si l’assistance judiciaire partielle au sens 

de l’art. 65 al. 1 PA est octroyée, l’autorité de recours, son président ou le 

juge instructeur attribue un avocat à la partie si la sauvegarde de ses droits 

le requiert, 

que selon cette disposition, la partie qui ne dispose pas des ressources 

suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à 

l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son 

président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure, 

qu’après un examen du dossier, les conclusions du recours ne peuvent 

pas être qualifiées comme étant d’emblée vouées à l’échec, 

que par ailleurs, il y a lieu d’admettre que la recourante est indigente, 

qu’ainsi les conditions cumulatives relatives à l’octroi de l’assistance 

judiciaire partielle au sens de l’art. 65 al. 1 PA étant réalisées, il y a lieu 

d’admettre l’assistance judiciaire partielle, 

que dans ces conditions, il est statué sans frais, 

qu’aux termes de l’art. 65 al. 2 PA, pour faire naître le droit à la désignation 

d’un avocat d’office, il faut, en plus de réaliser les conditions de  

l’art. 65 al. 1 PA, tenir compte en particulier de la difficulté des questions 

de fait et de droit qui se posent dans la procédure (cf. notamment  

ATF 130 I 269 consid. 2.3, ATF 128 I 225 consid. 2.3, ATF 121 I 60  

consid. 3a), 

qu’en l’espèce, les questions de fait ne soulèvent pas de difficultés 

particulières et les questions de droit, pour leur part, ne sont pas complexes 

au point d’exiger des connaissances juridiques spéciales, nécessitant 

impérativement le concours d’un mandataire d’office,  

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que la procédure administrative est du reste régie par la maxime 

inquisitoriale, selon laquelle l’autorité dirige la procédure, définit les faits 

pertinents et les preuves nécessaires, qu’elle ordonne et apprécie d’office 

(cf. art. 12 PA), 

qu’en conséquence, la demande de nomination d’un mandataire d’office 

est rejetée, 

 

 

 

 

 (dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

L’assistance judiciaire partielle étant admise, il est statué sans frais.  

3.  

La demande de nomination d’un avocat d’office est rejetée.  

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz 

 

 

Expédition :