# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1428484e-2e1e-5129-9d76-714890b7fa92
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-08-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.08.2009 A/2354/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2354-2008_2009-08-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2354/2008-FIN ATA/422/2009  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 25 août 2009 

  

dans la cause 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
  

contre 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 

et 

A______ SÀRL 
représentée par Me Jean-Marie Faivre, avocat 

- 2/4 - 

A/2354/2008 

EN FAIT 

1.  Par décision du 18 juin 2007, la commission cantonale de recours en matière 
d’impôts, devenue depuis lors la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission) a admis le recours interjeté par la société 
A______ Sàrl (ci-après : la société), dirigé contre la décision sur réclamation du 6 
septembre 2004 de l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’administration) 
relatif aux périodes fiscales 2000 et 2001. En conséquence, les bordereaux ICC 
2000 et 2001 de rappel d’impôt et d’amende étaient annulés. 

2.  L’administration a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre cette 
décision par acte du 26 juillet 2007, recours rejeté par arrêt du Tribunal 
administratif du 11 décembre 2007, mettant à charge de la recourante un 
émolument de CHF 1'500.- et allouant à la société une indemnité de procédure de 
CHF 500.- (ATA/631/2007). 

3.  Par arrêt du 20 juin 2008, le Tribunal fédéral a partiellement admis le 
recours de l’administration, en ce sens qu’il a déclaré le recours portant sur 
l’année fiscale 2000 irrecevable et confirmé l’arrêt attaqué en ce qui concerne 
cette période. Il a admis le recours portant sur l’année fiscale 2001 et annulé dans 
cette mesure l’arrêt attaqué, renvoyant la cause au Tribunal administratif pour 
nouvelle décision. 

4.  Ayant repris l’instruction de la cause, le Tribunal administratif a statué par 
arrêt du 2 décembre 2008. Il a admis le recours de l’administration portant sur 
l’exercice fiscal 2001, mis à la charge de la société un émolument de CHF 1'500.- 
et il n’a pas alloué d’indemnité (cause A/2354/2008 - ATA/608/2008). 

5.  Statuant le 25 juillet 2009, le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt cantonal du 
2 décembre 2008 et renvoyé la cause au Tribunal administratif pour qu’il statue 
sur les frais et dépens de la procédure cantonale. 

6.  Dans le cadre des procédures cantonales, les parties ont pris des conclusions 
en frais et dépens, de sorte que la cause est en état d’être jugée. 

 

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A/2354/2008 

EN DROIT 

1.  La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments. Sur requête, elle peut allouer à la partie ayant 
entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours (art. 87 de loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Au vu de l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, les bordereaux 
« rappel d’impôt » du 15 avril 2004 pour les exercices fiscaux ICC 2000 et 
ICC 2001 ainsi que le bordereau d’amende du même jour sont annulés. Il y a donc 
lieu de confirmer l’émolument de CHF 1'500.- mis à la charge de l’administration 
dans l’arrêt du 11 décembre 2007 ainsi que l’indemnité de CHF 1'500.- allouée à 
la société à charge de l’Etat de Genève. En revanche, il convient d’annuler 
l’émolument de CHF 1'500.- mis à charge de la société dans l’arrêt du Tribunal 
administratif du 2 décembre 2008 et de revoir la question de l’indemnité. En 
conséquence, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de 
l’administration qui succombe et une indemnité de CHF 1'500.- sera allouée à la 
société, à charge de l’Etat de Genève (art. 87 LPA). 

3.  Il ne sera pas perçu d’émolument pour la présente procédure. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

statuant à nouveau : 

confirme l’émolument de CHF 1'500.- mis à la charge de l’administration fiscale 
cantonale dans l’ATA/631/2007 ; 

confirme l’indemnité de CHF 1'500.- allouée à A______ Sàrl à charge de l’Etat de 
Genève dans l’ATA/631/2007 ; 

annule l’émolument de CHF 1'500.- mis à charge d’A______ Sàrl dans 
l’ATA/608/2008 ; 

met à la charge de l’administration fiscale cantonale un émolument de CHF 1'500.- dans 
le cadre de la procédure A/2354/2008 ; 

- 4/4 - 

A/2354/2008 

alloue à A______ Sàrl une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à charge de l’Etat de 
Genève dans le cadre de la procédure A/2354/2008 ; 

dit qu’aucun émolument n’est perçu dans la présente cause, ni aucune indemnité 
allouée ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative ainsi qu’à Me Jean-Marie Faivre, avocat 
d’A______ Sàrl. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Dumartheray, juges, 
M. Bonard, juge suppléant. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :