# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 48814225-aff3-5321-9bf7-cdb46935784e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.10.2009 C-2004/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2004-2009_2009-10-16.pdf

## Full Text

Cour III
C-2004/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  o c t o b r e  2 0 0 9

Bernard Vaudan (président du collège), 
Andreas Trommer, Marianne Teuscher, juges, 
Sophie Vigliante Romeo, greffière.

A._______ et B._______, 
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée concernant C._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2004/2009

Faits :

A.

A.a Au mois de juin 1998, C._______, ressortissant du Kosovo, né en 
1956,  est entré  en Suisse et  y  a déposé une demande d'asile. Par 
décision  du  20  janvier  1999,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR, 
actuellement: ODM) a rejeté ladite demande et prononcé le renvoi du 
prénommé.  Dans  le  cadre  de  la  procédure  de  recours  contre  ce 
prononcé,  estimant  que  le  refoulement  du  requérant  n'était  pas 
raisonnablement  exigible,  l'autorité  précitée  a  reconsidéré 
partiellement  sa  décision  en  date  du  8  juin  1999,  de  sorte  que 
l'intéressé a été mis au bénéfice de l'admission provisoire.

A.b Son épouse et ses enfants l'ont rejoint au mois de mai 1999 et 
ont, à leur tour, déposé une demande d'asile. Le 23 décembre 1999, 
l'ODR a rendu une décision de classement à leur égard, ces derniers 
ayant  retiré  leur requête en vue d'un retour  définitif  dans leur patrie 
dans le cadre du programme d'aide au retour au Kosovo. 

A.c C._______ et sa famille ont regagné volontairement le Kosovo les 
23 juillet 1999, respectivement 23 novembre 1999. 

B.
Par lettre du 26 août 2008,  A._______ et B._______, domiciliés dans 
le  canton  de  Vaud,  ont  invité  leur  beau-frère,  respectivement  frère, 
C._______,  pour  une  période  de  trois  mois,  expliquant  que  leurs 
enfants n'avaient pas revu leur oncle depuis un certain temps et qu'ils 
souhaitaient lui faire visiter la Suisse. Les invitants se sont également 
portés garants de tous les frais liés au séjour de l'intéressé. 

Le  7  octobre  2008,  celui-ci  a  rempli  une  demande  de  visa  pour  la 
Suisse, auprès de la représentation suisse à Pristina, pour une visite 
familiale d'un mois. 

Dans  les  informations  qu'il  a  fournies  au  sujet  de  sa  situation 
personnelle,  le  requérant  a notamment  déclaré  être  marié  et  gérant 
d'une  société,  tout  en  produisant  en  particulier  des  copies  d'un 
certificat de famille, de son passeport et de celui de ses hôtes, ainsi 
que d'une déclaration d'immatriculation au registre du commerce.

Page 2

C-2004/2009

Suite à la demande du Service de la population du canton de Vaud, 
A._______  et  B._______  ont  exposé,  par  courrier  du  24  novembre 
2008, que le but du séjour était une visite familiale, que l'invité avait 
séjourné en Suisse, en tant que requérant d'asile, pendant la guerre 
au Kosovo et qu'il était retourné dans sa patrie de son plein gré. Ils ont 
indiqué  que  l'intéressé  était  marié,  père  de  cinq  enfants,  dont  trois 
vivaient  encore  sous  son  toit,  qu'il  était  gérant  et  propriétaire  d'une 
blanchisserie,  à  Gjakovë,  et  que  son  épouse le  remplacerait  durant 
son absence. Les invitants ont notamment fourni des copies de leurs 
fiches de salaire et deux attestations de prise en charge financière. 

Le 8 janvier  2009,  l'autorité  précitée  a transmis le  dossier  à l'ODM, 
tout en émettant un préavis positif quant à la venue du requérant. Elle 
a également précisé qu'un visa avait été délivré, en 2007, en faveur de 
l'épouse de l'invité.

C.
Par  décision  du  10  mars  2009,  l'ODM  a  refusé  d'octroyer  une 
autorisation  d'entrée  en  Suisse  à  C._______,  motifs  pris  que  son 
retour  dans  son  pays  d'origine  n'était  pas  suffisamment  assuré, 
compte tenu de la situation socio-économique qui y prévalait et de sa 
situation personnelle.

D.
Par écrit daté du 27 mars 2009, A._______ et B._______ ont recouru 
contre  cette  décision,  concluant  implicitement  à  l'octroi  d'une 
autorisation d'entrée en Suisse en faveur de l'intéressé. A l'appui de 
leur  recours,  les  invitants  ont  en  particulier  argué  qu'eux-mêmes  et 
leurs enfants n'arrivaient pas à se libérer de leurs diverses obligations 
pour se rendre ensemble au Kosovo, que l'épouse et les enfants de 
l'invité  resteraient  dans leur  patrie  et  que,  contrairement  à  ce  qu'ils 
avaient initialement prévu, la durée du séjour envisagé était d'un mois, 
dès  lors  que  C._______  ne  pouvait  se  permettre  de  rester  plus 
longtemps  en  Suisse  eu  égard  à  son  activité  professionnelle.  Les 
recourants  se  sont  encore  engagés  à  assumer  tous  les  frais 
engendrés par le séjour du prénommé, tout en se portant garants de 
son retour au Kovoso dans les délais impartis. 

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en 
date du 12 mai 2009.

Page 3

C-2004/2009

F.
Invités à se déterminer sur ce préavis, les recourants ont repris pour 
l'essentiel leurs précédentes allégations, dans leurs déterminations du 
25  mai  2009,  tout  en  insistant  sur  le  fait  que  l'intéressé  avait  une 
bonne  situation  financière  dans  sa  patrie,  qu'il  y  était  gérant  et 
propriétaire  d'une  blanchisserie  et  que  son  épouse  et  ses  enfants 
vivaient au Kosovo, tout en assurant que l'invité quitterait la Suisse au 
terme du séjour  autorisé. Les  invitants  ont  en  outre  fait  valoir  qu'ils 
s'étaient déjà portés garants pour d'autres personnes et que les délais 
et les conditions fixés par les autorités avaient toujours été respectés.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 
31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 
en  Suisse  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 
LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  leur  recours  est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Les  recourants  peuvent  invoquer  devant  le  TAF la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le 

Page 4

C-2004/2009

cadre  de  la  procédure  de  recours,  le  TAF applique  d'office  le  droit 
fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est 
pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle 
admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 
Dans son arrêt,  elle  prend en considération  l'état  de  fait  et  de  droit 
régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 
II 215).

3.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 
important  dans  la  prévention  de  l'immigration  clandestine  (cf.  à  ce 
sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, 
FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou  de  longue  durée  et  peuvent  donc  légitimement  appliquer  une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a; 
ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en 
matière  de  police  des  étrangers,  Revue de  Droit  administratif  et  de 
Droit fiscal [RDAF] 1997 I, p. 287).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 
à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa.  Comme tous  les 
autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée 
de  ressortissants  étrangers  sur  son  territoire.  Sous  réserve  des 
obligations  découlant  du  droit  international,  il  s'agit  d'une  décision 
autonome (cf. Message du Conseil  fédéral  concernant  la  loi  sur  les 
étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 3531; voir également ATF 133 I 
185 consid. 2.3).

4.
Lors de la votation du 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté l'arrêté 
fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre 
des  accords  bilatéraux  d'association  à  l'Espace  Schengen  et  à 
l'Espace Dublin  (RS 362). Les accords d'association correspondants 
sont effectivement entrés en vigueur pour la Suisse le 12 décembre 
2008.

La reprise de l'acquis de Schengen a nécessité une révision complète 
de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de 
visas (OPEV, RO 2007 5537) qui a été remplacée par l'ordonnance du 

Page 5

C-2004/2009

22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi  de visas (OEV, RS 142.204), 
entrée  en  vigueur  le  12  décembre  2008  également.  Selon  l'art.  57 
OEV, le nouveau droit s'applique aux procédures pendantes à la date 
de l'entrée en vigueur de l'OEV.

5.
S'agissant  des  conditions  d'entrée  en  Suisse  pour  un  séjour 
n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 OEV renvoie au Règlement (CE) 
no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil  du 15 mars 2006 
établissant  un  code  communautaire  relatif  au  franchissement  des 
frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 
13 avril  2006 p. 1-32]). Les conditions d'entrée prévues par  le  code 
frontières Schengen correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à 
l'art. 5 LEtr. Aussi  la  pratique et  la jurisprudence appliquées à cette 
dernière  disposition  peuvent-elles  être  reprises  en  l'espèce  (sur  les 
détails de cette problématique, cf. parmi de nombreux autres, l'arrêt du 
Tribunal C-3015/2008 du 22 mai 2009 consid. 4 et 5).

6.
Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 
du  21 mars  2001,  p. 1-7)  différencie,  en  son  art.  1  par. 1  et  2,  les 
ressortissants  des  Etats  tiers  selon  qu'ils  sont  soumis  ou  non  à 
l'obligation du visa. En tant que ressortissant kosovar,  C._______  est 
soumis à l'obligation du visa.

7.
Dans la décision attaquée, l'ODM a refusé d'autoriser le prénommé à 
entrer en Suisse, au motif que sa sortie de ce pays au terme de son 
séjour ne pouvait pas être considérée comme suffisamment garantie. Il 
convient par conséquent d'examiner l'objet et les conditions du séjour 
envisagé, au sens de l'art. 5 par. 1 let. c du code frontières Schengen, 
afin  de  déterminer  si  l'intéressé  est  disposé  à  quitter  l'Espace 
Schengen à  l'échéance  de son séjour  ou s'il  apparaît,  au  contraire, 
qu'il  cherche  à  pénétrer  et  à  s'établir  dans  le  territoire  des  Etats 
membres sous le couvert d'un visa pour visite familiale. 

8.  

8.1 Il  est  vrai  qu'au  regard  de  la  situation  générale  prévalant  au 
Kosovo, on ne saurait d'emblée écarter les craintes émises par l'ODM 
de voir C._______ chercher à prolonger son séjour en Suisse ou dans 
l'Espace Schengen au-delà de la validité du visa sollicité.

Page 6

C-2004/2009

A ce  sujet,  il  faut  prendre  en  considération  la  qualité  de  vie  et  les 
conditions économiques et  sociales  difficiles  que connaît  l'ensemble 
de la population du Kosovo (pays dont le taux de chômage s'élevait à 
43% et dont le PIB par habitant était de € 1'800.- en 2008 [source: site 
internet  du  Ministère  français  des  affaires  étrangères  >  France-
Diplomatie > Pays-zones géo > Kosovo ; mis à jour le 19 août 2009]). 
Dès lors, ces conditions économiques particulières ne sont pas sans 
exercer  une  pression  migratoire  importante,  cette  tendance  étant 
encore  renforcée,  comme  l'expérience  l'a  démontré,  lorsque  la 
personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social 
(parents, amis) préexistant. 

Toutefois,  la  seule  situation  dans  le  pays  d'origine  ne  suffit  pas  à 
conclure à l'absence de garantie quant à son retour à l'issue du séjour, 
toutes les particularités du cas devant être prises en considération.

8.2 In casu, il ressort des pièces du dossier que le requérant, âgé de 
53 ans, vit au Kosovo avec son épouse et ses enfants, dont un en bas 
âge.  Il  est  en  outre  gérant  et  propriétaire  d'une  blanchisserie,  à 
Gjakovë, depuis 2001 (date d'inscription au registre du commerce dont 
un  extrait  a  été  produit  au  dossier),  de  sorte  que  sa  situation 
professionnelle  doit  être  considérée  comme  suffisamment  stable. 
Certes,  l'intéressé a,  par  le  passé,  déposé une demande d'asile  en 
Suisse. Il  n'en demeure toutefois  pas moins que celle-ci  résultait  de 
circonstances particulières liées à la guerre du Kosovo. Il sied en effet 
de constater  que le recourant n'a séjourné en Suisse qu'à peine un 
peu plus d'une année et qu'il a regagné volontairement sa patrie, en 
été 1999, alors qu'il était au bénéfice de l'admission provisoire, preuve 
de son attachement profond à son pays d'origine. Quant à son épouse 
et  à  ses  enfants,  qui  l'avaient  rejoint  au  mois  de  mai  1999,  le  TAF 
relève qu'ils ont retiré leur demande d'asile en vue d'un retour définitif 
dans  leur  patrie  dans  le  cadre  du  programme  d'aide  au  retour  au 
Kosovo (cf. décision de classement de l'ODR du 23 décembre 1999). 
Aussi, il semble peu plausible que l'intéressé envisage, après un court 
séjour en Suisse, de renoncer à une existence dans sa patrie,  où il 
possède  des  liens  familiaux  et  professionnels  étroits,  pour  s'exiler 
dans  un  environnement  qui  lui  est  presque  totalement  étranger.  Il 
convient par ailleurs d'observer que la durée (un mois) et les motifs de 
sa  venue  en  Suisse  (d'ordre  familial)  paraissent  à  cet  égard  en 
adéquation avec sa situation  professionnelle  (cf. recours daté du 27 

Page 7

C-2004/2009

mars  2009).  Au  demeurant,  compte  tenu  de  l'ensemble  des 
considérations qui précèdent, l'on ne saurait retenir pour déterminant 
le seul fait que les recourants aient initialement invité le requérant pour 
une durée de trois mois et non de trente jours. 

8.3 En outre, prenant acte des assurances données par les invitants, 
le Tribunal ne décèle aucun indice permettant de mettre en doute la 
bonne foi de l'invité et la volonté de ses hôtes de respecter le motif et 
la durée du visa requis. Il ne saurait donc partager les craintes émises 
par l'autorité intimée, selon lesquelles l'intéressé risque de prolonger 
son séjour en Suisse pour y trouver des conditions de vie meilleures 
que dans sa patrie, d'autant que son épouse a obtenu un visa pour la 
Suisse en 2007 et qu'elle est retournée au Kosovo.

Par ailleurs, il est manifeste que les autres conditions cumulatives de 
l'art. 5 LEtr sont remplies, respectivement qu'aucun motif de refus au 
sens de l'art. 16 OEV n'est réalisé.

Au regard de ce qui précède, le Tribunal est amené à considérer que 
les liens familiaux et professionnels qui rattachent le requérant à son 
pays  sont  suffisamment  étroits  pour  en  déduire  que  son  retour  au 
Kosovo à l'échéance du visa requis peut être tenu, avec un haut degré 
de probabilité, pour garanti, conformément aux exigences posées par 
l'art.  5  al.  2  LEtr  et  qu'il  remplit  dès  lors  les  conditions  d'entrée  en 
Suisse.

Tout bien considéré, le TAF estime, dès lors, qu'il serait inopportun de 
refuser à l'invité l'autorisation d'entrée en Suisse, l'intérêt privé de ce 
dernier à pouvoir venir dans ce pays pour rendre visite à son frère et à 
la  famille  de  celui-ci  durant  un  mois  prévalant  sur  l'intérêt  public 
contraire  à  refuser  le  visa  sollicité,  au  vu  des  garanties  apportées 
quant à une sortie de Suisse dans le délai fixé.

9.
Le recours est en conséquence admis, la décision attaquée annulée et 
la  cause  renvoyée  pour  nouvel  examen  à  l'ODM,  lequel  devra 
déterminer si  C._______ remplit les conditions d'entrée posées par le 
code  frontières  Schengen  ou  s'il  convient,  le  cas  échéant,  de  lui 
octroyer un visa à validité territoriale limitée en application de l'art. 2 
al. 4 OEV. 

Page 8

C-2004/2009

Obtenant gain de cause, les recourants n'ont pas à supporter de frais 
de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et art. 63 al. 3 PA). 

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais 
de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Il ne se justifie par ailleurs pas d'allouer des dépens, dès lors que les 
recourants  ont  agi  dans  la  présente  cause  sans  l'assistance  d'un 
mandataire professionnel (cf. ATF 134 I  184 consid. 6.3, 113 Ib 357 
consid. 6b, 107 Ib 283) et que l'on ne saurait considérer comme élevés 
les  frais  éventuels  qu'ils  ont  eu  à  supporter  (cf. art.  64  al. 1  PA en 
relation avec l'art. 7 al. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Page 9

C-2004/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
L'ODM  est  invité  à  délivrer  une  autorisation  d'entrée  en  Suisse  en 
faveur de C._______ dans le sens des considérants. 

3.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure.  Le  service  financier  du 
Tribunal restituera aux recourants l'avance de frais de Fr. 600.- versée 
le 15 avril 2009.

4.
Il n'est pas alloué de dépens. 

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (Recommandé; annexe : un formulaire "adresse de 
paiement"  à  retourner  au  Tribunal,  dûment  rempli,  au  moyen  de 
l'enveloppe ci-jointe);

- à l'autorité inférieure, avec dossiers n° de réf. SYMIC 15484337.0 et 
N 343 093 en retour

- en  copie  au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  avec 
dossier VD 412'351 en retour

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Sophie Vigliante Romeo

Expédition : 

Page 10