# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c1401c4e-db85-5b6d-80db-592ea5236207
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.04.2024 E-1092/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1092-2024_2024-04-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1092/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3  a v r i l  2 0 2 4  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Chrystel Tornare Villanueva et Lorenz Noli, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), son époux 

B._______, né le (…), et leur enfant, 

C._______, née le (…), 

Turquie,   

représentés par Meriem El May, 

(…),  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Déni de justice/retard injustifié ; 

procédure devant le SEM. 

 

 

 

E-1092/2024 

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Vu 

la demande d’asile déposée par A._______ et B._______ (ci-après : les 

requérants, les intéressés ou les recourants) en date du 27 juillet 2022, 

les auditions des requérants sur leurs motifs d’asile du 4 novembre 2022, 

les décisions des 8 et 9 novembre 2022, par lesquelles le SEM a ordonné 

le traitement de la demande en procédure étendue et a attribué les 

intéressés au canton de D._______,  

les courriers de la mandataire du 10 mars et du 30 juin 2023, dans lesquels 

elle se renseignait sur l’avancement de la procédure,  

le courrier du 31 août 2023 adressé directement au SEM par les 

requérants, 

le quatrième courrier de la mandataire du 27 décembre 2023, 

le cinquième courrier du 29 janvier 2024, par lequel la mandataire 

demandait une nouvelle fois à ce qu’il soit statué sur la demande d’asile et 

se réservait le droit de déposer un recours pour déni de justice et retard 

injustifié en l’absence de réponse dans les quinze jours, 

le recours pour déni de justice et retard injustifié formé par les requérants 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en date du 

20 février 2024, assorti d’une requête d’assistance judiciaire partielle, 

l’ordonnance du 27 février 2024 invitant le SEM à déposer une réponse 

jusqu’au 14 mars suivant, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

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requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée dans le cas présent, 

que les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

qu’aux termes de l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal est régie 

par la PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement, 

qu'en l'espèce, les recourants ne contestent pas une décision, mais se 

plaignent du retard du SEM – injustifié selon eux – à statuer sur leur 

demande d’asile,  

que le recours pour déni de justice ou retard injustifié, prévu à l'art. 46a PA, 

est de la compétence de l'autorité qui serait appelée à statuer sur le recours 

contre la décision attendue (cf. ATAF 2008/15 consid. 3.1.1),  

que le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du présent recours,  

qu’aux termes de l'art. 46a PA, le recours est recevable si, sans en avoir le 

droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou 

tarde à le faire (cf. ATAF 2009/1 consid. 3),  

que selon la jurisprudence, le dépôt d'un recours pour déni de justice ou 

retard injustifié suppose que l'intéressé ait non seulement requis de 

l'autorité compétente qu'elle rende une décision, mais ait également un 

droit à se voir notifier une telle décision,  

qu’un tel droit existe lorsqu'une autorité est tenue, de par le droit applicable, 

d'agir en rendant une décision et que la personne qui s'en prévaut a la 

qualité de partie au sens de l'art. 6 PA en relation avec l'art. 48 al. 1 PA 

(cf. ATAF 2010/29 consid. 1.2.2 ; 2008/15 consid. 3.2),  

que ces conditions sont remplies dans le cas d'espèce,  

que le recours est déposé dans la forme prescrite par la loi 

(art. 52 al. 1 PA), étant précisé que la recevabilité du recours pour déni de 

justice ou retard injustifié n'est pas soumise à la condition du respect d'un 

quelconque délai (art. 50 al. 2 PA),  

qu’en conséquence, le recours du 20 février 2024 est recevable,  

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que les intéressés font valoir un déni de justice formel, soit un retard 

injustifié de l'autorité inférieure à statuer sur leur demande d'asile, 

qu’ils invoquent à l’appui une violation de l'art. 29 al. 1 Cst. (RS 101), en 

vertu duquel toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou 

administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans 

un délai raisonnable, 

que cette disposition consacre le principe de célérité ou, en d'autres 

termes, prohibe le retard injustifié à statuer, 

que l’autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu’elle refuse de 

statuer alors qu'elle en a l'obligation ou ne statue que partiellement, ou 

encore ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai 

prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et 

les circonstances font apparaître comme raisonnable (cf. ATF 130 I 312 

consid. 5.1 et réf. cit.), 

que le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie selon 

les circonstances particulières de la cause et sur la base d'éléments 

objectifs, tels que le degré de complexité de l'affaire, le temps qu’exige 

l'instruction de la procédure, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ou le 

comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes 

(cf. ATF 135 I 265 consid. 4.4 ; 131 V 407 consid. 1.1 ; 130 I 312 

consid. 5.2 ; AUER/MÜLLER/SCHINDLER, Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren, Kommentar, 2019, n° 2 et 16 ad art. 46a PA, p. 708 

et 714 ; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative 

fédérale, 2013, p. 74), 

qu’il n'est pas important de savoir si l'autorité a, ou non, commis une faute, 

qu’est uniquement déterminant le fait qu’elle agit ou non dans les délais 

légaux ou, à défaut, dans des délais raisonnables,  

qu’il importe donc d'examiner si les circonstances concrètes qui ont conduit 

à la prolongation de la procédure sont objectivement justifiées,  

qu’il appartient à la personne concernée d'entreprendre ce qui est en son 

pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à 

accélérer la procédure ou en recourant le cas échéant pour retard injustifié, 

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que si on ne peut pas lui reprocher quelques temps d’arrêt dans 

l’avancement d’un dossier, l'autorité ne saurait invoquer une organisation 

déficiente, un manque de personnel ou encore une surcharge structurelle 

pour justifier la lenteur excessive d’une procédure (cf. ATAF 2012/10 

consid. 5.1.1 ; ATF 138 II 513 consid. 6.5 ; 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2 et 

réf. cit. ; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 

3ème éd., 2013, p. 590 ss), 

qu’ainsi, pour autant qu'aucune des éventuelles périodes d’inactivité ne 

soit d'une durée clairement choquante, il y a lieu de procéder à une 

appréciation d'ensemble, des périodes d'intense activité pouvant 

compenser le fait que le dossier ait été momentanément laissé de côté en 

raison d'autres affaires (cf. ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 ; 130 I 312 

consid. 5.2),  

qu’aux termes de l’art. 37 al. 4 LAsi, en procédure étendue (art. 26d LAsi), 

la décision doit être prise, dans les deux mois qui suivent la fin de la phase 

préparatoire, étant précisé qu’il s'agit d'un délai d'ordre, 

que pareil délai peut être dépassé si des mesures d’instruction nécessaires 

à l’établissement des faits prennent plus de temps (cf. Message du Conseil 

fédéral du 3 septembre 2014 concernant la modification de la loi sur l'asile, 

in : FF 2014 7771, spéc. 7857 ss),  

que selon l'art. 37b LAsi, le SEM définit une stratégie de traitement des 

demandes d'asile dans laquelle il détermine un ordre de priorité, en tenant 

notamment compte des délais légaux de traitement, de la situation dans 

les Etats de provenance, du caractère manifestement fondé ou non des 

demandes ainsi que du comportement des requérants, 

qu’en l’occurrence, les recourants ont déposé une demande d’asile le 

28 juillet 2022 et ont été auditionnés en date du 4 novembre suivant, 

que le 9 novembre 2022, le SEM a décidé de traiter la demande d’asile 

dans le cadre de la procédure étendue (art. 26d LAsi),  

que depuis lors, soit pendant une période de seize mois, 

l’autorité inférieure n’a pas rendu de décision et n’a mené aucune mesure 

d’instruction,  

qu’en l’espèce, pareille période d’inactivité doit être qualifiée d’importante 

au regard de la durée d’ensemble de la procédure, ouverte il y a 

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maintenant plus de deux ans (cf. arrêts du Tribunal D-4983/2022 du 

16 novembre 2022 p. 6 et 7 ; D-4001/2022 du 20 septembre 2022 p. 6 et 

7 ; D-5593/2022 du 25 janvier 2023 p. 6 ; a contrario D-2700/2022 du 

4 juillet 2022 p. 7), 

que les multiples correspondances de la mandataire et des intéressés eux-

mêmes n’ont suscité aucune réaction du SEM, alors que celui-ci avait 

pourtant été rendu attentif à l’engagement d’une procédure judiciaire pour 

déni de justice en cas d’absence persistante de décision,  

que le SEM n’a pas non plus déposé de réponse, 

qu’il n’a invoqué aucune justification concrète excusant son inertie, comme, 

par exemple, la mise en œuvre d’actes d’instruction ou un comportement 

abusif des recourants entravant le déroulement correct de la procédure qui 

l’aurait empêché de traiter plus tôt le présent cas,  

qu’un tel comportement ne ressort d’ailleurs aucunement du dossier, 

qu’au regard de ce qui précède, le Tribunal estime que la procédure n'a 

pas été conduite dans un délai raisonnable au sens de l'art. 29 al. 1 Cst., 

que le recours pour déni de justice doit ainsi être admis et la cause 

renvoyée au SEM, avec l’injonction de statuer sur la demande d’asile des 

intéressés dans les meilleurs délais,  

que les recourants ayant eu gain de cause, il n’est pas perçu de frais de 

procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA),  

que la requête d’assistance judiciaire partielle est dès lors sans objet, 

que les intéressés ont droit à des dépens pour les frais indispensables qui 

leur ont été occasionnés par la présente procédure de recours (art. 64 al. 1 

PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), 

qu’à défaut de note de frais du mandataire, le Tribunal fixe l'indemnité due 

sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF), 

que l’indemnité du mandataire professionnel n’exerçant pas la profession 

d’avocat est calculée en fonction du temps de travail nécessité par la 

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procédure de recours (art. 10 al. 1 FITAF), au tarif horaire de 100 francs au 

moins et de 300 francs au plus (art. 10 al. 2 FITAF),  

qu’en l’espèce, ladite indemnité est arrêtée, ex aequo et bono, à 400 

francs, 

 

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Partant, le SEM est enjoint de terminer l’instruction de la cause et statuer 

sur la demande d’asile des intéressés dans les meilleurs délais. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le SEM versera aux recourants le montant de 400 francs à titre de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa