# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c85d4c9e-f850-5b7b-9175-a1a9cbedc6b8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-09-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.09.1999 A/341/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-341-1997_1999-09-15.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/341/1997-ARBIT 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 15 septembre 1999  

 

 

 

dans la cause 

 

 

S. S.A. 

représentée par Me Rémy Riat, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

Feu Monsieur C. S. 

représenté par V. assurance-maladie, mandataire 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/341/1997-ARBIT 

 EN FAIT 

 

1.  Feu Monsieur C. S., né le 11 avril 1929, était 

assuré obligatoirement en matière d'assurance-maladie de 

base auprès de V. assurance-maladie (ci-après : V.).  

 

2.  Le 3 juin 1996, le Dr Ch., de l'hôpital cantonal 

universitaire de Genève (ci-après - HCUG), a donné à la 

société S. S.A., domiciliée chemin des A. 12, 1128 

Plan-les-Ouates (ci-après : S.), un mandat médical pour 

des soins à prodiguer à M. S. à son domicile, pour une 

durée de trois mois.  

 

3.  Le 3 septembre 1998, le Dr F., spécialiste FMH en 

médecine générale, a prolongé ledit mandat pour une 

hospitalisation à domicile d'une durée d'un mois.  

 

  Selon la feuille de transfert du service des 

soins, M. S. souffrait d'un status post choc septique, 

d'un état neurovégétatif post traumatique, suite à une 

commotion cérébrale en 1993. Mme S., épouse de l'assuré, 

avait appris à réaliser les soins d'aspiration, de 

trachéotomie, la pose de l'alimentation entérale et la 

prise de médicaments et participait aux soins d'hygiène. 

Sous la rubrique "renseignements importants", il était 

signalé que le patient souffrait d'un psoriasis connu de 

longue date, plus ou moins stable; il nécessitait des 

soins de trachéotomie deux fois par jour. M. S. souffrait 

aussi de MRSA (staphylocoques dorés méthylorésistants) et 

avait été, pendant son séjour à l'hôpital, en isolement 

protecteur. Il prenait un certain nombre de médicaments 

et était totalement dépendant pour les actes de la vie 

quotidienne. 

 

4.  Dans un courrier du 27 juin 1996 adressé au 

Tribunal tutélaire, la Dresse M. L. S., médecin adjointe 

au département de médecine interne de l'hôpital cantonal 

universitaire de Genève (Ci-après HUG), indiquait que le 

retour à domicile de M. S. avait été évalué le 14 juin 

1996. L'évaluation de la situation après quinze jours 

était positive; les objectifs de soins établis par le Dr 

F., médecin traitant, et les infirmières de S., étaient 

respectés. Cette praticienne précisait : 

 

 "La charge en soins infirmiers assumée par S. se chiffre 

à six heures par jour les premiers jours du retour à 

domicile de M. S.; elle est actuellement de quatre heures 

par jour et l'objectif, qui semble réalisable si l'état 

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du patient reste stationnaire, voire s'améliore, serait 

de deux heures et demie par jour. A noter que la charge 

en soins infirmiers est exclusivement assumée par les 

infirmières de S. en partenariat avec Mme S.; cette 

dernière assume les soins de trachéotomie avec l'aide des 

infirmières. L'encadrement à domicile comprend également 

le passage d'une physiothérapeute une fois par jour". 

 

5.  Le 20 juin 1996, Mme S., représentant son époux, a 

signé un "accord et consentement du patient pour 

hospitalisation à domicile". Ce texte indiquait 

notamment : 

 

 "S. facturera ses prestations telles qu'elles ont été 

définies dans les conventions avec les assurances. 

 

 Dans l'éventualité où le remboursement de l'assurance 

serait d'un montant inférieur à la facture de S. 

(déduction de la franchise, de la quote-part, ..., ou 

pour des éventuelles autres prestations qui seraient 

fournies par S., non obligatoirement à la charge de 

l'assurance), je conviens d'être personnellement 

responsable de la différence. 

 

 Par la présente, j'accepte de céder ma créance contre mon 

assureur. Par conséquent, la facture de S., dont je 

recevrai copie, sera envoyée directement à mon assurance. 

Il est entendu que je renonce à faire valoir mon droit au 

remboursement des prestations que l'assurance aura 

versées directement à S. (cf. art. 4 ch. 1 et 2 et art. 

5)." 

 

6.  Pendant la période du 3 juin au 16 octobre 1996, 

M. S. a reçu des soins quotidiennement. Dans un premier 

temps, les infirmières de S. passaient trois fois par 

jour, soit pendant un total de six heures; la durée des 

interventions a été réduite à trois heures après un mois.  

 

  Dès le 16 octobre 1996, l'intervention de S. a 

cessé et les soins ont été prodigués à M. S., toujours à 

domicile, par la coopérative des soins infirmiers 

(ci-après : CSI).  

 

7.  S. a transmis à V. les factures suivantes : 

 

 30 juin 1996 :  

 Prestations infirmières du  3 au 15 juin    CHF 6'710,50 

 Prestations infirmières du 16 au 30 juin     CHF 7'450,80 

 

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 31 juillet 1996 

 Prestations infirmières du 1er au 15 juillet   CHF 4'968,45 

 Prestations infirmières du 15 au 31 juillet    CHF 5'130.- 

 

 31 août 1996 

 Prestations infirmières du 1er au 15 août  CHF 4'510,70 

 Prestations infirmières du 16 au 31 août  CHF 5'860.- 

 

 30 septembre 1996 

 Prestations infirmières du 1er au 15 septembre CHF 4'469.- 

 Prestations infirmières du 16 au 30 septembre  CHF 4'881,20 

 

 31 octobre 1996 

 Prestations infirmières du 1er au 16 octobre  CHF 4'573,95 

  

  De plus, des médicaments, pour une somme totale de 

CHF 7'761,60 ont été facturés les 30 juin, 31 août, 18 

septembre, 15 et 31 octobre 1996. 

 

  Les prestations infirmières étaient comptabilisées 

selon l'ordonnance VII du département fédéral de l'inté-

rieur sur l'assurance-maladie concernant les traitements 

scientifiquement reconnus devant être pris en charge par 

les caisses-maladie.  

 

  Selon le relevé de prestations de S., les infir-

mières de cette société ont effectué très régulièrement 

les postes "contrôle des signes vitaux", "injections sous 

cutanées, intramusculaires", "petits pansements", "soins 

liés à l'incontinence vésicale et intestinale", "mesures 

thérapeutiques pour la respiration", "prévention d'escar-

res : massages", "prévention d'escarres : mobilisation", 

"traitements dermatologiques", "préparation et/ou 

administration de médicaments", "déplacements S. au 

domicile du patient". Au début de l'intervention, 

certains autres postes étaient effectués régulièrement, 

tels que "contrôles de sonde", "alimentation par sonde 

gastrique", soins de trachéotomie" et "mesures 

thérapeutiques pour la respiration". 

 

8.  La CSI, qui a succédé à S. pour prodiguer des 

soins à M. S., a transmis à son assuré les factures 

suivantes : 

 

  

 31 octobre 1996 

 CHF 2'849,30 pour les soins du 17 au 31 octobre 1996 

 

 30 novembre 1996 

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 CHF 4'435,40  

 

 31 décembre 1996 

 CHF 5'714,40  

 

 31 janvier 1997 

 CHF 3'782,80  

 

 28 février 1997 

 CHF   820,20 pour les soins du 1er au 7 février 1997 

 

  Les prestations réalisées étaient, notamment, 

"contrôle des signes vitaux", "injections sous cutanées 

et intramusculaires", "petits pansements", "soins liés à 

l'incontinence vésicale", "prévention d'escarres/mas-

sages", "prévention d'escarres/mobilisation", "traitement 

dermatologique", "évaluation des besoins", "soins de 

base", "instructions et conseils". 

 

  En tant que de besoin, les prestations effectuées 

seront analysées plus en détail dans la partie en droit 

de la présente décision. 

 

9.  V. refusant d'honorer ses factures, S. a saisi le 

Tribunal arbitral institué par l'article 89 de la loi 

fédérale sur l'assurance-maladie d'une demande, le 14 

avril 1997. 

 

  S. existait depuis 1992 et, jusqu'alors, V. avait 

toujours pris en charge le coût des prestations fournies. 

La législation cantonale genevoise n'avait, jusqu'alors, 

pas réglé l'activité des services d'hospitalisation à 

domicile et le département cantonal compétent n'avait pas 

encore octroyé de mandat de prestations. En revanche, un 

tel mandat avait été donné le 28 février 1996 pour les 

prestations de pharmacie et de pharmacie d'hospi-

talisation à domicile.  

 

  Tous les soins avaient été dispensés sur prescrip-

tion médicale et n'excédaient en aucune façon ceux énumé-

rés à l'article 7 alinéa 2 de l'ordonnance sur les pres-

tations dans l'assurance des soins en cas de maladie du 

29 septembre 1995 (OPAS - RS 832.112.31). Ces prestations 

devaient être prises en charge par l'assurance de base de 

M. S., comme le prix des médicaments fournis. 

 

  S'agissant du tarif utilisé pour établir les fac-

tures des soins infirmiers, S. s'était fondée sur la 

nomenclature des prestations infirmières remboursées par 

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les caisses-maladie, dans sa teneur de 1993. Un règlement 

du Conseil d'Etat fixant le tarif-cadre des prestations 

fournies par les infirmières et infirmiers et les organi-

sations de soins et d'aide à domicile avait été édicté le 

16 décembre 1995, mais faisait l'objet d'un recours 

devant le département fédéral de justice et police, qui 

avait accordé l'effet suspensif. Ce département avait 

indiqué que le tarif utilisé par S. était applicable à 

Genève jusqu'à droit connu.  

 

10.  Le 31 juillet 1997, V. s'est opposée au recours. 

Le Tribunal arbitral n'était pas compétent, dans la 

mesure où S. ne pouvait être considérée comme un 

fournisseur de prestations au sens de la LAMal, car aucun 

mandat de prestations ne lui avait été accordé sous 

l'empire du nouveau droit, ni aucune convention signée 

entre elle et la fédération genevoise des caisses-maladie 

sous l'ancien droit. 

 

  La cession de créance signée par l'assuré en 

faveur de S. n'était pas opposable à V., qui n'avait 

jamais donné son accord. Seul M. S. était habilité à agir 

pour requérir de V. le paiement des prestations de S.. En 

tout état, et même si S. devait être considérée comme un 

fournisseur de prestations, les factures devaient être 

payées selon le système du tiers-garant. 

 

  De plus, S. n'avait pas respecté le principe de 

l'économicité du traitement : selon la méthode 

analytique, elle avait facturé des soins infirmiers à 

hauteur de CHF 452,55 par jour, alors que la CSI avait 

fourni des prestations pour un montant de CHF 152.- par 

jour lorsqu'elle avait pris le relais de S..  

 

11.  Un second échange d'écritures a eu lieu, à la 

requête de la demanderesse, les 30 septembre et 1er 

décembre 1997, où les parties ont maintenu et développé 

leurs positions.  

 

12.  Le 21 janvier 1998, les parties ont été entendues 

en comparution personnelle, pour une tentative de 

conciliation, dans le cadre des quatre procédures qui les 

opposaient, dont le présent dossier. 

 

  V. a indiqué qu'elle renonçait à contester la 

qualité de fournisseur de prestations de S., mais qu'elle 

maintenait sa contestation en ce qui concernait le 

montant des factures. Elle était d'accord de verser à S. 

la somme qui aurait été remboursée directement aux 

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assurés, s'agissant des médicaments uniquement. 

 

13.  A la demande du tribunal, S. a précisé le contenu 

des postes "déplacements au domicile du patient", 

"mesures thérapeutiques pour la respiration" et 

"préparation de médicaments".  

 

14.  V. a pris en charge les factures de médicaments 

lorsque ceux-ci étaient obligatoirement à la charge de 

l'assurance de base. Au terme d'un volumineux échange de 

correspondance, seul restait litigieuse une somme de CHF 

554,20, concernant du "Médicomp SH comp 7,5 x 7,5" et du 

"Molicare ult. comp. maxi 2 x 40". Le "Médicomp" était un 

médicament hors liste et "Molicare" n'était remboursé que 

dans des cas de sclérose en plaque, de spinna bifida, de 

paraplégie et de paralysie cérébrale, conditions que ne 

remplissait pas M. S..  

 

15.  Par décision du 9 septembre 1998, le Tribunal 

arbitral a ordonné une expertise, confiée à Mme Ch., 

directrice de la Source, école professionnelle 

spécialisée en soins infirmiers à Lausanne. Le nom de 

l'experte, ainsi que les questions qui lui étaient 

posées, ont été soumis aux parties. Ces dernières n'ont 

pas fait valoir de motifs de récusation. 

 

16.  L'experte a rendue son rapport le 26 février 1999. 

Elle a été entendue par le Tribunal arbitral le 17 juin 

1999 et, à cette occasion, elle a précisé ses conclusions 

au vu de certains documents médicaux qui, par erreur, ne 

lui avaient pas été transmis. 

 

  Le fait que les prestations infirmières de S. 

recouvraient l'éducation et l'aide à la famille dans les 

actes thérapeutiques, y compris la supervision pour que 

lesdits actes soient effectués correctement, était à 

l'avantage de l'assureur puisque, au fil du temps, la 

famille participait davantage à la prise en charge. Cela 

expliquait que certains actes aient disparu de la 

facturation (soins de trachéotomie/compression élastique 

d'un membre). Cela expliquait aussi en partie pourquoi 

les factures de la CSI, arrivées plus tard, étaient moins 

cher. Une importante différence apparaissait entre les 

factures de S. et celles de la CSI sous le poste 

"déplacements". Cette différence était due au fait que 

les infirmières de S. facturaient leurs déplacements 

depuis le siège de la société. Il existait une cohérence 

entre les produits pharmaceutiques utilisés et les soins 

prodiguées. 

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  L'experte relevait encore que la facture d'octobre 

1996 de S. et celle de novembre de la CSI, ne 

présentaient qu'une différence de chf 40.-, ce qui 

indiquait que, à l'époque, les prestations des deux 

organismes paraissaient identiques. Le fait de se référer 

à une moyenne, comme le faisait V., ne tenait pas compte 

de l'évolution de la situation des soins et du contexte 

familial.  

 

  En revanche, l'importante pathologie présentée par 

M. S. ne justifiait pas de prendre les signes vitaux plus 

d'une fois par jour, sauf cas particulier lié à 

l'appréciation du moment (suspicion d'état fébrile ou 

autre).  

   

  Au terme de cette audience, la cause a été gardée 

à juger, après que V. eut souligné qu'elle ne contestait 

que le montant des factures et non la qualité de 

fournisseur de prestations de S.. 

 

 

 EN DROIT 

 

1. a. L'article 89 chiffre 1 de la loi fédérale sur 

l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) 

prévoit que les litiges entre assureurs et fournisseurs 

de prestations sont jugés par le Tribunal arbitral des 

assurances. 

 

 b. Selon l'article 42 LAMal, les assureurs et les 

fournisseurs de prestations peuvent convenir que 

l'assureur est le débiteur de la rémunération. En 

l'absence de convention, l'assuré doit verser la 

rémunération au fournisseur de prestations, puis se faire 

rembourser par son assureur. Dans ce cas, lorsqu'un 

litige oppose un assureur à un fournisseur de 

prestations, l'assureur représente, à ses  frais, 

l'assuré au procès (art. 89 ch. 3 LAMal). Dès lors, le 

présent litige oppose S. S.A. à feu M. S., représenté par 

V.. 

 

 c. Dans la mesure où sa qualité de fournisseur de 

prestations n'est plus contestée, la demande déposée le 

14 avril 1997 est recevable. 

 

2.  Selon l'article 43 LAMal, les fournisseurs de 

prestations établissent leurs factures sur la base de 

tarifs ou de prix, qui devraient être fixés par 

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convention entre les assureurs et eux-mêmes ou, cas 

échéant, par l'autorité compétente. 

 

  En l'espèce, le Conseil d'Etat de la République et 

Canton de Genève avait arrêté un règlement fixant le 

tarif cadre des prestations fournies par les infirmières 

et infirmiers et les organisations de soins et d'aide à 

domicile le 18 septembre 1995. Ce règlement ayant fait 

l'objet d'un recours, le département fédéral de justice 

et police, par décision du 29 février 1996, a fixé 

provisoirement le tarif de prestations conformément à la 

proposition faite par la fédération genevoise des 

caisses-maladie (ci-après : FGCM) :  

 

 a. Les prestations prévues par l'article 7 deuxième 

alinéa lettre b de l'Ordonnance sur les prestations dans 

l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie du 29 

septembre 1995 (RS 832.112.31 - OPAS) doivent être 

remboursées sur la base des conventions conclues entre la 

FGCM et l'association suisse des infirmi-ers/ères, selon 

avenant N° 2 du 31 août 1993 et selon la convention 

conclue entre la FGCM et la section genevoise de la Croix 

Rouge, selon avenant N° 3 du 31 août 1993.  

 

 b.  Les prestations décrites à l'article 7 2ème alinéa 

lettres a et c OPAS devaient être rémunérées à CHF 15.- 

le quart d'heure pour les infirmiers et les infirmières 

diplômés, et CHF 12.- le quart d'heure pour les aides 

qualifié.  

 

 c. Les prestations fournies le dimanche et les jours 

fériés devaient être majorées de cinquante pour-cent, 

celles effectuées de nuit, entre 20h00 et 07h00, 

indemnisées par un forfait de CHF 35.- et les moyens et 

appareils facturés selon l'annexe N° 2 de l'OPAS (liste 

LIMA). 

 

  Ces dispositions ont été confirmées par le Conseil 

fédéral dans la décision rendue au fond, le 1er juillet 

1998. 

 

  De ce point de vue, aucun grief ne peut être fait 

à S., qui a utilisé, dans le cadre de sa facturation, les 

dispositions précitées. 

 

3.  Selon l'article 32 chiffre 1 LAMal, les 

prestations à charge de l'assurance de base doivent être 

efficaces, appropriées et économiques. Les fournisseurs 

doivent limiter leurs prestations à la mesure exigée par 

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l'intérêt de l'assuré et le but du traitement et la 

rémunération des prestations qui dépassent cette limite 

peut être refusée (art. 56 ch. 1 et 2 LAMal).  

 

  Le Tribunal fédéral a eu l'occasion d'indiquer à 

plusieurs reprises que pour savoir si un fournisseur de 

prestations respectait le précepte de l'économie des 

moyens, il était possible de se limiter à comparer la 

statistique des frais moyens de traitement auprès du 

fournisseur en cause, avec celle qui concerne les 

traitements auprès d'autres fournisseurs travaillant dans 

des conditions semblables, pour autant que la comparaison 

s'étende sur une période assez longue et que les éléments 

statistiques soient rassemblés d'une manière analogue 

(méthode statistique). Il est toutefois aussi possible 

d'employer la méthode dite analytique, qui consiste à 

examiner concrètement toutes les rubriques d'une note 

d'honoraires en vue de constater si les mesures 

entreprises étaient justifiées ou, cas échéant, de 

combiner les deux méthodes entre elles (ATF 119 V 448, 

ainsi que les nombreuses jurisprudences citées).    

 

 a. En l'espèce, et contrairement à ce qu'allègue 

l'assureur intimé, la méthode statistique n'apparaît pas 

utilisable, dans la mesure où aucune statistique 

répondant aux exigences de la jurisprudence n'est 

produite ou même n'apparaît existante. A cet égard, la 

seule comparaison avec la prise en charge d'un unique 

patient, suivi dans un premier temps par S., puis par un 

autre organisme de soins à domicile, ne permet pas de 

tirer une conclusion générale pour l'ensemble des 

personnes suivies par la recourante.  

 

 b. L'unique méthode qui apparaît dès lors applicable 

en l'espèce est la méthode analytique. Dans la présente 

affaire, cette méthode a été mise en oeuvre par la 

réalisation d'une expertise.  

 

4.  Il ressort du rapport d'expertise, ainsi que de 

l'audition de l'experte, que les soins prodigués à M. S. 

étaient justifiés, sous réserve du nombre de contrôles de 

santé.  

 

  L'analyse des feuilles de graphiques mensuelles 

démontre que le nombre de prises de signes vitaux varie 

quotidiennement entre un et trois. Ces signes vitaux, au 

cours des mois, apparaissent constants. A trente-sept 

reprises, la prise de signes vitaux est facturée, mais 

n'est pas notée dans le graphique. A trois reprises, la 

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prise de signes vitaux deux fois par jour est justifiée 

par les feuilles de suites : il s'agit des 18 juin, 23 

juillet et 23 septembre, où les infirmières notent un 

état subfébrile (37.2°C, 37.7°C et 38°C).  

 

  Ainsi, pendant la durée de la prise en charge, 

soit entre le 3 juin et le 16 octobre 1996, cent 

trente-six jours se sont écoulés, comprenant dix-neuf 

dimanches et un jour férié. Les doubles prises de signes 

vitaux justifiées ont eu lieu uniquement pendant des 

jours ouvrables. Ainsi, au vu des remarques qui 

précèdent, la facturation aurait dû être la suivante :  

 

              3 jours à CHF 26,60 = CHF    79,80 

          20 jours à CHF 19,95 = CHF   300,99 

         113 jours à CHF 13,30 = CHF 1'502,90  

 

   soit, au total, CHF 1'981,70 

 

  Pendant cette période, S. a facturé des prises de 

signes vitaux à hauteur de CHF 3'799,85, soit un 

trop-perçu de CHF 1'818,15. 

 

  La demande sera dès lors admise à concurrence de 

CHF 54'498,05 soit la somme totale des factures (CHF 

56'316,20), sous déduction du prix des actes inutiles 

(CHF 1'818,15).  

 

5.  S. a conclu à ce qu'une indemnité de procédure, 

ainsi que des intérêts moratoires lui soient versés.  

 

 a. A teneur de l'article 89G LPA, la procédure est 

gratuite en matière d'assurances sociales, mais une 

indemnité peut être allouée à l'assuré ou à l'ayant droit 

qui obtient gain de cause. Le montant est déterminé, sans 

égard à la valeur litigieuse, d'après l'importance et la 

complexité du litige (art. 87 let. 9 LAMal). 

 

  Cette indemnité peut s'élever de CHF 200.-- à CHF 

10'000.-- (art. 6 du règlement sur les frais, émoluments 

et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 

1986 - E 5 10.03). 

 

  En l'espèce, la demande apparaît très largement 

fondée. Dès lors, une indemnité de procédure en CHF 

1'250.-, sera accordée à la demanderesse, à la charge de 

l'intimée. 

 

 b. Selon la jurisprudence constante, des intérêts 

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moratoires ne sont pas dus en matière d'assurances 

sociales, sauf disposition légale contraire (ATF 117 V 

351 et réf. citées; 113 V 48 consid. 2a pp. 50-51; A. 

GRISEL, L'apport du Tribunal fédéral des assurances au 

développement du droit public, in Mélanges A. BERENSTEIN, 

pp. 451 ss; P. MOOR, Droit administratif, vol. II, p. 44; 

SPAHR, L'intérêt moratoire, conséquence de la demeure, 

RVJ 1990, pp. 380 ss.). Des exceptions à cette règle se 

justifient toutefois en présence d'actes ou d'omissions 

illicites ou d'un comportement dilatoire de 

l'administration (RAMA 1990 p. 104; RCC 1990 p. 45; ATF 

119 V 131). 

 

  En l'espèce, la position de l'intimée n'apparaît 

pas constituer un acte ou une omission illicite ou un 

comportement dilatoire. Les doutes qu'elle avait quant au 

montant des factures apparaissent compréhensibles, ce que 

l'admission partielle de la demande ne fait que 

confirmer. Dès lors, V. ne sera pas condamnée à verser 

des intérêts moratoires sur les sommes qu'elle devra 

verser. 

 

6.  Dans la mesure où le présent litige se situe dans 

le système du tiers-garant et que l'assuré à cédé sa 

créance à S., V. sera condamnée à payer directement à 

cette dernière les sommes qu'elle lui doit encore, sous 

déduction des franchises et quotes-parts à la charge de 

l'assuré.  

 

7.  Selon l'article 46 de loi d'application de la loi 

fédérale sur l'assurance-maladie (J 3 05), les frais du 

tribunal et de son greffe sont à la charge des parties, 

et ils comprennent les débours divers (notamment 

indemnités de témoins, frais d'expertise, ports, 

émoluments d'écriture, ainsi qu'une indemnité globale) 

s'élevant de CHF 30.- à CHF 300.-. 

 

  En l'espèce, un émolument global de CHF 300.- sera 

perçue, de même que CHF 250.- pour les frais d'expertise 

que le Tribunal arbitral a eu à exposer. Ces sommes 

seront mises à la charge de l'assureur intimé, qui 

succombe largement. 

 

    

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal arbitral  

   à la forme : 

 

   déclare recevable la demande  

  - 13 - 

 

 

 

déposée le 14 avril 1998 par S. S.A. contre V. assuranc-

e-maladie; 

 

   au fond : 

 

   l'admet partiellement; 

 

   condamne V. à verser à S. la somme 

de CHF 56'316,20 moins CHF 1'818,15 soit CHF 54'498,05 

sous déduction des franchises et quotes-parts restant à 

la charge de l'assuré et des sommes déjà versées, en 

particulier pour les frais de pharmacie; 

 

   alloue une indemnité de procédure 

en CHF 1'250.- à S., à la charge de V.; 

 

   met un émolument de CHF 300.- à la 

charge de V., de même que les frais d'expertise, en CHF 

250.-; 

 

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, la présente décision peut être portée, par 

voie de recours de droit administratif, dans les trente 

jours dès sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6000 

Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à  Me 

Rémy Riat, avocat de S. S.A., ainsi qu'à V. 

assurance-maladie, mandataire de l'intimé. 

 

 

        Au nom du Tribunal arbitral : 

                la greffière : le président : 

 

                E. T.      P. Th. 

 

    

   

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

  - 14 - 

 

 

 

 

   Mme N. M.