# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ea0492ec-128f-5f20-a0e1-a051742ccfe7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 12.12.2018 PS/66/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PS-66-2018_2018-12-12.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PS/66/2018 ACPR/748/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 12 décembre 2018 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant en personne, 

recourant, 

contre l'ordonnance de refus de restitution de délai rendue le 24 septembre 2018 par le 

Service des contraventions, 

et 

SERVICE DES CONTRAVENTIONS, Nouvel Hôtel de Police, chemin de la Gravière 5, 

1227 Les Acacias, 

intimé. 

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PS/66/2018 

Vu : 

- l'accident de la circulation du 29 avril 2016 ayant donné lieu à un rapport d'accident 
du 3 juin 2016; 

- l'ordonnance pénale no 1______, du 2 novembre 2016, notifiée par le Service des 
contraventions (ci-après : SdC), en recommandé, à A______, qui avisé n'est pas allé 
retirer le pli à la poste; 

- la demande de restitution de délai du 16 mars 2017 de A______ au SdC dans laquelle 
il expliquait n'avoir reçu aucune contravention avant le rappel du 1er mars 2017 sans 
pouvoir en expliquer la raison bien qu'il ait pu voir, dans les locaux du SdC, un 
document attestant que la poste était passée à son domicile et y avait "laissé un 
recommandé";  

- l'ordonnance rendue le 26 juin 2017 par le Tribunal de police, constatant la tardiveté 
de l'opposition et renvoyant la cause au SdC pour examen de la restitution du délai; 
cette ordonnance lui a été notifiée au guichet de la poste le 4 juillet 2017; 

- l'ordonnance du SdC du 24 septembre 2018, refusant de restituer le délai, notifiée à 
A______ qui est allé la retirer au guichet postal le 2 octobre 2018; 

- le recours expédié par A______ le 8 octobre 2018; 

- les art. 390 al. 2 et 395 let. a du Code de procédure pénale suisse (ci-après, CPP). 

Attendu que : 

- dans sa décision querellée, le SdC retient que l'empêchement allégué, soit de ne pas 
avoir reçu l'ordonnance pénale, n'est pas un motif pouvant justifier le non-respect du 
délai d'opposition, le prononcé étant réputé notifié le 14 novembre 2016 et A______ 
devant s'attendre à recevoir une décision pénale à la suite des faits du 29 avril 2016; 

- A______ affirme dans son recours ne pas avoir reçu de pli recommandé s'agissant de 
l'ordonnance du 2 novembre 2017 et avoir subi le même problème s'agissant de trois 
autres contraventions; il n'avait aucun intérêt à ne pas aller retirer ce recommandé; il 
n'avait reçu de la police aucune information concernant une prochaine ordonnance 
pénale; il souhaitait obtenir une réduction du montant de la contravention; 

- à réception, la cause a été gardée à juger. 

Considérant en droit que : 

- le recours est recevable pour avoir été déposé dans le délai et la forme prescrits 
(art. 396 al. 1, 390 al. 1 et 385 al. 1), concerner une décision sujette à recours auprès 
de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP; N. SCHMID, Schweizerische 
Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 2e éd., Zurich 2013, n. 11 ad art. 94) et 

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PS/66/2018 

émaner du contrevenant, qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou la 
modification de la décision querellée (art. 382 al. 1, 104 al. 1 let. a CPP);  

- en matière de contravention, la Direction de la procédure de la Chambre pénale de 
recours est compétente pour trancher (art. 395 let. a CPP); 

- les autorités administratives chargées de la poursuite et du jugement des 
contraventions ont les attributions du ministère public (art. 357 al. 1 CPP), de sorte 
qu'elles appliquent les dispositions sur l'ordonnance pénale par analogie à la 
procédure en matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP); 

- à teneur de l'art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut former opposition contre 
l'ordonnance pénale devant le Tribunal pénal, par écrit et dans les 10 jours; 

- selon l'art. 85 al. 2 CPP, les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre 
signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de 
réception; 

- le recourant affirme cependant ne pas avoir reçu l'avis du recommandé; 

- en l'occurrence, il est établi, par le track and trace de la Poste, que l'ordonnance 
pénale a été régulièrement notifiée au recourant le 14 novembre 2017; ce dernier 
déclare d'ailleurs avoir constaté, dans les locaux du SdC, qu'un avis de recommandé 
avait été laissé à son domicile;  

- la restitution d'un délai peut être demandée si la partie qui le requiert a été empêchée 
sans sa faute de procéder et qu'elle est ainsi exposée à un préjudice irréparable; elle 
doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa 
part (art. 94 al. 1 CPP); 

- la restitution ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par exemple une maladie 
ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité 
d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le 
délai (arrêts du Tribunal fédéral 6B_360/2013 du 3 octobre 2013 consid. 3.1; 
6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 3.2 et les références citées); 

- en d'autres termes, il faut comprendre, par empêchement non fautif, toute 
circonstance qui aurait empêché une partie consciencieuse d'agir dans le délai fixé 
(ACPR/196/2014 du 8 avril 2014); 

- en l'espèce, le recourant qui avait eu un accident de la circulation lors duquel la 
police avait été présente pour constater les circonstances de celui-ci, savait qu'il allait 
faire l'objet d'une décision judiciaire; 

- dès lors qu'il s'attendait à recevoir une telle décision, il lui appartenait de prendre les 
mesures nécessaires pour réceptionner le pli recommandé et sauvegarder ses droits; 

https://intrapj/perl/decis/6B_360/2013
https://intrapj/perl/decis/6B_158/2012
https://intrapj/perl/decis/ACPR/196/2014

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PS/66/2018 

- partant, le recourant n'a pas rendu vraisemblable avoir été empêché sans sa faute de 
former opposition dans les 10 jours suivant la notification de l'ordonnance pénale; 

- il n'y a donc pas lieu à restitution du délai d'opposition; 

- il en résulte que le SdC n'avait pas à aborder le fond de l'affaire, pas plus que la 
Chambre de céans; 

- le recours, infondé, sera ainsi rejeté; 

- le recourant, qui succombe dans ses conclusions, supportera les frais envers l'État, 
arrêtés à CHF 150.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 

* * * * * 

 

  

https://intrapj/perl/JmpLex/E%204%2010.03

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PS/66/2018 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 150.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Service des contraventions. 

Siégeant : 

Madame Alix FRANCOTTE CONUS, présidente; Madame Sandrine JOURNET EL 
MANTIH, greffière. 

 

 

La greffière : 

Sandrine JOURNET EL MANTIH 

 La présidente : 

Alix FRANCOTTE CONUS 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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PS/66/2018 

PS/66/2018 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 55.00 

-  CHF       

Total  CHF  150.00