# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1f93df90-8978-539a-bedb-4e2cdfec4e17
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 07.02.2022 P/22672/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-22672-2020_2022-02-07.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/22672/2020 ACPR/75/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 7 février 2022 

 

Entre 

 

A______, domicilié ______[GE], comparant en personne, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance rendue le 1
er
 novembre 2021 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 

1211 Genève 3, 

intimé. 

- 2/4 - 

P/22672/2020 

Vu : 

- l'ordonnance rendue le 1
er

 novembre 2021 par le Tribunal de police, notifiée à 

A______ le 5 suivant, prenant acte du retrait de l'opposition formée contre 

l'ordonnance pénale n° 1______ du 13 octobre 2020, disant que cette ordonnance 

pénale était assimilée à un jugement entré en force et mettant à la charge de 

A______ les frais de la procédure par-devant le Tribunal s'élevant à CHF 178.-, y 

compris un émolument de CHF 100.-; 

- le recours de A______ daté du 25 novembre 2021 et expédié par pli recommandé 

du 29 suivant. 

 

Attendu que : 

- A______ affirme avoir retiré son opposition en décembre 2020 déjà, de sorte qu'il 

n'entendait pas assumer les frais, la faute incombant au fonctionnaire du Service 

des contraventions, qui avait omis de transmettre au Tribunal de police. 

 

Considérant en droit que : 

- à teneur de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit ou 

oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de 

recours;  

- le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité 

compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). Les écrits 

doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale ou à la 

Poste suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement 

carcéral (al. 2); 

- en l'espèce, le recourant a daté son courrier du 25 novembre 2021 et l'a remis à la 

Poste le 29 suivant, soit hors du délai de 10 jours à compter de la notification, le 5 

novembre 2021 – échéant le 15 novembre suivant –, de la décision litigieuse, ce qui 
rend son recours tardif; 

- le recours doit ainsi être déclaré irrecevable et les frais, arrêtés à CHF 150.-, mis à 

la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 

frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

 

* * * * * 

 

 

 

- 3/4 - 

P/22672/2020 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Déclare le recours irrecevable. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 150.-. 

Notifie le présent arrêt, ce jour, en copie, au recourant et au Tribunal de police. 

Le communique pour information au SdC. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Daniela CHIABUDINI et 

Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 
 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

- 4/4 - 

P/22672/2020 

P/22672/2020 ÉTAT DE FRAIS   

 

 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 

 

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 

(E 4 10.03). 

 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 65.00 

-  CHF      

Total  CHF  150.00