# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f16e215c-3704-5262-b49d-fff406f280d8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.03.2022 B-5180/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-5180-2021_2022-03-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-5180/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 3  m a r s  2 0 2 2  

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Vera Marantelli, Christian Winiger, juges, 

Pascal Bovey, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office fédéral du service civil CIVI,  

Centre régional de Lausanne,  

Route de Chavannes 31, Case postale, 1001 Lausanne,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Demande de report de service. 

 

 

 

B-5180/2021 

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Faits : 

A.  

Par décision du 20 décembre 2017, l’Office fédéral du service civil CIVI (ci-

après : l’autorité inférieure) a admis X._______ (ci-après : le recourant), né 

le 4 juillet 1996, au service civil. Par décision subséquente du 29 décembre 

2017, l’autorité inférieure a fixé la durée totale de l’astreinte du recourant à 

387 jours. Selon dite autorité, il reste au recourant 217 jours de service civil 

à accomplir.  

B.  

Par décision du 14 février 2020, l’autorité inférieure a admis une demande 

de report de service portant sur une affectation d’au moins 180 jours de 

service en 2020 présentée par le recourant pour des raisons d’études et 

indiqué que le recourant devait accomplir son affectation longue de 

180 jours en 2021. Cette décision précise que le recourant avait indiqué 

être en mesure d’effectuer son affectation longue au terme de ses études, 

soit dès juillet 2022.  

C.  

Par décision du 14 décembre 2020, l’autorité inférieure a admis une 

nouvelle demande de report de service portant sur une affectation d’au 

moins 180 jours de service en 2021 présentée par le recourant pour des 

raisons d’études et indiqué que le recourant devait accomplir son 

affectation longue de 180 jours en 2022. Cette décision précise que le 

recourant avait indiqué être en mesure d’effectuer son affectation longue 

au terme de son bachelor, soit après juin 2022.  

D.  

Par courrier daté du 1er octobre 2021, le recourant a sollicité de l’autorité 

inférieure le déplacement de son service long prévu pour 2022 pour des 

motifs de perfectionnement universitaire. Il indique en substance qu’il 

terminera son bachelor en relations internationales en septembre 2022 et 

qu’il suivra ensuite une passerelle durant une année pour ensuite entamer 

des études pour obtenir un master en droit durant l’année 2025. Le 

recourant précise que faire une halte dans ses études s’avère 

inconcevable car il envisage de postuler au concours de diplomatie suisse, 

ce qu’il doit faire avant ses 30 ans et auquel il ne peut postuler plus de deux 

fois. 

E.  

À la demande de l’autorité inférieure, le recourant a déposé une demande 

de report de service en date du 17 octobre 2021. Il a indiqué être étudiant 

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à l’Université de Genève et joint à sa demande une attestation 

d’immatriculation pour le semestre d’automne 2021. Dans un courrier 

annexé à sa demande, il explique qu’après avoir obtenu son bachelor en 

relations internationales, il doit réaliser un programme de mise à niveau 

pour intégrer un master consécutif qui lui permettra de s’inscrire au 

concours diplomatique suisse. Il précise qu’il ne peut pas envisager 

d’interrompre ses études car il ne pourrait plus s’inscrire audit concours 

lorsqu’il aura atteint l’âge de 30 ans outre le fait qu’il n’a pas le droit de se 

présenter plus de deux fois en cas d’échec à la première tentative. Le 

recourant allègue de surcroît que l’inconvénient principal consiste en ne 

pas pouvoir se présenter une seconde fois au concours diplomatique en 

raison du décalage d’une année dans l’obtention de ses certificats. Par 

ailleurs, une interruption entraîne le risque de perdre le savoir acquis. Il 

déclare envisageable de réaliser son service long à l’issue de son master 

en droit, soit entre la fin 2025 et début 2026.  

F.  

Par courriel du 29 octobre 2021, le recourant a sollicité de l’autorité 

inférieure un report de délai à mi-novembre 2021 pour faire parvenir sa 

convention d’affectation pour l’année 2022.  

G.  

Par courriel du 1er novembre 2021, l’autorité inférieure a demandé au 

recourant de préciser si sa demande de report de délai signifiait qu’il 

entendait retirer sa demande de report de service. Le même jour, le 

recourant a répondu par la négative. 

H.  

Par décision du 2 novembre 2021, l’autorité inférieure a rejeté la demande 

de report de service du recourant du 17 octobre 2021 et indiqué que le 

recourant était tenu de faire parvenir une convention d’affectation pour une 

période d’au moins 180 jours pendant l’année 2022 jusqu’au 14 janvier 

2022. Elle relève que le recourant a déjà bénéficié de deux reports de son 

affectation longue, en 2020 et 2021 et qu’il s’était engagé à la rattraper en 

2022 et que la nouvelle demande de report de service du recourant 

impliquerait trois nouveaux reports, en 2022, 2023 et 2024. Elle souligne 

qu’il incombe au recourant de planifier l’accomplissement de son 

affectation longue dès la fin de son cursus de bachelor et avant la poursuite 

d’éventuelles autres études tout en ajoutant que les reports de service 

autorisent de temporiser l’obligation de servir le temps que des études déjà 

entamées soient terminées mais ne sauraient permettre à la personne 

astreinte d’entamer de nouvelles études, même si elles se trouvent dans 

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la continuité de la formation achevée. L’autorité inférieure souligne qu’il 

appartenait au recourant de s’organiser et de planifier son affectation et 

que rien n’indique au demeurant qu’il ne serait pas reçu au concours 

diplomatique dès sa première tentative ni qu’il perdrait ses acquis en cas 

d’interruption de son cursus.  

I.  

Le 4 novembre 2021, le recourant a pris contact avec l’autorité inférieure 

par téléphone pour s’enquérir de la possibilité d’une reconsidération de la 

décision du 2 novembre 2021. L’autorité inférieure lui a expliqué que la 

présentation d’une convention d’affectation pour une affectation longue en 

deux parties entre 2022 et 2023 pourrait être un motif de reconsidération.   

J.  

Par acte du 29 novembre 2021, le recourant a formé recours contre la 

décision du 2 novembre 2021 auprès du Tribunal administratif fédéral. Il 

conclut implicitement à l’annulation de la décision et à l’octroi d’un report 

de service pour 2022 et éventuellement jusqu’en 2025. À l’appui de son 

recours, il invoque le calendrier de ses études dans lequel il prévoit 

d’obtenir son master en droit en février 2025, ses ressources financières 

ainsi que la situation financière et médicale de sa mère, qu’il soutient tant 

physiquement que financièrement. Il souligne n’avoir jamais manqué à son 

devoir d’accomplir au moins 26 jours de service civil par année depuis son 

admission en 2017.  

K.  

Dans ses remarques responsives du 17 décembre 2021, l’autorité 

inférieure conclut au rejet du recours et au maintien de la décision 

attaquée, reprenant en substance les arguments déjà retenus dans ladite 

décision s’agissant de l’aspect portant sur les études du recourant. Elle se 

prononce également sur la situation familiale que le recourant invoque 

dans son recours et conclut à l’absence de situation extrêmement difficile 

pouvant justifier un report de service. Elle a précisé que le fait que le 

recourant présente une convention d’affectation pour une affectation 

longue en deux parties en 2022 et 2023 pourrait être un motif de 

reconsidération.  

L.  

Dans le délai prolongé à sa demande, le recourant a déposé des 

observations en date du 24 janvier 2022. Par courrier du 25 janvier 2022, 

il explique que le courrier du 24 janvier 2022 est un brouillon envoyé par 

erreur dont il ne faut pas tenir compte. Dans ce même courrier, il fournit 

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ses observations sur la réponse de l’autorité inférieure, notamment des 

précisions quant à son cursus universitaire et son plan de carrière ainsi que 

le soutien qu’il apporte à sa mère. Il ajoute en outre être ouvert à 

d’éventuelles solutions et rester en dialogue avec l’autorité inférieure. En 

conclusion, sous réserve des discussions en cours avec l’autorité 

inférieure, le recourant sollicite le report de sa période longue de service 

civil pour la fin de son master en droit, soit en mars 2025. 

M.  

Dans ses observations du 7 février 2022, l’autorité inférieure a expliqué 

que les remarques du recourant ne contiennent pas d’arguments nouveaux 

qui pourraient entraîner une modification de sa prise de position du 

17 décembre 2021. Concernant d’éventuelles discussions en cours, elle 

précise que le recourant l’a abordé par téléphone et qu’elle lui a indiqué 

qu’étant donné qu’il avait fait recours, la procédure était maintenant 

pendante devant le Tribunal administratif fédéral. Elle a rappelé au 

recourant qu’il pouvait scinder en deux parties son affectation longue. En 

dehors de ce bref contact, aucune discussion n’est actuellement en cours 

avec le recourant.  

N.  

Le recourant a déposé des ultimes observations en date du 24 février 

2022, dans lesquelles il présente notamment un nouveau calendrier 

prévoyant l’accomplissement de son affectation longue en deux fois, à 

savoir deux mois en 2023 et quatre mois en 2025, dates auxquelles 

s’ajoutent des affectations de 21 jours en 2022 et 17 jours en 2024. Il 

explique avoir voulu s’enquérir auprès de l’autorité inférieure de la 

possibilité d’effectuer son service civil en deux ans en incluant une année 

de pause, mais que celle-ci a rétorqué ne plus pouvoir entrer en discussion 

avec lui en raison du recours qu’il a déposé.  

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s’avère 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). 

Le tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 et 32 

de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, 

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RS 173.32], art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service 

civil [LSC, RS 824.0] et art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour 

recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 let. a à c PA).  

Le recours est dès lors recevable. 

2.  

2.1 En vertu de l’art. 1 LSC, les personnes astreintes au service militaire 

qui ne peuvent concilier ce service avec leur conscience accomplissent sur 

demande un service civil de remplacement (service civil) d’une durée 

supérieure. L’astreinte au service civil commence dès que la décision 

d’admission au service civil entre en force (art. 10 LSC). Elle prend fin dès 

l’instant où la personne astreinte est libérée ou exclue du service civil 

(art. 11 al. 1 LSC). L’astreinte au service civil comporte notamment 

l’obligation d’accomplir un service civil ordinaire jusqu’à concurrence de la 

durée totale fixée à l’art. 8 LSC. De plus, le service civil est accompli en 

une ou plusieurs affectations (art. 20 LSC). La personne astreinte 

commence sa première période d’affectation au plus tard durant l’année 

civile qui suit l’entrée en force de la décision d’admission au service civil 

(art. 21 al. 1 LSC) ; le Conseil fédéral règle les exceptions (al. 2). L’art. 38 

de l’ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi, 

RS 824.01) précise que – sous réserve des exceptions non remplies en 

l’espèce prévues à l’al. 2 – la durée minimale d’une période d’affectation 

est de 26 jours. La personne astreinte au service civil effectue chaque 

année des affectations de service civil d’une durée de 26 jours au moins à 

partir de la deuxième année civile au plus tard qui suit l’entrée en force de 

la décision d’admission au service civil et ceci, jusqu’à ce que la durée 

totale de son service civil, selon les dispositions de l’art. 8 LSC, soit 

effectuée (art. 39a al. 1 OSCi). Sous réserve de dispositions non 

applicables en l’espèce, la personne astreinte cherche des établissements 

d’affectation et convient avec eux de ses périodes d’affectation (art. 31a 

al. 1 OSCi). Elle planifie ses affectations et les accomplit de façon à avoir 

effectué la totalité des jours de service civil ordinaire ordonnés en vertu de 

l’art. 8 LSC avant d’être libérée du service civil (art. 35 al. 1 OSCi). 

2.2 Aux termes de l’art. 37 al. 1 OSCi, La personne astreinte au service 

civil qui n’a pas accompli l’école de recrues accomplit une affectation 

longue d’au moins 180 jours de service. Elle peut accomplir l’affectation 

longue en deux fois en l’espace de deux années civiles (al. 3) et doit le 

faire dans le même établissement d’affectation, qu’elle l’effectue en une ou 

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en deux fois (al. 4). Selon l’art. 118 let. b OSCi, une personne admise au 

service civil avant l’entrée en vigueur de la modification du 22 novembre 

2017 de dite ordonnance et qui n’a pas accompli l’école de recrues termine 

son affectation longue d’ici la fin de la troisième année civile qui suit l’entrée 

en force de la décision d’admission au service civil, mais au plus tard 

jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle elle atteint l’âge de 27 ans. 

Vu l’art. 37 al. 5 OSCi, la personne astreinte accomplit son affectation 

longue de préférence dans le cadre d’un programme prioritaire, à l’étranger 

ou auprès du CIVI (art. 8a OSCi). 

2.3 En outre, une demande de report de service doit être déposée 

lorsqu’une obligation légale ou une convocation ne peut être exécutée 

(art. 44 al. 1 OSCi). La personne astreinte et l’établissement d’affectation 

déposent leur demande de report de service par écrit au CIVI (al. 2). Les 

demandes doivent être motivées et contenir les moyens de preuve 

nécessaires, et mentionner à quel moment la période d’affectation en 

question sera exécutée (al. 3). À teneur de l’art. 46 al. 3 OSCi, le CIVI peut 

accepter la demande de report présentée par une personne astreinte 

lorsque celle-ci : doit passer un examen important pendant la période 

d’affectation ou dans les trois mois qui suivent (let. a) ; suit une formation 

scolaire ou professionnelle dont l’interruption entraînerait des 

inconvénients insupportables (let. b) ; perdrait son emploi en cas de rejet 

de la demande (let. c) ; n’est provisoirement pas en mesure d’accomplir la 

période d’affectation prévue pour des raisons de santé ; le CIVI peut en 

l’occurrence ordonner un examen par un médecin-conseil (let. d) ; rend 

crédible que le rejet de la demande la mettrait elle-même, ses proches ou 

son employeur dans une situation extrêmement difficile (let. e). L’art. 46 

al. 4 OSCi prescrit que le CIVI refuse de reporter le service : si la demande 

n’est pas fondée sur les motifs définis aux al. 2 et 3 (let. a) ; si la demande 

de la personne astreinte peut être satisfaite dans une large mesure par 

l’octroi d’un congé (let. b) ; ou si le report ne permet pas de garantir que la 

personne astreinte accomplira la totalité de ses jours de service civil 

ordinaire avant d’être libérée du service civil, à moins qu’elle ait conclu une 

convention au sens de l’art. 15 al. 3bis (let. c).  

2.4 D’une manière générale, le Tribunal administratif fédéral examine les 

recours avec un plein pouvoir d’appréciation (art. 49 PA). C’est pourquoi 

un recourant peut invoquer non seulement la violation du droit et la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents mais également 

l’inopportunité (cf. arrêt du TAF B-5038/2019 du 7 novembre 2019 

consid. 2.4). Il convient toutefois de retenir, vu la formulation de l’art. 46 

al. 3 OSCi, qu’il n’existe aucun droit au report du service civil. Le CIVI 

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dispose ainsi d’un pouvoir d’appréciation qui doit en principe être respecté 

par le Tribunal administratif fédéral (cf. arrêt du TAF B-5603/2020 du 

12 janvier 2021 consid. 2.2.2.3 et les réf. cit.). Cependant, les motifs de 

report prévus à l’art. 46 al. 3 OSCi peuvent être contrôlés par le tribunal de 

céans avec un plein pouvoir d’examen (cf. arrêts du TAF B-1334/2021 du 

21 juin 2021 consid. 2 ; B-2728/2020 du 15 septembre 2020 consid. 3 ; 

B-5038/2019 consid. 2.4). 

3.  

Le recourant invoque en premier lieu des inconvénients relatifs à sa 

formation, notamment le retard qu’il prendrait s’il devait accomplir son 

affectation longue en 2022 et le risque de perdre une tentative de se 

présenter au concours diplomatique suisse. 

3.1 En vertu de l’art. 46 al. 3 let. b OSCi déjà mentionné (cf. supra 

consid. 2.3), le CIVI peut accepter la demande de report présentée par une 

personne astreinte lorsque celle-ci suit une formation scolaire ou 

professionnelle dont l’interruption entraînerait des inconvénients 

insupportables. La jurisprudence a cependant souligné qu’il appartient à la 

personne astreinte de tenir compte de l’accomplissement de son obligation 

de servir dans la vie personnelle ainsi que dans son plan de carrière, étant 

rappelé que les absences résultant du service civil s’avèrent prévisibles et 

qu’il est donc possible de remédier aux inconvénients engendrés par des 

mesures organisationnelles appropriées (cf. arrêts du TAF B-4325/2020 du 

22 octobre 2020 consid. 3.2.1 ; B-5038/2019 consid. 3.6 et les réf. cit.). En 

outre, l’autorité inférieure n’accède pas à une demande de report lorsque 

la personne astreinte a provoqué les motifs de report ou ne se comporte 

pas comme elle en a convenu avec elle, notamment en modifiant les dates 

de ses examens ou en s’inscrivant à de nouveaux examens (cf. FF 1994 

III 1597, 1667 ; arrêt B-4325/2020 consid. 3.2.1 et la réf. cit.). Il convient 

également de rappeler que l’accomplissement du service civil est une 

obligation qui résulte de la loi et non une simple occupation que l’on réalise 

à sa convenance (cf. arrêts du TAF B-1361/2021 du 10 mai 2021 

consid. 6 ; B-14/2021 du 12 avril 2021 consid. 7.1 ; B-6219/2017 du 

21 novembre 2017 p. 4). 

3.2  

3.2.1 En l’espèce, le recourant envisage d’obtenir son bachelor en 

relations internationales en septembre 2022 puis d’entamer 

immédiatement une année passerelle visant à l’obtention d’un diplôme 

complémentaire en droit jusqu’en septembre 2023. Il vise ensuite des 

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études de master en droit, qui dureraient de septembre 2023 à février 

2025. Dans sa demande de report de service, il explique qu’il ne peut 

envisager d’interrompre ses études car il doit s’inscrire au concours 

diplomatique avant d’atteindre l’âge de 30 ans et que le décalage de 

l’obtention de son master d’une année aurait pour effet de l’empêcher de 

se présenter une seconde fois au concours diplomatique susmentionné.  

Il ne fait aucun doute qu’une telle interruption peut causer certaines 

difficultés. Force est toutefois de constater que, dans le cadre de la 

présente procédure, le recourant n’apporte aucun élément concret 

susceptible d’établir qu’une pause entre deux formations distinctes telles 

qu’un bachelor et un master entraîne des inconvénients insupportables au 

sens de l’art. 46 al. 3 let. b OSCi. Selon la jurisprudence, le simple fait 

d’obtenir un bachelor ne donne pas au recourant la garantie de pouvoir 

poursuivre sa formation sans interruption avec des études de master. Il 

appartient en effet à la personne astreinte de tenir compte de 

l’accomplissement de son obligation de servir dans ses projets privés et 

professionnels (cf. arrêt du TAF B-6229/2020 du 13 avril 2021 

consid. 5.3.1).  

3.2.2 Il faut également relever que puisque le recourant a été admis au 

service civil par décision du 20 décembre 2017, il aurait dû achever au plus 

tard son affectation longue à la fin de l’année 2021, soit à la fin de la 

troisième année civile qui suit l’entrée en force de la décision d’admission 

au service civil (art. 118 let. b OSCi). Il a bénéficié de deux reports de 

service de l’affectation longue pour les années 2020 et 2021. Dans le cadre 

de chacune de ces procédures de report de service, le recourant a déclaré 

s’engager à effectuer son obligation longue au terme de ses études de 

bachelor, soit en 2022. En débutant des études de bachelor en 2019, le 

recourant prend en toute connaissance de cause le risque que son 

obligation d’effectuer une affectation longue contribue à contrarier ses 

projets, notamment en matière de formation (cf. arrêts du TAF 

B-5038/2019 consid. 3.3, B-1537/2019 du 25 juin 2019, p. 5, et 

B-6183/2017 du 19 avril 2018 consid. 3.3).  

3.2.3 S’agissant de la problématique relative au concours de diplomatie 

que le recourant envisage d’effectuer après l’obtention de son master en 

février 2025, le recourant l’a invoquée dans sa demande de report de 

service mais il ne s’y réfère pas dans son acte de recours. Dans ses 

dernières observations, il explique qu’étant âgé de 26 ans et ayant encore 

trois ans d’études devant lui, le temps qui restera pour préparer le concours 

d’admission serait trop limité s’il devait faire une pause d’une année dans 

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ses études pour effectuer son affectation longue. Il allègue que son 

inscription au concours diplomatique doit avoir lieu en 2025 puisqu’il ne 

peut pas exclure que l’admission au concours pour 2026 ne serait ouverte 

qu’après son trentième anniversaire, date limite pour l’inscription audit 

concours qui l’empêcherait ainsi de s’y inscrire. Le recourant affirme donc 

que l’interruption de ses études pour une année lui fait perdre tout espoir 

d’une carrière diplomatique alors qu’il se dit prêt à effectuer son affectation 

longue durant la préparation du concours diplomatique en 2025. Or, 

l’art. 46 al. 3 let. b OSCi dispose qu’un report de service peut être accordé 

à une personne qui suit une formation scolaire ou professionnelle dont 

l’interruption entraînerait des inconvénients insupportables. Les arguments 

développés ci-dessus déterminant qu’une formation de bachelor et de 

master consistent en deux formations différentes valent mutatis mutandis 

pour l’inscription au concours diplomatique. Il convient ici de retenir que 

ledit concours consiste en une troisième voie d’études que le recourant 

entend suivre, après son bachelor et son master. Force est ainsi de 

constater qu’une affectation longue en 2022 n’entraîne aucune interruption 

d’une formation en cours justifiant un report de service.  

3.3 Sur le vu de l’ensemble de ces circonstances, la demande de report de 

service du recourant ne peut pas être admise sur la base de l’art. 46 al. 3 

let. b OSCi.  

4.   

Le recourant estime que l’affectation longue prévue le mettrait lui et sa 

mère dans une situation extrêmement difficile, compte tenu de leur 

situation financière et de l’état de santé de cette dernière. 

4.1 En vertu de l’art. 46 al. 3 let. e OSCi également cité ci-dessus (cf. supra 

consid. 2.3), le CIVI peut accepter la demande de report présentée par une 

personne astreinte lorsque celle-ci rend crédible que le rejet de la demande 

la mettrait elle-même, ses proches ou son employeur dans une situation 

extrêmement difficile. De jurisprudence constante, une situation 

extrêmement difficile au sens de l’art. 46 al. 3 let. e OSCi correspond à une 

réelle situation d’urgence (cf. ATAF 2014/49 consid. 5 ; arrêts du TAF 

B-3302/2018 du 27 septembre 2018 consid. 2.1 ; B-1860/2018 du 23 juillet 

2018 consid. 5.5 ; B-3187/2016 du 19 juillet 2016 ; B-402/2016 du 15 juin 

2016 consid. 2.4 ; B-997/2014 du 23 avril 2014 consid. 3.2). Le terme 

« situation extrêmement difficile » demeure une notion juridique 

indéterminée ; de telles notions nécessitent une interprétation fondée sur 

les circonstances particulières du cas d’espèce. Selon la jurisprudence du 

Tribunal fédéral, leur interprétation et leur application constituent une 

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question de droit qui doit être examinée avec un plein pouvoir de cognition 

(cf. ATF 119 Ib 254 consid. 2b). Toutefois, selon une pratique et une opinion 

doctrinale constante, cet examen doit être effectué avec prudence et 

l’autorité inférieure doit se voir accorder une certaine marge d’appréciation 

dans la mesure où elle est mieux à même d’apprécier les spécificités 

locales, techniques ou personnelles du cas. Le Tribunal administratif 

fédéral n’a pas à intervenir tant que l’appréciation de l’autorité inférieure 

paraît justifiée (cf. ATF 119 Ib 254 consid. 2b ; arrêts du TAF B-5682/2013 

du 9 septembre 2014 ; B-4676/2013 du 26 août 2014 consid. 2.2 et les 

réf. cit. ; B-4681/2013 du 15 octobre 2013 consid. 2.4). Il est également 

important de respecter la règle selon laquelle les personnes astreintes au 

service civil ne peuvent pas être mieux loties que celles soumises au 

service militaire (cf. arrêt du TAF B-1013/2014 du 22 mai 2014 consid. 4.5 

et les réf. cit.). 

4.2  

4.2.1 En l’espèce, le recourant explique qu’en parallèle à ses études, il 

exerce la fonction de remplaçant dans les écoles primaires genevoises et 

que ce revenu lui permet de collaborer financièrement aux loyers du 

logement partagé avec sa mère et de subvenir partiellement à ses besoins. 

Il invoque en outre la situation personnelle de sa mère, laquelle a atteint 

l’âge de la retraite en 2020 mais continue de travailler, sa rente AVS ne 

s’élevant qu’à 284 francs par mois. Il affirme en outre que cette situation 

oblige sa mère à cotiser à la fois la part employeur et la part employé des 

cotisations sociales. Il allègue que sa mère continue de travailler pour 

subvenir à leurs besoins en attendant qu’il termine ses études. Le 

recourant évoque en outre les problèmes médicaux de sa mère, 

notamment un récent accident du pied qui l’oblige à faire les courses et à 

s’occuper de ses transports (médicaux et au travail). Il fait état de sa 

situation financière et de celle de sa mère. S’il reconnaît que les indemnités 

d’allocations pour perte de gain durant son affectation longue pourraient se 

révéler supérieures à son salaire actuel, il considère que cela ne peut 

résulter en un avantage que si les frais de transport de sa mère 

n’augmentent pas et que les indemnités soient versées rapidement ou que 

leurs réserves financières suffisent. Le recourant explique enfin 

qu’interrompre ses études pendant 6 mois reviendrait à prolonger ses 

études mais également les fonctions de sa mère à son poste pendant un 

an et demi de plus. Il affirme ne pas avoir les diplômes nécessaires pour 

prétendre à un salaire pouvant assurer deux personnes et permettre à sa 

mère de renoncer à son travail.  

B-5180/2021 

Page 12 

4.2.2 Il ressort des attestations et des déclarations du recourant que ses 

revenus mensuels étaient en moyenne de 1'659 francs pour l’année 2021, 

ce montant pouvant varier selon les engagements effectifs. Sa mère 

perçoit un salaire mensuel de 5'274 francs auquel s’ajoute une rente AVS 

de 282 francs. Il convient de retenir que l’affectation longue du recourant 

pour une durée de 180 jours, durant laquelle il percevra une allocation pour 

pertes de gain (art. 38 LSC) ainsi que des indemnités (art. 29 LSC) très 

vraisemblablement supérieures à son revenu actuel ne saurait 

aucunement péjorer sa situation financière ni celle de sa mère. Quant à 

l’argument relatif au fait que cela prolongerait l’obligation de celle-ci de 

travailler, il faut bien considérer que selon le plan d’études du recourant, il 

n’envisage pas de chercher un emploi à l’issue de son bachelor en juillet 

2022 mais souhaite continuer ses études. Or, il serait libre de réaliser son 

affectation longue après l’obtention de son bachelor et de chercher ensuite 

un emploi. La situation familiale du recourant se révèle donc indépendante 

de l’accomplissement ou non d’une affectation longue en 2022 de sorte 

qu’un refus de sa demande de report de service ne saurait le mettre dans 

une situation extrêmement difficile au sens de la jurisprudence précitée.  

4.2.3 S’agissant des explications du recourant relatives à son obligation de 

véhiculer sa mère, cela ne saurait constituer une situation extrêmement 

difficile au sens de la jurisprudence précitée. Tout d’abord, il lui est loisible 

de choisir un établissement d’affectation proche de son lieu de domicile 

afin qu’il puisse continuer à s’occuper de ces déplacements. Ensuite, rien 

n’indique que la situation médicale de sa mère, qui souffre d’une fracture 

du pied depuis le 19 juillet 2021 et de douleurs abdominales dont le 

recourant n’indique pas qu’elles auraient entraîné une incapacité de travail, 

exigera du recourant à continuer à s’occuper desdits déplacements 

pendant une durée indéterminée. Enfin, d’autres solutions pourraient être 

envisagées (co-voiturage, chauffeurs bénévoles ou de la Croix-Rouge, 

etc.) de sorte que cette situation ne présente aucunement une réelle 

situation d’urgence. 

4.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que le recourant n’a 

pas rendu crédible que le rejet de sa demande de report de service le 

mettrait lui-même, ses proches ou son employeur dans une situation 

extrêmement difficile au sens de l’art. 46 al. 3 let. e OSCi. Les conditions 

d’un report de service ne sont dès lors pas remplies. 

5. Dans ses ultimes observations du 24 février 2022, le recourant formule 

une proposition consistant en la réalisation de son affectation longue en 

deux fois, à savoir deux mois en 2023 et quatre mois en 2025. Au surplus, 

B-5180/2021 

Page 13 

il propose d’effectuer des affectations de 21 jours en 2022 et 17 jours en 

2024.  

Afin de pouvoir être acceptée, la proposition du recourant nécessiterait 

l’admission d’un motif de report de service pour l’année 2022, puisqu’il 

émet le souhait de ne réaliser que 21 jours de service en lieu et place des 

180 liés à son affectation longue, ce qui implique un report de service 

portant sur la majorité des jours de service à effectuer. Or, il découle des 

considérants qui précèdent que les motifs de report invoqués par le 

recourant ne peuvent se voir acceptés. Pour cette raison déjà, la 

proposition du recourant ne peut qu’être rejetée. Par ailleurs, il convient de 

souligner qu’en application de l’art 118 let. b OSCi, le recourant se doit 

d’accomplir son affectation longue jusqu’à la fin de la troisième année civile 

qui suit l’entrée en force de la décision d’admission au service civil mais au 

plus tard jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 27 

ans. La décision d’admission au service civil étant entrée en vigueur en 

janvier 2018, le recourant aurait déjà dû accomplir son affectation longue 

jusqu’à la fin de l’année 2021 mais a bénéficié d’un report de service par 

l’autorité inférieure en raison de ses études de bachelor. Nonobstant, la 

proposition de diviser l’affectation longue entre 2023 et 2025 entraîne 

l’impossibilité pour le recourant de l’accomplir jusqu’au 31 décembre 2023, 

année au cours de laquelle il atteindra l’âge de 27 ans. Pour cette raison 

également, sa proposition ne peut pas être admise (cf. arrêt du TAF 

B-2477/2021 du 12 juillet 2021 consid. 5). Le fait que l’autorité inférieure 

ait indiqué dans sa réponse qu’une convention d’affectation portant sur un 

service long réparti entre les années 2022 et 2023 pourrait être susceptible 

de justifier une reconsidération n’y change dès lors rien.  

Sur le vu de ce qui précède, par économie de procédure et compte tenu 

de l’aspect temporel lié au litige – le recourant devant organiser son 

affectation longue en 2022 – il se justifie que le tribunal de céans tranche 

cette question dans le présent arrêt sans renvoyer l’affaire à l’autorité 

inférieure. La proposition du recourant doit donc être rejetée. 

6.  

La décision rendue par l’autorité inférieure le 2 novembre 2021 refusant la 

demande de report de service du recourant du 17 octobre 2021 s’avère 

conforme au droit. Partant, mal fondé, le recours doit être rejeté.  

Dite décision invite le recourant à lui faire parvenir une convention 

d’affectation pour une période d’au moins 180 jours de service pendant 

l’année 2022 jusqu’au 14 janvier 2022. Soumis à l’effet suspensif en raison 

B-5180/2021 

Page 14 

du présent recours (cf. art. 55 al. 1 PA), ce délai imparti au recourant est 

désormais caduc. Suite au rejet du présent recours, l’autorité inférieure 

demeure toutefois libre d’impartir au recourant un nouveau délai pour la 

production d’une convention d’affectation (cf. arrêt B-6229/2020 

consid. 7.2 et les réf. cit.). 

7.  

La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral en matière 

de service civil est gratuite, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un recours 

téméraire (art. 65 al. 1, 1ère phrase, LSC). Les parties ne reçoivent pas de 

dépens (2ème phrase). 

8.  

Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.111]). 

 

  

B-5180/2021 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’Organe central de l’Office fédéral du service civil CIVI. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jean-Luc Baechler Pascal Bovey 

 

 

Expédition : 24 mars 2022 

  

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Page 16 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé ; annexes : pièces en retour) ; 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé) ; 

– à l’Office fédéral du service civil CIVI, Organe central, Malerweg 6, 

3600 Thoune (recommandé ; annexes : dossier en retour).