# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 07358ac9-041d-5f60-b1dd-a2f67ab86493
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-09-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.09.2008 A/2010/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2010-2008_2008-09-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Bertrand REICH et Christine BULLIARD 

MANGILI, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2010/2008 ATAS/990/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 9 septembre 2008 

 

En la cause 

Monsieur L__________, domicilié à Prévessin-Moëns, FR recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, p.a Rue 
de Montbrillant 40;Case postale 2293, 1211 GENEVE 2 

intimée 

 

 
 
 

 

A/2010/2008 

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EN FAIT 

1. Monsieur L__________ (ci-après le recourant), né en 1968, est de nationalité 
suisse et péruvienne, marié avec deux enfants. Il a sollicité le versement 
d'indemnités journalières de chômage de la CAISSE CANTONALE 
GENEVOISE DE CHOMAGE (ci-après la caisse) au mois de juillet 2006. Il a 
retrouvé un emploi dès le mois de septembre 2006. 

2. Par décision du 28 novembre 2006, et décision sur opposition du 19 juin 2007, 
la caisse a nié le droit du recourant à l'indemnité journalière, au motif qu'il n'a 
pas son domicile en Suisse. 

3. Suite au recours déposé en temps utile, une comparution personnelle des parties 
a eu lieu le 26 août 2008, lors de laquelle il est apparu que le recourant avait un 
statut de frontalier. En effet, il a déclaré ce qui suit :  

"Il est exact que je me suis marié en 1992 à Genève où je vivais déjà et qu'en 
1999 nous avons acheté une maison à Prévessins qui est devenue la maison 
familiale. Seuls toutefois mon épouse et mes enfants ont été annoncés comme 
partis à l'OCP. Je suis resté pour ma part domicilié à Genève pour des raisons 
essentiellement fiscales. C'est en 2001 que j'ai pris mon emploi auprès de la 
X__________ Bank à Genève. Il est exact qu'en octobre 2005 j'ai annoncé mon 
départ pour la France à l'OCP. C'était par lassitude d'être dans cette zone grise, 
j'ai souhaité régulariser ma situation.  

J'ai travaillé à la X__________ Bank jusqu'en 2006 où j'ai donné mon congé 
avec effet immédiat en raison des fortes tensions que je subissais et pour éviter 
de tomber malade. Se trouve d'ailleurs au dossier une attestation de mon 
médecin à ce sujet. 

Le 20 juillet 2006, date de ma demande d'indemnités journalières, je me suis 
inscrit effectivement à l'OCP comme étant domicilié dès cette date au chemin 
__________ qui est le domicile de ma mère. Je vivais naturellement toujours 
avec ma famille à Prévessins, mais je souhaitais avoir mon domicile officiel à 
Genève, pour faciliter mes recherches d'emplois, comme je l'ai expliqué. J'étais 
prêt à opérer un déménagement si cela s'avérait nécessaire, je me suis d'ailleurs 
annoncé à l'OCE comme disposé à travailler dans plusieurs cantons de Suisse y 
compris dans un autre pays. J'ai trouvé mon nouvel emploi à la Banque 
Y__________ à Genève et j'ai commencé à travailler le 1er septembre 2006. A 
cette date, j'ai régularisé à nouveau ma situation puisque mon employeur ne 
voyait pas d'inconvénient à ce que je sois domicilié sur France et que toute 
urgence était passée." 

 
 
 

 

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4. La caisse n'avait pas instruit la question sous l'angle du centre des intérêts du 
recourant, et a dès lors accepté d'annuler la décision litigieuse et d'instruire 
l'affaire dans ce sens. Un arrêt le constatant a ainsi été rendu le 4 septembre 
2007. 

5. Par courrier du 11 septembre 2007, la caisse a posé des questions au recourant, 
auquel il a répondu par courrier du 12 novembre 2007. Les questions et réponses 
sont reproduites ci-dessous: 

1) Où se trouve le Centre de vos relations personnelles (domicile de votre 
famille)? Mes relations personnelles se trouvent en France voisine (ma femme et 
mes enfants) ainsi qu’à Genève (ma mère, frères et sœurs), en ce qui concerne 
ma famille. Mes amitiés personnelles sont pour l’essentiel à Genève. 

2) Où sont scolarisés vos enfants? Mes enfants sont scolarisés en France voisine, 
sauf pendant l’été ou ils participent à Footbolissima à Onex. 

3) Avez-vous un pied-à-terre en Suisse? J’ai un pied-à-terre en Suisse, au 
domicile de ma mère. 

4) Êtes-vous propriétaire de votre logement en France? Oui, je suis propriétaire 
de mon logement en France. 

5) Résidez-vous en permanence à votre domicile français ou vous arrive-t-il de 
séjourner en Suisse, si oui, à quelle adresse et à quelle fréquence? Je réside 
quasiment en permanence à mon domicile français mais il m’arrive de séjourner 
en Suisse soit chez ma mère au Grand Lancy soit chez des amis, en tout une 
dizaine de jours par année. 

6) Participez-vous à la vie associative en Suisse (club sportif, association 
chorale, œuvre caritative, etc.)? Oui, je participe à la vie associative en Suisse: - 
Inscrit auprès de l’UDC Genève depuis plusieurs années bien que je ne suis pas 
pour le moment membre actif - Membre du Club de la Grammaire, affilié a 
l’Institut National Genevois, je viens d’être élu trésorier pour la période 2007-
2008. - Je suis régulièrement invité d’honneur de la L__________ à Bâle, vous 
pouvez trouver un rapport détaillé et graphique de ma participation sur le site 
www.L__________.ch .- J’ai été incorporé à la Protection Civile au Grand-
Lancy dans les communications jusqu’à mon départ en 2005.  

7) Êtes-vous inscrit sur le rôle électoral du canton de Genève, si oui, votez- vous 
régulièrement? ) Je ne suis plus inscrit sur le rôle électoral du canton de Genève 
mais je l’ai été jusqu’à fin 2005 et j’ai utilisé mon droit de vote jusqu’à cette 
date, mais pas de manière régulière. 

8) Payez-vous des impôts en Suisse? Oui, je paie mes impôts en Suisse.  

9) Quel est le lieu d’immatriculation de votre véhicule? Mon dernier véhicule 
dûment immatriculé était à Genève jusqu’au 22.12.2005. Par contre mon 
téléphone portable est toujours chez Swisscom.  

 
 
 

 

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10) Où vos papiers ont-ils été déposés? Mes derniers papiers ont été déposés à 
Genève, la carte de séjour Française n’étant plus obligatoire pour les Suisses. 

11) Avez-vous eu des périodes d’arrêt maladie en rapport avec le stress 
professionnel subi lorsque vous étiez employé par la X__________, si oui, à 
quelles dates? J’ai eu des périodes d’arrêt maladie probablement en rapport avec 
le stress professionnel subi à la X__________ mais je n'ai pas le détail des dates. 

12) Avez-vous eu des consultations médicales auprès du Dr A__________ avant 
l’établissement du certificat médical rédigé le 15 août 2006 (en rapport avec cet 
état de fait), si oui, à quelles dates? Je n’ai pas eu des consultations avec le Dr 
A__________ avant l’établissement du certificat médical rédigé le 15 août 2006 
parce qu’il ne pouvait pas me recevoir avant cette date. Par contre je suis allé en 
urgence à la Permanence Médicale de Chantepoulet le 31juillet. 

13) Avez-vous l’intention de revenir vous établir en Suisse à moyen ou à court 
terme, si oui, avez-vous entrepris des démarches dans ce sens? Si oui, pouvez-
vous nous fournir la preuve de celles-ci? J’ai l’intention de revenir m’établir en 
Suisse bien que je ne puisse pas vous dire si c’est à court terme ou à moyen 
terme. Comme preuve je vous joins des copies échanges d’email en vue 
d’obtenir un poste de travail à Zurich ou Bâle. 

6. La caisse a également interpellé le SECRÉTARIAT D'ÉTAT À L'ÉCONOMIE 
(ci-après SECO) aux fins de savoir si le recourant devait être indemnisé par la 
France ou par la Suisse. Par avis du 14 avril 2008, le SECO a tout d'abord 
rappelé qu'il convenait de définir le pays dans lequel se situe la résidence 
habituelle du recourant. Pour le SECO, le centre des relations personnelles de 
l'intéressé se trouve en France et sa domiciliation en Suisse immédiatement 
après la perte de son emploi ne visait qu'à percevoir les prestations de chômage 
en Suisse et n'était pas l'expression d'une réelle volonté de sa part de vivre dans 
ce pays. Selon le principe prévu par le règlement européen relatif aux 
travailleurs frontaliers, c'est donc le pays de résidence qui doit lui verser 
l'indemnité de chômage. Vérifiant, ensuite, l'application de la jurisprudence 
MIETHE de la Cour européenne de justice, le SECO a retenu que l'exception 
prévue dans cet arrêt n'était pas applicable au recourant. Certes, il apparaît qu'au 
vu de la formation d'économiste d'entreprise et de la profession d'assistant de 
gestion bancaire exercée en Suisse, les chances de réinsertion du recourant était 
meilleures en Suisse. En revanche, le recourant a conservé le centre de ses 
relations personnelles en France puisqu'il y vit quasiment en permanence avec sa 
famille. 

7. Par décision sur opposition du 8 mai 2008, la caisse a confirmé sa décision de 
refus d'indemnités, sur cette base. 

8. Dans son recours du 7 juin 2008, le recourant conteste, tout d'abord, le fait que 
son séjour effectif en France l'emporte sur son domicile légal, qui était entre le 
20 juillet 2006 et le 31 août 2006 au Grand Lancy, chez sa mère. Il allègue, 

 
 
 

 

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ensuite, que la caisse s'est contentée de suivre l'avis succinct du SECO plutôt 
que d'instruire directement et de façon complète la question de son centre 
d'intérêt. Il conteste également l'application de la jurisprudence MIETHE, car il 
est suisse de nationalité et n'a cotisé jusqu'à présent qu'aux assurances sociales 
suisses de sorte que le droit communautaire ne le concerne pas. Il conteste enfin 
que le centre de ses relations personnelles soit la France alors qu'il ne fait que 
dormir sur la commune de PREVESSIN MOENS, cité-dortoir, à l'instar de 
beaucoup de genevois. Or, sa mère, ses sœurs, ses frères, nièces et neveux, sa 
belle famille, ses amis d'université et de travail, ses médecins et dentiste, enfin 
ses employeurs sont tous à Genève. Il conclut dès lors à l'admission de son 
recours. 

9. Dans sa réponse du 7 août 2008, la caisse conclut au rejet du recours, 
considérant que le recourant n'apporte aucun élément nouveau susceptible de 
modifier sa position, et se réfère pour le surplus à l'avis du SECO. 

10. Lors de la comparution personnelle des parties du 26 août 2008, le recourant a 
déclaré ce qui suit: 

« Je confirme être arrivé du Pérou en Suisse en 1987. Depuis cette année là j'ai 
travaillé en Suisse exclusivement. S'agissant de ma famille j'ai 4 frères et sœurs 
qui tous habitent Genève, de même que ma mère. J'ai des contacts réguliers avec 
ma famille, j'ai 5 neveux et nièces. Mon épouse travaille, elle est secrétaire au BIT 
à Genève. J'ai des loisirs et des activités avec ma famille, par exemple je joue au 
tennis avec mes enfants, nous nous promenons au bord du lac ou dans le Jura, 
nous faisons du ski. Ces activités se déroulent tantôt en France tantôt en Suisse. 

Au travail j'ai un horaire de 9h. à 19h. 30 environ, c'est variable. Durant ma pause 
de midi je mange soit au réfectoire, soit un plat du jour dans le quartier de 
Plainpalais. Lorsque je sors déjeuner c'est avec des collègues ou des amis. 

Je n'ai pas véritablement de médecin de famille, en cas de besoin je consulte le Dr 
A__________, dont le cabinet se trouve à Champel. Mes enfants sont suivis par le 
pédiatre B__________, à la Servette, et mon épouse a comme médecin traitant le 
Dr C__________ dans le quartier de Champel-Conches. Mon dentiste pour sa part 
a son cabinet sur le canton de Vaud. S'agissant de mes amis j'ai essentiellement 
des amis genevois qui sont soit des connaissances de l'Université soit d'anciens 
collègues, par exemple de la BCG ou de la X_________ Bank. Sur France, je n'ai 
pas d'ami personnel je dirais plus tôt que j'ai des relations avec des parents 
d'élèves de la même classe que mes enfants, surtout par l'entremise de mon 
épouse. 

Le club de la grammaire dont je suis le trésorier est en fait un club littéraire. Nous 
invitons des auteurs français, francophones ou francophiles. Nous avons 
récemment reçu un professeur qui nous a parlé de l'argot genevois. Le club se 

 
 
 

 

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réunit, environ une fois par mois, au salon de l'Institut National, Promenade du 
Pin. S'agissant de la corporation bâloise dont j'ai produit un document, il s'agit 
d'une corporation créée par un historien qui réunit des gens du village, de mon 
arrière-arrière-arrière grand-père, village qui avait été créé sur ses terres. Il s'agit 
d'une corporation avant-gardiste dans la mesure où elle accueille les femmes et 
n'est pas réservée exclusivement aux personnes originaires du village. Cette 
corporation m'invite régulièrement à ces réunions qui se tiennent deux-trois fois 
l'an. 

La raison fondamentale de notre installation sur France voisine est la difficulté à 
trouver une maison sur Genève, ainsi que ses prix. On peut en trouver plus 
facilement sur le canton de Vaud mais cela m'éloigne davantage encore. Mes 
enfants ont des activités tant sur Genève qu'en France ». 

11. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des 
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage 
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce. 

3. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable, conformément aux 
art. 56, 59 et 60 LPGA. 

4. Le litige porte sur la question de savoir si le recourant a droit aux indemnités de 
chômage en Suisse, alors qu'il est domicilié sur France. Préalablement on rappellera 
que dans la mesure où le droit des assurances sociales fait référence à des notions 
du droit civil, celles-ci doivent en principe être comprises en fonction de ce droit 
(cf. ATF 121 V 127 consid. 2c/aa et les arrêts cités). Ainsi, le domicile de toute 
personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir (art. 23 al. 1 CC). 
La jurisprudence actuelle (ATF 127 V 238 consid. 1, 125 V 77 consid. 2a, 120 III 8 
consid. 2a) ne se fonde toutefois pas sur la volonté intime de l'intéressé, mais sur 
l'intention manifestée objectivement et reconnaissable pour les tiers. L'intention de 
s'établir peut se concrétiser sans égard au statut de la personne du point de vue de la 
police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales (ATF 120 III 
8 consid. 2b et les références). Toute personne conserve son domicile aussi 

 
 
 

 

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longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau (art. 24 al. 1 CC). Pour savoir 
quel est le domicile d'une personne, il faut tenir compte de l'ensemble de ses 
conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à l'endroit, lieu ou pays, où 
se focalisent un maximum d'éléments concernant sa vie personnelle, sociale et 
professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec ce centre l'emporte sur les 
liens existant avec d'autres endroits ou pays (ATF 125 III 102 consid. 3 et les 
auteurs cités). Dès lors, ce n'est pas tant le domicile officiel du recourant qui 
importe, que le lieu où il a son centre d'intérêt, comme on le verra ci-dessous. 

5. Selon l'art. 8 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage: s’il est sans emploi 
ou partiellement sans emploi (art. 10); s’il a subi une perte de travail à prendre en 
considération (art. 11); s’il est domicilié en Suisse (art. 12); s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 
AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS; s’il remplit les conditions 
relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14); s’il est apte au 
placement (art. 15) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17). 

Par ailleurs, depuis le 1er juin 2002, l'ALCP est applicable en Suisse. L'art. 8 let. b 
ALCP prévoit que les Parties contractantes règlent, conformément à l'annexe II, la 
coordination des systèmes de sécurité sociale dans le but d'assurer, la détermination 
de la législation applicable. Dans l'annexe II, il est fait référence au Règlement n° 
1408/71. Ce règlement s'applique donc entre les Parties contractantes. Les 
personnes auxquelles le Règlement n° 1408/71 est applicable ne sont soumises qu'à 
la législation d'un seul Etat membre (art. 13 §1 Règlement n° 1408/71). Selon l'art. 
13 § 2 let. a du Règlement n° 1408/71, la personne qui exerce une activité salariée 
sur le territoire d'un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat, même si 
elle réside sur le territoire d'un autre Etat membre ou si l'entreprise ou l'employeur 
qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre Etat membre.  

Toutefois, en matière de chômage, l'art. 71 § 1 let. a point ii du Règlement n° 
1408/71, déroge à ce principe pour les travailleurs frontaliers. En effet, selon cet 
article, le travailleur frontalier qui est en chômage complet bénéficie des prestations 
selon les dispositions de la législation de l'Etat membre sur lequel il réside, comme 
s'il avait été soumis à cette législation au cours de son dernier emploi; ces 
prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge. Aux 
termes de l'art. 1 let. b Règlement n° 1408/71, le terme "travailleur frontalier" 
désigne tout travailleur salarié ou non salarié qui exerce son activité professionnelle 
sur le territoire d'un Etat membre et réside sur le territoire d'un autre Etat membre, 
où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine. 

En revanche, l'art. 71 § 1 let. b du Règlement n° 1408/71 ouvre un choix au 
travailleur salarié autre qu'un travailleur frontalier, qui se trouve en chômage 
complet. Il peut se placer sous le régime des prestations de chômage de l'Etat de 
son dernier emploi et sous celui de son Etat de résidence. Ce choix s'exerce "par la 

 
 
 

 

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mise de l'intéressé à la disposition des services de l'emploi de l'Etat auquel est 
demandé le service des prestations" (arrêt CJCE du 27 mai 1982, Aubin, Affaire 
227/81). Selon la jurisprudence de la CJCE, un travailleur en chômage complet qui, 
tout en répondant aux critères posés par l'art. 1er, sous b) du Règlement n° 1408/71, 
a conservé dans l'Etat membre du dernier emploi des liens personnels et 
professionnels tels qu'il dispose des meilleures chances de réinsertion 
professionnelle doit être regardé comme un "travailleur autre que frontalier", 
relevant du champ d'application de l'art. 71 § 1 let. b du Règlement n° 1408/71. Il 
appartient à la seule juridiction nationale de déterminer si un travailleur se trouve 
dans une telle situation (arrêt CJCE du 12 juin 1986, Miethe, Affaire 1/85). Dans 
cet arrêt, le travailleur était un ressortissant allemand qui avait toujours vécu et 
travaillé en Allemagne. Son épouse et lui avaient établi leur domicile en Belgique 
pour se rapprocher de leurs enfants qui se trouvaient dans un pensionnat belge. Le 
travailleur avait conservé un bureau en Allemagne, où il avait une possibilité 
d'hébergement. Ils avaient tous les deux fait une déclaration de résidence en 
Allemagne afin de pouvoir conserver la carte d'identité professionnelle de voyageur 
de commerce, tout en restant inscrit au registre de la population en Belgique. 
Lorsqu'il perdit son emploi, il demanda des prestations de chômage en Allemagne. 
On lui refusa sa demande car il était un frontalier et il devait donc demander 
l'indemnité de chômage en Belgique. La CJCE a admis dans ce cas particulier qu'il 
y avait des liens personnels et professionnels étroits avec l'Etat de son dernier 
emploi. 

Enfin, selon la circulaire du SECO (Circulaire relative aux conséquences, en 
matière d'assurance-chômage, de l'Accord sur la libre circulation des personnes et 
de l'Accord amendant la Convention instituant l'AELE, décembre 2004, B 55-57), 
l'art. 71 § 1 let. b point ii) du Règlement n° 1408/71 devait être appliqué de manière 
restrictive, et les deux conditions citées dans l'arrêt MIETHE étaient cumulatives. 
Des exemples d'indices sont mentionnés dans cette circulaire. Tout d'abord, pour 
conclure à ce que le travailleur ait des relations personnelles étroites dans l'Etat 
d'emploi, il faut, par exemple, avoir un second domicile, participer à la vie sociale 
(membre d'une association, d'un club sportif). S'agissant des relations 
professionnelles étroites dans l'Etat d'emploi, il faut que la dernière profession 
apprise ne puisse être exercée principalement que dans l'Etat de dernier emploi 
(diplôme national), avoir un second domicile à son lieu de travail, de sorte qu'il ne 
rentre pas régulièrement - au moins une fois par semaine - à son domicile officiel, 
qu'il travaille depuis plusieurs années déjà dans ce pays. 

6. En résumé, le recourant est a priori un travailleur frontalier, puisqu'il habite sur 
France mais travaille en Suisse. Peu importe, à cet égard, sa nationalité. Toutefois, 
s'il remplit les conditions prévues par la jurisprudence MIETHE, qui sont 
l'existence de relations personnelles et professionnelles étroites dans l'État d'emploi, 
il peut être qualifié de travailleur autre que frontalier et choisir de se placer sous le 
régime de l'assurance-chômage suisse. 

 
 
 

 

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En l'espèce, le litige est circonscrit à la question des relations personnelles étroites 
avec la Suisse. En effet, il est établi qu'au vu de sa formation et de son expérience 
professionnelles le recourant a, en effet, plus de chances de se réinsérer 
professionnellement en Suisse, ce que les faits ont démontré par son engagement 
dans une banque genevoise au 1er septembre 2006. 

7. La juridiction de céans a déjà eu l'occasion de juger que les indices permettant de 
retenir un centre d'intérêt prépondérant dans un pays plutôt que dans l'autre, cités 
dans la jurisprudence MIETHE, sont exemplatifs. Dans ce cas en effet l'existence 
d'un pied-à-terre en Allemagne pouvait être retenue comme un indice d'un lien 
conservé avec ce pays. En revanche, s'agissant de suisses domiciliés en France 
voisine, cet élément est sans pertinence. Il convient bien plutôt d'examiner 
concrètement où est le centre d'intérêts du recourant (cf. ATAS 359/2007 du 3 avril 
2007). Or, le recourant a démontré à satisfaction de droit, c'est-à-dire au degré de 
vraisemblance prépondérante exigée en assurances sociales (ATF 126 V 360 
consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 
3.3), qu'il a plus de liens avec la Suisse qu'avec la France, où il s'est installé avec sa 
famille pour des raisons principalement pratiques mais où il n'a pas développé son 
centre d'intérêt. Et pour cause : l'exercice d'une activité professionnelle à temps 
plein, plus particulièrement dans une banque privée, ainsi que l'exercice d'une telle 
activité également par l'épouse, dans la ville de Genève, conduit le recourant à 
maintenir, et non à créer, son centre d'intérêts dans cette ville. Les membres de sa 
famille au sens large y sont domiciliés, de même que ses amis personnels, son 
dentiste, son médecin celui de son épouse et celui des enfants. Quant aux activités 
de loisir elles sont exercées tantôt à Genève tantôt en France voisinent au gré des 
circonstances. Les enfants sont inscrits à l'école sur France puisqu'ils y dorment 
avec leurs parents. Cela ne saurait en aucun cas créer de résidence au sens des 
jurisprudences susmentionnées.  

Certes, la caisse se réfugie pour maintenir sa décision dans l'avis du SECO. Force 
est toutefois de constater que l'instruction menée par la caisse est lacunaire et 
manque considérablement d'à propos. On peut constater, en effet, sans peine, à la 
lecture des questions posées par écrit au recourant qu'il s'agit de questions-type, qui, 
si elles peuvent avoir un sens pour initier l'instruction, n'en ont plu ou en tout cas 
sont insuffisantes pour instruire concrètement la question litigieuse. La caisse avait 
en effet déjà plusieurs réponses à ses questions, suite à la première audience. Il lui 
appartenait, à réception des réponses du recourant, de poursuivre l'instruction par 
exemple par le biais d'une audition. Ainsi, la question posée au SECO appelait la 
réponse reçue. On voit bien, toutefois, après la clôture de l'instruction qu'en aucun 
cas le recourant n'a créé son centre d'intérêt en France voisine. À cela s'ajoute, 
même si ce sont des arguments additionnels, que la lecture du cursus du recourant 
montre qu'il a longtemps vécu en Suisse, qu'il y a toujours travaillé, et que son 
départ en France voisine, n'est pas dû à une volonté de quitter la Suisse ni de couper 
les liens avec celle-ci. 

 
 
 

 

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8. Par conséquent, le recours sera admis et les décisions litigieuses annulées. Le droit 
à l'indemnité de chômage à partir du mois de juillet 2006 est dès lors établi dans 
son principe. 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L'admet, et annule les décisions des 18 mai 2006 et 8 mai 2008. 

3. Invite la CAISSE à rendre une nouvelle décision au sens des considérants. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Brigitte BABEL 

 La présidente 
 
 
 
 

Isabelle DUBOIS 
   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le