# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a59ad460-6448-5c71-b08d-9494cd1c6943
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 30.11.2023 P/10634/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10634-2023_2023-11-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Delphine GONSETH, présidente ; Madame Gaëlle VAN HOVE et 

Monsieur Gregory ORCI, juges. 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/10634/2023 AARP/439/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 30 novembre 2023 

 

Entre 

A______, sans domicile fixe, comparant par Me B______, avocat,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/883/2023 rendu le 4 juillet 2023 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 4 juillet 2023, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de rupture de ban (art. 291 du code 
pénal [CP]) et condamné à une peine privative de liberté de sept mois, sous 
déduction de 50 jours de détention avant jugement (dont 21 jours en exécution 
anticipée de peine), ainsi qu'aux frais de la procédure en CHF 1'077.-, rejetant ses 
conclusions en indemnisation. 

A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant, principalement à son 
acquittement et, subsidiairement, en cas de verdict de culpabilité, à sa condamnation 
à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, avec suite de frais et dépens. Il réclame, 
dans tous les cas, sa libération immédiate et une indemnisation pour la détention 
excessive à hauteur de CHF 200.- par jour. 

 b. Selon l'acte d'accusation du Ministère public (MP) du 6 juin 2023, il est reproché à 
A______ d'avoir, le 16 mai 2023, pénétré sur le territoire suisse, plus 
particulièrement à Genève, alors qu'il savait faire l'objet de deux décisions 
d'expulsion judiciaire prononcées à son encontre par le TP, le 6 mai 2021, pour une 
durée de cinq ans, et par la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR), le 
25 janvier 2023, pour une durée de 20 ans, étant précisé qu'il avait préalablement à 
ces faits quitté la Suisse volontairement le 8 mai 2023. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. Le 16 mai 2023, à 22h, A______ a été interpellé par la police municipale de 
Meyrin à l'arrêt Meyrin-Gravière, à la demande du service des contrôleurs des 
Transports publics genevois (TPG), le précité, dépourvu de titre de transport et de 
papiers d'identité, ayant fait l'objet d'un contrôle dans un tram. 

 b. A______ fait l'objet de deux expulsions judiciaires, l'une prononcée par le TP pour 
cinq ans, le 6 mai 2021, valable du 19 mai 2021 au 19 mai 2026, l'autre prononcée 
par la CPAR pour vingt ans, le 25 janvier 2023. 

 Selon la demande d'inscription RIPOL déposée le 19 juillet 2021 par l'Office 
cantonal de la population et des migrations (OCPM), un délai de départ au 19 mai 
2021 a été signifié à A______. Au titre de remarques, il est stipulé que l'exécution de 
son expulsion n'avait pas été "matériellement réalisable", qu'il était parti avec une 
carte de sortie non retournée à l'OCPM et qu'il était présumé disparu, de sorte qu'en 
cas de découverte, l'intéressé devait être remis aux Services de police de Genève 
pour l'exécution de l'expulsion.  

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 c. Devant la police, le MP et le premier juge, A______ a indiqué qu'à sa sortie de 
prison, le 8 mai 2023, il avait volontairement quitté la Suisse pour la France. Le 
16 mai suivant, il était entré sur ce territoire "sans faire exprès" et sans s'en rendre 
compte. Il savait qu'il n'avait pas le droit de venir en Suisse et n'en avait pas eu 
l'intention. Il avait perdu tous ses papiers d'identité longtemps auparavant.  

A C______ [département de la Haute Savoie, France], où il logeait, il était monté 
dans le véhicule de son ami "D______" [surnom], dont il ignorait le nom de famille, 
pour faire "un tour" en France. Lorsqu'il s'était aperçu qu'il se trouvait en Suisse, il 
s'était "embrouillé" avec son ami. Il a ensuite précisé au MP s'être endormi dans la 
voiture et n'avoir réalisé se trouver sur une autoroute helvétique qu'à son réveil. Il 
avait demandé à "D______" de le reconduire en France, ce que le dernier avait 
refusé. Il l'avait alors enjoint de le déposer rapidement pour qu'il puisse prendre un 
tram, de sorte que le conducteur l'avait laissé à la Gare Cornavin. Il avait cherché un 
moyen de se rendre en France et avait ainsi "sauté" dans le tram 14 avec l'intention 
de prendre ensuite le tram 18 en direction du CERN, à Meyrin ; il connaissait les 
lignes de tram 14, 17 et 18.  

Il souhaitait être libéré et quitter le territoire suisse. Il voulait rattraper le temps perdu 
et trouver un emploi.  

d. Le 14 juin 2013, A______ a été autorisé par le TP à exécuter sa peine de manière 
anticipée. 

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties. 

 b. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions. 

 Selon ses déclarations constantes et crédibles, il n'avait jamais eu la volonté de se 
rendre en Suisse. Son entrée sur ce territoire ne relevait pas de son propre chef et 
s'était produite alors qu'il dormait. A son réveil, il avait immédiatement manifesté 
son envie de regagner le plus rapidement possible la France, de sorte que l'intention, 
nécessaire pour retenir la commission de l'infraction de rupture de ban, faisait défaut. 
Le dol éventuel était également exclu, dès lors qu'il ne pouvait pas se douter que son 
ami allait l'emmener en Suisse. Il s'était retrouvé à Meyrin, alors qu'il habitait 
C______, à cause de son empressement à se rendre au plus vite en direction de la 
frontière, mais aussi de son état de panique.  

 Il convenait, dans tous les cas, de revenir sur la quotité de la peine prononcée par 
l'autorité précédente. Dans un cas similaire, la CPAR avait prononcé une peine 
pécuniaire de 90 jours-amende pour une rupture de ban ayant duré six jours 
(AARP/242/2022 du 16 août 2022), alors que, dans le cas présent, la période pénale 

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ne s'étendait que sur quelques heures. L'appelant avait, par ailleurs, tout fait pour 
quitter le territoire suisse, de sorte que l'on ne pouvait pas retenir qu'il n'avait montré 
aucune prise de conscience. La décision de renvoi dont il faisait l'objet n'avait jamais 
été mise à exécution par les autorités suisses, le prévenu ayant simplement été 
relâché de prison et prié de quitter la Suisse. Le fait qu'il ait exécuté cet ordre 
n'empêchait pas l'application de la Directive sur le retour, si bien que le renvoi 
primait sur une peine privative de liberté. Sa condamnation ne poursuivait qu'un but 
de punition et pas de mise en œuvre du renvoi de manière proportionnée, ce qui allait 
à l'encontre de la Directive. 

 c. Le MP conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement attaqué. 

 Les déclarations du prévenu n'étaient pas crédibles et n'emportaient pas conviction. Il 
avait en particulier déclaré être monté dans le tram 14 à destination de Meyrin pour 
pouvoir ensuite emprunter le tram 18. Or, l'arrêt auquel il avait été interpellé n'était 
pas desservi par ce tram. Si son but avait été de regagner rapidement la France, il 
aurait dû prendre le CEVA, puisqu'il vivait à l'opposé des frontières du département 
de l'Ain.  

 d. Le TP se réfère intégralement au jugement rendu. 

 e. Il ressort du dossier disciplinaire de A______, transmis par le Service de 
l'application des peines et mesures (SAPEM) le 19 septembre 2023, qu'entre les 
14 août et 15 septembre 2023, ce dernier a fait l'objet de trois sanctions disciplinaires 
et d'une mesure de sûreté particulière, en raison de son comportement.  

f. Le 14 novembre 2023, la juridiction d'appel a rendu une ordonnance mettant fin à 
l'exécution anticipée de la peine de A______ (OARP/62/2023). Il a été libéré le 
lendemain de l'Etablissement fermé de E______. 

D. a. A______, connu sous plusieurs alias, dit être né le ______ 1990 à F______, en 
Algérie, pays dont il revendique la nationalité. Ses parents et ses frère et sœur vivent 
dans ce pays. Il est célibataire et sans enfants. Il a grandi entre la France et l'Espagne. 
Il a effectué sa scolarité obligatoire sans obtenir de diplôme mais détient une 
formation de peintre en bâtiment. Il est arrivé à Genève en 2021 pour trouver du 
travail, sans succès. Avant son interpellation, il était à la recherche d'un emploi en 
France. 

b. Selon l'extrait de son casier judiciaire, A______ a été condamné : 

- le 6 mai 2021, par le TP, à une peine privative de liberté de cinq mois, avec sursis 
et délai d'épreuve de trois ans (révoqué le 2 décembre 2021), ainsi qu'à une amende 
de CHF 200.-, pour tentative de vol, infractions d'importance mineure (dommages à 

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la propriété), violation de domicile, faux dans les certificats, entrée illégale, séjour 
illégal et contravention à l'art. 19a de la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes (LStup) ; une expulsion obligatoire pour une durée de 
cinq ans a été ordonnée (art. 66a al. 1 CP) ; 

- le 2 décembre 2021, par le TP, à une peine privative de liberté de cinq mois (peine 
d'ensemble partiellement complémentaire à la condamnation du 6 mai 2021), pour 
vol, violation de domicile, violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires et rupture de ban ; 

- le 18 janvier 2022, par le MP, à une peine privative de liberté de 60 jours (peine 
complémentaire à la condamnation du 2 décembre 2021), pour lésions corporelles 
simples et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires ; 

- le 25 janvier 2023, par la CPAR, à une peine privative de liberté de 12 mois, pour 
violation de domicile, tentative de violation de domicile, dommages à la propriété, 
vol, tentative de vol, recel, violence ou menace contre les autorités ou les 
fonctionnaires et rupture de ban ; une expulsion obligatoire pour une durée de vingt 
ans a été ordonnée (art. 66b al. 1 CP). 

E. Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 8h d'activité de chef d'étude, 
dont 30 minutes pour la rédaction de la déclaration d'appel. Me B______ a été 
indemnisé à raison de 13h15 d'activité en première instance. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant 
le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 
consid. 2.2.3.1 ; 127 I 28 consid. 2a). 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 
au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit 

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pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point 
de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il 
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une 
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et 
irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation 
objective (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; 145 IV 154 consid. 1.1). 

 2.2. Selon l'art. 291 al. 1 CP, celui qui aura contrevenu à une décision d'expulsion du 
territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente 
sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire. 

 2.2.1. La rupture de ban suppose la réunion de trois conditions : une décision 
d'expulsion, la transgression de celle-ci et l'intention. L'infraction est consommée si 
l'auteur reste en Suisse après l'entrée en force de la décision, alors qu'il a le devoir de 
partir, ou s'il y entre pendant la durée de validité de l'expulsion (ATF 147 IV 253 
consid. 2.2.1 ; 147 IV 232 consid. 1.1). 

 2.2.2. Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant 
toutefois suffisant. Il faut non seulement que l'auteur entre ou reste en Suisse 
volontairement, mais encore qu'il sache qu'il est expulsé ou accepte cette éventualité 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1191/2019 du 4 décembre 2019 consid. 5.1). 

 2.3. En l'espèce, il est établi et non contesté que l'appelant s'est trouvé à l'arrêt de 
tram Meyrin-Gravière, soit sur le territoire suisse, le 16 mai 2023 à 22h. Il est 
également établi qu'au moment des faits, l'intéressé faisait l'objet de deux expulsions 
judicaires, l'une prononcée par le TP pour cinq ans, le 6 mai 2021, et valable depuis 
le 19 mai 2021, et l'autre par la CPAR pour vingt ans, le 25 janvier 2023. 

 L'appelant conteste avoir agi intentionnellement, soutenant ne pas avoir eu la volonté 
d'entrer en Suisse, où il était arrivé parce qu'il s'était endormi dans la voiture de son 
prétendu ami "D______". Les explications qu'il donne ne sont cependant pas 
crédibles, même dans l'hypothèse où il ne se serait réveillé qu'à son arrivée sur 
l'autoroute suisse. 

 La CPAR relève d'abord que le prévenu n'a étrangement évoqué son soi-disant état 
de somnolence que lors de sa seconde audition.  

Par ailleurs, comme relevé par le premier juge, l'itinéraire choisi depuis la gare 
Cornavin pour se rendre à C______ en passant par Meyrin n'est pas crédible, d'autant 
moins qu'à suivre l'appelant, il connaissait les lignes de tram empruntées.  

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 En outre, ses nombreux séjours en Suisse depuis le prononcé de sa première 
expulsion, ainsi que ses précédentes condamnations pour rupture de ban en décembre 
2021 et janvier 2023 démontrent qu'il ne fait pas grand cas des décisions de l'autorité. 

 Dans tous les cas, même à supposer que le prévenu était encore endormi à son 
arrivée en Suisse, c'est bien avec conscience et volonté qu'il a choisi de sortir du 
véhicule de son ami, alors qu'il aurait pu simplement y rester et attendre que ce 
dernier le ramène à C______. Il savait qu'il n'avait pas le droit de venir en Suisse et il 
lui appartenait de se conformer à cette décision en prenant toutes dispositions utiles. 

 Partant, A______ s'est rendu coupable de rupture de ban (art. 291 al. 1 CP), de sorte 
que le verdict de culpabilité sera confirmé et son appel rejeté sur ce point. 

3. 3.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1).  

3.1.2. Selon la Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 
relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au 
retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Directive sur le retour 
2008/115/CE), intégrée au droit suisse par l'arrêté fédéral du 18 juin 2010 (RO 2010 
5925) et la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne y relative (ci-
après : la CJUE, arrêt du 28 avril 2011 C-61/11 PPU EL DRIDI), le prononcé d'une 
peine pécuniaire du chef de séjour illégal est toujours envisageable (arrêt de la CJUE 
du 6 décembre 2012 C-430/11 SAGOR). Tel n'est pas le cas du prononcé d'une peine 
privative de liberté. Telle peine ne peut entrer en ligne de compte uniquement 
lorsque toutes les mesures raisonnables pour l'exécution de la décision de retour ont 

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été entreprises (ATF 143 IV 249 consid. 1.9), respectivement si ce retour à échoué en 
raison du comportement de l'intéressé (ATF 147 IV 232 consid. 1.2 et 1.6). 

 Selon la jurisprudence européenne, les termes "mesures" et "mesures coercitives" se 
réfèrent à toute intervention qui conduit de manière efficace et proportionnée au 
retour de l'intéressé (arrêt CJUE du 6 décembre 2011 Achughbabian C-329/11 
par. 36 ; ATF 143 IV 249 consid. 3.1).   

Les principes dégagés par la jurisprudence de la CJUE, examinés par le Tribunal 
fédéral sous l'angle du séjour illégal, sont transposables à la rupture de ban au sens de 
l'art. 291 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1092/2021 du 23 mai 2022 consid. 3.1). 

3.1.3. Selon l'art. 2 ch. 2 let. b de la Directive sur le retour, les États membres 
peuvent décider de ne pas l'appliquer aux ressortissants de pays tiers faisant l’objet 
d’une sanction pénale prévoyant ou ayant pour conséquence leur retour, 
conformément au droit national, ou faisant l’objet de procédures d’extradition. 
L'art. 124a LEI, entré en vigueur le 22 novembre 2022, stipule désormais que ladite 
directive ne s’applique pas à la décision et à l’exécution de l’expulsion au sens des 
art. 66a, 66abis CP, 49a ou 49abis du code pénal militaire (CPM ; FF 2020 3361 
p. 3414 à 3416 ; FF 2020 9723 p. 9729 ; Modification de la directive LEI, Directives 
Domaine des étrangers, Confédération suisse, état au 1er octobre 2023, ch. 8.2 et 
8.4.2.1.2, http : //www.sem.admin.ch/dam/sem/fr/data/rechtsgrundlagen/weisungen/ 
auslaender/chronologie/2022-10-01-weisungsaenderung-aig.pdf.download.pdf/2022-
10-01-weisungsaenderung-aig-f.pdf). 

3.1.4. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la 
peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 
consid. 3.5 ; M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER [éds], Basler Kommentar Strafrecht 
I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 4ème éd., Bâle 2019, n. 130 ad art. 47 CP ; 
R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Code pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2020, n. 54 ad 
art. 47 CP). 

3.1.5. Compte tenu des nombreux paramètres qui interviennent dans la fixation de la 
peine, une comparaison avec des affaires concernant d'autres accusés et des faits 
différents est d'emblée délicate (ATF 123 IV 49 consid. 2e ; 120 IV 136 consid. 3a). 
Les disparités en cette matière s'expliquent normalement par le principe de 
l'individualisation des peines, voulu par le législateur (ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2 ; 
135 IV 191 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_353/2016 du 30 mars 2017 
consid. 3.2). 

3.2.1. En l'espèce, nonobstant la brièveté de la période pénale, quelques heures 
seulement, la faute de l'appelant n'est pas négligeable. Son comportement dénote un 

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mépris total des décisions prononcées à son encontre et de la législation en vigueur. 
Il est revenu en Suisse malgré le prononcé de deux décisions d'expulsion. Il a 
récidivé moins de dix jours après sa dernière sortie de prison, si l'on s'en tient à sa 
version. 

Il a agi par pure convenance personnelle, pour des raisons qui demeurent inconnues. 

Sa situation personnelle, bien que précaire, n'explique pas ses agissements. 

La collaboration de l'appelant a été médiocre. Il a donné des explications 
contradictoires et fantaisistes, refusant d'assumer sa faute. Au vu de celles-ci, sa prise 
de conscience est inexistante, dès lors qu'il persiste à revenir en Suisse.  

Les antécédents du prévenu sont mauvais, dans la mesure où il a été condamné à 
quatre reprises depuis 2021. En particulier, il a un antécédent pour entrée et séjour 
illégaux commis en janvier 2021 et deux antécédents récents pour rupture de ban 
commis entre le début et le 22 août 2021, ainsi que les 1er, 2 février et 3 mars 2022. 

3.2.2. La Directive sur le retour ne trouve pas application dans la cas d'espèce, 
l'appelant faisant l'objet d'une décision d'expulsion au sens de l'art. 66a CP, ceci 
conformément à l'art. 124a LEI, entré en vigueur le 22 novembre 2022 (voir supra 
ch. 3.1.3). 

Ainsi, rien ne s'oppose au prononcé d'une peine privative de liberté, laquelle, compte 
tenu du pronostic clairement défavorable, paraît être la seule peine justifiée pour 
dissuader l'intéressé de récidiver. 

L'appelant ne saurait s'appuyer sur la jurisprudence genevoise qu'il a citée en 
comparaison pour réclamer une peine réduite. En effet, non seulement ses 
antécédents sont plus lourds (vols, recel, lésions corporelles simples, violences ou 
menaces contre les autorités et les fonctionnaires, violations de domicile, dommages 
à la propriété, etc.), étant précisé qu'il a déjà été condamné à deux reprises durant ses 
deux dernières années pour rupture de ban, mais aussi qu'il fait l'objet de deux 
décisions d'expulsion, la dernière ayant été prononcée le 25 janvier 2023 pour une 
durée de vingt ans, l'appelant ayant récidivé (art. 66b al. 1 CP).  

Malgré ce qui précède, une peine privative de liberté de sept mois paraît 
effectivement excessive, une durée de six mois semblant plus adéquate. 

Une peine privative de liberté de six mois, soit 180 jours, doit ainsi être prononcée, 
ceci sous déduction de la détention préventive.  

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Vu le pronostic défavorable, le refus de sursis, qui du reste n'est pas contesté, n'est 
pas critiquable. 

L'appel est ainsi partiellement admis et le jugement entrepris réformé sur ce point. 

4. 4.1. L’appelant peut prétendre à être indemnisé du tort moral causé par la détention 
subie en trop, conformément à l’art. 436 al. 1 CPP cum 431 al. 2 CPP. 

4.1.1. L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des 
souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie par l'intéressé et 
de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la 
douleur morale qui en résulte (ATF 146 IV 231 consid. 2.3.1 ; 143 IV 339 
consid. 3.1). Lorsque la victime a subi des atteintes pendant une période prolongée, 
les intérêts sur l'indemnité courent, en général, à partir d'une date moyenne (ATF 
129 IV 149 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_123/2020 du 26 novembre 
2020 consid. 10.6). Le Tribunal fédéral considère, en principe, qu'un montant de 
CHF 200.- par jour en cas de détention injustifiée de courte durée constitue une 
indemnité appropriée, dans la mesure où il n'existe pas de circonstances particulières 
qui pourraient fonder le versement d'un montant inférieur ou supérieur. Lorsque la 
détention injustifiée s'étend sur une longue période, une augmentation linéaire du 
montant accordé n'est pas adaptée, car le fait de l'arrestation et de la détention pèse 
d'un poids en tout cas aussi important que l'élément de durée pour apprécier l'atteinte 
que subit la personne incarcérée (ATF 143 IV 339 consid. 3.1 ; 113 Ib 155 
consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_984/2018 du 4 avril 2019 consid. 5.1). Le 
taux journalier n'est qu'un critère qui permet de déterminer un ordre de grandeur pour 
le tort moral. Il convient ensuite de corriger ce montant compte tenu des 
particularités du cas. Lorsque la durée de détention est de plusieurs mois, il convient 
en règle générale de réduire le montant journalier de l'indemnité (ATF 143 IV 339 
consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_744/2020 du 26 octobre 2020 consid. 5 ; 
6B_242/2019 du 18 mars 2019 consid. 2 ; 6B_909/2015 du 22 juin 2016 
consid. 2.2.1 ; 6B_111/2012 du 15 mai 2012 consid. 4.2 : précisant que plusieurs 
mois équivalent à une longue période de détention). 

Dans l'hypothèse où le bénéficiaire, domicilié à l'étranger, serait exagérément 
avantagé en raison des conditions économiques et sociales existantes à son lieu de 
domicile, il convient d'adapter l'indemnité vers le bas. L'ampleur de l'indemnité pour 
tort moral doit être justifiée compte tenu des circonstances particulières, après 
pondération de tous les intérêts, et ne doit donc pas paraître inéquitable. Cela signifie 
que, lorsqu'il faut prendre exceptionnellement en considération un coût de la vie plus 
faible pour calculer une indemnité pour tort moral, on ne peut pas procéder 
schématiquement selon le rapport du coût de la vie au domicile du demandeur avec 
celui de la Suisse ou à peu près selon ce rapport. Sinon, l'exception deviendrait la 
règle (ATF 125 II 554 consid. 4a ; 123 III 10 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 

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P/10634/2023 

6B_58/2016 du 18 août 2016 consid. 4.2 ; 6B_909/2015 du 22 juin 2016 consid. 
2.3.1). 

Dans l'arrêt 6B_242/2019 précité, le Tribunal fédéral a confirmé l’indemnisation par 
CHF 70.-/jour d’un prévenu algérien qui séjournait illégalement en Suisse, n’avait ni 
revenu ni charges et était frappé d’une mesure d’expulsion judiciaire. Il a été admis 
que, comme retenu par l’autorité cantonale, il était approprié d’estimer le montant de 
l’indemnité par référence au PIB de l’Algérie, vingt fois inférieur à celui de la 
Suisse, dès lors que le prévenu devait être expulsé dès l’entrée en force de l’arrêt. 

4.1.2. Il est possible d'imputer la détention avant jugement subie sur des peines 
pécuniaires (art. 34 CP) en appliquant le taux de conversion prévu à l'art. 36 al. 1 CP 
selon lequel un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté 
(L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND [éds.], Petit commentaire, Code de 
procédure pénale, 2ème éd., 2016 Bâle, n. 15 ad art. 431). 

4.2. En l'espèce, l'appelant a effectué 184 jours de détention jusqu'à sa remise en 
liberté le 15 novembre 2023, dont 155 jours en exécution anticipée de peine. 
Puisqu’il est tout de même condamné pour l'infraction en cause à une peine privative 
de liberté de 180 jours, l'indemnisation ne doit pas réparer une détention illicite ou 
injustifiée, mais compenser une détention excessive au sens de l'art. 431 al. 2 CPP, in 
casu une période de quatre jours. 

L'appelant est ressortissant algérien et fait l'objet de deux mesures d'expulsion 
entrées en force. Ainsi, il est dans l'obligation de quitter le territoire suisse pour 
regagner l'Algérie. Dès lors, le montant de référence doit être arrêté à CHF 70.- par 
jour (arrêt du Tribunal fédéral 6B_242/2019 du 18 mars 2019 consid. 2.3 ; 
AARP/118/2021 consid. 3.3 ; AARP/242/2022 consid. 4.2).  

L'appelant a été arrêté et incarcéré à bon droit, puisqu'il reste coupable de rupture de 
ban. Son indemnisation ne doit dès lors pas compenser l'arrestation et le choc de la 
détention. Il est de plus sans emploi, sans domicile fixe et sans projet concret, de 
sorte que cette incarcération n'a eu aucune répercussion durable sur sa vie sociale et 
professionnelle (arrêt du Tribunal fédéral 6B_909/2015 du 22 juin 2016 
consid. 2.2.2), étant rappelé son comportement inadéquat, l'appelant ayant fait l'objet, 
en seulement un mois de détention, de trois sanctions disciplinaires et d'une mesure 
de sûreté particulière. Il se justifie en conséquence de réduire ce montant de 
référence, prévu pour l'indemnisation d'une journée de détention illicite, de moitié. 

Aussi, une indemnisation de CHF 35.- par jour pour les quatre jours de détention 
subis à tort lui sera allouée, soit CHF 140.-. Ce montant portera intérêt au taux de 5% 
dès le 11 novembre 2023 (date à laquelle il aurait dû être libéré de l'exécution de 
peine). 

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P/10634/2023 

5. 5.1. Il n'y a pas lieu de revoir les frais de la procédure de première instance, dès lors 
que l'appelant est reconnu coupable de rupture de ban (art. 426 al. 1 et 428 al. 3 
CPP). 

 5.2. En appel, le prévenu obtient partiellement gain de cause, de sorte qu'il convient 
de mettre à sa charge les deux tiers des frais de la procédure d'appel, comprenant un 
émolument de CHF 1'500.- (art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale [RTFMP]). 

6. 6.1.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique (RAJ) s'applique. 

Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire de CHF 200.- pour un chef d'étude (let. c), débours de l'étude 
inclus. En cas d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus. 

 Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 

 On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. M. REISER / B. CHAPPUIS / 
F. BOHNET (éds), Commentaire romand, Loi sur les avocats : commentaire de la loi 
fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA), 2ème éd., 
Bâle 2022, n. 257 ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'État n'indemnise 
ainsi que les démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la 
partie qui jouit d'une défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être 
question d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le 
mandataire d'office doit en effet gérer son mandat conformément au principe 
d'économie de procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
BB.2013.22 du 31 octobre 2013 consid. 5.2.3). Par voie de conséquence, le temps 
consacré à la rédaction d'écritures inutiles ou reprenant une argumentation déjà 
développée, fût-ce devant une autorité précédente, ne saurait donner lieu à 
indemnisation ou à indemnisation supplémentaire (AARP/295/2015 du 12 juillet 
2015 consid. 8.2.2.3, 8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 

 6.1.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 

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P/10634/2023 

Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 
consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Des 
exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations 
dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 

 6.2. En l'occurrence, il convient de retrancher de l'état de frais de Me B______, 
défenseur d'office de A______, l'activité consacrée à la rédaction de la déclaration 
d'appel, activité comprise dans la majoration forfaitaire.  

En conclusion, la rémunération sera arrêtée à CHF 1'938.60 correspondant à 7h30 
d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 1'500.-), plus la majoration forfaitaire de 
20% (CHF 300.-) et l'équivalent de la TVA aux taux de 7.7% (CHF 138.60). 

* * * * *  

- 14/16 - 

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/883/2023 rendu le 4 juillet par 
le Tribunal de police dans la procédure P/10634/2023. 

L'admet partiellement. 

Annule ce jugement. 

Et statuant à nouveau : 

Déclare A______ coupable de rupture de ban (art. 291 al. 1 CP). 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de six mois, sous déduction de 
184 jours de détention avant jugement (dont 155 jours en exécution anticipée de peine ; 
art. 40 CP). 

Alloue à A______ une indemnité de CHF 140.- avec intérêts à 5% l'an dès le 11 novembre 
2023, à titre de réparation du tort moral subi en raison de quatre jours de détention 
excessive (art. 431 al. 2 CPP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, qui 
s'élèvent à CHF 1'077.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 
CPP). 

Prend acte de ce que le Tribunal de police a fixé à CHF 3'117.90 l'indemnité de procédure 
due à Me B______, défenseur d'office de A______, pour la procédure préliminaire et de 
première instance (art. 135 CPP). 

Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'695.-, comprenant un émolument de 
CHF 1'500.-. 

Met les deux tiers de ces frais, soit CHF 1'130.-, à la charge de A______ et laisse le solde 
de ces frais à la charge de l'Etat. 

Arrête à CHF 1'938.60, le montant des frais et honoraires de Me B______, défenseur 
d'office de A______, pour la procédure d'appel. 
  

- 15/16 - 

P/10634/2023 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 

 

La greffière : 

 Melina CHODYNIECKI  

 La présidente : 

Delphine GONSETH 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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P/10634/2023 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'077.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 120.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'695.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 2'772.00