# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9587552d-960b-54d0-8b34-a6a5293c9216
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-09-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.09.2016 D-5445/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5445-2015_2016-09-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-5445/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  s e p t e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Anne Mirjam Schneuwly, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), et 

C._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

tous représentés par Thao Pham,  

Centre Social Protestant (CSP),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi; décision du SEM du 5 août 2015 / N (…). 

 

 

 

D-5445/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et B._______, le 30 

juin 2014, 

la décision du 5 août 2015, notifiée le 7 août suivant, par laquelle le SEM 

a rejeté dite demande, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné 

l'exécution de cette mesure, 

le recours du 7 septembre 2015 devant le Tribunal administratif fédéral (ci-

après: le Tribunal) portant comme conclusions l'annulation de la décision 

précitée, la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, 

subsidiairement le constat du caractère illicite, inexigible et impossible de 

l'exécution du renvoi ainsi que l'octroi de l'admission provisoire,  

la demande d'assistance judiciaire totale dont il est assorti, 

les documents produits à titre de moyens de preuve, entre autre : 

- une plainte de la part de la mère de A._______ auprès de la Human 

Rights Commission of Sri Lanka, datée du 21 août 2015; 

- la traduction d’une lettre que la mère de A._______ aurait adressée à 

la police sri lankaise également le 21 août 2015; 

- des certificats de travail attestant des emplois de A._______ au 

D._______ de Colombo à partir du (…) 2000; au E._______ (Maldives) 

entre (…) et (…) ainsi qu’au F._______ (Maldives) entre (…) et (…), 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions du SEM concernant l'asile peuvent être 

contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

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que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise 

en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même 

que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2, 1ère phrase LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables, notamment, les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, sont contradictoires, 

ne correspondent pas aux faits ou reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), 

que, lors de ses auditions, A._______ a déclaré être d'ethnie tamoule et 

originaire de G._______; qu’il aurait travaillé dans le domaine de la 

restauration à G._______ et aux Maldives; qu’après le mariage des époux, 

en (…) 2012, l’épouse aurait d’abord vécu chez les parents du recourant, 

avant de repartir vivre auprès de sa propre famille à H._______ (district de 

Jaffna) en (…) 2012; que le recourant, travaillant encore à G._______, 

aurait rejoint sa femme lors de ses congés; que, pour se rendre à 

H._______, il se serait fait contrôler par l’armée et des représentants du 

Eelam People's Democratic Party (EPDP), lesquels, en plus de l’interroger, 

lui auraient régulièrement retiré sa carte d’identité; qu’en (…) 2013 ou (…) 

2014, lors d’un de ces contrôles, il aurait été frappé et même blessé au 

couteau par un militaire; que courant (…) 2014, il aurait participé à une 

manifestation à H._______, où il aurait porté un panneau avec des slogans 

et parlé en cinghalais dans un porte-voix; qu’en (…) 2014, le recourant 

aurait appris qu’un participant à cette manifestation aurait été tué; que suite 

à ces évènements, il aurait été convoqué par les autorités, mais n’aurait 

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pas donné suite à cette convocation; que craignant les conséquences de 

cette affaire, il aurait alors organisé sa fuite du pays avec sa femme,  

que depuis leur départ du pays, les autorités sri lankaises se seraient 

rendues à deux reprises au domicile familial de B._______ et une fois au 

domicile familial de A._______, à la recherche des recourants, 

que B._______ n'a, pour sa part, pas fait valoir des propres motifs d'asile, 

mais a confirmé les dires de son mari, 

que le SEM a relevé de nombreuses contradictions dans le récit des 

recourants, 

qu’à titre d’exemple, A._______ a déclaré que son dernier emploi en date, 

auprès du restaurant  I._______ (recte : I._______), aurait duré de (…) à 

(…) 2014 (cf. le procès-verbal [pv] de l’audition du 22 juillet 2014, p. 4), 

alors que, dans une version ultérieure, il a indiqué avoir travaillé pour ledit 

restaurant de (…) 2012 à (…) 2013 (cf. pv de l’audition du 14 juillet 2015, 

p. 6), 

que A._______ ne conteste pas ces contradictions relevées par le SEM, 

mais les justifie, dans son recours, par un état de fort épuisement après 

son voyage et du fait que son fils n’aurait pas dormi de la nuit, 

que cette explication semble être donnée pour le besoin de la cause; qu’en 

tout état de cause, le recourant n'allègue pas une incapacité cognitive ou 

volitive, seule susceptible d'expliquer ses contradictions relevées par le 

SEM, qui portent sur des éléments essentiels, puisqu’en rapport immédiat 

avec sa demande d’asile; que la représentante des œuvres d’entraide n’a 

pas non plus signalé de problèmes particuliers sur le formulaire prévu à cet 

effet, sous rubrique « observation de l’audition », 

que les attestations de travail produites à titre de moyen de preuve se 

rapportent uniquement aux emplois du recourant entre 2000 et 2008, mais 

n’expliquent en rien les contradictions relevées ci-dessus,  

que, s’agissant de l’allégation d’agression par arme blanche en (…) 2014, 

l’intéressé explique, au niveau de son recours, ne pas avoir quitté le pays 

à cause de cet événement, 

qu’il dit avoir fui uniquement en raison du risque de persécutions encouru 

après sa participation à la manifestation susmentionnée, courant (…) 2014; 

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que cela étant, la crainte de persécution future dont se prévaut le recourant 

n’est nullement étayée; qu’il ne peut pas déduire une crainte fondée du 

simple fait qu’un participant à cette même manifestation aurait été tué, 

aucun lien de causalité entre le prétendu décès et un quelconque risque 

pour lui, en cas de retour dans son pays d’origine, n’étant établi,  

qu’ensuite, il ne peut se prévaloir d’une persécution étatique parce qu’il 

aurait été convoqué à se présenter aux autorités sri lankaises dans le cadre 

d’un meurtre,  

qu’il n'a pas non plus établi ni même rendu vraisemblable que les autorités 

dans son pays d'origine le recherchent, 

que la plainte non-traduite, déposée par la mère de A._______ auprès de la 

Human Rights Commission ainsi que la traduction d’une lettre adressée à la 

police sri lankaise et à teneur de laquelle des inconnus se seraient rendus 

à son domicile à la recherche des recourants n’ont pas de valeur probante ; 

qu’indépendamment de la question de leur authenticité, ces documents ne 

sont en effet pas de nature à prouver la véracité des faits dénoncés par la 

mère de l’intéressé, ni à établir les motifs des personnes qui auraient fait 

irruption à son domicile, 

que les recourants font encore valoir que, en cas de retour au pays, ils 

risquent d’être soumis à un contrôle approfondi et à un interrogatoire, se 

fondant sur le rapport de l’OSAR, Sri Lanka : dangers liés au renvoi des 

personnes d'origine tamoule, du 16 juin 2015 ainsi que différents articles 

de presse; qu’il ne peut toutefois être admis, d’une manière générale, que 

tous les requérants d’asile déboutés d’ethnie tamoule seraient sujets à des 

persécutions en cas de retour au Sri Lanka (cf. arrêt du Tribunal  

E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.3 ss), 

que, dans le cas en l’espèce, eu égard aux pratiques des autorités sri 

lankaises en la matière, le danger d'une arrestation est limité, comme l’a 

retenu le SEM dans la décision attaquée; qu’en effet, en raison du manque 

de vraisemblance de leurs dires, il n’y a pas lieu de considérer que les 

recourants pourraient être dans le collimateur des autorités sri lankaises; 

que, selon leurs déclarations, ils n'ont jamais été actifs sur le plan politique 

et n’ont jamais été personnellement en contact avec des membres des 

LTTE; que le dépôt d’une demande d'asile à l'étranger et la possession 

d'un laissez-passer lors du voyage de retour pourraient certes justifier des 

vérifications plus poussées à leur arrivée; que cependant, aucun indice au 

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dossier n’indique qu’ils pourraient figurer sur une liste de personnes à 

arrêter ou à surveiller de près, 

qu’il peut être précisé ici que, durant la guerre, le recourant a quitté 

plusieurs fois le pays pour des raisons économiques et y est revenu, sans 

que cela ne lui ait posé le moindre problème, 

qu’ainsi, la crainte des recourants d'avoir à subir de sérieux préjudices au 

sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour au Sri Lanka n'est pas objectivement 

fondée, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, 

est rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu'ils seraient, en cas de retour dans leur pays, exposés à de sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, les recourants n'ont pas non plus rendu 

crédible qu’il existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être 

victimes, en cas de retour dans leur pays d'origine, de traitements 

inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

qu’à teneur du dossier, les recourants n’ont pas le profil de personnes 

pouvant intéresser les autorités sri lankaises ni a fortiori démontré 

l’existence de motifs sérieux et avérés de craindre un risque réel de subir 

un traitement de cette nature à son retour au pays; que, par ailleurs, il 

n'existe pas un risque sérieux généralisé de traitements contraires à la 

CEDH pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka (cf. arrêt de la Cour 

européenne des droits de l'homme [CourEDH], R.J. contre France du 

19 septembre 2013, requête n° 10466/11, ch. 37 et 39; cf. aussi 

ATAF 2011/24 consid. 10.4), 

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que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEtr [RS 142.20),  

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr), dans la 

mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger 

concrète des recourants, 

que le Sri Lanka ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 

de présumer à propos de tous les requérants provenant de cet Etat 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 LAsi et de 

l'art. 83 al. 4 d LEtr (cf. notamment l'arrêt du Tribunal E-1707/2015 du 

15 mai 2015 consid. 5.3), 

qu'en principe, l'exécution du renvoi est exigible dans l'ensemble de la 

province de l'Est (cf. ATAF 2011/24 consid. 13.1), dans celle du Nord, à 

l'exception de la région du Vanni (consid. 13.2.2), à certaines conditions 

(consid. 13.2.1), et dans les autres régions du pays (consid. 13.3), 

que cette jurisprudence a été confirmée encore récemment (cf. arrêts du 

Tribunal D-1416/2015 du 6 octobre 2015 consid. 9.2, D-1975/2105 du 

26 juin 2015 p. 7, E-1707/2015 du 15 mai 2015 consid. 5.3, E-2295/2015 

du 23 avril 2015 consid. 6.3, E-1785/2015 du 20 avril 2015 consid. 6.3), 

qu'en l'espèce, les intéressés ont la possibilité de s’installer auprès de leurs 

familles à G._______ ou à H._______ (district de Jaffna), 

que, conformément aux développements susmentionnés, l'exécution du 

renvoi à G._______ ou dans la région sécurisée de Jaffna est en principe 

raisonnablement exigible (cf. ATAF 2011/24 précité consid. 13.3.2.1), 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr), les recourants 

étant tenus de collaborer à l'obtention de documents de voyage leur 

permettant de retourner dans leur pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, 

cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune, 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

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que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. et LAsi), 

que les conclusions du recours étant, au vu de ce qui précède, d'emblée 

vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire totale est rejetée 

(110a al. 1 let. a LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

 

(dispositif: page suivante) 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, à hauteur de 600 francs, sont mis à la charge des 

recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 

30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Anne Mirjam Schneuwly 

 

 

Expédition :