# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 25c9077a-9cc9-516d-8c17-74db9045e5b2
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-01-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 15.01.2009 SK.2008.1
**Docket/Reference:** SK.2008.1
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_SK-2008-1_2009-01-15

## Full Text

Fabrication de fausse monnaie (art. 240 CP); mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 CP); escroquerie (art. 146 CP);;Fabrication de fausse monnaie (art. 240 CP); mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 CP); escroquerie (art. 146 CP);;Fabrication de fausse monnaie (art. 240 CP); mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 CP); escroquerie (art. 146 CP);;Fabrication de fausse monnaie (art. 240 CP); mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 CP); escroquerie (art. 146 CP)

Arrêt du 15 janvier 2009  
Cour des affaires pénales 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 
Patrick Robert-Nicoud, président 
Tito PontietJean-Luc Bacher,  
la greffière Joëlle Chapuis  

Parties  
MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION, 
représenté par Félix Reinmann,   
 
et  
 
parties civiles: 

1. A.,     

2. B.,  

 
contre 

 
 1. C., né le 11 février 1980, défendu d'office par 

Me Vincent Willemin,  

2. D., né le 18 juillet 1974, défendu d'office par 
Me Philippe Degoumois,  

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro du dossier:  SK.2008.1 
 

 

 

- 2 - 

Objet 
 

Fabrication de fausse monnaie (art. 240 CP); mise en 
circulation de fausse monnaie (art. 242 CP); 
escroquerie (art. 146 CP) 

 

- 3 - 

  

Faits: 

A. Déroulement de la procédure 

A.1 Le 6 mai 2006, C. a été interpellé par la police cantonale bernoise dans un salon 
de massage à Z. pour avoir payé les services d’une masseuse avec de la fausse 
monnaie (4.00.14ss). La police cantonale bernoise a perquisitionné son domicile 
(8.1.1) et l’intéressé a été entendu le jour même.   

A.2 Le 26 mai 2006, une nouvelle perquisition a eu lieu à son nouveau domicile 
(4.00.35), qui a permis de découvrir deux faux billets de CHF 200, ainsi que 17 
papillons publicitaires Swissloto qui avaient l’aspect de copies de billets de CHF 
100, de taille plus grande que la normale (4.00.36). Ce même jour, C. a alors à 
nouveau été auditionné par la police cantonale bernoise (13.1.1ss, 4.00.29ss). 

A.3 En dates des 30 et 31 mai 2006, la police cantonale bernoise a rapporté ces faits 
au Commissariat Fausse Monnaie de la Police fédérale, précisant que le dossier 
original avait été transmis au Juge d’instruction bernois (4.00.4-21). 

A.4 Un second rapport de la police cantonale bernoise concernant C. a été transmis le 
9 juin 2006 au Commissariat Fausse Monnaie de la Police fédérale, également 
pour mise en circulation de fausse monnaie, suite à deux plaintes déposées les 25 
et 27 mai 2007 par deux restaurateurs de Y. et X., A. et B. (4.00.22-35).  

A.5 Le 14 juin 2006, le Commissariat Fausse Monnaie transmettait son rapport au 
Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC; 4.00.1), qui a ouvert, le 
11 juillet 2006, une enquête de police judiciaire à l’encontre de C., pour présomp-
tion de fabrication et mise en circulation de fausse monnaie (1.00.1).  

A.6 Le 28 juillet 2006, la Police fédérale (ci-après: PJF) informait le MPC qu’un billet 
de CHF 200, portant un numéro de série identique à ceux du cas concernant C., 
avait été retrouvé le 19 juin 2006 à la banque E. de W. (5.00.2-6). 

A.7 Le 4 août 2006, un faux billet de CHF 100, au sujet duquel la PJF a établi la cor-
respondance avec le dossier de C. et transmis le cas au MPC, était découvert 
dans une fromagerie à V. (5.00.7-10). 

A.8 Le 15 août 2006, l’enquête de police judiciaire a été étendue à D., pour présomp-
tion de fabrication de fausse monnaie (1.00.2), après que C. l’a mis en cause au 
cours de son audition du même jour par la PJF (13.1.18). Une perquisition a eu 

- 4 - 

lieu au domicile de C., mais n’a rien donné (8.1.2 et 5.00.13). D. a été entendu 
dans la foulée (13.2.1-5) et son domicile perquisitionné par la PJF (8.2.2ss). A 
cette occasion, un ordinateur portable, une imprimante et un sachet de marijuana 
ont été saisis (8.2.7). A la demande de D., l’ordinateur et l’imprimante lui ont été 
restitués en date du 12 janvier 2007 (8.2.8-10). Le 15 août 2006 toujours, le domi-
cile des parents de C., a également été perquisitionné. Là encore, aucun objet ou 
élément intéressant pour l’enquête n’a été découvert (8.1.4 et 7). 

A.9 En date du 29 août 2006, la PJF informait le MPC d’une nouvelle découverte de 
faux billet de CHF 100 à la numérotation identique à ceux écoulés par C. auprès 
de la banque F. de Zurich, le 7 août 2006 (5.00.18-20) et entendait C. et D. le 31 
août 2006, seuls puis en confrontation (13.1.28ss et 13.2.6-13). 

A.10 Par lettre du 9 octobre 2006, le Service régional de juges d’instruction du Jura ber-
nois transmettait au MPC un dossier reçu de la police criminelle allemande de Lör-
rach, dossier impliquant C. et résultant de la découverte de huit faux billets de 
CHF 100 déposés auprès de la Banque de U. par une masseuse travaillant dans 
un salon à Z. (18.00.1-35).  

A.11 Tous ces cas isolés ont été progressivement intégrés à l’enquête. C. a encore été 
auditionné par la PJF le 14 novembre 2006 (13.1.40ss). 

A.12 En date du 15 décembre 2006, le MPC a rendu une ordonnance de séquestre et 
de production de documents bancaires, aux fins d’identification de toute carte de 
crédit au nom de C., auprès de la banque F. (7.00.1-35). Une seconde ordon-
nance du genre a été rendue par le MPC le 7 février 2007, afin d’investiguer au-
près de la banque G. (7.00.37-46). 

A.12 Eu égard à certaines de leurs déclarations contradictoires, C. et D. ont encore été 
entendus en confrontation par le JIF le 4 octobre 2007 (13.1.48ss et 13.2.15ss). 
Malgré cela, chacun a maintenu sa version des événements. 

A.13 Par acte d’accusation du 22 janvier 2008, le MPC transmettait le dossier de la 
cause au Tribunal pénal fédéral, afin que C. et D. soient jugés pour fabrication et 
mise en circulation de fausse monnaie et escroquerie (TPF 3.100.1ss). 

 

B. Par devant le Tribunal pénal fédéral 

B.1 Par décisions du 21 février 2008, le Président de la Cour des affaires pénales du 
Tribunal pénal fédéral (ci-après: TPF) a nommé à chacun des accusés un avocat 

- 5 - 

d’office, en la personne de Me Vincent Willemin pour C. et de Me Philippe Degou-
mois pour D. (SN.2008.8 et SN.2008.11). 

B.2 En date du 16 juillet 2008, le TPF a invité accusés et parties civiles à présenter 
leurs offres de preuves (TPF 3.410.1). Par lettre du 30 septembre 2008, le MPC a, 
à son tour, été invité à compléter son offre de preuves (TPF 3.410.4). Aucune par-
tie n’a demandé l’administration de nouvelles preuves (TPF 3.410.5, 3.521.8 et 
3.522.7).  

B.3 Le 6 octobre 2008, D. a fait parvenir à la cour, par son conseil, un état détaillé de 
sa situation personnelle et financière (TPF 3.272.1ss). 

B.4 Par décision présidentielle du 9 octobre 2008, le TPF a rejeté la demande 
d’audition de H. requise par le MPC dans l’acte d’accusation et ordonné la produc-
tion d’extraits actualisés des casiers judiciaires des deux accusés (TPF 3.430.1ss). 

B.5 Le 17 novembre 2008, le TPF envoyait aux accusés le formulaire de situation per-
sonnelle et financière, afin qu’ils l’actualisent au jour des débats (TPF 3.272.17-
18). 

B.6 En date du 20 novembre 2008, le MPC réitérait sa demande d’audition de H., frère 
de l’accusé C., au président de la cour, arguant de l’absence de données person-
nelles concernant l’accusé précité (TPF 3.510.1). 

B.7 Par lettre du 21 novembre 2008, A. informait la cour qu’il renonçait à participer aux 
débats et que ses conclusions civiles s’élevaient à CHF 200 (TPF 3.850.3). 

B.8 Le 24 novembre 2008, le président informait le MPC qu’il pouvait, cas échéant, 
réitérer sa demande d’audition devant la cour cette fois, une décision présidentielle 
ayant déjà été rendue en la matière (TPF 3.510.3).  

C.  

C.1 Les débats ont eu lieu le 4 décembre 2008, à Bellinzone. Etaient présents les ac-
cusés ainsi que leurs conseils et le procureur (TPF 3.910.1ss). 

C.2 Les deux accusés ont chacun déposé le formulaire relatif à leur situation person-
nelle et financière dûment complété (TPF 3.910.11-26). Me Willemin a fait verser 
au dossier une déclaration signée de A. par laquelle ce dernier retirait sa plainte 
contre C., suite au paiement de son dû par l’accusé (TPF 3.910.9 et 10). 

- 6 - 

 Les accusés ont tous deux été entendus et ont reconnu les faits qui leurs étaient 
reprochés (TPF 3.910.31ss et 3.910.39ss). 

D. A l’issue des débats, les parties ont pris les conclusions suivantes : 

D.1 Le MPC a conclu : 

• En ce qui concerne C., à ce qu’il soit condamné à une peine privative de liberté de 
17 mois avec sursis et délai d’épreuve de quatre ans, ainsi qu’à une amende de 
CHF 2'000 pour fabrication répétée de fausse monnaie (art. 240 CP), mise en cir-
culation répétée de fausse monnaie (art. 242 CP) et escroquerie répétée (art. 146 
CP), en partie sous forme de tentative (art. 22 CP); et, également, au prononcé 
d’une créance compensatrice en faveur de l’Etat pour le montant du profit tiré de la 
fabrication et de la mise en circulation de fausse monnaie. 

• En ce qui concerne D., à ce qu’il soit condamné à une peine privative de liberté de 
13 mois avec sursis, assortie d’un délai d’épreuve de deux ans, pour fabrication 
répétée de fausse monnaie et complicité à fabrication de fausse monnaie au sens 
de l’art. 240 CP. 

• A un émolument complémentaire de CHF 2'000 et à ce que les frais soient mis à la 
charge des accusés à raison de 2/3 pour C. et 1/3 pour D. 

D.2 C. a conclu à sa condamnation à une peine privative de liberté de 150 jours-
amende à CHF 20 avec sursis et délai d’épreuve de quatre ans, pour deux fabrica-
tions de fausse monnaie selon l’art. 240 al. 2 CP, quatre mises en circulation de 
fausse monnaie et escroqueries, et une tentative de mise en circulation et escro-
querie. Il a aussi conclu à être libéré des autres chefs d’accusation, à ce qu’il ne 
soit pas donné suite à la poursuite de l’infraction commise à l’encontre de A., le-
quel a retiré sa plainte et à ce que B. soit débouté de ses conclusions civiles (TPF 
3.910.28-29). 

D.3 D. a conclu à sa condamnation à une peine de 40 jours-amende à CHF 60 par jour 
avec sursis, pour avoir aidé C., qui le lui avait demandé, à faire de la fausse mon-
naie, en application de l’art. 240 al. 2 CP, ainsi qu’à sa libération des autres chefs 
d’accusation et à ce qu’une indemnité lui soit allouée, notamment pour ses frais de 
défense et de représentation (TPF 3.910.30)  

E. Le dispositif du présent arrêt a été lu en audience publique le 15 janvier 2009 
(TPF 3.950.1-5). 

F. Accusés 

- 7 - 

F.1 C. est né le 11 février 1980 à ZZ., au YY. Marié à I., née J., et père de deux en-
fants en bas âge, il est domicilié à Y. et est titulaire d’un permis C. Monteur-
électricien de formation, il travaille à 50% et gagne CHF 1'500 par mois. Son 
épouse travaille à 100% et gagne CHF 3’183 par mois. C. a des dettes pour CHF 
60 à 70'000, envers des caisses maladie et le fisc (TPF 3.910.11-12 et 32). 

 L’extrait de son casier judiciaire, actualisé au 18 novembre 2008, fait état de plu-
sieurs condamnations entrées en force: l’une pour conduite sans permis, violation 
des règles de la circulation routière et infractions à la LStup, le 22 avril 2002, par 
l’Arrondissement judiciaire I de Courtelary-Moutier-La Neuveville, à une peine 
d’emprisonnement de 40 jours avec sursis et délai d’épreuve de deux ans; une au-
tre le 19 mai 2004, par le Service régional de juges d’instruction I du Jura bernois-
Seeland, agence de Moutier pour contravention à la LStup à 8 jours d’arrêts avec 
sursis et délai d’épreuve d’un an, ainsi qu’à une amende de CHF 800 et, enfin, le 
10 avril 2008, toujours par la même autorité, à une peine pécuniaire de 5 jours-
amende à CHF 50, avec sursis et délai d’épreuve de deux ans, ainsi qu’à une 
amende de CHF 400, pour délit et contravention à la LStup. Outre les inscriptions 
concernant la présente cause, l’extrait fait également mention d’une enquête pé-
nale en cours, ouverte en juillet 2007 auprès de l’Arrondissement judiciaire I de 
Courtelary-Moutier-La Neuveville, pour violation grave des règles de la circulation 
routière et conduite d’un véhicule automobile sans permis ou malgré un retrait 
(TPF 3.231.3 et 4). 

F.2 D. est né le 18 juillet 1974 à Y. Il est marié et père d’un enfant. Son épouse, K., a 
elle un enfant d’un précédent mariage, enfant qui vit avec eux. D. est domicilié à 
XX. Il est mécanicien électricien et décolleteur de formations. Il travaille actuelle-
ment auprès de la société L. à Y. et perçoit CHF 4'700 net par mois. Son épouse 
travaille également et gagne CHF 1'600 par mois. Leurs charges s’élèvent men-
suellement à quelques CHF 5’500 (loyer, assurances, minimum vital de la famille 
compris. Il n’a pas de dettes (TPF 3.272.1ss et 3.910.40). 

 L’extrait de son casier judiciaire actualisé au 18 novembre 2008 fait mention de 
deux condamnations, l’une par le Service régional de juges d’instruction I Jura 
bernois-Seeland de Bienne pour infractions diverses à la LCR, à une peine 
d’emprisonnement de 10 jours avec sursis et délai d’épreuve de deux ans, ainsi 
qu’à une amende de CHF 1'000 le 20 octobre 2000, l’autre par l’Arrondissement 
judiciaire I de Courtelary-Moutier-La Neuveville, le 11 septembre 2003, pour délit 
et contraventions à la LStup, à une peine d’emprisonnement de 25 jours avec sur-
sis et délai d’épreuve de trois ans (TPF 3.232.3 et 4). 

G. Faits reprochés 

- 8 - 

L’enquête a permis d’établir les faits suivants à la charge des deux prévenus. 

Fabrication 

G.1 Le 5 ou le 6 mai 2006, C., avec l’aide de D. et au domicile de ce dernier, a fabri-
qué, au moyen d’une imprimante/photocopieuse à jet d’encre couleur, trente faux 
billets de CHF 100 et, selon C., également cinq faux billets de 200 (5.00.28 ; 
13.1.49 et 13.2.20). 

G.2 Dans le courant du mois de mai 2006, à une reprise, C. a demandé à D. de lui 
fabriquer des fausses coupures de CHF 100. D. lui a fabriqué quatre ou cinq faux 
billets de CHF 1’000, que C. est allé chercher dans la boîte aux lettres de D., avant 
de les détruire (5.00.30 ; 13.1.50 et 13.2.20).  

G.3 En mai 2006 toujours, C. a emprunté l’imprimante/photocopieuse de D. pour fabri-
quer dix fausses coupures de CHF 100 et cinq de CHF 200 (5.00.29 ; 13.1.49-50 
et 13.02.21). 

Mise en circulation 

G.4 Le 6 mai 2006, C. a été interpellé par la police cantonale bernoise après avoir mis 
en circulation onze faux billets de CHF 100 dans un salon de massage à Z. 
(4.00.17 et 13.1.49). Ce même jour, dix autres faux billets de CHF 100 et cinq faux 
billets de CHF 200 (quatre découpés et un non encore découpé) sont retrouvés en 
sa possession (4.0.22).  

G.5 Le 8 mai 2006, C. a mis en circulation, dans un autre salon de massage à Bienne, 
neuf faux billets de CHF 100 (12.4.1 et 13.1.42ss). Ces billets ont été retrouvés, 
pour huit d’entre eux, en octobre 2006, dans un banque en Allemagne, lorsque la 
masseuse rétribuée par C. a voulu les y déposer (18.00.33). Le neuvième faux bil-
let a été, lui, mis en circulation en Suisse (5.00.32-33).  

G.6 Le 25 mai 2006, au bar M. à Y., C. a écoulé un faux billet de CHF 200 pour payer 
une consommation, récupérant le solde en retour (4.00.23ss et 33ss).  

G.7 Le lendemain, soit le 26 mai 2006, C. est une seconde fois interpellé par la police 
bernoise pour avoir payé, avant que d’être rattrapé par le tenancier qui venait de 
s’apercevoir de la manœuvre, un paquet de cigarettes au moyen d’une fausse 
coupure de CHF 200 dans un autre établissement public, le restaurant N., à X. 
(4.00.23ss et 29ss). 

- 9 - 

G.8 Entre mai et juin 2006, C. a encore écoulé un faux billet de CHF 200, réapparu à la 
banque E. de W. le 19 juin 2006 (5.00.2-5), ainsi qu’au moins un faux billet de 
CHF 100, sur les deux faux retrouvés (concernant l’autre, supra G.5), l’un auprès 
d’une laiterie à V. le 4 juillet 2006 (5.00.7-10), l’autre auprès de la banque F. à Zu-
rich le 27 août 2006 (5.00.18-20).  

 Dans la mesure où d’autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de la 
cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent. 

 

La Cour considère en droit: 

1. Questions préjudicielles et incidentes 

1.1 Bien qu’aucune contestation n’ait été soulevée à ce sujet, la compétence de la 
Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral pour connaître de la présente 
cause doit être examinée d’office. Selon l’art. 26 let. a LTPF, la Cour est compé-
tente pour juger les affaires qui relèvent de la juridiction fédérale au sens des art. 
336 et 337 CP et que le MPC n’a pas déléguées aux autorités cantonales. Relè-
vent notamment de la juridiction fédérale les infractions prévues au titre dixième 
du Code pénal. Il est en l’espèce reproché aux deux accusés d’avoir contrevenu 
aux art. 240 et 242 CP, dispositions contenues au titre dixième du Code pénal. 
Selon un récent revirement de jurisprudence (ATF 133 IV 256), la mise en circula-
tion de fausse monnaie (art. 242 CP) entre en concours réel avec l’infraction 
d’escroquerie (art. 146 CP). Elle couvre donc les mêmes faits que l’accusation de 
mise en circulation de fausse monnaie. En outre, selon une jurisprudence récente 
du Tribunal fédéral en la matière, les principes d’efficacité et de célérité de la pro-
cédure pénale interdisent à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral 
de remettre en cause sa compétence, même en l’absence d’accord explicite entre 
les autorités de la Confédération et des cantons, exception faite des cas où des 
motifs impérieux (triftige Gründe), non donnés en l’espèce, imposeraient une telle 
solution (ATF 133 IV 235, consid. 7.1). La Cour des affaires pénales du Tribunal 
pénal fédéral est donc compétente, quand bien même cette infraction relève en 
principe de la juridiction cantonale et qu‘aucune ordonnance de jonction n’a été 
rendue en la matière. La compétence de la cour est ainsi donnée pour toutes les 
infractions précitées. 

1.2 La cour estime en outre préférable, afin de dissiper tout doute éventuel sur la 
question, de constater d’office que le mandat de répression décerné le 15 juillet 
2006 à l’encontre de C. par le Service régional de juges d’instruction I du Jura 

- 10 - 

bernois-Seeland (22.00.1), qui lui avait été valablement notifié mais qui n’est ja-
mais entrée en force, est nul. En effet, parallèlement à sa dénonciation au Com-
missariat Fausse Monnaie de la PJF, la police cantonale bernoise avait transmis 
le dossier relatif à l’interpellation de C. du 6 mai 2006 (supra A.1 et G.4) au Ser-
vice régional de juges d’instruction I du Jura bernois-Seeland  (4.00.4), qui avait 
alors condamné l’accusé à une peine privative de liberté ferme de 10 jours, avec 
inscription au casier judiciaire, ainsi qu’aux frais de la procédure par CHF 150. Ce 
mandat de répression avait été notifié à C. et transmis au Ministère public I du Ju-
ra bernois-Seeland le 15 juillet 2006 (22.00.3). Par lettre du 18 juillet 2006, le Ser-
vice régional de juges d’instruction I du Jura bernois-Seeland écrivait au MPC 
pour demander qu’il lui délègue la compétence de poursuivre et juger C. 
(2.00.13). Par lettres des 7 et 18 août 2006, le MPC informait ledit service qu’il 
conservait le cas comme objet de sa compétence, précisant qu’il considérait le 
mandat de répression du 26 juin 2006 comme étant nul (2.00.14 et 17-18). Le 30 
août 2006, le Service régional de juges d’instruction I du Jura bernois-Seeland 
remettait au MPC les pièces de son dossier, y compris le mandat de répression 
du 26 juin 2006 (2.00.11 et 12). Comme l’autorité d’instruction bernoise n’avait 
pas compétence pour juger, la nullité du mandat de répression doit effectivement 
être constatée à l’occasion du présent jugement (GRISEL, Traité de droit adminis-
tratif, vol. I Neuchâtel 1984, p. 418-419), d’autant plus que, selon le droit de pro-
cédure pénale bernois, s'il s'avère plus tard que l'acte sanctionné par un mandat 
de répression ou une amende est passible d'une peine plus sévère, la poursuite 
pénale est admise à ce chef et le mandat de répression ou l'amende d'ordre sont 
annulés lorsque la nouvelle poursuite se termine par une condamnation (art. 269 
CPPBe). 

2. Les faits reprochés aux deux accusés ont été commis avant l’entrée en vigueur, 
au 1er janvier 2007, de la nouvelle partie générale du Code pénal, régissant no-
tamment le droit des sanctions. En principe, l’ancien droit s’applique, à moins que 
le nouveau droit ne soit plus favorable aux accusés (art. 2 al. 2 CP). Dans le cas 
concret, force est de constater qu’eu égard aux infractions retenues contre les ac-
cusés, le nouveau droit offre un éventail de peines plus large que l’ancien, pré-
voyant notamment le prononcé d’une peine pécuniaire. Innovation principale de la 
réforme, la peine pécuniaire doit être considérée comme généralement plus favo-
rable que la peine privative de liberté, l'atteinte à la liberté personnelle que provo-
que cette dernière étant plus lourde que l'atteinte au patrimoine engendrée par la 
première (ATF 134 IV 60, consid. 4, ATF 134 IV 82, consid. 7.2.2). Ajouté au fait 
que le nouveau droit prévoit l’octroi du sursis aux peines pécuniaires et privatives 
de liberté jusqu’à 24 mois et introduit le sursis partiel pour celles allant de 12 à 36 
mois, le nouveau droit doit être considéré, en l’espèce, comme plus favorable aux 
accusés. 

- 11 - 

 

Fabrication de fausse monnaie 

3. Les deux accusés sont prévenus de fabrication de fausse monnaie. Réalise une 
telle infraction et est passible de la peine privative de liberté pour un an au moins 
celui qui, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, aura 
contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque (art. 240 al. 
1 CP). Dans les cas de très peu de gravité, l’auteur risque une peine privative de 
liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire (art, 240 al. 2 CP). Selon la ju-
risprudence, il importe peu que la monnaie soit bien ou mal imitée, mais il faut 
qu’il puisse exister un risque de confusion (ATF 123 IV 55, consid. c. et d., p. 58). 

La jurisprudence de l’art. 25 CP distingue le coauteur du complice. Est coauteur 
celui qui collabore, intentionnellement et de manière déterminante, avec d'autres 
personnes à la décision de commettre une infraction, à son organisation ou à son 
exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants principaux; il faut 
que, d'après les circonstances du cas concret, la contribution du coauteur appa-
raisse essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne 
suffit pas; il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait effectivement parti-
cipé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer. La coaction suppose une dé-
cision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être expresse, mais 
peut aussi résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suf-
fisant. Il n'est pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet; il 
peut y adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit 
prémédité; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui est détermi-
nant c'est que le coauteur se soit associé à la décision dont est issue l'infraction 
ou à la réalisation de cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui 
le font apparaître comme un participant non pas secondaire, mais principal (ATF 
125 IV 134, consid. 3, p. 136 et arrêts cités). C’est l’intensité avec laquelle 
l’intéressé s’associe à la décision dont est issu le délit qui est déterminante pour 
distinguer le coauteur du complice (ATF 101 IV 306, consid. II/8B, 98 IV 255 
consid. 5, 88 IV 53, consid. 5). Le complice se distingue de l’auteur en ce qu‘il n’a 
pas d’emprise sur le cours des événements (ATF 115 IV 51, consid. 1, p. 53). Il 
apporte une contribution causale, mais pas forcément indispensable à la commis-
sion de l’infraction (ATF 109 IV 147, consid. 3, p. 149-150). Quant à l’instigateur, 
c’est, aux termes de l’art. 24 al. 1 CP, celui qui a intentionnellement décidé autrui 
à commettre un crime ou un délit. 

3.1 L’idée de fabriquer de faux billets est celle de C., qui l’aurait conçue au  vu de 
papillons publicitaires illustrés de copies de billets de cent francs en grand format. 

- 12 - 

Il a demandé à D., qui possédait un ordinateur, s’il pouvait l’aider (TPF 3.910.32). 
Si les circonstances dans lesquelles les deux hommes se sont rencontrés ne sont 
pas totalement claires - par hasard selon C. (13.1.35) et suite à un appel télépho-
nique de C. selon D. (13.1.36) - ils reconnaissent tous deux s’être rendus chez D. 
pour fabriquer de faux billets (13.1.49 et TPF 3.910.44). Au plus tard dès leur arri-
vée au domicile de D., ce dernier savait que C. voulait fabriquer de faux billets 
(13.2.20). D. a ensuite montré à C. comment s’y prendre pour cadrer les billets et 
a supervisé l’opération (13.2.21). C. les a ensuite découpés, au domicile de D. et 
s’en est allé avec ses billets (13.1.36). A l’occasion de cette première fabrication, 
qui date du 5 ou du 6 mai 2006 (supra G.1), C. et D. ont fabriqué au moins vingt et 
un billets de CHF 100 et au moins quatre billets de CHF 200, ce qui correspond 
au nombre de billets retrouvés le 6 mai 2006 lors de l’interpellation de C. 
(4.00.21 ; l’un des billets de CHF 200 retrouvé sur C. le 6 mai 2006 n’était pas dé-
coupé, il en sera question plus avant, au titre de tentative, infra 3.8). Si C. apparaît 
clairement comme l’initiateur et l’auteur de cette fabrication, le rôle de D., qui a 
admis y avoir participé, doit par contre être précisément défini. Au vu des défini-
tions jurisprudentielles qui précèdent, son intervention doit être considérée comme 
déterminante et indispensable, puisque, même s’il n’est pas à l’origine du projet, il 
s’y est associé avant même le début de l’exécution et en a permis la réalisation. 
D. a en effet mis son matériel (domicile, imprimante/photocopieuse, papier et ci-
seaux), mais, plus encore, ses connaissances à disposition de C., qui, de son 
propre aveu, ne savait pas comment faire (TPF 3.910.32). Selon les déclarations 
de son amie, désormais épouse, D. était aux côtés de C. le jour en question; ils 
ont imprimés des documents, car le tas de feuilles a diminué et la cartouche 
d’encre également, et C. est resté une heure et demi environ (12.2.3). En outre, 
quand bien même il n’a pas manifesté l’intention d’utiliser personnellement les 
faux billets ou d’en retirer un bénéfice, circonstance dont la jurisprudence relative 
n’exige  pas la réalisation (ATF 119 IV 154), D. savait et à tout le moins acceptait 
l’utilisation que C. allait en faire. Partant, il ne peut être considéré comme un sim-
ple complice de C., et doit être qualifié de coauteur, vu l’intensité de sa participa-
tion aux éléments constitutifs tant objectifs que subjectifs de l’infraction. 

3.2 Même si C. et D. ne s’entendent pas totalement sur la chronologie des événe-
ments, et que celle-ci ne peut être établie avec certitude, tous deux s’accordent 
sur le fait qu’il y a eu trois fabrications de fausse monnaie (13.1.49 et 13.2. 21). 
Dès lors, la cour reprend, comme elle a procédé dans la partie concernant 
l’établissement des faits, l’ordre établi par l’acte d’accusation et traite, à titre de 
seconde fabrication, celle des billets de CHF 1'000 confectionnés par D. (G.2). C. 
a d’ailleurs déclaré que la fabrication des billets de CHF 1'000 avait eu lieu avant 
le prêt de la photocopieuse (13.1.50). D. reconnaît avoir fabriqué, sur demande 
pressante de C., quatre ou cinq billets de CHF 1'000 (13.2.19-20 et TPF 3.910.42-
43). Même s’il dit les avoir réalisés rapidement et délibérément sans beaucoup 

- 13 - 

d’application (peu importe, selon la jurisprudence précitée que l’imitation soit 
bonne ou non), il a également déclaré qu’il pensait bien que C. allait se faire arrê-
ter en les utilisant (13.2.12). Dès lors, l’élément subjectif de l’infraction de fabrica-
tion de fausse monnaie, soit le dessein de mise en circulation, qui n’est pas né-
cessairement poursuivi par l’auteur de la fabrication (ATF 119 IV 154 consid.2d, p. 
157-8) est réalisé, au même titre que les éléments objectifs. D. est donc l’auteur 
de cette infraction. Quant à C., qui avait demandé à D. de lui fabriquer des billets 
de CHF 100 et s’est vu remettre des billets de CHF 1'000, il doit être considéré 
comme instigateur, l’acte commis par D. étant en définitive celui que C. souhaitait 
lui faire commettre, soit une fabrication de fausse monnaie (SG ; KG 29.11.1988, 
SG GVP 1990 n°61). En outre, le montant minimum fabriqué, selon ses dires, par 
D. et que la cour, in dubio pro reo, retient donc, soit CHF 4'000, correspond à la 
somme requise par C. (13.2.21). 

3.3 La troisième fabrication est le fait de C. seul, mais au moyen de l’imprimante de D. 
(G.3). C. a affirmé avoir fabriqué, à cette occasion, une dizaine de billets de CHF 
100 et cinq de CHF 200 (13.1.49-50). Il est clairement l’auteur de cette infraction 
de fabrication de fausse monnaie, objectivement et subjectivement. Par contre, le 
rôle joué par D. doit être analysé. En prêtant son imprimante/photocopieuse cou-
leur à C., sachant ou tout du moins envisageant avec un haut degré de probabilité 
ce qu’il allait en faire, vu la première fabrication commune, D. a contribué à la per-
pétration de cette troisième infraction à l’art. 240 CP. Pour son fait, il doit être re-
connu complice, en tant que l’acte de prêt a favorisé l’infraction, mais n’a pas for-
cément été déterminant. C. savait depuis la première fabrication comment s’y 
prendre pour fabriquer de la fausse monnaie seul. 

3.4 La question est dès lors de déterminer si nous sommes en présence, pour cha-
cune des trois fabrications, de cas de très peu de gravité au sens de l’art. 240 al. 
2 CP. Tant l’accusation que la défense ont constaté que, jusqu’à présent, ni la 
doctrine ni la jurisprudence n’ont fixé de limite claire entre le cas général, lourde-
ment sanctionné au premier alinéa, et le cas privilégié du second alinéa de l’art. 
240 CP, soit entre l’infraction de crime et celle de délit. La cour estime qu’exprimer 
ladite limite en un montant précis reviendrait à méconnaître l’intention du législa-
teur, qui n’a rien prévu de tel dans la loi. Au contraire faut-il considérer, selon la 
pratique du Tribunal pénal fédéral, qu’à l’époque de son entrée en vigueur dans le 
Code pénal, l’infraction de faux monnayage supposait, au vu des moyens néces-
saires à la fabrication de faux billets, une importante préparation – on songe à la 
gravure des plaques – une lourde infrastructure – une presse d’imprimerie – et, ce 
faisant, une énergie criminelle considérable. Si l’évolution des moyens techniques 
a rendu, pour tout un chacun, le faux monnayage plus facile, elle ne saurait cons-
tituer une excuse ou une circonstance atténuante, ce d’autant que le risque accru 
de voir les faux billets se multiplier rend une lourde sanction encore plus néces-

- 14 - 

saire au titre de la prévention. En effet, l’art. 240 CP figure au titre dixième du 
Code pénal, titre qui, s’il ne porte pas d’intitulé juridique, protège avant tout la sé-
curité des relations auxquelles sert la monnaie, soit la sécurité des transactions et 
donc la confiance dans le moyen de paiement officiel (LOGOZ, Commentaire du 
code pénal suisse, partie spéciale II, art. 213-332, Neuchâtel – Paris 1956, p. 491; 
CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, p. 147). D’une ma-
nière générale, le faux monnayage contribue à diminuer la valeur de la masse 
monétaire. 

3.5 Selon la jurisprudence, un cas de très peu de gravité peut être envisagé lorsque la 
falsification est aisément détectable ou que celle-ci porte sur un petit nombre 
d’objets d’un faible montant nominal. Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral a 
nié qu’une falsification qui portait sur des billets de CHF 500, d’une valeur nomi-
nale totale de CHF 970'000 et pour la production desquels les moyens investis 
s’élevaient à quelques CHF 16'000 puisse être considérée comme un cas de très 
peu de gravité (ATF 119 IV 154, consid. 2. e., p. 158-9). Dans une autre affaire, il 
a estimé que la fabrication de huit fausses coupures de CHF 200, à l’aide d’un 
laptop, d’un scanner et d’une imprimante ou photocopieuse couleur, constituait un 
cas de très peu de gravité (ATF 133 IV 256, consid.3 p. 258-9). Les juges soleu-
rois, quant à eux, ont considéré que la falsification de 120 billets de CHF 50 n’était 
déjà plus un cas de très peu de gravité (SO: StK 19.01.2005, SOG 2004 N°17). 
Les juges bâlois ont eux admis le cas de peu de gravité lorsque la contrefaçon est 
facilement reconnaissable comme telle en raison du procédé utilisé (copiage à 
l’aide d’un programme d’ordinateur) et du papier employé pour confectionner les 
faux billets et qu’elle n’a donc pas eu pour effet de mettre en danger sérieux la 
circulation de la monnaie, que les auteurs n’ont entrepris que de modestes efforts 
pour mettre la fausse monnaie en circulation, qu’ils n’ont engagé aucune réflexion 
en vue d’une amélioration éventuelle des faux billets au cas où l’essai de les utili-
ser dans un automate échouerait et que la somme totale du délit ne s’élevait qu’à 
CHF 1'500 (BJP 2006 n°45). La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédé-
ral a quant à elle estimé qu‘une production de dix faux billets de CHF 100 tenait 
encore du cas de très peu de gravité, alors que celles de cinquante faux billets en 
une fabrication (à raison de trente de CHF 100 et vingt de CHF 200) ou même de 
trente faux (vingt de CHF 100 et dix de CHF 200) tombaient déjà sous le coup de 
l’art. 240 al. 1 CP (Arrêt du TPF du 4 décembre 2006, consid. 2.6). Elle a par 
contre admis que la fabrication de vingt-sept ou vingt-huit faux billets de CHF 100 
constituait un cas de très peu de gravité (Arrêt du TPF 9 avril 2008, consid. 2.2). 
Selon la doctrine, la peine privative de liberté d’un minimum d’un an ne paraît pas 
proportionnée à des cas dans lesquels l’énergie criminelle déployée était moindre 
et la mise en danger de la sécurité des transactions relative (STEFAN TRECHSEL, 
Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Zurich/St Gallen, 2008, 
Art. 240, n°8, p. 1032).  

- 15 - 

3.6 En l’espèce, les accusés ont fabriqué ensemble pour CHF 2’900 de faux billets la 
première fois, D. a fabriqué seul des faux pour CHF 4’000 et C. pour CHF 2'000. 
Chacune de ces fabrications constitue en elle-même une infraction. Etant donné 
le modus operandi similaire pour les trois opérations, la cour procède à une moti-
vation commune. Pour chacune de ces fabrications, les moyens mis en œuvre et 
l’énergie délictuelle déployée apparaissent à la cour de relative importance. Ces 
actes n’ont pas été planifiés outre mesure, mais sont bien plutôt la manifestation 
du besoin, sur le moment, de C. Les accusés n’ont procédé à aucun investisse-
ment particulier, puisque D. possédait l’imprimante ad hoc, qu’ils ont utilisé à cha-
que fois du papier ordinaire et que les billets ont été découpés à l’aide de ciseaux. 
Ils n’ont en outre pas cherché  à ajouter des éléments de détails aux billets impri-
més, tels des filigranes, des reliefs ou des hologrammes. Les sommes ainsi fabri-
quées n’étaient en outre pas de nature à mettre en danger la sécurité des transac-
tions, quand on sait que le volume moyen de billets en circulation en Suisse 
s’élève à environ 34 milliards de francs suisses (Fausse monnaie, Rapport de si-
tuation 2003, Office fédéral de la police judiciaire fédérale, commissariat fausse 
monnaie, Berne, octobre 2004). Si la confiance de la population dans le moyen de 
paiement pouvait potentiellement être atteinte, la cour estime que les trois fabrica-
tions successives doivent être qualifiées de délits plutôt que de crimes.  

3.7 Vu le nombre et le montant des billets fabriqués, l’absence de préparation et de 
planification particulière, l’usage de moyens du commerce et non acquis à des fins 
délictueuses, les actes commis par les accusés relèvent encore, pour chacune 
des trois fabrications, du cas de très peu de gravité, au sens de l’art. 240 al. 2 CP. 

 

Tentative de fabrication de fausse monnaie 

3.8 Lorsqu’il a été interpellé par la police bernoise le 6 mai 2006 (supra G.4), C. avait 
notamment sur lui une fausse coupure de CHF 200 non encore découpée 
(4.00.21). Deux fabrications de faux billets de CHF 200 ont été réalisées (G.1 et 
G.3). Cette coupure ne peut provenir que de la première fabrication de faux billets 
en compagnie de D., C. ayant déclaré que c’est après cette première fabrication 
qu’il s’est rendu dans le salon de massage où il s’est fait interpeller le 6 mai 2006 
(13.1.10). En outre, C. a également avoué n’avoir pas découpé tous les billets 
chez D. avant de partir, ce jour-là et avoir emporté le solde non découpé avec lui 
(TPF 3.910.33). Les deux accusés doivent donc être considérés comme coau-
teurs en ce qui concerne ce faux billet de CHF 200. L’art. 22 CP punit la tentative 
en prescrivant que le juge peut atténuer la peine si l’exécution d’un crime ou d’un 
délit n’est pas poursuivie jusqu’à son terme ou que le résultat nécessaire à la 
consommation de l’infraction ne se produit pas ou ne pouvait se produire. Ce billet 
de CHF 200 n’ayant pas été découpé, il n’était à même d’être utilisé en l’état. 
Tous les actes nécessaires à la réalisation de l’infraction de fabrication de fausse 

- 16 - 

monnaie n’ont ainsi pas été accomplis. Seule la découpe devait encore être effec-
tuée, la cour estime dès lors que le stade des actes préparatoires a été dépassé 
et que l’infraction est réalisée, sous forme de tentative. Vu le montant du billet, il 
s’agit d’un cas de très peu de gravité, tombant sous le coup de l’art. 240 al. 2 CP. 

 

Mise en circulation de fausse monnaie 

4. Seul C. est prévenu de mise en circulation de fausse monnaie. Selon l’art. 242 
CP, réalise cette infraction celui qui aura mis en circulation comme authentiques 
ou intacts des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou fal-
sifiés.  

4.1 Si la doctrine dominante estime que l’art. 240 CP absorbe l’art. 242 CP (CORBOZ, 
Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne, 2002, p.146 et auteurs cités), le Tri-
bunal fédéral après avoir laissé la question ouverte (ATF 119 IV 160, consid. 4, p. 
160-1) considère désormais qu’il y a concours réel entre fabrication et mise en cir-
culation de fausse monnaie, le législateur ayant réglé ces comportements en des 
dispositions distinctes et en raison du fait que, même si le bien juridique protégé 
est le même, le danger créé par la fabrication de fausse monnaie se concrétise 
lors de la mise en circulation (ATF 133 IV 256, consid. 4.2, p.260-1). Pour qu’il y 
ait mise en circulation, il suffit que la monnaie passe de main à main (ATF 80 IV 
258, consid. 2 et 3, p. 264-5). Si le destinataire n’accepte pas de prendre la mon-
naie qui lui est offerte, notamment parce qu’il s’est rendu compte de sa fausseté, 
seule la tentative peut être envisagée (REHBERG, Strafrecht IV, Delikte gegen die 
Allgemeinheit, 2e éd., Zurich 1996, p. 97). 

4.2 C. a reconnu avoir mis en circulation, à plusieurs reprises, un total de vingt-trois 
faux billets, à raison de vingt et un faux billets de CHF 100 et deux faux billets de 
CHF 200 (13.1.49-51; G.4-8). 

4.3 Le 6 mai 2006 (G.4), C. a payé en plusieurs fois les services d’une masseuse au 
moyen de fausse monnaie (13.1.1). Ce n’est qu’après avoir encaissé l’argent et 
rendu les services pour lesquelles elle avait été payée que la masseuse a remar-
qué que l’argent était faux et qu’elle a appelé la police (13.1.1). L’argent donné 
par C. provenait du lot de faux fabriqué avec D. le jour-même (13.1.49). C. a dé-
claré vouloir de la sorte tester les billets (13.1.44 et TPF 3.910.33). L’infraction de 
mise en circulation est donc bel et bien réalisée, objectivement et subjectivement. 

- 17 - 

4.4 Le 8 mai 2006, C. s’est à nouveau rendu chez une masseuse, dont il a rémunéré 
les prestations avec neuf faux billets de CHF 100 (13.1.50 et 12.4.5-6), de sa fa-
brication, portant le même numéro de billet que ceux écoulés auprès de la pre-
mière masseuse. Là encore, l’infraction prévue à l’art. 242 al. 1 CP est bien réali-
sée. 

4.5 Un faux billet de CHF 100 portant le même numéro que ceux remis aux masseu-
ses a également été retrouvé dans une laiterie à V.. Cette mise en circulation est 
reconnue par C., puisque, sans pouvoir expliquer la manière dont ce billet s’est re-
trouvé à cet endroit, il a recherché et indemnisé la victime de son infraction, à V. 

4.6 Quant au second billet de CHF 100 retrouvé à la banque F. de Zurich et portant 
toujours le même numéro (G.8), la cour considère qu’il est l’un des neuf billets 
remis à la masseuse le 8 mai 2006 et utilisé par cette dernière en Suisse, alors 
qu’elle ignorait qu’il s’agissait de fausse monnaie (G.5). La mise en circulation de 
ce billet a déjà été imputée à C. et la cour estime qu’elle ne peut l’être deux fois.  

4.7 En date du 25 mai 2006, au bar M., à Y., C. a mis en circulation un faux billet de 
CHF 200, en payant de la sorte sa consommation et en récupérant le solde en 
vrai argent (13.1.21 et 50).  

4.8 Le 26 mai 2006 à X., au restaurant N., C. a une fois encore manœuvré ainsi avec 
un faux billet de CHF 200, achetant un paquet de cigarettes et récupérant le 
solde. Le tenancier s’est toutefois rendu compte, peu après la transaction, que le 
billet de CHF 200 était un faux. Il a appelé la police et rattrapé C., qui a rendu la 
vraie monnaie et le paquet de cigarettes (4.00.29 et 13.1.22). L’infraction de mise 
en circulation est consommée, puisque, dans un premier temps, le tenancier du 
restaurant, B., a encaissé l’argent de C. sans réaliser qu’il n’était pas authentique. 
Ce n’est que dans un second temps, après que C. avait déjà quitté l’établissement 
et alors que tous les éléments constitutifs de l’infraction étaient réalisés, que B. 
s’est rendu compte de la fausseté de l’argent.  

4.9 Un billet de CHF 200 portant un numéro identique au numéro des deux autres 
billets de CHF 200 mis en circulation par C. a refait surface dans une banque à 
W., il provenait d’un établissement public biennois (5.00.2-5, 32 et G.8). Toutefois, 
C., qui admet l’avoir fabriqué, nie l’avoir écoulé (13.1.44, 50-51). En application de 
la maxime in dubio pro reo, la cour décide de ne pas retenir cette mise en circula-
tion à la charge de C. 

 

Escroquerie 

- 18 - 

5. L’escroquerie est également retenue à l’encontre de C., en concours avec les 
mises en circulation de fausse monnaie. A teneur de l’art. 146 CP se rend coupa-
ble d’une telle infraction celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à 
un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une 
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou 
l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la 
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers. 
Suite à un récent revirement de jurisprudence, le Tribunal fédéral considère que 
celui qui met en circulation de la fausse monnaie commet en règle générale, du 
même coup, une escroquerie. Des machinations astucieuses allant au-delà de la 
remise de la fausse monnaie ne sont pas nécessaires (ATF 133 IV 256, consid. 
4.3 et 4.4, p.261ss). A teneur de l’art. 172ter al. 1 CP, si l’acte ne visait qu’un élé-
ment patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l’auteur 
sera, sur plainte, puni d‘une amende. Selon le Message du Conseil fédéral, cet ar-
ticle est applicable à l’ensemble des dispositions qui forment le titre deuxième de 
la partie spéciale du code pénal (FF 1991 II 1048-1049), donc à l’infraction 
d’escroquerie. Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de fixer la limite permettant de 
retenir l’élément patrimonial de faible valeur à CHF 300, s’agissant d’une chose 
dont la valeur marchande est déterminable (ATF 121 IV 261). 

5.1 Pour les billets de CHF 100 écoulés dans les deux salons de massage, la cour 
considère que chacune des deux mises en circulation, soit CHF 1'100 la première 
fois et CHF 900 la seconde (G.4 et 5), constituent en sus une escroquerie, selon 
l’art. 146 CP. En effet, concernant l’infraction du 6 mai 2006, la somme de 
CHF 1’100 a été remise en plusieurs fois, à raison de CHF 400, CHF 400, puis 
CHF 300. Si chaque acte séparé constitue une infraction à l’art. 146 CP et non 
aux art. 172ter et 146 CP, cela ne saurait toutefois amener la cour à considérer en 
l’espèce ces paiements isolés comme trois escroqueries. En effet, l’unité d’action 
doit être retenue, en tant que ces trois paiements procèdent d’une décision unique 
et apparaissent objectivement comme des événements formant un ensemble en 
raison de leur étroite relation dans le temps et l’espace (ATF 132 IV 49, consid. 
3.1, p. 54). Quand bien même la récente jurisprudence du Tribunal fédéral précité 
n’exige pas d’acte d’astuce particulier pour que le concours entre la mise en circu-
lation et l’escroquerie soit réalisé, le fait que C. ait délibérément choisi de tester 
ses faux billets dans des salons de massage, soit dans des endroits sombres et 
auprès de personnes d’origine étrangère, en position de faiblesse, puisqu’il est 
notoire que certaines travaillent sans être déclarées, amène la cour à se convain-
cre que les escroqueries, selon l’art. 146 CP, sont constituées et doivent être re-
tenues en concours réel avec les mises en circulation de fausse monnaie. 

5.2 Pour les deux billets de CHF 200 (G.6 et 7), la cour constate qu’il s’agit là de cas 
pouvant chacun tomber uniquement sous le coup de l’art, 172ter CP, eu égard au 

- 19 - 

montant en jeu et à la jurisprudence précitée (supra 5). Les deux restaurateurs ont 
porté plainte (4.00.26 et 27). Les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie 
de faible valeur sont donc réalisés, ce d’autant que le Tribunal fédéral considère 
que des machinations astucieuses qui iraient au-delà de la simple remise de la 
fausse monnaie ne sont pas nécessaires. Toutefois, la cour constate, en ce qui 
concerne l’infraction auprès du bar M. à Y., que le gérant, A. a retiré sa plainte 
après avoir été indemnisé par C. (TPF 3.910.9). Partant, seule la seconde infrac-
tion du genre, perpétrée au détriment du propriétaire du restaurant N., à X., est 
réalisée. 

6. Mesure de la peine 

6.1 Selon le nouveau droit des sanctions, applicable en l’espèce (supra 2), la fabrica-
tion de fausse monnaie de très peu de gravité, selon l’art. 240 al. 2 CP, comme la 
mise en circulation de fausse monnaie, selon l’art. 242 al. 1 CP, sont chacune 
passibles d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pé-
cuniaire. L’escroquerie est punie d’une peine privative de liberté de cinq ans au 
plus ou d’une peine pécuniaire. Dans les cas visant un élément patrimonial de fai-
ble valeur, selon l’art. 172ter CP, la peine sera l’amende. L’art. 22 al. 1 CP donne 
au juge la possibilité d’atténuer la peine en cas de tentative. A teneur de l’art. 25 
CP, la peine est atténuée à l’égard de celui qui aura intentionnellement prêté as-
sistance pour commettre un crime ou un délit. L’art. 24 CP prévoit pour 
l’instigateur la peine applicable à l’auteur. 

6.2 A teneur de l’art. 47 al. 1 CP, la peine doit être fixée d’après la culpabilité de 
l’auteur, en tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce 
dernier, ainsi que de l’effet de la peine sur son avenir. La culpabilité est détermi-
née par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, 
par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur 
et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lé-
sion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures 
(art. 47 al. 2 CP). Le juge peut atténuer la peine si l’une ou l’autre des circonstan-
ces atténuantes prévues à l’art. 48 CP est réalisée. Par ailleurs, si, en raison d’un 
ou plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même 
genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente 
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois pas excéder de plus de la moitié le 
maximum de la peine prévue pour cette infraction et est en outre lié par le maxi-
mum de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). Si le juge doit prononcer une 
condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir été con-
damné pour une autre infraction, il fixe une peine complémentaire, de sorte que 

- 20 - 

l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient 
fait l’objet d’un seul jugement (art. 49 al. 2 CP).   

En ce qui concerne C. 

6.3 Les infractions commises par C. sont celles de fabrication répétée, de mise en 
circulation répétée de fausse monnaie et d’escroquerie, partiellement commise 
sous forme d’infraction d’importance mineure. L’infraction la plus grave est celle 
d’escroquerie, aussi, C. est, en application de l’art 49 al. 1 CP, passible d’une 
peine privative de liberté allant jusqu’à sept ans et demi. 

6.4 L’escroquerie est un crime. Commise en concours avec des mises en circulation 
de fausse monnaie, elle l’a été sciemment au préjudice de personnes d’origine 
étrangère en position de faiblesse, dont il est notoire que certaines travaillent sans 
être déclarées. En jouant sur cette vulnérabilité C. pensait minimiser les risques 
d’être découvert, tablant sur le fait que les masseuses ne porteraient pas plainte. 
Toutefois, mal lui en a pris, puisque l’une d’elles a précisément appelé la police, 
malgré son statut professionnel illégal, ce qui a déclenché l’ouverture de la pré-
sente procédure. La gravité de ces infractions est manifestement d’importance. 

6.5 Les infractions de faux monnayage commises par l’accusé sont des infractions 
sérieuses, ce quand bien même la fabrication n’est constituée que sous forme de 
délit. La fabrication de fausse monnaie, dont il a été l’initiateur et le seul bénéfi-
ciaire, est une infraction qui non seulement porte atteinte à un monopole de l’Etat, 
celui de frapper et battre la monnaie, mais qui met également potentiellement en 
danger la sécurité des transactions, puisque les parties à une transaction finan-
cière sur le territoire suisse ont l’obligation d’accepter en paiement la monnaie of-
ficielle. Avec la mise en circulation de l’argent fabriqué, le danger potentiel s’est 
d’ailleurs concrétisé. Les premières victimes, mises à contribution pour tester 
l’argent falsifié, ont été choisies précisément parce qu’elles étaient moins en me-
sure de vérifier l’authenticité de l’argent, du fait notamment des lieux sombres 
dans lesquels elles exercent leur métier (supra 5.1 et 6.4). Mais le cercle des per-
sonnes lésées s’est élargi au-delà de ces victimes choisies, par-delà les frontières 
cantonales et nationales, puisque des billets ont été retrouvés en des lieux où 
l’accusé n’avait pas agi, dans une laiterie du canton de Soleure (5.00.7-10), à la 
banque F. de Zurich (5.00.18-20), à la banque E. de W. (5.00.2-6) et même dans 
un banque allemande, à la banque O., à Lörrach (18.00.1-35). Les personnes in-
nocentes ayant ainsi reçu un billet falsifié auraient pu, en le remettant en circula-
tion, devoir s’expliquer devant les autorités policières et judiciaires. La gravité de 
la lésion et le caractère répréhensible des actes sont donc d’importance, quand 
bien même la somme mise en circulation, CHF 2’500, n’était pas susceptible de 
porter une réelle atteinte à la sécurité des transactions (supra 3.6). Toutefois, la 

- 21 - 

confiance de la population dans le moyen de paiement, bien juridique également 
protégé par les dispositions violées, a pu être ébranlée. 

6.6 La motivation principale de C. pour fabriquer de la fausse monnaie était d’avoir de 
l’argent (de la « thune », TPF 3.910.33), à un moment où il n’avait plus de travail, 
où il venait de partir de chez ses parents pour vivre avec sa femme et où il fallait 
payer les factures (TPF 3.910.37). Il ne s’agit pas là d’un mobile honorable, 
d’autant moins que C. dépensait une partie de son argent pour avoir des relations 
sexuelles tarifées, au lieu de le consacrer à sa famille, ce même bien avant de 
commettre les infractions pour lesquelles il est jugé aujourd’hui. Aussi, lorsque 
l’argent est venu à manquer et que ses cartes de crédit furent bloquées, il a fabri-
qué et utilisé l’argent falsifié de manière futile (7.00.1ss et 13.1.42).  

6.7 C. a également entraîné un membre de sa famille, le cousin de son beau-frère, 
dans ses forfaits. Il connaissait le passé délictueux de D., notamment lié à des 
problèmes de drogue, et a même avoué avoir joué là-dessus, en lui disant qu’il 
avait besoin de fausse monnaie aux fins de se procurer lui-même de la drogue, 
pour le convaincre de lui prêter main-forte (13.1.49). En outre, malgré que D. lui 
avait recommandé d’arrêter après la première fabrication (TPF 3.910.34), C. a 
continué, convaincant même D. de l’aider encore. 

6.8 C. a malgré tout fait montre de bonne volonté en dédommageant ses victimes ou 
en tentant de le faire. Ainsi, il a indemnisé A. du montant dont il l’avait lésé (TPF 
3.910.9), ainsi que le propriétaire de la laiterie de V. (TPF.3.910.10). Il a cherché à 
joindre B., en vain. Il dit également avoir recherché les masseuses, l’une d’elles 
tout du moins, mais ne pas l’avoir trouvée TPF 3.910.36). La cour relève en 
l’espèce que s’il avait fait œuvre de plus de détermination et avait, par exemple, 
demandé aux autorités judiciaires les coordonnées figurant au dossier des deux 
masseuses, il aurait eu plus de chance de les trouver. Cette légèreté de la part de 
l’accusé pourrait laisser supposer un manque de considération envers deux per-
sonnes, pourtant lésées au même titre que les autres qu’il a pris le soin de re-
chercher et auxquelles il devait certes moins d’argent. 

6.9 La cour s’interroge sur la prise de conscience de C. face à la gravité de ses actes. 
En effet, le fait d’avoir été arrêté une première fois par la police le 6 mai 2006 
après avoir écoulé de la fausse monnaie (G.4) ne l’a pas empêché de recommen-
cer, deux jours plus tard, en allant à nouveau voir une masseuse et en la payant 
avec de la fausse monnaie (G.5), puis, quelques semaines plus tard, en écoulant 
à nouveau de faux billets dans des établissements publics (G.6 et 7). Certes, il dit 
ne pas s’être rendu compte de ce qu’il faisait la première fois, avoir fait cela 
« presque par jeu », de manière inconsciente (TPF 3.910.35), mais prétend avoir 

- 22 - 

compris aujourd’hui la gravité de ses actes et ne plus avoir fréquenté de prosti-
tuées depuis les faits (TPF 3.910. 38). 

6.10 Concernant sa situation familiale et professionnelle, C. travaille à cinquante pour-
cent et s’occupe de ses enfants, puisqu’il en a désormais deux, en bas âge. Sa 
femme travaille à cent pourcent. Il avoue ne faire que du travail temporaire, de 
courte durée (TPF 3.910.32). En outre, l’état de ses dettes reste stable, puisqu’il 
explique ne pas gagner assez d’argent actuellement pour être en mesure de 
consacrer une partie de son salaire à les rembourser (TPF 3.910.32). 

6.11 Le casier judiciaire de C. n’est pas vierge. Y figurent plusieurs infractions à la LCR 
ainsi qu’à la LStup. En outre, une enquête est actuellement en cours pour viola-
tion grave des règles de la circulation routière et conduite sans permis (supra F.1). 

6.12 Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, la cour estime qu’une 
peine de 300 jours sanctionne équitablement les infractions commises par C. Vu 
les circonstances des infractions commises et les antécédents de l’accusé, le pro-
noncé d’une peine privative de liberté doit être préféré à celui d’une peine pécu-
niaire, la première étant plus susceptible d’avoir sur lui un effet préventif, de lui 
faire mieux prendre conscience de ses actes et de favoriser son amendement. En 
outre, vu la stagnation de l’endettement de l’accusé, la cour doute de l’efficacité 
de la peine pécuniaire. En revanche, le tribunal a pris acte de la situation person-
nelle et familiale de l’accusé. S’il considère que C. avait les moyens de ne pas 
commettre les infractions pour lesquelles il le condamne aujourd’hui, il estime que 
son âge, sa situation familiale - il s’occupe de ses enfants à mi-temps - et sa for-
mation jouent en sa faveur. Nul ne sait ce que l’avenir réserve à C., mais le 
condamner à une peine de prison ferme le toucherait non seulement personnel-
lement mais punirait également sa famille, qui mérite le soutien qu’il ne lui avait, 
jusque-là, pas suffisamment accordé et qu’il semble désormais prêt à lui donner. 
Par conséquent, la cour ne peut faire un pronostic entièrement défavorable. C. 
doit bénéficier du sursis, durant une période probatoire de deux ans, la cour ne 
voyant pas de motif particulier pour augmenter cette durée minimale. S’il devait, 
durant  cette période, commettre de nouvelles infractions, le sursis pourrait être 
révoqué et il purgerait sa peine.  

6.13 La cour considère toutefois que l’octroi du sursis risque de ne pas être à lui seul 
suffisant pour faire prendre à l’accusé conscience de la gravité des infractions 
commises et de la chance à lui accordée. Aussi, afin de réprimer adéquatement 
des actes dont la motivation est essentiellement pécuniaire, lui inflige-t-elle une 
peine complémentaire au sens de l’art. 42 al. 4 CP de soixante jours-amende 
ferme, le jour-amende étant fixé à CHF 50. Ce montant peut paraître élevé au re-
gard du revenu actuel réalisé par C., qui est de CHF 1'500, mais qui correspond à 

- 23 - 

un emploi à mi-temps. Car il sied de relever que C. est père au foyer à mi-temps 
également. Cette prestation d’entretien, quand bien même elle est difficilement 
chiffrable, doit être prise en compte au titre du revenu dans la fixation du montant 
du jour-amende, pour éviter d’en arriver au prononcé d’une peine pécuniaire nulle 
pour cette catégorie de personnes, qui ne réalisent aucun sinon un faible revenu. 
C’est pourquoi, la cour prend en considération le revenu estimé auquel l’accusé 
pourrait prétendre, compte tenu de sa capacité économique réelle à fournir une 
prestation (arrêt du Tribunal fédéral 6B.152/2007 du 13 mai 2008, consid. 8.4.1) et 
de sa formation, soit un revenu équivalent à CHF 4'000 net par mois (en prenant 
un revenu horaire de CHF 25). La cour considère en outre nécessaire d’amener, 
de cette manière, l’accusé à prendre réellement conscience de la nécessité de se 
rétablir financièrement et d’apprendre à gérer son argent. Par ailleurs, elle estime 
que fixer le montant du jour-amende en dessous d’un certain seuil, en l’espèce 
CHF 50, risque de faire perdre à la peine tout caractère de sanction et revient de 
fait à une exemption non prévue par les art. 52ss CP (TPF SK. 2007.3, consid. 
12.2.1, p. 25). 

6.14 Quant à la contravention commise selon l’art. 172 ter CP, la cour, en principe te-
nue de prononcer une peine contraventionnelle cumulative, en application de l’art. 
49 CP renonce à lui infliger une amende, sur base de l’art. 53 CP. Elle considère 
en effet que C. a cherché à contacter B., comme il l’a fait pour A. (qu’il a indemni-
sé, ce qui a engendré le retrait de sa plainte et induit l’abandon du chef 
d’accusation), mais ne l’a pu trouver. La cour n’a pas de raison  particulière de 
mettre en doute la bonne volonté avouée de C., d’autant qu’elle ne voit pas pour 
quelle raison l’accusé aurait contacté l’une de ses victimes partie civile et plai-
gnante, A., et non l’autre, voyant le résultat en sa faveur, soit le retrait de plainte. 
Certes, B. avait déjà été indemnisé à hauteur du dommage patrimonial subi, puis-
que C. lui avait rendu le paquet de cigarettes et la monnaie véritable reçus en 
échange du faux billet de CHF 200. L’intérêt du lésé à poursuivre l’auteur pénale-
ment devient donc peu important. Il semble même être dénué de tout intérêt, 
puisque la cour constate que, depuis le début de la procédure judiciaire, B. ne 
s’est pas manifesté, ni présenté aux débats et est demeuré introuvable, quand 
bien même elle a tenté vainement de le joindre. Dès lors, l’indemnisation d’un 
éventuel dommage allant au-delà du seul préjudice patrimonial subi du fait de 
l’infraction afin d’obtenir le retrait de la plainte tenait en l’espèce de l’impossible. 
La cour renonce ainsi à prononcer une amende.  

 

En ce qui concerne D. 

- 24 - 

6.15 Les infractions commises par D. sont celles de fabrications de fausse monnaie, au 
sens de l’art. 240 al. 2 CP, en tant qu’auteur, coauteur et complice.  L’une d’entre 
elles a été partiellement perpétrée sous forme de tentative. En application du prin-
cipe de l’art. 49 CP précité, il est ainsi passible d’une peine privative de liberté de 
quatre ans et demi. 

6.16 La fabrication de fausse monnaie, commise à plusieurs reprise et sous des quali-
fications juridiques différentes, même si elle tombe encore sous le coup de l’al. 2 
de l’art 240 CP, n’en demeure pas moins une infraction sérieuse. Il s’agit là d’un 
délit. Une peine menace de trois ans montre en effet à quel point le législateur en-
tendait et entend encore sanctionner sévèrement le faux monnayage. Si cette in-
fraction ne met pas directement en danger l’argent des victimes, elle met par 
contre en péril la masse monétaire, puisqu’elle contribue potentiellement à en di-
minuer la valeur. Le but de cette infraction reste la mise en circulation. Et D. était 
bien conscient du fait que telle était la fin poursuivie par C.  

6.17 L’accusé n’a retiré aucun bénéfice de ses activités délictueuses. Il ne s’est pas 
rendu coupable des autres infractions reprochées à C., comme la mise en circula-
tion de cette fausse monnaie fabriquée. La cour s’est d’ailleurs passablement in-
terrogée sur les mobiles ou plutôt sur l’absence de mobile ayant poussé D. à fa-
briquer avec C. une première fois de la fausse monnaie, puis ensuite à lui prêter 
son imprimante pour qu’il en fasse lui-même et enfin à lui en confectionner, certes 
à la va-vite, un autre lot. Si les pressions exercées sur D. par C. semblent réelles, 
C. étant en effet allé voir D. sur son lieu de travail pour lui demander de lui fabri-
quer de la fausse monnaie (TPF 3.910.42), elles ne paraissent toutefois pas suffi-
santes pour l’avoir amené à commettre de graves infractions. Il en va de même du 
lien de famille, tout de même ténu, qui les unit. D’un côté, C. ne lui a rien promis 
en échange de sa contribution, il n’a en outre même pas changé la cartouche 
d’encre qu’il avait vidée, après avoir emprunté l’imprimante de D. (TPF 3.910.44). 
D’un autre côté, D. ne s’est pas plus que ça intéressé à ce que C. comptait faire 
de l’argent falsifié (TPF 3.910.43). De son propre aveu, il ne voulait pas d’ennuis 
(13.2.11). Il était pourtant conscient de l’illicéité de ce qu’il faisait (13.2.14), a 
même essayé de dissuader son comparse (TPF 3.910.34), mais lui a tout de 
même confectionné de faux billets, et encore prêté son imprimante après la pre-
mière fabrication, pour avoir la paix (13.2.10). La cour constate que si D. avait été 
capable de refuser d’emblée de collaborer avec C., ce qu’il était en mesure de 
faire, en faisant preuve de plus de fermeté, il n’aurait pas eu à répondre pénale-
ment de ces actes. 

6.18 Certes, le casier de D. n’est pas vierge, puisqu’il a été condamné à plusieurs re-
prises, pour infractions à la LCR et à la LStup (supra F.1). Toutefois, ces condam-
nations datent de plusieurs années (2000 et 2003). Il a aujourd’hui une vie stable, 

- 25 - 

il est marié, a un enfant avec son épouse, qui en avait déjà un d’une première 
union. Il travaille et réalise un revenu relativement confortable, eu égard à sa for-
mation. 

6.19 L’accusé semble avoir pris conscience de la gravité de ses actes, autant que de 
leurs conséquences. Il reconnaît sa culpabilité, sa part de responsabilité et est 
conscient qu’il aurait pu empêcher que cette affaire ne se produise 
(TPF 3.910.44). 

6.20 Dès lors, au vu de l’ensemble des circonstances précitées, la cour estime qu’une 
peine de 180 jours-amende sanctionne équitablement les infractions commises. 
Cette sanction doit être prononcée sous forme de peine pécuniaire, peine qui ap-
paraît la plus adéquate à la cour, au vu de la situation personnelle, financière et 
familiale de l’accusé. La cour émet en outre un pronostic favorable à l’endroit de 
D., raison pour laquelle elle le met au bénéfice du sursis, moyennant une période 
d’essai de deux ans, rien ne justifiant d’augmenter cette durée minimale, prescrite 
par l’art. 44 al. 1 CP. Le montant du jour-amende est fixé à CHF 50, montant qui 
tient compte équitablement de la situation financière de l’accusé, qui réalise un 
revenu de CHF 4'700 par mois et a charge de famille. Il incombe à D. de tirer 
avantage de la chance qui lui est ainsi donnée, sachant que si le sursis devait être 
révoqué, il serait amené à s’acquitter d’une somme de CHF 9'000. 

Frais 

7. La répartition des frais, dépens et émoluments dans la poursuite pénale est réglée 
par les art. 172 PPF et, pour le surplus, par les art. 62 à 68 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF), applicable par renvoi de l’art. 245 
al. 1 PPF. Le montant des frais judiciaires est de CHF 200 au moins et de 
CHF 250'000 au plus. Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal pénal fédé-
ral peut doubler ces montants (art. 245 al. 2 PPF). Les frais comprennent les 
émoluments et débours exposés pendant la procédure de recherches, l’instruction 
préparatoire, la rédaction de l’acte d’accusation et les débats (art. 172 al. 1 PPF). 
Leur quotité est déterminée par les dispositions de l’ordonnance sur les frais de la 
procédure pénale fédérale (ordonnance sur les frais ; RS 312.025), du règlement 
sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral 
(RS 173.710.31) et du règlement sur les émoluments judiciaires perçus par le Tri-
bunal pénal fédéral (RS 173.710.32). A teneur de l’art. 3 de l’ordonnance sur les 
frais, les émoluments doivent être fixés en fonction de l’importance de l’affaire, 
des intérêts financiers en jeu, du temps et du travail requis. 

- 26 - 

Les frais sont en principe à la charge du condamné, la Cour pouvant, pour des 
motifs spéciaux, les remettre totalement ou partiellement (art. 172 al. 1 PPF). Une 
telle remise est notamment possible lorsque le condamné est indigent ou s’il 
existe une disproportion évidente entre le montant des frais et la culpabilité du 
condamné. S’il y a plusieurs condamnés, la Cour décide s’ils répondent solidaire-
ment ou non de ces frais (art. 172 al. 1 et 2 PPF). En cas d’acquittement complet, 
les frais sont à la charge de la Confédération. 

7.1 Selon les conclusions du MPC ressortissant de l’acte d’accusation, les frais de la 
cause s’élèvent à CHF 6'710 (TPF 3.100.8), dont CHF 6'000 d’émoluments pour 
le JIF et le MPC (à raison de CHF 3'000 chacun), auxquels s’ajoute un montant 
de CHF 2'000 au titre d’émolument complémentaire pour le MPC, pour la rédac-
tion de l’acte d’accusation et les débats. 

7.2 En application de l’art. 6 al. 3 let. e CEDH, les frais d’interprète ne peuvent être 
mis à la charge de l’accusé (ATF 127 I 141, consid. 3a ; 106 Ia 214, consid. 4b). Il 
en va de même des frais de traduction engagés aux seules fins de permettre aux 
accusés de comprendre les pièces essentielles du dossier (TPF SK.2006.15 du 
28 février 2007, consid. 32.1.1). S’agissant des frais de traductions ordonnés par 
l’autorité pour les besoins de la procédure et pour sa propre compréhension de 
l’affaire, ils peuvent également être remis totalement ou partiellement pour des 
motifs spéciaux sur la base de l’art. 172 al. 1 2e phrase PPF (ATF 133 IV 324, 
consid. 5.2 p. 327).  

7.3 Parmi les CHF 710 de débours figurent CHF 204 de frais de traducteurs et 
d’interprètes. Dans la mesure où la cour ne sait pas exactement ce qui a motivé 
cette dépense, elle décide, en application de l’art. 6 al. 3 let. e CEDH et de la ju-
risprudence y relative précitée, dans le doute, de ne pas mettre ces frais à la 
charge des accusés. Les débours s’élèvent ainsi à CHF 506. 

7.4 Quant aux émoluments de la cause, il se justifie de les arrêter aux montants rete-
nus par le MPC, soit CHF 3'000 pour la procédure de recherche, CHF 3'000 pour 
l’instruction préparatoire et CHF 2'000 pour le soutien de l’acte d’accusation. Un 
émolument à hauteur de CHF 1'500 est ajouté pour la procédure devant la Cour, 
la présente cause n’ayant pas comporté de difficulté juridique particulière. 

7.5 Au vu de ce qui précède, les frais de procédure totaux s’élèvent donc à 
CHF 10'006. Ce montant doit être réparti entre les deux accusés à raison de 2/3 à 
la charge de C., soit CHF 6'671, et de 1/3 à la charge de D., soit CHF 3'335. Ce 
dernier a commis et est condamné pour moins d’infractions que son comparse et 
a, de ce fait,  engendré une moins grande charge de travail pour les autorités de 
poursuite. 

- 27 - 

Défense d’office/Assistance judiciaire 

8. Selon l’art 136 PPF, devant la Cour des affaires pénales, l’assistance d’un avocat 
constitue une défense nécessaire. Selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédé-
ral 1P.285/2004 du 1er mars 2005 consid. 2.4 et 2.5; TPF SK.2004.13 du 6 juin 
2005 consid. 13), la désignation d’un défenseur d’office nécessaire crée une rela-
tion de droit public entre l’Etat et l’avocat désigné et il appartient à l’Etat de 
s’acquitter de la rémunération de ce défenseur, quitte à exiger par la suite que le 
prévenu solvable lui rembourse les frais ainsi occasionnés. Si le prévenu n’est pas 
en mesure, en raison de sa situation financière, d’assurer immédiatement cette 
dette, le recouvrement de cette dernière pourra être différé jusqu’à retour à meil-
leure fortune (art. 64 al. 4 LTF). 

8.1 C. et D. sont tous deux assistés d’un défenseur d’office. 

8.2 En application des art. 2 et 3 du règlement sur les dépens, les indemnités du dé-
fenseur d’office comprennent, outre les frais effectifs, des honoraires qu’il se justi-
fie en l’espèce de calculer au tarif horaire de CHF 230 pour les heures de travail 
et de CHF 200 pour les heures de déplacement. Le montant de la TVA devra s’y 
ajouter. 

Sur la base des bordereaux déposés par les conseils et dans les limites admises 
par le règlement précité, la cour arrête comme suit les indemnités des défenseurs 
d’office : 

- pour Me Willemin: CHF 12'117,35, TVA comprise 

- pour Me Degoumois: CHF 12'105, TVA comprise 

8.3 Compte tenu de la situation financière de chacun des deux accusés, telle qu’elle a 
été établie ci-dessus (supra F.1 et F.2), ils ne disposent actuellement pas des 
moyens nécessaires afin de s’acquitter des frais de leur défense. Ils sont donc mis 
au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite et le remboursement de leur dette 
envers l’Etat sera ainsi différé jusqu’à retour à meilleure fortune, en application de 
l’art. 64 al. 4 LTF. 

Saisies et confiscation 

9. A teneur de l’art. 249 CP, les billets de banque ainsi que les appareils servant à la 
falsification seront confisqués et rendus inutilisables ou détruits. 

- 28 - 

9.1 La confiscation des faux billets, découpés et non découpé, versés au dossier doit 
être prononcée. 

9.2 Quant aux autres objets saisis en cours d’enquête, ils ont d’ores et déjà été resti-
tués aux ayants droit. Au regard de l’art. 69 CP, la cour constate d’ailleurs que 
l’imprimante ayant servi à confectionner de la fausse monnaie, qui appartient à 
l’épouse de D., ne représente pas un objet susceptible de compromettre la sécuri-
té des personnes, la morale ou l’ordre public et qu’ainsi, elle n’aurait eu aucun 
motif pour en prononcer la confiscation. 

Parties civiles 

10. Selon l’art. 210 al. 1 PPF, l’action civile dérivant d’une infraction peut être exercée 
en la procédure pénale fédérale. Elle est jugée par la juridiction fédérale de ré-
pression dans la mesure où le prévenu n’est pas acquitté et où la poursuite n’est 
pas abandonnée. 

10.1 En date du 25 mai 2006, A., restaurateur, tenancier du bar M. à Y., s’est constitué 
partie plaignante et civile, pour le préjudice subi dans son établissement le jour 
même (4.00.27). 

10.2 En date du 27 mai 2006, B., restaurateur, tenancier du restaurant N., à X., s’est à 
son tour constitué partie plaignante et civile, pour le préjudice subi dans son éta-
blissement le 26 mai 2006 (4.00.26). 

10.3 La cour constate que A. a été indemnisé à hauteur de CHF 200 par C. et a, de ce 
fait, retiré sa plainte, avant même les débats (TPF 3.910.9). Son action civile est 
donc devenue sans objet. 

10.4 Quant à B., s’il s’est valablement constitué partie civile, la cour constate qu’il n’a 
pas chiffré ses prétentions (4.00.26). En outre, le jour des faits, après l’infraction, il 
a récupéré son dû, soit le paquet de cigarettes et la monnaie donnée à C. en 
échange du faux billet de CHF 200. Aucun dommage patrimonial ne subsiste 
donc. Depuis le début de la procédure, la cour n’a pas réussi à obtenir ses déter-
minations de B., qui, s’il a accusé réception de la plupart des notifications qui lui 
ont été faites, ne s’est pour autant jamais manifesté. Partant, faute de conclusions 
précises, la cour rejette les éventuelles prétentions civiles de B. 

 

- 29 - 

La Cour décide: 

I. En ce qui concerne C. 

1. Le déclare coupable de fabrication de fausse monnaie (art. 240 al. 2 CP), de tentative 
de fabrication de fausse monnaie (art. 240 al. 2 et 22 CP) et d’instigation à fabrication 
de fausse monnaie (art. 240 al. 2 et 24 CP). 

2. Le déclare coupable de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 CP). 

3. Le déclare coupable d’escroquerie (art. 146 CP) partiellement commise sous forme 
d’infraction d’importance mineure (art. 146 et 172 ter CP). 

4. Le condamne à une peine privative de liberté de 300 jours. 

5. Le met au bénéfice du sursis et fixe le délai d’épreuve à 2 ans. 

6. Le condamne au surplus à une peine pécuniaire ferme de 60 jours-amende,  
le montant du jour-amende étant fixé à CHF 50, peine complémentaire à celle pro-
noncée le 10 avril 2008 par le Service régional de juges d’instruction du Jura bernois, 
agence Moutier. 

7. Le condamne à participer aux frais de la procédure par CHF 6'671. 

8. Lui accorde l’assistance judiciaire. 

9. Arrête à CHF 12'117,35 (TVA comprise) l’indemnité due à son défenseur d’office,   
Me Willemin, cette indemnité étant à la charge de la Confédération. 

10. Le condamne à rembourser ce montant à la Confédération en cas de retour à meil-
leure fortune. 

II. En ce qui concerne D. 

1. Le déclare coupable de fabrication de fausse monnaie (art. 240 al. 2 CP), de tenta-
tive de fabrication de fausse monnaie (art. 240 al. 2 et 22 CP) et de complicité de fa-
brication de fausse monnaie (240 al. 2 et 25 CP). 

2. Le condamne à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, le montant du jour-
amende étant fixé à CHF 50. 

- 30 - 

3. Le met au bénéfice du sursis et fixe le délai d’épreuve à 2 ans. 

4. Le condamne à participer aux frais de la procédure par CHF 3'335. 

5. Lui accorde l’assistance judiciaire. 

6. Arrête à CHF 12’105 (TVA comprise) l’indemnité due à son défenseur d’office,  
Me Degoumois, cette indemnité étant à la charge de la Confédération. 

7. Le condamne à rembourser ce montant à la Confédération en cas de retour à meil-
leure fortune. 

III. Exécution de la peine 

Les autorités du canton de Berne sont chargées de l’exécution de la peine. 

IV. Confiscation 

Ordonne la confiscation et la destruction des faux billets de banque saisis (art. 249 CP). 

V. Conclusions civiles 

1. Constate que A. a retiré ses conclusions civiles. 

2. Rejette les prétentions civiles de B. 

 

 

Au nom de la Cour des affaires pénales 
du Tribunal pénal fédéral 

Le président: La greffière: 

- 31 - 

 
Une expédition complète de la décision écrite est adressée à: 
- Ministère public de la Confédération, Félix Reinmann,  
- Maître Vincent Willemin, défenseur d’office de C. (accusé) 
- Maître Philippe Degoumois, défenseur d’office de D. (accusé) 
- B.,  
- Office de la privation de liberté et des mesures d’encadrement (OPLE),  
 
 

Après son entrée en force, la décision sera communiquée au Ministère public en 
tant qu’autorité d’exécution (version complète) 
 
 
 
 
Indication des voies de recours 

Le recours contre les décisions finales de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète 
(art. 78, art. 80 al. 1, art 90 et art. 100 al. 1 LTF). 

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 LTF). Le recours ne 
peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en 
violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la 
cause (art. 97 al. 1 LTF).