# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2525dd2c-67c3-50e4-b1fd-9e0cf029b378
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-11-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.11.2009 A/2620/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2620-2009_2009-11-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2620/2009-MARPU ATA/604/2009  

DÉCISION 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 23 novembre 2009 

 

dans la cause 

 

R______ S.A.  
  

contre 

CENTRALE COMMUNE D'ACHATS 
 

 

- 2/3 - 

A/2620/2009 

Considérant : 

  que, le 21 juillet 2009, R______ S.A. a formé un recours auprès du Tribunal 
administratif, contre une décision rendue le 16 juillet 2009 par la centrale 
commune d'achats ; 

  que par lettre datée du 24 juillet 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal 
de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 500.- dans un délai échéant le 3 août 2009, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 29 octobre 2009 
par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 13 novembre 2009, pour 
s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 
irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal 
administratif renoncera à percevoir un émolument. 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 21 juillet 2009 par R______ S.A. contre la 
décision du 16 juillet 2009 prise par la centrale commune d'achats ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique la présente décision à R______ S.A. ainsi qu'à la centrale commune 
d'achats. 

- 3/3 - 

A/2620/2009 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière : 
 
 

Christine Ravier 

 la juge déléguée : 
 
 

Laure Bovy 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :