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**Case Identifier:** dfea33f0-00b5-5853-9b96-3cb746fa066f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.01.2018 A/2577/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2577-2017_2018-01-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNÖPFEL et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2577/2017 ATAS/3/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 janvier 2018 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à VERSOIX 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire, l'intéressée ou la recourante), 
suissesse, née le ______ 1970, mariée, séparée depuis le 1er septembre 2014, vit 
seule à Versoix avec ses 3 enfants, B______, née le ______ 2000, C______ née le 
______ 2001, et D______, né le ______ 2003. Depuis 2011, elle travaille en qualité 
d'animatrice parascolaire auprès du groupement intercommunal pour l'animation 
parascolaire (GIAP).  

2. Le 17 septembre 2014 elle a sollicité et obtenu des prestations complémentaires 
familiales auprès du service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou 
l'intimé). 

3. Par décision du 25 octobre 2016, le SPC a recalculé le droit aux prestations de la 
bénéficiaire. Pour la période rétroactive du 1er septembre au 31 octobre 2016 un 
montant total de CHF 1'964.- avait été versé indûment, de sorte que la bénéficiaire 
était invitée à rembourser cette somme dans les trente jours. 

4. La bénéficiaire n'a pas contesté le montant réclamé dans cette décision, mais par 
courrier du 2 novembre 2016 elle en a sollicité la remise. Elle avait envoyé sa 
demande de bourses d'études au SBPE, mais la réponse avait pris du temps. Dès 
réception elle l'avait envoyée au SPC, comme elle avait toujours envoyé les 
justificatifs demandés, de sorte que les prestations avaient été reçues de bonne foi. 
Malheureusement ses revenus ne lui permettaient pas de procéder à ce 
remboursement. Sa situation était toujours difficile et le remboursement ne ferait 
que l'empirer. 

5. Par décision du 9 décembre 2016, le SPC a refusé d'accorder la remise. La 
condition de la bonne foi était remplie. En revanche, la condition de la « charge 
trop lourde », autrement dit de la situation difficile ne pouvait être reconnue dans 
son cas. On pouvait admettre l'existence d'une situation difficile lorsque les 
dépenses reconnues par la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS 
et à l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires,                 
LPC - RS 831.30) et les dépenses supplémentaires prévues par l'art. 5 al. 4 de 
l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 
2002 (OPGA - RS 830.11) sont supérieures au revenu déterminant au sens de la 
LPC. En dérogation aux dispositions de la LPC, dans le sens d'une harmonisation 
des règles de calcul, ce sont les dépenses reconnues au sens de l'art. 5 al. 2 et 3 
OPGA qui doivent être prises en compte. Cependant, si des prestations 
complémentaires doivent être restituées en raison d'un versement rétroactif de 
prestations d'assurances sociales, on ne saurait opposer à l'ordre de restitution une 
éventuelle situation difficile lorsque le versement rétroactif de prestations est d'un 
montant au moins identique et que les moyens financiers résultant du versement 
rétroactif existent encore au moment où la décision portant sur la restitution des 
prestations complémentaires est rendue. Les bourses d'études sont considérées par 
la législation cantonale comme des prestations sociales de comblement, tout comme 

 
 
 

 

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les prestations complémentaires cantonales servies par le SPC. En conséquence la 
règle susmentionnée s'appliquait à son cas. Le SPC constatant, au vu du montant 
important du rétroactif perçu au titre de bourses d'études, supérieur au montant dont 
le SPC lui demandait remboursement, il ne pouvait considérer qu'il y avait situation 
difficile dans ce cas. L'intéressée pouvait néanmoins contacter par écrit la division 
financière du SPC, dans un délai de trente jours dès l'entrée en force de la décision 
afin de convenir d'un arrangement de paiement adapté à sa capacité économique.. 

6. Par courrier daté du 31 décembre 2016 mais reçu par le SPC le 4 janvier 2017, la 
bénéficiaire a formé opposition à la décision de refus de remise du 9 décembre 
2016. Elle était tout à fait consciente du fait et qu'elle était redevable de la somme 
de CHF 1'964.-. Malheureusement sa situation serait de plus en plus difficile et ne 
permettrait absolument pas de s'acquitter de cette dette pour les raisons suivantes : 

- l'assistance juridique – intervenue dans le cadre de la procédure de mesures 
protectrices de l'union conjugale - pourrait probablement lui demander de payer 
l'intégralité des prestations après réexamen de son dossier (elle a produit divers 
échanges de correspondance avec le service de l'assistance juridique par lequel 
ce service lui demande de fournir tous les éléments de sa situation financière 
afin de réexaminer sa situation matérielle) ; 

- à la souscription de son contrat d'assurance (-maladie complémentaire), le 
courtier n'avait pas été honnête et lui avait confirmé que la durée des assurances 
complémentaires était d'une année, qu'elle ne paierait que CHF 30.- et qu'elles 
étaient gratuites pour les enfants. Il lui avait indiqué qu'elle pourrait résilier le 
contrat à la fin de l'année. En réalité, ce contrat est d'une durée de cinq ans. Elle 
avait en vain tenté de résilier ces polices. En conséquence, elle devrait payer 
plus en 2017 (elle a produit des factures de prime – LAMal - incluant les 
subsides respectifs en sa faveur et en faveur des enfants) ; 

- ses enfants n'ayant pas le temps de rentrer à la maison (à la mi-journée) ils 
achètent donc de quoi manger ; 

- elle souhaiterait acheter une voiture en leasing car depuis que son mari lui avait 
pris sa voiture, le 1er septembre 2014, elle se rendait toujours au travail à pied (à 
Collex-Bossy). Les horaires de bus ne correspondant pas à ses horaires de 
travail, elle est souvent obligée de rester toute la journée au travail. 

Elle persistait donc dans sa demande de remise. 

7. Par courrier recommandé du 15 mai 2017, le SPC a rejeté l'opposition formée le 
3 janvier 2017 (date de l'envoi) contre la décision du 9 décembre 2016, refusant de 
lui octroyer la remise de l'obligation de rembourser la somme de CHF 1'964.-. Par 
décisions du 6 octobre 2016, le SBPE avait alloué à B______ et C______ un 
montant cumulé de CHF 22'584.- au titre de bourses d'études pour l'année scolaire 
2016/2017. Cet argent a été versé sur le compte de leur mère, en deux tranches, soit 
en octobre 2016 et en mai 2017. Dans la mesure où manifestement cet argent se 
trouvait à sa disposition au moment où le SPC a requis le remboursement des 

 
 
 

 

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prestations complémentaires servies à tort, il va de soi que concernant la charge 
trop lourde au sens entendu par les dispositions de la LPGA et de l'OPGA 
applicables en l'espèce, cette condition n'est pas remplie. Enfin, le SPC a rappelé à 
l'intéressée qu'elle avait la possibilité de convenir d'un arrangement de paiement 
adapté à sa situation économique. 

8. Par courrier du 13 juin 2017, l'intéressée a saisi la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice d'un recours contre la décision susmentionnée. L'intimé, 
admettant la condition de la bonne foi, avait refusé d'admettre la condition 
financière difficile, alors que la situation de son groupe familial est très difficile : 
elle élève seule trois adolescents, et son salaire n'est que de CHF 2'100.-. Vu 
l'horaire de ses deux filles qui sont au collège, et les cours d'appui, ses enfants 
achètent de quoi manger. Pour des raisons de santé, (ils ont) des visites fréquentes 
chez le médecin. Ses deux filles ont suivies par des psychologues et l'ainée avait été 
hospitalisée. Le SBPE avait tardé à lui envoyer sa réponse car la personne en 
charge de son dossier était en congé. Elle persistait à solliciter la remise de 
l'obligation de rembourser. 

Elle a produit trois pièces en annexe à son recours : une quittance pour un achat de 
CHF 40.- chez Snipes.com Sneakers und Street Fashion ([commerce notamment 
spécialisé dans les chaussures de sport] Metro Shopping de Cornavin), -  sans autre 
précision; un certificat médical du docteur E______, psychiatre au CTAS à Genève, 
concernant C______ : le médecin certifie que selon l'évaluation faite le jour même, 
la patiente présente une anxiété importante avec des troubles du sommeil (entre 
autres symptômes). Elle a commencé un suivi médical et psychothérapeutique dans 
ce centre et il convenait d'envisager des adaptations de son programme scolaire au 
collège; un certificat médical du 22 mai 2017 de la doctoresse F______, psychiatre-
psychothérapeute FMH à l'unité des adolescents de la Consultation Rive-Droite de 
l'office médico-pédagogique (OMP), selon lequel B______ est suivie à l'OMP et 
serait absente à 50 % à l'école, pendant la période du 22 au 26 mai 2017 pour des 
raisons médicales.  

9. L'intimé a répondu au recours par courrier du 7 juillet 2017. Reprenant pour 
l'essentiel les motifs pour lesquels la remise était refusée, il rappelle que selon les 
documents figurant au dossier, les bourses d'études ont été versées en deux tranches 
sur le compte bancaire de la recourante (un premier montant de CHF 11'292.- à la 
fin du mois d'octobre 2016, et un montant identique à la fin du mois de mai 2017). 
Vu l'importance des montants perçus au titre de bourses d'études, il paraît peu 
vraisemblable qu'au 28 novembre 2016, soit à la date d'entrée en force de la 
décision de restitution du 25 octobre 2016, la recourante ne disposait plus des 
avoirs nécessaires pour rembourser la somme réclamée par le SPC. Les seuls 
allégués et justificatifs produits par la recourante en instance de recours sont 
insuffisants pour conclure à l'existence de la charge trop lourde au sens de la 
jurisprudence. L'intimé invitait la recourante à transmettre les relevés détaillés de 
son compte bancaire du 1er septembre au 30 novembre 2016, afin qu'elle apporte la 

 
 
 

 

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preuve de ce qu'il est advenu de la somme de CHF 11'292.- (première tranche des 
bourses d'études versées à ses enfants B______ et C______ [CHF 5'646.- 
chacune]). Dans l'attente de la production de ces documents, le SPC maintenait son 
refus. 

10. Par courrier du 10 juillet 2017, la chambre de céans a imparti à la recourante un 
délai au 31 juillet 2017 pour produire les extraits de son compte bancaire 
correspondant au versement de la première tranche des bourses d'études versées en 
faveur de ses filles, à fin octobre 2016, de même que, pour la deuxième tranche, 
que le SBPE a versée à fin mai 2017. Elle était invitée à produire tous autres 
justificatifs utiles et propres à déterminer l'utilisation faite des montants concernés. 
Elle pouvait dans le même délai consulter le dossier produit par l'intimé et 
répliquer. 

11. Par courrier daté du 10 juillet 2017, (mais posté le 21 juillet 2017 selon le timbre 
postal), la recourante a produit quelques extraits de son compte BCG pour la 
période du 30 septembre au 30 novembre 2016, dont il ressort que le solde était 
créditeur de CHF 15'954.23 au 31 octobre 2016, et de CHF 14'488.38 au 
30 novembre 2016. Elle a en outre produit divers justificatifs d'achat : 

- une facture de Sunrise Communication du 16 septembre 2015 pour l'achat d'un 
téléphone Apple iPhone 6 pour CHF 759.40 TVA incluse, payable en vingt-
quatre mensualités de CHF 31.60 ; 

- diverses factures de Conforama: du 2 novembre 2016 pour un montant total de 
CHF 97.65, pour divers accessoires (tapis, boîtes en plastique, voilages et 
sèche-cheveux); d'une date en janvier 2017 (jour illisible), pour un total de 
CHF 62.35 (poster mini, clavier sans fil, jeux PC); du 18 janvier 2017 de 
Conforama pour divers achats, notamment un PC Lenovo, un écran PC Curve 
21,5, des bougies et guirlandes pour un montant total de CHF 801.95 ; 

- quatre récépissés postaux pour le paiement de diverses sommes à Concordia 
(assurance-maladie), le 11 juillet 2017, pour un total de CHF 172.70 ; 

- diverses quittances d'achat chez Fust: du 4 février 2017 pour CHF 59.90 (carte 
pour PlayStation); du 20 avril 2017 pour CHF 50.- (Idem); du 14 juillet 2017 
pour CHF 64.80 (microphone USB et autres); du 14 juillet 2017, pour 
CHF 206.80 (tablette Android et autres petits accessoires) ; 

- trois tickets de caisse du magasin Snipes du 9 mai 2017, pour un total de 
CHF 180.- ; 

- deux quittances de vétérinaire : du 22 juin 2016 au montant de CHF 248.25, et 
du 19 juin 2017 pour un montant de CHF 75.- ; 

- une quittance du magasin Apple pour la réparation d'un iPhone 6 pour 
CHF 309.-. 

 
 
 

 

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La recourante a pour le surplus allégué (sans justificatifs supplémentaires) que les 
sommes reçues avaient servi à couvrir les dépenses ménagères telles que factures, 
achat de livres et matériel scolaire, transports, communications, plusieurs 
réparations de téléphone pour ses enfants, loisirs, sorties en famille ou avec leurs 
amis, répétant que pendant l'année scolaire ils ne rentrent pas à midi et achètent de 
quoi manger. Elle indique ne pas vouloir que ses filles prennent des médicaments 
contre l'anxiété l'insomnie et à la dépression, de sorte qu'elle achète des plantes 
médicinales qui ne sont pas remboursées. Généralement elle paye cash et ne garde 
pas les factures. Elle indique partir en voyage (avec ses enfants) le 22 juillet (2017). 
Elle a acheté les billets à CHF 2'048.-. Après la séparation, elle essaye de faire de 
son mieux pour que ses enfants s'épanouissent. 

12. Par courrier du 10 août 2017, l'intimé s'est déterminé au sujet du courrier de la 
recourante et après examen des justificatifs qui y étaient annexés: la recourante 
disposait encore au 28 novembre 2016, soit à la date de l'entrée en force de la 
décision de restitution du 25 octobre 2016, d'un solde en sa faveur de 
CHF  14'488.38 sur son compte bancaire. Ce solde est supérieur au montant de la 
première tranche de la bourse d'études que la recourante a perçue du SBPE le 
21 octobre 2016. Il est également supérieur au montant de CHF 1'964.- qui lui est 
réclamé par le SPC. En conséquence selon la jurisprudence la situation difficile doit 
être niée dans le cas d'espèce (ATF 8C_ 766/2007 du 17 avril 2008 et C 93/05 du 
20 janvier 2007). Ainsi, dans la mesure où les moyens financiers existaient 
manifestement toujours à l'entrée en force de la décision de restitution, la remise de 
l'obligation de restituer ne peut pas être accordée à défaut de réalisation de la 
seconde condition cumulative pour l'octroi de la remise. Il a en conséquence 
conclue au rejet du recours.  

13. Les parties ont été ensuite informées de ce que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) concernant les prestations 
complémentaires familiales au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 
1er novembre 2012. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la 
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 
(loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC 
renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830). 

3. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 

4. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC; J 4 20]; art. 43 LPCC). 

5. Le litige porte sur la réalisation de la condition difficile permettant une remise de 
l'obligation de restituer un montant indu. 

6. Selon l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées 
(al. 1). La restitution ne peut pas être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et 
qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 2). Selon l’art. 4 de l’ordonnance 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 11 septembre 2002 
(OPGA - RS 830.11), la restitution entière ou partielle des prestations allouées 
indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans 
une situation difficile. L’art. 5 al. 1 OPGA prévoit qu’il y a situation difficile 
lorsque les dépenses reconnues par la LPC et les dépenses supplémentaires au sens 
de l’art. 4 sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC. Est déterminant, 
pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution 
est exécutoire (art. 4 al. 2 OPGA). 

Sur le plan cantonal et en matière de prestations complémentaires cantonales selon 
l'art. 24 LPCC, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La 
restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le 
mettrait dans une situation difficile (al.1). Le règlement fixe la procédure de la 
demande de remise ainsi que les conditions de la situation difficile (al.2). L'art. Art. 
16 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - 
J 4 25.03) reprend les mêmes principes que la législation fédérale susmentionnée : 
est déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la 
décision de restitution est exécutoire (al.1); il y a une situation difficile lorsque les 
conditions de l'article 5 de l'ordonnance fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 11 septembre 2002, appliqué par analogie, sont réalisées 
(al.2). 

Dans l'arrêt publié aux ATF 122 V 134 consid. 3c p. 140, le Tribunal fédéral a jugé 
qu'en cas de paiement rétroactif de rente ou de transfert de biens après la décision 
(par exemple en cas d'héritage), la jurisprudence concernant les limites de revenu 

 
 
 

 

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applicable ne vaut plus. Il s'agit uniquement d'examiner si, au moment où la 
restitution doit avoir lieu, il existe des éléments de fortune versés rétroactivement 
(le débiteur se trouve enrichi), de telle sorte que l'on peut raisonnablement exiger de 
l'assuré qu'il s'acquitte de son obligation de restituer, ce qui conduit à nier 
l'existence d'une charge trop lourde. Ainsi, si des prestations complémentaires 
doivent être restituées en raison d'un versement rétroactif de rentes, on ne peut 
opposer à l'ordre de restitution une éventuelle charge trop lourde, lorsque les 
moyens financiers résultant des versements rétroactifs intervenus existaient encore 
au moment de l'entrée en force de la décision de restitution (art. 4 al. 2 OPGA) et la 
situation difficile doit alors être niée (ATF 122 V 221). Ces principes sont 
confirmés par la jurisprudence maintes fois confirmée par le TF (notamment      
8C_ 766/2007 du 17 avril 2008 et C 93/05 du 20 janvier 2007 cités par l'intimé) et 
par la jurisprudence de la chambre de céans. 

Selon l'art. 112a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), le but des prestations complémentaires est de venir en aide 
aux personnes âgées ou invalides qui ne peuvent pas couvrir leurs besoins vitaux 
(9C_376/2009 du 30 octobre 2009). Il s'ensuit, logiquement, que la fortune du 
bénéficiaire, quelle que soit sa provenance, doit être prise en considération pour 
déterminer s'il se trouve dans le besoin, ce qui est confirmé par les DPC, qui 
mentionnent que l’origine des éléments de fortune est irrelevante (ATAS/765/2017 
consid.5 § 3, ATAS 752/2013 consid. 11a). 

7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

8. Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 469 consid. 4a ; 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de procéder 
ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 
p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b ; 122 V 162 consid. 1d). 

9. En l'espèce, la condition de la bonne foi étant admise, seule celle de la situation 
financière difficile est litigieuse.  

 
 
 

 

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Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée (arrêt 122 V 134 consid. 3c 
p. 140), si l'intéressé dispose d'une fortune suffisante au moment où il doit restituer 
au SPC la somme due, la situation difficile ne peut pas être retenue. Dans le cas 
d'espèce, il est établi qu'à la date (28 novembre 2016) de la décision demandant à la 
recourante la restitution de la somme de CHF 1'964.-, le compte bancaire BCGe de 
la recourante était créditeur de CHF 14'488.38, - ce solde étant d'ailleurs le même 
au 30 novembre 2016 -, soit un montant largement supérieur à la somme réclamée. 
La recourante ne pouvait donc sérieusement prétendre ne pas avoir la possibilité de 
rembourser cette somme, qu'elle ne conteste au demeurant pas devoir au SPC. Elle 
n'a produit que quelques justificatifs qui ne sont pas représentatifs de dépenses 
indispensables pour couvrir les besoins vitaux d'elle-même et de ses enfants ; il en 
va du reste de même d'autres dépenses qu'elle allègue pour justifier l'utilisation qui 
aurait été faite des sommes reçues du SBPE, sans être en mesure, à cet égard, de 
produire des justificatifs (dépenses ménagères telles que factures, achat de livres et 
matériel scolaire, transports, communications, plusieurs réparations de téléphone 
pour ses enfants, loisirs, sorties en famille ou avec leurs amis, ... ou encore des 
plantes médicinales non remboursées par la LAMal, au motif qu'elle ne veut pas 
que ses filles prennent des médicaments contre l'anxiété, l'insomnie et la 
dépression). Pour justifier le fait qu'elle n'a pas produit de justificatifs 
supplémentaires à cet égard, elle indique que généralement elle paye cash et ne 
garde pas les factures. Certes, selon la jurisprudence en matière de biens dessaisis, 
on ne saurait exiger du justiciable qu'il conserve l'intégralité des preuves de ses 
dépenses usuelles, tickets de caisse, et autres factures courantes, et que l'on peut 
évaluer selon le principe de la vraisemblance prépondérante, pour tenir compte d'un 
ordre de grandeur raisonnable ; mais dans le cas d'espèce, l'observation des 
mouvements de comptes, selon les quelques extraits produits par la recourante, ne 
corrobore pas les explications fournies, car, si l'on compare l'état du compte à fin 
octobre 2016 (CHF 15'954.23), et au 30 novembre 2016 (CHF 14'488.38), la 
différence en un mois n'est pas telle que l'on puisse considérer les explications de la 
recourante comme crédibles. Il est certes évident que dans une saine gestion de 
montant destiné à couvrir une certaine période, de plusieurs mois, il est judicieux de 
ne pas tout dépenser en même temps. Dans le cas d'espèce, cela n'explique 
cependant pas tout. À titre d'exemple, la recourante prétend notamment que ces 
montants ont servi à l'achat de livres et fournitures scolaires ; or, ce genre de 
dépenses, qui peuvent être relativement importantes pour le budget modeste, 
survient en septembre, au moment de la rentrée. Or, la première tranche des bourses 
d'études a été versée en octobre ; à considérer la différence du solde du compte 
entre fin octobre et fin novembre, rien ne laisse supposer qu'une partie du montant 
reçu aurait servi, par exemple, à rembourser des montants qui auraient dû être 
avancés à ce titre au moment où cela était nécessaire. Certes, est-il louable de la 
part d'une mère d'essayer de faire de son mieux pour que ses enfants s'épanouissent, 
et qu'elle tente de leur donner un train de vie le plus élevé possible, ou qu'elle aspire 
à se racheter une voiture en leasing, pour remplacer celle dont son mari l'aurait 

 
 
 

 

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privée au moment de la séparation, mais cela ne saurait légitimer le fait que cela 
soit au détriment du respect de ses obligations, à l'égard du SPC dans le cas 
particulier, au moment où elle avait largement les moyens de rembourser les 
prestations perçues indûment.  

On observera d'ailleurs que la recourante n'a pas produit toutes les pièces requises 
par la chambre de céans, et notamment pas ses extraits de compte de l'époque où 
elle a reçu la deuxième tranche des bourses d'études de ses filles, représentant, une 
nouvelle fois, plus de CHF 11'000.- à fin mai 2017. Cela  aurait selon toute 
vraisemblance démontré qu'à ce moment-là, la recourante disposait encore de 
moyens largement suffisants pour satisfaire à son obligation de restitution des 
prestations reçues indûment pendant la période concernée, à défaut de quoi elle 
aurait produit ces justificatifs pour démontrer son éventuelle impécuniosité. Mais il 
apparaît en l'occurrence inutile de lui réclamer ces pièces complémentaires, car une 
fois encore, et selon la jurisprudence citée, le moment important pour déterminer si 
sa situation financière était difficile au point de ne pas pouvoir rembourser le 
montant litigieux est celui existant au moment de l'entrée en force de la décision de 
demande de restitution, soit en l'espèce à fin novembre 2016. 

On doit plutôt voir, à travers l'argumentation de la recourante, plus qu'une réelle 
impossibilité matérielle de rembourser en raison d'une situation financière difficile, 
une part de mauvaise volonté: en effet, l'intimé lui a rappelé à plusieurs reprises 
qu'elle avait la possibilité de prendre contact avec le service financier, pour 
proposer des modalités raisonnables d'arrangement pour un paiement par acomptes, 
mais elle n'a jamais entrepris une telle démarche, et n'a jamais proposé la moindre 
modalité d'un remboursement par mensualités.  

Au vu de ce qui précède, la décision entreprise, refusant la remise de l'obligation de 
rembourser, ne saurait être critiquable. 

10. Infondé, le recours sera rejeté. 

11. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le