# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b2048822-742a-50a6-9c14-a2442e4fe09d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.08.2021 A/4325/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4325-2020_2021-08-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Christine LUZZATTO, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4325/2020 ATAS/898/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 août 2021 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à ANNEMASSE, France 

 

 

recourant 

 

contre 

PROGRES ASSURANCES SA, sise Zürichstrasse 130, 
DÜBENDORF, représentée par HELSANA ASSURANCES SA 

 

 

intimée 

 

  

 
 
 

 

A/4325/2020 

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EN FAIT 

 

1. Monsieur A______ (ci-après : l'assuré), habitant en France, mais ayant débuté une 
activité lucrative en Suisse, a été affilié d'office auprès de PROGRES 
ASSURANCES SA (ci-après : l’assurance) pour l'assurance obligatoire des soins, à 
compter du 1er août 2016, par le service de l’assurance-maladie de Genève (ci-
après : SAM; cf. décision du SAM du 5 août 2016). 

2. Il a été mis fin à cette affiliation avec effet au 24 octobre 2017, suite à la cessation 
de l'activité lucrative de l'assuré. L'assurance a alors corrigé la prime du mois 
d’octobre au prorata des jours assurés, en réduisant de CHF 86.40 le montant 
facturé initialement pour ce mois-là. 

3. Les primes des mois d’août 2016 à octobre 2017 ont fait l’objet de plusieurs rappels 
et sommations, en vain. L'assuré ne s'en est jamais acquitté.  

4. Le 4 décembre 2019, l’assurance a rendu une décision établissant le montant à lui 
verser : soit CHF 4'935.60 de créance de base, CHF 740.- de frais de rappel et un 
intérêt de 5% (CHF 512.10), soit un total de CHF 6'187.70.  

5. Le 23 avril 2019, l’assuré s’est opposé à cette décision en alléguant être déjà assuré 
auprès d’une caisse de Haute-Savoie.  

6. Par courrier du 8 avril 2020, l’assurance lui a rappelé que son affiliation d'office 
avait été ordonnée par le SAM et que seul ce dernier pouvait l’annuler. Il lui était 
dès lors conseillé de prendre contact au plus vite avec cette autorité ; un délai au 
15 mai 2020 lui était octroyé pour entreprendre les démarches nécessaires. 

7. Par décision du 24 novembre 2020, l’assurance a rejeté l’opposition. 

En substance, elle a constaté que l’assuré n’avait pas été exempté de l’obligation de 
s’affilier au régime d’assurance obligatoire suisse. Au contraire, il lui avait été 
affilié d’office par le SAM. Or, aucune demande d’annulation de cette affiliation 
n'avait été formulée.  

8. Par écriture du 14 décembre 2020, l’assuré a interjeté recours contre cette décision. 

Il allègue avoir fourni tous les documents nécessaires prouvant qu’il est resté affilié 
en France durant la période considérée. Il fait remarquer que l’assurance qui lui est 
imposée fait dès lors double emploi avec la sienne. Il argue avoir demandé 
plusieurs fois à l’assurance de le « désinscrire ». Enfin, il affirme que ses revenus 
ne lui permettent pas de s’acquitter des montants qui lui sont réclamés.  

9. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 19 janvier 2021, a conclu au 
rejet du recours.  

 
 
 

 

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Elle souligne avoir déjà maintes fois indiqué à l'assuré que c'est au SAM qu'il 
devait demander l'annulation de son affiliation d’office. 

10. Invité à consulter le dossier et à se déterminer éventuellement, l’assuré ne s’est pas 
manifesté. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours, interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, est recevable.  

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l'assurance fixant les montants 
dus par le recourant suite à l'affiliation d'office à laquelle a procédé le SAM.  

4. a. Toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de 
maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent 
sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse (art. 3 al. 1 LAMal). Le Conseil 
fédéral peut étendre l'obligation de s'assurer à des personnes qui n'ont pas de 
domicile en Suisse, en particulier celles qui exercent une activité en Suisse ou y 
séjournent habituellement ou sont occupées à l'étranger par une entreprise ayant un 
siège en Suisse (art. 3 al. 3 LAMal).  

L'ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal - RS 832.102) 
prévoit que sont tenues de s'assurer, notamment, les personnes qui résident dans un 
État membre de l'Union européenne soumises à l'assurance suisse en vertu de 
l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, 
la Communauté européenne et ses États membres, sur la libre circulation des 
personnes (ALCP) et de son annexe II, mentionnés à l'art. 95a let. a de la loi (art. 1 
al. 2 let. d OAMal), étant précisé que cet art. 95a let. a LAMal fait référence aux 
règlements n°1408/71 et 574/72 « dans leur version adaptée » (donc aux règlements 
n°883/2004 et n°987/2009). 

b. Selon l'art. 6 LAMal, les cantons veillent au respect de l'obligation de s'assurer 
(al. 1). L'autorité désignée par le canton affilie d'office toute personne tenue de 
s'assurer qui n'a pas donné suite à cette obligation en temps utile (al. 2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20832.102

 
 
 

 

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Selon l'art. 4 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 
29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05), le service de l'assurance-maladie contrôle 
l'affiliation des assujettis. 

Selon l'art. 6 LaLAMal, les personnes dont la demande d'affiliation n'a pas été 
déposée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6a LAMal sont affiliées 
d'office. La sommation demeurée sans effet peut entraîner les sanctions prévues à 
l'art. 92 LAMal (al. 1). En cas d'affiliation d'office, la répartition des assujettis entre 
les divers assureurs est effectuée par le service de l'assurance-maladie selon une clé 
de répartition fixée par le règlement. Il est tenu compte, le cas échéant, de 
l'affiliation des membres de la famille (al. 2). L'affiliation d'office est annulée si elle 
se révèle injustifiée. L'assuré en supporte les frais s'il est en faute (al. 3).  

c. Conformément à l'art. 61 LAMal, l'assureur fixe le montant des primes à payer 
par ses assurés. Sauf disposition contraire de la loi, l'assureur prélève des primes 
égales auprès de ses assurés (al. 1).  

d. Selon l'art. 64a LAMal, lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des 
participations aux coûts échues, l'assureur lui envoie une sommation, précédée d'au 
moins un rappel écrit ; il lui impartit un délai de 30 jours et l'informe des 
conséquences d'un retard de paiement (al. 1). Si, malgré la sommation, l'assuré ne 
paie pas les primes dans le délai imparti, les participations aux coûts et les intérêts 
moratoires dus, l'assureur doit engager des poursuites (al. 2 ab initio).  

Selon l'art. 24 LPGA, le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées s'éteint 
cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la 
fin de l'année civile pour laquelle la cotisation devait être payée. 

e. L'art. 26 al. 1 LPGA prévoit que les créances de cotisations échues sont soumises 
à la perception d'intérêts moratoires et les créances échues en restitution de 
cotisations indûment versées sont soumises au versement d'intérêts rémunératoires. 
À teneur de l'art. 105a OAMal, le taux des intérêts moratoires pour les primes 
échues selon l'art. 26 al. 1 LPGA s'élève à 5% par année. 

f. L'art. 105b OAMal stipule que l'assureur envoie la sommation en cas de non-
paiement des primes et des participations aux coûts dans les trois mois qui suivent 
leur exigibilité. Il l'adresse séparément de toute sommation portant sur d'autres 
retards de paiement éventuels (al. 1). Lorsque l'assuré a causé par sa faute des 
dépenses qui auraient pu être évitées par un paiement effectué à temps, l'assureur 
peut percevoir des frais administratifs d'un montant approprié, si une telle mesure 
est prévue par les conditions générales sur les droits et les obligations de l'assuré 
(al. 2). 

g. Selon la jurisprudence, de tels frais, s'ils sont prévus expressément par les 
dispositions générales sur les droits et obligations des assurés, doivent être 
imputables à une faute de l'intéressé. Ainsi, il y a faute de l'assuré, lorsque, par son 
comportement, il oblige la caisse à lui adresser des rappels pour l'exhorter à payer 

 
 
 

 

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ses cotisations (arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 28/02 du 29 janvier 2003 
consid. 5).  

Les frais susceptibles d'être perçus dans cette hypothèse sont laissés à l'appréciation 
de l'assureur dans les limites résultant du principe de l'équivalence, selon lequel le 
montant d'un émolument doit se trouver en adéquation et dans un rapport 
raisonnable avec la valeur de la prestation fournie (arrêts du Tribunal fédéral 
9C_870/2015 et 9C_874/2015 du 4 février 2016 consid. 4.1 ; ATAS/663/2017 du 
31 juillet 2017).  

h. Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les 
pouvoirs publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations 
pécuniaires par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter 
du paiement des primes (cf. art. 61 LAMal) et des participations aux coûts 
(cf. art. 64 LAMal). Respectivement, les assureurs ne sont pas libres de recouvrer 
ou non les arriérés de primes et participations aux coûts et ils doivent faire valoir 
leurs prétentions découlant des obligations financières de l'assuré par la voie de 
l'exécution forcée selon la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 
11 avril 1889 (LP - RS 281.1).  

5. En l'espèce, le recourant ne conteste pas ne pas s'être acquitté des montants 
réclamés, pas plus qu'il n'en conteste le montant. Les arguments qu'il avance sont 
tous relatifs au bien-fondé de son affiliation d'office.  

Or, celle-ci a été prononcée par le SAM, dont l'assurance était tenue d'appliquer la 
décision. Comme l'intimée l'a plusieurs fois indiqué au recourant, si ce dernier 
entendait contester son affiliation, il lui appartenait de le faire auprès de l'autorité 
compétente, à savoir le SAM, ce qu'il ne démontre pas avoir fait.  

Eu égard à ce qui précède, il apparaît qu'en l'état, les primes des mois d’août 2016 à 
octobre 2017 restent dues et que la caisse est incontestablement en droit de 
réclamer au recourant les montants des primes impayées, ainsi que les frais de 
poursuite et de sommation (ATF 125 V 276).  

En conséquence, le recours est rejeté.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_870/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_874/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/663/2017

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
 
 

La greffière 
 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 
 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le