# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9df48feb-b0ea-507e-8607-a6d08b3f1b6d
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-06
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.07.2023 GE.2022.0241
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_GE-2022-0241_2023-07-06.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 6 juillet 2023

  
	
  Composition

  	
  Mme Marie-Pierre Bernel, présidente; M. Raphaël Gani, juge;
  M. Fernand Briguet, assesseur; M. Andréas Conus, greffier. 

  

 

	
  Requérante

  	
   

  	
  A.________, à ********
  représentée par Me Gilles ROBERT-NICOUD, avocat à Lausanne,  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la promotion de
  l'économie et de l'innovation (SPEI), à Lausanne.

  

   

 

	
  Objet

  	
  Divers    

  
	
   

  	
  Requête de réduction des frais de l'arrêt GE.2022.0241 du
  17 mars 2023, recours A.________ c/ décision incidente du Service de la
  promotion de l'économie et de l'innovation du 29 septembre 2022 (suspension
  de la procédure de réclamation)

  

 

Vu les faits suivants:

A.                    
Le 22 mars 2021, la société en nom collectif A.________ – société avec
siège social à ********, ayant pour but l'exploitation d'un bar-restaurant et
dont B.________ et C.________ sont les associés – (ci-après: la société) a
déposé une demande d’octroi d’une aide aux cas de rigueur en raison de la crise
du coronavirus. Le 29 avril 2021, le Service de la promotion de l’économie et
de l’innovation (ci-après: le SPEI) lui a alloué une aide à fonds perdu d’un
montant de 322'072 fr. pour la période du 1er janvier au 30 décembre 2020.
Cette aide était assortie de conditions énoncées dans la décision d’octroi
(réf. CDR-2537).

Le 15 juin 2022, le Contrôle cantonal des finances
(ci-après: CCF) a informé la société qu'il désirait procéder à des
vérifications en relation avec les justificatifs que la société avait transmis
au SPEI lors de sa demande d’aide. 

Le 6 septembre 2022,  la société a demandé au CCF de
surseoir à son audit et a contesté sa compétence pour le réaliser. Le 15
septembre 2022, la société s’est formellement opposée à ce que l'audit du CCF
soit mené.

B.                    
En parallèle, le SPEI a refusé – par décision du 8 juillet 2022 – les
trois compléments d'aides demandés par la société au motif que des incohérences
avaient été constatées lors de l’instruction du dossier de sorte qu’il n’avait
pas été possible au SPEI d’obtenir des éléments probants satisfaisants pour
rendre plausibles les chiffres avancés par la requérante. Ne pouvant se fier aux
comptes et informations fournis par celle-ci, le SPEI n’avait pas été en mesure
de répondre favorablement aux demandes d’aide. 

Le 26 juillet 2022, la société a formé une
réclamation contre la décision de refus du 8 juillet 2022 et requis du service
qu’il expose en quoi consistaient les incohérences dont la décision attaquée
faisait état. Le 29 septembre 2022, le SPEI a exposé les principaux motifs de
sa décision en ces termes:

"Principalement, le refus est
motivé par le fait que la société A.________, présente dans ses comptes des
opérations relatives à l’acquittement d’une dette fiscale et à des corrections
relatives aux cotisations AVS. Elle s’insère en outre dans un contexte de
sociétés de groupe, lesquelles ont réalisé des transactions financières entre
elles. A titre d’exemple, les états financiers provisoires 2021 montrent que la
société D.________ par le biais du compte c/c D.________ (n° 1018) a
accordé un prêt supplémentaire de CHF 732'594.85 à la société A.________.

En outre, il ressort des états
financiers provisoires 2021 et des états financiers définitifs 2018 à 2020 de
la société citée en titre les éléments suivants:

- le compte "achats
boissons" (n° 3001) a augmenté de CHF 164'511.51 dans les états
financiers provisoires 2021 par rapport à l’année 2020, alors que la société
s’est vu contrainte par la Police cantonale du commerce (PCC) de fermer son
établissement quatre mois (de février à juin 2021) et que les charges
salariales (compte n° 4000) ont diminué de CHF 154'220.58.

- une
fluctuation des comptes courants de B.________ (n° 2052) et de C.________
(n° 2053) entre 2020 et 2021."

C.                    
Par décision du 29 septembre 2022 également, le SPEI a ordonné la
suspension de la procédure de réclamation initiée par la société contre la
décision du 8 juillet 2022 jusqu’à l’issue de l’audit conduit par le CCF,
le SPEI considérant que l’issue dudit audit était déterminante dans le
versement à la société d’un éventuel complément d’aide pour 2021, ce qui
justifiait la suspension de la procédure de réclamation. 

D.                    
Par acte du 6 octobre 2022, la société a recouru devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP) contre la
décision de suspension, concluant à l’annulation de celle-ci et au renvoi du
dossier au SPEI pour qu'il reprenne immédiatement le traitement de la procédure
de réclamation. 

L'avis d'enregistrement de la cause du 12 octobre
2022 indiquait ce qui suit:

"1. La cause est
enregistrée sous la référence GE.2022.0241 (SSE/rcc).

2. Il est provisoirement
renoncé à prélever une avance de frais. 

3. Un délai au 1er novembre
2022 est imparti à l’autorité intimée pour déposer sa réponse au recours en
deux exemplaires et produire son dossier original et complet."

L'avocat de la société en nom collectif A.________ a
déposé deux autres recours le 6 octobre 2022 devant la CDAP au nom de la
société en nom collectif E.________ (enregistré sous la référence GE.2022.0242)
et de F.________ (GE.2022.0244), puis quatre recours le 10 octobre 2022
pour le compte de G.________ (GE.2022.0246), de H.________ (GE.2022.0247), de I.________
(GE.2022.0248) et de J.________ (GE.2022.0249). La problématique soulevée était
semblable dans chaque recours, la situation financière de chaque société étant
toutefois différenciée. Aucune jonction de cause n'a été ni requise ni
ordonnée.

Dans un arrêt de neuf pages du 17 mars 2023 (CDAP GE.2022.0241),
le tribunal a déclaré le recours irrecevable et mis un émolument judiciaire de
2'000 fr. à la charge de la société. En substance, le tribunal a considéré que celle-ci
n'avait pas établi de risque sérieux de violation du principe de célérité et,
en l'absence d'autres éléments, a conclu que la suspension de la procédure
contestée n'entraînait pas un déni de justice ou retard injustifié à statuer. Concernant
un éventuel préjudice irréparable, le tribunal a analysé les états financiers
2021 de la société, dont il est ressorti que les craintes de la société pour sa
survie financière n'étaient pas étayées et ne permettaient pas de conclure
qu’elle encourait un inconvénient qui ne pouvait pas être réparé
ultérieurement, par une décision sur réclamation qui lui serait favorable. En
définitive, l’existence d’un risque de préjudice irréparable en lien avec la
suspension de la procédure de réclamation jusqu’à droit connu sur l’audit conduit
par le CCF n'était nullement démontrée.

E.                    
Par lettre de son conseil du 4 avril 2023, la société a sollicité la
réduction de l'émolument judiciaire mis à sa charge.

Le 14 avril 2023, la juge instructrice a relevé que
la requête du 4 avril 2023 était prématurée dès lors que l'arrêt du 17 mars
2023 n'était manifestement pas entré en force compte tenu du délai de trente
jours pour faire recours au Tribunal fédéral.

F.                    
Par courrier du 9 mai 2023, le conseil de la société a réitéré sa
demande de réduction de l'émolument judiciaire mis à la charge de sa mandante.

 

Considérant en droit:

1.                     
L'art. 54 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; BLV 173.36) dispose qu'une fois la décision entrée en
force, l'autorité peut, d'office ou sur requête, accorder la réduction ou la
remise des frais de procédure aux conditions de l'art. 50 LPA-VD. 

L'art. 50 LPA-VD se lit comme suit:

"Lorsque l'équité l'exige, en
particulier lorsque la perception de frais serait d'une rigueur excessive pour
la partie qui devrait les supporter, l'autorité peut renoncer à percevoir des
frais de procédure."

2.                     
A l'appui de sa demande de réduction du 9 mai 2023, la société soulève
plusieurs éléments. 

a) En premier lieu, la requérante relève que l'avis
d'enregistrement de la cause du 12 octobre 2022 la dispensait d'avance de frais
et que, si elle avait connu initialement l'ampleur de l'émolument, elle aurait
renoncé à maintenir son recours.

aa) Dans un arrêt du 11 avril 2014 (TF 1C_158/2014),
le Tribunal fédéral a relevé qu'il était possible de renoncer dans un premier
temps à percevoir une avance de frais sans que cela n'implique la gratuité de
la procédure. Dès lors que l'ordonnance précise que la dispense d'avance de
frais n'est que provisoire, le recourant ne peut en déduire qu'il serait
nécessairement exempté des frais judiciaires à l'issue de la procédure (arrêt
TF 1C_158/2014 précité consid. 2.2).

bb) En l'espèce, l'ordonnance du juge instructeur du
12 octobre 2022 comportait bien la mention d'une renonciation provisoire au
prélèvement de l'avance de frais. La société ne pouvait pour autant en déduire qu'elle
serait nécessairement exemptée des frais judiciaires à l'issue de la procédure.
Le montant mis à sa charge en définitive n'a au surplus rien d'inhabituel et se
situe au bas de la fourchette (100 à 10'000 fr.) prévue par le tarif (cf. infra
consid. 2 let. b/aa). L'argument selon lequel elle n'aurait pas maintenu son
recours si elle avait connu le montant de l'émolument judiciaire est purement
spéculatif, sert les besoins de la cause et ne saurait ainsi être pris en
considération.

Partant, ce premier argument doit être rejeté.

b) Dans un deuxième grief, la société procède à une
comparaison entre l'ancien tarif des frais judiciaires en matière de droit
administratif et public du 11 décembre 2007 (aTFJAP) – qui prévoyait un
émolument ordinaire de 500 fr. pour les recours incidents – et l'actuel tarif
des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015
(TFJDA; BLV 173.36.5.1) ne prévoyant pas une telle limite. Elle considère
qu'une augmentation des frais par un facteur quatre ne serait pas soutenable.

aa) La décision du 29 septembre 2022 ayant fait
l'objet du recours du 6 octobre 2022 était de nature incidente puisqu'elle
était limitée à la question de la suspension de la procédure (CDAP GE.2022.0241
précité consid. 1b et les références citées). En revanche, le recours interjeté
devant la CDAP conteste la suspension ordonnée et invoque un déni de justice.
Ce recours a suivi la procédure ordinaire et donné lieu à un arrêt complet qui
examine les griefs formulés à l'encontre d'une décision d'une autorité
administrative.

Selon l'art. 30 al. 1 du Règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 (ROTC; BLV 173.31.1), la troisième
Cour de droit administratif et public connaît notamment des recours contre des
"décisions incidentes du juge instructeur (RE)".

L'art. 4 al. 1 aTFJAP prévoyait un montant ordinaire
de 500 fr. pour les recours incidents (RE) tandis que le TFJDA n'a pas gardé
une telle limitation, les dossiers RE étant considérés comme des "autres
affaires" au sens de l'art. 4 al. 1 TFJDA dont l'émolument est compris
entre 100 et 10'000 francs.

bb) En l'espèce, la société se méprend lorsqu'elle
mentionne que si l'arrêt GE.2022.0241 du 17 mars 2023 avait été rendu sous
l'empire de l'aTFJAP, la Cour aurait été limitée à requérir un montant de 500
fr. au titre d'émolument judiciaire. En effet, les recours "RE" sont circonscrits
aux recours contre des décisions incidentes du juge instructeur de la section
de la cour de la CDAP appelée à trancher le litige au fond et non aux recours
contre des décisions incidentes d'autorités administratives inférieures telles
que, comme en l'espèce, la décision de suspension de cause du 29 septembre 2022.
Ce type de recours porte la référence de la matière au fond à laquelle il se
réfère (par exemple AC, FI, PS, PE, CR,...; cf. arrêts CDAP GE.2021.0194 du 9
novembre 2021, AC.2021.0146 du 24 septembre 2021, PS.2021.0033 du 28 juin 2021).
En l'espèce, l'arrêt litigieux de la CDAP a été enregistré sous une référence
"GE" correspondant à un contentieux ne pouvant pas être attribué à
une autre section du Tribunal cantonal (art. 30 al. 2 ROTC).

Dès lors, la Cour était libre de fixer un émolument
judiciaire conformément aux règles relatives aux recours "GE", soit
un émolument "fixé de cas en cas, en fonction de l'importance et de la
difficulté de la cause" (art. 4 al. 3 TFJDA, identique à l'art. 4
al. 3 aTFJAP) compris entre 100 et 10'000 francs (art. 1 al. 1 TFJDA,
identique à l'art. 1 al. 1 aTFJAP). Les limitations fixées par le
passé pour les arrêts "RE" ne lui auraient donc pas été applicables,
étant rappelé que l'aTFJAP a été abrogé avec l'entrée en vigueur du TFJDA le 1er
juillet 2015. Ce grief doit donc être rejeté.

c) Dans un ultime grief, la société considère que
l'émolument judiciaire arrêté à 2'000 fr. devrait être diminué eu égard au fait
que la Cour a rendu en parallèle sept arrêts – que la société considère comme
identiques – portant les émoluments judiciaires totaux à 14'000 francs. Une
réduction sur la base de l'art. 54 en relation avec l'art. 50 LPA-VD devrait
dès lors s'imposer, vu les similitudes entre les arrêts.

aa) L'art. 50 LPA-VD se réfère au concept d'équité.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque la loi charge le juge de se
prononcer en tenant compte de justes motifs, il doit appliquer les règles du
droit et de l'équité telles que prescrites par l'art. 4 du code civil suisse du
10 décembre 1907 (CC; RS 210) (ATF 136 III 278 consid. 2.2.1; ATF 126 III 266
consid. 2b p. 273; ATF 105 II 114 consid. 6a p. 124). Selon la doctrine, le point
de départ de l'orientation juridique vers l'équité est la prise de conscience
du fait que la loi, en tant que disposition générale, ne peut pas, par sa
nature, toujours prendre la bonne décision pour tous les cas particuliers. En
outre, il est reconnu que les conditions économiques, sociales et techniques
ainsi que les valeurs peuvent changer. L'octroi d'un pouvoir d'appréciation et
le renvoi à l'équité permettent ainsi d'éviter que l'application de la norme
générale et abstraite ne conduise à des décisions inappropriées en raison de
l'évolution des conceptions et des circonstances. Le principe de l'équité exige
du tribunal qu'il prenne en compte toutes les circonstances matérielles
essentielles du cas d'espèce et rende sa décision sur la base de points de vue
objectifs (Honsell/Vogt/Geiser (éd.), Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch,
vol. I, 5ème éd., Bâle 2014, nos 8 et 9 ad art. 4 CC).

On peut également extraire le passage suivant de
l'exposé des motifs et projet de loi sur la procédure administrative (Bulletin
du Grand Conseil du canton de Vaud / 2007-2012 tome 6 p. 400):

"Article 55

De la même manière qu'elle peut
renoncer à percevoir des frais si cela paraît d'une rigueur excessive,
l'autorité peut, après coup, renoncer à les recouvrer, notamment afin de tenir
compte de la situation financière du débiteur, si celle-ci est particulièrement
obérée."

bb) En l'espèce, la CDAP a été saisie de sept
recours de sept sociétés différentes, soit les sociétés en nom collectif A.________
(GE.2022.0241) et E.________ (GE.2022.0242); les sociétés à responsabilité
limitée F.________ (GE.2022.0244) et G.________ (GE.2022.0246) ainsi que les
sociétés anonymes H.________ (GE.2022.0247), I.________ (GE.2022.0248) et J.________
(GE.2022.0249). Si le fondement juridique de chaque recours était identique (soit
la contestation d'une décision incidente suspendant une procédure en
réclamation en attendant l'issue d'un contrôle du CCF), tout comme leur issue (à
savoir l'irrecevabilité), l'examen distinct de chaque cas s'est imposé dès lors
que les montants des aides aux cas de rigueur en raison de la crise de
coronavirus ont fortement varié d'une société à l'autre, tout comme le nombre
de décisions d'octroi et les comptabilités propres à chaque société. A cet
égard, on rappelle le passage suivant de l'arrêt du 17 mars 2023 (consid. 1e):

"Or, comme le relève
l’autorité intimée, les allégations de la recourante sur ses prétendues
difficultés financières ne sont pas fondées. Au contraire, il ressort des états
financiers 2021 que la société a dégagé un bénéfice de 492'500 fr. 51, ce qui
n’est pas contesté. Ce bénéfice comporte trois postes de produits
extraordinaires, dont en particulier le versement du montant de 322'072 fr.
pour cas de rigueur pour l’année 2020, ce qui fait que le bénéfice effectif
ordinaire de l’exercice s’élève à 73'828 francs. Cela démontre clairement que,
même sans ces produits extraordinaires, la survie économique de la recourante
n’est pas menacée. Le tribunal relève au surplus que les actifs à court terme
comprennent une créance vis-à-vis de B.________ de plus de 787'000 fr., ce qui
conduit au fait que le fonds de roulement du 2ème degré, demeure équilibré.
Autrement dit, la société peut faire face à ses obligations à court terme.
Enfin, le tribunal remarque qu’il n’y a aucun passif à moyen et long terme."

A la lecture de ce considérant, on constate que la
Cour a dû accomplir un travail non négligeable, impliquant notamment la lecture
minutieuse des états financiers de la société; dans ces circonstances, un
émolument judiciaire de 2'000 fr. n'apparaît pas disproportionné. Au demeurant,
la société n'était pas dans une situation financière à ce point obérée qu'un
émolument judiciaire de ce montant pourrait être considéré comme inéquitable. 

Concernant l'effet de cumul évoqué par la société,
on relève d'une part que le fait que ces sociétés soient a priori
détenues par les mêmes individus (soit B.________ et C.________) n'est pas
pertinent dès lors que chaque société est une personne morale, soit une entité
à part entière disposant de la personnalité juridique. Chaque arrêt a été
notifié à la société concernée (dont la demande d'aide au cas de rigueur était
propre aussi) et non à ses actionnaires ou associés; l'effet de cumul des
émoluments n'a pas pu être ressenti par les sociétés, qui disposent de moyens
financiers et de comptabilités distincts. Tout au plus, certains actionnaires
ou associés communs ont pu percevoir un effet de cumul, mais ces personnes
physiques sont précisément dissociées des personnalités morales que constituent
les sociétés créées. D'autre part, on ne saurait considérer que le prononcé
d'un émolument de justice de 2'000 fr. mis à la charge de sept personnes
morales différentes, dans le cadre de sept procédures distinctes, constitue une
application trop stricte de la LPA-VD et du TFJDA conduisant à des décisions
inappropriées sous l'angle de l'art. 4 CC et ce, quand bien même les
problématiques étaient similaires. La règle prescrite par l'art. 50 LPA-VD – et
l'équité en générale – n'a pas pour but de réduire l'impact financier d'une
procédure judiciaire pour diverses sociétés distinctes détenues en commun par
quelques personnes physiques ni d'offrir la possibilité, passé un certain
nombre de recours considérés comme similaires, d'obtenir une réduction de
l'émolument judiciaire.

Au vu de ce qui précède, il ne se justifie pas de
réduire l'émolument judiciaire fixé dans l'arrêt GE.2022.0241 du 17 mars 2023.

3.                     
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet de la demande de réduction
des frais de justice.

 

Par ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                      
La demande de réduction des frais de justice de l'arrêt GE.2022.0241 du 17 mars
2023 est rejetée.

II.                     
Il est statué sans frais ni dépens.

 

Lausanne, le 6 juillet 2023

 

La
présidente:                                                                                          Le
greffier:

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.