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**Case Identifier:** 2bbdbd99-9303-5837-b122-4bdc255295f5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.07.2014 A/1199/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1199-2013_2014-07-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1199/2013-ENERG ATA/516/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1er juillet 2014 

1ère section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par CGI Conseils, mandataire 
  

contre 

SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE 
 

 

- 2/11 - 

A/1199/2013 

EN FAIT 

1)  M. A______ est propriétaire d’un immeuble sis au  
______, rue B______ à Genève. L’immeuble est géré par C______ SA (ci-après : 
la régie). 

2)  Le 31 janvier 2012, les Services industriels de Genève (ci-après : SIG) ont 
adressé à la régie une facture de CHF 25'168,90 pour la consommation d’eau de 
l’immeuble, relative à la période du 3 février 2011 au 30 janvier 2012. 

  La consommation d’eau était de 11'327 m3 pour 362 jours, soit une 
consommation moyenne de 31,3 m3/jour. 

3)  Le 1er mars 2013, le mandataire de M. A______ a contesté la facture auprès 
des SIG. Aucun travail n’avait été fait dans l’immeuble, aucune fuite n’avait été 
constatée, aucun changement de locataire n’avait eu lieu ni aucun changement de 
compteur ou de sous-compteur durant la période déterminante qui auraient pu 
justifier une consommation trois fois plus forte que pour les périodes précédentes. 

  L’immeuble abritait un restaurant pour lequel un sous-compteur était 
installé. Aucune surconsommation n’avait été constatée. L’immeuble comportait 
une petite épicerie et quatre ou cinq locataires. 

  Des relevés d’index effectués récemment avaient permis de constater que la 
consommation moyenne par semaine ou par jour était actuellement identique à 
celle des périodes précédant celle concernée par la facture litigieuse.  

  Il était possible que le relevé de l’index ait été mal effectué ou que le 
compteur ait mal fonctionné pendant une période. 

4)  Le 20 mars 2012, les SIG ont remis au propriétaire, le relevé de la 
consommation dès le 30 janvier 2007 et les relevés du compteur d’eau n° 
1______depuis sa pose, soit le 26 janvier 2009, indiquant les chiffres suivants : 

   

date index nb jours m3 M3/jour M3/an 

30.01.08 38’456 365 3’823 10,5 3’823 

25.01.09 43’941 361 5’485 15,2 5'545,8 

26.01.09 0     

- 3/11 - 

A/1199/2013 

03.02.09 116 8 116 14,5 5'292,5 

05.03.09 546 30 430 14,3 5'231,7 

06.04.09 998 32 452 14,1 5'155,6 

05.05.09 1’357 29 359 12,4 4'518,4 

03.02.10 4’896 274 3’539 12,9 4'714,4 

02.02.11 8’548 364 3’652 10 3’662 

30.01.12 19’875 362 11’327 31,3 11'420,9 

  Cette installation alimentant entre autres une épicerie et un restaurant, il 
pouvait y avoir un problème dans les chambres froides ou les machines à glace 
qui pourrait expliquer l’augmentation constatée. Un essai technique du compteur 
pouvait être réalisé sur demande. 

5)  Le 2 avril 2012, M. A______ a demandé qu’un essai technique du compteur 
soit réalisé en sa présence. Le compteur avait été changé en 2009, sans qu’il n’en 
soit informé, et il en ignorait la raison. 

6)  Le 20 avril 2012, les SIG ont procédé à l’essai de fonctionnement du 
compteur n° 1______, en l’absence de M. A______, celui-ci ayant finalement 
décliné par téléphone la proposition de se rendre dans les locaux des SIG.  

  Le rapport relatif à cet essai (n° 4) indiquait que le compteur était « en bon 
état de fonctionnement » et que la « garantie d’usine +/- 5% était OK ». Des 
mesures avaient été faites pour des débits de 1,5 m3/h, 120 l/h et 30 l/h. 

  Le 26 avril 2102, les SIG ont informé M. A______ qu’ils maintenaient leur 
facture au vu du résultat de l’essai. 

  Le compteur avait été changé en janvier 2009 dans le cadre d’un échange de 
compteur périodique, comme il était d’usage tous les treize ans environ.  

  La surconsommation trouvait son origine à l’aval du point de comptage et 
n’était pas du ressort des SIG. 

7)  Le 3 mai 2012, M. A______ a persisté à contester la facture. Il avait relevé 
la consommation entre le 17 et le 29 avril 2012, sur le nouveau compteur installé. 
Celle-ci était de 7,67 m3/jour. Il n’était pas concevable qu’une consommation 
moyenne de 31,3 m3/jour ait été réalisée auparavant. Il attendait une explication 
raisonnable. 

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A/1199/2013 

8)  Le 10 mai 2012, les SIG ont invité M A______ à faire procéder à un essai 
officiel de l’appareil de mesure par l’institut fédéral de métrologie (ci-après : 
METAS). 

9)  Le 21 mai 2012, M. A______ a fait parvenir au SIG la consommation 
relevée entre le 17 avril et le 17 mai 2012. Celle-ci était de 6,37 m3/jour. 

10)  Le 7 juin 2012, les SIG ont fait parvenir le rapport de mesure du 5 juin 2012 
du METAS à M. A______. 

  Trois mesures avaient été effectuées pour des débits de 30 l/h à 1'500 l/h. 
Les résultats indiquaient une déviation maximale de -21,59% pour un débit de 
32,3 l/h, une déviation de -1,92% pour un débit de 120,4 l/h et de 0,22% pour un 
débit de 1'454,1 l/h. 

  La vérification ultérieure des compteurs d’eau froide n’était pas réglementée 
en Suisse. Dans l’ensemble de la Communauté européenne, la mise sur le marché 
des compteurs d’eau se faisait selon la Directive 2004/22/CE du parlement 
européen et du conseil du 31 mars 2004. La marge d’erreur maximale tolérée était 
de 4% pour les hauts débits et de 10% pour les bas débits. 

  Selon ce rapport, les écarts étaient en faveur de M. A______. 

  Les SIG ont toutefois renoncé à réclamer la différence. 

11)  Suite à ce courrier, un malentendu a persisté entre les parties, M. A______ 
comprenant que la facture était annulée et les SIG campant sur leur position. Des 
échanges de courriers les 17 octobre, 8 novembre 2012 et  
12 février, 19 février 2013 ont encore eu lieu. 

  La consommation relative au sous-compteur installé pour le locataire de 
l’arcade du rez-de-chaussée a été produite par M. A______ ; celle-ci indiquait un 
index de 3'072 au 8 septembre 2009 et de 6'978 au 26 juin 2012. 

12)  Le 13 mars 2013, les SIG ont rendu une décision sur réclamation rejetant la 
réclamation formée le 1er mars 2012 par M. A______ et confirmant la facture de 
consommation du 31 janvier 2012. 

13)  Le 15 avril 2013, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision sur réclamation des SIG du 13 mars 2013, reçue le 15 mars 2013, en 
concluant à son annulation ainsi qu’à celle de la facture de consommation du  
31 janvier 2012. 

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  L’immeuble était composé de deux arcades commerciales ainsi que de six 
appartements de 2,5 et 5 pièces. Aucun changement de locataires n’était intervenu 
entre 2009 et 2011 comme le démontrait l’état locatif produit. 

  Les deux arcades étaient l’une un tabacs-journaux et l’autre un restaurant 
pour lequel un sous-compteur avait été posé. Les relevés produits indiquaient une 
consommation stable. 

  Il n’y avait pas eu de travaux dans l’immeuble durant l’année 2011 ou début 
de l’année 2012 selon attestation de la régie. 

  Au vu des relevés de consommation pour les années antérieures et ceux faits 
depuis la facture litigieuse, la consommation moyenne de 31,3 m3/j était 
inexplicable. Ce montant correspondait à 31'300 l consommés chaque jour et 
permettait de répondre à une consommation moyenne de plus de 75 personnes 
selon les données statistiques de l’État de Genève. 

  Un robinet qui gouttait consommait 9'000 l par an, un filet d’eau dans la 
cuvette des WC représentait 100'000 l d’eau par an, ce qui correspondait à 9 m3 ou 
100 m3 de plus si un tel problème était la cause d’une surconsommation. Ici, il 
s’agissait de 11'327 m3, soit 78 filets d’eau, par exemple, pour expliquer la 
différence. À cela s’ajoutait que les mesures faites par le METAS indiquaient que 
pour les faibles débits, le compteur était en dessous de la réalité. 

  Cette consommation étant impossible et irréelle, le compteur ayant montré 
des signes de défaillance, la facture devait être annulée. 

  L’erreur dépassait la limite de plus ou moins 5% selon le contrôle effectué 
par le METAS. Celui fait dans les ateliers des SIG ne devait pas être pris en 
compte. 

  Les erreurs constatées par le METAS, même si elles étaient prétendument 
en faveur du client, démontraient que le compteur était défectueux et que la 
consommation relevée n’était absolument pas correcte. 

14)  Le 10 mai 2013, les SIG ont déposé des observations en concluant au rejet 
du recours. 

  Le rapport effectué dans leurs ateliers portait le n° 4 parce qu’il s’agissait du 
4ème fait dans l’année, les trois autres concernaient d’autres clients. 

  Le compteur était de type mécanique et non électronique. Le 
fonctionnement du compteur d’eau dépendait du débit d’eau traversant le point de 
mesure et il était techniquement impossible qu’il enregistre une surconsommation. 

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15)  Le 17 juin 2013, M. A______ a répliqué en demandant une comparution 
personnelle des parties afin que les SIG expliquent comment une consommation 
de 31,3 m3/j était possible. 

16)  Le 9 juillet 2013, les parties ont été entendues lors d’une audience de 
comparution personnelle. 

  La représentante des SIG a exposé qu’un nouveau compteur avait été 
installé le 17 avril 2012 pour procéder aux essais sur l’ancien compteur. Les essais 
effectués dans leurs ateliers et ceux faits par le METAS n’étaient pas tout à fait 
comparables en raisons de différences dans la température et la pression de l’eau.  

  Seul un contrôle effectué sur la partie privée de l’installation pourrait 
déterminer si celle-ci présentait une fuite ou non. 

  M. A______ a exposé qu’il n’avait pas fait procéder à un tel contrôle 
puisque depuis 2012, la consommation était à nouveau stable et similaire à celle 
d’avant 2009. 

17)  Le 1er octobre 2013, lors d’une audience de comparution personnelle et 
d’enquête, M. D______, chef du laboratoire débit et hydrométrie du METAS, a 
été entendu en présence des parties. 

  Il procédait à des examens de compteurs d’eau en moyenne trois fois par 
année. Selon son expérience, il était extrêmement rare qu’un compteur d’eau 
froide soit défectueux. Lorsque tel était le cas, c’était en général en faveur du 
client et cela ressortait d’un examen à très bas débit. Avec le temps, le compteur 
avait tendance à s’encrasser, de sorte qu’il tournait moins vite. Le contrôle portait 
sur un instantané et il était possible qu’un compteur sur lequel aucune défectuosité 
n’était constatée en laboratoire donne des chiffres faux s’il recevait de fortes 
vibrations telles celles provoquées par un marteau-piqueur fonctionnant à 1 m du 
compteur. De fortes vibrations pouvaient faire sauter la roue dentée et faire passer 
à une unité supérieure de l’affichage du compteur. 

  Il fallait s’écarter de la valeur indiquée par un compteur si la hausse de la 
consommation par rapport à des mesures passées était telle qu’elle ne pouvait pas 
s’expliquer physiquement car elle était hors norme, l’eau ne pouvant pas passer 
dans les tuyaux à un tel débit. Une fuite importante serait repérée. 

  Les SIG ont objecté que des fuites insidieuses, par exemple venant d’un 
manque d’étanchéité de la soupape de sécurité d’un chauffe-eau, pouvaient 
exister. Le témoin a acquiescé. 

  Le témoin a encore précisé que pour vérifier si une consommation mesurée 
était possible, le fournisseur d’eau pouvait indiquer la quantité d’eau maximale 
possible dans le bâtiment. Si un compteur indiquait une consommation d’eau 

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multipliée par trois par rapport à la consommation moyenne et que ce compteur 
était contrôlé sans montrer de défectuosité, la cause était probablement une fuite 
d’eau, pouvant par exemple provenir du bouilleur ou des toilettes, le cas échéant 
sans que cela ne se remarque.  

18)  Le 31 octobre 2013, les SIG ont fait parvenir des observations.  

  Le compteur d’eau était situé dans un local au sous-sol à environ cinq 
mètres de la rue, selon les photographies jointes. Renseignements pris auprès de 
deux fournisseurs de compteur, aucun sur-comptage pour un compteur d’eau 
n’avait été rencontré dans leur activité par les conseillers techniques. L’immeuble 
comportait des installations gourmandes en eau telles qu’une chambre froide et 
une machine à glace servant au restaurant et à l’épicerie sis au rez-de-chaussée. 
En cas de mauvais réglages ou de dysfonctionnements de ces installations, la 
consommation d’eau pouvait augmenter de manière non-négligeable. L’une de ces 
installations était raccordée en direct aux conduites d’évacuation, rendant 
impossible toute détection de fuites de la soupape de sécurité ou de l’installation. 
Une photographie de l’installation frigorifique était jointe. 

19)  Le 1er novembre 2013, M. A______ a déposé des observations. 

  Le compteur présentait une défectuosité dépassant l’erreur maximale 
tolérée. Le compteur pouvait également avoir été soumis à de fortes vibrations. La 
consommation était hors normes et impossible. 

20)  Le 12 novembre 2013, M. A______ a encore exposé que rien ne démontrait 
que les photographies prises étaient bien celles de son compteur ou des locaux 
situés dans son immeuble. Les allégués des SIG n’étaient pas démontrés. 

21)  Le 22 mai 2014, sur demande du juge délégué, les SIG ont indiqué la 
quantité d’eau maximale possible dans le bâtiment par jour. Celle-ci était de 
48,83 m3, selon le calcul suivant : coefficient d’écoulement de 0,9 X aire de 
0,000314 m2 X vitesse d’écoulement de 2 m/s, soit un débit de 0,0005652 m3/s et 
donc un débit de 48,83 m3/jour.  Dans ce calcul, la vitesse maximale d’écoulement 
admissible dans la conduite de branchement avait été utilisée, soit 2 m/s.  

22)  Le 10 juin 2014, M. A______ a exposé que le calcul fait par les SIG était 
contesté car il était dans l’incapacité de le vérifier. Il s’agissait d’une quantité 
maximale avec un débit très important de 2 m/s. Cette quantité théorique était 
donc celle qui pourrait être relevée avec tous les robinets ouverts simultanément 
tous les jours, et 24 heures sur 24. Elle était six fois supérieure à la consommation 
moyenne de l’immeuble relevée depuis le changement du compteur. 

23)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées 
le 26 mai 2014. 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Les SIG ont notamment pour but de fournir dans le canton de Genève l’eau, 
le gaz et l’électricité (art. 1 loi sur l'organisation des Services industriels de 
Genève du 5 octobre 1973 - LSIG - L 2 35), ils sont doués de la personnalité 
juridique et sont autonomes dans les limites fixées par la constitution et par la loi 
(art. 2 LSIG). Le conseil d’administration établit les conditions des contrats 
d’abonnement et les tarifs de vente (art. 16 al. 2 let. i LSIG). 

3)  L'eau fournie à l'usager est mesurée par des compteurs et autres instruments  
de mesure (ci-après : instruments de mesure) mis à disposition par les SIG. En 
principe, pour chaque branchement, il est installé un compteur mesurant la totalité 
de l'eau passant par le branchement (art. 41 al. 1 et 2 du règlement pour la 
fourniture de l’eau des SIG du 27 novembre 1980, approuvé par le Conseil d’État 
le 21 janvier 1981 - ci-après : le règlement SIG). 

  La consommation de l'eau fournie aux instruments de mesure est relevée à 
intervalles périodiques par les SIG. Le coût de l'eau fournie et les taxes et 
redevances tarifaires sont facturés à intervalles périodiques déterminés par les SIG 
qui adressent un bordereau à l'usager (art. 46 al. 1 et 2 du règlement SIG). 

  Lorsque, par suite d’un défaut technique ou d’une erreur de raccordement, la 
quantité d’eau enregistrée aux instruments de mesure n’est pas exacte, il sera alors 
procédé à une évaluation de la consommation. Cette estimation sera établie en 
prenant comme base la consommation habituelle d’une période similaire pour 
autant que les conditions d’utilisation des installations de l’usager soient restées 
sensiblement les mêmes (art. 44 du règlement SIG). En cas de contestation sur les 
indications d’un instrument de mesure, ce dernier sera contrôlé dans les ateliers 
des SIG. Si l’erreur dépasse plus ou moins de 5%, les factures contestées seront 
rectifiées (art. 45 al. 1 du règlement SIG). 

4)  Le recourant conteste le relevé de consommation d’eau fait par les SIG, il 
estime qu’il s’agit d’une erreur de mesure, aucune autre explication n’étant 
plausible. 

5)  En matière administrative, les faits doivent en principe être établis d’office 
et, dans la mesure où l’on peut raisonnablement exiger de l’autorité qu’elle 
procède à cette recherche, les règles sur la répartition du fardeau de la preuve ne 
s’appliquent pas. Il n’en demeure pas moins que, lorsque les preuves font défaut, 
ou si l’on ne peut raisonnablement exiger de l’autorité qu’elle les recueille, la 

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règle de l’art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC – RS 210) est 
applicable par analogie : pour les faits constitutifs d’un droit, le fardeau de la 
preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit (ATA/633/2012 du  
18 septembre 2012 consid. 8 ; ATA/186/2011 du 22 mars 2011consid. 4 ; 
ATA/800/2010 du 16 novembre 2010 consid. 3 ; ATA/144/2008 du 1er avril 2008 
consid. 14 et les références citées ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, p. 518 n. 1563 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 296-300, n. 2.2.6.4). 

6) a. En l’espèce, les mesures d’instructions ont permis de déterminer que la 
quantité d’eau maximale possible dans le bâtiment n’était pas atteinte par la 
consommation relevée. En conséquence, celle-ci n’est pas hors normes ou 
physiquement impossible. À cet égard, le fait que le chiffre fourni par le 
fournisseur d’eau, partie intimée, ne soit pas compris par le recourant n’est pas 
pertinent. Le recourant n’apporte aucun élément de fait qui viendrait contredire ce 
calcul ou l’un des éléments de celui-ci 

 b. Le compteur des SIG a fait l’objet de deux contrôles. Le premier, interne, 
n’a relevé aucun défaut de mesure. Le second auquel il a été procédé a relevé un 
défaut de 21,59 %, favorable au recourant à très bas débit et un autre minime de 
0,22 %, toujours en faveur de l’usager, pour des hauts débits.  

  Le compteur étant de type mécanique, aucun défaut technique n’a pu fausser 
la mesure. Un encrassement aurait été en faveur du recourant. S’agissant de 
l’existence de fortes vibrations à proximité du compteur, qui auraient pu faire 
sauter la roue dentée, le chef de laboratoire du METAS a précisé que celles-ci 
devaient être à une distance d’un mètre. Le compteur est situé dans le sous-sol de 
l’immeuble, à cinq mètres de la route. Aucun élément du dossier, ni même aucune 
allégation du recourant ne viennent étayer la thèse de vibrations qui auraient pu 
fausser la mesure effectuée.  

  En conséquence, le défaut que présente le compteur n’étant pas en défaveur 
de l’usager, l’art. 45 al. 1 du règlement SIG ne trouve pas application, les SIG 
ayant en outre renoncé à une rectification de la facture en leur faveur. 

 c. Bien qu’il mette en doute la valeur probante des constatations faites par 
l’intimée dans son immeuble, notamment sur la présence d’installations 
frigorifiques directement reliées au système d’évacuation, le recourant ne nie pas 
leur existence ou leur fonctionnement. Ainsi, compte tenu des documents produits 
par l’intimée, il convient d’admettre que certaines fuites ou dysfonctionnements 
de l’installation frigorifique industrielle n’auraient pas, cas échéant, pu être 
repérés, si ce n’est par des contrôles plus réguliers de leur consommation ou de 
leur fonctionnement. Le recourant n’allègue pas avoir procédé à de tels contrôles. 

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  Il découle de ce qui précède que la consommation d’eau pour la période du 
3 février 2011 au 30 janvier 2012, bien qu’elle soit environ deux à trois fois plus 
forte que la moyenne habituelle de consommation, ne s’avère pas impossible ou 
hors normes. En conséquence, même en l’absence d’éléments plus concrets quant 
à l’existence de fuites d’eau dans l’immeuble et ses installations, le relevé fait par 
l’intimée le 30 janvier 2012 doit être confirmé. 

7)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de 
M. A______, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Le témoin entendu lors de 
l’instruction la cause ayant en outre demandé à être indemnisé, il se justifie 
également de mettre à la charge du recourant l’indemnité de CHF 155.- qui a dû 
être versée au témoin (art. 1 et 3 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Aucune indemnité de procédure ne sera enfin allouée à M. A______, pas plus 
qu’aux SIG (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 avril 2013 par Monsieur Jacques A______ 
contre la décision des Services industriels de Genève du 13 mars 2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de M. A______, à titre d’émolument et de débours, la somme de CHF 
1’155.-, incluant CHF 155.- de frais d’assignation de témoin ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

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communique le présent arrêt à CGI Conseils, mandataire de M. A______, ainsi qu'aux 
Services industriels de Genève. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :