# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 42e7d126-5c16-5c95-a306-bedd06fcb3c0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-08-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.08.2011 A/511/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-511-2010_2011-08-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/511/2010 ATAS/740/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 août 2011 

1
ère

  Chambre  

 

En la cause 

Madame B_________, domiciliée à Chêne-Bourg 

Monsieur B_________, domicilié à  Carouge 

demanderesse 

 

demandeur  

 

contre 

 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration 
des comptes de libre passage,  8036 Zurich 

défenderesse 

 

 

   
 A/511/2010 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 30 novembre 2009, la 7ème chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame B_________, née C_________ en 1975, 

et Monsieur B_________, né en 1969, mariés en date du 11 décembre 1999.  

2. Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 3 février 2010 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 15 février 2010 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 11 

décembre 1999 et le 3 février 2010. 

5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits pertinents 

suivants : 

S'agissant des avoirs de Madame B_________ : 

- Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 

cantonale genevoise de compensation que la demanderesse n'a pas exercé d'activité 

lucrative ou n'a pas réalisé de revenus suffisants pour être soumise à cotisations 

LPP entre 1998 et juin 2003. Elle a par ailleurs été mise au bénéfice d'indemnités 

de chômage en juin et juillet 2002, d'octobre 2002 à mai 2003, de février 2005 à 

juillet 2006, de septembre à décembre 2007, et en 2008. 

- Le 16 mai 2011, la GENOSSENSCHAFT FÜR KOLLEKTIVE BERUFS-UND 

ALETERSVORSORGE a déclaré que la demanderesse a été affiliée auprès d'elle 

du 1er janvier au 31 décembre 2004, sans apport. Elle lui a versé en espèces sa 

prestation de sortie le 17 février 2005, laquelle s'élevait à 222 fr. 20. 

- Le 6 octobre 2010 , la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE de Lausanne 

a indiqué avoir affilié la demanderesse du 1er septembre 2006 au 31 août 2007 et 

transféré l'avoir LPP accumulé de celle-ci d'un montant de 1'171 fr. à la 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE de Zürich. 

- Le 7 avril 2010, ladite Fondation a informé le Tribunal de céans que la prestation 

de sortie de la demanderesse s'élève à 1'123 fr. 16, intérêts au 3 février 2010 

compris. 

S'agissant des avoirs de Monsieur B_________ : 

 

 

   
 A/511/2010 

3/5 

- Il ressort des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 

cantonale genevoise de compensation que le demandeur a été mis au bénéfice 

d'indemnités de chômage et n'a pas réalisé de revenus suffisants soumis à 

cotisations LPP durant le mariage. 

- Le 6 octobre 2010, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE de Zürich a 

indiqué ne pas avoir enregistré de prestation de libre passage au nom du 

demandeur. 

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 6 juillet 2011. La juridiction 

leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 15 août 2011, un arrêt serait rendu 

sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 

LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 

Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 

l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

Depuis le 1er janvier 2011, cette compétence est revenue à la Chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante 

devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ ; RS E 2 05). 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

 

 

   
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4/5 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 11 décembre 1999, d’autre part le 

3 février 2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par la 

demanderesse est de 1'123 fr. 16, tandis que celle du demandeur est nulle, les 

intérêts ayant déjà été calculés par l'institution de prévoyance défenderesse. Ainsi la 

demanderesse doit à son ex-époux le montant de 561 fr. 55 (1'123 fr. 15 : 2). 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   
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5/5 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Condamne la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à prélever du 

compte de Madame B_________, née C_________, et à verser à Monsieur 

B_________ la somme de 561 fr. 55  fr. sur un compte à ouvrir en sa faveur 

auprès d'elle, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès 

le 3 février 2010 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La Présidente : 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le