# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7bde1c91-8969-549b-8d80-31ea058d6e76
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-07-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.07.2009 A/941/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-941-2009_2009-07-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Georges ZUFFEREY, Président suppléant; Teresa SOARES et Luis ARIAS, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/941/2009 ATAS/906/2009 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 13 juillet 2009 

 

En la cause 

 

Madame P_________, domiciliée à Genève recourante 

 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI, sis 6, Glacis-de-Rive,        
Genève 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Depuis le 8 juin 2007, Madame P_________ (ci-après l’assurée ou la recourante) 
était au bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation par l’assurance-chômage de 
deux ans. 

2. Selon les Indications de la personne assurée (IPA) pour le mois de novembre 2008, 
datées du 20 de ce mois, l’assurée a notamment informé la Caisse cantonale 
genevoise de chômage (CCGC) qu’elle avait travaillé du 10 au 11, et qu’elle prenait 
des vacances du 21 au 28, soit six jours comme elle le précisait à la rubrique 
« Remarques ». 

3. Le terme du délai-cadre approchant, l’Office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE 
ou l’intimé) a transmis le dossier de l’assurée à son Service des mesures cantonales 
(SMC) au mois de novembre 2008. 

4. Par décision du 18 décembre 2008, le SMC a prononcé une suspension du droit de 
l’assurée à l’indemnité, de sept jours à compter du 1er novembre précédent, motif 
pris de l’absence totale de recherches personnelles d’emploi au cours de ce mois. 

5. Par lettre datée du 17 décembre et expédiée le 23 décembre 2008, Monsieur 
P_________ a informé l’administration que sa compagne se trouvait en vacances 
auprès de sa famille au Pérou. Elle avait quitté la Suisse en compagnie de leur fils 
le 21 novembre précédent et serait de retour le 29 décembre 2008. Pour sa part, il 
pensait qu’elle avait fait le nécessaire auprès de l’OCE et que la conseillère en 
placement en était informée. 

6. Par lettre adressée le 24 janvier 2009 à l’OCE, l’assurée a notamment déclaré 
contester la décision du 18 décembre 2008. Elle faisait en substance valoir qu’elle 
s’était présentée dans les locaux de l’administration le 6 janvier précédent pour y 
déposer les feuilles de recherche d’emploi des mois de novembre et décembre, 
conformément aux consignes de sa conseillère en placement. 

7. Par décision du 20 février 2009, l’OCE a rejeté ladite opposition. À l’appui de sa 
décision, l’intimé faisait notamment valoir qu’il apparaissait que l’assurée avait pris 
des vacances du 21 novembre au 29 décembre 2008 et que son compagnon en avait 
fait part au SMC par courrier posté le 23 décembre 2008, soit alors qu’elle était déjà 
partie. Toutefois, il était établi qu’elle avait annoncé ses vacances avant son départ, 
tant à la CCGC qu’à l’Office régional de placement (ORP) et au Service s’occupant 
des emplois de solidarité. 

Cela étant, et dans la mesure où ses vacances ne débutaient que le 21 novembre 
2008, elle devait effectuer des recherches d’emploi pour la période courant du 1er 
au 20 de ce mois. Or, aucun formulaire de preuves de recherches personnelles ne se 

 
 
 

 

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trouvait dans son dossier, de sorte qu’il y avait lieu de retenir que ses recherches 
d’emploi étaient nulles en novembre 2008. Au demeurant, elle aurait dû remettre 
ses recherches d’emploi avant son départ, compte tenu du délai légal pour les 
restituer. Partant, la sanction, qui respectait le principe de la proportionnalité, était 
justifiée. 

8. Par lettre du 12 mars 2009 adressée au Tribunal de céans, l’assurée a interjeté 
recours contre la décision sur opposition du 20 février précédent, en reprenant 
l’argumentation développée le 24 janvier 2009. En annexe, elle joignait copie, prise 
dans ses archives, des recherches d’emploi effectuées au mois de novembre 2008. 

9. Par lettre du 21 avril 2009 adressée au Tribunal dans le délai imparti pour répondre, 
l’OCE a, implicitement, conclu au rejet du recours. Outre les arguments déjà 
développés, l’intimé précisait que l’assurée aurait dû remettre ses recherches 
d’emploi le 5 décembre 2008 au plus tard, soit avant son départ en vacances 
puisqu’elle comptait revenir à la fin de ce mois seulement. De plus, l’intéressée 
connaissait parfaitement ses obligations envers l’assurance-chômage puisqu’elle 
bénéficiait d’un quatrième délai-cadre d’indemnisation. 

Par ailleurs, bien que l’assurée soutînt qu’elle avait remis le formulaire de preuves 
de recherches personnelles d’emploi le 6 janvier 2009, ce document ne figurait pas 
dans son dossier. Comme le fardeau de la preuve lui incombait à cet égard, et qu’en 
tout état un tel dépôt serait manifestement tardif, les recherches d’emploi du mois 
de novembre 2008 ne pouvaient pas être prises en considération. 

10. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l’art. 56V al. 1er let. a ch. 8 de la loi genevoise du 22 novembre 
1941 sur l’organisation judiciaire, le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) qui 
sont relatives à la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire 
et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. En vertu de l’art. 1er al. 1 et 2 LACI, les dispositions de la LPGA, à l’exclusion de 
ses art. 21 et 24 al. 1er, s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à 
l’indemnité en cas d’insolvabilité. 

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi (art. 38 et 56 ss LPGA), le recours 
déposé à l’office postal le 13 mars 2009 conformément à l’art. 39 al. 1er LPGA est 
recevable. 

 
 
 

 

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4. Le litige porte sur le point de savoir si l’OCE était fondé, par sa décision sur 
opposition du 20 février 2009, à suspendre le droit de la recourante à l’indemnité de 
chômage pour une durée de sept jours, motif pris de l’absence de remise des 
justificatifs de recherches d’emploi pour le mois de novembre 2008, 
subsidiairement du retard pris pour cette remise. 

5. En vertu de l’art. 8 al. 1er LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 
AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au 
placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). 

Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 

Aux termes de l’art. 17 al. 1er LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations 
d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre 
tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou 
l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors 
de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des 
efforts qu’il a fournis. 

Selon l’art. 30 al. 1er let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu 
notamment lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. À cet égard, 
l’art. 26 al. 2bis de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage 
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI), en vigueur depuis le 
1er juillet 2003 et jugé conforme à la loi (ATF 133 V 89), dispose que l’assuré doit 
apporter la preuve des efforts qu’il entreprend pour trouver du travail en remettant 
ses justificatifs au plus tard le 5 du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit 
cette date ; s’il ne les a pas remis dans ce délai, l’office compétent lui impartit un 
délai raisonnable pour le faire ; simultanément, il l’informe par écrit qu’à 
l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi 
ne pourront pas être prises en considération. 

L’art. 30 al. 1er let. c LACI prévoit une sanction en cas de violation de l’obligation 
de diminuer le dommage consacrée à l’art. 17 al. 1er LACI. La suspension du droit à 
l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage 
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou 
réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre 
l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par 
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2). 

 
 
 

 

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La conformité de l’art. 26 al. 2bis OACI à la loi a été reconnue par la jurisprudence. 
En effet, le caractère obligatoire de l’obligation de diminuer le dommage consacrée 
à l’art. 17 al. 1er LACI ne peut être concrétisé que si la violation de ce devoir 
entraîne une sanction du point de vue des prestations. Aussi n’est-il pas admissible 
de prendre en considération des recherches d’emploi lorsque les justificatifs qui les 
attestent n’ont pas été déposés, sans excuse valable, avant l’expiration du délai 
supplémentaire prévu à l’art. 26 al. 2bis précité (ATF 133 V 89 consid. 6.2.4). 

Selon une jurisprudence fédérale non publiée au Recueil officiel (ATF du 27 juin 
2008, 8C_183/2008, consid. 3), quand un assuré ne respecte pas le délai de l’art. 26 
al. 2bis OACI, mais fait parvenir ses recherches d’emploi dans le délai 
supplémentaire qui lui a été imparti par l’office compétent, il n’y a pas non plus de 
place pour prononcer une suspension selon l’art. 30 al. 1er let. d LACI. Cela aurait 
pour effet de vider de son sens l’établissement d’un délai supplémentaire et 
conduirait, en cas de non respect des deux délais, à sanctionner le même 
comportement deux fois, ce qui n’est pas admissible (pour un avis critique voir 
RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, 
Procédure, 2e éd., Zurich 2006, p. 394). Partant, sous réserve d’un abus de droit par 
la personne assurée, il n’y a pas lieu d’interpréter autrement le texte de l’art. 26 
al. 2bis OACI. 

6. En l’espèce, force est de constater qu’en toute hypothèse, en n’impartissant pas un 
délai raisonnable supplémentaire à la recourante pour lui faire parvenir les 
recherches d’emploi de novembre 2008 et en ne l’informant pas par écrit, 
simultanément, qu’à l’expiration de ce délai et en l’absence d’excuse valable, 
lesdites recherches d’emploi ne pourraient pas être prises en considération, l’intimé 
n’a pas respecté les exigences posées par l’art. 26 al. 2bis OACI précité. 

Il sort de là que, sous réserve d’un abus de droit commis par la recourante, les 
sanctions prévues à l’art. 30 al. 1er LACI ne sauraient lui être infligées. Or, il 
apparaît à cet égard que si la recourante s’est montrée pour le moins imprécise 
s’agissant des informations communiquées à la CCGC par le biais des IPA du mois 
de novembre 2008, rien ne permet de retenir qu’elle aurait commis un abus de droit 
caractérisé en ne respectant pas le délai de remise du formulaire de preuves de 
recherches d’emploi de ce mois. Même à considérer, en effet, que ce formulaire 
n’ait été produit pour la première fois qu’en annexe au recours qui fait l’objet du 
présent arrêt, il appartenait à l’intimé d’attirer l’attention de la recourante sur 
l’informalité constatée et sur ses possibles conséquences avant de rendre la décision 
du 18 décembre 2008. Que la recourante ait ou non une connaissance approfondie 
de ses devoirs envers l’assurance-chômage et, partant, des sanctions attachées à leur 
violation ne le dispensait pas de la mise en garde écrite exigée par la règlementation 
applicable. 
Dans ces circonstances, les conditions n’en étant pas toutes réalisées, l’OCE n’était 
pas fondé à suspendre le droit de la recourante à l’indemnité de chômage pour une 
durée de sept jours. Le recours doit par conséquent être admis. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule les décision et décision sur opposition des 18 décembre 2008 et 
20 février 2009. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nancy BISIN 

 Le président suppléant 
 
 
 
 

Georges ZUFFEREY 
 

Le secrétaire-juriste : 
 

Olivier TSCHERRIG 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’État à l’économie par le greffe le