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**Case Identifier:** 01b9514a-3e34-5598-a22f-41b4e1ce5649
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-18
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 18.11.2016 A1 16 89
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-16-89_2016-11-18.pdf

## Full Text

A1 16 89 

 

 

ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2016 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Thomas Brunner, président ; Christophe Joris, juge, et Frédéric Fellay, 

juge suppléant  

 

en la cause 

 

U_________, V_________ SA, W_________ et X_________, Y_________ et 

Z_________, recourants, tous représentés par Maître M_________  

 

contre 

 

CONSEIL D’ÉTAT DU CANTON DU VALAIS, et COMMUNE DE N_________, autre 

autorité, représentée par Maître O_________  

 

(aménagement du territoire) 

recours de droit administratif contre la décision du 17 février 2016 

  

- 2 - 

 
Faits 

 

A.a  Par avis inséré au Bulletin officiel (B.O.) n° xxx du xxx 2014, la municipalité de 

N_________ mit à l’enquête publique une modification de son plan d’affection des 

zones (PAZ) et de son règlement des constructions et des zones (RCCZ). Le projet 

consiste à ranger le secteur de l’ancienne gravière de A_________, actuellement 

classé en zone d’affectation différée (art. 105 RCCZ), en zone d’exploitation et de 

dépôts des matériaux, régie par un nouvel article 100
bis

 RCCZ prévoyant ce qui suit :   

a. Le site de A_________ comprend des terrains affectés au dépôt de matériaux autorisés dans une 

décharge contrôlée pour matériaux d’excavation propre (DCMEP). Seuls des matériaux d’excavation 

propres et des déblais de découverte et de percement non pollués au sens de l’OTD pourront y être 

définitivement stockés.  

b. La DCMEP est soumise à une autorisation de construire ainsi qu’à une autorisation d’exploiter à 

délivrer par l’autorité compétente.  

c. Le remblayage du site et son réaménagement se feront conformément aux plans déposés dans le 

cadre de l’autorisation de construire. 

d. Le degré de sensibilité au bruit selon LPE/OPB est DS III. 

Le rapport du 21 août 2014 selon l’article 47 de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur 

l’aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1 ; ci-après : rapport 47 OAT) signale que 

le site de A_________ se situe à un kilomètre environ du centre du village de 

N_________, au pied des parois verticales du B_________ et en bordure de vignes, 

cultivées au sud et à l’est. Il précise que l’exploitation de la gravière avait cessé en 

1998, laissant une empreinte paysagère que l’ouverture d’une décharge vise à  

atténuer. Un volume total d’environ 425 000 m
3
 de matériaux d’excavation propres doit 

permettre le réaménagement de ce secteur qu’il est prévu d’affecter, à terme et à la 

faveur d’une modification ultérieure du PAZ, en zone de protection de la nature. La 

décharge projetée à A_________ compte au nombre des sites DCMEP répertoriés 

dans la fiche H.2/4 du Plan directeur cantonal (PDC) « Décharges pour matériaux 

d’excavation propre et matériaux inertes », approuvée le 28 février 2014. 

La modification du PAZ et du RCCZ a fait l’objet d’une notice d’impact sur l’environne-

ment (NIE) également datée du 21 août 2014. 

A.b  La publication du 10 octobre 2014 suscita, entre autres oppositions, celles de 

U_________, de V_________ SA, de W_________ et X_________, de Y_________ et 

- 3 - 

Z_________. Le Conseil municipal traita les oppositions en séance du 2 décembre 

2014, après avoir aménagé une séance de conciliation le 26 novembre 2014. 

Le 9 décembre 2014, l’assemblée primaire de N_________ adopta les modifications 

du PAZ et du RCCZ telles que mises à l’enquête publique, décision qu’un avis paru au 

B.O. n° xxx du xxx 2015 rendit notoire. 

B.  Le 9 février 2015, U_________, V_________ SA, W_________ et X_________, 

Y_________ et Z_________ (U_________ et consorts) recoururent conjointement 

auprès du Conseil d’Etat suite à cette publication, en concluant à ce qu’il soit constaté 

l’absence de décision formelle rendue par l’exécutif local sur leurs oppositions, en 

violation de l’article 35 alinéa 2 de la loi concernant l’application de la loi fédérale sur 

l’aménagement du territoire du 23 janvier 1987 (LcAT ; RS/VS 701.1). Cette omission 

devait, selon eux, conduire à l’annulation de la décision de l’assemblée primaire. Les 

recourants arguaient également d’une violation de l'ordonnance du 16 décembre 1985 

sur la protection de l'air (OPair ; RS 814.318.142.1) et de l'ordonnance du 

15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB ; RS 814.41). 

Le 17 février 2016, après consultation des services cantonaux spécialisés, le Conseil 

d'Etat approuva la modification adoptée par le législatif de N_________, prononcé 

publié au B.O. n° xxx du xxx 2016. Par décision séparée du 17 février 2016, 

communiquée le 24 février 2016, il rejeta le recours administratif des prénommés.  

C.  Le 22 mars 2016, U_________ et consorts portèrent leur cause céans en concluant 

à l’annulation du prononcé du Conseil d’Etat, sous suite de frais et de dépens. A l’appui 

de leurs conclusions, ils réitèrent leur critique tirée de l’absence d’une décision formelle 

rendue par la municipalité sur leurs oppositions et arguent, dans ce contexte, d’une 

violation de leur droit d’être entendus. Les recourants maintiennent également leurs 

griefs en matière de protection de l’air et de protection contre le bruit. Dans un moyen 

soulevé pour la première fois à ce stade de la procédure, ils dénoncent aussi une 

violation de l’ordonnance sur l'élimination des déchets du 4 décembre 2015 (OLED ; 

RS 814.600), entrée en vigueur le 1
er
 janvier 2016.  

Le Conseil d’Etat proposa de rejeter le recours, le 20 avril 2016.  

La commune de N_________ conclut également au rejet du recours, le 26 avril 2016. 

L’instruction s’est close le 27 avril 2016 par la communication de ces deux réponses 

aux recourants, ceux-ci ayant, le 9 mai 2016, indiqué renoncer à se déterminer. 

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Les autres faits important à l’arrêt seront repris ci-après dans la mesure utile.  

 

Considérant en droit 

 

1.1  Alors que les articles 37 alinéa 4 et 38 alinéa 3 LcAT permettent d’entreprendre 

céans tant la décision statuant sur un recours contre les décisions du Conseil 

communal sur opposition et de l’assemblée primaire (35 al. 2 et 37 al. 1 LcAT) que 

celle d'approbation du Conseil d’Etat (art. 38 al. 3 LcAT), U_________ et consort ne 

s'en prennent qu’au premier de ces deux prononcés. Ces procédures sont pourtant 

connexes : le sort réservé au recours qu’ouvre l’article 37 alinéa 4 LcAT a les mêmes 

incidences, pour les questions traitées, sur la décision d'approbation, dont la force 

obligatoire est conditionnée par l'issue dudit recours (ACDP A1 14 162 du 31 octobre 

2014 consid. 1 et A1 11 14 du 8 avril 2011 consid. 1c). Le présent arrêt examinera, dès 

lors, les griefs adressés à l'approbation cantonale des modifications du RCCZ et du 

PAZ nonobstant l'absence de référence à ce prononcé dans l'intitulé ou dans les 

conclusions du mémoire du 22 mars 2016. 

1.2  X_________ et Y_________ sont respectivement locataire du n° xxx1 et 

copropriétaire du n° xxx2. Ces terrains sont tous deux sis à proximité directe du péri-

mètre concerné par la modification (cf. rapport 47 OAT, annexe 2), de sorte qu’ils ont 

qualité pour recourir (art. 80 al. 1 let. a et 44 al. 1 let. a de la loi du 6 octobre 1976 sur 

la procédure et la juridiction administratives - LPJA ; RS/VS 172.6). Il n’est dès lors pas 

nécessaire de vérifier si les autres consorts sont, de par leur situation, également légiti-

més à agir. Le recours étant régulièrement formé au surplus, il convient d’entrer en 

matière (art. 72, 78 let. a, 80 al. 1 let. b et c, 46 et 48 LPJA). 

2.  Invoquant une violation des articles 35 et 36 LcAT, les recourants critiquent 

l’absence d’une décision formelle notifiée par le conseil municipal relativement à leurs 

oppositions, en faisant valoir qu’il s’agit pourtant d’un prononcé susceptible de recours. 

Ils signalent également que, lors de sa séance du 2 décembre 2014, l’exécutif local 

s’était borné à préaviser favorablement le rejet de leurs oppositions, lesquelles avaient 

été uniquement levées le 9 suivant par l’assemblée primaire. Ce faisant, le législatif 

communal avait, de leur point de vue, outrepassé ses compétences.  

2.1 La procédure de modification partielle des plans d'affectation de zones et des 

règlements de construction est régie par les articles 34 ss LcAT (cf. art. 33 al. 5 LcAT). 

- 5 - 

Les modifications sont déposées publiquement pendant vingt jours et portées à la 

connaissance du public par insertion dans le B.O. et par affichage au pilier public 

communal (art. 34 al. 1 et 4 LcAT). La procédure d'opposition comprend une séance 

de conciliation (art. 35 al. 1 LcAT). Le conseil municipal tranche les éventuelles 

oppositions (art. 35 al. 2 LcAT) et adapte si nécessaire les plans d’affectation des 

zones et les règlements avant la convocation à l’assemblée primaire (art. 35 al. 3 

LcAT). Le règlement ainsi que le dossier des oppositions accompagnés du préavis du 

conseil municipal sont soumis à l'assemblée primaire (art. 36 al. 1 LcAT). Cette 

dernière délibère et décide de l’adaptation des plans d’affectation des zones et des 

règlements (art. 36. al. 2 LcAT), lesquels sont déposés publiquement pendant 30 jours 

et portés à la connaissance du public par insertion dans le B.O. et par affichage au 

pilier public (art. 36 al. 3 LcAT). Les décisions du conseil municipal et de l'assemblée 

primaire peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat (art. 37 al. 1 LcAT). Ont 

qualité pour recourir les personnes qui maintiennent leur opposition et celles touchées 

par les modifications éventuelles apportées par l’assemblée primaire au plan 

d’affectation de zones et aux règlements et qui possèdent un intérêt digne de 

protection à ce qu’elles soient annulées ou modifiées. Le recours doit être exercé dans 

les trente jours dès la publication des décisions de l'assemblée primaire (art. 37 al. 3 

LcAT). 

2.2  Le Conseil d’Etat a écarté les différents griefs des recourants en rappelant, par 

référence à la jurisprudence publiée à la RVJ 2012 p. 33 ss (consid. 4.2), que seuls le 

PAZ et le règlement soumis et acceptés par l’assemblée primaire sont déterminants 

d’un point de vue de l’aménagement du territoire. Il est vrai qu’en la matière, l’organe 

législatif communal statue de manière souveraine (art. 36 al. 2 LcAT ; cf. ég. art. 17 al. 

1 let. a de la loi sur les communes du 5 février 2004 - LCo ; RS/VS 175.1). L’autorité 

précédente en déduit que le « conseil municipal n’a aucune compétence décisionnelle 

dans l’adoption des PAZ et des règlements » ; citant l’article 37 alinéa 1 LcAT, elle 

explique qu’ « une seule voie de recours existe, à savoir celle ouverte à l’encontre de 

la décision de l’assemblée primaire approuvant le projet ». Cette opinion ne peut pas 

être suivie. Elle procède, en effet, d’une lecture sélective de l’article 37 alinéa 1 LcAT, 

qui prévoit expressément que « les décisions du conseil municipal et de l’assemblée 

primaire peuvent faire d’objet d’un recours au Conseil d’Etat », ce recours étant à 

exercer dans les trente jours dès la publication des décisions de l'assemblée primaire 

(art. 37 al. 3 LcAT). Par ailleurs, l’article 35 alinéa 2 LcAT prévoit clairement que, dans 

le cadre de la procédure des articles 34 ss LcAT, il incombe à l’exécutif local de 

trancher les oppositions déposées suite à la mise à l’enquête du projet de modification 

- 6 - 

(art. 34 al. 1 LcAT). Ce faisant, le conseil municipal rend bel et bien une décision (au 

sens de l’article 5 alinéa 1 LPJA). Celle-ci doit, à ce titre, obéir aux règles de l’article 29 

LPJA, à savoir être en principe notifiée par écrit à chaque partie, contenir une 

motivation en fait et en droit, être datée et signée et mentionner les voies de droit et les 

délais de recours (cf. Bianchi, La révision du plan d’affectation communal, thèse, 

Lausanne 1990, p. 269 et 279 s ; cf. ég. RVJ 1985 p. 65 consid. 2b et 2c dans une 

affaire appliquant l’ancienne ordonnance du Conseil d’Etat du 7 février 1980 

réglementant provisoirement l’introduction de la LAT, dont le système a été repris pour 

l’essentiel dans la LcAT, cf. BSGC session de novembre 1985 p. 175 ad art. 29 à 33 et 

p. 217).  

2.3  Ces précisions apportées, il convient d’examiner la situation d’espèce.  

2.3.1  Le dossier du Conseil d’Etat renferme l’extrait du procès-verbal de la séance du 

conseil municipal du 9 décembre 2014 relatif au « traitement des oppositions ». Il y est 

indiqué que « le Conseil préavise favorablement le rejet des oppositions pour la 

prochaine assemblée primaire ». La teneur de l’article 36 alinéa 1 LcAT, qui dispose 

que « le règlement ainsi que le dossier des oppositions accompagnés du préavis du 

conseil municipal sont soumis à l'assemblée primaire », conjugué au pouvoir qu’a cette 

dernière de décider, au final, de la modification que lui soumet l’exécutif, peuvent 

expliquer l’usage, par le rédacteur du procès-verbal concerné, du verbe « préaviser ». 

Reste qu’au-delà de cette controverse lexicale, le conseil municipal s’est effectivement 

prononcé, ainsi qu’il lui incombait légalement, sur les oppositions. Il ne saurait dès lors 

encourir le reproche de ne pas avoir « tranché » ces oppositions - la problématique liée 

à l’absence de notification de sa décision étant réservée. Pour le reste, conformément 

à l’article 36 alinéa 1 LcAT évoqué ci-devant, l’assemblée primaire a délibéré et adopté 

la modification, sur le vu du dossier des oppositions et de la position de l’exécutif à ce 

sujet. Ce faisait, elle a valablement exercé, sans les excéder, ses attributions en 

matière d’aménagement du territoire.  

2.3.2  Il est constant que la décision de l’assemblée primaire d’adopter la modification 

a été rendue notoire par l’avis paru au B.O. n° xxx du xxx 2015. Cette publication a 

simultanément ouvert le recours de l’article 37 alinéa 1 LcAT, voie de droit ouverte tant 

à l’encontre de la décision de l’exécutif communal sur les oppositions qu’à l’encontre 

de celle prise par l’assemblée primaire. Or, du moment que U_________ et consorts 

ont, de manière constante, usé de ce moyen de droit, ils ne peuvent prétendre avoir 

été privés d’une voie de recours. Leur critique part de la prémisse erronée selon 

- 7 - 

laquelle la décision du conseil municipal sur leurs oppositions aurait pu faire l’objet d’un 

recours distinct, ce qui n’est pas le cas.  

2.3.3  Cela étant, il apparaît d’emblée que les recourants n’ont, de fait, subi aucun 

inconvénient de l’absence de notification de la décision du conseil communal sur les 

oppositions, ce qui est décisif pour juger des conséquences d’une informalité de ce 

genre. L’article 29 LPJA prévoit en effet, conformément à un principe général du droit 

administratif, qu’une notification irrégulière ne doit entraîner aucun préjudice pour les 

parties. Dans ce sens, la jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'exis-

tence de vices dans la notification : elle considère, au contraire, que la protection des 

parties est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but 

malgré cette irrégularité (ATF 132 II 21 consid. 3.1). A cet effet, il faut examiner, 

d'après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a réellement été induite 

en erreur par l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice, en s’en 

tenant aux règles de la bonne foi, qui imposent une limite à l'invocation d'un vice de 

forme (p. ex. arrêt du Tribunal fédéral 1C_255/2016 du 14 octobre 2016 consid. 4.4 et 

1C_448/2012 du 16 avril 2013 consid. 3.1). Or, les intéressés ne prétendent nullement 

que l’absence de notification de la décision sur opposition les aurait induits en erreur 

ou empêchés d’agir : ces derniers ont, comme on l’a vu, dûment porté leur cause 

devant le Conseil d’Etat suite à la publication du 9 janvier 2015.  

2.4  Au vu de ce qui précède, le grief de violation des articles 35 et 36 LcAT, inopérant, 

doit être écarté. 

3.  U_________ et consorts arguent ensuite d’une violation de leur droit d’être 

entendus (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 - Cst ; RS 101). Sur 

ce point, ils déplorent n’avoir « pas pu connaître la motivation du conseil communal de 

N_________ » et réclament, en conséquence, l’annulation des décisions d’approbation 

et de rejet de leur recours administratif par le Conseil d’Etat.  

3.1  De manière générale, il est de jurisprudence qu’une violation du droit d'être 

entendu commise en instance inférieure peut être, pour autant qu'elle ne soit pas d'une 

gravité particulière, réparée lorsque l'intéressé a eu la faculté de se faire entendre en 

instance supérieure par une autorité disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et 

en droit. Une telle réparation peut aussi se justifier en présence d'un vice grave, 

lorsque le renvoi de la cause en instance inférieure constituerait une vaine formalité et 

aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 

s’agissant d’un vice en matière de motivation et sa guérison : cf. arrêt du Tribunal 

- 8 - 

fédéral 1C_342/2015 du 9 décembre 2015 consid. 3.1 ; ATF 125 I 209 consid. 9a ; 

Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3
e
 éd. 2011, p. 355 s. ; Kneubühler, Die 

Begründungspflicht, Berne/Stuttgart/ Vienne 1998, p. 214).  

3.2  En l’occurrence, la commune de N_________ a, dans sa réponse du 23 avril 2015 

au recours administratif du 9 février 2014, indiqué pourquoi, de son point de vue, les 

griefs soulevés par les recourants n’étaient pas de nature à remettre en cause la 

modification en procès. Cette réponse motivée a été dûment portée à la connaissance 

de U_________ et consorts, qui ont eu la possibilité de se déterminer à ce sujet et qui 

ont répliqué le 26 juin 2015. Il n’apparaît donc pas que les recourants seraient restés 

dans l’ignorance des motifs pour lesquels la municipalité rejette leurs oppositions. La 

procédure de recours administratif aura permis de remédier au vice dénoncé, étant 

entendu que le Conseil d’Etat statue avec un plein pouvoir d'examen (cf. art. 47 

LPJA et art. 33 al. 3 let. b de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 

1979 - LAT ; RS 700). Une annulation des décisions d’homologation et de rejet du 

recours administratif prises le 17 février 2016, avec pour corollaire le renvoi de l’affaire 

à la commune de N_________, n’entre partant pas en ligne de compte. Cette issue 

constituerait une vaine formalité et aboutirait, en l’occurrence, à un allongement inutile 

de la procédure, régulièrement menée pour le reste. A cet égard, les recourants ne 

prétendent pas que l’absence de notification de la décision sur opposition affecterait la 

validité même de l’adoption décidée par le législatif communal. Il ressort en effet du 

procès-verbal de la séance du 9 décembre 2014 que le projet de modification a été 

dûment présenté à l’assemblée primaire - à laquelle plusieurs des recourants ont 

d’ailleurs participé - et que celle-ci a été informée des oppositions émises à son 

encontre ainsi que de la position de l’exécutif au sujet de ces oppositions avant de 

statuer.  

Partant, le moyen tiré de l’article 29 alinéa 2 Cst. est à rejeter.  

4.  Les recourants arguent ensuite d’une violation de l’OPair et de l’OPB.  

4.1  Le chapitre de leur mémoire consacré à ce moyen (p. 6 ss) renferme, pour partie, 

des considérations générales portant sur la stabilité des plans et les conditions de leur 

adaptation, l’étendue et le pouvoir de contrôle de l’autorité d’approbation, la nécessité 

de veiller à ce que l’aménagement du territoire forme « un tout cohérent » ou encore 

l’obligation faite aux autorités communales, cantonales et fédérales de se coordonner 

« afin d’éviter des entraves réciproques ». Cet exposé ne s’accompagne cependant 

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d’aucune argumentation visant à démontrer que la modification approuvée en Conseil 

d’Etat éluderait les règles et principes évoqués pêle-mêle par les recourants.  

4.2  Au deuxième paragraphe de la page huit de leur recours, U_________ et consorts 

prétendent que le rejet de leurs griefs en matière de protection de l’air et contre le bruit 

serait le fruit d’une méprise commise par le Conseil d’Etat. Ils font à cet égard valoir 

que cette autorité aurait fondé son raisonnement « sur la phase d’homologation alors 

qu’en l’espèce, le litige se situ[ait] au niveau de l’adoption  d’une modification partielle 

d’un PAZ et d’un RCCZ ». Or, « l’adoption [étant] la phase de la procédure qui précède 

l’homologation », « leurs griefs […] d[evaient] être admis puisqu’il y a[vait] une violation 

de deux ordonnances de rang fédéral, soit l’OPair et l’OPB ». Ils évoquent, à l’issue de 

leur argumentation (p. 9), une violation du principe de coordination.  

4.2.1  Le Tribunal peine à saisir à quelles phases différenciées font allusion les recou-

rants : le Conseil d’Etat a, en effet, statué simultanément, mais par décisions séparées, 

comme autorité d’approbation (art. 26 al. 1 LAT et 38 al. 1 LcAT) et comme autorité de 

recours (art. 33 al. 2 LAT et 37 al. 1 LcAT).  Dans son prononcé sur recours 

administratif, l’autorité précédente a motivé le rejet des griefs en matière de protection 

de l’air et contre le bruit en expliquant « qu’au stade de l’homologation d’une modifica-

tion du PAZ et d’un RCCZ, seule est examinée la légalité et la conformité au plan 

directeur cantonal conformément à l’article 38 alinéa 2 LcAT, soit en particulier la 

conformité du projet aux dispositions de la LAT et à ses dispositions d’exécution 

(fédérales et cantonales), principalement à l’article 47 OAT ». A suivre le Conseil 

d’Etat, « toutes les autres considérations, notamment l’applicabilité de la directive Air 

Chantiers par l’OFEV, de l’annexe 1 OPair ou du respect des valeurs limites fixées 

dans l’OPB ont trait essentiellement à la procédure d’autorisation de construire et 

l’exploitation de la décharge et n’ont en revanche pas à être tranchées […] » (consid. 

2.2 de la décision sur recours). 

4.2.2  Cette opinion peut, telle qu’énoncée, prêter à discussion. Elle doit être précisée 

en rappelant, d’abord, que l’approbation d’un plan d’affectation postule un examen de 

sa légalité non seulement par rapport à la LAT, mais également par rapport à la 

législation fédérale spéciale, notamment en matière environnementale (cf. art. 47 

OAT ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_515/2014 du 22 juin 2016 consid. 4.1 ; ATF  114 Ia 

124 consid. 3c/cf : Ruch, Commentaire LAT, n° 27 ad art. 26 LAT ; Zen-Ruffinen/Guy-

Ecabert, Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2000, n° 441). 

L’autorité de planification ne peut se soustraire à l'obligation de vérifier la conformité 

d'un plan d'affectation aux exigences du droit de l'environnement sous prétexte que les 

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possibilités de construire offertes sont vastes et définies abstraitement. Cet examen 

revêt d'autant plus d'importance que le plan d'affectation ne peut, en principe, pas être 

remis en cause ultérieurement sur les points qui ont été adoptés définitivement, à 

l'occasion d'une procédure d'autorisation de construire relative à un projet concret. 

Cependant, l'étendue de cet examen varie selon le degré de précision du plan. 

Lorsque l'adoption du plan d'affectation a lieu en vue d'un projet précis et détaillé qui 

doit être mis à l'enquête ultérieurement, l'autorité doit contrôler à ce stade si celui-ci 

peut être réalisé de manière conforme aux exigences de la législation fédérale sur la 

protection de l'environnement ; dans les autres cas, elle doit être convaincue que le 

projet peut se faire conformément à ces exigences moyennant, le cas échéant, des 

aménagements à définir dans la procédure d'autorisation de construire (arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_582/2014 du 25 février 2016 consid. 3.1 ; Muggli, Der Umweltteil 

des Planungsberichts nach Art. 47 der Raumplanungsverordnung, Cahier de 

l'environnement n° 179, OFEFP 2005, ch. 6.3.4, p. 48 ; Widmer Dreifuss, Planung und 

Realisierung von Sportanlagen, thèse Zurich 2002, p. 136). 

4.2.3  Est ici litigieuse une modification du PAZ et du RCCZ de la commune de 

N_________ consistant à créer une zone d’exploitation et de dépôt de matériaux au 

sens de l’article 26 LcAT. La décharge qui y projetée n’est pas soumise à étude 

d’impact dès lors que son volume (425 000 m
3
, rapport 47 OAT p. 2) est inférieur à 

500 000 m
3
 (cf. ch. 40.4 de l’annexe 1 de l’ordonnance relative à l'étude de l'impact sur 

l'environnement du 19 octobre 1988 - OEIE ; RS 814.011). Compte tenu de son 

ampleur et des effets qu’elle est susceptible de déployer sur l’organisation du territoire, 

cette installation, dont la zone d’apport devrait s’étendre au canton du Valais (cf. 

préavis du Service de la protection de l’environnement - SPE du 25 août 2015 p. 5), 

reste soumise à une obligation spéciale de planifier (art. 2 al. 1 LAT ; ATF 129 II 63 

consid. 2.1 ; Moor, Commentaire LAT, n° 84 ad 14 LAT). Pour satisfaire à cette 

obligation, il est envisageable de procéder par l’adoption d’un plan d’affectation spécial 

ou bien, comme en l’espèce et conformément à la marche à suivre figurant dans la 

fiche H.2/4, par la création d’une zone adéquate dans le plan général d’affectation 

(arrêt du Tribunal fédéral 1A.185/2004 du 25 juillet 2005 consid. 2.4 et les références ; 

Marti, Planungspflicht für grössere Vorhaben ausserhalb der Bauzonen - wegleitende 

Rechtsprechung des Bundesgerichts, in ZBl 2005 p. 364). L’adoption d’une zone de 

dépôt de matériaux dans la réglementation de base du plan général d’affectation ne 

peut cependant avoir pour effet de dispenser un projet soumis à obligation de planifier 

qui n’aurait pas fait l’objet d’une étude complète dans le cadre de la procédure 

d’adoption de la zone (Brandt/ Moor, Commentaire LAT, n
os

 49 et 52 ad art. 18 LAT). 

- 11 - 

Autrement dit, les questions topiques relevant de la protection de l’environnement 

doivent être traitées lors de l’élaboration du plan et non seulement à l’occasion du 

dépôt d’une demande d’autorisation de construire (ATF 123 II 88 consid. 2d).  

4.2.4  La modification à l’examen a fait l’objet d’une NIE circonstanciée décrivant la 

situation actuelle du site et son voisinage (ch. 4.1), au niveau géologique (ch. 4.2), 

hydrologique et hydrogéologique (ch. 4.3), floristique (ch. 4.4), faunistique (ch. 4.5), 

évaluant la valeur du site (ch. 4.6), rappelant son statut sous l’angle des sites pollués 

(ch. 4.7), signalant sa situation au regard des dangers naturels (ch. 4.8) et des condi-

tions climatiques (ch. 4.9). La notice comporte ensuite une description du projet (ch. 5) 

et l’étude de ses différents impacts, en matière de déchets, déchets spéciaux (ch. 6.1), 

de protection des sols (ch. 6.2), de protection des eaux souterraines (ch. 6.3), de 

protection de eaux de surfaces (ch. 6.4), de protection du paysage (ch. 6.5), de protec-

tion de la nature (ch. 6.6), de conservation de la forêt (ch. 6.7), de bruit et de vibration 

(ch. 6.8), de protection de l’air (ch. 6.9), de dangers naturels (ch. 6.10). Des mesures 

de compensation sont proposées au chiffre 7. Un bilan global (ch. 8) conclut au fait que 

les mesures présentées dans le rapport permettent d’assurer le respect des exigences 

en matière de protection de l’environnement. Le dossier, explicité par le rapport 47 

OAT et riche de la NIE, a été examiné par différents services cantonaux, notamment 

celui de la chasse, de la pêche et de la faune  (SCPF), celui des forêts et du paysage 

(SFP), celui du de l’agriculture (SCA), celui des routes, transports et cours d’eau 

(SRTCE), celui de la protection de l’environnement du 25 août 2015 (SPE). Ces 

préavis, tous positifs, ont été recueillis par le Service du développement territorial 

(SDT), qui a établi un rapport de synthèse le 1
er
 septembre 2015 à l’attention de 

l’autorité d’approbation, en proposant à cette dernière d’homologuer la modification 

adoptée par l’assemblée primaire dès lors que la clause du besoin était justifiée et que 

le bien-fondé de la localisation choisie était avéré. Sur cet arrière-plan, force est de 

constater qu’une pesée globale des intérêts en présence a été valablement opérée 

dans le cadre de la modification du PAZ et du RCCZ en procès, avec une évaluation 

de ses différents impacts, notamment environnementaux. Les recourants ne le 

contestent d’ailleurs pas foncièrement, mais se limitent à invoquer des critiques 

spécifiques en matière de protection de l’air et contre le bruit, qui seront examinées 

dans le détail ci-après. Cela étant, les propos tenus par le Conseil d’Etat au 

considérant 2.2 de sa décision sur recours parlant, en substance, d’un examen 

circonscrit aux dispositions relevant de l’aménagement du territoire, contredisent 

l’analyse que cette autorité a, par l’intermédiaire des différents services cantonaux et 

sur la base du rapport 47 OAT et de la NIE, en réalité effectuée.  

- 12 - 

4.3.1  Sous l’angle du bruit, les recourants reprochent au rapport 47 OAT de ne pas 

déterminer si les valeurs limites sont respectées le long de l’unique route d’accès à la 

gravière traversant le vignoble de N_________. Ils expliquent que la circulation de 

quelque 68 000 camions au total, une soixantaine par jour, allait provoquer « une nui-

sance incommodante, même nuisible à l’ensemble des propriétaires, locataires et 

exploitants viticoles bordant cet unique accès, lors des travaux effectués dans les 

vignes mais également et surtout lors de l’accueil de la clientèle au sein du vignoble où 

se trouve une table de pierre couverte d’une vigne travaillée en treille, au lieu-dit 

‘C_________’, attenant au secteur ‘A_________’ ». Il y avait donc clairement une 

violation de l’OPB et le rapport 47 OAT devait être complété. Les recourants redoutent 

également un dérangement de la faune.  

4.3.2  Cette critique est déjà mal fondée dès lors que le rapport 47 OAT (cf. son ch. 7) 

renvoie à la NIE s’agissant de l’analyse des impacts sur l’environnement. Les recou-

rants omettent ainsi de considérer que les conséquences du projet en matière de bruit 

ont été évaluées au chiffre 6.8 de la NIE, qui aborde, notamment, la problématique liée 

au trafic des camions qu’ils invoquent (cf. p. 29 s. et annexe 9 ; cf.  ég. tableau en p. 19 

donnant l’indication du nombre d’années nécessaires au remplissage de la gravière en 

fonction du nombre moyen de camions par jour - 20 pour 17 années d’exploitation, 40 

pour 8.5 années d’exploitation, 60 pour 5.7 années d’exploitation). Ensuite, et contrai-

rement à ce que soutiennent les recourants, le SPE s’est expressément prononcé sur 

le grief de violation de l’OPB. Dans son préavis du 25 août 2015, cet organe a confirmé 

que la modification du PAZ respectait les exigences de cette ordonnance. Dans le 

détail, il a expliqué que la remise en état de l’ancienne gravière et, particulièrement, 

l’exploitation d’une décharge contrôlée étaient à considérer comme la mise en place 

d’une nouvelle installation fixe au sens de la législation environnementale. Le projet 

devait respecter, notamment, l’article 7 alinéa 1 et 9 lettre a OPB. Or, le SPE a indiqué 

n’avoir constaté aucune violation de ces dispositions légales dès lors que les valeurs 

limites d’exposition étaient uniquement applicables dans les zones à bâtir non encore 

construites où, conformément au droit sur l'aménagement du territoire et des construc-

tions, pourront être érigés des bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au 

bruit (art. 39 OPB). Ainsi, le long de la route d’accès évoquée par les recourants, 

aucune valeur limite n’était applicable attendu qu’il ne s’agissait pas d’une zone à bâtir 

dans laquelle des bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit pourront 

être érigés. Au vu de l’analyse du SPE, nullement remise en cause par les recourants, 

le grief de violation de l’OPB qu’avancent ces derniers doit être rejeté, ce d’autant plus 

que, selon le service, la circulation moyenne par jour engendrée par l’exploitation de la 

- 13 - 

décharge sur 20 ans respecte en toute hypothèse les valeurs de planification. Enfin, 

s’agissant des impacts sur la faune, ceux-ci ont été dûment évalués au chiffre 6.6 de la 

NIE à la lecture duquel il convient de renvoyer les intéressés, qui s’abstiennent de 

toute critique étayée à ce propos. 

4.4.1  En matière de protection de l’air, U_________ et consorts reprochent au rapport 

47 OAT de se baser sur la Directive Air Chantiers (DAC) éditée par l’Office fédéral de 

l’environnement - OFEV, cette directive ne s’appliquant pas aux sites de prélèvement 

de matériaux tels que gravières. L’annexe 1 de l’OPair devait trouver application et, 

selon les recourants, « les valeurs limites imposées selon cette annexe sont, selon 

toute vraisemblance, dépassées ». A l’appui de cette assertion, ils excipent des 

nuisances engendrées par le va-et-vient de plus de 68 000 camions sur 20 ans et par 

l’exploitation de la décharge en elle-même. U_________ et consorts estiment, à cet 

égard, que la fermeture envisagée de la décharge juste avant et pendant les 

vendanges (environ 30 jours en septembre et en octobre, dates à fixer selon la 

maturité du raisin) n’était, à elle seule, pas suffisante pour assurer le respect des 

valeurs limites topiques. Les recourants arguent également du dégagement de 

poussières, nuisibles pour l’homme, les animaux et la vigne, « notamment sur la 

qualité de la récolte et l’activité même de l’agriculteur tout au long de l’année, lorsqu’il 

doit s’occuper de ses vignes et promouvoir ses produits à sa clientèle ». Ils signalent 

que ce problème ne pouvait être  combattu par aspersion de la poussière dans la 

mesure où l’eau d’irrigation, qui appartient aux vignerons, était en accès simple sur le 

site, mais coupée en période froide, soit durant plusieurs mois par année. Ils 

reprochent également au préavis de ne pas se prononcer sur la violation de l’OPair. 

4.4.2  La problématique liée à la protection de l’air fait l’objet du chapitre 6.9 de la NIE. 

Les auteurs de l’étude préconisent d’appliquer une série de mesures spécifiques en 

plus de celles correspondant à la bonne pratique des chantiers (cf. ch. 6.9.2 ; cf. ég. 

ch. 4.9 sur la situation existante). Ces mesures sont celles de niveau B de la Directive 

Air Chantiers (DAC, OFEV, 2009) concrétisant les dispositions de portée générale de 

l’annexe 2 OPair pendant  la phase de remplissage de la carrière. La NIE relève que 

l’extraction des matériaux de la gravière avait provoqué d’importantes émissions de 

poussières depuis cette dernière et le long des routes d’accès, avec un effet négatif sur 

la vigne, notamment sur la qualité de la récolte. Aussi, une fermeture de la décharge 

juste avant et pendant les vendanges, à des dates à déterminer en fonction de la matu-

rité du raisin, est proposée.  

- 14 - 

Contrairement à ce qu’allèguent les recourants, le SPE n’a pas omis de procéder à la 

compatibilité de la mise en zone décharge du site de A_________ aux exigences de 

l’OPair. Son préavis aborde expressément la question. Il signale, notamment, que les 

mesures de protection de l’air applicables à l’exploitation de la DCMEP incluent la limi-

tation sur les installations fixes telles que carrières, gravières et installations similaires, 

différentes de celles de la DAC, cette directive s’appliquant, selon le SPE, aux seuls 

ouvrages réalisés dans le cadre du projet, à savoir l’aménagement de pistes de 

chantier et la construction de deux digues de protection au pied et en bordure sud de la 

décharge. Nonobstant cette divergence d’approche avec les auteurs de la NIE, le SPE 

a considéré que le projet de remplissage de l’ancienne gravière ne comportait pas de 

violation manifeste et inévitable de l’OPair. Cette opinion de l’organe spécialisé est 

fondée sur un dossier décrivant de manière circonstanciée l’installation projetée dans 

la future zone d’exploitation et de dépôt des matériaux ainsi que ses impacts, avec 

également des précisions quant aux modalités d’exploitation future. Dans ces condi-

tions, le Tribunal ne saurait s’en distancer et adhérer à la thèse non étayée des recou-

rants d’un dépassement des valeurs de l’OPair « selon toute vraisemblance » (cf. p. 

ex. ATF 121 II 378 consid. 1e/bb ; ACDP A1 12 173 du 22 février 2013 consid 2.3.1 ; 

Moor/ Poltier, op. cit., p. 280).  

4.4.3  Le SPE demande de mettre en œuvre les prescriptions de la brochure de 

l’OFEV de 2003 « Information concernant l’OPair n° 14 sur les gravières, carrières et 

installations similaires », en signalant que les dispositions sur les émissions de 

poussières doivent cependant répondre à l’état actuel de la technique. Il émet 

également des indications relativement aux moteurs des machines du domaine hors-

route. Son préavis indique que ces éléments devront être pris en compte  dans le 

cadre de la demande d’autorisation de construire et d’aménager (cf. art. 38 ss OLED ; 

art. 40 de la loi cantonale sur la protection de l’environnement du 18 novembre 2010 - 

LcPE ; RS/VS 814.1) et que la NIE devra être corrigée dans ce sens. Ce procédé, qui 

n’est pas remis en cause par les recourants, n’est pas à censurer. D’une part, au vu 

des informations figurant dans le rapport 47 OAT et la NIE, notamment de la 

description de la décharge à créer, le SPE a pu émettre une appréciation fiable sur la 

compatibilité du projet de modification du PAZ et du RCCZ aux normes en matière de 

protection de l’air. Il n’apparaît donc pas que cet aspect ait été omis dans le cadre de la 

pesée globale des intérêts en présence, où ceux liés aux intérêts des viticulteurs ont 

été expressément évoqués (cf. NIE p. 33 et préavis du SAgr). D’autre part, il est de 

jurisprudence que les aspects qui n’affectent pas le bien-fondé de la localisation elle-

même du projet, mais son aménagement détaillé ainsi que ses modalités d’exploitation 

- 15 - 

(p. ex. charges pour prévenir les immissions de poussière), peuvent être valablement 

traitées au stade des procédures d’autorisation (d’aménager et d’exploiter ; cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.79/2002 du 25 avril 2003 consid. 3.5). Si ces mesures ne sont pas 

ordonnées, les recourants pourront, en effet, contester les permis y relatifs et, partant, 

empêcher ou différer la mise en service de la décharge, de soi conforme à la zone. 

Enfin, s’agissant de l’eau d’irrigation, la commune de N_________ avait, devant le 

Conseil d’Etat et sans que les recourants ne contredisent cette collectivité publique, 

expliqué que, si cette eau devait être réellement utilisée, elle pourrait alors l’être 

valablement puisque la route d’accès était également en zone viticole et que le 

règlement communal d’irrigation ne l’excluait en tout cas pas.  

4.5  Au vu des considérants qui précèdent, il convient d’écarter les griefs de violation 

de l’OPB et de l’OPair, ces moyens n’étant pas de nature à affecter la légalité des déci-

sions rendues le 17 février 2016 par le Conseil d’Etat.  

5.1  Les recourants arguent finalement d’une violation du chiffre 1.1.2 de l’annexe 2 de 

l’OLED, chiffre auquel renvoie l’article 36 alinéa 1 de cette ordonnance et duquel il 

ressort qu’il est interdit d'aménager une décharge dans une zone exposée à des 

risques d'inondation, de chutes de pierres, de glissements de terrain ou à des risques 

d'érosion particulièrement importants. U_________ et consorts expliquent à ce propos 

que l’autorité communale et les auteurs de la NIE n’avaient pas pu examiner cette 

problématique attendu que l’OLED n’était entrée en vigueur qu’au 1
er
 janvier 2016. En 

revanche, le Conseil d’Etat aurait dû d’office vérifier si les réquisits cette ordonnance 

étaient susceptibles d’empêcher l’aménagement de la décharge litigieuse. Tel était le 

cas d’après les recourants, qui invoquent le risque que représente la paroi du 

B_________ et, singulièrement, un compartiment rocheux de plus de 10'000 m
3
 « qui 

menace de s’effondrer ». Dans ce sens, ils déposent « deux photographies de chutes 

de pierres récentes qui ont anéanti la vigne d’un collègue des recourants » en 

précisant que ces pierres ne sont tombées qu’à quelques mètres de la décharge 

projetée.  

5.2  L’OLED a abrogé l’ordonnance sur le traitement des déchets du 10 décembre 

1990 (OTD ; RO 1991 p. 169), dont l’annexe 2, article 1
er
 alinéa 3 posait l’exigence 

suivante, similaire à celle dont excipent les recourants : « il devra être prouvé que le 

site prévu ne se trouve pas dans une région exposée à des risques de crue, de chute 

de pierres, de glissement de terrain, d’avalanche ou à des risques d’érosion 

particulièrement importants ». Il est donc inexact de prétendre que les autorités 

précédentes et les auteurs de la NIE n’avaient, vu l’entrée en vigueur de l’OLED en 

- 16 - 

2016 seulement, omis de se pencher sur la question du danger de chutes de pierres. 

Les chiffre 6.10 de la NIE et 6 du rapport 47 OAT sont d’ailleurs consacrés à la 

problématique. Le rapport 47 OAT note à ce propos qu’un éboulement de 3000 m
3
 

s’est produit en 1998 et que, suite à cet événement, une carte des dangers chutes de 

pierres et éboulements a été établie par le Bureau D_________ SA, le 27 novembre 

1998. Il en ressort que le site de A_________ est classé en zone de dangers élevé, 

moyen et faible. La NIE relève que le comblement de la cuvette va augmenter les 

distances de propagations des blocs pouvant se détacher des parois du B_________. 

Cet effet négatif a fait l’objet d’une étude trajectographique 3D relative à la propagation 

des blocs, dans les conditions topographiques actuelles et celles qui existeront au 

terme du remplissage. Selon cette étude, moyennant des mesures de protection 

adaptées, décrites dans la NIE (mode de remplissage, piège à blocs, digue sud), le 

remblayage n’augmentera pas le danger de chutes de pierres pour les parcelles 

situées à l’ouest de la gravière. La NIE prescrit ensuite diverses mesures pour 

sécuriser le personnel de surveillance, les transporteurs et les équipements face aux 

dangers de chutes de pierres pendant le remblayage (surveillance de la paroi 

concernée, équipement des machines de chantier d’une cabine de sécurité, 

suspension de l’exploitation pendant et à la suite de forte précipitation, lors de chutes 

de neige et en période de gel et de dégel). La surveillance porte notamment sur le 

compartiment rocheux de plus de 10 000 m
3 

évoqué par les recourants, qui est défini 

comme aléa n° 1 dans un rapport du 27 novembre 1988 établi par le Bureau 

D_________ SA. Or, il appert que ce compartiment est actuellement surveillé par 

l’administration communale de N_________, après l’avoir été par l’EPFL entre 1986 et 

jusqu’en 2011 ; ce contrôle régulier n’a, pour l’instant, décelé aucun mouvement. Les 

auteurs de la NIE demandent de poursuivre cette surveillance afin de stopper les 

exploitations en cas d’accélération des mouvements. Elle exige également de procéder 

à un contrôle photographique de l’ensemble de la paroi du B_________ chaque année, 

sous la responsabilité des propriétaires, conformément à la proposition faite dans le 

rapport D_________, avec une interprétation à effectuer par un bureau de géologues. 

ll ressort du dossier d’homologation que le géologue cantonal a, sur cette base, émis 

un préavis positif subordonné à l’application stricte de ces différentes mesures et à 

l’établissement d’un rapport annuel décrivant les travaux effectués, document à lui 

remettre. Sur cet arrière-plan, il y a lieu de considérer que la situation d’exposition au 

risque de chutes de pierres du site de A_________ a été valablement analysée et que 

celle-ci est maîtrisée. Dans ces conditions, l’aménagement d’une décharge à 

A_________ ne viole pas l’interdiction de l’article 36 alinéa 1 OLED (ou de l’article 30 

OTD), dispositions dont on ne saurait inférer une interdiction faite aux autorités ou aux 

- 17 - 

intéressés de prendre les mesures indiquées pour parer aux dangers naturels existants 

(cf. dans ce sens art. 31 LcAT ; Waldmann/Hänni, RPG, Berne 2007, n° 34 ad art. 18 

LAT).  

6.1 En définitive, le recours doit être rejeté (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). 

6.2 Les recourants supporteront, solidairement entre eux, un émolument de justice fixé, 

notamment au vu des principes de couverture des frais et d’équivalence des pres-

tations, à 1500 fr. (art. 88 al. 2 et 89 al. 1 et 2 LPJA ; art. 3 al. 3, 11, 13 al. 1 et 25 de la 

loi du 11 février 2009 sur le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou 

administratives - LTar ; RS/VS 173.8). Ils n’ont pas droit à des dépens (art. 91 al. 1 a 

contrario LPJA). La commune de N_________ en a réclamés, sans toutefois avancer 

de motifs susceptibles de justifier une exception à la règle générale de refus de cette 

indemnité aux collectivités publiques qui obtiennent gain de cause (art. 91 al. 3 LPJA) ; 

ces dépens lui seront, partant, refusés.  

 

Prononce 

 

1. Le recours est rejeté. 

2. Les frais, par 1500 francs, sont mis solidairement à la charge des recourants. 

3. Les dépens sont refusés. 

4. Le présent arrêt est communiqué à Maître M_________, pour les recourants, à 

Maître O_________, pour la commune de N_________, au Conseil d’Etat, et à 

l’Office fédéral du développement territorial. 

 

Sion, le 18 novembre 2016