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**Case Identifier:** edeefb1a-7b7f-5a5c-b62d-0f80a268b747
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-09-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.09.2019 A/1185/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1185-2019_2019-09-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1185/2019 ATAS/795/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 6 septembre 2019 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié aux AVANCHETS 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1185/2019 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1946, est au bénéfice de prestations 
complémentaires fédérales et cantonales à sa rente de vieillesse, ainsi que du 
subside aux primes d'assurance-maladie. 

2. Par décision du 11 décembre 2017, le service des prestations complémentaires (ci-
après : SPC) a déterminé le droit aux prestations complémentaires de l'assuré à 
CHF 839.- par mois à partir du 1er janvier 2018. À titre de revenus déterminants, il 
n'a mentionné que des rentes AVS, ainsi qu'une part et le produit de la fortune de 
l'assuré, y compris des biens dessaisis. L'assuré était également au bénéfice du 
subside d'assurance-maladie. 

3. Le 9 mars 2018, le SPC a informé l’ayant droit qu’il avait entamé une procédure de 
révision périodique du dossier, et l’a invité à lui transmettre un certain nombre de 
justificatifs d’ici au 12 décembre 2018, dont notamment les justificatifs de la rente 
de la Sécurité sociale étrangère et les relevés détaillés du compte où la rente avait 
été créditée.  

4. Le 6 avril 2018, l'assuré a fait parvenir au SPC notamment le relevé détaillé de son 
compte postal _______ du 1er janvier 2017 au 28 février 2018 dont il ressort qu'il 
avait bénéficié en janvier 2017 d'une retraite complémentaire ARRCO de AG2R 
Reunica de CHF 97.68, soit la contrevaleur d'Euros 91.94, et d'une retraite de la 
Sécurité sociale de CARSAT Bourgogne Franche-Comté de CHF 342.31, soit la 
contrevaleur d'Euros 322.87. 

5. Le 9 avril 2018, le SPC a envoyé un 1er rappel à l'assuré pour les pièces 
manquantes. 

6. Le 9 mai 2018, le SPC a adressé à l'assuré un 2ème rappel pour l'envoi des pièces 
requises, tout en l'avertissant que la non remise des justificatifs entraînera la 
suppression du droit aux prestations. 

7. Le 29 mai 2018, le SPC a demandé à l'assuré de lui envoyer les justificatifs de la 
Sécurité sociale étrangère de CARSAT et d'AG2R Reunica pour les années 2013 à 
2017, ainsi que de lui indiquer sur quel compte ces rentes étaient versées. 

8. Le 27 juin 2018, l'assuré a transmis au SPC le décompte de son compte postal 10-
219872-2 du 1er janvier 2013 au 31 mars 2018, mentionnant les rentes mensuelles 
perçues de la part de CARSAT et d'AG2R Reunica depuis le 1er février 2017. 

9. Le 29 juin 2018, le SPC a envoyé à l'assuré un 1er rappel pour l'envoi les 
justificatifs des rentes de la Sécurité sociale étrangère versées par CARSAT et 
AG2R Reunica pour les années 2013 à 2017, ainsi que l'indication du compte sur 
lequel ces rentes étaient versées. 

10. Le 30 juillet 2018, le SPC lui a fait parvenir un 2ème rappel pour l'envoi de ces 
pièces, en l'avertissant de la suppression des prestations en cas de non-remise. 

 
 
 

 

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11. Le 8 août 2018, l'assuré s'est étonné de ce rappel, dès lors qu'il lui avait envoyé les 
pièces requises déjà le 27 juin écoulé. 

12. Le 13 août 2018, le SPC a réclamé à l'assuré les justificatifs de la rente de la 
Sécurité sociale étrangère de CARSAT et d'AG2R Reunica pour les années 2013 à 
2016, le relevé détaillé du compte sur lequel il recevait les rentes étrangères pour 
les années 2013 à 2016 et les premières décisions de rente de CARSAT et d'AG2R. 
Il l'a également invité à lui indiquer le nombre de personnes partageant le logement. 

13. En réponse à cette demande, l’ayant droit a transmis au SPC une liste, établie par 
ses soins, des montants versés à titre de rentes par AG2R et CARSAT, selon son 
compte postal, durant la période de janvier 2017 à mars 2018.  

14. Par décision du 13 août 2018, le SPC a réclamé à l'assuré les prestations trop 
perçues de CHF 8'640.- durant la période du 1er janvier 2017 au 31 août 2018 et a 
fixé le montant des prestations complémentaires dès le 1er septembre 2018 à 
CHF 383.- par mois. 

15. Le 14 septembre 2018, le SPC a adressé à l'assuré un 1er rappel pour les justificatifs 
des rentes de la Sécurité sociale étrangère de CARSAT et d'AG2R Reunica pour les 
années 2013 à 2016, le relevé détaillé du compte sur lequel il recevait les rentes 
étrangères pour les années 2013 à 2016, et les premières décisions de rente de 
CARSAT et d'AG2R, ainsi que l'indication du nombre de personnes partageant son 
logement. Le 15 octobre 2018, il lui a envoyé un 2ème rappel pour ces pièces. 

16. Par décision du 13 novembre 2018, le SPC a constaté que l’ayant droit ne lui avait 
toujours pas transmis les justificatifs nécessaires à la mise à jour de son dossier et a 
supprimé le versement de ses prestations dès le 30 novembre 2018. 

17. Par acte du 23 novembre 2018, l’intéressé s’est opposé à cette décision en faisant 
valoir avoir transmis au SPC le 6 avril 2018 le formulaire de révision périodique, la 
copie du bail à loyer et du dernier bulletin de versement payé pour le loyer, des 
intérêts ainsi que le relevé détaillé du 1er janvier 2017 au 28 février 2018, la 
déclaration des biens immobiliers, la déclaration des biens mobiliers, avoir postaux 
et copie du certificat d’assurance obligatoire des soins. Le 27 juin 2018, il lui avait 
transmis le décompte de son compte postal du 1er janvier 2013 au 31 mars 2018 
mentionnant les rentes perçues par CARSAT et AG2R depuis le 1er février 2017. 
Le 8 août 2018, il avait confirmé au SPC l’envoi des pièces susmentionnées. 
Partant, le SPC était en possession de toutes les pièces nécessaires à l’examen de 
son dossier.  

18. Le 4 février 2019, le SPC a convoqué l’assuré en ses bureaux pour le 28 février 
2019 à 13h00. L’assuré ne s’est pas présenté à ce rendez-vous. 

19. Par décision du 28 février 2019, le SPC a rejeté l’opposition à sa décision du 
13 novembre 2018, au motif que l’assuré n’avait pas fourni les pièces requises. 

20. Par acte du 23 mars 2019, l’assuré a interjeté recours contre cette décision, en 
concluant implicitement à son annulation et à l’octroi des prestations 

 
 
 

 

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complémentaires. A la suite de son courrier du 27 juin 2018, il pensait avoir envoyé 
l’intégralité des pièces demandées à l’intimé (notamment le relevé de son compte 
épargne mentionnant les rentes de sa retraite française) et le relevé de révision 
périodique, relevé qu’il produisait également avec son recours. Par ailleurs, il avait 
manqué le rendez-vous du 28 février 2019 pour cause d’hospitalisation en raison 
d’une fracture du genou, de sorte qu’il avait été dans l’impossibilité de prévenir 
l’intimé, le répondeur de celui-ci l’invitant à rappeler ultérieurement. Étant 
maintenant rétabli, il était à la disposition de l’intimé pour le rencontrer. 

21. Le 10 avril 2019, le recourant a complété son recours. Il a répété avoir envoyé à 
l’intimé les pièces requises. Le 29 mai 2018, l’intimé lui avait demandé de lui 
fournir le décompte de son compte postal d’épargne mentionnant les rentes 
françaises perçues depuis février 2017. Le recourant avait envoyé ce document, 
lequel lui avait été fourni par Postfinance le 27 juin 2016 (sic). Le 8 août 2018, il 
avait manifesté son étonnement quant au rappel du 30 juillet 2018, dès lors qu’il 
avait envoyé les pièces requises. Puis, le SPC lui avait envoyé le 12 août 2018 une 
nouvelle décision l’invitant à rembourser CHF 8'640.-, somme qu’il restituait par 
mensualités de CHF 200.-. 

22. Dans sa réponse du 7 mai 2019, l’intimé a conclu au rejet du recours. Le recourant 
confondait les demandes de pièces auxquelles il avait répondu, et celles qui lui 
avaient été demandées ultérieurement, ainsi que deux décisions dont l’une, du 
13 août 2018, concernait une demande de remboursement à laquelle il n’avait pas 
fait opposition, et l’autre, du 13 novembre 2018, objet de la décision sur opposition 
querellée. Il n’en demeurait pas moins qu'à ce jour, les pièces relatives aux rentes 
de la Sécurité sociale étrangère et des personnes occupant le logement du recourant 
n’avaient toujours pas été reçues par l’intimé et n’avaient pas non plus été jointes 
au recours. 

23. Dans sa réplique du 24 mai 2019, le recourant a répété avoir manqué le rendez-vous 
du 28 février 2019 en raison de son hospitalisation et a joint la facture y relative des 
Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) mentionnant une hospitalisation du 
23 février au 4 mars 2018. En outre, il a répété avoir envoyé les pièces relatives aux 
rentes de la Sécurité sociale française en annexe à son courrier du 27 juin 2019* 
2018, tout en mentionnant dans un courrier annexe qu’il occupait seul son 
logement. 

* Rectification d’une erreur matérielle (art. 85 LPA) le 30 septembre 
2019/CRA/rhd 

24. A la demande de la chambre de céans, le recourant a produit le 15 juin 2019 les 
extraits de son compte postal 17-793741-7 pour la période 2013 à 2016. 

25. Par écriture du 28 juin 2019, l’intimé a considéré que les relevés détaillés du 
compte postal du recourant étaient suffisants pour déterminer le montant des rentes 
étrangères qui lui avaient été versées. Il a également pris bonne note que le 

 
 
 

 

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recourant avait déclaré occuper seul son logement. Partant, il convenait de constater 
que le dossier avait été complété en vue de la finalisation de sa révision. 

26. Invité par la chambre de céans à prendre des conclusions précises, l’intimé a 
communiqué à la chambre de céans, le 9 juillet 2019, qu’il n’y avait pas lieu 
d’annuler la décision querellée, dès lors que le recourant n’avait pas satisfait à son 
devoir de renseigner dans le délai que l’intimé lui avait imparti au 27 octobre 2018, 
de sorte que la suppression de ses prestations dès le 30 novembre 2018 était 
justifiée. Cependant, à l’issue de la procédure de recours, l’intimé reprendra le 
calcul des prestations dues au recourant dès le premier jour du mois durant lequel 
les derniers documents nécessaires à la révision de son dossier avaient été produits, 
et rendra une nouvelle décision tenant compte de ces éléments. 

27. Par courrier du 25 juillet 2019, le recourant a écrit à l’intimé ce qui suit : 

« … je vous confirme que j’accepte d’annuler ma [sic] décision sur opposition du 
28 février 2019 en vue d’une reprise de l’instruction de la révision du droit aux 
prestations auxquelles je prétends ». 

28. Le 7 août 2019, l’intimé a transmis ce courrier à la chambre de céans, tout en 
précisant qu’il reprendra le dossier du recourant pour nouveau calcul de ses 
prestations, aussitôt que la chambre de céans aura rendu son jugement dans la 
présente cause. 

29. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par loi, le recours est recevable (art. 56 ss 
LPGA). 

3. Est litigieuse en l’occurrence la question de savoir si l’intimé était en droit de 
supprimer les prestations complémentaires du recourant pour défaut de 
collaboration. 

4. a. Selon l'art. 28 al. 2 LPGA, celui qui fait valoir son droit à des prestations doit 
fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit et 
fixer les prestations dues. Aux termes de l’art. 31 al. 1 LPGA, l'ayant droit, ses 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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proches ou les tiers auxquels une prestation est versée, sont tenus de communiquer 
à l'assureur ou, selon le cas, à l'organe compétent, toute modification importante des 
circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation. 

L'obligation de renseigner est également prescrite par l'art. 24 de l'ordonnance sur 
les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
du 15 janvier 1971 - OPC-AVS/AI – RS 831.301) et à l'art. 11 al. 1 et 2 LPCC. 

b. Conformément à l'art. 43 al. 1, première phrase, LPGA, l'assureur examine les 
demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les 
renseignements dont il a besoin. Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de 
manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de 
collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore 
l'instruction et décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une 
mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur 
impartissant un délai de réflexion convenable (art. 43 al. 3 LPGA). Le cas échéant, 
l'assureur pourra rejeter la demande présentée par l'intéressé en considérant que les 
faits dont celui-ci entend tirer un droit ne sont pas démontrés (cf. ATF 117 V 261 
consid. 3b p. 264 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_961/2008 du 30 
novembre 2009). 

Selon la jurisprudence, l'application de l'art. 43 al. 3 LPGA dans un cas où des 
prestations sont en cours et où l'assuré qui les perçoit refuse de manière inexcusable 
de se conformer à son devoir de renseigner ou de collaborer à l'instruction de la 
procédure de révision, empêchant par-là que l'administration établisse les faits 
pertinents, suppose que le fardeau de la preuve soit renversé. En principe, il 
incombe bien à l'administration d'établir une modification notable des circonstances 
influençant le droit aux prestations de l'assuré, si elle entend les réduire ou 
supprimer. Toutefois, lorsque l'assuré refuse de façon inexcusable de la renseigner, 
il lui est impossible de démontrer les faits conduisant à une modification du droit 
aux prestations. Dans un tel cas, lorsque l'assuré empêche fautivement 
l'administration de rassembler les preuves nécessaires, il convient d'admettre un 
renversement du fardeau de la preuve (cf. consid. 2.2 non publié de l'ATF 129 III 
181). Il appartient alors à l'assuré d'établir que les circonstances déterminantes n'ont 
pas subi de modifications susceptibles de changer le droit aux prestations (arrêt 
9C_961/2008 du 30 novembre 2009 consid. 6.3.3, in SVR 2010 IV n° 30 p. 94 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_372/2015 du 19 février 2016). 

L’art. 43 al. 3 LPGA impose donc à l'administration, en présence d’un défaut de 
collaboration de l’assuré, de statuer en l’état du dossier, étant rappelé que l’assuré 
peut alors fournir la preuve que les circonstances ne se sont pas modifiées. 
L'administration ne peut se contenter d’examiner la situation sous l’angle du seul 
refus de collaborer, mais doit procéder à une évaluation du point de vue matériel à 
la lumière des pièces au dossier (arrêt du Tribunal fédéral 9C_961/2008). 

 
 
 

 

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c. Au niveau cantonal, l'art. 11 al. 3 LPCC prescrit que le SPC peut suspendre ou 
supprimer le versement de la prestation lorsque le bénéficiaire refuse de fournir ou 
tarde à remettre les renseignements demandés. En cas de silence de la loi, la LPC et 
ses dispositions d'exécutions fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA sont 
applicable, en vertu de l'art. 1A al. 1 LPCC. 

d. Dans le domaine de l'assurance-invalidité, le circulaire sur l'invalidité et 
l'impotence (ci-après: CIIAI) prescrit que l’office AI peut suspendre les prestations 
en cas de violation de l’obligation de collaborer. Une telle sanction suppose 
toutefois que les informations demandées en vain soient nécessaires pour clarifier la 
situation ou pour fixer les prestations, qu’elles ne soient pas accessibles autrement 
sans frais disproportionnés et que les renseignements refusés en violation fautive de 
l’obligation de collaborer soient pertinents pour fixer le taux d’invalidité de l’assuré 
(9C_345/2007 ; CIIAI ch. 7014). Si l’administration cesse de verser les prestations 
parce que l’assuré manque à son obligation de collaborer à une procédure de 
révision, la procédure est reprise par la suite en tant que procédure de révision si 
l’assuré accepte de nouveau de remplir cette obligation (8C_724/2015 ; CIIAI ch. 
7015). 

Selon la jurisprudence de la chambre de céans, il est disproportionné de supprimer 
les prestations en cours en cas de non collaboration, raison pour laquelle il y a lieu 
de substituer à la décision de suppression une décision de suspension jusqu'au 
moment où l'assuré collabore de nouveau (ATAS/693/2019 et ATAS/617/2017).  

La décision de suspension d'une rente constitue une mesure provisionnelle (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_1016 du 3 mars 2010 consid. 1). Le but d'une telle mesure est 
de sauvegarder un intérêt protégé par la loi et qui paraît menacé. Si l'autorité ne fait 
que décider une mesure dont les effets sont transitoirement les mêmes que ceux qui 
découlent d'une mesure que la loi lui permet de prendre à titre définitif, une base 
légale expresse n'est pas nécessaire (Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème éd., Berne 
2011, p. 309, n° 2.2.6.8).  

5. En l’espèce, l’intimé a supprimé les prestations complémentaires en raison d’un 
défaut de collaboration inexcusable du recourant.  

a. Cependant, comme exposé ci-dessus, l'intimé n'a pas le droit de supprimer les 
prestations du simple fait d'une violation de l'obligation de collaborer, mais doit 
statuer en l'état du dossier dans une telle hypothèse, selon les dispositions de la 
LPGA, lesquelles s'appliquent également aux prestations complémentaires 
cantonales dans le silence de la LPCC.  

En l'occurrence, il sied de constater que l'intimé était presque parfaitement 
renseigné sur le droit aux prestations futures, dès lors qu'il connaît le montant des 
rentes étrangères. Il est vrai toutefois que l'assuré a apparemment oublié de 
répondre à la question de savoir combien de personnes occupent son logement et 
qu'il n'a donné ce renseignement que dans le cadre de la procédure en cours. 

 
 
 

 

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Cependant, l'intimé n'avait aucun indice que plusieurs personnes occupent le 
logement du recourant et cela paraît au demeurant très peu vraisemblable. En effet, 
le recourant est locataire d'un deux pièces au loyer mensuel de CHF 500.-, ce qui 
laisse supposer qu'il s'agit d'un appartement modeste. 

En tout état de cause, nonobstant l'absence d'information à ce sujet, il paraît 
disproportionné de supprimer toutes les prestations pour ce motif. Tout au plus, 
l'intimé aurait pu diminuer les prestations de CHF 250.-, représentant la moitié du 
loyer, en considérant que le recourant partageait son logement avec un tiers. 
Cependant, même une telle réduction ne paraît pas justifiée en l'espèce, dès lors 
qu'il semble invraisemblable que le recourant puisse partager son logement avec un 
tiers, au vu de la taille de celui-ci et en l'absence d'un indice dans ce sens. 

b. L'intimé ne savait cependant pas depuis quand le recourant touchait des rentes 
étrangères. En effet, ce dernier lui a transmis dans un premier temps seulement le 
relevé de son compte postal 17-793741-7 du 1er janvier 2017 au 28 février 2018 
dont il ressort qu'il avait bénéficié en janvier 2017 d'une retraite complémentaire 
ARRCO d'AG2R Reunica de CHF 97.68, soit la contrevaleur d'Euros 91.94, et 
d'une retraite de la Sécurité sociale de CARSAT Bourgogne Franche-Comté de 
CHF 342.31, soit la contrevaleur d'Euros 322.87. Par la suite, il a apparemment 
donné l'instruction pour que ses rentes étrangères soient versées sur son compte 
postal 10-219872-2 et il a produit le relevé de ce compte du 1er janvier 2013 au 31 
mars 2018 dont il ressort qu'il perçoit les rentes étrangères litigieuses dès février 
2017. L'intimé ne savait cependant toujours pas à partir de quelle date le recourant 
avait reçu les premières rentes, dans la mesure où le recourant ne lui avait pas 
transmis le relevé de son compte postal 17-793741-7 antérieur au 1er janvier 2017, 
alors même que ces rentes étaient versées initialement sur ce compte. 

Cela étant, il peut certes être reproché au recourant un manque de collaboration, 
même s'il semble avoir pensé de bonne foi avoir fourni toutes les pièces nécessaires 
pour examiner sa situation financière. Cependant, ce manque de collaboration paraît 
excusable, le recourant n'ayant pas compris qu'il manquait toujours des pièces. Il 
était par ailleurs empêché de se présenter à l'entretien que l'intimé lui avait fixé 
dans le cadre de la procédure d'opposition. Toutefois, au vu de ce qui suit, cette 
question peut rester ouverte. 

En effet, ce manque de collaboration concerne le droit aux prestations 
antérieurement au 1er janvier 2017 et non le droit aux prestations futures, pour 
lequel l'intimé disposait de tous les éléments. Partant l'intimé n'était pas en droit de 
les supprimer sans autres. Il aurait uniquement pu adresser au recourant une 
décision de restitution de prestations indûment perçues, en recalculant les 
prestations durant la période de 2013 à 2016 sur la base d'un revenu déterminant 
comprenant les rentes étrangères litigieuses, en considérant que le fardeau de la 
preuve était renversé, quitte pour le recourant à démontrer dans la procédure de 
contestation qu'il les avait reçues pour la première fois seulement en janvier 2017. 

 
 
 

 

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Par conséquent, il convient de constater que la décision de suppression des 
prestations est infondée. Au demeurant, au vu de la jurisprudence de la chambre de 
céans en la matière, elle aurait dû être considérée comme disproportionnée, dès lors 
qu'une décision de suspension et de diminution des prestations aurait pu atteindre le 
même but. 

Cela étant, il sied d'annuler la décision querellée, ce qui implique l'obligation de 
l'intimé de verser au recourant les prestations telles que fixées par la décision du 13 
août 2018, rétroactivement à la date de suppression des prestations. II appert en 
effet, comme relevé ci-dessus que l'intimé était en possession de tous les 
renseignements nécessaires pour fixer les prestations futures, si bien qu'il n'y a pas 
lieu de les réviser. Reste réservée cependant la question d'une éventuelle restitution 
des prestations indûment perçues que l'intimé devra examiner sur la base des 
documents fournis dans la présente procédure.  

6. Au vu de ce qui précède, le recours sera ainsi admis et la décision querellée 
annulée. 

7. La procédure est gratuite. 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 
3. Annule la décision du 11 juin 2019*. 

Annule la décision du 28 février 2019. 

* Rectification d’une erreur matérielle (art. 85 LPA) le 30 septembre 
2019/CRA/rhd 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le