# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ae5d5232-90f8-5cd4-b5af-56c3802330bb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-01-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 10.01.2019 C/7633/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-7633-2017_2019-01-10.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11 janvier 2019. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7633/2017-5 CAPH/8/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 10 JANVIER 2019 

 

Entre 

Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______, Emirats Arabes Unis, 
appelants d'une décision rendue par le Tribunal des prud'hommes le 10 juillet 2018 
(JTPH/198/2018), comparant par Me Vincent SPIRA, avocat, rue De-Candolle 28, 1205 
Genève, en l'Étude duquel ils font élection de domicile, 

  

et 

Madame C______, domiciliée c/o Mme D______, rue ______ Genève, intimée, 
comparant par Me Pierre BAYENET, avocat, chemin de la Gravière 6, case postale 71, 
1211 Genève 8, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

  

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EN FAIT 

A. Par jugement JTPH/198/2018 du 10 juillet 2018, reçu par A______ et B______ le 
12 juillet 2018, le Tribunal des prud'hommes (ci-après: le Tribunal), statuant sur 
demande de restitution, a déclaré recevable la requête formée par les précités le 12 
avril 2018 (ch. 1 du dispositif), l'a refusée (ch. 2), dit que le délai pour demander 
la motivation du jugement était échu (ch. 3) et dit qu'il n'était pas perçu de frais 
(ch. 4). 

En substance, les premiers juges ont retenu que la demande de restitution, formée 
dans les six mois à compter de l'entrée en force du jugement du 16 janvier 2018, 
était recevable. Ils ont toutefois rejeté la demande, au motif que A______ et 
B______ n'avaient pas rendu vraisemblable que leur défaut était imputable à une 
faute légère. Le Tribunal a notamment retenu que A______ et B______ savaient 
qu'une procédure était en cours puisqu'ils avaient mandaté un avocat. Ils avaient 
décidé de résilier le mandat de leur avocat, alors que ce dernier avait déjà reçu 
l'ordonnance du Tribunal leur impartissant un délai pour répondre à la demande en 
paiement de leur ancienne employée. En ne faisant pas suite à cette ordonnance, 
ils avaient fait preuve de légèreté. Le Tribunal a également considéré que les 
intéressés auraient dû faire preuve de diligence afin de réceptionner les actes du 
Tribunal. Le seul fait d'avoir eu de nombreuses démarches administratives à 
effectuer quant à leur installation à ______ [Emirats Arabes Unis]  et à la maladie 
de leur fils ne suffisait pas à expliquer leur manque de diligence à retirer les 
courriers recommandés. 

B. a. Par acte expédié le 23 juillet 2018 à la Cour de justice, A______ et B______ 
ont formé appel de ce jugement, sollicitant son annulation. Ils ont conclu, avec 
suite de frais et dépens, à ce que la Cour constate que le défaut de A______ et 
B______ quant à la demande de motivation portant sur le jugement JTPH/17/2018 
du 16 janvier 2018 n'était imputable qu'à une faute légère. Cela fait, ils ont 
sollicité la restitution du délai de dix jours prévu à l'art. 239 al. 2 CPC pour 
demander la motivation du jugement JTPH/17/2018 du 16 janvier 2018 et le 
renvoi de la cause à l'autorité précédente afin qu'elle leur impartisse un nouveau 
délai. 

A l'appui de leur appel, ils ont produit "une consultation de développement" 
établie le 23 mars 2016 par le Département de l'enfant et de l'adolescent de 
E______ concernant leur fils B______, né le ______ 2013 (pièce 9), une 
évaluation psychologique du précité établie le 19  septembre 2017 par le Dr. 
F______ de l'Université de G______ (pièce 10) et un extrait de "Google maps" de 
Arabian ______à Emirates ______, daté du ______ 2018 (pièce 11). 

b. Dans sa réponse du 24 août 2018, C______ a conclu à l'irrecevabilité de la 
pièce 11 produite par A______ et B______ à ce que ces derniers soient déboutés 

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de toutes leurs conclusions, avec suite de frais et dépens. Elle a produit un 
bordereau de pièces figurant déjà au dossier de procédure. 

c. Par réplique et duplique, les parties ont persisté dans leurs conclusions 
respectives. 

d. Elles ont été informées le 11 octobre 2018 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

C. Les éléments pertinents suivants résultent de la procédure. 

a. Par demande du 28 mars 2017, déclarée non conciliée le 22 juin 2017 et 
introduite devant le Tribunal le 8 septembre 2017, C______ a assigné A______ et 
B______ en paiement d'un montant brut de 24'348 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er 
mai 2015 à titre de différence de salaire, 91'897 fr. 39 avec intérêts à 5% dès le 1er 
mai 2015 à titre d'heures supplémentaires, 554 fr. 44 avec intérêts à 5% dès le 1er 
mai 2015 à titre d'indemnités pour vacances non prises et 2'676 fr. 40 avec intérêts 
à 5% dès le 1er mai 2015 à titre d'indemnités pour les jours fériés. C______ a 
également requis la remise d'un certificat de travail. 

b. Par ordonnance OTPH/1373/2017 du 28 septembre 2017, le Tribunal a imparti 
un délai à A______ et B______, représentés par Me  H______, pour déposer leurs 
écritures de réponse. 

c. Par courrier du 24 octobre 2017, Me H______ a informé le Tribunal de ce que 
A______ et B______ avaient mis un terme avec effet immédiat au mandat confié, 
de sorte qu'il cessait de s'occuper de la défense de leurs intérêts. 

d. Par ordonnance OTPH/1568/2017 du 1er novembre 2017, expédiée par 
courriers recommandés au domicile suisse de A______ et B______ (______ 
[GE]), le Tribunal a imparti à ces derniers un délai supplémentaire de dix jours 
pour déposer leurs écritures de réponse.  

A teneur des justificatifs de distribution postale, les envois ont été distribués le 
2  novembre 2017. 

e. Par ordonnance OTPH/1570/2017 du 1er novembre 2017, faisant suite à un 
courrier adressé au Tribunal le 31 octobre 2017 par lequel C______ informait le 
Tribunal avoir appris de sources sûres que A______ et B______ allaient quitter 
Genève pour ______ [Emirats Arabes Unis]  dans le courant du mois de 
novembre 2017, le Tribunal a imparti à A______ et B______ un délai de dix jours 
pour se déterminer sur le courrier précité, cas échéant pour élire un nouveau 
domicile de notification en Suisse.  

Le Tribunal a expédié cette ordonnance au domicile suisse (______ [GE]) des 
intéressés par courriers recommandés du 1er novembre 2017. A teneur des 

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justificatifs de distribution postale, les envois ont été distribués le 
2  novembre  2017. 

f. Par jugement JTPH/17/2018 du 16 janvier 2018, le Tribunal, statuant par voie 
de procédure simplifiée, a déclaré recevable la demandée formée le 8 septembre 
2017 par C______ contre A______ et B______ (ch. 1 du dispositif), condamné 
A______ et B______ à payer à C______ le montant brut de 231'476 fr. 20, sous 
déduction du montant net de 112'000 fr. déjà perçu, avec intérêts moratoires à 5% 
l'an dès le 1er mai 2015 (ch. 2), invité la partie qui en a la charge à opérer les 
déductions sociales et légales usuelles (ch. 3), condamné A______ et B______ à 
remettre à C______ un certificat de travail dont la teneur était précisée dans le 
dispositif (ch. 4), débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 5), arrêté les 
frais de la procédure à 1'000 fr. et les a mis à la charge de A______ et B______ 
(ch. 6), condamné les précités à verser ce montant aux Services financiers du 
pouvoir judiciaire (ch. 7), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 8) et débouté 
les parties de toute autre conclusion (ch. 9). 

Ce jugement a été envoyé à A______ et B______ à leur domicile à ______ [GE] 
par plis recommandés du 16 janvier 2018. Les courriers ont été redirigés par la 
poste à leur domicile à ______(Emirats Arabes Unis), ______. A teneur du 
justificatif de distribution postale, l'office de poste, sis à ______ [Emirats Arabes 
Unis] , a procédé à une première tentative de distribution le 29 janvier 2018, puis 
à une deuxième le 13  février  2018. Le 3 avril 2018, les courriers recommandés 
ont été retournés au Tribunal avec la mention NON RECLAME 
("UNCLAIMED").  

g. Par courrier du 15 mars 2018, Me Vincent SPIRA, nouvellement constitué pour 
la défense des intérêts de A______ et B______, a requis des informations quant à 
l'état de la procédure, précisant que ses mandants avaient quitté la Suisse à 
compter du 1er novembre 2017. 

h. Par courrier du 29 mars 2018, reçu par A______ et B______ le 3  avril 2018, le 
Tribunal a informé les précités qu'une décision non motivée leur avait été notifiée 
par plis recommandés du 16 janvier 2018 et leur en a remis une copie. 

i. Le 12 avril 2018, A______ et B______ ont requis auprès du Tribunal la 
restitution du délai de dix jours pour demander la motivation du jugement 
JTPH/17/2018 du 16 janvier 2018. A l'appui de leur demande, ils ont fait valoir 
que le fait de n'avoir pas transmis leur nouvelle adresse au Tribunal malgré une 
litispendance connue ne pouvait être assimilé qu'à une faute légère, qui n'était pas 
particulièrement répréhensible. Ils ont également indiqué que leur départ était 
fondé sur la volonté d'apporter à leur enfant un cadre de vie meilleur compte tenu 
du handicap dont il souffrait, à savoir l'autisme. 

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Ils ont notamment joint à leur requête la demande en paiement du 
8  septembre  2017, l'ordonnance OTPH/1373/2017 du Tribunal du 28 septembre 
2017, le courrier de Me H______ du 24 octobre 2017, deux attestations de l'Office 
cantonal de la population et des migrations du 9  novembre  2017 à teneur 
desquelles A______ et B______ avaient annoncé leur départ du canton pour 
______ [Emirats Arabes Unis]  le ______ 2017 et l'ordre de changement d'adresse 
avec réexpédition donné à la Poste le 20 novembre 2017. 

j. Par réponse du 30 avril 2018, C______ a conclu au déboutement de ses parties 
adverses de toutes leurs conclusions. Elle a notamment produit un certificat de 
travail établi par A______ et B______, daté du 9  novembre 2017 et envoyé par 
pli recommandé le 20 novembre 2017, dont l'enveloppe indiquait au dos l'adresse 
des intéressés à ______ [GE]. Elle a également joint à sa réponse un justificatif de 
distribution postale par la Poste à ______ [Emirats Arabes Unis]  attestant des 
deux tentatives de distribution infructueuses des 29 janvier et 13 février 2018. 

k. Par réplique du 17 mai 2018, A______ et B______ ont persisté dans leurs 
conclusions. Ils ont expliqué avoir définitivement quitté la Suisse le 22  novembre 
2017. Ils ont précisé avoir été submergés par les nombreuses démarches 
administratives liées à leur déménagement à ______ [Emirats Arabes Unis]  et par 
le suivi médical mis en place pour leur fils. Ils ont indiqué avoir pris connaissance 
des avis de distribution de la poste, mais n'avoir pas pu organiser de déplacement 
à l'office de poste de  ______ [Emirats Arabes Unis] situé à une heure de leur 
domicile. 

l. Par duplique du 25 mai 2018, C______ a persisté dans ses conclusions. Elle a 
notamment produit un extrait de "Google maps", d'où il ressortait que l'office de 
poste de  ______ [Emirats Arabes Unis] était situé à 17 minutes en voiture de leur 
domicile.  

EN DROIT 

1. 1.1 Selon l'art. 149 in fine CPC, le tribunal statue définitivement sur la restitution. 

Cela exclut en principe tout appel ou recours sur l'admission ou le rejet de la 
requête en restitution (TAPPY, in Code de procédure civile commenté, 2ème éd. 
2019, n. 12 ad art. 149 CPC). 

 L'art. 149 CPC doit être compris en ce sens qu'une décision concernant la 
restitution n'est jamais susceptible d'un recours immédiat (au sens de l'art. 319 let. 
b ch. 2 CPC), mais qu'elle peut être attaquée avec la décision finale intervenant 
plus tard, dès lors que la contestation n'entraîne alors plus aucun retard. L'octroi 
ou le refus d'une restitution n'est cependant envisagé que comme une décision ou 
ordonnance de procédure qui sera suivie d'une décision finale. Le refus de la 
restitution est en revanche une décision finale lorsque l'autorité de conciliation ou 

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le tribunal de première instance a déjà clos la procédure et que la requête de la 
partie défaillante tend à la faire rouvrir. Lorsque le refus de la restitution entraîne 
en outre la perte définitive de l'action, la possibilité d'un appel ou d'un recours est 
nécessaire à la protection juridique de la partie requérante et ne porte en outre 
aucune atteinte au principe de célérité évoqué par le législateur. Il s'impose donc 
d'interpréter l'art. 149 CPC en ce sens que dans ce contexte caractérisé par la 
conséquence du refus de la restitution, l'exclusion de toute voie de recours n'est 
pas opposable à la partie requérante (ATF 139 III 478 consid. 6.3 et la doctrine 
citée).  

En l'espèce, par leur requête en restitution, les appelants tendent à faire rouvrir la 
procédure, qui a pris fin par le prononcé du jugement du Tribunal du 16 janvier 
2018. Ainsi, en application de la jurisprudence précitée, le refus de restitution du 
délai équivaut à une décision finale puisqu'il prive les appelants de la voie de droit 
dans le cadre de la procédure.  

Il s'ensuit que la voie de l'appel ou du recours est ouverte. 

1.2 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).  

S'agissant d'une affaire soumise à la procédure sommaire (applicable par analogie: 
TAPPY, op.cit. n. 7 ad art. 149 CPC; FREI, Berner Kommentar ZPO, n. 4 ad art. 
149 CPC), l'appel doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification 
de la décision motivée (art. 314 al. 1 CPC). 

En l'espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr, compte tenu des 
conclusions formulées dans la demande au fond déposée par l'intimée. Interjeté 
dans le délai (cf. art. 142 al. 3 CPC) et la forme prescrits par la loi, l'appel est 
recevable. 

2. Les appelants ont produit des nouvelles pièces. 

2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas l'être devant la première instance bien que la partie 
qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). Il appartient au plaideur qui 
entend invoquer des moyens de preuve nouveaux devant l'autorité d'appel de 
démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment 
d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu 
être produit en première instance (arrêt du Tribunal fédéral 5A_86/2016 du 
5  septembre 2016 consid. 2.1).  

https://intrapj/perl/decis/5A_86/2016

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La question à résoudre pour déterminer si la condition de l'art. 317 al. 1 CPC est 
remplie consiste à savoir si le moyen de preuve n'aurait pas pu être obtenu avant 
la clôture des débats principaux de première instance (arrêt précité consid. 2.2). Il 
ne suffit pas que la partie intéressée l'ait obtenu ensuite, ni qu'elle affirme sans le 
démontrer, qu'elle n'y a pas eu accès auparavant, ou qu'elle ne pouvait pas se 
rendre compte de la nécessité de le produire antérieurement (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_321/2016 du 25 octobre 2016 consid. 3.1). 

2.2 En l'occurrence, au vu des principes rappelés ci-dessus, la "consultation de 
développement" établie le 23 mars 2016 par le Département de l'enfant et de 
l'adolescent de E______ (pièce 9) et l'évaluation psychologique établie le 19 
septembre 2017 par le Dr. F______ de l'Université de G______ (pièce 10) sont 
antérieures à la requête en restitution de délai formée devant le Tribunal. Dans la 
mesure où les appelants n'expliquent pas les raisons pour lesquelles ils n'auraient 
pas pu les obtenir avant la procédure d'appel, elles sont irrecevables et seront 
écartées du dossier. Il en va de même de l'extrait de "Google maps" daté du 17 
juillet 2018 (pièce 11) qui ne contient aucun fait nouveau et que les appelants 
auraient pu produire en première instance.  

3. Les appelants font grief au Tribunal de n'avoir pas retenu que leur défaut était 
imputable à une faute légère. 

 3.1 L'art. 239 CPC règle la communication de la décision aux parties et, le cas 
échéant, les conditions d'une remise ultérieure de la motivation. Le tribunal peut 
communiquer aux parties une décision sans motivation écrite, en notifiant le 
dispositif écrit (al. 1 let. b). Une motivation écrite est remise aux parties, si l'une 
d'elles le demande, dans un délai de dix jours à compter de la communication de 
la décision (al. 2). La demande de motivation est un préalable indispensable à la 
recevabilité de l'appel ou du recours (arrêt du Tribunal fédéral 4A_72/2014 du 
2  juin 2014 consid. 5). 

 Aux termes de l'art. 148 CPC, le juge peut accorder un délai supplémentaire 
lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut 
ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (al. 1). La requête 
doit être présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a 
disparu (al. 2). Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être 
requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la décision (al. 3). 

Le défaut doit découler d'une absence de faute ou d'une faute légère. L'art. 148 
al. 1 CPC est ainsi moins sévère que les art. 50 al. 1 LTF, 13 al. 1 PCF, 33 al. 4 
LP et 94 al. 1 CPP, lesquelles dispositions subordonnent la restitution à l'absence 
de toute faute (arrêt du Tribunal fédéral 4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 
4.1 et les références citées). La faute légère vise tout comportement ou 
manquement qui, sans être acceptable ou excusable, n'est pas particulièrement 

https://intrapj/perl/decis/5A_321/2016

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répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation de règles de prudence 
vraiment élémentaires qui s'imposent impérieusement à toute personne 
raisonnable (arrêts du Tribunal fédéral 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 
consid. 5.1; 4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1 citant DIETSCHY-
MARTENET, restitution de délai dans le Code de procédure civile suisse, in RDS 
2015 I p. 149 ss, 157 s.). Ne constitue ainsi pas une faute légère le fait de ne pas 
avoir ouvert un courrier ou, pour un justiciable de langue étrangère, de ne pas se 
faire traduire une communication judiciaire (STAEHELIN, Kommentar zur 
Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2016, n. 8 ad art. 148). Une inadvertance 
ou un oubli constituent des fautes graves (FREI, Berner Kommentar, 
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, n. 18 ad art. 148 CPC).  

Il suffit que les conditions d'application de l'art. 148 CPC soient rendues 
vraisemblables par le requérant, qui supporte le fardeau de la preuve (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_94/2015 du 6 août 2015 consid. 6.2 et 6.3; TAPPY, op. cit. , 
n.  11 ad art. 148 CPC; GOZZI, in Basler Kommentar, ZPO, 2ème éd. 2013, n. 38 
ad art. 148 CPC). La requête de restitution doit ainsi être motivée, c'est-à-dire 
indiquer l'empêchement, et accompagnée des moyens de preuve disponibles (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1; GOZZI, op. 
cit., n. 39 ad art. 148 CPC; HOFFMANN-NOWOTNY, Kurzkommentar ZPO, 2ème 
éd. 2014, n. 9 ad art. 148 CPC).  

Le tribunal appelé à se prononcer sur la requête de restitution dispose d'une marge 
d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 4A_163/2015 précité consid. 4.1).  

3.2 En l'occurrence, l'intimée a formé sa demande en paiement le 8 septembre 
2017. Par ordonnance du 28 septembre 2017, le Tribunal a imparti un délai aux 
appelants, représentés par Me H______, pour déposer leurs écritures de réponse. 
Informé de ce que le conseil précité avait cessé de s'occuper de la défense de leurs 
intérêts, le Tribunal, par ordonnance du 1er novembre 2017, a imparti aux 
appelants un nouveau délai de dix jours pour déposer une réponse. Cet envoi a été 
reçu par les intéressés le 2 novembre 2017. A partir de ce moment-là, au plus tard, 
les appelants étaient avertis qu'une procédure était en cours par devant le Tribunal 
des prud'hommes. Ils n'ont d'ailleurs jamais prétendu le contraire. Or, les 
appelants ont décidé de ne pas donner suite à l'ordonnance du Tribunal. Ils ont 
quitté la Suisse trois semaines après réception de cet acte et ont attendu près de 
quatre mois – soit le 15 mars 2018 – avant de s'enquérir de l'état de la procédure. 
Un tel comportement ne mérite aucune protection, ce d'autant moins que les 
appelants savaient que des actes de procédure leur avaient été envoyés à ______ 
[Emirats Arabes Unis]  en janvier 2018.  

Devant la Cour, les appelants affirment qu'en raison de la maladie de leur fils, des 
difficultés administratives liées au déménagement et de l'éloignement 
géographique du bureau de poste, ils n'ont pas été en mesure de retirer les envois 

https://intrapj/perl/decis/5A_927/2015

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recommandés du Tribunal du 16 janvier 2018. Cette argumentation n'emporte pas 
la conviction. S'agissant d'abord de la maladie de leur fils, elle n'est nullement 
étayée par les pièces figurant au dossier (cf. supra consid. 2.2). Quand bien même 
elle le serait, et sans minimiser les difficultés qu'une telle maladie peut provoquer 
au sein d'une famille, elle ne saurait constituer un motif de restitution de délai au 
sens de la jurisprudence précitée. Il en va de même des difficultés administratives 
liées à un déménagement qui ne sont pas de nature à induire comme conséquence 
une incapacité à donner suite à des actes judiciaires et à retirer des envois 
recommandés. Quant à l'éloignement géographique du bureau de poste, l'argument 
des appelants frise la témérité. Il ressort en effet du dossier que la poste a effectué 
deux tentatives de distribution infructueuses et que les intéressés avaient près d'un 
mois pour retirer les envois recommandés du bureau postal. Les explications des 
appelants sont d'autant plus insoutenables que l'office de poste de ______ 
[Emirats Arabes Unis]  est situé à 17 minutes en voiture de leur domicile, comme 
cela ressort de l'extrait de "Google maps" produit par l'intimée, les appelants 
n'ayant pas affirmé, encore moins établi, qu'ils étaient contraints d'effectuer ce 
trajet "à l'heure de pointe".   

En définitive, contrairement à ce que soutiennent les appelants, dans la mesure où 
ils devaient s'attendre à recevoir un jugement aux conséquences importantes, les 
règles de prudence élémentaires leur imposaient de faire suite aux ordonnances du 
Tribunal du 1er novembre 2017 et de retirer les envois recommandés du 
16  janvier  2018.  

Il s'ensuit que, conformément à ce qu'a retenu le Tribunal, la faute des appelants 
ne peut être qualifiée de légère. C'est ainsi à juste titre que le Tribunal a débouté 
les appelants des fins de leur demande de restitution. 

3.3 L'appel sera dès lors rejeté et le premier jugement confirmé.  

4. Les appelants, qui succombent, seront condamnés aux frais judiciaires (art. 106  
al. 1 CPC), arrêtés à 1'500 fr. (art. 19 al. 3 let. a LaCC et 71 RTFMC).  

Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens (art. 22 al. 2 LaCC).  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 23 juillet 2018 par A______ et B______ contre le 
jugement JTPH/198/2018 rendu le 10 juillet 2018 par le Tribunal des prud'hommes dans 
la cause C/7633/2017. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Déboute les parties toutes autres conclusions. 

Sur les frais: 

Arrête à 1'500 fr. les frais d'appel et les met à la charge de A______ et B______, pris 
conjointement et solidairement. 

Condamne A______ et B______, pris conjointement et solidairement, à verser 1'500 fr. 
à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Eleanor McGREGOR, présidente; Madame Anne-Christine GERMANIER, 
juge employeur; Monsieur Willy KNOPFEL, juge salarié; Madame 
Véronique  BULUNDWE-LEVY, greffière. 

 

 
  

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C/7633/2017-5 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.