# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6dd48b01-11f1-5c91-a086-f9925135d2c1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.08.2009 A/177/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-177-2009_2009-08-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/177/2009 ATAS/1014/2009 

ARRET EN INTERPRETATION 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 19 août 2009 

 

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 

de Lyon 97, GENEVE 

demandeur 

en 

interprétation 

contre 

Arrêt du TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 

24 juin 2009, ATAS/842/2009, dans la cause A/177/2009 opposant  

Madame B__________, domiciliée au GRAND-LANCY 

à 

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de 

Lyon 97, GENEVE 

 

 

 

recourante 

 

 

intimé 

 

 

 

 

A/177/2009 

- 2/4 - 

Attendu en fait que Madame B__________ a recouru contre les décisions des 22 et 24 
octobre 2008 de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après: OCAI), en 

contestant la compensation des arriérés de prestations dues avec les rentes versées en 

trop à son époux; 

Que, par écritures du 29 mars 2009, la recourante a demandé, entre autres, à être mise 

au bénéfice d'une rente d'invalidité entière du fait d'une aggravation de son état due à 

une nouvelle pathologie, à savoir une apnée du sommeil sévère; 

Que par arrêt du 24 juin 2009, le Tribunal de céans a déclaré le recours irrecevable pour 

cause de tardiveté et a renvoyé la cause à l'intimé pour examen de la demande de 

révision présentée par la recourante; 

Qu'il a à cet égard exposé dans le dernier considérant de son arrêt ce qui suit: 

"Que dans la mesure où la recourante fait valoir que son état s'est aggravé et   

où elle réclame une rente d'invalidité entière, par écritures du 29 mars 

2009, il y a lieu de renvoyer la cause à l'intimé, afin qu'il statue sur la 

demande de révision présentée par la recourante;" 

Que, par demande du 2 juillet 2009, l'OCAI demande une interprétation de cet arrêt, 

jugeant son dispositif contradictoire, en ce qu'il a déclaré le recours irrecevable et 

renvoyé la cause à l'intimé pour examen de la demande de révision; 

Que l'OCAI estime en effet qu'un renvoi à l'administration pour instruction ne se justifie 

qu'après une entrée en matière sur le fond; 

Qu'invitée à se déterminer sur cette demande d'interprétation, l'assurée fait savoir au 

Tribunal de céans, par courrier du 22 juillet 2009, qu'il n'y a rien à interpréter, dans la 

mesure où elle a clairement exprimé une demande de révision de sa rente, du fait que 

son médecin avait découvert une nouvelle pathologie; 

Attendu en droit que, aux termes de l'art. 84 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), la juridiction qui a statué 

interprète sa décision, à la demande d'une partie, lorsque cette décision contient des 

obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre le dispositif et les 

considérants; 

Que la demande d'interprétation doit être présentée dans le délai légal prévu pour le 

recours (al. 2); 

Qu'un nouveau délai de recours commence à courir dès l'interprétation (al. 3); 

Qu'en l'occurrence, la demande d'interprétation de l'OCAI a été formée dans le délai 

légal de 30 jours (art. 60 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

sociales, du 6 octobre 2000 - LPGA ; RS 830.1), de sorte qu'elle est recevable; 

 

 

 

 

A/177/2009 

- 3/4 - 

Que l'OCAI fait valoir qu'il y a une contradiction dans le jugement, dans la mesure où 

celui-ci a déclaré le recours irrecevable et a renvoyé la cause à l'OCAI pour examen 

d'une demande de révision; 

Que le Tribunal de céans ne voit cependant aucune contradiction dans son dispositif; 

Qu'il a en effet uniquement constaté que la recourante, dans le cadre de ses écritures du 

29 mars 2009 adressées au Tribunal de céans, a formé une demande de révision de sa 

rente pour aggravation de son état de santé et en raison de la découverte d'un fait 

nouveau, soit d'une nouvelle pathologie; 

Qu'aux termes de l'art. 88 du règlement sur l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961 

(RAI; RS 831.201), la procédure de révision est menée par l'office AI qui est compétent 

au sens de l'art. 40 RAI, au moment du dépôt de la demande de révision; 

Que le Tribunal de céans a dès lors considéré qu'il s'agissait d'une demande de révision 

formée devant l'autorité manifestement incompétente et s'est dès lors conformé à l'art. 

30 LPGA, en renvoyant cette demande à l'organe compétent; 

Que cette dernière disposition prévoit en effet que tous les organes de mise en œuvre 

des assurances sociales ont l'obligation d'accepter les demandes, requêtes ou autres 

documents qui leur parviennent par erreur; qu'ils doivent alors enregistrer leur date de 

réception et les transmettre à l'organe compétent; 

Que même si le recours est irrecevable, il y a donc lieu en l'espèce de renvoyer la cause 

à l'intimé, non pas pour procéder à une instruction complémentaire dans le cadre de la 

procédure ayant abouti aux décisions des 22 et 24 octobre 2008, mais pour examen 

d'une nouvelle demande formée devant l'autorité incompétente; 

Que ce renvoi constitue ainsi une transmission formelle de la demande de révision à 

l'intimé; 

Qu'il appert donc qu'il n'y a aucune contradiction dans le dispositif incriminé, lequel 

sera par conséquent confirmé; 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/177/2009 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur interprétation, 

en application de l'art. 84 LPA 
 

 

1. Déclare la demande d'interprétation recevable. 

2.  La rejette. 

3. Confirme le dispositif de l'arrêt du Tribunal de céans du 24 juin 2009. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties, ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le