# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a6bb8661-f342-5717-9829-a4a5126a1728
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.09.2020 A/2200/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2200-2020_2020-09-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2200/2020 ATAS/746/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 7 septembre 2020 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à LA TOUR, FRANCE 

 

 

demandeur 

 

contre 

FONDATION DE PREVOYANCE DE LA METALLURGIE DU 
BATIMENT (FPMB), sise Avenue Eugène-Pittard 24, GENEVE  

 

 

défenderesse 

 

  

 
 
 

 

A/2200/2020 

- 2/3 - 

Vu en fait la décision du 24 juin 2020 de la Fondation de prévoyance de la métallurgie 
du bâtiment (ci-après : la FPMB) refusant à Monsieur A______ (ci-après : le 
demandeur) le versement d’un capital vieillesse et l’informant qu’il recevra dès le 
1er avril 2021 une rente de vieillesse ;  

Vu la demande du 20 juillet 2020, déposée auprès de la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice par le demandeur, contestant la décision précitée ; 

Vu la réponse de la FPMB du 31 juillet 2020, informant la chambre de céans qu’elle 
avait pris la décision d’accepter le versement en capital de l’épargne du demandeur ; 

Vu le délai fixé au demandeur pour indiquer s’il retirait sa demande ; 

Vu l’absence de réponse du demandeur dans le délai précité ; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du 
Code des obligations [CO - RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - 
RS 831.40]; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’en l’occurrence, la défenderesse ayant déclaré le 31 juillet 2002 accepter le 
versement en capital de l’épargne du demandeur, comme celui-ci le lui réclamait, la 
demande n’a plus d’objet ; 

Qu’en conséquence, la demande sera déclarée sans objet et la cause rayée du rôle. 

 

*** 

 
 
 

 

A/2200/2020 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare la demande sans objet. 

2. Raye la cause du rôle.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le