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**Case Identifier:** e303d12d-7efd-5f2e-88c8-e7eb88993f1e
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-06-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 27.06.2022 SK.2020.62
**Docket/Reference:** SK.2020.62
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_SK-2020-62_2022-06-27

## Full Text

Participation et soutien à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 CP, dans sa teneur antérieure au 1er juillet 2021), blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP, dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2016), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), responsabilité pénale de l'entreprise (art. 102 al. 1 et 2 CP, dans sa teneur antérieure au 1er juillet 2016, en lien avec l'art. 305bis ch. 1 et 2 CP).;;Participation et soutien à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 CP, dans sa teneur antérieure au 1er juillet 2021), blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP, dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2016), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), responsabilité pénale de l'entreprise (art. 102 al. 1 et 2 CP, dans sa teneur antérieure au 1er juillet 2016, en lien avec l'art. 305bis ch. 1 et 2 CP).;;Participation et soutien à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 CP, dans sa teneur antérieure au 1er juillet 2021), blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP, dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2016), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), responsabilité pénale de l'entreprise (art. 102 al. 1 et 2 CP, dans sa teneur antérieure au 1er juillet 2016, en lien avec l'art. 305bis ch. 1 et 2 CP).;;Participation et soutien à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 CP, dans sa teneur antérieure au 1er juillet 2021), blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP, dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2016), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), responsabilité pénale de l'entreprise (art. 102 al. 1 et 2 CP, dans sa teneur antérieure au 1er juillet 2016, en lien avec l'art. 305bis ch. 1 et 2 CP).

Jugement du 27 juin 2022 

Cour des affaires pénales 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Stephan Zenger, président, 

Jean-Luc Bacher et David Bouverat, 

la greffière Isabelle Geiser  

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

représenté par les procureurs fédéraux Alice de 

Chambrier et Luc Leimgruber, 

 

 
contre 

 
 1. C., assisté de Maître Alexandre Rosset, 

  

2. A., assistée de Maître Grégoire Mangeat,  

  

3. Banque B., représentée par BB._1 et assistée de 

Maître Isabelle Romy,  

 

4. D., assisté de Maître Antoine Eigenmann, défenseur 

d’office, 

  

5. E., assisté de Maître Patrick Michod, 

 

et les tiers saisis 

1. G., 

2. Société 1, société propriété de F., 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 

Numéro du dossier: SK.2020.62 

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SK.2020.62 

3. Société 2, représentée par Maître Martin 

Grossmann. 

Objet 
 

Participation et soutien à une organisation criminelle 

(art. 260ter ch. 1 CP, dans sa teneur antérieure au 1er juillet 

2021), blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 

CP, dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2016), faux 

dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), responsabilité pénale de 

l’entreprise (art. 102 al. 1 et 2 CP, dans sa teneur 

antérieure au 1er juillet 2016, en lien avec l’art. 305bis ch. 1 

et 2 CP). 

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SK.2020.62 

TABLE DES MATIÈRES 

Procédure et faits 

 

A. La procédure devant le Ministère public de la Confédération ………  p. 5 

B. La procédure devant la Cour de céans ………………………………  p. 9 

C. Les débats  ………………………………………………………………  p. 16 

D. Les reproches du MPC aux prévenus  ……………………………….   p. 31 

E. L’existence d’une organisation criminelle bulgare active dans le trafic 

international de stupéfiants  ……………………………………………   p. 32 

F. Une présentation de la banque B. ……………………….  p. 48 

G. Les faits impliquant A. et la banque B. ……  p. 60 

H. Les faits impliquant C. …….………………………………  p. 185 

I. Les faits impliquant D. …………………………….  p. 270 

J. Les faits impliquant E. …………………………………  p. 285 

K. La situation personnelle des prévenus  ………………………………  p. 309 

 

En droit 

 

1. Compétence de la Cour des affaires pénales  ………………………  p. 314 

2. Questions préjudicielles et réserves au sens de l’art. 344 CPP ……  p. 315 

3. Participation et soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP)  p. 320 

4. Blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) ………..  p. 401 

5. Responsabilité pénale de l’entreprise (art. 102 CP) ………..………  p. 462 

6. Faux dans les titres (art. 251 CP) …………………………………….  p. 489 

7. Conclusions sur les chefs d’accusation reprochés aux prévenus ….  p. 496 

8. Fixation des peines   …………………………………………………….  p. 496 

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9. Sursis à l’exécution des peines ………………………………………..  p. 536 

10. Autorités compétentes en matière d’exécution des peines …………  p. 539 

11. Confiscations et restitution (art. 69 et 70 CP) …………………………  p. 540 

12. Créances compensatrices (art. 70 et 71 CP) ………………………..  p. 543 

13. Confiscations (art. 71 CP)  ……………………………………………...  p. 553 

14. Frais de procédure ……………………………………………………..  p. 557 

15. Indemnités (art. 429 ss CPP) ………………………………………….  p. 563 

16. Indemnisation des défenseurs d’office (art. 135 CPP) ………………  p. 579 

 Dispositif  ……………………………..…………………………………  p. 583 

 

  

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Procédure 

 

A.  Devant le Ministère public de la Confédération 

A.1 Le 1er février 2008, le Ministère public de la Confédération (ci-après: le MPC) a 

ouvert une procédure pénale, sous la référence SV.08.0007, contre H. et D. pour 

blanchiment d’argent (art. 305bis CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2 

aLStup) et appartenance à une organisation criminelle (art. 260ter CP), en appli-

cation de l’art. 337 al. 1 aCP (cf. dossier du MPC SV.08.0007, 01-00-0003 ss1). 

Le 29 septembre 2008, la procédure a été étendue à E. pour blanchiment d’ar-

gent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2 

aLStup) et appartenance à une organisation criminelle (art. 260ter CP) 

(cf. 01-00-0009). Le 2 octobre 2008, la procédure dirigée contre H. et D. a été 

étendue au chef de blanchiment d’argent qualifié (art. 305bis ch. 2 CP) (cf. 01-00-

0010). Le 20 octobre 2008, la procédure a été étendue à F., M., N., O., C. et P. 

pour blanchiment d’argent qualifié (art. 305bis ch. 2 CP) et soutien, respective-

ment participation, à une organisation criminelle (art. 260ter CP) (cf. 01-00-0011). 

Le 2 février 2009, la procédure a été étendue à Q. pour blanchiment d’argent 

qualifié (art. 305bis ch. 2 CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 1 et 2 

aLStup) et appartenance à une organisation criminelle (art. 260ter CP) (cf. 01-00-

0012). Le 26 février 2009, la procédure a aussi été étendue à A. pour blanchiment 

d’argent qualifié (art. 305bis ch. 2 CP) et soutien, voire participation, à une orga-

nisation criminelle (art. 260ter CP) (cf. 01-00-0013). Le 12 novembre 2013, la pro-

cédure a été étendue à la banque B. AG (ci-après: banque B.) pour blanchiment 

d’argent aggravé (art. 305bis CP, en relation avec l’art. 102 al. 2 CP) 

(cf. 01-00-0020). Le 8 juin 2015, elle a été étendue à BB._2 pour blanchiment 

d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP) 

(cf. 01-00-0022). Enfin, le 19 octobre 2015, la procédure a encore été étendue à 

A. pour faux dans les titres (art. 251 CP) (cf. 01-00-0024).  

A.2 Durant la procédure précitée, D. a été arrêté le 6 avril 2009 (cf. 06-01-0003) et 

maintenu en détention jusqu’au 25 juin 2009 (cf. 06-01-0096), soit durant 

81 jours. A. a été arrêtée le 21 avril 2009 (cf. 06-03-0002) et maintenue en dé-

tention jusqu’au 5 mai 2009 (cf. 06-03-0053), soit durant 15 jours. E. a été arrêté 

le 12 mai 2009 (cf. 06-04-0002) et maintenu en détention jusqu’au 25 mai 2009 

(cf. 06-04-0041), soit durant 14 jours. Quant à C., il a été arrêté en Slovénie le 

30 juin 2011 sur mandat d’arrêt international émis par le MPC (cf. 06-05-0020). Il 

 

1 Sauf indication contraire, toutes les références aux actes du MPC mentionnées entre parenthèses 

dans le présent jugement (ex: 01-00-0024 ou A-07-01-02-09-0008) sont celles du dossier 

SV.08.0007.  

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a ensuite été extradé vers la Suisse le 9 août 2011 et arrêté le même jour (cf. 06-

05-0070). Il a été maintenu en détention jusqu’au 10 mai 2012 (cf. 06-05-0702), 

soit durant 316 jours au total.  

A.3 Par ordonnance de suspension partielle du 22 janvier 2010, le MPC a suspendu 

la procédure dirigée contre A. pour le chef de soutien, voire participation, à une 

organisation criminelle, au motif que les éléments mis en exergue par l’enquête 

ne permettaient pas, en l’état, d’établir que la prénommée aurait participé à une 

organisation criminelle ou soutenu une telle organisation. La procédure a néan-

moins été poursuivie à son encontre pour blanchiment d’argent aggravé (cf. 03-

00-0005). Le 10 juillet 2019, le MPC a prononcé la suspension, pour une durée 

de trois mois, de la procédure dirigée contre A. en raison de son état de santé 

(cf. 03-02-0003). La procédure a été reprise au terme de cette suspension.  

A.4 Le 16 septembre 2016, le MPC a prononcé la disjonction de la procédure dirigée 

contre H. de la procédure principale. La nouvelle cause a été ouverte sous la 

référence SV.16.1000 (cf. 03-00-0006). Par ordonnance pénale du 31 mars 

2017, le MPC a reconnu H. coupable de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis 

ch. 2 CP) et l’a condamné à une peine pécuniaire de 160 jours-amende à 

CHF 150.-, avec sursis durant un délai d’épreuve de trois ans, sous déduction de 

dix jours de détention avant jugement, ainsi qu’à une amende de CHF 5'000.- (cf. 

03-00-0010).  

A.5 Le 7 juin 2017, le MPC a classé la procédure pénale ouverte contre M. (cf. 03-

00-0021).  

A.6 Le 24 juin 2019, le MPC a prononcé la disjonction de la procédure dirigée contre 

la banque B. de la procédure principale, en vue de l’exécution d’une procédure 

simplifiée. La nouvelle cause a été ouverte sous la référence SV.19.0722 (cf. 

03-01-0001). En raison toutefois de l’échec de la procédure simplifiée, le MPC a 

annulé le 18 septembre 2019 l’ordonnance de disjonction et prononcé la réinté-

gration à la procédure principale SV.08.0007 de la procédure dirigée contre la 

banque B. (cf. 16-02-0788).  

A.7 Le 13 novembre 2019, le MPC a prononcé la disjonction de la procédure dirigée 

contre F. et Q. de la procédure principale. La nouvelle cause a été ouverte sous 

la référence SV.19.1316, puis suspendue (cf. 03-03-0001). Le même jour, le 

MPC a ordonné l'apport de toutes les pièces de la procédure SV.08.0007 à la 

procédure SV.19.1316 (cf. 18-16-0001). 

A.8 Le 9 janvier 2020, le MPC a prononcé la disjonction de la procédure dirigée 

contre P. de la procédure principale. La nouvelle cause a été ouverte sous la 

référence SV.19.1482 (cf. 03-04-0001). Le 7 septembre 2020, le MPC a ordonné 

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l'apport de toutes les pièces de la procédure SV.08.0007 à la procédure 

SV.19.1482 (cf. 18-17-0001). Par ordonnance pénale du 10 septembre 2021, le 

MPC a reconnu P. coupable de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 

2 CP) et l’a condamné à une peine privative de liberté de six mois, avec sursis à 

l’exécution durant un délai d’épreuve de cinq ans, ainsi qu’à une amende de 

CHF 10'000.-, la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement 

fautif étant de trois mois. Les frais de procédure, par CHF 17'738.40, ont été mis 

à sa charge, sous déduction d’un montant de CHF 1'450.60 laissé à la charge de 

la Confédération. Cette ordonnance pénale est entrée en force 

(TPF 328.510.192).  

A.9 Durant la procédure principale, le MPC a ordonné plusieurs mesures de con-

trainte, à savoir la surveillance téléphonique de certains raccordements détenus 

par D. et E., notamment (cf. les rubriques 9 et 10 du dossier), ainsi que plusieurs 

perquisitions, en particulier auprès des domiciles de D., A. et E., ainsi qu’auprès 

de la banque 2 à U. et dans les locaux de la banque B. à Zurich (cf. la rubrique 8 

du dossier). Le MPC a également procédé au séquestre d’objets et de valeurs 

patrimoniales, à savoir notamment les espèces retrouvées dans le coffre-fort de 

D. et les valeurs patrimoniales déposées sur les comptes ouverts auprès de la 

banque B. au nom de G. et des sociétés 2 et 1, cette dernière appartenant à F. 

En outre, le MPC a adressé des requêtes d’entraide judiciaire internationales à 

plusieurs pays, dont l’Italie, l’Espagne, Chypre, la Bulgarie et la Roumanie, et 

requis la production de différentes pièces auprès de la banque B. et la production 

de plusieurs rapports auprès de la division Analyse financière forensique (FFA). 

Le MPC a encore procédé, notamment, à l’audition des prévenus, de témoins et 

de personnes appelées à donner des renseignements. Les éléments pertinents 

résultant de ces actes d’instruction seront mentionnés dans les considérants du 

présent jugement.  

A.10 Par avis de clôture du 19 novembre 2020, le MPC a avisé les parties à la procé-

dure principale qu’il envisageait de mettre C., A., la banque B. et D. en accusa-

tion, de classer la procédure à l’encontre de BB._2 et de rendre des ordonnances 

pénales contre E., N. et O. (cf. 16-19-0345).  

 Ainsi, le 15 décembre 2020, le MPC a classé la procédure ouverte contre BB._2. 

Les frais de procédure, arrêtés à CHF 34'354.21, ont été mis à sa charge à con-

currence de CHF 13'686.33 et aucune indemnité ne lui a été accordée pour ses 

frais de défense (cf. 03-05-0001). Par décision du 15 septembre 2021 (cause 

BB.2020.306), la Cour des plaintes a rejeté le recours formé par BB._2 contre 

l’ordonnance de classement du 15 décembre 2020.  

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 Le 15 décembre 2020, le MPC a également prononcé la disjonction de la procé-

dure dirigée contre O., N. et E. de la procédure principale (cf. 03-06-0001). La 

nouvelle cause a été ouverte sous la référence SV.20.1493.  

 Par ordonnance pénale du 15 décembre 2020, le MPC a reconnu N. coupable 

de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) et l’a condamnée à 

une peine privative de liberté de six mois, avec sursis à l’exécution durant un 

délai d’épreuve de cinq ans, ainsi qu’à une amende de CHF 10'000.-, la peine 

privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant de trois 

mois. En outre, le MPC a prononcé la confiscation des valeurs déposées sur le 

compte de consignation auprès de la Banque nationale suisse (BNS) et sur le 

compte ouvert au nom de la société 3 auprès de la banque B. Les frais de pro-

cédure, par CHF 34'531.50, ont été mis à la charge de N. (cf. dossier SV.20.1493, 

03-100-0001). Cette ordonnance pénale est entrée en force.  

 Par ordonnance pénale du 15 décembre 2020, le MPC a aussi reconnu O. cou-

pable de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) et l’a condam-

née à une peine privative de liberté de cinq mois, avec sursis à l’exécution durant 

un délai d’épreuve de cinq ans, ainsi qu’à une amende de CHF 10'000.-, la peine 

privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant de trois 

mois. En outre, le MPC a prononcé la confiscation des valeurs déposées sur le 

compte de consignation auprès de la Banque nationale suisse (BNS) et mis les 

frais de procédure, par CHF 34'581.50, à la charge de N. (cf. dossier SV.20.1493, 

03-200-0001). Cette ordonnance pénale est entrée en force.  

 Par ordonnance pénale et de classement partiel du 15 décembre 2020, le MPC 

a classé la procédure dirigée à l’encontre d’E. pour infraction à la loi fédérale sur 

les stupéfiants et reconnu le prénommé coupable de blanchiment d’argent ag-

gravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) et de soutien à une organisation criminelle 

(art. 260ter CP). E. a été condamné à une peine pécuniaire de 100 jours-amende 

à CHF 1'000.- et à une peine privative de liberté de 50 jours, sous déduction de 

la détention avant jugement subie (14 jours), avec sursis durant un délai 

d’épreuve de cinq ans, ainsi qu’à une amende de CHF 5'000.-, la peine privative 

de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant de 50 jours. Le MPC 

a prononcé la confiscation de plusieurs objets et mis les frais de procédure, par 

CHF 44'818.13, à la charge d’E. (cf. dossier SV.20.1493, 03-300-0001). Le 

23 décembre 2020, E. a déclaré s’opposer à l’ordonnance pénale précitée (cf. 

dossier SV.20.1493, 16-300-0001).  

  

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B.  Devant la Cour de céans 

B.1 Par acte d’accusation du 15 décembre 2020, le MPC a renvoyé C., A., la banque 

B. et D. en jugement devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédé-

ral (ci-après: la Cour de céans). La cause a été enregistrée sous la référence 

principale SK.2020.62.  

 A teneur de l’acte d’accusation, C. doit répondre des chefs de participation à une 

organisation criminelle (art. 260ter CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis 

ch. 1 et 2 CP) et faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP). A. doit répondre du chef 

de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP). La banque B. doit 

répondre de violation de l’art. 102 al. 2 CP, en lien avec l’infraction de blanchi-

ment d’argent aggravé au sens de l’art. 305bis ch. 1 et 2 CP. Quant à D., il doit 

répondre des chefs de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), 

faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis 

ch. 1 et 2 CP).  

B.2 A la suite de l’opposition d’E. à l’ordonnance pénale du 15 décembre 2020, le 

MPC a procédé à l’administration de moyens de preuve complémentaires et dé-

cidé de porter l’accusation devant le Tribunal pénal fédéral. Par acte d’accusation 

du 12 mars 2021, E. a été renvoyé en jugement devant la Cour de céans et la 

cause a été enregistrée sous la référence SK.2021.10. A teneur de l’acte d’accu-

sation, E. doit répondre des chefs de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis 

ch. 1 et 2 CP), soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP) et faux dans 

les titres (art. 251 ch. 1 CP). 

B.3 Le 23 mars 2021, les parties ont été informées que la Cour allait examiner l’op-

portunité de joindre la cause d’E. (SK.2021.10) à la cause principale 

(SK.2020.62), en raison de la connexité des faits, et un délai leur a été fixé pour 

se déterminer à ce propos (TPF 328.400.021 s. et 5.400.001 s.). A l’exception de 

D., qui a requis le 31 mars 2021 la disjonction de sa cause de la procédure prin-

cipale, les autres parties ne sont pas opposées à la jonction des deux causes 

précitées.  

 Le 24 mars 2021, les parties ont été invitées à présenter leurs offres de preuves, 

tout en étant informées que la Cour allait requérir d’office un extrait actualisé du 

casier judiciaire des prévenus et procéder aux débats à leur interrogatoire sur 

leur situation personnelle et les faits de l’accusation (TPF 328.400.024 s. et 

5.400.003). 

 Le 1er avril 2021, la Cour a avisé les parties qu’elle allait adresser une demande 

d’avis de droit à l’Institut suisse de droit comparé (ISDC), à Dorigny, pour l’exa-

men du chef d’accusation de blanchiment d’argent, dans la mesure où l’infraction 

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préalable semblait avoir été commise à l’étranger. Les parties ont été informées 

des questions que la Cour envisageait de soumettre à l’ISDC et un délai leur a 

été fixé pour se déterminer et faire leurs propres propositions (TPF 328.400.026 

ss et 5.400.005 ss). Après avoir tenu compte des observations pertinentes qui lui 

ont été adressées, la Cour a adressé à l’ISDC le 19 avril 2021, pour chacune des 

procédures SK.2020.62 et SK.2021.10, une demande d’avis de droit ayant pour 

objet la législation applicable en Italie, en Roumanie, aux Pays-Bas, en Alle-

magne et en Espagne, s’agissant de l’incrimination de trafic de stupéfiants, de la 

prescription de l’infraction de trafic de stupéfiants, de la confiscation des valeurs 

patrimoniales issues d’un tel trafic et de la prescription de la confiscation dans 

ces pays. Dans la mesure où ces deux demandes se recoupaient très largement, 

la Cour a invité l’ISDC à les confier aux mêmes experts (TPF 328.264.1.001 ss 

et 5.264.1.001 ss). Le 5 mai 2021, la Cour a communiqué aux parties les noms 

des experts de l’ISDC pour les droits allemand, espagnol, italien et hollandais. 

Invitées à se déterminer, les parties ne se sont pas opposées à la désignation de 

ceux-ci comme experts par la Cour.  

B.4 Par décision du 12 mai 2021, la Cour de céans a prononcé la jonction des causes 

SK.2020.62 et SK.2021.10 sous la référence SK.2020.62. A la même occasion, 

elle a rejeté la demande de disjonction que D. avait formulé le 31 mars 2021 

(TPF 328.931.001 ss et 5.931.001 ss).  

B.5 Le 17 mai 2021, la Cour a confirmé à l’ISDC la demande des deux avis de droit 

précités et a invité l’ISDC à déposer ces avis pour le 31 août 2021, conformément 

aux indications fournies par l’institut (TPF 328.264.1.014 ss).  

 Le 28 mai 2021, la Cour a rendu son ordonnance sur les preuves, après avoir 

reçu les offres de preuves des parties (TPF 328.250.001 ss). A titre de preuves 

à administrer aux débats, la Cour a retenu l’audition des prévenus sur leur situa-

tion personnelle et les faits de l’accusation, l’audition de BB._1 en qualité de re-

présentant de la banque B., ainsi que l’audition de BB._3, de BB._4 et de BB._5 

en qualité de personnes appelées à donner des renseignements. En outre, la 

Cour a retenu la production, pour les prévenus C., A., D. et E., des extraits du 

casier judiciaire suisse, ainsi que des casiers judiciaires bulgare pour C. et D. et 

allemand pour A. La Cour a également retenu la production des extraits des ca-

siers judiciaires italien, bulgare, roumain et espagnol pour F. et l’obtention des 

avis de droit auprès de l’ISDC concernant plusieurs questions relevant du droit 

étranger.  

 En revanche, dans son ordonnance du 28 mai 2021, la Cour n’a pas retenu les 

autres offres de preuves présentées par les parties, faute de pertinence pour 

l’appréciation des faits. Ainsi, elle a rejeté l’audition de deux inspecteurs italiens, 

- 11 - 

SK.2020.62 

qui avait été proposée par le MPC. S’agissant des offres de preuves proposées 

par C., la Cour n’a pas retenu l’audition aux débats de F., faute de pouvoir loca-

liser ce dernier, qui est entré dans la clandestinité, ni la production de l’extrait du 

«casier judiciaire européen», ni celle par Interpol et Fedpol de tous les échanges 

le concernant et/ou le mandat d’arrêt international émis à son encontre. Elle a 

également estimé qu’il n’était pas utile de procéder à une traduction en français 

de certaines pièces reçues des autorités bulgares et désignées par C. En ce qui 

concerne la banque B., la Cour n’a pas donné de suite à la proposition d’interpel-

ler les autorités bulgares sur l’état d’avancement et le résultat des investigations 

effectuées en Bulgarie en lien avec l’assassinat de L. en mai 2005, ni de procéder 

à l’audition des réviseurs R. et S., de la société 4, relativement aux rapports de 

cette société figurant au dossier, respectivement à l’audition des avocats T. et 

AA., en lien avec un rapport qu’ils avaient rédigé pour la banque. La Cour a éga-

lement estimé que l’accès au mandat que le MPC avait conféré à l’avocat CC., 

qui avait participé à la rédaction du rapport FFA du 31 mars 2016 sur l’organisa-

tion de la banque B. en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, n’était 

pas à proprement parler une offre de preuve, mais une question préjudicielle au 

sens de l’art. 339 al. 2 let. d CPP, qui devait être soulevée aux débats. La Cour 

n’a pas non plus donné de suite aux autres offres de preuves présentées par la 

banque B., à savoir l’administration d’une expertise pour établir les standards et 

les pratiques appliquées par le secteur bancaire suisse en matière de lutte contre 

le blanchiment d’argent durant la période concernée par l’accusation, la produc-

tion du jugement du Tribunal de Milan du 22 novembre 2013, la traduction inté-

grale en français des jugements du 25 juin 2008 de la Cour provinciale de Bar-

celone et du 18 juin 2009 de la Chambre pénale du Tribunal suprême espagnol, 

de certains documents transmis au MPC par les autorités bulgares et de certains 

actes notariés remis par les autorités bulgares le 15 juin 2012, ainsi que le ver-

sement au dossier des pièces des procédures SV.19.1316, SV.19.1482 et 

SV.20.1493. S’agissant d’A., la Cour n’a pas donné de suite à la proposition d’au-

ditionner les employés (anciens ou actuels) de la banque B., BB._6, BB._7, 

BB._8, BB._9, BB._10, BB._11, BB._12, ni son époux DD. De même, la Cour n’a 

pas estimé utile de verser au dossier plusieurs pièces requises par A., à savoir 

le dépôt par le MPC du curriculum vitae d’EE. et de la correspondance échangée 

avec CC. et FF. en lien avec le rapport FFA du 31 mars 2016, ni d’ordonner la 

production par la banque B. des rapports «Know Your Client» (KYC) détaillés, 

des dossiers informatiques KYC, FrontNet et Flow of Funds et des formulaires 

SIS-03 des relations bancaires sous enquête, des listes de contrôle MACOS 

complètes, des contrats de travail, des cahiers des charges et des Employee 

learning overviews de feu BB._13, BB._6, BB._4, BB._3 et BB._14, des fiches de 

salaires et de la rémunération variable des prénommés, de BB._15, BB._16, 

BB._8 et BB._7 pour les années 2004 à 2007, du règlement du personnel pour 

- 12 - 

SK.2020.62 

les années 2004 à 2008, des directives D-0047 en vigueur de 2000 à 2003, des 

rapports de formation continue de BB._6, BB._5, BB._4 et BB._3 et d’une attes-

tation du service informatique concernant la suppression de la boîte email de feu 

BB._13. Quant à E., la Cour n’a pas donné de suite favorable aux offres de 

preuves suivantes qu’il a présentées, à savoir la production par la banque 3 de 

l’ensemble de la documentation interne des relations société 5, société 6 et D., 

du dossier complet relatif à la mise à disposition d’une avance à terme fixe ac-

cordée fin mars 2007 et du nom de l’employé de banque qui a validé la transac-

tion de clôture du compte société 6 en août 2007.  

B.6 Le 28 mai 2021, les parties ont été avisées que les débats auraient lieu du 7 fé-

vrier au 4 mars 2022 (TPF 328.250.001 ss). Le 2 juin 2022, la Cour a avisé les 

défenseurs des prévenus qu’ils étaient autorisés, sous leur responsabilité, à être 

accompagnés aux débats ou à se faire remplacer par un collaborateur ou un 

avocat-stagiaire de leur Etude pour les jours durant lesquels ils ne pourraient pas 

participer personnellement aux débats (TPF 328.310.002 s.).  

 Le 21 juin 2021, la Cour a rendu une ordonnance complémentaire sur les preuves 

et admis la requête du MPC tendant à obtenir de la FINMA des renseignements 

sur la nature des procédures en cours devant la FINMA contre A. et les raisons 

pour lesquelles cette autorité examinait les conditions d’une garantie d’une acti-

vité irréprochable la concernant, telle qu’exigée par la Commission fédérale des 

banques (TPF 328.250.017 s.). Le 29 juin 2021, la FINMA a répondu à la de-

mande que la Cour lui a adressée le 21 juin 2021 (TPF 328.262.1.003 ss) et cette 

réponse a été communiquée aux parties.  

 Le 8 juillet 2021, les parties ont été citées aux débats du 7 février au 4 mars 2022 

(premiers débats), respectivement du 8 février au 4 mars 2022 (seconds débats).  

 Le 16 août 2021, l’ISDC a communiqué à la Cour le nom de l’experte pour le droit 

roumain (TPF 328.264.1.026). Invitées à se déterminer, les parties ne se sont 

pas opposées à sa désignation comme experte, qui est intervenue le 27 août 

2021 (TPF 328.264.1.027 ss). A la requête de l’ISDC, le délai accordé pour le 

dépôt des avis de droit a été prolongé au 24 septembre 2021, puis au 4 octobre 

2021 par la Cour.   

 Le 22 septembre 2021, la Cour a délivré un sauf-conduit (art. 204 CPP) à C., 

valable du 24 janvier au 10 mars 2022 (TPF 328.331.012 s.).  

 Le 4 octobre 2021, l’ISDC a déposé son rapport concernant les droits nationaux 

allemand, espagnol, italien et néerlandais (TPF 328.264.1.038 ss). Cet avis de 

droit a été communiqué aux parties le 5 octobre 2021, avec un délai pour déposer 

des observations éventuelles (TPF 328.403.009 s.). A la demande de C., la Cour 

- 13 - 

SK.2020.62 

a demandé le 20 octobre 2021 des précisions à l’ISDC s’agissant des droits na-

tionaux espagnol et allemand (TPF 328.264.1.102 s.). L’ISDC s’est exécuté le 

28 octobre 2021 et ces précisions ont été communiquées aux parties le 3 no-

vembre 2021 (TPF 328.400.061 s.).  

B.7 Le 24 septembre 2021, Maître Eigenmann a informé la Cour de l’arrestation de 

F. le 6 septembre 2021 à Kiev, en Ukraine. Le 29 septembre 2021, la Cour s’est 

adressée à l’Unité extraditions de l’Office fédéral de la justice pour obtenir la con-

firmation de l’arrestation de F. et des informations sur les éventuelles procédures 

d’extradition le concernant (TPF 328.262.2.001 s.). Le 22 octobre 2021, l’Office 

fédéral de la justice a confirmé l’arrestation de F. en Ukraine début septembre et 

indiqué avoir adressé le 27 septembre 2021 une demande d’extradition à 

l’Ukraine. Selon les informations que l’Office fédéral de la justice a reçues, 

d’autres pays ont également requis l’extradition de F., à savoir l’Italie, la Rou-

maine et la Bulgarie. L’Office fédéral de la justice a informé la Cour que F. avait 

été relâché, sur décision de la Cour d’appel de Kiev, en raison du fait que l’inté-

ressé était en possession d’un passeport ukrainien (TPF 328.262.2.003 s.). Le 

26 octobre 2021, la Cour a informé les parties qu’elle allait adresser une de-

mande d’entraide judiciaire aux autorités ukrainiennes, afin de pouvoir interroger 

F. par vidéoconférence durant les débats, en application de l’art. 9 du Deuxième 

Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en ma-

tière pénale, qui a été ratifié par la Suisse et l’Ukraine (RS 0.351.12). A cette 

occasion, la Cour a avisé les parties que, même si l’audition de F. pouvait pré-

senter une certaine utilité pour l’appréciation des faits reprochés aux prévenus, 

elle ne paraissait pas constituer un moyen de preuve décisif pour le jugement de 

la cause, de sorte que les débats auraient néanmoins lieu dès le 7 février 2022, 

même si l’audition du prénommé ne devait pas être possible (TPF 328.400.056 

s.).  

 Le 29 octobre 2022, les parties ont été avisées du programme et du déroulement 

des débats. A cette occasion, elles ont été invitées à déposer par avance les 

questions préjudicielles qu’elles envisageaient de soulever à l’ouverture de l’au-

dience (TPF 328.310.011 ss).  

 Le 4 novembre 2021, la Cour a imparti un délai à la société 2 pour se déterminer 

sur la confiscation éventuelle des avoirs déposés auprès de la banque B., les-

quels ont été séquestrés durant l’instruction, dans la mesure où le MPC avait 

indiqué dans l’acte d’accusation vouloir requérir leur confiscation. A la même oc-

casion, la Cour a invité la société 2 à mentionner si elle souhaitait se faire repré-

senter aux débats et a indiqué qu’en l’absence de réponse, il serait considéré 

qu’elle renonçait à participer aux débats (TPF 328.621.001 s.).  

- 14 - 

SK.2020.62 

 Le 9 novembre 2021, la Cour a adressé au Ministère de la justice d’Ukraine, à 

Kiev, par l’intermédiaire de l’Office fédéral de la justice, une demande d’entraide 

judiciaire visant à l’audition par vidéoconférence de F. le 22 février 2022 

(TPF 328.262.2.005 ss).  

 Le 15 novembre 2021, la Cour a imparti un délai à G. pour se déterminer sur la 

confiscation éventuelle des avoirs qu’elle a déposés auprès de la banque B., les-

quels ont été séquestrés durant l’instruction, dans la mesure où le MPC a indiqué 

dans l’acte d’accusation vouloir requérir leur confiscation. A la même occasion, 

la Cour a invité la prénommée à mentionner si elle souhaitait comparaître per-

sonnellement ou se faire représenter aux débats et qu’en l’absence de réponse, 

il serait considéré qu’elle renonçait à participer aux débats (TPF 328.623.002 ss). 

Dans la mesure où le courrier envoyé à G. à son adresse en Bulgarie n’a pas pu 

lui être notifié, et faute d’informations ayant permis de localiser autrement la pré-

nommée, la Cour lui a imparti par publication le 29 décembre 2021 dans la Feuille 

fédérale (FF 2021 3038) un délai au 18 janvier 2022 pour se déterminer sur la 

confiscation éventuelle des avoirs qu’elle a déposés auprès de la banque B. et 

indiquer si elle souhaitait comparaître personnellement aux débats ou se faire 

représenter et présenter des conclusions écrites, avec la mention qu’en l’ab-

sence de réponse de sa part, il serait considéré qu’elle renonçait à participer à la 

procédure (TPF 328.623.013 s.).   

B.8 Le 26 novembre 2021, les parties ont été informées que la Cour allait faire usage 

aux débats de l’art. 344 CPP et qu’elle allait examiner si les faits reprochés aux 

prévenus pouvaient réunir les éléments constitutifs de l’infraction de soutien à 

une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 CP), que cela soit sous la forme de 

l’action ou de l’omission, en plus des infractions de blanchiment d’argent aggravé 

(art. 305bis ch. 1 et ch. 2 CP), de participation à une organisation criminelle 

(art. 260ter ch. 1 CP) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) mentionnées 

dans l’acte d’accusation. La Cour a avisé les parties qu’elles pourraient se déter-

miner aux débats sur cette modification éventuelle de la qualification juridique 

retenue dans l’acte d’accusation (TPF 328.400.071 s.).  

 Par écriture du 26 novembre 2021, la société 2 a indiqué s’opposer à la confis-

cation de ses avoirs et a requis leur libération (TPF 328.621.007). 

 Entre le 24 et le 29 novembre 2021, C., A., la banque B. et D. ont déposé les 

questions préjudicielles et les réquisitions de preuves qu’ils envisageaient de 

soulever aux débats (TPF 328.521.030 ss, 328.522.024 ss, 328.523.031 ss et 

328.524.027 ss). Quant à E., il a indiqué le 29 novembre 2021 ne pas avoir de 

question préjudicielle à soulever aux débats (TPF 328.525.005). Le 28 décembre 

- 15 - 

SK.2020.62 

2021, D. a complété les questions préjudicielles qu’il envisageait de soulever aux 

débats (TPF 328.524.031 s.).   

 Le 30 novembre 2021, l’ISDC a déposé son avis de droit concernant le droit rou-

main (TPF 328.264.1.109 ss). Cet avis de droit a été communiqué aux parties le 

1er décembre 2021, avec un délai pour déposer des observations éventuelles 

(TPF 328.403.013 s.). A la suggestion de la banque B., la Cour a invité l’ISDC le 

17 décembre 2021 à lui communiquer la teneur littérale des dispositions de droit 

roumain invoquées par l’experte dans son rapport (TPF 328.264.1.123 s.). 

L’ISDC s’est exécuté le 21 janvier 2022 et ces dispositions ont été communi-

quées aux parties le 24 janvier 2022 (TPF 328.264.1.125 ss et 328.403.017 s.).  

  Le 7 décembre 2021, le procureur suisse de liaison auprès de l’Agence de l’Union 

européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) a informé 

la Cour que la demande d’entraide qu’elle avait faite le 9 novembre 2021 avait 

été reçue le 30 novembre 2021 par les autorités ukrainiennes et transmise pour 

exécution à la Division judiciaire interrégionale de l’Ukraine en vue d’initier les 

mesures nécessaires auprès du tribunal compétent (TPF 328.663.027 s.).  

 Le 9 décembre 2021, la Cour a invité le MPC à déposer le contrat liant cette 

autorité, respectivement la division Analyse financière forensique (FFA) à CC., 

FF. et GG., lesquels ont participé à la rédaction du rapport FFA du 31 mars 2016 

sur l’organisation de la banque B. en matière de lutte contre le blanchiment d’ar-

gent, ainsi que tous les autres documents utiles permettant d’établir les instruc-

tions et les consignes communiquées pour l’établissement du rapport précité 

(TPF 328.400.082 s.).  

 Le 10 décembre 2021, la société 2 a déposé ses conclusions écrites en vue des 

débats. Elle a requis que le séquestre de ses avoirs soit levé, qu’il soit renoncé 

à la confiscation de ses avoirs et que ces derniers lui soient restitués. En outre, 

elle a requis l’octroi d’une indemnité équitable en sa faveur (TPF 328.621.008 

ss). Les conclusions de la société 2 ont été communiquées aux parties le 13 dé-

cembre 2021, avec l’indication qu’elles pourraient se déterminer à ce propos aux 

débats (TPF 328.400.086 s.).  

 Le 15 décembre 2021, le MPC a communiqué les contrats de service qui avaient 

été conclus avec CC., FF. et GG.  

 Le 20 décembre 2021, la Cour a informé les parties qu’elle tiendrait compte, lors 

de l’examen des faits de la cause, de la directive P-00347 de la banque B., dans 

sa version au 1er janvier 2007, respectivement dans sa version au 1er avril 2008.  

- 16 - 

SK.2020.62 

 Le 21 décembre 2021, le procureur suisse de liaison auprès de l’Agence Eurojust 

a informé la Cour que, selon les informations reçues de son homologue ukrai-

nienne, le délai depuis la réception de la demande d’entraide du Tribunal pénal 

fédéral était trop court pour permettre la localisation ou la citation de F. 

(TPF 328.663.029 ss). Le 17 janvier 2022, le procureur suisse de liaison a con-

firmé que son homologue ukrainienne n’avait aucune information permettant de 

localiser le prénommé (TPF 328.663.037).  

B.9 Le 6 janvier 2022, la banque B. a communiqué à la Cour et à certaines parties 

plusieurs avis de droit dont elle avait requis l’édition à titre privé. Ces avis ont été 

communiqués à toutes les parties le lendemain (TPF 328.400.095 s.). Le 12 jan-

vier 2022, la Cour a communiqué aux parties la liste des présences aux débats, 

sur la base des indications qui lui ont été communiquées, ainsi que le programme 

provisoire des débats. A cette occasion, la Cour a également communiqué aux 

parties des informations sur les dispenses de comparution pour certaines jour-

nées d’audiences requises par D. et E., ainsi que sur les dispositions spéciales 

en rapport avec la pandémie de Covid-19 valables durant les débats 

(TPF 328.310.019 ss). Le 27 janvier 2022, la Cour a informé les parties des au-

ditions prévues durant les débats, ainsi que de la présence de deux interprètes 

(TPF 328.400.106 s.).  

 Le 28 janvier 2022, agissant notamment pour le compte de la société 2, Maître 

Grossmann a déposé des conclusions écrites complémentaires, accompagnées 

de pièces. A titre principal, il a requis la levée du séquestre des avoirs de cette 

société auprès de la banque B. et s’est opposé à la confiscation de ceux-ci. A 

titre subsidiaire, il a requis le paiement, au moyen des avoirs séquestrés de la 

société 2, de plusieurs factures libellées à son nom propre et au nom des sociétés 

7 et 8, pour lesquelles il a mentionné agir en qualité d’administrateur. En outre, 

Maître Grossmann a requis l’octroi d’une indemnité de CHF 800.- pour lui-même 

et pour chacune des trois sociétés qu’il a déclaré représenter (i.e société 2, so-

ciété 7 et société 8). L’écriture et les pièces déposées par Maître Grossmann le 

28 janvier 2022 ont été communiquées aux parties le 31 janvier suivant, avec la 

mention qu’elles pourraient se déterminer à ce propos aux débats.  

 Le 2 février 2022, A. a complété les questions préjudicielles qu’elle envisageait 

de soulever aux débats (TPF 328.522.039A).   

C.  Les débats 

C.1 Les débats ont été ouverts le 7 février 2022. Après avoir donné la composition 

de la Cour, le président a constaté la présence des parties. Ont comparu, le MPC, 

représenté par les procureurs fédéraux Alice de Chambrier et Luc Leimgruber et 

- 17 - 

SK.2020.62 

la procureure fédérale assistante Caroline Neithardt, la banque B., représentée 

par BB._1 et assistée de Maîtres Isabelle Romy, Lorenz Erni et Denise Wohl-

wend, la prévenue A., assistée de Maîtres Grégoire Mangeat, Fanny Margairaz 

et Diego Leis, le prévenu C., assisté de Maître Alexandre Rosset, le prévenu D., 

assisté de Maîtres Antoine Eigenmann et Julien Billarant, le prévenu E., assisté 

de Maîtres Patrick Michod et Hélène Busché, ainsi que deux interprètes dont 

l’identité figure au dossier, pour l’allemand et l’anglais, respectivement pour le 

bulgare. FF., analyste financier et chef de la division FFA, a également assisté 

aux débats aux côtés du MPC.  

 Après que les interprètes ont été rendus attentifs à leurs obligations découlant 

des art. 307 et 320 CP et, en l’absence de motif de récusation les concernant, la 

Cour a procédé à des communications d’ordre formel, vérifié l’identité des préve-

nus et informé les parties du déroulement des débats.  

C.2 La Cour a donné l’occasion aux parties de soulever des questions préjudicielles, 

en particulier en ce qui concerne la validité de l’accusation, les conditions à l'ou-

verture de l'action publique, les empêchements de procéder, le dossier et les 

offres de preuves recueillies. Le MPC et E. n’ont pas soulevé de question préju-

dicielle. Prenant la parole pour le compte d’A., ses défenseurs ont invoqué la 

prescription de l’action pénale et ont pris les conclusions suivantes, après avoir 

plaidé:  

 Principalement 

1. Disjoindre et classer immédiatement la procédure dirigée contre A. 

Subsidiairement 

2. Disjoindre et classer immédiatement la procédure dirigée contre A. en tant qu’elle concerne les 

faits antérieurs au 7 février 2007. 

Plus subsidiairement 

3. Dire que la procédure contre A. en tant qu’elle concerne les faits antérieurs au 7 février 2007 

sera classée lors du jugement final. 

4. Dire que la procédure contre A. en tant qu’elle concerne le chef d’accusation du blanchiment 

d’argent aggravé sera classée lors du jugement final. 

5. Réduire en conséquence les débats aux faits postérieurs à cette date. 

 A son tour, la banque B. a soulevé trois questions préjudicielles, à savoir celles 

de la prescription de l’action pénale, du retrait du dossier du rapport d’organisa-

tion FFA du 31 mars 2016 et du retrait du dossier des décisions de la FINMA des 

25 mars 2013 et 3 septembre 2018. S’agissant en particulier du rapport FFA du 

31 mars 2016 et des décisions de la FINMA des 25 mars 2013 et 3 septembre 

2018, Maître Romy a soutenu que ces documents avaient été produits en viola-

tion des règles de procédure et des droits de la banque, de sorte qu’ils devaient 

- 18 - 

SK.2020.62 

être retirés du dossier. Après avoir plaidé, elle a pris les conclusions suivantes 

pour la banque B.:   

 Prescription de l’infraction de blanchiment d’argent 

1. Principalement au classement de la procédure et de toutes les charges à son encontre. 

2. Subsidiairement à la limitation des débats aux faits postérieurs au 4 mars 2007. 

3. Et plus subsidiairement, à l’annonce de la Cour de son intention de classer toutes les accusa-

tions antérieures au 4 mars 2007 avec le jugement final et à la limitation des débats aux faits 

postérieurs au 4 mars 2007. 

Retrait du dossier du rapport FFA du 31 mars 2016 

4. Requiert que le rapport d’organisation soit retranché des actes de la procédure et ne soit pas 

admis comme preuve. 

5. A titre subsidiaire, et en vue de déterminer la valeur probante de ce rapport, demande que le 

MPC produise 1) toutes les pièces mises à disposition des prestataires de service en vue de 

l’élaboration de leur analyse, ainsi que 2) l’ensemble de la correspondance échangée entre le 

MPC et les prestataires de service, y compris les éventuels projets de rapports rédigés par ces 

derniers et 3) tout autre mandat conféré à FF. 

Retrait du dossier des décisions FINMA  

6. Requiert que les décisions de la FINMA des 25 mars 2013 et 3 septembre 2018 soient retran-

chées du dossier. 

 Maître Rosset a pris la parole pour C. Il a soulevé à son tour la question de la 

prescription de l’action pénale et a apporté des compléments aux arguments qu’il 

a présentés par écrit le 24 novembre 2021. Il a estimé que les conditions de 

l’infraction de blanchiment d’argent aggravé n’étaient pas réunies, de sorte que 

l’infraction de blanchiment (simple) serait entièrement prescrite. Il a dès lors re-

quis le classement immédiat des actes reprochés à C. antérieurement au 7 février 

2015. Maître Rosset a également requis, dans l’hypothèse où l’infraction de blan-

chiment d’argent aggravé devait néanmoins être retenue, que la procédure soit 

classée pour les faits dont la prescription de quinze ans serait déjà intervenue, 

soit ceux antérieurs au 7 février 2007. A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le 

classement de la procédure ne devait être prononcé par la Cour qu’au moment 

du jugement, il a invité celle-ci à faire connaître ses intentions avant le prononcé 

du jugement, afin que les parties puissent adapter leur ligne de défense. 

 Intervenant pour D., Maître Eigenmann a invoqué la question de la prescription 

de l’action pénale. Il s’est référé à ses écritures des 29 novembre et 28 décembre 

2021, à teneur desquelles il a requis le classement de la procédure pour les faits 

dont la prescription de quinze ans serait déjà intervenue, respectivement le clas-

sement des faits concernant H. et D. Il a dès lors requis le classement immédiat 

de l’intégralité des faits reprochés au prénommé jusqu’au 7 février 2007. Le cas 

- 19 - 

SK.2020.62 

échéant, il a invité la Cour à faire connaître son opinion en matière de prescrip-

tion, de manière à faciliter le travail de la défense.  

 Le MPC a conclu au rejet de la question préjudicielle consistant à classer certains 

faits pour cause de prescription de l’action pénale. Il a également conclu au rejet 

des autres questions préjudicielles qui ont été soulevées. 

 Lors d’un second tour de paroles, les défenseurs d’A. et de la banque B. ont 

maintenu les questions préjudicielles soulevées.  

 L’audience a été suspendue le 7 février 2022 en fin de journée afin de permettre 

à la Cour de délibérer sur les questions préjudicielles. L’audience a été reprise le 

mardi 8 février 2022 en début d’après-midi et la Cour a communiqué ses déci-

sions sur les questions préjudicielles qui ont été soulevées (cf. infra consid. 2). 

S’agissant de la demande de retirer du dossier le rapport FFA du 31 mars 2016 

et les décisions de la FINMA des 25 mars 2013 et 3 septembre 2018, la Cour a 

estimé qu’il n’existait aucun motif justifiant le retranchement de ces documents, 

de sorte qu’elle a rejeté les questions préjudicielles soulevées en la matière. 

Quant à la prescription de l’action pénale, la Cour a considéré que l’ensemble 

des faits reprochés aux prévenus n’apparaissait pas prescrit, ni à la date de l’ou-

verture des débats le 7 février 2022, ni à la date de leur clôture prévue le 4 mars 

2022, selon le programme qui avait été établi, de sorte qu’un classement immé-

diat de la procédure ne paraissait pas justifié. En outre, elle a indiqué que, con-

formément à l’art. 329 al. 5 CPP, elle allait examiner la prescription de l’action 

pénale au moment de l’appréciation de l’accusation et se prononcer sur un éven-

tuel classement de la procédure pour certains points de l’accusation, pour cause 

de prescription, qu’au moment du jugement. Cependant, dans la mesure où il 

apparaissait déjà, en date du 8 février 2022, que les opérations antérieures au 

7 février 2007 reprochées aux prévenus au chapitre de l’infraction de blanchi-

ment d’argent aggravé étaient prescrites, en raison du délai de prescription de 

quinze ans applicable à cette infraction, la Cour a avisé les parties qu’elle accor-

derait son attention principalement aux opérations financières postérieures au 

7 février 2007 et elle les a invitées à en faire autant.  

C.3 Après avoir traité les questions préjudicielles, la Cour a avisé les parties que, 

conformément à ce qu’elle avait annoncé le 26 novembre 2021, elle allait faire 

application aux débats de l’art. 344 CPP et examiner les faits reprochés aux pré-

venus également sous l’angle de l’infraction de soutien à une organisation crimi-

nelle (art. 260ter ch. 1 CP), que cela soit sous la forme de l’action ou de l’omission, 

en plus des autres infractions mentionnées par l’acte d’accusation. Ainsi, pour 

C., la Cour a indiqué qu’elle allait examiner si les faits décrits au chapitre I.A de 

l’acte d’accusation pouvaient réaliser les conditions de l’infraction de soutien à 

- 20 - 

SK.2020.62 

une organisation criminelle, en plus des infractions de blanchiment d’argent ag-

gravé, de participation à une organisation criminelle et de faux dans les titres; 

pour A., la Cour a indiqué qu’elle allait examiner si les faits décrits au chapitre I.B 

de l’acte d’accusation pouvaient réaliser les conditions de l’infraction de soutien 

à une organisation criminelle, en plus de l’infraction de blanchiment d’argent ag-

gravé; pour la banque B., la Cour a indiqué qu’elle allait examiner si les faits 

décrits au chapitre I.C de l’acte d’accusation pouvaient réaliser les conditions de 

l’infraction de soutien à une organisation criminelle, en plus de l’infraction de blan-

chiment d’argent aggravé; pour D., la Cour a indiqué qu’elle allait examiner si les 

faits décrits au chapitre I.D de l’acte d’accusation pouvaient réaliser les conditions 

de l’infraction de soutien à une organisation criminelle, en plus des infractions de 

blanchiment d’argent aggravé, de participation à une organisation criminelle et 

de faux dans les titres; enfin, pour E., la Cour a indiqué qu’elle allait examiner si 

les faits décrits aux chapitres I.A et I.C de l’acte d’accusation pouvaient réaliser 

les conditions de l’infraction de soutien à une organisation criminelle, en plus des 

infractions de blanchiment d’argent aggravé et de faux dans les titres. 

 Le MPC a indiqué ne pas avoir d’observation à formuler sur ces réserves.  

 Maître Romy a pris la parole et présenté une brève plaidoirie. Elle a estimé qu’il 

existait un empêchement définitif de procéder s’agissant du reproche de soutien 

à une organisation criminelle concernant la banque B. et A., en raison de l’ordon-

nance de suspension partielle rendue par le MPC le 22 janvier 2010 (cf. supra 

A.3). D’après elle, cette ordonnance devait être interprétée comme une ordon-

nance de non-lieu, au sens des art. 113 et 120 PPF, valant acquittement et cons-

tituant un empêchement définitif de procéder en raison du principe ne bis in idem. 

Elle a également soutenu que ni la banque B., ni A. n’avaient été interrogées 

durant l’instruction sur le reproche de soutien à une organisation criminelle.  

 Maître Mangeat a indiqué que les arguments et conclusions présentés par 

Maître Romy valaient également pour A. Pour sa part, Maître Rosset a indiqué 

ne pas avoir de remarque à formuler.  

 Quant à Maîtres Eigenmann et Michod, ils ont contesté la commission de l’infrac-

tion de soutien à une organisation criminelle par les prévenus D. et E.  

 Lors d’un second tour de parole, le MPC a estimé que l’ordonnance de suspen-

sion partielle du 22 janvier 2010 n’était pas revêtue de l’autorité de la chose jugée 

et que la Cour pouvait examiner les faits reprochés aux prévenus également sous 

l’angle du soutien à une organisation criminelle.  

- 21 - 

SK.2020.62 

 Maître Romy a maintenu ses conclusions en alléguant qu’une décision prise sur 

la base de l’art. 106 PPF revenait à mettre fin à la poursuite en cours, en invo-

quant l’arrêt 8G.125/2003 du 9 décembre 2003 du Tribunal fédéral.  

 Maître Mangeat a répliqué et estimé que l’instruction pour soutien à une organi-

sation criminelle ne pouvait être reprise qu’en cas de faits ou de moyens de 

preuves nouveaux par rapport à la situation qui prévalait en date du 22 janvier 

2010.  

 Le MPC a dupliqué et mentionné que l’ordonnance de suspension partielle du 

22 janvier 2010 avait été rendue sur la base de l’art. 106 PPF – et non des 

art. 113 et 120 PPF – et qu’il ne s’agissait pas d’une ordonnance de classement.  

 Maître Romy s’est encore déterminée brièvement et a maintenu que l’ordon-

nance de suspension partielle du 22 janvier 2010 équivalait à une décision de 

classement ou de non-lieu.  

C.4 La Cour a ensuite engagé la procédure probatoire en rappelant les offres de 

preuves recueillies avant les débats, à savoir les extraits des casiers judiciaires 

pour les prévenus, soit les extraits du casier judiciaire suisse et les extraits du 

casier judiciaire bulgare pour C. et D. et allemand pour A. ainsi que les extraits 

des casiers judiciaires italien, bulgare, roumain et espagnol pour F. La Cour a 

aussi requis et obtenu un avis de droit auprès de l’ISDC concernant plusieurs 

questions relevant du droit étranger pour l’Italie, la Roumanie, les Pays-Bas, l’Al-

lemagne et l’Espagne. De même, la Cour a requis et obtenu de la FINMA des 

informations sur la nature des procédures concernant A. et les raisons pour les-

quelles la FINMA examinait les conditions d’une garantie d’une activité irrépro-

chable la concernant, telle qu’exigée par la Commission fédérale des banques. 

La Cour a également requis et obtenu les extraits au 31 décembre 2021 des 

comptes auprès de la banque B. dont les avoirs ont été séquestrés par le MPC, 

soit le compte n° 1 ouvert au nom de la société 2, le compte n° 2 ouvert sous la 

référence «No 2a.» au nom de G. et le compte n° 3 ouvert au nom de la société 

1, propriété de F. Elle a également reçu une détermination écrite du 10 décembre 

2021 avec des annexes de la société 2 et une détermination écrite du 28 janvier 

2022 de Maître Grossmann avec d’autres annexes.  

 En prévision des débats, le MPC a déposé plusieurs documents, soit notamment 

une décision du 15 septembre 2021 de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral rejetant le recours déposé contre l’ordonnance de classement rendue le 

15 décembre 2020 contre BB._2, une ordonnance pénale datée du 10 septembre 

2021 rendue contre P., avec l’indication de son entrée en force, et les contrats 

de service conclus avec CC., FF. et GG. De même, la banque B. a déposé le 

6 janvier 2022 plusieurs avis de droit, dont elle avait requis l’édition à titre privé.  

- 22 - 

SK.2020.62 

 Toutes les pièces précitées ont été versées au dossier et communiquées aux 

parties.  

 En outre, la Cour a adressé via l’Office fédéral de la justice une requête d’entraide 

judiciaire destinée aux autorités ukrainiennes pour l’audition par vidéoconférence 

de F., à la suite de son arrestation en Ukraine en septembre 2021.  

 Enfin, la Cour a procédé à une publication dans la Feuille fédérale pour impartir 

à G. un délai pour se déterminer sur une éventuelle mesure de confiscation con-

cernant les valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 2 ouverte auprès de 

la banque B. La Cour n’a reçu aucune détermination de G.  

 Après avoir rappelé ce qui précède, la Cour a avisé les parties des auditions 

prévues durant les débats, à savoir celles des prévenus sur leur situation person-

nelle et sur l’accusation, et celles de BB._5, BB._3, BB._4 et BB._1 en qualité de 

personnes appelées à donner des renseignements. De même, la date du 22 fé-

vrier 2022 a été réservée pour une éventuelle audition de F. par vidéoconférence, 

étant précisé qu’en date du 8 février 2022, la Cour n’avait encore reçu aucune 

nouvelle de la part des autorités ukrainiennes. 

 Après avoir indiqué aux parties que, conformément à l’art. 345 CPP, elles au-

raient l’occasion de proposer d’autres offres de preuves au terme des auditions, 

la Cour les a interpellées pour savoir si elles souhaitaient déjà, à ce stade des 

débats, proposer des offres de preuves complémentaires. 

 Seuls Maîtres Romy et Rosset ont répondu par l’affirmative. Ainsi, Maître Romy 

a maintenu les réquisitions de preuves présentées le 29 novembre 2021, à savoir 

l’audition de F., l’interpellation des autorités bulgares sur l’état d’avancement et 

le résultat des investigations effectuées en lien avec l’assassinat de L. en mai 

2005, l’audition de R. et S. de la société 4, l’audition des avocats T. et AA., la 

production du jugement du Tribunal de Milan du 22 novembre 2013 et sa traduc-

tion en français, la traduction en français des jugements du 25 juin 2008 de la 

Cour provinciale de Barcelone et du 18 juin 2009 de la Chambre pénale du Tri-

bunal suprême espagnol, la traduction de tous les actes de cession remis par les 

autorités bulgares le 15 juin 2012 et le versement au dossier de l’ordonnance de 

condamnation rendue par le MPC contre N.. S’agissant de Maître Rosset, il a 

requis la traduction en français d’un article du 9 octobre 2008 de la presse bul-

gare figurant au dossier (cf. A-08-04-01-03-0213).  

 Le MPC a estimé que les offres de preuves présentées par Maîtres Romy et 

Rosset n’étaient pas pertinentes, tout en indiquant ne pas s’opposer à la traduc-

tion en français, à l’aide de l’interprète, de l’article de presse évoqué par 

- 23 - 

SK.2020.62 

Maître Rosset. Interpellés, Maîtres Romy et Rosset ont maintenu leurs offres de 

preuves.  

 La Cour a indiqué qu’elle statuerait ultérieurement sur les offres de preuves pré-

sentées par Maîtres Romy et Rosset, tout en précisant que les parties pourraient 

encore présenter d’autres offres de preuves après l’administration de celles an-

noncées par la Cour. 

C.5 La Cour a ensuite procédé aux auditions annoncées, à savoir celles des préve-

nus C. (les 8, 9, 10 et 11 février 2022), D. (les 8, 16 et 17 février 2022), E. (les 8, 

17 et 18 février 2022) et A. (les 9, 10, 14 et 16 février 2022). La Cour a également 

procédé à l’audition de BB._5 (le 14 février 2022), de BB._3 (le 14 février 2022) 

et de BB._4 (le 15 février 2022) en qualité de personnes appelées à donner des 

renseignements, ainsi que de BB._1 en qualité de représentant de la banque B. 

(le 16 février 2022). Durant ces auditions, la Cour a autorisé les avocats à se faire 

remplacer en cas d’empêchement. Ainsi, Maître Julien Billarant, collaborateur en 

l’Etude de Maître Eigenmann, a parfois remplacé ce dernier. De même, Maître 

Hélène Busché, collaboratrice en l’Etude de Maître Michod, a parfois remplacé 

celui-ci.  

 Le 9 février 2022, Maître Rosset a produit deux documents émanant des autorités 

fiscales bulgares concernant la taxation de C., avec leur traduction en anglais. 

Ces deux pièces ont été admises comme offres de preuves et versées au dossier 

(TPF 328.721.1299 ss). Le 10 février 2022, Maître Rosset a produit un article de 

la presse bulgare, dont il a demandé qu’il soit versé au dossier à titre de moyen 

de preuve. Après avoir examiné cet article de presse, la Cour est arrivée à la 

conclusion qu’il n’apparaissait pas pertinent pour l’établissement des faits et a 

rejeté cette offre de preuve le 11 février 2022 (TPF 328.721.013 ss). Le 15 février 

2022, la Cour a avisé les parties qu’elle avait soumis à l’interprète l’article de la 

presse bulgare figurant aux actes (cf. A-08-04-01-03-0213), dont Maître Rosset 

a demandé la traduction en français. L’interprète l’a traduit oralement et la Cour 

a constaté que cet article ne concernait que très marginalement les faits de la 

cause, de sorte qu’elle a renoncé à requérir une traduction écrite.  

 Le 15 février 2022, la Cour a informé les parties qu’elle rejetait les offres de 

preuves présentées par la banque B. lors de l’ouverture de la procédure proba-

toire, en précisant que l’audition aux débats de F. avait été admise et que l’or-

donnance pénale rendue par le MPC contre N. avait déjà été communiquée aux 

parties avant les débats.  

 Le 15 février 2022, la Cour a également avisé les parties qu’elle confirmait les 

réserves qu’elle avait faites au sens de l’art. 344 CPP, telles qu’annoncées en 

- 24 - 

SK.2020.62 

ouverture d’audience. La Cour a en effet considéré qu’en l’absence de tout clas-

sement d’une partie des faits, il n’existait pas d’empêchement de procéder qui lui 

interdirait, en vertu du principe ne bis in idem, d’apprécier les faits reprochés à A. 

et à la banque B., tels que décrits dans l’acte d’accusation, également sous 

l’angle de l’infraction de soutien à une organisation criminelle. La Cour a par con-

séquent invité les parties à se déterminer sur les conditions matérielles de ces 

deux infractions lors des plaidoiries.  

 Durant l’audition d’E. le 18 février 2022, Maître Michod a déposé un lot de pièces 

sur la situation personnelle et professionnelle d’E. Ces pièces ont été admises à 

titre de moyens de preuves et versées au dossier (TPF 328.721.1438 ss).  

 Le 21 février 2022, la Cour a été informée par le Ministère de la justice de 

l’Ukraine que l’audition par vidéoconférence de F. était prévue le lendemain au-

près du Tribunal de Kiev. Le 22 février 2022, la Cour a pris contact par vidéocon-

férence avec le Tribunal de Kiev à plusieurs reprises entre 9h00 et 11h00. Le 

Tribunal de Kiev a indiqué que F. ne s’était pas présenté pour son audition, qu’il 

n’avait pas donné de suite à la convocation qui lui a été adressée pour son audi-

tion et qu’il n’avait pas pu être localisé par la police. Dès lors, la Cour a constaté 

l’impossibilité de procéder à l’audition du prénommé.   

 Après avoir donné l’occasion aux parties de se déterminer sur l’opportunité de 

maintenir l’audition de F., la Cour a décidé de renoncer à cette audition, en raison 

de l’impossibilité de localiser le prénommé.  

 Le 22 février 2022, la Cour a encore examiné les autres offres de preuves qui lui 

ont été adressées. Après avoir donné l’occasion aux parties de s’exprimer à ce 

propos, la Cour a admis la plupart de celles-ci. Ainsi, elle a admis un lot de pièces 

déposé par la défense d’A. le 21 février 2022. Il s’agit de pièces en lien avec la 

formation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent dispensée actuelle-

ment pour les apprentis et économistes bancaires. De même, elle a admis un 

article du Financial Times concernant le marché immobilier bulgare, déposé par 

Maître Romy le 15 février 2022. En revanche, elle a rejeté les autres articles dont 

Maître Romy a requis le dépôt, au motif qu’ils étaient dénués de pertinence pour 

la cause. En outre, elle a admis trois lettres datées du 17 février 2022 déposées 

par Maître Rosset et émanant des sociétés chypriotes 9, 10 et 11, dans la mesure 

où elles étaient en lien avec la situation personnelle de C. (TPF 328.721.1312 

ss).  

 Faute d’autres offres de preuves présentées par les parties, la procédure proba-

toire a été close le 22 février 2022 (art. 345 CPP).  

- 25 - 

SK.2020.62 

C.6 Il a été procédé aux plaidoiries dès le 23 février 2022. Durant les plaidoiries, 

Maître Rosset a été secondé de Maître Marine Haldy, avocate-stagiaire. De 

même, Maître Michod a été secondé de Maître Busché. Le MPC a plaidé en 

premier le 23 février 2022 et pris les conclusions suivantes: 

 

Le MPC conclut à ce qu’il plaise à la Cour que:  

1.  C. 

− C. soit reconnu coupable de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et ch. 2 CP), 

participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 hypothèse 1 CP) et faux dans les 

titres (art. 251 ch. 1 CP), subsidiairement de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 

et ch. 2 CP), soutien à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 hypothèse 2 CP) et faux 

dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), encore plus subsidiairement de soutien à une organisation 

criminelle (art. 260ter ch. 1 hypothèse 2 CP) et faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), 

− Une peine privative de liberté de 36 mois avec sursis partiel soit infligée à C., la partie ferme 

devant être équivalente aux jours de détention provisoire subis, soit 316 jours et le délai 

d’épreuve devant être fixé à une durée de cinq ans,  

− Les frais de procédure soient mis à la charge de C. à hauteur de CHF 21'050.60, 

− Une amende de CHF 10'000.- soit infligée à C., 

− Les conclusions formulées par C. soient rejetées. 

2.  A. 

− A. soit reconnue coupable de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), sub-

sidiairement de soutien à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 hypothèse 2 CP),  

− A. soit condamnée à une peine privative de liberté de 24 mois, avec sursis pendant une 

durée de cinq ans, 

− Une amende de CHF 10'000.- soit infligée à A., 

− Les frais de procédure soient mis à charge d’A. à hauteur de CHF 60'007.76, 

− Les conclusions formulées par A. soient rejetées. 

3.  Banque B. 

− La banque B. soit reconnu coupable de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 

CP en lien avec l’art. 102 al. 2 CP), subsidiairement soutien à une organisation criminelle 

(art. 260ter ch. 1 hypothèse 2 CP en lien avec l’art. 102 al. 2 CP), 

− Une amende de CHF 5 millions soit infligée à la banque B., 

− Les frais de procédure soient mis à charge de la banque B. à hauteur de CHF 69'428.31, 

− Le prononcé d’une créance compensatrice de CHF 34'874'726.- contre la banque B. soit 

ordonnée, 

− La confiscation de CHF 7'869'625.- soit ordonnée, respectivement le prononcé d’une 

créance compensatrice du même montant, 

− La confiscation de tous les avoirs au crédit de la relation bancaire société 1 chez la banque 

B., soit ordonnée, 

− La confiscation de tous les avoirs au crédit de la relation bancaire désignée «2a.» chez la 

banque B., soit ordonnée, 

- 26 - 

SK.2020.62 

− La confiscation de tous les avoirs au crédit de la relation bancaire au nom de la société 2 

chez la banque B., soit ordonnée, 

− Les conclusions formulées par la banque B. soient rejetées. 

4.  D. 

− D. soit reconnu coupable de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et ch. 2 CP), 

participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 hypothèse 1 CP) et faux dans les 

titres (art. 251 ch. 1 CP), subsidiairement blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 

ch. 2 CP), soutien à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 hypothèse 2 CP) et faux 

dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), encore plus subsidiairement de soutien à une organisation 

criminelle (art. 260ter ch. 1 hypothèse 2 CP) et faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), 

− Une peine privative de liberté de 24 mois avec sursis complet soit infligée à D., le délai 

d’épreuve devant être fixé à une durée de cinq ans, 

− Une amende de CHF 10'000.- soit infligée à D., 

− Les frais de procédure soient mis à la charge de D. à hauteur de CHF 42'821.76, 

− La confiscation des avoirs de CHF 12'382.20 sur le compte de consignation de la BNS soit 

ordonnée, 

− Les conclusions formulées par D. soient rejetées. 

5.  E. 

− E. soit reconnu coupable de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et ch. 2 CP), 

soutien à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 hypothèse 2 CP) et faux dans les titres 

(art. 251 ch. 1 CP), 

− Une peine privative de liberté de 22 mois avec sursis complet soit infligée à E., le délai 

d’épreuve devant être fixé à une durée de cinq ans, 

− Une amende de CHF 10'000.- soit infligée à E., 

− Les frais de procédure soient mis à la charge d’E. à hauteur de CHF 29'818.13, 

− Une créance compensatrice à hauteur de CHF 244'742.40 soit prononcée à l’encontre d’E., 

− Les conclusions formulées par E. soient rejetées. 

 

Le MPC requiert en outre que les objets séquestrés soient confisqués et versés définitivement 

au dossier de la procédure. En cas d’acquittement partiel ou total des prévenus ou en cas de 

classement, le MPC requiert que les frais de procédure soient intégralement mis à leur charge 

et qu’aucune indemnisation ne leur soit octroyée, cela en application de l’art. 426 aI. 2 CPP 

dans la mesure où ils ont provoqué l’ouverture de la procédure de manière illicite et fautive et 

en application de l’art. 430 al. 1 let. a CPP (cf. décision du 15 septembre 2021 de la Cour des 

plaintes, BB.2020.306, c. 4.6 à 4.8). 

 Les plaidoiries se sont poursuivies le 25 février 2022. Maîtres Romy et Wohlwend 

ont plaidé pour le compte de la banque B. et pris les conclusions suivantes:  

 La banque B. a l’honneur de conclure, avec suite de frais et dépens, à ce que la Cour des affaires 

pénales 

  

- 27 - 

SK.2020.62 

A titre préalable 

− Constate que tous les faits de l’acte d’accusation sont prescrits et prononce le classement 

de la procédure; 

− Subsidiairement, constate que tous les faits de l’acte d’accusation antérieurs au 4 mars 

2007 sont prescrits et prononce le classement de la procédure pour cette même période. 

Sur le fond 

− Prononce son acquittement de tous les chefs d’accusation; 

− Rejette la créance compensatrice équivalent aux avoirs ayant échappé à la justice ainsi que 

la créance compensatrice équivalent aux gains réalisés entre 2005 et 2019; 

− Ordonne la levée du séquestre sur le compte de la société 1 en sa faveur; 

− Lui octroie une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP selon la demande chiffrée déposée à 

l’appui des présentes conclusions; 

− Mette tous les frais à la charge du MPC. 

 A l’appui de ses conclusions, la banque B. a déposé une requête en indemnité 

au sens de l’art. 429 CPP. La banque a requis une indemnité pour ses frais de 

défense, correspondant à 4'303.85 heures d’activité accomplies par les avocats 

de l’Etude du 1er octobre 2013 au 22 février 2022, dont 368.20 heures accomplies 

par des stagiaires, et CHF 55'004.65 de débours (CHF 37'334.65 de frais de tra-

duction et CHF 17'670.00 de frais de séjour pour les débats). En outre, la banque 

a requis une indemnité pour ses autres frais de défense, correspondant à 703.90 

heures d’activité accomplies par les avocats de l’Etude […] depuis le 24 janvier 

2013 jusqu’aux débats (non compris).  

 Les plaidoiries se sont poursuivies le 28 février 2022 avec la défense d’A. Après 

avoir plaidé, ses défenseurs ont pris les conclusions suivantes:   

 A. conclut respectueusement à ce qu’il plaise à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal 

fédéral 

Principalement 

− Classer la procédure dirigée contre A. 

Subsidiairement 

− Classer la procédure dirigée contre A. en tant qu’elle concerne les faits intervenus plus de 

quinze ans avant le jour du jugement. 

− Acquitter A. de tous les chefs d’accusation. 

En tout état 

− Accorder à A. une indemnité en application de l’article 429 CPP selon requête séparée. 

− Mettre tous les frais de la cause à la charge du Ministère public de la Confédération. 

 A l’appui de leurs conclusions, les défenseurs d’A. ont déposé une requête en 

indemnité au sens de l’art. 429 CPP et pris les conclusions suivantes:  

- 28 - 

SK.2020.62 

 A. conclut respectueusement à ce qu’il plaise à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal 

fédéral lui octroyer les sommes suivantes à titre d’indemnité en application de l’art. 429 al. 1 let. a 

et c CPP:  

− CHF 1'160'360.88 correspondant à 4'965.85 heures de travail de Maître Grégoire Mangeat, 

Maître Fanny Margairaz, Maître Diego Leis, Maître Anne Valérie Julen Berthod, Maître Sa-

verio Lembo ainsi que leurs collaborateurs, TVA incluse, 

− CHF 30'606.49 à titre de frais de déplacement et d’hébergement, 

− CHF 10'000.- à titre de réparation du tort moral subi, 

Soit un montant de CHF 1'200'967.37.  

 Les plaidoiries se sont poursuivies le 1er mars 2022 avec la défense des autres 

prévenus.  

 Maître Rosset a plaidé pour C. et pris les conclusions suivantes:   

 M. C. a l’honneur de conclure à ce qu’il plaise à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal 

fédéral 

Principalement 

− Prononcer le classement de l’intégralité de la procédure à son encontre; 

Subsidiairement 

− Prononcer le classement de la procédure s’agissant des faits antérieurs à mars 2007; 

− Acquitter C. de toutes les infractions qui lui sont reprochées; 

En tous les cas 

− Allouer à C. une indemnité au sens l’article 429 CPP de CHF 245'424.50 conformément à 

la liste des opérations et au récapitulatif des frais déposés; 

− Une indemnité équitable de CHF 10'000.- doit être octroyée à C. pour le gain manqué à 

raison de son activité professionnelle consécutif à ses absences lors des auditions finales 

devant le Ministère public de la Confédération et lors des jours d’audiences devant votre 

Cour; 

− Une indemnité de CHF 47'250.- plus intérêts à 5 % dès le 4 décembre 2011 doit être oc-

troyée à C. pour le tort moral subi en raison de la privation de sa liberté durant 315 jours; 

− Une indemnité de CHF 5'000.- doit être octroyée à C. pour le tort moral subi en raison de la 

durée excessivement longue de la procédure et des conséquences familiales qu’elle a en-

gendrées; 

− Une indemnité de CHF 13'750.- plus intérêt à 5 % dès le 24 décembre 2011 doit être oc-

troyée à C. au titre de réparation du tort moral pour la détention illicite d’une durée de 

315 jours (conditions de détention à la prison VVV.); 

− Les frais doivent être laissés à la charge de l’Etat.  

 A l’appui de ses conclusions, Maître Rosset a déposé une requête en indemnité 

chiffrée et motivée.   

  

- 29 - 

SK.2020.62 

 Maître Eigenmann a plaidé pour D. et pris les conclusions suivantes:   

 M. D. a l’honneur de conclure, sous suite de frais, à ce qu’il plaise au Tribunal pénal fédéral bien 

vouloir 

− Constater la prescription de l’action pénale pour l’entier des faits reprochés à D. 

− Subsidiairement: Constater la prescription de l’action pénale pour l’entier des faits reprochés 

à D. avant le 1er mars 2007. 

− Classer la procédure à l’encontre de D., respectivement acquitter Monsieur D. et rejeter 

l’ensemble des accusations et charges portées par le Ministère public de la Confédération 

à son encontre, soit les infractions de participation ou soutien à une organisation criminelle 

au sens de l’art. 260ter CP, de blanchiment d’argent aggravé au sens de l’art. 305bis CP et 

de faux dans les titres au sens de l’art. 251 CP. 

− Restituer à Monsieur D. la somme de EUR 12'000.- séquestrée le 31 mars 2009 par le 

Ministère public de la Confédération sur le coffre-fort qu’il louait chez la banque 2 à U. 

− Accorder à Monsieur D. une indemnité au sens de l’art. 429 CPP d’un montant de 

CHF 38'795.- avec intérêt à 5% l’an depuis le 6 avril 2009 conformément à sa requête dé-

posée auprès de l’autorité de céans le 22 février 2022. 

− Rejeter toute demande de créance compensatrice du Ministère public de la Confédération. 

− Rejeter toutes autres ou plus amples conclusions du Ministère public de la Confédération. 

− Mettre l’ensemble des frais de la présente procédure à charge du Ministère public de la 

Confédération. 

 A l’appui de ses conclusions, Maître Eigenmann a déposé une requête en indem-

nité chiffrée et motivée. Il a également déposé sa liste finale des opérations, à 

teneur de laquelle il a chiffré les honoraires de son activité de défenseur d’office 

à CHF 111'602.17, TVA comprise, pour la période débutant le 16 avril 2020.  

 Maître Michod et Maître Hélène Busché ont plaidé pour E. et pris les conclusions 

suivantes:   

 E. a l’honneur de conclure à ce qu’il plaise au Tribunal pénal fédéral bien vouloir prononcer: 

− Libérer E. de tous les chefs d’accusation, soit de blanchiment d’argent aggravé, de soutien 

à une organisation criminelle et de faux dans les titres; 

− Renoncer au prononcé d’une créance compensatrice à charge d’E.; 

− Prononcer une indemnité en faveur d’E. pour l’exercice raisonnable de ses droits de procé-

dure au sens de l’art. 429 al. 1 lit. a CPP d’un montant total de CHF 156'314.30 TVA com-

prise pour la période allant du 1er mai 2009 au 7 septembre 2018, puis du 1er août 2020 au 

4 mars 2022 ainsi que des débours correspondant aux frais de transport et de logement de 

Maîtres Michod et Busché, soit un montant de CHF 4'541.30 + TVA et d’E. d’un montant de 

CHF 1'490.95 + TVA; 

- 30 - 

SK.2020.62 

− Prononcer une indemnité en faveur d’E. pour tort moral au sens de l’art. 429 al. 1 lit c CPP 

pour la détention injustifiée effectuée du 12 mai 2009 au 25 mai 2009 d’un montant de 

CHF 2'800.-; 

− Les indemnités versées durant la période couverte par l’assistance judiciaire soit du 8 sep-

tembre 2018 au 31 juillet 2020 sont laissées à la charge de l’Etat; 

− Les frais de procédure sont laissés à la charge de l’Etat. 

Certaines parties ont fait usage de la deuxième plaidoirie. Ainsi, le MPC a répli-

qué et les défenseurs de la banque B. et d’A. ont dupliqué. Chaque partie a main-

tenu ses conclusions respectives.  

Interpellé par la Cour, Maître Michod a complété ses conclusions pour E. et a 

indiqué s’en remettre à justice s’agissant du sort des objets séquestrés apparte-

nant à E.  

Ayant été convoqué aux débats en qualité de représentant de la banque B., la 

Cour a donné l’occasion à BB._1 de s’exprimer au terme des plaidoiries. Il a re-

noncé à s’exprimer et a renvoyé à la plaidoirie des avocats de la banque.  

L’occasion a également été donnée aux prévenus de s’exprimer une dernière fois 

(art. 347 al. 1 CPP). A. et C. ont fait usage de cette faculté et se sont exprimés 

brièvement. Quant à D. et E., ils ont déclaré ne rien avoir à ajouter.  

Au terme des débats, la Cour s’est retirée pour délibérer à huis clos. Elle a rendu 

son jugement en audience publique le 27 juin 2022. A cette occasion, elle a notifié 

oralement le jugement et l’a motivé. Le dispositif du jugement a été remis séance 

tenante aux parties présentes lors de l’audience du 27 juin 2022, à savoir au MPC 

et aux défenseurs de tous les prévenus. Une version abrégée du dispositif a été 

communiquée le 27 juin 2022 par acte judiciaire à la société 2 et par publications 

dans la Feuille fédérale le 4 juillet 2022 (FF 2022 1630 et 1631) à G. et la so-

ciété 1. Entre le 28 juin 2022 et le 5 juillet 2022, tous les prévenus, ainsi que le 

MPC, ont annoncé vouloir faire appel du jugement.  

  

- 31 - 

SK.2020.62 

Faits  

 

D.  Les reproches du MPC aux prévenus 

En substance, le MPC reproche à C., en sa qualité de bras-droit, de conseiller et 

d’homme de confiance de F., d’avoir, du 7 octobre 2004 au 31 janvier 2009, par-

ticipé à l’organisation criminelle dont le prénommé était membre, commis des 

actes propres à entraver l’identification de l’origine et la confiscation de fonds 

d’origine criminelle appartenant à et sous le contrôle de cette organisation crimi-

nelle, à hauteur d’au moins EUR 45'821'568.63, USD 235'000.- et 

CHF 2'071'723.15, tenté de commettre de tels actes pour au moins 

EUR 5'505’848.-, USD 1'367'138, CHF 3'039'239.-, et créé et fait usage de deux 

faux formulaires A les 15 septembre 2006 et 18 avril 2007.  

A. est accusée d’avoir, en sa qualité de relationship manager au sein du «Central 

Eastern Europe Desk» du département Private Banking de la banque B. à Zurich, 

du 1er juillet 2004 au 4 décembre 2008, commis des actes propres à entraver 

l’identification de l’origine, la découverte et la confiscation de valeurs patrimo-

niales totalisant CHF 146'005'555.03 provenant du trafic international de stupé-

fiants orchestré par l’organisation criminelle dont F. était membre.  

S’agissant de la banque B., elle est accusée de n’avoir pas pris, du 1er juillet 2004 

au 8 décembre 2008, toutes les mesures d’organisation raisonnables et néces-

saires pour empêcher la réalisation de l’infraction de blanchiment d’argent ag-

gravé reprochée à A.  

En ce qui concerne D., il est accusé d’avoir participé à l’organisation criminelle 

dont F. était membre, entre janvier 2004 et avril 2009. De plus, il est accusé 

d’avoir, du 29 juillet 2005 au 6 avril 2009, commis des actes propres à entraver 

l’identification de l’origine, la découverte et la confiscation de valeurs patrimo-

niales à hauteur de CHF 3'299’939.- et EUR 2'927’350.- provenant du trafic in-

ternational de stupéfiants orchestré par l’organisation criminelle dont F. était 

membre. En outre, il est accusé d’avoir créé deux faux formulaires A les 18 avril 

2007 et 8 mai 2007, à Genève.  

Enfin, s’agissant d’E., il est accusé d’avoir, de mars 2007 à juin 2008, entravé 

l’identification de l’origine, la découverte et la confiscation de fonds de prove-

nance criminelle et appartenant à l’organisation criminelle dirigée par F. à hauteur 

d’au moins EUR 8'570'905.02, CHF 1'300'000.- et USD 50'000.-. Il lui est aussi 

reproché d’avoir soutenu l’organisation criminelle dont F. était membre de mars 

2007 à novembre 2008.  

- 32 - 

SK.2020.62 

Les faits impliquant les prévenus sont présentés de façon détaillée ci-après 

(cf. infra let. G. [A. et la banque B.], let. H. [C.], let. I. [D.] et let. J. [E.]). Quant à 

l’analyse des chefs d’accusation dirigés contre les prévenus, elle est présentée 

ci-après aux considérants 3 à 7 du jugement.  

E.  L’existence d’une organisation criminelle bulgare active dans le trafic inter-

national de stupéfiants    

E.1 F., alias F.b., est un ressortissant bulgare, né à Burgas, qui a grandi à Topolov-

grad en Bulgarie. Dans ce pays, il a suivi un cursus universitaire lié au sport de 

haut niveau, en l’occurrence la lutte gréco-romaine (cf. le rapport de la police 

judiciaire fédérale du 10 août 2018 intitulé «Synthèse sur l’organisation criminelle 

dirigée par F.» [ci-après: rapport de la PJF du 10 août 2018 sur l’organisation 

criminelle], 10-00-1354 ss). Avec la fin de l’ère communiste, les sportifs de haut 

niveau n’ont plus reçu le même soutien financier et ils ont commencé peu à peu 

à rencontrer des difficultés d’ordre économique. Il s’agissait de trouver d’autres 

sources de revenus et de nombreux lutteurs se sont fait approcher par des clans 

mafieux (cf. rapport de la PJF du 10 août 2018 sur l’organisation criminelle, 10-

00-1374). F. est divorcé de N. depuis 1997, mais il a vécu avec elle en concubi-

nage après le divorce. Ensemble, ils ont eu deux filles, et continuent à entretenir 

de très bonnes relations (cf. les déclarations de N., 13-08-0006, l. 7 à 15, -0007, 

l. 26 à 29 et -0016, l. 3 à 6). N. est la sœur d’O., qui était mariée à L.  

 Il ressort de plusieurs jugements étrangers (cf. infra E.2 à E.5) que, depuis les 

années 2000 et jusqu’en 2012 à tout le moins, une organisation criminelle bulgare 

a été active dans le trafic international de stupéfiants et le blanchiment d’argent. 

Cette organisation a importé plusieurs dizaines de tonnes de cocaïne depuis 

l’Amérique du Sud vers l’Europe. En parallèle, elle a blanchi dans différents pays 

plusieurs dizaines de millions d’euros issus de ce trafic. En résumé, la cocaïne 

était livrée, via divers acteurs, d’Amérique du Sud en Europe par bateau et en 

avion, puis écoulée dans divers pays européens. Le produit de la vente – en 

petites coupures usagées d’euros – était ensuite déposé sur les relations ban-

caires sous le contrôle de l’organisation criminelle, notamment en Suisse, en Au-

triche et à Chypre, afin d’être injecté dans le circuit économique. Le processus 

d’intégration des fonds se faisait notamment par des investissements dans des 

biens immobiliers, en Bulgarie et en Suisse (cf. le rapport du 31 mars 2016 de la 

division Analyse financière forensique du MPC sur l’organisation de la banque B. 

en matière de lutte contre le blanchiment d’argent [ci-après: Rapport organisation 

FFA], 11-01-0001 ss).  

  

- 33 - 

SK.2020.62 

E.2 Les procédures pénales en Espagne 

 La Chambre pénale du Tribunal suprême espagnol a confirmé le 18 juin 2009 les 

condamnations prononcées le 25 juin 2008 par la Cour provinciale de Barcelone 

d’une quinzaine de personnes à des peines privatives de liberté pour trafic de 

stupéfiants et appartenance à une organisation criminelle visant le trafic de stu-

péfiants. En particulier, X._1 a été condamné à une peine privative de liberté de 

treize ans, six mois et un jour et à une amende de EUR 40 millions pour sa par-

ticipation à ce trafic et son appartenance à une organisation criminelle (cf. A-18-

01-01-0002 ss et A-18-01-01-0105 ss). Selon les constatations des autorités es-

pagnoles, l’organisation criminelle était active, à tout le moins, entre 2001 et 

2005. La police a saisi l’équivalent d’une tonne de cocaïne pure ainsi que des 

armes à feu, des faux billets et des faux passeports. L’organisation mise à jour 

en Espagne était constituée de ressortissants bulgares et espagnols qui impor-

taient des stupéfiants par bateau depuis l'Amérique du Sud, pour les distribuer 

ensuite sur le marché espagnol. Pour ce faire, le chef du groupe des Bulgares en 

Espagne, soit X._1, s’est appuyé sur une structure pyramidale, hiérarchisée et 

cloisonnée. Il n'était d'ailleurs lui-même jamais en contact avec le produit stupé-

fiant. Bien que le nom de F. ne soit pas apparu dans les procédures espagnoles 

précitées, il ressort d’une demande d’entraide judiciaire adressée par les autori-

tés bulgares à la Suisse les 17 avril 2007 et 14 mai 2007, que X._1 et F. étaient 

membres de la même organisation criminelle (cf. A-18-07-01-0004 ss et -0072 

ss). En outre, à teneur du rapport de la PJF du 10 août 2018 mentionné aupara-

vant, cette organisation criminelle serait à l’origine du trafic de cocaïne ayant 

abouti aux condamnations prononcées en Espagne (cf. 10-00-1366). Il ressort 

de ce rapport que X._1 et F. se connaissaient pour avoir voyagé ensemble en 

Italie en avril 2004, où ils ont été contrôlés par la police. A cette occasion, ils ont 

voyagé avec X._2, qui a été arrêté en Espagne dans le cadre des procédures 

pénales précitées. De même, ce rapport mentionne que, lors d’une perquisition 

effectuée au domicile de X._1 en 2005, a été retrouvé un contrat par lequel il 

aurait été engagé en qualité de conseiller au sein de la société 12. Or, ce même 

contrat a été retrouvé dans le disque dur appartenant à C., qui a été saisi en 2008 

au domicile de D. à U. (cf. infra I.13). L’un et l’autre ont été des proches de F. (cf. 

ci-après).  

E.3 Les procédures pénales en Bulgarie  

 Par jugement du 15 février 2013, le Tribunal de la Ville de Sofia a reconnu F., O., 

N. et J. coupables de participation à une organisation criminelle visant le blanchi-

ment d’argent, pour la période du 17 octobre 2002 au 30 mai 2005. F. a été con-

damné à une peine privative de liberté de 7 ans et demi. Quant à O., N. et J., ils 

ont été condamnés à des peines privatives de liberté avec sursis (cf. A-18-08-04-

- 34 - 

SK.2020.62 

0022 ss). Par jugement du 11 juillet 2014, la Cour d’appel de Sofia a acquitté F. 

Par arrêt du 27 juin 2015, la Cour suprême de cassation de Bulgarie a cependant 

annulé le jugement d’appel et renvoyé la cause à la Cour d’appel de Sofia pour 

nouvelle décision (cf. le rapport de la PJF du 10 août 2018 sur l’organisation 

criminelle, 10-00-1365). Par jugement du 17 mars 2017, la Cour d’appel de Sofia 

a confirmé la condamnation de F. pour participation à une organisation criminelle 

visant le blanchiment d’argent, mais réduit la peine privative de liberté à six ans 

(cf. A-18-08-05-0064 ss). Par arrêt du 26 avril 2018, la Cour suprême de cassa-

tion de Bulgarie a confirmé cette condamnation (cf. A-18-08-06-0017 ss).  

 Il ressort du jugement du 17 mars 2017 de la Cour d’appel de Sofia que F., J. et 

feu L. n’ont exercé aucune activité commerciale ordinaire et que, au contraire, ils 

ont participé à un groupe criminel organisé dans le but de couvrir, au moyen 

d’actes de blanchiment, l’origine délictueuse des fonds générés (cf. A-18-08-05-

0109). La Cour d’appel de Sofia a notamment constaté les éléments suivants, 

s’agissant du mécanisme de blanchiment mis en place par ce groupe criminel (cf. 

A-18-08-05-0081 ss): acquisition de nombreuses sociétés offshore aux Iles 

Vierges britanniques, aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, dont la société 13, pour 

cacher l’origine des fonds; ouverture de comptes bancaires de ces sociétés dans 

des pays tiers; alimentation des comptes par de l’argent liquide apporté en mains 

propres; création des sociétés 14 et 14a. en Bulgarie; virements d’argent depuis 

les comptes bancaires de ces sociétés offshore dans des banques suisses et 

autrichiennes vers la société 14 en Bulgarie; montages financiers visant à légali-

ser les fonds à travers des crédits et l’acquisition de biens immobiliers; utilisation 

de prête-noms pour cacher les vrais propriétaires des sociétés. La Cour d’appel 

de Sofia a aussi relevé les éléments suivants en lien avec le blanchiment commis 

par ce groupe criminel: voyages de F. avec de fausses pièces d’identité; voyages 

de F. avec des personnes associées au trafic de stupéfiants; condamnation de 

X._1 en Espagne et du témoin X._3 en Italie pour trafic de stupéfiants (cf. ci-

après); opérations financières réalisées par F. et enrichissements immobiliers 

des membres du groupe de F. et de leurs proches. S’agissant de l’ouverture des 

comptes, la Cour d’appel de Sofia a mentionné que la Suisse avait été une des-

tination privilégiée de l’organisation, en raison du secret bancaire et de la liberté 

de pouvoir déposer des sommes substantielles d’argent liquide (cf. A-18-08-05-

0086). La Cour d’appel de Sofia a relevé que F. s’était assuré de ne pas révéler 

ses contacts en Bulgarie, en Espagne, en Autriche et en Suisse et que, pour cela, 

il avait utilisé des cartes pour téléphones publics et de nombreux téléphones mo-

biles, sans jamais sauvegarder de contacts dans la mémoire de ceux-ci, afin de 

ne pas permettre l’identification des conversations, ni la collecte d’autres infor-

mations. En outre, la Cour d’appel de Sofia a estimé que les éléments suivants 

permettaient de retenir la participation de F., de J. et feu L. à une organisation 

criminelle visant le blanchiment d’argent (cf. A-18-08-05-0109 ss): l’acquisition 

- 35 - 

SK.2020.62 

faite par les prénommés de sept sociétés offshore; l’ouverture de comptes ban-

caires de ces sociétés dans des pays différents où ces sociétés ont été enregis-

trées; l’accumulation de fonds, qui ont été déposés en espèces, avec redirection 

et mouvements des fonds d’une société à une autre, dans le but d’empêcher la 

détermination de leur origine; les sociétés offshore n’ont pas été utilisées dans le 

but de minimiser les bénéfices et de diminuer le montant des impôts, car il n’y 

avait aucune preuve que ces sociétés eussent réellement exercé une activité 

économique, que ce soit sur le territoire des pays de leur enregistrement ou hors 

de ces pays; le but visé par l’acquisition de ces sociétés était de cacher l’identité 

de leurs vrais propriétaires (i.e. F., J. et L.) en usant des services de prête-noms; 

la volonté manifeste de rendre compliquée la traçabilité du lien entre les flux d’ar-

gent et les propriétaires des fonds; la direction des fonds en provenance des 

sociétés offshore vers la société 14; le processus de «déplacement physique» 

(en espèces) de l’argent et son dépôt/introduction dans le système bancaire fai-

sait partie du processus de blanchiment, car les fonds ainsi introduits ne pou-

vaient plus être différenciés des fonds légalement acquis à travers une activité 

commerciale; la banque B. en Suisse et la banque 4 en Autriche avaient été choi-

sies à dessein, car deux employées bulgares y travaillaient (i.e. A. auprès de la 

banque B. et HH. auprès de la banque 4), ce qui a facilité la communication avec 

ces banques; l’absence de contrôle de la provenance des fonds par ces banques; 

les crédits bancaires n’ont jamais été remboursés, car ils devaient au contraire 

permettre de purifier l’argent, en cachant sa vraie source, en le déposant en ga-

rantie d’un crédit bancaire, qui était lui injecté dans l’économie en Bulgarie, afin 

qu’il ne soit aucunement possible d’identifier l’origine réelle de cet argent et sa 

provenance délictuelle; les transactions financières ont été nombreuses et diver-

sifiées, sous forme de mouvements d’argent d’un compte à un autre et d’une 

société à une autre, avec redirection de l’argent suivi de retraits consécutifs, fer-

meture de comptes et ouverture de nouveaux comptes et dépôt des fonds sur 

ces derniers comptes; le but de ces opérations était de rendre difficile la traçabi-

lité des mouvements, afin de cacher l’origine des fonds en effaçant tout indice de 

leur source initiale; l’absence de revenus légaux et d’activité commerciale des 

sociétés qui auraient pu expliquer les entrées d’argent sur ces comptes; le fait 

que F., J. et feu L. n’ont développé aucune activité commerciale pouvant expli-

quer les flux énormes d’argent injectés depuis la fin 2002 à la mi-2005 dans les 

sociétés offshore, et de ces sociétés vers la société 14; la répartition des tâches 

au sein de l’organisation, en ce sens que F. s’est notamment chargé de déposer 

en banque l’argent en espèces, dont les trois prénommés étaient conscients du 

caractère criminel de sa provenance.  

 Sur la base de l’ensemble de ces éléments, la Cour d’appel de Sofia a estimé 

que F., J. et feu L. avaient participé à un groupe criminel organisé dans le but de 

- 36 - 

SK.2020.62 

blanchir des fonds, au sens de l’art. 321 du Code pénal bulgare. Selon les déve-

loppements de la Cour d’appel, il s’agit d’une infraction formelle qui est réalisée 

dès que les auteurs consentent à blanchir de l’argent, la provenance criminelle 

exacte des fonds (trafic de stupéfiants, prostitution, escroquerie, etc.) n’ayant pas 

besoin d’être démontrée. A cet égard, la Cour d’appel de Sofia n’a pas retenu, 

contrairement au jugement de première instance et à l’opinion du ministère public 

bulgare, que les flux d’argent imputés à F., J. et feu L. provenaient avec une 

certitude suffisante du trafic de stupéfiants en Espagne ayant conduit à la con-

damnation de X._1. De l’opinion du ministère public bulgare, ce lien était suffi-

samment démontré sur la base des éléments suivants: F. et X._1 se connais-

saient car ils ont voyagé ensemble en Italie en avril 2004, où ils ont été contrôlés; 

F. a eu des contacts avec des personnes qui se sont occupées du trafic de stu-

péfiants et qui ont été condamnées à l’étranger pour cela; F. a utilisé de faux 

papiers d’identité lors de ses voyages; en 2005, lors d’une perquisition au domi-

cile de X._1 a été retrouvé un contrat par lequel il aurait été engagé en qualité de 

conseiller au sein de la société 12, contrat qui a été retrouvé dans l’ordinateur de 

D. lors de la perquisition effectuée en 2008 à son domicile (il s’agit en réalité du 

disque dur de C.; cf. infra I.13); au cours de la même période, F. a eu une carte 

de séjour temporaire en Espagne et des comptes bancaires en Espagne. De 

l’avis de la Cour d’appel de Sofia, les éléments précités n’étaient pas assez nom-

breux pour établir avec une certitude suffisante un lien entre les flux d’argent 

imputés à F., J. et feu L. et le trafic de stupéfiants en Espagne ayant conduit à la 

condamnation de X._1. La Cour d’appel n’a en effet pas exclu qu’il y ait eu 

d’autres sources possibles de ces fonds. Par conséquent, elle a acquitté F. de 

l’infraction de blanchiment au sens de l’art. 253 du Code pénal bulgare, tout en 

confirmant sa condamnation pour infraction à l’art. 321 précité (cf. A-18-08-05-

0119). En estimant que cette dernière infraction était réalisée, la Cour d’appel a 

implicitement confirmé l’origine illicite des importantes sommes dont F., J. et feu 

L. ont disposé, bien qu’ayant écarté un lien entre celles-ci et le trafic de stupé-

fiants commis en Espagne par le groupe de X._1. Bien que la Cour d’appel de 

Sofia ait rendu son jugement le 17 mars 2017, elle n’a pas évoqué la condamna-

tion prononcée en Italie contre F. le 21 mars 2016 par la Cour d’appel de Milan, 

ni celle prononcée à son encontre en Roumanie le 25 mai 2016 par le Tribunal 

de Bucarest. Il semble dès lors que la Cour d’appel de Sofia n’ait eu qu’une vision 

partielle de la situation concernant F. au moment de rendre son jugement. 

Comme cela sera développé plus loin (cf. infra consid. 3.3), il ne fait aucun doute 

pour la Cour de céans que les importantes sommes blanchies par F. et L. au 

moyen d’une structure opaque mêlant des sociétés offshore, des prête-noms et 

une pluralité de comptes bancaires en Suisse provenaient du trafic de stupéfiants 

commis en Espagne et en Italie par l’organisation criminelle bulgare dont les pré-

nommés étaient membres. 

- 37 - 

SK.2020.62 

E.4 Les procédures pénales en Italie  

 Le 8 juillet 2013, le Tribunal de Milan a reconnu F. coupable d’association crimi-

nelle en matière de trafic de stupéfiants («associazione per delinquere finalizzata 

al traffico di stupefacenti», cf. l’art. 416 du Code pénal italien) et l’a condamné à 

une peine privative de liberté de 20 ans (cf. A-18-09-04-02-0291 et -0313 ss). Par 

jugement du 21 mars 2016, la Cour d’appel de Milan a confirmé le jugement de 

première instance et la peine prononcée contre F. (cf. 18-09-0172 ss, en particu-

lier 18-09-0209). A son tour, par arrêt du 8 juin 2017, la Cour suprême de cassa-

tion de la République italienne a confirmé la condamnation de F. à une peine 

privative de liberté de 20 ans (cf. 18-09-0857 ss, respectivement -0866 à 0874). 

En substance (cf. les considérants du jugement du 21 mars 2016 de la Cour 

d’appel de Milan, 18-09-0172 ss), les autorités italiennes ont retenu qu’entre dé-

cembre 2006 et avril 2008, F. avait dirigé et avait été l’instigateur d’une organi-

sation criminelle active dans le trafic international de stupéfiants, qu’il en avait 

financé la logistique - soit l’achat de bateaux, de villas et le paiement des salaires 

des marins - et qu’il avait supervisé l’importation de plusieurs tonnes de cocaïne 

depuis l’Amérique latine (Venezuela et Saint Domingue) vers l’Europe. Son or-

ganisation achetait la cocaïne en Amérique du Sud puis l’acheminait en Europe, 

principalement en la dissimulant dans des bateaux loués à cet effet, qui déchar-

geaient ensuite la marchandise au Portugal ou en Espagne. Son organisation 

disposait de très nombreux faux passeports, téléphones portables et voitures, 

lesquelles étaient utilisées pour effectuer les nombreux déplacements en Italie, 

Espagne, Bulgarie, Suisse et France. Selon les autorités italiennes, F. a délégué 

les aspects opérationnels de l’importation de stupéfiants en Italie à K. et X._4. 

Près de dix tonnes de cocaïne ont été saisies en 2005 et 2006 sur des bateaux 

affrétés par l’organisation. Dans cette même affaire, les autorités italiennes ont 

également condamné seize autres prévenus pour le même chef d’accusation (i.e. 

association criminelle en matière de trafic de stupéfiants). Ainsi, le 8 juillet 2013, 

le Tribunal de Milan a condamné X._5 et X._4 à des peines privatives de liberté 

de respectivement dix ans et huit mois (X._5) et quinze ans (X._4). De même, 

par jugement du 22 novembre 2013, le Tribunal de Milan a condamné K. et X._6 

à des peines privatives de liberté de respectivement douze ans (K.) et seize ans 

(X._6) (cf. le rapport de la PJF du 10 août 2018 sur l’organisation criminelle, 10-

00-1369). Selon les constatations des juges italiens, F., son bras droit K., ainsi 

que X._5, étaient directement en contact avec les cartels sud-américains. L’or-

ganisation, qui avait des contacts au Venezuela, puis à Saint-Domingue, achetait 

les stupéfiants, les conditionnait et les envoyait par navire en Europe. Sur le trajet 

vers l’Europe, en plein océan Atlantique ou en Méditerranée, les stupéfiants 

étaient déchargés du bateau-mère et chargés sur un autre bateau qui les menait 

à destination. L’organisation dirigée par F. a agi de concert avec un groupe de 

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ressortissants italiens, dont les dénommés X._7, qui assurait le lien entre les res-

ponsables bulgares et leurs complices italiens, et X._6, qui était le chef de ce 

groupe. X._6 était en particulier chargé d’organiser la prise en charge des stupé-

fiants depuis le bateau-mère et, après le transbordement sur un autre navire, de 

les transporter à terre, vers des lieux choisis par l’organisation dirigée par F. Les 

quantités de drogue transportée étaient de l’ordre de deux à cinq tonnes par 

voyage. Il ressort du jugement du 21 mars 2016 de la Cour d’appel de Milan que 

F. a notamment fait parvenir à X._6 des moyens financiers considérables, à sa-

voir une somme d’un million et demi d’euros en espèces envoyée depuis l’Es-

pagne par l’intermédiaire de passeurs vers la Croatie, où résidait X._6 (cf. 18-09-

0254).  

 Durant la procédure ayant mené à leur condamnation en Italie, X._5 et X._6 ont 

formellement mis en cause F. comme étant le commanditaire de ce trafic inter-

national de cocaïne à grande échelle. Ils ont déclaré qu’il avait financé la logis-

tique de ce trafic et que c'était lui qui avait les contacts avec les cartels en Amé-

rique du Sud pour se procurer de grandes quantités de cocaïne. De même, X._6 

a déclaré durant la procédure qu’il avait appris de X._4 que l’argent de F. se 

trouvait en Suisse (cf. le jugement de la Cour d’appel de Milan du 21 mars 2016, 

18-02-0158 et -0255). Il est intéressant de relever que, le 4 avril 2007, X._4 a 

accompagné G., l’épouse de K., dans les locaux de la banque B. à Zurich, afin 

d’accéder aux coffres qu’elle louait et dans lesquels d'importantes sommes d