# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4e957ab1-0869-5c69-98c1-17803e73d394
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-06-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.06.2014 C-3129/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3129-2013_2014-06-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-3129/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  2 6  j u i n  2 0 1 4  

Composition 

 
Blaise Vuille (président du collège), 

Antonio Imoberdorf, Ruth Beutler, juges, 

Alain Surdez, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
Y._______, 

recourant, 

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

Objet 

 
Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen 

concernant X._______. 

 

 

C-3129/2013 

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Faits : 

A.  

A.a En date du 20 janvier 2013, X._______ (ressortissante thaïlandaise, 

née le 5 janvier 1987) a sollicité de l'Ambassade de Suisse à Bangkok 

l'octroi d'un visa d'entrée dans l'Espace Schengen afin d'effectuer un 

séjour de visite d'une durée de trois mois auprès d'un ami, Y._______ 

(ressortissant suisse, né le 6 mars 1969 et domicilié dans le canton de 

Schwyz). 

Dans le questionnaire écrit complémentaire qu'elle a rempli à cette occa-

sion, X._______ a indiqué que son hôte était son petit ami ("boyfriend"). 

X._______ a en outre remis à la Représentation de Suisse notamment un 

formulaire d'invitation signé par Y._______, lequel précisait qu'il souhaitait 

présenter l'intéressée à ses enfants, mener avec elle l'expérience d'une 

vie quotidienne commune en Suisse et renforcer ainsi l'étroitesse de leur 

relation amoureuse. 

A.b Le 25 janvier 2013, la Représentation de Suisse à Bangkok a refusé 

la délivrance du visa requis par X._______, en mentionnant que la 

volonté de celle-ci de quitter le territoire des Etats membres de l'Espace 

Schengen avant l'expiration du visa n'avait pas pu être établie. 

A.c Par écrit daté du 31 janvier 2013 et parvenu à l'ODM le 4 février 

2013, Y._______ a fait opposition contre ce refus. Le prénommé a 

notamment fait valoir qu'il travaillait à B._______ pour une entreprise 

multinationale et qu'il avait fait la connaissance de X._______ au mois de 

décembre 2011, lors d'un de ses nombreux voyages professionnels en 

Thaïlande. Y._______ a en outre allégué qu'il passait un long week-end 

avec l'intéressée chaque mois. Tous deux songeaient sérieusement à se 

marier. Toutefois, il souhaitait que X._______ pût effectuer auparavant un 

séjour de visite en Suisse qui lui permettrait de rencontrer ses deux 

enfants, âgés de 12 et 10 ans, et de découvrir ce pays. Par ailleurs, 

Y._______ a affirmé qu'il se portait garant du fait que son invitée 

retournerait, au terme des trois mois de séjour requis, en Thaïlande où 

vivait également le fils de cette dernière, âgé de 6 ans. 

A.d Le 20 mars 2013, l'Ambassade de Suisse à Bangkok a fait parvenir le 

dossier de X._______ à l'ODM, relevant à l'attention de cet office que 

l'intéressée, qui était divorcée et n'exerçait pas d'activité professionnelle, 

prévoyait d'épouser son hôte (dont elle n'avait apparemment qu'une 

connaissance superficielle). Selon les indications complémentaires com-

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muniquées par la Représentation de Suisse, X._______ avait reçu 

délivrance, au cours de l'année 2010, d'une autorisation d'entrée en 

Suisse pour un séjour de visite auprès d'un ancien ami, mais avait re-

noncé au voyage prévu en ce pays, après que cet ami avait été dans 

l'impossibilité de lui fournir la somme d'argent nécessaire à son séjour sur 

territoire helvétique. La Représentation de Suisse a encore signalé que 

X._______, bien qu'elle n'avait plus de contact avec cet ancien ami, n'en 

continuait pas moins de recevoir de sa part, chaque mois, une certaine 

somme d'argent, qu'elle attribuait à son fils. 

A.e A l'invitation du Service schwyzois de la migration auquel il a été 

donné connaissance de la demande de visa précitée, Y._______ a signé 

une déclaration de garantie financière par laquelle il s'engageait à 

prendre en charge, jusqu'à un montant de 30'000 francs, les frais que 

X._______ était susceptible d'occasionner durant son séjour de visite en 

Suisse. Y._______ a par ailleurs précisé notamment que la prénommée 

était son amie et qu'il avait déjà passé entre 12 et 14 week-ends avec elle 

en Thaïlande. Tous deux maintenaient également des contacts par 

téléphone, par l'envoi de SMS et par le biais d'internet. Y._______ a de 

plus mentionné que X._______ aidait ses parents à la ferme. 

Le 18 avril 2013, le Service schwyzois de la migration a fait parvenir à 

l'ODM une copie de la déclaration de garantie signée de Y._______ et le 

complément d'information écrit que ce dernier lui avait transmis. L'autorité 

cantonale précitée a par ailleurs émis un préavis négatif quant à l'octroi 

d'un visa d'entrée à X._______. 

B.  

Par décision du 15 mai 2013, l'ODM a rejeté l'opposition de Y._______ du 

31 janvier 2013 et confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace 

Schengen prononcé par la Représentation de Suisse à Bangkok à 

l'endroit de X._______. Cet office a motivé sa décision par le fait que la 

sortie de l'Espace Schengen au terme du séjour sollicité ne pouvait pas 

être considérée comme suffisamment garantie, au vu de la situation 

socio-économique difficile à laquelle devait faire face la population 

thaïlandaise et de la situation personnelle de la requérante (personne 

âgée de 36 ans, divorcée et sans emploi). L'ODM a encore retenu que le 

fait que l'intéressée entende se rendre en Suisse sans son enfant ne 

constituait pas une garantie suffisante permettant aux autorités helvéti-

ques de considérer son retour en Thaïlande comme assuré, dans la me-

sure où la requérante pourrait être tentée de prolonger sa présence en ce 

pays dans le but d'améliorer sa situation économique et, donc, de dispo-

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ser de moyens financiers plus élevés pour l'entretien dudit enfant, rien ne 

l'empêchant ensuite de chercher à le faire venir auprès d'elle. 

C.  

Par acte du 31 mai 2013, Y._______ a recouru auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après: le TAF), en l'invitant à reconsidérer la déci-

sion précitée de l'ODM. Dans son pourvoi, Y._______ a repris, pour 

l'essentiel, les arguments invoqués durant les phases antérieures de la 

procédure. Le recourant a par ailleurs souligné le fait que la famille de 

X._______ ne connaissait pas une situation financière précaire, mais tirait 

des revenus confortables de chaque récolte effectuée sur ses terres. Le 

prénommé a également fait valoir que son invitée, qui avait obtenu par le 

passé des autorités suisses un visa touristique sans avoir pu cependant 

en faire usage, n'entendait pas changer de vie, dans la mesure 

notamment où son fils était scolarisé dans une école privée de bon 

niveau. Y._______ a de plus relevé que l'accomplissement par cette 

dernière d'un séjour de trois mois en Suisse serait pour lui l'occasion de 

diminuer le nombre de ses déplacements en Thaïlande. Un séjour de 

cette durée s'avérerait de surcroît une expérience indispensable per-

mettant à toux deux de savoir s'ils étaient à même de poursuivre ulté-

rieurement une vie de couple heureuse. 

D.  

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet. 

Cette prise de position a été communiquée au recourant, pour informa-

tion. 

E.  

Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de 

la procédure de recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les 

considérants en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-

nistrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisa-

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tion d'entrée dans l'Espace Schengen prononcées par l'ODM - lequel 

constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 

let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF qui statue définitive-

ment (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 Y._______, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, a 

qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 

52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 

compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants juridiques de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozes-

sieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die 

Anwaltspraxis, Tome X, 2
ème

 éd. 2013, pp. 226/227 ch. 3.197; MOOR / 

POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301 ch. 2.2.6.5). Aussi 

peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux 

invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; MOSER ET 

AL., op. cit., p. 24 ch. 1.54; MOOR / POLTIER, op. cit., pp. 300 et 301 

ch. 2.2.6.5). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait ré-

gnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2013/33 consid. 2, et jurispru-

dence citée). 

3.  

La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 

important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le 

Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 

2002, FF 2002 3469, ch. 1.2.6 p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir 

tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des 

séjours de courte ou de longue durée et peuvent donc légitimement 

appliquer une politique restrictive d'admission (cf. notamment ATF 135 I 

143 consid. 2.2; voir également arrêt du TAF C-1392/2012 du 16 avril 

2014 consid. 4, et la jurisprudence citée). 

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La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à 

l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressor-

tissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations décou-

lant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message 

du Conseil fédéral précité, FF 2002 3469, ch. 2.2 p. 3531, ad art. 3 du 

projet de loi; voir également l'ATF 135 II 1 consid. 1.1; ATAF 2011/48 

consid. 4.1; 2009/27 consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée). 

4.  

4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur 

l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la 

mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à 

l'annexe 1, ch. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

(LEtr, RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. 

art. 2 al. 4 et 5 LEtr). 

S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant 

pas 90 jours, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée 

et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie au Règlement (CE) 

n
o
 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 éta-

blissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières 

par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 13 avril 2006 

p. 1-32]), dont l'art. 5 a été modifié par le Règlement (UE) n
o
 610/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le Règle-

ment (CE) n
o
 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant 

un code communautaire relatif au régime de franchissement des fron-

tières par les personnes (code frontières Schengen), la convention 

d'application de l'accord de Schengen, les Règlements (CE) n
o
 1683/95 

et (CE) n
o
 539/2001 du Conseil et les Règlements (CE) n

o
 767/2008 et 

(CE) n
o
 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29 

juin 2013). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour 

l'essentiel, à celles posées à l'art. 5 LEtr (cf. notamment ATAF 2009/27 

consid. 5.1; arrêt du TAF C-1834/2013 du 6 mars 2014 consid. 4.2). 

Cela est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) n
o
 810/2009 du Parle-

ment européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 

2009]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir 

des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire 

des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 

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Page 7 

let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à la vo-

lonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres 

avant la date d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des 

visas). 

Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment 

celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEtr, 

peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, 

cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). 

4.2 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schen-

gen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, déli-

vrer au ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas les conditions ordi-

naires d'entrée, un visa à validité territoriale limitée (ci-après: un visa 

VTL) notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en 

raison d'obligations internationales (cf. art. 12 al. 1 en relation avec l'art. 2 

al. 4 OEV, art. 32 par. 1 en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du 

code des visas, et art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen). 

4.3 Le Règlement (CE) n
o
 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO 

L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les 

ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obliga-

tion du visa. Du fait qu'elle est une ressortissante thaïlandaise, 

X._______ est soumise à l'obligation du visa. 

5.  

5.1 Il importe de relever que, selon une pratique constante des autorités, 

une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers 

dont le retour dans le pays où ils résident n'est pas assuré, soit en raison 

de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en 

raison de leur situation personnelle. 

5.2 Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties né-

cessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens 

de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que, d'une part, sur la base 

d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle 

de l'étranger désirant se rendre en Suisse et, d'autre part, sur une évalua-

tion du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse, compte 

tenu des prémisses précitées. On ne saurait donc reprocher à l'autorité 

de prendre une décision contraire à la loi lorsque dite autorité se base sur 

les indices et l'évaluation susmentionnés pour appliquer l'article précité. 

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Page 8 

5.3 Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le 

contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de 

la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu 

qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins 

favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comporte-

ment de la personne intéressée (cf., sur les points qui précèdent, no-

tamment les arrêts du TAF C-5410/2013 du 16 avril 2014 consid. 5.1 à 

5.3; C-2942/2013 du 17 février 2014 consid. 5.1). 

6.  

Dans la décision querellée, l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse 

de X._______ au motif que son départ à l'échéance du visa sollicité 

n'apparaissait pas suffisamment assuré. 

6.1 Au regard de la situation économique et politique prévalant actuelle-

ment en Thaïlande où réside X._______, on ne saurait de prime abord 

écarter les craintes de l'autorité intimée de voir la prénommée prolonger 

son séjour en Suisse ou dans l'Espace Schengen au-delà de la date 

d'échéance du visa sollicité. 

Même si la Thaïlande a connu une croissance économique de 6,5 % en 

2012, plus de 13 % de la population thaïlandaise vivait encore sous le 

seuil de pauvreté en 2011. En outre, le produit intérieur brut par habitant, 

en 2012, s'élevait à environ 5'480 USD pour la Thaïlande et à plus de 

75'000 USD pour la Suisse. Depuis le mois de novembre 2013, la 

Thaïlande traverse de surcroît une grave crise politique qui a conduit 

l'armée à instaurer, le 20 mai 2014, la loi martiale et qui a entrainé un net 

ralentissement économique, en sorte que les programmes 

d’investissements publics, notamment en matière d’infrastructures, ont 

été repoussés. Ainsi, la croissance est descendue à 3,1% en 2013, et les 

prévisions pour l’année 2014 ont été revues à la baisse (sources : le site 

internet du Ministère français des Affaires étrangères, < https://www. 

diplomatie.gouv.fr/dossiers-pays/Thaïlande/présentation/données_géné-

rales_et_situation_économique >, mis à jour le 1
er
 avril 2014; le site 

internet de la Banque mondiale, < https://www.banquemondiale.org/ 

données/par pays/Thaïlande >, état 2014; le site internet de l'Office fédé-

ral de la statistique, < https://www.bfs.admin.ch/les_thèmes_ statistiques/ 

04-économie_nationale/comptes_nationaux/produit_intérieur_brut/PIB_ 

par_habitant >, état 2014, chacun de ces sites ayant été consultés en mai 

2014). 

https://www.banquemondiale.org/
https://www.bfs.admin.ch/les_thèmes_%20statistiques/%2004-économie_nationale/comptes_nationaux/produit_intérieur_brut/
https://www.bfs.admin.ch/les_thèmes_%20statistiques/%2004-économie_nationale/comptes_nationaux/produit_intérieur_brut/

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Page 9 

Ces conditions de vie défavorables peuvent s'avérer décisives lorsqu'une 

personne prend la décision de quitter sa patrie, en ce sens qu'elles ne 

sont pas sans exercer une pression migratoire importante sur la popula-

tion. Cette tendance migratoire est encore renforcée, ainsi que l'expé-

rience l'a démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à 

l'étranger sur un réseau social existant (parenté, amis), ce qui est le cas 

en l'espèce compte tenu des liens unissant l'invitée à son ami, 

Y._______, auprès duquel elle souhaite effectuer un séjour de visite et 

qu'elle envisage même d'épouser. 

Cependant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant 

dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de 

garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, mais doit également 

prendre en considération les particularités du cas d'espèce (cf. 

ATAF 2009/27 consid. 7 et 8). Lorsque la personne invitée assume 

d'importantes responsabilités dans son pays d'origine, au plan profes-

sionnel, familial et/ou social, un pronostic favorable pourra, suivant les cir-

constances, être émis quant à son départ ponctuel de Suisse à l'issue de 

la validité de son visa. En revanche, le risque d'une éventuelle trans-

gression future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé 

élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'attaches suffisantes ou 

d'obligations significatives dans son pays d'origine pour l'inciter à y retour-

ner au terme de son séjour (cf. notamment arrêt du TAF C-2942/2013 

consid. 5.2, et réf. citée). 

6.2 Il convient dès lors d'examiner si, en l'état, la situation personnelle, fa-

miliale et patrimoniale de X._______ plaide en faveur de sa sortie 

ponctuelle de Suisse, respectivement de l'Espace Schengen, à l'expira-

tion de son visa, compte tenu par ailleurs du but du séjour qu'elle envi-

sage d'effectuer en Suisse. 

6.2.1 En l'occurrence, il ressort des renseignements qui ont été communi-

qués aux autorités suisses que l'intéressée, âgée actuellement de 27 ans, 

est divorcée et mère d'un enfant. Selon les indications complémentaires 

fournies au cours de la procédure, X._______ n'exerce pas d'activité 

professionnelle propre, mais seconde ses parents à la ferme. En dehors 

de l'éducation de son enfant, âgé actuellement d'un peu plus de 7 ans, 

l'intéressée n'a pas d'autres responsabilités ou charges familiales dans 

son pays d'origine. Certes, la présence en Thaïlande de cet enfant, qui y 

est scolarisé dans une école privée, constitue une attache familiale 

importante qui, a priori, parle en faveur du retour de X._______ dans ce 

pays à la fin du séjour projeté. Il sied cependant de constater, au vu de 

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l'expérience générale, que de tels liens, comme les autres relations 

familiales et sociales que l'intéressée y entretient, sont parfois insuffisants 

pour inciter une personne à retourner dans sa patrie, notamment au re-

gard de perspectives plus favorables à l'étranger. Il ne faut pas perdre de 

vue à cet égard que la qualité de vie et la situation socio-économique 

prévalant en Suisse sont autant de facteurs susceptibles d'inciter 

X._______, une fois arrivée en ce pays, à y entreprendre, cas échéant 

par l'intermédiaire du recourant auquel elle souhaite rendre visite, les 

formalités nécessaires en vue d'y prolonger son séjour, notamment dans 

le but d'y prendre un emploi, tout en envisageant de se faire ensuite 

rejoindre en ce pays par son enfant. Au demeurant, le souhait de 

l'intéressée d'effectuer un séjour de visite auprès de son ami en Suisse 

pendant une période de trois mois (cf. rubrique n
o
 25 du formulaire de 

demande d'autorisation d'entrée signé le 20 janvier 2013) tout en laissant 

son jeune enfant en Thaïlande, tend au contraire à démontrer que ses 

liens avec son pays d'origine ne sont pas aussi étroits qu'elle ne le 

prétend et conforte les doutes formulés par les autorités helvétiques sur 

l'effectivité de son départ de Suisse à l'échéance du visa requis. 

6.2.2 D'autre part, les allégations, au demeurant non établies, de 

Y._______ indiquant que X._______ et les parents de celle-ci vivent 

confortablement des revenus tirés des récoltes de la ferme ne sont pas 

davantage susceptibles de représenter un facteur déterminant dans 

l'appréciation du cas. Il ne faut pas en effet perdre de vue que la Suisse 

connaît un niveau de vie sensiblement supérieur à celui de la Thaïlande 

et que cette circonstance peut s'avérer décisive lorsqu'une personne 

prend la décision de quitter définitivement sa patrie. Dans ce contexte, 

l'on ne décèle du reste aucun élément dans le dossier permettant de 

conclure que la situation matérielle de X._______ se trouverait péjorée si 

celle-ci prenait la décision de demeurer sur territoire helvétique à 

l'expiration de son visa. 

6.3 S'agissant du but de sa venue en Suisse, X._______ a précisé dans 

le cadre des informations qu'elle a communiquées à la Représentation de 

Suisse à Bangkok lors du dépôt de sa demande de visa que Y._______, 

auprès duquel elle souhaitait effectuer un séjour de visite, était son petit 

ami ("boyfriend" [cf. questionnaire "for visitor's visa"]). X._______ a en 

outre déclaré qu'elle prévoyait de l'épouser (cf. fiche de transmission de 

la Représentation de Suisse à Bangkok du 20 mars 2013). De son côté, 

Y._______ a indiqué qu'il souhaitait présenter l'intéressée, avec laquelle il 

entretenait une relation amoureuse ("love relationship"), à ses deux 

enfants et mener avec elle l'expérience d'une vie quotidienne commune 

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Page 11 

en Suisse, avant de concrétiser leur projet de mariage (cf. notamment 

lettre-type d'invitation signée par le prénommé et recours de ce dernier du 

31 mai 2013). 

De ce point de vue, les perspectives matrimoniales dont font état les dé-

clarations de X._______ et de son hôte ne peuvent, dans le cadre de la 

présente procédure de demande de visa d'entrée, que renforcer les 

doutes émis par le TAF quant à la sortie ponctuelle de l'intéressée de 

Suisse et de l'Espace Schengen à l'expiration du visa requis, le risque 

d'une prolongation du séjour de cette dernière sur territoire helvétique en 

vue de l'accomplissement des préparatifs de son projet de mariage avec 

Y._______ devant, en pareilles circonstances, être considéré comme 

élevé (cf. notamment arrêt du TAF C-4595/2012 du 30 janvier 2013 

consid. 7.4, et jurisprudence citée). C'est le lieu ici de préciser que 

X._______ et le recourant gardent la possibilité d'entamer des démarches 

auprès de l'autorité schwyzoise compétente en matière de droit des 

étrangers, à laquelle il revient le pouvoir d'octroyer, sous réserve de 

l'approbation de l'ODM, une autorisation de séjour temporaire aux fins de 

mariage (cf., à ce sujet, les chiffres 1.3.1.2.2 let. h et 5.6.2.2.3 des 

Directives et circulaires de l'ODM, publiées sur le site internet 

< https//www.bfm.admin.ch/documentation/bases_légales/directives_et_ 

commentaires/domaine_des_étrangers >, version du 25 octobre 2013, 

consulté en mai 2014; voir également MARC SPESCHA, in : Spescha / 

Thür/  Zünd / Bolzli, Migrationsrecht, 3ème éd. 2012, ad art. 30 n° 7). Cette 

procédure doit être clairement distinguée de celle par laquelle est requise 

une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen et qui est l'objet de la 

présente cause. Ces deux procédures répondent à des conditions diffé-

rentes et n'ont par ailleurs pas le même but (cf. notamment arrêts du TAF 

C-3979/2013 du 27 septembre 2013 consid. 9; C-113/2010 du 16 août 

2010 consid. 7.3). 

6.4 Certes, comme le souligne Y._______ dans l'argumentation de son 

recours, il s'avère, au vu des indications contenues dans le dossier, que 

X._______ a reçu, de la part de la Représentation de Suisse à Bangkok, 

délivrance, en 2010, d'un visa touristique destiné à lui permettre de 

rendre visite à un autre ami en Suisse. L'intéressée a toutefois renoncé à 

effectuer le voyage qu'elle avait prévu d'accomplir à cet effet. Selon les 

explications fournies par X._______ lors du dépôt de l'actuelle demande 

de visa auprès de la Représentation de Suisse précitée, sa renonciation à 

ce voyage tenait au fait que son ami n'avait pas pu lui verser la somme 

d'argent dont elle aurait eu besoin pour couvrir les frais de son séjour sur 

territoire helvétique (cf. informations figurant dans la fiche de transmission 

http://www.bfm.admin.ch/

C-3129/2013 

Page 12 

adressée à l'ODM le 20 mars 2013 par ladite Représentation). Les propos 

formulés par le recourant laissent par contre entendre que X._______ 

aurait décidé de renoncer à son séjour de visite en Suisse, motif pris de 

sa séparation d'avec son ami intervenue peu de temps après l'obtention 

du visa requis (cf. acte de recours du 31 mai 2013). Indépendamment de 

la question de savoir pour quelle raison l'intéressée a effectivement 

renoncé à faire usage de ce visa touristique, on ne saurait considérer que 

le refus de la Représentation de Suisse, refus confirmé par l'autorité 

intimée dans sa décision du 15 mai 2013, de faire droit à sa nouvelle 

demande serait constitutif, par rapport à la procédure antérieure, d'une 

violation des règles de la bonne foi liée à un comportement contradictoire 

de l'autorité. 

Sur ce point, il suffit de remarquer que l'autorité procède à une analyse 

spécifique de chaque demande de visa, en tenant compte à la fois de la 

situation personnelle du requérant ou de la requérante et de celle préva-

lant dans sa patrie au moment de statuer, situation qui est toujours 

susceptible d'évoluer au gré des événements (cf. notamment arrêt du 

TAF C-1625/2012 du 4 juillet 2013 consid. 6.3). 

Dans ce contexte, les éléments d'information qui ont été recueillis dans le 

cadre de l'actuelle procédure de demande de visa Schengen ne per-

mettent pas, en l'état, d'admettre l'existence de garanties suffisantes 

quant à la volonté de l'intéressée de quitter la Suisse au terme du séjour 

de visite prévu. Ainsi que cela a été souligné plus haut, les autorités hel-

vétiques ne peuvent en effet exclure, compte tenu du projet de mariage 

évoqué explicitement tant par X._______ que par son hôte (cf. consid. 

6.3 supra), l'éventualité d'une poursuite de la présence de l'intéressée en 

Suisse motivée par la volonté de ces derniers de concrétiser leurs projets 

matrimoniaux. De surcroît, une zone d'ombre subsiste par rapport aux 

réelles intentions que poursuit X._______ dans le cadre de l'actuelle 

procédure de demande de visa, eu égard aux liens qui paraissent encore 

la rattacher à l'ancien ami auquel elle avait émis le désir de rendre visite 

lors de sa précédente demande. Comme le révèlent les renseignements 

communiqués par la Représentation de Suisse à Bangkok, l'intéressée, 

qui avait renoncé à effectuer le séjour de visite envisagé auprès de son 

ancien ami par suite d'un différend d'ordre financier avec ce dernier et a 

prétendu, lors du dépôt de l'actuelle demande de visa, n'avoir plus de 

contact avec dit ami, n'en continuait pas moins à cette époque, selon ses 

propres déclarations, de recevoir chaque mois de la part de ce dernier 

une certaine somme d'argent qu'elle réservait à son fils. Le doute que 

suscite le but de la visite de X._______ auprès de son nouvel ami, 

C-3129/2013 

Page 13 

Y._______, se trouve encore accentué par le fait que cette dernière ne 

paraissait, selon les constatations de la Représentation de Suisse, n'avoir 

qu'une connaissance superficielle du prénommé (cf. fiche de transmission 

établie par ladite Représentation le 20 mars 2013). Pour ces motifs, la 

décision querellée du 15 mai 2013 ne revêt pas, en considération du visa 

octroyé à l'intéressée en 2010, un caractère incohérent et ne contrevient, 

donc, pas au principe de la confiance découlant de celui de la bonne foi. 

7.  

Cela étant, il convient encore de remarquer qu'un refus d'autorisation 

d'entrée dans l'Espace Schengen prononcé par les autorités helvétiques 

n'a pas en l'occurrence pour conséquence d'empêcher X._______ et son 

ami de se voir, notamment en Thaïlande, comme cela a été le cas 

jusqu'alors, et d'approfondir ainsi leur relation par d'autres voies qui ne 

présupposent pas obligatoirement la présence en Suisse de l'intéressée. 

Il sied en outre de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne re-

met nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes qui ont 

invité un tiers domicilié à l'étranger pour un séjour touristique en Suisse et 

se sont engagées à garantir les frais y relatifs et le départ de leur invité 

(cf., in casu, notamment la déclaration de prise en charge financière si-

gnée par le recourant le 15 avril 2013 à l'intention des autorités helvéti-

ques et l'assurance donnée par ce dernier à l'autorité schwyzoise compé-

tente en matière de droit des étrangers quant au départ de X._______ de 

Suisse à l'échéance du visa sollicité [voir ch. 14 de la lettre rédigée par 

Y._______ en réponse à la liste de questions que lui a fait parvenir cette 

dernière autorité en date du 11 avril 2013]). Si ces assurances sont dans 

une certaine mesure prises en compte pour se prononcer sur la question 

de savoir si un visa peut être accordé au ressortissant étranger qui le 

sollicite, elles ne sont cependant pas décisives, dès lors qu'elles ne 

permettent pas d'exclure que l'intéressée, une fois en Suisse, ne tente d'y 

poursuivre durablement son existence, cette dernière conservant seule la 

maîtrise de son comportement. De même, l'intention que peut manifester 

une personne de retourner dans son pays à l'issue de son séjour, voire 

son engagement formel à le faire, n'ont aucune force juridique (cf. ATAF 

2009/27 consid. 9) et ne suffisent pas non plus à garantir que son départ 

interviendra dans les délais prévus. 

Par ailleurs, X._______ et son hôte n'ont pas invoqué de motifs 

susceptibles de justifier la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée 

(visa VTL; cf. consid. 4.2 supra). A cet égard, il convient de relever que le 

refus d'autorisation d'entrée prononcé à l'endroit de l'intéressée ne consti-

C-3129/2013 

Page 14 

tue pas une ingérence inadmissible dans l'exercice du droit au respect de 

la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 de la Convention du 4 no-

vembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda-

mentales (CEDH, RS 0.101), dans la mesure où cette dernière et le re-

courant ne se trouvent pas durablement dans l'impossibilité, comme 

relevé ci-dessus, de se rencontrer ailleurs qu'en Suisse. 

8.  

Sans pour autant minimiser l'importance des raisons d'ordre affectif qui 

motivent sa demande, le TAF ne saurait admettre, au vu de l'ensemble 

des éléments du dossier, que le retour de X._______ dans sa patrie au 

terme de l'autorisation requise puisse être considéré comme suffi-

samment assuré. Les conditions d'entrée prévues par le code frontières 

Schengen concernant la garantie que l'intéressée quittera la Suisse dans 

le délai fixé n'étant pas remplies in casu, c'est donc de manière fondée 

que l'ODM a refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée dans 

l'Espace Schengen en sa faveur. 

9.  

Il s'ensuit que, par sa décision du 15 mai 2013, l'ODM n'a ni violé le droit 

fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 

incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 

les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-

pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif page suivante)  

C-3129/2013 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ces frais sont prélevés sur l'avance d'un même montant 

versée le 13 juin 2013. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 16302454 en retour 

– en copie, au Service de la migration du canton de Schwyz (Secteur 

entrée et séjour), pour information. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Blaise Vuille Alain Surdez 

 

 

Expédition :