# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6a087c57-f8f3-513c-aac7-360f13bd0ec9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-15
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 15.11.2021 C/9161/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-9161-2021_2021-11-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 18.11.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9161/2021 ACJC/1489/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 15 NOVEMBRE 2021 

 

Pour 

Madame A______, domiciliée ______, recourante contre une ordonnance rendue par 
la 4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 mai 2021, 

comparant en personne, 

 

 

 

 

 

- 2/3 - 

 

C/16238/2016 

Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 18 mai 2021 à la Cour de justice, A______ 
a formé un "recours, appel et deni de justice en matière civile" tendant notamment à 

l'annulation de l'ordonnance rendue le 12 mai 2021 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/9161/2021 et à ce qu'il soit ordonné à "la juge de JUGER"; 

Que, par décision du 25 mai 2021, la Cour a imparti à A______ un délai au 10 juin 

2021 pour verser une avance de frais fixée à 800 fr.; 

Que ce délai a été suspendu suite à la demande d'assistance judiciaire formée par 

A______; 

Que par décision du 31 août 2021 (DAAJ/106/2021), le Vice-Président de la Cour a 

déclaré irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 26 mai 

2021 par la Vice-Présidente du Tribunal de première instance rejetant la demande 

d'assistance judiciaire; 

Que, par décision du 15 octobre 2021 (DCJC/1018/2021), un ultime délai a été fixé à 

A______ au 28 octobre 2021 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée 

sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, 

son recours serait déclaré irrecevable; 

Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance 
de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 

101 al. 3 CPC); 

Qu'en l'espèce, la recourante n'a pas versé l'avance de frais requise dans le délai imparti 

pour ce faire et n'a pas été mise au bénéfice de l'assistance juridique; 

Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/16238/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre l'ordonnance OTPI/361/2021 

rendue le 12 mai 2021 par le Tribunal de première instance en la cause C/9161/2021-4. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président;  Madame Paola CAMPOMAGNANI et  

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame  

Gladys REICHENBACH, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Gladys REICHENBACH 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les  

art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.