# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6b1b214c-51ac-5e21-975b-a5bf1c66c002
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.10.2025 A/473/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-473-2025_2025-10-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/473/2025 ATA/1098/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 octobre 2025 

1ère section 

      dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Me Michel CELI VEGAS, avocat 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

7 avril 2025 (JTAPI/367/2025) 

 

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EN FAIT 

A.     a. A______, née le ______ 1987, est ressortissante du Honduras. 

b. Le 8 mai 2023, elle a déposé auprès de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) une demande d’autorisation de séjour, déclarant 
résider en Suisse depuis 2016 et avoir un travail à plein temps dans l’économie 
domestique. 

Elle a notamment produit un formulaire M et un contrat de travail daté du 11 mai 
2017. 

c. Le 23 mai 2023, l’OCPM l'a informée de son intention de refuser d’accéder à sa 
demande et lui a imparti un délai de 30 jours pour transmettre ses observations et 
objections éventuelles. 

Elle n’avait produit aucune attestation d’absence d’aide financière de l’Hospice 
général (ci-après : l’hospice) ni aucun extrait des poursuites de l’office des 
poursuites ; elle ne disposait par ailleurs pas d’un niveau de français minimum A1. 

d. A______ a demandé la prolongation du délai au 30 juillet 2023 puis au 
6 septembre 2023.  

e. Par décision du 15 septembre 2023, l’OCPM a refusé d’accéder à sa requête et a 
prononcé son renvoi de Suisse, tout en lui impartissant un délai au 15 décembre 
2023 pour quitter le territoire helvétique. 

Elle n’avait pas fait usage de son droit d’être entendue. Elle ne remplissait par 
ailleurs pas les conditions d’un cas individuel d’extrême gravité. 

f. Par courriel du 18 septembre 2023, A______ a transmis des observations et un 
chargé de pièces relatif à sa demande d’autorisation de séjour. 

g. Par courriel du même jour, l’OCPM lui a répondu que ces documents lui étaient 
parvenus tardivement et qu’il maintenait sa décision du 15 septembre 2023. 

h. Le 10 octobre 2023, elle a demandé à l’OCPM la reconsidération de sa décision 
du 15 septembre précédent, souhaitant que l’autorité prenne en considération les 
documents produits le 18 septembre 2023. 

i. Par courriel du 11 octobre 2023, l’OCPM a indiqué maintenir sa décision, laquelle 
pouvait faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le TAPI). 

j. Par courrier du 12 octobre 2023, A______ a écrit à la direction générale de 
l’OCPM pour lui demander une nouvelle fois de reconsidérer sa décision. 

k. Par courrier du 2 février 2024, l’OCPM a informé le conseil d'A______ que sa 
décision du 15 septembre 2023 était devenue définitive et exécutoire et qu’il n’avait 
pas reçu sa confirmation de départ, dont le délai avait été fixé au 15 décembre 2023. 

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En cas de non-respect de cette décision, les autorités compétentes procéderaient à 
son refoulement et une proposition d’interdiction d’entrée en Suisse pourrait être 
faite au Secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM). 

l. N’ayant pas obtenu de réponse, une relance a été adressée le 19 mars 2024. 

m. A______ a informé l’OCPM, par retour de courriel, ne pas avoir reçu de 
décision finale. 

n. Par courriel du 21 mars 2024, l’OCPM lui a rappelé qu'elle avait fait l’objet d’une 
décision définitive et exécutoire du 15 septembre 2023. 

Il lui était loisible de déposer une demande de reconsidération mais celle-ci n’aurait 
pas d’effet suspensif. À titre exceptionnel, un nouveau délai au 15 avril 2024 lui 
était octroyé pour transmettre un justificatif de départ. 

o. Le 30 avril 2024, l’OCPM a accordé à A______ un délai de dix jours pour 
exercer son droit d’être entendue au sujet de son renvoi dans un pays dans lequel 
elle était autorisée à séjourner et sur l’éventuelle interdiction d’entrée en Suisse qui 
pourrait être prononcée à son encontre. 

p. Le 31 juillet 2024, le SEM a prononcé à son encontre une interdiction d’entrée 
en Suisse valable jusqu’au 30 juillet 2027. 

B.     a. Par requête du 18 septembre 2024, A______ a demandé la reconsidération de la 
décision du 15 septembre 2023. 

L’OCPM avait rendu une décision de refus d’une autorisation de séjour sans tenir 
compte de l’analyse des documents qu'elle lui avait adressés. 

Elle sollicitait la reconsidération de la décision, cas échéant demandait la 
transmission d’une décision en bonne et due forme afin de pouvoir interjeter recours 
auprès des autorités judiciaires. 

À cette occasion, elle a produit un certain nombre de documents, notamment des 
attestations de l’office des poursuites et de l’hospice, un extrait de son casier 
judiciaire, ses fiches de salaires pour l’année 2024, des justificatifs de séjour à 
Genève de 2016 à 2023, des attestations de suivi de cours de français, un 
formulaire M, dûment complété et signé par son employeur, ainsi que son contrat 
de travail. 

C.     a. Par décision du 10 janvier 2025, déclarée exécutoire nonobstant recours, l’OCPM 
a refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération formée par 
l’intéressée. 

Ses arguments ne pouvaient pas être pris en considération, les circonstances ne 
s’étant pas modifiées de manière notable depuis la décision de refus et les 
conditions de l’art. 48 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10) n’étaient pas réunies. Les éléments contenus dans sa nouvelle 
requête ne constituaient pas des faits nouveaux et importants susceptibles de 
modifier sa position. 

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La décision de refus et de renvoi du 15 septembre 2023 étant entrée en force, 
l’intéressée était tenue de s’y conformer sans délai. 

b. Par acte du 10 février 2025, A______ a interjeté recours auprès du TAPI contre 
cette décision, concluant, sur mesures provisionnelles, à être autorisée à demeurer 
en Suisse jusqu’à droit connu dans la procédure. Au fond, elle a conclu, 
principalement, à l'annulation de la décision précitée et à la délivrance d’une 
autorisation de séjour. 

Arrivée en Suisse en 2016, elle travaillait dans le secteur de l’économie domestique 
et était financièrement indépendante, grâce à un revenu mensuel d’environ 
CHF 4'000.-. Bien intégrée, elle ne percevait aucune aide sociale et n’avait jamais 
fait l’objet de condamnation pénale ni de poursuite en Suisse. Par ailleurs, elle 
parlait le français et participait à la vie sociale et culturelle genevoise. Elle pouvait 
également compter sur des nombreuses amitiés à Genève. Enfin, elle n’avait plus 
de liens avec le Honduras. Compte tenu de ces éléments, elle considérait avoir vécu 
« une série d’évènements » survenus après la décision initiale de l’OCPM du 
15 septembre 2023, qui avaient changé sa situation tant personnelle que 
professionnelle, et qui justifiaient sa demande de reconsidération. 

À l’appui de son recours, elle a produit un chargé de pièces, notamment une copie 
de sa demande de régularisation du 8 septembre 2023, un contrat de bail à loyer 
portant sur un appartement sis au ______, rue B______, aux C______ à partir du 
1er décembre 2024, et une confirmation de souscription d’une assurance 
responsabilité civile à partir du 29 novembre 2024. 

c. Dans ses observations du 21 février 2025, l’OCPM s’est opposé à la restitution 
de l’effet suspensif ainsi qu’à l’octroi de mesures provisionnelles et a conclu au 
rejet du recours.  

d. Par décision du 10 mars 2025, le TAPI a rejeté la demande d’effet suspensif et 
de mesures provisionnelles (DITAI/103/2025). 

e. Par décision du 19 juin 2025, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) a pris acte du retrait du recours formé par 
A______ contre cette décision et a rayé la cause du rôle. 

f. Par jugement du 7 avril 2025, le TAPI a rejeté le recours formé le 10 février 2025. 

Tous les faits allégués et toutes les pièces transmises à l’OCPM le 18 septembre 
2023, qui portaient notamment sur la durée de sa présence en Suisse, son intégration 
et sa situation financière, étaient connus de l'intéressée avant la notification de la 
décision du 15 septembre 2023. Ils ne pouvaient être considérés comme des faits 
« nouveaux ». 

Quant aux nouvelles pièces déposées dans le cadre du recours portant sur l’année 
2024, ils démontraient certes que sa situation avait évolué positivement, son 
intégration s’étant renforcée et la durée de son séjour atteignant maintenant plus de 
huit ans ; ces éléments ne sauraient cependant être qualifiés de modification notable 

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des circonstances, dès lors qu'ils résultaient uniquement du fait que l'intéressée ne 
s'était pas conformée à la décision de renvoi précitée, malgré son entrée en force. 

D.     a. Par acte du 28 mai 2025, A______ a recouru contre ce jugement auprès de la 
chambre administrative, concluant, sur mesures provisionnelles, à être autorisée à 
demeurer en Suisse jusqu’à droit connu dans la procédure et, principalement, à son 
annulation et à la délivrance d’une autorisation de séjour. 

Reprenant les faits et arguments développés dans son recours du 10 février 2025, 
elle a relevé qu'il convenait de tenir compte de sa relation avec son entourage 
familial qui ne pouvait pas l'accueillir en cas de retour dans son pays d'origine. 
Après neuf ans passés en Suisse, elle ne s'identifiait plus à son pays d'origine, de 
sorte que sa réintégration serait impossible. Elle avait réussi à s'intégrer 
parfaitement à Genève. Les dispositions sur le cas de rigueur lui étaient donc 
applicables. 

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. 

c. La recourante n’a pas répliqué dans le délai qui lui a été imparti, de sorte que la 
cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 14 juillet 2025. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a LPA). 

2. À titre préalable, la recourante sollicite sa comparution personnelle. 

2.1 Garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le 
droit, pour l'intéressé, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de 
produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à 
tout le moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts 
cités). Ce droit ne s’étend toutefois qu’aux éléments pertinents pour décider de 
l’issue du litige et le droit de faire administrer des preuves n’empêche pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà 
des constatations ressortant du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_159/2020 du 5 octobre 2020 consid. 2.2.1). 

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Par ailleurs, il ne confère pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir 
l'audition de témoins (art. 41 in fine LPA ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_901/2014 du 27 janvier 2015 consid. 3). 

2.2 En l'espèce, la recourante a eu la possibilité de faire valoir ses arguments à 
plusieurs reprises dans le cadre du recours et de produire tout moyen de preuve utile 
en annexe de ses écritures. La chambre de céans estime que le dossier contient les 
éléments suffisants et nécessaires pour statuer sur le litige. 

Partant, il ne sera pas donné suite à la demande d'acte d'instruction. 

3. Est litigieuse la non-entrée en matière de l’OCPM sur la demande de 
reconsidération de la recourante. 

3.1 L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée de 
la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. Une telle 
obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a été prise 
sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des faits ou des 
moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait 
connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA ; faits 
nouveaux « anciens » ; ATA/512/2024 du 23 avril 2024 consid. 3.1 ; ATA/651/2023 
du 20 juin 2023 consid. 4.1). Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les 
faits qui, survenus à un moment où ils pouvaient encore être allégués dans la 
procédure principale, n'étaient (objectivement) pas connus du requérant malgré 
toute sa diligence (ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; 
ATA/111/2025 du 28 janvier 2025 consid. 3 ; ATA/1276/2024 du 30 octobre 2024 
consid. 3.1). 

Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de la 
décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 let. b 
LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c'est-à-dire survenus 
après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière importante l'état de 
fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa décision, justifiant par 
là sa remise en cause (ATA/512/2024 précité consid. 3.1 ; ATA/757/2023 du 
11 juillet 2023 consid. 3.1). Pour qu'une telle condition soit réalisée, il faut que 
survienne une modification importante de l'état de fait ou des bases juridiques, ayant 
pour conséquence, malgré l'autorité de la chose jugée rattachée à la décision en 
force, que cette dernière doit être remise en question (ATA/512/2024 précité 
consid. 3.2 ; ATA/651/2023 précité consid. 4.1 in fine). 

3.2 Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1). C'est pourquoi, en 
principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en matière sur sa 
demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité est prévue par 
la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence sont réalisées 
(ATF 120 Ib 42 consid. 2b). La procédure de reconsidération ne constitue pas un 

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moyen de réparer une erreur de droit ou une omission dans une précédente 
procédure (ATF 111 Ib 211 ; Thierry TANQUEREL/ Frédéric BERNARD, Manuel 
de droit administratif, 3e éd., 2025, n. 1417). 

En droit des étrangers, le résultat est identique que l'on parle de demande de 
réexamen ou de nouvelle demande d'autorisation : l'autorité administrative, laquelle 
se base sur l'état de fait actuel et traiterait une requête comme une nouvelle 
demande, n'octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle l'a refusée 
auparavant si la situation n'a pas changé ; si la situation a changé, les conditions 
posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2 ; ATA/512/2024 précité consid. 3.3). 

3.3 Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité examine préalablement si 
les conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n'est pas le cas, elle rend une 
décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul 
objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 
consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a). Si lesdites conditions sont réalisées, ou si l'autorité 
entre en matière volontairement sans y être tenue, et rend une nouvelle décision 
identique à la première sans avoir réexaminé le fond de l'affaire, le recours ne pourra 
en principe pas porter sur ce dernier aspect. Si la décision rejette la demande de 
reconsidération après instruction, il s'agira alors d'une nouvelle décision sur le fond, 
susceptible de recours. Dans cette hypothèse, le litige a pour objet la décision sur 
réexamen et non la décision initiale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_319/2015 du 
10  septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 23 septembre 2013 consid. 4.1). 

3.4 Bien que l'écoulement du temps et la poursuite d'une intégration 
socioprofessionnelle constituent des modifications de circonstances, ces éléments 
ne peuvent pas être qualifiés de notables au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA lorsqu'ils 
résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas conformé à une décision 
initiale malgré son entrée en force (ATA/115/2025 du 28 janvier 2025 consid. 2.4 ; 
ATA/585/2024 du 14 mai 2024 consid. 3.1). 

3.5 En l'espèce, il sera uniquement examiné si les conditions d’une reconsidération 
sont réunies, l’OCPM ayant refusé d’entrer en matière sur la demande de 
reconsidération.  

Dans son courrier d'intention de refuser d’accéder à sa demande d'autorisation de 
séjour, l'OCPM a invité la recourante à faire valoir ses arguments et à produire 
toutes les pièces probantes. Le délai pour ce faire a été, à la demande de son conseil, 
prolongé à deux reprises. Elle n’a cependant rien transmis au 6 septembre 2023 et 
l’OCPM a ainsi rendu sa décision le 15 septembre 2023 en l’état de son dossier. 

Dans sa demande de reconsidération, la recourante a transmis des justificatifs de 
son séjour en Suisse, de son emploi, du suivi de ses cours de français et de son 
indépendance financière. Devant le TAPI, la recourante a fait valoir qu’au moment 
du dépôt de sa demande, elle remplissait les conditions pour l’octroi d’une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur, ayant un travail rémunéré depuis son 

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arrivée à Genève, ne faisant l’objet d’aucune poursuite et ne bénéficiant pas de 
prestations sociales. Devant la chambre de céans, la recourante n'a fait valoir aucun 
fait ou argument nouveau.  

Il convient de constater que les éléments contenus dans sa nouvelle requête du 
18 septembre 2024 étaient connus de la recourante avant la notification de la 
décision du 15 septembre 2023 et ne constituent ainsi pas des faits nouveaux au 
sens de la jurisprudence précitée. Quant aux nouvelles pièces déposées dans le cadre 
du recours au TAPI portant sur l’année 2024, soit un bail à loyer pour un 
appartement à partir du 1er décembre 2024, et la confirmation de souscription d’une 
assurance responsabilité civile à partir du 29 novembre 2024, ces éléments ne 
sauraient être qualifiés de modification notable des circonstances dès lors qu'ils 
résultent uniquement de l’écoulement du temps et du fait que la recourante est 
demeurée en Suisse au mépris de la décision – exécutoire – du 15 septembre 2023. 

C’est ainsi de manière conforme à la loi et sans abus de son pouvoir d’appréciation 
que l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération. 

Le recours sera rejeté, sans qu’il y ait lieu d’examiner l’argumentation de la 
recourante en faveur de la délivrance d’une autorisation de séjour, laquelle n’est pas 
l’objet du litige. 

Le présent arrêt rend également sans objet la demande de mesures provisionnelles. 

4. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 mai 2025 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 7 avril 2025  ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge d'A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 

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de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Michel CELI VEGAS, avocat de la recourante, à 
l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au Secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Michèle PERNET, juges. 

  

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. McGREGOR 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 
 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 

porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 

a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 

modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 
 

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