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**Case Identifier:** 27f11a09-f35d-5604-8446-8746b6e1977e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-12-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.12.2017 B-5099/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-5099-2017_2017-12-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-5099/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  d é c e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Ronald Flury, Eva Schneeberger, juges, 

Ivan Jabbour, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______SA,  

représentée par Maître Pascal Maurer, avocat,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Autorité fédérale de surveillance  

des marchés financiers FINMA,  

Laupenstrasse 27, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Entraide administrative internationale. 

 

 

 

B-5099/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par requête du 19 avril 2016, l'Autorité française des marchés financiers 

(ci-après : AMF ou autorité requérante) a sollicité l'entraide administrative 

auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA 

dans le cadre d'une enquête en relation avec les Obligations assimilables 

du Trésor (ci-après : OAT) et les obligations de la Caisse d'amortissement 

de la dette sociale (ci-après : CADES). L'AMF a expliqué qu'elle avait 

relevé un certain nombre de transactions sur ces titres réalisées entre le 

1er janvier 2014 et le 31 mars 2015 selon le même schéma : le desk Asset 

Liability Management (ci-après : ALM) de la banque B._______ vendait ou 

achetait des obligations par le biais d'un broker anglais qui exécutait 

l'opération en sens inverse notamment auprès de C._______, sise à 

Genève, en tant que contrepartie. Elle a suspecté l'existence d'un mode 

opératoire par lequel une personne au sein de l'ALM informait le 

bénéficiaire des transactions effectuées par C._______ de l'intention de 

l'ALM de placer un ordre de vente ou d'achat de ces obligations auprès du 

broker anglais, permettant à la personne renseignée de passer un ordre 

contraire correspondant par le biais de C._______ auprès du même broker 

et d'obtenir une exécution à un prix plus favorable que celui payé ou obtenu 

au même moment par d'autres intervenants sur le marché ; parallèlement, 

C._______ débouclait la position issue de la transaction avec l'ALM en 

vendant ou achetant les obligations à des tiers en réalisant un profit dû à 

la différence. L'autorité requérante a indiqué qu'elle menait une enquête à 

compter du 1er septembre 2016 afin de vérifier que les transactions en 

question n'avaient pas été réalisées dans des conditions contraires aux 

dispositions légales et réglementaires françaises, notamment celles 

relatives à l'utilisation d'une information privilégiée. La demande adressée 

à la FINMA visait à obtenir de la part de C._______ les caractéristiques 

des ordres, les modalités de passation ainsi que les justificatifs y afférents, 

l'identité des donneurs d'ordres et celle des bénéficiaires économiques des 

transactions ainsi que, pour chacun de ces derniers, les documents 

d'ouverture de compte. 

B.  

Donnant suite à la demande de la FINMA, C._______ lui a remis les 

documents requis desquels il ressort que les transactions visées par la 

requête ont été effectuées pour le compte de A._______ SA (ci-après : la 

recourante), titulaire d'une relation bancaire dont le bénéficiaire 

économique est D._______, sur ordre de E._______ et F._______ en tant 

que signataires. 

B-5099/2017 

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C.  

Invitée à se déterminer sur la requête et à indiquer si elle souhaitait le 

prononcé d'une décision formelle, la recourante a, après avoir obtenu une 

copie du dossier incluant les éléments essentiels de la requête d'entraide, 

demandé à la FINMA d'interpeller l'AMF sur la question de savoir si elle 

entendait toujours instruire le dossier. Après que celle-ci eût confirmé par 

courriel du 13 janvier 2017 qu'elle poursuivait son enquête, la recourante 

a, dans un courrier du 30 janvier 2017, allégué que la FINMA ne pouvait 

entrer en matière sur la requête d'entraide car le principe de la double 

incrimination n'était pas respecté et qu'en raison de la mise en examen de 

D._______, l'AMF ne pouvait plus signifier des griefs à ce dernier de sorte 

qu'elle n'était pas habilitée à solliciter l'entraide. La recourante a ajouté que 

l'AMF avait adressé le 28 octobre 2016 un courrier au Parquet national 

financier l'informant qu'elle renonçait à son droit de poursuite à l'égard de 

D._______. 

D.  

Par requête du 24 janvier 2017, l'AMF a une nouvelle fois sollicité 

l'assistance de la FINMA en déclarant avoir relevé le même schéma 

d'opérations décrit dans la première requête également entre le 

1er septembre 2012 et le 31 décembre 2013. Elle a requis essentiellement 

les mêmes informations pour cette période. 

E.  

Ayant reçu de C._______ les informations demandées, desquelles il 

ressort que les transactions en 2012 et 2013 ont elles aussi été effectuées 

pour le compte de la même relation bancaire et par les mêmes personnes 

que celles de 2014 et 2015, la FINMA a invité le recourante à se déterminer 

et à indiquer si elle souhaitait qu'une décision formelle soit prononcée. À la 

demande de celle-ci, elle lui a transmis la copie du dossier y compris les 

éléments essentiels de la seconde requête. Par courrier du 22 mars 2017, 

la recourante a réitéré les arguments de sa lettre du 30 janvier 2017 sur 

lesquels la FINMA a pris position par courrier du 30 mars 2017. Dans le 

cadre d'un nouvel échange d'écritures, elle a informé la recourante avoir 

joint les deux procédures et lui a imparti un dernier délai afin qu'elle donne 

son accord à la transmission des renseignements collectés ou requière une 

décision formelle. Par courrier du 3 mai 2017, la recourante a maintenu 

son opposition à la transmission et demandé le prononcé d'une décision 

formelle. 

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Page 4 

F.  

Par décision du 30 août 2017, la FINMA a accordé l'entraide administrative 

à l'AMF en prévoyant de lui communiquer les renseignements obtenus de 

C._______, soit en particulier le fait que les signataires E._______ et 

F._______ ont ordonné les transactions en faveur de la recourante au 

travers d'un compte de celle-ci auprès de C._______ dont D._______ est 

ayant droit économique. La FINMA a également fourni des informations 

quant aux modalités d'exécution des ordres. Elle a en outre prévu de 

transmettre des documents faisant état des caractéristiques des ordres 

relatifs aux transactions faisant objet de l'enquête, les justificatifs des 

ordres transmis ainsi que des copies des documents d'ouverture de 

compte et des procurations détenues sur celui-ci. 

La FINMA a demandé à l'AMF de traiter ces informations et documents de 

manière confidentielle tout en rappelant expressément qu'ils devaient être 

utilisés exclusivement pour l'exécution des lois sur les marchés financiers ; 

de plus, elle a précisé que leur transmission à d'autres fins ne pouvait se 

faire qu'avec son accord explicite. 

La FINMA a expliqué que l'autorité requérante avait présenté un état de fait 

duquel il ressort que celle-ci disposait d'éléments suffisants lui permettant 

de soupçonner un développement suspect du marché, en particulier une 

possible opération d'initié. Elle a estimé que les informations qu'elle 

entendait transmettre s'avéraient utiles à l'enquête de l'AMF. La FINMA a 

déclaré que la condition de la double incrimination n'avait pas à être 

examinée dans le cadre de l'entraide administrative. Quant à l'argument 

selon lequel l'AMF ne serait plus autorisée à poursuivre l'enquête en raison 

de l'existence de poursuites pénales, la FINMA l'a écarté en indiquant que 

l'autorité requérante conservait sa compétence de mener une enquête et 

de requérir des informations dans le cadre de la surveillance des marchés 

financiers. 

G.  

Par mémoire du 11 septembre 2017, la recourante a formé recours contre 

cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant, sous 

suite de dépens, principalement à son annulation et à ce que l'entraide 

administrative soit refusée, subsidiairement à son annulation et à ce qu'il 

soit ordonné à la FINMA de produire le courrier du 28 octobre 2016 que 

l'AMF a envoyé à l'autorité pénale française ; tant dans ses conclusions 

principales que subsidiaires, elle ajoute une conclusion subsidiaire tendant 

au renvoi de la cause à la FINMA pour décision dans le sens des 

considérants. À l'appui de son recours, la recourante reproche à la FINMA 

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une violation du principe de la double incrimination en déclarant qu'il ne 

pouvait être renoncé à l'examen du respect de celui-ci que lorsque les 

informations recueillies étaient utilisées conformément au principe de la 

spécialité, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Elle explique que les actes 

sur lesquels l'AMF mène son enquête ne relèvent pas du délit d'initié selon 

le droit suisse dès lors que les opérations litigieuses ont été effectuées sur 

le marché de gré à gré et non pas sur un marché boursier réglementé. Elle 

met également en cause la compétence de l'autorité requérante à solliciter 

l'entraide en raison de la mise en examen de D._______ auquel l'AMF, 

selon un courrier adressé au Parquet national financier, aurait renoncé à 

signifier des griefs. Ne pouvant dès lors plus poursuivre l'enquête sur les 

transactions effectuées sur les OAT, l'AMF ne pouvait pas non plus requérir 

l'entraide administrative pour ces mêmes faits. 

H.  

Au terme de sa réponse du 2 octobre 2017, l'autorité inférieure conclut au 

rejet du recours sous suite de frais. Elle explique que l'existence d'une 

procédure pénale n'influence pas la compétence de l'AMF à mener sa 

propre enquête et que celle-ci a expressément confirmé que la procédure 

à l'origine de sa requête se trouvait toujours d'actualité. La possibilité pour 

l'AMF de notifier des griefs, exclue par la législation française lorsque le 

Parquet national financier a mis en mouvement l'action publique pour les 

mêmes faits contre les mêmes personnes, ne constitue pas une condition 

à l'octroi de l'entraide. S'agissant des arguments de la recourante quant au 

principe de la double incrimination, la FINMA déclare que l'état de fait décrit 

par l'autorité étrangère ne doit pas correspondre à la même infraction qu'en 

droit suisse et considère que le principe de la spécialité est respecté. 

I.  

Par courrier du 5 octobre 2017, la recourante a produit la lettre datée du 

28 octobre 2016 que l'AMF a adressée au Parquet national financier 

l'informant qu'elle avait décidé de ne pas procéder à la notification de griefs 

pour certains faits – non mentionnés dans cette lettre – sur lesquels le 

Parquet a ouvert une procédure à l'encontre notamment de D._______. 

Dans ses observations du 6 novembre 2017, la recourante maintient les 

arguments développés à l'appui de son recours et verse au dossier la copie 

d'une lettre du 25 octobre 2017 d'une autorité fiscale française dépendant 

de la Direction générale des finances publiques invitant D._______ à un 

entretien – dans le cadre de l'examen de sa situation fiscale personnelle 

pour les années 2013 et 2014 – afin d'évoquer notamment les éléments 

contenus dans les différentes procédures judiciaires le concernant. La 

recourante en déduit que les autorités françaises s'échangent des 

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informations en violation du principe de la spécialité. Elle ajoute que 

D._______ agissait en tant que broker de B._______ dans le cadre des 

opérations effectuées sur les OAT et CADES de sorte qu'il ne peut être 

conclu à un délit d'initié uniquement sur la base du moment auquel les 

opérations ont été effectuées. 

J.  

Dans ses déterminations du 14 novembre 2017, la FINMA déclare que la 

transmission d'informations entre les autorités pénales et les autorités 

fiscales françaises ne saurait lui être imputée. Elle rappelle que les 

informations et documents communiqués à l'AMF peuvent être retransmis 

pas celle-ci à des autorités pénales pour l'exécution des lois sur les 

marchés financiers. Une transmission subséquente par celles-ci aux 

autorités fiscales relèverait de la législation française uniquement. 

K.  

Par courrier du 1er décembre 2017, la recourante réitère ses allégués 

concernant la compétence de l'AMF à mener une enquête et estime que la 

déclaration de la FINMA concernant l'échange d'informations entre les 

autorités administratives, pénales et fiscales reviendrait à ignorer la 

séparation des entraides dans ces domaines respectifs. 

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

1.1 À teneur de l'art. 42a al. 6 LFINMA (RS 956.1 ; s'agissant de 

l'applicabilité des art. 42 et 42a LFINMA à la présente procédure, cf. arrêt 

du TAF B-7195/2015 du 25 janvier 2016 consid. 2 et les réf. cit.), la 

décision de la FINMA de transmettre des informations à une autorité 

étrangère de surveillance des marchés financiers peut, dans un délai de 

dix jours, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 

L'acte attaqué constitue une décision de la FINMA au sens de l'art. 5 

al. 1 PA accordant l'assistance administrative à une telle autorité. Le 

Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le 

présent recours. 

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1.2 La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, 

est spécialement atteinte par la décision et a un intérêt digne de protection 

à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors 

lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA). 

1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu 

du mémoire de recours ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (art. 42a 

al. 6 LFINMA, art. 52 al. 1 et art. 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

À teneur de l'art. 42 al. 2 LFINMA, l'autorité de surveillance ne peut 

transmettre aux autorités étrangères de surveillance des marchés 

financiers des informations et des documents non accessibles au public 

qu'aux conditions cumulatives suivantes : 

- ces informations sont utilisées exclusivement pour l’exécution des lois 

sur les marchés financiers ou sont retransmises à cet effet à d’autres 

autorités, tribunaux ou organes (let. a ; principe de la spécialité) ; 

- les autorités requérantes sont liées par le secret de fonction ou par le 

secret professionnel, les dispositions applicables à la publicité des 

procédures et à l’information du public sur de telles procédures étant 

réservées (let. b ; exigence de confidentialité). 

3.  

De jurisprudence constante, l'AMF est considérée comme une autorité de 

surveillance des marchés financiers au sens de l'art. 42 al. 2 LFINMA à 

laquelle l'entraide administrative peut en principe être accordée dans la 

mesure où elle satisfait aux conditions précitées (cf. arrêt du TAF 

B-741/2016 du 13 mai 2016 consid. 3.1). La recourante ne le conteste 

d'ailleurs pas. Elle déclare cependant que, en vertu de la législation 

française, soit l'art. L.465-3-6 du code monétaire et financier, l'AMF n'a plus 

le droit de signifier des griefs à D._______ de sorte qu'elle ne peut pas non 

plus requérir l'assistance de la FINMA. 

Le Tribunal de céans s'est déjà penché sur cette question et a considéré 

que le fait pour l'AMF de ne pouvoir notifier des griefs ne signifiait pas pour 

autant qu'elle devait interrompre toute enquête. Dans la mesure où 

l'autorité requérante avait déclaré à la FINMA qu'elle poursuivait son 

enquête, il n'y avait pas lieu de lui nier la compétence de requérir l'entraide 

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(cf. arrêt du TAF B-524/2017 du 10 avril 2017 consid. 3.1.3 et 3.2). En 

l'espèce, il en va de la sorte dès lors que l'AMF a informé la FINMA par 

courriel du 13 janvier 2017 qu'elle continuait la procédure concernant les 

OAT et CADES. Par conséquent, il ne peut être conclu que l'AMF n'est plus 

autorisée à enquêter sur cette affaire et a fortiori, à requérir l'assistance 

administrative de la FINMA. À cela s'ajoute que les pièces versées au 

dossier par la recourante ne démontrent pas que les griefs que l'AMF aurait 

renoncé à notifier à D._______ porteraient sur les mêmes faits que ceux 

faisant l'objet de la présente procédure. En effet, la recourante a produit en 

annexe du courrier de l'AMF du 28 octobre 2016 deux procès-verbaux 

d'écoute téléphonique concernant une ligne utilisée par D._______ 

desquels il ressort qu'il était surveillé dans le cadre d'une procédure 

ouverte pour délit d'initié et recel de délit d'initié portant sur un certain 

nombre d'actions de sociétés mais pas sur des OAT et CADES. Il n'est 

donc pas établi que l'AMF a renoncé à notifier des griefs dans cette affaire. 

Quoi qu'il en soit, puisque l'AMF est de toute manière autorisée à 

poursuivre l'enquête malgré une éventuelle renonciation à la notification 

des griefs, cet aspect n'a pas à être éclairci. 

4.  

La recourante déclare ensuite que l'AMF et les autorités pénales et fiscales 

françaises s'échangent des informations sans respecter le principe de la 

spécialité et, partant, estime que l'octroi de l'entraide interviendrait en 

violation de l'exigence de la double incrimination.  

Aucune pièce du dossier ne vient corroborer cet allégué. Dans son courrier 

du 28 octobre 2016 adressé au Parquet national financier, l'AMF informe 

ce dernier qu'elle avait décidé de ne pas procéder à la notification de griefs 

contre D._______ et d'autres personnes concernant des faits non précisés 

dans ce courrier. Comme il a été exposé ci-dessus, ses annexes laissent 

à croire que les faits en question ne sont pas liés aux transactions sur les 

OAT et CADES. Il appert en outre à la lecture du courrier que les autorités 

communiquent en lien avec l'application de l'art. L.465-3-6 du code 

monétaire et financier et donc dans le cadre de la surveillance des marchés 

financiers. Rien dans sa teneur ne laisse transparaître une transmission 

d'informations de l'AMF vers les autorités pénales incompatible avec le 

principe de la spécialité, encore moins d'informations obtenues par le biais 

de l'entraide administrative. Une éventuelle communication dans l'autre 

sens ne contrevient en outre pas à ce principe. Quant à la lettre du 

25 octobre 2017 de l'autorité fiscale, il n'en ressort pas que celle-ci ait reçu 

des renseignements de la part de l'AMF puisqu'elle ne fait référence qu'aux 

procédures pénales. Or, la transmission d'informations entre autorités 

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pénales et fiscales ne porte pas atteinte au principe de la spécialité aussi 

longtemps que les informations en question ne proviennent pas d'une 

procédure d'entraide administrative. 

Sur ce dernier point, la FINMA ne peut être suivie lorsqu'elle déclare qu'une 

transmission subséquente par les autorités pénales aux autorités fiscales 

des informations obtenues par l'AMF par le biais de l'entraide 

administrative relèverait uniquement de la législation française. Le principe 

dit du "long bras", qui obligeait l'autorité de surveillance à garder le contrôle 

de l'utilisation des informations après les avoir transmises à l'autorité 

étrangère en soumettant leur retransmission par celle-ci à une autre 

autorité à son assentiment préalable, a été aboli dans les limites du respect 

du principe de la spécialité. Cet assentiment est ainsi toujours requis 

lorsque les informations doivent être retransmises à des autorités pénales 

en dépit du principe de la spécialité, notamment à des fins fiscales ; dans 

un tel cas, la FINMA peut autoriser, en accord avec l'Office fédéral de la 

justice, la retransmission à condition que l'entraide judiciaire en matière 

pénale ne soit pas exclue (art. 42 al. 5 LFINMA ; cf. arrêt du TAF 

B-1258/2013 du 24 juillet 2013 consid. 5.1). La condition de la double 

incrimination n'a cependant pas à être examinée en l'espèce puisque rien 

ne permet de conclure à une volonté de l'AMF de transmettre des 

informations en violation du principe de la spécialité. Ainsi, la qualification 

des faits sous enquête en tant qu'infraction en droit suisse s'avère sans 

pertinence. 

Partant, les griefs de la recourante en lien avec les principes de la spécialité 

et de la double incrimination doivent être rejetés. 

5.  

Il convient encore d'examiner si les autres conditions régissant l'octroi de 

l'entraide sont respectées.  

5.1 Aux termes de l'art. 42 al. 4 2e phrase LFINMA, la FINMA respecte le 

principe de la proportionnalité. L'entraide administrative ne peut être 

accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité 

recherchée par l'autorité requérante (cf. ATF 129 II 484 consid. 4.1 ; arrêt 

du TAF B-1800/2015 du 10 juin 2015 consid. 5.2.1). En général, il suffit que 

celle-ci démontre de manière adéquate que les informations requises sont 

de nature à servir à l'avancement de son enquête (cf. ATAF 2009/16 

consid. 7.1 et les réf. cit.). À cette fin, il lui appartient d'exposer un état de 

fait laissant apparaître un soupçon initial d'infraction, donner les motifs de 

sa requête et décrire les informations et documents nécessités 

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(cf. ATF 128 II 407 consid. 5.2.1 et les réf. cit. ; arrêt du TF 2A.519/2003 du 

5 décembre 2003 consid. 2.1 ; arrêt du TAF B-2980/2007 du 26 juillet 2007 

consid. 5.1). L'assistance administrative ne peut être refusée que si les 

renseignements requis s'avèrent sans rapport avec d'éventuels 

manquements ou dérèglements du marché et manifestement impropres à 

faire progresser l'enquête de sorte que la demande apparaît comme le 

prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve ("fishing 

expedition" ; cf. ATF 129 II 484 consid. 4.1 et les réf. cit. ; ATAF 2011/14 

consid. 5.2.2.1 ; arrêt du TF 2A.649/2006 du 18 janvier 2007 consid. 3.2). 

5.2 La recourante ne s'est pas prononcée en détail sur le soupçon initial de 

délit d'initié. Elle s'est contentée d'indiquer que D._______ intervenait 

comme broker de B._______ en lien avec les transactions litigieuses de 

sorte qu'il ne pouvait être conclu à un délit d'initié uniquement sur cette 

base. Or, on ne voit pas ce qu'elle entend tirer de cet argument en sa 

faveur. Même à admettre que D._______ travaillait pour B._______, il n'en 

reste pas moins que les transactions sur lesquelles l'AMF enquête ont été 

effectuées au travers d'une relation bancaire dont il est l'ayant droit 

économique. Il ressort de l'état de fait et des exemples exposés par 

l'autorité requérante que C._______ se procurait – via le broker anglais – 

des OAT ou des CADES auprès de l'ALM à des prix plus favorables que 

ceux payés par les autres clients qui plaçaient des ordres presque 

simultanément ; la personne qui négociait ces titres au travers de 

C._______ réalisait un bénéfice en vendant cette position à d'autres 

intervenants. Selon l'AMF, ce schéma fonctionnait également en sens 

inverse. Compte tenu de la différence de prix et de la simultanéité des 

ordres de l'ALM et de C._______, il s'avère effectivement envisageable 

que le client de la dernière ait été renseigné par une personne connaissant 

les opérations du premier. Il peut dès lors être conclu à l'existence d'un 

soupçon initial d'infraction aux règles des marchés financiers attendu qu'un 

tel comportement pourrait selon l'AMF être constitutif d'un délit d'initié. La 

recourante ne conteste pas cette éventualité selon le droit français étant 

rappelé que l'autorité requise n'a pas à se pencher sur l'interprétation du 

droit de l'État requérant (cf. arrêt du TAF B-5274/2013 du 28 mai 2014 

consid. 4.1 et les réf. cit.). 

Il convient encore de relever brièvement que l'étendue des informations et 

documents transmis s'avère elle aussi conforme au principe de la 

proportionnalité dans la mesure où ils peuvent effectivement s'avérer utiles 

à l'enquête de l'autorité requérante. Au demeurant, la recourante ne se 

prévaut pas de la qualité de tiers non impliqué au sens de l'art. 42 al. 4 

3e phrase LFINMA pour faire obstacle à la transmission des informations. 

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Page 11 

Attendu que le compte de la recourante a servi à l'exécution des 

transactions en cause et qu'elle ne réfute pas de manière concrète et 

plausible des indices éventuels de son implication ou celle de l'ayant droit 

économique, ils ne peuvent être considérés comme tiers non impliqués 

(cf. arrêt du TAF B-3977/2015 du 20 octobre 2015 consid. 3 et les réf. cit.). 

5.3 Au résultat, il peut être retenu que la requête de l'AMF se fonde sur un 

soupçon initial suffisant et que les informations et documents dont la 

FINMA a décidé la transmission peuvent contribuer à clarifier sans aller au-

delà de ce qui est nécessaire à l'avancement de l'enquête. Partant, l'octroi 

de l'entraide dans cette mesure respecte le principe de la proportionnalité. 

6.  

Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision 

entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un 

abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas 

inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté. 

7.  

Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 

1ère phrase FITAF). 

En l'espèce, la recourante a succombé dans l'ensemble de ses 

conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 

3'000 francs, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils sont 

compensés par l'avance de frais de 3'000 francs déjà versée. 

Vu l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens 

(art. 64 PA). 

8.  

Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. h LTF). 

 

  

B-5099/2017 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 3'000 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Cette somme est compensée par l'avance de frais déjà 

versée du même montant. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (recommandé ; annexes : pièces en retour) ; 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé ; annexe : dossier 

en retour). 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jean-Luc Baechler Ivan Jabbour 

 

 

Expédition : 22 décembre 2017