# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e89cf904-6c35-5061-b771-1338a9c98b55
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-11-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.11.2015 D-6597/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6597-2015_2015-11-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-6597/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  n o v e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Bendicht Tellenbach, juges, 

Germana Barone Brogna, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

agissant pour elle-même et ses enfants 

B._______, née le (…), 

C._______, né le (…), 

Turquie,  

 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ; demande de restitution du délai de 

paiement de l'avance de frais ; décision incidente du TAF du 

9 septembre 2015 / D-5403/2015. 

 

 

 

D-6597/2015 

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Vu 

le recours déposé le 4 septembre 2015 auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), assorti d'une demande d'assistance 

judiciaire partielle, 

la décision incidente du 9 septembre 2015, par laquelle le juge instructeur 

a rejeté cette demande, les conclusions du recours paraissant, prima facie, 

d'emblée vouées à l'échec, et a invité l'intéressée à verser, dans un délai 

échéant le 24 septembre 2015, une avance sur les frais de procédure de 

600 francs, 

l'extrait postal Track & Trace du 1er octobre 2015, 

le courrier du mandataire de la recourante du 1er octobre 2015, informant 

le Tribunal de la résiliation du mandat de représentation,  

l'arrêt du 5 octobre 2015, par lequel le Tribunal, constatant que l'avance de 

frais n'avait pas été versée dans le délai imparti, a déclaré irrecevable le 

recours du 4 septembre 2015,  

l'acte du 14 octobre 2015, par lequel l'intéressée a exposé, d'une part, que 

son mandataire, à qui avaient été adressés la décision incidente du 9 

septembre 2015 ainsi qu'un bulletin de versement en annexe, ne lui avait 

transmis aucune "facture" (ledit mandataire arguant du fait qu'il ne l'avait 

lui-même pas reçue, et que dans le cas contraire, il n'aurait pas manqué 

de la lui transmettre immédiatement), et, d'autre part, a prié le Tribunal de 

bien vouloir lui faire parvenir un nouveau bulletin de versement afin de 

s'acquitter du montant de 600 francs requis à titre d'avance de frais, 

le courrier de l'intéressée du 19 octobre 2015, "déliant le Tribunal du secret 

médical" la concernant, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 

connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale 

du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 

prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF,  

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qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par 

l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi 

du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non 

réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est également compétent pour statuer sur les demandes 

de restitution de délai dans les domaines soumis à sa juridiction (STEFAN 

VOGEL, in : Christoph Auer, Markus Müller, Benjamin Schindler, 

Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 

Zurich/Saint-Gall 2008, n. 19, p. 336),  

qu'aux termes de l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal est régie 

par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement, ni non plus 

la LAsi (cf. art. 6 LAsi), 

que l'acte du 14 octobre 2015 constitue une demande de restitution du 

délai imparti à l'intéressée pour payer l'avance de frais,  

que, selon l'art. 24 al. 1 PA, lequel réserve l'application de l'art. 32 al. 2 de 

cette même loi, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa 

faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans 

les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant 

ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait 

accompli l'acte omis, 

qu'en l'occurrence, indépendamment des deux conditions cumulatives de 

recevabilité de l'art. 24 al. 1 PA (une demande déposée dans le délai de 

trente jours dès la cessation de l'empêchement et l'accomplissement de 

l'acte omis dans le même délai), la première condition matérielle 

permettant l'acceptation d'une telle demande, à savoir un empêchement 

d'agir sans faute imputable à la partie ou à son mandataire, n'est pas 

réalisée, 

que sur le plan matériel, l'art. 24 al. 1 PA subordonne la restitution d'un 

délai à l'existence d'un empêchement intervenu sans faute 

(cf. STEFAN VOGEL, op. cit., n. 7 ad. art. 24 PA, p. 332 ss ; JEAN-MAURICE 

FRÉSARD, Commentaire de la LTF, Berne 2009, ad. art. 50 LTF, ch. 4; sur 

la notion d'empêchement non fautif, cf. arrêt du Tribunal D-7156/2013 du 

23 janvier 2014, p. 4 s. et réf. cit.), 

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qu'est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur - ou 

un mandataire - consciencieux d'agir dans le délai fixé (cf. JEAN-MAURICE 

FRÉSARD, op. cit., ibid.), 

que la jurisprudence en matière de restitution de délai est très restrictive 

(cf. YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral : Commentaire, 

Berne 2008, ad. art. 50 LTF, n. 1332 ss, p. 564 ss ; PIERRE MOOR, Droit 

administratif, vol. II 3ème éd., Berne 2011, p. 304, ch. 2.2.6.7) et ne voit un 

empêchement non fautif à agir que dans un obstacle objectif qui rend 

pratiquement impossible l'observation d'un délai, tel un événement naturel 

imprévisible ou une interruption des communications postales ou 

téléphoniques, ou alors dans un obstacle subjectif mettant le recourant ou 

son mandataire hors d'état de s'occuper de ses affaires et de charger un 

tiers de s'occuper pour lui, comme la survenance d'un accident nécessitant 

une hospitalisation d'urgence ou une maladie grave (cf. ATF 119 II 86, ATF 

114 II 181, ATF 112 V 255, ATF 108 V 109, ATF 104 II 61), 

qu'autrement dit, il ne faut pas que l'on puisse reprocher au requérant ou à 

son mandataire une quelconque négligence (cf. YVES DONZALLAZ, op. cit., 

ad. art. 50 LTF, n. 1331, p. 563 ), 

que le requérant ou son mandataire est tenu d'apporter la preuve des 

conditions permettant une restitution du délai pour agir de sorte qu'il lui 

incombe de démontrer la nature de l'empêchement auquel il aurait été 

confronté (tout empêchement n'étant pas déterminant), 

qu'en l'espèce, selon l'extrait postal Track & Trace, le pli recommandé 

contenant la décision incidente relative à l'avance de frais requise, du 9 

septembre 2015, a été valablement notifié le lendemain à l'adresse du 

mandataire de l'intéressée dont le Tribunal avait connaissance (dit 

mandataire n'ayant résilié son mandat qu'en date du 1er octobre 2015),  

que l'intéressée ne conteste pas la régularité de cette notification, mais 

soutient que son représentant ne lui a pas transmis le bulletin de 

versement, lui-même ne l'ayant pas reçu, raison pour laquelle elle a été 

dans l'impossibilité de s'acquitter du paiement de l'avance de frais requise, 

que, cependant, rien n'indique que la décision incidente du 9 septembre 

2015 n'était pas accompagnée d'un bulletin de versement, 

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que, même dans cette hypothèse, le mandataire aurait été tenu d'informer 

immédiatement le Tribunal de cette informalité, afin que le délai en cours 

soit respecté, ce qui n'a pas été le cas,  

qu'il avait suffisamment de temps à disposition pour prendre toutes les 

mesures nécessaires en vue du versement de l'avance de frais dans le 

délai imparti au 24 septembre 2015, conformément aux règles d'une saine 

conduite de ses affaires, 

que le mandataire en question aurait donc, par son comportement, fait 

preuve d'une négligence patente, 

qu'il n'a, selon les explications de l'intéressée, allégué aucun autre motif 

susceptible d'expliquer les raisons de son inaction entre le 10 et le 24 

septembre 2015,  

que le motif invoqué ne constitue donc pas un cas d'empêchement non 

fautif du mandataire, 

que, conformément à la loi et à la jurisprudence, l'intéressée répond non 

seulement de sa propre faute, mais aussi de celle de son mandataire (cf. 

arrêt du TF 2C_511/2009 du 10 janvier 2010 consid. 5.3), 

que la demande de restitution de délai du 14 octobre 2015 doit donc être 

rejetée dans la mesure de sa recevabilité, 

qu’au vu de ce qui précède, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

de 600 à la charge de l'intéressée (art. 63 al. 1 PA, art. 2 et art. 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),  

que, compte tenu des circonstances du cas particulier, il convient toutefois 

d'y renoncer, 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-6597/2015 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de restitution de délai est rejetée, dans la mesure de sa 

recevabilité.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la requérante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna 

 

 

Expédition :