# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6f915d2c-3328-58c4-be39-7b160e542dfe
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-03
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 03.10.2014 A1 14 117
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-14-117_2014-10-03.pdf

## Full Text

A1 14 117 

 

 

ARRÊT DU 3 OCTOBRE 2014 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Jean-Pierre Zufferey, président, Jean-Bernard Fournier et Thomas 

Brunner, juges ; Patrizia Pochon, greffière ad hoc 

 

en la cause 

 

X_________, recourant, représenté par Maître A_________ 

 

contre 

 

CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS, autorité attaquée, ADMINISTRATION 

COMMUNALE DE B_________, autre autorité, et Y________ 

 

 

(autorisation de construire un escalier de secours avec plates-formes) 

recours de droit administratif contre la décision du 19 février 2014  

- 2 - 

 

Faits 

 

A.  L’hoirie de feu C________ est propriétaire de la parcelle n° xxx1, folio xxx, sise sur 

la commune de B_________ au lieu dit D_________, en zone « xxx - zone de l'ordre 

dispersé/densité 0.80 » du règlement intercommunal sur les constructions (RIC), 

approuvé en Conseil d’Etat les 6 juillet 1994 et 11 février 1998. Par avis inséré au 

Bulletin officiel no xxx du xxx 2011, l’administration communale de B_________ a mis 

à l’enquête publique la demande de Y________ tendant à l’octroi d’un permis de bâtir 

pour la pose d’un escalier de secours avec plates-formes, en façade nord de l’hôtel 

E_________ sur la parcelle n° xxx1. Cette publication suscita deux oppositions, dont 

celle de X_________, titulaire de plusieurs parts de propriété par étages de l’immeuble 

F_________, sis sur la parcelle n° xxx2, contiguë au côté est de la précédente. 

L’opposant soutenait que le dossier, trop succinct, ne permettait pas de savoir si les 

prescriptions en matière de sécurité incendie étaient respectées. Par décisions du 

15 novembre 2011 et 10 janvier 2012, le conseil municipal de B_________ a accordé 

l’autorisation de construire requise et écarté les oppositions en estimant, d’une part, 

que les photomontages joints à la demande mentionnaient les dimensions de 

l’installation et, que d’autre part, l’entreprise G_________ SA garantissait la conformité 

de l’installation aux normes en vigueur ; en outre, l’escalier et les plates-formes 

métalliques étaient incombustibles. Le permis de bâtir a ainsi été délivré à la 

requérante le 17 janvier 2012. 

B.  Le 19 janvier 2012, X_________ a requis l’octroi de l’effet suspensif au recours qu’il 

a déposé le 16 février 2012. La commune de B_________ a conclu, tant au rejet, le 

8 mars 2012, de la requête d’octroi de l’effet suspensif que du recours, en relevant 

l’incohérence du recourant qui « dénonce le fait que l’hôtel ne respecterait pas les 

normes et directives applicables aux établissements publics en matière d’incendie et 

de sécurité [et qui] [s]imultanément s’oppose à l’installation d’une 2
e
 voie d’évacuation, 

exigée par ces normes et l’Office cantonal du Feu (OCF) ». A l’appui de sa déter-

mination, la municipalité de B_________ a joint un rapport de l’OCF, daté du 8 octobre 

2009, et relevé que l’hôtel E_________ devait prévoir deux voies d’évacuation distinc-

tes par compartiment avec comme variante possible, la « [création d’] une deuxième 

voie d’évacuation en façade nord-est en utilisant les doubles fenêtres qui donnent dans 

le couloir. Couper les contrecoeurs au rez, au 1
er

 et au 2
e
 étage desdites fenêtres et 

également celui de la fenêtre du couloir ouest du 1
er
 qui donne sur la toiture de la 

- 3 - 

cuisine. Une protection conforme aux exigences de la SUVA est à mettre en place sur 

cette toiture. Ces portes doivent s’ouvrir dans le sens de fuite ». Par ailleurs, ledit 

rapport indique aussi que « les mesures de sécurité et de défense contre l’incendie ne 

correspondent pour la plupart pas aux exigences des normes et directives en 

vigueur ». 

Le 14 mars 2012, le recourant a répliqué en contestant le reproche d’incohérence et en 

précisant que « c’est parce que la deuxième voie d’évacuation n’est pas conforme aux 

directives intercantonales que X_________ s’oppose à leur installation ». Cette 

deuxième voie désigne l’escalier de secours extérieur envisagé. 

C.  Le 21 mars 2012, le Conseil d’Etat a rejeté la requête d’octroi de l’effet suspensif en 

retenant que l’intérêt de la requérante à pouvoir débuter, à ses risques et périls, les 

travaux, ainsi que l’intérêt public à assurer rapidement le respect des normes de sécu-

rité dans un bâtiment ouvert au public l’emportait largement sur l’intérêt du recourant à 

maintenir la situation actuelle. Aucun recours n’a été déposé contre cette décision 

incidente. 

D.  Le 19 février 2014, le Conseil d’Etat a débouté X_________, en laissant ouverte la 

question de la recevabilité du recours qui était douteuse vu que le recourant n’était pas 

touché davantage qu’un autre administré. Sur le fond, le droit d’être entendu de 

X_________, qui avait pu prendre connaissance du dossier communal complet et se 

déterminer à son sujet, avait été respecté ; la consultation de l’OCF n’était pas 

nécessaire, car il incombait à la commune de contrôler la bonne exécution des travaux 

et d’en informer cette autorité cantonale ; l’escalier projeté était garanti par l’entreprise 

mandatée, ainsi que par le chargé de sécurité communal comme conforme aux 

exigences de protection contre l’incendie ; enfin, les intérêts privés de la propriétaire de 

l’établissement public et l’intérêt public à régulariser la situation dudit hôtel en matière 

de sécurité incendie prévalaient clairement sur l’intérêt privé du recourant qui ne 

pouvait citer aucun inconvénient que lui occasionnerait la création de l’escalier litigieux. 

E.  Le 26 mars 2014, X_________ a recouru céans contre cette décision notifiée le 

21 février 2014 en concluant, sous suite de frais et de dépens, à son annulation et au 

renvoi de la cause au Conseil d’Etat, subsidiairement à la commune de B_________. 

X_________ invoque, à l’appui de ses conclusions, que les autorités communales ont 

le devoir d’analyser d’office si les conditions de sécurité dont fait état l’article 27 de la 

loi du 8 février 1996 sur les constructions (LC ; RS/VS) sont remplies par le projet du 

- 4 - 

constructeur, et ce avant de donner l’autorisation de construire. Pour cette raison, il 

sollicite, à titre de moyens de preuve, que l’OCF se prononce sur les travaux. 

Appelé à se déterminer, le Conseil d’Etat a proposé le rejet du recours le 5 mai 2014, 

tout comme Y________, le 9 mai 2014, et la municipalité de B_________, le 12 mai 

2014. 

Les parties ont encore formulé diverses observations. En particulier, le recourant a 

relevé dans son écriture du 28 mai 2014 que, d’une part, l’attestation délivrée par  

G_________ SA le 18 janvier 2012 ne se référait pas au rapport établi par l’OCF le 

8 octobre 2009 et que, d’autre part, H_________ était simultanément chargé de 

sécurité de la commune de B_________ et administrateur-délégué avec signature 

collective à deux de G_________ SA. Dès lors, malgré le fait que ce ne soit pas 

H_________ qui avait signé l’attestation, celle-ci ne saurait remplacer le préavis de 

l’OCF au vu du conflit d’intérêts existant. Par ailleurs, dame Y_________ a déposé les 

2 et 28 juin 2014 des courriels montrant que le projet contesté était désormais modifié. 

Elle a joint à cet envoi un nouveau plan, non coté ni signé. Le recourant s’est opposé à 

ce procédé le 23 juin 2014. 

Le 26 juin 2014, l’autorité attaquée a précisé que la décision de rejet de l’effet 

suspensif était en force et que l’affaire devait être considérée comme un cas d’ur-

gence. Avançant des raisons analogues, Y________ a requis, le 26 juin 2014, la levée 

de l’effet suspensif, ce à quoi le recourant s’est opposé le 10 juillet 2014, en invoquant 

l’article 57 alinéa 5 de l’ordonnance du 2 octobre 1996 sur les constructions (OC ; 

RS/VS 705.100) s’agissant des nouveaux plans déposés par la requérante. 

Le 17 juillet 2014, la Cour de céans a classé la requête de retrait de l’effet suspensif 

comme sans objet en précisant que, si le Conseil d’Etat n’agrée pas une demande 

d’effet suspensif du tiers qui lui défère un permis de construire, cette autorisation peut 

être légalement utilisée par son titulaire qui ne perd pas ce droit uniquement parce 

qu’un recours de droit administratif est ultérieurement interjeté contre la décision du 

Conseil d’Etat sur le recours du tiers. Ce deuxième recours a certes effet suspensif en 

vertu des articles 80 alinéa 1 let. d et 51 alinéa 1 LPJA qui ne sauraient, toutefois, 

prévaloir sur les normes spéciales de droit public que réserve l’article 1 alinéa 3 de 

cette loi. 

Le 18 août 2014, la requérante a déposé en cause des plans cotés et signés par 

l’entreprise G_________ SA tout en mentionnant que la pose de la première partie de 

l’escalier allait se faire le 25 août 2014 et que « la seconde partie [de l’escalier] fera 

- 5 - 

l’objet d’une nouvelle mise à l’enquête ». Par courriers des 8, 12 et 17 septembre 

2014, le recourant s’est à opposé à la manière de procéder de la requérante, contraire, 

selon lui, à l’article 57 alinéa 5 OC. Par ailleurs, il a, attestation de la commune de 

B_________ à l’appui, démontré qu’aucune demande d’autorisation de construire 

relative à la « seconde partie de l’escalier » n’avait été formulée par dame 

Y_________. 

Les autres faits important à l’arrêt seront repris ci-dessous dans toute la mesure utile. 

 

Considérant en droit 

 

1.  Le recours est recevable (art. 72, 78 let. a, 80 al. 1 let. b-d, 46 et 48 de la loi du 

6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives - LPJA ; RS/VS 172.6). 

En qualité de propriétaire voisin, le recourant est spécialement touché par la décision 

du 19 février 2014 du Conseil d’Etat et a un intérêt digne de protection à ce que celle-ci 

soit annulée, en tout cas dans la mesure où il se plaint de la violation de règles de 

forme qui ont trait au dépôt et au contenu des demandes d’autorisation de bâtir et donc 

à l’exercice de son droit d’être entendu avant la délivrance de celles-ci (art. 80 al. 1 

let. a et 44 al. 1 let. a LPJA). 

2.1  Aux termes de l’article 35 alinéa 2 LC, la demande d’autorisation de construire doit 

contenir toutes les indications et tous les documents nécessaires à son examen ainsi 

qu’à l’examen des autres demandes d’autorisation nécessaires.  

Conformément à l’article 31 alinéa 3 OC doivent être joints à la demande d’autorisation 

de bâtir, sur la formule ad hoc, un plan de situation (let. a), des plans et documents 

spéciaux du projet (let. b), un extrait de la carte topographique au 1:25’000 comportant 

l'emplacement du projet désigné par une croix rouge (let. c) et un extrait valable du 

registre foncier ou du cadastre, avec mention des servitudes et des restrictions de droit 

public si nécessaire (let. d). En outre, la demande doit notamment contenir les dimen-

sions principales des constructions et installations, le mode de construction, les maté-

riaux, le genre et la couleur des façades et de la toiture, le mode d'alimentation éner-

gétique (art. 32 al. 1 let. d OC ; art. 5.9 RIC). Par ailleurs, les plans du projet doivent 

être établis et dessinés dans les règles de l’art à l’échelle 1:50 ou 1:100, datés et 

signés par le requérant ou son mandataire et par l’auteur du projet (art. 35 al. 1 ab 

initio OC). Ils comprennent les documents nécessaires à la compréhension du projet à 

- 6 - 

la vérification du respect des prescriptions, notamment les plans de tous les niveaux 

avec la mention des cotes principales et des autres installations (art. 35 al. 1 let. a OC) 

et les coupes avec les cotes utiles (art. 35 al. 1 let. b OC). 

L’article 39 alinéa 1 OC dispose qu’à la réception de la requête, l'autorité communale 

examine si le dossier est complet et conforme. Elle retourne dans les dix jours au plus 

tard au requérant ou à son mandataire pour correction les dossiers incomplets ou 

contenant des irrégularités en indiquant ses exigences. Ces exigences de formes 

doivent être respectées, car l’objet de la procédure ne peut être qu’un projet concret et 

non pas une question de droit abstraite ; l’autorité ne peut dès lors pas se prononcer 

sur la base de plans incomplets ou simplement illustratifs (P. Zen-Ruffinen/C. Guy-

Ecabert, Aménagement du territoire, construction, expropriation, n. 907 et 908). 

En l’espèce, il ressort des pièces au dossier que la demande de Y_________, 

manifestement lacunaire, ne permettait pas d’appréhender correctement le projet. En 

particulier, le dossier mis à l’enquête ne contient aucune formule ad hoc cantonale (art. 

31 al. 2 OC), ni aucun plan de situation, ni extrait de la carte topographique au 

1:25'000 localisant l'emplacement du projet, ni extrait du RF (art. 31 al. 3 OC), ni plans 

de projet à l’échelle 1 :50 ou 1 :100, datés et signés par la requérante et par l’auteur du 

projet (art. 35 al. 1 OC). A l’évidence, les seuls photomontages, non cotés et non 

signés, déposés à l’appui de la demande d’autorisation de construire (pièce 14 du 

dossier communal), sont insuffisants au regard des dispositions précitées. Le devis du 

23 août 2011 ne pallie pas à cette carence, d’autant plus que celui-ci ne se rapporte 

qu’à l’escalier prévu « pour descendre de l’étage jusqu’à la terrasse ». Au demeurant, 

les dimensions qui y figurent ne coïncident pas avec celles reportées par la requérante 

sur les photomontages. C’est ainsi, à tort, que l’autorité attaquée a retenu que le 

dossier d’autorisation de construire était certes succinct, mais suffisant. 

Par ailleurs, l’écriture et les annexes envoyées le 18 août 2014 par dame Y_________ 

à la Cour de céans, à savoir des plans cotés (au 1 :10) et signés par l’entreprise 

G_________ SA, ainsi qu’un photomontage n’ont pas remédié à ces irrégularités. A ce 

sujet, force est de constater que l’envoi même de ces pièces démontre, s’il en était 

encore besoin, la carence du dossier constitué auprès de la commune. Au surplus, il 

est évident que, pour appréhender correctement un projet de construction, celui-ci doit 

s’analyser dans son intégralité et non en pièces détachées. Cela est d’autant plus vrai 

si l’ouvrage doit satisfaire à une exigence générale de droit public, ce qui est le cas ici 

avec la construction d’un escalier extérieur de secours. Dame Y_________ ne saurait 

- 7 - 

ainsi valablement scinder la pose d’un escalier en deux étapes, dont chacune devrait 

être autorisée séparément, sans véritable vue d’ensemble. 

Il sied encore de rappeler que l’examen de la conformité des constructions à la législa-

tion spéciale relative à la protection contre les incendies s’effectue en règle générale 

dans le cadre de la demande de permis de construire (P. Zen-Ruffinen/C. Guy-

Ecabert, op. cit., n. 899 ; art. 11 de la loi du 18 novembre 1977 sur la protection contre 

l’incendie et les éléments naturels - LPIEN ; RS/VS 540.1). Il s’ensuit que cette confor-

mité doit, en principe, être évaluée une seule fois et non à divers moments, du moins 

lorsque le projet n’a pas varié substantiellement. 

2.2  Aux termes de l’article 27 alinéa 1 LC, les constructions et installations doivent être 

exécutées selon les règles reconnues de l'architecture. Elles doivent être conformes 

aux exigences en matière de police du feu, de la santé et du commerce. 

En l’occurrence, le dossier lacunaire ne permet pas de trancher la question de la 

conformité du projet aux normes et directives de protection anti-incendie sur lesquelles 

s’appuie la requérante pour justifier l’escalier litigieux. Comme le relève à bon droit 

X_________, le croquis visé le 15 novembre 2011 et le 10 janvier 2012 par la 

commission communale des constructions et le conseil municipal de B_________ ne 

permet nullement de vérifier le respect des exigences fixées par l’OCF, ni même de 

vérifier si une protection correspondante aux exigences de la SUVA a été mise en 

place sur la toiture de la cuisine, comme le requérait le rapport du 8 octobre 2009 de 

l’OCF, ce que ne conteste pas l’autorité attaquée. Au demeurant, le recourant relève à 

juste titre que la garantie donnée par G_________ SA est une assertion générale qui 

ne se réfère pas au rapport établi par l’OCF le 8 octobre 2009. L’autorité attaquée ne 

pouvait donc se contenter de retenir que « l’escalier projeté a été garanti comme étant 

conforme aux exigences de la protection contre l’incendie par l’entreprise mandatée, 

ainsi que par le chargé de sécurité communal ». Cette remarque n’aurait été pertinente 

que s’il était établi que le chargé de sécurité et G_________ SA avaient réellement eu 

à l’esprit le préavis du 8 octobre 2009 de l’OCF. En outre, l’écriture du 18 août 2014 de 

Y________ démontre que l’assertion du Conseil d’Etat selon laquelle « il est aisé de 

rejoindre le sol directement de la terrasse concernée » est incorrecte. En effet, il va de 

soi que l’aménagement d’un escalier extérieur de secours débouchant sur une terrasse 

et qui, de facto, obligerait les personnes l’empruntant d’entrer à nouveau dans un 

bâtiment en feu, n’est rationnellement pas envisageable. Il est ainsi douteux que le 

dossier mis à l’enquête publique réponde aux normes anti-incendie (AEIE), cette 

- 8 - 

question pouvant toutefois rester ouverte en raison de ce qui a été dit ci-dessus 

(cf. consid. 2.1). 

3.1  Y________ s’est vu délivrer une autorisation de bâtir, invalide à la forme, que le 

Conseil d’Etat ne pouvait confirmer sans violer l’ordonnance sur les constructions. 

Le recours est ainsi admis (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA) : le prononcé du Conseil 

d’Etat, qui se substituait à l’octroi de l’autorisation de bâtir de dame Y_________, est 

annulé et l’affaire est renvoyée au conseil municipal pour qu’il ordonne à Y________ 

de dresser des plans de son projet en se conformant aux articles 27 LC, 33 et 35 OC, 

faute de quoi sa demande sera classée (art. 39 al. 2 OC). Une fois ces plans 

complétés, le conseil municipal statuera sur le projet, en prenant en considération, si 

elles sont fondées, les objections de X_________ à propos de la compatibilité entre la 

position officielle de H_________ et son rôle d’administrateur de G_________ SA. 

3.2  Y________, qui succombe, supportera les frais de justice, arrêtés à 1’200 fr. 

devant la Cour de céans et paiera ceux requis par le Conseil d’Etat (art. 89 al. 1 LPJA ; 

art. 3 al. 3, 11, 13 al. 1 et 25 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et 

dépens devant les autorités judiciaires ou administratives - LTar ; RS/VS 173.8). 

3.3  Y________ versera au recourant une indemnité de dépens globale de 2’200 fr. 

pour les deux instances (art. 91 al. 1 LPJA ; art. 4, 27, 37 al. 2 et 39 LTar). 

 

Prononce 

 

1. Le recours est admis, la décision du 19 février 2014 est annulée et l’affaire 

renvoyée au conseil municipal pour nouvelle décision au sens du considérant 3.1. 

2. Les frais, par 1'200 fr. sont mis à la charge de Y________, qui paiera ceux du 

Conseil d’Etat (640 fr.) et versera en outre une indemnité de dépens de 2’200 fr. à 

X_________. 

3. Le présent arrêt est communiqué à Me A_________, pour le recourant, à 

Y________, à l’administration communale de B_________ et au Conseil d’Etat. 

 

Sion, le 3 octobre 2014 

- 9 -