# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 25fc97dd-4b45-58ee-9b2d-6008ed47e31c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.06.2019 A/965/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-965-2018_2019-06-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/965/2018-NAT ATA/1076/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 juin 2019 

 

 dans la cause 

 

Mme A______ B______ 
représentée par Me Fateh Boudiaf, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

 

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A/965/2018 

EN FAIT 

1)  Le 1er juillet 2009, Mme A______ B______, ressortissante yéménite née le 
______ 1999 aux États-Unis, est arrivée en Suisse avec ses deux frères C______ 
né en 1988 et D______ né en 2003, sa sœur E______ née en 2007, ainsi que leur 
mère, Mme F______ B______ (ci-après : Mme B______) née en 1975. 

  Tous sont de nationalité yéménite, A______ et E______ B______ étant 
également ressortissantes américaines. 

  Tous les cinq ont été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre du 
regroupement familial avec leur père, respectivement époux, qui travaillait alors 
en qualité de directeur du département des ressources humaines auprès d’une 
société multinationale sise sur le territoire genevois. 

2)  Par courrier du 13 mai 2013, M. B______ a informé l’office cantonal de la 
population, devenu le 11 décembre 2013 l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), de son changement d’emploi pour poursuivre sa 
carrière en Arabie Saoudite, auprès d’une société saoudienne. N’ayant pas trouvé 
d’école internationale sur place pouvant accueillir ses enfants, il devait maintenir 
leurs inscriptions au F______, leur mère assurant leur prise en charge au domicile 
familial.  

3)  L’autorisation de séjour pour regroupement familial de la mère et ses quatre 
enfants a été régulièrement renouvelée jusqu’au 30 juin 2013, date du départ de 
Suisse du père. 

4)  Le 31 juillet 2013, le service étrangers / séjour de l’OCPM (ci-après : le 
service étrangers / séjour) a informé la mère qu’à titre exceptionnel, il était 
disposé à délivrer à ses quatre enfants des autorisations de séjour temporaire pour 
études, leur renouvellement étant conditionné à leur inscription dans une école en 
tant qu’internes lors de l’année scolaire 2014 - 2015. 

  Lesdites autorisations ont été délivrées le 13 septembre 2013 avec effet 
depuis le 1er septembre 2013 jusqu’au 30 août 2014. 

5)  Pour l’année scolaire 2013 - 2014, les quatre enfants B______ ont été 
scolarisés au F______. C______ B______ l’était comme interne, et A______, 
D______ et E______ B______ comme externes. 

6)  Par courrier du 21 mai 2014 adressé à l’OCPM, la mère a requis le 
renouvellement des autorisations de séjour pour études de A______, D______ et 
E______ B______, qui, en raison de leurs âges, seraient pris en charge par une 
tierce personne dans leur villa genevoise. 

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  L’autorisation de séjour temporaire pour études du fils aîné, C______  
B______ avait été renouvelée vu sa qualité d’interne au F______, et a encore été 
renouvelée pour le même motif jusqu’au 30 août 2016. 

7)  Par la suite, durant plusieurs périodes, Mme F______ B______ est revenue 
en Suisse, en particulier via des visas notamment Schengen délivrés par les 
autorités françaises. Le 3 avril 2015, elle est revenue à Genève jusqu’au 26 juin 
2015, au bénéfice d’un nouveau visa Schengen. Parallèlement, le 5 février 2015, 
elle a informé l’OCPM que la tierce personne susmentionnée ne pouvait plus 
prendre en charge ses enfants. Ainsi, elle se partagerait la garde de ceux-ci avec 
son époux, tous deux venant en Suisse au moyen d’un visa Schengen valable 
nonante jours, dans l’attente qu’une autre solution soit trouvée. 

  Par décision du 12 février 2015, confirmée par jugement du 12 novembre 
2015 du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI ; 
JTAPI/1______/2015), l’OCPM a refusé d’octroyer à Mme B______ une 
autorisation de séjour pour études. 

  À un courrier du 16 mars 2015 par lequel l’OCPM informait la mère de son 
intention de refuser le renouvellement des autorisations de séjour temporaire pour 
études de A______, D______ et E______ B______, Mme B______ a répondu le 
4 juin 2015. Le 10 novembre 2015, elle a sollicité la délivrance d’une autorisation 
de séjour pour cas individuel d’une extrême gravité ou, en cas de réponse 
négative, une admission provisoire.  

  L’OCPM ayant maintenu le 15 février 2016 son intention de refuser le 
renouvellement des autorisations de séjour pour études de A______, D______ et 
E______ B______ et de rejeter la demande d’autorisation pour cas de rigueur de 
leur mère, cette dernière a, le 15 mars 2016, maintenu les demandes 
d’autorisations de séjour requises pour ses trois enfants et elle-même. 

8) a. Par décision du 25 avril 2016, l’OCPM a notamment refusé de renouveler 
les autorisations de séjour pour études de A______, D______ et E______ 
B______, ceux-ci n’étant pas inscrits comme internes au F______.  

  Bien que leur renvoi de Suisse devait être prononcé, leur admission 
provisoire serait proposée au secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), 
compte tenu de la situation politique au Yémen et de l’impossibilité d’obtenir 
prochainement une autorisation de séjour aux États-Unis.  

 b. Durant la procédure de recours devant le TAPI, D______ B______ a retiré 
son recours. 

  Le 18 octobre 2016, l’OCPM lui avait délivré une autorisation de séjour 
temporaire pour études, valable pour une année à compter du 31 août 2016, en 

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raison de son inscription en qualité d’interne auprès du F______ pour l’année 
scolaire 2016-2017. 

 c. Par jugement du 13 février 2017, le TAPI a rejeté le recours en tant qu’il 
concernait la mère et ses deux filles, dont Mme A______ B______. 

  Le 13 mars 2017, ces dernières ont recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement (cause A/1668/2016).  

9)  Par courrier recommandé du 18 décembre 2017, Mme A______ B______ a 
adressé son dossier de demande de naturalisation suisse et genevoise au secteur 
naturalisations de l’OCPM (ci-après : secteur naturalisations), ce dernier ayant 
refusé de le recevoir en mains propres le jour même, « en l’absence d’un permis 
de séjour valable ».  

  Après avoir effectué ses études préalables auprès du F______, elle était 
actuellement étudiante à l’Université G______. Il n’y avait aucun motif au non-
renouvellement de son permis de séjour pour études. À supposer que l’exigence 
d’un permis de séjour valable au moment du dépôt de la demande de 
naturalisation soit conforme à la loi fédérale, il n’était en tous cas pas conforme à 
la loi cantonale d’exiger d’un candidat le dépôt d’un tel permis lorsque ce dernier 
était à l’examen et couvrirait, en cas d’admission, la date du dépôt de la demande 
de naturalisation. La pratique du secteur naturalisations consistant à accepter sa 
demande de naturalisation seulement si son permis de séjour était en phase de 
production, revenait à faire dépendre la recevabilité de sa demande du degré de 
célérité ou de lenteur du service des étrangers, ce qui ne pouvait pas être considéré 
comme une pratique juste. Il convenait ainsi que le service naturalisations 
réceptionne son dossier et lui donne la suite appropriée lorsque son permis de 
séjour aurait été établi. 

  Étaient notamment joints les documents suivants : 

 - plusieurs attestations du F______, attestant que  
Mme A______ B______ y était inscrite comme « élève externe dans sa section 
anglo-saxonne d’août 2009 à juin 2014 et d’août 2015 à juin 2017 » et qu’elle y 
avait obtenu son « high school academic diploma » en mai 2017 ; 

 - une évaluation du comportement de Mme A______ B______ lors de son 
placement en classe d’accueil durant l’année scolaire 2014 - 2015, relevant 
qu’« elle s’y [était] vite intégrée […] » ; 

 - une attestation du 10 novembre 2017 de la G______ à Bellevue, Genève, 
attestant que Mme A______ B______ y était inscrite en tant qu’étudiante à plein 
temps dans le programmé d’études de « Bachelor of Science » qu’elle avait 
commencé le 23 octobre 2017 et qui, en cas de réussite à tous les cours et de 

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continuation du cursus à son rythme actuel, devrait s’achever « aux environs de 
décembre 2021 » ; 

 - un extrait de casier judiciaire suisse vierge daté du 29 novembre 2017 ; 

 - une attestation du 24 octobre 2017 du service de l’état civil et légalisations 
de l’OCPM, indiquant ce qui suit : Mme A______ B______ résidait sur le 
territoire du canton de Genève et faisait l’objet d’une décision de refus de 
renouvellement de son autorisation de séjour actuellement non exécutoire en 
raison d’un recours pendant devant la chambre administrative ; parallèlement, elle 
avait également déposé le 13 octobre 2017 une demande de reconsidération 
actuellement à l’examen, étant précisé que dans l’intervalle elle était autorisée à 
poursuivre ses études en Suisse ; 

 - une attestation de non-poursuites du 27 novembre 2017 ; 

 - une attestation du 14 décembre 2017 du secteur naturalisations attestant que 
Mme A______ B______ avait passé avec succès le test de validation des 
connaissances d’histoire, de géographie et des institutions suisses et genevoises ; 

 - un contrat de vente immobilière attestant de l’achat par son père d’une villa 
dans le canton de Genève le 22 mai 2011. 

10)  Par courrier du 20 décembre 2017, le secteur naturalisations a informé 
Mme A______ B______ de son intention de ne pas engager la procédure de 
naturalisation, considérant que les conditions des art. 36 al. 1 de l’ancienne loi 
fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 
(aLN - RS 141.0), abrogée au 31 décembre 2017, 11 al. 3 de la loi sur la 
nationalité genevoise du 13 mars 1992 (LNat - A 4 05) et 11 al. 8 du règlement 
d’application de la loi sur la nationalité genevoise du 15 juillet 1992  
(A 4 05 01 - RNat) n’étaient pas remplies. Un délai de trente jours lui était imparti 
pour faire valoir son droit d’être entendue. 

11)  Dans sa détermination du 31 janvier 2018, Mme A______ B______ a fait 
valoir que ce n’était qu’en raison du recours pendant contre le refus de 
renouvellement de son autorisation de séjour pour études, qu’elle se trouvait 
actuellement dépourvue d’une admission provisoire qui lui aurait permis de 
remplir la condition d’une autorisation valable, si toutefois cette condition était 
conforme au principe de la force dérogatoire du droit fédéral. Elle avait sollicité 
du service compétent la délivrance d’un permis de séjour pour études puisqu’elle 
était inscrite à l’Université G______ depuis la rentrée universitaire d’octobre 
2017. Il ne devait donc pas lui être refusé dès lors qu’elle avait grandi et suivi 
toutes ses formations à Genève. Son éventuel renvoi de Suisse constituerait pour 
elle un cas d’extrême gravité. Au surplus, elle se référait en particulier à l’arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.103/1990 du 16 juillet 1990.  

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12)  Par décision du 15 février 2018, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
secteur naturalisations a refusé d’engager la procédure de naturalisation de 
Mme A______ B______. 

  Faute pour cette dernière de disposer d’un permis de séjour valable depuis le 
30 août 2014 ou de se trouver dans une situation d’attente de production et 
délivrance de son titre de séjour à la suite d’une décision de renouvellement prise 
par l’autorité compétente, la procédure de naturalisation la concernant ne pouvait 
être engagée, vu les art. 11 al. 3 LNat et 11 al. 6 let. c RNat. 

  Jusqu’à ce jour, Mme A______ B______ n’avait pu résider en Suisse sans 
statut qu’en raison de la tolérance dont elle avait pu bénéficier à la suite des 
recours interjetés par sa mère contre la décision du 25 avril 2016 du service 
étrangers / séjour et le jugement du TAPI du 13 février 2017. Cette situation ne 
pouvait toutefois être considérée comme un séjour légal ni un séjour effectué au 
bénéfice d’un permis valable. L’engagement du service séjours / étranger de 
l’OCPM de proposer au SEM son admission provisoire dès l’entrée en force de sa 
décision, ne signifiait pas pour autant que Mme A______ B______ disposait 
d’ores et déjà d’un titre de séjour valable au sens de l’art. 11 al. 3 LNat. Il en allait 
de même de sa demande de permis de séjour pour études déposée en octobre 
2017. Au surplus, quelle que soit la jurisprudence fédérale, les cantons 
conservaient la compétence de prévoir des conditions plus strictes en matière de 
naturalisation, dans la mesure où les dispositions minimales édictées et les 
principes fixés par la Confédération étaient respectés, ce qui était le cas en 
l’espèce. Par ailleurs, l’arrêt du Tribunal fédéral 2A.103/1990 cité (sans être 
produit) n’était pas davantage pertinent compte tenu de son ancienneté et de la 
chronologie des changements législatifs opérés ultérieurement.  

13)  Par acte du 19 mars 2018, enregistré sous le numéro de cause A/965/2018, 
Mme A______ B______ a recouru auprès de la chambre administrative contre la 
décision précitée, en concluant principalement à son annulation et à ce qu’il soit 
ordonné au service naturalisations de déclarer recevable sa demande de 
naturalisation ordinaire, « sous suite de frais et dépens ». Préalablement, elle 
sollicitait la jonction de cette cause avec la cause A/1668/2016 ou, en cas de refus, 
l’apport de celle-ci. 

  Malgré le fait que la procédure A/1668/2016 était alors pendante, son frère, 
D______ B______, avait pu obtenir un permis de séjour pour études valable 
jusqu’au 30 août 2018. Ainsi, contrairement aux assertions du secteur 
naturalisations, un recours pendant par-devant la chambre administrative ne 
constituait aucunement un obstacle au traitement de sa demande de permis de 
séjour pour études. 

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  Chacun de ses frères, tous deux titulaires d’une autorisation de séjour pour 
études, avait déposé une demande de naturalisation ordinaire en décembre 2017, 
déclarée dans les deux cas recevable.  

  Sur le fond, tant la législation genevoise que la décision attaquée étaient 
contraires aux principes posés par le droit fédéral (art. 38 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst. - RS 101] et aLN) en 
tant qu’il s’agissait d’une compétence limitée aux principes, dont la durée de 
résidence, que les cantons ne pouvaient franchir. La décision attaquée violait 
également l’art. 11 al. 8 RNat, le principe de l’égalité de traitement et celui de 
l’interdiction de l’arbitraire. 

  L’art. 15 aLN ne laissait aucune marge de manœuvre aux cantons pour 
légiférer en matière de durée de séjour. Le terme « résidence » à l’art. 36 al. 1 
aLN visait la présence en Suisse conforme aux dispositions légales sur la police 
des étrangers. D’après l’interprétation littérale de l’art. 15 al. 1 aLN, l’étranger qui 
avait résidé en Suisse pendant douze ans, dont trois au cours des cinq dernières 
années qui précédaient la requête, pouvait demander l’autorisation fédérale de 
naturalisation. La condition visant à posséder une autorisation de séjour valable 
tout au long de la procédure de naturalisation revenait à élever le seuil de la durée 
de résidence à plus de douze ans, et ainsi à éluder l’art. 15 al. 1 aLN et à le vider 
de tout son sens.  

  Dans son arrêt 2A.103/1990, le Tribunal fédéral avait admis le recours 
d’une partie recourante sur la base du principe de l’égalité de traitement alors que 
celle-ci ne remplissait pas la condition de résidence prévue à l’art. 15 al. 1 aLN. 
L’OCPM ne pouvait au gré des circonstances octroyer un permis de séjour pour 
études à son frère et refuser d’examiner sa propre demande de permis de séjour 
pour études. À s’en tenir à la lettre de l’art. 11 al. 8 RNat, il y aurait forcément 
inégalité de traitement entre deux candidats à la naturalisation parce que la date du 
renouvellement de l’autorisation de séjour pour études de l’un serait plus éloignée 
que celle de l’autre. Le service juridique de l’OCPM (ci-après : le service 
juridique) lui avait promis de traiter sa demande dans les meilleurs délais, mais 
rien n’avait encore été fait et le secteur naturalisations avait invoqué dans sa 
décision querellée que tant et aussi longtemps que le recours dans la procédure 
A/1668/2016 était pendant devant la chambre administrative, l’examen de sa 
demande d’autorisation de séjour pour études était suspendu. Cette approche 
parvenait à une situation choquante dans son résultat dans la mesure où son cas 
était identique à celui de ses deux frères qui avaient pu obtenir une autorisation de 
séjour pour études et déposer leur demande de naturalisation. 

  Vu l’art. 23 al. 1 let. a de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à 
l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), le 
secteur naturalisations avait violé l’art. 11 al. 8 RNat en considérant que 
l’admission provisoire prononcée par le service étrangers / séjour n’était pas 

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suffisante et qu’elle était démunie d’une autorisation de séjour alors que si celui-ci 
avait traité cette demande, il la lui aurait sans nul doute délivrée pour la période 
d’octobre 2017 à octobre 2018, ce qui lui aurait permis de déposer sa demande de 
naturalisation comme ses frères. Il en aurait été de même si la chambre 
administrative avait admis ou rejeté le recours pendant dans la cause 
A/1668/2016. 

  À l’appui de ses écritures, Mme A______ B______ a notamment produit 
deux courriers du 23 janvier 2018 du secteur naturalisations adressé à 
MM. C______ et D______ B______ accusant réception de leurs demandes de 
naturalisation et confirmant la recevabilité de celles-ci « en l’état actuel des 
informations contenu dans [leurs] dossier[s] ». 

14)  Dans ses écritures responsives du 20 avril 2018, le secteur naturalisations a 
conclu au rejet du recours. 

  S’agissant de la non-conformité du RNat et de la LNat au droit fédéral, le 
législateur genevois n’avait pas excédé la compétence octroyée aux cantons par le 
droit fédéral pour légiférer en matière de naturalisation ordinaire en édictant 
l’art. 11 al. 3 LNat. La chambre administrative avait déjà eu l’occasion de 
confirmer que l’exigence selon laquelle le requérant devait être au bénéfice d’un 
titre de séjour valable durant toute la procédure de naturalisation n’était pas 
contraire au droit fédéral. 

  Concernant la violation des principes de l’égalité de traitement et de 
l’interdiction de l’arbitraire, Mme A______ B______ méconnaissait les 
conditions d’octroi du permis pour études et la dissociation entre la procédure du 
droit des étrangers et celle du droit de la nationalité, respectivement entre le 
service étrangers / séjour et le service naturalisations. L’obtention d’un permis de 
séjour pour études par une personne ne donnait pas automatiquement le droit aux 
membres de sa famille de se voir délivrer le même titre de séjour, dans la mesure 
où les conditions d’obtention devaient être remplies de manière individuelle. S’il 
était vrai qu’un recours était actuellement pendant auprès de la chambre 
administrative concernant son autorisation de séjour pour études, il n’en demeurait 
pas moins que Mme A______ B______ ne remplissait pas prima facie, à tout le 
moins, les conditions pour le renouvellement de celle-ci. En outre, l’application de 
la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue le 
1er janvier 2019 la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20), et de ses ordonnances d’exécution ne relevait pas du 
service naturalisations, mais des différents services, dont celui du séjour, qui 
composaient le service des étrangers. À cet égard, il était rappelé que les deux 
procédures étaient distinctes et la procédure de naturalisation n’était nullement 
connexe à celle du droit des étrangers. Au regard de la procédure de 
naturalisation, seul avait compté le fait que D______ B______ avait obtenu le 
renouvellement de son permis de séjour pour études le 12 octobre 2017 et pouvait 

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donc légitimement déposer une demande de naturalisation le 18 décembre 2017. 
Tel n’avait pas été le cas de Mme A______ B______ qui n’avait à ce jour pas 
obtenu le renouvellement de son permis de séjour pour études. Elle ne disposait 
donc pas d’un titre de séjour valable au moment où elle était venue déposer sa 
demande de naturalisation, condition sine qua non à l’engagement de la procédure 
par le service naturalisations. S’agissant de l’arrêt 2A.103/1990 du Tribunal 
fédéral, que Mme A______ B______ ne produisait toujours pas, celui-ci avait été 
rendu avant l’entrée en vigueur de la LNat, respectivement de la modification de 
la teneur de l’art. 11 al. 3 LNat. Il n’était donc pas pertinent in casu.  

  La compétence d’octroyer une admission provisoire appartenait bien au 
SEM (art. 83 al. 1 LEI), et non aux cantons qui ne pouvaient que la proposer 
(art. 83 al. 6 LEI). Il ne pouvait dès lors pas préjuger de l’issue de la procédure 
devant le SEM, laquelle n’avait pas pu débuter en raison du recours pendant 
devant la chambre administrative. Les assurances que le service juridique aurait 
données à Mme A______ B______ concernant l’octroi d’un nouveau permis ne 
pouvaient pas non plus lier le secteur naturalisations. 

  Au surplus, il s’opposait à la suspension de cette procédure en raison de 
celle pendante devant la chambre administrative au sujet du refus d’octroi de 
permis de séjour pour études. 

15)  Par arrêt du 19 juin 2018, statuant sur le recours de la mère et ses deux filles 
contre le jugement du TAPI du 13 février 2017, la chambre administrative a 
disjoint de la cause A/1668/2016 la procédure en tant qu’elle concernait 
Mme A______ B______ et l’a enregistrée sous le numéro de cause A/2112/2018. 

  Dans la mesure où Mme A______ B______ était désormais majeure et où 
ses demandes d’autorisation de séjour pour études d’octobre 2017 et de 
naturalisation de décembre 2017 pouvaient avoir une incidence sur l’issue de la 
procédure à son égard, sa situation devait être appréciée différemment de celle de 
sa mère et sa sœur cadette, ce qui justifiait la disjonction. 

  Le recours était rejeté en tant qu’il concernait la mère et la sœur cadette. 

16)  Le 30 juillet 2018 dans la cause A/965/2018, Mme A______ B______ a 
répliqué, en maintenant ses conclusions et ses précédents développements. 

  Au surplus, les nouvelles pièces produites, en particulier plusieurs pièces 
issues de la procédure A/1668/2016, soit une copie de l’arrêt de la chambre 
administrative du 19 juin 2018, d’un courrier du 19 avril 2018 à la chambre 
administrative, des observations de l’OCPM du 14 mai 2018 et de l’échange de 
courriels entre le service juridique et elle aux mois de juin et juillet 2018, 
démontraient qu’une décision imminente sur sa demande de permis de séjour pour 
études en sa faveur serait rendue. Pour justifier son refus de suspension de la 

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procédure, le secteur naturalisations avaient fondé son raisonnement sur des 
suppositions qui s’étaient avérées inexactes. Lorsqu’en octobre 2017, elle avait 
déposé sa demande de permis de séjour pour études après son admission à 
l’Université G______, elle n’était pas représentée par un avocat. Elle avait 
effectué seule cette démarche et le service juridique de l’OCPM avait, sans plus, 
confirmé par courriel que la procédure serait examinée dans les meilleurs délais. 
Ce n’était qu’au mois de mai 2018 que les documents manquants à cette demande 
de permis de séjour pour études avaient été sollicités par téléphone par le service 
juridique de l’OCPM. Auparavant, elle était mineure, scolarisée au F______ et 
son autorisation de séjour dépendait de celle de ses parents. 

17)  Le 15 août 2018, dans le cadre de la cause A/965/2018, le service juridique 
de l’OCPM a produit une copie de son dossier. 

18)  Par courrier du 31 août 2018, la chambre administrative a transmis pour 
information aux parties une copie du courrier du 29 août précédent émanant de 
Mme A______ B______ dans le cadre de la procédure A/2112/2018, faisant part 
de l’intention du service juridique formulée le 21 août 2018 de refuser de lui 
délivrer une autorisation de séjour pour études au motif qu’elle avait déposé une 
demande de naturalisation, de même que la détermination de l’intéressée adressée 
le 29 août 2018 au service étrangers /séjour maintenant sa demande d’autorisation 
de séjour pour études formée en octobre 2017. Il était précisé que ces indications 
pourraient, cas échéant, être prises en considération dans le cadre de la présente 
cause. 

  La cause était gardée à juger dans la cause A/965/2018, tant sur les 
questions de la jonction et de la suspension, que sur le fond. 

19)  Par décision du 25 septembre 2018, l’OCPM, après être entré en matière sur 
la demande de reconsidération formée en octobre 2017 par l’intéressée, a refusé 
de reconsidérer sa décision du 25 avril 2016, a refusé de délivrer à Mme A______ 
B______ l’autorisation de séjour pour études sollicitée en octobre 2017 et a 
prononcé son renvoi de Suisse. 

  À la lecture des pièces de son dossier, notamment de son recours contre le 
prononcé d’irrecevabilité de sa demande de naturalisation, sa sortie de Suisse au 
terme de ses études n’était pas garantie. Contrairement à ce que prétendait 
l’intéressée, elle ne pourrait pas bénéficier de l’application de l’art. 21 al. 3 LEI, 
étant donné que la G______ n’était pas considérée comme une haute école suisse 
au sens de cette disposition légale. 

  Toutefois, compte tenu de la situation politique au Yémen, son renvoi ne 
pouvait être raisonnablement exigé au sens de l’art. 83 LEI et les actes de l’office 
concernant l’intéressée seraient transmis au SEM avec proposition de prononcer 
l’admission provisoire en sa faveur, une fois la présente décision entrée en force. 

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20)  Par écriture du 24 octobre 2018 adressée à la chambre administrative dans le 
cadre de la cause A/2112/2018, Mme A______ B______ a conclu, « avec suite de 
frais et dépens », à l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur, 
subsidiairement pour études. 

  Sa mère et sa sœur avaient obtenu un préavis favorable de l’OCPM pour une 
admission provisoire et leur dossier était actuellement auprès du SEM pour 
approbation. Elle-même se trouvait actuellement sans aucun statut. 

21)  Le 26 octobre 2018, les parties ont été informées par la chambre 
administrative que la cause A/2112/2018 était gardée à juger. 

22) a. Parallèlement, par acte du 24 octobre 2018 enregistré sous le numéro de 
cause A/3744/2018, Mme A______ B______ a formé recours auprès du TAPI 
contre la décision de l’OCPM du 25 septembre 2018, concluant à son annulation 
et à l’octroi d’une autorisation de séjour. 

 b. Le 11 décembre 2018, l’OCPM a conclu au rejet du recours dans cette cause 
A/3744/2018. 

 c. Par jugement du 8 janvier 2019 dans la cause A/3744/2018, notifié le 
10 janvier suivant à l’intéressée, le TAPI a rejeté ce recours. 

  Ne souhaitant pas bénéficier d’un permis de séjour pour études mais ayant 
en réalité pour objectif de demeurer sur le territoire suisse de manière permanente, 
Mme A______ B______ ne remplissait pas la condition des qualifications 
personnelles requise pour l’octroi d’une autorisation de séjour pour études. 

 d. Par acte expédié le 8 février 2019 au greffe de la chambre administrative, 
Mme A______ B______ a formé recours contre ce jugement, concluant, à la 
forme, à la jonction de la cause A/3744/2018 avec les cause A/2112/2018 et 
A/965/2018, subsidiairement à l’apport de ces deux dernières, au fond, à 
l’annulation dudit jugement et à la délivrance d’une autorisation de séjour, « avec 
suite de frais et dépens ». 

 e. Toujours dans le cadre de la cause A/3744/2018, le 29 mars 2019, l’OCPM 
a conclu au rejet du recours. 

  Le 6 mai 2019, Mme A______ B______ a persisté dans les conclusions de 
son recours et a produit un arrêté du Conseil d’État du 6 mars 2019 accordant la 
citoyenneté genevoise à son frère D______ B______. 

 f. Par pli du 8 mai 2019, la chambre administrative a informé les parties que la 
cause A/3744/2018 était gardée à juger. 

- 12/23 - 

A/965/2018 

23)  Par pli du 31 mai 2019, la chambre administrative a transmis aux parties une 
copie caviardée de l’arrêt du Tribunal fédéral 2A.103/1990 qu’elle venait de 
recevoir de celui-ci, la cause restant gardée à juger. 

  Par arrêt du 18 juin 2019, la chambre administrative a rejeté les recours de 
l’intéressée contre les jugements du TAPI des 13 février 2017 et 8 janvier 2019. 

24)  Pour le surplus, les arguments des parties seront, en tant que de besoin, 
repris dans la partie en droit ci-après. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  À titre préalable, la recourante sollicite la jonction de la présente procédure 
avec la procédure A/2112/2018, ou subsidiairement et à défaut, sa suspension. Le 
service naturalisations s’y est complètement opposé. 

 a. Aux termes de l’art. 70 al. 1 LPA, l’autorité peut, d’office ou sur requête, 
joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation 
identique ou à une cause juridique commune. 

  En l’espèce, bien que la présente cause et la cause A/2112/2018 concernent 
toutes deux la recourante et sa situation en Suisse en tant qu’étrangère, la jonction 
des procédures ne se justifie pas, en présence de demandes distinctes et visant des 
buts différents – et relevant d’ailleurs de l’application de bases légales distinctes –
, l’une concernant une autorisation de séjour, notamment pour études, et l’autre la 
naturalisation (ATA/720/2014 du 9 septembre 2014 consid. 7d). La requête de la 
recourante sera par conséquent rejetée, étant précisé que la présente cause est 
traitée parallèlement à celle portant sur sa demande d’autorisation de séjour pour 
études. 

 b. La suspension d’une procédure administrative est prévue notamment en cas 
de requête simultanée de toutes les parties (art. 78 al. 1 let. a LPA), cas non réalisé 
en l’espèce. Il en va de même des autres motifs de suspension énumérés à  
l’art. 78 al. 1 let. b à f LPA. 

  En outre, le motif de suspension qui découle de la solution d’une question 
de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d’une autre 
autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant ladite autorité prévu 
par l’art. 14 al. 1 LPA, n’est pas non plus rempli in casu. À cet égard, il est précisé 

- 13/23 - 

A/965/2018 

qu’en raison du traitement parallèle des deux procédures en question, les parties 
ont été informées que des éléments issus de la cause A/2112/2018 pourraient être 
pris en considération pour résoudre le présent litige. 

  En conséquence, aucune suspension de la procédure ne sera prononcée, ce 
d’autant moins que l’arrêt dans la procédure A/2112/2018 a été rendu le 18 juin 
2019. 

3)  Selon l’art. 50 de la nouvelle loi sur la nationalité suisse du 20 juin 2014 
(LN - RS 141.0), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, l’acquisition et la perte de 
la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait 
déterminant s’est produit (al. 1). Les demandes déposées avant l’entrée en vigueur 
de ladite loi sont traitées conformément aux dispositions de l’ancien droit jusqu’à 
ce qu’une décision soit rendue (al. 2). 

  La demande de naturalisation de l’intéressé ayant été déposée le 
18 décembre 2017, soit avant l’entrée en vigueur de cette loi, elle doit être traitée 
en application de l’aLN, abrogée au 31 décembre 2017. 

4)  La recourante fait valoir que les art. 11 al. 3 LNat et 11 al. 8 RNat 
contreviendraient au droit fédéral dans la mesure où la condition d’un titre de 
séjour valable au moment du dépôt de la demande de naturalisation aurait, dans 
son cas, pour effet, de prolonger la durée de résidence exigée au-delà de celle 
requise par le droit fédéral. 

 a.  Selon l’art. 49 al. 1 Cst., le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est 
contraire. Ce principe constitutionnel de la primauté du droit fédéral fait obstacle à 
l’adoption ou à l’application de règles cantonales qui éludent des prescriptions de 
droit fédéral ou qui en contredisent le sens ou l’esprit, notamment par leur but ou 
par les moyens qu’elles mettent en œuvre ou qui empiètent sur des matières que le 
législateur fédéral a réglementées de manière exhaustive (ATF 140 I 277 
consid. 4.1 ; 138 I 468 consid. 2.3.1 ; 135 I 106 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_405/2015 du 6 avril 2016 consid. 3.1). 

 b.  Aux termes de l’art. 38 Cst., la Confédération règle l’acquisition et la perte 
de la nationalité et des droits de cité par filiation, par mariage ou par adoption. 
Elle règle également la perte de la nationalité suisse pour d’autres motifs ainsi que 
la réintégration dans cette dernière (al. 1). Elle édicte des dispositions minimales 
sur la naturalisation des étrangers par les cantons et octroie l’autorisation de 
naturalisation (al. 2). Elle facilite la naturalisation des enfants apatrides (al. 3). 

  En matière de naturalisation ordinaire, la compétence de la Confédération 
est concurrente à celle des cantons, dès lors qu’elle s’exerce au niveau fédéral 
simultanément à celle dont bénéficie chaque canton dans le même domaine 
(Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit 

- 14/23 - 

A/965/2018 

constitutionnel suisse, vol. 1, 3ème édition, 2013, p. 125 n. 396). L’art. 38 al. 2 Cst. 
a longtemps été interprété dans un sens restrictif, ne permettant pas à la 
Confédération de procéder à l’harmonisation des conditions de naturalisation 
(Message sur la naturalisation facilitée des jeunes étrangers du 28 octobre 1992, 
FF 1992 VI 493, p. 498 ; Message concernant le droit de la nationalité des jeunes 
étrangers et la révision de la loi sur la nationalité du 21 novembre 2001, FF 2002 
1815, p. 1830). Depuis quelques années, cette disposition a toutefois fait l’objet 
d’une réinterprétation, de sorte qu’il est à présent admis que la compétence dont 
dispose la Confédération lui permet de fixer des principes et, ainsi, de prévoir 
dans la loi des conditions dites « maximales », que les cantons sont tenus de 
respecter et qu’ils ne peuvent outrepasser (Message concernant la révision totale 
de la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse du 
4 mars 2011, FF 2011 2639 ss, spéc. 2681 ; Céline GUTZWILLER, La loi 
fédérale sur la nationalité suisse du 20 juin 2014 : les conditions de naturalisation, 
Actualité du droit des étrangers, Jurisprudence et analyse, 2015 I [ci-après : La loi 
fédérale sur la nationalité suisse], p. 3 s ; Bernhard WALDMANN/Eva Maria 
BELSER/Astrid EPINEY [éd.], Bundesverfassung - Basler Kommentar, 2015, n. 
34 ad art. 38 ; Bernhard EHRENZELLER et al. [éd.], Die schweizerische 
Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 3ème éd., 2014, n. 9 ad art. 38), situation 
que l’aLN a concrétisée s’agissant de la procédure de vote sur les demandes de 
naturalisation au niveau cantonal et communal (art. 15 à 15c aLN), des voies de 
recours (art. 50 aLN) ou encore des émoluments de naturalisation (art. 38 aLN) et 
que la nouvelle loi a largement mise en œuvre (Message, op. cit., FF 2011 2639, 
p. 2681). 

5) a.  En vertu de l’art. 12 aLN, dans la procédure ordinaire de naturalisation, la 
nationalité suisse s’acquiert par la naturalisation dans un canton et une commune 
(al. 1). La naturalisation n’est valable que si une autorisation fédérale a été 
accordée par l’office compétent (al.  2). 

  L’art. 15a al. 1 aLN prescrit que le droit cantonal régit la procédure aux 
échelons cantonal et communal. 

 b.  Les conditions de la naturalisation sont énoncées aux art. 14 (conditions 
d’aptitude, matérielles) et 15 (conditions de résidence, formelles) aLN. 

  Selon l’art. 14 aLN, avant l’octroi de l’autorisation, on s’assurera de 
l’aptitude du requérant à la naturalisation. On examinera en particulier si le 
requérant : s’est intégré dans la communauté suisse (let. a) ; s’est accoutumé au 
mode de vie et aux usages suisses (let. b) ; se conforme à l’ordre juridique suisse 
(let. c) ; ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (let. d). 

  À teneur de l’art. 15 aLN, l’étranger ne peut demander l’autorisation que s’il 
a résidé en Suisse pendant douze ans, dont trois au cours des cinq années qui 
précèdent la requête (al. 1). Dans le calcul des douze ans de résidence, le temps 

- 15/23 - 

A/965/2018 

que le requérant a passé en Suisse entre dix et vingt ans révolus compte double 
(al. 2). 

  L’art. 36 aLN précise qu’au sens de la loi, la résidence est, pour l’étranger, 
la présence en Suisse conforme aux dispositions légales sur la police des étrangers 
(al. 1). La résidence n’est pas interrompue lorsque l’étranger fait un court séjour 
hors de Suisse avec l’intention d’y revenir (al. 2). En revanche, elle prend fin dès 
la sortie de Suisse lorsque l’étranger a déclaré son départ à la police ou a résidé en 
fait pendant plus de six mois hors de Suisse (al. 3). 

 c. Il ressort de la définition de l’art. 36 aLN que la résidence se compose de 
deux éléments : un élément concret – la durée effective de séjour – et un élément 
juridique – l’autorisation de séjour délivrée par la police des étrangers. La 
présence simultanée de ces deux éléments est impérative. Ainsi, toute personne 
résidant effectivement en Suisse sans y être autorisée par la police des étrangers 
ou toute personne en possession d’une autorisation de séjour qui ne vit pas 
effectivement en Suisse ne satisfait pas aux conditions de résidence relevant du 
droit fédéral (SEM, Manuel Nationalité pour les demandes jusqu’au 31.12.2017 
[ci-après : Manuel], consultable sur internet à l’adresse https://www.sem. 
admin.ch/sem/fr/home/publiservice/weisungen-kreisschreiben/buergerrecht.html, 
ch. 4.2.2.1, p. 6 ; Dielya SOW/Pascal MAHON, in Cesla AMARELLE/Minh Son 
NGUYEN [éd.], Code annoté de droit des migrations, volume V : loi sur la 
nationalité [LN], 2014, n. 8 ad art. 15 aLN). 

  D’après la jurisprudence, un séjour est régulier lorsqu’il est accompli au 
bénéfice d’une autorisation de police des étrangers valable (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.325/2004 du 25 août 2005 consid. 3.3 ; ATF 120 Ib 360 consid. 3b), un 
étranger séjournant « illégalement » en Suisse lorsque son séjour n’est pas dûment 
autorisé (arrêt du Tribunal fédéral 2A.165/2000 du 20 décembre 2000 consid. 3b). 
Soumis à un régime d’autorisation, le séjour d’un étranger ne peut pas être 
considéré comme légal aussi longtemps qu’une décision formelle lui octroyant le 
droit de rester en Suisse ne lui a pas été délivrée (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.403/2004 du 16 juillet 2004 consid. 4). Une simple tolérance, faisant suite à 
des démarches de l’étranger intéressé auprès de l’autorité de police des étrangers 
afin de régulariser sa situation, ne saurait être assimilé à un séjour régulier  
(ATF 130 II 39 consid. 4). 

  Tout séjour légal en Suisse étant un séjour conforme aux dispositions 
légales de la police des étrangers, un tel séjour présuppose que l’étranger soit 
titulaire d’une autorisation de séjour à l’année ou d’une autorisation 
d’établissement (permis B et C), d’une autorisation de séjour de courte durée 
(permis L) ou d’une autorisation de saisonnier (permis A), ou que sa présence en 
Suisse soit réglée dans le cadre d’une procédure d’asile (permis N) ou d’une 
admission provisoire (permis F). Tous ces séjours comptent pour 
l’accomplissement du délai fédéral de résidence. Les conditions du séjour légal 

- 16/23 - 

A/965/2018 

doivent en outre être remplies au moment du dépôt de la demande de la 
naturalisation (arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF]  
C-1126/2006 du 13 mars 2008 consid. 4 ; SEM, Manuel, ch. 4.2.2.3, p. 6 s., et 
ch. 4.3, p. 19 ; Dielya SOW/Pascal MAHON, in Cesla AMARELLE/Minh Son 
NGUYEN [éd.], Code annoté de droit des migrations, volume V : loi sur la 
nationalité [LN], 2014, n. 9 ad art. 15 aLN ; Minh Son NGUYEN, in Cesla 
AMARELLE/Minh Son NGUYEN [éd.], op. cit., n. 10 et 11 ad art. 36 aLN ; 
Céline GUTZWILLER, Droit de la nationalité suisse, 2016, p. 46). 

  En revanche, l’aLN ne soumet pas l’octroi de l’autorisation fédérale de 
naturalisation à la condition que le candidat soit titulaire d’une autorisation de 
séjour pendant toute la durée de la procédure de naturalisation (arrêt du TAF  
C-6519/2008 du 3 novembre 2009 consid. 7 ; Dielya SOW/Pascal MAHON,  
op. cit., n. 10 ad art. 15 aLN ). 

 d. Le requérant doit résider en Suisse aussi bien lors du dépôt de la demande 
que pendant la procédure de naturalisation et au moment du prononcé de la 
décision (ATF 106 Ib 1 consid. 2a = JdT1982 I 340 ; JAAC 1962/1963 n. 88 et 
90). Compte tenu de la difficulté à prouver le caractère effectif du séjour, il est 
généralement exigé – en particulier pour les personnes qui séjournent de manière 
répétée en Suisse en tant que touristes – que ce dernier soit confirmé par les 
autorités. La pratique fait toutefois une distinction entre le séjour avant la 
satisfaction du délai de résidence de douze ans – où la présence effective en 
Suisse au sens de l’art. 36 aLN est requise – et celui effectué postérieurement. 
Dans ce dernier cas, l’exigence de résidence effective en Suisse est atténuée et il 
est uniquement requis de l’intéressé qu’il possède sa résidence civile en Suisse, 
c’est-à-dire qu’il y conserve le centre de sa vie, de ses intérêts. Tel est par 
exemple le cas de l’enfant qui a grandi en Suisse et dont la famille réside en 
Suisse mais qui étudie à l’étranger plus de six mois par an, ou d’un requérant dont 
la famille vit en Suisse et qui travaille par exemple à l’étranger pour le compte 
d’une entreprise suisse plus de six mois par an (Rapport de l’office fédéral des 
migrations concernant les questions en suspens dans le domaine de la nationalité 
du 20 décembre 2005 [ci-après : Rapport], p. 18 ; SEM, Manuel Nationalité pour 
les demandes jusqu’au 31.12.2017 [ci-après : Manuel], consultable sur internet à 
l’adresse https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/publiservice/weisungen-kreissc
hreiben/buergerrecht.html, ch. 4.2.2.1, p. 6 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-6519/2008 du 3 novembre 2009 consid. 7.3 ; Dielya SOW/Pascal MAHON,  
op. cit., n. 14 ad art. 15 aLN). La raison en est que la loi sur la nationalité accorde 
une importance accrue aux attaches effectives avec la Suisse, qui résultent du 
séjour effectif, et que la condition de résidence constitue une condition formelle 
de naturalisation, autorisant simplement l’autorité à entrer en matière sur la 
demande. Si elle est remplie, les conditions matérielles, d’aptitude, doivent être 
examinées. Ainsi, les demandes émanant de personnes qui ont vécu pendant des 
années en Suisse en conformité avec l’ordre juridique du pays ne doivent être 

- 17/23 - 

A/965/2018 

rejetées que s’il ressort de l’examen de leur cas spécifique qu’elles ne remplissent 
pas les conditions matérielles de la naturalisation (Rapport, p. 19 ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-6519/2008 précité consid. 7.3). 

6)  Les dispositions de l’aLN contenant des conditions formelles et matérielles 
minimales en matière de naturalisation ordinaire, les cantons peuvent définir des 
exigences concrètes en matière de résidence et d’aptitude supplémentaires, en 
respectant toutefois le droit supérieur, pour autant qu’ils n’entravent pas 
l’application du droit fédéral, par exemple en posant des exigences élevées au 
point de compliquer inutilement la naturalisation ou de la rendre tout simplement 
impossible (ATF 139 I 169 consid. 6.3 = JdT 2014 I 44 ; 138 I 242 consid. 5.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1D_1/2014 du 1er octobre 2014 consid. 3.9 ; Céline 
GUTZWILLER, La loi fédérale sur la nationalité suisse, p. 14). Les cantons 
doivent toujours respecter, outre les limites du droit constitutionnel, le sens et le 
but de la législation fédérale sur la naturalisation (art. 46 et 49 Cst.). La procédure 
de naturalisation porte sur le statut juridique d’individus. Elle n’est pas 
discrétionnaire car l’autorité doit respecter les dispositions procédurales 
pertinentes et s’abstenir de tout arbitraire, discrimination ou inégalité de 
traitement, et user de son pouvoir d’appréciation de manière conforme à ses 
devoirs (ATF 138 I 305 consid. 1.4.3 = JdT 2013 I 53 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1D_1/2014 précité consid. 3.9). 

7) a.  À Genève, conformément à l’art. 1 al. 1 let. b LNat, dans sa version en 
vigueur au jour du dépôt de la demande de naturalisation (art. 57 LNat, par 
analogie), soit au 18 décembre 2017, la nationalité genevoise et le droit de cité 
communal s’acquièrent et se perdent par un étranger aux conditions fixées par le 
droit fédéral, plus particulièrement par l’aLN et le Code civil suisse du 10 
décembre 1907 (CC - RS 210), de même qu’à celles qui sont fixées dans la 
présente loi. 

  Selon l’art. 12 LNat, il doit ainsi remplir les conditions d’aptitude, soit avoir 
avec le canton des attaches qui témoignent de son adaptation au mode de vie 
genevois (let. a), ne pas avoir été l’objet d’une ou de plusieurs condamnations 
révélant un réel mépris des lois (let. b), jouir d’une bonne réputation (let. c), avoir 
une situation permettant de subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa 
famille dont il a la charge (let. d), ne pas être, par sa faute ou par abus, à la charge 
des organismes responsables de l’assistance publique (let. e), s’être intégré dans la 
communauté genevoise et respecter les droits fondamentaux garantis par la 
Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012  
(Cst-GE - A 2 00). 

  En vertu de l’art. 11 LNat, l’étranger qui remplit les conditions du droit 
fédéral peut demander la nationalité genevoise s’il a résidé deux ans dans le 
canton d’une manière effective, dont les douze mois précédant l’introduction de sa 
demande (al. 1). Il peut présenter une demande de naturalisation quel que soit le 

- 18/23 - 

A/965/2018 

titre de séjour dont il bénéficie (al. 2). Il doit en outre résider effectivement en 
Suisse et être au bénéfice d’un titre de séjour valable pendant toute la durée de la 
procédure, le Conseil d’État déterminant les cas dans lesquels des exceptions à 
l’exigence du titre de séjour peuvent être admises (al. 3 dans sa teneur en vigueur 
dès le 18 mai 2013). Cette exception est l’objet de l’art. 11 al. 8 RNat, dans sa 
version entrée en vigueur le 1er septembre 2014, qui dispose que le candidat doit 
être au bénéfice d’un titre de séjour valable pendant toute la durée de la procédure, 
sous réserve du cas où la décision de renouvellement a été prise mais que le titre 
de séjour n’a pas encore été produit et délivré. 

  Sous l’intitulé « introduction de la requête », l’art. 11 RNat, dans sa version 
en vigueur au 18 décembre 2017, précise quels documents doivent accompagner 
la requête (al. 1 à 5). Il prévoit que la procédure de naturalisation est engagée si la 
durée du séjour répond aux normes fédérales et cantonales (let. a), que tous les 
documents requis sont présentés (let. b), que le candidat est au bénéfice d’un titre 
de séjour valable (let. c) et que son séjour en Suisse n’a pas subi d’interruption de 
fait de plus de six mois (let. d ; al. 6). Le candidat accomplissant des études doit 
les effectuer sur le territoire de la Confédération (al. 7). Le candidat doit être au 
bénéfice d’un titre de séjour valable pendant toute la durée de la procédure, sous 
réserve du cas où la décision de renouvellement a été prise mais que le titre de 
séjour n’a pas encore été produit ou délivré (al. 8). 

 b. Il ressort des travaux préparatoires relatifs à l’adoption de la LNat que 
celle-ci avait notamment pour objectif de faciliter la mobilité des candidats à la 
naturalisation, en supprimant l’exigence du domicile dans le canton au moment du 
dépôt de la requête afin de ne pas pénaliser les personnes qui, tout en ayant 
comptabilisé le nombre d’années requises et avaient déposé une demande de 
naturalisation à Genève, devaient, pour des raisons professionnelles ou 
personnelles, quitter le canton, ce qui avait pour conséquence de les priver de 
toute naturalisation (MGC 1990/IV 4923, p. 4943 ; MGC 1992/I 919 p. 955). En 
supprimant l’exigence de domicile à Genève durant la procédure de naturalisation, 
les personnes en voie de naturalisation pouvaient poursuivre la procédure entamée 
à Genève, tout en étant domiciliées dans un autre canton (MGC 1992/I 919 
p. 955). Par ailleurs, la notion de « résidence effective », laquelle vaut également 
pour la naturalisation des confédérés, comporte deux éléments, à savoir 
l’enregistrement auprès du contrôle des habitants et le domicile, qui correspond au 
lieu de résidence et au centre des intérêts de l’intéressé (MGC 1992/I 919 p. 928). 

  La chambre administrative a, dans un cas, appliqué l’exigence selon laquelle 
le requérant devait être au bénéfice d’un titre de séjour valable durant toute la 
procédure de naturalisation sans remettre en question sa conformité au droit 
fédéral (ATA/426/2008 du 26 août 2008). Dans un arrêt subséquent, elle a 
considéré que cette exigence, en tant qu’elle n’était concrétisée que par le RNat, 
sans trouver de fondement dans la loi, contrevenait au principe de la séparation 

- 19/23 - 

A/965/2018 

des pouvoirs (ATA/65/2012 du 31 janvier 2012). Ce dernier arrêt a donné lieu à la 
modification de la LNat (art. 11 al. 3), entrée en vigueur le 18 mai 2013, qui 
prévoit désormais expressément cette exigence. Selon le représentant du Conseil 
d’État s’exprimant dans le cadre des travaux préparatoires, ce nouvel alinéa vise 
donc à faire remonter au niveau de la loi une disposition déjà appliquée ; la 
naturalisation n’est logiquement pas accessible à des personnes sans titre de séjour 
valable (MGC 2012-2013/VI A 6228). 

  À cet égard, se référant notamment à l’ancien art. 11 al. 2 let. c RNat, dans 
sa version antérieure à l’ATA/65/2012 précité, le Tribunal fédéral a considéré que 
l’étranger concerné ne peut pas invoquer la naturalisation en cours pour obtenir 
une autorisation de séjour alors qu’il aurait déjà dû avoir quitté le pays au moment 
du dépôt de sa demande, faisant l’objet d’une décision de renvoi exécutoire. 
Admettre le contraire équivaudrait à cautionner le comportement discutable du 
recourant, qui a multiplié les procédures afin de prolonger artificiellement son 
séjour pour études en Suisse au point d’atteindre la durée prescrite pour le dépôt 
d’une demande de naturalisation (arrêt du Tribunal fédéral 2A.317/2006 du  
16 août 2006 consid. 4.3). 

  Il est précisé que, depuis le 4 avril 2018, l’art. 11 al. 2 et 3 LNat a désormais 
une nouvelle teneur, qui fait suite aux modifications apportées en particulier par 
l’art. 9 LN, dès le 1er janvier 2018. En effet, l’étranger peut désormais présenter 
une demande de naturalisation s’il est titulaire d’une autorisation d’établissement 
(art. 11 al. 2 LNat). Il doit en outre résider effectivement en Suisse et être au 
bénéfice de l’autorisation d’établissement en cours de validité pendant toute la 
durée de la procédure (art. 11 al. 3 LNat). 

 c. À teneur de l’art. 14 RNat, une procédure est classée, soit à la demande du 
candidat, soit par décision du département, si la requête est déclarée irrecevable 
ou si elle a été suspendue pendant plus de trois ans (al. 1). Elle ne peut être 
réengagée que si le candidat dépose une nouvelle requête (al. 2). 

8) a. En l’espèce, la recourante est arrivée en Suisse le 1er juillet 2009, alors 
qu’elle était âgée de presque 10 ans. Son autorisation de séjour pour regroupement 
familial a été régulièrement renouvelée jusqu’au 30 juin 2013. Elle a ensuite 
bénéficié d’un titre de séjour pour études à partir du 1er septembre 2013 jusqu’au 
30 août 2014. Le service étrangers / séjour a fait part à la mère de l’intéressée de 
son intention de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour et de 
celles notamment de ses deux filles, puis, le 25 avril 2016, a rendu une décision de 
refus. 

  Ainsi, depuis le 30 août 2014, le séjour de la recourante en Suisse est toléré, 
en particulier sur la base de l’effet suspensif (art. 66 al. 1 LPA) et compte tenu au 
surplus de l’engagement de l’OCPM de proposer son admission provisoire au 
SEM, en raison de l’absence de décision définitive à ce jour dans le cadre de la 

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procédure de recours portant sur le refus du service étrangers / séjour de prolonger 
son autorisation de séjour pour études et de lui octroyer une autorisation pour cas 
de rigueur, procédure de recours actuellement pendante devant la chambre 
administrative sous cause A/2112/2018. En parallèle, ce service a, par décision du 
25 septembre 2018, rejeté sa nouvelle demande d’autorisation de séjour pour 
études formulée en octobre 2017 en raison notamment de son recours contre le 
prononcé d’irrecevabilité de sa demande de naturalisation, le départ du territoire 
helvétique au terme de la formation ne pouvant pas être assuré, cause actuellement 
pendante devant la chambre de céans sous A/3744/2018. 

 b. Cela étant, pour que la procédure de naturalisation introduite le 18 décembre 
2017 par l’intéressée puisse être engagée, il faut notamment qu’elle remplisse à 
cette date-là la condition d’être au bénéfice d’un titre de séjour valable à la date du 
dépôt de sa demande de naturalisation, en application du droit fédéral (art. 15 et 
36 aLN) et du droit genevois (art. 11 al. 3 LNat). 

  À juste titre, l’intimé ne conteste pas que ce titre de séjour puisse être une 
admission provisoire. 

  Comme cela ressort notamment de la jurisprudence citée plus haut, l’art. 11 
al. 3 LNat est conforme au droit fédéral à tout le moins en ce que les conditions du 
séjour légal doivent être remplies au moment du dépôt de la demande de la 
naturalisation. 

 c. Dans le cas présent, il y a lieu de constater qu’à la date du dépôt de sa 
demande de naturalisation et depuis le 31 août 2014, la recourante ne s’était pas 
vu formellement octroyer une admission provisoire par une décision du SEM. 

 d. Cependant, il ne saurait être fait abstraction des circonstances très 
particulières du cas d’espèce. 

  Depuis le prononcé de sa décision du 25 avril 2016, l’OCPM s’est engagé, 
de manière constante, à proposer au SEM, une fois l’entrée en force de sa décision 
de refus d’autorisation de séjour, l’admission provisoire de la recourante, 
notamment en raison de la situation politique – et sécuritaire – au Yémen. En cas 
de recours contre ladite décision, l’intéressée ne pouvait donc pas recevoir une 
décision formelle du SEM lui octroyant une admission provisoire. 

  En conséquence, si, dans le présent cas, seule la délivrance de l’admission 
provisoire par une décision formelle du SEM permettait le respect de la condition 
d’être au bénéfice d’un titre de séjour valable à la date du dépôt de la demande de 
naturalisation, il s’ensuivrait que le souhait de la recourante d’engager une 
procédure de naturalisation aurait exclu la formation de son recours contre la 
décision de refus d’autorisation de séjour, de même que contre le jugement du 

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TAPI la confirmant, étant en outre relevé qu’à l’époque de ces recours, la LN et la 
nouvelle teneur de l’art. 11 al. 2 et 3 LNat n’étaient pas encore en vigueur. 

  Le refus par l’intimé d’engager la procédure de naturalisation se rapproche 
donc, dans les présentes circonstances très particulières, d’un formalisme excessif, 
en tant que cas particulier du déni de justice formel, une règle ayant un caractère 
formel étant appliquée ici avec une rigueur que ne justifie aucun intérêt digne de 
protection au point que la procédure devient une fin en soi et empêche ou 
complique de manière insoutenable l’application du droit (par analogie  
ATF 135 I 6 consid. 2.1 = JdT 2011 IV 17). Ce refus implique en effet que, pour 
que la condition de la délivrance du titre de séjour – en l’occurrence de 
l’admission provisoire – par une décision formelle soit réalisée, la recourante 
n’aurait pas pu former un recours contre la décision du 25 avril 2016 de l’OCPM 
lui refusant une autorisation de séjour ni contre le jugement querellé du TAPI. 
Ledit refus n’est ainsi pas compatible avec l’art. 29a Cst., intitulé « Garantie de 
l’accès au juge », en vertu duquel toute personne a droit à ce que sa cause soit 
jugée par une autorité judiciaire (1ère phr.). 

  En définitive, le respect des droits et principes constitutionnels imposait 
qu’à la date du dépôt de sa demande de naturalisation, la recourante, dont la bonne 
foi (art. 5 al. 3 Cst.) ne peut pas être mise en cause, soit traitée de la même 
manière que si elle était au bénéfice d’une décision formelle d’admission 
provisoire. 

 e. Vu ce qui précède, c’est de façon non conforme au droit que le secteur 
naturalisations a refusé d’engager la procédure de naturalisation de l’intéressée au 
motif qu’elle ne disposait pas d’un titre de séjour valable à la date du dépôt de sa 
demande. 

  Cette conclusion exclut en l’état qu’il soit reproché à la recourante de ne pas 
être au bénéfice d’un titre de séjour valable pendant toute la durée de la procédure 
(art. 11 al. 3 LNat) au motif de l’absence d’une décision formelle d’admission 
provisoire. 

  Cette conclusion rend de surcroît inutile l’examen des griefs, émis par la 
recourante, de violation des principes de l’égalité de traitement et de l’interdiction 
de l’arbitraire (par le traitement différent de sa demande de naturalisation par 
rapport à celles de ses deux frères), en lien notamment avec l’arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.103/1990 précité. 

 f. Le recours sera admis partiellement et la décision attaquée annulée, la cause 
étant renvoyée à l’intimé afin qu’il examine le respect des autres conditions de 
recevabilité – de droit fédéral et cantonal – de la demande de naturalisation, voire, 
auparavant, suspende la procédure de naturalisation dans l’attente du prononcé par 

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le SEM d’une décision d’admission provisoire en faveur de la recourante, en 
application par analogie de l’art. 11 al. 5 RNat. 

9)  Vu la nature et l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de 
la recourante (art. 87 al. 1 LPA ; art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 -  
RFPA - E 5 10.03). Une indemnité de procédure de CHF 1’500.- lui sera allouée, 
à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 mars 2018 par Mme A______ B______ 
contre la décision de l’office cantonal de la population et des migrations - secteur 
naturalisations du 15 février 2018 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule la décision de l’office cantonal de la population et des migrations - secteur 
naturalisations du 15 février 2018 ; 

renvoie la cause à l’office cantonal de la population et des migrations - secteur 
naturalisations, au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Mme A______ B______  une indemnité de procédure de CHF 1’500.-, à la 
charge de l’État de Genève ; 

dit que conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

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communique le présent arrêt à Me Fateh Boudiaf, avocat de la recourante, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, ainsi qu’au secrétariat d’État aux 
migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin, Pagan et Verniory, 
Mme Cuendet, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. Werfelli Bastianelli  

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :