# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cee4fe01-4466-59bc-9523-a4c0a6fb0d93
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-09-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.09.2002 A/706/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-706-2002_2002-09-24.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/706/2002-LCR 

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 1ère section 

 

 du 24 septembre 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur H__________ 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/706/2002-LCR 

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur H__________, domicilié _________ à 

Genève, est né le __________ 1979. 

 

2.  Par arrêté du 23 mars 2000, le service des 

automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) a retiré 

le permis de conduire de M. H__________ pendant un mois 

en raison d'un excès de vitesse sur le quai de Cologny 

commis le 7 décembre 1999. La vitesse était limitée à 60 

km/h. La vitesse constatée était de 101 km/h; après 

déduction de la marge de sécurité, l'excès effectif était 

de 35 km/h. 

 

3.  Le 20 avril 2000, M. H__________ a écrit au SAN 

qu'il s'engageait à ne plus conduire sur territoire 

suisse pendant un mois à partir du 21 avril, étant 

précisé qu'il était titulaire d'un permis de conduire 

français. 

 

4.  Par courrier du 25 septembre 2000, le SAN a 

accepté l'échange du permis de conduire français contre 

un permis de conduire genevois. 

 

5.  Le 10 mai 2002, à 01h42, M. H__________ a fait 

l'objet d'un contrôle de vitesse sur le quai de Cologny 

en direction de Vésenaz. Selon les constations effectuées 

par le véhicule suiveur dûment étalonné, l'intéressé 

roulait à une vitesse moyenne de 143 km/h au lieu de 80 

km/h, de sorte que le dépassement de la vitesse constatée 

était de 48 km/h. 

 

6.  Par arrêté du 5 juillet 2002, le SAN a retiré le 

permis de conduire de M. H__________ pendant 7 mois en 

raison de l'importance du nouvel excès de vitesse et du 

précédent retrait de permis dont l'exécution avait pris 

fin le 20 mai 2000. 

 

7.  Par acte posté le 26 juillet 2002, M. H__________ 

a recouru auprès du Tribunal administratif contre cette 

décision en concluant à son annulation et au prononcé 

d'une nouvelle décision "en application exclusive des 

articles 16 alinéa 3 lettre a et 17 alinéa 1 lettre a de 

la loi fédérale sur la circulation routière du 19 

décembre 1958 (LCR - RS 741.01)". 

 

  Il relevait en substance que le SAN ne pouvait 

  - 3 - 

 

 

 

tenir compte de l'antécédent puisque celui-ci était 

constitué par une interdiction de circuler sur territoire 

suisse et non par un retrait du permis de conduire. 

 

8.  Entendu en audience de comparution personnelle le 

12 septembre 2002, M. H__________ a réitéré ses 

explications sans contester le nouvel excès de vitesse. 

Malgré le texte de l'article 45 OAC, que la représentante 

du SAN lui a soumis, M. H__________ a estimé qu'en 

l'espèce le minimum légal du retrait de permis n'était 

pas de six mois puisqu'il n'avait jamais fait l'objet 

d'un retrait de son permis de conduire précédemment. En 

tout état, il n'y avait pas lieu de majorer ce minimum 

légal d'un mois car la sanction devenait 

disproportionnée.  

 

  Il était étudiant à l'Université de Genève et 

logeait à la rue Verdaine dans un studio, communiquant 

avec la boutique tenue par sa mère au rez-de-chaussée. En 

raison de travaux qui devaient être entrepris dans cette 

boutique, il ne pouvait plus habiter dans le studio 

momentanément et devait retourner vivre chez ses parents 

à Chens-sur-Léman, de sorte qu'il n'aurait pas de moyen 

de locomotion pour poursuivre ses études à l'Université 

de Genève. 

 

9.  Le SAN a persisté dans la décision entreprise et 

la cause a été gardée à juger. 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  L'excès de vitesse de 48 km/h constaté le 10 mai 

2002 sur le quai de Cologny n'est pas contesté par le 

recourant. 

 

3.  Chacun doit respecter les signaux et les marques 

et en particulier les signaux fixant une vitesse maximale 

(art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation 

routière du 19 décembre 1958 - LCR - RS 741.01; art. 16 

et 22 de l'ordonnance sur la signalisation routière du 5 

septembre 1979 - OSR - RS 741.21; ATF 108 IV 62). 

 

  - 4 - 

 

 

 

4.  Hors des localités, la vitesse maximale générale 

des véhicules peut atteindre 80 km/h, lorsque les 

conditions de la route, de la circulation et de 

visibilité sont favorables selon l'article 4a alinéa 1 

lettre a de l'ordonnance sur les règles de la circulation 

routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11; ATF 121 II 

127, JdT 1995 I 664). >Selon l'alinéa 5 de cette même 

disposition, les signaux peuvent indiquer d'autres 

vitesses maximales, celles-ci étant applicables en lieu 

et place des limitations générales de vitesse. 

 

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en 

matière d'excès de vitesse à l'extérieur d'une localité, 

soit sur route ordinaire qui n'a pas de chaussée séparée, 

un dépassement de la vitesse maximale autorisée de l5 à 

25 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie 

un simple avertissement au sens de l'article 16 alinéa 2 

2ème phrase LCR (ATF 123 II 106, Jdt 1997 I 725, consid. 

2b, pp. 728-729 et réf. cit.).  

 

  Lorsque le dépassement se situe entre 26 et 29 

km/h, la faute est de gravité moyenne (ATF R du 19 mai 

1998). En revanche, un dépassement de 30 km/h et plus 

entraîne en principe - sauf motif exceptionnel pouvant 

justifier l'excès de vitesse ou exclure la faute de 

l'automobiliste - un retrait obligatoire du permis de 

conduire, vu la gravité de la mise en danger qu'il 

provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère 

que le conducteur a commis une violation grossière d'une 

règle fondamentale du code de la route (art. 16 al. 3 

litt. a et art. 90 ch. 2 LCR; ATF 123 II 106, JdT 1997 I 

725, consid. 2c, p. 730 et réf. cit.). 

 

  Ce dernier principe reste applicable que les 

conditions de circulation soient favorables ou non et que 

les antécédents du conducteur fautif soient bons ou 

mauvais. Il s'agit, en effet, en la matière, d'assurer la 

sécurité du droit et de favoriser autant que possible 

l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib 

156; SJ 1993 p. 535; ATF 118 IV 190; 108 Ib 67; 104 Ib 

51). 

 

5.  En circulant dans les circonstances décrites 

ci-dessus, le recourant a violé les dispositions légales 

précitées. L'usage d'un permis de conduire étranger peut 

être interdit en vertu des dispositions qui s'appliquent 

au retrait du permis de conduire suisse (art. 45 de 

l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des 

véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 - 

  - 5 - 

 

 

 

OAC - RS 741.51; ATF 108 Ib 60-61). 

  

  Le permis de conduire peut être retiré à celui 

qui, par des infractions aux règles de la circulation, a 

compromis la sécurité de la route; un simple 

avertissement est prononcé dans les cas de peu de 

gravité, compte tenu de la faute commise et de la 

réputation de l'intéressé comme conducteur de véhicules 

automobiles (art. 16 al. 2 2ème phr. LCR et 31 de 

l'ordonnance réglant l'admission personnes et des 

véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 - 

OAC - RS 741.51; JdT 1979 I 40l, no 13; RDAF 1983, p. 

354). Dans les cas de gravité moyenne et en présence de 

circonstances particulières, l'autorité pourra se 

dispenser de prononcer un retrait (ATF 123 II 106 consid. 

2 p. 111). En revanche, le permis doit être retiré si son 

titulaire a compromis gravement la sécurité de la route 

(art. 16 al. 3 let. a LCR). Cette hypothèse est réalisée 

lorsque, par une violation d'une règle de la circulation, 

le conducteur a créé un danger sérieux pour la sécurité 

d'autrui ou en a pris le risque (art. 32 al. 2 OAC; ATF 

105 Ib 118, 255; ATF 104 Ib 52, JdT 1978 I 402-404; RDAF 

1980 p. 414). 

 

6.  Au vu des dispositions rappelées ci-dessus et de 

l'article 17 alinéa 1 lettre c LCR, le minimum légal est 

en l'espèce de 6 mois. Quand bien même cette disposition 

fixe ce minimum en raison d'un "retrait de permis" 

antérieur, il va de soi que l'interdiction de circuler 

sur territoire suisse constitue un antécédent au même 

titre que le retrait de permis, en application de 

l'article 45 OAC précité. 

 

7.  Eu égard à l'importance du nouvel excès de 

vitesse, le SAN était fondé à majorer d'un mois le 

minimum légal en question, ce d'autant que le recourant 

n'a pas de besoin professionnel déterminant au sens où 

l'entend la jurisprudence. 

 

  Pour que le besoin d'un véhicule puisse être pris 

en considération d'une façon déterminante, il faut que le 

retrait de permis interdise à l'intéressé tout exercice 

de son activité lucrative, comme c'est le cas pour un 

chauffeur de taxis, un livreur ou un routier par exemple 

ou tout au moins qu'il entraîne une perte de gain 

importante, soit des frais considérables faisant apparaî-

tre la mesure comme une punition disproportionnée, 

s'ajoutant ou se substituant à la condamnation pénale (SJ 

1994 p. 534; RDAF 1981 p. 50; RDAF 1978 p. 288 et 1977 

  - 6 - 

 

 

 

pp. 210 et 354-355). 

 

  Le besoin du recourant de pouvoir disposer de son 

véhicule pour se rendre de son domicile à l'université ne 

saurait constituer un tel besoin professionnel permettant 

de réduire la durée de la mesure attaquée. 

 

8.  En tout point mal fondé, le recours sera rejeté. 

Un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge de 

M. H__________. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 26 juillet 2002 par Monsieur H__________ 

contre la décision du service des automobiles et de la 

navigation du 5 juillet 2002 lui retirant son permis de 

conduire pour une durée de 7 mois; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   dit qu'un émolument de CHF 300.- 

sera mis à la charge du recourant; 

 

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 

exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 

14; le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 

joints à l'envoi; 

 

   communique le présent arrêt à 

Monsieur H__________ ainsi qu'au service des automobiles 

et de la navigation et à l'office fédéral des routes à 

Berne. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani et Mme 

  - 7 - 

 

 

 

Bonnefemme-Hurni, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 le secrétaire-juriste : le président : 

 

 O. Bindschedler Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega