# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 791a0f37-2cfd-5e05-8e66-0201c73d54aa
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.06.2009 C-628/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-628-2006_2009-06-26.pdf

## Full Text

Cour III
C-628/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  j u i n  2 0 0 9

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Andreas Trommer, juges, 
Susana Carvalho, greffière.

A._______,
représentée par Maître Pierre-Henri Gapany, 
rue de Lausanne 38-40, case postale 681, 
1701 Fribourg,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Extension d'une décision cantonale de renvoi.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-628/2006

Faits :

A.
A._______,  ressortissante  marocaine  née  le  1er octobre  1956,  est 
entrée en Suisse le 14 décembre 1995 au bénéfice d'un visa valable 
trente-cinq jours, à l'issue duquel elle est demeurée clandestinement 
dans ce pays. 

Le 21 décembre 2001, elle a contracté mariage avec le citoyen suisse 
B._______. Aussi a-t-elle obtenu, le 4 octobre 2002, une autorisation 
de séjour aux fins de regroupement familial, régulièrement renouvelée 
par le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) 
jusqu'au 20 décembre 2005. 

B.
Le 13 novembre 2003, A._______ a été autorisée à travailler dans le 
canton de Genève, où elle a tout d'abord exercé le métier d'employée 
de marketing, puis de nettoyeuse. Dès le mois d'octobre 2004, elle y a 
suivi des cours de langues.

C.
Le 1er mai 2004, B._______ a emménagé à Z._______ (FR), indiquant 
aux services communaux qu'il était séparé de son épouse.

D.
Le 22 novembre 2004, cette dernière a déposé une demande tendant 
à l'octroi d'une autorisation de séjour dans le canton de Fribourg. Il est 
alors apparu que l'intéressée vivait principalement à Genève – où elle 
cherchait du travail et poursuivait ses études de langues – mais qu'elle 
passait régulièrement chez son mari, à Z._______ (FR). Compte tenu 
de  ces  éléments,  le  Service  de  la  population  et  des  migrants  du 
canton  de  Fribourg  (ci-après  :  SPOMI)  a  informé  B._______,  par 
courrier  du 28 février  2005,  qu'il  ne pouvait  régler  les conditions de 
séjour de son épouse, à laquelle il revenait en revanche de s'annoncer 
auprès de l'Office genevois de la population (ci-après : OCP). Celle-ci 
a  toutefois  invité  le  SPOMI à statuer  sur  sa  demande d'autorisation 
d'établissement (recte : de séjour) par courrier du 8 mars 2005.

E.
Le 20 mars 2005, A._______ a sollicité l'octroi d'une autorisation de 
séjour  auprès  de  l'OCP,  indiquant  notamment  être  arrivée  dans  le 

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canton de Genève le 1er mars 2005. Elle a joint divers documents à 
l'appui de sa requête.

F.
Par courrier du 3 juin 2005, le SPOMI a informé A._______ qu'il avait 
l'intention de refuser de lui  octroyer une autorisation de séjour et de 
prononcer  son  renvoi  du  territoire  fribourgeois,  tout  en  l'invitant 
préalablement à lui faire part de ses objections dans un délai de dix 
jours. 

Le  17  juin  2005,  agissant  par  son  avocat,  l'intéressée  a  invité  le 
SPOMI à prolonger ledit délai, voire à surseoir à sa décision jusqu'à 
droit connu sur la demande interjetée devant l'OCP le 24 mars 2005.

G.
Le  31  août  2005,  l'OCP  a  refusé  d'octroyer  un  titre  de  séjour  à  la 
requérante et lui a imparti un délai au 30 septembre 2005 pour quitter 
le territoire genevois. Dans ses motifs, il a en particulier constaté que 
l'intéressée  –  autorisée  à  séjourner  en  Suisse  au  titre  du 
regroupement familial – était en pleine instance de divorce et n'était du 
reste pas libre de changer  de canton de résidence,  dès lors qu'elle 
n'était pas titulaire d'une autorisation d'établissement.

H.
Suite  au refus  émis  par  les  autorités  genevoises,  le  SPOMI  a,  le  5 
septembre 2005, fixé à A._______ un nouveau délai pour faire valoir 
ses éventuelles objections quant aux considérations formulées dans le 
courrier du 3 juin 2005 précité. 

Le 9 janvier 2006, après avoir en vain prolongé à trois reprises le délai 
susmentionné, le SPOMI a rejeté la demande d'autorisation de séjour 
de la  prénommée et  lui  a  enjoint  de  quitter  le  territoire  fribourgeois 
dans les trente jours. Il a en substance retenu que la requérante s'était 
abusivement prévalue de son mariage afin de demeurer en Suisse et a 
souligné qu'aucun élément du dossier ne justifiait de lui octroyer une 
autorisation de séjour eu égard à son intégration ou à ses attaches 
avec ce pays.

Le 27 février 2006, le SPOMI a informé la requérante que la décision 
du 9 janvier 2006 était entrée en force faute de recours et a lui imparti 
un délai au 15 avril 2006 pour quitter le canton. Il l'a avertie que son 
dossier allait être transmis le même jour à l'ODM, afin que ce dernier 

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se détermine sur une éventuelle extension de la décision fribourgeoise 
de renvoi à l'ensemble du territoire suisse.

I.
Le  3  mars  2006,  l'ODM  a  prononcé  à  l'endroit  de  A._______ 
l'extension à  tout  le  territoire  de la  Confédération  de la  décision  de 
renvoi prise par le SPOMI le 9 janvier 2006. Il a en particulier relevé 
que  dite  décision  était  entrée  en  force,  que  l'intéressée  n'était  pas 
titulaire d'une autorisation de séjour dans un autre canton et qu'il  ne 
se justifiait plus qu'elle demeure en Suisse. Il a en outre considéré que 
l'exécution du renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible. 
Enfin, il a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

Par lettre du 27 mars 2006, A._______ a informé l'ODM qu'elle avait 
sollicité  le  renouvellement  de  son  autorisation  de  séjour  vaudoise 
auprès du SPOP avant l'expiration de celle-ci, que la procédure ainsi 
entamée  était  toujours  pendante  et  que,  par  conséquent,  les 
conditions légales pour prononcer l'extension d'une décision cantonale 
de  renvoi  à  l'ensemble  du  territoire  suisse  n'étaient  pas  remplies. 
Partant,  elle  a  invité  l'office  fédéral  à  annuler  sa  décision,  tout  en 
versant en cause divers documents. 

Le 29 mars 2006, l'ODM a refusé d'annuler sa décision au motif que 
l'intéressée n'avait pas démontré que le canton de Vaud fût disposé à 
autoriser la prolongation de son séjour. Par ailleurs, il a observé qu'il 
était  toujours  loisible  à  cette  dernière  d'engager  une  procédure  de 
recours.

J.
Le  30  mars  2006,  le  SPOP a  refusé  d'entrer  en  matière  sur  toute 
demande d'autorisation de séjour concernant A._______, dès lors que 
le  canton de Fribourg s'était  refusé à lui  délivrer  un tel  titre et  avait 
prononcé  son  renvoi,  mesure  qui  avait  été,  du  reste,  étendue  par 
l'ODM à l'ensemble du territoire de la Confédération.

K.
Agissant le 5 avril 2006 par l'entremise de son mandataire, A._______ 
a recouru contre la décision de l'ODM du 3 mars 2006, concluant à 
son  annulation.  Elle  a  préalablement  requis  la  restitution  de  l'effet 
suspensif  ainsi  que  le  bénéfice  de  l'assistance  judiciaire.  Elle  a 
allégué, en substance, que le prononcé entrepris était inopportun, que 
les faits y étaient  constatés de façon inexacte et  incomplète, et  que 

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dite décision violait l'art. 12 al. 3 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur 
le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), dès lors 
que cette disposition ne visait pas les cas de changement de canton et 
ne pouvait s'appliquer à la décision du SPOMI du 9 janvier 2006. Elle 
a précisé qu'elle avait sollicité la prolongation de son autorisation de 
séjour  vaudoise avant  l'échéance de celle-ci  et  que cette  procédure 
était  toujours  en  cours,  circonstance  dont  l'ODM  n'avait  pas  tenu 
compte de façon adéquate.

Par courrier du 6 avril 2006, la recourante a produit diverses pièces à 
l'appui de son pourvoi, dont une attestation de résidence du 14 février 
2006 de la  commune d'Y._______ indiquant  que son titre  de séjour 
vaudois était en cours de renouvellement auprès du SPOP.

Par  courrier  du  27  avril  2006,  A._______  a  précisé  qu'outre 
l'attestation  de  résidence  susmentionnée,  elle  ne  disposait  d'aucun 
document  démontrant  que  la  prolongation  de  son  autorisation  de 
séjour  était  à l'examen auprès des autorités vaudoises. Elle  a versé 
divers documents au dossier.

Par  décision  incidente  du  12  mai  2006,  le  Département  fédéral  de 
justice et police (DFJP) a rejeté la demande d'assistance judiciaire de 
l'intéressée, a refusé de restituer l'effet suspensif retiré par l'ODM, et a 
invité la recourante à quitter sur-le-champ le territoire helvétique. Il a 
notamment relevé que le SPOP avait  refusé d'entrer  en matière sur 
une quelconque demande d'autorisation de séjour de A._______ par 
courrier du 30 mars 2006, de sorte que c'était à tort que cette dernière 
s'était  prévalue  du  contraire  près  d'un  mois  plus  tard,  dans  ses 
écritures du 27 avril 2006.

L.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 23 juin 2006.

M.
Dans  ses  observations  du  16  août  2006,  A._______  a  estimé  que 
l'autorité intimée ne pouvait invoquer le courrier du SPOP du 30 mars 
2006  de  manière  pertinente,  dans  la  mesure  où  ce  document  était 
postérieur  à  la  décision  entreprise  et  s'y  référait  expressément.  De 
surcroît, elle a soutenu qu'aux termes dudit courrier, le SPOP s'était 
contenté de refuser d'entrer en matière sur l'octroi d'une autorisation 

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de séjour en sa faveur ; ce faisant, il n'avait en revanche pas tranché le 
fond de cette question, qui demeurait donc ouverte. Pour le surplus, la 
recourante a persisté dans ses précédents motifs et conclusions. 

N.
Par jugement de divorce entré en force le 1er mars 2007, le mariage 
des  époux  AB._______  a  été  dissous  par  le  Tribunal  civil  de 
l'arrondissement de la Sarine.

O.
Le 18 juillet  2007,  le SPOP a invité  A._______ à se conformer aux 
mesures visant à assurer son départ du territoire helvétique, dès lors 
que l'effet  suspensif  n'avait  pas  été  restitué  à  son  recours  et  qu'un 
délai immédiat lui avait été imparti pour quitter la Suisse.

P.
Dans deux rapports du 23 octobre 2007 et du 4 mars 2008, la police 
d'Y._______ a  constaté  que A._______  était  introuvable  à  l'adresse 
qu'elle avait fournie aux autorités et qu'elle ne s'en était jamais servie 
qu'en tant que boîte aux lettres. Le premier rapport a également révélé 
que l'intéressée ne figurait pas au registre des habitants de Genève, 
bien que le bruit courût qu'elle y demeurât. 

Q.
Par ordonnance du 23 octobre 2008, le Tribunal administratif  fédéral 
(ci-après : le TAF ou le Tribunal) a invité A._______ à lui faire part de 
l'évolution  de sa  situation  personnelle  dans un  délai  échéant  au 24 
novembre 2008, prolongé jusqu'au 5 janvier 2009. 

Le  22  décembre  2008,  la  prénommée  s'est  contentée  d'informer  le 
TAF qu'elle travaillait en tant que technicienne de surface et cohabitait 
avec un ressortissant helvétique rencontré en décembre 2006.

Après  avoir  sollicité  à  deux  reprises  la  prolongation  du  délai 
susmentionné, elle n'a néanmoins fait parvenir aucune information au 
TAF concernant sa situation actuelle.

R.
Par décision du 2 mars 2009, l'Office de l'état civil du Nord Vaudois a 
refusé son concours à la célébration du mariage de la recourante avec 
un  citoyen  suisse  nommé C._______,  estimant  que  les  prénommés 

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avaient  l'intention de contracter  une union fictive. Aucun recours n'a 
été interjeté contre ce prononcé.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'extension à tout le territoire 
de la  Confédération d''une décision cantonale de renvoi  prononcées 
par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 
que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au 
TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 
83 let. c ch. 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 
173.110]).

Dans la mesure où il est compétent, le TAF traite les recours pendants 
au 1er janvier  2007 devant  les commissions fédérales de recours ou 
d'arbitrage ou devant  les services de recours des départements (cf. 
art. 53 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation de la  LSEE,  conformément  à  l'art. 125 LEtr,  en  relation 
avec  le  chiffre  I  de  son  annexe  2,  ainsi  que  celle  de  certaines 
ordonnances  d'exécution  (cf. art.  91  de  l'ordonnance  du  24  octobre 
2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité 
lucrative  [OASA,  RS  142.201]),  tels  notamment  l'ordonnance  du  6 
octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), 
le  règlement  d'exécution  du 1er  mars 1949 de la  loi  fédérale  sur  le 
séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (RSEE,  RO  1949  I  232)  et 
l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit 
des étrangers (ci-après : OPADE, RO 1983 535).

Malgré  les  termes  restrictifs  de  l'art.  126  al.  1  LEtr,  l'ancien  droit 
(matériel) est applicable non seulement aux procédures introduites sur 

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demande en première instance avant  l'entrée en vigueur de la LEtr, 
mais aussi à celles engagées d'office (cf. ATAF 2008/1 consid. 1.1 et 2 
p. 2ss). Tel est le cas en l'occurrence.

1.3 En revanche, la présente cause est régie par le nouveau droit de 
procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 L'étranger  qui  n'est  au  bénéfice  d'aucune  autorisation  peut  être 
tenu  en  tout  temps  de  quitter  la  Suisse  (cf.  art.  12  al.  1  LSEE). 
L'étranger est tenu de quitter le canton à l'échéance de l'autorisation 
(cf. art. 12 al. 2 LSEE).

2.2 En vertu de l'art. 12 al. 3 phr. 1 LSEE, l'étranger est tenu de partir 
notamment lorsqu'une autorisation ou une prolongation d'autorisation 
lui est refusée (décision qui relève en principe de la compétence des 
autorités cantonales de police des étrangers ; cf. art. 15 al. 1 et art. 18 
LSEE).  Dans  ces  cas,  l'autorité  lui  impartit  un  délai  de  départ.  S'il 
s'agit  d'une  autorité  cantonale,  l'étranger  doit  quitter  le  territoire  du 
canton ; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse 
(cf. art. 12 al. 3 phr. 2 et 3 LSEE).

2.3 L'autorité fédérale peut transformer l'ordre de quitter un canton en 
un ordre  de quitter  la  Suisse (cf. art. 12 al. 3  phr. 4  LSEE). L'ODM 
étendra, en règle générale, le renvoi à tout le territoire de la Suisse, à 
moins que, pour des motifs spéciaux, il ne veuille donner à l'étranger 
la possibilité de solliciter une autorisation dans un autre canton (cf. art. 
17 al. 2 in fine RSEE).

3.

3.1 Dans le cadre de la présente procédure, la recourante fait valoir 
que tant le SPOMI que l'ODM ont fait fi de la procédure introduite à la 
fin de l'année 2005 devant les autorités vaudoises. Elle prétend que le 

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SPOP n'a pas exclu de lui octroyer une autorisation de séjour, dès lors 
qu'il  s'est  limité  à  refuser  d'entrer  en  matière  sur  le  sujet,  en  mars 
2006. Enfin, elle allègue que, séjournant en Suisse depuis 1995, elle 
vit désormais avec un ressortissant helvétique rencontré en décembre 
2006.

3.2 Pour saisir la portée de la réglementation en matière d'extension à 
tout  le  territoire  de  la  Confédération  d'une  décision  cantonale  de 
renvoi,  il  convient  de  se  référer  à  l'art. 1a  LSEE. En  vertu  de cette 
disposition, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il 
est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou si, 
selon  ladite  loi,  il  n'a  pas  besoin  d'une  telle  autorisation  (cf.  à  ce 
propos l'art. 2 LSEE, en relation avec l'art. 1 RSEE). En dehors de ces 
hypothèses, le séjour de l'étranger en Suisse est illégal et ce dernier 
est  donc  tenu,  ex lege,  de  quitter  le  territoire  helvétique  (cf. art.  12 
LSEE, en relation avec l'art. 23 al. 1 LSEE qui sanctionne pénalement 
le séjour illégal ; cf.  NICOLAS WISARD,  Les renvois et leur exécution en 
droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1997, 
p. 90ss et 100ss, et réf. cit.). Le renvoi prononcé en application de l'art. 
12 al. 3 phr. 1 LSEE (disposition à caractère contraignant ou "Muss-
Vorschrift", qui ne confère aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité ; cf. 
WISARD, op.  cit.,  p.  130)  ne  constitue  donc  pas  une  atteinte  à  un 
quelconque droit  de présence dans ce pays mais bien une décision 
d'exécution visant  à mettre fin  à une situation contraire au droit  (cf. 
ANDREAS ZÜND,  Beendigung  der  Anwesenheit,  Entfernung  und 
Fernhaltung,  publié  in  :  UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD (éd.), 
Ausländerrecht : Ausländerinnen und Ausländer im öffentlichen Recht 
[...]  der Schweiz,  Bâle/Genève/Munich 2002,  p. 233s. note 6.53 ; cf. 
WISARD, op. cit., p. 90ss et 100ss) et, partant, la conséquence logique 
et inéluctable d'un rejet d'une demande d'autorisation (cf.  WISARD, op. 
cit., p. 130). Quant à l'extension à tout le territoire suisse de la décision 
cantonale  de  renvoi,  elle  constitue  la  règle  générale,  ainsi  que  le 
spécifie  l'art.  17  al. 2  in  fine  RSEE. Cette  extension est,  elle  aussi, 
considérée comme un automatisme (cf. ATF 110 Ib 201 consid. 1c et 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC] 63.1 consid. 11c, 62.52 consid. 9 et 57.14 consid. 5 ; URS BOLZ, 
Rechtsschutz im Ausländer- und Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le Main 
1990, p. 62ss).

C'est le lieu de rappeler que des arguments visant à démontrer, dans 
le cadre d'une pesée des intérêts privés et publics en présence, que 

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l'étranger a un intérêt privé prépondérant à demeurer en Suisse (liés, 
par exemple, à la durée de son séjour, à son comportement individuel 
et  à  son degré  d'intégration  socioprofessionnel  en Suisse,  ou  à  ses 
attaches  familiales  en  ce  pays)  relèvent  de  la  procédure  cantonale 
d'autorisation et des voies de recours y afférentes, et n'ont plus à être 
examinés  par  les  autorités  fédérales  de  police  des  étrangers,  sous 
réserve de l'existence d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au 
sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE (cf. consid. 5 infra). Du reste, en vertu 
de la  réglementation  au sujet  de la  répartition  des compétences en 
matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, 
il  n'entre  pas dans la  compétence des autorités fédérales de police 
des étrangers de remettre en cause les décisions cantonales de refus 
d'autorisation  et  de  renvoi  entrées  en  force,  autrement  dit  de 
contraindre les cantons à régulariser la présence d'étrangers auxquels 
ils ont définitivement refusé la poursuite du séjour sur leur territoire (cf. 
à ce propos l'art. 18 al. 1 LSEE, qui dispose que le refus d'autorisation 
prononcé par  le  canton est  définitif). Dans ces conditions,  il  s'avère 
que les motifs ayant conduit les autorités fribourgeoises de police des 
étrangers  à  refuser  le  renouvellement  de  l'autorisation  de  la 
recourante et à prononcer son renvoi du territoire cantonal, n'ont pas à 
être  remis  en  question  dans  le  cadre  de  la  présente  procédure 
fédérale d'extension. Aussi, l'objet du présent litige vise exclusivement 
à déterminer si c'est à bon droit que l'ODM a étendu les effets d'une 
telle décision à tout le territoire de la Confédération en application de 
l'art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE (cf. JAAC précitées).

Partant, compte tenu du fait que l'extension à tout le territoire suisse 
de  la  décision  cantonale  de  renvoi  constitue  la  règle  générale, 
l'autorité fédérale de police des étrangers doit se borner à examiner, à 
ce  stade,  s'il  existe  des  motifs  spéciaux  justifiant  de  renoncer  à 
l'extension en application de l'art. 17 al. 2  in  fine RSEE,  en vue de 
permettre  à  l'étranger  de  solliciter  une  autorisation  dans  un  autre 
canton (cf. ATF 129 II  1 consid. 3.3). Dès lors que la renonciation à 
l'extension n'a aucune incidence sur l'illégalité du séjour en Suisse en 
tant que telle et qu'une situation irrégulière ne saurait être tolérée, le 
TAF  considère  qu'il  n'est  renoncé  à  l'extension  que  lorsqu'une 
procédure d'autorisation est pendante dans un canton tiers et que ce 
canton a autorisé l'étranger à séjourner sur son territoire pendant la 
durée  de  la  procédure.  En  effet,  si  l'étranger  ne  présente  aucune 
demande  d'autorisation  dans  un  canton  tiers  ou  si  cette  demande 

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apparaît d'emblée vouée à l'échec, il lui incombe de quitter la Suisse 
(cf. ATF 129 précité, ibidem).

4.

4.1 En  l'espèce,  tant  l'OCP  (le  31  août  2005)  que  le  SPOMI  (le  9 
janvier  2006)  ont  refusé  d'octroyer  une  autorisation  de  séjour  à 
A._______ et ont prononcé son renvoi de leurs territoires respectifs. 
Aucune  de  ces  décisions  n'ayant  fait  l'objet  d'un  recours,  elles  ont 
toutes deux acquis force de chose jugée et, partant, sont exécutoires. 
Par ailleurs, le 30 mars 2006, le SPOP a refusé d'entrer en matière sur 
toute  demande  d'autorisation  de  séjour  concernant  la  prénommée, 
prononcé  que  celle-ci  n'a  pas  contesté.  A  défaut  d'être  encore  au 
bénéfice d'un titre de séjour, la recourante n'est donc plus autorisée à 
résider légalement sur les territoires genevois, fribourgeois et vaudois. 

4.2 C'est  à  tort  que  la  recourante  soutient,  dans sa  réplique  du 16 
août 2006, que l'argument tiré du courrier du SPOP du 30 mars 2006 
n'est  pas  pertinent.  Certes,  ce  courrier  est  postérieur  à  la  décision 
attaquée. Il n'en demeure pas moins qu'en refusant d'entrer en matière 
sur une quelconque demande d'autorisation de séjour de l'intéressée, 
les  autorités  vaudoises  ont  clairement  signifié  qu'au  vu  des 
circonstances, elles se refusaient de procéder à un examen matériel 
du cas. Si A._______ entendait  contester l'appréciation du SPOP ou 
requérir une analyse du fond de l'affaire, il lui appartenait d'agir devant 
l'autorité cantonale compétente – ce qu'elle n'a pas fait alors que son 
dossier  était  pourtant  entre  les  mains  d'un  avocat  –  même  si  le 
courrier du SPOP précisait  que "la  présente n'[était]  pas susceptible de 
recours" et n'indiquait pas les voies de droit. 

4.3 La recourante  soutient  que  la  décision  rendue par  les  autorités 
fribourgeoises n'est pas susceptible d'extension au sens de l'art. 12 al. 
3 LSEE, dès lors que le SPOMI n'a statué que sur une demande de 
changement  de  canton.  Ce  raisonnement  ne  saurait  être  suivi.  En 
effet, selon l'art. 14 al. 3 phr. 1 RSEE, l'étranger qui se transporte dans 
un autre canton (transfert du centre de son activité et de ses intérêts 
d'un  canton  à  un  autre)  est  tenu  de  se  procurer  une  nouvelle 
autorisation. Il  n'a  pas un droit  à  une telle  autorisation  (cf. dans ce 
sens  ATF  126  II  265  consid.  2a  p.  267).  Conformément  à  cette 
disposition,  la  recourante  a  rempli,  le  22  novembre  2004,  une 
demande  d'autorisation  pour  pouvoir  séjourner  dans  le  canton  de 
Fribourg.  Après  instruction,  le  SPOMI  a  rejeté  ladite  requête,  lui  a 

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imparti  un  délai  pour  quitter  le  territoire  fribourgeois  et,  une  fois  ce 
prononcé  entré  en  force  de  chose  jugée,  a  demandé  à  l'ODM 
l'extension de sa décision de renvoi à tout le territoire suisse. L'autorité 
intimée était  donc fondée à statuer  en la  matière  en tenant  compte 
notamment du prononcé de l'autorité fribourgeoise. 

4.4 L'extension du renvoi de la prénommée à tout  le territoire  de la 
Suisse  ne  saurait  être  contestée.  En  effet,  comme  exposé  au 
considérant 3.2 ci-avant, il ne se justifie de procéder de la sorte que 
lorsqu'une procédure d'autorisation est pendante dans un canton tiers 
et que ce canton a autorisé le requérant à séjourner sur son territoire. 
En  l'espèce,  A._______  a  certes  indiqué,  le  27  mars  2006,  qu'elle 
avait requis le renouvellement de son titre de séjour auprès du SPOP, 
produisant  à  cet  égard,  le  6  avril  2006,  une  attestation  communale 
indiquant  qu'une  telle  procédure  était  engagée  (cf.  let.  K  supra). 
Toutefois,  les autorités vaudoises ont  refusé d'entrer  en  matière sur 
une  telle  demande  le  30  mars  2006  et  ont  depuis  lors  entrepris 
diverses démarches afin de la localiser, dans l'optique de l'exécution 
de son renvoi (cf. let. P supra). En conséquence, et dans la mesure où 
la  recourante  ne se  prévaut  d'attaches avec aucun autre  canton,  le 
TAF  est  amené  à  considérer  qu'il  n'existe  pas,  in  casu,  de  motifs 
spéciaux  susceptibles  de justifier  une exception  à  la  règle  générale 
posée par l'art. 17 al. 2 in fine RSEE. 

4.5 L'extension à tout le territoire de la Confédération de la décision 
cantonale  de  renvoi  prononcée  par  l'autorité  de  première  instance 
s'avère donc parfaitement fondée quant à son principe.

5.

5.1 La  décision  de  renvoi  de  Suisse  étant  confirmée,  il  convient 
encore  d'examiner  s'il  se  justifie,  en  application  de  l'art.  14a 
al. 1 LSEE,  d'inviter  l'autorité  intimée  à  prononcer  l'admission 
provisoire de A._______ en raison du caractère impossible, illicite ou 
inexigible  de  l'exécution  du  renvoi.  A  cet  égard,  on  relèvera  que 
l'admission provisoire est une mesure de remplacement se substituant 
à  l'exécution  du  renvoi  (ou  refoulement  proprement  dit),  lorsque  la 
décision de renvoi du territoire helvétique ne peut être exécutée. Cette 
mesure  de  substitution,  qui  se  fonde  sur  l'art.  14a  al.  2  à  4  LSEE, 
existe donc parallèlement au prononcé du renvoi, qu'elle ne remet pas 
en  question  dès  lors  que  ce  prononcé  en  constitue  précisément  la 
prémisse (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral 

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sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office 
fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990 [ci-après: Message APA], in 
FF  1990  II  605ss  ; cf.  WALTER KAELIN,  Grundriss  des  Asylverfahrens, 
Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990,  p. 200  ;  WISARD,  op.  cit.,  p.  89ss). 
D'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 
à 4 LSEE ne sauraient donc remettre en cause la décision d'extension 
en tant que telle.

L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  quitter  la 
Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, 
ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de 
l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat 
tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 
international.  L'exécution  ne  peut  notamment  pas  être 
raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de 
l'étranger (art. 14a al. 2 à 4 LSEE).

5.2 L'examen  des  pièces  du  dossier  révèle  que  l'intéressée  est  en 
possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à 
tout  le  moins,  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. Il  s'ensuit  que l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des 
obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère possible (cf. art. 
14a al. 2 LSEE).

5.3 S'agissant  de  la  licéité  de  la  mesure  envisagée,  il  convient 
d'examiner si le renvoi de la recourante dans son pays d'origine serait 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.

5.3.1 En  l'occurrence,  l'intéressée  n'a  en  particulier  pas  rendu 
vraisemblable, au cours de la présente procédure, qu'elle encourait un 
risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de traitements 
inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3  de la  Convention du 4 
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) en cas de renvoi dans sa patrie (cf. 
sur ce point la jurisprudence de la Commission européenne des droits 
de  l'homme  dont  des  extraits  ont  été  publiés  dans  la  JAAC 67.138 
consid. 1, 64.156 consid. 6.2 à 6.4, 62.89 consid. 1 ; voir également 
l'ATF 121 II 296 consid. 5a/aa, ainsi que KAELIN, op. cit., p. 245 et réf. 
citées).

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5.3.2 Par  ailleurs,  dans  ses  écritures  du  22  décembre  2008, 
l'intéressée a fait valoir qu'elle vivait avec un ressortissant helvétique 
rencontré en décembre 2006. Si  tant  est  que la  recourante entende 
ainsi  se  prévaloir  du  droit  au  respect  de  la  vie  privée  et  familiale 
garanti par l'art. 8 CEDH, le TAF constate qu'elle ne peut invoquer le 
bénéfice de cette disposition pour s'opposer à son départ de Suisse. 
En effet, selon la jurisprudence, les relations familiales protégées par 
l'art.  8  CEDH sont,  d'une  part,  les  relations  entre  époux  et,  d'autre 
part, les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage 
commun. Si l'étranger invoquant le bénéfice de l'art. 8 CEDH ne fait 
pas partie de ce noyau familial proprement dit, il ne peut se prévaloir 
de  liens  familiaux  dignes  de  protection  que  s'il  se  trouve  dans  un 
rapport  de  dépendance  avec  les  personnes  admises  à  résider  en 
Suisse (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 592 et jurisprudence citée). En 
outre,  sous  réserve  de  circonstances  particulières  telles  que  le 
mariage  sérieusement  voulu  et  imminent,  les  fiançailles  ou  le 
concubinage ne permettent pas d'invoquer le respect de la vie privée 
et  familiale  garanti  par  l'art.  8  CEDH pour  s'opposer  à  un  éventuel 
départ  du pays (cf. arrêts  du Tribunal  fédéral  2A.254/2003 du 4 juin 
2003,  consid. 2.2 in  fine et  2A.261 du 22 juin  2000,  consid. 3c). En 
l'occurrence, selon les pièces figurant dans le dossier, il apparaît que 
le ressortissant suisse précité et la recourante ne sont pas mariés et 
que  par  décision  du  2  mars  2009,  l'Office  de  l'état  civil  du  Nord 
Vaudois  a  refusé  de  prêter  son  concours  à  la  célébration  de  leur 
union, prononcé qui n'a pas été contesté. Aussi, A._______ ne peut se 
prévaloir de la protection de l'art. 8 CEDH.

Par  surabondance,  il  sied  de  préciser  que  cet  article  trouve 
prioritairement application dans le cadre de l'examen de la question de 
la  délivrance  ou de la  prolongation  éventuelle  d'une  autorisation  de 
séjour  (cf.  ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du  Tribunal 
fédéral  en  matière  de  police  des  étrangers,  Revue  de  droit 
administratif  et fiscal [RDAF] I 1997, p. 282 ; cf. également sur cette 
question les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-612/2006 du 15 
mai 2008 consid. 7.2.3 et C-2276/2007 du 24 novembre 2007 consid. 
7.2).  Il  appartient  dès  lors  aux  autorités  cantonales  de  police  des 
étrangers  de  déterminer  si,  dans  un  cas  particulier,  il  se  justifie  de 
délivrer un tel titre de séjour en vertu de l'art. 8 CEDH. Elles sont en 
effet  seules  compétentes  pour  décider  de  l'octroi  ou  non  d'une 
autorisation de séjour (cf. art. 15 LSEE en relation avec l'art. 51 OLE 

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ainsi que, pour le nouveau droit, l'art. 40 LEtr ; cf. ATF 127 II 49 consid. 
3a p. 52 et 120 Ib 6 consid. 3a p. 9s).

5.3.3 Vu ce  qui  précède,  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  ne 
transgresse  aucun  engagement  pris  par  la  Suisse  relevant  du  droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 14a al. 3 LSEE).

5.4 Reste  à  savoir  si  l'exécution  du  renvoi  de  A._______  est 
raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.

5.4.1 Cette  disposition,  rédigée  en  la  forme  potestative,  n'est  pas 
issue  des  normes  du  droit  international,  mais  procède  de 
préoccupations humanitaires qui sont le fait du législateur suisse. Elle 
s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la  violence",  soit  aux 
étrangers  qui,  sans  être  individuellement  victimes  de  persécutions, 
tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, 
de  répressions  ou  à  d'autres  atteintes  graves  et  généralisées  aux 
droits  de  l'homme,  et  ensuite  aux  personnes  pour  qui  un  retour 
reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment  parce 
qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. Il 
s'agit donc d'un texte légal à forme potestative ("Kann-Bestimmung") 
indiquant  clairement  que  la  Suisse  intervient  ici  non  pas  en  raison 
d'une  obligation  découlant  du  droit  international,  mais  uniquement 
pour des motifs humanitaires; c'est ainsi que cette prescription confère 
aux  autorités  compétentes  un  pouvoir  de  libre  appréciation  dont 
l'exercice  est  notamment  limité  par  l'interdiction  de  l'arbitraire  et  le 
principe  de  l'intérêt  public  (cf.  ATAF 2007/10  consid.  5.1  p.  111  et 
jurisprudence citée).

5.4.2 Les arguments tirés de la situation personnelle de la recourante 
en  Suisse  (en  particulier  des  relations  qu'elle  y  entretient  avec  un 
ressortissant  suisse) et  visant  à démontrer  un éventuel  intérêt  privé 
prépondérant à demeurer dans ce pays doivent être appréciés lors de 
la  pesée  des  intérêts  publics  et  privés  opérée  dans  le  cadre  de  la 
procédure  cantonale  d'autorisation  et  des  voies  de  recours  y 
afférentes (cf. consid. 3.2 supra ; voir également JAAC 62.52 consid. 
13.2 in fine), étapes antérieures à celle du renvoi. Des arguments de 
cette nature ne sauraient donc faire encore l'objet d'un examen par les 
autorités  fédérales  de  police  des  étrangers  au  moment  où  celles-ci 
sont appelées à se prononcer sur l'exigibilité du renvoi au sens de l'art 
14a al. 4 LSEE.

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Cela dit, ni la situation régnant actuellement au Maroc, ni la situation 
personnelle  de la  recourante ne permettent  à l'autorité  de céans de 
conclure  à  une  mise  en  danger  concrète  de  l'intéressée  en  cas  de 
renvoi  dans  son  pays  d'origine.  D'ailleurs,  la  recourante  n'a 
aucunement allégué, ni démontré, qu'elle encourrait pour sa personne, 
en cas de retour  dans son pays d'origine,  des risques supérieurs à 
ceux encourus par la population y résidant. 

5.4.3 Dès lors, le TAF ne peut que constater que l'exécution du renvoi 
de A._______ au Maroc est raisonnablement exigible.

6.
Il  résulte  de  ce  qui  précède  que,  par  sa  décision  du  3  mars  2006, 
l'ODM n'a ni  violé le droit  fédéral  ni constaté des faits pertinents de 
manière  inexacte  ou incomplète  ; en  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

7.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 
du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1000.-,  sont  mis  à  la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais versée le 12 juin 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (recommandé) ;
- à l'autorité inférieure, avec dossier (...) en retour ;
- au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, 

en copie pour information, avec dossier cantonal (...) en retour ;
- au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  en  copie  pour 

information, avec dossier cantonal (...) en retour ;
- à l'Office genevois de la population, en copie pour information, avec 

dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition : 

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