# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b4a75f8c-fc34-5497-babb-aedb7e40c9c4
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-19
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 19.01.2015 CDP.2014.336 (INT.2015.22)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2014-336_2015-01-19.html

## Full Text

A.                           
Le 27 juin 2014, la Ville de Neuchâtel a fait
paraître dans la Feuille officielle du canton de Neuchâtel et sur le site
internet www.simap.ch un appel d'offres public portant sur un mandat pour les
prestations d'architecte pour les nouvelles infrastructures du cimetière de
Beauregard. Parmi les sept soumissionnaires de ce marché figurait la société X.
Sàrl avec une offre de 300'000 francs hors taxe, la moyenne des offres reçues
s'élevant à 492'000 francs (montant arrondi).

Les conditions générales de participation, les critères de recevabilité
et d'adjudication et la pondération de ceux-ci étaient, entre autres,
mentionnés dans le dossier d'appel d'offres. Au chiffre 5.15 de ce document, il
était indiqué, notamment, que si les prix d'un soumissionnaire n'ont aucun
rapport avec ceux offerts par les autres soumissionnaires, il devra apporter
tout justificatif utile à la compréhension de ses prix et que l'adjudicateur
prendra une décision d'exclusion pour juste motif si les justificatifs apportés
démontrent clairement et de manière évidente que le soumissionnaire ne peut pas
réaliser le marché dans de bonnes conditions d'exécution ou sans mettre en
péril la pérennité de son entreprise.

Le montant de l'offre de X. Sàrl se révélant anormalement basse par rapport
à la moyenne des offres reçues, ce soumissionnaire a dû s'en expliquer lors de
son audition le 25 septembre 2014. A l'issue de cette séance, au cours de
laquelle il est apparu qu'il y avait eu une mauvaise compréhension du cahier
des charges de la part de ce soumissionnaire, il lui a été demandé de confirmer
par écrit, d'ici le 1er octobre 2014, que les prestations demandées
dans le cahier des charges correspondaient à celles offertes dans son offre
(procès-verbal de séance). Par courrier du 29 septembre 2014, X. Sàrl a
confirmé son offre.

Par décision du 19 novembre 2014, la Ville de Neuchâtel a exclu pour
juste motif ce soumissionnaire du marché d'adjudication. Elle a retenu
principalement que celui-ci avait mal compris ou interprété très librement le
cahier des charges, qui ne consistait pas en un concours d'architecte avec
remise d'un projet sur la base de l'étude de faisabilité préalablement
réalisée, ce qui l'avait conduit à sous-évaluer le nombre d'heures nécessaires
et faisait craindre que la bonne exécution du marché en pâtisse. Par surabondance,
elle a considéré que son interprétation du projet constituait une variante, qui
n'était pas admise.

B.                           
X. Sàrl recourt devant la Cour de droit public
du Tribunal cantonal contre cette décision, dont elle demande, sous suite de
frais et dépens, l'annulation et, par voie de conséquence, sa réintégration
dans la procédure d'adjudication. En résumé, elle fait valoir que ses propos
lors de la séance du 25 septembre 2014 ont été mal interprétés, qu'elle n'a
jamais déclaré avoir compris qu'elle se trouvait dans un concours
d'architecture, qu'elle a bien respecté le cahier des charges, que son
estimation du nombre d'heures nécessaires pour le mandat mis en soumission se
fondait sur le planning fourni avec le cahier des charges, que la différence
par rapport à l'estimation de l'adjudicateur n'est notable que dans certaines
phases mais pas si importante sur l'ensemble du projet et que les propos tenus par
celui-ci lors de son audition étaient de nature à lui laisser croire qu'elle
avait de grandes chances de se voir adjuger le marché.

Elle requiert par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif à son recours,
ainsi que le droit de consulter le dossier de la cause, y compris les offres
des autres soumissionnaires, et de déposer des observations complémentaires.

C.                           
Dans ses observations du 19 décembre 2014, la
Ville de Neuchâtel conclut au rejet de la requête d'effet suspensif et du
recours, sous suite de frais.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté en temps utile et dans les formes légales, le recours est recevable.

2.                           
a) Selon la loi cantonale sur les marchés
publics (LCMP), le
dossier de soumission doit contenir tous les documents et toutes les
informations nécessaires à la préparation d'une offre, notamment en ce qui
concerne les critères d'aptitude requis ainsi que les preuves à fournir par le
soumissionnaire (art. 18 let. e LCMP). Le pouvoir adjudicateur fixe des
critères objectifs et vérifiables pour juger de l'aptitude des
soumissionnaires. Ces critères ont trait à la capacité technique, économique,
financière et organisationnelle. Ils sont adaptés en fonction de la nature et
de l'importance du marché (art. 19 LCMP). Le pouvoir adjudicateur vérifie en
outre l'aptitude des soumissionnaires sur la base des critères contenus dans le
dossier de soumission (art. 27 LCMP). Un soumissionnaire est exclu de la
procédure d'adjudication notamment s'il n'est pas à même
de garantir l'exécution complète du marché (art. 21 al.1
let. g LCMP). La
décision d'exclusion, sommairement motivée, est communiquée par le pouvoir
adjudicateur au soumissionnaire concerné, au plus tard en même temps que la
décision d'adjudication (art. 21a LCMP).

b) Le pouvoir adjudicateur examine les offres
selon des critères uniformes et en dresse un premier tableau comparatif après
correction des erreurs manifestes de calcul et d'écriture (art.
29 al. 1 LCMP). Il peut inviter le soumissionnaire à
fournir par écrit des explications complémentaires et organise au besoin des
séances de clarification à cet effet. Il peut requérir des avis d'experts (al. 2). Selon le dossier d'appel d'offres, "une erreur de calcul
manifeste du prix unitaire ou global, ainsi qu'un prix unitaire ou global
manifestement trop bas doivent être vérifiés au préalable auprès du
soumissionnaire concerné, notamment par le fait que ses prix n'ont aucun
rapport avec ceux pratiqués habituellement ou avec ceux offerts par les autres
soumissionnaires. Le soumissionnaire devra apporter tout justificatif utile à
la compréhension de ses prix. Si l'adjudicateur estime que les justificatifs
apportés par le soumissionnaire démontrent clairement et de manière évidente
que le soumissionnaire ne peut pas réaliser le marché dans de bonnes conditions
d'exécution ou sans mettre en péril la pérennité de son entreprise,
l'adjudicateur prendra une décision d'exclusion du soumissionnaire pour juste
motif" (ch. 5.15).

3.                           
a) En l'espèce, il est ressorti de la première
séance du comité d'évaluation tenue le 15 septembre 2014 que l'offre de la
recourante était anormalement basse. En la comparant avec les offres des autres
soumissionnaires, plus précisément avec les montants et le nombre d'heures
estimées pour chaque phase de prestations, puis en la comparant avec le nombre
d'heures calculées selon la norme SIA 102, il est apparu que la recourante
proposait deux fois moins d'heures que la moyenne établie pour les phases
"projet de l'ouvrage" et "projet d'exécution". Ne
comprenant pas cette différence et se demandant si ce soumissionnaire n'avait
pas commis une erreur dans le calcul de son offre, le comité a décidé de l'auditionner
afin de comprendre son offre. Mise au fait de l'écart important constaté au
niveau du nombre d'heures proposé, la recourante a expliqué, lors de son
audition, que si le projet n'était pas remis en question, ce qui ne devrait pas
être le cas si elle est adjudicataire, la phase d'élaboration du projet de
l'ouvrage pouvait être écourtée. Elle a ajouté que l'analyse et l'avant-projet
présentés dans le cahier des charges étaient plus que judicieux et qu'elle ne
comptait pas les remettre en question, que le projet était déjà en partie
développé et qu'il n'était donc pas nécessaire de passer un grand nombre
d'heures dessus. Le comité lui ayant fait remarquer que l'appel d'offres
portait sur toutes les phases du projet, que le maître de l'ouvrage ne considérait
pas le projet comme abouti, estimant que les phases d'avant-projet et de projet
devaient être complètement étudiées, la recourante a déclaré qu'elle ne
"s'attendait pas à cela puisqu'(elle) avait émis l'hypothèse que l'étude
de faisabilité présentée dans le cahier des charges faisait office
d'avant-projet d'intention et qu'elle avait été élaborée avec les
utilisateurs". Elle a également admis qu'elle s'était basée sur le
planning fourni avec le dossier de soumission pour estimer le nombre d'heures nécessaires
pour la phase d'exécution en partant de l'idée que ce planning était "possible
si les décisions au niveau de la commission de construction étaient déjà prises
et définies". En conclusion, le maître de l'ouvrage et la recourante ont
constaté qu'il y avait eu une "mauvaise interprétation du cahier des
charges", cette dernière ayant supposé être en présence d'un avant-projet
et non d'une étude de faisabilité. Un délai lui a ainsi été octroyé pour se
positionner à la lumière de ces précisions, c'est-à-dire pour confirmer que les
prestations demandées dans le cahier des charges étaient celles offertes dans
son offre. Ce procès-verbal a été transmis à la recourante en date du 15
octobre 2014 et son contenu n'a suscité de sa part aucune remarque ou objection,
si bien qu'on doit tenir pour acquis qu'il reflète fidèlement les propos tenus
par les parties lors de cette séance.

b) A l'évidence, la recourante n'a pas pris la mesure de l'appel
d'offres, qui précisait pourtant, sous le titre "Nature et importance du
marché" (ch. 3.3), que :

" Les
prestations à exécuter par l'adjudicataire pour la construction des nouvelles
infrastructures du cimetière comprennent la conception et l'exécution du projet.
Il s'agit de la réalisation des prestations d'architecte ordinaires des phases
3, 4 et 5 à 100 % (selon norme SIA 102). Le bureau soumissionnaire est invité à
présenter, par le biais de l'annexe N1 du présent appel d'offres, ses
honoraires".

Or, l'annexe N1 décrivait précisément les prestations et le calcul des
honoraires pour architecte selon la norme SIA 102 (adaptée à la législation sur
les marchés publics) et énonçait clairement les trois phases comprises dans
l'appel d'offres, soit :

·  l'étude du projet, qui comprenait les phases
d'avant-projet, de projet de l'ouvrage et de la procédure de demande
d'autorisation.

·  l'appel d'offres, qui comprenait les phases
d'appels d'offres, de comparaisons des offres et les propositions
d'adjudication.

·  la réalisation, qui comprenait les phases de
projet d'exécution, d'exécution de l'ouvrage et de la mise en service et
achèvement.

Certes, le rapport du Conseil communal au Conseil général concernant
une demande de crédit relative aux nouvelles infrastructures du cimetière de
Beauregard du 13 janvier 2014, dont les soumissionnaires devaient avoir pris
connaissance avant d'entamer la lecture du cahier des charges technique, selon
l'introduction de ce document, pouvait dans une certaine mesure prêter à
confusion. Dans son chapitre consacré au "Choix de la procédure
d'adjudication des prestations d'architecture (ch. 6.1), il est, en effet,
indiqué qu'un "avant-projet de base a déjà été conçu", qu'il
"est le fruit d'une concertation entre utilisateurs et spécialistes de la
Ville", que la procédure sélective est envisagée, que cette procédure est
favorisée lorsque "le maître d'ouvrage n'a pas de projet prédéfini mais un
avant-projet, avec un programme clairement défini par un cahier des charges qui
regroupe les besoins et les contraintes connus", que "le candidat
élabore un projet à partir de ces informations" et que "les
prestations demandées aux candidats sont donc déterminées par le maître de
l'ouvrage". Il n'en demeure pas moins que si le dossier d'appel d'offres n'avait
pas la clarté suffisante aux yeux de la recourante, il lui était loisible d'obtenir
à ce sujet des éclaircissements. Elle en avait en effet la possibilité, le
dossier d'appel d'offres prévoyant un délai pour poser d'éventuelles questions
(ch. 5.3). C'est le lieu d'ajouter que lors de la séance d'information et
visite (non obligatoire) du site d'exécution, à laquelle la recourante n'a pas
participé mais qui a fait l'objet d'un procès-verbal dont elle a eu
connaissance (ch. 5.4), l'adjudicateur a rappelé que "l'offre pour les
prestations d'architecte concerne les phases 3, 4 et 5 de la norme SIA
112" (recte 102), et précisé qu'il "ne s'agit pas d'un concours
d'architecture" et que "le projet définitif sera développé par
l'adjudicataire et en collaboration avec les utilisateurs du cimetière et les
services de la Ville".

c) En confirmant son offre, par courrier du 29 septembre 2014, sans
autres explications, après avoir pourtant reconnu, lors de son audition quatre
jours auparavant, qu'elle avait cru être en présence d'un projet déjà en partie
développé qui ne nécessitait donc pas de passer un grand nombre d'heures
dessus, la recourante n'a manifestement pas rassuré l'adjudicateur sur ses
capacités à garantir l'exécution complète du marché. Dans
ces circonstances, la décision attaquée qui l'exclut de la
procédure d'adjudication n'est pas critiquable – sans qu'il soit encore utile d'examiner
si son offre constituait une variante – et peut être confirmée, ce qui conduit
au rejet du recours.

d) La consultation par la recourante des offres des autres
soumissionnaires et le dépôt d'observations complémentaires n'étant pas à même
de modifier l'appréciation qui précède, il ne se justifie pas d'y donner suite.

Le présent arrêt au fond rend par ailleurs sans objet la question de
l'octroi de l'effet suspensif au recours.

4.                           
Les frais de la procédure sont mis à la charge
de la recourante, qui succombe (art. 47 al. 1 LPJA par renvoi de 41
LCMP) et qui n'a de ce fait pas droit à des dépens.

Par ces motifs,

LA COUR DE DROIT PUBLIC

1.   Rejette le recours.

2.   Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet.

3.   Met à la charge de X. Sàrl un émolument de décision de 2'000 francs
et les débours par 200 francs, montants compensés par son avance de frais.

4.   N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel,
le 19 janvier 2015