# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 863ca905-12d6-5878-8fc8-78fc253b066f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.10.2022 E-4652/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4652-2022_2022-10-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4652/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  o c t o b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Déborah D'Aveni, juge unique, 

avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Burundi,   

représentée par Aziz Haltiti, Caritas Suisse,  

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; 

décision du SEM du 6 octobre 2022 / N (…). 

 

 

 

E-4652/2022 

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Faits : 

A.  

Le 3 septembre 2022, la recourante a été interpellée à la gare de Mendri-

sio. Ayant manifesté sa volonté de demander l’asile, elle a été conduite au 

CFA de B._______, où sa demande d’asile a été enregistrée le lendemain. 

Sur le formulaire de données personnelles, elle a indiqué être célibataire, 

d’ethnie tutsi et de langue maternelle kirundi. 

B.  

Selon les résultats du 12 septembre 2022 de la comparaison de ses don-

nées dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de données 

Eurodac (ci-après : résultats Eurodac positifs), la recourante a demandé 

l’asile le 27 août 2022 à C._______, en Croatie, après y avoir été interpelée 

le même jour à l’occasion du franchissement irrégulier d’une frontière ex-

térieure à l’espace Schengen. 

C.  

Le 12 septembre 2022, la recourante a signé un mandat de représentation 

en faveur de la protection juridique assumée par Caritas Suisse à 

D._______. 

D.  

Lors de son audition du 21 septembre 2022 par le SEM avec l’aide d’un 

interprète et en présence de sa représentante juridique, la recourante a 

déclaré qu’elle avait quitté son pays d’origine le 12 août 2022 et qu’elle 

était entrée en Europe par la Serbie le lendemain. Elle serait opposée à 

son transfert en Croatie en raison des mauvais traitements subis dans ce 

pays. Lors de son interpellation par la police croate le 27 août 2022, elle 

aurait été bousculée, forcée à monter dans une fourgonnette et contrainte 

de donner ses empreintes pour une raison inconnue, mais n’aurait pas de-

mandé l’asile. Elle aurait été enfermée dans une pièce, sans recevoir à 

manger, et aurait été contrainte de dormir à même le sol. Après cinq jours, 

elle aurait été libérée et aurait poursuivi son voyage jusqu’en Suisse. 

Rendue attentive par le SEM à son obligation d’établir les faits médicaux 

et à consulter à cette fin l’infirmerie du CFA, elle a déclaré être en bon état 

de santé psychique, mais être affectée d’un problème aux yeux. Le repré-

sentant juridique a alors demandé l’instruction d’office de l’état de santé de 

la recourante.  

 

E-4652/2022 

Page 3 

A l’issue de l’audition, la recourante a signé le formulaire établi par le SEM 

d’autorisation de traitement et de transmission de données médicales. 

E.  

Le 21 septembre 2022, le SEM a transmis à l’Unité Dublin croate une re-

quête aux fins de reprise en charge de la recourante, fondée sur l’art. 18 

par. 1 point b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermi-

nation de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de pro-

tection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après : règlement Dublin III ou 

RD III).  

F.  

Selon l’attestation du 3 octobre 2022 du Dr E._______, médecin assistante 

auprès du Service d’orthopédie des F._______, la recourante présentait 

une entorse (…) et nécessitait un traitement antalgique, le port d’une or-

thèse (…) et un contrôle le lundi 10 octobre suivant. 

G.  

Le 5 octobre 2022, l’Unité Dublin croate a accepté la requête du 21 sep-

tembre 2022 du SEM aux fins de reprise en charge sur la base de l’art. 20 

par. 5 RD III en vue d’achever le processus de détermination de l’Etat 

membre responsable. Elle a indiqué que la recourante avait manifesté son 

intention de demander la protection internationale en Croatie le 26 août 

2022 et qu’elle avait disparu avant son audition. Elle a mentionné l’art. 28 

par. 1 de la directive no  2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le re-

trait de la protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, 

ci-après : directive procédure). Elle a encore indiqué que le transfert devrait 

avoir lieu à destination de Zagreb, par l’aéroport international de cette ville, 

en semaine et dans un créneau horaire spécifié. 

H.  

Par décision du 6 octobre 2022, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile de la recourante, a prononcé son 

renvoi de Suisse vers la Croatie, l’Etat Dublin responsable, et a ordonné 

l’exécution de cette mesure.   

 

Le SEM a considéré que la Croatie, qui avait accepté de reprendre en 

charge la recourante et où il ne faisait aucun doute que celle-ci avait été 

E-4652/2022 

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enregistrée comme requérante d’asile, était l’Etat membre responsable de 

l’examen de sa demande d’asile. Il a relevé que les motifs personnels in-

voqués par la recourante pour s’opposer à son renvoi en Croatie ne modi-

fiaient en rien la compétence de cet Etat sur la base de l’art. 20 par. 5 

RD III.  

 

Il a indiqué que la procédure d’asile et les conditions d’accueil des deman-

deurs d’asile en Croatie n’étaient pas entachées de défaillances systé-

miques entraînant un risque de traitement inhumain ou dégradant, de sorte 

que l’art. 3 par. 2 2ème phr. RD III ne s’appliquait pas. Il a ajouté que les 

critiques concernant les refoulements notamment en Bosnie-Herzégovine 

pratiqués par les autorités croates de police et de surveillance des fron-

tières, parfois avec usage de la violence, à l’encontre de certains migrants 

ayant franchi irrégulièrement le territoire des Etats Dublin par la Croatie ne 

concernaient pas les personnes transférées dans ce pays en application 

du RD III, toutes acheminées à Zagreb, la capitale. Il a relevé que le res-

pect par la Croatie de ses obligations tirées du droit international public et 

du droit européen, en matière de procédure d’asile et de conditions d’ac-

cueil, était présumé.  

 

Il a estimé que les déclarations de la recourante sur « l’attitude des autori-

tés croates à son égard » et ses conditions de vie dans ce pays n’étaient 

ni étayées ni pertinentes, dès lors que si elle s’estimait victime d’un traite-

ment inéquitable ou illégal, il lui appartiendrait de s’en plaindre auprès des 

autorités croates, la Croatie disposant d’un système judiciaire fonctionnel. 

Il a indiqué qu’il ne saurait être présumé qu’en cas de transfert en Croatie, 

celle-ci se trouverait confrontée à une situation existentielle critique ou se-

rait renvoyée dans son pays d’origine sans examen de sa demande d’asile 

et en violation du principe de non-refoulement. Il a souligné que, d’après 

les enquêtes menées par l’Ambassade de Suisse en Croatie, les per-

sonnes transférées dans ce pays sur la base du RD III y obtenaient un 

logement approprié, une aide sociale de l’Etat ainsi qu’une autorisation de 

travail. Il a ajouté que la recourante pourrait solliciter une aide auprès des 

nombreuses organisations caritatives qui y sont actives.   

 

Il a estimé qu’il n’était pas établi que la recourante souffrait d’un problème 

de santé dont la gravité ou la spécificité ferait obstacle au transfert. Il a 

ajouté que l’accès des requérants d’asile à des soins médicaux adéquats 

en Croatie était présumé. Le SEM a considéré qu’aucune mesure d’ins-

truction supplémentaire n’était nécessaire.  

 

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Il a conclu que, dans ces circonstances, il n’y avait pas lieu de faire appli-

cation de la clause de souveraineté ancrée à l’art. 17 par. 1 RD III, que ce 

fût en raison des obligations internationales de la Suisse ou pour des motifs 

humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 sur l’asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311). 

I.  

Il ressort de la fiche de la consultation du 10 octobre 2022, complétée le 

même jour par le Dr G._______du service d’orthopédie de la policlinique 

H._______, que la recourante tolère bien l’immobilisation avec (…) due à 

son entorse (…), qu’elle gère les douleurs et qu’elle s’est vu préconiser la 

poursuite de cette immobilisation avec marche en charge selon les dou-

leurs pendant un mois avec un nouveau contrôle à trois semaines. 

J.  

Par acte du 14 octobre 2022, la recourante a interjeté recours auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre la décision préci-

tée du 6 octobre 2022. Elle a conclu à son annulation et au renvoi de l’af-

faire au SEM, à titre principal, pour examen au fond de sa demande d’asile 

ou, à titre subsidiaire, pour instruction complémentaire et nouvelle décision 

au sens des considérants. Elle a sollicité l’octroi de mesures superprovi-

sionnelles et de l’effet suspensif ainsi que l’assistance judiciaire partielle. 

Elle allègue notamment que la prise sous la contrainte de ses empreintes 

digitales par les autorités croates était intervenue après les cinq jours de 

rétention.  

 

Sous les griefs tirés d’une violation de son droit d’être entendu « pour dé-

faut d’instruction et de motivation », elle reproche au SEM de ne pas avoir 

tenu compte dans la motivation de sa décision de ses allégations sur les 

mauvais traitements subis de la part des autorités croates. Elle fait égale-

ment valoir que, compte tenu des mauvais traitements allégués, le SEM a 

omis d’instruire à satisfaction la situation actuelle en Croatie et, en particu-

lier, de vérifier l’accès effectif à une protection judiciaire appropriée pour 

les violences policières subies. A son avis, il ressort du rapport de 2021 du 

Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traite-

ments inhumains ou dégradants (CPT) qu’il n’existe pas de « mécanismes 

efficaces pour identifier les auteurs présumés de mauvais traitements ». 

Elle estime que le SEM a repris un argumentaire sur l’absence de défail-

lance systémique du système d’accueil et d’asile croate pourtant critiqué 

par le Tribunal dans son arrêt F-5675/2021 du 6 janvier 2022 consid. 4.6 

E-4652/2022 

Page 6 

et omis d’examiner de manière détaillée et concrète les conditions d’accueil 

et d’accès à la procédure dans l’hypothèse de son transfert vers la Croatie. 

Elle se prévaut enfin d’un défaut d’instruction par le SEM en lien avec l’ad-

mission par l’Unité Dublin croate de sa responsabilité sur la base de 

l’art. 20 par. 5 RD III avec référence à l’art. 28 par. 1 de la directive procé-

dure. Elle fait valoir que l’Unité Dublin croate n’a ainsi pas explicitement 

accepté sa reprise en charge ni ne s’est déclarée responsable de l’examen 

de sa demande d’asile et qu’il n’y a donc pas de garantie suffisante que la 

Croatie se déclare compétente et examine au fond sa demande de pro-

tection internationale.   

 

Pour des raisons similaires à celles précitées, elle invoque que la décision 

de transfert en Croatie viole l’art. 17 par. 1 RD III combiné aux engage-

ments internationaux de la Suisse, en particulier les art. 3 et art. 13 CEDH 

(RS 0.101), l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 

et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après : 

Conv. torture, RS 0.105) et l’art. 2 de la Convention du 18 septembre 1979 

sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des 

femmes (ci-après : CEDEF, RS 0.108). Elle fait valoir que cette décision 

est en effet de nature à la confronter à une situation de grande précarité, à 

de nouveaux traitements inhumains et dégradants sans garantie d’accès à 

une procédure d’asile équitable et respectueuse de ses droits fondamen-

taux.  

 

Enfin, elle reproche au SEM d’avoir refusé d’admettre des raisons huma-

nitaires malgré le cumul de facteurs que sont les violences subies en Croa-

tie par la police, la discrimination, le traumatisme engendré par un tel trai-

tement inhumain et dégradant qui se rajoute à ceux résultant des violences 

subies dans son pays d’origine, sa vulnérabilité en tant que femme seule 

requérant l’asile et l’incertitude quant à l’examen par la Croatie de sa de-

mande de protection internationale. Elle fait valoir que le SEM a de la sorte 

violé les principes constitutionnels d’interdiction de l’arbitraire, d’égalité de 

traitement et de proportionnalité et, partant, excédé le pouvoir d’apprécia-

tion que lui confère l’art. 17 par. 1 RD III combiné avec l’art. 29a al. 3 de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311). 

K.  

Par décision incidente du 17 octobre 2022, la juge instructeur a ordonné la 

suspension provisoire de l’exécution du transfert de la recourante à titre de 

mesure superprovisionnelle. 

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Page 7 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 

décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles 

n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être 

contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF 

(disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai de cinq jours ouvrables 

(cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.  

1.3 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 

l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 

conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et 

consid. 5.4 [non publié] ; 2014/26 consid. 5.6). 

2.  

2.1 En l’occurrence, il s’agit à titre préliminaire d’examiner les griefs tirés 

d’une violation du droit d’être entendu et/ou d’un établissement inexact ou 

incomplet de l’état de fait pertinent. 

2.2 C’est en vain que la recourante reproche au SEM de n’avoir pas tenu 

compte dans la motivation de sa décision de ses allégations sur les mau-

vais traitements subis de la part des autorités croates. En effet, le SEM a 

exprimé, à raison, que les obstacles d’ordre personnel au transfert vers la 

Croatie invoqués par la recourante n’étaient pas décisifs pour déterminer 

quel était l’Etat membre responsable désigné par le RD III. Il a ainsi exa-

miné à juste titre lesdits obstacles sous l’angle de l’art. 17 par. 1 RD III, 

puisqu’il ressort clairement de la motivation de la décision attaquée qu’il a 

considéré les critiques de la recourante sur le traitement qui lui a été ré-

servé par les autorités croates comme n’étant ni étayées ni pertinentes. La 

question de savoir si cette appréciation est correcte relève du fond, mais 

non de la forme. 

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Page 8 

2.3 Les autres arguments de la recourante tirés d’une violation du droit 

d’être entendu et/ou d’un établissement inexact ou incomplet de l’état de 

fait pertinent se confondent également avec ceux sur le fond et seront en 

conséquence examinés ci-après. 

3.  

Il s’agit de vérifier à ce stade si c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile de la recourante et qu’il a prononcé son 

transfert vers la Croatie, l’Etat Dublin responsable.  

4.  

4.1 L’Unité Dublin croate a admis sa responsabilité sur la base de l’art. 20 

par. 5 RD III (cf. Faits let. G.). Contrairement à ce qu’a indiqué le SEM dans 

la décision attaquée, la responsabilité de la Croatie sur ce fondement ré-

glementaire n’est pas d’examiner la demande de protection internationale 

de la recourante. 

4.2 Cela étant, il est vain à la recourante de se prévaloir d’un défaut d’ins-

truction par le SEM en lien avec l’admission par l’Unité Dublin croate de sa 

responsabilité sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III. En effet, Il ressort de 

cette disposition réglementaire que la reprise en charge de la recourante 

imposée à la Croatie a pour but de permettre à ce pays « d’achever le pro-

cessus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de la 

demande ». Partant, la recourante ne saurait contester valablement sa re-

prise en charge fondée sur cette disposition en raison de l’absence d’une 

garantie d’un examen par la Croatie de sa demande de protection interna-

tionale. Elle perd de vue que le transfert d’une personne vers l’Etat membre 

tenu à une obligation de reprise en charge n’a pas nécessairement pour 

objet de mener à bien l’examen de cette demande (cf. Cour de justice de 

l’Union européenne [CJUE], arrêt du 2 avril 2019 [GC] C‑582/17 et 

C‑583/17 [Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie contre H. et R.] 

par. 60). La mention par la recourante de l’issue d’un échange d’écritures 

initié par le Tribunal dans une procédure de recours Dublin distincte 

(F-2532/2022) n’y change rien. Pour le reste, la recourante ne démontre 

pas concrètement en quoi la mention par l’Unité Dublin croate de l’art. 28 

par. 1 de la directive procédure intitulé « Procédure en cas de retrait impli-

cite de la demande ou de renonciation implicite à celle-ci » serait en 

elle-même problématique. On ne voit pas qu’elle le soit puisque la notion 

de « retrait d’une demande de protection internationale » comprise notam-

ment à l’art. 20 par. 5 RD III est définie à l’art. 2 point e RD III par un renvoi 

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aux art. 27 (retrait explicite) et 28 (retrait implicite) de la directive procédure. 

D’ailleurs, conformément à la jurisprudence de la CJUE, le départ de la 

recourante du territoire de la Croatie dans lequel elle a introduit une de-

mande de protection internationale doit effectivement être assimilé, aux 

fins de l’application de l’art. 20 par. 5 RD III, à un retrait implicite de cette 

demande (cf. CJUE, arrêt du 2 avril 2019 [GC] C‑582/17 et C‑583/17 pré-

cité par. 49 s.). Un besoin de vérifier l’application qui est faite par la Croatie 

de l’art. 28 de la directive procédure qui réglemente la procédure en cas 

de retrait implicite de la demande ou de renonciation implicite à celle-ci 

n’est donc pas avéré. Enfin, tant le dépôt d’une demande de protection 

internationale par la recourante en Croatie que le caractère inachevé du 

processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de 

cette demande au moment du départ de la recourante du territoire croate 

sont établis sur la base des résultats Eurodac positifs et de la réponse du 

5 octobre 2022 de l’Unité Dublin croate.  

4.3 En conclusion, la Croatie est bien l’Etat membre tenu de reprendre en 

charge la recourante pour mener à terme le processus de détermination 

de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande de protection 

internationale de celle-ci.  

5.  

5.1 Conformément à la pratique développée par le Tribunal dans le cadre 

de procédures de reprise en charge Dublin (cf. parmi d’autres, arrêts du 

Tribunal E-4622/2022 du 14 octobre 2022 consid. 6.4 ; F-4447/2022 du 

11 octobre 2022 consid. 5 ; F-3957/2022 du 11 octobre 2022 consid. 5.3; 

E-4367/2022 du 6 octobre 2022 consid. 6.4 et les réf. cit.), il n’y a pas de 

sérieuses raisons de croire qu’il existe en Croatie des défaillances systé-

miques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des deman-

deurs concernés par ces procédures de reprise en charge, qui entraînent 

un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la 

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : Charte UE) et ce nonobstant les prises de position 

critiques de plusieurs organismes (notamment le Conseil de l’Europe) es-

sentiellement concernant une pratique de la Croatie consistant à renvoyer 

collectivement des migrants vers la Bosnie-Herzégovine. Partant, dans le 

cadre de procédures de reprise en charge Dublin, le respect par la Croatie 

de ses obligations tirées du droit international public et du droit européen, 

en matière de procédure d’asile et de conditions d’accueil, en particulier le 

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Page 10 

principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 de la Con-

vention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, 

RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrée à 

l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture, demeure présumé (cf. ATAF 2017 

VI/5 consid. 8.4 ; 2010/45 consid. 7.4 et 7.5).  

5.2 En l’espèce, il est vain à la recourante de critiquer l’argumentaire du 

SEM sur l’absence de défaillances systémiques en se référant à l’arrêt de 

cassation du Tribunal F-5675/2021 du 6 janvier 2022 consid. 4.6. En effet, 

cet arrêt concernait une procédure de prise en charge Dublin. Pour le  

surplus, la position du SEM sur l’absence de défaillance systémique dans 

le cas d’espèce de reprise en charge Dublin est conforme à la pratique 

précitée du Tribunal. Quant aux allégations de la recourante lors de son 

audition par le SEM du 21 septembre 2022 relatives à son interpellation et 

à sa rétention de cinq jours par la police croate, on ne saurait leur accorder 

de portée générale décisive sous l’angle de l’art. 3 par. 2 2ème phrase RD III.  

5.3 Partant, le SEM a considéré à juste titre, sur la base d’une motivation 

suffisante et d’un dossier instruit à satisfaction, que cette disposition règle-

mentaire ne s’opposait pas au transfert de la recourante vers la Croatie, le 

premier Etat membre auprès duquel elle a introduit sa demande (sur la 

base de l’art. 20 par. 5 RD III). Les griefs du recours à cet égard s’avèrent 

infondés. 

6.  

6.1  La recourante fait valoir que le SEM aurait dû admettre un renverse-

ment de la présomption de sécurité pour des raisons qui lui sont propres. 

6.2  

6.2.1 En vertu de l'art. 17 par. 1 RD III (« clause de souveraineté »), par 

dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée par un res-

sortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui in-

combe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.  

6.2.2 Comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 

2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non publié] ; 

2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), 

le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une de-

mande de protection internationale qui lui est présentée même si cet exa-

men ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III lorsque 

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le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. 

6.3  

6.3.1 En l’espèce, c’est en vain que la recourante reproche au SEM de 

n’avoir pas instruit à satisfaction la situation actuelle en Croatie et, en par-

ticulier, d’avoir omis de vérifier l’accès effectif à une protection judiciaire 

appropriée pour les violences policières subies. En effet, ses allégations 

relatives à son interpellation et à sa rétention de cinq jours par la police 

croate sont vagues et non étayées. Elles ne suffisent pas à établir qu'elle 

a subi de la part de la police croate des traitements contraires à l'art. 3 

CEDH ou l’art. 3 Conv. torture. En outre et surtout, elles ne sont pas déci-

sives quant à la conformité de son transfert au regard de ces dispositions. 

En effet, il n’y a pas de raison concrète et sérieuse d’admettre que son 

transfert à Zagreb (cf. acceptation de l’Unité Dublin croate) risque de l’ex-

poser à une situation similaire à celle qu’elle dit avoir connue à C._______ 

après son interpellation en tant que personne étrangère en situation irré-

gulière jusqu’à la prise de ses empreintes digitales et à l’enregistrement de 

sa demande d’asile. En particulier, le rapport du CPT du 3 décembre 2021 

qu’elle cite ne permet pas d’aboutir à une autre conclusion puisqu’il dé-

nonce des violences policières non pas à l’encontre de requérants d’asile 

repris en charge par la Croatie en application du RD III, mais à l’encontre 

de migrants entrés en Croatie par une frontière extérieure à l’espace 

Schengen.   

 

A noter encore que les allégués de la recourante sur le traitement qui lui a 

été réservé en Croatie dans le cadre de l'application de la procédure de 

relevé des empreintes digitales sont imprécis. En procédant à ce relevé au 

moment de son interpellation et de l'introduction de sa demande de protec-

tion internationale et à leur transmission au système central Eurodac, les 

autorités croates se sont conformées à leur obligation découlant de l'art. 9 

par. 1 et de l’art. 14 par. 1 du règlement (UE) no 603/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour 

la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace 

du règlement Dublin III et relatif aux demandes de comparaison avec les 

données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des Etats 

membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) 

no 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion 

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Page 12 

opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'es-

pace de liberté, de sécurité et de justice (refonte) (JO L180/1 du 

29.6.2013). 

6.3.2 Pour le reste, certes, comme déjà dit, le transfert de la recourante 

vers la Croatie tenue à une obligation de reprise en charge n’a pas néces-

sairement pour objet de mener à bien l’examen de la demande de protec-

tion internationale de celle-ci (cf. consid. 4 ci-avant), étant entendu que la 

Croatie devra procéder à cet examen si elle s’estime responsable au terme 

du processus de détermination. Dès lors que l’absence d’une garantie d’un 

examen de sa demande par la Croatie résulte d’une correcte application 

de l’art. 20 par. 5 RD IIl, la recourante ne saurait valablement en déduire 

un renversement de la présomption de respect par cet Etat de ses obliga-

tions tirées du droit international public et du droit européen, en matière de 

procédure d’asile et de conditions d’accueil (cf. mémoire de recours p. 11 

1er par.). 

6.3.3 L’art. 2 CEDEF constitue une norme programmatique à l'attention du 

législateur national et n’est pas directement applicable (cf. arrêt 

E-4622/2022 du 14 octobre 2022 consid. 7.6 et réf. cit.). La recourante ne 

saurait donc valablement s’en prévaloir pour s’opposer à son transfert vers 

la Croatie. Pour le reste, il lui est vain de se référer à la recommandation 

générale du Comité CEDEF no 32 sur les femmes et les situations de réfu-

giés, d’asile, de nationalité et d’apatridie (cf. mémoire de recours p. 11 s.) 

pour s’opposer à son transfert, dès lors qu’elle n’a en rien démontré que 

celui-ci l’exposerait à des formes graves de discrimination ou de violence 

fondées sur le sexe. 

6.3.4 Il est établi que la recourante nécessite un suivi médical et une (…) 

en raison d’une entorse (…) (cf. Faits let. F. et I.). Comme l’a relevé le SEM, 

cette problématique médicale n’est pas un obstacle au transfert en Croatie, 

où la recourante est présumée avoir accès à des soins médicaux appro-

priés. Le SEM tiendra compte de l’état de santé de celle-ci dans le cadre 

des modalités de son transfert, avec la transmission aux autorités croates 

des informations relatives à ses besoins en matière de soins de santé 

comme prévu par les art. 31 et 32 RD III, étant remarqué que la recourante 

a expressément consenti à la transmission de ses données médicales à 

l’Etat Dublin compétent (cf. Faits let. D. in fine).  

6.3.5 Si, contre toute attente, la recourante devait toutefois, à l’issue de 

son transfert en Croatie, être contrainte par les circonstances à mener une 

E-4652/2022 

Page 13 

existence non conforme à la dignité humaine, ou si elle devait estimer que 

cet Etat ne respecte pas les directives européennes en matière d'asile, 

viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière 

porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir 

ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies 

de droit adéquates. 

6.4 Enfin, le SEM n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'ap-

préciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au 

sens de l'art. 17 par. 1 RD III en combinaison avec l'art. 29a al. 3 OA 1 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8). Pour les motifs déjà exposés ci-avant, la re-

courante ne saurait valablement tirer argument ni de l’incertitude quant au 

traitement de sa demande de protection par les autorités croates résultant 

de sa reprise en charge fondée sur l’art. 20 par. 5 RD III, ni de ses alléga-

tions - vagues et non étayées - relatives à son interpellation et à sa réten-

tion de cinq jours par la police croate, ni de sa vulnérabilité en tant que 

femme seule, ni des « défaillances évidentes actuelles en Croatie » pour 

se plaindre sous l’angle des raisons humanitaires d’une motivation insuffi-

sante, d’un établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent ou 

encore d’un abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation. 

6.5 En conclusion, le SEM a valablement considéré, sur la base d’une mo-

tivation suffisante et d’un dossier instruit à satisfaction, qu'il n'y avait pas 

lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées du res-

pect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des raisons 

humanitaires. Les griefs du recours sur ces points sont également infon-

dés. 

7.  

Vu ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière 

sur la demande d’asile, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il 

a prononcé le transfert de la recourante de Suisse vers la Croatie, en ap-

plication de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n’étant réalisée (cf. art. 32 OA 1).   

 

Par conséquent, le recours doit être rejeté. S’avérant manifestement in-

fondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation 

d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un 

échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). Au vu du présent prononcé, la 

demande d’octroi de l’effet suspensif au recours devient sans objet et la 

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Page 14 

mesure superprovisionnelle prononcée le 17 octobre 2022 (cf. Faits let. K.) 

devient caduque.  

8.  

8.1 Au vu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du re-

cours, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée 

(cf. art. 65 al. 1 PA). 

8.2 Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité canto-

nale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Déborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux