# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 24229007-d8ee-5cf6-943a-ffb797b48f80
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-12-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.12.2023 C-3433/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3433-2019_2023-12-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-3433/2019 

 

 

  A r r ê t  d u  11  d é c e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Caroline Gehring (présidente du collège),  

Christoph Rohrer, Caroline Bissegger, juges, 

Simon Gasser, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______ (Portugal),   

recourant,  

  
 

 
Contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, recalcul du montant de la 

rente de vieillesse anticipée, restitution de prestations in-

dues, compensation (décision sur opposition du 27 mai 

2019). 

 

 

 

C-3433/2019 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : assuré ou recourant) est un ressortissant portugais, 

né le (…) 1950 (CSC pces 3, 6, 15). Marié depuis le (…) 1977 à B._______ 

− ressortissante portugaise, née le (…) 1955 et assurée en Suisse de juillet 

1982 à décembre 1994, soit durant 12 ans et 6 mois −, le couple a eu un 

enfant né le (…) 1979 (CSC p. 6-10 et pces 6, 8, 15, 17). L’assuré a travaillé 

en Suisse et a cotisé à l’assurance-vieillesse et survivants suisse (ci-

après : AVS) d’avril 1981 à décembre 1994, soit durant 13 ans et 9 mois 

(CSC pces 4, 6, 7, 9, 10, 12, 13, 20, 26). 

B.  

B.a Par demande du 10 mai 2013, puis formulaire du 13 juin 2013, 

A._______ a requis un calcul prévisionnel du montant de sa rente de 

vieillesse en cas de départ à la retraite à l’âge de 63 ans, respectivement 

de 65 ans (CSC pces 1, 5, 6). Par courrier du 1er juillet 2013, la Caisse 

suisse de compensation CSC (ci-après : autorité inférieure ou CSC) lui a 

indiqué que son droit à la rente de vieillesse naîtrait le 1er février 2015 et 

qu’alors âgé de 65 ans, il aurait droit à une rente de vieillesse d’un montant 

mensuel de 631 francs, respectivement de 519 francs à partir du 1er juin 

2019 lorsque sa conjointe aurait également droit à une rente personnelle. 

L’autorité inférieure a ajouté que si l’assuré décidait d’anticiper le 

versement de sa rente d’un ou deux ans avant l'âge ordinaire de la retraite, 

il bénéficierait d’une rente réduite de 6.8% par année d'anticipation tout au 

long de sa retraite. Cas échéant, il devait déposer sa demande environ six 

mois avant le début du droit à la rente de vieillesse auprès de l’organisme 

de sécurité sociale de son pays de résidence. Enfin, elle a précisé que dit 

courrier du 1er juillet 2013 avait valeur de renseignement (CSC pce 14).  

B.b Le 19 juin 2013, A._______ a déposé une demande de rente de 

vieillesse suisse auprès de l’organisme de liaison portugais compétent 

(CSC pce 15). 

B.b.a Aux termes d’un courrier du 31 janvier 2014, l’autorité inférieure a 

informé l’assuré que l’âge ordinaire de la retraite des hommes en Suisse 

était fixé à 65 ans, mais que néanmoins le système de retraite suisse 

permettait d’anticiper d’un ou de deux ans le versement de la rente de 

vieillesse. Elle lui a indiqué que les assurés qui décidaient d’anticiper leur 

rente percevaient une rente réduite tout au long de leur retraite, le taux de 

réduction appliqué étant de 6.8% pour une année d’anticipation et de 

13.6% pour deux années d’anticipation. La demande de rente de l’assuré 

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ayant été présentée après l’expiration du délai lui permettant d'anticiper le 

versement de sa rente de vieillesse de deux ans, la CSC a invité l’assuré 

à lui communiquer s’il souhaitait anticiper d'une année le versement de sa 

rente ou attendre l'âge légal de la retraite en Suisse (CSC pce 21). Par 

formulaire daté du 14 février 2014, l’assuré a requis l’anticipation d’un an 

du versement de sa rente de vieillesse (CSC pce 22 p. 3). 

B.b.b Par décision du 5 mars 2014, la CSC a alloué à A._______, dès le 

1er février 2014, une rente ordinaire de vieillesse d’un montant mensuel de 

593 francs, après réduction pour anticipation d’un an (636 francs [montant 

de la rente selon les Tables des rentes 2013] – [636 francs x 6.8 % [taux 

de réduction pour anticipation d’un an]]), calculée sur la base d’une période 

totale de cotisations de 13 ans et 9 mois, de l’échelle de rente 13 pour 

treize années entières d’assurance en relation avec une durée complète 

de cotisations de la classe d’âge de 43 années, de 6.5 années de 

bonifications pour tâches éducatives et d’un revenu annuel moyen 

déterminant (ci-après: RAM) de 70'200 francs (CSC pce 25). Le 6 janvier 

2015, la CSC a avisé l’assuré que sa rente mensuelle serait augmentée à 

596 francs dès le 1er février 2015 (CSC pce 29). 

B.b.c Par décision du 15 octobre 2018, la CSC a alloué à l’épouse de 

l’assuré à compter du 1er juin 2018 une rente ordinaire de vieillesse d’un 

montant de 487 francs, plafonnement et réduction pour anticipation d’un 

an de 6.8 % inclus, calculée sur la base de l’échelle de rente 13 et d’un 

RAM de 63'450 francs (CSC p. 4 ss, pce 37 p.3) 

B.b.d Suite à la naissance du droit à la rente de la conjointe de l’assuré le 

1er juin 2018, la CSC a, par décision du 15 octobre 2018 – notifiée par pli 

simple – remplaçant celle du 5 mars 2014, recalculé le montant de la rente 

de vieillesse de A._______. Ce faisant, elle a réduit le montant de la rente 

de vieillesse de l’assuré à 476 francs dès le 1er juin 2018, plafonnement et 

réduction de 6.8% pour une année d’anticipation de la rente inclus, compte 

tenu d’une période totale de cotisations de 13 ans et 9 mois, de l’échelle 

de rente 13 pour treize années entières d’assurance en relation avec une 

durée complète de cotisations de la classe d’âge de 43 années, de 6.5 

années de bonifications pour tâches éducatives et d’un RAM de 62’040 

francs. Par ailleurs, elle a constaté que l’assuré avait perçu de juin 2018 à 

octobre 2018 des rentes d’un montant mensuel de 596 francs au lieu de 

476 francs, de sorte qu’un montant de 600 francs (5 mois x [596 francs – 

476 francs]), indûment versé, devait être restitué par retenue mensuelle de 

100 francs opérée sur le montant de la rente de 476 francs jusqu’à 

extinction du trop-perçu. Partant, le montant mensuel de la rente à verser 

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à l’assuré de novembre 2018 à avril 2019 s’élevait à 376 francs (CSC pce 

34).  

B.b.e Par pli posté le 9 avril 2019, l’assuré a contesté le montant de sa 

rente de vieillesse ainsi recalculé par la CSC. En particulier, il s’est plaint 

du fait que les montants reçus à hauteur de 324 euros en novembre 2019 

[recte : 2018], de 329 euros en décembre 2019 [recte : 2018], de 330 euros 

en janvier 2019, de 329.66 euros en février 2019, de 330.35 euros en mars 

2019 et de 334.17 euros en avril 2019 ne correspondaient pas au montant 

de 519 francs que la CSC lui avait indiqué dans son courrier du 1er juillet 

2013 (cf. supra let. B.a) et a demandé des explications sur cette différence 

(CSC pce 37).  

B.b.f Par décision du 27 mai 2019, la CSC a rejeté l’opposition et confirmé 

sa décision du 15 octobre 2018, allouant à l’assuré, dès le 1er juin 2018, 

une rente ordinaire de vieillesse d’un montant de 476 francs (CSC pce 38). 

C.  

C.a Par mémoire posté le 31 mai 2019, A._______ interjette recours 

auprès Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) contre la 

décision sur opposition du 27 mai 2019, dont il requiert l’annulation, en 

concluant à ce que le montant de sa rente de vieillesse fixé à 476 francs 

par la CSC soit augmenté (TAF pces 1, 2). 

C.b Dans ses remarques responsives du 15 août 2019, la CSC conclut au 

rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition attaquée 

(TAF pce 4). 

C.c Par réplique du 5 septembre 2019, le recourant conteste derechef le 

montant de sa rente de vieillesse fixé à 476 francs, soutenant avoir droit à 

une rente de vieillesse de 484 francs (519 francs – [519 francs x 6.8%]), et 

s’insurge que les rentes qui lui ont été versées à hauteur de 324 euros en 

novembre 2018, 329 euros en décembre 2018, 330 euros en janvier 2019, 

329.66 euros en février 2019, 330.35 euros en mars 2019 et 334.17 euros 

en avril 2019 ne correspondent pas au montant de 476 francs mais à une 

« moyenne de CHF 350 ». Il rappelle que la rente allouée à partir de janvier 

[recte : février] 2014 était de 593 francs, déduction de 6.8 % incluse (636 

francs – [636 francs x 6.8 %]) (TAF pce 6). 

C.d Dans sa duplique du 15 octobre 2019, l’autorité inférieure réitère ses 

conclusions (TAF pce 8). 

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C.e Par ordonnance du 22 octobre 2019, le Tribunal a transmis au 

recourant un double de la duplique du 15 octobre 2019 et clos l’échange 

d’écritures (TAF pce 9). 

D.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront reproduits, si 

besoin est, dans les considérants de droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), ce dernier connaît des recours contre les décisions au 

sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises sur opposition par la Caisse suisse 

de compensation CSC (art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et 

l'art. 85bis al. 1 de loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-

vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10]).  

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Conformément à l'art. 1 al. 1 

LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et 

survivants réglée dans la première partie de la LAVS, à moins que cette 

dernière ne déroge expressément à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. En l'espèce, ces conditions 

sont remplies, le recourant étant touché par la décision sur opposition 

litigieuse qui lui a été notifiée. 

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 52 PA), le recours, non soumis à des frais de procédure (art. 85bis 

al. 2 LAVS), est recevable. 

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2.  

La présente affaire comporte un aspect transnational, dans la mesure où 

le recourant, domicilié au Portugal, est un ressortissant portugais, qu’il a 

travaillé en Suisse et au Portugal et cotisé aux assurances sociales de 

chacun de ces deux pays (CSC pces 20, 26). La cause doit donc être 

tranchée non seulement au regard des normes du droit suisse, mais 

également à la lumière des dispositions prévues par l'Accord entre la 

Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre 

circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112. 681), 

entré en vigueur le 1er juin 2002, dont l'annexe II règle la coordination des 

systèmes de sécurité sociale (art. 8 ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait 

référence depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) no 883/2004 du 

Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la 

coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement (CE) 

no 883/2004, RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au règlement (CE) no 987/2009 

du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les 

modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 (ci-après : 

règlement no 987/2009, RS 0.831.109.268.11 ; cf. art. 1 al. 1 de l'annexe II 

de l’ALCP en relation avec la section A de l'annexe II de l’ALCP et art. 153a 

LAVS). A compter du 1er janvier 2015, sont également applicables dans les 

relations entre la Suisse et les Etats membres de l’Union européenne (UE) 

les modifications apportées notamment au règlement (CE) no 883/2004 par 

les règlements (UE) no 1244/2010 (RO 2015 343), no 465/2012 (RO 2015 

345) et no 1224/2012 (RO 2015 353). 

3.  

3.1 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 

la maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; cf. ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, 

le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves 

d'office et librement (art. 12 PA ; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit 

administratif, vol. II, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour 

existants que les faits qui sont prouvés, cas échéant au degré de la 

vraisemblance prépondérante (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.2 et 138 V 218 

consid. 6). En outre, le juge des assurances sociales apprécie la légalité 

des décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant 

jusqu’au moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus 

postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent en principe faire 

l'objet d'une nouvelle décision administrative (cf. ATF 144 V 210 consid. 

4.3.1, 130 V 138 consid. 2.1 et 121 V 362 consid. 1b). Ils doivent 

néanmoins être pris en considération lorsqu’ils sont étroitement liés à 

l’objet du litige et de nature à influencer l’appréciation au moment où la 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
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décision attaquée a été rendue (cf. arrêts du TF 9C_758/2020 du 25 mai 

2021 consid. 3.2 et 9C_34/2017 du 20 avril 2017 consid. 5.2 et les réf. cit.). 

3.2 En vertu de l’art. 49 PA, le recourant peut invoquer devant le Tribunal 

administratif fédéral la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus 

du pouvoir d’appréciation (let. a), de même que la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents (let. b) et l’inopportunité de la décision (let. 

c). Néanmoins, le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, 

sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA ; cf. 

ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT 

BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). L’autorité saisie se 

limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit 

non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le 

dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 consid. 6c ; 

ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER/MARTIN KAYSER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, p. 29 no 

1.55). Les parties ont le devoir de collaborer à l’instruction (art. 13 PA et 43 

al. 3 LPGA ; cf. arrêts du TAF C−6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.4) et 

de motiver leur recours (art. 52 PA). 

4.  

S’agissant du droit applicable dans le temps, sous réserve de dispositions 

particulières du droit transitoire, le droit matériel applicable est en principe 

celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié 

juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATF 143 V 446 

consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 consid. 3.1.1 ; 117 V 93 

consid. 6b). En l’occurrence, la LAVS, le règlement du 31 octobre 1947 sur 

l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101), la LPGA et 

l’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des 

assurances sociales (OPGA ; RS 830.11) sont applicables dans leur teneur 

en vigueur jusqu’au moment du prononcé de la décision sur opposition 

litigieuse le 27 mai 2019. 

5.  

5.1 L’objet de la contestation est la décision sur opposition du 27 mai 2019, 

aux termes de laquelle la CSC a rejeté l’opposition formée par l’assuré le 

9 avril 2019 et a confirmé sa décision du 15 octobre 2018. En particulier, 

l’autorité inférieure, à la suite de l’octroi en faveur de l’épouse de l’assuré 

d’une rente de vieillesse anticipée dès le 1er juin 2018, a recalculé le 

montant de la rente de vieillesse de l’assuré et réduit celui-ci de 596 francs 

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à 476 francs à compter du 1er juin 2018. Par ailleurs, elle a constaté que 

l’assuré avait perçu de juin à octobre 2018 des rentes d’un montant 

mensuel de 596 francs au lieu de 476 francs, de sorte qu’un montant de 

600 francs (5 mois x [596 francs – 476 francs]), indûment versé, devait être 

restitué par l’assuré et serait compensé par une retenue mensuelle de 100 

francs sur les prochaines rentes de vieillesse jusqu’à extinction du trop-

perçu. Partant, le montant mensuel de la rente à verser à l’assuré de 

novembre 2018 à avril 2019 s’élevait à 376 francs (CSC pces 34, 38). 

5.2 Le recourant conteste le montant de sa rente de vieillesse ainsi 

recalculé par l’autorité inférieure à hauteur de 476 francs. Il allègue que le 

courrier de la CSC du 1er juillet 2013 lui avait indiqué qu’il bénéficierait 

d’une rente de 519 francs par mois et non pas seulement de 476 francs 

dans le cas où une rente de vieillesse serait versée à chacun des deux 

conjoints et reproche à l’autorité inférieure de lui avoir transmis un 

renseignement incorrect. Il s’oppose, par conséquent, à la réduction de 43 

francs opérée par la CSC sur le montant de sa rente de vieillesse. Se 

référant à la décision de la CSC du 5 mars 2014 qui lui avait alloué une 

rente de vieillesse d’un montant de 593 francs, déduction de 6.8 % pour 

anticipation de son droit à la rente incluse (636 francs – [636 francs x 6.8 

%]), il soutient avoir droit à une rente de vieillesse de 484 francs par mois 

(519 francs – [519 francs x 6.8 %]). En outre, il s’étonne du fait que son 

épouse bénéficie d’une rente de vieillesse plus élevée que la sienne – la 

CSC ayant alloué à son épouse une rente d’un montant de 487 francs et à 

l’assuré de seulement 476 francs –, alors qu’elle a travaillé en Suisse 

durant 12 ans et 6 mois contre 13 ans et 9 mois le concernant. Par ailleurs, 

l’assuré critique les retenues opérées par la CSC sur les rentes de 

vieillesse créditées sur son compte à hauteur de 324 euros en novembre 

2018, 329 euros en décembre 2018, 330 euros en janvier 2019, 329.66 

euros en février 2019, 330.35 euros en mars 2019 et 334.17 euros en avril 

2019, montants qui ne correspondent pas à celui de 476 francs arrêté par 

la décision sur opposition du 27 mai 2019 (TAF pce 6). 

5.3 L’autorité inférieure, qui conclut au rejet du recours, rétorque que la 

réduction en raison de l’anticipation du droit à la rente d’une année d’un 

montant de 43.248 francs (636 francs x 12 [somme des rentes anticipées 

non réduites] / 12 [nombre de mois d’anticipation] x 6.8% [pourcentage de 

réduction]), arrondi à 43 francs, a été calculée conformément à l’art. 56 al. 

3 RAVS. S’agissant des rentes versées à l’assuré, elle indique avoir 

toujours versé le montant mensuel en francs suisses auquel il avait droit et 

n’avoir aucune influence ni sur le taux de conversion francs suisses-euros 

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ni sur d’éventuels frais de commission prélevés par la banque (TAF pces 

4, 8). 

6.  

Dans un premier temps, il convient d’examiner si, à la suite de la naissance 

du droit à une rente de vieillesse de l’épouse de l’assuré, la CSC a 

correctement recalculé le montant de la rente ordinaire de vieillesse du 

recourant, qu’elle a nouvellement fixé, à compter du 1er juin 2018, à 476 

francs, plafonnement et réduction pour anticipation d’un an du droit à la 

rente inclus. 

6.1 Aux termes de la loi, ont droit à une rente ordinaire de vieillesse les 

hommes qui ont atteint 65 ans révolus (art. 21 al. 1 let. a LAVS) et auxquels 

il est possible de porter en compte au moins une année entière de revenus, 

de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance, ou 

leurs survivants (art. 29 al. 1 LAVS). 

6.1.1 Les rentes de vieillesse ordinaires sont servies sous forme de rentes 

complètes aux assurés qui comptent une durée complète de cotisations et 

sous forme de rentes partielles aux assurés qui comptent une durée 

incomplète de cotisations (art. 29 al. 2 LAVS). La durée de cotisations est 

réputée complète lorsqu'une personne présente le même nombre 

d'années de cotisations que les assurés de sa classe d'âge (art. 29ter al. 1 

LAVS). La rente partielle correspond à une fraction de la rente complète 

(art. 38 al. 1 LAVS). Lors du calcul de cette fraction, il est tenu compte du 

rapport existant entre les années entières de cotisations de l'assuré et 

celles de sa classe d'âge. Le taux de l'échelonnement des rentes partielles 

est réglé à l'art. 52 RAVS (art. 38 al. 2 et 3 LAVS). Pour fixer les rentes, les 

caisses de compensation doivent se fonder sur les indications contenues 

dans les comptes individuels (cf. art. 68 al. 2 RAVS ; MICHEL VALTERIO, 

Droit de l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l’assurance-

invalidité [AI], 2011, p. 268 n° 920).  

6.1.2 Le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations et 

le revenu annuel moyen, lequel se compose des revenus de l’activité 

lucrative, des bonifications pour tâches éducatives et des bonifications 

pour tâches d’assistance, entre le 1er janvier qui suit la date où l’ayant droit 

a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque 

assuré (âge de la retraite ou décès) (art. 29bis al. 1 et 29quater al. 1 LAVS). 

6.1.2.1 Conformément à l’art. 29quinquies LAVS, les revenus de l’activité 

lucrative pris en considération sont ceux sur lesquels des cotisations ont 

C-3433/2019 

Page 10 

été versées (al. 1). Les revenus que les époux ont réalisés pendant les 

années civiles de mariage commun sont répartis lorsque les deux conjoints 

ont droit à la rente et attribués pour moitié à chacun (« splitting » ; al. 3 let. 

a). Seuls sont soumis au partage et à l’attribution réciproque les revenus 

réalisés a) entre le 1er janvier de l’année suivant celle durant laquelle la 

personne a atteint 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède l’ouverture 

du droit à la rente du conjoint qui le premier peut y prétendre et b) durant 

les périodes où les deux conjoints ont été assurés auprès de l’assurance-

vieillesse et survivants suisse (al. 4). L’al. 4 n’est pas applicable pendant 

les années civiles au cours desquelles le mariage est conclu ou dissous 

(al. 5). 

6.1.2.2 Aux termes de l’art. 29sexies LAVS, les assurés peuvent prétendre à 

une bonification pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles 

ils exercent l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins 

de 16 ans. Les père et mère détenant conjointement l’autorité parentale ne 

peuvent toutefois pas prétendre à deux bonifications cumulées. Le Conseil 

fédéral règle les modalités (al. 1). La bonification pour tâches éducatives 

correspond au triple du montant de la rente de vieillesse annuelle minimale 

prévu à l’art. 34 LAVS, au moment de la naissance du droit à la rente (al. 

2). La bonification pour tâches éducatives attribuée pendant les années 

civiles de mariage est répartie par moitié entre les conjoints. La répartition 

ne porte cependant que sur les bonifications acquises au cours de la 

période comprise entre le 1er janvier de l’année suivant celle durant laquelle 

la personne a atteint 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la 

réalisation de l’événement assuré pour le conjoint qui, le premier, a droit à 

la rente (al. 3). Conformément à l’art. 52f al. 1 RAVS, les bonifications pour 

tâches éducatives sont toujours attribuées pour l’année civile entière. 

Aucune bonification n’est octroyée pour l’année de la naissance du droit. Il 

est par contre prévu d’attribuer des bonifications pour l’année au cours de 

laquelle le droit s’éteint. L’al. 5 est réservé (al. 1). Concernant les années 

où le conjoint n’était pas assuré auprès de l’assurance-vieillesse et 

survivants suisse, il est prévu d’attribuer la bonification pour tâches 

éducatives entière au parent assuré (al. 4). Si une personne n’est assurée 

que pendant certains mois, on additionnera les mois afférents aux 

différentes années civiles. Une bonification pour tâches éducatives est 

octroyée pour douze mois (al. 5). 

6.1.2.3 Conformément à l’art. 30 LAVS, pour déterminer le revenu annuel 

moyen, la somme des revenus de l’activité lucrative est revalorisée en 

fonction de l’indice des rentes prévu à l’art. 33ter LAVS. Le Conseil fédéral 

détermine annuellement les facteurs de revalorisation (al. 1). La somme 

C-3433/2019 

Page 11 

des revenus revalorisés provenant d’une activité lucrative et les 

bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance sont 

divisées par le nombre d’années de cotisations (al. 2). 

6.1.3 En vertu de l’art. 31 LAVS, si le montant d’une rente doit être modifié 

suite à la naissance du droit à la rente du conjoint, les règles de calcul 

applicables au premier cas de rente sont déterminantes (1ère phrase). La 

nouvelle rente calculée en vertu de ces dispositions devra être actualisée 

(2ème phrase). Suite au splitting (cf. supra consid. 6.1.3.1), le revenu annuel 

moyen sera donc recalculé en tenant compte des règles de calcul ainsi que 

des tables déterminantes lors du premier cas d’assurance. Ce revenu sera 

ensuite actualisé en fonction des dispositions issues des révisions de l’AVS 

ainsi que des adaptations de rentes intervenues depuis lors jusqu’au 

moment de la mutation. L’échelle de rentes utilisée lors du premier calcul 

de rente s’applique également pour la détermination de la nouvelle rente 

(cf. DR no 5708). 

6.1.4 Par ailleurs, l’art. 35 LAVS dispose que la somme des deux rentes 

pour un couple s’élève au plus à 150 % du montant maximal de la rente de 

vieillesse si les deux conjoints ont droit à une rente de vieillesse (al. 1 let. 

a). Les deux rentes doivent être réduites en proportion de leur quote-part 

à la somme des rentes non réduites. Le Conseil fédéral règle les détails 

concernant notamment la réduction des deux rentes allouées aux assurés 

dont la durée de cotisation est incomplète (al. 3). Aux termes de l’art. 53bis 

RAVS, si l’un des deux conjoints ne présente pas une durée de cotisations 

complète, le montant maximum des deux rentes correspond alors à un 

pourcentage du montant maximum en cas de rente complète visée à l’art. 

35 al. 1 LAVS (1ère phrase). Ce montant est déterminé en additionnant le 

pourcentage correspondant à l’échelle de rentes la plus basse et le double 

du pourcentage correspondant à l’échelle de rentes la plus élevée 

conformément à l’art. 52 RAVS (2ème phrase). Ce total doit être divisé par 

trois (3ème phrase).  

6.1.5 Enfin, conformément à l’art. 40 LAVS, les hommes et les femmes qui 

remplissent les conditions d’octroi d’une rente ordinaire de vieillesse 

peuvent obtenir son versement anticipé d’un ou de deux ans. Dans ces 

cas, le droit à la rente prend naissance, pour les hommes, le premier jour 

du mois suivant leur 64 ou 63 ans révolus (al. 1). La rente de vieillesse 

anticipée est réduite en conséquence (al. 2). Le Conseil fédéral fixe le taux 

de réduction en se référant aux principes actuariels (al. 3), délégation de 

compétence dont il a fait usage à l’art. 56 RAVS. Ainsi, jusqu’à l’âge de la 

retraite, le montant de la réduction correspond à 6,8 % par année 

C-3433/2019 

Page 12 

d’anticipation de la rente anticipée (al. 2). Après l’accomplissement de l’âge 

de la retraite, ce montant correspond à 6.8 % par année d’anticipation de 

la somme des rentes non réduites, divisée par le nombre de mois pendant 

lesquels la rente a déjà été anticipée (al. 3). La formule suivante est ainsi 

applicable pour déterminer le montant de la réduction après 

l’accomplissement de l’âge de la retraite : somme des rentes anticipées 

non réduites x pourcentage lié à l’anticipation (6.8% ou 13.6%) / durée de 

l’anticipation (12 ou 24 mois [cf. DR no 6207]). S’agissant des couples, le 

montant de la réduction est calculé séparément pour chaque conjoint. 

Dans le cas où les rentes ont été plafonnées, le montant de la réduction 

est déduit de la rente préalablement plafonnée (cf. DR no 6212). 

6.2 Dans le cas d'espèce, suite à la naissance du droit à la rente de la 

conjointe de l’assuré le 1er juin 2018, le montant de la rente de vieillesse 

de ce dernier a dû être recalculé. La décision sur opposition du 27 mai 

2019 a ainsi remplacé celle du 5 mars 2014. Les bases de calcul prises en 

compte dans le cadre de ce nouveau prononcé sont identiques à celles 

utilisées dans le cadre de la décision du 5 mars 2014 entrée en force et 

exécutée du 1er février 2014 au 31 mai 2018, hormis s’agissant du RAM 

qui a été recalculé par la CSC afin d’attribuer pour moitié à chacun des 

époux les revenus réalisés pendant les années civiles de mariage commun 

(cf. art. 29quinquies al. 3 let. a LAVS en relation avec l’art. 31 LAVS). Cela 

étant, le Tribunal circonscrira son examen au nouveau RAM arrêté à 

62'040 francs (cf. infra 6.2.1), au plafonnement de la rente (cf. infra 6.2.2) 

et à la réduction de celle-ci en raison de l’anticipation d’un an du droit à la 

rente (cf. infra 6.2.3), étant précisé que le nombre d’années de cotisations 

de 13 ans et 9 mois – d’avril 1981 à fin décembre 1994 –, l’échelle de rente 

13 – pour un homme comptabilisant 13 années entières de cotisations et 

ayant anticipé sa rente d’un an (cf. Tables des rentes 2013, p. 13) –, et le 

nombre de bonifications pour tâches éducatives de 6.5 années – 13 

années de 1982 à 1994 réparties par moitié (l’épouse étant entrée en 

Suisse en 1982) entre les conjoints, le droit à des bonifications pour tâches 

éducatives s’étant ouvert en avril 1981 à la suite de l’arrivée en Suisse de 

l’assuré père d’un enfant né le (…) 1979 – ne prêtent pas le flanc à la 

critique et ne sont, du reste, pas contestés par l’assuré. 

6.2.1 Compte tenu du splitting des revenus réalisés en Suisse par l’assuré 

et son épouse entre 1982 et 1994 (années durant lesquelles les deux 

conjoints ont été assurés à l’AVS), le RAM de l’assuré, constitué par le total 

des revenus ressortant de ses comptes individuels, s’élève à 543'283 

francs (521'334 francs [revenus partagés] + 21'949 francs [revenus non 

partagés obtenus en 1981 année durant laquelle seul le recourant a été 

C-3433/2019 

Page 13 

assuré à l’AVS]). Revalorisé à l’aune du facteur forfaitaire de 1.056 − 

déterminant pour un assuré dont le cas d’assurance est survenu en 2014 

et qui s’est acquitté de ses premières cotisations en 1981 −, le montant du 

RAM équivaut à 573'707 francs (543'283 francs x 1.056 [cf. Facteurs de 

revalorisation 2014 fixés par l’Office fédéral des assurances sociales 

OFAS]). Annualisé sur la base d’une durée totale de cotisations de 13 ans 

et 9 mois, soit de 165 mois, le montant du RAM s’établit à 41'724 francs 

(573'707 francs / 165 mois x 12 mois). 

Il convient d’ajouter à ce total, le montant des 6.5 années de bonifications 

pour tâches éducatives dues à l’assuré (cf. supra consid. 6.2 ; voir 

également décision du 5 mars 2014 [CSC pce 25]). En 2014, le montant 

mensuel de la rente de vieillesse minimale complète s'élevait à 1'170 

francs (cf. échelle 44 des Tables des rentes 2013, p. 18). Le montant 

annuel de la rente de vieillesse minimale devant être triplé (cf. art. 29sexies 

al. 2 LAVS), divisé par le nombre total de mois de cotisations (cf. art. 30 al. 

2 LAVS), annualisé, puis multiplié par le nombre total d’années de 

bonifications pour tâches éducatives, le montant des bonifications pour 

tâches éducatives dû au recourant s’élève, par conséquent, à 19'911 francs 

(1'170 francs x 12 x 3 / 165 x 12 x 6.5).  

Aussi, le montant du RAM brut du recourant totalise-t-il 61'635 francs 

(41'724 francs [revenus d’une activité lucrative] + 19'911 francs 

[bonifications pour tâches éducatives]), montant qu’il convient d’arrondir au 

prochain multiple supérieur afin de tenir compte de la progression par palier 

prévue par les Tables des rentes 2013 (p. 80), soit à 61'776 francs qu’il faut 

enfin revaloriser à 62'040 francs en application des tables des rentes 2015 

(p. 80), toujours applicables en 2018 (cf. DR no 5708).  

Dans ces circonstances, le montant du revenu annuel moyen déterminant 

fixé à 62'040 francs par l’autorité inférieure dans son prononcé du 27 mai 

2019 ne prête pas le flanc à la critique. A l’aune de l’échelle de rente 13 (cf. 

supra consid. 6.2 ; voir également décision du 5 mars 2014 [CSC pce 25]) 

et d’un revenu annuel moyen déterminant de 62'040 francs, le montant 

mensuel de la rente de vieillesse de l’assuré correspond à 606 francs (cf. 

Tables des rentes 2015 [toujours en vigueur en 2018] p. 80). 

6.2.2 Dès lors que les deux conjoints ont droit à une rente de vieillesse 

depuis juin 2018, se pose la question du plafonnement des rentes du 

couple (art. 35 al. 1 let. a LAVS). A cet égard, aucun des conjoints ne 

présente une durée de cotisations complète, de sorte qu’il y a lieu 

d’appliquer l’art. 53bis RAVS. La moyenne pondérée des échelles de rentes 

C-3433/2019 

Page 14 

du couple, qui s’obtient en divisant par trois la somme de l’échelle de rentes 

la plus basse et le double de l’échelle de rentes la plus élevée, est l’échelle 

de rentes 13 ([13 + (13 x 2)] / 3 = 13). Le montant de la rente maximale de 

l'échelle 13 est de 694 francs (cf. Tables des rentes 2015 p. 80, encore 

applicables en 2018), de sorte que la somme des rentes du recourant et 

de son épouse ne peut en dépasser les 150%, soit 1’041 francs (694 x 150 

/ 100) – et non 1’042 francs comme l’a retenu l’autorité inférieure. Dans la 

mesure où l’épouse de l’assuré a droit à une rente ordinaire de vieillesse 

de 611 francs (cf. Tables des rentes 2015 [TAF pce 4 p. 6 ; CSC p. 10]), la 

somme des deux rentes ordinaires de vieillesse du couple s’élève à 1'217 

francs (606 francs [rente de l’assuré selon les Tables des rentes 2013] + 

611 francs [rente de l’épouse de l’assuré selon les Tables des rentes 2015]) 

et est donc supérieure à la limite légale possible de 1’041 francs. II y a dès 

lors lieu de procéder à une diminution de ces montants en proportion de 

leur quote-part à la somme des rentes non réduites (cf. art. 35 al. 3 LAVS). 

Dès lors, la rente ordinaire de vieillesse du recourant s’élève à 518.36 

francs (606 francs x 1’041 francs / 1’217 francs). 

6.2.3 Dans la mesure où le recourant a choisi d’anticiper d’un an son droit 

à la rente de vieillesse, il y a lieu de réduire le montant de celle-ci de la 

contre-valeur de la rente anticipée (cf. art. 56 al. 1 RAVS). Après 

l’accomplissement de l’âge de la retraite, le montant de la réduction 

correspond à 6.8% par année d’anticipation de la somme des rentes non 

réduites, divisée par le nombre de mois pendant lesquels la rente a déjà 

été anticipée (cf. art. 56 al. 3 RAVS). La formule suivante est ainsi 

applicable pour déterminer le montant de la réduction : somme des rentes 

anticipées non réduites x pourcentage lié à l’anticipation / durée de 

l’anticipation (cf. DR no 6207). En l’occurrence, l’assuré, né le (…) 1950, a 

atteint l’âge de 65 ans, le (…) 2015, lui ouvrant droit à la rente ordinaire de 

vieillesse dès le 1er février 2015 (cf. art. 21 LAVS). A partir de février 2014, 

l’assuré a toutefois perçu une rente anticipée s’élevant à 593 francs par 

mois, celle-ci ayant été réduite de 6.8% en raison d’une année 

d’anticipation (cf. art. 56 al. 2 RAVS). Sa rente non réduite se serait élevée 

à 636 francs par mois (CSC pces 24 p. 5, 28 p. 3), sur la base d’un revenu 

annuel moyen de 70'200 francs et de l’échelle de rente 13 (cf. Tables des 

rentes 2013 p. 80). La somme des rentes anticipées du 1er février 2014 au 

31 janvier 2014 non réduites équivaut ainsi à 7’632 francs (12 x 636 

francs). Ce montant doit encore être multiplié par le pourcentage lié à 

l’anticipation de 6.8% et divisé par la durée de l’anticipation de 12 mois. 

Partant, le montant final à déduire de la rente plafonnée de l’assuré de 

518.36 francs s’élève à 43.248 francs (7'632 francs x 6.8 / 100 / 12), 

montant que l’autorité inférieure a arrondi à 43 francs.  

C-3433/2019 

Page 15 

6.2.4 Dans ces circonstances, le montant de la rente ordinaire de vieillesse 

de l’assuré recalculé par l’autorité inférieure à la suite de la naissance du 

droit à la rente anticipée de vieillesse de son épouse le 1er juin 2018 et fixé 

à 476 francs (519 francs – 43 francs) ne prête pas le flanc à la critique, cela 

d’autant qu’il est favorable à l’assuré (518.36 francs – 43 francs = 475.36 

francs [cf. supra consid. 6.2.2]). 

6.3 Se référant au calcul prévisionnel de la CSC (cf. courrier du 1er juillet 

2013 [cf. supra let. B.a]), le recourant considère toutefois qu’il pouvait 

s’attendre à percevoir une rente de vieillesse d’un montant mensuel de 519 

francs ou, à tout le moins, de 484 francs après réduction d’un montant de 

35 francs (519 francs – [519 francs x 6.8%]) pour anticipation d’un an de 

son droit à la rente de vieillesse. Ce faisant, le recourant invoque 

implicitement le principe de la bonne foi. 

6.3.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de 

l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 

confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, 

lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un 

comportement déterminé de l'administration. Un renseignement ou une 

décision erronés de l'administration peuvent ainsi obliger celle-ci à 

consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en 

vigueur, à condition que 1) l'autorité soit intervenue dans une situation 

concrète à l'égard de personnes déterminées, 2) qu'elle ait agi ou soit 

censée avoir agi dans les limites de ses compétences et 3) que l'administré 

n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du 

renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances 

ou le comportement dont il se prévaut pour 4) prendre des dispositions 

auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et 5) que la 

réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été 

donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 ; arrêts du TF 9C_753/2016 du 3 avril 

2017 consid. 6.1, 9C_674/2014 du 24 avril 2015 consid. 5.2, 9C_970/2008 

du 2 novembre 2009 consid. 3 et H 312/00 du 30 avril 2001 consid. 3b). 

6.3.2 D’emblée, la Cour de céans constate qu’en tant que telle, la 

différence entre le montant indiqué dans le cadre d’un calcul prévisionnel 

d’une rente de vieillesse et le montant de la rente de vieillesse finalement 

octroyé n’est pas constitutive d’un préjudice dont l'assuré pourrait se 

prévaloir sous couvert de protection de sa bonne foi (cf. arrêt du TF 

9C_970/2008 du 2 novembre 2009 consid. 4). Il est en outre de 

jurisprudence constante que l’assuré qui prend sa retraite à l'âge de 63 ou 

64 ans plutôt que de 65 ans ne subit aucun préjudice économique. En effet, 

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Page 16 

les conséquences financières du choix entre une rente anticipée réduite et 

une rente non réduite à l'âge normal sont équivalentes car si la rente de 

vieillesse qu’un assuré perçoit de manière anticipée est inférieure à celle 

qu’il aurait perçu s’il en avait ajourné le versement, cette rente lui est versée 

pendant une ou deux années de plus (cf. arrêts du TF 9C_296/2020 du 4 

septembre 2020 consid. 4.2.3, 9C_353/2011 du 10 août 2011 consid. 4, 

9C_970/2008 du 2 novembre 2009 consid. 4 et H 312/00 du 30 avril 2001 

consid. 1b et 3b). Par ailleurs, l’autorité inférieure a indiqué dans son 

courrier du 1er juillet 2013 qu’en cas de retraite prise à l’âge légal ordinaire 

de 65 ans pour les hommes, le montant de la rente de vieillesse de l’assuré 

serait de 519 francs par mois dès le moment où son épouse et lui-même 

percevraient chacun une rente de vieillesse. L’autorité inférieure a encore 

précisé que « l'assuré qui décide d'anticiper le versement de sa rente de 1 

ou 2 ans avant l'âge ordinaire de la retraite aura une rente réduite de 6.8% 

par année d'anticipation, tout au long de sa retraite » (CSC pce 14). De 

surcroît, elle a derechef avisé l’assuré aux termes d’un courrier du 31 

janvier 2014, qu’en cas d’anticipation du droit à la rente, celle-ci serait 

réduite de 6.8% par année d’anticipation (CSC pce 21), ce que stipule du 

reste clairement le formulaire « Anticipation de la rente de vieillesse » que 

l’assuré a rempli (CSC pce 22). 

6.3.3 Compte tenu de ce qui précède, il est établi que le recourant, dûment 

informé, n’a subi aucun préjudice du fait d’avoir anticipé d’une année son 

droit à la rente de vieillesse et que, partant, il ne saurait valablement se 

prévaloir de la protection de sa bonne foi afin de percevoir une rente de 

vieillesse d’un montant mensuel de 484 francs.  

6.4 Le recourant se plaint encore de percevoir une rente de vieillesse de 

476 francs moins élevée que celle de 487 francs allouée à son épouse qui 

a pourtant travaillé en Suisse moins longtemps que lui. Il en infère la preuve 

d’une erreur dans le calcul effectué par la CSC. 

6.4.1 Le Tribunal constate que cette différence entre le montant de la rente 

de vieillesse octroyée au recourant et le montant de celle de son épouse 

s’explique, d’une part, par l’application de l’« Indicateur d’échelles pour les 

hommes en cas d’anticipation » qui s’applique aux hommes qui anticipent 

leur rente d’un ou deux ans et non aux femmes qui se voient appliquer 

l’indicateur d’échelles normal, plus favorable, en cas d’anticipation de leur 

rente d’un ou deux ans (cf. Tables des rentes 2013, p. 12). Il en résulte 

qu’au lieu de l’échelle de rente 14 (cf. Tables des rentes 2013, p. 10), 

l’assuré se voit appliquer l’échelle de rente 13 (cf. Tables des rentes 2013, 

p. 13), tout comme son épouse, malgré le fait qu’elle totalise une durée de 

C-3433/2019 

Page 17 

cotisations moins élevée. D’autre part, l’épouse s’est vue attribuer la moitié 

des revenus perçus de 1982 à 1994 par son mari plus élevés que les siens 

également attribués par moitié à chaque époux à la suite de la procédure 

de splitting et son revenu annuel moyen a été annualisé non pas sur 165 

mois mais sur 150 mois, de sorte qu’elle bénéficie d’un RAM de 63'450 

francs plus élevé que celui du recourant de 62’040 francs malgré le fait 

qu’elle n’ait obtenu aucun revenu propre en 1981 contrairement à l’assuré 

(CSC p. 6-10). 

6.4.2 Dans ces circonstances, la différence entre le montant de la rente de 

vieillesse octroyée au recourant et le montant de celle de son épouse est 

justifiée et n'est pas due à une erreur de calcul de la part de la CSC. 

6.5 Sur le vu des considérants qui précèdent, c’est à juste titre que la CSC 

a fixé le montant de la rente ordinaire de vieillesse du recourant à 476 

francs dès le 1er juin 2018.  

7.   

Aux termes d’un second grief, le recourant conteste les montants des 

rentes de vieillesse qui ont été crédités sur son compte à hauteur de 324 

euros en novembre 2018, 329 euros en décembre 2018, 330 euros en 

janvier 2019, 329.66 euros en février 2019, 330.35 euros en mars 2019 et 

334.17 euros en avril 2019, qui ne correspondent pas à celui de 476 francs 

arrêté par l’autorité inférieure dans la décision sur opposition litigieuse. Par-

là, implicitement, il met en cause l’obligation de restituer le prétendu trop-

perçu de 600 francs, respectivement à tout le moins la compensation dudit 

montant par six retenues d’un montant de 100 francs prélevées sur les 

mensualités versées de novembre 2018 à avril 2019. 

7.1  

7.1.1 Aux termes de l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées 

doivent être restituées (1ère phrase). La restitution ne peut toutefois pas 

être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans 

une situation difficile (2ème phrase). Le droit de demander la restitution 

s’éteint trois ans après le moment où l’institution d’assurance a eu 

connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 

prestation (art. 25 al. 2, 1ère phrase, LPGA). L’étendue de l’obligation de 

restituer est fixée par une décision (art. 3 al. 1 OPGA). L’assureur indique 

la possibilité d’une remise dans la décision en restitution (art. 3 al. 2 

OPGA). La demande de remise doit être présentée par écrit, motivée, 

C-3433/2019 

Page 18 

accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à 

compter de l’entrée en force de la décision de restitution (art. 4 al. 4 OPGA).  

Concrètement, la procédure de restitution d’une prestation versée à tort 

implique en principe trois étapes distinctes. La première décision porte sur 

le caractère indu des prestations et sur le point de savoir si les conditions 

d'une reconsidération ou d’une révision de la décision par laquelle celles-

ci étaient allouées sont réalisées au sens de l’art. 53 LPGA, respectivement 

de l’art. 17 LPGA. La seconde décision concerne ensuite la restitution en 

tant que telle au sens de l’art. 25 al. 1, 1ère phrase, LPGA cité et indique 

une somme déterminée. Le cas échéant, une troisième décision sur la 

remise de l'obligation de restituer au sens de l'art. 25 al. 1, 2ème phrase, 

LPGA est rendue si une telle demande écrite et motivée a été présentée 

(cf. art. 4 OPGA). L'autorité administrative peut très bien regrouper les deux 

premières étapes dans une seule décision et statuer sur la question des 

prestations indues, la reconsidération ou révision d’une décision, et 

ordonner simultanément la restitution de l’indu (arrêt du TF 9C_564/2009 

du 22 janvier 2010 consid. 5.3 confirmé par arrêt 9C_23/2015 du 17 juin 

2015 consid. 2). Dans la mesure où la demande de remise ne peut être 

traitée sur le fond que si la décision de restitution est entrée en force, la 

remise et son étendue font l'objet d'une procédure distincte (arrêts du TF 

8C_799/2017, 8C_814/2017 du 11 mars 2019 consid. 6 et 8C_804/2017 

du 9 octobre 2018 consid. 2 et réf. cit.).  

7.1.2 Aux termes de l’art. 20 LAVS, le droit aux rentes est en principe 

soustrait à toute exécution forcée (al. 1). Peuvent toutefois être 

compensées avec des prestations échues les créances découlant de la 

LAVS, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, de la loi 

fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de 

gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection 

civile, et de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans 

l'agriculture (al. 2 let. a) ; les créances en restitution des prestations 

complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (al. 2 let. 

b) ; ainsi que les créances en restitution des rentes et indemnités 

journalières de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance militaire, 

de l'assurance-chômage et de l'assurance-maladie (al. 2 let. c). Selon la 

jurisprudence, lorsque les conditions sont réalisées, l’administration a 

l’obligation de procéder à la compensation (ATF 115 V 341 consid. 2a ; 

MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 50 LAI no 3). Une compensation au sens de 

l’art. 20 al. 2 LAVS est non seulement possible lorsque la qualité de 

créancier et celle de débiteur sont confondues dans la même personne, 

mais également lorsque – bien que ces qualités ne soient pas réunies en 

C-3433/2019 

Page 19 

la même personne – les créances opposées en compensation se trouvent 

en relation étroite, du point de vue de la technique d’assurance ou juridique 

(ATF 137 V 175 consid. 2.2.1 et 140 V 233 consid. 3.2 ; arrêts du TAF C-

4739/2018 du 18 février 2020 consid. 5.2 et C-4880/2018 du 5 août 2021 

consid. 4.1 ; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 50 LAI no 6). En outre, la 

concordance temporelle entre les prestations à compenser n’est pas 

exigée, l’élément décisif étant que les prestations et la créance à 

compenser soient exigibles au moment de la compensation (ATF 140 V 

233 consid. 3.2 et 125 V 317 consid. 4a ; arrêts du TAF C-4739/2018 du 

18 février 2020 consid. 5.2 et C-4880/2018 du 5 août 2021 consid. 4.1). En 

raison de la nature des créances qui sont en jeu et compte tenu de l'art. 

125 ch. 2 CO (RS 220), la créance d'une institution de sécurité sociale ne 

peut être compensée avec une prestation due à un assuré, si de ce fait les 

ressources de celui-ci descendent au-dessous du minimum vital au sens 

de l'art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et 

la faillite (LP, RS 281.1) (ATF 138 V 235 consid. 7.2, 136 V 286 consid. 6.1, 

130 V 505 consid. 2.4, 128 V 50 consid. 4a, 115 V 341 consid. 2c, 113 V 

280 consid. 5b, 111 V 99 consid. 3b, 107 V 72 consid. 2 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 9C_300/2013 du 14 novembre 2013 consid. 2.1 et les références ; 

MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 50 LAI n° 9 ; FELIX FREY/HANS-JAKOB 

MOSIMANN/SUSANNE BOLLIGER, AHVG/IVG Kommentar, 2018, art. 20 

LAVS n° 4). La notion du minimum vital est celle qui ressortit au droit de la 

poursuite pour dettes et de la faillite (RCC 1983, p. 69). Les Lignes 

directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon 

l'art. 93 LP du 1er juillet 2009, établies par la Conférence des préposés aux 

poursuites et faillites de Suisse, BISchK 2009 p. 193, sont donc applicables 

(ci-après : les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital). 

7.2 En l’espèce, par décision du 15 octobre 2018, la CSC a réduit le 

montant mensuel de la rente de vieillesse du recourant à 476 francs dès le 

1er juin 2018, constaté que l’assuré avait perçu de juin 2018 à octobre 2018 

une rente de 596 francs au lieu de 476 francs et simultanément ordonné la 

restitution du trop-perçu de 600 francs en en prévoyant la compensation 

par des retenues de 100 francs sur les six rentes de vieillesse à servir à 

l’assuré de novembre 2018 à avril 2019 (CSC pce 34). Par opposition du 9 

avril 2019, l’assuré a critiqué les montants crédités sur son compte à 

hauteur de 324 euros en novembre 2019 [recte : 2018], de 329 euros en 

décembre 2019 [recte : 2018], de 330 euros en janvier 2019, de 329.66 

euros en février 2019, de 330.35 euros en mars 2019 et de 334.17 euros 

en avril 2019 (CSC pce 37). Par décision sur opposition du 27 mai 2019, 

la CSC a rejeté l’opposition et confirmé sa décision du 15 octobre 2018 

(CSC pce 38). 

C-3433/2019 

Page 20 

7.2.1 Cela étant, il est établi que le montant mensuel de la rente de 

vieillesse auquel le recourant a droit à compter du 1er juin 2018 ne s’élève 

plus à 596 francs – tel que précédemment fixé par décision du 5 mars 2014 

de la CSC (cf. supra let. B.b.b) – mais à 476 francs (cf. supra consid. 

consid. 6). Il est également constant que ce nonobstant, les rentes de 

vieillesse servies au recourant de juin à octobre 2018 l’ont été à hauteur 

de 596 francs et non pas de 476 francs (cf. décompte des prestations déjà 

versées [CSC pce 34, p. 3]). Par conséquent, l’assuré a perçu en trop un 

montant total de 600 francs (5 mois x [596 francs – 476 francs [= 120 

francs]]) de prestations de vieillesse dont l’autorité inférieure a, à juste titre, 

constaté le caractère indu et, dans les délais relatif – 3 ans à compter de 

la connaissance du fait – et absolu – cinq ans après le versement de la 

prestation – prévus par l’art. 25 al. 2, 1ère phrase, LPGA, exigé la restitution 

(1ère et 2ème étapes) par décision du 15 octobre 2018 confirmée sur 

opposition le 27 mai 2019.  

7.2.2 En revanche, la CSC, en violation de l’art. 3 al. 2 OPGA, a omis, tant 

dans sa décision du 15 octobre 2018 que dans celle sur opposition du 27 

mai 2019, d’indiquer à l’assuré la possibilité de demander une remise de 

l’obligation de restituer et cela malgré les critiques soulevées par l’assuré 

dans son opposition du 9 avril 2019. De plus, elle a procédé à l’exécution 

de la décision de restitution en compensant, de novembre 2018 à avril 

2019, un montant mensuel de 100 francs sur la rente de vieillesse de 476 

francs allouée à l’assuré, sans attendre l’entrée en force de la décision de 

restitution du 15 octobre 2018 contestée par voie d’opposition, ni celle de 

la décision sur opposition du 27 mai 20019 contestée par voie de recours. 

Ce faisant, l’autorité inférieure a complètement éludé la procédure de 

remise de l’obligation de restituer (3ème étape), en procédant, par voie de 

compensation, à l’exécution de la décision de restitution, alors même que 

celle-ci n’était pas entrée en force et qu’elle ne l’est toujours pas à ce stade. 

A défaut de disposer d’une créance en restitution exigible, l’autorité 

inférieure a compensé sans droit un montant de 600 francs qu’il convient 

de retourner à l’assuré, d’autant plus qu’elle a procédé à la compensation 

de la créance en restitution par une retenue mensuelle de 100 francs sur 

la rente de vieillesse d’un montant mensuel de 476 francs allouée à 

l’assuré sans examiner si celle-là était susceptible d’entamer le minimum 

vital de ce dernier. 

7.3 Sur le vu de ce qui précède, la décision de restitution du 15 octobre 

2018, respectivement celle sur opposition du 27 mai 2019 la confirmant, 

ont été rendues au mépris des règles régissant la procédure de restitution 

de prestations indues ainsi que l’exécution par voie de compensation de 

C-3433/2019 

Page 21 

l’obligation de restituer, de sorte que c’est à bon droit que le recourant 

critique les mensualités versées par la CSC de novembre 2018 à avril 

2019.  

8.  

Dans ces circonstances, il convient d’admettre partiellement le recours. La 

décision sur opposition du 27 mai 2019 est confirmée en tant qu’elle alloue 

à l’assuré une rente de vieillesse d’un montant de 476 francs par mois à 

compter du 1er juin 2018 et qu’elle constate le caractère indu du trop-perçu 

de 600 francs versés à l’assuré de juin à octobre 2018. En revanche, la 

décision sur opposition litigieuse est annulée dans la mesure où elle 

confirme la compensation du trop-perçu de 600 francs par une retenue 

mensuelle de 100 francs sur la rente de vieillesse versée à l’assuré de 

novembre 2018 à avril 2019. La cause doit être renvoyée à la CSC afin 

que celle-ci mette en œuvre une procédure de restitution conforme à la loi, 

en accordant en particulier à l’assuré la possibilité de demander la remise 

de l’obligation de restituer. Si aucune demande de remise n'est déposée 

dans le délai imparti ou si les conditions pour la remise de l’obligation de 

restituer ne sont pas remplies, l'instance inférieure devra procéder aux 

clarifications complémentaires nécessaires concernant le minimum vital du 

recourant afin de s’assurer que la compensation du trop-perçu de 600 

francs sur la rente de vieillesse de l’assuré n’a pas pour conséquence 

d’entamer le minimum vital de l’assuré. Le montant de 600 francs 

compensé par la CSC doit être retourné à l’assuré, cas échéant avec suite 

d’intérêts moratoires (cf. art. 26 LPGA), dès lors qu’il a été retenu sans titre 

de créance exigible respectivement sans droit. 

9.  

Il reste à statuer sur les frais et dépens de la présente procédure de 

recours. 

9.1 En vertu de l’art. 85bis al. 2, 1ère phrase, LAVS, si le litige porte sur des 

prestations, la procédure est gratuite pour les parties. En l’espèce, le litige 

porte bien sur des prestations – soit sur la rente de vieillesse avec réduction 

pour anticipation de l’assuré –, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais de 

procédure. 

9.2 Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF ; RS 173.320.2), le Tribunal alloue à la partie ayant entièrement ou 

partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et 

relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le litige. En l’espèce, le 

C-3433/2019 

Page 22 

recourant, qui n’est pas représenté, n’a pas démontré avoir supporté des 

frais relativement élevés, de sorte qu’il n’y a pas lieu de lui allouer des 

dépens. Il ne peut pas non plus être alloué de dépens à la CSC (art. 7 al. 

3 FITAF). 

(Le dispositif figure à la page suivante.)  

C-3433/2019 

Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis. La décision sur opposition du 27 mai 

2019 est confirmée en tant qu’elle alloue à l’assuré une rente ordinaire de 

vieillesse d’un montant de 476 francs par mois à compter du 1er juin 2018 

et qu’elle constate le caractère indu d’un montant de 600 francs perçu par 

l’assuré de juin 2018 à octobre 2018. La décision sur opposition du 27 mai 

2019 est annulée dans la mesure où elle confirme l’exécution de la 

restitution par voie de compensation du montant de 600 francs sans 

procédure préalable de remise de l’obligation de restituer et la cause est 

renvoyée à la CSC pour complément d’instruction dans le sens des 

considérants. 

2.  

Le montant de 600 francs retenu sans créance de restitution exigible doit 

être reversé par la CSC à l’assuré, le cas échéant avec suite d’intérêts 

moratoires. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’OFAS. 

 

(L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.) 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Caroline Gehring Simon Gasser 

  

C-3433/2019 

Page 24 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :