# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e695c252-789f-5076-a3d7-1aff37559ef4
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 28.09.2015 BV.2015.14
**Docket/Reference:** BV.2015.14
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BV-2015-14_2015-09-28

## Full Text

Séquestre (art. 46 DPA).;;Séquestre (art. 46 DPA).;;Séquestre (art. 46 DPA).;;Séquestre (art. 46 DPA).

Décision du 28 septembre 2015 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Andreas J. Keller et Patrick Robert-

Nicoud,  

la greffière Katrin Henzi  

   

Parties  A. SA, représentée par Me Pierre Schifferli, avocat, 

plaignante 

  

 contre 

   

  SWISSMEDIC, Institut suisse des produits 

thérapeutiques, 

partie adverse 

 

   

Objet  Séquestre (art. 46 DPA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BV.2015.14 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la procédure ouverte à l'encontre de diverses personnes par la division 

pénale de Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques (ci-

après: Swissmedic) pour vente de produits à base de tissus d'origine 

humaine et animale (act. 2, p. 2),  

 

- l'ordonnance du 17 septembre 2014 rendue par Swissmedic bloquant avec 

effet immédiat toutes les valeurs qui se trouvaient auprès de la banque B. 

et dont A. SA est titulaire (act. 2, p. 4, n° 13), 

 

- la demande de libération partielle des comptes du 20 janvier 2015 par A. 

SA pour le paiement de factures échues (act. 2.6), 

 

- la libération partielle des comptes du 4 et 27 février 2015 par Swissmedic 

pour le paiement de factures échues (act, 2.7; 2.11), 

 

- le refus de Swissmedic de lever le séquestre sur les comptes de A. SA, 

même partiellement du 15 juin 2015 (act. 2, p. 6, n° 36), 

 

- la plainte du 22 juin 2015 par A. SA, concluant à l'annulation de la décision 

de Swissmedic du 16 juin 2015 et à la levée partielle du séquestre sur les 

comptes de A. SA (act. 1), 

 

- les observations de Swissmedic du 26 juin 2015 concluant au rejet de la 

plainte et au maintien du séquestre des avoirs (act. 2), 

 

- le courrier du 28 août 2015 par lequel la plaignante a déclaré retirer sa 

plainte (act. 12), 

 

 

et considérant que: 

 

- la loi fédérale sur le droit pénal administratif instituant la procédure de la 

plainte (art. 26 DPA; RS 313.0), ne règlemente pas expressément le retrait 

de celle-ci, un tel retrait étant toutefois admis au regard de la maxime de 

disposition (décisions du Tribunal pénal fédéral BV.2012.2 + BP.2012.7 du 

3 juillet 2012, ZIEGLER/KELLER, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, 

art. 386 CPP n° 3, applicable par renvoi de l'art. 82 DPA);   

 

- suite au retrait de la plainte, il y a lieu de rayer la cause du rôle (arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2012.152 du 10 juillet 2012; RR.2011.311-312 

du 1er février 2012; RR.2008.28 du 25 mars 2008);  

- 3 - 

 

 

- en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt, 

les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 

sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de 

l'art. 39 al. 2 lit. b de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]);  

 

- la plaignante a indiqué retiré son recours afin que les fonds nécessaires à 

sa survie économique soient libérés (act. 12); 

 

- dans ces conditions, il y a lieu de considérer la plaignante comme partie 

qui succombe, au sens de l'art. 63 al. 1 PA (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2012.161 et les références citées);  

 

- la plaignante doit en conséquence supporter les frais engagés jusqu'ici, 

lesquels sont fixés à CHF 500.--  en application des art. 25 al. 4 DPA, 

73 LOAP et art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 

2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure 

pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), mais réputé couvert par 

l'avance de frais acquittée, le solde lui est restitué.  

 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La procédure BV.2015.14 est rayée du rôle. 

 

2. Un émolument de CHF 500.--, couvert par l'avance de frais acquittée,  est 

mis à la charge de la plaignante. Le solde de CHF 1500.-- lui sera restitué. 

 

 

 

Bellinzone, le 29 septembre 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Pierre Schifferli, avocat 

- Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).