# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d1d0c45-e43b-5357-bba5-eda2949577fa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-07
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 07.05.2021 C/11288/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-11288-2019_2021-05-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 mai 2021 
ainsi qu'au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le même jour. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11288/2019 ACJC/571/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 7 MAI 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 
8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 octobre 2020, 
comparant par Me Amel MERABET, avocate, Collectif de défense, Boulevard de Saint-
Georges 72, 1205 Genève, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile, 

et 

Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Laura 
SANTONINO, avocate, SWDS Avocats, Rue du Conseil-Général 4, Case postale 5422, 
1211 Genève 11, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

- 2/19 - 
 

C/11288/2019 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/12710/2020 du 13 octobre 2020, le Tribunal de première 
instance (ci-après: le Tribunal), statuant par voie de procédure simplifiée, a 
modifié le chiffre 3 du dispositif de l'ordonnance du Tribunal tutélaire 
UEH/en/C/1______/2011 du 30 août 2011 (chiffre 1 du dispositif), et cela fait, 
statuant à nouveau, a prononcé l'autorité parentale conjointe entre A______ et 
B______ sur leur fille C______, née le ______ 2006 (ch. 2), maintenu la 
garde de fait de l'enfant chez B______ (ch. 3), dit que le domicile légal de la 
mineure est auprès de sa mère (ch. 4), fixé un droit aux relations personnelles 
entre la mineure et son père devant s'exercer du jeudi après l'école au vendredi 
matin retour en classe, ainsi qu'un week-end tous les quinze jours les semaines 
paires et la moitié des vacances scolaires (ch. 5), instauré une curatelle 
d'organisation et de surveillance des relations personnelles (ch. 6), dit que les 
frais de la curatelle seront répartis entre les parents à part égale (ch. 7), 
transmis le jugement au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ch. 8), 
donné acte aux parents de leur accord quant au partage par moitié entre eux 
des frais extraordinaires non assurés de la mineure, tels que frais dentaires, 
orthodontiques et optiques (ch. 9), débouté A______ des fins de sa requête en 
suppression de la contribution d'entretien fixée en faveur de sa fille (ch. 10) et 
dit que pour le surplus l'ordonnance du Tribunal tutélaire du 30 août 2011 
continue de déployer tous ses effets (ch. 11). Le Tribunal a par ailleurs arrêté 
les frais judiciaires à 1'150 fr., les a mis à la charge de A______ et les a laissés 
provisoirement à la charge de l'Etat de Genève, sous réserve d'une décision 
contraire de l'assistance juridique (ch. 12), n'a pas alloué de dépens (ch. 13) et 
a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 14). 

B. a. Le 19 novembre 2020, A______ a formé appel contre le jugement du 
13 octobre 2020, reçu le 20 octobre 2020, concluant à l'annulation des chiffres 
5 et 10 de son dispositif et cela fait, à ce qu'il soit dispensé de tout paiement à 
titre de contribution à l'entretien de la mineure C______ et ce dès le dépôt de 
sa demande en modification des droits parentaux et de la contribution 
d'entretien du 17 décembre 2019, à ce que le droit aux relations personnelles 
avec sa fille soit fixé selon les modalités suivantes: semaines impaires, du 
jeudi après l'école au vendredi matin retour en classe; semaines paires, du 
jeudi après l'école au lundi matin retour en classe; ainsi que durant la moitié 
des vacances scolaires. Il a enfin conclu à ce que la moitié des frais d'appel 
soit mise à la charge de B______. 

A l'appui de son appel, A______ a produit des pièces nouvelles. 

b. Dans sa réponse du 25 janvier 2021, B______ a conclu au rejet de l'appel. 

Elle a produit des pièces nouvelles. 

- 3/19 - 
 

C/11288/2019 

c. L'appelant a renoncé à répliquer.  

d. Par avis du greffe de la Cour du 4 mars 2021, les parties ont été informées 
de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier soumis à la Cour de justice. 

 a. La mineure C______, née le ______ 2006, est issue de la relation hors 
mariage entretenue par B______ et A______, lequel a reconnu l'enfant devant 
l'état civil.  

 b. Le 26 août 2011, les deux parents ont soumis au Tribunal tutélaire 
(désormais le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant), pour 
approbation, une convention datée du 22 juillet 2011, portant sur la 
contribution d'entretien due en faveur de la mineure et les relations 
personnelles entre cette dernière et son père. Le Tribunal tutélaire a considéré 
qu'il pouvait ratifier ladite convention, "compte tenu de la situation financière 
des père et mère", laquelle n'était toutefois pas précisée. 

 Ainsi et par ordonnance UEH/en/C/1______/2011 du 30 août 2011, le 
Tribunal tutélaire a ratifié la convention des parties du 22 juillet 2011 
(chiffre 1 du dispositif), a dit que la garde de la mineure était détenue par sa 
mère (ch. 2), a accordé au père un droit de visite devant s'exercer, sauf accord 
contraire des parties, à raison d'un week-end sur deux et de la moitié des 
vacances scolaires (ch. 3), a donné acte au père de son engagement de verser, 
par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, à titre de 
contribution à l'entretien de sa fille, les sommes de 400 fr. dès le mois de mars 
2011 jusqu'aux 5 ans révolus de l'enfant, 450 fr. de 5 à 10 ans, 550 fr. de 10 à 
15 ans et 650 fr. de 15 à 18 ans et au-delà si l'enfant devait poursuivre une 
formation régulière, sérieuse et suivie, mais au maximum jusqu'à 25 ans 
révolus (ch. 4). Les contributions d'entretien ont par ailleurs été indexées à 
l'indice genevois des prix à la consommation, proportionnellement toutefois 
aux revenus du débiteur. Le Tribunal tutélaire a par ailleurs donné acte aux 
parties de leur engagement de revoir la convention si la situation de l'une ou 
de l'autre devait se modifier de façon importante et durable.  

 c. Le 17 décembre 2019, A______ a formé, devant le Tribunal, une demande 
en modification des droits parentaux et de la contribution d'entretien. Il a 
conclu à l'annulation des chiffres 2, 3 et 4 de l'ordonnance du Tribunal 
tutélaire du 30 août 2011 et cela fait, à l'instauration de l'autorité parentale 
conjointe sur la mineure, à l'instauration d'une garde alternée devant s'exercer 
à raison d'une semaine sur deux par chacun des parents, à ce qu'il soit dit que 
le domicile légal de l'enfant se trouvait auprès de sa mère, que le montant des 
allocations familiales devait être versé à cette dernière, à charge pour elle de 
payer les factures courantes de l'enfant, à ce qu'il soit dit que les frais 

- 4/19 - 
 

C/11288/2019 

extraordinaires de la mineure seraient partagés par moitié entre les parties, à 
être dispensé du paiement de toute contribution à l'entretien de sa fille à 
compter du dépôt de la demande, l'ordonnance du 30 août 2011 devant être 
confirmée pour le surplus.  

 En substance, A______ a allégué qu'au moment de la conclusion de la 
convention, ensuite entérinée par le Tribunal tutélaire, il travaillait en qualité 
de ______ pour la société D______ et percevait un revenu mensuel net de 
l'ordre de 4'200 fr. auxquels s'ajoutaient 800 fr. provenant d'une activité 
accessoire de ______. En novembre 2012, il avait toutefois été licencié par 
D______. Après une période de chômage, il avait travaillé au bénéfice de 
divers contrats intérimaires, puis, accidenté, il avait perçu des indemnités de la 
SUVA, avant de travailler à nouveau en tant qu'intérimaire et d'être finalement 
engagé, en juin 2019, toujours en emploi temporaire, par la société E______ 
pour un salaire mensuel net de 3'046 fr. 65 versé douze fois par année. Il a en 
outre exposé s'être marié en mars 2016 et avoir eu deux enfants avec son 
épouse, laquelle avait déjà deux filles d'une précédente union. Pour le surplus, 
il a soutenu s'être montré très investi dans la relation avec sa fille C______ et 
ce depuis sa naissance. Cette dernière était très proche de ses deux petits 
frères, avec lesquels elle appréciait de passer du temps et elle s'entendait 
également très bien avec les filles de sa belle-mère; elle avait exprimé le 
souhait de passer autant de temps chez sa mère que chez son père. Le dialogue 
avec B______, mère de C______, demeurait difficile; elle lui avait toutefois 
fait part de son projet de s'installer à Dubaï avec C______ et son nouveau 
compagnon, sans autres précisions, puis avait allégué avoir renoncé à ce 
déménagement pour des raisons professionnelles. 

 d. Le Tribunal a entendu les parties le 3 février 2020. B______ s'est opposée à 
l'instauration de l'autorité parentale conjointe et à la garde alternée; elle n'était, 
en outre, pas d'accord avec la suppression de toute contribution à l'entretien de 
la mineure. Cette dernière, à la suite d'un incident survenu avec son père au 
mois de juin 2019, n'avait plus souhaité le voir pendant un certain temps. 
B______ a déclaré n'avoir aucune intention de quitter la Suisse. 

 A l'issue de l'audience, un délai a été imparti à B______ pour répondre et le 
Tribunal a sollicité un rapport du Service d'évaluation et d'accompagnement 
de la séparation parentale. 

 e. Dans sa réponse du 2 mars 2020, B______ a conclu au rejet de la demande 
en modification des droits parentaux et en suppression de la contribution 
d'entretien formée par sa partie adverse, avec suite de frais et dépens. 

 f. Le Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale a 
rendu son rapport le 17 juillet 2020, préconisant l'attribution de l'autorité 
parentale conjointe aux deux parents, le maintien de la garde de fait de la 

- 5/19 - 
 

C/11288/2019 

mineure C______ chez sa mère et la fixation d'un droit de visite en faveur du 
père devant s'exercer du jeudi après l'école au vendredi matin retour en classe, 
ainsi qu'un week-end tous les quinze jours (semaines paires) et durant la 
moitié des vacances scolaires; l'instauration d'une curatelle d'organisation et de 
surveillance des relations personnelles était également préconisée.  

 Il ressort de ce rapport que le Service de protection des mineurs suivait la 
situation depuis la fin de l'année 2011. Une curatelle d'organisation et de 
surveillance du droit de visite avait été exercée entre 2012 et 2014, puis à 
nouveau entre 2015 et 2017. 

 Après la crise de l'été 2019, la relation entre la mineure C______ et son père 
avait beaucoup évolué. La mineure se sentait bien chez lui et adorait ses petits 
frères. Elle désirait passer encore plus de moments privilégiés avec son père, 
mais ce dernier était souvent absent et la relation de la mineure avec l'épouse 
de son père était parfois compliquée. Au domicile de son père, la mineure 
partageait une chambre avec l'une des filles de sa belle-mère. Chez sa mère, 
elle disposait de sa propre chambre.  

 La communication entre les parents était inexistante, en raison d'un conflit 
permanent auquel la mineure était mêlée. Ni l'un, ni l'autre, n'avaient la 
capacité de dépasser leurs conflits personnels.  

 Selon son enseignante, l'enfant était bien intégrée dans sa classe et semblait s'y 
plaire. Elle participait aux activités extrascolaires et ses résultats étaient en 
rapport avec ses capacités.  

 Selon le Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale, 
ni les tensions parentales, ni le refus de la mère ne pouvaient justifier le 
maintien de l'autorité parentale exclusive en faveur de cette dernière. La 
mineure avait toujours vécu avec sa mère et cette stabilité semblait lui 
convenir. Elle aimait néanmoins passer du temps avec son père et pouvait 
également profiter de la famille élargie de celui-ci. Désormais, A______ 
exerçait un droit de visite régulier, à raison d'un week-end prolongé les 
semaines paires (du jeudi sortie de l'école au lundi matin retour en classe), 
d'un jour les semaines impaires (du jeudi sortie de l'école au vendredi matin 
retour en classe) et durant la moitié des vacances scolaires. 

 La mineure C______ a été entendue par une intervenante en protection de 
l'enfant, signataire du rapport d'évaluation sociale du 17 juillet 2020. La 
mineure a notamment expliqué que depuis le mois de septembre 2019 et après 
une période de rupture, les choses se passaient bien chez son père; elle 
s'entendait bien avec les filles de sa belle-mère ainsi qu'avec cette dernière et 
adorait ses petits frères. Cependant, elle se sentait davantage en sécurité chez 
sa mère, laquelle était très protectrice, ce que la mineure disait apprécier. Chez 

- 6/19 - 
 

C/11288/2019 

son père, elle ne se sentait pas tout à fait en sécurité à cause d'un événement 
du passé (la mineure avait subi des attouchements dans l'ascenseur de 
l'immeuble alors qu'elle y était seule avec un tiers). Elle ignorait ce que 
pouvait donner une garde alternée; elle avait toujours vécu avec sa mère et le 
système actuel, avec le jeudi en plus, lui convenait.  

 g. Les parties ont à nouveau été entendues par le Tribunal le 21 septembre 
2020.  

 A______ a persisté à solliciter la mise en œuvre d'une garde alternée et 
B______ s'est déclarée opposée à l'autorité parentale conjointe. Elle a par 
ailleurs conclu au maintien des contributions d'entretien dues à la mineure. 

 A______ a expliqué travailler désormais en qualité de ______ pour F______, 
son contrat devant toutefois prendre fin le 31 octobre 2020. 

h. En ce qui concerne la situation personnelle et financière des parties, elle se 
présente comme suit, tous les montants ayant été arrondis: 

h.a A______ est l'époux de G______ depuis le ______ 2016. Celle-ci est la 
mère de deux filles nées respectivement en 2004 et en 2006, dont elle a la 
garde. Après avoir travaillé pour la société H______ et avoir réalisé un salaire 
annuel net de 59'824 fr. en 2017, elle s'est retrouvée en incapacité de travail 
dans le courant de l'année 2018 et a déposé une demande de rente invalidité 
laquelle est, selon A______, en cours d'examen. Le dossier ne contient aucune 
indication utile sur les éventuelles indemnités perçues par G______ en raison 
de sa maladie. Le couple a donné naissance à deux enfants: I______, né le 
______ 2013 et J______, né le ______ 2015.  

A______ a travaillé en tant que temporaire, de juin 2019 jusqu'à une date 
indéterminée durant le printemps 2020, pour la société E______. Il a perçu, 
selon les pièces produites, un salaire net de 4'743 fr. durant les mois de juin, 
juillet et août 2019, 13ème salaire inclus. A compter du 1er mai 2020, il a été 
engagé en qualité de magasinier par F______, au bénéfice d'un statut 
d'auxiliaire avec échéance au 31 octobre 2020; son salaire annuel brut 
(13ème salaire compris) s'élevait à 69'445 fr. (soit 5'787 fr. nets par mois).  

S'agissant de ses charges, il a fait valoir les montants suivants: 850 fr. de 
minimum vital OP, 478 fr. correspondant au 30% du loyer de 1'593 fr. 
(subside déduit), 350 fr. de primes d'assurance maladie (subside déduit) et 
70 fr. de frais de transports, pour un total de 1'748 fr.  

A______ a par ailleurs allégué des charges à hauteur de 724 fr. pour son fils 
I______ (400 fr. de minimum vital OP, 159 fr. correspondant au 10% du 
loyer, 50 fr. de primes d'assurance maladie de base subside déduit, 70 fr. de 
cuisines scolaires [montant calculé sur dix mois] et 45 fr. de frais de 

- 7/19 - 
 

C/11288/2019 

transports), sous déduction de 400 fr. d'allocations familiales. Il a fait valoir 
les charges suivantes pour son fils J______, à concurrence de 652 fr. par mois: 
minimum vital OP: 400 fr., loyer: 159 fr. et 93 fr. de cuisines scolaires 
[montant calculé sur dix mois], sous déduction de 400 fr. d'allocations 
familiales.  

h.b B______, qui s'est mariée en 2020 avec un citoyen jordanien lequel ne 
vivait, jusque-là, pas à Genève, est comptable de formation. En 2018, elle a 
perçu un revenu net moyen de 4'530 fr. auprès de la société K______, puis a 
été employée au sein d'un cabinet médical. En 2019, elle a réduit son taux 
d'activité à 50%, afin de développer une activité de comptable indépendante, 
puis a démissionné en septembre 2019 afin de se consacrer à sa seule activité 
indépendante, dont elle espérait retirer un revenu mensuel net de 4'000 fr.  

Elle a fait état des charges mensuelles suivantes: 1'050 fr. de loyer 
(correspondant au 80% de 1'313 fr.), 150 fr. de parking, 358 fr. de primes 
d'assurance maladie de base, 73 fr. de primes pour l'assurance 
complémentaire, 118 fr. de frais médicaux non remboursés, 50 fr. d'impôts, 
70 fr. de frais de transports et 1'350 fr. de minimum vital OP, pour un total de 
3'219 fr. 

h.c Les charges de la mineure C______ ont été alléguées à hauteur des 
montants suivants: 263 fr. de loyer (20% de 1'313 fr. ), 45 fr. de primes 
d'assurance maladie de base (subside déduit), 97 fr. de primes d'assurance 
maladie complémentaire, 55 fr. de frais médicaux non remboursés, 42 fr. de 
frais de lunettes, 63 fr. pour des cours d'anglais, 30 fr. d'abonnement 
téléphonique, 45 fr. de frais de transports et 600 fr. de minimum vital OP, soit 
un total de 1'240 fr., correspondant à 940 fr. après déduction des allocations 
familiales en 300 fr.   

i. Par rapport aux questions litigieuses, le Tribunal a considéré ce qui suit: 

Il n'existait, selon lui, aucune raison de s'écarter du préavis du Service 
d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale en ce qui 
concernait l'autorité parentale, qu'il convenait par conséquent d'attribuer 
conjointement aux deux parents. En ce qui concernait la garde, le premier juge 
a tenu notamment compte, pour l'attribuer à la mère, du souhait exprimé par la 
mineure, âgée de 14 ans, et de l'organisation qui avait prévalu depuis la 
séparation des parties et a considéré que les modalités des relations 
personnelles suggérées par le service compétent, qui correspondaient à un 
droit de visite très élargi, étaient adaptées à la situation.  

S'agissant des contributions d'entretien, le Tribunal a retenu que A______ 
percevait un salaire mensuel net de l'ordre de 4'635 fr. (5'453 fr. 75 bruts  
– 15% de charges sociales). Compte tenu de ses charges mensuelles en 

- 8/19 - 
 

C/11288/2019 

1'828 fr. (le Tribunal ayant retenu une part de loyer à hauteur de 558 fr., soit le 
70% de la moitié du loyer, subside déduit) et de celles de ses enfants I______ 
et J______, telles qu'alléguées (sans tenir compte, pour une raison 
indéterminée, des allocations familiales), son solde disponible s'élevait à 
1'431 fr., ce qui lui permettait de s'acquitter de la contribution d'entretien de 
550 fr. mise à sa charge pour l'entretien de sa fille C______. La solution serait 
identique même en prenant en considération le revenu de 3'000 fr. par mois 
allégué par A______ dans sa demande; en effet et en tenant compte des 
allocations familiales perçues pour les mineurs I______ et J______, A______ 
disposerait encore d'un solde de près de 600 fr. par mois après déduction de 
ses propres charges et de celles des deux mineurs. Il devait par conséquent être 
débouté de sa demande en suppression de la contribution due à l'entretien de 
sa fille, puisqu'il n'était pas parvenu à établir que la situation commandait une 
réglementation différente de celle fixée par l'ordonnance du Tribunal tutélaire 
du 30 août 2011. 

j. Dans son appel, A______ a tout d'abord exposé avoir conclu, dès le 
1er novembre 2020, un nouveau contrat de travail en qualité de ______ avec 
F______ au taux d'activité de 60%, pour un revenu mensuel net de 2'267 fr.; il 
ressort de son contrat de travail qu'il est affecté à L______. Il a allégué que ses 
charges mensuelles fixes s'élevaient à 2'273 fr. (soit 850 fr. de minimum vital 
OP, 284 fr. correspondant à une estimation (sic) de ses impôts, 604 fr. 
correspondant au 70% de son loyer de 1'725 fr./2, 350 fr. de primes pour 
l'assurance maladie de base, subside déduit et 185 fr. de frais de transports, 
correspondant en réalité, selon ce qui figure au dossier, au prix d'un 
abonnement au parking M______ à N______ [GE], au motif que ses horaires 
de travail étaient irréguliers. Sur ce point, il a produit un planning de ses 
horaires pour le mois de novembre 2020, lequel est non seulement illisible 
mais également incompréhensible. 

Il a fait état de charges s'élevant à 738 fr. (recte: 801 fr.) pour son fils I______ 
(soit: 400 fr. de minimum vital OP, 172 fr. correspondant au 10% du loyer, 50 
fr. de primes d'assurance maladie, 41 fr. pour les cuisines scolaires, 51 fr. de 
frais d'orthodontie, 42 fr. de frais d'initiation musicale et 45 fr. de frais de 
transports), soit 338 fr. (recte: 401 fr.) après déduction des 400 fr. 
d'allocations familiales. 

Il s'est prévalu de charges à hauteur de 801 fr. (recte: 737 fr.) pour son fils 
J______ (soit: 400 fr. de minimum vital OP, 172 fr. correspondant au 10% du 
loyer, 50 fr. de primes d'assurance maladie, 41 fr. pour les cuisines scolaires, 
29 fr. de frais d'orthodontie et 45 fr. de frais de transports), soit 401 fr. (recte: 
337 fr.) après déduction des 400 fr. d'allocations familiales. 

Son budget présentait dès lors un solde négatif de 1'545 fr. 

- 9/19 - 
 

C/11288/2019 

Selon l'appelant, le Tribunal n'avait, à tort, pas tenu compte des faits nouveaux 
qui modifiaient sa situation personnelle, à savoir la conclusion de son nouveau 
contrat de travail, les nouvelles activités extrascolaires des mineurs I______ et 
J______, ainsi que leur traitement d'orthodontie. Pour le surplus, l'appelant a 
fondé son raisonnement sur l'art. 176 CC et sur la méthode dite du minimum 
vital avec répartition de l'excédent. Il a soutenu que ses revenus ne lui 
permettaient pas de couvrir ses propres charges ainsi que celles des enfants 
I______ et J______ et qu'il ne pouvait être exigé de lui qu'il travaille 
davantage, compte tenu du bas âge de ses enfants, de la nature épuisante de 
son travail et de ses horaires irréguliers. En le déboutant de sa requête en 
suppression de la contribution à l'entretien de sa fille C______, le Tribunal 
avait violé le principe d'égalité de traitement entre ses enfants. S'agissant des 
relations personnelles, l'appelant a fait grief au premier juge de ne pas lui avoir 
octroyé, durant les semaines paires, un droit de visite du jeudi après l'école 
jusqu'au lundi matin.  

k. Dans sa réponse à l'appel du 25 janvier 2021, l'intimée a allégué que la 
mineure C______ était contente de pouvoir déjeuner avec elle le vendredi à 
midi, même lorsqu'elle passait le week-end chez son père. Elle pouvait en 
outre préparer ses affaires pour le week-end le vendredi à midi, au lieu de 
prendre, le jeudi déjà, tout ce qui lui était nécessaire pour le vendredi, le week-
end et le lundi. Dès lors, le droit de visite fixé par le Tribunal devait être 
confirmé. 

Pour le surplus, elle a fait état de l'augmentation de ses propres primes 
d'assurance maladie de base à 567 fr. par mois, les frais médicaux non 
remboursés s'élevant à 103 fr. par mois.  

Les charges de la mineure C______ avaient augmenté en raison de la hausse 
de sa prime d'assurance maladie de base, qui s'élevait désormais à 146 fr. par 
mois et celle complémentaire à 103 fr.; quant aux frais médicaux non 
remboursés, ils étaient de 65 fr. par mois. L'enfant ne suivait plus de cours 
d'anglais, mais faisait désormais du tennis, pour un coût s'élevant à 146 fr. par 
mois. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 
conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 
let. a et al. 2 CPC).  

En l'espèce, la cause peut être qualifiée de non pécuniaire dans son ensemble, 
puisqu'elle porte également sur l'organisation des relations personnelles (arrêt du 

- 10/19 - 
 

C/11288/2019 

Tribunal fédéral 5A_765/2012 du 19 février 2013 consid. 1.1). La voie de l'appel 
est par conséquent ouverte. 

L'appel, écrit et motivé, a été interjeté dans le délai utile de 30 jours (art. 130, 
131, 145 al. 1 let. c, et 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.  

1.2 S'agissant d'une action qui n'est pas liée à une procédure matrimoniale, la 
procédure simplifiée s'applique (art. 295 CPC). 

La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), mais 
uniquement dans la limite des griefs suffisamment motivés qui sont formulés 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 5 et 
5A_89/2014 du 15 avril 2011 consid. 5.3.2). 

La cause est soumise aux maximes d'office et inquisitoire illimitée en tant qu'elle 
concerne un enfant mineur (art. 296 al. 1 et 3 CPC). La Cour n'est liée ni par les 
conclusions des parties, ni par l'interdiction de la reformatio in pejus (ATF  
129 III 417 consid. 2.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_560/2009 du 18 janvier 
2010 consid. 3.1).   

2.  Les parties ont produit des pièces nouvelles en appel. 

2.1 En vertu de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux 
ne sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans 
retard (let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). 

 Dans les causes de droit de la famille concernant des enfants mineurs, eu égard à 
l'application des maximes d'office et inquisitoire illimitée, tous les novas sont 
admis en appel, même si les conditions prévues par l'art. 317 al. CPC ne sont pas 
réalisées (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). 

 2.2 Il s'ensuit que toutes les pièces nouvelles produites par les parties ainsi que les 
allégations qui s'y rapportent sont recevables, dans la mesure où elles sont 
susceptibles d'influencer la fixation de la contribution d'entretien due à l'enfant 
mineure.  

3. Les questions relatives à l'autorité parentale conjointe, à l'attribution de la garde 
de la mineure à sa mère et à sa domiciliation auprès de celle-ci n'ont pas été 
remises en cause en appel, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir.  

4. L'appelant conteste l'organisation de ses relations personnelles avec sa fille, telle 
qu'elle a été fixée par le Tribunal. 

- 11/19 - 
 

C/11288/2019 

 4.1 Le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que 
l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles 
indiquées par les circonstances (art. 273 al. 1 CC). 

Autrefois considéré comme un droit naturel des parents, le droit aux relations 
personnelles est désormais conçu à la fois comme un droit et un devoir de ceux-ci 
(art. 273 al. 2 CC), mais aussi comme un droit de la personnalité de l'enfant; il 
doit servir en premier lieu l'intérêt de celui-ci (ATF 127 III 295 consid. 4a;  
123 III 445 consid. 3b). Le rapport de l'enfant avec ses deux parents est essentiel 
et peut jouer un rôle décisif dans le processus de sa recherche d'identité (ATF  
127 III 295 consid. 4a; 123 III 445 consid. 3c; 122 III 404 consid. 3a et les 
références citées). 

4.2 En l'espèce, le droit de visite de l'appelant avait été initialement fixé à un 
week-end sur deux et à la moitié des vacances scolaires par convention des 
parties, ratifiée par ordonnance du Tribunal tutélaire du 30 août 2011. Le fait que 
le Tribunal soit entré en matière sur la modification de ces modalités n'a pas été 
remis en cause et la situation des intéressés le justifiait. Il ressort en effet du 
dossier que les relations personnelles entre l'appelant et sa fille ont été 
interrompues pendant une certaine période, puis ont repris, à un rythme toutefois 
différent de celui-ci initialement fixé.  

Dans le jugement attaqué, le Tribunal s'est référé au rapport du Service 
d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale et a constaté que le 
droit de visite étendu d'ores et déjà exercé convenait à la mineure. Le Tribunal a 
fixé les modalités dudit droit de visite de la manière suivante: du jeudi après 
l'école au vendredi matin retour en classe, ainsi qu'à raison d'un week-end tous les 
quinze jours les semaines paires et durant la moitié des vacances scolaires. 

Le rapport du Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation 
parentale du 17 juillet 2020 est toutefois ambigu. En effet, dans ses conclusions il 
préconisait un droit de visite devant s'exercer du jeudi après l'école au vendredi 
matin retour en classe, ainsi qu'un week-end tous les quinze jours (semaines 
paires), sans aucune précision sur la durée du week-end, modalités que le Tribunal 
a reprises telles quelles dans le dispositif de son jugement. Toutefois, dans son 
analyse, le même rapport mentionnait le fait que désormais l'appelant exerçait un 
large droit de visite, à savoir durant un week-end prolongé les semaines paires, du 
jeudi à la sortie de l'école au lundi matin, ainsi qu'un jour durant les semaines 
impaires, le jeudi à la sortie de l'école jusqu'au vendredi matin, ainsi que durant la 
moitié des vacances scolaires. Pour une raison indéterminée, ces modalités n'ont 
pas été reprises dans les recommandations finales du rapport. 

Il ressort par ailleurs de l'audition de la mineure que "le système actuel avec des 
jours en plus (le jeudi)" lui convient. Le vendredi n'ayant pas été mentionné, il y a 
lieu de considérer que le week-end du droit de visite ne débute probablement pas 

- 12/19 - 
 

C/11288/2019 

le jeudi soir. Il convient également de tenir compte du fait que dans une telle 
hypothèse la mineure devrait prendre, le jeudi soir, ses affaires d'école ainsi que 
des vêtements de rechange pour le vendredi, le samedi, le dimanche et le lundi, ce 
qui pourrait occasionner des difficultés d'organisation. De telles difficultés se 
régleraient facilement si les parents étaient en mesure de collaborer dans l'intérêt 
bien compris de leur fille, mais tel n'est pas le cas. Il convient par conséquent de 
mettre en place un système qui tienne compte du souhait de la mineure de passer 
plus de temps avec son père et la famille élargie de celui-ci, sans que cela ne 
devienne une source de complications pour l'organisation de sa scolarité et de ses 
activités.  

Au vu de ce qui précède, le droit de visite de l'appelant sera fixé comme suit, sauf 
accord contraire des parties: un soir par semaine, soit le jeudi de la sortie de 
l'école jusqu'au vendredi matin retour en classe, un week-end sur deux du 
vendredi de la sortie de l'école jusqu'au lundi matin retour en classe, ainsi que 
durant la moitié des vacances scolaires. Compte tenu de l'âge de la mineure, les 
parties sont par ailleurs invitées à faire preuve de souplesse afin que le droit de 
visite puisse être facilement adapté à ses activités et à ses souhaits, sans qu'il soit 
nécessaire de faire intervenir les instances judiciaires.   

Pour plus de clarté, le chiffre 5 du dispositif du jugement attaqué sera par 
conséquent annulé et reformulé conformément à ce qui précède.  

5. L'appelant fait grief au Tribunal de ne pas l'avoir dispensé de contribuer à 
l'entretien de sa fille C______, compte tenu de sa situation financière. Dans son 
argumentation, fondée sur les art. 163 et 176 CC, l'appelant perd toutefois de vue 
que lesdites dispositions légales impliquent que les parties soient unies par les 
liens du mariage. Tel n'est toutefois pas le cas en l'espèce, l'enfant des parties étant 
née hors mariage.  

5.1 En matière de contribution due pour l'entretien d'un enfant, l'art. 286 al. 2 CC 
prévoit que si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la 
contribution d'entretien à la demande du père, de la mère ou de l'enfant. 

Cette modification ou suppression suppose que des faits nouveaux importants et 
durables surviennent, qui commandent une réglementation différente. La 
procédure de modification n'a pas pour but de corriger le premier jugement, mais 
de l'adapter aux circonstances nouvelles (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 et les 
références; arrêt du Tribunal fédéral 5A_230/2019 du 31 janvier 2020 consid. 
6.1).  

5.2 En l'espèce, le montant de la contribution due à l'entretien de la mineure 
C______ a été fixé par convention conclue entre les parties en juillet 2011, 
entérinée par le Tribunal tutélaire le 30 août 2011. Bien que le dossier contienne 
peu d'informations sur la situation précise des parties à l'époque, il est néanmoins 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.01.2020&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=pus&query_words=%22commandent+une+r%E9glementation+diff%E9rente%22+286&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-604%3Afr&number_of_ranks=0#page604

- 13/19 - 
 

C/11288/2019 

établi que l'appelant était alors célibataire et qu'il n'avait pas d'autre enfant. Depuis 
lors sa situation s'est modifiée de manière importante et durable, dans la mesure 
où il s'est marié et a eu deux enfants; sa situation professionnelle a également subi 
divers changements.  

C'est par conséquent à raison que le Tribunal est entré en matière sur la demande 
de modification formée par l'appelant, ce qui n'a pas été contesté.  

Il reste dès lors à déterminer si l'appelant a été débouté à tort des fins de sa 
demande. 

6. 6.1.1 La survenance d'un fait nouveau - important et durable - n'entraîne pas 
automatiquement une modification de la contribution d'entretien. Ce n'est que si la 
charge d'entretien devient déséquilibrée entre les deux parents, au vu des 
circonstances prises en compte dans le jugement précédent, en particulier si cette 
charge devient excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait une 
condition modeste, qu'une modification de la contribution peut entrer en 
considération. Le juge ne peut donc pas se limiter à constater une modification 
dans la situation d'un des parents pour admettre la demande; il doit procéder à une 
pesée des intérêts respectifs de l'enfant et de chacun des parents pour juger de la 
nécessité de modifier la contribution d'entretien dans le cas concret (ATF  
137 III 604 consid. 4.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_230/2019 précité et les 
références).  

Lorsque le juge admet que les conditions susmentionnées sont remplies, il doit en 
principe fixer à nouveau la contribution d'entretien après avoir actualisé tous les 
éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent, en faisant 
usage de son pouvoir d'appréciation (art. 4 CC; ATF 137 III 604 consid. 4.1.2; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_230/2019 précité et les références).  

Une modification du jugement ne se justifie en outre que lorsque la différence 
entre le montant de la contribution d'entretien nouvellement calculée et celle 
initialement fixée est d'une ampleur suffisante (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_230/2019 du 31 janvier 2020 consid. 6.1; 5A_760/2016 précité consid. 5.1; 
5A_7/2016 du 15 juin 2016 consid. 5.3).  

6.1.2 L'entretien de l'enfant est assuré par les soins, l'éducation et les prestations 
pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les père et mère contribuent ensemble, chacun 
selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier 
les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures 
prises pour le protéger (art. 276 al. 2 CC). La contribution d'entretien doit 
correspondre aux besoins de l'enfant, à la situation et aux ressources de ses père et 
mère et tenir compte de la fortune et des revenus de l'enfant (art. 285 al. 1 CC). 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.01.2019&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=pus&query_words=%22286+al.+2+CC%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-604%3Afr&number_of_ranks=0#page604
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.01.2019&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=pus&query_words=%22286+al.+2+CC%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-604%3Afr&number_of_ranks=0#page604
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.01.2019&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=pus&query_words=%22286+al.+2+CC%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-604%3Afr&number_of_ranks=0#page604

- 14/19 - 
 

C/11288/2019 

Le Tribunal fédéral a posé, pour toute la Suisse, une méthode uniforme de fixation 
de l'entretien de l'enfant mineur, afin de tenir compte dans la même mesure des 
besoins de l'enfant et des ressources des père et mère, conformément aux 
dispositions qui précèdent (arrêt du Tribunal fédéral 5A_311/2019 du 
11 novembre 2020 consid. 6.1). Les principes développés dans cet arrêt peuvent 
être entièrement repris dans le cas de parents non mariés (BURGAT, Entretien de 
l'enfant, des précisions bienvenues: une méthode (presque) complète et obligatoire 
pour toute la Suisse; analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_311/2019, 
Newsletter DroitMatrimonial.ch janvier 2021, p. 17). 

Si l'enfant est sous la garde exclusive de l'un des parents, vit dans le ménage de ce 
dernier et ne voit l'autre parent que dans le cadre de l'exercice du droit aux 
relations personnelles, le parent gardien apporte sa contribution à l'entretien de 
l'enfant "en nature", en s'occupant de lui et en l'élevant. Dans un tel cas, le 
versement d'une contribution d'entretien incombe en principe entièrement à l'autre 
parent (arrêt du Tribunal fédéral 5A_311/2019 consid. 5.5 et 8.1). 

Pour calculer les besoins des parties, il convient de prendre comme point de 
départ le minimum vital au sens du droit des poursuites. Lorsque les moyens 
financiers le permettent, la contribution d'entretien doit être étendue au minimum 
vital élargi des parties (arrêts du Tribunal fédéral 5A_311/2019 cité consid. 7.2 et 
les références; 5A_273/2018 du 25 mars 2019 consid. 6.3.2.1). Il convient ainsi 
d'établir les besoins des personnes concernées par la contribution d'entretien puis 
de répartir les ressources disponibles entre les membres de la famille afin de 
couvrir dans l'ordre, leur minimum vital du droit des poursuites, voire leur 
minimum vital du droit de la famille, puis de répartir l'excédent selon la méthode 
des "grandes et des petites têtes" en tenant alors compte de toutes les particularités 
du cas d'espèce (arrêt du Tribunal fédéral 5A_311/2019 cité consid. 7.3). 

La prise en compte de postes supplémentaires comme les voyages ou les loisirs 
dans le minimum vital élargi du droit de la famille n'est plus admissible, ces 
besoins devant être financés au moyen de la répartition de l'excédent (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_311/2019 cité consid. 7.2). Toutefois, les coûts effectifs de 
l'enfant exerçant une activité sportive ou culturelle de manière individuelle et 
régulière doivent être pris en compte dans le calcul des besoins de l'enfant 
(BURGAT, op. cit., p. 17). 

Le versement d'une contribution d'entretien en espèces suppose une capacité 
contributive correspondante, ce qui est le cas lorsque les revenus de l'intéressé 
excèdent ses propres besoins (arrêt du Tribunal fédéral 5A_450/2020 cité 
consid. 5.3). Les obligations d'entretien du droit de la famille trouvent ainsi leur 
limite dans la capacité contributive du débirentier en ce sens que le minimum vital 
de celui-ci doit être préservé (ATF 144 III 502 consid. 6.4; 140 III 337 
consid. 4.3; 137 III 59 consid. 4.2.1). 

- 15/19 - 
 

C/11288/2019 

6.1.3 Seules les charges effectives, dont le débirentier ou le crédirentier s'acquitte 
réellement doivent être prises en compte (ATF 140 III 337 consid. 4.2.3; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_405/2019 du 24 février 2020 consid. 5.2 et les références).  

Lorsqu'une personne forme une communauté domestique durable avec un tiers, il 
convient de ne prendre en compte, dans le calcul de son minimum vital, que la 
moitié du montant mensuel de base prévu pour un couple marié et des frais de 
logement réduits, en général de moitié (ATF 132 III 483 consid. 4,  
JdT 2007 II p. 79 ss). 

Les prestations pour l'entretien des enfants intègrent une participation à ses frais 
de logement, de sorte que le loyer imputé au parent attributaire de leur garde doit 
être diminué dans cette mesure (arrêts du Tribunal fédéral 5A_583/2018 du 18 
janvier 2019 consid. 3.2; 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3 et 
5P.370/2004 du 5 janvier 2005 consid. 4). 

Le Tribunal fédéral n'a pas fixé de manière définitive l'étendue de la part au loyer 
de l'enfant dans le cadre de son récent arrêt de principe sur l'entretien de l'enfant, 
si bien qu'il convient de continuer à prendre en compte une part de loyer de 20% 
pour un enfant, de 30% pour deux enfants, puis 40% dès trois enfants (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_311/2019 du 11 novembre 2020 destiné à la publication; 
BURGAT, op. cit., p. 14 s., faisant référence à BASTONS BULLETTI, L'entretien 
après le divorce: méthodes de calcul, montant et durée, SJ 2007 III 84 ss, en 
particulier p. 102). 

Il convient de traiter sur un pied d'égalité tous les enfants crédirentiers d'un père 
ou d'une mère, y compris ceux issus de différentes unions, tant sur le plan de leurs 
besoins objectifs que sur le plan financier. Ainsi, des contributions d'entretien 
inégales ne sont pas exclues d'emblée, mais nécessitent une justification 
particulière. Les frais d'entretien des enfants nés d'une autre union du débirentier 
ne doivent pas être ajoutés au minimum vital de celui-ci. Le solde du débirentier, 
s'il existe, doit ensuite être partagé entre les enfants dans le respect du principe de 
l'égalité de traitement, en tenant compte de leurs besoins et de la capacité de gain 
de l'autre parent (ATF 137 III 59 consid. 4.2.1 et 4.2.2, in SJ 2011 I 221;  
126 III 353 consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_679/2011 du 10 avril 2012 
consid. 9; 5A_352/2010 du 29 octobre 2010 consid. 6.2.1). 

Les allocations familiales doivent par ailleurs être retranchées du coût de l'enfant 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_743/2017 du 22 mai 2019 consid. 5.2.3). 

6.1.4 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du 
revenu effectif des parties, tant le débiteur d'entretien que le créancier pouvant 
néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi 
d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20III%2059
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2011%20I%20221
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20III%20353
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_679/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_352/2010

- 16/19 - 
 

C/11288/2019 

qu'on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations (ATF  
143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2).   

Le juge doit ainsi examiner successivement deux conditions. Il doit d'abord 
déterminer si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une 
activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son 
âge et à son état de santé; il s'agit d'une question de droit. Le juge doit ensuite 
établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée 
et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives 
susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit là d'une question de fait 
(ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2). 

L'exploitation de la capacité de gain du parent débiteur est soumise à des 
exigences particulièrement élevées en relation avec la prestation de contributions 
d'entretien en faveur de l'enfant mineur, en particulier lorsque sa situation 
financière est modeste (ATF 137 III 118 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_47/2017 du 6 novembre 2017 consid. 8.2 non publié in ATF 144 III 10). Il 
appartient au demeurant au débirentier de démontrer avoir tout mis en oeuvre pour 
percevoir un revenu équivalent à celui qu'il percevait précédemment (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_135/2018 du 31 mai 2018 consid. 5A_782/2016 du 31 mai 
2017 consid. 5.3).  

 6.2 Au moment où la contribution à l'entretien de la mineure C______ a été 
convenue entre les parties, l'appelant percevait un revenu mensuel net de l'ordre 
de 4'200 fr., auxquels s'ajoutaient 800 fr. supplémentaires provenant d'une activité 
accessoire, pour un total net de 5'000 fr. par mois. Les charges dont il s'acquittait à 
l'époque n'ont pas été précisées, de sorte que son solde disponible ne peut être 
déterminé.  

 Au moment du dépôt de la demande en modification de la contribution d'entretien 
en décembre 2019, l'appelant travaillait pour la société E______. Bien qu'il ait 
allégué, dans sa demande, percevoir un salaire mensuel net de 3'047 fr. versé 
douze fois par année, il résulte des pièces produites qu'il percevait en réalité 
4'743 fr. par mois, 13ème salaire inclus; c'est dès lors ce montant qui sera retenu. 
Du 1er mai jusqu'au 31 octobre 2020, il a travaillé en tant que magasinier pour 
F______, pour un salaire mensuel net de l'ordre de 5'787 fr. nets par mois. A 
partir du 1er novembre 2020, l'appelant n'a plus travaillé qu'à 60% pour F______ 
en tant que ______, son salaire mensuel net ne s'élevant plus qu'à 2'267 fr. par 
mois.  

L'appelant a toutefois un devoir d'entretien à l'égard de ses trois enfants mineurs, 
de sorte qu'il lui appartenait, sachant que son premier contrat avec F______ allait 
se terminer le 31 octobre 2020, de tout mettre en œuvre afin de continuer de 
travailler à temps complet, de manière à pouvoir honorer ses obligations 
d'entretien. L'appelant n'a toutefois versé à la procédure aucun document qui 

- 17/19 - 
 

C/11288/2019 

permettrait de retenir qu'il a activement cherché une autre activité à temps 
complet. Il sera retenu qu'il y a fautivement renoncé et qu'en fournissant les efforts 
qui pouvaient être attendus de lui, il aurait dû être en mesure de trouver, dans des 
domaines d'activité ne demandant aucune qualification particulière, un emploi qui 
lui aurait permis de réaliser un revenu mensuel net à tout le moins similaire à celui 
qu'il percevait lorsqu'il travaillait pour E______, soit de l'ordre de 4'700 fr. par 
mois. C'est dès lors ce montant qui sera retenu à partir du 1er novembre 2020. 

L'appelant vivait, au moment du dépôt de la demande, avec son épouse, les deux 
filles de celle-ci, ainsi que leurs deux enfants communs. Il n'a fourni aucune 
information concernant les revenus perçus par son épouse laquelle est, selon lui, 
dans l'attente d'une décision de l'assurance invalidité. Dans la mesure toutefois où 
il a intégré dans son budget la moitié du minimum vital pour couple, ainsi qu'une 
partie seulement du loyer du logement familial, l'appelant a implicitement admis 
que son épouse était en mesure de couvrir ses propres dépenses incompressibles; 
il convient en outre, par souci de cohérence, de ne mettre à la charge de l'appelant 
que la moitié des frais relatifs à leurs deux enfants communs.  

Sur la base des pièces produites, les charges suivantes seront retenues pour 
l'appelant: 850 fr. de minimum vital; 350 fr. de prime d'assurance maladie après 
déduction du subside et 70 fr. de frais de transports. La charge d'impôts, alléguée 
pour la première fois devant la Cour, sera écartée car non établie, l'appelant lui-
même mentionnant une "estimation" à hauteur de 284 fr. par mois, ce qui atteste 
du fait qu'il ne s'acquitte en réalité d'aucun montant. En seconde instance, 
l'appelant a fait état de frais de transports à hauteur de 185 fr. par mois, 
correspondant en réalité au prix d'un abonnement, non indispensable, pour une 
place de parking, au motif que ses horaires de travail sont irréguliers. Il lui 
appartenait toutefois de démontrer ses allégations par la production, par exemple, 
d'un courrier de son employeur ou d'un planning lisible et compréhensible et 
d'établir la réalité de ses frais de déplacement, ce qu'il n'a pas fait, de sorte que 
seuls des frais de transports correspondant au prix mensuel d'un abonnement pour 
les transports publics seront retenus. En ce qui concerne la part de loyer qui lui 
incombe, l'appelant a allégué des montants différents en première et en seconde 
instance, sans fournir d'explications utiles sur ce point. Il est établi que le loyer du 
logement qu'occupent l'appelant et sa famille élargie s'élève, après déduction de 
l'allocation, à 1'593 fr. par mois. Dans la mesure où quatre enfants vivent dans ce 
logement, leur part de loyer correspond au 40% de celui-ci, le solde devant être 
réparti entre les deux époux à concurrence de 30% chacun. Ainsi, la part de loyer 
devant être comprise dans le budget de l'appelant est de 478 fr. par mois et ses 
charges globales s'élèvent à 1'748 fr. 

Le solde disponible de l'appelant était par conséquent supérieur à 2'900 fr. par 
mois lorsqu'il travaillait pour E______; il est, à ce jour, équivalent, compte tenu 

- 18/19 - 
 

C/11288/2019 

de la prise en compte d'un revenu hypothétique et il était de l'ordre de 4'000 fr. 
lorsqu'il occupait le poste de magasinier [à] F______. 

Ce solde disponible doit être affecté à l'entretien des trois enfants de l'appelant. 
Les charges de son fils I______, allocations familiales déduites, s'élèvent à 324 fr. 
par mois; celles de l'enfant J______ à 252 fr.  

Même en admettant que l'appelant assume seul l'entier des charges de ses enfants, 
il lui restait et il lui reste encore un solde suffisant pour lui permettre de continuer 
de s'acquitter de la contribution d'entretien qu'il s'était engagé à verser par 
convention du 22 juillet 2011 pour sa fille C______.  

Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le Tribunal a débouté l'appelant des 
fins de sa demande; le jugement attaqué sera confirmé sur ce point. 

7. 7.1 La modification mineure du jugement attaqué en ce qui concerne 
l'organisation du droit de visite ne justifie pas de répartir différemment les frais 
judiciaires de première instance, non contestés. 

 7.2 Les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 1'000 fr., seront mis à la charge de 
l'appelant, qui succombe pour l'essentiel. Ils seront toutefois provisoirement 
supportés par l'Etat de Genève, l'appelant ayant été mis au bénéfice de l'assistance 
judiciaire. 

 Compte tenu de la nature familiale du litige, chaque partie supportera ses propres 
dépens d'appel (art. 107 al. 1 let. c).  

* * * * * 

  

- 19/19 - 
 

C/11288/2019 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 

 
A la forme : 

Déclare recevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/12710/2020 
rendu le 13 octobre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/11288/2019. 

Au fond : 

Annule le chiffre 5 du dispositif de ce jugement et statuant à nouveau sur ce point: 

Réserve à A______ un droit de visite sur sa fille C______ devant s'exercer, à défaut 
d'accord contraire entre les parties, un soir par semaine, du jeudi à la sortie de l'école 
jusqu'au vendredi matin retour en classe, un week-end sur deux du vendredi à la sortie 
de l'école jusqu'au lundi matin retour en classe, ainsi que durant la moitié des vacances 
scolaires. 

Confirme le jugement attaqué pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et dit 
qu'ils sont provisoirement assumés par l'Etat de Genève, compte tenu du bénéfice de 
l'assistance judiciaire. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Verena PEDRAZZINI RIZZI 
et Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Roxane DUCOMMUN, greffière 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110