# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a0a7a759-026b-529a-ab8f-8656fdcc1d73
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-10-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.10.2020 C-6825/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6825-2019_2020-10-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-6825/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 2  o c t o b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique  

Barbara Scherer, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, France  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité (décision du 22 novembre 2019). 

 

 

 

C-6825/2019 

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Vu 

la décision du 22 novembre 2019 de l’Office de l'assurance-invalidité pour 

les assurés résidant à l'étranger (OAIE) lequel n’est pas entré en matière 

sur la nouvelle demande de prestations du 23 janvier 2019 qu’A._______ 

(ci-après : assuré ou recourant) a déposée,  

le recours du 23 décembre 2019 formé contre cette décision devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) par lequel le 

recourant a demandé un délai supplémentaire de recours jusqu’à fin février 

2020 pour constituer un nouveau dossier médical ainsi que, sur le fond du 

recours, une aide de reconversion professionnelle (TAF pce 1), 

la décision incidente du 9 janvier 2020 du Tribunal (TAF pce 2) que celui-

ci a annulée par décision incidente du 5 mars 2020 (TAF pce 6), elle-même 

annulée par décision incidente du 17 avril 2020 en raison de la pandémie 

(TAF pce 8), 

la décision incidente du 24 juin 2020 (TAF pce 9) par laquelle le Tribunal a 

accordé au recourant un délai de 15 jours pour compléter son recours, 

restée sans suite, 

la décision incidente du 25 août 2020 du Tribunal (TAF pce 11), invitant le 

recourant à payer une avance de frais de procédure de 800 francs dans un 

délai de 30 jours dès notification de la décision et l’avertissant qu’à défaut 

de versement, le recours sera déclaré irrecevable, 

la notification de cette décision incidente le 1er septembre 2020 (recherche 

internet sur le site de la Poste [TAF pce 12]),  

le non-paiement de l'avance de frais de procédure à ce jour (TAF pce 13), 

 

et considérant 

que selon les art. 31 et 33 let. d de la loi fédérale sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32) et l’art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale sur 

l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), le Tribunal de céans connaît des 

recours interjetés contre les décisions de l'OAIE, sous réserve des 

exceptions de l’art. 32 LTAF qui ne sont pas réalisées en l'espèce, 

que la procédure devant le TAF est régie par la loi fédérale sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) dans la mesure où la LTAF, la loi fédérale 

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sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) 

et la LAI ne sont pas applicables (cf. art. 37 LTAF, art. 3 let. dbis PA, art. 2 

LPGA et art. 1 al. 1 LAI), 

que selon l'art. 63 al. 4 PA, l'autorité de recours perçoit du recourant une 

avance de frais équivalent aux frais de procédure présumés, 

qu’aux termes de l’art. 63 al. 4, 2ème phrase PA, le tribunal impartit au 

recourant pour le versement de cette créance un délai raisonnable en 

l'avertissant qu'à défaut de paiement il n'entrera pas en matière sur le 

recours, 

qu'en l'occurrence, le TAF a invité le recourant par décision incidente du 

25 août 2020 à verser une avance de frais de procédure de 800 francs 

dans un délai de 30 jours et l’a averti qu’à défaut de versement, le recours 

sera déclaré irrecevable (TAF pce 11), 

que cette décision incidente a été notifiée au recourant le 1er septembre 

2020 (TAF pce 12), 

que, dès lors, le délai de 30 jours pour verser l’avance de frais de procédure 

est échu le jeudi 1er octobre 2020 (cf. art. 38 al. 1 LPGA), 

qu'aucune avance de frais n'a pas été versée à ce jour, 

qu’en outre, conformément à l'art. 63 al. 4 PA, le recourant a été averti des 

conséquences du non-paiement de l'avance de frais de procédure 

(TAF pce 11), 

que, par conséquent, faute de paiement de l’avance de frais de procédure, 

le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique 

(cf. art. 23 al. 1 let. b LTAF), 

qu’il n’est pas perçu de frais de procédure conformément à l'art. 6 let. b du 

règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que, de plus, vu l'issue du litige, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 7 al. 1 

et 3 FITAF), 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […]; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

 

 

La juge unique : 

 

La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification 

(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le 

dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, 

à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire 

suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les 

motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les 

moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient 

en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :