# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7223dd8f-11c9-55b6-a77a-c0f4f1e679e5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.11.2014 E-4773/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4773-2013_2014-11-27.pdf

## Full Text

R u b r u m  B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4773/2013 

 

 

 A r r ê t  d u  2 7  n o v e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
William Waeber (président du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Walter Stöckli, juges, 

Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), son épouse 

B._______, née le (…), 

agissant pour eux-mêmes et leurs enfants, 

C._______, né le (…), 

D._______, né le (…), 

Bosnie et Herzégovine,   

représentés par (…),  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Exécution du renvoi (recours réexamen) ;  

décision de l'ODM du 24 juillet 2013 / N (…). 

 

 

E-4773/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 4 septembre 2009, A._______ et B._______, d'ethnie bosniaque, de 

confession musulmane et provenant de E._______ (village de la 

municipalité de F._______, dans le canton de Tuzla), ont déposé une 

demande d'asile en Suisse. 

Le recourant a notamment déclaré avoir été témoin d'atrocités, en 1995, 

lors d'un bombardement sur G._______, qui avait touché le camp où sa 

famille s'était réfugiée. Ces événements l'auraient traumatisé au point qu'il 

ferait depuis des cauchemars et souffrirait de crises d'angoisse. En 1997, 

il est retourné s'installer dans la maison familiale à E._______, vivant de 

petits travaux. En 2001, il s'est marié avec la recourante. Les deux 

n'auraient jamais eu de problèmes avec les autorités de leur pays. 

Démunis, sans espoir d'emploi, atteints dans leur santé et ayant été 

contraints de quitter la maison où ils vivaient (le frère du recourant en ayant 

hérité en récompense du travail accompli au côté de leur père), ils auraient 

décidé de se rendre en Suisse. 

B.  

Par décision du 23 septembre 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile des 

intéressés au vu du manque de pertinence des motifs invoqués. Il a 

également prononcé leur renvoi de Suisse et l'exécution de celui-ci. 

C.  

Par arrêt du 8 avril 2011, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le 

Tribunal) a rejeté le recours qui avait été interjeté le 20 octobre 2009 contre 

la décision précitée. Sur la question de l'exigibilité du renvoi, le Tribunal a 

considéré que les problèmes de santé psychique du recourant (état de 

stress post-traumatique [ci-après: PTSD, F43.1 selon CIM-10] ayant 

entraîné une modification durable de la personnalité après une expérience 

de catastrophe [F62.0], possible trouble de la personnalité [F60.0], troubles 

du sommeil avec cauchemars répétés) n'atteignaient pas un degré de 

gravité tel qu'ils constituaient un obstacle à l'exécution de son renvoi au 

sens de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). 

Il a en particulier relevé que la médication nécessaire aux troubles de 

l'intéressé était disponible en Bosnie et Herzégovine, où il pouvait 

également bénéficier d'une psychothérapie, à plus ou moins long terme. 

D.  

Le 3 juillet 2011, la recourante a donné naissance à un premier enfant, 

prénommé C._______. 

E-4773/2013 

Page 3 

E.  

E.a Le 12 juillet 2011, les recourants ont déposé une demande par laquelle 

ils ont sollicité le réexamen de la décision de l'ODM du 23 septembre 2009, 

au motif que, depuis l'arrêt du Tribunal du 8 avril 2011, leur état de santé 

s'était aggravé de telle sorte que l'exécution de leur renvoi était désormais 

inexigible. A l'appui de cette demande, ils ont déposé plusieurs rapports 

médicaux. Ces documents établissaient notamment que le recourant 

présentait un trouble de l'adaptation avec réaction mixte anxieuse et 

dépressive (F43.22), qui s'ajoutait au précédent diagnostic, et qu'il avait 

été hospitalisé pour une mise à l'abri d'un risque auto et/ou hétéro-agressif, 

sur un mode volontaire, du 22 avril au 16 mai 2011. S'agissant de la 

recourante, elle présentait un trouble anxieux généralisé (F41.1), 

accompagné d'un probable trouble de l'adaptation, réaction mixte anxieuse 

et dépressive (F43.22). Elle bénéficiait alors de séances de psychothérapie 

avec un traitement psychiatrique intégré, complété par la prise 

d'anxiolytiques. 

E.b Par décision du 27 septembre 2011, l'ODM a rejeté la demande de 

réexamen des recourants. 

E.c Cette décision a été confirmée par le Tribunal dans son arrêt sur 

recours du 28 février 2012. Le Tribunal est arrivé à la conclusion que l'état 

de santé des intéressés n'avait pas évolué de manière à justifier la 

reconsidération de la décision de l'ODM du 23 septembre 2009. Il a 

notamment relevé, s'agissant du recourant, que le trouble de l'adaptation 

qui s'était ajouté à son précédent diagnostic résultait principalement du 

stress que lui avait causé l'annonce de son renvoi de Suisse. En ce qui 

concerne la recourante, le Tribunal a constaté que les troubles anxieux 

décrits par les médecins, qui étaient notamment dus à la crainte de celle-

ci de ne pas mener sa grossesse à terme ou d'avoir un enfant handicapé 

ou mort-né, n'avaient, du moins partiellement, plus lieu d'être, étant donné 

que l'intéressée avait entretemps donné naissance à son enfant. 

Finalement, il a retenu que les affections des recourants pouvaient être 

traitées en Bosnie et Herzégovine, où ils disposaient d'un réseau familial 

susceptible de leur venir en aide en cas de besoin. 

 

F.  

F.a Le 23 juillet 2012, A._______ et B._______ ont déposé une deuxième 

demande de reconsidération de la décision de renvoi prise à leur encontre, 

principalement en raison de l'état de santé déficient du premier cité. Ils ont 

E-4773/2013 

Page 4 

en particulier joint à leur requête un rapport médical du 29 mai 2012, 

attestant du fait que le recourant avait fait l'objet d'une hospitalisation (…), 

pour une mise à l'abri d'un geste auto-agressif, du (…) au (…) mars 2012. 

Ils ont également invoqué leur bonne intégration en Suisse (fréquentation 

de cours de français). 

F.b Cette demande a été rejetée par l'ODM en date du 13 août 2012. 

L'office a en substance retenu que la situation médicale du recourant était 

similaire à celle prévalant lors de la première demande de réexamen. 

Aucun recours n'a été déposé contre cette décision. 

G.  

Le 10 juillet 2013, les recourants ont déposé une troisième demande de 

reconsidération de la décision de l'ODM du 23 septembre 2009. Ils ont fait 

valoir, d'une part, que leur fils C._______ souffrait d'un problème cardiaque 

nécessitant une opération et des soins spécialisés, auxquels il n'aurait pas 

accès en Bosnie et Herzégovine et, d'autre part, que la situation psychique 

du recourant s'était aggravée. A l'appui de cette demande, ils ont joint deux 

rapports médicaux, l'un, daté du 28 mai 2013, émanant du pédiatre de 

l'enfant et l'autre, du 3 juin 2013, concernant le recourant. Il ressort de la 

première pièce citée que C._______ présentait une cardiopathie 

congénitale, diagnostiquée pour la première fois en été 2012, rendant 

nécessaire une intervention cardiaque "dans un délai d'un à deux ans", le 

type exact de technique à utiliser (fermeture de communication 

interauriculaire soit par cathétérisme cardiaque soit par intervention à cœur 

ouvert, en circulation extra-corporelle), devant encore être déterminé après 

un réexamen de la situation cardiologique de l'enfant environ "six à douze 

mois" plus tard. La seconde pièce révélait quant à elle que A._______ 

souffrait toujours d'affections psychiques (avec forte tendance suicidaire), 

pour lesquelles il suivait une psychothérapie, complétée par la prise de 

médicaments.  

H.  

Par décision du 24 juillet 2013, notifiée le 29 juillet suivant, l'ODM a rejeté 

la demande du 10 juillet précédant. Il a relevé que la situation médicale du 

recourant était identique à celle qui prévalait déjà par le passé, le contenu 

du rapport médical du 28 mai 2013 n'étant pas de nature à modifier 

l'analyse faite précédemment. Il a renvoyé l'intéressé aux arrêts du Tribunal 

des 8 avril 2011 et 28 février 2012, dans lesquels il était fait état des 

possibilités de traitement des maladies psychiques dans son Etat de 

provenance. Concernant l'enfant, l'office a considéré qu'indépendamment 

du fait que les problèmes de cœur avaient été portés à sa connaissance 

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Page 5 

tardivement, les contrôles médicaux, auxquels il devrait se soumettre dans 

les mois suivants, pouvaient être effectués en Bosnie et Herzégovine, 

notamment dans la région de Tuzla. 

I.  

Dans leur recours du 26 août 2013 interjeté contre cette décision, complété 

le lendemain, les recourants ont contesté l'appréciation de l'ODM et 

rappelé l'argumentation développée précédemment. D'une part, ils ont fait 

valoir que l'opération que devait subir leur fils n'était pas réalisable en 

Bosnie et Herzégovine, en raison des compétences médicales pointues 

requises pour y procéder et de ses coûts élevés. D'autre part, ils ont 

rappelé que les problèmes psychiques du recourant étaient principalement 

liés aux évènements traumatisants que celui-ci avait vécus durant la guerre 

de Bosnie et non, comme semblait le soutenir l'autorité de première 

instance dans la décision attaquée, à son statut de requérant d'asile 

débouté. Ils ont notamment exposé qu'eu égard à la situation psychique 

fragile du recourant, à son besoin d'assistance et à son manque 

d'autonomie due à ses troubles, il ne lui serait pas possible de faire face 

aux difficultés d'une réinstallation en Bosnie et Herzégovine. A l'appui de 

leur pourvoi, ils ont produit trois documents, à savoir la copie de la carte 

militaire de mobilisation dans l'armée de réserve de 2002 du recourant, la 

copie d'une attestation de la commune de F._______, datée du 

31 août 2009, et un certificat médical concernant C._______, du 15 août 

2013. Ils ont conclu à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi de 

l'admission provisoire. Par ailleurs, ils ont demandé à ce que leur soient 

accordées des mesures provisionnelles ("effet suspensif") et l'assistance 

judiciaire partielle. 

J.  

Par décision incidente du 4 septembre 2013, le juge instructeur a accordé 

les mesures provisionnelles au recours, a renoncé à percevoir une avance 

de frais et a indiqué qu'il serait statué sur la demande d'assistance 

judiciaire partielle ultérieurement. 

K.  

Le 3 février 2014, les recourants ont produit un rapport médical du (…), 

daté du 17 janvier 2014, dont il ressort que, le (…), la recourante a donné 

naissance à un deuxième enfant, prénommé D._______. Cet enfant a 

nécessité une intervention chirurgicale d'urgence à la naissance, un 

diagnostic engageant son pronostic vital ayant été posé. 

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Page 6 

L.  

Par courrier daté du 3 mars 2014, les recourants ont notamment informé 

le Tribunal que leur fils aîné "devrait être opéré du cœur à l'âge de trois ans 

et demi, soit dans environ une année", qu'il s'agit d'un enfant "qui ne se 

nourrit pratiquement pas, qui a de la peine à s'endormir et qui se réveille 

souvent la nuit". Ils ont également indiqué que leur fils cadet, qui avait dû 

être opéré trois jours après sa naissance, en raison de traces de sang dans 

les selles, devait se présenter régulièrement au (…) pour des contrôles liés 

notamment à sa croissance et aux médicaments devant lui être 

administrés. Ils ont joint à leur courrier deux documents, à savoir (…), 

attestant de la naissance de D._______, et un rapport du 19 novembre 

2013 établi à la suite d'un examen psychologique auquel avait été soumis 

le recourant. 

M.  

Dans sa détermination du 25 mars 2014, transmise aux intéressés le 

27 mars suivant, l'ODM a proposé le rejet du recours. Il a relevé que les 

soins nécessaires à l'enfant D._______ étaient accessibles en Bosnie et 

Herzégovine, le pays disposant d'une infrastructure médicale ad hoc. 

N.  

Dans leur réplique du 31 mars 2014, les recourants ont déclaré ne pas 

avoir d'observations à formuler en lien avec la détermination de l'ODM et 

s'en tenir aux arguments de leur recours. 

O.  

Les 21 août et 9 octobre 2014, les recourants ont produit, sur demande du 

Tribunal, divers rapports médicaux réactualisés relatifs à leur état de santé.  

P.  

Le 18 novembre 2014, A._______ et B._______ ont fait parvenir au 

Tribunal quatre documents attestant notamment du fait qu'ils ont suivi des 

cours de français en Suisse. 

  

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Page 7 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 

33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi sur l'asile (LAsi, 

RS 142.31), devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. 

d ch. 1 LTF et non réalisée en l'espèce, statue définitivement. 

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

1.4 La demande de réexamen ayant été déposée le 10 juillet 2013, la loi 

sur l'asile applicable est celle dans sa teneur au 1er janvier 2008 (cf. al. 2 

des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012 

entrée en vigueur le 1er février 2014). 

2.  

2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen 

ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à des 

exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en 

vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en 

force, n'est pas expressément prévue par la PA (elle l'est désormais dans 

la LAsi). La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 

de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce 

point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., 

RS 101) et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des 

décisions. 

2.2 L'ODM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 

lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 

requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur 

au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de 

décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque 

le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s.). 

2.3 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable 

en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens 

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Page 8 

de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et 

décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite 

d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les 

moyens de preuve offerts  propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 

5a p. 358, ATF 118 II 199 consid. 5 p. 205 ; cf. également KARIN 

SCHERRER, Praxiskommentar VwVG, ad art. 66 PA n° 25 p. 1306 et réf. cit., 

YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n° 

4704 p. 194 s. et réf. cit.). 

3.  

En l'espèce, les intéressés ont fondé leur demande de réexamen du 

10 juillet 2013 sur l'apparition d'affections chez leur fils C._______ ainsi 

que sur l'aggravation de l'état de santé du recourant, indiquant qu'ils ne 

pourraient pas bénéficier de traitements adéquats en cas de renvoi en 

Bosnie et Herzégovine. Ils ont étayé leurs dires par le dépôt de plusieurs 

rapports médicaux, établis entre le 28 mai 2013 et le 19 août 2014. Les 

recourants ont ainsi fait valoir des troubles de leur santé, dont le constat 

médical est manifestement postérieur à la fin de la procédure ordinaire 

(8 avril 2011) et de la deuxième procédure de réexamen (13 août 2012), 

pour en déduire, selon eux, désormais l'inexigibilité de l'exécution du 

renvoi. La demande de réexamen se base donc sur des faits nouveaux et 

c'est à raison que l'ODM est entré en matière sur celle-ci. 

4.  

4.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L’autorité à qui 

incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects 

humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l’étranger 

concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt public 

militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/52 consid. 

10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1). 

E-4773/2013 

Page 9 

4.2 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 

du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles ne pourraient 

plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 

d'existence; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 

générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 

humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 

2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant 

en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être 

interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même 

induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales 

visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 

l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine 

ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve 

en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3, p. 1003 s. et ATAF 2009/2 consid. 

9.3.2, p. 21). Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans 

le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant 

avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du 

renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle 

ne le serait plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de 

possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé 

de la personne concernée se dégraderait très rapidement, au point de 

conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de 

l'intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2011/50 et ATAF 2009/2 

précités ; cf. également Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b 

p. 157 s.). 

5.  

Concernant la situation médicale générale en Bosnie et Herzégovine et, en 

particulier en Fédération de Bosnie et Herzégovine, les soins simples ou 

courants sont généralement accessibles dans toutes les régions 

(cf. notamment arrêts du TAF rendus dans les causes E-3380/2012 du 

21 août 2014 consid. 5.5, D-1728/2012 du 4 février 2014 consid. 5.1 et 

D-4556/2009 du 31 octobre 2012 consid. 5.5 ; cf. aussi International 

Organization of Migration [IOM] / Bundesamt für Migration und Flüchtlinge 

[BAMF], Country Fact Sheet Bosnia and Herzegovina, octobre 2013, 

p. 11 ss et European Commission against Racism and Intolerance, ECRI 

Report on Bosnia and Herzegovina du 8 février 2011 p. 29 s.). Pour avoir 

accès aux thérapies plus complexes, les malades doivent toutefois le plus 

souvent se rendre dans les grands centres médicaux, présents en 

particulier dans les villes telles que Sarajevo, Tuzla, Mostar, Travnik et 

Zenica. Même dans ces centres, diverses pathologies graves nécessitant 

E-4773/2013 

Page 10 

un suivi médical approfondi ne peuvent parfois pas être soignées 

convenablement. L’approvisionnement en médicaments est dans 

l'ensemble assuré, en tout cas dans les grands centres urbains, pour les 

personnes disposant de ressources financières suffisantes (cf. causes 

E-3380/2012 et D-1728/2012 précitées). 

En matière d'accès aux soins, la Bosnie et Herzégovine fait face à des 

inégalités croissantes, dues en particulier à un nombre important de 

citoyens vivant en dessous du seuil de pauvreté (14% de la population) et 

à un taux de chômage très élevé (plus de 40%). Selon l'Organisation 

mondiale de la Santé (OMS), entre 17% et 35% des ressortissants du pays 

(le taux varie en fonction du canton concerné) ne sont pas couverts par 

l'assurance-maladie (cf. World Health Organization [WHO], Country 

Cooperation Strategy at a glance, Bosnia and Herzegovina, mai 2013). 

Pour être affiliés au système d'assurance-maladie, les ressortissants de 

Bosnie et Herzégovine ayant séjourné à l'étranger doivent obtenir une 

carte de résidence, ou de résidence temporaire pour les personnes 

déplacées, puis s'inscrire au Bureau de l'emploi dans les 15 à 30 jours (en 

fonction des cantons) après leur retour. Les personnes déplacées doivent 

également avoir été assurées avant leur départ. L'accès à l'assurance-

maladie ne signifie pas pour autant que la personne malade ne devra pas 

supporter les frais occasionnés par des traitements médicaux importants, 

puisque, même assurés, les patients doivent participer financièrement à 

tous les soins de santé, à hauteur de 10 à 20% (taux fixé par les lois 

cantonales). Par ailleurs, les personnes dont l'état nécessite d'un point de 

vue médical un suivi particulier, que celui-ci soit psychique ou somatique, 

doivent le plus souvent se rendre dans les grands centres médicaux du 

pays (cf. arrêt rendu dans la cause D-4556/2009 précitée consid. 5.7 et 

réf. cit.). 

6.  

6.1 Il ressort des rapports médicaux des 3 juin 2013, 27 août 2013, 

19 novembre 2013 et 19 août 2014 concernant le recourant, que celui-ci 

souffre, depuis de nombreuses années, d'un état de stress 

post-traumatique (F43.1) et d'une modification durable de la personnalité 

après une expérience de catastrophe (F62.0). Les médecins retiennent 

également un diagnostic différentiel de trouble dépressif récurrent en 

raison de ses antécédents psychiatriques ainsi que des symptômes 

psychotiques et un possible trouble du spectre de la schizophrénie 

(psychose non organique sans précision, F29). Il présente un risque 

suicidaire et il est très vulnérable du point de vue psychique, avec un risque 

d'épisode de décompensation majeure (sous forme psychotique). Son 

E-4773/2013 

Page 11 

traitement, initié fin 2010, consiste toujours en un traitement psychiatrique 

et psychothérapeutique intégré bimensuel, complété par la prise d'un 

antidépresseur (Cipralex 10mg/jour), d'un neuroleptique sédatif (Risperdal 

2mg/jour) et d'un tranquillisant (Temesta 1mg/jour). Son état est 

stationnaire. Le pronostic sans traitement est très défavorable. 

6.2 Les rapports médicaux des 28 mai 2013, 15 août 2013, 3 avril 2014 et 

29 juillet 2014, concernant C._______, attestent du fait que l'enfant souffre 

d'une cardiopathie congénitale, rendant nécessaire une intervention 

cardiaque, à savoir la fermeture de la communication interauriculaire, soit 

par cathétérisme cardiaque, soit par intervention à cœur ouvert. Selon le 

pédiatre, le problème cardiaque de l'enfant est grave et l'intervention 

requise, qui doit avoir lieu d'ici à avril 2016, ne pourrait pas être effectuée 

dans des conditions satisfaisantes en Bosnie et Herzégovine, quelle que 

soit la technique effectuée. A la lecture du dernier rapport produit, l'enfant 

nécessite des contrôles réguliers en cardiologie pédiatrique. Son état 

général est bon. Sans l'intervention préconisée, l'enfant risque de 

l'hypertension artérielle et un décès précoce. 

7.  

Les graves affections dont souffre le recourant ne suffisent pas à admettre 

l'inexigibilité du renvoi de Suisse. S'il est vrai que les spécialistes ont 

constaté que son état psychique n'a connu aucune véritable amélioration 

depuis le début de son traitement et que des examens approfondis 

(notamment par le biais de tests psychologiques) ont permis d'affiner peu 

à peu le diagnostic posé, son état de santé n'a pas foncièrement changé 

depuis les arrêts du Tribunal des 8 avril 2011 et 28 février 2012. Il en va de 

même du traitement suivi. C._______, âgé de trois ans, souffre en 

revanche nouvellement d'une cardiopathie congénitale, qualifiée de "grave 

problème cardiaque" par les spécialistes, susceptible de mettre en danger 

son pronostic vital, s'il n'est pas traité. Selon le cardiologue en charge du 

suivi, une intervention chirurgicale doit intervenir dans les prochains dix-

huit mois. Or, il ressort des informations à disposition du Tribunal que 

l'intervention indispensable à la survie de l'enfant, du moins à moyen 

terme, n'est pas disponible dans la région de provenance des intéressés. 

Si le canton de Tuzla comprend certes un établissement hospitalier 

spécialisé en cardiologie ("BH Heart Center Tuzla"), celui-ci, au sein duquel 

la liste d'attente pour subir une intervention est longue (cf. site Internet du 

BH Heart Center Tuzla, 'www.bhsrce.ba/', consulté le 12.11.14), ne dispose 

pas d'un service de cardiologie pédiatrique. La seule option semble être la 

Clinique Pédiatrique de Sarajevo, sise à près de 140 km. Toutefois, il n'est 

pas assuré que l'enfant, qui ne se trouve sur aucune liste d'attente, puisse 

E-4773/2013 

Page 12 

être opéré dans cet établissement dans le délai indiqué par les médecins. 

S'ajoute à cette inconnue les coûts importants liés à une telle intervention. 

Les recourants, déjà démunis au moment de leur départ de Bosnie et 

Herzégovine, le sont aujourd'hui encore. Il est difficilement concevable, au 

vu de la situation actuelle sur le marché du travail dans ce pays et de l'état 

de santé psychique extrêmement instable du recourant (comme d'ailleurs 

de la recourante, cf. rapport médical du 18 août 2014), que les intéressés 

soient, dans leur pays d'origine, en mesure de trouver les ressources 

nécessaires à la prise en charge de l'opération de leur fils, d'autant moins 

qu'ils devront aussi trouver le moyen de financer les traitements du 

recourant (frais de psychothérapie et médicaments) ainsi que les contrôles 

pédiatriques de leur deuxième enfant. Au stade du recours, ils ont en effet 

également fait valoir que leur fils cadet, né en (…) 2014 (soit pendant la 

procédure de recours), avait rencontré des problèmes de santé à la 

naissance et devait être mis au bénéfice d'un suivi pédiatrique régulier. Le 

rapport du 19 août 2014 établit que la naissance de l'enfant a été marquée 

par des complications. A 36 heures de vie, l'enfant a présenté un choc 

hypovolémique sur hémorragie digestive massive. Finalement, il a subi une 

laparotomie mettant en évidence une malrotation intestinale. Par la suite, 

l'évolution a été favorable et l'enfant présente une croissance staturo-

pondérale satisfaisante ainsi qu'un développement psychomoteur 

satisfaisant. Il ne suit actuellement aucun traitement, mais a besoin d'un 

suivi pédiatrique régulier afin de s'assurer de sa bonne croissance et de 

son bon développement suite à l'atteinte subie lors de la période néonatale. 

Vu les carences constatées dans le système bosniaque (cf. supra 

consid. 5), le Tribunal considère qu'il n'est pas garanti que les intéressés 

pourront bénéficier des prestations de l'assurance-maladie suffisamment 

tôt à leur retour et il est peu probable que leurs proches au pays, qu'ils ont 

quittés depuis plus de cinq ans, soient en mesure de s'acquitter pour eux 

des importants frais médicaux que requiert le traitement de leurs affections. 

Le dossier relève ainsi une conjonction de facteurs particulièrement 

défavorables aux recourants conduisant au constat, principalement, que 

leur renvoi mettrait la vie de leur fils C._______ concrètement en danger. 

8.  

Pour ces motifs, l'octroi de l'admission provisoire à l'ensemble de la famille 

(cf. art. 44 1ère phrase in fine LAsi), en raison de l'inexigibilité de l'exécution 

du renvoi, apparaît mieux à même d'éviter toute mise en danger du fils aîné 

des recourants, mesure que l'ODM peut revoir annuellement 

(cf. art. 84 al. 1 en relation avec l'art. 85 al. 1 LEtr) et notamment après 

l'intervention que doit subir l'enfant en raison de son problème cardiaque. 

Il s'ensuit que l'exécution du renvoi n'apparaît, pour le moment, plus 

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Page 13 

raisonnablement exigible. Le recours doit être admis et la décision du 24 

juillet 2013 annulée, l'ODM étant invité à prononcer l'admission provisoire 

des intéressés.  

9.  

Les recourants ayant obtenu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir 

de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA). La demande d'assistance 

judiciaire partielle est ainsi sans objet. 

Les intéressés ont par ailleurs droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et 

art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). En tenant compte du décompte de prestations du 26 août 

2013 de la mandataire et des activités essentielles menées par celle-ci 

après cette date, le montant de l'indemnité due à ce titre est arrêté à 

1'000 francs. 

 

(dispositif page suivante) 

 

  

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Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision de l'ODM du 24 juillet 2013 est annulée. 

3.  

L'ODM est invité à prononcer l'admission provisoire des recourants. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

L'ODM est invité à allouer aux recourants le montant de 1'000 francs à titre 

de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen 

 

 

Expédition :