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**Case Identifier:** bb48a829-9c4b-58b0-b612-4cba3909fb15
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.09.2020 A/1552/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1552-2020_2020-09-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1552/2020-ICCIFD ATA/846/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1er septembre 2020 

4ème section 

dans la cause 

 

A______ SA 
représentée par Monsieur B______ 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 juin 2020 (JTAPI/526/2020) 

- 2/3 - 

A/1552/2020 

  Vu le recours interjeté par A______ SA le 19 août 2020 par devant la 

chambre administrative de la Cour de justice contre le jugement rendu par le 

Tribunal administratif de première instance le 22 juin 2020 et communiqué aux 

parties par plis recommandés le 26 juin 2020 ; 

 vu l’avis de retrait du 29 juin 2020 fixant le délai de garde du pli 
recommandé précité au 6 juillet 2020 ; 

 que le pli n’a pas été réclamé dans ce délai ; 

  vu l’art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) prévoyant que le délai de recours est de trente 

jours ; que le délai court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 62 

al. 3 LPA) ; 

  que l’art. 63 al. 2 let. e LPA exclut la suspension des délais pour les 
procédures soumises aux règles de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001, 

applicable au contentieux relatif à l’impôt cantonal et communal et à l’impôt 
fédéral direct (ATA/1699/2019 du 19 novembre 2019 consid. 3) ; 

  que la décision qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou 

d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première 

tentative infructueuse de distribution (art. 63 al. 4 LPA) ; 

  qu’en l'espèce, l’avis de retrait a été remis à la recourante le 29 juin 2020, de 
sorte que le délai de garde est arrivé à échéance le lundi 6 juillet 2020 ;  

  que partant, le délai de recours courait du 7 juillet 2020 au 5 août 2020 ; 

  que le recours expédié le 19 août 2020 est ainsi tardif ; 

  que la recourante n’invoque pour le surplus aucun cas de force majeure au 
sens de l’art. 16 al. 1 2ème phr. LPA, étant précisé que la prolongation du délai de 
garde par ses soins ne saurait avoir prolongé le délai de recours ; 

  qu'en effet, une personne se sachant partie à une procédure judiciaire doit 

s'attendre à recevoir des actes du juge et doit donc relever son courrier ou prendre 

des dispositions pour que celui-ci lui parvienne, la prolongation du délai de garde 

étant une mesure insuffisante à cet égard, la sécurité du droit, l'égalité de 

traitement et l'interdiction de l'abus de droit s'opposant à ce qu'un justiciable 

puisse influer, par ses instructions à La Poste, sur le moment où naissent les 

conséquences procédurales de la notification (ATF 141 II 429 consid. 3) ;  

  au vu de ce qui précède, le recours, tardif, sera déclaré irrecevable, sans 

instruction complémentaire, en application de l'art. 72 LPA ; compte tenu de cette 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2261957
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- 3/3 - 

A/1552/2020 

issue, il n’est pas nécessaire d’examiner si Monsieur B______ revêt la qualité de 
mandataire professionnellement qualifié au sens de l’art. 9 al. 1 LPA ; 

  qu’il ne sera pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 1 et 2 LPA). 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 19 août 2020 par A______ SA contre le 

jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 juin 2020 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ SA, à l’administration fiscale cantonale, à 
l’administration fédérale des contributions ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Krauskopf 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le       la greffière : 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110