# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 60131ed2-edd1-52ea-bb6e-0d8104df25dd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.07.2019 A/2180/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2180-2019_2019-07-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2180/2019 ATAS/632/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 3 juillet 2019 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Pierre SAVOY  

 

recourant 

 

contre 

SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, Division juridique, sise Fluhmattstrasse 1, 
LUZERN 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/2180/2019 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré), né en 1972, employé comme machiniste de 
génie civil par la société B______ SA, travaillait depuis le 3 avril 2018 sous contrat 
de mission au service de la société C______ SA. Il était à ce titre assuré auprès de 
la caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents - SUVA (ci-après l’assureur 
LAA). 

2. Il a été victime d’un accident le 10 avril 2018. Glissant sur une marche en 
descendant de sa machine, il s’est tordu le pied droit et s’est blessé au bras gauche.  

3. Le cas a été pris en charge par la SUVA.  

4. Le dossier de l’assuré a été soumis au docteur D______, spécialiste FMH en 
chirurgie orthopédique et médecin d’arrondissement de la SUVA, le 1er novembre 
2018. Ce médecin a considéré, le 10 décembre 2018, que l’accident avait largement 
cessé de déployer ses effets à cette date. 

5. Par décision du 4 février 2019, la SUVA a mis fin aux prestations d’assurance au 
20 janvier 2019. 

6. L’assuré, représenté par Me Pierre SAVOY, a formé opposition le 1er mars 2019. Il 
a conclu, préalablement, à la mise en œuvre d’une expertise médicale, et, 
principalement, à l’annulation de la décision du 4 février 2019 et à la poursuite du 
versement des prestations d’assurance au-delà du 20 janvier 2019. 

7. Par décision du 7 mai 2019, la SUVA a rejeté l’opposition, au motif que la douleur 
tendineuse fessière gauche subsistant au-delà du 20 janvier 2019 ne pouvait plus 
être imputée à l’accident du 10 avril 2018. 

La SUVA a indiqué qu’un éventuel recours n’aurait pas d’effet suspensif. 

8. L’assuré, par l’intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours le 7 juin 2019 
contre ladite décision. Il conclut, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif, 
principalement, à l’annulation de la décision sur opposition du 7 mai 2019, et à ce 
qu’il soit ordonné à la SUVA de lui verser l’intégralité des prestations d’assurance 
dues en vertu de l’accident du 10 avril 2018, pour la période comprise entre le 
21 janvier 2019 et le rétablissement du statu quo ante, et, subsidiairement, à ce 
qu’une expertise médicale soit ordonnée. 

S’agissant plus particulièrement de l’effet suspensif, il fait valoir que la SUVA a 
omis de tenir compte du rapport du docteur E______, selon lequel l’atteinte 
tendineuse de la hanche gauche, dont le statu quo ante n'est en l'état pas atteint, est 
consécutive à l'accident du 10 avril 2018. Du reste, sa capacité de travail n’est 
encore que partielle. 

Il reproche également au Dr D______ d’avoir ignoré un rapport d'échographie du 
28 août 2018, pourtant essentiel à la compréhension de son dossier. 

Aussi considère-t-il que l’issue du présent litige lui sera favorable. 

 
 
 

 

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- 3/6 - 

9. Par courrier du 13 juin 2019, l’assuré a transmis à la chambre de céans copie de 
courriels du docteur F______, affirmant qu’il doit subir des traitements 
complémentaires aux fins du rétablissement du statu quo ante. 

10. Le 24 juin 2019, la SUVA a conclu au rejet de la requête en restitution de l’effet 
suspensif. 

Elle précise qu’elle a dûment interpelé le Dr F______ le 21 août 2018, mais que 
celui-ci n’a alors pas mentionné l’existence des échographies dont fait état l’assuré. 

11. Ces écritures ont été communiquées à l’assuré et les parties ont été informées que la 
cause était gardée à juger sur la question de l’effet suspensif. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 
1981 (LAA - RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-accidents, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

3. Interjeté dans le délai légal et la forme prescrite, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
- LPA ; RS E 5 10). 

4. Le litige porte sur le droit de l'assuré aux prestations LAA au-delà du 20 janvier 
2019 suite à l’accident du 10 avril 2018. 

5. L'assuré sollicite préalablement la restitution de l’effet suspensif. 

6. La LPGA ne contient pas de dispositions propres sur l'effet suspensif. Selon l'art. 55 
al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive 
aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) ; 
que l'art. 56 LPGA, qui concerne le droit de recours, ne règle pas l'effet suspensif 
éventuel du recours (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, p. 562 ch. m. 16 ad art. 56 
et la référence; ATF 129 V 376 consid. 4.3 in fine). L'art. 61 LPGA pose des 
exigences auxquelles doit satisfaire la procédure devant le tribunal cantonal des 
assurances, laquelle est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l'art. 1 al. 3 PA. 
Selon l'art. 1 al. 3 PA, l'art. 55 al. 2 et 4 PA, concernant le retrait de l'effet 
suspensif, s'applique à la procédure devant les autorités cantonales de dernière 
instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est 
réservé l'art. 97 LAVS relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés 
contre les décisions des caisses de compensation ; qu'aux termes de l'art. 97 LAVS, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20172.021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20V%20376

 
 
 

 

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- 4/6 - 

applicable par analogie à l'assurance-invalidité en vertu de l'art. 66 LAI 
(dispositions applicables en l'espèce, dans leur nouvelle teneur en vigueur depuis le 
1er janvier 2003 [arrêt P.-S. du 24 février 2004 I 46/04]), la caisse de compensation 
peut, dans sa décision, prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif, 
même si la décision porte sur une prestation pécuniaire; qu'au surplus, l'art. 55 al. 2 
à 4 PA est applicable. 

7. Selon l'art. 11 al. 2 OPGA, l'assureur peut, sur requête ou d'office, retirer l'effet 
suspensif ou rétablir l'effet suspensif retiré dans la décision. Une telle requête doit 
être traitée sans délai. L'art. 55 al. 3 PA prévoit que l'autorité de recours ou son 
président peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure 
l'avait retiré. La demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai. 

8. S'agissant du retrait par l'administration de l'effet suspensif à une opposition ou à un 
recours ou de la restitution de l'effet suspensif, l'entrée en vigueur de la LPGA et de 
l'OPGA n'a rien changé à la jurisprudence en la matière (arrêt précité P.-S. du 24 
février 2004). D'après la jurisprudence, la possibilité de retirer l'effet suspensif au 
recours n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des 
circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien 
plutôt à l'autorité appelée à statuer, en application de l'art. 55 PA, d'examiner si les 
motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur 
ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose 
sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation; qu'en général, elle se fondera sur 
l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations 
supplémentaires. En procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur 
l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération. Il faut 
cependant qu'elles ne fassent aucun doute. Par ailleurs, l'autorité ne saurait retirer 
l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes pour le faire 
(ATF 124 V 88 s. consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et les références). Ces principes 
s'appliquaient également dans le cadre de l'art. 97 al. 2 LAVS (teneur en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2002 ; ATF 110 V 46), applicable par analogie à l'assurance-
invalidité en vertu de l'art. 81 LAI (abrogé par la LPGA). 

9. En l’espèce, l’assureur a considéré que l’atteinte tendineuse à la hanche gauche 
n’était pas ou plus en lien de causalité adéquate avec l’accident du 10 avril 2018. 
L’assuré conteste la valeur probante de l’avis du Dr D______, au motif notamment 
que celui-ci a ignoré le rapport d’échographies du 28 août 2018. 

10. Force est de constater que les avis divergent sur la question du lien de causalité 
entre l’atteinte tendineuse de la hanche gauche et l’accident du 10 avril 2018 au-
delà du 20 janvier 2019. 

Or, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les prévisions sur l'issue du litige au 
fond ne doivent faire aucun doute. 

La chambre de céans constate dès lors qu'à ce stade de la procédure, les chances de 
succès de l'assuré sur le fond du litige, à la lumière de la jurisprudence fédérale, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2004%20I%2046
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20V%2088
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20V%20191
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/110%20V%2046

 
 
 

 

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n'apparaissent pas prima faciae telles qu'elles l'emportent sur l'intérêt de l’assureur à 
l'exécution immédiate de sa décision de cesser de verser à l’assuré les prestations 
LAA au-delà du 20 janvier 2019. 

11. Force dès lors est de rejeter la demande en restitution de l’effet suspensif. 

 

 

 
 
 

 

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- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA-GE 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Rejette la demande en restitution de l’effet suspensif. 

3. Réserve la suite de la procédure. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) aux conditions de l’art. 93 al. 1 LTF; le mémoire 
de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le