# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 24a51cf4-58eb-52c9-91ed-bb1bbc701a7d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.10.2018 E-2081/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2081-2017_2018-10-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2081/2017 

 

 

 
 A r r ê t  d u  11  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, David R. Wenger, juges, 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Philippe Stern, Entraide Protestante Suisse 

EPER/SAJE, (…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 8 mars 2017 / N (…). 

 

 

 

E-2081/2017 

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Faits : 

A.  

Le 13 mai 2015, A._______ a déposé une demande d’asile au Centre d’en-

registrement et de procédure de B._______. 

B.  

Entendu sommairement audit centre, le 5 juin 2015, et plus particulière-

ment sur ses motifs d’asile, lors de l’audition du 15 juin 2015, il a déclaré 

être d’ethnie tigrinya, de religion orthodoxe et avoir vécu à C._______ avec 

sa mère et ses frères. 

Durant sa scolarité, il aurait été arrêté à plusieurs reprises lors de rafles, 

mais aurait à chaque fois été relâché par les autorités en présentant sa 

carte scolaire. Il aurait également été régulièrement agressé, tout comme 

les autres personnes de son quartier, par des voyous qui y sévissaient. 

Etant donné qu’il aurait travaillé à côté de ses études, notamment comme 

ébéniste, il serait souvent arrivé en retard à ses cours et aurait été contraint 

d’interrompre sa scolarité en février 2013. 

L’intéressé se serait converti à la religion pentecôtiste et aurait été accusé 

de recruter des gens pour son Eglise. Il aurait été arrêté par la police et 

détenu durant six mois à la prison de (…). 

L’employeur de sa mère s’étant porté garant, il aurait été libéré en août 

2013. Il aurait quitté C._______ un ou deux jours après sa libération. Il 

aurait voyagé durant plusieurs semaines avant de rejoindre le Soudan, 

pays où son père résiderait et où il aurait séjourné pendant quatre mois. 

Vers janvier 2014, il aurait continué sa route jusqu’à Tripoli, où il aurait pris 

un bateau à destination de l’Italie, en mai 2015. Son frère et son oncle, qui 

voyageaient avec lui, seraient morts noyés durant la traversée.  

L’intéressé n’a déposé aucun document d’identité. Il a indiqué souffrir de 

troubles de mémoire en raison d’un coup qu’il aurait reçu sur la tête durant 

la traversée du Sahara. 

C.  

Par décision du 8 mars 2017, le SEM a rejeté la demande d’asile, aux mo-

tifs que les déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient ni aux exigences de 

vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi ni aux conditions requises pour la 

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reconnaissance de la qualité de réfugié selon l’art. 3 LAsi. Il a également 

prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé et ordonné l’exécution de cette 

mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible. 

D.  

Le 7 avril 2017, l’intéressé a interjeté recours contre la décision précitée. Il 

a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement à l’admission provisoire. Il a requis le bénéfice de l’assis-

tance judiciaire totale.  

Il a estimé que les contradictions relevées par le SEM ne tenaient pas 

compte du contexte ainsi que de son âge et que ses craintes de se faire à 

nouveau emprisonner en cas de retour étaient fondées, dans la mesure 

où, bien que sa conversion au pentecôtisme n’ait pas été officielle, il avait 

bien été arrêté pour cette raison. Dès lors, la possibilité qu’il se fasse arrê-

ter à nouveau en cas de retour était réelle. Il a subsidiairement fait valoir, 

qu’en raison de son départ illégal du pays et de son profil particulier (em-

prisonnement en raison de sa religion pentecôtiste), la qualité de réfugié 

devait lui être octroyée. Enfin, il a soutenu qu’en cas de renvoi, rien ne 

permettait de dire qu’il ne serait pas incorporé de force par l’armée, ce qui 

serait contraire aux art. 3 et 4 CEDH ainsi qu’à l’art. 83 al. 7 LEtr.   

E.  

Par détermination du 3 mai 2017, le SEM, estimant que le recours ne con-

tenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier 

son point de vue, en a proposé le rejet. 

F.  

Par décision incidente du 23 mai 2017, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a donné suite à la requête d’assistance judiciaire 

totale et a désigné Philippe Stern comme mandataire d’office. 

G.  

Le 4 juillet 2017, se référant à un arrêt de la CourEDH (affaire M.O. c. 

Suisse, requête n° 41282/16), le recourant a soutenu que son départ illégal 

d’Erythrée additionné au fait qu’il soit en âge d’être enrôlé pour le service 

militaire impliquait qu’il devait pouvoir bénéficier de la qualité de réfugié, 

indépendamment de toute autre circonstance personnelle supplémentaire. 

H.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit ci-dessous. 

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA 

et art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, l’intéressé n’a pas été en mesure de faire apparaître 

la vraisemblance et le sérieux de ses motifs. 

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3.2 S’agissant tout d’abord des allégations relatives aux actes de violence 

dont il aurait été victime de la part de délinquants de son quartier et au 

climat d’insécurité régnant à C._______, force est de constater que ces 

préjudices, indépendamment de la question de leur vraisemblance, éma-

naient de tiers et n’étaient pas particulièrement ciblées contre lui. En effet, 

il a reconnu que ces voyous s’en prenaient à tout le monde et qu’il ne con-

naissait pas leur motivation (cf. p-v d’audition du 15 juin 2016 p. 10). Ce 

motif n’est dès lors pas pertinent au sens de l’art. 3 LAsi. 

3.3 L’intéressé a par ailleurs allégué s’être converti au pentecôtisme et 

avoir été accusé de prosélytisme, ce qui lui aurait valu d’être arrêté.  

3.3.1 En Erythrée, les personnes activement engagées au sein d'une reli-

gion autre que celles reconnues officiellement (islam sunnite, orthodoxie, 

catholicisme et luthéranisme), dont le pentecôtisme, sont surveillées par 

les autorités et occasionnellement arrêtées et emprisonnées sans juge-

ment. Le nombre de croyants incarcérés est estimé entre 1200 et 3000 ; 

détenus dans des conditions difficiles et maltraités, ils font l'objet de pres-

sions pour abandonner leur foi (cf. US STATE DEPARTMENT, International 

Religious Freedom Report, 2013 ; OSAR, Eritrea : Evangelikale und Pen-

tekostale Kirchen, février 2011). 

3.3.2 En l’espèce, toutefois, le recourant n’a pas réussi à rendre crédible 

sa conversion au pentecôtisme et en conséquence son arrestation pour ce 

motif. 

En effet, il ne peut être ignoré qu’à son arrivée en Suisse, quand il a rempli 

la feuille sur les données personnelles, il a indiqué être de confession or-

thodoxe. De plus, lors de son audition au Centre d’enregistrement et de 

procédure de B._______, il a confirmé être orthodoxe (cf. p-v d’audition du 

5 juin 2015 p. 3). A cela s’ajoute, qu’interrogé de manière générale sur son 

quotidien, l’intéressé n’a à aucun moment fait état de quelconques activités 

religieuses. Les explications données à ce sujet, à savoir qu’il ne se rap-

pelait plus, ne saurait convaincre. Cela dit, son engagement religieux se 

serait limité à passer fréquemment des journées avec un ami pentecôtiste 

et à l’accompagner quand celui-ci essayait de convertir des gens. L’inté-

ressé n’aurait toutefois rien entrepris de concret en vue d’une conversion. 

Il ne se serait jamais rendu dans un lieu de culte pentecôtiste et ne connaît 

aucune personne de référence de cette église (cf. p-v d’audition du 15 juin 

2016 p. 14). L’intéressé reconnaît d’ailleurs dans son recours que sa con-

version n’était pas vraiment réelle, mais qu’il était sous l’influence d’une 

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personne qui était de confession pentecôtiste (cf. mémoire de recours con-

sid. 5). Dans ces conditions, il n’est pas crédible non plus que l’intéressé 

ait essayé de recruter de nouveaux membres. 

3.3.3 Au vu de ce qui précède, sa prétendue conversion au pentecôtisme 

à toutes les apparences d’un motif d’asile forgé pour les besoins de la 

cause, qui ne peut emporter la conviction du Tribunal. 

3.3.4 Il apparaît dès lors que si l’intéressé a quitté son pays de manière 

irrégulière, les véritables motifs à l’origine de ce départ ne sont pas con-

nus ; ils ne sont, dans tous les cas, pas ceux qu’il a invoqués. 

3.4 S’agissant de sa crainte d’un éventuel enrôlement forcé au service mi-

litaire en cas de retour, il ressort du dossier qu’aucune convocation au ser-

vice militaire ne lui aurait jamais été adressée, et que cette possibilité ne 

relève en l’état que d’une hypothèse aucunement étayée et non concréti-

sée. Dès lors, n’ayant pas éludé le service militaire, il ne semble pas, en 

l’état, menacé d’une sanction pour ce motif. 

A ce sujet, le Tribunal admet que le refus de servir et la désertion sont 

sévèrement punis en Erythrée. La sanction infligée s’accompagne en gé-

néral d’une incarcération dans des conditions inhumaines, et souvent de 

tortures, dans la mesure où la désertion et le refus de servir sont considé-

rés comme une manifestation d’opposition au régime ; comme telle, cette 

sanction revêt le caractère d’une persécution, et la crainte fondée d’y être 

exposé entraîne la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. Jurispru-

dence et informations de la Commission suisse de recours en matière 

d'asile [JICRA] 2006 no 3 ; arrêt E-1740/2016 du 9 février 2018, con-

sid. 5.1). 

Une telle crainte n’est cependant fondée que si la personne en cause a 

déjà été concrètement en contact avec l’autorité militaire, ou avec une 

autre autorité dans la mesure où ce contact laissait présager un prochain 

recrutement (par exemple, à la suite de la réception d’une convocation de 

l’armée). Une telle hypothèse ne peut être retenue ici, l’intéressé n’ayant à 

aucun moment allégué avoir été approché par l’armée pour accomplir son 

service ni a fortiori n’ayant produit aucune preuve dans ce sens ; la seule 

possibilité qu’une convocation puisse lui être adressée dans un avenir plus 

ou moins proche n’est pas suffisante. 

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3.5 Enfin, dans son arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017, publié comme 

arrêt de référence, le Tribunal a examiné dans quelle mesure les Ery-

thréens qui quittent leur pays illégalement doivent craindre des mesures 

de persécution, à ce titre, en cas de retour. 

Suite à une analyse approfondie des informations disponibles, il en est ar-

rivé à la conclusion que la pratique, selon laquelle la sortie illégale d’Ery-

thrée justifiait en soi la reconnaissance de la qualité de réfugié, ne pouvait 

pas être maintenue. Cette appréciation repose essentiellement sur le cons-

tat que des membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également 

des personnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée, 

pour de brefs séjours, sans subir de sérieux préjudices. Dès lors, les per-

sonnes sorties sans autorisation d’Erythrée ne peuvent plus être considé-

rées, de manière générale, comme exposées à une peine sévère pour un 

motif pertinent en matière d’asile. 

Un risque majeur de sanction, ou de sérieux préjudices au sens de 

l’art. 3 LAsi, en cas de retour, ne peut être désormais admis qu’en pré-

sence de facteurs supplémentaires défavorables, tel le fait d’avoir appar-

tenu à un groupe d’opposants au régime, avoir occupé une fonction en vue 

avant la fuite, avoir déserté ou encore s’être soustrait au service militaire, 

qui font dès lors apparaître le requérant comme une personne indésirable 

aux yeux des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, consid. 5.2). Or, en 

l’espèce, aucune de ces circonstances n’est réalisée. 

En effet, comme déjà développé plus haut (cf. consid. 3.3), la prétendue 

conversion à la religion pentecôtiste alléguée par l’intéressé n’apparaît pas 

vraisemblable. 

3.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnais-

sance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être 

rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 

142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour 

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ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 

ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission pro-

visoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr 

(RS 142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Au-

cune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à 

se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou en-

core d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 

al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traite-

ments inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-

foulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

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contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoule-

ment de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu 

vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé 

à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition 

serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 

l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traite-

ments inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en res-

sort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 

l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la dis-

position en question (Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee 

p. 186 s.). 

6.5 Dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (destiné à publication 

comme arrêt de référence), le Tribunal s’est penché sur la question de la 

licéité de l’exécution du renvoi en Erythrée dans le cas où existe un risque 

d’incorporation dans le service national militaire ou civil ; pour ce faire, il a 

tenu compte des objectifs du service, du système de recrutement, de la 

durée des obligations militaires, du cercle des personnes intéressées, et 

des conditions qui caractérisent ce service (consid. 5.1). 

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Il a ainsi constaté que les soldats, durant leur formation, sont exposés à 

l’arbitraire de leurs supérieurs, qui punissaient sévèrement les manifesta-

tions d’indiscipline, les opinions divergentes et les tentatives de fuite ; de 

plus, il a été relevé que les femmes incorporées dans l’armée sont de ma-

nière courante la cible d’atteintes sexuelles de la part de leurs supérieurs, 

sans cependant que celles-ci soient systématiques (arrêt précité, con-

sid. 5.2.1). 

Cette situation d’arbitraire prévaut également durant l’accomplissement du 

service national, les militaires continuant à y être exposés sans réelle pos-

sibilité de protection, vu les carences de la justice militaire ; le pouvoir des 

supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas d’entrave et les mêmes abus 

peuvent être constatés, sans pour autant qu’ils puissent être tenus pour 

généralisés (arrêt précité, consid. 5.2.2). S’agissant du service civil, il est 

très peu rémunéré ; ceux qui y sont incorporés ont peine à couvrir leurs 

besoins avec la solde versée (consid. 5.2.2). Les militaires sont, en outre, 

utilisés comme main-d’œuvre pour toutes sortes de travaux utiles à l’éco-

nomie nationale, sans lien avec les tâches proprement militaires.  

6.6 Partant de ce tableau, et se basant sur les sources disponibles, le Tri-

bunal en est arrivé à la conclusion que le service national érythréen ne peut 

être défini comme un esclavage ou une servitude au sens de l’art. 4 ch. 1 

CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal rémunéré, est 

sans durée déterminée et peut se prolonger de cinq à dix ans, il ne consti-

tue pas une obligation civique normale (art. 4 ch. 3 let. d CEDH) ; il repré-

sente une charge disproportionnée, et se trouve susceptible d’être qualifié 

de travail forcé au sens de l’art. 4 ch. 2 CEDH. 

Cela étant posé, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traitements 

et atteintes visant les militaires incorporés soient à ce point généralisés que 

chacun et chacune d’entre eux risquent concrètement et sérieusement de 

se voir infliger de tels sévices (consid. 6.1.4). L’existence d’un danger sé-

rieux, du fait de l’accomplissent du service national, d’être exposé à une 

violation crasse de l’art. 4 ch. 2 CEDH (interdiction du travail forcé ou obli-

gatoire) ne peut ainsi être retenue (consid. 6.1.5) ; il en va de même du 

risque d’être soumis à un traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 3 CEDH (consid. 6.1.6). 

6.7 En conclusion, le risque d’être convoqué par l’autorité militaire et d’être 

tenu au service national n’est pas en soi de nature à rendre illicite l’exécu-

tion du renvoi en Erythrée. 

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En l’espèce, le Tribunal constate que le recourant, pour les raisons expo-

sées plus haut, n’a pas établi la forte probabilité d’un risque de traitement 

contraire au droit international ; dès lors, l'exécution du renvoi sous forme 

de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 

al. 3 LEtr). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être rai-

sonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 

en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 

7.3-7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

7.2 Il est notoire que l’Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indé-

pendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos 

de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger con-

crète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

En outre, les conditions de vie s’y sont améliorées, bien que la situation 

économique reste difficile ; l’état des ressources médicales, l’accès à l’eau 

et à la nourriture, ainsi que les conditions de formation, se sont stabilisés. 

Les transferts d’argent importants effectués par la diaspora profitent d’ail-

leurs à une grande partie de la population. En outre, le 9 juillet 2018, un 

accord de paix a été signé avec l’Ethiopie, qui met fin au conflit entre les 

deux pays et prévoit entre eux une collaboration de grande ampleur 

(cf. Neue Zürcher Zeitung, Äthiopien und Erythrea schliessen Frieden, 

9 juillet 2018). Dans ce contexte, l’exécution du renvoi ne cesse d’être exi-

gible qu’en présence de circonstances personnelles particulières, de na-

ture à mettre en péril la capacité de survie de la personne renvoyée ; cette 

exécution ne requiert plus, comme le prévoyait la jurisprudence antérieure, 

des circonstances individuelles spécialement favorables (cf. arrêt 

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D-2311/2016 17 août 2017, consid. 16). Le risque d’être incorporé dans le 

service national ne peut plus être considéré en soi comme un obstacle à 

l’exécution du renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr (arrêt E-5022/2017, 

consid. 6.2). 

7.3 En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément défavorable dont 

on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en dan-

ger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève qu’il est jeune, 

sans charge de famille, n'a pas établi souffrir de problème de santé parti-

culier, et que notamment sa mère réside en Erythrée. 

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme rai-

sonnablement exigible. 

8.  

Le Tribunal rappelle enfin que si un retour forcé en Erythrée n’est en géné-

ral pas possible, le choix existant d’un retour volontaire empêche de con-

clure à une impossibilité de l’exécution du renvoi, au sens de l’art. 83          

al. 2 LEtr. 

L'exécution du renvoi ne se heurte dès lors pas à des obstacles insurmon-

tables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 

consid. 12). Il incombe donc au recourant d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

9.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de ma-

nière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans 

la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 con-

sid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

10.  

10.1 L’assistance judiciaire ayant été accordée, il n'y a pas lieu de perce-

voir de frais (art. 65 al. 1 PA). 

10.2  En l’absence de décompte, le Tribunal fixe le montant de l’indemnité 

du mandataire d’office sur la base du dossier (art. 14 al. 2 du règlement  du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-

bunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

E-2081/2017 

Page 13 

10.3 En l’espèce, le Tribunal fixe globalement, ex aequo et bono, le mon-

tant de l’indemnité à 700 francs. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-2081/2017 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est rejeté. 

2. 

Il n’est pas perçu de frais. 

3. 

L’indemnité du mandataire d’office est arrêtée à 700 francs. 

4. 

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva 

 

 

Expédition :