# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5515f8ab-1638-5fe4-a25f-65ef5ca52841
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.10.2023 A/1087/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1087-2022_2023-10-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1087/2022-PE ATA/1176/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 31 octobre 2023 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Me Sophie BOBILLIER, avocate 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

21 novembre 2022 (JTAPI/1254/2022) 

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A/1087/2022 

EN FAIT 

A.     a. A______, née le ______ 1997, est ressortissante de Colombie. 

b. Elle est venue en Suisse le 5 janvier 2000 avec sa mère, B______, née le 
______ 1971. 

Elle a fréquenté la crèche La C______ et l’école primaire D______.  

En 2003, suite à la naissance de E______, atteint du syndrome de Down (trisomie 
21) B______ a décidé, avec le père de son nouveau-né, de retourner en Colombie.  

c. A______ est revenue en Suisse en 2016. Elle a été scolarisée en classe 
d’insertion professionnelle jusqu’en 2018, puis a obtenu un stage de près de dix 
mois auprès d’Espace Entreprise.  

Le 28 septembre 2020, elle a commencé un apprentissage auprès de l’État de 
Genève, au sein du collège et école de commerce F______. En juin 2022, elle a 
réussi les examens pratiques du certificat fédéral de capacité (ci-après : CFC), 
mais a échoué aux examens théoriques, qu’elle a réussis en juin 2023.  

d. Elle a bénéficié d’une aide financière partielle de l’Hospice général (ci-après : 
l’hospice) du 1er février 2021 au 30 juin 2022. Elle a été engagée du 1er juillet au 
30 septembre 2023 comme conseillère de mode chez G______ AG à 50% pour un 
salaire de CHF 27.-/brut par heure. 

e. En date du 22 juillet 2021, l’OCPM a accordé à A______ un visa de retour pour 
une durée de deux mois aux fins de rendre visite à sa mère et son frère en 
Colombie. 

f. A______ a déposé plainte pénale le 20 septembre 2021 contre son 
ex-compagnon pour, notamment, menaces et lésions corporelles simples. La 
procédure P/1______/2021 est toujours en cours. 

B.     a. Le 29 avril 2020, A______ a déposé auprès de l’office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d’autorisation de séjour. 

Elle avait toujours étudié en Suisse et avait obtenu une place d’apprentissage. Elle 
souhaitait terminer sa formation. Lorsque sa mère était rentrée définitivement en 
Colombie en 2019, elle avait décidé de rester à Genève. Elle survivait grâce aux 
allocations familiales, travaillait en tant qu’assistante maternelle et effectuait des 
heures de ménage auprès de différentes familles. Elle a produit plusieurs pièces 
dont notamment des attestations de scolarité et du centre de formation 

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professionnelle à la pratique commerciale, des attestations de travail, une 
attestation de l’hospice et un extrait du registre des poursuites. 

b. Le 7 septembre 2020, le service de l’apprentissage de l’État de Genève a 
déposé une demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de 
A______, engagée en qualité d’apprentie employée de commerce du 24 août 2020 
au 23 août 2022. 

c. Par courriel du 24 septembre 2020, l’OCPM a confirmé au service de 
l’apprentissage que A______ était autorisée à travailler en tant qu’apprentie 
durant l’instruction de son dossier et jusqu’à droit connu sur sa demande 
d’autorisation de séjour. Cette autorisation était révocable en tout temps. 

d. Faisant valoir son droit d’être entendue avant la prise d’une décision par 
l’OCPM, A______ a rappelé être arrivée une première fois en Suisse en 2000, à 
l’âge de 3 ans et y avoir séjourné jusqu’en 2003. Elle était revenue s’établir à 
Genève en 2016, à l’âge de 18 ans, et y avait vécu de manière continue durant 
plus de cinq ans. En tout, elle totalisait huit années sur le territoire suisse, ce qui 
constituait une longue durée. Elle avait été scolarisée à Genève durant l’école 
enfantine, en classe d’accueil, puis en enseignement secondaire en parallèle de son 
apprentissage. 

Depuis son arrivée en Suisse en 2016, elle était inscrite à l’enseignement 
secondaire II, avait débuté un apprentissage en tant qu’employée de commerce, 
réalisé un stage en entreprise et allait obtenir son CFC d’employée de commerce 
au mois d’août 2022. En parallèle de ses études, elle avait effectué différents 
stages en entreprise et les certificats de travail obtenus au terme de ceux-ci 
démontraient qu’elle était particulièrement douée dans l’exercice de sa profession. 
De même, elle entretenait de nombreuses relations amicales à Genève et 
s’entendait très bien avec ses collègues. Elle avait ainsi fourni des efforts 
indéniables pour entreprendre une formation et son intégration était 
particulièrement poussée. 

Le 20 septembre 2021, elle avait déposé une plainte pénale, avec constitution de 
partie plaignante, à l’encontre de son ancien compagnon pour des violences 
conjugales. Une procédure était en cours au Ministère public. Elle avait subi de 
nombreuses violences psychiques et physiques tout au long de sa relation, qui 
avait duré quatre ans. Cela avait eu un impact sur la stabilité de sa santé physique 
et psychique, de sorte qu’elle avait bénéficié d’un accompagnement psycho-
thérapeutique de l’association AVVEC. Cette situation avait également eu un 
impact sur ses moyens financiers, puisque c’était suite aux violences subies 
qu’elle était tombée dans le besoin. En effet, elle avait dû quitter son domicile et 
trouver un foyer d’hébergement pour femmes violentées. Il s’agissait toutefois 
d’une situation provisoire puisqu’elle avait de bonnes chances d’obtenir une 
bourse d’études lui permettant de couvrir et rembourser la période d’aide sociale.  

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Sa présence en Suisse était indispensable pour le bon déroulement de la procédure 
pénale. En cas de départ, sa poursuite serait impossible étant donné la distance et 
les moyens devant être déployés pour garantir sa présence lors des différentes 
auditions. 

Eu égard à l’ensemble des circonstances, elle remplissait les conditions d’octroi 
d’une autorisation de séjour, s’agissant de la situation individuelle d’extrême 
gravité et de l’accès à un apprentissage. 

Un bordereau de 23 pièces était produit à l’appui de ces observations, contenant 
notamment les attestations en lien avec la scolarité et l’apprentissage, les 
décomptes de l’hospice, les certificats en lien avec les violences conjugales subies 
ou encore une copie du mandat de comparution pour une audience au Ministère 
public. 

e. Par décision du 4 mars 2022, l’OCPM a refusé d’accéder à la requête de 
A______ et de soumettre son dossier avec un préavis positif au secrétariat d’État 
aux migrations (ci-après : SEM). Il a prononcé son renvoi de Suisse. 

Célibataire et sans enfant, elle devait totaliser une durée d’au moins dix années de 
séjour continu en Suisse, ce qui n’était pas le cas. Elle avait passé toute son 
enfance et adolescence en Colombie. Elle n’avait aucun parent proche en Suisse. 
Ses efforts pour accomplir un apprentissage étaient louables, mais elle dépendait 
partiellement de l’aide de l’hospice. Elle n’avait pas démontré une intégration 
socioculturelle particulièrement remarquable ni qu’une réintégration dans son 
pays d’origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle 
indépendamment des circonstances générales affectant l’ensemble de la 
population restée sur place. Elle avait maintenu des liens étroits avec son pays 
d’origine puisque sa mère et son frère y résidaient, et qu’elle avait obtenu un visa 
de retour pour aller leur rendre visite. Ils pourraient faciliter sa réintégration. 
Enfin, elle ne démontrait pas l’existence d’obstacles au retour en Colombie et le 
dossier ne faisait pas apparaître que l’exécution de son renvoi n’était pas possible, 
pas licite ou ne pouvait pas être raisonnablement exigé. 

C.     a. Par acte du 4 avril 2022, A______ a interjeté recours contre cette décision 
devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI), 
concluant à son annulation et à la délivrance d’une autorisation de séjour en sa 
faveur. Elle a produit notamment :  

- trois lettres de recommandation : du directeur du collège et école de Commerce 
F______, d’une de ses enseignantes ainsi que d’un collègue de travail, tous trois 
relevant des qualités scolaires et professionnelles excellentes ainsi qu’une parfaite 
intégration ; 

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- un décompte de salaire pour le mois de janvier 2022, faisant état d’une 
rémunération mensuelle de CHF 1'550.- bruts en qualité d’apprentie ; 

- une attestation du 29 mars 2022 de H______, psychologue auprès de 
l’association AVVEC, indiquant suivre régulièrement A______ depuis le 22 
décembre 2021. Cette dernière avait effectué 42 entretiens depuis le mois de 
décembre 2021 [recte : 2020]. Suite à un épisode de violence de la part de son ex-
compagnon lui ayant cassé un doigt et nécessité une opération, elle avait alors dû 
quitter le domicile et avait été hébergée en foyer protégé du 19 janvier 2021 au 7 
juillet 2021. Les violences de la part de son ex-compagnon s’étaient toutefois 
poursuivies et elle avait déposé plainte pénale contre celui-ci le 20 septembre 
2021. Son état psychologique avait été significativement impacté par les violences 
subies, de sorte qu’elle avait montré, durant plusieurs mois, des troubles de 
l’humeur et du sommeil qui se manifestaient par un état de fatigue et dépressif 
important, une perte d’envie et de motivation globale ainsi qu’un grand désespoir 
accompagné de pleurs fréquents. Malgré cet état psychologique, elle avait fait 
preuve d’une très grande détermination dans son apprentissage qu’elle poursuivait 
avec succès. Son état psychologique continuait d’être fragilisé par son vécu 
traumatique, mais son réseau d’amis genevois, son apprentissage et la perspective 
d’un travail à Genève étaient ses principales ressources de stabilisation.  

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. 

Les arguments avancés par A______ n’étaient pas de nature à modifier sa 
position. Elle était entrée en Suisse à l’âge de 19 ans en provenance de son pays 
d’origine où résidaient sa mère et tous les membres de sa famille. Hormis un 
séjour illégal en Suisse de 2000 à 2003, elle avait toujours vécu en Colombie où 
elle avait achevé un bachelor en gestion et commerce en 2016. Elle était retournée 
en Colombie quelques semaines en été 2021. Elle résidait en Suisse sans 
autorisation depuis six ans. Bien qu’elle ait intégré le système scolaire et 
d’apprentissage à Genève, son degré d’intégration n’était pas un élément qui 
faisait échec à son retour en Colombie, bien au contraire, puisqu’elle pourrait y 
mettre à profit l’expérience de vie et les connaissances professionnelles acquises 
en Suisse. De manière générale, ses liens avec la Suisse ne pouvaient pas être 
considérés comme étroits. Son renvoi apparaissait comme raisonnablement 
exigible, étant précisé qu’elle pouvait s’installer dans une autre région du pays si 
elle considérait que la ville de Cali était trop dangereuse. 

c. À l’appui de sa réplique, A______ a déposé un bordereau de 21 pièces 
contenant, notamment, plusieurs lettres de recommandation et de soutien établies 
par des amis, collègues ou enseignants ; une confirmation de la Fondation 
WILSDORF s’agissant du versement d’une bourse d’études ; une attestation de 
l’hospice confirmant qu’elle n’était plus aidée par cette institution dès le 1er août 
2022 ainsi qu’une nouvelle attestation de sa psychologue du 27 juillet 2022, 
signalant une péjoration de son état psychologique en lien avec le refus de son 

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autorisation de séjour et la procédure pénale. Elle n’avait ainsi, malgré les efforts 
fournis, pas réussi à obtenir son CFC d’employée de commerce. 

d. Par jugement du 21 novembre 2022, le TAPI a rejeté le recours, après que 
l’OCPM a dupliqué. 

A______ pouvait se prévaloir d’une présence continue en Suisse de tout au plus 
six ans, ce qui ne pouvait pas être considéré comme une longue durée. Un 
hypothétique séjour plus long devrait être relativisé, dès lors qu’il se serait déroulé 
dans l’illégalité.  

L’intéressée avait fait preuve d’une grande détermination pour obtenir un diplôme 
et une place d’apprentissage alors même que les conditions n’étaient pas idéales, 
non seulement parce qu’elle n’avait pas de famille proche à Genève, mais aussi 
parce qu’elle vivait en compagnie d’un homme visiblement violent. Elle avait fait 
en sorte que cela ne se ressente pas dans son travail, son employeur ayant loué ses 
différentes qualités professionnelles. Quant à l’aide partielle fournie par l’hospice 
pour un montant peu conséquent, au vu du comportement général de A______, il 
n’apparaissait pas qu’il s’agissait d’une volonté caractérisée de profiter de l’aide 
sociale, mais bien plutôt d’une aide d’urgence ponctuelle liée à la situation 
personnelle qu’elle traversait. D’ailleurs, elle avait mis fin à cette aide sitôt qu’elle 
avait pu. Elle maîtrisait la langue française à l’oral, comme à l’écrit, puisqu’elle 
avait été engagée en tant qu’apprentie d’employée de commerce. Par ailleurs, elle 
ne figurait pas au casier judiciaire. 

Même si elle avait travaillé et travaillait à l’entière satisfaction de ses employeurs, 
elle ne pouvait se prévaloir d’une intégration exceptionnelle au sens entendu par 
la jurisprudence. Arrivée en Suisse en 2016, soit à l’âge de 19 ans, elle avait passé 
en Colombie toute son enfance et surtout son adolescence, période cruciale pour 
la formation de la personnalité. Hispanophone, elle maîtrisait la langue de son 
pays d’origine et en était imprégnée des codes culturels. Elle avait par ailleurs 
suivi quelques années dans une université de la ville de Cali. 

S’agissant de la procédure pénale en cours, tel que relevé par l’autorité intimée, il 
n’apparaissait pas que la présence de l’intéressée était indispensable pour la 
poursuite de celle-ci. 

Elle faisait valoir qu’au vu de son état psychologique et des violences qu’elle 
avait subies à Genève de la part de son ex-compagnon, son retour en Colombie 
serait désastreux pour sa santé. Elle ne prétendait cependant pas que le suivi 
psychologique qu’elle avait à Genève et dont elle aurait besoin, ne serait pas 
disponible en Colombie. Ses problèmes de santé, non contestés, ne constituaient 
pas un obstacle à l’exécution de son renvoi dès lors qu’un suivi psychologique 
pourrait également être entrepris dans son pays d’origine. 

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D.     a. Par acte du 9 janvier 2023, A______ a interjeté recours contre ce jugement 
devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Elle a conclu à son annulation.  

Les art. 30 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20) et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) 
avaient été violés compte tenu principalement de la durée de son séjour, de son 
indépendance financière, de son intégration socioprofessionnelle, de son état de 
santé et de l’absence de perspectives de réintégration. 

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. 

c. Lors de l’audience du 29 juin 2023, repoussée à la demande de la recourante 
compte tenu des dates de ses examens, A______ a expliqué qu’elle connaitrait les 
résultats de ses examens de CFC dans le courant de l’après-midi. Elle était 
optimiste. Elle avait continué à travailler en parallèle de sa « quatrième » année de 
CFC à F______ jusqu’au 30 mai 2023. Depuis, elle avait effectué trois stages car 
elle recherchait activement un emploi. Le dernier s’était terminé le lundi 26 juin 
2023. Le lendemain, la direction du magasin lui avait proposé de l’engager pour 
un contrat de durée indéterminée, sous réserve qu’elle obtienne son permis. Elle 
n’avait plus eu besoin de l’aide de l’hospice depuis le 1er août 2022. Au mois de 
juin 2023, elle avait pu compter sur des indemnités, notamment vacances, qui lui 
avaient été versées par le CEC F______. La bourse de la Fondation WILSDORF 
de CHF 3'400.-, non remboursable, avait été ponctuelle. Elle s’était toutefois 
malheureusement endettée à hauteur de six ou sept primes d’assurance-maladie, 
depuis ses 25 ans, soit novembre 2022, puisqu’elle ne percevait plus d’allocations 
familiales. Ses prochains salaires devraient se monter aux alentours de CHF 
4'000.-, voire 4'500.-, et lui permettre de rapidement rembourser cet arriéré. Son 
loyer était de CHF 1'160.- charges comprises. Les jeudi, vendredi et les week-
ends, elle participait au groupe de jeunes de la I______, en lien avec une 
communauté paroissiale espagnole. Ils faisaient parfois du volley-ball ensemble. 
La communauté regroupait des jeunes de toutes provenances dont plusieurs 
parlaient espagnol. Elle traduisait régulièrement le culte d’espagnol en français. 
Elle avait des contacts à peu près tous les deux jours avec sa mère et son demi-
frère E______ par vidéo Whats’App. Ils vivaient à Cali, avec son beau-père. Elle 
avait par ailleurs des grands-parents, des oncles, tantes et des cousins dans la 
région de Quimbaya. Son dernier voyage dans son pays d’origine datait de 2021. 
Son ex-compagon la laissait dorénavant tranquille. Un retour en Colombie 
représenterait un grand échec, après tous les combats qu’elle avait dû mener en 
Suisse. Au niveau psychologique, un retour en Colombie serait « une descente 
pour moi », « ce ne serait pas bien ». Elle aimait beaucoup la Colombie, mais 
avait le sentiment qu’elle n’y avait pas d’avenir et que les portes lui étaient 
fermées, à l’instar du fait qu’elle n’avait pas pu finir son université, notamment 

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pour des raisons financières, les coûts pour la santé de son frère étant très élevés. 
Elle rêvait depuis longtemps de devenir chef de marketing et avait déjà été se 
renseigner à la Cité des métiers. Il lui avait été conseillé d’acquérir de 
l’expérience avant de compléter sa formation, laquelle consisterait en l’obtention 
de deux brevets. Elle était très motivée par ce projet. Sur leurs conseils, elle 
cherchait dans le domaine de la vente et non de l’administration. Elle versait à la 
procédure une attestation de suivi de H______. Pour le surplus, sa santé était 
bonne.  

d. Suite à l’audience, la recourante a confirmé avoir obtenu son CFC. Elle avait 
été en mesure de trouver un emploi dès l’issue de son apprentissage. Il s’agissait 
de nouvelles preuves des efforts qu’elle avait fournis et de sa persévérance à 
s’intégrer. La procédure pénale suivait son cours, une audience ayant été 
convoquée le 20 septembre 2023.  

L’OCPM a persisté dans ses conclusions. 

e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. La recourante a préalablement conclu à son audition, conclusion à laquelle il a été 
donné suite, une audience s’étant tenue le 29 juin 2023. 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’OCPM refusant à la recourante 
de soumettre son dossier au SEM avec un prévis positif en vue de l’obtention d’un 
permis de séjour pour cas d’extrême gravité. 

3.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l'espèce, après le 1er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 

3.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel 
d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1075/2019

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de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la 
durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des 
possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères 
énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont 
toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en 
considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à 
séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er janvier 2021, 
ch. 5.6.12). 

 S'agissant de l'intégration professionnelle, celle-ci doit être exceptionnelle : le 
requérant doit posséder des connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne 
pourrait les utiliser dans son pays d'origine ou alors son ascension professionnelle 
est si remarquable qu'elle justifierait une exception aux mesures de limitation 
(arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; 
ATA/981/2019 précité consid. 6c et l'arrêt cité). 

 S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, l'art. 50 al. 2 LEI 
exige qu'elle soit fortement compromise. La question n'est donc pas de savoir s'il 
est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement 
d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa 
réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et 
familiale, seraient gravement compromises (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 
2010 consid. 4.1). Le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions de 
vie qui sont usuelles dans son pays de provenance ne constitue pas une raison 
personnelle majeure au sens de  
l'art. 50 LEI, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles 
dont cette personne bénéficie en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1188/2012 
du  
17 avril 2013 consid. 4.1).  

Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne 
confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 
393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à 
l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer 
l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 
110 consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c). 

3.3 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019

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intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée (Minh SON 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, LEtr, vol. 2, 
2017, p. 269 et les références citées). Par durée assez longue, la jurisprudence 
entend une période de sept à huit ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
[ci-après : TAF] C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 5.3 ; Minh SON 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). Après un séjour régulier et légal 
de dix ans, il faut en principe présumer que les relations sociales entretenues en 
Suisse par la personne concernée sont devenues si étroites que des raisons 
particulières sont nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays (ATF 144 I 
266 consid. 3.8). La durée d'un séjour illégal, ainsi qu'un séjour précaire, ne 
doivent normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une 
mesure très restreinte (ATF 130 II 39 consid. 3 ; ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 
6.3 ; 2007/44 consid. 5.2). 

Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 

 De jurisprudence constante, l'absence d'infractions pénales, tout comme 
l'indépendance économique, sont des aspects qui sont en principe attendus de tout 
étranger désireux de s'établir durablement en Suisse et ne constituent donc pas un 
élément extraordinaire en sa faveur (arrêts du Tribunal fédéral 2C_779/2016 du 
13 septembre 2016 consid. 4.2 ; 2C_789/2014 du 20 février 2015 consid. 2.2.2). 
De même, les relations de travail, d'amitié, de voisinage que l'étranger noue durant 
son séjour en Suisse ne constituent pas, à elles seules, des circonstances de nature 
à justifier un cas de rigueur (arrêts du TAF F-3168/2015 du 6 août 2018 
consid. 8.5.2 ; F-643/2016 du 24 juillet 2017 consid. 5.2.3). 

3.4 Aux termes de l'art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en 
exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l'étranger ainsi que de son intégration. 

3.5 En l’espèce, la recourante a vécu en Suisse alors qu’elle était âgée de 3 à 7 ans 
environ, puis dès ses 18 ans approximativement, étant rappelé qu’elle est 
aujourd’hui âgée de 26 ans. Le cumul de ces années porte à huit ans, au moment 
du dépôt de la demande, la durée de son séjour sur le territoire helvétique, voire à 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20I%20266
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20I%20266
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_13/2016

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dix ans approximativement au moment de la décision, les dates précises des 
départs et arrivées en Suisse n’étant toutefois pas détaillées au dossier. Cette durée 
doit être nuancée pour deux motifs : d’une part, le séjour de l’intéressée était 
illicite, quand bien même il était connu des autorités lorsqu’elle était enfant et 
scolarisée à l’école primaire D______, puis toléré dès le 29 avril 2020, date du 
dépôt de sa requête. D’autre part, une longue interruption, de douze ans, sépare les 
deux périodes de séjour en Suisse. Or, en termes d’intégration, l’expérience de 
l’intéressée en crèche et ses débuts en école primaire sont sans relation avec 
l’intégration qu’elle s’est efforcée d’effectuer dès ses 19 ans en qualité de jeune 
adulte. La durée de séjour de la recourante, certes longue si l’on tient compte de sa 
totalité, doit en conséquence être fortement relativisée. 

Sous réserve de l’irrégularité de son séjour alors qu’elle était enfant, ce dont elle 
ne peut être tenue pour responsable, puis de son retour en Suisse en 2016 sans y 
être autorisée, la recourante respecte l’ordre juridique suisse. Ses compétences 
linguistiques sont bonnes, comme l’a retenu à juste titre le TAPI, qui a mis en 
exergue le fait qu’à défaut elle n’aurait pas effectué un CFC d’employée de 
commerce. Elle a, par ailleurs, fait montre d’une volonté certaine de participer à la 
vie économique et acquérir une formation. Elle a réussi son CFC et a 
régulièrement exercé des activités lucratives en parallèle pour subvenir à ses 
besoins. Elle a ainsi travaillé en qualité d’assistante maternelle, fait des heures de 
ménage, puis obtenu un emploi, dès la fin de son CFC, chez G______ AG. Sa 
situation financière est toutefois précaire. Si, certes, elle a toujours veillé à être 
indépendante financièrement, elle a dû recourir à l’aide de l’hospice pendant 
quelques mois en 2021 et 2022. Elle a bénéficié d’une bourse d’études, non 
remboursable, allouée par la Fondation WILSDORF. À la cessation du versement 
de ses allocations familiales, combinée avec l’augmentation de sa prime 
d’assurance-maladie, elle s’est endettée à hauteur de plusieurs primes mensuelles. 
Enfin, alors qu’elle espérait qu’à la fin de son CFC, elle trouverait une activité 
professionnelle rémunérée aux alentours de CHF 4'000.-, voire de CHF 4'500.-, ce 
qui lui aurait permis de rembourser l’arriéré précité, le contrat de travail produit et 
de durée déterminée de trois mois, a pris fin le 30 septembre 2023, et ne portait 
que sur un  
50% représentant approximativement CHF 2'300.- bruts mensuels (CHF 27.- par 
heure X 20 heures X 4.3 semaines par mois). Le TAPI a, à juste titre, retenu que 
la recourante avait fait preuve d’une grande détermination pour obtenir un 
diplôme et une place d’apprentissage et relevé les nombreuses difficultés 
auxquelles elle s’était heurtée, principalement l’absence de famille proche à 
Genève ainsi que sa vie pendant plusieurs années avec un homme visiblement 
violent, la contraignant à quitter le domicile, à un suivi par des professionnels et à 
être impliquée dans une procédure pénale suite au dépôt de sa plainte, à quoi 
s’ajoutent les difficultés induites par la situation sur sa santé, notamment 
psychologique. Le TAPI a relevé aussi, à juste titre, qu’elle avait veillé à ce que 
ces difficultés ne se ressentent pas dans son travail puisque son employeur avait 

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loué ses qualités professionnelles. Manifestement, la recourante a un large cercle 
de soutien, plusieurs personnes vantant sa bonne intégration, ses qualités 
personnelles et professionnelles, au vu des attestations produites, et elle participe 
plusieurs soirs par semaine à un groupe de jeunes, y compris en servant de 
traductrice d’espagnol en français pour ceux qui en auraient besoin. 

S’agissant des possibilités de réintégration dans son pays d’origine, la recourante 
est aujourd’hui âgée de 26 ans, née en Colombie, pays dont elle parle la langue et 
où elle a vécu jusqu’à ses trois ans, puis de ses 7 à ses 18 ans environ, soit 
quatorze ans au total notamment toute son adolescence. Elle a donc passé dans ce 
pays les années déterminantes pour le développement de sa personnalité. Elle y a 
fait ses études, notamment en Bachelor en gestion et commerce. Si, certes, elle 
indique ne pas avoir pu, pour des raisons financières sur place, achever ladite 
formation, elle est aujourd’hui en possession d’un CFC d’employée de commerce 
et a pu acquérir de nombreuses compétences tant professionnelles que 
linguistiques qu’elle pourra mettre à profit dans son pays. Elle bénéficie par 
ailleurs en Colombie de sa famille proche puisque sa mère, son demi-frère et son 
beau-père y vivent et pourront la soutenir au moment de son retour. Elle a 
conservé avec eux des liens étroits puisqu’elle a indiqué en audience qu’elle avait 
des contacts à peu près tous les deux jours avec eux par vidéo Whats’App. Ses 
grands-parents, des oncles, tantes et cousins vivent aussi en Colombie. Enfin, elle 
n’a pas de famille proche en Suisse. 

Elle est par ailleurs jeune, célibataire, sans enfants, autant de paramètres 
favorables à sa réintégration.  

Elle invoque son état de santé, indiquant que ce n’est pas le suivi psychologique 
en Colombie qui pose problème mais les reviviscences qui aggraveraient son état. 
Elle allègue avoir été exposée à des faits de violence proche de son domicile à 
Cali, n’ayant jamais été une victime directe pour autant. Fragilisée par les 
violences conjugales subies en Suisse, souffrant depuis lors de troubles de 
l’humeur, du sommeil et d’un état dépressif, l’exposition à de nouvelles violences, 
y compris collatérales entrainerait, selon elle, des conséquences graves sur sa 
santé. Il ressort toutefois de l’attestation de sa psychologue du 27 juin 2023 que 
l’état de sa patiente est stable et suit une belle évolution, ce qui a permis un 
espacement des séances. La recourante est décrite comme très compliante au suivi 
psychothérapeutique et engagée dans le processus de reconstruction suite aux 
nombreuses épreuves vécues depuis 2021. La praticienne ne fait toutefois pas 
mention d’éventuelles violences antérieures ni a fortiori de séquelles ou de risques 
de reviviscences de celles-ci. Si certes la psychologue relève que sa patiente 
nomme entre autres comme ressources et « motivateurs cruciaux » dans son 
équilibre psychique, « son cercle social à Genève, l’obtention de son CFC et la 
perspective de trouver un emploi et de s’établir à Genève de manière pérenne » et 
que la praticienne relève « qu’une obligation de quitter le territoire suisse reste un 

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facteur de risque important à une péjoration de son état psychologique », ces 
éléments ne peuvent être déterminants. Si l'on ne saurait sous-estimer les 
appréhensions que peut ressentir la recourante à l'idée d'un retour dans son pays 
d'origine, la péjoration de l'état psychique est une réaction qui n'est pas rare chez 
une personne dont la demande d'autorisation de séjour risque d’être rejetée, sans 
qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi. De 
jurisprudence constante, il n’est pas possible de prolonger indéfiniment le séjour 
d'une personne en Suisse au motif que la perspective d'un retour exacerbait un état 
dépressif et réveillait des troubles sérieux subséquents, dès lors qu'un traitement 
médical est susceptible d'apporter un soutien adéquat et prévenir une atteinte 
concrète à la santé (arrêts du Tribunal administratif fédéral D-7243/2018 du 4 
février 2019 et les arrêts cités ; E-2305/2018 du 9 mai 2018 ; E-7011/2017 du 26 
janvier 2018 ; ATA/659/2020 du 7 juillet 2020 consid. 4b et les références citées). 

Enfin, la recourante n'expose pas en quoi sa présence en Suisse durant la 
procédure pénale serait encore requise, la plainte datant de 2021 et une audience 
s’étant tenue le 20 septembre 2023. Elle peut, au demeurant, se faire représenter 
par un mandataire voire effectuer en Suisse des séjours de nature touristique pour 
se présenter à d'éventuelles audiences, si nécessaire (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_905/2012 du 13 mai 2013 consid. 3.2 ; 2C_138/2007 du 17 août 2007 consid. 
4 ; ATA/659/2020 précité consid. 4b ; ATA/1369/2018 du 18 décembre 2018). 

 Au vu de ce qui précède, la recourante ne se trouve pas dans une situation de 
détresse personnelle. S'il est vrai qu'un retour dans son pays d'origine pourra 
engendrer pour elle certaines difficultés, sa situation n'est pas remise en cause de 
manière accrue et elle ne se trouve pas dans une situation si rigoureuse que l'on ne 
saurait exiger son retour en Colombie. Il ne se justifie dès lors pas de déroger aux 
conditions d'admission, strictes, en Suisse en sa faveur, de sorte que l'autorité 
intimée était fondée à refuser de donner une suite positive à sa demande 
d'autorisation de séjour et l'instance précédente à confirmer ledit refus. 

4. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de renvoi 
ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est refusée ou 
dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir 
d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une demande 
d'autorisation. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si 
l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée  
(art. 83 al. 1 LEI). 

  En l'espèce, il n'existe pas, hormis les difficultés inhérentes à tout retour dans le 
pays d'origine après quelques années d'absence, de circonstances empêchant 
l'exécution du renvoi de la recourante en Colombie. 

 Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

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5. La recourante plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, il ne sera pas perçu 
d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). Il n’est pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 9 janvier 2023 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 21 novembre 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Sophie BOBILLIER, avocate de la recourante, à 
l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Valérie LAUBER, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

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F. SCHEFFRE 
 

E. McGREGOR 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

  

- 16/17 - 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 

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