# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e5af45b9-fc5c-5077-81d2-83621c63d4eb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 09.08.2023 AC/1202/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1202-2023_2023-08-09.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 18 août 2023 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1202/2023 DAAJ/78/2023 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 9 AOUT 2023 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, p.a. B______, ______, 

 

contre la décision du 8 mai 2023 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

 

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AC/1202/2023 

EN FAIT 

A. a. Le 21 avril 2023, A______ (ci-après : le recourant), agissant en personne, a sollicité 
l'assistance juridique pour agir à l'encontre d'une décision rendue le 14 avril 2023 par 

l'Office cantonal de la population et des migrations (ci-après : l'OCPM) par-devant le 

Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI), cause A/1______/2023. 

Il a indiqué que l'OCPM avait refusé le renouvellement de son autorisation de séjour 

pour études, prononcé son renvoi et lui avait imparti un délai au 14 juillet 2023 pour 

quitter la Suisse. Il a déclaré avoir déjà consulté un avocat à ce sujet, sollicitant que ce 

dernier soit admis à le représenter, sous le couvert de l'assistance juridique, dans le 

cadre de la procédure envisagée. 

b. Par courrier du 25 avril 2023, le greffe de l'assistance juridique a informé le recourant 
qu'il n'était, en l'état, pas en mesure d'évaluer les chances de succès des démarches 

envisagées et de procéder à l'évaluation de sa situation financière. Il lui a imparti un 

délai au 16 mai 2023 pour compléter et signer le formulaire de demande d'assistance 

juridique annexé, muni des justificatifs nécessaires au traitement de sa demande, et lui 

fournir une copie de la décision rendue par l'OCPM et du recours déposé auprès du 

TAPI. 

c. Le 27 avril 2023, le recourant a, par le biais de son avocat, produit une copie de la 
décision litigieuse et la version papier de sa demande d'assistance juridique, précisant 

que le formulaire et les justificatifs demandés seraient transmis ultérieurement. Il a 

exposé n'avoir pas encore interjeté recours, lequel serait déposé sous la plume de son 

conseil dans le délai échéant au 17 mai 2023. 

d. Le 3 mai 2023, le recourant a retourné le formulaire de demande d'assistance 
juridique demandé et les justificatifs y relatifs. Il a déclaré être propriétaire de trois 

biens immobiliers aux Philippines, pays dont il est originaire, et que ces biens étaient 

estimés à 968'000 fr.  

B. Par décision du 8 mai 2023, notifiée au recourant le 15 mai 2023, la vice-présidence du 
Tribunal civil a rejeté la requête précitée, considérant que le recourant ne remplissait pas 

la condition d'indigence, dès lors qu'il détenait trois biens immobiliers aux Philippines, 

d'une valeur totalisant 968'000 fr. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 15 mai 2023 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à son annulation et à l'octroi de 

l'assistance juridique pour la procédure de recours devant le TAPI. 

Le recourant explique que la valeur de ses biens immobiliers ne peut pas être prise en 

compte dans l'évaluation de sa situation financière, ceux-ci étant en l'état invendus. L'un 

de ses immeubles souffrirait par ailleurs d'impôts et de contributions impayés, ce qui 

réduirait sa valeur nette. 

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AC/1202/2023 

Il allègue en outre des faits nouveaux et produit, outre des pièces déjà soumises au 

premier juge, des pièces nouvelles, notamment le recours interjeté par-devant le TAPI le 

13 mai 2023. 

b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence expressément 

déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du 

Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est 

introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 al. 3 LPA, 

130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ; 

arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrits par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 

recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 

Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celui-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 

fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 

2. A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 

instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

3. 3.1. 
3.1.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 

intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 

famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 128 I 225 consid. 2.5.1). 

L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 

revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 

http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011
http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011

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AC/1202/2023 

considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation 

économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 

consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1). 

La fortune d'un requérant est prise en compte dans la mesure où l'on peut exiger qu'il 

entame, aliène ou gage ses biens, mobiliers ou immobiliers, pour financer la défense 

juridique de ses intérêts (ATF 124 I 1 consid. 2a; 120 Ia 179 consid. 3a; arrêt du 

Tribunal fédéral 9C_147/2011 du 20 juin 2011). 

3.1.2 Dans le cadre de la procédure d'assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est 
applicable. Elle est néanmoins limitée par le devoir de collaborer des parties résultant 

notamment des dispositions susmentionnées. Il doit ressortir clairement des écritures de 

la partie requérante qu'elle entend solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire et il lui 

appartient de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC et 

d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles (arrêts du Tribunal 

fédéral 4A_48/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.2; 5D_83/2020 du 28 octobre 2020 

consid. 5.3.3; 4D_22/2020 du 29 juin 2020 consid. 4.2.2). 

3.2 En l'espèce, le recourant, assisté d'un avocat, a déclaré être propriétaire de trois 
immeubles aux Philippines estimés à 968'000 fr., sans toutefois exposer les motifs qui 

l'empêcheraient de puiser dans sa fortune pour financer les démarches envisagées 

devant le TAPI.  

A l'appui de son recours, le recourant, agissant en personne, s'est contenté d'affirmer que 

ces biens immobiliers "restaient invendus". Il n'a en revanche pas fourni la moindre 

précision, ni preuve, sur son impossibilité de tirer des revenus ou une hypothèque de ses 

biens immobiliers par exemple, ou encore de vendre ces derniers.  

Ainsi, en s'abstenant de fournir les pièces et renseignements utiles à l'évaluation de sa 

situation financière, alors qu'il était assisté d'un avocat devant le premier juge et 

contrairement au devoir de collaboration qui lui incombait, il ne peut qu'être constaté 

que le recourant ne remplit pas la condition d'indigence.  

Dans ce contexte, c'est donc à raison que l'autorité précédente a refusé d'entrer en 

matière sur sa requête d'assistance juridique. Il n'y a au surplus pas lieu d'analyser plus 

avant si la cause présenterait des chances de succès, les conditions de l'art. 117 CPC 

étant cumulatives.  

Partant, le recours sera rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il 

n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 

* * * * * 

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AC/1202/2023 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 15 mai 2023 par A______ contre la décision rendue le 

8 mai 2023 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1202/2023. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110