# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8a6de0a8-10d2-53e1-ad7c-0d5fe13c2818
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-04-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.04.2020 D-2212/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2212-2020_2020-04-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2212/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  a v r i l  2 0 2 0  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de Barbara Balmelli, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), Ethiopie, alias  

B._______, née le (…), Somalie,  

représentée par François Miéville,  

Centre Social Protestant (CSP),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; 

décision du SEM du 15 avril 2020 / N (…). 

 

 

 

D-2212/2020 

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Vu 

la première demande d’asile déposée en Suisse par A._______, le 18 juillet 

2016,  

la décision du 14 novembre 2016, entrée en force de chose décidée faute 

de recours, par laquelle le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi 

(RS 142.31), n’est pas entré en matière sur cette demande, a prononcé le 

transfert de l’intéressée vers l’Italie et a ordonné l’exécution de cette 

mesure,  

le transfert de l’intéressée en Italie, le 23 mars 2017,  

la seconde demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressée, le 4 juillet 

2019 (et non le 12 juillet 2019 comme mentionné dans la décision du SEM 

du 17 septembre 2019),  

les investigations entreprises par le SEM, après consultation de l’unité 

centrale du système européen « Eurodac », révélant que l’intéressée avait 

déposé une demande d’asile en Italie, le 23 mars 2017,  

le refus des autorités italiennes du 1er août 2019, motivé par le fait que 

l'intéressée était au bénéfice du statut de réfugié en Italie, y étant au 

bénéfice d’un permis de résidence valable jusqu’au (…) 2023, à la 

demande de réadmission du SEM du 25 juillet précédent, fondée sur l'art. 

18 par. 1 let. b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III),  

le courrier du SEM du 5 août 2019, valant droit d'être entendu, informant 

l'intéressée qu'il envisageait de ne pas entrer en matière sur sa demande 

d'asile au sens de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, et d'ordonner son renvoi en 

Italie, au motif que cet Etat lui avait accordé une protection internationale, 

et lui accordant un délai pour déposer un rapport médical,  

la demande de réadmission de la requérante formulée par le SEM aux 

autorités italiennes en date du 7 août 2019, fondée implicitement sur la 

directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 

16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes 

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applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays 

tiers en séjour irrégulier (ci-après : Directive retour),  

la décision du 17 septembre 2019, par laquelle le SEM, faisant application 

de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande 

d'asile de l’intéressée, a prononcé son renvoi et a ordonné l'exécution de 

cette mesure en Italie, Etat tiers sûr,   

l'arrêt du 3 octobre 2019, par lequel le Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal), considérant que le SEM n'était pas fondé, en l'état, 

à faire application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, dès lors que les autorités 

italiennes n'avaient pas formellement accepté le retour de l'intéressée sur 

leur territoire, a admis le recours interjeté le 26 septembre 2019 contre 

cette décision, a annulé celle-ci et a renvoyé la cause au SEM pour 

instruction complémentaire et nouvelle décision,  

le courrier du 9 avril 2020, par lequel les autorités italiennes compétentes, 

après avoir rappelé que l’intéressée, au bénéfice d’une protection 

subsidiaire, était titulaire d’un permis de séjour en Italie, ont déclaré que le 

renvoi de l’intéressée en Italie n’était actuellement pas possible en raison 

de la crise sanitaire affectant le pays,  

la décision du 15 avril 2020, notifiée cinq jours plus tard, par laquelle le 

SEM, constatant que l’Italie faisait partie des Etats considérés par le 

Conseil fédéral, en application de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, comme Etats 

tiers sûrs, et estimant que le dossier ne révélait pas d'indices de 

persécution, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de 

l'intéressée du 4 juillet 2019 (et non du 12 juillet 2019 comme mentionné 

dans cette décision), conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, a prononcé 

son renvoi de Suisse vers l’Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure,  

le recours interjeté le 20 avril 2020 contre cette décision, concluant à son 

annulation et à l'entrée en matière sur dite demande,  

les requêtes d'effet suspensif, de dispense du paiement de l’avance de 

frais et d’assistance judiciaire partielle dont il est assorti,  

  

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce,  

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

qu’interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, notamment pour 

abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et l'établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi),  

que le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués dans le recours (cf. art. 62 al. 4 PA, par envoi de l'art. 105 LAsi et 

de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2); qu'il peut ainsi admettre 

un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un 

recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 

intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2; MOOR/POLTIER, Droit administratif, 

vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820 s.),  

qu’en l’espèce, la conclusion tendant à l'octroi de l'effet suspensif est 

irrecevable, le recours ayant ex lege effet suspensif (cf. art. 42 LAsi),  

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le bien-

fondé d'une telle décision,  

que les motifs d'asile invoqués dans un tel recours ne peuvent faire l'objet 

d'un examen matériel (cf. ATAF 2011/30 consid. 3 et jurisp. cit.),  

que, conformément à l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, le Conseil fédéral désigne 

les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a 

effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 

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al. 1 LAsi, et soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur 

ce point (cf. art. 6a al. 3 LAsi),  

qu'en règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande 

d'asile lorsque le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr au sens 

de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant (art. 31a 

al. 1 let. a LAsi),  

qu'à l'instar des autres Etats de l'Union européenne (UE) et de l'Association 

européenne de libre-échange (AELE), l’Italie a été désignée par le Conseil 

fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme un Etat tiers sûr au sens 

de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, 

que la possibilité pour la recourante de retourner dans ce pays au sens de 

l'art. 31a al. 1 let. a LAsi présuppose que sa réadmission soit garantie 

(cf. ATAF 2010/56 consid. 5.2.2 ; Message du Conseil fédéral 

du 4 septembre 2002 concernant la modification de la loi sur l’asile, 

FF 2002 6359, spéc. 6399), 

qu’en l’espèce, l'affirmation de la recourante (cf. le recours, sous « ch. II.2. 

Illégalité de la décision du SEM ») selon laquelle l’Italie, dans sa 

communication du 9 avril 2020, n’avait pas accepté sa réadmission, est 

fondée,  

que, dans cet écrit, les autorités compétentes de cet Etat se limitent pour 

l’essentiel à déclarer que le transfert de la recourante est actuellement 

impossible, eu égard à la crise sanitaire (Covid-19) en cours,  

qu’elles n'ont en aucun cas accepté le transfert de la recourante, à la fin de 

dite crise,  

que le SEM n’était donc pas fondé à faire application de l’art. 31a al. 1 let. a 

LAsi sur la base des mesures d’instruction entreprises,  

qu’au vu de ce qui précède, il y a lieu de casser la décision entreprise pour 

violation du droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi) et établissement 

incomplet de l’état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi), et de 

renvoyer la cause au SEM pour complément d’instruction et nouvelle 

décision (cf. art. 61 al. 1 PA),  

que s’avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

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let. e LAsi), sans échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que 

sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, vu l'issue du recours, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA),  

que les demandes de dispense du paiement de l'avance de frais et 

d’assistance judiciaire partielle sont sans objet,  

qu’ayant eu gain de cause, la recourante a droit à des dépens (cf. art. 64 

al. 1 PA ; art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]),  

que dans la note d’honoraires du 27 avril 2020 d’un montant de 

1'700 francs, le mandataire a retenu un tarif horaire de 200 francs pour ses 

huit heures et demie de travail, 

qu'une activité de six heures et demie paraît justifiée dans le cadre de la 

défense des intérêts de la recourante, 

que le SEM allouera donc à la recourante un montant de 1'300 francs à 

titre de dépens,  

que les dépens ne comprennent aucun supplément TVA au sens de l’art. 9 

al. 1 let. c FITAF,  

 

(dispositif page suivante)  

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La décision du SEM du 15 avril 2020 est annulée et la cause lui est 

renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens 

des considérants. 

3.  

Les demandes de dispense du paiement de l'avance de frais et 

d’assistance judiciaire partielle sont sans objet.  

4.  

Il n’est pas perçu de frais.   

5.  

Le SEM allouera à la recourante le montant de 1'300 francs à titre de 

dépens.  

6.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à 

l'autorité cantonale.  

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :