# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1b854287-5b4c-5632-a300-69775a380f7f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.09.2008 C-1075/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1075-2006_2008-09-30.pdf

## Full Text

Cour III
C-1075/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège), Ruth Beutler, 
Bernard Vaudan, juges, 
Marie-Claire Sauterel, greffière.

A._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'octroi d'un certificat d'identité, avec visa de retour.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1075/2006

Vu

la demande déposée le 19 avril 2006 auprès du Service vaudois de la 
population, par laquelle A._______ (ressortissante du Kosovo née le 
25  septembre  1957  et  admise  provisoirement  en  Suisse)  a  sollicité 
l'octroi  d'un  certificat  d'identité,  avec  visa  de  retour,  dans  le  but  de 
rendre visite à sa mère malade au Kosovo, durant deux semaines,

le prononcé du 12 mai 2006 aux termes duquel l'ODM a rejeté cette 
requête,  motifs  pris  que  l'intéressée,  dont  les  autorités  helvétiques 
pouvaient  raisonnablement  exiger,  au  vu  de  son  statut,  qu'elle 
entreprenne auprès de la Représentation de son pays d'origine – alors 
la  Serbie  et  Monténégro  -  les  formalités  nécessaires  en  vue  de 
l'établissement  d'un  document  de  voyage  national,  n'avait  pas 
démontré  être  dans  l'impossibilité  d'obtenir  un  tel  document  et  ne 
pouvait  dès lors être considérée comme une étrangère sans papiers 
au  sens  de  l'art.  7  al.  1  de  l'ordonnance  du  27  octobre  2004  sur 
l'établissement  de  documents  de  voyage  pour  étrangers  (ODV,  RS 
143.5),

l'acte de recours envoyé sous pli postal du 8 juin 2006 par A._______,

l'argumentation développée dans le recours, à savoir, pour l'essentiel 
que, conformément à l'art. 7 al. 1 let. a ODV, il ne pouvait être exigé de 
la recourante qu'elle demande aux autorités compétentes de son Etat 
d'origine ou de provenance l'établissement d'un document de voyage, 
compte tenu du fait  qu'elle ne s'était  jamais remise des événements 
personnels ayant précédé son départ, qu'elle était toujours suivie par 
des psychiatres pour ces mêmes raisons et qu'elle ne pouvait dès lors, 
en aucun cas, se présenter aux autorités d'un Etat ayant permis, voire 
encouragé les violences dont elle avait été l'objet,

le  préavis  du  20  juillet  2006  par  lequel  l'ODM  propose  le  rejet  du 
recours en estimant que l'intéressée n'ayant pas la qualité de réfugiée 
et l'exécution de son renvoi n'étant pas illicite, son statut en Suisse ne 
constitue  pas  un  empêchement  à  une  prise  de  contact  avec  les 
autorités de son pays d'origine, 

la  proclamation,  le  17  février  2008,  de  l'indépendance  de  la 
République du Kosovo, Etat qui s'est doté d'une constitution entrée en 
vigueur le 15 juin 2008, qui a été reconnu par les autorités suisses et 

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dont les nouvelles autorités délivrent des passeports nationaux depuis 
la fin juillet 2008,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  TAF),  en  vertu  de 
l'art. 31 LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier, les décisions en matière de documents de voyage et 
de  visas  de  retour  pour  étrangers  rendues  par  l'ODM  –  lequel 
constitue  une  unité  de  l'administration  fédérale  telle  que  définie  à 
l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue de 
manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c 
ch.  6  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]),

que l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  I  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe, qu'elle a également entraîné la modification de l'ODV, entrée 
en vigueur le 1er janvier 2008, laquelle est désormais fondée sur les 
art. 59 al. 1 et 111 al. 6 LEtr, 

que  les  modifications  intervenues  dans  l'ordonnance  précitée  sont 
toutefois  sans  incidence  sur  l'objet  du  présent  litige,  les  articles 
applicables en l'espèce n'ayant subi aucun changement,

que  les  affaires  pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal dans la 
mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF),

que ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. 
art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF),

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que,  pour  autant  que  la  LTAF  n'en  dispose  pas  autrement,  la 
procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art 37 LTAF),

que A._______ qui est directement touchée par la décision attaquée, a 
qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours 
est recevable (cf. art. 50ss PA),

que  la  recourante  peut  invoquer  devant  le  TAF la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA),

que,  dans  sa  décision,  l'autorité  de  recours  prend  en  considération 
l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. ATF 129 
II 215 consid. 1.2),

que l'ODM est compétent pour établir  des documents de voyages et 
des  visas  de  retour  pour  étrangers  (art.  1  ODV),  qu'il  délivre  en 
particulier des certificats d'identité munis d'un visa de retour pour les 
requérants d'asile, les personnes à protéger ou les personnes admises 
à titre  provisoire  (art. 2  let. c  ODV en relation avec l'art.  5  de cette 
même ordonnance),

qu'hormis le cas où l'établissement d'un certificat d'identité est destiné 
à permettre au ressortissant étranger admis provisoirement en Suisse 
de partir de ce pays ou d'émigrer de manière définitive dans un pays 
tiers  (art.  5  al.  1  ODV),  l'octroi  d'un  tel  document  de  voyage à  une 
personne bénéficiant de l'admission provisoire n'est envisageable, au 
regard de l'art. 5 al. 2 ODV, que pour autant que cette personne soit 
sans papiers,

que  la  condition  de  sans  papiers  est  constatée  par  l'ODM  dans  le 
cadre de l'examen de la demande (art. 7 al. 3 ODV),

qu'un étranger est, au sens de l'art. 7 al. 1 ODV, réputé sans papiers 
lorsqu'il ne possède pas de document de voyage valable émis par son 
Etat d'origine ou de provenance et (let. a) qu'il ne peut être exigé de lui 
qu'il demande aux autorités compétentes de son Etat d'origine ou de 

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provenance l'établissement  ... d'un tel  document,  ou (let. b)  qu'il  est 
impossible d'obtenir pour lui des documents de voyage,

qu'il  s'agit-là  d'un  élément  constituant  une  condition  préalable  à 
l'examen du bien-fondé des motifs invoqués à l'appui de la requête et, 
par  conséquent,  à  l'admission,  cas  échéant,  de  cette  dernière 
(cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1065/2006 du 
17  octobre  2007  consid.  3.2  et  C-1058/2006  du  2  août  2007 
consid. 2.3),

qu'en l'espèce, il  est constant  que la recourante ne possède pas de 
document de voyage national valable,

que, cependant, le fait de ne pas être en possession d'un document de 
ce type n'est, en soi, pas suffisant pour se voir reconnaître la qualité 
d'étranger sans papiers au sens de l'art. 7 ODV,

qu'il  faut  encore que l'on ne puisse exiger du ressortissant  étranger 
concerné  qu'il  demande  aux  autorités  compétentes  de  son  Etat 
d'origine ou de provenance l'établissement d'un tel document (cf. al. 1 
let.  a  de  cette  dernière  disposition)  ou  qu'il  soit  impossible  à  cette 
personne  d'obtenir  des  documents  de  voyage  (cf.  al.  1  let.  b  de  la 
même disposition),

que  la  question  de  savoir  si  l'on  peut  raisonnablement  exiger  d'un 
étranger  qu'il  s'approche  des  autorités  de  son  pays  d'origine  pour 
l'établissement  ou  le  renouvellement  de  ses  documents  de  voyage 
nationaux (cf. art. 7 al. 1 let. a ODV) doit être appréciée en fonction de 
critères objectifs et non subjectifs, selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.335/2006 du 18 octobre 2006 
consid. 2.1 et jurisprudence citée),

que,  conformément  aux  critères  posés  par  la  jurisprudence, 
l'établissement  d'un  document  de  voyage  ne  peut  être  tenu  pour 
impossible au sens de l'art. 7 al. 1 let. b ODV que dans l'hypothèse où 
le  ressortissant  étranger  concerné  s'est  efforcé  d'entreprendre  les 
démarches nécessaires en vue de l'obtention d'un tel document, mais 
a  vu  sa  demande  être  rejetée  par  les  autorités  de  son  pays  sans 
motifs  suffisants  ("ohne  zureichende  Gründe"  [cf.  arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral C-4253/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4.1]),

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que,  dans  ce  contexte,  les  difficultés  techniques  que  comporterait 
l'établissement  d'un  passeport  national  ne  permettent  pas,  en  règle 
générale, d'admettre l'existence d'une impossibilité objective au sens 
de la  dernière  disposition  citée  et,  donc,  de  conférer  à  la  personne 
concernée la qualification d'étranger sans papiers,

qu'à  l'appui  de  son  recours,  A._______  a  allégué  qu'elle  avait  subi 
dans son pays des  violences sexuelles  de la  part  de  personnes en 
tenue de policiers serbes et que l'on ne pouvait  exiger d'elle, du fait 
qu'elle était d'ethnie albanaise, qu'elle se présente aux autorités de la 
Serbie-et-Monténégro pour solliciter un document de voyage national, 

qu'avant  de  venir  en  Suisse,  A._______  avait  son  dernier  domicile 
dans la commune de Presevo, en Serbie, où elle s'était établie du fait 
de son mariage avec un résidant de cet endroit,

qu'il ressort cependant du dossier que la prénommée est originaire du 
village d'Odonovce dans la région de Kamenica au Kosovo, où elle est 
née et a vécu jusqu'à l'âge de vingt ans avec ses parents,

que sa proche famille vit toujours au Kosovo et que la prénommée a 
sollicité  un  document  de  voyage  pour  s'y  rendre  afin  de  visiter  sa 
mère, 

qu'au moment de cette demande, le Kosovo faisait encore partie de la 
Serbie-et-Monténégro,  de  sorte  qu'au  vu  des  motifs  invoqués,  il 
n'apparaissait pas nécessaire d'opérer une distinction entre le dernier 
domicile de la recourante dans ce pays (Presevo) et son lieu d'origine 
(Kosovo),

qu'il  importe  de  souligner  que  les  circonstances  se  sont  toutefois 
modifiées  depuis,  en  ce  sens  que  le  Kosovo  a  déclaré  son 
indépendance le 17 février 2008, que cet Etat a été reconnu par les 
autorités  suisses  et  qu'il  délivre  depuis  fin  juillet  2008  (mais  pour 
l'instant  au  Kosovo  seulement)  des  passeports  kosovars  à  ses 
ressortissants, documents reconnus par les autorités suisses depuis la 
mi-août 2008, 

que  compte  tenu  du  fait  que  la  recourante  est  d'ethnie  albanaise, 
qu'elle est née au Kosovo (où elle a vécu les 20 premières années de 
son existence et où sa famille proche réside encore), il paraît pour le 
moins vraisemblable que l'intéressée puisse être mise en possession 

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de documents officiels (acte de naissance ou d'origine) démontrant sa 
nationalité,

qu'interpellée au sujet  de la  modification de la  situation politique de 
son pays et des conséquences que cela entraînait sous l'angle de la 
délivrance  d'un  document  de  voyage,  la  recourante  ne  s'est  pas 
prononcée et n'a, en tout état de cause, pas signalé d'empêchement 
majeur à prendre contact avec les autorités du Kosovo,

qu'il  convient toutefois de relever que la recourante ne bénéficie pas 
d'un  document  lui  permettant  de  quitter  la  Suisse  et  qu'il  n'y  a 
actuellement pas encore de représentation diplomatique du Kosovo en 
Suisse susceptible de lui délivrer un document d'identité,

que cela étant, le Tribunal doit constater qu'il existe jusqu'à l'ouverture 
d'une  Ambassade  du  Kosovo  en  Suisse,  avec  compétences 
consulaires, une impossibilité temporaire pour A._______ d'obtenir un 
document de voyage,  

que  la  question  de  savoir  si  la  prénommée  doit,  du  fait  de  cette 
impossibilité  technique  passagère,  être  considérée  comme  sans 
papiers  au  sens  de  l'art.  7  al.  1  let.  a  ODV peut  cependant  rester 
ouverte, dans la mesure où sa requête devrait de toute manière être 
rejetée en tant qu'elle ne remplit pas les conditions de l'art. 5 al. 2 let. 
a ou b ODV, 

qu'en effet, le certificat médical produit, établi le 9 mars 2006, indique 
de façon très générale que la mère de la recourante, B._______, née 
en 1923,  souffre d'angine de poitrine, d'hypertension artérielle  et  de 
cardiomyopathie chronique et qu'elle devra être hospitalisée pour subir 
une  intervention  chirurgicale,  mais  qu'il  ne  précise  toutefois  pas  la 
gravité  de  l'atteinte,  le  type  et  l'importance  de  l'intervention 
chirurgicale  qu'elle  devra  subir,  ni  la  durée  de  l'hospitalisation 
envisagée,

qu'ainsi  même  si  B._______  souffre  du  coeur,  A._______  n'a 
démontré ni la gravité des problèmes cardiaques dont souffre sa mère, 
au sens de l'art. 5 al. 2 let. a ODV, ni l'urgence à lui rendre visite, au 
sens de la lettre b de cette même disposition,  

que compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que la 
décision de l'ODM du 12 mai 2006 est conforme au droit (art. 49 PA),

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qu'en conséquence, le recours est rejeté,

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 
la  charge  de  la  recourante,  conformément  à  l'art.  63  al.  1  PA en 
relation  avec  les  art.  1  à  3  du  Règlement  du  11  décembre  2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ils sont compensés par l'avance du même montant 
versée le 28 juin 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. N 236 612)
- au Service de la population, Division asile, avenue de Beaulieu 19, 

1014 Lausanne, en copie pour information avec dossier cantonal en 
retour. 

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Expédition :

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