# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 36f49181-5202-5bdd-b485-2f699d7dd371
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.04.2014 A/2873/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2873-2013_2014-04-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2873/2013-PE ATA/240/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 avril 2014 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Mme A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

18 novembre 2013 (JTAPI/1254/2013) 

- 2/6 - 

A/2873/2013 

EN FAIT 

1)  Par décision du 26 juillet 2013, l'office cantonal de la population, devenu 
depuis l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), a 
refusé d'octroyer une autorisation de séjour pour études et formation à Mme 
A______, ressortissante tunisienne née le ______ 1982, et de faire droit à la 
demande d'une autorisation de séjour en faveur de son enfant mineur B______, né 
le ______ 2009, également ressortissant de Tunisie. 

2)  Par acte du 6 septembre 2013, Mme A______ a interjeté recours contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 

3)  Par jugement du 18 novembre 2013, notifié par recommandé avec avis pour 
retrait à l’intéressée le 19 novembre 2013 mais non retiré par celle-ci, le TAPI a 
déclaré le recours irrecevable pour défaut de paiement de l'avance de frais, en 
application de l'art. 86 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). 

  Il a retenu que la demande de paiement de l’avance de frais avait été 
correctement acheminée, par pli simple du 13 septembre 2013, puis par pli 
recommandé du 21 octobre 2013, à l’adresse de Mme A______« c/o M. C______, 
rue ______ ______, ______ ______ » et constaté que celle-ci n'avait pas versé 
ladite avance dans le délai imparti. 

4)  Par courrier simple du 3 décembre 2013, le TAPI a réadressé son jugement à 
Mme A______, tout en attirant son attention sur le fait que la notification par 
recommandé était valable et que le délai de recours avait commencé à courir.  

5)  Par acte expédié le 25 février 2014, Mme A______ a adressé une « demande 
de reconsidération et opposition motivée » contre ledit jugement auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative).  

  Elle « s’opposait » au jugement précité, faisant valoir que son recours 
adressé au TAPI l’avait été dans les délais, que le jugement en question ne lui était 
pas parvenu, qu'elle n'avait pas signé un quelconque courrier recommandé à ce 
sujet et qu'elle n'avait pas reçu la facture relative à l'avance de frais, de sorte 
qu'elle n'avait pas pu verser le montant requis ni solliciter l'assistance juridique. 

  En outre, elle était encore étudiante à l’Université de Fribourg, ce jusqu’au 
30 septembre 2014. 

  Enfin, sa fille n’avait jamais obtenu son permis de séjour pour des raisons 
non connues, ce malgré le fait qu’elle soit née en Suisse. L’enfant devait « être 

- 3/6 - 

A/2873/2013 

entretenu à côté de son père [sic] », actuellement encore étudiant en Master à 
Genève. 

6)  Par pli du 17 mars 2014, le juge délégué a demandé au TAPI de lui faire 
parvenir son dossier, en particulier les pièces relatives à la notification du 
jugement querellé, la question se posant de savoir si l’acte expédié par Mme 
A______ l’avait été dans le délai légal. Un délai au 27 mars 2014 lui était imparti 
pour ce faire.  

  Le recours a été transmis pour information à l’OCPM le même jour. 

7)  Le TAPI a transmis son dossier à la chambre administrative le 20 mars 
2014, sans formuler d’observations. 

8)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05). 

2)  Selon l’art. 62 al. 1 let. a LPA, le délai de recours est de trente jours s’il 
s’agit d’une décision finale ou d’une décision en matière de compétence.  

  Le délai court dès le lendemain de la notification de la décision (al. 3).  

  La décision qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un 
tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative 
infructueuse de distribution (al. 4), pour autant que celui-ci ait dû s’attendre, avec 
une certaine vraisemblance, à recevoir une communication de l’autorité, ce qui est 
le cas chaque fois qu’il est partie à la procédure (Arrêt du Tribunal fédéral 
6B_239/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.5 ; ATA/819/2013 du 17 décembre 
2013 consid. 3). 

3)  En l’espèce, Mme A______ a été avisée de l’arrivée du jugement du TAPI 
le 19 novembre 2013. Le délai de garde de sept jours est venu à échéance le 
26 novembre 2013. 

  Ayant interjeté recours devant le TAPI en mentionnant l’adresse « rue 
______ ______, ______ ______ », la recourante devait s’attendre à recevoir des 
communications du TAPI à cette adresse, de sorte que la notification est réputée 
intervenue à l’échéance du délai de garde de sept jours à La Poste suisse. C’est 
donc en vain que la recourante invoque ne pas avoir reçu le jugement du TAPI et 

- 4/6 - 

A/2873/2013 

aucune circonstance ne permettrait de retenir qu’elle ne l’a pas reçu sans sa faute 
au sens de l’art. 62 al. 5 LPA. 

4)  Le délai de recours de trente jours est arrivé à échéance le 13 janvier 2014, 
compte tenu de la suspension du délai du 18 décembre 2013 au 2 janvier 
2014 inclusivement, conformément aux art. 63 al. 1 let. c et 17 al. 3 LPA. 

  Partant, l’acte du 25 février 2014 est tardif. 

5)  La recourante n’invoque pour le reste aucun cas de force majeure au sens de 
l’art. 16 al. 1 2ème phr. LPA. 

6)  Au vu de ce qui précède, le recours, tardif, sera déclaré manifestement 
irrecevable, sans instruction complémentaire, en application de l'art. 72 LPA.  

  Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée à Mme A______ 
(art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 25 février 2014 par Mme A ______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 novembre 2013 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Mme A______, à l’office cantonal de la population et 
des migrations, à l'office fédéral des migrations, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

- 5/6 - 

A/2873/2013 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

- 6/6 - 

A/2873/2013 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.