# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c251002e-0aea-550a-87b2-caa813835ef5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-08-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.08.2025 D-359/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-359-2025_2025-08-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-359/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  a o û t  2 0 2 5  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Loucy Weil, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,  

(…),   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (procédure étendue) ;  

décision du SEM du 23 décembre 2024 / N (…). 

 

 

 

D-359/2025 

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Faits : 

A.  

Le 12 décembre 2023, A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé) a 

déposé une demande d’asile en Suisse.   

B.  

Auditionné le 16 février 2024, le prénommé a indiqué être originaire de 

B._______, où il avait vécu avec ses parents et ses trois frères jusqu’à ses 

18 ans. Ils avaient alors quitté la région en raison de la guerre, des dégâts à 

leur maison et des pertes subies parmi leurs proches, pour s’établir dans le 

district de C._______ à Istanbul, où sa famille vivait encore. L’intéressé avait 

fréquenté l’école jusqu’à la 8ème année, puis était alors entré dans la vie 

professionnelle, travaillant comme chauffeur de camion et vendeur. Il était 

également titulaire d’un certificat d’opérateur de Fork-lift. Licencié à 24 ans, 

il n’avait plus pu retrouver d’emploi.  

S’agissant de ses motifs d’asile, A._______ a déclaré avoir été contraint de 

quitter la Turquie pour échapper aux membres du groupement « Ülkü 

Ocaklari » (ci-après : ÜO). Ceux-ci l’avaient repéré six ou sept mois après le 

Newroz, lors duquel l’un de ses amis avait été assassiné sous ses yeux, et 

l’avaient emmené trois ou quatre fois en forêt. Ils voulaient le filmer en train 

de proclamer une phrase de l’hymne national turc, ce que le recourant avait 

à chaque fois refusé. Aussi, ils l’avaient brutalement torturé, en le brulant et 

en le battant avec un linge mouillé. La deuxième fois, l’intéressé avait dû 

être hospitalisé durant vingt jours. Ses assaillants étaient néanmoins 

revenus le chercher un mois plus tard et le menaçaient sans cesse, en sorte 

qu’il avait arrêté de travailler et ne sortait plus. Son frère avait en outre dû 

être renvoyé à B._______, les membres d’ÜO ayant menacé sa famille. 

L’intéressé avait voulu porter plainte, mais les autorités l’en avait empêché. 

Sur le conseil de ses proches, qui craignaient qu’il ne soit tué, il avait décidé 

de quitter le pays. Il avait été profondément traumatisé par ces exactions et 

souffrait encore de troubles du sommeil.             

A._______ a en outre exposé avoir fait l’objet de procédures judiciaires en 

Turquie. Ainsi, il avait, courant (…), été emmené au poste en raison de 

publications qu’il avait faites sur les réseaux sociaux. Les agents avaient 

tenté de lui imputer d’autres infractions, mais il avait résisté, subissant alors 

de graves tortures. Deux mois plus tard, il avait reçu une convocation au 

Tribunal et dû se rendre à l’audience sans avocat. Accusé de propagande 

pour une organisation terroriste, l’intéressé avait été acquitté en première 

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instance, puis en appel. Un autre dossier le concernant était pendant devant 

la Cour de cassation, dont il ne savait rien.   

Finalement, A._______ a allégué avoir été contraint d’effectuer son service 

militaire. Il y avait été affecté aux tâches les plus lourdes et la durée de son 

service avait été prolongée de 35 jours.      

A l’appui de ses déclarations, le prénommé a produit de nombreux 

documents afférents à une procédure judiciaire introduite contre lui, dont une 

attestation d’entrée en force d’un jugement d’acquittement, ainsi qu’une 

vidéo d’une voiture de police supposément à sa recherche.        

C.  

Par décision du 23 décembre 2024, notifiée le lendemain, le SEM a refusé 

de lui reconnaître la qualité de réfugié, rejeté sa demande d’asile, prononcé 

son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure.      

D.  

Le 18 janvier 2025, l’intéressé a déféré l’acte précité au Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu à l’annulation de la décision, la 

reconnaissance de sa qualité de réfugié et l’octroi de l’asile. Il a également 

requis le prononcé d’une admission provisoire en sa faveur. Il a en outre 

sollicité la dispense du versement d’une avance de frais et le bénéfice de 

l’assistance judiciaire totale.      

E.  

Les autres faits et arguments des parties seront examinés, pour autant que 

nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.  

 

Droit : 

1.  

Les décisions en matière d’asile rendues par le SEM sont susceptibles de 

recours au Tribunal (art. 31 LTAF [RS 173.32] en lien avec les art. 5 PA 

[RS 172.021] et 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi 

[RS 142.31]), lequel statue définitivement, sauf exception non réalisée en 

l’espèce (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). Le présent recours est en 

outre recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, ainsi que l’art. 108 al. 2 LAsi).   

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2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le 

pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou 

craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur 

nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs 

opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6).   

2.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne 

sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).  

2.3 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à l’art. 

3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d’une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 

reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c’est-à-dire des 

raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 

craindre (élément subjectif) d’avoir à subir selon toute vraisemblance et dans 

un avenir prochain une persécution.    

3.  

3.1 Au cas d’espèce, le SEM a relevé que le recourant avait bénéficié d’un 

acquittement dans l’affaire de ses publications sur les réseaux sociaux, qui 

était entré en force. Il n’avait fourni aucun document ou information sur une 

éventuelle deuxième procédure. Même à admettre qu’elle existe, elle n’en 

était, selon ses déclarations, qu’au stade de l’acte d’accusation ; rien ne 

laissait présager qu’un tribunal s’en saisisse et outrepasse les limites de 

l’Etat de droit. Quant à une possible procédure devant la Cour de cassation, 

son existence n’était pas attestée et le recourant n’avait fourni aucune 

explication plausible sur son origine. Il n’avait donc pas de crainte 

objectivement fondée de subir des persécutions en Turquie en lien avec les 

procédures judiciaires invoquées, ses allégations n’entrant pas dans le 

champ de l’art. 3 LAsi.  

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Les affirmations du recourant sur son service militaire étaient également 

dénuées de pertinence, dès lors qu’aucune menace actuelle n’avait été 

alléguée. 

Quant aux persécutions qu’il aurait subies de la part de partisans d’ÜO, le 

SEM les a qualifiées d’invraisemblables. En effet, le recourant n’avait pas un 

profil personnel marqué, susceptible d’expliquer la volonté de ces personnes 

de lui faire du mal et de justifier l’impunité dont elles bénéficiaient à cet 

égard. En outre, il n’était pas compréhensible qu’il ne se soit pas éloigné 

d’Istanbul plus tôt pour se mettre à l’abri – par exemple en retournant à 

B._______ avec son frère – s’il était vraiment en danger de mort, comme il 

le soutenait. Sa description des enlèvements par les partisans d’ÜO était 

finalement stéréotypée et dépourvue d’indices révélateurs d’une réelle 

expérience de vécu.         

Estimant ainsi que les déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient pas aux 

conditions des art. 3 et 7 LAsi, le SEM a renoncé à se prononcer sur 

l’authenticité des documents versés en cause et à les examiner en détail. 

Finalement, le SEM a retenu qu’il n’existait aucun obstacle à l’exécution du 

renvoi, le recourant étant jeune, en bonne santé générale, et disposant 

d’expérience professionnelle. Il pourrait en outre compter sur le soutien de 

sa famille lors de sa réinstallation.  

3.2 Dans son mémoire de recours, A._______ a soutenu qu’il était très 

anxieux et confus lors de son audition, qui avait eu lieu quand il était instable 

psychologiquement. Il avait d’ailleurs consulté un psychiatre à plusieurs 

reprises, dont il produirait très prochainement un rapport médical. Aussi, il 

souhaitait compléter ses motifs d’asile.  

S’agissant de ses motifs d’asile, le recourant a allégué avoir été un membre 

actif du HDP entre 2017 et 2022. En cette qualité, il avait été arrêté et battu 

par la police à de nombreuses reprises. Il avait également été interpelé en 

2019 et en 2022, dans le cadre des deux procédures qui avaient été 

introduites contre lui pour propagande terroriste. Malgré ses efforts, il n’avait 

pu obtenir aucune information ou pièce concernant la dernière procédure. 

Selon son avocat, le dossier était en cours de traitement au Tribunal 

supérieur et rien ne pouvait être obtenu à ce stade ; rien ne figurait donc sur 

UYAP.  

Les persécutions des membres d’ÜO avaient, quant à elles, commencé à la 

fin de l’année 2018. Le recourant avait publié de nombreux contenus 

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engagés sur les réseaux sociaux, liés à la perte d’un proche à B._______, 

tué par la police. Un collègue de travail, lui-même partisan d’ÜO, en avait 

pris connaissance et l’avait dénoncé au groupe. En 2019, l’intéressé avait 

été enlevé et torturé à deux reprises, ses assaillants exigeant de lui qu’il 

retire ses publications sur les réseaux et chante une partie de l’hymne 

national turc devant une caméra. Il avait cédé pour ce qui est des 

publications. Le recourant avait déposé plainte, mais la police n’avait rien 

fait et n’avait plus trouvé de trace de sa plainte dans ses registres lorsqu’il 

était venu aux nouvelles. Suite à cela, il avait dû accomplir son service 

militaire jusqu’en été 2020. A son retour, il avait à nouveau été enlevé par 

des membres d’ÜO, qui voulaient le contraindre à chanter l’hymne. Refusant 

de céder, il avait été sévèrement battu, si bien qu’il avait dû être hospitalisé 

pendant 20 jours. Ses parents avaient alors déposé plainte à la police, mais 

celle-ci n’avait pas été enregistrée.     

En 2021, alors qu’il s’était réfugié auprès de sa famille à B._______, le 

recourant avait reçu sur Facebook un message d’un leader d’ÜO, le 

menaçant de mort s’il ne cédait pas à leurs demandes et précisant qu’ils 

savaient où le trouver. Il avait alors décidé de rejoindre les rangs du PKK, 

mais sa famille l’en avait empêché. Il était ensuite revenu à Istanbul et avait 

vécu discrètement, voire caché jusqu’en 2023. Les menaces avaient 

toutefois persisté et un soir d’été 2023, il avait été intercepté sur la route par 

des partisans d’ÜO, qui lui avaient annoncé qu’ils le tueraient s’ils le 

revoyaient. L’intéressé avait alors décidé de partir. En octobre 2023, avant 

son départ, ses agresseurs l’avaient repéré dans la rue avec son petit frère, 

dont ils avaient diffusé la photo sur leurs réseaux. Le recourant avait fui le 

pays le 30 novembre 2023.   

Suite au départ de l’intéressé, les membres d’ÜO avaient menacé son petit 

frère pour le contraindre à se rendre. Ce dernier leur avait dit que l’intéressé 

avait quitté le pays, mais cela n’avait pas fait cesser les menaces. Aussi, en 

août 2024, il était parti se réfugier chez un oncle à D._______. Il avait 

toutefois été suivi et ne pouvait de toutes manières être en sécurité nulle 

part, ÜO ayant un réseau étendu dans tout le pays. Le 2 septembre 2024, 

alors qu’il était sorti seul à pied, le petit frère du recourant avait été agressé 

par cinq personnes ; elles l’avaient interrogé sur la localisation de l’intéressé 

et exigé que celui-ci se rende, avant de le poignarder plusieurs fois. Il avait 

passé une semaine en soins intensifs et avait ensuite reçu des soins 

ambulatoires. Il s’était rendu à la police pour déposer plainte, mais elle 

n’avait pas été enregistrée. Il était maintenant caché, dans l’attente d’une 

solution pour quitter le pays.   

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Le recourant avait ainsi été victime de sérieux préjudices en Turquie. Vu les 

récentes persécutions subies par son frère, qui présentaient un lien étroit 

avec sa propre situation, il ne pouvait retourner dans son pays d’origine, la 

menace étant actuelle. Il n’avait du reste pas d’alternative de fuite interne, le 

groupement ÜO disposant d’un large réseau étendu à tout le pays.  

L’intéressé a joint à son recours un certificat médical décrivant ses 

cicatrices ; des images d’un tatouage représentant le signe V avec les doigts 

de la main – signe typique kurde – qu’il aurait fait modifier, par crainte des 

conséquences ; des rapports médicaux concernant son frère ainsi que des 

photographies de ce dernier ; et un appel du Procureur contre la décision 

d’acquittement du tribunal pénal de première instance E._______. 

4.   

4.1 D’emblée, le Tribunal souligne que A._______ a été auditionné le 

16 février 2024 durant plusieurs heures. Le prénommé n’avait alors pas 

mentionné de troubles de santé particuliers, sous réserve de problèmes 

d’insomnie qu’il rencontrait de temps en temps (pce SEM 22 Q3-4). Le 

procès-verbal de son audition lui a en outre été relu et il a confirmé avoir fait 

état de tous les faits essentiels pour sa demande d’asile (pce SEM 22 

Q45-46). Par ailleurs, bien qu’un rapport médical psychiatrique ait été 

annoncé, aucun document de ce type n’a été produit depuis le dépôt du 

recours, il y a plus de six mois. Dès lors, l’allégation suivant laquelle 

l’intéressé n’aurait pas été en mesure de faire un récit complet de ses motifs 

d’asile lors de son audition, en raison d’une importante instabilité psychique, 

n’est pas établie. Les compléments présentés dans le mémoire de recours 

doivent donc être appréciés avec retenue.  

4.2 Cela étant, le recourant fonde principalement sa demande sur les 

persécutions des partisans d’ÜO, qu’il aurait subies de façon soutenue 

depuis l’année 2018 : il aurait en effet été enlevé, torturé et abandonné en 

forêt à trois reprises au moins ; il aurait reçu des menaces sur les réseaux 

sociaux et dans la rue, visant également sa famille ; son frère cadet aurait 

même été poignardé en guise de représailles alors qu’il avait fui à 

D._______, à des centaines de kilomètres de là.  

Or, le Tribunal ne s’explique pas les raisons de cet acharnement. Le 

recourant s’est montré peu clair quant à l’origine de ses problèmes avec le 

groupement ÜO. Le conflit qu’il a évoqué avec un collègue, en lien avec ses 

publications sur les réseaux sociaux, n’a été invoqué qu’au stade du recours 

et peine à convaincre, d’autant que l’intéressé ne présente pas le profil d’un 

militant engagé. A cet égard, ses affirmations selon lesquelles il aurait été un 

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activiste du HDP apparaissent invraisemblables, car alléguées tardivement 

et non étayées. Aussi, on peine à comprendre pourquoi ÜO l’aurait 

pareillement persécuté durant plusieurs années. Ce que le groupement 

espérait obtenir de lui est d’autant moins compréhensible qu’il a déclaré 

avoir retiré ses publications après son premier enlèvement (mémoire de 

recours p. 3). Le fait qu’il aurait été activement persécuté durant cinq ans – 

et serait d’ailleurs encore recherché à ce jour – dans le seul but de tourner 

une vidéo nationaliste défie quant à lui toute logique.  

Le comportement adopté par l’intéressé face à ces persécutions est, de 

même, difficilement compréhensible. Il semble en effet peu vraisemblable 

qu’il n’ait pas cherché à se protéger en quittant la région, par exemple en 

retournant à B._______ où il avait envoyé son frère. Qu’il soit resté à Istanbul 

en raison de la maladie de son père (pce SEM 22 Q37) – allégation qu’il a 

d’ailleurs nuancée dans son recours (mémoire de recours p. 4) – paraît peu 

crédible, s’il faisait réellement face à une menace de mort. Cela est d’autant 

moins convaincant que l’intéressé, après avoir compris en été 2023 que les 

partisans d’ÜO le tueraient pour de bon s’il les recroisait, aurait encore 

attendu jusqu’au 30 novembre 2023 pour quitter le pays ; il aurait d’ailleurs 

recroisé ses agresseurs en octobre 2023, sans que ces derniers ne 

cherchent à mettre leurs menaces à exécution (mémoire de recours p. 4-5).    

Le fait que la police n’aurait rien fait et aurait effacé (ou n’aurait pas 

enregistré) les plaintes du recourant et de ses proches n’apparaît finalement 

pas plausible. Outre certaines contradictions dans le récit concernant les 

démarches effectuées auprès des autorités (voir pce SEM 22 Q35-36 et 

mémoire de recours p. 3), aucun document justificatif n’a été produit.       

Pour toutes ces raisons, et considérant également certaines inconsistances 

du récit qu’il est superflu d’énumérer ici, les allégations du recourant sur les 

persécutions des partisans d’ÜO ne sont pas vraisemblables. Les moyens 

de preuve produits avec le recours ne changent rien à cette appréciation, 

n’étant pas de nature à prouver les faits invoqués.   

4.3 L’intéressé a également allégué être poursuivi par les autorités 

judiciaires turques pour propagande terroriste. Ses déclarations à ce sujet 

sont toutefois demeurées confuses, tant en ce qui concerne le nombre de 

procédures prétendument ouvertes contre lui que leur état d’avancement. Il 

n’apparaît d’ailleurs pas clairement qu’une procédure soit encore pendante 

à ce jour ; l’intéressé a en effet produit une attestation d’entrée en force de 

son acquittement (moyen de preuve n° 12) et indiqué que la procédure qui 

serait en cours devant le Tribunal supérieur ne figurait pas dans le système 

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UYAP (mémoire de recours p. 3). La question de savoir s’il bénéficie ou non 

de l’assistance d’un avocat en Turquie n’a pas non plus été clairement 

élucidée (pce SEM 22 Q22, 30-31 et mémoire de recours p. 3).  

Quoi qu’il en soit, même à admettre qu’une procédure soit actuellement 

pendante contre le recourant pour propagande terroriste, le Tribunal ne 

saurait admettre qu’elle l’exposerait, avec une forte probabilité et dans un 

avenir prévisible, à des mesures de persécution pertinentes en matière 

d’asile (arrêt de coordination du Tribunal E-4103/2024 du 8 novembre 2024 

consid. 8). N’étant pas même inscrite dans le système UYAP, elle se 

trouverait le cas échéant à un stade précoce et pourrait parfaitement être 

classée sans suite, comme nombre de dossiers en Turquie. En outre, même 

si les autorités devaient effectivement ouvrir une procédure judiciaire, cela 

ne suffirait pas, en soi, à faire naître une crainte fondée de persécution future 

au sens de l’art. 3 LAsi – un examen devant encore être mené à cet égard 

pour déterminer si la procédure révèle des indices laissant craindre une 

condamnation injuste ou disproportionnée pour des motifs pertinents en 

matière d’asile (malus politique ; arrêt E-4103/2024 précité consid. 8.7.3 s. 

et 8.8). Dans le cas particulier, le recourant ne prétend pas avoir d’autres 

antécédents judiciaires que la procédure pour propagande terroriste 

alléguée, dans le cadre de laquelle il a été acquitté. Il ne revêt en outre pas 

de profil politique marqué, ses allégations tardives sur son engagement au 

sein du HDP ayant été jugées non plausibles (consid. 4.2 supra). Aucun 

élément ne permet donc de supposer qu’il serait victime d’une arrestation et 

d’un emprisonnement arbitraire en lien avec un motif listé à l’art. 3 LAsi en 

cas de retour en Turquie.   

4.4 S’agissant finalement des allégations de l’intéressé relatives au service 

militaire, le Tribunal partage l’analyse du SEM selon laquelle ces éléments 

ne sauraient constituer un motif d’asile, faute de caractère actuel.  

4.5 Il s’ensuit que l’intéressé ne remplit pas les conditions pour se voir 

reconnaître la qualité de réfugié et octroyer l’asile, la décision du SEM étant 

confirmée et le recours rejeté sur ces points.  

5.  

Lorsqu’il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle générale, le 

renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle du renvoi, énoncée à l’art. 32 al. 1 OA 1 

(RS 142.311), n’est en l’occurrence réalisée, en sorte que le Tribunal est 

tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.  

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Page 10 

6.  

6.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission 

provisoire, réglée à l’art. 83 LEI (RS 142.20), doit être prononcée.  

6.2 L’exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 

Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international public 

(art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque 

manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à 

l’art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre 

dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à 

des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).  

6.3 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance 

le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre 

civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI ; 

cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10).  

6.4 L’exécution du renvoi n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas 

quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat 

tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

7.  

7.1 En l’occurrence, le renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu 

vraisemblable qu’il serait exposé, en cas de retour en Turquie, à de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (consid. 4 supra).   

Le dossier ne comporte pas non plus d’indice sérieux et convainquant d’un 

risque avéré, concret et imminent de traitement contraire à l’art. 3 CEDH, à 

l’art. 3 Conv. torture (RS 0.105) ou à d’autres dispositions contraignantes du 

droit international public.  

L’exécution du renvoi est donc licite (art. 83 al. 3 LEI).   

7.2 Sous l’angle de l’exigibilité du renvoi, il est notoire que la Turquie ne 

connaît pas sur l’ensemble de son territoire une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée et en soi, 

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Page 11 

à propos de tous les ressortissants du pays, de présumer l’existence d’une 

mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI.  

En outre, aucun élément ne permet de retenir que l’exécution du renvoi 

impliquerait une mise en danger concrète de l’intéressé. En effet, il est jeune 

et ne souffre pas de problème de santé particulier, aucun rapport médical, 

en particulier psychiatrique, n’ayant été produit pour soutenir le contraire. Il 

a de surcroît vécu la majeure partie de sa vie en Turquie, où il a effectué sa 

scolarité et exercé différentes activités professionnelles comme chauffeur, 

vendeur ou encore ouvrier. Il pourra finalement compter sur le soutien de sa 

famille, en particulier de ses parents et de ses trois frères, pour le soutenir 

dans sa réinstallation.      

L’exécution du renvoi est dès lors raisonnablement exigible. 

7.3 Elle est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; ATAF 2008/34 consid. 12 et les 

réf. cit.), le recourant – qui dispose d’une carte d’identité en cours de validité 

(pce SEM 15) – étant tenu de collaborer à l’obtention de tout document 

nécessaire pour retourner dans son pays d’origine.  

7.4 La décision du SEM doit donc également être confirmée en ce qu'elle 

ordonne l'exécution du renvoi et le recours rejeté sur ce point. 

8.  

8.1 S’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté en procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans 

échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi).   

8.2 Vu le prononcé du présent arrêt sur le fond, la demande de dispense du 

versement d’une avance des frais de procédure est sans objet.  

8.3 Dès lors que les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 

l'échec, la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée – l'une des 

conditions cumulatives à son octroi n'étant pas remplie (art. 65 al. 1 PA en 

lien avec l’art. 102m al. 1 LAsi). Cela étant, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux 

art. 1 à 3 FITAF (RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-359/2025 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Loucy Weil 

 

 

Expédition :