# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 987a0c52-e19d-5924-a619-d7135c60877c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.08.2020 A/2476/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2476-2017_2020-08-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2476/2017-LCI ATA/781/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 août 2020 

3ème section 

   dans la cause 

 

M. A______ B______ 

et 

Hoirie de feu M. C______ B______, soit pour elle Mme D______ B______ et M. 
E______ B______ 
représentés par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 juin 2019 (JTAPI/607/2019) 

- 2/17 - 

A/2476/2017 

EN FAIT 

1)  MM. C______ et A______ B______ étaient copropriétaires des parcelles 
nos 1______ et 2______, feuille 3______ de la commune de F______, contiguës, 
d’une surface respective de 361 m2 et de 393 m2, libres de toute construction, sises 
en zone 5 à l’adresse ______A et ______B, chemin G______. 

  Ces parcelles résultent de la division en trois, réalisée le 19 mai 2015, de 
l’ancienne parcelle no 4______, sur laquelle est édifiée une maison d’habitation à 
un logement, à l’adresse ______, chemin G______. Après la division, le 1er juin 
2015, la parcelle no 5______ sur laquelle se trouve la maison d’habitation a été 
vendue à un tiers par MM. B______.   

  Depuis l’adoption par le Conseil d’État le 6 mai 2009 du plan  
n° 6______ attribuant les degrés de sensibilité (ci-après : DS), le DS II est attribué 
à ces parcelles situées dans l’axe de la piste de l’Aéroport International de Genève 
(ci-après : l’aéroport). 

2) a. Le 23 janvier 2015, M. A______ B______ a déposé une demande 
d’autorisation de construire auprès du département du territoire (ci-après : DT ou 
département) en vue d’édifier deux villas jumelées, avec couverts à voitures et 
panneaux solaires en toiture sur les parcelles libres de construction. 

 b. Le 19 juin 2015, le département a refusé l’autorisation de construire, en 
particulier en raison de l’exposition au bruit de la parcelle.  

 c. Par jugement du 4 février 2016 (JTAPI/118/2016), devenu définitif, le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a rejeté le recours 
déposé le 24 août 2015 par les propriétaires contre la décision de refus du 
département. 

3)  Le 10 novembre 2016, M. A______ B______ a déposé une demande 
d’autorisation définitive de construire (DD 7______) une villa individuelle de 
plain-pied, comportant un « jardin d’hiver/patio fermé » d’une superficie de 
30,3 m2 sis en son centre, lequel serait surmonté d’une verrière reposant sur des 
amortisseurs de bruit d’une hauteur de 30 cm, ainsi que d’un couvert à voitures 
sur les parcelles nos 1______ et 2______. 

4) a. Au cours de l’instruction de la requête par le département, le 29 novembre 
2016, la commune a préavisé favorablement le projet. 

 b. Le 1er décembre 2016, l’aéroport a préavisé défavorablement le projet en 
raison des valeurs limites d’immissions (ci-après : VLI) diurnes et nocturnes qui 
seraient dépassées. 

- 3/17 - 

A/2476/2017 

 c. Le 21 décembre 2016, le service de l’air, du bruit et des rayonnements non 
ionisants (ci-après : SABRA) a demandé des pièces complémentaires ainsi qu’un 
projet modifié, les ouvertures donnant sur le pourtour de l’habitation devaient être 
non-ouvrantes et mentionnées comme telles sur les plans :   

  

Période Lr exposition au 

bruit 

Lr VLI DS II Dépassement des valeurs limites 

d’exposition 

06-22h 63-64 dB(A) 60 dB(A) + 3-4 dB(A) 

22-23h 61 dB(A) 55 dB(A) + 6 dB(A) 

23-00h 55-56 dB(A) 50 dB(A) + 5-6 dB(A) 

  

  Les VLI définies par l’annexe 5 de l’ordonnance sur la protection contre le 
bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41) correspondant au DS II étaient 
largement dépassées, soit de + 3-4 dB(A) durant la période diurne, de + 6 dB(A) 
durant la période 22-23h et de + 5-6 dB(A) sur la période 23-24h. La parcelle en 
cause se trouvait dans un secteur fortement exposé au bruit et le dépassement des 
VLI constaté (avec une tendance négative sur les heures nocturnes) ne pouvait 
assurément pas être considéré comme de faible intensité. 

  Le respect de la norme SIA 181 (exigences renforcées) était requis, 
notamment pour l’isolation de l’enveloppe du bâtiment (choix des vitrages), 
spécifiant que les dimensionnements de l’acousticien étaient à suivre. Il était 
impératif que les ouvertures donnant sur le pourtour de l’habitation soient  
non-ouvrantes (même pour des questions de nettoyage). 

 d. La demande du SABRA a été reprise par le département le 24 janvier 2017. 

  Le 8 février 2017, un rapport de l’H______, M. I______, a été établi. La 
pose d’une verrière permettait de réduire le bruit et de respecter ainsi les 
exigences acoustiques.  

 e. Le 28 février 2018, le second préavis du SABRA était favorable sous 
condition du respect de la norme SIA 181 (exigences renforcées, notamment pour 
l’isolation de l’enveloppe du bâtiment [choix des vitrages]). Les 
dimensionnements de l’acousticien étaient à suivre. Il était impératif que les 
ouvertures donnant sur le pourtour de l’habitation soient non-ouvrantes. Une 
attention particulière devrait être prêtée pour limiter les émissions de bruit 
provenant des trémies d’accès au parking ainsi que pour le bruit des installations 
techniques. 

- 4/17 - 

A/2476/2017 

5)  Le 2 mai 2017, le département a refusé de délivrer l’autorisation de 
construire requise (DD 7______-2) au motif que le projet n’était pas conforme 
aux prescriptions en matière de protection contre le bruit ainsi qu’à l’art. 125 du 
règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses 
du 27 février 1978 (RCI – L 5 05.01).  

  Les VLI relevées par le SABRA étaient dépassées de 3 à 4 dB(A) de jour 
mais surtout de 6 dB(A) durant les périodes nocturnes. L’aéroport arrivait à la 
même conclusion. La solution architecturale permettait de respecter les VLI à 
l’embrasure des fenêtres ouvertes des locaux sensibles au bruit mais cela 
impliquait que toutes les fenêtres donnant sur l’extérieur ne devaient pas pouvoir 
s’ouvrir, ce qui contrevenait à l’art. 125 RCI. 

  La dérogation prévue à l’art. 31 al. 2 OPB ne serait pas mise en œuvre car la 
condition de l’intérêt prépondérant à l’édification du bâtiment n’était pas remplie, 
au regard notamment de l’intensité du dépassement et de l’intérêt public lié à la 
protection de la santé.  

6)  Par acte du 2 juin 2017, complété le 10 juillet 2017, MM. B______ ont 
interjeté recours auprès du TAPI contre le refus du département concluant à son 
annulation et à la délivrance de l’autorisation définitive de construire 
DD 7______-2.  

  Le recours a été enregistré sous le numéro de cause A/2476/2017. Après un 
échange d’écriture, le TAPI a tenu une audience de conciliation au terme de 
laquelle l’instruction de la procédure a été suspendue. 

  Les parties ont ensuite procédé à quatre rencontres en présence de leur 
architecte et de l’acousticien ainsi que du directeur du SABRA, en vue d’examiner 
les caractéristiques du patio et des écrans d’atténuation du bruit. Il ressortait du 
rapport du 9 février 2018 de l’acousticien et de son addendum que ces écrans, 
qu’ils soient situés à une hauteur de 3,15 m ou 2,15 m, n’avaient un impact 
acoustique que sur les fenêtres donnant sur le patio, principalement dans leur 
partie haute, mais ne réduisaient que très peu voire pas le bruit sur le reste du 
patio. 

7)  Le 8 mai 2018, M. A______ B______ a déposé une demande d’autorisation 
de construire en procédure accélérée (APA 8______) en vue de l’édification d’une 
villa individuelle et d’un couvert à voitures sur les parcelles. Le projet était 
presque identique à celui enregistrée sous DD 7______-2. Le patio était à ciel 
ouvert et des écrans d’une longueur de 90 cm étaient posés en bord de toiture,  
au-dessus des ouvertures donnant sur le patio. 

8) a. Lors de l’instruction de la requête par le département, la commune a 
préavisé favorablement le projet le 4 juillet 2018. 

- 5/17 - 

A/2476/2017 

 b. Le 27 juin 2018, la direction de la planification cantonale, en renvoyant à la 
fiche A20 du plan directeur cantonal (ci-après : PDCant), a considéré qu’une 
dérogation selon l’art. 31 al. 2 OPB ne devait pas être appliquée, selon la pratique 
visant à éviter la concentration de population dans les secteurs exposés au bruit 
aérien. Si les VLI pouvaient être respectées, elle s’en remettrait au préavis du 
SABRA. La pratique du département en matière d’autorisations de construire dans 
les zones villa exposées au bruit aérien du 2 décembre 2013 s’appliquait.  

 c. Le 12 juillet 2018, l’aéroport a rendu un préavis défavorable, identique à 
celui du 1er décembre 2016. 

 d. Le 20 juillet 2018, le SABRA a rendu un préavis défavorable dans lequel il 
indiquait néanmoins que le dispositif constructif proposé avait une efficacité qui 
avait été démontrée et, considérant que les exigences accrues de la norme SIA 181 
avaient été prises en compte, une demande de dérogation au sens de l’art. 31  
al. 2 OBP semblait légitime. 

  Le 20 septembre 2018, le SABRA a rendu un second préavis défavorable. 
Selon un avis pris auprès de l’office fédéral de l’environnement (ci-après : 
OFEV), le but de l’art. 31 OPB en conjonction avec l’art. 39 OPB était 
notamment d’offrir un certain niveau de protection aux alentours immédiats des 
immeubles et non seulement à l’intérieur des locaux sensibles au bruit. Compte 
tenu du non-respect de l’art. 31 al. 1 OPB, le SABRA ne pouvait que préaviser de 
façon défavorable le dossier.  

9)  Le 28 septembre 2018, le conseil des propriétaires a exposé au département 
que le préavis du SABRA devait être lu comme étant favorable à la dérogation de 
l’art. 31 al. 2 OPB compte tenu des mesures constructives. Un avis de l’OFEV, 
contraire au droit, avait toutefois entraîné un préavis défavorable du SABRA.  

10)  Le 6 novembre 2018, le département a refusé la délivrance de l’APA 
8______ au motif que le projet n’était pas conforme aux art. 22 al. 1 et 2 de la loi 
fédérale sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 (loi sur la 
protection de l’environnement, LPE - RS 814.01), 31 OPB et 3 al. 7 let. a de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05).  

11)  Le 20 novembre 2018, dans la procédure A/2476/2017 dont l’instruction 
avait été reprise, le département a précisé que la décision de refus du 6 novembre 
2018 (APA/8______) démontrait que la solution d’un patio partiellement ouvert 
n’était également pas autorisable. 

  L’aération du patio interviendrait par l’entremise d’air pulsé provenant de 
six ouvertures dans le sol, il s’agissait donc bien d’une ventilation mécanique et 
non naturelle. L’air transitait préalablement par le sous-sol et ne provenait pas 
directement de l’extérieur.  

- 6/17 - 

A/2476/2017 

12)  Le 7 décembre 2018, les propriétaires ont interjeté recours auprès du TAPI 
contre la décision de refus d’autorisation APA 8______, concluant notamment à 
la jonction de la procédure avec la procédure A/2476/2017 en cours d’instruction. 
Ils sollicitaient l’audition de témoins et la délivrance de l’autorisation de 
construire.  

  Le recours a été enregistré sous numéro de cause A/4355/2018. 

13)  Le 13 février 2019, le département s’est opposé au recours dans la 
procédure A/4355/2018. 

  Dans le cadre des discussions ayant eu lieu dans la procédure A/2476/2017, 
il avait exposé qu’un projet n’était envisageable que si aucune dérogation n’était 
nécessaire, vu la pratique actuelle refusant d’accorder une dérogation selon 
l’art. 31 al. 2 OPB dans le secteur.  

14)  Le 11 mars 2019, dans la procédure A/4355/2018, le requérant a répliqué, 
persistant dans ses conclusions et le 3 avril 2019, le département a dupliqué. 

15)  Par jugement du 27 juin 2019, le TAPI a rejeté les recours, après avoir joint 
les causes A/2476/2017 et A/4355/2018 sous le premier numéro de cause. 

  Le refus d’autoriser le projet avec le patio fermé devait être confirmé, 
aucune ouverture ne donnant directement sur l’extérieur. S’agissant du projet avec 
le patio ouvert, aucune des pièces habitées n’était orientée du côté opposé à la 
source de bruit. Le projet ne pouvait donc être autorisé sur la base de l’art. 31 al. 1 
let. a OPB. Quant à la mesure acoustique proposée, elle ne correspondait pas aux 
exigences de l’art. 31 al. 1 let. b OPB. La question de la brèche en milieu bâti ne 
se posait pas, la demande ayant été faite en procédure accélérée. Le grief 
d’inégalité de traitement n’était pas suffisamment motivé et était écarté. Le DS 
attribué aux parcelles ne pouvait être modifié. 

16)  Par acte commun de leur mandataire du 9 septembre 2019, corrigé 
s’agissant de la numérotation des pièces le 10 septembre 2019, M. A______ 
B______ et l’hoirie de feu M. C______ B______, ont interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement du TAPI, concluant principalement à son 
annulation ainsi qu’à celle de la décision de refus APA 8______, à la délivrance 
de l’autorisation de construire précitée, à l’annulation du refus de l’autorisation 
DD 7______-2 ainsi qu’à la délivrance de ladite autorisation définitive de 
construire. Préalablement, ils concluaient à pouvoir compléter leur acte de recours 
s’agissant de la DD 7______-2, à l’audition de M. I______ et du responsable du 
SABRA, à ce qu’une expertise soit ordonnée portant sur le fait que les mesures 
d’isolation phonique prévues dans le rapport du 9 février 2018 et son addendum 
de M. I______ permettaient d’absorber le surplus de dépassement des VLI ainsi 

- 7/17 - 

A/2476/2017 

qu’une seconde expertise soit ordonnée portant sur le caractère suffisamment 
ventilé au regard des exigences de salubrité des locaux de la villa individuelle 
faisant l’objet du dossier DD 7______-2.  

  Il était dans l’intérêt des recourants que l’instruction de cette procédure 
aboutisse à un jugement dans des délais raisonnables. M. A______ B______ était 
seul requérant des autorisations de construire et propriétaire des 7/8ème des 
parcelles concernées. M. C______ B______ était décédé le 3 juillet 2019 et avait 
résidé en Suède comme ses héritiers, son fils et sa fille. Il n’y avait pas lieu de 
suspendre l’instruction ou sa reprise immédiate était demandée, M. A______ 
B______ ayant qualité pour agir seul. 

  Contrairement à ce qu’avait retenu le TAPI, le projet APA 8______ était 
conforme aux normes sur la protection contre le bruit. Il remplissait les conditions 
d’une dérogation au sens de l’art. 31 al. 2 OPB. 

  Le principe de proportionnalité avait été violé s’agissant des deux refus 
d’autorisation. M. B______ avait vécu vingt-cinq ans sur ce terrain et souhaitait y 
retourner pour sa retraite. La valeur du terrain passerait de CHF 692.- par m2 à 
CHF 10.- par m2 en cas de refus d’autorisation de construire.  

  Le jugement n’était pas assez motivé et violait le droit d’être entendu. 

17)  Le 18 septembre 2019, le TAPI a transmis son dossier, renonçant à formuler 
des observations. 

18)  Le 15 octobre 2019, le département a déposé des observations, concluant au 
rejet du recours. 

  Les recourants contestaient en réalité la nature de la qualification juridique 
de la solution architecturale choisie, soit leur projet de création d’un patio central.  

  Les recourants avaient une interprétation personnelle et fausse de 
l’art. 31 al. 1 let. b OPB. Le projet ne permettait pas de respecter les conditions de 
cette disposition.  

  Une enquête publique était en cours du 18 septembre au 17 octobre 2019, 
portant sur la fixation du nouveau niveau de bruit admissible en lien avec le 
développement de l’aéroport. Une péjoration claire pour les deux périodes 
nocturnes découlait de cette modification.  

  Il répondait encore point par point à l’argumentation des recourants. 

19)  Par envoi du 2 décembre 2019, les recourants ont répliqué persistant dans 
leurs conclusions et demandant à plaider en audience publique.  

- 8/17 - 

A/2476/2017 

  Il était possible d’orienter les pièces habitables et de disposer les fenêtres à 
l’opposé de la source du bruit malgré la dispersion des trajectoires d’avions,  
celle-ci ayant déjà été prise en compte dans les courbes de bruit figurant sur le 
système d'information du territoire genevois (ci-après : SITG).  

   Ni l’OPB, ni la jurisprudence ne prévoyait que les VLI soient respectées 
aux alentours immédiats de la villa projetée mais uniquement au milieu de la 
fenêtre ouverte des locaux à usage sensible au bruit.  

  Les dispositifs constructifs généraient un effet d’atténuation supérieur à 
6 dB(A), comme l’avait retenu le SABRA. La condition posée à l’art. 31 al. 1 
let. b OPB était satisfaite.  

  La référence aux valeurs d’exposition au bruit issues de la demande 
d’approbation des plans de l’aéroport n’était pas possible car celui-ci avait préféré 
demander un bruit admissible selon un scénario de calcul correspondant à un 
projet de développement à moyen terme (2022) mais pas des niveaux effectifs. 
Suite à la votation du 24 novembre 2019, le Conseil d’État voulait une réduction 
des valeurs d’exposition au bruit. Les émissions de bruit générées par l’aéroport 
étaient illicites, son assainissement aurait dû être exécuté dans un délai de 15 ans 
dès la fixation des valeurs intervenue le 1er juin 2001.  

20)  Le 10 juillet 2020, les héritiers de feu M. C______ B______ ont confirmé 
qu’ils souhaitaient poursuivre la procédure.  

21)  La cause a ensuite été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Les recourants sollicitent plusieurs mesures d’instruction et reprochent au 
TAPI d’avoir violé leur droit d’être entendus en ne donnant pas suite à leurs 
demandes de mesures d’instruction.  

  Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et 
valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de 
se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 

- 9/17 - 

A/2476/2017 

rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 137 II 266 consid. 3.2 ; 135 II 286  
consid. 5.1). 

  Cette garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de mettre un terme 
à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les 
références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_674/2015 du 26 octobre 2017 
consid. 5.1).   

  En l’espèce, les recourants sollicitent de plaider sur les questions de l’enjeu 
des nouvelles courbes de bruit et de la constructibilité de la rive droite au regard 
également du PDCant. Or, ces éléments ne sont pas pertinents pour l'issue du 
présent litige, les courbes de bruit n’étant pas encore adoptées. S’agissant des 
enjeux du PDCant, ils sont exorbitants au présent litige. Les recourants demandent 
l’audition de l’acousticien et du responsable du SABRA. Or, le dossier contient 
déjà un rapport de l’acousticien produit par les recourants avec un addendum ainsi 
que les préavis détaillés du SABRA qui ont été largement discutés par les 
recourants dans leurs écritures. De plus, quatre rencontres ont eu lieu entre ces 
personnes en vue d’examiner les caractéristiques des projets de construction. Les 
faits à établir résultent donc déjà des constatations ressortant du dossier.  

  Les recourants sollicitent une expertise portant sur le caractère suffisamment 
ventilé, au regard des exigences de salubrité, des locaux du projet faisant l’objet 
de la procédure DD 7______.2. Cette expertise n’apparaît toutefois pas nécessaire 
pour trancher le litige, et ce pour les raisons développées plus bas, s’agissant de 
l’application de l’art. 125 LCI. 

  Finalement, les recourants sollicitent une expertise visant à déterminer que 
les mesures d’isolation phonique prévues dans le rapport du 9 février 2018 et son 
addendum, de M. I______, permettent d’absorber le surplus de dépassement des 
valeurs limites d’immissions. En l'espèce, il ne se justifie pas d'ordonner une 
expertise, le dossier étant complet et contenant suffisamment d'éléments pour 
statuer sur la conclusion des recourants. Il s'ensuit que cette réquisition de preuves 
sera également rejetée. 

  En conséquence, le grief de violation du droit d'être entendu sera écarté en 
ce qu'il vise l'instruction de la procédure faite par l'autorité judiciaire de première 
instance. En outre, la chambre administrative ne procédera pas aux mesures 
d’instruction demandées, le dossier étant complet et en état d'être jugé. 

3)  Les recourants reprochent au TAPI d’avoir motivé son jugement en 
reprenant uniquement l’argumentation développée par le département sans 
discuter des critiques et arguments exposés. 

- 10/17 - 

A/2476/2017 

  Ce grief énoncé de façon générale, manque de consistance, dans la mesure 
où les recourants ne précisent même pas quel point de leur argumentation n’aurait 
pas été examiné par le TAPI dans son jugement. Il sera donc écarté faute de 
pouvoir être discuté plus avant. 

4)  Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des 
départements et organismes intéressés ne lient pas les autorités (art. 3 al. 3 LCI). 
Ils n'ont qu'un caractère consultatif, sauf dispositions contraires et expresses de la 
loi ; l'autorité reste ainsi libre de s'en écarter pour des motifs pertinents et en 
raison d'un intérêt public supérieur. Toutefois, lorsqu'un préavis est obligatoire, il 
convient de ne pas le minimiser. Il n'en demeure pas moins que la délivrance des 
autorisations de construire demeure de la compétence exclusive du département, à 
qui il appartient de statuer en tenant compte de tous les intérêts en présence 
(ATA/259/2020 du 3 mars 2020 ; ATA/318/2017 du 21 mars 2017). 

  Selon une jurisprudence bien établie, la chambre de céans observe une 
certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des 
commissions de préavis pour autant que l'autorité inférieure suive l'avis de  
celles-ci. Les autorités de recours se limitent à examiner si le département ne 
s'écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité 
technique consultative, composée de spécialistes capables d'émettre un jugement 
dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection 
fixés par la loi (ATA/1098/2019 du 25 juin 2019). De même, s'agissant des 
jugements rendus par le TAPI, la chambre administrative exerce son pouvoir 
d'examen avec retenue car celui-ci se compose pour partie de personnes possédant 
des compétences techniques spécifiques (ATA/373/2016 du 3 mai 2016 et les 
références). 

5)  Bien que les conclusions du recours concernent l’annulation des deux 
décisions de refus d’autorisation de construire et que le jugement du TAPI portait 
également sur l’examen de griefs en lien avec ces deux décisions, les griefs 
développés dans l’acte de recours déposé auprès de la chambre de céans ne 
concernent que la décision de refus dans la procédure APA 8______, les 
recourants ayant demandé à pouvoir compléter leur recours concernant la décision 
de refus dans la procédure DD 7______-2. Toutefois, ils n’ont pas produit ce 
complément et leur réplique n’en contient pas non plus. L’acte de recours ne 
contient donc aucun développement s’agissant de cette décision. Les recourants 
sollicitent dans leurs conclusions préalables une expertise en vue de clarifier la 
question de la ventilation au regard des exigences de salubrité des locaux de la 
villa dans la procédure DD 7______-2. Il faut donc comprendre que les recourants 
font grief au département et au TAPI d’avoir retenu à tort que le projet ne 
respectait pas les exigences en matière de salubrité liée à la ventilation des locaux 
et violait l’art. 125 RCI. 

- 11/17 - 

A/2476/2017 

   Une construction, une installation et, d'une manière générale, toute chose 
doit remplir en tout temps les conditions de sécurité et de salubrité exigées par la 
présente loi, son règlement d'application ou les autorisations délivrées en 
application de ces dispositions légales et réglementaires (art. 121 al. 1 LCI). 

  D'après l'art. 121 al. 3 let. a LCI, une construction, une installation et, d'une 
manière générale, toute chose doit être maintenue en tel état et utilisée de telle 
sorte que sa présence, son exploitation ou son utilisation ne puisse, à l'égard des 
usagers, du voisinage ou du public ni porter atteinte aux conditions exigibles de 
sécurité et de salubrité (ch. 1), ni être la cause d'inconvénients graves (ch. 2), ni 
offrir des dangers particuliers (notamment incendie, émanations nocives ou 
explosions) par le fait que la surface de la parcelle sur laquelle elle est établie est 
insuffisante pour constituer une zone de protection (ch. 3).  

  Toute pièce pouvant servir à l’habitation doit être aérée et éclairée par un 
jour vertical ouvrant sur l’extérieur (art. 52 al. 2 par renvoi de l’art. 78 LCI).  

  Les pièces servant à l’habitation de jour ou de nuit, les cuisines et les locaux 
où l’on travaille en permanence doivent être pourvus de baies ouvrant directement 
sur l’extérieur et disposant d’un champ de vue libre dénommée vue droite  
(art. 72 LCI). À teneur de l'art. 126 LCI, il est interdit d'utiliser pour l'habitation 
de nuit des locaux qui prennent air et lumière sur des cours fermées. 

  L’art. 125 RCI prévoit que toute pièce pouvant servir à l’habitation doit être 
pourvue de jours ouvrant directement sur l’extérieur, que la surface déterminée 
sur le plan de la façade par la projection de ces jours ne peut être inférieure au 
dixième de la surface de la pièce ni, au minimum à 1 m2.  

  La simple lecture de ces dispositions permet de comprendre que le patio, 
fermé par une verrière, sur lequel donnent les uniques fenêtres ouvrantes prévues 
de la villa, ne constitue pas « l’extérieur » comme requis par la loi mais un endroit 
fermé, aéré par un dispositif pulsant l’air provenant de l’extérieur par six 
ouvertures au sol de 75x75 cm situées dans le plancher du rez-de-chaussée, lequel 
est ensuite évacué par l’espace de 30 cm situé entre la verrière et la dalle de 
toiture. 

  À cette lecture, les recourants opposent la leur qui est que le principe de 
proportionnalité implique que l’intérêt public qui sous-tend ces dispositions ne 
doit être pris en compte que de façon réduite, voire ne pas s’appliquer au cas 
concret, la maison étant prévue pour être habitée par lui uniquement et les pièces 
habitables devant être considérées comme éclairées en suffisance.  

  Les recourants ne remettent pas en cause les dispositions elles-mêmes mais 
leur application à son projet de construction. Dans ce cas, l’invocation du principe 
de proportionnalité ne permet pas de pallier le non-respect d’une condition légale, 

- 12/17 - 

A/2476/2017 

aucun pouvoir d’appréciation n’étant laissé à l’administration dans l’application 
de ces dispositions.  

  Le grief soulevé à l’égard du refus d’autorisation DD 7______-2 sera donc 
écarté.  

6)  S’agissant de la décision de refus dans la procédure APA 8______, les 
recourants font valoir que le projet aurait dû être autorisé car il serait conforme 
aux normes sur la protection contre le bruit et qu’il remplirait les conditions d’une 
dérogation au sens de l’art. 31 al. 2 OPB.  

 a. L’art. 22 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin l979 
(LAT - RS 700) soumet l’octroi d’une autorisation de construire aux conditions 
que la construction ou l’installation soit conforme à l’affectation de la zone et que 
le terrain soit équipé (al. 2), et réserve les autres conditions posées par le droit 
fédéral et le droit cantonal (al. 3). 

  La législation fédérale sur la protection de l’environnement fixe des 
conditions supplémentaires à l’octroi d’une autorisation de construire dans les 
zones affectées par le bruit (ATA/448/2013 du 30 juillet 2013 consid. 3b). 

 b. Selon l’art. 22 LPE afférent aux permis de construire dans les zones 
affectées par le bruit, les permis de construire de nouveaux immeubles destinés au 
séjour prolongé de personnes ne seront délivrés, sous réserve de l'al. 2, que si les 
VLI ne sont pas dépassées (al. 1) ; si les VLI sont dépassées, les permis de 
construire de nouveaux immeubles destinés au séjour prolongé de personnes ne 
seront délivrés que si les pièces ont été judicieusement disposées et si les mesures 
complémentaires de lutte contre le bruit qui pourraient encore être nécessaires ont 
été prises (al. 2). 

  Cette disposition est précisée à l’art. 31 al. 1 OPB dans les termes suivants : 
lorsque les VLI sont dépassées, les nouvelles constructions ou les modifications 
notables de bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit, ne seront 
autorisées que si ces valeurs peuvent être respectées par la disposition des locaux 
à usage sensible au bruit sur le côté du bâtiment opposé au bruit (let. a) ; des 
mesures de construction ou d’aménagement susceptibles de protéger le bâtiment 
contre le bruit (let. b). 

  À teneur de l’art. 31 al. 2 OPB, si les mesures fixées à l’al. 1 ne permettent 
pas de respecter les VLI, le permis de construire ne sera délivré qu’avec 
l’assentiment de l’autorité cantonale et pour autant que l’édification du bâtiment 
présente un intérêt prépondérant. 

  Conformément à l’art. 2 al. 6 OPB, les locaux dont l’usage est sensible au 
bruit sont : a. les pièces des habitations, à l’exclusion des cuisines sans partie 
habitable, des locaux sanitaires et des réduits ; b. les locaux d’exploitations, dans 

- 13/17 - 

A/2476/2017 

lesquels des personnes séjournent régulièrement durant une période prolongée ; en 
sont exclus les locaux destinés à la garde d’animaux de rente et les locaux où le 
bruit inhérent à l’exploitation est considérable.   

 c. En application de l’art. 43 al. 1 let. b OPB, le DS II – applicable aux 
parcelles concernées – vaut dans les zones où aucune entreprise gênante n’est 
autorisée, notamment dans les zones d’habitation ainsi que dans celles réservées à 
des constructions et installations publiques. 

 d. En vertu de l’art. 38 OPB concernant les méthodes de détermination, les 
immissions de bruit sont déterminées sous forme de niveau d’évaluation Lr ou de 
niveau maximum Lmax sur la base de calculs ou de mesures (al. 1) ; les 
immissions de bruit des avions sont en principe déterminées par calcul ; les 
calculs doivent être effectués conformément à l’état admis de la technique ; 
l’OFEV recommande des méthodes de calcul appropriées (al. 2) ; les exigences en 
matière de modèles de calcul et d’appareils de mesure seront conformes à 
l’annexe 2 (al. 3). 

  Aux termes de l’art. 39 OPB relatif au lieu de détermination, pour les 
bâtiments, les immissions de bruit seront mesurées au milieu de la fenêtre ouverte 
des locaux à usage sensible au bruit ; les immissions de bruit des avions peuvent 
aussi être déterminées à proximité des bâtiments (al. 1) ; sur le secteur non 
construit de zones qui requièrent une protection accrue contre le bruit, les 
immissions de bruit seront déterminées à 1,5 m du sol (al. 2) ; dans les zones à 
bâtir non encore construites, les immissions de bruit seront déterminées là où, 
conformément au droit sur l’aménagement du territoire et des constructions, 
pourront être érigés des bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit 
(al. 3). La détermination du bruit au milieu de la fenêtre ouverte est destinée à 
préserver le bien-être des habitants, car elle garantit que les fenêtres puissent être 
ouvertes à des fins autres que l'aération et que le niveau sonore dépasse seulement 
de manière insignifiante les valeurs limites de planification et d'immission, y 
compris dans les environs (jardins, balcons ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_191/2013 du 27 août 2013 consid. 3.1 ; 1C_331/2011 du 30 novembre 2011 
consid. 7.3.2). 

  Les mesures de construction ou d’aménagement visées par l’art. 31 al. 1 
let. b OPB sont celles qui permettent de respecter les VLI au milieu des fenêtres 
ouvertes des pièces destinées à un usage sensible au bruit. Elles ne sont 
habituellement pas aptes à protéger un bâtiment contre le bruit des avions. 
Lorsqu’elles s’inspirent des moyens de protection contre le bruit routier (création 
de balcons ou d’avant-toits, aménagement d’impostes au-dessus des fenêtres sur 
les façades sensibles, installation de système de ventilation permettant d’aérer les 
pièces sans ouvrir les fenêtres, pose de revêtements non réverbérants sur le sol des 
terrasses, etc.), les solutions proposées ne permettent généralement pas de lutter 
efficacement contre le bruit aérien qui se disperse de manière diffuse (arrêts du 

- 14/17 - 

A/2476/2017 

Tribunal fédéral 1C_451/2010 du 22 juin 2011 consid. 5 ; 1C_196/2008 du  
13 janvier 2009 consid. 2.4 ; ATA1088/2016 du 20 décembre 2016 et les 
références citées ; Alain GRIFFEL/Heribert RAUSCH, Kommentar zum 
Umweltschutzgesetz, 2011, n. 6 ad art. 22 LPE). Pour le surplus, les mesures 
d'isolation acoustique, telles que les fenêtres antibruit ou les fenêtres non 
ouvrables combinées avec une climatisation, ne font pas partie des mesures de 
construction ou d'aménagement visées à l'art. 31 al. 1 let. b OPB en tant qu'elles 
visent à réduire le bruit à l'intérieur des pièces, fenêtres fermées. Elles peuvent 
tout au plus être exigées en vertu de l'art. 32 al. 2 OPB si l'octroi d'une dérogation 
entrait en considération selon l'art. 31 al. 2 OPB, mais ne peuvent pas être prises 
en compte dans l'application de l'art. 31 al. 1 OPB (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_196/2008 précité consid. 2.4). 

 e. Le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de préciser que les valeurs limites 
d'immissions sont fixées dans des annexes à l'OPB, en fonction de la source de 
bruit. Pour le bruit des aérodromes civils, la fixation des valeurs limites est 
intervenue assez tardivement (à l'occasion d'une modification de l'OPB en 2001). 
Depuis lors, les conséquences de l'application des art. 22 LPE et 31 OPB sur les 
terrains en zone à bâtir dans les environs de l'aéroport de Genève sont en principe 
assez claires. Dans une zone à vocation exclusivement résidentielle, cela peut 
rendre impossible la construction des bâtiments prévus par le plan d'affectation 
(ATF 132 II 475 consid. 2.4).  

7)  Les parties divergent s’agissant de la possibilité de disposer des locaux à 
usage sensible sur le côté du bâtiment opposé au bruit, au sens de l’art. 31 al. 1 
let. a OPB. 

  Pour le département, en raison de la dispersion des avions et du bruit, 
aucune des façades de la maison ou des fenêtres n’est orientée du côté opposé à la 
source de bruit. Il n’est dès lors pas possible de se conformer à 
l’art. 31 al. 1 let. a OPB. Des écrans ont été prévus au-dessus des ouvertures 
donnant sur le patio, prouvant par-là que l’orientation de ces ouvertures n’était à 
elle seule, pas suffisante.   

  Les recourants estiment que les courbes de bruit sont déjà établies en tenant 
compte de la dispersion des trajectoires d’avion. L’orientation de l’ouverture des 
pièces à l’opposé de l’axe de piste était une mesure possible et sensée. 

  En l’espèce toutefois, même s’il fallait suivre les recourants dans leur 
raisonnement, ce qui n’est pas acquis, il appert tout de même que l’orientation des 
ouvertures donnant sur le patio ne suit pas cette logique puisque les uniques 
fenêtres ouvrantes sont prévues sur les côtés du patio lesquels sont parallèles aux 
façades extérieures et donc orientées de la même façon que ces façades pourvues 
de fenêtres non-ouvrantes.  

- 15/17 - 

A/2476/2017 

  Il n’est dès lors pas possible de retenir que ces fenêtres « intérieures » 
seraient situées sur le « côté opposé » au bruit. D’ailleurs, en contradiction avec 
son argumentation, le projet prévoit de surcroît des mesures au sens de l’art. 31 
al. 1 let. b OPB. 

  En conséquence, la décision du département, fondée sur préavis clair du 
SABRA du 23 juillet 2018, lequel indique que les exigences de 
l’art. 31 al. 1 a OPB ne sont pas respectées, ne prête pas le flanc à la critique.  

8)  S’agissant de l’application de l’art. 31 al. 1 let. b OPB, la pose d’écrans 
d’une longueur de 90 cm au-dessus des ouvertures donnant sur le patio pour 
« briser » le bruit pourraient constituer des mesures de construction telles que 
prévues par la disposition légale selon les recourants. 

  Toutefois, il appert que ce dispositif de marquise, obstruant de fait une 
partie de l’ouverture vers l’extérieur que doit représenter le patio, ne protège que 
les fenêtres et non l’environnement immédiat, soit le patio, ce qui n’est pas 
contesté. Or, l’art. 39 al. 1 2ème phr. OPB prévoit spécifiquement que pour le bruit 
aérien, la mesure peut être faite dans l’environnement immédiat et non 
uniquement au milieu de l’ouverture des fenêtres. 

  En conséquence, il faut conclure comme l’a fait à juste titre le TAPI que, vu 
notamment le non-respect des limites dans l’environnement immédiat de la 
construction, les conditions de l’art. 39 al. 1 let. b OPB ne sont pas non plus 
remplies et le grief sera écarté. 

9)  Reste à examiner le grief portant sur l’absence d’examen par le TAPI des 
conditions d’une autorisation dérogatoire fondée sur l’art. 31 al. 2 OPB dont les 
conditions seraient remplies comme le soutiennent les recourants, notamment 
parce que le projet était inséré dans un tissu déjà bâti.  

  L'octroi d'une autorisation de construire fondée sur cette disposition dépend 
d'une pesée des intérêts en présence et requiert un intérêt à réaliser la construction 
projetée qui prime celui des futurs occupants à être protégés contre le bruit 
extérieur (arrêts du Tribunal fédéral 1C_704/2013 et 1C_742/2013 du  
17 septembre 2014 consid. 6.2). En effet, l’atteinte au droit de propriété est fondée 
sur les dispositions claires de la LPE (art. 22) et de l’OPB (art. 31), qui 
correspondent à un intérêt public que le Tribunal fédéral a déjà qualifié d’évident 
(arrêt du Tribunal administratif 1C_558/2016 du 26 octobre 2017 consid. 2.5 ; 
arrêt 1C_196/2008 du 13 janvier 2009 consid. 2.6). 

  L’intérêt du propriétaire à pouvoir utiliser sa parcelle de manière conforme à 
l’affectation de la zone ne peut pas être retenu comme suffisant car il reviendrait à 
accorder dans tous les cas une autorisation (arrêt du Tribunal fédéral 1C_704/2013 
et 1C_742/2013 du 17 septembre 2014 consid. 6.2 ; ATA/1088/2016 précité).  

- 16/17 - 

A/2476/2017 

  En l’espèce, le projet a fait l’objet d’une demande d’autorisation en 
procédure accélérée, laquelle n’est ouverte, en cinquième zone de construction, 
que pour autant qu’aucune dérogation ne soit nécessaire (art. 3 al. 7 let. a LCI).  

  En conséquence, c’est à juste titre que le TAPI n’a pas examiné plus avant 
l’argument des recourants de la brèche dans le milieu bâti. 

  En tous points infondé, le recours sera rejeté. 

10)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des 
recourants conjointement et solidairement (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera alloué 
aucune indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 9 septembre 2019 par M. A______ B______ et 
l’Hoirie de feu M. C______ B______, à savoir Mme D______ B______ et M. E______ 
B______, contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 juin 2019 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge conjointe et solidaire de M. A______ 
B______ et de l’Hoirie de feu M. C______ B______, soit pour elle Mme D______ 
B______ et M. E______ B______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

- 17/17 - 

A/2476/2017 

communique le présent arrêt à Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat des recourants, au 
département du territoire-OAC, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Mascotto, Mme Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :