# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cde9518b-f213-5fb6-af9d-583d574e20fe
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.01.2012 A/2241/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2241-2011_2012-01-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 

Luis ARIAS, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2241/2011 ATAS/16/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 janvier 2012 

9
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame T__________, domiciliée à 1219 Châtelaine recourante 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève intimé 

 

 

 

 

 

A/2241/2011 

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EN FAIT 

1. Madame  T__________ s'est inscrite le 1
er

 avril 2010 à l'Office cantonal de l'emploi 

en indiquant chercher un travail de femme de chambre/lingère. 

2. Lors de l'entretien de conseil du 3 mars 2011, l'Office régional de placement (ORP) 

l'a assignée à un programme d'emploi temporaire fédéral auprès de l'association 

restaurant X__________ en vue d'y suivre une formation de serveuse et intendante 

en cours d'emploi du 18 avril au 17 octobre 2011. 

3. Le 15 avril 2011, l'assurée a appelé sa conseillère pour lui indiquer avoir oublié 

l'entretien qui aurait dû avoir lieu le même jour à 9h30 et lui faire savoir qu'elle 

n'allait pas commencer son travail auprès du restaurant X__________, estimant 

cette charge trop importante pour un emploi non rémunéré. 

4. Par courriel du 15 avril 2011, X__________ a informé l'ORP que l'assurée n'allait 

pas débuter la mesure, car elle avait expliqué avoir trouvé un emploi. 

5. Invitée à expliquer son refus de se présenter chez X__________, l'assuré a indiqué, 

le 28 avril 2011, l'Office cantonal de l'emploi (OCE) qu'elle avait une mauvaise 

maîtrise du français et que l'emploi en question impliquait beaucoup de travail 

"sans aucune récompense". 

6. Par décision du 3 mai 2011, l'OCE a prononcé une suspension de 21 jours du droit 

aux indemnités de chômage au motif que le refus de l'emploi temporaire reposait 

sur des appréciations d'ordre purement personnel. 

7. Le 10 mai 2011, l'intéressée a indiqué à sa conseillère qu'elle travaillait en gain 

intermédiaire et souhaitait, à la demande de son employeur, suivre des cours de 

français. 

8. Dans son opposition, l'assurée a exposé qu'elle travaillait depuis le 2 mai 2011 à un 

taux variable entre 60% et 100% auprès de l'Hôtel Y__________. Elle ne s'était pas 

présentée le 18 avril 2011, car elle avait souhaité rester disponible pour pouvoir, le 

cas échéant, entrer directement en service si l'opportunité de l'emploi auprès de 

l'hôtel précité se réalisait.  

9. Le contrat de travail avec l'Hôtel Y__________ a été signé le 1
er

 mai 2011. 

10. Dans sa décision du 17 juin 2011 rejetant l'opposition, l'OCE relève que les 

programmes d'emploi temporaire financés par la Confédération visent à faciliter la 

réinsertion professionnelle. Or, en refusant d'emblée cette mesure, alors que sa 

capacité de travail était entière et qu'elle ne bénéficiait pas d'un engagement ferme, 

l'intéressée s'était exposée à une sanction. La promesse d'un d'emploi à l'Hôtel 

Y__________ ne la dispensait nullement de se présenter le 18 avril 2011 au 

 

 

 

 

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restaurant X__________ où elle aurait bénéficié d'une formation et d'un 

encadrement. 

11. Dans un courrier adressé le 14 juillet 2011 à l'autorité intimée, qui l'a transmis à la 

Cour de céans, l'assurée expose que sa "patronne" de l'Hôtel Y__________ lui avait 

dit qu'elle la rappellerait dès qu'elle avait besoin d'elle pour signer un contrat. C'est 

la raison pour laquelle elle n'avait pas travaillé en attendant cet appel. Elle 

travaillait désormais à 50% auprès de cet hôtel. 

12. Invité à répondre, l'OCE propose le rejet du recours. Il relève que l'intéressée a 

varié dans ses explications et que, de toute manière, l'attente d'un appel 

téléphonique ne justifiait pas le fait de ne pas se présenter le 18 avril 2011, alors 

qu'elle ne disposait d'aucun engagement ferme. 

13. La recourante ne s'est pas manifestée dans le délai, qui lui a été imparti pour se 

déterminer sur la réponse de l'Office précité. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 

des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 

25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 60 LPGA). La motivation est très 

succincte et l'acte de recours ne contient aucune conclusion. L'on comprend 

cependant que la recourante souhaite que la décision querellée soit annulée, que les 

indemnités de chômage lui soient versées et qu'elle estime le fait de ne pas s'être 

présentée le 18 avril 2011 au poste proposé dans le cadre du programme d'emploi 

temporaire excusable, dès lors qu'elle attendait un appel en vue d'un engagement 

potentiel. Les exigences minimales de motivation du recours sont ainsi remplies. Le 

recours est donc recevable (art. 61 let. b LPGA). 

3. Est litigieuse la question de savoir si l'intimé était fondé à suspendre le droit aux 

indemnités de chômage de la recourante pendant 21 jours. 

a) Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations 

d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout 

ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Le 

droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs qui 

 

 

 

 

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découlent de l'obligation générale des assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 

88 consid. 4c). En font notamment partie les prescriptions de contrôle et les 

instructions de l'office du travail prévues à l'art. 17 LACI. Lorsqu'un assuré ne les 

respecte pas, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de nature à 

prolonger la durée de son chômage. 

Selon l'art. 17 al. 3 let. a LACI, l'assuré est tenu d'accepter tout travail convenable 

qui lui est proposé. Il a l'obligation, lorsque l'autorité compétente le lui enjoint, de 

participer aux mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son 

aptitude au placement. Parmi les mesures relatives au marché du travail ([MMT], 

Chapitre 6 de la LACI, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2003), 

figurent les mesures d'emploi, notamment les programmes d'emploi temporaire, les 

stages professionnels et les semestres de motivation (art. 64a al. 1 LACI). L'art. 59 

al. 2 LACI fixe les critères auxquels doivent répondre les mesures relatives au 

marché du travail. De manière générale, elles visent à favoriser l'intégration 

professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons 

inhérentes au marché de l'emploi. Ces mesures ont notamment pour but d'améliorer 

l'aptitude au placement des assurés de manière à permettre leur réinsertion rapide et 

durable (let. a), de promouvoir les qualifications professionnelles des assurés en 

fonction des besoins du marché du travail (let. b), de diminuer le risque de chômage 

de longue durée (let. c) et de permettre aux assurés d'acquérir une expérience 

professionnelle (let. d). Les emplois temporaires organisés par des institutions 

publiques ou privées à but non lucratif sont en principe réputés convenables, à 

moins qu'ils ne conviennent pas à l'âge, à la situation personnelle ou à l'état de santé 

de l'assuré (art. 64a al. 2 en corrélation avec 16 al. 2 let. c LACI).  

Les directives du SECO concernant les mesures de marché du travail rappellent que 

le Tribunal fédéral a précisé à plusieurs reprises que la participation à une MMT 

doit améliorer notablement l'aptitude au placement de l'assuré. Un simple avantage 

théorique du point de vue de l'aptitude au placement, mais peu vraisemblable dans 

le cas concret, ne saurait suffire à satisfaire aux exigences posées par l'art. 59 LACI 

(Bulletin d'information de l'OFIAMT "Droit du travail et assurance-chômage" 

(DTA) 1985, N° 23). La participation à une mesure ne peut dès lors être approuvée 

s'il existe des doutes sérieux quant à son effet bénéfique sur l'aptitude au placement 

de l'assuré et sur son employabilité sur le marché du travail (directives MMT, 

janvier 2009, no A24)  

Les programmes d’emploi temporaire financés par l’assurance-chômage sont 

considérés comme efficaces dès lors qu'ils portent sur des activités proches de la 

réalité professionnelle qui répondent à la formation et aux aptitudes de l'assuré ainsi 

qu’à la situation sur le marché du travail (maintien, respectivement amélioration de 

la compétence professionnelle) et intègrent un volet formation conçu en fonction 

des besoins du marché du travail et de l'assuré. 

 

 

 

 

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b) Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu 

lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les instructions de l'autorité 

compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une 

mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore 

compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la 

réalisation de son but.  

La suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation de 

l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré 

aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de 

faire répondre l'assuré, d'une manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-

chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2). Selon la 

jurisprudence, une telle mesure constitue une manière appropriée et adéquate de 

faire participer l'assuré au dommage qu'il cause à l'assurance-chômage en raison 

d'une attitude contraire à ses obligations (ATF 125 V 197 consid. 6a). 

La durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est de 1 à 15 jours 

en cas de faute légère, 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et 31 à 60 

jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 de l’Ordonnance sur l'assurance-chômage 

obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 31 août 1983 - ordonnance sur 

l’assurance-chômage, OACI ; RS 837.02). La durée de la suspension du droit à 

l'indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement de la faute, mais 

également du principe de proportionnalité. Il y a faute grave notamment lorsque 

l'assuré refuse un emploi réputé convenable sans motif valable (art. 45 al. 3 OACI).  

Selon la table des sanctions ressortant de la circulaire relative aux indemnités de 

chômage du SECO, le refus d'un emploi convenable sans motif valable constitue 

une faute grave (IC, janvier 2007, no 61). La jurisprudence considère que lorsqu'un 

assuré peut se prévaloir d'un motif valable au sens de l'art 45 OACI, il n'y a pas 

forcément faute grave même en cas de refus d'un emploi assigné et réputé 

convenable. Par motif valable, il faut entendre un motif qui fait apparaître la faute 

comme étant de gravité moyenne ou légère. Il peut s'agir, dans le cas concret, d'un 

motif lié à la situation subjective de la personne concernée ou à des circonstances 

objectives (ATF 130 V 125 consid. 3.4.3 et 3.5). 

c) Le point de savoir si l'assuré n'a pas observé les instructions de l'autorité 

compétente doit être examiné au regard de la règle du degré de vraisemblance 

prépondérante, généralement appliquée dans le domaine des assurances sociales 

(ATF np C 97/05 du 27 avril 2006, consid. 2.3). Le juge fonde sa décision, sauf 

dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 

irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables. Il ne suffit donc pas qu'un 

fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les 

éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux 

qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). 

 

 

 

 

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4. Dans le cas d'espèce, il est établi que l'assurée ne s'est pas présentée, le 18 avril 

2011, à une mesure du marché du travail qui lui avait été assignée. Il est aussi établi 

qu'à cette date, l'assurée n'avait pas encore la garantie d'être engagée par l'Hôtel 

Y__________, la recourante exposant qu'elle attendait un appel de cet éventuel 

futur employeur avec qui elle avait eu des contacts prometteurs. L'assurée avait bon 

espoir de trouver un emploi. Cet espoir s'est d'ailleurs réalisé puisqu'elle a 

effectivement été engagée par l'Hôtel Y__________ à partir du 1
er

 mai 2011.  

Il convient cependant de relever que ce motif n'a été avancé qu'au stade de 

l'opposition. Précédemment, notamment dans le cadre du droit d'être entendue, la 

recourante a expliqué, le 28 avril 2011, qu'elle avait décidé de ne pas se présenter 

car elle ne maîtrisait pas bien le français, d'une part. D'autre part, elle estimait que 

cette mesure impliquait beaucoup de travail "sans aucune récompense". Selon la 

note établie par sa conseillère en placement le 15 avril 2011, elle avait refusé la 

mesure qui représentait trop de travail et ne comportait pas de salaire. Il apparaît 

ainsi, sous l'angle de la vraisemblance prépondérante, que le motif premier du refus 

de se présenter à l'emploi temporaire proposé résidait dans le fait que le travail 

n'était pas rémunéré et était jugé trop important par la recourante. Par ailleurs, 

quand bien même la recourante attendait un appel, rien ne l'empêchait de se 

présenter le 18 avril 2011 au restaurant X__________, de convenir avec la 

représentante de l'Hôtel Y__________ qu'elle la rappellerait - plutôt que d'attendre 

l'appel de celle-ci - et de demander, le cas échéant, l'autorisation au restaurant 

X__________ de pouvoir passer un appel téléphonique. Ainsi, le motif avancé dans 

le cadre du recours ne constitue pas un empêchement valable, ni ne laisse apparaître 

la faute commise comme étant légère.  

La mesure proposée était adéquate et susceptible d’augmenter les chances de la 

recourante de retrouver un emploi. En particulier, elle était de nature à l'aider à 

améliorer sa maîtrise du français, dès lors que l'assurée aurait été confrontée à 

l'obligation de s'exprimer dans cette langue dans le cadre de son activité. Son 

employeur actuel lui demande d'ailleurs de suivre des cours à cet effet. Il est donc 

particulièrement regrettable que la recourante n'ait même pas commencé l'emploi 

temporaire proposé, qui comportait une part de formation qui lui aurait été très 

utile. 

Au vu de l'ensemble de ces éléments, la faute peut être qualifiée de moyenne. En 

fixant la durée de la suspension à 21 jours, l'autorité intimée n'a pas excédé son 

pouvoir d'appréciation. Cette durée se situe en effet proche de la limite inférieure 

du cadre prévu pour la sanction administrative en cas de faute de gravité moyenne 

(16 à 30 jours) et tient dument compte des circonstances de l'espèce. Le recours est 

donc rejeté. 

*  *  *

 

 

 

 

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- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Maryse BRIAND 

 La présidente 

 

 

Florence KRAUSKOPF 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le