# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3d66fbaf-9c15-5188-8b91-d3bc62eba6b7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-02-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.02.1998 A/1204/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1204-1997_1998-02-10.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1204/1997-IP 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 10 février 1998 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame Q__________ 

représentée par Me Dominique Warluzel, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

UNIVERSITE DE GENEVE - FACULTE DE MEDECINE 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1204/1997-IP 

 EN FAIT 

 

1.  Madame Q__________ a été engagée en qualité de 

secrétaire sténodactylographe à plein temps par l'uni-

versité de Genève (ci-après : l'université) le 1er mai 

1973. Par arrêté du Conseil d'Etat du 10 mars 1980, elle 

a été nommée secrétaire 2 au département de l'instruction 

publique, dès le 1er avril 1980. 

 

  Mme Q__________ a été secrétaire du Pr K__________ 

depuis la nomination de ce dernier aux postes de profes-

seur ordinaire à la faculté de médecine et médecin chef 

de service de la clinique X__________, le 1er mars 1977.  

 

  Depuis le début de l'année 1980, le poste de Mme 

Q__________ a été transféré du budget de l'administration 

au budget universitaire du département de l'instruction 

publique (ci-après : le DIP). 

 

2.  Le 12 septembre 1997, le Pr S__________, doyen de 

la faculté de médecine, a informé le Pr C__________, 

directeur du département X__________et Y__________ que, 

dans le cadre des coupes budgétaires que la faculté 

devait effectuer pour l'année 1998, le poste de Mme 

Q__________ ne pourrait plus être financé par le DIP, car 

l'intéressée était presqu'exclusivement occupée à des 

tâches purement hospitalières.  

 

3.  Le 10 novembre 1997, l'administratrice de la fa-

culté de médecine a confirmé à Mme Q__________ que le 

poste qu'elle occupait serait supprimé dès le 1er janvier 

1998, dès lors que les tâches administratives qui lui 

étaient confiées répondaient plus à des besoins 

hospitaliers qu'académiques. La faculté proposait à Mme 

Q__________ un poste de secrétaire 2, en section de 

médecine dentaire, dès le 1er janvier 1998. Il s'agissait 

d'un poste en collaboration directe avec un professeur. 

  

4.  Le 11 décembre 1997, Mme Q__________ a saisi le 

Tribunal administratif d'un recours contre la décision de 

changement d'affectation du 10 novembre 1997, qui 

constituait une sanction déguisée à son égard. 

 

  En substance, Mme Q__________ exposait que cette 

sanction était liée au contexte plus général des conflits 

opposant le Pr K__________, pour qui elle travaillait 

depuis vingt ans, au Pr C__________. Ce dernier avait 

refusé d'imputer le poste de la recourante au budget du 

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département de l'action sociale et de la santé (ci-après 

: DASS). La présence de Mme Q__________ constituait un 

obstacle à la nomination d'une nouvelle cheffe du 

secrétariat médical commun du département, sous la 

direction du Pr C__________. La décision litigieuse avait 

pour but de rendre encore plus difficile l'exercice des 

activités de Mme Q__________, et l'incitait à prendre une 

retraite anticipée. Elle privait la recourante de la 

possibilité de poursuivre à la fois sa collaboration avec 

le Pr K__________ et son activité de cheffe de 

secrétariat. 

 

  La décision était attaquable dans la mesure où, 

sous le couvert d'une mesure d'organisation, elle cons-

tituait une sanction à son égard et, par son intermédiai-

re, à l'égard du Pr K__________, qui avait saisi de son 

côté la commission de recours du DIP. De plus, une 

sanction de ce genre ne pouvait être prise que par le 

chef du DIP, après que la personne sanctionnée eut été 

entendue, et par une décision motivée. La décision 

litigieuse était dépourvue de base légale et dès lors 

nulle et sans effet juridique. Elle violait le principe 

de la proportionnalité, en ce sens qu'elle nuisait au bon 

fonctionnement de la clinique X__________ et faisait 

subir une atteinte grave à la recourante et au Pr 

K__________, et le principe de l'égalité de traitement, 

dans la mesure où le Pr C__________ avait engagé une 

deuxième secrétaire le 30 septembre 1997, sur des budgets 

du DIP, et où les autres secrétaires étaient maintenues à 

leurs postes, même si ces derniers dépendaient du budget 

du même département. 

 

  En dernier lieu, cette décision était arbitraire, 

au vu de l'absence de bases légales pour la prendre et de 

l'incompétence de l'autorité intimée. 

 

  Mme Q__________ concluait à ce que, préalablement, 

il soit fait interdiction à la faculté de médecine de la 

changer d'affectation tant qu'il ne serait pas statué au 

fond et, au fond, à l'annulation de la décision du 10 

novembre 1997. 

 

5.  Le 20 décembre 1997, l'université de Genève a con-

clu au rejet de la requête préalable de Mme Q__________ 

et, le 16 janvier 1998, à l'irrecevabilité du recours, 

dans la mesure où le changement d'affectation de la 

recourante était uniquement motivé par un souci de bonne 

gestion des moyens mis à disposition de l'université. Un 

poste, dont les conditions de travail étaient similaires 

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à celui qu'elle occupait, lui avait été proposé. Le 

changement d'affectation litigieux ne constituait pas une 

sanction disciplinaire déguisée. 

 

6.  Par décision du 23 décembre 1997, la présidente du 

Tribunal administratif a rejeté la requête préalable de 

Mme Q__________ visant à faire interdiction à la faculté 

de médecine de la changer d'affectation jusqu'à décision 

finale et définitive dans la procédure de recours : les 

intérêts de Mme Q__________ n'apparaissaient pas 

gravement menacés, dans la mesure où sa nouvelle 

affectation était analogue à l'ancienne et n'entraînait 

aucune diminution de salaire, alors que l'intérêt public 

à ce que les fonctionnaires de l'université effectuent 

les tâches dévolues à cette dernière, et non pas celles 

d'autres services du département, avait un poids certain.   

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Le Tribunal administratif n'est compétent pour 

connaître d'un recours que dans la mesure où cette 

compétence lui a été expressément reconnue par le 

législateur. Son contrôle juridictionnel est donc limité 

aux matières définies par les articles 8 et 11 de la loi 

sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits 

du 29 mai 1970 (LTA - E 5 05), par le règlement 

transitoire d'application de la loi précitée, du 3 mars 

1997 (RLTA - E 5 05.03), ou encore par des lois ou des 

règlements spéciaux (ATA I. du 26 août 1997). 

 

  Enfin, depuis l'entrée en vigueur de l'article 

98 a de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 

173.110), le Tribunal administratif doit examiner la 

question de sa compétence chaque fois qu'une affaire 

susceptible d'un recours de droit administratif au 

Tribunal fédéral lui est soumise (ATF 123 II 231 consid. 

7 p. 236). 

 

2. a. Selon l'article 94 de la loi sur l'université du 

26 mai 1973 (LU - C 1 30), le personnel administratif et 

technique de l'université est soumis aux dispositions lé-

gales et réglementaires applicables aux fonctionnaires de 

l'administration cantonale.  

 

 b. L'article 12 de la loi générale relative au 

personnel de l'administration cantonale et des 

établissements publics médicaux du 15 octobre 1987 (LPAC 

B 5 05) prévoit que l'affectation d'un membre du 

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personnel dépend des besoins de l'administration ou de 

l'établissement concerné et qu'elle peut être modifiée en 

tout temps. Un changement d'affectation ne peut, en 

principe, entraîner de diminution de salaire.  

 

 c. Les fonctionnaires qui enfreignent leurs devoirs 

de service, soit intentionnellement, soit par négligence 

ou imprudence, peuvent faire l'objet : 

 

- d'un avertissement prononcé par le chef de service 

 

- d'un blâme, prononcé par le secrétaire général du 

département concerné ou par le directeur général de 

l'établissement concerné 

 

- d'une suspension d'augmentation de traitement pendant 

une durée déterminée 

 

- d'une réduction de traitement à l'intérieur d'une 

classe ou de la rétrogradation dans une classe 

inférieure de traitement, prononcée par le chef du 

département ou par le chancelier d'Etat ou par la 

commission administrative de l'établissement concerné 

 

- d'une décision de retour au statut d'employé prononcé 

par le Conseil d'Etat ou l'administration cantonale et 

par la commission administrative, si le fonctionnaire 

travaille pour un établissement (art. 14 LPAC). 

 

 d. Selon l'article 28 LPAC, le contentieux relatif à 

un régime statutaire ressortit de la compétence du Tribu-

nal administratif, sauf certains cas, non réalisés en 

l'espèce. Un membre du personnel qui fait l'objet d'un 

avertissement ou d'un blâme peut porter l'affaire devant 

le chef du département ou de la commission administrative 

concernée; il peut recourir au Tribunal administratif 

dans les autres cas de sanctions disciplinaires.  

 

3.  La jurisprudence a eu l'occasion de préciser que 

les changements d'affectation qui équivalaient à une 

sanction disciplinaire relevaient de la compétence du 

Tribunal administratif. 

 

  Ainsi, le Tribunal administratif a admis sa compé-

tence pour le cas d'un fonctionnaire qui voyait son 

affectation changée, à titre conservatoire, dans le cadre 

d'une procédure pouvant aboutir au prononcé d'une 

sanction disciplinaire. L'arrêté du Conseil d'Etat qui 

reclassait cette personne dans une fonction inférieure a 

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aussi été considéré comme une sanction disciplinaire 

déguisée, puisque rendu uniquement en raison de la 

commission d'une infraction aux devoirs de service par 

cette personne et non pas parce qu'elle se serait révélée 

inapte à remplir les exigences liées à son poste (ATA C. 

du 27 juin 1990, publié in SJ 1991 p. 501). 

 

  En revanche, le Tribunal administratif a déclaré 

irrecevable un recours lorsque le changement 

d'affectation était motivé par la nécessité de garantir 

un fonctionnement optimal du service, et que les 

relations entre le fonctionnaire et sa hiérarchie avaient 

évolué de telle façon qu'il leur était devenu impossible 

de collaborer. Ce changement d'affectation ne constituait 

pas une sanction déguisée, même si une sanction 

disciplinaire avait été prononcée parallèlement (ATA B. 

du 30 août 1994, résumé in SJ 1995 pp. 583 et 584).  

 

4.  Appliqués au cas d'espèce, ces principes 

permettent de considérer que le changement d'affectation 

litigieux ne constitue pas une sanction déguisée.  

 

  Les motifs avancés par l'intimée, en particulier 

le fait - non contesté - que Mme Q__________ n'effectue 

pas des tâches ressortant de la mission de l'université, 

mais en majorité des travaux répondant à des besoins 

hospitaliers, justifient en eux-mêmes ledit changement 

d'affectation. Cela est confirmé par le fait que 

l'université propose à Mme Q__________ un poste 

strictement équivalent à celui qu'elle occupe, sans 

influence sur la rémunération qui lui est due. 

 

  Au surplus, l'autorité intimée ne dispose d'aucun 

pouvoir pour contraindre le DASS à reprendre Mme 

Q__________ sous sa responsabilité, même s'il ressort du 

dossier que, jusqu'au 1er janvier 1998, elle oeuvrait 

pour ce département. 

 

  Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif 

n'est pas compétent pour connaître de la décision de 

changement d'affectation litigieuse et le recours sera 

déclaré irrecevable. 

 

5.  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- 

sera mis à la charge de la recourante.  

 

   

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif : 

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   déclare irrecevable le recours in-

terjeté le 11 décembre 1997 par Madame Q__________ contre 

la décision de la faculté de médecine du 10 novembre 

1997; 

 

   met un émolument de CHF 500.- à la 

charge de la recourante; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Dominique Warluzel, avocat de la recourante, ainsi qu'à 

la faculté de médecine de l'Université de Genève. 

 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Bonnefemme-Hurni, 

M. Schucani, MM. Thélin, Paychère, juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

      la greffière-juriste :  le vice-président 

: 

 

         V. Montani          D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme J. Rossier-Ischi