# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 158492d3-339d-595d-b781-90af6dc83980
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.10.2008 C-355/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-355-2006_2008-10-29.pdf

## Full Text

Cour III
C-355/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  o c t o b r e  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège),
Elena Avenati-Carpani, Andreas Trommer, juges, 
Cédric Steffen, greffier.

A._______,
représenté par la 
Fondation Suisse du Service Social International (SSI), 
rue A.-Vincent 10, case postale 1469, 1211 Genève 1,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exception aux mesures de limitation.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-355/2006

Faits :

A.
A._______, ressortissant kosovar né le 10 mai 1978, a été interpellé 
en situation irrégulière à Genève le  3 avril  2003. Il  avait  auparavant 
déposé  une  demande  d'asile  politique  en  France  et,  selon  la 
Préfecture de Haute-Savoie, était tenu de quitter le territoire français. Il 
a été reconduit à la frontière et remis aux autorités françaises en vue 
de son refoulement.

B.
Le  26  août  2005,  par  l'intermédiaire  du  SSI,  A._______  a  déposé 
auprès de l'Office cantonal de la population (OCP) une demande de 
permis humanitaire. Il a exposé avoir quitté le Kosovo en janvier 1996, 
alors qu'il était encore mineur, et avoir rejoint l'un de ses frères établi à 
Genève. Il a indiqué ne jamais être retourné au Kosovo depuis lors, de 
sorte que les liens avec sa patrie s'étaient sensiblement distendus. Il a 
essentiellement travaillé dans ce pays comme ouvrier agricole et s'est 
dit très bien intégré à Genève, où il avait désormais tissé son réseau 
social. Il a produit plusieurs lettres de soutien en ce sens.

Il  a  été  entendu par  l'OCP le  4  octobre  2005. Il  est  ressorti  de  cet 
entretien  que  l'intéressé  avait  suivi  ses  écoles  au  Kosovo  avant  de 
partir pour la Suisse où il était arrivé avant ses 18 ans. Il avait toujours 
travaillé à Genève,  où il  avait  ses amis et  son frère. Le reste de sa 
famille  vivait  au  Kosovo.  Il  a  confirmé  avoir  déposé  une  demande 
d'asile en France, mais a précisé n'être resté dans ce pays qu'un seul 
jour.

Après  avoir  requis  quelques  compléments  au  sujet  de  sa  situation 
financière, l'OCP l'a informé, le 3 mars 2006, qu'il était disposé à lui 
délivrer une autorisation de séjour pour autant que l'ODM accepte de 
l'exempter des mesures de limitation.

C.
Le 1er mai 2006, l'ODM a avisé A._______ de son intention de refuser 
son approbation, tout en lui donnant la possibilité de faire part de ses 
observations.

Dans sa réponse du 24 mai 2006, le prénommé a relevé que sa vie 
professionnelle s'était  déroulée exclusivement en Suisse et a  insisté 

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sur son excellente intégration socioprofessionnelle.

Par décision du 31 mai  2006,  l'ODM a refusé d'excepter  A._______ 
des mesures de limitation. Cet Office a retenu, en particulier, que son 
intégration  sociale  et  professionnelle  en  Suisse  n'était  pas 
particulièrement marquée. Il a également estimé que l'intéressé avait 
conservé des attaches étroites avec son pays d'origine, où résidaient 
plusieurs membres de sa famille et où un retour ne l'exposerait pas à 
des obstacles insurmontables.

D.
Le 6 juillet 2006, A._______ a recouru contre cette décision devant le 
Département  fédéral  de  justice  et  police  (DFJP),  concluant  à  son 
annulation et à la reconnaissance, en sa faveur, d'une exception aux 
mesures de limitation. Il  a repris pour l'essentiel  les arguments déjà 
énoncés.  Il  a  rappelé  qu'il  avait  fait  montre  d'un  comportement 
irréprochable, qu'il avait toujours assuré son indépendance financière 
et qu'il totalisait un nombre d'années en Suisse suffisant pour déposer 
une demande de naturalisation ordinaire.

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 18 août 2006.

Invité à se déterminer sur ces observations, le recourant a, dans sa 
réplique  du  22  septembre  2006,  souligné  qu'il  donnait  entière 
satisfaction  à son employeur  et  qu'il  exerçait  dans un secteur  où le 
manque de main-d'oeuvre était notoire.

E.
Par ordonnance du 14 août 2008, le Tribunal administratif fédéral (ci-
après: le TAF ou le Tribunal) a invité le recourant à lui  communiquer 
tout  changement  de  circonstances  intervenu  depuis  les  derniers 
échanges  d'écritures. Le  10 septembre  2008,  A._______  a  répondu 
que, globalement, sa situation restait inchangée.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 

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vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à aux art. 33 
et 34 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'exception  aux 
mesures  de  limitation  prononcées  par  l'ODM -  lequel  constitue  une 
unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF 
-  sont  susceptibles  de  recours  au  TAF,  qui  statue  définitivement 
(art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi  du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis 
mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou 
d'arbitrage ou devant les services des recours des départements au 
1er janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF  (dans  la  mesure  où  il  est 
compétent) selon le nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe,  ainsi  que  celle  de  certaines  ordonnances  d'exécution,  telle 
que l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers 
(OLE  de  1986,  RO  1986  1791;  cf.  art.  91  de  l'ordonnance  du 
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

Dans  la  mesure  où  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr,  l'ancien  droit  (matériel)  est  applicable  à  la  présente  cause, 
conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En revanche, la procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er  janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit (art. 126 al. 2 LEtr).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

A._______ a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme 

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et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 
52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, 
l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du 
recours. Aussi  peut-elle  admettre ou rejeter  le  pourvoi  pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération  l'état  de  fait  et  de  droit  régnant  au  moment  où  elle 
statue,  sous  réserve du  considérant  1.2  supra  (cf. arrêt  du  Tribunal 
fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 consid. 1.2 partiellement publié 
in ATF 129 II 215).

3.

3.1 Selon l'art. 13 let. f OLE, ne sont pas comptés dans les nombres 
maximums  les  étrangers  qui  obtiennent  une  autorisation  de  séjour 
dans  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  ou  en  raison  de 
considérations de politique générale.

3.2 A ce propos, il sied de relever que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, ne 
sont  liés  par  l'appréciation  émise  par  l'OCP dans  sa  décision  du  3 
mars  2006  s'agissant  de  l'exemption  du  recourant  des  nombres 
maximums fixés par le Conseil fédéral.

En  vertu  de  la  réglementation  au  sujet  de  la  répartition  des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au 
préalable sur la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, 
la compétence décisionnelle en matière de dérogations aux conditions 
d'admission  au  sens  de  l'art.  30  al.  1  let.  b  LEtr,  et  jusqu'au  31 
décembre 2007 en matière d'exceptions aux mesures de limitation au 
sens  de  l'art. 13  let. f  OLE,  appartient  toutefois  à  la  Confédération, 
plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr en relation 
avec l'art. 85 OASA, voir  également à cet égard le chiffre 1.3.2 des 
Directives et Commentaires de l'ODM, en ligne sur le site de l'ODM > 
Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des 
étrangers > Procédure et compétence, visité le 27.08.2008; ATF 119 Ib 

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33  consid. 3a  p. 39,  traduit  en  français  dans  Journal  des  Tribunaux 
[JdT] 1995 I 226 consid. 3a p. 230; PETER KOTTUSCH, Das Ermessen der 
kantonalen  Fremdenpolizei  und  seine  Schranken,  Schweizerisches 
Zentralblatt  für  Staats-  und  Verwaltungsrecht [ZBl]  91/1990  p.  155, 
valable mutatis mutandis pour le nouveau droit) et au TAF, en vertu de 
l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

4.

4.1 L'art.  13  let.  f  OLE,  qui  prévoit  une  exception  aux  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence 
en  Suisse  d'étrangers  qui,  en  principe,  seraient  soumis  au 
contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour  lesquels 
l'assujettissement aux nombres maximums fixés par le Conseil fédéral 
apparaît trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de 
leur cas.

4.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions  auxquelles  la  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  est 
soumise  doivent  être  appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est 
nécessaire  que l'étranger  concerné se trouve dans une situation de 
détresse  personnelle.  Cela  signifie  que  ses  conditions  de  vie  et 
d'existence,  comparées  à  celles  applicables  à  la  moyenne  des 
étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement 
dit que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres 
maximums  comporte  pour  lui  de  graves  conséquences.  Lors  de 
l'appréciation  d'un  cas  de  rigueur,  il  y  a  lieu  de  tenir  compte  de 
l'ensemble  des  circonstances  du  cas  particulier.  La  reconnaissance 
d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la 
présence  de  l'étranger  en  Suisse  constitue  l'unique  moyen  pour 
échapper à une situation de détresse.

Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une 
assez  longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de 
plaintes  ne  suffit  pas,  à  lui  seul,  à  constituer  un  cas  personnel 
d'extrême gravité; il faut encore que la relation de l'intéressé avec la 
Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans 
un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les 
relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le  requérant  a  pu 

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nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si 
étroits avec la Suisse qu'ils  justifieraient une exception aux mesures 
de limitation du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 
589/590, jurisprudence et doctrine citées).

4.3 Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal fédéral  a considéré 
qu'un séjour régulier en Suisse d'une durée de sept à huit ans et une 
intégration  normale  ne  suffisaient  pas,  à  eux  seuls,  pour  qu'un 
ressortissant  étranger - qui  s'est  toujours  bien  comporté - puisse 
obtenir  une exemption  des  nombres  maximums fixés  par  le  Conseil 
fédéral  (cf. ATF  124 II  110,  consid.  3;  ALAIN WURZBURGER,  La 
jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en  matière  de  police  des 
étrangers,  Revue  de  droit  administratif  et  fiscal  [RDAF] I  1997 
p. 267ss).

4.4 En  référence  à  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral,  le  TAF  a 
confirmé  que,  de  manière  générale,  des  séjours  effectués  sans 
autorisation idoine ne doivent pas être pris en compte dans l'examen 
d'un cas de rigueur et que la longue durée d'un tel séjour n'est donc 
pas un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité (ATAF 
2007/16 consid. 5.4). De même, dans l'examen d'un cas de rigueur, il 
n'y  a  pas  lieu  de définir  à  l'intention  des  personnes ayant  séjourné 
illégalement dans ce pays des critères particuliers et de leur accorder 
un traitement de faveur – par rapport  aux étrangers qui ont toujours 
séjourné en Suisse dans le respect de la réglementation de police des 
étrangers  –  dans  l'appréciation  de  leur  situation  (ATF  130  II  39 
consid. 5.4). Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait 
en quelque sorte récompensée.

5.
Dans son mémoire de recours, l'intéressé fait référence à la Circulaire 
du  21  décembre  2001  concernant  la  réglementation  du  séjour  des 
étrangers dans les cas personnels d'extrême gravité. 

5.1 Préalablement,  le  TAF  précise  que  selon  la  doctrine  et  la 
jurisprudence, les directives et circulaires de l'administration, si elles 
visent  à  assurer  l'application  uniforme  de  certaines  dispositions 
légales,  n'ont  pas  force  de  loi  et  ne  lient  ni  les  administrés,  ni  les 
tribunaux.  Elles  ne  peuvent  sortir  du  cadre  fixé  par  la  norme 
supérieure  dont  elles  ne  sont  qu'une  concrétisation.  En  d'autres 
termes, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la 
législation  ou  de  la  jurisprudence  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 

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2A.199/2006 du 2 août 2006 consid. 3.1). Elles ne dispensent pas non 
plus l'administration de se prononcer à la lumière des circonstances 
du cas d'espèce (cf. ATF 131 V 42 consid. 2.3, 128 I 171 consid. 4.3, 
121 II 478 consid. 2b; PIERRE MOOR, Traité de droit administratif, vol. I, 
2ème édition, Berne 1994, p. 264ss).

6. La Circulaire du 21 décembre 2001, révisée pour la dernière fois le 
21 décembre 2006 et adressée en priorité aux autorités de police des 
étrangers,  énonce les conditions générales qu'il  convient  d'examiner 
dans  l'application  de  l'art. 13  let. f  OLE  pour  les  personnes  dont  le 
séjour en Suisse n'est pas régulier, en rappelant la pratique en vigueur 
et en citant l'essentiel de la jurisprudence développée jusqu'alors par 
le Tribunal fédéral dans le cadre des recours dont il avait à connaître, 
compétence aujourd'hui déchue.

Il  faut  en déduire que si  la  Circulaire  énonce les éléments  dont  les 
autorités doivent tenir compte dans l'appréciation des cas personnels 
d'extrême  gravité,  elle  ne  saurait  pour  autant  s'écarter  de  la 
jurisprudence développée en relation avec l'art. 13 let. f OLE. Chaque 
situation  doit  ainsi  être  examinée  pour  elle-même  en  prenant  en 
considération les critères habituels du cas de rigueur.

7.
En l'espèce, A._______ allègue, de manière constante, demeurer en 
Suisse depuis fin janvier 1996 et, à ce jour, ne jamais être retourné au 
Kosovo. Il vivrait ainsi illégalement à Genève depuis environ 12 ans.

Le recourant a produit un nombre limité de pièces tendant à attester la 
continuité de son séjour dans ce pays. Le principal témoignage reste 
celui  de  son  actuel  employeur,  qui  a  affirmé  connaître  A._______ 
depuis 1998 et l'avoir engagé dans son exploitation sans interruption 
dès  janvier  2000. Dans  la  mesure  où  la  durée  de  sa  présence  sur 
territoire  helvétique  n'est  toutefois  pas  contestée,  le  Tribunal  fera 
sienne  la  date  d'entrée  en  Suisse  du  31  janvier  1996,  même  s'il 
remarque que des interruptions  du séjour  ont  vraisemblablement  eu 
lieu, notamment en 2003, lorsque l'intéressé a déposé une demande 
d'asile en France.

En  revanche,  c'est  en  vain  que  le  recourant  se  réfère  à la 
jurisprudence instaurée par l'arrêt Kaynak (ATF 124 II 110 consid. 3 p. 
113) selon laquelle, à partir d'un séjour de dix ans en Suisse, le renvoi 

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dans le pays d'origine d'un requérant dont la demande d'asile n'a pas 
encore  été  définitivement  rejetée  entraîne  normalement  un  cas  de 
rigueur  selon  l'art.  13  let.  f  OLE.  En  effet,  cet  arrêt  concerne 
uniquement  l'hypothèse  d'un  séjour  régulier  (cf.  arrêts  du  Tribunal 
fédéral  2A.586/2006  du  6  décembre  2006  consid.  2.1  in  fine, 
2A.77/2001 du 4 avril 2001 consid. 2b et 2A.436/1999 du 15 octobre 
1999 consid. 1; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-388/2006 du 
7 mai 2008 consid. 7, C-264/2006 du 18 décembre 2007 consid. 5.2 in 
fine). Outre que A._______ n'a jamais été requérant d'asile en Suisse, 
force est de constater qu'il a toujours résidé sur territoire helvétique de 
manière  clandestine,  à  tout  le  moins  jusqu'en  août  2005,  époque  à 
laquelle il  sollicité auprès de l'OCP l'octroi d'un permis "humanitaire" 
pour cas de rigueur. Depuis, il est au bénéfice d'une simple tolérance 
de séjour de la part des autorités genevoises.

Or, le Tribunal ne saurait voir dans ces séjours illégaux ou précaires, 
même d'une durée supérieure à dix ans, un élément constitutif  d'un 
cas  personnel  d'extrême  gravité  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1).

A  noter,  dans  ce  contexte,  que  le  simple  fait  pour  un  étranger  de 
séjourner  en  Suisse  pendant  de  longues  années,  y  compris  à  titre 
légal,  ne permet  pas d'admettre un cas personnel  d'extrême gravité 
sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à 
même de justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1, voir 
également ATAF 2007/16 consid. 7 p. 198).

8.

8.1 Il faut dès lors examiner les critères d'évaluation qui, autres que la 
seule  durée  du  séjour  en  Suisse,  pourraient  rendre  le  retour  du 
recourant dans son pays d'origine particulièrement ardu.

8.2 En  l'occurrence,  si  l'on  fait  abstraction  des  violations  de 
prescriptions  de  police  des  étrangers,  l'intégration  en  Suisse  de 
A._______ apparaît bonne. Il maîtrise la langue française, jouit d'une 
situation  financière  saine  et,  hormis  son  interpellation  à  Genève en 
avril  2003,  ne  s'est  pas  fait  connaître  des  services  de  police.  Ces 
différents éléments d'appréciation, bien que dignes d'intérêt,  ne sont 
cependant pas seuls déterminants pour admettre que le recourant se 

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trouverait  dans une situation d'extrême rigueur en cas de départ  de 
Suisse.

Professionnellement parlant, A._______ a d'abord été engagé par une 
société  de  nettoyage  (1996  à  1999)  avant  d'être  occupé  comme 
ouvrier agricole dans une exploitation où il exerce encore aujourd'hui. 
S'il a fait preuve de stabilité envers ses employeurs, le recourant n'a 
pas connu une importante ascension professionnelle ni n'a développé 
dans ce pays des qualifications ou des connaissances si spécifiques 
qu'il  ne  pourrait  les  mettre  en  pratique dans son pays  d'origine. Au 
contraire, l'expérience et le savoir-faire acquis dans le secteur primaire 
ne le lient pas nécessairement à la Suisse et peuvent être, en partie 
du moins,  transposés au Kosovo. A cela  s'ajoute que l'intéressé est 
encore jeune (30 ans) et qu'il peut, au besoin, également compléter sa 
formation pour faciliter sa réinsertion dans son pays d'origine.

Certes,  le  recourant  fait  valoir  que  certains  agriculteurs  suisses 
éprouvent  des  difficultés  à  trouver  du  personnel  qualifié  dans  un 
domaine d'activité qui manque de main-d'oeuvre. Il convient toutefois 
de rappeler que l'art. 13 let. f OLE n'a pas pour mission de pallier un 
éventuel  manque  d'effectifs  dans  un  secteur  donné  ou  de  servir 
d'instrument destiné à réguler le marché du travail en Suisse, mais à 
permettre à une personne ayant tissé des liens profonds et intenses 
avec ce pays d'y demeurer.

A cet égard, le Tribunal relève que, nonobstant la présence d'un frère 
à Genève avec lequel,  pour des raisons évidentes de proximité, des 
contacts  privilégiés  ont  été  maintenus,  les  attaches  familiales  de 
A._______ en Suisse ne l'emportent pas sur celles dont il dispose au 
Kosovo, où vivent ses parents, trois frères et deux soeurs. En outre, 
bien  que  le  recourant  soit  entré  en  Suisse  quelque  mois  avant  sa 
majorité, il a passé la quasi-totalité de son adolescence au Kosovo et 
a suivi son école obligatoire ainsi que trois années de collège au pays. 
Dans  ces  circonstances,  si  le  Tribunal  n'exclut  pas  que  A._______ 
rencontre quelques difficultés à se réadapter à la vie dans sa patrie, il 
est  d'avis  qu'un  départ  de  Suisse  n'entraînerait  pas  pour  lui  un 
déracinement tel qu'il justifie l'octroi d'une exception aux mesures de 
limitation.

9.
Enfin,  le  prénommé  sous-entend  qu'il  remplirait,  à  son  avis,  les 

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conditions  d'une  naturalisation  ordinaire.  Il  s'impose  néanmoins  de 
souligner  que  ces  considérations  sont  extrinsèques  à  l'objet  de  la 
présente  procédure,  limitée  à  la  seule  question  de  l'examen  des 
conditions d'exemption aux mesures de limitation.

Tout au plus, le Tribunal peut-il rappeler que le dépôt d'une demande 
de  naturalisation  ne  saurait,  en  lui-même,  justifier  l'octroi  d'une 
exception  aux  mesures  de  limitation,  lorsqu'une  telle  exception  est 
requise  avant  tout  pour  permettre  à  un  étranger  de  disposer 
temporairement  d'un  titre  de  séjour  en  Suisse  pour  achever  une 
procédure  de  naturalisation  introduite  préalablement  (cf.  arrêt  du 
Tribunal fédéral 2A.317/2006 du 16 août 2006).

10.
Le TAF n'ignore pas que le retour d'un étranger dans sa patrie après 
un  séjour  de  plusieurs  années  en  Suisse  n'est  pas  chose  aisée, 
notamment au moment de rechercher un emploi dans un pays traversé 
par une crise économique durable. Il convient toutefois de préciser à 
ce propos qu'une exception aux mesures de limitation n'a pas pour but 
de  soustraire  des  étrangers  aux  conditions  de  vie  de  leur  pays 
d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans 
une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent 
de se réadapter à leur existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal 
fédéral dans sa jurisprudence (cf. notamment ATF 123 II 133, consid. 
5b/dd),  on  ne  saurait  tenir  compte  des  circonstances  générales 
(économiques,  sociales,  sanitaires)  affectant  l'ensemble  de  la 
population restée sur place,  auxquelles la  personne concernée sera 
également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes 
difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n'est pas le 
cas en l'espèce.

Au vu des éléments qui précèdent,  le Tribunal arrive à la conclusion 
que  A._______  ne  se  trouve  pas  dans  un  cas  personnel  d'extrême 
gravité  au  sens de l'art.  13  let.  f  OLE. Aussi,  c'est  à  bon droit  que 
l'autorité inférieure a considéré qu'il ne satisfaisait pas aux exigences 
de cette disposition.

11.
Par sa décision du 31 mai  2006,  l'autorité  de première instance n'a 
donc  ni  violé  le  droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de 
manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  cette  décision  n'est  pas 

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inopportune (art. 49 PA).

Le recours doit dès lors être rejeté.

12.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du 
recourant (art. 63 al. 1 PA ainsi que les art. 1 à 3 du règlement du 21 
février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  de  Fr. 900.--,  sont  mis  à  la  charge  du 
recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 25 
juillet 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier ODM 2 217 901 en retour
- en  copie  à  l'Office  cantonal  de  la  population,  Genève,  pour 

information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Cédric Steffen

Expédition :

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