# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1424e9ed-bc52-50ee-a39e-fc4822769332
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-06-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.06.2024 E-525/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-525-2023_2024-06-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-525/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  j u i n  2 0 2 4  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Yanick Felley et Esther Marti, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), et son épouse 

B._______, née le (…), 

Afghanistan,   

représentés par Thaís Silva Agostini, 

Caritas Suisse, Centre fédéral d’asile (CFA) de C._______,   

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Etat tiers sûr - 

art. 31a al. 1 let. a LAsi) ; 

décision du SEM du 20 janvier 2023 / N (…). 

 

 

 

E-525/2023 

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Faits : 

A.  

Le 24 août 2021, A._______ et son épouse A._______ (ci-après : les 

requérants, les intéressés ou les recourants) ont déposé une demande 

d’asile auprès du Centre fédéral d’asile (CFA) de D._______ ; le même 

jour, ils ont été transférés au CFA de C._______. 

B.  

Les requérants ont produit des copies de leur livret de famille (« tazkera »), 

d’un certificat de mariage du (…) janvier 2021 émis par l’Ambassade 

d’Afghanistan à Athènes, de leurs passeports délivrés le (…) février 2021 

par le consulat d’Afghanistan à Bonn, de titres de séjour grecs délivrés en 

juin 2019 et d’une vingtaine de rapports médicaux et ordonnances émis en 

Grèce, de 2016 à 2020 ; il en ressort en particulier que l’intéressée était 

traitée par Lamictal et d’autres médicaments, en raison d’une suspicion 

d’épilepsie et que son mari souffrait de dépression. 

C.  

Selon les données du système « Eurodac », consultées par le SEM le 

(…) août 2021, les intéressés ont déposé une demande d’asile en Grèce, 

le (…) novembre 2016, et le requérant s’est vu accorder une protection 

internationale en date du (…) juin 2017. 

D.  

Entendu dans le cadre de l’enregistrement de leurs données personnelles, 

en date du 30 août 2021, les requérants ont déclaré être nés à E._______ 

(Iran), issus de la communauté hazara et avoir passé cinq ans en Grèce, 

puis avoir rejoint la Suisse en avion et y être entrés sur le territoire en date 

du 16 août 2021. Le même jour, ils ont signé le formulaire autorisant 

l’autorité d’asile à traiter et transmettre leurs données médicales. 

E.  

Le 1er septembre 2021, le SEM a informé les intéressés qu’il envisageait 

de ne pas entrer en matière sur leur demande d’asile et de les renvoyer en 

Grèce ; il les a invités à s’exprimer à ce sujet et, pour chacun d’eux, à 

fournir des renseignements personnels sur leur conjoint ainsi que sur la 

date et les circonstances de leur mariage. Le lendemain, il a sollicité des 

autorités grecques la réadmission des requérants, en application de la 

directive no 2008/115/CE sur le retour, relevant que ceux-ci disposaient de 

titres de séjour grecs au regard desquels ils avaient obtenu la protection 

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internationale en Grèce, mais que le système « Eurodac » ne contenait pas 

de données au sujet du statut dont y bénéficiait l’intéressée. 

F.  

Le 7 septembre 2021, les autorités grecques ont accepté la demande de 

réadmission, précisant en substance que l’intéressée avait obtenu une 

mesure de protection internationale en date du 26 février 2019. 

G.  

Le 8 septembre 2021, les requérants ont signé une procuration en faveur 

de Caritas Suisse à C._______. 

Le lendemain, exerçant le droit d’être entendus que le SEM leur avait 

accordé le 1er septembre précédent, les intéressés lui ont indiqué que le 

déroulement de leur procédure d’asile en Grèce avait été rendue plus 

compliquée du fait que les autorités d’asile n’avaient d’abord pas pris leur 

mariage en considération, ce qui les avait obligés à recourir contre la 

décision ayant rejeté la demande de protection de la requérante. 

Par ailleurs, les intéressés ont fait valoir en substance qu’ils avaient connu 

des conditions de vie difficile au camp de F._______, où le requérant avait 

été blessé dans une altercation avec d’autres résidents et retenu durant 

deux jours par la police, ce qui l’avait durablement perturbé. Une protection 

provisoire leur ayant été accordée, ils auraient été transférés en 2017, au 

camp de G._______, dans la région de H._______ ; ils auraient été privés 

de toute aide matérielle ou médicale, l’époux ne parvenant pas à trouver 

d’emploi en raison des multiples obstacles administratifs, et n’auraient pas 

pu obtenir de logement, ce qui les aurait empêché d’avoir accès au 

programme de soutien « HELIOS ». 

Les recourants ont enfin allégué qu’ils étaient atteints dans leur santé, le 

mari souffrant de troubles cardiaques, de dépression et ayant commis une 

tentative de suicide ; quant à son épouse, elle était atteinte d’épilepsie 

(dont le traitement avait été interrompu en 2019), d’anémie et de 

dépression. Ils ont dès lors argué que l’exécution de leur renvoi serait 

illicite. 

H.  

Les intéressés ont déposé un rapport médical du (…) du (…) septembre 

2021 ainsi qu’un total de onze formulaires « F2 » émis du (…) septembre 

au (…) décembre 2021. 

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De manière synthétique, il en ressortait qu’aucun signe d’épilepsie n’avait 

pu être constaté chez la recourante, le traitement par Lamictal étant 

toutefois maintenu jusqu’à plus amples informations. Elle manifestait par 

ailleurs les signes d’un syndrome de stress post-traumatique (PTSD) ainsi 

que de possibles troubles de la personnalité et recevait un traitement par 

Relaxane, Redormin et Magnesium ; son état était en voie d’amélioration. 

L’intéressée souffrait enfin d’une gastrite, traitée par Pantoprazol et 

Dafalgan ainsi que de douleurs lombaires, pour lesquelles il lui était 

administré de la Flectoparin et de l’Irfen. 

S’agissant de son mari, il était également atteint d’un PTSD en raison des 

traumatismes rencontrés en Grèce ainsi que d’un état dépressif de gravité 

moyenne accompagné d’idées suicidaires ; celles-ci s’étaient ensuite 

estompées et son état de dépression s’était amélioré. Il était traité par 

Sertraline, Quétiapine et Relaxane. L’intéressé souffrait également d’une 

possible hypothyroïdie à investiguer et de troubles urinaires, qu’une 

analyse n’avait pas pu corroborer. 

I.  

Le 26 novembre 2021, la sœur de la requérante a demandé au SEM que 

les intéressés soient attribués au canton de I._______, où elle résidait avec 

sa famille ; Caritas a appuyé cette requête par lettre du 7 décembre 

suivant. 

Le 28 décembre 2021, le SEM a informé les requérants qu’il envisageait 

de les attribuer au canton du J._______ et les a invités à s’exprimer ; le 4 

janvier suivant, les intéressés ont maintenu leur demande. 

Par décision du 11 janvier 2022, le SEM a attribué les intéressés au canton 

du J._______ ; il a retenu que la requérante n’entretenait pas un lien de 

dépendance particulier avec sa sœur, laquelle résidait, en tout état de 

cause, dans un canton proche. 

J.  

Le 8 avril 2022, le SEM a invité les requérants à lui faire parvenir de 

nouveaux documents médicaux dans les cinq jours ouvrables dès 

réception ; sur demande des intéressés, ce délai a été prolongé au 2 mai, 

puis au 7 juillet et 21 juillet suivants. 

Le 19 juillet 2022, les intéressés ont déposé un rapport médical du (…) juin 

précédent, aux termes duquel la requérante souffrait d’un PTSD, d’une 

épilepsie et d’une anémie ferriprive, pour laquelle elle recevait des 

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injections de fer ; celle-ci était causée par une lésion intra-utérine, dont 

l’évolution devait être surveillée. Par ailleurs, selon un courriel du (…) juillet 

2022, l’état psychique des intéressés devait encore être investigué. 

Le (…) septembre 2022, a été produit un rapport médical daté de la veille, 

selon lequel la requérante était atteinte d’une tumeur intra-utérine, à 

l’origine de son anémie et qui lui faisait courir un risque vital ; l’anémie était 

maîtrisée par des injections de fer. L’évolution d’une éventuelle épilepsie 

devait être investiguée par un neurologue. Par ailleurs, selon un rapport du 

(…) septembre précédent, l’intéressée manifestait une réaction dépressive 

prolongée requérant un traitement psychiatrique et psychothérapeutique 

intégré (TPPI) ; une thérapie de couple apparaissait en outre nécessaire. 

Le 11 novembre 2022, la mandataire a indiqué au SEM que la requérante 

avait été opérée de sa lésion intra-utérine ; le 23 novembre, le SEM lui a 

fixé un délai au 7 décembre suivant pour déposer un rapport médical à ce 

sujet. Le 6 décembre 2022, la mandataire a requis une prolongation du 

délai au 16 décembre suivant. 

K.  

Le 16 janvier 2023, le SEM a invité les intéressés à prendre position sur 

son projet de décision, par lequel il envisageait de ne pas entrer en matière 

sur leur demande d’asile et de les renvoyer en Grèce, Etat tiers sûr où ils 

avaient obtenu protection. 

Le 19 janvier suivant, les requérants ont fait valoir en substance que 

l’exécution du renvoi serait illicite en raison des conditions de vie difficiles 

qu’ils connaîtraient en Grèce et de leur état de santé.  

L.  

Par décision du 20 janvier 2023, notifiée le même jour, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile et a prononcé le renvoi de Suisse 

des requérants ainsi que l’exécution de cette mesure. Il a retenu que celle-

ci ne les placerait pas dans une situation de dénuement à ce point grave 

qu’elle en deviendrait illicite ; il leur incomberait de mener à bien les 

démarches nécessaires pour faire valoir les droits que leur garantissaient 

les conventions internationales auxquelles la Grèce avait adhéré. En outre, 

leur état de santé n’était pas à ce point sérieux qu’il exclurait un retour en 

Grèce. Malgré les invitations du SEM dans ce sens, les intéressés 

n’avaient du reste pas fourni de renseignements suffisants à ce sujet ; 

l’existence d’une épilepsie chez la requérante, dont elle n’avait pas souffert 

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depuis son arrivée en Suisse, n’avait pas été établie et les résultats de son 

opération gynécologique n’étaient pas connus. 

M.  

Interjetant recours, le 27 janvier 2023, contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), les intéressés 

concluent à l’entrée en matière sur leur demande d’asile, au prononcé de 

l’admission provisoire et, subsidiairement, à l’annulation de la décision 

attaquée ainsi qu’au renvoi de la cause au SEM, requérant par ailleurs 

l’assistance judiciaire partielle. 

Ils font valoir une violation de la maxime inquisitoire et un établissement 

incomplet des faits pertinents en ce qui concerne leur état de santé, 

invoquant les difficultés pratiques qu’ils ont rencontrées pour obtenir des 

rapports médicaux après qu’ils aient été attribués au canton du J._______. 

Sur le fond, les recourants allèguent en substance les risques de 

dénuement pesant sur eux en cas de retour en Grèce, en raison de 

l’impossibilité d’y obtenir une aide financière ou médicale, un logement ou 

un emploi, ainsi que l’absence de recours juridique effectif ; ils se réfèrent 

sur ce point à un arrêt de la cour administrative de Münster (Allemagne) du 

21 janvier 2021. 

N.  

Le 3 février 2023, le juge chargé de l’instruction de la cause a invité les 

intéressés à déposer les rapports médicaux annoncés comme annexés à 

leur recours, mais non produits. 

Le 7 mars suivant, les recourants ont adressé au Tribunal les copies de 

plusieurs fiches de rendez-vous concernant l’épouse, émises entre août 

2022 et janvier 2023, ainsi qu’une attestation de la maison de santé 

communautaire de K._______ du (…) février 2023, indiquant que le couple 

recevait un suivi psychiatrique. 

Ils ont également produit un rapport médical du (…) février 2023, élaboré 

sur la base d’un examen du (…) novembre 2022, indiquant que la 

recourante était atteinte d’un polype utérin entraînant sans traitement 

adapté un risque hémorragique potentiellement fatal, d’une épilepsie et 

d’une anémie ferriprive stabilisée par des perfusions de fer. Enfin, un 

rapport du (…) de K._______, du (…) mars 2023, précisait qu’elle souffrait 

toujours d’une réaction dépressive prolongée, sans tendances suicidaires, 

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dérivant partiellement du conflit conjugal et recevait un TPPI ainsi que du 

Lamictal, du Relaxane et du Redormin. 

O.  

Donnant suite à une ordonnance du 22 mars 2023, les recourants ont 

déposé d’autres documents médicaux complémentaires en date du 21 avril 

suivant. 

Selon un rapport du (…) février 2023, aucun diagnostic psychiatrique 

précis ne pouvait être porté au sujet de l’époux ; il manifestait cependant 

les signes d’un PTSD et d’un état dépressif récurrent de gravité moyenne 

avec idées suicidaires passives et chroniques susceptibles, selon 

l’intéressé, de se concrétiser en cas de renvoi vers la Grèce. Il recevait un 

TPPI ainsi qu’un traitement médicamenteux par Sertraline, Quétiapine et 

Relaxane. Quant à la recourante, un rapport opératoire du (…) août 2022 

indiquait que l’ablation du polype, lors d’une intervention chirurgicale de la 

veille, s’était bien déroulée ; deux rapports des (…) et (…) mars 2023 le 

confirmaient, mais constataient un problème d’infertilité d’origine inconnue. 

Enfin, selon un courriel du médecin traitant du (…) avril 2023, une 

consultation neurologique devait encore avoir lieu. 

P.  

Dans sa réponse du 10 mai 2023, le SEM a proposé le rejet du recours, 

considérant que l’exécution du renvoi était licite. Il a retenu que la décision 

attaquée se basait sur les rapports médicaux les plus récents figurant au 

dossier que les intéressés avaient négligé d’actualiser, malgré les 

demandes du SEM en ce sens. En tout état cause, l’évolution de l’état de 

santé de la recourante était satisfaisante et les deux époux pouvaient être 

pris en charge en Grèce ; leurs idées suicidaires résultaient de la 

perspective d’un renvoi dans ce pays, auquel il incombait à leurs 

thérapeutes de les préparer. 

Q.  

Dans leur réplique du 5 juin 2023, les recourants ont maintenu leur 

argumentation, faisant valoir que leur état de santé n’avait pas été 

correctement instruit, la question de l’épilepsie de l’épouse restant encore 

à élucider ; leur prise en charge demeurait douteuse en cas de retour en 

Grèce. Par ailleurs, ils s’étaient heurtés à plusieurs difficultés pratiques 

pour obtenir de nouvelles attestations médicales. 

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R.  

Le 30 octobre 2023, le juge chargé de l’instruction de la cause a invité les 

intéressés à produire de nouveaux rapports relatifs à l’évolution de leur état 

de santé. 

Le 30 novembre suivant, les recourants ont déposé plusieurs rapports 

médicaux. Selon trois rapports des (…) août, (…) novembre et (…) 

novembre 2023, la recourante souffrait d’une bronchopneumopathie 

chronique obstructive (BPCO) de gravité moyenne traitée par Symbicort 

(médicament inhalateur) ; en outre, un examen par 

électroencéphalogramme devait avoir lieu pour évaluer la pertinence du 

traitement antiépileptique par Lamictal et un suivi gynécologique, 

neurologique ainsi que pneumologique demeurait nécessaire. 

Par ailleurs, selon trois rapports des (…) mars, (…) novembre et (…) 

novembre 2023, le recourant souffrait d’une discopathie au niveau des 

vertèbres L5 et S1, d’un début d’arthrose, d’hypothyroïdie et de problèmes 

urinaires ; il manifestait également les signes d’un PTSD et d’un syndrome 

anxio-dépressif sévère avec risques suicidaires, le traitement 

médicamenteux demeurant le même. 

S.  

Dans sa duplique du 13 décembre 2023, le SEM a retenu que l’état de 

santé des intéressés avait été suffisamment instruit et n’était pas d’une 

gravité suffisant à rendre illicite l’exécution du renvoi ; les idées suicidaires 

de l’époux dérivaient essentiellement de la perspective d’un retour en 

Grèce et pourraient requérir un accompagnement médical spécialisé ainsi 

que la transmission des informations nécessaires aux autorités grecques. 

Les recourants pouvaient recevoir dans ce pays le traitement adéquat et 

se voir attribuer un numéro de sécurité sociale ; il leur incombait de mener 

à bien les démarches nécessaires pour faire valoir leurs droits. 

T.  

Les recourants ont déposé deux nouveaux rapports médicaux en annexe 

à un courrier du 30 novembre 2023, mais expédié le 15 décembre suivant. 

Le premier, daté du (…) novembre 2023, reprenait des informations déjà 

connues et précisait que l’intéressée souffrait d’une réaction dépressive 

prolongée, consécutive à sa situation en Suisse et à la perspective d’un 

retour en Grèce ; elle recevait toujours un TPPI et était traitée par Relaxane 

et Redormin. 

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Le second rapport, émis le (…) décembre 2023, indiquait que l’époux, 

atteint d’un PTSD ainsi que d’un trouble dépressif récurrent de gravité 

moyenne, manifestait toujours des idées suicidaires chroniques et 

passives, mais sans intention de passage à I'acte immédiat, sauf s’il devait 

être amené ä être expulsé de Suisse. Il avait débuté un suivi psychiatrique 

et sa symptomatologie était en diminution ; la prise de Sertraline, 

Quétiapine et Relaxane se poursuivait. Il existait un risque de « chute 

dépressive sévère » en cas d’interruption du traitement. 

U.  

Dans leurs observations du 4 janvier 2024, reprenant les informations 

ressortant des derniers rapports médicaux produits, les intéressés ont fait 

valoir que le SEM s’était prononcé sur la base d’une instruction insuffisante 

et que celle-ci n’était toujours pas complète ; ils ont réaffirmé que la 

responsabilité de la transmission tardive de ces rapports ne leur incombait 

pas, mais que ce contretemps résultait des difficultés entraînées par leur 

installation dans le J._______. Enfin, il n’aurait pas été démontré à 

satisfaction de droit qu’ils pourraient être pris en charge dans de bonnes 

conditions en Grèce, compte tenu des traitements et des contrôles que 

nécessitait leur état. 

V.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 

présent. 

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Page 10 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 

al. 1 PA et […]). 

 

2.  

2.1 Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par 

les intéressés, dans la mesure où leur admission est susceptible 

d’entraîner l’annulation de la décision entreprise et le renvoi de la cause au 

SEM (cf. ATF 138 I 252 consid. 5). 

Les recourants reprochent à l’autorité intimée une violation de leur droit 

d’être entendu, faisant valoir une instruction insuffisante des faits pertinents 

en ce qui concerne leur état de santé ; ils font valoir que leur déplacement 

dans le J._______ a rendu plus difficile et retardé le dépôt des rapports 

médicaux requis par le SEM. 

2.2 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 

l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 

s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 

faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est relativisé 

par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi ; cf. ATAF 

2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 

consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019). 

L'établissement des faits est incomplet, au sens de l'art. 106 al. 1 let. b 

LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité, et 

inexact, lorsque celle-ci a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a 

apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de 

preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en 

contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 

consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, 2ème éd. 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwal-

tungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd. 2013, 

n° 1043, p. 369 ss). 

2.3 En l’espèce, le SEM a accordé aux intéressés, le 1er septembre 2021, 

le droit d’être entendu au sujet de leur renvoi en Grèce, ce qui leur a permis 

de faire valoir leurs arguments et de faire état de leurs troubles de santé ; 

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Page 11 

ceux-ci ont ensuite fait l’objet de plusieurs rapports rendus jusqu’en 

décembre suivant. Le 8 avril 2022, l’autorité intimée a convié les requérants 

à déposer de nouveaux rapports médicaux et a prolongé par trois fois le 

délai accordé pour ce faire ; de nouveaux rapports ont été produits de juillet 

à septembre 2022. Le 16 août, puis le 2 novembre 2022, le collaborateur 

du SEM en charge du cas a invité la mandataire à lui communiquer les 

informations nécessaires sur l’état neurologique et gynécologique de sa 

mandante. Le 23 novembre 2022, le SEM a invité la recourante à déposer 

un rapport relatif à l’opération chirurgicale qu’elle avait subie ; l’intéressée 

n’y a pas donné suite. Enfin, le 16 janvier 2023, l’autorité intimée a accordé 

aux requérants le droit d’être entendu sur son projet de décision, droit dont 

ils ont fait usage trois jours plus tard. 

Il apparaît dès lors que le SEM a accordé à de multiples reprises aux 

requérants la possibilité de faire valoir les obstacles, d’ordre médical ou 

autre, s’opposant à leur retour en Grèce ; de plus, il s’est prononcé sur la 

base de multiples rapports médicaux émis jusqu’en décembre 2022 et 

dûment cités dans sa décision (cf. p. 8 à 10). Les problèmes pratiques que 

les intéressés ont pu rencontrer pour obtenir des rapports médicaux en 

temps et en heure ne sont pas imputables au SEM et ne peuvent en tout 

état de cause justifier le retard de leur dépôt, une année s’étant écoulée 

entre l’arrivée des recourants dans le J._______ et la décision du SEM. 

Pour le reste, ceux-ci ont eu le loisir de produire des rapports médicaux 

complémentaires depuis plus d’une année et le SEM a pu se prononcer 

sur la portée de ceux-ci. 

2.4 Dans ces circonstances, les griefs d’ordre formel allégués ne peuvent 

être retenus et doivent être écartés. 

3.  

En l’espèce, le 7 septembre 2021, les autorités grecques ont donné leur 

accord au retour des intéressés sur leur territoire, ce que ceux-ci ne 

contestent nullement ; dès lors, la décision de non-entrée en matière est 

justifiée (art. 31a al. 1 let. a LAsi) et le recours doit être rejeté en tant qu’il 

porte sur ce point. 

4.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

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Page 12 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi ou d'où 

elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). 

Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements 

inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit, d’une part de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile 

et, d’autre part, de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par les art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 

E-525/2023 

Page 13 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. A l’instar des autres pays européens, la Grèce 

a été désignée comme Etat tiers sûr. Selon l’art. 6a al. 2 let. b LAsi, un tel 

Etat est présumé respecter le principe de non-refoulement et les 

recourants ne prétendent pas que les autorités grecques ne respecteraient 

pas ce principe. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

6.5 Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation 

générale en Grèce et des circonstances personnelles propres aux 

intéressés, il y a de sérieuses raisons de penser que ceux-ci seraient 

exposés à un risque réel de subir, comme ils le soutiennent dans leur 

recours et leurs écritures postérieures, un traitement contraire à l’art. 3 

CEDH en cas de renvoi dans ce pays. 

E-525/2023 

Page 14 

6.5.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 

obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 

personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 

aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 

un certain niveau de vie. 

En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 

économique serait moins favorable que dans l’Etat qui l’expulse ne suffit 

pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 

les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 

ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 

Etat afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des services 

médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 

(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 

du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 

autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 

73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 

Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa 

responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait l’exécution du 

renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses actions ou ses 

omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de l’aide publique 

dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de 

pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de 

dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine 

(cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, 

requête no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 

4 novembre 2014, requête no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 

30 juin 2015, requête no 39350/13, par. 27 s.). 

En revanche, en l'absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 

connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 

et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 

CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, par. 71 ; 

arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes n° 8319/07 et 

11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête 

n° 26565/05, par. 42). 

E-525/2023 

Page 15 

6.5.2 Le SEM a en l’occurrence retenu que la Grèce était liée par les 

directives européennes, notamment la Directive 2011/95/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 13 décembre 2011 (Directive qualification), et 

que rien n'indiquait qu’elle ne les respectait pas. Il a estimé que les 

recourants n’avaient apporté aucun élément de preuve étayant leurs 

allégations relatives à l’inaccessibilité ou à l’absence de tout soutien et aide 

de la part des autorités grecques.  

6.5.3 S’appuyant sur les rapports de diverses organisations internationales 

non-gouvernementales présentes sur place ainsi que sur un arrêt de la 

cour administrative supérieure de Münster (Allemagne) du 21 janvier 2021, 

les recourants font valoir que de multiples obstacles administratifs et 

pratiques empêchent de fait les réfugiés de remplir les conditions en 

matière de documentation nécessaires, ce qui les empêche d’accéder à 

des droits essentiels tels que la protection sociale, les services de santé, 

le logement et l’accès au marché du travail dans les mêmes conditions que 

les ressortissants nationaux ; ils soutiennent n’avoir pour leur part reçu 

aucune aide ou soutien des autorités grecques. 

6.5.4 Le Tribunal ne méconnaît pas les informations résultant des rapports 

de plusieurs organisations relatives à la situation des réfugiés et des 

titulaires d’une protection internationale en Grèce.  

Toutefois, même si les mesures de protection bénéficiant aux requérants 

d’asile ne sont plus applicables aux intéressés depuis qu’ils se sont vu 

reconnaître une protection provisoire, la Grèce n’en reste pas moins tenue, 

au regard du droit européen, d’assumer ses obligations, qui portent 

principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale 

et aux soins de santé, et d’en faire bénéficier les recourants dans les 

mêmes conditions que ses ressortissants ; elle est aussi tenue de leur 

assurer l’accès à un logement et la liberté de circulation à l'intérieur du 

territoire, dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les 

ressortissants d’Etats tiers résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII 

de la Directive qualification). Cette jurisprudence constante a encore été 

confirmée dans l’arrêt de référence E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes 

jointes) du 28 mars 2022 (cf. consid. 9.1). Dans ce dernier, le Tribunal a 

procédé à une analyse approfondie de la situation des bénéficiaires d'une 

protection internationale en Grèce, fondée sur une pluralité de sources 

actuelles, fiables et pertinentes (cf. consid. 8 ss). Au terme de cet examen, 

il a confirmé sa jurisprudence selon laquelle il n'y a pas lieu d’admettre que 

les bénéficiaires de la protection internationale s’y trouvent d'une manière 

E-525/2023 

Page 16 

générale (indépendamment des situations d’espèce) totalement 

dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et 

dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 

incompatible avec la dignité humaine. Les problèmes connus et les lacunes 

constatées n'ont dès lors pas une ampleur telle qu'ils permettraient de 

déduire que la Grèce n'aurait, par principe, pas la volonté ou la capacité de 

reconnaître aux bénéficiaires d'une protection internationale les droits et 

prérogatives qui leur reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient 

pas les obtenir par la voie juridique (cf. en particulier consid. 11.2 ; arrêts 

du Tribunal E-1334/2022 du 27 février 2023 consid. 8.5 ; E-2244/2021 du 

6 septembre 2022 consid. 6.6.4). 

Dans le cas particulier, les recourants n’ont pas démontré que durant leur 

séjour en Grèce en tant que bénéficiaires d’une mesure de protection 

provisoire, alors qu’ils séjournaient au camp de G._______, ils se sont 

trouvés dans une situation de dénuement matériel extrême incompatible 

avec la dignité humaine. Ils n’ont produit aucune preuve des demandes de 

soutien qu’ils auraient adressées en vain aux autorités grecques, indiquant 

seulement qu’ils « se sont plaints de leurs conditions de vie auprès des 

autorités locales » et faisant allusion à des « démarches entreprises 

auprès des organismes étatiques et caritatifs locaux » ainsi qu’aux 

difficultés rencontrées pour accéder au programme de soutien « HELIOS » 

(cf. prise de position du 9 septembre 2021, p. 2) ; il leur incombait 

cependant de procéder aux démarches nécessaires (cf. arrêts du Tribunal 

D-4879/2022 du 27 avril 2023 consid. 8.5 ; D-2085/2023 du 1er mai 2023 

consid. 7.3.4). Leur prise de position du 19 janvier 2023 sur le projet de 

décision du SEM n’a pas apporté d’éléments nouveaux. 

Il existe cependant sur place des organisations d’aide, qui peuvent pour le 

moins servir d’intermédiaire pour les démarches administratives (cf. arrêt 

E-3427/2021 et E-3431/2021 précité consid. 11.3). Par ailleurs, même si la 

situation sur le marché de l’emploi est difficile, rien n’indique que les 

intéressés ne puissent pas assurer en Grèce leur propre entretien ou à tout 

le moins y trouver un soutien : en effet, ils ont notamment été en mesure 

de s’assurer les services d’un avocat pour déposer un recours dans le 

cadre de leur procédure d’asile, puis d’assumer les frais de leur voyage 

aérien jusqu’en Suisse (cf. prise de position du 9 septembre 2021, p. 1 ; 

procès-verbal [p-v] de l’enregistrement des données personnelles du 30 

août 2021 pt 5.02 [pour les deux intéressés]) ; de plus, s’il n’est pas établi 

qu’ils maîtrisent le grec, ils ont toutefois séjourné près de cinq ans dans ce 

pays et ont été en mesure d’y subvenir à leurs besoins. 

E-525/2023 

Page 17 

Les recourants n’établissent ainsi pas qu’objectivement, selon toute 

probabilité, leur retour en Grèce, où ils ont passé un long séjour, les 

conduirait irrémédiablement à un dénuement complet, à la famine et, ainsi, 

à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 2009/52 consid. 10.1 ; 2007/10 

consid. 5.1). Les éléments ressortant du dossier ne permettent pas de 

retenir l’existence d’obstacles humanitaires impérieux militant contre le 

renvoi des intéressés en Grèce, au point que cette mesure constituerait un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à l’art. 3 Conv. torture, combiné avec 

l’art. 16 de la même convention, invoqués par les intéressés dans leur 

recours. Enfin, l’arrêt de la cour administrative supérieure de Münster qui 

y est cité ne lie pas le Tribunal. 

6.6 S’agissant de l’état de santé des recourants, il importe de rappeler que, 

selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 

touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et terminal de sa 

maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

(cf. CourEDH, arrêt A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, 

par. 31 ss ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en 

ce sens que la personne concernée doit connaître un état de santé à ce 

point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à 

la certitude. 

La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel au sens 

précité devait être reconnu également lorsqu’il existait des motifs sérieux 

de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison de 

l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut 

d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 

et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 

une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. 

Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 par. 183 ; dans ce 

sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 

2017 en l'affaire C-578/16).  

Dans le cas des recourants, il ressort des documents médicaux figurant au 

dossier que ce seuil de gravité n’est pas atteint, comme il sera exposé au 

stade de l’examen de l’exigibilité du renvoi (cf. consid. 7.3). 

E-525/2023 

Page 18 

6.7 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi des recourants ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

7.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 

venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 

raisonnablement exigible. Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est 

présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant à 

l’intéressé. 

Dans son arrêt de référence E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, le 

Tribunal a précisé sa jurisprudence concernant l’exigibilité de l’exécution 

du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une protection internationale dans 

ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que des conditions plus strictes 

s’appliquent désormais pour certains groupes de personnes vulnérables, à 

savoir les familles avec enfants, les mineurs non accompagnés et les 

personnes souffrant d’une maladie grave. Pour les familles avec enfants, 

le renvoi en Grèce n’est exigible qu’en présence de conditions ou de 

circonstances favorables (cf. consid. 11.5.2). Concernant les mineurs non 

accompagnés et les personnes gravement malades, l’exécution du renvoi 

dans ce pays doit être considérée comme étant généralement inexigible, à 

moins qu’il n’existe des conditions particulièrement favorables dans le cas 

d’espèce (cf. consid. 11.5.3). Pour toutes les autres personnes (y compris 

les femmes enceintes et les personnes atteintes dans leur santé), la 

présomption selon laquelle l’exécution du renvoi en Grèce est en principe 

raisonnablement exigible demeure valable, quelles que soient les 

E-525/2023 

Page 19 

difficultés qu’ils doivent surmonter pour recevoir les soins médicaux 

nécessaires (cf. consid. 9.8 et 11.5.1). 

7.3 En l’occurrence, constituant un couple sans enfants, les intéressés ne 

font pas partie d’un groupe particulièrement vulnérable au sens de la 

jurisprudence (cf. consid. 7.2 ; a contrario, arrêts du Tribunal D-5532/2022 

du 24 avril 2023 consid. 10.1 ; D-1788/2023 du 22 mai 2023 consid.10.6 ; 

D-4380/2023 du 5 février 2024 consid. 7.4.2 ; E-1613/2021 du 4 juillet 2023 

consid. 4.5 ; E-5340 et 5343/2021 du 1er mars 2024 consid. 5.6). S’il 

apparaît qu’ils souffrent de plusieurs problèmes de santé, il ressort des 

nombreuses pièces médicales émises en Grèce, de 2016 à 2020, qu’ils ont 

eu accès à des soins médicaux, y compris psychiatriques et ont pu recourir, 

entre autres, à l’aide des associations « Médecins du monde » ainsi que 

« Médecins sans frontières ». 

Par ailleurs, la nature de leurs troubles et l’évolution de ceux-ci ne 

permettent pas de retenir que l’exécution de leur renvoi en Grèce, à la date 

du présent arrêt, les mettrait concrètement en danger au sens de l’art. 83 

al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 

2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5a). Les troubles gynécologiques de la 

recourante, qui ont entraîné une anémie ferriprive, ont fait l’objet d’une 

intervention chirurgicale en août 2022 ; ils apparaissent aujourd’hui 

résolus, bien qu’une surveillance demeure nécessaire. Ses troubles 

gastriques, ses douleurs lombaires et sa BPCO n’ont nécessité qu’un 

traitement médicamenteux courant, selon les rapports médicaux produits. 

Par ailleurs, force est de constater que son épilepsie ne s’est jamais 

manifestée et que sa réalité même n’a jamais été établie depuis son arrivée 

en Suisse en 2021 ; le traitement par Lamictal semble avoir été 

essentiellement préventif. Quant au mari, ses troubles cardiaques, 

urinaires, vertébraux et thyroïdiens n’ont jamais été aigus et ne requièrent 

pas de traitement complexe. 

Sur le plan psychique, les rapports médicaux émis de septembre 2021 à 

novembre 2023 indiquent que les deux recourants manifestent ou ont 

manifesté les signes d’un PTSD et d’un état dépressif de gravité variable, 

le mari ayant en outre présenté des idées suicidaires ; leurs troubles ont 

justifié un TPPI et la prise de plusieurs médicaments. Selon les rapports 

les plus récents, les symptômes manifestés par l’intéressé sont en voie de 

diminution. 

E-525/2023 

Page 20 

Le Tribunal rappelle à cet égard que des tendances suicidaires 

(« suicidalité ») ne constituent pas en soi un obstacle à l'exécution du renvoi, y 

compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des 

formes concrètes, dans le cas d’espèce absentes, devant être prise en 

considération (cf. arrêts du Tribunal D-2085/23 précité consid. 7.3.7 et réf. cit. ; 

E-2862/2022 du 13 juin 2023 consid. 4.9 et 5.4 ; D-3369/2023 du 21 juin 2023 

consid. 9.4 ; E-811/2023 11 mai 2023 consid. 5.8.2). En l’espèce, ces tendances 

manifestées par l’intéressé se trouvaient uniquement en rapport avec la 

perspective de son retour en Grèce. Or, il n’existe en l’état aucune réelle raison 

de craindre que celui-là soit soumis à de mauvais traitements en Grèce. Dans 

ce contexte, il appartiendra aux personnes qui le suivent de prendre les 

mesures adéquates pour le préparer à la perspective d'un retour dans ce pays 

et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que 

requerrait son état lors de l'organisation du renvoi (cf. arrêts du Tribunal 

E-811/2023 du 11 mai 2023 consid. 6.5 ; D-4904/2022 du 28 avril 2023 

consid. 8.6.3). 

En outre, les traitements psychothérapeutiques sont de manière générale 

accessibles en Grèce (cf. arrêt du Tribunal D-4380/2023 du 5 février 2024 

consid. 8.3.1) ; dès lors, compte tenu des structures de santé existant dans 

ce pays, il n’y a pas lieu d’admettre que les intéressés ne pourront pas 

obtenir à terme les soins requis par leur état de santé, étant rappelé qu’en 

tant que bénéficiaires d’une protection internationale, ils ont droit à une 

prise en charge médicale dans les mêmes conditions que les 

ressortissants grecs (art. 2 let. b et g et 30 par. 1 de la directive 

Qualification ; cf. arrêts du Tribunal E-1334/2022 du 27 février 2023 

consid. 7.8 et 9.5 ; D-651/2022 et D-656/2022 du 30 juin 2022 [causes 

jointes] consid. 6.4ss et 7.1.1ss) et qu’ils n’ont pas démontré qu’ils ne 

pourraient pas avoir accès, moyennant l’accomplissement des démarches 

nécessaires, étant rappelé qu’ils ont déjà obtenu les soins nécessaires par 

le passé. 

Si les intéressés devaient voir leur état de santé psychique se péjorer avant 

leur transfert et devant l'imminence de celui-ci, il appartiendrait au SEM de 

s'assurer, à tout le moins, qu'ils seront pris en charge médicalement à leur 

arrivée en Grèce (cf. D-4904/2022 précité consid. 8.6.3). Les recourants 

auront aussi la possibilité d’obtenir en cas de besoin une aide au retour sous la 

forme d’une fourniture de médicaments (art. 93 al. 1 let. d LAsi) ou d’une prise 

en charge du traitement pour la période initiale suivant leur transfert (art. 75 de 

l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 2, RS 142.312]). 

E-525/2023 

Page 21 

7.4 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par les intéressés pour 

s’opposer à l’exécution de leur renvoi, soit les difficultés des conditions de 

vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 

concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. E-3427/2021 et 

E-3431/2021 précité consid. 11.5.1 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 

2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; 

JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors pas non plus un 

obstacle sous l’angle de l’exigibilité de cette mesure. 

Si les recourants devaient toutefois être contraints par les circonstances à 

mener une existence non conforme à la dignité humaine après leur retour 

en Grèce, ou s’ils devaient estimer que cet Etat ne respecte pas les 

directives européennes en la matière, viole ses obligations d'assistance à 

leur encontre ou de toute autre manière porte atteinte à leurs droits 

fondamentaux, il leur appartiendrait de faire valoir ceux-ci directement 

auprès des autorités judiciaires, en usant des voies de droit adéquates. 

7.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

L’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités 

grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission des 

intéressés, qui ont obtenu une protection provisoire dans cet Etat.  

9.  

En conséquence, le recours est également rejeté en ce qui concerne 

l’exécution du renvoi. 

10.  

Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 

PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, 

le recours est rejeté. 

11.  

Les conclusions du recours n'apparaissaient pas manifestement vouées à 

l'échec au moment de leur dépôt. En outre, l’indigence des recourants doit 

être admise, dès lors qu’ils ne disposaient pas de moyens financiers à leur 

arrivée et n’ont pas exercé d’activité lucrative en Suisse. Par conséquent, 

E-525/2023 

Page 22 

la conclusion tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire partielle doit être 

admise (art. 65 al. 1 PA). Il est dès lors statué sans frais. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-525/2023 

Page 23 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa 

 

 

Expédition :