# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d2bf2291-6106-5404-b228-bc553457ca97
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-05-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.05.2025 D-4115/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4115-2024_2025-05-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4115/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  m a i  2 0 2 5  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège), 

Grégory Sauder, Simon Thurnheer, juges, 

Nicole Ricklin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias 

A._______, né le (…), 

alias 

A._______, né le (…), 

Erythrée, 

représenté par Monika Trajkovska, Caritas Suisse,  

(…) 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (procédure accélérée) ;  

décision du SEM du 20 juin 2024 / N (…). 

 

 

 

D-4115/2024 

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Faits : 

A.  

Le 14 février 2024, A._______, ressortissant érythréen, a déposé une 

demande d’asile en Suisse, en indiquant sur les formulaires y relatifs, 

remplis aussi bien en français qu’en tigrinya, qu’il était né le (…). Sur le 

questionnaire « Europa » également rempli lors de ladite demande, il a 

indiqué avoir quitté l’Erythrée en novembre 2018 et être arrivé en Europe 

par l’Italie le 24 décembre 2023. Il a encore précisé que sa sœur 

B._______ habitait en Suisse. 

B.  

Il ressort des investigations entreprises par le SEM le 15 février 2024, sur 

la base d’une comparaison de ses données dactyloscopiques avec les 

informations de l’unité centrale du système européen « Eurodac », que les 

empreintes digitales du susnommé ont été prises le 29 décembre 2023 à 

Brindes (Italie). 

C.  

Le 16 février 2024, le requérant a signé un mandat de représentation en 

faveur de Caritas Suisse.  

D.  

Lors de l’audition pour recourant mineur non accompagné (RMNA) du 

12 mars 2024, en présence de sa représentante juridique, A._______ a été 

invité à répondre à diverses questions en lien notamment avec ses 

données personnelles, son identité, son origine, ses relations familiales, 

ses conditions de vie, son voyage, ses séjours dans d’autres pays et ses 

documents de voyage. A cette occasion, il a notamment déclaré que sa 

mère lui avait dit, avant de l’inscrire à l’école, qu’il était né le (…). Il aurait 

quitté son pays soudainement fin (…) avec des amis, sans que ses parents 

aient été au courant, et serait venu en Suisse pour pouvoir continuer ses 

études, ne voulant pas retourner en Erythrée afin d’éviter de devenir soldat, 

comme ses frères et sœurs. A la fin de l’audition, A._______ a été informé 

que le SEM demanderait une expertise médico-légale pour déterminer son 

âge. En outre, l’intéressé a pu s’exprimer sur un éventuel transfert en Italie. 

Lors de cette audition, l’intéressé a remis au SEM une photo censée 

représenter son certificat de baptême érythréen. 

E.  

Par correspondance du 4 avril 2024, le SEM a été informé des résultats de 

l’expertise médico-légale demandée le 14 mars 2024 et effectuée dans les 

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locaux du (...), le 22 mars 2024. Il ressort de cette expertise que l’âge 

moyen d’A._______ se situait entre 19 et 24 ans et que la date de 

naissance alléguée du (…) pouvait être exclue. 

F.  

Le 11 avril 2024, le SEM a transmis à l’intéressé une version anonymisée 

de l’expertise médico-légale du 4 avril 2024. A cette occasion, il l’a 

notamment avisé qu’il entendait le considérer comme majeur pour la suite 

de la procédure et qu’il comptait modifier sa date de naissance dans le 

système SYMIC, en arrêtant cette dernière au (…). Il lui a imparti un délai 

au 17 avril 2024 pour prendre position. 

G.  

Faute de prise de position dans le délai imparti, le SEM a procédé à la 

modification des données SYMIC en date du 18 avril 2024, comme 

annoncé sept jours plus tôt, et a transféré, le même jour, l’intéressé au 

centre fédéral pour requérants d’asile de Giffers (centre pour adultes). 

H.  

Par courriel, puis courrier du 19 avril 2024, Caritas s’est plaint du transfert 

de son mandant mineur dans un hébergement pour adultes, d’une 

« violation complète du droit d’être entendu » de l’intéressé et a demandé 

au SEM de rendre une décision concernant la modification des données 

SYMIC jusqu’au 3 mai 2024, sous peine de déni de justice ou retard 

injustifié. 

I.  

Par décision du 22 avril 2024, notifiée le lendemain, le SEM a rejeté la 

requête de saisie des données personnelles d’A._______, à teneur de 

laquelle il serait né le (…), et a indiqué que sa date de naissance dans le 

système SYMIC serait désormais le (…). Il a en outre retiré l’effet suspensif 

à un éventuel recours contre cette décision. 

J.  

Par courriel du 24 avril 2024, Caritas a fait valoir que, suite à une erreur à 

l’interne, le droit d’être entendu concernant l’âge du prénommé n’avait pas 

été traité correctement et a demandé une restitution de délai jusqu’au 

29 avril 2024 pour prendre position. 

K.  

Par courriel du 24 avril 2024 également, le SEM a répondu à Caritas que 

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ses arguments pouvaient être présentés dans le cadre d’un éventuel 

recours contre la décision rendue le 22 avril 2024. 

L.  

Le 13 mai 2024, A._______ a consulté l’infirmerie de son centre 

d’hébergement, parce qu’il n’était pas d’accord avec la modification de sa 

date de naissance et voulait des tests de dépistage (trouble de l’attention, 

quotient intellectuel, capacités cognitives). A cette occasion, le médecin a 

diagnostiqué un probable trouble de l’adaptation et recommandé de 

procéder aux tests susmentionnés. 

M.  

Le 17 mai 2024, le SEM a clos la procédure Dublin, suite au refus des 

autorités italiennes du 8 mai précédent de prendre en charge le requérant 

et indiqué que le cas serait traité en Suisse dans le cadre d’une procédure 

accélérée. 

N.  

Le 21 mai 2024, A._______ a interjeté recours devant le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision du 22 avril 

2024, concluant principalement à l’inscription de sa date de naissance du 

(…) dans SYMIC, subsidiairement à la mention de son caractère litigieux 

et au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire. En 

outre, il a présenté des demandes de restitution de l’effet suspensif (être 

considéré comme mineur pendant la procédure), d’exemption d’une 

avance de frais et d’octroi de l’assistance judiciaire partielle. 

Le Tribunal a enregistré ledit recours sous le numéro de procédure 

D-3176/2024. 

O.  

Le 7 juin 2024, A._______ a revu le même médecin déjà consulté le 13 mai 

précédent. Selon le rapport médical établi à cette occasion, l’intéressé a 

mentionné une évolution positive de sa vie au centre depuis la dernière 

consultation et a été informé du fait que les tests de dépistage prévus (cf. 

supra let. L.) devraient avoir lieu dans sa langue maternelle. 

P.  

Lors de l’audition du 13 juin 2024, A._______ a confirmé avoir déjà indiqué 

tous ses motifs d’asile lors de l’audition RMNA du 12 mars 2024, à savoir 

le vœu de continuer ses études en Suisse et la crainte d’être enrôlé dans 

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l’armée comme ses frères et sœurs, en cas de retour en Erythrée. Il a en 

outre indiqué qu’il ne pouvait remettre aucun document d’identité au SEM. 

Q.  

Le 18 juin 2024, le SEM a communiqué à A._______ qu’il envisageait de 

rejeter sa demande d’asile, prononcer son renvoi de Suisse et ordonner 

l’exécution de cette mesure, lui soumettant son projet de décision pour 

détermination. 

R.  

Dans sa position sur le projet de décision du 19 juin 2024, Caritas a 

reproché au SEM de ne pas avoir instruit d’office l’état de santé de son 

mandant, en particulier ses capacités cognitives, et de ne pas avoir 

examiné en détail ses déclarations. La représentation juridique a renvoyé 

aux arguments de son recours SYMIC et a demandé l’octroi d’une 

admission provisoire. 

S.  

Par décision du 20 juin 2024, le SEM a rejeté la demande d’asile de 

A._______, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

mesure, conformément au projet du 18 juin 2024. 

T.  

Le 28 juin 2024, A._______ a également interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal, concluant principalement à l’octroi d’une 

admission provisoire et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM 

pour instruction complémentaire. Il a présenté des demandes de mesures 

provisionnelles urgentes, d’exemption d’une avance de frais et d’octroi de 

l’assistance judiciaire partielle. Il a en outre joint à son mémoire de recours 

un rapport médical du 24 juin 2024 d’un pédopsychiatre, à teneur duquel 

le fait de pouvoir rester en Suisse auprès de sa sœur serait favorable pour 

sa santé psychique. 

Le Tribunal a enregistré ce second recours sous le présent numéro de 

procédure D-4115/2024. 

U.  

Le 5 septembre 2024, Caritas a informé le Tribunal que les tests de 

dépistage susmentionnés (cf. supra let. L. et O.) n’avaient pas encore eu 

lieu et a produit des photos le montrant avec sa nièce, sa sœur et une 

famille suisse. 

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V.  

Par courrier du 22 janvier 2025, Caritas a communiqué au Tribunal la 

nouvelle représentante juridique en charge du dossier. 

W.  

Les autres faits et éléments de la cause seront examinés, pour autant que 

nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 

Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la 

loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative  

(PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]). 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 6a al. 1 LAsi et art. 33 let. d LTAF), 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par 

l’Etat dont le requérant d’asile cherche à se protéger (art. 83 let. d de la loi 

du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception  

non réalisée en l’espèce. 

Il résulte de ce qui précède que le Tribunal est compétent pour connaître 

du recours du 28 juin 2024 contre la décision du 20 juin précédent. 

1.2 Ledit recours fait valoir que le recourant est encore mineur et reprend 

en grande partie les arguments du recours SYMIC, déposé le 21 mai 2024. 

Le recours SYMIC a ouvert une procédure en matière de rectification des 

données personnelles au sens de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur 

la protection des données (LPD ; RS 235.1), attendu que la date de 

naissance de l’intéressé est une donnée personnelle (art. 4 al. 2 let. a de 

l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la 

migration [O-SYMIC ; RS 142.513]). 

Dans la mesure où une procédure d’asile est toujours pendante, le recours 

concernant les données SYMIC ressortit également à la compétence de la 

Cour de céans (procédure D-3176/2024). Il est cependant loisible au 

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Tribunal de statuer distinctement sur l’asile et le renvoi, d’une part, puis sur 

la modification des données SYMIC, d’autre part, dans deux procédures 

séparées (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C-248/2023 du 25 août 2023). 

En l’occurrence, des motifs d’économie de la procédure commandent de 

trancher d’abord la présente cause D-4115/2024 concernant l’asile et, plus 

exactement, l’exécution du renvoi (cf. infra consid. 2), puis dans un second 

temps celle D-3176/2024 précitée qui a pour objet la rectification des 

données SYMIC. 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). 

1.4 Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours du 

30 juillet 2024 est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 PA et 

108 al. 1 LAsi). 

1.5 Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au 

moment où il statue, en tenant compte notamment des faits et des moyens 

de preuve nouveaux invoqués pendant la procédure de recours et qui sont 

déterminants dans l'appréciation du bien-fondé de la décision entreprise 

(cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). 

2.  

Non contestés, les points du dispositif de la décision du 20 juin 2024 ayant 

pour objet le rejet de la demande d’asile de l’intéressé et le renvoi de Suisse 

de celui-ci (chiffres 1 à 3 du dispositif) sont de ce fait entrés en force de chose 

décidée. Ainsi, seule l’exécution du renvoi (chiffres 4 et 5 du dispositif) est 

l’objet de la présente procédure. 

3.  

3.1 Dans son recours, A._______ fait tout d’abord valoir des griefs formels 

(cf. recours p. 10 à 13). Il reproche au SEM d’avoir violé son droit être 

d’entendu pour défaut d’instruction et de motivation. Le recourant argue que 

le SEM était en possession d’indices sérieux et concrets en faveur de sa 

minorité, mais n’a pas procédé aux mesures d’instruction nécessaires et 

suffisantes permettant d’estimer son âge. Il fait en outre valoir que ses 

capacités intellectuelles auraient dû être examinées plus en détail, dès lors 

que leur altération pouvait avoir eu une incidence sur ses déclarations lors des 

auditions. Il en conclut que la décision attaquée doit être annulée pour 

établissement incomplet et inexact de l’état de fait pertinent. 

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3.2 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 

l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède s’il y 

a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des faits 

pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins 

relativisé par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi ; cf. ATAF 

2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 

consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019). 

3.3 L'établissement des faits est incomplet, au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un 

fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un 

moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple 

en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 

consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 

2e éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, n° 1043, p. 369 ss). 

3.4 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 

justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, 

avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de 

fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, 

celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance 

et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 2013/23 

consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1).  

3.5 Ledit droit implique aussi l'obligation, pour l'autorité, de motiver sa 

décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité 

mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, afin que d’une part l'intéressé puisse se rendre 

compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause et, d’autre part, 

que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (cf. ATAF 2010/3 

consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. 

cit.). 

3.6 En l’occurrence, il ressort des pièces du dossier que le SEM a entendu le 

recourant les 12 mars et 13 juin 2024. L’autorité intimée a par ailleurs demandé 

une expertise médico-légale, après en avoir informé l’intéressé. Le 11 avril 

2024, elle a communiqué à A._______ les résultats de ladite expertise et lui a 

octroyé le droit de se déterminer sur celle-ci jusqu’au 17 avril 2024. 

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3.7 Selon la motivation détaillée de la décision attaquée, le SEM a tenu compte 

de tous les éléments de fait pertinents avancés par l’intéressé dans le cadre de 

sa demande d’asile, tout particulièrement ceux concernant son âge (prétendue 

minorité) et sa santé (possible trouble de l’attention), et a procédé à un examen 

approfondi des moyens de preuve topiques versés au dossier, notamment des 

rapports médicaux des 13 mai et 7 juin 2024, de l’expertise médico-légale et du 

certificat de baptême, produit par le recourant sous forme de copie. 

3.8 Infondé, le grief de défaut d’instruction concernant la minorité du 

recourant et de son état de santé est en réalité une critique matérielle de 

l’appréciation de l’âge du recourant par l’autorité intimée, qui devra être 

examinée lors de la détermination de la licéité et l’exigibilité de l’exécution 

du renvoi (cf. infra). 

3.9  En définitive, il apparaît que le droit d’être entendu de A._______ a été 

respecté. Le SEM a satisfait à son devoir d’instruction et le prénommé a eu 

l’occasion d’alléguer et d’étayer les faits déterminants pour la cause. 

La conclusion subsidiaire tendant au renvoi de l’affaire au SEM doit de ce fait 

être rejetée. 

4.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et 

possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission provisoire doit être 

prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).  

L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine 

ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la 

Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI).  

L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou 

l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met 

concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de 

violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).  

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse 

pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé 

dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).  

5.  

En l’occurrence, la prétendue minorité du recourant pourrait avoir un effet sur la 

licéité et l’exigibilité de l’exécution du renvoi dans son pays d’origine. Il s’agit 

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Page 10 

donc d’examiner si les déclarations du recourant sur son âge remplissent les 

conditions de vraisemblance de l’art. 7 LAsi. 

6.  

6.1 Pour déterminer la date de naissance et l’âge d’un requérant d’asile, le 

SEM se fonde en premier lieu sur les pièces d'identité authentiques 

déposées au dossier ou, à défaut de telles pièces, sur les conclusions qu’il 

peut tirer d’une audition portant en particulier sur l'environnement du 

requérant dans son pays d'origine, son entourage familial et sa scolarité, 

voire sur les résultats d'éventuelles analyses médicales visant à déterminer 

son âge (art. 17 al. 3bis LAsi, art. 7 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile [OA 1, RS 142.311] ; cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2.2 ; 2019/I 6 

consid. 6.1, 6.3 à 6.5 ; arrêts du Tribunal F-742/2020 du 17 février 2020 

consid. 4.2 ; E-1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2.1 [non publié in : 

ATAF 2014/30]). 

6.2 Si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièces, il convient 

de procéder à une appréciation globale de tous les autres éléments 

plaidant en sa faveur et défaveur, étant rappelé qu’il incombe au requérant 

de rendre son allégation à tout le moins vraisemblable au sens de 

l’art. 7 LAsi (cf. ATAF 2019 I/6 consid. 5.3 s. ; 2009/54 consid. 4.1 et 

réf. cit. ; arrêt du Tribunal F-5506/2021 du 27 décembre 2021 

consid. 3.3.1). 

6.3 Dans son ATAF 2018 VI/3 portant sur les évaluations forensiques 

d’estimation de l’âge pour la détermination de la minorité, respectivement 

de la majorité, le Tribunal s’est penché en particulier sur la méthode dite 

des « trois piliers » (examen clinique médical, examen pour radiographie 

de la main gauche, examen du développement du système dentaire, et si 

le développement du squelette de la main gauche est terminé, scanner des 

clavicules). Il a jugé que les méthodes d’évaluation médicale de l’âge 

appliquées en Suisse constituaient des indices à pondérer différemment 

selon leur résultat pour déterminer si une personne a atteint l’âge de la 

majorité, accordant à la méthode des « trois piliers » une valeur probante 

élevée. Il a confirmé que les règles habituelles de procédure régissant 

l’appréciation des preuves s’appliquaient. Il a enfin précisé que, dans un 

contexte d’utilisation de plus en plus fréquente de la méthode des « trois 

piliers », plus les évaluations médicales indiquaient, en tant qu’indice, que 

la personne avait atteint l’âge de la majorité, moins il s’imposait de 

procéder à une appréciation globale des preuves. En d’autres termes, cette 

méthode pouvait se voir accorder, suivant ses résultats concrets, une 

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Page 11 

valeur probante élevée en l’absence d’autres moyens de preuve (cf. ATAF 

2018 VI/3 consid. 4.2.2). 

6.4 Il ressort des actes de la cause que l’intéressé n’a pas été en mesure 

de se prévaloir d’une pièce d’identité au sens de l’art. 1a let. c OA 1. Le 

document versé au dossier et intitulé « certificat de baptême » n’est pas 

une pièce d’identité au sens de la disposition précitée. Il a de surcroît été 

uniquement produit sous la forme d’une impression photo. 

Ce faisant, il y a lieu de procéder à une appréciation globale des éléments 

pertinents du dossier pour établir si le requérant est parvenu – ou non – à 

rendre crédible l’âge qu’il prétend avoir. 

6.5 In casu, selon le formulaire de demande d’asile, le questionnaire 

« Europa » et ses indications lors de ses auditions, l’intéressé serait né le 

(…) et aurait quitté l’Erythrée en novembre (…), ce qui correspondrait à un 

âge de 11 ans lors de sa sortie du pays. Les indications de A._______ 

concernant sa date de naissance et son âge actuel sont certes constantes, 

mais manquent de détails sur les circonstances, dans lesquelles l’intéressé 

a pris connaissance de ces données. Ainsi, il a indiqué avoir pris 

connaissance de sa date de naissance pour la première fois, avant son 

inscription à l’école en Erythrée : « C’est ma mère qui me l’a expliqué en 

me disant que je suis né le (…). » (cf. ch. 1.06 du p.-v. de l’audition du 12 

mars 2024). Il est singulier, d’une part, que sa mère lui ait donné sa date 

de naissance, sans lui indiquer son âge à ce moment-là, et, d’autre part, 

qu’une mère érythréenne indique à son enfant, qui va commencer l’école 

dans ce pays, une date selon le calendrier grégorien, soit le (…), et non 

selon le calendrier éthiopien usuel en Erythrée, soit le (…) (cf. ch. 1.06 du 

p.-v. de l’audition du 12 mars 2024 : « Elle m’a dit que j’étais né le (…). ». 

Le manque d’indications du recourant concernant d’innombrables 

éléments de son parcours de vie laisse également penser qu’il essaie de 

dissimuler sa véritable identité. Ainsi, A._______ n’a pas été en mesure 

d’indiquer à quel âge (approximatif) il avait quitté son pays, ni de fournir 

des indications élémentaires, telles que l’âge auquel il avait commencé et 

arrêté l’école, le laps de temps approximatif entre la fin de sa scolarité et 

sa sortie du pays, ainsi que ses activités durant cette période (« Je restais 

à la maison, je n’ai rien fait » ; sur ce qui précède, cf. ch. 1.17.04 et 5.01 

du même p.-v.). Cette inconsistance dans le récit de l’intéressé contraste 

singulièrement avec ses indications précises aussi bien du point de vue 

géographique que temporel sur son parcours migratoire entre l’Erythrée et 

la Suisse, de (…) à 2024. Ladite inconsistance avait du reste amené la 

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personne chargée de l’audition du 12 mars 2024 à intervenir auprès de la 

représentante juridique, afin qu’elle rappelle à son mandant son devoir de 

collaboration (cf. ch. 1.17.04, p. 11 en haut du p-v de l’audition du 12 mars 

2024). 

A._______ a en outre déclaré avoir été enregistré comme âgé de « (…) 

ans », lors de son arrivée « en Italie le 24 décembre 2023 », mais n’a pas 

pu en indiquer la raison (cf. ch. 5.01 du même p.-v. : « Je ne sais pas sur 

quoi ils se sont basés. »). Les autorités italiennes ont effectivement 

confirmé, le 8 mai 2024, avoir enregistré le (…) comme date de naissance 

de l’intéressé. 

6.6 Tous ces doutes sur l’âge du recourant ont conduit le SEM à ordonner 

une expertise médico-légale auprès du (…), effectuée le 22 mars 2024. 

Selon le rapport du 4 avril 2024 de ladite expertise, l’âge moyen du 

recourant est situé entre 19 et 24 ans et son âge minimum était de 

17,57 ans au moment de la réalisation de celle-ci. Il s’ensuit, d’une part, 

que la date de naissance alléguée du (…), selon laquelle l’âge du recourant 

serait de 16 ans, 5 mois et 29 jours en date du 22 mars 2024 peut être 

exclue et, d’autre part, que le recourant peut, au moment du prononcé du 

présent arrêt, être considéré comme majeur. 

Il faut en effet, lors de la prise en compte d’une expertise d’âge comme 

celle effectuée en l’occurrence, garder à l’esprit que les experts établissent 

leurs conclusions avec la plus grande marge de sécurité possible. En effet, 

chaque méthode, classification radiologique et dentaire, comporte des 

fourchettes d’interprétation très larges. En se basant sur les deux 

méthodes, l’âge minimum estimé a une grande marge de sécurité. Grâce 

à l’interprétation qui prend en considération les limites de la méthode, les 

résultats sont toujours donnés en faveur de l’expertisé (cf. article « Enfant 

ou adulte ? Réflexions transdisciplinaires sur les expertises d’âge », paru 

dans la Revue Médicale Suisse 2020  16 773-7 et publié sur 

https://serval.unil.ch/resource/serval:BIB_12C697D8F3DF.P001/REF.pdf, 

consulté le 17 février 2025). 

Ainsi, vu cette grande marge de sécurité, si les experts arrivent à la 

conclusion que la date alléguée du (…) peut être exclue, il apparaît plus 

vraisemblable que l’intéressé a donné de fausses données personnelles 

au SEM et donc dissimulé son véritable parcours de vie. A cela s’ajoute le 

manque de crédibilité des propos d’A._______, de sorte qu’il convient de 

retenir la fourchette d’âge la plus probable entre 19 et 24 ans et d’écarter 

https://serval.unil.ch/resource/serval:BIB_12C697D8F3DF.P001/REF.pdf

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Page 13 

la possibilité théorique – mais forte improbable – que le prénommé soit 

encore mineur. 

6.7 Dès lors que le recours contre la décision d’asile du 20 juin 2024 ne fait 

pas état d’éléments nouveaux et décisifs en lien avec le cas particulier, à 

même de remettre en cause l’appréciation des éléments précités, mais 

qu’ils se bornent pour l’essentiel à rappeler les principes généraux 

applicables à la prise en considération des déclarations de requérants 

mineurs non accompagnés, ainsi qu’à faire valoir une appréciation 

divergente de celle retenue dans la décision attaquée, l’autorité intimée a 

retenu, à juste titre, que l’intéressé n’était pas parvenu à rendre 

vraisemblable (art. 7 LAsi) sa prétendue minorité. En tout état de cause, il 

peut être retenu qu’au jour du présent arrêt, l’intéressé est majeur. 

6.8 Comme l’a relevé le SEM dans la décision attaquée, le prénommé a 

consulté et fait valoir des troubles de l’attention et de la concentration plus 

de deux mois après le dépôt de sa demande d‘asile, et ceci uniquement 

après la modification de son âge dans SYMIC (cf. décision du 20 juin 2024 

p. 11). L’autorité intimée a, par appréciation anticipée, également constaté, 

toujours dans la décision attaquée, que les troubles allégués par 

A._______ ne l’avaient notamment pas empêché d’entreprendre avec 

succès un voyage migratoire long et périlleux.  

Le Tribunal se rallie à cette analyse et considère que, quand bien même le 

recourant souffrirait de troubles cognitifs, ceux-ci ne permettraient pas 

d’expliquer le fort contraste entre le manque de détails dans la description 

de sa vie en Erythrée et les indications précises aussi bien du point de vue 

géographique que temporel concernant son parcours migratoire. Ainsi, 

d’éventuels troubles de l’attention et de la concentration ne seraient pas de 

nature à conduire à une autre appréciation de la vraisemblance de la 

minorité de l’intéressé. 

6.9 L’intéressé n’étant plus mineur au jour du présent arrêt, l’analyse peut 

se limiter à examiner si les conditions de l’exécution du renvoi sont 

remplies pour une personne majeure. 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

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Page 14 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105).  

7.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Le recourant n’a pas allégué qu'en cas de 

retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au 

sens de l'art. 3 LAsi. L’obligation civile imposée à tout citoyen érythréen de 

servir dans l’armée n’est pas pertinente au sens de cette disposition. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce.  

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées. Une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11).  

7.5 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle 

s'avère licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI).  

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

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Page 15 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1‒8.3).  

8.2 Il est notoire que l’Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.  

Par ailleurs, le risque d’être incorporé dans le service national ne peut être 

considéré en soi comme un obstacle à l’exécution du renvoi, au sens de 

l’art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018, consid. 6.2). 

8.3 L’exécution du renvoi en Erythrée ne cesse d’être exigible qu’en 

présence de circonstances personnelles particulières, de nature à mettre 

en péril la capacité de survie de la personne renvoyée ; cette exécution ne 

requiert plus, comme le prévoyait la jurisprudence antérieure, des 

circonstances individuelles spécialement favorables (cf. arrêt D-2311/2016 

du 17 août 2017 consid. 16 [publié comme arrêt de référence]). 

8.4 Il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que 

l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de 

l’intéressé. 

8.5 Le recourant est une personne majeure sans charge de famille. Il 

indique certes souffrir de troubles de l’attention, qui ne sont en l’état pas 

établis, et de légers problèmes de santé psychiques, mentionnés 

uniquement dans une sorte de lettre de soutien, rédigée par un 

pédopsychiatre consulté quelques jours avant le dépôt du recours. Ces 

problèmes de santé, à supposer qu’ils soient établis, n’ont pas nécessité 

de suivi médical en Suisse, de sorte qu’ils ne font pas obstacle à 

l’inexigibilité du renvoi. L’intéressé est en outre encore régulièrement en 

contact et a de bonnes relations avec l’essentiel de sa famille, qui est 

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Page 16 

restée en Erythrée, et pourra, en cas de besoin, lui apporter un soutien 

pour s’y réinstaller. 

8.6 Partant, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

9.  

Enfin, si un retour forcé en Erythrée n’est pas possible, le choix existant 

d’un retour volontaire empêche de conclure à une impossibilité de 

l’exécution du renvoi, au sens de l’art. 83 al. 2 LEI. 

L'exécution du renvoi ne se heurte dès lors pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).  

Le recourant est aussi en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

Il s’ensuit que l’exécution du renvoi est possible. 

10.  

Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral. L’état de fait pertinent a aussi été établi de manière exacte et 

complète (art. 106 al. 1 LAsi) ; dans la mesure où ce grief peut être 

examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), ce prononcé n'est pas 

non plus inopportun. 

11.  

S'avérant infondé, le recours est rejeté. 

12.  

Le Tribunal ayant statué directement sur le fond de l’affaire par le présent 

arrêt, les requêtes de mesures provisionnelles urgentes et de dispense du 

paiement d’une avance de frais sont sans objet. 

13.  

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, 

compte tenu du fait que le recours n'était pas d'emblée voué à l'échec lors 

de son dépôt, et dans la mesure où le recourant peut être tenu pour 

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Page 17 

indigent, il y a lieu d'admettre sa demande d'assistance judiciaire partielle, 

en application de l'art. 65 al. 1 PA, et de statuer sans frais. 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 18 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yanick Felley Nicole Ricklin 

 

 

Expédition :