# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bfb1590f-cb36-5664-90d4-7e5701b16f1a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.09.2014 C-2600/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2600-2013_2014-09-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-2600/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  1 9  s e p t e m b r e  2 0 1 4   

Composition 

 
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges, 

Rahel Diethelm, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

représentée par Maître Pierre Boillat, avocat 

Rue de la Molière 26, case postale 311,  

2800 Delémont 1, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de 

séjour et renvoi de Suisse. 

 

 

C-2600/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

Entre 1992 et 2007, A._______, ressortissante de la République 

dominicaine née le 22 janvier 1972, a effectué divers séjours temporaires 

en Suisse, au bénéfice d'autorisations de séjour de courte durée pour 

danseuse de cabaret (cf. mémoire de recours du 7 mai 2013 p. 3, 

décision de l'ODM du 4 avril 2013 p. 2 et annonce de sortie parvenue à 

l'autorité cantonale compétente le 15 octobre 2007). 

B.  

Le 19 novembre 2007, la prénommée a déposé une demande de visa 

auprès de l'Ambassade de Suisse à Saint-Domingue, en vue de la 

célébration de son mariage avec B._______, ressortissant suisse né le 11 

mars 1959. 

Le 18 janvier 2008, le Service de la population du canton du Jura (ci-

après: le SPOP-JU) a autorisé la représentation de Suisse à Saint-

Domingue à délivrer un visa d'une durée de trois mois à A._______. 

L'intéressée est entrée en Suisse le 3 mars 2008 (cf. timbre d'entrée 

figurant dans son passeport échu le 10 novembre 2011). 

C.  

En date du 14 mars 2008, la prénommée a contracté mariage, à 

Delémont, avec B._______. De ce fait, l'autorité cantonale compétente a 

mis A._______ au bénéfice d'une autorisation de séjour pour 

regroupement familial. 

D.  

Le 28 mars 2012, B._______ est décédé. 

E.  

Par courrier du 2 octobre 2012, le SPOP-JU a informé A._______ qu'il 

était favorable à la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de 

l'art. 50 LEtr (RS 142.20), tout en l'avisant que cette décision demeurait 

soumise à l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ci-après: 

l'ODM). 

F.  

Le 16 janvier 2013, l'ODM a fait savoir à la prénommée qu'il envisageait 

de refuser la proposition cantonale, dès lors qu'un important faisceau 

d'indices permettait de conclure qu'elle s'était mariée avec B._______ 

C-2600/2013 

Page 3 

dans le but d'éluder les prescriptions générales sur l'admission et le 

séjour des étrangers et n'avait jamais eu l'intention de former une 

véritable communauté conjugale avec son époux. A ce propos, l'autorité 

de première instance a notamment relevé que, quelques jours seulement 

après la célébration du mariage, l'intéressée avait quitté son mari pour 

effectuer un séjour de plusieurs mois dans son pays d'origine et que ces 

longues absences s'étaient répétées durant leur mariage. L'ODM a 

également évoqué que A._______ n'avait pas assisté aux obsèques de 

son époux.  

L'intéressée a pris position, par l'entremise de son mandataire, par pli du 

19 février 2013, en affirmant en particulier qu'elle formait bien une 

communauté conjugale effective avec son conjoint, quand bien même ils 

s'accordaient mutuellement une certaine autonomie. Elle a par ailleurs 

estimé que l'on ne pouvait lui reprocher d'avoir quitté la Suisse quelques 

jours seulement après la célébration du mariage, dans la mesure où elle 

avait rendu visite à sa famille en République dominicaine et en particulier 

à sa mère, qui était gravement atteinte dans sa santé. A._______ a enfin 

exposé qu'elle savait que son mari était malade, mais qu'elle n'avait en 

revanche pas conscience de la gravité de son état de santé, en précisant 

que rien ne laissait prévoir son décès prématuré. Elle a enfin souligné 

qu'elle regrettait de ne pas avoir pu assister aux obsèques de son mari, 

en précisant qu'elle n'avait été informée de son décès que quelques jours 

après l'évènement. 

G.  

Par écrit du 20 mars 2013, l'ODM a fait savoir à l'intéressée que deux 

nouvelles pièces avaient été versées au dossier, soit une prise de 

position de la Commune de C._______, ainsi qu'un courrier d'une 

personne privée souhaitant que son identité ne soit pas révélée. L'autorité 

de première instance lui a par ailleurs communiqué une copie de ces 

écrits, en caviardant certains passages de la lettre du 2 mars 2013, et l'a 

invitée à se déterminer à ce sujet. 

A._______ a fait parvenir ses observations à l'ODM par pli du 28 mars 

2013. Elle a en particulier fait valoir que l'autorité de première instance ne 

pouvait lui refuser la consultation de la version originale de la lettre du 2 

mars 2013, puisque son intérêt privé à la consultation de cette pièce 

l'emportait manifestement sur l'intérêt de l'auteur à ce que son identité 

demeure confidentielle. Elle a en outre exposé que l'intervention de la 

commune de C._______, ainsi que la lettre du 2 mars 2013 s'inscrivaient 

dans un "processus de dénigrement instauré depuis quelques années" en 

C-2600/2013 

Page 4 

lien avec un litige successoral l'opposant à certains membres de la famille 

de son époux.  

H.  

Par décision du 4 avril 2013, l'ODM a refusé de donner son approbation à 

la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé 

son renvoi de Suisse. L'autorité de première instance a en particulier 

considéré que même en admettant que les conditions posées à l'art. 50 

al. 1 let. a LEtr soient d'une manière générale remplies, un important 

faisceau d'indices permettait de retenir que l'intéressée avait conclu un 

mariage blanc dans le but d'éluder les prescriptions en matière de droit 

des étrangers. A ce propos, l'ODM a en particulier observé qu'avant son 

mariage avec B._______, l'intéressée séjournait en Suisse de manière 

temporaire et ne bénéficiait ainsi que d'un statut précaire. L'autorité de 

première instance a en outre relevé que A._______ avait continué à 

travailler en qualité d'artiste de cabaret après son mariage et qu'elle avait 

par ailleurs régulièrement effectué des longs séjours dans son pays 

d'origine sans son époux. L'ODM a également évoqué que la prénommée 

n'avait pas soutenu son époux dans ses démarches administratives 

lorsqu'il était confronté à des problèmes financiers et qu'elle n'avait par 

ailleurs pas été au chevet de son mari durant ses derniers jours. Au vu 

des éléments qui précèdent, l'ODM a retenu que le mariage contracté le 

14 mars 2008 revêtait manifestement un caractère abusif et a dès lors 

refusé de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de 

séjour de A._______.  

I.  

Par acte du 7 mai 2013, la prénommée a formé recours contre cette 

décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), par 

l'entremise de son mandataire, en concluant à l'annulation de la décision 

querellée et au renouvellement de son autorisation de séjour. 

Dans son mémoire de recours, l'intéressée a en particulier mis en avant 

que les époux avaient toujours partagé le même domicile et qu'ils avaient 

formé une véritable communauté conjugale. Elle a souligné que 

B._______ avait confirmé à plusieurs reprises que les conjoints faisaient 

bien ménage commun et qu'il n'avait nullement l'intention de se séparer 

de l'intéressée. A._______ a en outre observé que son époux ne s'était 

jamais opposé à ce qu'elle continue à travailler en qualité de danseuse de 

cabaret. Sur un autre plan, la recourante a reproché à l'autorité inférieure 

d'avoir accordé une importance prépondérante aux lettres anonymes 

versées au dossier, en rappelant qu'elle était "victime d'une cabale de la 

C-2600/2013 

Page 5 

part d'une partie des membres de sa belle-famille". Elle a par ailleurs 

estimé que l'ODM avait violé son droit d'être entendu, en refusant de lui 

communiquer la version non caviardée de la lettre du 2 mars 2013. En 

outre, l'intéressée a repris divers arguments qu'elle avait déjà avancés 

dans le cadre de la procédure devant l'autorité intimée, en arguant que 

les éléments retenus par l'ODM étaient dénués de fondement et ne 

permettaient pas de qualifier l'union conjugale qu'elle formait avec 

B._______ de fictive.  

J.  

Appelée à se déterminer sur le recours de A._______, l'autorité inférieure 

en a proposé le rejet, par préavis du 18 juillet 2013, en indiquant que les 

éléments invoqués par la recourante n'étaient pas susceptibles de 

modifier son point de vue.  

K.  

Invitée à prendre position sur la réponse de l'ODM, la recourante a 

exercé son droit de réplique par pli du 5 septembre 2013, en reprenant 

pour l'essentiel les arguments développés dans son mémoire de recours 

du 7 mai 2013. 

L.  

Par courrier du 15 octobre 2013, l'ODM a informé le Tribunal que les 

éléments contenus dans la réplique de la recourante n'étaient pas de 

nature à modifier son appréciation et qu'il maintenait ainsi intégralement 

sa décision du 4 avril 2013. L'autorité de première instance a en outre 

estimé que le fait qu'une procédure tendant à l'annulation du mariage des 

époux A._______-B._______ était en cours devait également être 

considéré comme un indice sérieux d'un mariage de complaisance. 

M.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

C-2600/2013 

Page 6 

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la 

prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse 

prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration 

fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 

recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 

50 et 52 PA). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

2.  

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que 

l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité 

cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité 

de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 

al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET 

AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die 

Anwaltspraxis, Tome X, 2
ème

 éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle 

admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 

Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au 

moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

Dans son mémoire de recours du 7 mai 2013, la recourante a reproché à 

l'ODM d'avoir violé son droit d'être entendu, en lui refusant la consultation 

de la version originale (non caviardée) de la lettre du 2 mars 2013. 

3.1 Garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend 

notamment le droit pour le justiciable de prendre connaissance du 

dossier, d'offrir des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à 

ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des 

preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, 

lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 135 II 

286 consid. 5.1 et la jurisprudence citée). 

3.2 Aux termes de l'art. 26 al. 1 PA, la partie et son mandataire ont le droit 

de consulter les mémoires des parties et les observations responsives 

C-2600/2013 

Page 7 

des autorités (let. a), tous les actes servant de moyens de preuve (let. b) 

et la copie des décisions notifiées (let. c).  

L'art. 27 al. 1 PA précise que la consultation d'une pièce peut être refusée 

si des intérêts publics importants (let. a), des intérêts privés importants 

(let. b) ou l'intérêt d'une enquête officielle non encore close (let. c) 

l'exigent.  

Les restrictions au droit de consulter le dossier doivent cependant 

respecter le principe de la proportionnalité (cf. par exemple STEPHAN C. 

BRUNNER, in: Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz 

über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, ad. art. 27 PA n° 6ss p. 

403). 

En outre, l'art. 28 PA prescrit qu'une pièce dont la consultation a été 

refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité 

lui en a communiqué le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a 

donné l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves. La 

communication du contenu essentiel du document en question doit 

permettre à la partie de prendre position sur les éléments déterminants 

(cf. BRUNNER, op. cit., ad. art. 28 PA n° 5 p. 417). 

3.3 En l'occurrence, par pli du 20 mars 2013, l'ODM a communiqué une 

copie de la lettre du 2 mars 2013 à A._______, en caviardant certains 

passages dans le but de tenir compte des intérêts privés de l'auteur de 

cet écrit. 

3.4 Le Tribunal estime qu'au vu des propos exprimés dans la pièce 

susmentionnée et du fait que l'auteur du document a expressément 

demandé que son identité ne soit pas révélée, c'est à juste titre qu'en 

vertu de l'art. 27 al. 1 let. b PA, l'ODM a caviardé les informations 

contenues dans la lettre du 2 mars 2013 qui auraient permis d'identifier 

son auteur. 

En outre, force est de constater que l'autorité inférieure a communiqué le 

contenu essentiel de la pièce à l'intéressée. Il ressort ainsi notamment  de 

la version caviardée de la lettre du 2 mars 2013 qu'une personne proche 

de la famille de B._______ mettait en doute la réalité de l'union conjugale 

que la recourante formait avec le prénommé, en évoquant notamment 

ses longues absences du domicile conjugal. Par ailleurs, par courrier du 

20 mars 2013, l'ODM a invité la recourante à se déterminer sur la lettre 

du 2 mars 2013. L'intéressée a par conséquent eu l'occasion de prendre 

C-2600/2013 

Page 8 

position sur les allégations contenues dans l'écrit du 2 mars 2013, ce 

qu'elle a d'ailleurs fait par pli du 28 mars 2013.  

3.5 Au vu des considérations qui précèdent, le Tribunal estime que 

l'intéressée a eu connaissance des éléments essentiels ressortant de la 

pièce en question et qu'elle a par ailleurs eu l'occasion de se déterminer 

à ce sujet. 

3.6 Dans ces circonstances, le grief tiré de la violation du droit d'être 

entendu doit être écarté. 

3.7 Par ailleurs, le grief tiré d'une violation de l'art. 6 CEDH n'a pas à être 

examiné par le Tribunal dans le présent contexte, dès lors que cette 

disposition conventionnelle ne trouve application que dans le cadre de 

procédures civiles ou pénales (cf. ATF 137 I 128 consid. 4.4.2 et les 

références citées). 

4.  

Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de 

séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des 

autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation 

de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la 

décision cantonale. 

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des 

autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de 

l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est 

nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une 

pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se 

révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son 

approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 

1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et 

à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). 

Sur le plan formel, le nouveau droit entré en vigueur le 1
er
 janvier 2008 

prévoit, à l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA, que l'ODM refuse d'approuver 

l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notamment lorsque 

les conditions d'admission ne sont plus remplies. 

En l'occurrence, la compétence décisionnelle appartient à la 

Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également 

C-2600/2013 

Page 9 

le ch. 1.3.1.4. let. e des Directives et circulaires de l'ODM, en ligne sur 

son site internet : www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > 

Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers, version du 4 juillet 

2014, site consulté en août 2014). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM 

ne sont liés par la décision du SPOP-JU du 2 octobre 2012 de renouveler 

l'autorisation de séjour de la recourante et peuvent donc parfaitement 

s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale précitée. 

5.  

5.1 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à 

l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 

validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr 

prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la 

communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures 

justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur 

cette dernière disposition, cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 

2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.1.2 et 2C_560/2011 du 20 

février 2012 consid. 3).  

Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi 

d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). Encore faut-il que, 

durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu 

invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 

LEtr (MARTINA CARONI, in : Caroni/Gächter/Thurnherr, Bundesgesetz über 

die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 42 n° 55 ; MARC 

SPESCHA, in: Spescha/Thür/Zünd/Bölzli, Migrationsrecht, 3
ème

 édition, 

2012, ad art. 42 n° 9). 

5.2 En l'espèce, le mariage contracté le 14 mars 2008 entre la recourante 

et B._______ a été dissous par le décès de l'époux en date du 28 mars 

2012. La recourante ne peut donc plus déduire un droit à une autorisation 

de séjour de l'art. 42 al. 1 LEtr. L'union conjugale des époux ayant duré 

moins de cinq ans depuis le mariage jusqu'au décès de B._______, la 

recourante ne saurait d'ailleurs pas se prévaloir de l'art. 42 al. 3 LEtr. 

6.  

Il convient dès lors d'examiner si l'intéressée peut se prévaloir d'un droit 

au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr. 

6.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, 

le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la 

C-2600/2013 

Page 10 

prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr 

subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration 

est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 

consid. 3.3.3). 

En outre, le législateur a également prévu un droit à la prolongation de 

l'autorisation de séjour si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour 

des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). Cette 

dernière disposition a été introduite pour permettre aux autorités de 

régulariser le séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas 

données, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré 

trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, 

mais que l'étranger se trouve dans un cas de rigueur (cf. ATF 138 II 393 

consid. 3.1). 

6.2 Dans la motivation de sa décision du 4 avril 2013, l'ODM a raisonné 

en premier lieu sous l'angle de l'abus de droit. De son côté, la recourante 

a fait valoir que les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr étaient réalisées, 

dès lors qu'elle avait vécu plus de trois ans en communauté conjugale 

avec B._______ et que son intégration en Suisse était réussie. 

6.3 C'est ici le lieu de préciser que, compte tenu des nouvelles 

dispositions prévues dans la LEtr, en particulier la modification des 

conditions du droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour 

(exigence du ménage commun), la reconnaissance d'un abus de droit 

intervient désormais essentiellement dans les cas où les époux ne vivent 

en ménage commun que pour la façade. En revanche, s'il n'y a pas de 

vie commune, les conditions auxquelles est soumise l'existence d'un droit 

à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour ne sont pas 

remplies et la question d'un abus de droit ne se pose même pas. Ainsi, 

avant d'examiner la situation sous l'angle de l'abus de droit, il faut vérifier 

que les conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont réalisées, 

ce qui suppose notamment d'examiner si l'union conjugale entre 

l'étranger et son conjoint suisse ou titulaire d'une autorisation 

d'établissement a effectivement duré trois ans. Ce n'est que si tel est le 

cas qu'il faut se demander, en fonction de l'existence d'indices, si les 

conjoints ont seulement cohabité pour la forme et si la durée de la 

communauté conjugale, compte tenu de l'interdiction de l'abus de droit 

(art. 51 LEtr), ne doit pas être prise en compte ou ne l'être que 

partiellement (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_540/2013 du 5 décembre 

2013 consid. 5.2 et les références citées, en particulier l'ATF 136 II 113 

consid. 3.2 in fine). 

C-2600/2013 

Page 11 

En l'occurrence, comme cela a été exposé plus haut, la recourante a 

contracté mariage avec B._______ le 14 mars 2008 et leur union 

conjugale a pris fin par le décès de l'époux en date du 28 mars 2012. Les 

éléments ainsi retenus laissent à penser que l'union conjugale a duré plus 

de trois ans et permettent d'en déduire que la première condition de l'art. 

50 al. 1 let. a LEtr est remplie.  

Le Tribunal estime en effet que dans le cas particulier, il y a lieu 

d'analyser les longues absences de la prénommée du domicile conjugal 

dans le cadre de l'examen de l'abus de droit et non pas sous l'angle de 

l'exigence du ménage commun posée à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, dès lors 

que la durée de l'union conjugale a formellement dépassé le seuil 

minimum de trois ans, que selon les indications concordantes des deux 

époux, les conjoints faisaient bien ménage commun (cf. notamment les 

déclarations des intéressés lors de leur audition par la police cantonale 

en date du 24 avril 2009) et que la question de savoir s'ils ont seulement 

cohabité pour la forme relève de l'examen de l'abus du droit (dans le 

même sens, cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6244/2011 du 14 

janvier 2013 consid. 6.2.1 et 6.2.3.1, confirmé par le Tribunal fédéral dans 

un arrêt 2C_177/2013 du 6 juin 2013).  

7.  

Il convient dès lors d'examiner si l'ODM était fondé à estimer qu'un 

important faisceau d'indices permettait de retenir que la recourante avait 

conclu un mariage blanc dans le but d'éluder les prescriptions en matière 

de police des étrangers. 

7.1 Il y a abus de droit lorsqu'une institution juridique est utilisée à 

l'encontre de son but pour réaliser des intérêts qu'elle n'est pas destinée 

à protéger. Tel est le cas notamment lorsque le conjoint étranger invoque 

un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir 

une autorisation de police des étrangers, car ce but n'est pas protégé par 

les dispositions sur le regroupement familial. L'existence d'un éventuel 

abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec 

retenue, seul l'abus manifeste d'un droit pouvant et devant être 

sanctionné (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_487/2010 du 9 novembre 

2010 consid. 6.1.2, 2C_167/2010 du 3 août 2010 consid. 7.2, ainsi que la 

jurisprudence mentionnée, en particulier les ATF 133 II 6 consid. 3.2 et 

131 II 265 consid. 4.2). Contrairement à l'ancienne réglementation 

applicable en ce domaine, laquelle conférait à l'autorité un large pouvoir 

d'appréciation fondé sur l'art. 4 de la loi fédérale sur le séjour et 

l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE, RS 1 113), la 

C-2600/2013 

Page 12 

nouvelle législation sur les étrangers prévoit une définition plus ciblée du 

principe de l'interdiction de l'abus de droit en le limitant à son contenu 

essentiel (cf. ATF 137 I 247 consid. 5.1.1). Selon le législateur, "on parle 

de mariage fictif ou de complaisance s'il est conclu uniquement dans le 

but d'éluder les prescriptions du droit des étrangers ou s'il est maintenu à 

cette fin", de sorte qu'il manque la volonté effective de former l'union 

conjugale (cf. Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 

2002, FF 2002 3552; sur cette question, cf. également les arrêts du 

Tribunal administratif fédéral C-3333/2010 du 25 janvier 2012 consid. 

6.2.2 et C-7265/2008 du 24 janvier 2012 consid. 4.2 ss). 

Selon la jurisprudence, un mariage fictif existe même si l'un seul des 

époux a contracté mariage en vue d'éluder la loi sur les étrangers, tandis 

que l'autre désirait sincèrement fonder une communauté de vie avec son 

conjoint (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_540/2013 consid. 5.3.3). 

7.2 La volonté de fonder une communauté conjugale est un élément 

intime qui, par la nature des choses, ne peut guère être prouvé 

directement. Le plus souvent, l'abus ne pourra être établi qu'au moyen 

d'un faisceau d'indices, tels qu'une grande différence d'âge entre les 

fiancés, une impossibilité ou de grandes difficultés à communiquer entre 

eux, une méconnaissance réciproque de leur cadre de vie et de leurs 

conditions d'existence, un arrangement financier en vue du mariage, un 

projet de mariage élaboré peu de temps après la rencontre des fiancés, 

une procédure de renvoi en cours contre le fiancé dont le droit de résider 

en Suisse dépend de la conclusion du mariage, une absence de vie 

commune des fiancés avant le mariage, l'appartenance de la personne 

admise à résider en Suisse à un groupe social marginal, etc. (cf. l'arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_882/2013 du 8 mai 2014 consid. 3.3 et les références 

citées).  

8.  

Il convient dès lors d'examiner si la recourante a invoqué de manière 

abusive l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, ce qui serait le cas si elle s'était mariée 

uniquement afin d'obtenir une autorisation de séjour en Suisse ou si elle 

avait maintenu l'union conjugale uniquement à cette fin (cf. consid. 7.1 

supra). 

8.1 A ce propos, le Tribunal constate en premier lieu qu'avant de 

contracter mariage avec B._______, la recourante ne disposait que 

d'autorisations de séjour de courte durée pour danseuse de cabaret en 

Suisse. Il ne saurait dès lors être exclu que le souhait de la recourante de 

C-2600/2013 

Page 13 

pouvoir s'installer à demeure dans ce pays ait joué un rôle important 

lorsqu'elle a décidé d'épouser une personne au bénéfice de la 

citoyenneté helvétique de près de treize ans son aîné. Si le statut 

précaire de l'intéressée au moment de la conclusion du mariage et la 

grande différence d'âge ne sauraient certes pas suffire, à eux seuls, pour 

retenir que l'intéressée s'est mariée dans le seul but d'obtenir une 

autorisation de séjour durable en Suisse, ils constituent cependant des 

indices importants à prendre en considération dans l'examen de l'abus de 

droit (cf. consid. 7.2 supra). 

8.2 En outre, c'est à juste titre que l'ODM a relevé les fréquentes 

absences de l'intéressée du domicile conjugal pendant la durée du 

mariage.  

Force est en effet de constater que seulement quelques jours après la 

célébration du mariage, la recourante a quitté la Suisse pour effectuer un 

séjour d'une durée de plusieurs mois dans son pays d'origine. A ce 

propos, la recourante a exposé que l'on ne saurait lui reprocher d'avoir 

rendu visite à sa famille en République dominicaine, d'autant moins que 

sa mère souffrait de problèmes de santé. Cela étant, il n'en demeure pas 

moins que peu après son mariage, l'intéressée a effectué un séjour d'une 

durée d'au moins quatre mois dans son pays d'origine sans son conjoint 

(cf. les déclarations des époux lors de leur entretien auprès du SPOP-JU 

le 14 novembre 2008, selon lesquels l'intéressée serait revenue 

respectivement en août et en juillet 2008), alors qu'elle n'avait quitté la 

République dominicaine que début mars 2008 et n'avait donc séjourné en 

Suisse que durant environ deux semaines. Par surabondance, il ressort 

des pièces du dossier que seulement quelques jours après son retour en 

Suisse, A._______ est repartie en République dominicaine et que 

lorsqu'elle est revenue en Suisse en septembre 2008, elle a d'abord 

effectué un séjour de plusieurs semaines auprès de sa cousine au Tessin, 

avant de regagner le domicile conjugal en novembre 2008 (cf. les procès-

verbaux des entretiens précités). Il apparaît ainsi que durant les premiers 

huit mois de son mariage avec B._______, la recourante a passé moins 

de deux semaines avec son époux, dans la mesure où ce dernier ne l'a 

jamais accompagnée lors de ses voyages. 

Par ailleurs, le Tribunal constate que la recourante a continué à effectuer 

des séjours réguliers dans son pays d'origine durant son mariage. Elle 

s'est ainsi notamment rendue en République dominicaine fin 2009, en 

mai 2010, en janvier, juin et novembre 2011 ainsi qu'en janvier 2012 

(selon les timbres d'entrée et de sortie qui figurent dans son passeport). 

C-2600/2013 

Page 14 

8.3 En outre, le recourante était également souvent absente du domicile 

conjugal pour des motifs d'ordre professionnel. Il ressort ainsi notamment 

du procès-verbal de l'audition des époux par la police du canton du Jura 

en date du 24 avril 2009 que l'intéressée louait une chambre à Moutier et 

qu'elle passait régulièrement la nuit à cet endroit lorsqu'elle terminait son 

travail à 4.00 heures. En outre, il n'est pas contesté que la recourante 

séjournait au Tessin lors de l'hospitalisation et du décès de son époux et 

qu'elle n'a pas assisté aux funérailles de son conjoint (cf. le mémoire de 

recours p. 7 et les déclarations de l'intéressée lors de son audition par le 

SPOP-JU en date du 18 septembre 2012 p. 2). A ce propos, la recourante 

a exposé que rien ne laissait prévoir le décès prématuré de son époux et 

qu'elle avait "sincèrement regretté de ne pas avoir été avertie à temps de 

la gravité de l'état de santé de son époux et de son décès" (cf. le 

mémoire de recours p. 7).  

Cela étant, sans vouloir remettre en question les regrets exprimés par 

A._______, le Tribunal se doit tout de même d'observer que le fait que 

l'intéressée n'était pas au courant de l'hospitalisation de son conjoint et 

qu'elle a été informée du décès de son époux que plusieurs jours après 

l'évènement constitue un indice important permettant de retenir que les 

contacts entre les époux n'étaient pas aussi étroits que la recourante 

souhaiterait le laisser croire et qu'il est peu probable que les conjoints 

soient effectivement "restés en contact étroit" durant les absences de 

l'intéressée du domicile conjugal (cf. le mémoire de recours p. 6).  

L'appréciation selon laquelle les liens entre les époux A._______-

B._______ ne pouvaient être qualifiés d'étroits est par ailleurs renforcée 

par le fait que la recourante n'a fourni aucun élément indiquant qu'elle 

aurait activement cherché un emploi plus proche de son domicile 

conjugal et cela malgré le fait qu'elle était consciente des problèmes de 

santé de son conjoint (cf. mémoire de recours p.7). 

En outre, aux termes d'une prise de position de la Commune de 

C._______ du 31 janvier 2013, B._______ s'est vu contraint de déposer 

une demande d'aide sociale en 2011 et durant cette période, il a sollicité 

à plusieurs reprises l'aide ponctuelle de l'administration communale pour 

la gestion de ses affaires courantes, "en relevant au passage et de 

manière réitérée l'absence de soutien et de présence de son épouse" (cf. 

prise de position de la Commune de C._______ du 31 janvier 2013). 

8.4 Sur un autre plan, il importe de noter que plusieurs éléments du 

dossier indiquent que B._______ ne connaissait guère le cadre de vie de 

C-2600/2013 

Page 15 

l'intéressée. Le prénommé a notamment déclaré, lors de son entretien 

auprès du SPOP-JU en date du 14 novembre 2008, qu'il ne savait pas 

comment son épouse avait pu s'acheter les billets d'avion pour ses 

voyages en République dominicaine, qu'il ne connaissait pas son revenu 

et qu'il ne savait pas d'où venait son argent. En outre, selon un rapport de 

la gendarmerie territoriale du Jura, B._______ a affirmé, le 10 octobre 

2008, que son épouse n'avait pas encore regagné la Suisse, alors qu'il 

ressort de l'audition de l'intéressée par le SPOP-JU le 14 novembre 2008, 

qu'elle était déjà revenue en Suisse en septembre 2008, mais qu'elle était 

directement allée rendre visite à sa cousine au Tessin et n'avait regagné 

le domicile conjugal qu'en novembre 2008. 

8.5 Enfin, il convient également de relever qu'au vu des pièces du 

dossier, les époux A._______-B._______ n'avaient ni intérêts, ni projets 

communs. 

8.6 Au vu des éléments qui précèdent, le Tribunal estime que l'ODM était 

fondé à retenir que A._______ s'était mariée avec B._______ uniquement 

dans le but d'éluder les prescriptions du droit des étrangers. 

Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire d'examiner la portée de la 

lettre du 2 mars 2013, ni celle de la procédure tendant à l'annulation du 

mariage des époux A._______-B._______, éléments qui, selon les 

allégations de la recourante, s'inscriraient dans un conflit successoral 

l'opposant à certains membres de sa belle-famille. 

8.7 Dans la mesure où le mariage des époux A._______-B._______ était 

dénué de substance dès ses débuts, la recourante ne saurait se prévaloir 

de l'art. 50 LEtr pour en tirer un quelconque droit de demeurer en Suisse 

(cf. art. 51 al. 2 let. a LEtr et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_540/2013 

consid. 5.6). 

9.  

Cela étant, il y a encore lieu d'examiner si la décision querellée heurte le 

principe de la proportionnalité (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_540/2013  

consid. 6).  

A ce propos, il convient de rappeler que la recourante a effectué de 

nombreux séjours dans son pays d'origine durant son mariage, ainsi que 

depuis le décès de son époux et que la mère et les deux enfants de 

A._______ résident en République dominicaine. En outre, la recourante 

n'a pas établi que des liens exceptionnels la lieraient à la Suisse et il 

C-2600/2013 

Page 16 

n'apparaît pas que d'autres motifs commanderaient la poursuite du séjour 

de A._______ en Suisse. 

Dans ces circonstances, le Tribunal estime qu'en refusant de renouveler 

l'autorisation de séjour de la prénommée, l'autorité intimée n'a pas violé le 

principe de la proportionnalité. 

10.  

En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que 

l'ODM était fondé à refuser de donner son approbation au renouvellement 

de l'autorisation de séjour de A._______. 

11.  

Dans la mesure où la prénommée n'obtient pas la prolongation de son 

autorisation de séjour, l'ODM a prononcé le renvoi de celle-ci de Suisse, 

conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.  

C'est à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de cette mesure, 

puisque l'intéressée n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour 

en République dominicaine et le dossier ne fait pas non plus apparaître 

que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens 

de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 

12.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 4 avril 2013, l'ODM 

n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière 

inexacte ou incomplète. En outre, la décision attaquée n'est pas 

inopportune (cf. art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). 

 

(dispositif page suivante) 

  

C-2600/2013 

Page 17 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1000.-, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même 

montant versée le 14 juin 2013. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic 1814354.0 en retour) 

– au Service de la population du canton du Jura (dossier cantonal en 

retour). 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :