# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 28d09d8f-03b0-5c4d-98b3-896bd7a06f83
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-26
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 26.01.2022 501 2020 95
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2020-95_2022-01-26.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

501 2020 95

Arrêt du 26 janvier 2022

Cour d'appel pénal

Composition Vice-Président : Markus Ducret
Juge : Yann Hofmann
Juge suppléante : Catherine Yesil
Greffière-rapporteure : Pauline Volery

Parties A.________, prévenu, appelant et intimé à l’appel joint, représenté 
par Me Philippe Maridor, avocat, défenseur d’office

contre

MINISTÈRE PUBLIC, intimé à l’appel principal et appelant joint

Objet Faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), quotité de la peine (art. 47 
CP), révocation du sursis (art. 46 CP), expulsion judiciaire non 
obligatoire (art. 66abis CP)

Appel du 15 septembre 2020 et appel joint du 23 mars 2021 contre le 
jugement du Juge de police de l'arrondissement de la Sarine du 
20 mai 2020

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considérant en fait

A. Par jugement par défaut motivé du 20 mai 2020, le Juge de police de la Sarine (ci-après : le 
Juge de police) a reconnu A.________ coupable de faux dans les titres, non-respect de l’assistance 
de probation ou des règles de conduite et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il l’a 
ainsi condamné par défaut à une peine privative de liberté ferme de 90 jours, peine complémentaire 
à celle infligée le 12 septembre 2017 par le Tribunal pénal de la Sarine et partiellement 
complémentaire à celle prononcée le 23 janvier 2018 par le Ministère public du canton de Fribourg 
(ci-après : le Ministère public), ainsi qu’au paiement d'une amende contraventionnelle de CHF 600.- . 
Il a révoqué le sursis assortissant la peine de 18 mois prononcée le 12 septembre 2017 par le 
Tribunal pénal de la Sarine, a renoncé à prononcer l’expulsion non obligatoire du prévenu, a ordonné 
la confiscation et la destruction de 9 paquets de papier d’aluminium contenant 27 grammes nets de 
marijuana, 4 têtes de marijuana (2,4 grammes nets), 1 grinder de marque Thorinder, 1 grinder de 
marque Amsterdam, 1 grinder noir, une balance de marque Championscale et une fiole contenant 
des restes d’urine séquestrés le 9 mars 2018, et a prononcé la levée du séquestre sur le couteau 
de marque Stainless et sa restitution au prévenu. Il a fixé l’indemnité due au défenseur d’office du 
prévenu indigent à CHF 1'944.25 et a condamné ce dernier au paiement des frais de procédure 
(émoluments : CHF 600.- ; débours en l'état, sous réserve d'éventuelles opérations ou factures 
complémentaires : CHF 2'124.25). Enfin, le Juge de police a indiqué que A.________ ne serait tenu 
de rembourser le montant de l’indemnité de son défenseur d’office à l’État de Fribourg, qui en avait 
fait l’avance, que lorsque sa situation financière le lui permettrait.

Le Juge de police a retenu les faits suivants (cf. jugement attaqué, p. 5 ss). 

Par ordonnance du 6 juillet 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a prononcé en lieu 
et place de la détention pour des motifs de sûreté de A.________ les mesures de substitution 
suivantes : obligation d’exercer une activité professionnelle régulière, obligation de s’abstenir 
de toute consommation de stupéfiants et de se soumettre à des contrôles réguliers, par 
l’intermédiaire du Service de probation, obligation de suivre une psychothérapie, par des 
entretiens réguliers et obligation de suivre les rendez-vous qui lui seront fixés par le Service 
de probation.

Par jugement du 12 septembre 2017, le Tribunal pénal de la Sarine a reconnu A.________ 
coupable de crime et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et lésions corporelles 
simples. Il l’a condamné à une peine privative de liberté de 36 mois, dont 18 mois fermes et 
18 mois avec sursis pendant 5 ans, sous déduction de la détention provisoire subie, et à une 
amende de CHF 500.00. Il a subordonné l’octroi du sursis aux conditions suivantes : la 
conservation d’un emploi, l’abstinence de consommation de produits stupéfiants qui sera 
contrôlée et la poursuite d’un suivi thérapeutique. 

Nonobstant les conditions assortissant sa remise en liberté et l’octroi du sursis, A.________ 
a faussé les résultats de ses analyses d’urine en fournissant l’urine d’une tierce personne 
dans le but de dissimuler sa consommation de stupéfiants. Les 12 analyses effectuées par 
B.________ SA, centre de prélèvement, sis à Fribourg, boulevard de Pérolles 18a, entre le 
7 juillet 2017 et le 22 mars 2018 - soit les 7 juillet 2017, 21 juillet 2017, 18 août 2017, 30 août 
2017, 8 septembre 2017, 15 décembre 2017, 28 décembre 2017, 24 janvier 2018, 14 février 
2018, 23 février 2018, 6 mars 2018 et 22 mars 2018 - présentent un résultat négatif à la 

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présence de cannabinoïde alors que le prévenu en consommait de manière régulière durant 
cette période. 

Par ordonnance pénale du Ministère public du 23 janvier 2018, A.________ a été condamné 
à une peine privative de liberté ferme de 45 jours pour lésions corporelles simples et 
dommages à la propriété. 

Par ailleurs, entre avril 2017 et le 9 mars 2018, il a acheté pour sa consommation personnelle 
environ 365 grammes de marijuana à des inconnus à Berne pour un montant total d’environ 
CHF 1'500.-.

B. Par acte du 29 juin 2020, A.________, par l’intermédiaire de Me Philippe Maridor, défenseur 
d’office, a déposé une déclaration d’appel non motivée contre le jugement par défaut du 20 mai 
2020. Il a conclu à l’admission de son appel, respectivement à la réformation du jugement entrepris, 
en ce sens qu’il soit acquitté du chef de prévention de faux dans les titres et reconnu coupable de 
non-respect de l’assistance de probation ou des règles de conduite et contravention à la loi fédérale 
sur les stupéfiants, à ce qu’il soit condamné au paiement d’une peine contraventionnelle de 
CHF 150.-, à ce que le sursis assortissant la peine de 18 mois prononcée le 12 septembre 2017 par 
le Tribunal pénal de la Sarine ne soit pas révoqué et à ce qu’il soit condamné au paiement des frais 
de procédure de première instance à hauteur de 1/3. Pour la procédure d’appel, il a conclu à ce que 
les frais de procédure soient mis à la charge de l’État.

Par acte du 15 juillet 2020, il a déposé, toujours par l’entremise de son défenseur d’office, une 
demande de nouveau jugement devant le Juge de police. 

Par courrier du 23 juillet 2020, le Président de la Cour a indiqué au défenseur d’office que la 
déclaration d’appel du 29 juin 2020 apparaissait prématurée dès lors que, à lire celle-ci, le jugement 
par défaut du 20 mai 2020 n’avait pas pu être notifié personnellement à A.________, qui était occupé 
à effectuer son service militaire obligatoire en Turquie. Relevant toutefois que le prévenu avait 
déposé une demande de nouveau jugement dans l’intervalle, il en a déduit qu’une notification 
personnelle avait pu intervenir et a imparti un délai au défenseur d’office pour l’informer de la date 
de la notification personnelle et de l’issue de la procédure de relief ainsi que pour lui confirmer le 
maintien de la déclaration d’appel. 

Par courrier du 15 septembre 2020, Me Philippe Maridor a informé le Président de la Cour que 
A.________ avait accusé réception du jugement attaqué le 6 septembre 2020. Il a dès lors réintroduit 
une déclaration d’appel pour le compte de son mandant correspondant en tous points à celle du 
29 juin 2020. 

Par courrier du 29 septembre 2020, le Président de la Cour a informé le défenseur d’office qu’il 
suspendait la procédure d’appel jusqu’à droit connu sur le relief et l’a invité à le tenir informé de 
l’issue de cette procédure. 

Par courrier du 15 février 2021, le défenseur d’office a fait savoir au Président de la Cour que la 
demande de nouveau jugement déposée pour le compte de son mandant avait été rejetée par 
ordonnance du 5 février 2021 du Juge de police, qu’il a produite en annexe. Il a par ailleurs indiqué 
que son mandant souhaitait dès lors que la procédure d’appel se déroule selon la procédure orale. 

C. Suite à la reprise de la procédure d’appel après l’entrée en force de l’ordonnance du 5 février 
2021, le Ministère public a déposé un appel joint le 23 mars 2021 dans lequel il a conclu au rejet de 
l’appel principal et à l’admission de l’appel joint, respectivement à la modification du jugement 

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attaqué en ce sens que l’expulsion du prévenu soit prononcée pour une durée de 5 ans, frais de la 
procédure d’appel à la charge du prévenu. Il a motivé sa requête d’expulsion par la gravité des faits 
reprochés au prévenu ainsi que par le nombre et la gravité de ses antécédents judiciaires. Il a 
également souligné que le prévenu était incapable de s’amender et de se soumettre aux règles qui 
lui étaient imposées, ayant contourné son obligation de s’abstenir de toute consommation de 
stupéfiants et ne s’étant pas présenté aux Établissements de Bellechasse pour y purger sa peine 
privative de liberté. Ainsi, à son avis, il était donc à craindre que, s’il devait demeurer sur le territoire 
helvétique, le prévenu ne compromette à nouveau l’ordre juridique et la sécurité publique en 
commettant de nouvelles infractions.

Par détermination du 6 avril 2021, A.________, par l’intermédiaire de son défenseur d’office, a 
conclu au rejet de l’appel joint, frais à la charge du Ministère public. 

D. La Cour d’appel a siégé ce jour, soit le 26 janvier 2022. Le prévenu ne s’est pas présenté 
aux débats bien que régulièrement cité à comparaître et étant au bénéfice d’un sauf-conduit. Ont 
comparu Me Philippe Maridor, pour le prévenu, ainsi que le Procureur général adjoint au nom du 
Ministère public. Les parties ont confirmé leurs conclusions respectives. La parole a ensuite été 
donnée à Me Philippe Maridor, puis au Procureur général adjoint. 

en droit

1.

1.1. L’appel, déposé en temps utile contre un jugement final rendu par un tribunal de première 
instance (art. 398 al. 1, 399 al. 1 et 3 CPP), est recevable. A.________, prévenu condamné, a qualité 
pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP). 

Quant à l'appel joint du Ministère public, il a également été interjeté en temps utile, soit dans les 
20 jours (art. 400 al. 3 let. b CPP) dès notification de la déclaration d'appel. Le Ministère public, qui 
est partie à la procédure d'appel (art. 104 al. 1 let. c CPP), a de plus qualité pour former appel joint, 
conformément à l'art. 400 al. 2 et 3 CPP.

1.2. Saisie d’un appel contre un jugement ne portant pas seulement sur des contraventions, la 
Cour d'appel pénal jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement 
(art.  398 al. 2 CPP) ; elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties, ni par leurs conclusions, sauf lorsqu'elle 
statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle n'examine toutefois que les points attaqués du 
jugement de première instance, sauf s'il s'agit de prévenir – en faveur du prévenu – des décisions 
illégales ou inéquitables (art. 404 CPP). 

En l’espèce, l’appelant conteste le verdict de culpabilité pour l’infraction de faux dans les titres, la 
peine privative de liberté ferme de 90 jours à laquelle il a été condamné – peine complémentaire à 
celle infligée le 12 septembre 2017 par le Tribunal pénal de la Sarine et partiellement 
complémentaire à celle prononcée le 23 janvier 2018 par le Ministère public –, le montant de 
l’amende contraventionnelle qu’il a été condamné à payer, la révocation du sursis assortissant la 
peine de 18 mois prononcée le 12 septembre 2017 par le Tribunal pénal de la Sarine ainsi que la 
mise à sa charge de l’intégralité des frais de procédure de première instance. 

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De son côté, le Ministère public conteste la renonciation du Juge de police à prononcer l’expulsion 
non obligatoire du prévenu. 

1.3. En principe, la procédure est orale (art. 405 CPP), sauf exceptions non réalisées en l'espèce 
(art. 406 al. 1 et 2 CPP). La Cour se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure 
préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Elle peut tout de même répéter 
l'administration des preuves examinées en première instance si les dispositions en matière de 
preuves ont été enfreintes, si l'administration des preuves était incomplète ou si les pièces relatives 
à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (art. 389 al. 2 CPP). À l'instar du tribunal de 
première instance, elle conserve en ces cas la possibilité de faire administrer une nouvelle fois toutes 
les preuves qui lui sont essentielles pour juger de la culpabilité et de la peine ou qui sont importantes 
pour forger la conviction intime des membres du tribunal. La Cour d'appel peut également 
administrer, d'office ou sur requête, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du 
recours (art. 389 al. 3 CPP). 

En l’espèce, il n’y a pas matière à aller au-delà de l’administration des preuves faite pendant la 
procédure préliminaire et la procédure de première instance. Au demeurant, l’administration de 
nouvelles preuves n’est pas requise. 

1.4. De nouvelles dispositions du Code pénal relatives aux peines et aux mesures sont entrées 
en vigueur le 1er janvier 2018 (RO 2016 1249). Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique 
qu'aux faits commis après son entrée en vigueur. Cependant, en vertu de l'art. 2 al. 2 CP, une loi 
nouvelle s'applique aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une part, l'auteur est mis en jugement après 
son entrée en vigueur et si, d'autre part, elle est plus favorable à l'auteur que l'ancienne. Il en découle 
que l'on applique en principe la loi en vigueur au moment où l'acte a été commis, à moins que la 
nouvelle loi ne soit plus favorable à l'auteur. La règle de la lex mitior constitue une exception au 
principe de non-rétroactivité. Elle se justifie par le fait qu'en raison d'une conception juridique 
modifiée le comportement considéré n'apparaît plus ou apparaît moins punissable pénalement 
(cf. ATF 134 IV 82 consid. 6.1). La détermination du droit le plus favorable s'effectue par une 
comparaison concrète de la situation de l'auteur, suivant qu'il est jugé à l'aune de l'ancien ou du 
nouveau droit. Doivent en principe être examinées au premier chef les conditions légales de 
l'infraction litigieuse. Lorsque le comportement est punissable tant en vertu de l'ancien que du 
nouveau droit, il y a lieu de procéder à une comparaison d'ensemble objective des sanctions 
encourues. L'importance de la peine maximale joue alors un rôle décisif (cf. ATF 135 IV 113 consid. 
2.2). 

En l'espèce, le nouveau droit a durci le régime des sanctions, supprimant le travail d'intérêt général 
(art. 37 CP) et réduisant la possibilité de prononcer une peine pécuniaire (art. 34 CP). Dans ces 
conditions, les dispositions légales en vigueur au moment des faits et jusqu'au 31 décembre 2017 
sont manifestement plus favorables au prévenu, de sorte qu’il convient de les appliquer aux faits 
antérieurs à cette date. 

2.

2.1. Par requête du 25 janvier 2022, l’appelant, par l’intermédiaire de son défenseur d’office, a 
sollicité le renvoi de l’audience assignée ce jour, soit le 26 janvier 2022, en raison de son 
impossibilité à participer aux débats. Il a expliqué, en substance, qu’il n’avait pas pu obtenir son visa 
pour la Suisse auprès de l’ambassade de Suisse en Turquie, alors qu’il avait effectué les démarches 
nécessaires à cette fin et qu’il était en possession d’un billet d’avion valable. 

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Lors de l’audience de ce jour, le défenseur d’office de l’appelant a réitéré sa requête de renvoi des 
débats. Il a produit la confirmation d’une réservation de billets d’avion aller-retour pour la Suisse au 
nom de l’appelant pour les dates des 24 et 28 janvier 2022 ainsi que deux courriers électroniques 
de l’ambassade de Suisse en Turquie. Il a exposé que l’appelant avait pris rendez-vous à 
l’ambassade pour le vendredi 21 janvier 2022 afin d’y retirer son visa, mais qu’il n’avait pas pu entrer 
dans le bâtiment car il ne disposait pas du pass vaccinal requis par les autorités en lien avec la 
situation sanitaire actuelle. Invoquant le droit à un procès équitable ainsi que le droit d’être entendu 
de son client, il a souligné que ce dernier n’avait jamais été entendu par un juge et qu’il tenait à venir 
s’exprimer devant la Cour. 

Le Ministère public s’est opposé à la requête d’ajournement des débats. Il a indiqué en substance 
que les conditions pour rendre un jugement par défaut étaient remplies, notamment au vu du fait 
que le prévenu s’était mis lui-même dans l’incapacité de participer aux débats en tardant à demander 
un visa pour se rendre en Suisse et que l’état de fait était suffisamment établi. 

Après avoir délibéré, la Cour a rejeté la requête de renvoi de l’audience. Elle estime en effet, avec 
le Ministère public, que les conditions pour rendre un jugement par défaut sont en l’espèce remplies 
(cf. infra, consid. 2.2 et 2.3). 

2.2. Selon l’art. 407 al. 2 CPP, si l’appel du ministère public ou de la partie plaignante porte sur 
la déclaration de culpabilité ou sur la question de la peine et que le prévenu ne comparaît pas aux 
débats sans excuse, une procédure par défaut est engagée. 

Pour qu’une procédure par défaut au sens des art. 366 ss CPP puisse être engagée, le prévenu doit 
avoir été correctement cité aux débats. Cette procédure doit également être engagée lorsque seul 
le défenseur comparaît aux débats, à moins que le prévenu n’ait été expressément dispensé 
(MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2ème éd. 2016, 
art. 407 n. 11). 

En l’occurrence, A.________ a été dûment cité à comparaître à l’audience de ce jour par citation du 
26 octobre 2021. Il a en outre été mis au bénéfice d’un sauf-conduit valable du 24 au 28 janvier 2022 
afin de pouvoir comparaître aux débats. Alors qu’il disposait de près de trois mois pour organiser 
son voyage en Suisse et régler les formalités administratives y relatives, il allègue qu’il n’a pas pu 
obtenir son visa à l’ambassade de Suisse en Turquie en raison des restrictions sanitaires en vigueur 
et du fait qu’il ne dispose pas d’un pass vaccinal. La Cour relève néanmoins qu’il n’a pas établi, ni 
même rendu vraisemblable, que l’accès à l’ambassade de Suisse en Turquie serait réservé aux 
seules personnes détentrices d’un pass vaccinal, ni que l’entrée au sein de cette même ambassade 
lui aurait été refusée. Il est relevé que les courriers électroniques produits ce jour par son mandataire 
ne livrent aucune information à ce sujet. Par ailleurs, il appartenait au prévenu de s’enquérir à 
l’avance des éventuelles restrictions sanitaires applicables au bâtiment public où il devait récupérer 
son visa afin de pouvoir s’y conformer le cas échéant. Dans ces conditions, force est de constater 
que le prévenu ne dispose d’aucune excuse valable pour ne pas s’être présenté à l’audience de ce 
jour, où il était toutefois valablement représenté par son défenseur d’office. Dès lors qu’il n’a pas 
comparu aux débats sans excuse et que l’appel joint du Ministère public porte sur la question de 
l’expulsion, soit sur la question de la peine au sens large, il y a lieu d’engager une procédure par 
défaut en application de l’art. 407 al. 2 CPP. 

2.3. Aux termes de l’art. 366 al. 3 CPP, si le prévenu s’est lui-même mis dans l’incapacité de 
participer aux débats ou s’il refuse d’être amené de l’établissement de détention aux débats, le 
tribunal peut engager aussitôt la procédure par défaut. 

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Conformément à l’art. 366 al. 4 CPP, la procédure par défaut ne peut être engagée que si le prévenu 
a eu suffisamment l’occasion de s’exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés (let. a) et 
si les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence (let. b). 

En l’espèce, A.________ s’est lui-même mis dans l’incapacité de participer aux débats de ce jour. 
En effet, il n’a manifestement pas fait preuve de la diligence requise pour récupérer son visa en 
temps et en heure auprès de l’ambassade de Suisse en Turquie, que ce soit en omettant de 
s’informer à l’avance sur les conditions d’accès au bâtiment afin de pouvoir s’y conformer ou en 
effectuant les démarches visant à l’obtention de son visa de manière tardive. 

En outre, la Cour considère, à l’instar du premier juge, que le prévenu a suffisamment eu l’occasion 
de s’exprimer sur les faits qui lui sont reprochés lors de son audition de police du 9 mars 2018. 
Au cours de celle-ci, il a notamment déclaré, en substance, que la drogue retrouvée dans 
l’appartement où il se trouvait lors de la perquisition de police du 9 mars 2018, lui appartenait, qu’il 
l’avait achetée à Berne et en avait consommé une partie, que le matériel séquestré, soit les trois 
grinders et la balance, était le sien, et que le flacon emballé de papier d’aluminium lui appartenait et 
qu’il l’avait utilisé pour récolter l’urine d’une personne et la faire passer pour la sienne lors des tests 
d’urine auprès de B.________ SA (DO/2008 ss). Le prévenu s’est même prévalu des déclarations 
faites lors de son audition de police pour demander la mise en œuvre d’une procédure simplifiée le 
23 octobre 2018 (DO/9004), accordant ainsi une validité entière au procès-verbal d’audition du 
9 mars 2018. À noter que s’il n’a pas pu être réentendu par la suite en première instance, c’est parce 
qu’il ne s’est pas présenté à son audition devant le Juge de police bien que dûment cité à 
comparaître (DO/10057 ss). 

Enfin, les preuves réunies permettent de rendre un jugement en l’absence du prévenu dès lors que 
ce dernier a admis l’intégralité des faits qui lui sont reprochés et que ses déclarations claires et 
détaillées concordent avec les stupéfiants et le flacon d’urine retrouvés dans l’appartement 
perquisitionné (cf. DO/2010 s.) ainsi qu’avec les résultats négatifs de ses analyses urinaires (cf. 
DO/4002 ss). On notera en outre que le prévenu a fourni de nombreux détails cohérents, qu’il n’avait 
aucune raison de s’accuser lui-même et qu’il avait un intérêt évident à cacher sa consommation de 
stupéfiants - qui n’est pas contestée en soi -, ce qui ne fait que renforcer la crédibilité de ses 
déclarations. Encore faut-il rappeler qu’il s’est initialement fondé sur les aveux effectués à la police 
pour demander la mise en œuvre d’une procédure simplifiée (DO/9004).

Au vu de ce qui précède, force est de constater que les conditions posées par l’art. 366 al. 3 et 4 
sont remplies et qu’un jugement par défaut peut être rendu. 

3.

A.________ conteste s’être rendu coupable de faux dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP. Il 
soutient que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont pas réunis dans le cas d’espèce, faisant 
valoir en substance que les résultats d’analyses d’urine ne constituent pas un titre au sens de la 
disposition légale précitée et qu’il ne peut pas être l’auteur de l’infraction supposée dès lors qu’il 
s’est limité à fournir l’urine d’une tierce personne au laboratoire d’analyses et qu’il n’a pas établi lui-
même les rapports le concernant. 

3.1. Aux termes de l’art. 251 ch. 1 CP, celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts 
pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, 
aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles 
d’autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un 

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fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre, sera puni d’une 
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Sont des titres tous les 
écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à 
prouver un tel fait (art. 110 al. 4 CP). Un écrit est la matérialisation dans un document d’une pensée 
humaine, par des lettres ou d’autres signes qui la rendent compréhensible à la lecture (ATF 103 IV 
27 consid. 3b).

L'art. 251 ch. 1 CP vise notamment le titre faux ou la falsification d'un titre, soit le faux matériel. Il y 
a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que 
le faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne 
correspond pas à la réalité (cf. arrêt TF 6B_613/2020 du 17 septembre 2020 consid. 1.1.1). Un 
simple mensonge écrit ne constitue cependant pas un faux intellectuel. Le document doit revêtir une 
crédibilité accrue et son destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque certaines 
assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration (cf. ATF 144 IV 13 consid. 
2.2.2). Ainsi, constituent notamment des titres dotés d’une valeur probante accrue le certificat de 
maladie rempli par un médecin à l’attention de la caisse maladie de son patient, le médecin jouissant 
d’une confiance particulière en raison de sa profession (ATF 103 IV 178 consid. IV), ou l’ordonnance 
établie par un médecin, en raison de la position particulière du médecin et du pouvoir de vérification 
limité du pharmacien et de l’assurance-maladie (arrêt TF 6P.6/2007 du 4 mai 2007 consid. 9.1). 

Est également punissable comme auteur d’un faux intellectuel celui qui fait constater faussement, 
dans un titre, un fait ayant une portée juridique, c’est-à-dire l’auteur médiat du faux intellectuel 
(ATF 120 IV 122 consid. 5c).

3.2. En l’espèce, il est reproché au prévenu d’avoir fourni l’urine d’une tierce personne au 
laboratoire médical B.________ dans le cadre de ses contrôles d’abstinence aux stupéfiants, ceci 
pour cacher le fait qu’il avait consommé des drogues et ainsi faire croire au respect des conditions 
mises à l’octroi du sursis prononcé le 12 septembre 2017 par le Tribunal pénal de la Sarine. 

Quoi qu’en dise le prévenu, les rapports d’analyses urinaires le concernant établis par B.________, 
destinés au Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation (DO 4002 ss), 
constituent des titres au sens des art. 251 ch. 1 et 110 al. 4 CP. En effet, ce sont des écrits, à savoir 
des documents retranscrivant des résultats d’analyses interprétés par une personne et qui sont donc 
l’expression de la pensée humaine. Ils sont en outre destinés à prouver un fait ayant une portée 
juridique, soit la consommation ou non de stupéfiants par le prévenu, l’abstinence aux stupéfiants 
étant précisément l’une des conditions posées à l’octroi du sursis prononcé par le Tribunal pénal de 
la Sarine dans son jugement du 12 septembre 2017 (DO/2024). 

Dans la mesure où les rapports d’analyses émanent bien de leur auteur, à savoir B.________, et 
qu’ils consignent des résultats négatifs qui ne correspondent pas à la réalité, on est ici en présence 
de faux intellectuels. À l’inverse de ce que soutient le prévenu, ils ne constituent pas de simples 
mensonges écrits. En effet, comme l’a souligné à juste titre le premier juge, ces rapports bénéficient 
d’une force probante accrue dès lors qu’ils proviennent d’un laboratoire d’analyses médicales, soit 
une institution de santé au sens de l’art. 99 al. 2 let. d de la loi sur la santé (LSan ; RSF 821.0.1), 
institution soumise à autorisation, à surveillance et à des contrôles de qualité (cf. art. 100 ss LSan) 
et qui jouit ainsi d’une certaine confiance. Une vérification des rapports par le destinataire n’est ainsi 
pas nécessaire, celui-ci pouvant raisonnablement s’y fier. 

En fournissant l’urine d’un tiers au laboratoire d’analyses médicales chargé d’établir des rapports 
d’analyses concernant sa consommation de stupéfiants afin de cacher son usage de drogues aux 

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autorités et continuer ainsi à bénéficier du sursis, A.________ a fait constater faussement, dans un 
titre bénéficiant d’une valeur probante accrue, un fait ayant une portée juridique, ceci afin de se 
procurer un avantage illicite. L’intention du prévenu ne fait par ailleurs aucun doute, celui-ci ayant 
agi avec la conscience et la volonté de tromper les autorités au moyen de rapports erronés afin 
d’éviter la révocation de son sursis. Par les agissements précités, il s’est ainsi rendu coupable de 
faux dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP. Contrairement à ce qu’il soutient, peu importe 
qu’il ne soit pas l’auteur direct des rapports d’analyses, l’énoncé de fait légal de l’infraction de faux 
dans les titres prévoyant expressément la punissabilité de l’auteur médiat (« celui qui aura fait 
constater faussement, dans un titre … »). 

4.

Le prévenu invoque en outre le principe « nemo tenetur se ipsum accusare » (« nul n’est tenu de 
s’accuser lui-même ») pour justifier le fait d’avoir fourni l’urine d’une tierce personne dans le cadre 
de ses contrôles d’abstinence aux stupéfiants. Il avance en substance que trois choix se 
présentaient à lui dans ce contexte, à savoir se faire tester et être confondu, ne pas se soumettre 
aux prélèvements et s’exposer à la détention ou fournir l’urine de quelqu’un d’autre pour éviter tout 
problème. À son avis, lui interdire d’user de la troisième option revient à l’obliger à s’auto-incriminer. 

4.1. Le principe « nemo tenetur se ipsum accusare » découle de l’art. 6 § 1 CEDH sur le droit à 
un procès équitable et, expressis verbis, de l’art. 14 § 3 let. g Pacte ONU II, qui dispose que toute 
personne accusée d’une infraction pénale a le droit de ne pas être forcée de témoigner contre elle-
même ou de s’avouer coupable. 

En droit suisse, il est notamment concrétisé à l’art. 113 al. 1 CPP. Aux termes de cette disposition, 
le prévenu n’a pas l’obligation de déposer contre lui-même. Il a notamment le droit de refuser de 
déposer et de refuser de collaborer à la procédure. Il est toutefois tenu de se soumettre aux mesures 
de contrainte prévues par la loi. 

4.2. En l’occurrence, l’invocation du droit de ne pas s’auto-incriminer n’est d’aucune aide au 
prévenu dès lors que, si ce droit implique le droit de se taire, de refuser de collaborer, voire de 
donner des explications incomplètes ou erronées, il ne comprend pas celui de tromper les autorités. 
Or, la démarche du prévenu ne s’est pas limitée à de simples allégations mensongères, mais elle a 
consisté à mettre en place un stratagème pour duper les autorités sur sa consommation de 
stupéfiants. Au-delà de l’aspect pénalement répréhensible de ce comportement, il y a lieu de 
constater que celui-ci contrevient de plus au principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.). Au surplus, 
il convient de souligner, avec le Ministère public, que le premier choix qui s’offrait au prévenu était 
celui de ne pas consommer de stupéfiants s’il souhaitait éviter les conséquences de résultats positifs 
aux analyses d’urine. 

5.

L’appelant remet en cause la révocation du sursis de 5 ans assortissant la peine privative de liberté 
de 18 mois prononcée le 12 septembre 2017 par le Tribunal pénal de l’arrondissement de la Sarine. 
Cependant, dans la mesure où il n’a élevé, sur cette question, aucun grief contre le jugement 
attaqué, force est de constater qu’il ne l’attaque que comme conséquence de l’acquittement 
demandé. Dès lors, compte tenu du fait que sa culpabilité est confirmée en appel, la Cour n’est pas 
tenue de revoir la question de la révocation du sursis à titre indépendant (cf. arrêt TF 6B_419/2014 
du 9 janvier 2015 consid. 2.3). 

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6. 

L’appelant conteste également la peine privative de liberté ferme de 90 jours qui lui a été infligée 
ainsi que le montant de l’amende contraventionnelle de CHF 600.- qu’il a été condamné à payer, 
requérant d’être condamné uniquement au paiement d’une amende contraventionnelle de 
CHF 150.-. 

6.1. S’agissant de l’amende contraventionnelle de CHF 600.- qui lui a été infligée, l’appelant a fait 
valoir en audience, par la voix de son défenseur d’office, que le montant de cette contravention était 
excessif compte tenu du fait que sa situation financière était mauvaise et qu’il disposait de peu de 
ressources. Selon lui, un montant d’amende de CHF 150.- est plus adéquat et tient notamment 
compte du niveau de vie prévalant en Turquie. 

Pour déterminer le montant de l’amende destinée à réprimer les contraventions à la loi fédérale sur 
les stupéfiants et le non-respect de l’assistance de probation et des règles de conduite, le Juge de 
police a tenu compte, en application de l’art. 47 CP, de la culpabilité de A.________ qu’il a qualifiée 
de lourde, du fait qu’il a agi intentionnellement, de son mobile consistant à tromper l’autorité de 
probation pour esquiver l’une des conditions mises au sursis, de sa situation financière et 
personnelle, de ses antécédents judiciaires nombreux et de sa responsabilité pénale entière. 

La Cour constate que l’appréciation du premier juge ne souffre pas la critique, se référant pour le 
reste à la motivation pertinente du jugement attaqué (cf. jugement entrepris, p. 16 à 26) (art. 82 al. 4 
CPP).

6.2. Lors des plaidoiries, le défenseur d’office de l’appelant n’a pas abordé ni motivé la 
contestation de la peine privative de liberté à titre indépendant. La Cour n’est ainsi en principe pas 
tenue de revoir la peine prononcée par le premier juge à titre indépendant (cf. arrêt 
TF 6B_419/2014 du 9 janvier 2015 consid. 2.3). 

6.3. En application du principe iura novit curia, la Cour constate toutefois d’office que le Juge de 
police, après avoir prononcé une peine privative de liberté ferme de 90 jours et révoqué le sursis 
d’une peine privative de liberté de 18 mois, a omis de faire application de l’art. 46 al. 1 in fine CP, 
entré en vigueur le 1er janvier 2018, aux termes duquel, si la peine révoquée et la nouvelle peine 
prononcée sont du même genre, le tribunal fixe une peine d’ensemble en appliquant par analogie 
l’art. 49 CP. 

En l’espèce, la Cour constate que le premier juge a correctement apprécié tous les éléments 
pertinents à prendre en compte dans le cadre de la fixation de la peine, en procédant notamment à 
une analyse minutieuse de la culpabilité de l’auteur et en exposant au moyen de chiffres comment 
il a fixé la peine prononcée (cf. jugement entrepris, p. 22 à 27). 

Néanmoins, elle constate que, après avoir prononcé une peine privative de liberté ferme de 90 jours 
et révoqué le sursis d’une peine privative de liberté de 18 mois, le juge de première instance a omis 
de faire application de l’art. 46 al. 1 in fine CP, entré en vigueur le 1er janvier 2018, aux termes 
duquel, si la peine révoquée et la nouvelle peine prononcée sont du même genre, le tribunal fixe 
une peine d’ensemble en appliquant par analogie l’art. 49 CP. 

La peine de base est toujours la nouvelle peine prononcée (ATF 145 IV 146 consid. 2.4.2). Le cumul 
des deux peines aboutirait à une peine de 18 mois et 90 jours. En faisant application des règles sur 
le concours, il y a lieu de prononcer une peine d’ensemble de 20 mois, englobant la nouvelle peine 
de 90 jours prononcée et la peine de 18 mois révoquée. 

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Pour le reste, la Cour se rallie à la motivation pertinente du premier juge (jugement attaqué, p. 16 à 
26) à laquelle elle renvoie (art. 82 al. 4 CPP), tout en soulignant que la peine privative de liberté de 
90 jours prononcée est complémentaire à celle infligée le 12 septembre 2017 par le Tribunal pénal 
de la Sarine (36 mois, dont 18 ferme et 18 avec sursis) et partiellement complémentaire à celle 
prononcée le 23 janvier 2018 par le Ministère public du canton de Fribourg (45 jours ferme). 

6.4. Compte tenu des éléments qui précèdent, l’appel sera partiellement admis sur la question 
de la quotité de la peine. 

7.

Dans son appel joint, le Ministère public s’en prend à la renonciation du juge de première instance 
à prononcer l’expulsion non obligatoire de A.________ du territoire suisse. Il requiert l’expulsion du 
prévenu pour une durée de 5 ans. 

7.1. Aux termes de l'art. 66abis CP, le juge peut expulser un étranger du territoire suisse pour une 
durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à l'art. 66a CP, celui-ci a été 
condamné à une peine ou a fait l'objet d'une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP.

Selon l'art. 66a al. 2 CP, voulu comme exception à l’expulsion obligatoire de l’art. 66a al. 1 CP mais 
qui doit également être pris en considération dans le cadre de l’expulsion facultative selon l’art. 66abis 
CP (PERRIER DEPEURSINGE, L’expulsion selon les art. 66a à 66d du Code pénal suisse, in RPS 135-
2017 p. 398), le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait 
l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent 
pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la 
situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.

En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 
CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans 
son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et 
par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (arrêt TF 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 
3.3.1 ; arrêt TF 6B_724/2018 du 30 octobre 2018 consid. 2.3.2 ; arrêt TF 6B_371/2018 du 21 août 
2018 consid. 2.5).

En recourant à la notion de cas de rigueur dans le cadre de l'art. 66a al. 2 CP, le législateur a fait 
usage d'un concept ancré depuis longtemps dans le droit des étrangers. Compte tenu également du 
lien étroit entre l'expulsion pénale et les mesures de droit des étrangers, il est justifié de s'inspirer, 
de manière générale, des critères prévus par l'art. 31 al. 1 OASA (Ordonnance relative à l'admission, 
au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 ; RS 142.201) et de la 
jurisprudence y relative dans le cadre de l'application de l'art. 66a al. 2 CP (ATF 144 IV 332 consid. 
3.3.2 ; arrêt TF 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.3.1 ; arrêt TF 6B_627/2018 du 22 mars 2019 
consid. 1.3.5). Cette disposition commande de tenir compte notamment de l'intégration du requérant, 
du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant, de la situation familiale, particulièrement de 
la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière ainsi 
que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de la durée de la 
présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l'Etat de 
provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du 
droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives 
de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 et les références doctrinales 

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citées ; arrêt TF 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.3.1 ; arrêt TF 6B_627/2018 du 22 mars 
2019 consid. 1.3.5).

Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de sa vie privée au sens de l'art. 8 par. 
1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses 
avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal 
fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine 
durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence 
dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la 
durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids 
aux années passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance 
(cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; arrêt TF 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.3.2 et les arrêts 
cités). Par ailleurs, les relations visées par l'art. 8 par. 1 CEDH en matière de « vie familiale » sont 
avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi 
qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF 135 
I 143 consid. 1.3.2 ; arrêt TF 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.3.2).

7.2. En l’espèce, dans le cadre d’une pesée des intérêts, le premier juge a considéré que, quand 
bien même A.________ ne pouvait pas se prévaloir d’une intégration professionnelle ou sociale 
particulièrement réussie, il y avait lieu de tenir compte du fait qu’il était né en Suisse, qu’il n’avait 
jamais vécu dans son pays d’origine, à savoir la Turquie, que toute sa famille se trouvait dans notre 
pays et qu’il ne parlait pas le turc, si bien que son intérêt à pouvoir rester en Suisse était 
prépondérant par rapport à celui de le voir expulser. Il a relevé que les infractions jugées étaient 
certes graves, mais pas suffisamment pour justifier l’expulsion du prévenu du territoire national 
(jugement attaqué, p. 29 s.). 

La Cour ne partage pas cette appréciation. Ainsi que l’a constaté le premier juge, A.________ ne 
peut pas se targuer d’avoir réussi son intégration en Suisse, quand bien même il y est né et y a 
grandi. Sans formation ni emploi, il fait l’objet de poursuites pour plusieurs dizaines de milliers de 
francs (cf. DO/2009) et il ne ressort pas du dossier qu’il disposerait en Suisse d’un cercle social 
particulier, ni qu’il y exercerait d’autres activités dénotant une intégration à la vie sociale. Il est par 
ailleurs ancré dans la délinquance depuis sa minorité et fait fi de l’ordre juridique suisse, ayant fait 
l’objet de condamnations pour des infractions aussi diverses que nombreuses. À cela s’ajoute le fait 
qu’une intégration dans son pays d’origine, soit la Turquie, apparaît aisée dans la mesure où le 
prévenu y réside actuellement depuis plus de deux ans, ayant quitté la Suisse suite à la révocation 
de son autorisation d’établissement par le Service de la population et des migrants le 12 septembre 
2018 (cf. DO/10030 et 8000 ss). Selon ses dires, il y a effectué son service militaire obligatoire 
(cf. DO/10143), si bien que l’on peut raisonnablement partir du principe que sa maîtrise du turc est 
convenable et qu’il s’est progressivement constitué un réseau social dans son pays d’origine. Au vu 
de ces éléments, A.________ ne peut se prévaloir ni du droit au respect de sa vie privée, ni des 
conséquences qu’auraient pour lui un retour en Turquie pour justifier l’existence d’une situation 
personnelle grave au sens de l’art. 66a al. 2 CP. 

En outre, la Cour considère que les intérêts publics à l’expulsion de A.________ l’emportent sur 
l’intérêt privé du précité à rester en Suisse. En effet, les faits qui sont reprochés au prévenu doivent 
être qualifiés de graves, de même que ses antécédents judiciaires qui sont par ailleurs nombreux 
(injure, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, crime par métier contre la loi 
sur les stupéfiants, contravention à la loi sur les stupéfiants, dommages à la propriété, lésions 
corporelles simples à deux reprises, délits contre la loi sur les stupéfiants, agression, tentative de 

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violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, opposition aux actes de l’autorité). 
Il sied par ailleurs de constater, avec le Ministère public, que A.________ a contourné son obligation 
de s’abstenir de toute consommation de stupéfiants ordonnée le 6 juillet 2017 par le Tribunal des 
mesures de contrainte et ne s’est pas présenté aux Établissements de Bellechasse pour y purger 
une peine privative de liberté (cf. DO/10030). Il est donc à craindre, s’il devait demeurer sur le 
territoire helvétique, qu’il ne compromette à nouveau l’ordre juridique et la sécurité publique en 
commettant de nouvelles infractions. 

En définitive, dans la mesure où l’expulsion du prévenu dans son pays d’origine ne le mettrait pas 
dans une situation personnelle grave vu son manque d’intégration en Suisse et la possibilité d’une 
intégration aisée en Turquie, et où les intérêts publics à son expulsion l’emportent sur son intérêt 
privé à rester en Suisse étant donné la gravité des faits qui lui sont reprochés et l’importance de ses 
antécédents judiciaires, il se justifie de prononcer l’expulsion de A.________ du territoire suisse pour 
une durée proportionnée de 5 ans. Il est précisé que cette durée tient adéquatement compte de la 
gravité des infractions reprochées à l’appelant, de ses antécédents et de sa situation personnelle. 

8.

Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, l’appel doit être très partiellement admis, 
tandis que l’appel joint sera admis. 

9.

Selon l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance – à 
l’exception des frais de défense d’office, sous réserve d’un retour ultérieur à meilleure fortune 
(art. 135 al. 4 CPP) – s’il est condamné. Quant aux frais d’appel, ils sont à la charge des parties 
dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP) ; si elle rend 
une nouvelle décision, l’autorité d’appel se prononce également sur les frais fixés par l’autorité 
inférieure (art. 428 al. 3 CPP).

9.1. En l’espèce, une autre répartition des frais judiciaires de première instance ne se justifie pas, 
dès lors qu’aucun acquittement n’a été prononcé. 

Quant aux frais de la procédure d’appel, ils doivent être mis à la charge de A.________ qui 
succombe largement. Il est précisé à cet égard que l’admission très partielle de l’appel du prévenu 
sur la question de la quotité de la peine ne résulte que d’une correction opérée d’office par la Cour, 
ce qui ne justifie pas d’exonérer le prévenu d’une partie des frais judiciaires. Ceux-ci sont fixés à 
CHF 2'200.- (émolument : CHF 2'000.- ; débours : CHF 200.-). 

9.2. Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à 
l’assistance judiciaire (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés par l'État 
puis remboursés par le bénéficiaire si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4 et art. 426 
al. 4 CPP). Le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure, conformément au 
tarif du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 CPP). 

Selon l'art. 57 al. 1 et 2 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail 
requis ainsi que de l'importance de la difficulté de l'affaire, sur la base d'un tarif horaire de CHF 180.-
 ; si l’affaire a été essentiellement traitée par un stagiaire, les opérations qu’il a menées sont 
rémunérées sur la base d’une indemnité horaire de CHF 120.-. Les débours nécessaires sont 
remboursés au prix coûtant, sous réserve des frais de copie, de port et de téléphone, qui sont 
indemnisés forfaitairement à hauteur de 5% de l'indemnité de base (art. 58 al. 1 et 2 RJ). Quant aux 

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déplacements en ville de Fribourg pour un avocat qui y a son étude, ils sont indemnisés par un 
montant forfaitaire de CHF 30.- (art. 77 al. 4 RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 7.7% depuis 
le 1er janvier 2018 (art. 25 al. 1 LTVA). 

En l’espèce, Me Philippe Maridor a été désigné en qualité de défenseur d’office de A.________ par 
ordonnance du Ministère public du 11 octobre 2018 (DO/7004). Cette désignation vaut également 
pour la procédure d’appel. Sur la base de la liste de frais produite aujourd’hui en séance, qui fait état 
de quelque 820 minutes, soit 13 heures et 40 minutes de travail pour l’appel, la Cour fait globalement 
droit aux honoraires demandés par Me Philippe Maridor, à l’exception du fait qu’elle retranche 
120 minutes sur le temps de préparation de 300 minutes allégué pour l’audience de ce jour et qu’elle 
comptabilise 60 minutes pour cette dernière. L’indemnité due au défenseur d’office est dès lors fixée 
à CHF 2'609.30, TVA par CHF 186.55 comprise. Pour le détail, il est renvoyé à la feuille de calcul 
annexée au présent arrêt.

En application de l'art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser le montant de cette 
indemnité à l'État dès que sa situation financière le permettra.

la Cour arrête :

I. L’appel est partiellement admis.

L’appel joint est admis. 

Partant, le jugement du Juge de police de l’arrondissement de la Sarine du 20 mai 2020 est 
modifié et prend la teneur suivante : 

Le Juge de police

1. reconnaît A.________ coupable de faux dans les titres, non-respect de l’assistance de probation 
ou des règles de conduite et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et, en application 
des art. 251 ch. 1 et 295 CP ; 19a ch. 1 LStup ; 40, 41, 42, 47, 49, 105 al. 1 et 106 CP ;

2. révoque le sursis assortissant la peine de 18 mois prononcée le 12 septembre 2017 par le 
Tribunal pénal de l’arrondissement de la Sarine (art. 46 al. 1 CP) ; 

3. le condamne à une peine d’ensemble de 20 mois de peine privative de liberté ferme, celle-ci 
englobant la peine privative de liberté de 18 mois (révoquée) prononcée le 12 septembre 
2017 par le Tribunal pénal de l’arrondissement de la Sarine (art. 46 al. 1 CP) ; 

4. le condamne au paiement d'une amende contraventionnelle de CHF 600.-,

qui, en cas de non-paiement dans le délai qui sera fixé dans la facture et si celle-ci est 
inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, fera place à 6 jours de peine privative de 
liberté de substitution (art. 106 al. 2, 3 et 5 CP) ;

5. prononce l’expulsion judiciaire de A.________ du territoire suisse pour une durée de 5 ans, 
en application de l’art. 66abis CP ; 

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6. a) ordonne, en application de l’art. 69 CP, la confiscation et la destruction de 9 paquets de papier 
d’aluminium contenant 27 grammes nets de marijuana, 4 têtes de marijuana (2,4 grammes nets), 
1 grinder de marque THORINDER, 1 grinder de marque AMSTERDAM, 1 grinder noir, une 
balance de marque CHAMPIONSCALE et une fiole contenant des restes d’urine séquestrés le 
9 mars 2018 (pces 2’006, 2’007 et 2’014) ;

b) décide, en application de l’art. 267 al. 1 CPP, la levée du séquestre sur le couteau de marque 
STAINLESS et sa restitution au prévenu ;

7. fixe au montant de CHF 1'944.25 (dont CHF 139.- à titre de TVA à 8 %) l’indemnité due à 
Me Philippe Maridor, défenseur d’office du prévenu indigent ; 

8. condamne A.________, en application des art. 421, 422 et 426 CPP, au paiement des frais de 
procédure

(émoluments : CHF 600.- ; débours en l'état, sous réserve d'éventuelles opérations ou factures 
complémentaires : CHF 2'124.25) ;

9. dit que A.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Fribourg, qui en fait l’avance, le 
montant de CHF 1'944.25 que lorsque sa situation financière le lui permettra (art. 135 al. 4 CPP).

II. Les frais de la procédure d’appel dus à l’État sont fixés à CHF 2'200.- (émolument : 
CHF 2'000.- ; débours : CHF 200.-). En application de l’art. 428 al. 1 CPP, ils sont mis à la 
charge de A.________. 

III. L’indemnité due à Me Philippe Maridor, défenseur d’office de A.________, est fixée à 
CHF 2'609.30, TVA par CHF 186.55 comprise. A.________ est tenu de rembourser ce 
montant à l’État dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP). 

IV. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

En tant qu'il concerne la fixation d'indemnités de défenseur d'office, cet arrêt peut faire l'objet de la 
part du défenseur d'office d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans les 
dix jours dès la notification de l'arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les art. 
379 à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.

Fribourg, le 26 janvier 2022/pvo

Le Vice-Président : La Greffière-rapporteure :