# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 02c46fd2-38ca-5a0c-b822-ddd78a706d81
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.08.2019 A/1925/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1925-2019_2019-08-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1925/2019-AIDSO ATA/1257/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 août 2019 

 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Aleksandra Petrovska, avocate  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

 

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A/1925/2019 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______ 1957, a sollicité l’aide financière de 
l’Hospice général (ci-après : l’hospice) le 10 février 2006. En remplissant le 
formulaire de demande d’aide, elle a répondu par la négative à la question de 
savoir si elle possédait un bien immobilier à Genève, en Suisse et/ou à l’étranger. 
Le formulaire comportait, en caractères gras, l’indication que la personne 
requérant des prestations attestait de ce que les renseignements donnés étaient 
exacts et complets. 

2)  Aux termes du document intitulé « Mon engagement en demandant une aide 
financière à l'Hospice général », signé le 2 mars 2006, elle s’est engagée à donner 
immédiatement et spontanément à l’hospice tout renseignement et toute pièce 
nécessaire à l'établissement de sa situation personnelle et économique, tant en 
Suisse qu’à l’étranger, à informer immédiatement et spontanément l'hospice de 
tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant de ses 
prestations d'aide financière, notamment de toute modification de sa situation 
personnelle et économique, de même qu'à rembourser à l’hospice toute prestation 
exigible perçue indûment. 

3)  L’hospice lui a versé des prestations financières dès le 1er mars 2006. 

4)  Dans les demandes de prestations subséquentes qu’elle a signées les 
1er mars 2007, 28 janvier 2009, 2 février 2010, 4 mars 2011, 1er mars 2013, 
27 avril 2015 et 9 février 2016, elle a toujours indiqué qu’elle n’était pas 
propriétaire d’un bien immobilier, que ce soit en Suisse ou à l’étranger. 

  Aux dates précitées, elle a également renouvelé sa signature au bas du 
document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à 
l'Hospice général ».  

5)  Dans un courrier du 7 octobre 2016, adressé à tous les bénéficiaires de 
prestations sociales, le Conseiller d’État en charge du département de l’emploi, 
des affaires sociales et de la santé, devenu depuis lors le département de la 
sécurité, de l’emploi et de la santé, les a informés de ce qu’à compter du 
1er octobre 2016, le nouvel art. 148a du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0), permettait de poursuivre toute personne qui obtenait de telles 
prestations soit en fournissant des informations fausses ou incomplètes, soit en 
dissimulant des informations, par exemple des biens mobiliers ou immobiliers en 
Suisse et/ou à l’étranger. À la même date, une nouvelle disposition était entrée en 
vigueur, imposant au juge de prononcer l’expulsion de Suisse de toute personne 
étrangère condamnée pour certaines infractions, dont celle précitée. Compte tenu 
de la gravité de ces conséquences, il était décidé de renoncer à poursuivre 

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pénalement toute personne qui, avant le 31 décembre 2016, communiquait des 
éléments qui n’auraient pas été pris en considération dans le calcul des prestations. 

6)  Dans un courrier du 11 octobre 2016 au Conseiller d’État susmentionné, le 
Ministère public a autorisé les services concernés à renoncer d’eux-mêmes à lui 
dénoncer les bénéficiaires, « en cas d’annonce dans le délai […] et d’accord quant 
à des modalités raisonnables de remboursement des prestations perçues en trop ». 
Il allait de soi que si aucun accord n’était trouvé ou si celui-ci n’était pas respecté, 
les services étaient tenus de dénoncer. 

  À la demande du Ministère public, une copie de ce courrier a été adressée à 
chaque bénéficiaire. 

7)  Le 23 décembre 2016, Mme A______ a spontanément annoncé au service 
de l’assurance-maladie (ci-après : SAM) que « j’ai un petit bien immobilier à 
l’étranger et, de ce fait, je ne suis donc plus dans le droit de bénéficier du subside 
de l’assurance-maladie ». 

  Cette annonce faisait suite au courrier précité du 7 octobre 2016 adressé à 
tous les bénéficiaires de prestations de l’hospice par le Conseiller d’État en charge 
du département de tutelle de celui-ci. 

8)  Informé par le SAM du courrier de Mme A______ du 23 décembre 2016, 
l’hospice l’a invitée à lui remettre toute pièce utile concernant des revenus ou de 
la fortune non déclarés afin qu’un nouvel examen de sa situation financière puisse 
être fait. En fonction des éléments apportés, une décision d’arrêt d’aide et/ou de 
demande de remboursement pouvait être rendue. Dans ce dernier cas, il lui serait 
demandé de proposer des modalités raisonnables de remboursement et de tenir ses 
engagements. 

9)  Lors d’un entretien le 8 mars 2017, Mme A______ a remis à son assistante 
sociale un document en portugais émanant des autorités fiscales dont il ressortait 
qu’elle était propriétaire d’un bien immobilier estimé à EUR 51'280.-. Elle a 
expliqué qu’elle avait acquis ce bien treize ans auparavant à la demande de son 
fils. 

10)  Le 23 mars 2017, elle a fait don de ce bien à son fils. 

11)  Lors d’un nouvel entretien le 10 mai 2017, l’assistante sociale a expliqué à 
l’intéressée qu’une aide financière exceptionnelle pouvait lui être accordée pour 
trois mois, pour autant qu’elle vende le bien immobilier. 

12)  Par décision du 15 mai 2017, le centre d’action sociale B______ (ci-après : 
CAS) a confirmé les modalités de l’aide financière et lui a réclamé le 
remboursement de CHF 346'655.- correspondant aux prestations perçues 

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indûment du fait qu’elle n’avait pas annoncé l’existence du bien immobilier, 
élément au regard duquel elle n’aurait pas pu bénéficier d’une aide de l’hospice. 

13)  Mme A______ a formé opposition à cette décision. 

14)  Son assistante sociale lui a laissé, le 11 juillet 2017, un message 
téléphonique l’informant que, dans la mesure où elle n’était plus propriétaire du 
bien en question, le versement de l’aide ordinaire pouvait être repris, pour autant 
qu’elle remplisse les autres conditions. Elle était invitée à reprendre contact avec 
son assistante sociale, ce qu’elle n’a toutefois pas fait. 

15)  Par décision du 24 juillet 2017, le CAS a annulé sa décision du 15 mai 2017 
en ce qui concernait les modalités d’aide financière et l’a maintenue pour le 
surplus. Le total des prestations perçues du 1er mars 2006 au 31 janvier 2017 
s’élevait à CHF 358'490.20, de sorte que c’était ce montant dont le 
remboursement était réclamé. 

16)  Mme A______ a formé opposition contre cette décision, sollicitant 
subsidiairement la remise de la somme réclamée. 

17)  Par décision du 22 mars 2018, l’hospice a rejeté l’opposition et la demande 
de remise. 

  En cachant à l’hospice l’existence du bien immobilier au Portugal, la 
bénéficiaire avait gravement violé son obligation de renseigner. Les explications 
données après avoir annoncé, fin décembre 2016, qu’elle était propriétaire de ce 
bien, ne pouvaient être suivies. En effet, elle – et non son fils – apparaissait selon 
les documents et registres officiels comme propriétaire. N’étant pas de bonne foi, 
aucune remise ne pouvait lui être accordée. 

18) a. Par acte expédié le 3 mai 2018 à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), Mme A______ a recouru contre 
cette décision, concluant à ce qu’elle soit annulée, qu’il soit dit qu’elle ne devait 
pas restituer la somme réclamée et que sa demande de remise soit admise. 

  En 1999, son fils avait souhaité acquérir un bien immobilier au Portugal. La 
banque ayant refusé de lui accorder un crédit, elle s’était adressée à une banque et 
avait obtenu le crédit nécessaire. Elle n’était devenue propriétaire « que sur le 
papier ». Elle n’avait jamais eu l’usage de ce bien. La décision était choquante, car 
elle l’exposait au dénuement le plus total. Son salaire de CHF 1'920.- était 
insuffisant pour couvrir ses besoins. Elle n’avait jamais cherché à cacher quoi que 
ce soit. La donation faite à son fils ne devait pas être considérée comme un 
dessaisissement ; elle n’avait fait que transférer le bien à son réel propriétaire. Son 
fils payait les mensualités à la banque. Pendant toute la période où elle avait 
bénéficié de l’aide de l’hospice, elle avait été dans l’indigence ; elle n’avait donc 
pas été enrichie. Elle avait toujours été de bonne foi. 

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 b. L’hospice a conclu au rejet du recours. 

19)  Après réplique de la recourante, la chambre administrative a, par arrêt du 
20 novembre 2018 (ATA/1237/2018) partiellement admis le recours, annulé les 
décisions du 22 mars 2018 et du 15 mai 2017 de l’hospice et lui a renvoyé la 
cause pour nouvelle décision. 

 a. La recourante avait coché la case « non » relative à la question de savoir si 
elle détenait un bien immobilier en Suisse ou à l’étranger. Par la suite, elle avait, 
dans les demandes de prestations subséquentes, dont les formulaires posaient tous 
la question de savoir si elle était propriétaire d’un bien immobilier, également 
répondu par la négative. Elle n’avait pas non plus signalé l’existence de celui-ci 
lors du renouvellement de son engagement, concurrent aux nouvelles demandes 
de prestations, à signaler toute modification de sa situation financière. 

  En tant qu’elle soutenait qu’elle n’avait pas à déclarer l’existence de ce bien, 
car seul son fils en bénéficiait, la recourante ne pouvait être suivie. En effet, elle 
ne contestait pas qu’elle était propriétaire de ce bien, conformément à l’acte 
d’achat et de vente notarié qu’elle avait produit. L’objection selon laquelle cette 
propriété n’existait « que sur le papier » n’était pas pertinente. Elle avait pris 
l’engagement de déclarer à l’hospice tout bien immobilier dont elle était 
propriétaire ; il lui appartenait de se conformer à cette obligation. Elle aurait ainsi 
dû signaler l’existence de ce bien, en précisant, si elle les estimait pertinentes, les 
circonstances dans lesquelles elle l’avait acquis. L’examen de l’éventuelle prise en 
compte de ce bien dans le calcul du droit aux prestations incombait à l’autorité 
intimée et non au bénéficiaire des prestations. La recourante devait donc se voir 
reprocher d’avoir violé son devoir de renseigner, ce d’autant plus qu’au moment 
des demandes de prestations, elle avait déclaré, à plusieurs reprises, que les 
informations données étaient complètes et correctes et qu’elle s’était expressément 
engagée à informer l’intimé sans retard de tout changement, notamment, de sa 
situation financière. La recourante était d’ailleurs consciente de son omission, dès 
lors qu’elle avait elle-même indiqué dans son courrier signalant l’existence de ce 
bien qu’elle n’avait « de ce fait » plus droit de bénéficier des prestations du SAM. 

  Les circonstances du cas d’espèce ne permettaient pas de retenir la bonne foi 
de la recourante, ce d’autant moins qu’à chaque nouvelle demande de prestations, 
elle avait déclaré que les informations données étaient complètes et correctes et 
qu’elle s’était expressément engagée à informer l’intimé sans retard de tout 
changement, notamment, de sa situation financière. Par ailleurs, dans la mesure où 
le bien immobilier se situait à l’étranger, l’autorité intimée n’avait aucun moyen 
de vérifier la fausse indication, régulièrement répétée, donnée par la recourante 
quant à l’absence de détention d’un tel bien. À juste titre, l’hospice avait ainsi 
considéré la faute de la recourante comme grave.  

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 b. En tant que propriétaire d’un bien immobilier qui n’avait pas servi de 
demeure permanente à la recourante, celle-ci devait se voir refuser toute 
prestation, conformément à l’art. 12 al. 2 de la loi sur l’insertion et l'aide sociale 
individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04). La recourante ayant été 
propriétaire de ce bien pendant toute la période durant laquelle elle avait bénéficié 
des prestations et ayant, chaque année, déclaré à nouveau faussement ne pas être 
propriétaire d’un bien immobilier, elle aurait dû se voir refuser toute prestation 
pendant toute cette période. Il s’ensuivait que l’entier des prestations avait été 
perçu indûment par la recourante. 

  Cette dernière ne contestait pas la quotité du montant réclamé, qui portait 
sur l’ensemble des prestations versées durant les dix ans précédant l’annonce faite 
par la recourante à l’hospice de l’existence du bien immobilier non déclaré. 

  Cela étant, il convenait de tenir compte du contexte particulier dans lequel 
l’annonce précitée était intervenue. Celle-ci avait été faite lorsque le Conseiller 
d’État en charge du département de tutelle de l’hospice avait expressément 
encouragé les bénéficiaires de prestations sociales à communiquer les éléments 
qui n’auraient pas été pris en considération dans le calcul des prestations, en 
indiquant qu’il serait renoncé à toute poursuite pénale. Par ailleurs, le Ministère 
public, dans un courrier qui avait également été adressé à tous les bénéficiaires 
d’aide et de prestations sociales, avait autorisé les services concernés à renoncer à 
lui dénoncer lesdits bénéficiaires, si un accord était trouvé quant à des modalités 
raisonnables de remboursement des prestations perçues indûment. L’hospice avait 
d’ailleurs, à la suite de l’annonce faite par la recourante, indiqué que dans 
l’hypothèse où, après réception des documents complémentaires qu’il requérait, 
une demande de remboursement devait avoir lieu, il serait demandé à la 
recourante de proposer des modalités raisonnables de remboursement. 

  Or, il ne ressortait pas du dossier que des discussions auraient eu lieu entre 
l’autorité intimée et la recourante quant aux conditions et modalités du 
remboursement. En outre, au regard du contexte dans lequel les administrés 
avaient été incités à se dénoncer, il convenait de tenir compte, de manière accrue, 
de leur situation personnelle, financière et des circonstances à l’origine de la 
perception indue des prestations. En l’espèce, l’autorité intimée ne pouvait ainsi 
procéder à la simple demande de remboursement de l’intégralité des prestations 
indûment perçues. Il lui appartenait de prendre en compte, notamment, la situation 
financière de la recourante, la réelle valeur du bien immobilier non déclaré détenu 
au Portugal, déduction faite de la dette hypothécaire le grevant, et le fait que la 
bénéficiaire avait annoncé l’existence de ce bien dans le cadre d’assurances 
données quant à la manière dont son annonce serait traitée. Un tel examen, 
prenant en compte l’ensemble des circonstances d’espèce, mettant également en 
balance les montants indûment perçus et la faible valeur du bien immobilier non 
déclaré, s’imposait d’autant plus que la communication du Ministère public 

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spécifiait expressément que les employés de l’hospice étaient autorisés à ne pas 
dénoncer les faits pour autant qu’un accord raisonnable soit trouvé quant au 
remboursement de prestations perçues en trop ; en l’absence d’accord ou si 
celui-ci n’était pas respecté, les services étaient tenus de dénoncer.  

  Partant, il y avait lieu d’admettre partiellement le recours et de renvoyer la 
cause à l’autorité intimée afin qu’elle détermine le montant à rembourser par la 
recourante en fonction de l’ensemble des circonstances, y compris au regard de 
l’éventuelle prescription d’une partie de la créance, et tente de trouver avec 
celle-ci un accord raisonnable de remboursement. 

20)  Il ressort de l’instruction menée par l’hospice, suite à l’arrêt de la chambre 
de céans et des documents produits par l’intéressée, qu’elle avait acquis le bien 
immobilier le 28 décembre 1998 pour un prix de PTE 6'750’000.-. Sa valeur 
vénale actuelle était estimée à EUR 57'650.- selon une expertise du 17 février 
2019. Il s’agissait d’un appartement T1 de 56 m2, composé d’un salon, d’une 
cuisine, d’une chambre à coucher, d’une salle de bains et d’une terrasse de 
15,1 m2. Il ressortait de la visite de l’expert que la terrasse était fermée et servait 
de chambre. L’appartement, bien que situé dans un immeuble avec ascenseur, 
n’était accessible que par des escaliers et se situait au premier étage. L’immeuble 
était situé sur la C______, dans la municipalité de D______, district de Faro au 
Portugal. Des photos étaient jointes au rapport d’expertise.  

21)  Par décision sur opposition du 5 avril 2019, l’hospice a réclamé la 
restitution de CHF 259'082.50 à l’intéressée, représentant les prestations perçues 
depuis le 1er mai 2009. Le montant initial de CHF 346'655.- avait été réduit afin 
de tenir compte de la prescription. La totalité des CHF 259'082.50 avait été perçue 
indûment par l’intéressée. Toutefois, en tenant compte des circonstances du cas 
d’espèce, l’hospice se limiterait à lui réclamer uniquement le remboursement de la 
valeur actuelle de son bien immobilier, à savoir CHF 64'598.- (l’équivalent des 
EUR 57'650.- au taux de change au 5 avril 2019 de 1.12) pour autant que 
l’intéressée s’engage à proposer des modalités de remboursement raisonnables – 
lesquelles devaient être convenues avec le service de recouvrement de l’hospice 
lorsqu’il lui demanderait le remboursement – et qu’elle respecte l’accord ainsi 
intervenu. À défaut, l’intégralité des prestations lui serait réclamée.  

22)  Par acte du 20 mai 2019, Mme A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre la décision précitée. L’hospice ne s’était pas 
conformé à l’arrêt prononcé par la chambre de céans. Il n’avait pas tenu compte 
de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, notamment de sa situation 
financière. Étant femme de ménage et percevant un salaire mensuel de 
CHF 1'924.-, elle ne parvenait pas à subvenir à ses propres besoins et se trouvait 
dans l’impossibilité de rembourser le montant qui lui était réclamé. Pour le 
surplus, elle n’avait aucune fortune personnelle. Même si des modalités de 
remboursement étaient convenues entre les parties, elle serait dans l’impossibilité 

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de les honorer. Elle rappelait que le bien immobilier ne lui appartenait pas et ne 
lui avait jamais appartenu hormis sur le papier. Elle n’en disposait pas et n’était 
pas non plus en mesure de le vendre. L’hospice aurait dû parvenir à la conclusion 
qu’elle ne devait plus rien lui rembourser. 

23)  L’hospice a conclu au rejet du recours. 

  Réduire le montant réclamé, voire l’annuler comme le demandait la 
recourante, revenait à lui accorder une remise, alors qu’il avait été établi qu’elle 
n’en remplissait pas les conditions, n’étant pas de bonne foi, ce que la chambre de 
céans avait confirmé. À ce stade de la procédure, la loi ne réservait aucun pouvoir 
d’appréciation à l’autorité, les deux conditions de l’art. 42 LIASI devant être 
réalisées conjointement.  

  Un examen de la situation financière de la recourante n’était pertinent et 
n’interviendrait que dans un second temps lorsqu’il s’agirait d’évaluer sa capacité 
à rembourser la somme réclamée. La présente procédure avait pour but de 
déterminer le montant indûment perçu par la recourante. Suivre le raisonnement 
de cette dernière revenait à traiter de manière plus favorable les personnes qui 
dissimulaient des éléments relatifs à leur fortune de celles qui annonçaient 
spontanément être propriétaires d’un bien immobilier, auxquelles l’hospice 
accordait, à certaines conditions, des prestations remboursables. Cette manière de 
procéder était choquante et aboutissait à des inégalités de traitement injustifiables.  

  Enfin, les assurances données par le département et le Ministère public, soit 
l’absence de poursuites pénales en cas d’auto-dénonciation, à certaines conditions, 
visaient l’aspect pénal de la situation et non les conséquences qui pouvaient en 
découler sur le plan administratif, en particulier le remboursement de prestations 
indûment perçues. 

24)  Dans sa réplique, la recourante a insisté sur l’absence de prise en compte, 
par l’hospice, de l’arrêt de la chambre de céans, lequel lui ordonnait de considérer 
sa situation financière. Le raisonnement de l’hospice était erroné. Il lui appartenait 
d’examiner sa situation financière avant de rendre la décision dont était recours, 
précisément pour déterminer le montant dont il entendait demander le 
remboursement. Elle était dans l’impossibilité de procéder à un quelconque 
remboursement. Sa situation financière n’était pas prête de s’améliorer dès lors 
qu’elle serait bientôt à la retraite avec pour seul revenu une rente AVS. Pour le 
surplus, elle n’avait pas de deuxième pilier, ses revenus n’ayant jamais été assez 
élevés pour pouvoir cotiser. 

25)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la conformité au droit de la demande en restitution de 
CHF 259'082.50 formulée par l’hospice à l’encontre de la recourante, réduite à 
CHF 64'598.- à certaines conditions définies dans la décision querellée. 

3) a.  Les principes de base de la LIASI ont été rappelés dans l’arrêt du 
20 novembre 2018 de la chambre de céans opposant les mêmes parties.  

  Ledit arrêt a retenu que la recourante avait violé l’art. 32 LIASI, relatif aux 
renseignements fournis lors du dépôt de la demande, ainsi que, à réitérées reprises 
l’art. 33 al. 1 LIASI qui l’obligeait à immédiatement déclarer à l’hospice tout fait 
nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations d’aide 
financière qui lui étaient allouées ou leur suppression. 

  Le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à 
l’Hospice général » concrétisait cette obligation de collaborer en exigeant du 
demandeur qu’il donne immédiatement et spontanément à l’hospice tout 
renseignement et toute pièce nécessaire à l’établissement de sa situation 
personnelle, familiale et économique tant en Suisse qu’à l’étranger 
(ATA/261/2018 du 20 mars 2018 ; ATA/768/2015 du 28 juillet 2015 et les arrêts 
cités). 

  La chambre de céans avait ainsi qualifié l’entier des prestations perçues par 
la recourante d’indues, conformément à l’art. 36 al. 1 LIASI selon lequel est 
considérée comme étant perçue indûment toute prestation qui a été touchée sans 
droit (al. 1) et la jurisprudence constante de la chambre administrative laquelle 
considère que toute prestation obtenue en violation de l’obligation de renseigner 
l’hospice est une prestation perçue indûment (ATA/590/2018 précité et les arrêts 
cités).  

 b. La chambre de céans avait toutefois partiellement admis le recours aux fins 
que l’hospice tienne compte des circonstances particulières du cas d’espèce, la 
recourante s’étant dénoncée à la suite des courriers du DSES et du Ministère 
public et examine la question de la prescription. 

  Elle avait retenu que l’autorité intimée ne pouvait procéder à la simple 
demande de remboursement de l’intégralité des prestations indûment perçues. Il 
lui appartenait de prendre en compte, « notamment, la situation financière de la 
recourante, la réelle valeur du bien immobilier non déclaré détenu au Portugal, 
déduction faite de la dette hypothécaire le grevant, et le fait que la bénéficiaire 

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avait annoncé l’existence de ce bien dans le cadre d’assurances données quant à la 
manière dont son annonce serait traitée ». 

 c. Au regard de ces deux éléments, l’autorité intimée a réduit le montant des 
prestations indûment touchées à CHF 259'082.50 pour tenir compte de la 
prescription et s’est dite d’accord, à certaines conditions, au vu des particularités 
du cas d’espèce, de diminuer le montant de la dette à CHF 64'598.-, montant 
équivalent à la valeur actuelle du bien immobilier. 

  Les montants retenus se fondent sur des éléments objectifs et motivés 
notamment au vu de l’expertise détaillée relative au bien immobilier. Pour le 
surplus, le calcul du montant réduit pour tenir compte de la prescription au sens de 
l’art. 36 al. 5 LIASI indiquant notamment que le droit au remboursement s’éteint 
au plus tard dix ans après la survenance du fait, n’est pas contesté par la 
recourante. 

  Au vu du montant total des prestations indûment touchées, la somme arrêtée 
apparaît modeste, ce d’autant plus qu’aucune précision n’apparaît au dossier sur 
d’éventuelles discussions de la recourante et son fils pour proposer un accord, au 
regard, notamment, de l’éventuelle restitution de celui-ci à tout le moins d’une 
partie de  la valeur du bien immobilier non déclaré. La LPA n’autorise toutefois 
pas la reformatio in pejus à ce stade de la procédure. 

 d. La recourante fait grief à l’hospice de ne pas avoir tenu compte de sa 
situation financière. 

  Cet argument tombe à faux.  

  Outre que la situation financière n’était pas le seul élément à prendre en 
compte, l’autorité intimée l’a correctement intégré à sa décision. En effet, au 
moment de la demande de prestations, le 2 mars 2006, la recourante a tu 
l’existence d’un appartement sis à l’étranger dont elle était propriétaire 
conformément à l’acte d’achat et de vente notarié. Il lui appartenait de l’annoncer 
à l’hospice aux fins que l’autorité intimée puisse examiner la situation en 
connaissance de cause.  

  En persistant à taire cet élément important, la recourante a perçu 
CHF 346'655.-. 

  S’il appartenait à l’autorité intimée de prendre en compte le fait que la 
recourante se soit spontanément dénoncée dans la fixation du montant à 
rembourser, cette dernière ne peut exiger d’être mieux traitée que des justiciables 
ayant annoncé, en toute transparence et conformément à leurs obligations légales, 
dès leur demande de prestations ou dès le changement de leur situation financière, 
l’existence d’un bien immobilier. Or, l'art. 12 al. 2 LIASI prévoit 
qu'exceptionnellement une aide financière peut être accordée à une personne 

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propriétaire d'un bien immobilier, si ce bien lui sert de demeure permanente. Dans 
ce cas, l'aide financière accordée est remboursable, l'immeuble pouvant être grevé 
d'une hypothèque au profit de l'hospice. L'hospice demande le remboursement de 
ces prestations dès que le bénéficiaire ne remplit plus les conditions du besoin 
(art. 39 al. 2 LIASI). Le droit à des prestations n'est donc pas ouvert au 
propriétaire d'un bien immobilier qui n'est pas utilisé comme résidence 
permanente, l'exception voulue par le législateur n'étant pas réalisée dans ce cas 
(ATA/973/2019 du 4 juin 2019 consid. 2f et les références citées). 

  En conséquence, en sa qualité de propriétaire d’un bien immobilier sis à 
l’étranger, la recourante n’aurait eu droit à aucune prestation financière, tant 
qu’elle ne se serait pas départie dudit bien. Si elle ne s’était pas dénoncée 
spontanément, elle aurait été tenue au remboursement de CHF 259'082.50. En 
fixant le montant à rembourser, à condition que la recourante respecte ses 
obligations, à CHF 64'598.-, soit la valeur du bien immobilier en 2019, l’autorité 
intimée s’est limitée à réclamer le montant devant être considéré comme fortune 
immobilière de la recourante. Ce faisant, elle a correctement pris en compte la 
situation financière de celle-ci. Ceci est d’autant plus vrai que la réduction 
correspond, dans le présent cas, à 76 % du montant indûment perçu. 

  Pour le surplus, les conditions posées pour arrêter le montant de la dette à 
CHF 64'598.- sont adéquates, à savoir que la recourante doit proposer des 
modalités de remboursement raisonnables, à convenir avec le service de 
recouvrement de l’hospice – lequel a l’habitude de traiter de situations financières 
précaires –, et le respect de l’accord trouvé.  

  L’hospice a correctement apprécié la situation de la recourante, sans 
arbitraire, ni excéder ou abuser de son pouvoir d’appréciation. 

  Infondé, le recours sera rejeté. 

4)  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 LPA et 
11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune 
indemnité ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

 

- 12/13 - 

A/1925/2019 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 20 mai 2019 par Madame A______  contre la 
décision de l’Hospice général du 5 avril 2019 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Aleksandra Petrovska, avocate de la recourante, ainsi 
qu'à l'Hospice général. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, 
M. Martin, Mme Cuendet, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

 

 

- 13/13 - 

A/1925/2019 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :