# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** da679fee-4c37-5f43-95dd-61e27617b361
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-05-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.05.2025 A/1594/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1594-2024_2025-05-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1594/2024-PE ATA/505/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 mai 2025 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ et B______, enfants mineurs, agissant par leurs parents C______ et 
D______ recourants 
représentés par Me Liza SANT'ANA LIMA, avocate 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

11 décembre 2024 (JTAPI/1212/2024) 

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EN FAIT 

A.     a. C______, ressortissant de Côte d’Ivoire, né le ______ 1978, et D______, 
ressortissante de la République de Corée, née le ______ 1979, (ci-après : les 
parents) sont mariés depuis le 25 avril 2009. 

Deux enfants sont issus de leur union, A______, né le ______ 2008 à Pretoria 
(Afrique du Sud), et B______, née le ______ 2011 à Chêne-Bougeries (GE) ; ils 
possèdent la nationalité coréenne et ivoirienne. 

b. C______, directeur adjoint auprès du E______, est titulaire d’une carte de 
légitimation délivrée par le département fédéral des affaires étrangères (ci-après : 
DFAE). Il perçoit un salaire mensuel net d’environ USD 10’500.-. 

D______, employée par le F______, est aussi titulaire d’une carte de légitimation 
délivrée par le DFAE. Elle perçoit un salaire mensuel net d’environ CHF 10’950.-, 
plus des allocations scolaires pour les enfants.  

Les deux enfants sont également titulaires de cartes de légitimation. 

c. Arrivés en Suisse en octobre 2009 avec leur fils, les parents se sont installés à 
Genève. Ils ont ensuite vécu en France voisine entre 2014 et 2018, tout en 
conservant leurs emplois et leurs activités à Genève ; les enfants étaient scolarisés 
en France. Ils sont ensuite revenus à Genève, se domiciliant à G______, où ils ont 
acquis un appartement en mars 2018. Les enfants ont intégré l’école genevoise à 
partir de la rentrée scolaire 2018. 

B.     a. Le 25 octobre 2023, les parents ont sollicité auprès de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) la délivrance d’autorisations 
d’établissement en faveur de leurs enfants. Compte tenu des liens tissés par ceux-ci 
avec la Suisse, ils souhaitaient qu’ils puissent disposer d’une autorisation 
d’établissement pour pouvoir, à terme, acquérir la nationalité suisse. 

b. Le 17 janvier 2024, l’OCPM les a informés de son intention de refuser de 
préaviser favorablement l’octroi d’une autorisation d’établissement auprès du 
secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM). Il leur a imparti un délai de 
30 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations écrites. 

c. Le 8 février 2024, les parents ont persisté dans leur requête, en faisant valoir, 
notamment, la jurisprudence du Tribunal cantonal vaudois (PE.2019.0329 du 
25 août 2020 et PE.2019.0294 du 20 février 2020) selon laquelle il y avait lieu de 
prendre en compte les dispositions de la loi sur la nationalité suisse du 20 juin 2014 
(LN - RS 141.0) pour interpréter les directives et commentaires du SEM - domaine 
des étrangers (état au 1er juin 2024, ci-après : Directives LEI). 

d. Par décision du 18 mars 2024, l’OCPM a refusé de préaviser favorablement 
l’octroi d’autorisations d’établissement auprès du SEM en faveur des enfants 
A______ et B______. 

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Les enfants disposaient toujours d’une carte de légitimation valable et ils n’étaient 
pas sur le point de la perdre parce qu’ils n’en rempliraient plus le motif de 
renouvellement. Ils ne se trouvaient ainsi pas dans une situation où ils n’auraient 
plus le droit à la carte de légitimation au sens du ch. 7.2.6.2 des Directives LEI. 
Disposant toujours de leur carte de légitimation et ne la perdant pas, ils ne pouvaient 
dès lors pas se prévaloir des dispositions du chapitre 7 de ces directives qui listait 
de manière exhaustive les conditions exceptionnelles permettant l’octroi d’une 
autorisation d’établissement à des titulaires d’une carte de légitimation. 

Par ailleurs, en l'état du dossier, aucun motif relatif à des raisons majeures ne 
permettait l’octroi immédiat d’une autorisation d’établissement en application de 
l’art. 34 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20). Ni le fait de pouvoir se prévaloir d’une bonne intégration 
de la famille, non contesté, ni un éventuel désir de déposer une demande de 
naturalisation suisse, n’étaient des motifs permettant l’octroi anticipé d’une 
autorisation d’établissement.  

Enfin, selon les juridictions fédérales, une carte de légitimation délivrée par le 
DFAE revêtait un caractère temporaire et ne conférait pas de droit de séjour durable 
en Suisse. Un étranger séjournant en Suisse au bénéfice d’une telle carte devait 
savoir que sa présence en Suisse était liée à la fonction occupée par lui-même ou le 
membre de sa famille. 

C.     a. Le 3 mai 2024, les enfants, agissant par leurs parents, ont interjeté recours contre 
cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI), concluant à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de leur 
délivrer des autorisations d’établissement. 

La jurisprudence du Tribunal cantonal vaudois était claire. Les enfants des 
fonctionnaires étrangers qui séjournaient en Suisse depuis au moins 12 ans au 
bénéfice d’une carte de légitimation pouvaient solliciter l’octroi d’une autorisation 
d’établissement, pour autant que les conditions de l’art. 34 LEI fussent réalisées. La 
modification du chiffre 7.2.6.2 des Directives LEI ne changeait rien à 
l’interprétation faite par le Tribunal cantonal vaudois, qui devait être appliquée au 
cas d’espèce. Leur famille faisait partie de cette catégorie de fonctionnaires 
internationaux qui séjournaient durablement en Suisse et y avaient acquis des 
attaches, ce que la décision querellée ne contestait au demeurant pas. Leurs enfants 
remplissaient la condition du séjour minimal pour l’octroi de la nationalité, le délai 
minimal pour demander l’octroi de la nationalité suisse étant dans leur cas de 
six ans. 

b. Le 8 juillet 2024, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

c. Par jugement du 11 décembre 2024, après un nouvel échange d'écritures, le TAPI 
a rejeté le recours.  

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Selon la législation et sa systématique, le statut des enfants était réglé par leurs 
cartes de légitimation et ils n'étaient pas soumis au droit ordinaire des étrangers, et 
donc à la LEI. 

C’était à juste titre que l’OCPM comprenait les Directives LEI dans un « sens 
strict » en retenant qu’elles indiquaient que ce n’était qu’à partir du moment où un 
ressortissant étranger ne pouvait plus juridiquement prétendre au maintien de sa 
carte de légitimation qu’il pouvait, éventuellement, pour autant que les conditions 
fussent remplies, bénéficier d’une autorisation de séjour ou d’établissement au sens 
de la LEI. 

Les enfants étant à ce jour titulaire de cartes de légitimation et n’ayant donc pas 
perdu le droit à une telle carte, c’était à juste titre que l'OCPM avait refusé de donner 
une suite favorable à la demande formulée le 25 octobre 2023. Ils n'avaient 
d’ailleurs pas obtenu une autorisation de séjour indépendante après un séjour de 
dix ans.  

La jurisprudence vaudoise citée par les intéressés, à savoir des arrêts de février et 
août 2020, ne leur était d’aucun secours, le Tribunal fédéral administratif (ci-après : 
TAF) ayant rejeté le raisonnement de cette instance dans un arrêt postérieur, d’avril 
2023, ce qui avait d’ailleurs conduit à la modification des Directives LEI sur ce 
point. 

D.     a. Par acte du 22 janvier 2025, les enfants, agissant par leurs parents, ont interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre ce jugement concluant à son annulation et à ce qu'il 
soit ordonné à l'OCPM de leur délivrer des autorisations d’établissement. 

En tant que ressortissants ivoiriens et coréens, ils ne pouvaient, certes, se prévaloir 
d'aucun traité ou accord d'établissement qui leur conférerait un droit à l'octroi d'une 
autorisation d'établissement.  

Dans l'ATAF F-3505/2021 du 17 avril 2023, le TAF avait admis que le séjour des 
intéressés au bénéfice d'une carte de légitimation ne pourrait être pris en compte 
que si leur situation était exceptionnelle. Il s'agissait en outre de personnes qui 
disposaient déjà d'autorisations de séjour au moment où ils avaient soumis une 
demande d'octroi anticipé d'autorisations d'établissement. Or, en l'occurrence, les 
enfants étaient toujours titulaires d'une carte de légitimation en raison de l'emploi 
de leurs parents. 

Leur situation comportait tout de même l'élément principal souligné par cette 
jurisprudence, à savoir le caractère exceptionnel de leur intégration. A______ était 
arrivé en Suisse à l'âge d'un an et B______ était née à Genève. Adolescents, ils ne 
connaissaient pas de cadre de vie en dehors de la Suisse, leur court séjour de quatre 
ans en France voisine ne changeait rien à cela. Ils étaient des élèves brillants et 
excellaient dans leurs activités extrascolaires, de sorte que leur intégration au mode 
de vie suisse était exceptionnelle. À plus forte raison que leurs parents, fortement 
enracinés dans la vie locale, étaient propriétaires de leur appartement où la famille 

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vivait. En termes pratiques et identitaires, A______ et B______ étaient des citoyens 
suisses, mais dépourvus des documents idoines. Ainsi, à l'aune de l'ATAF F-
3505/2021 précité, leur séjour au bénéfice d'une carte de légitimation devait 
forcément être pris en compte.  

Si le contraire devait être retenu, les enfants se trouvaient exactement dans les 
mêmes conditions que celles analysées dans le dossier vaudois (PE.2019.0294 
précité), à savoir une fille âgée de 12 ans et ayant toujours vécu en Suisse au 
bénéfice d'une carte de légitimation. Rien ne justifiait d'écarter le raisonnement 
retenu dans ce dossier.  

Il était vrai que le ch. 7.2.6.2 des Directives LEI avait été légèrement modifié depuis 
lors. Toutefois, dans les deux versions – celle en vigueur au moment de l'arrêt 
PE.2019.0294 précité et celle actuelle –, l'enfant pouvait obtenir une autorisation 
d'établissement après un séjour de respectivement douze et dix ans s'il avait vécu 
en Suisse de manière ininterrompue durant les cinq dernières années.  

Il convenait également d'admettre que les parents faisaient parties de cette catégorie 
de fonctionnaires internationaux qui séjournaient durablement en Suisse et y 
avaient acquis des attaches, ce que le TAPI n'avait pas contesté.  

De plus, les enfants remplissaient la condition du séjour minimal pour l'octroi de la 
nationalité – le délai minimal pour demander l'octroi de la nationalité suisse était 
dans leur cas de six ans selon le nouveau droit.  

Enfin, aux termes de l'art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et de l'arrêt PE.2019.0294 précité, l'autorité de 
recours pouvait modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie et l'octroi 
d'une autorisation d'établissement en vertu de l'art. 34 LEI était potestative.  

b. Le 17 février 2025, l'OCPM a conclu au rejet du recours, précisant que les 
arguments soulevés n'étaient pas de nature à modifier sa position.  

c. Les recourants n'ayant pas répliqué dans le délai imparti à cet effet, les parties 
ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c LPA). 

2. L’objet du litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’OCPM du 
18 mars 2024, confirmée par le TAPI, refusant de préaviser favorablement l'octroi 
d'une autorisation d'établissement auprès du SEM en faveur des enfants. 

3. Selon l'art. 61 LPA, le recours devant la chambre administrative peut être formé 
pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi 
que pour constatation inexacte des faits (al. 1). En revanche, la chambre 

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administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de 
police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (al. 2 ; 
art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 

4. La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour 
les ressortissants de Côte d’Ivoire et de Corée du Sud. 

4.1 Les conditions d’admission fixées par la LEI ne sont toutefois pas applicables 
notamment aux membres des missions diplomatiques et permanentes et aux 
fonctionnaires d’organisation internationale ayant leur siège en Suisse, titulaires 
d’une carte de légitimation du DFAE (art. 30 al. 1 let. g et 98 al. 2 LEI ; art. 43 al. 1 
let. b OASA). Le conjoint, le partenaire et les enfants de moins de 25 ans des 
personnes précitées sont admis pendant la durée de fonction de celles-ci au titre du 
regroupement familial, s’ils font ménage commun avec elles ; ils reçoivent alors 
également une carte de légitimation du DFAE (art. 43 al. 2 OASA). 

Ces mécanismes s’inscrivent dans un complexe de privilèges, immunités et facilités 
octroyés en faveur du bénéficiaire institutionnel concerné et non pas à titre 
individuel, dans le but d’assurer l’accomplissement efficace des fonctions dudit 
bénéficiaire institutionnel (art. 9 al. 1 de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur 
les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières 
accordés par la Suisse en tant qu’État hôte du 7 décembre 2007 - OLEH - 
RS 192.121). Pour le titulaire principal, ils dépendent de l’exercice effectif de la 
fonction officielle et sont accordés pour la durée de cette fonction (art. 9 al. 2 et 15 
al. 1 OLEH). Pour les personnes autorisées à l’accompagner, ils prennent fin en 
même temps que ceux accordés au titulaire principal (art. 9 al. 2 OLEH). 

4.2 Selon le message relatif à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les 
facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'État 
hôte du 22 juin 2007 (LEH - RS 192.12), la carte de légitimation DFAE ne donne 
le droit de séjourner en Suisse que pour la durée de leurs fonctions officielles, à 
l’issue desquelles ils doivent soit quitter le territoire suisse, soit présenter une 
demande de titre de séjour relevant du droit ordinaire. Dans ce dernier cas, ils sont 
alors entièrement soumis aux droits et obligations fixés par la législation applicable 
(FF 2006 p. 7635). 

4.3 La carte de légitimation sert de titre de séjour en Suisse et remplace 
l'autorisation de séjour délivrée sur la base des dispositions ordinaires du droit des 
étrangers. Elle atteste d'éventuels privilèges et immunités dont jouit son titulaire et 
exempte ce dernier de l'obligation du visa pour la durée de ses fonctions (art. 17 
al. 3 OLEH). Elle n'est d'ailleurs pas semblable à une autorisation du droit des 
étrangers qui confère certains droits aux étrangers qui en sont titulaires (comme par 

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exemple, selon l'autorisation en cause, le droit d'exercer une activité lucrative ou le 
droit au regroupement familial), dès lors qu'elle ne fait que servir de titre de séjour 
en Suisse (« dient als Aufenthaltserlaubnis für die Schweiz » ; art. 17 al. 3 OLEH ; 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1023/2016 du 11 avril 2017 consid. 6.1 et 6.2).  

4.4 La jurisprudence retient qu’une carte de légitimation délivrée par le DFAE revêt 
un caractère temporaire et ne confère pas de droit de séjour durable en Suisse (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_241/2021 du 16 mars 2021 consid. 3.4). Un étranger 
séjournant en Suisse au bénéfice d’une carte de légitimation doit savoir que sa 
présence en Suisse est liée à la fonction occupée par lui-même ou le membre de sa 
famille ; le statut du détenteur d’une carte de légitimation est ainsi moins stable que 
celui d’un étranger bénéficiant d’une autorisation du droit des étrangers ou d’une 
admission provisoire (ATAF 2007/44 consid. 4.3 ; arrêt du TAF F-3505/2021 
précité consid. 7.2 et les références citées). 

4.5 Le séjour en Suisse au titre d'une carte de légitimation du DFAE n'est pas pris 
en compte pour le calcul des années nécessaires à l'obtention (anticipée) d'une 
autorisation d'établissement en raison du caractère temporaire de cette carte qui ne 
confère pas de droit de séjour durable en Suisse (arrêt du TAF F-3505/2021 précité 
consid. 7.2), sous réserve du cas d'échange obligatoire de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement contre une carte de légitimation du DFAE (ch. 3.5.4.7 des 
Directives LEI).  

Selon le ch. 7.2.2 des Directives LEI, qui, comme toute directive, ne lie pas le juge, 
mais dont celui-ci peut tenir compte pour assurer une application uniforme de la loi 
envers chaque administré, pourvu qu'elles respectent le sens et le but de la norme 
applicable (ATA/45/2024 du 16 janvier 2024 consid. 5.7), la carte de légitimation 
sert de titre de séjour en Suisse, atteste des éventuels privilèges et des immunités 
dont jouit son titulaire et exempte ce dernier de l'obligation du visa pour la durée de 
ses fonctions (art. 17 al. 3 OLEH).  

Le titulaire de la carte de légitimation qui perd le droit à ce document doit quitter la 
Suisse dans le délai imparti (délai de courtoisie) par le DFAE ou solliciter le 
règlement de ses conditions de séjour selon les dispositions générales du droit des 
étrangers (ch. 7.2.4 des Directives LEI).  

Le ch. 7.2.6.2 des Directives LEI précise que, sur demande, l'autorité migratoire 
peut délivrer à l'enfant âgé de plus de 21 ans une autorisation de séjour ou 
d'établissement indépendante du statut du titulaire principal s'il n'a plus droit à une 
carte de légitimation, en particulier parce qu'il ne fait plus ménage commun avec le 
titulaire principal. Cette autorisation est soumise à l'approbation du SEM (1er §).  

Une autorisation de séjour indépendante peut également être délivrée à l'enfant âgé 
de moins de 21 ans s'il fonde sa propre famille, ou s'il acquiert par son travail en 
Suisse une autonomie financière suffisante et, de ce fait, ne vit plus en ménage 
commun avec le titulaire principal (2e §).  

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L'enfant qui perd le droit à une carte de légitimation (cf. ch. 7.2.7) peut obtenir une 
autorisation d'établissement après un séjour total de douze ans à compter du 
moment de l'octroi de sa carte de légitimation s'il a vécu en Suisse de manière 
ininterrompue les cinq dernières années (3e §).  

L'enfant peut également obtenir une autorisation d'établissement après un séjour de 
dix ans dès l'obtention d'une autorisation de séjour indépendante s'il a vécu en 
Suisse de manière ininterrompue durant les cinq dernières années (4e §). 

Cela peut être déjà le cas après cinq ans si l'enfant est ressortissant d'un pays avec 
lequel la Suisse a conclu un accord d'établissement ou en raison d'une pratique 
confirmée (cf. ch. 0.2.1.3.2). Pour l'obtention d'une autorisation d'établissement, 
l'enfant doit être intégré (art. 58a al. 1 LEI) et disposer notamment de connaissances 
linguistiques requises (art. 60 al. 2 OASA ; 5e §).  

En vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_881/2021 du 9 mai 2022 consid. 4.2 et 4.3), les ressortissants d'États avec 
lesquels des conventions d'établissement ont été conclues doivent également 
prouver leurs compétences linguistiques (6e §).  

Lorsque l'enfant a été domicilié en Suisse mais a étudié dans la zone frontalière 
voisine, ou qu'il a résidé dans la zone frontière tout en effectuant la majeure partie 
de sa scolarité en Suisse, il est assimilé à l'enfant ayant séjourné et étudié en Suisse. 
L'autorité migratoire peut lui accorder une autorisation de séjour ou d'établissement 
s'il satisfait aux conditions énoncées ci-dessus (7e §).  

S'agissant des ressortissants des États membres de l'UE et de l'AELE, les 
dispositions de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et 
la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681), de son ordonnance du 
22 mai 2002 (OLCP - RS 142.203) et des directives SEM II sont déterminantes 
(8e §).  

Le ch. 7.2.7 des Directives LEI traite du décès, divorce ou transfert définitif du 
titulaire principal.   

4.6 Selon l'art. 34 LEI, l’autorisation d’établissement est octroyée pour une durée 
indéterminée et sans conditions (al. 1). L’autorité compétente peut octroyer une 
autorisation d’établissement à un étranger aux conditions suivantes : a) il a séjourné 
en Suisse au moins dix ans au titre d’une autorisation de courte durée ou de séjour, 
dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d’une autorisation 
de séjour ; b) il n’existe aucun motif de révocation au sens des art. 62 ou 63 
al. 2 LEI ; c) l’étranger est intégré (al. 2).  

L’autorisation d’établissement peut être octroyée au terme d’un séjour plus court si 
des raisons majeures le justifient (art. 34 al. 3 LEI). 

L’étranger qui remplit les conditions prévues à l’al. 2 let. b et c LEI, et est apte à 
bien communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile peut obtenir 

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une autorisation d’établissement au terme d’un séjour ininterrompu de cinq ans au 
titre d’une autorisation de séjour (art. 34 al. 4 LEI). 

Cette disposition, rédigée de manière potestative, ne confère pas de droit à l'octroi 
d'une autorisation d'établissement (arrêt du Tribunal fédéral 2C_779/2020 du 
23 septembre 2020 consid. 3.1).  

4.7 Dans sa jurisprudence, le TAF a retenu que la naturalisation et l'octroi anticipé 
d'une autorisation d'établissement ne doivent pas nécessairement reposer sur le 
même principe, dans la mesure ou le processus de naturalisation n'est pas le même 
que celui d'un octroi anticipé d'une autorisation d'établissement. En effet, n'est pas 
automatiquement en quête de naturalisation un étranger souhaitant obtenir une 
autorisation d'établissement. En outre, même si la notion d'intégration est 
harmonisée dans les deux procédures, le délai de dix ans de la naturalisation justifie 
que celle-ci soit assortie de conditions matérielles moins strictes, un séjour d'une 
telle longueur impliquant en lui-même une intégration poussée. De l'autre côté, 
l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement peut être demandé après cinq ans 
de séjour ininterrompu, ce qui justifie la nécessité d'un standard d'intégration plus 
élevé, étant précisé dans ce contexte que les travailleurs au bénéfice d'une carte de 
légitimation du DFAE sont au bénéfice d'un statut précaire leur permettant 
uniquement d'occuper un emploi auprès d'une organisation internationale, ne 
participent ainsi pas au marché de l'emploi local et ne disposent dès lors en principe 
pas des mêmes opportunités d'intégration qu'un étranger soumis au régime ordinaire 
et mêlé à la population locale sur son lieu de travail. La prise en compte du séjour 
au bénéfice d'une carte de légitimation du DFAE par la LN prend alors son sens 
dans le contexte d'un séjour d'une durée de dix ans et n'a pas d'impact sur les 
Directives LEI et leur contenu concernant la procédure d'octroi anticipé 
d'autorisations d'établissement. En écartant ainsi une éventuelle contradiction entre 
les Directives LEI et la LN, la seule possibilité pour que le séjour des intéressés au 
bénéfice de cartes DFAE soit pris en compte serait que leur situation soit 
exceptionnelle, conformément au point 3.5.4.7 in fine des Directives LEI (arrêt du 
TAF F-3505/2021 précité consid. 7.3).  

4.8 Le canton de Vaud a traité un dossier qui présente des similitudes au cas 
d'espèce (PE.2019.0294 précité). Il s'agissait de deux ressortissants kényans qui 
séjournaient en Suisse depuis 2006, tous deux fonctionnaires dans des organisations 
internationales et disposant de cartes de légitimation délivrées par DFAE. Parents 
de trois enfants, dont deux avaient acquis la nationalité suisse à la fin de l'année 
2017 ou au début de l'année 2018, ils avaient acquis une villa en Suisse. Par 
l'intermédiaire de ses parents, la dernière enfant, née le ______ 2007, avait déposé 
une demande de permis d'établissement expliquant qu'elle était scolarisée dans une 
école privée à Lancy, qu'elle n'avait jamais vécu ailleurs qu'en Suisse, était bien 
intégrée et s'exprimait avec aisance en français et souhaitait acquérir par la suite la 
nationalité suisse.  

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La Cour de droit administratif et public a retenu que les Directives LEI – dans leur 
teneur à l'époque – prévoyaient des situations dans lesquelles l'autorité cantonale 
compétente pouvait octroyer aux enfants de fonctionnaires internationaux une 
autorisation de séjour ou d'établissement indépendante du statut du titulaire 
principal de la carte de légitimation du DFAE. Le paragraphe 3 des Directives LEI 
précisaient ainsi que l'enfant pouvait obtenir une autorisation d’établissement après 
un séjour total de douze ans à compter du moment de l’octroi de sa carte de 
légitimation s’il avait vécu en Suisse de manière ininterrompue les cinq dernières 
années, mais au plus tard après un séjour régulier et ininterrompu de dix ans (ou 
cinq ans suivant les accords bilatéraux ou à titre de réciprocité) à compter de l’octroi 
de l’autorisation de séjour indépendante (consid. 2b). 

Le paragraphe 3 du ch. 7.2.6.2 des Directive LEI paraissait ainsi s'appliquer aux 
situations d'enfants qui, par la longue durée de leur séjour en Suisse (douze ans), 
pouvaient solliciter une autorisation d'établissement. Il était toutefois mentionné à 
la deuxième phrase du paragraphe 3 de la directive que la demande pouvait être 
faite au plus tard après un séjour régulier et ininterrompu de dix ans (ou cinq ans 
suivant les accords bilatéraux ou à titre de réciprocité) à compter de l’octroi de 
l’autorisation de séjour indépendante, ce qui pourrait laisser penser que seuls les 
enfants ayant obtenu au préalable une autorisation de séjour indépendante 
pourraient solliciter une autorisation d'établissement. La Cour de droit administratif 
et public a examiné si une interprétation aussi restrictive du paragraphe 3 7.2.6.2 
des Directives LEI se justifiait dans ce cas (consid. 2c). 

Après avoir rappelé le but, les conditions formelles de la LN, les types de séjours 
pris en compte dans le calcul de la durée minimale de séjour requise ainsi 
qu'examiné le message du Conseil fédéral concernant la révision totale de la LN et 
cité un auteur de doctrine, il a été retenu qu'il n'apparaissait pas contraire au droit 
fédéral de considérer que le chiffre 7.2.6.2, paragraphe 3 des Directives LEI 
permettait aux enfants de fonctionnaires étrangers qui séjournaient durablement en 
Suisse (douze ans au minimum) au bénéfice d'une carte de légitimation de solliciter 
l'octroi d'une autorisation d'établissement, compte tenu de la longue durée de leur 
séjour en Suisse et pour autant que les autres conditions prévues par la loi soient 
réalisées (art. 34 LEI) (consid. 2d). 

En l'occurrence, la Cour de droit administratif et public a admis que la famille des 
recourants faisait partie de cette catégorie de fonctionnaires internationaux qui 
séjournent durablement en Suisse et y avaient acquis des attaches. La fille cadette 
des recourants remplissait la condition du séjour minimal pour l'octroi de la 
nationalité – le délai minimal pour demander l'octroi de la nationalité suisse est dans 
son cas de six ans selon le nouveau droit (art. 9 al. 2 LN). À la date où le l'autorité 
avait rendu la décision attaquée, la fille des recourants ne séjournait certes pas 
depuis douze ans en Suisse. Sa situation s'était toutefois modifiée depuis lors 
puisqu'elle avait eu 12 ans au mois de septembre 2019 ; elle remplissait désormais 
les conditions des Directives 7.2.6.2, paragraphe 3, LEI pour solliciter l'octroi d'une 

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autorisation d'établissement. Dans ces conditions, la décision attaquée qui lui 
refusait une autorisation d'établissement au seul motif invoqué qu'elle était titulaire 
d'une carte de légitimation délivrée par le DFAE ne pouvait pas être confirmée 
(consid. 2e). 

Le recours a ainsi été admis et le dossier renvoyé à l'autorité compétente pour 
complément d'instruction et nouvelle décision (consid. 3).  

d. En l'espèce, les enfants séjournent en Suisse au bénéfice d’une carte de 
légitimation délivrée par le DFAE à leurs père, directeur adjoint auprès du 
E______, et mère, employée par le F______.  

Le raisonnement retenu par la Cour de droit administratif et public ne peut toutefois 
pas leur être appliqué. En effet, ils sont toujours titulaires d’une carte de 
légitimation du DFAE. Les conditions d’admission fixées par la LEI ne sont donc 
pas remplies (art. 30 al. 1 let. g et 98 al. 2 LEI ; art. 43 al. 1 let. b OASA). De plus, 
les Directives LEI sont claires. Elles précisent que seul l'enfant qui perd le droit à 
une carte une carte de légitimation peut obtenir une autorisation d'établissement 
après un séjour total de douze ans à compter du moment de l'octroi de sa carte de 
légitimation s'il a vécu en Suisse de manière ininterrompue les cinq dernières 
années. Or, comme vu ci-dessus, les recourants sont toujours titulaires d'une carte 
de légitimation. Il est toutefois exact que, selon les Directives LEI, un enfant 
pourrait également obtenir une autorisation d'établissement après un séjour de dix 
ans s'il a vécu en Suisse de manière ininterrompue durant les cinq dernières années. 
Néanmoins, cette possibilité est conditionnée au fait que l'enfant en question 
bénéficie d'une autorisation de séjour indépendante, ce qui n'est pas le cas en 
l'occurrence. Le TAF a d'ailleurs retenu, postérieurement à l'arrêt vaudois évoqué 
ci-dessus, que la naturalisation et l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement 
ne doivent pas nécessairement reposer sur le même principe (arrêt du TAF F-
3505/2021 précité consid. 7.3). Il ne convient dès lors pas de prendre en compte les 
dispositions de la nouvelle LN pour interpréter le sens des Directives LEI.  

Le second cas traité par la Cour de droit administratif et public (PE.2019.0329 
précité) concerne des ressortissants étrangers dont la carte de légitimation, établie 
par le DFAE, avait été retirée et une autorisation de séjour UE/AELE leur avait été 
délivrée. Or, comme vu ci-dessus, les enfants sont toujours au bénéfice d'une carte 
de légitimation. Cette jurisprudence ne leur est donc non plus d'aucun secours.   

Enfin, dans la mesure où les recourants ne sont pas soumis à la LEI, la qualité et le 
degré de leur intégration au sens de l'art. 34 LEI ne sont pas pertinents dans 
l'examen de leur droit à une autorisation d'établissement, étant précisé, qu'en tout 
état de cause, l'al. 3 de cet article concerne l'hypothèse de la personne qui, après un 
séjour préalable de plusieurs années, a quitté provisoirement la Suisse et veut y 
revenir (FF 2002 p. 3547) ou lorsque des motifs de politique générale à haut niveau 
le justifient (Directives LEI ch. 3.5.3.1), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.  

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Dans ces conditions, c’est à bon droit que le TAPI a confirmé le refus de délivrer 
une autorisation d’établissement aux recourants. 

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 

5. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des parents, 
pris solidairement, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 janvier 2025 par A______ et B______, enfants 
mineurs, agissant par leurs parents C______ et D______ contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 11 décembre 2024 ; 

 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire de C______ et D______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Liza SANT'ANA LIMA, avocate des recourants, à 
l’office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations. 

Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Patrick CHENAUX, 
Claudio MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

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le greffier-juriste : 
 
 

J. PASTEUR 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. VERNIORY 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 

porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 

a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 

modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.