# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1444cb8a-b163-5b0f-a399-3b24b12845d0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.09.2011 A/723/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-723-2010_2011-09-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Violaine LANDRY ORSAT et Christine 

LUZZATTO 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/723/2010 ATAS/867/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 septembre 2011 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame B__________, domiciliée à VERSOIX, représentée par  
FORTUNA Protection juridique recourante 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DSE-
SPC, route de Chêne 54, case postale 6375, 1211 GENÈVE 6 intimé 

 

 
 
 

A/723/2010 

- 2/3 - 

Vu la décision rendue par l'OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES 
(aujourd'hui : SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES ; ci-après : 
SPC) en date du 26 octobre 2004 - confirmée sur opposition le 10 juillet 2008 et par 
jugement du Tribunal cantonal du 8 janvier 2009 - réclamant à Madame B__________ 
le remboursement du montant de 25'669 fr. correspondant aux prestations 
complémentaires indûment versées pour la période du 1er juin 2002 au 31 octobre 2004; 

Vu la décision rendue le 7 décembre 2009 par le SPC - confirmée sur opposition le 27 
janvier 2010 - rejetant la demande de remise de l'obligation de restituer la somme 
réclamée; 

Vu l'arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales du 25 novembre 2010 admettant 
partiellement le recours de la bénéficiaire, annulant les décisions des 7 décembre 2009 
et 27 janvier 2010 et renvoyant la cause au SPC pour examen de la condition relative à 
la situation financière de l'assurée; 

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 août 2011 annulant l'arrêt du Tribunal cantonal et 
priant la Cour de céans de statuer sur les dépens (ATF 9C_41/2011); 

Attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de 
participation à ses frais et à ceux de son avocat ; 

Que dans son jugement du 25 novembre 2010, le Tribunal cantonal condamnait l'intimé 
à verser à la recourante la somme de 1'250 fr. à titre de dépens; 

Qu'au vu de l’issue de la procédure entamée devant notre Haute Cour, il convient de 
ramener ce montant  à 500 fr. 

*** 

 
 
 

A/723/2010 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Ramène le montant de l’indemnité à verser à titre de dépens à la recourante par 
l’intimé à 500 fr. 

2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former une réclamation auprès de la 
Chambre de céans contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification, conformément à l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative, 
du 12 septembre 1985 (LPA; RS E 5 10); la réclamation doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve éventuels et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; elle doit être adressée à la Cour de céans par voie 
postale. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le