# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1759694b-1b3c-5414-a93a-17b3c00a50fc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-05-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.05.2020 A-853/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-853-2018_2020-05-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours par décision du 29.12.2020 

(1C_369/2020) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-853/2018 

 

 

  A r r ê t  d u  1 8  m a i  2 0 2 0  

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège),  

Jürg Steiger, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges, 

Johanna Hirsch-Sadik, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______, 

2. B._______, 

les deux représentés par Maître Jacques Philippoz, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Swissgrid SA, 

Bleichemattstrasse 31, Postfach, 5001 Aarau 1,   

représentée par Maître Benoît Bovay, 

intimée,  

 

Commission fédérale d'estimation du 3e 

arrondissement, Adresse postale : c/o Monsieur Eduardo 

Redondo, Tribunal des mineurs, Chemin du Trabandan 28, 

1014 Lausanne Adm cant VD,   

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Expropriation (ligne électrique aérienne 380/132 kV EOS-

CFF Saint-Triphon-Chamoson). 

A-853/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 18 octobre 1993, l’Inspection fédérale des installations à courant fort 

(l’ESTI) a approuvé les plans de la ligne aérienne 380 kV Romanel – Chip-

pis, tronçon à deux ternes St-Triphon – Chamoson avec 1 lacet CFF 132 

kV de St-Triphon à Vernayaz et 2 lacets CFF 132 kV de Vernayaz à Cha-

moson, secteur Poste de St-Triphon – Pylône n° 87. A._______ et 

B._______, copropriétaires pour moitié chacun de la parcelle n° (…) du 

Registre foncier de la Commune de (…), n’ont pas contesté le choix du 

tracé. D’autres intéressés ont recouru, en vain, contre cette décision au-

près du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’éner-

gie et de la communication (DETEC), puis du Conseil fédéral qui a rejeté 

les recours en date du 17 mars 1997. 

B.  

B.a En 1997, une procédure d’expropriation (procédure sommaire) a été 

ouverte à la requête de la société anonyme L’Energie de l’Ouest-Suisse 

(EOS, devenue Alpiq Suisse SA en 2008, cette dernière ayant été reprise 

par Swissgrid SA en janvier 2013 [l’expropriante]) afin de permettre à celle-

ci d’acquérir certains droits nécessaires à la réalisation du dernier tronçon 

St-Triphon-Collonges (pylône 31) de l’artère 380/132 kV EOS-CFF St-Tri-

phon-Chamoson, en particulier sur la parcelle n° (…) du Registre foncier 

de la Commune de (…). Ce bien-fonds, classé en zone résidentielle, a une 

surface de 2378 m2 et il s’y trouve une maison d’habitation de deux appar-

tements. 

B.b Par l’avis personnel envoyé le 20 mai 1997 à A._______ et B._______, 

l’expropriante a requis la constitution d’une servitude de passage des con-

ducteurs, limitée à 50 ans dès l’entrée en force de la décision d’expropria-

tion, sur une longueur de 48 mètres, d’une servitude de restriction au droit 

d’utilisation du sol grevant l’emprise de la ligne sur 1500 m2 aux conditions 

fixées dans la formule de convention jointe en annexe, ainsi qu’un droit 

d’accès pour l’entretien et la surveillance de cette ligne à haute tension. 

L’avis indiquait que, sur ce tronçon, soit du pylône 13 de Daviaz au pylône 

31 à Collonges, il s’agissait de la transformation sur le même tracé initial 

de la ligne 220 kV Chamoson-Romanel et précisait que la parcelle ne sup-

portait pas de pylône et que la ligne était du type à grandes portées, com-

portant 2 ternes triphasés 380 kV, soit 6 conducteurs jumelés. 

A-853/2018 

Page 3 

B.c Le 18 juin 1997, A._______ et B._______ se sont opposés à l’expro-

priation, demandant subsidiairement à ce qu’une indemnité pour la consti-

tution des servitudes, compensant la moins-value subie par leur immeuble, 

en particulier par leur bâtiment d’habitation, leur soit octroyée. Par décision 

du 22 juin 1998, le DETEC a accordé le droit d'expropriation à la société 

Swissgrid SA (l’expropriante) et a rejeté l’opposition de A._______ et 

B._______ (les expropriés) du 18 juin 1997. Le 7 juillet 1998, les expropriés 

et l’expropriante ont signé un contrat de servitude, grevant la parcelle des 

expropriés d’une servitude personnelle et cessible de restriction au droit 

d’utilisation du sol (bâtir, planter, excaver) et conférant à l’expropriante le 

droit d’établir des lignes aériennes à haute tension, ainsi que les droits ac-

cessoires de passage pour la surveillance, l’entretien et toute transforma-

tion ou extension que nécessiterait l’exploitation du réseau. Ce contrat pré-

voyait, en contre-valeur de la servitude conférée, le paiement par l’expro-

priante aux expropriés d’une indemnité de 100'000 francs et précisait que 

l’estimation de la moins-value de la maison occasionnée par le passage de 

la ligne serait déterminée par la Commission fédérale d’estimation. Par 

prononcé du 30 juillet 1998, le suppléant du Président de la Commission 

fédérale d’estimation du 3ème arrondissement a autorisé l’expropriante à 

prendre possession par anticipation des droits à exproprier sur la parcelle 

des expropriés. Ces derniers n’ont pas recouru contre cette décision. 

B.d Le 24 août 1998, les expropriés ont formé un recours de droit adminis-

tratif contre la décision du DETEC du 22 juin 1998, concluant en substance 

à la mise en œuvre, par un organisme neutre, d’une étude sérieuse et pré-

cise sur les champs électromagnétiques qui tienne compte des données 

propres à leur parcelle. Par arrêt du 9 novembre 1999, le Tribunal fédéral 

a rejeté le recours des expropriés, estimant que le projet respectait les exi-

gences du droit fédéral sur la protection de l’environnement, en particulier 

concernant la protection contre le rayonnement non ionisant ainsi que celle 

contre le bruit, et confirmant le tracé de la ligne (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

1E.14/1998 du 9 novembre 1999 consid. 2 à 4). 

C.  

C.a Par requête du 6 décembre 2000, les expropriés ont demandé à la 

Commission fédérale d’estimation du 3ème arrondissement (la Commission 

d’estimation), principalement, l’expropriation totale de leur parcelle et le 

versement d’une indemnité compensatoire fixée à dire d’expert et, subsi-

diairement, le versement d’une indemnité compensant la moins-value de 

leur parcelle suite aux nuisances causées par les champs électromagné-

tiques, par le bruit acoustique et par l’existence de la ligne à haute tension 

dénaturant complètement le site. Ils ont également conclu à ce que les frais 

A-853/2018 

Page 4 

de procédure et les dépens soient mis à la charge de l’expropriante et à ce 

que le dossier soit instruit par la mise sur pied d’expertises. Par décision 

incidente du 13 décembre 2000, la Commission d’estimation a rejeté la 

demande des expropriés d’une nouvelle expertise des nuisances de la 

ligne électrique, ces derniers contestant le caractère neutre de l’ESTI. Par 

arrêt du 10 décembre 2001, le Tribunal fédéral a partiellement admis le 

recours de droit administratif, déposé à l’encontre de cette décision par les 

expropriés, et l’a annulée en tant qu’elle mettait les frais de la cause à la 

charge des expropriés. Il a rejeté le recours pour le surplus, confirmant 

l’indépendance et l’impartialité de l’ESTI et considérant que le refus d’or-

donner une nouvelle expertise était fondé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

1E.17/2001 du 10 décembre 2001). 

C.b Par décision du 27 février 2002, la Commission d’estimation a rejeté 

la conclusion principale des expropriés, tendant à l’expropriation totale de 

leur propriété. Elle a admis leur conclusion subsidiaire et a condamné l’ex-

propriante à leur verser une indemnité supplémentaire d’expropriation de 

30'000 francs pour l’indemnisation de la moins-value au bâtiment, indem-

nité portant intérêts au taux usuel. 

C.c Agissant par la voie du recours de droit administratif, les expropriés ont 

requis le Tribunal fédéral de prononcer l'expropriation totale de leur im-

meuble et de charger un expert judiciaire de fixer l'indemnité. A titre subsi-

diaire, ils ont demandé que "la moins-value pour changement d'affectation 

du bâtiment" soit compensée par une indemnité fixée par expertise judi-

ciaire. L'expropriante a conclu au rejet du recours. Par arrêt du 22 juillet 

2003, le Tribunal fédéral a admis le recours de droit administratif, annulé la 

décision de la Commission d’estimation et renvoyé l'affaire à cette autorité 

pour instruction complémentaire et nouvelle décision (cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 1E.14/2002 du 22 juillet 2003, publié dans le Recueil officiel ATF 

129 II 420). Il a considéré que la Commission d’estimation était fondée à 

rejeter la demande d'extension des expropriés qui l’avaient déposée hors 

délai (cf. ATF 129 II 420 consid. 2.2), que l'imposition forcée d'une servitude 

sur un fonds constituait juridiquement une expropriation partielle et que 

l'indemnité pleine et entière à verser au propriétaire du fonds grevé corres-

pondait à la dépréciation de la parcelle, calculée selon la méthode de la 

différence (cf. ATF 129 II 420 consid. 3.1.1). Le Tribunal fédéral a retenu 

que la Commission d’estimation n'avait pas, dans le cas particulier, appli-

qué la méthode de la différence et qu’en arrêtant le montant de l'indemnité 

complémentaire ex aequo et bono, elle avait non seulement violé le droit 

fédéral mais aussi constaté de manière incomplète les faits pertinents 

(cf. ATF 129 II 420 consid. 8). 

A-853/2018 

Page 5 

D.  

D.a Suite à cet arrêt de renvoi, la Commission d’estimation a mandaté l’ex-

pert C._______ pour procéder à l’estimation, selon la méthode de la diffé-

rence, du prix du marché de la parcelle des expropriés avec ou sans la 

présence de la nouvelle ligne à haute tension, remplaçant l’ancienne ligne. 

Celui-ci a rendu un rapport d’expertise le 25 décembre 2004. Il a estimé la 

valeur vénale de l’immeuble sans la présence de la nouvelle ligne à haute 

tension à 1'143'030 francs et en présence de cette ligne à 151'655 francs 

et en a conclu que le montant de l’indemnité s’élevait à 991'375 francs. Le 

8 avril 2005, l’expropriante a contesté l’expertise au fond et a requis une 

sur-expertise. 

D.b Les expropriés ont déposé le 5 mai 2006 auprès du Tribunal fédéral 

un recours de droit administratif pour déni de justice formel, qui a été admis 

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 1E.11/2006 du 28 juin 2006). 

D.c Par décision du 14 novembre 2007, notifiée le 7 octobre 2008, la Com-

mission d’estimation a rejeté la requête de l’expropriante du 8 avril 2005 

tendant à la mise sur pied d’une sur-expertise. En outre, elle a condamné 

l’expropriante à verser aux expropriés une indemnité supplémentaire d’ex-

propriation de 185'757.50 francs, indemnité portant intérêts au taux usuel, 

à titre d’indemnisation de la moins-value de la parcelle des expropriés, 

sous suite de frais de procédure et dépens. En substance, elle a considéré 

que l’expert avait méconnu qu’une autre ligne existait déjà auparavant et 

que la nouvelle ligne correspondait aux normes en vigueur. Elle a décidé 

de suivre l’expertise pour l’estimation de la valeur vénale de l’immeuble 

sans ligne électrique, soit 1'143'030 francs, mais de s’en écarter en ce qui 

concernait l’estimation de la moins-value. Elle a estimé elle-même la déva-

luation à 25% de cette valeur vénale totale, donnant une indemnité d’ex-

propriation de 285'757.50 francs, et a déduit les 100'000 francs déjà ver-

sés. 

D.d Le 4 novembre 2008, l’expropriante a déposé un recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Elle a conclu principale-

ment à ce que la décision attaquée soit annulée et à ce que la cause soit 

renvoyée pour complément d'instruction à la Commission d’estimation et, 

subsidiairement, à ce qu'une expertise soit administrée en vue de fixer « la 

valeur vénale du bien-fonds avant la mise en place de la ligne à haute ten-

sion dont est question et celle de l'immeuble grevé des servitudes de pas-

sage et de restriction du droit de bâtir, ainsi que l'indemnité d'expropriation 

en résultant ». En outre, elle a demandé que la décision attaquée soit ré-

formée en ce sens qu'en plus de l'indemnité de 100'000 francs déjà versée, 

A-853/2018 

Page 6 

elle ne doive qu'une indemnité de 30'000 francs aux expropriés, toutes 

autres et plus amples conclusions devant être rejetées. Le 6 novembre 

2008, les expropriés ont également interjeté recours contre la décision de 

la Commission d’estimation. Ils ont considéré, notamment, que cette der-

nière devait reprendre intégralement les conclusions de l'expert et ont con-

clu à ce que l’expropriante soit condamnée à leur payer une indemnité de 

991'375 francs avec intérêts à 5% à dater du 30 juillet 1998, date de l'envoi 

en possession anticipée, sous suite de frais de procédure et dépens. Le 

Tribunal administratif fédéral a joint les deux causes et a notamment pro-

cédé à une inspection locale, suivie d’une séance d’instruction. 

D.e Par arrêt A-7048/2008 du 6 décembre 2010, le Tribunal administratif 

fédéral a admis le recours de l’expropriante et a rejeté celui des expropriés, 

dans la mesure de sa recevabilité, dans le sens des considérants. Il a ren-

voyé la cause à la Commission d’estimation pour qu’elle complète son ins-

truction et pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Les frais 

de procédure et une indemnité à titre de dépens pour les expropriés ont 

été mis à la charge de l’expropriante. 

Le Tribunal administratif fédéral a retenu que la ligne 380/132 kV en cause 

générait des inconvénients de fait suffisamment importants pour que 

l’art. 22 al. 2 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx, RS 

711), régissant la prise en compte d’un dommage résultant de la perte 

d’avantages de fait suite à une expropriation partielle, s’applique dans le 

cas d’espèce, à l’exclusion de l’art. 5 LEx en relation avec les art. 684 ss 

du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), prévoyant les 

principes de l’expropriation des droits de voisinage. Il en a déduit que l’oc-

troi d’une indemnité d’expropriation complémentaire en raison des nui-

sances provoquées par la ligne était en principe due, celle-ci générant des 

désavantages plus importants que la ligne précédente, et qu’elle devait 

être calculée selon la méthode de la différence (cf. arrêt de céans A-

7048/2008 précité consid. 7.3 et 8.1). 

Ensuite, le Tribunal administratif fédéral a observé que l’expropriante avait 

procédé, sur la parcelle en question notamment, à la transformation d’une 

ligne 220 kV existante en une ligne de 380 kV, cette dernière suivant le 

tracé de la première, et non à la création d’une nouvelle installation. Il en a 

déduit qu’il fallait indemniser uniquement l’aggravation de la servitude. Le 

Tribunal administratif fédéral a également rappelé l’existence de deux con-

ventions du 23 juin 1964, portant sur la ligne 220 kV et conclues entre l’an-

cien propriétaire et l’expropriante, selon lesquelles, le premier conférait à 

A-853/2018 

Page 7 

la seconde, le droit d’établir sur ses fonds une ligne électrique à haute ten-

sion avec comme contre-valeur le paiement d’une indemnité unique de 300 

francs ainsi que la constitution d’une servitude de restriction du droit d’uti-

lisation du sol en échange d’une indemnité unique de 6'300 francs. Il a 

notamment précisé que la servitude constituée sur la parcelle des expro-

priés pour permettre le passage de l'ancienne ligne 220 kV, servitude d'ail-

leurs inscrite au registre foncier, ne s'était pas éteinte par le seul fait que 

cette ligne avait été démontée. Il a souligné que la servitude avait au con-

traire conservé sa validité car elle n'avait pas fait l'objet d'une radiation et 

qu’ainsi, c'était bien la seule aggravation de la servitude qu'il convenait en 

définitive d'indemniser afin de tenir compte du passage d'une ligne de 220 

kV à une ligne de 380/132 kV (cf. arrêt de céans A-7048/2008 précité con-

sid. 8.5.1 et 8.5.3). 

Le Tribunal administratif fédéral a encore rappelé que la méthode de la 

différence consistait à déduire de la valeur vénale du fonds avec l’ancienne 

ligne 220 kV, celle du fonds survolé par la nouvelle ligne 380/132 kV, et que 

les indemnités versées à l’ancien propriétaire étaient opposables aux pro-

priétaires actuels. Il a retenu que la Commission d’estimation n’avait pas 

procédé conformément à ladite méthode et que, vu que l’expertise du 25 

décembre 2004 omettait de tenir compte de la présence de l’ancienne ligne 

220 kV, elle aurait dû évaluer, au moyen d’une nouvelle expertise, la valeur 

vénale de la propriété concernée avec la présence de cette ligne, puis avec 

la présence de la nouvelle ligne, la différence entre ces deux montants dé-

terminant le montant de la dépréciation (cf. arrêt de céans A-7048/2008 

précité consid. 8.5.2). Le Tribunal administratif fédéral a précisé que la nou-

velle expertise devrait fixer la valeur vénale de l’immeuble avec la ligne 380 

kV en tenant compte du fait que les valeurs limites de l’Ordonnance du 23 

décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant 

(ORNI, RS 814.710) et de l’Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la pro-

tection contre le bruit (OPB, RS 814.41) étaient respectées et que la mai-

son des expropriés pouvait être utilisée à des fins d’habitation (cf. con-

sid. B.d ci-avant). Il a retenu que, sur la base des valeurs fixées dans cette 

nouvelle expertise, la Commission d’estimation déterminerait ensuite la 

moins-value que subirait la propriété des expropriés et l'indemnité à la-

quelle ces derniers pourraient éventuellement prétendre (cf. arrêt de céans 

A-7048/2008 précité consid. 10). 

Sur le vu des éléments qui précèdent, le Tribunal administratif fédéral a 

jugé que la Commission d’estimation avait commis une appréciation arbi-

traire des preuves et qu’elle s’était basée sur des faits inexacts pour éva-

luer le dommage subi par les expropriés. En outre, il a retenu qu’elle avait 

A-853/2018 

Page 8 

violé le droit d’être entendu de l’expropriante en refusant l’administration 

d’une sur-expertise et qu’il n’était pas en mesure de réparer lui-même cette 

violation (cf. arrêt de céans A-7048/2008 précité consid. 8.5.4 et 9.3). 

D.f Le 20 janvier 2011, les expropriés ont déposé recours contre cet arrêt 

auprès du Tribunal fédéral, concluant à ce qu’il soit annulé notamment en 

ce qui concerne la méthode de calcul de l’indemnisation de la partie expro-

priée, à savoir que ne sera pas pris en compte l’indemnisation versée dans 

les années 1960 au précédent propriétaire pour le passage de la ligne à 

haute tension 220 kV St-Triphon-Chamoson, sous suite de frais de procé-

dure et dépens à la charge de l’expropriante. Selon les expropriés, la ligne 

380/132 kV constitue une nouvelle ligne électrique aérienne, soit la consti-

tution d’une nouvelle servitude et non une aggravation d’une précédente 

servitude. En outre, ils soutiennent qu’il n’y a pas lieu de commander une 

sur-expertise, tous les éléments figurant déjà dans le rapport d’expertise 

existant. 

D.g Par arrêt 1C_29/2011 du 27 janvier 2011, le Tribunal fédéral a déclaré 

le recours irrecevable, mettant les frais judiciaires à la charge des recou-

rants, solidairement entre eux, et n’allouant pas de dépens. En substance, 

il a considéré que l’arrêt attaqué ne mettait pas fin à la procédure d’estima-

tion et s’analysait comme une décision de renvoi, que la Commission d’es-

timation conservait une pleine et entière latitude s’agissant de fixer le mon-

tant de l’indemnité d’expropriation et que les conditions pour entrer en ma-

tière sur les décisions incidentes n’étaient pas remplies en l’espèce. 

E.  

E.a Le 8 décembre 2011, la Commission d’estimation, après avoir consulté 

les expropriés et l’expropriante au sujet de la personne de l’expert et leur 

avoir donné la possibilité de poser des questions, a désigné D._______, 

architecte EPFL-SIA de la société E._______, en qualité d’experte, avec la 

possibilité de s’adjoindre les services d’un co-expert, pour déterminer la 

valeur immobilière de la propriété des expropriés. Le 27 mars 2012, les 

expropriés, l’expropriante et l’experte ont participé à une séance de mise 

en œuvre d’expertise au domicile des expropriés, sous l’égide de la Com-

mission d’estimation. 

E.b Le 17 novembre 2012, l’experte a rendu une expertise immobilière 

pour la parcelle propriété des expropriés, s’appuyant sur les compétences 

de F._______, expert immobilier au sein de l’entreprise individuelle 

G._______, comme co-expert pour la partie concernant l'évaluation des 

valeurs immobilières. Elle a remarqué que la nouvelle ligne à haute tension 

A-853/2018 

Page 9 

était plus haute que l’ancienne, qu’elle avait une largeur supérieure (4.40 

mètres de plus), que la tension était plus élevée (380 kV contre 220 kV 

auparavant) et que les conducteurs étaient doubles. L’experte a remarqué 

que, manifestement, la nouvelle ligne était plus importante que l'ancienne 

et qu’il fallait évaluer la variation des effets subjectifs dus au changement 

de la ligne. Elle a souligné que la réduction de la surface constructible en 

raison de l'augmentation de la largeur de la ligne était l'impact principal et 

que la zone de détente était également touchée, tant par l'impact visuel 

que par la perception du danger se manifestant lors de toute activité sous 

les lignes. Elle a précisé que le déplacement de 2 mètres des conducteurs 

vers l’habitation et l'augmentation de hauteur étaient très dommageables. 

Le co-expert a fixé la valeur vénale de l’immeuble des expropriés au 30 

juillet 1998, non grevé de servitude, à 995'000 francs. Il a spécifié que les 

acquéreurs de villas n’étaient pas intéressés par une propriété voisine 

d’une ligne électrique de haute tension, sauf si le prix de vente était très 

attractif. Il a fixé la décote de l’ancienne installation de 220 kV à 10%, sur 

la base du marché de l’immobilier et de la mentalité de la population qui 

prévalait avant l’introduction de l’ORNI, ainsi que des préoccupations envi-

ronnementales telles que le bruit et la préservation du paysage. Sur le vu 

des éléments déjà relevés par l’experte ainsi que du bruit plus important 

en raison de l’augmentation de la tension et de la sensibilité aux lignes de 

haute tension, il a remarqué que l’impact psychologique de la nouvelle ins-

tallation était plus important pour les voisins et a estimé la décote à au 

moins 50%. Cependant, notant que (…) subissait la pression du marché 

immobilier vaudois poussant les prix des logements à la hausse, il a fixé la 

décote pour la nouvelle installation de 380/132 kV à 25%. Finalement, le 

co-expert a calculé l’indemnité au 30 juillet 1998 à 149'250 francs, soit 

895'500 francs (995'000 francs x 90%) – 746'250 francs (995'000 francs x 

75%). 

E.c Le 16 juillet 2013, l’experte a déposé un complément à l’expertise im-

mobilière, répondant aux questions posées par les parties. En particulier, 

l’experte a précisé que trois méthodes usuelles avaient été comparées et 

combinées pour évaluer la valeur vénale du bien immobilier en question, 

soit la méthode de la valeur intrinsèque, celle du coût de remplacement et 

celle de la valeur de rendement. Elle a également précisé que la méthode 

de la décote globale était la plus appropriée pour traiter d’un cas à un seul 

paramètre, soit la présence d’une ligne à haute tension. 

E.d Par la suite, la Commission d’estimation a suspendu l’instruction du 

dossier jusqu’à droit connu sur le sort de la procédure pendante dans un 

dossier connexe. Dans ce dossier connexe, le Tribunal administratif fédéral 

A-853/2018 

Page 10 

a partiellement admis au sens des considérants les recours de l’exproprié 

et de l’expropriante, dans la mesure respective de leur recevabilité, et a 

réformé la décision de l’autorité inférieure (cf. arrêt de céans A-4998/2015 

du 17 novembre 2016). Par arrêt du 9 juin 2017, le Tribunal fédéral a rejeté 

le recours de l’expropriante, dans la mesure où il était recevable, confir-

mant l’arrêt entrepris (cf. arrêt 1C_24/2017 du 9 juin 2017). En particulier, 

il a remarqué qu’il avait déjà confirmé le choix de la méthode de calcul dans 

l’ATF 129 II 420 (cf. consid. C.c), que ce choix avait été définitivement ré-

solu avant même l'arrêt de renvoi du Tribunal administratif fédéral A-

7015/2008 du 6 décembre 2010 et que la recourante ne pouvait y revenir 

en invoquant une violation des art. 19 et 22 LEx (cf. arrêt du Tribunal fédé-

ral 1C_24/2017 précité consid. 3.1). 

F.  

Par décision du 11 janvier 2018, la Commission d’estimation a condamné 

l’expropriante à verser aux expropriés, pour la constitution sur leur parcelle 

d’une servitude personnelle et cessible de restriction au droit d'utilisation 

du sol en faveur de l’expropriante, nécessaire au passage de la ligne à 

haute tension 380/132 kV EOS-CFF Saint-Triphon - Chamoson (servitude 

inscrite au Registre foncier le 23 septembre 1998), une indemnité de 

398'000 francs, dont à déduire 100'000 francs déjà versés sur la base de 

la convention du 7 juillet 1998 ; la somme de 298'000 francs portant intérêts 

aux taux usuels dès le 30 juillet 1998, jour de la prise de possession. Elle 

a rejeté toutes autres conclusions et a condamné l’expropriante au paie-

ment des frais de la procédure d’expropriation et d’une indemnité à titre de 

dépens en faveur des expropriés. 

La Commission d’estimation a précisé qu’elle était liée par l’arrêt de renvoi 

du Tribunal administratif fédéral A-7048/2008 précité, définissant l’objet du 

litige (cf. consid. D.e). Elle a estimé que les valeurs déterminées par l’ex-

pertise pour la date du 30 juillet 1998, et non pour celle du 30 juillet 2012, 

devaient en l’espèce être retenues pour fixer l’indemnité. Elle a expliqué 

que l’experte s’était fondée sur cette date, correspondant à la création de 

la nouvelle ligne à haute tension, sur la base du contrat de servitude passé 

entre les parties. Elle a remarqué que ce n’était pas cette date mais celle 

du 13 décembre 2000, date de l’audience de conciliation, qui aurait dû être 

considérée comme déterminante pour la fixation de la valeur vénale. Elle 

a cependant relevé que la proximité entre ces deux dates et le fait que 

quelque treize années s’étaient écoulées entre la seconde et la réalisation 

de l’expertise permettaient de retenir que l’estimation n’aurait pas été dif-

férente si elle s’était fondée sur une valeur au 13 décembre 2000. La Com-

mission d’estimation a précisé que la situation était particulière puisque 

A-853/2018 

Page 11 

l’expropriante était entrée en possession des droits expropriés en 1998, 

soit avant la tenue de l’audience de conciliation, et que l’indemnité devait 

ainsi porter intérêts à compter de cette prise de possession. Elle a remar-

qué qu’il paraissait dès lors incohérent de fonder l’indemnité sur une valeur 

vénale postérieure au moment à partir duquel des intérêts étaient dus par 

l’expropriante et que la jurisprudence du Tribunal fédéral admettait des ex-

ceptions dans des situations similaires. 

En outre, la Commission d’estimation s’est basée sur l’arrêt de céans A-

4998/2015 précité, confirmé par l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_24/2017 pré-

cité (cf. consid. E.d), pour s’écarter de l’expertise et retenir une décote pour 

la présence de la ligne 380/132 de 50%, et non de 25%, de la valeur vénale 

de l’immeuble des expropriés au 30 juillet 1998. En revanche, elle a rejeté 

les arguments des expropriés, soutenant qu’une décote de 60% ou 70% 

de la valeur vénale devait être retenue. Elle a rappelé que les valeurs li-

mites d'immissions étaient respectées en l'espèce, tant au niveau du bruit 

que des champs électromagnétiques, et qu’il n’était pas avéré que les ef-

fets produits par la ligne 380/132 kV fussent dangereux pour la santé. La 

Commission d’estimation a souligné que l’existence de ces nuisances avait 

par ailleurs été prise en compte par le Tribunal administratif fédéral, qui 

avait retenu l’application de l’art. 22 al. 2 LEx (perte d’un écran protecteur), 

à l’exclusion de l’art. 5 LEx (expropriation des droits du voisinage ; cf. con-

sid. D.e). Elle a également remarqué que l’expert avait fixé la valeur du 

bien-fonds et la diminution de celle-ci en tenant compte du fait que les ha-

bitations pouvaient toujours servir de logement familial ainsi que de l'en-

semble de ses caractéristiques et de l'impact de la ligne à haute tension. 

Suivant l’expertise, la Commission d’estimation a retenu qu’au 30 juillet 

1998, la valeur du bien-fonds sans installation à haute tension était de 

995'000 francs et que la présence de l’ancienne ligne 220 kV conduisait à 

une diminution de valeur de 10%, soit une valeur vénale de 895'500 francs 

(995'000 francs X 90%). Tenant compte d’une perte de valeur de 50% cau-

sée par la nouvelle ligne 380 kV, elle a fixé la valeur du bien-fonds à 

497'500 francs (995'000 francs X 50%) et l’indemnité à la différence entre 

ces deux valeurs, soit 398'000 francs (895'500 francs – 497'500 francs). 

G.  

G.a Le 9 février 2018, A._______ et B._______ (les recourants) ont formé 

recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (le Tri-

bunal), concluant à ce que l’indemnisation calculée par la Commission 

d’estimation (l'autorité inférieure) soit modifiée dans le sens que la décote 

de 10% relative à la présence de la ligne 380 kV ne soit pas retenue et que 

la décote de 50% pour la présence de la ligne 380/132 kV soit portée à 

A-853/2018 

Page 12 

70%, les frais de procédure et une indemnité à titre de dépens en leur fa-

veur devant être mis à la charge de Swissgrid SA (l’intimée). 

Ils ont précisé leurs conclusions en ce sens qu’une valeur vénale de 

995'000 francs soit retenue au 30 juillet 1998, que la présence de l’an-

cienne ligne 220 kV ne conduise pas à une diminution de valeur de 10% et 

que, compte tenu d’une perte de valeur de 70% causée par la nouvelle 

ligne 380 kV, la valeur du bien-fonds avec cette dernière installation soit 

fixée à 298'500 francs. Ainsi, ils demandent que l’indemnité, correspondant 

à la différence entre ces deux valeurs, soit de 696'500 francs. En outre, ils 

requièrent que le dossier soit instruit sur le problème du non-assainisse-

ment de la ligne à haute tension 380 kV par l’intimée. 

Tout d’abord, les recourants soutiennent que la ligne 380/132 kV, ayant été 

autorisée avant l'entrée en vigueur de l'ORNI, constitue une ancienne ins-

tallation selon cette ordonnance et qu’elle doit, partant, être assainie. Ils 

avancent qu’aucun assainissement n’a été effectué depuis 1998 à ce jour 

pour améliorer leur situation et qu’ils doivent être indemnisés pour avoir 

subi pendant 20 ans des nuisances provoquées par la ligne à haute tension 

litigieuse. Par ailleurs, les recourants arguent qu'il ne faut pas prendre en 

compte, dans le calcul de l'indemnisation, le fait que la parcelle était déjà 

survolée par une ancienne ligne 220 kV. Selon eux, cette ligne à haute 

tension a été totalement démontée en 1997/1998 et la servitude est deve-

nue caduque. L’intimée a ensuite engagé une nouvelle procédure d’expro-

priation pour le passage d’une nouvelle ligne 380 kV, avec constitution d’un 

nouveau contrat de servitude. Partant, il n’a jamais été question du rem-

placement d’une ligne électrique par une autre ligne électrique de plus 

grande puissance et il ne s’agit pas d’une simple aggravation de la servi-

tude mais de la constitution d’une autre servitude. En outre, ils soutiennent 

que l’indemnisation payée lors de la constitution de la précédente servitude 

de passage ne saurait être prise en compte, tout comme les contrats si-

gnés il y a cinquante ans. Finalement, ils soutiennent que l’expertise du 17 

novembre 2012 sous-estime largement la valeur de leur terrain et celle de 

leur maison et que, partant, le montant retenu de 995'000 francs est infé-

rieur à la réalité. 

G.b Par écriture du 19 mars 2018, l’autorité inférieure a produit le dossier 

de la cause et a renoncé à prendre position sur le recours. 

G.c Par écriture du 16 avril 2018, l’intimée a déposé sa réponse, concluant 

au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, avec suite de frais 

et dépens. 

A-853/2018 

Page 13 

Tout d’abord, l’intimée avance que l’argument des recourants, selon lequel 

la ligne 380/132 kV ne serait pas exploitée conformément à l’autorisation 

délivrée, constitue un fait nouveau et doit être écarté. En outre, elle rappelle 

que le Tribunal administratif fédéral a déjà statué, dans son arrêt A-

7048/2008 précité, que les valeurs limites de l’ORNI et de l’OPB étaient 

respectées et permettaient l’habitation. Selon elle, il n’y a donc pas lieu de 

procéder à un assainissement et le grief des recourants doit être rejeté, s’il 

n’est pas irrecevable. Ensuite, l’intimée soutient que les arguments des re-

courants concernant la prise en compte de l’indemnisation versée pour 

l’ancienne ligne 220 kV aux fins de calculer la présente indemnité sont ir-

recevables et que cette indemnisation, prévue dans la convention du 23 

juin 1964, doit bien être prise en compte. Elle avance que le Tribunal fédé-

ral et le Tribunal administratif fédéral ont déjà admis que la ligne électrique 

380/132 kV remplaçait la ligne 220 kV qui n’a été supprimée que quelques 

mois avant l’installation de celle-là. Elle affirme que la méthode de la diffé-

rence ne peut plus être remise en cause par les recourants. Par ailleurs, 

l’intimée argue que la décote de 70% ainsi que les différentes estimations, 

produites par les recourants, de la valeur de leur parcelle ne peuvent pas 

être suivies, les recourants s’écartant sans motif objectif de l’appréciation 

de l’autorité inférieure. Finalement, elle soutient que les frais de la présente 

procédure doivent être intégralement mis à charge des recourants et que 

ceux-ci doivent être condamnés à lui payer des dépens. 

G.d Dans leurs écritures subséquentes, les parties ont maintenu leurs con-

clusions et argumentation respectives. Le Tribunal les a tenues régulière-

ment informées de l’état de la cause. 

Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris en tant 

que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt. 

Droit : 

1.  

La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 

sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral n'en dispose pas autre-

ment (art. 37 LTAF, RS 173.32). Le Tribunal administratif fédéral examine 

d'office sa compétence (art. 7 PA) et librement la recevabilité des recours 

qui lui sont soumis. 

A-853/2018 

Page 14 

1.1 Conformément à l’art. 77 al. 1 LEx, les décisions de la Commission 

d’estimation peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal adminis-

tratif fédéral (cf. aussi les art. 31 et 33 let. f LTAF), ce dont il suit la compé-

tence du Tribunal de céans à connaître du présent litige. 

1.2 Selon l’art. 78 al. 1 LEx, ont qualité pour recourir les parties principales, 

ainsi que les titulaires de droits de gage, de charges foncières et d’usu-

fruits, dans la mesure où la décision de la Commission d’estimation leur 

fait subir une perte. Pour le surplus, sont applicables les exigences géné-

rales de l’art. 48 al. 1 PA, selon lesquelles peut interjeter recours quiconque 

a participé à la procédure devant l’autorité inférieure, est spécialement at-

teint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son an-

nulation ou à sa modification (cf. arrêts de céans A-4998/2015 précité con-

sid. 1.2.1, A-3465/2015 du 15 septembre 2016 consid. 1.2, A-1359/2013 et 

A-1609/2013 du 5 juin 2014 consid. 1.2). Les recourants sont parties prin-

cipales à la procédure en qualité d’expropriés et ont donc la qualité pour 

recourir. 

1.3 Déposé dans le délai et les formes prescrites (art. 50 et 52 PA), le re-

cours est donc recevable quant à la forme. Il convient d’entrer en matière. 

1.4  

1.4.1 La Commission d’estimation a statué à la suite de l’arrêt de renvoi du 

Tribunal administratif fédéral prononcé le 6 décembre 2010 (cf. arrêt de 

céans A-7048/2008 précité). Lorsqu’elle statue à la suite d’une décision de 

renvoi émanant de l’instance supérieure, l’autorité est liée par l’arrêt de 

renvoi, qui définit l’objet litigieux, sous réserve d’une modification de l’état 

de fait. De même, lorsqu’un recours est formé contre une nouvelle décision 

rendue par l’autorité inférieure à la suite d’un arrêt de renvoi, l’autorité de 

recours ne revoit en principe pas les questions qui ont déjà été définiti-

vement tranchées (cf. art. 61 al. 1 PA ; arrêts du Tribunal administratif fé-

déral A-552/2016 du 3 juillet 2018 consid. 2.1.1, A-4998/2015 précité con-

sid. 1.5.1, A-3465/2015 précité consid. 3, A-5870/2014 du 22 février 2016 

consid. 1.3.4, A-5411/2012 du 5 mai 2015 consid. 1.4.1 ; DUBEY/ZUFFEREY, 

Droit administratif général, Bâle, 2014, n. 984 s.). Ce principe découle de 

la constatation que l’autorité de recours – en l’espèce le Tribunal adminis-

tratif fédéral – n’est pas autorité de recours contre ses propres décisions 

et, logiquement, de la hiérarchie des juridictions (cf. arrêt du Tribunal fédé-

ral 5A_980/2013 du 16 juillet 2014 consid. 4.2.1, publié in : SJ 2014 I 456). 

Ainsi et en préalable, en rendant la décision attaquée, la Commission d’es-

timation devait se conformer à l’arrêt de renvoi du Tribunal administratif 

fédéral (cf. arrêt de céans A-4998/2015 précité consid. 1.5.1). 

A-853/2018 

Page 15 

1.4.2 Il s’ensuit également que les recourants ne peuvent plus faire valoir, 

dans le cadre de leur nouveau recours, les moyens de droit que le Tribunal 

de céans a expressément rejetés dans son arrêt de renvoi (cf. art. 61 al. 1 

PA ; arrêts de céans A-4998/2015 précité consid. 1.5.2, A-5411/2012 pré-

cité consid. 1.4.2) ou qu’il n’avait pas eu à connaître, les parties ayant omis 

de les invoquer dans la première procédure de recours, alors qu’elles pou-

vaient – et devaient – le faire (cf. ATF 111 II 94 consid. 2 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_588/2012 du 11 février 2013 consid. 3.1 et les réf. cit. ; arrêt de 

céans A-4998/2015 précité consid. 1.5.2). 

1.4.3 En l’espèce, les griefs des recourants concernant l’opportunité de la 

méthode de la différence pour calculer l’indemnité, la prise en compte de 

la servitude pour l’ancienne ligne 220 kV et des indemnités versées à l’an-

cien propriétaire afin de déterminer la valeur vénale de la parcelle avec 

cette ancienne ligne, le respect des valeurs limites de l’ORNI et de l’OPB 

ainsi que la possibilité d’utiliser leur maison à des fins d’habitation ont déjà 

été traités soit par le Tribunal fédéral, soit par le Tribunal de céans dans 

son arrêt de renvoi. Partant, ils sont irrecevables et ne seront pas examinés 

dans le cadre de la présente cause. Il en va de même de la requête des 

recourants demandant d’instruire sur le problème du non-assainissement 

de la ligne à haute tension 380 kV par l’intimée qui, en plus de sortir de 

l’objet du litige, a, elle aussi, déjà été tranchée. 

1.5  

1.5.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal administratif fédéral 

dispose d'une pleine cognition (art. 49 PA). Il vérifie d'office les faits cons-

tatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de colla-

borer des parties (art. 13 PA). Il applique le droit d'office, sans être lié par 

les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique déve-

loppée dans la décision entreprise (cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, 

n. 2.156). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les ques-

tions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des 

parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 

consid. 2.2. et réf. cit. ; arrêt de céans A-4998/2015 précité consid. 1.6.1). 

1.5.2 Bien qu'étant au bénéfice d'un plein pouvoir de cognition, le Tribunal 

ne peut pas substituer son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'auto-

rité de première instance lorsqu'il s'agit d'apprécier – comme c'est le cas 

en l'espèce – des questions qui requièrent des connaissances techniques 

(cf. ATF 133 II 35 consid. 3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-

4998/2015 précité consid. 1.6.2, A-3465/2015 précité consid. 3, A-

A-853/2018 

Page 16 

566/2014 du 3 décembre 2015 consid. 2.3, A-1524/2015 du 19 novembre 

2015 consid. 2). Plus le pouvoir d'appréciation de l'autorité de première 

instance est important à ce titre, plus le Tribunal de céans est appelé à faire 

preuve de retenue en exerçant son propre pouvoir d'appréciation, ce qui 

suppose toutefois que l’autorité inférieure ait clairement et précisément 

substantivé sa décision. En l’occurrence, l’on se trouve bien dans un tel 

cas de figure. Comme on le verra ci-après, l’autorité inférieure dispose d’un 

important pouvoir d’appréciation pour fixer le montant de l’indemnité, en 

particulier sur les questions techniques. Elle est d’ailleurs exclusivement 

composée – hormis son président et ses suppléants – de membres spé-

cialisés en matière d’estimation et devant appartenir à différents groupes 

professionnels déterminés par la loi (cf. art. 59 al. 2 LEx ; arrêts de céans 

A-552/2016 précité consid. 3, A-4998/2015 précité consid. 1.6.2, A-

1359/2013 et A-1609/2013 précités consid. 3). 

2.  

En l’espèce, l’objet du litige revient à déterminer si l’autorité inférieure a 

fixé le montant de l’indemnité d’expropriation, que l’intimée doit verser aux 

recourants pour la constitution sur leur parcelle d’une servitude personnelle 

et cessible de restriction au droit d'utilisation du sol en sa faveur, néces-

saire au passage de la ligne à haute tension 380/132 kV EOS-CFF Saint-

Triphon - Chamoson (servitude inscrite au Registre foncier le 23 septembre 

1998), de manière conforme aux critères fixés par le Tribunal fédéral dans 

son arrêt du 22 juillet 2003 (cf.  ATF 129 II 420 ; consid. C.c) ainsi que par 

le Tribunal administratif fédéral dans son arrêt de renvoi du 6 décembre 

2010 (cf. arrêt de céans A-7048/2008 précité ; consid. D.e). Ces critères 

ne sauraient être revus par le Tribunal de céans, celui-ci étant lié tant par 

l’arrêt du Tribunal fédéral, que par son arrêt de renvoi (cf. consid. 1.4.1 et 

1.4.2). 

 

3.  

Avant d’examiner si l’autorité inférieure a fixé le montant de l’indemnité 

d’expropriation conformément au droit dans le respect des critères retenus, 

il s’agit de vérifier si elle s’est basée à juste titre sur le 30 juillet 1998 comme 

date déterminante pour fixer la valeur vénale de la parcelle des recourants, 

suivant l’expertise sur ce point. 

3.1 L’art. 19bis al. 1 LEx prévoit que, pour calculer l’indemnité, la valeur 

vénale déterminante est celle au jour de l’audience de conciliation. Cette 

date est en principe déterminante pour évaluer la situation de droit et de 

fait du bien-fonds (cf. arrêt de céans A-4864/2018 du 1er novembre 2019 

consid. 6.4.1 et les réf. cit.). La valeur vénale au jour de la constitution de 

A-853/2018 

Page 17 

la servitude peut également entrer considération (cf. arrêts du Tribunal fé-

déral 1C_163/2017 du 18 juillet 2017 consid. 3.3, 1C_356/2013 du 5 mars 

2014 consid. 2.5.2 ; arrêt de céans A-4864/2018 précité consid. 6.4.2). 

Dans l’affaire connexe susmentionnée (cf. consid. E.d), le Tribunal admi-

nistratif fédéral, confirmé par le Tribunal fédéral, a estimé que la date d’es-

timation au 30 juillet 1998, retenue par l’expertise, correspondant à celle 

de l’envoi anticipé, pouvait également faire office de date déterminante, 

bien que la séance de conciliation avait eu lieu le 1er octobre 1997. Il a 

considéré qu’aucune augmentation de valeur n’était intervenue durant les 

neuf mois séparant cette date de celle retenue par l’expert, l’expropriante 

se contenant d’alléguer que les prix auraient augmenté dans l’intervalle, 

sans avancer de preuve à ce propos (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

1C_24/2017 précité consid. 3.4 ; arrêt de céans A-4998/2015 précité con-

sid. 4.2.3.2). 

 

3.2 En l’espèce, il faut constater que les experts n’ont pas calculé la valeur 

vénale du bien en question au jour de l’audience de conciliation, soit au 13 

décembre 2000, comme ils auraient dû le faire, mais à la date de l’envoi 

en possession anticipé, soit au 30 juillet 1998. L’autorité inférieure a, dans 

le prononcé querellé, soulevé cette problématique en concluant à l’admis-

sibilité de la date choisie et au fait qu’aucune évolution de valeur n’aurait 

eu lieu dans l’intervalle. Bien qu’il eût été souhaitable que l’expertise se 

base sur le jour de l’audience de conciliation, les considérations dévelop-

pées par l’autorité inférieure apparaissent plausibles aux yeux du Tribunal. 

A cet égard, il est important de relever que les parties ne critiquent pas la 

date retenue par l’autorité inférieure, ne demandent pas de contre-exper-

tise à ce sujet et n’apportent pas non plus de preuves venant infirmer les 

considérations de celle-ci. Partant, également pour des motifs d’économie 

de procédure, d’autant qu’il peut se référer à la jurisprudence du Tribunal 

fédéral susmentionnée, le Tribunal de céans considère que l’autorité infé-

rieure a à juste titre retenu le 30 juillet 1998 comme date déterminante pour 

fixer la valeur vénale de la parcelle des recourants, à l’instar de l’expertise. 

 

4.  

Dès lors, il s'agit, après avoir présenté les arguments des parties (cf. con-

sid. 4.1) et rappelé le droit applicable concernant le but et la valeur d’une 

expertise judiciaire (cf. consid. 4.2), de répondre à la question de savoir si 

l’autorité inférieure a fixé le montant de l’indemnité d’expropriation de ma-

nière conforme aux critères fixés par le Tribunal fédéral et le Tribunal ad-

ministratif fédéral (cf. consid. 4.3). 

A-853/2018 

Page 18 

A titre liminaire, il convient de rappeler que, dans l’acte attaqué, l’autorité 

inférieure, suivant l’arrêt de céans A-4998/2015 précité, confirmé par le Tri-

bunal fédéral (cf. arrêt 1C_24/2017 précité consid. 3.3 ; consid. E.d ci-

avant), s’est écartée de l’expertise et a retenu une décote de 50% de la 

valeur vénale de l’immeuble des expropriés pour la présence de la ligne 

380/132 kV, au lieu de la décote de 25% estimée (cf. consid. E.b). Ce point 

n’est pas contesté par les recourants. 

4.1  

4.1.1 Tout d’abord, les recourants produisent différentes estimations de la 

valeur de leur propriété, effectuées à partir de 1997 par différents experts, 

et soutiennent que l’expertise du 17 novembre 2012 sous-estime large-

ment la valeur de leur terrain et celle de leur maison et que, partant, le 

montant retenu de 995'000 francs est inférieur à la réalité. 

Ensuite, les recourants sont d’avis qu’il n’y a pas lieu de commander une 

contre-expertise, la valeur des immeubles ayant déjà été fixée (cf. recours 

du 9 février 2018, p. 14). Ils arguent que la décote de 10% relative à la 

présence de la ligne 220 kV ne peut pas être retenue. Subsidiairement, ils 

relèvent que les experts ont retenu une décote de 10% sur l’ensemble du 

bien-fonds dans le calcul pour l’année 1998. 

Par ailleurs, les recourants critiquent le fait que l’autorité inférieure a refusé 

d’augmenter la décote pour l’installation de la ligne 380/132 kV sur leur 

parcelle à 60% voire 70% de sa valeur vénale. Les recourants remarquent 

que les servitudes constituées pour le passage de lignes à haute tension 

le sont pour une durée limitée et qu’en l’espèce, cette durée est indiquée 

dans le contrat de servitude, correspondant à l’espérance de vie d’une telle 

installation. Ils sont d’avis que cette durée doit être prise en compte. Ils 

constatent également que l’assiette de la servitude de passage de la ligne 

380 kV est beaucoup plus importante que celle de la ligne 220 kV, qu’elle 

a été rapprochée de leur bâtiment, que l’emplacement des pylônes est dif-

férent, que la portée de ceux-ci est beaucoup plus grande et que la capa-

cité de transport d’énergie est totalement différente. Concernant le bruit 

acoustique produit par l’exploitation de la ligne, ils font valoir que, selon le 

rapport de H._______, établi le 21 juin 1999 déposé dans la cause, la pro-

babilité qu’un dépassement des valeurs de planification pour le degré de 

sensibilité II attribué au bâtiment de B._______ existe de nuit, et de 60 à 

75%. En ce qui concerne les nuisances produites par les champs électro-

magnétiques, ils remarquent que les valeurs d’immission ne sont pas res-

pectées pour leur parcelle. Pour finir, ils estiment que l’impact de la ligne 

A-853/2018 

Page 19 

est beaucoup plus marqué sur leur parcelle que sur la parcelle dans l’af-

faire connexe (cf. consid. E.d) car le câblage est à quelques mètres de leur 

maison et qu’il survole l’entier de leur parcelle. 

4.1.2 L’intimée, quant à elle, affirme que la décote de 70% ne peut pas être 

retenue, les recourants s’écartant sans motif objectif de l’appréciation de 

l’autorité inférieure fixant la décote à 50% de la valeur vénale, sur la base 

de l’expertise du 17 novembre 2012 et du rapport complémentaire du 16 

juillet 2013 ainsi que de la jurisprudence rendue dans l’affaire connexe 

(cf. consid. E.d). En outre, elle fait valoir que les différentes estimations, 

produites par les recourants, de la valeur de leur parcelle n’apportent pas 

d’éléments permettant de s’écarter de l’expertise, qu’il ne s’agit pas de do-

cuments officiels et que ce grief n’a pas été soulevé devant l’autorité infé-

rieure. 

4.2 Il convient à ce stade de rappeler le droit applicable concernant le but 

et la valeur d’une expertise judiciaire. L'expertise, qui figure au nombre des 

moyens de preuve (cf. art. 12 let. e PA), a pour but d'aider l'autorité à élu-

cider les faits de la cause lorsque la compréhension de ceux-ci exige des 

connaissances spéciales, techniques ou autres, dont celle-ci est moins 

bien pourvue. Il est communément admis que l’expert doit présenter son 

rapport de manière à ce qu’il puisse être compris. Autrement dit, le rapport 

doit être complet, compréhensible et convaincant. L’expert se prononce 

cependant exclusivement sur des questions de fait. De son côté, l’autorité 

traite seule des questions de droit, sans possibilité d’en déléguer l’analyse 

à un expert, et examine selon sa libre conviction les résultats des exper-

tises, ainsi que tous les moyens de preuve utiles à l’établissement des faits 

pertinents, avant de décider s’ils lui permettent de porter un jugement va-

lable sur le droit litigieux. De même, le juge n’est en principe pas lié par le 

rapport d’expertise qu’il doit apprécier en tenant compte de l’ensemble des 

autres preuves administrées. Mais s’il entend s’en écarter, il doit motiver 

sa décision et ne saurait, sans motif déterminant, substituer son apprécia-

tion à celle de l’expert, sous peine de verser dans l’arbitraire. En d’autres 

termes, le juge qui ne suit pas les conclusions de l’expert n’enfreint pas 

l’art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 

1999 (Cst., RS 101) lorsque des circonstances bien établies viennent en 

ébranler sérieusement la crédibilité. Si les conclusions d’une expertise ju-

diciaire lui apparaissent douteuses sur des points essentiels, il doit recueil-

lir des preuves complémentaires pour tenter de dissiper ses hésitations. A 

défaut, en se fondant sur une expertise non concluante, il pourrait com-

mettre une appréciation objectivement arbitraire des preuves et violer l’art. 

9 Cst. (cf. ATF 145 II 70 consid. 5.5, 132 II 257 consid. 4.4.1 ; ATAF 

A-853/2018 

Page 20 

2008/32 consid. 6 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-552/2016 pré-

cité consid. 3, A-4998/2015 précité consid. 4.1, A-3274/2010 du 9 juillet 

2012 consid. 3.2). 

 

4.3  

4.3.1 En l’espèce, il sied de constater que les experts ont diligenté leur 

expertise dans le respect des critères fixés tant par le Tribunal fédéral que 

par le Tribunal administratif fédéral dans leurs arrêts respectifs. En effet, ils 

ont appliqué la démarche imposée en fixant dans un premier temps la va-

leur vénale de la parcelle des recourants avec la servitude pour l’ancienne 

ligne 220 kV et, dans un second temps, en fixant la valeur vénale de cette 

parcelle avec la servitude pour la nouvelle ligne 380 kV, en tenant compte 

du fait que les valeurs limites de l’ORNI et de l’OPB étaient respectées et 

que la maison des expropriés pouvait être utilisée à des fins d’habitation. 

Une fois ces deux valeurs déterminées, les experts ont appliqué la mé-

thode de la différence, afin de permettre à l’autorité inférieure de fixer l’in-

demnité d’expropriation en tenant compte du montant déjà versé. 

4.3.2 Par ailleurs, tel qu’il a été exposé dans l’arrêt de céans A-4998/2015 

précité consid. 4.2.2 et confirmé par le Tribunal fédéral dans l’arrêt 

1C_24/2017 précité consid. 2.2, le Tribunal considère que le choix de la 

méthode de calcul de la valeur vénale du bien immobilier en question sans 

la présence des servitudes est – compte tenu de qui suit – approprié. 

4.3.2.1 Afin de déterminer la valeur vénale de la parcelle des recourants, 

les experts ont combiné les méthodes usuelles d'estimation (Mischwert-

methode). Il convient à cet égard de constater que la LEx ne prescrit pas 

la méthode selon laquelle la valeur vénale d'un bien doit être déterminée, 

de sorte qu'il existe dans ce cadre un certain pouvoir d'appréciation appar-

tenant à l'autorité spécialisée. Ainsi, différentes méthodes peuvent s'avérer 

appropriées selon l'objet soumis à l'expropriation, soit notamment la mé-

thode comparative ou statistique (Realwertmethode) ou celle fondée sur la 

valeur de rendement (Ertragswertmethode). De telles méthodes peuvent 

toutefois être combinées (sur l'admissibilité d'une telle méthode voir 

ATF 134 II 49 consid. 15.1 et les réf. cit. ; arrêt du Tribunal fédéral 

2C_46/2015 du 9 juillet 2015 consid. 7.3 ; arrêt de céans A-3465/2015 pré-

cité consid. 5.4). Il est cependant essentiel que la Commission d'estimation 

motive de manière compréhensible les résultats auxquels elle est parve-

nue et que ceux-ci apparaissent soutenables dans les faits, ce qui est le 

cas en l'occurrence (cf. arrêts de céans A-4998/2015 précité con-

sid. 4.2.2.1 et les réf. cit., A-3465/2015 précité consid. 5.4). 

A-853/2018 

Page 21 

4.3.2.2 A cela s'ajoute le fait que le procédé consistant à combiner les trois 

méthodes usuelles pour le calcul de la valeur vénale de l'immeuble sans 

servitude constitue, selon l’experte, la méthode agréée par les profession-

nels de l'immobilier et utilisée quotidiennement par la société dans laquelle 

le co-expert travaille, agence spécialisée dans l'évaluation des biens im-

mobiliers. Cette méthode serait, aux dires de l’experte, reconnue comme 

donnant statistiquement les résultats les plus fiables. 

4.3.2.3 En l’espèce, le Tribunal ne voit aucune raison de s'écarter de ces 

considérations, d'autant plus que l’experte s'est attaché les services d'un 

co-expert reconnu et actif dans l'évaluation des biens immobiliers pour de 

grandes institutions bancaires. Les différentes estimations alléguées par 

les recourants ne permettent pas d’ébranler sérieusement la crédibilité de 

l’expertise. En effet, la première provient d’une expertise privée (« taxation 

I._______ 1997 »), la seconde de l’expertise judiciaire retenue dans la pré-

sente procédure mais avec comme date d’estimation le 30 juillet 2012, non 

pertinente en l’espèce, et la troisième de C._______, dont l’expertise a déjà 

été écartée dans la présente procédure (cf. consid. D.a et D.e). Par ail-

leurs, les recourants renoncent expressément à ce qu’une contre-expertise 

judiciaire soit effectuée, la valeur de leur immeuble ayant déjà été fixée. 

4.3.2.4 Partant, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a repris les calculs 

effectués par les experts pour la détermination de la valeur vénale du bien 

sans servitude. En effet, ceux-ci sont convaincants et aboutissent à un ré-

sultat pertinent compte tenu des circonstances de l'espèce. Il y a dès lors 

lieu de confirmer le montant retenu par l'autorité inférieure pour la valeur 

vénale du bien-fonds sans servitude soit, 995'000 francs au 30 juillet 1998. 

4.3.3 Dès lors, il demeure à examiner si l’autorité inférieure a eu raison de 

fixer la quotité de la décote pour l’ancienne installation de 220 kV à 10% 

(cf. consid. 4.3.3.1) et celle pour la nouvelle installation de 380 kV à 50% 

(cf. consid. 4.3.3.2). 

4.3.3.1 En l’espèce, les recourants contestent la décote de 10% relative à 

la présence de la ligne 220 kV et sont d’avis qu’aucune décote ne devrait 

être retenue. Leur argument principal est que la présence de cette an-

cienne ligne ne devrait pas du tout être prise en considération. Or, cet ar-

gument a été écarté par le Tribunal de céans dans son arrêt de renvoi et 

est dès lors irrecevable dans la présente procédure (cf. consid. 1.4.3). 

En outre, les recourants n’expliquent pas en quoi le fait que les experts ont 

retenu une décote de 10% sur l’ensemble du bien-fonds dans le calcul pour 

A-853/2018 

Page 22 

l’année 1998 serait erroné et mènerait à la retenue d’une décote différente. 

Ils n’apportent pas non plus d’autres éléments qui feraient hésiter le Tribu-

nal sur la pertinence de la décote retenue par les experts et qui lui permet-

traient de retenir une décote plus basse que 10%. Partant, le Tribunal re-

tient que l’autorité inférieure a, à juste titre, suivi l’expertise sur ce point, 

retenant une diminution de valeur de 10% et fixant la valeur vénale du bien-

fonds avec la présence de l’ancienne ligne 220 kV à 895'500 francs au 30 

juillet 1998 (995'000 francs x 90%). 

Le Tribunal observe encore que la servitude constituée en 1964 dans la 

présente cause n’a pas été prévue pour une durée déterminée, ni n’a été 

radiée du Registre foncier (cf. consid. D.e). Partant, elle ne s’est pas 

éteinte et grève toujours le bien-fonds des recourants. Il ne peut pas en 

être fait abstraction et elle doit être prise en compte, en l’espèce, dans l’ap-

plication de la méthode de la différence. Cette situation se distingue ainsi 

de celle traitée dans l’arrêt de céans A-4864/2018 précité, en laquelle la 

servitude pour la ligne électrique 220 kV avait été constituée pour une du-

rée limitée et s’était éteinte le 31 décembre 2000 (cf. arrêt de céans A-

4864/2018 précité consid. A, 4.1 et 6.5.2). Par ailleurs, dans l’arrêt 

1C_24/2017 précité consid. 3.2 rendu dans l’affaire connexe (cf. con-

sid. E.d), le Tribunal fédéral a confirmé la prise en compte de la ligne à 

haute tension préexistante dans le calcul de l’indemnité. 

4.3.3.2 En outre, les recourants critiquent le fait que l’autorité inférieure n’a 

retenu qu’une décote de 50% pour la présence de la ligne 380 kV sur leur 

parcelle et considèrent qu’une décote de 60% voire 70% de sa valeur vé-

nale aurait dû être retenue. En l’espèce, le Tribunal constate que l’exper-

tise, pour fixer la diminution de valeur avec la ligne 380 kV, prend en 

compte les caractéristiques et l’impact de cette ligne par rapport à la pré-

cédente. Il remarque que les experts, tout en partant de la prémisse que 

les valeurs limites de l’ORNI et de l’OPB sont respectées et que la maison 

des recourants peut être utilisée à des fins d’habitation, ont tenu compte 

du bruit plus important en raison de l’augmentation de la tension, de la 

sensibilité aux lignes de haute tension ainsi que de l’impact psychologique 

plus important de la nouvelle installation (cf. consid. E.b). Les recourants, 

suivant en cela l’expertise, soulignent que les caractéristiques, l’impact et 

les nuisances acoustiques et électromagnétiques de la nouvelle ligne sont 

bien plus nuisibles que celles de l’ancienne ligne (cf. consid. 4.1.1). Ce-

pendant, ils n’apportent pas d’éléments qui n’ont pas déjà été pris en 

compte dans l’expertise. En somme, en évoquant les mêmes considéra-

tions que celles y figurant déjà, ils concluent à ce qu’une décote de 60% 

voire de 70% doit être prise en compte. Or, le Tribunal, à l’instar de l’autorité 

A-853/2018 

Page 23 

inférieure, considère que le résultat auquel l’expertise aboutit est compré-

hensible et convaincant. S’agissant en l’occurrence d’un domaine tech-

nique, il ne saurait substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité 

inférieure, suivant l’expertise excepté sur la réduction de la décote pour la 

nouvelle ligne de 50% à 25% (cf. consid. 4), alors qu’il n’existe aucun motif 

déterminant pour ce faire. Partant, il considère que la perte de valeur de 

50% retenue par l’autorité inférieure tient compte dans une juste mesure 

de l’importante diminution de valeur subie par la parcelle des recourants et 

que l’autorité inférieure a, à juste titre, fixé la valeur vénale du bien-fonds 

avec la présence de la ligne 380 kV à 497'500 francs au 30 juillet 1998 

(995'000 francs x 50%). 

4.3.4 Sur le vu de ce qui précède, il convient de constater que l’autorité 

inférieure, en fixant le montant de l’indemnité d’expropriation à 398'000 

francs (895'500 francs – 497'500 francs), dont à déduire 100'000 francs 

déjà versés sur la base de la convention du 7 juillet 1998, a statué de ma-

nière conforme aux critères fixés par le Tribunal fédéral et le Tribunal ad-

ministratif fédéral. Ce montant doit porter intérêt, aux taux usuels, depuis 

le 30 juillet 1998 et jusqu’au moment où l’indemnité d’expropriation est 

payée aux recourants. 

4.4 Partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté au sens des considérants 

pour autant qu’il soit recevable. 

5.  

Il demeure à fixer les frais et les dépens. 

 

5.1 L’intimée fait valoir que les recourants s’obstinent à invoquer des 

moyens déjà soulevés et tranchés et qu’ils visent certainement à faire aug-

menter les intérêts par la procédure, ce qui constitue un abus de droit. Elle 

soutient que les recourants ont formulé des prétentions abusives et en-

traîné des frais inutiles pour elle. Partant, elle en conclut que les frais de la 

présente procédure doivent être intégralement mis à charge des recou-

rants et que ceux-ci doivent être condamnés à lui payer des dépens. 

5.2  

5.2.1 Les frais causés par la procédure devant le Tribunal administratif fé-

déral, y compris les dépens alloués à l’exproprié, sont supportés par l’ex-

propriant. Lorsque les conclusions de l’exproprié sont rejetées intégrale-

ment ou en majeure partie, les frais peuvent être répartis autrement. Les 

frais causés inutilement seront supportés dans chaque cas par celui qui les 

a occasionnés (cf. art. 116 al. 1 LEx). Selon la pratique du Tribunal fédéral 

A-853/2018 

Page 24 

et du Tribunal administratif fédéral, il est notamment possible de réduire ou 

de supprimer l'indemnité de partie (cf. ATF 111 Ib 97 consid. 2c ; arrêts du 

Tribunal fédéral 1A.108/2006 du 7 novembre 2006 consid. 5, 1E.16/2005 

du 14 février 2006 consid. 6 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-

552/2016 précité consid. 8.1.1, A-5101/2011 du 5 mars 2012 consid. 8.1, 

A-8047/2010 du 25 août 2011 consid.12.5). Il est possible de s’écarter de 

la répartition des frais prévue par l’art. 116 al. 1 ph. 1 LEx notamment en 

cas de recours manifestement abusif ou de prétentions nettement exagé-

rées. Cependant, si les conclusions pouvaient être défendues de bonne foi 

et si le cas soulevait des questions de droit ou de fait, nécessitant les ser-

vices d’un avocat, il ne faut pas s’écarter sans autre de la répartition ordi-

naire des coûts (cf. ATAF 2014/9 consid. 8 ; arrêt de céans A-5101/2011 

précité consid. 8.1). Enfin, dans les procédures d’expropriation, les frais de 

procédure ne doivent en général pas être trop élevés (cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 1E.9/2006 du 20 septembre 2006 consid. 3 ; arrêt de céans A-

5101/2011 précité consid. 8.1). 

5.2.2 Contrairement aux art. 63 et 64 PA, le principe de la mise des frais et 

dépens à la charge de la partie qui succombe ne s'applique donc pas en 

matière d'expropriation. Par conséquent, les dispositions du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-

bunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) ne trouvent application 

que dans la mesure où elles sont compatibles avec l'art. 116 al. 1 LEx. 

C'est en particulier le cas pour ce qui concerne les règles générales rela-

tives au calcul de l'émolument judiciaire (art. 2 al. 1 FITAF) et les disposi-

tions relatives à la fixation de l'indemnité de dépens (art. 8ss FITAF ; cf. ar-

rêt de céans A-552/2016 précité consid. 8.1.2). En revanche, l’art. 4 FITAF, 

qui prévoit la fixation de l’émolument judiciaire dans les contestations pé-

cuniaires en fonction de la valeur litigieuse, ne s’applique pas. En effet, 

dans le cas contraire, l’exproprié serait en mesure d’influencer les frais de 

procédure en augmentant sa prétention unilatéralement et pratiquement 

sans courir de risque (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-

5101/2011 précité consid. 8.1, A-7434/2010 du 5 avril 2011 consid. 7.1).  

En l’espèce, le recours est entièrement rejeté dans la limite de sa receva-

bilité. Si les recourants reviennent en grande partie sur des questions de 

droit déjà tranchées soit par le Tribunal fédéral dans cette affaire, soit par 

le Tribunal de céans dans son arrêt de renvoi, ou sortant de l’objet du litige, 

et qui n’avaient donc pas lieu d’être dans la présente procédure, le recours 

ne peut toutefois être qualifié de manifestement abusif en ce qui concerne 

A-853/2018 

Page 25 

les griefs portant sur la quotité de l’indemnité. Partant, les frais de la pro-

cédure, in casu fixés à 2'000 francs, seront supportés par l’intimée. Par 

contre, aucune indemnité de partie ne sera allouée.  

A-853/2018 

Page 26 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté au sens des considérants dans la limite de sa rece-

vabilité. 

2.  

Les frais de procédure de 2’000 francs sont mis à la charge de l’intimée. 

Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal après l'entrée en force 

du présent arrêt. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date 

de facturation. Le bulletin de versement sera envoyé par courrier séparé. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Acte judiciaire) 

– à l'intimée (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (Acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jérôme Candrian Johanna Hirsch-Sadik 

 

  

A-853/2018 

Page 27 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :