# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 98e60d1f-52e5-5605-af77-de5db2bad858
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-02-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.02.1997 A/1000/1996
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1000-1996_1997-02-18.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1000/1996-ASSU  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

du 18 février 1997 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame Z__________ 

représentée par Mme Claude Fontaine, mandataire 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

AVENIR ASSURANCES 

représentée par Me André Fidanza, avocat 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1000/1996-ASSU  

EN FAIT 

 

 

1.  Madame Z__________ est domiciliée à Perly, dans le 

canton de Genève. Elle était assurée auprès de la société 

suisse d'assurance maladie et accidents "l'Avenir 

assurances" (ci-après : l'Avenir assurances ou 

l'intimée), notamment pour la couverture des frais 

médicaux et pharmaceutiques. 

 

2.  Le 18 décembre 1995, Mme Z__________ a résilié son 

contrat d'assurance-maladie la liant à l'Avenir 

assurances, avec effet au 31 décembre 1995. Cette lettre 

a été reçue le 27 décembre 1995. 

 

  Le 17 janvier 1996, l'Avenir assurances a accusé 

réception de la résiliation du contrat d'assurances avec 

effet au 31 mars 1996, à condition que la nouvelle 

caisse-maladie de Mme Z__________ lui adresse une 

attestation d'affiliation aux prestations de l'assurance 

obligatoire des soins et que les primes et la 

participation aux frais dues par la recourante soient 

payées à la date précitée. L'intimée attirait encore 

l'attention de la recourante sur le fait que 

l'affiliation de cette dernière serait maintenue si ces 

conditions n'étaient pas réalisées. 

 

3.  Le 11 mars 1996, Mme Z__________ a remis une 

attestation de sa nouvelle caisse-maladie à l'Avenir 

assurances, valable dès le 1er janvier 1996, et elle a 

demandé le remboursement de la prime payée pour le mois 

de janvier 1996. 

 

4.  Le 30 mai 1996, l'Avenir assurances a répondu à 

Mme Z__________ en se référant à sa lettre du 17 janvier 

1996 et en l'informant de ce qu'elle ne s'était pas 

acquittée des primes dues jusqu'au 31 mars 1996, raison 

pour laquelle son sociétariat auprès de l'Avenir 

assurances, en ce qui concernait uniquement les 

prestations de l'assurance obligatoire des soins, serait 

maintenu. L'intimée a ajouté que le prochain terme légal 

de démission était le 31 décembre 1996 pour autant que 

Mme Z__________ résilie son contrat avant le 30 septembre 

1996. 

 

  Le 4 juin 1996, la recourante a répondu à la 

lettre de l'intimée du 30 mai 1996. Elle a persisté dans 

sa demande de remboursement de la prime d'assurance due 

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pour le mois de janvier 1996 et a remis à l'intimée une 

nouvelle attestation d'assurance comportant la date du 

1er janvier 1996 comme début de la couverture.  

 

5.  Le 11 juin 1996, l'Avenir assurances a rendu une 

décision constatant que la recourante était toujours 

débitrice de certaines primes d'assurance et qu'elle ne 

pourrait démissionner dès lors que pour le 31 décembre 

1996, pour autant qu'elle en manifeste la volonté 

jusqu'au 30 septembre 1996 et qu'elle s'acquitte des 

primes dues. 

 

6.  Le 2 juillet 1996, l'Avenir assurances, faisant 

référence à un entretien téléphonique avec la mandataire 

de Mme Z__________, s'est déclarée d'accord de résilier 

le contrat d'assurance avec effet au 30 juin 1996, pour 

autant que Mme Z__________ s'acquitte des primes et 

prestations dues et qu'elle fournisse à nouveau une 

attestation d'affiliation à l'assurance obligatoire des 

soins dès le 1er juillet 1996. L'Avenir assurances se 

réservait le droit de maintenir les termes de sa lettre 

du 11 juin 1996. 

 

7.  Le 11 juillet 1996, Mme Z__________ a contesté la 

décision de l'Avenir assurances du 11 juin 1996.  

 

8.  Le 17 juillet 1996, l'Avenir assurances a rendu 

une décision sur opposition au sens de l'article 85 de la 

loi fédérale sur l'assurance maladie du 18 mars 1994 

(LAMal - RS 832.10), maintenant sa décision du 11 juin 

1996 et comportant l'indication des voies de recours 

prévues par l'article 86 alinéa 1 LAMal. 

 

9.  Par un acte de recours daté du 17 août 1996, mais 

remis à un office des postes le 18 août 1996, la 

mandataire de Mme Z__________ a conclu à l'annulation de 

la décision prise sur opposition par l'intimée le 17 

juillet 1996 et à ce que la prime due pour le mois de 

janvier 1996 soit remboursée à la recourante. Elle a fait 

valoir que la loi sur l'assurance maladie obligatoire, le 

subventionnement des caisses-maladie et l'octroi de 

subsides en faveur de certains assurés des 

caisses-maladie du 18 septembre 1992 (LAMO - J/5/1) avait 

été abrogée par l'entrée en vigueur de la LAMal. Elle a 

reproché encore à l'intimée de faire preuve d'une 

rigidité particulière pour s'opposer aux départs 

d'assurés jeunes qui lui avaient peu coûté jusque là. 

 

10.  Le mandataire de l'intimée, après avoir demandé à 

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plusieurs reprises la prolongation des délais qui lui 

avaient été impartis, a déposé, le 28 octobre 1996, une 

réponse au recours. 

 

  Il concluait au rejet de ce recours et à la 

condamnation de Mme Z__________ aux dépens. 

 

11.  Le 31 janvier 1997, le juge délégué à 

l'instruction de la cause a interpellé la caisse-maladie 

Kolping, à Cologny, pour qu'elle lui confirme avoir 

affilié à l'assurance obligatoire des soins Mme 

Z__________ dès le 1er janvier 1996. Il a demandé en 

outre à cet assureur s'il serait disposé à rembourser à 

sa cliente les primes dues pendant une éventuelle période 

de double affiliation entre le 1er janvier et le 31 mars 

1996. 

 

  Par une lettre du 4 février 1997, la 

caisse-maladie Kolping a confirmé l'affiliation de Mme 

Z__________ à l'assurance obligtoire des soins et elle a 

déclaré également être disposée à rembourser, le cas 

échéant, les cotisations versées du 1er janvier au 31 

mars 1996, sous déduction d'éventuelles prestations. 

 

EN DROIT 

 

 

1. a. Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 8 A let. a de 

la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des 

conflits du 29 mai 1970 - LTA - E/3,5/1; art. 30 al. 2 de 

la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 30 juin 1911 - 

LAMA - applicable par renvoi de l'art. 102 al. 1 LAMal et 

86 al. 1 LAMal). 

 

 b. Les parties s'accordent pour considérer que seule 

l'affiliation à l'assurance obligatoire des soins est 

contestée en la présente cause. Il est admis que la 

dernière prime payée par la recourante est celle 

correspondant au mois de janvier 1996 et que cette 

dernière est affiliée depuis le début de ce mois auprès 

d'un nouvel assureur pour l'assurance obligatoire des 

soins.  

 

  Seules restent donc litigieuses les questions de 

savoir si la recourante a valablement résilié le contrat 

qui la liait à l'intimée et, le cas échéant, à quelle 

date a pris effet cette résiliation.  

 

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 c.  En raison de l'entrée en vigueur complète de la 

LAMal le 1er janvier 1996, il y a lieu de déterminer quel 

est le droit applicable à la résiliation du rapport 

d'assurance. 

 

  Selon les principes généraux du droit transitoire 

admis par la jurisprudence et la doctrine, on applique 

les règles qui étaient en vigueur lors de la réalisation 

de l'état de fait qui doit être apprécié d'un point de 

vue juridique (ATF 121 V 100, 119 V 281; P. MOOR, Droit 

administratif: les fondements généraux, vol. I, 2ème éd., 

Berne 1994, p. 171). 

 

  En l'espèce, la lettre de résiliation a été reçue 

par l'intimée le 27 décembre 1995 et ce sont donc les 

normes en vigueur à cette date qui sont applicables.  

 

 d. Contrairement à ce que semble soutenir la 

recourante, l'entrée en vigueur complète de la LAMal le 

1er janvier 1996 n'a pas pas eu pour effet l'abrogation 

de la législation cantonale en matière d'assurance 

maladie. De surcroît, les articles 3 à 7 LAMal, qui 

règlent l'obligation de s'assurer ainsi que les 

conditions d'un changement d'assureur, sont entrés en 

vigueur à la date susmentionnée et non le 1er juin 1995, 

comme certaines autres dispositions de cette loi 

fédérale. On ne saurait considérer qu'elles auraient pu 

abroger, avant même leur entrée en vigueur, des 

dispositions de droit cantonal qui étaient applicables 

comme on l'a vu au moment de la réception de la lettre de 

résiliation. 

 

2.  Selon l'article 10 alinéa 1 LAMO, l'assuré peut 

changer de caisse pour la fin d'un trimestre d'une année 

civile moyennant un préavis de trois mois. 

 

   L'intimée était donc en droit d'exiger de la 

recourante qu'elle reste affiliée jusqu'au 31 mars 1996 

(ATA du 22 novembre 1994 en la cause C.). Elle ne 

conteste pas avoir reçu durant le délai de résiliation, 

soit par une lettre de la recourante du 11 mars 1996, 

parvenue à son destinataire le 13 mars 1996, une 

attestation du nouvel assureur de la recourante pour la 

période débutant le 1er janvier 1996.  

   

  La recourante a donc respecté les obligations 

découlant du droit cantonal qui prohibe l'interruption de 

la couverture d'assurance (art. 11 al. 1 LAMO). Il y a 

ainsi lieu de considérer que la lettre de la recourante 

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du 18 décembre 1995 vaut changement d'assureur à compter 

du 31 mars 1996. 

 

3.  La recourante soutient encore qu'elle ne devait 

plus de primes d'assurance à partir du 1er janvier 1996 

du fait du nouveau rapport d'assurance conclu pour cette 

date. 

 

 a. Selon une jurisprudence constante du tribunal de 

céans, il ne peut y avoir ni interruption de couverture, 

ni double affiliation pour les mêmes prestations comme le 

prévoit l'article 11 alinéa 1 LAMO (ATA du 9 mai 1995 en 

la cause C. et du 28 avril 1995 en la cause G., résumé in 

SJ 1997 p. 32, ainsi que les arrêts cités). Cette 

contrainte, voulue par le législateur cantonal, a trouvé 

maintenant son expression en droit fédéral, l'article 3 

alinéa 1 LAMal disposant que toute personne domiciliée en 

Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie. 

La question de savoir si le législateur cantonal peut 

encore édicter ou maintenir des dispositions en matière 

d'affiliation obligatoire des personnes domiciliées en 

Suisse peut demeurer indécise, le litige devant être 

résolu sous l'empire de l'ancien droit. 

 

 b. L'interdiction de la double, voire d'une multiple 

affiliation, a pour conséquence que lorsqu'un assuré a 

valablement signé des demandes d'adhésion auprès de 

plusieurs assureurs, seule l'une des affiliations est 

valable. Il s'agit là d'une entorse au principe de la 

liberté des conventions, le droit impératif l'emportant 

sur la volonté des parties. 

 

  Dans un tel cas, il faut admettre la primauté de 

l'affiliation la plus ancienne, la prise d'effet de la 

plus récente étant repoussée au moment où la sortie de la 

première caisse, voire d'autres caisses, peut être 

acceptée. Seule cette solution est compatible avec 

l'article 10 alinéa 1 LAMO.  

 

4.  L'intimée soutient sans le démontrer, en 

produisant par exemple le contrat d'assurance qui la 

liait à la recourante, ou, à tout le moins, un exemplaire 

de ses conditions générales, qu'une résiliation du 

rapport d'assurance ne peut prendre effet tant que 

l'assuré reste débiteur de cotisations d'assurance. Il y 

a d'ailleurs lieu de souligner qu'aucune des écritures de 

l'intimée, que ce soit dans celle adressée à la 

recourante avant le début de la présente procédure ou 

dans celle déposée devant la juridiction de céans, ne 

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précise sur quel article de ses conditions générales ou 

du contrat d'assurance reposerait sa prétention au 

maintien de l'affiliation de la recourante au-delà du 31 

mars 1996. 

 

  Une telle solution ne trouve son appui ni dans le 

droit fédéral en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995, ni 

encore dans le droit cantonal. 

 

  Certes, le nouveau droit a réglé expressément les 

conditions dans lesquelles l'affiliation auprès de 

l'ancien assureur prend fin (art. 7 al. 5 LAMal): selon 

l'art. 9 al. 3 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie du 

27 juin 1995 (OAMal - RS 832.102), lorsque l'assuré en 

demeure entend changer d'assurance, son assureur 

créancier ne peut mettre fin au rapport d'assurance que 

si les primes ou participations aux coûts arriérées ont 

été entièrement payées, y compris les intérêts 

moratoires. Or cette disposition n'est pas applicable à 

la présente espèce. La référence à l'art. 94 al. 2 de 

l'ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 (RS 

832.10) qui règle l'adhésion et la sortie de l'assurance 

avec franchises à option n'est d'aucun secours à 

l'intimée puisque cette disposition est aussi entrée en 

vigueur le 1er janvier 1996 seulement, soit après la 

réception de la lettre de résiliation de la recourante. 

 

5.  La nouvelle caisse-maladie de la recourante ayant 

accepté de lui rembourser les primes d'assurance maladie 

dues pendant la période de double affiliation du 1er 

janvier au 31 mars 1996, il n'y a pas lieu d'appeler 

celle-ci formellement en cause et il suffira de lui 

donner acte de son engagement. 

 

6.  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 

perçu. Même si la recourante n'a pas conclu à la 

condamnation de l'intimée au versement d'une indemnité de 

procédure, il lui en sera allouée une d'un montant de 

400.- Frs. 

 

 

  PAR CES MOTIFS 

  le Tribunal administratif 

  à la forme : 

 

  déclare recevable le recours interjeté le 18 août 

1996 par Madame Z__________ contre la décision de 

l'Avenir assurances du 17 juillet 1996; 

 

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  au fond : 

 

  l'admet partiellement; 

 

  condamne Mme Z__________ au paiement des 

cotisations à la société suisse d'assurance maladie et 

accidents l'Avenir assurances pour les mois de février et 

de mars 1996; 

 

  donne acte à la caisse-maladie Kolping de son 

engagement de rembourser à Mme Z__________ les 

cotisations de l'assurance obligatoire des soins pour la 

période du 1er janvier au 31 mars 1996, sous déduction 

des éventuelles prestations pendant cette période; 

 

  dit qu'il n'est pas perçu d'émolument; 

 

  alloue une indemnité de procédure à la recourante 

de 400.- Frs; 

   

  dit que, conformément aux articles 97 et suivants 

de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le présent 

arrêt peut être porté, par voie de recours de droit 

administratif, dans les trente jours dès sa notification, 

auprès du Tribunal fédéral des assurances. Le délai ne 

peut être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, 

en trois exemplaires, au Tribunal fédéral des assurances, 

Adlingenswilerstrasse 24, 6000 Lucerne; 

 

  communique le présent arrêt à Madame Claude 

Fontaine, mandataire de la recourante, ainsi qu'à Me 

André Fidanza, avocat de l'intimée, à l'Office fédéral 

des assurances sociales et pour information à la 

caisse-maladie Kolping. 

 

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Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 

Bonnefemme-Hurni, MM. Thélin, Paychère, 

juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

     la greffière-juriste :  la présidente : 

 

        V. Montani           L. Bovy 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   J. Rossier-Ischi