# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 593da7c0-e8bd-5d90-a36d-7c3795fe4d9d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.04.2010 D-7558/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7558-2008_2010-04-15.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7558/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  a v r i l  2 0 1 0

Gérald Bovier (président du collège),
Emilia Antonioni, Daniel Schmid, Walter Lang, 
Claudia Cotting-Schalch (présidente de cour), juges, 
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______,
B._______,
Serbie / Kosovo,
représentés par C._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 23 octobre 2008 / 
(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

Parties

D-7558/2008

Faits :

A.
A.a Le 25 août 2008, l'intéressée et son fils mineur ont déposé une 
demande d'asile, en même temps que (...) (...).

A.b Sur  les  feuilles  de  données  personnelles  qu'ils  ont  remplies  à 
cette occasion, ils ont indiqué être de nationalité, d'ethnie et de langue 
maternelle serbes.

A.c Dans  le  cadre  de  la  répartition  intercantonale  des  demandeurs 
d'asile, ils ont été attribués au canton D._______.

B.
B.a Entendue en date des 2 et 18 septembre 2008 au Centre d'enre-
gistrement  et  de  procédure  (CEP)  de  E._______,  l'intéressée  a 
déclaré  qu'elle  avait  vécu  depuis  son  mariage  (...)  à  F._______,  un 
village à majorité serbe situé près de G._______, au Kosovo, dont les 
habitants seraient confrontés depuis très longtemps à l'hostili té de la 
population albanophone de la  région. Elle  n'aurait  rencontré  aucune 
difficulté avec quelqu'autorité que ce soit. En revanche, à l'instar des 
autres villageois, elle aurait constamment subi des provocations et été 
importunée par des personnes d'ethnie albanaise. Elle aurait reçu de 
nombreux  appels  téléphoniques  anonymes,  au  cours  desquels  elle 
aurait notamment été menacée d'être tuée, à l'instar de ses enfants. 
En (...), alors qu'elle rentrait chez elle en voiture avec son mari, des 
personnes d'ethnie albanaise auraient  bloqué la route et  arrêté tous 
les  véhicules  munis  de  plaques  minéralogiques  serbes.  Malgré 
l'intervention de la police et de la KFOR, elle aurait été maltraitée et  
aurait dû être hospitalisée. Compte tenu de la détérioration de la situa-
tion, des appels téléphoniques toujours plus fréquents, des menaces 
de mort  proférées à réitérées reprises contre l'ensemble ou presque 
de la famille et des exhortations à quitter au plus vite le pays, elle se -
rait  partie  en  (...)  avec  (...).  Son  mari,  qui  aurait  approuvé  cette 
démarche, serait resté sur place, pour des raisons de santé.

B.b A titre de moyens de preuve et à des fins de légitimation, elle a 
produit sa carte d'identité ainsi qu'une déclaration de son mari du (...)  
l'autorisant à se rendre en vacances en H._______ avec leur fils. Sur 
cette  déclaration figurent  notamment  les  numéros de  série  de  leurs 
documents de voyage.

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C.
C.a Entendu aux mêmes dates que celles auxquelles sa mère l'a été,  
B._______  a  déclaré  qu'il  avait  souvent  été  importuné,  humilié  et 
menacé par des personnes d'ethnie albanaise. Il aurait suivi sa mère 
et  (...)  afin  de  bénéficier  d'une  meilleure  éducation  scolaire  et  de 
pouvoir vivre dans un environnement sécurisé.

C.b A titre de moyen de preuve, il a déposé son livret scolaire.

D.  
D.a Par décision du 23 octobre 2008, l'ODM a, après avoir considéré 
que l'intéressée et son fils étaient de nationalité serbe, celle du Koso-
vo n'étant mentionnée qu'à titre d'"alias", et que leurs déclarations ne 
satisfaisaient pas aux exigences requises pour la reconnaissance de 
la qualité de réfugié selon l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 
(LAsi, RS 142.31), rejeté leur requête, prononcé leur renvoi et ordonné 
l'exécution de cette mesure.

D.b En matière d'asile, dit office a relevé que si des membres des mi -
norités  ethniques,  notamment  ceux  d'ethnie  serbe,  avaient  été  vic-
times au cours de ces dernières années de violentes agressions au 
Kosovo, l'existence d'une tendance générale à chasser ces minorités 
ne saurait être admise. Suite à la déclaration d'indépendance du Koso-
vo du 17 février 2008, une présence civile et militaire internationale est 
toujours  prévue  au  Kosovo.  Dans  les  régions  d'établissement  des 
"Serbes-Kosovars",  les  forces  internationales  ainsi  qu'en  partie  des 
membres du Service de Police du Kosovo (SPK) appartenant à l'ethnie 
serbe garantissent la sécurité. La nouvelle Constitution kosovare en-
trée en vigueur le 15 juillet 2008 accorde des droits étendus aux mino-
rités. La présence policière est largement visible et complète. Le systè -
me judiciaire et celui de l'exécution des peines fonctionnent en grande 
partie. Lors d'agressions, les forces de sécurité interviennent réguliè-
rement et les délits commis contre des membres des minorités sont 
sanctionnés. Sur  la  base  de  cette  analyse,  l'ODM est  parvenu  à  la 
conclusion qu'il  existait  une protection adéquate de la  part  de l'État 
d'origine et que les agressions invoquées par l'intéressée et son fils 
n'étaient pas pertinentes en la matière. Par ailleurs, il a précisé que les 
Serbes et les Roms de langue serbe provenant des districts du sud du 
Kosovo  disposaient  d'une  alternative  de  fuite  interne  au  nord  de 
celui-ci, de sorte qu'un examen plus approfondi de la question portant 

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sur l'existence, au Kosovo, d'une mise en danger déterminante en ma-
tière d'asile pour les personnes précitées s'avérait superflu.

D.c En matière d'exécution du renvoi, l'office fédéral précité a relevé 
que la situation sécuritaire au Kosovo s'était  améliorée ou du moins 
stabilisée ces dernières années, mais que toute menace concrète pour 
des personnes d'ethnie serbe, en dehors de leurs enclaves, ne pouvait 
d'une manière générale être encore exclue, raison pour laquelle un re-
tour n'était en règle générale pas raisonnablement exigible, excepté au 
nord du Kosovo. S'agissant de l'intéressée et  de son fils,  il  a retenu 
qu'ils  venaient  précisément  d'une région où l'on  ne pouvait  toujours 
pas exclure une mise en danger concrète en raison de leur apparte-
nance ethnique, mais qu'il existait une alternative de domicile au nord 
du Kosovo, laquelle n'était  toutefois pas raisonnablement exigible en 
l'espèce. Il a cependant souligné qu'il existait aussi, en principe, pour 
les personnes d'ethnie serbe du Kosovo, une "alternative de domicile" 
en Serbie. En effet, selon la Constitution serbe de 2006, le Kosovo fait 
partie intégrante de la Serbie, raison pour laquelle les personnes pré-
citées  continuent,  après  la  déclaration  d'indépendance  du  Kosovo, 
d'être considérées comme des ressortissantes serbes et peuvent ob-
tenir  des  documents  de  voyage  serbes  auprès  des  représentations 
diplomatiques de la Serbie en Suisse ainsi qu'entrer en Serbie. Quant 
aux circonstances propres à l'intéressée et à son fils, l'ODM a relevé 
que celle-ci, après avoir accompli (...) ans de scolarité, avait effectué 
un  apprentissage  de  (...),  qu'elle  avait  travaillé  pendant  quelques 
années,  que celui-là  venait  de  terminer  sa  scolarité  obligatoire,  que 
tous deux ne faisaient valoir aucun problème de santé et qu'ils avaient  
des membres de leur parenté qui vivaient en Serbie. Dit office en a dé-
duit qu'une alternative de domicile dans ce dernier État était ainsi rai -
sonnablement  exigible. Il  a  par  ailleurs  précisé  que  le  renvoi  devait 
s'effectuer via Belgrade.

E.
E.a Par acte commun du 26 novembre 2008, l'intéressée, son fils et 
(...) (D-7561/2008) ont recouru auprès du Tribunal administratif fédéral 
(le Tribunal). Ils ont conclu principalement à l'annulation de la décision 
de  l'ODM  et  à  la  reconnaissance  de  leur  qualité  de  réfugiés,  et 
subsidiairement  à  l'octroi  d'une  admission  provisoire.  Ils  ont  par 
ailleurs requis d'être exemptés du paiement d'une avance de frais et 
de celui des frais de procédure.

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E.b L'intéressée et son fils ont soutenu pour l'essentiel  qu'il  était  de 
notoriété publique que les personnes d'ethnie serbe du Kosovo étaient 
la cible de persécutions et de discriminations de la part des Kosovars 
de souche albanaise, et que leur sécurité ne pouvait être assurée ni 
par les autorités locales, ni par les forces internationales. Ils ont ainsi  
contesté l'appréciation de la situation à laquelle l'ODM a procédé, se-
lon  laquelle  les  autorités  kosovares  ont  pris  les  dispositions  néces-
saires pour  empêcher toute persécution  des minorités sur leur  terri-
toire. Ils ont également soutenu qu'en raison de leur lieu d'origine, ils  
étaient considérés en Serbie comme des Albanais et, partant, discri -
minés en tant que tels. En outre, ils ont relevé que les déplacés du Ko-
sovo n'avaient guère de chances de parvenir à s'intégrer dans un pays 
où le chômage touche près du tiers de la population active. Ils ont en-
core procédé à une brève analyse de la situation régnant au Kosovo, 
en particulier au nord de ce pays, et considéré qu'un renvoi implique-
rait de devoir y vivre dans une situation plus que précaire, avec des 
possibilités d'accès à un logement et  à un emploi  extrêmement res-
treintes, pour ne pas dire pratiquement inexistantes.

F.
Le 10 décembre 2008, le juge instructeur a renoncé à percevoir une 
avance en garantie des frais de procédure présumés.

G.
Par  ordonnance  du  23  janvier  2009,  dans  le  cadre  d'un  échange 
d'écritures  engagé  selon  l'art. 57  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
l'ODM s'est vu impartir un délai pour se prononcer sur le recours. Il a 
en  outre  été  invité  à  se  déterminer  de  manière  circonstanciée,  eu 
égard en particulier à la reconnaissance de l'indépendance du Kosovo 
par la Suisse, sur la question de la nationalité - simple ou double - de 
l'intéressée et de son fils et les conséquences qui en découlent, en te -
nant compte du fait qu'il avait indiqué sur la première page de la déci-
sion du 23 octobre 2008 que celle-ci, à l'instar de son fils, était de na-
tionalité serbe, celle du Kosovo n'étant mentionnée qu'à titre d'"alias".  
Il a également été invité à se déterminer sur le bien-fondé de la déci-
sion précitée, dans la mesure où les motifs d'asile semblent avoir été 
examinés par rapport à un État et l'exécution du renvoi ordonnée vers 
un autre État, et sur la notion d'"alternative de domicile", notion juri-
dique nouvelle et indéterminée par rapport  aux notions d'"alternative 
de fuite interne" et de "possibilité de refuge interne".

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H.
Dans sa réponse du 6 février 2009, l'ODM a proposé le rejet du re-
cours, ce dernier ne contenant selon lui aucun élément ou moyen de 
preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

Il  a toutefois signalé que pour des raisons techniques,  la nationalité 
des ressortissants du Kosovo figurait dans ses bases de données in-
ternes sous la mention "Serbie",  qu'il  n'avait  cependant pas corrigé, 
par inadvertance, dans la décision du 23 octobre 2008, la nationalité 
principale des intéressés dans les rubriques "identité des requérants", 
la nationalité du Kosovo ne figurant que dans l'"alias", mais qu'il avait 
néanmoins traité leur demande d'asile en les considérant comme des 
Serbes du Kosovo.

Par ailleurs, il a précisé que selon les sources qu'il avait consultées, 
les personnes d'ethnie serbe du Kosovo se voyaient accorder une na-
tionalité double, soit celle du Kosovo et celle de la Serbie, non seule -
ment  pour  des  raisons  politiques  mais  également  du  fait  des  liens 
étroits  existant  entre  la  Serbie  et  les  régions  d'établissement  des 
Serbes au Kosovo. Dans ce contexte, il a relevé que l'intéressée et son 
fils  n'avaient  pas fait  valoir  de préjudices ou de craintes pertinentes 
par rapport à la Serbie.

I.
Par courrier du 9 mars 2009, l'intéressée et son fils ont fait valoir leurs  
observations au sujet de la détermination de l'ODM. Ils ont estimé que 
s'il était possible pour les personnes d'ethnie serbe du Kosovo d'obte-
nir  une double nationalité,  ceci  n'impliquait  nullement  qu'ils  puissent 
aller s'installer durablement en Serbie. Ils ont rappelé que la maison et 
les biens familiaux se trouvaient au Kosovo, où ils étaient nés et où ils 
avaient  toujours  vécu.  Par  ailleurs,  suggérer  qu'ils  puissent  aller 
s'établir en Serbie où rien ni personne ne les attend reviendrait, selon 
eux, à donner raison aux Kosovars d'ethnie albanaise dans leur velléi-
té de chasser les dernières personnes d'ethnie serbe résidant sur le 
territoire de leur pays, en usant de moyens et de méthodes (persécu-
tions, menaces, actes arbitraires, atteintes à l'intégrité physique) que 
nul ne saurait cautionner.

J.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 

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considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF, RS 173.32  ; 
cf. aussi consid. 6.3.1 infra), le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF).

1.2 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.3 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al.  4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p 5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.). Il  peut  ainsi  admettre  un recours  pour  un autre  motif  que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée.

1.4 A l'instar de l'ODM, il s'appuie exclusivement sur la situation pré-
valant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécutions fu-
tures ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci 
soient  d'ordre  juridique  ou  pratique  (ATAF  2008/12  consid. 5.2 
p. 154s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s.). Il prend ainsi en considéra-
tion  l'évolution  de  la  situation  intervenue  depuis  le  dépôt  de  la  de-
mande d'asile.

2.
L'intéressée et son fils ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et leur 
recours est recevable (art. 108 al. 1 LAsi et art. 52 al. 1 PA).

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3.
Par arrêt du même jour, rendu séparément dans le respect du principe 
de l'unité de la famille considéré dans son acception large, le Tribunal 
se prononce en la cause de (...) (D-7561/2008).

4.
La Suisse  accorde  l'asile  aux  réfugiés  sur  demande,  conformément 
aux dispositions de la loi (art. 2 al. 1 LAsi). L'asile comprend la protec -
tion et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en rai -
son de leur qualité de réfugié. Il  inclut  le  droit  de résider en Suisse 
(art. 2 al. 2 LAsi).

5.  
5.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur État d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont  
notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en dan-
ger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les  
mesures qui  entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y a 
lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 
al. 2 LAsi).

5.2 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, qui -
conque demande l’asile (requérant) doit  prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vrai -
semblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement  pro-
bable (al. 2). Ne sont  pas vraisemblables notamment  les allégations 
qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui  
sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui repo-
sent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsi -
fiés (al. 3).

5.3 En règle générale, compte tenu du principe de la subsidiarité de la 
protection internationale, ne peut prétendre au statut de réfugié le re-
quérant d'asile qui a plusieurs nationalités et qui peut se réclamer de 
la protection d'au moins un des pays dont il a précisément la nationali -
té (cf. notamment sur ce point Haut Commissariat des Nations Unies 
pour les réfugiés [HCR], Guide des procédures et critères à appliquer 
pour déterminer le statut de réfugié, Genève, Janvier 1992, § 106 et 
107, p. 26).

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6.  
6.1 En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée est 
née le (...) à F._______ (cf. feuille de données personnelles remplie le 
25 août 2008) ou à I._______, près de J._______ (cf. carte d'identité 
et  procès-verbal  de  l'audition  du  02.09.08,  pt 1,  p. 1),  de  parents 
d'ethnie serbe, dans une des provinces - le Kosovo - composant alors 
la République fédérale de Yougoslavie. A sa naissance, elle était donc 
une ressortissante yougoslave d'ethnie serbe, à l'instar de son fils né 
le  (...)  à  F._______  (cf. feuille  de  données  personnelles  remplie  le 
25 août 2008)  ou  à  J._______  (cf. procès-verbal  de  l'audition  du 
02.09.08, pt 1.10, p. 1).

A la suite toutefois du démembrement de la Yougoslavie, elle est suc-
cessivement devenue, avec son fils, une ressortissante de Serbie et 
Monténégro, puis de Serbie, après que le Monténégro se fut formelle-
ment déclaré indépendant le 3 juin 2006. Ainsi, jusqu'en février 2008, 
soit  jusqu'à la proclamation de l'indépendance du Kosovo, elle  était, 
tout comme son fils, une ressortissante serbe, d'ethnie serbe, vivant 
dans  la  province  du  Kosovo,  étant  précisé  que  cette  dernière,  bien 
qu'elle fût sous administration internationale, constituait toujours, sous 
l'angle du droit  international  public,  une des composantes tant de la 
République fédérale de Yougoslavie initialement que de la  Serbie et 
Monténégro puis de la Serbie ultérieurement (cf. le texte de la résolu-
tion 1244 [1999] du 10 juin 1999 du Conseil de sécurité des Nations 
Unies  qui  place  le  Kosovo  provisoirement  et  de  manière  transitoire 
sous administration  internationale  civile  et  sécuritaire,  lui  reconnais-
sant une "autonomie substantielle à l'intérieur des frontières de la Ré-
publique fédérale de Yougoslavie" [préambule et points 5 et 10 de la 
résolution ; annexes 1 et 2 de dite résolution reprenant notamment la 
déclaration  du  6 mai 1999  des  ministres  des  affaires  étrangères  du 
G-8,  dite  déclaration de Petersberg] ; cf. également JICRA 2002 n° 8 
consid. 6b  et  7a  p. 62s.,  JICRA  2001  n° 27  consid. 5b  p. 208s., 
JICRA 2001 n° 13 consid. 4c p. 105, JICRA 2001 n° 3 consid. 5c p. 13, 
JICRA 2001 n° 1 consid. 6c p. 4).

6.2 Pour leur part,  l'intéressée et son fils ont toujours soutenu qu'ils 
étaient des ressortissants serbes d'ethnie serbe, et ils ont étayé leurs 
propos en produisant divers documents. L'intéressée a ainsi déposé la 
carte  d'identité  que l'UNMIK lui  a  délivrée le  (...),  soit  bien avant  la 
proclamation  d'indépendance  du  Kosovo.  Cette  carte  atteste 
notamment  qu'elle  est  née  le  (...)  (Data  e  lindjes/Date  of  birth)  à 

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I._______  (Vendi  i  lindjes/Place  of  birth),  dans  une  des  provinces 
composant  alors  la  République fédérale  de Yougoslavie,  et  qu'elle  y 
est  enregistrée,  en  tant  que  telle,  par  l'autorité  qui  a  émis  celle -ci 
(Numri personal/Personal number : (...)). Son fils, pour sa part, a remis 
un  livret  scolaire,  sur  la  première  page  duquel  figure  l'inscription 
"République fédérale de Yougoslavie/République de Serbie",  et  dans 
lequel a été collée sa photographie sur laquelle un sceau contenant,  
entre  autres,  l'inscription  "République  de  Serbie/K._______"  a  été 
apposé. Tous deux ont également produit une déclaration de leur mari,  
respectivement  père  du  (...),  faite  en  vue  de  vacances  à  l'étranger 
(procès-verbal de l'audition de l'intéressée du 02.09.08, pt 13.4, p. 4 ; 
procès-verbal  de  l'audition  de  l'intéressée  du  18.09.08,  p. 8 ; 
procès-verbal de l'audition du fils de l'intéressée du 18.09.08, p. 3), sur 
laquelle figurent les numéros de série de leurs passeports respectifs,  
délivrés par les autorités serbes et non par l'UNMIK, voire les autorités 
kosovares,  au  vu  des  numéros  personnels  (JMBG)  qui  leur  ont  été 
attribués,  de  même  composition  (treize  chiffres  commençant  par  la 
date de naissance) que celui  de (...)  figurant  sur sa carte d'identité, 
mais  totalement  différents  de  ceux  retenus  par  l'UNMIK  notamment 
(cf. supra  s'agissant  du  numéro  personnel  à  dix  chiffres  de 
l'intéressée).

Dans la décision qu'il a rendue le 23 octobre 2008, l'ODM a certes re-
tenu à titre principal la nationalité alléguée par l'intéressée et son fils, 
ne mentionnant celle du Kosovo qu'à titre d'"alias" (cf. décision préci -
tée, p. 1). Il n'a toutefois pas examiné leur demande d'asile en relation 
précisément  avec cette  nationalité,  bien qu'ils  n'aient  évoqué aucun 
motif d'asile en relation avec la Serbie. Il a simplement retenu de ma-
nière implicite une autre nationalité, soit celle du Kosovo, sans exami-
ner s'ils pouvaient effectivement s'en réclamer. Ce n'est qu'au stade de 
sa réponse qu'il a expressément retenu une double nationalité.

6.3 En date du 27 février 2008, le Conseil fédéral a reconnu l'indépen-
dance du Kosovo après consultation des Commissions de politique ex-
térieure  du  Conseil  des  États  et  du  Conseil  national  et  a  décidé 
d'établir des relations diplomatiques et consulaires avec le Kosovo. Le 
6 mars 2009, le Conseil fédéral a  également déclaré le Kosovo "État 
exempt de persécutions" (safe country) avec effet au 1er avril 2009. Se 
pose  alors  la  question  de la  justiciabilité de  la  déclaration  du 
27 février 2008 et cela même s'il paraît admis que l'acte de reconnais-
sance  n'a  en  lui-même  aucun  caractère  constitutif,  mais  seulement 

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une portée déclaratoire en droit international public (cf. dans ce sens 
TPF 2008 61  consid. 1.2-1.4  p. 63ss  ;   KÄLIN/EPINEY/CARONI/KÜNZLI, 
op. cit.,  p. 133 ;  sur  les  opinions  divergentes  en  la  matière  TORSTEN 
STEIN/CHRISTIAN VON BUTTLAR,  Völkerrecht,  11e éd.,  Cologne,  Berlin, 
Munich 2005, n. 321ss).

6.3.1 En règle générale, le recours n'est pas recevable contre les dé-
cisions prises par le Conseil fédéral, sauf dans les cas expressément 
mentionnés  à  l'art. 33 LTAF  (cf.  let.  a  et  b  de  cette  disposition ; 
ATAF 2008/36  consid. 3.2  p. 526s.).  La  compétence  fonctionnelle  du 
Tribunal s'oppose donc à ce qu'il puisse examiner, fût-ce seulement de 
manière  abstraite,  la  déclaration  d'indépendance  du  Kosovo  sur  sa 
conformité avec le droit international, dans la mesure où aucune règle 
de droit national ou international ne lui confère cette compétence.

6.3.2 Il est vrai que selon l'art. 29a de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), toute personne 
a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. Mais la 
Confédération et les cantons peuvent, de par la loi, exclure l'accès au 
juge dans des cas exceptionnels (ATAF 2008/36 consid. 9.2 p. 531). Il 
existe donc des décisions qui exceptionnellement ne peuvent pas être 
déférées en justice, par exemple des actes gouvernementaux qui sou-
lèvent  essentiellement  des  questions  politiques  (ATF 134 V 443 
consid. 3.1 [et réf. cit.] ; THOMAS SÄGESSER, Die Bundesbehörden, Berne 
2000, n° 1136ss, p. 512). Il  appartient donc au législateur fédéral de 
décider dans quelle situation il entend soumettre les actes du Conseil  
fédéral au contrôle du juge, sous réserve des cas dans lesquels le doit  
international  imposerait  l'accès  juridictionnel  (ATF 134 V 443, 
ATF 125 II 417, ATF 129 II 193 [et réf. doctrine cit.]).

6.3.3 Constitutionnellement, le Conseil fédéral est chargé des affaires 
étrangères sous réserve des droits de participation de l'Assemblée fé-
dérale (art. 184 al. 1 Cst. [première partie de phrase]). Dans ce domai-
ne, on distingue généralement entre les activités opérationnelles (attri -
butions  du  Conseil  fédéral)  et  les  activités  stratégiques  auxquelles 
l'Assemblée fédérale participe. Le Conseil  fédéral  est  seul  habilité à 
faire  des  déclarations  qui  engagent  juridiquement  la  Suisse  envers 
d'autres États et notamment à reconnaître un État étranger (cf. Messa-
ge relatif à une nouvelle Constitution fédérale du 20 novembre 1996, 
FF 1997 I 423s ;  PASCAL MAHON,  in  JEAN-FRANÇOIS AUBERT/PASCAL MAHON, 
Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suis-

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se du 18 avril 1999, Zurich/Bâle/Genève 2003, ad art.  184, n. marg. 5 
et 6 ;  DANIEL THÜRER/BINH TRUONG/FELIX SCHWENDIMANN,  in  EHRENZELLER, 
St. Galler Kommentar, Zurich/Saint Gall 2008, ad art. 184, n. marg. 7 ; 
GIOVANNI BIAGGINI,  Bundesverfassung  der  Schweizerischen  Eidgenos-
senschaft, Zurich 2007, ad art. 184, n. marg. 2 et 3). En matière d'ac-
tes de gouvernement (comme la reconnaissance d'un État étranger : 
SÄGESSER, ibidem), un contrôle juridictionnel direct et même abstrait n'a 
pas  été  jugé  opportun  par  le  législateur  (cf.  les  interventions  du 
conseiller  national  Rolf  Engler  et  du conseiller  fédéral  Arnold  Koller 
lors de la séance du 25 juin 1998, in Bulletin officiel de l'Assemblée fé-
dérale [BO] 1998 N 1464s.).

6.3.4 Dans le cas du Kosovo, les autorités suisses compétentes sont 
donc intervenues dans le cadre constitutionnel prévu (le Conseil fédé-
ral a consulté les commissions parlementaires compétentes avant de 
prendre sa décision sans en référer au plénum ; sur la conformité de 
cette procédure : SÄGESSER, op. cit., n° 940, p. 451). Aucune disposition 
constitutionnelle ni légale ne prévoit, en cette matière, un examen juri -
dictionnel. Quant à l'art. 6 § 1 CEDH, il ne saurait s'appliquer en l'es-
pèce, dès lors que le droit interne exclut une telle voie de droit (sur les 
conditions  d'exclusion  :  ATAF  2008/48  consid.  5.4  p.  690  ;  MARK 
VILLIGER,  Handbuch  der  Europäischen  Menschenrechtskonvention, 
2e éd., Zurich 1999, p. 242 et 273 [et réf. cit.]) et que cette disposition 
ne s'applique pas aux décisions relatives à l'entrée,  au séjour  ou à 
l'éloignement  des  étrangers  (ATF  135  II  1  consid. 2.2 ;  arrêt  du 
Tribunal fédéral 2C_18/2007 consid. 3.1 [et les nombreux renvois à la 
jurisprudence  européenne]  du  2 juillet 2007  ;  ATF 123 I 25 
consid. 2a/dd ;  MARK VILLIGER, op. cit.,  N. 109), la procédure en cause 
n'impliquant  pas  une  contestation  ayant  trait  à  des  droits  et  à  des 
obligations  de  caractère  civil  (sur  cette  notion  :  ATAF 2008/36 
consid. 11.4  p. 533  [et réf. cit.]).  En  conclusion,  même  si  l'on  devait 
admettre  qu'implicitement  la  recourante  a  remis  en  cause  la 
déclaration  d'indépendance  du  Kosovo  et  sa  validité  en  droit 
international  public en affirmant sa seule nationalité  serbe, force est 
de  constater  que  ce  grief  n'a  pas  à être  examiné  par  la  présente 
autorité,  faute  de  compétence  à  ce  sujet.  Le  Tribunal  est  par 
conséquent lié par la décision prise par le Conseil fédéral sur ce point.

6.3.5 Les autres tribunaux fédéraux suisses ont également admis que 
le Kosovo devait être considéré comme un État indépendant. Ainsi, le 
Tribunal fédéral a expressément reconnu la pleine souveraineté du Ko-

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sovo dans son arrêt 2C_738/2008 du 15 avril 2009 (consid. 3.3), après 
l'avoir  fait  de  manière  implicite  dans  plusieurs  arrêts  précédents 
(cf. notamment  arrêts  du  Tribunal  fédéral  2C_793/2008  du 
27 mars 2009,  2C_838/2008  du  4  mars  2009,  2C_866/2008  du 
9 décembre 2008,  2D_131/2008 du 8 décembre 2008). Quant  au Tri-
bunal  pénal  fédéral,  il  a  publié  dans  l'intervalle  sa  décision  du 
30 avril 2008 en la cause RR.2007.186, qui l'a conduit à admettre que 
le Kosovo était un État indépendant (TPF 2008 61).

6.3.6 Enfin, on rappellera que le statut actuel du Kosovo est controver-
sé en droit international public et que cette situation a incité l'Assem-
blée générale de l'ONU à saisir  la  Cour  internationale de justice en 
date du 8 octobre 2008, afin que cette juridiction tranche la question 
de la conformité avec le droit international public de la déclaration d'in-
dépendance du Kosovo (cf. la  résolution  63/3  adoptée par  77 votes 
contre 6 et 74 abstentions, fondée sur l'art.  96 § 1 de la Charte des 
Nations  Unies,  qui  demande  un  avis  consultatif  à  la  Cour 
conformément à l'art. 65 du Statut de cette Cour).

6.4 Ces éléments étant posés, se pose la question de la ou des natio-
nalités dont peuvent se prévaloir les personnes venant du Kosovo.

6.4.1 Le nouvel État a adopté une loi  sur la nationalité (Loi N° 03/L 
034  du  20  février  2008  entrée  en  vigueur  le  15  juin  2008).  Selon 
l'art. 29 al. 1 de cette loi, sont réputés ressortissants kosovars toutes 
les personnes qui avaient la nationalité yougoslave le 1er janvier 1998 
et qui avaient également ce jour-là leur domicile sur le territoire de la  
République actuelle  du Kosovo, et  cela même si  elles sont  actuelle-
ment au bénéfice d'une autre nationalité, quel que soit leur lieu de sé-
jour  actuel. Les  descendants  directs  de ces  ressortissants  kosovars 
sont aussi kosovars (art. 29 al. 2). Sont également ressortissants koso-
vars,  selon l'art. 28 al. 1 de cette loi, toutes les autres personnes qui 
étaient inscrites dans le registre de la population du Kosovo après le 
1er janvier 1998, conformément aux règles de l'UNMIK (UNMIK Regu-
lation N° 2000/13).

De façon générale, la nationalité du Kosovo n'est pas liée à l'apparte -
nance à une ethnie particulière. La date de la déclaration d'indépen-
dance n'a pas de conséquence sur la nationalité. Selon l'art.  3 de cette 
loi, la nationalité kosovare n'exclut pas la nationalité multiple. Un res-
sortissant kosovar peut donc également être ressortissant d'un ou de 

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plusieurs autres États.

En outre, la loi du 20 février 2008 énonce les règles classiques d'ac -
quisition  de  la  nationalité  (naissance  [art.  7],  naturalisation  [art.  9, 
art. 10 et art. 11] et adoption [art. 8 et art. 12]).

La nationalité kosovare prend fin sur requête de l'intéressé,  pour au-
tant que cette déclaration ne le rende pas apatride, ce qui  suppose 
qu'au moment de la déclaration, il bénéficie d'une autre nationalité, il  
acquiert une autre nationalité ou il a l'assurance de pouvoir en acqué-
rir une autre. Il  est également nécessaire que l'intéressé ne soit plus 
soumis à des obligations financières envers l'État du Kosovo ou envers 
des personnes physiques ou morales au Kosovo,  qu'il  ne  fasse pas 
l'objet d'une enquête ou d'une procédure pénale et  qu'il ne doive pas 
purger une peine de prison (art. 17).

En l'espèce, dans la mesure où l'intéressée et son fils avaient la natio-
nalité yougoslave le 1er janvier 1998 et où ils avaient, à cette date, se-
lon leurs dires, leur domicile sur le territoire actuel du Kosovo, ils rem-
plissent les conditions de la loi sur la nationalité kosovare. Ce constat 
n'est  toutefois en soi  que d'une portée limitée puisque ceux-ci  n'ont 
pas  été  renvoyés  au  Kosovo  par  l'autorité  intimée,  mais  en  Serbie, 
l'exécution du renvoi vers le Kosovo étant jugé non raisonnablement 
exigible par l'ODM.

6.4.2 Se pose encore la question de savoir si l'intéressée et son fils 
remplissent également les conditions de la nationalité serbe.

L'acquisition  de  la  nationalité  serbe  est  régie  par  la  loi  du 
21 décembre 2004  sur  la  nationalité  de  la  République  de  Serbie 
(Loi N° 135/04). L'acquisition de la nationalité serbe a lieu par filiation 
(art. 7 à 12), par naissance sur le territoire de la République de Serbie 
(art. 13), par naturalisation (art. 14 à 25) ou sur la base d'accords in-
ternationaux (art. 26).  La  filiation  et  la  naissance  doivent  être  docu-
mentées par une inscription dans le registre des naissances. La natu-
ralisation suppose une procédure spécifique et une décision de l'auto-
rité compétente, soit le Ministère de l'intérieur (art. 6 al. 3).

Selon  la  nouvelle  constitution  serbe  entrée  en  vigueur  le 
8 novembre 2006, l'indépendance du Kosovo est expressément exclue 
(cf. le texte du préambule, l'art. 114 al. 3 qui contient le texte du ser -

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ment que doit prononcer le président serbe :"Je jure de préserver de 
toutes mes forces la souveraineté et l'intégrité du territoire de la Ré-
publique de Serbie, y compris le Kosovo et la Metohija [...]"). Dans ces 
conditions, les personnes provenant du Kosovo sont en principe recon-
nues  par  les  autorités  serbes  comme  des  ressortissants  serbes. 
L'art. 35 de la loi N° 135/04 (qui prévoit la fin de la nationalité serbe 
pour tout ressortissant serbe qui a requis et obtenu la nationalité d'un 
autre  État  membre)  ne s'applique pas,  puisque la  Serbie,  comme il  
vient  d'être  dit,  n'a  pas  reconnu  la  qualité  d'État  indépendant  au 
Kosovo (cf.  notamment la déclaration du Parlement de la République 
de Serbie confirmant la décision du gouvernement de la République 
de  Serbie  déclarant  nuls  les  actes  illégaux  pris  par  les  organes de 
l'administration intérimaire au Kosovo et dans la Metohija en relation 
avec  la  déclaration  d'indépendance  du  18  février  2008,  in  Sluzbeni 
glasnik Republike Srbije 2008, n° 19, ch. 315). C'est donc parce que la  
Serbie n'a pas reconnu l'indépendance du Kosovo (qui ne peut donc 
pas être un "autre État membre" au sens de l'art. 35 précité, comme le 
serait  par  exemple  le  Monténégro)  que  les  ressortissants  kosovars 
pourraient  être  binationaux,  le  Kosovo  admettant  de  son  côté  la 
nationalité multiple.

En l'occurrence, l'intéressée et son fils se sont réclamés de la seule 
nationalité  serbe  (cf. les  feuilles  de  données  personnelles  qu'ils  ont 
remplies lors du dépôt de leur demande d'asile, sur lesquelles ils ont 
inscrits qu'ils  étaient non seulement de nationalité serbe, mais aussi 
d'ethnie et de langue maternelle serbes). Au vu de ce qui précède, ils 
en remplissent manifestement les conditions. Toutefois, dans un pre-
mier temps, l'ODM a examiné leur demande d'asile uniquement en lien 
avec  la  nationalité  kosovare  qu'il  leur  a  par  ailleurs,  à  juste  titre, 
attribuée, mais dont ils ne se sont jamais prévalus. 

La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti à 
l'art. 29  al. 2 Cst.  et  concrétisé  par  l'art.  35  PA,  l'obligation  pour 
l'autorité  de  motiver  sa  décision,  afin  que  le  destinataire  puisse  la 
comprendre,  l'attaquer  utilement  s'il  y  a  lieu  et  que  l'autorité  de 
recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il  
suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur 
les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui 
l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce  
que le destinataire de celle-ci puisse se rendre compte de sa portée et  
l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88, 

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ATF 129 I 232  consid. 3.2  p. 236,  ATF  126  I  97  consid. 2b  p. 102, 
ATF 117 Ia  consid. 3a  p. 3s.,  ATF 117  Ib  86,  ATF 112  Ia  109 
consid. 2b ;  ATAF  2008/47  consid. 3.2  p. 674s.,  ATAF 2008/44 
consid. 4.4 p. 632s., ATAF 2007/30 consid. 5.6 p. 366s., ATAF 2007/27 
consid. 5.5.2  p. 321s. ;  JICRA  2006  n° 30  consid. 7.1.  p. 327s., 
JICRA 2006  n° 24  consid. 5.1.  p. 256,  JICRA 2006  n° 4  consid. 5.1. 
p. 44,  JICRA  2004  n° 38  consid. 6.3.  p. 264,  JICRA 1997  n° 5 
consid. 6a p. 36, JICRA 1995 n° 12 consid. 12c p. 114ss, JICRA 1995 
n° 5 consid. 7a-c p. 48s.).

L'ODM aurait  donc  dû  exposer  les  motifs  qui  l'ont  conduit  dans  un 
premier  temps à  retenir  exclusivement  la  nationalité  kosovare  et  à 
écarter la nationalité serbe alléguée. Une motivation claire, cohérente 
et compréhensible pour la partie aurait été nécessaire sur la question 
de la nationalité, dans la mesure où il envisageait en outre l'exécution 
du renvoi exclusivement vers la Serbie, en définitive.

Selon la jurisprudence, un vice de procédure peut toutefois être guéri  
lorsque l'ODM a pris position sur tous les arguments décisifs dans le 
cadre de la procédure d'échange d'écritures et que la partie a pu se 
déterminer  à  ce  sujet  (ATAF 2008/47  consid. 3.3.4  p. 676s, 
ATAF 2007/30  consid. 8.2  p. 371s ;  cf. dans  le  même  sens 
ATAF 2007/27 consid. 10.1 p. 332, qui précise que la réparation d'une 
éventuelle violation du droit  d'être entendu doit  cependant demeurer 
l'exception  ;  cf.  également  JICRA 2006  n° 4  consid. 5.2  p. 46, 
JICRA 2004  n° 38  consid. 7.1  p. 265,  JICRA 2001  n° 14  consid. 8 
p. 113s.). 

En l'occurrence, le Tribunal constate que dans le cadre de sa réponse 
du 6 février 2009, l'ODM a exposé qu'il  retenait  la double nationalité 
de l'intéressée et de son fils, et que de ce fait, l'exécution du renvoi 
vers  la  Serbie  pouvait  être  confirmée.  Dans  leur  réplique  du 
9 mars 2009, ceux-ci ont pu se déterminer à ce propos. Ils n'ont pas 
contesté en soi qu'ils avaient la double nationalité. Ils se sont opposés 
à leur renvoi en invoquant les conditions difficiles qui seraient les leurs 
en cas de retour en Serbie. Dans ces conditions,  le  Tribunal  estime 
qu'une  cassation,  qui  serait  fondée  sur  l'absence  de  motivation  de 
l'ODM en  relation  avec la  nationalité  retenue,  reviendrait  en  l'état  à 
une vaine formalité,  le  vice  de  procédure constaté  dans la  décision 
entreprise devant être considéré comme guéri  au stade actuel de la 
procédure.

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6.5
6.5.1 S'agissant des motifs d'asile avancés, le Tribunal constate que 
l'intéressée et son fils n'ont allégué des risques de persécution qu'en 
relation avec le Kosovo. Ils n'ont pas fait valoir de motifs en lien avec la 
Serbie, pays dont ils ont et dont ils se réclament de la nationalité. En  
particulier, ils  n'ont pas allégué qu'ils  étaient  recherchés de quelque 
manière que ce fût par les autorités serbes ou qu'ils pouvaient avoir 
une crainte fondée de subir des persécutions de leur part. Ils n'ont pas 
non plus allégué qu'ils étaient affiliés à un parti ou à un mouvement à 
caractère politique et qu'ils avaient exercé, pour ce dernier, des activi -
tés susceptibles d'avoir une certaine incidence en la matière. En outre, 
il  n'y  a  pas  d'indications  générales  selon  lesquelles  des  personnes 
d'ethnie serbe du Kosovo seraient empêchées par les autorités serbes 
de s'installer en Serbie et, le cas échéant, renvoyées par dites autori -
tés au Kosovo. L'intéressée et son fils n'ont d'ailleurs pas invoqué pa-
reil  motif,  sous  l'angle  d'une  éventuelle  inefficacité  (cf. sur  ce  point 
Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés [HCR], op. cit., 
§ 107, p. 26), voire d'un manque absolu de protection de la part des 
autorités serbes, alors qu'ils pourraient en bénéficier de par, précisé-
ment, la nationalité serbe dont ils disposent. Aussi, compte tenu du ca-
ractère subsidiaire de la protection internationale par rapport à la pro-
tection nationale (sur la notion de subsidiarité de la protection interna-
tionale dans le contexte d'une personne bénéficiant d'une double na-
tionalité, cf. art. 1 A ch. 2 al. 2 de la Convention du 28 juillet 1951 rela-
tive au statut des réfugiés [Conv., RS 0.142.30] et JICRA 2000 n° 15 
consid. 12a p. 127s.), et indépendamment des motifs allégués en rela-
tion avec le Kosovo, il leur est loisible et il leur appartient de solliciter, 
le cas échéant, celle de la Serbie.

6.5.2 Au surplus, on rappellera que le Conseil fédéral, par décision du 
6 mars 2009 avec effet au 1er avril 2009, a désigné  la Serbie  comme 
étant  un  pays  exempt  de  persécutions  (safe  country)  au  sens  de 
l'art. 6a al. 2 let. a LAsi.

6.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispo-
sitif de la décision de l'ODM confirmé sur ces points.

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7.
7.1 Lorsqu'il  rejette  une  demande d'asile,  l'ODM prononce  en  règle 
générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du  principe  de  l'unité  de  la  famille  (art.  44  al. 1 LAsi).  Le  renvoi  de 
Suisse ne peut  être prononcé, selon l'art. 32  de l'ordonnance 1 sur 
l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asi-
le est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, 
ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de 
renvoi conformément à l'art. 121 Cst.

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la  loi,  de confirmer cette 
mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

8.
8.1
8.1.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et  
raisonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de  résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS 142.20)  concernant 
l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibi lité, de 
licéité et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr.

8.1.2 Les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant pré-
cisément  l'exécution  du  renvoi  (illicéité,  inexigibilité  ou  impossibili té) 
sont de nature alternative. Il  suffit que l'une d'elles soit réalisée pour 
que le renvoi soit inexécutable (cf. notamment arrêts du Tribunal admi-
nistratif  fédéral  D-8680/2007  consid. 7.1  [p. 7]  du  30 mars 2010, 
D-4907/2007  du  21 janvier 2010  [p. 7],  D-3557/2006  consid. 12.2 
[p. 20]  du  25 août 2009,  D-6277/2006  consid. 5.3.4  [p. 19]  du 
8 juin 2009  ; cf.  dans  le  même sens  JICRA 2006  n° 30  consid. 7.3. 
p. 329,  JICRA  2006  n° 23  consid. 6.2.  p. 239,  JICRA  2006  n° 6 
consid. 4.2. p. 54s., JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2).

8.2
8.2.1 L'intéressée et son fils n'ayant pas établi l'existence de sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en relation avec la Serbie, et dans 
la  mesure où l'exécution  du renvoi  vers le  Kosovo a été  exclue par 
l'ODM, ils ne peuvent se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en 
droit interne le principe de non-refoulement généralement reconnu en 
droit international public et énoncé expressément à l'art. 33 Conv.

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8.2.2 Ils  n'ont pas non plus établi  qu'ils  risquaient  d'être soumis, en 
cas d'exécution du renvoi en Serbie, à un traitement prohibé par l'art.  3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits  de 
l'homme  et  des  libertés  fondamentales  (CEDH,  RS 0.101)  ou  par 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre 1984  contre  la  torture  et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme. Il faut préciser qu'une 
simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la per-
sonne concernée doit  rendre hautement probable  ("real risk") qu'elle 
serait visée directement par des mesures incompatibles avec les dis-
positions  conventionnelles  précitées  (cf. dans  ce  sens  JICRA  2005 
n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, JICRA 2003 
n° 10  consid. 10a  p. 65s.,  JICRA  2001  n° 17  consid. 4b  p. 130s., 
JICRA  2001  n° 16  consid. 6a  p. 121s.,  JICRA  1996  n° 18 
consid. 14b/ee p. 186s.). Tel n'est pas le cas en l'espèce, l'intéressée 
et son fils n'ayant pas contesté dans leur recours l'exécution du renvoi 
vers la Serbie et les observations qu'ils ont fait valoir par courrier du 
9 mars 2009, suite au préavis de l'ODM, n'étant pas décisives sous cet 
angle.

8.2.3 L'exécution du renvoi  ne transgresse  ainsi  aucun  engagement 
de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère lici -
te (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

8.3  
8.3.1 Selon l'art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 83 al.  4 LEtr, l'exé-
cution de la  décision peut  ne pas être raisonnablement  exigée si  le  
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de pro-
venance  le  met  concrètement  en  danger,  par  exemple  en  cas  de 
guerre,  de guerre civile  ou de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (cf. dans ce sens la  jurisprudence rendue en relation avec 
l'art. 14a  al. 4  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers [aLSEE de 1931, RS 1 113], toujours va-
lable pour l'essentiel : ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ; JICRA 2006 
n° 11  consid. 6  p. 118,  JICRA  2006  n° 10  consid. 5.1.  p.  106, 
JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, JICRA 2005 n° 13 consid. 7.2. 
p. 121,  JICRA  2005  n° 4  consid. 7.1.  p. 43,  JICRA  2003  n° 24 
consid. 5a  p. 157,  JICRA 2003  n° 18  consid. 8c  p. 119,  JICRA 2003 
n° 17 consid. 6a p. 107).

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8.3.2 La  Serbie,  à  l'instar  du  Kosovo  qui  n'entre  toutefois  pas  en 
considération dans le cadre de la présente analyse de l'exécution du 
renvoi, comme relevé ci-dessus (cf. consid. 8.2.1.), ne connaît pas une 
situation  de guerre,  de guerre  civile  ou de violence généralisée  sur  
l'ensemble de son  territoire  qui  permettrait  d'emblée  de présumer  à 
propos de tous les requérants en provenant l'existence d'une mise en 
danger concrète au sens des dispositions précitées (cf. notamment ar-
rêts du Tribunal administratif fédéral D-3753/2006 consid. 9.3.1 [p. 18] 
du  2 novembre 2009,  D-2310/2009  du  10 juillet 2009  [p. 5], 
D-2423/2009  du  10 juillet 2009  [p. 5],  D-7869/2008  du 
12 décembre 2008 [p. 6]).

8.3.3 Il s'agit à présent de se pencher sur la situation de la minorité 
serbe originaire  du Kosovo qui  se  trouve en Serbie. A cette  fin,  les 
sources suivantes ont été consultées :

-  Réponse de l'Ambassade de Suisse à  Belgrade du 28  septembre 
2009 concernant l'obtention de cartes d'identité serbes pour des per-
sonnes en provenance du Kosovo ;

-  Réponse de l'Ambassade de Suisse à  Belgrade du 14  septembre 
2009 concernant l'enregistrement de déplacés internes en provenance 
du Kosovo ;

-  Organisation  suisse  d'aide  aux  réfugiés,  Muhamet  Ilazi,  Serbien, 
Update  zur  Situation  der  Albanerinnen  und  Albaner  im  Presevo-Tal, 
21 juillet 2009 ;

-  Helsinki  Committee  for  Human  Rights  in  Serbia,  Annual  Report  : 
Serbia 2008,  Human  Rights,  Democracy  and  -  Violence,  Bel-
grade, 2009 ;

- Institut suisse de droit comparé, Gutachten über verfassungsrechtli -
chen Rahmen, Minderheitenschutz und Staatsangehörigkeit in Kosovo, 
sowie  über  den Status von "intern  Vertriebenen"  (IDP'S)  in  Serbien, 
11 mai 2009, Lausanne ;

- Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, Report by 
the  Commissioner  Thomas  Hammarberg  on  his  visit  to  Serbia 
13-17 October 2008, Strasbourg 11 mars 2009 ;

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-  US  Department  of  State,  2008  Human  Rights  Report  :  Serbia, 
February 25 2009 ;

- Human Rights Watch, World Report 2009. Serbia Country Summary, 
janvier 2009 ;

- United Kingdom Home Office, Country of Origin Information Key Do-
cuments, 17 novembre 2008 ;

-  United  Kingdom Home Office,  Operational  Guidance  Note  Serbia, 
1er septembre 2008 ;

-  European Commission, Directorate-General for Employment, Social 
Affairs and Equal Opportunities, Social Protection and Social Inclusion 
in the Republic of Serbia, mai 2008 ;

- Organisation Internationale pour les Migrations, Fact-Sheet Republic 
of Serbia, avril 2008 ;

-  European Commission against  Racism and Intolerance,  Report  on 
Serbia, Adopted on 14 December 2007, Strasbourg 29 avril 2008 ;

-  UNHCR,  Analysis  of  the  Situation  of  Internally  Displaced  Persons 
from Kosovo in Serbia : Law and Practice, mars 2007 ;

-  UNHCR Berlin,  Zur  Situation  von binnenvertriebenen Minderheiten 
(Roma,  Ashkali  und  Aegypter)  aus  dem  Kosovo  in  Serbien  und 
Montenegro, septembre 2004 ;

-  United  Nations  High  Commissioner  for  Refugees  (UNHCR), 
UNHCR's  Eligibility  Guidelines  for  Assessing  the  International 
Protection Needs of Individuals from Kosovo, 9 novembre 2009 ;

- Internal Displacement Monitoring Centre (IDMC), Serbia : IDPs still 
seeking housing solutions and documentation to access their  rights, 
29 décembre 2009 ;

- Le Courrier des Balkans et autres journaux, tels Le Monde, le Monde 
diplomatique et la Neue Zürcher Zeitung.

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8.3.3.1 Selon  le  rapport  de  l'IDMC  de  décembre  2009,  la  Serbie 
comptabilisait  en  août  2009  quelque  230'000  déplacés  internes  en 
provenance du Kosovo. Mais ce décompte n'est pas forcément fiable, 
dès lors que 20'000 personnes environ, dont des Roms, n'étaient pas 
enregistrées  et  qu'on  ignore  si  une  personne  cesse  d'être 
comptabilisée comme réfugiée interne à un certain moment et  dans 
l'affirmative à quelles conditions. Le droit interne serbe ne définit pas 
le statut de déplacé interne (sur la notion de déplacé interne en droit 
international,  cf. les  directives sur  les  déplacés internes émises par 
l'émissaire spécial de l'ONU FRANCIS DENG en 1998, Guiding Principles 
on Internal Displacement et aussi  WALTER KÄLIN, Guiding Principles on 
Internal Displacement, Annotations, 2e éd., 2008, http://www.asil.org). 
Il est toutefois évident que le gouvernement serbe ne déploie pas des 
efforts considérables pour intégrer au plus vite ces déplacés internes 
en Serbie même, en particulier les personnes d'ethnie serbe, puisque 
soutenir par trop les déplacés internes, notamment serbes, risquerait 
de  favoriser  à  terme la  renonciation  au  Kosovo en  cautionnant  une 
"albanisation" du Kosovo.

8.3.3.2 Parmi les personnes venant du Kosovo et présentes sur le ter-
ritoire de la Serbie, il faut distinguer celles qui sont enregistrées com-
me déplacés internes (selon l'expression anglaise : Internally displa-
ced persons [ci-après : IDP])  auprès des autorités serbes,  de celles 
qui ne le sont pas, mais qui n'en jouissent pas moins de la li berté gé-
nérale d'établissement en Serbie (cf. sur cette distinction l'arrêt du Nie-
dersächsisches  Oberverwaltungsgericht  du  3 novembre 2005  en  la 
cause 8 LA 322/04). A noter que les personnes qui ont quitté le Koso-
vo et qui se sont directement rendues en Europe occidentale relèvent 
de cette seconde catégorie et  ne peuvent obtenir  le statut  d'IDP en 
cas de retour. De façon générale, il n'existe pas de lois spéciales en 
Serbie qui règlent le statut de toutes ces personnes, qu'elles soient ou 
non IDP, ou qui les concernent spécifiquement. Elles jouissent fonda-
mentalement des mêmes droits que les autres ressortissants serbes 
en Serbie. Une particularité est toutefois à noter parmi les personnes 
appartenant à la seconde catégorie. Une partie en effet d'entre elles 
(apparemment quelque 10 %) ne possède pas non plus de documents 
propres.  Ces  personnes,  Roms  principalement  ou  appartenant  à 
d'autres  minorités  ethniques,  ne  peuvent  se  faire  enregistrer,  soit 
parce qu'elles n'étaient pas inscrites dans les registres de naissance 
au Kosovo, soit parce qu'elles ne s'étaient pas annoncées à l'autorité 
de leur domicile au Kosovo.

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8.3.3.3 Les personnes qui ont été une fois enregistrées comme IDP 
peuvent  se  faire  réenregistrer  à  tout  moment  comme tels,  même si 
elles ont  égaré leurs documents attestant  leur  statut  en Serbie. Les 
IDP sont à 75 % d'ethnie serbe ; le reste se répartit sur 31 autres eth-
nies ou nationalités, dont 11 % de Roms, d'Ashkali ou d'Égyptiens. La 
plupart des IDP vivent dans des logements privés et non pas dans des 
centres collectifs, et 56 % d'entre eux sont même propriétaires d'une 
maison ou d'un appartement.

Les IDP peuvent s'adresser à deux instances en Serbie : le Commis-
sariat serbe aux réfugiés, qui gère depuis 1999 les centres collectifs 
("Collective Centres") et délivre les cartes d'identité pour déplacés in-
ternes, et le Centre de coordination du Kosovo, qui est notamment en 
charge du soutien humanitaire et de l'aide au retour des déplacés in -
ternes au Kosovo.

8.3.3.4 En principe, les personnes venant du Kosovo et présentes sur 
le territoire de la Serbie, qu'elles soient IDP ou non, bénéficient des 
mêmes droits que la population autochtone en matière d'accès à l'in -
frastructure scolaire et médicale. Toutefois, toutes les dépenses qui ne 
sont pas subventionnées par l'État, comme le financement de certains 
médicaments ou de certains livres scolaires, peuvent représenter une 
charge financière importante, susceptible de limiter l'accès au système 
de santé ou au système scolaire. Dans ce domaine, la situation des 
minorités  non  serbes  est  particulièrement  précaire  (Roms,  Ashkali, 
Égyptiens, Gorani, Bosniaques), dans la mesure où le gouvernement 
favorise unilatéralement les personnes d'ethnie serbe dans les domai-
nes de la santé, du travail, du logement et de l'école.

Les personnes précitées, qu'elles appartiennent à la première ou à la 
seconde  catégorie,  doivent  aussi  composer  avec  un  environnement 
économique général peu favorable en Serbie (chômage élevé, effon-
drement général du système social, recul de l'aide internationale pour 
les réfugiés). Les défis sont donc d'autant plus difficiles à relever pour 
cette catégorie de la population. Selon certaines estimations, entre 65 
et 90 % des personnes venant du Kosovo et présentes sur le territoire 
de la Serbie vivent grâce à des activités déployées en marge du mar-
ché du travail officiel. Ces personnes peuvent toutefois améliorer leur 
situation si elles peuvent obtenir des documents qui leur donnent ac-
cès notamment à l'aide sociale.

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Pour accéder au système social, il faut cependant qu'elles puissent se 
faire enregistrer en Serbie, ce qui suppose au préalable, en particulier, 
qu'elles puissent se faire délivrer une carte d'identité et produire une 
attestation de domicile. A ces conditions, elles peuvent bénéficier des 
mêmes droits et sont soumises aux mêmes obligations que les autres 
ressortissants  serbes  autochtones.  S'agissant  des  personnes 
enregistrées  comme  IDP  auprès  des  autorités  serbes,  elles  sont 
même, en principe, libérées de la franchise dans l'assurance maladie 
étatique, ce qui représente un avantage financier supplémentaire.

8.3.3.5 Concernant  la  procédure d'enregistrement,  il  faut  à nouveau 
distinguer  entre  les  personnes enregistrées  comme IDP auprès  des 
autorités serbes et celles qui ne le sont pas. Les principales exigences 
que doivent remplir les IDP sont : la production d'une carte d'identité et 
d'un extrait de naissance, l'annonce d'un domicile provisoire (le domi-
cile permanent reste au Kosovo) en Serbie au moyen d'une carte verte 
et la preuve d'un logement (contrat de location, attestation de proprié-
té, attestation d'un logement collectif,  etc). Quant aux personnes qui 
ne  sont  pas  enregistrées  comme IDP  auprès  des  autorités  serbes, 
elles doivent produire une carte d'identité valable (le domicile perma-
nent  inscrit  sur  le  document  est  en Serbie  et  non  pas  au  Kosovo), 
prouver l'existence d'un logement (en location ou en propriété), éven-
tuellement  produire  une carte  d'identité  du propriétaire  du logement 
(en cas de location) et apporter la preuve qu'elles ont quitté leur der -
nière adresse au Kosovo.

Durant les troubles de 1999 au Kosovo, de nombreux registres d'état 
civil du Kosovo ont été transférés en Serbie dans les locaux d'états ci -
vils régionaux. Dans ces offices serbes, les autorités ont constitué des 
unités administratives spécifiques responsables uniquement de la te-
nue des registres du Kosovo et de l'enregistrement de toute donnée 
relevant de leur compétence (comme les naissances ou les mariages). 
Les  ressortissants  serbes  originaires  du  Kosovo  qui  reviennent  de 
l'étranger peuvent donc s'adresser à ces offices en Serbie pour obtenir 
tout document qu'ils obtenaient auparavant au Kosovo. Si les registres 
sont complets, un contrôle de l'ensemble des données peut être effec-
tué et un nouveau document peut être établi. Si les registres sont lacu-
naires, une requête en rétablissement des données peut être déposée.

La loi serbe sur les registres de l'état civil prévoit à son article 2 que  
les registres d'état civil du Kosovo sont tenus par les offices régionaux 

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serbes suivants :

- l'office de la ville de Nis : pour l'état civil de Pristina, de Podujevo, de 
Glogovac, d'Obilic, de Lipljan, de Kosovo Polje ;

- celui de la ville de Kragujevac : pour l'état civil de Pec, d'Istok et de 
Klina ;

- celui de la ville de Kraljevo : pour l'état civil de Kosovska Mitrovica, 
de Srbica, de Zubin Potok, de Vucitrm, de Zvecan et de Leposavic ;
- celui de la ville de Krusevac : pour l'état civil de Prizren, d'Orahovac, 
de Suva Reka et de Gora ;

-  celui  de  la  ville  de  Jagodina  : pour  l'état  civil  de  Djakovca  et  de 
Decani ;

- celui de la ville de Vranje : pour l'état civil de Gnjilane, de Vitina, de  
Kosovska Kamenica et de Novo Brdo ;

- celui de la ville de Leskovac : pour l'état civil d'Urosevac, de Kacanik, 
de Stimlje et de Strpce.

De même, les postes de police (responsables de l'enregistrement des 
arrivées et des départs) ont aussi été transférés en Serbie.

Au  vu  de  cette  organisation  administrative,  il  est  possible  à  tout 
requérant  d'asile  serbe  débouté  en  Suisse  de  s'adresser  à  une 
autorité  administrative  en  Serbie  pour  obtenir  les  documents 
nécessaires à son enregistrement en Serbie sans devoir pour autant 
passer par une autorité sise au Kosovo. Les cartes d'identité délivrées 
par l'UNMIK ne sont toutefois pas reconnues par les autorités serbes, 
ni  les documents d'identité établis par les autorités kosovares. Si un 
passeport,  un certificat  de naissance ou un certificat  de citoyenneté 
peut  être  obtenu  auprès  d'une  représentation  serbe  à  l'étranger  ou 
auprès des autorités compétentes en Serbie, il n'en va pas de même 
de  la  carte  d'identité  serbe  qui  doit  être  délivrée  par  l'organe 
compétent  en  Serbie  même.  Des  procédures  particulières  sont 
prévues pour les personnes qui étaient âgées de moins de 16 ans au 
moment  de  la  fuite  du  Kosovo  ou  qui  prétendent  avoir  perdu  leurs 
documents ou se les être fait voler.

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Au  surplus,  on  signalera  que  depuis  1999,  l'Organisation 
internationale  des  Migrations  (OIM)  apporte  également  aide  et 
conseils  à  tous  les  ressortissants  serbes  qui  souhaitent  retourner 
volontairement dans n'importe quelle région de la Serbie, par exemple 
après  avoir  été  définitivement  déboutés  en  procédure  d'asile. L'aide 
concrète concerne en particulier l'obtention de documents d'identité et 
de  voyage,  dans  le  cadre  du  "Voluntary  Assisted  Return  and 
Reintegration  Programme",  programme  co-financé  par  le  European 
Refugee Fund. Une aide à la  réintégration en Serbie est  également 
proposée par cette organisation.

8.3.3.6 En conclusion, l'exécution du renvoi vers la Serbie de ressor-
tissants d'ethnie serbe dont le dernier domicile était au Kosovo appa-
raît de façon générale raisonnablement exigible. Il y a toutefois lieu de 
pondérer  dans  chaque  cas  les  critères  qui  peuvent  se  révéler 
déterminants.  Dans  des  constellations  de  possibilités  de  refuge  in -
ternes,  la  jurisprudence  a  défini  de  tels  critères  (pour  la  Bosnie  et 
Herzégovine [JICRA 1999 n° 8 consid. 7l  p. 54s.]  et  pour la Turquie 
[JICRA 1996 n° 2 consid. 6b/bb p. 14s.]). Ces critères généraux, éma-
nation d'une jurisprudence bien établie, peuvent être également repris 
dans une constellation comme celle de la présente espèce. 

Il y aura donc lieu de pondérer notamment les éléments suivants :

-  l'assurance  d'un  minimum vital  sur  le  plan  économique  : prise  en 
compte des connaissances linguistiques,  de la  formation scolaire  et 
professionnelle,  de  l'expérience  professionnelle  acquise  à  l'étranger, 
de même qu'en Suisse. Plus la formation et l'expérience seront pous-
sées, meilleures seront les perspectives du requérant de couvrir  ses 
besoins économiques vitaux en cas de renvoi en Serbie ;

- liens avec la Serbie : l'existence de tels liens favorise la réinstallation 
économique et  sociale du requérant. Ceux-ci  peuvent  exister  du fait 
d'un séjour précédent en Serbie ou d'un emploi exercé dans ce pays 
avant la venue en Suisse. Seuls toutefois des séjours ou des emplois 
qui  se  seront  inscrits  dans  une  certaine  durée  pourront  être  sé-
rieusement pris en compte. Le temps qui s'est écoulé depuis le départ  
du pays jouera également un certain rôle. Les relations sociales et fa-
miliales  entretenues  avec  des  personnes  domiciliées  en  Serbie 
devront être replacées dans le contexte régional, soit celui de solidari -
té  particulièrement  étroite  qui  peut  prévaloir  entre  membres  d'une 

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même famille ;

- l'intégration sociale : le sexe, l'état civil, l'âge, la qualité de personne 
seule ou la présence d'une famille, le nombre et l'âge des enfants, les 
personnes à charge, les moyens financiers à disposition, la possibilité 
d'intégration  du  conjoint  et  des  enfants,  la  situation  médicale  et  la 
situation familiale générale devront être soupesés.

Les personnes d'ethnie serbe déjà enregistrées comme IDP pourront 
en général plus facilement se réinsérer en Serbie par rapport à celles 
qui n'y ont jamais été enregistrées avec ce statut.

8.3.4 Dans le cas d'espèce, l'intéressée est dans la force de l'âge, elle 
bénéficie  d'une  formation  professionnelle  dans  le  domaine  (...)  et  a 
déjà  travaillé  pendant  plusieurs  années  dans  ce  domaine.  Son  fils, 
pour sa part,  a  terminé sa scolarité  obligatoire et  sera majeur  dans 
(...). Tous deux ont  encore de la parenté en Serbie, en particulier  à 
L._______, M._______ et O._______, et ils n'ont pas allégué ni établi  
qu'ils souffraient de problèmes de santé pour lesquels ils ne pourraient  
être soignés dans cet  État. L'ensemble de ces facteurs devrait  ainsi 
leur  permettre  de  se  réinstaller,  avec  ou  sans  (...),  sans  rencontrer 
d'excessives difficultés. Il convient d'ajouter que l'intéressée était déjà 
inscrite en Serbie avant  son départ,  compte tenu non seulement du 
passeport  qu'elle a obtenu en (...)  et qu'elle a laissé à son domicile 
parce qu'il était échu depuis longtemps, selon ses dires, mais surtout  
de celui  dont  elle  dispose actuellement,  eu égard  au contenu de la 
déclaration de son mari du (...), sur laquelle figure d'ailleurs le numéro 
personnel (JMBG) que les autorités serbes lui ont attribué. Il en va de 
même pour son fils, ce dernier disposant également d'un passeport et 
les autorités serbes lui ayant également attribué un numéro personnel, 
selon la déclaration précitée. Tous deux pourront le cas échéant être 
rejoints en Serbie par leur mari, respectivement père, s'ils entendent 
reconstituer  la  communauté  familiale  existant  avant  leur  départ.  En 
effet, celui-ci, inscrit en Serbie et titulaire d'une carte d'identité serbe 
selon  la  déclaration  qu'il  a  rédigée  le  (...),  peut  apparemment  se 
déplacer sans difficultés particulières entre la Serbie et le Kosovo, vu 
le courrier qu'il adressé le (...) depuis P._______ (Serbie) à (...).

8.3.5 Par ailleurs, il faut rappeler que les autorités d'asile peuvent exi-
ger en matière d'exécution du renvoi  un certain effort  de la  part  de 
personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas 

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de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un loge-
ment et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. notamment ar-
rêts  Tribunal  administratif  fédéral  D-1336/2010  du  22 mars 2010, 
D-1272/2010  du  5 mars 2010,  D-932/2010  du  1er mars 2010, 
D-8010/2009 du 3 février 2010, D-6165/2006 du 21 janvier 2010 [p. 8 
et  réf. cit.],  D-4911/2009  du  14 septembre 2009  [p. 6  et  réf. cit.], 
D-2423/2009  du  10 juillet 2009  [p. 5 i. f.  et  réf. cit.]  ;  cf.  également 
JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143).

8.3.6 Enfin, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 
socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficul-
tés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence 
de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, la destruction 
des  infrastructures  ou  des  problèmes  analogues  auxquels,  dans  le 
pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que 
tels déterminants en la matière (cf. notamment arrêt du Tribunal admi-
nistratif  fédéral  D-1336/2010  du  22 mars 2010,  D-1272/2010  du 
5 mars 2010,  D-932/2010  du  1er mars 2010,  D-8019/2009  du 
3 février 2010,  D-6165/2006  du  21 janvier 2010 ;  cf.  également 
JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215 [et réf. cit.], JICRA 2003 n° 24 
consid. 5e p. 159 [et réf. cit.]).

8.3.7 En définitive, et après pesée de tous les éléments du cas d'es-
pèce, l'exécution du renvoi s'avère raisonnablement exigible.

8.4 Dite exécution s'avère aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art.  83 
al. 2 LEtr). Il incombe à l'intéressée et à son fils, dans le cadre de leur  
obligation  de  collaborer,  d'entreprendre  les  démarches  nécessaires 
pour obtenir, indépendamment de la carte d'identité de l'UNMIK dont 
l'intéressée dispose, les documents leur permettant de se rendre en 
Serbie (art. 8 al. 4 LAsi).

8.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du ren -
voi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également 
confirmé sur ce point.

9.
Cela étant, dans la mesure où les conclusions du recours n'étaient pas 
d'emblée vouées à l'échec et où l'intéressée et son fils ne disposent 
pas de ressources suffisantes, il y a lieu d'admettre la demande d'as -
sistance judiciaire partielle et de statuer sans frais (art.  65 al. 1 PA).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la mandataire de l'intéressée et de son fils (par courrier recom-
mandé)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier in terne ; 
en copie)

- à la police des étrangers du canton D._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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