# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 493f2ee6-9d82-5e35-907f-756f0402f450
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 18.06.2013 P/2022/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-2022-2011_2013-06-18.pdf

## Full Text

Communiqué l'arrêt aux parties en date du 19 juin 2013 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/2022/2011 ACPR/280/2013

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 18 juin 2013 

 

Entre 

A.______, avocat,  

B.______, avocat, comparant par Me Fateh BOUDIAF, avocat, rue de l'Arquebuse 14 - case 

postale 5006 - 1211 Genève 11, 

recourants 

 

contre les ordonnances de séquestre conservatoire rendues le 9 mars 2012 par le Ministère 

public, 

 

Et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 

 

intimé.

- 2/12 - 

P/2022/2011 

 

EN FAIT : 

A. a.a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 22 mars 2012, A.______ 
recourt contre l'ordonnance rendue par le Ministère public le 9 mars 2012, notifiée le 
12 mars 2012, dans la cause P/2022/2011, par laquelle cette autorité a ordonné le 
séquestre conservatoire des CHF 55'000.- que C.______ SA, en liquidation, lui avait 
versés à titre de provisions et honoraires, et demandé à ce que cette somme soit 
créditée sur le compte de consignation de l'État de Genève. 

 Il conclut, préalablement, à ce que l'effet suspensif soit octroyé à son recours, à la 
production du dossier pénal et à l'octroi d'un délai complémentaire pour compléter 
son recours. Au fond, il conclut à l'annulation de cette décision et à ce que le 
séquestre ne porte que sur la somme de CHF 11'084.- ou, subsidiairement, à ce que la 
cause soit renvoyée au Ministère public pour nouvelle décision. 

 a.b. La demande d'effet suspensif est motivée par le fait que l'exécution immédiate 
de la mesure de séquestre paraissait totalement disproportionnée et engendrerait des 
transferts d'argent inutiles, qui pouvaient être évités par la restitution dudit effet 
suspensif. Le 23 mars 2012, la Chambre de céans a adressé une télécopie à A.______ 
lui indiquant que sa requête pourrait - afin de ne pas vider l'ordonnance querellée de 
sa substance - être accueillie favorablement pour autant qu'il prenne formellement 
l'engagement de laisser sur le compte de son Étude, jusqu'à droit jugé, la somme de 
CHF 55'000.- séquestrés par le Ministère public.  

Au vu de la réponse positive de A.______ à cet égard du 26 mars 2012, la Chambre 
de céans a, par ordonnance du 2 avril 2012, donné acte à ce dernier de son 
engagement formel de laisser ladite somme sur le compte de son Étude jusqu'à droit 
jugé et accordé ainsi l'effet suspensif à son recours. 

b. Par acte du 22 mars 2012 également, expédié au greffe de la Chambre de céans, 
B.______ recourt contre une autre ordonnance rendue par le Ministère public, dans la 
même cause, le 9 mars 2012, notifiée le 12 mars 2012, par laquelle cette autorité a 
ordonné le séquestre conservatoire de la somme de CHF 32'557.05 que C.______ 
SA, en liquidation lui avait versée à titre de provisions et honoraires. 

 Il conclut, avec suite de frais, à l'annulation de cette décision. 

 c. À réception des recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'observations, 
ni débats. 

 d. Le 16 mai 2012, la Chambre de céans a joint les deux recours et les a rejetés. Elle 
a confirmé les ordonnances querellées considérant que ni A.______, ni B.______ ne 
pouvaient se prévaloir de leur bonne foi pour s'opposer au séquestre et que le fait que 

- 3/12 - 

P/2022/2011 

le second était ou non mandaté directement par D.______ ne changeait rien puisque 
le compte visé demeurait le même (ACPR/201/2012 du 16 mai 2012). 

e. Le Tribunal fédéral a partiellement admis les recours de A.______ et B.______ 
contre cet arrêt et l'a annulé, considérant que, s'agissant d'un avocat, la date 
déterminante pour l'application de l'art. 70 al. 2 CP était celle à laquelle sa bonne foi 
avait cessé d'exister, de sorte que la part des provisions correspondant à une contre-
prestation effectuée avant cette date échappait à la confiscation ou à une créance 
compensatrice. Dans le cas particulier, il fallait se demander si les avocats pouvaient 
ignorer de bonne foi la provenance délictueuse des sommes qui leur avaient été 
versées au moment où ils avaient accompli leur contre-prestation. À cet égard, il ne 
suffisait pas qu'ils eussent simplement su qu'une procédure pénale était ouverte, mais 
il fallait à tout le moins qu'ils eussent dû percevoir des indices sérieux de l'existence 
des faits justifiant la confiscation, autrement dit qu'ils en eussent connaissance dans 
une mesure correspondant au dol éventuel. Dans la mesure où elle avait exclu 
d'emblée l'application de l'art. 70 al. 2 CP, la Cour de justice n'avait pas procédé à cet 
examen (arrêt 1B_365/2012 du 10 septembre 2012). 

f. Suite au renvoi de la cause devant la Chambre de céans par l'arrêt du Tribunal 
fédéral précité, la direction de la procédure a, par ordonnance du 31 janvier 2013, 
ordonné à A.______ et B.______ de produire leurs notes d'honoraires pour toutes 
activités en faveur de C.______ SA, en liquidation et/ou D.______, accompagnées 
d'un time-sheet détaillé, ainsi que toutes observations utiles. 

g. Dans le délai imparti, les deux recourants se sont exécutés. A.______ a à nouveau 
relevé qu'il n'avait occupé que dans des affaires civiles concernant C.______ SA, en 
liquidation et D.______; B.______ n'a pas formulé d'observations supplémentaires. 

h. Le Ministère public a répliqué le 12 avril 2013, en se remettant à l'appréciation de 
la Chambre de céans. Il considérait que les notes d'honoraires produites par les 
recourants ne permettaient pas d'apprécier leur ignorance du fait que les honoraires 
que leur a versé le prévenu provenaient d'une infraction. Il paraissait difficile 
d'apprécier leur connaissance, même par dol éventuel, des agissements de ce dernier. 

i. Les recourants ont dupliqué le 29 avril 2013. A.______ a persisté dans ses 
conclusions. B.______ a fait de même, en précisant qu'il aurait dû examiner les 
documents comptables de la société du prévenu pour avoir connaissance de leur 
provenance illicite. 

j. La cause a alors été gardée à juger. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

 a.a. C.______ SA, en liquidation est une société anonyme de droit suisse, ayant son 
siège à Genève et ayant notamment pour but "toutes activités et services dans le 
domaine du conseil financier, du négoce et de la gérance de fonds; toutes opérations 

- 4/12 - 

P/2022/2011 

financières, commerciales ou industrielles, mobilières ou immobilières". D.______ 
en est l'actionnaire et l'animateur. 

 a.b. Le 8 février 2011, le Bureau de communication en matière de blanchiment 
d'argent (MROS) a fait part au Ministère public de soupçons de blanchiment d'argent 
mettant, notamment, en présence la relation d'affaires avec C.______ SA, en 
liquidation et D.______. Le lendemain, le Parquet a ouvert une instruction, 
référencée sous P/2022/2011, contre inconnu, du chef de blanchiment d'argent et 
ordonné le séquestre pénal de divers documents concernant C.______ SA, en 
liquidation, tout en confiant divers actes d'instruction aux analystes financiers du 
Parquet.  

Par ordonnance du 20 avril 2011, le Ministère public a étendu l'instruction de la 
procédure à des infractions d'abus de confiance et de faux dans les titres et ordonné, 
le lendemain, la perquisition au domicile et dans les locaux professionnels de 
C.______ SA, en liquidation et D.______, ainsi que le séquestre de toutes pièces et 
valeurs relevantes pour les investigations en cours. 

Par une plainte pénale du 19 avril 2011, reçue le 26 au Ministère public, E.______ a 
fait part de ses soupçons contre C.______ SA, en liquidation à qui il avait versé un 
montant de USD 1.75 million et dont il supposait qu'il avait servi à payer d'autres 
investisseurs, contrairement aux accords passés. 

D.______ a été entendu les 21 avril et 3 mai 2011 par le Ministère public, qui a 
décidé, le 3 mai 2011, de diriger l'instruction de la cause contre ce dernier et l'a 
prévenu, le 5 mai 2011, d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP) pour avoir, dès 2010, 
seul ou de concert avec un ou plusieurs acolytes, amené un nombre indéterminé de 
personnes à lui confier, via la société C.______ SA, en liquidation , sur la base 
notamment de contrats de gestion d'avoirs, selon la représentation qu'il leur faisait, 
des fonds censés financer des investissements et autres opérations à très haut 
rendement, ainsi que pour s'être indûment approprié, pour ses besoins personnels ou 
ceux de tiers, ou pour l'indemnisation de précédents clients, les fonds qui lui avaient 
été ainsi confiés, et pour s'être trouvé dans l'incapacité de représenter ces fonds, 
détournés à son profit ou au profit de tiers, dans un dessein d'enrichissement 
illégitime, et pour avoir de la sorte mis en place et exploité un système de fraude 
pyramidale ayant causé aux lésés, selon les éléments disponibles, un préjudice de 
plus de cinq millions de francs suisses.  

D.______ a également été prévenu de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et de 
blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), en lien avec les actes d'abus de 
confiance perpétrés. 

a.c. Les séquestres pénaux opérés sur la documentation de plusieurs établissements 
bancaires ont permis d'identifier les comptes sur lesquels les fonds des victimes 

- 5/12 - 

P/2022/2011 

avaient été crédités, à savoir, notamment, deux comptes appartenant à C.______ SA, 
en liquidation et ouverts auprès de E.______ et F.______. 

 Les avoirs figurant sur ces deux comptes ont ensuite été séquestrés. 

 b.a. À la fin du mois de février 2011, A.______ a été mandaté pour défendre les 
intérêts de C.______ SA, en liquidation et D.______ dans le cadre de plusieurs 
affaires civiles selon cet avocat. À cet effet, une provision de CHF 55'000.- lui a été 
versée par C.______ SA, en liquidation, via le compte ouvert auprès de E.______. 
Plus précisément, CHF 20'000.- lui ont été virés le 4 mars 2011, CHF 5'000.- le 5 
avril 2011 et CHF 30'000.- le 15 avril 2011. Tous les mandats de A.______ ont 
toutefois pris fin le 16 mai 2011, selon lui. 

Les notes d'honoraires finales - établies le 18 juillet 2011 et adressées au nouveau 
conseil de C.______ SA, en liquidation et D.______, G.______- ont laissé apparaître 
un solde en faveur de C.______ SA, en liquidation de CHF 11'084.-. A.______ avait 
fourni sa dernière prestation le 31 mai 2011. À partir du 21 avril 2011, de nombreux 
entretiens téléphoniques avaient eu lieu avec le Ministère public, dont le Procureur 
en charge du dossier, nommément désigné, ainsi qu'un entretien avec un inspecteur 
de la Police. Un time-sheet du 10 mai 2011 indique même, juste après un entretien 
téléphonique avec le greffier du Procureur : "Travail sur dossier (projet 
déterminations à client suite étude pièces PP)".  

En outre, il apparaît à la lecture desdites notes d'honoraires que A.______ s'est 
adressé par courrier et e-mail à E.______ cinq fois entre le 13 avril et le 16 mai 2011. 

En somme, les activités fournies du 5 mai 2011 au 31 mai 2011 équivalaient à 15h50, 
soit CHF 9'500.- à un tarif horaire de CHF 600.-, tel qu'appliqué par cet avocat. 

 b.b. B.______ a également reçu CHF 32'557.05 de C.______ SA, en liquidation  par 
deux versements opérés les 4 octobre et 2 novembre 2010 via le compte ouvert 
auprès de E.______, pour ses provisions et honoraires.  

Il ressort des notes d'honoraires produites que B.______ a occupé jusqu'au 7 février 
2011, date de sa dernière prestation, alors qu'il indiquait dans son recours avoir mis 
fin à son mandat le 26 octobre 2010 au plus tard. 

 c. Non assisté par un avocat lors de l'audience devant le Ministère public le 21 avril 
2011, D.______ a, par la suite, été assisté par G.______.  

d. Par décision du 9 août 2011, le Ministère public a prié A.______ de lui adresser 
une copie de sa note d'honoraires pour l'entier de l'activité déployée en faveur de 
D.______ et de C.______ SA, en liquidation, et l'a informé du fait qu'il ordonnait le 
séquestre pénal conservatoire du solde de la provision qui lui avait été versée. 

- 6/12 - 

P/2022/2011 

 e.a. D.______, sous la plume de son conseil, G.______, a recouru contre cette 
décision le 16 août 2011, au motif qu'elle traitait de manière différente et sans motif 
valable la situation de A.______ et celle de G.______, alors que ces deux avocats 
avaient exercé des activités concurrentes et équivalentes pour C.______ SA, en 
liquidation et lui-même.  

 e.b. Invité à se déterminer sur ce recours, A.______ a contesté avoir exercé un 
mandat équivalent à celui confié à G.______, puisqu'il s'était limité à défendre les 
intérêts de D.______ et C.______ SA, en liquidation dans le cadre de dossiers civils, 
alors que G.______ assurait la défense pénale de D.______ et avait repris la défense 
civile de ces derniers une fois que ses mandats avaient été résiliés. Il ignorait donc 
tout des accusations portées à l'encontre de D.______ et de l'éventuelle provenance 
suspecte des provisions pour ses frais et honoraires versées au cours de ses mandats. 

 e.c. Par arrêt du 25 janvier 2012, la Chambre de céans a, en se basant sur une 
jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 6B_80/2011 du 8 septembre 2011), 
considéré que l'entier des provisions versées à A.______ par C.______ SA, en 
liquidation  devait être séquestré, puisque ce dernier l'avait acquis immédiatement de 
l'infraction, de sorte qu'il ne pouvait être considéré comme un tiers de bonne foi au 
sens de l'art. 70 al. 2 CP. 

C. a. Faisant suite à l'arrêt précité, le Ministère public a, par décision du 9 mars 2012 
(ci-après: "première décision"), ordonné le séquestre pénal conservatoire de l'entier 
de la provision versée à A.______, à savoir CHF 55'000.-, demandant à ce dernier de 
bien vouloir créditer cette somme sur le compte de consignation de l'État de Genève. 

 b. Par décision du même jour (ci-après: "deuxième décision"), il a ordonné le 
séquestre pénal conservatoire de la somme de CHF 32'557.05 que B.______ avait 
reçue de C.______ SA, en liquidation, à titre de provisions et honoraires, et a 
demandé à ce dernier de bien vouloir créditer cette somme sur le compte de 
consignation de l'État. 

 c. Une troisième décision similaire a été rendue le 9 mars 2012. Elle concernait les 
CHF 30'319.35 que C.______ SA, en liquidation avait versés à G.______à titre de 
provisions et honoraires. Confirmée par la Chambre de céans et non contestée devant 
le Tribunal fédéral, elle est entrée en force. 

 d. Une quatrième décision équivalente a été notifiée à l'Étude H.______, portant sur 
les CHF 50'000.- qu'elle avait reçus de C.______ SA, en liquidation à titre 
d'honoraires. Par courrier du 13 mars 2012, Me I.______ a toutefois indiqué au 
Ministère public que cette somme ne constituait aucunement un paiement 
d'honoraires ni de provision, n'ayant jamais été le conseil de C.______ SA, en 
liquidation, mais, au contraire, de J.______, une société qui avait été victime d'une 
escroquerie commise à son préjudice par D.______, qui avait été condamné le 15 
janvier 2010 pour ces faits par le Tribunal de police. Partant, la somme reçue le 16 

- 7/12 - 

P/2022/2011 

septembre 2010 l'avait donc été pour le compte de J.______ dans le cadre de cette 
affaire. Le 15 novembre 2010, cette somme avait été transférée à sa cliente.  

Prenant acte de ces nouveaux éléments, le Ministère public a, par décision du 19 
mars 2012, levé le séquestre opéré sur ce montant, considérant que J.______ n'avait 
pas été directement ou immédiatement enrichie par la commission des abus de 
confiance imputés à D.______ et que, comme aucun élément au dossier ne permettait 
de douter de sa bonne foi ni de la contrepartie adéquate fournie, elle était protégée 
par l'art. 70 al. 2 CP. 

 e. Le Ministère public ne semble pas avoir rendu d'autres décisions de séquestre.  

D. a. À l'appui de son recours contre la première décision, A.______ se plaint, tout 
d'abord, d'une violation de l'art. 70 al. 2 CP, considérant que, dans l'hypothèse où 
l'infraction d'abus de confiance devait être retenue, celle-ci avait été consommée au 
moment du débit des montants investis par les clients et non au moment où ils 
avaient été crédités auprès du tiers. Partant, il n'avait acquis les valeurs patrimoniales 
qu'après la commission de l'infraction et l'art. 70 al. 2 CP lui était applicable. Or, 
comme D.______ n'avait été prévenu d'abus de confiance que postérieurement aux 
versements des provisions aujourd'hui séquestrées, il était de bonne foi, puisqu'il 
ignorait tout de l'activité hypothétiquement illicite du prévenu. 

 Il se plaint également d'une violation de la garantie à la propriété, puisqu'il était 
devenu propriétaire des provisions qui lui avaient été versées dès le moment où il 
avait établi sa note de frais et honoraires. Le principe de l'interdiction de l'arbitraire 
avait également été violé, puisque l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_80/2011 avait été 
mal traduit et que son résultat était des plus choquants et consacrait une insécurité 
juridique inadmissible. 

 b. À l'appui de son recours contre la deuxième décision, B.______ argue du fait 
d'avoir été mandaté par C.______ SA, en liquidation et avoir reçu l'argent de celle-ci 
et non de D.______, de sorte que le séquestre ne se justifiait pas. En outre, les 
honoraires avaient été versés avant que D.______ ne soit prévenu d'abus de 
confiance, de sorte qu'il était de bonne foi et avait fourni une contreprestation 
équivalente, l'art. 70 al. 2 CP lui étant applicable. 

 

EN DROIT : 

1. En tant qu'ils portent sur le même complexe de faits, sont dirigés contre des décisions 
analogues et font état de griefs similaires, la Chambre de céans ordonnera la jonction 
des deux recours, sur lesquels elle statuera dans un seul et même arrêt. 

2. Les recours sont recevables pour avoir été déposés selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 396 al. 1, 390 al. 1 et 385 al. 1 CPP), concerner des décisions du 

- 8/12 - 

P/2022/2011 

Ministère public sujettes à recours auprès de la Chambre de céans (art. 20 al. 1 let. b 
et 393 al. 1 let. a CPP; art. 128 LOJ) et émaner des tiers séquestrés qui ont un intérêt 
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision (art. 382 al. 1 
et 105 al. 1 let. f et al. 2 CPP). Enfin, ils sont formés pour violation du droit, comme 
la loi les y autorise (art. 393 al. 2 let. a CPP). 

3. Les recourants invoquent, en substance, leur qualité de tiers de bonne foi pour 
s'opposer au séquestre pénal frappant les provisions qui leur ont été versées.  

3.1. Selon l'art. 263 al. 1 CPP, des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à 
des tiers peuvent être mises sous séquestre, lorsqu'il est probable, notamment, 
qu'elles devront être confisquées (let. d). 

L'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire (art. 263 al. 2 
CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle 
attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir 
(ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99). Le séquestre pénal se justifie aussi longtemps que 
subsiste la probabilité de confiscation, l'intégralité des fonds devant demeurer à la 
disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un doute sur la part des fonds qui 
pourrait provenir d'une activité criminelle (arrêt du Tribunal fédéral 1B_694/2011 du 
12 janvier 2012 ; A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code 
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 27 ad art. 263 ; SJ 1994 97 consid. 3 
p. 102). 

À teneur de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs 
patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider 
ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au 
lésé en rétablissement de ses droits. Selon l'al. 2 de cette disposition, la confiscation 
n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui 
l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation 
adéquate ou si la confiscation se révèle à son égard d'une rigueur excessive. 

 L'art. 70 al. 2 CP ne vise que le tiers qui a acquis des valeurs délictueuses après la 
commission de l'infraction, à l'exclusion de celui qui a reçu les valeurs directement 
par l'infraction (par exemple l'entreprise qui profite directement du produit illicite 
provenant d'une infraction commise par un de ses employés ou du proche d'un 
fonctionnaire corrompu auquel l'auteur a directement versé le pot-de-vin). Le 
séquestre peut viser en particulier les provisions versées à son avocat par l'auteur 
présumé de l'infraction. En effet, le fait que le versement litigieux ait eu lieu par 
virement bancaire depuis un compte utilisé pour commettre un abus de confiance ne 
fonde pas à lui seul un lien direct entre l'infraction et l'acquisition des valeurs par un 
tiers. L'avocat peut échapper au séquestre en application de l'art. 70 al. 2 CP s'il 
ignorait de bonne foi la provenance délictueuse de la somme qui lui a été versée et si 
cette bonne foi subsistait au moment où il a accompli sa contre-prestation (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_365/2012 du 10 septembre 2012 consid. 3.2 et 3.3). 

- 9/12 - 

P/2022/2011 

 Conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral précité, il convient donc de déterminer à 
partir de quel moment la bonne foi de l'avocat, payé directement depuis le compte 
ayant servi à la commission d'une infraction, a cessé d'exister, de sorte que la part des 
provisions correspondant à une contre-prestation effectuée avant cette date échappe à 
la confiscation ou à une créance compensatrice (Ibid. consid. 3.3.). 

 À teneur d'un arrêt plus ancien, le Tribunal fédéral avait laissé indécise la question de 
la méthode à utiliser pour définir ce moment (arrêt 1S.5/2006 du 5 mai 2006 consid. 
3.3.2 notamment). 

 3.2. Concernant B.______, il ressort du dossier qu'il a cessé d'occuper le 7 février 
2011, bien qu'il invoque, curieusement, la date du 26 octobre 2010 dans ses écritures.  

 Ainsi que cela ressort de l'arrêt précédent de la Chambre de céans (ACPR/201/2012 
consid. 7), le fait que ce soit formellement C.______ SA, en liquidation ou D.______ 
qui l'ait mandaté est irrelevant puisque le second a utilisé la première pour procéder à 
des actes délictueux. 

 Cependant, la mise en prévention de D.______ date du 5 mai 2011, soit plusieurs 
mois après la fin de son mandat. 

 Par conséquent, le dossier ne permet pas d'établir que B.______ avait connaissance 
de la provenance délictueuse des fonds lorsqu'il les a reçus à titre de provision, puis a 
effectué sa contre-prestation. Il était donc protégé, en qualité de tiers de bonne foi, 
par l'art. 70 al. 2 CP. 

 La décision querellée devra donc être annulée et le séquestre du montant de 
CHF 32'557.05 immédiatement levé. 

 3.3. A.______ était, selon ses dires, mandaté dans des litiges uniquement civils. 
Pourtant, il a contacté à réitérées reprises le Ministère public, à partir du 21 avril 
2011, soit le lendemain de la décision de perquisition du domicile et des locaux de 
C.______ SA, en liquidation et D.______, ce qui s'accommode mal avec une activité 
uniquement fondée sur le droit privé. Ces contacts réguliers se sont poursuivis 
jusqu'au terme du mandat de cet avocat. Il semble même que la consultation des 
pièces "PP" figurant dans son time-sheet ne puisse que signifier la consultation des 
pièces de la procédure pénale, indice supplémentaire de sa connaissance de 
l'existence et de l'objet de la présente procédure à l'époque déjà. 

 En outre, il était en contact relativement étroit avec E.______ du 13 avril au 16 mai 
2011, puisqu'il lui a adressé cinq correspondances dans cet intervalle. La 
concomitance entre ces contacts et le dépôt par cette personne d'une plainte pénale, 
dirigée contre C.______ SA, en liquidation et faisant état de ses soupçons à son 
égard, est frappante et révélatrice. On conçoit mal, en effet, que E.______ ait pu 
s'abstenir de mentionner à A.______ les faits qui l'avaient poussé à déposer une 

- 10/12 - 

P/2022/2011 

plainte pénale contre C.______ SA, en liquidation, en particulier lorsque le Ministère 
public a commencé son instruction. 

 Par ailleurs, A.______ est un avocat pénaliste expérimenté, tout particulièrement 
conscient des risques et implications du versement de provisions depuis une source 
douteuse. À cet égard, la profession et l'expérience de cette personne pèsent de 
manière toute particulière lorsqu'il s'agit d'apprécier sa bonne foi dans des 
circonstances telles qu'en l'espèce. 

 Malgré son assertion selon laquelle il ne se serait occupé que de mandats civils, force 
est de constater qu'il était, au moins, informé du déroulement de la procédure pénale. 
Il ne pouvait donc plus, suite à la mise en prévention de D.______ le 5 mai 2011, 
ignorer de bonne foi que les montants versés à titre de provision étaient le produit 
d'une activité délictueuse. À tout le moins, des indices sérieux justifiant une possible 
confiscation des avoirs de C.______ SA, en liquidation, voire de D.______, lui 
étaient connus à partir de cette date, ce qui paraît suffisant au stade du prononcé d'un 
séquestre, mesure provisoire qui précède une éventuelle décision de confiscation 
prononcée par le juge du fond. 

 Considérer que la bonne foi s'était dissipée dès le 21 avril 2011, date des premiers 
contacts avec le Ministère public, paraît cependant excessif sous l'angle du degré de 
preuve requis pour dissiper la bonne foi du tiers au sens de l'art. 70 al. 2 CP. En effet, 
avant le 5 mai 2011, les charges retenues contre D.______ n'avaient pas encore été 
formalisées par le Ministère public. 

 Ainsi, bien qu'il fût de bonne foi lorsqu'il avait reçu les provisions de son client les 4 
mars, 5 et 15 avril 2011, cette bonne foi n'existait plus à partir du 5 mai 2011. Par 
conséquent, les montants correspondants aux prestations effectuées après cette date 
ne bénéficient plus de la protection accordée par l'art. 70 al. 2 CP au tiers de bonne 
foi.  

 Le séquestre sera donc levé à hauteur de CHF 34'416.-, correspondant au montant 
des prestations fournies avant le 5 mai 2011, prélevé sur la provision versée. Par 
contre, le séquestre sera maintenu sur un montant de CHF 9'500.-, représentant les 
prestations fournies après la disparation de la protection de la bonne foi, soit 
postérieurement au 5 mai 2011, ainsi que sur le solde non utilisé de la provision 
versée, à hauteur de CHF 11'084.-, le séquestre de ce dernier montant n'étant 
d'ailleurs pas contesté par le recourant. 

4. Compte tenu du raisonnement conduit ci-dessus en lien avec l'art. 70 al. 2 CP, les 
griefs de A.______ concernant la violation de la garantie de la propriété et l'arbitraire 
n'ont pas à être examinés séparément. 

5. Fondé, le recours de B.______ doit être admis ; partant, l'ordonnance querellée le 
concernant sera annulée. 

- 11/12 - 

P/2022/2011 

 Partiellement fondé, le recours de A.______ doit être admis; partant, l'ordonnance 
querellée le concernant sera annulée dans la mesure nécessaire et confirmée pour le 
surplus. 

6. L'admission des recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 
CPP). 

 A.______ n'a pas demandé d'indemnité et B.______ ne l'a ni chiffrée, ni justifiée, il 
ne leur en sera donc point allouée (art. 433 al. 2 cum art. 436 al. 1 CPP). 

* * * * * 

- 12/12 - 

P/2022/2011 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Ordonne la jonction des recours interjetés par A.______ et B.______ contre les décisions 
rendues le 9 mars 2012 par le Ministère public dans la procédure P/2022/2011. 

Les déclare recevables. 

Admet le recours de B.______, annule la décision entreprise et ordonne la levée du 
séquestre à hauteur de CHF 32'557.05 sur les provisions et honoraires versés par C.______ 
SA sur le compte de son étude. 

Admet partiellement le recours de A.______, annule la décision entreprise et ordonne la 
levée à hauteur de CHF 34'416.- du séquestre sur les provisions et honoraires versés par 
C.______ SA sur le compte de son étude, l'ordonnance querellée étant confirmée pour le 
surplus. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Siégeant :  

Messieurs Christian COQUOZ, président; Louis PEILA et Christian MURBACH, juges; 
Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI  

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 

RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.