# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 44d5b650-e03b-5748-a46c-9b673f3599ac
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 559/2008
**Docket/Reference:** 559/2008
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/1c_559_2008.pdf

## Full Text

1C_559/2008 (15.05.2009)

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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C_559/2008

Arrêt du 15 mai 2009
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.

Parties
A.________,
recourante, représentée par Me Louis-Marc Perroud, avocat,

contre

Commission des mesures administratives en matière de circulation routière, route de Tavel 
10, 1700 Fribourg.

Objet
annulation d'un permis de conduire à l'essai,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIIe Cour administrative, 
du 5 novembre 2008.

Faits:

A.
A.________, née en 1988, a obtenu le permis de conduire catégorie B à l'essai en février 
2007. Le 30 avril 2008, un retrait de permis d'un mois avec une prolongation d'un an de la 
période probatoire a été prononcé à son encontre, en raison d'un accident survenu le 16 
février 2008 à la suite d'une perte de maîtrise due à une vitesse inadaptée. La faute a été 
qualifiée de moyennement grave.
Le 7 mai 2008 à Neuchâtel, alors qu'elle débouchait d'une bretelle d'autoroute marquée par 
un "cédez le passage", A.________ s'est engagée sans accorder la priorité à un véhicule 
qui circulait normalement. Un heurt violent s'en est suivi. Par ordonnance pénale du 10 juin 
2008, le Ministère public du canton de Neuchâtel a condamné A.________ à 350 fr. 
d'amende, en application de l'art. 90 al. 1 LCR. Ce prononcé n'a pas été contesté.
Invitée à se déterminer à propos d'une éventuelle sanction administrative, A.________ fit 
valoir, par son avocat, que l'endroit de l'accident était particulièrement dangereux en raison 
de la visibilité réduite. L'annulation du permis à l'essai, avec l'obligation de repasser 
l'examen de conduite, serait disproportionnée par rapport à la faute commise; elle 
entraverait l'intéressée - alors en formation - dans sa mobilité et l'empêcherait d'acquérir 
l'expérience nécessaire pour éviter ce genre d'accident.

B.
Par décision du 24 juillet 2008, la Commission des mesures administratives en matière de 
circulation routière du canton de Fribourg (CMA) a annulé le permis de conduire à l'essai, 
dès lors que sa titulaire avait commis une seconde infraction, moyennement grave, 
entraînant un retrait. Il y avait lieu par conséquent de reprendre à zéro toutes les 
formations nécessaires (sensibilisation au trafic, formation pratique de base) et de repasser 
entièrement tous les examens (examens théoriques et pratique).

C.
Par arrêt du 5 novembre 2008, la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal du canton 
de Fribourg a confirmé cette dernière décision. L'état de fait retenu au pénal liait l'autorité 

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administrative et les offres de preuve (inspection locale et production de statistiques sur les 
accidents survenus au même endroit) devaient être écartées. L'infraction commise, soit la 
violation d'une règle de priorité, était de gravité moyenne impliquant un retrait obligatoire du 
permis de conduire pour un mois au minimum. Les nouvelles dispositions sur le permis à 
l'essai étaient d'une sévérité accrue, voulue par le législateur. La caducité du permis à 
l'essai impliquait la répétition de l'ensemble de la formation et des examens prévus, après 
délivrance d'une expertise attestant l'aptitude à la conduite.

D.
A.________ forme un recours en matière de droit public. Elle conclut à l'annulation de 
l'arrêt cantonal et à la constatation qu'un nouveau permis d'élève conducteur pourra lui être 
délivré un an après la commission de l'infraction. Subsidiairement, elle demande le renvoi 
de la cause à l'instance cantonale pour nouvelle décision après complément d'instruction. 
Elle demande l'effet suspensif.
Le Tribunal cantonal, la CAM et l'Office fédéral des routes (OFROU) concluent au rejet du 
recours.
La demande d'effet suspensif a été rejetée par ordonnance du 8 janvier 2009.
La recourante a répliqué.

Considérant en droit:

1.
La voie du recours en matière de droit public, au sens des art. 82 ss LTF, est ouverte 
contre une décision de dernière instance cantonale au sujet d'une mesure administrative 
de retrait ou d'annulation du permis de conduire. La recourante a qualité pour agir au sens 
de l'art. 89 al. 1 let. a et b LTF. Le recours est formé en temps utile contre une décision 
finale prise en dernière instance cantonale non susceptible de recours devant le Tribunal 
administratif fédéral; il est recevable au regard des art. 42, 86 al. 1 let. d, 90 et 100 al. 1 
LTF.

2.
La recourante invoque son droit d'être entendue, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et 59 du 
code de procédure et de juridiction administrative du canton de Fribourg (CPJA). Elle 
reproche à la CMA d'avoir refusé d'administrer les preuves requises (inspection locale et 
production de statistiques sur le nombre d'accidents survenus à la jonction de Serrières), 
sans motiver cette décision; le vice ne pouvait être réparé en seconde instance puisqu'il 
portait sur des questions d'appréciation pour lesquelles l'autorité de recours n'avait pas de 
libre pouvoir d'examen. Le Tribunal cantonal aurait par ailleurs omis de procéder à une 
appréciation anticipée des preuves en considérant que l'état de fait retenu au pénal ne 
pouvait pas être contesté, alors que la recourante demandait un simple complément en vue 
du prononcé d'une mesure administrative.

2.1 La nature formelle du droit d'être entendu n'empêche pas une autorité de recours de 
remédier à un défaut de motivation qui entacherait la décision d'une autorité inférieure. 
S'agissant de l'obligation de motiver, imposée notamment par la disposition 
constitutionnelle de l'art. 29 al. 2 Cst. ainsi que par une disposition spécifique du droit 
cantonal de procédure, la recourante ne saurait arguer que l'autorité cantonale de recours 
ne disposerait pas d'un pouvoir d'examen suffisant. L'art. 77 CPJA précise d'ailleurs que le 
recours cantonal peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du 
pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents.

2.2 Selon les principes rappelés par la cour cantonale, les autorités administratives 
appelées à prononcer un retrait du permis de conduire ne peuvent en principe pas s'écarter 
des constatations de fait d'un jugement pénal entré en force (ATF 123 II 97 consid. 3c/aa p. 
104; 119 Ib 158 consid. 3c/aa p. 164; 109 Ib 203 consid. 1 p. 204; 96 I 766 consid. 4 p. 
774; 105 Ib 18 consid. 1a p. 19; 101 Ib 270 consid. 1b p. 273 s.; 96 I 766 consid. 5 p. 774 
s.). Cela vaut également lorsque la décision pénale a été rendue, comme en l'espèce, à 
l'issue d'une procédure sommaire, en se fondant uniquement sur le rapport de police, 
notamment lorsque la personne impliquée savait ou aurait dû prévoir, en raison de la 
gravité des faits qui lui sont reprochés, qu'il y aurait également une procédure de retrait de 
permis. Dans cette situation, la personne impliquée est tenue, en vertu des règles de la 
bonne foi, de faire valoir ses moyens dans le cadre de la procédure pénale, le cas échéant 

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en épuisant les voies de recours à sa disposition. Elle ne peut pas attendre la procédure 
administrative pour exposer ses arguments (ATF 123 II 97 consid. 3c/aa p. 104; 121 II 214 
consid. 3a p. 217 s.).

2.3 En requérant des compléments d'instruction sur le caractère dangereux du lieu de 
l'accident, la recourante entendait remettre en cause la gravité de sa faute, sur la base de 
faits qui n'ont pas été retenus dans le prononcé pénal. Compte tenu des principes rappelés 
ci-dessus, une telle démarche n'était pas admissible, ce que la cour cantonale a dûment 
rappelé. Son refus d'instruire ne viole dès lors pas le droit d'être entendu.

2.4 Pour les mêmes motifs, les griefs relatifs à l'établissement des faits (art. 97 al. 1 LTF) 
doivent être écartés: le prononcé pénal n'ayant pas été contesté - alors que la recourante, 
était à même de se rendre compte des conséquences d'un défaut d'opposition -, il n'était 
plus possible de revenir sur les faits constatés dans le rapport de police. Au demeurant, la 
cour cantonale a estimé que si l'intersection en cause était dangereuse en raison des 
problèmes de visibilité, il appartenait à la recourante de s'engager de telle manière qu'elle 
ne mette pas en danger la circulation. Cette appréciation, qui n'est pas contestée par la 
recourante, rendait sans pertinence les éléments de fait invoqués par la recourante.

3.
Sur le fond, la recourante soutient que l'obligation de reprendre à zéro toute la formation et 
de repasser l'ensemble des examens porterait atteinte à sa liberté personnelle, à sa liberté 
de mouvement et à sa liberté économique puisque cela l'empêcherait d'exercer des 
emplois temporaires nécessaires au financement d'une partie de ses études, et 
l'entraverait dans une recherche d'emploi. Il s'agirait d'une atteinte grave nécessitant une 
base légale claire et nette. Or, l'art. 15a al. 5 et 6 LCR se contente d'exiger un nouveau 
permis d'élève conducteur ainsi qu'un nouvel examen de conduite. L'interprétation de la 
cour cantonale, fondée sur différents commentaires du droit de la circulation routière, ne 
découlerait pas du texte légal. Sous l'angle de la proportionnalité, la recourante estime que 
son comportement n'était pas téméraire et que la suppression de son permis de conduire la 
priverait de l'expérience nécessaire à éviter tout risque de récidive. En fin d'apprentissage, 
elle n'aurait pas les ressources suffisantes pour recommencer l'intégralité des cours et 
examens, et se trouverait entravée pour une durée indéterminée dans ses déplacements et 
sa vie professionnelle. Une interdiction de conduire durant une année aurait un effet 
dissuasif suffisant. La recourante devrait ainsi être autorisée à requérir un permis d'élève 
conducteur et à se présenter à l'examen à l'échéance du délai d'un an, sur présentation de 
l'expertise psychologique.

3.1 Selon l'art. 15a LCR, le permis de conduire est tout d'abord délivré à l'essai pour trois 
ans (al. 1). Le permis de conduire définitif est délivré après cette période probatoire si le 
titulaire a suivi les cours de formation complémentaire (al. 2). En cas de retrait du permis 
en raison d'une infraction, la période probatoire est prolongée d'un an (al. 3). Le permis de 
conduire à l'essai est caduc si son titulaire commet une seconde infraction entraînant un 
retrait (al. 4). Un nouveau permis peut être délivré au plus tôt un an après l'infraction, sur la 
base d'une expertise psychologique attestant l'aptitude à conduire (al. 5). Après avoir 
passé avec succès l'examen de conduite, la personne concernée obtient un nouveau 
permis de conduire à l'essai (al. 6).
La révision législative portant notamment sur l'adjonction de cette disposition avait pour but 
d'améliorer la formation à la conduite automobile en vue d'aider les groupes les plus 
"accidentogènes" à s'intégrer plus sûrement dans la circulation. Il était prévu d'inviter les 
conducteurs à un comportement plus respectueux des règles de la circulation et de 
diminuer les risques d'accident en sanctionnant par des mesures plus sévères - pouvant 
aller jusqu'à l'annulation du permis de conduire - ceux et celles qui compromettent la 
sécurité de la route par des infractions (Message concernant la modification de la LCR, FF 
1999 4106, 4108).

3.2 La loi prévoit que la personne dont le permis de conduire à l'essai devient caduc doit 
repasser l'examen de conduite, sans préciser si l'ensemble de la formation doit être repris 
ab initio. La disposition d'application de l'art. 35a OAC, intitulée "annulation", ne le précise 
pas non plus; l'autorité doit informer le conducteur concerné "des conditions auxquelles il 
peut de nouveau obtenir un permis d'élève conducteur" (al. 4; cf. également l'art. 35b 
OAC). L'obligation de reprendre l'ensemble de la formation apparaît toutefois comme la 
conséquence logique de la caducité du permis à l'essai: le conducteur concerné se 

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retrouve dans la même situation que s'il n'avait pas reçu un tel permis, ni même, comme 
cela ressort des dispositions précitées, de permis d'élève conducteur. Cela ressort 
également de l'intention du législateur, qui était d'améliorer la formation à la conduite 
automobile et d'aggraver sensiblement les sanctions. L'annulation du permis à l'essai, en 
cas de seconde infraction entraînant un retrait, se fonde sur la prémisse que le conducteur 
concerné n'a pas intégré la première phase de la formation. Il se justifie donc de lui 
imposer, dans ce cas, de reprendre l'ensemble de la formation suivie jusque-là (cours de 
sensibilisation, formation pratique de base) et de repasser tous les examens requis (cf. 
OFROU, commentaire concernant le permis de conduire à l'essai; 
DEMIERRE/MIZEL/MOURON, Les mesures administratives liées au nouveau permis de 
conduire à l'essai, AJP/PJA 2007 p. 729 ss, 738).

3.3 La solution retenue dans l'arrêt attaqué repose sur une base légale suffisante. La 
recourante ne saurait se prévaloir du principe de la proportionnalité puisque la loi n'autorise 
pas de solution moins contraignante en cas d'annulation du permis de conduire à l'essai. 
Autoriser l'intéressée à repasser directement l'examen de conduite après le délai d'un an 
apparenterait la mesure à un simple retrait de permis, et n'aurait manifestement pas l'effet 
préventif et éducatif voulu par le législateur.

4.
Le recours doit par conséquent être rejeté. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais 
judiciaires sont mis à la charge de la recourante.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à la Commission des 
mesures administratives en matière de circulation routière et au Tribunal cantonal du 
canton de Fribourg, IIIe Cour administrative, ainsi qu'à l'Office fédéral des routes (OFROU).

Lausanne, le 15 mai 2009
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Kurz

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