# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9a00ed8a-5623-5b96-b8ad-8576385d7c97
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-07-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.07.2009 A/3395/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3395-2008_2009-07-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 

LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3395/2008 ATAS/958/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 9 juillet 2009 

 

En la cause 

Mademoiselle D__________, soit pour elle ses représentants 

légaux : Monsieur D__________ et Madame D__________, 

domiciliés à GENEVE, comparant avec élection de domicile en 

l'étude de Maître Mauro POGGIA  

recourante 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 

de Lyon 97, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3395/2008 

- 2/12 - 

EN FAIT 

1. D__________ (ci-après l’assurée ou la recourante), née en 1997, est atteinte de 

trisomie 21 (syndrome de Down). 

2. L’OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après : OCAI) l’a 

mise au bénéfice de diverses prestations pour mineur, notamment des mesures 

pédago-thérapeutiques (du 1
er

 juin 1997 jusqu’à son intégration scolaire complète), 

des mesures thérapeutiques sous forme de physiothérapie (du 1
er

 octobre 1997 au 

30 avril 1999) et de traitement logopédique (du 26 mai 1999 au 31 décembre 2003), 

une contribution aux frais de soins spéciaux pour impotence de degré faible dès le 

1
er

 avril 1999, une allocation pour impotence de degré faible dès le 1
er 

janvier 2004 

et une formation scolaire spéciale (du 1
er

 octobre 2001 au 30 juin 2007). 

3. Par courrier du 22 juillet 2003, dans le cadre d’une action en responsabilité civile 

des parents de l’assurée contre le gynécologue ayant suivi la mère de celle-ci, 

l’OCAI a expliqué aux parents de l’intéressée que les assurés mineurs ont droit aux 

mesures médicales nécessaires au traitement des infirmités congénitales reconnues 

et mentionnées de façon exhaustive dans la liste annexée à l’ordonnance sur les 

infirmités congénitales, précisant que les affections qui n’étaient pas susceptibles 

d’être soignées par l’application d’un traitement scientifiquement reconnu (comme 

la trisomie) ne figuraient pas dans ladite liste mais que la trisomie pouvait ouvrir 

droit à d’autres prestations telles que la formation scolaire spéciale, des mesures de 

réadaptation d’ordre professionnel, des moyens auxiliaires, une allocation pour 

mineurs impotents et une rente dès l’âge de 18 ans. 

4. Le 17 avril 2008, le Dr L__________, médecin-dentiste de l’assurée, a établi un 

devis concernant un traitement en deux phases dont la première, d’une durée de 

18 mois, consistait en documentation initiale et appareillage fonctionnel Planas. Le 

médecin a estimé ses honoraires à 4000 fr. et précisé que le cas ne relevait pas de 

l’assurance-invalidité. 

5. Néanmoins, le 13 mai 2008, les parents de l’assurée ont déposé une demande de 

prestations de l’assurance-invalidité pour assurés âgés de moins de 20 ans tendant à 

l’octroi de mesures médicales pour malformation de la mâchoire causée par une 

infirmité congénitale. 

6. Le 29 mai 2008, le Dr L__________ a adressé aux parents de l’assurée un 

décompte de prestations s’élevant à 2'385 fr. 35 pour la période du 19 mars au 

20 mai 2008. 

7. Le même jour, il a établi par ailleurs un rapport d’examen médico-dentaire dans 

lequel il a fait état d’une classe d’angle I, d’un surplomb de 4 mm, d’un overbite de 

3 mm (recouvrement vertical des dents), d’une articulation croisée latérale des 

 

 

 

 

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molaires 16/46 et 26/36 ainsi que d’une anodontie partielle des dents 12, 22 et 45. 

Le médecin a répondu affirmativement à la question de savoir s’il suspectait une 

anomalie du squelette (face ou crâne). Il a diagnostiqué une « classe I associée à 

une occlusion croisée des molaires droite et gauche avec manque important de 

place inférieure » et a émis l’avis qu’il n’y avait pas d’infirmité au sens des 

dispositions légales. Le médecin a préconisé un traitement jusqu’à l’âge de 20 ans, 

précisant qu’en cas de soupçon d’infirmité congénitale, il y avait lieu de confier un 

examen d’orthopédie dento-faciale au Dr M__________. 

8. Ce dernier, médecin-dentiste SSO, a établi un rapport en date du 3 juin 2008 dans 

lequel il a mentionné un angle ANB de 3° et un angle maxillo-basal de 20° et 

diagnostiqué une « classe I squelettique » hors norme de l’assurance-invalidité. Le 

Dr M__________ a confirmé qu’à son avis, il n’y avait pas d’infirmité congénitale 

au sens des dispositions légales et que l’assurée aurait besoin d’un traitement 

jusqu’à l’âge de 20 ans. 

9. Le 12 juin 2008, l’OCAI a communiqué à l’intéressée un projet de décision dans 

lequel il a considéré que, le dossier médical ne permettant pas de conclure à une 

infirmité congénitale reconnue, les conditions d’une prise en charge de mesures 

médicales n’étaient pas remplies. 

10. Par courrier du 8 juillet 2008, les parents de l’assurée ont indiqué à l’OCAI qu’ils 

étaient en train de réunir des éléments médicaux complémentaires destinés à 

démontrer que le traitement dentaire exécuté était en relation avec l’infirmité 

congénitale de leur enfant. 

11. Par décision du 20 août 2008, l’OCAI a confirmé sa position et a rejeté la demande 

de prestations. 

12. Par écriture du 22 septembre 2008, les parents de l’assurée ont interjeté recours 

auprès du Tribunal de céans en concluant préalablement à l’audition du 

Dr L__________ et, principalement et sous suite de dépens, à la prise en charge du 

traitement orthodontique de leur enfant.  

Ils allèguent que leur fille rencontre des problèmes dentaires typiques des personnes 

atteintes de trisomie 21 qui nécessitent un traitement orthodontique devant 

absolument être entrepris durant l’enfance et ayant pour but d’éviter des troubles 

graves ainsi qu’irréversibles des fonctions masticatoires dont les conséquences à 

terme seraient une défaillance de l’alimentation et l’impossibilité d’accomplir les 

tâches quotidiennes habituelles. 

13. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 2 octobre 2008, a conclu au 

rejet du recours.  

 

 

 

 

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Il relève que la loi prévoit la prise en charge jusqu’à l’âge de 20 ans des mesures 

médicales nécessaires au traitement des infirmités congénitales énumérées 

expressément et que, selon la jurisprudence, la trisomie 21 n’est pas susceptible de 

figurer dans la liste des infirmités congénitales car elle ne peut pas être traitée 

directement dans son ensemble par l’application d’un traitement scientifiquement 

reconnu. L’intimé ajoute que le traitement d’orthodontie vise au traitement de 

l’affection en tant que telle et ne peut pas être considéré comme une mesure 

médicale de réadaptation. 

14. Le 11 décembre 2008, le Tribunal de céans a procédé à l’audition du 

Dr L__________.  

Ce dernier a qualifié le cas de l’assurée de typique d'une trisomie 21, avec 

hypotonie musculaire et ligamentaire. Le témoin a expliqué que l’assurée présente 

aux mâchoires inférieure et supérieure des anomalies dentaires (nombre et forme 

des dents) : il manque trois dents, une quatrième est dépourvue de racine et le palais 

est trop étroit en largeur et trop long en profondeur. Ces problèmes entraînent à la 

fois des difficultés de mastication et d'élocution. Le témoin a expliqué que l'enfant 

étant trop jeune pour être baguée, il a commencé un traitement qui consiste à 

stimuler le système neuromusculaire et a pour objectif d'élargir le maxillaire, 

d'obliger l'enfant à fermer la bouche (qui reste sinon entrouverte), d'avancer la 

mâchoire pour essayer de pallier au décalage squelettique et de reculer la langue 

qui, en raison de l'hypotonie, a tendance à trop s'avancer, ce qui gêne l'élocution. 

Selon le témoin, ce traitement a pour objectif d’une part, de « préparer le terrain » 

pour un traitement logopédique et orthophonique futur qui pourra être entrepris 

lorsque toutes les dents définitives seront en place, dans des conditions alors 

optimales, d’autre part, d’améliorer les fonctions masticatoires et la déglutition. Le 

témoin a émis l’avis qu’attendre deux ans avant de prodiguer un traitement plus 

classique prétéritera de manière importante l’élocution et la mastication. Le témoin 

a encore précisé que tous les symptômes de l'enfant sont les conséquences de sa 

trisomie.  
15. Dans son écriture après enquêtes du 14 janvier 2009, l’intimé a persisté dans ses 

conclusions et produit un avis médical du Dr N__________, pédiatre FMH et 

médecin auprès du Service médical régional de l’assurance-invalidité (SMR), daté 

du 30 décembre 2008.  

Le Dr N__________ y émet l’avis que les conditions énoncées pour la prise en 

charge ne sont pas remplies et relève que cela est d’ailleurs confirmé par les 

rapports des dentistes. Il explique que le chiffre 210 de l'annexe à l’ordonnance 

concernant les infirmités congénitales exige un « angle ANB » d’au moins -1° que 

l’on ne retrouve pas chez l’assurée et que le chiffre 206 OIC (anodontie 

congénitale) exige quant à lui l’absence de deux dents permanentes juxtaposées ou 

de quatre dents permanentes par mâchoire, alors que chez l’assurée, manquent deux 

incisives supérieures (à droite et à gauche) ainsi que la deuxième prémolaire en bas 

 

 

 

 

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à droite. Le Dr N__________ relève que le traitement entrepris par le 

Dr L__________ vise à permettre à l’assurée de fermer la bouche, de reculer la 

langue - qui, en raison de l’hypotonie typique de la trisomie, altère et perturbe 

l’élocution - et d’améliorer les fonctions masticatoires et de déglutition, qu’en 

d’autres termes, il s’agit de mesures médicales visant à améliorer les symptômes 

propres à la trisomie 21, laquelle est associée à une totale incapacité de travail, de 

sorte que la condition portant sur l’amélioration de la capacité de gain n’est pas 

remplie. 

16. Quant à la recourante, dans son écriture après enquêtes du 5 février 2009, elle 

reproche au Dr N__________  de se référer aux conditions posées en cas d’infirmi-

tés congénitales spécifiques de la face alors qu’elle souffre de trisomie 21, maladie 

congénitale allant incontestablement au-delà du simple domaine dentaire. Elle 

souligne qu’il est important de procéder au traitement avant l’âge de 20 ans à la 

charge de l’assurance-invalidité car, sinon, la suite dudit traitement ne peut être 

mise à la charge de l’assurance-maladie.  

17. Le 6 février 2009, le Tribunal de céans a communiqué cette écriture à l’intimé et, 

sur ce, gardé la cause à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la 

LAI. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003 entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-invalidité. Elle est 

applicable en l'espèce, dès lors que les faits juridiquement déterminants se sont 

déroulés postérieurement à son entrée en vigueur (cf. ATF 130 V 446 ss consid. 1, 

129 V 4 consid. 1.2). Les modifications légales contenues dans la LPGA 

constituent, en règle générale, une version formalisée dans la loi, de la 

jurisprudence relative aux notions correspondantes avant l'entrée en vigueur de la 

LPGA; il n'en découle aucune modification du point de vue de leur contenu, de 

sorte que la jurisprudence développée à leur propos peut être reprise et appliquée 

(ATF 130 V 345 consid. 3). Les modifications de la LAI du 6 octobre 2006 (5
ème

 

révision de la LAI), entrées en vigueur le 1
er

 janvier 2008, sont régies par le même 

principe et sont donc applicables. 

3. Selon l’art. 60 al. 1 LPGA, le délai de recours est de trente jours. La décision du 

20 août 2008 a été reçue au plus tôt le lendemain de sorte que le délai de recours a 

 

 

 

 

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commencé à courir le 22 août 2008 et que le recours du 22 septembre 2008 a été 

formé le dernier jour du délai prolongé en tenant compte du report du délai échéant 

le samedi ou dimanche au premier jour ouvrable suivant (art. 38 al. 1 et 3 et 60 

al. 2 LPGA). Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est donc 

recevable, en vertu des art. 56 et ss LPGA. 

4. Le litige porte sur le droit de la recourante à des mesures médicales. 

5. En vertu de l'art. 13 LAI, les assurés ont droit aux mesures médicales nécessaires au 

traitement des infirmités congénitales au sens de l'art. 3 al. 2 LPGA jusqu'à l'âge de 

20 ans révolus (al. 1). Le Conseil fédéral s’est vu confier la compétence d’établir la 

liste des infirmités pour lesquelles ces mesures sont accordées et la possibilité 

d’exclure la prise en charge du traitement d'infirmités peu importantes (al. 2). 

Faisant usage de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté 

l'ordonnance du 9 décembre 1985 concernant les infirmités congénitales (OIC).  

Sont réputées infirmités congénitales les infirmités présentes à la naissance 

accomplie de l'enfant (art. 1 al. 1 OIC) et qui figurent dans la liste annexée à 

l’ordonnance (art. 1 al. 2 1
ère

 phrase OIC), dont il est précisé qu’elle peut être 

adaptée chaque année par le Département fédéral de l'intérieur (ci-après : DFI ; art. 

1 al. 2 2
ème 

phrase OIC). 

Selon l’ordonnance, sont réputées mesures médicales nécessaires au traitement 

d'une infirmité congénitale tous les actes dont la science médicale a reconnu qu'ils 

sont indiqués et qu'ils tendent au but thérapeutique visé d'une manière simple et 

adéquate (art. 2 al. 3 OIC). Le droit à de telles mesures existe - contrairement au 

droit prévu par la disposition générale de l'art. 12 LAI - indépendamment de la 

possibilité d'une future réadaptation dans la vie professionnelle (art. 8 al. 2 LAI). 

Selon la jurisprudence, la liste des infirmités congénitales est exhaustive et ne 

saurait être étendue par le juge - serait-ce à l'aide d'un raisonnement par analogie 

(cf. ATF 125 V 30 consid. 6a) -, sous réserve de son pouvoir de contrôler la légalité 

et la constitutionnalité de l'OIC. Le Tribunal fédéral des assurances a précisé qu‘il 

n'examine qu'avec une grande retenue le contenu du catalogue annexé à l'OIC, dans 

la mesure où l'art. 13 al. 2 LAI confère au Conseil fédéral une large compétence de 

déterminer, parmi les infirmités congénitales au sens médical, celles pour lesquelles 

les prestations de l'art. 13 LAI doivent être accordées (infirmités congénitales au 

sens de la LAI; ATF 105 V 22 consid. 1b) et où le catalogue dressé à cette fin, 

parfois en tenant légitimement compte d'impératifs de praticabilité, présente un 

caractère technique marqué. Ledit catalogue est en effet établi en collaboration avec 

la Commission fédérale des questions de réadaptation médicale dans l'assurance-

invalidité, sur la base des propositions de groupes de travail ad hoc composés de 

médecins spécialisés (ATFA non publié I 64/01 du 20 février 2002, consid. 4bb). 

Cette procédure, à l'instar de celle mise en oeuvre pour établir l'ordonnance sur les 

 

 

 

 

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prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS), est de 

nature à assurer au contenu de la liste en cause une certaine homogénéité, qu'il est 

difficile de conserver lorsque le juge complète cette liste sur la base d'expertises 

mises en oeuvre de cas en cas (cf. ATF 125 V 30 consid. 6a et ATF 124 V 195 

consid. 6). Par ailleurs, dans la mesure où le DFI peut corriger la liste à bref délai 

(art. 1 al. 1 2
ème

 phrase OIC), le système mis en place permet de tenir 

raisonnablement compte des progrès de la science médicale (ATFA non publié I 

64/01, op. cit., consid. 4bb). 

6. Quant à l'art. 12 al. 1 LAI, il prévoit que l'assuré a droit aux mesures médicales qui 

n'ont pas pour objet le traitement de l'affection comme telle, mais qui sont 

directement nécessaires à la réadaptation professionnelle et de nature à améliorer de 

façon durable ainsi qu’importante la capacité de gain ou à la préserver d'une 

diminution notable. 

Par traitement de l'affection comme telle, on entend généralement les mesures 

médicales visant la guérison ou l'amélioration d'un état pathologique labile que 

l’assurance-invalidité ne doit pas prendre en charge. Aussi longtemps qu'il existe un 

phénomène pathologique labile et qu'on applique des soins médicaux, qu'ils soient 

de nature causale ou symptomatique, qu'ils visent l'affection originaire ou ses 

conséquences, ces soins représentent, du point de vue du droit des assurances 

sociales, le traitement de l'affection comme telle. Ce n'est que si l'état du patient est 

stabilisé, au moins relativement, qu’on peut se demander si une mesure médicale 

peut constituer une mesure de réadaptation. En principe, l'assurance-invalidité ne 

prend en charge que les mesures médicales dont le but immédiat est d’éliminer ou 

de corriger des états stables défectueux ou des pertes de fonction stables, pour 

autant qu'on puisse en attendre une amélioration durable et importante au sens de 

l'art. 12 al. 1 LAI. En revanche, l'assurance-invalidité n'a pas à prendre en charge 

une mesure destinée au traitement de l'affection comme telle, même si l'on peut 

prévoir qu'elle améliorera de manière importante la réadaptation (ATF 120 V 279 

consid. 3a, 115 V 194 consid. 3, 112 V 349 consid. 2, 105 V 19 consid. 1 et 149, 

104 V 82, 102 V 42, 99 V 34 consid. 3). 

D'une façon générale, on doit pouvoir attendre des mesures médicales qu'elles 

rencontrent un minimum de succès sur le plan de l'activité lucrative pendant une 

durée minimale. Il n'est pas possible de dire de manière générale dans quelle 

mesure le succès probable de la réadaptation peut encore être qualifié d'important, 

car il faut en décider d'après les particularités du cas d'espèce. Cependant, les 

mesures qui n'aboutissent qu'à une faible amélioration de la capacité de gain ne sont 

pas prises en charge par l'assurance-invalidité. Il faut poser comme condition 

qu'une capacité de gain encore importante soit préservée d'une diminution notable, 

car dans le cadre de l'art. 12 LAI, la loi ne prévoit pas de mesures destinées à 

conserver un résidu incertain de capacité de gain. La question du caractère 

important du succès de la réadaptation doit, en outre, être résolue en fonction d'une 

 

 

 

 

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part de la gravité de l'infirmité, et d'autre part du genre de l'activité lucrative 

exercée par l'assuré ou entrant en ligne de compte pour lui dans le cadre d'une 

réadaptation optimale. Dès lors, il n'y a pas lieu de prendre en considération les 

circonstances personnelles qui n'ont pas de rapport avec l'activité lucrative exercée 

par l'assuré (ATF 115 V 199 consid. 5a et consid. 5c et les références; ATFA non 

publié I 411/99 du 25 janvier 2000). 

Les mesures doivent être considérées comme indiquées dans l'état actuel des 

connaissances médicales et permettre de réadapter l'assuré d'une manière simple et 

adéquate. Comme toute mesure de réadaptation, le traitement médical des infirmités 

congénitales est également soumis au principe de la proportionnalité. Pour que la 

mesure puisse être mise à la charge de l'assurance-invalidité, elle doit ainsi être 

appropriée et nécessaire pour atteindre le but visé (VSI 2001 p. 73 consid. 1a et 4b). 

Les assurés âgés de moins de 20 ans qui n'exercent pas d'activité lucrative sont 

réputés invalides s'ils présentent une atteinte à la santé physique, mentale ou 

psychique qui provoquera probablement une incapacité de gain totale ou partielle 

(art. 5 al. 2 LAI et 8 al. 2 LPGA). Aussi, lorsqu'il s'agit de jeunes assurés, des 

mesures médicales peuvent déjà s'avérer utiles à la réadaptation professionnelle de 

manière prédominante et être prises en charge par l'assurance-invalidité, malgré le 

caractère provisoirement labile de l'affection, lorsque, à défaut de ces mesures, il 

n'y aurait qu'une guérison imparfaite, ou qu'il subsisterait un état stabilisé 

défectueux qui entraverait la formation professionnelle ou la capacité de gain, voire 

toutes les deux (ATF 105 V 19 consid. 1). A cet égard, peu importe que les mesures 

ordonnées soient des mesures d'urgence (opération chirurgicale, par exemple) ou 

des mesures d'une certaine durée, telles que la physiothérapie ou l'ergothérapie 

(RCC 1984 p. 523 consid. 3). Toutefois, lorsqu’il s’agit seulement de retarder la 

survenance d’un état pathologique stable au moyen d’une thérapie permanente, on 

ne peut parler de guérison. Dans tous les cas de ce genre, les mesures constituent le 

traitement (permanent) de l’affection comme telle. C’est pourquoi l’on ne peut leur 

reconnaître le caractère prépondérant de mesures de réadaptation au sens de 

l’assurance-invalidité (ATF 102 V 42, 100 V 43 consid. 2a, 100 V 107; VSI 1999 

p. 130; RCC 1984 523 consid. 1 et 2; ATFA non publié I 64/01, op. cit., consid. 

5b). 
7. Il ressort de ce qui précède que l'art. 13 LAI confère des droits plus étendus que 

l’art. 12 LAI, en ce sens qu'il permet également la prise en charge par l'assurance-

invalidité du traitement de l'affection comme telle, indépendamment des 

possibilités de réadaptation; il limite toutefois le cercle des bénéficiaires de ces 

prestations aux assurés de moins de vingt ans atteints d'infirmité congénitale. Il est 

donc possible qu'un assuré ne remplissant pas les conditions restrictives posées à 

l'art. 13 LAI - par exemple parce que l'affection dont il souffre n'est pas une 

infirmité congénitale au sens de cette disposition - puisse cependant prétendre des 

prestations limitées à des mesures médicales de réadaptation au sens de l'art. 12 

LAI (ATFA non publié I 64/01. op. cit., consid. 5a). 

 

 

 

 

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8. Dans le cas présent, la recourante allègue en premier lieu que la trisomie 21 est 

incontestablement une infirmité congénitale et qu’elle a par conséquent droit à la 

prise en charge du traitement dentaire qui vise ses difficultés de mastication et 

d'élocution, conséquences de sa trisomie. 

Le Tribunal fédéral des assurances a déjà eu l’occasion de se prononcer sur cette 

problématique qui a fait l’objet de deux arrêts publiés. La Haute Cour y a considéré 

que la trisomie 21 n’étant comme telle accessible à aucun traitement médical 

reconnu scientifiquement - puisque l’irrégularité chromosomique à la base de cette 

maladie ne peut pas être traitée en tant que telle -, elle ne peut donc être considérée 

comme infirmité congénitale (ATF 131 V 9 consid. 4.1 et ATF 114 V 26 

consid. 2c).  

Le Tribunal fédéral des assurances a précisé, dans un arrêt I 544/97 du 14 janvier 

1999 (VSI 1999 p. 170 consid. 4a et les références), qu’indépendamment de leur 

caractère congénital ou non, les pathologies entraînant des symptômes multiples 

qu’on ne peut traiter directement dans leur ensemble, telles que, par exemple, le 

syndrome de Down ou trisomie 21, ne sont pas susceptibles de figurer comme telles 

dans la liste des infirmités congénitales reconnues par la LAI. Il a expliqué que 

cette liste se fonde sur un critère fonctionnel, c’est-à-dire que sa systématique 

permet de tenir compte, dans l’intérêt évident de l’assuré, des symptômes isolés en 

tant que tels, indépendamment de leur étiologie, plutôt que des pathologies dans 

leur ensemble. D'après la jurisprudence, il est conforme à la loi que, pour de telles 

affections polysymptomatiques, le traitement des divers troubles dont souffre 

l'assuré soit à charge de l'assurance-invalidité uniquement si ces troubles, 

considérés isolément, correspondent à l'une ou l'autre des infirmités congénitales 

énumérées dans l'annexe à l'OIC (p. ex.: malformation cardiaque en cas de trisomie 

21; VSI 1999 p. 170 consid. 4a; ATFA non publié I 718/05 du 8 novembre 2006, 

consid. 3.1). 
Au vu de cette jurisprudence, force est de constater qu’en l’espèce, c’est à juste titre 

que l’intimé a considéré que le syndrome de Down ou trisomie 21 ne peut être 

considéré comme infirmité congénitale au sens de l’assurance-invalidité. A cet 

égard, il y a lieu de relever que les parents de la recourante avaient été informés de 

cette situation par l’intimé par courrier du 22 juillet 2003. 

9. Il convient encore d’examiner si les troubles de la mâchoire dont souffre l’assurée 

correspondent à une des infirmités congénitales faisant partie de l’annexe à l’OIC. 

Selon cette dernière, les malformations congénitales concernant la face figurent 

sous chiffres 201 à 218 OIC. 

Dans son rapport du 29 mai 2008, le Dr L__________ a mentionné un surplomb de 

4 mm, un overbite de 3 mm, une articulation croisée latérale des molaires 16/46 et 

26/36 ainsi qu’une anodontie partielle concernant les dents 12, 22 et 45. Il a précisé 

qu’il n’y avait pas d’infirmité au sens de l’OIC. De plus, dans son devis du 17 avril 

 

 

 

 

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2008, il a encore une fois expressément indiqué que le cas ne relevait pas de 

l’assurance-invalidité. Quant au Dr M__________, il a fait état d’un angle ANB de 

3° et d’un angle maxillo-basal de 20° et a également estimé qu’il n’y avait pas 

d’infirmité congénitale au sens de l’OIC. 

Dans son rapport du 30 décembre 2008, le Dr N__________ relève que, selon les 

rapports des Drs L__________ et M__________, la recourante présente une 

occlusion croisée au niveau des deux molaires 16/46 et 26/36 ainsi qu’une 

anodontie partielle des dents 12, 22 et 45. 

Ainsi que le souligne le Dr N__________, les affections congénitales mentionnées 

aux chiffres 208 à 210 OIC exigent des angles ANB que l’on ne retrouve pas chez 

l’assurée, de sorte que ces infirmités ne peuvent pas être retenues. Quant à 

l’anodontie congénitale, le chiffre 206 OIC exige l’absence d’au moins deux dents 

permanentes juxtaposées et de quatre dents permanentes par mâchoire à l’exclusion 

des dents de sagesse, conditions qui ne sont pas non plus remplies en l’espèce 

puisque l’anodontie de la recourante ne concerne que trois dents que et que les deux 

incisives concernées ne sont pas juxtaposées (il s’agit des dents 12 et 22, séparées 

par les dents 11 et 21). 

C’est par conséquent à juste titre que l’intimé a nié le droit de la recourante à la 

prise en charge du traitement litigieux au regard de l'art. 13 LAI. 

10. Il reste à examiner si l'intimé devait lui allouer les mesures médicales requises en 

vertu de l'art. 12 al. 1 LAI. 

Le Dr N__________ estime que les conditions de l’art. 12 LAI ne sont pas réalisées 

au motif qu’un malade souffrant de trisomie 21 ne présente aucune capacité de 

travail. Cet argument n’est pas relevant dans la mesure où la jurisprudence a retenu 

que l’amélioration de la capacité de gain par une mesure médicale peut déjà être 

qualifiée d’importante au sens de l’art. 12 LAI lorsqu’il est possible de prévoir que 

l'assuré devenu majeur sera capable, grâce à la mesure préconisée, de gagner 

mensuellement quelques centaines de francs, le cas échéant en travaillant dans un 

atelier protégé (cf. ATF non publié I 196/94 du 30 décembre 1994 cité par l’ATF 

non publié I 408/06 du 15 mars 2007, consid. 4.2). Le Tribunal fédéral a apporté 

cette précision au sujet d’un recourant souffrant de trisomie 21 de sorte que le 

raisonnement consistant à exclure d’office l’application de l’art. 12 LAI aux assurés 

affectés d’une trisomie ne saurait être suivi. 

En revanche, il ressort des déclarations du Dr L__________ devant le Tribunal de 

céans que le traitement en question a deux fonctions bien distinctes, à savoir, d’une 

part, l’amélioration de la mastication et de la déglutition, d’autre part, la mise en 

place de conditions optimales pour un traitement logopédique et orthophonique 

futur. Or, l’amélioration de la mastication et de la déglutition n’a aucune incidence 

sur le maintien ou l’augmentation de la capacité de gain ou de la capacité à 

 

 

 

 

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effectuer les travaux habituels de sorte que cet aspect du traitement ne peut pas être 

pris en charge par l’intimé en application de l’art. 12 LAI. Dans la mesure où le 

dentiste traitant précise que l’autre aspect du traitement est la mise en place de 

conditions optimales pour un traitement logopédique et orthophonique futur, il 

admet implicitement que l’atteinte à la mâchoire n’est pas stabilisée puisqu’un 

traitement futur est déjà programmé et qu’il faut attendre pour ce faire l’apparition 

des dents définitives. Dès lors, la mesure médicale préconisée a bien plutôt pour but 

le traitement (permanent) de l’affection comme telle plutôt que la réadaptation (cf. 

RCC 1981 p. 518 consid. 3a et b).  

Il en découle que c’est également à juste titre que l’intimé a refusé de prendre en 

charge le traitement orthodontique sur la base de l’art. 12 al. 1 LAI. 

11. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Etant donné que depuis le 1
er

 

juillet 2006, la procédure n'est plus gratuite (art. 69 al. 1bis LAI), au vu du sort du 

recours, il y a lieu de condamner la recourante au paiement d'un émolument de 

200 fr. 
 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable- 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Met un émolument de 200 fr. à la charge de la recourante .  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Yaël BENZ 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

 

Le secrétaire-juriste : 

 

Philippe LE GRAND ROY 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le