# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 19b84817-3b99-597b-acbc-1fcdc312b5d4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-02-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.02.2015 A/4032/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4032-2014_2015-02-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNOPFEL et Jean-Pierre 

WAVRE, juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4032/2014 ATAS/127/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 février 2015 

10
ème

 Chambre  

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à MARSEILLE, France 

 

 

recourant 

 

contre 

SUVA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/4032/2014 

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EN FAIT 

1. Par décision du 16 octobre 2014, la SUVA (ci-après : l’intimée) a rendu une 

décision sur opposition à l’encontre de Monsieur A______ (ci-après : le recourant) 

au motif que selon l’art. 7 al. 2 LPGA, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci 

n’est pas objectivement surmontable. En vertu de l’art. 16 LPGA, pour évaluer le 

taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide est 

comparé avec celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut 

raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 

réadaptation, sur un marché du travail équilibré. Le litige portant essentiellement 

sur la rente d’invalidité. 

2. Le recourant a fait recours le 17 décembre 2014, contre ladite décision sur 

opposition de l’intimée, directement auprès de cette dernière. 

3. Par courrier du 15 janvier 2015, l’intimée a transmis ledit recours à la chambre de 

céans pour objet de sa compétence, ainsi que l’enveloppe contenant le recours. 

4. Par courrier du 16 janvier 2015, la chambre de céans a informé le recourant de la 

réception de son recours et lui a imparti un délai au 28 janvier 2015 pour l’informer 

des raisons pour lesquelles il a été empêché d’agir dans le délai légal de trente 

jours, son recours étant manifestement tardif. Ce même délai lui a été imparti pour 

lui retourner l’original de son recours signé, sous peine d’irrecevabilité. 

5. Dans le délai imparti, le recourant ne s’est pas manifesté. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours 

par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues.  

L’art. 38 al. 1er LPGA stipule que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être 

communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. 

Selon l’art. 38 al. 3 LPGA, lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un 

jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour 

ouvrable qui suit (cf. également art. 17 LPA). L’art. 38 al. 4 LPGA prévoit que les 

délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 7e jour 

avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement (let. a), du 15 juillet au 15 août 

inclusivement (let. b), du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (let. c). La 

suspension des délais selon la LPGA vaut pour les délais comptés par jours ou par 

 
 
 

 

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mois, mais non pour les délais fixés par date. L’événement qui fait courir le délai 

peut survenir pendant la durée de la suspension; dans ce cas, le délai commence à 

courir le premier jour qui suit la fin de la suspension. Pour calculer l’échéance du 

délai, on détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, 

puis on ajoute le nombre de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 

consid. 4.6). 

Conformément à l’art. 39 LPGA, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier 

jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une 

représentation diplomatique ou consulaire suisse (al. 1er). Lorsqu’une partie 

s’adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé 

(al. 2). 

En vertu de l’art. 40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut être prolongé. En effet, la 

sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 

certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 

telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 

procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 

2, Berne 1991, p. 181).  

Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 

considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 

connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte 

soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 

dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu 

effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 

communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 

prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité 

de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit 

administratif, 4ème éd., n°704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). Lorsque la 

notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque 

l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser 

qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 

guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié 

C 24/05 du 11 avril 2005, consid. 4.1).  

3. Force est dès lors de constater que l’opposition formée le 17 décembre 2014 n’est 

pas intervenue dans le délai légal.  

4. Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. Tel peut être le cas, 

de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans sa 

faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu’une demande 

de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans 

les 30 jours à compter de celui où il a cessé. Il s’agit-là de dispositions impératives 

auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la 

 
 
 

 

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Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367; ATF 119 II 87 consid. 2a; 

ATF 112 V 256 consid. 2a).  

En l'espèce, une restitution du délai de recours au sens de l'art. 41 al. 1 LPGA ne se 

justifie pas. En effet, le recourant n'invoque aucun motif légal qui l'aurait empêché 

d'agir dans le délai et pouvant justifier une restitution du délai. 

En l'absence de motif valable de restitution de délai, c'est dès lors à juste titre que 

l'intimé a qualifié l'opposition d'irrecevable pour cause de tardiveté. Le recours doit 

donc être rejeté.  

5. Par ailleurs, selon l'art 89B al. 1 de la Loi cantonale genevoise de procédure 

administrative (LPA), l'acte de recours est adressé à la chambre de céans soit par 

une lettre, soit par un mémoire signé. 

6. A cet égard, un recours interjeté par courrier non signé ne satisfait pas à cette 

exigence (ATF 121 II 252). 

Si la lettre ou le mémoire n'est pas conforme, la chambre de céans impartit un délai 

convenable à son auteur pour le compléter en indiquant qu'en cas d'inobservation la 

demande ou le recours est écarté. 

En l'occurrence, un délai de douze jours a été fixé au recourant pour retourner son 

courrier dûment signé. 

7. Il ne s'est pas manifesté dans ce délai. 

8. L’acte de recours non signé, qui ne comporte pas sa signature manuscrite originale, 

n’est pas conforme aux dispositions qui précèdent, de sorte que le recours doit être 

déclaré irrecevable. 

9. Compte tenu de l’issue de la procédure, il sera renoncé à la perception d’un 

émolument. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Renonce à percevoir un émolument. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Irène PONCET 

 Le président 
 
 
 

Mario-Dominique 
TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le