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**Case Identifier:** 314b42aa-3a71-5344-8b8a-096235d40ee0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.09.2015 A/866/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-866-2015_2015-09-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/866/2015-PRISON ATA/972/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 septembre 2015 

1ère section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
  

contre 

 ÉTABLISSEMENT DE CURABILIS 
 

 

- 2/10 - 

A/866/2015 

EN FAIT 

1)  M. A______ est incarcéré au sein de l’établissement de Curabilis (ci-après : 
l’établissement) depuis le 2 juillet 2014. 

2)  Il ressort entre autres de rapports d’agents de détention que, le 8 septembre 
2014, M. A______ a fait part à deux soignants de ce que des amis allaient 
exécuter une personne pour lui et a traité un gardien, qui avait d’abord accepté de 
faire des photocopies pour lui puis, vu l’agressivité de l’intéressé, avait refusé de 
les faire, de « fils de pute ». 

  Selon un rapport d’un gardien du 17 septembre 2014, M. A______ a, le 
même jour, dit à une infirmière qui lui demandait si elle devait garder ou jeter des 
feuilles éparpillées devant sa cellule : « Si ces papiers n’arrivent pas à qui de droit, 
je porterai plainte contre l’agent de détention. Si ma plainte aboutit, il sera 
condamné pour abus d’autorité. Dans le cas contraire, je le ferai assassiner ». 

  À teneur d’un rapport d’un autre gardien rédigé aussi le 17 septembre 2014, 
l’intéressé a, le même jour, dit « Va te faire foutre, sale fils de pute » à cet agent 
qui lui avait annoncé qu’« il y avait déjà un gel des photocopies à son encontre » 
et lui avait ramené des feuilles qu’il n’avait pas pu photocopier. 

  Auditionné le 18 septembre 2014, M. A______ a refusé de se déterminer sur 
les faits qui lui étaient reprochés, sans les reconnaître ni les nier, avant d’avoir 
reçu copie des rapports d’incident, tout en signalant que son comportement était 
dicté par le refus d’effectuer des photocopies et donc de lui laisser son droit 
d’accès à la justice. 

  Dans des notes non datées fournies à l’établissement en lien avec cette 
audition, l’intéressé refusait notamment de répondre à l’accusation de menace, qui 
reposait sur une conversation protégée par le secret médical, même au cas où elle 
aurait eu lieu. Par ailleurs, en insultant le gardien, il n’avait fait que forcer la 
direction à reconnaître que le droit de recours et d’accès au Pouvoir judiciaire ne 
pouvait pas être violé sans conséquences. 

3)  Par décision du 24 septembre 2014, le directeur de l’établissement a 
prononcé à l’encontre de M. A______ une sanction de trois jours d’arrêts 
disciplinaires, « sans sursis ». 

  À teneur de l’exposé des faits, l’intéressé avait insulté un collaborateur et 
avait proféré des menaces de mort à l’égard d’un membre du personnel. Lors de 
son audition, M. A______ avait reconnu les insultes, mais avait refusé de se 
positionner sur les menaces de mort. 

- 3/10 - 

A/866/2015 

  Par sa signature du 24 septembre 2014, M. A______ a attesté avoir pris 
connaissance de cette décision dans une langue qu’il comprenait.   

4)  Par décision du 6 novembre 2014, le responsable « exécution des mesures » 
de l’établissement a prononcé à l’encontre de M. A______ une sanction de deux 
jours d’arrêts disciplinaires, « sans sursis ». 

  À teneur de l’exposé des faits, l’intéressé avait insulté régulièrement les 
collaborateurs et avait proféré des menaces de mort à deux reprises. Lors de son 
audition du 5 novembre 2014, M. A______ « [avait admis] les insultes et les 
menaces de mort mais [minimisé] leur gravité et [s’était justifié] comme étant 
nécessaire au respect de ses droits. L’intéressé a biffé de manière manuscrite les 
termes « et les menaces de mort » et ajouté « NON » au-dessus. 

  Il n’a pas apposé sa signature sur cette décision. 

5)  Par acte daté du 11 mars 2015 et reçu le 13 mars suivant, M. A______ a 
sollicité de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) la restitution des délais pour former recours contre ces deux 
décisions. 

  Du 22 septembre au 1er décembre 2014, il lui avait été interdit d’écrire à 
l’extérieur de l’établissement. En outre, les injections dont il avait été victime 
chaque deux semaines depuis le 14 octobre 2014 l’avaient laissé « groguy » 
durant douze ou quatorze jours. 

6)  À la demande de la chambre administrative, M. A______ a produit les deux 
décisions attaquées, précisant ne pas comprendre qu’il soit écrit qu’il faisait 
recours alors qu’il avait seulement demandé la restitution des délais. 

7)  Dans sa réponse du 15 avril 2015, par son directeur, l’établissement a 
conclu au rejet du recours en tant qu’il était dirigé contre la décision du  
24 septembre 2014, faute de respect du délai de recours, après avoir indiqué ce qui 
suit : 

 « La Direction de Curabilis n’a évidemment jamais empêché, formellement ou 
matériellement, une personne détenue d’user de ses droits, notamment et 
particulièrement en ce qui concerne les recours contre ses décisions. 

 Le recourant, dans le cadre d’un différend l’opposant à la direction au sujet du 
nombre de photocopies qu’il souhaitait effectuer, s’est perçu comme interdit de 
communiquer vers l’extérieur et s’est dès lors abstenu de le faire. 

 Il ne s’agit ici que de l’interprétation propre du recourant, conséquence de sa 
pathologie et de son mode d’opposition au système carcéral. 

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 L’aide de la direction à la restitution des délais de recours était au nombre des 
revendications de l’intéressé pour cesser son comportement oppositionnel 
(notamment insultes et menaces de mort), point sur lequel la direction n’est pas 
entrée en matière ». 

  Se référant à un arrêt de la chambre administrative du 2 décembre 2014, 
l’établissement a conclu à la constatation de la nullité de sa décision du  
6 novembre 2014 et, partant, à l’irrecevabilité du recours en tant qu’il était 
interjeté contre celle-ci.   

8)  Dans ses observations du 21 mai 2015, M. A______ a conclu à ce que la 
chambre administrative respecte et fasse respecter la loi et applique la loi, 
reconnaisse son droit à la restitution des délais, constate la nullité de la décision 
du 6 novembre 2014 et lui alloue pour ce motif une indemnité, constate 
« l’illégalité flagrante » de la décision du 24 septembre 2014 et lui alloue une 
indemnité. 

  Le 22 septembre 2014, les gardiens avaient refusé d’envoyer son courrier 
sortant. Dans le dernier entretien, le 1er décembre 2014, l’administrateur de 
l’établissement lui avait confirmé que le refus d’envoyer tout courrier sortant de 
sa part émanait de la direction. Cette dernière lui avait interdit de faire toute 
photocopie, ce qui l’avait privé de son droit de recours, étant donné qu’il n’était 
pas possible d’envoyer un recours sans garder une photocopie comme « trace ». 
En outre, un « soi-disant gardien » lui avait coupé un ligament de la main droite le 
24 septembre 2014, ce qui lui occasionnait de vives douleurs pour écrire au point 
de le faire pleurer. Il n’avait jamais menti pour s’opposer à son incarcération 
illégale. L’ancien directeur avait accepté de l’aider à la restitution des délais de 
recours dans un entretien quelques jours avant son départ. Le recourant n’avait pas 
formulé une telle demande auprès du nouveau directeur. S’il avait pu contester les 
décisions en cause, il l’aurait fait, comme démontré par le fait qu’il n’avait 
« jamais arrêté de recourir contre des décisions illégales voire abusives, comme 
celle-ci ». 

  S’agissant de la décision du 6 novembre 2014, dont la nullité était admise 
par l’établissement intimé, M. A______ réclamait une compensation économique, 
qui servirait à aider une ONG. 

  La décision du 24 septembre 2014 souffrait quant à elle d’un autre vice : 
l’autorité qui l’avait prise aurait dû se récuser. En effet, d’une part, à teneur du 
procès-verbal de son audition, l’ancien directeur admettait qu’il ne reconnaissait 
pas les mêmes droits au recourant qu’aux autres détenus, « comme avoir audience 
avec lui-même », au motif que l’intéressé l’aurait « insulté par écrit », alors que 
celui-ci lui avait simplement dit qu’il était incompétent et demandé de 
démissionner. D’autre part, l’ancien directeur avait retenu d’autres insultes que 
celles que M. A______ avait proférées, sans lui donner le droit à la défense. 

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  Le recourant était à l’entière disposition de la chambre administrative pour 
fournir le « constat de lésions traumatiques » du 26 septembre 2014 ainsi que les 
résultats de son IRM prouvant qu’un gardien lui avait coupé le ligament, enfin la 
décision du Procureur général reconnaissant que M. A______ avait été victime de 
menaces de mort reconnue par celui qui l’avait proférée. Il offrait la preuve par 
témoins pour certains allégués. 

9)  Par lettre du 28 mai 2015, la chambre administrative a informé les parties de 
ce que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable sous cet 
angle (art. 74 al. 1 du règlement de l’établissement de Curabilis du 19 mars 2014 - 
RCurabilis - F 1 50.15 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du  
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 

2)  Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l'autorité dispose à 
l'égard d'une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d'obligations, sont l'objet d'une surveillance 
spéciale. Il permet de sanctionner des comportements fautifs - la faute étant une 
condition de la répression - qui lèsent les devoirs caractéristiques de la personne 
assujettie à cette relation spécifique, lesquels en protègent le fonctionnement 
normal. Il s'applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d'abord par la nature 
des obligations qu'il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire des relations entre l'administration et les intéressés. L'administration 
dispose d'un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la 
proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 
3ème éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 

   Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit 
pénal, de sorte qu’elles ne sauraient être prononcées en l’absence d’une faute. La 
notion de faute est admise de manière très large en droit disciplinaire et celle-ci 
peut être commise consciemment, par négligence ou par inconscience, la 
négligence n’ayant pas à être prévue dans une disposition expresse pour entraîner 
la punissabilité de l’auteur (ATA/785/2012 du 20 novembre 2012 ; 
ATA/238/2012 du 24 avril 2012 et les références citées). 

3)  Aux termes de l’art. 67 RCurabilis, la personne détenue a l'obligation de 
respecter les dispositions dudit règlement, les directives du directeur général de 
l’office cantonal de la détention (ci-après : l’OCD), du directeur de Curabilis, du 
personnel pénitentiaire ainsi que les instructions du personnel médico-soignant. 

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  Conformément à l’art. 68 RCurabilis, la personne détenue doit observer une 
attitude correcte à l'égard des différents personnels, des autres personnes détenues 
et des tiers. 

  Selon l’art. 69 al. 1 RCurabilis, sont notamment interdits : l’insubordination 
et les incivilités à l’encontre des personnels de Curabilis (let. b), les menaces 
dirigées contre les différents personnels de Curabilis, les intervenants extérieurs 
ou des personnes codétenues et les atteintes portées à leur intégrité corporelle ou à 
leur honneur (let. c), ainsi que, d'une façon générale, le fait d'adopter un 
comportement contraire au but de Curabilis (let. n). 

  En vertu de l’art. 70 RCurabilis, si une personne détenue enfreint le 
RCurabilis ou contrevient au plan d'exécution de la sanction pénale, une sanction 
proportionnée à sa faute, ainsi qu'à la nature et à la gravité de l'infraction, lui est 
infligée (al. 1) ; il est tenu compte de l’état de santé de la personne détenue au 
moment de l’infraction disciplinaire (al. 2) ; avant le prononcé de la sanction, la 
personne détenue doit être informée des faits qui lui sont reprochés et être 
entendue ; elle peut s'exprimer oralement ou par écrit (al. 3) ; les sanctions sont : 
a) l'avertissement écrit ; b) la suppression, complète ou partielle, pour une durée 
maximale de trois mois, des autorisations de sortie, des loisirs, des visites et de la 
possibilité de disposer des ressources financières ; c) l'amende jusqu'à  
CHF 1'000.- ; d) les arrêts pour une durée maximale de dix jours (al. 4) ; les 
sanctions prévues à l'al. 4 peuvent être cumulées (al. 5) ; l'exécution de la sanction 
peut être prononcée avec un sursis ou un sursis partiel de six mois au maximum 
(al. 6) ; le sursis à l'exécution peut être révoqué lorsque la personne détenue fait 
l'objet d'une nouvelle sanction durant le délai d'épreuve (al. 7) ; après son 
prononcé, la sanction peut être suspendue ou la personne détenue en être 
dispensée pour justes motifs ou en opportunité (al. 8) ; le directeur de Curabilis, 
sous sa responsabilité, fait tenir à jour un registre des sanctions infligées (al. 9) ; 
les sanctions sous forme d’arrêts sont exécutées dans les cellules prévues à cet 
effet ; ces dernières se trouvent dans les unités, à l’exception de l'unité hospitalière 
de psychiatrie pénitentiaire (al. 10). 

  À teneur de l’art. 71 RCurabilis, le directeur de Curabilis est compétent pour 
prononcer les sanctions (al. 1) ; lorsqu'il existe un cas de récusation au sens de 
l'art. 15 LPA, le directeur général de l’OCD est compétent (al. 2). 

4)  Tout d’abord, conformément à la jurisprudence de la chambre de céans 
(ATA/953/2014 du 2 décembre 2014) et comme l’admet l’intimé, la décision 
querellée du 6 novembre 2014, n’ayant pas été rendue par le directeur lui-même 
comme prescrit par l’art. 71 al. 1 RCurabilis dans sa version alors en vigueur, 
mais par le responsable de l’exécution des mesures, donc par une autorité 
incompétente, est nulle, ce qui entraîne l’irrecevabilité du recours en tant qu’il est 
dirigé contre cette décision. 

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5)  Par ailleurs, les conclusions du recourant tendant à l’allocation d’indemnités 
pour ce motif comme pour le motif de l’illégalité invoquée de la décision du  
24 septembre 2014, outre qu’elles sont tardives pour avoir été formulées 
nouvellement dans la réplique, après l’acte de recours et donc en tout état de cause 
hors du délai légal de trente jours (ATA/751/2013 du 12 novembre 2013  
consid. 6 ; ATA/581/2007 du 13 novembre 2007) ce même en cas d’admission 
d’un cas de force majeure, ne sont pas de la compétence de la chambre 
administrative. En effet, l’indemnisation peut être fondée sur la loi sur la 
responsabilité de l’État et des communes du 24 février 1989 (LREC - A 2 40) et la 
constatation par la chambre de céans de l’illicéité d’une sanction disciplinaire 
n’est pas un prérequis à une action civile (ATA/348/2015 du 14 avril 2015  
consid. 3 ; ATA/510/2014 du 1er juillet 2014 consid. 3a). 

  Partant, ces conclusions sont irrecevables. 

6)  Ensuite, l’intéressé indique, dans son acte de recours du 11 mars 2015, ne 
pas vouloir recourir, mais seulement demander la restitution des délais de recours. 

7)  Selon l’art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), loi à laquelle renvoie l’art. 74 al. 2 RCurabilis, 
le délai de recours est de trente jours s’il s’agit d’une décision finale ou d’une 
décision en matière de compétence. 

  Conformément à l’art. 16 LPA, un délai fixé par la loi ne peut être 
prolongé ; les cas de force majeure sont réservés (al. 1) ; la restitution pour 
inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut être accordée si le requérant ou 
son mandataire a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé ; la demande 
motivée doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où 
l’empêchement a cessé (al. 3). 

  Les délais de réclamation - ou d’opposition - et de recours fixés par la loi 
sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas 
susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 1ère phrase LPA), restitués ou 
suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même (ATA/171/2014 du 18 mars 
2014 consid. 1a ; ATA/820/2013 du 17 décembre 2013 consid. 2 ; ATA/400/2012 
du 26 juin 2012 consid. 3a). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est 
forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (ATA/421/2013 du  
11 juillet 2013 consid. 7 ; ATA/284/2012 du 8 mai 2012 consid. 4 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1345). Le Tribunal fédéral 
a eu l’occasion de préciser que le strict respect des délais légaux se justifie pour 
des raisons d’égalité de traitement et n’est pas constitutif de formalisme excessif 
(ATF 125 V 65 consid. 1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_507/2011 du 7 février 
2012 consid. 2.3 ; 2D_18/2009 du 22 juin 2009 consid. 4.2). 

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  Tombent sous la notion de cas de force majeure les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible 
(ATA/171/2014 du 18 mars 2014 consid. 1a ; ATA/820/2013 précité consid. 2 ; 
ATA/280/2012 du 8 mai 2012 consid. 4b). 

  Pour établir l’existence d’un cas de force majeure, le fardeau de la preuve 
incombe à l’intéressé (ATA/212/2014 précité consid. 5b ; ATA/744/2012 précité 
consid. 7 et les références citées). 

8)  En l’espèce, une restitution de délais, prévue par l’art. 16 al. 3 LPA, ne peut 
pas entrer en considération, ne pouvant porter que sur un délai imparti par 
l’autorité, alors qu’il s’agit en l’occurrence d’un délai prescrit par la loi. 

  Cela étant, afin d’éviter tout formalisme excessif, l’acte de M. A______ daté 
du 11 mars 2015 sera considéré comme un recours, et l’on peut comprendre de 
cette écriture que l’intéressé y conclut implicitement à la mise à néant des 
décisions prononcées contre lui les 24 septembre et 6 novembre 2014. 

  La demande de restitution de délais du recourant sera traitée comme 
l’invocation d’un cas de force majeure au sens de l’art. 16 al. 1 2ème phr. LPA. 

  Cela étant, la question de savoir si les conditions posées à la reconnaissance 
d’un tel cas sont ou non remplies et, partant, la question de savoir si le recours est 
ou non tardif et irrecevable demeureront indécises, pour les motifs de fond qui 
suivent. 

9)  Au fond, le recourant a reconnu avoir, le 17 septembre 2014, proféré contre 
un gardien l’insulte qui a conduit le directeur de l’établissement à prononcer la 
sanction de trois jours d’arrêts disciplinaires, « sans sursis ». Sa justification, 
reposant sur la prétendue nécessité de l’insulte afin qu’il soit remarqué de la 
direction et ait accès à la justice, ne saurait en aucun cas être admise. 

  En outre, le recourant ne conteste pas avoir prononcé des menaces de mort 
contre un agent de détention devant une infirmière, mais tente de se réfugier 
derrière le secret médical. 

  Quoi qu’il en soit, même si seule l’insulte susmentionnée est retenue, la 
sanction querellée respecte le principe de proportionnalité, dans la mesure où le 
comportement du recourant a troublé l'ordre de la prison et contrevenu aux règles 
de la discipline carcérale de manière non négligeable, en violation notamment de 
l’art. 68 RCurabilis et des let. b, c et n de l’art. 69 al. 1 RCurabilis appliqués 
ensemble, ce à quoi s’ajoute l’absence de regrets et de remise en question de 
l’intéressé. La faute de celui-ci n’est pas négligeable et rien ne permet de penser 
que son état psychique au moment des faits reprochés l’ait empêché d’agir avec 
conscience et volonté. 

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10)  C’est enfin en vain que le recourant fait valoir que le directeur aurait dû se 
récuser avant de prononcer sa décision du 24 septembre 2014. 

  En effet, il n’est nullement établi que celui-ci aurait traité l’intéressé plus 
défavorablement que les autres détenus ou aurait adopté un comportement de 
nature à faire suspecter sa partialité, au sens de l’art. 15 al. 1 let. d LPA. 

11)  En définitive, le recours, en tant qu’il est dirigé contre la décision du  
24 septembre 2014, est infondé et doit être rejeté, dans la mesure où il est 
recevable. 

12)  Vu la nature du litige et son issue, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 
al. 1 LPA ; art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), ni aucune 
indemnité de procédure allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

constate la nullité de la décision du responsable de l’exécution des mesures de 
l’établissement de Curabilis du 6 novembre 2014 ; 

déclare irrecevable le recours interjeté le 11 mars 2015 par M. A______ en tant qu’il est 
dirigé contre la décision du responsable de l’exécution des mesures de l’établissement 
de Curabilis du 6 novembre 2014 ; 

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 11 mars 2015 par M. 
A______ en tant qu’il est dirigé contre la décision du directeur de l’établissement de 
Curabilis du 24 septembre 2014 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d’indemnité ; 

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du  
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à M. A______, ainsi qu'à l'établissement de Curabilis. 

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Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :