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**Case Identifier:** 2ceed0ec-c541-597b-8a14-6d65ff79d49b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.11.2022 A-5764/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-5764-2020_2022-11-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-5764/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 4  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Raphaël Gani (président du collège),  

Iris Widmer, Annie Rochat Pauchard, juges, 

Alice Fadda, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représentée par  

Maître Lionel Noguera,   

et  

Maîtres Arnaud Martin et Maude Von Arx,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assistance administrative (CDI CH-FR). 

 

A-5764/2020 

Page 2 

A.  

A.a Le 28 mars 2018, la Direction générale des finances publiques fran-

çaise (ci-après : la DGFP, l’autorité requérante ou l’autorité française) 

adressa une demande d’assistance administrative à l’Administration fédé-

rale des contributions (ci-après : l’AFC ou l’autorité inférieure). Dite de-

mande était fondée sur l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 

entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en 

matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et 

l'évasion fiscales (ci-après : CDI CH-FR ; RS 0.672.934.91) ainsi que sur 

l’Accord du 25 juin 2014 modifiant le protocole additionnel à la Convention 

entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’élimi-

ner les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la for-

tune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (ci-après : l’Accord 2014 ; 

RO 2016 1195). 

 

A.b A la demande était annexé un tableau au format Excel désignant, no-

tamment par leur nom, les contribuables visés. II est précisé que les per-

sonnes venant aux droits de l'une des personnes listées en cas de décès 

constaté en cours de procédure seraient considérées comme personnes 

concernées. 

A.c Dans le cas présent, la demande concernait B._______ (époux de 

A._______) né le […], résidant à […] en France, n° de compte [1] (ci-

après : « personne concernée »). Les impôts concernés par la demande, 

sont l’impôt sur le revenu pour les années 2010 à 2016 et l'impôt de soli-

darité sur la fortune pour les années 2010 à 2017. L'objet fiscal de la de-

mande est le contrôle et le recouvrement des impôts. Le détenteur des 

renseignements mentionné dans la demande est la banque C._______ AG 

(ci-après : « la banque »).  

B.  

B.a Dans sa demande, la DGFP exposa ce qui suit :  

L’administration fiscale française procède au contrôle de la situation fiscale 

des personnes physiques visées dans le tableau en annexe « DEMANDE 
GENERALE ». Toutes ces personnes sont résidentes fiscales en France sur 

la période concernée par la demande.  

Les informations obtenues par l'administration fiscale française auprès de 

l’autorité judiciaire française ont révélé que ces contribuables français seraient 

titulaires ou bénéficiaires économiques ou disposeraient d’une procuration sur 

un compte bancaire auprès de la banque C._______ AG en Suisse. Ces 

comptes, dont les références figurent dans tableau en annexe « DEMANDE 

GENERALE » n’ont pas été déclarés auprès de l’administration française. 

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Dans un premier temps, l'administration fiscale française s'est assurée que 

ces personnes n'avaient pas procédé à la régularisation de leurs avoirs déte-

nus à l’étranger. Aucune des personnes mentionnées dans le tableau en an-

nexe « DEMANDE GENERALE » n'a régularisé sa situation fiscale dans ce 

cadre. Par ailleurs, ces contribuables n'ont pas déjà fait l'objet d’une demande 

d'assistance adressée à la Suisse sur ces comptes.  

Ensuite, chaque contribuable a été interrogé dans le cadre de contrôles, sur 

la détention du compte concerné. En réponse il a été constaté que les contri-

buables : 

 soit n’ont pas répondu (absence de réponse) ; 

 soit n’ont pas reconnu l’existence du compte concerné (dénégation) ;  

 soit en ont reconnu l’existence mais partiellement ou n’ont pas fourni les 

documents justificatifs (reconnaissance partielle ou sans fournir de justifi-

catifs suffisants). 

Les réponses des contribuables sont indiquées dans le tableau en annexe 

« DEMANDE GENERALE ». 

Ces comptes n'ont pas été déclarés auprès de l'administration fiscale fran-

çaise par les contribuables figurant dans le tableau en annexe « DEMANDE 

GENERALE ». Or, en tant que résidents fiscaux français, ces contribuables 

doivent déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de ré-

sultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au 

cours de l'année de déclaration. La déclaration concerne tout compte ouvert, 

clôturé ou utilisé à l'étranger en qualité de titulaire, de bénéficiaire économique 

ou bénéficiaire d'une procuration. De même, ils doivent déclarer l'ensemble de 

leurs revenus de sources française et étrangère ainsi que l’ensemble de leur 

patrimoine situé en France et à l'étranger. 

Le contribuable dispose d'une simple faculté de produire la totalité des relevés 

des comptes financiers de toute nature et des comptes courants utilisés par 

lui-même et les membres de son foyer fiscal pour des opérations privées pen-

dant la période vérifiée. Il peut choisir de ne pas coopérer, auquel cas l'Admi-

nistration se trouve dans l'obligation d'exercer son droit de communication ou 

l'assistance administrative internationale pour obtenir ces relevés. Au cas pré-

sent, les contribuables n'ont pas usé de leur faculté de produire les relevés 

des comptes financiers. La présente demande vise donc à obtenir les relevés 

par l'assistance administrative internationale afin de connaître le montant des 

avoirs et des revenus éventuellement non déclarés à l'administration fiscale 

française. En France, la législation fiscale permet de prolonger de trois à dix 

ans le délai de reprise en cas de de non déclaration d'avoirs détenus à l'étran-

ger ou de revenus provenant de l’étranger.  

Les renseignements ci-dessous sont nécessaires à l'administration fiscale 

française pour établir le montant des impôts éludés ».  

B.b Dans sa demande, la DGFP précisa également que : 

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En formulant la demande, l'autorité compétente requérante déclare que :  

(a) tous les renseignements reçus concernant cette demande resteront con-

fidentiels et ne seront utilisés qu'aux fins autorisées dans l'accord qui sert 

de base à cette demande ;  

(b) la demande est conforme à sa législation et à ses pratiques administra-

tives et elle est en outre conforme à l’accord sur la base duquel elle est 

formulée ; 

(c) les renseignements pourraient être obtenus en vertu de sa législation et 

du cours normal de ses pratiques administratives dans des circonstances 

similaires ; 

(d) elle a utilisé tous les moyens disponibles sur son propre territoire pour 

obtenir les renseignements, excepté ceux qui donneraient lieu à des diffi-

cultés disproportionnées. 

B.c Sur la base des faits précités, l’autorité française adressa à l’AFC les 

questions suivantes, portant sur la période allant du 1er janvier 2010 au 

1er janvier 2017. 

 

a) Pour chaque compte détenu à la banque C._______ AG et mentionné 

dans le tableau en annexe « DEMANDE GENERALE », veuillez commu-

niquer : 

1. Le nom du titulaire du compte ; 

2. La qualité du contribuable : titulaire, bénéficiaire économique ou pro-

curé ; 

3. Les états de fortune au 1er janvier des années 2010 à 2017 ; 

4. Les relevés sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2016, 

précisant les apports et les prélèvements enregistrés sur cette pé-

riode ainsi que les gains financiers générés. Veuillez indiquer la date, 

le montant et la nature des revenus perçus (intérêts, dividendes, plus-

values) ; 

5. La copie du formulaire A, I, S, T ou tout document analogue ; 

6. En cas de clôture du compte, la date du transfert des avoirs ainsi que 

la banque, le compte de destination et le territoire concerné. 

b) Veuillez indiquer les références des autres comptes bancaires dont le con-

tribuable serait directement ou indirectement titulaire, quelles que soient 

les structures interposées, ou ayant-droit économique au sein de cette 

banque ainsi que ceux pour lesquels il disposerait d'une procuration. 

c) Veuillez communiquer les éléments demandés au point a) pour les 

comptes visés au point b). 

 

C.  

C.a Par échanges de courriers électroniques des 4 et 23 mai 2018, I'AFC 

sollicita et obtint de la DGFP diverses précisions quant à I’objet de la de-

mande d’assistance et sa notification aux contribuables concernés. 

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C.b Par ordonnance du 25 mai 2018, l’AFC requit la banque de fournir les 

documents et renseignements demandés. Elle fut également priée d’infor-

mer les personnes concernées et habilitées à recourir ainsi que les éven-

tuels autres titulaires des comptes visés, résidant à l’étranger, de l’ouver-

ture de la procédure d'assistance administrative. Par courrier du 8 août 

2018, la banque transmit à l’AFC les informations demandées, dont en par-

ticulier la fiche de synthèse et les relevés du compte n° [2] dont Madame 

A._______ était titulaire. Le 15 août 2018, la banque informa Madame 

A._______ de la demande formulée par la DGFP et l’invita à désigner un 

représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications.  

C.c Par courrier du 19 septembre 2018, Maître Lionel Noguera s’annonça 

auprès de l’AFC en qualité de mandataire de Madame A._______ et solli-

cita l’accès au dossier.  

C.d Durant les mois d’octobre et novembre 2018, I'AFC et la DGFP procé-

dèrent à un échange de vues au sujet de l’assistance administrative en tant 

qu'elle concernait les comptes sur lesquels un contribuable détenait une 

procuration. 

C.e Par courrier du 12 décembre 2018, l’AFC transmit l'intégralité des 

pièces du dossier au mandataire de la personne concernée et lui notifia les 

informations telles qu’elle envisageait de les transmettre à la DGFP, en im-

partissant un délai de 10 jours pour prendre position par écrit. Aucune prise 

de position n'est parvenue à l'AFC dans le délai imparti. 

C.f Par décision finale du 1er avril 2020 adressée à B._______ en tant que 

personne concernée ainsi qu’à A._______ en tant que personne habilitée 

à recourir, l’AFC accorda l’assistance administrative à l’autorité française. 

Cette décision ne fut cependant notifiée qu’ultérieurement par envoi le 12 

octobre 2020 à une adresse de domiciliation indiquée par l’intéressé. La 

décision parvint à ce dernier le 13 octobre 2020 selon l’extrait de suivi d’en-

voi postal. 

D.  

D.a Par acte du 16 novembre 2020, A._______ (ci-après :  la recourante) 

a déposé un recours par-devant le TAF à l’encontre de la décision finale de 

l’AFC du 1er avril 2020. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, princi-

palement à l’annulation de la décision entreprise et subsidiairement à ce 

qu’il soit ordonné à l’autorité intimée de ne pas transmettre les extraits et 

relevés du compte privé CHF n° [2]. Plus subsidiairement encore, la partie 

recourante conclut à ce qu’il soit ordonné à l’autorité intimée de caviarder 

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sur l’extrait du compte privé CHF n° [2] daté du 1er janvier 2011 toutes les 

informations se rapportant au crédit de Fr. 446.95 exécuté en date du 15 

juillet 2010. En tout état de cause, la partie recourante requiert la jonction 

de la présente cause avec celle concernant le recours interjeté à l’encontre 

de la décision de l’AFC du 1er avril 2020 par B._______ en sa qualité de 

personne concernée (voir à ce propos l’arrêt du TAF A-5700/2020 du 14 

novembre 2022). 

D.b Par ordonnance du 1er décembre 2020, le TAF, constatant que le re-

cours du 16 novembre 2020 paraissait tardif, a octroyé à la recourante un 

délai au 11 décembre 2020 pour qu’elle se détermine sur la recevabilité de 

son recours. 

D.c Par missive du 10 décembre 2020, la recourante a indiqué que l'enve-

loppe contenant la décision attaquée portait le numéro de suivi de l'envoi 

[…]. Or, selon cet extrait de suivi de l'envoi, il apparait que la décision atta-

quée aurait été expédiée le lundi 12 octobre 2020 par Courrier A-Plus et 

aurait été notifiée le jeudi 15 octobre 2020, de sorte que le délai de recours 

aurait commencé à courir le vendredi 16 octobre 2020 et serait échu le 

dimanche 15 novembre 2020, si bien que formé le premier jour ouvrable 

suivant, soit le lundi 16 novembre 2020, le recours déposé par la recou-

rante ne serait pas tardif. 

D.d Par ordonnance du 15 décembre 2020, le TAF a transmis un double 

du courrier de la recourante du 10 décembre 2020 et a donné un délai 

jusqu’au 31 décembre 2020 à l’autorité inférieure afin qu’elle se détermine 

sur le courrier susmentionné.  

D.e Par écriture du 23 décembre 2020, l’AFC a indiqué qu’elle ne détenait 

aucun élément qui contredirait les faits présentés par la recourante dans 

sa lettre du 10 décembre 2020. 

D.f Par ordonnance du 8 janvier 2021, le TAF a constaté que le recours a 

été formé en temps utile par la recourante. 

D.g Par réponse du 23 juin 2022, l’AFC conclut au rejet du recours. 

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après. 

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Page 7 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non 

réalisées en l'espèce – ledit Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

prises par l'AFC (cf. art. 33 let. d LTAF, ainsi que les art. 5 al. 1 et 17 al. 3 

de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative 

internationale en matière fiscale [Loi sur l’assistance administrative 

fiscale, LAAF, RS 651.1]). 

 

Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative 

internationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée 

en vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions 

dérogatoires de la convention applicable dans les cas d’espèces sont 

réservées (art. 1 al. 2 LAAF). Déposée le 28 mars 2018, la demande 

d’assistance litigieuse entre dans le champ d'application de cette loi 

(art. 24 LAAF a contrario). La procédure de recours est au demeurant 

soumise aux règles générales de la procédure fédérale, sous réserve de 

dispositions spécifiques de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF). 

1.2 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la 

procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA), la recourante dispose en 

outre de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF).  

1.3 Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L’éventuelle 

transmission de renseignements par l’AFC ne doit donc avoir lieu qu'une 

fois l'entrée en force de la décision de rejet du recours (cf. FF 2010 241, 

248 ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 1.3). 

1.4 A l’appui de son recours, la recourante a requis du Tribunal d’ordonner 

la jonction de la présente procédure avec celle concernant le recours 

interjeté à l’encontre de la décision de l’AFC du 1er avril 2020 par son 

époux, B._______ en sa qualité de personne habilitée à recourir. 

D'après l’art. 24 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile 

fédérale (PCF, RS 273) en relation avec l’art. 4 PA, il y a lieu de réunir en 

une seule procédure des recours qui présentent une étroite unité dans le 

contenu de leur état de fait et dans lesquels se posent en outre les mêmes 

questions de droit ou des questions de droit similaires (ANDRÉ 

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Page 8 

MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER/MARTIN KAYSER, Prozes-

sieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd., 2022, 

n. marg. ch. 3.17). Une telle solution répond à un souci d’économie de 

procédure, correspond à l’intérêt de toutes les parties (ATF 131 V 222 

consid. 1 ; 128 V 124 consid. 1) et permet d’éviter que des décisions 

contradictoires ou incohérentes ne soient rendues (parmi d’autres cf. arrêt 

du TAF A-1605/2021 du 22 avril 2022 consid. 1.6.2). 

En l’occurrence, bien que les procédures portant les références 

A-5700/2020 et A-5764/2020 posent, pour l’essentiel, des questions juri-

diques semblables, le Tribunal considère qu’il n’est ici pas opportun de les 

joindre. En effet, elles concernent des comptes et des personnes partielle-

ment distinctes et leur jonction n’aurait pas pour conséquence une écono-

mie de procédure particulière. Cela étant précisé, lors de la fixation des 

frais de procédure en ce qui concerne les deux procédures précitées, le 

Tribunal tiendra compte du fait qu’il a été amené à traiter des questions 

juridiques pour l’essentiel semblables (cf. consid. 4 ci-après). 

Au vu de ce qui précède, le Tribunal rejette la requête de la recourante 

sollicitant la jonction des procédures précitées. 

Cela étant précisé, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours. 

2.  

2.1  

2.1.1 L'assistance administrative avec la France est régie par 

l’art. 28 CDI CH-FR, largement calqué sur le Modèle de convention fiscale 

de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE ; 

ATF 142 II 69 consid. 2), et par le ch. XI du Protocole additionnel de cette 

même convention (ci-après : le Protocole additionnel ; publié également au 

RS 0.672.934.91). Ces dispositions, résultant de l’Avenant du 27 août 

2009, s'appliquent à la présente demande (art. 11 par. 3 de l'Avenant ; ar-

rêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1 ; A-5066/2016 du 

17 mai 2018 consid. 2.1 et A-7496/2016 du 27 avril 2018 consid. 4.1). 

L’art. 28 CDI CH-FR, dans sa nouvelle teneur, est ainsi applicable aux 

demandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 (art. 11 par. 3 de 

l’Avenant ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1 et 

A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 1.1.1). La jurisprudence admet à 

ce titre que l’état de fortune d’un compte au dernier jour d’une année fiscale 

doit être traité de la même manière que le premier jour de l’année fiscale 

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qui suit directement (cf. arrêt du TF 2C_1087/2016 du 31 mars 2017 

consid. 3.4 [en lien avec la CDI CH-FR] ; cf. arrêts du TAF A-6266/2017 du 

24 août 2018 consid. 2.1.1 et A-6399/2014 du 4 janvier 2016 consid. 6). 

2.1.2 Le ch. XI du Protocole additionnel a été modifié le 25 juin 2014 par 

l’Accord 2014 modifiant le Protocole additionnel, entré en vigueur le 

30 mars 2016 (ci-après : Protocole 2014 ; FF 2011 3519 ; arrêt du TAF 

A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.1). Ces modifications con-

cernent uniquement les cas dans lesquels les noms des personnes impli-

quées ne sont pas connus de l’Etat requérant (cf. arrêt du TAF 

A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 4.1). Parmi les modifications interve-

nues, le ch. XI par. 3 du Protocole additionnel – relatif à l’identification de 

la personne concernée – a été modifié par l’art. 1 par. 1 du Protocole 2014. 

Avant sa modification, cette disposition exigeait de l’Etat requérant qu’il 

fournisse le nom et une adresse de la personne faisant l’objet du contrôle 

ou d’une enquête et, si disponible, tout autre élément de nature à faciliter 

son identification tel que par exemple sa date de naissance ou son état 

civil. La version actuelle du ch. XI par. 3 let. a du Protocole additionnel, tel 

que modifié par l’art. 1 par. 1 du Protocole 2014, prévoit désormais que 

l’identification de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête 

peut résulter du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature 

à en permettre l’identification (sur les développements du contexte de la 

modification du ch. XI du Protocole additionnel, cf. ATF 146 II 150 con-

sid. 5.2.3 ; cf. arrêts du TAF A-1534/2018 ; A-1555/2018 ; A-1562/2018 et 

A-1563/2018 du 3 août 2020 consid. 2.3).  

L’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 prévoit que celui-ci est applicable aux de-

mandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010. L’art. 2 par. 3 de 

l’Accord 2014 stipule quant à lui que, nonobstant les dispositions du par. 2, 

l’art. 1 par. 1 dudit Accord est applicable aux demandes d’échange de ren-

seignements relatives à des faits survenus pour toute période commençant 

à compter du 1er février 2013. Dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a 

considéré que l’interprétation de l’art. 2 par. 3 de l’Accord 2014 – à la lu-

mière de son objet, de son contexte et des circonstances de sa conclu-

sion – ne rendait admissible les demandes groupées que pour obtenir des 

renseignements relatifs à des périodes à compter du 1er février 2013 

(cf. ATF 146 II 150 consid. 5.3 ss et 5.6).  

 

2.2 La requête doit indiquer les éléments qui figurent au ch. XI par. 3 du 

Protocole additionnel, à savoir (a) l’identité de la personne faisant l’objet 

d’un contrôle ou d’une enquête, cette information pouvant résulter de la 

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fourniture du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à 

en permettre l’identification ; (b) la période visée ; (c) une description des 

renseignements demandés ; (d) le but fiscal poursuivi et, (e) dans la 

mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y 

a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés 

(le détenteur d’informations ; arrêts du TAF A-6366/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.2 ; A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.2 ; A-4977/2016 du 

13 février 2018 consid. 3.2 et A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.2). 

2.3  

2.3.1 Exprimée à l’art. 28 par. 1 CDI CH-FR, la condition de la pertinence 

vraisemblable des informations pour l’application de la Convention ou la 

législation fiscale interne des Etats contractants est la clé de voûte de 

l’échange de renseignements (voir entre autres, ATF 144 II 206 

consid. 4.2). Elle a pour but d'assurer un échange de renseignements le 

plus large possible, mais ne permet pas aux Etats d'aller à la pêche aux 

renseignements ou de demander des renseignements dont il est peu 

probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires d'un contribuable 

déterminé. Cette condition est réputée réalisée si, au moment où la 

demande d'assistance administrative est formulée, il existe une possibilité 

raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. 

En revanche, peu importe qu'une fois fournis, il s'avère que l'information 

demandée soit finalement non pertinente (arrêt du TF 2C_764/2018 du 

7 juin 2019 consid. 5.1). Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une 

demande ou la transmission d'informations parce que cet Etat serait d'avis 

qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle sous-

jacents. Il en découle que l'appréciation de la pertinence vraisemblable des 

informations demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant 

et que le rôle de l'Etat requis est assez restreint, puisqu'il se limite à un 

contrôle de la plausibilité (voir ATF 145 II 112 consid. 2.2.1 ; 144 II 206 

consid. 4.2 et 4.3 et 142 II 161 consid. 2.1.1 ; arrêt du TAF A-4591/2018 du 

9 mars 2020 consid. 4.2.1). 

2.3.2 Une demande d'assistance vise normalement à obtenir des 

informations sur la personne identifiée comme contribuable par l'Etat 

requérant. Toutefois, dans certaines constellations spécifiques, des 

informations peuvent également être transmises au sujet de personnes 

dont l'assujettissement n'est pas invoqué par l'Etat requérant (arrêts du 

TAF A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.4 ; A-2838/2016 du 8 mars 2017 

consid. 3.6.2.3 et A-2468/2016 du 19 octobre 2016 consid. 3.2.1). La 

transmission d'informations vraisemblablement pertinentes concernant 

des tiers est ainsi en principe également possible (cf. ATF 142 II 161 

A-5764/2020 

Page 11 

consid. 4.6.1 ; arrêts du TAF A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.4 et 

A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 5.1). En droit interne, l'art. 4 al. 3 

LAAF prévoit que la transmission de renseignements concernant des 

personnes qui ne sont pas des personnes concernées est exclue lorsque 

ces renseignements ne sont pas vraisemblablement pertinents pour 

l'évaluation de la situation fiscale de la personne concernée ou lorsque les 

intérêts légitimes de personnes qui ne sont pas des personnes concernées 

prévalent sur l'intérêt de la partie requérante à la transmission des 

renseignements.  

Selon la jurisprudence, et eu égard au principe de la primauté du droit 

international qui implique que la LAAF ne sert qu'à concrétiser les 

engagements découlant des CDI (cf. art. 24 LAAF ; ATF 143 II 628 

consid. 4.3 et 139 II 404 consid. 1.1), la transmission de noms de tiers n'est 

admise que si elle est vraisemblablement pertinente par rapport à l'objectif 

fiscal visé par l'Etat requérant et que leur remise est partant proportionnée, 

de sorte que leur caviardage rendrait vide de sens la demande d'assistance 

administrative (cf. ATF 144 II 29 consid. 4.2.3 ; 143 II 506 consid. 5.2.1 ; 

142 II 161 consid. 4.6.1 et 141 II 436 consid. 4.5 et 4.6). Le Tribunal fédéral 

a précisé que l'art. 4 al. 3 LAAF avait pour but de protéger les personnes 

n'ayant rien à voir avec les faits décrits dans la demande d'assistance 

administrative et dont les noms apparaissaient par pur hasard dans la 

documentation destinée à être transmise (arrêts du TF 2C_703/2020 du 15 

mars 2021 consid. 4.2.3 et 2C_619/2018 du 21 décembre 2018 

consid. 3.1). Le nom d'un tiers peut donc figurer dans la documentation à 

transmettre s'il est de nature à contribuer à élucider la situation fiscale du 

contribuable visé (ATF 144 II 29 consid. 4.2.3). 

2.3.3 Le principe de la bonne foi s’applique (cf. art. 7 al. 1 let. c LAAF) en 

tant que principe d'interprétation et d'exécution des traités dans le domaine 

de l'échange de renseignements des CDI (ATF 143 II 202 consid. 8.3 ; 

arrêts du TAF A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.4.1 ; 

A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.3 et A-4025/2016 du 2 mai 

2017 consid. 3.2.3.1). L'Etat requis est ainsi lié par l'état de fait et les 

déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne 

peuvent pas être immédiatement réfutés (sofort entkräftet) en raison de 

fautes, lacunes ou de contradictions manifestes (arrêts du 

TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.1 et A-5066/2016 du 17 mai 

2018 consid. 2.4.1).  

 

2.3.4 La bonne foi d'un Etat est toujours présumée dans les relations 

internationales, ce qui implique, dans le présent contexte, que l'Etat requis 

A-5764/2020 

Page 12 

ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant 

(ATF 142 II 161 consid. 2.1.3 ; arrêt du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 

2018 consid. 3.4.2), sauf s'il existe un doute sérieux, cas dans lequel le 

principe de la confiance ne s’oppose alors pas à ce qu'un éclaircissement 

soit demandé à l'Etat requérant ; le renversement de la présomption de 

bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des éléments établis et 

concrets (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 avec les réf. citées ; arrêt du 

TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.2). 

Savoir si et dans quelle mesure les éléments présentés par la personne 

intéressée sont suffisamment établis et concrets pour renverser cette 

présomption ou à tout le moins susciter des doutes sérieux sur la bonne foi 

de l'Etat requérant est une question d'appréciation des preuves, y compris 

lorsqu'il est question de faits négatifs. Dans ce dernier cas, le Tribunal 

fédéral a du reste posé des principes au sujet du degré de la preuve qui 

est exigé. De tels faits négatifs doivent ainsi être démontrés avec une 

vraisemblance prépondérante (cf. arrêt du TF 2C_588/2018 du 13 juillet 

2018 consid. 4.2, avec renvoi à l'ATF 142 III 369 consid. 4.2 ; arrêt du TAF 

A-2463/2018 et A-2465/2018 du 27 novembre 2019 consid. 4). 

2.4 La demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de 

recherche de preuves au hasard (interdiction de la pêche aux 

renseignements [« fishing expedition »] ; ATF 144 II 206 consid. 4.2 ; 143 

II 136 consid. 6 ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 9.1 ; 

arrêt du TAF A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.3.2). L’interdiction 

des « fishing expeditions » correspond au principe de proportionnalité 

(art. 5 al. 2 Cst.), auquel doit se conformer chaque demande d'assistance 

administrative (arrêt du TAF A-3320/2017 du 15 août 2018 consid. 3.3.2). 

Il n’est, cela dit, pas attendu de l'Etat requérant que chacune de ses 

questions conduise nécessairement à une recherche fructueuse 

correspondante (arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.5 

et A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.5).  

 

2.5 Le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les 

informations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des 

agissements pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont 

été transmises (cf. art. 28 CDI CH-FR ; arrêts du TAF A-4434/2016 du 

18 janvier 2018 consid. 3.9.1 et A-2321/2017 du 20 décembre 2017 

consid. 3.9.1). La jurisprudence a rappelé le caractère personnel du 

principe précité, en ce sens que l'Etat requérant ne peut pas utiliser, à 

l'encontre de tiers, les renseignements qu'il a reçus par la voie de 

l'assistance administrative, sauf si cette possibilité résulte des lois des 

http://links.weblaw.ch/2C_588/2018

A-5764/2020 

Page 13 

deux Etats et que l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les 

renseignements autorise cette utilisation (voir ATF 147 II 13 consid. 3.4 ; 

146 I 172 consid. 7.1.3 ; arrêts du TAF A-6573/2018 du 11 septembre 2020 

consid. 9.2 et A-5522/2019 du 18 août 2020 consid. 3.4.3). Sur la base du 

principe de la confiance, la Suisse peut considérer que l'Etat requérant, 

avec lequel elle est liée par un accord d'assistance administrative, 

respectera le principe de spécialité (cf. parmi d’autres, arrêts du TAF 

A-769/2017 du 23 avril 2019 consid. 2.6 et A-6266/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.6). 

3.  

En l’espèce, la Cour de céans examinera la forme de la demande (cf. con-

sid. 3.1 ci-après), avant de traiter successivement des autres conditions de 

l’assistance administrative au regard des griefs matériels invoqués par la 

recourante (cf. consid. 3.2 ci-après).  

3.1 Sur le plan formel, le Tribunal constate que la demande d'assistance 

contient la liste des informations nécessaires à sa recevabilité. Elle men-

tionne en effet le nom de la personne concernée ainsi que son adresse en 

France (ch. 4 de la demande et Annexe) ; la période visée par la demande 

(ch. 7), soit les années 2010 à 2017 ; la description des renseignements 

demandés (ch. 10) ; l'objectif fiscal fondant la demande (ch. 7 et 8), soit 

l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune (ch. 7) ainsi que 

le nom de la banque détentrice des documents demandés (ch. 5). La de-

mande remplit dès lors toutes les conditions de forme prévues par le ch. XI 

par. 3 du Protocole additionnel. 

 

3.2  

3.2.1 Pour ce qui est des conditions de fond, la partie recourante argue en 

premier lieu que la décision attaquée consacrerait une violation du principe 

de la bonne foi (cf. recours ch. IV, let. C, n° 1). 

3.2.1.1 De l’avis de la partie recourante, la DGFP n'aurait fourni aucune 

information quant à I’origine des données bancaires sur lesquelles se 

fonde la demande d'assistance. En l’occurrence, l’assistance porterait ici 

sur une pluralité de contribuables regroupés dans le cadre d'une « de-

mande générale » et concernerait « plusieurs milliers de comptes ban-

caires ouverts en Suisse » (cf. pièce jointe au recours n° 24). Or, il serait 

en pratique impossible que des données bancaires d'un tel volume aient 

été obtenues autrement que par une extraction illicite de données commise 

au siège de la banque C._______ AG ou auprès d'une ou plusieurs de ses 

A-5764/2020 

Page 14 

succursales suisses. Un tel acte constituerait ainsi nécessairement une in-

fraction pénale réprimée à tout le moins par I'art. 47 de la Loi fédérale sur 

les banques et les caisses d’épargne (LB ; RS  952.0). La partie recourante 

poursuit en estimant que la commission de dite infraction serait rendue 

d’autant plus vraisemblable que les autorités étrangères n'ont pas informé 

en temps utile le Ministère public de la Confédération (cf. pièce jointe au 

recours n° 20). Cette violation des règles régissant la coopération interna-

tionale en matière pénale s'expliquerait très vraisemblablement, toujours 

selon la recourante, par la volonté de protéger l’auteur de l’infraction, lequel 

s'exposerait très concrètement à des poursuites pénales en Suisse. Con-

frontée à cette évidence, I'AFC aurait donc dû soit solliciter des informa-

tions complémentaires auprès de la DGFP quant à l’origine des données 

bancaires accompagnant la demande d'assistance, soit constater son irre-

cevabilité. Ainsi, dès lors que I'AFC se serait contentée d'admettre la rece-

vabilité de la demande d'assistance, la décision attaquée consacrerait une 

violation des art. 28 CDI CH-FR et de l’art. 7 let. c LAAF et devrait donc 

être annulée. 

3.2.1.2 A cet égard, la Cour constate premièrement que si, certes, la de-

mande porte sur un grand nombre de personnes qui seraient toutes con-

cernées par le même type de situation, il ne s'agit toutefois pas là d'une 

demande groupée au sens de l'art. 3 let. c LAAF, mais bien d'une série de 

demandes individuelles semblables. En effet, les noms des personnes con-

cernées sont connus. Il ne s'agit dès lors pas pour l'autorité suisse d'iden-

tifier des personnes sur la base d'un comportement déterminé. Ensuite, il 

est certes vrai que l’art. 7 let. c LAAF prévoit qu'il n'est pas entré en matière 

lorsque la demande viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu'elle 

se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au 

regard du droit suisse. Certes encore, la CDI CH-FR consacre à son art. 28 

par. 3 let. b le principe selon lequel un Etat contractant n'est pas tenu de 

fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de 

sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de 

celle de l'autre Etat contractant. Cela étant, la bonne foi est toujours pré-

sumée dans les relations internationales (cf. consid. 2.3.4 ci-avant) et la 

recourante n'apporte aucun élément établi et concret susceptible de ren-

verser cette présomption. En effet, il ne suffit pas de faire des suppositions 

pour considérer que la demande est contraire à la bonne foi ou qu'elle se 

fonde sur des données volées. Sous cet angle déjà, il apparaît que la partie 

recourante ne parvient pas à démontrer l’existence d’une infraction pénale 

qui aurait pour conséquence de renverser la présomption de bonne foi de 

l’Etat requérant.  

A-5764/2020 

Page 15 

A toutes fins utiles, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser que, 

dans la mesure où l'Etat requérant n'a pas fourni de garantie sur l'origine 

des données en application de la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 

143 II 224), le fait de fonder une demande d'assistance sur des données 

volées, soit des données acquises par des actes effectivement punissables 

au regard du droit suisse dans le sens très restrictif que lui a donné la ju-

risprudence (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.5.1), ne constitue pas en soi une 

violation du principe de la bonne foi reconnue en droit international public 

(cf. arrêts du TAF A-3665/2020 consid. 5.5, confirmé par le TF 

2C_893/2021 du 11 novembre 2021; A-6391/2016 du 17 janvier 2018 con-

sid. 5.2.1.2, confirmé par le TF dans l'arrêt 2C_88/2018 du 7 décembre 

2018). 

Par voie de conséquence, quand bien même la partie recourante aurait 

prouvé l’existence d’un acte illicite, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, cela 

n’aurait de toute manière pas ipso facto pour effet de rendre la requête de 

l’Etat français contraire au principe de la bonne foi. La jurisprudence préci-

tée a en effet clairement établi que le fait d'exploiter des renseignements 

issus de données volées n'était pas intrinsèquement contraire au principe 

de la bonne foi mais dépendait au contraire d’un engagement éventuelle-

ment pris par l’autorité requérante de ne pas utiliser des données volées 

spécifiques. Or, il n’y a dans le cas d’espèce aucun engagement corres-

pondant de la part de l’autorité française, et la requête d’assistance à l’ori-

gine de la présente procédure se distingue ainsi fondamentalement de 

celle dans laquelle (ATF 143 II 224 précité) le Tribunal fédéral avait admis 

que la France s’est engagée vis-à-vis de la Suisse à ne pas utiliser les 

données Falciani. Le grief étant mal fondé, il s'agit ici de le rejeter. 

3.2.2 Dans un second grief, la recourante considère que la décision atta-

quée violerait l’art. 28 al. 1 CDI CH-FR ainsi que l’art. 4 al. 3 LAAF 

(cf. ch. IV, let. C, n° 2). 

3.2.2.1 Premièrement, la recourante considère que le compte n° [2], dont 

elle est titulaire et pour lequel son époux, B._______, est au bénéfice d’une 

procuration, ne devrait pas être communiqué aux autorités françaises. A 

cet égard, elle avance qu’un compte ne pourrait être inclus dans le péri-

mètre de l’assistance administrative en matière fiscale que si la personne 

concernée par la demande d’assistance a agi pour son propre compte dans 

l’exercice des droits que lui confèrent la procuration, ce qui ne serait pas le 

cas en l’espèce.  

A-5764/2020 

Page 16 

A ce propos, la recourante expose que les extraits du compte visé ne con-

tiendraient qu'une seule opération à laquelle son époux serait partie, à sa-

voir un paiement de Fr. 446.95 intervenu Ie 15 juillet 2010. Or, cette opéra-

tion ne permettrait pas de conclure que son époux serait le bénéficiaire 

économique du compte et qu’il aurait de ce fait agi pour lui-même dans 

l’exercice de ses droits de procuré. Partant, ce compte ne serait pas détenu 

par une personne concernée au sens de l’art. 3 let. a LAAF, mais par un 

tiers. De plus, la procuration sur ce compte octroyée à une personne con-

cernée au sens de la disposition susmentionnée ne permettrait pas à cette 

dernière d’agir pour elle-même. Ainsi, la transmission des relevés du 

compte dont il est question ici ne contribuerait pas à élucider la situation 

fiscale de Monsieur B._______. Il s’en suivrait que l’AFC aurait à tort con-

sidéré que les relevés du compte détenu par la recourante devaient être 

transmis à la DGFP. Partant, et dans l'hypothèse où le Tribunal de céans 

considèrerait qu'il convient de donner une suite favorable à la demande 

d'assistance, les relevés dudit compte devraient être retranchés des infor-

mations à transmettre aux autorités compétentes étrangères. 

3.2.2.2 En l’occurrence il est le lieu de rappeler ici que la demande d'assis-

tance administrative du 28 mars 2018 vise à obtenir des renseignements 

non seulement des personnes identifiées comme contribuables, mais aussi 

des renseignements au sujet de personnes qui ne revêtent pas cette qua-

lité : soit qu'elles soient (co-)titulaires de comptes dont les personnes iden-

tifiées comme contribuables sont titulaires, ayants droit économiques ou 

procurées, soit qu'elles soient ayants droit économiques de comptes dont 

les personnes identifiées comme contribuables sont titulaires, soit qu'elles 

apparaissent dans la liste des transactions relatives à ces comptes 

(cf. consid. 2.3.2 ci-avant). Dès lors que ces renseignements sont vraisem-

blablement pertinents pour l'évaluation de la situation fiscale de la per-

sonne concernée et que les intérêts légitimes de personnes qui ne sont 

pas des personnes concernées ne prévalent pas sur l'intérêt de la partie 

requérante à la transmission des renseignements. Ensuite, la condition de 

la pertinence vraisemblable (cf. consid. 2.3.1 ci-avant) est réputée réalisée 

si, au moment où la demande d'assistance administrative est formulée, il 

existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés se 

révéleront pertinents. Enfin, l'appréciation de la pertinence vraisemblable 

des informations demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requé-

rant et le rôle de l'Etat requis est assez restreint, puisqu'il se limite à un 

contrôle de la plausibilité. En outre, peu importe qu'une fois fournis, il 

s'avère que l'information demandée soit finalement non pertinente.  

A-5764/2020 

Page 17 

A cet égard, le Tribunal rappelle d'abord que l’autorité requérante a de-

mandé la transmission d'informations afin de pouvoir vérifier le revenu et 

la fortune au niveau mondial de la personne concernée par la demande en 

vue d'effectuer une correcte taxation sur son territoire de cette personne 

qu'elle considère comme un résident. Pour ce faire, elle a spécifiquement 

demandé de pouvoir connaître les renseignements demandés au chiffre 10 

de sa demande et retranscrits au consid. B.c ci-dessus. Or, le Tribunal 

constate qu'il existe indéniablement un rapport entre l'état de fait décrit 

dans la demande et les documents requis. Ensuite, il observe que les in-

formations demandées sont propres à permettre l'imposition en France de 

la personne concernée puisqu'elles permettent de connaître le montant 

des avoirs et des revenus éventuellement non déclarés à l'administration 

fiscale française. Au demeurant, les renseignements à transmettre sont 

vraisemblablement pertinents en vue de la procédure de taxation de la per-

sonne concernée. Ils doivent en effet permettre d'établir les différentes 

sources de ses revenus et si ceux-ci peuvent ou non être imposés dans 

l’Etat requérant en vertu de sa législation. Par conséquent, la requête des 

autorités compétentes françaises ne saurait constituer une pêche aux ren-

seignements proscrite. La transmission de ces renseignements est donc 

conforme au principe de proportionnalité (cf. consid. 2.4 ci-avant).  

3.2.2.3 Ainsi, la recourante ne saurait être suivie lorsqu’elle prétend que 

les informations dont il est question ici ne seraient pas de nature à per-

mettre d’élucider la situation fiscale de la personne concernée, à savoir son 

époux. En effet, du propre aveu de la recourante, les relevés du compte 

visé, dont elle est titulaire, font état d’une transaction à laquelle son époux 

est partie. Or, les documents bancaires et en particulier la liste des tran-

sactions (y compris les noms de tiers en lien avec ces transactions) sur les 

comptes bancaires visés révèlent les apports et les prélèvements enregis-

trés, les gains générés, ainsi que le montant et la nature des revenus per-

çus. Partant, ce grief doit être rejeté et les informations relatives au compte 

visé doivent être transmises aux autorités françaises.  

3.2.3 Dans un troisième grief, la recourante fait valoir que la décision atta-

quée violerait le champ d'application temporel de l’art. 28 CDI CH-FR 

(cf. recours ch. IV, let. C, n° 3). 

A cet égard, la recourante demande le caviardage d’une transaction figu-

rant sur les relevés bancaires du compte n° [2] fournis par la banque. Cette 

transaction, d'un montant de Fr. 446.95 et datée du 15 juillet 2010, corres-

pond à un virement bancaire effectué par l’époux de la recourante (à savoir 

la personne concernée) sur le compte de son épouse. Cette transaction se 

A-5764/2020 

Page 18 

rapporterait selon la recourante à une période antérieure à 2010, comme 

cela serait indiqué par la mention suivante « [c]orrection de la période pré-

cédente » figurant sur l’extrait du compte n° [1] dont l’époux de la recou-

rante était titulaire. Ainsi, de l’avis de la recourante, dès lors que le relevé 

du compte bancaire n° [1] enregistre toutes les opérations intervenues 

entre le 1er janvier et le 14 juillet 2010, la « période précédente » à laquelle 

il est fait référence ne serait pas un mois, un trimestre ou encore un se-

mestre précédent, mais bien l’année précédente (2009). Dans ces circons-

tances, dans l’hypothèse où le Tribunal de céans considèrerait qu'il con-

vient de donner une suite favorable à la demande d'assistance, cette tran-

saction devrait être entièrement caviardée car elle se rapporte à une opé-

ration antérieure à 2010.  

A cet égard, il est le lieu de souligner ici que l’art. 28 CDI CH-FR est appli-

cable aux demandes d’échange de renseignements concernant toute an-

née civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 

(cf. consid. 2.1 ci-avant). En effet, la demande ici en cause, en tant qu’elle 

porte sur les années 2010 à 2017, est admissible dès lors qu’elle ne cons-

titue pas une demande groupée (cf. consid. 2.1.2 in fine ci-avant).En outre, 

concernant les transactions enregistrées sur les comptes visés, c’est à rai-

son que l’AFC rappelle dans sa réponse que seules font foi les informations 

enregistrées auprès de la banque pour la période concernée par la de-

mande. En l’occurrence, la transaction en cause a été effectuée et enre-

gistrée sur le compte en 2010 et ces informations ne peuvent pas être mo-

difiées a posteriori. La date à laquelle l’ordre a été donné, ou à laquelle est 

apparue l’obligation à l’origine de la transaction, n'est ici pas déterminante 

et n'est d’ailleurs pas vérifiable par l’Etat requis. Au contraire, ce qui est 

déterminant, c'est bien que la transaction ait été enregistrée sur le compte 

visé durant la période concernée. Au demeurant, la recourante n’apporte 

aucune pièce à l’appui de ses déclarations ; en particulier, il ne ressort 

d’aucune pièce du dossier que la banque aurait dû actualiser ses données 

et qu'il s'agirait, dès lors, d'une erreur dans la gestion de ses données per-

sonnelles. Il faut rappeler ici que la présente procédure d’assistance fiscale 

internationale ne vise aucunement à établir un état de fait fiscal, mais tend 

uniquement à déterminer quels sont les renseignements qui remplissent 

les conditions pour être transmis à l’autorité requérante. Dans ce cadre, 

que le versement soit matériellement afférent à la période 2009 ou pas 

n’est pas déterminant. Seul importe de savoir qu’il s’agit d’une opération 

bancaire figurant dans le relevé de compte le 15 juillet 2010, soit une pé-

riode pour laquelle l’assistance fiscale peut être accordée. 

A-5764/2020 

Page 19 

Il s’ensuit que le grief ici soulevé doit être rejeté et les informations relatives 

à cette transaction doivent être transmises. 

3.3 Par surabondance de moyens, il est précisé que les personnes dont 

l’identité apparaîtrait dans la documentation bancaire sont protégées par 

le principe de spécialité qui veut que l'Etat requérant n'utilise les informa-

tions reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des agissements 

pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont été trans-

mises (cf. consid. 2.5 ci-avant ; art. 28 par. 2 CDI-FR ; ATF 142 II 13 con-

sid. 3.4 et 146 I 172 consid. 7.1.3 ; arrêt du TAF A-5522/2019 du 18 août 

2020 consid. 3.4.3). La Cour de céans observe d’ailleurs qu’au ch. 5 du 

dispositif de la décision finale notifiée à la recourante, l’autorité inférieure 

appelle spécifiquement l’autorité française au respect dudit principe (« d’in-

former la DGFP que les renseignements transmis sont soumis dans l’Etat 

requérant aux restrictions d’utilisation et obligations de confidentialité pré-

vues par la Convention (art. 28 par. 2 CDI CH-FR). »). Il n’est toutefois pas 

mentionné dans le dispositif que les informations transmises ne pourront 

être utilisées dans l’Etat requérant que dans le cadre de la procédure rela-

tive à la/aux personne/s concernée/s pour l’état de fait décrit dans la de-

mande d’assistance administrative du 28 mars 2018 de sorte qu’il convient, 

au vu des avis divergents tant au niveau international que national quant à 

la portée du principe précité et, en particulier, sur sa composante person-

nelle, que l'AFC informe précisément l'autorité requérante de l'étendue de 

la restriction d'utilisation lors de la transmission des informations requises 

(cf. ATF 142 II 13 consid. 3.7 ; arrêt du TF 2C_545/2019 du 13 juillet 2020 

consid. 4 ; arrêt du TAF A-5522/2019 précité consid. 3.4.3). 

4.  

4.1 Vu les considérants qui précèdent, le recours est rejeté. La recourante, 

qui succombe, doit supporter les frais de procédure, lesquels s’élèvent, 

compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, à un montant qui 

est réduit à Fr. 3’500.-, afin de tenir compte du fait que les procédures 

A-5700/2020 et A-5764/2020, dont la jonction requise par la recourante a 

été rejetée par le Tribunal (cf. consid. 1.4 ci-avant), présentent des ques-

tions juridiques, pour l’essentiel, semblables (cf. l’art. 63 al. 1 PA et art. 4 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2]). L'autorité de recours impute, dans 

le dispositif, l'avance de frais déjà versée par la partie recourante, le solde 

de Fr. 1'500.- lui étant restitué dès que le présent arrêt sera devenu définitif 

et exécutoire. 

A-5764/2020 

Page 20 

4.2 Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a 

contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).  

 

5.  

La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance administra-

tive internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en ma-

tière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h LTF). Le délai 

de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est rece-

vable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit 

pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 

al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du 

respect de ces conditions. 

(Le dispositif de l’arrêt se trouve à la page suivante.) 

  

A-5764/2020 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La requête de jonction des procédures A-5700/2020 et A-5764/2020 est 

rejetée. 

2.  

Le recours est rejeté.  

3.  

L’autorité inférieure doit informer l’autorité requérante que les informations 

transmises dans le cadre de l’assistance administrative ne peuvent être 

utilisées, conformément à l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR, que dans une procé-

dure concernant la personne mentionnée au ch. 1 du dispositif de la déci-

sion finale du 1er avril 2020.  

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 3'500.- (trois mille cinq cent 

francs), sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est prélevé sur 

l'avance de frais déjà versée d'un montant de Fr. 5’000.- (cinq mille francs). 

Le solde de l'avance de frais, d’un montant de Fr. 1'500.- (mille cinq cent 

francs), sera remboursé à la partie recourante après l'entrée en force du 

présent arrêt. 

5.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

6.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Raphaël Gani 
Alice Fadda 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

A-5764/2020 

Page 22 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition : 

  

A-5764/2020 

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Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire)