# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 90f1f1a9-3059-51bf-aac3-d43c7215b03c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-28
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 28.09.2021 C/20529/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-20529-2018_2021-09-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé du  

12 octobre 2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20529/2018 ACJC/1273/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 28 SEPTEMBRE 2021 

 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre une décision rendue par le 
Tribunal de première instance de ce canton le 15 juin 2021, comparant en personne. 

 

 

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C/20529/2018 

EN FAIT 

A. a. Par actes formés les 1er septembre 2018 et 6 mai 2019 devant le Tribunal de 
première instance, A______ a conclu à la condamnation de B______ à lui verser 

une somme de 2'192'532 fr. 

 b. Le 6 mai 2019, A______ a renouvelé la demande d'assistance judiciaire qu'il 
avait précédemment formée pour la même procédure. Il a été débouté de celle-ci 

par décision du 11 juin 2019 – confirmée par arrêts de la Cour de justice du 11 
septembre 2019 et du Tribunal fédéral du 3 décembre 2019 – au motif qu'aucun 
nouvel élément susceptible de modifier la précédente décision n'avait été invoqué. 

 c. Par décision DTPI/6488/2019 du 20 mai 2019, le Tribunal a imparti à A______ 
un délai au 24 juin 2019 pour fournir une avance de frais de 50'000 fr., au vu de la 

valeur litigieuse de 2'192'532 fr. 

Le recours contre cette décision a été rejeté par arrêt de la Cour de justice du  

14 novembre 2019. 

 d. Par décision DTPI/2389/2020 du 19 février 2020, le Tribunal a imparti à 
A______ un nouveau délai au 30 mars 2020 pour fournir l'avance de frais de 

50'000 fr. 

Le recours contre cette décision a été rejeté par arrêt de la Cour du 23 mars 2021. 

B. Par décision DTPI/6226/2021 du 15 juin 2021, le Tribunal a imparti à A______ 
un nouveau délai au 16 août 2021 pour fournir l'avance de frais de 50'000 fr. 

C. a. Par acte expédié le 5 juillet 2021 à la Cour, A______ a formé recours contre 
cette décision. Il a conclu à son annulation et, cela fait, à ce que l'avance requise 

soit réduite à 25'000 fr. et à ce qu'il soit autorisé à payer celle-ci par acomptes de, 

par exemple, 2'500 fr. ou, subsidiairement, à ce que le montant de l'avance soit 

fixé à un montant raisonnable de 2'500 fr. qu'il sera en mesure de payer en une 

fois. 

 A______ a également requis le bénéfice de l'assistance judiciaire dans le cadre de 

son recours, lequel lui a été refusé par décision du 20 juillet 2021, l'action étant 

dépourvue de chances de succès. 

 b. Le 25 août 2021, invité à se déterminer sur le recours, le Tribunal a considéré 
que A______ ne pouvait pas critiquer le montant de l'avance de frais à l'occasion 

d'une décision lui impartissant un nouveau délai pour fournir ladite avance. 

 c. A______ a été informé par avis de la Cour du 26 août 2021 de ce que la cause 
était gardée à juger. 

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C/20529/2018 

EN DROIT 

1. Les décisions relatives aux avances de frais peuvent faire l'objet d'un recours 
(art. 103 CPC). 

Le recours a été interjeté dans le délai prescrit (art. 321 al. 1  

et 2 CPC) et il sera déclaré recevable, malgré les considérations qui suivent 

concernant sa motivation. 

2. Le recourant conteste le montant de l'avance de frais qui lui est réclamé et sollicite 
la possibilité, le cas échéant, de s'en acquitter en plusieurs acomptes. Il invoque 

une "violation du droit cantonal, LOJ et RAJ, et fédéral, CCS 2, al. 2 et 981  

al. 1 CO; 43 CPC; 9 et 29 Constitution fédérale et 6 CEDH, soit arbitrairement la 

violation du droit d'être entendu, d'inégalité de traitement dans des circonstances 

identiques". 

2.1 Aux termes de l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une avance 
à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés. Pour déterminer le 

montant des frais, il y a lieu de se référer au tarif des frais prévus par le droit 

cantonal (art. 96 CPC). 

Selon l'art. 19 al. 3 LaCC, les émoluments forfaitaires sont calculés en fonction de 

la valeur litigieuse, s'il y a lieu, de l'ampleur et de la difficulté de la procédure et 

sont fixés dans un tarif établi par le Conseil d'Etat (art. 19 al. 6 LaCC), soit le 

règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010  

(RTFMC - E 1 05.10). 

L'art. 17 RTFMC prévoit un émolument forfaitaire de décision de 20'000 fr. à 

100'000 fr. pour une demande en paiement dont la valeur litigieuse porte sur un 

montant entre 1'000'001 fr. et 10'000'000 fr. 

 2.2 En l'espèce, le recourant a déjà critiqué devant la Cour le montant de 50'000 fr. 
qui lui est réclamé à titre d'avance de frais dans la présente procédure dans son 

recours contre la première décision du 20 mai 2019, lequel a été rejeté par arrêt de 

la Cour du 14 novembre 2019. Il ne peut dès lors, à l'occasion d'une décision lui 

impartissant un nouveau délai pour verser l'avance qui avait été requise, à 

nouveau critiquer le montant de ladite avance, en complétant, le cas échéant, les 

arguments qu'il n'aurait pas soulevés dans son premier recours. En tant que de 

besoin, il est cependant intégralement renvoyé à cet égard à l'arrêt du  

14 novembre 2019 qui a notamment relevé que le montant fixé à titre d'avance de 

frais était conforme au règlement fixant le tarif des frais en matière civile et 

qu'aucun motif ne commandait de réduire le montrant réclamé. 

 Il sera pour le surplus relevé que le recourant indique contester "indirectement le 

refus de l'assistance juridique initial fondant la décision entreprise qui est 

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C/20529/2018 

querellée plus que le montant de 50'000 fr. apparemment conforme aux tarifs 

d'avance de frais du Tribunal civil" (recours p. 9). Cela étant, les griefs soulevés 

par le recourant contre le refus de l'assistance judiciaire dont il avait requis le 

bénéfice pour la procédure ne sont pas pertinents dans le cadre du présent recours 

dirigé contre une décision d'avance de frais.  

Le recourant ne peut par ailleurs se fonder sur le fait qu'une avance de frais d'un 

montant moindre lui avait été réclamée dans la procédure de mesures 

provisionnelles qu'il avait formée en relation avec le même complexe de faits dans 

la mesure où les frais judiciaire sont fixés selon des dispositions différentes du 

règlement fixant le tarif des frais en matière civile selon qu'il s'agit d'une 

procédure de mesures provisionnelles, jugée selon la procédure sommaire  

(art. 26 RTFMC), ou au fond (art. 17 RTFMC), pour laquelle les frais judicaires 

sont fixés principalement selon la valeur litigieuse. 

Le recourant réclame également la possibilité de s'acquitter de l'avance requise par 

acomptes. Un tel mode de paiement est cependant contraire à la notion même 

d'avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés. Il sera par 

ailleurs relevé que le recourant sait à tout le moins depuis de 14 novembre 2019 

qu'il devra s'acquitter du montant de 50'000 fr. à titre d'avance de frais et que s'il 

avait mensuellement mis de côté le montant de 2'500 fr. qu'il propose de verser à 

titre d'acompte, il aurait été en mesure de fournir le montant de 50'000 fr. à 

l'échéance du délai au 16 août 2021 qui lui a été fixé dans la décision attaquée. 

Enfin, les arguments invoqués en relation avec le fond de la cause ne sont pas 

pertinents dans le cadre du présent recours dirigé contre une décision d'avance de 

frais. 

Il sera pour le surplus relevé qu'un délai supplémentaire ne saurait être accordé au 

recourant pour compléter son recours, passé le délai de recours, qui est un délai 

légal non prolongeable (ATF 137 III 617, consid. 6.4; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_659/2011 du 7 décembre 2011, consid. 5, SJ 2012 I p. 233) et il ne se justifie 

donc pas de désigner au recourant un avocat pour ce faire. 

Dans ces circonstances, le recours est infondé et, partant, il sera rejeté. 

3.  Les frais judicaires de recours, arrêtés à 400 fr., seront mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CC) et compensés avec l'avance fournie, 

qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

* * * * * 

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C/20529/2018 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre la décision DTPI/6226/2021 

rendue le 15 juin 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/20529/2018. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de recours à 400 fr., les met à la charge de A______ et dit 

qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX et  

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Roxane 

DUCOMMUN, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Roxane DUCOMMUN 

 

 

 

 

 

 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110