# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 435c8b88-4a89-5cbd-ae90-1d608f50c480
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 105_2008_81_15_07_081.pdf
**Docket/Reference:** 105_2008_81_15_07_081.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/105_2008_81_15_07_081.pdf

## Full Text

CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG______________________________________________________________________________________

105 2008-81 

Tribunal cantonal

Kantonsgericht

Arrêt du 15 juillet 2008 

CHAMBRE DES POURSUITES ET FAILLITES 

PARTIES 

  X, plaignante, représentée par Me_____, 

contre 

Y, intimée, représentée par Me_____. 

OBJET 

Election de for – art. 50 al. 2 LP 

Plainte contre l'Office des poursuites_________ 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A.  Le  2  mai  2008,  Y,  domiciliée  à  Monaco,  a  requis  une  poursuite  en  interruption  de  la 
prescription  pour  le  montant  de  250'000  francs  avec  intérêts  à  5  %  dès  le  3  mai  2004 
contre X, domiciliée en Allemagne, représentée par Mes______ (P. no 1 produite par l'office 
des poursuites). 

Cette  réquisition  de  poursuite  a  été  reçue  à  l'Office  des  poursuites______  le  5  mai  2008. 
Un  collaborateur  de  cet  office  a  téléphoné  à  l'étude  de  Mes_______  pour  demander  si  X 
avait bien élu domicile en leur étude. 

Par télécopie et courrier postal du 6 mai 2008, Me______ a informé l'office des poursuites 
que  ni  Me______  ni  lui-même  ne  représentait  X  dans  le  cadre  de  l'exécution  par  voie  de 
poursuite (P. no 2 de l'office). 

Par  lettre  du  7  mai  2008,  comme  suite  à  un  entretien  téléphonique  avec  un  collaborateur 
de l'office, le mandataire de Y a communiqué que la poursuite était fondée sur l'art. 50 al. 2 
LP (P. no 3 de l'office). 

B. Le 8 mai 2008, l'office des poursuites a fait notifier le commandement de payer no____ 
à l'étude de Mes___ et ____. Celui-ci a formé opposition le 9 mai 2008. 

C. Le 14 mai 2008, X a déposé plainte auprès de la Chambre des poursuites et faillites. Elle 
conteste l'élection d'un for de la poursuite en l'étude de ses conseils fribourgeois et conclut 
principalement à la constatation de la nullité du commandement de payer du 8 mai 2008 de 
l'office, subsidiairement à son annulation, ainsi qu'à une équitable indemnité à la charge de 
Y. 

Un  délai  de  dix  jours  a  été  imparti  à  Y  pour  déposer  ses  observations  par  acte  judiciaire 
notifié  à  son  mandataire  le  26  mai  2008.  Celui-ci  a  requis  le  5  juin  2008  une  première 
prolongation de délai de dix jours, qui lui a été accordée par acte notifié le 9 juin 2008, et 
une  seconde  prolongation  de  délai  de  dix  jours  le  19  juin  2008,  qui  lui  a  été  refusée  par 
acte distribué le 24 juin 2008. 

Par mémoire remis à la poste le 27 juin 2008, Y a conclu au rejet de la plainte.  

Par lettre du 2 juillet 2008, X a requis que cette écriture soit écartée du dossier pour cause 
de tardiveté.  

e n   d r o i t  

1.  La  plainte  a  été  déposée  dans  le  délai  légal.  Motivée  et  dotée  de  conclusions,  elle  est 
formellement recevable. 

2.  La  plaignante  soutient  que  la  détermination  de  l'intimée  du  27  juin  2008  est  tardive. 
Selon  elle,  le  premier  délai  de  dix  jours  est  venu  à  échéance  le  5  juin  2008  et  le  délai 

 
 
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prolongé de dix jours le lundi 16 juin 2008. Partant, la deuxième requête de prolongation, 
remise à la poste le 19 juin 2008, serait tardive. 

Le  calcul  du  délai  prolongé  est  différent  selon  les  cantons  :  soit  le  nouveau  délai  court  à 
partir du jour qui suit l'expiration du précédent délai, selon le système de l'art. 80 CO, soit 
le nouveau délai court à partir de la notification de la décision qui accorde la prolongation 
du  délai  (ce  dernier  système  est  applicable  selon  décision  de  la  Cour  plénière  de  l'ancien 
Tribunal  cantonal  fribourgeois,  l'ancien  Tribunal  administratif  appliquant  l'autre  système 
pour les délais du CPJA; F. HOHL, Procédure civile, tome II, Berne 2002, nos 2174 et 2175, 
p. 134). 

Depuis  le  1er  janvier  2008,  les  sections  civile,  pénale  et  administrative  sont  réunies  en  un 
seul  Tribunal  cantonal.  Source  d'insécurité,  la  computation  différente  -  selon  les  sections 
d'un même tribunal - du délai prolongé ne peut être maintenue. 

En soi, le mode de computation prévu par l'art. 80 CO est logique car le cours du délai est 
ininterrompu.  Il s'applique toutefois en cas de  prolongation d'un terme "convenu"  et "sauf 
stipulation contraire". Il dépend donc d'un accord des parties.  

La  pratique  de  l'ancien  Tribunal  cantonal  se  fondait  sur  le  motif  qu'en  procédure  civile,  la 
prolongation  fait  l'objet  d'une  requête  et  son  octroi  (ou  son  refus)  d'une  décision  (art.  30 
CPC), à laquelle on applique l'art. 33 CPC qui dispose que tout délai commence à courir dès 
la notification  de l'acte  par  lequel il  est  fixé  ou  dès  le  moment  prévu  par  la loi.  En  cas  de 
refus de proroger un délai, le requérant dispose d'un délai supplémentaire de trois jours à 
compter du refus pour procéder à l'acte (art. 35 al. 4 CPC).  

Cette pratique mérite d'être reconsidérée. 

L'art. 47 al. 2 LTF est interprété en ce sens qu'une prolongation de délai accordée ne fonde 
pas  un  nouveau  délai,  mais  prolonge  le  délai  déjà  en  cours  :  le  premier  jour  du  délai 
prolongé  s'enchaîne  immédiatement  avec  le  dernier  jour  du  délai  initialement  fixé,  sans 
égard  au  moment  où  la  prolongation  de  délai  a  été  communiquée  à  la  partie 
(AMSTUTZ/ARNOLD in Basler Kommentar Bundesgerichtsgesetz, n. 3 ad art. 47 LTF). 

Le  projet  de  code  de  procédure  civile  suisse  a  été  aligné  sur  l'organisation  judiciaire 
fédérale en ce qui concerne la prolongation des délais (art. 142, FF 2006 7019; Message du 
Conseil fédéral du 28 juin 2006, FF 2006 6841, 6919). 

Vu  la  prochaine  entrée  en  vigueur  du  droit  fédéral  de  procédure  et  dans  un  souci 
d'uniformisation  avec  la  pratique  de  la  section  administrative,  il  convient  d'adopter  dès 
maintenant le mode de computation conforme à l'art. 80 CO. 

Le délai de grâce de l'art. 35 al. 4 CPC étant de procédure cantonale, il n'y a pas d'obstacle 
à maintenir qu'il ne commence à courir (par la force des choses) que dès la notification du 
refus. 

La  nouvelle  jurisprudence  s'applique  en  principe  immédiatement  à  tous  les  procès 
pendants; le principe de la protection de la confiance peut justifier une exception s'il s'agit 
d'une modification ou d'une précision de la jurisprudence existante quant à la procédure; la 
modification d'une jurisprudence relative à la computation des délais ne peut pas intervenir 
sans avertissement, si elle provoque la péremption d'un droit (ATF 133 I 270 consid. 1.2.3 
p. 275; 132 II 153 consid. 5.1 p. 159 et jurisprudence citée; 133 I ). 

 
 
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Dans la présente cause, l'intimée était autorisée à se fier à la pratique de l'ancien Tribunal 
cantonal, aussi longtemps que la nouvelle jurisprudence relative à la recevabilité d'un acte 
de  procédure  n'a  pas  été  rendue  publique.  La  conséquence  en  est  que  son  écriture  est 
recevable. 

3. La plaignante conteste l'existence d'un for spécial de poursuite au sens de l'art. 50 al. 2 
LP. 

L'engagement  et  le  déroulement  d'une  procédure  d'exécution  forcée  supposent  l'existence 
d'un  for  de  la  poursuite  contre  le  poursuivi.  La  LP  définit  le  for  ordinaire  de  la  poursuite 
(art. 46 LP) et un nombre limité de fors spéciaux (art. 48 à 52 LP). 

Aux  termes  de  l'art.  50  al.  2  LP,  le  débiteur  domicilié  à  l'étranger,  qui  a  élu  domicile  en 
Suisse  pour  l'exécution  d'une  obligation,  peut  y  être  poursuivi  pour  cette  dette.  Cette 
disposition  constitue  la  seule  exception  à  la  règle  selon  laquelle  les  parties  ne  sont  pas 
habilitées  à  déterminer  un  for  de  poursuite  selon  leur  gré  (SJ  1984  p.  245  ss,  246;  P.-R. 
GILLIERON in Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, 
n. 40 ad art. 50 LP; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs, Band I, 1984, § 11 
n. 16; SCHMID in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1998, 
n. 32 ad art. 50 LP). L'élection doit se rapporter à une ou des obligations spécifiées envers 
un créancier déterminé (ATF 119 III 54 consid. 2e; 107 III 53 consid. 4a; H.-R. SCHÜPBACH 
in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n. 16 ad art. 50 LP; GILLIÉRON, n. 41 et 
43 ad art. 50 LP; E. F. SCHMID, n. 34 ad art. 50 LP; BlSchK 2005 p. 232; Rep. 1999 p. 263, 
264). 

L'élection d'un for de la poursuite est une manifestation de volonté qui s'interprète selon les 
règles  de  la  bonne  foi  (SCHÜPBACH,  n.  12  ad  art.  50  LP;  FRITZSCHE/WALDER,  §  11  n.  16; 
SCHMID,  n.  33  ad  art.  50  LP;  Rep.  1985  p.  343).  L'application  de  l'art.  50  al.  2  LP  ne 
suppose  pas  nécessairement  qu'il  y  ait  eu  stipulation  expresse  d'un  for  de  poursuite  en 
Suisse; il suffit que, compte tenu des circonstances et des règles de la bonne foi, on doive 
admettre que le débiteur a manifesté la volonté de se soumettre à une exécution forcée en 
Suisse (ATF 68 III 61; 86 III 81 consid. 2; SCHMID, n. 33 ad art. 50 LP; GILLIÉRON, n. 41 et 
44  ad  art.  50  LP;  FRITZSCHE/WALDER,  §  11  n.  16;  BlSchK  2005  p.  232;  Rep.  1999  p.  263, 
264;  Rep.  1985  p.  343).  La  simple  convention  quant  au  lieu  d'exécution  ou  de  paiement 
(cf. art. 74 CO) n'implique pas  élection de for d'exécution forcée, sauf en ce qui concerne 
les lettres de change ou les titres au porteur (ATF 119 III 54 consid. 2f; 89 III 1, 4; 86 III 
81 consid. 2; SCHÜPBACH, n. 11 ad art. 50 LP; GILLIÉRON, n. 41 et 44 ad art. 50 LP; SCHMID, 
n. 36 ad art. 50 LP; FRITZSCHE/WALDER, § 11 n. 16; BlSchK 2005 p. 232). Le domicile élu au 
sens  de  l'art.  50  al.  2  LP  est  le  lieu  où  le  débiteur  a  manifesté  la  volonté  de  pouvoir  être 
poursuivi  en  exécution  de  son  obligation,  quand  bien  même  ce  for  de  poursuite  ne 
coïnciderait pas avec le lieu d'exécution stipulé entre les parties (ATF 89 III 1, 4-5; SCHMID, 
n.  33  et  35  ad  art.  50  LP).  Enfin,  si  l'élection  d'un  for  de  poursuite  est  généralement 
contemporaine à la dette, elle peut tout aussi bien être postérieure (SCHÜPBACH, n. 12 et 14 
ad  art.  50  LP).  La  simple  désignation  d'un  domicile  aux  fins  de  notification  des  actes 
judiciaires dans un procès civil - ou pénal (Rep. 1999 p. 263, 264) - ne constitue pas le for 
de poursuite spécial prévu à l'art. 50 al. 2 LP (SJ 1924 p. 405; ATF 24 I 513).  

En  l'espèce,  la  poursuivante  s'est  bornée  à  communiquer  à  l'office  des  poursuites,  et 
seulement après coup, que la poursuite était fondée sur l'art. 50 al. 2 LP. Elle n'a nullement 
rendu  ne  serait-ce  que  vraisemblable  ce  qu'elle  a  affirmé  sans  motifs  à  l'appui.  Dans  sa 
détermination  sur  plainte,  l'intimée  se  contente  d'exprimer  l'avis  que  la  personne  qui  fait 
élection  de  domicile  en  Suisse  dans  une  procédure  de  responsabilité  de  droit  suisse  élit 

 
 
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domicile  en  Suisse,  à  tout  le  moins  tacitement,  pour  l'exécution  de  cette  obligation 
extracontractuelle.  Elle  ajoute  qu'en  tout  cas  l'on  ne  constate  pas  de  circonstances 
permettant d'exclure la volonté de la plaignante de se soumettre à une exécution forcée en 
Suisse en cas de condamnation à des dommages et intérêts (p. 2). 

L'avis  de  l'intimée  est  contraire  à  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  et  il  ne  suffit  à 
l'évidence  pas  de  prétendre  qu'il  n'y  a  pas  de  circonstances  permettant  d'exclure  une 
élection  –  à  tout  le  moins  tacite  –  de  domicile.  Partant,  la  plainte  doit  être  admise  sur  le 
principe.  

4.  La  poursuite  introduite  en  Suisse  par  un  office  incompétent  quant  au  lieu  contre  un 
débiteur  domicilié  à  l'étranger  doit  être  déclarée  nulle  d'office  lorsque  le  créancier 
poursuivant est aussi domicilié à l'étranger (art. 46 LP; ATF 63 III 114). C'est ce qu'il y a 
lieu de constater en l'espèce, la poursuivante ayant aussi son domicile à l'étranger.  

La plainte doit donc être admise dans son chef de conclusions principal. 

5. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, art. 61 al. 2 let. a 
et 62 al. 2 OELP). 

a r r ê t e :  

I. 

II. 

La  plainte  est  admise.  Partant,  il  est  constaté  que  la  poursuite  ainsi  que  le 
commandement de payer du 8 mai 2008 de l'Office des poursuites______ sont nuls. 

La requête de X tendant à ce que la détermination de Y du 27 juin 2008 soit écartée 
du dossier pour cause de tardiveté est rejetée. 

III. 

 Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.  

Cet  arrêt  peut  faire  l'objet  d'un  recours  en  matière  civile  au  Tribunal  fédéral  dans  les  dix 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète. La qualité et les autres conditions 
pour  interjeter  recours  sont  déterminées  par  les  art.  72  à  77  et  90  ss  de  la  loi  sur  le 
Tribunal  fédéral  du  17  juin  2005  (LTF).  L'acte  de  recours  motivé  doit  être  adressé  au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Fribourg, le 15 juillet 2008