# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f2edf36a-8426-5b10-975d-232403bf198f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-11-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.11.2009 A/4059/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4059-2009_2009-11-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4059/2009-FPUBL ATA/591/2009 

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 12 novembre 2009 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

Monsieur X______ 
représenté par Me Robert Assaël, avocat  

contre 

Monsieur Y______ 

et 

Madame Z______ 

et 

COMMUNE DE VERNIER 
représentée par Me David Lachat, avocat 

- 2/4 - 

A/4059/2009 

 Vu la décision du 8 décembre 2008 par laquelle la commune de Vernier 
(ci-après : la commune) a ordonné l’ouverture d’une enquête administrative à l’encontre 
de Monsieur X______ et nommé Monsieur Y______ enquêteur, assisté de Maître 
Z______ ; 

 vu le recours pour déni de justice assorti d’une requête de mesures provisionnelles 
urgentes déposée le 12 novembre 2009 au greffe du Tribunal administratif par 
M. X______ dirigée contre M. Y______, Mme Z______ et le conseil administratif de la 
commune ; 

 vu que depuis l’ouverture de l’enquête administrative précitée, M. X______ 
conteste la composition de l’autorité chargée de l’enquête et en particulier, la 
compétence de Mme Z______ pour « assister » l’enquêteur, nomination qu’il estime 
n’être pas compatible avec l’art. 81 du statut du personnel de la commune ; 

 vu que dans ses recours des 19 décembre 2008 et 21 janvier 2009 notamment 
M. X______ a sollicité qu’une décision soit rendue sur cette question, en application de 
l’art. 13 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) ; 

 vu le courrier du 27 octobre 2009 de M. Y______ convoquant M. X______ pour 
des audiences d’enquêtes appointées les lundi 16 novembre et jeudi 19 novembre 2009 ; 

 vu le courrier du 5 novembre 2009 du mandataire de M. X______ invitant 
M. Y______ et Mme Z______ à statuer sur la compétence de cette dernière en 
application de l’art. 13 al. 1 LPA précité ; 

considérant en droit : 

 que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, reprise par le tribunal de céans, les 
mesures provisionnelles ne sont légitimes que si elles s'avèrent nécessaires au maintien 
de l'état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis. En revanche, de telles 
mesures ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper sur le jugement définitif, ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni non plus aboutir abusivement à 
rendre d'emblée illusoire le procès au fond (ATF 119 V 506 consid. 3 ; ATA/213/2009 
du 29 avril 2009 et les réf. citées ; I. HÄNER, « Vorsorgliche Massnahmen im 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess » in Les mesures provisoires en 
procédures civile, administrative et pénale, 1997, p. 265). Toutefois, si la protection du 
droit ne peut exceptionnellement être réalisée autrement, il est possible d'anticiper sur le 
jugement au fond par une mesure provisoire, pour autant qu'une protection efficace du 
droit ne puisse être atteinte par la procédure ordinaire et que celle-ci produirait des 
effets absolument inadmissibles pour le requérant (ATA/433/2009 du 8 septembre 
2009 ;F. GYGI, L'effet suspensif et les mesures provisionnelles en procédure 
administrative in RDAF 1978 p. 228). 

- 3/4 - 

A/4059/2009 

 qu’en l’espèce, le recourant n’a eu cesse de remettre en question la nomination de 
Mme Z______ en sa qualité de greffière de l’enquêteur administratif ; 

 qu’il a à plusieurs reprises sollicité qu’une décision intervienne sur la base de 
l’art. 13 al. 1 LPA ; 

 que comme l’a rappelé la présidente du Tribunal administratif dans une cause 
opposant précisément M. X______ à la commune, l’intérêt public de cette dernière à 
diligenter l’enquête administrative qu’elle a ordonné s’oppose à l’intérêt privé du 
recourant à ce que celle-ci se déroule dans le respect de ses droits (ATA/41/2009 du 
21 janvier 2009) ; 

 qu’en effet, l’intérêt privé du recourant au respect de ses droits l’emporte sur 
l’intérêt public de la commune au déroulement immédiat de l’enquête administrative 
(cf. ATA/41/2009 déjà cité) ; 

 que les mêmes considérations demeurent d’actualité s’agissant de la qualité de 
Mme Z______ à participer à l’enquête administrative ; 

 qu’en l’état du dossier, la poursuite de l’enquête administrative, et notamment les 
audiences des 16 et 19 novembre 2009 ne sauraient être maintenues ; 

 qu’aucune autre mesure n’est susceptible d’assurer la protection des droits du 
recourant ; 

 que dès lors, il se justifie de faire droit à la requête de mesures provisionnelles 
urgentes sollicitées, étant précisé que la présente décision pourra être revue en tout 
temps en fonction de l’évolution de la procédure ; 

 vu l’art. 21 al. 1 LPA et l’art. 5 al. 1 du règlement du Tribunal administratif dans 
sa teneur au 1er janvier 2009 ; 

PAR CES MOTIFS 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

admet la demande de mesures provisionnelles urgentes ; 

fait interdiction à Monsieur Y______, à Madame Z______ et en tant que de besoin à la 
commune de Vernier de procéder à tout acte d’instruction, notamment à l’audition de 
témoins, dans le cadre de l’enquête administrative ouverte le 8 décembre 2008 à 
l’encontre de Monsieur X______ jusqu’à droit jugé dans la présente procédure ; 

dit que la présente interdiction est signifiée sous la menace de la peine prévue par 
l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) ; 

- 4/4 - 

A/4059/2009 

impartit à Monsieur Y______, Madame Z______ et la commune de Vernier, un délai au 
30 novembre 2009 pour déposer leurs observations et leurs pièces en réponse au recours 
du 12 novembre 2009 ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, par télécopieur et sous pli recommandé à 
Me Robert Assaël, avocat du recourant, à Monsieur Y______, à Madame Z______ ainsi 
qu'à Me David Lachat, avocat du conseil administratif de la commune de Vernier. 

 

 La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 

L. Bovy 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :