# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2ce62066-01c3-5116-a961-ed25b60c2d8c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 11.04.2022 C/17173/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-17173-2021_2022-04-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la partie requérante par pli recommandé du  
12 avril 2022.  

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17173/2021 ACJC/517/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 11 AVRIL 2022 

 

Pour 

A______ (A______), sise ______ Zürich, requérante suivant mémoire préventif formé 
le 6 septembre 2021, comparant par Mes Mariella ORELLI, Richard STÄUBER et 
Bénédict THOMAS, avocats, HOMBURGER AG, Prime Tower, Hardstrasse 201,                          
8005 Zürich, en l'Étude desquels elle fait élection de domicile. 

 

- 2/3 - 
 

C/17173/2021 

Attendu, EN FAIT, que par mémoire préventif du 6 septembre 2021, A______ 
(A______) a conclu, au rejet de toutes les conclusions prises par les requérants 
potentiels, y compris B______ SÀRL et C______ SA, dans le cadre de toute requête 
superprovisionnelle dirigée contre la A______; 

Que A______ (A______) a versé une avance de frais en 600 fr. le 22 septembre 2021; 

Que B______ SARL et C______ SA, ni aucun autre requérant, n'ont à ce jour saisi la 
Cour d'aucune procédure; 

Considérant, EN DROIT, que le mémoire préventif est communiqué à l'autre partie 
uniquement si celle-ci introduit une procédure (art. 270 al. 2 CPC); 

Que B______ SARL et C______ SA, ni aucun autre requérant, n'ayant introduit de 
procédure dans le délai de 6 mois suivant le dépôt du mémoire préventif, ce dernier est 
devenu caduc (art. 270 al. 3 CPC); 

Que la Cour constatera la caducité du mémoire préventif et rayera la cause du rôle; 

Que les frais seront mis à la charge de la partie requérante (art. 106 al. 1 CPC); 

Que ceux-ci seront arrêtés à 600 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de céans 
et compensés avec l'avance fournie par A______ (A______), qui reste acquise à l'État 
de Genève (art. 111 al. 1 CPC); 

 

* * * * * 

- 3/3 - 
 

C/17173/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Constate que le mémoire préventif formé par A______ (A______) le 6 septembre 2021 
est devenu caduc. 

Arrête les frais judiciaires à 600 fr., les met à la charge de A______ (A______) et dit 
qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie par cette dernière, qui reste acquise 
à l'État de Genève. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente, Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sandra CARRIER, 
greffière. 

La présidente : 

Paola CAMPOMAGNANI 

 La greffière : 

Sandra CARRIER 

 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.