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**Case Identifier:** 63a3c341-4d70-5fb6-8eb8-239749a8bb5d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 05.04.2012 A/979/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-979-2012_2012-04-05.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/979/2012-CS DCSO/141/12

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 5 AVRIL 2012 

 

Plainte 17 LP (A/979/2012-CS) formée le 27 mars 2012 par M. R______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 16 avril 2012 à : 

 

- M. R______ 

  

 

 

- Office des poursuites. 

 

 

 

 

 

A/979/2012-CS 

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EN FAIT 

A. a) Sur réquisition d'INTRAS Caisse maladie SA (ci-après : INTRAS), un 

commandement de payer, poursuite n° 11 xxxx07 T, a été notifié le 16 mars 2012 à 

M. R______, avocat, mentionné personnellement comme débiteur sur ce commandant 

de payer. 

M. R______ en personne également a formé opposition sur le champ à cette poursuite. 

b) Par plainte expédiée le 27 mars 2012 et reçue le 28 mars 2012 au greffe de la 

Chambre de surveillance des Office des poursuites et faillites (ci-après : la Chambre 

de céans), M. R______ fait valoir qu'il n'est pas le débiteur du montant poursuivi, 

constitué de primes d'assurance maladie arriérées vraisemblablement dues par son 

pupille, M. S______.  

Il conclut en conséquence, avec suite de frais à la charge d'INTRAS, à la nullité de la 

réquisition de poursuite n° 11 xxxx07 T ainsi qu'à l'annulation du commandement de 

payer correspondant. 

Préalablement il requiert le prononcé de l'effet suspensif à cette poursuite. 

 

EN DROIT 

1. La présente Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur une plainte en 

matière d’exécution forcée dirigée contre une mesure de l'Office, soit en l’espèce la 

prise en compte d'une réquisition de poursuite et la notification d'un commandement 

de payer. 

2. 2.1. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

Le délai de plainte ne comprend pas le dies a quo, mais il comprend le dies ad quem, 

soit le dernier jour du délai, jusqu’à minuit. Le dies a quo est celui où la personne 

concernée a une connaissance effective et suffisante de la décision ou de la mesure qui 

peut être attaquée par la voie de la plainte. Si le dies a quo ne compte pas dans la 

computation du délai de l’art. 17 al. 2 LP, ledit délai est compté dès le lendemain 

même s’il s’agit d’un samedi ou d’un jour férié (Pierre-Robert Gilliéron, 

Commentaire, ad art. 17 n° 189 s. et 206 et les réf. citées). Le délai de dix jours de 

l’art. 17 al. 2 LP est observé si la plainte est remise le dernier jour du délai à l’autorité 

de surveillance ou, à son attention, à un bureau de poste suisse (art. 32 al. 1 LP). Il 

suffit donc que la plainte soit expédiée dans le délai à l’adresse de l’autorité de 

surveillance (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 n° 224 s.). 

 

 

 

 

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2.2. En l'espèce, le plaignant a eu connaissance de la décision querellée le vendredi 16 

mars 2012, date de la notification du commandement de payer querellé. Le délai de 

dix jours pour former plainte commençait à courir le samedi 17 mars 2012 et arrivait à 

échéance le lundi 26 mars 2012 (art. 142 al. 1 CPC). 

Déposée au guichet postal le 27 mars 2012, sa plainte a été déposée au-delà de ce délai 

de 10 jours et devrait a priori être déclarée irrecevable, sous réserve d'un abus de droit 

manifeste. 

2.3. Il y a toutefois lieu de souligner à ce stade que le plaignant n'a pas fait valoir que 

la poursuite critiquée était manifestement abusive, soit qu'elle aurait été intentée par la 

créancière citée dans le seul but de porter atteinte à sa réputation ou à son crédit. 

Cette circonstance, le cas échéant, serait à sanctionner par la nullité de cette poursuite, 

nullité qui pourrait être constatée en tout temps au regard de l'art. 22 al. 1 LP. 

Une telle circonstance n'étant ni alléguée ni réalisée en l'espèce, la présente plainte 

doit être déclarée irrecevable pour cause de tardiveté. 

3. Cette plainte ne serait-elle pas tardive qu'elle devrait néanmoins être déclarée 

irrecevable au fond, raison pour laquelle la présente Chambre statue sans examen 

préalable, en application de l'art. 72 LPA (par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP).  

 3.1. En effet, la finalité du droit des poursuites est essentiellement de permettre le 

recouvrement de sommes d’argent ou la fourniture de sûretés (art. 38 al. 1 LP).  

Le droit de l’exécution forcée permet ainsi à un soi-disant créancier de poursuivre un 

prétendu débiteur en recouvrement d’une prétention sans devoir prouver l’existence de 

cette dernière. 

Sous réserve d'un abus de droit, il n’appartient dès lors ni aux offices des poursuites ni 

aux autorités de surveillance de revoir la justification des créances à l'origine de la 

procédure de réalisation forcée, partant, de décider si une prétention est exigée à bon 

droit ou non (ATF 115 III 18 consid. 3b ; ATF non publié 7B.219/2006 et 

7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 3.3).  

Toutefois, si l’intervention d’un organe de l’exécution forcée est requise à des fins 

complètement étrangères à celles pour lesquelles elle a été prévue, elle représente un 

abus manifeste de droit, qui n’est pas protégé par la loi (art. 2 al. 2 CC). Ce refus de 

protection légale doit se traduire par un refus de l’organe requis de prêter la main à ce 

qui est alors une manœuvre illicite. Ainsi, il n’est pas exclu qu’en vertu du principe de 

l’interdiction de l’abus de droit, les organes de l’exécution forcée doivent s’opposer à 

des requêtes, telles que des réquisitions de poursuite ou de continuer des poursuites, 

autrement dit les rejeter, refuser respectivement d’établir et notifier un commandement 

de payer ou de continuer une poursuite par une saisie ou la notification d’une 

 

 

 

 

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commination de faillite ( ATF 115 III 18 consid. 3b, SJ 1989 p. 400, JdT 1991 II 76 ;  

ATF 113 III 2, JdT 1989 II 121 ATF 112 III 47 consid. 1, JdT 1988 II 145 ; SJ 1987 

p. 156). 

3.2. En l'espèce, le plaignant conteste être le débiteur des primes d'assurances maladie 

arriérées qui lui sont réclamées par la créancière citée par le biais du commandement 

de payer litigieux. 

Il fait en effet valoir que ces primes seraient en réalité dues par son pupille. 

En d'autres termes, il conteste l'existence même à son égard de la créance ayant donné 

lieu à la poursuite critiquée, question qui échappe à la compétence de la Chambre de 

céans, de sorte que la présente plainte est irrecevable pour ce motif également, un abus 

de droit manifeste au sens des principes rappelés ci-dessus n'étant ni réalisé au vu des 

faits de la cause ni d'ailleurs allégué par le plaignant.  

Pour le surplus, il y a lieu de souligner à toutes fins utiles que ce dernier a sauvegardé 

ses droits en formant opposition au commandement de payer critiqué. 

4. Vu la solution adoptée ci-dessus, il ne sera pas entré en matière sur la requête d'effet 

suspensif. 

5. Il n'est pas perçu de dépens (art. 62 al. OELP). 

6. La présente décision sera communiquée à l'Office (art. 9 al. 4 LaLP et 72 LPA).  

 

* * * * 

 

 

 

 

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P A R CES MOTIFS, 

                                         La Chambre de surveillance : 

 

Déclare irrecevable la plainte formée le 27 mars 2012 par M. R______ contre la réquisition de 

poursuite et le commandement de payer, poursuite n° 11 xxxx07 T, notifiée le 16 mars 2012. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente ; Madame Marilyn NAHMANI AZRIA 

et Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s ; Madame Paulette DORMAN, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Paulette DORMAN 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de 

surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé 

devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de 

l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  let. a LTF) ou dans les cinq 

jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 

LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle 

doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.