# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 106e0d3e-f918-563a-bb9e-d8bb3110eec4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.08.2020 A/3943/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3943-2018_2020-08-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3943/2018-PE ATA/708/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 août 2020 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par le Centre social protestant, soit pour lui, Madame Sandra Lachal, 
mandataire 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

21 juin 2019 (JTAPI/606/2019) 

- 2/17 - 

A/3943/2018 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______ 1971, est ressortissante du Brésil.  

2)  Arrivée en Suisse pour la première fois en 1998, elle a été refoulée dans son 
pays d'origine suite à son interpellation par la police genevoise. 

  Le 12 octobre 1998, l'office fédéral des étrangers, devenu depuis lors l'office 
fédéral des migrations puis le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), a 
prononcé à son encontre une décision d'interdiction d'entrée en Suisse, valable 
jusqu'au 11 octobre 2000, pour infractions graves aux prescriptions de police des 
étrangers (séjour et travail sans autorisation) et pour des motifs préventifs 
d'assistance publique (démunie de moyens d'existence personnels et réguliers). 

3)  Le 19 mars 2004, Mme A______ a épousé Monsieur B______, ressortissant 
polonais titulaire d'un permis d'établissement.  

  Le même jour, sa fille, Madame C______, née le ______ 1991, est arrivée 
en Suisse. 

4)  Le 13 juillet 2004, l'office cantonal de la population, devenu depuis lors 
l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), a, sur 
requête de Mme A______ ayant indiqué qu'elle était revenue en Suisse le 
13 janvier 2004, délivré des autorisations de séjour au titre du regroupement 
familial pour sa fille et pour elle-même, valables jusqu'au 18 mars 2005, 
renouvelées par la suite jusqu'au 18 mars 2007. 

5)  Mme A______ et M. B______ se sont séparés en mai 2005 et leur divorce a 
été prononcé le 18 février 2008. Dans ce contexte et après instruction du dossier, 
l'OCPM a, le 19 janvier 2007, refusé de renouveler l'autorisation de séjour de 
Mme A______ et de sa fille et prononcé leur renvoi, avant de revenir 
partiellement sur sa décision. 

6)  Le 2 octobre 2007, le SEM a toutefois refusé de donner son approbation à la 
prolongation des autorisations de séjour de Mme A______ et de sa fille et a 
prononcé leur renvoi, estimant que son exécution était possible, licite et 
raisonnablement exigible. 

  Cette décision a été confirmée par arrêt du Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : TAF) du 7 mai 2009 (C-7446/2007). 

7)  Le 26 octobre 2009, Mme A______ a épousé, à Genève, 
Monsieur D______, ressortissant français titulaire d'une autorisation 
d'établissement. 

- 3/17 - 

A/3943/2018 

8)  Le 4 novembre 2009, Mme A______ a annoncé son arrivée dans le canton 
de Vaud, où était domicilié son époux. Elle y a obtenu une autorisation de séjour 
au titre de regroupement familial, valable jusqu'au 25 octobre 2014.  

9)  Après que des mesures protectrices de l'union conjugale eurent été 
prononcées le 13 octobre 2010, les époux se sont séparés définitivement en 
avril 2011. Leur divorce a été prononcé par les tribunaux vaudois le 11 novembre 
2013. 

10)  Le 23 novembre 2011, Mme A______ a annoncé au service de la population 
du canton de Vaud son départ, avec sa fille, pour le canton de Genève. Le 
25 septembre 2012, les autorités vaudoises ont révoqué son autorisation de séjour, 
ont refusé de délivrer une autorisation de séjour à sa fille et ont prononcé leur 
renvoi de Suisse. 

  Cette décision a été confirmée le 7 juillet 2014 par la Cour de droit 
administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud puis, le 
27 janvier 2015, par le Tribunal fédéral (2C_783/2014). 

11)  Le 19 septembre 2014, la fille de Mme A______ a épousé, à Genève, 
Monsieur E______, ressortissant suisse.  

12)  Le 10 juillet 2015, par le biais de son avocat, Mme A______ a informé les 
autorités vaudoises que, pour des raisons médicales, elle n'était pas en mesure de 
respecter le délai de départ imparti au 15 juin 2015. Les autorités vaudoises lui ont 
répondu qu'elles ne pouvaient entrer en matière sur sa requête dès lors qu'elle 
n'était inscrite auprès d'aucune commune du canton de Vaud. 

13)  Le 9 septembre 2015, Mme A______ a informé l'OCPM avoir emménagé 
au domicile de sa fille et du mari de celle-ci à Genève. Elle séjournait en Suisse 
sans autorisation. Auparavant domiciliée dans le canton de Vaud, elle s'était vu 
impartir un délai de départ au 15 juin 2015. Son gendre était toutefois prêt à 
l'accueillir à Genève jusqu'à ce que son état de santé lui permette de quitter la 
Suisse. Elle demandait à l'OCPM de suspendre son renvoi et de lui octroyer un 
nouveau délai de départ lorsque son état de santé lui permettrait de voyager.  

  Elle a notamment produit une attestation médicale du 2 juillet 2015, selon 
laquelle elle présentait des difficultés psychiatriques, nécessitant une prise en 
charge tant médicamenteuse que psychothérapeutique, raisons pour lesquelles elle 
n'était « pas en mesure d'effectuer des trajets en avion ». 

14)  Le 3 octobre 2016, Mme A______ a demandé à l'OCPM un visa de retour 
en vue de se rendre au Brésil au chevet de son père, gravement malade, indiquant 
au surplus qu'elle devait retourner en Suisse pour se rendre à un rendez-vous 
médical en décembre 2016 en vue d'une opération prévue pour le mois de janvier 
2017. L'OCPM lui a délivré le visa sollicité. 

- 4/17 - 

A/3943/2018 

15)  Le 17 janvier 2017, l'OCPM a demandé à Mme A______ de le renseigner, 
pièces justificatives à l'appui, sur sa situation personnelle et familiale et sur ses 
problèmes de santé éventuels. 

16)  Le 13 février 2017, Mme A______ a indiqué qu'elle n'avait pas encore 
terminé son traitement médical. Elle a produit une convocation à une consultation 
d'anesthésie prévue pour le 1er mars suivant et un questionnaire médical 
préopératoire relatif à une intervention chirurgicale gynécologique prévue pour le 
28 mars 2017.  

  Elle a en outre sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur compte tenu du fait qu'elle séjournait en Suisse depuis le 13 janvier 2004. 
Elle a joint à sa demande un certificat de travail bénévole dans un magasin de 
vêtements de seconde main. 

17)  Le 20 juin 2017, l'OCPM a fait savoir à Mme A______ qu'elle ne pouvait 
pas se prévaloir d'un cas de rigueur dans la mesure où elle avait déjà été exemptée 
des mesures de limitation. Sa demande devait être considérée comme une 
demande de reconsidération. Dans ce cadre, elle était invitée à transmettre à 
l'OCPM un rapport médical. 

18)  Le 26 mars 2018, Mme A______ a transmis à l'OCPM un rapport médical, 
indiqué qu'elle était consciente de ne pas remplir les conditions de régularisation 
posées dans le cadre de l'opération Papyrus et proposé à l'OCPM de l'admettre au 
bénéfice d'une autorisation de séjour probatoire d'une durée de deux ans, précisant 
qu'elle quitterait la Suisse à l'issue de cette période si elle recourait toujours à 
l'aide sociale. 

19)  Le 18 juin 2018, Mme A______ a sollicité une autorisation de séjour avec 
activité lucrative, en tant que serveuse, pour un contrat supérieur à quatre mois, 
joignant à sa demande un courrier du 14 juin 2018 de F______ Sàrl, société gérant 
l'I______, un restaurant. 

20)  Le 28 juin 2018, l'Hospice général (ci-après : l'hospice) a attesté que 
Mme A______ avait été au bénéfice de prestations financières du 1er juin 2005 au 
28 février 2006 puis du 1er octobre 2006 au 30 juin 2009, pour un montant total de 
CHF 81'135.20. Elle percevait à nouveau des prestations financières depuis le 
1er janvier 2016, pour un montant total de CHF 26'160.10. 

  Selon l'extrait de l'office des poursuites du 2 juillet 2018, l'intéressée fait 
l'objet de deux poursuites et d'un acte de défaut de biens. 

  Le 4 juillet 2018, la police a indiqué ne pas connaître l'intéressée. 

- 5/17 - 

A/3943/2018 

21)  Le 16 août 2018, l'OCPM a informé Mme A______ de son intention de 
refuser de lui délivrer une autorisation de séjour pour cas de rigueur et de 
prononcer son renvoi.  

  L'intéressée s'est déterminée sur cette intention le 14 septembre 2018. 

22)  Par décision du 9 octobre 2018, l'OCPM a refusé de soumettre le dossier de 
Mme A______ avec un préavis positif au SEM, a prononcé son renvoi et lui a 
imparti un délai au 9 janvier 2009 pour quitter la Suisse, son renvoi étant possible, 
licite et raisonnablement exigible. 

  L'intéressée résidait à nouveau dans le canton de Genève depuis le 
23 novembre 2011, selon l'annonce de départ qu'elle avait effectuée auprès des 
autorités vaudoises, même si elle avait annoncé formellement son arrivée à 
l'OCPM le 9 septembre 2015. Elle invoquait une mauvaise santé en raison d'un 
état anxio-dépressif chronique depuis 2006, de migraines et d'un syndrome des 
jambes sans repos, mais elle était cependant apte à travailler, dans la mesure où 
une demande d'activité lucrative en qualité de serveuse avait été déposée le 
18 juin 2018. 

  Suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 27 janvier 2015, la décision de 
révocation de l'autorisation de séjour de Mme A______ et de renvoi de Suisse 
était entrée en force ; les juges fédéraux avaient en particulier estimé que ce retour 
était exigible et qu'il n'apparaissait pas que sa réintégration au Brésil serait 
fortement compromise. L'intéressée ne remplissait ainsi pas les conditions de 
l'admission pour cas de rigueur. 

  Cet état de fait était toujours valable. En outre, le Brésil était considéré 
comme un pays qui délivrait une offre médicale comparable à la Suisse et il était 
possible pour Mme A______ de s'y faire soigner. Le fait qu'elle ne puisse pas 
souscrire d'assurance privée ou que le système d'assurance sociale du Brésil ne 
permettait pas d'accéder à des soins médicaux suffisants n'était pas un élément 
déterminant dans la présente cause dès lors que les critères de réintégration 
avaient déjà été pris en compte par les juges fédéraux en 2015 et, qu'au surplus, sa 
fille et son beau-fils résidant à Genève pouvaient l'aider financièrement lors de 
son retour au Brésil. 

  La durée de séjour de l'intéressée en Suisse depuis 2004 était très largement 
due à de simples tolérances durant des procédures de recours administratifs entre 
ses deux mariages et durant l'instruction de la présente demande.  

  Enfin, si le renvoi au Brésil impliquait quelques difficultés, sa réintégration 
ne serait pas impossible dans un pays dans lequel elle avait résidé jusqu'à l'âge de 
33 ans. 

- 6/17 - 

A/3943/2018 

23)  Par acte du 9 novembre 2018, Mme A______ a interjeté recours contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), 
concluant à son annulation. 

  Les traitements médicaux dont elle avait impérativement besoin s'étaient 
prolongés. Sa situation médicale était toujours difficile. L'OCPM indiquait que le 
Brésil était considéré comme un pays délivrant une offre médicale comparable à 
celle de la Suisse, mais cette offre n'était accessible qu'aux personnes bénéficiant 
d'un niveau de vie élevé. Le suivi dont elle avait pu bénéficier à Genève lui serait 
impossible à trouver dans son pays natal, compte tenu du fait qu'elle ne disposait 
pas de ressources financières importantes. 

24)  Le 10 janvier 2019, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 

  Les conditions restrictives du cas de rigueur, telles que précisées par la 
jurisprudence, n'étaient pas remplies.  

25)  Le 2 mai 2019, Mme A______ a indiqué que sa fille souffrait d'un mal 
grave, non encore identifié, mais qui pourrait nécessiter une prise en charge 
oncologique. Ainsi que l'indiquait le médecin de celle-ci dans une attestation du 
29 avril 2019, sa fille avait besoin de sa présence. Ce fait nouveau, justifiait 
l'octroi d'une autorisation de séjour à titre humanitaire. 

  Mme A______ a sollicité l'audition de sa fille, de son beau-fils ainsi que du 
médecin de sa fille.  

26)  Par jugement du 21 juin 2019, le TAPI a rejeté le recours du 
9 novembre 2018. 

  L'audition de témoins sollicitée par Mme A______ ne s'avérait pas 
nécessaire pour trancher le litige. 

  Dès lors qu'elle avait été mariée avec un ressortissant étranger titulaire d'une 
autorisation d'établissement et, de ce fait, mise au bénéfice d'une autorisation de 
séjour au titre du regroupement familial, elle ne pouvait pas se prévaloir encore 
une fois d'une dérogation pour cas d'extrême gravité. 

  En tout état, l'OCPM n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation en 
considérant qu'elle ne pouvait pas bénéficier d'une autorisation de séjour pour cas 
de rigueur. Elle n'avait séjourné en Suisse qu'environ sept ans et son intégration 
socio-professionnelle ne pouvait pas être qualifiée d'excellente. Les difficultés 
auxquelles elle serait confrontée à son retour au Brésil ne seraient pas plus lourdes 
que celles rencontrées par d'autres compatriotes dans la même situation. S'agissant 
de ses problèmes de santé, le fait de pouvoir obtenir en Suisse des prestations 
médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffisait pas à 
justifier une dérogation aux conditions d'admission. Le fait que sa fille soit 

- 7/17 - 

A/3943/2018 

atteinte dans sa santé ne constituait pas non plus un cas de rigueur permettant la 
délivrance du permis de séjour sollicité, le cas d'extrême gravité devant être 
réalisé en sa personne et non en celle d'un tiers. Dans ces circonstances, c'était à 
juste titre que son renvoi avait été prononcé. 

27)  Par acte du 30 août 2019, Mme A______, comparant en personne, a 
interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son 
annulation, à ce qu'il soit dit qu'une autorisation de séjour devait lui être délivrée 
et à ce que le dossier soit renvoyé à l'OCPM pour nouvelle décision. Elle 
sollicitait préalablement l'audition de son gendre et de sa fille ainsi que du 
médecin de celle-ci. 

  Compte tenu du fait nouveau que constituait la maladie dont souffrait sa 
fille, il convenait de revoir sa situation administrative et d'accepter sa demande 
d'autorisation de séjour, laquelle lui permettrait de rester au chevet de sa fille qui 
avait besoin de sa présence. Bien que celle-ci fût mariée, leur relation était très 
forte.  

  Elle a produit plusieurs certificats de travail et lettres de recommandation 
destinés à attester de son très bon niveau de français oral et écrit et de son 
excellente intégration dans le tissu socio-économique genevois. 

28)  Par décision du 25 septembre 2019, la requête d'assistance juridique de la 
recourante a été rejetée, la procédure de recours apparaissant dénuée de chances 
de succès.  

29)  Le 17 octobre 2019, l'OCPM a répondu au recours, concluant à son rejet.  

  Avant son retour à Genève, la recourante avait fait l'objet d'une décision 
négative des autorités vaudoises, assortie du renvoi. L'OCPM était entré en 
matière sur sa demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur, sur laquelle il 
s'était également prononcé défavorablement, assortissant sa décision du renvoi. 
L'argumentation liée en particulier à l'état de santé de la recourante, 
respectivement de sa fille, n'était pas de nature à modifier son appréciation du cas 
d'espèce. La recourante n'avait pas réussi à démontrer se trouver dans un cas 
individuel d'une extrême gravité justifiant la poursuite de son séjour en Suisse. 
Elle n'avait pas non plus démontré s'être intégrée professionnellement ou que son 
parcours en Suisse soit sur ce point exceptionnel. Elle avait accumulé quelques 
dettes et peinait à subvenir à ses besoins sans recourir à l'aide sociale, ce qui était 
à nouveau le cas depuis le 1er janvier 2016. Elle ne pouvait pas non plus se 
prévaloir d'attaches étroites avec la Suisse. Enfin, rien ne permettait de mettre sa 
situation en perspective notamment avec les dispositions sur le droit à la vie 
familiale. Dans ce contexte, la recourante persistait dans un comportement visant 

- 8/17 - 

A/3943/2018 

à ne pas respecter les procédures et à ne pas donner suite aux décisions des 
autorités cantonales et fédérales.  

30)  L'OCPM a indiqué le 10 décembre 2019 n'avoir pas d'observations 
complémentaires à formuler.  

31)  Le 20 décembre 2019, la recourante a, sous la plume de son nouveau 
conseil, persisté dans son recours. 

   Elle demandait son audition afin de pouvoir expliquer, dans un français 
excellent et compte tenu de la durée de son séjour en Suisse, ses attaches à 
Genève et les conséquences d'un renvoi au Brésil.  

  Sa fille, avec laquelle elle vivait et dont elle était très proche, n'envisageait 
pas de retourner vivre au Brésil. Son renvoi constituerait dès lors un déchirement 
pour les deux femmes, ce d'autant que sa fille, qui avait dû se faire opérer 
plusieurs fois pour retirer des tumeurs de son utérus, avait besoin de son soutien. 
Deux de ses sœurs, auxquelles elle était très liée, vivaient également à Genève.  

  Elle avait toujours travaillé depuis son arrivée en Suisse, de manière 
déclarée dès 2004. Elle avait acquis une solide expérience professionnelle et était 
polyvalente. Lorsqu'elle s'était inscrite au chômage en 2015, elle avait été déclarée 
inapte au placement, faute de permis de séjour valable. Il était inimaginable pour 
elle de ne pas travailler. Sa situation administrative faisant obstacle à son 
développement professionnel, elle s'était investie dans des activités bénévoles et 
avait développé des activités de vente de pâtisseries sans gluten dont elle était 
devenue spécialiste, ainsi que de bijoux qu'elle confectionnait. Elle avait établi de 
nombreux contacts et souhaitait devenir indépendante, mais une fois encore 
l'absence de permis de séjour entravait ses démarches. 

  Elle souffrait d'importantes migraines et de maux de ventre qui faisaient 
l'objet d'investigations médicales ; deux rendez-vous, respectivement avec un 
gastroentérologue et un neurologue, étaient prévus pour le mois de janvier 2020. 
Elle s'était renseignée sur les possibilités de recevoir au Brésil les soins dont elle 
avait besoin, mais on lui avait indiqué que les examens médicaux n'étaient pas pris 
en charge pour les personnes domiciliées dans la province depuis moins de 
deux ans. En cas de retour, il lui serait ainsi impossible d'obtenir un diagnostic, de 
sorte qu'il était indispensable que les examens nécessaires puissent avoir lieu en 
Suisse. 

  Sa situation était constitutive d'un cas d'extrême gravité du fait de la 
longueur de son séjour en Suisse, des liens familiaux étroits qu'elle y entretenait, 
de son excellente intégration et de son état de santé, et ce quand bien même elle 
dépendait de l'aide sociale. Son absence d'indépendance financière ne pouvait pas 
lui être reprochée dès lors qu'elle avait toujours cherché à travailler et avait même 

- 9/17 - 

A/3943/2018 

trouvé un employeur prêt à l'engager, avant de se décourager face à l'absence de 
réponse de l'intimé. Vu son expérience et sa motivation, il ne faisait aucun doute 
qu'elle deviendrait rapidement indépendante de l'hospice une fois en possession 
d'un permis de séjour. Subsidiairement, l'inexigibilité de son renvoi devait être 
constatée, compte tenu de sa situation dans son ensemble et en particulier des 
investigations en cours concernant ses problèmes de santé.  

32)  Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.  

33)  Le 26 juin 2020, Mme A______ a informé la chambre administrative, 
attestation à l'appui, qu'elle se trouvait actuellement dans un processus de 
recrutement pour un poste en emploi de solidarité à G______, à H______. Cette 
promesse d'emploi pouvant avoir un poids significatif dans l'appréciation de sa 
situation, il convenait d'attendre l'issue du processus de recrutement avant de 
statuer. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile – compte tenu de la suspension des délais de recours 
durant les féries judiciaires du 15 juillet au 15 août – et devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La recourante sollicite préalablement son audition ainsi que celle de son 
beau-fils, de sa fille et du médecin de celle-ci.  

 a. Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend notamment 
le droit pour la personne concernée de fournir des preuves quant aux faits de 
nature à influer sur le sort de la décision et de participer à l'administration des 
preuves (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2).  

  Le juge peut toutefois renoncer à l'administration de certaines preuves 
offertes et procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la 
certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à 
établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 
consid. 5.2 ; 134 I 140 consid. 5.3). Le droit d'être entendu ne comprend pas le 
droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3), ni celui d'obtenir 
l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1). 

 b. En l'espèce, la recourante a eu l'occasion de faire valoir ses arguments à 
plusieurs reprises, en particulier dans ses déterminations auprès de l'intimé, ainsi 

- 10/17 - 

A/3943/2018 

que dans ses écritures au cours des procédures de recours par-devant le TAPI et la 
chambre de céans, de sorte qu'elle a pu exercer son droit d'être entendue. 

  En outre, dans la mesure où il n'y a pas lieu de remettre en cause le fait que 
la recourante maîtrise la langue française et ait tissé des liens à Genève, ou encore 
que sa fille, avec qui elle entretient des liens très forts, soit atteinte dans sa santé, 
les auditions sollicitées n'apparaissent pas de nature à influer sur l'issue du litige. 

  Par conséquent, le dossier étant complet et la chambre de céans disposant de 
tous les éléments lui permettant de trancher le litige, il ne sera pas donné suite à la 
requête d'audition de la recourante et des témoins cités, ce qu'avait d'ailleurs 
retenu à juste titre le TAPI.  

3)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3). 

4)  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes 
déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 

  En l'espèce, dès lors que la demande d'autorisation de séjour, respectivement 
de reconsidération, a été déposée avant le 1er janvier 2019, ce sont la LEI et 
l'OASA dans leur teneur avant le 1er janvier 2019 qui s'appliquent, étant précisé 
que même si les nouvelles dispositions devaient s'appliquer, cela ne modifierait 
rien au litige compte tenu de ce qui suit. 

5)  Le litige porte sur le refus de l'OCPM de délivrer à la recourante une 
autorisation de séjour en application des dispositions relatives aux cas d'extrême 
gravité. 

 a. L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

 b. L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 

- 11/17 - 

A/3943/2018 

juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (Directives du SEM, 
domaine des étrangers, 2013, état au 12 avril 2017, ch. 5.6.12 [ci-après : directives 
SEM]).  

 c. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; Directives SEM, op. cit., 
ch. 5.6). 

 d. La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En 
d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien 
intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait 
pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême 
gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse 
exiger qu'il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est originaire. À cet 
égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que l'intéressé a pu nouer 
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la 
Suisse qu'ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2).  

  Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 

- 12/17 - 

A/3943/2018 

2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du TAF C-5414/2013 du 
30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 
consid. 4.3). 

 e.  L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l'ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en 
considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que 
les difficultés d'une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 
consid. 5b.dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 
consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la 
procédure d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d'un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3 ; ATA/828/2016 du 4 octobre 2016 consid. 6d). 

  La question est donc de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises 
(ATA/353/2019 du 2 avril 2019 consid. 5d ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 
4 novembre 2010 consid. 4.1). 

6)  En l'espèce, la recourante a déjà fait l'objet de deux arrêts rendus 
respectivement par le TAF et le Tribunal fédéral, confirmant des décisions lui 
refusant la délivrance d'une autorisation de séjour et prononçant son renvoi de 
Suisse. Elle ne s'est toutefois pas conformée à ces arrêts entrés en force et a 
invoqué, à plusieurs reprises, des éléments factuels « nouveaux » pour obtenir une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur, fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEI.  

  Cependant, comme l'a retenu le TAPI dans le jugement attaqué et comme l'a 
souligné l'intimé, la recourante a déjà été admise en Suisse en application de 
l'art. 43 LEI à la suite de son mariage avec un ressortissant étranger au bénéfice 
d'une autorisation d'établissement et a, de ce fait, déjà été exemptée des mesures 
de limitation une première fois. 

  Pour ce motif déjà, le recours est infondé.  

  Au surplus, comme l'ont déjà retenu à juste titre tant l'OCPM que le TAPI, il 
ressort de l'examen du dossier que les conditions restrictives permettant d'admettre 

- 13/17 - 

A/3943/2018 

le cas d'extrême gravité ne sont pas réalisées dans le cas d'espèce. En effet, la 
durée du séjour en Suisse de la recourante doit être relativisée et ne peut être 
qualifiée de longue, dès lors que depuis son arrivée sur le territoire elle n'a été au 
bénéfice d'une autorisation de séjour que de 2004 à 2007, puis de 2009 à 2012. En 
dehors de ces périodes, elle ne se trouvait au bénéfice que d'une tolérance des 
autorités durant les procédures intentées. L'intégration en Suisse de la recourante 
n'apparaît pas non plus exceptionnelle. Elle émarge au budget de l'hospice, et ses 
activités bénévoles ainsi que les liens qu'elle a créés avec son entourage ne sont 
pas hors du commun. De plus, la recourante ne démontre pas qu'elle ne pourrait 
pas travailler au Brésil dans l'un des domaines dans lesquels elle a acquis de 
l'expérience, ni qu'elle ne pourrait pas développer dans ce pays ses projets de 
pâtisserie ou de bijouterie. Le fait qu'elle ait pris part au mois de juin 2020 à un 
processus de recrutement pour un poste d'emploi solidarité, qui au demeurant ne 
constitue pas, contrairement à ce qu'elle allègue, une promesse d'emploi, ne 
permet pas de remettre en cause ce qui précède. 

  Ses problèmes de santé ne s'opposent pas non plus à son retour au Brésil, 
dès lors qu'elle est apte à travailler. Certes, la recourante entretient avec sa fille 
des liens étroits, lesquels s'avèrent particulièrement réconfortants en période de 
maladie. La recourante ne peut toutefois pas se prévaloir de l'état de santé d'une 
tierce personne pour justifier sa propre demande. Par ailleurs, un retour de la mère 
au Brésil n'empêcherait pas les deux femmes de poursuivre, en particulier par les 
moyens de communication actuels, leur relation. Ce raisonnement est valable 
également s'agissant des rapports qu'entretient la recourante avec ses sœurs vivant 
à Genève. Enfin, elle n'allègue pas avoir noué avec la Suisse des liens si étroits 
qu'il lui serait particulièrement difficile de quitter ce pays. Par ailleurs, sa 
réintégration dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge adulte et dont elle 
parle la langue, bien que potentiellement difficile, ne semble pas compromise au 
point de la placer dans une situation personnelle grave. 

  Pour ce motif encore, le recours est mal fondé.  

7)  La recourante soutient que son renvoi serait inexigible en raison des 
investigations en cours à Genève concernant son état de santé. 

 a. Selon l'art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout 
étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu (let. a), ainsi que tout 
étranger dont l'autorisation est refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée (let. c) 
en assortissant ce renvoi d'un délai de départ raisonnable (al. 2). 

 b. Le renvoi d'un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution du renvoi d'un étranger n'est pas possible lorsque celui-ci ne peut 
quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, 
ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite 

- 14/17 - 

A/3943/2018 

lorsqu'elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 
al. 3 LEI). Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en 
danger l'étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).  

  S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en 
Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays 
d'origine, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins 
essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, 
il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 
nécessaires à la garantie de la dignité humaine (arrêt du TAF E-3320/2016 du 
6 juin 2016 et les références citées ; ATA/731/2015 du 14 juillet 2015 
consid. 11b). Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le 
pays d'origine de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi sera raisonnablement 
exigible. Elle ne le sera plus, en raison de l'absence de possibilités de traitement 
adéquat, si l'état de santé de l'intéressé se dégradait très rapidement au point de 
conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
(arrêt du TAF E-2693/2016 du 30 mai 2016 consid. 4.1 et les références citées ; 
ATA/801/2018 du 7 août 2018 consid. 10d et les arrêts cités). 

 c. En l'espèce, la recourante n'a jamais soutenu, ni devant l'intimé ni devant le 
TAPI, que son renvoi était inexigible. Ce n'est qu'au stade de sa réplique 
par-devant la chambre de céans qu'elle a allégué devoir se soumettre, au mois de 
janvier 2020, à des examens médicaux permettant de poser un diagnostic sur ses 
problèmes de santé, et que ces examens devaient avoir lieu obligatoirement à 
Genève. Or, le présent arrêt est rendu six mois après la date prévue desdits 
examens et la recourante n'a, y compris dans son dernier courrier du 26 juin 2020, 
donné aucune information quant à l'évolution de son état de santé. Elle n'a en 
outre pas allégué que de nouveaux examens médicaux devraient avoir lieu 
prochainement et impérativement en Suisse.  

  En tout état, s'il n'est pas exclu que la recourante puisse être amenée à 
rencontrer des difficultés dans sa prise en charge médicale dans son pays 
d'origine, elle ne démontre pas, ni d'ailleurs ne prétend, qu'en cas de retour son 
état de santé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière 
certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, 
et notablement plus grave de son intégrité physique. Enfin, dans la mesure où sa 
fille et son gendre prennent en charge une partie de ses frais en Suisse, il apparaît 
vraisemblable qu'ils pourront lui apporter un soutien financier également en cas de 
retour au Brésil.  

  Au vu de ce qui précède, l'OCPM n'a pas abusé ni excédé de son pouvoir 
d'appréciation en refusant de délivrer l'autorisation de séjour sollicitée, en 

- 15/17 - 

A/3943/2018 

confirmant le renvoi de la recourante et en considérant que l'exécution de celui-ci 
était raisonnablement exigible, licite et possible. 

  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

8)  Vu l'issue du litige et la recourante s'étant vu refuser l'assistance juridique, 
un émolument de CHF 400.- sera mis à sa charge, dès lors qu'elle succombe 
(art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 août 2019 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 juin 2019 ;  

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame A______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt au Centre social protestant, mandataire de la recourante, 
à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

- 16/17 - 

A/3943/2018 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

  

- 17/17 - 

A/3943/2018 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.