# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a6f0d51c-0d66-50e0-bf1f-66f201e4fd1f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.09.2010 E-2500/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2500-2007_2010-09-02.pdf

## Full Text

Cour V
E-2500/2007/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Maurice Brodard (président du collège),
Emilia Antonioni, Muriel Beck Kadima, juges, 
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...), son épouse,
B._______, née le (...), et leurs enfants,
C._______, née le (...),
D._______, né le (...),
E._______, née le (...),
F._______, née le (...),
Serbie,
tous représentés par le 
CCSI/SOS Racisme Centre de Contact Suisse(sse)s-
Immigré(e)s,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (réexamen) ;
décision de l'ODM du 2 mars 2007 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2500/2007

Faits :

A.
A.a Le 8  février  1999,  A._______,  son  épouse  B._______,  et  leurs 
enfants  C._______,  D._______  et  E._______,  tous  Albanais  du 
Kosovo, ont demandé l'asile à la Suisse. A l'appui de leur requête, ils  
ont fait valoir qu'ils avaient fui  leur pays pour échapper aux policiers 
serbes qui avaient détenu et battu A._______ pendant trois jours pour  
venger un de leur collègue tué par des cousins du recourant. Entre-
temps,  ils  avaient  aussi  appris  que  l'UÇK  (l'armée  de  libération  du 
Kosovo)  était  à  la  recherche  du  susnommé  auquel  elle  reprochait 
d'avoir fui son pays pendant la guerre.

A.b
Par  décision  du  13  août  1999,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR), 
devenu entre-temps l'Office fédéral des migrations (ODM), a rejeté la 
demande d'asile des époux et de leurs enfants et prononcé leur renvoi 
de  Suisse  dont  il  a  toutefois  suspendu  la  mise  en  oeuvre  au  profit  
d'une admission provisoire  en application  de la  décision du Conseil 
fédéral du 7 avril 1999.

A.c Le  13  décembre  1999,  la  Commission  suisse  de  recours  en 
matière d'asile (la Commission) a rejeté le recours des conjoints et de 
leurs  enfants  en  matière  d'asile  ;  s'agissant  de  l'exécution  de  leur 
renvoi,  elle  a renvoyé le  dossier  à l'ODR pour nouvelle décision car 
elle  a  considéré  que  la  décision  de  l'ODR  d'octroyer  l'admission 
provisoire à tous les membres de la famille de A._______ n'était pas 
entrée en force vu la décision du Conseil fédéral du 16 août 1999 de 
lever l'admission provisoire collective des Kosovars.

A.d Par décision du 7 février  2000, l'ODM a ordonné l'exécution du 
renvoi des recourants.

A.e Le 29 octobre 2001, la Commission a rejeté le recours formé le 
12 mars 2000 contre la décision précitée de l'ODM. La Commission a 
notamment estimé que même sévères, le stress post-traumatique et 
l'état  dépressif  sévère de A._______ n'étaient  pas de nature à faire 
obstacle à son renvoi.

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B.
B.a Par décision du 17 janvier  2002, l'ODM a rejeté la demande de 
reconsidération  de  sa  décision  du  7  février  2000  déposée  le 
20 décembre 2001 par les conjoints et leurs enfants qui s'étaient alors 
prévalus de la dégradation de l'état de A._______.

B.b Le 1er mars 2002, les époux A._______ ont eu une fille qui a été 
intégrée ipso jure à la procédure en cours.

B.c Le 27 septembre 2006, la Commission a rejeté le recours formé 
le 20 février 2002 contre la décision de l'ODM du 17 janvier précédent. 
Dans ses considérants,  la  Commission a estimé qu'en l'absence de 
certificats  et  rapports  médicaux  actualisés  que  A._______  avait 
pourtant  été  invité  à  produire,  il  était  opportun  de  penser  que  les 
troubles qui l'affectaient s'étaient résorbés ou, à tout le moins, avaient  
diminué  au  niveau  qui  prévalait  en  automne  2001,  lorsque  la 
Commission avait rendu sa décision en matière d'exécution du renvoi.

C.
C.a
Par requête du 20 novembre 2006, A._______ a demandé à l'ODM de 
reconsidérer  sa  décision  du  7  février  2000  en  ce  qui  concernait 
l'exécution  de  son  renvoi.  A  l'appui  de  sa  demande,  laquelle  était  
étayée de deux certificats médicaux des 4 mai et 20 octobre 2006, il a 
allégué une aggravation de ses affections à la suite de la décision de 
la Commission du 27 septembre 2006 confirmant le prononcé précité 
de l'ODM ; il a aussi soutenu que les traitements que nécessitait son 
état  n'étaient  pas disponibles dans son pays en raison de la  nature 
particulière de ses maux.

C.b Le 7 février 2007, le recourant  a fait  suivre à l'ODM un rapport 
médical dans lequel son auteur, un spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie,  souligne  le  risque  que  court  le  recourant  d'être 
exposé à une péjoration massive de son état en cas de renvoi,  une 
mesure qui, selon ce praticien, reviendrait aussi à priver le recourant 
de tout traitement efficace et ceci quel que soit le standard des soins 
médicaux administrés dans son pays.

D.
Par  décision  du  2  mars  2007,  l'ODM,  qui  a  exclu  de  prolonger 
indéfiniment  le  séjour  en  Suisse  de  A._______  au  motif  que  la 
perspective d'un retour forcé dans son pays était  propre à entraîner 

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une aggravation de ses problèmes psychiques voire à aboutir  à une 
exacerbation  de  ses  idées  suicidaires,  a  rejeté  sa  demande  de 
reconsidération. A l'appui de sa décision, l'ODM a relevé qu'il  n'était  
pas inhabituel qu'un requérant, définitivement débouté de sa demande 
d'asile, tombe dans un état dépressif aigu ou présente une réaction de 
décompensation  aiguë,  en  particulier  lorsque  son  séjour  en  Suisse 
avait  été  d'une  certaine  durée  et  que  la  perspective  de  son  renvoi 
devenait  imminente.  En  l'occurrence,  pour  l'ODM,  les  pensées 
suicidaires du demandeur ne suffisaient  pas à rendre inexigible son 
renvoi au risque de voir chaque requérant concerné par une mesure 
analogue se prévaloir d'argument de ce genre pour obtenir un droit de 
séjour illimité en Suisse. L'ODM a aussi souligné que, dans son pays, 
le demandeur avait de la famille sur laquelle il pouvait compter à son 
retour.

E.
Dans  son  recours  interjeté  le  7  avril  2007  (date  du  sceau  postal), 
A._______,  qui  fait  grief  à  l'ODM  d'une  constatation  inexacte  et 
incomplète des faits pertinents, conteste la réduction de ses troubles 
à une réaction face à l'imminence de son renvoi ; de fait, ses affections 
doivent  être  considérées  comme  la  conséquence  des  graves 
symptômes post-traumatiques diagnostiqués chez lui  depuis  plus de 
sept ans et qu'il n'a pas été en mesure d'alléguer valablement jusqu'à 
sa récente demande de reconsidération. A._______ reproche aussi à 
l'ODM d'avoir  ignoré  le  rapport  du 7 février  2007. Il  conclut  donc à 
l'admission de son recours, à l'annulation de la décision de l'ODM du 2 
mars 2007 et  à l'octroi  d'une admission provisoire pour  lui-même et 
pour sa famille.

F.
Le 2  mai  2007,  le  recourant  a  fait  suivre  au Tribunal  un rapport  de 
l'hôpital psychiatrique cantonal de G._______ du 26 avril précédent. Il 
en ressort qu'il a été hospitalisé du 16 mars 2007 au 19 avril suivant 
consécutivement à une dégradation de son état psychique. Durant son 
hospitalisation,  il  a  été  vu  deux  fois  par  semaine  par  un  médecin 
assistant et une fois par semaine par le médecin chef de l'unité où il a 
été  admis.  Le  diagnostic  retenu  mentionne  un  état  de  stress  post-
traumatique  d'intensité  sévère  et  une  modification  durable  de  la 
personnalité  après  une  expérience  de  catastrophe  pour  lesquels  lui 
ont  été  prescrits  un  traitement  neuroleptique  et  un  antidépresseur. 
Pour assurer la stabilité de son état, les auteurs du rapport jugeaient 

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aussi indispensable la poursuite du traitement médicamenteux et des 
suivis psychologique et somatique déjà mis en place.

G.
Dans  sa  détermination  du  11  mai  2007,  transmise  au  recourant  le 
18 mai suivant, l'ODM, qui a pris acte de la récente hospitalisation du 
recourant,  a  toutefois  souligné  que  l'examen  de  la  problématique 
médicale  du  recourant  auquel  il  s'était  livré  dans  sa  décision  du 
2 mars 2007 avait tenu compte de la réactivation de ses angoisses à 
réception d'une décision de renvoi. Dans ces conditions, s'en tenant à 
la teneur de sa décision précitée, il a proposé le rejet du recours.

H.
H.a Dans sa réplique du 4 juin 2007, le recourant a fait grief à l'ODM 
d'un  abus  de  son  pouvoir  d'appréciation  pour  avoir  mis  sa  récente 
hospitalisation au compte d'une simple rechute liée à la perspective de 
son renvoi  imminent  tandis  que le  rapport  médical  qu'il  a  produit  le 
2 mai  2007 signale  clairement  une aggravation  de son état  que lui-
même explique par son incapacité à activer les défenses passives qu'il  
a élaborées ces dernières années «pour lutter contre les reviviscences 
des événements  traumatiques qui  bouleversent  sa vie quotidienne.» 
De  fait,  comme  cela  ressort  du  rapport  du  docteur  H._______  du 
7 février 2007, la mise en sécurité dont il a besoin exige la rupture de 
tout  contact  avec  ce  qui  pourrait  lui  rappeler  son  passé.  Or  la 
perspective  d'un  retour  ne  permet  pas  cette  coupure  et  entrave  le 
travail de stabilisation de son état. En définitive, il considère donc que 
des raisons impérieuses tenant  à la  nature  des persécutions  qu'il  a  
subies commandent que lui soit reconnue la qualité de réfugié.

H.b Le 7 juin 2007, renvoyant à un arrêt du Tribunal du 23 avril 2007 
(cf. E-1877/2007),  le  recourant  a  fait  valoir  qu'en  dépit  des  progrès 
accomplis dans le domaine de la santé depuis 1999 au Kosovo et de 
la  remise  en  service  de  plusieurs  établissements  hospitaliers,  les 
personnes  touchées  par  des  affections  psychiques  graves,  qui 
requièrent  des  thérapies  de  longue  durée,  à  l'instar  de  celle  que 
nécessite actuellement son état, ne pouvaient pas recevoir des soins 
appropriés. Il a aussi rappelé qu'il était dans l'incapacité de travailler.  
De  retour  chez  eux,  c'est  donc  à  son  épouse  qu'échoiraient  leur  
entretien et le paiement des soins dont lui-même a besoin. Or, dans 
leur pays, le chômage est encore très élevé et il est très difficile voire 
impossible pour une femme d'y trouver du travail. En outre, cela faisait  

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maintenant huit ans qu'ils avaient quitté leur pays où ils n'avaient plus 
guère  de  relations.  Dès  lors,  il  serait  encore  plus  ardu  pour  son 
épouse d'y obtenir un emploi.

A son écrit, le recourant a joint une lettre de son psychiatre et de la 
psychologue qui le traitait. Rappelant la récente hospitalisation de leur 
patient «en raison d'idéations suicidaires clairement formulées et plus 
qu'inquiétantes»,  ces  praticiens  soulignaient  que,  pour  eux, 
«l'éventualité d'un retour dans son pays d'origine ne provoque pas que 
des  réactions  d'angoisse  chez  [le  recourant]  mais  elle  le  sidère  au 
point de ne susciter que des perspectives suicidaires.»

I.
Par  courrier  du  25  mars  2010,  à  laquelle  était  joint  un  rapport  du 
19 mars précédent établi par le psychiatre précité qui l'avait soigné de 
janvier 2006 jusqu'en février 2010, le recourant a fait savoir au Tribunal 
qu'il avait à nouveau dû être hospitalisé à la clinique psychiatrique de 
G._______.

Le  28  mars  2010,  il  a  encore  fait  parvenir  au  Tribunal  un  rapport  
médical de son psychiatre actuel (qu'il voit toutes les quinzaines dans 
son cabinet d'I._______).

A  la  rubrique  «diagnostic»  de  leur  rapport  respectif,  outre  une 
modification  durable  de  la  personnalité  de  leur  patient  après  une 
expérience de catastrophe, ces praticiens mentionnent,  pour l'un, un 
trouble  dépressif  récurrent,  sans  précision,  pour  l'autre,  un  épisode 
dépressif sévère avec symptômes psychotiques congruents à l'humeur 
et  un  état  de  stress  post-traumatique  chronique.  Le  traitement 
actuellement  prodigué  au  recourant  inclut  une  médication  à  base 
d'antidépresseurs, d'anxiolytiques et d'antipsychotiques (au long cours 
voire  à  vie  pour  son  psychiatre  actuel),  des  entretiens 
psychothérapeutiques  réguliers  en  compagnie  d'un  interprète-
médiateur culturel et une activité «occupationnelle» en atelier protégé. 

J.
Par courrier  du  29  mars  2010,  la  clinique  psychiatrique  (Centre  de 
soins hospitaliers) de G._______, a adressé au Tribunal un certificat 
confirmant  l'hospitalisation  du recourant  le  18 mars précédent  et  ce 
pour une durée indéterminée.

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K.
Le 23 avril 2010, le recourant a adressé au Tribunal un rapport médical 
de l'hôpital  précité. Ses auteurs,  un chef  de clinique et  un médecin 
assistant,  y confirment et les diagnostics et  les traitements prescrits 
par leurs confrères dans leurs rapports des 19 et 28 mars précédents 
(cf. Etat de faits, let. I).

Droit :

1.  
1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions 
prévues à l'art. 32 LTAF, le  Tribunal administratif  fédéral  (le  Tribunal) 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art.  33 LTAF. En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 LAsi.

1.2 A._______ a qualité pour recourir en son nom de même que pour 
son  épouse  et  leurs  enfants.  Présenté  dans  la  forme  et  le  délai 
prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (art. 48  et  52  PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.
2.1 La  demande  de  réexamen,  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  de  la  décision 
qu'elle  a  prise  et  qui  est  entrée  en  force,  n'est  pas  expressément 
prévue  par  la  PA.  La  jurisprudence  l'a  cependant  déduite  de 
l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions,  
et de l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale du 18 avril  1999 
(Cst., RS 101 ; cf. ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137) garantissant le droit 
d'être entendu.

2.2 La demande de réexamen est  un moyen de droit  extraordinaire. 
Partant, l'ODM n'est tenu de l'examiner que si ce moyen constitue une 
« demande  de  reconsidération  qualifiée »,  à  savoir  lorsque  le 
requérant invoque un des motifs prévus à l'art. 66 PA, applicable par 
analogie,  ou  lorsque  le  moyen  en  question  tend  à  une  « demande 
d'adaptation »,  à  savoir  lorsque  le  requérant  se  prévaut  d'un 
changement  notable  de  circonstances  depuis  le  prononcé  de  la 

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décision  matérielle  de  première  instance  (cf.  Jurisprudence  et 
Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2003 n° 7 consid. 1 p. 42 ss ; JICRA 1995 n° 21 p. 199 ss ; 
JICRA 1993 n° 25 consid. 3b p. 179). Conformément au principe de la 
bonne foi, le requérant ne peut pas, par le biais d'une telle demande, 
invoquer des faits qu'il aurait pu invoquer précédemment (JICRA 2000 
n° 5 p. 44 ss) ni solliciter un réexamen en se fondant sur des moyens 
de  preuve  qu'il  aurait  pu  invoquer  par  la  voie  de  recours  contre  la 
décision au fond (JICRA 2003 n° 17 consid. 2 p. 103-104).

2.2.1 En outre, ces faits ou moyens de preuve ne peuvent entraîner le 
réexamen que s'ils sont « importants », c'est-à-dire de nature à influer 
-  ensuite  d'une  appréciation  juridique  correcte  -  sur  l'issue  de  la 
contestation ;  cela  suppose,  en  d'autres  termes,  que  les  faits 
nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient 
propres à les établir (ATF 118 II 205 ; ATF 108 V 171 ; ATF 101 Ib 222 ; 
JAAC  40.4 ;  JICRA  1995  n°  9  p.  81 ;  JEAN-FRANÇOIS POUDRET, 
Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 
1992,  ad  art.  137  OJ,  p.  32 ;  WALTER KÄLIN,  Grundriss  des 
Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 262 ss).

2.2.2 La  demande  d'adaptation  doit  être  suffisamment  motivée  (cf. 
JICRA 2003 n° 7 p. 41),  en ce sens que l'intéressé ne peut  pas se 
contenter  d'alléguer  l'existence  d'un  changement  de  circonstances, 
mais doit expliquer, en substance, en quoi les faits dont il se prévaut 
représenteraient un changement notable des circonstances depuis la 
décision  entrée  en  force;  à  défaut,  l'autorité  de  première  instance 
n'entre pas en matière et déclare la demande irrecevable.

3.
3.1 Préalablement, il y a lieu de rappeler que, conformément à l'art. 66 
al. 2 PA, une autorité de recours procède à la révision de sa décision 
quand une partie  allègue des faits  nouveaux importants qui  se sont 
produits avant le prononcé de la décision attaquée, mais qu'elle a été 
empêchée sans sa faute d'alléguer dans la procédure précédente, ou 
qu'elle produit  de nouveaux moyens de preuve qu'elle n'était  pas en 
mesure de produire jusqu'ici (cf. let. a).

3.2 Dans le présent cas, on doit constater que les certificats médicaux 
du 4 mai et du 20 octobre 2006 sur lesquels A._______ a fondé sa 
demande  de  réexamen  du  20  novembre  2006  sont  antérieurs  à  la 
décision  du  27  septembre  2006  par  laquelle  la  Commission  l'a 

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débouté  de  son  recours  contre  la  décision  de  l'ODM du  17  janvier 
2002  rejetant  une  première  demande  de  reconsidération  du 
20 décembre  2001.  Saisi  de  la  demande  de  reconsidération  du  20 
novembre 2006, l'ODM aurait  par conséquent dû la transmettre à la 
Commission comme objet de sa compétence (cf. art. 8 al. 1 PA). La 
question peut toutefois demeurer indécise car le 21 février 2007, soit 
après  la  décision  de  la  Commission  du  27  septembre  2006,  le 
recourant a encore produit un rapport médical (du 7 février 2007) dans 
lequel  son auteur  souligne  les  risques  graves auxquels  la  santé  du 
recourant pourrait être exposée s'il venait à être renvoyé en l'état. En 
outre, par deux fois, à compter du 16 mars 2007 et du 18 mars 2010,  
le  recourant  a  été  hospitalisé  pendant  des  périodes  relativement 
longues.  Certes,  on  peut  se  demander  si  des  faits  nouveaux 
postérieurs à la décision administrative (du 2 mars 2007) ici querellée 
peuvent  être  soulevés  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  sans 
limitation.  Quoi  qu'il  en  soit,  s'ils  sont  déterminants,  c'est-à-dire 
suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de 
la situation, de tels faits peuvent en tout état de cause motiver le dépôt  
d'une  demande  de  réexamen  auprès  de  l'ODM,  conformément  aux 
règles  relatives  à  la  reconsidération  des  décisions  administratives 
(comp. ATF 2A.501/2004). Aussi l'économie des moyens commande-t-
elle d'examiner dans le présent arrêt ces nouveaux faits et les moyens 
qui y sont rattachés.

3.3 En l'occurrence, force est d'admettre que l'autorité administrative 
est à bon droit entrée en matière sur la demande de reconsidération 
du  20  novembre  2006,  dès  lors  que  le  recourant  s'est  prévalu  de 
moyens nouveaux dont l'un au moins était postérieur à la décision de 
la Commission du 27 septembre 2006 ; l'ODM n'a toutefois pas jugé 
pertinents,  c'est-à-dire  à  même  de  conduire  à  une  décision  plus 
favorable  au  recourant  ses  nouveaux  moyens.  Aussi  se  pose  la 
question de savoir si,  eu égard à son appréciation des dits moyens, 
l'ODM  était  en  droit  de  contester  le  bien-fondé  de  la  demande  de 
reconsidération  du  20 novembre  2006  et  donc  de  confirmer  sa 
décision du 7 février 2000 en ce qui concerne l'exécution du renvoi du 
recourant.

4.
Le 2 mars 2007, l'ODM a rejeté la demande de réexamen précitée de 
sa  décision  du  7  février  2000  en  tant  que  cette  demande  avait  
uniquement trait à des motifs médicaux, de nature, selon le recourant  

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à faire obstacle à l'exécution de son renvoi. Dès lors, les conclusions 
du recours tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 
l'octroi de l'asile du fait de raisons impérieuses tenant à la nature des  
persécutions subies par le recourant sortent manifestement du cadre 
du  litige  et  sont  irrecevables  (cf.  Etat  de  faits  let.  Ha  ;  dossier  du  
recours,  pièce  13  [ordonnance  du  Tribunal  du  21  juin  2007]  ;  voir 
également JICRA 1993 no 25, p. 177, consid. 2 ;  P. MOOR, Précis de 
droit administratif, vol. II, Berne 1991, p. 438, 444 et 446s).

5.
5.1 S'agissant  des  personnes  en  traitement  médical  en  Suisse,  il 
convient de rappeler qu'en vertu de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur 
les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), l'exécution de 
leur  renvoi  ne  devient  inexigible  que  dans  la  mesure  où,  dans  leur 
pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les 
soins  essentiels  garantissant  des  conditions  minimales  d'existence. 
Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 
et  d'urgence  absolument  nécessaires  à  la  garantie  de  la  dignité 
humaine, étant précisé que l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait être interprété 
comme conférant un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales  visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple 
motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le 
pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard 
élevé qu'on trouve en Suisse (Arrêts du Tribunal administratif  fédéral 
suisse [ATAF] 2009/2 consid. 9.3.2). Ce qui compte en définitive, c'est 
la possibilité pratique d'accès à des soins, le cas échéant alternatifs,  
qui  tout  en  correspondant  aux  standards  du  pays  d'origine,  sont 
adéquats à l'état de santé de la personne intéressée, fussent-ils d'un 
niveau  de  qualité,  d'une  efficacité  de  terrain  (ou  clinique)  et  d'une 
utilité  (pour  la  qualité  de  vie)  moindres  que  ceux  disponibles  en 
Suisse.

Dès  lors,  si  les  soins  essentiels  nécessaires  peuvent  être  assurés 
dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de  l'étranger  concerné, 
l'exécution  du  renvoi  sera  raisonnablement  exigible.  Elle  ne  le  sera 
plus,  au  sens  de  l'art. 83  al. 4  LEtr  si,  en  raison  de  l'absence  de 
possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de  l'intéressé  se 
dégraderait  très  rapidement  au  point  de  conduire  d'une  manière 
certaine à  la  mise en  danger  concrète  de sa vie  ou à  une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.

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5.2 Selon le psychiatre qui l'a traité jusqu'en février 2010 comme pour 
celui qui le suit actuellement, le recourant présente une modification 
durable de la personnalité après une expérience de catastrophe ; pour 
le  premier praticien,  il  souffre aussi  d'un trouble dépressif  récurrent, 
sans précision,  pour  le  second,  d'un épisode dépressif  sévère  avec 
symptômes psychotiques congruents à l'humeur et un état de stress 
post-traumatique  chronique  pour  l'autre.  Le  traitement  actuellement 
prodigué au recourant inclut une médication à base d'antidépresseurs, 
d'anxiolytiques et d'anti-psychotiques (au long cours voire à vie pour 
son psychiatre actuel), des entretiens psychothérapeutiques réguliers 
en  compagnie  d'un  interprète-médiateur  culturel  et  une  activité 
«occupationnelle» en atelier protégé. Efficace, cette prise en charge, 
qui  doit  viser  dans  un  premier  temps  la  stabilisation  de  l'état  du 
patient, risque d'être compromise s'il venait à être renvoyé au Kosovo. 
Il faut donc se demander si, eu égard aux particularités de la présente 
espèce, ce risque est réel ou non.

5.3
5.3.1 Aujourd'hui,  au  Kosovo,  les  médicaments  essentiels  sont 
disponibles  gratuitement  dans  tous  les  établissements  de  santé 
publics. Qui plus est, les pharmacies privées du Kosovo sont très bien 
achalandées et  proposent  une très  grande variété  de médicaments. 
Elles  peuvent  également  importer  ceux  qui  ne sont  pas  disponibles 
dans le pays. Les prix pratiqués par les pharmacies privées varient en 
fonction  du  lieu  d'importation  des  médicaments  ("Retourner  au 
Kosovo",  Organisation  internationale  pour  les  migrations  [OIM],  1er 
décembre 2009, p. 4).

5.3.2 Le système de santé publique du Kosovo est toujours en phase 
de  reconstruction  depuis  la  fin  de  la  guerre.  La  réhabilitation  du 
système de santé mentale est  l'une des priorités du Ministère de la 
santé de cet Etat. La santé mentale au Kosovo fait encore face à de 
grosses difficultés. La population gravement traumatisée a des besoins 
considérables mais le pays manque de professionnels qualifiés : On y 
dénombre en effet un psychiatre pour 90 000 habitants, un spécialiste  
de  la  santé  mentale  pour  40000  habitants,  seulement  cinq 
psychologues  cliniciens  et  un  petit  nombre  de  travailleurs  sociaux. 
L'approche  de  la  prise  en charge  psychiatrique  est  par  conséquent 
plutôt biologique, les traitements pharmaceutiques et l'hospitalisation 
étant  les principaux,  voire les seuls  outils  utilisés (cf. "Retourner  au 
Kosovo" précité,  p. 5). De fait,  les patients consultent  aussi  bien les 

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médecins de premier recours que les spécialistes. En l'absence d'une 
organisation structurée du système de santé, le patient et sa famille 
décident où et qui consulter, en fonction des ressources locales et de 
leurs moyens financiers. Si la consultation a lieu directement chez un 
spécialiste, la participation financière du patient est multipliée par dix 
(15 Euros contre 1.5 Euro chez un médecin de premier recours). Les 
praticiens  s'efforcent  de  n'adresser  que  les  cas  les  plus  graves 
(essentiellement  les  psychoses  et  les  urgences)  dans  les  hôpitaux, 
lorsque  la  situation  dépasse  les  possibilités  de  soins  ambulatoires. 
Parfois aussi, ils doivent hospitaliser face à l'insistance de la famille du 
patient (S. SHEHU-BROVINA, S. DURIEUX-PAILLARD et A. EYTAN, "Du Kosovo à 
la Suisse : perceptions de la santé mentale et implications pratiques 
pour les soignants"). Il en résulte que le traitement de l'état de stress 
posttraumatique (ESPT) [...]  doit  être amélioré de toute urgence. En 
effet,  selon  les  derniers  calculs,  140 000  à  200  000  personnes 
(environ  7  à  10  %  de  la  population)  souffrent  d'ESPT. Grâce  à  la 
coopération internationale, de nouvelles structures appelées «Maisons 
de l'intégration» ont vu le jour à Gjakovë (Djakovica), Gjilan (Gnjilane),  
Prizren, Mitrovicë(a) et Drenas (Gllogovac). Ces structures logent des 
personnes atteintes de troubles mineurs de la santé mentale dans des 
appartements protégés et leur proposent un soutien thérapeutique et 
socio-psychologique.  La  nouvelle  Unité  de  soins  psychiatriques 
intensifs  (USPI)  du Centre clinique universitaire (CCU)  de Prishtinë 
(Priština) aurait dû ouvrir ses portes en 2006. Elle a pour but d'offrir un 
traitement psychiatrique aux personnes souffrant de troubles mentaux 
graves. La  Croix  Rouge  suisse  et  l'Université  psychiatrique  de  Bâle 
(Suisse)  assureront  la  formation  des  intervenants  de  l'USPI  de 
Prishtinë/Priština.  Les  Centres  communautaires  de  santé  mentale 
proposent  des  consultations  dans  les  villes  suivantes  :  Gjakovë, 
Mitrovicë, Ferizaj (Uroševac), Prizren, Pejë (Pec), Prishtinë, Gjilan. Les 
services  de  neuropsychiatrie  des  hôpitaux  généraux  traitent  les 
troubles  psychiatriques  aigus  dans  les  villes  de  :  Prizren,  Pejë, 
Gjakovë,  Mitrovicë,   Gjilan  et  Prishtinë  (cf.  "Retourner  au  Kosovo" 
précité, p. 5 & 6).

5.3.3 Cela  étant,  il  n'en  reste  pas  moins  que  le  système  de  santé 
mentale du Kosovo manque cruellement de ressources humaines et 
de  structures  pour  accueillir  les  personnes  atteintes  de  troubles 
mentaux.  Les  psychologues  cliniciens  et  les  psychiatres  se  faisant 
rares,  la  psychothérapie  est  presque  inexistante.  Or,  outre  une 
médication  à  base  d'antidépresseurs,  d'anxiolytiques  et 

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d'antipsychotiques,  le  traitement  actuellement  prodigué au recourant 
inclut  des  entretiens  psychothérapeutiques  réguliers  en  compagnie 
d'un interprète-médiateur culturel et une activité «occupationnelle» en 
atelier  protégé.  Sans  traitement  psychothérapeutique,  somatique  et 
psychosocial, le pronostic est mauvais. Pour l'un des praticiens, en cas 
d'interruption contrainte du suivi global mis en place, le pronostic est  
clairement  défavorable  et  dangereux  pour  l'intégrité  psychique  et 
physique du patient. En cas de poursuite des traitements mis en place, 
le  pronostic  est  par  contre  encourageant  même  si,  eu  égard  à  la 
gravité  et  à  la  profondeur  de  l'impact  traumatique,  on  ne  peut 
s'attendre à une amélioration spectaculaire de l'état du recourant ; un 
état  stable  peut  néanmoins  lui  permettre  d'être  fonctionnel  dans les 
différents aspects de sa vie quotidienne. Dès lors rien qu'à cause des 
incertitudes qui planent sur les possibilités, pour le recourant, de voir  
la  psychothérapie  dont  il  bénéficie  depuis  qu'il  est  en  Suisse 
poursuivie dans son pays s'il  était  contraint d'y retourner, l'exécution 
de son renvoi n'apparaît pas raisonnable en l'état.

6.
Cela  dit,  il  y  a  lieu  de  porter  sur  la  situation  de  l'intéressé  une 
appréciation plus large, dans la mesure où les divers thérapeutes en 
charge  de  son  cas  ont  unanimement  insisté  sur  le  risque  que 
représenterait  le  simple  fait  d'un  retour,  indépendamment  du 
traitement à suivre. Il ressort en effet des derniers rapports médicaux 
versés au dossier qu'un traitement au Kosovo, parce qu'il aurait cours 
dans  le  pays  d'origine  du  recourant  représenterait  pour  lui,  qui  est 
complètement sidéré et dans l'effroi face l'éventualité d'un retour dans 
son pays, un important risque de retraumatisation. De fait, en l'espèce, 
la  question  prioritaire  n'a  pas  trait  à  la  qualité  des  soins 
potentiellement  disponibles  au  Kosovo  mais  bien  à  la  menace 
subjective que représente un retour à cet endroit pour le recourant qui  
n'a pas les ressources nécessaires pour gérer un tel bouleversement, 
même si  ceux  dont  il  a  été  victime des mauvais  traitements  ne  s'y  
trouvent  vraisemblablement  plus  depuis  longtemps.  Un  retour  dans 
son pays équivaudrait, pour lui, à une confrontation directe avec l'un 
des éléments les plus terrifiants de son vécu traumatique et il  n'y a 
guère à espérer qu'il puisse y faire face tant l'intensité des syndromes 
post-traumatiques  qu'il  présente  est  envahissante.  Une  telle 
éventualité  le  mettrait  donc  directement  en  danger  de  par  l'atteinte 
qu'elle représente à son intégrité physique. Pour le psychiatre qui le 
suit  actuellement,  des  réminiscences  de  son  traumatisme,  une 

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aggravation de son état dépressif et des risques suicidaires importants 
vont à l'encontre d'un traitement dans son pays.

En conséquence, il y lieu d'admettre qu'en la présente cause, l'aspect 
humanitaire revêt  un caractère primordial  au point  de l'emporter  sur 
toute  autre  considération  d'ordre  général.  L'exécution  du  renvoi  ne 
saurait  être  raisonnablement  exigée,  sinon  au  risque  de  mettre  le 
recourant dans une situation telle qu'elle reviendrait à l'exposer à une 
mise en danger concrète. Aussi se justifie-t-il d'y renoncer.

7.
Il  s'ensuit  que  le  recours  doit  être  admis  dans  la  mesure  où  il  est 
recevable et la décision de l'ODM du 2 mars 2007 annulée tout comme 
celle du 7 février 2000 en tant qu'elle porte sur l'exécution du renvoi. 
L'art. 44 al. 1 LAsi impliquant que l'admission provisoire d'un membre 
d'une  famille  conduit  en  règle  générale  à  l'admission  provisoire  de 
toute la famille, l'ODM est invité à régler les conditions de séjour des 
époux A._______ et de leurs enfants (JICRA 1995 n° 24 consid. 10 et 
11 p. 230ss) en Suisse conformément aux dispositions sur l'admission 
provisoire.

8.
8.1
Les recourants ayant succombé en matière d'asile, il y aurait lieu de 
mettre  les  frais  de  procédure  (Fr.  600.-)  pour  moitié  à  leur  charge 
(art. 63 al.  1  PA).  Le  Tribunal  décide  toutefois  de  renoncer  à  la 
perception  de  ces  frais  dans  la  mesure  où  les  recourants  sont 
indigents et du fait qu'au moment du dépôt du recours, leur conclusion 
initiale n'était pas d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA). Il n'est 
donc pas perçu de frais de procédure.

8.2 Dans la mesure où le Tribunal a fait droit  au chef de conclusion 
des  intéressés  tendant  à  leur  admission  provisoire  en  Suisse,  à 
l'exclusion des chefs tendant à la reconnaissance de leur qualité de 
réfugié et  à l'octroi  de l'asile,  ceux-ci  peuvent prétendre -  motif  pris  
que  le  recours  est  partiellement  admis  -  à  l'allocation  réduite  de 
dépens aux conditions de l'art. 7 al. 1 et 2 du Règlement concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral du 11 décembre 2006 (FITAF, RS 173.320.2).

Ainsi,  sur  la  base  du  relevé  de  prestations  du  18  août  2010,  il  se 

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justifie d'octroyer à la famille A._______ un montant de Fr. 500.-, à titre 
de dépens, pour l'activité déployée par leurs représentants successifs 
dans le cadre de la présente procédure de recours, à l'exclusion de 
toute autre y compris celle afférente à la demande de reconsidération 
du 20 novembre 2006 (art. 10 al. 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.

2.
La décision de l'ODM du 2 mars 2007 est annulée ; celle du 7 février 
2000 l'est également en tant qu'elle porte sur l'exécution du renvoi.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de résidence en Suisse des 
recourants  conformément  aux dispositions  sur  l'admission provisoire 
des étrangers.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
L'ODM  versera  aux  recourants  un  montant  de  Fr.  500.-  à  titre  de 
dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au représentant des recourants, à l'Office 
fédéral des migrations et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 

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