# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4f2fab87-99d3-5bc9-bd3b-16676ff9e07d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.07.2018 A/2148/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2148-2018_2018-07-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2148/2018-MC ATA/748/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 juillet 2018 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

A______, enfant mineur 
représenté par Me Gian Luigi Berardi, avocat  

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

29 juin 2018 (JTAPI/638/2018) 

 

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A/2148/2018 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, ressortissant algérien né le ______2001, fait l’objet 
d’une mesure ordonnée par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-
après : TPAE), prononcée le 7 juin 2018. Madame B______, intervenante en 
protection de l’enfant et Madame C______, cheffe de groupe au service de 
protection des mineurs (ci-après : SPMi), ont reçu un mandat de curatrice 
principale et de curatrice suppléante « aux fins de le représenter et de prendre 
toutes décisions utiles à son sujet, notamment de couvrir les besoins élémentaires 
de l’enfant depuis la date de sa prise en charge ».  

  Il ressortait de la motivation de cette disposition que M. A______, dont la 
mère était décédée et dont le père était resté en Algérie, avait été placé à l’hôtel 
D______ à Genève, inscrit au programme de l’association « E______ » dont il 
fréquentait très régulièrement les locaux et pris en charge sur le plan médical 
depuis le 2 mai 2018. La date d’arrivée en Suisse ne ressort pas du dossier. 

2)  L’intéressé a fait l’objet des condamnations pénales suivantes : 

a. Un jour de privation de liberté, sous déduction d’un jour de détention 
préventive subie avant jugement, pour vol d’infraction (sic ; recte : 
d’importance) mineure, lésions corporelles simples et infraction à la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), 
prononcée par le Tribunal des mineurs du canton de Genève le 14 juin 2018. 

En substance, il lui était reproché d’avoir soustrait deux cartes de téléphonie 
mobile prépayées à CHF 50.- la pièce et un paquet de cigarettes à CHF 8.20 
dans une épicerie, et d’avoir frappé le propriétaire à la main avec son 
téléphone, cette personne voulant l’empêcher de sortir du commerce.  

b. Condamnation, le 22 juin 2018, à sept jours de privation de liberté sous 
déduction d’un jour de détention préventive subie avant jugement, pour vol, 
tentative de vol et séjour illégal en Suisse, avec sursis et un délai d’épreuve 
de six mois, prononcée par le même Tribunal. 

Il lui était reproché d’avoir, avec des tiers, le 21 juin 2018, tenté de 
s’emparer du sac à main d’une personne et dérobé le téléphone portable 
d’une autre personne dans la « Fan Zone » installée sur la Plaine de 
Plainpalais dans le cadre d’un événement sportif et d’avoir continué à 
séjourner illégalement en Suisse sans papier d’identité et sans autorisation 
de séjour depuis sa dernière condamnation. 

3)  D’autre part, l’intéressé a fait l’objet des mesures administratives suivantes : 

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a. Interdiction de pénétrer dans l’ensemble du territoire genevois pour une 
durée de six mois, prononcée le 14 juin 2018. 

L’intéressé avait été arrêté le 8 juin 2018 et prévenu d’infraction à la LEtr, 
puis arrêté et prévenu de vol, de lésions corporelles simples et d’infraction à 
la LEtr le 12 juin 2018.  

b. Interdiction de pénétrer sur l’ensemble du territoire genevois pour une durée 
de douze mois prononcée le 22 juin 2018. 

Cette décision reprenait les éléments figurant dans celle prononcée le 
14 juin 2018 et se fondait de plus sur l’arrestation de l’intéressé le 21 juin 
2018 à la « Fan Zone », en flagrant délit de tentative de vol et d’infraction à 
la LEtr. 

c. Le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) a prononcé, le 13 juin 
2018, une interdiction d’entrée contre l’intéressé, valable depuis la date de 
son prononcé jusqu’au 12 juin 2021.  

Cette décision a été notifiée à l’intéressé le 14 juin 2018. 

4)  Le 22 juin 2018, M. A______, agissant par la plume d’un avocat, a saisi le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) d’un recours contre 
la décision d’interdiction d’entrée d’une durée de six mois qui avait été prononcée 
le 14 juin 2018.  

  Cette décision était nulle, car notifiée directement au mineur et non à son 
représentant légal.  

  De plus, la décision litigieuse empêchait le recourant de prendre contact 
avec sa curatrice, ce qui était disproportionné au vu du vol mineur qui lui était 
reproché. 

5)  Par courrier électronique du 27 juin 2018, l’une des curatrices de M. 
A______ a précisé au TAPI que le mandat de curatelle pour parent empêché avait 
été instauré du fait que le mineur se trouvait sans représentant légal sur le 
territoire. Il était dès lors représenté pour toutes décisions utiles à son sujet et le 
mandat couvrait ses besoins élémentaires, étant limité à l’aide d’urgence, soit celle 
concernant la santé, l’hébergement, les repas et l’intégration préscolaire. 

  S’agissant du logement, l’intéressé avait été hébergé à l’hôtel D______ 
jusqu’au 12 juin 2018 et en avait été renvoyé suite à un mauvais comportement. 
Aucune alternative n’avait pu être trouvée. 

  Dans un autre courrier électronique, adressé au TAPI et partiellement 
reproduit dans les pièces en main de la chambre administrative de la Cour de 

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justice (ci-après : la chambre administrative), le département de la sécurité relevait 
que le mandat confié au SPMi ne comprenait pas la représentation juridique et 
judiciaire dans le cadre de procédures administratives et pénales. Dès lors, la 
décision avait été régulièrement notifiée à M. A______, lequel était capable de 
discernement.  

6) a. Le 29 juin 2018, le TAPI a entendu les parties en audience de comparution 
personnelle.  

  La représentante de l’autorité a indiqué que la pratique de l’office cantonal 
de la population et des migrations (ci-après : OCPM) était de ne pas notifier de 
décision de renvoi à des mineurs, sauf dans des cas particuliers non remplis en 
l’espèce. Une telle décision serait donc notifiée au recourant à sa majorité. 

  M. A______ avait eu la chance de bénéficier d’une curatelle et d’une aide 
d’urgence, mais il y avait lieu de protéger l’intérêt et la sécurité publics au vu de 
ses comportements. 

 b. À la suite de cette audience, et à la demande du TAPI, le conseil de 
M. A______ a transmis un courrier électronique qu’il avait reçu le 28 juin 2018 de 
l’une des curatrices selon lequel les supérieurs hiérarchiques de cette personne ne 
voulaient pas entrer en matière pour une représentation de ce mineur dans la 
procédure en cours et d’ailleurs « ne souhaitait pas être dans un recours tout 
court ». 

  Par ailleurs, interpelée directement par le TAPI, la direction du SPMI a 
indiqué, par courrier électronique du 29 juin 2018, qu’elle avait décidé de ne pas 
faire recours contre cette interdiction d’entrée sur le territoire car après analyse du 
cas particulier, il leur apparaissait que la cause était dépourvue de chances de 
succès. 

7)  Par jugement du 29 juin 2018, le TAPI a confirmé la décision d’interdiction 
du 14 juin 2018, pour une durée de six mois.  

  M. A______ avait valablement exercé seul son droit de s’opposer à 
l’interdiction querellée et mandaté un avocat. Il s’agissait d’un droit strictement 
personnel, et l’intéressé était capable de discernement.  

  Le droit d’être entendu de l’intéressé avait été respecté dès lors que  
lui-même, disposant d’une capacité de discernement complète, n’avait pas 
informé le commissaire de police de l’existence d’un mandat de curatelle.  

  L’intéressé n’était titulaire d’aucune autorisation de séjour en Suisse et avait 
été interpelé à plusieurs reprises pour des infractions, dans un laps de temps très 
court. Le mandat de curatelle n’impliquait pas l’obligation de déposer une 
demande de régularisation de la situation administrative. L’interdiction litigieuse 

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n’empêchait pas la mesure de curatelle de déployer ses effets dès lors que cette 
mesure avait pour but d’assurer la protection et de couvrir les besoins 
élémentaires aussi longtemps que M. A______ était en Suisse. Ni la durée, ni le 
périmètre ne prêtait flanc à la critique, l’intéressé n’étant pas autorisé à demeurer 
en Suisse.  

8)  Par acte mis à la poste le 6 juillet 2018 et reçu par la chambre administrative 
le 9 juillet 2018, M. A______ a recouru contre le jugement précité. 

  La mesure litigieuse vidait la curatelle de sa substance, dès lors que cette 
dernière était limitée au territoire genevois, ainsi que la curatrice l’avait confirmé 
téléphoniquement au conseil du recourant.  

  Dès lors que le recourant était un mineur non accompagné, la mesure 
litigieuse ne pouvait être fondée sur le caractère illégal du séjour et l’absence de 
moyens financiers.  

  M. A______ n’était pas en mesure de quitter le canton. La mesure était 
disproportionnée, et aurait pu, cas échéant, être réduite au périmètre du  
centre-ville. 

  Si l’interdiction d’entrée dans le canton de Genève était confirmée, elle 
aurait pour conséquence que M. A______, s’il demandait à bénéficier de l’aide 
d’urgence mise à sa disposition, risquerait la prison.  

  Le commissaire de police aurait dû s’enquérir de l’existence d’un 
représentant légal en Suisse et, s’il n’en avait pas, demander à ce qu’une mesure 
de protection soit prise. La législation donnait à l’OCPM la compétence de 
désigner la personne de confiance prévue par des dispositions régissant le droit 
d’asile, qui devait être désignée immédiatement afin d’accompagner les intérêts de 
l’étranger mineur non accompagné.  

9)  Par courrier du 9 juillet 2018, reçu par la chambre administrative le 
lendemain, M. A______ a relevé que la décision du 22 juin 2018 lui interdisant de 
pénétrer sur le territoire du canton de Genève pour douze mois devait s’analyser 
comme une prolongation de la première interdiction prononcée, de la compétence 
du TAPI, sur demande de l’OCPM. Elle était dès lors nulle de plein droit. 

10)  Par courriers du 10 juillet 2018, la curatrice, et la curatrice suppléante ont 
indiqué s’en rapporter à justice quant à l’issue de la procédure. 

11)  Le 13 juillet 2018, le commissaire de police a conclu à ce que le recours de 
M. A______ soit rejeté en tant qu’il était recevable. 

  M. A______ avait formé opposition à la deuxième interdiction de pénétrer 
dans le canton de Genève, le 3 juillet 2018. 

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  Sa curatrice avait refusé de ratifier cette opposition, comme elle l’avait fait 
les 28 et 29 juin 2018, car son pupille continuait à accumuler les infractions 
pénales et à démontrer un manque de collaboration avec le SPMi. 

  M. A______ ne faisait l’objet d’aucune décision de renvoi de Suisse et 
n’avait pas déposé de demande d’asile. 

  Dès lors qu’il était capable de discernement, la notification de l’interdiction 
de pénétrer dans le canton de Genève qui lui avait été faite directement ne violait 
pas son droit d’être entendu, lequel aurait en tout état pu être réparé par le TAPI. 

  L’instauration de la curatelle ne constituait pas un titre de séjour en Suisse 
ou à Genève, mais il s’agissait d’une mesure factuelle qui devait, cas échéant, être 
reprise par l’institution compétente de son nouveau lieu de résidence. 

  M. A______ avait montré un mépris total pour les droits du pays et du 
canton dans lequel il se trouvait. 

  Le SPMi et la curatrice de M. A______ ne s’opposaient pas à la mesure 
décidée par le commissaire de police, bien au contraire. 

  Cette dernière respectait le principe de la proportionnalité. Le recourant 
avait très rapidement commis des actes pénalement répréhensibles dès son arrivée 
à Genève et en Suisse et de façon intense. La mesure litigieuse était apte à 
atteindre les buts recherchés, soit la protection de l’ordre et de la sécurité publics.  

  Il était parfaitement loisible au recourant de se déplacer dans un autre canton 
de son choix et de bénéficier sans problème des droits garantis par la Constitution 
fédérale à cet endroit.  

12)  Le 17 juillet 2018, M. A______ a exercé son droit à la réplique. 

  Il avait fait opposition à l’ordonnance pénale du Tribunal de mineurs du 
22 juin 2018. 

  Par jugement du 11 juillet 2018, le TAPI avait constaté la nullité de 
l’interdiction territoriale prononcée à son encontre le 22 juin 2018 en raison de 
l’incompétence matérielle qualifiée du commissaire de police. 

  Ce n’était pas la curatrice qui avait refusé de ratifier l’opposition formée par 
M. A______, mais la hiérarchie de cette dernière. 

  Dès lors que les autorités n’avaient pas ordonné son renvoi, indiquant par-là 
tolérer de fait sa présence, il avait déposé une demande d’autorisation de séjour de 
courte durée, soit durant quatre mois, les 5 et 9 juillet 2018. 

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  Dès lors qu’il était pourvu d’un représentant légal, la décision devait être 
notifiée à ce représentant, sans que cela ne touche sa capacité d’ester en justice et 
donc de s’opposer à cette décision ou de désigner un mandataire autre que le 
curateur : il était capable de discernement et il s’agissait de droit strictement 
personnel. C’était l’association E______ qui avait dirigé le recourant vers son 
avocat. 

  N’ayant plus de logement, le recourant avait sollicité un hébergement 
d’urgence auprès de l’Hospice général, lequel avait refusé d’entrer en matière, 
estimant qu’il appartenait au SPMi de fournir cette aide. 

  Au surplus, le recourant a repris et développé les éléments figurant dans son 
recours initial. 

13)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art 74 al. 3 LEtr ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours 9 juillet 2018 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 

  La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2ème phr. LaLEtr). 

3) a. Au terme de l’art. 74 al. 1 let. a LEtr, l’autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci 
n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour 
ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre 
publics. Cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de 
stupéfiants.  

  L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas 
pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEtr, 
notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles 
intentionnelles, dommages à la propriété ou pour une infraction à la loi fédérale 
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121). 

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 b. L’interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une 
mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l’art. 5 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et n’a donc pas à satisfaire aux conditions du premier 
alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas 
GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen 
und Ausländer, Berne, 2010 ; Andreas ZÜND in Marc SPESCHA/Hanspeter 
THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 2013, ad art. 74, p. 204 n. 1). 

  Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), 
les étrangers dépourvus d’autorisation de séjour et d’établissement n’ont pas le 
droit à une liberté totale de mouvement ; s’agissant d’une atteinte relativement 
légère à la liberté personnelle de l’étranger concerné, « le seuil, pour l’ordonner, 
n’a pas été placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la 
protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la 
sécurité et de l’ordre publics. 

4) a. La jurisprudence du Tribunal fédéral admet que la mesure d’interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée prévue à l’art. 74 LEtr peut s’appliquer à 
l’entier du territoire d’un canton (arrêts du Tribunal fédéral 2A.253/2006 du 
12 mai 2006 ; 2C_231/2007 du 13 novembre 2007), même si la doctrine relève 
que le prononcé d’une telle mesure peut paraître problématique au regard du but 
assigné à une telle mesure (Tarkan GÖKSU, op. cit., p. 725 n. 7). La portée de 
l’art. 6 al. 3 LaLEtr, qui se réfère à cette disposition et en reprend les termes, ne 
peut être interprétée de manière plus restrictive. C’est en réalité lors de l’examen 
du respect par la mesure du principe de la proportionnalité que la question de 
l’étendue de la zone géographique à laquelle elle s’applique doit être examinée.  

 b. Les mesures interdisant de pénétrer dans une région déterminée doivent 
respecter le principe de la proportionnalité énoncé à l’art. 36 al. 3 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101).  

  Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose ainsi des 
règles d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé 
– de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse 
celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité 
au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation 
de l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public 
(ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2).  

  En matière d’interdiction de territoire, les mesures doivent être nécessaires 
et suffisantes pour empêcher que la sécurité et l'ordre publics ne soient troublés ou 
menacés. Il faut en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la 
mesure sur la situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue 
de l'intérêt public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 ; 136 I 197 consid. 4.4.4). En 

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particulier, la délimitation géographique et la durée de la mesure doivent être 
prises en considération en fonction du but poursuivi. En matière d'interdiction de 
pénétrer sur une partie du territoire, le périmètre d'interdiction doit être déterminé 
de manière à ce que les contacts sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes 
puissent rester possibles. Elles ne peuvent en outre pas être ordonnées pour une 
durée indéterminée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 
2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 
6 avril 2001 consid. 3c). 

5)  Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour l’application de  
l’art. 74 LEtr.  

  En l’espèce, le recourant, de nationalité algérienne, n’est pas titulaire d’une 
autorisation de courte durée (art. 32 LEtr), de séjour (art. 33 LEtr) ou 
d’établissement (art. 34 LEtr).  Il a fait l'objet d’une condamnation pour vol et 
tentative de vol, soit des délits, non contestés à teneur du dossier. Cet élément 
suffit pour formellement considérer que l’intéressé trouble ou menace la sécurité 
et l’ordre publics.  

  Les conditions d’application de l’art. 74 al. 1 let. a LEtr sont remplies.   

  Le grief sera écarté. 

6)  Le respect du principe de la proportionnalité doit être examiné en ce qui 
concerne le périmètre visé par l’interdiction, soit l’ensemble du canton de Genève. 

 a. En premier lieu, il y a lieu de relever que, même si le recourant est proche 
de sa majorité, qu’il n’a pas déposé de demande d’asile en Suisse, qu’il a commis 
des infractions, cas échéant qu’il n’est pas collaboré avec sa curatrice et sa 
curatrice suppléante d’une manière satisfaisant ces dernières, il n’en reste pas 
moins qu’il est une personne mineure non accompagnée, catégorie exigeant de la 
part des autorités une protection particulière. 

  Cette situation a été prise en compte par l’OCPM, lequel n’a pas ordonné 
son renvoi même si une interdiction d’entrée a été prononcée à son égard. 
L’exécution de renvoi d’un mineur non accompagné exige de l’autorité qu’elle 
s’assure qu’il soit remis à un membre de sa famille, à un tuteur ou une structure 
d’accueil pouvant garantir sa protection dans l’État concerné (art. 69 al. 4 LEtr), 
soit des démarches difficiles et importantes à mettre sur pied. 

  La situation de personne mineure non accompagnée du recourant a aussi été 
prise en compte par le TPAE, lequel a institué une mesure de curatelle en sa 
faveur. Contrairement à ce qui a été allégué, notamment dans des courriers 
électroniques de la curatrice et dans les écritures de l’autorité intimée, le mandat 
donné ne se limite pas à l’aide d’urgence, dès lors que la mention de cette aide est 
précédée de l’adverbe « notamment », sans autre indication d’une limitation. 

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  En conséquence, toutes entraves à l’encadrement mis en place en faveur du 
mineur doivent être soigneusement évaluées, même si celui-ci semble ne pas 
collaborer aux différentes mesures dont il bénéficie.  

 b. Les activités illégales du recourant ne doivent à l’évidence pas être 
banalisées. Cependant, il faut relever qu’il s’agit d’infractions principalement 
contre le patrimoine, sous réserve de la condamnation pour lésions corporelles, le 
recourant ayant blessé à la main le propriétaire d’un magasin qui tentait de le 
retenir. 

 c. S’agissant de l’encadrement mis sur pied par les autorités de protection des 
enfants, on peut relever que l’intéressé semble avoir pu se nourrir et loger quelque 
temps dans un hôtel, avant de se faire expulser pour des motifs qui ne sont pas 
établis dans le dossier. En revanche, l’administration qui aurait dû tenter de le 
protéger, peut-être contre lui-même, semble avoir renoncé à son mandat  lorsqu’il 
se serait agi de tenter de le remettre sur la bonne voie. Elle a aussi refusé de mettre 
en œuvre un avocat, auquel M. A______ avait pourtant droit (art. 12 al. 2 LaLEtr ; 
ATA/1391/2017 du 12 octobre 2017 consid. 4d). 

 d. La mesure litigieuse met le recourant dans une situation totalement 
paradoxale. Du fait de l’interdiction d’entrée prononcée en Suisse, l’intéressé 
devrait quitter le territoire de la Confédération. Son départ devrait être organisé 
par les autorités, lesquels devraient s’assurer qu’il soit accueilli dans le pays de 
destination. Cependant, ces autorités ont renoncé à ordonner son renvoi avant sa 
majorité, notamment à cause des difficultés de mise en œuvre. En revanche, ces 
autorités lui interdisent de pénétrer sur le territoire du canton de Genève, seul 
endroit où il peut espérer trouver de l’aide, dès lors qu’une mesure de protection a 
été ordonnée en sa faveur. 

 e. L’intérêt public mis en avant par le commissaire de police doit être relativisé 
d’une part au vu du type d’infractions reprochées au recourant et d’autre part pour 
tenir compte du manque d’efficacité de la mesure litigieuse liée notamment à la 
situation du recourant. 

  La mise en place d’un périmètre plus restreint que l’ensemble du canton de 
Genève apparaît aussi inapte à obtenir les effets que le commissaire de police 
vise : le recourant à en effet commis les infractions qui lui sont reprochées d’une 
part dans la « fan zone » de la plaine de Plainpalais, laquelle est maintenant 
fermée, ainsi que dans le quartier de la Jonction. Ainsi, il n’est pas possible 
d’identifier une zone précise devant être protégée, contrairement aux mesures 
visant les personnes trafiquant des stupéfiants.    

7)  Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, la mesure litigieuse, 
disproportionnée, sera annulée. 

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  En conséquence, le recours sera admis et tant la décision initiale que le 
jugement du TAPI seront annulés. 

8)  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, une 
indemnité de CHF 1’000.- sera allouée au recourant à la charge de l’État de 
Genève (art. 87 al. 2 LPA). 

  Le présent arrêt sera notifié à la curatrice de M. A______ et une copie sera 
transmise, pour information, au TPAE. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 6 juillet 2018 par le mineur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 juin 2018 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision du commissaire de police du 14 juin 2018 et le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 29 juin 2018 ;  

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue au mineur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
l’État de Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 12/12 - 

A/2148/2018 

communique le présent arrêt à Me Gian Luigi Berardi, avocat du recourant, à sa 
curatrice, au Tribunal administratif de première instance, au commissaire de police, à 
l'office cantonal de la population et des migrations, au secrétariat d'État aux migrations, 
ainsi qu'au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant, pour information. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

M. Mazza 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :