# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d1fb28ea-6f47-505b-a453-c220a27155ca
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 13.04.2022 P/10526/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10526-2021_2022-04-13.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/10526/2021 ACPR/247/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 13 avril 2022 

 

Entre 

 

A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocate,  

recourant, 

 

contre l'ordonnance de classement partiel [recte : de non-entrée en matière partielle] rendue 

le 25 novembre 2021 par le Ministère public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

- 2/3 - 

P/10526/2021 

Vu : 

- la plainte déposée par A______ contre C______,  

- l'ordonnance du 25 novembre 2021, communiquée sous pli simple, par 
laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur les infractions de 
dommages à la propriété, abus de confiance, faux dans les titres et 
propagation d'une maladie de l'homme, 

- le recours formé par A______ contre cette décision, 

- les observations du Ministère public, le 28 mars 2022. 

Attendu, que : 

- dans son recours, A______ – au bénéfice de l'assistance judiciaire – conclut 
à l'annulation de l'ordonnance précitée et au renvoi de la cause à l'autorité 
précédente pour l'ouverture d'une instruction, 

- le Ministère public déclare être "prêt à reconsidérer sa décision de non-
entrée en matière et à entendre les parties en audience contradictoire", déjà 
agendée au 26 avril 2022. 

Considérant, en droit, que : 

- lorsque, avant que l'autorité de recours n'ait tranché, l'autorité intimée rend 
une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions 
prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n'a pas 
succombé, au sens de la disposition précitée (ACPR/98/2013 du 13 mars 
2013 ; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013), 

- les frais du présent recours seront dès lors laissés à la charge de l'État, 

- la cause n'étant pas terminée, il n'y a pas lieu d'indemniser à ce stade 
(cf. art. 135 al. 2 cum 138 CPP) le conseil juridique gratuit, qui ne l'a du reste 
pas demandé. 

* * * * *  

- 3/3 - 

P/10526/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au 
Ministère public. 

Le communique, pour information, à C______ (soit pour elle son conseil). 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).