# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1b525abc-8f24-597f-86fd-3b9b62af8577
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.06.2021 F-530/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-530-2021_2021-06-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-530/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  j u i n  2 0 2 1  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Gabriela Freihofer, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Georges Fugner, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, né le 1

er janvier 1994, 

Afghanistan 

représenté par Anny Mak, Caritas Suisse, CFA Boudry, 

Bâtiment Les Cerisiers, Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 27 janvier 2021 / N … …. 

 

 

 

F-530/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant afghan, a déposé une demande d’asile en Suisse 

le 1er octobre 2020. 

Le 9 octobre 2020, il a signé une procuration en faveur de la protection 

juridique de Caritas Suisse – CFA de Suisse romande, à Boudry. 

B. 

Le 13 octobre 2020, le requérant a été entendu une première fois dans le 

cadre de l’enregistrement de ses données personnelles. Lors de cette au-

dition, il a notamment indiqué avoir quitté l’Afghanistan en 2015, avoir vécu 

durant trois années en Iran, être ensuite resté sept à huit mois en Turquie, 

puis environ une année et demi en Grèce, d’où il serait venu en Suisse en 

passant par l’Italie. 

C. 

Les investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux migrations 

(ci- après : le SEM) ont révélé, après consultation de l’unité centrale du 

système européen « Eurodac », qu’il avait déposé des demandes d’asile 

le 5 octobre 2015 en Allemagne, puis les 19 et 26 octobre 2015 en Suède. 

D. 

Entendu le 5 novembre 2020 dans le cadre de l’entretien individuel selon 

l’art. 5 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Con-

seil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermina-

tion de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protec-

tion internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortis-

sant de pays tiers ou un apatride (ci-après: règlement Dublin III), le requé-

rant a été invité à se déterminer sur le prononcé éventuel d’une décision 

de non entrée en matière, ainsi que sur son éventuel transfert vers la 

Suède, Etat en principe responsable pour traiter sa demande d’asile en 

vertu du règlement Dublin III. 

Lors de cette audition, l’intéressé a confirmé qu’il avait déposé une de-

mande d’asile en Suède en 2015, mais indiqué que celle-ci avait été rejetée 

en 2018. Il a exposé avoir ensuite essayé de progresser dans ses études 

afin de pouvoir rester dans ce pays et s’y être converti au christianisme. Il 

a affirmé enfin que la police avait cherché à l’arrêter, qu’il s’était caché, 

mais avait finalement quitté la Suède, pays dans lequel il ne voulait pas 

retourner par crainte d’être directement renvoyé dans son pays. 

F-530/2021 

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Concernant l’établissement des faits médicaux, le requérant a exposé qu’il 

avait mal au poignet et avait demandé un rendez-vous médical à ce sujet, 

et qu’il n’arrivait pas à s’endormir durant la nuit et qu’il lui arrivait de se lever 

et de marcher durant son sommeil, trouble pour lequel il avait un rendez-

vous chez un psychologue. 

E. 

Par requête du 5 novembre 2020, le SEM a soumis aux autorités suédoises 

une demande aux fins de reprise en charge de l’intéressé en application 

de l’art. 18 al. 1 let. a, b, c ou d du Règlement Dublin III. 

Le 9 novembre 2020, les autorités suédoises ont accepté de reprendre 

l’intéressé en charge, en application de l’art.18 al. 1 let. d du Règlement 

Dublin III. 

F. 

De nombreux documents médicaux ont été versés au dossier, soit, notam-

ment : 

a) un journal de soins établi le 9 octobre 2020 indiquant que le requérant 

souffrait de troubles du sommeil et d'anxiété et qu'un rendez-vous était à 

planifier auprès du Centre Médical de la Côte (ci-après : CMC) en section 

psychologie, 

b) un journal de soins établi le 20 octobre 2020 indiquant que le requérant 

présentait un problème au poignet droit depuis cinq ans suite à un accident,  

c) un « document remis à des fins de clarification médicale (F2) », établi le 

29 octobre 2020 par le CMC indiquant que le requérant souffrait d’un 

trouble anxieux et dépressif mixte, que son évaluation psycho-patholo-

gique était en cours et qu'un prochain rendez-vous était prévu le 5 no-

vembre 2020, 

d) un rapport médical établi le 4 décembre 2020 par le Département de 

psychiatrie du Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : CHUV), 

mentionnant que l’intéressé avait séjourné dans leur service entre le 12 

novembre et le 2 décembre 2020, pour un diagnostic d’épisode dépressif 

sévère sans symptômes psychotiques (F32.2, selon ICD-10), un trouble du 

sommeil sans précision (G47.9), ainsi qu'un état de stress post-trauma-

tique (F43.1) et qu’un suivi auprès l'UPA  (Unité de psychiatrie ambulatoire) 

d'Orbe et de l'Unité Urgences-Crises avait été mis en place à sa sortie, 

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ainsi qu'un traitement à base de Dafalgan 1g, de Seraline Mepha 50mg et 

de Temesta Expidet 1mg, 

e) un « document remis à des fins de clarification médicale (F2) » établi le 

4 décembre 2020 indiquant que le requérant souffrait d'un épisode dépres-

sif sévère et suivait un traitement médicamenteux à base de Temesta Ex-

pidet 1mg et de Seraline 50mg, 

f) un rapport médical établi le 2 décembre 2000 par le Département de 

psychiatrie du CHUV fournissant des indications identiques au rapport mé-

dical du 4 décembre 2020, 

g) un « document remis à des fins de clarification médicale (F2) », établi le 

14 décembre 2020 par les Urgences de crise d'Yverdon indiquant que le 

requérant avait fait l'objet d'un entretien, d'une évaluation psychiatrique 

ainsi que d’une évaluation de son risque suicidaire et que du Zolipdem 

10mg lui avait été prescrit, ainsi que du Temesta Expidet 1mg en réserve, 

h) un « document remis à des fins de clarification médicale (F2) » établi le 

6 janvier 2021 indiquant que le requérant décrivait un stress qui augmentait 

de jour en jour et que son transfert dans un centre à Fribourg était envi-

sagé, 

i) un journal de soins établi le 3 janvier 2021 indiquant que le requérant 

avait reçu son traitement du matin et avait déclaré ne pas s’être rendormi 

après s’être réveillé à deux heures du matin 

j) un journal de soins établi le 5 janvier 2021, selon lequel le requérant 

tenait des propos suicidaires, mais ne voulait pas être hospitalisé et pouvait 

s’engager à ne pas passer à l'acte jusqu'à son prochain rendez-vous à la 

fin de la semaine. 

k) un journal de soins établi le 5 janvier 2021 indiquant que depuis 

quelques jours le requérant avait des épisodes d’amnésie après prise du 

Zolpidem, 

l) une attestation médicale établie le 8 janvier 2021 par le Département de 

psychiatrie du CHUV dont il ressort que le requérant bénéficierait, pour sa 

santé mentale, de demeurer dans le CFA de Vallorbe, plutôt que d’être 

transféré dans un autre Centre, étant donné qu’il vivait une période de fra-

gilité psychique marquée et que la continuité des soins serait à favoriser, 

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m) un journal de soins établi le 8 janvier 2021 indiquant que le requérant 

se sentait angoissé et que son traitement du matin lui avait été octroyé, 

n) un journal de soins établi le 9 janvier 2021 indiquant que le requérant 

est angoissé à l’idée d’un possible transfert et que son traitement du matin 

lui avait été donné, 

n) un journal de soins établi le 14 janvier 2021 indiquant que le requérant 

souffrait de céphalées et que du Paracétamol lui avait été prescrit, 

o) un « document remis à des fins de clarification médicale (F2) » établi le 

13 janvier 2021 indiquant que le requérant avait fait l'objet d'un suivi à 

l'Unité Urgences-Crises, que son prochain rendez-vous était fixé au 19 jan-

vier 2021, 

p) un « document remis à des fins de clarification médicale (F2) » établi le 

14 janvier 2021 indiquant que le requérant présentait des troubles du  

sommeil importants, qu’il exprimait une grande fatigue physique et men-

tale, un mal être constant et que malgré la médication, il ne voyait que peu 

d’évolution, qu’après la prise de Temesta expidet, il se sentait mieux, mais 

que cela ne durait que peu de temps et que ses idées suicidaires étaient 

présentes tous les jours, 

q) un « document remis à des fins de clarification médicale (F2) » daté du 

19 janvier 2021 indiquant que le traitement du requérant à base de Stilnox 

est remplacé par du Trazodone et que son prochain rendez-vous était pla-

nifié au 26 janvier 2021, 

r) un journal de soins établi le 15 janvier 2021 indiquant que le requérant 

souffrait d’un profond désespoir … et avait des idées suicidaires durant le 

week-end et que sa famille, en particulier sa sœur, étaient une ressource 

sur laquelle il pouvait se raccrocher pour pouvoir rester en vie.  

s) un journal de soins établi le 16 janvier 2021 indiquant que le requérant 

présentait un état stable relativement au matin, qu’il se plaignait de dou-

leurs musculaires au bras et au dos et que du Paracétamol lui avait été 

prescrit, 

t) un journal de soins établi le 17 janvier 2021 indiquant que le requérant 

se sentait plus mal que le jour précédent, car il n’avait pas dormi de la nuit, 

car il lui manquait un médicament pour dormir et qu’il avait des idées sui-

cidaires, 

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u) un journal de soins établi le 16 janvier 2021 indiquant que le requérant 

vivait très mal le décès de sa sœur et ressentait le besoin de voir son autre 

sœur qui vit à Zurich, 

v) un rapport médical établi le 20 janvier 2021 par le Département de psy-

chiatrie du CHUV, indiquant que le requérant souffrait d'épisode dépressif 

sévère sans symptômes psychotiques (F32.2), ainsi que d'un état de stress 

post-traumatique (F43.1). Selon ce rapport, le requérant bénéficiait d'un 

suivi infirmier et médico-infirmier à fréquence hebdomadaire basé sur un 

travail d'écoute, de reformulation et d'investigation, que les facteurs de 

crise retenus étaient le décès de sa sœur et la menace d'un renvoi en 

Afghanistan et que sur le plan clinique il y avait peu d'amélioration, du fait 

que le requérant aurait appris son renvoi en Suède, ce qui le décourageait 

et majorait ses idées suicidaires. Il ressort de ce rapport que le maintien du 

requérant au CFA de Vallorbe a été accepté par le SEM et une rencontre a 

été organisée à deux reprises avec sa sœur vivant à Zurich, laquelle cons-

tituait une importante ressource pour lui, et qu’un travail était effectué sur 

le deuil de sa sœur décédée en Afghanistan et sur la valorisation de la 

relation et du soutien que lui apportait sa sœur en Suisse, 

G. 

Par décision du 14 janvier 2021, notifiée le 28 janvier 2021, le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière 

sur la demande d’asile de A._______, a prononcé son transfert vers la 

Suède et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’ef-

fet suspensif à un éventuel recours. L’autorité de première instance a re-

tenu en substance qu’il n’existait pas de défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et le système d’accueil en Suède et que les motifs médi-

caux invoqués par le requérant n’étaient pas susceptibles de constituer un 

obstacle à son transfert. 

Dans la motivation de son prononcé, le SEM a relevé d’abord que l'issue 

négative d'une procédure d'asile en Suède ne mettait pas fin à la compé-

tence de ce pays, conformément à l'art. 18 al. 1 let. d du Règlement Dublin 

III et qu’aucun élément ne faisait penser que la procédure d'asile et le sys-

tème d'accueil des requérants d'asile en Suède souffraient de défaillances 

systémiques qui auraient pour conséquence un risque de traitement inhu-

main ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des dr6its fondamentaux 

de !'Union européenne et de l'art. 3 de la Convention européenne des 

droits de l'homme (CEDH) et que le Règlement Dublin ne visait pas ä l'uni-

formisation des pratiques d'asile, ces dernières étant du ressort des auto-

rités nationales, dans le respect de leurs obligations internationales. 

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Le SEM a relevé ensuite que la relation du requérant avec sa sœur domi-

ciliée en Suisse n’était pas de nature à justifier l'application de l'art. 16 par. 

1 du Règlement Dublin III, dès lors que l’intéressé n’avait pas établi qu’il se 

trouvait dans un état de dépendance avec sa sœur qui nécessiterait l’as-

sistance quotidienne de celle-ci et que le soutien moral qu’elle pouvait lui 

apporter n’était pas constitutif d’un lien de dépendance tel que défini à l'art. 

16 al. 1 du Règlement Dublin III. 

H. 

Agissant par l’entremise de son mandataire, A._______ a recouru contre 

cette décision le 4 février 2021 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal ou le TAF), en concluant à son annulation et à l’entrée 

en matière sur sa demande d’asile. Sur le plan procédural, le recourant a 

sollicité la dispense du paiement d’une avance de frais, le prononcé de 

mesures provisionnelles, ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire par-

tielle et de l’effet suspensif au recours. 

Le recourant s’est d’abord prévalu d’une violation, par le SEM, de son droit 

d’être entendu, d’une part, pour défaut d’instruction de son état de santé, 

d’autre part, pour motivation insuffisante de la décision attaquée. 

Sur le plan matériel, le recourant a allégué que la décision attaquée con-

sacrait une violation de l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, au motif que 

le SEM n’aurait pas pris en considération son rapport de dépendance avec 

sa sœur domiciliée en Suisse, ainsi qu’une violation de l’art. 17 par. 1 du 

Règlement Dublin III, combiné à l’art. 8 CEDH, compte tenu des relations 

étroites qu’il entretenait avec celle-ci. 

Il a joint à son recours plusieurs pièces médicales, ainsi qu’une déclaration 

écrite de sa sœur, dans laquelle celle-ci a exposé que l’état de santé psy-

chique de son frère lui causait des soucis et qu’elle était prête à l’accueillir 

à son domicile. 

I. 

Par décision incidente du 11 février 2021, le Tribunal a accordé l’effet sus-

pensif au recours et dispensé le recourant du paiement des frais de procé-

dure. 

J. 

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet. Dans 

sa réponse du 22 février 2021, complétée le 24 février 2021, l’autorité in-

férieure a d’abord relevé, s’agissant du lien du recourant avec sa sœur, 

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Page 8 

que la seule nécessité d’un soutien affectif, voire psychologique, n’était pas 

suffisante à fonder le lien de dépendance requis par l’art. 16 du Règlement 

Dublin III. Le SEM a considéré par ailleurs que l’état de santé du recourant 

n’était pas d’une gravité ou d’une spécificité susceptibles d’entraver son 

renvoi en Suède. L’autorité inférieure a relevé ensuite que l’intéressé 

n’avait apporté aucun élément de nature à établir une violation du principe 

de non-refoulement par les autorités suédoises et qu’en cas d’éventuelle 

péjoration de son état de santé, il pourrait s’en prévaloir auprès des auto-

rités suédoises. Le SEM a mentionné enfin que le fait que le recourant eût 

reçu une autorisation de sortie du Centre fédéral pour passer un week-end 

auprès de sa sœur n’établissait pas l’existence d’un lien de dépendance 

avec celle-ci. 

K. 

Le 3 mars 2021, le recourant a versé au dossier une nouvelle déclaration 

écrite de sa sœur, dans laquelle celle-ci a réaffirmé son engagement de 

l’accueillir à son domicile, ainsi que les craintes que l’état psychique de son 

frère lui inspirait.  

L. 

Dans sa réplique du 6 avril 2021, le recourant a allégué d’abord qu’il res-

sortait des documents de sa procédure d’asile en Suède (déposés au dos-

sier) qu’il y avait reçu une décision de refus d’asile et de renvoi en Afgha-

nistan, malgré l’absence de réseau familial à B._______, alors que son 

renvoi dans son pays apparaissait, selon la jurisprudence du Tribunal, 

comme inexigible dans les circonstances du cas d’espèce. 

Le recourant a réaffirmé par ailleurs son lien de dépendance avec sa sœur, 

dont il a produit une nouvelle déclaration écrite à ce sujet. 

Il a en outre versé au dossier une déclaration écrite, dans laquelle il s’ex-

primait sur son état de santé et les liens qui l’unissaient à sa sœur. 

Le recourant a enfin produit un rapport médical complémentaire établi le 

30 mars 2021 par le Département de psychiatrie du CHUV, confirmant le 

diagnostic précédemment émis (soit un épisode dépressif sévère sans 

symptômes psychotiques et PTSD), dont il ressort qu’il fait l’objet d’un suivi 

hebdomadaire, que sa « suicidalité » restait latente et qu’il craignait d’être 

emprisonné en cas de renvoi en Suède, puis en Afghanistan.  

M. 

Dans sa duplique du 26 avril 2021, le SEM a relevé que la dépendance du 

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Page 9 

recourant de sa sœur était récente et devait être relativisée, dès lors que 

les intéressés n’avaient eu que des contacts téléphoniques durant dix ans 

et que rien n’indiquait une quelconque volonté du recourant de rejoindre sa 

sœur en Suisse, notamment lors de son départ de Suède. L’autorité infé-

rieure a considéré ensuite que, selon les documents médicaux versés au 

dossier, les problèmes psychiques du recourant avaient émergé en réac-

tion à sa situation en Suède et qu’il pourrait encore se prévaloir de ses 

problèmes médicaux auprès des autorités suédoises en cas de retour dans 

ce pays. Le SEM a enfin émis quelques doutes sur le lien de parenté du 

recourant avec celle qu’il déclare être sa sœur, compte tenu de ce qu’il ne 

l’avait pas mentionnée lors de ses auditions et que sa prétendue sœur ne 

l’avait, elle non plus, pas mentionné comme étant son frère, lors de la de-

mande d’asile qu’elle avait déposée en Suisse en 2012.  

N. 

Dans ses ultimes déterminations du 20 mai 2021, le recourant a réaffirmé 

son lien de dépendance actuel avec sa sœur et a produit des pièces (co-

pies de « taskeras ») destinées à établir son lien de parenté avec elle, en 

expliquant ne pas l’avoir mentionnée dans ses auditions « par peur que les 

autorités suisses ne l’accusent de l’avoir aidé à venir en Suisse et que 

celle-ci rencontre, plus tard des problèmes avec les autorités ». Il a par 

ailleurs allégué que les fausses informations qu’il avait fournies au SEM au 

sujet de la période précédant son arrivée en Suisse devaient être considé-

rées comme excusables, compte tenu de son statut de migrant. 

O. 

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En parti-

culier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf de-

mande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se pro-

téger (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

F-530/2021 

Page 10 

1.2 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA, la LTAF et la LTF (cf. art. 6 LAsi et 

art. 37 LTAF). 

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi). 

1.4 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

1.5 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 et la jurisprudence citée).  

2.  

Le recourant s’est prévalu, d’une violation de la maxime inquisitoire (pour 

défaut d’instruction), ainsi que d’une violation du droit d’être entendu (pour 

défaut de motivation) et il convient ainsi d’examiner d’abord le bien-fondé 

de ces griefs d’ordre formel (dans le même sens, cf. notamment ATF 138 I 

232 consid. 5.1, voir également l’arrêt du TAF F-2210/2019 du 15 mai 2019 

consid. 2). 

2.1 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (cf. art. 12 

PA). 

Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le de-

voir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par 

le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la 

procédure et d'influencer la prise de décision (cf. art. 13 PA et art. 8 LAsi). 

Selon l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, l’établissement des faits est incomplet lors-

que toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants 

pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure (cf. 

notamment ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 2012/21 consid. 5.1). 

En l’occurrence, le recourant reproche au SEM de ne pas avoir procédé à 

des mesures d’instruction complémentaires au sujet de son état de santé 

psychique et de son lien de dépendance avec sa sœur résidant en Suisse. 

F-530/2021 

Page 11 

2.2 Force est de constater en premier lieu que, lorsque l’autorité de 

première instance a rendu la décision attaquée, les troubles psychiques 

dont souffre l’intéressé et les traitements dont il avait fait l’objet en Suisse 

ressortaient de manière circonstanciée des pièces figurant au dossier (qui 

comportait alors 22 pièces médicales, mentionnées à la lettre F ci-dessus) 

et que l’autorité inférieure disposait ainsi de suffisamment d’informations 

sur son état de santé et l’évolution de celui-ci pour se déterminer à ce sujet. 

Cela étant, au regard des multiples rapports médicaux et des journaux de 

soins produits, ainsi que de la situation du recourant telle qu’elle se 

présentait alors, le Tribunal considère que le SEM a correctement pris en 

compte et examiné l’état de santé du recourant à la date de sa décision.  

Les mêmes remarques s’imposent au sujet de la question du lien de 

dépendance du recourant avec sa sœur, laquelle a été également été 

examinée de manière circonstanciée par le SEM en page 12 de la décision 

attaquée. 

En conséquence, le grief tiré d’une violation de la maxime inquisitoire doit 

être écarté. 

2.3 Il convient encore d’examiner si le SEM a rendu la décision querellée 

en violation du droit d’être entendu du recourant. 

L’obligation de motiver, déduite du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) 

et prévue à l’art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. 

L’autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des par-

ties et peut se limiter aux questions décisives (sur les éléments qui précè-

dent, cf. notamment ATF 142 II 154 consid. 4.2, 139 IV 179 consid. 2.2 et 

138 I 232 consid. 5.1). 

En l’espèce, le Tribunal constate que le SEM a analysé de manière 

suffisamment détaillée les problèmes de santé invoqués par le recourant 

et qu’il s’est également prononcé de manière détaillée sur l’existence d’un 

éventuel lien de dépendance susceptible de justifier une entrée en matière 

sur sa demande d’asile. En conséquence, le Tribunal considère que la 

motivation de la décision attaquée est suffisante, dès lors qu’elle 

mentionne tous les éléments pertinents pour l’issue de la cause et que 

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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22obligation+de+motiver%22+%26+%22droit+d%27%EAtre+entendu%22+%26+%222019%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-IV-179%3Afr&number_of_ranks=0#page179
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22obligation+de+motiver%22+%26+%22droit+d%27%EAtre+entendu%22+%26+%222019%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-I-232%3Afr&number_of_ranks=0#page232

F-530/2021 

Page 12 

l’intéressé a été en mesure de comprendre la portée de la décision 

litigieuse et de l’attaquer en connaissance de cause. 

Il s’ensuit que le grief tiré d’une violation du droit d’être entendu est 

également infondé. 

3.  

Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application 

de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas 

en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour me-

ner la procédure d'asile et de renvoi. 

3.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu'un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 

6.2). 

3.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une demande 

d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

3.3 Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, 

il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la 

première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin 

III). En revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 et références citées). 

3.4 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

F-530/2021 

Page 13 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 

4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 

du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination 

de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III 

afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. 

Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné 

sur la base des critères du chapitre III ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement Dublin III). 

3.5 L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 pt a du règlement 

Dublin III). 

4.  

Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souverai-

neté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de pro-

tection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement. 

4.1 Comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, 

2012/4 consid. 2.4 et 2011/9 consid. 4.1 et les références citées), le SEM 

doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par 

lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public. 

4.2 Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. à ce sujet ATAF 2015/9 

consid. 8.2.2 et 2012/4 consid. 2.4 in fine et les références citées). 

4.2.1 Dans le cas particulier, le recourant fait principalement valoir que son 

état de santé et sa vulnérabilité psychologique constituent des éléments 

importants pour l'examen des obstacles liés à son transfert en Suède et 

que le SEM aurait dû les prendre en compte sous l'angle de l'art. 29a al. 3 

OA 1, en corrélation avec l'art. 17 al. 1 du règlement Dublin III. 

F-530/2021 

Page 14 

4.2.2 Selon l'art. 29a al. 3 OA 1, le SEM peut entrer en matière sur une 

demande d'asile pour des « raisons humanitaires », même si un autre Etat 

est responsable. Comme l'a retenu la jurisprudence, la formulation potes-

tative de l'art. 29a al. 3 OA 1 (« Kann-Vorschrift ») est le résultat de la vo-

lonté du législateur de ne pas définir précisément les cas dans lesquels le 

SEM doit appliquer la clause de souveraineté (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.5). 

L’autorité de première instance dispose par conséquent d'un réel pouvoir 

d'appréciation (« Ermessen » ou « Entscheidungsspielraum ») en vue de 

déterminer s'il existe des raisons humanitaires justifiant d'entrer en matière 

sur une demande d'asile, alors qu'un autre Etat serait responsable pour la 

traiter. Tenu de faire usage de ce pouvoir qui lui permet de statuer en op-

portunité, le SEM a l'obligation d'examiner si les conditions d'application de 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en relation avec l'art. 29a al. 3 OA 1 

sont remplies, lorsque le requérant invoque des circonstances qui font ap-

paraître son transfert comme problématique en raison de sa situation per-

sonnelle et/ou de celle régnant dans le pays de destination du transfert 

(cf. ATAF 2015/9 précité consid. 8.2). 

4.3 Il convient toutefois de relever ici que, dans une procédure Dublin, il 

n’appartient pas au SEM d’analyser la légitimité des décisions prises en 

matière d’asile par d’autres Etats parties au système Dublin, dès lors qu’un 

tel examen dépasserait l’objet d’une procédure Dublin qui se limite, en prin-

cipe, à la détermination de l’Etat membre responsable pour l’examen de la 

demande d’asile et l’exécution du renvoi (cf. arrêt du TAF F-2210/2019 du 

15 mai 2019 consid. 2.1) et que l’ordre juridique interne des Etats parties 

au système Dublin prévoit des voies de droit adéquates pour contester les 

décisions rendues en matière d’asile. 

Dans ce contexte, les arguments du recourant selon lesquels les autorités 

suédoises n’avaient pas examiné correctement les risques auxquels il était 

exposé en cas de retour en Afghanistan ne sont pas pertinents à remettre 

en cause son transfert en Suède en application du Règlement Dublin III. 

Il apparaît à cet égard que le recourant a admis avoir utilisé en Suède les 

voies de droit à sa disposition pour contester la décision rendue sur sa 

demande d’asile, mais se plaint de l’issue négative de ses démarches. 

Rien ne permet toutefois de retenir que la Suède n’aurait pas procédé à un 

examen correct de le demande d’asile de l’intéressé. 

Il convient de rappeler ici qu’aucun élément fondé n’indique que les condi-

tions d'accueil des demandeurs d’asile en Suède puissent être considérées 

F-530/2021 

Page 15 

comme des traitements inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la 

CharteUE, ce pays étant lié par cette Charte et partie à la CEDH, à la Con-

vention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traite-

ments cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Con-

vention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, 

RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., 

RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions. 

Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des de-

mandeurs d'asile et, en particulier, leur droit à l'examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen applicable et il n’y a 

pas lieu de considérer que la Suède connaîtrait des défaillances systé-

miques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. 

Il s’impose de souligner enfin qu’il ne saurait être entré en matière sur le 

grief de l’intéressé contestant la manière dont la Suède motive ses déci-

sions prononçant le renvoi des requérants d’asile vers l’Afghanistan, dès 

lors qu’il n’appartient pas aux autorités suisses de revêtir le rôle d’une ins-

tance de recours pour juger du bien-fondé de telles décisions. 

5. 

5.1 Selon l’art. 16 du règlement Dublin III, lorsque, du fait notamment d'une 

maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est 

dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de 

son père ou de sa mère résidant légalement dans un des Etats membres, 

ou lorsque notamment son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui 

réside légalement dans un Etat membre est dépendant de l’assistance du 

demandeur, les Etats membres laissent généralement ensemble ou 

rapprochent le demandeur et ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette 

mère, à condition notamment que le frère ou la sœur, ou le père ou la mère 

ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et 

que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit. En 

outre, si une desdites personnes résidant légalement dans un Etat membre 

dépend de l’assistance du demandeur, l’Etat responsable est en principe 

celui dans lequel réside le membre de la famille.  

5.2 L'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III est directement applicable, et 

par conséquent justiciable devant le Tribunal (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 

8.3.2 et la jurisprudence citée). 

F-530/2021 

Page 16 

Il ressort de la formulation de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III que la 

situation de dépendance pour des motifs médicaux suppose l'existence de 

problèmes de santé présentant un degré de gravité rendant nécessaire une 

assistance importante dans la vie quotidienne, dans le sens d'une 

présence, d'une surveillance, voire de soins permanents et d'une attention 

que seul un proche parent est en mesure d'assumer, respectivement de 

prodiguer (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.3.3 et 8.3.5 et les arrêts du TAF  

F-866/2020 du 21 février 2020 consid. 6.1 et F-1137/2020 du 4 mars 2020 

consid. 6.2.1 et les références citées). 

Aussi, la seule nécessité d'un soutien affectif, voire psychologique, n'est 

pas de nature à fonder le lien de dépendance requis par l'art. 16 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.3.5). 

5.3 En l’espèce, le Tribunal constate que le recourant souffre d'un état 

dépressif sévère sans symptômes psychotiques (F32.2), ainsi que d'un 

état de stress post-traumatique (F43.1), qu’il fait l’objet d’un suivi 

hebdomadaire et bénéficie par ailleurs d’un traitement médicamenteux. 

Il ressort en outre des pièces du dossier que la présence en Suisse de sa 

sœur constitue un soutien bénéfique pour son état de santé et qu’un 

éloignement constituerait un facteur négatif en vue de son rétablissement 

psychique. 

S’il convient d’admettre que le recourant souffre effectivement de troubles 

psychiques d’une certaine gravité, il n’a toutefois pas été établi qu’il serait 

« dépendant » d’une aide quotidienne permanente et se trouverait ainsi à 

la charge de sa sœur au sens de l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III et 

de la jurisprudence restrictive applicable en la matière. 

Il importe de rappeler à cet égard que selon la jurisprudence constante du 

Tribunal de céans, la reconnaissance d’une relation de dépendance 

présuppose que le proche parent fournisse une assistance importante 

dans la vie quotidienne, dans le sens d'une présence, d'une surveillance, 

voire de soins permanents. Aussi, la seule nécessité d'un soutien affectif, 

voire psychologique, n'est pas de nature à fonder le lien de dépendance 

requis par l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III (cf. le consid. 6.2 supra et 

les références citées). 

Or, dans le cas particulier, le recourant n’a avancé aucun élément concret 

ou moyen de preuve probant indiquant qu’il bénéficierait, de la part de sa 

sœur, d’une réelle prise en charge, dépassant le soutien moral que celle-

F-530/2021 

Page 17 

ci lui fournit, et qu’il souffrirait d’une symptomatologie médicale à ce point 

grave qu’il aurait besoin quotidiennement et durablement de la surveillance 

de sa sœur. 

6. 

6.1 Pour s’opposer à son transfert en Suède, le recourant a ensuite argué 

de ce que la décision querellée était contraire à l’art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III en relation avec l’art. 3 CEDH., en alléguant qu’au regard de ses 

problèmes psychiques, son transfert en Suède n’était pas envisageable. 

6.2 Selon la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique 

du 13 décembre 2016, requête n°41738/10 ; cf. également arrêt de la Cour 

de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16), 

le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux 

de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent 

de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans 

le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie. 

Comme l’a précisé la Cour EDH, il ne s’agit dès lors pas de déterminer si 

l’étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à ceux 

dispensés dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité 

qu’implique le renvoi atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, soit un en-

gagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la 

santé tant psychique que physique (cf. notamment ATAF 2017 VI/7 con-

sid. 6.2 et la jurisprudence citée). 

6.3 En l’espèce, le recourant souffre de troubles psychiques pour lesquels 

il a bénéficié d’un suivi médical depuis son arrivée en Suisse. 

Il ressort à cet égard des rapports médicaux établis le 4 décembre 2020 et 

le 20 janvier 2021 par le Département de psychiatrie du Centre hospitalier 

universitaire vaudois, que l’intéressé a été traité pour un épisode dépressif 

sévère sans symptômes psychotiques (F32.2, selon ICD-10), pour un 

trouble du sommeil sans précision (G47.9), ainsi que pour un état de stress 

post-traumatique (F43.1)  

F-530/2021 

Page 18 

Cela étant, sans minimiser les troubles psychiques affectant l’intéressé, 

force est de constater que ses problèmes médicaux ne sont pas à ce point 

graves ou complexes qu’ils nécessiteraient une prise en charge particulière 

qui ferait opposition à son transfert en Suède, ni d’ailleurs que le recourant 

ne serait pas en mesure de voyager.  

Le dossier ne contient en effet aucun élément permettant de retenir que le 

transfert de l’intéressé en Suède l’exposerait à un risque de déclin grave, 

rapide et irréversible de son état de santé physique ou psychique, de sorte 

que les conditions d’application très restrictives posées par la 

jurisprudence à l’application de l’art. 3 CEDH ne sont pas réalisées dans le 

cas particulier. 

6.4 Il s’impose de rappeler au surplus que la Suède est liée par la directive 

Accueil et doit ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les 

soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins 

urgents et le traitement essentiel des maladies, et fournir l'assistance 

médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 

particuliers en matière d'accueil (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

Au demeurant, si – après son transfert en Suède – le recourant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine ou s’il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, notamment en ce qui concerne l’octroi d’un 

encadrement médical adéquat, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

auprès des autorités suédoises, en usant des voies de droit adéquates (cf. 

art. 26 de la directive Accueil). 

6.5 Il importe de rappeler ici que, selon la pratique du Tribunal, ni une 

tentative de suicide, ni des tendances suicidaires ne s'opposent en soi à 

l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise 

en danger présentant des formes concrètes et sérieuses devant être prises 

en considération (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-4756/2017 du 

18 septembre 2017). 

Ainsi, dans l'hypothèse où les tendances suicidaires s'accentueraient dans 

le cadre de l'exécution forcée, les autorités devraient y remédier au moyen 

de mesures adéquates, de façon à pallier à un danger concret de dom-

mages à la santé (cf. p. ex. arrêts du Tribunal E-1248/2017 du 8 août 2017 

consid. 7.05 ; E-859/2017 du 11 juillet 2017 p. 7). 

F-530/2021 

Page 19 

Le risque suicidaire oblige en effet les autorités en charge de l’exécution 

du renvoi à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation, 

par exemple en organisant un transfert avec un accompagnement médical, 

s'il devait résulter d'un examen médical avant le départ qu'un tel accompa-

gnement soit nécessaire et en informant dûment les autorités suédoises 

des troubles psychiatriques du recourant et de son traitement médical. 

6.6 En conséquence, c’est en vain que le recourant se prévaut de son état 

de santé, lequel ne saurait constituer en l’état un obstacle à son transfert 

vers la Suède au regard de l’art. 3 CEDH et à justifier ainsi l’application de 

la clause discrétionnaire prévue par l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. 

Il incombera néanmoins aux autorités suisses chargées de l’exécution du 

transfert de transmettre aux autorités suédoises les informations médicales 

permettant une telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin 

III).  

6.7 Il convient de rappeler enfin que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil, comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de 

se référer par analogie). 

7. 

Enfin, le SEM a bien pris en compte les faits allégués par l’intéressé, 

susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de 

l’art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. 

L’autorité inférieure a exercé correctement son pouvoir d’appréciation, en 

examinant notamment s’il y avait lieu d’entrer en matière sur la demande 

pour des raisons humanitaires, et elle n’a pas fait preuve d’un abus dans 

son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l’égalité de 

traitement. 

A ce titre, le Tribunal rappelle qu’il ne peut plus, ensuite de l'abrogation de 

l'art. 106 al. 1 let. c LAsi entrée en vigueur le 1er février 2014, substituer 

son appréciation à celle de l’autorité inférieure, son contrôle étant limité à 

vérifier que celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et 

complète et qu’elle a exercé son pouvoir d’appréciation conformément à la 

loi (ATAF 2015/9 consid. 7 et 8). 

F-530/2021 

Page 20 

Aussi, au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, c’est à bon 

droit que le SEM a retenu qu’il n’y avait pas lieu de faire application de la 

clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. 

8. 

Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. d LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la 

Suède, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle géné-

rale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

Le recours est en conséquence rejeté. 

Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA. Cela étant, par dé-

cision incidente du 11 février 2021, le Tribunal a admis la demande d’as-

sistance judiciaire partielle du recourant, de sorte qu’il n’y a pas lieu de 

percevoir de frais de procédure.  

 

dispositif page suivante 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F-530/2021 

Page 21 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est rejeté. 

2. 

Les autorités chargées de l’exécution du transfert sont invitées à informer 

à l’avance, de manière appropriée, les autorités de l’Etat d’accueil sur les 

spécificités médicales du cas d’espèce. 

3. 

Il n’est pas perçu de frais. 

4. 

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner 

 

 

Expédition : 

 

 

 

 

F-530/2021 

Page 22 

 

Destinataires : 

– recourant (recommandé) 

– SEM, Centre fédéral de Boudry (dossier n° de réf. : N … …) 

– Service de la population du canton de Vaud (en copie)