# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 19d4906c-0fb2-5164-8348-81dce8a31e14
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 24.04.2024 P/4384/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-4384-2024_2024-04-24.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/4384/2024 ACPR/288/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 24 avril 2024 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, France, agissant en personne, 

recourante, 

contre l'ordonnance rendue le 18 mars 2024 par le Tribunal de police, 

et 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715,  

1211 Genève 3, 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, 1227 Carouge, 

intimés. 

- 2/5 - 

P/4384/2024 

Vu : 

- l'ordonnance pénale n° 1______ rendue le 15 janvier 2024 par le Service des 
contraventions (ci-après, SdC) et notifiée le 20 suivant à A______;  

- l'opposition formée par la précitée, datée du 20 janvier 2024; 

- l'ordonnance sur opposition tardive rendue le 14 février 2024 par le SdC et 
transmettant la cause au Tribunal de police; 

- l'absence de détermination de l'intéressée, après interpellation du 21 février 2024 du 
Tribunal de police sur la question de la recevabilité de son opposition, dans le délai 
imparti au 15 mars 2024; 

- l'ordonnance du 18 mars 2024, notifiée le 25 suivant, par laquelle le Tribunal de 
police a constaté l'irrecevabilité de l'opposition pour cause de tardiveté et dit que 
l'ordonnance pénale n° 1______ rendue le 15 janvier 2024 était assimilée à un 
jugement entré en force; 

- la réponse de l'intéressée à l'invite du 21 février 2024 du Tribunal de police, reçue 
le 18 mars 2024 par cette autorité; 

- le recours expédié de France par A______ le 27 mars 2024 et remis à la Poste 
suisse le 1er avril 2024 (suivi des envois recommandés). 

Attendu que :  

- à teneur du suivi des recommandés de la Poste suisse, l'opposition de la recourante 
datée du 20 janvier 2024 a été expédiée depuis la France le 27 janvier 2024 et est 
parvenue à la frontière suisse le 31 janvier suivant; 

- dans la décision querellée, le Tribunal de police retient que l'ordonnance pénale a 
été valablement notifiée le 20 janvier 2024; le délai pour former opposition à 
l'ordonnance arrivait à échéance le 30 janvier 2024 et que reçue à la Poste suisse le 
31 janvier 2024, l'opposition a été faite après l'expiration du délai de 10 jours; 

- dans sa réponse, tardive, au Tribunal de police, la recourante allègue avoir expédié 
son opposition depuis la France le 26 janvier 2024; 

- dans son recours, l'intéressée prétend que la Poste suisse aurait pris en charge son 
courrier d'opposition le 30 janvier 2024, de sorte que son opposition n'était pas 
tardive. 

Considérant en droit que : 

- le recours a été déposé en temps utile, contre une décision sujette à recours (art. 90 
al. 1, 91 al. 2, 384 let. b, 393 al. 1 let. b et 396 al. 1 CPP); 

- selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de 
l'opposition formée à une ordonnance pénale; 

- 3/5 - 

P/4384/2024 

- lorsque l'opposition n'est pas valable, car elle est tardive, pour avoir été formée hors 
du délai de dix jours institué à l'art. 354 al. 1 CPP (ATF 142 IV 201), le tribunal de 
première instance n'entre pas en matière sur le fond de la contestation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1067/2018 du 23 novembre 2018 consid. 1.2);  

- les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou 
l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP);  

- les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à la Poste suisse 
(art. 91 al. 2 CPP), ce que l'ordonnance pénale rappelait clairement en l’occurrence 
par une typographie en caractères gras du mot "suisse"; 

- en l’occurrence, l’ordonnance pénale a été notifiée le 20 janvier 2004 à teneur du 
suivi de la Poste. Il appartenait à la recourante de former opposition dans le délai de 
dix jours, échéant le 30 suivant. L'opposition, qu'elle ait été expédiée depuis la 
France le 26 ou le 27 janvier 2024, a été reçue par la Poste suisse le 31 janvier 
2024, à teneur du suivi des recommandés, et non le 30 janvier 2024 comme le 
prétend, sans le démontrer, la recourante; 

- partant, l'opposition, tardive, est irrecevable; 

- le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté;  

- la recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).  

* * * * * 

 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%204%2010.03

- 4/5 - 

P/4384/2024 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, au Tribunal de police et au Service des 
contraventions. 

Le communique pour information au Ministère public. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Valérie LAUBER, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier. 

 

Le greffier : 

Selim AMMANN 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

- 5/5 - 

P/4384/2024 

P/4384/2024 ÉTAT DE FRAIS 

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 215.00 

Total  CHF   300.00