# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6901c86c-0475-5a7c-8779-50f13adc4faf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 27.08.2025 AC/1216/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1216-2025_2025-08-27.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 8 septembre 2025. 

 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1216/2025 DAAJ/109/2025 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 27 AOÛT 2025 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______, représenté par Me B______, avocat,  

 

contre la décision du 22 mai 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

 

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AC/1216/2025 

EN FAIT 

A. Le 8 mai 2025, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique pour 
sa défense à la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale initiée par son 
épouse (cause C/1______/2025). 

A l'appui de sa requête, il a notamment invoqué les charges mensuelles suivantes : des 
dettes remboursées à hauteur de 1'290 fr. environ par mois (dont 427 fr. pour un crédit 
lié à son véhicule, 672 fr. pour le remboursement du solde du crédit hypothécaire lié à la 
maison qui constituait le logement de famille avant la séparation – ce bien ayant été 
vendu à un prix inférieur audit crédit hypothécaire – et 190 fr. pour le remboursement 
d'un crédit lié à des travaux effectués dans cette maison). 

Il a en outre mentionné un montant de 1'960 fr. par mois correspondant aux pensions 
alimentaires pour enfants réclamées par son épouse dans le cadre de sa requête de 
mesures protectrices de l'union conjugale (avec effet rétroactif au 1er juillet 2024), des 
frais médicaux de 116 fr. par mois, ainsi que divers autres frais liés à son véhicule. 

 Le recourant a fourni divers documents liés à son véhicule (notamment concernant les 
frais d'assurance et d'entretien), ainsi qu'une copie de la requête de mesures protectrices 
déposée par son épouse. 

En ce qui concerne les frais médicaux, il a produit des décomptes de prestations de son 
assurance-maladie pour les mois de janvier à avril 2025 ainsi qu'un document intitulé 
"assurance maladie 2024-2025 quote-part", lequel ne comporte pas le nom de la 
personne assurée. 

B. Par décision du 22 mai 2025, notifiée le 2 juin 2025, la vice-présidence du Tribunal 
civil a rejeté la requête précitée. En substance, elle a retenu que le recourant ne 
remplissait pas la condition d'indigence, ses revenus dépassant de 2'301 fr. le minimum 
vital élargi en vigueur à Genève. Le recourant percevait un salaire mensuel net de 
6'685 fr., tandis que ses charges mensuelles admissibles totalisaient 4'384 fr., 
comprenant 2'232 fr. de loyer, 547 fr. de prime LAMal, 35 fr. d'impôts (montant retenu 
à bien plaire, car le paiement n'avait pas été prouvé), 70 fr. d'abonnement TPG, 1'200 fr. 
de montant de base OP, ainsi qu'une majoration de 25% de ce dernier montant. Les 
crédits, l'assurance véhicule et la taxe foncière n'ont, entre autres, pas été retenus dans le 
budget de l'intéressé. En effet, les dépenses, telles que les remboursements d'emprunts 
bancaires ou privés, mensualités dues en vertu d'un contrat de leasing, de location ou 
d'achat à crédit n'étaient prises en considération dans le calcul du minimum vital que 
lorsqu'elles concernaient des objets de stricte nécessité. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 10 juin 2025 à la 
présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut, avec suite de dépens, à 
l'annulation de la décision entreprise, à l'octroi de l'assistance juridique sollicitée et à la 

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désignation de Me B______ pour la défense de ses intérêts. Subsidiairement, il sollicite 
le renvoi de la cause en première instance pour nouvelle décision. 

Le recourant se prévaut de faits non portés à la connaissance de l'autorité de première 
instance, notamment que l'usage d'un véhicule serait nécessaire pour exercer son droit 
de visite en raison du handicap dont souffre son fils. 

b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidence de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 
et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

3. 3.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 

Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.1). 

L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation 
économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 
consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1). Il ne 

http://intrapj/perl/decis/128%20I%20225
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/120%20Ia%20179
http://justice.geneve.ch/perl/decis/135%20I%20221

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faut pas se fonder sur une situation financière hypothétique, mais sur la situation réelle 
(ATF 99 Ia 437 consid. 3c, JdT 1976 I 57; 104 Ia 31 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 
5P_113/2004 du 28 avril 2004 consid. 4, cité in CPC online ad art. 117 CPC). 

Il incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se 
peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ ; 
ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_585/2015 du 30 novembre 
2015 consid. 5). 

En vertu du principe de l'effectivité, il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la 
totalité des ressources effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses 
engagements financiers, et non seulement une partie de celles-là ou de ceux-ci. En effet, 
si l'on peut attendre certains sacrifices financiers de la part du requérant, cela ne doit pas 
aller jusqu'à le contraindre à se procurer les moyens nécessaires pour faire valoir ses 
droits en justice, en contractant de nouvelles dettes, en n'honorant pas les dettes existantes 
ou en se dessaisissant de biens de première nécessité (ATF 135 I 221 consid. 5.1 et 5.2.1). 

 Le minimum d'existence du droit des poursuites n'est pas déterminant à lui seul pour 
établir l'indigence au sens des règles sur l'assistance judiciaire. L'autorité compétente 
peut certes partir du minimum vital du droit des poursuites, mais elle doit tenir compte 
de manière suffisante des données individuelles du cas d'espèce (ATF 141 III 369 
consid. 4.1 ; ATF 124 I 1 consid. 2a). 

L'octroi de l'assistance juridique ne doit toutefois pas conduire à ce que le requérant 
dispose de plus ou d'autres moyens que ceux nécessaires pour mener une vie simple. Un 
tel résultat serait toutefois indirectement atteint si l'amortissement ou l'extinction 
d'engagements pris par le requérant pour financer des biens de consommation non 
indispensables à ses besoins vitaux étaient pris en compte sans réserve dans le calcul du 
minimum vital. Si de telles dettes peuvent être éteintes ou réduites de manière 
significative par la réalisation ou le remplacement de ces biens, elles ne peuvent pas être 
prises en considération dans le minimum vital. Autrement dit, de telles dettes n'entrent 
pas en ligne de compte pour déterminer l'indigence, si le requérant peut se séparer 
desdits biens sans sacrifice économique disproportionné (BÜHLER, Betreibungs- und 
prozessrechtliches Existenzminimum, PJA 2002, p. 644 ss, p. 656). 

Il appartient au justiciable sollicitant l'aide de l'État d'adapter son train de vie aux 
moyens financiers dont il dispose en donnant priorité aux dépenses relevant du strict 
minimum vital (arrêt du Tribunal fédéral 1B_428/2010 du 2 février 2011 consid. 4). 

La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la satisfaction des besoins 
personnels doit être comparée aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle 
l'assistance judiciaire est requise. Celle-ci n'est pas accordée lorsque le solde disponible 
permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès 
relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ;  
135 I 221 consid. 5.1). 

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http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/124%20I%201
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221

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AC/1216/2025 

3.2. En l'espèce, dès lors que l’indigence doit être déterminée selon les circonstances 
concrètes (et non hypothétiques) au moment de l’introduction de la requête, il n'y a pas 
lieu de tenir compte d'une éventuelle pension alimentaire que le recourant pourrait être 
condamné à payer (éventuellement avec effet rétroactif) pour l'entretien des siens à 
l'issue de la procédure pour laquelle l'aide étatique est sollicitée. 

Par ailleurs, les frais de santé que le recourant doit prendre en charge en sus de sa prime 
d'assurance-maladie peuvent certes être pris en compte dans le calcul de son minimum 
vital, mais cela nécessite qu'il rende vraisemblable qu'il s'agit de frais récurrents (cf. 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_849/2014 du 30 mars 2015 consid. 4.1). Dans la mesure où 
le recourant a produit les seuls frais encourus pour une partie de l'année 2025, c'est à 
juste titre que l'autorité de première instance n'a pas comptabilisé les frais allégués par 
le recourant pour ce poste. 

Le recourant fait nouvellement valoir que l'usage d'un véhicule serait nécessaire pour 
l'exercice de son droit de visite, en raison du handicap dont souffre son fils. Or, ces 
éléments nouveaux sont irrecevables en seconde instance (cf. supra consid. 2). Compte 
tenu des éléments portés à la connaissance de l'autorité de première instance, c'est à bon 
droit que cette charge a été écartée.  

Enfin, même en tenant compte du remboursement de la dette hypothécaire liée à la 
maison qui constituait le logement de famille avant la séparation – ce qui représente un 
montant d'environ 840 fr. par mois, selon le recourant – son budget présenterait encore 
un solde positif mensuel de 1'461 fr. (2'301 fr. de disponible retenu par l'autorité de 
première instance – 840 fr.). Ce montant est suffisant pour couvrir les frais présumés de 
la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. 

Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que le bénéfice de l'assistance juridique 
n'a pas été octroyé au recourant au motif qu'il ne remplissait pas la condition 
d'indigence.  

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il 
n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 

* * * * * 

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AC/1216/2025 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

 
A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 22 mai 2025 par 
la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1216/2025. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110