# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 182acd29-b122-569f-bf06-b548bd7e4df3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 30.10.2008 A/3613/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3613-2008_2008-10-30.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/468/08 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 30 OCTOBRE 2008 

Cause A/3613/2008, plainte 17 LP formée le 7 octobre 2008 par Mme S______. 

 

Décision communiquée à : 

- Mme S______  

 
 
 
 

- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Dans le cadre de la poursuite pour réalisation de gage n° 07 xxxx32 P, l'Office des 

poursuites et faillites de Lavaux a, sur délégation de l'Office des poursuites de 

Genève (ci-après: l'Office) notifié en date du 9 février 2008 un commandement de 

payer à Mme S______, auquel la débitrice a formé opposition totale. 

B. Le 7 octobre 2008, Mme S______ a porté plainte devant la Commission de céans 

contre la notification de ce commandement de payer au motif qu'elle habite depuis 

le 1
er

 décembre 2006 à L______ sur le canton de Vaud et que l'Office de Genève 

était incompétent pour ce faire. La plaignante motive la tardiveté de sa plainte par 

le fait "…car ni lors de la remise du commandement de payer, ni lors de mes 

divers entretiens téléphoniques, on m'a indiqué que ce n'était pas par mon 

opposition que je devais répondre à cette faute de l'office des poursuites mais par 

une plainte à l'office de surveillance." 

 

E N   D R O I T  

1. La présente plainte a été formée auprès de l’autorité compétente contre une 

mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par cette voie 

(art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 

Par contre, l'art. 17 al. 2 LP prévoit qu'une plainte doit être déposée dans les 

10 jours dès que le plaignant a eu connaissance de la mesure, étant précisé qu'il 

peut être déposé plainte en tout temps pour déni de justice ou retard injustifié 

(art. 17 al. 2 LP) ou en cas de nullité (art. 22 al. 1 LP). 

Dans le cas d'espèce, la plaignante a eu connaissance de la décision querellée le 

jour de sa notification le 9 février 2008 et étant donné que la plainte a été déposée 

que le 7 octobre 2008, elle est tardive. 

Elle est donc irrecevable. 

2. Quant au fond, à titre incident, la Commission de céans attire l'attention de la 

plaignante sur l'art. 51 al. 1 LP, prévoyant que lorsque la créance est garantie par 

un gage mobilier comme en l'espèce, le lieu où se trouve le gage, soit en 

l'occurrence Genève, fait partie des fors alternatifs possible et c'est donc à bon 

droit que l'Office de Genève s'est déclaré compétent en la circonstance. 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 3 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

 

Déclare irrecevable la plainte formée le 7 octobre 2008 par Mme S______ contre le 

commandement de payer notifié le 9 février 2008 dans le cadre de la poursuite 

n° 07 xxxx32 P. 

 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  M. Christian CHAVAZ et M. Philipp 
GANZONI, juges assesseurs. 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Philippe GUNTZ 

         Greffière :              Président : 
 

 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le