# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d2f4cf76-61b0-55cb-8b89-9431fbd261a6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.11.2011 A/2590/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2590-2011_2011-11-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane 

CORTHAY, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2590/2011 ATAS/1045/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 novembre 2011 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame C_________, domiciliée à Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître BRON Jacques-Alain recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève intimé 

 

 

 

 

 

A/2590/2011 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 27 juin 2011, l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU 

CANTON DE GENEVE (ci-après OAI) a rejeté la demande d'allocation pour impotent 

qu'avait déposée Madame à à C_________; 

Que par écriture du 29 août 2011, l'assurée a interjeté recours contre cette décision en 

concluant préalablement à ce que soit mise sur pied une expertise médicale et, quant au 

fond, à ce qu'une allocation pour impotence de degré moyen lui soit accordée à compter 

du 9 mars 2011, avec suite de frais et dépens; 

Qu'invité à se déterminer, l'intimé a admis, au vu des éléments apportés par la 

recourante, que des investigations supplémentaires se justifiaient et qu’il a dès lors 

suggéré  que le dossier lui soit renvoyé pour ce faire; 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 

prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-

invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ;  

Que la compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;  

Que le recours, déposé dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable; 

Que le litige porte sur le droit de la recourante à une allocation pour impotent ;  

Que la cause n'étant, de l'avis de la Cour de céans comme des parties, pas suffisamment 

instruite pour permettre de se déterminer en connaissance de cause, il convient de 

donner suite à la proposition de l'intimé et de lui renvoyer la cause pour instruction 

complémentaire puis nouvelle décision;  

Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et 

dépens ainsi que de ceux de son mandataire; 

Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimé a admis que l’instruction du dossier 

nécessitait d’être complétée; 

Qu’il convient donc d’allouer des dépens à la recourante.  

  

 

 

 

 

 

A/2590/2011 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet partiellement.  

3. Annule la décision du 27 juin 2011.  

4. Renvoie la cause à l’intimé à charge pour ce dernier de rendre une nouvelle 

décision après investigations complémentaires.  

5. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 1’000 fr. à titre de dépens. 

6. Renonce à percevoir l’émolument.  

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le