# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 53d82123-89c1-5428-9409-7c317cbd0284
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 10.09.2018 C/27105/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-27105-2009_2018-09-10.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/27105/2009-CS DAS/174/2018 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU LUNDI 3 SEPTEMBRE 2018 

 

Recours (C/27105/2009-CS) formé en date du 12 juillet 2018 par Madame A______, 

domiciliée ______ (Genève), comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du          12 septembre 2018  à : 

- Madame A______, 

______, ______ (GE) 

- Monsieur B______ 

c/o Me Pierre-Alain SCHMIDT, avocat 

Place des Philosophes 8, 1205 Genève. 

- Maître Raffaella MEAKIN 
Boulevard Helvétique 36, 1207 Genève. 

- Madame C______ 

Monsieur D______ 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/3 - 

 

 

C/27105/2009-CS 

Vu, EN FAIT, la procédure C/27105/2009 relative aux mineurs E______ et F______, 

nés respectivement les ______ 2003 et ______ 2004; 

Attendu que par requête formée le 21 juin 2018, le Service de protection des mineurs a 

requis du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de 

protection) "la suspension, sur mesures superprovisionnelles, avec effet immédiat, du 

droit de visite de A______ avec son fils F______ jusqu'à ce qu'un lien thérapeutique 

puisse accompagner cette reprise de visites mère-fils et que la situation se soit 

stabilisée"; 

Que par décision DTAE/3350/2018 rendue le 21 juin 2018, le Tribunal de protection a 

suspendu, sur mesures superprovisionnelles et avec effet immédiat, le droit de visite de 

A______ sur son fils F______; 

Que par acte déposé préalablement le 12 juillet 2018 au Tribunal de protection, puis 

transmis le 19 du même mois à la Chambre de surveillance de la Cour de justice, 

A______ a formé un recours  contre ladite décision; 

Considérant, EN DROIT, que les mesures superprovisionnelles ne sont pas susceptibles 

de recours, ni auprès de l'autorité cantonale supérieure lorsqu'elles émanent d'une 

autorité inférieure, ni auprès du Tribunal fédéral (ATF 137 III 417; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_554/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2);  

Que ces principes valent également en matière de protection de l'enfant (art. 445 CC par 

renvoi de l'art. 314 al. 1 CC) (ATF 140 III 289; arrêt du Tribunal fédéral 5A_554/2014 

du 21 octobre 2014 consid. 3.2); 

Qu'ainsi, le recours formé le 12 juillet 2018 est manifestement irrecevable en tant qu'il 

est dirigé contre la décision DTAE/3350/2018 rendue par le Tribunal de protection de 

l'adulte et de l'enfant le 21 juin 2018; 

Qu'il sera renoncé à la perception de frais judiciaires. 

* * * * * 

  

- 3/3 - 

 

 

C/27105/2009-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 12 juillet 2018 par A______ contre la décision 

DTAE/3350/2018 rendue le 21 juin 2018 sur mesures superprovisionnelles par le 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/27105/2009-10. 

Dit qu'il est renoncé à la perception de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 

fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 

1
er 

février 2013 consid. 1.2).