# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 567edf30-51a8-52f8-a6a1-1f83ecebe2d5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-05-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.05.2005 A/897/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-897-2005_2005-05-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,  

 Mmes Juliana BALDE et Maya CRAMER, Juges 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/897/2005 ATAS/366/2005 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

1
ère

 chambre 

du 3 mai 2005 
 

 

 

 

En la cause 

 

 

 

LA SUISSE ASSURANCES, domiciliée avenue de Rumine 13 

à Lausanne 

demanderesse 

 

 

 

contre 

 

 

 

X__________ , p.a. c/o Succursale de Genève,  

domiciliée à Genève 

défenderesse 

 

 

 

 

 

A/897/2005 

- 2/3 - 

Attendu en fait qu’X__________ est affiliée auprès de LA SUISSE ASSURANCES, 

société d’assurances sur la vie, en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité ; 

Que le 31 mars 2005, LA SUISSE ASSURANCES a saisi le Tribunal de céans d’une 

demande en paiement de la somme de 6'475 fr. 45, y compris les frais de contentieux, 

dirigée contre X__________ ; 

Qu’elle l’a cependant informé, le 20 avril 2005, qu’elle retirait sa demande ; 

 

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été 

modifiée et a institué, dès le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, 

composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges 

assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ; 

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 

27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une 

disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales 

de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de 

nouveaux juges assesseurs ; 

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. b LOJ, le Tribunal cantonal des assurances 

sociales connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 

professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 

compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (article 331 à 331e 

du code des obligations ; articles 52, 56a, alinéa 1, et article 73 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; article 

142 code civil) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que la demande a été retirée ; 

Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 

 

 

 

 

 

A/897/2005 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 

 

 

 

1. Prend acte de ce que la demande a été retirée. 

2. Raye la cause du rôle. 

 

 

 

 

 

 

La greffière: 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 

 

 

 

 La Présidente : 

 

 

Doris WANGELER 

 

 

 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le