# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f6ab58b0-21d3-56d7-b352-28a9e2ff776e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-05-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.05.2015 C-7403/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7403-2014_2015-05-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-7403/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  m a i  2 0 1 5  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Ruth Beutler, Marianne Teuscher, juges, 

Rahel Diethelm, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen. 

 

 

 

C-7403/2014 

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Faits : 

A.  

Le 22 septembre 2014, B._______, ressortissante kosovare née en 1958, 

a sollicité, auprès de l'Ambassade de Suisse à Pristina, un visa Schengen 

d'une durée de trois mois en vue de venir rendre visite à son fils domicilié 

en Suisse. A l'appui de sa demande, elle a produit divers documents, dont 

une lettre d'invitation dans laquelle son fils confirme sa volonté de l'accueil-

lir en Suisse et s'engage à prendre en charge tous les frais relatifs à son 

séjour sur le sol helvétique. 

B.  

Le 23 septembre 2014, la représentation de Suisse à Pristina a refusé la 

délivrance d'un visa en faveur de B._______, en considérant que son in-

tention de quitter le territoire des Etats membres de l'Espace Schengen à 

l'expiration du visa sollicité n'était pas suffisamment garantie. 

C.  

Le 15 octobre 2014, A._______, le fils de la requérante, a formé opposition, 

auprès de l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'ODM, depuis le 1er jan-

vier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après: le SEM), à l'en-

contre de la décision de la représentation de Suisse à Pristina du 23 sep-

tembre 2014, alléguant en particulier que sa mère avait déjà été autorisée 

à venir en Suisse par le passé et qu'elle avait toujours respecté les termes 

des visas qu'elle avait obtenus. 

D.  

Par courrier du 11 novembre 2014, l'ODM a invité le Service de la popula-

tion et des migrations du canton du Valais à prendre position sur la de-

mande d'autorisation d'entrée en Suisse déposée par B._______. 

L'autorité cantonale a donné suite à la requête de l'ODM par communica-

tion du 20 novembre 2014, en indiquant que la venue de l'intéressée en 

Suisse ne lui semblait pas opportune, dès lors qu'au regard de sa situation 

au Kosovo, sa sortie de Suisse au terme du séjour envisagé ne pouvait 

pas être considérée comme garantie.  

E.  

Par décision du 3 décembre 2014, l'ODM a rejeté l'opposition du 15 octobre 

2014 et confirmé le refus d'autorisation d'entrée concernant B._______. 

Dans la motivation de son prononcé, l'autorité inférieure a retenu que la 

sortie de la prénommée de l'Espace Schengen au terme du visa sollicité 

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ne pouvait pas être tenue pour assurée, compte tenu de sa situation per-

sonnelle, ainsi que de la situation socio-économique prévalant dans son 

pays d'origine. L'ODM a en particulier observé que l'intéressée était veuve, 

vivait seule et n'exerçait pas d'activité lucrative, de sorte qu'il ne pouvait 

être exclu qu'une fois dans l'Espace Schengen, B._______ souhaite y pro-

longer sa présence, dans l'espoir d'y trouver des conditions d'existence 

meilleures que celles qu'elle connaît dans sa patrie. L'autorité intimée a 

également relevé que les intéressés n'avaient pas démontré à satisfaction 

qu'ils disposaient de moyens financiers suffisants pour couvrir l'ensemble 

des frais relatifs au séjour de  B._______ en Suisse. 

F.  

Par acte du 19 décembre 2014 (date du timbre postal), A._______ a formé 

recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) 

contre la décision de l'ODM du 3 décembre 2014, en concluant à son an-

nulation et à l'octroi d'une autorisation d'entrée en faveur de B._______. Le 

recourant a essentiellement fait valoir que sa mère avait perdu son mari en 

août 2014 et souhaitait rendre visite à ses deux fils domiciliés en Suisse. Il 

a précisé que B._______ n'avait nullement l'intention de prolonger son sé-

jour en Suisse au-delà des termes du visa requis, compte tenu notamment 

des attaches familiales dont elle disposait au Kosovo. Le recourant a en 

outre rappelé que B._______ avait déjà été autorisée par le passé à venir 

en Suisse afin de rendre visite aux membres de sa famille résidant dans 

ce pays. Par ailleurs, A._______ a versé au dossier un relevé d'un compte 

bancaire en vue de démontrer qu'il disposait des ressources financières 

nécessaires pour prendre en charge les frais relatifs au séjour de sa mère 

en Suisse. 

G.  

Appelée à se déterminer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le 

rejet par préavis du 17 février 2015, en relevant que le pourvoi ne contenait 

aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son 

point de vue. 

H.  

Invité à prendre position sur la réponse de l'instance inférieure, le recourant 

a versé diverses pièces au dossier par pli du 17 mars 2015, dont un écrit 

de sa mère dans lequel celle-ci confirme sa volonté de retourner dans son 

pays d'origine à l'échéance du visa sollicité en raison des attaches dont 

elle dispose au Kosovo, ainsi qu'un courrier de son oncle maternel résidant 

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également en Suisse dans lequel ce dernier s'engage notamment à garan-

tir le retour de sa sœur dans son pays d'origine et exprime sa volonté de 

la soutenir dans son deuil.  

I.  

Par courrier du 15 avril 2015, l'autorité intimée a informé le Tribunal que les 

éléments avancés par le recourant dans sa réplique du 17 mars 2015 

n'étaient pas susceptibles de modifier son point de vue. 

J.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée pro-

noncées par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours 

au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 

l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 Aux termes de l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris 

part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité 

de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) 

et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification 

(let. c). 

A._______ a qualité pour recourir, étant donné qu'il a participé à la procé-

dure devant l'instance inférieure, qu'il est spécialement atteint par la déci-

sion querellée et a un intérêt digne de protection à son annulation, son 

souhait de pouvoir accueillir sa mère en Suisse demeurant actuel. Pré-

senté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 

(cf. art. 50 et 52 PA). 

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Page 5 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bun-

desverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, 2ème 

éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considé-

ration l'état de fait tel qu'il se présente au moment où elle statue (cf. ATAF 

2014/1 consid. 2). 

3.  

La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très im-

portant dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le 

Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 

2002, FF 2002 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers 

qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou 

de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique res-

trictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir également l'arrêt du 

Tribunal administratif fédéral C-5953/2013 du 26 juin 2014 consid. 3 et la 

jurisprudence citée). 

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à 

l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressor-

tissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations décou-

lant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message 

précité, p. 3469, spéc. p. 3531; voir également l'ATF 135 II 1 consid. 1.1 et 

les ATAF 2014/1 consid. 4.1.1, 2011/48 consid. 4.1 et 2009/27 consid. 3, 

ainsi que la jurisprudence citée). La réglementation Schengen reprise par 

la Suisse dans le cadre de la conclusion des accords d'association à 

Schengen limite toutefois les prérogatives des Etats membres parties à ces 

accords, dans le sens où cette réglementation, d'une part, prévoit des con-

ditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance 

des visas y relatifs, d'autre part, oblige les Etats membres à refuser l'entrée 

et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. 

En outre, lorsque l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande 

de visa parvient à la conclusion que toutes les conditions auxquelles est 

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subordonnée l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe au-

cun motif de refus, le visa doit en principe être délivré au (à la) requérant(e). 

Il reste que, dans le cadre de cet examen, dite autorité dispose d'un large 

pouvoir d'appréciation. Ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa jurispru-

dence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation 

suisse, de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un 

visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5 et 2011/48 consid. 4.1). 

4.  

4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'en-

trée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure 

où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 

1, ch. 1 LEtr (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes 

(cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr). 

4.2 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant 

pas 90 jours, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée 

et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie au Règlement (CE) 

no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 éta-

blissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières 

par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 13 avril 2006 

p.1-32]), dont l'art. 5 a été modifié par l'art. 1er du Règlement (UE) 

no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013  modi-

fiant le Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil 

établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement 

des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention 

d'application de l'accord de Schengen, les Règlements (CE) no 1683/95 et 

(CE) no 539/2001 du Conseil et les Règlements (CE) no 767/2008 et (CE) 

no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29 juin 

2013). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essen-

tiel, à celles posées par l'art. 5 LEtr. 

4.3 Cela est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) no 810/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 

2009], modifié par l'art. 6 du règlement (UE) no 610/2013, cité plus haut), 

aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des infor-

mations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats 

membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du 

code des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté du 

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demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la date 

d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas). 

Aussi la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment 

celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEtr, peuvent-

elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 

2009/27 consid. 5.2 et 5.3). 

4.4 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schen-

gen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, déli-

vrer un visa à validité territoriale limitée notamment pour des motifs huma-

nitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (cf. 

art. 25 par. 1 let. a du code des visas et art. 5 par. 4 let. c du code frontières 

Schengen). 

4.5 Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 

du 21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortis-

sants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. 

En tant que ressortissante du Kosovo, B._______ est soumise à l'obliga-

tion du visa. 

5.  

Dans la décision querellée, l'instance inférieure a refusé d'autoriser l'entrée 

en Suisse de B._______ au motif que son départ à l'échéance du visa sol-

licité n'apparaissait pas suffisamment assuré. 

5.1 C'est le lieu de rappeler que, selon la pratique constante des autorités, 

une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers 

dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation 

politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situa-

tion personnelle du requérant. 

Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires 

en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 

al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la si-

tuation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se 

rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de 

l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre 

part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision 

contraire à la loi lorsque dite autorité se fonde sur de tels indices et sur 

l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée. 

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Page 8 

Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le con-

texte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de 

l'intéressé, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation politi-

quement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que 

connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne invi-

tée. 

5.2 Au regard de la situation socio-économique prévalant au Kosovo, on 

ne saurait de prime abord écarter les craintes de l'autorité intimée de voir 

l'intéressée prolonger son séjour en Suisse ou dans l'Espace Schengen 

au-delà de la date d'échéance du visa sollicité. 

A ce sujet, il faut prendre en considération les conditions économiques et 

sociales particulièrement difficiles que connaît l'ensemble de la population 

au Kosovo, où le taux de chômage se situe entre 30 et 40%. Bien que 

l'économie du pays poursuive sa lente croissance, le Kosovo reste dépen-

dant de l’aide extérieure et des transferts de la diaspora et les disparités 

économiques avec la Suisse demeurent considérables. La République du 

Kosovo est par ailleurs l'un des pays les plus pauvres d'Europe avec près 

de 29,7% de la population vivant sous le seuil de pauvreté (cf. le site inter-

net du Ministère français des Affaires étrangères: www.diplomatie.gouv.fr 

> Dossiers pays > Kosovo > Présentation du Kosovo, mis à jour le 17 fé-

vrier 2015, consulté en mai 2015). 

Ces conditions de vie défavorables peuvent s'avérer décisives lorsqu'une 

personne prend la décision de quitter sa patrie, en ce sens que des condi-

tions de vie relativement difficiles ne sont pas sans exercer une pression 

migratoire importante sur la population. Cette tendance migratoire est en-

core renforcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque la personne con-

cernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social préexistant, comme 

cela est précisément le cas en l'espèce, en la personne du frère et des 

deux fils de l'intéressée. 

Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant 

dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de 

garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, mais doit également pren-

dre en considération les particularités du cas d'espèce (cf. ATAF 2009/27 

consid. 7 et 8). Lorsque la personne invitée assume d'importantes respon-

sabilités dans son pays d'origine, au plan professionnel, familial et/ou so-

cial, un pronostic favorable pourra, suivant les circonstances, être émis 

quant à son départ ponctuel de Suisse à l'issue de la validité de son visa. 

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En revanche, le risque d'une éventuelle transgression future des prescrip-

tions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne 

concernée n'a pas d'attaches suffisantes ou d'obligations significatives 

dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour 

(cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2483/2014 du 17 

novembre 2014 consid. 6.1 et référence citée). 

6.  

Il convient dès lors d'examiner si la situation personnelle, familiale, profes-

sionnelle et patrimoniale de l'intéressée plaide en faveur de sa sortie ponc-

tuelle de Suisse, respectivement de l'Espace Schengen, au terme du sé-

jour envisagé. 

6.1 A ce propos, le Tribunal constate que depuis le décès de son époux en 

août 2014, B._______ vit seule dans la maison familiale au Kosovo. 

Certes, malgré le décès de son conjoint, la prénommée bénéficie toujours 

d'attaches familiales non négligeables au Kosovo, notamment en la per-

sonne de sa mère, de ses deux sœurs et de sa fille (cf. le courrier de la 

prénommée du 26 février 2015). Ces attaches ne sont cependant pas à ce 

point déterminantes qu'elles soient susceptibles de dissuader l'intéressée, 

à elles seules, de prolonger son séjour en Suisse au-delà du terme du visa 

requis. A ce sujet, il ne faut en effet pas perdre de vue que la prénommée 

dispose également d'attaches familiales importantes en Suisse, dès lors 

que son frère ainsi que ses deux fils y résident avec leurs familles.  

L'appréciation selon laquelle la situation familiale de B._______ ne permet 

pas de tenir son retour au Kosovo pour garanti est par ailleurs corroborée 

par le fait que l'intéressée peut envisager de quitter son pays d'origine du-

rant trois mois et ne dispose ainsi vraisemblablement pas de responsabili-

tés familiales (telles que des enfants en bas âge ou des membres de fa-

mille qui sont atteints dans leur santé dont elle devait assurer la prise en 

charge) susceptibles de la dissuader de prolonger son séjour en Suisse. 

6.2 En outre, la recourante n'exerce aucune activité lucrative et vit de la 

rente de veuve qu'elle perçoit depuis le décès de son conjoint. B._______ 

ne dispose ainsi pas d'attaches professionnelles susceptibles de l'inciter à 

retourner dans son pays d'origine à l'échéance de l'autorisation sollicitée. 

Enfin, aucun élément du dossier ne permet de considérer que la situation 

matérielle de la prénommée se trouverait péjorée si celle-ci prenait la dé-

cision de demeurer sur le territoire suisse à l'expiration de son visa. 

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Page 10 

6.3 Dans ces circonstances et compte tenu de fait que les autres argu-

ments avancés par les intéressés, tels que leur disposition à réduire la du-

rée du visa sollicité, ne permettent pas non plus au Tribunal de qualifier le 

départ de B._______ de Suisse de suffisamment garanti, on ne saurait re-

procher à l'autorité intimée d'avoir considéré qu'il ne pouvait pas être exclu 

qu'une fois dans l'Espace Schengen, l'intéressée souhaite y prolonger sa 

présence, dans l'espoir d'y trouver des conditions d'existence meilleures 

que celles qu'elle connaît dans sa patrie. 

6.4 En outre, dans le cas particulier, cette appréciation ne saurait être mo-

difiée par le fait que l'intéressée a respecté les termes des visas qu'elle a 

obtenus de la part des autorités suisses respectivement en mars et en no-

vembre 2013. A ce propos, il importe en effet de rappeler que chaque de-

mande fait l'objet d'un examen individuel et actualisé (cf. l'arrêt du Tribunal 

administratif fédéral C-2965/2014 du 26 février 2015 consid. 6.2 et juris-

prudence citée) et qu'en l'espèce, la situation personnelle et familiale de 

l'intéressée a subi une évolution importante en raison du décès de son 

conjoint et ne permet ainsi plus au Tribunal de considérer sa sortie ponc-

tuelle de Suisse comme assurée. 

6.5 Tenant compte des éléments qui précèdent, le Tribunal ne saurait rete-

nir que l'intéressée ne serait pas en mesure de prolonger son séjour sur le 

territoire helvétique à l'échéance de son visa, voire d'envisager une nou-

velle existence dans ce pays et ne saurait dès lors reprocher à l'instance 

inférieure d'avoir confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace 

Schengen. 

7.  

Le Tribunal relève par ailleurs que le désir exprimé par l'intéressée, au de-

meurant parfaitement compréhensible, de rendre visite aux membres de 

sa famille résidant en Suisse, ne constitue pas à lui seul un motif justifiant 

l'octroi d'un visa en sa faveur, à propos duquel elle ne saurait au demeurant 

se prévaloir d'aucun droit (cf. consid. 3). Certes, il peut, du moins à pre-

mière vue, sembler sévère de refuser à une personne l'autorisation d'entrer 

dans un pays où résident des membres de sa famille. Il convient toutefois 

de noter que cette situation ne diffère pas de celle de nombreux étrangers 

dont la parenté demeure également en Suisse. En effet, au vu du nombre 

important de demandes de visa qui leur sont adressées, les autorités hel-

vétiques ont été amenées à adopter une politique d'admission très restric-

tive en la matière (cf. consid. 3 ci-avant). 

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Par surabondance, il convient encore de remarquer qu'un refus d'autorisa-

tion d'entrée dans l'Espace Schengen prononcé par les autorités helvé-

tiques n'a pas en l'occurrence pour conséquence d'empêcher les intéres-

sés de se voir, dès lors qu'ils peuvent tout aussi bien se rencontrer hors de 

Suisse. 

8.  

Il sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne remet 

nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes qui, résidant 

régulièrement en Suisse, ont invité un tiers domicilié à l'étranger pour un 

séjour de visite et se sont engagées à garantir les frais y relatifs et le départ 

de leur invité. Les assurances données en la matière, comme celles for-

mulées notamment sur le plan financier, sont effectivement prises en 

compte pour se prononcer sur la question de savoir si un visa peut être 

accordé au ressortissant étranger qui le sollicite. Cependant, elles ne peu-

vent être tenues pour décisives, dans la mesure où elles n'engagent pas 

le requérant lui-même – celui-ci conservant seul la maîtrise de son com-

portement – et ne permettent nullement d'exclure l'éventualité que l'inté-

ressé, une fois en Suisse, tente d'y poursuivre durablement son existence. 

De même, l'intention que peut manifester une personne de retourner dans 

son pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à le faire, 

n'ont aucune force juridique (ATAF 2009/27 consid. 9) et ne suffisent pas 

non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus. 

9.  

Par ailleurs, le recourant n'a pas invoqué de raisons susceptibles de justi-

fier la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée (cf. consid. 4.4 ci-

avant). 

Dans ce contexte, il convient de remarquer que le refus d'autorisation d'en-

trée prononcé à l'endroit de B._______ ne constitue pas une ingérence 

inadmissible dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale 

consacré par l'art. 8 CEDH. En effet, rien ne permet de penser, in casu, 

que l'intéressée et les membres de sa famille résidant sur le territoire hel-

vétique se trouveraient durablement dans l'impossibilité de se rencontrer 

ailleurs qu'en Suisse (dans le même sens, cf. l'arrêt du Tribunal adminis-

tratif fédéral C-4819/2014 du 4 février 2015 consid. 7.2). A cela s'ajoute 

que les contacts pourront également être maintenus par d'autres moyens 

tels que la communication téléphonique et la correspondance. 

10.  

Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, le Tribunal estime qu'il 

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Page 12 

ne saurait être reproché à l'instance inférieure d'avoir refusé la délivrance 

d'une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en faveur de 

B._______. 

Il s'ensuit que, par sa décision du 3 décembre 2014, l'autorité intimée n'a 

ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte 

ou incomplète;  en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 

3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indem-

nités fixes par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

  

C-7403/2014 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même montant 

versée le 15 janvier 2015. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (dossier en retour) 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm 

 

 

Expédition :