# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f0d3d2e1-e6e1-52eb-a748-d4ed34cb42c9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-02-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.02.2010 E-5918/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5918-2009_2010-02-26.pdf

## Full Text

Cour V
E-5918/2009/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  f é v r i e r  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Maurice Brodard, Kurt Gysi, juges, 
Céline Berberat, greffière.

A._______, née le (...),
B._______, né le (...),
C._______, née le (...),
D._______, né le (...),
E._______, né le (...),
F._______, né le (...),
Serbie,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 8 septembre 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5918/2009

Faits :

A.
Le 29 mai 2009, A._______ a déposé une demande d'asile pour elle-
même et ses cinq enfants au Centre d'enregistrement et de procédure 
(CEP) de Vallorbe. Il lui a été remis le même jour un document dans 
lequel  l'autorité  compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la 
nécessité de déposer dans les 48 heures leurs documents de voyage 
ou leurs pièces d'identité et, d'autre part, sur l'issue éventuelle de la 
procédure  en  l'absence  de  réponse  concrète  à  cette  injonction. 
Entendue  les  4  juin  et  9  juillet  2009,  l'intéressée  a  déclaré  être 
ressortissante serbe, d'ethnie rom, avoir vécu à G._______ avec son 
époux et ses enfants, dans une maison appartenant à l'oncle maternel 
de  son  mari  qui  vivait  en  Allemagne,  prénommé  H._______.  Son 
époux  aurait  contracté  une  dette  s'élevant  à  environ  1'000  euros 
auprès  de  personnes  d'ethnie  serbe  pour  faire  subsister  sa  famille. 
Cette  somme n'ayant  toujours  pas  été  remboursée  cinq  mois  après 
son octroi, les créanciers seraient venus à trois ou quatre reprises à 
leur domicile pour en exiger le remboursement. Le 16 mai 2009, son 
époux  aurait  été  frappé  par  ces  mêmes  personnes  qui  l'auraient 
ensuite emmené avec eux (selon une autre version, son époux aurait 
pris la fuite en compagnie de son frère). Avant de quitter le domicile 
familial, son mari aurait expliqué à l'intéressée qu'elle devait se rendre 
en  Suisse  avec  leurs  enfants  pour  y  demander  l'asile  et  qu'il  les 
rejoindrait ensuite. Deux jours plus tard, vers une ou deux heures du 
matin, deux hommes ivres auraient fait irruption chez la recourante qui 
leur avait ouvert la porte d'entrée, croyant à tort qu'il s'agissait de son 
mari  ou  de son cousin. Ils  lui  auraient  dit  qu'ils  savaient  son époux 
absent  du  domicile  et  qu'ils  en  profitaient  pour  venir  la  voir.  Ils 
l'auraient  ensuite  maîtrisée,  puis  violée.  L'un  des  agresseurs  aurait 
lancé  une  bouteille  de  bière  à  la  tête  du  fils  de  la  recourante, 
D._______, qui tentait de s'approcher de sa mère, blessant ce dernier 
au nez et à la partie inférieure de l'oeil  gauche. La recourante aurait 
quitté sa maison le matin suivant cette agression et se serait rendue, 
avec ses enfants, chez sa mère à Belgrade, où elle serait restée deux 
ou trois jours. L'oncle H._______ (ou un autre oncle maternel selon les 
versions) aurait organisé et payé le voyage de l'intéressée et de ses 
enfants,  tout  d'abord  jusqu'à  Belgrade,  puis  jusqu'en  Suisse.  Entre 
Belgrade  et  Vallorbe,  l'intéressée  aurait  fait  route  durant  deux  jours 
dans  un  "combi"  fermé,  ignorant  le  trajet  emprunté  et  les  villes 
traversées, sans subir de contrôle douanier. 

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La recourante a déposé son propre certificat de naissance ainsi que 
ceux  de  B._______,  C._______,  D._______,  et  F._______.  Elle  a 
indiqué n'avoir jamais possédé de passeport  et avoir perdu sa carte 
d'identité  qu'elle  n'aurait  pas fait  renouveler  par manque de moyens 
(coût d'une carte d'identité serbe estimé entre 50 et 60 euros).

B.
Par  décision  du  8  septembre  2009,  l'Office  fédéral  des  migrations 
(ODM)  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  de  la 
recourante et ses enfants en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi 
du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé leur renvoi de 
Suisse de ceux-ci  et  a ordonné l'exécution de cette mesure  un jour 
après son entrée en force. L'autorité de première instance a constaté 
que  la  recourante  n'avait  produit  aucun  document  d'identité  ou  de 
voyage  et  a  estimé  qu'aucune  des  exceptions  visées  par  l'art. 32 
al. 3 LAsi n'était réalisée. Cet office a estimé que les déclarations de la 
recourante étaient contradictoires sur de nombreux points, notamment 
sur les directives que son époux lui  aurait  communiquées avant son 
départ et sur le fait que ce dernier aurait pu échapper à ses créanciers 
en prenant la fuite, selon une première version, ou alors qu'il aurait été 
fait prisonnier par ces derniers, selon une seconde version. Dit office 
s'est encore étonné que la recourante ait à peine relevé la présence 
de son fils  lors  de son agression sexuelle  et  de  son comportement 
adopté postérieurement. 

C.
Par acte remis à la poste le 15 septembre 2009, l'intéressée a interjeté 
recours contre la décision précitée. Elle a conclu à son annulation et 
implicitement à l'octroi de l'admission provisoire. Elle allègue que son 
agression  sexuelle  a  été  motivée  tant  par  son  appartenance  à  une 
minorité ethnique qu'en raison des dettes contractées par son époux. 
S'agissant de son comportement après l'agression, elle a indiqué avoir 
renoncé à se réfugier dans la famille de sa soeur habitant à proximité 
immédiate,  par  crainte  de la  mettre  en danger. Un  retour  dans son 
pays n'est pas raisonnablement exigible, à son sens, car elle n'y serait 
pas  en sécurité  au vu  de sa condition  de femme au foyer séparée, 
élevant seule ses cinq enfants.

D.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet le 

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7 octobre 2009. Cette réponse a ensuite été transmise à la recourante 
pour information.

E.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art.  31  de  la  loi  fédérale  du  17  juin  2005  sur  le 
Tribunal administratif  fédéral  (LTAF, RS 173.32),  et sous réserve des 
exceptions  prévues  à  l'art. 32 LTAF,  le  Tribunal  administratif  fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du 20  décembre 1968 sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),  prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33 
let. d LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant 
l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral 
conformément à l'art. 105 LAsi.

1.2 Le  Tribunal  administratif  fédéral  est  donc  compétent  pour 
connaître  de  la  présente  cause,  sur  laquelle  il  statue  de  manière 
définitive  (cf. art. 83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du 
17 juin 2005, LTF, RS 173.10).

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 
par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 En matière administrative, l'autorité dirige la procédure et constate 
les  faits  d'office,  administrant  les  preuves  qui  lui  paraissent 
nécessaires (cf. art. 12 PA, applicable par le renvoi de l'art. 6 LAsi). Il 
lui appartient d'établir elle-même les faits pertinents,  dans la mesure 
où  l'exige  la  correcte  application  de  la  loi  (cf.  PIERRE MOOR,  Droit 
administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 259). Il y a lieu de rappeler 
que  si  le  principe  inquisitoire  régit  le  droit  administratif,  il  n'est  pas 
pour autant illimité. Le principe de l'établissement d'office des faits a 

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son  corollaire  dans  le  devoir  de  collaboration  des  parties  (cf.  art.  8 
al. 1 LAsi et art. 13 PA; ATF 112 Ib 65 consid. 3, ATF 110 V 48 consid. 
4a).  En  procédure  d'asile,  l'intéressé  a  l'obligation  de  collaborer 
(cf. art. 8 LAsi)  et  il  lui  appartient  de  rendre  vraisemblables  les  faits 
allégués (cf. art. 7 LAsi).

2.2 Aux  termes  de  l’art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  il  n’est  pas  entré  en 
matière  sur  une  demande d’asile  si  le  requérant  ne  remet  pas  aux 
autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, 
ses documents de voyage ou ses pièces d'identité ; cette disposition 
n’est applicable ni lorsque le requérant rend vraisemblable que, pour 
des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié 
est établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, 
ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures 
d'instruction  pour  établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater 
l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi  (cf. art. 32 
al. 3 LAsi).

2.3 La notion de "documents de voyage ou pièces d'identité" au sens 
de  l'art.  32  al.  2  let.  a  LAsi  comprend  seulement  les  documents  et 
pièces qui ont été délivrés par les autorités nationales dans le but de 
prouver l'identité du détenteur (cf. art. 1a let. c de l'ordonnance 1 du 
11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). 
De tels documents doivent, d'une part, prouver l'identité, y compris la 
nationalité,  de  sorte  que  ne  subsiste  aucun  doute  et  de  manière  à 
garantir l'absence de falsification et, d'autre part, permettre l'exécution 
du renvoi de Suisse, respectivement le retour dans le pays d'origine. 
Seuls  les  documents  de  voyage  (passeports)  et  pièces  d'identité 
remplissent  en  principe  les  exigences  précitées,  au  contraire  des 
documents établis à d'autres fins, comme les permis de conduire, les 
cartes  professionnelles,  les  certificats  scolaires  ou  les  actes  de 
naissance  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  [ATAF]  2007/7 
consid. 4-6 p. 58ss). 

2.4 Avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à l'art. 32 
al. 3  LAsi,  le  législateur  a  voulu  instaurer  une  procédure  d'examen 
matériel  sommaire et  définitif  de l'existence ou non de la qualité  de 
réfugié. Ainsi, en application de ces dispositions, il n'est pas entré en 
matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel examen, 
il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement pas les 
conditions  de  la  qualité  de  réfugié.  Le  caractère  manifeste  de 

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l'absence  de  la  qualité  de  réfugié  peut  tout  aussi  bien  ressortir  de 
l'invraisemblance  du  récit  que  de  son  manque  de  pertinence  sous 
l'angle de l'asile ; en revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de 
la  vraisemblance  ou  de  la  pertinence  des  allégués,  des  mesures 
d'instruction complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la 
procédure  ordinaire  devra  être  suivie.  Il  en  ira  de  même  lorsqu'il 
n'apparaît pas clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen 
sommaire,  qu'il  n'y  a  pas  lieu  d'ordonner  de  mesures  d'instruction 
tendant  à  constater  l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du 
renvoi au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, à savoir de motifs sérieux et 
avérés de conclure à un risque que l'exécution du renvoi heurte des 
engagements internationaux de la Suisse et s'avère illicite, au sens de 
l'art. 83 al. 2 LEtr (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss et arrêt du 
Tribunal du 8 décembre 2009 en la cause E-423/2009). 

2.5 Lorsque l'ODM ou l'autorité cantonale entend le requérant sur ses 
motifs  d'asile  ainsi  que sur  les circonstances qui  peuvent  empêcher 
l'exécution de son renvoi (cf. art. 29 al. 1 et 4 LAsi), l'audition tenue 
doit permettre de dégager la valeur des motifs invoqués et permettre 
de constater si le requérant est (cas échéant manifestement) parvenu 
ou non à rendre vraisemblable sa qualité de réfugié, respectivement si 
l'exécution du renvoi de celui-ci de Suisse doit ou non être ordonnée. 
Si tel n'est pas le cas, l'ODM doit poursuivre l'instruction, notamment 
en entendant à nouveau le requérant ou en lui posant des questions 
complémentaires  par  l'intermédiaire  de  l'autorité  cantonale,  ou  en 
s'adressant  à  l'ambassade  de  Suisse  dans  le  pays  concerné 
(cf. art. 38 à 41 LAsi). 

Le caractère manifeste de l'absence de vraisemblance de la qualité de 
réfugié ou d'un empêchement au renvoi (cf. consid. 2.4) correspond, 
pratiquement, plus ou moins au degré de preuve relatif aux indices de 
persécution  prescrit  dans  d'autres  dispositions  de  non-entrée  en 
matière, degré moins élevé que celui requis par l'art. 7 LAsi (cf. ATAF 
2007/8 consid. 5.6.6 p. 92).

3.

3.1 En  l'espèce,  la  recourante  n'a  pas  remis  aux  autorités  ses 
documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  au  sens  défini  ci-
dessus, et  n’a rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt de sa 
demande d’asile pour s’en procurer. Certes, elle a déposé son propre 
certificat  de  naissance  ainsi  que  ceux  de  ses  enfants  B._______, 

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C._______,  D._______,  et  F._______.  Toutefois,  ces  documents  ne 
satisfont pas aux exigences de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi précitées.

3.2 Savoir  si  la  recourante  dispose  de  motifs  excusant  la  non-
production  de  documents  d'identité  ou  de  voyage  dans  le  délai  de 
48 heures, au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi est une question qui 
peut  demeurer  indécise,  vu  l'issue  du  recours.  Les  exceptions  à 
l'application de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, prévues à l'art. 32 al. 3 LAsi, 
sont de nature alternative. Il suffit que l'une d'entre elles soit remplie 
pour  que  la  non-entrée  en  matière  ne  puisse  être  prononcée.  En 
l'occurrence,  c'est  sur  l'exception  prévue  par  la  lettre  c  de  la 
disposition précitée que le Tribunal entend porter son examen, à savoir 
si  des  mesures  d'instruction  s'avèrent  nécessaires  pour  établir  la 
qualité  de  réfugié  ou  l'absence  de  celle-ci,  ou  pour  constater 
l'existence ou l'inexistence d'un empêchement à l'exécution du renvoi.

3.3
A cet égard, il  convient d'examiner si c'est à juste titre que l'ODM a 
considéré qu'il  était  possible, déjà sur la base d'un examen et d'une 
motivation  sommaires,  de  constater  que  l'intéressée  n'avait 
manifestement pas rendu vraisemblable sa qualité de réfugiée.

3.4
La  recourante  a  affirmé  qu'elle  avait  été  exposée  à  des  violences 
sexuelles  perpétrées  par  deux  créanciers  serbes  de  son  mari  qui, 
sachant son époux absent du domicile familial, auraient abusé d'elle. Il 
n'est,  en l'espèce, pas exclu que ses agresseurs aient agi  pour des 
motifs tenant à son appartenance ethnique, sachant que les forces de 
l'ordre  serbes  n'interviennent  pas  toujours  avec  l'empressement 
souhaité en faveur des Roms victimes d'actes de violence. L'ODM a 
relevé  que  les  déclarations  de  la  recourante  étaient  entachées  de 
contradictions  et  a  estimé  que  son  agression  sexuelle  était  peu 
crédible. Cet office s'est étonné que la recourante ait à peine relevé la 
présence  de  son  fils,  D._______,  lors  de  son  agression,  alors  qu'il 
s'agit  d'un événement  traumatisant  tant  pour un enfant  que pour  sa 
mère. Toutefois, le Tribunal estime qu'il n'est pas possible, sur la base 
des procès-verbaux,  de conclure que D._______ a effectivement été 
témoin  de  la  scène  de  viol.  En  effet,  la  recourante  a  uniquement 
indiqué que son fils  était  sorti  de  sa  chambre et  avait  pris  peur  en 
découvrant  la  présence  d'inconnus  dans  la  maison,  sans  préciser 
toutefois ce qu'il avait discerné cette nuit-là. En l'absence de questions 

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sur ce point lors de l'audition sur les motifs d'asile, il n'est pas possible 
de déterminer à quelle distance l'enfant se tenait des protagonistes ni 
combien de temps il était resté en leur présence (cf. p.-v. d'audition du 
4 juin 2009 p. 6 ; p.-v. d'audition du 9 juillet 2009 p 10 Q 73 et 80). Par 
conséquent, le Tribunal estime que cet argument ne saurait infirmer la 
vraisemblance  de  l'agression  alléguée.  Enfin,  les  éléments  parlant 
contre la véracité des faits invoqués par la recourante sont insuffisants 
pour conclure à l'absence manifeste de sa qualité de réfugiée.

D'autre part, sur la base des questions posées, il n'est pas possible de 
reconstituer  intégralement  le  déroulement  de  l'intrusion  des  deux 
agresseurs  au  domicile  de  la  recourante,  où  ceux-ci  se  seraient 
attardés  durant  près  de  trois  heures  (cf.  p.-v.  d'audition  du 
9 juillet 2009  p.  9  Q  64  et  72).  La  recourante  a   indiqué  que  ses 
agresseurs avaient abusé d'elle chacun à une reprise, immédiatement 
après leur arrivée, que l'un d'eux avait plus tard lancé une bouteille de 
bière en direction de son fils, puis qu'ils avaient quitté les lieux en la 
menaçant  de  représailles  pour  le  cas  où  elle  informerait  la  police 
(cf. p.-v.  d'audition  du  9  juillet  2009  p.  9  Q  67-69,  81-86).  Ces 
indications  ne  permettent  pas  de  déterminer  les  faits  qui  se  sont 
produits  avant  et  après  le  viol  en  la  présence  des  agresseurs, 
éléments  pourtant  indispensables  à  l'appréciation  globale  de  la 
vraisemblance des violences sexuelles alléguées. Compte tenu du fait 
qu'il  ne  pouvait  être  attendu de  la  recourante  qu'elle  participât  plus 
activement  à  cette  audition  en  relatant  spontanément  des  éléments 
liés  à  un  événement  aussi  traumatisant,  les  questions  posées  à  ce 
sujet  demeurent  clairement  insuffisantes.  Par  conséquent,  l'état  de 
faits devra être complété par l'autorité inférieure. D'autre part, il  sied 
également  de  s'étonner  que  l'autorité  inférieure  n'ait  pas  investigué 
davantage afin de déterminer si la recourante avait cherché à obtenir 
des soins ou un soutien médical  et psychothérapeutique depuis son 
arrivée en Suisse (afin d'établir un bilan infectieux ou une grossesse 
éventuelle).  Il  semble  en  l'espèce  nécessaire  de  déterminer  si  la 
recourante a exprimé par le passé ou plus récemment une souffrance 
pour  d'éventuels  traumatismes  physiques  ou  psychiques  liés  aux 
sévices allégués et dans l'affirmative, dans quelles circonstances. Ici 
encore,  il  ne  pouvait  être  exigé  de  la  recourante  qu'elle  relatât 
spontanément de telles informations. La maxime inquisitoire, à laquelle 
l'ODM est tenu, prévoit en effet qu'il appartient à l'autorité et non pas à 
la  partie  de  déterminer  l'état  de  fait  pertinent  et,  cas  échéant,  de 
rassembler les moyens de preuve (cf. supra pt. 2.4 ; arrêt du Tribunal 

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du  8 décembre 2009  en  la  cause  E-423/2009).  S'agissant  des 
blessures physiques portées au fils de la recourante par le jet  d'une 
bouteille  de bière (cf. photographie de D._______, dossier  ODM),  le 
Tribunal  estime  qu'il  aurait  été  utile  de  requérir  la  production  d'un 
certificat médical établissant si les cicatrices au visage de D._______ 
pouvaient  avoir  été  causées  dans  les  circonstances  alléguées.  En 
s'étant  gardé  d'instruire  de  manière  plus  complète  l'état  de  fait 
pertinent,  l'autorité  n'a  pas  donné  suite  aux  obligations  qui  lui 
incombaient en vertu de l'art. 12 PA.

3.5 En résumé,  le  procès-verbal  de  l'audition  tenue le  9 juillet  2009 
sur  les  motifs  de la  demande d'asile  ne permet  pas de constater  à 
satisfaction  si  la  recourante  est  parvenue  ou  non  à  rendre 
vraisemblable sa qualité de réfugiée, respectivement si l'exécution du 
renvoi  de  celle-ci  et  de  ses  enfants  doit  ou  non  être  ordonné. Des 
mesures d'instruction complémentaires visant à pallier les lacunes de 
cette audition sont ainsi nécessaires pour vérifier la réalité des propos 
de la recourante quant aux motifs de son départ de Serbie. En outre, 
dans  le  cadre  de  cette  instruction  complémentaire,  il  s'agira  pour 
l'ODM d'effectuer également des recherches sur les relations actuelles 
existant  entre  la  recourante  et  son  époux,  respectivement  avec  ses 
proches  parents  et,  cas  échéant,  les  situations  familiales  et  socio-
professionnelles  des  personnes  concernées,  avant  de  se  prononcer 
sur l'existence ou non d'un empêchement à l'exécution du renvoi. 

3.6 Ces  mesures  d'instruction  indispensables  dépassant  en 
l'occurrence l'ampleur et la durée de celles incombant au Tribunal, il y 
a lieu, au vu de ce qui précède, d'annuler la décision attaquée, pour 
constatation  incomplète  des  faits  pertinents  (art.  49  let.  b  PA  et 
art. 106 al. 1 let. b LAsi), et de renvoyer la cause à l'autorité inférieure 
pour  complément  d'instruction  dans  le  sens  des  considérants  et 
nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA).

4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, et la décision de 
non-entrée en matière prise par l'autorité inférieure en vertu de l'art. 
32 al. 2 let. a LAsi annulée, le dossier étant renvoyé à ladite autorité 
pour qu'elle entre en matière sur la demande, procède aux mesures 
d'instruction utiles, et rende une nouvelle décision.

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5.

5.1 Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de 
procédure  (art. 63  al.  1  et  2  PA).  Avec  ce  prononcé,  la  demande 
d'assistance judiciaire partielle devient sans objet.

5.2
La recourante  n'étant  pas  représentée  dans  la  présente  affaire  et 
n'ayant  pas  fait  valoir  de  frais  relativement  élevés,  il  ne  lui  est  pas 
alloué  de  dépens  (cf.  art.  64  al.  1  PA  et  art.  7  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 8 septembre 2009 est annulée et la cause renvoyée à 
l'autorité  inférieure  pour  instruction  complémentaire  et  nouvelle 
décision. 

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent  arrêt  est  adressé à la recourante, à l'ODM et  à l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition : 

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