# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bc078a44-7e8b-528a-97f9-6b2d6b045c04
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 26.01.2022 C/6274/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-6274-2021_2022-01-26.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28 janvier 2022. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6274/2021 ACJC/112/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 26 JANVIER 2022 

 

Entre 

A______ SA, sise ______, recourante contre un jugement rendu par le Tribunal de 
première instance de ce canton le 21 septembre 2021, comparant en personne, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, France, intimé, comparant en personne. 

 

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C/6274/2021 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/11856/2021 du 21 septembre 2021, le Tribunal de première 
instance a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée au 

commandement de payer, poursuite n° 1______ (ch. 1 du dispositif), mis les frais 

judiciaires, arrêtés à 400 fr. (ch. 2), à la charge de A______ SA (ch. 3) et dit qu'il 

n'était pas alloué de dépens (ch. 4). 

B. a. Par courrier adressé à la Cour de justice le 19 octobre 2021, A______ SA a 
déclaré former recours contre ce jugement. Elle a invoqué que B______ restait lui 

devoir une somme de 11'741 fr. 42. 

 b. Dans sa réponse au recours du 9 novembre 2021, B______ a contesté les 
arguments de A______ SA. 

 c. En l'absence de réplique, les parties ont été informées par avis de la Cour du 
26 novembre 2021 de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 

a. Le 9 mars 2021, l'Office des poursuites à notifié à A______ SA, à la requête de 
B______, un commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur la 

somme de 27'799 fr. 50, réclamée sur la base de la "condamnation prud'homme du 

5 juin 2020 confirmée par la cour de justice le 18 novembre 2020 

(C/2______/2019-5)". 

A______ SA y a formé opposition. 

b. Par acte déposé au Tribunal le 31 mars 2021, B______ a sollicité la mainlevée 
de cette opposition.  

Il a produit avec sa requête le commandement de payer précité ainsi qu'une copie 

du jugement du Tribunal des prud'hommes du 5 juin 2020 condamnant 

A______ SA à lui payer la somme brute de 27'799 fr. 50 (ch. 3 du dispositif), dont 

il convenait d'opérer les déductions sociales et légales usuelles (ch. 4) et d'un arrêt 

de la Chambre des prud'hommes de la Cour du 18 novembre 2020 confirmant ce 

jugement.  

c. Par courrier du 2 septembre 2021, A______ SA, soit pour elle C______, a 
informé le Tribunal qu'elle ne pourrait pas être présente lors de l'audience qui 

avait été fixée le 13 septembre 2021 – à la suite de la demande de ce dernier de 
renvoyer l'audience fixée le 9 août 2021 et d'en fixer une nouvelle à partir du 

10 septembre 2021 –, celui-ci se trouvant "à l'étranger dans une zone déclarée à 
risque COVID, au chevet de sa mère malade". Elle a soutenu que B______ restait 

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C/6274/2021 

lui devoir une somme de 11'741 fr. 42, produisant à cet égard un extrait de compte 

de 2019 portant le timbre humide "D______". 

d. Lors de l'audience du 13 septembre 2021, B______ a persisté dans sa requête. 

A______ SA n'était ni présente ni représentée. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

e. Dans son jugement du 21 septembre 2021, le Tribunal a considéré que B______ 
avait produit un titre de mainlevée définitive, que A______ SA n'avait fait valoir 

aucun moyen libératoire, que l'extrait de compte qu'elle avait produit sans autre 

explication portait sur une période antérieure au jugement du Tribunal des 

prud'hommes et qu'il n'était pas compétent pour réexaminer le bien-fondé de la 

créance reconnue dans le jugement. 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 

(art. 251 let. a CPC). 

Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 

introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 

notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 

sommaire. 

En l'espèce le recours a été interjeté dans le délai et selon les formes prévus par la 

loi, de sorte qu'il est recevable.  

1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 

CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir 

limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et 

motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2
ème

 éd. 2010, 

n° 2307). 

Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 lit. a 

a contrario et 58 al. 1 CPC). 

2. La recourante conteste être débitrice de la somme réclamée, invoquant une 
créance de 11'741 fr. 42, comme en attestait l'extrait de compte produit. 

2.1 
2.1.1 Aux termes de l'art. 80 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.  

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C/6274/2021 

A teneur de l'article 81 alinéa 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un 

jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le 

juge ordonne la mainlevée définitive, à moins que l'opposant ne prouve par titre 

que la dette a été éteinte. 

Lorsque l'employé poursuit l'employeur sur la base d'un jugement condamnant le 

second à payer au premier un salaire brut, l'employeur poursuivi peut se prévaloir 

du paiement en établissant par titre avoir déjà payé les contributions sociales aux 

institutions concernées. A défaut, il n'appartient pas au juge de la mainlevée de 

procéder au calcul des déductions sociales et la mainlevée doit être prononcée 

pour le salaire brut, à tout le moins lorsque le montant net ne peut être aisément 

établi sur la base des motifs du jugement (ABBET/VEUILLET, La mainlevée de 

l'opposition, n. 33 ad art. 80 LP). 

2.1.2 Conformément à l'art. 81 al. 1 LP, le juge ordonne la mainlevée définitive de 
l'opposition, à moins que, notamment, le poursuivi ne prouve par titre que la dette 

a été éteinte postérieurement au jugement. Par extinction de la dette, la loi ne vise 

pas seulement le paiement, mais aussi toute autre cause de droit civil, en 

particulier la compensation (ATF 124 III 501 consid. 3b et les références citées). 

Un tel moyen ne peut toutefois être retenu que si la créance compensante résulte 

elle-même d'un titre exécutoire ou qu'elle est admise sans réserve par le 

poursuivant (ATF 136 III 624 consid. 4.2.1; 115 III 97 consid. 4 et les références; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_65/2019 du 26 novembre 2019 consid. 4.2). Par titre 

exécutoire prouvant l'extinction par compensation, on entend celui qui justifierait 

lui-même la mainlevée définitive ou à tout le moins la mainlevée provisoire (ATF 

115 III 97 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 5D_43/2019 du 24 mai 2019 

consid. 5.2.1 et l'autre référence citée). Contrairement à ce qui vaut pour la 

mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP), le poursuivi ne peut se contenter de rendre 

vraisemblable sa libération, mais doit en apporter la preuve stricte (ATF  

136 III 624 consid. 4.2.1 et les références). 

2.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que le jugement dont se prévaut l'intimée 
constitue un titre de mainlevée définitive de l'opposition et qu'il est exécutoire.  

La recourante invoque en revanche qu'elle dispose d'une créance à l'encontre de 

l'intimé. La pièce produite, à savoir un extrait de compte, ne constitue toutefois 

pas un titre susceptible de justifier la mainlevée (provisoire ou définitive) et donc 

de faire échec à la mainlevée définitive requise sur la base d'une décision 

exécutoire. Le fait que cet extrait de compte soit "certifié" par une fiduciaire n'est 

pas suffisant. 

Il sera en outre relevé qu'il ressort du jugement du Tribunal des prud'hommes du 

5 juin 2020 que la recourante avait déjà invoqué devant cette juridiction, à titre 

reconventionnel, la créance dont elle se prévaut dans le cadre de la présente 

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procédure et que ce Tribunal avait considéré que la recourante n'avait pas 

démontré être créancière de la somme invoquée. 

Pour le surplus, la recourante n'a pas établi par titre avoir payé les contributions 

sociales dues sur les sommes qu'elle a été condamnée à payer à sa partie adverse. 

Elle n'allègue par ailleurs pas, ni ne rend vraisemblable, que le Tribunal aurait 

facilement pu établir les montants à déduire sur la base des motifs du jugement. 

C'est par conséquent à juste titre que le Tribunal a prononcé la mainlevée de 

l'opposition pour le montant brut dû à l'intimée. 

 Au vu de ce qui précède, le recours n'est pas fondé, de sorte qu'il sera rejeté. 

3. La recourante, qui succombe sera condamnée aux frais judiciaires (art. 106 al. 1 
CPC, arrêtés à 600 fr. (art. 48 et 61 OELP), compensés avec l'avance fournie, qui 

reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

 Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimé, qui comparaît en personne. 

* * * * * 

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C/6274/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 19 octobre 2021 par A______ SA contre le 

jugement JTPI/11856/2021 rendu le 21 septembre 2021 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/6274/2021–SML. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 600 fr., les met à la charge de A______ SA et dit qu'ils sont 

compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.