# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6fc85dca-d5f5-5e09-9f27-6372bd926c52
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.09.2021 D-493/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-493-2019_2021-09-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-493/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège), 

Barbara Balmelli, Gérard Scherrer, juges, 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

B._______, né le (…), 

C._______, née le (…), 

Iran,   

tous représentés par Me Olivier Bigler,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 27 décembre 2018 / N (…). 

 

 

 

D-493/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissante iranienne d’ethnie turque et son époux, 

B._______, ressortissant iranien d’ethnie perse, tous deux anciennement 

domiciliés à (…), ont déposé des demandes d’asile en Suisse le 

25 janvier 2017, respectivement le 12 février 2017. 

B.  

Entendus les 1er février 2017 (audition sommaire de A._______), 

12 février 2017 (audition sommaire de B._______), 22 février 2017 

(auditions sur les motifs) et 3 mars 2017 (droits d’être entendu – 

clarifications sur l’obtention des visas Schengen), ils ont déclaré en 

substance s’être trouvés dans le collimateur des autorités de leur pays 

d’origine en raison de leur intérêt pour la foi chrétienne et craindre à l’avenir 

des persécutions pour ce motif. 

Concrètement, suite à plusieurs échanges avec une membre de leur 

famille éloignée s’adonnant depuis des années au prosélytisme, ils 

auraient commencé à participer (…), à des rencontres clandestines de 

chrétiens, au rythme d’environ une fois toutes les une à deux semaines.  

(…), au cours de la dernière réunion de fidèles à laquelle ils auraient pris 

part, ils auraient été informés de l’arrestation d’un membre de leur 

communauté et invités à la prudence. Quelques jours plus tard, (…) le 

requérant, alors qu’il était en déplacement pour des motifs professionnels, 

aurait été avisé par un voisin que les autorités le recherchaient et qu’elles 

s’étaient présentées sur son lieu de travail. Fort de cette information, 

B._______ se serait aussitôt rendu chez un ami proche, chez qui il aurait 

passé la nuit. Durant la soirée, il aurait tenté en vain de joindre son épouse 

par téléphone, étant précisé qu’il était initialement censé la rejoindre pour 

la célébration d’un anniversaire chez (…). Plus tard dans la nuit, le 

requérant serait finalement parvenu à contacter (…). Au cours de la 

conversation téléphonique, il lui aurait révélé sa conversion au 

christianisme et l’aurait informé des recherches dont il faisait l’objet. Le jour 

suivant, (…) aurait entrepris de se rendre au domicile et sur le lieu de travail 

de l’intéressé. A l’occasion de ses visites sur place, il aurait obtenu 

confirmation que les forces de l’ordre s’étaient présentées la veille et 

qu’elles avaient cherché à obtenir des renseignements sur la personne du 

requérant (respectivement sur les personnes du requérant et de son 

épouse, selon les versions). 

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Page 3 

Informé des faits en question, B._______ aurait pris la décision de ne plus 

se rendre à son domicile et serait parti se mettre en sûreté. Avec l’aide de 

son ami, il se serait installé (…), où il aurait vécu caché jusqu’à son départ 

d’Iran par la voie aérienne (…) muni d’un visa Schengen délivré par 

l’ambassade de Suisse à Téhéran. 

S’agissant de la requérante (…) l’aurait emmenée dans une maison située 

(…), où elle aurait vécu près de deux semaines. Issue d’une famille 

« sayed » très pratiquante, il aurait été primordial qu’elle quitte rapidement 

l’Iran, raison pour laquelle (…)  aurait immédiatement engagé des 

démarches en ce sens. Après l’échec d’un premier projet qui aurait visé à 

lui faire quitter le pays par la voie aérienne munie d’un visa Schengen 

délivré par les autorités suisses, il aurait été décidé qu’elle entreprendrait 

son voyage vers l’Europe par la voie terrestre. (…) elle aurait ainsi passé 

la frontière turque en voiture, puis poursuivi son voyage à bord d’un 

camion, en transitant par divers pays inconnus. Parvenue en Autriche, la 

requérante y a déposé une demande d’asile (…). (…) en application de la 

réglementation Dublin, elle a été transférée de cet Etat vers la Suisse, pays 

dans lequel elle a déposé sa demande d’asile (…). 

Au cours de la procédure devant le SEM, les intéressés ont versé au 

dossier de la cause des copies de leurs certificats de naissance et de leur 

acte de mariage. 

C.  

L’enfant C._______ est née en Suisse en date du (…) et a été intégrée à 

la procédure d’asile de ses parents. 

D.  

Par décision du 27 décembre 2018, notifiée le lendemain, le SEM a dénié 

aux requérants la qualité de réfugié, a rejeté leurs demandes d’asile, a 

prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. 

Cette autorité a retenu en substance que leurs récits ne permettaient pas 

d’admettre l’existence, in casu, d’une crainte fondée de persécution future 

au sens de l’art. 3 LAsi (RS 142.31). 

S’agissant de l’exécution du renvoi, elle a estimé que cette mesure était en 

l’occurrence licite, possible et raisonnablement exigible. 

  

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Page 4 

E.  

Par acte du 28 janvier 2019, les intéressés, agissant par le ministère de 

leur mandataire Me Olivier Bigler, ont interjeté recours par-devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’encontre de la 

décision précitée. En annexe à leur écriture, ils ont produit un bordereau 

de 11 pièces, numérotées de 1 à 8 (dont trois pièces produites sous les 

références 5a, 5b et 5c). 

Il ressort du mémoire déposé par les recourants que ceux-ci concluent 

principalement à l’annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance 

de la qualité de réfugié (cf. mémoire de recours, p. 18) et à l’octroi de l’asile 

(cf. ibidem, allégué 47, p. 12). Implicitement, ils contestent également le 

bien-fondé de l’exécution du renvoi, à tout le moins dans la perspective de 

la licéité de cette mesure (cf. ibidem, allégués D1 ss ainsi que E1 ss, 

p. 15 ss, en lien avec les conclusions du recours en p. 18). 

Sous l’angle formel, ils ont demandé la suspension de l’exécution du renvoi 

et l’octroi de l’assistance judiciaire totale (cf. ibidem, p. 18). 

F.  

Par décision incidente du 5 février 2019, le juge instructeur a déclaré 

irrecevable la requête tendant à la suspension de l’exécution du renvoi, 

a rejeté la demande d’assistance judiciaire totale au motif que l’indigence 

des recourants n’était en l’état pas démontrée et a imparti à ces derniers 

un délai au 20 février 2019 pour verser une avance de frais de 750 francs, 

sous peine d’irrecevabilité du recours. 

G.  

En annexe à leur correspondance du 8 février 2019, les recourants ont 

transmis au Tribunal la copie d’une attestation d’indigence établie en date 

du 1er février 2019 par l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants  

(ci-après : EVAM) et ont requis sur cette base la reconsidération de la 

décision incidente du 5 février précédent. 

H.  

Par pli du 19 février 2019, les intéressés ont fait parvenir au Tribunal une 

copie d’un courrier daté de ce même jour, rédigé de la main de leur 

mandataire à l’attention du Secrétaire d’Etat aux migrations. 

I.  

Le 20 février 2019, ils ont versé l’avance de frais requise à teneur de la 

décision incidente du 5 février 2019. 

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Page 5 

J.  

Aux termes de leur correspondance du 19 mai 2020, les recourants ont 

sollicité du Tribunal des renseignements sur l’état de la procédure et lui ont 

remis en annexe un extrait du rapport annuel de la U.S. Commission on 

International Religious Freedom de 2020, relatif à la situation des minorités 

religieuses en Iran. 

K.  

Par courrier du 22 mai 2020, le juge instructeur a accusé réception de ce 

pli. Il a également informé les recourants ne pas être en mesure, à ce 

stade, de se déterminer de manière précise sur la durée restante de la 

procédure. 

L.  

Le 11 février 2021, le mandataire des intéressés s’est à nouveau adressé 

au Tribunal, sollicitant derechef des renseignements sur l’avancement de 

la procédure. A cette occasion, il a également produit une note d’honoraires 

relative aux opérations effectuées pour le compte de ses mandants à la 

date précitée. 

M.  

Par correspondance du 23 février 2021 à l’adresse des recourants, le juge 

instructeur a indiqué une nouvelle fois ne pas pouvoir se prononcer de 

manière précise sur la durée restante de la procédure. Il a toutefois relevé 

que la cause était considérée comme prioritaire et que par conséquent, le 

Tribunal s’efforcerait de statuer dans les meilleurs délais. 

N.  

Par ordonnance de ce même jour, il a imparti au SEM un délai au 

10 mars 2021 pour préaviser le recours, en l’invitant en particulier à se 

déterminer de manière circonstanciée sur la vraisemblance du récit des 

intéressés en tant qu’il concerne la traque dont ils ont allégué avoir fait 

l’objet en Iran préalablement à leur départ du pays. 

O.  

Dans son préavis du 10 mars 2021, le SEM a pris position et a considéré 

en substance que le recours ne contenait pas d’élément ou moyen de 

preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.  

S’agissant des déclarations des intéressés en rapport avec les recherches 

dont ils auraient fait l’objet au pays, il a relevé que, selon son appréciation, 

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celles-ci ne pouvaient être tenues pour vraisemblables, de même que les 

circonstances dans lesquels ils ont quitté l’Iran. 

Ce faisant, le SEM a conclu au rejet du recours. 

P.  

A teneur de l’ordonnance du 15 mars 2021, le juge instructeur a transmis 

un double du préavis de l’autorité intimée daté du 10 mars 2021 aux 

intéressés et leur a imparti un délai au 30 mars suivant, prolongé à 

plusieurs reprises jusqu’au 23 avril 2021, pour qu’ils se déterminent à ce 

propos. 

Q.  

Les recourants se sont exprimés par pli du 20 avril 2021 (date du timbre 

postal), joignant à leur correspondance un bordereau complémentaire de 

cinq pièces. 

R.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, pour autant que nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF  

[RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 En tant que les demandes d’asile de A._______ et B._______ ont été 

déposées les 25 janvier 2017 et 12 février suivant, la présente procédure 

est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions transitoires de la modification 

du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1). 

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1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (ancien art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, l’avance de frais requise par 

décision incidente du 5 février 2019 ayant en outre été versée avant 

l’échéance du terme imparti. 

2.  

Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au 

moment où il statue, en tenant compte notamment des faits et des moyens 

de preuve nouveaux invoqués pendant la procédure de recours et qui sont 

déterminants dans l'appréciation du bien-fondé de la décision entreprise 

(cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il tient ainsi compte de la situation 

prévalant au moment de l'arrêt pour déterminer le bien-fondé des craintes 

alléguées d'une persécution future (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6 et jurisp. 

cit.). Il constate les faits et applique d'office le droit fédéral  

(art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA), de sorte qu’il peut admettre un 

recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant ou le rejeter 

en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité 

intimée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2010/54 consid. 7.1 et 2009/57 

consid. 1.2 et réf. cit.). 

3.  

3.1 Il sied en l’occurrence d’examiner préliminairement les griefs formels 

des recourants (cf. mémoire de recours, allégués 36 à 41, p. 9 ss, en lien 

avec les motifs en droit, allégués B1 à B16, p. 13 ss) dans la mesure où 

ceux-ci sont susceptibles d’aboutir, le cas échéant, à l’annulation de la 

décision entreprise, indépendamment des chances de succès du recours 

sur le fond (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.). 

3.2 Concrètement, les intéressés soutiennent que le SEM a opéré une 

constatation inexacte de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi) 

sous divers rapports – non prise en compte de la persécution des chrétiens 

et des apostats en Iran ; constat erroné selon lequel chacun des intéressés 

aurait quitté l’Iran par la voie aérienne ; constat erroné relativement au 

cercle de personnes à qui ils auraient fait part de leur « conversion » au 

christianisme ; constat erroné relatif à l’ethnie de la recourante et non prise 

en considération de ses origines « sayed » – (cf. mémoire de recours, 

allégués B1 à B16, p. 13 ss). Ils invoquent également des manquements 

dans le cadre de l’instruction de la cause en lien avec leurs auditions sur 

les motifs du 22 février 2017 (cf. ibidem, allégués 36 s., p. 9 s) et cherchent 

à se prévaloir d’une prétendue promesse du SEM relativement à l’issue 

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favorable de leur procédure d’asile, dans l’éventualité où ils coopéreraient 

à l’éclaircissement des circonstances dans lesquelles ils ont obtenu leurs 

visas Schengen auprès de l’ambassade de Suisse à Téhéran (cf. ibidem, 

allégués 38 à 41, p. 10 s.). 

3.3 Ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), le droit d’être entendu a été 

concrétisé, en droit administratif fédéral, notamment par les art. 29 ss PA. 

Selon ces dispositions, il comprend pour le justiciable le droit de s’expliquer 

sur les faits, avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de 

fournir des preuves quant aux éléments de nature à influer sur le sort de la 

cause, celui d’avoir accès à son dossier et celui de participer à 

l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se 

déterminer à leur propos (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C.505/2008 du 

17 février 2009 consid. 4 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATAF 2013/23 

consid. 6.1, 2010/53 consid. 13. ; cf. également PIERRE MOOR, 

Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 311 s.). 

Le droit d'être entendu implique également l'obligation, pour l'autorité, de 

motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée 

si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et 

sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que d’une part l'intéressé puisse 

se rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause et, 

d’autre part, que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle  

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). L’autorité administrative n’a pas l'obligation 

d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués 

par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives 

pour l'issue du litige. Si l’on peut discerner les motifs qui ont guidé sa 

décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la 

motivation présentée est erronée. En revanche, une autorité commet un 

déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se 

prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou si elle 

s’abstient de prendre en considération des allégués et arguments 

importants pour la décision à rendre (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 ;  

133 III 235 consid. 5.2 et réf. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 

3.4 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 

inquisitoire, selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA). 

Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, le devoir de 

collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par le droit 

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des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 

procédure et d’influencer la prise de décision (art. 13 PA). 

3.5 L'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances 

de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été 

pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l’autorité a 

omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière 

erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve, ou a fondé sa 

décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces  

(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.).  

3.6 Le cas échéant, une violation de la maxime inquisitoire peut 

simultanément emporter la violation du droit d’être entendu (cf. arrêt du 

Tribunal D-2516/2019 du 17 juin 2019 consid. 4.2 et jurisp. cit.). 

4.  

Il convient à présent d’examiner successivement les différents motifs 

formels concrets articulés par les intéressés à teneur de leur écriture, à la 

lumière des principes jurisprudentiels sus-rappelés. 

4.1 Eu égard aux problèmes de traduction prétendument survenus dans le 

cadre des auditions sur les motifs du 22 février 2017 (cf. mémoire de 

recours, allégués 36 s., p. 9 s.), le Tribunal remarque d’emblée que 

A._______ et son époux ont tous les deux indiqué en début d’audition 

« bien » comprendre l’interprète (cf. procès-verbal de l’audition de 

l’intéressée, Q. 1, p. 1 ; procès-verbal de l’audition de l’intéressé, Q. 1, 

p. 1). En outre, ils ont signé sans réserve les procès-verbaux établis à cette 

occasion (cf. procès-verbal de l’audition de l’intéressée du 22 février 2017, 

p. 7 ; procès-verbal de l’audition de l’intéressé du 22 février 2017, p. 9).  

Ce faisant, conformément à la notice figurant sur la page de signature 

desdits procès-verbaux, ils ont confirmé que ceux-ci leur ont été 

intégralement relus et traduits, que la teneur de ces documents est 

exhaustive et qu’elle est conforme à leurs déclarations, formulées en toute 

liberté (cf. ibidem). 

Dans ces circonstances, A._______ et B._______ ne sauraient se 

prévaloir de bonne foi (art. 2 CC [RS 210]), qui plus est uniquement au 

stade du recours, ni de la survenance d’importants problèmes de traduction 

lors des auditions sous revue, ni d’une relecture incomplète de leurs 

déclarations, ni encore de l’absence de toute mention des prétendues 

« excuses » que l’interprète aurait formulées en farsi par rapport à son 

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incapacité – non établie – à transcrire en français certains termes religieux 

auxquels ils auraient recouru dans ce contexte. 

Quoi qu’il en soit, le dossier ne fait pas état d’indice sérieux et convaincant 

apte à corroborer les manquements allégués dans le cadre du recours sur 

ces différents points, les prétendues « imprécisions grossières » 

auxquelles il est fait référence dans cette écriture (cf. mémoire de recours, 

allégué 37, p. 10), pour autant qu’imputables à l’interprète – ce que les 

recourants ne démontrent aucunement – s’avérant en réalité minimes et, 

en toute hypothèse, non décisives à l’aune de la ratio decidendi de la 

décision entreprise. A cela s’ajoute encore que la prise de position du 

représentant des œuvres d’entraide à l’issue de ces auditions ne comporte 

pas de remarque allant dans le sens des allégations des intéressés. 

Il s’ensuit que la première série de griefs formels articulés à teneur de l’acte 

de recours du 28 janvier 2019 doit être écartée. 

4.2 Plus avant dans leur écriture, les recourants cherchent à se prévaloir 

de l’absence au dossier d’une prétendue promesse de deux collaborateurs 

du SEM quant à l’issue positive de leurs demandes d’asile. Cette promesse 

aurait été formulée en amont des droits d’être entendus du  

3 mars 2017 visant à la clarification des circonstances dans lesquelles ils 

ont obtenu leurs visas Schengen auprès de l’ambassade de Suisse à 

Téhéran (cf. ibidem, allégués 38 à 41, p. 10 s.). 

4.2.1 Il ressort des actes de la cause que le mandataire des intéressés a 

interpellé le Secrétaire d’Etat aux migrations à ce propos par pli du 

24 janvier 2019 (cf. annexe no 5c du bordereau joint au mémoire de 

recours), auquel celui-ci a personnellement répondu par correspondance 

du 5 février suivant (cf. annexe 2 au bordereau complémentaire joint à 

l’écriture des intéressés du 20 avril 2021 [date du timbre postal]). 

Dans son courrier, le Secrétaire d’Etat aux migrations a réfuté qu’une 

quelconque promesse aurait été faite aux requérants quant à l’issue de leur 

procédure d’asile. Il y a également relevé que les seules assurances 

communiquées à A._______ et à B._______ dans le cadre de leurs droits 

d’être entendus avaient eu trait au caractère confidentiel ainsi qu’à la  

non-transmission de leurs déclarations aux autorités de leur pays d’origine  

(cf. ibidem). 

4.2.2 Il convient de remarquer que les assertions contenues dans la 

correspondance du Secrétaire d’Etat aux migrations du 5 février 2019 sont 

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Page 11 

corroborées par les actes de la cause. En particulier, le Tribunal doit 

constater à la lecture de la partie introductive des procès-verbaux des 

droits d’être entendus du 3 mars 2017 (cf. p. 2) que rien ne permet 

d’admettre que les assurances communiquées par le SEM dans le cadre 

de ces auditions auraient porté sur des éléments autres que le devoir de 

confidentialité des participants et la non-transmission des déclarations 

faites à cette occasion aux autorités iraniennes. 

Ainsi, aucune donnée objective figurant au dossier ne vient étayer 

l’allégation selon laquelle le SEM aurait « promis » aux intéressés une 

issue favorable à leurs demandes d’asile en cas de collaboration de leur 

part dans le cadre du droit d’être entendu visant à des clarifications sur 

l’obtention de leurs visas Schengen. Un tel modus operandi ne reflète au 

demeurant en rien la pratique de l’autorité intimée et serait susceptible, s’il 

était avéré, de constituer, le cas échéant, un fait pertinent sous l’angle du 

droit pénal. 

Au demeurant, faute pour les recourants d’avoir démontré à satisfaction de 

droit l’existence d’une quelconque promesse du SEM relativement à l’issue 

de la procédure diligentée suite aux demandes d’asile qu’ils ont déposées 

en Suisse les 25 janvier et 12 février 2017, l’absence au dossier de toute 

trace d’un tel engagement ne saurait, à l’évidence, emporter violation de la 

maxime inquisitoire ou du droit d’être entendu. 

Partant, ce grief s’avère lui aussi mal fondé. 

4.3 Les recourants soutiennent encore que l’autorité inférieure a procédé 

à une constatation inexacte de l’état de fait pertinent sous plusieurs 

rapports. 

A ce titre, ils font valoir qu’elle n’a pas pris en compte la persécution des 

chrétiens et des apostats en Iran ; qu’elle a constaté de manière erronée 

qu’ils ont tous deux quitté l’Etat précité par la voie aérienne ; qu’elle a 

considéré à tort qu’ils ont fait part de leur conversion au christianisme à 

leurs familles respectives ; qu’elle a faussement retenu que A._______ est 

d’ethnie perse, et enfin qu’elle a omis d’intégrer dans sa décision le fait que 

la susnommée est issue d’une famille dite « sayed » (cf. mémoire de 

recours, allégués B1 à B16, p. 13 ss). 

4.3.1 En la matière, le Tribunal constate que les recourants se livrent 

principalement à une critique de l’argumentation matérielle de l’autorité 

intimée (cf. ibidem, en particulier les allégués B1 à B7, B10 s. et B13 à B16, 

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p. 13 s.) et cherchent à substituer leur propre appréciation à celle du SEM. 

Dans la mesure où un tel argumentaire ressortit principalement au fond de 

la cause, il n’y a pas lieu d’y revenir plus avant à ce stade de la procédure. 

A priori, seuls revêtent en l’espèce un caractère formel prépondérant les 

griefs des recourants selon lesquelles le SEM a constaté faussement qu’ils 

ont tous les deux quitté l’Iran légalement par la voie aérienne (cf. ibidem, 

allégués B8 s., p. 14 ; voir infra consid. 4.3.4) et ceux relatifs au fait qu’il a 

retenu à tort que la recourante est d’ethnie perse (cf. infra consid. 4.3.3), 

et ce sans avoir pris en compte son appartenance à une famille dite 

« sayed » (cf. ibidem, allégué B12, p. 14 ; voir infra consid. 4.3.2). 

4.3.2 Eu égard à l’absence de toute mention au fait que la recourante se 

prétend issue d’une famille « sayed » (cf. mémoire de recours, allégué 

B12, p. 14), il y a lieu de rappeler que pour satisfaire aux exigences de la 

jurisprudence relative au droit d’être entendu et à l’obligation de motivation 

qui en découle (cf. supra consid. 3.3 in fine), il suffit que l’autorité 

mentionne brièvement les motifs qui l’ont guidée, cette dernière n’ayant 

pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve 

et griefs invoqués par les parties.  

En l’occurrence, dans le contexte des récits présentés par B._______ et 

son épouse (et compte tenu notamment du fait que l’intéressée a allégué 

avoir été soutenue par sa famille proche pour quitter le pays), force est de 

relever que l’origine « sayed » alléguée par la recourante ne constitue pas 

un élément essentiel de ses déclarations, sur lequel le SEM était tenu de 

revenir expressément pour satisfaire à son obligation de motiver. Quoi qu’il 

en soit, le Tribunal est en mesure de tenir compte de cette donnée (qui au 

vu du récit présenté peut être considérée comme non essentielle) dans le 

cadre du présent arrêt, de sorte qu’un hypothétique vice sous cet angle 

aura de toute manière pu être réparé au stade du recours. 

4.3.3 Relativement à l’origine ethnique de l’intéressée, il convient de 

constater avec cette dernière (cf. ibidem, allégué B12, p. 14) que le SEM a 

retenu de manière erronée et en contrariété avec les pièces du dossier 

qu’elle serait d’ethnie perse (cf. décision querellée, point I.2., p. 2), alors 

que la susnommée a expressément déclaré être d’ethnie turque  

(cf. en particulier le procès-verbal de son audition du 1er février 2017, 

point 1.08, p. 3). 

Dès lors toutefois qu’il s’agit d’un élément secondaire de la cause, sans 

incidence décisive sur l’argumentation développée par l’autorité inférieure, 

D-493/2019 

Page 13 

ce constat erroné ne saurait aboutir, à lui seul, à l’annulation de la décision 

entreprise et au renvoi de l’affaire à l’autorité intimée.  

Une cassation pour ce motif s’avère d’autant moins justifiée dans le cas 

d’espèce que le fait en question, à l’instar de l’origine « sayed » de la 

recourante (cf. supra consid. 4.3.2 in fine) peut dûment être pris en compte 

aux termes du présent arrêt. 

4.3.4 S’agissant finalement du grief selon lequel la décision entreprise 

retient à tort que les intéressés ont tous les deux quitté l’Iran légalement 

par la voie aérienne (cf. décision entreprise, point II, p. 3), alors qu’il ressort 

de leurs déclarations que A._______ serait sortie du pays par la voie 

terrestre (cf. procès-verbal de son audition du 1er février 2017, point 2.05, 

p. 5 s. ; procès-verbal de son audition du 22 février 2017, Q. 22 à 25, 

p. 5 s. ; procès-verbal de son audition du 3 mars 2017, Q. 24, p. 4 ; procès-

verbal de l’audition de B._______ du 22 février 2017, Q. 13, p. 4), il doit 

être relevé que dans son préavis du 10 mars 2021, le SEM a précisé 

considérer qu’il était « vraisemblable » que la requérante avait en réalité 

quitté le pays via l’aéroport (cf. p. 2 dudit préavis).  

Dans ces circonstances, force est de remarquer que la divergence en 

question ne résulte pas d’une constatation inexacte de l’état de fait, mais 

bien plus d’une appréciation matérielle différente de l’autorité intimée, de 

sorte que le grief sous revue ressortit au fond de la cause et non pas à la 

forme. 

4.4 Il résulte de ce qui précède que le SEM, nonobstant les imprécisions 

et constats erronés relatifs aux éléments secondaires du récit  

sus-rappelés, a établi l’état de fait pertinent de manière exacte et complète 

(art. 106 al. 1 let. b LAsi) et qu’il s’est prononcé à satisfaction de droit sur 

toutes les questions juridiques dont il avait à connaître, sans violer ni le 

droit d’être entendu des requérants (art. 29 al. 2 Cst.) ni la maxime 

inquisitoire (art. 12 PA). 

Ce faisant, les griefs formels soulevés à teneur du recours du 

28 janvier 2019 doivent être rejetés. Il en va a fortiori de même du grief 

d’arbitraire (art. 9 Cst.) formulé dans ce contexte (cf. mémoire de recours, 

allégué B16, p. 15). 

5.  

D-493/2019 

Page 14 

5.1 Sur le fond, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine 

ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 

préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur 

religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social 

déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). 

5.2 Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de 

tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi). 

5.3 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs 

résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays 

d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de 

convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne 

s'inscrivent dans leur prolongement, les dispositions de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

étant réservées (art. 3 al. 4 LAsi). 

5.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à  

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 

raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 

craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être 

tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe 

ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 

des mesures de persécution ; celui qui a déjà été victime de telles mesures 

a en principe des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que 

celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 

présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 

probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, 

dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain  

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 

consid. 5.1). 

5.5 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

D-493/2019 

Page 15 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

6.  

6.1 In casu, les demandes d’asile introduites en Suisse par les intéressés 

reposent sur leur crainte alléguée de se voir persécuter à l’avenir par les 

autorités iraniennes en raison de leurs profils religieux (intérêt pour le 

christianisme en Iran, puis ultérieurement baptêmes en Europe et 

participation à diverses activités au sein de leur Eglise). Ils n’ont en 

revanche pas allégué avoir directement enduré dans leur pays d’origine 

des préjudices ciblés des autorités, susceptibles, de par leur typologie ou 

leur intensité, de tomber sous le coup de l’un au moins des motifs d’asile 

énumérés exhaustivement à l’art. 3 LAsi. 

6.2 Ce faisant, il sied d’examiner dans un premier temps s’ils sont parvenus 

à rendre à tout le moins hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi) une crainte 

fondée de persécution future sur la base des faits prétendument survenus 

en Iran avant leur départ. Une telle crainte est avérée lorsqu’il existe une 

forte probabilité qu’un requérant soit exposé, dans un avenir proche, à de 

sérieux préjudices, déterminants en matière d’asile (art. 3 LAsi). 

6.2.1 En premier lieu, le Tribunal remarque que le récit des intéressés en 

lien avec la prétendue traque dont ils auraient fait l’objet à partir du  

9 mai 2016 (cf. principalement procès-verbal de l’audition de B._______ 

du 22 février 2017, Q. 13 ss, p. 3 ss ; procès-verbal de l’audition de 

A._______ du 22 février 2017, Q. 7 ss, p. 3 ss) repose sur de simples 

allégations et n’est corroboré par aucun moyen de preuve correspondant 

objectif et convaincant. A cela s’ajoute que les susnommés auraient appris 

la visite des autorités et les recherches dont ils faisaient l’objet uniquement 

par l’intermédiaire de tiers (…), ce qui, de jurisprudence constante, ne suffit 

pas pour admettre la réalité de ce genre d’événements et l’existence d’une 

crainte fondée de persécutions futures au sens de l’art. 3 LAsi (cf. arrêts 

du Tribunal D-5256/2020 et D-5261/2020 [jonction de causes] du 9 février 

2021 consid. 5.2.2 ; D-97/2018 du 17 avril 2019, p. 8 ; D-6428/2018 du 

5 mars 2019, p. 9 et les nombreuses réf. cit.). 

6.2.2 En outre, invités à revenir sur leur pratique de la foi en Iran, les 

intéressés ont exposé pour l’essentiel avoir participé à des réunions 

D-493/2019 

Page 16 

secrètes entre (…) et (…), à raison d’une fois toutes les une à deux 

semaines (cf. procès-verbal de l’audition de B._______ du 22 février 2017, 

Q. 13, p. 3 s. et Q. 18 à 26, p. 5 s. ; procès-verbal de l’audition de 

A._______ du 22 février 2017, Q. 7 à 13, p. 3 s.). Or, un tel comportement 

ne fait pas état d’une activité proéminente au sein de leur communauté et 

ne s’apparente pas non plus à du prosélytisme, de sorte que selon la 

jurisprudence, il n’est en principe pas de nature à les placer dans le 

collimateur des autorités et à les exposer à un risque concret de 

persécutions au sens de l’art. 3 LAsi (cf. arrêt du Tribunal D- 5256/2020 et 

D-5261/2020 [jonction de causes] du 9 février 2021 consid. 6.3.1 et 

réf. cit.). 

6.2.3 Quoi qu’il en soit, l’existence d’une crainte fondée de persécution 

future à raison de faits antérieurs au départ du pays doit déjà être niée à 

raison du simple fait qu’in casu, B._______ a déclaré avoir été en mesure 

de quitter l’Iran par la voie aérienne – soit la plus surveillée qui soit – (…), 

en recourant à son propre passeport, estampillé d’un visa Schengen 

délivré par les autorités suisses, et ce sans avoir rencontré de difficultés 

particulières (cf. procès-verbal de son audition du 15 février 2017, points 

2.05, 4.02 et 5.01, p. 5 ss ; procès-verbal de son audition du 

22 février 2017, Q. 8, p. 3), circonstance qui permet d’exclure que lui ou sa 

femme se seraient réellement trouvés dans le viseur des autorités 

iraniennes. 

6.3 En définitive force est de constater que les recourants n’ont pas établi 

à satisfaction de droit la prévalence dans le cas d’espèce d’une crainte 

fondée de persécution future au sens de l’art. 3 al. 2 LAsi, sur la base de 

faits survenus préalablement à leur départ d’Iran. 

Aussi, c’est à bon droit que l’autorité intimée leur a dénié la qualité de 

réfugié en vertu de motifs antérieurs au départ du pays et qu’elle a rejeté 

leurs demandes d’asile. 

7.  

7.1 Parvenu à ce stade, il reste à examiner si, du fait de leurs activités 

religieuses et de leur comportement après leur sortie d’Iran, les recourants 

peuvent valablement se prévaloir de motifs subjectifs postérieurs à la fuite. 

7.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son Etat d'origine 

ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 

son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 

D-493/2019 

Page 17 

survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier 

considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de 

cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal 

du pays (« Republikflucht ») et le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, 

lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/29 

consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués des motifs objectifs 

postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement du requérant. 

Pour déterminer s’il convient de reconnaître l’existence de motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite dans le cas de la conversion au christianisme d’un 

ressortissant iranien, impliquant de fait un certain exercice de sa foi par 

celui-ci, il sied en particulier d’examiner – autant que possible – le degré 

de conviction de cette personne (cf. arrêt de référence du Tribunal  

E-3923/2016 du 24 mai 2018 consid. 4. in limine et jurisp. cit.). De manière 

générale, la qualité de réfugié est reconnue si le requérant a rendu 

vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que ses activités sont arrivées à la 

connaissance des autorités du pays d'origine et qu'elles entraîneraient son 

exposition à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour 

(cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5 et réf. cit. ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2009/28 

consid. 7.1). 

7.3  

7.3.1 En l’espèce, il ressort des actes de la cause que suite à leur arrivée 

en Suisse, les intéressés ont immédiatement entrepris des démarches 

auprès de la communauté catholique de leur canton d’attribution et qu’ils 

ont participé de manière régulière à des activités paroissiales (cf. pièces 

nos 5a, 5b et 5c du bordereau produit en annexe au recours ; pièce no 4 du 

bordereau produit en annexe au pli du 20 avril 2021 [date du timbre 

postal]). En outre, ils ont été baptisés – y compris leur fille C._______ – à 

(…), date à laquelle d’autres sacrements ont également été dispensés  

(cf. pièce no 1 [libellée de manière erronée en tant que « pièce no 2 »] au 

bordereau produit en annexe du pli du 20 avril 2021 [date du timbre 

postal]). 

Force est toutefois de constater qu’un certain aspect opportuniste de la 

pratique de leur foi ne peut être exclu si l’on prend en compte le nombre 

considérable de contacts qu’ils ont noués dans un bref laps de temps avec 

de multiples acteurs de la communauté chrétienne immédiatement après 

leur arrivée sur le territoire national et d’autre part l’allégation d’un 

caractère discret, marginal et peu marqué de l’expression de cette foi par 

le passé en Iran (cf. supra consid. 6.2 et 6.3). Dans ce contexte, on ne peut 

à tout le moins pas considérer comme établi le fait que leur engagement 

D-493/2019 

Page 18 

religieux soit parvenu à la connaissance des autorités iraniennes  

(cf. supra ibidem) et suffise à démontrer l’existence, dans le cas d’espèce, 

d’une crainte fondée de persécution future déterminante en matière d’asile. 

En effet, selon la jurisprudence, seules en général les personnes exerçant 

une activité importante au sein de leur Eglise, ou qui se livrent au 

prosélytisme – ce que les recourants n’allèguent en rien – font face à un 

risque accru de traitements contraires à l’art. 3 LAsi en Iran, alors que la 

pratique paisible et discrète de la foi – telle que ressortant des moyens de 

preuve produits et des déclarations des intéressés devant le SEM  

(cf. procès-verbal de l’audition de A._______ du 22 février 2017,  

Q. 8 à Q. 15, p. 3 ss ; procès-verbal de l’audition de B._______ du 

22 février 2017, Q. 18 à 36, p. 5 ss) – y reste en principe sans 

conséquence (cf. arrêts du Tribunal D-5256/2020 et D-5261/2020  

[jonction de causes] précités consid. 6.3.1 ; D-4390/2019 du 

19 septembre 2019 consid. 6.3.1 ; E-6100/2018 du 6 décembre 2018 

consid. 4 et les réf. cit. ; ATAF 2009/28 consid. 7.3.3 et 7.3.4). 

7.3.2 Le dossier ne laisse pas non plus apparaître, avec un haut degré de 

probabilité, qu’une fois de retour en Iran, les recourants pourraient être 

exposés à de sérieux préjudices, au sens de l’art. 3 LAsi, du fait de leur 

conversion ou de leur pratique de la religion chrétienne. En particulier, rien 

ne permet de conclure qu’ils seraient contraints, à leur retour, de modifier 

de manière inacceptable leur comportement social en vue de cacher leurs 

croyances (cf. arrêt de référence du Tribunal E-3923/2016 du 24 mai 2018, 

consid. 4 et 5 et arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme 

[CourEDH] A.A. c. Suisse du 5 novembre 2019, requête no 32218/17, 

ch. 48 ss). En outre, les requérants n’ont en rien rendu vraisemblable, sur 

la base d’éléments concrets figurant au dossier, que l’intéressée pourrait 

rencontrer des difficultés accrues du fait de son origine « sayed ». 

7.3.3 Relativement aux divers jugements étrangers, aux rapports 

d’organisations et autres documentations auxquels A._______ et 

B._______ se sont référés à teneur de leurs différentes écritures (cf. pièces 

nos 2 à 4 du bordereau produit en annexe au recours ; annexe au pli de leur 

mandataire du 19 mai 2020 ; pièces nos 3 et 5 du bordereau produit en 

annexe au pli du 20 avril 2021 [date du timbre postal]), ceux-ci ne sauraient 

infléchir l’appréciation du Tribunal, dans la mesure où ils font état de 

contenus généraux et abstraits, dont rien n’indique qu’ils s’appliqueraient 

directement à la situation individuelle et concrète des susnommés. 

S’agissant de la production en annexe au recours d’une pétition signée par 

un nombre important de soutiens des intéressés (cf. pièces nos 6 et 7 du 

D-493/2019 

Page 19 

bordereau produit en annexe au recours), elle ne saurait induire une 

appréciation juridique différente des faits pertinents du dossier. 

7.4 Considérant ce qui précède, le recours doit également être rejeté sous 

l’angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs 

subjectifs postérieurs au départ d’Iran. 

8.  

8.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure  

(OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation 

de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 

ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

8.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure 

(cf. ATAF 2012/31 consid. 6.2 ; 2009/50 consid. 9). 

9.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si tel n’est pas le cas, le SEM règle les conditions de 

résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20) 

concernant l'admission provisoire (art. 83 ss LEI, applicables par renvoi de 

l'art. 44 LAsi). 

10.  

10.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du  

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par le droit international public, en particulier par 

l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 

l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore par 

l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture  

D-493/2019 

Page 20 

et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants  

(Conv. torture, RS 0.105). 

10.2 In casu, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non 

refoulement de l’art. 5 LAsi, attendu que les intéressés ne se sont pas vus 

reconnaître la qualité de réfugié (cf. supra consid. 6.3 et 7.4). 

10.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants, 

trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique 

indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne 

signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le 

seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH 

devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais 

traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque 

cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable 

risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime 

de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi 

dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. notamment arrêts du 

Tribunal D-4984/2015 du 13 juillet 2017 consid. 10.3 ; D-6981/2013 du 

4 février 2016 consid. 7.3 ; D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 7.1 ; 

D-987/2011 du 25 mars 2013 consid. 8.2.2 et jurisp. cit.). 

En l’occurrence, pour les motifs déjà exposés (cf. surpa consid. 5 à 7), les 

recourants n’ont pas rendu hautement probable qu’ils seraient 

personnellement visés, en cas de retour en Iran, par des mesures 

incompatibles avec l’art. 3 CEDH. 

10.4 S’agissant du risque allégué (cf. mémoire de recours, allégués E1 à 

E6, p. 17) de violation de l’art. 9 CEDH (liberté de pensée, de conscience 

et de religion) en cas d’exécution du renvoi des intéressés en Iran, il 

convient de rappeler que la disposition précitée n’a en principe pas 

vocation à s’appliquer dans le contexte de l’expulsion d’un étranger vers 

un pays tiers non partie à la CEDH, indépendamment d’un « real risk » de 

D-493/2019 

Page 21 

traitement contraire, en particulier, à l’art. 3 CEDH (arrêt de la CourEDH Z. 

et T. c/ Royaume-Uni du 28 février 2006, requête no 27034/05).  

Dès lors qu’un tel risque a été nié en l’espèce (cf. supra. consid. 10.3), c’est 

manifestement à tort que les recourants cherchent à se prévaloir d’une 

violation de l’art. 9 CEDH dans l’hypothèse de leur renvoi en Iran.  

10.5 Il résulte de ce qui précède que l’exécution du renvoi des intéressés 

sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 

relevant du droit international public et qu’elle s’avère donc licite  

(art. 83 al. 3 LEI). 

11.  

11.1  

Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution du renvoi peut ne pas être 

raisonnablement exigible si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. 

11.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles 

seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement 

et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la 

famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire 

à la mort (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 et réf. cit. ; voir également à ce 

propos 2014/26 consid. 7.6). 

11.3 En l’espèce, l’Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas sous 

revue – de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet 

Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de  

l'art. 83 al. 4 LEI. 

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Page 22 

11.4 Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que les recourants pourraient 

être mis en danger pour des motifs personnels. 

11.4.1 En effet, A._______ et B._______ ont (…) et respectivement (…) et 

sont en bonne santé. Ils disposent en outre chacun d’une formation, étant 

précisé que l’intéressée a effectué une demi-licence en musique et une 

formation dans le domaine de l’art lui ayant permis par le passé de générer 

des revenus (cf. procès-verbal de son audition du 1er février 2017, points 

1.17.04 s., p. 4), alors que son mari dispose pour sa part d’un diplôme de 

mécanicien sur voiture et de nombreuses années d’expérience 

professionnelle (cf. procès-verbal de son audition du 15 février 2017, 

point 1.17.04 s., p. 4). Il sied en outre de relever qu’il a également pu 

exercer des emplois en Suisse, dans le domaine du paysagisme et depuis 

plus récemment en tant qu’aide-mécanicien. Dans ces circonstances, tout 

porte à croire qu’en cas de retour en Iran, les susnommés seront en 

mesure de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur fille. De surcroît, ils 

pourront compter, le cas échéant, sur la présence d’un solide réseau 

familial au pays, constitué notamment des parents, de la sœur et du frère 

du requérant (cf. ibidem, point 3.01, p. 6), ainsi que du frère et des cinq 

sœurs de l’intéressée (cf. procès-verbal de son audition du 1er février 2017, 

point 3.01, p. 6). 

11.4.2 S’agissant de l’enfant C._______ (…), il ne ressort pas du dossier 

que celle-ci souffrirait d’une quelconque atteinte à sa santé. 

Rien ne permet de conclure non plus que l’exécution de son renvoi 

s’avérerait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, tel que protégé par 

l’art. 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE, RS 0.107). 

Il est rappelé à ce sujet que cette disposition ne fonde pas en soi un droit 

à une autorisation de séjour, respectivement à une admission provisoire 

déductible en justice, mais représente uniquement un des éléments à 

prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer en matière 

d’exigibilité du renvoi (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6).  

Sont ainsi déterminants dans l'appréciation globale de la situation des 

enfants les critères suivants : l'âge, la maturité, les liens de dépendance, 

les relations, les qualités des personnes de référence, en particulier 

l'engagement et la capacité de ces personnes à les soutenir, l'état et les 

perspectives de leur développement et de leur formation scolaire, 

respectivement préprofessionnelle, ainsi que le degré de réussite de leur 

intégration après un séjour plus ou moins long en Suisse. A cet égard, il ne 

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faut pas seulement prendre en considération la proche famille de l'enfant, 

mais aussi ses autres relations sociales. Il convient également d’examiner 

les chances et les risques d'une réinstallation dans le pays de renvoi, dans 

la mesure où l'on ne saurait, sans motif valable, déraciner des enfants de 

leur environnement familier. Ainsi, une forte assimilation en Suisse peut 

avoir comme conséquence un déracinement dans le pays d'origine de 

nature, selon les circonstances, à rendre inexigible le renvoi  

(cf. ATAF 2009/51 précité consid. 5.6 et 2009/28 consid. 9.3.2 ainsi que les 

réf. cit.). 

En l’espèce, bien qu’elle soit née en Suisse, C._______, vu son âge, y a 

vécu ses relations essentielles avant tout dans le cadre familial. Il n’y a 

ainsi pas lieu d’admettre que son séjour l’aurait à ce point imprégné du 

mode de vie et du contexte culturel helvétique que l’exécution de son 

renvoi constituerait pour elle un déracinement déraisonnable. Au surplus, 

aucun élément sérieux, tangible et concret figurant au dossier ne vient 

corroborer les allégations des recourants (cf. correspondance des 

recourants du 20 avril 2021 [date du timbre postal], p. 2) selon lesquelles 

la susnommée pourrait être victime de discriminations en Iran et voir ainsi 

son développement futur mis concrètement en danger. En l’état, il s’agit de 

pures hypothèses abstraites, inaptes à démontrer une crainte fondée de 

persécutions futures. 

Aussi, au terme d’une pesée globale des intérêts en présence, force est de 

constater que l’intérêt supérieur de l’enfant tel que protégé par l’art. 3 CDE 

ne constitue pas un motif suffisant pour faire obstacle à l’exigibilité du 

renvoi dans le cas d’espèce. 

11.4.3 Il résulte de ce qui précède que l’exécution du renvoi est 

raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI). 

12.  

12.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas 

quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat 

tiers, ni être renvoyé dans l’un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

12.2 En l’occurrence, bien que les intéressés n’aient versé au dossier ni 

passeport ni carte d’identité, ils sont tenus, en application de leur devoir de 

collaboration déduit de l’art. 8 al. 4 LAsi, d’entreprendre toute démarche 

utile auprès de la représentation d’Iran en Suisse afin de pouvoir retourner 

dans leur pays d’origine. 

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Page 24 

Aussi, l’exécution de leur renvoi ne se heurte pas en l’occurrence à des 

obstacles insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible  

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

13.  

Finalement, la situation actuelle liée à la propagation de la Covid-19 dans 

le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé, dans la mesure 

où elle n’est pas, en l’état des connaissances, amenée à se prolonger sur 

une durée permettant de mettre les intéressés au bénéfice de l’admission 

provisoire. 

14.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et l’exécution de 

cette mesure, doit également être rejeté et les chiffres correspondants du 

dispositif de la décision entreprise confirmés. 

15.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

En effet, s’agissant de la demande de reconsidération de la décision 

incidente du 5 février 2019, celle-ci doit être rejetée dans la mesure où elle 

est encore pourvue d’un objet, dès lors que, suite au versement en date du 

18 février 2019 de l’avance de frais requise par le Tribunal, l’une des 

conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA (indigence) en lien avec  

l’ancien art. 110a al. 1 let. a LAsi n’est plus satisfaite, de sorte que 

l’hypothèse de base envisagée par cette disposition n’est en l’occurrence 

pas réalisée. 

En outre, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 25 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande de reconsidération de la décision incidente du 5 février 2019 

est rejetée, dans la mesure où elle est encore pourvue d’un objet. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ils sont entièrement compensés avec l’avance de frais de 

même montant versée le 18 février 2019. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants par l’intermédiaire de leur 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :