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**Case Identifier:** 324f3bc1-2d29-5363-8515-bbae22d6d0ba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 02.10.2023 C/26179/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-26179-2020_2023-10-02.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 03.10.2023. 

 

  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
C/26179/2021 ACJC/1265/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 2 OCTOBRE 2023 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [VD], appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 3 mars 2023, comparant par Me Raphaël GUISAN, 

avocat, rue de la Morâche 14, 1260 Nyon, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 

 

Et 

 

Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, comparant en personne. 

 

 

 

 

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EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/167/2023 du 3 mars 2023, reçu par les parties le 8 mars 
2023, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a donné acte à 

B______ de son engagement à restituer à A______ un bain-marie et un tableau 

(ch. 1 du dispositif), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et dit 

que la procédure était gratuite (ch. 3). 

B. a. Par acte expédié le 24 avril 2023 à la Cour de justice, A______ (ci-après : le 
sous-locataire) a formé appel contre ce jugement, dont il a sollicité l'annulation. 

Il a conclu, cela fait, principalement, à ce que la Cour condamne B______ à lui 

payer la somme de 12'317 fr. avec intérêts à 5% l'an depuis le 22 avril 2020, 

avec suite de frais judiciaires et dépens et, subsidiairement, à ce que la cause soit 

renvoyée au Tribunal pour nouvelle décision. 

 b. B______ (ci-après : le sous-bailleur) n'a pas répondu à l'appel dans le délai 
qui lui avait été imparti à cette fin. 

c. Les parties ont été avisées le 7 juin 2023 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. En 2018, B______ et C______, en qualité de locataires, et D______ SA, en 
qualité de bailleresse, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location 

d'une arcade de 61,40 m² située au rez-de-chaussée/rez inférieur de l'immeuble 

sis rue 1______ no. ______, [code postal] Genève. La destination mentionnée 

dans le contrat était « magasin d'alimentation, petite restauration froide et tea-

room exclusivement », aucune préparation culinaire chaude ne pouvant être 

effectuée dans les locaux. 

Le bail a été conclu pour une durée initiale de cinq ans, du 1
er

 mai 2018 au 

30 avril 2023, renouvelable ensuite tacitement de cinq ans en cinq ans, le préavis 

de résiliation étant de six mois. 

Le loyer annuel a été fixé initialement à 36'000 fr., soit 3'000 fr. par mois. Les 

frais accessoires relatifs au chauffage et à l'eau chaude ont été fixés annuellement 

à 1'800 fr., soit 150 fr. par mois. La garantie de loyer s'élevait à 18'000 fr.  

b. Au mois de septembre 2018, B______ a échangé des courriels en anglais avec 
A______. Ce dernier lui avait fait part de son intérêt s'agissant d'une annonce 

que B______ avait fait paraître en lien avec un tea-room. Sur question de 

A______, B______ a indiqué que le loyer était de 3'150 fr. en cas de reprise de 

l'ensemble des aménagements et de 5'000 fr. en cas de gérance. 

c. Le 9 octobre 2018, B______, en qualité de sous-bailleur, et A______, en 
qualité de sous-locataire, ont conclu un contrat portant sur la sous-location d'une 

surface d'environ 30 m² destinée à l'exploitation d'un tea-room, soit la moitié de 

l'arcade dont B______ était le locataire principal. 

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Le bail a été conclu pour une durée initiale de « 5 ans », du 15 septembre 2018 

au 30 avril 2023, renouvelable ensuite tacitement de « mois en mois », le préavis 

de résiliation étant de trois mois. 

Le loyer mensuel a été initialement fixé à 1'575 fr., charges de chauffage 

incluses. 

A teneur du contrat, les parties étaient toutes deux domiciliées rue 2______ 

no. ______, [code postal] Genève. 

 d. Le sous-locataire a versé au sous-bailleur 205 fr. et 190 fr. le 4 octobre (soit 
avant la signature du contrat), 5'000 fr. le 16 octobre, 1'000 fr. le 24 octobre, 

4'725 fr. le 1
er

 novembre et 1'000 fr. le 19 novembre 2018, soit au total 12'120 fr. 

Il n'est plus contesté en appel qu'une partie de ces versements correspond au 

paiement de six mois d'avance de sous-loyers, soit 9'450 fr. 

e. Le sous-locataire a par ailleurs procédé à des achats dans des magasins de 
bricolage pour un montant total de 538 fr. 05, soit 23 fr. 90 à une date illisible, 

10 fr. 25 le 19 octobre 2018, 30 fr. 90 en janvier 2019, 12 fr. 45 le 19 octobre 

2018, 194 fr. 30 le 13 novembre 2018, 16 fr. 35 à une date illisible en 2018, 

25 fr. 85 le 31 octobre 2018, 144 fr. 80 le 14 novembre 2018, 9 fr. 60 le 

23 novembre 2018, 28 fr. 60 le 20 novembre 2018 et 41 fr. 05 le 10 décembre 

2018. 

f. Le 27 novembre 2018, une demande d'autorisation de construire a été déposée 
par C______, colocataire de B______, en vue de l'aménagement d'un tea-room 

au no. ______, rue 1______ (Plateforme SAD Consultation de l'Etat de Genève; 

fait notoire). 

g. Il n'est plus contesté en appel qu'en juin 2019 les parties ont mis un terme à 
leurs relations contractuelles.  

h. Par pli du 22 avril 2020, le sous-locataire, sous la plume de son conseil, a 
rappelé au sous-bailleur qu'ils avaient conclu un contrat de sous-location le 

9 octobre 2018 en vue d'exploiter ensemble un tea-room et qu'ils avaient 

« convenu ensemble » qu'il incombait à ce dernier de « faire les démarches 

auprès des autorités administratives afin d'obtenir les autorisations nécessaires 

à l'exploitation de l'établissement ». Or, ce dernier n'ayant jamais obtenu lesdites 

autorisations, le sous-locataire n'avait pas pu exploiter l'établissement, 

nonobstant le versement de la somme de 12'120 fr. pour six mois de loyer et 

d'autres frais relatifs à la mise en place de l'activité. En juin 2019, le sous-

bailleur lui avait annoncé vouloir le rembourser, ce qu'il avait fait partiellement 

en lui versant la somme de 3'750 fr., et le contrat avait été résilié d'un commun 

accord vu l'impossibilité d'exercer l'activité prévue. 

Ainsi, le sous-bailleur était mis en demeure de lui verser, dans un délai de 

dix jours, 9'867 fr., correspondant au remboursement des loyers versés en 

avance, soit 8'370 fr., et des frais dépensés pour du matériel en vue de l'ouverture 

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du tea-room, soit 1'497 fr. Le sous-locataire réclamait par ailleurs la restitution 

de divers objets qu'il avait achetés en lien avec cette activité, d'une valeur de 

2'450 fr.  

i. Par pli du 11 mai 2020, le sous-bailleur a répondu que le sous-locataire savait, 
au moment de la signature du contrat, qu'il ne disposait pas d'une autorisation 

d'exploiter un salon de thé. Des démarches avaient été entreprises mais une mise 

en conformité était nécessaire et plusieurs travaux avaient été réalisés pour un 

coût de 45'000 fr. Malgré le fait qu'il était son associé, le sous-locataire n'avait 

rien voulu payer, avait trouvé un autre travail et ne s'était plus intéressé au projet. 

Il avait également refusé d'ouvrir l'établissement pour de la vente à emporter. Il 

était vrai que le sous-locataire lui avait versé six mois d'avance, mais il n'avait 

ensuite plus payé de loyer ni contribué aux travaux dans l'arcade. C'était ainsi le 

sous-locataire qui lui devait un montant de 4'725 fr. au mois de juin 2019. Il lui 

avait également sous-loué une chambre dans son appartement pour un montant 

de 700 fr. par mois à compter du 1
er

 janvier 2019 sans que le sous-locataire ne lui 

verse le loyer convenu. Le bail de l'arcade avait été résilié en raison du non-

paiement du loyer par le sous-locataire. Le montant de 3'750 fr. avait été versé à 

celui-ci à titre d'aide. Enfin, il lui avait donné rendez-vous à deux reprises pour 

qu'il récupère ses objets. Or, le sous-locataire lui avait demandé de les garder 

dans l'arcade n'ayant nulle part où les stocker.  

j. Par pli du 25 mai 2020, le sous-locataire a réfuté les explications du sous-
bailleur et persisté à requérir le paiement susmentionné et la restitution de ses 

biens. 

k. Le 15 décembre 2020, le sous-locataire a saisi la Commission de conciliation 
en matière de baux et loyers d'une demande en paiement et conclu à la restitution 

de divers objets.  

Vu l'échec de la tentative de conciliation, une autorisation de procéder a été 

délivrée au sous-locataire le 18 mars 2021. 

Le 29 avril 2021, le sous-locataire a saisi le Tribunal d'une demande en paiement 

et conclu, principalement, à ce que le sous-bailleur soit condamné à lui verser la 

somme de 9'867 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 22 avril 2020 et à ce qu'il lui 

soit ordonné de lui restituer, sous peine d'amende prévue à l'art. 292 CP, un bain-

marie avec support et couvercle en verre, une plaque à induction rosière à trois 

zones, des objets de décoration (un tableau et un gramophone), deux plaques de 

cuisson à induction, des ustensiles, des couteaux, des casseroles et une machine à 

laver la vaisselle. Subsidiairement, il a conclu à ce que le sous-bailleur soit 

condamné à lui verser la somme de 12'317 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 

22 avril 2020. 

Le bordereau de preuves accompagnant la demande comprenait les pièces 4bis et 

4ter dénommées respectivement « Justificatifs des frais engagés par A______ (à 

produire) » et « Justificatifs des biens acquis par A______ (à produire) ». 

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l. Dans sa réponse du 27 août 2021, le sous-bailleur a conclu au déboutement du 
sous-locataire.  

Il a allégué avoir perçu de sa part un montant de 9'725 fr. pour six mois de loyer. 

Les autres montants lui avaient été versés car il avait rendu service au sous-

locataire qui ne pouvait pas utiliser sa carte bancaire. Le contrat de sous-location 

avait été conclu pour permettre à A______ d'obtenir un permis de séjour en 

Suisse. Il estimait que la partie sous-louée aurait pu être exploitée et ne 

nécessitait pas de travaux. Il tenait à sa disposition dans sa cave des objets qu'il 

appartenait au sous-locataire de venir récupérer le plus tôt possible. Il avait en 

outre sous-loué à A______ une chambre pour laquelle celui-ci n'avait jamais 

versé de loyer. Le contrat de sous-location relatif à l'arcade avait été résilié d'un 

commun accord et il avait été convenu qu'il verserait au sous-locataire la somme 

de 3'725 fr., le solde étant conservé par le sous-bailleur à titre de loyer pour la 

chambre précitée. 

m. Dans des déterminations spontanées du 1er décembre 2021, le sous-locataire a 
contesté les allégués du sous-bailleur et persisté dans ses conclusions. 

n. Lors de l'audience du Tribunal du 2 décembre 2021, le conseil du sous-
locataire a déposé un chargé complémentaire, comprenant uniquement la pièce 

4bis précitée, et déclaré que son mandant n'avait pas retrouvé d'autres justificatifs 

que ceux produits, totalisant un montant de 538 fr. 05, en lien avec les frais qu'il 

avait engagés et dont il réclamait le remboursement, soit 1'497 fr. 

Aucune pièce n'a été produite quant « aux biens acquis » (pièce 4ter précitée). 

Le sous-bailleur a déclaré que le sous-locataire pouvait venir récupérer ses biens 

s'il le souhaitait. 

Le Tribunal a ensuite procédé à l'interrogatoire des parties. 

A______ a déclaré avoir versé 1'000 fr. à deux reprises à B______ pour des 

travaux à réaliser. Il était plus avantageux de lui verser ces sommes et que 

B______ les lui restitue ensuite, que de payer avec sa carte « pour des questions 

de devises étrangères ». Les locaux n'étaient pas divisés en deux espaces, quand 

bien même ils disposaient de deux accès. La totalité de la surface devait être 

exploitée conjointement par les parties comme tea-room. Lors de la signature du 

contrat, il pensait que cette exploitation était possible, dans la mesure où il y 

avait déjà des chaises et des tables et que l'établissement recevait de la clientèle. 

Il avait ensuite compris qu'il y avait un problème d'autorisation, raison pour 

laquelle il s'était entendu avec B______ pour mettre fin au contrat. Il n'avait pas 

connaissance de l'absence d'autorisation avant la signature du contrat de bail et 

n'aurait pas avancé dans le projet et payé l'avance de six mois dans le cas 

contraire. Le tea-room n'avait jamais ouvert, de sorte qu'il avait trouvé un emploi 

à compter de mars 2019. Il n'était pas exact qu'il s'était mis d'accord avec le sous-

bailleur sur un remboursement partiel de 3'750 fr. Il n'avait jamais été question 

de sous-louer une chambre chez B______. Il avait toutefois utilisé son adresse. Il 

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n'était pas très clair pour lui s'il avait été associé avec le précité ou simple sous-

locataire. Dans les faits, ils avaient toutefois signé un contrat de sous-location. 

B______ a déclaré qu'il était pour lui très clair qu'ils étaient associés. Ils auraient 

dû partager tous les frais, or A______ n'assumait pas les pertes. Celui-ci savait 

depuis le début qu'il n'y avait pas encore d'autorisation du Service du commerce. 

Il avait ensuite abandonné le projet et n'avait pas tenu parole. Si un sous-bail 

avait été conclu, c'était pour qu'il obtienne un permis B. La partie qui lui avait été 

sous-louée était exploitable, dans la mesure où il aurait pu préparer de la 

nourriture à l'emporter. L'autorisation a finalement été obtenue fin 2019, quand 

bien même les démarches avaient débuté avant la résiliation du bail de sous-

location. Le versement de la somme de 3'750 fr. était intervenu pour aider 

A______ et non pour le rembourser. Il était exact que ce dernier n'avait jamais 

dormi chez lui. Ceci étant, il avait été convenu d'un sous-loyer de 500 fr. qui 

n'avait jamais été réglé. Il avait réalisé, dans sa partie de l'arcade, des travaux 

pour environ 45'000 fr. qu'il aurait pu réclamer à A______ lequel était son 

associé. Il n'avait pas été d'accord de mettre fin au contrat en juillet 2019. Malgré 

des discussions, aucun accord final n'avait pu être trouvé. 

o. Le Tribunal a procédé à l'audition d'un témoin lors de l'audience du 
19 septembre 2022. 

E______, ami du sous-bailleur, a déclaré s'être rendu à l'Office cantonal de la 

population avec A______ pour obtenir un permis de travail. Il était question que 

ce dernier « entre dans la société » de B______ et habite chez lui, ayant besoin 

d'une adresse. Les parties parlaient selon lui en futurs associés. Il avait également 

aidé le sous-locataire à déménager des cartons de matériel dans les locaux 

litigieux.  

p. Lors de l'audience du Tribunal du 19 janvier 2023, le sous-locataire a persisté 
dans ses conclusions. Le sous-bailleur a conclu au rejet de la demande, sous 

réserve de la restitution du bain-marie et d'un tableau qu'il tenait à disposition du 

sous-locataire s'il souhaitait les récupérer. La cause a ensuite été gardée à juger. 

q. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que les parties avaient été 
liées par un bail de sous-location et que les allégués du sous-bailleur quant à une 

simulation n'étaient pas constants et ne reposaient sur aucun élément de preuve. 

Les locaux n'étaient affectés d'aucun défaut dans la mesure où le sous-locataire 

avait connaissance de l'absence d'autorisation lors de la conclusion du bail, 

l'ayant reconnu, sous la plume de son conseil, dans son pli du 22 avril 2020. En 

tous les cas, il n'avait pas précisé en quoi le sous-bailleur avait violé son 

obligation de moyens s'agissant de solliciter les autorisations nécessaires. En 

conséquence, le sous-locataire a été débouté de sa demande en remboursement 

des loyers versés. S'agissant du remboursement des frais engagés pour la caisse 

et pour du matériel, le sous-locataire n'avait donné aucune précision quant à la 

nature et à l'usage de celui-ci. Le sous-bailleur l'avait en outre expressément 

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invité à venir chercher lesdits objets. Il a ainsi été donné acte à B______ de son 

engagement à restituer un bain-marie et un tableau à A______, lequel a été 

débouté de ses conclusions en paiement. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première 

instance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Commentaire Romand, Code de procédure 

civile 2
ème

 éd., 2019, n. 13 ad art. 308 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_594/2012 du 28 février 2013). 

1.2 En l'espèce, les dernières conclusions de l'appelant en première instance 
portaient notamment sur le paiement de sommes supérieures à 10'000 fr. La voie 

de l'appel est donc ouverte. 

1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 144 al. 1 let. a, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.  

1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 

ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit, mais uniquement 

dans la limite des griefs qui sont formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). En 

particulier, le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée 

par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 

let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus 

(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

1.5 La valeur litigieuse de la présente affaire étant inférieure à 30'000 fr., la 
procédure simplifiée s'applique (art. 243 al. 1 CPC).  

2. L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir retenu qu'il avait connaissance de 
l'absence d'autorisations avant de signer le contrat de sous-location et d'avoir, ce 

faisant, nié à tort l'existence d'un défaut affectant les locaux. Il reproche ainsi au 

Tribunal de ne pas avoir condamné l'intimé à lui rembourser les loyers payés 

d'avance et les autres frais qu'il allègue avoir supportés en vue de débuter son 

activité. 

 2.1 Selon l'art. 256 al. 1 CO, le bailleur est tenu de délivrer la chose à la date 
convenue, dans un état approprié à l'usage pour lequel elle a été louée et de 

l'entretenir en cet état. 

Faute de définition légale, la notion de défaut - qui relève du droit fédéral - doit 

être rapprochée de l'état approprié à l'usage pour lequel la chose a été louée 

(art. 256 al. 1 CO). Elle suppose la comparaison entre l'état réel de la chose et 

https://intrapj/perl/decis/138%20III%20374

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l'état convenu; il y a ainsi défaut lorsque la chose ne présente pas une qualité que 

le bailleur avait promise ou lorsqu'elle ne présente pas une qualité sur laquelle le 

locataire pouvait légitimement compter en se référant à l'état approprié à l'usage 

convenu (ATF 135 III 345 consid. 3.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_577/2016 du 

25 avril 2017 consid. 3.1 et 4A_628/2010 du 23 février 2011 consid. 3.1). Le 

défaut peut être matériel ou immatériel (arrêt du Tribunal fédéral 4A_2008/2015 

du 12 février 2016 consid. 3.1). Il n'est pas nécessaire que le bailleur soit en faute 

ou que le défaut soit réparable (arrêts du Tribunal fédéral 4A_395/2017 du 

11 octobre 2018 consid. 5.2; 4A_281/2009 du 31 juillet 2009 consid. 3.2). 

S'agissant des qualités éventuellement promises par le bailleur, le contrat doit être 

interprété conformément à l'art. 18 al. 1 CO (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_465/2010 du 30 novembre 2010 consid. 6). Lorsqu'il n'est pas possible de 

déterminer la volonté réelle et commune des parties quant à la signification d'une 

clause, il convient de l'interpréter selon le principe de la confiance en recherchant 

comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en 

fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 135 III 295 consid. 5.2). 

 Le locataire qui entend se prévaloir des art. 258 ss CO doit prouver l'existence du 

défaut (LACHAT, op. cit., p. 303).  

Il n'est pas nécessaire d'aviser le bailleur de défauts dont celui-ci a déjà eu 

connaissance ou dont il aurait pu avoir connaissance (LACHAT, op. cit., p. 281). 

2.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que pendant toute la durée de la sous-location, 
les locaux n'ont pas pu être exploités selon la destination expressément prévue par 

le contrat, soit un « tea-room ». Il s'agit toutefois de déterminer si le sous-bailleur 

avait informé le sous-locataire lors de la conclusion du bail du fait que les 

autorisations nécessaires pour exploiter les locaux comme tea-room n'avaient pas 

encore été obtenues. 

Le Tribunal a retenu que dans le courrier du 22 avril 2020, le sous-locataire avait 

expressément reconnu qu'il le savait. En effet, il y rappelait avoir conclu avec le 

sous-bailleur un contrat de sous-location le 9 octobre 2018 en vue d'exploiter 

ensemble un tea-room et qu'ils avaient « convenu ensemble » qu'il incombait à ce 

dernier de « faire les démarches auprès des autorités administratives afin 

d'obtenir les autorisations nécessaires à l'exploitation de l'établissement ». C'est 

d'ailleurs précisément ce qui a été fait puisqu'une demande d'autorisation de 

construire, en vue de l'aménagement d'un tea-room, a été déposée le 27 novembre 

2018. 

L'appelant soutient en appel que, même si ledit courrier ne le précise pas, ce n'est 

qu'après la conclusion du contrat que les parties avaient convenu qu'il incombait 

au sous-bailleur d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention des 

autorisations administratives. Cette explication n'emporte toutefois pas conviction, 

n'étant étayée par aucun autre élément que les déclarations subséquentes, 

contestées, du sous-locataire.  

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Les locaux n'étaient donc entachés d'aucun défaut, ce d'autant plus qu'ils 

pouvaient être utilisés pour y vendre des produits à l'emporter et que le sous-

locataire y entreposait du matériel.  

Aucune réduction de loyer n'est par conséquent due et le jugement sera confirmé 

sur ce point. 

3. L'appelant fait encore grief au Tribunal de ne pas avoir condamné l'intimé à lui 
rembourser la somme de 2'670 fr., destinée selon lui à la caisse du futur 

établissement et par conséquent versée sans cause au sens de l'art. 62 CO. 

3.1 Celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à 
restitution (art. 62 al. 1 CO). La restitution est due, en particulier, de ce qui a été 

reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée, ou d'une 

cause qui a cessé d'exister (al. 2). On peut également songer aux cas où le 

créancier effectue une prestation en vue d'une obligation future qui finalement ne 

se réalise pas (CHAPPUIS, Commentaire Romand, Code des obligations I, 3ème éd. 

2021, n. 19 ad art. 62 CO). 

En l'absence d'une disposition spéciale instituant une présomption, l'art. 8 CC 

répartit le fardeau de la preuve pour toutes les prétentions fondées sur le droit 

fédéral et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les 

conséquences de l'échec de la preuve (ATF 129 III 18 consid. 2.6; 127 III 519 

consid. 2a). Il en résulte que la partie demanderesse doit prouver les faits qui 

fondent sa prétention, tandis que la partie adverse doit prouver les faits qui 

entraînent l'extinction ou la perte du droit (ATF 130 III 321 consid. 3.1). 

3.2 En l'espèce, le bail de sous-location ayant couru du 15 septembre 2018 au 
30 juin 2019, les sous-loyers dus s'élevaient à 14'962 fr. 50 (charges comprises). 

A teneur des pièces produites au dossier, l'appelant a effectué des virements d'un 

montant total de 12'120 fr., quand bien même les parties ne s'accordent pas sur les 

motifs de ces paiements. Il est toutefois admis que cette somme comprend 

six mois d'avance de loyer (9'450 fr.). 

S'agissant du solde de 2'670 fr., le sous-locataire prétend en appel qu'il était 

destiné à la caisse du futur établissement. Celui-ci n'ayant pas pu être exploité, il 

l'aurait versé sans cause (art. 62 CO), de sorte qu'il devrait lui être remboursé. Or, 

selon les règles du fardeau de la preuve, il lui appartenait d'établir ces éléments, ce 

en quoi il a échoué. En effet, ses déclarations s'agissant des virements effectués 

sont contradictoires. Par ailleurs, le fait qu'il aurait versé un quelconque montant 

pour la future caisse de l'établissement est peu crédible et ne repose sur aucune 

preuve si ce n'est ses propres déclarations, lesquelles ont été contestées par 

l'intimé. 

Par conséquent, il ne saurait être retenu que ce solde ait été versé à un autre titre 

que celui des sous-loyers dus et c'est en réalité le sous-locataire qui reste devoir au 

sous-bailleur un montant de 2'842 fr. 50 (14'962 fr. 50 - 12'120 fr.). Ce dernier 

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n'ayant toutefois pas pris de conclusions en ce sens, le jugement entrepris sera 

confirmé également sur ce point. 

4. L'appelant fait enfin grief au Tribunal de ne pas avoir condamné l'intimé à 
l'indemniser pour la perte de ses biens.  

 4.1 A la fin du bail, le locataire peut enlever les installations mobiles qui lui 
appartiennent, et qui peuvent être facilement séparées des locaux : appareils de 

cuisine, moquette, meubles, rideaux, éclairage, raccordement téléphonique, accès 

internet, installation informatique, etc. (LACHAT, op. cit., p. 1071, ch. 5.2). 

 4.2 En l'espèce, l'appelant se plaint du fait que l'intimé ne lui aurait pas restitué un 
certain nombre d'objets entreposés dans l'arcade et soutient, de façon nouvelle et 

irrecevable, que ce dernier s'en serait en réalité débarrassé. En appel, il ne reprend 

dès lors plus ses conclusions en restitution mais maintient uniquement ses 

conclusions subsidiaires, sollicitant le paiement de la contre-valeur desdits objets 

qu'il chiffre à 2'450 fr. 

 Il ne fournit cependant aucun justificatif permettant d'établir cette valeur. Le 

bordereau de preuves accompagnant la demande comprend une pièce 4ter 

dénommée « Justificatifs des biens acquis par A______ (à produire) ». De tels 

justificatifs n'ont toutefois jamais été produits, de sorte que l'appelant a échoué à 

établir la contre-valeur des objets dont il sollicite la restitution.  

C'est donc à juste titre que le Tribunal a donné acte à l'intimé de son engagement à 

restituer à l'appelant un bain-marie et un tableau et débouté ce dernier de ses 

conclusions en paiement. 

 En définitive, le jugement entrepris sera intégralement confirmé. 

5. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 24 avril 2023 par A______ contre le jugement 

JTBL/167/2023 rendu le 3 mars 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/26179/2020. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 

GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Nevena PULJIC et Madame Cosima 

TRABICHET-CASTAN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119  

et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.