# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8938dd8a-dbc2-568c-bbbc-736ff7c01bff
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.03.2016 E-1206/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1206-2016_2016-03-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1206/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  m a r s  2 0 1 6  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

agissant pour elle et ses enfants, 

B._______, né le (…), 

C._______, né le (…), 

D._______ née le (…), 

Syrie,  

(…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 16 février 2016 / N (…). 

 

 

 

E-1206/2016 

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Vu 

le rapport établi le 25 décembre 2015 par le Corps des gardes-frontière à 

Bâle, dont il ressort que la recourante et ses enfants ont été interpellés, la 

veille, à la gare badoise de Bâle, qu'elle a demandé à la frontière l'asile en 

Suisse pour elle-même et ses enfants, et que la recourante et sa fille ont 

été emmenées à l'hôpital en raison du mauvais état de santé de celle-ci, 

la demande d'asile de la recourante enregistrée, le 29 décembre 2015 au 

Centre d'enregistrement et de procédure (ci-après : CEP) de Bâle, 

les résultats du 30 décembre 2015 de la comparaison des données dacty-

loscopiques de la recourante avec celles enregistrées dans la banque de 

données Eurodac, dont il ressort qu'elle a été interpellée, le 16 dé-

cembre 2015, en Grèce, à l'occasion du franchissement irrégulier d'une 

frontière extérieure à l'espace Schengen, et qu'elle a déposé, le 22 dé-

cembre 2015, une demande d'asile en Allemagne, 

le certificat médical du 30 décembre 2015, dont il ressort que la fille de la 

recourante a été hospitalisée à E._______ du 24 au 29 décembre 2015 en 

raison d'une pneumonie, et qu'à la sortie, le traitement antibiotique devait 

être poursuivi jusqu'au 31 décembre 2015 et un contrôle clinique avoir lieu 

un ou deux jours plus tard auprès du pédiatre responsable pour le CEP de 

Bâle, 

le certificat médical du 30 décembre 2015 relatif à cette enfant, 

le procès-verbal de l'audition du 14 janvier 2016, aux termes duquel la re-

courante a déclaré, en substance, qu'elle était d'ethnie kurde et de religion 

musulmane, qu'elle était sans nouvelle de son époux depuis sa disparition 

en 2013, qu'accompagnée de ses enfants, de son beau-frère, de sa belle-

sœur, et de ses beaux-parents, elle avait fui la ville de F._______ et la Syrie 

en raison de la guerre, qu'avant de rejoindre la Suisse avec eux, sa pré-

sence avait été enregistrée en Allemagne, qu'elle n'avait passé que deux 

jours dans ce pays, dans un camp, et qu'elle était opposée à son transfert, 

que ce soit en Allemagne (où résidaient […]) ou dans l'un des autres pays 

de l'espace Schengen traversés, 

la décision incidente du 15 janvier 2016, par laquelle le SEM a attribué la 

recourante et ses enfants au canton de G._______, 

la requête du 25 janvier 2016 du SEM à l'Unité Dublin allemande aux fins 

de reprise en charge de la recourante et de ses trois enfants, fondée sur 

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l'art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement euro-

péen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes 

de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une de-

mande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres 

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III ou RD III), 

la réponse positive de l'Unité Dublin allemande du 29 janvier 2016, fondée 

sur la même disposition réglementaire,  

la décision datée du 16 février 2016 (expédiée le 19 février 2016 et notifiée 

le 24 février 2016), par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile de la recourante et de ses trois enfants, a prononcé leur 

renvoi de Suisse vers l'Allemagne, et a ordonné l'exécution de cette me-

sure, 

l'acte daté du 25 février 2016 (posté le lendemain), par lequel l'intéressée, 

agissant pour elle et ses enfants, a recouru contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), concluant à son an-

nulation et au renvoi de sa cause au SEM pour qu'il entre en matière sur 

sa demande d'asile, et a sollicité l'octroi de l'effet suspensif et la dispense 

de paiement d'une avance de frais, 

l'ordonnance du 29 février 2016, par laquelle le Tribunal a provisoirement 

suspendu l'exécution du transfert de la recourante et de ses enfants, à titre 

de mesure superprovisionnelle, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d 

LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

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que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi), 

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

qu'interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, dans un recours contre une décision de non-entrée en matière fondée 

sur la LAsi, un requérant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la 

violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du 

pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de 

l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 

E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [non publié dans ATAF 2015/9]), 

qu'en vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes per-

mettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 

0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une 

demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. arrêté fédéral du 

26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de 

notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement Dublin III 

(Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac) [RO 2015 1841]), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a OA 1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 2ème phr. RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable, 

que, toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III ("clause de souveraineté"), 

par dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider d'exami-

ner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

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que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et 

consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 

consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le RD III lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre dési-

gné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse re-

levant du droit international public et peut admettre cette responsabilité 

pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'en l'occurrence, l'Allemagne a admis sur la base de l'art. 18 par. 1 

point b RD III (demandeur qui a présenté une demande auprès de l'Etat 

membre requérant et dont la demande est en cours d'examen dans l'Etat 

membre responsable) sa responsabilité pour examiner la demande de pro-

tection internationale que la recourante a présentée à la Suisse pour elle-

même et ses enfants,  

qu'elle a donc l'obligation de les reprendre en charge conformément à la-

dite disposition, 

que, dans son recours, l'intéressée a allégué qu'elle n'avait pas eu l'inten-

tion de demander l'asile en Allemagne et que les autorités allemandes 

avaient usé de la contrainte afin de relever ses empreintes digitales,  

que, toutefois, cet allégué ne saurait remettre en question l'enregistrement, 

dans la banque de données Eurodac, du dépôt d'une demande de protec-

tion internationale de sa part, le 22 décembre 2015, dans ce pays, 

qu'en tout état de cause, la recourante ne saurait valablement invoquer 

devant le Tribunal une violation de l'art. 18 par. 1 point b RD III,  

qu'en effet, cette disposition n'est pas applicable directement ou, autrement 

dit, n'est pas "self-executing" (cf. ATAF 2015/19 consid. 4.5, ATAF 2010/27 

consid. 5.2 et 5.3), 

que l'Allemagne est liée à la Charte UE, et est partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), 

à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 

et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),  

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qu'en l'absence d'une pratique avérée, en Allemagne, de violation systé-

matique des normes minimales de l'Union européenne (directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après: directive Pro-

cédure] ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes deman-

dant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-

après: directive Accueil] ; directive no 2011/95/UE du Parlement européen 

et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux 

conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apa-

trides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut 

uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la pro-

tection subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte] [ JO L 337/9 

du 20.12.2011]), l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III n'est pas applicable, 

que cet Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit interna-

tional public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expres-

sément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais trai-

tements ancré à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt 

M.S.S. c. Belgique et Grèce, no 30696/09, 21 janvier 2011, par. 352 s.), 

que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

que, dans son recours, l'intéressée invoque que son transfert en Allemagne 

avec ses enfants viole l'art. 3 CEDH parce qu'il aurait pour conséquence 

de les exposer derechef à des mauvais traitements,  

qu'elle allègue avoir subi des "mauvais traitements physiques et verbaux" 

à l'occasion du relevé de ses empreintes digitales le jour de son arrivée en 

Allemagne et que l'usage de la force par les autorités allemandes avait 

tellement choqué ses enfants que sa fille avait dû être hospitalisée à son 

arrivée en Suisse, 

que, toutefois, les allégués de la recourante sur le traitement qui lui a été 

réservé en Allemagne dans le cadre de l'application de la procédure de 

relevé des empreintes digitales sont imprécis, voire évasifs, 

qu'en outre, il n'existe pas de lien de causalité entre la collecte des em-

preintes digitales de la recourante en date du 22 décembre 2015 et la 

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pneumonie ayant nécessité l'hospitalisation de sa fille en bas âge à son 

arrivée en Suisse, le 25 décembre 2015, durant quelques jours, 

que les allégués imprécis de la recourante ne permettent pas d'établir à 

satisfaction qu'elle a subi en Allemagne des traitements contraires à 

l'art. 3 CEDH, 

que, surtout, contrairement à son argument, il n'y a pas de motifs sérieux 

et avérés de croire qu'elle courra un risque de répétition des traitements 

contraires à l'art. 3 CEDH qu'elle dit s'être vu infliger au moment du relevé 

de ses empreintes digitales en Allemagne, le 22 décembre 2015, 

qu'en particulier, les autorités allemandes ne seront pas tenues de procé-

der à un nouveau relevé de ses empreintes digitales, puisqu'elles ont déjà 

procédé à leur collecte au moment de l'introduction de sa demande et à 

leur transmission au système central Eurodac, 

qu'elles se sont de la sorte conformées à leur obligation découlant de 

l'art. 9 par. 1 du règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison 

des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement Du-

blin III et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Euro-

dac présentées par les autorités répressives des Etats membres et Europol 

à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant 

création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des sys-

tèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sé-

curité et de justice (refonte) (JO L180/1 du 29.6.2013), 

que la recourante ne fournit aucun indice sérieux permettant de renverser 

la présomption de respect par l'Allemagne de ses obligations internatio-

nales à son égard et à l'égard de ses enfants, et donc, d'accès, en ce qui 

les concerne, dans ce pays à une procédure d'asile en bonne et due forme 

et à des conditions d'accueil compatibles avec la dignité humaine, 

qu'en définitive, leur transfert en Allemagne n'est pas contraire aux obliga-

tions de la Suisse découlant des art. 3 CEDH et 3 Conv. torture, 

qu'enfin, la recourante allègue qu'elle souhaite voir sa demande d'asile 

examinée par la Suisse, pays qu'elle a, à dessein, rejoint en raison de la 

présence de sa tante et de la famille de celle-ci et des liens les unissant,  

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que, toutefois, les rapports entre la recourante et sa tante ne bénéficient 

pas de la protection de la "vie familiale" de l'art. 8 CEDH, "l'existence d'élé-

ments supplémentaires de dépendance, autres que les liens affectifs nor-

maux" n'étant ni alléguée ni – a fortiori – établie, 

que, partant, le transfert de la recourante et de ses enfants n'est pas cons-

titutif d'une atteinte au droit au respect de la vie familiale et n'emporte pas 

violation de l'art. 8 CEDH, 

qu'au vu de ce qui précède, le SEM n'était pas tenu par les obligations de 

la Suisse relevant du droit international public de renoncer au transfert et 

d'examiner lui-même la demande d'asile, 

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent, 

qu'il n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en 

refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 

2015/9 consid. 8), nonobstant la préférence marquée de la recourante de 

voir sa demande d'asile examinée par la Suisse, plutôt que par l'Alle-

magne, 

que c'est le lieu de souligner que le règlement Dublin III ne confère pas à 

la recourante le droit de choisir l'Etat membre où elle a déposé sa dernière 

demande d'asile, offrant, à son avis, les meilleures conditions d'accueil, 

comme Etat membre responsable de l'examen de celle-ci (cf. ATAF 

2010/45 consid. 8.3), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

que l'Allemagne était l'Etat membre responsable de l'examen de la de-

mande de protection internationale introduite par la recourante et ses en-

fants en Suisse, tenu de les reprendre en charge, qu'il n'y avait pas lieu de 

faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III pour des raisons humanitaires, et que le renvoi (trans-

fert) vers ce pays était conforme aux obligations internationales de la 

Suisse, 

que, partant, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile de la recourante et de ses enfants, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur renvoi (transfert) et l'exé-

cution de cette mesure, en application de l'art. 44 1ère phrase LAsi, étant 

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précisé qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'est réalisée 

(cf. art. 32 OA 1), 

que, pour le reste, l'application de l'art. 83 LEtr, auquel renvoie 

l'art. 44 LAsi, et, par conséquent, le prononcé d'une admission provisoire, 

n'est pas compatible avec le prononcé d'une décision de non-entrée en 

matière sur une demande d'asile fondée sur la responsabilité pour l'exami-

ner d'un autre Etat membre désigné par le règlement Dublin III, étant donné 

que cette responsabilité est indissociablement liée à la mise en œuvre du 

transfert vers cet Etat, 

qu'autrement dit, une décision de non-entrée en matière fondée sur 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi ne peut jamais être assortie d'une décision d'ad-

mission provisoire fondée sur l'art. 83 LEtr, 

qu'en conséquence, c'est à bon droit que le SEM n'a pas examiné si l'une 

ou l'autre des conditions alternatives mises au prononcé d'une admission 

provisoire prévues à l'art. 83 LEtr (que sont l'illicéité, l'inexigibilité, et l'im-

possibilité de l'exécution du renvoi) était remplie (cf. ATAF 2015/18 con-

sid. 5.2 ; ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 9.1 [non publié dans 

ATAF 2015/9] ; ATAF 2010/45 consid. 10),  

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une pro-

cédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-

nale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux