# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 12241c8c-0293-50b4-b7f8-501e9275b147
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-20
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 20.05.2020 605 2019 211
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_011_605-2019-211_2020-05-20.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

605 2019 211

Arrêt du 20 mai 2020

Ie Cour des assurances sociales

Composition Président : Marc Boivin 
Juges : Dominique Gross, Marc Sugnaux 
Greffière : Tania Chenaux 

Parties A.________, recourant, représenté par Me Katia Berset, avocate

contre

CAISSE PUBLIQUE DE CHÔMAGE DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 

Objet Assurance-chômage – chômage fautif – suspension du droit à 
l'indemnité

Recours du 16 août 2019 contre la décision sur opposition du 13 juin 
2019

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait

A. A.________, né en 1971, travaillait en qualité de technicien de maintenance auprès de la 
société B.________ à C.________. 

Il a subi deux incapacités de travail, d'abord pour cause d'accident du 25 septembre au 11 octobre 
2018, puis pour cause de maladie du 12 octobre 2018 au 25 mars 2019. Suite à son licenciement, 
il prétend à des indemnités de chômage depuis le 1er avril 2019. 

B. Les motifs de résiliation invoqués par l'employeur, à savoir le fait que l'intéressé n'était plus 
en mesure d'assumer les fonctions qui lui étaient confiées en raison du retrait de son permis de 
conduire d'une durée incompressible de 24 mois, ont amené la Caisse publique de chômage du 
canton de Fribourg (ci-après: la Caisse) à prononcer, le 23 avril 2019 une suspension des 
indemnités de chômage d’une durée de 31 jours à compter du 1er avril 2019, au motif que celui-ci 
se trouvait sans travail par sa propre faute. Sa faute a été qualifiée de grave.

Par décision du 13 juin 2019, la Caisse a partiellement admis l'opposition formée contre cette 
première décision. Au vu des motifs invoqués par l'assuré, elle a ramené la suspension du droit à 
l'indemnité à 21 jours, qualifiant la faute de gravité moyenne. 

C. Contre cette décision sur opposition, A.________, représenté par Me Katia Berset, interjette 
recours auprès du Tribunal cantonal le 16 août 2019, en concluant, sous suite de frais et de 
dépens, principalement, à l'annulation de la mesure de suspension prononcée, subsidiairement, à 
une réduction de la durée de suspension à un jour et, plus subsidiairement, au renvoi de la cause 
pour nouvelle décision.

A l'appui de son recours, il reproche en particulier à l'autorité d'avoir retenu que le permis de 
conduire était nécessaire au poste, en dépit de l'absence de document signé l'attestant. Il estime 
également que le motif du licenciement ne résulterait pas du retrait du permis de conduire mais de 
son incapacité de travail qui a duré plusieurs mois, si bien qu'une requête d'indemnité pour 
licenciement abusif sera déposée au courant du mois d'août 2019. Il allègue au demeurant que la 
durée de la suspension prononcée à son encontre est disproportionnée et que la Caisse aurait dû 
tenir compte du fait qu'il a tout tenté pour garder son emploi. 

Dans ses observations du 27 septembre 2019, la Caisse conclut au rejet du recours, en proposant 
à titre subsidiaire la suspension de la procédure jusqu'à droit connu s'agissant de la requête 
d'indemnité pour licenciement abusif entreprise par le recourant. 

Dans ses contre-observations du 31 octobre 2019, le recourant s'est opposé à la proposition de la 
Caisse de suspendre la procédure jusqu'à droit connu dans l'affaire prudhommale, en faisant valoir 
que les motifs susceptibles d'entraîner un licenciement relevant du droit du travail ne se recoupent 
pas avec ceux pouvant conduire à une perte d'emploi fautive en droit de l'assurance-chômage. 

Par courrier du 5 décembre 2019, la Cour de céans n'a pas non plus estimé nécessaire de 
suspendre la présente procédure de recours pour ces mêmes motifs. 

Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.

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Il sera fait état des arguments, développés par celles-ci à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.

en droit

1. 

Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par un 
assuré directement touché par la décision sur opposition attaquée et dûment représenté, le 
recours est recevable. 

2.

2.1. Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. a de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0) et 44 al. 1 let. a de l'ordonnance 
afférente à la LACI (OACI; RS 837.02), le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est 
établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute, parce qu'il a donné à son employeur, par 
son comportement et en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, un 
motif de résiliation du contrat de travail. La suspension est en un tel cas prononcée par la Caisse 
(art. 30 al. 2 in fine LACI).

2.2. D'après la jurisprudence, la notion de faute en matière d'assurance-chômage n'est pas 
identique à celle qui est admise en droit civil ou pénal; elle s'en différencie, entre autres, par le fait 
que le comportement de l'assuré ne doit pas être en soi blâmable. Il suffit que ce comportement, 
au lieu de travail, ou en dehors de celui-ci, soit incorrect (DTA 1982 n. 4 p. 37 consid. 1a, 1970 
n.15 p. 48 et 49 et n.19 p. 60 et les références citées).

La suspension du droit à l'indemnité, prononcée en raison du chômage dû à une faute de l'assuré, 
en application de l'art. 44 al. 1 let. a OACI, ne suppose pas une résiliation des rapports de travail 
pour des justes motifs au sens des art. 337 et 346 al. 2 du code des obligations (CO; RS 220), ni 
même qu'il y ait des reproches d'ordre professionnel à lui faire (ATF 112 V 242 consid. 1; DTA 
1995 n.18 p. 106 consid. 1, 1993/1994 n. 26 p. 181 consid. 2a). 

Tel peut être le cas aussi lorsqu'il présente un caractère, dans un sens large, qui rend les rapports 
de travail intenables (DTA 1995 n. 18 p. 107 et 108 consid. 1, 1993/1994 n. 26 p. 183 et 184 
consid. 2a; SJ 1992 p. 551 consid. 1; ATF 112 V 245 consid. 1). Le chômage lui est dès lors 
imputable non seulement lorsqu'il s'est rendu coupable d'une violation de ses engagements 
contractuels proprement dits, mais aussi lorsqu'il a fourni à l'employeur un motif de dénonciation 
valable, par une attitude fautive, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise, pendant ou 
hors des heures de travail (DTA 1954 n. 32 p. 29). Il suffit que le comportement à l'origine de la 
résiliation ait pu être évité si l'assuré avait fait preuve de la diligence voulue, comme si l'assurance 
n'existait pas. Le comportement reproché doit toutefois être clairement établi. En outre, il est 
nécessaire que l'assuré ait délibérément contribué à son renvoi, c’est-à-dire qu'il ait au moins pu 
s'attendre à recevoir son congé et qu'il se soit ainsi rendu coupable d'un dol éventuel (arrêts TF 
8C_446/2015 du 29 décembre 2015 consid. 6.1; 8C_268/2015 du 6 août 2015 consid. 4.2; 
8C_370/2014 du 11 juin 2015 consid. 2.2, et les références citées).

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2.3. Dans ses directives, édictées à l’intention de l’administration, le Secrétariat d'Etat à 
l'économie (ci-après: SECO) a précisé qu'il y a dol éventuel lorsque l’assuré sait que son 
comportement peut avoir pour conséquence son licenciement et qu’il accepte de courir ce risque 
(Bulletin LACI Indemnité de chômage [Bulletin LACI IC], dans sa version en vigueur au 1er janvier 
2019, D18). 

3. 

Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon 
lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le juge. Mais ce principe 
n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de 
l’affaire (ATF 122 V 158 consid. 1a; 121 V 210 consid. 6c). Celui-ci comprend en particulier 
l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, 
les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent 
de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 117 V 264 consid. 3b).

Le juge fonde sa décision, sauf disposition contraire de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis 
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, à savoir qui présentent un 
degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 
126 V 353 consid. 5b). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 
319 consid. 5a).

4.

Est, en l'espèce, litigieuse la question de savoir si l'autorité intimée était fondée à prononcer une 
suspension d'une durée de 21 jours timbrés dans l'exercice du droit à l'indemnité du recourant, en 
d'autres termes si ce dernier doit se voir imputer un chômage fautif. 

Il n'est ni contesté, ni contestable que l'intéressé s'est vu retirer son permis de conduire pour une 
durée incompressible de 24 mois en raison d'un excès de vitesse. Malgré l'absence de décision en 
ce sens au dossier, il faut souligner que la durée considérable du retrait donne à penser que son 
infraction à la circulation routière a été occasionnée par un comportement de multirécidiviste ou de 
chauffard au sens de l'art. 90 al. 4 de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; 
741.01). 

Cela étant, le recourant fait valoir que le motif du licenciement ne résulterait pas de ce retrait mais 
de son incapacité de travail qui a duré plusieurs mois. En effet, il considère que le permis de 
conduire n'était pas un prérequis à sa fonction, de sorte qu'en commettant l'infraction à la 
circulation routière, qui plus est, en dehors de ses heures de travail, il ne pouvait s'attendre à 
perdre son emploi. Selon lui, aucun comportement fautif sous l'angle de l'assurance-chômage ne 
saurait dès lors lui être reproché. 

La Caisse, quant à elle, estime que les explications apportées par l'employeur ont permis d'établir 
que le poste du recourant nécessitait d'être titulaire du permis de conduire, en dépit de l'absence 
de document signé par ce dernier. Partant, en commettant une infraction à la circulation routière 
d'une telle gravité, il a pris non seulement le risque d'avoir à subir un retrait, mais également celui 

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de perdre son emploi, ce qui constitue un chômage fautif par dol éventuel et justifie la suspension 
de son droit à l'indemnité. 

4.1. Il ressort du dossier de la cause que le recourant a été engagé le 1er avril 2016 en qualité 
de technicien de maintenance G.________, échelon 12 (contrat de travail daté du 24 mars 2016 et 
signé le 1er avril 2016, dossier Caisse, p. 107). 

Durant ses rapports de travail, il est établi que l'assuré a subi deux incapacités de travail à 100% 
d'une durée totale de six mois, d'abord pour cause d'accident du 25 septembre au 11 octobre 
2018, puis pour cause de maladie du 12 octobre 2018 au 25 mars 2019 (dossier Caisse, p. 138 
ss). 

4.1.1. Après l'échéance du délai de protection de l'art. 336c al. 1 let. b CO, le contrat de travail qui 
le liait à société B.________ a été résilié par son employeur en date du 22 janvier 2019 (lettre de 
résiliation du 22 janvier 2019, dossier Caisse, p. 110 s.). Afin de justifier les motifs de la résiliation, 
ce dernier s'est référé à un entretien téléphonique du 21 janvier 2019 (ibidem), dans lequel l'une 
de ses collaboratrices aurait expliqué au recourant que le permis de conduire était un prérequis 
indispensable à sa fonction, conformément à son descriptif de poste (lettre datée du 15 février 
2019 de l'employeur adressée à l'assuré, dossier Caisse, p. 113).

Le 12 février 2019, le recourant a expliqué la situation à son employeur et lui a demandé de 
revenir sur sa décision de licenciement. Il a précisé que le retrait de son permis de conduire était 
dû à un excès de vitesse et indique avoir proposé à son responsable diverses solutions pour 
empêcher la perte de son emploi telles que le co-voiturage, l'adaptation des horaires et l'usage 
d'un taxi à ses propres frais pour la permanence qui a lieu un samedi par mois afin de se déplacer 
entre le centre de D.________ et de E.________ (dossier Caisse, p. 112). 

Malgré tout, l'employeur a confirmé le licenciement en rappelant que le permis de conduire était 
indispensable à sa fonction, conformément au descriptif de son poste et en précisant que 
l'adaptation de sa place de travail et les solutions proposées ne pouvaient être envisagées pour 
une durée de 24 mois (lettre datée du 15 février 2019 de l'employeur adressée à l'assuré, dossier 
Caisse, p. 113). 

L'assuré a alors tenté la même démarche, mais sans succès, auprès du Directeur par courrier du 
19 février 2019 (dossier Caisse, p. 114 s.). 

4.1.2. Il s'est finalement annoncé le 25 mars 2019 auprès de l'Office régional de placement de 
F.________ pour revendiquer des prestations de l'assurance-chômage dès le 1er avril 2019 
(dossier Caisse, p. 148). 

Dans un courriel du 16 avril 2019 adressé à la Caisse, l'employeur a confirmé avoir résilié le 
contrat de travail exclusivement en raison du retrait de permis de conduire, tout en produisant le 
descriptif de poste qui n'est ni daté, ni signé par les parties (dossier Caisse, p. 92 s.).

Dans sa demande d'indemnité datée du 18 avril 2019, l'assuré a, quant à lui, fait valoir que son 
licenciement était dû à deux raisons distinctes, soit l'échéance du délai de protection contre le 
licenciement en temps inopportun et le retrait de son permis de conduire (dossier Caisse, p. 97). 

La Caisse a invité l'assuré à prendre position par écrit sur le motif de la résiliation et à lui faire 
parvenir certains documents tels que la décision de retrait du permis dans un courrier daté du 

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15 avril 2019 (dossier Caisse, p. 130). Cette demande est restée sans réponse. Il s'est toutefois 
présenté au guichet de la Caisse le 17 avril 2019, expliquant qu'il ne voulait pas répondre à ce 
courrier car il estimait ne pas avoir commis de faute dans son licenciement, tout en exprimant son 
désarroi face à cette situation (dossier Caisse, p. 95). 

C'est sur la base de ces éléments que la Caisse a prononcé la suspension litigieuse par décision 
du 23 avril 2019, en retenant que la perte du permis de conduire était la cause principale du 
licenciement et que l'assuré s'était ainsi retrouvé sans travail par sa propre faute. 

4.1.3. Dans son opposition du 8 mai 2019, celui-ci explique les raisons pour lesquelles l'usage 
d'un véhicule ne serait pas indispensable pour l'exécution de son travail. Il invoque également qu'il 
n'a eu connaissance du document "Descriptif du poste" qu'après l'avoir requis auprès de son 
employeur par téléphone le 2 mai 2019, de sorte qu'il ne saurait être considéré comme faisant 
partie des conditions d'engagement. Au demeurant, il revient sur sa position exposée dans sa 
demande d'indemnité en alléguant que le retrait ne permis ne serait qu'un prétexte et que le 
véritable motif du licenciement résulterait de son incapacité de travail (dossier Caisse, p. 65). 

Invité par la Caisse à se déterminer sur le fait que l'assuré n'a pas eu connaissance du document 
"Descriptif du poste", l'employeur a expliqué par courriel du 29 mai 2019 que suite à changement 
de manager, il n'était pas en mesure de transmettre une copie signée par l'assuré. Il souligne en 
revanche que "ce document fait partie intégrante des conditions d'engagement et par conséquent 
définit le cahier des charges de la fonction et permet également de déterminer l'échelon et le 
niveau de rémunération lors de tout engagement". Il précise que le poste occupé par le recourant 
avait pour fonction d'être au service des magasins, si bien qu'une grande flexibilité et de la mobilité 
étaient exigées. Il conclut que "face à une perte de permis de conduire, l'objectif-même de la 
fonction ne pouvait pas être rempli" (dossier Caisse, p. 48).

Relevant des divergences entre ces propos et ceux de l'assuré, la Caisse a sollicité une 
détermination complémentaire à l'employeur, en lui soumettant certaines explications qu'a produit 
l'assuré à l'appui de son opposition. Il s'est exécuté par courriel du 12 juin 2019 (dossier Caisse, 
p. 46 s.). 

4.1.4. Les motifs invoqués par l'assuré dans son opposition ont permis à l'autorité intimée de 
revoir son appréciation dans sa décision sur opposition du 13 juin 2019 en qualifiant cette fois-ci la 
faute de gravité moyenne et en réduisant la durée de la suspension. Elle a toutefois retenu que les 
explications apportées par l'employeur paraissaient crédibles et que le permis de conduire était 
donc nécessaire à la fonction du recourant. Elle a dès lors confirmé qu'en commettant une telle 
infraction à la circulation routière, celui-ci a pris non seulement le risque d'avoir à subir un retrait de 
permis, mais également celui de perdre son emploi, si bien qu'il a provoqué son chômage par dol 
éventuel. 

4.2. Dans ces conditions, il est clairement établi que le motif sur lequel est fondé la résiliation 
des rapports de travail réside dans le fait que le recourant s'est vu retirer son permis de conduire 
durant 24 mois suite à un excès de vitesse.

Il s'agit ainsi de déterminer si le permis de conduire était ou non indispensable à la fonction du 
prénommé, de sorte qu'en commettant l'infraction à la circulation routière d'une telle gravité, celui-
ci a pris non seulement le risque d'avoir à subir un retrait de permis, mais également celui de 
perdre son emploi.

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4.2.1. Afin de prouver la nécessité de disposer du permis de conduire, l'employeur s'est basé sur 
le document "Descriptif du poste" qui indique expressément comme "contraintes du poste", la 
titularité du permis de conduire (courriel du 16 avril 2019 adressé à la Caisse, dossier Caisse, 
p. 92). 

Il convient de constater que ce document n'est ni daté ni signé par les parties. 

Néanmoins, il est surprenant que le recourant ait seulement invoqué au stade de la procédure 
d'opposition n'en avoir eu connaissance qu'après son licenciement, alors que l'employeur avait fait 
référence à ce document dans un courrier qui a suivi la résiliation des rapports de travail, sans que 
le recourant n'ait soulevé de questions à ce sujet (lettre datée du 15 février 2019 de l'employeur 
adressée à l'assuré, dossier Caisse, p. 113). 

4.2.2. Cela étant, même dans l'hypothèse où aucun document signé par les parties n'atteste de la 
nécessité d'être titulaire d'un permis de conduire pour le poste, l'on ne saurait admettre que la 
poursuite des rapports de travail restait envisageable du point de vue de l'employeur, puisque le 
retrait de permis de conduire pour une durée de 24 mois impliquait une réorganisation interne pour 
le moins conséquente. 

En effet, le poste du recourant, à savoir technicien de maintenance, consiste à assurer la 
maintenance et le dépannage de l'ensemble des installations des centres commerciaux de 
D.________ et de E.________ se situant à une distance de 6 km. Un véhicule d'entreprise était à 
disposition des quatre techniciens de maintenance pour effectuer les trajets entre les sites, pour 
aller chercher du matériel directement chez un fournisseur ou pour les urgences (courriel de 
l'employeur du 12 juin 2019 adressé à la Caisse, dossier Caisse, p. 46). 

Le recourant fait état de deux catégories de techniciens, les uns, dits itinérants qui se déplacent 
dans plusieurs magasins au moyen d'un véhicule d'entreprise et les autres, travaillant une semaine 
complète dans le magasin de D.________, puis une autre semaine dans celui de E.________. 
Selon lui, il ferait partie de la seconde catégorie (opposition du 8 mai 2019, dossier Caisse, p.65). 

Après avoir eu connaissance de son licenciement, il avait notamment proposé d'effectuer ses 
déplacements quotidiens par transports publics ou par covoiturage, ce qui avait été refusé par 
l'employeur (lettre du 12 février 2019 adressée à l'employeur et réponse du 15 février 2019 de 
l'employeur, dossier Caisse, p. 112 s.). 

Même si de telles solutions étaient sur le principe envisageables, il est indéniable que des 
urgences pouvaient se déclarer pendant les heures de travail, et que chaque technicien pouvait 
ainsi être appelé à se rendre rapidement à l'un des deux centres pour des incidents tels que des 
coupures d'éclairage, des problèmes d'encaissement, des alarmes ou des feux, comme l'a 
invoqué à juste titre l'employeur (courriel de l'employeur du 12 juin 2019 adressé à la Caisse, 
dossier Caisse, p. 46). 

Le recourant reconnaît d'ailleurs qu'un service de "piquet" avait lieu un samedi par mois et qu'il 
devait se déplacer entre les deux centres. Il a donc proposé l'usage d'un taxi à ses propre frais afin 
d'effectuer ses trajets mensuels, ce qui a également été refusé par l'employeur (lettre du 12 février 
2019 adressée à l'employeur et réponse du 15 février 2019 de l'employeur, dossier Caisse, 
p. 112 s.).

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La position de ce dernier se justifie dès lors qu'en cas d'urgence, la rapidité est essentielle et 
l'attente de l'arrivée d'un taxi est de nature à ralentir l'intervention du technicien, contrairement à 
l'usage du véhicule d'entreprise. Selon la gravité de l'imprévu auquel le technicien doit faire face, il 
est certain que cette attente pourrait causer d'importantes pertes économiques à la société. 

4.2.3. Quoi qu'en dise le recourant, il importe peu que l'employeur n'a pas été en mesure de 
répondre de manière précise à la question de savoir quelle était la fréquence à laquelle l'intéressé 
devait utiliser le véhicule de fonction, l'employeur ayant seulement précisé que les "techniciens 
doivent être prêts à pouvoir se déplacer en voiture à tout moment" (courriel de l'employeur du 
12 juin 2019 adressé à la Caisse, dossier Caisse p. 46). En effet, l'usage d'un véhicule au sein de 
ce poste dépend vraisemblablement d'événements pouvant varier fortement d'un jour à l'autre, 
comme la survenance d'incident ou l'éventuel besoin de matériel à aller chercher chez un 
fournisseur, sans qu'un chiffre précis puisse être exigé de l'employeur. 

Le recourant a beau avoir relevé que ce service de piquet n'était initialement pas prévu dans ses 
charges – ces propos n'étant d'ailleurs étayés par aucune preuve écrite –, il ne fait aucun doute 
qu'il a accepté d'effectuer cette permanence par actes concluants et qu'il ne saurait dès lors se 
prévaloir de l'absence de clause écrite à ce sujet pour justifier que l'usage du permis de conduire 
n'était pas indispensable à sa fonction ou, à tout le moins, pour se soustraire à l'obligation 
d'exécuter cette permanence. 

Du reste, il ne serait pas non plus envisageable pour l'employeur d'effectuer ce service de "piquet" 
à trois au lieu de quatre collaborateurs. Ceci pourrait effectivement avoir des conséquences 
négatives sur la santé des autres techniciens, qui se verraient imposer un rythme de travail plus 
important en raison de la période de repos raccourcie. Dans ces circonstances, l'employeur ne 
serait peut-être plus en mesure de protéger la santé de ses travailleurs de manière suffisante au 
regard des exigences imposées par le code des obligations. Quoi qu'il en soit, cette solution 
impliquerait manifestement des bouleversements conséquents au sein de l'organisation interne de 
la société. 

4.2.4. L'employeur mentionne également l'existence d'une autre permanence qui s'opère lors de 
la fermeture quotidienne des deux sites, durant laquelle un seul technicien serait "de piquet", qui 
"doit donc être très réacti[f] afin de pouvoir se rendre au plus vite au lieu où le dépannage est 
requis" (courriel de l'employeur du 12 juin 2019 adressé à la Caisse, dossier Caisse, p. 46). 

Ceci est implicitement contesté par le recourant lorsqu'il affirme qu'il y aurait toujours plusieurs 
techniciens dans chaque magasin. 

Faute de preuves en ce sens, par exemple des témoignages d'autres employés, il n'est pas 
possible d'établir quelle est la version qui semble la plus vraisemblable. 

Même s'ils étaient effectivement plusieurs collaborateurs dans chaque magasin, il n'en demeure 
pas moins qu'en cas de maladie ou d'empêchement de l'un deux, l'intéressé pourrait se retrouver 
seul dans le centre de E.________ alors qu'une urgence pourrait survenir dans celui de 
D.________ ou inversement. Par conséquent, en ne disposant pas du permis de conduire, il ne 
serait pas en mesure d'intervenir aussi rapidement que les autres techniciens, ce qui peut s'avérer 
être un réel problème pour les mêmes raisons citées plus haut (cf. consid. 4.2.2). 

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4.2.5. Au demeurant, le recourant fait valoir que son chef direct lui aurait assuré que le retrait de 
son permis de conduire n'aurait aucune conséquence sur les rapports de travail, puisqu'il ne 
s'agissait pas d'un prérequis au poste. 

Ces propos ne sont corroborés par aucune preuve écrite, de sorte que leur véracité n'est pas 
établie au degré de la vraisemblance prépondérante. 

Dans l'éventualité où ces déclarations s'étaient avérées, le recourant devait bien se rendre compte 
que son chef direct ne disposait certainement pas du pouvoir de décision unilatéral concernant la 
continuation de ses rapports de travail. Cela d'autant plus que les adaptations à effectuer couvrent 
une très longue durée et avaient une incidence sur tous les autres techniciens de maintenance, ce 
qu'il ne saurait ignorer. 

4.2.6. Partant, en dépit de l'absence de document signé par le recourant attestant de la nécessité 
de disposer du permis de conduire, il faut retenir que les circonstances du cas particulier 
démontrent qu'il exerçait une fonction qui comportait des déplacements en véhicule de service, 
lesquels ne pouvaient être planifiés et devaient parfois se faire dans l'urgence. 

Il s'ensuit que le retrait du permis de conduire d'une durée incompressible de 24 mois compromet 
fortement la bonne exécution de la fonction et implique que l'employeur s'adonne à une 
réorganisation interne dans une mesure qui ne saurait lui être imposée. 

A l'instar de l'autorité intimée, force est ainsi de constater qu'un retrait d'une durée très inférieure à 
24 mois, aurait, semble-t-il, permis au recourant de conserver son emploi, l'employeur ayant 
affirmé que la durée du retrait du permis de conduire avait été un élément décisif sur sa décision 
(lettre datée du 15 février 2019 de l'employeur adressée à l'assuré, dossier Caisse, p. 113). 

Il ne fait dès lors aucun doute que le comportement adopté par l'assuré, qui est à l'origine de son 
licenciement, aurait pu être évité s'il avait fait preuve de la diligence requise comme si l'assurance-
chômage n'existait pas, tout simplement en respectant les règles de la circulation routière. 

4.2.7. Au surplus, la commission d'une telle infraction a pu produire la rupture définitive du lien de 
confiance entre la société et le recourant, si bien que la continuation des rapports de travail ne 
pouvait être envisagée du point de vue de l'employeur. 

En agissant de la sorte, le recourant n'a pas pris les mesures adéquates pour prévenir la 
survenance d’un dommage et a lésé l'employeur dans ses intérêts légitimes. Il existait ainsi des 
motifs suffisants qui justifiaient que celui-ci dissolve les rapports de travail afin de préserver les 
intérêts de la société, ne serait-ce que sur le plan économique. 

4.3. Au vu de l'ensemble des éléments susmentionnés, l'argument soulevé par le recourant 
selon lequel le retrait de permis ne serait qu'un prétexte afin de dissimuler le véritable motif de 
licenciement, soit son incapacité de travail qui a duré six mois, n'est pas pertinent, dans la mesure 
où le retrait de son permis de conduire, suffit, à lui seul, à lui imputer la perte fautive de son 
emploi. 

Par ailleurs, le fait que cette infraction a eu lieu en dehors de ses heures de travail n'a aucune 
incidence sur les motifs permettant de retenir un chômage fautif, au regard de la jurisprudence 
précitée (cf. consid. 2.2.).

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4.4. Dans ces circonstances, et comme il a été dit, en commettant un excès de vitesse d'une 
lourde gravité ou d'une gravité moindre mais à la suite de nombreuses infractions à la circulation 
routière, le recourant a pris le risque non seulement de subir un retrait de permis pendant une 
longue durée, mais également de perdre son emploi. 

Par son comportement, il a donc bel et bien donné à son employeur un motif de résiliation du 
contrat de travail et a causé par dol éventuel la perte de son emploi. 

C'est cette responsabilité qu'il doit désormais assumer en participant de manière appropriée à la 
réparation du dommage occasionné sous la forme d’une suspension de son droit à l'indemnité 
pour chômage fautif. 

Par conséquent, l'autorité intimée était en droit de prononcer une telle mesure en application des 
art. 30 al. 1 let. a LACI et 44 al. 1 let. a OACI.

5. 

Reste encore à examiner la gravité de la faute commise et la durée de la suspension.

5.1. Conformément à l'art. 30 al. 3, 3ème phr. LACI, la durée de la suspension est proportionnelle 
à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours.

D'après l'art. 45 al. 3 OACI, la suspension dure de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 
16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave 
(let. c).

Selon l'al. 4 de cette même disposition, il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l'assuré 
abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi (let. a) ou 
qu'il refuse un emploi réputé convenable (let. b).

La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est donc fixée compte tenu non 
seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité (arrêts TF 8C_425/2014 du 
12 août 2014 consid. 5.1; 8C_64/2012 du 26 juin 2012 consid. 2.1 et les références citées).

5.2. Lorsque l'assuré donne à son employeur un motif de résilier le contrat de travail, il y a 
chômage fautif au sens de l'art. 30 al. 1 let. a LACI et de l'art. 44 al. 1 let. a OACI exposés ci-
dessus. Quand bien même ce motif de suspension ne figure pas dans la liste des cas de faute 
grave figurant à l'art. 45 al. 4 OACI, c'est ce type de faute qui est généralement retenu tant par 
l'administration que par les tribunaux. D'après la Haute Cour, le Conseil fédéral n'aurait pas 
énuméré exhaustivement les cas de faute grave (arrêt TF C 73/99 du 1er octobre 1999 consid. 2a).

Dans ce domaine, le juge ne s'écarte de l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides 
raisons de le faire (ATF 123 V 150 consid. 2; arrêt TF C 351/01 du 21 mai 2002 consid. 2b/aa).

On précisera enfin que, dans ses directives au moyen desquelles le SECO a édicté une échelle 
des suspensions à l'intention des caisses de chômage, aucun barème spécifique n'est prévu dans 
l'hypothèse où l'assuré est sans travail par sa propre faute pour avoir donné à son employeur un 
motif de résiliation du contrat de travail au sens de l'art. 30 al. 1 let. a LACI et de l'art. 44 al. 1 let. a 
OACI (cf. Bulletin LACI IC, D75 ch. 1.B).

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5.3. En l'occurrence, la Caisse a considéré, dans sa décision initiale du 23 avril 2019, que 
l'assuré avait commis une faute grave et avait fixé à 31 jours la durée de la suspension. 

5.3.1. Dans sa décision sur opposition du 13 juin 2019, la Caisse a requalifié la faute de 
moyenne, au vu des explications apportées par l'assuré au stade de l'opposition et a ramené la 
suspension à 21 jours. Malgré qu'elle ait considéré que la perte de l'emploi restait fautive, elle a 
tenu compte du fait que le licenciement était intervenu non pas pour de justes motifs au sens de 
l'art. 337 CO, mais dans le respect du délai de résiliation ordinaire, après l'échéance du délai de 
protection contre le licenciement en temps inopportun. De même, elle a pris en compte les lourdes 
conséquences du retrait dans sa vie professionnelle et privée ainsi que du fait qu'il semblait 
donner satisfaction à son employeur. Au demeurant, l'assuré n'étant pas un chauffeur 
professionnel, elle a tenu compte du fait que le retrait de son permis de conduire ne le priverait pas 
de toute possibilité d'emploi. 

En ce qui concerne la durée de la suspension, la Caisse explique l'avoir fixée selon la méthode 
prescrite par le SECO, à savoir en partant du milieu de la fourchette, soit 23 jours pour une faute 
de gravité moyenne et en tenant compte des facteurs aggravants, atténuants et du principe de 
proportionnalité (cf. Bulletin LACI IC, D77). Elle a donc fixé la durée de la suspension à 21 jours, 
soit une durée légèrement inférieure à la durée médiane de l'art. 45 al. 3 let. b OACI. 

Cette appréciation échappe à la critique. 

5.3.2. Eu égard au degré de gravité de la faute commise et à l'ensemble des circonstances du 
cas d'espèce, l'autorité intimée n'a commis aucun excès ou abus de son pouvoir d'appréciation. 

Contrairement à ce qu'invoque le recourant, les solutions qu'il a proposées à son employeur afin 
de maintenir son poste ne suffisent pas à qualifier sa faute de légère. Même si la suspension peut 
être ressentie comme sévère aux yeux de l'intéressé, elle n'est nullement disproportionnée.

On précisera encore que la durée de la suspension fixée dans le cas d'espèce est inférieure au 
nombre de jours de suspension généralement retenu par la jurisprudence s'agissant de 
conducteurs professionnels ayant perdu leur emploi après avoir enfreint le code de la route 
(cf. arrêts TF 8C_751/2015 du 9 février 2016 in DTA 2016 p. 58 ss [39 jours de suspension], du 
8C_370/2014 du 11 juin 2015 [35 jours suspension] et C 221/01 du 7 novembre 2001 in DTA 2002 
p. 121 ss [31 jours de suspension]). Or, ceci se justifie compte tenu du fait que le recourant 
n'exerçait pas le métier de chauffeur professionnel mais pratiquait une fonction qui comportait 
néanmoins des déplacements en véhicule de service. 

Ainsi, sous l'angle de la quotité de la suspension, la Cour n'a pas non plus de raisons de s'écarter 
de l'appréciation de la Caisse en réduisant la durée de la suspension. 

6.

Au vu de ce qui précède, le recours du 16 août 2019, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur 
opposition du 13 juin 2019 confirmée.

En application du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière (cf. art. 61 let. a de la 
loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA; RS 830.1], 
applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI), il n'est pas perçu de frais de justice.

Vu le sort du recours, il n'est par ailleurs pas alloué de dépens.

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la Cour arrête :

I. Le recours est rejeté.

II. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.

III. Notification.

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.

Fribourg, le 20 mai 2020/tch

Le Président : La Greffière :