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**Case Identifier:** c7fd7015-ddb2-5580-bc80-09e2f0a5a802
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-07-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.07.2015 A/2857/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2857-2014_2015-07-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2857/2014-AMENAG ATA/759/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 juillet 2015 

 

   dans la cause 

 

Madame Josette MARCLAY 
Madame Nathalie MARCLAY-CALAME 
Madame Pascale et Monsieur Thierry ALOISI 
représentés par Me Jean-Marc Siegrist, avocat  

contre 

Madame Ursula SCHMEISSNER PAPAZIAN 
Monsieur Philippe LÄDERMANN 
appelés en cause, représentés par Me Pierre Banna, avocat 
 
et 
 
CONSEIL D’ÉTAT 

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A/2857/2014 

EN FAIT 

1)  Mesdames Josette MARCLAY, Nathalie MARCLAY-CALAME et Pascale 
ALOISI (ci-après : les consorts MARCLAY) sont propriétaires des parcelles 
nos 2'985, d’une surface de 1'776 m2, de la commune de Chêne-Bourg et 2'972, 
d’une surface de 16 m2, de la commune de Thônex. Monsieur Thierry ALOISI, 
époux de Mme ALOISI, est locataire de la villa sise sur la parcelle n°  2’985. 

  Ces biens-fonds adjacents initialement sis en zone industrielle et artisanale, 
ont été classés en zone de développement 3 par la loi modifiant les limites de 
zones sur le territoire des communes de Chêne-Bourg et Thônex du 2 juillet 2010. 

2)  Ces parcelles sont au centre du périmètre couvert par un projet de plan 
localisé de quartier (ci-après : PLQ) « rue François-Jacquier, chemin du 
Chablais », n° 29'891-512-527, établi le 21 mai 2012 par le département chargé de 
l’aménagement du territoire, modifié le 31 août 2012, les 8 février et 18 novembre 
2013 et le 27 mai 2014. 

  La vingtaine de parcelles concernée par le PLQ accueillent en majorité des 
villas mais également un parking, une station-service et un petit immeuble 
d’activités. 

  D’une surface de 14'727 m2, situé entre la route de Jussy, la rue François-
Jacquier, le chemin des Deux-Communes et le chemin du Chablais, ce PLQ 
prévoit la construction de trois immeubles de logements : A, B et C de six étages 
sur rez plus attique avec une hauteur maximale de 22 m. Il permettrait la 
réalisation de 25'587 m2 de surfaces brutes de plancher dont 2'400 m2 maximum 
d’activités avec un indice d’utilisation du sol (ci-après : IUS) de 1,73 et un indice 
de densité (ci-après : ID) de 2,48. Les places de stationnement au nombre de trois 
cent quatre se situeraient toutes en sous-sol. Trois cessions gratuites au domaine 
public communal étaient prévues, destinées à l’élargissement de la rue François-
Jacquier au profit d’un trottoir, d’une piste cyclable et de la plantation d’arbres ; la 
deuxième pour la création d’un parc public situé à l’angle des chemins des Deux-
Communes et Chablais et la troisième le long du chemin du Chablais et de la 
route de Jussy au profit d’un trottoir et/ou de leur élargissement. 

  Aucun des immeubles n’étant prévu sur la parcelle des consorts 
MARCLAY, leurs droits à bâtir ont été localisés pour partie dans l’immeuble A, 
dont la construction est prévue notamment sur la parcelle n° 4'222 de la commune 
de Chêne-Bourg, occupée par un bâtiment n°  1’565, de 427 m2 abritant des 
bureaux et pour partie dans les immeubles B et C. 

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3)  Le projet de PLQ a été soumis à enquête technique. Après modification du 
projet, tous les préavis recueillis étaient favorables ou favorables sous réserve. 
Notamment, le 10 octobre 2012, la direction générale nature et paysage (DGNP) a 
rendu un deuxième préavis favorable faisant suite à un préavis favorable sous 
réserves du 25 juin 2012. La direction des grands projets (DGP) a demandé le  
15 juin 2012, la modification du plan pour tenir compte des aménagements du 
double carrefour Jussy/Jacquier/Peillonnex et Jussy/Gravières tel que prévu dans 
l’étude d’accessibilité de la gare de Chêne-Bourg. Le service de la planification 
directrice cantonale et régionale a relevé, dans son préavis favorable du 18 juin 
2012, que le PLQ était compris dans le projet stratégique de développement Gare 
de Chêne-Bourg du plan directeur cantonal 2030 (ci-après : le PDC) qui visait à 
tirer parti de la future gare de Chêne-Bourg en développant une nouvelle centralité 
entre Genève et Annemasse. 

  Le détail des préavis sera repris en tant que de besoin dans la partie en droit 
du présent arrêt. 

4)  Le PLQ a été soumis à l’enquête publique du 15 mars au 30 avril 2013. 

5)  Le 30 avril 2013, les consorts MARCLAY et M. ALOISI (ci-après : les 
consorts MARCLAY-ALOISI) ont adressé des observations au département de 
l’urbanisme, devenu depuis le département de l’aménagement, du logement et de 
l’énergie (ci-après : le département). La végétation existante devait être préservée 
et leurs droits à bâtir devaient être intégralement garantis. 

6)  Le 3 juin 2013, le département a répondu aux observations des consorts 
MARCLAY-ALOISI.  

  Les seuls arbres maintenus dans le PLQ étaient ceux du jardin des consorts 
MARCLAY. Les aménagements extérieurs étaient dessinés à titre indicatif et les 
mesures de protection de la végétation et les projets de plantations devraient se 
conformer aux directives de la DGNP. Cette dernière n’avait pas estimé 
nécessaire de préserver la végétation existante.  

  Compte tenu des observations, il se justifiait de regrouper les droits à bâtir 
de consorts MARCLAY dans l’immeuble A. Ceux-ci ne pourraient être réalisés 
qu’en coordination avec les propriétaires des parcelles concernées par 
l’implantation de l’immeuble A et si la maison sise sur la parcelle n° 2'985 était 
démolie. Les autres propriétaires concernés par l’immeuble A ne pourraient 
réaliser qu’une partie du bâtiment équivalant au total de leurs droits à bâtir en 
l’absence de démolition de la maison des consorts MARCLAY. 

7)  Le 24 septembre 2013, le conseil municipal de la commune de Thônex a 
délivré un préavis favorable au PLQ et la commune de Chêne-Bourg en a fait de 
même le 8 octobre 2013. 

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8)  La procédure d’opposition a été ouverte du 10 décembre 2013 au 25 janvier 
2014. 

9)  Le 19 décembre 2013, une association a fait opposition au PLQ. 

10)  Le 23 janvier 2014, les consorts MARCLAY-ALOISI ont fait opposition au 
PLQ. Le 9 mai 2014, leur conseil a complété leur opposition. 

  Aux griefs déjà développés dans leurs observations, ils ajoutaient que le 
PLQ menait à une surdensification du quartier contraire au PDC. La décision de 
construire leur échappait entièrement, le bâtiment A ne pouvant être construit que 
sur décision d’autres propriétaires. De plus, la parcelle n° 4'222 accueillait un 
bâtiment récemment surélevé par le biais d’une autorisation délivrée le 21 février 
2005 mais dont les travaux n’avaient débuté qu’au mois de février 2010. 

11)  Par arrêté du 20 août 2014, publié dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève du 22 août 2014, le Conseil d’État a approuvé le 
PLQ n° 29891-512-537 situé rue François-Jacquier/chemin du Chablais, sur le 
territoire des communes de Chêne-Bourg et Thônex et déclaré l’arrêté exécutoire 
nonobstant recours. Les oppositions des consorts MARCLAY-ALOISI et de 
l’association étaient rejetées, dans la mesure où elles étaient recevables, par 
arrêtés du Conseil d’État du même jour. 

  Le projet de PLQ faisait suite à une demande de renseignement (DR 18'312) 
portant sur la construction d’un immeuble dans le secteur concerné, acceptée le  
16 septembre 2011. Parallèlement, l’office de l’urbanisme avait proposé que ce 
secteur fasse l’objet d’une étude en coordination avec le projet de la gare de 
Chêne-Bourg, dans le but d’élaborer un projet d’urbanisme sur l’ensemble de 
l’îlot tel que préconisé dans le plan directeur communal de Chêne-Bourg adopté 
en mars 2011. 

  Pour le surplus, l’argumentation du Conseil d’État, développée dans les 
arrêtés, sera reprise ultérieurement, en tant que de besoin. 

12)  Le 22 septembre 2014, les consorts MARCLAY-ALOISI ont interjeté un 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre l’arrêté du Conseil d’État en concluant à son 
annulation ainsi qu’au versement d’une indemnité de procédure. 

  Selon le PDC, la zone concernée était soumise à un régime de quartier 
mixte, à densité modérée à intermédiaire, avec un ID minimal fixé entre 1 et 1,8, 
contrairement aux quartiers à densité intermédiaire à forte, dont l’indice était fixé 
entre 1,8 et 2,5. Or, le PLQ prévoyait un indice de 2,48 et était entouré par une 
zone de verdure, une zone de développement 4A et une zone de développement 
industriel et artisanal, lesquelles étaient dotées d’un indice particulièrement bas. 
Le PLQ ne s’inscrivait pas dans la configuration présente ou future du quartier. 

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  Le périmètre du PLQ comportait plusieurs arbres recensés dans l’inventaire 
cantonal des arbres, en particulier des noyers (parcelles nos 4'668 et 3'730), des 
tilleuls (parcelles nos 3'700 et 3'701) ou encore des bouleaux (parcelle n° 2'985). Il 
n’était prévu que de conserver le cèdre bleu de l’Atlas et le tilleul sis sur la 
parcelle n° 2'985. Une telle manière de procéder était contraire au droit cantonal 
en matière de biodiversité. En outre, la plupart des arbres figuraient dans le PLQ 
dans des espaces de végétation et leur abattage n’était donc nullement requis. 

  La question de la mobilité n’avait été examinée que par rapport à l’accès au 
parking souterrain. Or, le PLQ était contigu au carrefour route de Jussy, rue 
François-Jacquier, rue Peillonnex et chemin de la Gravière, lequel constituait 
selon le plan directeur communal de Chêne-Bourg, un nœud majeur à réaménager 
et à optimiser. La proximité du CEVA rendait d’autant plus actuelle la 
problématique de la circulation dans le périmètre concerné.  

  Leurs droits à bâtir n’étaient pas respectés, dans la mesure où la décision de 
construire leur échappait complètement. 

13) a. Le 20 octobre 2014, Madame Ursula SCHMEISSNER PAPAZIAN et 
Monsieur Philippe LÄDERMANN, propriétaires de l’immeuble sis au 14, rue 
François-Jacquier, érigé sur les parcelles nos 3'730 de la commune de Chêne-
Bourg et 4'668 de la commune de Thônex, ont demandé à être appelés en cause, 
leurs parcelles se situant dans le périmètre du PLQ. 

 b. Le 7 novembre 2014, la juge déléguée à l’instruction de la cause a ordonné 
l’appel en cause de Mme SCHMEISSNER PAPAZIAN et de M. LÄDERMANN 
(ci-après : les appelés en cause). 

14)  Le 21 novembre 2014, le Conseil d’État s’est déterminé en concluant au 
rejet du recours. 

  Le PLQ s’inscrivait totalement dans le cadre de la politique de densification 
des zones à bâtir voulue par le PDC et à l’objectif n° 1 de son concept 
d’aménagement cantonal qui visait à mettre à disposition les surfaces nécessaires 
pour répondre aux besoins de logement. 

  Pour le surplus, le détail de la réponse aux arguments des consorts 
MARCLAY-ALOISI sera reprise en tant que de besoin dans la partie en droit du 
présent arrêt. 

15)  Le 8 décembre 2014, les appelés en cause ont déposé des observations en 
prenant à leur compte l’argumentation développée par le Conseil d’État et en 
concluant au rejet du recours ainsi qu’à la « condamnation des recourants aux frais 
et dépens de la procédure ». 

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16)  Le 5 janvier 2015, le Conseil d’État a renoncé à déposer des observations 
complémentaires. 

17)  Le 16 janvier 2015, les consorts MARCLAY-ALOISI ont répliqué. 

  La typologie retenue dans le PLQ, soit trois barres d’immeubles, ne 
correspondait plus à la volonté du législateur, comme cela ressortait notamment 
de l’exposé des motifs rédigé à l’appui du projet de loi PL 11'112 du 28 janvier 
2013. Cette erreur aurait pu être évitée si les habitants actuels avaient été 
véritablement entendus au cours de l’élaboration du plan. Le bâtiment A devait 
être déplacé vers l’est, ce qui permettrait un désenclavement de la zone de verdure 
centrale qui ne serait ainsi pas systématiquement à l’ombre et cela permettrait la 
conservation d’un plus grand nombre d’arbres. La conservation de deux arbres 
uniquement ne respectait pas le principe de la proportionnalité et n’était pas 
justifiée par les plans. 

  Le PLQ empêchait le réaménagement futur du carrefour déjà mentionné. Ce 
fait avait déjà été évoqué lors de la délivrance de l’autorisation de surélévation du 
bâtiment sis sur la parcelle n° 4'222. Là aussi, le déplacement à l’est du bâtiment 
A rendait possible la démolition le moment venu de cet immeuble rendant 
possible un aménagement satisfaisant du nœud routier. 

18)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées 
le 22 janvier 2015. 

EN DROIT 

1) a. Aux termes de l’art. 6 al. 1 de la loi générale sur les zones de 
développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35), le recours contre l’adoption 
d’un PLQ est régi par l’art. 35 de la loi d’application de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). 

 b. Selon l’art. 35 LaLAT, la décision par laquelle le Conseil d’État adopte un 
PLQ au sens de l’art. 13 al. 1 let. a LaLAT peut faire l’objet d’un recours à la 
chambre administrative (al. 1). Le délai de recours est de trente jours dès la 
publication de la décision dans la FAO (al. 2). Le recours n’est par ailleurs 
recevable que si la voie de l’opposition a été préalablement épuisée (al. 4), la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) étant 
applicable pour le surplus (al. 5). 

  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue. En tant que propriétaires de parcelles comprises 
dans le périmètre du PLQ litigieux, et locataire d’une villa sise sur ce périmètre, 
les recourants disposent de la qualité pour agir au sens de l’art. 60 al. 1 let. b LPA 

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et ont tous préalablement épuisé la voie de l’opposition. Leur recours est, partant, 
recevable. 

2)  Le recours contre le PLQ litigieux peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA et 35 al. 5 de la loi 
d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 - 
LaLAT - L 1 30). En revanche, les juridictions administratives n’ont pas 
compétence pour apprécier l’opportunité des PLQ, qui est examinée au stade de la 
procédure d'opposition (art. 61 al. 2 LPA, 6 al. 9 LGZD et 35 al. 5 LaLAT ; 
ATA/162/2014 du 18 mars 2014 consid. 3 ; ATA/532/2012 du 21 août 2012 
consid. 3 ; ATA/331/2007 du 26 juin 2007 consid. 5 ; ATA/474/2006 du 31 août 
2006 consid. 5). La loi confère aux autorités de planification un très grand pouvoir 
d’appréciation, qui n’est soumis au contrôle juridictionnel qu’en tant qu’il 
consacre une violation du droit. Les choix liés à la planification du sol sont donc 
essentiellement politiques et relèvent de l’opportunité, qui n’est revue que par le 
Conseil d’État lors de la procédure d’opposition (art. 33 al. 3 let. b LAT ; 
ATA/900/2014 du 18 novembre 2014).  

  La chambre administrative n'est ainsi pas habilitée à examiner l'opportunité 
des mesures d'aménagement dont elle a à connaître sur recours (art. 61 al. 2 LPA 
et 35 LaLAT ; ATA/438/2014 précité consid. 4 ; ATA/566/2008 précité  
consid. 4 ; Jean-Charles PAULI, L'élargissement des compétences du Tribunal 
administratif en matière d'aménagement du territoire et ses premières 
conséquences sur la conduite des procédures à Genève, RDAF 2000, vol. I,  
p. 526 ; Thierry TANQUEREL, Le contentieux de l'aménagement du territoire, in 
3ème journée du droit de la propriété, 2000, p. 10).  

  En conséquence, s’agissant des griefs des recourants concernant 
l’implantation de l’immeuble A, ainsi que de la typologie des bâtiments, même si 
la chambre ce céans était convaincue par les arguments des recourants, elle ne 
pourrait substituer sa propre appréciation à celle du Conseil d’État. 

3)  Les recourants estiment que la densité de construction du PLQ est 
particulièrement élevée et ne s’inscrit pas dans la configuration présente ou future 
du quartier. 

 a. Le PDC 2030 a été adopté le 20 septembre 2013 par le Grand Conseil et 
approuvé par la Confédération le 29 avril 2015. Le PDC a dès lors force 
obligatoire pour les autorités cantonale et communale en ce qui concerne les 
éléments tels que la densité minimale prévue pour des terrains sis en zone à bâtir, 
même avant son approbation par la Confédération.  

  Le schéma directeur du PDC indique qu’en zone de développement 3, une 
densité minimale des constructions correspondant à un IUS intermédiaire > 1,2 (et 

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un ID > 1,8) est applicable. Les PLQ et les autorisations de construire doivent 
respecter les IUS minimaux, mais peuvent s’en écarter si des raisons de qualité 
urbanistique ou architecturale le justifient, en particulier dans le cadre d’un plan 
localisé incluant des surfaces importantes dévolues aux espaces et aux 
équipements publics, d’un plan directeur de quartier ou d’un concours, ou si la 
protection du patrimoine ou un autre motif d’intérêt général l’impose (p. 42 de 
l’introduction au schéma directeur du PDC 2030). 

 b. Avant l’entrée en vigueur de l’art. 2A LGZD le 15 mars 2014, qui prévoit 
un indice minimal de densité, la législation genevoise ne prévoyait aucun IUS 
minimum ou maximum en zone de développement 3. Depuis lors, un ID minimal 
de 1,8 est prévu mais les PLQ ou les autorisations de construire peuvent s’écarter 
de ce minimum pour les mêmes raisons que celles prévues dans le schéma 
directeur. 

 c. En principe, selon la doctrine et la jurisprudence, en droit de la construction, 
la loi applicable est celle en vigueur au moment où statue la dernière instance 
saisie du litige (ATF 107 Ib 138 ; ATF 101 1b 299 ; ATA 220/2013 du 9 avril 
2013 ; ATA/56/2013 du 29 janvier 2013 ; Pierre MOOR/Alexandre 
FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. I, Les fondements, 
3ème éd., 2012, pp. 194-195 ; Alfred KOELZ, Intertemporales Verwaltungsrecht, 
RDS 1983, p. 191 ; Marco BORGHI, Il diritto amministrativo intertemporale, 
RDS 1983, p. 485 ; André GRISEL, L’application du droit public dans le temps, 
ZBl 1974, pp. 251-252). 

  En l’espèce, le PLQ adopté après l’adoption du PDC 2030, prévoit un IUS 
de 1,73 et un ID de 2,48 se situant parfaitement dans les normes prévues tant par 
le PDC que la LGZD.  

  S’agissant des parcelles environnantes dont les recourants relèvent la densité 
particulièrement faible, elles sont également sises en zone de développement 3, ce 
qu’omettent de prendre en compte les recourants, et sont donc vouées à une 
densification similaire à celle du PLQ. 

  Leur grief doit donc être écarté. 

4)  Les recourants estiment que le PLQ porte atteinte à la végétation existante 
en violation des dispositions légales applicables et qu’une partie plus grande de la 
végétation pourrait être préservée, sans nuire aux objectifs du plan. 

 a. Selon une jurisprudence bien établie, chaque fois que l'autorité inférieure 
suit les préavis requis - étant entendu qu’un préavis sans observation équivaut à un 
préavis favorable (ATA S.I.A. du 18 janvier 1984) -, la juridiction de recours doit 
s'imposer une certaine retenue, qui est fonction de son aptitude à trancher le litige 
(Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 168 n. 508 et la 

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jurisprudence citée). Les autorités de recours se limitent à examiner si le 
département ne s'écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis 
de l'autorité technique consultative, composée de spécialistes capables d’émettre 
un jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts 
de protection fixés par la loi (ATA/199/2013 du 26 mars 2012 consid. 6 ; 
ATA/51/2013 du 29 janvier 2013 consid. 4d ; ATA/726/2012 du 30 octobre 2012 
consid. 7g ; ATA/147/2011 du 8 mars 2011 consid. 14 ; ATA/227/2010 du 
27 avril 2010 ; ATA/646/1997 du 23 octobre 1997). 

 b. Comme rappelé ci-dessus, un PLQ ne peut être examiné par la chambre de 
céans que dans la mesure où il consacre une violation du droit et non pas 
s’agissant des choix opérés.  

 c. Aucun arbre ne peut être abattu ou élagué, ni aucune haie vive ou aucun 
boqueteau coupé ou défriché, sans autorisation préalable du département 
compétent (art. 3 du règlement sur la conservation de la végétation arborée - 
RCVA - L 4 05.04). 

 d. Les préavis délivrés par la DGNP dans le cadre d’un plan localisé de 
quartier, sous réserve des modifications ultérieures de ce dernier, fixent à la fois le 
principe des abattages des arbres dont la conservation n’est pas prévue 
expressément et des plantations à créer (art. 8 RCVA).  

  En l’espèce, la DGNP a rendu un premier préavis circonstancié, favorable 
sous réserves. Les réserves portaient sur des compléments d’arborisation ainsi que 
sur l’abattage de quatre arbres supplémentaire et leur remplacement ainsi que sur 
la diminution de l’emprise du parking souterrain. Après modification du plan, le 
dernier préavis du 27 septembre 2012 de la DGNP était favorable. 

  Force est de constater que les arbres dont l’abattage est prévu par le PLQ,  
bien que figurant dans l’inventaire cantonal des arbres, ne bénéficient d’aucune 
protection supplémentaire qui aurait été violée en l’espèce, et il ne saurait être fait 
grief au Conseil d’État d’avoir suivi les préavis de la DGNP en la matière. 

  En conséquence, le recours sera rejeté sur ce point. 

5)  Les recourants reprochent au Conseil d’État de ne pas s’être prononcé sur 
les questions de mobilité en lien avec le réaménagement du nœud routier et la gare 
situés à proximité. 

  Le PLQ prévoit des emprises de terrain à céder gratuitement au domaine 
public. La jurisprudence à ce sujet prévoit que ces cessions sont compatibles avec 
la garantie de la propriété lorsqu’il s’agit de réaliser des installations destinées à 
servir l’ensemble du périmètre du plan. En revanche, les cessions gratuites ne 
doivent pas être sans rapport avec le plan et permettre l’acquisition de terrains par 
la collectivité dont elle aurait besoin à d’autres fins, notamment pour la réalisation 

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de ses tâches ordinaires telle que l'amélioration générale du trafic (ATF 100 Ia 
223 consid. 3c p. 230 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_268/2008 du 25 septembre 
2008 consid. 3.2).  

  En conséquence, les réaménagements routiers souhaités par les recourants 
ne pouvaient être réglés par le biais du PLQ litigieux uniquement, leur grief sera 
écarté.  

6)  Finalement, les recourants estiment que leurs droits à bâtir ne sont pas 
respectés, dans la mesure où la décision de construire ne leur appartient pas, ces 
droits étant localisés sur des biens-fonds dont ils ne sont pas propriétaires. 

  Un PLQ est un plan d’affectation spécial qui détermine, de manière 
contraignante, le mode, la localisation et la mesure de l’utilisation admissible du 
sol pour chaque parcelle sise dans son périmètre (François BELLANGER, Les 
droits à bâtir, in Festschrift Andreas Auer, Direkte Demokratie, 2013, 287-307,  
p. 299). Un PLQ doit en particulier procéder à la répartition des droits à bâtir 
puisqu’il doit fixer l’IUS du périmètre (Annexe au règlement d’application de la 
LGZD du 20 décembre 1978 - RGZD2 - L 1 35.04). L’assiette des futurs 
immeubles ne correspond généralement pas à la répartition des parcelles et donc 
aux droits des propriétaires concernés qui pourraient découler de la maîtrise du 
sol, une répartition des droits à bâtir est nécessaire et prend généralement la forme 
d’un tableau qui doit garantir à tous les propriétaires des possibilités de construire 
potentiellement équivalentes malgré les mesures affectant le foncier.  

  L’attribution des droits à bâtir dans le cadre d’un PLQ est un instrument 
permettant de fixer les droits attachés dans le futur à chaque parcelle et de 
préparer les remaniements parcellaires devant être effectués à l’issue de la 
réalisation du plan. Les droits à bâtir attribués à une parcelle lors de l’élaboration 
d’un PLQ fixent de fait la valeur du bien-fonds. Ces droits peuvent être cédés avec 
ou sans la parcelle dont ils dépendent ou être réalisés dans une construction 
(François  BELLANGER, op. cit., pp 301 à 303). 

  En l’espèce, comme l’expose le Conseil d’État, les parcelles des recourants 
ne permettent pas d’y prévoir une construction, compte tenu de leur situation au 
centre du périmètre et du maintien du cèdre bleu de l’Atlas et du tilleul sur la 
parcelle n° 2'985. Le report des droits à bâtir sur le bâtiment A n’apparaît pas 
arbitraire, d’autant plus que cette attribution fait suite aux observations que les 
recourants avaient faites concernant une version antérieure du PLQ. En outre, le 
PLQ prévoit dans une note accompagnant le tableau de répartition des droits à 
bâtir qu’une « modification de la localisation des droits à bâtir pourra si nécessaire 
intervenir sous réserve de l’accord des propriétaires concernés et du 
département ». Finalement, le bâtiment A pourrait également n’être que 
partiellement réalisé, sans accord trouvé avec les autres propriétaires concernés. 

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  Quant à la surélévation du bâtiment sis sur la parcelle n° 4'222 qui doit 
accueillir le futur bâtiment A, autorisée le 21 février 2005, aucune disposition 
légale ne permettait au département compétant d’anticiper l’adoption d’un PLQ 
plus de sept ans plus tard. En effet, l’art. 13B de la loi d’application de la loi 
fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) prévoit 
un délai de deux ans entre la décision de refus et l’adoption, la modification ou 
l’abrogation d’un plan d’affectation du sol, la mise à l’enquête du projet devant 
intervenir dans les douze mois à compter de la décision de refus. 

  En conséquence, le grief des recourants sera écarté. 

7)  Au vu de ce qui précède, en tous points mal fondé, le recours sera rejeté.  

  Pris conjointement et solidairement, les recourants, qui succombent 
intégralement dans leurs conclusions, seront astreints au paiement d’un 
émolument de CHF 1'000.- (art. 87 al. 1 LPA) et seront condamnés à verser une 
indemnité de procédure de CHF 500.- aux appelés en cause (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 septembre 2014 par Madame Josette 
MARCLAY, Madame Nathalie MARCLAY-CALAME, Madame Pascale et Monsieur 
Thierry ALOISI contre l’arrêté du Conseil d’État du 20 août 2014 approuvant le PLQ 
n°  9891-512-537 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 1'000.- ; 

alloue à Madame Ursula SCHMEISSNER PAPAZIAN et Monsieur Philippe 
LÄDERMANN, pris conjointement, une indemnité de CHF 500.- mise à la charge des 
recourants pris conjointement et solidairement ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

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suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Jean-Marc Siegrist, avocat des recourants, au Conseil 
d’État, à Me Pierre Banna, avocat des appelés en cause, ainsi qu’à l’office fédéral du 
développement territorial ARE. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :