# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c43acc0c-46a7-5cf9-92f4-64fd34fb4240
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-05
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Beschwerdekammer in Strafsachen 05.07.2023 BK 2023 257
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_008_BK-2023-257_2023-07-05.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

Chambre de recours pénale 

Obergericht
des Kantons Bern

Beschwerdekammer in 
Strafsachen

Décision
BK 23 257

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme Berne, le 5 juillet 2023

Composition Juges d’appel Bähler (Président), Schmid et Hubschmid
Greffière Vaucher-Crameri 

Participants à la procédure A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/recourant

Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
représenté par le Procureur C.________, Ministère public Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, Rue du Château 13, 
2740 Moutier 1

Objet prolongation de la détention pour motifs de sûreté

procédure pénale pour vols en bande et par métier, dommages à 
la propriété, violation de domicile etc.

recours contre l’ordonnance dans le jugement du Tribunal 
régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 21 juin 
2023 (PEN 23 191)

2

Considérants:

I. En procédure 

1. Le 21 juin 2023, le Tribunal régional Jura bernois-Seeland (ci-après: le Tribunal 
régional) a notamment reconnu A.________ (ci-après également : le prévenu ou le 
recourant) coupable de vols en bande et par métier, de dommages à la propriété, 
de violation de domicile et d’infractions à l’article 19a de la Loi fédérale sur les 
stupéfiants et les psychotropes (LStup ; RS 812.121). Partant, il l’a condamné à 
une peine privative de liberté de 27 mois, le sursis partiel à l’exécution de la peine 
privative de liberté ayant été accordé pour 12 mois, et la partie à exécuter ayant été 
fixée à 15 mois. Le délai d’épreuve a été fixé à 2 ans. Le Tribunal régional a en 
outre condamné le prévenu à une amende contraventionnelle de CHF 200.00 et 
prononcé son expulsion pour une durée de 7 ans. Enfin, il a ordonné le maintien du 
prévenu en détention pour des motifs de sûreté jusqu’au 28 juillet 2023. 

2. Par mémoire daté du 22 juin 2023 (reçu le 26 juin 2023), le prévenu a, par 
l’intermédiaire de Me B.________, formé recours contre l’ordonnance de 
prolongation de la détention pour des motifs de sûreté (ch. VII. 2 du dispositif du 
jugement du 21 juin 2023 du Tribunal régional dans l’affaire PEN 23 191). 
Me B.________ a pris les conclusions suivantes : 

1. Admettre le recours. 

2. Partant, ordonner la mise en liberté immédiate de M. A.________. 

3. Sous suite de frais et dépens. 

4. En tout état de cause, taxer les honoraires du mandataire d’office du prévenu conformément 
à la note d’honoraires qui sera produite à première requête. 

3. Par ordonnance du 26 juin 2023, le Président e.r. de la Chambre de recours pénale 
a ouvert une procédure de recours et imparti un délai de 5 jours au Parquet général 
du canton de Berne (ci-après : le Parquet général) ainsi qu’au Tribunal régional 
pour prendre position. 

4. Le Tribunal régional s’est prononcé en date du 27 juin 2023 (reçu le 28 juin 2023). 

5. En date du 27 juin 2023, le Parquet général du canton de Berne a délégué la 
compétence de prendre position au Ministère public qui, par courrier du 28 juin 
2023, parvenu à la Chambre de recours pénale le 30 juin 2023, s’est déterminé sur 
le recours.  

6. Par ordonnance du 30 juin 2023, le Président e.r. de la Chambre de recours pénale 
a pris et donné acte des prises de position précitées. Il a renoncé à ordonner un 
second échange d’écritures et a donné la possibilité aux parties de déposer 
immédiatement des éventuelles remarques finales. 

3

II. Arguments des parties 

7. A l’appui de ses conclusions, la défense fait valoir que son client a été condamné à 
une peine privative de liberté de 27 mois pour une partie des infractions qui lui 
étaient reprochées, le sursis partiel à l’exécution de la peine privative de liberté lui 
ayant été accordé. Or, la défense soutient que c’est en violation de l’art. 43 al. 2 CP 
que le Tribunal régional a fixé la partie à exécuter de la peine à 15 mois, dès lors 
que l’article précité prévoit que la partie à exécuter de la peine ne peut excéder la 
moitié de ladite peine. Me B.________ précise ainsi que son client aurait tout au 
plus pu être condamné à exécuter une peine privative de liberté de 13.5 mois, et 
que celui-ci avait déjà purgé cette peine au moment du jugement de première 
instance. Il soutient donc qu’il convient d’ordonner la libération immédiate du 
prévenu.  

8. Dans sa prise de position du 27 juin 2023, le Tribunal régional s’est rallié aux 
conclusions prises par la défense. Il a notamment reconnu que l’octroi du sursis tel 
qu’il ressort du jugement du 21 juin 2023 est contraire à l’art. 43 al. 2 CP. Il a ainsi 
indiqué que le prévenu aurait dû être libéré immédiatement à l’issue du jugement. 

9. Le Ministère public a indiqué que la loi semblait claire sur la question soulevée et 
qu’elle ne prévoyait pas d’exceptions. 

III. En droit 

10. Généralités

10.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b du Code de procédure pénale suisse (CPP ; 
RS 312.0) en corrélation avec l’art. 222 CPP, un recours peut être formé contre 
une décision du tribunal de première instance ordonnant la détention provisoire, 
respectivement la prolongation de la détention pour motifs de sûreté.

10.2 Le recourant est directement atteint dans ses droits par la décision du Tribunal 
régional et est donc légitimé à recourir (art. 382 CPP). Pour le surplus, le recours a 
été déposé dans les formes et délais prescrits par la loi (art. 396 al. 1 CPP), de 
sorte qu’il convient d’entrer en matière. 

11. Sursis partiel à l’exécution de la peine privative de liberté 

11.1 Selon l’art. 43 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), le juge peut suspendre 
partiellement l’exécution d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de 
trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l’auteur. 
La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine (art. 43 al. 2 CP). 

11.2 En l’espèce, la peine infligée au prévenu par le Tribunal régional s’élève à 27 mois. 
Le sursis partiel ayant été octroyé, la partie à exécuter ne pouvait dès lors pas 
excéder 13 mois et 15 jours au vu de l’art. 43 al. 2 CP. Or, au moment du jugement 
de première instance, le prévenu avait déjà effectué plus que 13 mois et 15 jours 
de détention, de sorte qu’à l’issue du jugement de première instance, la libération 
immédiate du prévenu aurait dû être ordonnée. Les griefs de la défense tirés de la 

4

violation de l’art. 43 al. 2 CP sont donc fondés. 

11.3 Le recours est admis. 

IV. Frais et indemnités 

12. Le recourant obtient gain de cause. Ainsi, les frais de la procédure de recours, 
comprenant un émolument global de CHF 1'500.00, sont mis à la charge du canton 
de Berne. 

13. Le défenseur d’office du recourant, Me B.________, est indemnisé conformément 
au tarif des avocats du canton (art. 135 al. 1 CPP). Selon l’art. 42 de la loi 
cantonale sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11), la rémunération est 
calculée en fonction du temps requis et n’excédant pas les honoraires fixés selon le 
tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). La détermination du 
temps requis tient compte de l’importance et de la complexité du litige. Les débours 
et la taxe sur la valeur ajoutée sont remboursés en sus. La note d’honoraires de 
Me B.________ n’appelle pas de remarques particulières et peut être reprise telle 
quelle, de sorte que ses honoraires et débours dans la procédure de recours sont 
fixés comme suit : 

Tarif
Temps de travail à rémunérer 1.83 200.00 CHF 366.00

CHF 50.00
TVA 7.7% de CHF 416.00 CHF 32.05

CHF 448.05

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

14. Le recourant est dispensé de l’obligation de rembourser l’indemnité versée à son 
défenseur d’office par le canton de Berne ainsi que la différence entre cette 
indemnité et les honoraires que son défenseur d’office aurait touchés comme 
défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP). 

15. Il convient à toutes fins utiles d’ajouter qu’en application de l’art. 431 al. 3 
let. b CPP, le recourant n’a pas droit à une indemnité et réparation du tort moral, 
dès lors que la durée de la peine prononcée, même si elle l’est avec sursis, 
dépasse celle de la détention provisoire et pour des motifs de sûreté subie. En 
raison du sursis partiel prononcé, le recourant doit être libéré immédiatement de 
détention. 

5

La Chambre de recours pénale décide:

1. Il est pris et donné acte du courrier du prévenu/recourant du 3 juillet 2023 ainsi que de 
la note d’honoraires annexée.

2. Le recours est admis. 

Partant, il est ordonné la mise en liberté immédiate du recourant. Le Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, est prié de libérer avec effet immédiat 
le prévenu/recourant de détention. 

3. Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'500.00, sont mis à la charge du canton de Berne. 

4. La rémunération du mandat d’office de Me B.________ dans la procédure de recours 
est fixée à CHF 448.05 (TTC). Le recourant est dispensé des obligations de 
remboursement au sens de l’art. 135 al. 4 CPP. 

5. A notifier (préalablement par fax):
- au prévenu/recourant, par Me B.________ (par courrier recommandé)
- au Procureur C.________, Ministère public Jura bernois-Seeland, Agence du 

Jura bernois (par courrier recommandé)
- au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, Présidente 

D.________ (avec le dossier – par colis recommandé)

A communiquer (sans annexes) :
- au Parquet général (par coursier)
- à E.________ (par courrier A)
- à F.________ (par courrier A)
- à G.________ (par courrier A)

Berne, le 5 juillet 2023 Au nom de la Chambre de recours 
pénale
Le Président :

Bähler, Juge d'appel

La Greffière :

Vaucher-Crameri
e.r. Greffière Rubin-Fügi

6

Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF ; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.

Voies de recours concernant la rémunération du mandat d'office :
Dans les 10 jours dès la notification du présent jugement, la rémunération du mandat d'office en procédure 
d’appel peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le recours motivé par écrit et signé doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Viale Stefano Franscini 7, 
6500 Bellinzona (art. 135 al. 3 let. b CPP).

Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Les envois peuvent se faire à certaines conditions par voie électronique. Vous trouverez des précisions à ce 
propos sur le site internet de la Cour suprême (www.justice.be.ch/coursupreme).
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 23 257).