# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f211f3ab-c3c2-5035-97da-7ca27f93ed6a
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 605_2008_354_22_07_111.pdf
**Docket/Reference:** 605_2008_354_22_07_111.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf36/605_2008_354_22_07_111.pdf

## Full Text

605 2008-354 

Arrêt du 22 juillet 2011 

COUR DES ASSURANCES SOCIALES 

COMPOSITION 

Présidente : 
Assesseurs : 
Greffier-rapporteur : 

Anne-Sophie Peyraud 
Bruno Kaufmann, Jean-Marc Kuhn 
Karim Hichri 

PARTIES 

X, recourante, représentée par Z. SA  

contre 

CAISSE  DE  COMPENSATION  FER  CIGA,  rue  de  la  Condémine  56,  case 
postale 2226, 1630 Bulle 2, autorité intimée,  

OBJET 

Allocations pour perte de gain 

Recours  du  20  août  2008  contre  la décision  sur  opposition  du  25 juillet 
2008 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- 2 - 

c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A. 
X., née en 1972, mariée et domiciliée à _______ a exercé l'activité de secrétaire à 
temps  partiel  auprès  de  l'entreprise  de  terrassement  Y.,  à  _______,  à  partir  du 
20 octobre 2004. 

Le 22 août 2007, alors  qu'elle était enceinte, elle a résilié son contrat  de travail pour le 
31 octobre de la même année. Elle a accouché le 15 novembre suivant. 

Le  11  janvier  2008,  elle  a  déposé  une  demande  d'allocations  de  maternité  auprès  de  la 
Caisse  interprofessionnelle  AVS  de  la  Fédération  des  Entreprises  Romandes  (ci-après: 
CIGA),  à  Bulle,  laquelle  lui  a  nié  le  droit  par  décision  du  5  mai  2008,  confirmée  sur 
opposition  le  25  juillet  suivant,  au  motif  qu'elle  n'était  pas  au  bénéfice  d'un  contrat  de 
travail juridiquement valable au jour de l'accouchement. 

Contre la décision sur opposition, X., représentée par Z. SA, à ______, interjette le 
B. 
20 août 2008 un recours de droit administratif auprès de la Cour de céans. Concluant à 
l'allocation des prestations de maternité, elle fait valoir l'inégalité de traitement résidant 
entre une personne qui résilie par erreur son contrat de travail avant l'accouchement, en 
raison  de  la  pénibilité  de  l'activité,  par  rapport  à  celle  qui,  sur  la  base  d'un  certificat 
médical, bénéficie d'indemnités d'assurance. 

Dans  ses  observations  du  7  octobre  2008,  la  CIGA  conclut  au  rejet  du  recours  tout  en 
renvoyant  à  la  décision  querellée.  Elle  ajoute  toutefois  reconnaître  que  la  disposition 
légale en cause est à même de favoriser l'incapacité de travail reconnue médicalement et 
qui,  moyennant l'octroi  d'indemnités  journalières  pour  perte  de  gain  en  cas  de  maladie, 
garantit  l'octroi  de  l'allocation  de  maternité  et  s'en  remet  à  dire  de  justice  afin  de 
déterminer si tel est bien l'esprit du législateur. 

Dans un second échange d'écritures, les parties maintiennent leur position. 

Faisant  suite  à  l'ordonnance  de  la  Cour  de  céans  du  7  juin  2011,  la  recourante  déclare 
qu'elle  n'a  pas  repris  d'activité  lucrative,  qu'elle  n'a  touché  aucune  indemnité  de 
l'assurance  maladie  en  relation  avec  sa  grossesse  ni  entrepris  de  démarches  auprès  de 
l'assurance-chômage, et produit son contrat de travail. 

Aucun autre échange d'écritures n'est ordonné entre elles. 

Il  sera  fait  état  des  arguments,  développés  par  ces  dernières,  à  l'appui  de  leurs 
conclusions,  dans  les  considérants  de  droit  du  présent  arrêt,  pour  autant  que  cela  soit 
utile à la solution du litige. 

 
 
 
 
 
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e n   d r o i t  

Interjeté  en  temps  utile  et  dans  les  formes  légales  requises  auprès  de  la  Cour  de 
1. 
céans  par  une  assurée  directement  touchée  par  la  décision  attaquée  et  dûment 
représentée, le recours est recevable. 

a) Selon l'art. 16b al. 1 de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations 
2. 
pour  perte  de  gain  en  cas  de  service  et  de  maternité  (LAPG;  RS  834.1),  ont  droit  à 
l’allocation les femmes qui ont été assurées obligatoirement au sens de la loi fédérale du 
20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10) durant les 
neuf mois précédant l’accouchement (let. a); ont, au cours de cette période, exercé une 
activité  lucrative  durant  cinq  mois  (let.  b)  et,  à  la  date  de  l’accouchement  (let.  c),  sont 
salariées au sens de l’art. 10 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale 
du  droit  des  assurances  sociales  (LPGA;  RS  830.1)  (ch.  1),  exercent  une  activité 
indépendante  au  sens  de  l’art.  12  LPGA  (ch.  2),  ou  travaillent  dans  l’entreprise  de  leur 
mari contre un salaire en espèces (ch. 3). L'alinéa 3 prévoit que le Conseil fédéral règle 
le droit à l’allocation des femmes qui, pour cause d’incapacité de travail ou de chômage, 
ne  remplissent  pas  les  conditions  prévues  à  l’al.  1,  let.  a  (let.  a)  ou  ne  sont  pas 
considérées comme salariées ou indépendantes au moment de l’accouchement (let. b). 

D'après  l'art.  29  du  règlement  du  24  novembre  2004  sur  les  allocations  pour  perte  de 
gain (RAPG; RS 834.11), la mère qui est au chômage au moment de l’accouchement ou 
qui,  en  raison  d’une  période  de  chômage,  ne  remplit  pas  la  condition  de  la  durée 
d’activité lucrative minimale prévue par l’art. 16b, al. 1, let. b, LAPG a droit à l’allocation 
si  elle  a  perçu  des  indemnités  de  l’assurance-chômage  jusqu’à  l’accouchement  (let.  a), 
ou si elle remplissait la condition de la période de cotisation nécessaire prévue par la loi 
fédérale  du  25  juin  1982  sur  l’assurance-chômage  obligatoire  et  l'indemnité  en  cas 
d'insolvabilité  (LACI;  RS  837.0)  pour  percevoir  des  indemnités  au  moment  de 
l’accouchement (let. b). 

En vertu de l'art. 30 al. 1 RAPG, la mère qui est en incapacité de travail au moment de 
l’accouchement ou qui, en raison d’une période d’incapacité de travail, ne remplit pas la 
condition de la durée d’activité minimale prévue par l’art. 16b, al. 1, let. b, LAPG a droit à 
l’allocation si, jusqu’à l’accouchement, elle a perçu des indemnités pour perte de gain en 
cas  de  maladie  ou  d’accident  d’une  assurance  sociale  ou  privée  (let.  a),  ou  des 
indemnités  journalières  de  l’assurance-invalidité  (let.  b).  L'alinéa  2  prévoit  que  la  mère 
qui ne remplit pas les conditions de l’alinéa 1 a droit à l’allocation si elle bénéficiait d’un 
rapport  de  travail  encore  valable  au  moment  de  l’accouchement  et  qu’elle  avait 
précédemment épuisé son droit au salaire. 

b) Selon la jurisprudence, l'art. 16b LAPG subordonne le droit à l'allocation aux trois 
conditions cumulatives suivantes, à savoir la condition d'assurance, qui doit être remplie 
pendant  les  neuf  mois  précédant  l'accouchement,  au  cours  de  laquelle  la  femme  doit 
avoir  exercé  une  activité  lucrative  durant  5  mois  –  pour  les  salariées,  il  faut  considérer 
qu'il y a activité lucrative lorsque des rapports de travail sont en cours, peu importe qu'il 
y  a  ait  une  période  de  vacances,  ou  que  l'intéressée  soit  en  arrêt  de  travail  ou  en  droit 
d'être  dispensée  de  travailler  (art.  35  de  la  loi  fédérale  du  13  mars  1964  sur  le  travail 
dans  l’industrie,  l’artisanat  et  le  commerce  [LTr;  RS  822.11])  –  et  qu'à  la  date  de 
l'accouchement, la femme doit être salariée, indépendante ou travailler dans l'entreprise 
de son mari contre un salaire en espèces (ATF 133 V 73 consid. 3, 136 V 239 consid. 2). 

 
 
 
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Comme  cela  ressort  du  texte  de  l'art.  16b  al.  1,  let.  c,  ch.  1  et  2  LAPG,  la  mère  doit 
pouvoir  être  considérée,  au  moment  de  l'accouchement,  comme  exerçant  une  activité 
lucrative  (dépendante  ou  indépendante).  Le  texte  légal  n'exige  évidemment  pas  que 
l'intéressée  exerce  effectivement  son  activité  jusqu'à  la  date  de  l'accouchement.  Il  ne 
requiert  pas  davantage  qu'elle  réalise  un  revenu  immédiatement  avant  cette  date.  Par 
ailleurs, il n'est pas indispensable qu'elle reprenne une activité après la naissance. Ce qui 
est  décisif,  bien  plutôt,  c'est  le  statut  professionnel  de  la  femme  au  moment  où  elle 
accouche.  Les  femmes  salariées  doivent  être  partie  à  un  rapport  de  travail  –  ou 
d'apprentissage – de droit privé ou de droit public à la date déterminante (ATF 133 V 73 
consid. 4.1). 

En déléguant au Conseil fédéral, à l'art. 16b al. 3 let. b LAPG, la compétence de régler le 
droit  à  l'allocation  des  femmes  qui  ne  sont  pas  réputées  salariées  ou  indépendantes  au 
moment  de  l'accouchement  (pour  cause  d'incapacité  de  travail  ou  de  chômage),  le 
législateur  a  eu  en  vue  la  perte  du  statut  de  salariée  ou  d'indépendante.  Le  texte  légal 
fait en effet référence aux femmes qui, pour cause d'incapacité de travail ou de chômage 
"ne  sont  pas  considérées  comme  salariées  ou 
indépendantes  au  moment  de 
l'accouchement".  Cette  délégation  repose  sur  l'idée  qu'il  serait  choquant,  dans  certains 
cas, d'exclure une femme du cercle des ayants droit du seul fait qu'elle n'exerçait aucune 
activité  lucrative  au  moment  de  l'accouchement.  C'est  dans  cette  optique  que  le 
législateur  a  chargé  le  Conseil  fédéral  de  prévoir  des  exceptions,  tout  en  relevant  que 
celles-ci  ne  sauraient  être  admises  qu'en  faveur  de  femmes  réputées  n'exercer  aucune 
activité à ce moment, parce qu'elles seraient au chômage ou en arrêt de travail pour des 
raisons inhérentes à leur état de santé; les intéressées doivent cependant bénéficier d'un 
revenu  de  substitution.  Ces  exceptions  valent  tout  spécialement  pour  les  femmes  qui 
perdent leur emploi avant ou pendant la grossesse, par exemple en cas de démission, en 
raison  de  la  fin  d'un  contrat  de  durée  déterminée,  d'un  licenciement  pendant  le  temps 
d'essai ou encore d'un licenciement pour juste motif (ATF 133 V 73 consid. 4.3; FF 2002 
7020). 

La condition d'un revenu de  substitution au moment de l'accouchement n'est pas posée 
par  la  loi,  pour  laquelle  l'élément  décisif  réside  dans  le  statut  professionnel  de  la  mère. 
Au  moyen  de  la  délégation  de  l'art.  16b  al.  3  LAPG,  le  législateur  a  voulu  étendre  le 
cercle des personnes protégées par rapport aux conditions posées à l'art. 16b al. 1 LAPG 
et non le limiter. En dépit des conditions en apparence plus strictes posées par l'art. 30 
al. 1 de l'ordonnance, cette disposition doit s'interpréter conformément à la loi. Dans son 
commentaire  sur  les  modifications  du  RAPG,  le  Conseil  fédéral  a  exposé  ce  qui  suit  à 
propos de l'art. 30 RAPG (mères en incapacité de travail): "La délégation de compétence 
conférée  au  Conseil  fédéral  ne  vaut  pas  seulement  pour  les  mères  au  chômage,  mais 
également  pour  celles  qui  sont  en  incapacité  de  travail  pour  des  motifs  de  santé.  Par 
conséquent, il est prévu que ces dernières puissent prétendre à l'allocation de maternité 
si,  ayant  dû  renoncer  à  l'exercice  de  leur  activité  lucrative  pour  cause  de  maladie  ou 
d'accident,  elles  bénéficient  au  moment  de  l'accouchement  d'une  indemnité  journalière 
de  l'AI  ou  d'indemnités  pour  perte  de  gain  en  cas  de  maladie  ou  d'accident  d'une 
assurance sociale ou privée, indépendamment de la continuation d'un rapport de travail. 
Peuvent  en  outre  également  prétendre  à  l'allocation  les  mères  en  incapacité  de  travail 
pour cause de maladie ou d'accident qui n'ont pas droit à une indemnité journalière mais 
bénéficiaient encore d'un rapport de travail valable lors de l'accouchement tout en ayant 
épuisé leur droit à la poursuite du versement du salaire à ce moment." Sur la base de ces 
explications, il apparaît que le Conseil fédéral a voulu régler des situations où la mère a 
été contrainte de renoncer à son activité lucrative pour une des causes mentionnées. Il a 

 
 
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eu  principalement  en  vue  les  salariées  qui  ont  perdu  leur  emploi  à  la  suite  d'une 
incapacité  de  travail.  Il  a  prévu  une  exception  à  la  condition  du  revenu  de  substitution 
pour les femmes qui ont épuisé leur droit au salaire mais qui bénéficient d'un rapport de 
travail au moment de l'accouchement (ATF 133 V 73 consid. 4.4). 

Par  ailleurs,  le  Conseil  fédéral  déclare  dans  ce  commentaire  :  "[qu'il]  serait  choquant 
d’exclure une femme du cercle des ayants droit du seul fait qu’elle est chômeuse, tant il 
est vrai que le résultat d’une telle « exclusion » ne serait guère enviable. Le législateur a 
donc chargé le Conseil fédéral de régler les conditions auxquelles une mère au chômage 
peut  prétendre  à  l'allocation  de  maternité.  L’art.  29  ouvre  le  droit  à  l’allocation  de 
maternité  non  seulement  aux  mères  qui  touchent  une  indemnité  de  chômage  lors  de 
l'accouchement,  mais  également  à  celles  qui  n’étaient  pas  au  bénéfice  d’une  telle 
indemnité  lors  de  l’accouchement,  mais  en  remplissaient  les  conditions  d’octroi  y 
relatives.  Cette  réglementation  vise  à  empêcher  que  la  mère  sans  travail  doive 
nécessairement requérir des prestations de l'assurance-chômage pour pouvoir bénéficier 
de l'allocation de maternité lors même qu’elle ne souhaiterait pas solliciter l’octroi d’une 
telle prestation. Dans les deux cas de figure, il n’est toutefois question que des mères au 
chômage  qui  touchent  ou  pourraient  toucher  des  prestations  de  l’assurance-chômage 
fédérale, et non des femmes qui perçoivent des indemnités journalières des secours aux 
chômeurs  ou  des  prestations  de  l’aide  sociale.  Ce  sont  les  caisses  de  chômage  qui 
détermineront  si  les  conditions  légales  pour  bénéficier  des  indemnités  de  chômage  sont 
réalisées. En collaboration avec le secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après: seco), l'OFAS 
mettra  au  point  une  procédure  d’annonce  simple  et  rationnelle  entre  les  caisses  de 
chômage et les caisses de compensation." (http://www.bsv.admin.ch/themen/eo/00054/ 
index.html?lang=fr).  

Le Conseil fédéral poursuit dans son commentaire relatif à l'art. 16b al. 3 LAPG que cette 
disposition  ne  lui  permet,  en  cas  de  chômage,  de  s'écarter  des  règles  générales  de 
l'aliéna  1  que  si,  lors  de  l'accouchement,  l'intéressée  percevait  effectivement  une 
allocation  de  chômage.  Tel  devrait  bien  entendu  être  la  règle.  Des  exceptions  devraient 
toutefois  pouvoir  être  stipulées  lorsqu'au  moment  de  l'accouchement  ou  dans  les  14 
semaines  qui  suivent,  une  femme  remplit  ou  remplirait  les  conditions  du  droit  aux 
allocations de chômage, ou si la cessation du travail était due à des problèmes de santé. 
De  la  sorte,  on  s'assure  que  le  Conseil  fédéral  peut,  au  niveau  de  l'ordonnance,  prévoir 
que l'allocation de maternité ne soit pas seulement destinée aux femmes qui, au moment 
de l'accouchement, percevaient une allocation de chômage et, par conséquent, un revenu 
de  substitution.  Un  tel  droit  devrait  également  être  accordé  lorsqu'aucune  allocation  de 
chômage  n'est  versée  si,  au  moment  de  l'accouchement,  la  possibilité  existe,  dans  un 
délai-cadre  donné,  d'obtenir  une  telle  prestation,  indépendamment  du  fait  qu'elle  soit 
perçue immédiatement avant l'accouchement ou si, dans la période précédant ou suivant 
immédiatement  l'accouchement,  les  conditions  d'une  période  de  cotisation  suffisante  au 
sens  de  la  LACI  sont  remplies,  ou  s'il  existe  des  motifs  ayant  justifié une  exemption  du 
paiement  des  cotisations.  En  effet,  il  sied  d'éviter,  dans  le  sens  d'une  délimitation  et 
d'une  coordination  conséquentes  entre  la  LACI  et  la  LAPG,  que  des  assurées  ne  soient 
appelées à présenter une demande d'allocation de chômage afin de préserver leur droit à 
des allocations de l'assurance-maternité. L'exigence d'une telle demande pourrait – vu la 
rigueur du système des délais-cadres – prétériter très fortement les droits éventuels des 
intéressées  en  cas  de  chômage  ultérieur.  Enfin,  le  principe  de  l'égalité  de  traitement 
exige  la  mise  en  œuvre  d'une  telle  réglementation,  faute  de  quoi  la  catégorie  des 
personnes  assurées  libérées  du  paiement  des  cotisations  subirait  une  inégalité  de 

 
 
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traitement selon qu'une demande d'allocations de chômage aura été déposée ou non au 
moment de l'accouchement (FF 2003 1041 ss). 

Selon  la  Circulaire  sur  l'allocation  de  maternité  (CAMat),  valable  à  partir  du  1er  juillet 
2005,  les  femmes  qui  remplissent  les  conditions  d'assurance  mais  qui,  au  moment  de 
l'accouchement sont sans emploi sans toutefois être en incapacité de travail, ont droit à 
l'allocation à condition de bénéficier d'une indemnité journalière de l'assurance chômage. 
Il  faut  toutefois  qu'elles  aient  droit  à  cette  indemnité  jusqu'au  jour  de  l'accouchement. 
Dans  l'hypothèse  où  la  femme  fait  valoir  qu'elle  était  au  chômage  au  moment  de 
l'accouchement  mais  qu'elle  ne  percevait  aucune  indemnité  journalière  de  l'AC,  il 
appartient  à  la  caisse  de  compensation  de  déterminer  si  elle  remplirait  les  conditions 
pour  obtenir  des  prestations  de  l'assurance-chômage  au  cas  où  elle  en  aurait  fait  la 
demande. Ces conditions sont réalisées si, au moment de l'accouchement, un délai cadre 
a été ouvert à la mère conformément à l'art. 9 LACI, peu importe que des indemnités de 
chômage  aient  été  versées  immédiatement  avant  l'accouchement.  Une  mère  peut  aussi 
remplir  les  conditions  d'octroi  si,  dans  la  période  précédant  ou  suivant  immédiatement 
l'accouchement,  elle  peut  attester  d'une  durée  de  cotisation  suffisante  au  sens  de  la 
LACI.  La  caisse  de  compensation  doit,  dans  ce  but,  obtenir  de  l'assurance-chômage 
toutes les informations nécessaires. Les demandes y relatives doivent être adressées au 
seco,  à  la  direction  du  travail.  Le  seco  détermine  […]  si  les  conditions  du  droit  à  une 
indemnité  de  chômage  sont  réalisées  et  communique  sa  décision  à  la  caisse  de 
compensation. 

Finalement,  il  n'existe  aucune  obligation  de  s'annoncer  à  l'office  du  travail  pour  être 
considéré comme sans emploi. Toutefois, l'ancien Tribunal fédéral des assurances précise 
dans  une  affaire  où  une  femme  enceinte  avait  pris  un  congé  non  payé  d'un  an  et  demi 
avant  d'accoucher  que  celle  qui  n'exerce  plus  d'activité  lucrative  durant  une  longue 
période,  sans  s'être  annoncée  auprès  de  l'assurance-chômage,  ne  se  trouve  pas  sans 
emploi à cause du chômage mais pour d'autres raisons, par exemple familiales (ATF 136 
V 239 consid. 2.1 et 2.4).  

3. 
En  l'espèce,  est  litigieuse  la  question  de  savoir  si  la  recourante  est  en  droit  de 
percevoir  des  allocations  de  maternité,  plus  précisément  si  elle  peut  être  considérée 
comme  salariée  à  la  date  de  l'accouchement,  condition  nécessaire  à  l'octroi  de  telles 
prestations. 

Il  ressort  du  dossier  que  la  recourante  a  résilié  ses  rapports  de  travail  le  22  août  2007 
avec effet au 31 octobre suivant par courrier recommandé. Le fait qu'une prolongation ait 
été par la suite convenue avec son employeur afin d'obtenir dites allocations ne permet 
pas d'invalider cette résiliation. Cette situation constituerait un abus de droit non protégé 
par la loi. De même, l'attestation de la Fondation institution supplétive LPP selon laquelle 
la  date  de  sortie  est  fixée  au  30  novembre  2007  n'est  pas  de  nature  à  prouver  la 
continuation  des  rapports  de  travail  postérieure  au  31  octobre  2007,  dès  lors  que, 
comme  le  relève  à  juste  titre  la  CIGA,  aucun  élément  de  salaire  tels  qu'heures 
supplémentaires non prises et 13ème salaire calculé au prorata pour le mois de novembre 
2007  n'a  été  accordé  pour  le  mois  en  question.  Il  est  dès  lors  patent  que  la  recourante 
n'avait  plus  le  statut  de  salariée  lors  de  l'accouchement.  Celle-ci  le  reconnaît  du  reste 
elle-même.  

 
 
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Toutefois,  dans  un  tel  cas,  et  en  application  de  l'art.  16  al.  3  let.  b  LAPG,  le  Conseil 
fédéral règle le droit à l'allocation des femmes qui, pour cause d'incapacité de travail ou 
de chômage, ne sont pas considérées comme salariées au moment de l'accouchement. 

Ainsi, l'art. 30 RAPG prévoit le droit à l'allocation lorsqu'une femme est en incapacité de 
travail  au  moment  de  l'accouchement  et  qu'elle  perçoit  à  ce  titre  des  indemnités  pour 
perte de gain en cas de maladie d'une assurance sociale ou privée ou si, ne remplissant 
pas ces conditions, elle bénéficiait d'un rapport de travail encore  valable au moment de 
l'accouchement, quand bien même son droit au salaire serait épuisé. 

A cet égard, la recourante déclare avoir résilié le contrat en raison de sa fatigue. Elle ne 
produit  cependant  aucun  certificat  médical  attestant  un  tel  état  et  ses  éventuelles 
conséquences  sur  sa  capacité  de  travail;  elle  reconnaît  en  outre  ne  pas  avoir  touché 
d'indemnités  de  l'assurance-maladie  en  relation  avec  sa  grossesse.  Dès  lors  que  la 
condition  de  l'incapacité  de  travail  n'est  pas  réalisée,  de  même  que  celle  de  la  validité 
d'un rapport de travail au moment de l'accouchement, comme vu précédemment, le droit 
aux allocations de maternité ne lui est pas ouvert en vertu de cet article. 

Il y a encore lieu d'examiner si des prestations peuvent lui être octroyées par le biais de 
l'art.  29  RAPG,  lequel  prévoit  notamment  que  la  mère  a  droit  à  l'allocation  si  elle 
remplissait  la  condition  de  la  période  de  cotisation  nécessaire  prévue  par  la  LACI  pour 
percevoir des indemnités au moment de l'accouchement. 

La recourante s'est retrouvée sans  emploi, dès lors qu'elle a résilié son contrat avant le 
terme  de  sa  grossesse.  Dès  lors  qu'elle  ne  s'est  pas  inscrite  au  chômage  et  que  cette 
formalité  n'est  pas  obligatoire  pour  obtenir  des  allocations  de  maternité,  il  convient  de 
vérifier si la condition de la période de cotisation est remplie. Le dossier, lacunaire sur ce 
point, ne permet cependant pas de statuer sur la question. Par ailleurs, compte tenu de 
la  procédure  mise  en  place  entre  la  caisse  de  compensation  et  le  seco,  il  y  a  lieu  de 
renvoyer la cause à la CIGA, à charge pour elle de soumettre le cas à dite autorité afin de 
déterminer si la recourante aurait pu prétendre à des indemnités de chômage au moment 
de l'accouchement, ouvrant ainsi le droit aux allocations de maternité, et de rendre une 
nouvelle décision. 

Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis, la décision attaquée 
annulée et la cause renvoyée à l'autorité intimée pour instruction et nouvelle décision. 

4.  Dès  lors  que  la  recourante  obtient  partiellement  gain  de  cause,  il  convient 
d'examiner si des dépens peuvent lui être octroyés, quand bien même ceux-ci n'ont pas 
été requis. 

Le  droit  aux  dépens  dans  la  procédure  devant  le  tribunal  cantonal  des  assurances  est 
réglé par l'art. 61 let. g LPGA, lequel dispose que le recourant qui obtient gain de cause a 
droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur 
montant  est  déterminé  sans  égard  à  la  valeur  litigieuse  d’après  l’importance  et  la 
complexité du litige. 

D'après  une  ancienne  jurisprudence,  laquelle  demeure  applicable  sous  l'empire  de  la 
LPGA,  est  contraire  au  droit  fédéral  une  disposition  cantonale  selon  laquelle  une 
indemnité  de  dépens  ne  peut  être  allouée  à  la  partie  représentée  qu'à  la  demande  de 
celle-ci.  En  effet,  selon  la  pratique  suivie  en  vertu  de  l'art.  85  al.  2  let.  f  aLAVS,  le 
recourant  qui  obtient  gain  de  cause  dans  un  procès  cantonal  a  en  règle  générale  droit 

 
 
- 8 - 

d'office au remboursement de ses frais et dépens, c'est-à-dire sans qu'il doive en faire la 
demande,  si  la  représentation  a  été  assurée  par  un  avocat  ou  éventuellement  par  un 
autre  représentant  particulièrement  qualifié  pour  la  question  juridique  considérée,  et 
lorsqu'il  n'y  a  pas  lieu  d'admettre  que  cette  intervention  a  été  gratuite  (ATF  118  V 
139/RCC  1992  p.  432;  Tribunal  fédéral,  arrêts  non  publiés  T.  [8C_629/2007]  du 
03.11.08 consid. 5.2.1 et A. [I 1059/06] du 20.12.2007). 

Ainsi,  les  dépens  constituent  une  indemnisation,  soumise  à  des  règles  particulières,  du 
préjudice  causé  à  une  partie  en  raison  des  frais  que  lui  occasionne  la  procédure  et  que 
l'allocation  de  cette  indemnité  est  un  droit  de  la  partie  et  non  une  simple  faculté  de 
l'autorité.  La  partie  qui  succombe  en  supporte  en  principe  le  paiement  à  la  partie 
adverse, lesquels peuvent être réduits si cette dernière n'obtient que  partiellement gain 
de cause. Le droit de procédure fribourgeois a du reste repris en substance ces principes 
généraux (Tribunal fédéral, arrêt non publié [B 14/02] du 18.06.2002 consid. 3a et b). 

La  jurisprudence  prévoit  aussi  qu'un  gain  de  cause  partiel  ne  suffit  pas  à  lui  seul  pour 
réduire  les  dépens  alloués  dans  la  mesure  où  un  travail  identique  aurait  été  nécessaire 
pour  obtenir  entièrement  gain  de  cause  (Tribunal  fédéral,  arrêts  non  publiés  A. 
[9C_466/2007] du 25.01.2008 et W. [8C_471/2007] du 01.02.2008; ATF 117 V 401). 

Sur le vu de ce qui précède, il convient d'octroyer des dépens à la recourante. Toutefois, 
nonobstant  le  fait  qu'elle  n'obtienne  pas  entièrement  gain  de  cause,  les  allocations  de 
maternité  ne  lui  étant  pas  octroyées  mais  la  cause  renvoyée  à  l'autorité  intimée  pour 
instruction,  il  n'en  demeure  pas  moins  que  le  travail  nécessité  est  le  même  que  si  elle 
avait obtenu gain de cause total, le renvoi étant justifié par le fait que l'autorité intimée a 
omis d'examiner une condition essentielle touchant à l'octroi de telles allocations. Aussi, 
et compte tenu de la difficulté et de l'importance relative de l'affaire ainsi que des brèves 
écritures  déposées  par  la  recourante,  ne  comportant  du  reste  aucune  recherche 
juridique, il se justifie de fixer l'équitable indemnité de partie à laquelle elle a droit à 500 
francs, débours et éventuelle TVA compris, et de la mettre intégralement à la charge de 
l'autorité intimée. 

Enfin et conformément au principe de la gratuité valant en la matière, il n'est pas perçu 
de frais de justice. 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est partiellement admis et la décision sur opposition annulée. 

Partant,  la  cause  est  renvoyée  à  l'autorité  intimée  pour  instruction  au  sens  des 
considérants et nouvelle décision.  

II. 

Il n'est pas perçu de frais de justice. 

III.  Une  équitable  indemnité  de  partie  fixée  à  500  francs,  débours  et  éventuelle  TVA 
compris, est allouée à la recourante et mise intégralement à la charge de l'autorité 
intimée. 

 
 
 
- 9 - 

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre 
le  présent  jugement  dans  un  délai  de  30  jours  dès  sa  notification.  Ce  délai  ne  peut  pas 
être  prolongé.  Le  mémoire  de  recours  sera  adressé,  en  trois  exemplaires,  au  Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les moyens de preuve et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le 
jugement  attaqué  viole  le  droit.  Les  moyens  de  preuve  en  possession  du  (de  la) 
recourant(e)  doivent  être  joints  au  mémoire  de  même  qu’une  copie  du  jugement,  avec 
l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en principe pas 
gratuite. 

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