# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 67a4addd-ebd1-5e49-9f1a-89fbd8b0e3d7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-12-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.12.2008 A/3739/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3739-2008_2008-12-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Bertrand REICH et Christine BULLIARD 

MANGILI, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3739/2008 ATAS/1429/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 2 décembre 2008 

 

En la cause 

Madame J__________, domiciliée àGENEVE, représentée par la 
Fédération Suisse pour Intégration des handicapés 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENEVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3739/2008 

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EN FAIT 

1. Madame J__________ (ci-après la recourante), née en 1967, originaire du Maroc 
où elle a vécu jusqu'en 1994, a une formation de dactylographe, et a exercé le 
métier de concierge de 1999 à 2005. 

2. Au mois de février 2006, la recourante a déposé une demande de prestations 
d'assurance invalidité auprès de l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-
INVALIDITE (ci-après OCAI), sollicitant une orientation professionnelle, en 
raison d'un problème de tunnel carpien. 

3. L'OCAI a diligenté une expertise médicale, effectuée par le BUREAU ROMAN 
D'EXPERTISES MÉDICALES (BREM), qui a rendu son rapport le 10 janvier 
2008. Aucun diagnostic ayant une répercussion sur la capacité de travail n'a été 
retenu. En revanche, les diagnostics de douleurs chroniques irréductibles, status 
après cure de tunnel carpien à deux reprises en 2004 et 2005 à droite sans élément 
compressif actuel ni déficitaire, d'obésité de degré 1, de trouble anxieux et dépressif 
mixte et de personnalité dépendante ont été posés, diagnostics qui sont sans 
répercussion sur la capacité de travail. Celle-ci est par conséquent entière, y 
compris dans l'activité de concierge, avec un rendement diminué d'environ 10 %. 

4. Une expertise orthopédique, effectuée par l'assureur de gain, en décembre 2005, a 
été jointe au dossier. Les diagnostics de dysesthésies et hypoesthésies subjectives 
des deux mains sans substrat somatique objectivable, de status après neurolyse du 
tunnel carpien et d'état anxio-dépressif ont été posés. Une « incohérence manifeste 
entre l'étendue et la caractéristique des plaintes d'une part, et l'absence de lésion 
somatique objectivable d'autre part » a été relevée par l'expert. La capacité de 
travail dans toute activité est entière. 

5. Par décision du 25 avril 2008, l'OCAI a rejeté la demande de prestations, au vu des 
conclusions des experts. Cette décision est entrée en force. 

6. Le 25 juin 2008, la recourante a déposé une nouvelle demande de prestations, pour 
trouble dépressif présent depuis environ 2004. 

7. Par courrier du 4 juillet 2008, les HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE 
(ci-après HUG), département de psychiatrie, ont attesté, à la demande de la 
recourante, d' «éléments psychiatriques nouveaux justifiant la demande de 
prestations pour invalidité à 100 % depuis mars 2006 ». Aucune amélioration du 
trouble dépressif sévère dont elle souffre n'a été constatée, malgré un suivi médico-
infirmier conjoint et de multiples tentatives de traitement médicamenteux. Les 
douleurs aux deux poignets sont toujours plus présentes et handicapantes et altèrent 
sa thymie de façon significative. La capacité de travail est nulle. 

 
 
 

 

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8. Par avis médical du 22 juillet 2008, le SERVICE MÉDICAL RÉGIONAL AI (ci-
après SMR) a examiné ce certificat médical. Il a constaté que l'expertise 
psychiatrique du BREM a décrit l'évolution de l'état psychique de la recourante 
comme étant stationnaire depuis la prise en charge psychiatrique en mars 2006 
jusqu'au jour de l'examen le 14 décembre 2007, et qu'à cette date les critères ne 
correspondaient pas à ceux d'un trouble dépressif récurrent sévère. Aucun élément 
n'indique une aggravation récente de l'état psychique de l'assurée. Les douleurs au 
poignet ne sont pas non plus un élément nouveau. Par conséquent, aucun élément 
ne rend plausible une aggravation de l'état de santé et l'OCAI ne peut pas entrer en 
matière. 

9. Par projet de décision du 24 juillet 2008, confirmé par décision du 22 septembre 
2008, l'OCAI a refusé d'entrer en matière sur la nouvelle demande. 

10. Dans son recours du 17 octobre 2008, la recourante conclut à l'annulation de la 
décision de refus d'entrer en matière et au renvoi de la cause à l'OCAI pour 
nouvelle décision. La recourante fait valoir que la précédente décision, entrée en 
force, notifiée le 25 avril 2008, ne portait que sur le refus du droit au reclassement 
dans une nouvelle profession. Il n'y a donc pas autorité de chose jugée sur la 
question de la rente d'invalidité. Un refus d'entrer en matière n'est donc pas justifié. 

11. Dans sa réponse du 17 novembre 2008, l'OCAI conclut au rejet du recours. Il 
confirme que le refus d'entrer en matière était fondé, au vu de l'absence d'éléments 
rendant plausible une modification déterminante des faits influant sur le droit aux 
prestations. Par ailleurs, la précédente décision portait sur l'ensemble des 
prestations dues, cas échéant, à l'assurée, en vertu de la maxime d'office. La 
motivation de la décision le confirme. La capacité de travail de la recourante a été 
examinée sur la base de deux expertises médicales complètes. Toute incapacité de 
travail ayant été exclue par les experts, aucune prestation n'était due à l'assurée. 

12. Après communication de ces écritures aux parties le 24 novembre 2008, la cause a 
été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 
 
 

 

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2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 

3. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA). 

4. L'objet du litige porte sur le bien-fondé de la décision de non entrée en matière de 
l'OCAI.  

5. Toutefois, il convient d'examiner préalablement l'argument de la recourante selon 
lequel le droit à la rente n'aurait pas été examiné dans le cadre de la précédente 
demande, et qu'il n'y aurait dès lors pas chose jugée en la matière. C'est 
méconnaître que l'administration examine les demandes, prend d'office les mesures 
d'instruction nécessaire et recueille les renseignements dont il a besoin pour 
déterminer le droit aux prestations (art. 43 LPGA). Ainsi, l'administration n'est pas 
limitée par une prestation particulière que réclamerait l'assuré. À cela s'ajoute que la 
réadaptation professionnelle prime le droit à la rente d'invalidité. Celui-ci ne prend 
naissance qu'à partir d'un taux d'invalidité de 40 % (art. 28 LAI). En deçà d'un taux 
d'invalidité d'environ 20 %, le droit aux mesures de réadaptation n'est pas ouvert 
(ATF 124 V 110 consid. 2b et les références). Enfin, la recourante elle-même avait 
prioritairement réclamé le droit à une réorientation professionnelle. C'est la raison 
pour laquelle l'OCAI a refusé les mesures professionnelles réclamées, toutefois au 
terme d'une instruction complète qui a conduit au refus de toute prestation, en 
raison d'une totale capacité de travail exigible de la recourante. On rappellera à 
l'attention de la recourante qu'il y a autorité de chose jugée, du point de vue 
matériel, lorsque le litige a le même objet que celui sur lequel s'est déjà prononcé 
l'autorité judiciaire par un jugement passé en force (ATF 98 V 174 consid. 2 p. 
178). Ce principe se résume par l’adage latin « ne bis in idem » : les mêmes parties 
ne peuvent pas remettre en cause devant quelque juridiction que ce soit un litige 
tranché par l’autorité compétente avec force de chose jugée. Il a pour but d’assurer 
la sécurité du droit en empêchant que la régularité d’un acte constatée sur recours 
ou action soit indéfiniment remise en question et, partant, que le même contrôle soit 
mis en œuvre indéfiniment (MOOR, Droit administratif, volume II, Berne 2002, 
p. 324). En l'occurrence, la décision précédente est entrée en force, faute de recours. 
Le droit aux prestations antérieur au 25 avril 2008 a dès lors été examiné, de 
manière définitive. Seule peut entrer dès lors en considération une demande de 
révision ou de reconsidération. 

6. Selon l’art. 17 al. 1 LPGA, si le taux d’invalidité du bénéficiaire de la rente subit 
une modification notable, la rente est, d’office ou sur demande, révisée pour 
l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée. 
Lorsque la rente ou l'allocation pour impotent a été refusée parce que le degré 
d'invalidité était insuffisant ou parce qu'il n'y avait pas d'impotence, la nouvelle 
demande ne peut être examinée que si l'assuré rend plausible que son invalidité ou 
son impotence s'est modifiée de manière à influencer ses droits (art. 87 al. 3 du 

 
 
 

 

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Règlement sur l'assurance-invalidité). Cette exigence doit permettre à 
l'administration qui a précédemment rendu une décision de refus de prestations 
entrée en force, d'écarter sans plus ample examen de nouvelles demandes dans 
lesquelles l'assuré se borne à répéter les mêmes arguments, sans alléguer une 
modification des faits déterminants (ATF 125 V 68 consid. 5.2.3, 117 V 200 
consid. 4b et les références). L'exigence sur le caractère plausible de la nouvelle 
demande ne renvoie pas à la notion de vraisemblance prépondérante, usuelle en 
droit des assurances sociales. Les exigences de preuves sont, au contraire, 
sensiblement réduites en ce sens que la conviction de l'autorité administrative n'a 
pas besoin d'être fondée sur la preuve pleinement rapportée qu'une modification 
déterminante est survenue depuis le moment auquel la décision refusant les 
prestations a été rendue. Des indices d'une telle modification suffisent lors même 
que la possibilité subsiste qu'une instruction plus poussée ne permettra pas de 
l'établir (VALLAT, La nouvelle demande de prestations AI et les autres voies 
permettant la modification de décisions en force, RSAS 2003, p. 396 ch. 5.1 et la 
référence sous note n° 27). La révision ne doit pas servir à réparer une omission qui 
aurait pu être évitée par un requérant diligent (KIESER, ATSG-Kommentar, note 
12 ad art. 53). En cela, elle est un moyen subsidiaire par rapport aux voies de droit 
ordinaires (BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, thèse Zurich 1985, p. 109).  

Si le recourant ne rend pas plausible une telle modification, l'affaire est liquidée 
d'entrée de cause et sans autres investigations par un refus d'entrée en matière. A cet 
égard, l'administration se montrera d'autant plus exigeante pour apprécier le 
caractère plausible des allégations de l'assuré que le laps de temps qui s'est écoulé 
depuis sa décision antérieure est bref. Elle jouit sur ce point d'un certain pouvoir 
d'appréciation que le juge doit en principe respecter. Ainsi, le juge ne doit examiner 
comment l'administration a tranché la question de l'entrée en matière que lorsque ce 
point est litigieux, c'est-à-dire quand l'administration a refusé d'entrer en matière, en 
se fondant sur l'art. 87 al. 4 RAI, et que l'assuré a interjeté recours pour ce motif. 

Tout changement important des circonstances, propre à influencer le degré 
d'invalidité, donc le droit à la rente, peut donner lieu à une révision de celle-ci. Le 
point de savoir si un tel changement s’est produit doit être tranché en comparant les 
faits tels qu’ils se présentaient au moment de la décision initiale de rente et les 
circonstances régnant à l’époque de la décision litigieuse (ATF 125 V 369 consid. 2 
et la référence ; ATF 112 V 372 consid. 2b et 390 consid. 1b).  

7. En l'espèce, force est de constater que c'est à juste titre que l'OCAI n'est pas entré 
en matière sur la nouvelle demande. Le SMR a examiné le rapport médical produit, 
et a constaté, à juste titre, qu'aucune aggravation, à plus forte raison notable, de 
l'état de santé ne pouvait être retenue depuis la précédente décision. Le psychiatre 
traitant fait une appréciation différente de l'état de santé de la recourante de celle de 
l'expert du BREM. D'ailleurs, le psychiatre traitant fait état d'une aggravation de 

 
 
 

 

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l'état psychique de sa patiente qui remonte au mois de mars 2006, période qui a 
précisément fait l'objet de l'expertise. Il en est de même des douleurs aux deux 
mains, prises en considération tant par le BREM que par l'expert orthopédique. 
Aucune aggravation notable de l'état de santé n'a été rendue plausible. Le recours 
sera donc rejeté. 

8. Une reconsidération au sens de l'art. 53 al. 2 LPGA, qui n'est d'ailleurs pas 
sollicitée en l'espèce, ne pourrait pas non plus être admise. D'une part, rien 
n'indique que la décision initiale ait été manifestement erronée, bien au contraire vu 
l'instruction complète menée par l'OCAI dans ce cadre. D'autre part, la 
reconsidération ne peut pas être imposée à l'administration (ATF 117 V 12 consid. 
2a et les références). 

9. La loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la LAI, entrée en vigueur le 1er 
juillet 2006, apporte des modifications qui concernent notamment la procédure 
conduite devant le Tribunal cantonal des assurances (art. 52, 58 et 61 let. a LPGA). 
En particulier, la procédure de recours en matière de contestations portant sur 
l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant le Tribunal de 
céans est désormais soumise à des frais de justice, qui doivent se situer entre 200 fr. 
et 1'000 fr. (art. 69 al. 1 bis LAI). En l'espèce, le présent cas est soumis au nouveau 
droit (ch. II let. c des dispositions transitoires relatives à la modification du 16 
décembre 2005). Il sera donc perçu un émolument. 

  

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Met un émolument de 200 fr. à la charge de la recourante.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Brigitte BABEL 

 La présidente 
 
 
 
 

Isabelle DUBOIS 
   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le