# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ec1adc81-946c-54c8-800a-a06e316fc8a7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 26.07.2023 P/16214/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-16214-2020_2023-07-26.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/16214/2020 ACPR/580/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 26 juillet 2023 

 

Entre 

 

A______ SA, sise ______, représentée par Me Marc-Ariel ZACHARIA, avocat, Lemania 

Law Avocats, rue de Hesse 16, 1204 Genève, 

recourante, 

 

contre la décision de refus de levée partielle de séquestre rendue le 4 mai 2023 par le 

Ministère public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 19 mai 2023, A______ SA recourt contre la décision du 
4 précédent, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé de 
lever partiellement le séquestre portant sur le produit net de la vente de l'immeuble 
no 1______, sis chemin 2______, à B______ [GE]. 

La recourante conclut, sous suite de frais, à l'annulation de la décision querellée et à 
la levée, à concurrence de CHF 78'243.65, du séquestre susmentionné; 
subsidiairement au renvoi de la cause au Ministère public afin qu'il statue dans le 
sens des considérants. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______ SA est une société sise à Genève, active notamment dans la 
transformation, la rénovation et le commerce de biens immobiliers. C______ en est 
l'administrateur et D______ SA l'actionnaire unique.  

b. À la suite de plusieurs plaintes pénales, le Ministère public instruit, depuis le 
10 novembre 2021, une enquête, notamment, contre E______ pour gestion déloyale 
(art. 158 CP) et corruption privée passive (art. 322novies CP). Les 11 et 20 janvier 
2022, la procédure a été étendue à l'encontre de C______.  

En substance, il leur est reproché d'avoir, à Genève, depuis 2016 à tout le moins, en 
leur qualité d'administrateur / organe de fait de D______ SA, dans le cadre de 
plusieurs promotions immobilières organisées sous la structure "quote-part terrain" :  

 obtenu le paiement, par les clients, d'honoraires de mise en valeur pour le travail 
de développement et mise en place du projet;  

 s'être fait promettre et verser, en sus des honoraires officiels et à l'insu des 
clients, des rétrocessions considérables, de la part de diverses sociétés 
d'entreprise générale, en espèces ou en nature, en faveur – entre autres – de 
D______ SA et A______ SA, en échange de l'adjudication du chantier;  

 alors qu'ils avaient négocié et conclu un pacte d'emption pour un prix 
déterminé avec le ou les propriétaires d'une parcelle, sur laquelle ils ont 
développé une des promotions de plusieurs logements, invité les clients de 
D______ SA à conclure un contrat de vente avec le ou les propriétaires de la 
parcelle, puis d'avoir fait verser à D______ SA, respectivement à A______ 
SA, la différence entre le prix promis aux propriétaires de la parcelle et le 
prix total payé par les clients de D______ SA;  

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 adjugé les travaux de construction à diverses entreprises générales à des prix 
insuffisants pour leur permettre de rémunérer l'intégralité des sous-traitants, 
engendrant l'arrêt du chantier.   

c. Par ordonnance du 6 avril 2022, le Ministère public a ordonné le séquestre des 
immeubles no 3______ (F______ [GE]) et 1______ (B______ [GE]), ainsi que de la 
part de PPE de l'immeuble no 4______ (G______ [GE]), – propriétés de 
A______ SA –, en vue de leur confiscation, respectivement de garantir l'exécution 
d'une éventuelle créance compensatrice.  

A______ SA avait en effet encaissé des rétrocessions, en sa qualité de mandataire de 
promotion ou à un autre titre. Elle était par ailleurs propriétaire de plusieurs biens 
immobiliers, dont certains avaient été acquis et construits dans le cadre de 
promotions développées sous l'égide de D______ SA.  

Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours.  

d. Par courrier du 6 mai 2022 adressé au Ministère public, A______ SA a sollicité 
la levée des séquestres portant sur ses immeubles, au vu de l'absence de lien de 
connexité entre le produit des infractions et son patrimoine. Subsidiairement, elle 
demandait au Ministère public, d'une part, de limiter l'assiette du séquestre à hauteur 
de CHF 440'000 – dans la mesure où les faits reprochés ne portaient que sur ce 
montant – et, d'autre part, d'autoriser l'aliénation de ses biens immobiliers 
(PP 600'310 ss).   

Par courrier du 10 suivant, le Ministère public a répondu qu'il ne s'opposait pas à 
l'aliénation des immeubles, le produit net de leur vente devant toutefois demeurer 
sous séquestre (PP 600'333).  

e. Par décision du 1er septembre 2022, le Ministère public a ordonné le séquestre 
du produit net de la vente de l'immeuble no 1______, soit d'un montant de 
CHF 710'479.10 (PP 328'001 et 328'004 ss).  

A______ SA n'a pas formé recours contre cette décision.  

f. Par courrier du 31 octobre 2022 adressé au Ministère public, A______ SA a 
sollicité la levée du séquestre susmentionné, lequel – "hormis le fait qu'il é[tait] 
totalement mal fondé" – mettait en péril son bon fonctionnement et l'exposait à des 
dommages irréparables. Elle se trouvait "fortement dépourvue de liquidités", dans la 
mesure où les avoirs disponibles auprès de son compte chez H______ [banque]– 
s'élevant à CHF 266'238.- – ne lui permettaient pas de s'acquitter de ses charges (soit 
notamment des contributions publiques, des salaires et des frais de chantier), qu'elle 
estimait à CHF 1'109'771.- (PP 328'020 ss).  

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Par réponse du 9 novembre 2022, le Ministère public a invité A______ SA à lui 
transmettre des justificatifs relatifs aux charges évoquées (PP 328'033), ce que celle-
ci fît par courriers des 11 novembre et 23 décembre 2022, 1er février 2023, 16 et 
23 mars 2023 et 12 avril 2023 (PP 328'034 ss; 328'075 ss; 328'099 ss; 328'107 ss; 
321'118 ss et 328'156 ss).  

g. Entre les 15 novembre 2022 et 12 avril 2023, le Ministère public a accepté de 
procéder à plusieurs levées partielles du séquestre litigieux, aux fins que 
A______ SA puisse s'acquitter de ses dettes, soit:  

 CHF 407'538.65 à titre des contributions fiscales pour les années 2021 et 2022 
(PP 328'072 ss);  

 CHF 75'292.92 à titre des frais de chantiers en cours (factures entre les 19 juillet 
2021 et 5 septembre 2022) (PP 328'097 ss);  

 CHF 57'863.50 à titre de remboursement des prêts COVID et hypothécaires 
(PP 328'117 ss) et  

 CHF 64'546.95 à titre de salaires et de charges sociales pour l'année 2022 
(PP 328'156 ss).  

h. Les 16, 21, 30 mars 2023 et 13 avril 2023, A______ SA a également requis une 
levée du séquestre, d'un montant total de CHF 78'243.66, en lien avec les frais et 
honoraires de ses avocats (PP 328'107 ss; 328'118 ss; 328'155 et 328'160 ss). 

i. Par courrier du 4 avril 2023, le Ministère public a invité A______ SA à lui 
préciser à quoi les frais sus-évoqués correspondaient (PP 328'156), ce à quoi celle-ci 
a répondu qu' "il s'agit d'accompagner A______ SA dans ses activités de promoteur 
constructeur en fournissant un appui régulier en lien avec le droit de la construction 

et de l'immobilier. […] [C]et appui porte […] notamment [sur] des questions de 
procédures civiles relatives à des hypothèques légales et autres affaires connexes, 

mais aussi administratives, notamment d'autorisations de construire, y compris au 

stade précontentieux. En parallèle, il s'agit aussi d'accompagner A______ SA dans 

le cadre de ses activités courantes en négociant et rédigeant contrats et conventions 

tout en suivant les évolutions des divers chantiers en cours. […]" (PP. 328'160 ss). 

C. Dans la décision querellée, le Ministère public – citant un arrêt de la Chambre de 
céans (ACPR/138/2016) et un auteur de doctrine – considère que l'avocat ne jouissait 
pas, en matière de séquestre pénal et de confiscation, d'un statut spécial qui 
permettrait la distraction en sa faveur de sommes faisant l'objet d'un séquestre 
conforme aux prescriptions légales. 

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D. a. À l'appui de son recours [dans un grief intitulé constatation erronée des faits], 
A______ SA estime que le cas présent n'était pas similaire à ceux cités par le 
Ministère public, dans la mesure où ses demandes de levée partielle ne portaient pas 
sur des honoraires déjà versés à son avocat et, encore moins, de provenance illicite. 
Par ailleurs, le Ministère public – en l'empêchant de couvrir des frais essentiels à sa 
bonne marche et propres au cours ordinaire de ses activités économiques – lui avait 
causé des difficultés financières et avait, en conséquence, violé le principe de 
proportionnalité. De surcroît, la prétendue créance compensatrice – qu'elle contestait 
– était largement couverte par l'assiette du séquestre [du 6 avril 2022]. Enfin, la 
décision querellée violait l'art. 8 al. 2 Cst., dès lors que le Ministère public avait 
admis le règlement d'autres dettes.  

b. Dans ses observations, le Ministère public expose qu'il était vraisemblable, à ce 
stade de la procédure, que les fonds saisis puissent faire l'objet d'une confiscation en 
tant qu'éventuel produit de l'infraction, dès lors que l'immeuble no 1______ 
appartenant à la recourante avait été acquis et construit dans le cadre des promotions 
développées sous l'égide de D______ SA. En tout état de cause, les avoirs litigieux 
pouvaient être séquestrés en vue du prononcé d'une créance compensatrice, compte 
tenu des liens manifestes entre la recourante et C______. Par ailleurs, le principe de 
proportionnalité demeurait largement respecté, sachant que les montants en cause 
étaient supérieurs au solde du produit de la réalisation de l'immeuble. Enfin, la 
décision querellée ne violait pas l'art. 8 al. 2 Cst. féd, dès lors qu'il avait autorisé, "à 
bien plaire", le règlement des frais indispensables pour la société et, de surcroit, 
engagés avant le prononcé des séquestres. Or tel n'était pas le cas s'agissant des 
honoraires des avocats de la recourante. Au vu de sa situation financière, cette 
dernière devait limiter ses frais, ce d'autant que les dépenses litigieuses ne 
paraissaient pas indispensables à son activité dans le domaine immobilier.  

c. Dans sa réplique, la recourante souligne que le Ministère public avait également 
autorisé le règlement des factures ayant été émises après le prononcé du séquestre. 
Ce dernier avait par ailleurs versé dans l'arbitraire en considérant que ses frais 
d'avocat n'étaient pas indispensables à son activité.  

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et – faute de 
notification conforme à l'art. 85 al. 2 CPP – dans le délai prescrits (art. 385 et 396 
al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours auprès de la Chambre de céans, 
soit un refus de lever partiellement un séquestre (art. 393 al. 1 let. a CPP), et émaner 
du tiers saisi qui, partie à la procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP).  

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2. La recourante reproche au Ministère public le rejet de sa demande de levée partielle 
de séquestre.  

 2.1.  Selon l'art. 197 al. 1 CPP, toute mesure de contrainte doit être prévue par la loi 
(let. a), doit répondre à l'existence de soupçons suffisants laissant présumer une 
infraction (let. b), doit respecter le principe de proportionnalité (let. c) et doit 
apparaître justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let. d).  

 Le séquestre d'objets et de valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des 
tiers figure au nombre des mesures prévues par la loi. Il peut être ordonné, 
notamment lorsqu'ils devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP) ou qu'ils 
pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP).  

 Une telle mesure est fondée sur la vraisemblance (ATF 126 I 97 consid. 3d/aa p. 107 
et les références citées); comme cela ressort de l'art. 263 al. 1 CPP, une simple 
probabilité suffit car la saisie se rapporte à des faits non encore établis, 
respectivement à des prétentions encore incertaines. L'autorité doit pouvoir décider 
rapidement du séquestre provisoire (art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve 
des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière 
exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 64 et les 
références citées).  

 Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de 
confiscation ou d'une créance compensatrice, la mesure conservatoire doit être 
maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364). L'intégralité des fonds doit 
demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un doute sur la part 
de ceux-ci qui pourrait provenir d'une activité criminelle. Le séquestre ne peut donc 
être levé (art. 267 CPP) que dans l'hypothèse où il est d'emblée manifeste et 
indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation ne sont pas réalisées, et 
ne pourront l'être (arrêts du Tribunal fédéral 1B_311/2009 du 17 février 2010 
consid. 3 et 1S.8/2006 du 12 décembre 2006 consid. 6.1).  

 Selon la jurisprudence, une mesure de séquestre est en principe proportionnée du seul 
fait qu'elle touche des valeurs patrimoniales susceptibles d'être confisquées en vertu 
du droit pénal (arrêt du Tribunal fédéral 1B_136/2009 du 11 août 2009 consid. 4.1 et 
les références citées).   

 2.2.  L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont 
le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en 
rétablissement de ses droits.  

 La confiscation tend à empêcher que le produit d'une infraction et les bénéfices y 
relatifs (tels que les intérêts de capitaux illicites; ATF 144 IV 1 consid. 4.2.3), 

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respectivement les objets acquis en remploi de ce produit (par exemple, achat d'une 
villa moyennant de "l'argent sale" ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_367/2020 du 
17 janvier 2022 consid. 16.1 in fine), profitent à une personne, qu'il s'agisse de 
l'auteur du délit (art. 70 al. 1 CP) ou du tiers ayant reçu lesdits 
produit/bénéfices/objets (art. 70 al. 2 CP a contrario) (ATF 141 IV 155 consid. 4.5; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_67/2019 du 16 décembre 2020 consid. 6.5.2, paru in 
SJ 2021 I p. 305).  

 L'art. 71 al. 3 CP permet à l'autorité d'instruction de placer sous séquestre, en vue de 
l'exécution d'une créance compensatrice jusqu'à concurrence du montant présumé du 
produit de l'infraction, des valeurs patrimoniales appartenant à la personne 
concernée, sans lien de connexité avec les faits faisant l'objet de l'instruction pénale, 
et même celles de provenance licite. La mesure prévue par cette disposition se 
différencie ainsi du séquestre conservatoire résultant des art. 263 al. 1 let. c CP ou 
263 al. 1 let. d CPP, dispositions requérant en revanche l'existence d'un tel rapport de 
connexité (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2).  

 Par "personne concernée" au sens de l'art. 71 al. 3 CP, on entend non seulement 
l'auteur, mais aussi, à certaines conditions, un tiers favorisé, d'une manière ou d'une 
autre, par l'infraction (cf. art. 71 al. 1 CP renvoyant à l'art. 70 al. 2 CP; arrêts 
1B_213/2013 du 27 septembre 2013 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_583/2012 du 31 janvier 2013 consid. 2.1).  

 2.3.   Les provisions et honoraires déjà perçus par un avocat, en particulier à 
l'occasion d'une défense pénale, échappent au séquestre, en application de l'art. 70 
al. 2 CP, si l'avocat ignorait de bonne foi la provenance délictueuse de la somme qui 
lui a été versée et si cette bonne foi subsistait au moment où il a accompli sa contre-
prestation (arrêt du Tribunal fédéral 1B_365/2012 du 10 septembre 2012 consid. 3.2, 
in: SJ 2013 I p. 13, et les références citées). L'avocat ne jouit pas, en matière de 
séquestre pénal et de confiscation, d'un statut spécial qui permettrait la distraction en 
sa faveur de sommes faisant l'objet d'un séquestre conforme aux prescription légales 
(ACPR/291/2021 du 3 mai 2021 consid. 2.4, citant A. MACALUSO, Séquestre et 
confiscation des provisions et honoraires d'avocat: comment interpréter l'exigence 

jurisprudentielle de la persistance de la bonne foi au moment de la contre-prestation 

adéquate?, in RPS 2013 28 ss, notamment pp. 38 ss et 44 ss). Les valeurs 
patrimoniales séquestrées ne peuvent, en effet, en principe, pas être utilisées pour 
payer des dettes ou pour s'acquitter des frais de procédure ou de défense (arrêts du 
Tribunal pénal fédéral BB.2017.114 du 23 novembre 2017 consid. 4.7.1, BB.2018.58 
du 12 septembre 2018 consid. 1.4.3; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd., Bâle 2019, n. 27a ad art. 263). 

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 Cela étant, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une personne morale dont 
l'ensemble des biens ("sämtliche Vermögenswerte") a été placé sous séquestre, peut 
obtenir la levée partielle de cette mesure afin de pouvoir s'acquitter des frais de 
justice et/ou des honoraires de l'avocat intervenu afin de défendre ses intérêts dans ce 
cadre particulier; retenir une autre solution ne garantirait pas son droit d'avoir accès à 
la justice (cf. art. 29a Cst.) et ne respecterait pas son droit d'être entendue (cf. art. 29 
al. 2 Cst.), respectivement violerait les art. 107 al. 1 let. c et 127 al. 1 CPP (arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_528/2022 du 3 avril 2023 consid. 5.3.2; 1B_565/2018 du 
12 mars 2019 consid. 2.5 et 1B_410/2015 du 14 juillet 2016 consid. 4.5 et 4.6). Les 
valeurs libérées doivent toutefois avoir une provenance licite (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_565/2018 précité consid. 2.5; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2022.40 
du 15 septembre 2022 consid. 2.1.3; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 11 ad art. 268).  

 Par ailleurs, le Tribunal pénal fédéral a admis qu'un séquestre peut être partiellement 
levé pour payer des dettes nécessaires au maintien d'un immeuble séquestré, cela 
dans la mesure où un rejet aurait pu avoir des conséquences négatives sur les valeurs 
séquestrées en tant que telles (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB. 2017.114 du 
23 novembre 2017 consid. 4.7.1).   

 2.4.   Une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, 
méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte 
de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 139 III 334 
consid. 3.2.5); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire 
préférable (ATF 129 I 8 consid. 2.1) ; pour que cette décision soit annulée, encore 
faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son 
résultat (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 ; 131 I 217 consid. 2.1).  

 Selon la jurisprudence cantonale, un rejet de lever partiellement le séquestre afin de 
satisfaire à une obligation contractuelle peut s'avérer arbitraire lorsque le Ministère 
public favorise, sans aucune motivation, un créancier public au détriment d'un 
créancier privé (arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de Fribourg 502 
2021 57 du 15 juin 2021 consid. 2.4). Dans le cas particulier, le Ministère public 
avait en effet autorisé de débloquer partiellement le séquestre pour le règlement d'une 
dette d'impôts, mais l'avait refusé pour une facture d'honoraires du fiduciaire en lien 
avec la tenue des comptes de la société, tiers saisie.  

2.5.  En l'espèce, la recourante ne remet pas en cause le séquestre opéré le 
1er septembre 2022 sur le produit net de la vente de l'immeuble no 1______, 
notamment quant à la réalisation de la condition de l'existence de soupçons laissant 
présumer une infraction (art. 197 al. 1 let. b CPP). Elle s'en prend en revanche, dans 
ses conclusions, au refus du Ministère public de lever partiellement ledit séquestre – 

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à concurrence de CHF 78'243.65 –, afin qu'elle puisse s'acquitter des provisions et 
honoraires de ses avocats.  

Or, force est de constater que l'avocat ne bénéficie pas d'un statut spécial qui lui 
permettrait de contourner le but visé par le prononcé d'une mesure de séquestre et 
ainsi de faire libérer des valeurs patrimoniales séquestrées en vue d'un paiement de 
ses honoraires. Que la demande de levée partielle porte sur des honoraires déjà 
versés – ou pas encore – ne change rien à ce qui précède.  

En tout état de cause, la configuration d'espèce est différente de celle visée par la 
jurisprudence citée du Tribunal fédéral. En effet, la recourante dispose d'autres 
moyens que les biens séquestrés, dans la mesure où elle détient un compte auprès de 
H______, dont les avoirs s'élevaient à CHF 266'238.- le 31 octobre 2022. Elle ne 
produit aucune pièce attestant son incapacité de payer ses frais d'avocat au moyen 
desdits fonds. En outre, la recourante ne prétend pas devoir s'acquitter des honoraires 
des avocats intervenus afin de défendre ses intérêts dans le cadre particulier de la 
procédure. Au contraire, de ses propres aveux, les frais litigieux concernaient d'autres 
procédures civiles et administratives, de même que la rédaction de contrats et de 
conventions en matière immobilière.   

Par ailleurs, contrairement à ce que prétend la recourante, le produit net de la vente 
de l'immeuble no 1______ n'a pas été séquestré seulement en vue de garantir 
l'exécution d'une créance compensatrice – estimée à CHF 440'000.- –, mais 
également en vue de confiscation, dès lors qu'il ressortait de l'instruction que 
l'immeuble précité avait été acquis et construit dans le cadre des promotions 
développées sous l'égide de D______ SA. Or, dans la mesure où la provenance 
illicite des fonds saisis n'était pas exclue, on ne saurait limiter l'assiette du séquestre, 
et ce, même si d'autres biens immobiliers de la recourante ont été également saisis. 
En tout état de cause, l'objet du litige ne porte que sur le refus de lever partiellement 
le séquestre sur le produit de la vente de l'immeuble no 1______.  

Enfin, il est exact que le Ministère public a autorisé le règlement d'autres dettes de la 
recourante, au vu de leur caractère indispensable à l'activité de la société, ce qui 
n'était pas le cas, selon lui, s'agissant des frais litigieux. Or cette appréciation ne 
paraît pas arbitraire, ce d'autant que la recourante n'a pas rendu vraisemblable, ni a 
fortiori démontré, que les frais litigieux étaient, compte tenu de sa situation 
financière, essentiels à la poursuite de son activité. La Chambre de céans observe, de 
surcroit, que le montant de CHF 710'479.10, initialement saisi, a été entamé de 
CHF 605'242.- à la suite des levées partielles de séquestre. Il apparaît que de 
nouvelles levées réduiraient toute confiscation ultérieure par l'autorité de jugement, 
voire l'exécution d'une créance compensatrice, alors que les séquestres par le 
Ministère public visent précisément à les faciliter. Il en découle que le principe de la 
proportionnalité n'est pas violé.  

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Il résulte de ce qui précède que le refus de levée partielle du séquestre pour permettre 
à la recourante de s'acquitter de ses frais d'avocat doit être confirmé.  

3. Infondé, le recours sera rejeté.  

4. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).  

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ SA aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-.  

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 

Siégeant :  

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges;  Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

- 12/12 - 

P/16214/2020 

P/16214/2020 ÉTAT DE FRAIS  

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 815.00 

Total  CHF   900.00