# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4fc18e55-1932-5a55-8d84-700123aec53d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-12-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.12.2000 A/1126/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1126-2000_2000-12-12.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1126/2000-IP 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 12 décembre 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame M__________ 

représentée par Me Christine Sordet, avocate 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 

PENSIONS ALIMENTAIRES 

 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1126/2000-IP 

 EN FAIT 

 

 

1.  Par jugement de divorce du 23 mai 1996, le 

Tribunal de première instance de la République et canton 

de Genève a condamné Monsieur H__________ à verser à son 

ex-épouse, Madame M_________, une contribution pour 

l'entretien de leur enfant V__________, né en 1984, 

échelonnée de CHF 750.- à CHF 850.- par mois suivant 

l'âge de celui-ci. De plus, M. H__________ a été condamné 

à verser à titre de contribution à l'entretien de son 

ex-épouse la somme de CHF 500.- par mois pour la période 

du 1er mars 1996 au 31 août 1998. 

 

2.  En l'absence de paiements du débiteur, 

Mme M_________ a signé avec le service cantonal d'avance 

et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : 

le SCARPA) une convention datée du 10 octobre 1996. Le 

SCARPA était chargé du recouvrement de la pension 

alimentaire et il a commencé ses versements le 1er 

novembre 1996. 

 

  Face à la carence du débiteur, le SCARPA a 

entrepris des démarches aussi bien sur le plan 

administratif que pénal. Les différentes procédures de 

poursuite entreprises par le SCARPA se sont soldées par 

la délivrance d'actes de défaut de biens. Quant aux 

plaintes pénales déposées par le SCARPA, elles se sont 

soldées par l'acquittement pénal du débiteur prononcé par 

le Tribunal de police, respectivement le 22 décembre 1997 

et le 27 mai 1999. 

 

  Par décision du 31 août 1999, le SCARPA a informé 

Mme M__________ qu'en raison de l'insolvabilité partielle 

durable du débiteur, il réduisait le montant de ses 

avances à CHF 450.- par mois, dès le 31 octobre 1999. 

 

  Statuant le 14 décembre 1999, le Tribunal 

administratif a rejeté le recours déposé par 

Mme M_________ contre la décision précitée. 

 

3.  Le 15 août 2000, le SCARPA s'est adressé à 

Mme M_________ : il venait d'apprendre qu'un nouveau 

jugement en modification des pensions alimentaires avait 

été rendu le 11 juillet 2000. Il était rappelé à 

Mme M________ que selon les directives du SCARPA, toute 

nouvelle décision du tribunal devait lui être adressée 

dans les quinze jours. Un délai au 30 août 2000 était 

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imparti à Mme M________ pour communiquer ledit jugement 

avec la mention "définitif et exécutoire". A défaut, le 

SCARPA serait dans l'obligation d'appliquer l'article 12 

de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions 

alimentaires du 22 avril 1977 (LARPA - E 1 25). 

 

4.  Mme M_________ n'ayant pas déféré aux injonctions 

du SCARPA, celui-ci a pris une décision le 14 septembre 

2000, aux termes de laquelle il a mis fin au mandat qui 

lui avait été confié le 10 octobre 1996 avec effet au 30 

septembre 2000. Dite décision était déclarée exécutoire 

nonobstant recours. 

 

5.  L'intéressée a recouru au Tribunal administratif 

par acte du 16 octobre 2000. Préalablement, elle a conclu 

à la restitution de l'effet suspensif et sur le fond à 

l'annulation de la décision attaquée. Le jugement du 11 

juillet 2000 était en mains du SCARPA car il lui avait 

été remis par les soins du débiteur. Le montant de la 

pension lui était indispensable pour assurer les frais 

d'entretien de son fils V__________. 

 

6.  Invité à se prononcer sur la question de l'effet 

suspensif, le SCARPA s'y est opposé dans sa réponse du 26 

octobre 2000. Contrairement à ce que soutenait 

Mme M________, il n'était pas en possession du jugement 

en vigueur avec les mentions "définitif et exécutoire". 

 

7.  Par décision du 8 novembre 2000, le président du 

Tribunal administratif a rejeté la demande de restitution 

d'effet suspensif présentée par Mme M________. 

 

8.  Dans sa réponse du 29 novembre 2000, le SCARPA 

s'est opposé au recours sur le fond. Mme M_________ 

n'avait pas jugé utile d'informer le SCARPA sur 

l'existence d'une nouvelle décision judiciaire et elle 

avait fait la sourde oreille renonçant à s'exécuter et 

renonçant à prendre contact d'une manière ou d'une autre 

avec le SCARPA, alors qu'elle y était dûment invitée. 

Mme M________ aurait pu, et pouvait toujours, faire tenir 

copie du jugement en modification du jugement de divorce 

au SCARPA et solliciter l'intervention du service, lequel 

ouvrirait alors un nouveau dossier sur la base de cette 

nouvelle décision judiciaire exécutoire. En l'état, le 

SCARPA ne pouvait que maintenir la décision attaquée et 

conclure au rejet du recours. 

 

9.  Des pièces du dossier, l'on retiendra les éléments 

suivants : 

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- le jugement en modification du jugement de divorce a 

réduit la contribution due pour l'entretien de 

V__________ à CHF 400.- par mois jusqu'à l'âge de 15 

ans et CHF 500.- jusqu'à sa majorité; 

 

- l'appel formé contre le susdit jugement par 

Mme M_________ a été déclaré irrecevable par arrêt de 

la Cour de justice du 21 septembre 2000. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 

LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 

10). 

 

2.  Le but du SCARPA est de fournir une aide adéquate 

aux créanciers d'une pension alimentaire, en général 

l'épouse et les enfants, en vue d'obtenir l'exécution des 

prestations fondées sur le jugement. Pour cela, le SCARPA 

peut faire des avances sur des prestations échues et 

procéder au recouvrement de ces prestations auprès du 

débiteur (Mémorial des séances du Grand Conseil 1992 

p. 3217). 

 

3.  Le montant des avances en faveur d'un enfant 

correspond à celui de la pension fixée par le jugement ou 

la convention, mais au maximum à CHF 673.-- par mois 

(art. 4 al. 1 du règlement d'application de la loi sur 

l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires du 

2 juin 1986 - RALARPA - E 1 25.01). Celui de l'avance en 

faveur du conjoint correspond à celui de la pension fixée 

par le jugement ou la convention, mais au maximum à 

CHF 833.-- par mois (art. 5 al. 1 RALARPA). 

 

4.  Modifié par une novelle du 16 décembre 1982 et 

entré en vigueur le 5 février 1983, l'article 12 LARPA, 

dont la note marginale s'intitule "Refus des avances", 

est ainsi libellé : "Les avances peuvent être refusées si 

le bénéficiaire compromet l'action du service, notamment 

en fournissant volontairement des renseignements inexacts 

ou incomplets. Il peut être alors contraint à rembourser 

les avances consenties en tout ou en partie". 

 

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  Avant 1983, cette disposition avait la teneur 

suivante (art. 10 al. 2 aLARPA; RG - E 1 4,5) : "Elle 

(l'avance) peut être refusée si le bénéficiaire, par sa 

faute, rend impossible la découverte du débiteur ou 

compromet l'action du service". 

 

  Selon l'exposé des motifs, ce nouvel article 

correspondait à la reprise de l'ancien, sous une forme un 

peu différente. "Le mot «alors» précise que c'est le seul 

cas où le bénéficiaire peut être tenu de rembourser les 

avances" (Mémorial, 1980 II p. 1469). 

 

  Lors des débats parlementaires, il a été précisé 

que la proposition du Conseil d'Etat avait "été acceptée 

sous cette réserve que les avances ne peuvent être 

refusées lorsque le bénéficiaire fournit des 

renseignements inexacts et incomplets, que s'il a agi 

volontairement". 

 

5.  La LARPA prévoit plusieurs situations dans 

lesquelles les avances peuvent cesser. Lorsque le 

débiteur réside ou est domicilié à l'étranger, ou 

lorsqu'il quitte la Suisse (art. 8 A LARPA) ou encore 

lorsque le débiteur se trouve dans un état 

d'insolvabilité durable (art. 11 LARPA). 

 

  Bien qu'intitulé "Refus des avances", l'article 12 

vise également la cessation des avances en cours, lorsque 

le bénéficiaire compromet l'action du service. Le terme 

"notamment" qui suit suppose qu'il existe plusieurs 

hypothèses par lesquelles le bénéficiaire peut 

compromettre l'action du SCARPA par son attitude active 

ou passive, la fourniture de renseignements inexacts ou 

incomplets n'étant qu'un cas parmi d'autres donnant au 

SCARPA la possibilité de refuser ou de cesser ses 

avances.  

  Il en découle que si le bénéficiaire compromet 

l'action du service d'une manière ou d'une autre, 

volontairement ou non, c'est-à-dire de manière délibérée 

ou par négligence, le SCARPA est en droit de cesser ses 

avances (ATA M. du 3 novembre 1998 et les références 

citées). 

 

6.  En l'espèce, il est indéniable que la recourante a 

compromis l'action du SCARPA en ne lui communiquant pas 

immédiatement le jugement du 11 juillet 2000 réduisant le 

montant des pensions alimentaires dues à titre de 

contribution mensuelle à l'entretien de V__________ à 

CHF 400.- jusqu'à l'âge de 15 ans et CHF 500.- jusqu'à sa 

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majorité. 

 

  Cette attitude est d'autant moins admissible que 

la recourante a bien dû se rendre compte que le jugement 

précité condamnait son mari à des versements inférieurs à 

ceux qu'elle recevait du SCARPA. Ce faisant, elle a 

failli à ses obligations de prévenir le SCARPA de tout 

changement qui pourrait affecter son droit aux avances. 

 

7. a. Reste à déterminer si le SCARPA était fondé à 

supprimer toute avance à la recourante, ou s'il pouvait 

prendre une mesure moins incisive. 

 

 b.  L'on ne saurait déduire du texte même de l'article 

12 que l'autorité administrative n'aurait aucune liberté 

de choisir une décision autre que le refus pur et simple 

ou le renoncement à ce refus. Il lui est loisible de 

choisir entre ces deux extrêmes toute une gamme de 

décisions intermédiaires, telle que la réduction de 

l'avance pour une durée déterminée ou indéterminée, la 

suppression de l'avance à titre temporaire, plutôt que de 

manière définitive etc. 

 

 c. De même, le bénéficiaire peut être contraint de 

rembourser les avances consenties en tout ou en partie 

non seulement lorsqu'il a fourni volontairement des 

renseignements inexacts ou incomplets, mais lorsqu'il a 

d'une autre manière compromis l'action du service. Le 

devoir de rembourser peut ainsi être combiné avec une 

décision plus modérée que la suppression pure et simple 

des avances à titre définitif (ATA précité). 

 

8.  Dans le cas particulier, le Tribunal administratif 

mettra en présence l'intérêt public consistant à assurer 

le bon fonctionnement du SCARPA, à préserver les deniers 

publics et encore à satisfaire à l'égalité de traitement 

entre les bénéficiaires d'avances, et l'intérêt privé de 

la recourante à continuer à recevoir les avances dont 

elle a besoin. En effet, il est injustifié d'avoir pris 

une mesure aussi drastique et définitive, alors que le 

but recherché aurait pu être atteint d'une autre manière. 

 

  La recourante a fait appel du jugement en 

modification du jugement de divorce du 11 juillet 2000 en 

concluant à son annulation et au déboutement du 

débirentier de toutes ses conclusions. Cet appel a été 

déclaré irrecevable par arrêt de la Cour de justice du 21 

septembre 2000, ce dont la recourante s'est bien gardée 

d'en informer les instances concernées, notamment le 

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tribunal de céans. 

 

  Dans ces conditions, il se justifie de demander au 

SCARPA de reprendre ses avances à partir du 1er octobre 

2000, à concurrence des montants retenus dans le jugement 

du 11 juillet 2000. La compensation pour ce montant 

indûment perçu au mois de septembre 2000, soit CHF 50.-, 

pourra être opérée ipso facto par le SCARPA. 

 

9.  Le recours sera ainsi partiellement admis et la 

cause renvoyée au SCARPA pour nouvelle décision dans le 

sens des considérants. 

 

  Vu l'issue du litige, un émolument réduit de 

CHF 100.- sera mis à la charge de la recourante. 

Nonobstant la solution du présent recours, aucune 

indemnité ne lui sera allouée, vu les défaillances 

patentes de la recourante et de son conseil. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 16 octobre 2000 par Madame M__________ 

contre la décision du service cantonal d'avance et de 

recouvrement des pensions alimentaires du 14 septembre 

2000; 

 

   au fond : 

 

   l'admet partiellement; 

 

   renvoie la cause au SCARPA pour 

nouvelle décision dans le sens des considérants; 

 

   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 100.-; 

 

   dit qu'il n'est pas alloué 

d'indemnité à Mme M___________; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Christine Sordet, avocate de la recourante, au service 

cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 

alimentaires et à la Commission du Barreau. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 

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Bovy, MM. Schucani, Paychère, juges. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj.: le vice-président  

 

         C. Goette          Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

  Mme M. Oranci