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**Case Identifier:** 7a6e46a8-da0d-5842-9fb7-a7d17384b9d4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.03.2007 C-2379/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2379-2006_2007-03-19.pdf

## Full Text

Cour II I
C-2379/2006
{T 0/2}

Arrêt du 19 mars 2007

Composition : Mmes et M. les Juges Avenati-Carpani, Peterli et Schneider; 
Greffier: M. Montavon.

M._______ SÀRL, 
recourante,

contre

Fondation institution supplétive LPP, Agence régionale de la Suisse roman-
de, avenue du Théâtre 1, case postale 675, 1001 Lausanne,
intimée,

concernant
frais d'annulation d'affiliation d'office

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits :

A. Par décision du 22 avril  2005 la Fondation institution supplétive LPP (ci-
après  l'Institution  supplétive)  affilia  d'office  M._______  Sàrl  (ci-après 
l'employeur) avec effet rétroactif  au 1er  septembre 2003 en application de 
l'art.  60 al.  2 let. a de la Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40), rele-
vant que, sur la base des documents qui lui avaient été fournis par la Cais-
se de compensation compétente,  il  ressortait  que des salaires soumis à 
l'assurance obligatoire avaient été versés en 2003 sans que l'employeur 
ait été affilié à une institution de prévoyance enregistrée ou ait requis son 
affiliation dans le délai de six mois à lui imparti par l'Autorité de surveillan-
ce du Canton de Fribourg,  qu'en l'occurrence il  ne s'était  pas manifesté 
suite à la sommation du 6 avril 2005 par laquelle il avait été invité à appor-
ter la preuve de son affiliation auprès d'une autre institution de prévoyan-
ce.  L'institution  supplétive  mit  le  coût  de  sa  décision  d'affiliation  par 
Fr. 525.- (Frais de décision: Fr. 450.-, frais administratifs: Fr. 75.-) à char-
ge de l'employeur (pce 1). 

Elle joignit également à cette décision ses "Conditions d'affiliation en cas 
d'affiliation d'office conformément à l'art. 11 LPP ou à l'art. 12 LPP" com-
plétées d'un "Règlement relatif aux frais de la Fondation institution supplé-
tive LPP destinés à couvrir les travaux administratifs extraordinaires" (ap-
plicable à partir du 1er janvier 2005). Ledit règlement composé de 27 rubri-
ques énonce le coût de ses interventions. Par exemple en relation avec la 
présente cause: Taxes liées à une décision relative à une affiliation d'office 
: Fr. 450.-, Affiliation d'office : Fr. 375.-, Résiliation de la convention d'affi-
liation, par personne assurée: Fr. 150.-, mais au minimum: Fr. 500.-, Salai-
re  horaire  pour  spécialistes  qualifiés:  Fr. 250.-,  Salaire  horaire  pour  ca-
dres: Fr. 150.-, Salaire horaire pour collaborateurs du service à la clientè-
le: Fr. 100.-.

B. L'employeur n'interjeta pas recours contre cette décision, ce qui fut confir-
mé par la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance pro-
fessionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (ci-après la Commission de 
recours) interrogée à ce titre par l'Institution supplétive (pces 2 s.).

C. Dans  le  cadre  de  la  procédure  d'établissement  des  cotisations  LPP de 
l'employeur, l'Institution supplétive reçut de la Caisse de compensation du 
Canton  de  Fribourg  un  avis  selon  lequel  l'employeur  avait  versé 
Fr. 11'000.-  de salaires à un seul  employé pour la période de juin à dé-
cembre 2003 et non de septembre à décembre 2003 selon un avis récapi-
tulatif  modifié des salaires (pces 5-7). Elle reçut également une informa-
tion-attestation  de  la  Caisse  -  Entreprise  de prévoyance  professionnelle 
daté du 21 juillet 2005 selon laquelle l'employeur était affilié à ladite institu-
tion à compter du 1er janvier 2004 (pce 4). Cette correspondance fit suite à 
un entretien téléphonique peu avant entre l'Institution supplétive et le gé-
rant de l'employeur, K._______, ayant fait part de l'affiliation précitée.

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D. Par décision du 26 septembre 2005 l'Institution supplétive, relevant cepen-
dant que sa décision d'affiliation d'office avait été rendue à juste titre vu sa 
lettre du 6 avril 2005 restée sans suite de l'employeur, annula avec effet 
rétroactif au 1er septembre 2003 sa décision d'affiliation et mit à la charge 
de l'employeur les frais de dite décision d'annulation par Fr. 225.- (frais de 
décision d'annulation: Fr. 150.-, frais administratifs: Fr. 75.-). Elle réactiva 
les frais de la décision d'affiliation par Fr. 525.- et ajouta des frais extraor-
dinaires par Fr. 850.-.  L'institution supplétive mit  ainsi  à  charge de l'em-
ployeur un montant total de Fr. 1'600.- (pce 8).

E. Contre cette décision, l'employeur interjeta recours en date du 28 septem-
bre 2005 auprès de la Commission de recours. K._______, gérant et seul 
employé de l'entreprise, fit valoir qu'il avait créé sa société le 2 juin 2003 et 
ne s'était versé que Fr. 11'000.- de salaire en 2003. Il indiqua avoir signé 
un contrat de prévoyance professionnelle avec la Caisse Inter-Entreprise 
de prévoyance en 2004 et que dès lors, pensant être en règle, il avait "mis 
à l'écart" les courriers de la Fondation institution supplétive. Ayant reçu un 
bordereau  de cotisations  de l'Institution  supplétive  de env.  Fr. 6'000.-,  il 
avait alors immédiatement pris contact avec cette institution pour clarifier 
sa situation, laquelle lui avait adressé une décision d'annulation d'affiliation 
assortie de frais d'un montant de Fr. 1'600.-, montant qu'il contestait (pce 
B 5).

F. Invitée à se déterminer sur le recours, l'Institution supplétive releva, le 7 
novembre 2005, que vu les salaires versés pour la période de juin à dé-
cembre 2003 non soumis à la LPP et vu l'affiliation au 1er janvier 2004 de 
l'employeur auprès d'une institution de prévoyance tierce, sa décision d'af-
filiation devait être annulée, qu'en l'occurrence, en tant qu'autorité adminis-
trative,  elle  pouvait  se prévaloir  de  l'art. 13 al. 2  de l'Ordonnance du 10 
septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative (ci-
après OFIPA, RS 172.041.0). Invité le 10 novembre 2005 à se prononcer 
sur la réponse (pce B 14), le recourant n'y donna pas suite.

G. Par décision incidente du 15 décembre 2005 la Commission de recours mit 
à la charge de la  recourante  une avance de frais  de Fr. 600.-  dont  elle 
s'acquitta dans le délai imparti (pces B 16 et 25).

H. Au 1er janvier 2007 le dossier fut transmis au Tribunal administratif fédéral.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi  fédérale du 17 
juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribu-
nal  administratif  fédéral,  en vertu de l’art. 31 LTAF,  connaît  des recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les auto-
rités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions ren-
dues par l'Institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle, 

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vieillesse, survivants et invalidité peuvent être contestées devant le Tribu-
nal  administratif  fédéral  conformément  à  l'art. 33  let. h  LTAF,  comme 
d'ailleurs  elles  pouvaient  l'être  antérieurement  devant  la  Commission  de 
recours LPP conformément à l'ancien art. 74 al. 2 let. c LPP.

1.2 Les affaires pendantes devant  les commissions  fédérales  de recours ou 
d’arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er jan-
vier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure 
où il est compétent. Le nouveau droit de procédure s’applique (cf. art. 53 
al. 2 LTAF).

2. La décision litigieuse du 26 septembre 2005 constitue manifestement une 
décision  au  sens  de  l'art. 5  PA.  La  qualité  pour  agir  devant  l'ancienne 
Commission de recours et l'autorité de céans selon l'art. 48 al. 1 PA appar-
tient à quiconque est touché par la décision et a un intérêt digne de protec-
tion à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. L'intérêt digne de protection au 
sens où l'entend la loi peut être de nature juridique ou simplement un inté-
rêt de fait. Il n'est pas nécessaire qu'il corresponde à celui que tend à pro-
téger la norme dont la violation est alléguée. Il faut simplement que le re-
courant soit touché plus que quiconque par la décision attaquée et qu'il se 
trouve dans une relation particulièrement étroite et digne de considération 
avec l'objet du litige. Un intérêt digne de protection existe lorsque la situa-
tion juridique ou de fait  peut être influencée par l'issue de la procédure. 
L'intérêt peut aussi consister en l'utilité pratique que le succès du recours 
peut  constituer  pour  le  recourant,  c'est-à-dire  l'élimination  du  dommage 
matériel  ou idéal que la décision attaquée lui causerait  (ATF 125 II 497, 
123 II 376, 120 Ib 379, 116 Ib 321, 112 Ib 228; PIERRE MOOR, Droit adminis-
tratif II, 2ème éd. Berne 2002; BENOÎT  BOVAY, Procédure administrative, Ber-
ne 2000, p. 483 ss).

En l'espèce, l'employeur a sans conteste un intérêt digne de protection à 
l'annulation de la décision attaquée.

3. Selon l'art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à 
l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance ins-
crite dans le registre de la prévoyance professionnel. Aux termes de l'al. 4 
de cette disposition, la caisse de compensation de l'AVS s'assure que les 
employeurs qui dépendent d'elle sont affiliés à une institution de prévoyan-
ce enregistrée. Selon l'art. 60 al. 1 LPP l'Institution supplétive est une insti-
tution de prévoyance, laquelle est tenue selon l'al. 2 let. a de cette disposi-
tion d'affilier d'office les employeurs qui ne se conforment pas à l'obligation 
de s'affilier à une institution de prévoyance. En application de l'art. 60 al. 
2bis  LPP, l'Institution supplétive peut rendre des décisions afin de remplir 
les obligations prévues à l'al. 2 let. a (...). Ces décisions sont assimilables 
à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 de la loi fédérale du 11 
avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1).

4. En tant qu'autorité administrative, l'Institution supplétive peut percevoir des 
émoluments d'arrêté et d'écriture ainsi que l'avance et le remboursement 
de ses débours consécutifs à l'administration des preuves conformément à 
l'art. 3 al. 2 OFIPA selon lequel, sauf disposition contraire du droit fédéral 

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applicable en la matière, l'autorité qui a rendu la décision peut exiger de la 
partie:  a)  un émolument  d'arrêt  [recte:  arrêté]  oscillant  entre Fr. 100.-  et 
2000.- ou, si les conditions posées à l'art. 2 al. 3 sont remplies par analo-
gie,  entre  Fr. 200.-  et  5'000.-;  b)  un  émolument  d'écriture  au  sens  de 
l'art. 3  et  le  cas  échéant  des  émoluments  de  chancellerie  au  sens  des 
art. 14 et suivants; c) l'avance et le remboursement des débours consécu-
tifs à l'administration des preuves, les art. 4, 5 al. 2 et 3 et l'art. 7 sont ap-
plicables par analogie. Le renvoi à l'art. 2 al. 3 est in casu non pertinent. 
Le renvoi aux art. 3 et 14 ss fixe un émolument par page de Fr. 10.- pour 
l'original et, notamment, de Fr. 0.50 par photocopie. D'autres émoluments 
de chancellerie  prévus par  les art. 14 ss OFIPA ainsi  que le  renvoi  aux 
art. 4, 5 al. 2 et 3 et 7 OFIPA applicables par analogie sont sans pertinen-
ce dans la présente cause.

5. En application de l'art. 13 al. 2 OFIPA, l'Institution supplétive a adopté en 
annexe aux conditions d'affiliation un règlement relatif aux frais destinés à 
couvrir ses travaux administratifs extraordinaires. Il lie l'institution suppléti-
ve dans la mesure des tarifs décrits, étant admis que, pour ce qui n'y serait 
pas prévu, les rubriques de tarifs horaires sont applicables. En l'espèce les 
"Taxes liées à une décision relative à une affiliation d'office" sont facturées 
Fr. 450.-,  l'"Affiliation d'office"  est facturée Fr. 375.-.  Or,  in casu,  pour la 
décision d'affiliation d'office de l'employeur, laquelle est intervenue à juste 
titre, celui-ci n'ayant  pas pris la peine de répondre à la sommation du 6 
avril 2005, l'Institution supplétive a facturé Fr. 450.- et Fr. 75.- de frais ad-
ministratifs,  soit  un montant  de Fr. 525.- que l'autorité de céans ne peut 
examiner, la décision y relative étant entrée en force. S'agissant de la dé-
cision d'annulation de l'affiliation d'office,  l'Institution supplétive a facturé 
un montant de Fr. 150.- augmenté de Fr. 75.- à titre de frais administratifs, 
soit Fr. 225.-. Ce montant est de l'avis de l'autorité de céans correct, étant 
dans un juste rapport avec les frais d'une affiliation d'office et étant admis 
que  le  tarif  minimum  applicable  à  une  résiliation  d'affiliation  ne  saurait 
s'appliquer, car la procédure ne comprend en l'espèce ni bouclements de 
comptes,  ni  transferts  de montants,  opérations  typiques  de la  résiliation 
d'un rapport ayant duré un certain temps. Par contre, l'Institution suppléti-
ve a facturé un montant additionnel de Fr. 850.- à titre de frais extraordi-
naires qu'elle n'a pas justifié dans sa réponse au recours,  se contentant 
d'étayer sa décision de frais par un renvoi abstrait à l'art. 13 al. 2 OFIPA. 
Non motivé, le montant requis de Fr. 850.- pour frais administratifs extraor-
dinaires ne peut pas être retenu. Le recours est ainsi partiellement admis 
dans le sens de la réformation de la décision de frais, laquelle doit être li-
mitée au montant de Fr. 750.- (Fr. 525.- + Fr. 225.-).

6. Selon l'art. 63 al. 1 PA, en règle générale les frais de procédure sont mis à 
la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiel-
lement, ces frais sont réduits. A titre exceptionnel ils peuvent être entière-
ment remis. En l'espèce la recourante ayant eu partiellement gain de cau-
se, ils sont donc réduits à Fr. 300.-. En vertu de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité 
de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant eu entiè-
rement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indis-

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pensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. La recouran-
te ayant agi sans mandataire, il ne lui est pas allouée d'indemnité.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est partiellement admis au sens des considérants et la décision 
du 26 septembre 2005 est réformée dans le sens d'un montant total mis à 
la charge de l'employeur de Fr. 750.- couvrant les frais d'affiliation d'office 
et d'annulation de dite affiliation.

2. Les frais de procédure sont fixés à Fr. 300.-. Compte tenu de l'avance de 
frais effectuée par la recourante de Fr. 600.-, un montant de Fr. 300.- lui 
est remboursé.

3. Il n'est pas alloué de dépens.

4. Le présent arrêt est communiqué : 

- à la recourante par acte judiciaire

- à l'autorité intimée (n° de réf. -) par acte judiciaire

- à l'Office fédéral des assurances sociales par acte judiciaire.

Voies de droit
Ce jugement peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification 
auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 (cf. art. 42, 48, 54, 100 de la Loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [Loi sur le Tribunal fédéral; LTF], RS 173.110).

La Juge: Le Greffier:

Elena Avenati-Carpani Pascal Montavon

Date d'expédition :