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**Case Identifier:** d6ebb0a8-4df2-5980-b209-2106e722550a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 07.10.2016 C/23813/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-23813-2010_2016-10-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11.10.2016. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/23813/2010 ACJC/1330/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 7 OCTOBRE 2016 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 9ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 mars 2016, comparant par 

Me Magda Kulik, avocate, 14, rue De-Candolle, 1205 Genève, en l'étude de laquelle 

elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ (NE), intimé, comparant par Me Olivier Cramer, 
avocat, 5, rampe de la Treille, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de 

domicile. 

 

 

 

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C/23813/2010 

EN FAIT 

A. a. B______, né en 1939 à Neuchâtel, et A______, née ______ la même année en 
Serbie, se sont mariés en 1964 à Genève. 

 Le couple a deux enfants actuellement majeurs. 

 B______ et A______ se sont séparés en 2006. 

 Celle-ci est demeurée dans le logement de la famille, propriété de B______, soit 

une villa sise C______(GE), dont la valeur a été estimée à 6'950'000 fr. par 

expertise judiciaire en 2013 et qui est grevée d'une hypothèque dont les parties 

admettent qu'elle s'élevait à un montant de l'ordre de 570'000 fr. en 2015. 

 b. Dès 2006, B______ a fait ménage commun avec une dénommée D______, 
avec laquelle il a eu un enfant. 

B. a. Par requête déposée en 2007 devant le Tribunal de première instance (ci-après : 
le Tribunal), A______ a sollicité le prononcé de mesures protectrices de l'union 

conjugale (C/23432/2007). 

 b. Faisant suite à une requête de mesures provisionnelles déposée par A______ 
(C/10838/1008), le Tribunal a, par décision du 16 septembre 2008, ordonné la 

saisie conservatoire (art. 178 CC), en mains d'un notaire, du produit de la vente 

par B______ de biens immobiliers situés dans le canton du ______ et, en mains 

d'un établissement bancaire, de la moitié des avoirs de son entreprise, dont 

l'activité s'exerçait sous la forme d'une société anonyme. 

 La valeur des biens saisis s'élève à un montant de l'ordre de 1'150'000 fr. selon ce 

que soutient A______ sans être contredite. 

 Le Tribunal a retenu que B______ ne collaborait pas pour établir la teneur des 

avoirs matrimoniaux, voire en dissimulait certains et, en tout état de cause, 

réorganisait dans une mesure préjudiciable aux intérêts de A______ la structure 

des avoirs bancaires par des transferts d'avoirs des comptes communs des parties 

vers ses comptes personnels. 

 c. Par jugement du 26 octobre 2009 (JTPI/13039/2009) sur mesures protectrices 
de l'union conjugale (C/23432/2007), le Tribunal a notamment prononcé la 

séparation de biens, attribué à A______ la jouissance exclusive du logement de la 

famille et condamné B______ à payer à celle-ci, à titre de contribution à son 

entretien, la somme de 9'000 fr. par mois. 

 d. Par arrêt du 18 juin 2010 (ACJC/765/2010), la Cour de justice a, pour 
l'essentiel, confirmé ce jugement. Elle a notamment rejeté les conclusions de 

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C/23813/2010 

B______ tendant à la condamnation de son épouse à quitter le logement de la 

famille et à être autorisé à entreprendre toute démarche et accomplir tout acte 

juridique justifié par la mise à bail ou la vente de ce bien. 

 La Cour a relevé qu'une liste manuscrite de B______ datant de 2002 faisait état 

d'avoirs bancaires, totalisant 9'200'000 fr., placés dans des banques suisses et à 

l'étranger. Elle a mentionné l'explication de celui-ci, selon laquelle ladite note 

n'était pas le récapitulatif de sa fortune mobilière, mais une "proposition de 

placement" pour le cas où il lui "arriverait quelque chose", et qu'elle tenait compte 

d'une vente préalable de ses biens immobiliers et de son entreprise, de sorte 

qu'elle faisait état du total de sa fortune mobilière et immobilière. La Cour a 

retenu que B______ admettait que sa fortune immobilière et mobilière totalisait 

9'000'000 fr. en 2002 et que sa fortune mobilière valait 6'000'000 fr. en 2006, 

respectivement 3'000'000 fr. en 2010. Selon la Cour, il n'avait pas justifié cette 

diminution de façon vraisemblable. Les relevés bancaires faisaient état de 

l'existence d'une fortune mobilière importante, au sujet de laquelle il n'avait pas 

fourni tous les renseignements nécessaires, en particulier s'agissant des dossiers-

titres, dont la valeur avait pour des raisons inexpliquées diminué, voire totalement 

disparu. B______ avait en outre procédé à d'importants prélèvements en espèces, 

dont il n'avait pas justifié l'affectation. Il avait enfin clôturé la plupart des comptes 

bancaires dont il était titulaire, seul ou conjointement avec A______, et avait 

transféré les avoirs figurant sur ceux-ci sur de nouveaux comptes à son nom ou à 

celui de sa compagne, ce qui rendait vraisemblable sa volonté de dissimuler sa 

fortune. 

C. a. Le 15 octobre 2010, B______ a formé une demande en divorce devant le 
Tribunal. Il a conclu notamment à ce que A______ soit condamnée à libérer la 

villa de C______, à ce qu'il soit autorisé à vendre ce bien et à ce qu'il soit dit que 

les parties ne se devaient aucune contribution l'une à l'autre. 

 A______ a conclu notamment à l'attribution en sa faveur d'un droit d'habitation 

sur ce bien et à la condamnation de B______ à lui verser une contribution à son 

entretien de 9'000 fr. par mois. 

 b. Par jugement du 7 septembre 2011 (JTPI/13334/2011), le Tribunal a prononcé 
le divorce des parties et a réservé la suite de la procédure sur les effets 

accessoires. 

 Il a rejeté les mesures provisoires sollicitées par B______ qui tendaient 

notamment à la condamnation de A______ à libérer le logement de la famille, à 

l'octroi de l'autorisation de le vendre, à la révocation des mesures conservatoires 

ordonnées en 2008 et à la constatation qu'il ne devait aucune contribution à 

l'entretien de celle-ci. 

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C/23813/2010 

 Le Tribunal a retenu que B______ n'avait pas allégué que la situation avait changé 

de manière essentielle et durable depuis l'arrêt ACJC/765/2010 et que, partant, les 

mesures provisoires sollicitées ne répondaient à aucune nécessité. 

 c. En 2012, B______ a épousé D______. 

 d. B______ a été reconnu coupable de violation d'une obligation d'entretien par 
ordonnance pénale du 14 janvier 2013 pour n'avoir pas payé l'intégralité de la 

contribution d'entretien due à A______ de 2010 à 2012, accumulant un arriéré de 

50'000 fr. 

 e. Par requête de mesures provisionnelles déposée le 19 avril 2013 devant le 
Tribunal, B______ a conclu notamment à la condamnation de A______ à libérer 

la villa de C______, à ce qu'il soit autorisé à entreprendre tout acte en vue de la 

mise à bail ou de la vente de cette demeure, à la révocation des mesures 

conservatoires ordonnées en 2008 et à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il ne 

s'opposait pas à verser à celle-ci un montant de 5'000 fr. par mois à titre de 

contribution d'entretien jusqu'à la liquidation du régime matrimonial. 

Subsidiairement, il a conclu notamment à l'attribution à A______ d'un droit 

d'habitation de deux ans sur la maison, moyennant la déduction de la contribution 

d'entretien due à celle-ci. Plus subsidiairement, il a conclu notamment à 

l'attribution en sa faveur de la jouissance dudit bien. 

 Il a allégué que la Cour avait fondé l'arrêt ACJC/765/2010 sur des faits erronés, 

soit le montant de ses avoirs tel que découlant de la note manuscrite établie en 

2002 à la veille d'une opération cardiaque. Depuis 2008, sa fortune avait fondu 

"comme neige au soleil", en raison de placements "catastrophiques", de la chute 

de l'Euro et de l'affectation de celle-ci à l'entretien de sa famille, de son ex-épouse 

et de la villa de C______. Il a prétendu, sans le documenter, que sa fortune 

mobilière s'élevait à 1'400'000 fr. Il estimait ne plus être en mesure de payer la 

contribution fixée par la Cour en 2010. L'art. 121 al. 3 CC devait être appliqué par 

analogie à la villa de C______, le droit d'habitation dont A______ bénéficiait de 

facto ne pouvant être maintenu à titre gratuit. Subsidiairement, il a soutenu avoir 

un besoin prépondérant de bénéficier de la jouissance de cette maison. 

 f. Par ordonnance du 29 novembre 2013, le Tribunal a rejeté la requête. 

 Il a retenu que B______ ne rendait pas vraisemblable que sa fortune mobilière 

s'élevait à 1'400'000 fr. Il n'avait pas non plus apporté de réponses, même au degré 

de la vraisemblance, relatives aux transferts d'actifs et aux prélèvements en 

espèces pour lesquels la Cour dans son arrêt du 18 juin 2010 avait constaté qu'il 

n'avait pas fourni de justifications. Il ne rendait ainsi pas vraisemblable que sa 

fortune se soit réduite depuis le prononcé dudit arrêt. 

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C/23813/2010 

 S'agissant des démarches que B______ souhaitait pouvoir entreprendre en relation 

avec la villa de C______, la solution du litige quant à la prétention de A______ en 

attribution d'un droit d'habitation (art. 121 CC), qui relevait du fond, ne pouvait 

pas être pronostiquée avec un degré de certitude suffisant pour statuer par 

anticipation, étant relevé que l'autorisation sollicitée sur mesures provisionnelles 

par le premier rendrait sans objet, si elle était accordée, ladite prétention au fond 

de la seconde. B______ n'avait pas rendu vraisemblable que les circonstances 

avaient changé depuis l'arrêt sur mesures protectrices pour ce qui était des motifs 

ayant conduit à l'attribution de la jouissance du domicile conjugal à A______. 

 Il n'était pas non plus vraisemblable que les circonstances aient changé depuis le 

prononcé des mesures conservatoires en 2008, lesquelles avait été justifiées par le 

fait que B______ ne collaborait pas à l'établissement de la consistance des biens 

matrimoniaux, qu'il dissimulait certains d'entre eux et qu'il opérait des transferts 

des avoirs des comptes bancaires communs des parties vers son compte personnel. 

 Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la Cour du 27 juin 2014 

(ACJC/788/2014). 

 g. B______ a derechef été reconnu coupable de violation d'une obligation 
d'entretien par ordonnance pénale du 2 avril 2014 pour n'avoir pas payé 

l'intégralité de la contribution d'entretien due à A______ de 2012 à 2014. 

 h. Faisant suite à une requête d'avis aux débiteurs formée en 2014 par A______ 
(C/25688/2014), le Tribunal a, par ordonnance du 17 février 2015 

(OTPI/105/2015), joint dite procédure à la présente cause, ordonné au notaire en 

mains duquel étaient bloqués des avoirs à la suite des mesures conservatoires 

prononcées en 2008 de prélever sur ceux-ci un montant de 9'000 fr. par mois et de 

le verser à A______ à titre de paiement des contributions courantes et futures à 

son entretien. 

 i. Après les enquêtes, par mémoire déposé au Tribunal le 20 mars 2015, B______ 
a persisté dans ses conclusions. Il a également conclu à sa condamnation à payer à 

A______ une somme de 5'640'772 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial. 

 j. Par mémoire après enquêtes déposé à la même date, A______ a conclu 
notamment à la condamnation de B______ à lui verser une contribution à son 

entretien de 12'000 fr. par mois ainsi qu'une somme de 11'757'023 fr. à titre de 

liquidation du régime matrimonial. 

 Elle a requis, par ailleurs, notamment le transfert en sa faveur de la propriété de 

C______, à titre de paiement à hauteur de 6'354'000 fr., de sa créance en 

liquidation du régime matrimonial, subsidiairement l'octroi d'un droit d'habitation 

viager à son profit sur le bien, moyennant une indemnité de 300'000 fr. à 

compenser avec sa créance en liquidation du régime matrimonial. 

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 Elle a également pris une série de conclusions, notamment en interdiction faites à 

B______ de disposer de différents avoirs immobiliers et mobiliers. Elle a ainsi, 

entre autres, conclu à ce qu'il soit fait interdiction à celui-ci, sous la menace de la 

peine prévue par l'art. 292 CP et jusqu'à complet paiement de sa créance en 

liquidation du régime matrimonial, d'aliéner, de grever ou de disposer de toute 

autre manière que ce soit du bien situé à C______, d'augmenter les droits de gages 

immobiliers existants ou de constituer tout nouveau gage sur ce bien, sans son 

accord ou décision définitive et exécutoire du juge, qu'il soit requis du 

Conservateur du Registre foncier la mention de la restriction et qu'il soit dit que 

ces mesures seront exécutoires nonobstant appel ou recours. 

 k. La veille, soit le 19 mars 2015, A______ avait saisi le Tribunal d'une "requête 
en interdiction de disposer et sûretés" fondée sur les art. 276 CPC et 178 CC, aux 

termes de laquelle elle a pris notamment les conclusions suivantes, à titre de 

mesures surperprovisionelles et provisionnelles : 

 "1. Faire interdiction à Monsieur B______ d'aliéner, de grever ou de disposer de 

toute autre manière que ce soit, sans l'accord de Madame A______ ou décision 

définitive et exécutoire du juge, le bien-fonds sis sur la commune de C______, 

parcelle n°1______, feuille 2______, constitué des bâtiments n° 3______ et 

4______; 

 2. Faire interdiction à Monsieur B______ d'augmenter les droits de gages 

immobiliers existants ou de constituer tout nouveau gage, sans l'accord de 

Madame A______ ou décision définitive et exécutoire du juge, sur le bien-fonds 

sis sur la commune de C______, ______, parcelle n°1______, feuille 2______, 

constitué des bâtiments n° 3______ et 4______; 

 3. Requérir immédiatement du Conservateur du registre foncier la mention de la 

restriction du droit de disposer, de grever, d'aliéner, d'augmenter les droits de 

gages immobiliers existants ou de constituer tout nouveau gage sur le bien-fonds 

sis sur la commune de C______, ______, parcelle n°1______, feuille 2______, 

constitué des bâtiments n° 3______ et 4______;" 

 "10. Prononcer ces mesures sous la menace de la sanction prévue par l'art. 292 

CP; 

 11. Dire que ces mesures seront maintenues jusqu'à complet paiement de la 

créance en liquidation du régime matrimonial de Madame A______ par Monsieur 

B______; 

 12. Dispenser Madame A______ de fournir des sûretés". 

 l. Par ordonnance du 19 mars 2015, le Tribunal a rejeté la requête de mesures 
surperprovisionelles. 

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 m. B______ a conclu au rejet des mesures provisionnelles sollicitées. 

 n. Lors de l'audience tenue devant le Tribunal le 29 avril 2015, B______ a indiqué 
qu'il avait la volonté de vendre son bien immobilier situé à C______. Il avait reçu 

une offre d'un acheteur intéressé, soumise à la condition que le bien soit libre de 

tout occupant. Il a précisé que cette offre était valable une année à compter de sa 

formulation au mois de mai 2014. La même personne lui avait formulé une offre 

deux ans auparavant. Il a déclaré qu'il ne comprenait pas la question du conseil de 

A______ lui demandant s'il serait d'accord de bloquer le produit de la vente du 

bien en mains du notaire. Il comptait payer sa dette résultant de la liquidation du 

régime matrimonial au moyen du produit de la vente de ce bien, qu'il n'avait pas 

l'intention de faire bloquer en mains du notaire, dès lors que jusqu'à présent tous 

ses biens avaient été bloqués. Un tel blocage était à ce stade prématuré. 

 A______ a déclaré qu'elle n'était pas d'accord de quitter la villa de C______ afin 

de permettre à B______ de s'acquitter de son obligation pécuniaire découlant de la 

liquidation du régime matrimonial. 

 A l'issue de cette audience, la cause a été gardée à juger sur mesures 

provisionnelles. 

D. Par jugement JTPI/3745/2016 du 17 mars 2016, reçu par les parties le 22 mars 
2016, le Tribunal a, statuant sur mesures provisionnelles, rejeté la requête formée 

par A______ le 19 mars 2015 (ch. 1 du dispositif), constaté que celle qu'elle avait 

formée le 26 mai 2015 était devenue sans objet [requête de déblocage de fonds en 

vue du paiement ordonné par le Tribunal d'un complément d'émolument dont elle 

s'était finalement acquittée] (ch. 2) et débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 3). 

 Le premier juge a relevé que A______ disposait en l'état d'un droit de jouissance 

sur la demeure de C______, qui perdurerait en cas d'appel contre la décision, de 

sorte que B______ serait, de fait, empêché d'aliéner celui-ci. En effet, l'expérience 

de la vie enseignait qu'il était ardu de négocier une vente d'un bien immobilier, 

voire impossible, lorsqu'un tiers avait le droit d'occuper ce bien autrement qu'en 

vertu d'un bail. Le droit de A______ était ainsi sauvegardé pour la durée d'une 

éventuelle procédure d'appel subséquente. 

 Selon le Tribunal, en tout état de cause, dès lors qu'aucun droit d'habitation n'avait 

été concédé à celle-ci, une restriction du droit d'aliéner la propriété serait 

disproportionnée. 

 Le premier juge a par ailleurs souligné que toutes les instances judiciaires saisies 

du litige entre les parties avaient fait le constat de la volonté de B______ de 

dissimuler ses avoirs. Les éléments objectifs justifiant le prononcé de la mesure 

conservatoire sollicitée existaient ainsi déjà depuis sept ans et aucun élément 

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nouveau n'était survenu. A______ avait donc temporisé de manière excessive 

pour solliciter la mesure, ce qui constituait un abus de droit manifeste. 

 Au fond, le Tribunal a déclaré irrecevables les pièces produites par B______ lors 

de l'audience du 14 mai 2014 (ch. 4), celles produites par A______ par courrier du 

12 juin 2014 (ch. 5), les allégués n. 25, 26, 51 et 52 des conclusions après 

enquêtes du premier (ch. 6), les allégués n. 118, 120, 123, 129, 150, 153, 154, 156 

à 161, 223, 224, 227, 251, 252, 270, 267 à 271, 283, 332, 335, 375 des 

conclusions après enquêtes de la seconde (ch. 7), ainsi que les chefs de 

conclusions n. 21 à 24 et 61 des conclusions après enquêtes de cette dernière (ch. 

8). 

 Il a par ailleurs condamné B______ à payer A______ la somme de 7'417'269 fr. 

50 à titre de créance de participation au bénéfice (ch. 9), ordonné à celle-ci de 

libérer la villa de C______ dans les trois mois à compter de l'entrée en force du 

jugement (ch. 10), condamné celui-là à payer à A______, à titre d'indemnité 

équitable au sens de l'art. 124 CC, une rente de 230 fr. par mois, dès l'expiration 

d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en force du jugement (ch. 11), de 

même qu'à titre de contribution à son entretien, la somme de 7'620 fr., par mois, 

dès l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en force du jugement 

(ch. 12), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 13) et compensé les 

dépens (ch. 14). 

 Le premier juge n'a pas fait droit à la conclusion de A______ tendant à ce que lui 

soit attribué un droit d'habitation viager sur la villa de C______, au motif que 

celle-ci était surdimensionnée et qu'elle n'aurait pas les moyens financiers de 

s'acquitter de l'indemnité due à titre de compensation. Le fait qu'elle habitait dans 

cette villa depuis 34 ans n'était pas déterminant. 

E. a. Par acte déposé le 31 mars 2016 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle de ce jugement, dans la mesure où il concerne les mesures provisionnelles. 

Elle conclut à l'annulation des ch. 1, 3 et 14 de son dispositif et reprend les 

conclusions n. 1 à 3 et 10 à 12 de sa requête du 19 mars 2016 portant sur le bien 

de C______ (cf. supra, let. C. k), sous suite de frais. 

 Elle produit une pièce nouvelle, à savoir un extrait de l'Office des poursuites du 

27 janvier 2016 la concernant. 

 b. B______ conclut à la confirmation du jugement querellé. 

 c. Par courriers du 11 mai 2016, respectivement du 23 mai 2016, A______ et 
B______ ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions respectives. 

 d. Les parties ont été informées par plis du greffe de la Cour du 24 mai 2016 de ce 
que la cause était gardée à juger. 

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F. a. Par acte du 2 mai 2016, A______ a également formé appel au fond contre le 
jugement du 17 mars 2016, sollicitant l'annulation des ch. 5, 7, 8, 10, 13 et 14 de 

son dispositif. Elle a repris, au fond, les conclusions n. 1 à 3 et 10 à 12 de sa 

requête du 19 mars 2016, portant sur le bien de C______ (cf. supra, let. C. k). 

Pour le surplus, elle a conclu notamment à l'octroi en sa faveur d'un droit 

d'habitation de deux ans sur ce bien, moyennant une indemnité équitable de 

120'000 fr. à compenser avec sa créance en liquidation du régime matrimonial. 

 b. Par acte du 3 mai 2016, B______ a également formé appel au fond contre le 
jugement du 17 mars 2016, sollicitant l'annulation des ch. 4, 6, 9, 11, 12 et 13 de 

son dispositif. Il a notamment conclu à sa condamnation à verser à A______ un 

montant de 5'640'772 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial et à ce qu'il 

soit dit que les parties ne se devaient aucune contribution d'entretien. 

 c. La procédure relative à ces deux appels est en cours et n'a, à ce stade, pas 
encore été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel formé le 31 mars 2016 a été interjeté dans le délai de dix jours 
(art. 271 lit. a CPC, par renvoi de l'art. 276 CPC, et 314 al. 1 CPC) et suivant la 

forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 al. 1 CPC) contre une décision de 

première instance sur des mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC). 

La valeur litigieuse de la cause est supérieure à 10'000 fr., au vu de la valeur 

estimée du bien sur lequel portent les mesures sollicitées (art. 308 al. 2 CPC). 

 Par conséquent, l'appel est recevable. 

 1.2 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). 

 1.3 En vertu du principe de la force de chose jugée partielle instituée par l'art. 315 
al. 1 CPC, la Cour ne peut revoir que les dispositions de la décision entreprise qui 

sont remises en cause en appel, à la seule exception du cas visé par l'art. 282 al. 2 

CPC, non réalisé en l'espèce. Le principe de la chose jugée l'emporte ainsi sur 

celui de la maxime d'office. 

 Dès lors, le ch. 2 du dispositif du jugement querellé, non remis en cause par 

l'appelante, est entré en force de chose jugée. 

 1.4 Les mesures provisionnelles sont ordonnées à la suite d'une procédure 
sommaire (art. 271 lit. a CPC) avec administration restreinte des moyens de 

preuve et limitation du degré de la preuve à la simple vraisemblance. La cognition 

du juge est par ailleurs limitée à un examen sommaire du droit (arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_442/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1 et 5.1; 5A_930/2012 du 

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16 mai 2013 consid. 2.2; ATF 127 III 474 consid. 2b/bb; HOHL, Procédure civile, 

Tome II, 2ème éd., 2010, n. 1901 p. 349). 

 1.5 La Cour examine, en principe, d'office la recevabilité des pièces produites en 
appel (REETZ/HILBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 

2ème éd. 2013, n. 26 ad art. 317 CPC). 

 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont pris 

en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 

s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 

que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

 En l'espèce, la pièce produite par l'appelante à l'appui de son acte d'appel est 

postérieure à la clôture des débats principaux tenus devant le premier juge, de 

sorte qu'elle devrait a priori être déclarée recevable. Cependant, dès lors qu'une 

telle pièce est délivrée sur demande adressée à l'autorité compétente, elle aurait pu 

être obtenue plus tôt, de sorte à être produite en première instance déjà, le 

contraire n'étant, au demeurant, pas allégué par l'appelante. Il en découle que cette 

pièce nouvelle doit être déclarée irrecevable, étant relevé qu'elle n'a, de toute 

façon, aucune incidence sur l'issue du litige. 

2. L'appelante reproche au premier juge de ne pas avoir retenu la volonté de l'intimé 
de ne pas s'acquitter de sa dette découlant de la liquidation du régime matrimonial 

ni sa volonté de vendre la villa de C______ ni le fait que le paiement de sa dette 

n'était garanti par aucun bien, à l'exception des avoirs saisis en 2008 à concurrence 

de 1'150'000 fr. 

 Par ailleurs, le Tribunal avait violé l'art. 178 CC. La volonté de l'intimé de 

dissimuler ses avoirs était établie. Elle mettait ce dernier dans l'impossibilité de 

faire face à ses obligations pécuniaires découlant de la liquidation du régime 

matrimonial. Les mesures sollicitées portant sur la villa de C______, d'une valeur 

estimée à 7'000'000 fr., permettraient à l'appelante de garantir provisoirement sa 

créance en liquidation du régime matrimonial, fixée par le premier juge à un 

montant du même ordre. Ces mesures étaient nécessaires et proportionnées, dès 

lors que cette créance n'était garantie qu'à hauteur d'environ 1'150'000 fr. et que 

l'intimé s'était opposé, en cas de vente de la villa, à faire bloquer en mains d'un 

notaire le produit en résultant. La procédure de divorce arrivait à son terme, de 

sorte qu'au vu du dispositif du jugement entrepris, il serait bien plus aisé pour 

l'intimé de vendre ce bien en garantissant à l'acheteur un départ prochain de 

l'appelante. Le danger était ainsi sérieux et actuel. L'occupation du bien par celle-

ci en l'état n'était ainsi pas une protection suffisante contre une aliénation. 

 Enfin, l'appelante fait grief au premier juge d'avoir qualifié sa démarche d'abus de 

droit, alors qu'elle était conforme à la ratio legis de l'art. 178 CC. Cette disposition 

n'était soumise à aucune restriction temporelle. La mise en danger de ses intérêts 

- 11/21 - 
 

C/23813/2010 

pécuniaires était sérieuse, dans la mesure où l'intimé dissimulait ses biens depuis 

des années. Elle était également actuelle. En effet, dès que le jugement entrepris 

entrerait en force, la mesure d'attribution de la jouissance du domicile conjugal en 

sa faveur sur mesures protectrices de l'union conjugale tomberait, ce qui 

permettrait à l'intimé d'aliéner le bien et d'en faire disparaître le produit de sa 

vente. Il existait en outre un risque concret que l'intimé aliène ce bien sans 

l'accord de l'appelante avant ladite entrée en force, dès lors que les parties 

n'étaient plus mariées depuis le prononcé du divorce en 2011 et que celle-ci 

pouvait ne plus bénéficier de la protection de l'art. 169 CC. Il n'était pas abusif 

d'avoir attendu la fin de la procédure pour solliciter les mesures en question, car le 

danger d'aliénation et de soustraction du produit de la vente du bien par l'intimé 

n'avait jamais été aussi élevé. 

 L'intimé fait valoir que l'hypothèse d'une volonté de dissimulation de sa part quant 

à son patrimoine avait été envisagée par les autorités judiciaires depuis 2008. 

Ainsi, la réalisation des éléments objectifs justifiant les mesures sollicitées était 

également envisageable depuis sept ans et aucun élément nouveau survenu depuis 

lors ne justifiait que celles-ci aient été requises seulement en 2015. L'appelante 

avait donc temporisé de manière excessive, ce qui était constitutif d'un abus de 

droit. 

 Selon lui, il était établi que seule la vente de la villa de C______ permettrait de 

débloquer les liquidités nécessaires afin qu'il puisse s'acquitter de son obligation 

pécuniaire découlant de la liquidation du régime matrimonial. Les allégations de 

l'appelante selon lesquelles il n'avait aucune intention de s'en acquitter et 

souhaitait vendre la villa en vue de faire disparaître le produit de sa vente étaient 

contestées et non rendues vraisemblables. En effet, il avait déclaré devant le 

premier juge avoir l'intention de payer sa dette à l'appelante au moyen dudit 

produit de vente. 

 Comme l'alléguait l'appelante, la villa de C______ était le seul actif matrimonial 

disponible, mis à part la créance saisie à titre conservatoire en 2008 et un bien 

immobilier d'une valeur peu importante dont les parties étaient copropriétaires. 

Selon l'intimé, il serait ainsi disproportionné de bloquer la quasi-totalité de son 

patrimoine, ce qui équivaudrait à une "mise sous tutelle inacceptable". Le fait de 

prononcer une telle mesure jusqu'à complet paiement de la créance en liquidation 

du régime matrimonial serait par ailleurs excessif d'un point de vue temporel et 

donc, sous cet angle également, contraire au principe de la proportionnalité, au vu 

notamment de l'importance du montant concerné. 

 Au surplus, dans la mesure où la villa de C______ était le seul actif matrimonial, 

mis à part les avoirs saisis à hauteur de 1'150'000 fr., un blocage de celle-ci 

empêcherait le paiement par ses soins de l'intégralité de la créance découlant de la 

liquidation du régime matrimonial. 

- 12/21 - 
 

C/23813/2010 

 2.1.1 Dans le cadre d'une procédure de divorce, le juge ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires (art. 276 al. 1 CPC). Celles-ci sont généralement des 

mesures de réglementation tendant à régler un rapport de droit durable entre les 

parties pendant le procès, pour lesquelles il n'est exigé ni urgence particulière, ni 

la menace d'une atteinte ou d'un préjudice difficilement réparable, nonobstant 

l'art. 261 al. 1 CPC. Ces exigences s'appliquent cependant aux mesures provi-

sionnelles de nature conservatoire, telles qu'une restriction du pouvoir de disposer 

d'un bien (ATF 118 II 378 consid. 3b, JdT 1995 I 43; TAPPY, in Code de 

procédure civile commenté, 2011, n. 32 ad art. 276 CPC). 

 La notion d'urgence comporte des degrés et s'apprécie moins selon des critères 

objectifs qu'au regard des circonstances. L'urgence apparaît comme une notion 

juridique indéterminée, dont le contenu ne peut être fixé une fois pour toutes. 

Il appartient au juge d'examiner de cas en cas si cette condition est réalisée, ce qui 

explique qu'il puisse se montrer plus ou moins exigeant suivant les circonstances 

sans s'exposer pour autant au grief d'arbitraire. Cela étant, alors même que les 

mesures provisionnelles sont subordonnées à l'urgence, le droit de les requérir ne 

se périme pas, mais la temporisation du requérant durant plusieurs mois à dater de 

la connaissance du dommage ou du risque peut signifier qu'une protection n'est 

pas nécessaire, voire constituer un abus de droit (arrêt du Tribunal fédéral 

4P.263/2004 du 1er février 2005 consid. 2.2). Il y a urgence lorsque le requérant 

risquerait de subir un dommage difficile à réparer au point que l'efficacité du 

jugement rendu à l'issue de la procédure ordinaire en serait compromise (arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_629/2009 du 25 février 2010 consid. 4.2; 4P.5/2002 du 

8 avril 2002 consid. 3b). 

 Il peut y avoir abus de droit notamment lorsqu'une institution juridique est 

détournée de son but, lorsqu'un justiciable tend à obtenir un avantage exorbitant, 

lorsque l'exercice d'un droit ne répond à aucun intérêt ou conduit à une 

disproportion entre des intérêts justifiés ou lorsque, à certaines conditions, une 

personne adopte un comportement contradictoire (TF, SJ 2004 I p. 28 consid. 3.1; 

TF, JT 2004 I 54 consid. 5.1). 

 Le Tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles après la dissolution du 

mariage, tant que la procédure relative aux effets du divorce n'est pas close 

(art. 276 al. 3 CPC). L'entrée en force de la décision sur le fond entraîne la 

caducité des mesures provisionnelles. Le Tribunal peut ordonner leur maintien, s'il 

sert l'exécution de la décision ou si la loi le prévoit (art. 268 al. 2 CPC). 

 2.1.2 Sous réserve notamment du logement de famille (art. 169 CC), le mariage 
laisse intact le pouvoir des époux de disposer de leurs biens respectifs (CHAIX, in 

Commentaire romand, Code Civil I, 2010, n. 1 ad art. 178 CC). 

- 13/21 - 
 

C/23813/2010 

 Dans la mesure nécessaire pour assurer l'exécution d'obligations pécuniaires 

découlant du mariage, le juge peut, à la requête de l'un des époux, restreindre le 

pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son 

conjoint (art. 178 al. 1 CC). Le juge ordonne les mesures de sûreté appropriées 

(art. 178 al. 2 CC). Lorsque le juge interdit à un époux de disposer d'un immeuble, 

il en fait porter la mention au registre foncier (art. 178 al. 3 CC). 

 Cette disposition, qui tend à la protection de l'union conjugale, s'applique 

également, par le renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC aux art. 172 ss CC, au stade des 

mesures provisionnelles durant la procédure de divorce (ATF 118 II 378 précité 

consid. 3b; 120 III 67 consid. 2.a; arrêts du Tribunal fédéral 5A_852/2010 du 

28 mars 2011 consid. 3.2 publié in SJ 2012 I 34; 5A_2/2013 du 6 mars 2013 

consid. 3.2; PELLATON, Droit matrimonial, Commentaire pratique, Bâle 2016 n. 6 

ad art. 178 CC).  

 La restriction du pouvoir de disposer de l'art. 178 al. 1 CC est une mesure 

provisionnelle conservatoire, telle que celle ressortant de l'art. 262 let. a CPC 

(PELLATON, Droit matrimonial, Commentaire pratique, Bâle 2016 n. 3 ad art. 178 

CC). 

 La procédure est introduite par le dépôt d'une requête. Celle-ci peut constituer la 

seule mesure protectrice de l'union conjugale sollicitée ou peut s'inscrire dans le 

cadre d'une requête plus large. En cours de procès, il est possible de formuler une 

requête complémentaire à une requête de mesures protectrices de l'union 

conjugale ou de mesures provisionnelles de divorce. La prétention nouvelle ne 

sera admise que si celle-ci présente un lien de connexité avec les prétentions 

préalablement formulées ou si la partie adverse consent à la modification de la 

demande (art. 227 al. 1 CPC). Au cours des débats principaux, la modification ne 

sera par ailleurs admise que si elle repose sur des faits ou des moyens de preuve 

nouveaux (art. 230 al. 1 let. b CPC) (PELLATON, op. cit., n. 27 et 28 ad art. 178 

CC). 

 L'art. 178 CC permet de garantir provisoirement des créances pécuniaires, sans 

devoir passer par la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (ci-après : 

LP), en particulier par les art. 271 ss de cette loi relatifs au séquestre, les mesures 

prévues par l'art. 178 CC constituant un des cas réservés par le droit matériel et 

ayant le pas sur la réglementation de la poursuite pour dettes, à la fois au titre de 

lex posterior et de lex specialis (arrêt du Tribunal fédéral 5A_852/2010 précité 

consid. 3.1). 

 Il appartient au requérant de rendre vraisemblable une mise en danger sérieuse et 

actuelle, soit notamment le fait que son conjoint dilapide ou tente de dissimuler 

ses biens. Le juge ne doit pas exiger de preuves strictes mais doit se contenter de 

la simple vraisemblance d'une mise en danger, qui doit paraître vraisemblable au 

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C/23813/2010 

vu d'indices objectifs et dans un avenir proche (ATF 118 II 378 précité consid. 3b; 

ISENRING/ KESSLER, Basler Kommentar, 2014, n. 11 ad art. 178 CC). 

 Ces mesures doivent respecter le principe de proportionnalité. Elles doivent viser 

certains biens ou certains actes déterminés, ne pas conduire à une sorte de mise 

sous tutelle de l'époux concerné (le juge ne pourra pas supprimer, de façon 

générale, le droit d'un époux de disposer de sa fortune, mais seulement restreindre 

ce pouvoir quant à des biens désignés de façon précise) et être prononcées 

uniquement dans la mesure nécessaire à la sauvegarde des intérêts de l'autre 

époux. Elles ne doivent donc pas dépasser ce qui est nécessaire pour atteindre 

l'objectif visé qui est d'éviter qu'un époux, en procédant à des actes de disposition 

volontaires, se mette dans l'impossibilité de faire face à ses obligations pécuniaires 

envers son conjoint, que celles-ci découlent des effets généraux du mariage ou du 

régime matrimonial (ATF 120 III 67 consid. 2a; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 4.1; 5A_771/2010 du 24 juin 2011 consid. 6; 

Message du Conseil fédéral concernant la révision du code civil suisse, FF 1979 II 

1179, p. 1264; ACJC/1093/2010 du 30 septembre 2010 consid. 12.1; CHAIX, 

op. cit., n. 3 ad art. 178 CC). 

 La protection accordée par l'art. 178 CC s'étend aux expectatives en matière de 

liquidation du régime matrimonial lorsque celles-ci risquent de ne pas pouvoir 

être concrétisées en raison de l'absence de bien disponible (ACJC/1093/2010 

précité consid. 12.1). 

 Les mesures ordonnées peuvent, mais ne doivent pas nécessairement, comprendre 

l'essentiel des biens d'un époux. Leur but est de maintenir la situation économique 

de la communauté matrimoniale (arrêts du Tribunal fédéral 5P.52/1994 du 5 avril 

1994 consid. 2; 5A_771/2010 précité consid. 6.2). 

 L'injonction peut être assortie de la menace de l'amende pour insoumission à une 

décision de l'autorité, selon l'art. 292 CP (arrêt du Tribunal fédéral 5A_852/2010 

précité consid. 3). 

 La durée de validité d'une mesure de restriction du pouvoir de disposer est limitée, 

à cause du caractère nécessairement provisoire d'une mesure protectrice de ce type 

(ATF 120 III 67 précité consid. 2a). 

 Aux termes de l'art. 268 al. 2, 1ère phrase CPC, l'entrée en force de la décision sur 

le fond, soit la décision de divorce, entraîne la caducité des mesures 

provisionnelles. L'art. 268 al. 2, 2ème phrase CPC permet au juge du divorce 

d'ordonner le maintien de ces mesures pour la période postérieure au divorce, en 

particulier lorsque les effets du divorce font encore l'objet d'un appel ou d'un 

recours. Un tel mécanisme peut ainsi permettre à l'époux requérant d'assurer la 

continuité des mesures d'interdiction et/ou de sûreté, le temps d'obtenir le 

prononcé de nouvelles mesures sur la base du jugement de divorce entré en force 

- 15/21 - 
 

C/23813/2010 

(p. ex. un avis aux débiteurs ou des sûretés, en vertu de l'art. 132 al. 1 et 2 CC, 

pour les contributions d'entretien futures au sens de l'art. 125 CC; un séquestre, 

sur la base de l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP, pour les créances découlant de la liquidation 

du régime matrimonial, dès lors que le juge n'a pas le pouvoir d'ordonner 

directement à la banque de l'époux débiteur le paiement de telles créances) 

(PELLATON, op. cit., n. 60 ad art. 178 CC). 

 La saisie conservatoire peut être maintenue jusqu'à complet paiement par la partie 

concernée de la créance de participation de son conjoint, jusqu'à droit jugé ou 

accord entre les parties (ACJC/1093/2010 précité consid. 12.1, confirmé par arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_771/2010 précité). 

 2.1.4 Selon l'art. 169 CC - qui constitue une lex specialis de l'art. 178 CC 
(PELLATON, op. cit., n. 9 ad art. 178 CC) - un époux ne peut, sans le consentement 

de son conjoint, aliéner le logement familial, ni restreindre par d'autres actes 

juridiques les droits dont dépend celui-ci (al. 1). Si ce consentement est refusé 

sans motif légitime, l'époux intéressé peut en appeler au juge (al. 2 CC). 

 La protection de l'art. 169 CC subsiste tant que dure le mariage, même si les 

époux sont séparés de fait ou en instance de divorce, ceci jusqu'à la dissolution de 

l'union conjugale. Elle cesse dès l'entrée en force du prononcé du divorce, même 

si une prétention déduite de l'art. 121 CC est encore litigieuse (recours relatif au 

sort du logement, entrée en force partielle du jugement de divorce; seul l'art. 178 

CC offre alors une protection) (ATF 136 III 257 consid. 2.1; 114 II 396 consid. 5, 

JdT 1990 I 261; SCYBOZ, Commentaire romand, Code civil I, PICHONNAZ/FOËX 

(éd.), 2010, note de bas de page n. 33 ad n. 19 ad art. 169 CC; BARRELET, Droit 

matrimonial, Commentaire pratique, Bâle 2016 n. 15 ad art. 169 CC; 

SCHWANDER, in Basler Kommentar ZGB I, 4ème éd., 2010, n. 9 ad art. 169 CC). 

 2.1.5 Lorsque des motifs importants le justifient et pour autant que cette décision 
puisse être imposée à l'autre conjoint, le juge peut attribuer à l'un des époux un 

droit d'habitation de durée limitée sur le logement de la famille qui appartient à 

l'autre conjoint, moyennant une indemnité équitable ou une déduction équitable 

sur la contribution d'entretien (art. 121 al. 1 et 3 CC). Cette disposition n'est pas 

applicable avant le prononcé du divorce, en mesures protectrices de l'union 

conjugale (art. 176 CC) ou provisionnelles (art. 276 CPC) (SCYBOZ, op. cit., n. 8 

ad art. 121 CC). 

 2.1.6 En application de l'art. 176 al. 1 ch. 2 CC, à la requête de l'un des conjoints 
et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge des mesures protectrices 

de l'union conjugale attribue provisoirement le logement conjugal à l'une des 

parties, ce qui ne modifie pas le statut des époux en matière de droits réels ou de 

droit des obligations sur ledit logement (CHAIX, op. cit., n. 14 ad art. 176 CC). 

- 16/21 - 
 

C/23813/2010 

 2.2 En l'espèce, l'appelante est titulaire d'une créance à l'encontre de l'intimé qui 
résulte de la liquidation du régime matrimonial et qui s'élève à un montant 

compris entre 5'640'772 fr. (cf. supra, let. F. b et C.i) et 7'417'269 fr. (cf. supra, 

let. D). L'intimé a été condamné par le premier juge, sur le fond, à verser à 

l'appelante ce dernier montant. Ce point du jugement entrepris a fait l'objet d'un 

appel au fond de l'intimé et n'est ainsi pas encore entré en force. 

 Il n'est pas contesté que cette créance est garantie uniquement à hauteur de 

1'150'000 fr. par les avoirs saisis en 2008 et que, mis à part un bien de peu de 

valeur détenu en copropriété, la villa de C______ est le seul actif de l'intimé qui 

apparaisse aujourd'hui susceptible de faire office de garantie pour le surplus. 

 Il est par ailleurs rendu vraisemblable que, depuis des années, l'intimé tente de 

dissimuler ses avoirs et qu'il est animé par la volonté de soustraire ses biens des 

prétentions de l'appelante découlant du mariage. Ces éléments ont été retenus dans 

des décisions judiciaires, notamment en septembre 2008 et en juin 2010. 

Par décision judiciaire du mois de novembre 2013, confirmée en juin 2014, il a en 

outre été relevé qu'un changement des circonstances précitées n'avait pas été 

rendu vraisemblable. L'intimé a d'ailleurs été condamné pénalement à deux 

reprises, aux mois de janvier 2013 et avril 2014, pour ne pas s'être acquitté à 

l'égard de l'appelante d'une obligation pécuniaire résultant des effets généraux du 

mariage et fondée sur une décision judiciaire entrée en force. Au mois de février 

2015, celle-ci s'est en outre vue accorder une mesure d'avis au débiteur à 

l'encontre de l'intimé, afin de garantir le paiement de ladite obligation. 

 De son côté l'intimé soutient avoir démontré qu'il avait la volonté de s'acquitter de 

sa dette en liquidation du régime matrimonial au moyen du produit de la vente de 

la villa de C______. Le seul élément qu'il fournit à l'appui de cette allégation, à 

savoir ses déclarations dans ce sens devant le premier juge, ne suffisent toutefois 

pas à emporter la conviction. 

 La volonté de l'intimé, depuis des années, de vendre la villa de C______ est enfin 

rendue vraisemblable et, au demeurant, admise par celui-ci. 

 Au mois d'avril 2015, il a indiqué au premier juge avoir reçu, aux alentours du 

mois d'avril 2013, une offre d'une personne intéressée à l'achat de ce bien, offre 

qui a été renouvelée pour une année au mois de mai 2014. 

 Il a, en outre, déclaré devant le premier juge en avril 2015 s'opposer, en cas de 

vente de ce bien, au blocage en mains du notaire du produit en résultant. Il a 

justifié son refus par le fait que tous ses biens avaient été saisis jusque-là, ce qui 

est erroné, et qu'une telle mesure était prématurée, ce qui n'a pas de sens. 

Cette position de l'intimé ne fait que renforcer la constatation - qui découle déjà 

des autres éléments du dossier - du caractère vraisemblable de sa volonté de 

- 17/21 - 
 

C/23813/2010 

soustraire ses biens, en particulier la villa de C______, des prétentions financières 

de l'appelante découlant du mariage. 

 Un risque sérieux que l'intimé, par un acte de disposition volontaire de la villa, ne 

se mette dans l'impossibilité de faire face à ses obligations pécuniaires découlant 

de la liquidation du régime matrimonial est ainsi rendu vraisemblable. 

 Cela étant, ce risque n'était pas actuel jusqu'à l'entrée en force du jugement de 

divorce partiel prononcé en septembre 2011. En effet, l'intimé était jusque-là 

empêché de procéder à une telle vente sans le consentement de l'appelante, du fait 

de la protection de l'art. 169 CC. A plusieurs reprises, notamment en 2010 sur 

mesures protectrices de l'union conjugale et dans le cadre de la procédure de 

divorce, il a d'ailleurs tenté, en vain, de demander la levée de cette protection aux 

autorités judiciaires, par le prononcé d'une autorisation d'aliéner. 

 Lorsque cette protection est tombée, de par l'entrée en force du jugement 

prononçant la dissolution du mariage des parties en septembre 2011, l'appelante 

était au bénéfice de la jouissance exclusive du bien en cause, attribuée sur mesures 

protectrices de l'union conjugale en 2009 (art. 176 CC). 

 Comme l'a relevé à juste titre le premier juge, ce que les parties ne contestent 

d'ailleurs pas, une telle jouissance du logement de la famille, bien que 

n'empêchant pas d'un point de vue théorique le conjoint propriétaire d'aliéner ce 

bien, a pour effet, dans la pratique, de rendre une vente presque impossible. 

Cela est d'autant plus vrai lorsque ladite occupation s'inscrit dans le cadre d'une 

longue procédure de divorce dont l'issue n'est pas prévisible, ni quant à sa date, ni 

quant au sort qui sera réservé audit logement, s'agissant d'un droit d'habitation 

sollicité par l'autre conjoint. 

 En d'autres termes, lorsque la protection de l'art. 169 CC est tombée de par le 

prononcé du divorce entre les parties en 2011, le danger sérieux que l'intimé ne se 

mette dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations pécuniaires découlant de la 

liquidation du régime matrimonial par un acte de vente de la villa de C______ 

n'était toujours pas actuel. 

 Cela étant, au fur et à mesure que la procédure sur les effets accessoires du 

divorce a avancé, ce danger a augmenté progressivement, jusqu'à devenir actuel et 

imminent à l'approche de l'issue de la procédure, à savoir au stade de la fin des 

enquêtes devant le premier juge. 

 En effet, à ce stade, la vente du bien n'était plus, dans la pratique, impossible, du 

fait que la mesure d'attribution de la jouissance du domicile familial prononcée en 

faveur de l'appelante sur mesures protectrices de l'union conjugale allait devenir 

caduque dans un avenir proche, soit dès l'entrée en force du jugement à rendre sur 

les effets accessoires du divorce, laissant le bien libre de tout occupant. 

- 18/21 - 
 

C/23813/2010 

Par ailleurs, seule une vente dudit bien, à ce stade précisément, permettait, pour 

l'intimé et tout acheteur potentiel, de parer à l'éventualité de l'octroi par ledit 

jugement d'un droit d'habitation en faveur de l'appelante, en réduisant à néant la 

possibilité d'exécution d'une telle décision. 

 Pour ces motifs, le danger sérieux que l'intimé se mette dans l'impossibilité 

d'exécuter ses obligations pécuniaires découlant de la liquidation du régime 

matrimonial par un acte de vente de la villa de C______ est devenu actuel et 

imminent dès l'approche de la fin des enquêtes de première instance. Ce point 

culminant atteint, dans la progression de l'intensité du risque, à l'approche de 

l'issue de la procédure, doit être considéré comme un fait nouveau justifiant le 

dépôt, à ce stade seulement, de la requête sur mesures provisionnelles du 19 mars 

2015. 

 Ainsi, en attendant ce moment pour agir, l'appelante n'a pas temporisé de façon 

excessive, au point qu'il faudrait admettre qu'une protection n'est pas nécessaire, 

voire que sa démarche est constitutive d'un abus de droit. L'ensemble des 

circonstances relevées plus haut démontre au contraire que la protection de 

l'art. 178 CC sollicitée n'a jamais été aussi nécessaire et justifiée qu'à l'approche 

de l'issue de la procédure et qu'aucun des cas de figure relevant de l'abus de droit 

n'est réalisé. 

 La mesure sollicitée restera en outre nécessaire ainsi que justifiée après l'entrée en 

force du jugement sur les effets accessoires du divorce, lorsque l'attribution de la 

jouissance du logement familial sur mesures protectrices de l'union conjugale 

deviendra caduque, et le restera encore jusqu'à ce que l'appelante puisse, afin de 

garantir le paiement de sa créance découlant de la liquidation du régime 

matrimonial, obtenir une autre mesure conservatoire la remplaçant, à savoir en 

particulier une mesure fondée sur la LP, qu'elle ne pourra solliciter précisément 

que sur la base de ladite entrée en force du jugement fondant sa créance. 

 Un maintien de la mesure en cause, de restriction du droit de disposer de l'intimé 

sur l'ancienne villa conjugale, conformément à l'art. 268 al. 2, 2ème phrase CPC, 

jusqu'à complet paiement de la créance de l'appelante en liquidation du régime 

matrimonial, jusqu'au prononcé définitif et exécutoire de toute autre mesure 

conservatoire poursuivant le même but et déployant les mêmes effets, tel qu'un 

séquestre, ou jusqu'à accord entre les parties, est ainsi justifié. 

 La mesure sollicitée ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif 

visé. En effet, portant sur un bien d'une valeur de 6'380'000 fr., hypothèque 

déduite, elle est destinée à garantir le paiement d'une créance fixée à ce stade à 

7'417'269 fr. et couverte à concurrence de 1'150'000 fr. Elle ne vise pas la fortune 

de l'intimé en général, mais tend uniquement à soumettre au consentement de 

l'appelante un acte déterminé en relation avec un bien précis. Enfin, il n'est pas 

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C/23813/2010 

vraisemblable que, comme le soutient l'intimé, le bien visé constitue l'entier de sa 

fortune. Il ressort au contraire du dossier que, selon ses propres allégations devant 

les autorités judiciaires, sa fortune totale s'élevait à 9'000'000 fr. en 2002, sa seule 

fortune mobilière se montait à 6'000'000 fr. en 2006, à 3'000'000 fr. en 2010 et à 

1'400'000 fr. en 2013, sans qu'il ne fournisse d'explication crédible sur les causes 

de cette diminution, des actes volontaires de dissimulation de son patrimoine 

ayant au contraire été retenus comme vraisemblables à plusieurs reprises. Par 

conséquent, l'argument de l'intimé, selon lequel la mesure sollicitée serait 

constitutive d'une sorte de mise sous tutelle, n'est pas fondé. 

 L'autre argument de l'intimé, selon lequel la mesure requise serait contre-

productive dans la mesure où elle porterait sur le seul bien matrimonial disponible 

et l'empêcherait de s'acquitter de la dette qu'elle est censée garantir, n'est pas non 

plus fondé. En effet, dans le cadre de l'art. 178 CC, l'époux concerné peut toujours 

disposer des biens visés par la mesure avec l'accord de son conjoint (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_771/2010 précité consid. 6.2 in fine). L'appelante pourra 

ainsi subordonner son accord à la vente, à la condition que le produit de celle-ci 

soit bloqué en mains du notaire, comme elle l'a d'ailleurs proposé, en vain, lors de 

l'audience tenue devant le Tribunal le 29 avril 2015. 

 2.3 Il résulte de ce qui précède que le chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris 
sera annulé. Il sera fait interdiction à l'intimé, sous la menace de la peine prévue 

par l'article 292 CP, d'aliéner, de grever ou de se dessaisir de quelque manière que 

ce soit de son immeuble sis sur la Commune de C______, sans le consentement 

de l'appelante. Cette mesure sera prononcée jusqu'à complet paiement par celui-ci 

de la créance de celle-là en liquidation du régime matrimonial, jusqu'au prononcé 

définitif et exécutoire de toute autre mesure conservatoire la remplaçant 

poursuivant le même but et déployant les mêmes effets ou jusqu'à accord 

intervenu entre les parties. Il sera enfin ordonné au Conservateur du Registre 

foncier de procéder à l'inscription de cette mesure sur l'immeuble concerné. 

9. 9.1 Il n'y a pas lieu de modifier la compensation des frais opérée par le premier 
juge en tenant compte de la nature du litige (droit de la famille; art. 176 aLPC), vu 

notamment l'absence de griefs développés par l'appelante sur ce point. 

 9.2 Les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 2'000 fr., seront mis à la charge de 
l'intimé, qui succombe (art. 95, 104 al. 1, 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC; art. 31 et 37 

RTFMC). L'avance effectuée par l'appelante à ce titre reste acquise à l'Etat de 

Genève par compensation (art. 111 al. 1 CPC). L'intimé devra restituer 2'000 fr. à 

l'appelante, au titre de remboursement des frais judiciaires (art. 111 al. 2 CPC). 

 Vu la nature du litige, chacun conservera la charge des dépens qu'il a déjà exposés 

(art. 107 al. 1 lit. c CPC). 

* * * * * * 

- 20/21 - 
 

C/23813/2010 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 31 mars 2016 par A______ contre les chiffres 1, 3 

et 14 du dispositif du jugement JTPI/3745/2016 rendu sur mesures provisionnelles le 17 

mars 2016 par le Tribunal de première instance dans la cause C/23813/2010-9. 

Au fond : 

Annule le chiffre 1 du dispositif de ce jugement sur mesures provisionnelles. 

Cela fait, et statuant à nouveau sur ce point : 

Fait interdiction à B______ d'aliéner, de grever ou de se dessaisir de quelque manière 

que ce soit de l'immeuble sis sur la Commune de C______, parcelle n. 1______, feuille 

2______, constitué des Bâtiments n. 3______ et 4______, situé au ______, sans le 

consentement de A______. 

Dit que cette mesure sera maintenue jusqu'à complet paiement par B______ de la 

créance de A______ découlant de la liquidation du régime matrimonial, jusqu'au 

prononcé définitif et exécutoire de toute autre mesure conservatoire la remplaçant 

poursuivant le même but et déployant les mêmes effets ou jusqu'à accord intervenu 

entre les parties. 

Dit que cette mesure est assortie de la menace de la peine prévue par l'article 292 CP, 

lequel dispose que celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous 

la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire 

compétents sera puni d'une amende. 

Ordonne au Conservateur du Registre foncier de Genève de procéder à l'inscription, sur 

l'immeuble sis sur la Commune de C______, parcelle n. 1______, feuille 2______, 

constitué des Bâtiments n. 3______ et 4______, situé au ______, d'une interdiction 

d'aliéner, de grever ou de se dessaisir de quelque manière que ce soit de cet immeuble, 

sans le consentement de A______ 

Rejette pour le surplus la requête formée par A______ le 19 mars 2015. 

Confirme le jugement entrepris, sur mesures provisionnelles, pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

- 21/21 - 
 

C/23813/2010 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr. et les met à la charge de B______. 

Dit que ces frais sont compensés par l'avance de frais de 2'000 fr., fournie par A______, 

qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne B______ à restituer 2'000 fr. à A______ à ce titre. 

Dit que chacune des parties assume ses propres dépens. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-

BARTHE, Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Audrey MARASCO, 

greffière. 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Audrey MARASCO 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.