# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 06dbe6e6-9dbd-50db-854b-1bf86078832c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 21.09.2017 A/3320/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3320-2017_2017-09-21.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3320/2017-CS DCSO/504/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 21 SEPTEMBRE 2017 

Cause A/3320/2017-CS; requête formée le 11 août 2017 par le Tribunal de première 

instance (cause C/1______) relative à la validité des commandement de payer et 

commination de faillite notifiés à A______ dans la poursuite n° 16 xxxx67 W. 

* * * * * 

Décision communiquée par pli simple au Tribunal de 

première instance et à l'Office concerné et par plis 

recommandés du greffier du 25 septembre 2017 

à : 

- Tribunal de première instance 

9
ème

 Chambre 

(cause C/1______). 

- A______ 

 

- B______ SA 

 

- Office des poursuites. 

 

- 2/4 - 

 

 

A/3320/2017-CS 

Attendu, EN FAIT, que, par ordonnance rendue le 11 août 2017 dans la cause 

C/1______, le Tribunal de première instance, agissant en qualité de juge de la faillite, a 

soumis à la Chambre de surveillance, en application de l'art. 173 al. 2 LP, la question de 

la validité des commandement de payer et commination de faillite notifiés à A______ 

dans la poursuite n° 16 xxxx67 W; 

Qu'en effet, constatant que, selon les indications figurant au Registre du commerce 

concernant l'entreprise qu'il exploite à titre individuel, le débiteur susnommé serait 

domicilié en France, le Tribunal s'est interrogé sur l'existence en Suisse d'un for de 

poursuite; 

Que, dans ses observations datées du 21 août 2017, l'Office des poursuites (ci-après : 

l'Office) a exposé que la réquisition de poursuite indiquait que le débiteur était domicilié 

en Suisse, que l'adresse indiquée sur ladite réquisition correspondait à celle figurant 

dans les registres de l'Office cantonal de la population aussi bien pour le débiteur que 

pour son épouse, que le commandement de payer avait été notifié à ladite adresse en 

mains de l'épouse du débiteur, et que la commination de faillite avait été notifiée à la 

même adresse en mains du débiteur lui-même; 

Considérant, EN DROIT, que si le juge de la faillite, saisi d'une réquisition de faillite 

au sens de l'art. 166 al. 1 LP, estime qu'une décision nulle a été rendue dans la 

procédure antérieure, il ajourne sa décision et soumet le cas à l'autorité de surveillance 

(art. 173 al. 2 LP); 

Qu'en l'espèce le juge de la faillite, estimant qu'aussi bien le commandement de payer 

que la commination de faillite étaient nuls faute d'existence d'un for de la poursuite à 

Genève, a soumis cette question à la Chambre de céans; 

Qu'il y a donc lieu d'entrer en matière; 

Qu'il résulte des pièces du dossier que, si lors de l'inscription de l'entreprise individuelle 

qu'il exploite au Registre du commerce, en date du 3 février 2015, le débiteur a 

effectivement indiqué être domicilié en France voisine, son épouse et lui-même ont par 

la suite informé l'Office cantonal de la population de leur prise de domicile à Genève, à 

l'adresse indiquée sur la réquisition de poursuite, à compter du 1
er

 août 2015; 

Qu'aucun élément du dossier ne permet de douter de la réalité du domicile ainsi 

annoncé, étant en particulier relevé que les actes de poursuite ont pu être normalement 

notifiés à l'adresse indiquée, l'un en mains du débiteur lui-même et l'autre en mains de 

son épouse, et que ce dernier n'a à aucun moment soutenu ne pas être domicilié dans le 

canton, comme il aurait pu le faire dans le cadre d'une plainte au sens de l'art. 17 LP; 

Qu'il faut ainsi admettre l'existence d'un for de poursuite au sens de l'art. 46 al. 1 LP, et 

par voie de conséquence la validité des commandement de payer et commination de 

faillite notifiés au débiteur; 

- 3/4 - 

 

 

A/3320/2017-CS 

Que la procédure devant la Chambre de céans ne donne lieu ni à la perception d'un 

émolument (art. 61 al. 2 let. a OELP) ni à l'allocation de dépens (art. 62 OELP).     

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

A/3320/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Entre en matière sur la question de la validité des commandement de payer et 

commination de faillite notifiés dans la poursuite n° 16 xxxx67 W dirigée contre 

A______, soumise à la Chambre de surveillance par ordonnance du Tribunal de 

première instance du 11 août 2017 dans la cause n° C/1______.  

Au fond : 

Constate la validité de ces actes de poursuite. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Patrick CHENAUX et 

Mme Nathalie RAPP, juges; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.