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**Case Identifier:** a095b428-fbeb-5a76-b98d-8d0cd45ca23a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.10.2018 A/57/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-57-2017_2018-10-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/57/2017-LDTR ATA/1158/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 octobre 2018 

3ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur Gabriel MUHLEBACH 
représenté par Me Pascal Pétroz, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC 
 
et 
 
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE ATALA SA 
représentée par Me Jean-François Marti, avocat 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
5 septembre 2017 (JTAPI/930/2017) 

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EN FAIT 

1)  La société immobilière Atala SA (ci-après : la SI) est propriétaire des 
parcelles nos 3’220 et 3’221, feuille 29 de la commune de Genève-Petit-Saconnex, 
sises en 3ème zone de construction à l’adresse 11-13, rue Hoffmann. Sur ces 
parcelles sont construits deux immeubles d’habitation (D 1’269 et D 1’272), de 
six étages sur rez. Le premier bâtiment est situé le long de la rue Hoffmann, à 
l’angle de la rue Chabrey ; le second attenant au premier est construit le long de la 
rue Hoffmann. 

2)  Le 17 avril 2015, la SI a déposé auprès du département devenu depuis le 
département du territoire (ci-après : le département), une demande d’autorisation 
de construire, enregistrée sous DD 107’836, portant sur la surélévation de ses 
immeubles par ajout de deux étages, pour créer seize appartements, la rénovation 
des sanitaires et des cuisines ainsi que des modifications des aménagements 
extérieurs.  

3)  Lors de l’instruction de la requête, les préavis recueillis par le département 
étaient tous favorables ou favorables sous conditions et, pour ceux de la Ville de 
Genève (ci-après : la ville) et de la commission d’architecture (ci-après : CA) 
favorables après demande de modification du projet. 

  Ainsi, le 9 février 2016, la CA a indiqué que le projet se trouvait dans un 
quartier récent, composé principalement d’immeubles barres espacés. L’immeuble 
à surélever était situé à l’angle d’un axe large et aéré et possédait des dégagements 
importants sur la cour. Au vu du contexte urbanistique, elle était favorable à la 
proposition d’une surélévation sur cet immeuble. Elle a demandé des 
modifications concernant le traitement architectural. Elle en a fait de même le  
31 mai 2016 et le 26 juillet 2016. Le 6 septembre 2016, elle a préavisé 
favorablement la version no 3 du 15 août 2016 du projet, moyennant le respect des 
conditions relatives aux teintes et aux matériaux. 

  Le 9 mars 2016, la ville a indiqué que la rue Hoffman constituait un 
ensemble homogène potentiellement surélevable sur sa totalité, après avoir 
exposé, dans son précédent préavis du 19 juin 2015, vouloir vérifier à une plus 
large échelle l’impact de la surélévation projetée. 

4)  Le 10 novembre 2016, le département a délivré l’autorisation sollicitée en se 
référant notamment aux préavis de la CA des 31 mai et 26 juillet 2016. 

5)  Le 3 janvier 2017, Monsieur Gabriel MUHLEBACH a interjeté recours 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre 
l’autorisation de construire DD 107’836-2 en concluant à l’annulation de celle-ci. 

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  Il était propriétaire, en propriété par étage, d’un appartement traversant situé 
en attique du bâtiment D 2’159 attenant au bâtiment D 1’272, construit sur la 
parcelle no 5’215, à l’angle de la rue Hoffmann et de la rue Pestalozzi, à l’adresse 
1, rue Pestalozzi. L’appartement disposait de deux terrasses, l’une donnant sur la 
rue Hoffmann et l’autre, située à l’arrière du bâtiment, sur une cour intérieure. Le 
bâtiment était plus élevé que les immeubles voisins concernés par le projet de 
surélévation. 

  Les travaux projetés auraient pour incidence que son appartement se verrait 
dominé par les imposants balcons du dernier étage surélevé. Il n’était pas opposé 
au principe d’une surélévation d’un seul étage ou d’un projet sans balcons, ou du 
moins, sans balcons continus qui aurait l’avantage de tenir compte des spécificités 
et du gabarit de l’immeuble. 

  Les bâtiments concernés n’étaient pas compris dans l’un des quinze secteurs 
d’études concernant les surélévations de bâtiments. 

6)  Le 24 février 2017, la SI a répondu au recours, concluant à son rejet et à la 
levée de l’effet suspensif du recours. 

7)  Le 7 mars 2017, M. MUHLEBACH s’est opposé à la levée de l’effet 
suspensif. 

8)  Le 9 mars 2017, le département a produit son dossier et transmis des 
observations concluant au rejet du recours et s’en rapportant à justice concernant 
la levée de l’effet suspensif. 

9)  Par décision du 15 mars 2017 (DITAI/130/2017), le TAPI a rejeté la requête 
de levée de l’effet suspensif. 

10)  Par jugement du 5 septembre 2017, le TAPI a rejeté le recours. 

  La décision du département fondée sur des préavis favorables ne prêtait pas 
le flanc à la critique. La construction projetée respectait les différentes 
prescriptions légales et ne pouvait donc être source d’inconvénients graves. 

11)  Par envoi mis à la poste le 10 octobre 2017, M. MUHLEBACH a interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
chambre administrative) contre le jugement du TAPI en concluant à son 
annulation, au renvoi du dossier au TAPI pour qu’il statue dans le sens des 
considérants, ainsi qu’au versement d’une indemnité de procédure. 

  L’autorisation délivrée était illégale. Aucune carte indicative des immeubles 
susceptibles d’être surélevés, adoptée par le Conseil d’État, ne prévoyait la 
surélévation des immeubles concernés. L’une des zones de potentielles 
surélévations s’étendait jusqu’à la rue Hoffmann, comprenant tout le secteur à 

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l’est de cette rue, mais ni les bâtiments litigieux ni l’immeuble voisin. La rue 
Hoffmann faisait office de frontière de la zone que l’État souhaitait voir 
potentiellement surélevée. Quand bien même les cartes n’avaient qu’une portée 
indicative, aucune surélévation d’immeuble ne pouvait être réalisée avant que le 
Conseil d’État n’adopte une carte relative à l’immeuble concerné, étant précisé 
que la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) et 
la commune devaient être consultées en vue de l’établissement de ces cartes. 

  Les art. 14 al. 1 let. a et 27 al. 3 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) étaient violés en raison des 
inconvénients graves produits par la construction prévue et du gabarit des 
immeubles voisins qui n’avaient pas été pris en compte. La situation actuelle ne 
posait aucun problème de vis-à-vis dans la mesure où les actuels occupants du 
dernier étage du bâtiment litigieux étaient protégés des regards des habitants de 
l’attique voisin par la toiture de leur immeuble. Cela ressortait des photographies 
produites. Lors des débats législatifs, la ville avait précisément demandé que soit 
prise en considération « la dégradation ou non des conditions d’habitation dans les 
logements existants situés dans les étages inférieurs des immeubles voisins ». 

12)  Le 16 octobre 2017, le TAPI a transmis son dossier, renonçant à formuler 
des observations. 

13)  Le 13 novembre 2017, le département a déposé des observations et transmis 
le dossier d’autorisation en concluant au rejet du recours. 

  Les immeubles concernés par la surélévation ne se trouvaient pas dans un 
quartier pour lesquels l’art. 27 al. 4 LCI prévoyait l’élaboration d’une carte 
indicative. Par conséquent, celle existant pour le quartier  
Grand-Pré/Servette/Prairie sur laquelle se fondait le recourant, n’était pas 
pertinente.  

  La ville avait émis un préavis favorable sous conditions, permettant de 
considérer que les critères d’analyse qu’elle s’était fixés étaient respectés.  

  Le recourant se fondait sur une clause d’esthétique (art. 27 al. 3 LCI) qui ne 
traitait pas des inconvénients pour le voisinage, et l’art. 14 LCI n’avait pas pour 
but d’empêcher toute construction dans une zone à bâtir qui aurait des effets sur la 
situation ou le bien-être des voisins. Les inconvénients faisaient partie des 
conséquences pratiquement incontournables de l’édification de nouveaux 
bâtiments en zone à bâtir. 

14)  Le 14 novembre 2017, la SI a déposé des observations, concluant au rejet du 
recours ainsi qu’au versement d’une indemnité de procédure. 

  En substance, elle reprenait la motivation développée par le TAPI dans son 
jugement et par le département dans ses observations. 

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15)  Le 26 janvier 2018, le département a renoncé à formuler des observations 
supplémentaires. 

16)  Le 29 janvier 2018, la SI a persisté dans ses conclusions en rejet du recours. 

17)  Le 6 février 2018, le recourant a répliqué, persistant dans les conclusions 
prises dans son recours. 

  Le bâtiment concerné se trouvait bel et bien dans un quartier pour lequel 
l’art. 27 al. 3 LCI prévoyait l’élaboration d’une carte indicative mais il ne figurait 
sur aucune carte.  

  Pour le surplus, il reprenait l’argumentation déjà développée dans son 
recours. 

18)  La cause a ensuite été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige concerne la surélévation de deux immeubles par l’adjonction de 
deux étages, permettant la création de seize logements supplémentaires. 

3)  Le recourant fait grief au TAPI d’avoir confirmé une autorisation de 
construire en violation de l’art. 27 al. 4 LCI. 

 a. En troisième zone de construction, l’art. 27 LCI fixe le gabarit de hauteur 
des constructions : à front ou en retrait des voies publiques ou privées, la hauteur 
du gabarit ne peut dépasser de plus de 3 m les trois quarts de la distance fixée 
entre les alignements (art. 27 al. 1 LCI). La hauteur du gabarit est calculée, par 
rapport aux limites de propriétés privées, conformément aux dispositions de 
l’art. 29 al. 1 LCI (art. 27 al. 2 LCI). Afin de permettre la construction de 
logements supplémentaires, le département peut autoriser une augmentation de la 
hauteur du gabarit, à condition que celle-ci ne compromette pas l’harmonie 
urbanistique de la rue ; il est notamment tenu compte du gabarit des immeubles 
voisins (art. 27 al. 3 LCI). Pour les quartiers de Sécheron-est,  
Grand-Pré/Servette/Prairie, Saint-Jean/Les Délices, La Jonction, Arve/Acacias, 
Carouge-est, Malagnou, Les Vollandes et avenue de la Roseraie/avenue de 
Champel, le département établit, après consultation de la commune et de la 
CMNS, des cartes indicatives des immeubles susceptibles d’être surélevés. La 
délivrance d’une autorisation en application de l’al. 3 est subordonnée à 

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l’adoption par le Conseil d’État de la carte applicable à l’immeuble concerné  
(art. 27 al. 4 LCI).  

 b. Sur la carte indicative adoptée le 18 février 2009 par le département 
concernant le secteur « 3ème zone – Grand-Pré-Servette – Prairie », la frontière du 
secteur suit la rue Hoffmann et seuls les immeubles du côté pair de la rue sont 
inclus dans le secteur 2, les immeubles situés du côté impair, tels ceux concernés 
par la surélévation et ceux au-delà de la rue ne sont pas inclus. Sur le plan de la 
ville, les immeubles concernés se trouvent dans un autre quartier, celui de « La 
Forêt ». 

4)  Les parties divergent sur les conclusions à tirer de l’absence de carte 
indicative portant sur le secteur dans lequel se situent les immeubles concernés. 
Le recourant estime que cette absence empêche une surélévation. 

 a. L’art. 27 LCI est applicable en troisième zone de construction comme le 
prévoit le titre du chapitre III auquel appartient cette disposition.  

  Aux termes de l’art. 19 de la loi d’application de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30), les trois premières 
zones sont destinées aux grandes maisons affectées à l’habitation, au commerce et 
aux autres activités du secteur tertiaire. D’autres activités peuvent y être admises 
lorsqu’elles ne sont pas susceptibles de provoquer des nuisances ou des 
inconvénients graves pour le voisinage ou le public. En fonction de leur origine 
historique, la délimitation de ces zones s’établit comme suit : 

  a) la 1ère zone comprend les quartiers de la ville de Genève qui se trouvent 
dans les limites des anciennes fortifications ; 

  b) la 2ème zone comprend les quartiers édifiés sur le territoire des anciennes 
fortifications et des quartiers nettement urbains qui leur sont contigus ; 

  c) la 3ème zone comprend les régions dont la transformation en quartiers 
urbains est fortement avancée. 

 b. Parmi ces secteurs, le législateur a prévu que des cartes indicatives des 
immeubles susceptibles d’être surélevés soient établies pour l’ensemble de la  
2ème zone (art. 23 al. 4 LCI). Pour la 3ème zone, des cartes indicatives devaient être 
établies pour certains quartiers cités dans la loi (art. 27 al. 4 LCI), après 
consultation de la CMNS et de la commune, dans un but de préservation de leur 
unité architecturale, des rues et des artères, ainsi que de leur qualité urbanistique 
(MGC 2006-2007/XI A- 9980). 

  En conséquence, vu ce qui précède, pour le secteur dans lequel sont situés 
les immeubles litigieux, aucune carte indicative n’a été prévue par la législateur 

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et, il n’est pas possible d’inférer de cette absence qu’aucune surélévation n’est 
possible.  

  Le grief sera donc écarté. 

5)  Le recourant invoque une violation de l’art. 27 al. 3 LCI ainsi que de 
l’art. 14 LCI en raison des inconvénients créés par le projet de surélévation. 
L’immeuble voisin, après surélévation de deux étages, surplomberait son 
appartement d’un étage. 

 a. Les dispositions fixant le gabarit de hauteur des constructions en 2ème et  
3ème  zones de construction (art. 22, 23, 26 et 27 LCI entrés en vigueur le 22 avril 
2008), permettent non seulement la surélévation d’immeubles existants construits 
selon les anciens gabarits, mais constituent la nouvelle norme ordinaire. Elles 
prévoient les nouvelles possibilités constructives permettant de prévoir des 
bâtiments d’un ou deux étages de plus que par le passé (MGC 2006-2007/XI  
A – 9979-9980 et MGC 2007-2008/V A – 3920).  

 b. S’agissant des surélévations, afin de permettre la construction de logements 
supplémentaires, le département peut autoriser une augmentation de la hauteur du 
gabarit, à condition que celle-ci ne compromette pas l’harmonie urbanistique de la 
rue ; il est notamment tenu compte du gabarit des immeubles voisins (art. 27  
al. 3 LCI). 

  Selon la jurisprudence, les règles relatives aux distances, aux dimensions 
des bâtiments et à la densité des constructions sont des règles mixtes qui tendent à 
protéger tant l’intérêt public que l’intérêt des voisins (ATF 118 Ia 232 consid. 1b 
et les arrêts cités). Les règles relatives à la hauteur des bâtiments n’ont en effet pas 
pour fonction unique ou principale de protéger les voisins contre une perte 
d’ensoleillement ou une perte de vue, mais elles poursuivent aussi des buts 
d’urbanisme et d’esthétique (arrêt du Tribunal fédéral 1P.220/2002 du 20 juin 
2002 consid. 3.1). 

  En conséquence, il faut retenir que l’art. 27 al. 3 LCI ne vise pas seulement 
à protéger les intérêts des voisins et la dernière phrase sur laquelle le recourant 
fonde son argument ne fait que préciser l’un des éléments à prendre en compte 
pour examiner la notion d’harmonie urbanistique. Il ressort des travaux 
préparatoires que la prise en compte de la largeur de la rue dans l’équation 
permettant de calculer le gabarit de hauteur admissible, s’explique notamment par 
la préoccupation de ne pas péjorer les conditions d’habitabilité des logements 
existants dans les étages inférieurs des immeubles voisins (MGC 2006-2007/XI  
A – 9979).  

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  En l’espèce, il n’est dès lors pas possible de retenir que cette disposition 
donnerait au recourant, propriétaire d’un appartement en attique, une protection 
plus large que celle donnée par ces normes de construction aux voisins en général. 

6)   À teneur de l’art. 14 LCI, le département peut refuser les autorisations 
prévues, notamment, lorsqu’une construction ou une installation peut être la cause 
d’inconvénients graves pour les usagers, le voisinage ou le public (art. 14 al. 1  
let. a LCI).  

  Cette disposition appartient aux normes de protection qui sont destinées à 
sauvegarder les particularités de chaque zone, en prohibant les inconvénients 
incompatibles avec le caractère d’une zone déterminée. Elle n’a toutefois pas pour 
but d’empêcher toute construction dans une zone à bâtir qui aurait des effets sur la 
situation ou le bien-être des voisins (ATA/1345/2015 du 15 décembre 2015 et les 
références citées).  

  La législation en matière de construction appréhende les inconvénients 
qu’une construction peut apporter au voisinage, en fixant des règles précises en 
matière de gabarit de hauteur, de constructions à la limite de propriétés, de 
distances aux limites, sur la rue et entre constructions, ainsi que de calcul des vues 
droites (arrêt du Tribunal fédéral 1C_337/2015 du 21 décembre 2015 
consid. 6.2.2 ; ATA/752/2014 du 23 septembre 2014). La construction d’un 
bâtiment conforme aux normes ordinaires applicables au régime de la zone ne 
peut en principe pas être source d’inconvénients graves. Le problème doit être 
examiné par rapport aux caractéristiques du quartier ou des rues en cause 
(ATA/1444/2017 du 31 octobre 2017 et les références citées). C’est ainsi que le 
Tribunal fédéral a aussi précisé que le droit des constructions constitue en règle 
général un ensemble complet qui ne laisse aucune place à l’application des articles 
679-684 du Code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - RS 210) relatifs aux 
immissions excessives d’un terrain sur un bien-fonds voisin (ATF 138 III 49 
consid. 4.4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral du 18 mai 2000 in SJ 2001 I 13). 

  La notion d’inconvénients graves est une notion juridique indéterminée qui 
laisse à l’autorité une liberté d’appréciation et n’est limitée que par l’excès ou 
l’abus de pouvoir. La chambre de céans peut revoir librement l’interprétation des 
notions juridiques indéterminées, mais contrôle sous le seul angle des limites 
précitées, l’exercice de la liberté d’appréciation de l’administration, en mettant 
l’accent sur le principe de la proportionnalité en cas de refus malgré un préavis 
favorable, et sur le respect de l’intérêt public en cas d’octroi d’une autorisation. 
Les autorités de recours se limitent ainsi à examiner si le département ne s’écarte 
pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l’autorité technique 
consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu 
de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la 
loi (ATA/165/2018 du 20 février 2018 ; ATA/926/2016 du 1er novembre 2016). 

https://intrapj/perl/decis/ATA/1345/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/1444/2017
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20210
https://intrapj/perl/decis/2001%20I%2013
https://intrapj/perl/decis/ATA/165/2018
https://intrapj/perl/decis/ATA/926/2016

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  S’agissant notamment de la perte de vue – qui s’apparente à la perte 
d’intimité dont se prévaut le recourant –, la jurisprudence admet que ce droit n’est 
en tant que tel pas protégé en droit public, si ce n’est de façon indirecte par le 
biais des règles de police des constructions (distances aux limites et entre 
bâtiments, hauteurs maximum, notamment ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_279/2017 du 27 mars 2018 consid. 4.5.2 ; 1C_337/2015 précité consid. 6.2.2 
et les références citées). 

  En l’espèce, le projet a été soumis à plusieurs reprises à la CA qui a rendu 
un préavis favorable après avoir demandé des modifications du projet. Dans son 
préavis du 12 mai 2015, la CA a demandé d’obtenir un profil de la rue ainsi qu’un 
reportage photographique de l’existant avec un photomontage du projet ou 
éventuellement une maquette. Le 31 mai 2016, la CA a précisé que les balcons, 
qui rappelaient la corniche existante, devaient être proposés en continuité sur 
l’ensemble de l’immeuble y compris à l’angle et que leur profondeur devait 
s’aligner sur celle des balcons existants. C’est le lieu de relever qu’aucun balcon 
n’est prévu en face de l’appartement du recourant. 

  S’agissant du TAPI, celui-ci se compose de personnes ayant des 
compétences spéciales en matière de construction, d’urbanisme et d’hygiène 
publique (art. 143 LCI). Formée pour partie de spécialistes, cette juridiction peut 
ainsi exercer un contrôle plus technique que la chambre administrative 
(ATA/537/2017 du 9 mai 2017 et les références citées). 

  Il appert dès lors que le projet a été examiné avec toute l’attention voulue 
par le département dans la mesure exigée par la loi et il faut conclure à la 
conformité du projet autorisé aux normes applicables, conformément à ce qu’a 
retenu le TAPI dans son jugement. 

  En conséquence, le grief du recourant sera écarté. 

 7) En tout point infondé, le recours sera rejeté. 

  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1’000.- sera 
allouée à l’intimée qui y a conclu, à la charge du recourant (art. 87 al. 2 LPA). 

  

* * * * * 
 
 
 
 

https://intrapj/perl/decis/ATA/537/2017

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 octobre 2017 par Monsieur Gabriel 
MUHLEBACH contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
5 septembre 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de Monsieur Gabriel MUHLEBACH ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à la société immobilière Atala SA, à 
la charge de Monsieur Gabriel MUHLEBACH ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Pascal Petroz, avocat du recourant, à  
Me Jean-François Marti, avocat de l’intimée, au département du territoire - OAC, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :