# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5538e66a-71ec-5ff5-8a3d-b95f1a82c14f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.07.2008 E-6014/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6014-2007_2008-07-29.pdf

## Full Text

Cour V
E-6014/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  j u i l l e t  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,
avec l'approbation de Gabriela Freihofer, juge ;
Françoise Jaggi, greffière.

A._______,
agissant pour le compte de B._______, Togo,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Regroupement familial et autorisation d'entrée; décision 
de l'ODM du 17 août 2007 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6014/2007

Vu 

la décision du 28 octobre 2005, par laquelle l'ODM a accordé l'asile à 
A._______,

la demande formulée par celui-ci, le 7 juin 2007, tendant à obtenir une 
autorisation  d'entrée  en  Suisse  pour  B._______,  en  vue  d'un 
regroupement familial,

la décision du 17 août 2007, par laquelle l'ODM a refusé d'accéder à 
cette requête,

le recours interjeté le 10 septembre 2007 contre ce prononcé,

les courriers du recourant des 1er octobre 2007 et 16 juillet 2008,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adminis-
tratif  fédéral  (LTAF, RS  173.32),  mais  sous  réserve  des  exceptions 
prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif  fédéral  (ci-après, le 
Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 
art. 34 LTAF,

qu'en particulier les décisions de l'ODM concernant l'asile peuvent être 
contestées devant le Tribunal, conformément à l'art. 33 let. d LTAF (par 
renvoi  de  l'art.  105  de  la  loi  sur  l'asile  du  26  juin  1998  [LAsi, 
RS 142.31]),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et s'est acquitté 
en temps opportun de l'avance sur les frais de procédure présumés 
sollicité par l'autorité de céans,

qu'au  demeurant,  présenté  dans  la  forme  (art.  52  PA)  et  le  délai 
(art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,

que, selon la teneur de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint ou le partenaire 
enregistré d'un réfugié et leurs enfants mineurs sont reconnus comme 

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réfugiés  et  obtiennent  l'asile,  pour  autant  qu'aucune  circonstance 
particulière ne s'y oppose,

que, si les ayants droit définis à l'al. 1 de la disposition précitée ont été 
séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse 
sera autorisée sur demande (art. 51 al. 4 LAsi),

que, selon la jurisprudence - encore valable aujourd'hui - élaborée par 
l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile, l'octroi de 
l'asile,  pour  raisons  familiales,  à  une  personne  résidant  à  l'étranger 
requiert  que  plusieurs  conditions  cumulatives  soient  réunies  (cf. 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2006 n° 8 et 2000 n° 11),

qu'il faut notamment que le parent vivant en Suisse ait obtenu le statut 
de réfugié, au sens de l'art. 3 LAsi, qu'avant de gagner ce pays il  ait 
vécu  en  ménage  commun  avec  la  ou  les  personne(s)  aspirant  au 
regroupement familial, et dont il a été séparé, enfin que sa fuite ait mis 
en péril ou détruit la viabilité économique de la communauté familiale, 
laquelle aspire ainsi, par nécessité, à continuer à exister en Suisse,

qu'en  effet  le  regroupement  familial  est  destiné  à  la  seule  reconsti-
tution  en  Suisse  de  groupes  familiaux  préexistants  et  non  pas  à  la 
fondation de nouvelles communautés familiales,

qu'en d'autres termes, la disparition d'un noyau familial  ne peut,  par 
cette voie, être suppléée par la création d'un nouveau, groupant des 
personnes différentes (cf. ibidem),

qu'en l'occurrence, à l'examen du dossier relatif à la demande d'asile 
d'A._______, aucun indice ne donne à penser que celui-ci a vécu en 
ménage commun avec B._______,

que,  lors de son interrogatoire sommaire au centre d'enregistrement 
de Vallorbe (cf. procès-verbal  du 12 août  2003, p. 1 et 2) et de son 
audition sur ses motifs d'asile (cf. procès-verbal du 16 décembre 2004, 
p. 1  et  4),  le  recourant,  de  confession  catholique,  a  invariablement 
déclaré être marié avec C._______, née le (...),  et  que trois enfants 
étaient nés de cette union,

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qu'en revanche, à aucun moment, il n'a fait la moindre allusion à une 
seconde partenaire, qu'il aurait épousée coutumièrement et qui aurait 
ainsi côtoyé quotidiennement sa famille légitime,

qu'à titre de document censé attester sa situation matrimoniale, il a du 
reste versé au dossier un unique "Livret Familial d'Allocataire", lequel 
établit  officiellement  qu'il  a  convolé  avec  C._______  le 
24 décembre 1993,

qu'enfin, dans les deux premières demandes de regroupement familial 
qu'il a déposées auprès de l'ODM, en novembre 2005, respectivement 
août 2006, mais restées néanmoins sans suite pour diverses raisons, 
seuls ont alors été désignés comme bénéficiaires son épouse légitime 
et leurs trois enfants,

que, partant, la réalité d'une communauté familiale préexistante avec 
B._______ n'a manifestement pas été démontrée,

que  certes,  dans  son  recours  du  10  septembre  2007,  A._______ 
justifie son mutisme quant à l'existence de la susnommée par un état 
de stress ainsi  que la peur auxquels il  aurait  été en proie au centre 
d'enregistrement de Vallorbe, et aux mauvais conseils qui lui auraient 
été prodigués,

que cette argumentation n'est nullement convaincante,

que  le  procès-verbal  rédigé  au  centre  précité  ne  contient  en  effet 
aucune  remarque  selon  laquelle  le  recourant  aurait  eu  un  com-
portement paradoxal, susceptible de trahir sa prétendue fébrilité,

qu'en outre, lors de son audition par l'autorité cantonale, celui-ci n'a 
jamais manifesté le souhait d'apporter une quelconque correction ou 
d'ajouter un complément à ses déclarations précédentes, au sujet de 
son noyau familial et des personnes qui le composent,

que, s'agissant par ailleurs des photocopies (de très mauvaise qualité) 
de  photographies  supposées montrer  le  recourant  en compagnie de 
B._______, elles ne sont revêtues d'aucune valeur probante, dès lors 
que  l'identification  formelle  de  la  susnommée  est  impossible,  et  ne 
sont  pas  de  nature  à  témoigner  de  la  réalité  d'une  communauté 
familiale entre ces deux personnes,

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que  les  autres  pièces  produites  à  l'appui  du  recours  ont  trait  à  la 
situation médicale de l'épouse légitime d'A._______ et ne sont donc 
pas, en l'occurrence, d'un grand intérêt,

qu'au vu de ce qui précède le recourant n'a pas établi avoir vécu en 
ménage  commun  avec  B._______  avant  sa  fuite  du  Togo,  le 
3 juin 2003,

que,  de  ce  fait,  cette  condition  au  regroupement  familial  d'une  vie 
commune n'est pas remplie,

que, par conséquent, le recours doit être rejeté,

que,  s'avérant  de surcroît  manifestement infondé,  il  est  rejeté par  la 
voie d'une procédure  à  juge unique,  avec l'approbation d'un second 
juge (art. 111 let. e LAsi), et sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 
LAsi),  le  présent  arrêt  n'étant  motivé  que  sommairement  (art.  111a 
al. 1 et 2 LAsi),

que, compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de faire supporter 
les frais de procédure au recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif, page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.-, sont mis à la charge du 
recourant.  Ce  montant  est  intégralement  compensé  par  l'avance  de 
frais versée le 28 septembre 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (par courrier interne; en copie)
- au canton (en copie).

La juge unique : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Françoise Jaggi

Expédition : 

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