# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0eed2cde-5a4d-5691-b4fc-e3ed9718f915
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-08
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 08.12.2022 C/256/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-256-2020_2022-12-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16.12.2022.  

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/256/2020 ACJC/1650/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 8 DECEMBRE 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 

11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 mars 2022, 

comparant par Me Samir DJAZIRI, avocat, DJAZIRI & NUZZO, rue Leschot 2, 1205 

Genève, en l'Etude duquel il fait élection de domicile, 

et 

Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Aurélie 

ARPAGAUS, avocate, REGO AVOCATS SA, esplanade du Pont-Rouge 4, case 

postale, 1211 Genève 26, en l'Etude de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

 

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C/256/2020 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/2915/2022 du 8 mars 2022, reçu le 18 mars 2022 par toutes les 
parties, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a dissous par le 

divorce le mariage contracté le 15 septembre 2014 à C______ (Egypte) par 

B______ et A______ (chiffre 1 du dispositif), attribué à B______ les droits et 

obligations relatifs au contrat de bail afférant au logement conjugal, sis chemin 

1______ no. ______ à D______ [GE] (ch. 2), condamné B______ à verser à 

A______ 1'041 fr. 70 au titre de liquidation du régime matrimonial et dit que pour 

le surplus celui-ci était liquidé (ch. 3), dit qu'il n'y avait pas lieu au partage des 

avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les parties durant le mariage 

(ch. 4), dit qu'aucune contribution d'entretien n'était due post-divorce entre les 

parties (ch. 5), arrêté les frais judiciaires à 1'500 fr., les a mis à la charge des deux 

parties par moitié chacune et dit qu'ils étaient provisoirement supportés par l'Etat 

de Genève, sous réserve d'une décision de l'Assistance juridique (ch. 6), dit qu'il 

n'était pas alloué de dépens (ch. 7) et débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 8). 

B. a. Par acte expédié le 2 mai 2022 au greffe de la Cour de justice (ci-après : la 
Cour), A______ a formé appel de ce jugement, dont il a sollicité l'annulation des 

chiffres 4 et 8 du dispositif. Cela fait, il a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce 

que la Cour ordonne le partage par moitié des avoirs de prévoyance 

professionnelle des parties. 

b. Par réponse du 13 juin 2022, B______ a conclu, sous suite de frais et dépens, à 
la confirmation du jugement entrepris et au déboutement de A______ de toutes 

ses conclusions. 

Elle a produit une pièce nouvelle. 

c. Le 15 juin 2022, la Cour a transmis la réponse à A______ et lui a imparti un 
délai de 30 jours pour répliquer. 

d. Par réplique du 17 août 2022, A______ a persisté dans ses conclusions. Il a 
également produit deux pièces nouvelles.  

e. Le 18 août 2022, la Cour a transmis la réplique à B______ et lui a imparti un 
délai de 30 jours pour dupliquer. 

f. Par duplique du 19 septembre 2022, B______ a persisté dans ses conclusions et 
a produit une pièce nouvelle. 

g. Par avis du greffe du 14 octobre 2022, la Cour a informé les parties que la 
cause était gardée à juger. 

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C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. B______, née le ______ 1963 à E______ en Espagne, de nationalité suisse, et 
A______, né le ______ 1986 à F______ en Egypte, de nationalité égyptienne, se 

sont mariés le ______ 2014 à C______ (Egypte). 

 Ils n'ont pas conclu de contrat de mariage. 

 b. Aucun enfant n'est issu de cette union. B______ a un enfant aujourd'hui majeur 
issu d'une précédente union. 

c. Par courriel du 30 septembre 2014 déjà, B______ a contacté le Service de l'Etat 
civil de la commune de D______ pour tenter d'empêcher que son mariage ne soit 

retranscrit dans les registres de l'Etat civil, sans succès. Lors de l'échange de 

courriels, elle a expliqué que son époux était très agressif avec elle et qu'il ne 

cessait de l'insulter. Cette situation lui était intolérable et la rendait malade. 

d. A______ est arrivé en Suisse le 15 février 2015, ayant été mis au bénéfice 
d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial à la suite du mariage 

précité.  

e. B______ a allégué que A______ lui avait déclaré s'être marié avec elle 
uniquement pour obtenir un permis B, ce que ce dernier a contesté. 

f. B______ a décrit des violences conjugales et une vie conjugale dans un climat 
délétère, faits contestés par A______. 

g. Les parties vivent séparées depuis la fin de l'année 2017. 

h. Le 8 septembre 2017, B______ a déposé une requête de mesures protectrices 
de l'union conjugale au Tribunal, requête qu'elle a finalement retirée fin novembre 

2017. 

i. Le 25 janvier 2018, B______ s'est adressée au Tribunal, indiquant avoir été 
contrainte d'annuler sa précédente requête sous la pression de son époux et pour 

des raisons de santé. Elle a demandé au juge de "ré-ouvrir" son dossier, 

l'agressivité de son mari rendant la continuation de la vie commune impossible. 

j. Par jugement du 24 juillet 2018, le Tribunal, statuant sur nouvelle requête de 
mesures protectrices de l'union conjugale de B______ du 20 avril 2018, a autorisé 

les parties à vivre séparées, attribué la jouissance du domicile conjugal à B______ 

et prononcé la séparation de biens des parties. 

k. Par plainte pénale déposée le 13 septembre 2018 et complétée le 6 août 2019, 
B______ a accusé A______ de viol, voies de fait et menaces. Une procédure 

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pénale (P/2______/2018) a été ouverte devant le Ministère public, laquelle a 

abouti à un jugement du Tribunal correctionnel (cf. consid. C.w infra). 

Parallèlement, A______ a déposé une plainte pénale et une plainte 

complémentaire les 18 octobre 2019 et 28 février 2020 à l'encontre de B______ 

pour calomnie et diffamation. 

l. Par courrier du 11 octobre 2018, l'Office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : l'OCPM) a informé A______ que son autorisation de séjour, 

arrivée à échéance le 14 février 2018, ne serait pas renouvelée et que son renvoi 

de Suisse était prononcé. En effet, il ne faisait plus ménage commun avec 

B______ et il ne remplissait pas les conditions pour la poursuite de son séjour en 

Suisse. 

m. D'après une attestation établie le 22 janvier 2019 par le Dr G______, 
psychiatre, B______ est suivie pour un traitement psychiatrique depuis le 6 mars 

2018 en raison d'un épisode dépressif sévère et des troubles d'anxiété généralisée 

et du sommeil, dans un contexte d'une rupture avec son mari. Selon le médecin, 

B______ "a fait l'objet d'une maltraitance psychique et physique tout au long de 

sa relation avec son mari ce qui a eu pour conséquences de graves maladies 

physiques et mentales". Son état n'a cessé de s'aggraver en raison de l'attitude 

menaçante et harcelante de son mari ainsi que de la famille de ce dernier. Elle 

était en arrêt de travail à 100% depuis le 5 février 2018 en raison de sa maladie. 

n. Il ressort des pièces produites par B______ que A______ lui a adressé plusieurs 
messages dont le contenu, bien que peu clair, était néanmoins insultant voire 

menaçant, dès lors qu'il l'avertissait dans un message du 17 février 2019, dans ces 

termes : "T'inquiète pas ce n'est pas encore fini. Je suis sûr que tu me comprends 

très bien. Je n'ai pas besoin de continuer à écrire". Par ailleurs, dans un autre 

message envoyé à une date inconnue, il écrivait : "ne viens plus en Egypte, ou 

viens et profite, tu peux aussi acheter des hommes là-bas" ("don't come to Egypt 

again, or come and enjoy, you can buy men also there"). 

o. Le 17 avril 2019, B______ a déposé une première requête de divorce, qu'elle a 
retirée lors de l'audience de conciliation du 3 décembre 2019, A______ s'étant 

opposé au prononcé du divorce, soulevant la problématique liée au deux ans de 

séparation (C/3______/2019). 

p. Par acte du 7 janvier 2020, B______ a formé une requête unilatérale en 
divorce, assortie de mesures provisionnelles. Sur le fond, elle a conclu à ce que le 

Tribunal prononce le divorce et, en dernier lieu, à ce qu'il dise qu'aucune 

contribution d'entretien n'est due entre les parties, que le domicile conjugal lui soit 

attribué, qu'il soit constaté que le régime matrimonial est liquidé et qu'il soit dit 

que les avoirs de prévoyance accumulés pendant le mariage ne seront pas 

partagés. 

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Elle a notamment allégué que les violences physiques et psychologiques que son 

époux lui avait fait subir avaient causé son état dépressif actuel.  

q. Par ordonnance du 7 mai 2020, le Tribunal, statuant sur mesures 
provisionnelles, a donné acte aux parties de leur engagement à ne pas prendre 

contact l'une avec l'autre de quelque manière que ce soit et les y a condamnées en 

tant que de besoin sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP. 

r. Dans sa réponse sur le fond du 2 juin 2020, A______ a principalement conclu à 
ce que le Tribunal déclare irrecevable la demande de divorce et la rejette, 

B______ devant être déboutée de toutes autres ou contraires conclusions, avec 

suite de frais et dépens. Subsidiairement, il a conclu à la dissolution par le divorce 

du mariage des parties, à l'attribution en sa faveur du domicile conjugal, 

moyennant mesures d'exécution directe nécessaires pour l'expulsion de B______ 

et, au besoin, le recours à la force publique. Sur le plan financier, il a conclu, en 

dernier lieu, à ce que B______ soit condamnée à lui verser 2'000 fr. par mois et 

d'avance au titre de contribution à son entretien, de janvier 2020 à janvier 2025, et 

1'041 fr. 70 au titre de la liquidation du régime matrimonial. Il a en outre conclu 

au partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés durant 

le mariage, avec suite de frais et dépens. 

s. Lors de l'audience de débats principaux du 10 juin 2021, A______ a indiqué 
qu'il faisait l'objet d'une procédure devant l'OCPM. Il en avait requis la suspension 

jusqu'à droit jugé dans les procédures civile et pénale dont il faisait l'objet. 

t. Dans ses plaidoiries finales du 25 juin 2021, B______ a notamment plaidé que 
le partage des avoirs de prévoyance professionnelle serait inéquitable et 

constituerait un abus de droit en raison de l'absence de volonté de A______ de 

former une communauté conjugale avec elle et des mauvais traitements qu'il lui 

avait infligés. Un partage précariserait aussi sa situation dès lors qu'elle n'avait 

aucun autre revenu que sa rente pour subvenir à ses besoins. De plus, le jeune âge 

de son époux permettrait à ce dernier de se constituer une prévoyance adéquate s'il 

devait rester en Suisse. Elle avait enfin financé la formation de masseur de son 

époux ainsi que l'équipement nécessaire à sa profession, ce qui avait permis à ce 

dernier d'acquérir un titre d'indépendant. 

u. Dans ses plaidoiries finales du 5 juillet 2021, A______ a notamment persisté 
dans ses conclusions en partage des avoirs de prévoyance professionnelle. 

v. Par ordonnance du 7 décembre 2021, le Tribunal a informé les parties que la 
cause avait été gardée à juger. 

w. Le 4 mai 2022, le Tribunal correctionnel a rendu un jugement déclarant 
A______ coupable de viol et de menaces sur B______ et le condamnant à une 

peine privative de liberté de trois ans avec sursis partiel. 

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A______ et le Ministère public ont déclaré faire appel à l'encontre dudit jugement 

auprès de la Chambre pénale d'appel et de révision. A______ a conclu à son 

acquittement alors que le Ministère public a requis la condamnation du précité à 

une peine privative de liberté ferme de quatre ans. La procédure pénale est 

toujours pendante. 

D. La situation des parties est la suivante :  

a. B______ est employée par H______ en qualité de cheffe de secteur auprès de 
I______ depuis 1989. Elle percevait à ce titre un revenu mensuel net de 7'204 fr. 

versé 13 fois l'an. Depuis février 2018, en raison d'une maladie, elle est en arrêt de 

travail pour une durée indéterminée et a été mise au bénéfice de prestations 

provisoires d'invalidité dès le 18 septembre 2019 par la Caisse de prévoyance 

J______, qui lui verse 4'823 fr. par mois depuis octobre 2019. 

Selon la décision de l'Office cantonal des assurances sociales du 5 décembre 

2019, B______ a obtenu des prestations de l'AI, pour un degré d'invalidité à 

100%, de 2'370 fr. par mois. 

De plus, ses relevés de comptes au jour du prononcé du jugement de mesures 

protectrices présentaient un solde total de 2'083 fr. 37. 

Devant le Tribunal, elle a allégué des charges mensuelles incompressibles de 

8'127 fr. 88. Le premier juge n'a pas tenu compte des dettes alléguées devant lui. 

Ses avoirs de prévoyance accumulés durant le mariage s'élevaient à 185'483 fr. 40 

au 18 avril 2019. 

b. A______ exerçait la profession de masseur en Egypte, lorsque les parties se 
sont rencontrées. Depuis son arrivée en Suisse, il a travaillé dans différents 

domaines. Il a allégué avoir exercé comme masseur indépendant d'août 2015 à 

août 2017. B______ a financé plusieurs cours de langue française et des cours de 

massage. Il a aussi travaillé pendant un an pour le compte de K______ SARL 

(cuisine de l'Ecole L______) et au [restaurant] M______ de l'Aéroport de Genève. 

D'août 2017 à octobre 2019, A______ a travaillé pour N______ SA à Genève. Il 

percevait des revenus de l'ordre de 2'000 fr. par mois selon ses dires. Il ne perçoit 

pas d'aide de l'Hospice général. Le contrat, conclu en octobre 2020, avec 

[l'entreprise] O______ en tant que "commercial" pour un salaire mensuel brut de 

2'715 fr. 65 y compris un 13ème salaire, a été résilié le 19 février 2021 en raison de 

l'échéance de son permis de séjour. En l'absence d'autorisation de travail, il est 

désormais sans activité lucrative et de moyens pour subvenir à ses besoins. 

Devant le Tribunal, B______ a relevé que durant le mariage son époux gardait son 

salaire pour lui et qu'il ne participait pas aux charges et dépenses du ménage, 

lesquelles étaient prises en charge par elle-même et sa sœur. Le premier juge a 

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retenu que A______ avait uniquement contesté avoir gardé son salaire pour lui 

ainsi que le fait que la sœur de B______ participait aux charges du ménage. Il 
avait ainsi admis que son épouse prenait seule en charge les besoins du ménage. 

En appel, A______ a fait valoir qu'il avait travaillé dès son arrivée en Suisse et 

qu'il avait toujours remis son salaire à son épouse de sorte qu'il avait contribué 

aux besoins du ménage. La précitée, qui supportait le fardeau de la preuve, n'avait 

pas prouvé qu'il gardait pour lui les revenus de son travail. 

Devant le Tribunal, il a estimé ses charges à 1'740 fr. par mois. Il a déclaré ne pas 

payer de loyer ni sa prime d'assurance-maladie, étant précisé qu'il vivait chez 

quelqu'un. 

Au 24 juillet 2018, A______ disposait d'un montant de 762 fr. 28 sur son compte 

en banque. Il faisait l'objet de nombreuses poursuites d'un total de 6'075 fr. 45 et 

des actes de défaut de biens pour un montant total de 7'452 fr. 46 au 1er mars 

2021. 

Devant le Tribunal, A______ a produit le résultat de la recherche effectuée auprès 

de la Centrale de deuxième pilier, laissant apparaître des avoirs auprès de trois 

institutions : P______, Q______ et R______, sans pour autant fournir les 

attestations en vue du divorce de ces trois institutions, ce malgré les nombreux 

délais qui lui ont été accordés par le Tribunal pour produire des pièces. 

E. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a notamment considéré qu'il existait de 
justes motifs pour renoncer au partage des avoirs de prévoyance professionnelle 

accumulés durant le mariage. B______ bénéficiait d'une rente AI de 4'823 fr. 

depuis octobre 2019, soit avant le dépôt de la requête de divorce. Les avoirs de 

prévoyance professionnelle de A______ devaient être largement inférieurs. Son 

jeune âge lui permettrait cependant de se constituer un avoir de prévoyance, bien 

qu'il ne cotisait actuellement pas au 2ème pilier, car il était sans emploi en raison de 

son absence de permis de séjour. Cette lacune de prévoyance devait être prise en 

compte dans le partage de la prévoyance professionnelle des époux. En raison de 

sa maladie, B______ ne pourrait pas compléter sa prévoyance professionnelle, ni 

même opérer des rachats dans le futur. Il ressortait d'une attestation du médecin 

psychothérapeute de la précitée que A______ était à l'origine de son état 

dépressif, ce qu'aucun élément du dossier ne venait contredire. Cette dernière était 

tombée malade en raison de la maltraitance psychique et physique pendant sa 

relation conjugale qui aurait engendré une incapacité de travail complète. Il 

ressortait encore des pièces que A______ avait eu des propos insultants à l'égard 

de B______ voire menaçants et qu'une procédure pénale était en cours au moment 

où la cause a été gardée à juger, suite à une plainte déposée par B______ à 

l'encontre de A______ notamment pour viol, voies de fait et menaces. De plus, 

A______ avait admis que B______ prenait seule en charge les besoins du 

ménage, de sorte qu'une violation de son obligation d'entretien pouvait être 

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retenue. Ainsi, bien que l'existence d'un mariage de complaisance soit contestée, 

et eu égard à la situation de chacune des parties, en particulier à leur grande 

différence d'âge (23 ans), de ce que B______ était au bénéfice d'une rente AI, 

alors que A______ disposait d'encore de près de 30 ans pour se constituer une 

prévoyance, il apparaissait inéquitable et particulièrement choquant de partager 

les avoirs accumulés durant le mariage. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier 

état des conclusions de première instance, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 

CPC). 

En l'espèce, est encore discutée en appel la question du partage de la prévoyance 

professionnelle, de sorte qu'il s'agit d'une affaire pécuniaire. Compte tenu du 

montant resté litigieux devant le premier juge, la valeur litigieuse est supérieure à 

10'000 fr. de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 

1.2 Déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 130 al. 1, 
131, 142 al. 1, 145 al. 1 let. a et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable.  

1.3 La maxime d'office et la maxime inquisitoire ne s'imposent que devant le 
premier juge concernant les questions qui touchent à la prévoyance 

professionnelle (arrêts du Tribunal fédéral 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 6 

et 5A_862/2012 du 30 mai 2013 consid. 5.3.2 et 5.3.3 et les réf. cit.). En seconde 

instance, les maximes des débats et de disposition ainsi que l'interdiction de la 

reformatio in pejus sont applicables (ATF 129 III 481 consid. 3.3; arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_392/2021 du 20 juillet 2021 consid. 3.4.1.1; 5A_478/2016 du 

10 mars 2017 consid. 10.1). 

2. Les parties ont produit des pièces nouvelles. 

2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 

(let. b). 

Tant que la phase des délibérations en appel n'a pas débuté, les faits et moyens de 

preuve qui surviennent jusqu'au début de cette phase peuvent encore être 

introduits au procès, aux conditions de l'art. 317 al. 1 CPC (ATF 142 III 413 

consid. 2.2.5; arrêt du Tribunal fédéral 5A_701/2016 du 6 avril 2017 consid. 6.4). 

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S'agissant des vrais nova, soit les faits qui se sont produits après le jugement de 

première instance - ou plus précisément après les débats principaux de première 

instance (art. 229 al. 1 CPC) -, la condition de nouveauté posée par l'art. 317 al. 1 

let. b CPC est sans autre réalisée et seule celle d'allégation immédiate (art. 317 

al. 1 let. a CPC) doit être examinée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_621/2012 du 

20 mars 2013 consid. 5.1).  

Selon l'art. 317 al. 1 lit. a CPC, les vrais nova ne peuvent être pris en 

considération que s'ils sont invoqués sans retard. La doctrine admet en principe un 

délai de 10 jours, respectivement d'une à deux semaines. Une partie qui dispose 

déjà d'un délai pour déposer un mémoire peut attendre la fin de ce délai, car la 

procédure ne s'en trouve pas retardée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_707/2016 du 

29 mai 2017 consid. 3.3.2). 

2.2 En l'espèce, l'intimée a produit dans sa réponse un jugement du Tribunal 
correctionnel du 4 mai 2022, déclarant A______ coupable de viol et de menaces 

sur elle-même et le condamnant à une peine privative de liberté de trois ans avec 

sursis partiel. Il s'agit d'un vrai novum, dès lors que ce jugement a été rendu après 

la décision entreprise. Il a été invoqué sans retard avec la réponse de sorte qu'il est 

recevable.  

L'appelant a produit avec sa réplique du 17 août 2022 une annonce d'appel 

envoyée le 6 mai 2022 au Tribunal correctionnel ainsi qu'une déclaration d'appel 

envoyée le 20 juillet 2022 à la Chambre pénale d'appel et de révision, toutes deux 

à l'encontre du jugement du 4 mai 2022 précité. Il s'agit de deux vrais novas dès 

lors qu'ils sont survenus après la décision entreprise. La déclaration d'appel du 

20 juillet 2022 a été produite sans retard dès lors qu'elle a été invoquée à la fin du 

délai de réplique, de sorte qu'elle est recevable. Il n'en va pas de même de 

l'annonce d'appel, qui aurait dû être invoquée plus tôt par l'appelant, sans que cela 

ne porte à conséquence sur l'issue du litige. 

L'intimée a produit avec sa duplique du 19 septembre 2022 une déclaration 

d'appel du Ministère public du 18 août 2022 à la Chambre pénale d'appel et de 

révision, à l'encontre du jugement du Tribunal correctionnel du 4 mai 2022, 

requérant la condamnation de A______ à une peine privative de liberté ferme de 

quatre ans. Il s'agit d'un vrai novum recevable car introduit sans retard à la fin du 

délai dont l'intimée disposait pour dupliquer.  

3. L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir renoncé au partage des avoirs de 
prévoyance professionnelle des parties. 

3.1.1 Selon l'art. 22 de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (ci-après : 

LFLP; RS 831.42), les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées, en 

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cas de divorce, conformément aux art. 122 à 124e CC et 280 et 281 CPC; les art. 3 

à 5 s'appliquent par analogie au montant à transférer. 

Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et 

jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux 

(art. 122 al. 1 CC). 

Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les 

versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié 

(art. 123 al. 1 CC).  

3.1.2 A teneur de l'art. 124 al. 1 CC, si, au moment de l'introduction de la 
procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas 

encore atteint l'âge réglementaire de la retraite, le montant auquel il aurait droit en 

vertu de l'art. 2 al. 1ter de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage en cas 

de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie. Les 

dispositions relatives au partage des prestations de sortie s'appliquent par analogie 

(art. 124 al. 2 CC). 

3.1.3 Selon l'art. 124b al. 2 CC, le juge attribue moins de la moitié de la prestation 
de sortie au conjoint créancier ou n'en attribue aucune pour de justes motifs. C'est 

le cas en particulier lorsque le partage par moitié s'avère inéquitable en raison de 

la liquidation du régime matrimonial (ch. 1) ou de la situation économique des 

époux après le divorce ou des besoins de prévoyance de chacun des époux, 

compte tenu notamment de leur différence d'âge (ch. 2). La liste des justes motifs 

énumérés à l'art. 124b al. 2 CC n'est pas exhaustive (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_194/2020 du 5 novembre 2020 consid. 4.1.1; Message du Conseil fédéral du 

29 mai 2013 concernant la révision du code civil suisse [Partage de la prévoyance 

professionnelle en cas de divorce], FF 2013 4341, p. 4371 [ci-après Message 

LPP]). 

Le juge doit refuser le partage s'il existe une grande différence d'âge entre les deux 

époux et que la prise en compte des besoins de prévoyance laisse apparaître qu'un 

partage par moitié serait inéquitable. En cas de grande différence d'âge, un partage 

schématique par moitié pourrait affecter le conjoint le plus âgé bien plus que le 

conjoint le plus jeune (Message LPP, FF 2013 4341, p. 4355). Ainsi, il peut être 

justifié de déroger au principe du partage par moitié lorsqu'il existe une grande 

différence d'âge entre les époux, afin de tenir compte de la situation du conjoint 

qui, du fait d'un âge plus avancé et de la progressivité des cotisations (7% de 25 à 

34 ans, 10% de 35 à 44 ans, 15% de 45 à 54 ans et 18% de 55 à 65 ans, cf. art. 16 

LPP), a accumulé des prétentions de prévoyance beaucoup plus importantes 

durant le mariage (arrêt du Tribunal fédéral 5A_153/2019 du 3 septembre 2019 

consid. 6.3.2). Il serait, en effet, inéquitable d'ordonner le partage des avoirs de 

prévoyance du conjoint proche de la retraite, alors que le conjoint plus jeune a la 

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possibilité de se constituer une prévoyance adéquate dans les années à venir 

(LEUBA/UDRY, Partage du 2ème pilier : premières expériences, in Entretien de 

l'enfant et prévoyance professionnelle, 9ème Symposium en droit de la famille 

2017, Université de Fribourg, 2018, p. 17; GRÜTTER, Der neue Vorsorgeausgleich 

im Überblick, in FamPra.ch 2017 p. 127 ss, p. 140 ss; DUPONT, Les nouvelles 

règles sur le partage de la prévoyance en cas de divorce, in Le nouveau droit de 

l'entretien de l'enfant et du partage de la prévoyance, 2016, n° 85 p. 81, note de 

bas de page 184). Dans le cadre des travaux parlementaires, cette différence d'âge 

a été illustrée en prenant l'exemple de conjoints ayant au moins vingt années 

d'écart entre eux. La doctrine situe elle aussi la différence pertinente aux alentours 

de vingt ans (arrêt du Tribunal fédéral 5A_153/2019 du 3 septembre 2019 

consid. 6.3.2 et les références citées; LEUBA/UDRY, op. cit., p. 17; LEUBA, Le 

nouveau droit du partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, in 

FamPra.ch 2017 p. 3ss, p. 25; contra : JUNGO/GRÜTTER, in FamKommentar 

Scheidung, 3ème éd., 2017, n. 16 ad art. 124b, selon qui une différence d'âge de dix 

ans peut aussi être prise en compte lorsque l'un des époux est proche de la 

retraite). 

Les besoins de prévoyance des époux figurent aussi au ch. 2 de l'art. 124b al. 2 

CC comme raison possible de s'écarter du partage par moitié. Toute inégalité 

consécutive au partage par moitié ou persistant après le partage par moitié ne 

constitue pas forcément un juste motif au sens de l'art. 124b al. 2 CC. Les 

proportions du partage ne doivent toutefois pas être inéquitables. L'iniquité se 

mesure à l'aune des besoins de prévoyance professionnelle de l'un et de l'autre 

conjoint. Il faut veiller à ce que chaque conjoint dispose d'une pension de retraite 

suffisante. Le partage est donc inéquitable lorsque l'un des époux subit des 

désavantages flagrants par rapport à l'autre conjoint (ATF 145 III 56 consid. 5.4; 

arrêts du Tribunal fédéral 5A_106/2021 du 17 mai 2021 consid. 3.1; 

5A_194/2020 du 5 novembre 2020 consid. 4.1.1). 

Le juge doit tenir compte du fait que le conjoint invalide ne sera plus à même de 

combler un défaut de prévoyance en effectuant des rachats. Il n'y a pas forcément 

iniquité pour autant. Le seul fait qu'un conjoint perçoive une rente d'invalidité au 

moment du divorce et que celle-ci couvre le minimum vital ne constitue pas une 

raison suffisante de déroger au partage par moitié des prétentions de prévoyance. 

L'iniquité se mesure à l'aune des besoins de prévoyance de l'autre conjoint 

(Message LPP, FF 2013 4341 p. 4371). 

Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_804/2016 du 26 janvier 2017 consid. 3.1.3 et les références citées), mais il 

convient de veiller à ce que l'application de l'art. 124b al. 2 CC ne vide pas de sa 

substance le principe du partage par moitié, celui-ci devant, dans l'idéal, permettre 

aux deux conjoints de disposer d'un avoir de prévoyance de qualité égale 

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(ATF 145 III 56 consid. 5.3.2 et les références citées; Message LPP, FF 2013 

4341, p. 4371). 

3.1.4 Le Tribunal fédéral a considéré que le fait d'exiger le partage constituait un 
abus de droit lorsqu'on était en présence d'un mariage de complaisance, lorsque 

l'union n'avait pas été vécue en tant que telle, respectivement que les époux 

n'avaient jamais fait ménage commun, car il s'agissait dans ces différents cas d'un 

détournement du but du partage, ou encore lorsque le créancier de la moitié des 

avoirs de prévoyance était l'auteur d'une infraction pénale grave à l'encontre de 

son conjoint. En revanche, un comportement contraire au mariage, ainsi que les 

motifs qui ont conduit au divorce ne suffisent (généralement) pas pour que l'on 

retienne un abus de droit. Quant au fait qu'une partie a délibérément renoncé à 

obtenir un revenu depuis la suspension de la vie commune, il n'a aucune incidence 

sur le partage d'une épargne de prévoyance constituée durant le mariage et 

destinée à assurer les vieux jours (arrêts du Tribunal fédéral 5A_804/2016 du 

26 janvier 2017 consid. 3.1.2; 5A_945/2016 du 19 mai 2017 consid. 3.1.2). 

3.2 En l'espèce, il sied de vérifier s'il existe des justes motifs permettant de 
renoncer au partage des avoirs des parties. 

Tout d'abord, ces dernières ont une grande différence d'âge, de vingt-trois ans, et 

des perspectives de prévoyances inégales. En effet, l'intimée, aujourd'hui âgée de 

59 ans, est proche de la retraite. Elle a, en outre, été reconnue invalide à 100% 

selon décision de l'OCAS du 5 décembre 2019, de sorte qu'elle ne pourra très 

vraisemblablement plus jamais travailler, ni cotiser pour sa prévoyance 

professionnelle. De son côté, l'appelant, qui a 36 ans, dispose encore de 29 années 

de vie active pour se constituer une prévoyance professionnelle adéquate. 

Il apparaîtrait ainsi inéquitable d'ordonner le partage des avoirs de l'intimée 

accumulés à hauteur de 185'483 fr. 40 durant le mariage – dont un peu moins de la 
moitié après la cessation de la vie commune – puisqu'elle subirait ainsi un 
désavantage et s'en trouverait bien plus affectée que l'appelant. 

Ce sentiment d'iniquité est par ailleurs renforcé par le fait que l'appelant est 

responsable de l'état de santé de l'intimée et de son incapacité à exercer une 

activité lucrative. En effet, il ressort clairement de l'attestation du médecin de 

l'intimée que cette dernière "a fait l'objet d'une maltraitance psychique et 

physique tout au long de sa relation avec son mari ce qui a eu pour conséquences 

de graves maladies physiques et mentales". Ainsi, contrairement à ce que fait 

valoir l'appelant, l'état de santé de l'intimée n'est pas lié à la rupture des parties.  

Les violences décrites dans cette attestation médicale et alléguées par l'intimée 

sont contestées par l'appelant. Cependant, comme l'a justement relevé le Tribunal, 

aucun élément du dossier ne contredit les affirmations du médecin. Par ailleurs, le 

Tribunal correctionnel a récemment rendu un jugement condamnant l'appelant 

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pour viol et menaces à l'encontre de l'intimée, lequel fait actuellement l'objet d'une 

procédure d'appel initiée par l'appelant et le Ministère public, qui a conclu au 

prononcé d'une peine plus sévère que celle à laquelle l'appelant a été condamné. 

Bien que l'infraction pénale grave à l'encontre du conjoint ne puisse être retenue 

en l'état au vu de la procédure d'appel précitée, la condamnation précitée de 

l'appelant soulève toutefois, la problématique de l'abus de droit liée au partage des 

avoirs, tout comme l'existence du mariage de complaisance contesté par 

l'appelant. En tout état, il est prouvé par pièces que l'appelant a tenu des propos 

insultants, voire menaçants et qu'il a fait preuve d'agressivité à l'égard de l'intimée 

tout au long du mariage. 

Au vu de tout ce qui précède, c'est à bon droit que le Tribunal a retenu qu'au vu de 

l'ensemble des circonstances, un partage des avoirs de prévoyance professionnelle 

accumulés par les parties durant le mariage se révélait inéquitable, voire choquant, 

et qu'il existait, dès lors, de justes motifs d'y renoncer. 

Par conséquent, le chiffre 4 du jugement entrepris sera confirmé. 

4. Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 1'500 fr. (art. 30 al. 1 et 35 RTFMC) 
et mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront 

laissés provisoirement à la charge de l'Etat de Genève, dans la mesure où 

l'appelant est au bénéfice de l'assistance juridique (art. 122 al. 1 let. b et 123 al. 1 

CPC). 

L'appelant sera condamné à verser une indemnité à titre de dépens à l'intimée, qui 

sera arrêtée à 5'100 fr., débours et TVA inclus (art. 84, 85 et 90 RTFMC, art. 25 et 

26 LaCC).  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 2 mai 2022 par A______ contre le jugement 

JTPI/2915/2022 rendu le 8 mars 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/256/2020. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'500 fr., les met à la charge de A______ et les 

laisse provisoirement à la charge de l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser 5'100 fr. à B______ à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD,  

Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Gladys REICHENBACH, 

greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Gladys REICHENBACH 

 

 

 

 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110