# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f02193fa-7be1-51c1-8f9d-bb94e6647020
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.02.2022 A/530/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-530-2022_2022-02-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/530/2022-EXPLOI ATA/203/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 21 février 2022 

2
ème

 section 

 dans la cause 

 

Monsieur A______  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 
 

2/5 - 

A/530/2022 

EN FAIT 

1)  Par décision du 11 janvier 2022, notifiée le lendemain et déclarée 
immédiatement exécutoire, le service de police du commerce et de travail au noir 
(ci-après : PCTN) a révoqué l’autorisation accordée à Monsieur A______ 
d’exploiter l’établissement à l’enseigne « B______ » sis route de C______ à 
Vernier. 

  L’établissement avait été repris, le 13 décembre 2021, par un nouvel 
exploitant, à qui une nouvelle autorisation de l’exploiter avait été accordée le 
16 décembre 2021. 

2)   Par acte expédié le 1er février 2022 à la chambre administrative de la Cour 
de justice, M. A______ a recouru contre cette décision. 

  Il avait rendu l’établissement en question, qu’il exploitait depuis 1992, très 
sympathique et avait enrichi la famille D______. Il s’était fait « dévaliser » de tout 
son travail par cette famille. Il saisirait le Ministère public. Il remerciait la Cour de 
justice de sa compréhension. 

3)  Cette dernière l’a invité, par courrier du 2 février 2022, à désigner la 
décision attaquée, prendre des conclusions, exposer ses motifs et produire ses 
moyens de preuve. À défaut, le recours serait déclaré irrecevable. Un délai au 14 
févier 2022 lui était imparti à cet effet. 

4)  Faisant suite à ce courrier, M. A______ a produit, par courrier expédié le 
14 février 2022, la décision susmentionnée, copie de la contestation de la 
résiliation du bail portant sur les locaux commerciaux, formée devant le Tribunal 
des baux et loyers le 23 janvier 2020, et copie du courrier de l’ « Hôtel E______ » 
du 20 février 2019 à son assurance de protection juridique. Il en ressort que 
F______ SA, dont M. A______ était administrateur unique, avait pour but 
l’exploitation du restaurant. 

  M. A______ expliquait que ces pièces contenaient « les conclusions du 
recours formulant les prétentions exactes à faire valoir ». 

5)  Le PCTN n’a pas été invité à se déterminer. 

6)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

3/5 - 

A/530/2022 

1)  Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). En 
outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de 
preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, un bref 
délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous peine 
d’irrecevabilité (al. 2). 

  Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le juge et la partie 
adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/595/2020 
du 16 juin 2020 consid. 2b). Une requête en annulation d’une décision doit par 
exemple être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a de manière 
suffisante manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa volonté qu’elle ne 
développe pas d’effets juridiques (ATA/398/2020 du 23 avril 2020 consid. 2b). 

 b.  En l’espèce, ni les pièces produites ni les écritures du recourant ne satisfont 
aux exigences minimales de motivation et de conclusions. En effet, les pièces 
fournies se rapportent à la contestation de la résiliation du bail portant sur les 
locaux commerciaux abritant le restaurant et les prétentions de F______ SA 
envers le bailleur. Aucun élément dans ces pièces ni dans les deux courriers du 
recourant ne se rapporte à la décision attaquée. La chambre de céans lui a imparti 
un délai afin qu’il complète son recours, en le motivant et en prenant des 
conclusions, attirant expressément son attention le fait qu’à défaut, celui-ci 
pouvait être déclaré irrecevable. 

  Or, malgré cette invite, le recourant n’a pas exposé en quoi la révocation de 
l’autorisation d’exploiter serait critiquable ni pour quel motif elle devrait être 
annulée. Il ne s’en est pas davantage pris à la motivation de la décision, qui retient 
que l’établissement avait été repris par un autre propriétaire ou exploitant, à qui 
une nouvelle autorisation d’exploiter avait été accordée. 

  Dans ces circonstances, il convient de constater que le recours ne contient ni 
critique ni conclusions, contrairement à l’exigence de l’art. 65 LPA, et doit, pour 
ce motif, être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art. 72 LPA). 

3)  Malgré l’issue du litige, il sera, au vu des circonstances du cas d’espèce, 
renoncé à la perception d’un émolument. Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée, le recourant succombant (art. 87 LPA). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/595/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/398/2020

4/5 - 

A/530/2022 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 14 février 2022 par Monsieur A______ contre 
la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 11 
janvier 2022 ; 

dit qu’il n’est ni perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

N. Deschamps 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

5/5 - 

A/530/2022