# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b83ae445-5808-5f8f-8eb3-88677cb43640
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-05-24
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.05.2019 FO.2019.0005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_FO-2019-0005_2019-05-24.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 24 mai 2019 

  
	
  Composition

  	
  Marie-Pierre Bernel, juge unique.

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  A.________ à ******** 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Département de l'économie, de
  l'innovation et du sport (DEIS), Secrétariat général,    

  

   

	
  Autorité concernée

  	
   

  	
  Direction générale de l'agriculture,
  de la viticulture, et des affaires vétérinaires (DGAV).    

  

   

 

	
  Objet

  	
        droit foncier
  rural     

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décision du Département de
  l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) du 21 janvier 2019 (confirmant
  le montant des contributions octroyées en 2017 à titre de paiements directs)

  

 

Vu les faits suivants:

-                  vu le recours formé le 25 février 2019 par A.________
contre la décision rendue le 21 janvier 2019 par le Département de l'économie,
de l'innovation et du sport (DEIS); 

-                                 
vu l'ordonnance choix1de
la juge instructrice du 26 février 2019 impartissant à la recourante un délai au 18 mars 2019 pour effectuer une avance de frais de 2'000.- fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

-                                 
vu le courrier adressé à la recourante le 1er avril
2019 lui transmettant, sous pli simple, le pli recommandé notifié le 26 février
2019 qui n'avait pas été retiré;

-                                 
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré, ni aucune réaction
au courrier du 1er avril 2019;

Considérant en droit:

-                                 
qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

-                                 
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par choix1la juge instructrice;

-                                 
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours 

(art. 47 al. 3 LPA-VD);

-                                 
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens 

(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

-                                 
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par
ces motifs

choix1la juge unique de la Cour de
droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                      
Le recours est irrecevable.

II.                     
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.                   
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 24 mai 2019

choix1La juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.