# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 27cd41d5-0ad2-5bd8-84af-090324376d92
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-08-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 18.08.2020 BB.2020.215
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2020-215_2020-08-18.pdf

## Full Text

Décision du 18 août 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et Cornelia Cova, 

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  A., actuellement détenu, 

 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

intimé  

 

   

Objet  Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en 

lien avec l'art. 322 al. 2 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2020.215 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la plainte déposée le 7 mars 2020 par A. auprès du Ministère public du 

canton de Berne contre le gouvernement Suisse pour « gestion déloyale de 

mon dossier, abus de pouvoir, tortures mentales et physiques avec 

emprisonnement et drogues inconnues par moi, psychanalyses illégales 

effectuées sur ma personne, tentative de meurtre et non-assistance à 

personne en danger », plainte transmise le 13 juillet 2020 au Ministère public 

de la Confédération (ci-après: MPC) comme objet de sa compétence 

(dossier du MPC, pièce 1), 

 

- l’ordonnance de non-entrée en matière du MPC du 23 juillet 2020, lequel 

estime que les accusations précitées ne sont pas suffisantes pour justifier 

l’ouverture d’une instruction pénale (act. 2), 

 

- le recours de A. à l’encontre de dite ordonnance, daté du 7 août 2020 et 

envoyé le 10 août 2020 (act. 1), 

 

 

 

et considérant: 

 

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et en 

pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (v. ATF 122 

IV 188 consid. 1 et arrêts cités; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique 

judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n° 199 

et références citées); 

 

que les décisions de non-entrée en matière du MPC peuvent faire l’objet d’un 

recours devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 CPP par renvoi de l’art. 310 

al. 2 CPP; art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]); 

 

que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être 

motivé et formé par écrit, dans un délai de dix jours, à l’autorité de recours 

(art. 396 al. 1 CPP); 

 

que le délai court dès la notification de la décision (art. 384 let. b CPP); 

 

que d’après le suivi des envois postaux, l’ordonnance attaquée a été 

distribuée au recourant le 27 juillet 2020 (dossier du MPC, pièce 2); 

 

que le délai pour recourir a commencé à courir le 28 juillet 2020, à savoir le 

- 3 - 

 

 

lendemain de la notification (art. 90 al. 1 CPP) et est échu le jeudi 6 août 

2020; 

 

qu’aucun motif de restitution du délai au sens de l’art. 94 CPP n’a été avancé 

par le recourant, même implicitement; 

 

qu’il s’en suit que le recours, daté du 7 août 2020 et envoyé le 10 août 2020, 

est tardif et doit être déclaré irrecevable; 

 

que vu le sort de la cause, il incombe au recourant de supporter les frais de 

la présente procédure de recours (cf. art. 428 al. 1 CPP); 

 

que ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument, lequel sera fixé à 

CHF 200.--, soit le minimum légal (cf. art. 73 al. 2 LOAP, art. 5 et 8 du 

règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; 

RS 173.713.162]). 

 

 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 18 août 2020 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A., actuellement détenu  

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.