# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 93fc8ba3-ecf1-5d0e-9f12-0d4e0109debf
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-26
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.04.2021 PE.2021.0035
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2021-0035_2021-04-26.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 26 avril 2021

  
	
  Composition

  	
  Marie-Pierre Bernel, juge unique.

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  A.________ à ******** représentée
  par B.________ , à ******** (F),  

  

 la   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de l'emploi, Contrôle du
  marché du travail et protection des travailleurs, à Lausanne.

  

   

 

	
  Objet

  	
  Infraction à la loi sur les travailleurs détachés  

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi,
  Contrôle du marché du travail du 18 février 2021 (infraction à la loi sur les
  travailleurs détachés)

  

 

Vu les faits suivants:

-                                 
vu le recours daté du 4 mars 2021 (reçu au greffe de la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal le 15 mars 2021), formé par A.________
(ci-après: la recourante), à l'encontre de la décision rendue le 18 février
2021 par le Service de l'emploi du Canton de Vaud, 

-                                 
vu l'ordonnance de la juge instructrice du 15 mars 2021
impartissant à la recourante un délai au 19 avril 2021 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,

-                                 
vu l'invitation adressée à la recourante le même jour afin
qu'elle indique, d'ici au 19 avril 2021, le nom et l'adresse d'une personne en
Suisse à laquelle seront remis les actes de procédure qui lui sont destinés, la
partie étant, à défaut, réputée avoir élu domicile à l'adresse du Tribunal, les
actes de procédure étant alors conservés à sa disposition au greffe de la Cour
de droit administratif et public,

-                                 
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré et qu'aucun nom ni
aucune adresse d'une personne de contact en Suisse n'ont été communiqués,

Considérant en droit:

-                                 
qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]),

-                                 
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par la juge instructrice,

-                                 
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours 

(art. 47 al. 3 LPA-VD),

-                                 
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens 

(art. 49, 50, 55, 91 et 99 LPA-VD),

-                                 
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),

Par
ces motifs

la juge unique de la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                      
Le recours est irrecevable.

II.                     
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.                   
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

 

Lausanne, le 26 avril 2021

 

La juge unique:

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.