# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d605b548-fc5f-534b-bfb9-4edcac174136
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-10
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 10.10.2016 605 2015 59
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_011_605-2015-59_2016-10-10.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

605 2015 59

Arrêt du 10 octobre 2016

Ie Cour des assurances sociales

Composition Président: Marc Boivin
Juges: Dominique Gross, Marianne Jungo
Greffière-rapporteure: Maude Favarger

Parties A.________, recourant, représenté par Me Laurent Gilliard, avocat 

contre

CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS (CNA), autorité intimée  

Objet Assurance-accidents – révision

Recours du 4 mars 2015 contre la décision sur opposition du 
30 janvier 2015

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait

A. A.________, né en 1960, peintre, alors domicilié à B.________, a été victime d'un accident 
de la circulation (collision frontale) le 15 juin 1990 qui lui a occasionné des cervico-brachialgies 
déficitaires sur fracture pediculaire de C5 à droite. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas 
d'accidents (ci-après: la CNA) a pris le cas en charge.

Par décision du 18 mars 1994, la CNA lui a octroyé une rente d'invalidité fondée sur un degré 
d'invalidité de 66,66%, dès le 1er octobre 1993. 

S'agissant de l'assurance-invalidité, elle lui a reconnu le droit à une rente entière à compter de juin 
1991 (décision du 23 septembre 1994). 

B. L'assurance-invalidité a demandé plus tard à C.________ d'expertiser l'assuré, reparti vivre 
au Kosovo. En ce qui concerne le volet invalidité, elle a rendu une décision le 18 novembre 2011 
par laquelle elle a supprimé à l'assuré tout droit à une rente AI dès janvier 2012 étant donné que, 
selon cette expertise, une amélioration de son état de santé lui permettait désormais d'exercer à 
plein temps une activité adaptée à son état de santé, ce qui ramenait le taux d'incapacité de gain à 
25%.

Par décision du 12 janvier 2012, la CNA s'est conformée aux conclusions de l'assurance-invalidité 
et a ramené la rente LAA à 25%, dès le 1er janvier 2012.

L'assuré a recouru contre la décision de l'assurance-invalidité auprès du Tribunal Administratif 
Fédéral (TAF) puis auprès du Tribunal fédéral (TF). L'assuré et la CNA ont dès lors convenu de 
suspendre la procédure d'opposition jusqu'à droit connu en matière AI. Le TAF (arrêt C-27/2012 du 
28 juin 2013) et le TF (arrêt 9C_614/2013 du 2 décembre 2013) ont rejeté ces recours. 

La CNA a confirmé sa décision du 12 janvier 2012 dans sa décision sur opposition du 30 janvier 
2015.

C. A.________, représenté par Me Laurent Gilliard, interjette recours le 4 mars 2015 contre 
cette dernière décision, concluant, sous suite de frais et dépens, au maintien de la rente à 66,66%. 
Il explique que la CNA, se fondant sur un projet de décision de l'AI, a décidé de ramener la rente 
LAA à 25% dès le 1er janvier 2012, considérant qu'il ne présente plus qu'une incapacité de gain de 
25%. Pour ce faire, la CNA s'est fondée sur un rapport d'expertise établi le 9 février 2011 par 
C.________. Le recourant soutient que ce rapport est en contradiction avec d'autres appréciations 
médicales, telles que celle du Dr D.________ et celle du Dr E.________, avis médicaux qui 
justifient que l'on s'écarte du rapport d'expertise de C.________ et que l'on ne retienne pas que sa 
capacité de gain s'est sensiblement améliorée.

Dans ses observations du 4 mai 2015, la CNA propose le rejet du recours. 

A l'issue d'un second échange d'écritures, les parties campent sur leurs positions.

Il sera fait état des arguments, développés par celles-ci à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.

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en droit

1. Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente 
par un assuré directement touché par la décision sur opposition attaquée et anciennement 
domicilié à Fribourg, le recours est recevable.

2. Selon l’art. 18 al. 1 de la loi du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA; RS 832.20), si 
l’assuré est invalide à 10% au moins par suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité. 
L'art. 19 al. 1 LAA prévoit que le droit à la rente prend naissance dès qu’il n’y a plus lieu d’attendre 
de la continuation du traitement médical une sensible amélioration de l’état de l’assuré et que les 
éventuelles mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité ont été menées à terme. Le droit au 
traitement médical et aux indemnités journalières cesse dès la naissance du droit à la rente.

Conformément à l’art. 8 al. 1 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 LAA, est réputée 
invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.

Selon l'art. 7 al. 2 LPGA, seules les conséquences de l'atteinte à la santé sont prises en compte 
pour juger de la présence d'une incapacité de gain.

3. En vertu de l'art. 17 LPGA, si le taux d’invalidité du bénéficiaire de la rente subit une 
modification notable, la rente est, d’office ou sur demande, révisée pour l’avenir, à savoir 
augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée. De même, toute prestation durable 
accordée en vertu d’une décision entrée en force est, d’office ou sur demande, augmentée ou 
réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi 
changent notablement.

Le point de savoir si un tel changement s'est produit doit être tranché en comparant les faits tels 
qu'ils se présentaient au moment de la décision initiale de rente et les circonstances régnant à 
l'époque de la décision litigieuse (ATF 126 V 75 consid. 1b/VSI 2000 p. 314 et les références 
citées).

4. Est en l'espèce litigieuse la réduction de la rente d'invalidité, de 66,66% à 25%, par la voie 
de la révision selon l'art. 17 LPGA. Il s'agit de déterminer si l'état de santé du recourant a subi une 
modification notable susceptible d'influencer son degré d'invalidité et, partant, son droit aux 
prestations. Pour répondre à cette question, il convient de comparer la situation médicale au 
moment du dernier examen matériel du droit à la rente avec celui au moment de la décision 
querellée. 

L'assuré a été victime d'un accident de moto le 15 juin 1990, lequel avait occasionné une fracture 
stable du rachis cervical ainsi qu'une myélopathie cervicale légère. 

a) Au moment de la fixation de la rente, à savoir la décision du 18 mars 1994 (pièce 66 
CNA), le dossier médical indiquait un état déficitaire après fracture vertébrale C5 du côté droit, 
lésion médullaire ayant laissé une hémi-spasticité droite et des troubles localisés multiples. Ces 
atteintes empêchaient la reprise possible de travail en tant que peintre ou en tant que maître de 
sport. Sur le plan médical, l'assuré était à même de mettre en valeur une capacité de travail de 
l'ordre de 50% dans une activité légère en position alternée assise/debout (rapport d'examen final 
du Dr F.________, spécialiste FMH en chirurgie et médecin d'arrondissement auprès de la CNA, 
pièce 57 CNA et décision CNA du 18 mars 1994, pièce 66 CNA).

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b) Lors de la quatrième procédure de révision de l'AI initiée en 2009, les médecins ont 
estimé que les rapports médicaux initialement déposés n'étaient pas suffisants pour se déterminer 
et ils ont demandé la réalisation d'une expertise pluridisciplinaire dans un COMAI. Cette tâche a 
été confiée à C.________.

Dans l'expertise du 9 février 2011, les experts de C.________ relèvent que, durant l'ensemble de 
l'anamnèse, l'assuré fait état de ses troubles de manière très démonstrative, l'examen ciblé de la 
motricité fait apparaître une autolimitation manifeste tant au niveau des extrémités supérieures 
qu'inférieures. Les paralysies alléguées sont incompréhensibles d'un point de vue objectif et l'on 
peut identifier une auto-limitation évidente par intermittence avec mise sous tension des muscles 
agonistes. Des appréciations de médecine interne et de psychiatrie ont été réalisées afin de 
compléter l'expertise principale. Il s'avère qu'il n'y a pas de limite à l'aptitude au travail de l'assuré 
du point de vue de la médecine interne et de la cardiologie. Du point de vue psychiatrique, l'assuré 
ne présente actuellement pas de facteurs ou de maladies significatives ayant un impact sur sa 
capacité de travail. Les experts posent le diagnostic suivant ayant un impact sur l'aptitude au 
travail: troubles résiduels spastiques discrets de nature post-traumatique consécutifs à une 
myélopathie cervicale traumatique sur fracture corporéale stable de C5 survenue en 1990 et 
traitée de manière conservatrice, syndrome cervical résiduel sur spondylose cervicale et 
uncarthrose. Du point de vue de l'exigibilité, les experts l'estiment apte au travail à 100%, pour 
autant qu'il exerce une activité adaptée ne mettant pas trop à contribution le rachis cervical; il doit 
également éviter les activités liées à une exposition au froid, à des courants d'air ou à des 
vibrations, les travaux nécessitant des postures forcées, les travaux de longue durée à effectuer 
au-dessus de la tête et les postures forcées du rachis cervical. Les travaux de manœuvre du 
bâtiment qu'il effectuait il y a 20 ans ne sont également plus exigibles de sa part. La validité de 
cette appréciation coïncide au plus tard avec la date de ce rapport d'expertise. 

Dans son rapport médical du 27 février 2012, le Dr D.________, spécialiste FMH en neurologie, 
indique que le patient se plaint toujours de douleurs diffuses à prédominance hémicorporelle droite 
associées à une parésie et des troubles sensitifs. Il constate que le trouble neurologique est 
demeuré stationnaire. Il souhaite toutefois vérifier, au moyen d'une nouvelle IRM médicale, s'il 
n'existe pas le développement d'éléments arthrosiques. 

Dans son rapport médical du 9 juillet 2013, le Dr E.________, spécialiste FMH en neurochirurgie, 
relève que l'IRM du 10 mai 2013 démontre des discopathies C5-6 et C6-7 non compressives avec 
une arthrose facettaire et une subluxation très certainement fixée de C5 sur C6 du côté droit. Il 
indique que les souffrances de ce patient méritent une prise en charge drastique dans son Centre 
de rééducation sensitive avec l'aide de l'antalgie. 

Dans son appréciation médicale du 26 mars 2015, la Dresse G.________, spécialiste FMH en 
chirurgie et médecin d'arrondissement de la CNA, indique que l'IRM du rachis cervical de 2009 ne 
permettait plus de déceler des lésions évocatrices d'une myélopathie. Quant à l'IRM du 10 mai 
2013, elle dit dans sa description de l'espace C4-C5 qu'il existe une consolidation en déformation 
provoquant un rétrécissement postérieur droit du canal rachidien avec une lésion intra-médullaire 
antérieure droite sans modification significative. Dans la conclusion, il est spécifié: pas de 
modification de la lésion séquellaire médullaire antérieure droite à hauteur de C4. Pas de lésion 
inflammatoire mise en évidence. Phénomènes dégénératifs étagés légers à modérés prédominant 
de C5 à C7 avec discopathie et protrusion discale à ce niveau. Légère protrusion discale médiane 
et paramédiane en C5-C7 sans changement. Elle précise que l'IRM fait au Kosovo le 23 février 
2015 montre les mêmes lésions que celles décrites en 2013. Elle conclut son rapport en ces 
termes: "Actuellement, au vu des rapports médicaux à disposition, y compris des rapports d'IRM, 

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on ne peut pas parler d'une aggravation notable des troubles de l'assuré. Lors de l'expertise de 
2011 il avait été relevé l'incohérence entre les troubles objectifs et les plaintes de l'assuré". 

En comparant les pièces médicales figurant au dossier, l'on constate que l'état de santé de 
l'assuré s'est notablement amélioré depuis la fixation de sa rente le 18 mars 1994. En effet, à cette 
époque, l'assuré ne pouvait travailler qu'à 50% dans une activité légère alors que les experts de 
C.________ ont relevé en 2011 que l'assuré était désormais en mesure de travailler à plein temps 
dans une activité adaptée. Ainsi, l'état de santé de l'assuré a réellement changé et il ne s'agit pas 
simplement d'une autre appréciation d'un même état de fait.

Le recourant estime que l'on ne peut pas tenir compte de l'expertise de C.________ qui serait en 
contradiction avec d'autres rapports médicaux, à savoir les rapports médicaux du Dr D.________ 
et celui du Dr E.________.

La Cour de céans ne peut suivre le point de vue du recourant. En effet, l'expertise de C.________ 
est cohérente et doit être suivie. Elle répond entièrement aux conditions posées par la 
jurisprudence pour lui accorder pleine valeur probante, elle se fonde en effet sur un examen 
médical complet, prend en considération les plaintes exprimées par le recourant et est établie en 
pleine connaissance de l'anamnèse, ses conclusions sont claires et dûment motivées.

S'agissant des rapports médicaux du Dr D.________ et du Dr E.________, ils ne sont pas 
susceptibles de remettre en cause la valeur probante de l'expertise de C.________. En effet, l'on 
rappellera que l'avis des médecins traitants doit, de jurisprudence constante, être apprécié de 
façon prudente compte tenu du lien particulier qui le lie à son patient. Toujours selon la 
jurisprudence, l'on ne saurait remettre en cause une expertise ordonnée par l'administration ou un 
juge et procéder à de nouvelles investigations du seul fait qu'un ou plusieurs médecins traitants 
ont une opinion contradictoire. Dans le cas particulier, les renseignements médicaux fournis par 
ces médecins sont succincts et accordent une part plus importante aux plaintes subjectives de 
l'assuré. Enfin et surtout, ces médecins ne remettent pas pour autant en cause l'évaluation 
objective des experts de C.________ et leurs prises de position n'apportent aucun élément n'ayant 
pas préalablement été pris en considération par l'expertise exhaustive de C.________.

Quant à la Dresse G.________, elle a exclu que les IRM réalisées depuis 2009 apportent des 
éléments significativement nouveaux et a conclut de manière convaincante que l'état de santé du 
recourant ne s'est pas détérioré depuis la mise en œuvre de l'expertise de C.________.

Au vu de ce qui précède, les conclusions retenues par les experts de C.________ doivent être 
suivies de sorte que l'on doit retenir l'existence d'un motif de révision au sens de l'art. 17 LPGA.

5. En ce qui concerne le calcul de la rente d'invalidité, le recourant n'invoque aucun argument 
concret.

Le revenu sans invalidité n'est pas remis en cause par le recourant. Il a été correctement calculé à 
CHF 5'653.40 par mois (CHF 20.- de l'heure en tant que peintre, pièce 60 CNA).

Quant au salaire d'invalide, il a été évalué sur la base de l'Enquête suisse sur la structure des 
salaires. Compte tenu des activités adaptées de substitution que pourrait exercer le recourant, le 
salaire de référence selon les données statistiques est celui auquel peuvent prétendre les hommes 
effectuant des activités simples et répétitives (niveau de qualification 4) dans le secteur privé en 
2012, compte tenu d'une durée hebdomadaire de 41.7 heures, soit un revenu annuel de 
CHF 62'420.02 et mensuel de CHF 5'201.66 (salaire brut selon l'ESS 2010, TA1 augmenté d'un 
renchérissement de 1% en 2011 et 0,8% en 2012). Eu égard au fait que le recourant ne peut plus 

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exercer que des activités adaptées à ses limitations fonctionnelles, un abattement de 15% doit être 
pratiqué. Le revenu avec invalidité déterminant s'élève ainsi à CHF 4'421.66. 

La comparaison entre le revenu de valide de CHF 5'653.40 et le revenu d'invalide de 
CHF 4'421.66 laisse apparaître une perte économique de 21.78%, donnant droit à une rente 
d'invalidité LAA de 22% (cf. observations de la CNA, p. 7 et 8). Ce degré est même un peu 
inférieur à celui retenu dans la décision attaquée (25%) (cf. pièce 113 CNA).

Dans ces conditions, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision litigieuse confirmée.

Il n'est pas perçu de frais de justice conformément au principe de la gratuité de la procédure valant 
en la matière ni alloué d'indemnité de partie.

la Cour arrête:

I. Le recours est rejeté.

II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué d'indemnité de partie.

III. Communication.

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.

Fribourg, le 10 octobre 2016/mfa

Président Greffière-rapporteure