# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 807c0008-321e-5b66-88ce-153654c81401
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.05.2016 D-2319/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2319-2016_2016-05-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-2319/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  m a i  2 0 1 6  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation d‘Emilia Antonioni Luftensteiner, juge; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s,   

en la personne de Philippe Stern, 

(…) 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

recours contre une décision en matière de réexamen;  

décision du SEM du 31 mars 2016 / N (…). 

 

 

 

D-2319/2016 

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Vu 

la décision du 25 janvier 2016, par laquelle le SEM, se fondant sur 

l'art. 31a al. 1 let. b de la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressé, déposée le 13 novembre 

2015, a prononcé son transfert vers l'Allemagne et ordonné l'exécution de 

cette mesure, 

l'arrêt du 18 février 2016, par lequel le Tribunal administratif fédéral  

(le Tribunal) a rejeté le recours de l'intéressé contre ladite décision, 

la demande de reconsidération du 15 mars 2016,  

la décision du 31 mars 2016, notifiée deux jours plus tard, par laquelle le 

SEM a rejeté ladite demande,  

le recours, envoyé par téléfax le 15 avril 2016, par lequel l’intéressé a 

conclu à l'annulation de ladite décision et au renvoi de la cause au SEM 

pour entrée en matière sur sa demande d’asile,   

les demandes de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, et 

d’assistance judiciaire partielle qui y sont assorties, 

l’ordonnance du 15 avril 2016, par laquelle le Tribunal a rejeté la demande 

de mesures superprovisionnelles, 

la réception, par le Tribunal, de l’original du recours, le 19 avril 2016,  

la décision incidente du 22 avril 2016, par laquelle le Tribunal a rejeté la 

demande de mesures provisionnelles, rejeté la demande d’assistance 

judiciaire partielle et a invité le recourant à verser une avance sur les frais 

de procédure présumés,  

le paiement de l’avance de frais dans le délai imparti, 

le courrier du recourant du 2 mai 2016 et ses annexes, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non 

réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que l'art. 111b LAsi règlemente la procédure en réexamen relevant du 

domaine de l'asile, 

qu'à teneur de l'alinéa premier de cette disposition, la demande de 

réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 

30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen, 

que le SEM n'est tenu de se saisir d'une telle demande que lorsqu'elle 

constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se 

prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé 

de sa décision ou, en cas de dépôt de moyens de preuve postérieurs 

portant sur des faits antérieurs à un arrêt sur recours, ou, en cas d'absence 

de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette 

décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à 

l'art. 66 PA, disposition applicable par analogie (cf. ATAF 2013/22 consid. 

3.1-13 p. 276 ss; ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 ss et références citées), 

que les faits ou preuves nouvellement invoqués ne peuvent entraîner le 

réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer –

ensuite d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue de la 

contestation, 

que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient 

décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. 

ATF 118 II 205, ATF 108 V 171, ATF 101 Ib 222), 

qu'en l'occurrence, à l'appui de sa demande du 15 mars 2016, l'intéressé 

a fait valoir, comme fait nouveau important, que le lien de filiation avec son 

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enfant B._______, actuellement requérant d’asile en Suisse, avait été 

établi par le test de filiation, dont le rapport a été annexé à la demande,  

que, le 24 mars 2016, il a également fait parvenir au SEM une copie d’un 

certificat attestant d’un mariage religieux, ainsi que sa traduction, 

que, dans la décision entreprise, le SEM a retenu qu’il ne pouvait pas se 

prévaloir d’un droit au respect de la vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH 

(RS 0.101), en raison de l’absence, d’une part, d’un droit de présence 

assuré en Suisse pour l’enfant B._______ et d’autre part, d’une relation 

étroite et effective entre le père et son enfant, 

qu’à l’appui de son recours, l’intéressé allègue que le lien de filiation est 

maintenant établi, que vivant avec son enfant sous le même toit, il mène 

une relation étroite et effective avec celui-ci et enfin que le mariage ne peut 

plus être remis en cause, vu la copie de l’acte de mariage coutumier 

produite, 

que, le 2 mai 2016, il a encore produit une déclaration des logeurs du 

recourant et une confirmation de l’ouverture d’une procédure en 

reconnaissance de paternité, 

qu’il y a lieu d’examiner si les nouveaux éléments allégués et documents 

produits sont susceptibles de permettre la reconnaissance d’une violation 

du droit au respect de la vie familiale et privée au sens de l’art. 8 CEDH, 

que la photocopie de l’acte de mariage coutumier atteste de l’union 

religieuse de l’intéressé, alors âgé de (…) ans, avec sa partenaire, âgée 

de (…) ans,  

que cette union ne peut pas être reconnue en Suisse, le code civil afghan 

considérant le mariage d’une fille de moins de 15 ans comme illégal (cf. 

art. 45 LDIP [RS. 291] et arrêt de la CourEDH du 8 mars 2016 dans l’affaire 

n° 60119/12 ; Z.H. et R.H. c. Suisse), 

que, de plus, également au regard du droit civil suisse, ce mariage ne peut 

pas être reconnu (cf. art. 94 à 110 CC [RS 210]), 

que, dans l’arrêt précité, la CourEDH a jugé que l’art. 8 CEDH ne peut pas 

imposer à un pays partie à la convention de reconnaitre non seulement le 

mariage religieux contracté par un enfant âgé de 14 ans, mais également 

tout autre forme d’union conjugale avec une personne de cet âge, 

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qu’ainsi, l’intéressé ne peut déduire ni de son mariage religieux, ni de sa 

vie commune actuelle un droit découlant de l’art. 8 CEDH,  

que, dès lors, la déclaration des logeurs du recourant, attestant que celui-

ci fait ménage commun depuis le (…) 2015, avec son enfant et la mère de 

ce dernier, n’est pas pertinente en l’espèce, 

que, compte tenu de la durée de vie commue avec sa prétendue 

compagne, au regard de ses propos imprécis, comme l’a constaté le 

Tribunal dans son arrêt du 18 février 2015, l’effectivité d’un concubinage et 

d’un partenariat stable tel que défini à l’art. 2 point g du règlement Dublin 

III n’est pas démontrée, 

que, quand bien même le lien de filiation est maintenant établi et que des 

démarches ont été entreprises en vue de la reconnaissance de paternité, 

la relation entre l’intéressé et son enfant ne saurait, vu la durée de vie 

commune depuis l’entrée en Suisse et le dépôt de sa demande d’asile, 

s’inscrire dans le cadre d’une relation étroite et effective au sens de l’art. 8 

CEDH, 

qu’en outre, l’intéressé ne peut pas se prévaloir de l’arrêt du TAF  

E-2444/2015 du 9 mars 2016, le mariage ayant été reconnu par l’état civil 

suisse dans ce cas, 

qu’enfin, en invoquant que les motifs d’asile de la sœur de sa partenaire 

sont identiques aux siens et qu’elle a obtenu l’asile en Suisse,  le recourant 

ne saurait se prévaloir d’une inégalité de traitement, le présent litige ayant 

trait à la compétence du pays devant traiter sa demande d’asile (procédure 

Dublin), 

qu’ainsi, les nouveaux éléments produits ne sont pas susceptibles 

d’entraîner le réexamen de la décision du SEM du 25 janvier 2016, entrée 

en force suite à l’arrêt du Tribunal du 18 février 2016, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

qu’il est renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 2 LAsi), 

que s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

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qu’il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, 

conformément à l'art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’200 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est intégralement couvert par l’avance de frais 

de même montant versée le 27 avril 2016. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :