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**Case Identifier:** 2c08e651-012f-5fe3-86a9-ff65969fd494
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.09.2018 A/2259/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2259-2018_2018-09-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre 

WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2259/2018 ATAS/838/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 septembre 2018 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

A______ SÀRL, sis à CAROUGE GE, représentée par CIS 
Comptabilité Impôts Services Sàrl 

 

 

recourante 

 

contre 

GASTROSOCIAL CAISSE DE COMPENSATION, sis 
Buchserstrasse 1, Postfach 2203, AARAU 1 Fächer 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/2259/2018 

- 2/6 - 

  

 
 
 

 

A/2259/2018 

- 3/6 - 

Vu en fait la décision sur opposition du 23 avril 2018 de la Caisse de compensation 
Gastrosocial (ci-après : l’intimée) notifiée à A______ Sàrl (ci-après : la recourante), 
représentée par CIS Fiduciaire, Monsieur B______, lequel est associé gérant de la 
recourante, et confirmant une décision d’amende d’ordre du 9 avril 2018 ; 

Vu la notification de cette décision à la recourante le 24 avril 2018, attestée par le 
suivi postal des envois ; 

Vu le courrier du 15 juin 2018 adressé par la recourante à l’intimée, déclarant 
contester la décision d’amende d’ordre du 9 avril 2018 ; 

Vu la transmission de ce courrier par l’intimée à la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice ; 

Vu l’enregistrement d’un recours le 3 juillet 2018 ; 

Vu le courrier de la chambre de céans du 12 juillet 2018 impartissant à la 
recourante un délai pour communiquer toute circonstance qui l’aurait empêchée 
d’agir dans le délai légal de recours ; 

Vu l’écriture de la recourante du 20 juillet 2018 établissant un résumé des courriers 
échangés avec l’intimée entre le 3 mars et le 15 janvier 2018 ; 

Vu la réponse de l’intimée du 8 août 2018 concluant à l’irrecevabilité du recours 
pour tardiveté ; 

Vu la réplique de la recourante du 10 septembre 2018, reprenant les termes de son 
écriture du 20 juillet 2018. 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 
1946 (LAVS - RS 831.10) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que l’'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances 
sociales est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA ; 

Que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition 
n’est pas ouverte sont sujettes à recours dans les trente jours suivant la notification 
de la décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. 
a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10) ; 

Que les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche ; que le délai fixé par semaines, par mois ou par 
années expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel 

 
 
 

 

A/2259/2018 

- 4/6 - 

il court ; que s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire 
le dernier jour dudit mois ; que lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un 
dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile ; que 
les écrits doivent parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste 
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le 
dernier jour du délai avant minuit ; que les délais sont réputés observés lorsqu'une 
partie s'adresse par erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 
39 LPGA et art. 17 LPA) ; 

Que le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA) ; qu’en 
effet, la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis 
passé un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de 
contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui 
est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit 
administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181) ;  

Que selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée ; que s'agissant d'un 
acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi 
entre dans la sphère de puissance de son destinataire ; que point n'est besoin que 
celui-ci ait eu effectivement en mains le pli qui contenait la décision ; qu’il suffit 
ainsi que la communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il 
puisse en prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; 
GRISEL, Traité de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, 
Précis de droit administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 
p. 123) ; que lorsque la notification intervient par pli recommandé, elle est réputée 
parfaite lorsque l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut 
légitimement penser qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli 
ou l'a retiré au guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA 
non publié du 11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1) ;  

Qu’en l'occurrence, la décision ayant été notifiée à la recourante le 24 avril 2018, le 
délai de recours venait à échéance le 24 mai 2018, de sorte que le recours du 15 juin 
2018 est tardif ; 

Que reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée ; que tel peut être 
le cas, de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans 
sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 LPGA) et pour autant qu’une demande de 
restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 
30 jours à compter de celui où il a cessé ; qu’il s’agit-là de dispositions impératives 
auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la 
Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; 
ATF 112 V 256 consid. 2a) ;  

 
 
 

 

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- 5/6 - 

Qu'aucun reproche ne doit pouvoir être adressé à l’intéressé pour ce retard ; que par 
empêchement non fautif, il faut entendre aussi bien l'impossibilité objective ou la 
force majeure que l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou une erreur 
excusables ; que ces circonstances doivent toutefois être appréciées objectivement ; 
qu'en définitive, il ne faut pas que l'on puisse reprocher au requérant une négligence 
(POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire ad. art. 35 OJ, 
n° 2.3sv; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des 
Bundes, n° 151) ; 

Que la jurisprudence est stricte et qu'il faut un véritable cas de force majeure, la 
maladie ne pouvant impliquer une absence de faute que si elle empêche 
effectivement l'intéressé d'agir par lui-même ou par l'entremise d'un représentant 
(T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1348) ; 

Qu’en l'espèce, une restitution du délai de recours au sens de l'art. 41 al. 1 LPGA ne 
se justifie pas ;  

Que la recourante n’a en effet indiqué aucune circonstance expliquant le dépôt 
tardif de son recours, de sorte que celui-ci doit être déclaré irrecevable pour cause 
de tardiveté ; 

Qu’au surplus, la procédure est gratuite. 

  

 
 
 

 

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- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 

 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le