# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2b7a98fc-373c-56fc-a373-1ea683877ea6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-07-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.07.2003 A/806/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-806-2003_2003-07-23.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/806/2003-TPE 

  

 

       

 

 

 

 

 

 

 

 du 23 juillet 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

TDC SUISSE S.A. 

représentée par Me Horace Gautier, avocat 

 

 contre 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

et 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

et 

Madame Edith PESCHEL 

et 

Monsieur Daniel VERGARI SIEGFRIED  

et 

Monsieur Aly Bey KECHERID 

et 

Monsieur Mauro LEPORI 

et 

Monsieur Pierre RATTONI 

et 

Monsieur Henri STENGEL 

représentés par l'Asloca-Voltaire 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/806/2003-TPE 

 EN FAIT 

 

 

1.  La société TDC SUISSE S.A. (ci-après : TDC) 

exploite en Suisse un réseau de téléphonie mobile. 

 

2.  Le 22 juin 2001, le département de l'aménagement, 

de l'équipement et du logement (ci-après : le DAEL) lui a 

délivré au terme d'une procédure accélérée l'autorisation 

de poser une installation pour téléphonie mobile sur le 

toit de Palexpo, soit sur la parcelle 1336, feuille 17-22 

de la commune du Grand-Saconnex, propriété de la 

fondation du Palais des expositions à l'adresse 41 chemin 

Edouard-Sarrasin. Dite autorisation a été publiée dans la 

Feuille d'avis officielle (ci-après : FAO) du 27 juin 

2001. 

 

3.  Par lettre du 9 juillet 2001, plusieurs personnes 

domiciliées dans les environs, soit au chemin Taverney et 

au chemin François-Lehmann, ont saisi la commission de 

recours en matière de constructions (ci-après : la 

commission de recours). 

 

  Dite lettre débutait comme suit : "Par la 

présente, veuillez prendre note que les soussignés font 

opposition à l'autorisation définitive No APA 18'541 

parue dans la FAO du 27 juin 2001 concernant une 

installation pour téléphonie mobile ....". Les auteurs de 

la lettre faisaient observer que l'installation avait été 

réalisée antérieurement à la publication de 

l'autorisation dans la FAO. Ils demandaient l'arrêt 

immédiat du chantier. 

 

  Dite lettre se poursuivait de la manière suivante 

: "L'emplacement choisi s'avère peu judicieux, vu la 

proximité de sites sensibles, tels que école primaire, 

logements, etc. Ne serait-il pas plus approprié 

d'installer ces antennes sur l'extrémité opposée (côté 

aéroport) de la toiture de Palexpo ? D'autre part, le 

site principal de la société Sunrise (diAx) couvrant la 

zone Grand-Saconnex-aéroport se trouve sur le toit sis au 

5 chemin Taverney, qui actuellement est en procédure 

d'évacuation. Il est indispensable de démonter la station 

de base en litige, comme promis à plusieurs reprises, 

avant d'installer de nouveaux émetteurs de téléphonie 

mobile. Dans l'attente de vos nouvelles, nous vous prions 

d'agréer, Messieurs, nos salutations distinguées". 

 

  - 3 - 

 

 

 

4.  Invitée à fournir ses observations, TDC a conclu à 

l'irrecevabilité du recours. Celui-ci ne contenait aucune 

conclusion. Il n'était pas motivé. Il était dépourvu 

d'une offre de preuve. Enfin, les recourants n'avaient 

pas la qualité pour recourir, n'ayant pas exposé en quoi 

la décision les touchait plus que quiconque. 

 

5.  Par décision du 4 avril 2003, la commission de 

recours a déclaré le recours recevable à la forme. Bien 

que la lettre d'opposition ne contînt pas de conclusion 

expresse, l'opposition et les motifs qui l'accompagnaient 

ne pouvaient se comprendre autrement que comme un recours 

tendant à la suppression de l'antenne en tant qu'elle 

avait été construite côté ville de la toiture de 

l'aéroport. De plus, la qualité pour recourir devait être 

accordée aux recourants. Ils avaient en effet produit au 

cours de la procédure une attestation émanant de 

l'acousticien cantonal selon laquelle le rayonnement de 

l'antenne litigieuse était de 830 mètres, alors que les 

recourants habitaient à l'intérieur d'un rayonnement de 

l'ordre de 350 à 450 mètres.  

 

  Au pied de la décision du 4 avril 2003, la voie de 

recours au Tribunal administratif était indiquée de même 

que le délai de 30 jours. 

 

6.  TDC a recouru au Tribunal administratif par acte 

du 12 mai 2003. Elle a derechef conclu à l'irrecevabilité 

du recours du 9 juillet 2001 interjeté devant la 

commission de recours. L'acte de recours était dépourvu 

de conclusion. Tout au plus contenait-il des 

interrogations et des suggestions. La commission de 

recours avait interprété à sa guise les intentions des 

recourants. En réalité, ceux-ci demandaient l'arrêt 

immédiat du chantier, le déplacement de l'installation 

litigieuse de l'autre côté du bâtiment - question de pure 

opportunité - et le démontage préalable d'un autre site, 

savoir celui situé sur l'immeuble du 5 chemin Taverney. 

En effet, TDC avait installé en 1999 une installation de 

téléphonie mobile sur le toit de l'immeuble sis au 5 

chemin Taverney et quelques uns des habitants voisins, 

dont certains étaient les mêmes que dans la procédure 

actuelle, s'étaient opposés à cette installation. Même en 

lisant entre les lignes, l'acte du 9 juillet 2001 ne 

contenait aucune conclusion sur lesquelles la commission 

de recours pouvait se prononcer : elle n'avait pas la 

compétence d'ordonner l'arrêt d'un chantier déjà achevé; 

il ne lui appartenait pas de statuer en opportunité et 

enfin, elle ne pouvait se prononcer sur le démontage 

  - 4 - 

 

 

 

d'une autre installation dont l'autorisation était entrée 

en force depuis plusieurs années. 

 

  L'acte de recours ne contenait pas davantage des 

moyens de preuve, et la motivation était inexistante. 

 

7.  Le DAEL s'est rallié aux griefs invoqués par TDC 

et il a conclu à l'admission du recours. 

 

8.  Les intimés, savoir Mme Edith Peschel, M. Aly Bey 

Kecherid, M. Mauro Lepori M. Pierre Rattoni, M. Henri 

Stengel et M. Daniel Vergari Siegfried, ont conclu au 

rejet du recours et au renvoi de la cause à la commission 

de recours afin qu'elle statue sur le fond. Leurs 

arguments seront repris dans la mesure utile dans la 

partie en droit. Par ailleurs, ils ont conclu à l'octroi 

d'un délai afin de pouvoir préciser leurs griefs et 

compléter leur acte de recours du 9 juillet 2001.  

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté devant la juridiction compétente, le 

recours est à cet égard recevable (art. 56 A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05). 

 

2.  La décision du 4 avril 2003 par laquelle la 

commission de recours a déclaré recevable le recours 

interjeté devant elle, sans aborder le fond, est une 

décision incidente car elle ne met pas fin à la 

procédure. Elle ne représente qu'une étape vers la 

décision finale. Elle a pour objet une question formelle 

qui doit être jugée préalablement à la décision finale. 

 

  Selon l'article 63 alinéa 1 lettre b LPA, le délai 

de recours est de dix jours s'il s'agit d'une autre 

décision (qu'une décision finale ou qu'une décision en 

matière de compétence). 

 

  Si la décision indique par erreur un délai 

supérieur au délai légal, le recours peut être formé 

jusqu'à l'expiration de celui indiqué (article 63 alinéa 

2 LPA).  

 

  Tel est le cas en l'espèce, puisque la commission 

de recours a indiqué au pied de sa décision un délai de 

30 jours.  

  - 5 - 

 

 

 

 

  Le recours sera ainsi déclaré recevable de ce 

point de vue également.  

 

3.  L'article 65 LPA est ainsi libellé : 

 

  "L'acte de recours contient, sous peine 

d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée 

et les conclusions du recourant. 

 

  L'acte de recours contient également l'exposé des 

motifs ainsi que l'indication des moyens de preuve. Les 

pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A 

défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au 

recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine 

d'irrecevabilité. 

 

  Sur demande motivée du recourant, dont le recours 

répond aux exigences des alinéas 1 et 2, la juridiction 

saisie peut l'autoriser à compléter l'acte de recours et 

lui impartir à cet effet un délai supplémentaire 

convenable". 

 

4.  La question à trancher consiste à déterminer si 

l'acte de recours du 9 juillet 2001 répond aux exigences 

contenues à l'article 65 alinéa 1 LPA. 

 

 a. En tête de leur recours, les auteurs de celui-ci 

ont désigné de manière claire la décision attaquée, soit 

l'autorisation dont ils mentionnent le numéro et sa 

parution dans la FAO dont ils indiquent la date. La 

première condition contenue dans la disposition précitée 

est ainsi remplie.  

 

 b. S'agissant des conclusions, elles ne sont pas 

formulées de manière expresse. Cependant, l'on relève que 

les recourants ont nettement indiqué qu'ils faisaient 

opposition à l'autorisation définitive. Aussi claire 

soit-elle, cette affirmation ne renseigne pas pour autant 

sur les conclusions précises prises par les recourants. 

On peut toutefois admettre qu'implicitement, un voisin 

qui s'oppose à une installation proche de chez lui 

souhaite qu'elle ne se fasse pas, ce qui revient à 

conclure à l'annulation de l'autorisation. 

 

 c. Lorsque les recourants posent comme question celle 

de savoir s'il ne serait pas "plus approprié d'installer 

ces antennes sur l'extrémité opposée (côté aéroport) de 

la toiture de Palexpo", ce souhait, exprimé sous la forme 

  - 6 - 

 

 

 

interrogative il est vrai, ne peut s'expliquer que 

moyennant l'annulation de l'autorisation qu'ils 

contestent. 

 

 d. Compte tenu de ces éléments, le Tribunal 

administratif estime que les conclusions des recourants 

qui se dégagent implicitement de leur acte de recours 

sont suffisantes pour répondre à la deuxième exigence 

contenue à l'article 65 alinéa 1 LPA. Les intéressés ont 

agi sans le concours d'un homme de l'art, avocat ou 

mandataire professionnellement qualifié, de sorte que ce 

serait faire preuve de formalisme excessif que d'exiger 

d'eux des conclusions expresses, dès lors que de manière 

suffisante, ils ont manifesté leur désaccord avec la 

décision à laquelle ils s'opposent (ATA M. du 8 janvier 

1991 In Semaine judiciaire 1982 page 531; ATA D.D.S.A. du 

13 avril 1988 in Semaine judiciaire 1989 page 419). 

 

5.  La commission aurait dû se pencher sur les réelles 

conclusions des recourants, savoir l'arrêt du chantier, 

le déplacement de l'installation et l'enlèvement de celle 

existant au chemin Taverney. Le Tribunal administratif 

cependant ne partage pas le point de vue de la recourante 

quant aux conséquences qu'elle en tire. En effet, il 

n'est pas rare que des recourants prennent plusieurs 

conclusions dont certaines sont recevables et d'autres 

pas. Le fait que la commission de recours de soit pas 

habilitée à modifier un projet d'installation, ou à poser 

des conditions d'exécution, n'enlève rien aux conclusions 

contenues implicitement qui entrent dans son pouvoir 

d'examen.  

 

6.  Quant à l'absence de motivation et de moyen de 

preuve, ces exigences figurent à l'alinéa 2 de l'article 

65 LPA. Le défaut de ces conditions ne rend pas le 

recours irrecevable. Tout au plus l'absence de ces 

éléments aurait-elle dû conduire la commission de recours 

à impartir aux opposants un bref délai pour satisfaire à 

ces exigences.  

 

7.  Il découle de ce qui précède que le recours 

interjeté le 9 juillet 2001 auprès de la commission de 

recours doit être considéré comme recevable. Le recours 

de TDC devant le Tribunal administratif sera donc rejeté. 

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'750.- sera 

mis à la charge de TDC. Une indemnité de procédure d'un 

même montant sera allouée aux intimés, à la charge de 

TDC. 

 

  - 7 - 

 

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 12 mai 2003 par TDC SUISSE S.A. contre la 

décision de la commission cantonale de recours en matière 

de constructions du 4 avril 2003; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   renvoie la cause à la commission 

de recours afin qu'elle statue sur le fond; 

 

   met à la charge de TDC SUISSE S.A. 

un émolument de CHF 1'750.-; 

 

   met à la charge de TDC SUISSE S.A. 

une indemnité de procédure de CHF 1'750.- qui sera 

allouée aux intimés; 

    

   communique le présent arrêt à Me 

Horace Gautier, avocat de TDC SUISSE S.A., à 

l'Asloca-Voltaire, mandataire de Mme Peschel, MM. 

Kecherid, Lepori, Rattoni, Stengel et Vergari Siegfried 

ainsi qu'à la commission cantonale de recours en matière 

de constructions et au département de l'aménagement, de 

l'équipement et du logement. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le président : 

 

 M. Tonossi Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

  - 8 - 

 

 

 

   Mme N. Mega