# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4d47d840-c994-5522-a2d5-76331b38f5d4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.06.2019 A/803/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-803-2019_2019-06-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/803/2019-EXPLOI ATA/1031/2019  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 18 juin 2019 

1
ère

 section 

dans la cause 

 

Madame A______ 

  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 

 

- 2/3 - 

A/803/2019 

Considérant : 

  que, le 30 janvier 2019, Madame A______ a formé un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 

décision rendue le 14 novembre 2018 par le service de police du commerce et de lutte 

contre le travail au noir ; 

  que par lettre datée du 26 mars 2019, envoyée sous pli simple, la chambre de céans 

a invité la recourante à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de CHF 500.- dans 
un délai échéant le 25 avril 2019, sous peine d’irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 3 mai 2019 par plis 

simple et recommandé, le courrier recommandé étant distribué le 13 mai 2019, avec un 

ultime délai au 18 mai 2019, pour s’acquitter de l’avance de frais avec la précision qu’à 
défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  que suite à une demande téléphonique de la recourante du 7 mai 2019, une 

prolongation au 31 mai 2019 lui a été accordée le 9 mai 2019 avec un arrangement de 

paiement en deux fois, le premier paiement étant à régler immédiatement et le solde au 

plus tard le 31 mai 2019, avec la précision qu’à défaut, le recours serait déclaré 
irrecevable ; 

  qu’à ce jour, la recourante n’a pas effectué l’avance de frais, si bien que son 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 30 janvier 2019 par Madame A______ contre la 

décision du 14 novembre 2018 prise par le service de police du commerce et de lutte contre 

le travail au noir ;  

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être portée dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

- 3/3 - 

A/803/2019 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu’au service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir. 

 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

 

S. Hüsler Enz 

 La présidente siégeant : 

 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :