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**Case Identifier:** d33b64e6-2b3d-5066-8e92-1c2a1e734577
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.04.2008 C-3072/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3072-2006_2008-04-27.pdf

## Full Text

Cour III
C-3072/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  a v r i l  2 0 0 8

Francesco Parrino (président du collège), 
Stefan Mesmer, Franziska Schneider, juges, 
Emilia Antonioni, greffière.

A._______, _______
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-
Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2
autorité inférieure.

Assurance-invalidité
(décision sur opposition du 6 novembre 2006)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3072/2006

Faits :

A.
La  ressortissante  suisse  A._______,  née  le  _______,  a  travaillé en 
Suisse  en tant qu'aide-soignante  non-qualifiée  jusqu'en janvier 2004, 
lorsqu'elle a  interrompu son activité professionnelle pour des raisons 
de santé (pce 17-2 à 17-4, 30.1 à 30.3). Selon ses déclarations, elle 
travaillait  à 70%.  En septembre 2004,  elle  a repris  un travail  d'aide-
ménagère sur appel (pce 52-2 et 78).

Le  8 mars 2004  A._______ a  présenté une demande de  prestations 
d'invalidité auprès de l'Office AI du canton de Genève (pce 1), autorité 
compétente pour les travailleurs frontaliers.

B.
Dans le cadre de l'instruction, a été versé aux actes le rapport médical 
du 17 mars 2005 de la Dresse Duchosal, qui relate de la fatigue, des 
douleurs  musculaires, des  angoisses  et  une  dépression  existant 
depuis une année.  La Dresse Duchosal conclut à une incapacité de 
travail de 50% en tant qu'aide-soignante depuis une année (pce 67 et 
68). Dans un rapport antérieur du  19 avril  2004,  la Dresse Duchosal 
avait diagnostiqué une anxio-dépression et constaté un arrêt de travail 
à 50% depuis le 8 janvier 2004 puis à 100% dès le 8 février 2004 (pce 
27-28).

Par décision du 27 mai 2005,  réexpédiée le 24 juin 2005,  l'Office AI 
pour  les  assurés  résidant  à  l'étranger,  aujourd'hui  Office  de 
l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), a 
rejeté  la  demande  de  mesures  professionnelles  de  l'assurée  en 
considérant que  cette  dernière  avait  pu  entre-temps  reprendre  son 
activité  professionnelle  à  50%. L'Office  AI  a  également  estimé  que 
d'autres  mesures  de  réadaptation  n'étaient  pas  nécessaires 
puisqu'elles n'étaient pas de nature à améliorer la capacité de gain de 
l'assurée. L'Office  AI  a enfin relevé qu'il  n'existait  pas pour l'assurée 
d'empêchement dans la tenue de son ménage. Sa perte de gain étant 
inférieure à 40%, elle n'avait pas non plus droit à une rente d'invalidité 
(pce 78-7).

C.
Le 8 juillet 2005, A._______ s'est opposée à cette décision, en faisant 
valoir qu'il est vrai qu'elle a repris un travail sur appel en tant qu'aide 

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ménagère mais que  son  revenu  ne  correspond  pas  à  celui  qu'elle 
recevait auparavant en tant qu'aide-soignante (pce 78-5).

Dans son rapport médical du 9 février 2006, établi à la demande de 
l'Office AI, la Dresse Duchosal a exposé une aggravation de la santé 
de  l'assurée  et  a  diagnostiqué  une  anxio-dépression  avec  grande 
fatigue,  douleurs  dans  tous  le  corps  et  une  attitude  négligente.  La 
doctoresse  a  conclu à  une  capacité  de  travail  résiduelle  de  30% 
(pce 92-1,2). La  Dresse  Pellerey,  également  sollicitée  par  l'OAIE,  a 
relaté  dans  son  rapport  du  15/19  juin  2006  un syndrome  dépressif 
chronique d'importance moyenne, ainsi que des vertiges  dues à  une 
intervention  à  l'oreille  interne  (pce  108). À  son  avis,  l'intéressée 
pourrait travailler au maximum 4 heures par jour.

Par avis  médical  du  7  juillet  2006 les  Drs  Guignard  et  Chevaux du 
Service  médical  régional  AI  (SMR)  ont  constaté  une  contradiction 
entre les rapports médicaux des Dresses Duchosal et Pellerey et ont 
requis  que  l'assurée  soit  convoquée  pour  un  examen  psychiatrique 
(pce 111-1).

L'assurée s'est soumise à une expertise psychiatrique le 7 septembre 
2006 par  la Dresse Vecerina, qui  dans son rapport  du 8 septembre 
2006  a  diagnostiqué  un  status  post-épisode  dépressif  moyen  avec 
syndrome somatique, en rémission partielle, ainsi qu'une personnalité 
dépendante  (ce  dernier  élément  n'ayant  pas  de  répercussion sur  la 
capacité de travail de l'assurée). La doctoresse a estimé que l'assurée 
ne  présentait  aucune  limitation  fonctionnelle  du  point  de  vue 
psychiatrique. Elle a conclu que l'assurée était capable de travailler à 
100% à partir du mois de septembre 2004 (pce 125-3 à 125-8).

Il ressort de l'enquête économique sur le ménage effectuée par l'Office 
AI  cantonal le 10 octobre 2006 que l'assurée subit  une invalidité de 
15% pour ses activités à la maison. L'enquête se base sur le fait que 
l'intéressée  exerçait  une  activité  lucrative  à  80%,  le  temps  restant 
étant consacré à son activité domestique (pce 128-1).

Par  décision  sur  opposition  du  6  novembre  2006  l'OAIE  a  rejeté 
l'opposition  de  l'assurée et  a  refusé le  droit  à  des  mesures  d'ordre 
professionnel ainsi qu'à une rente d'invalidité (pce 131-1). 

D.
Le  21 novembre  2006,  A._______ a  recouru  contre  cette  décision 

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auprès de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-
vieillesse,  survivants  et  invalidité  pour  les  personnes  résidant  à 
l'étranger. Elle fait  valoir  une  dégradation  ultérieure  de  son  état  de 
santé et une capacité de travail de 20% à 30% et conclut implicitement 
à l'octroi d'une prestation de l'assurance invalidité. 

Dans leurs réponses des 5 et 11 janvier 2007, l'Office AI du canton de 
Genève  et l'OAIE proposent  qu'en  l'absence  d'élément  nouveau  le 
recours soit rejeté.

Invitée à prendre position sur ces réponses par le Tribunal administratif 
fédéral  – qui  a repris  la  procédure avec effet  au  1er janvier  2007  –, 
l'intéressée n'a pas répliqué.

Par ordonnance du 13 mars 2008,  le Tribunal  administratif  fédéral  a 
informé les parties de la composition du collège. Aucune demande de 
récusation n'a été présentée.

Droit :

1.

1.1 Les  affaires  pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d’arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traitées  par  le  Tribunal 
administratif fédéral, dans la mesure où il est compétent. Le nouveau 
droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

1.2 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal administratif  fédéral, en vertu de 
l’art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l’art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'OAIE 
concernant  l'assurance-invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal administratif fédéral conformément à l’art. 69 al. 1 let. b de la 
loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), 
celui-ci étant dès lors compétent pour connaître de la présente cause.

2.

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2.1 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assuran-
ces sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances so-
ciales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 
LAI,  les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité 
(art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA.

2.2 La  recourante  est  particulièrement  touchée  par  la  décision 
attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 
ou modifiée (art. 59 LPGA). Elle a, partant, qualité pour recourir.

2.3 Dans la mesure où le recours a été introduit  dans le délai  et la 
forme prescrits (art. 60 LPGA et 52 PA), il est entré en matière sur le 
fond du recours.

3.
S'agissant  du  droit  matériel  applicable,  il  convient  de  préciser  qu'à 
partir du 1er janvier 2004 la présente procédure est régie par la teneur 
de la LAI modifiée par la novelle du 21 mars 2003 (4ème révision), eu 
égard au principe selon lequel  les règles applicables sont  celles en 
vigueur  au  moment  où  les  faits  juridiquement  déterminants  se  sont 
produits  (ATF 130  V  445  consid. 1.2).  Pour  les  mêmes  raisons,  les 
dispositions relatives à la 5ème révision, entrée en vigueur le 1er janvier 
2008  (RO  2007  5129),  ne  sont  pas  prises  en  considération.  Les 
dispositions  de  la  LAI  et  de  son  règlement  d'exécution  seront  donc 
citées dans la teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007.

4.
La recourante a présenté sa demande de prestations le 8 mars 2004. 
En  dérogation  à  l'art. 24  LPGA,  l'art. 48  al. 2  LAI  prévoit  que  si 
l'assuré présente sa demande de rente plus de douze mois après la 
naissance  du  droit,  les  prestations  ne  sont  allouées  que  pour  les 
douze  mois  précédant  le  dépôt  de  la  demande.  Concrètement  le 
Tribunal peut se limiter à examiner si la recourante avait droit à une 
rente le 8 mars 2003 (12 mois avant le dépôt de la demande) ou si le 
droit à une rente était né entre cette date et le 6 novembre 2006, date 
de  la  décision  sur  opposition  attaquée  marquant  la  limite  dans  le 
temps du pouvoir d'examen de l'autorité de recours (ATF 130 V 445 
consid. 1.2 e 1.2.1).

5.

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5.1 Selon les normes en vigueur  à la date de la  décision  attaquée, 
tout  requérant  doit  remplir  cumulativement  les  conditions  suivantes 
pour avoir droit à une rente de l'assurance invalidité suisse: 

• être invalide au sens de la LPGA/LAI et 

• avoir  versé  des  cotisations  à  l'AVS/AI  durant  une  année  au 
moins (art. 36 al. 1 LAI).

5.2 En l'occurrence, la recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI 
pendant plus d'une année au total et remplit, partant, la condition de la 
durée minimale de cotisations. Il reste dès lors à examiner si elle est 
invalide au sens de la LAI.

6.

6.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain  totale  ou partielle  qui  est  présumée permanente  ou de longue 
durée. L'art. 4 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 
congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un  accident.  L'al.  2  de  cette 
disposition mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle 
est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations 
entrant en considération.

6.2 Par incapacité de travail on entend toute perte, totale ou partielle, 
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA 
et  consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie  des 
possibilités de gain de l'assuré, sur un marché de travail équilibré, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles.

7.

7.1 L'art.  8  al. 1  LAI  prévoit  que  les  assurés  invalides  ou  menacés 
d'une  invalidité  (art.  8  LPGA)  imminente  ont  droit  aux  mesures  de 

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réadaptation nécessaires qui sont de nature à rétablir, à maintenir ou à 
améliorer  leur  capacité  de  gain  ou  leur  capacité  d'accomplir  leurs 
travaux  habituels,  qu'ils  aient  ou  non  exercé  une  activité  lucrative 
préalable. Selon l'art. 9  al. 1  LAI,  les mesures  de réadaptation sont 
appliquées  en  Suisse,  et  peuvent  l'être  exceptionnellement  à 
l'étranger. 

Les  mesures  de  réadaptation  comprennent  les  mesures  médicales, 
d'ordre  professionnel,  pour  la  formation  scolaire  spéciale,  l'octroi  de 
moyens auxiliaires et d'indemnités journalières (art. 8 al. 3 LAI). Selon 
l'art. 16 LPGA, la réadaptation est prioritaire par rapport à l'octroi de la 
rente, laquelle est versée dans la mesure où la réadaptation a échoué 
(cf. ATF 126 V 241 consid. 5, ATF 108 V 210 consid. 1d).

7.2 L'assuré a droit au reclassement dans une nouvelle profession si 
son  invalidité  rend  nécessaire  le  reclassement  et  si  sa  capacité  de 
gain  peut  ainsi,  selon  toute  vraisemblance,  être  sauvegardée  ou 
améliorée de manière notable (art. 17 LAI). Tel n'est en principe pas le 
cas si l'assuré ne subit pas, même en l'absence d'une telle mesure de 
reclassement,  une  diminution  de  sa  capacité  de  gain  de  l'ordre  de 
20%  au  moins  (ATF  124  V  110  consid.  2b,  MEYER-BLASER, 
Rechtsprechung des Bundesgerichts zum IVG, ad art. 17). 

Par  reclassement,  il  faut  entendre  l'ensemble  des  mesures  de 
réadaptation  de  nature  professionnelle  qui  sont  nécessaires  et 
suffisantes pour procurer à l'assuré une possibilité de gain à peu près 
équivalente  à  celle  que  lui  offrait  son  ancienne  activité.  La  notion 
d'équivalence ne se rapporte pas tant au niveau de formation qu'à la 
possibilité de gain qu'on peut attendre d'un reclassement. En principe 
l'intéressé n'a droit qu'aux mesures nécessaires et appropriées au but 
de  la  réadaptation,  mais  pas  aux  mesures  les  meilleures  possible 
d'après les circonstances du cas (ATF 124 V 108 et les références, en 
particulier ATF 122 V 79, ATF 121 V 260, ATF 118 V 212, ATF 110 V 
102).

8.

8.1 Un assuré a droit  à un quart  de rente s'il  est invalide à 40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente 

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s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins (art. 28 al. 1 LAI). Toutefois les rentes correspondant à un degré 
d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur 
domicile  et  leur  résidence  habituelle  en  Suisse  (art. 28  al. 1ter LAI). 
Depuis  l’entrée  en  vigueur  des  Accords  sur  la  libre  circulation  des 
personnes,  les  ressortissants  de  l’Union  européenne  et  les  ressor-
tissants suisses (cf. l'Accord entre la Suisse et la Communauté euro-
péenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 
21 juin 1999 [ALCP, RS 0.142.112.681],  Annexe II art. 1er ch. 2), qui 
présentent un degré d’invalidité de 40% au moins, ont droit à un quart 
de rente en application de l’art. 28 al. 1 LAI à partir du 1er juin 2002 
s’ils ont leur domicile et leur résidence habituelle dans un Etat membre 
de  l’UE. Les  ressortissants  des  Etats  membres  de  la  Communauté 
européenne  et  les  ressortissants  suisses  bénéficient  de  l'égalité  de 
traitement  (art.  3  du Règlement  [CEE] n° 1408/71 du Conseil  du  14 
juin  1971  relatif  à  l'application  des  régimes  de  sécurité  sociale  aux 
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de 
leur  famille  qui  se  déplacent  à  l'intérieur  de  la  Communauté  [RS 
0.831.109.268.1]).

8.2 Conformément  à  l'art.  29  al.  1  LAI,  le  droit  à  une  rente  prend 
naissance au plus tôt à la date à partir de laquelle l'assuré présente 
une incapacité de gain durable de 40% au moins (let. a), ou l'assuré a 
présenté,  en  moyenne,  une  incapacité  de  travail  de  40% au  moins 
pendant  une  année  sans  interruption  notable  (let.  b).  D'après  la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la let. a s'applique si l'état 
de  santé  de  l'assuré  est  stabilisé  et  a  acquis  un  caractère 
essentiellement irréversible, la let. b si l'état de santé est labile, c.-à-d. 
susceptible d'une amélioration ou d'une aggravation (ATF 121 V 264, 
111 V 21 consid. 2b).

9.

9.1 L'assurée  a  principalement  travaillé  en  tant  qu'aide-soignante 
auprès  de  différents  centres  de  soins.  En  parallèle  à  son  activité 
d'aide-soignante auprès de la Résidence Fort-Barreau, elle a entrepris 
une activité  analogue auprès de l'association assistance à domicile. 
Après son licenciement par la Résidence Fort-Barreau au 31 octobre 
2004,  l'assurée  a  déployé  son  activité  d'aide-soignante  et  d'aide-
ménagère pour l'association assistance à domicile en travaillant de 16 
à 20 heures par semaine.

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9.2 Or, la notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à 
l'art. 4 LAI,  est de nature juridique/économique et non pas médicale 
(ATF 116 V 246 consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité 
suisse couvre seulement les pertes économiques liées à une atteinte 
à la  santé  physique mentale  ou psychique -  qui  peut  résulter  d'une 
infirmité  congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un  accident  -  et  non  la 
maladie en tant que telle. Selon l'art. 16 LPGA, applicable par le renvoi 
de l'art. 28 al. 2 LAI,  pour évaluer le taux d'invalidité,  le revenu que 
l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui 
qu'il  pourrait  obtenir  en  exerçant  l'activité  qui  peut  être 
raisonnablement exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché de travail équilibré.

9.3 Il  faut toutefois préciser que lorsque l'assuré exerce une activité 
lucrative  à  temps  partiel,  l'invalidité  pour  cette  activité  est  évaluée 
selon l'art. 16 LPGA. S'il accomplit ses travaux habituels, l'invalidité est 
fixée selon l'art. 28 al. 2bis  LAI pour cette activité-là. Dans ce cas, les 
parts  respectives  de  l'activité  lucrative  et  de  l'accomplissement  des 
travaux  habituels  sont  déterminées;  le  taux  d'invalidité  est  calculé 
d'après  le  handicap  dont  la  personne  est  affectée  dans  les  deux 
domaines d'activité (art. 28 al. 2ter LAI; méthode mixte).

Chez les assurés travaillant dans le ménage, le degré d'invalidité se 
détermine,  en  règle  générale,  au moyen d'une enquête  économique 
sur place (VSI 2001 p. 158 consid. 3c), alors que l'incapacité de travail 
correspond à la diminution – attestée médicalement – du rendement 
fonctionnel  dans  l'accomplissement  des  travaux  habituels.  Dans  le 
cadre  de la  méthode mixte,  il  y  a lieu de se fonder, par analogie à 
l'évaluation  du  degré  d'invalidité,  sur  la  moyenne  pondérée  de 
l'incapacité  de  travail  dans  les  deux  secteurs  d'activité.  Le  Tribunal 
fédéral  des  assurances  a  précisé  qu'en  cas  d'atteinte  à  la  santé 
psychique,  l'enquête  sur  les  activités  ménagères  est  un  moyen 
approprié pour évaluer l'invalidité de ces personnes. Toutefois, en cas 
de  divergences  entre  les  résultats  de  l'enquête  économique  sur  le 
ménage  et  les  constatations  d'ordre  médical  relatives  à  la  capacité 
d'accomplir les travaux habituels, ces dernières ont en règle générale 
plus de poids que l'enquête à domicile (VSI 2004 p. 137 consid. 5.3; 
ATF 130 V 97 consid. 3.3).

9.4 Selon une jurisprudence  constante,  les  données fournies  par  le 
médecin  constituent  néanmoins  un  élément  utile  pour  apprécier  les 

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conséquences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux 
on  peut  encore  raisonnablement  exiger  de  l'assuré  (ATF 132  V  93 
consid. 4 in fine et les références citées).

Le  Tribunal  doit  examiner  de manière  objective tous  les  moyens de 
preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider si les documents 
à  disposition  permettent  de  porter  un  jugement  valable  sur  le  droit 
litigieux.  Avant  de  conférer  pleine  valeur  probante  à  un  rapport 
médical,  le  Tribunal  s'assurera que les points  litigieux ont  fait  l'objet 
d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens 
complets,  qu'il  prend  également  en  considération  les  plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 125 V 352 consid. 
3a et les références citées).

10.
En l'espèce,  il  est  établi  que la  recourante souffre d'un status post-
épisode  dépressif  moyen  avec  syndrome  somatique,  en  rémission 
partielle.

Par voie de conséquence, eu égard au fait qu'il ne s'agit pas là d'un 
état de santé stabilisé, la let. a de l'art. 29 al. 1 LAI est inapplicable; 
seule peut entrer en considération la let. b de cette disposition légale 
prévoyant  une  période  d'attente  d'une  année  à  partir  du  début  de 
l'incapacité de travail relevante pour la détermination du début du droit 
à la rente.

11.

11.1 L'administration a rejeté la demande de prestations AI (rente et 
mesures de réadaptation professionnelle) présentée par la recourante 
au  motif  que  les  éléments  médicaux  recueillis  durant  l'instruction 
n'avaient  pas permis  de mettre  en évidence une atteinte  à la  santé 
limitant  la  capacité  de  travail  de  l'assurée  de  manière  suffisante. 
L'OAIE s'est fondée en particulier sur l'expertise de la Dresse Vecerina 
qui diagnostique une dépression réactionnelle en rémission et conclut 
que l'assurée est apte à travailler à temps complet dans son activité 
d'aide-ménagère. Les rapports des Dresses Duchosal et Pellerey n'ont 
pas  été  jugés  convaincants  par  l'Office  AI.  Quant  à  l'enquête 

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économique  sur  le  ménage,  elle  indique  que  l'assurée  est  apte  a 
exercer à 85% ses tâches. 

11.2 Or,  le  Tribunal  de  céans  n'a  pas  de  raison  de  s'écarter  de 
l'appréciation de l'Office AI. Force est de constater que l'expertise de 
la Dresse Vecerina est complete, claire et récente et qu'il n'existe de 
ce fait pas de motif d'en requérir un complément. La recourante qui fait 
valoir une aggravation ultérieure à son état de santé n'a d'ailleurs pas 
produit de document médical certifiant ses allégations ou remettant en 
question  l'expertise  de  la  Dresse  Vecerina. On  relève à  la  suite  de 
cette expertise que l'assurée n'est atteinte que partiellement dans sa 
santé  psychique.  Il  est  vrai  qu'elle  a  subi  une  incapacité  de  travail 
entre janvier 2004 et septembre 2004. Toutefois, elle a ensuite repris 
une activité professionnelle adaptée à temps partiel pour l'association 
assistance  à  domicile. Sa  pathologie  doit  donc  être  considérée  en 
rémission et ne saurait justifier une incapacité de travail, d'autant plus 
qu'elle travaillait à temps partiel.

D'autre part, l'enquête économique a confirmé que l'assurée présente 
une incapacité de travail très réduite. Cette enquête indique, en effet, 
que l'assurée subit une invalidité de 7% concernant les travaux relatifs 
à l'alimentation, de 5 % dans l'entretien du logement, de 1% pour les 
emplettes et courses diverses ainsi que de 2% pour les divers (soins 
infirmiers, entretien plantes etc.). Par ailleurs, elle est apte à déployer 
toutes  les  autres  activités  ménagères  sans  limitation.  On  constate 
donc que taux d'invalidité global de 15% qui en découle, tient compte 
de toutes les incapacités de travail relevées. 

Il convient de considérer que si l'intéressée était en bonne santé, elle 
travaillerait à 70/80%, consacrant le restant du temps à ses activités 
ménagères. Partant, en application de la méthode mixte (cf. ci-dessus 
consid. 9.3), le Tribunal de céans conclut, à l'instar de l'Office AI, à un 
taux  d'invalidité  global  inférieur  à  20%. Ce taux  est  insuffisant  pour 
obtenir le droit à la rente mais aussi aux mesures de réadaptation. De 
telles mesures ne se justifient de toute manière pas, au regard du fait 
que  l'intéressée  a  repris  une  activité  semblable  à  celle  exercée 
auparavant d'aide-soignante non qualifiée.

12.
Par voie de conséquence, le recours du 18 novembre 2006 doit être 
rejeté  et  la  décision  sur  opposition  de  l'OAIE  du  6  novembre  2006 
confirmée.

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C-3072/2006

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

Vu l'issue du litige,  il  n'est  pas alloué d'indemnité de dépens (art. 7 
al. 3 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______)
- l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Francesco Parrino Emilia Antonioni

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C-3072/2006

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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