# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 009481f0-a21b-55d6-980e-337fac69769a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.10.2010 A/2935/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2935-2008_2010-10-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2935/2008-ICC ATA/720/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 19 octobre 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

Monsieur G______  

contre 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

et 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 19 juillet 2010 (DCCR/1089/2010) 

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A/2935/2008 

EN FAIT 

1.  Par décision du 19 juillet 2010, la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : la commission) a rejeté, après les avoir joints, 
les recours formés par Monsieur G______ contre deux décisions de 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) déclarant irrecevable la 
réclamation formulée par l’intéressé contre un bordereau de taxation d’office pour 
l’impôt fédéral direct 2006 et un bordereau de taxation d’office pour l’impôt 
cantonal et communal 2006, tous deux notifiés le 6 août 2007. 

2.  Cette décision a été communiquée aux parties en recommandé le 28 juillet 
2010. A l’échéance du délai de garde, le 5 août 2010, M. G______ n’avait pas 
retiré ce courrier, qui a été réexpédié à la commission. 

3.  Le 9 août 2010, la commission a adressé la décision susmentionnée par pli 
simple à l’intéressé, en précisant qu’elle avait été valablement notifiée par voie 
recommandée et que le délai de recours avait commencé à courir. 

4.  Par courrier mis à la poste le 9 septembre 2010, adressé à la commission qui 
l’a aussitôt transmis au Tribunal administratif, M. G______ a recouru contre la 
décision du 19 juillet 2010, concluant en substance à son annulation et sollicitant 
un délai "raisonnable" pour compléter ses écritures car, étant absent de Genève 
durant l’été, il n’avait pris connaissance de celle-ci que début septembre. 

5.  Le 27 septembre 2010, la commission a produit son dossier, contenant les 
justificatifs de notification de la décision querellée. 

6.  Le 7 octobre 2010, le recours de M. G______ a été transmis pour 
information à l’AFC-GE et l’administration fédérale des contributions et les 
parties ont été avisées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. a. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1er, 1ère phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par 
le législateur lui-même (ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4 ; 
ATA/266/2009 du 26 mai 2009 consid. 2). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai 
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire 
(ATA/498/2009 du 6 octobre 2009 consid. 2 et arrêts cités).  

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A/2935/2008 

   Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1er, 2ème phrase, 
LPA). A cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les 
événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la 
sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon 
irrésistible (ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 5 ; ATA/255/2009 du 19 
mai 2009 consid. 2 ; ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3). 

 b. Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l’événement qui les déclenche (art. 17 al. 1er de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Par ailleurs, lorsque le 
dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le 
délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). Les délais sont réputés 
observés lorsque l’acte de recours est parvenu à l’autorité ou a été remis à son 
adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 
LPA). 

 c. Selon une jurisprudence constante établie sur la base de l’art. 169 al. 1er let. 
d de l’ancienne ordonnance sur les postes (aOSP), qui conserve sa portée malgré 
l’abrogation de cette ordonnance le 1er janvier 1998, un envoi recommandé qui 
n’a pas pu être distribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept 
jours suivant la remise de l’avis d’arrivée dans la boîte aux lettres ou la case 
postale de son destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 51 ; 130 III 396 consid. 
1.2.3 p. 399 ; 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
8C.245/2009 du 5 mai 2009 ; 2C.119/2008 du 25 février 2008 ; ATA/255/2009 du 
19 mai 2009 consid. 2). La prolongation du délai de garde par la poste ne modifie 
pas cette fiction (ATA/391/2010 du 8 juin 2010 et les références citées). 

  En l’espèce, la décision querellée a été communiquée par pli recommandé 
qui n’a pas été réclamé. Le délai de recours a donc commencé à courir le 6 août 
2010, lendemain de l’échéance du délai de garde. Le dernier jour tombant le 
samedi 4 septembre 2010, il était repoussé au premier jour ouvrable utile, soit le 
lundi 6 septembre 2010. Interjeté le 9 septembre 2010 le recours est donc tardif. 

2.  Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable, sans échange 
d’écritures (art. 72 LPA). 

  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 
LPA). 

 

* * * * * 

 

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A/2935/2008 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 9 septembre 2010 par Monsieur G______ 
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 
19 juillet 2010 ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge Monsieur G______ ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur G______, à la commission cantonale de 
recours en matière administrative, à l’administration fiscale cantonale ainsi qu’à 
l’administration fédérale des contributions. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

F. Glauser 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :