# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ec862045-80ff-57e3-b309-c5870c58c861
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.09.2008 E-4886/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4886-2008_2008-09-23.pdf

## Full Text

Cour V
E-4886/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ; 
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), Irak,
représenté par B._______,
domicilié (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Levée de l'admission provisoire ; décision de l'ODM du 
26 juin 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4886/2008

Vu

la  décision  du  29  décembre  2005,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  la 
demande d'asile déposée, le 15 avril 2002, par l'intéressé, a prononcé 
son renvoi de Suisse et suspendu l'exécution de cette mesure au profit 
d'une admission provisoire,

la  décision  du  22  février  2006,  par  laquelle  l'ancienne  Commission 
suisse de recours en matière d'asile (CRA) a rejeté le recours interjeté 
contre la décision précitée,

la  lettre  de  l'ODM  du  24  avril  2008  annonçant  l'ouverture  d'une 
procédure de levée de l'admission provisoire,

la  décision  du  26  juin  2008,  par  laquelle  l'ODM  a  levé  l'admission 
provisoire,

le recours interjeté, le 24 juillet 2008, contre cette décision,

la décision incidente du 4 août 2008, par laquelle le Tribunal a invité 
l'intéressé à verser une avance de frais de Fr. 600.- jusqu'au 20 août 
2008, sous peine d'irrecevabilité de son recours,

l'avance de frais effectuée le 12 août 2008,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'Office  fédéral  des 
migrations (ODM) concernant l'asile peuvent être contestées devant le 
Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à  l'art.  33  let.  d  LTAF 
(applicable  par  le  renvoi  de  l'art. 105 de  la  loi  sur  l’asile  du  26 juin 
1998 [LAsi, RS 142.31]),

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

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qu'il  statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que la  procédure devant le Tribunal est  régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que l'ODM décide d'admettre  provisoirement  l'étranger  si  l'exécution 
du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est  pas licite ou ne 
peut  être raisonnablement  exigée (art. 83  al. 1  de la  loi  fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20], applicable par 
le renvoi de l'art. 44 al. 2 LAsi),

que l'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83 al. 3 LEtr),

qu'aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 
ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou 
sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs  mentionnés  à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore  d'où elle  risquerait  d'être  astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi),

que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements 
cruels,  inhumains  ou  dégradants  (art.  25  al.  3  de  la  Constitution 
fédérale du 18 avril 1999 [Cst, RS 101], art. 3 de la Convention du 4 
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales  [CEDH,  RS  0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée 
si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr),

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que  l'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr),

que  si  l'étranger  n'en  remplit  plus  les  conditions,  l'office  lève 
l'admission  provisoire  et  ordonne  l'exécution  du  renvoi  ou  de 
l'expulsion (art. 84 al. 2 LEtr),

qu'en l'espèce, la décision de renvoi du 29 décembre 2005 est entrée 
en force,

que seule la question de l'exécution de cette mesure est litigieuse,

que  la  CRA  a  rejeté  le  recours  déposé  par  l'intéressé  contre  la 
décision de refus d'asile du 29 décembre 2005, laquelle est dès lors 
entrée en force,

que les allégués de l'intéressé relatifs aux motifs de son départ d'Irak 
ont été considérés, tant par l'autorité de première instance que par la 
CRA, comme étant dénués de vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi,

que  cette  question  n'a  pas  à  être  réexaminée,  le  recourant  n'ayant 
fourni aucun élément concret, nouveau et pertinent à ce sujet, 

qu'ainsi,  il  n'a pas rendu vraisemblable qu'il  serait,  en cas de retour 
dans  son  pays,  exposé  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi, de sorte que l'exécution de son renvoi ne contrevient pas 
au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus rendu crédible qu'il 
existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 
en  cas  de  retour  dans  son  pays  d'origine,  de  traitements  cruels, 
inhumains ou dégradants,

que,  par  conséquent,  l'exécution  du  renvoi  est  licite  au  sens  de 
l'art. 83 al. 3 LEtr (cf. Jurisprudence et informations de la Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d'asile  [JICRA]  1996  n°  18 
consid. 14b/ee p. 186s. et jurisp. cit.),

qu'elle  peut  également  être  raisonnablement  exigée  au  sens  de 
l'art. 83  al. 4  LEtr (cf.  aussi  JICRA 2003  n°  24  consid. 5  p. 157s.  et 

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jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, 
une mise en danger concrète du recourant,

qu'en effet,  citant  plusieurs sources tirées d'Internet,  le recourant se 
fonde  sur  une  analyse  de  la  situation  générale  des  trois  provinces 
kurdes  du  nord  de  l'Irak,  qui  ne  correspond  pas  à  la  jurisprudence 
récente rendue par le Tribunal à ce sujet (cf. ATAF 2008 n° 4 p. 31 ss 
et n° 5 p. 57 ss), 

que,  selon cette jurisprudence,  la  situation sécuritaire dans les trois 
provinces  kurdes  du  nord  de  l'Irak  est  certes  tendue,  mais 
suffisamment calme et  stable pour que l'on puisse admettre que les 
autorités kurdes sont, en principe, capables de fournir une protection 
adéquate contre des persécutions,

que, par ailleurs, l'exécution du renvoi vers les trois provinces Dohuk, 
Erbil  et  Suleimaniya  est  raisonnablement  exigible  pour  les  jeunes 
hommes  kurdes  célibataires,  sans  problème  de  santé  particulier, 
originaires de l'une de ces trois provinces, ou y ayant vécu pendant 
une longue période, et y disposant d'un réseau social (famille, parenté 
ou amis) ou de liens avec les partis dominants,

que  cette  situation  ne  s'étant  pas  notablement  modifiée,  cette 
jurisprudence demeure toujours valable,

que,  cela  étant,  le  recourant,  âgé  de  (...)  révolus,  célibataire,  sans 
charge  de  famille  et  d'ethnie  kurde,  est  né  dans  la  province  de 
C._______ et y a séjourné jusqu'au jour de son départ, soit jusqu'en 
(...) 2002,

qu'il y a conservé de la famille, à savoir sa mère, deux frères et une 
soeur,

qu'en outre, il est censé y avoir développé un réseau social dépassant 
le  cadre  familial,  puisqu'il  y  a  séjourné  jusqu'à  ses  (...)  ans,  et  y  a 
travaillé, de (...), dans une station service, puis comme ouvrier par la 
suite,

qu'enfin, il n'a pas allégué de problèmes de santé particuliers,

que,  partant,  il  remplit  manifestement  les  conditions  personnelles  à 
l'exécution du renvoi vers la province de C._______,

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que l'exécution du renvoi est enfin possible au sens de l'art. 83 al. 3 
LEtr  (cf. JICRA 2006  n°  15,  JICRA 2002  n°  23,  JICRA 1997 n°  27 
consid. 4, let. a et b, p. 207s.), le recourant étant tenu de collaborer à 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans 
son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

qu'au vu de ce qui précède, la décision attaquée doit être confirmée et 
le recours doit être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge  (art.  111  let.  e 
LAsi),

qu'il est, dès lors, renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

que, cependant, ceux-ci sont entièrement compensés par l'avance de 
frais versée le 12 août 2008,

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant est entièrement compensé par l'avance de 
frais déjà versée.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par lettre recommandée) ;
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (en copie ; par courrier interne) ;
- à D._______ (en copie ; par pli simple).

Le juge unique : Le greffier :

Jean-Pierre Monnet Grégory Sauder

Expédition : 

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