# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2a0d1e9b-f6ba-53b6-a0e9-ec463c86122c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.06.2010 A/2803/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2803-2009_2010-06-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2803/2009-AIDSO ATA/449/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 29 juin 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

Madame  R______ 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

- 2/8 - 

A/2803/2009 

EN FAIT 

1.  Madame R______, née en 1958, de nationalités suisse et française, s'est 
établie à Genève le 4 août 2008, dans un logement propriété de sa grand-mère,  en 
provenance de Paris (France) où elle résidait précédemment. Elle est séparée de 
fait de son mari, Monsieur P______, ressortissant allemand, domicilié en 
Allemagne. Le couple a trois enfants, vivant avec leur mère : S______, né en 
1990, qui poursuit ses études à l'école polytechnique fédérale de Lausanne (ci-
après : EPFL), M______, né en 1995 et V______, né en 1997, scolarisés au 
collège Jean-Jacques Rousseau, établissement public, à St-Julien-en-Genevois 
(France). 

2.  Le 11 mai 2009, Mme R______ a rempli et remis à l'Hospice général (ci-
après : l’hospice) une "demande de prestations d'aide financière et de subside de 
l'assurance-maladie ou d'aide à la gestion de revenus périodiques" (ci-après : 
demande d'aide financière). Il en ressortait qu'elle était au chômage mais ne 
touchait pas d'indemnités et ne percevait ni revenus ni prestations d'organismes 
sociaux. Interprète-traductrice de formation, elle avait exercé la profession de 
restauratrice.  

  Lors de l'entretien avec son assistante sociale, elle a indiqué avoir exploité 
un restaurant pendant quinze ans à Paris avec son mari. Cet établissement avait été 
vendu deux ans auparavant. Son mari s'était installé en Allemagne à cette période 
et y avait ouvert un nouveau restaurant. Il avait toutefois fait faillite. Il exerçait 
depuis peu une activité d'agent dans l'immobilier.  

3.   Le 19 mai 2009, elle a signé le document intitulé "Mon engagement en 
demandant une aide financière à l'Hospice général" (ci-après : engagement), par 
lequel elle s’engageait notamment à respecter la loi sur l'aide sociale individuelle 
du 22 mars 2007 (LASI - J 4 04) et son règlement d’exécution, qui impliquait 
entre autres de donner immédiatement et spontanément tout renseignement ou 
pièce nécessaire à l’établissement de sa situation personnelle, familiale et 
économique, en particulier sur toute forme de revenu.  

4.  Le 7 juillet 2009, l'hospice a refusé l'octroi de l'aide financière pour refus de 
renseigner.  

  Dans le courant du mois de juin 2009, l'institution avait à plusieurs reprises 
demandé à Mme R______ de produire l'acte de vente du restaurant, parce que 
celle-ci  avait allégué avoir vécu jusqu'alors du produit de cette vente. L'intéressée 
avait répondu ne pas avoir ce document et ne pas pouvoir se le procurer. Elle avait 
en outre produit des relevés de comptes bancaires datant du 1er janvier 2008 et ne 
laissant apparaître aucune trace de cette transaction. L'hospice pensait donc qu'il y 

- 3/8 - 

A/2803/2009 

avait un autre compte. Par ailleurs, tant que l’intéressée n'était pas séparée de droit 
de son époux, elle devait fournir les documents utiles aux revenus et charges de ce 
dernier, ce d'autant qu'il apparaissait sur des décomptes postaux produits qu'il 
versait à l'intéressée et à son fils aîné environ CHF 1'500.- par mois. Mme 
R______ avait été informée qu'en l'absence des documents nécessaires à la 
détermination de l'hospice, les prestations sollicitées pourraient être refusées. 

5.  Par courrier du 13 juillet 2009, Mme R______ a formé opposition à la 
décision susmentionnée auprès de la direction de l'hospice (ci-après : la direction). 
Le refus des prestations était injustifié. Il devait être réexaminé après un nouvel 
entretien. Elle était sans ressources financières. Tous les documents requis avaient 
été fournis et les allégations de l'assistante sociale étaient fausses.  

6.  Le 23 juillet 2009, la direction  a écarté l'opposition et confirmé la décision 
querellée.  

  Dans le respect du principe de subsidiarité de l'intervention de l'hospice, la 
production de documents propres à établir sa situation personnelle, familiale et 
financière avait été demandée à plusieurs reprises à Mme R______. Cette dernière 
n'avait notamment pas fourni les pièces liées à la vente de son restaurant à Paris, à 
l'établissement du revenu et des charges de son mari en Allemagne et à 
l'exhaustivité de ses propres comptes bancaires. Il ressortait du résumé de la 
situation familiale de l'intéressée que ses deux enfants cadets fréquentaient une 
école privée en France voisine. 

7.  En date du 5 août 2009, Mme R______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision susmentionnée, contestant cette dernière. 
Beaucoup d'allégations de l'hospice étaient fausses. Son dossier semblait trop 
complexe pour son assistante sociale. Il était urgent que l'on trouve une issue 
favorable à son dossier. 

8.  Le 12 août 2009, conformément à la demande du tribunal de céans, 
Mme R______ a complété ses écritures, concluant implicitement à l'annulation de 
la décision querellée et à l'octroi d'une aide financière.  

  Ses enfants cadets fréquentaient un lycée public et non une école privée en 
France car les autorités scolaires genevoises avaient refusé qu'ils intègrent 
directement le cycle d'orientation. Elle avait fourni tous les papiers demandés. Son 
mari vivait en Allemagne, où il avait fait faillite et était insolvable. Ce dernier 
élément ressortait d'une décision du tribunal compétent de Essen, rédigé en 
allemand et que l'assistante sociale n'avait pas voulu comprendre. Son mari avait 
retrouvé un emploi rémunéré à la commission dans "l'immobilier de faillite" et il 
avait pour le moment du mal à régler son loyer. Le seul moyen proposé par 
l'assistante sociale pour obtenir de l'argent était de demander le divorce, ce qui 
n'était pas envisagé. Elle était inscrite au chômage mais ne touchait pas 

- 4/8 - 

A/2803/2009 

d'indemnités et on ne lui proposait rien. Sa grand-mère, âgée de 94 ans, l'aidait 
mais ce n'était pas une banque. L'hospice, qui ne prenait même pas en charge les 
primes d'assurance-maladie, devait donc lui verser une aide financière. 

9.  Le 9 septembre 2009,  l'hospice s'est opposé au recours. 

  Depuis le 23 juillet 2009, un nouvel entretien avait eu lieu avec 
Mme R______, le 4 août 2009, au cours duquel l'assistante sociale avait rappelé 
quels documents étaient exigés pour établir l'éventuel droit aux prestations 
financières de l'intéressée. Cet entretien n'avait pu se poursuivre sereinement en 
raison de l'agressivité de Mme R______, qui avait quitté les lieux en remportant 
les documents qu'elle avait apportés. En l'état, l'hospice n'était pas en mesure de 
vérifier si les conditions d'octroi d'une aide financière étaient réalisées. Si Mme 
R______ se conformait à son obligation de collaboration,  l'institution était prête à 
la recevoir pour évaluer sa situation. 

10.  Le 18 septembre 2009, le juge délégué a imparti à Mme R______ un délai 
au 9 octobre 2009 pour formuler toute requête complémentaire, à défaut de quoi la 
cause serait gardée à juger en l'état du dossier. 

11.  Le 27 septembre 2009, l'intéressée a demandé à être entendue par le tribunal 
de céans, car l'assistante sociale avait fait en sorte qu'il soit impossible de lui 
octroyer une aide financière. 

12.  Le 25 novembre 2009, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. 

 a.  L'hospice, représenté par une conseillère juridique et l'assistante sociale en 
charge du dossier de Mme R______, a maintenu sa décision. Pour pouvoir se 
prononcer sur la demande d'aide, il lui manquait les documents relatifs à  la vente 
du restaurant parisien, soit l'acte de vente et les pièces permettant de déterminer 
comment les montants encaissés avaient été dépensés. Il lui fallait également 
connaître les ressources de l’époux de Mme R______, afin d'avoir une vision de 
l'ensemble des ressources du groupe familial. S'agissant des enfants scolarisés en 
France, il y avait une erreur dans la décision querellée car l'établissement scolaire 
n'était pas privé mais public. 

 b. Mme R______ a persisté dans son recours. Elle ne comprenait pas l'attitude 
de l'hospice qui sous-entendait qu'elle tentait de frauder. Elle avait avec elle une 
copie de l'acte de vente du restaurant. Le produit de la vente de cet établissement 
avait été réinvesti par son mari dans le nouveau restaurant en Allemagne où elle-
même ne s'était pas rendue. Elle était restée à Paris pour s'occuper des enfants. 
Son mari avait fait faillite, ce qui avait été constaté par un tribunal allemand dont 
elle produisait la décision. Elle n'avait pas le contrat d'achat du restaurant 
allemand. C'était son mari qui s'était occupé de tous les aspects financiers. 

- 5/8 - 

A/2803/2009 

Actuellement, il s'était recyclé dans l'immobilier et était rémunéré à la 
commission, sans que cela lui rapporte beaucoup. Elle était séparée de son mari 
mais n'avait pas l'intention de divorcer. Son fils aîné était à l'EPFL et sa chambre 
dans le campus était payée par l'arrière-grand-mère de celui-ci. Ses enfants cadets 
avaient été scolarisés en France car étant de fin octobre, ils avaient un degré 
d'avance par rapport au système genevois et les autorités scolaires de Genève 
voulaient leur faire refaire cette année. En outre, l'un d'entre eux aurait dû suivre 
toute l'année des cours de rattrapage d'allemand. 

  A l'issue de l'audience, un délai a été imparti à Mme R______ pour 
transmettre au tribunal de céans une traduction libre en français du jugement de 
faillite du tribunal allemand, le contrat d'achat du restaurant en Allemagne, les 
documents financiers y relatifs et les justificatifs des revenus de son mari, toutes 
pièces qu'elle demanderait à ce dernier. En outre, le juge délégué a fait 
photocopier  le contrat de vente du restaurant parisien et a versé la copie à la 
procédure. 

13.  Le 14 décembre 2009, Mme R______ a transmis au Tribunal administratif 
plusieurs documents, dont une traduction incomplète du jugement de faillite de 
son mari, le contrat, en allemand, d'acquisition du restaurant en Allemagne, un 
extrait du compte de son mari auprès d'une banque en Allemagne pour la période 
du 23 novembre 2009 au 3 décembre 2009 et un commandement de payer du 2 
octobre 2009 pour des primes d'assurance-maladie impayées.  

14.  Le 26 janvier 2010, l'intéressée a encore fait parvenir au tribunal de céans 
un avis de saisie du 14 janvier 2010, suite au commandement de payer 
susmentionné. 

15.  Les éléments susmentionnés ont été communiqués à l'hospice et les parties 
ont été avisées que la cause était gardée à juger.  

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. a. La LASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1). Ses prestations sont fournies sous forme d’accompagnement social et 
de prestations financières (art. 2 LASI). Ces dernières sont subsidiaires à toute 
autre source de revenu, aux prestations découlant du droit de la famille ou de la loi 
fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, du 18 juin 

- 6/8 - 

A/2803/2009 

2004 (LPart - RS 211.231) ainsi qu'à toute autre prestation à laquelle le 
bénéficiaire et les membres du groupe familial ont droit, en particulier aux 
prestations d'assurances sociales fédérales et cantonales, et aux prestations 
communales, à l'exception des prestations occasionnelles. (art. 9 al. 1 LASI) et 
leurs bénéficiaires doivent faire valoir sans délai leurs droits auxquels elle est 
subsidiaire (art. 9 al. 2 LASI) (ATA/288/2010 du 27 avril 2010). L'octroi de 
prestations d'aide financière ne peut être dissocié de l'accompagnement social 
(art. 8 al. 4 LASI). Les prestations d'aide financière sont accordées au demandeur 
et au groupe familial dont il fait partie. 

 b. L'unité économique de référence pour l'octroi des prestations est le groupe 
familial, composé du demandeur, de son conjoint, concubin ou partenaire 
enregistré vivant en ménage commun avec lui, et de leurs enfants à charge. Ces 
derniers sont les enfants mineurs ainsi que les enfants majeurs jusqu'à l'âge de 25 
ans révolus pour autant qu'ils soient en formation ou suivent des études régulières 
et qu'ils fassent ménage commun avec le demandeur. Les enfants qui sont 
momentanément absents du domicile du demandeur pour raisons d'études ou de 
formation, sont considérés comme faisant ménage commun avec celui-ci (art. 13 
LASI). 

 c. Selon l'art. 32 al. 1 et 4 LASI, le demandeur de prestations et tous les 
membres du groupe familial doivent fournir gratuitement tous les renseignements 
nécessaires à l'établissement de leur droit et à la fixation du montant des 
prestations d'aide financière.  

 d. Le document intitulé "Mon engagement en demandant une aide financière à 
l'Hospice général" concrétise cette obligation de collaborer en exigeant 
notamment du demandeur qu'il donne, immédiatement et spontanément à l'hospice 
tout renseignement et toute pièce nécessaire à l'établissement de sa situation 
personnelle, familiale et économique tant en Suisse qu'à l'étranger. 

  En l'espèce, la recourante a demandé une aide financière et signé 
l'engagement portant notamment sur l'obligation de renseigner de manière exacte 
l'hospice sur tous les éléments propres à déterminer le droit aux prestations 
financières de son groupe familial. L'hospice lui a demandé de produire un certain 
nombre de documents relatifs à sa situation personnelle, familiale et financière, 
dans un contexte comportant des éléments d'extranéité : la recourante est en effet 
arrivée de France où elle indique avoir vendu un restaurant deux ans auparavant, 
son conjoint se trouve en Allemagne où il exerce une activité lucrative,  son fils 
aîné poursuit des études à Lausanne et ses enfants cadets sont scolarisés en France 
voisine, elle-même enfin réside avec ces derniers dans un logement appartenant à 
sa grand-mère. Force est de constater que la recourante n'a fourni qu'avec 
réticence les pièces en sa possession et que celles-ci ne permettent pas de 
déterminer le droit aux prestations ni son étendue. Ainsi n'a-t-elle finalement 
produit qu'en audience de comparution personnelle le contrat de vente du 

- 7/8 - 

A/2803/2009 

restaurant français, pourtant demandé depuis le dépôt de sa demande d'aide 
financière. Le contrat d'acquisition du restaurant en Allemagne a, quant à lui, été 
transmis le 14 décembre 2009, en allemand seulement, alors que la langue de la 
procédure à Genève est le français et que la recourante, interprète et traductrice de 
formation, dit maîtriser les langues de Goethe et de Molière. Or ces contrats 
contiennent des indications sur les montants encaissés, respectivement versés pour 
les transactions concernées. De même, alors qu'une traduction libre d'un jugement 
d'un tribunal allemand relatif à la faillite de son mari lui a été demandée, elle n'a 
produit qu'une traduction incomplète de cette décision, pourtant utile à la 
détermination de la situation de celui-ci. Quant aux revenus actuels de ce dernier, 
ils demeurent inconnus, les explications de la recourante demeurant vagues à cet 
égard. L'étendue de l'aide fournie par la grand-mère de la recourante notamment 
au fils aîné de cette dernière n'est pas connue, pas plus que les charges auxquelles 
l'intéressée doit faire face. 

  Ainsi, la recourante a failli à son obligation de collaborer. L'existence d'une 
mésentente avec son assistante sociale, dont il n'apparaît pas, au vu des démarches 
désordonnées entreprises par l'intéressée, qu'elle ait fourni un accompagnement 
social efficace à une personne manifestement peu familière des institutions 
locales, ne peut justifier ce manquement, tant cette obligation est clairement 
énoncée dans son principe et dans sa portée. L'hospice a donc refusé à bon droit, 
en l'état des éléments incomplets fournis par la recourante, d'octroyer à cette 
dernière, des prestations d'aide financière.  

3.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 10 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 - RFPA - E 5 10.03). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 5 août 2009 par Madame R______ contre la 
décision de l'Hospice général du 23 juillet 2009 ; 

au fond : 

le rejette ; 

- 8/8 - 

A/2803/2009 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame R______ ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

F. Glauser 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :