# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e80d5f64-9c24-5d59-921a-8aacf3327658
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.06.2010 A/1609/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1609-2010_2010-06-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1609/2010 ATAS/639/2010 

ARRET INCIDENT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 1
er

 juin 2010 

 

En la cause 

Monsieur H__________, domicilié à Meyrin, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître FAIVRE Jean-Marie 

recourant 

 

contre  

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1609/2010 

- 2/5 - 

Attendu en fait que par décision du 8 août 1991, Monsieur H__________, né en 1956, 

a été mis au bénéfice d'une rente entière d'invalidité ; que cette rente a été confirmée par 

communication du 4 octobre 2004 ; 

Que dans le cadre d'une nouvelle révision du dossier, une expertise a été réalisée par le 

Dr A_________ et un rapport établi le 20 mars 2009 ; 

Que selon l'expert, l'assuré pourrait exercer son activité de portier à 80%, voire plus en 

fonction de l'évolution après un traitement intensif bien conduit ; que sur demande de 

l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après 

OAI), le Dr A_________ a complété son expertise par une IRM le 2 juin 2009 ; qu'il a 

procédé à un nouvel examen clinique, à l'issue duquel il a confirmé les conclusions de 

son rapport ; 

Que par décision du 16 mars 2010, l'OAI a informé l'assuré que sa rente était supprimée 

dès le premier jour du deuxième mois suivant la notification de la décision, compte tenu 

d'un degré d'invalidité de 11,5% ; qu'il a précisé qu'une aide au placement pourrait 

éventuellement être accordée sur demande dûment motivée ; qu'il a par ailleurs retiré 

l'effet suspensif à un éventuel recours ; 

Que, représenté par Me Jean-Marie FAIVRE, l'assuré a interjeté recours le 3 mai 2010 

contre ladite décision ; qu'il rappelle qu'il n'exerce plus d'activité lucrative depuis près 

de 21 ans ; que le Dr A_________ a rendu son expertise du seul point de vue 

rhumatologique sans prendre en compte l'apparition de nouvelles atteintes médicales à 

caractère neurologique ; qu'il reproche à l'OAI de n'avoir pas cherché à investiguer quel 

serait son salaire actuel s'il était resté portier d'hôtel ; qu'il produit plusieurs rapports 

médicaux, notamment celui de son médecin traitant, le Dr B_________, daté du 14 avril 

2010 ; qu'il conclut dès lors, préalablement, au rétablissement de l'effet suspensif, et à la 

mise en œuvre d'une expertise pluridisciplinaire (rhumatologique, neurologique et 

psychiatrique), et, principalement, au rétablissement de la rente entière ; 

Que dans sa réponse du 11 mai 2010, l'OAI rappelle qu'elle s'est fondée sur l'expertise 

du Dr A_________ du 20 mars 2009 pour rendre sa décision de suppression du droit à 

la rente ; qu'il considère que le retrait de l'effet suspensif est justifié ; 

Que ce courrier a été transmis à l'assuré et la cause gardée à juger sur la question de 

l'effet suspensif ; 

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été 

modifiée et a institué, dès le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales 

statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 LOJ en instance unique, sur les 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi sur 

l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI ; RS 831.20) ; 

 

 

 

 

A/1609/2010 

- 3/5 - 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 LPGA) ; qu'il est ainsi recevable ; 

Que le litige porte sur le droit de l'intimé de supprimer la rente entière d'invalidité ; que 

préalablement le Tribunal de céans doit examiner la question de la restitution de l'effet 

suspensif sollicitée par l'assuré ; 

Que la LPGA ne contient pas de dispositions propres sur l'effet suspensif ; que selon 

l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière 

exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis 

par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) ; que 

l'art. 61 LPGA pose des exigences auxquelles doit satisfaire la procédure devant le 

tribunal cantonal des assurances, laquelle est réglée par le droit cantonal, sous réserve 

de l'art. 1 al. 3 PA ; que l'art. 56 LPGA, qui concerne le droit de recours, ne règle pas 

l'effet suspensif éventuel du recours (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, p. 562 ch. m. 

16 ad art. 56 et la référence; ATF 129 V 376 consid. 4.3 in fine) ; que par renvoi de l'art. 

1 al. 3 PA, l'art. 55 al. 2 et 4 PA, concernant le retrait de l'effet suspensif, s'applique à la 

procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas 

définitivement en vertu du droit public fédéral ; qu'est réservé l'art. 97 LAVS relatif au 

retrait de l'effet suspensif pour les recours formés contre les décisions des caisses de 

compensation ; qu'aux termes de l'art. 97 LAVS, applicable par analogie à l'assurance-

invalidité en vertu de l'art. 66 LAI (dispositions applicables en l'espèce, dans leur 

nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2003), la caisse de compensation ou 

l'office AI peut, dans sa décision, prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet 

suspensif, même si la décision porte sur une prestation pécuniaire ; 

Que l'entrée en vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé à la jurisprudence en 

matière de retrait par l'administration de l'effet suspensif à une opposition ou à un 

recours ou de restitution de l'effet suspensif (ATFA P.-S. du 24 février 2004 I 46/04) ; 

qu'ainsi, la possibilité de retirer l'effet suspensif au recours n'est pas subordonnée à la 

condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à fait 

exceptionnelles qui justifient cette mesure ; qu'il incombe bien plutôt à l'autorité appelée 

à statuer, en application de l'art. 55 PA, d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 

l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à 

l'appui de la solution contraire ; que l'autorité dispose sur ce point d'une certaine liberté 

d'appréciation ; qu'en général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, 

sans effectuer de longues investigations supplémentaires ; qu'en procédant à la pesée 

des intérêts en présence, les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également 

être prises en considération ; qu'il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute ; que 

par ailleurs, l'autorité ne saurait retirer l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de 

raisons convaincantes pour le faire (ATF 124 V 88 s. consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b 

et les références) ; que ces principes s'appliquaient également dans le cadre de l'art. 97 

 

 

 

 

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- 4/5 - 

al. 2 LAVS (teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002; ATF 110 V 46), applicable 

par analogie à l'assurance-invalidité en vertu de l'art. 81 LAI (abrogé par la LPGA) ; 

Qu'en l'espèce, l'intimé a supprimé la rente entière d'invalidité suite à la procédure de 

révision, à l'issue de laquelle il a été constaté que l'assuré était capable de travailler à 

80% au moins ; 

Que l'assuré le conteste ; 

Qu’en l’espèce toutefois, les prévisions sur l’issue du litige au fond dans le cadre de la 

procédure d'opposition ne présentent pas un degré de certitude suffisant pour être prises 

en considération en faveur du recourant ; 

Que quoi qu’il en soit, en pareilles circonstances, l’intérêt de l’administration apparaît 

généralement prépondérant ; 

Que si le recourant n’obtient pas gain de cause, il est à craindre que la procédure en 

restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse ; 

Que l’intérêt de l’administration l’emporte sur celui de l’assuré (ATF 119 V 207 ; 105 

V 269) ; 

Qu’il ne se justifie dès lors pas de rétablir l’effet suspensif ; 

 

 

 

 

 

 

 

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- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

A la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. Rejette la demande visant au rétablissement de l'effet suspensif. 

3. Réserve la suite de la procédure. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris WANGELER 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le