# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 416c76e9-38c9-5fc4-bff8-fa5c39756516
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 12.05.2020 C/25156/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-25156-2019_2020-05-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 05.06.2020. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25156/2019 ACJC/659/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 12 MAI 2020 

 

Entre 

L'ETAT DE GENEVE, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale, Service du 
contentieux, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, recourant contre un 

jugement rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 

3 février 2020, comparant en personne, 

et 

Monsieur A______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant en personne. 

 

 

 

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C/25156/2019 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/2045/2020 du 3 février 2020, reçu par la CONFEDERATION 
SUISSE, représentée par l'ETAT DE GENEVE soit pour lui l'Administration 

fiscale cantonale (ci-après : l'ETAT DE GENEVE) le 11 février 2020, le Tribunal 

de première instance, statuant par voie de procédure sommaire, a rejeté la requête 

de mainlevée définitive déposée par la CONFEDERATION SUISSE à l'encontre 

de A______ (ci-après : la partie intimée) (ch. 1 du dispositif) et mis les frais 

judiciaires, arrêtés à 200 fr. et compensés avec l'avance fournie, à charge de la 

CONFEDERATION SUISSE (ch. 2 et 3). 

B. a. Le 20 février 2020, la CONFEDERATION SUISSE, représentée par l'ETAT 
DE GENEVE, a formé recours contre ce jugement, concluant à ce que la Cour 

l'annule, prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée au 

commandement de payer n° 1______ et dise que la poursuite ira sa voie, le tout 

avec suite de frais et dépens. 

 b. La partie intimée n'a pas répondu au recours dans le délai qui lui a été imparti 
pour ce faire par la Cour. 

 c. Les parties ont été informées le 1er avril 2020 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 

 a. Le 4 septembre 2019, la CONFEDERATION SUISSE, représentée par l'ETAT 
DE GENEVE, a fait notifier à la partie intimée un commandement de payer, 

poursuite n° 1______, portant sur 4'545 fr. 95 avec intérêts à 3% l'an dès le 

16 août 2019 au titre de bordereau d'impôt fédéral direct 2016 expédié le 

13 décembre 2017, plus 323 fr. 15 au titre d'intérêts moratoires. Il a été formé 

opposition à ce commandement de payer. 

 b. Le 4 novembre 2019, la CONFEDERATION SUISSE, représentée par l'ETAT 
DE GENEVE, a requis du Tribunal la mainlevée définitive de cette opposition. 

 Elle a notamment produit à l'appui de sa requête un bordereau de taxation au titre 
de l'impôt fédéral direct 2016 adressé le 13 décembre 2017 à la partie intimée et 

portant sur 4'545 fr. 95, ainsi qu'une sommation datée du 12 février 2018 portant 

sur le montant précité, majoré de 117 fr. 05 d'intérêts moratoires. 

 c. Lors de l'audience du Tribunal du 3 février 2020, la partie intimée a indiqué 
qu'elle avait fait opposition pour trouver un arrangement avec la partie requérante. 

Elle avait des problèmes financiers. 

 La partie requérante n'était ni présente, ni représentée. La cause a été gardée à 
juger à l'issue de l'audience. 

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C/25156/2019 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 

(art. 251 let. a CPC). 

 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 

introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 

notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 

sommaire. 

En l'espèce le recours a été interjeté dans le délai et selon les formes prévus par la 

loi, de sorte qu'il est recevable.  

1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits  

(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 

un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 

formulés et motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 

2
ème

 édition, Berne, 2010, n° 2307). 

Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 lit. a 

a contrario et 58 al. 1 CPC).  

2. Le Tribunal a considéré que, bien que l'impôt fédéral direct relève de la 
CONFEDERATION SUISSE, le canton, qui taxe et perçoit l'impôt en est le 

créancier et non simplement le mandataire à l'encaissement. La 

CONFEDERATION SUISSE, figurant comme requérante dans la demande de 

mainlevée, n'était ainsi pas créancière de l'impôt et n'était pas légitimée à requérir 

la mainlevée de l'opposition, de sorte que la requête devait être rejetée. 

 La CONFEDERATION SUISSE fait valoir que la désignation inexacte de la 
créancière constituait une simple informalité qui aurait justifié une rectification de 

la qualité des parties, laquelle aurait pu soit être effectuée par ses soins sur 

interpellation du Tribunal, soit effectuée d'office par ce dernier. Il n'y avait aucun 

risque de confusion sur l'identité du créancier, ni sur la nature de la créance. Elle 

avait déposé par le passé un grand nombre de requêtes en mainlevée pour l'impôt 

fédéral direct qui avaient été admises. Environ 200 requêtes identiques étaient 

encore pendantes devant le Tribunal, de sorte qu'une confirmation du jugement 

querellé entraînerait d'importants frais supplémentaires liés à la nécessité 

d'introduire de nouvelles procédures d'exécution forcée, avec le risque que les 

créances fiscales se prescrivent entre temps. Le Tribunal avait fait preuve de 

formalisme excessif en rejetant sa requête en raison de la seule désignation 

inexacte de la créancière. Les conditions posées par la loi pour le prononcé de la 

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C/25156/2019 

mainlevée définitive étaient par ailleurs réalisées, de sorte que la Cour devait 

prononcer celle-ci. 

2.1.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un 
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 

Sont assimilés à des jugements les décisions des autorités administratives suisses 

(art. 80 al. 2 ch. 2 LP). 

Selon l'art. 36 al. 1 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des 

personnes physiques et des personnes morales (LPGIP), les contribuables qui ne 

se sont pas libérés, dans le délai imparti, de leurs impôts, rappels d'impôt, 

amendes, intérêts et frais notifiés selon une décision, un prononcé ou un jugement 

entrés en force sont sommés de s'exécuter. Une sommation de payer les montants 

dus, y compris les intérêts, dans un délai de 30 jours, leur est adressée précisant 

que si la sommation reste sans effet, une poursuite est introduite contre le débiteur 

(al. 2). Dans la procédure de poursuite, les décisions et prononcés des autorités 

fiscales, qui sont entrés en force, sont assimilés à des jugements exécutoires au 

sens de l'art. 80 LP (al. 3).
  

En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement 

exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge 

ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve 

par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au 

jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.  

 2.1.2 Selon l'art. 1 de la Loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD), la Confédération 
perçoit au titre de l'impôt fédéral direct, un impôt sur le revenu des personnes 

physiques, un impôt sur le bénéfice des personnes morales et un impôt à la source 

sur le revenu de certaines personnes physiques et morales.  

La taxation et la perception de l'impôt fédéral direct sont effectuées par les 

cantons, sous la surveillance de la Confédération (art. 2 LIFD). 

Les cantons versent à la Confédération 78,8% des impôts encaissés, des amendes 

infligées pour soustraction fiscale ou violation de règles de procédure ainsi que 

des intérêts qu'ils ont perçus (art. 196 LIFD). 

Le canton est l'unique titulaire - et non simplement le mandataire à 

l'encaissement - de la créance d'impôt fédéral direct, à l'exclusion de la 

Confédération (ATF 141 I 161 consid. 3.3; 142 II 182 consid. 2.2.5; arrêt du 

Tribunal fédéral 5P_471/2000 consid. 5; ABBET/VEUILLET, La mainlevée de 

l'opposition, 2017, n. 151 ad art. 80 LP). 

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2.1.3 La désignation incomplète ou inexacte d'une partie peut être rectifiée et n'a 
pas pour conséquence l'irrecevabilité de l'acte, pourvu qu'il n'existe dans l'esprit 

du tribunal et des parties aucun doute raisonnable quant à l'identité de cette partie. 

Il en va ainsi, notamment, lorsque l'identité résulte de l'objet du litige (ATF 114 II 

335 consid. 3a, JdT 1989 I 337; arrêt du Tribunal fédéral 4C_447/2006 du 27 août 

2007 consid. 1.2). 

Une rectification de la désignation des parties est ainsi admissible si tout risque de 

confusion peut être exclu. Toutefois, si le vice dans la désignation des parties est 

grave au point que l'identité des parties demeure entièrement indéterminée, ou si 

l'action est introduite par une partie qui n'existe pas, la demande doit être déclarée 

irrecevable (arrêts du Tribunal fédéral 4A_116/2015 et 4A_118/2015 du 

9 novembre 2015 consid. 3.5.1- 3.5.3).  

2.1.4 Selon l'art. 52 CPC, quiconque participe à la procédure doit se conformer 
aux règles de la bonne foi. Cette injonction s'adresse à tous les participants au 

procès, parties et juge (arrêt du Tribunal fédéral 4A_590/2016 du 26 janvier 2017 

consid. 2.1). 

Le juge n'a pas à soumettre à la discussion des parties les principes juridiques sur 

lesquels il va fonder son jugement. En vertu de la règle jura novit curia, il n'est en 

principe pas lié par les moyens de droit développés par les parties. Le juge peut 

ainsi appliquer le droit d'office, sans avoir à attirer préalablement l'attention des 

parties sur l'existence de tel ou tel problème de droit. La jurisprudence aménage 

toutefois une exception au principe jura novit curia lorsque le juge s'apprête à 

fonder sa décision sur une norme ou un principe juridique non évoqué dans la 

procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne 

pouvait supputer la pertinence in casu (arrêt du Tribunal fédéral 5A_561/2011 du 

19 mars 2012 consid. 10.1 n.p. in ATF 138 III 289; 5A_795/2009 du 10 mars 

2010 consid. 3.1; 4A_403/2013 du 11 octobre 2013 consid. 3.2.4). 

Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par 

l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de 

procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en 

soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave 

de manière inadmissible l'accès aux tribunaux. C'est faire preuve de formalisme 

excessif que de contraindre une partie à déposer une nouvelle requête aux seules 

fins d'attester un fait acquis (ATF 135 I 6 consid. 2.1, JdT 2011 IV 17; 132 I 249 

consid. 5, PRA 2007, 64; 130 V 177 consid. 5.4.1; 128 II 139 consid. 2a, JdT 

2002 I 571; 127 I 31 consid. 2a/bb, JdT 2001 I 727, SJ 2001 I 193; arrêt du 

Tribunal fédéral 4P_280/2006 du 29 janvier 2007 consid. 4; 5A_344/2012 du 

18 septembre 2012 consid. 4.1).  

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2.2 En l'espèce, le Tribunal a constaté à juste titre que le créancier de l'impôt 
fédéral direct était l'ETAT DE GENEVE, et non la CONFEDERATION SUISSE, 

puisque, à teneur de l'art. 2 LIFD, les autorités cantonales sont chargées de la 

taxation et de la perception de l'impôt précité. 

A teneur de la jurisprudence, le canton est en effet l'unique titulaire de la créance 

d'impôt fédéral direct, à l'exclusion de la Confédération, et non simplement le 

mandataire à l'encaissement. 

Cela étant, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, cette informalité ne devait 

pas entraîner le rejet de la requête de la recourante. Il incombait au contraire au 

Tribunal de rectifier d'office la qualité de la partie requérante, cas échéant après 

avoir interpellé les parties sur cette question. 

Cette rectification se justifiait en l'espèce car il n'existait dans l'esprit du tribunal 

et des parties aucun doute raisonnable quant à l'identité de la partie requérante, 

laquelle, s'agissant d'une créance en paiement de l'impôt fédéral direct, résultait de 

l'objet du litige. Tout risque de confusion pouvait ainsi être exclu.  

A cela s'ajoute que le Tribunal a violé le principe de la bonne foi, en modifiant 

sans interpellation préalable une pratique constante, en vigueur depuis de 

nombreuse années.  

S'il est constant qu'un changement de jurisprudence s'applique en principe 

immédiatement et que le juge, qui n'est pas lié par les moyens de droit développés 

par les parties, peut appliquer le droit d'office, sans avoir à attirer préalablement 

l'attention de celles-ci sur l'existence de tel ou tel problème de droit, la situation 

particulière du cas d'espèce justifiait une interpellation préalable des parties. 

La recourante a en effet déposé depuis plusieurs années de nombreuses demandes 

de mainlevée définitive pour des créances découlant de la loi sur l'impôt fédéral 

direct. Dans ces dossiers, des mainlevées définitives ont régulièrement été 

prononcées par le Tribunal, alors même que, à l'instar de ce qui s'est produit dans 

le cas d'espèce, la CONFEDERATION SUISSE, et non l'ETAT DE GENEVE, 

était désignée comme créancière, ce dernier n'apparaissant que comme 

représentant de celle-ci. 

Dans la mesure où les actes rédigés par la recourante dans la présente cause sont 

conformes à la pratique admise de longue date par le Tribunal et que la question 

de la légitimation active de la CONFEDERATION SUISSE n'a pas été soulevée 

in casu par la partie intimée, la recourante ne pouvait pas s'attendre à ce que le 

Tribunal rejette sa requête en raison du seul fait que l'ETAT DE GENEVE, qui la 

représentait, était seul créancier de l'impôt.  

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C/25156/2019 

Au regard de cette situation particulière, si le Tribunal entendait modifier sa 

pratique, les règles de la bonne foi lui faisaient obligation d'interpeller 

préalablement les parties et de leur laisser la possibilité de se déterminer sur cette 

question, voire de rectifier l'informalité, ce qu'il n'a pas fait. 

Compte tenu de ce qui précède, il se justifie de procéder d'office à la rectification 

de la qualité de la partie recourante.  

Comme le fait valoir à juste titre celle-ci, la contraindre à déposer une nouvelle 

demande de mainlevée, voire à faire notifier un nouveau commandement de 

payer, ne se justifierait par aucun intérêt digne de protection et compliquerait de 

manière excessive la réalisation du droit matériel. 

Sur le fond, la décision de taxation produite par la recourante constitue bien un 

titre de mainlevée définitive pour le montant faisant l'objet de la poursuite 

litigieuse. 

En effet, le fait que la partie intimée allègue avoir des problèmes financiers n'est 

pas un motif faisant obstacle au prononcé de la mainlevée. 

Le jugement querellé sera par conséquent annulé et la mainlevée de l'opposition 

sera prononcée. 

Il n'y a par contre pas lieu de "dire que la poursuite ira sa voie" comme le souhaite 

la recourante, cette conclusion excédant le cadre de la présente procédure qui ne 

peut tendre qu'au prononcé de la mainlevée de l'opposition. 

3. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 200 fr. (art. 48 OELP), seront 
mis à charge de la partie intimée qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).  

 Ils seront compensés avec l'avance versée par la recourante, acquise à l'ETAT DE 

GENEVE, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, la partie 

intimée étant condamné à les verser à la recourante. 

 Compte tenu des circonstances et des motifs justifiant l'annulation du jugement, la 

Cour renoncera à percevoir des frais judiciaires de recours (art. 7 RTFMC). 

L'avance versée par la recourante lui sera restituée. 

 Il ne sera pas alloué de dépens de recours, dans la mesure où la recourante plaide 

en personne et où elle n'a pas effectué de démarches justifiant l'allocation de 

dépens (art. 95 al. 3 let. c CPC). 

* * * * * 

  

- 8/9 - 

 

C/25156/2019 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par la CONFEDERATION SUISSE, représentée 

par l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale, contre le 

jugement JTPI/2045/2020 rendu le 3 février 2020 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/25156/2019-10 SML. 

Au fond : 

Annule le jugement querellé et, statuant à nouveau : 

Rectifie la qualité de la partie recourante, en ce sens qu'il s'agit de l'ETAT DE 

GENEVE, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale. 

Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée par A______ au 

commandement de payer, poursuite n° 1______. 

Met à charge de A______ les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 200 fr. et 

compensés avec l'avance versée. 

Condamne A______ à verser à l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui l'Administration 

fiscale cantonale, 200 fr. au titre des frais judiciaires de première instance. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de première instance. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Renonce à prélever des frais judiciaires de recours. 

Invite l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, 

à restituer à l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale, 

l'avance de frais versée en 300 fr. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

 

 

 

- 9/9 - 

 

C/25156/2019 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 

GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 

greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.