# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 837d2e7a-f25b-52ab-b5b7-a2f06b1db1a7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.03.2016 D-1248/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1248-2016_2016-03-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour IV 

D-1248/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  m a r s  2 0 1 6  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique, 

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge; 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

et son épouse 

B._______, née le (…), 

Sri Lanka, 

représentés par Me Gabriel Püntener, avocat,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 19 janvier 2016 / N (…). 

 

 

 

D-1248/2016 

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Vu 

les demandes d'asile déposées en Suisse par A._______ et B._______, 

le 26 juin 2014, 

les motifs d'asile allégués dans le cadre de l'instruction des procédures, 

notamment les risques en cas de renvoi au Sri Lanka du fait d'une (…) contre 

A._______ en C._______ – pays où ils résidaient tous deux avant leur 

départ, et des ennuis supplémentaires dans ce dernier Etat, (…), causés par 

des membres des services de renseignements (…) et des personnes 

appartenant au D._______, qui demandaient des rétributions financières 

indues, 

l'analyse interne du 13 janvier 2016 (comparaisons de photographies), 

effectuée par un collaborateur spécialisé du SEM, dont il ressort que toutes 

les photographies examinées concernent une seule et même personne, 

à savoir A._______, 

la décision du 19 janvier 2016, notifiée le 27 du même mois, par laquelle le 

SEM a rejeté les demandes d'asile des intéressés, a prononcé leur renvoi 

de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

la demande de production de copies de pièces du dossier, adressée au SEM 

le 27 janvier 2016 par le mandataire des susnommés, 

l'envoi du 29 janvier 2016, par lequel le SEM lui a remis des copies d'une 

partie de ces pièces, mais a refusé de lui donner accès à d'autres, dont 

l'analyse interne précitée, motivant ce refus par le fait qu'il s'agissait de 

pièces internes, 

le recours du 26 février 2016 formé auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal), portant en particulier comme conclusion principale 

l'annulation de la décision précitée, pour violation du droit d'être entendu, et 

le renvoi de la cause au SEM, sous suite de frais et dépens, 

les autres conclusions et requêtes formulées dans le recours, 

la motivation du mémoire et les nouveaux moyens de preuve qui y sont 

joints, 

les autres faits ressortant du dossier de la cause, 

  

D-1248/2016 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée 

par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu’il est renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi), 

qu'en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours sont la violation du 

droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir 

d'appréciation, respectivement l'établissement inexact ou incomplet de l'état 

de fait pertinent, 

que le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués dans le recours (art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 105 LAsi et 

de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2), 

qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 

devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle 

de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2; MOOR/POLTIER, Droit 

administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820 s.), 

que les intéressés font notamment valoir dans leur recours que le SEM a 

violé leur droit d'être entendu, 

que ce droit comprend, en particulier, celui pour la personne concernée 

d'être informée et de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une 

décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, de consulter le 

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dossier, de fournir des preuves de nature à influencer le sort de la décision, 

de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et 

de se déterminer à leur propos; qu'en tant que droit de participation, le droit 

d'être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une 

partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans 

une procédure (ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et jurisp. cit), 

que la jurisprudence a aussi déduit du droit d'être entendu l'obligation pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 

comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu, et afin que l'autorité de recours 

puisse exercer son contrôle; que pour répondre à ces exigences, il faut et 

il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur 

les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont 

guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 

l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 

connaissance de cause (cf. ATF 133 I 270 consid. 3 p. 277 et jurisp. cit.; 

cf. également ATAF 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit; 2008/47 consid. 3.2 

p. 674 s. et réf. cit.), 

que, malgré le libellé sans équivoque de sa demande du 27 janvier 2016, 

où ce document était expressément demandé, le SEM n'a pas fourni au 

mandataire la pièce A27 du dossier SEM, soit une analyse interne du 

13 janvier 2016, 

que, certes, les pièces du dossier relevant de la catégorie B (pièces internes) 

n'ont pas à être communiquées par le SEM, 

que l'analyse précitée d'un collaborateur spécialisé du SEM contient 

toutefois des informations utiles pour contrôler non seulement l'exactitude 

de l'identité alléguée par A._______, du reste mise en doute dans la décision 

attaquée (cf. pt. II 1 p. 3 s.), mais aussi si celui-ci a véritablement fait 

personnellement l'objet d'une (…) en C._______, point central des motifs 

d'asile avancés, 

que, partant, dite analyse ne saurait à l'évidence être qualifiée de pièce 

interne, comme le prétend l'autorité de première instance, 

qu'aux termes de l'art. 27 al. 1 et 2 PA, rien ne s'oppose en outre à la 

consultation directe de cette pièce, les données personnelles de tiers et 

autres éventuelles informations confidentielles sans rapport avec la situation 

spécifique de A._______ devant toutefois être caviardées, 

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qu'en refusant aux recourants l'accès à la pièce A27 du dossier, le SEM a 

dès lors commis une violation du droit d'être entendu, 

qu'il ne s'agit en outre pas de la seule violation de cette nature, 

qu'avant de prendre sa décision, le SEM aurait dû donner aux recourants 

l'occasion de prendre position sur cette analyse, dont la nature à influer sur 

l'issue de la présente cause est manifeste (art. 29 et 30 al. 1 PA; cf. aussi ci-

après), 

qu'en outre, la motivation de la décision ne mentionne aucunement l'analyse 

précitée, le SEM en ayant certainement fait usage pour fonder sa décision; 

qu'il s'agit là d'une mesure d'instruction spécifique fort inhabituelle, à savoir 

la comparaison de photographies en vue d'établir l'identité et le bien-fondé 

des motifs d'asile allégués par le recourant; que dite analyse a en outre été 

versée au dossier cinq jours avant le prononcé de la décision attaquée 

(cf. index du dossier SEM), 

que, de nature formelle, une violation du droit d'être entendu entraîne en 

principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des 

chances de succès du recours sur le fond (cf. ATAF 2014/22 consid. 5.3 et 

réf. cit; cf. aussi ATAF 2013 précité consid. 6.1.3 et réf. cit.), 

qu'au vu de tout ce qui précède, une cassation s'impose déjà pour ce seul 

motif, 

qu'une cassation se justifie pour une autre raison encore, qui n'aurait 

toutefois pas été à elle seule suffisante, 

que les recourants ont produit à l'appui de leur recours des copies de 

divers moyens de preuve nouveaux, en particulier sur l'identité de 

A._______ (cf. p. ex. annexes n° 21 s. et p. 11 par. 2 du mémoire de 

recours), apparemment mise en doute par le SEM, et celle de son 

épouse; qu'ils ont en outre versé au dossier de la cause diverses pièces 

concernant des procédures en vue de l'obtention de visas; qu'ils se 

réfèrent enfin à la situation de trois autres ressortissants sri lankais ayant 

déposé une demande d'asile en Suisse, dont l'un d'entre eux, (…), a 

invoqué des motifs d'asile analogues (…) (cf. annexes n° 24 ss et p. 12 s. 

du mémoire de recours), 

que ces nouveaux moyens et offres de preuve ainsi que l'argumentation qui 

est développée dans le mémoire de recours sont a priori se nature à fonder 

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une nouvelle situation de fait et à rendre nécessaires des mesures 

d'instruction complémentaires d'une certaine ampleur (cf. aussi ci-dessous), 

qu'au vu de tout ce qui précède, le recours doit être admis et la décision du 

19 janvier 2016 annulée, la cause étant renvoyée à l'autorité de première 

instance, 

que le SEM, en plus de donner correctement accès au dossier et la 

possibilité aux recourants de se prononcer sur le contenu de la pièce A27, 

devra examiner les allégués, moyens de preuve et offres de preuve 

pertinents présentés durant la procédure de recours, en procédant à 

d'éventuelles mesures d'instruction nécessaires (cf. p. ex. les possibilités 

ressortant de la liste figurant à la p. 23 s. du mémoire de recours, lesquelles 

n'ont toutefois, en l'état actuel du dossier, aucun caractère obligatoire), 

qu'il est partant fait droit à la conclusion principale du recours et statué 

directement sur le fond, point n'étant dès lors besoin de se prononcer sur les 

autres conclusions et requêtes du présent recours, 

que s’avérant manifestement fondé, le recours peut de ce fait faire l'objet 

d'une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(art. 111 let. e LAsi),  

qu'au vu de l'issue de la présente affaire, il n'est pas perçu de frais de 

procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA), 

que les recourants, qui ont eu gain de cause, ont fait appel à un mandataire; 

qu'il y a dès lors lieu de leur allouer des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2); que, vu 

l'absence d'un décompte de prestations (art. 14 al. 2 FITAF), leur montant 

est fixé sur la base du dossier en tenant compte des frais utiles occasionnés 

par le travail du mandataire, 

que la cassation n'est pas due essentiellement aux mérites du recours, le 

motif qui a été décisif pour l'issue de la présente cause (utilisation et non-

production de l'analyse interne) n'ayant pas été directement invoqué dans le 

mémoire du 26 février 2016 (cf. toutefois aussi à ce sujet la remarque du 

mandataire figurant à la fin de sa demande de production de copies de 

pièces du dossier du 27 janvier 2016 ainsi que la p. 4 par. 3 ci-dessus) et a 

dû être relevé d'office par le Tribunal; qu'en conséquence, les dépens sont 

fixés à 1600 francs (y compris l'indemnité complémentaire selon la TVA),  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 19 janvier 2016 est annulée. 

3.  

Le SEM est invité à compléter l'instruction et à rendre une nouvelle décision 

dûment motivée, dans le sens des considérants. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais. 

5.  

Le SEM versera aux recourants la somme totale de 1600 francs à titre de 

dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :