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**Case Identifier:** fad2ec0d-f61e-5401-b87b-4af97944eb39
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-06-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 05.06.2015 C/15118/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-15118-2014_2015-06-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10.06.2015. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/15118/2014 ACJC/651/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 5 JUIN 2015 

 

Entre 

A______, domicilié ______, appelant d'une ordonnance rendue par la 19ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 18 novembre 2014, comparant par  

Me Tetiana Bersheda et Me Louis Gaillard, avocats, faisant élection de domicile en 

l'étude de ce dernier, avenue de Champel 8C, case postale 385, 1211 Genève 12, 

et 

B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Corinne Corminboeuf Harari 
et Me Marc Bonnant, avocats, faisant élection de domicile en l'étude de ce dernier, 

chemin Kermely 5, case postale 473, 1211 Genève 12. 

 

- 2/10 - 

 

C/15118/2014 

EN FAIT 

A. a. B______ et A______, tous deux de nationalité russe, se sont mariés le 
______1987. 

Deux filles sont issues de leur union, C______, née le ______1989, et D______, 

née le ______2001. 

b. Le 22 décembre 2008, B______ a saisi le Tribunal de première instance (ci-
après : le Tribunal), d'une action en divorce, ce qui a donné lieu à l'ouverture de la 

cause C/______, attribuée à la 18
ème

 Chambre du Tribunal. 

c. Par requêtes des 1er juillet 2009 et 15 novembre 2010, A______ a conclu, sur 
mesures provisionnelles et préprovisionnelles urgentes, à ce qu'il soit fait 

interdiction à son épouse de communiquer aux tiers toutes informations, actes ou 

documents issus de la procédure de divorce ou de procédures connexes pendantes 

entre les parties.  

Après avoir été admises provisoirement avant l'audition des parties, les requêtes 

de A______ ont été rejetées par ordonnances OTPI/______du 25 mai 2010 et 

OTPI/______du 15 décembre 2010 rendues par la 18
ème

 Chambre du Tribunal. 

Dans ces deux ordonnances, le Tribunal s'est considéré comme compétent au titre 

de juge du divorce. Selon son examen, il n'apparaissait pas vraisemblable que 

B______ fût à l'origine des articles de presse et des émissions télévisées litigieux, 

ni qu'elle orchestrât une campagne de presse de dénigrement contre son époux. 

d. Par jugement JTPI/______du 13 mai 2014, le Tribunal a prononcé le divorce 
des époux. 

Il a reconnu sa compétence à raison du lieu au vu du domicile commun des parties 

à Genève au moment du dépôt de la demande. 

e. Par acte du 18 juin 2014, A______ a saisi la Chambre civile de la Cour de 
justice (ci-après : la Cour) d'un appel contre ce jugement.  

Il a conclu en tout premier lieu à ce que la Cour, sur le vu de l'acte d'appel, 

statuant ex parte, avant la communication du mémoire à B______, lui interdise de 

communiquer ou de faire communiquer, par toute voie, par la télévision, la presse 

ou tout autre instrument, agissant par elle-même ou par ses mandataires, avocats 

ou communicants, toute circonstance en lien avec la procédure de divorce, sous la 

menace des sanctions prévues par les art. 128 CPC et 292 CP. En cas de rejet de 

sa requête, A______ a subsidiairement requis que l'acte d'appel ne soit pas 

communiqué à son ex-épouse avant l'écoulement d'un délai de 30 jours de sorte 

qu'il ait le temps de saisir le Tribunal fédéral d'un recours sur ce point.  

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C/15118/2014 

Dans la motivation de sa requête préalable, A______ s'est référé aux articles de 

presse parus à la suite du jugement de divorce, en particulier à ceux du quotidien 

______des 20, 21 et 25 mai 2014. Il s'est fondé sur son droit à un procès équitable 

ainsi que sur l'obligation de discrétion en relation avec les procédures 

matrimoniales (art. 54 al. 4 CPC). 

B. a. Le 25 juillet 2014, A______ a saisi le Tribunal d'une requête de mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles visant, aux fins de protéger ses droits de la 

personnalité, à ce qu'il soit fait interdiction à B______, avec suite de frais, de 

communiquer ou de faire communiquer, par toute voie, par la télévision, la presse 

ou tout autre instrument, agissant par elle-même ou par ses mandataires, avocats 

ou communicants ou entrepreneurs de presse, toute circonstance en lien avec la 

procédure de divorce actuellement pendante devant la Cour et avec les procédures 

ancillaires, sous la menace des sanctions prévues par les art. 128 CPC et 292 CP, 

jusqu'à droit jugé sur le fond. 

b. Par ordonnance du 25 juillet 2014, la requête de mesures superprovisionnelles a 
été rejetée, au motif qu'aucun urgence suffisante n'avait été rendue vraisemblable 

au vu des nombreux articles de presse déjà parus au sujet des ex-époux. 

c. B______ a conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles, avec suite 
de frais. 

d. Lors de l'audience du 15 septembre 2014, les parties ont plaidé et persisté dans 
leurs conclusions. La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

C. Par ordonnance OTPI/1508/2014 du 18 novembre 2014, notifiée aux parties le 
lendemain, le Tribunal a déclaré irrecevable la requête de mesures 

provisionnelles, au motif que son examen ressortissait à la compétence du juge du 

divorce, soit à la Cour au vu de la saisine de la juridiction d'appel le 18 juin 2014.  

Le Tribunal a souligné que A______ avait pris des conclusions identiques par-

devant la Cour, ne pouvant dès lors prétendre que ces dernières n'étaient pas de 

nature "domestique". Il avait au surplus renoncé à l'application du principe du 

double degré de juridiction en saisissant les juges d'appel des mêmes conclusions. 

D. a. Par acte déposé au greffe de la Cour le 1er décembre 2014, A______ appelle de 
cette ordonnance et sollicite son annulation. Il reprend à titre principal, avec suite 

de frais, les conclusions mentionnées supra sous let. B.a, sur mesures 

provisionnelles, et conclut, subsidiairement, à ce que la compétence du Tribunal 

soit constatée et que la cause lui soit renvoyée pour qu'il statue au fond. 

Par écriture du 12 décembre 2014, concernant la présente cause ainsi que la 

procédure de divorce (C/______), A______ expose des faits nouveaux concernant 

l'évolution des procédures en cours à Chypre et une interview donnée par le 

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C/15118/2014 

Conseil de l'intimée à ______, un quotidien suisse russophone, le 3 décembre 

2014. Il produit l'article de presse y relatif ainsi que deux jugements du Tribunal 

de Nicosie du 4 novembre 2014 et deux requêtes concernant le "______" du 21 

octobre 2014 (pièces D489 à D493). Il expose avoir eu connaissance des décisions 

judiciaires précitées seulement lors d'une audience qui s'était tenue le 1
er

 décembre 

2014. 

b. B______ conclut au rejet de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance 
querellée, avec suite de frais. Elle produit au titre de pièce nouvelle un article du 

magazine ______du 29 octobre 2014 (pièce n° 63). 

c. Dans sa réplique, A______ persiste dans ses conclusions. B______ n'a pas fait 
usage de son droit de dupliquer. 

d. Par avis du 17 février 2015, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 Interjeté dans les délai et forme utiles (art. 130, 131, 311 et 314 al. 1 CPC), 
par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), à l'encontre d'une décision 

rendue sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC) qui statue sur des 

prétentions tendant à la protection de la personnalité, droits de nature non 

pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_170/2013 du 3 octobre 2013 consid. 1.2), 

l'appel est recevable. 

Il en va de même de la réponse de l'intimée (art. 312 CPC) ainsi que de la réplique 

de l'appelant (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 et 133 I 98 consid. 2.2; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_680/2012 du 7 mars 2013 consid. 2.2). 

1.2 La Cour revoit le fond du litige avec un plein pouvoir d'examen  
(art. 310 CPC). Dans le cadre de mesures provisionnelles, instruites selon la 

procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), sa cognition est toutefois circonscrite à 

la vraisemblance des faits allégués ainsi qu'à un examen sommaire du droit. Bien 

que les moyens de preuve ne soient pas restreints aux seuls titres, l'administration 

de ceux-ci doit pouvoir intervenir immédiatement (art. 254 al. 2 let. c CPC; arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_823/2014 du 3 février 2015 consid. 2.2). 

2. Les parties allèguent certains faits et produisent certaines pièces pour la première 
fois en appel. 

2.1 Les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont pris en considération en 
appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et 

s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 

que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 

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C/15118/2014 

Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile 

commenté, 2011, n. 6 ad art. 317). La Cour examine d'office la recevabilité des 

faits et les moyens de preuve nouveaux en appel (REETZ/HILBER, Kommentar zur 

Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 2013, n. 26 ad art. 317 CPC). 

2.2 En l'espèce, l'appelant produit un article de presse du 3 décembre 2014 avec 
son écriture du 12 décembre 2014 (pièce D489). Cette pièce ainsi que les allégués 

y relatifs sont recevables dès lors qu'ils concernent un fait survenu après 

l'échéance du délai d'appel et qu'ils ont été invoqués, respectivement produit, sans 

retard. En ce qui concerne les actes de la procédure chypriote (pièces D490 à 

D493), dont l'appelant n'a, selon lui, eu connaissance que le 1
er

 décembre 2014, la 

question de leur recevabilité ainsi que celle de l'exposé y relatif peuvent être 

laissées indécises, dès lors que ladite procédure ne présente aucune pertinence en 

l'espèce. 

La pièce produite par l'intimée avec sa réponse, soit un article de presse du 

29 octobre 2014 (pièce n° 64), est recevable dans la mesure où ledit article est 

paru postérieurement à la fin des débats de première instance. 

3. L'appelant reproche au Tribunal de s'être déclaré à tort incompétent pour connaître 
de sa requête de mesures provisionnelles visant la protection de ses droits de la 

personnalité. En refusant d'entrer en matière sur ladite requête, le premier juge 

aurait commis un déni de justice et violé l'art. 28 CC. 

3.1 La compétence des autorités genevoises à raison du lieu n'est en l'occurrence 
pas remise en cause. Elle doit néanmoins être examinée d'office (art. 60 cum 

art. 59 al. 1 et al. 2 let. b CPC). 

3.1.1 Au vu du domicile de l'intimé à Monaco, la cause comporte un élément 
d'extranéité. 

En l'absence de traité international applicable, la Loi sur le droit international 

privé régit la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses ainsi 

que le droit applicable (art. 1 al. 1 let. a et b et al. 2 LDIP). 

3.1.2 Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la 
résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions 

fondées sur un acte illicite. Sont en outre compétents les tribunaux suisses du lieu 

de l'acte ou du résultat et, pour connaître des actions relatives à l'activité de 

l'établissement en Suisse, les tribunaux du lieu de l'établissement (art. 129  

al. 1 LDIP).  

Sont compétents pour prononcer des mesures provisoires (a) soit les tribunaux ou 

les autorités suisses qui sont compétents au fond, (b) soit les tribunaux ou les 

autorités suisses du lieu de l'exécution de la mesure (art. 10 LDIP). 

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3.1.3 Sont par ailleurs compétents pour connaître d'une action en divorce ou en 
séparation de corps (a) les tribunaux suisses du domicile de l'époux défendeur et 

(b) les tribunaux suisses du domicile de l'époux demandeur, si celui-ci réside en 

Suisse depuis une année ou est suisse (art. 59 LDIP).  

Le tribunal suisse saisi d'une action en divorce ou en séparation de corps est 

compétent pour ordonner des mesures provisoires, sauf si son incompétence pour 

statuer au fond est manifeste ou a été constatée par une décision ayant force de 

chose jugée (art. 62 al. 1 LDIP).  

3.2 En l'espèce, la compétence à raison du lieu des juridictions genevoises doit 
être admise. En effet, au vu du domicile de l'intimée à Genève, les tribunaux 

genevois sont compétents pour examiner les mesures provisionnelles requises 

sous l'angle des règles régissant la compétence du juge saisi de mesures 

provisoires en relation avec une action fondée sur un acte illicite comme une 

atteinte à la personnalité (art. 129 al. 1
 
et 10 let. a LDIP). Tel est également le cas 

sous l'angle des règles régissant la compétence du juge du divorce, déjà reconnue 

sur le fond, pour prendre de telles mesures provisoires (art. 59 let. a et 62  

al. 1 LDIP). 

3.3 La compétence à raison de la matière du Tribunal pour examiner les mesures 
provisionnelles, rejetée par le premier juge, est en revanche litigieuse. 

3.3.1 En matière de divorce, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires, en appliquant par analogie les dispositions régissant la protection de 

l'union conjugale (art. 276 al. 1 CPC). Il peut le faire après la dissolution du 

mariage tant que la procédure relative aux effets du divorce n'est pas close 

(art. 276 al. 3 CPC). Elles restent en vigueur jusqu'à l'entrée en force de la 

décision sur le fond (art. 268 al. 2 CPC). Elles peuvent être modifiées ou 

révoquées, s'il s'avère par la suite qu'elles sont injustifiées ou que les circonstances 

se sont modifiées (art. 268 al. 1 CPC). 

Contrairement aux mesures protectrices de l'union conjugale, les mesures 

provisionnelles dans la procédure de divorce ne font pas l'objet d'un numerus 

clausus, et peuvent ainsi être ordonnées toutes les mesures provisionnelles qui 

sont nécessaires, appropriées et proportionnées (Message du Conseil fédéral 

relatif au CPC du 28 juin 2006, FF 2006 6841, p. 6967; SPYCHER, Berner 

Kommentar ZPO, Band II, 2012, n. 9 ad art. 276 CPC; SUTTER-SOMM/VONTOBEL, 

Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 2013, n. 9 ad 

art. 276 CPC). 

Au vu du but des mesures provisionnelles ordonnées par le juge du divorce, visant 

à régler les rapports entre époux durant la procédure dans la mesure nécessaire, 

l'application subsidiaire des règles spécifiques aux mesures provisionnelles, soit 

les art. 261ss CPC, en particulier la vraisemblance de la titularité d'une prétention, 

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est limitée. Sont avant tout déterminantes les conditions définies par les normes 

topiques de droit matériel. En d'autres termes, les mesures provisionnelles doivent 

avoir un fondement dans le droit matériel fédéral (ATF 123 III 1 consid. 3a; 

SPYCHER, op. cit., n. 13 ad art. 276 CPC; SUTTER-SOMM/VONTOBEL, op. cit., n. 9 

ad art. 276 CPC). Le juge du divorce peut notamment ordonner provisoirement 

des mesures visant la protection de la personnalité de l'un des époux, par exemple 

dans les cas de violences conjugales et de menaces de l'un des époux (SUTTER-

SOMM/VONTOBEL, op. cit., n. 24 ad art. 276 CPC). 

3.3.2 Les cantons sont libres de déterminer la compétence à raison de la matière 
du juge des mesures provisionnelles (art. 4 CPC). En pratique, cette compétence 

sera attribuée au juge du divorce, respectivement, sauf disposition contraire du 

droit cantonal, à la juridiction d'appel ou de recours saisie de la procédure (TAPPY, 

Les procédures en droit matrimonial, Procédure civile suisse, 2010, n. 79 et 80).  

Le Tribunal de première instance est compétent pour tous les actes de la 

juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n'attribue pas à une 

autre autorité judiciaire ou administrative (art. 86 al. 1 LOJ). La chambre civile de 

la Cour de justice exerce les compétences que le CPC attribue à l'autorité d'appel, 

à l’autorité de recours, à la juridiction cantonale unique ou au tribunal supérieur 

en matière d’arbitrage, sauf si la loi désigne une autre autorité (art. 120 al. 1  

let. a LOJ). 

La juridiction compétente pour statuer au fond l'est également pour ordonner les 

mesures provisionnelles (art. 18 al. 1 LaCC). 

Selon la jurisprudence cantonale rendue sous l'ancienne Loi de procédure civile 

(aLPC), le juge du divorce était exclusivement compétent pour prendre des 

mesures provisionnelles fondées sur l'art. 324 aLPC, ainsi que des mesures de 

protection et d'éloignement fondées sur les art. 28b et 28c CC. Cette restriction 

était guidée par un souci d'économie de procédure, d'une part, et par un souci de 

cohérence, d'autre part (arrêt de la Cour ACJC/732/2009 du 18 juin 2009 

consid. 4.2). L'art. 324 al. 1 aLPC donnait au juge le pouvoir d'ordonner les 

mesures conservatoires ou provisionnelles prévues par les lois fédérales et 

cantonales. L'art. 28b CC, entré en vigueur le 1
er

 juillet 2007 et inchangé depuis 

lors, concerne l'action contre une atteinte illicite à la personnalité, et prévoit les 

différentes mesures que le juge peut ordonner spécifiquement en cas de violence, 

de menaces ou de harcèlement. L'art. 28c aCC, abrogé avec l'entrée en vigueur du 

Code de procédure unifié le 1
er

 janvier 2011, avait trait aux conditions 

subordonnant le prononcé de mesures provisionnelles en matière de protection de 

la personnalité. Les dispositions du Code de procédure civile, inspirée des  

art. 28c ss aCC, ont remplacé ceux-ci, ce qui a justifié leur abrogation (Message 

du Conseil fédéral relatif au CPC du 28 juin 2006, FF 2006 6841, p. 6961). 

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3.3.3 Selon l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 

dans un délai raisonnable. 

Selon la jurisprudence, commet un déni de justice formel et viole par conséquent 

l'art. 29 al. 1 Cst. l'autorité qui ne statue pas ou n'entre pas en matière sur un 

recours ou un grief qui lui est soumis dans les formes et délais légaux, alors 

qu'elle était compétente pour le faire (ATF 135 I 6 consid. 2.1 et 134 I 229 

consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_907/2013 du 12 mai 2014 consid. 2.1). 

3.4 En l'espèce, l'appelant a saisi le Tribunal, le 25 juillet 2014, d'une requête 
visant la protection de sa personnalité, concluant à ce qu'il soit fait interdiction à 

son ex-épouse de divulguer toute information, directement ou par l'intermédiaire 

d'un tiers, au sujet de la procédure de divorce des parties actuellement pendante 

ainsi que des procédures annexes y relatives.  

Une telle interdiction entre dans le champ des mesures provisionnelles nécessaires  

que le juge du divorce peut ordonner sur la base de l'art. 276 al. 1 CPC. Comme 

vu ci-avant, ces mesures ne sont en effet pas limitées aux mesures protectrices de 

l'union conjugale définies aux art. 172 à 179 CC, mais comprennent toutes les 

mesures qui s'avèrent nécessaires, appropriées et proportionnées, soit notamment 

celles visant la protection de la personnalité de l'un des époux. 

Contrairement à la position défendue par l'appelant, il apparaît que son action est 

matériellement liée au divorce des parties. Au vu du libellé même des conclusions 

litigieuses, elle tend en effet au prononcé de mesures ayant pour vocation de 

réglementer le comportement des parties durant la procédure de divorce. Dans sa 

requête, l'appelant indique en particulier qu'il est question pour lui d'assurer les 

conditions d'un procès équitable (requête du 25 juillet 2014, p. 11). En d'autres 

termes, la présente procédure n'aurait pas lieu d'être si les parties n'étaient pas en 

instance de divorce. 

L'appelant admet avoir saisi le juge du divorce, soit la Cour au vu du dépôt de 

l'appel qu'il a formé le 18 juin 2014, d'une requête identique. Il expose toutefois 

que la requête formée devant la Cour n'est pas fondée sur la protection de la 

personnalité, mais sur la règle du "fair trial" et de l'art. 54 al. 4 CPC, 

contrairement aux mesures présentement requises, visant plus largement la 

protection de sa personnalité, en dehors de la procédure de divorce. Or, une telle 

distinction n'est pas justifiée en l'espèce, dans la mesure où l'appelant se prévaut 

d'une atteinte à la personnalité qu'il impute à son ex-épouse dans un contexte qui 

concerne exclusivement les parties, respectivement leurs enfants, et leur divorce. 

Ladite atteinte ne peut donc pas être considérée comme extrinsèque, même 

partiellement, à la procédure de divorce. 

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Selon l'organisation voulue par le législateur genevois, l'examen des mesures 

provisionnelles requises ressortit à la compétence exclusive du juge du fond  

(art. 18 al. 1 LaCC), soit à la Cour devant laquelle la procédure de divorce est 

actuellement pendante.  

Cette compétence est par ailleurs maintenue en dépit de la dissolution du mariage, 

dans la mesure où la procédure relative aux effets du divorce n'est pas close  

(art. 276 al. 3 CPC). 

L'existence d'une telle compétence est au demeurant conforme à la jurisprudence 

rendue par la Cour sous l'ancien droit de procédure, conférant au juge du divorce 

la compétence exclusive de prendre toutes les mesures provisionnelles fondées sur 

le droit fédéral ou cantonal, en particulier les mesures de protection de la 

personnalité des parties, pour des motifs d'économie de procédure et de cohérence 

qui n'ont rien perdu de leur fondement avec l'adoption de la procédure unifiée 

(ACJC/732/2009). Contrairement à l'opinion de l'appelant, cette jurisprudence se 

serait appliquée au cas d'espèce, dès lors que, sous l'ancien droit, les mesures 

requises auraient été soumises aux conditions de l'art. 28c aCC et que cette 

disposition est expressément visée par ladite jurisprudence. 

Enfin, le Tribunal n'a pas commis de déni de justice au préjudice de l'appelant 

puisqu'il s'est à juste titre considéré comme incompétent. La circonstance qu'il n'a 

pas déclaré irrecevable la requête lorsqu'il a statué sur mesures 

superprovisionnelles n'est pas déterminante, au vu de l'examen très sommaire 

effectué à ce stade-là. 

3.5 Au vu de ce qui précède, le Tribunal a déclaré la requête de mesures 
provisionnelles de l'appelant à bon droit irrecevable, son examen ressortissant 

exclusivement au juge du divorce. 

L'ordonnance querellée sera dès lors confirmée. 

4. L'appelant, qui succombe entièrement, sera condamné à verser les frais judiciaires 
(art. 95, 104 al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC), fixés à 4'000 fr. et compensés à hauteur 

de 2'000 fr. avec l'avance fournie à ce titre par l'appelant, qui reste acquise à l'Etat 

(art. 96 CPC cum art. 26 et 37 du Règlement fixant le tarif des frais en matière 

civile, RTFMC - E 1 05.10; art. 111 al. 1 CPC). Il sera en conséquence condamné 

à en verser le solde de 2'000 fr. (art. 111 al. 1 CPC). 

L'appelant sera aussi condamné au versement de dépens à l'intimée, arrêtés à 

4'000 fr. (art. 95, 104 al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC; art. 86 RTFMC), débours et 

TVA compris (art. 25 et 26 al. 1 LaCC). 

En ce qui concerne le montant des frais de première instance et leur répartition, 

non contestés, ils seront confirmés. 

* * * * * 

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C/15118/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 1
er

 décembre 2014 par A______ contre 

l'ordonnance OTPI/1508/2014 rendue le 18 novembre 2014 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/15118/2014-19 SP. 

Au fond : 

Confirme l'ordonnance entreprise. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 4'000 fr., les met à la charge de A______ et dit 

qu'ils sont compensés par l'avance de frais fournie par ce dernier à concurrence de 2'000 

fr., qui reste acquise à l'Etat. 

Condamne A______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 

Pouvoir judiciaire, le solde des frais judiciaires de 2'000 fr. 

Condamne A______ à verser à B______ 4'000 fr. au titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Sans valeur pécuniaire.