# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d93a3d2f-bfde-5084-b773-7e39104d186b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.01.2022 B-4513/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-4513-2021_2022-01-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-4513/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 3  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège),  

Jean-Luc Baechler, Ronald Flury, juges, 

Yann Grandjean, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Commission suisse de maturité CSM,   

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche  

et à l'innovation SEFRI,   

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Examen fédéral de maturité. 

 

 

 

B-4513/2021 

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Faits : 

A.  

X._______ (ci-après : la candidate ou la recourante) s'est présentée pour 

la première fois à l'examen suisse de maturité qui s'est déroulé du 17 août 

au 14 septembre 2021 (deuxième examen partiel). Elle a subi le premier 

examen partiel lors d'une session précédente.  

B.  

Par décision du 16 septembre 2021, la Commission suisse de maturité 

CSM (ci-après : l'autorité inférieure) a communiqué à la candidate son 

échec à l'examen précité. Il ressort des résultats que la candidate a obtenu 

des notes insuffisantes entre autres aux épreuves orales de français (3.5) 

et d'allemand (3.0) ; elle a obtenu une note de 4.5 pour son travail de 

maturité. 

C.  

Par acte du 13 octobre 2021, la candidate a déposé un recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 

le TAF). Elle conclut à l'annulation de la décision attaquée, à la réévaluation 

de ses notes, principalement dans les branches suivantes : français, 

allemand et travail de maturité. Sur le plan formel, la recourante se plaint 

de ne pas avoir reçu pour ses examens oraux les mêmes explications au 

sujet de ses notes que pour les épreuves écrites. Elle accuse en substance 

l'autorité inférieure d'avoir traité les candidats de sa session plus 

sévèrement que ceux des sessions précédentes. Elle affirme que la 

matière de l'examen n'aurait pas été communiquée correctement aux 

écoles préparatoires. 

D.  

Au terme de sa réponse du 14 décembre 2021, l'autorité inférieure conclut 

au rejet du recours. Elle produit sur le fond plusieurs prises de position 

émanant des examinateurs des différentes épreuves que la recourante a 

subies (no 8 et annexes 3 à 9). Par ailleurs, elle explique que le taux de 

réussite dépend principalement de la proportion des candidats 

insuffisamment préparés qui se présentent à une session d'examen ; cette 

proportion peut varier d'une session à l'autre en fonction de la qualité de la 

formation et la sélection opérée avant l'examen (no 11). Lors de la session 

d'examen d'été 2020, dans le contexte de la crise sanitaire liée au 

coronavirus, les candidats n'ont pas eu la possibilité de passer des 

épreuves orales. Pour compenser le fait que les candidats ont en principe 

de meilleures résultats lors des examens oraux, l'autorité inférieure 

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explique s'être assurée que les moyennes par discipline de la session d'été 

2020 soient égales à la moyenne de celles des cinq sessions d'été 

précédentes (no 10). L'autorité inférieure conteste avoir jamais 

communiqué la matière de l'examen aux écoles préparatoires (no 13).   

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la procédure seront 

repris plus loin dans la mesure nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31, 32 

et 33 let. f de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

[LTAF, RS 173.32] et art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour 

recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 PA). Les autres 

conditions de recevabilité sont en outre respectées (art. 50 al. 1, 52 al. 1 et 

63 al. 4 PA). 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

L'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'examen suisse de maturité (RS 

413.12 ; ci-après : l'ordonnance ESM) régit l'examen suisse de maturité qui 

confère le certificat de maturité gymnasiale s'il est réussi (art. 1 al. 1). 

L'autorité inférieure est responsable du déroulement de l'examen suisse 

de maturité. Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à 

l'innovation SEFRI est responsable du secrétariat et de la direction 

administrative de cet examen (art. 2). Selon l'art. 8 al. 1 de l'ordonnance 

ESM, l'examen doit permettre de juger si le candidat possède la maturité 

nécessaire aux études supérieures. L'art. 10 al. 1 de l'ordonnance ESM 

prévoit que la commission édicte des directives pour la Suisse alémanique, 

pour la Suisse romande et pour la Suisse italienne. Les directives fixent 

notamment les procédures et les critères d'évaluation (let. c). Se fondant 

sur cet article, l'autorité inférieure a édicté en mars 2011 les Directives pour 

l'examen suisse de maturité, valables dès le 1er janvier 2012 (ci-après : les 

directives, https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/formation/maturite/ 

maturite-gymnasiale/ examen-suisse-de-maturite.html, consultées le 

3 janvier 2022). 

  

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3.  

3.1 Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du 

droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité 

de la décision attaquée. 

3.2  

3.2.1 Toutefois, selon la jurisprudence constante, les autorités de recours 

appelées à statuer en matière d'examen observent une certaine retenue 

en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts 

et des examinateurs sur des questions qui, par leur nature, ne sont guère 

ou que difficilement contrôlables (ATF 136 I 229 consid. 5.4.1, 131 I 467 

consid. 3.1 et 121 I 225 consid. 4b ; ATAF 2010/11 consid. 4.1 et 2008/14 

consid. 3.1). 

3.2.2 L'évaluation d'épreuves requiert en effet le plus souvent des 

connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas. De 

plus, l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation et 

n'est, en règle générale, pas à même de juger de la qualité de l'ensemble 

des épreuves des recourants ou de celles des autres candidats ; un libre 

examen en la matière pourrait ainsi engendrer des inégalités de traitement 

(ATF 118 Ia 488 consid. 4c ; ATAF 2010/11 consid. 4.1, 2008/14 consid. 3.1 

et 2007/6 consid. 3 ; arrêts du TAF B-5892/2019 du 16 avril 2020 

consid. 2.2 et B-6411/2017 du 17 décembre 2018 consid. 2.1). 

3.2.3 Partant, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment fondés 

sur l'impartialité des personnes appelées à évaluer les épreuves, l'autorité 

de recours n'annule la décision attaquée que si elle apparaît insoutenable 

ou manifestement injuste, soit que les examinateurs ou les experts ont 

émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, 

ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat (ATF 131 I 467 

consid. 3.1 ; ATAF 2010/11 consid. 4.2 ; arrêts du TAF B-5893/2019 du 

8 décembre 2020 consid. 2.2, B-5892/2019 du 16 avril 2020 consid. 2.2 et 

B-6383/2017 du 20 août 2018 consid. 2.1). 

3.2.4 Pour que le Tribunal examine de manière approfondie les griefs 

relatifs à l'évaluation d'une prestation d'examen, il faut qu'ils reposent sur 

des arguments objectifs et des moyens de preuve susceptibles de 

démontrer que l'appréciation de l'autorité inférieure est insoutenable, que 

les exigences sont trop élevées ou que les prestations sont manifestement 

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sous-évaluées (ATAF 2010/21 consid. 5.1, ATAF 2010/11 consid. 4.3 et 

2010/10 consid. 4.1 in fine ; arrêts du TAF B-5893/2019 du 8 décembre 

2020 consid. 6.3, B-6411/2017 du 17 décembre 2018 consid. 2.2, 

B--6357/2016 du 27 juin 2017 consid. 2, B-7087/2016 du 25 avril 2017 

consid. 2.2, B-6395/2014 du 29 novembre 2016 consid. 3.2 et B-6776/2014 

du 24 septembre 2015 consid. 3.1 in fine). 

3.2.5 Ne satisfait pas à ces exigences le seul fait de prétendre qu'une autre 

solution est possible ou encore que l'avis de l'autorité inférieure – ou qu'un 

corrigé – est erroné ou incomplet (arrêts du TAF B-5893/2019 du 

8 décembre 2020 consid. 6.3, B-6411/2017 du 17 décembre 2018 

consid. 2.2 in fine, B-7087/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2 in fine, 

B-6776/2014 du 24 septembre 2015 consid. 3.1 in fine et B-6233/2013 du 

10 juin 2014 consid. 4.2). 

3.3 La retenue dans le pouvoir d'examen n'est admissible qu'à l'égard de 

l'évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la mesure 

où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions 

légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit 

examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de 

justice formel. Selon le Tribunal fédéral, les questions de procédure se 

rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son 

évaluation se sont déroulés (ATF 136 I 229 consid. 5.4.1 et 106 Ia 1 

consid. 3c ; ATAF 2010/11 consid. 4.2 in fine, 2008/14 consid. 3.3 et 2007/6 

consid. 3 in fine ; arrêts du TAF B-5893/2019 du 8 décembre 2020 

consid. 2.3 et B-5892/2019 du 16 avril 2020 consid. 2.3). 

4.   

Parmi les griefs formels, qu'il convient donc d'examiner préalablement, la 

recourante se plaint en premier lieu de ne pas avoir eu accès aux notes 

des examinateurs des épreuves orales.  

4.1 Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) 

comprend notamment le droit pour le justiciable d'avoir accès au dossier, 

de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et 

de se déterminer à leur propos (ATF 135 II 286 consid. 5.1, 135 I 187 

consid. 2.2 et 129 II 497 consid. 2.2). 

Le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier est 

concrétisé, s'agissant de la procédure administrative, aux art. 26 ss PA. 

Aux termes de l'art. 26 al. 1 PA, la partie ou son mandataire a le droit de 

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consulter les pièces relatives à la procédure la concernant au siège de 

l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par 

elle, de prendre des notes et de faire des photocopies, pour autant qu'il 

n'en résulte pas une charge de travail excessive pour l'autorité (ATF 131 V 

35 consid. 4.2) ; cela comprend notamment tous les actes servant de 

moyens de preuve (let. b). Il appartient aux parties de formuler une requête 

en ce sens, l'autorité inférieure n'étant pas tenue de les inviter 

spontanément à consulter les pièces (WALDMANN/OESCHGER, in : 

Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 

2e éd., 2016, art. 26 PA no 71 et les références citées ; STEPHAN C. 

BRUNNER, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren [VwVG], 2e éd., 2018, art. 26 PA no 44). 

Il convient toutefois de relever que, selon la jurisprudence, un 

procès-verbal ne peut être consulté que lorsqu'un règlement d'examen en 

prévoit explicitement la tenue et qu'il ne réserve pas son usage à l'interne 

(arrêts du TF 2C_505/2019 du 13 septembre 2019 consid. 4.1.1, 

2C_646/2014 du 6 février 2015 consid. 2.1, 2P.23/2004 du 13 août 2004 

consid. 2.4 ; arrêts du TAF B-1660/2014 du 28 avril 2015 consid. 5, 

B-3542/2010 du 14 octobre 2010 consid. 7, B-6511/2009 du 26 janvier 

2010 consid. 3.1 et B-5988/2008 du 9 janvier 2009 consid. 3). 

Par ailleurs, le Tribunal a eu l'occasion de relever que la jurisprudence en 

la matière n'a pas pour but de poser une règle de principe quant à la 

manière dont les prises de position devraient être établies (arrêt du TAF 

B-1660/2014 du 28 avril 2015 consid. 6.2). Cela ressort à l'instance 

responsable des examens, à qui échoit la compétence de décider de la 

réussite ou de l'échec des candidats à l'examen (art. 2 et 12 de 

l'ordonnance ESM). Aussi, elle peut, si elle le juge nécessaire, définir la 

procédure à suivre, l'exigence essentielle demeurant toutefois qu'elle soit 

apte à expliquer de manière convaincante les raisons pour lesquelles les 

experts chargés de corriger l'examen ont accordé au recourant la note 

contestée et en quoi il ne mérite pas de points supplémentaires (arrêts du 

TAF B-1660/2014 du 28 avril 2015 consid. 6.2, B-2333/2012 du 23 mai 

2013 consid. 3.1 et 3.2 et C-3146/2013 du 19 septembre 2014 

consid. 11.4).  Le Tribunal a à cet égard admis qu'une détermination 

rédigée par un seul des deux experts initiaux (arrêts du TAF B-1660/2014 

du 28 avril 2015 consid. 6.2 et B-7504/2007 du 9 mars 2009 consid. 9.1) 

ou même par une tierce personne, apte à revoir l'évaluation initiale et à se 

prononcer sur son bien-fondé, respectait le devoir de motivation précité de 

l'autorité inférieure (arrêts du TAF B-1660/2014 du 28 avril 2015 consid. 6.2 

et B-2333/2012 du 23 mai 2013 consid. 3.2). 

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Selon la jurisprudence constante du Tribunal, dans une procédure de 

recours, les experts dont la notation est contestée prennent position dans 

le cadre de la réponse de l'autorité inférieure, examinent une nouvelle fois 

leur évaluation et indiquent si, et pour quelles raisons, ils considèrent 

qu'une correction est justifiée ou non (ATAF 2010/10 consid. 4.1 ; arrêts du 

TAF B-5257/2017 du 23 avril 2018 consid. 3.2, B-1225/2010 du 6 juillet 

2010 consid. 6.1 et B-7354/2008 du 18 février 2010 consid. 4.2).  

4.2 S'agissant des examens fédéraux de maturité, l'ordonnance ESM 

prévoit qu'il appartient aux examinateurs de corriger les épreuves écrites, 

de préparer, conduire et évaluer les épreuves orales et que les experts 

prennent connaissance des prestations écrites du deuxième examen 

partiel et assistent aux épreuves orales des différentes disciplines et 

participent à l'évaluation des candidats (art. 12) ; elle ne dit en revanche 

rien sur les prises de position en cas de recours. Aucune disposition des 

directives ne prévoit la tenue d'un procès-verbal des examens oraux ni 

l'accès aux notes manuscrites des examinateurs et des experts prises lors 

desdits examens, de sorte que l'on ne saurait reprocher à l'autorité 

inférieure de ne pas disposer de tels documents ni de refuser la 

consultation des notes personnelles des examinateurs et des experts 

(dans ce sens : arrêt du TAF B-1261/2019 du 30 décembre 2019 

consid. 5.1.2). 

Infondé, le grief de la recourante doit dès lors être rejeté. 

5.  

Dans un second grief formel, la recourante s'estime discriminée dans la 

mesure où elle dit constater que les moyennes obtenues par les candidats 

sont très faibles et très en deçà des moyennes des années précédentes 

(recours, droit, ch. 1). Selon la recourante, l'autorité inférieure aurait eu 

"l'intention de faire baisser le niveau des notes en vue d'augmenter le taux 

d'échec aux fins de contrebalancer une année précédente présentée 

comme trop généreuse pour parer aux difficultés de la Covid-19" (ch. 2).  

L'autorité inférieure conteste implicitement cette critique en rappelant les 

règles applicables et la pratique suivie en 2020 en raison de la pandémie.  

Le Tribunal relève que l'ordonnance du 13 mai 2020 relative à 

l'organisation de l'examen suisse de maturité en 2020 dans le contexte de 

la pandémie de coronavirus (ordonnance du 13 mai 2020 relative à 

l'organisation de l'examen suisse de maturité en 2020 dans le contexte de 

la pandémie de coronavirus [RO 2020 1581]) n'était plus en vigueur lorsque 

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la recourante a subi ses épreuves d'examen. Pour le Tribunal, le 

raisonnement de la recourante relève du pur procès d'intention. Elle 

n'apporte aucun élément concret en faveur de sa thèse et l'on saisit mal 

quel serait le but poursuivi par l'autorité inférieure si elle voulait réellement 

"contrebalancer" le taux de réussite d'une année à l'autre.  

6.  

Dans un troisième et dernier grief formel, la recourante reproche à l'autorité 

inférieure de ne pas avoir "contrairement aux années précédentes" 

communiqué aux écoles les matières d'examen afin qu'elles puissent 

préparer au mieux les étudiants aux épreuves de maturité (ch. 12).  

L'autorité inférieure de son côté déclare ne pas comprendre ce que la 

recourante lui reproche. Elle explique en effet ne pas communiquer 

spécialement la matière d'examen aux écoles préparatoires, étant donné 

que celle-ci est disponible sur son site internet.  

Faute d'éléments concrets à l'appui de ce grief, et relevant que 

l'ordonnance ESM ne fait aucunement obligation à l'autorité inférieure de 

communiquer la matière d'examen aux écoles préparatoires ou aux 

candidats, le Tribunal rejette ce grief.  

7.  

S'agissant des griefs matériels, le Tribunal retient ce qui suit.  

7.1 Selon l'art. 22 de l'ordonnance ESM, l'examen est réussi si le candidat 

a obtenu entre 84 et 104,5 points, pour autant qu'il n'ait pas de notes 

insuffisantes dans plus de quatre disciplines et que la somme des écarts 

de points par rapport à 4 dans ces disciplines soit inférieure ou égale à 7.  

En l'espèce, si la recourante avait obtenu la note maximale (6.0) dans les 

trois épreuves dont elle conteste la notation (français oral, allemand oral et 

travail de maturité), ces notes finales de ces trois matières (en tenant 

compte de l'épreuve écrite) auraient été respectivement de 4.5, 5.5 et 6.0, 

portant le total de ses points à 88. Il lui resterait des notes négatives dans 

les cinq matières suivantes : biologie (2.5), physique (3.5), arts visuels 

(3.5), économie et droit (3.5) et géographie (3.5). Autrement dit, même si 

la recourante obtenait gain de cause à propos des trois examens dont elle 

conteste la notation, elle ne pourrait aucunement prétendre à la réussite 

de son examen fédéral de maturité, car elle aurait de toute façon une note 

insuffisante de trop. Pour ce motif déjà, son recours doit être rejeté.  

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7.2 Cela étant, le Tribunal relève par surabondance que les critiques de la 

recourante à propos des examens oraux d'allemand et de français, comme 

au sujet du travail de maturité, sont tout générales. Elle se contente de 

formules telles que "note injustifiée et incompréhensible" (à propos de la 

note d'allemand) ou "Des résultats aussi faibles, […] ne peuvent trouver 

fondement quelconque" (à propos de la note de français). Cette manière 

d'argumenter revient à substituer sa propre appréciation à celle des 

experts, ce qui est insuffisant pour conclure que ses prestations auraient 

été manifestement sous-évaluées (consid. 3.2.5).  

De leur côté, les experts ont fourni pour les trois épreuves contestées des 

explications circonstanciées qui mettent en évidence les critiques 

adressées à la recourante (annexes 3 à 9 à la réponse de l'autorité 

inférieure).  

Au vu de la jurisprudence (consid. 3.2.3), en l'absence de doute sur 

l'impartialité des examinateurs, le Tribunal s'en remet à leur appréciation.  

7.3 S'agissant plus spécifiquement de l'épreuve d'allemand, la recourante 

produit un certificat portant sur sa scolarisation et ses notes au […] censés 

prouver son niveau dans cette langue. Il suffit pour écarter le contenu de 

ces pièces de dire que la jurisprudence a déjà estimé que, dans le contexte 

d'un examen de médecine, seule la prestation, dont l'appréciation est 

contestée, est déterminante pour la réussite de l'épreuve (arrêts du TAF B-

7253/2015 du 9 août 2016 consid. 6, B-7288/2010 du 25 janvier 2011 

consid. 3.6 et B-6075/2012 du 6 juin 2013 consid. 5.2). Ainsi, la réussite 

d'une précédente formation ne saurait entrer en ligne de compte. 

7.4 A propos de la soutenance de son travail de maturité, le recourante 

estime avoir été "désarçonnée" par une question de "nature universelle". 

Faute de plus amples détails, le Tribunal peut seulement rappeler que, 

selon la jurisprudence, les examinateurs disposent d'un large pouvoir 

d'appréciation en ce qui concerne non seulement le mode de contrôle des 

connaissances ou l'échelle d'évaluation mais également le choix ou la 

formulation des questions (arrêts du TAF B-3915/2018 du 12 avril 2019 

consid. 9.2.1, B-644/2014 du 28 octobre 2015 consid. 3.3, 

B-1660/2014 du 28 avril 2015 consid. 8.2.1 et B-5267/2012 du 13 février 

2013 consid. 6.2.1). La confusion qu'éveille une question peut, dans 

certains cas, constituer l'une des finalités mêmes de l'épreuve, voire 

permettre de tester la solidité des connaissances d'un candidat (arrêts du 

TAF B-3915/2018 du 12 avril 2019 consid. 9.2.1, B-5267/2012 du 13 février 

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2013 consid. 6.2.1 et les références citées ; voir aussi l'art. 8 al. 1 précité 

de l'ordonnance ESM). 

7.5 En conclusion, la recourante n'apporte aucun élément qui permettrait 

de retenir que l'évaluation de son examen fédéral de maturité est 

insoutenable. 

8.   

Partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté. 

9.  

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument 

judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge de la recourante qui 

succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en 

fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, 

de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 

al. 1 1ère phrase et 4 FITAF). 

En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 800 francs et mis à 

la charge de la recourante. Ils sont compensés par l'avance de frais du 

même montant versée par elle durant l'instruction. 

Compte tenu de l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des 

dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

10.  

Selon l'art. 83 let. t LTF, la voie du recours en matière de droit public au 

Tribunal fédéral n'est pas ouverte à l'encontre des décisions sur le résultat 

d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière 

de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une 

profession. Le motif d'irrecevabilité contenu dans cette disposition se réfère 

tant aux résultats d'examens au sens strict, qu'aux autres décisions 

d'évaluation des aptitudes ou des capacités intellectuelles ou physiques 

d'un candidat (ATF 138 II 42 consid. 1.1 et les références citées). En 

revanche, les autres décisions, qui ne concernent que la procédure 

d'examen, en particulier les aspects organisationnels ou procéduraux, ne 

tombent pas sous le coup de la clause d'irrecevabilité (ATF 147 I 73 

consid. 1.2.1 et les références citées). 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge de la recourante. 

Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant versée par elle 

durant l'instruction. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et au 

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche 

DEFR. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification, pour autant que les conditions fixées 

aux art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF soient réalisées. 

 

Expédition : 18 janvier 2022 

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Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (no de réf. groupe […] ; acte judiciaire) 

– au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la 

recherche DEFR (acte judiciaire)