# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 28a49b9e-049f-5746-b771-5d948a9cd659
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.03.2022 F-5766/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5766-2020_2022-03-28.pdf

## Full Text

4  B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5766/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 8  m a r s  2 0 2 2  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Jürg Steiger, Regula Schenker Senn, juges, 

José Uldry, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par Maître Stéphane Draï, avocat, 

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC, 

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, 

Eigerstrasse 65, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 assistance administrative (CDI CH-FR). 

 

 

 

F-5766/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 11 mai 2016, la Direction générale des finances publiques française 

(ci-après : la DGFiP, l’autorité requérante ou l’autorité française) adressa 

une demande d’assistance administrative à l’Administration fédérale des 

contributions (ci-après : l’AFC ou l’autorité inférieure). Dite demande était 

fondée sur l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse 

et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts 

sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales 

(ci-après : CDI CH-FR ; RS 0.672.934.91) ainsi que sur l’Accord du 

25 juin 2014 modifiant le protocole additionnel à la Convention entre la 

Suisse et la France du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les 

doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et 

de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (ci-après : l’Accord 2014 ; 

RO 2016 1195). 

A.b Dans sa requête, la DGFiP indiqua qu’une enquête diligentée par le 

parquet de Bochum et des visites domiciliaires effectuées dans les succur-

sales allemandes de la banque X._______ en mai 2012 et juillet 2013 

avaient abouti à la saisie de données concernant des contribuables fran-

çais liés à des comptes ouverts auprès de la banque X._______ (Swit-

zerland) AG (ci-après : X._______). L’autorité française précisa avoir de-

mandé par courrier du 20 avril 2015 à l’administration fiscale allemande de 

lui fournir ces informations sur la base de la Directive n° 2011/16/UE. En 

date du 3 juillet 2015, l’administration fiscale allemande lui aurait transmis 

les documents suivants :  

- une liste « A » contenant 1'130 comptes bancaires avec identification 

précise des contribuables ayant tous un code « domizil » français ; 

- une liste « B » relative à l’année 2006 et une liste « C » relative à l’an-

née 2008, recensant toutes les deux les références de comptes ban-

caires liés à des personnes inscrites sous un code « domizil » français. 

Ces deux listes représentaient au total plus de 45'161 numéros de 

comptes différents.  

L’autorité requérante indiqua que, pour la liste A, les recherches effectuées 

par l’administration fiscale française avaient permis de démontrer qu’il 

s’agissait, pour la quasi-totalité (97%), de résidents fiscaux français. De 

surcroît, une première série de contrôles engagés sur cette liste, concer-

nant un tiers des comptes y figurant, avait permis de démontrer la fiabilité 

de cette liste ainsi que l’existence d’une fraude. S’agissant des comptes 

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bancaires anonymes (listes B et C), l’autorité française indiqua avoir com-

paré ces listes avec : i) les données (numéros de comptes) reçues de l’ad-

ministration fiscale suisse dans le cadre de l’accord bilatéral entre l’Union 

européenne et la Suisse concernant la fiscalité de l’épargne ; ii) les numé-

ros de comptes des contribuables ayant régularisé leur situation auprès de 

l’administration fiscale française et ; iii) les informations d’ores et déjà ob-

tenues dans le cadre de l’assistance administrative avec la Suisse. Elle 

ajouta que les traitements effectués avaient permis d’identifier 4'782 nu-

méros de comptes figurant sur les listes B et C, effectivement liés à des 

résidents fiscaux français.  

L’autorité française spécifia qu’au vu du contexte précité, il existait une pro-

babilité renforcée qu’une partie des comptes non identifiés dans les listes 

B et C (soit précisément 40'379 comptes bancaires) n’ait pas été déclarée 

par les contribuables français présumés. La DGFiP indiqua que l’identifica-

tion des personnes liées aux comptes bancaires non identifiés dans les 

listes B et C était indispensable afin qu’elle puisse vérifier si les contri-

buables français présumés avaient satisfait à leurs obligations fiscales. 

A.c Sur la base des faits précités, l’autorité française adressa à l’AFC les 

questions suivantes, portant sur les années 2010 à 2014 pour l’impôt sur 

le revenu et sur les années 2010 à 2015 pour l’impôt de solidarité sur la 

fortune [le texte ci-dessous correspond à la retranscription du ch. 6, p. 4 de 

la requête du 11 mai 2016] : 

Veuillez indiquer, pour chaque compte listé en annexe : 

a) Les noms/prénoms, dates de naissance et adresse la plus actuelle 

disponible dans la documentation bancaire de  

i) son/ses titulaire(s), 

ii) son/ses ayant(s) droit économique(s) selon le formulaire A,  

iii) toute autre personne venant aux droits et obligations de ces deux 

derniers. 

b) Les soldes au 01/01/2010, 01/01/2011, 01/01/2012, 01/01/2013, 

01/01/2014 et 01/01/2015. 

B.  

B.a Par ordonnance du 10 juin 2016, l’AFC requit la banque X._______ de 

fournir les documents et renseignements demandés. Elle fut également 

priée d’informer les personnes concernées et habilitées à recourir de l’ou-

verture de la procédure d’assistance administrative.  

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B.b L’AFC informa également les personnes concernées et habilitées à 

recourir de l’ouverture de la procédure d’assistance administrative et des 

éléments essentiels de la demande par publication dans la Feuille fédérale 

du 26 juillet 2016. 

C.  

La banque X._______ transmit les informations demandées à l’autorité in-

férieure en procédant à des livraisons partielles au cours de la période du 

24 juin 2016 au 28 juillet 2017. 

D.  

Le 15 mai 2017, l’intéressée obtint accès aux pièces du dossier en posses-

sion de l’AFC. 

E.  

A la suite d’une rencontre du 22 juin 2017 entre l’autorité française et l’auto-

rité compétente suisse – initiée par un courrier du 23 août 2016 de la 

banque X._______ informant l’AFC qu’il existait de sérieuses craintes que 

l’autorité requérante ne respecte pas le principe de spécialité – l’autorité 

inférieure exigea de l’autorité française l’assurance que les informations 

transmises ne seraient communiquées qu’aux personnes et autorités men-

tionnées à l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR et ne seraient utilisées qu’aux fins qui 

y sont énumérées. L’AFC reçut ces assurances dans le cadre d’un 

échange de lettres daté du 11 juillet 2017 (solution amiable) ainsi que par 

courrier de la DGFiP daté du même jour (cf. ATF 146 II 150, let. B.c ; arrêts 

du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020, tous du 29 mars 2021 

consid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrecevables les recours déposés contre ces 

décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi 

que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 du 

3 août 2020 consid. E ; décision finale de l’AFC, p. 27s.). 

F.  

F.a En date du 9 février 2018, l’AFC rendit huit décisions finales à l’en-

contre de certaines personnes concernées – parmi lesquelles figurait la 

banque X._______ dont la qualité de partie avait été reconnue dans l’arrêt 

du TAF A-4974/2016 du 25 octobre 2016 – par lesquelles elle accorda l’as-

sistance administrative à l’autorité française. 

F.b Le 9 mars 2018, la banque X._______ déféra les décisions finales pré-

citées auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF, le Tribunal 

ou la Cour de céans) en concluant à leur annulation ainsi qu’à celle de 

l’ordonnance de production qui lui avait été adressée en date du 

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10 juin 2016 (cf. consid. B.a ci-avant). Dans son arrêt A-1488/2018 du 

30 juillet 2018, le TAF admit ces recours dans la mesure de leur recevabi-

lité et annula les décisions finales de l’AFC du 9 février 2018 ainsi que 

l’ordonnance de production du 10 juin 2016. 

F.c L’AFC forma le 10 août 2018 un recours en matière de droit public au-

près du Tribunal fédéral à l’encontre de l’arrêt du TAF A-1488/2018 du 

30 juillet 2018. Dans son arrêt 2C_653/2018 du 26 juillet 2019 publié aux 

ATF 146 II 150, la Haute Cour admit le recours déposé par l’AFC et annula 

l’arrêt du TAF précité, confirmant ainsi la validité de l’ordonnance de pro-

duction du 10 juin 2016 et les décisions finales de l’AFC du 9 février 2018. 

G.  

A la suite de l’ATF 146 II 150, l’AFC reprit le traitement des procédures 

concernées par la demande de la DGFiP du 11 mai 2016 qui avaient été 

suspendues jusqu’à droit connu sur la position du Tribunal fédéral. Pour ce 

faire, l’autorité inférieure envoya un courrier d’information aux personnes 

ayant indiqué une adresse actuelle en Suisse ou un représentant en Suisse 

autorisé à recevoir des notifications dans lequel elle leur communiqua les 

informations telles qu’elle envisageait de les transmettre à l’autorité fran-

çaise et leur impartit un délai de 10 jours pour prendre position par écrit. 

H.  

Le 27 juillet 2020, l'AFC communiqua le dossier de la cause aux personnes 

concernées par la présente demande d'assistance administrative et leur 

impartit un délai de 10 jours pour prendre position. 

I.  

Le 7 août 2020, A._______ s’opposa à la transmission par l'AFC des ren-

seignements aux autorités françaises. 

J.  

Par décision finale du 22 octobre 2020 notifiée à A._______ en tant que 

personne concernée, l’AFC accorda l’assistance administrative à l’autorité 

française. 

K.  

Par acte du 12 novembre 2020, A._______ (ci-après : la recourante) dé-

posa un recours par-devant le TAF à l’encontre de la décision finale de 

l’AFC du 22 octobre 2020. Elle conclut principalement à l’annulation de la 

décision attaquée et au rejet de la demande d'assistance administrative 

des autorités françaises du 11 mai 2016. 

F-5766/2020 

Page 6 

L.  

Par courrier du 17 mars 2021, transmis à la recourante, l’AFC conclut au 

rejet du recours, réfutant tous les griefs de cette dernière. 

M.  

Le 26 août 2021, le Tribunal informa les parties que sa Cour VI était désor-

mais compétente pour le traitement de la procédure A-5766/2020 introduite 

par la recourante et que le numéro de procédure était désormais le  

F-5766/2020. La composition du collège fut par ailleurs dévoilée et un délai 

imparti pour le dépôt d’une éventuelle demande de récusation. La recou-

rante ne donna pas de suite à cet envoi.  

N.  

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non 

réalisées en l'espèce – ledit Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

prises par l'AFC (cf. art. 33 let. d LTAF, ainsi que les art. 5 al. 1 et 17 al. 3 

de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative 

internationale en matière fiscale [Loi sur l’assistance administrative fiscale, 

LAAF, RS 651.1]). 

Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative 

internationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée 

en vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions 

dérogatoires de la convention applicable dans les cas d’espèces sont 

réservées (art. 1 al. 2 LAAF). Déposée le 11 mai 2016, la demande 

d’assistance litigieuse entre dans le champ d'application de cette loi 

(art. 24 LAAF a contrario). La procédure de recours est au demeurant 

soumise aux règles générales de la procédure fédérale, sous réserve de 

dispositions spécifiques de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF). 

1.2 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la 

procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA), la recourante dispose en 

outre de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF). 

F-5766/2020 

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1.3 Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L’éventuelle 

transmission de renseignements par l’AFC ne doit donc avoir lieu qu'une 

fois l'entrée en force de la décision de rejet du recours (cf. FF 2010 241, 

248 ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 1.3). 

Cela étant précisé, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours. 

1.4  

1.4.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents ou l’inopportunité, sauf si une autorité 

cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; ANDRÉ 

MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n° 2.149 ; ULRICH 

HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 

8e éd., 2020, n° 1146 ss). 

1.4.2 En principe, le Tribunal administratif fédéral dispose d'une pleine 

cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d’office 

(art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et 

n’examine les autres points que dans la mesure où les arguments des 

parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 

consid. 6c). 

1.4.3 Cependant, lorsque le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie 

l’affaire à l’autorité précédente en application de l’art. 107 al. 2 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), l’autorité 

à laquelle la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de 

l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été jugé défi-

nitivement par le Tribunal fédéral (cf. ATF 133 III 201 consid. 4.2 : jurispru-

dence toujours valable sous l'empire de la LTF ; ATF 135 III 334 consid. 2 

et 2.1 p. 335 s. ; arrêts du TAF A-2325/2017 du 14 novembre 2018 con-

sid. 2.3, A-7160/2015 du 21 décembre 2016 consid. 2.2.2). Dans le cas 

d’espèce, l’autorité inférieure a rendu en date du 9 février 2018, notam-

ment, une décision finale (cf. consid. F.a ci-dessus) portée par la banque 

X._______ jusque devant le Tribunal fédéral, lequel a jugé la demande col-

lective d’assistance administrative du 11 mai 2016 déposée par la France 

comme admissible et ce, dans un arrêt de principe rendu en séance pu-

blique le 26 juillet 2019 (ATF 146 II 150 ; cf. consid. F.c supra). Compte 

tenu de l’arrêt rendu par la Haute Cour, le Tribunal administratif fédéral voit 

sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt, au même titre qu’il l’aurait 

été par un arrêt de renvoi, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été jugé 

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définitivement par le Tribunal fédéral. En d’autres termes, le Tribunal admi-

nistratif fédéral doit ainsi se fonder sur les considérants de l’ATF 146 II 150 

et ne peut s’écarter de l’argumentation juridique du Tribunal fédéral sur 

tous les points sur lesquels ce dernier s’est prononcé, de sorte que la seule 

marge de manœuvre que conserve la Cour de céans tient aux questions 

laissées ouvertes par l’arrêt du Tribunal fédéral et aux conséquences qui 

en découlent (cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 

précités consid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrecevables les recours déposés 

contre ces décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 

2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 

du 3 août 2020 consid. 3). 

2.  

2.1  

2.1.1 L'assistance administrative avec la France est régie par 

l’art. 28 CDI CH-FR, largement calqué sur le Modèle de convention fiscale 

de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE ; 

ATF 142 II 69 consid. 2), et par le ch. XI du Protocole additionnel de cette 

même convention (ci-après : le Protocole additionnel ; publié également au 

RS 0.672.934.91). Ces dispositions, résultant de l’Avenant du 

27 août 2009, s'appliquent à la présente demande (art. 11 par. 3 de l'Ave-

nant ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1,  

A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.1 et A-7496/2016 du 27 avril 2018 

consid. 4.1). 

L’art. 28 CDI CH-FR, dans sa nouvelle teneur, est ainsi applicable aux 

demandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 (art. 11 par. 3 de 

l’Avenant ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1 et 

A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 1.1.1). La jurisprudence admet à 

ce titre que l’état de fortune d’un compte au dernier jour d’une année fiscale 

doit être traité de la même manière que le premier jour de l’année fiscale 

qui suit directement (cf. arrêt du TF 2C_1087/2016 du 31 mars 2017 

consid. 3.4 [en lien avec la CDI CH-FR] ; cf. arrêts du TAF A-6266/2017 du 

24 août 2018 2.1.1 et A-6399/2014 du 4 janvier 2016 consid. 6). 

2.1.2 Le ch. XI du Protocole additionnel a été modifié le 25 juin 2014 par 

l’Accord 2014 modifiant le Protocole additionnel, entré en vigueur le 

30 mars 2016 (ci-après : Protocole 2014 ; FF 2011 3519 ; arrêt du TAF  

A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.1). Ces modifications con-

cernent uniquement les cas dans lesquels les noms des personnes impli-

quées ne sont pas connus de l’Etat requérant (cf. arrêt du TAF  

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A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 4.1). Parmi les modifications interve-

nues, le ch. XI par. 3 du Protocole additionnel – relatif à l’identification de 

la personne concernée – a été modifié par l’art. 1 par. 1 du Protocole 2014. 

Avant sa modification, cette disposition exigeait de l’Etat requérant qu’il 

fournisse le nom et une adresse de la personne faisant l’objet du contrôle 

ou d’une enquête et, si disponible, tout autre élément de nature à faciliter 

son identification tel que par exemple sa date de naissance ou son état 

civil. La version actuelle du ch. XI par. 3 let. a du Protocole additionnel, tel 

que modifié par l’art. 1 par. 1 du Protocole 2014, prévoit désormais que 

l’identification de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête 

peut résulter du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature 

à en permettre l’identification (sur les développements du contexte de la 

modification du ch. XI du Protocole additionnel, cf. ATF 146 II 150 con-

sid. 5.2.3 ; cf. arrêts du TAF A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et  

A-1563/2018 précités consid. 2.3).  

L’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 prévoit que celui-ci est applicable aux de-

mandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010. L’art. 2 par. 3 de 

l’Accord 2014 stipule quant à lui que, nonobstant les dispositions du par. 2, 

l’art. 1 par. 1 dudit Accord est applicable aux demandes d’échange de ren-

seignements relatives à des faits survenus pour toute période commençant 

à compter du 1er février 2013. Dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a 

considéré que l’interprétation de l’art. 2 par. 3 de l’Accord 2014 – à la lu-

mière de son objet, de son contexte et des circonstances de sa conclusion 

– ne rendait admissibles les demandes groupées que pour obtenir des ren-

seignements relatifs à des périodes à compter du 1er février 2013 

(cf. ATF 146 II 150 consid. 5.3 ss et 5.6). En revanche, conformément à 

l’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 et du ch. XI par. 3 let. a du Protocole addi-

tionnel, l’assistance administrative doit en principe être accordée pour les 

périodes à compter du 1er janvier 2010 lorsqu’il s’agit – comme dans le cas 

d’espèce – d’une demande collective (« Listenersuchen ») par laquelle les 

personnes concernées peuvent être identifiées au moyen de numéros ban-

caires connus (cf. consid. 4.1.1 ci-après sur la qualification de la présente 

demande ; ATF 146 II 150 consid. 5.6 ; cf. arrêts du TAF A-3045/2020,  

A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 2.1.2 [le TF a déclaré irrece-

vables les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt du 

TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018,  

A-1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 2.3). 

2.2 La requête doit indiquer les éléments qui figurent au ch. XI par. 3 du 

Protocole additionnel, à savoir (a) l’identité de la personne faisant l’objet 

F-5766/2020 

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d’un contrôle ou d’une enquête, cette information pouvant résulter de la 

fourniture du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à 

en permettre l’identification ; (b) la période visée ; (c) une description des 

renseignements demandés ; (d) le but fiscal poursuivi et, (e) dans la 

mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y 

a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés 

(le détenteur d’informations ; arrêts du TAF A-6366/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.2, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.2, A-4977/2016 du 

13 février 2018 consid. 3.2 et A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.2). 

2.3 Exprimée à l’art. 28 par. 1 CDI CH-FR, la condition de la pertinence 

vraisemblable des informations pour l’application de la Convention ou la 

législation fiscale interne des Etats contractants est la clé de voûte de 

l’échange de renseignements (voir entre autres, ATF 144 II 206 

consid. 4.2). Elle a pour but d'assurer un échange de renseignements le 

plus large possible, mais ne permet pas aux Etats d'aller à la pêche aux 

renseignements ou de demander des renseignements dont il est peu 

probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires d'un contribuable 

déterminé. Cette condition est réputée réalisée si, au moment où la 

demande d'assistance administrative est formulée, il existe une possibilité 

raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. 

En revanche, peu importe qu'une fois fournis, il s'avère que l'information 

demandée soit finalement non pertinente (arrêt du TF 2C_764/2018 du 

7 juin 2019 consid. 5.1). Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une 

demande ou la transmission d'informations parce que cet Etat serait d'avis 

qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle sous-

jacents. Il en découle que l'appréciation de la pertinence vraisemblable des 

informations demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant 

et que le rôle de l'Etat requis est assez restreint, puisqu'il se limite à un 

contrôle de la plausibilité (voir ATF 145 II 112 consid. 2.2.1, 144 II 206 

consid. 4.2 et 4.3 et 142 II 161 consid. 2.1.1 ; arrêt du TAF A-4591/2018 

précité consid. 4.2.1). 

2.4  

2.4.1 Le principe de la bonne foi s’applique (cf. art. 7 al. 1 let. c LAAF) en 

tant que principe d'interprétation et d'exécution des traités dans le domaine 

de l'échange de renseignements des CDI (ATF 143 II 202 consid. 8.3 ; 

arrêts du TAF A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.4.1,  

A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.3 et A-4025/2016 du 

2 mai 2017 consid. 3.2.3.1). L'Etat requis est ainsi lié par l'état de fait et les 

déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne 

peuvent pas être immédiatement réfutés (sofort entkräftet) en raison de 

F-5766/2020 

Page 11 

fautes, lacunes ou de contradictions manifestes (arrêts du TAF  

A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.1 et A-5066/2016 du 

17 mai 2018 consid. 2.4.1).  

2.4.2 La bonne foi d'un Etat est toujours présumée dans les relations 

internationales, ce qui implique, dans le présent contexte, que l'Etat requis 

ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant 

(ATF 142 II 161 consid. 2.1.3 ; arrêt du TAF A-4434/2016 du 

18 janvier 2018 consid. 3.4.2), sauf s'il existe un doute sérieux, cas dans 

lequel le principe de la confiance ne s’oppose alors pas à ce qu'un 

éclaircissement soit demandé à l'Etat requérant ; le renversement de la 

présomption de bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des 

éléments établis et concrets (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 avec les 

réf. citées ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.2). 

2.4.3 Il n’est pas entré en matière lorsqu’une demande d’assistance viole 

le principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elle se fonde sur des 

renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit 

suisse (cf. art. 7 let. c LAAF). À suivre la jurisprudence du Tribunal fédéral 

relative aux demandes d’assistance fondées sur des données volées, il 

faut comprendre que cette expression renvoie à des actes effectivement 

punissables en Suisse. Cela suppose, outre la satisfaction des conditions 

objectives de la norme pénale suisse prétendument violée, la compétence 

ratione loci de la Suisse (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.5.6 ; arrêt du TAF  

A-2523/2018 du 17 avril 2019 consid. 2.4.2). L'art. 7 let. c LAAF vise à 

concrétiser le principe de la bonne foi dans le domaine de l'assistance 

administrative en lien avec des demandes fondées sur des 

renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit 

suisse (cf. XAVIER OBERSON, La mise en œuvre par la Suisse de 

l'art. 26 MC OCDE, in : IFF Forum für Steuerrecht 2012, p. 17). Dans le 

domaine de l'assistance administrative en matière fiscale, la Suisse est 

fondée à attendre de l'Etat requérant qu'il adopte une attitude loyale à son 

égard, en particulier en lien avec les situations de nature à être couvertes 

par l'art. 7 let. c LAAF, et qu'il respecte les engagements qu'il a pris sur la 

façon d'appliquer la CDI concernée. Savoir si tel est le cas ou non est une 

question qui doit être tranchée dans chaque cas d'espèce. Sous réserve 

du cas où l’État requérant achète des données volées en Suisse dans le 

but de former une demande d’assistance, le principe de la bonne foi entre 

Etats n’est pas violé du simple fait que la demande d’assistance est fondée 

sur des données d’origine illicite. Par ailleurs, le refus d’un Etat de 

confirmer l’origine licite des données ayant mené à la demande ne suffit en 

principe pas pour qualifier la démarche comme étant contraire à la bonne 

F-5766/2020 

Page 12 

foi (cf. arrêt du TF 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 consid. 3.4). En outre, 

une demande heurte la confiance légitime que la Suisse peut avoir dans 

l'engagement de l'Etat requérant si ce dernier donne une assurance 

(« Zusicherung ») qu'aucune des données dérobées à une banque sur le 

territoire suisse ne sera utilisée dans le cadre d'une demande d'assistance 

administrative et qu'il dépose quand même une telle demande, en lien de 

causalité, direct ou indirect, avec les données dérobées. Dans un tel cas, 

si l’on est en présence de données provenant d’actes effectivement 

punissables en droit suisse (au sens de la jurisprudence, voir 

ATF 143 II 202 consid. 8.5.6), l’art. 7 let. c LAAF est applicable et la Suisse 

doit refuser l’assistance (cf. arrêts du TAF A-4154/2017 du 21 août 2018 

consid. 2.4.2, A-2540/2017 du 7 septembre 2017 consid. 3.1.1). 

2.5  

2.5.1 La demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de 

recherche de preuves au hasard (interdiction de la pêche aux 

renseignements [« fishing expedition »] ; ATF 144 II 206 consid. 4.2 , 

143 II 136 consid. 6 ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 

consid. 9.1 ; arrêt du TAF A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.3.2). 

L’interdiction des « fishing expeditions » correspond au principe de 

proportionnalité (art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), auquel doit se conformer chaque 

demande d'assistance administrative (arrêt du TAF A-3320/2017 du 

15 août 2018 consid. 3.3.2). Il n’est, cela dit, pas attendu de l'Etat requérant 

que chacune de ses questions conduise nécessairement à une recherche 

fructueuse correspondante (arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.5 et A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.5).  

2.5.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les demandes 

d’assistance administrative qui ne désignent pas nommément les 

personnes concernées doivent faire l’objet d’un contrôle plus approfondi 

afin d’exclure l’existence d’une fishing expedition (cf. ATF 146 II 150 

consid. 6.1.3 et 139 II 404 consid. 7.2.3). A cet effet, le Tribunal fédéral a 

développé trois conditions d’admissibilité de telles demandes en se basant 

sur le Commentaire OCDE relatif à l’art. 26 MC OCDE et les conventions 

de double imposition applicables. Premièrement, la demande doit fournir 

une description détaillée du groupe, qui expose les faits et les 

circonstances spécifiques ayant conduit à la formulation de la demande. 

Deuxièmement, elle doit exposer le droit fiscal applicable ainsi que les 

motifs permettant de supposer que les contribuables du groupe n'auraient 

pas rempli leurs obligations fiscales. Troisièmement, elle doit démontrer 

que les renseignements demandés sont propres à faire en sorte que ces 

F-5766/2020 

Page 13 

obligations soient remplies (cf. ATF 146 II 150 consid. 6.2.2, 143 II 136 

consid. 6.1.2, 143 II 628 consid. 5.2). Bien que ces critères aient été 

développés en lien avec les demandes groupées au sens de 

l’art. 3 let. c LAAF, le Tribunal fédéral a retenu dans plusieurs arrêts que, 

pour des raisons de cohérence, les mêmes critères s’appliquaient pour 

distinguer les demandes collectives admissibles (cf. consid. 4.2 ci-après 

pour la qualification de la présente demande) des fishing expeditions 

proscrites (cf. ATF 143 II 628 consid. 5.1). Ayant à juger de la demande 

française d’assistance fiscale collective du 11 mai 2016, le Tribunal fédéral 

a maintenu sa jurisprudence et rappelé que ces mêmes critères étaient 

applicables (ATF 146 II 150 consid. 6.2.2). 

2.6 Le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les 

informations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des 

agissements pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont 

été transmises (cf. art. 28 CDI CH-FR ; arrêts du TAF A-4434/2016 du 

18 janvier 2018 consid. 3.9.1 et A-2321/2017 du 20 décembre 2017 

consid. 3.9.1). La jurisprudence a rappelé le caractère personnel du 

principe précité, en ce sens que l'Etat requérant ne peut pas utiliser, à 

l'encontre de tiers, les renseignements qu'il a reçus par la voie de 

l'assistance administrative, sauf si cette possibilité résulte des lois des 

deux Etats et que l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les 

renseignements autorise cette utilisation (voir ATF 147 II 13 consid. 3.4, 

146 I 172 consid. 7.1.3 ; arrêts du TAF A-6573/2018 du 11 septembre 2020 

consid. 9.2 et A-5522/2019 du 18 août 2020 consid. 3.4.3). Sur la base du 

principe de la confiance, la Suisse peut considérer que l'Etat requérant, 

avec lequel elle est liée par un accord d'assistance administrative, 

respectera le principe de spécialité (cf. parmi d’autres, arrêts du TAF  

A-769/2017 du 23 avril 2019 consid. 2.6 et A-6266/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.6). 

2.7  

2.7.1 L'Etat requérant doit également respecter le principe de subsidiarité 

(arrêts du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.5 et A-2321/2017 

du 20 décembre 2017 consid. 3.5). A défaut d'élément concret, 

respectivement de doutes sérieux, il n'y a pas de raison de remettre en 

cause la réalisation du principe de la subsidiarité lorsqu'un Etat forme une 

demande d'assistance administrative, en tous les cas lorsque celui-ci 

déclare avoir épuisé les sources habituelles de renseignements ou 

procédé de manière conforme à la convention (ATF 144 II 206 

consid. 3.3.2 ; arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2 ; 

arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.7).  

F-5766/2020 

Page 14 

2.7.2 Le principe de subsidiarité n’implique pas pour l’autorité requérante 

d’épuiser l’intégralité des sources de renseignement. Une source de 

renseignement ne peut plus être considérée comme habituelle lorsque cela 

impliquerait – en comparaison à une procédure d’assistance 

administrative – un effort excessif ou que ses chances de succès seraient 

faibles (arrêts du TAF A-6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 4.5 et  

A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 2.4). Lorsque l’Etat requérant a 

déjà rendu une décision sur les points à propos desquels il demande 

l’assistance et qu’il ne donne aucune explication montrant qu’il souhaite la 

réviser, le principe de subsidiarité s’en trouve en principe violé. Il n’est, cela 

dit, pas exclu qu’un Etat puisse avoir besoin de renseignements au sujet 

d’une procédure qui est déjà close, par exemple s’il a des motifs de penser 

que la décision prise doit être révisée. Dans un tel cas, la Suisse est 

cependant en droit d’attendre quelque explication à ce sujet, afin qu’il soit 

possible de comprendre ce qui motive la demande d’assistance (arrêts du 

TAF A-3703/2019 du 23 avril 2020 consid. 2.7.2 et A-6600/2014 du 

24 mars 2015 consid. 8). Le critère décisif pour l’octroi de l’assistance 

administrative demeure la vraisemblable pertinence des informations 

requises (consid. 2.3 ci-avant ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 

4 octobre 2017 consid. 6.3). 

2.8 Les règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat 

requis doivent également être respectées. L'AFC dispose toutefois des 

pouvoirs de procédure nécessaires pour exiger des banques la 

transmission de l'ensemble des documents requis qui remplissent la 

condition (cf. consid. 2.3 ci-avant) de la pertinence vraisemblable 

(ATF 142 II 161 consid. 4.5.2 ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.8, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.8 et A-4434/2016 du 

18 janvier 2018 consid. 3.8.1 avec les réf. citées). 

2.9 Une demande d’assistance peut avoir pour but de clarifier la résidence 

fiscale d’une personne (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2). Il peut arriver que 

le contribuable dont l'Etat requérant prétend qu'il est l'un de ses résidents 

fiscaux en vertu des critères de son droit interne soit également considéré 

comme résident fiscal d'un autre Etat en vertu des critères du droit interne 

de cet autre Etat. De jurisprudence constante cependant, la détermination 

de la résidence fiscale au plan international est une question de fond qui 

n'a pas à être abordée par l'Etat requis au stade de l'assistance 

administrative (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.1 s.,142 II 218 consid. 3.6). 

F-5766/2020 

Page 15 

Lorsque la personne visée par la demande d'assistance est considérée par 

deux Etats comme étant l'un de ses contribuables, la question de la con-

formité avec la Convention, en l’espèce au sens de 

l'art. 28 par. 1 in fine CDI CH-FR, doit s'apprécier à la lumière des critères 

que l'Etat requérant applique pour considérer cette personne comme l'un 

de ses contribuables. Dans cette constellation, le rôle de la Suisse comme 

Etat requis n'est pas de trancher elle-même, dans le cadre de la procédure 

d'assistance administrative, l'existence d'un conflit de résidence effectif, 

mais se limite à vérifier que le critère d'assujettissement auquel l'Etat re-

quérant recourt se trouve dans ceux prévus dans la norme conventionnelle 

applicable à la détermination de la résidence fiscale (cf. ATF 145 II 112 

consid. 3.2, 142 II 161 consid. 2.2.2 ; arrêt du TF 2C_371/2019 du 

30 avril 2019 consid. 3.1). L'Etat requérant n'est pas tenu d'attendre l'issue 

du litige sur le principe de la résidence fiscale pour former une demande 

d'assistance administrative, et ce d'autant moins que la demande peut 

aussi avoir pour but de consolider sa position quant à la résidence fiscale 

du contribuable concerné. En effet, à ce stade, l'Etat requérant cherche 

précisément à obtenir des informations afin de déterminer si ses soupçons 

quant au rattachement fiscal à son territoire de la personne visée par la 

demande sont fondés. Par ailleurs, l'Etat requérant doit aussi pouvoir for-

mer une demande d'assistance administrative même en cas de conflit de 

résidences effectif, et ce afin d'obtenir de l'Etat requis des documents qui 

viendraient appuyer sa prétention concurrente à celle de celui-ci ou celle 

d'un Etat tiers. Il s'agit ici en particulier de tenir compte de l'hypothèse selon 

laquelle un contribuable assujetti de manière illimitée en Suisse ou dans 

un Etat tiers a, en réalité, sa résidence fiscale dans l'Etat requérant, par 

exemple parce qu'il y a conservé son foyer d'habitation permanent 

(cf. ATF 142 II 218 consid. 3.7, 142 II 161 consid. 2.2.2 ; arrêts du TAF  

A-4274/2017 du 20 juin 2018 consid. 3.7.1 et A-5597/2016 du 28 fé-

vrier 2018 consid. 4.7.3). Si le conflit de compétence se concrétise, il ap-

partiendra au contribuable touché par une double imposition de s'en 

plaindre devant les autorités concernées, soit les autorités nationales des 

Etats concernés, en fonction des recours prévus par le droit interne 

(cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2 ; arrêt du TAF A-5597/2016 du 28 fé-

vrier 2018 consid. 4.7.4) ; le cas échéant, la double imposition internatio-

nale sera évitée par le jeu des règles de détermination de la résidence 

fiscale internationale prévues dans la convention applicable entre les Etats 

concernés ou par le recours à la procédure amiable (voir 

art. 27 par. 1 CDI CH-FR ; cf. ATF 145 II 112 consid. 2.2.2 ; 142 II 218 con-

sid. 3.7). 

  

F-5766/2020 

Page 16 

3.  

En l’espèce, la Cour de céans examinera la forme de la demande (cf. con-

sid. 4 ci-après), avant de traiter successivement des autres conditions de 

l’assistance administrative au regard des griefs matériels invoqués par la 

recourante (cf. consid. 5 ci-après). A cet égard, il est rappelé que la requête 

collective d’assistance fiscale internationale présentée par la France le 

11 mai 2016, qui est aussi à la base de la présente procédure, a déjà fait 

l’objet d’une procédure pilote qui s’est soldée par l’ATF 146 II 150, dans 

lequel le Tribunal fédéral a jugé que l’assistance administrative devait être 

octroyée à la France. Compte tenu de cet arrêt, qui lie le Tribunal de céans 

(cf. consid. 1.4.3), seuls seront traités spécifiquement les griefs invoqués 

par la recourante en relation avec des éléments sur lesquels le Tribunal 

fédéral ne s’est pas prononcés dans l’ATF 146 II 150. S’agissant des griefs 

ayant déjà fait l’objet d’un examen par la Haute Cour, le Tribunal de céans 

y répondra en présentant un bref résumé des considérants de l’arrêt précité 

– étant rappelé que le TAF est lié par les motifs de ce jugement (cf. arrêts 

du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 1.4.3 

[le TF a déclaré irrecevables les recours déposés contre ces décisions : 

cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que  

A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités con-

sid. 3). 

4.  

4.1 Sur le plan formel, le Tribunal fédéral a jugé – à tout le moins implicite-

ment en considérant que la demande française du 11 mai 2016 était ad-

missible – que les conditions formelles de l’assistance administrative 

étaient satisfaites. Cette position est ici partiellement remise en cause, dès 

lors que la recourante estime que la demande d’assistance administrative 

est irrégulière. Selon cette dernière, elle « constitue de toute évidence une 

demande groupée » au sens de l’art. 3 et 14a LAAF, qui « a été considérée 

comme telle par l'AFC dès l'origine », alors qu’elle aurait été dû être quali-

fiée « d’individuelle », et où elle porte sur une période antérieure au 1er fé-

vrier 2013 selon l’Accord 2014. De la sorte, il est d’avis que l’une des con-

ditions de l’octroi de l’assistance administrative prévue par le 

ch. XI par. 3 let. a du Protocole additionnel n’est pas remplie. 

4.1.1 Concernant le grief soulevé par la recourante relatif à la qualification 

faite par l’AFC de demande « individuelle » alors qu’elle aurait dû être qua-

lifiée de « groupée », il est relevé que dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal 

fédéral a précisé que la demande du 11 mai 2016 – qui ne contient ni les 

noms ni les adresses de personnes concernées mais qui se fonde sur une 

liste d’environ 40'000 numéros de comptes et autres numéros bancaires 

F-5766/2020 

Page 17 

sur la base de laquelle l’AFC a pu identifier les personnes concernées – 

constituait une « demande collective » (« Listenersuchen ») et non une 

demande groupée au sens de l’art. 3 let. c LAAF (cf. ATF 146 II 150 con-

sid. 4 ; sur la distinction entre demande groupée et demande individuelle, 

voir l’arrêt du TF 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 consid. 4 et 5). La Haute 

Cour a rappelé à cet égard qu’au regard de la jurisprudence, les demandes 

qui concernent un certain nombre de personnes qu’elles identifient par leur 

nom ou au moyen d’une liste comportant des numéros – tels que le numéro 

de carte de crédit ou de compte bancaire – doivent être considérées 

comme une somme de demandes individuelles. Pour des raisons d’écono-

mie de procédure, l’autorité requérante rassemble ces demandes indivi-

duelles en une demande commune ou collective, bien qu’elle ait pu en prin-

cipe également les formuler individuellement (cf. ATF 146 II 150 con-

sid. 4.4, 143 II 628 consid. 4.4. et 5.1 ; arrêts du TF 2C_695/2017 du 29 oc-

tobre 2018 consid. 4.4 et 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 12.1). 

Le premier grief soulevé par la recourante doit par conséquent être écarté. 

4.1.2 S’agissant de la période visée (ch. XI par. 3 let. b du Protocole addi-

tionnel), il ressort de la demande que les renseignements et documents 

demandés par la DGFiP concernaient la période 2010 à 2014 pour ce qui 

est de l’impôt sur le revenu et la période 2010 à 2015 pour ce qui est de 

l’impôt de solidarité sur la fortune.  

4.1.3 La recourante fait valoir que l’Accord 2014 prescrit que son 

art. 1 par. 1 est applicable aux demandes d'échange de renseignements 

relatives à des faits survenus pour toute période commençant à compter 

du 1er février 2013 (art. 2 par. 3 dudit Accord). Or, les renseignements de-

mandés par les autorités françaises concernent des faits survenus anté-

rieurement, à savoir dès l’année 2010. 

4.1.4 En l’espèce, elle ne conteste toutefois pas l’existence de relations 

bancaires durant au moins une partie de la période sous examen. L’AFC, 

dans sa réponse du 17 mars 2021, a renvoyé au consid. 3 de la décision 

attaquée. S’agissant de la période visée, il y a lieu de retenir, à l’instar de 

l’autorité inférieure, et quoi qu’en dise la recourante, que la demande 

tombe dans le champ d'application temporel de la CDI CH-FR dans sa ver-

sion actuelle, introduite par l'art. 7 de son avenant, signé le 27 août 2009 

et entré en vigueur le 4 novembre 2010 (RO 2010 5683 ; FF 2009 1389 ; 

2010 1409) et que selon l'art. 11 par. 3 de l'avenant du 27 août 2009, il est 

applicable aux demandes de renseignements concernant toute année ci-

vile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier de l'année qui 

F-5766/2020 

Page 18 

suit immédiatement sa date de signature, à savoir dès le 1er janvier 2010. 

Par ailleurs, il est rappelé que l’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 prévoit que 

celui-ci est applicable aux demandes d’échange de renseignements con-

cernant toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 

1er janvier 2010. Selon cette disposition ainsi que le ch. XI par. 3 let. a du 

Protocole additionnel, l’assistance administrative doit en principe être ac-

cordée pour les périodes à compter du 1er janvier 2010 lorsqu’il s’agit, 

comme en l’espèce, d’une demande collective (« Listenersuchen ») – et 

non d’une « demande groupée » – par laquelle les personnes concernées 

peuvent être identifiées au moyen de numéros bancaires connus (cf., à ce 

sujet, consid. 2.1.1 et 2.1.2 ci-avant). 

Par conséquent, il y a lieu d’écarter le grief de la recourante relatif à la 

période visée. 

4.1.5 Il s’ensuit que c’est à tort que la recourante conteste l’existence des 

conditions formelles de l’assistance administrative en matière fiscale sus-

mentionnées.  

4.2 S’agissant des autres conditions, elles ne sont, à juste titre, pas re-

mises en cause par la recourante, de telle sorte (cf. consid. 1.4.2 ci-avant) 

qu’il y a lieu d’admettre que toutes les conditions formelles sont satisfaites. 

En effet, le Tribunal de céans relève que la demande du 11 mai 2016 con-

tient la liste des informations nécessaires à sa recevabilité. Elle mentionne 

l’identité des personnes faisant l’objet du contrôle ou de l’enquête, celle-ci 

résultant des numéros mentionnés dans la liste annexée à la demande li-

tigieuse, qui se rapportent à des comptes détenus auprès de la banque 

X._______ (ch. 2) ; le nom du détenteur d’informations, soit la banque 

X._______ (ch. 3) ; la période visée par la demande, à savoir du 1er janvier 

2010 au 31 décembre 2015 (ch. 4) ; l’objectif fiscal fondant la demande, 

soit l’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune (ch. 4), ainsi 

que la description des renseignements demandés (ch. 6). Dès lors, la re-

quête du 11 mai 2016 contient tous les éléments mentionnés au ch. XI par. 

3 du Protocole additionnel. 

5.  

5.1 Pour ce qui est des conditions de fond, la recourante estime que la 

demande du 11 mai 2016 constituerait une pêche aux renseignements 

proscrite en raison du défaut de pertinence vraisemblable des renseigne-

ments demandés. Selon cette dernière, au sens du ch. XI du Protocole 

additionnel, l'administration française devait exposer les motifs en vertu 

F-5766/2020 

Page 19 

desquels les contribuables n'auraient pas rempli leurs obligations fiscales. 

Or, la DGFiP se fonde sur des statistiques (environ 1'000 cas) qu’elle trans-

pose à environ 40’000 cas. Selon l'administration, le simple fait que des 

contribuables détiennent un compte bancaire en Suisse permettrait d'en 

déduire qu'ils n'ont pas respecté leurs obligations fiscales. Par ailleurs, les 

recherches effectuées permettraient de démontrer que 97% des contri-

buables figurant sur la liste s’avèrent être des résidents fiscaux français. 

En outre, après une première série de contrôles sur la liste « A », les pre-

miers résultats (environ la moitié) font apparaitre que les contribuables ont 

soit reconnu détenir un compte non déclaré, soit régularisé leur situation 

auprès du service de régularisation. Les contrôles effectués sur la première 

liste permettraient ainsi de déduire que les contribuables figurant sur la liste 

« B » et « C » auraient également manqué à leurs obligations fiscales. A 

cet égard, la recourante critique l’affirmation de l'AFC selon laquelle la de-

mande d'assistance litigieuse n'est pas constitutive d'une « fishing expedi-

tion », vu que les éléments qu'elle invoque à l'appui de sa demande « con-

sidérés cumulativement fondent un soupçon suffisant que les personnes 

auxquelles se réfèrent les numéros des listes B et C ont agi en violation du 

droit fiscal ». Selon la recourante, la demande d'assistance n’est fondée 

que sur une série de présomptions, sans que le moindre fait ne soit avéré. 

En effet, les autorités françaises présument que les personnes concernées 

par la demande d’assistance sont assujetties à l'impôt en France et que 

40’000 personnes n'auraient pas respecté leurs obligations fiscales, en se 

fondant sur la situation de 1’000 personnes, sans même s'assurer que ces 

40’000 personnes soient dans une situation analogue. La demande est 

ainsi spéculative et aucun motif ne permet de conclure que les contri-

buables visés n'auraient pas rempli leurs obligations fiscales. Dès lors, les 

autorités françaises, se basant sur l’ancienneté des informations conte-

nues dans les listes, sans prendre en compte les incertitudes quant à leur 

caractère actuel, auraient procédé à une « fishing expedition », qui est con-

traire à la CDI CH-FR.  

5.1.1 En l’occurrence, dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a jugé 

d’une manière qui lie la Cour de céans (ci-avant consid. 1.4.3) que la de-

mande litigieuse ne constituait pas une pêche aux renseignements prohi-

bée et que les informations requises remplissaient la condition de la perti-

nence vraisemblable (cf. ATF 146 II 150 consid. 6). A cet effet, la Haute 

Cour a relevé que la demande du 11 mai 2016 – qui constitue une « de-

mande collective » (cf. consid. 4.2 supra) – répondait aux trois critères dé-

veloppés par la jurisprudence en lien avec les demandes groupées, appli-

cables par analogie aux « demandes collectives », permettant d’exclure 

F-5766/2020 

Page 20 

l’existence d’une fishing expedition (ci-avant consid. 2.5.2 pour l’énuméra-

tion exhaustive de ces trois critères ; ATF 146 II 150 consid. 6.1.3 et 6.2). 

L’analyse de la Haute Cour s’est portée spécifiquement sur le critère prin-

cipalement contesté – à savoir celui exigeant que la demande expose le 

droit fiscal applicable et les raisons permettant de supposer que les contri-

buables du groupe n’auraient pas rempli leurs obligations, et donc violé le 

droit fiscal. A cet égard, le Tribunal fédéral a retenu que l’ensemble des 

éléments ressortant de la demande du 11 mai 2016 était propre à fonder 

un soupçon suffisant de l’existence d’un comportement contraire au droit 

fiscal de la part des personnes se trouvant sur les listes B et C. 

Dès lors que la Cour de céans est tenue de se fonder sur les considérants 

de l’arrêt en cause et ne peut s’écarter de l’argumentation juridique du Tri-

bunal fédéral, il y a lieu de conclure que les arguments invoqués par la 

recourante ne permettent pas de conclure que la demande litigieuse cons-

tituerait une fishing expedition et violerait le principe de la pertinence vrai-

semblable.  

5.1.2 De surcroît, la Cour de céans relève qu’il n’est pas préjudiciable que 

la demande d’assistance administrative se fonde sur les listes B et C. 

Comme mentionné supra (cf. ci-avant consid. 5.2), le Tribunal fédéral a 

jugé que la demande litigieuse fournissait suffisamment d’éléments con-

crets permettant de soupçonner que les personnes concernées, identi-

fiables au travers des listes B et C, avaient agi en violation du droit fiscal. 

Partant, le fait que la demande repose sur les listes B et C datant de 2006 

et 2008 ne permet pas de conclure – comme l’avance la recourante – que 

celle-ci constituerait une pêche aux renseignements proscrite par la CDI 

CH-FR. C’est par ailleurs également dans ce sens que la jurisprudence la 

plus récente de la Cour de céans a jugé cette question juridique (cf., sous 

l’angle temporel, arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020, 

tous du 29 mars 2021 consid. 5.1.3 [le TF a déclaré irrecevables les re-

cours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt du 

TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ; sous l’angle temporel, voir aussi arrêt 

du TAF A-5453/2020 du 8 juin 2021 consid. 5.1 ; en lien avec le domicile, 

cf. arrêt du TAF A-5662/2020 du 10 mai 2021 consid. 5.1).  

Au vu de tout ce qui précède, le grief invoqué par la recourante doit être 

rejeté.  

5.2 La recourante reproche encore à l’autorité inférieure d’accéder à une 

demande d’assistance basée sur des données volées, en violation du prin-

cipe de la bonne foi et de l’art. 7 let. c LAAF. Cette question juridique 

F-5766/2020 

Page 21 

n’ayant pas été traitée dans l’ATF 146 II 150, il convient par conséquent de 

l’examiner plus en détail dans la présente cause. 

5.2.1 A l’appui de son grief, la recourante avance que la demande d'assis-

tance est fondée sur des informations obtenues par le biais de la commis-

sion d'une infraction pénale, qui a été sanctionné par une décision judiciaire 

définitive en Suisse. Les informations sur lesquelles la demande d'assis-

tance est fondée résultent en effet d’une perquisition, qui est la cause im-

médiate et directe de l'obtention illégale des informations bancaires. Les 

autorités françaises demandent ainsi aux autorités suisses de violer la lé-

gislation suisse et française, ce qui représente également une violation du 

principe de bonne foi prévue en matière d'assistance administrative. Par 

ailleurs, en accédant à cette demande d'assistance, les autorités suisses 

commettraient un recel (art. 160 CP ; RS 311.0), précisant que l'échange 

de renseignements reposant sur des données volées est un acte constitutif 

d'une infraction pénale, tant en droit suisse que français. En effet, l’art. 47 

de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques (LB, RS 952.0) 

réprime la révélation intentionnelle d'un secret dont il a eu connaissance 

en sa qualité d'employé d'une banque et l'art. 321 CP punit la transmission 

à un tiers de renseignements par un employé d'une organisation, que cette 

infraction soit commise sur le territoire helvétique ou français (art. 3 et 

8 CP). De surcroît, la recourante, de nationalité française, a été victime du 

vol de ses données bancaires, si bien que, la loi pénale française étant 

applicable, l'auteur de l'infraction et ses complices peuvent être poursuivis 

en France. Par la transmission de renseignements contenant des données 

volées, l'administration fiscale française se rend donc également coupable 

de recel. Par conséquent, la transmission de ces renseignements par les 

autorités suisses constituerait une violation de la législation suisse en ma-

tière de secret bancaire et un recel ainsi qu’une violation des dispositions 

françaises réprimant ces mêmes faits. Les autorités suisses ne peuvent 

dès lors pas légalement accéder à cette demande d'assistance. 

5.2.2 A titre liminaire, la Cour de céans relève qu’il ressort de l’état de fait 

de la requête qu’une enquête diligentée par le parquet de Bochum et des 

visites domiciliaires effectuées dans les succursales allemandes de la 

banque X._______ en mai 2012 et juillet 2013 ont abouti à la saisie de 

données concernant des contribuables français liés à des comptes ouverts 

auprès de la banque X._______ en Suisse. Ces données ont été 

communiquées à la DGFiP par l’administration fiscale allemande à la suite 

d’une demande de la France sur la base de la Directive n° 2011/16/UE 

(cf. consid. A.b supra). De surcroît, l’AFC précise dans la décision finale 

attaquée que les autorités fiscales allemandes auraient déclaré – dans le 

F-5766/2020 

Page 22 

cadre d’une procédure d’assistance administrative parallèle – que les 

données en cause étaient stockées sur un serveur domestique de 

X._______ Deutschland AG à B._______. Le serveur de sauvegarde 

comprenait des sauvegardes des ordinateurs des employés de X._______ 

Deutschland AG, parmi lesquels figurait l’ordinateur d’une employée de 

cette banque sur lequel figurent les données en cause. L’autorité inférieure 

précise du reste que dans ce contexte, le Ministère public de la 

Confédération a ouvert le 18 janvier 2017 une enquête contre personne 

inconnue pour violation éventuelle des art. 47 LB et 273 CP. Selon une 

déclaration soumise par la banque X._______ dans le cadre de cette 

enquête, le Land allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie aurait acheté 

en août 2012 un CD de données contenant les informations sur des clients 

enregistrés auprès de la banque X._______ en Suisse. Sur la base de ce 

CD de données, les autorités allemandes auraient mené des enquêtes 

contre de nombreux clients allemands de la banque X._______. C’est dans 

le cadre de ces enquêtes que le parquet de Bochum aurait procédé à 

diverses perquisitions au siège de X._______ Deutschland AG à 

B._______ et auprès d’autres sites de X._______ en Allemagne. Lors de 

la perquisition au siège de la banque X._______ Deutschland AG à 

B._______, le Ministère public aurait saisi une grande quantité de données 

physiques et électroniques où se trouvaient notamment les données en 

question concernant des clients enregistrés en Suisse. L’AFC énonce 

encore que cet exposé des faits est confirmé par le mandat de perquisition 

délivré par le parquet de Bochum le 3 juillet 2013 qui a été fourni par la 

banque X._______ dans le cadre de la présente procédure d’assistance 

administrative (cf. Décision finale de l’AFC, ch. 6.4). 

5.2.3 Sur la base des faits tels que décrits ci-avant, il convient d’examiner 

si la demande litigieuse repose sur des données volées comme l’allègue 

la recourante. A cet égard, la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux 

données volées prescrit qu’il y a lieu d’examiner dans chaque cas particu-

lier la question d’un éventuel comportement constitutif d’une violation du 

principe de la bonne foi, étant entendu que celui-ci est établi lorsque l’Etat 

requérant ne respecte pas un éventuel engagement de ne pas utiliser de 

données provenant d’actes effectivement punissables au regard du droit 

suisse et qu’il dépose néanmoins une demande qui présente un lien de 

causalité direct ou indirect avec de telles données ou qu’il est prouvé qu’il 

a acheté des données acquises illégalement pour fonder sa demande 

(cf. arrêts du TF 2C_88/2018 du 7 décembre 2018 consid. 5.3 à 5.5, 

2C_819/2017 du 2 août 2018 consid. 2.2.2, 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 

consid. 2.3.3 à 2.3.4). Ces deux éléments seront examinés successive-

ment dans les consid. 5.2.4 à 5.2.5 ci-après.  

F-5766/2020 

Page 23 

5.2.4 En l’occurrence, la question déterminante à trancher en premier lieu 

est celle de savoir si l’autorité requérante a donné l’assurance qu’elle n’uti-

liserait pas les données – prétendument volées – sur lesquelles la de-

mande litigieuse se fonde. En effet, comme relevé ci-avant, une demande 

heurte la confiance légitime que la Suisse peut avoir dans l’engagement 

de l’Etat requérant si ce dernier donne une assurance qu’aucune donnée 

dérobée sur le territoire suisse ne sera utilisée dans le cadre d’une de-

mande d’assistance administrative et qu’il dépose quand même une telle 

demande, en lien de causalité, direct ou indirect, avec les données déro-

bées.  

En l’espèce, à aucun moment l’autorité requérante ne s’est engagée à ne 

pas déposer de requête d’assistance administrative fondée spécifiquement 

sur les données recueillies dans le cas d’espèce. Certes, le Tribunal de 

céans ne nie pas que la France a donné son assurance à la Suisse qu'au-

cune des données dérobées à la filiale genevoise de la banque Y._______ 

par C._______ ne serait utilisée dans le cadre d'une demande d'assistance 

administrative (l'existence de cet engagement ressort avant tout du com-

muniqué de presse du 12 février 2010 du Département fédéral des fi-

nances consultable à l'adresse www.admin.ch/gov/fr/accueil/documenta-

tion/communiques.msg-id-31623.html ; cf. également ATF 143 II 224 con-

sid. 6.5). Toutefois, l’engagement de l’Etat français de ne pas exploiter les 

données soustraites par C._______ ne saurait s’étendre aux données 

X._______ sur lesquelles la présente demande se fonde (cf. arrêts du TAF 

A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 5.2.3 [le TF a 

déclaré irrecevables les recours déposés contre ces décisions : cf. notam-

ment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018,  

A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 3.6). Il s’agit 

en effet d’une autre banque et d’un autre état de fait. Le cas échéant, il 

s’agirait d’un autre acte punissable. Par conséquent, on ne saurait ad-

mettre que l’assurance donnée par la France de ne pas exploiter les don-

nées soustraites par C._______ est transposable dans le cadre de la pré-

sente demande, de sorte que le cas d’espèce se distingue de celui jugé 

par le Tribunal fédéral dans l’ATF 143 II 224, dans lequel il a été considéré 

que l’Etat français avait violé le principe de la bonne foi en lien avec « l’af-

faire Falciani ». On ne voit pas qu’il existe par ailleurs un autre engagement 

pris par l’Etat français dans ce sens et la recourante ne le soutient à juste 

titre pas. 

5.2.5 Quant à l'existence d'un lien de causalité entre les données préten-

dument volées et la demande d'assistance administrative dont se prévaut 

la recourante, la jurisprudence du Tribunal fédéral l'a mentionné comme 

F-5766/2020 

Page 24 

critère permettant de démontrer l’absence de bonne foi de l'Etat requérant, 

lorsque celui-ci s'est engagé à ne pas former de demande sur la base de 

telles données. Si une telle assurance n'a pas été donnée – comme dans 

le cas d’espèce – le fait que la demande se fonde sur des renseignements 

éventuellement obtenus à la suite d’un vol de données ne suffit pas, à lui 

seul, à conclure à un comportement contraire à la bonne foi de l'Etat re-

quérant (cf. arrêt du TF 2C_88/2018 du 7 décembre 2018 consid. 5.4). No-

nobstant ce qui précède et par surabondance de moyens, le Tribunal de 

céans relève tout de même que le Tribunal pénal fédéral – soit un tribunal 

suisse compétent – est parvenu à la conclusion que la vente des données 

à l’Allemagne constituait une infraction pénale au regard du droit suisse 

(cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2016.34 du 21 janvier 2019). Or, 

malgré cet acte punissable au regard du droit suisse, la Cour de céans a 

déjà eu l’occasion de juger qu’il n’existait pas de lien de causalité suffisam-

ment étroit entre cet acte – soit la vente de données au Land allemand de 

Rhénanie du Nord-Westphalie – et la demande du 11 mai 2016 de l’autorité 

requérante puisque la chaîne de causalité a été rompue par des facteurs 

externes, tels que les investigations ultérieures menées par les autorités 

allemandes. De surcroît, il est relevé que la demande litigieuse ne se fonde 

pas directement sur les données obtenues illégalement mais sur celles 

trouvées lors des perquisitions effectuées dans les succursales alle-

mandes de la banque X._______, qui ont ensuite été communiquées à la 

France sur la base de la Directive n° 2011/16/UE (cf. arrêts du TAF  

A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 5.2.3 [le TF a 

déclaré irrecevables les recours déposés contre ces décisions : cf. notam-

ment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que arrêt du TAF  

A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités con-

sid. 3.6 ; consid. A.b et 5.2.2 supra). 

5.3 Enfin, la recourante se plaint de ce que le principe de subsidiarité ne 

serait pas respecté dans le cas d’espèce. A l’appui de son grief, elle allègue 

que, conformément à la CDI CH-FR, l’Etat requérant a l'obligation de faire 

usage de l'ensemble des moyens d'investigations habituels par « sa pro-

cédure fiscale interne » avant de formuler une demande d'assistance ad-

ministrative. Il précise que le défaut d'usage de moyens d'investigation pré-

vus par la procédure fiscale interne est un élément concret justifiant une 

demande d'éclaircissements avant d'accéder à la demande d'assistance 

formulée par les autorités françaises. Or, selon la recourante, les seules 

recherches réalisées en l’espèce par l'administration fiscale française ont 

porté sur le fondement des dispositions conventionnelles et aucune me-

sure d'investigation prévue par la procédure fiscale interne n’a apparem-

ment été mis en œuvre, ce qui est contraire à la CDI CH FR. La recourante 

F-5766/2020 

Page 25 

conclut dès lors, également sous cet angle, à l’annulation de la décision 

querellée. 

5.3.1 Dans le domaine de l’assistance internationale en matière fiscale, la 

Suisse est fondée à attendre de l'Etat requérant qu'il adopte une attitude 

loyale à son égard (cf. ATF 143 II 224 consid. 6.4). Ainsi, en vertu du 

principe de la confiance qui gouverne les rapports entre les parties à une 

CDI (cf. ci-avant consid. 2.4.2), l’Etat requis – en l’espèce la Suisse, 

agissant par l’AFC – n’a pas à remettre en question, à moins de doutes 

sérieux ou de contradictions manifestes, les affirmations de l’Etat 

requérant, qui déclare avoir agi conformément à la convention et épuisé 

ses sources de renseignements internes. Autrement dit, les déclarations 

de l’Etat requérant bénéficient d’une présomption d’exactitude et celui-ci 

n’a pas à apporter la preuve de ses affirmations. Si en théorie il est vrai 

qu’un éclaircissement pourrait être demandé à l’Etat requérant, afin de 

lever des doutes sérieux quant au respect du principe de la subsidiarité, 

rien dans le cas d’espèce ne soulève de telles incertitudes. 

5.3.2 À ce propos, le Tribunal relève que l’autorité requérante a indiqué 

dans le courrier d’accompagnement de leur requête du 11 mai 2016 que 

« dans le cadre de la présente affaire, les moyens de collecte du 

renseignement, prévus par notre procédure fiscale interne et utilisables à 

ce stade, ont été épuisés ». Elle a en outre mentionné dans la demande 

avoir utilisé « tous les moyens disponibles sur son propre territoire pour 

obtenir les renseignements, excepté ceux qui donneraient lieu à des 

difficultés disproportionnées ». Ces déclarations reviennent en substance 

à affirmer que le principe de subsidiarité a été respecté, et ce, pour l’entier 

de la période concernée par la demande. Compte tenu du fait que les 

relations internationales sont basées sur le principe de la confiance, la 

Suisse ne saurait remettre en cause ces déclarations sur la seule base des 

allégations apportées par la recourante. 

De plus, aucun élément en l’espèce ne justifie de douter de la bonne foi de 

l’autorité inférieure quant aux conditions dans lesquelles la demande 

d’assistance administrative a été déposée.  

Compte tenu de ce qui précède, le respect du principe de subsidiarité 

– respectivement du principe de la bonne foi – doit être considéré comme 

donné. 

 

F-5766/2020 

Page 26 

6.  

6.1 Vu les considérants qui précèdent, le recours est rejeté. La recourante, 

qui succombe, doit supporter les frais de procédure, lesquels se montent, 

compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, à Fr. 5’000.- 

(cf. art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2]). Ils se-

ront prélevés sur l'avance de frais déjà versée d'un même montant.  

6.2 Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 

art. 7 al. 1 FITAF a contrario).  

7.  

La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance administra-

tive internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en ma-

tière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h LTF). Le délai 

de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est rece-

vable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit 

pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à dé-

cider du respect de ces conditions. 

(Le dispositif de l’arrêt se trouve à la page suivante.) 

  

F-5766/2020 

Page 27 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 5'000.- (cinq mille francs), sont 

mis à la charge de la recourante. Ce montant est prélevé sur l’avance de 

frais déjà versée, d’un montant équivalent. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton José Uldry 

 

 

  

F-5766/2020 

Page 28 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire) 
 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :