# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f3d4dab9-1180-5921-93a0-cb0ea39b6eba
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.05.2021 F-5465/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5465-2020_2021-05-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5465/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 0  m a i  2 0 2 1  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Andreas Trommer, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Alain Renz, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. X._______,  

2. Y._______,  

représentés par Maître Minh Son Nguyen,  

Sulliger Noël Nguyen Misteli Bugnon, Rue du Simplon 13, 

Case postale 779, 1800 Vevey 1,  

et par Maître Matthieu Corbaz,  

Etude Pépinet 4, Place Pépinet 4,  

Case postale 6919, 1002 Lausanne,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d’octroi de l’autorisation fédérale à la naturalisation  

ordinaire. 

 

 

 

F-5465/2020 

Page 2 

Faits : 

A.   

A.a Le […] 2001, Y._______, ressortissant nord-macédonien né le  

[…] 1975, a déposé une demande d’asile en Suisse. Le […] 2002, son 

épouse, X._______, ressortissante nord-macédonienne née le  

[…] 1972, accompagnée de leurs trois enfants, l’a rejoint sur le territoire 

helvétique pour y déposer à son tour une demande d’asile.  

Par décision du […] 2003, confirmée sur recours par arrêt du  

[…] 2008 du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal), 

l’Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement Secrétariat d'Etat aux mi-

grations [SEM]) a rejeté lesdites requêtes et prononcé le renvoi de Suisse 

des intéressés. Ledit renvoi n’ayant pu être exécuté par les autorités com-

pétentes, une autorisation de séjour (permis B) pour cas de rigueur au sens 

de l’art. 14 al. 2 de la loi fédérale sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi ; RS 

142.31) a finalement été délivrée aux prénommés en date du  

[…] 2014 après diverses procédures menées auprès du Service de la po-

pulation du canton de Vaud (SPOP) et du SEM. 

A.b Le 2 mai 2017, Y._______ et X._______ ont déposé une demande de 

naturalisation ordinaire auprès des autorités vaudoises compétentes. 

A.c Par ordonnances pénales séparées du […] novembre 2018, le Minis-

tère public de de l’arrondissement de l’Est vaudois (Vevey) a condamné 

Y._______, respectivement X._______, à une peine de 60 jours-amende 

(le jour-amende étant fixé à 30 francs) avec sursis et délai d’épreuve de 

trois ans, respectivement deux ans, et à une amende de 600 francs pour 

infraction à l’art. 117 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 

étrangers (LEtr, RS 142.20 ; nouvelle dénomination dès le 1er janvier 2019 : 

loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 [LEI, RO 

2018 3171]). 

A.d Le 13 février 2019, le dossier des autorités vaudoises concernant les 

prénommés est parvenu au SEM avec un préavis positif pour la délivrance 

de l’autorisation fédérale de naturalisation. 

A.e Par lettre du 5 avril 2019, le SEM a informé les intéressés qu’ils ne 

remplissaient pas les conditions de respect de l’ordre juridique suisse au 

sens des art. 14 et 26 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la 

nationalité suisse du 29 septembre 1952 (aLN, RO 1952 1115), dans la 

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mesure où ils avaient fait l’objet chacun d’une ordonnance pénale pronon-

cée le […] novembre 2018 et qu’il ne s’était pas écoulé six mois depuis 

l’expiration du délai d’épreuve. L’autorité précitée a dès lors estimé que la 

délivrance d’une autorisation fédérale de naturalisation n’était pas possible 

et que leur requête devait être rejetée tout en leur accordant un délai pour 

faire part de leurs observations. 

Dans leurs déterminations du 24 juin 2019, les prénommés, par l’entremise 

de leur avocat, ont notamment allégué avoir fait opposition aux ordon-

nances pénales du […] novembre 2018, de sorte qu’elles n’étaient pas dé-

finitives et exécutoire. Par ailleurs, ils ont requis la consultation du dossier 

du SEM et la production du dossier du Ministère public de l’arrondissement 

de l’Est vaudois et se sont réservés la possibilité de transmettre des obser-

vations complémentaires après possession des dossiers précités. 

Par courrier du 25 septembre 2019, le SEM a transmis aux intéressés son 

dossier et les a priés de s’adresser directement au Ministère public précité 

pour la consultation du dossier pénal et de leur en communiquer ensuite 

une copie. 

Le 16 décembre 2019, les prénommés ont fait part au SEM de leurs déter-

minations complémentaires en demandant notamment de tenir compte des 

circonstances particulières (étranger engagé par un employé de leur en-

treprise sans leur accord et en leur absence) ayant conduit à leur condam-

nation et de ne pas appliquer de manière schématique le Manuel sur le 

droit de la nationalité. 

Le 14 janvier 2020, le SEM a demandé aux intéressés la production du 

dossier pénal. Ces derniers ont envoyé, le 31 mars 2020, une copie dudit 

dossier avec des observations supplémentaires contestant notamment leur 

responsabilité pour les infractions relevées dans les ordonnances pénales 

du […] novembre 2018. 

Par courrier du 27 avril 2020, le SEM a informé les prénommés que leurs 

observations n’étaient pas de nature à modifier son point de vue. Il leur a 

imparti un délai pour indiquer s’ils désiraient recevoir une décision formelle 

susceptible de recours, ce qu’ils ont fait par lettre du 13 juillet 2020. 

B.  

Par décision du 2 octobre 2020, le SEM a refusé d’octroyer à Y._______ et 

X._______ l’autorisation fédérale en vue de leur naturalisation ordinaire. 

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Dans la motivation de sa décision, l’autorité précitée a rappelé pour l’es-

sentiel les éléments évoqués dans sa lettre du 5 avril 2019 au sujet du 

respect de l’ordre juridique suisse et du fait que la condamnation pénale 

des prénommés à une peine pécuniaire de soixante jours-amende avec 

sursis et un délai d’épreuve de trois ans pour infraction au sens de  

l’art. 117 al. 1 LEtr (emploi d’étrangers sans autorisation) constituait un obs-

tacle à la délivrance d'une telle autorisation, dans la mesure où la condition 

posée par l'art. 14 aLN n'était pas réalisée. L’autorité de première instance 

a aussi relevé qu’il ne lui appartenait pas de commenter le bien-fondé des 

condamnations pénales et que les ordonnances rendues à l’endroit des 

intéressés étaient devenues exécutoires. Elle a précisé à ce propos que, 

selon le procès-verbal des opérations figurant au dossier pénal des inté-

ressés, aucune opposition n’avait été enregistrée à l’encontre des deux 

ordonnances pénales du […] novembre 2018 et que, selon les dires de 

l’étranger engagé sans autorisation figurant dans le procès-verbal d’audi-

tion du 10 août 2018, ce dernier avait confirmé travailler depuis deux mois 

pour l’entreprise des prénommés, ce qui avait conduit à la dénonciation et 

à la condamnation de X._______ en sa qualité de titulaire de la société et 

Y._______ en sa qualité de responsable du chantier. Enfin, le SEM a en-

core noté que ce dernier avait déjà été condamné le […] juillet 2012 à une 

peine pécuniaire de 40 jours-amende, de sorte qu’il ne s’agissait dès lors 

pas d’un manquement unique de sa part à l’ordre juridique suisse. 

C.  

Le 5 novembre 2020, Y._______ et X._______, par l’entremise de leurs 

avocats, ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal en 

concluant, principalement, à l’octroi de l’autorisation fédérale de naturali-

sation sollicitée et, subsidiairement, au renvoi du dossier à l’autorité infé-

rieure pour nouvelle décision, voire pour complément d’instruction et nou-

velle décision. A l'appui de leur recours, les intéressés ont fait valoir une 

constatation inexacte des faits en ce sens que l’autorité intimée avait repris 

les faits reprochés par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vau-

dois sans tenir compte des explications fournies dans leurs observations 

des 24 juin, 16 décembre 2019 et 31 mars 2020 concernant la durée du 

rapport de travail illégal et l’appréciation de leur culpabilité, ainsi que le fait 

que le délai d’épreuve était de deux ans (et non trois ans) concernant la 

condamnation de X._______. Par ailleurs, les intéressés ont contesté « le 

raisonnement purement mathématique » fait par le SEM, qui a appliqué 

« de façon mécanique » le Manuel sur la nationalité pour les demandes 

jusqu’au 31 décembre 2017 en estimant, sans tenir compte des circons-

tances particulières du cas, que la condamnation à soixante jours-amende 

ne pouvait être qualifiée de peine légèrement plus élevée que la limite de 

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14 jours-amende prescrite par le Manuel précité pour la délivrance de 

l’autorisation fédérale de naturalisation ordinaire. A ce propos, les recou-

rants ont allégué que les directives administratives, dont faisait partie le 

Manuel sur la nationalité précité, n’avaient pas force de loi et, par voie de 

conséquence, ne liaient ni les administrés, ni les tribunaux, selon l’arrêt du 

Tribunal fédéral 9C_283/2010 du 17 décembre 2010 (consid. 4.1), de sorte 

que l’autorité intimée ne pouvait l’appliquer sans tenir compte des particu-

larités du cas d’espèce. Enfin, les intéressés ont souligné qu’ils n’avaient 

jamais nié avoir commis une infraction et qu’ils s’étaient toujours montrés 

transparents à ce sujet, de sorte que « pareille coopération » devaient être 

prise en compte. 

D.  

A la suite de la décision incidente du 17 novembre 2020, les recourants ont 

désigné Me Minh Son Nguyen, d’entente avec leur second mandataire, 

comme conseil principal à qui toute communication concernant la présente 

procédure devait être adressée, charge à lui d’en informer son confrère.  

E.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par 

détermination du 2 février 2021. 

Invités par le Tribunal à se déterminer sur cette détermination, les recou-

rants, par réplique datée du 11 mars 2021 et postée le lendemain (soit hors 

du délai imparti), ont fait valoir que le droit pénal et le droit administratif ne 

poursuivaient pas les mêmes objectifs et que, par voie de conséquence, 

l’autorité administrative n’était pas liée par les décisions prises par l’autorité 

pénale. Ils ont aussi demandé, sous l’angle de la proportionnalité, de tenir 

compte du fait que l’engagement de l’employé incriminé avait été fait sans 

leur consentement et que les rapports de travail reprochés n’avaient été 

que de courte durée (5 jours). Ladite réplique a été portée à la connais-

sance du SEM par le Tribunal, sans toutefois ouvrir un nouvel échange 

d’écritures. 

F.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

 

 

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Page 6 

Droit : 

1.   

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'octroi de l'autorisation 

fédérale à la naturalisation ordinaire prononcées par le SEM - lequel cons-

titue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33  

let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définiti-

vement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF en relation avec l’art. 51 al. 1 aLN). 

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable  

(art. 50 et art. 52 PA). 

2.  

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constata-

tion inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité 

cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la dé-

cision entreprise (art. 49 PA). Le Tribunal, qui applique d'office le droit fé-

déral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62  

al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-il ad-

mettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués 

(ATF 140 III 86 consid. 2). 

3.  

L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la loi du 20 juin 2014 sur la 

nationalité suisse (LN ; RS 141.0) a entraîné, conformément à son art. 49 

en relation avec le ch. I de son annexe, l'abrogation de l’aLN. Les détails 

de cette nouvelle réglementation sont fixés dans l’ordonnance du  

17 juin 2016 sur la nationalité suisse (ordonnance sur la nationalité; OLN, 

RS 141.01), dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2018 égale-

ment. 

En vertu de la disposition transitoire de l’art. 50 al. 2 LN, qui consacre le 

principe de la non-rétroactivité, les demandes déposées avant l’entrée en 

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vigueur de la nouvelle loi sont traitées conformément aux dispositions de 

l’ancien droit jusqu’à ce qu’une décision soit rendue. Par voie de consé-

quence, le droit applicable à la présente affaire est l'aLN, dès lors que la 

demande de naturalisation présentée par les intéressés a été déposée au-

près des autorités du canton de Vaud au mois de mai 2017, soit avant l’en-

trée en vigueur de la nouvelle loi (cf. notamment arrêt du TF 1C_454/2017 

du 16 mai 2018 consid. 2 et arrêt du TAF F-6741/2016 du 23 mars 2018 

consid. 3.3).  

Au demeurant, les conditions matérielles de l’octroi de l’autorisation fédé-

rale prescrites par l’art. 14 aLN concernant l’aptitude à la naturalisation et, 

plus particulièrement, le respect de l’ordre juridique suisse (let. c), sur la-

quelle porte le présent litige, ont été reprises aux art. 11 et 12 de la nouvelle 

LN, dont la formulation correspond dans une large mesure à ce que pré-

voyait l’aLN et dont l’examen demeure de la compétence de la Confédéra-

tion (cf. Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de la loi 

fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse du 4 mars 2011, 

in FF 2011 2639, ch. 1.2.2.1 p. 2645 et pp. 2663/2664, ad art. 11 et 12 du 

projet de loi [ci-après : Message du Conseil fédéral du 4 mars 2011]). 

4.  

4.1 A la citoyenneté suisse toute personne qui possède un droit de cité 

communal et le droit de cité du canton (art. 37 al. 1 Cst.). Les étrangères 

et étrangers obtiennent ainsi la nationalité suisse par la naturalisation dans 

un canton et une commune (après une procédure régie par le droit canto-

nal), sous réserve d'une autorisation fédérale accordée par l'office compé-

tent (art. 12 al. 1 et 2, art. 13 al. 1 et 15a al. 1 aLN), soit actuellement le 

SEM. Ces trois niveaux de la nationalité suisse sont indissolublement liés 

(cf. arrêt du TF 1D_3/2016 du 27 avril 2017 consid. 2; ATAF 2013/34 con-

sid. 5). Les cantons ont une compétence primaire en matière de procédure 

de naturalisation ordinaire, la Confédération édictant des dispositions mi-

nimales sur la naturalisation des étrangers par les cantons et octroyant 

l’autorisation fédérale de naturalisation (cf. art. 38 al. 2 Cst.; voir, à cet 

égard, Message du Conseil fédéral concernant le droit de la nationalité des 

jeunes étrangers et révision de la loi sur la nationalité du 21 novembre 

2001, in FF 2002 1815, ch. 1.5.1 p. 1829 [ci-après : Message du Conseil 

fédéral du 21 novembre 2001]; voir également Message du Conseil fédéral 

sur la révision du droit de la nationalité dans la constitution fédérale du  

7 avril 1982, in FF 1982 II 137, ch. 211.2 pp. 154 et 155]; cf. en outre 

ATAF 2013/34 consid. 5.1). 

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4.2 La délivrance de l’autorisation fédérale est la condition sine qua non de 

l’octroi de la nationalité suisse par la voie de la naturalisation ordinaire ou, 

en d’autres termes, la « prémisse nécessaire à l’octroi de l’indigénat can-

tonal et communal » (cf. art. 38 al. 2 Cst. et 12 al. 2 aLN [voir, en ce sens, 

ATF 138 I 305 consid. 1.4.3; arrêt du TAF F-6597/2016 du 24 novembre 

2017 consid. 3.3]). La procédure d’autorisation permet à la Confédération 

de vérifier si les conditions formelles (en particulier la condition de rési-

dence prévue à l’art. 15 aLN) et matérielles (art. 14 aLN) de naturalisation, 

exigences de base s’imposant également aux cantons et aux communes, 

sont remplies (cf. ATF 138 I 305 consid. 1.4.3; ATAF 2013/34 consid. 5.1; 

arrêt du TAF C-2917/2012 du 6 juillet 2015 consid. 4.2). 

La procédure relative à l’autorisation fédérale de naturalisation est carac-

térisée par la grande liberté d'appréciation dont jouit le SEM. Il n'existe pas, 

en particulier, de droit à l'octroi de l’autorisation fédérale, quand bien même 

le candidat à la naturalisation remplirait apparemment toutes les conditions 

légales (cf. arrêts du TAF F-2877/2018 précité consid. 3.4.1; C-7590/2014 

du 28 septembre 2015 consid. 4.3.1; Message du Conseil fédéral du 21 

novembre 2001, ch. 2.2.1.2 p. 1842; CÉLINE GUTZWILLER, Droit de la natio-

nalité et fédéralisme en Suisse, 2008, pp. 227, 231 et 233, nos 539, 549 et 

554; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, 2003, p. 716; DOMI-

NIQUE FASEL, La naturalisation des étrangers, Etude de droit fédéral et de 

droit vaudois, 1989, pp. 110 et 276, ainsi que réf. citées). Cela étant, une 

doctrine récente suggère qu'il pourrait exister un « quasi-droit » à la natu-

ralisation et que le principe précité devrait être nuancé (cf. notamment arrêt 

du TAF F-2877/2018 précité consid. 3.4.1; SOW/MAHON, in : Amarelle/ 

Nguyen [éd.], vol. V : Loi sur la nationalité [LN], 2014, p. 49, ch. 2.1.2, 

n° 8, et réf. à l’ATF 138 I 305). Il reste qu’en naturalisant, l'Etat ne répond 

pas seulement à un désir de l'étranger, il défend en même temps ses 

propres intérêts (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi 

sur la nationalité suisse du 9 août 1951, in FF 1951 II 665, ch. VIII p. 676 

[ci-après : Message du Conseil fédéral du 9 août 1951]).  

4.3 Conformément à la jurisprudence, toutes les conditions de la naturali-

sation doivent être remplies tant au moment du dépôt de la demande que 

lors du prononcé de la décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 con-

sid. 2.1 ; arrêt du TF 1C_454/2017 précité consid. 4.2 ; arrêts du TAF 

F-2877/2018 du 14 janvier 2019 consid. 4.3 in fine et F-6376/2017 du 20 

décembre 2018 consid. 4.3 in fine). 

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5.  

Afin d’assurer l’application uniforme de la législation fédérale sur la natio-

nalité, le SEM a édité le Manuel sur la nationalité, qui constitue l'ouvrage 

de référence en la matière. Ce manuel regroupe toutes les bases légales 

fédérales en vigueur dans le domaine de la nationalité, ainsi que la juris-

prudence des tribunaux fédéraux (TAF et TF) et la pratique du SEM en la 

matière. Il contient les instructions nécessaires au traitement uniforme des 

dossiers de naturalisation par les collaborateurs du SEM et les autorités 

cantonales et communales compétentes, de manière à leur permettre de 

rendre des décisions exemptes d’arbitraire et dans le respect du principe 

d’égalité de traitement (cf. la première page du Manuel sur la nationalité 

pour les demandes jusqu’au 31.12.2017 [ci-après : Manuel aLN] mis à jour 

en février 2015 et, plus explicitement, la première page du Manuel sur la 

nationalité pour les demandes dès le 1.1.2018 [ci-après : Manuel LN], ma-

nuels consultables sur le site internet du SEM : www.sem.admin.ch > Pu-

blications & service > Directives et circulaires > V. Nationalité [site internet 

consulté en avril 2021]). 

6.   

6.1 A teneur de l'art. 14 aLN, on s'assurera, avant l'octroi de l'autorisation, 

de l'aptitude du requérant à la naturalisation. On examinera en particulier 

si le requérant s'est intégré dans la communauté suisse (let. a), s'est ac-

coutumé au mode de vie et aux usages suisses (let. b), se conforme à 

l'ordre juridique suisse (let. c) et ne compromet pas la sûreté intérieure ou 

extérieure de la Suisse (let. d). 

6.2 "L'attribution de la nationalité suisse est une question de qualité et non 

de quantité". C'est ainsi que la prise en compte de la condition de l'aptitude 

pour la naturalisation a été justifiée lors de l'adoption de la loi sur la natio-

nalité de 1952. En naturalisant, l'Etat ne répond pas seulement à un désir 

de l'étranger, il défend en même temps ses propres intérêts (cf. Message 

du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la 

nationalité suisse du 9 août 1951, in FF 1951 II 677). Dite condition a d'ail-

leurs été maintenue dans cette loi jusqu'à présent (cf. CÉLINE GUTZWILLER, 

op. cit., p. 231, n° 547).  

6.3 Le comportement conforme à l'ordre juridique suisse visé à l'art. 14 let. 

c aLN implique que l'étranger n'ait pas une attitude répréhensible, notam-

ment du point de vue du droit pénal. En substance, il s'agit de respecter la 

sécurité publique, c'est-à-dire l'inviolabilité des biens juridiques d'autrui. Le 

candidat à la naturalisation ne doit pas faire l'objet de condamnation ou 

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enquête pénale en cours, ni avoir d'inscription au casier judiciaire. En prin-

cipe, les infractions mineures ne constituent pas, à elles seules, un motif 

de refus de naturalisation (cf. OUSMANE SAMAH, in : Cesla Amarelle/Minh 

Son Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. V, Loi sur la 

nationalité [LN], Berne 2014, p. 98s, ad art. 26 LN; cf. aussi GUTZWILLER, 

op. cit., p. 236s, n° 559). 

Ainsi, le SEM examine, dans le cadre habituel des demandes de 

naturalisations ordinaires et facilitées, s'il existe des informations au niveau 

fédéral qui empêchent une naturalisation sur le plan du respect de l'ordre 

juridique. Le Manuel sur la nationalité constitue l'ouvrage de référence 

regroupant toutes les bases légales fédérales (y compris les directives et 

les circulaires) en vigueur dans le domaine de la nationalité, la 

jurisprudence des tribunaux fédéraux en la matière et la pratique du SEM. 

Les naturalisations ordinaires et facilitées, tout comme la réintégration, 

supposent que le requérant se conforme à la législation suisse, cette 

conformité se référant tant à la situation en matière de droit pénal qu'à la 

réputation financière. Aussi les inscriptions au casier judiciaire et les 

procédures pénales en cours constituent-elles fondamentalement un 

obstacle à la naturalisation (cf. Manuel sur la nationalité, chapitre 4, ch. 

4.7.1 et 4.7.3). 

7.   

7.1 En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Y._______ et 

X._______ ont tous les deux été condamnés par ordonnances pénales sé-

parées du […] novembre 2018 à une peine de soixante jours-amende (le 

jour-amende étant fixé à 30 francs) avec sursis et délai d’épreuve de trois 

ans, respectivement deux ans pour la prénommée, et à une amende de  

600 francs pour infraction à l’art. 117 al. 1 LEtr (emploi d’étrangers sans 

autorisation).  

Il est à noter que la décision querellée contient une erreur quant à la durée 

du délai d’épreuve en ce qui concerne l’intéressée, à savoir la mention de 

trois ans, alors que la justice pénale avait retenu une durée de deux ans. 

Cependant une telle erreur, qui a été reconnue par le SEM dans ses ob-

servations du 2 février 2021, ne porte pas à conséquence dans le cas d’es-

pèce, puisque lors du prononcé querellé, le délai d’épreuve n’était de toute 

façon pas échu (cf. en ce sens consid. 4.3). Il est encore à noter que les 

intéressés, malgré leurs déterminations du 24 juin 2019 et les allégations 

contenues dans le mémoire de recours du 5 novembre 2020 (cf. p. 5), n’ont 

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pas démontré avoir fait opposition dans le délai légal contre les ordon-

nances pénales précitées. A ce propos, même si les recourants ont produit 

à l’appui de leur recours une copie d’une lettre envoyée sous simple pli, 

dépourvue de signature manuscrite, datée du 8 décembre (sans indication 

de l’année) et adressée au Ministère public de l’arrondissement de l’Est 

vaudois contestant les faits relatés dans les ordonnances du  

[…] novembre 2018, le dossier pénal vaudois produit par les intéressés 

eux-mêmes ne contient aucune mention de cette lettre, ni d’un quelconque 

acte pouvant être considéré comme une opposition (cf. bordereau des 

pièces dudit dossier et procès-verbaux des opérations datées du 14 février 

2020). Il s’ensuit que lesdites ordonnances sont entrées en force depuis le  

[…] décembre 2018. A cela s’ajoute que le mandataire des intéressés a 

reconnu que « sous l’angle pénal et administratif », les « décisions prises 

» étaient devenues « définitives et exécutoires » (cf. courrier du 31 mars 

2020). 

Par ailleurs, le Tribunal, à l’instar du SEM, n’entend pas remettre en ques-

tion le bien-fondé des ordonnances pénales des […] novembre 2018 (y 

compris les faits et infraction reprochés aux recourants), dans la mesure 

où ces derniers avaient la possibilité d’en contester le contenu en déposant 

une opposition en bonne et due forme auprès du Ministère public vaudois, 

ce qu’ils n’ont pas fait (cf. supra et arrêt du TF 2C_606/2020 du 5 mars 

2021 consid. 3.3.2). En outre, les intéressés ont admis l’infraction com-

mise, même s’ils ont cherché, en vain, à minimiser leur responsabilité et 

culpabilité dans les faits reprochés (cf. mémoire de recours p. 5). Dès lors, 

peu importe les circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise, 

du moment que dite infraction a été reconnue par les recourants et leur 

responsabilité, respectivement en qualité de titulaire de la société et de 

responsable du chantier, établie. Aussi, le Tribunal prend acte que lesdites 

ordonnances sont entrées en force et doit tenir compte de ces condamna-

tions dans le cadre de l’appréciation du respect de l’ordre juridique suisse 

au sens de l’art. 14 let. c aLN. 

7.2 Selon le Manuel aLN (cf. ch. 4.7.3.1 let. c/aa), en cas de condamnation 

à une peine pécuniaire avec sursis, il convient d'attendre la fin du délai 

d'épreuve et d'un délai supplémentaire de six mois; ce dernier délai étant 

destiné à procurer à l'autorité fédérale une marge de sécurité dans le cas 

où le requérant se rendrait coupable d'un nouvel acte répréhensible avant 

la fin du délai d'épreuve (nouvelle procédure pénale ou nouvelle condam-

nation), ce qui entraînerait une révocation de la peine avec sursis et l'exé-

cution de la peine prononcée avec sursis (cf. art. 45 CP, disposition stipu-

lant que si le condamné a subi la mise à l'épreuve avec succès, il n'exécute 

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pas la peine prononcée avec sursis). Toujours selon le Manuel aLN (cf. ch. 

4.7.3.1 let. c/bb), en présence d'une peine pécuniaire de quatorze jours-

amende au maximum avec sursis sanctionnant un délit de conduite d'ordre 

général, il est possible de délivrer une autorisation fédérale de naturalisa-

tion avant l'échéance du délai d'épreuve (et du délai supplémentaire de six 

mois), en prenant en compte la situation générale et pour autant que toutes 

les autres conditions de naturalisation soient parfaitement réunies. 

Au demeurant, il est important de souligner ici que tant le délai d’épreuve 

que l'inscription au casier judiciaire constituent un obstacle à l'obtention de 

ladite autorisation. 

Les condamnations pénales des […] novembre 2018, entrées en force le 

[…] décembre 2018 (cf. dossier pénal vaudois), s'élèvent à soixante jours-

amende pour chacun des recourants. Or, selon la pratique du SEM, la dé-

livrance de l'autorisation sollicitée ne pouvait donc intervenir avant l’expi-

ration du délai d’épreuve, auquel s’ajoutait délai supplémentaire de six 

mois (cf. supra), à savoir pour le […] mai 2021 pour X._______ et le  

[…] mai 2022 pour Y._______ et pour autant qu'aucune autre infraction ne 

soit commise dans ce délai.  

7.3 Par ailleurs, on ne saurait reprocher à l'autorité inférieure d'avoir abusé 

de son pouvoir d'appréciation en refusant de délivrer l'autorisation fédérale 

de naturalisation. Même si les recourants estiment qu’au vu de l’ensemble 

des circonstances du cas d’espèce, ils n’ont commis qu’une infraction mi-

neure, laquelle ne justifie en aucun cas, sauf à violer l’art. 14 a LN, que 

l’autorisation fédérale de naturalisation leur soit refusée (cf. mémoire de 

recours p. 9), les arguments mis en avant par ces derniers, qui visent es-

sentiellement à minimiser la gravité de l’infraction commise et leur respon-

sabilité, ne sauraient être retenus par le Tribunal de céans. En effet, il est 

incontestable qu'à travers leur comportement répréhensible, les intéressés 

ont violé les prescriptions en matière de droits des étrangers  

(cf. art. 117 LEtr repris dans l’art. 177 LEI) et que dans ce contexte, il con-

vient de rappeler que l’intérêt public à lutter contre le travail au noir revêt 

une importance non négligeable. On ne saurait assez insister sur la gravité 

du travail au noir qui est en effet à l’origine de nombreux problèmes, en-

gendrant notamment, outre une perte de crédibilité de l'Etat en cas de non-

respect de ses lois, des pertes de recettes pour l’administration fiscale et 

les assurances sociales, ainsi que des distorsions de la concurrence (cf. 

Message du 16 janvier 2002 concernant la loi fédérale contre le travail au 

noir [FF 2002 3371, pp. 3372 et 3375]; voir, sur cette question, également 

ATF 141 II 57 consid. 5.3 et 7; 137 IV 153 consid. 1.4 et 1.7; arrêt du TF 

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2P.77/2005 du 26 août 2005 consid. 6.2). Partant, il ne saurait être contesté 

dans le cas particulier que les recourants, en violant les prescriptions en 

droit des étrangers en employant un étranger sans autorisation, n'ont as-

surément pas respecté l'ordre juridique suisse. A cet égard, il importe peu 

que les intéressés estiment que leur culpabilité « est pour le moins mesu-

rée » (cf. mémoire de recours p. 9), dans la mesure où ils n’ont pas con-

testé leur condamnation pour les faits précités. Le fait que l'autorité pénale 

ait fixé une peine pécuniaire assortie du sursis ne saurait pas non plus lier 

l'autorisation décisionnelle en matière de naturalisation (cf. dans le même 

sens ATF 130 II 493 consid. 4.2).  

7.4 S'agissant de la portée juridique des directives critiquée par les recou-

rants (cf. mémoire de recours, p. 8), il sied de noter que celles-ci sont avant 

tout destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales (cf. 

en ce sens arrêts du TAF F-2877/2018 du 14 janvier 2019, consid. 5.3 et 

C-2642/2011 du 19 septembre 2012, consid. 6.3). Selon la jurisprudence 

citée par les intéressés, il est vrai que "les directives de l'administration 

n'ont pas force de loi et, par voie de conséquence, ne lient ni les adminis-

trés ni les tribunaux; elles ne constituent pas des normes du droit fédéral 

au sens de l'art. 95 let. a LTF et n'ont pas à être suivies par le juge. Elles 

servent tout au plus à créer une pratique administrative uniforme et pré-

sentent à ce titre une certaine utilité; elles ne peuvent sortir du cadre fixé 

par la norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres 

termes, à défaut de lacune, les directives ne peuvent prévoir autre chose 

que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence" (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 9C_283/2010 du 17 décembre 2010, consid. 4.1, et juris-

prudence citée). Dans le cas d’espèce, il appert toutefois clairement que la 

pratique contestée trouve son fondement juridique dans l'art. 14  

let. c aLN. Selon cette disposition en effet, il incombe à l'autorité fédérale 

de s'assurer, avant l'octroi de l'autorisation, de l'aptitude du requérant à la 

naturalisation, en particulier de vérifier que ce dernier se conforme à l'ordre 

juridique suisse. Or, le Manuel aLN a précisément pour but de concrétiser 

ladite disposition légale, en fixant des critères destinés à assurer l'applica-

tion uniforme de ladite norme aux fins de respecter le principe de l'égalité 

de traitement (cf. arrêts du TAF précités). Dans ce contexte, il est égale-

ment utile de rappeler que la procédure fédérale relative à l'autorisation de 

naturalisation est caractérisée par la grande liberté d'appréciation dont jouit 

le SEM (cf. ch. 4.2 supra). Il suit de là que la pratique de ce dernier s'inscrit 

parfaitement dans le cadre fixé par l’art. 14 let. c aLN. 

7.5 Les recourants soutiennent enfin que la décision entreprise a violé le 

principe de proportionnalité. Ils considèrent que « l’autorité précédente 

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Page 14 

s’est livrée à un raisonnement purement mathématique (60j. > 14 j. → ≠ 

naturalisation), en appliquant de façon mécanique le Manuel sur la natio-

nalité et en occultant les circonstances concrètes du cas d’espèce »  

(cf. mémoire de recours p. 8). 

Force est de constater que les recourants n'exposent pas de manière per-

tinente en quoi la décision querellée violerait le principe de proportionnalité. 

En effet, ce principe, tel que déterminé par la jurisprudence, pose que 

l'autorité administrative, lorsqu'elle a le choix entre plusieurs possibilités 

d'action, doit adopter la mesure la plus appropriée pour parvenir au but visé 

dans les circonstances concrètes du cas, et qui porte l'atteinte la moins 

grave aux droits et intérêts du justiciable (cf. PIERRE MOOR, Droit adminis-

tratif, vol. I, 3e éd., Berne 2012, pp. 808-822). Or, dans le cas d'espèce, il 

s'agit uniquement, sous l'angle de l'octroi de la nationalité, de constater 

que les recourants, à travers leur comportement pénalement sanctionné, 

ne se sont pas conformés à l'ordre juridique suisse au sens de l'art. 14  

let. c aLN (cf. consid. 7.2 supra). Aussi leurs affirmations concernant leur 

degré de culpabilité importent peu (cf. mémoire de recours p. 9). 

Il s’ensuit que le moyen tiré d'une violation du principe de proportionnalité 

ne saurait être retenu. 

8.  

Quant aux allégations des recourants concernant le fait qu’il fallait tenir 

compte de leur coopération et du fait qu’ils s’étaient toujours « montrés 

transparents » à l’égard de leur infraction à la LEtr (cf. mémoire de recours, 

p 9), le Tribunal relève que ces derniers n’ont jamais signalé aux autorités 

tant cantonales que fédérales en matière de naturalisation l’ouverture de 

la procédure pénale à leur encontre à la suite de leur dénonciation aux 

autorités pénales le […] septembre 2018 par le Service de l’emploi du can-

ton de Vaud (cf. décision du 27 septembre 2018 dudit Service), ni le pro-

noncé des ordonnances pénales du […] novembre 2018, alors qu’ils 

s’étaient engagés tous les deux à informer les autorités compétentes en 

matière de naturalisation de toute enquête pénale ouverte à leur endroit ou 

de toute condamnation durant la procédure de naturalisation (cf. point 4 de 

la déclaration signée le 2 mai 2017 accompagnant leur demande de natu-

ralisation suisse dans le canton de Vaud). 

9.  

Au vu de ce qui précède, on ne saurait faire grief à l'autorité inférieure 

d'avoir retenu dans sa décision que les condamnations pénales subies par 

les recourants en Suisse constitue un obstacle à l'octroi de l’autorisation 

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Page 15 

fédérale de naturalisation, au motif que la condition du respect de l'ordre 

juridique au sens de l'art. 14 let. c aLN n'est pas respectée.  

Au demeurant, il est encore à noter que les intéressés pourront déposer 

une nouvelle demande de naturalisation ordinaire selon les prescriptions 

relatives au nouveau droit. 

10.  

10.1 Il ressort de ce qui précède que la décision du 2 octobre 2020 est 

conforme au droit. 

En conséquence, le recours doit être rejeté. 

10.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).  

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Page 16 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ils sont prélevés sur l'avance versée le 17 décembre 2020. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants, par l’intermédiaire de Maître Minh Son Nguyen 

(Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. […] en retour. 

 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Alain Renz 

 

 

Expédition :