# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 911bd06d-fb94-52de-86e7-cfd1508993da
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 02.12.2014 AC/212/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-212-2012_2014-12-02.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du commis-greffier du 17 décembre 
2014 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/212/2012 DAAJ/107/2014 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU MARDI 2 DÉCEMBRE 2014 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ Genève, 

représentée par Me Virginie JORDAN, avocate, Etude Jordan & Kulik, 14, rue 
De-Candolle, 1205 Genève, 

 

contre la décision du 16 octobre 2014 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

- 2/8 - 

 

AC/212/2012 

EN FAIT 

A. a. Par décisions du 17 février 2012, la Vice-présidente du Tribunal civil a octroyé 
l'assistance juridique à A______ (ci-après : la recourante) et à son époux, avec effet au 
27 janvier 2012, pour déposer une requête en évacuation auprès du Tribunal de première 
instance (ci-après : TPI) avec mesures provisionnelles et pour requérir l'exécution forcée 
de l'ordonnance du TPI du 4 février 2012 (C/1______ TPI). Elle a subordonné l'octroi 
de l'assistance juridique au versement d'une participation mensuelle de 40 fr. de la part 
de chaque bénéficiaire et limité cet octroi à la première instance pour les deux objets. 
Me Karin ETTER, avocate, a été désignée pour défendre leurs intérêts. 

Dans le formulaire de demande d'assistance juridique, les époux ont répondu par la 
négative à la question de savoir s'ils possédaient un bien immobilier en Suisse ou à 
l'étranger. 

b. Par décision du 13 mars 2012, la Vice-présidente du Tribunal civil a octroyé 
l'assistance juridique à la recourante et à son mari pour une procédure en contestation de 
la résiliation du contrat de bail (C/2______ TBL), ledit octroi étant complémentaire à 
celui du 17 février 2012. 

c. Par décision du 30 octobre 2012, la Vice-présidente du Tribunal civil a nommé  
Me Virginie JORDAN, avocate, en lieu et place de Me Karin ETTER pour défendre les 
intérêts de la recourante et de son mari dans les procédures précitées. 

Lorsque leur nouveau conseil juridique s'est constitué, par courrier du 17 octobre 2012, 
les époux ont complété le formulaire de demande d'assistance juridique et ont indiqué 
qu'ils possédaient un bien immobilier en France, dont ils ne tiraient aucun revenu. Ce 
bien constituant un actif immobilisé, ils n'étaient pas en mesure d'assumer eux-mêmes 
les frais relatifs aux procédures susvisées. 

d. Par décision du 12 février 2013, la Vice-présidente du Tribunal civil a accordé aux 
époux une extension de l'assistance juridique, soit dix heures d'activité d'avocate 
supplémentaires pour les procédures susmentionnées. 

e. Par décision du 8 avril 2013, la Vice-présidente du Tribunal civil a octroyé 
l'assistance juridique à la recourante, avec effet au 25 janvier 2013, pour intenter une 
action à l'encontre de son employeur devant le Tribunal des prud'hommes (C/3______), 
Me Virginie JORDAN étant désignée pour défendre ses intérêts. 

B. a. Par décision du 7 mai 2013, l'Office cantonal de la population (ci-après : OCP) a 
enregistré le départ de la recourante et de son époux à destination d'Annemasse en 
France à la date de cette décision. L'OCP avait reçu un rapport de police en mai 2012, 
dont il ressortait que les époux étaient propriétaires d'une petite maison avec jardin à 
Annemasse et qu'ils y étaient domiciliés. Ils n'avaient apporté aucun élément probant 

- 3/8 - 

 

AC/212/2012 

permettant de renverser le faisceau d'indices selon lesquels leur domicile ne se trouvait 
pas à Genève, mais à Annemasse. 

b. Par courrier électronique du 10 mai 2013, la recourante et son mari ont sollicité 
l'assistance juridique pour recourir auprès de la Chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : CACJ) contre la décision précitée de l'OCP (A/4______). 

c. Par pli du 22 mai 2013, le greffe de l'Assistance juridique a imparti un délai au  
11 juin 2013 à la recourante et à son mari pour fournir toutes les pièces relatives à leur 
bien immobilier sis en France (valeur sur le marché, prix d'achat, hypothèques), afin 
d'évaluer si la possession de ce bien, qui serait une résidence secondaire, était 
compatible avec la notion d'indigence. Il leur était également demandé de produire les 
attestations bancaires selon lesquelles ledit bien serait hypothéqué à son maximum, ainsi 
que la preuve des vaines tentatives de le vendre depuis janvier 2012, date de la première 
demande d'assistance juridique. 

d. Par courrier électronique du 10 juin 2013, ces derniers ont fourni certains documents 
et renseignements relatifs à leur situation financière. 

e. Par décision du 14 août 2013, la Vice-présidente du Tribunal civil a notamment rejeté 
la requête d'assistance juridique administrative précitée, et a retiré l'assistance juridique 
octroyée aux époux avec effet rétroactif au 27 janvier 2012, respectivement au 
25 janvier 2013 en ce qui concerne la cause prud'homale. 

f. Statuant sur le recours formé contre cette décision, la Vice-présidente de la Cour de 
justice l'a annulée par décision du 2 octobre 2013 et a renvoyé la cause à la Vice-
présidente du Tribunal civil pour instruction complémentaire et nouvelle décision au 
sens des considérants. Le droit d'être entendu de la recourante et de son mari avait été 
violé, ce qui conduisait à l'annulation de la décision de retrait d'assistance juridique. Par 
ailleurs, les éléments figurant au dossier étaient insuffisants pour examiner leur situation 
financière réelle, ce qui conduisait également à l'annulation de la décision de refus 
d'assistance juridique administrative. 

g. Par courrier du 5 février 2014, le greffe de l'Assistance juridique, procédant à une 
instruction complémentaire sur la situation financière de la recourante et de son époux, a 
sollicité de ceux-ci divers documents et informations, notamment sur la vraisemblance 
des moyens de subsistance allégués et des informations précises sur leur bien 
immobilier. 

Par envoi du 14 mars 2014, ces derniers ont ainsi fourni divers documents et 
renseignements relatifs à leur situation financière. 

C. a. Par décisions du 15 avril 2014, reçues le 22 avril 2014, le Vice-président du Tribunal 
civil a retiré l'assistance juridique à chacun des époux (recourante, AC/212/2012, 

- 4/8 - 

 

AC/212/2012 

AJC/1700/2014 ; époux AC/______, AJC/______) avec effet au 27 janvier 2012, les 
condamnant à payer à l'État de Genève, conjointement et solidairement, le montant de 
6'846 fr. 75 (8'686 fr. 75 payés à Me Karin ETTER sous déduction de la participation 
des époux totalisant 1'840 fr.). 

Par décision (AJC/______) rendue dans la procédure AC/______, le Vice-président du 
Tribunal civil a en outre retiré à la recourante, avec effet au 25 janvier 2013, l'assistance 
juridique obtenue pour la procédure prud'homale.  

Dans ces trois décisions, il a été retenu que l'indigence des époux n'était pas établie, leur 
situation économique telle qu'alléguée apparaissant invraisemblable. Il convenait de se 
montrer circonspect eu égard aux informations fournies par les époux car ces derniers 
avaient, comme cela ressortait des procédures au fond, dissimulé et parfois arrangé 
certaines informations au détriment du greffe de l'Assistance juridique et des autorités 
suisses. Les documents présentés ne permettaient pas d'apprécier leur réelle situation 
financière actuelle et de conclure à leur indigence. Les époux ne remplissaient pas les 
conditions d'indigence ab initio, dès lors qu'ils étaient propriétaires d'un bien immobilier 
depuis 2007. Ce bien immobilier était incompatible avec la notion d'indigence et 
pouvait être vendu, notamment aux enchères, étant précisé que même s'ils essuyaient 
une perte à la vente, le marché immobilier avait pris beaucoup de valeur, y compris en 
France limitrophe, de sorte que la plus-value serait conséquente, la villa étant déjà 
partiellement amortie eu égard aux traites payées de 2007 à 2013. 

Il n'a pas été statué à nouveau sur la requête d'assistance juridique administrative du 
10 mai 2013. 

b. Statuant sur le recours formé contre la décision AJC/1700/2014, le Vice-président de 
la Cour de justice l'a annulée par décision DAAJ/67/2014 du 26 août 2014 et a prononcé 
le retrait de l'assistance juridique accordée à la recourante dans le dossier AC/212/2012 
à partir du 22 mai 2013. Il a été retenu qu'en tout cas depuis le mois de mai 2013, la 
recourante et son époux ne remplissaient pas la condition d'indigence. Les époux 
avaient renoncé à réaliser leur bien immobilier, sans apporter la preuve ni qu'ils avaient 
voulu le vendre, ni qu'une éventuelle vente ne leur aurait pas laissé une part du prix de 
vente après déduction du solde de l'emprunt hypothécaire. Ils payaient en moyenne 
2'506 Euros par mois à la banque au titre de leur dette hypothécaire et étaient à jour, en 
mars 2014, dans le remboursement des divers emprunts contractés auprès de celle-ci. 
Par ailleurs, ils payaient effectivement les charges alléguées pour leur ménage, 
nonobstant le fait que les indemnités versées par l'assurance-chômage à la recourante 
étaient sensiblement inférieures à celles-ci. Bien que la recourante n'ait pas mentionné 
l'existence de son bien immobilier dans ses premiers formulaires de demande 
d'assistance juridique, elle l'avait expressément mentionné au moment de la nomination 
de son nouveau conseil en octobre 2012. L'Autorité de première instance avait 
néanmoins accordé à elle-même et à son époux le bénéfice de l'assistance juridique à 

- 5/8 - 

 

AC/212/2012 

plusieurs reprises entre octobre 2012 et avril 2013, confirmant ainsi, peut-être à tort, que 
la condition d'indigence était remplie. Il aurait dès lors été contraire aux principes de la 
sécurité du droit et à celui de la bonne foi de retirer ab initio le bénéfice de l'assistance 
juridique ainsi accordé en toute connaissance de cause. Dès le courrier du 22 mai 2013 
du greffe de l'Assistance juridique, la recourante avait été informée que sa propriété 
immobilière en France posait un problème de compatibilité avec la notion d'indigence. 
C'était dès lors à partir de cette date que le bénéfice de l'assistance juridique serait 
supprimé dans le dossier AC/212/2012 sans que cela ne heurte le principe de la sécurité 
du droit ni celui de la bonne foi. 

c. La décision DAAJ/67/2014 n'a pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. 

D. a. Par décision du 16 octobre 2014, notifiée le 20 du même mois, le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique administrative du 10 mai 2013. 
Dès lors que la décision DAAJ/67/2014 retenait que la recourante et son époux ne 
remplissaient pas la condition de l'indigence en tout cas depuis le mois de mai 2013, que 
cette décision n'avait pas fait l'objet d'un recours et était entrée en force, il se justifiait de 
rejeter la requête d'assistance juridique précitée, les requérants disposant de ressources 
suffisantes pour prendre en charge les frais liés à la défense de leurs intérêts. 

b. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 30 octobre 2014 au greffe 
de la Cour de justice. La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation 
de la décision entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique du 10 mai 2013 au 22 mai 
2013 pour la procédure de recours contre la décision de l'OCP du 7 mai 2013. Dès lors 
que le retrait de l'assistance juridique susmentionné n'avait été prononcé qu'avec effet au 
22 mai 2013, il était arbitraire de retenir qu'elle-même et son époux ne remplissaient pas 
la condition de l'indigence avant cette date. Ils avaient d'ailleurs bénéficié de l'assistance 
juridique dans trois autres procédures (devant le TPI, le Tribunal des baux et loyers et le 
Tribunal des prud'hommes) jusqu'au 22 mai 2013. 

c. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence déléguée au 
vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 
juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de 
recours dans un délai de 30 jours (art. 10 al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, 
applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2) 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

- 6/8 - 

 

AC/212/2012 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 
320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre la recourante, celle-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer. 

2. 2.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 

Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.1). 

L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 124 I 1 consid. 2a ; 120 Ia 179 consid. 3a). 
La situation économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante 
(ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 120 Ia 179 consid. 3a). 

Il incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se 
peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 
art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ). 

Il appartient au justiciable sollicitant l'aide de l'État d'adapter son train de vie aux 
moyens financiers dont il dispose en donnant priorité aux dépenses relevant du strict 
minimum vital (arrêts du Tribunal fédéral 5D_101/2007 du 7 janvier 2008 consid. 3.3 ; 
5P.295/2006 du 24 octobre 2006 consid. 3.4). 

Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent agir 
conformément aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu'ils s'abstiennent 
d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 134 V 306 consid. 4.2). De ce 
principe découle notamment le droit de toute personne à la protection de sa bonne foi 
dans ses relations avec l'État (ATF 136 I 254 consid. 5.2). 

2.2. En l'espèce, il y a lieu de rappeler que les décisions rendues entre le 30 octobre 
2012 et le 8 avril 2013 l'ont été sans instruction sur la question de savoir si la propriété 
d'une résidence secondaire en France était compatible avec la notion d'indigence. 
L'octroi de l'assistance juridique dans ces cas résulte vraisemblablement d'une mauvaise 
application du droit. Cependant, le fait que des décisions erronées aient été rendues en 
faveur de la recourante et de son mari ne leur donne aucun droit dans la présente cause. 

- 7/8 - 

 

AC/212/2012 

Il s'ensuit que les décisions précitées ne sont d'aucune pertinence pour démontrer que la 
condition d'indigence était toujours remplie le 10 mai 2013, lors du dépôt de la requête 
d'assistance juridique administrative. 

La date du retrait de l'assistance juridique a été fixée au 22 mai 2013 (soit la date du 
courrier du greffe de l'Assistance juridique informant la recourante et son mari que la 
propriété d'un bien immobilier était probablement incompatible avec la notion 
d'indigence) afin de respecter les principes de la sécurité du droit et de la bonne foi, dès 
lors que l'aide étatique leur avait été octroyée à plusieurs reprises entre les mois 
d'octobre 2012 et d'avril 2013, alors même que le greffe précité avait été informé le 
17 octobre 2012 de l'existence de ce bien immobilier. La date du 22 mai 2013 est donc 
uniquement pertinente du point de vue du retrait de l'aide étatique dans le respect des 
principes rappelés précédemment, mais n'a aucune incidence sur la question de 
l'indigence des époux au moment du dépôt de leur requête d'assistance juridique 
administrative. 

La décision DAAJ/67/2014 a tranché de manière définitive le fait que la recourante et 
son époux n'étaient pas indigents en tout cas depuis le mois de mai 2013. 

C'est donc à bon droit que l'Autorité de première instance a refusé d'octroyer le bénéfice 
de l'assistance juridique à la recourante au motif qu'elle disposait des ressources 
suffisantes pour prendre en charge les frais liés à la défense de ses intérêts. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, la conclusion tendant 
à l'allocation de dépens est infondée, vu l'issue du recours, étant pour le surplus rappelé 
que selon la pratique constante de l'Autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est 
allouée en matière d'assistance judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non 
formel de cette procédure. 

* * * * * 

- 8/8 - 

 

AC/212/2012 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 16 octobre 2014 
par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/212/2012. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Virginie JORDAN (art. 
137 CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005  

(LTF ; RS 173.110), la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière de droit public. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.