# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 80a701b4-1619-592c-883c-670990208b43
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.07.2010 E-4958/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4958-2006_2010-07-09.pdf

## Full Text

Cour V
E-4958/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  j u i l l e t  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Robert Galliker, François Badoud, juges, 
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, née le (...), alias
B._______, née le (...), et ses enfants, 
C._______, né le (...), et
D._______, née le (...),
Irak,
c/o E._______, 
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 2 février 2006 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4958/2006

Faits :

A.

A.a Le 27 février 2001, l'époux de la recourante, E._______, a déposé 
une demande d'asile en Suisse. Entendu, le 6 mars 2001, par l'Office 
fédéral des réfugiés (ODR) et, le 9 avril 2001, par l'autorité cantonale 
compétente, il a déclaré, en substance, ce qui suit :

Il  serait  ressortissant  irakien  d'ethnie  kurde,  de  religion  sunnite  et 
aurait  toujours  résidé  dans  la  province  de  Sulaymaniyah.  Il  n'aurait 
jamais été ni membre d'un parti politique ni été politiquement actif. Il 
aurait fait du commerce de gaz. Le (...) 2001, il  aurait été arrêté par 
des agents de sécurité de l'Union patriotique du Kurdistan (ci-après : 
UPK),  parce  qu'il  transportait  dans  son  véhicule  automobile  des 
bouteilles  de  gaz  qui  -  à  son  insu  -  contenaient  du  trinitrotoluène 
(TNT).  Durant  sa  détention,  il  aurait  été  interrogé  quotidiennement 
sous  la  torture  au  sujet  de  son  appartenance  politique,  de  la 
provenance de l'explosif, des circonstances, des mobiles et des buts 
du transport d'explosifs, ainsi que sur la question de savoir pour qui il  
avait  agi.  Seize  jours  plus  tard,  il  se  serait  échappé  durant  son 
transfert au tribunal. Il aurait gagné l'Iran à pied par les montagnes. A 
l'aide d'un réseau de passeurs, rétribué par son père et son oncle, il 
serait  arrivé jusqu'en Suisse. Les agents de sécurité de l'UPK, à sa 
recherche,  auraient  fouillé  la  maison  familiale,  mais  n'auraient  pas 
créé de difficultés aux membres de sa famille. 

A  l'appui  de  sa  demande,  il  a  déposé  les  cartes  d'identité  de  son 
épouse et de ses enfants, restés au pays, son contrat de mariage et 
une attestation de nationalité.

A.b Par décision du 3 octobre 2002, l'ODR a refusé de le reconnaître 
comme  réfugié  et  a  rejeté  sa  demande  d'asile  pour  défaut  de 
vraisemblance au sens de l'art. 7 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 
(LAsi,  RS 142.31)  des  motifs  de  protection  avancés. Il  a,  en  outre, 
prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure.

Par décision du 8 février 2006, l'ODM (autorité ayant succédé à l'ODR) 
a partiellement reconsidéré la décision du 3 octobre 2002 et prononcé 
l'admission provisoire de l'intéressé, l'exécution de son renvoi n'étant 

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pas exigible.

Par décision du 29 janvier 2007, le Tribunal administratif fédéral a pris 
acte du retrait  du recours du 31 octobre 2002 contre la  décision du 
3 octobre 2002 de l'ODR, en tant qu'il n'était pas devenu sans objet, et 
l'a radié du rôle.

B.
Le  27 janvier  2003,  A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  en 
Suisse, pour elle-même et son fils C._______.

Entendue,  le  4 février  2003,  par  l'ODR  et,  le  12 mars  2003,  par 
l'autorité  cantonale  compétente,  elle  a  confirmé  l'arrestation  et 
l'évasion de son époux et déclaré, en substance, ce qui suit.

Elle  serait  ressortissante  irakienne,  d'ethnie  kurde  et  de  religion 
sunnite et aurait toujours séjourné dans la province de Sulaymaniyah 
jusqu'à  son  départ  d'Irak,  le  (...)  2002. Le  jour  de  l'évasion  de  son 
époux, des agents de l'UPK seraient venus perquisitionner le domicile 
familial. Ils auraient menacé d'arrêter toute la famille si son chef ne se 
rendait  pas  dans  la  semaine.  Ils  auraient  coupé  le  téléphone.  Les 
forces de sécurité de l'UPK se seraient rendues chez son beau-père et 
l'auraient  arrêté. Celui-ci  aurait  eu  une crise  cardiaque en prison et 
aurait été hospitalisé. Par téléphone, il l'aurait avertie que les agents 
de l'UPK allaient désormais chercher à l'arrêter pour obliger son époux 
fugitif  à  se  livrer.  Son  beau-frère  serait  venu  la  chercher  et  l'aurait 
conduite, avec ses deux enfants, chez lui  à F._______. Elle y aurait 
séjourné pendant deux mois. Un soir, un homme l'aurait  avertie que 
deux policiers  avaient  été  rendus  responsables  de l'évasion  de  son 
époux,  qu'ils  avaient  été  arrêtés  et  que  leurs  familles  allaient  s'en 
prendre aux proches de l'évadé. Elle aurait alors quitté F._______ et 
aurait vécu avec ses enfants successivement chez divers membres de 
sa parenté, toujours dans la province de Sulaymaniyah. Les familles 
des policiers arrêtés auraient attaqué la maison de son beau-père au 
lance-roquettes,  sans toutefois causer de victime. Son beau-père se 
serait  depuis  lors  également  caché.  Le  (...) 2002,  elle  aurait  quitté 
l'Irak avec ses deux enfants à destination de l'Iran. Sa fille G._______ 
serait  décédée  des  suites  d'une  maladie  en  Iran,  sur  le  chemin  de 
l'exil. 

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C.
Par décision du 2 février 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressée  pour  défaut  de  pertinence  au  sens  de  l'art.  3  LAsi  des 
motifs de protection avancés, a prononcé son renvoi et celui  de son 
fils C._______ et les a mis au bénéfice de l'admission provisoire.

Cet office a estimé que l'intéressée n'avait pas établi qu'elle risquait,  
en  cas  d'interpellation  par  des  agents  de  l'UPK,  d'être  arrêtée  et 
détenue  en  lieu  et  place  de  son  époux  ou  d'être  victime  d'autres 
préjudices sérieux au sens de l'art. 3 LAsi. Il a estimé que le fait que la 
recourante ait attendu près de deux ans à compter de l'évasion de son 
époux avant de quitter  l'Irak ne correspondait  pas au comportement 
d'une personne ayant des craintes sérieuses pour sa liberté ou son 
intégrité.

D.
Par acte du 28 février 2006, l'intéressée a interjeté recours contre la 
décision  précitée  auprès  de  la  Commission  suisse  de  recours  en 
matière d'asile (ci-après : CRA). Elle a conclu à la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et à l'annulation de son renvoi  
avec son enfant. Elle a soutenu que les autorités de l'UPK savaient 
qu'en l'arrêtant avec ses enfants, elles auraient obtenu la reddition de 
son époux. En outre,  si  elle  avait  pu vivre encore deux ans en Irak 
après l'évasion de son époux sans être elle-même arrêtée, c'est parce 
qu'elle  se  serait  cachée  dans  différents  villages,  de  sorte  qu'en 
retenant  l'absence  d'une  crainte  fondée  d'une  persécution  l'ODM 
aurait mal apprécié les faits.

E.
Le 31 mars 2006, l'autorité cantonale compétente a informé l'ODM de 
la naissance, le (...), de la fille de la recourante, (...) D._______.

F.
Dans sa réponse du 13 octobre 2006, l'ODM a préconisé le rejet du 
recours. Il a fait valoir que les déclarations de l'époux de la recourante 
n'étaient pas vraisemblables, compte tenu de lacunes et d'un manque 
de  cohérence  de  son  récit.  Même  à  prêter  foi  à  son  récit,  les 
poursuites pénales prétendument lancées n'en demeuraient pas moins 
légitimes. En outre, les déclarations de la recourante ne seraient pas 
non plus vraisemblables, ce d'autant moins que celles portant sur les  

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recherches  diligentées  par  les  autorités  de  l'UPK  ne  seraient  pas 
constantes d'une audition à l'autre. 

G.
Par  décision  du  27 juin  2008,  l'ODM a  approuvé  la  délivrance,  par 
l'autorité cantonale, d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur 
grave à E._______, à son épouse et à leurs deux enfants.

H.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  pour 
autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après :  le  Tribunal)  connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021).  En  particulier,  les 
décisions rendues par l'ODM concernant l'asile - lesquelles n'entrent 
pas  dans  le  champ  d'exclusion  de  l'art. 32  LTAF -  peuvent  être 
contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF et art. 105 LAsi). 
Partant,  les  recours  contre  de  telles  décisions,  pendants  au 
31 décembre 2006 devant l'ancienne CRA, sont également traités par 
le Tribunal (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Celui-ci  est  donc compétent 
pour  connaître  du  présent  litige.  Il  statue  de  manière  définitive 
(cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]).

1.2 La  recourante  a  qualité  pour  recourir  (cf. art. 48  PA,  dans  sa 
version en vigueur au moment du dépôt du recours). Présenté dans la 
forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai  (cf. art. 50  PA, dans  sa  version  en 
vigueur au moment du dépôt du recours) prescrits par la loi, le recours 
est recevable.

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1.3 Le nouveau droit  de procédure s'applique (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 
LTAF). La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

2.3 Les  sérieux  préjudices  au  sens  de  l'art.  3  LAsi  doivent  être 
clairement  distingués  des  poursuites  pénales  ouvertes  ou  des 

condamnations  prononcées  pour  réprimer  une  infraction  de  droit 

commun. Les personnes qui s'enfuient pour échapper aux poursuites 

ou au châtiment pour une infraction de ce genre ne sont normalement 

pas  des  réfugiées.  En  effet,  un  réfugié  est  une  victime  –  ou  une 

victime en puissance – de l'injustice, et non une personne qui cherche 

à fuir  la  justice.  Tout  Etat  est  donc habilité  à mettre  en oeuvre  des 

mesures  de  contrainte  pour  prévenir  ou  réprimer  une  infraction 

(cf. HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS [HCR], Guide 

des  procédures  et  critères  à  appliquer  pour  déterminer  le  statut  de 

réfugié, Genève, janvier 1992, no 56). 

2.3.1 Une poursuite  pénale  ou une condamnation est  pertinente  en 
matière  d'asile  lorsqu'apparemment  motivée  par  un  délit  de  droit 

commun, la procédure à l'étranger tend en réalité à poursuivre ou à 

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punir  une  personne  en  raison  de  sa  race,  de  sa  religion,  de  sa 

nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de 

ses opinions politiques au sens de l'art.  3 LAsi, ou lorsqu'elle risque 

d'aggraver  la  situation  de  la  personne  poursuivie  pour  l'une  de  ces 

raisons.  En  d'autres  termes,  une  éventuelle  sanction  pour  une 

infraction de droit  commun n'est pertinente en matière d’asile que si 

l'Etat  donne  l'impression  qu'il  ne  cherche  pas  prioritairement  à 

sauvegarder l'ordre et la sécurité publics, mais à atteindre la personne 

concernée  pour  l'un  des  motifs  énoncés  à  l’art. 3 LAsi, soit  en  la 

soumettant à un procès inéquitable, soit en lui imputant à tort un délit,  

soit  en  la  punissant  d'une  manière  démesurément  sévère  ou  plus 

sévèrement qu'une autre dans la même situation (« malus politique »), 

soit  enfin  en  l'exposant  -  en  sus  de  mesures  de  contrainte  en  soi  

légitimes - à de graves préjudices telle la torture (cf. Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA]  2000 n° 9  p.  73 ss  consid. 5c,  JICRA 1996 n° 29 p.  274 ss 

consid. 2g ; voir aussi JICRA 2006 n° 3 p. 29 ss consid. 4.2 et JICRA 

2004 n° 2 p. 12 ss consid. 6b aa ;  MINH SON NGUYEN,  Droit  public des 

étrangers, Berne 203, p. 435 ss).

3. En l'occurrence, la recourante a allégué avoir fui  l'Irak, de crainte 
qu'elle-même et ses enfants soient exposés à des pressions, voire à 
une  privation  de  liberté  de  la  part  des  autorités  de  l'UPK  en  vue 
d'inciter son époux fugitif à se livrer ou à des représailles de la part de 
tiers. 

3.1 Il  convient  donc de vérifier  d'abord  si  les  faits  reprochés à  son 
époux  sont  assimilables  à  un  délit  de  droit  commun  et,  dans 
l'affirmative, si celui-ci était exposé à un malus politique.

Le Tribunal constate d'abord que les faits en question ont  fait  l'objet 
d'une décision de l'ODM, bénéficiant de l'autorité  de chose décidée, 
dans  laquelle  cet  office  a  nié  leur  vraisemblance  (cf.  état  de  fait, 
let. Aa). Il retient ensuite qu'il ressort des allégués des intéressés, que 
l'infraction reprochée à l'époux est de droit commun et ne revêt aucun 
caractère politique. En effet, la procédure engagée par l'UPK dans la 
province de  Sulaymaniyah porterait  sur un flagrant délit  de transport 
d'explosifs. L'époux de la  recourante n'a d'ailleurs pas prétendu que 
l'infraction qui lui était reprochée se serait inscrite, directement ou non, 
dans  le  cadre  d'une  lutte  politique.  Au  contraire,  il  a  déclaré  avoir  
transporté  de  l'explosif  à  son  insu,  dans  le  cadre  de  son  activité 

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commerciale, et n'avoir jamais exercé d'activité politique. En outre, lors 
de  sa  seconde  audition,  il  n'a  pas  maintenu  sa  déclaration  initiale, 
selon  laquelle  il  avait  été  accusé  d'avoir  agi  en  faveur  du 
gouvernement central de l'Irak ; il a expliqué que les agents de l'UPK 
l'avaient  accusé d'avoir  transporté  intentionnellement  de l'explosif  et 
qu'ils  l'avaient  interrogé sur les mobiles et  les buts l'ayant  poussé à 
agir ainsi que sur l'instigateur de son acte. Son époux n'a pas non plus 
prétendu qu'il était poursuivi pour des raisons cachées ayant trait à sa 
race, à sa religion, à sa nationalité, à son appartenance à un groupe 
social  déterminé  ou  à  ses  opinions  politiques  ou  qu'il  risquait  une 
aggravation de son sort pour l'une ou l'autre de ces raisons. Il ne peut  
donc pas être considéré comme un activiste politique en fuite.

3.2 Dès lors que, faute de motifs politiques ou analogues au sens de 
l'art. 3  LAsi,  les  conditions  de  la  reconnaissance  de  la  qualité  de 
réfugié  n'étaient  manifestement  pas  remplies  pour  son  époux,  la 
recourante ne peut en principe pas non plus se prévaloir d'un risque, 
pour elle et ses enfants, d'être arrêtée en lieu et place de son époux,  
pour des motifs politiques ou analogues. Dans le cadre de sa propre 
procédure  d'asile,  elle  n'a  apporté  aucun  indice  concret  et  sérieux 
permettant  d'admettre  l'existence,  pour  des  motifs  politiques  ou 
analogues,  d'une persécution  réfléchie déterminante sous l'angle de 
l'art. 3  LAsi  (pour  la  définition  de la  persécution  réfléchie,  cf. JICRA 
1994  no 5  consid. 3h  p. 39 ss).  Dans  ces  conditions,  ses  motifs  de 
protection ne sont pas pertinents en matière d'asile.

3.3 Pour  les  mêmes  raisons,  le  risque  de  représailles  contre  la 
recourante et ses enfants, de la part  des familles des deux policiers 
rendus responsables de l'évasion, ne peut pas non plus être mis en 
relation avec des motifs politiques ou analogues.

3.4 En définitive,  et  sans qu'il  faille  examiner  leur vraisemblance au 
sens de l'art. 7  LAsi,  les  motifs  avancés par  la  recourante  n'entrent 
pas  dans  la  définition  de  ceux  exhaustivement  énumérés  à  l'art.  3 
LAsi. 

4. Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  la  
reconnaissance de la qualité de réfugié de la recourante et le rejet de 
sa demande d'asile, doit être rejeté.

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5.

5.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2 En l'occurrence,  par  acte du 27 juin 2008, l'ODM a approuvé la 
délivrance, par l'autorité cantonale, d'une autorisation de séjour pour 
cas  de  rigueur  grave.  Par  même  décision,  l'ODM  a  constaté  que 
l'autorisation de séjour octroyée rendait caduque la décision attaquée, 
en tant qu'elle prononçait le renvoi de la recourante et de ses enfants  
de  Suisse.  Par  conséquent,  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le 
prononcé du renvoi de Suisse, est devenu sans objet et doit être radié 
du rôle.

6.
Au vu de l'issue de la  cause en tant  qu'elle  porte  sur  la  qualité  de 
réfugié et de l'asile, il y a lieu de mettre à la charge de la recourante 
des  frais  de  procédure  d'un  montant  de  Fr. 400.-,  conformément  à 
l'art. 63  al. 1  PA,  à  l'art. 2  et  à  l'art. 3  let. b  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Le recours étant devenu sans objet sur le principe du renvoi, il n'y a 
lieu  en  la  matière  ni  de  percevoir  de  frais  de  procédure  (cf. art. 5 
FITAF),  ni  d'allouer  des  dépens  (cf. art. 64  al. 1  PA,  art. 7  à  art.15 
FITAF). En effet, ayant agi en son propre nom, la recourante n'a pas 
engagé  de  frais  de  représentation ;  elle  n'a  de  plus  pas  fait  valoir 
d'autres frais indispensables et relativement élevés.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il porte sur le refus de reconnaissance 
de la qualité de réfugié et le refus de l'asile.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi de Suisse, est sans objet et 
radié du rôle.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 400.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est  adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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