# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d5c3d2b0-05db-589b-9007-9b0fd5f0748a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-11-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.11.2025 C-2458/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2458-2019_2025-11-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-2458/2019, C-1429/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 8  n o v e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Caroline Bissegger (présidente du collège),  

Christoph Rohrer, David Weiss, Caroline Gehring,  

Beat Weber, juges, 

Julien Theubet, greffier. 
 

 
 

Parties 
 Hôpitaux Universitaires de Genève,  

représentés par Maître Paul Hanna,  

Borel & Barbey Avocats, Genève,  

partie recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Organe de décision de la Convention intercantonale 

relative à la médecine hautement spécialisée (MHS),  

représenté par Maître Andrea Gysin,  

Gysin rechtsanwälte, Basel,  

autorité inférieure.  

  

  
 

 
 

Objet 
 LAMal, admission d'hôpitaux ; décisions des 31 janvier 2019, 

17 avril 2019 et 21 mai 2019 relatives à l'attribution de man-

dats de prestations dans le domaine de la médecine haute-

ment spécialisée (MHS) : chirurgie viscérale complexe haute-

ment spécialisée - résections œsophagiennes chez l'adulte. 

C-2458/2019, C-1429/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée (ci-après : MHS), 

les cantons ont conclu la Convention intercantonale relative à la médecine 

hautement spécialisée (CIMHS) du 14 mars 2008 – entrée en vigueur en 

janvier 2009 – afin de coordonner la concentration de la médecine haute-

ment spécialisée en Suisse (art. 1 CIMHS). 

A.a Par décision du 4 juillet 2013, l'Organe de décision de la CIMHS (ci-

après : organe de décision MHS, autorité précédente ou inférieure) a attri-

bué à divers établissements des mandats de prestations définitifs de quatre 

ans et provisoires de deux ans pour le domaine des résections œsopha-

giennes. Dans ce contexte, les Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-

après : HUG, partie recourante) se sont fait attribuer un mandat de presta-

tions définitif de quatre ans (FF 2013 6071 ; cf. dossier préliminaire de la 

classification [CDS1-act.] 3.01). Cette décision est entrée en force faute 

d’avoir été contestée.  

A.b Dans son arrêt C-6539/2011 du 26 novembre 2013 (publié aux ATAF 

2013/45), le Tribunal administratif fédéral a constaté que la planification de 

la médecine hautement spécialisée nécessitait une procédure en deux 

étapes, supposant de déterminer dans un premier temps les domaines re-

levant de la MHS (rattachement à la MHS) et d’attribuer dans un deuxième 

temps les mandats de prestations aux différents fournisseurs (attribution 

des mandats des prestations). 

Lors de sa séance du 21 janvier 2016, l'organe de décision MHS a décidé 

que la chirurgie viscérale complexe hautement spécialisée serait classée 

dans la médecine hautement spécialisée et que celle-ci comprendrait les 

domaines de la résection œsophagienne, de la résection pancréatique, de 

la résection hépatique, de la résection rectale profonde ainsi que de la chi-

rurgie bariatrique complexe (décision publiée dans la Feuille fédérale le 9 

février 2016, FF 2016 724 ; cf. également CDS1-act. 1.146). Dans le même 

temps, l'organe de décision MHS a publié le rapport final du 21 janvier 2016 

pour le rattachement du domaine de la chirurgie viscérale à la médecine 

hautement spécialisée (ci-après : rapport final du 21 janvier 2016 ; cf. 

CDS1-act. 1.145). 

B.  

B.a Par communication du 25 octobre 2016 (FF 2016 7785 ; cf. aussi 

CDS2-act. 1.001 ; CDS2-act. 1.002), l'Organe scientifique de la 

C-2458/2019, C-1429/2019 

Page 3 

Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée 

(ci-après : organe scientifique MHS, organe scientifique) a ouvert le délai 

du dépôt de candidatures pour la fourniture de prestations dans le domaine 

de la chirurgie viscérale complexe hautement spécialisée. Le 16 janvier 

2017, les HUG se sont portés candidats à l’octroi notamment d’un mandat 

de prestations dans le domaine partiel des résections œsophagiennes 

(CDS2-act. 1.006). 

B.b Dans un rapport explicatif du 19 octobre 2017 pour l'attribution des 

mandats de prestations en matière de chirurgie viscérale complexe haute-

ment spécialisée, l’organe scientifique a proposé de ne pas attribuer de 

mandat de prestations aux HUG pour le domaine partiel des résections 

œsophagiennes (CDS2-act. 4.003 p. 89). Par communication du 12 dé-

cembre 2017, l'organe de décision MHS a accordé aux hôpitaux concernés 

et aux milieux intéressés le droit d'être entendus sur la répartition envisa-

gée (FF 2017 7438 ; voir aussi CDS2-act. 4.001 ; CDS2-act. 4.002). Dans 

ce contexte, les HUG ont déposé – par courriel du 15 janvier 2018 – une 

prise de position et ont derechef demandé l'attribution d'un mandat de pres-

tations dans le domaine partiel des résections œsophagiennes (CDS2-act. 

4.005).  

B.c Par décision du 31 janvier 2019, l'organe de décision MHS a procédé 

à l’attribution, pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2025, des man-

dats de prestations dans le domaine de la chirurgie viscérale complexe 

hautement spécialisée - résections œsophagiennes chez l'adulte. Confor-

mément au rapport final du 31 janvier 2019 « Chirurgie viscérale complexe 

hautement spécialisée », huit établissements – à l’exclusion notamment 

des HUG – se sont vu confier un tel mandat, à savoir le St. Claraspital AG 

(Bâle), l’Hôpital de l’Île (Berne), le Luzerner Kantonspital (site de Lucerne), 

le Kantonsspital St- Gallen (site de St-Gall), le Centre hospitalier universi-

taire vaudois (Lausanne), l’Hirslanden Klinik AG (Zürich), le Stadtspital 

Triemli (Zürich) et l’Universitätsspital Zürich. Au terme de cette décision, 

l’organe de décision MHS a précisé que des décisions individuelles sépa-

rées sujettes à recours seraient adressées aux fournisseurs de prestations 

non retenus (décision publiée dans la Feuille fédérale le 19 février 2019, 

FF 2019 1476 ; CDS2-act. 4.013 ; cf. aussi CDS2-act. 4.012).   

B.d Par décision individuelle du 17 avril 2019, l'organe de décision MHS a 

refusé d’attribuer aux HUG un mandat de prestations dans le domaine de 

la chirurgie viscérale complexe hautement spécialisée - résections œso-

phagiennes chez l'adulte (TAF C-2458/2019 pce 1 annexe 31). 

C-2458/2019, C-1429/2019 

Page 4 

C.  

C.a  Par mémoire du 21 mars 2019 (TAF C-1429/2019 pce 1), les HUG ont 

interjeté recours contre la décision de l’organe de décision MHS du 31 jan-

vier 2019, formulant les conclusions suivantes :  

Principalement 

– Annuler la décision du 31 janvier 2019 relative à l'attribution des 

mandats de prestations dans le domaine de la médecine hautement 

spécialisée (MHS): chirurgie viscérale complexe hautement 

spécialisée - résections œsophagiennes chez l'adulte, publiée dans la 

Feuille fédérale du 19 février 2019, en tant qu'elle n'attribue pas de 

mandats de prestations aux Hôpitaux universitaires de Genève dans 

ce domaine ; 

– Cela fait, attribuer aux Hôpitaux universitaires de Genève un mandat 

de prestations dans le domaine de la médecine hautement spécialisée 

(MHS), en ce qui concerne la chirurgie viscérale complexe hautement 

spécialisée et plus spécifiquement dans celui des résections 

œsophagiennes chez l'adulte ; 

Subsidiairement 

– Annuler la décision du 31 janvier 2019 relative à l'attribution des 

mandats de prestations dans le domaine de la médecine hautement 

spécialisée (MHS): chirurgie viscérale complexe hautement 

spécialisée - résections œsophagiennes chez l'adulte, publiée dans la 

Feuille fédérale du 19 février 2019, en tant qu'elle n'attribue pas de 

mandat de prestations aux Hôpitaux universitaires de Genève dans ce 

domaine; 

– Cela fait, renvoyer le dossier à l'organe de décision de la Convention 

intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (MHS) 

pour nouvelle décision ; 

En tout état 

– Débouter l'organe de décision de la Convention intercantonale relative 

à la médecine hautement spécialisée (MHS) de toutes autres ou 

contraires conclusions ; 

C-2458/2019, C-1429/2019 

Page 5 

– Condamner l'organe de décision de la Convention intercantonale 

relative à la médecine hautement spécialisée (MHS) aux frais et 

dépens de l'instance. 

C.b Dans une écriture distincte datée du 20 mai 2019 (TAF C-2458/2019 

pce 1), les HUG ont interjeté recours contre la décision de l’organe de dé-

cision MHS du 17 avril 2019. Sur le fond, ils ont formulé les conclusions 

suivantes :  

Principalement 

– Admettre le recours contre la décision du 17 avril 2019 refusant aux 

Hôpitaux universitaires de Genève l'attribution d'un mandat de 

prestations dans le domaine de la médecine hautement spécialisée 

(MHS) en ce qui concerne la chirurgie viscérale complexe hautement 

spécialisée et plus spécifiquement les résections œsophagiennes chez 

l'adulte ;  

– Annuler la décision du 17 avril 2019 refusant aux Hôpitaux 

universitaires de Genève l'attribution d'un mandat de prestations dans 

le domaine de la médecine hautement spécialisée (MHS) en ce qui 

concerne la chirurgie viscérale complexe hautement spécialisée et plus 

spécifiquement les résections œsophagiennes chez l'adulte ;  

– Cela fait, attribuer aux Hôpitaux universitaires de Genève un mandat 

de prestations dans le domaine de la médecine hautement spécialisée 

(MHS) en ce qui concerne la chirurgie viscérale complexe hautement 

spécialisée et plus spécifiquement les résections œsophagiennes chez 

l'adulte ; 

Subsidiairement 

– Admettre le recours contre la décision du 17 avril 2019 refusant aux 

Hôpitaux universitaires de Genève l'attribution d'un mandat de 

prestations dans le domaine de la médecine hautement spécialisée 

(MHS) en ce qui concerne la chirurgie viscérale complexe hautement 

spécialisée et plus spécifiquement les résections œsophagiennes chez 

l'adulte ; 

– Annuler la décision du 17 avril 2019 refusant aux Hôpitaux 

universitaires de Genève l'attribution d'un mandat de prestations dans 

le domaine de la médecine hautement spécialisée (MHS) en ce qui 

C-2458/2019, C-1429/2019 

Page 6 

concerne la chirurgie viscérale complexe hautement spécialisée et plus 

spécifiquement les résections œsophagiennes chez l'adulte ; 

– Attribuer aux Hôpitaux universitaires de Genève un mandat de 

prestations provisoire, d'une durée de 3 ans, dans le domaine de la 

médecine hautement spécialisée (MHS) en ce qui concerne la chirurgie 

viscérale complexe hautement spécialisée et plus spécifiquement les 

résections œsophagiennes chez l'adulte, qui deviendra définitif si le 

nombre minimal de cas requis est atteint ; 

Plus subsidiairement 

– Admettre le recours contre la décision du 17 avril 2019 refusant aux 

Hôpitaux universitaires de Genève l'attribution d'un mandat de 

prestations dans le domaine de la médecine hautement spécialisée 

(MHS) en ce qui concerne la chirurgie viscérale complexe hautement 

spécialisée et plus spécifiquement les résections œsophagiennes chez 

l'adulte ; 

– Annuler la décision du 17 avril 2019 refusant aux Hôpitaux 

universitaires de Genève l'attribution d'un mandat de prestations dans 

le domaine de la médecine hautement spécialisée (MHS) en ce qui 

concerne la chirurgie viscérale complexe hautement spécialisée et plus 

spécifiquement les résections œsophagiennes chez l'adulte ; 

– Cela fait, renvoyer le dossier à l'organe de décision de la Convention 

intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (MHS) 

pour nouvelle décision ; 

En tout état 

– Débouter l'organe de décision de la Convention intercantonale relative 

à la médecine hautement spécialisée (MHS) de toutes autres ou 

contraires conclusions ; 

– Condamner l'organe de décision de la Convention intercantonale 

relative à la médecine hautement spécialisée (MHS) aux frais et 

dépens de l'instance. 

C.c Par décision du 21 mai 2019, l’organe de décision MHS a rejeté une 

demande des HUG visant à consulter différentes pièces de la procédure 

d’attribution des mandats de prestations dans le domaine de la chirurgie 

viscérale complexe hautement spécialisée - résections œsophagiennes 

chez l'adulte (TAF C-2458/2019 pce 7). Les HUG ont contesté cette 

C-2458/2019, C-1429/2019 

Page 7 

décision dans le cadre d’une écriture déposée le 21 juin 2019 devant le 

Tribunal de céans (TAF C-2458/2019 pce 7). 

C.d Après avoir ouvert deux procédures distinctes sous les références C-

2458/2019 et C-1429/2019, le Tribunal administratif fédéral les a jointes 

par décision incidente du 30 juillet 2019. Par la même décision, le Tribunal 

a confirmé l’effet suspensif aux recours de telle « sorte que les HUG peu-

vent continuer à pratiquer dans le domaine concerné à charge de l’assu-

rance obligatoire des soins sur la base d’un mandat de prestations canto-

nal » (TAF C-1429/2019 pce 16 ; TAF C-2458/2019 pce 11).  

C.e Dans sa détermination du 4 novembre 2019, l’organe de décision MHS 

a conclu au rejet des recours des HUG et à la confirmation des décisions 

attaquées (TAF C-2458/2019 pce 16).  

C.f Sur invitation du Tribunal, l'Office fédéral de la santé publique (ci-après 

OFSP) a également conclu au rejet des recours dans une prise de position 

du 5 février 2020 (TAF C-2458/2019 pce 20).  

C.g Le 13 mars 2020, l’organe de décision MHS a renoncé à se prononcer 

sur la prise de position de l’OFSP (TAF C-2458/2019 pce 24). Par écriture 

du 18 mars 2020, les HUG ont pour leur part persisté dans leurs conclu-

sions, après quoi l’échange d’écritures a été clôturé (TAF C-2458/2019 pce 

29 s).  

C.h Par décision du 2 juin 2023, l’organe de décision MHS a refusé d’entrer 

en matière sur une demande de réexamen de sa décision du 17 avril 2019 

déposée le 27 avril 2023 par les HUG (TAF C-2458/2019 pces 34 ss).  

(Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront reproduits, si 

besoin est, dans les considérants en droit qui suivent.) 

 

Droit : 

1.  

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 

832.10) ainsi que les différents textes de loi applicables au cas d'espèce 

ont fait l'objet de plusieurs modifications depuis les prononcés litigieux 

(entre autres : RO 2021 413 ; FF 2018 3263). Compte tenu du principe de 

droit intertemporel selon lequel les dispositions légales applicables sont 

celles qui étaient en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait devant 

C-2458/2019, C-1429/2019 

Page 8 

être apprécié juridiquement ou ayant des conséquences juridiques (à cet 

égard, cf. notamment ATF 129 V 354 consid. 1), le droit applicable demeure 

toutefois celui qui était en vigueur au moment où la décision du 31 janvier 

2019, respectivement celles du 17 avril 2019 et du 21 mai 2019 ont été 

rendues. Les références du présent arrêt aux différentes lois et ordon-

nances applicables renvoient partant à leur version en vigueur à ce mo-

ment-là. 

2.  

Les conditions de recevabilité des recours interjetés les 21 mars 2019 et 

20 mai 2019 contre les décisions de l’organe de décision MHS des 31 jan-

vier 2019 respectivement 17 avril 2019 refusant à la partie recourante un 

mandat de prestations dans le domaine de la médecine hautement spécia-

lisée (MHS) en ce qui concerne la chirurgie viscérale complexe hautement 

spécialisée et plus spécifiquement les résections œsophagiennes chez 

l'adulte sont manifestement réunies : la matière ressortit en effet à la com-

pétence du Tribunal de céans (art. 31, 33 LTAF ainsi que les art. 39, 53 et 

90a LAMal), la partie recourante dispose de la qualité pour recourir au sens 

de l’art. 48 al. 1 PA et les recours ont été déposés dans les délais légaux 

et formes légales (art. 50 al. 1, art. 52 al. 1 et art. 63 al. 4 PA ; arrêt du TAF 

C-3051/2021 du 25 août 2023 consid. 1.2.3 et réf. citées ; cf. également 

arrêt du TAF C-2759/2019 du 6 septembre 2022 consid. 1). Enfin et con-

trairement à l’avis de l’autorité inférieure figurant dans son écriture du 10 

septembre 2025, les présentes procédures de recours ne sauraient être 

considérées comme devenues sans objet et clôturées par une décision de 

radiation de rôle pour le seul motif que la période de planification litigieuse 

courant du 1er août 2019 au 31 juillet 2025 est écoulée. Au regard des con-

sidérants suivants, il persiste en effet un intérêt juridique à trancher les 

questions juridiques soulevées dans la présente affaire. Ainsi, il convient 

d’entrer en matière sur les recours. 

3.  

3.1 A l’appui d’un recours contre une décision de l'organe de décision MHS 

au sens de l'art. 39 al. 2bis LAMal, le recourant peut invoquer une violation 

du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation ainsi 

que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ; en re-

vanche, le grief d'inopportunité n'est pas recevable, de même que celui de 

l'application incorrecte du droit cantonal ou intercantonal (art. 53 al. 2 let. e 

LAMal en relation avec l'art. 49 PA ;  cf. également ATAF 2012/9 consid. 2 

et l’arrêt du TAF C-5305/2010 du 16 mai 2013 consid. 3). Par conséquent, 

une violation de la CIMHS ne peut être invoquée dans le cadre d'un recours 

C-2458/2019, C-1429/2019 

Page 9 

contre une décision d'attribution de mandats de prestations que s'il y a éga-

lement violation du droit fédéral, notamment de la LAMal et de ses ordon-

nances d'exécution, ou de l'interdiction de l'arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. 

(ATAF 2010/51 consid. 3.2 ; arrêt du TF 2C_399/2012 du 8 juin 2012 con-

sid. 2.7 ; cf. également arrêts du TAF C-2759/2019 précité consid. 3.1 ainsi 

que les arrêts du TAF C-3026/2019 du 6 septembre 2022, C-2731/2019 du 

30 août 2022, C-2585/2019 du 7 juillet 2022, C-1409/2019 du 3 mars 2022, 

C- 1405/2019 du 4 avril 2022, C-1361/2019 du 9 mars 2022, C-3194/2019 

du 20 janvier 2022, C-1313/2019 du 11 novembre 2021 et C-1306/2019 du 

21 septembre 2021).  

3.2 A l’instar des autres autorités compétentes en matière de planification 

hospitalière, l'organe de décision MHS constitue en effet un organe poli-

tique et dispose dans l’exercice de ses tâches d'une large marge d'appré-

ciation qu'il exerce principalement dans le cadre de la seconde phase de 

planification, à savoir l’attribution concrète des mandats de prestations aux 

établissements hospitaliers retenus (cf. par exemple C-4420/2022 consid. 

4.5.2), et que le Tribunal doit respecter (cf. sur l'ensemble ATAF 2016/14 

consid. 1.6.2 deuxième paragraphe, 2013/45 consid. 5.4 et 2012/9 consid. 

1.2.3.4). Plus le pouvoir d'appréciation de l'autorité inférieure est important, 

plus le Tribunal de céans est appelé à faire preuve de retenue en exerçant 

son propre pouvoir d'appréciation, ce qui suppose toutefois que l'autorité 

inférieure ait clairement et précisément motivé sa décision (ATF 135 II 296 

consid. 4.4.3, 133 II 35 consid. 3 et 128 V 159 consid. 6 ainsi que ATAF 

2010/25 consid. 2.4.1). Dans ce contexte, on parle d’abus du pouvoir d'ap-

préciation (« Ermessensmissbrauch ») lorsque l'autorité, tout en restant 

dans les limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des 

considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé 

par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux 

du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le 

principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité. Par contre, 

commet un excès positif de son pouvoir d'appréciation (« Ermes-

sensüberschreitung »), l'autorité qui exerce son appréciation alors que la 

loi l'exclut, ou qui, au lieu de choisir entre les deux solutions possibles, en 

adopte une troisième. En revanche, il y a excès négatif du pouvoir d’appré-

ciation (« Ermessensunterschreitung ») lorsque l'autorité considère qu'elle 

est liée, alors que la loi l'autorise à statuer selon son appréciation, ou 

qu'elle renonce d'emblée en tout ou partie à exercer son pouvoir d'appré-

ciation (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; cf. également DUBEY/ZUFFEREY, Droit 

administratif général, 2025, n. 540 s). 

C-2458/2019, C-1429/2019 

Page 10 

3.3 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumen-

tation juridique développée dans la décision entreprise. Ainsi, il peut ad-

mettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués ou confirmer la 

décision attaquée dans son résultat avec une motivation qui diffère de celle 

de l'instance précédente. Cela étant, il se limite en principe aux griefs sou-

levés et peut concentrer son examen sur ceux qui, sans arbitraire, lui pa-

raissent pertinents. Il n'examine les questions de droit non invoquées que 

dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 

135 I 91 consid. 2.1, 134 I 83 consid. 4.1, 133 III 439 consid. 3.3, 130 II 

530 consid. 4.3 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2)  

3.4  La maxime inquisitoire, qui s'applique également aux procédures de 

recours devant le Tribunal administratif fédéral en vertu de l'art. 53 LAMal 

(cf. ATF 2014/3 consid. 1.5.2), ne dispense pas la partie recourante de dé-

poser un recours motivé et de dénoncer les vices dont la décision attaquée 

serait entachée. S'il est vrai que le principe de l'instruction d’office dé-

charge les parties d'une partie importante du fardeau de la preuve, il ne les 

dispense pas pour autant du fardeau de l'allégation, qui exige d'elles 

qu'elles apportent les moyens de preuve propres à étayer leurs allégations 

(cf. arrêt du TAF C-2907/2008 du 26 mai 2011 consid. 8.4.7 avec renvois). 

3.5  En vertu de l'art. 53 al. 2 let. a LAMal, les preuves et faits nouveaux 

ne peuvent être présentés que s’ils résultent de l’acte attaqué; toute con-

clusion nouvelle est irrecevable. Le Tribunal administratif fédéral apprécie 

dès lors la légalité d'une décision de planification hospitalière d'après l'état 

de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue (sur le 

rapport entre les faits nouveaux et le principe de la maxime inquisitoire, 

voir ATAF 2014/3 consid. 1.5.3 ss, 2014/36 consid. 1.5.2 ; cf. égale-

ment ATF 132 V 215 consid. 3.1.1, 130 V 445 consid. 1.2, 121 V 362 con-

sid. 1b, ATAF 2018 V/3 consid. 4.3 avec références ; au sujet de la littéra-

ture spécialisée accessible pour tout un chacun, cf. arrêt du TF 

9C_123/2022 du 28 novembre 2022 consid. 2.1). En l'espèce, seuls seront 

dès lors pris en considération les faits survenus et les moyens de preuves 

produits jusqu'au 17 avril 2019 (cf. B.d) respectivement 21 mai 2019 (cf. 

C.c). 

4.  

4.1 En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés 

et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'auto-

rité administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une 

C-2458/2019, C-1429/2019 

Page 11 

manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la dé-

cision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice 

par la voie d'un recours. Le juge n'entre donc pas en matière, sauf excep-

tion, sur des conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation. L'ob-

jet du litige dans la procédure de recours est le rapport juridique réglé dans 

la décision attaquée, dans la mesure où – d'après les conclusions du re-

cours – il est remis en question par la partie recourante. L'objet de la con-

testation et l'objet du litige sont identiques lorsque la décision administra-

tive est attaquée dans son ensemble. En revanche, lorsque le recours ne 

porte que sur une partie des rapports juridiques déterminés par la décision, 

les rapports juridiques non contestés sont certes compris dans l'objet de la 

contestation, mais pas dans l'objet du litige (ATF 144 II 359 consid. 4.3 et 

les références citées).   

4.2 Selon la jurisprudence, les décisions au sens de l’art. 39 al. 2bis LAMal 

par lesquelles l’organe de décision MHS attribue aux hôpitaux les mandats 

de prestations pour un domaine rattaché à la médecine hautement spécia-

lisée (décisions d’attribution) doivent être qualifiées d'institutions juridiques 

sui generis consistant principalement en une série de décisions indivi-

duelles à l'intention des établissements ayant demandé à pratiquer à 

charge de l'assurance-maladie obligatoire. Pour les établissements ne fi-

gurant pas sur la liste hospitalière, celle-ci doit être assimilée à une déci-

sion négative rejetant leur demande correspondante de pratiquer à charge 

de l’AOS. En principe, seule la décision individuelle qui règle le rapport 

juridique concernant la recourante peut ainsi être examinée en cas de re-

cours (ATAF 2013/45 consid. 1.1.1 in fine et 2012/9 consid. 3 ; arrêts du 

TAF C-2759/2019 précité consid. 2.2, C-1104/2012 et C-3460/2012 du 30 

mai 2014 consid. 2.2 et C-4302/2011 du 15 juillet 2015 consid. 2.2.1, C-

401/2012 du 21 janvier 2014 consid. 1.3.1). 

4.3 En l’occurrence, le recours du 21 mars 2019 est dirigé contre la déci-

sion de l’autorité précédente du 31 janvier 2019 relative à l’attribution des 

mandats de prestations dans le domaine de la chirurgie viscérale complexe 

hautement spécialisée – résections œsophagiennes chez l’adulte. A 

l’égard de la partie recourante, ce prononcé s’apparente à une décision 

négative dans la mesure où celle-ci n’obtient pas de mandats de presta-

tions correspondant en dépit de sa demande. Aussi la contestation C-

1429/2019 se circonscrit-t-elle à cet aspect. Il en va de même du recours 

du 20 mai 2019, qui est dirigé contre la décision individuelle du 17 avril 

2019 par laquelle l'organe de décision MHS a expressément refusé d’attri-

buer aux HUG un mandat de prestations dans le domaine de la chirurgie 

viscérale complexe hautement spécialisée - résection œsophagiennes 

C-2458/2019, C-1429/2019 

Page 12 

chez l'adulte. Ainsi, les deux décisions attaquées – soit celles des 31 jan-

vier 2019 et 17 avril 2019 – présentent à l’égard de la partie recourante un 

objet identique, soit lui refusent l’attribution d’un mandat de prestations 

dans le domaine de la chirurgie viscérale complexe hautement spécialisée, 

résections œsophagiennes chez l'adulte. Par conséquent, l’objet du litige 

– qui se confond avec celui de la contestation – se limite ici au bien-fondé 

éventuel du refus d’inscrire les HUG sur la liste des hôpitaux autorisés à 

pratiquer ce domaine de la médecine hautement spécialisée à la charge 

de l’AOS.  

5.  

Dans des griefs formels qu'il convient d'examiner en premier lieu, la partie 

recourante invoque une violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 

Cst.) du fait qu'elle n'a pas eu connaissance de certaines pièces contenues 

dans le dossier de l’autorité précédente, en particulier des pièces relatives 

aux candidatures déposées par les autres établissements souhaitant pra-

tiquer des résections œsophagiennes à charge de l’AOS. De même, elle 

reproche à l’autorité précédente de ne pas avoir suffisamment motivé sa 

décision du 31 janvier 2019 attribuant les mandats de prestations dans le 

domaine en question.   

5.1 Le droit de consulter le dossier, déduit de l'art. 29 al. 2 Cst., s'étend à 

toutes les pièces décisives figurant au dossier et garantit que les parties 

puissent prendre connaissance des éléments fondant la décision et s'ex-

primer à leur sujet (ATF 132 II 485 consid. 3.2; 129 I 85 consid. 4.1; 125 II 

473 consid. 4c/cc ; 121 I 225 consid. 2a). L'accès au dossier peut être sup-

primé ou limité dans la mesure où l'intérêt public ou l'intérêt prépondérant 

de tiers, voire du requérant lui-même, exigent que tout ou partie des docu-

ments soient tenus secrets (ATF 126 I 7 consid. 2b ; 122 I 153 consid. 6a 

et les références). Dans cette hypothèse, conformément au principe de la 

proportionnalité, l'autorité doit autoriser l'accès aux pièces dont la consul-

tation ne compromet pas les intérêts en cause (ATF 126 I 7 consid. 2b ; 

122 I 153 consid. 6a et les références) ; elle doit aussi communiquer à 

l'intéressé la teneur essentielle des documents secrets sur lesquels se 

fonde son prononcé (ATF 115 Ia 293 consid. 5c ; voir aussi ATF 119 Ib 12 

consid. 6b ; 112 Ia 97 consid. 5b). 

5.1.1 Dans le cas d’espèce, les HUG ont requis, par courrier du 7 mars 

2019, un accès complet au dossier de la procédure puis ont demandé par 

correspondance du 15 mars 2019 de pouvoir consulter à tout le moins « la 

liste des documents sortis du dossier ». Faisant suite à ces requêtes, l’or-

gane de décision MHS a fait parvenir son dossier par correspondance du 

C-2458/2019, C-1429/2019 

Page 13 

28 mars 2019, sans toutefois transmettre les « documents concernant les 

autres candidats à un mandat de prestations ». Les 12, 24 avril et 10 mai 

2019, la partie recourante a réitéré sa demande de consulter le dossier 

dans son intégralité, « moyennant si nécessaire, caviardage de certaines 

indications » (bordereau de la recourante, pces 32ss). Par décision du 21 

mai 2019, l’autorité précédente a rejeté la demande de la partie recourante 

de consulter les dossiers des autres candidats à un mandat de prestations 

ainsi que plusieurs rapports et procès-verbaux caviardés figurant au dos-

sier (TAF C-2458/2019 pce 7 annexe). Les HUG ont contesté cette déci-

sion dans le cadre d’une écriture déposée le 21 juin 2019 devant le Tribunal 

de céans (TAF C-2458/2019 pce 7 ; également supra let. C.c).  

5.1.2 En l’occurrence, dans la mesure où la partie recourante n’a formulé 

aucune requête en consultation du dossier avant que ne soit rendue la dé-

cision du 31 janvier 2019 attribuant les mandats de prestations dans le 

domaine des résections œsophagiennes, il n’apparaît pas évident qu’elle 

puisse valablement reprocher à l’autorité précédente d’avoir violé sur cet 

aspect ses droits d’être entendue (cf. à ce sujet arrêts du TF 5A_492/2018 

du 31 juillet 2018 consid. 4.1 et 5A_339/2017 du 8 août 2017 consid. 2.2 

et les références, qui précise que le droit de consulter le dossier suppose 

une requête du plaideur). Vu l’effet dévolutif rattaché à la procédure de 

recours C-2458/2019, la compétence de l’autorité inférieure de rendre sa 

décision du 21 mai 2019 rejetant la demande des HUG de consulter cer-

taines pièces de la procédure d’attribution des mandats de prestations 

n’apparaît par ailleurs pas évidente (s’agissant des exceptions à l’effet dé-

volutif et de la possibilité de formuler des conclusions pendente lite, cf. no-

tamment art. 58 al. 1 PA).  

5.1.3 Nonobstant ces considérations – qui ne se révèlent pas décisives vu 

l’issue de la procédure –, le grief tiré de la violation du droit de consulter le 

dossier doit en tout état de cause être rejeté en tant qu’il se dirige contre 

les décisions attaquées des 31 janvier 2019 et 17 avril 2019. De jurispru-

dence en effet, l’exercice des droits d’être entendu présuppose la qualité 

de partie à la procédure. Il s'ensuit – compte tenu de la nature sui generis 

des listes hospitalières – qu'un hôpital ne peut faire valoir son droit d'être 

entendu dans une procédure de planification hospitalière que dans la me-

sure où sa candidature est en cause. De là, le droit de consulter le dossier 

se limite en principe aux actes de procédure de l'hôpital concerné – à l’ex-

clusion des établissements concurrents – ainsi qu’aux circonstances géné-

rales sur lesquelles se fonde la planification hospitalière (arrêt du TAF C-

4358/2017 du 5 mars 2018 consid. 2.4 et réf. citées). Or, on ne voit pas de 

motif exigeant de s’écarter de cette jurisprudence et d’admettre le droit de 

C-2458/2019, C-1429/2019 

Page 14 

la partie recourante de consulter les pièces relatives aux candidatures pa-

rallèles. Force est en particulier de constater que le dossier produit par 

l’autorité précédente en procédure judiciaire comporte – outre les actes 

concernant la partie recourante – toutes les pièces décisives à la répartition 

des mandats de prestations dans le domaine des résections œsopha-

giennes ainsi que celles fondant la décision de non-attribution ici contes-

tée. Vu la place reconnue au principe de l’égalité de traitement dans les 

procédures de planification hospitalière, il n’apparaît au demeurant pas dé-

terminant pour un établissement hospitalier de disposer d’un droit d’accès 

exhaustif aux pièces concernant les hôpitaux concurrents (ATF 138 II 398 

consid. 3.6 ; cf. arrêts du TAF C-1361/2019 précité consid. 8.5.3, C-

5603/2017 précité consid. 16.6, C-490/2016 du 10 mai 2017 consid. 7.3). 

A ce propos, la partie recourante ne saurait au demeurant rien tirer de l’ar-

rêt du TAF C-4358/2017 précité, où une violation de l’art. 29 Cst. a été 

admise dans un contexte différent du cas d’espèce, soit en raison du fait 

que l'autorité de décision s’était entretenue, dans le cadre d'une procédure 

de planification hospitalière, avec des représentants d'un hôpital au sujet 

de demandes d'un hôpital concurrent, sans donner à celui-ci un accès au 

contenu des entretiens en question (consid. 2.8.2).  

5.2 Pour le surplus, la partie recourante s’est prévalue d’une violation du 

droit d’obtenir une décision motivée uniquement dans le cadre de son re-

cours contre la décision du 31 janvier 2019, soit avant que l’autorité précé-

dente ne développe effectivement, dans sa décision du 17 avril 2019, les 

motifs justifiant la non-attribution du mandat de prestations litigieux. Dans 

cette mesure, le droit à une décision motivée n’apparaît pas avoir été lésé 

par l’autorité précédente, ce que la recourante ne soutient au demeurant 

plus dans son recours contre le prononcé du 17 avril 2019.    

6.   

6.1 Fondés sur l'art. 117 Cst. – qui confère à la Confédération une compé-

tence concurrente en matière d'assurance-maladie –, les art. 35 et 39 LA-

Mal, complétés par les art. 58a ss de l'Ordonnance du 27 juin 1995 sur 

l'assurance-maladie (OAMal, RS 832.102), chargent les cantons d'établir 

– et de réexaminer périodiquement (art. 58a al. 2 OAMal ; arrêt du TAF C-

325/2010 du 7 juin 2012 consid. 4.5.5) – une planification hospitalière per-

mettant d'assurer la couverture des besoins en soins hospitaliers de la po-

pulation (ATAF 2009/48 consid. 12.1 ; arrêt du TAF C-5017/2015 du 16 

janvier 2019 consid. 6.2, C-28/2016 du 24 juillet 2018 consid. 4.2 et les réf. 

cit. ; ATF 140 I 218 consid. 5.6.3 et les réf. citées). Dans le domaine de la 

médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d’établir conjoin-

tement une planification pour l’ensemble de la Suisse, conformément à 

C-2458/2019, C-1429/2019 

Page 15 

l'art. 39 al. 2bis LAMal. Pour les hôpitaux, l'activité à la charge de l'assu-

rance obligatoire des soins suppose ainsi qu’ils soient au bénéfice d’un 

mandat de prestations octroyé sur la base d'une liste hospitalière cantonale 

ou intercantonale (art. 35 en relation avec l'art. 39 al. 1 let. d et e, et al. 2bis 

LAMal). L'établissement d'une liste hospitalière intercantonale répond en 

principe à des exigences identiques à celles prévalant en matière d'établis-

sement d'une liste hospitalière cantonale, avec cette particularité que la 

planification de la médecine hautement spécialisée doit être effectuée pour 

l’ensemble de la Suisse (ATF 2013/46 consid. 6.4.1; cf. également RÜT-

SCHE / PICECCHI, in : Basler Kommentar zum Krankenversicherungsgesetz 

und zum Krankenversicherungsaufsichtsgesetz, 2020, no 95 ad art. 39). 

Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les hôpitaux auto-

risés doivent donc remplir les conditions de l'art. 39 LAMal et l'organe de 

décision intercantonal doit respecter les critères de planification consacrés 

par les art. 58a ss OAMal. 

6.1.1 Ainsi, pour la couverture des besoins en soins des assurés dans les 

hôpitaux pour le traitement des maladies somatiques aiguës, il y a lieu de 

mettre en place une planification liée aux prestations conformément à l’art. 

58c let. a OAMal. Selon l’art. 58b OAMal, les besoins en soins de médecine 

hautement spécialisée doivent être évalués selon une démarche vérifiable, 

en se fondant notamment sur des données statistiques justifiées et sur des 

comparaisons (al. 1). Lors de l’évaluation et du choix de l’offre qui doit être 

garantie par la liste, l’autorité doit notamment prendre en compte le carac-

tère économique et la qualité de la fourniture de prestations (al. 4 let. a), 

l’accès des patients au traitement dans un délai utile (al. 4 let. b) ainsi que 

la disponibilité et la capacité de l’établissement à remplir le mandat de pres-

tations (al. 4 let. c). Lors de l’examen du caractère économique, il y a lieu 

de prendre en considération l’efficience de la fourniture de prestations (al. 

5 let. a), la justification de la qualité nécessaire (al. 5 let. b) ainsi que, dans 

le domaine hospitalier, le nombre minimum de cas et l’exploitation des sy-

nergies (al. 5 let. c ; sur l’ensemble, cf. l'arrêt du TAF C-1361/2019 précité 

consid. 7.3.1).  

6.1.2 Si l’objectif principal de la planification hospitalière est de garantir 

l'approvisionnement en soins en fonction des besoins, elle poursuit égale-

ment le but de la maîtrise des coûts en visant à réduire les surcapacités. 

La concentration de l'offre est par conséquent conforme à la LAMal, qui 

exige que des mandats de prestations ne soient attribués qu'au nombre 

d'hôpitaux suffisant et nécessaire pour couvrir les besoins sanitaires. Cela 

est d’autant plus vrai en médecine hautement spécialisée, qui donne lieu 

à une planification au niveau suisse (arrêts du TAF C-2731/2019 précité 

C-2458/2019, C-1429/2019 

Page 16 

consid. 6.1.3.2 et C-1361/2019 précité consid. 7.4 ; cf. également ATAF 

2018 V/3 consid. 7.6.6 et 2012/30 consid. 4.7; arrêts du TAF C-7017/2015 

précité consid. 9.2.1 et réf. citées, C-6007/2016 du 7 février 2018 consid. 

8.5, C-1966/2014 du 23 novembre 2015 consid. 4 et C-6266/2013 précité 

consid. 4.5 ; FF 2008 5207, 5214, 5222 ; BO 2006 E 51 ; cf. également art. 

7 et 8 CIMHS ; rapport final du 31 janvier 2019 « Chirurgie viscérale com-

plexe hautement spécialisée », ch. 5.2). 

6.2 Afin de garantir une planification à l'échelle nationale, les cantons ont 

adopté le 14 mars 2008 la CIMHS, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 

2009.  

6.2.1 Selon l'art. 3 al. 3 CIMHS, l'organe de décision MHS détermine les 

domaines de Ia médecine hautement spécialisée qui nécessitent une con-

centration au niveau suisse et prend les décisions de planification et d'at-

tribution. A cet effet, il établit une liste des domaines de la médecine hau-

tement spécialisée et des centres mandatés pour la fourniture des presta-

tions définies. Cette liste est périodiquement vérifiée. Elle tient lieu de liste 

commune des hôpitaux des cantons signataires de la convention, confor-

mément à l'art. 39 LAMal. Les décisions d'attribution sont limitées dans le 

temps (art. 3 al. 4 CIMHS). L'art. 9 al. 1 CIMHS stipule en outre que les 

cantons signataires transfèrent à l'organe de décision MHS leur compé-

tence au sens de l'art. 39 al. 1 let. e LAMal d'arrêter la liste des hôpitaux 

pour le domaine de la médecine hautement spécialisée. A partir du moment 

où sont effectives Ia désignation d'un domaine de Ia médecine hautement 

spécialisée et son attribution par l'organe de décision MHS aux centres 

chargés de Ia réalisation de Ia prestation concernée conformément à l'art. 

3 al. 3 et 4 CIMHS, les admissions divergentes sur les listes cantonales 

des hôpitaux sont annulées dans une mesure correspondante (art. 9 al. 2 

CIMHS). 

6.2.2 L'art. 4 al. 4 CIMHS énumère les critères que l'organe de décision 

MHS doit prendre en considération lors du rattachement de domaines à la 

médecine hautement spécialisée et lors de l'attribution des mandats de 

prestations. Pour la décision d’attribution des mandats de prestations, il 

doit tenir compte de la qualité (ch. 2 let. a), de la disponibilité d’un person-

nel hautement qualifié et de la formation d'équipes (ch. 2 let. b), de la dis-

ponibilité des disciplines de soutien (ch. 2 let. c), de l'économicité (ch. 2 let. 

d), du potentiel de développement (ch. 2 let. e), de l’importance du lien 

avec la recherche et l’enseignement (ch. 3 let. a), ainsi que de la compéti-

tivité internationale (ch. 3 let. b).   

C-2458/2019, C-1429/2019 

Page 17 

6.2.3 Sous le titre « Principes généraux de la planification », l’art. 7 CIMHS 

prévoit de concentrer les prestations hautement spécialisées dans un 

nombre limité de centres universitaires ou multidisciplinaires afin de béné-

ficier des synergies (al. 1). De même, la planification de la MHS doit tenir 

compte des interdépendances entre les différents domaines médicaux 

hautement spécialisés, être cofinancée par les assurances sociales 

suisses et être concentrée avec celle du domaine de la recherche, des 

incitations à la recherche devant être créées et coordonnées (al. 2 à 4). 

Lors de la planification – qui peut s’effectuer par étapes –, il y a par ailleurs 

lieu de tenir compte de l’accès aux soins urgents ainsi que des prestations 

du système de santé suisse en faveur de l’étranger ; en outre, la coopéra-

tion avec les pays voisins doit être favorisée (al. 5 à 8).  

6.2.4 Conformément à l'art. 8 CIMHS, les principes suivants doivent être 

respectés lors de l'attribution des capacités : la totalité des capacités dis-

ponibles en Suisse doit être calculée de telle façon qu’elle ne dépasse pas 

le nombre de traitements prévisible d’après une appréciation critique com-

plète (let. a) ; le nombre de cas de traitement obtenu pour une installation 

particulière et pour une période concernée ne doit pas se situer en dessous 

de la masse critique en termes de sécurité médicale et de rentabilité (let. 

b) ; les possibilités de collaboration avec des centres étrangers peuvent 

être prises en compte (let. c).  

6.3 A la lumière de ce qui précède, l’on peut distinguer deux étapes dans 

la procédure d’attribution des mandats de prestations MHS. Tout d’abord, 

il convient de déterminer les besoins des assurés à l’assurance obligatoire 

des soins dans un domaine MHS particulier (phase de l’évaluation des be-

soins), de façon ensuite à les satisfaire en attribuant des mandats de pres-

tations aux fournisseurs de prestations associés à la planification (phase 

de la couverture des besoins ; arrêt du TAF C-6266/2013 du 29 septembre 

2015 consid. 4.3.2). 

7.  

7.1 Par décision du 17 avril 2019 − dont le rapport final du 31 janvier 2019 

fait partie intégrante − , l’organe de décision MHS refuse aux HUG l’octroi 

d’un mandat de prestations dans le domaine de la chirurgie viscérale com-

plexe hautement spécialisée (MHS), plus précisément dans le domaine 

partiel des résections œsophagiennes chez l'adulte, précisant au passage 

qu’en revanche, les HUG ont obtenu un mandat de prestations dans les 

domaines partiels des résections pancréatiques et hépatiques, attributions 

qui ne font pas l'objet de la décision litigieuse. A l’appui du refus d’octroyer 

C-2458/2019, C-1429/2019 

Page 18 

aux HUG un mandat de prestations dans le domaine partiel des résections 

œsophagiennes, l’autorité inférieure retient qu’ils ne remplissent pas les 

exigences posées à l’attribution d'un mandat de prestations dès lors que 

durant la période déterminante courant du 21 décembre 2013 au 20 dé-

cembre 2016, ils ont pratiqué 8 résections œsophagiennes en 2014, 7 en 

2015 et 10 en 2016 correspondant à une moyenne de 8 cas par année, 

celle-ci étant inférieure au nombre minimal de 12 cas par année.  

7.1.1 En particulier, l’autorité précédente explique que lors de l'examen de 

l'économicité et de la qualité, les nombres minimaux de cas doivent être 

pris en considération, en particulier dans le domaine hospitalier. Elle ajoute 

que pour déterminer les besoins, elle s’est fondée sur la statistique médi-

cale de 2015 et que pour fixer les nombres minimaux de cas par hôpital, 

elle s’est référée aux nombres de cas réalisés par les candidats et saisis 

dans le registre SSCV/AQC des services. Dans la mesure où les indica-

tions ressortant du dossier de candidature des HUG ne concordaient pas 

avec les nombres de cas figurant dans le registre SSCV/AQC, elle leur 

avait demandé de fournir les comptes rendus opératoires correspondants. 

L'examen des divers cas avait également abouti à une moyenne de seule-

ment 8 cas par an, ce qui, de toute évidence, ne correspondait pas aux 

exigences minimales concernant le nombre minimum de cas. 

7.1.2 En outre, l’autorité inférieure explique que si le recrutement d’un gas-

tro-entérologue en remplacement du Dr C._______ parti en retraite en avril 

2012 pouvait entraîner une diminution du nombre de cas, il n’en demeurait 

pas moins que plus de quatre années s’étaient écoulées jusqu’à l’engage-

ment du Dr A._______ en mai 2016, de sorte que l’on pouvait supposer 

que le poste vacant aurait pu être repourvu plus tôt et s’attendre à ce que 

le nombre de cas augmente grâce à l’entrée en service du Dr A._______. 

Quoiqu’il en soit, une planification hospitalière conforme à la LAMal néces-

sitait une base légale de planification fiable, de sorte que l'évaluation de 

l'offre d'un fournisseur de prestations ne pouvait se faire que rétrospective-

ment. II n'était par conséquent pas possible de tabler sur un éventuel po-

tentiel pour l'avenir.   

7.2 A l’appui de leurs recours, les HUG admettent ne pas avoir temporai-

rement rempli la condition du nombre minimal de cas pour la période cou-

rant du 21 décembre 2013 au 20 décembre 2016 (2014 : 10, 2015 : 10, 

2016 : 12 [CDS2-act. 4.005 ch. 3.a.]). Ils soutiennent en revanche avoir 

démontré qu’ils étaient néanmoins aptes à réaliser des résections œso-

phagiennes de qualité en respectant les exigences de sécurité. La baisse 

temporaire du nombre de résections œsophagiennes pour la période 

C-2458/2019, C-1429/2019 

Page 19 

considérée s’expliquait par le départ en retraite en avril 2012 du chirurgien 

spécialisé dans ce domaine et par le temps nécessaire pour lui trouver un 

remplaçant, en l’occurrence le Dr A._______, dont l’entrée en service en 

mai 2016 avait permis de garantir le volume d’opérations requis. L’autorité 

précédente n’avait – à tort – pas pris en considération les compétences, 

l’expérience et le rayonnement international de ce médecin avant de pro-

céder à l’attribution des mandats de prestations. En renonçant à tenir 

compte des interventions réalisées par le Dr A._______ avant son enga-

gement aux HUG – soit plus de 50 résections œsophagiennes par an –, 

l’organe de décision MHS avait ainsi statué sur la base de considérations 

dépourvues de pertinence et avait abusé de son pouvoir d’appréciation. 

Aussi s’en était-il tenu à une solution trop schématique ne prenant pas en 

compte les particularités du cas d’espèce. En outre, si l’on tenait compte 

des périodes courant de 2015 à 2017, de 2016 à 2018 ou encore de 2017 

à 2019 (14 résections œsophagiennes pratiquées jusqu’en 2017, 24 

jusqu’en 2018 et 22 jusqu’en 2019 [mémoire de recours ch. 49 ainsi que 

l’écriture du 18 mars 2020, ch. 124 et les pièces citées ; TAF pces 1 et 24]), 

les HUG rempliraient la condition relative au nombre minimal de 12 cas par 

an. Aussi ces dernières périodes étaient-elles déterminantes puisqu’elles 

précédaient directement la prise de décision. A l’inverse, il était arbitraire 

de baser l’examen du critère litigieux du nombre minimum de cas sur les 

seules interventions pratiquées durant la période, désignée de façon aléa-

toire, courant du 21 décembre 2013 au 20 décembre 2016. En tout état de 

cause et comme cela ressortait des recommandations de la CDS du 25 

mai 2018, le nombre de cas traités devait uniquement servir d’indicateur 

pour l’examen de l’expertise d’un établissement hospitalier. Or, au-delà du 

volume de cas traités, les HUG – grâce à un traitement interdisciplinaire de 

haute qualité – démontraient de meilleurs résultats dans le succès des ré-

sections œsophagiennes que plusieurs autres établissements concurrents 

dans ce domaine.  

Sans remettre en cause l’évaluation des besoins en soins prévisibles dans 

le domaine des résections œsophagiennes, les HUG soutiennent par ail-

leurs que la planification de la prise en charge des résections œsopha-

giennes contrevient aux art. 39 al. 2bis LAMal et 58b al. 1 OAMal. En attri-

buant un mandat de prestations exclusivement au CHUV pour la région de 

soins Romandie, l’autorité précédente avait aménagé une couverture très 

en deçà des besoins en soins. En effet, l’établissement vaudois – dont les 

capacités ne lui permettaient d’accueillir qu’au maximum 61 cas de résec-

tions œsophagiennes par année – n’était pas en mesure d’absorber l’inté-

gralité des besoins sanitaires prévisibles lesquels, en constante augmen-

tation pour la région de soins visée, s’étaient élevés à 82 cas pour la seule 

C-2458/2019, C-1429/2019 

Page 20 

année 2015. Dans la mesure où l’autorité inférieure aménageait ainsi une 

couverture insuffisante des besoins en résections œsophagiennes, la pla-

nification contestée menaçait la sécurité et le droit des patients d’accéder 

aux traitements nécessaires dans un délai utile au sein de leur région lin-

guistique et géographique.  

A suivre la partie recourante, il résulte des décisions attaquées que les 

HUG ne pourront plus jamais se porter candidats pour pratiquer des résec-

tions œsophagiennes puisque, n’étant plus habilités à pratiquer dans ce 

domaine, ils ne pourront plus démontrer avoir réalisé un nombre de cas 

suffisant. Il s’agit là d’un résultat insoutenable sur le plan non seulement 

économique, mais également scientifique, puisque cela revient à priver le 

Dr A._______ de pratiquer dans son domaine d’expertise. De plus, le refus 

d’attribuer aux HUG le mandat de prestations contesté consacre une vio-

lation du principe de proportionnalité dans la mesure où il ne permet pas 

d’atteindre les buts de planification hospitalière prescrits par la LAMal et ne 

répond à aucun intérêt public, mettant la Suisse romande dans une situa-

tion critique en termes de couverture des soins. D’autres mesures – tel 

qu’un monitoring – permettent d’atteindre de façon plus efficace l’objectif 

d’intérêt public poursuivi. Enfin, le principe de l’égalité de traitement est 

également enfreint par l’autorité précédente, certains établissements, 

comme le B._______, ayant bénéficié − de l’avis de la partie recourante − 

d’une appréciation respectivement d’une application différente des critères 

et exigences d’évaluation.   

7.3 En procédure judiciaire, l’organe de décision MHS énonce, dans sa dé-

termination du 4 novembre 2019, qu’en matière de médecine hautement 

spécialisée, la planification hospitalière à l’échelle nationale vise à concen-

trer les prestations dans un nombre limité de centres universitaires ou mul-

tidisciplinaires de manière à bénéficier des synergies. Par conséquent et 

contrairement à ce que soutient la partie recourante, il n’y a pas lieu d’at-

tribuer les mandats de prestations sur une base régionale ou cantonale, 

toutes les régions de Suisse devant être prises en compte de la même 

manière. L’autorité inférieure souligne que la couverture des besoins en 

soins dans le domaine des résections œsophagiennes a été planifiée à la 

lumière des besoins spécifiques à la Suisse romande, lesquels ont été dû-

ment pris en considération par l’octroi d’un mandat de prestations en faveur 

du CHUV, qui est – toujours selon l’autorité inférieure – à même de s’adap-

ter à l’augmentation pronostiquée du nombre d’interventions. L’Hôpital de 

l’Ile, situé dans le canton bilingue de Berne, s’est par ailleurs également 

fait attribuer un mandat de prestations. Or, l’établissement vaudois est ac-

cessible en voiture depuis Genève en 1 heure environ et l’Hôpital de l’Île 

C-2458/2019, C-1429/2019 

Page 21 

en moins de deux heures, si bien que l’accès à un hôpital à partir du canton 

de Genève dans un délai utile est garanti, cela d’autant plus que les résec-

tions œsophagiennes constituent des interventions électives non-urgentes. 

S’agissant du critère afférant au nombre minimal de cas, l’autorité infé-

rieure souligne qu’il a été examiné à l’aune d’une période déterminante de 

trois années, de façon précisément à éliminer les chiffres insolites provo-

qués, par exemple, en raison du remplacement d’un médecin ou d’autres 

circonstances inopinées. La période d’évaluation courant du 21 décembre 

2013 au 20 décembre 2016 a été considérée comme déterminante attendu 

qu’elle offre les données disponibles les plus récentes au moment où, en 

décembre 2017, les droits de participation ont été accordés aux candidats 

à l’octroi d’un mandat de prestations dans le domaine partiel des résections 

œsophagiennes. Aussi et contrairement à ce que prétend la partie recou-

rante, la même période d’évaluation doit être retenue pour tous les candi-

dats. Enfin, les résections œsophagiennes pratiquées par le Dr A._______ 

en dehors de la période d’évaluation ou dans d’autres établissements que 

les HUG ne peuvent pas être prises en compte pour déterminer le nombre 

minimal de cas puisque le critère décisif n’est pas seulement le chirurgien, 

mais toute l’équipe encadrant celui-ci (ch. 53 de la détermination de l’or-

gane de décision du 4 novembre 2019 [TAF pce 16]).  

L’autorité inférieure conclut que, faute pour la partie recourante d’avoir at-

teint le nombre minimal de cas, le refus de lui attribuer un mandat de pres-

tations ne se révèle par conséquent ni arbitraire, ni disproportionné. Elle 

considère que cette décision n’entraînera en outre pas de couverture in-

suffisante du besoin en soins, de sorte qu’elle ne peut être remise en 

cause, cela d’autant moins qu’il n’existe aucun droit à l’attribution d’un man-

dat de prestations, quand bien même toutes les exigences seraient rem-

plies par le candidat.  

7.4 Invité à prendre position sur le recours, l’OFSP considère, à la suite de 

l’autorité précédente, qu’un renforcement de la concentration des presta-

tions est précisément visé par la planification hospitalière à l’échelle natio-

nale de la médecine hautement spécialisée. Le critère de l’accès des pa-

tients au traitement dans un délai utile doit être évalué en fonction des 

prestations en question. Les résections œsophagiennes constituent des 

traitements planifiables, ce qui implique que des distances à parcourir plus 

importantes sont acceptables. Dans ce contexte, il n’est pas critiquable 

qu’aucun mandat de prestations n’ait été attribué aux HUG eu égard au 

nombre insuffisant d’interventions réalisées durant la période d’évaluation. 

Vu le peu de résections oesophagiennes pratiquées par les HUG, ceux-ci 

C-2458/2019, C-1429/2019 

Page 22 

ne sont de surcroît pas déterminants pour l’approvisionnement en soins 

dans le domaine en question. Pour autant, il ne s’ensuit pas que les HUG 

ne pourront plus jamais effectuer de résections œsophagiennes, le critère 

du nombre minimum de cas n’étant pas opposable aux candidats sans 

mandats de prestations. Attendu que tous les candidats à un mandat de 

prestations ont pratiqué des résections œsophagiennes durant la période 

d’évaluation litigieuse, il n’est pas contraire au droit de leur opposer le cri-

tère afférant à un nombre minimum de résections œsophagiennes par an-

née. 

8.   

Pour établir la liste hospitalière en vigueur dès le 1er août 2019 dans le 

domaine partiel des résections œsophagiennes chez l'adulte, l’organe de 

décision MHS a tout d’abord établi les besoins prévisibles en soins dans 

ce domaine (cf. infra consid. 8.1), avant de déterminer les critères d’attri-

bution des mandats de prestations correspondants (cf. infra consid. 8.2-

8.3) et finalement d’attribuer concrètement ces derniers (cf. infra consid. 

8.4). 

8.1 Pour évaluer les besoins prévisibles en soins de résections œsopha-

giennes, l’autorité précédente a examiné l’état des soins dans ce domaine, 

délimitant à cette fin et à l’échelle nationale cinq régions de soins corres-

pondant à la Romandie (GE, VD, VS, NE, FR), au Nord-Ouest de la Suisse 

(BE, BS, BL, SO, AG, JU), à la Suisse orientale (ZH, SH, SG, TG, GL, AI, 

AR, GR), à la Suisse centrale (LU, ZG, UR, NW, OW, SZ) ainsi qu’au Tessin 

(cf. rapport final du 31 janvier 2019 p. 120, CDS2-act. 4.014). Ce faisant, 

elle a en particulier constaté que la statistique médicale des hôpitaux tenue 

par l’OFS dénombrait, pour l’année 2015, 353 cas pouvant être imputés à 

la médecine hautement spécialisée des résections œsophagiennes. Ces 

cas étaient répartis sur 34 hôpitaux, dont plus des deux tiers avaient traité 

moins de dix cas. Au niveau de la région de soins Romandie, 82 cas de 

résection œsophagienne avaient été, dans l’ensemble, pris en charge en 

2015 par dix établissements distincts. En 2014 et 2015, aucune sous-ca-

pacité n’avait donné lieu au transfert de patients d’un établissement à un 

autre. En 2015, la plupart des 80 patients de la région de soins Romandie 

avait été traitée par l’un des hôpitaux de leur région de soins. Ainsi, prati-

quement aucune migration de patients n’avait été constatée.   

Procédant ensuite à l’évaluation prévisionnelle du nombre de cas à l’aune 

de l’évolution démographique, épidémiologique et médico-technique pré-

visible, l’organe de décision MHS a retenu qu’il y avait lieu de tabler sur 

une croissance du nombre de cas d’ici 2025 estimée à 51 %, soit 4.2 % 

C-2458/2019, C-1429/2019 

Page 23 

par année, de sorte que le nombre de cas était susceptible de passer de 

353 en 2015 à environ 530 en 2025 au niveau national (cf. Be-

darfsprognose HSM : Leistungsbereich Oesophagusresektion VIS1.3 du 

1er février 2017 p. 3 et 11 s. [ci-après : prévision des besoins pour la résec-

tion œsophagienne; CDS2-act. 2.008] ; rapport final du 31 janvier 2019 p. 

34 ss et 66 [CDS2-act. 4.014]). S’agissant de la région de soins Romandie, 

la croissance prévisible du nombre de résections œsophagiennes d’ici 

2025 était de 64 %, avec un total de 82 cas en 2015 passant à 131 cas dix 

ans plus tard (cf. prévision des besoins pour la résection œsophagienne, 

tableau 10, CDS2-act. 2.008; cf. rapport final du 31 janvier 2019 p. 66, 

CDS2-act. 4.014 ; cf. également arrêt du TAF C-1409/2019 précité consid. 

9.3.2, 10.2 et 10.4.1). 

8.2 Ensuite, l’organe de décision MHS a exposé les conditions d’octroi im-

posées aux candidats à un mandat de prestations, à savoir les exigences 

de qualité générales posées par la CIMHS et l’OAMal, ainsi que les exi-

gences suivantes, spécifiques à la chirurgie viscérale complexe hautement 

spécialisée (cf. rapport final du 31 janvier 2019 ; cf. Note explicative con-

cernant la candidature à un mandat de prestations MHS dans le domaine 

de la « chirurgie viscérale complexe hautement spécialisée » du 25 oc-

tobre 2016 [CDS2-act. 1.004 p. 8]) : 

– s’agissant de la qualité des structures : 

- chirurgien responsable au bénéfice d‘une formation approfon-

die en chirurgie viscérale ou d’une qualification équivalente ; 

- conditions en termes de personnel et de structures pour que les 

centres puissent traiter eux-mêmes les complications post-opé-

ratoires sans avoir à transférer le patient (disponibilité 24h / 24 

et 7j / 7 d’un service de radiologie à visée diagnostique et inter-

ventionnelle [ou équivalent]; disponibilité 24h / 24 et 7j / 7 d’une 

équipe chirurgicale spécialisée [formation approfondie en chi-

rurgie viscérale ou qualification équivalente] avec possibilité de 

[ré]intervention chirurgicale dans un délai déterminé [1 heure]; 

exigence minimale: 2 médecins disposant d'une formation ap-

profondie en chirurgie viscérale ou d’une formation équiva-

lente) ; 

- unité de soins intensifs reconnue par la Société suisse de mé-

decine intensive (SSMI) dans l’établissement ; 

C-2458/2019, C-1429/2019 

Page 24 

- disponibilité 24h / 24 et 7j / 7 d’un service d'endoscopie inter-

ventionnelle ; 

- service d’oncologie dans l’établissement ; 

– s’agissant du nombre minimal de cas :  

- pour obtenir un mandat de prestations MHS définitif dans le do-

maine des résections œsophagiennes, chaque site doit avoir 

réalisé un nombre minimal de 12 opérations / an (moyenne des 

3 dernières années) ;  

- pour l’analyse des nombres de cas, il est opéré un contrôle des 

données disponibles recueillies au cours des 3 dernières an-

nées, calculées à partir de la date limite de remise des dossiers 

de candidature ; 

– s’agissant de la qualité du processus :  

- chaque cas est présenté à un tumor board interdisciplinaire 

(dont la composition est conforme aux directives des organes 

CIMHS […]) ;  

– s’agissant de la formation postgraduée, enseignement et recherche :  

- participation active à des études de recherche clinique (notam-

ment à celles du Groupe suisse de recherche clinique sur le 

cancer [SAKK]) ou à d’autres projets de recherche clinique. 

8.3 Enfin, l’organe de décision MHS a procédé à l’attribution des mandats 

de prestations en vérifiant dans un premier temps si les exigences géné-

rales et spécifiques aux résections œsophagiennes étaient remplies pour 

chaque fournisseur de prestations. Si tel n’était pas le cas, aucune recom-

mandation pour un mandat de prestations MHS n’était formulée. Lorsque 

les exigences de qualité étaient remplies, l’autorité inférieure a examiné 

dans un deuxième temps s’il existait un besoin de prestations (supplémen-

taires) dans la région de soins concernée en tenant compte :  

- du nombre de cas ; 

- des flux de patients ; 

C-2458/2019, C-1429/2019 

Page 25 

- de la présence d’un fournisseur de prestations MHS dans la région de 

soins ;  

- du besoin de prestations de soins à l’aune de la région linguistique ou 

de la situation géographique.  

Si un tel besoin était donné, la recommandation pour un mandat de pres-

tations MHS était émise ; sinon, elle ne l’était pas (cf. rapport final du 31 

janvier 2019 [CDS2-act. 4.014 p. 92]). 

8.4 Sur la base des déclarations des hôpitaux, des rapports d’opération 

ainsi que des chiffres provenant du registre SSCV/AQC, l’autorité précé-

dente a constaté – au niveau suisse – que seuls huit candidats avaient 

atteint le nombre minimal de 12 opérations / an requis pour la période con-

sidérée courant du 21 décembre 2013 au 20 décembre 2016, attribuant à 

chacun d’eux un mandat de prestations. Pour la Romandie, elle a ainsi 

confié un seul mandat de prestations, à savoir au CHUV qui justifiait d’une 

moyenne de 36 cas par an, les autres hôpitaux de cette région de soins − 

à l’instar des HUG qui avaient réalisé une moyenne de 8 interventions par 

année (2014 : 8, 2015 : 7, 2016 : 10 [cf. CDS2-act. 4.014 p. 75 s et TAF 

pce 1 annexe 31]) − ne répondant ainsi pas entièrement à l’exigence du 

nombre minimal de 12 cas par an traités durant la période en question. Le 

CHUV n’étant en mesure d’augmenter ses capacités que d’uniquement 25 

cas par an pour réaliser un total annuel de 61 résections œsophagiennes, 

l’autorité inférieure a constaté que les besoins prévisibles en soins n’étaient 

pas couverts par les mandats de prestations attribués (cf. rapport final du 

31 janvier 2019, p. 79 [CDS2-act. 4.014] : cf. également arrêt du TAF C-

1409/2019 précité consid. 9.3.2, 10.2 et 10.4.1). Néanmoins, elle a relati-

visé cette sous-couverture en soulignant que les prévisions étaient « par 

nature sujettes à diverses incertitudes » et que les résections œsopha-

giennes constituaient des interventions extrêmement délicates et risquées, 

qui ne devaient pas être attribuées à des centres ne satisfaisant pas à tous 

les critères exigés. Aussi a-t-elle décidé qu’à l’échelle nationale, seuls les 

huit centres auxquels des mandats de prestations avaient été attribués, 

étaient à même de développer des capacités permettant d’assurer l’offre 

nécessaire en matière de résections œsophagiennes (cf. rapport final du 

31 janvier 2019 p. 94 [CDS2-act. 4.014]).   

9.  

Cela étant, la partie recourante reproche à l’autorité inférieure d’avoir 

exercé son pouvoir d’appréciation de manière arbitraire en lui refusant un 

mandat de prestations pour le seul motif qu’elle n’aurait pas rempli la 

C-2458/2019, C-1429/2019 

Page 26 

condition afférant au nombre minimum de cas et, ce faisant, en ne prenant 

pas suffisamment en considération les besoins en résections œsopha-

giennes de la région Romandie. 

10.  

D’emblée, le Tribunal constate que la partie recourante ne conteste pas les 

besoins prévisibles en soins de résections œsophagiennes établis jusqu'en 

2025 par l'instance précédente, de sorte qu’il y a lieu de se fonder sur l’éva-

luation de ceux-ci (cf. supra consid. 8.1).   

11.  

11.1 Il en ressort que pour évaluer les besoins en résections œsopha-

giennes à l’échelle nationale à l’horizon 2025, l'instance précédente s’est 

fondée sur l’augmentation des capacités pronostiquée par les 8 presta-

taires de soins auxquels elle a attribué un mandat de prestations. Ces 8 

établissements hospitaliers ont annoncé une augmentation potentielle de 

leurs capacités d’au total 240 cas par an portant à 451 les cas de résec-

tions œsophagiennes susceptibles d’être pris en charge chaque année 

dans toute la Suisse, soit en sous-couverture d’un besoin correspondant 

estimé à environ 530 cas (cf. arrêt du TAF C-2731/2019 consid. 6.1.2.2). Il 

en résulte que l’évaluation des besoins opérée par l’instance inférieure res-

pectivement l’attribution de 8 mandats de prestations laisse subsister à 

l’échelle nationale une sous-couverture des besoins en résections œso-

phagiennes de 79 cas.  

11.2 Dans ses arrêts C-1409/2019, C-1361/2019 et C-2731/2019 – rendus 

sur recours introduits contre la planification litigieuse par des hôpitaux si-

tués en Suisse allemande ou en région limitrophe –, le Tribunal de céans 

a considéré que, nonobstant une sous-couverture de 79 cas, la liste hos-

pitalière litigieuse ne créait pas, à l’échelle de la Suisse, de sous-couver-

ture manifeste dans le domaine de la résection de l’œsophage.  

11.2.1 Dans la procédure C-1361/2019, il a confirmé le refus d’octroyer un 

mandat de prestations à l’Hôpital cantonal d’Aarau SA, considérant que la 

région de soins Nord-ouest de la Suisse ne présentait qu’une sous-couver-

ture annuelle prévisible de 21 cas (165 cas prévisibles [cf. tableau 10 du 

rapport « Prévision des besoins pour la résection œsophagienne » ; 

CDS2-act. 2.008] - 144 cas [correspondant aux capacités de l’établisse-

ment ; cf. rapport final du 31 janvier 2019, p. 93 ; CDS2-act. 4.014]).  

C-2458/2019, C-1429/2019 

Page 27 

11.2.2 Dans la procédure C-2731/2019, il a confirmé le refus d’attribuer un 

mandat de prestations à l’hôpital cantonal de Winterthur pour le motif que 

les besoins prévisibles évalués à 168 interventions par an de la région de 

soins Suisse orientale, dont les quatre établissements inscrits sur la liste 

litigieuse présentaient des capacités théoriques de 220 cas, étaient ainsi 

largement couverts (cf. tableau 10 du rapport « Prévision des besoins pour 

la résection œsophagienne » [CDS2-act. 2.008] et ch. 9.1 du rapport final 

du 31 janvier 2019 p. 93 [CDS2-act. 4.014]).  

11.2.3 Dans la procédure C-1409/2019, il a également confirmé le refus 

d’accorder un mandat de prestations à l’Hôpital fribourgeois - freiburger 

spital HFR, lequel se prévalait notamment, depuis janvier 2018, de sa coo-

pération avec l’Hôpital intercantonal de la Broye, considérant que le CHUV 

était accessible pour la population francophone du canton de Fribourg res-

pectivement l’Inselspital pour la population fribourgeoise germanophone, 

tous les deux hôpitaux étant situés à proximité et tous deux inscrits sur la 

liste MHS litigieuse.  

11.2.4 Dans le cadre de ces procédures, le Tribunal de céans a notamment 

souligné qu’au vu des évaluations réalisées par l’autorité précédente ainsi 

que des capacités annoncées par les prestataires de soins, les besoins 

existants dans ce domaine jusqu’en 2025 n’étaient certes pas intégrale-

ment couverts par les mandats de prestations attribués. Cette situation 

n’en demeurait pas moins le fruit d'une planification des besoins en soins 

soigneusement opérée à la lumière de prévisions et d’hypothèses afférant 

à l'évolution démographique, épidémiologique et médico-technique. Or, de 

telles données prévisionnelles étaient par nature entachées d’incertitudes, 

ce qui ne permettait pas de déterminer le besoin réel de façon certaine et 

absolue. En outre, la question d’évaluer une légère sous-couverture des 

besoins en soins relevait du large pouvoir d'appréciation conféré à l'organe 

de décision MHS (« Im vorliegend zu beurteilenden Fall ist festzuhalten 

[…], dass schweizweit keine klare Unterversorgung im Bereich der Oeso-

phagusresektion vorliegt: Zwar kann – soweit auf die ermittelten Zahlen im 

Sinne von absoluten Zahlen abgestellt wird – aufgrund der bisherigen Fall-

zahlen und der selbstdeklarierten Kapazitäten der Leistungserbringer der 

prognostizierte Bedarf bis ins Jahr 2025 nicht vollständig abgedeckt wer-

den (…). Dies ist jedoch die Erkenntnis aus einer von der Vorinstanz sorg-

fältig durchgeführten Bedarfsplanung (basierend auf den Fallzahlen des 

Jahres 2015) sowie letztlich das Resultat verschiedener Prognosen und 

Annahmen betreffend die demographische, epidemiologische und medi-

zintechnische Entwicklung, welche ihrerseits naturgemäss mit diversen 

Unsicherheiten behaftet sind. Letztlich ist es eine Frage der Würdigung und 

C-2458/2019, C-1429/2019 

Page 28 

des weiten Ermessens des HSM-Beschlussorgans, wie diese künftig mög-

liche leichte Unterversorgung im Rahmen der Leistungszuteilungen abzu-

decken ist. Eine mangelhafte Versorgungsplanung ist hierin jedoch nicht 

zu erkennen» [cf. arrêts du TAF C-1409/2019 consid. 10.4.1 ; C-2731/2019 

consid. 6.1.4 et C-1361/2019 consid. 7.3 et 7.4). 

11.3 Si dans les procédures susmentionnées refusant un mandat de pres-

tations à des hôpitaux situés en Suisse allemande et en région limitrophe, 

le Tribunal de céans a considéré, à l’examen de chacun de ces cas con-

crets, que la liste hospitalière MHS litigieuse ne créait pas de sous-couver-

ture manifeste à l’échelle de la Suisse dans le domaine de la résection de 

l’œsophage, de sorte que celle-ci relevait du large pouvoir d'appréciation 

conféré à l'organe de décision MHS, ces considérations ne sauraient ce-

pendant fonder le refus d’un mandat de prestations opposé aux HUG pour 

la région Romandie.  

11.3.1 En effet, l’attribution pour la région de soins Romandie d’un mandat 

de prestations à un seul établissement hospitalier ne permet de couvrir que 

61 résections œsophagiennes (cf. arrêt du TAF C-2731/2019 consid. 

6.1.2.2) en regard d’un besoin prévisionnel en soins pour cette région éva-

lué à 131 cas (cf. arrêt du TAF C-2731/2019 consid. 6.1.2.1 in fine), ce qui 

entraîne une sous-couverture de 70 cas correspondant à la différence 

entre l’évaluation du besoin en soins de résections œsophagiennes prévi-

sible pour cette région de 131 cas et les capacités annuelles du CHUV 

estimées à 61 cas pour l’année 2025 (cf. arrêt du TAF C-2731/2019 précité 

consid. 7.2.1, C-1409/2019 précité consid. 9.3.1, 9.3.2 et 10.4.2; voir éga-

lement le rapport final du 31 janvier 2019, p. 66, 70 et 94 [CDS2-act. 

4.014]). En outre, il n’est pas établi que les établissements inscrits sur la 

liste hospitalière MHS contestée suffisent à garantir une prise en charge 

adéquate des besoins spécifiques de l’ensemble de la Suisse romande 

(sur l’ensemble, cf. ADRIANO PREVITALI, Quelques réflexions sur la planifi-

cation hospitalière macrorégionale, in Réflexions romandes en droit de la 

santé, Mélanges offerts à la Société suisse des juristes par l'Institut de droit 

de la santé de l'Université de Neuchâtel à l'occasion de son congrès annuel 

2016, p. 73s; cf. également l’intervention du conseiller aux Etats Pirmin 

Bischof lors de la session parlementaire d’été 2020, BO 2020 E 450s ainsi 

que le nouvel art. 37 al. 1 let. c LAMal ; cf. en outre : OFSP, Des ponts 

linguistiques pour mieux guérir, 2011, 311.620.f ; SEALE, REAUME, BATISTA 

AND CO, Patient-physician language concordance and quality and safety 

outcomes among frail home care recipients admitted to hospital in Ontario, 

Canada, cmaj, 2022 Jul. 11, pmid: 35817434). Il en découle que la sous-

couverture en soins de résections œsophagiennes de 79 cas constaté à 

C-2458/2019, C-1429/2019 

Page 29 

l’échelle nationale se concentre à quasiment 90 % (88,60 % [{70 cas : 79 

cas} x 100]) sur la région de soins Romandie. Force est ainsi de constater 

que le refus d’attribuer un mandat de prestations aux HUG malgré un dé-

faut de couverture régionale de 70 cas par année conduit à une sous-cou-

verture sanitaire conséquente pour la région Romandie après la mise à 

l’écart des HUG en tant que prestataires de soins, tandis que l’octroi des 7 

autres mandats de prestations à des établissements de Suisse alémanique 

− dont trois d’entre eux dans la seule région de Zurich – ne laisse subsister 

qu’une faible sous-couverture prospective des besoins en soins de résec-

tions œsophagiennes d’environ 9 cas pour le reste de la Suisse, fondant − 

pour le motif qu’il n'y avait pas de sous-couverture manifeste − le rejet no-

tamment de la demande d’octroi d’un mandat déposée par un centre hos-

pitalier de Winterthur souhaitant délivrer des prestations de résections 

œsophagiennes dans la région zurichoise (cf. C-2731/2019 consid. 6.1.4 ; 

cf. supra consid. 11.2.2 : besoin largement couvert par les 4 hôpitaux déjà 

inscrits sur la liste).  

Dans la présente procédure de recours, il en va manifestement autrement 

dans la mesure où l’autorité inférieure refuse un mandat de prestations à 

un centre hospitalier situé en Suisse romande pour le seul motif que le 

nombre minimum de 12 cas par année n’a pas été atteint durant la période 

déterminante courant du 21 décembre 2013 au 20 décembre 2016, alors 

même que les besoins en soins de résections œsophagiennes tels qu’éva-

lués par l’organe de décision MHS pour la Suisse romande n’y sont mani-

festement pas couverts (ni actuellement ni à l'avenir), contrairement à ceux 

de la Suisse alémanique. Il convient de rappeler que l'instance précédente 

est liée par les besoins prospectifs en soins qu'elle a déterminés dans le 

cadre de la première phase de planification (évaluation des besoins en 

soins de résections œsophagiennes). Elle est par conséquent légalement 

tenue d'attribuer les mandats de prestations nécessaires à la couverture 

des besoins en soins qu’elle a évalués dans le domaine MHS de la résec-

tion œsophagienne. Aussi, vu la sous-couverture de 70 cas frappant la ré-

gion Romandie, la planification MHS des soins de résections œsopha-

giennes opérée par l’organe de décision MHS ne saurait-elle être considé-

rée comme adaptée aux besoins en soins de résections œsophagiennes, 

dès lors qu’une planification des soins est considérée comme adaptée aux 

besoins lorsqu'elle couvre ceux-ci, sans les dépasser (cf. arrêt du TAF C-

2731/2019 consid. 6.1.3.2 avec référence) et qu’il incombe à l'organe de 

décision MHS, à l’instar des autorités cantonales, d’exercer sa compétence 

de planification hospitalière en écartant toute sous-couverture des besoins 

en soins des assurés au bénéfice de l'assurance obligatoire des soins (cf. 

arrêt TAF du C-6007/2016 du 7 février 2018, consid. 8.5).  

C-2458/2019, C-1429/2019 

Page 30 

11.3.2 Il s’ajoute à cela que la sous-couverture litigieuse s’accomplit au dé-

triment de la population francophone.  

Certes la langue ne constitue-t-elle pas un critère principal d’attribution des 

mandats de prestations et ne figure-t-elle ni dans les dispositions topiques 

de la LAMal, de l’OAMal et de la CIMHS, ni dans les recommandations 

émises en la matière par la CDS. En outre, il est constant qu’à l’instar des 

autres domaines de la médecine hautement spécialisée, la chirurgie viscé-

rale complexe doit faire l’objet d’une planification hospitalière pour l’en-

semble de la Suisse et non d’une planification cantonale (consid. 6.1.1 et 

6.1.5 ci-dessus). Partant, les mandats de prestations n’ont pas lieu d’être 

attribués de telle sorte que toutes les régions de Suisse soient prises en 

compte de la même manière. Dans ce sens, le fait d’exiger des assurés 

qu’ils se déplacent pour bénéficier de prestations MHS reste compatible 

avec le critère prescrivant l’accès des patients au traitement dans un délai 

utile au sens de l’art. 58b al. 4 let. b OAMal et le devoir de l’organe de 

décision MHS de tenir compte dans la planification de l’accès aux soins 

urgents (cf. art. 7 al. 5 CIMHS). Cela étant, il est compatible avec l’art. 39 

LAMal que certaines régions de Suisse soient dotées d’une offre hospita-

lière en deçà de leurs besoins dès lors que les résections œsophagiennes 

constituent des interventions électives et non urgentes (arrêt du TAF C-

1409/2019 précité consid. 10.4.2, C-2887/2019 du 26 janvier2021 consid. 

7.5 et C-6007/2016 du 7 février 2018 consid. 8.8 ; rapport final du 31 janvier 

2019 « Chirurgie viscérale complexe hautement spécialisée », ch. 5.2).  

Néanmoins, le critère linguistique ne saurait être ignoré, à plus forte raison 

que l’autorité précédente préconise – dans le cadre de la première phase 

de concentration du domaine des résections œsophagiennes – que l’éva-

luation du besoin en soins s’effectue également à la lumière des « régions 

linguistiques » du pays (cf. consid. 8.3 ci-avant). Aussi l’attribution des 

mandats de prestations dans le domaine MHS litigieux en l’espèce n’en 

demeure-t-il pas moins devoir respecter un certain équilibre interrégional 

et ne saurait-il – sans préjudice des exigences de qualité – prétériter tout 

un bassin linguistique de la population suisse. Cela est d’autant plus vrai 

que l’autorité précédente a précisément subdivisé le territoire national en 

plusieurs régions sanitaires – dont la région Romandie [GE, VD, VS, NE, 

FR] est réservée à la partie francophone de la population suisse (cf. supra 

consid. 8.1) − en vue d’aménager une offre suffisante à l’échelle régionale 

également (consid. 8.3 ci-dessus ; cf. rapport final du 31 janvier 2019 « 

Chirurgie viscérale complexe hautement spécialisée », ch. 5.2). Partant, 

l'avis de l'OFSP selon lequel le critère afférant à la couverture régionale 

des besoins en soins prévu à l'art. 58b, al. 4, let. b, OAMal aurait été 

C-2458/2019, C-1429/2019 

Page 31 

suffisamment pris en compte en attribuant un mandat de prestations uni-

quement au CHUV pour toute la région Romandie, ne saurait être suivi, 

dès lors que sans l’attribution d’un second mandat aux HUG, la couverture 

des besoins en soins de résections œsophagiennes en Suisse romande 

n'est pas seulement incertaine pour l'avenir, mais déjà largement compro-

mise aujourd'hui.  

11.3.3 En définitive, la liste hospitalière établie par l’organe de décision 

MHS dans le domaine partiel des résections œsophagiennes chez l'adulte 

afférant à la chirurgie viscérale complexe hautement spécialisée qui laisse 

subsister une sous-couverture manifeste des besoins corrélatifs en Suisse 

romande, contrevient aux principes ancrés aux art. 32, 39 al. 1bis LAMal, 

58b al. 4 let. b OAMal et viole l’obligation d’établir une planification des 

soins conforme aux besoins en soins hospitaliers (arrêts du TAF C-

2731/2019 précité consid. 6.1.3.2 et C-6007/2016 précité consid. 8.5). Dès 

lors que l'octroi d’un mandat de prestations au CHUV uniquement ne per-

met manifestement pas de couvrir lesdits besoins en Suisse romande, le 

refus d'octroyer un mandat à un second prestataire hospitalier en Suisse 

romande pour le seul motif que celui-ci n’a pas atteint le nombre minimum 

de cas consacre un exercice arbitraire de son pouvoir d'appréciation par 

l’organe de décision MHS et se révèle contraire au droit.  

12.  

En outre, c’est également de manière arbitraire que l’organe de décision 

MHS reproche à la partie recourante de n’avoir pas satisfait l’exigence du 

nombre minimum de 12 cas par an. 

12.1 Selon la jurisprudence, le critère du nombre minimum de cas consti-

tue un indicateur général permettant d’évaluer l’expertise d’un établisse-

ment hospitalier dans un domaine médical spécifique (ATF 145 V 170 con-

sid. 6.3 ; ATAF 2018 V/3 consid. 7.6.6 ; arrêts du TAF C-224/2020 du 30 

avril 2024 consid. 10.1, C-2731/2019 précité consid. 7.2.3.2 ; cf. également 

art. 58b al. 5 let. c OAMal ainsi que l’art. 58d al. 4 OAMal dans sa version 

en vigueur dès le 1er janvier 2022).  

12.1.1 Le Tribunal fédéral a récemment constaté que le nombre minimum 

de cas pour les traitements hospitaliers en Suisse est de plus en plus exigé. 

Diverses études scientifiques démontrent en effet qu'il existe un lien fon-

damental entre le nombre de cas et la qualité : plus le nombre de cas est 

élevé, plus la qualité est bonne. Toutefois, pour la plupart des traitements, 

il n'est pas possible de déterminer un seuil exact, c'est-à-dire qu'il n'est pas 

possible de déterminer à partir de quel nombre de cas la qualité augmente 

C-2458/2019, C-1429/2019 

Page 32 

de manière significative ou en dessous de quel nombre de cas la qualité 

d'une intervention donnée ne sera très probablement plus suffisante (ATF 

145 V 170 consid. 6.4). L’examen de ce critère est opéré à la lumière de 

l’activité de l’établissement hospitalier autant que de celle des chirurgiens 

(arrêts du TAF C-2585/2019 précité consid. 8.1.4, C, C-2731/2019 précité 

consid. 7.3.5, C-7017/2015 du 17 septembre 2021 consid. 9.3, C-

5603/2017 du 14 septembre 2018 consid. 7.6.6. C-3413/2014 précité con-

sid. 11.7.4).  

12.1.2 Dans ce contexte, il est constant que l’évaluation de l’offre des four-

nisseurs de prestations ne peut être effectuée que rétrospectivement et 

que la question de savoir quelle période d’évaluation doit être prise en 

compte constitue une question d’opportunité dépassant le pouvoir d’exa-

men du tribunal de céans (arrêt du TAF C-2887/2019 du 26 janvier 2021 

consid. 8.6). Toutefois, et bien que disposant d’une large marge de ma-

nœuvre, l’autorité de planification n’en demeure pas moins tenue d’exami-

ner toutes les circonstances pertinentes à la mise en œuvre des exigences 

de qualité poursuivies par le critère du nombre minimum de cas. Si elle 

reste libre de définir les modalités de mise en œuvre de ce critère, elle ne 

saurait pour autant procéder trop schématiquement à son examen et doit 

tenir compte de l’ensemble des éléments pertinents à l’exercice de son 

pouvoir d’appréciation, à savoir des indices fondés laissant présager une 

évolution favorable et une satisfaction ultérieure du critère du nombre mi-

nimum de cas (cf. arrêt TAF C-3194/2019 consid. 7.25). Ainsi, même si − 

pour des raisons inhérentes à la planification hospitalière − l'évaluation de 

la couverture ne peut en principe se faire que rétrospectivement et les don-

nées les plus récentes ne doivent pas être prises en compte, la jurispru-

dence aménage toutefois une exception dans les cas où la planification 

hospitalière est appelée à être révisée peu de temps après son adoption 

en raison de modifications intervenues entre-temps (cf. arrêt du TAF C-

2731/2019 consid. 7.2.3.1 avec références). 

12.2 Aux termes des décisions litigieuses, l’organe de décision MHS refuse 

un mandat de prestations à la partie recourante pour le motif qu’elle n’aurait 

pas rempli, de manière continue durant la période courant du 21 décembre 

2013 au 20 décembre 2016, l’exigence du nombre minimum de 12 résec-

tions œsophagiennes par année, dès lors que les HUG n’auraient pratiqué 

que 8 résections œsophagiennes en 2014, 7 en 2015 et 10 en 2016 cor-

respondant à une moyenne de 8 cas par année.  

12.2.1 D’emblée, le Tribunal constate que le critère de planification MHS 

afférant au nombre minimum de 12 cas par an et par hôpital a été défini 

C-2458/2019, C-1429/2019 

Page 33 

par l’organe de décision MHS sans autre commentaire ni nuance. En par-

ticulier, l’autorité précédente n’a pas jugé relevant de spécifier si le nombre 

minimum de cas devait être atteint par un ou plusieurs chirurgiens. Or, si 

le nombre minimal de 12 résections œsophagiennes par an et par hôpital 

est retenu au titre d’indicateur de qualité, il parait légitime d’exiger qu'un 

seul chirurgien remplisse ce critère d’évaluation en effectuant à lui seul un 

nombre de résections œsophagiennes suffisamment élevé en gage de 

qualité. Si par contre deux ou trois chirurgiens se partagent l’ensemble des 

cas dénombrés par l’hôpital, le nombre de cas traités par chirurgien sera 

nettement inférieur à la statistique réalisée par l'hôpital et, dans pareilles 

circonstances, il serait incohérent de conclure à la qualité des traitements. 

Tel que défini in casu par l’organe de décision MHS, le critère du nombre 

minimum de 12 cas par hôpital et par an parait ainsi garantir avant tout la 

qualité de la prestation sous l'angle de la rentabilité (coûts par cas). Or, l’on 

peut légitimement douter qu’il soit réellement économique pour le système 

de santé, du point de vue des coûts, de retirer le mandat de prestations à 

un établissement hospitalier existant, fonctionnel et crucial dans la prise en 

charge des soins MHS en résections œsophagiennes, en lui reprochant 

une baisse temporaire du nombre de résections de l’œsophage résultant 

d’une cause légitime (durée de recrutement d’un chirurgien-remplaçant) et 

cela alors même qu’un besoin manifeste en soins est avéré. 

12.2.2 Par ailleurs, le Tribunal rappelle qu’après que les hôpitaux ont saisi 

leurs données (en particulier celles afférant au nombre minimum de résec-

tions œsophagiennes effectuées), l'organe de décision MHS a redéfini et 

réduit le nombre minimum de 15 cas en 2013 à 12 cas en 2016 et, pour se 

conformer au postulat de la concentration horizontale régissant la méde-

cine hautement spécialisée, n'a attribué des mandats de prestations qu'aux 

quelques hôpitaux ayant atteint le nombre minimum de 12 cas par année 

au cours des trois années ayant précédé le dépôt des candidatures. Pro-

cédant ainsi, l'organe de décision MHS est d’avis que sa planification cou-

vrirait les besoins actuels et prévisionnels en soins de résections œsopha-

giennes (planification des besoins jusqu'en 2025). Or, il vient d’être établi 

que tel n'est manifestement pas le cas en l’espèce, dès lors que − contrai-

rement à l’affaire C-2731/2019 où aucune sous-couverture des besoins en 

soins n’a été constatée après que ceux-là sont assurés grâce à l’octroi de 

mandats en faveur de 7 prestataires établis en Suisse alémanique – le re-

fus d’octroyer un mandat de prestations aux HUG consacre une sous-cou-

verture manifeste des besoins en soins en Suisse romande, la sous-cou-

verture de 79 cas relevée à l'échelle nationale ne se concentrant pas en 

Suisse alémanique, mais quasiment exclusivement en Suisse romande (cf. 

supra consid. 11). Le Tribunal ajoute que le processus de concentration 

C-2458/2019, C-1429/2019 

Page 34 

horizontale de la médecine viscérale complexe rattachée en 2013 à la MHS 

en est encore à ses débuts et qu’après avoir exigé initialement un nombre 

minimum de 15 cas en 2013, l’organe de décision MHS en a réduit le 

nombre minimum à 12 cas en 2016. Dans ces circonstances aurait-il été 

indiqué que l’organe de décision MHS fît preuve de flexibilité plutôt qu’il 

n’imposât de manière rigide le respect de règles strictes. Enfin, il est rap-

pelé que la jurisprudence définissant les caractéristiques pertinentes des 

établissements hospitaliers entrant en considération pour la couverture des 

besoins en soins ne constitue pas un fondement juridique suffisant pour 

une concentration de l’offre circonscrite de manière sommaire et indifféren-

ciée aux seuls hôpitaux traitant le plus de cas. Aussi n’est-il pas admissible 

d’exclure de l’évaluation les hôpitaux intéressés couvrant une part impor-

tante des besoins en soins, en leur opposant le nombre minimum de cas 

traités et en s’écartant ainsi d’une planification fondée sur les critères de 

qualité et d’économicité (cf. ATAF 2019 V/6 consid. 13.5.4 in fine ; arrêts 

du TAF C-4467/2022 du 23 juillet 2025 consid. 4.4.4, C-224/2020 du 30 

avril 2024 consid. 10.2). 

12.2.3 Comme déjà indiqué précédemment (cf. supra consid. 12.1.1), le 

Tribunal fédéral souligne que pour la plupart des traitements, il n'est pas 

possible de déterminer un seuil exact respectivement de déterminer à par-

tir de quel nombre minimum de cas la qualité augmente de manière signi-

ficative ou en dessous de quel nombre de cas la qualité d'une intervention 

donnée ne sera très probablement plus suffisante. La comparaison entre 

différents pays démontre d’ailleurs que le nombre minimum de cas peut 

varier considérablement pour des prestations identiques. Tant que des 

études fondées font défaut dans un domaine de prestations donné, il n’est 

pas admissible de prendre comme référence un nombre minimum de cas 

défini de manière abstraite. Sans études spécifiques, il n'est par consé-

quent pas possible, pour la plupart des traitements chirurgicaux, de déter-

miner le nombre minimum de cas au-dessous duquel la qualité de l'opéra-

tion ne sera très probablement plus suffisante (ATF 145 V 170 consid. 6.4 

et 7.5 avec référence). Tel est précisément le cas en l’espèce. S’il est juri-

diquement constant que le critère du nombre minimum de cas constitue un 

indicateur général permettant d’évaluer l’expertise d’un établissement hos-

pitalier, il est également admis et notoire qu’un seuil minimum de cas aussi 

faible que celui oscillant entre 8 et 15 − respectivement entre 8 et 12 − cas 

par an ne permet pas de se prononcer de manière statistiquement fiable 

sur la qualité des interventions chirurgicales, que ce soit pour affirmer que 

leur exécution et leurs résultats sont bons ou pour affirmer le contraire.  

C-2458/2019, C-1429/2019 

Page 35 

12.2.4 Sous cet aspect, l'instance précédente tombe par conséquent dans 

l'arbitraire en imputant au nombre minimum de 12 cas par an et par hôpital, 

une portée absolue en tant que conditio sine qua non à l’attribution d’un 

mandat de prestations et en circonscrivant son évaluation de la planifica-

tion hospitalière litigieuse uniquement à la période qu'elle a elle-même dé-

finie comme étant déterminante, sans tenir compte de circonstances perti-

nentes − remplacement du chirurgien en chef − et d’une sous-couverture 

manifeste des besoins en soins de résections oesophagiennes de 70 cas 

circonscrite à la Suisse romande.  

En ce sens, il ressort de la planification hospitalière litigieuse que l’organe 

de décision MHS a pris en considération comme période déterminante les 

trois années ayant précédé le dépôt des candidatures, soit la période cou-

rant du 21 décembre 2013 au 20 décembre 2016, cela notamment afin que 

l’attribution concrète des mandats de prestations ne repose pas sur des 

circonstances fortuites. Or, il est précisément établi en l’occurrence que 

durant la période déterminante en l’espèce, la partie recourante a été con-

frontée en avril 2012 au départ à la retraite de son chirurgien en chef du 

Service de chirurgie oeso-gastrique, dont le remplacement n’a pu être as-

suré qu’avec l’entrée en service du Professeur A._______ en mai 2016. 

Pour cette raison, les HUG n’ont pu effectuer que 8 résections œsopha-

giennes en 2014, 7 en 2015 et 10 en 2016 selon les données produites au 

moment du dépôt de candidature.  

Toutefois, il ressort du dossier que depuis l'entrée en service du Professeur 

A._______, les HUG ont pratiqué 12 résections œsophagiennes de mai à 

décembre 2016, 14 en 2017, 24 en 2018 et 22 en 2019 (cf. mémoire de 

recours ch. 49 ainsi que l’écriture du 18 mars 2020, ch. 124 et les pièces 

citées [TAF pces 1 et 24]). Ainsi, ils ont réalisé de manière constante le 

nombre minimum de 12 cas par an depuis 2016 déjà (CDS2-act. 4.005 ch. 

3.a.), soit déjà pendant la dernière année de la période déterminante. Il est 

également constant qu’en sus du nombre minimum de 12 cas par an, les 

HUG sont aptes à exécuter 24 résections œsophagiennes supplémen-

taires par année (cf. recours p. 8), soit à en pratiquer au total 36 par an. Ils 

constituent ainsi un agent essentiel du réseau médical de Suisse romande, 

dès lors qu’ils sont à même, en collaboration avec le CHUV, de contribuer 

de manière décisive à combler la sous-couverture des besoins en résec-

tions œsophagiennes de la région. Dans ces circonstances, il est difficile-

ment concevable qu'un hôpital dont la prestation de services fonctionne et 

revêt une importance systémique (rien au dossier n'indiquant que la partie 

recourante n'exercerait pas son mandat cantonal conformément à ses obli-

gations) ne soit plus pris en considération, alors que les besoins en soins 

C-2458/2019, C-1429/2019 

Page 36 

sont clairement établis, tant actuellement que pour l'avenir. Il importe en-

core de souligner ici que jusqu'à présent, aucun flux de patients n’a été 

enregistré en Suisse romande, de sorte que cette région s’est révélée à 

même d’assurer la prise en charge autonome des résections oesopha-

giennes de ses assurés AOS. 

Aussi, attendu que la procédure de planification a duré plus de deux ans 

après le dépôt des dossiers de candidature, que les données 2016-2018 

des HUG étaient disponibles au moment où les décisions litigieuses ont 

été rendues les 31 janvier 2019 et 17 avril 2019, que l’exigence du nombre 

minimum de cas n’a pas été atteint durant une période temporaire liée au 

recrutement d’un chirurgien-remplaçant, que l’octroi de seulement 8 man-

dats de prestations − dont un seul pour la région Romandie – entraîne une 

sous-couverture manifeste des besoins en soins dans cette région, force 

est d’admettre que des indices fondés laissaient présager une évolution 

favorable du nombre de résections œsophagiennes effectuées par les 

HUG et une satisfaction ultérieure du critère relatif au nombre minimum de 

cas, de sorte que la présente planification hospitalière HSM était appelée 

à faire l’objet d’une révision anticipée afin de combler cette sous-couver-

ture. Partant, l'instance précédente aurait dû prendre en compte dans son 

évaluation les données récentes fournies par la partie recourante. A défaut, 

elle a commis un abus négatif de son pouvoir d’appréciation en s'abstenant 

d’examiner le critère du nombre minimum de cas à l’aune des données 

récentes produites par les HUG. A l’aune de ce qui précède, l’autorité infé-

rieure a manifestement abusé du large pouvoir d'appréciation que lui con-

fère son devoir d’assurer une couverture nécessaire des besoins en soins 

MHS et a, par conséquent, enfreint le droit fédéral.  

13.  

En résumé, le Tribunal retient que l'autorité précédente, liée par les besoins 

prospectifs en matière de soins qu'elle a concrètement déterminés dans le 

cadre de son évaluation des besoins, était légalement tenue d'attribuer les 

mandats de prestations nécessaires à la couverture des besoins en soins 

de résections œsophagiennes qu’elle a évalués. Etant donné que les be-

soins déterminés à l’échelle nationale sont largement couverts en Suisse 

alémanique par les 7 mandats de prestations délivrés et qu’ils ne le sont 

en revanche manifestement pas en Suisse romande, le refus d’octroyer un 

mandat à un second prestataire situé en Suisse romande consacre un 

abus de son pouvoir d'appréciation par l’organe de décision MHS. En effet, 

l'attribution d’un seul mandat de prestations ne permet manifestement pas 

de garantir la couverture des besoins en soins de cette région. D’une part, 

pratiquement aucun flux de patients n'a été précédemment observé en 

C-2458/2019, C-1429/2019 

Page 37 

Suisse romande. D’autre part, les 7 établissements hospitaliers situés en 

Suisse alémanique et le seul en Suisse romande ne sont pas en mesure 

d’absorber de futurs flux de patients en provenance de Suisse romande 

compte tenu de l’importante sous-couverture des besoins en Suisse ro-

mande. L'exercice de son pouvoir d'appréciation par l’organe de décision 

MHS se révèle particulièrement arbitraire dans la mesure où les besoins 

en soins en Suisse romande ont été relativisés respectivement déniés par 

l'instance précédente et où la partie recourante a été écartée en tant que 

prestataire de soins pour le seul motif qu’elle n'a pas – toujours − atteint le 

nombre minimum de 12 cas par année requis pendant la période détermi-

nante, ceci sans que l’organe de décision MHS veille à ce que les besoins 

en soins soient couverts, soit en particulier sans que l'instance précédente 

ait également tenu compte de l'évolution du nombre des cas traités par les 

HUG à partir de 2017. Compte tenu des besoins − actuels et futurs − avé-

rés en résections de l’œsophage en Suisse romande, la demande d’octroi 

d’un mandat de prestations déposée par les HUG − qui ont enregistré au 

cours de la période déterminante de décembre 2013 à décembre 2016 une 

diminution passagère du nombre de résections œsophagiennes due au 

remplacement d’un spécialiste en chirurgie oeso-gastrique − aurait dû être 

examinée au regard des données disponibles les plus récentes, à plus forte 

raison que l'organe de décision MHS aurait également dû tenir compte de 

la sous-couverture régionale des besoins en soins (cf. art. 58b, al. 4, let. b, 

OAMal) et qu’avec un nombre minimum de 12 cas par an et par hôpital qui 

n'est pas statistiquement significatif, la garantie de la qualité des presta-

tions médicales n'est pas scientifiquement démontrée. La portée absolue 

accordée par l’organe de décision MHS au nombre minimum de 12 cas par 

année et par hôpital sans tenir compte des statistiques plus récentes, no-

nobstant une baisse temporaire du seuil minimum de cas résultant du re-

crutement d’un spécialiste-remplaçant, nonobstant une sous-couverture 

manifeste des besoins en soins de la région, nonobstant le rôle essentiel 

de la partie recourante avant, après et pendant la période définie comme 

déterminante, constitue un exercice manifestement arbitraire et donc illégal 

de son pouvoir d'appréciation par l’organe de décision MHS qui ne saurait 

être protégé. Dans ces circonstances, il se justifie, à titre exceptionnel, de 

réformer les décisions litigieuses en ce sens que le mandat de prestations 

litigieux est accordé aux HUG. 

14.   

Il reste à statuer sur les frais et dépens. 

14.1 La présente procédure est soumise à des frais de justice mis à la 

charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Dès lors que la partie 

C-2458/2019, C-1429/2019 

Page 38 

recourante obtient gain de cause, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge les 

frais de procédure dans le cas d’espèce, de sorte que l'avance de frais de 

Fr. 5'000.- lui sera restituée (TAF C-1429/2019 pce 5). Aucun frais de pro-

cédure n'est non plus mis à la charge de l’auto