# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 91860bbf-2029-5274-ac70-062d104d0f2c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.10.2021 A/561/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-561-2021_2021-10-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/561/2021-AMENAG ATA/1010______/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 12 octobre 2021 

 

   dans la cause 

 

A ______ 
représentée par Me Alain Maunoir, avocat 

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 
représenté par Me Mark Muller, avocat 

- 2/19 - 

A/561/2021 

EN FAIT 

1)  L’État de Genève est propriétaire des parcelles nos 1______, 2______, 
3______, 4______, 5______, 6______, 7______, 8______ et 9______, feuille n° 
10______ du cadastre de la commune de B______, situées entre les chemins 
C______ et D______. Les parcelles nos 4______ et 7______ sont contigües à la 
parcelle n° 11______ d’une surface de 1'217 m2, propriété de A______ (ci-après : 
A______), sur laquelle sont érigés deux immeubles de gabarit R+8 comprenant 
notamment cinquante-trois appartements sur sept étages et des places de parc 
extérieures et intérieures, feuille 10______ de la commune de B______. Cette 
dernière parcelle est située à la route E______ ______-______ et à l’avant de 
celles précitées de l’État de Genève. Toutes les parcelles susmentionnées sont 
comprises dans le périmètre « F______ » (ci-après : F______). 

2)  Le 5 décembre 2005, le Conseil d’État de la République et canton de 
Genève a annoncé la transformation du F______ afin de répondre à une pénurie 
de logements. En 2007, il a validé un « Masterplan » fixant les orientations 
stratégiques en termes de gabarits, d’affectations, de structure urbaine et de 
mobilité sur le F______ et prévoyant la création de vingt mille emplois et six 
mille logements. En mars 2009, le Grand Conseil a voté la résolution n° 12______ 
qui a donné une impulsion décisive au projet du F______.  

3)  Par convention signée le 4 mars 2010, le Conseil d’État, les conseils 
administratifs des communes de Genève, B______ et G______, l’H______ et les 
représentants des comités référendaires « Non au mirage du projet  
F______ » au premier projet de loi de modification de zone, basé sur le 
« Masterplan », ont trouvé un accord sur les principes d’aménagement du quartier 
F______, notamment ceux d’« un emploi - un logement » et de la réalisation de 
logements locatifs et d’utilité publique. 

4)  Le 23 juin 2011, le Grand Conseil de la République et canton de Genève a 
adopté la loi 13______ (ci-après : loi F______) modifiant les limites de zones sur 
le territoire des villes de Genève, B______ et G______ et créant une zone 2, 
diverses zones de développement 2, une zone de verdure et une zone de 
développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes. 

  La loi F______ prévoyait de renoncer à l’adoption d’un plan localisé de 
quartier (ci-après : PLQ) en cas de projet conforme au 1er prix d’un concours 
d’architecture SIA et à l’application des normes ordinaires de la législation sur les 
constructions régissant les distances, les vues droites et les gabarits des 
constructions. 

- 3/19 - 

A/561/2021 

5) a. Le 19 septembre 2011, la Fondation pour la promotion du logement bon 
marché et de l’habitat coopératif (ci-après : FPLC) a, sur délégation de l’État de 
Genève, lancé un concours d’urbanisme et d’architecture portant sur des 
logements et des activités sur les parcelles de l’État de Genève situées sur le 
périmètre du F______, en application de la norme SIA en vigueur, sur la base 
d’un cahier des charges accepté par le département en charge des constructions, 
devenu le département du territoire (ci-après : le département ou DT). 

  Le projet lauréat devait être réalisé en deux étapes, avec une densité nette 
de 3,9. 

 b. Le projet « I______ », qui proposait un ensemble de deux tours de 
logements en cohabitation avec un socle d’activités d’un gabarit de R + 15, a 
remporté le concours. 

6)  Le 1er avril 2015, le Conseil d’État a adopté le plan directeur F______ n° 
14______ (ci-après : PDQ-F______) prévoyant de fortes densités et un indice de 
4,4 pour le secteur D du périmètre. 

7)  Le 27 avril 16______, l’État de Genève et le Groupement des Coopératives 
d’habitations genevoises « J______ » ont mandaté M. K______, architecte, pour 
déposer auprès du DT une requête en autorisation de construire relative à un 
ensemble de deux tours d’habitations sur les parcelles nos 15______, 7______, 
8______, 1______, 5______, 6______, 16______, 2______ et 17______, 
comportant dix-huit étages et des attiques sur le rez-de-chaussée, ayant un gabarit 
d’une hauteur de 60,43 m, enregistrée sous le numéro DD 18______ et publiée 
dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : 
FAO) du 17 mai 16______. 

8)  Le 8 juin 16______, la commune de B______ a recommandé le dépôt d’un 
projet modifié comportant une seule tour. 

9)  Le 16 juin 16______, A______ a formulé des observations sur la requête en 
autorisation de construire précitée et a invité les différents acteurs à une réflexion 
sur l’adoption d’un PLQ, à revoir les gabarits des tours et les aménagements 
extérieurs de manière à respecter les objectifs du concours susmentionné et à 
l’intégration de ses immeubles dans les espaces communs et ouverts, à repenser la 
voie d’accès menant à la rampe du garage souterrain de manière à limiter les 
nuisances, à mener des études utiles, à respecter les limites parcellaires dans la 
mise en place du chantier, à prendre toutes les mesures de conservation 
nécessaires à la sécurisation de ses immeubles. 

  Une séance entre les acteurs du projet et les propriétaires des fonds voisins 
concernés au cours de laquelle elle avait fait part de ses inquiétudes au sujet de 
l’aménagement des espaces extérieurs entre les bâtiments et la localisation de la 

- 4/19 - 

A/561/2021 

rampe d’accès au garage souterrain des nouvelles constructions s’était tenue le 
29 juin 2015. La question de la mutualisation de la rampe avait été également 
évoquée. Une nouvelle séance destinée à examiner les points soulevés n’avait pas 
pu être organisée malgré ses sollicitations. 

  Le projet lauréat « I______ » ne répondait pas à ses attentes. Plusieurs 
servitudes de droit privé grevaient les différentes parcelles concernées par le 
projet. Elles s’opposaient à la réalisation du projet lauréat et ne pouvaient pas être 
levées sans indemnisation. La tour envisagée orientée nord-est et riveraine de ses 
immeubles se caractérisait par une construction de R+19, la plaquette de 
représentation du concours exposait pourtant une construction de R+16, soit une 
hauteur de 60,43 m. La distance entre la tour et la limite de sa parcelle était de 
5,20 m. 

  Le projet ne s’insérait pas dans le site existant. Il comprenait trois étages 
supplémentaires par rapport au projet initial. Il rapprochait les tours des 
immeubles existants afin de créer un espace à l’opposé de ses bâtiments. Il n’était 
pas conforme aux images et développements présentés par le concours. Les 
critères de cohésion et de connexion entre les nouvelles constructions et celles 
existantes avaient été ignorés. Ses immeubles n’avaient pas été pris en 
considération. Elle envisageait de solliciter l’établissement d’un PLQ afin 
d’ancrer les droits et les obligations des propriétaires fonciers concernés par le 
projet. 

  La tour projetée avait une hauteur de plus de 40 m par rapport à celle de ses 
immeubles et se trouvait implantée à moins de 25 m de distance. Elle affecterait la 
luminosité de ses immeubles. La voie d’accès au garage souterrain entre les deux 
tours isolerait et éloignerait ses bâtiments du centre névralgique composé du mail 
central et du parc des nouvelles tours. L’implantation d’une rampe d’accès 
engendrerait des nuisances sonores et une pollution visuelle importantes, au vu du 
nombre d’habitants et de clients des commerces induit par le projet. 

  L’emprise du chantier du projet se trouvait sur sa parcelle et allait au-delà de 
la limite de propriété. De plus, le chantier occasionnerait des nuisances en bruits, 
poussière et d’autres dérangements induits par les travaux. Les demandes de 
réduction de loyers par les locataires de ses immeubles n’étaient pas à exclure. Le 
projet ferait perdre de l’attractivité et de la valeur intrinsèque à ses immeubles 
dont l’habitabilité serait péjorée. En outre, le terrassement serait profond. Des 
fissures ou un mouvement de ses immeubles étaient probables. Des mesures de 
sécurité et de conservation devaient être mises en place. 

10)  Le 28 août 2017, les promoteurs ont déposé un projet modifié, enregistré 
sous le numéro DD 18______/1/3 et publié dans la FAO du 24 octobre 2017, 
portant sur une seule tour de quinze étages et septante-sept logements plus 
attiques sur rez-de-chaussée, culminant à 51 m, comportant dix-sept niveaux  

- 5/19 - 

A/561/2021 

hors-sol et disposant de vues droites en direction du sud-est. Les surfaces brutes 
de plancher (ci-après : SBP) à réaliser s’élevaient à 10'217 m2. 

11)  Le 29 novembre 2017, la commune de B______ a validé la renonciation au 
PLQ. 

12)  Au cours de l’examen de la requête en autorisation de construire, plusieurs 
préavis sous conditions ont été recueillis. 

 a. Parmi ces préavis figurent ceux de l’office cantonal de l’énergie (ci-après : 
OCEN) du 30 mai 2016, du service de l’air, du bruit et des rayonnements non 
ionisants (ci-après : SABRA) du 31 octobre 2016, du service de géologie, sols et 
déchets (ci-après : GESDEC) du 1er novembre 2016, de la direction de la 
mensuration officielle du 25 octobre 2017, de la commission d’architecture 
(ci-après : CA) du 31 octobre 2017, de la direction de la planification directrice 
cantonale et régionale du 31 octobre 2017, de la direction générale de l’eau du 
22 novembre 2017, de la direction générale de l’agriculture et de la nature  
(ci-après : OCAN) du 7 août 2018, de la police du feu du 4 février 2019, de 
l’office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : OCLPF) du 
5 mars 2019, de la direction F______ du 29 mars 2019, de l’office cantonal des 
transports du 1er avril 2019 et de l’office cantonal des bâtiments du 10 juillet 
2019. 

 b. Le 23 août 2018, la commune de B______ a donné un préavis favorable 
avec dérogations et sous conditions. 

  Le projet, lauréat du concours SIA validé par la commune, pouvait être au 
bénéfice d’une dérogation à l’obligation de s’inscrire dans un PLQ en force. Il 
devait cependant s’inscrire dans les objectifs du PLQ-F______ en cours de 
préparation afin de permettre la réalisation d’un quartier exemplaire. Il était pris 
en compte dans les études d’urbanisme préparant le futur PLQ-F______ L______. 

  Parmi les conditions posées, le projet devait respecter l’équilibre entre la 
surface bâtie et l’espace libre au sol pour répondre notamment à l’exigence 
d’offrir aux habitants un espace sécurisé. 

13)  Par arrêté du 10 mars 2020, le DT a autorisé l’application des normes de la 
deuxième zone au bâtiment à construire selon dossier DD 18______, en réservant 
les conditions particulières de l’autorisation de construire. 

14)  Par arrêté du 8 juin 2020, publié dans la FAO du même jour, le DT a 
accordé l’autorisation de construire à la cinquième version du 18 janvier 2019 du 
projet, au vu du préavis liant de l’OCAN du 19 février 2020 relatif à l’abattage 
d’arbres et à la réquisition pour le registre foncier relative à la radiation de 
servitudes diverses validée le 25 septembre 2019. 

- 6/19 - 

A/561/2021 

  Les conditions figurant dans les préavis précités devaient être respectées et 
faisaient partie intégrante de l’autorisation globale. Le projet autorisé était 
conforme à celui lauréat du concours d’architecture susmentionné. Le gabarit était 
inférieur à celui initialement prévu, l’implantation avait été légèrement modifiée, 
le deuxième sous-sol avait été agrandi. 

15)  Par acte expédié le 8 juillet 2020, A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée en 
concluant à son annulation et à celle de l’autorisation d’abattage d’arbres qui lui 
était liée. La procédure est pendante auprès du TAPI. 

16)  Par arrêt du 27 novembre 2020 (ATA/1152/2020), la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a 
annulé, dans une autre affaire, une autorisation de construire au motif que le DT 
n’était pas compétent pour décider d’une renonciation à l’élaboration d’un PLQ. 

17)  Par arrêté du 27 janvier 2021, le Conseil d’État a renoncé à l’établissement 
d’un PLQ, autorisé l’application des normes de la deuxième zone au bâtiment à 
construire, selon le dossier DD 18______, et réservé les conditions particulières 
de l’autorisation de construire. 

  La législation cantonale permettait de renoncer à l’établissement d’un PLQ 
pour des projets de constructions ou installations conformes au premier prix d’un 
concours d’urbanisme et d’architecture réalisé en application de la norme SIA 
topique sur la base d’un cahier des charges accepté par le DT. Le projet de 
construction d’une tour avait fait l’objet du premier prix du concours d’urbanisme 
et d’architecture SIA, attribué en avril 2012. Le Conseil administratif de la 
commune de B______ avait donné un préavis favorable sous réserve d’une 
dérogation à l’exigence d’un PLQ. L’OCLPF, la direction F______ et la direction 
de la planification directrice cantonale et régionale avaient donné des préavis 
favorables sous conditions. 

18)  Par acte déposé le 17 février 2021, complété le 25 mars 2021, A______ a 
recouru auprès de la chambre administrative contre l’arrêté précité en concluant à 
son annulation. 

  L’arrêté contesté était contraire au droit fédéral en matière de plan 
d’affectation réglant le mode d’utilisation du sol. Le F______ ne contenait ni règle 
de police des constructions, ni gabarit de hauteur maximum, distance minimale 
entre les constructions et celle de vues droites, indice d’utilisation du sol 
maximum, ni un autre indice ou coefficient similaire à respecter par le 
constructeur. L’absence de toute règle de police des constructions portait atteinte à 
ses droits de propriétaire d’un bâtiment situé à l’intérieur du F______. 

- 7/19 - 

A/561/2021 

  Le F______ ne respectait pas non plus des exigences minimales fixées par 
la législation cantonale. Les dimensions prévues dépassaient les maximums 
applicables en zone 2, la hauteur du projet était de 51,37 m au lieu de 24 m, la 
distance par rapport à la limite des parcelles de 6 m au lieu de 22,5 m voire de 
24 m, la distance de vues droites de 25 m au lieu de 35 m. La loi F______ ne 
fixait ni la taille maximale des bâtiments, ni les distances entre bâtiments, ni 
aucune règle de police des constructions. Un PLQ n° 19______ « L______ 2 » 
incluant les parcelles concernées était en cours d’élaboration. De plus, l’arrêté 
contesté avait été rendu après la décision globale d’autorisation de construire. Le 
Conseil d’État n’avait procédé à aucune enquête publique, ni consultation de tiers. 

19)  Le 12 mai 2021, le Conseil d’État a conclu à l’irrecevabilité du recours et au 
fond à son rejet. 

  L’arrêté contesté constituait une décision incidente qui ne pouvait pas faire 
l’objet d’un recours auprès de la chambre administrative. En outre, il ne causait 
aucun préjudice irréparable à A______. 

  Les exceptions à l’obligation d’adopter un PLQ s’appliquaient au F______. 
Le plan annexé à la loi F______ n’était pas un plan d’affectation de détail, mais 
un plan d’affectation définissant le régime des zones. Il délimitait des zones de 
construction régies par la législation cantonale. Il n’avait pas vocation à prévoir 
des normes de police des constructions. La loi F______ comportait de nombreuses 
règles spéciales notamment le ratio entre logements et emplois, un équilibre entre 
activités du tertiaire et du secondaire, la mixité des catégories de logements dans 
tous les secteurs du périmètre situés en zone de développement et une dérogation 
aux dispositions de la législation sur les constructions sur les gabarits et les 
distances aux limites de propriété. Elle imposait des gabarits maximums. 
L’élaboration d’un PLQ ne démontrait pas l’obligation d’une adoption préalable 
d’un tel plan à la délivrance de l’autorisation de construire. Celui en cours 
d’élaboration couvrait un périmètre allant au-delà du F______ et respectait le 
principe de l’adoption d’un PLQ en zone de développement et dans le F______. 
En 2018, le Conseil d’État était conscient de la prise en considération du projet de 
la DD 18______ dans l’élaboration du PLQ prévu dans le secteur de L______ et 
de la réalisation du futur quartier correspondant. 

  Le droit à la propriété de A______ n’avait pas été violé. Il n’appartenait pas 
à l’administration de s’immiscer dans les conflits de droit privé entre voisins. La 
substitution de l’arrêté départemental par celui attaqué ne modifiait pas la 
situation juridique de l’intéressée. Les droits d’information et la participation de la 
population à la procédure avaient été exercés dans le cadre de l’adoption du 
PDQ-F______ et de celle de la loi F______. L’intéressée avait pu s’exprimer dans 
le cadre de l’adoption de la loi et dans le cadre d’un groupe de travail créé en vue 
de travailler à l’intégration du projet dans le site. Son droit d’être entendue n’avait 
pas été violé. 

- 8/19 - 

A/561/2021 

20)  Dans sa réplique, A______ a sollicité l’audition de Mme M______, 
collaboratrice au département et de tous les autres propriétaires concernés. 

  Elle avait participé à des réunions portant uniquement sur une rampe 
d’accès au parking souterrain du projet contesté et non à un groupe de travail en 
vue de l’intégration de celui-ci dans le F______. L’arrêté du Conseil d’État devait 
être adopté préalablement à la délivrance de l’autorisation de construire. La 
décision avait été rendue en dehors de tout processus de coordination prévu par le 
droit cantonal pour permettre l’application des normes de la zone de 
développement. En outre, une décision judiciaire sur l’arrêté en cause permettrait 
d’éviter une procédure longue et coûteuse. 

21)  Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sous ces angles (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  L’autorité intimée soutient que le recours est irrecevable dans la mesure où 
la décision attaquée est une décision incidente et qu’elle ne cause à la recourante 
aucun préjudice irréparable. Pour elle, selon l’art. 3A al. 3 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), l’arrêté 
contesté du Conseil d’État appliquant les normes d’une zone de développement 
fait partie intégrante de l’autorisation définitive de construire du 8 juin 2020. Le 
recours contre cette dernière emporte recours contre l’arrêté en cause. En 
revanche, pour la recourante, l’autorité intimée a rendu une décision en-dehors des 
processus de coordination permettant l’application des normes de la zone de 
développement. L’arrêté attaqué porte sur l’adoption d’un PLQ, celui-ci pouvant 
faire l’objet d’un recours immédiat conformément à l’art. 6 al. 12 de la loi 
générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35) et de 
l’art. 35 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 
4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30), et est directement attaquable devant la chambre 
administrative. 

 a. Aux termes de l’art. 33 al. 2 de la loi sur l'aménagement du territoire du 
22 juin 1979 (LAT - RS 700), le droit cantonal prévoit au moins une voie de 
recours contre les décisions et les plans d’affectation fondés sur la LAT et les 
dispositions cantonales et fédérales d’exécution. La disposition précitée introduit 
une obligation pour le droit cantonal de prévoir au moins une voie de recours 
(Daniel PEREGRINA, Planification et voies de recours cantonales, in DC 1998 
9-12, p. 11). 

- 9/19 - 

A/561/2021 

 b. Le recours contre l’adoption d’un PLQ est régi par l’art. 35 LaLAT (art. 6 
al. 12 LGZD). Les décisions par lesquelles le Grand Conseil, respectivement le 
Conseil d’État adopte les plans d’affectation du sol visés aux art. 12 et 13 al. 1 
let. a à f et i LaLAT peuvent faire l’objet d’un recours à la chambre administrative 
(art. 35 al. 1 LaLAT). En adoptant la LaLAT, le législateur genevois a institué, 
contre tous les plans d'affectation du sol, une voie de recours à l’ancien Tribunal 
administratif, devenu la chambre administrative. Tous les PLQ adoptés en 
application de la LGZD peuvent être contestés devant la chambre administrative 
(Alain MAUNOIR, Les zones de développement en droit genevois, in 
RDAF 1998 I 266-276, p. 267). 

  Par ailleurs, selon l’art. 23 du règlement d'application de la LGZD du 
20 décembre 1978 (RGZD - L 1 35.01), les modalités de recours instituées par la 
LCI sont applicables aux recours dirigés contre les décisions prises en application 
de la LGZD et de son règlement d’application. Les art. 145 à 149 LCI régissent 
ces modalités. Selon ces dispositions, les décisions concernées font d’abord 
l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI), ensuite et le cas échéant, devant la chambre administrative. 

 c. Statuant sur les oppositions formulées contre la loi F______ au cours de son 
processus d’adoption, le Grand Conseil a confirmé que les tiers n’étaient pas 
dépourvus de voies de recours dans le cadre de cette loi. Pour lui, les autorisations 
de construire qui seraient accordées dans le cadre de projets issus directement 
d’un plan directeur ou d’un concours selon la norme SIA 142 ou d’un PLQ 
F______ (art. 3 loi F______) étaient sujettes à recours de la part de tiers (Rapport 
du 24 mai 2011 de la Commission d’aménagement du canton chargée d’étudier le 
projet de loi du Conseil d’État relatif à l’aménagement du quartier  
« F______ », modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes N______, 
B______ et G______ [création d’une zone 2, de diverses zones de développement 
2, d’une zone de verdure et d’une zone de développement 2 prioritairement 
affectée à des activités mixtes] - PL ______-A [ci-après : rapport du 24 mai 2011], 
p. 81). 

 d. En l’espèce, contrairement à l’affirmation de la recourante, l’art. 6  
al. 12 LGZD et l’art. 35 LaLAT ne permettent pas de retenir qu’une décision du 
Conseil d’État de renoncer à l’élaboration d’un PLQ peut faire l’objet d’un 
recours immédiat auprès de la chambre administrative. En effet, les plans prévus 
par la lettre m de l’art. 13 al. 1 LaLAT, soit les PLQ F______, ne figurent pas 
parmi ceux visés par les 6 al. 12 LGZD et l’art. 35 LaLAT. C’est par conséquent 
le régime applicable à l’autorisation de construire qui devrait s’appliquer si l’on 
considère que la décision du Conseil d’État renonçant à l’élaboration d’un PLQ 
fait partie intégrante de celle-ci, comme le soutient l’autorité intimée. Une telle 
décision apparaît comme une condition à la délivrance d’une autorisation de 
construire dans le cadre de l’exécution de la loi F______, étant rappelé que cette 

- 10/19 - 

A/561/2021 

loi prévoit que les constructions et les installations doivent être précédées, dans 
tous les secteurs, de l’adoption de PLQ F______ et d’un règlement de quartier, 
sous réserve des objets de peu d’importance ou provisoires. Même si elle n’est pas 
assimilable à un préavis délivré dans le cadre d’une demande d’autorisation de 
construire, émis par les autorités compétentes et liant le département et faisant 
partie intégrante de la décision globale d'autorisation de construire, il n’apparaît 
pas prima facie qu’une telle décision déploie des effets directs immédiats sur la 
situation de la recourante, sans qu'une autorisation de construire, soumise au 
contrôle de l'art. 33 al. 2 LAT, ne soit délivrée (ATF 143 II 276 consid. 4.2.3 ; 
138 I 131 consid. 4.2 ; 135 II 328 consid. 2.2). Il n’apparaît pas non plus prima 
facie qu’elle cause un préjudice irréparable au sens de la jurisprudence en la 
matière. 

  Sous cet angle, la recourante ne serait pas empêchée de faire valoir ses 
droits au stade de l’autorisation de construire. La protection juridique exigée par 
l’art. 33 al. 2 LAT serait garantie par cette procédure-là. Le fait que le Conseil 
d'État ait renoncé à l'établissement d'un PLQ dans le cadre du projet DD 
18______ ne l'empêchera pas de contester l’autorisation de construire délivrée. 

  Au demeurant, une telle procédure est déjà pendante auprès du TAPI, la 
recourante ayant attaqué par acte du 8 juillet 2020 l’autorisation de construire 
délivrée le 8 juin 2020. Celle-ci permettra, le cas échéant, de procéder à un 
contrôle préjudiciel de l’arrêté contesté du Conseil d’État. Il sera alors loisible à la 
recourante de remettre en cause la renonciation à l’élaboration d’un PLQ, sous 
l'angle de la conformité au droit (ATF 119 Ia 362 consid. 4 ; 107 Ia 77 
consid. 3aa ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_630/2015 du 15 septembre 2016 
consid. 7.3.1 ; Heinz AEMISSEGER/Pierre MOOR/Alexander RUCH/Pierre 
TSCHANNEN [éd.], Commentaire pratique de la LAT : planifier l’affectation, 
2016, n. 36 ss ad art. 9 LAT). Elle pourra invoquer les griefs dont elle se prévaut 
devant la chambre de céans. 

  Ainsi, sous l’angle de la décision attaquable, la question de la nature de 
celle-ci, soit une décision incidente, comme le soutient l’autorité intimée, ou une 
décision prise en dehors du processus de coordination, comme l’affirme la 
recourante, peut souffrir de rester indécise en raison de ce qui suit. 

3)  La recourante demande devant la chambre administrative l’audition d’une 
collaboratrice du DT et des propriétaires concernés par le projet contesté. Elle 
soulève également le grief d’avoir été empêchée de s’exprimer dans le processus 
de coordination. Ce dernier grief sera examiné dans les considérants ultérieurs 
consacrés au principe de coordination. 

 a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 

- 11/19 - 

A/561/2021 

d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 
consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de 
certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 
374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être 
entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 
consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 

 b. En l’espèce, la recourante requiert l’audition d'une collaboratrice du 
département au sujet de réunions tenues sur la mutualisation d'une rampe d'accès 
au parking des bâtiments à construire et de l’absence de discussions sur 
l'intégration du projet autorisé dans le contexte existant. Le 16 juin 2016, la 
recourante a formulé des observations sur la requête en autorisation de construire 
DD 18______ et a invité les différents acteurs à une réflexion sur l’adoption d’un 
PLQ. Dans ses prises de position détaillées, le département s'est déterminé sur les 
questions de l'intégration du projet lauréat dans le contexte existant. Il a aussi 
produit des documents permettant d'apprécier cette intégration et a répondu d'une 
manière substantielle aux réserves et aux questions soulevées par la recourante à 
ce sujet. De plus, les préavis des instances compétentes recueillis dans le cadre de 
l’instruction de l'autorisation de construire, qui figurent au dossier, permettent à la 
chambre de céans d’examiner le litige en connaissance de cause. Celle-ci dispose 
d'un dossier complet pour trancher celui-ci. L'audition d'une collaboratrice du 
département ou d’autres propriétaires concernés par le projet au sujet de 
l’impossibilité d’organiser des séances entre l’autorité intimée et la recourante 
consacrées à l’intégration du projet dans le contexte existant ne pourrait pas 
apporter de nouveaux éléments pertinents permettant de résoudre le litige. Elle ne 
s'impose dès lors pas. 

  Ainsi, la chambre administrative ne donnera pas suite à la requête de preuve 
sollicitée. 

4)  Le litige porte sur la conformité au droit de l’arrêté du Conseil d'État 
dérogeant à l’élaboration d’un PLQ dans un des sept secteurs du F______. 

  La recourante se plaint de l’application de l’art. 2 al. 2 LGZD en faisant 
valoir que cette disposition serait contraire au droit fédéral dans la mesure où elle 
viole les principes d’aménagement du territoire et le droit de participation de la 
population à celui-ci, prévus en particulier par les art. 2, 4, 14 et 33 LAT et 
l’ordonnance sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1). 

5)  Selon l'art. 75 al. 1 Cst., l'aménagement du territoire incombe aux cantons, 
la Confédération fixant les principes applicables à cette matière. La compétence 
de la Confédération en matière d’aménagement du territoire est une compétence 
législative limitée aux principes. Les cantons disposent de la compétence pour la 

- 12/19 - 

A/561/2021 

mise en œuvre des buts et principes du droit fédéral et des instruments de 
planification et d’autorisation. Parmi les instruments de planification figurent les 
plans directeurs cantonaux et les plans d’affectation (Stephan HAAG, in Vincent 
MARTENET/Jacques DUBEY [éd.], Commentaire romand, Constitution fédérale, 
Préambule - art. 80 Cst., 2021, n. 30, 36-37 ad art. 75 Cst.). 

 a. À teneur de l'art. 2 LAT, pour celles de leurs tâches dont l’accomplissement 
a des effets sur l’organisation du territoire, la Confédération, les cantons et les 
communes établissent des plans d’aménagement en veillant à les faire concorder 
(al. 1). Ils tiennent compte des effets que leurs autres activités peuvent 
indirectement avoir sur l’organisation du territoire (al. 2). Les autorités chargées 
de l’aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la 
LAT prévoit l’établissement, sur les objectifs qu’ils visent et sur le déroulement 
de la procédure (art. 4 al. 1 LAT). Elles veillent à ce que la population puisse 
participer de manière adéquate à l’établissement des plans (art. 4 al. 2 LAT) et à 
laisser aux autorités qui leur sont subordonnées en cette matière la liberté 
d’appréciation nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches (art. 4 al. 3 LAT). 

 b. Aux termes de l'art. 14 LAT, les plans d'affectation règlent le mode 
d'utilisation du sol (al. 1). Ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir  
(art. 15 LAT), les zones agricoles (art. 16 ss LAT) et les zones à protéger (al. 2 ; 
art. 17 LAT). Les plans d'affectation ont force obligatoire pour chacun (art. 21 
al. 1 LAT), particuliers et autorités (Piermarco ZEN-RUFFINEN/Christine 
GUY-ECABERT, Aménagement du territoire, construction, expropriation, 2001, 
n. 404 p. 182 ; Thierry TANQUEREL, in Heinz AEMISEGGER/Pierre 
MOOR/Alexander RUCH/Pierre TSCHANNEN [éd.], Commentaire de la loi 
fédérale sur l’aménagement du territoire, 2010, n. 15 ad art. 21 LAT). Les plans 
d'affectation concrétisent et précisent les plans directeurs dont ils doivent être 
distingués (ATF143 II 276 consid. 4.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_414/2013 
du 30 avril 2014 consid. 4.1). 

  Conformément à l'art. 18 al. 1 LAT, le droit cantonal peut prévoir d'autres 
zones d'affectation, telles que, à Genève, les zones de développement au sens de 
l'art. 12 al. 4 LaLAT (arrêt du Tribunal fédéral 1C_558/2009 du 25 mai 2010 
consid. 3.1). 

 c. À l’intérieur des périmètres de développement, le Conseil d’État peut, en 
vue de la délivrance d’une autorisation de construire, autoriser le département à 
faire application des normes résultant de la zone de développement, en lieu et 
place de celles de la zone à laquelle elle se substitue (art. 12 al. 4 LaLAT). Les 
dispositions de la LGZD fixent notamment les conditions auxquelles le Conseil 
d’État peut autoriser l’application des normes d’une zone de développement 
(art. 1 LGZD). 

- 13/19 - 

A/561/2021 

 d. L'art. 2 al. 1 let. a LGZD prévoit que la délivrance d’autorisations de 
construire selon les normes d’une zone de développement est subordonnée, sous 
réserve des demandes portant sur des objets de peu d’importance ou provisoires, à 
l’approbation préalable par le Conseil d’État : d’un PLQ au sens de l’art. 3 LGZD, 
assorti d’un règlement. En dérogation à l'art. 2 al. 1 let. a LGZD, le Conseil d'État 
peut, après consultation du conseil administratif ou du maire de la commune, 
renoncer à l'établissement d'un plan localisé de quartier notamment pour des 
projets de constructions ou installations conformes au premier prix d’un concours 
d’urbanisme et d’architecture réalisé en application de la norme SIA applicable, 
sur la base d’un cahier des charges accepté par le département du territoire (art. 2 
al. 2 let. e LGZD). Sont réservées les dispositions de la loi F______ (art. 2  
al. 4 LGZD). 

  La dérogation s’opère par le biais d'un arrêté du Conseil d'État, distinct et 
particulier qui autorise l'application, à l’autorisation de construire, des règles de la 
LCI régissant la zone de développement considérée (arrêt du Tribunal fédéral du 
19 novembre 1975 en la cause S.I. Perly-Soleil, C, D, E, F, in SJ 1976 545 
consid. 2c, non publié in ATF 101 Ia 328). Ces règles sont applicables à tous les 
types de plans d'affectation, en particulier aux plans de quartier et aux plans 
d'aménagement de détail (ATF 131 III 414 consid. 2.3 ; 111 Ib 9 consid. 3 ; Heinz 
AEMISEGGER/Stephan HAAG, in Heinz AEMISSEGER/Pierre MOOR/ 
Alexander RUCH/Pierre TSCHANNEN [éd.], op. cit., n. 7 ad art. 33 LAT et les 
références). 

 e. La chambre de céans a, dans sa jurisprudence, retenu que l’art. 2  
al. 2 LGZD est conforme à l’art. 26 Cst. ainsi qu’au droit fédéral de 
l’aménagement du territoire (ATA/453/2011 du 26 juillet 2011 consid. 5b ; 
ATA/277/2010 du 27 avril 2010 consid. 11c). 

 f. En l’espèce, la loi F______ prévoit l’élaboration d’un PDQ-F______ qui 
vaut plan directeur localisé au sens de l’art. 10 al. 1 LaLAT, au demeurant 
approuvé par le Conseil d’État le 1er avril 2015, disposant que des PLQ F______ 
devraient être élaborés pour les différents secteurs du périmètre concerné. 
Néanmoins, la loi F______ renvoie à l’application de la LGZD (art. 1 al. 3 loi 
F______) sur les zones de développement créées par la LGZD. La recourante ne 
peut dès lors pas se prévaloir du fait que le PDQ-F______ prévoie l’établissement 
des PLQ F______ dans le périmètre du projet F______ pour soutenir que le 
Conseil d’État ne pouvait pas adopter un arrêté de renonciation à l’établissement 
d’un PLQ dans le secteur considéré. L’art. 2 al. 2 let. e LGZD l’y autorise 
notamment en cas de constructions conformes au 1er prix d’un concours 
d’urbanisme et d’architecture, ce qui, en l’occurrence, est le cas avec le projet 
« I______ », lauréat du concours du 19 septembre 2011. 

  Le grief de la recourante sera dès lors écarté. 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=1C_558%2F2009&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-III-414%3Afr&number_of_ranks=0#page414
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=1C_558%2F2009&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-9%3Afr&number_of_ranks=0#page9

- 14/19 - 

A/561/2021 

6)  La recourante invoque également la violation du principe de coordination. 
Elle reproche au Conseil d’État d'avoir rendu sa décision en-dehors de tout 
processus de coordination. Elle soutient aussi avoir été empêchée de s’exprimer 
dans le cadre de ce processus. 

 a. Selon l'art. 4 LAT, il incombe aux autorités chargées de l'aménagement du 
territoire de renseigner la population sur les plans dont la LAT prévoit 
l'établissement, sur les objectifs qu'ils visent et sur le déroulement de la procédure 
(al. 1) et de veiller à ce que la population puisse participer de manière adéquate à 
l'établissement des plans (al. 2), ceux-ci pouvant être consultés (al. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_558/2009 du 25 mai 2010 consid. 3.3). 

  L'art. 4 LAT prévoit de manière générale l'information et la participation de 
la population dans la procédure d'établissement des plans, mais il n'impose pas 
l'établissement systématique de PLQ pour permettre à la population de s'exprimer. 
Les autorités compétentes ont au demeurant un large pouvoir d'appréciation dans 
l'application de l'art. 4 al. 2 LAT (ATF 133 II 120 consid. 3.2 et les références ; 
Heinz AEMISEGGER/Stephan HAAG, in Heinz AEMISSEGER/Pierre MOOR/ 
Alexander RUCH/Pierre TSCHANNEN [éd.], op. cit., n. 15 ad art. 33 LAT). 

 b. Selon l’art. 25a al. 1 LAT, une autorité chargée de la coordination est 
désignée lorsque l’implantation ou la transformation d’une construction ou d’une 
installation nécessite des décisions émanant de plusieurs autorités. 

  Le principe de coordination formelle et matérielle ancré à l’art. 25a LAT 
garantit que tous les aspects d’un projet de construction soient traités de manière 
coordonnée pour que les autorisations ne fassent l’objet que d’une seule procédure 
de recours (ATF 122 I 120 consid. 4 ; 120 Ib 400 consid. 5 ; 116 Ib 50 consid. 4). 
De même, le département est tenu de coordonner les procédures lorsque plusieurs 
législations ayant entre elles un lien matériel étroit sont applicables  
(art. 12A LPA). 

  Le Tribunal fédéral a dégagé les principes imposant une coordination 
matérielle et formelle des décisions fondées, en tout ou partie, sur le droit fédéral 
de l’environnement ou de l’aménagement du territoire. Ainsi, lorsque pour la 
réalisation d’un projet différentes dispositions légales sont simultanément 
applicables et qu’il existe entre elles une imbrication telle qu’elles ne sauraient 
être appliquées indépendamment les unes des autres, il y a lieu d’assurer leur 
coordination matérielle (ATF 118 Ib 381 consid. 4 ; 118 Ib 326 consid. 2 ;  
117 Ib 35 consid. 3 ; 116 Ib 175 consid. 2). L’exigence de coordination n’exclut 
pas la prise de décisions préalable en droit des constructions (ATA/384/2011 du 
21 juin 2011 consid. 10 ; ATA/80/2009 du 17 février 2009 consid. 3). 

 c. À teneur de l’art. 33 al. 1 LAT, les plans d’affectation sont mis à l’enquête 
publique. L'art. 33 LAT ne fait que définir les exigences à respecter lors de 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=1C_558%2F2009&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-120%3Afr&number_of_ranks=0#page120
http://intrapj/perl/decis/122%20I%20120
http://intrapj/perl/decis/120%20Ib%20400
http://intrapj/perl/decis/116%20Ib%2050
http://intrapj/perl/decis/118%20Ib%20381
http://intrapj/perl/decis/118%20Ib%20326
http://intrapj/perl/decis/117%20Ib%2035
http://intrapj/perl/decis/116%20Ib%20175

- 15/19 - 

A/561/2021 

l'adoption d'un plan d'affectation : il n'impose pas l'adoption de plans d'affectation 
spéciaux, pas plus qu'il n'interdit de renoncer à de tels plans si certaines conditions 
sont réunies (ATF 143 II 276 consid. 4.2.3). En revanche, l’al. 4 de la disposition 
précitée impose, en relation avec l’art. 25a LAT, une obligation de coordination 
dans les procédures de recours fondées sur l’application de la LAT (Heinz 
AEMISEGGER/Stephan HAAG, op. cit., n. 14 ad art. 33 LAT). 

 d. Aux termes de l'art. 3A al. 1 LCI, lorsque plusieurs législations ayant entre 
elles un lien matériel étroit sont applicables à un projet de construction, la 
procédure directrice est celle relative aux autorisations de construire, à moins 
qu’une loi n’en dispose autrement ou sauf disposition contraire du Conseil d’État. 

 e. Le droit fédéral n’impose pas l’établissement d’un PLQ en zone de 
développement. Cette exigence a cependant été introduite en droit genevois par 
l’art. 2 al. 1 LGZD. Une dérogation à cette obligation peut de la même manière 
être prévue par le législateur cantonal également, sans pour autant violer le droit 
fédéral ou le droit d’information et de consultation de la population qui peut 
s’exercer dans le cadre de l’adoption des plans de zones (ATA/453/2011 précité 
consid. 5b ; ATA/277/2010 du 27 avril 2010 consid. 6c). Dans un secteur 
considéré, le Conseil d'État dispose de la faculté de déclassement qui lui permet 
de décider de façon discrétionnaire de l'opportunité d'une urbanisation, il peut par 
exemple refuser d'adopter un PLQ sans même devoir motiver sa décision (Alain 
MAUNOIR, op. cit., p. 269-270). Le droit fédéral n’exige pas qu’une loi plutôt 
qu’un règlement précise au minimum les grandes lignes d’une planification. Il 
fixe des exigences minimales de procédure. Il n’est pas violé lorsque la législation 
cantonale fixe les grandes lignes d’une planification (Rapport précité du 24 mai 
2011, p. 81). 

 f. En l’espèce, le litige s’inscrit dans le cadre de la demande d’autorisation de 
construire DD 18______. La recourante a eu l’occasion, le 16 juin 2016, de 
formuler des observations détaillées sur cette requête. Elle a émis des 
recommandations et fait part de ses attentes par rapport au projet de construction 
alors envisagé. Elle a pris position au sujet de l’adoption d’un PLQ relatif au 
secteur concerné, des gabarits des tours à ériger, des aménagements extérieurs, de 
l’intégration de ses immeubles dans les espaces communs et ouverts à édifier, de 
la voie d’accès menant à la rampe du garage souterrain, de la limitation des 
nuisances, du respect des limites parcellaires dans la mise en place du chantier, et 
des mesures de conservation nécessaires à la sécurisation de ses immeubles. Ses 
droits d'information et de participation ont ainsi été garantis dans la procédure 
d’autorisation de construire. Ils l’avaient été également dans le cadre de l’adoption 
de la loi F______ et de celle du PDQ-F______ approuvé par le Conseil d’État. 

  Ainsi, l’exception instaurée par l'art. 2 al. 2 let. e LGZD dérogeant à 
l’élaboration d’un PLQ dans le secteur abritant les immeubles de la recourante ne 
contrevient pas à l’art. 4 LAT (arrêt du Tribunal fédéral 1C_558/2009 précité 

- 16/19 - 

A/561/2021 

consid. 3.3). Elle n’est pas non plus contraire ni à l’art. 25a LAT ni à  
l'art. 33 LAT. 

  Le grief de la recourante sera dès lors écarté. 

7)  La recourante soutient également que la réalisation du projet lauréat au 
concours d’architecture susmentionné induira des nuisances sonores et générera 
de graves problèmes de circulation routière. Elle se plaint de la violation de sa 
garantie de propriété. 

 a. Aux termes de l’art. 26 Cst., la propriété est garantie. Dans sa dimension 
institutionnelle, qui concerne au premier chef le législateur, la garantie de la 
propriété protège l’existence même de la propriété privée, comprise comme une 
institution fondamentale de l’ordre juridique suisse, soit la possibilité d’acquérir 
tous éléments patrimoniaux – les droits réels, dont la propriété mobilière et 
immobilière au sens étroit du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - 
RS 210), les droits personnels ou obligationnels, les droits immatériels, les droits 
acquis –, d’en jouir et de les aliéner. Dans sa fonction individuelle, elle protège les 
droits patrimoniaux concrets du propriétaire, d’une part leur existence, s’étendant 
à leur conservation, leur jouissance et leur aliénation, et d’autre part leur valeur, 
sous la forme, à certaines conditions, d’un droit à une compensation en cas de 
réduction ou de suppression (ATF 119 Ia 348 consid. 2a ; 113 Ia 126 consid. 6 ; 
88 I 248 consid. II.3 ; Jacques DUBEY, in Vincent MARTENET/Jacques 
DUBEY [éd.], op. cit., n. 23 ss ad art. 26 Cst. ; Giorgio MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER/Maya HERTIG RANDALL/Alexandre FLÜCKIGER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. II, 2021, n. 885 ss et 888 ss ; Klaus A. VALLENDER/ 
Peter HETTICH, in Bernhard EHRENZELLER et al. [éd.], Die Schweizerische 
Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 3ème éd., 2014, p. 569 ss et 575 ss 
ad art. 26 Cst.). 

  Il a été déjà relevé dans les considérants précédents que, dans sa 
jurisprudence, la chambre administrative a retenu que l’art. 2 al. 2 LGZD est 
conforme à l’art. 26 Cst. 

  Pour le surplus, le grief de la recourante appelle les développements 
ci-après. 

 b. L'affectation en zone de développement n'empêche pas un propriétaire qui le 
souhaite de continuer à entretenir son bien. Dans l'hypothèse où il entend faire 
usage des normes relatives aux zones de développement, il doit néanmoins se 
conformer aux règles applicables à celles-ci. Lorsqu’une densification du tissu 
bâti est conforme aux principes de la LAT et, en particulier, à l'obligation 
d'assurer une utilisation mesurée du sol, l'intérêt public à la réalisation de 
logements dans un périmètre prévu à cet effet dans la planification directrice 
cantonale, l'emporte sur celui d’un propriétaire à maintenir à long terme sa 

- 17/19 - 

A/561/2021 

parcelle dans la zone originaire. La restriction au droit de propriété n’est dans ce 
cas-là pas disproportionnée (Rapport précité du 24 mai 2011, p. 76 à 78). 

 c. Les dispositions cantonales concernant la limitation quantitative des 
nuisances n’ont plus de portée propre dans les domaines réglés par le droit fédéral 
(ATF 117 Ib 157 consid. 1a). Néanmoins, celui-ci laisse subsister les prescriptions 
cantonales concernant des objectifs particuliers d’urbanisme, notamment ceux 
relatifs aux problèmes de circulation routière (ATF 117 Ib 157 consid. 1a ; 
ATA/453/2011 du 26 juillet 2011 consid. 9b ; ATA/127/2009 du 10 février 2009 
consid. 6a). 

 d. Aux termes de l’art. 14 LCI, le département peut refuser les autorisations 
prévues à l’art. 1 LCI lorsqu’une construction ou une installation peut être la 
cause d’inconvénients graves pour les usagers, le voisinage ou le public (let. a), ne 
remplit pas les conditions de sécurité et de salubrité qu’exige son exploitation ou 
son utilisation (let. b), ou ne remplit pas les conditions de sécurité ou de salubrité 
suffisantes à l’égard des voisins ou du public (let. c). 

  Les normes de protection, tel l’art. 14 LCI, sont destinées à sauvegarder les 
particularités de chaque zone, en prohibant les inconvénients incompatibles avec 
le caractère d’une zone déterminée ; elles ne visent pas au premier chef à protéger 
l’intérêt des voisins. La construction d’un bâtiment conforme aux normes 
ordinaires applicables au régime de la zone ne peut en principe être source 
d’inconvénients graves, notamment s’il n’y a pas d’abus de la part du 
constructeur. Le problème doit être examiné par rapport aux caractéristiques du 
quartier ou des rues en cause (ATA/649/2002 du 5 novembre 2002 consid. 19 et 
les arrêts cités). 

 e. En l’espèce, la transformation du périmètre du F______ vise à répondre à 
une pénurie de logements dans le canton. Le projet prévoit la création de vingt 
mille emplois et six mille logements. La loi F______, concrétisant ce projet, vise 
un ratio entre logements et emplois, un équilibre entre activités du tertiaire et 
celles du secondaire, la mixité des catégories de logements dans tous les secteurs 
du périmètre situés en zone de développement. Le PDQ-F______ adopté par le 
Conseil d’État a pour objectifs de coordonner les actions propres à harmoniser le 
développement du périmètre et à en garantir la cohérence et les moyens de mise 
en œuvre en fonction du développement souhaité. Il traite notamment des 
questions relatives aux terrains nécessaires pour l'habitat, aux activités, aux 
équipements publics de niveau cantonal et de proximité (scolaires, sportifs, 
sociaux, culturels, de sécurité publique, etc.), aux espaces publics, aux accès, aux 
différents types de mobilité et aux aspects environnementaux. 

  Le projet autorisé s’inscrit dans le cadre d’un intérêt public de densification 
du périmètre du F______ afin de lutter contre la pénurie des logements en en 
construisant un certain nombre dans un horizon temporel déterminé. Cette 

http://intrapj/perl/decis/117%20Ib%20157
http://intrapj/perl/decis/117%20Ib%20157
http://intrapj/perl/decis/ATA/127/2009
http://intrapj/perl/decis/ATA/649/2002

- 18/19 - 

A/561/2021 

densification du tissu bâti est conforme aux principes de la LAT notamment de 
l’utilisation mesurée du sol. Il impose certes certaines contraintes à la recourante 
notamment l’isolement et l’éloignement de ses bâtiments de certains espaces et 
structures qui seront érigées à la suite des constructions nouvelles, des nuisances 
sonores et d’autres inconvénients liés à la présence d’un nombre important de 
nouveaux habitants, des nuisances induites par les travaux du chantier. La 
recourante allègue sans le démontrer que ces inconvénients pourraient provoquer 
une perte d’attractivité et de la valeur intrinsèque de ses immeubles dont 
l’habitabilité serait péjorée. Néanmoins, la densification prévue est conforme aux 
principes de la LAT et répond à un intérêt public de réalisation de logements dans 
le périmètre du F______ pour répondre à une pénurie de logements du canton. Cet 
intérêt public doit dès lors l’emporter sur les intérêts privés de la recourante. Le 
projet autorisé n’empêchera pas la recourante à continuer à jouir de son droit de 
propriété sur ses immeubles, les inconvénients allégués ne portant pas une atteinte 
grave à celui-ci. 

  Dans ces circonstances, l’arrêté contesté est conforme au droit. Le grief de 
la recourante sera dès lors écarté. 

  Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la 
mesure où il est recevable. 

8)  Au vu de ce qui précède, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
de la recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Malgré l’issue du litige, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée au Conseil d’État, qui dispose de 
son propre service juridique (art. 87 al. 2 LPA ; ATA/493/2021 du 11 mai 2021 
consid. 10 et les références citées). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 17 février 2021 par 
A______ contre l’arrêté du Conseil d’État du 27 janvier 2021 ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

- 19/19 - 

A/561/2021 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Alain Maunoir, avocat de la recourante, à Me Mark 
Muller, avocat du Conseil d'État, à la commission foncière agricole, à l'office fédéral de 
la justice, à l'office fédéral de l'agriculture, ainsi qu'à l’office fédéral du développement 
territorial. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf, Payot Zen-Ruffinen et Lauber, 
juges, Mme Steiner Schmid, juge suppléante. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :