# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7c4ace33-5dbb-5a6d-af7f-486dd9d87db4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.11.2021 A/432/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-432-2021_2021-11-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/432/2021-PE ATA/1169/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 novembre 2021 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______et Monsieur B______, et leurs enfants mineurs C______ et 

D______  
représentés par Me Nadia Meylan, avocate  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

5 août 2021 (JTAPI/774/2021) 

- 2/16 - 

A/432/2021 

EN FAIT 

1)  Monsieur B______, né le ______ 1978, de nationalité péruvienne a fait 
l’objet d’un contrôle des gardes-frontières suisses le 17 septembre 2019 à Meyrin. 

  Il a indiqué à cette occasion avoir quitté le Pérou où « il [était] difficile de 
vivre ». Il était venu en Suisse en septembre 2016 « pour préserver sa famille », 
soit son épouse et ses trois filles. Il n’était titulaire d’aucune autorisation de 
séjour. Il n’avait en Suisse qu’une cousine qu’il voyait une fois par mois. Il avait 
pris contact avec une association aidant les personnes sans statut légal qui lui avait 
indiqué qu’il « fallait encore attendre cinq ans ». Il vivait chez un ami, 
Monsieur E______, à Meyrin. Le couple gagnait environ CHF 3'000.- net par 
mois. Il effectuait divers petits travaux de peinture, jardinage ou déménagement.  

2)  Par ordonnance pénale du 2 avril 2020, M. B______ a été condamné pour 
avoir séjourné et exercé une activité lucrative sur le territoire suisse, sans y être 
autorisé, à une peine pécuniaire de quatre-vingt jours amende, le montant étant 
fixé à CHF 30.-. Il était mis au bénéfice du sursis, le délai d’épreuve étant fixé à 
trois ans.  

3) a. Par requête datée du 15 septembre mais reçue par l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) le 24 septembre 2020, 
M.  B______ ainsi que son épouse, Madame A______, née le ______ 1980, 
agissant pour leur compte et celui de leurs enfants F______, née le ______ 2000, 
C______, née le ______ 2009 et D______, née le ______ 2013 ont sollicité une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur. 

  Même si l’opération « Papyrus » avait pris fin, ses principes devaient 
continuer à s’appliquer. La famille séjournait en Suisse de manière ininterrompue 
depuis 2016, soit depuis moins de cinq ans, mais, au vu de l’âge des enfants et des 
autres éléments de la cause, cette durée de quatre ans représentait un laps de temps 
suffisant dans le cadre d’une demande d’autorisation de séjour pour cas de 
rigueur.    

  L’intégration de la famille pouvait être qualifiée de réussie, au vu des bons 
résultats scolaires obtenus par les trois filles, de la participation des parents à 
diverses activités locales et de leurs connaissances de français. Les époux avaient 
toujours travaillé, n’avaient jamais émargé à l’aide sociale, ni accumulé la 
moindre dette. Ils n’avaient par ailleurs jamais été condamnés pénalement, hormis 
pour séjour illégal.  

- 3/16 - 

A/432/2021 

  Les requérants disposaient d’importants liens avec la Suisse. Une partie de 
leur famille résidait à Genève et ils s’étaient constitués un réseau d’amis par le 
biais de leurs activités respectives.  

 b. Dès lors que F______ a atteint l’âge de la majorité, son dossier fait l’objet 
d’une procédure distincte.  

4)  Par pli du 4 novembre 2020, l’OCPM a fait part à M. B______ et à son 
épouse de son intention de refuser de leur délivrer, ainsi qu’à leurs deux plus 
jeunes filles, une autorisation de séjour. Il leur a accordé un délai pour faire valoir 
leur droit d’être entendus.  

5)  Le 7 décembre 2020, les intéressés ont transmis leurs déterminations. 

  Une présence de cinq ans constituait un minimum dans le cadre des 
demandes d’autorisation de séjour pour cas de rigueur, mais cette durée n’était 
qu’indicative. Suivant les circonstances, une durée plus courte pouvait être 
suffisante.  

  M. B______ percevait un salaire mensuel moyen de CHF 3'000.- grâce à ses 
activités de peintre en bâtiment et de jardinier. Son épouse réalisait 
mensuellement quelque CHF 3'000.-. Dès lors, avec un revenu mensuel total de 
CHF 6'000.-, les époux parvenaient à subvenir à leurs besoins.   

  M. B______ avait atteint le niveau de français A1 à l’oral et à l’écrit, tandis 
que son épouse avait atteint le niveau B1 à l’oral et A2 à l’écrit. Leurs filles 
parlaient toutes très bien le français. En outre, ils avaient noué des liens en-dehors 
de leur communauté. Enfin, ils ne faisaient l’objet d’aucune poursuite pour dettes, 
ni d’acte de défaut de biens et n’émargeaient pas à l’aide sociale.  

6)  Par décision du 13 janvier 2021, l’OCPM a refusé de transmettre le dossier 
de la famille au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) avec un préavis 
positif afin qu’il lui délivrât une autorisation de séjour pour cas de rigueur, et a 
prononcé son renvoi de Suisse.  

  Étant arrivés en Suisse en 2016, les requérants ne totalisaient qu’une durée 
de présence de quatre ans. Quand bien même M. B______ et son épouse 
disposaient de revenus et occupaient divers emplois, ils n’avaient pas fourni les 
différents formulaires M au nom de chaque employeur, ce qui aurait permis à 
l’OCPM de statuer en toute connaissance de cause. Malgré les nombreux cours de 
français suivis, M. B______ n’était toujours pas en mesure de justifier un niveau 
A2 à l’oral. Les requérants n’avaient pas non plus démontré une intégration 
socioculturelle particulièrement remarquable. Les activités  
extra-professionnelles dont ils se prévalaient (participation à un club de football et 
à des activités au sein d’une paroisse, ainsi que des liens avec de la famille vivant 
à Genève) se limitaient aux membres de leur communauté d’origine. Même s’ils 

- 4/16 - 

A/432/2021 

avaient tissé des liens avec des personnes d’origine diverse, leur intégration ne 
saurait être qualifiée d’exceptionnelle.  

  C______ et D______, certes scolarisées, n’avaient pas encore atteint l’âge 
de l’adolescence, si bien que leur intégration en Suisse n’était pas déterminante. 
Dès lors, leur réintégration au Pérou ne devrait pas leur poser de problèmes 
insurmontables.  

  Enfin, les intéressés ne démontraient pas l’existence d’obstacles à leur 
retour au Pérou et le dossier ne faisait pas apparaître que le renvoi se révélerait 
impossible, illicite ou inexigible.  

7)  Par acte du 8 février 2021, M. B______ et Mme A______, agissant en leur 
nom et en celui de leurs filles mineures, ont interjeté recours devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le TAPI) en concluant, 
préalablement, à la restitution de l’effet suspensif, principalement, à l’annulation 
de la décision du 13 janvier 2021 et à l’octroi d’une autorisation de séjour. Les 
requérants ont repris, en les développant, les arguments exposés dans leurs 
précédentes écritures.  

  Le revenu mensuel réalisé par les époux permettait amplement de subvenir 
aux besoins de la famille. Il était incongru que l’OCPM leur reprochât de ne pas 
avoir présenté de formulaires M, car de tels documents ne fournissaient pas 
davantage d’informations que les attestations émanant des employeurs. Si, dans le 
contexte d’un examen formel, ils n’avaient pas obtenu des notes exceptionnelles, 
ils se débrouillaient très bien en français dans la vie de tous les jours. 

  Leur intégration devait être qualifiée de réussie, au vu des résultats scolaires 
de leurs trois filles, de leur participation à l’économie genevoise, de leur 
participation à diverses activités locales (Église, club de football), de leurs 
connaissances de français. Ils avaient par ailleurs tissé des liens avec des 
personnes qui ne provenaient pas de leur communauté et n’avaient jamais été 
condamnés pénalement, ni n’avaient contracté la moindre dette.  

  Ils avaient choisi de quitter leur pays, car ils y éprouvaient des craintes pour 
leur sécurité et le bien-être de leurs enfants. Un retour au Pérou ne ferait que les 
replacer dans cette situation périlleuse. Ils se référaient aux conseils aux 
voyageurs à destination du Pérou, figurant sur le site internet du département 
fédéral des affaires étrangères (ci-après : DFAE).  

  Ils ont joint un chargé de pièces dont le contenu sera repris, ci-après, dans la 
mesure utile. 

8)  L’OCPM a conclu au rejet du recours.  

- 5/16 - 

A/432/2021 

9)  Par réplique du 27 avril 2021, les intéressés ont persisté dans les conclusions 
de leur recours et ont produit un chargé de pièces complémentaires.  

  Les époux avaient posé les fondations de réelles carrières professionnelles 
en Suisse, même si elles s’inscrivaient dans les secteurs de l’activité domestique et 
de la construction. Leur intégration professionnelle était exceptionnelle. Puisqu’ils 
ne pourraient pas profiter de leur bonne réputation et de leur réseau au Pérou, un 
retour dans leur pays ne pouvait pas être envisagé. De plus, le Pérou connaissait 
depuis plus d’un an une crise économique sans précédent due à la pandémie de 
Covid-19, laquelle avait plongé le pays dans une quasi-récession. Retrouver une 
activité économique basée sur leurs contacts serait dès lors impossible.    

10)  Par jugement du 5 août 2021, le TAPI a confirmé le refus de l’OCPM de 
préaviser favorablement la demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur 
déposée par F______. 

11)  Par jugement du même jour, il a rejeté le recours des époux et de leurs deux 
filles mineures.  

  La famille résidait depuis quelque cinq ans en Suisse, durée qui ne pouvait 
être qualifiée de longue, surtout que le séjour des intéressés s’était toujours 
déroulé dans l’illégalité jusqu’au dépôt de la requête litigieuse, le 15 septembre 
2020. 

  Les époux occupaient chacun plusieurs emplois leur permettant globalement 
de subvenir aux besoins de la famille. Le casier judiciaire de Mme A______ ne 
comportait aucune inscription, tandis que celui de son mari faisait état d’une 
condamnation pour séjour illégal et exercice d’une activité lucrative sans 
autorisation, infractions qui devaient toutefois être considérées comme inhérentes 
à sa situation de clandestin. Quand bien même les époux travaillaient, ils ne 
prouvaient aucunement qu’ils avaient acquis en Suisse des compétences à ce point 
spécifiques qu’ils ne pouvaient les mettre en pratique au Pérou. Au contraire, M. 
B______ avait été occupé dans le domaine du bâtiment et comme jardinier, alors 
que son épouse avait travaillé dans le secteur de l’économie domestique (garde 
d’enfants).  

  Il résultait d’attestations versées à la procédure que Mme A______ 
participait depuis plusieurs années aux activités de l’Église évangélique du 
mouvement mondial, à Genève, en y étant responsable du groupe de louanges 
folkloriques. Son époux jouait dans le club de football « _______ » depuis le 27 
février 2017. Tous deux appartenaient à l’association des parents d’élèves des 
Genêts, à Genève, et avaient participé au cours de volleyball. Ils avaient 
également produit des lettres de recommandation attestant de leurs qualités 
humaines et morales, ainsi que de leur intégration en Suisse. Ces attestations et 
ces lettres faisaient certes état de liens qu’ils avaient tissés en Suisse et 

- 6/16 - 

A/432/2021 

démontraient leurs qualités personnelles, mais ceux-ci ne dépassaient pas en 
intensité ce qui pouvait être raisonnablement attendu d'un étranger ayant passé un 
nombre d'années équivalent dans le pays. Ils ne pouvaient en tout état pas se 
prévaloir d'une intégration sociale exceptionnelle. 

  C______ et D______, arrivées en Suisse à l’âge de 7 et 3 ans, étaient 
actuellement âgées de 12 et 8 ans. Elles avaient été scolarisées dès 2016, 
respectivement 2017 et, à teneur du dossier, avaient fréquenté des établissements 
de l’enseignement primaire genevois jusqu’en 2020 à tout le moins. De ce fait, 
elles avaient entamé leur intégration en Suisse. Toutefois, puisqu’elles n’avaient 
pas encore atteint l’âge de l’adolescence, elles demeuraient rattachées à leur pays 
d’origine par le biais de leurs parents. En conséquence, un retour au Pérou, 
quoique difficile, ne représenterait pas pour elles un déracinement complet. 

  Enfin, ils ne rendaient pas vraisemblable qu’un retour au Pérou les mettrait 
concrètement en danger, en raison d’un risque sécuritaire auquel ils auraient à 
faire face, étant précisé que ce pays ne se trouvait pas en proie à une guerre, une 
guerre civile ou une situation de violence généralisée. Par ailleurs, les conseils aux 
voyageurs formulés par le DFAE étaient des recommandations ne liant pas les 
autorités en matière d'étrangers, lorsque celles-ci procédaient à l'examen de 
l'exécution ou non d'un renvoi. Elles s'adressaient aux ressortissants helvétiques 
en voyage et ne fournissaient que de manière abstraite des renseignements sur les 
risques que pouvaient encourir les ressortissants de la région concernée. 

  À teneur de la jurisprudence du Tribunal fédéral, le fait que le Pérou 
connaisse une crise économique et un taux de chômage élevé consécutivement à 
la pandémie de Covid-19 ne constituait pas un motif justifiant de qualifier leur 
renvoi d’inexigible. 

12)  Par acte du 14 septembre 2021, les époux, agissant en leur nom et pour le 
compte de leurs deux filles mineures, ont interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Ils ont 
conclu à l’annulation du jugement précité, de la décision de l’OCPM du 5 janvier 
2021 et à l’octroi en leur faveur d’une autorisation de séjour.  

  Depuis le dépôt de leur demande initiale de permis de séjour, les époux 
continuaient à faire tous les efforts possibles pour bien s’intégrer à Genève. 
Depuis mai 2021, le recourant avait obtenu un stage auprès de l’entreprise 
G______ et avait obtenu deux contrats de travail officiels. D______ était en 
cinquième primaire à l’école ______ à Meyrin et participait à des cours de 
natation auprès du ______. C______ était en huitième primaire à l’école des 
______ et s’adonnait à l’équitation au manège de Meyrin. Six nouvelles lettres de 
recommandation étaient produites, rédigées par des amis ou membres de leur 
famille qui souhaitaient leur apporter du soutien. Une attestation d’un employeur 
de la recourante était produite pour prouver que le poste d’assistante parentale ou 

- 7/16 - 

A/432/2021 

de nounou était difficile à repourvoir. Les personnes de nationalité suisse 
intéressées par ce domaine se retrouvaient souvent employées en crèche ou dans 
l’éducation primaire. C’était grâce à la recourante que leur fille de 2 ans 
comprenait et parlait le français, seul l’anglais étant parlé dans leur foyer. Elle leur 
était indispensable et pourrait l’être, de leur point de vue, pour d’autres familles 
après eux. Enfin, le Docteur H______, de l’International Centre for Migration 
Health and Development, relevait que prononcer le renvoi au Pérou était 
incompréhensible et dangereux d’un point de vue de santé publique. Les derniers 
chiffres concernant le Pérou indiquaient que le taux de mortalité par habitant lié 
au Covid-19 était désormais l’un des plus élevés au monde et sinon le plus élevé.  

  Le TAPI avait constaté les faits de façon inexacte et avait dès lors violé les 
art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), 58A al. 1 LEI et 31 de l’ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 
24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). C’était à tort qu’il avait considéré que les 
époux ne bénéficiaient pas d’une intégration particulièrement marquée, d’une 
intégration professionnelle remplissant les conditions légales et qu’il existait des 
possibilités de réintégration au Pérou. En effet, au vu de l’effondrement 
économique, il était irréaliste de penser que les recourants pourraient sans autre y 
mettre en pratique leurs compétences professionnelles. Ils exerçaient des métiers 
nécessitant peu d’études et dans lesquels la concurrence était rude. Sans le 
moindre réseau, et alors que le pays était en crise, ils ne seraient que très 
difficilement à même de trouver un emploi et de subvenir aux besoins de leur 
famille. Dans le même temps, leur absence ferait clairement du tort à leurs 
employeurs actuels. Au demeurant, comme l’expliquait le Dr H______, un tel 
retour dans leur pays serait, du fait de la crise sanitaire, passablement dangereux 
pour tous les membres de la famille. L’intégration des mineures avait été sous-
estimée. Elles ne connaissaient qu’un seul système scolaire et avaient tous leurs 
amis en Suisse. Elles ne se souvenaient guère de leurs années passées au Pérou, si 
ce n’était peut-être au travers de quelques souvenirs qu’on leur aurait relatés à 
l’aide de photos. Leur intégration n’avait d’ailleurs de cesse de se renforcer, tant 
dans le cadre scolaire, que dans le cadre de leurs loisirs. Enfin, le fait que les 
époux s’étaient toujours démenés pour avoir une indépendance financière, avaient 
respecté l’ordre juridique suisse, avaient fait de nombreux efforts pour apprendre 
le français démontrait leur volonté de s’intégrer, ce que le TAPI avait sous-estimé. 
De nombreux membres de leur famille vivaient en Suisse, voire étaient de 
nationalité suisse. Le frère et la sœur de la recourante ainsi que leur famille 
respective étaient très proches des intéressés, avec qui ils passaient beaucoup de 
temps. Leur deuxième fille avait déjà été scolarisée cinq ans en Suisse et s’y 
sentait parfaitement intégrée.  

13)  L’OCPM a conclu au rejet du recours. 

- 8/16 - 

A/432/2021 

14)  Sur ce, les parties sont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI confirmant la 
décision de l'autorité intimée refusant de préaviser favorablement l'octroi d'une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur en faveur des recourants et prononçant 
leur renvoi de Suisse. 

  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de 
police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 
al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 

3)  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée, et de l'OASA. 
Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées avant le 1er janvier 
2019 sont régies par l'ancien droit, étant précisé que la plupart des dispositions 
sont demeurées identiques (arrêts du Tribunal fédéral 2C_737/2019 du 
27 septembre 2019 consid. 4.1 ; 2C_841/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3). 

  En l'espèce, la demande d'autorisation de séjour est postérieure au 1er janvier 
2019, de sorte que la cause est soumise au nouveau droit. 

4)  La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Pérou. 

5) a. Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

 b.  L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 

- 9/16 - 

A/432/2021 

exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 
retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 
9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d'un point de 
vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 
du 11 février 2020 consid. 7b). 

  La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour 
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1)  

6) a.  L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que, pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration de la personne requérante sur la base des critères d'intégration définis 
à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la 
période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa 
situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son 
état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené une personne étrangère à séjourner illégalement en Suisse (SEM, 
Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 2013 - état au 1er janvier 
2021, ch. 5.6.10 [ci-après : directives LEI] ; ATA/340/2020 du 7 avril 2020 
consid. 8a). 

  L'art. 58a al. 1 LEI précise que pour évaluer l'intégration, l'autorité 
compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de 
l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) (let. b), les compétences 
linguistiques (let. c), la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une 
formation (let. d). 

- 10/16 - 

A/432/2021 

 b.  Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de 
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 
137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas 
de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 
28 janvier 2020 consid. 4d).  

 c.  La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement que 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A_718/2006 
du 21 mars 2007 consid. 3). 

 d.  Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en oeuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] 
C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 
17 novembre 2014 consid. 4.3)  

- 11/16 - 

A/432/2021 

 e.  La durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen 
d'un cas de rigueur. Elle doit être examinée à la lumière de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce et appréciée au regard des autres critères 
déterminants. Une durée de séjour conséquente peut, dans des cas particuliers, 
atténuer les exigences liées à la reconnaissance d'un cas de rigueur. Pour les 
personnes sans statut, l'examen de la durée de leur séjour en Suisse doit se faire de 
manière individuelle. Ni la loi, ni la jurisprudence du Tribunal fédéral ne 
prévoient de durée minimale ou maximale. Dans un cas particulier, l'observation 
stricte d'une durée de séjour minimale pourrait aboutir à un résultat contraire à la 
volonté du législateur. En principe, les critères retenus pour les individus 
s'appliquent par analogie aux familles. Toutefois, afin de tenir compte de la 
situation spécifique des familles, une présence de cinq ans en Suisse doit être 
retenue comme valeur indicative (Directives LEI, ch. 5.6.10.4). 

 f.  D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa 
vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans 
une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration 
au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un 
retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.4 et la référence 
citée). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette 
perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en 
Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la 
durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la 
formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, 
dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en 
Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur 
excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et 
achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence, une période comprise 
entre 12 et 16 ans, est en effet une période importante du développement 
personnel, scolaire et professionnel, entraînant souvent une intégration accrue 
dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 ; ATA/203/2018 du 6 mars 2018 
consid. 9a). Sous l'angle du cas de rigueur, il est considéré que cette pratique 
différenciée réalise la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle 
qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 de la convention du 20 novembre 1989 relative 
aux droits de l'enfant (CDE - RS 0.107, entrée en vigueur pour la Suisse le 
26 mars 1997 ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 
et 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-3592/2010 du 8 octobre 2012 consid. 6.2 ; ATA/434/2020 du 31 avril 2020 
consid. 10). 

7)  En l'espèce, les recourants sont arrivés à Genève dans le courant de l'année 
2016, soit alors qu’ils étaient âgés respectivement de 38 ans pour le recourant, 

- 12/16 - 

A/432/2021 

36 ans pour son épouse, 7 ans et 3 ans pour leurs filles cadettes. L’aînée, dont le 
dossier est traité séparément vu sa majorité, avait 16 ans. La durée de leur séjour 
en Suisse est de cinq ans, dont quatre de façon illégale, puis une année depuis le 
dépôt de leur demande d’autorisation en septembre 2020, au bénéfice d’une seule 
tolérance des autorités suisses. Cette durée ne peut être considérée comme 
particulièrement longue dans ces circonstances. 

  Les emplois des recourants en matière de garde d’enfant et comme peintre 
en bâtiment et jardinier ne sont pas constitutifs d'une ascension professionnelle 
remarquable et ne l'ont conduite à acquérir des connaissances professionnelles 
spécifiques à la Suisse, comme pourrait l'être une formation dans l'horlogerie par 
exemple (ATA/526/2021 du 18 mai 2021), qu'elle ne pourrait mettre à profit dans 
un autre pays, en particulier son pays d'origine. 

  Les recourants ont pu se créer un cercle d'amis proches. Tous relèvent leur 
gentillesse, leur honnêteté, le fait qu’ils soient responsables, dévoués, travailleurs 
et forment une famille unie. Ils relèvent aussi leur bonne intégration dans la vie 
locale ou de quartier. Les frère et soeur de la recourante relèvent aussi la 
proximité entre leurs trois familles. L’employeur de la recourante a fait une 
longue attestation pour soutenir la famille, précisant que la recourante connaissait 
mieux Genève qu’elle-même, notamment ses parcs et ses loisirs. Sa fille apprenait 
mieux le français avec la recourante qu’avec sa mère, l’anglais étant parlé à la 
maison. La présence de l’intéressée lui était indispensable. Toutefois, les relations 
de travail, d'amitié, de voisinage que l'étranger noue durant son séjour en Suisse 
ne constituent pas, à elles seules, des circonstances de nature à justifier un cas de 
rigueur (arrêts du TAF F-3168/2015 du 6 août 2018 consid. 8.5.2 ; F-643/2016 du 
24 juillet 2017 consid. 5.2.3). Par ailleurs, l'indépendance économique tout 
comme l'absence d'infractions pénales, sont des aspects qui sont en principe 
attendus de tout étranger désireux de s'établir durablement en Suisse et ne 
constituent donc pas un élément extraordinaire en sa faveur. Ainsi, si ces éléments 
pourraient être favorables aux recourants, ils relèvent du comportement que l’on 
est en droit d’attendre de toute personne séjournant dans le pays (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_779/2016 du 13 septembre 2016 consid. 4.2 ; 2C_789/2014 
du 20 février 2015 consid. 2.2.2). 

  Enfin, leur implication dans la vie associative consiste principalement en la 
participation à l’Église évangélique dans laquelle ils semblent bien impliqués et 
dans le cadre de laquelle ils ont obtenu plusieurs attestations de soutien. Le 
recourant joue dans un club de football au ______ depuis le 27 février 2017, 
limitant son intégration, sur ce point, à sa communauté. Ceci ne suffit pas à retenir 
une intégration particulièrement réussie. De même, la participation de leurs 
enfants à des activités sportives ne suffit pas au sens de la jurisprudence.  

  S'agissant de leurs possibilités de réintégration dans leur pays d'origine, les 
recourants sont nés au Pérou, dont ils parlent la langue et où ils ont vécu leur 

- 13/16 - 

A/432/2021 

enfance, leur adolescence, période considérée comme essentielle pour la 
formation de sa personnalité et, partant pour son intégration sociale et culturelle, 
et les quinze à vingt premières années de leur vie professionnelle. Leurs deux 
filles y ont vécu, respectivement jusqu’à leurs 3 et 7 ans. Aujourd’hui âgées de 8 
et 12 ans, elles ne sont pas encore entrées dans l’adolescence et C______ achève 
actuellement sa dernière année d’école primaire. Tous les membres de la famille 
sont en bonne santé et, de retour dans leur pays d'origine, ils pourront faire valoir 
l'expérience professionnelle et les connaissances linguistiques acquises en Suisse. 

  Il n'est dès lors pas concevable que leur pays d'origine, dans lequel les 
époux ont vécu plus de trente ans et voire près de quarante ans pour le recourant, 
leur soit devenu à ce point étranger qu'ils ne seraient plus en mesure, après une 
période de réadaptation, d'y retrouver leurs repères. Par ailleurs, ils peuvent 
compter sur un réseau familial dans leur pays d'origine pour faciliter leur 
réintégration 

  Dans ces circonstances, il ne peut être retenu qu'un retour au Pérou 
constituerait pour les recourants un déracinement important et présenterait une 
rigueur excessive au sens retenu par la jurisprudence. Il n'apparaît pas que les 
difficultés auxquelles ils devraient faire face en cas de retour au Pérou seraient 
pour eux plus graves que pour la moyenne des étrangers de la même origine 
retournant dans leur pays.  

  Les recourants ne présentent donc pas une situation de détresse personnelle 
au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, ce quand bien même il ne peut être nié qu'un 
retour dans son pays d'origine pourra engendrer pour eux certaines difficultés de 
réadaptation. 

  Il ne se justifie en conséquence pas de déroger aux conditions d'admission 
en Suisse en faveur des recourants, au vu de la jurisprudence très stricte en la 
matière. Il est en effet rappelé qu’il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1  
let. b LEI rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi 
d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême 
gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette 
disposition (ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1). Il appert 
également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (« cas individuel d'une extrême 
gravité ») que cette disposition constitue une disposition dérogatoire présentant un 
caractère exceptionnel. 

  Enfin, il sera rappelé que l’autorité intimée bénéficie d’un large pouvoir 
d’appréciation que la chambre de céans ne revoit qu’en cas d’abus ou d’excès. Tel 
n’est toutefois pas le cas en l’espèce. 

- 14/16 - 

A/432/2021 

  L'autorité intimée était en conséquence fondée à refuser de donner une suite 
positive à la demande d'autorisation de séjour déposée par les recourants et 
l'instance précédente à confirmer ledit refus. 

  Le recours sera partant rejeté. 

8) a.  Selon l'art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout 
étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu (let. a), ainsi que tout 
étranger dont l'autorisation est refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée (let. c) 
en assortissant ce renvoi d'un délai de départ raisonnable (al. 2). Le renvoi d'un 
étranger ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, 
licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 

 b.  En l'espèce, rien ne permet de retenir que l'exécution du renvoi des 
recourants ne serait pas possible, licite ou raisonnement exigible. Dans ces 
circonstances, la décision querellée est conforme au droit. L’analyse de la 
situation géopolitique qu’ils allèguent en produisant à l’appui de leurs 
affirmations des articles sur la situation sanitaire, ne peut être retenue 
conformément à la jurisprudence constante. En effet, la situation liée à la 
propagation dans le monde Covid-19 n'est, de par son caractère temporaire, pas de 
nature à remettre en cause l'exécution d'un renvoi. S'il devait retarder 
momentanément l'exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus 
tard, en temps approprié (arrêt du TAF E-7106/2018 du 4 mai 2021 consid. 8.2 et 
les références citées). 

  Mal fondé, le recours sera donc rejeté.  

9)  Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des 
recourants (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2021 par Madame A______ et 
Monsieur B______, et leurs enfants mineurs C______ et D______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 5 août 2021 ; 

au fond : 

- 15/16 - 

A/432/2021 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame A______ et Monsieur 
B______ pris solidairement ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Nadia Meylan, avocate des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Michel, Mme Lauber, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

- 16/16 - 

A/432/2021 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.