# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8ad75fe1-ebd9-54d1-af42-e1c602e22850
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 02.04.2024 C/24927/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-24927-2023_2024-04-02.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2 avril 2024 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
C/24927/2023 ACJC/425/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MARDI 2 AVRIL 2024 

 

Entre 

Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______, recourants contre un 

jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 26 février 2024, représentés par 

l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6,  

et 

C______, sise ______, intimée, représentée par Me Nadia Isabel CLERIGO, avocate, 

quai des Bergues 23, 1201 Genève. 

 

- 2/4 - 

 

C/24927/2023 

Vu, EN FAIT, le contrat de bail conclu par les parties, portant sur la location d'un 
appartement de 5 pièces au 5ème étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______, à 

Genève; 

Attendu que le loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 2'075 fr. par mois; 

Que les loyers de l'immeuble, soumis au régime HLM, sont contrôlés par l'Etat; 

Que par avis officiels du 20 décembre 2022, la bailleresse a résilié le contrat de bail pour 

le 31 octobre 2023, motif pris d'une sous-occupation du logement; 

Que les locaux n'ont pas été restitués par les locataires; 

Que, par requête déposée le 15 novembre 2023 au Tribunal des baux et loyers, la 

bailleresse a requis l'évacuation des locataires, assortie de mesures d'exécution directes 

du jugement d'évacuation, par la procédure de protection de cas clair; 

Qu'à l'audience du 26 février 2024 devant le Tribunal, la bailleresse a persisté dans ses 

conclusions; qu'elle a déclaré que les locataires étaient débiteurs de 33'335 fr. d'arriérés 

de loyers et de charges, décompte à l'appui;  

Que le locataire a déclaré ne pas avoir contesté le congé et avoir toujours vécu dans 

l'appartement en cause avec son épouse et la fille de cette dernière; les locataires 

rencontraient des difficultés financières; qu'ils recherchaient un nouveau logement; qu'ils 

ont requis l'octroi d'un délai de six mois; 

Que la bailleresse s'est opposée à tout sursis; 

Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience; 

Que, par jugement JTBL/252/2024 rendu le 26 février 2024, le Tribunal a condamné les 

locataires à évacuer de leurs personnes et de leurs biens et de toute autre personne faisant 

ménage commun avec eux l'appartement en cause (ch. 1 du dispositif), a autorisé la 

bailleresse à requérir l'évacuation par la force publique des locataires dès l'entrée en force 

du jugement (ch. 2), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que 

la procédure était gratuite (ch. 4); 

Vu le recours déposé le 21 mars 2024 par les locataires contre ce jugement; 

Qu'ils ont conclu à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'évacuation jusqu'au 1er septembre 

2024 

Qu'ils ont préalablement requis la suspension du caractère exécutoire des mesures 

d'exécution ordonnées par le Tribunal; 

Que le 21 mars 2024, les locataires ont sollicité du Tribunal le réexamen du caractère 

exécutoire du jugement et subsidiairement la révision de celui-ci; 

Qu'invitée à se déterminer, la bailleresse a, par écritures 28 mars 2024, conclu au rejet de 

la requête d'effet suspensif; 

Que les parties ont été avisées par plis du greffe du 2 avril 2024 de ce que la cause était 

gardée à juger sur effet suspensif; 

- 3/4 - 

 

C/24927/2023 

Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 

caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 

2ème éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 

137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 

consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en présence 

et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une situation 

irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du recours 

(arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 4D_30/2010 du 

25 mars 2010 consid. 2.3); 

Considérant que seules les mesures d'exécution ont été remises en cause par les 

recourants, de sorte que seule la voie du recours est ouverte; 

Qu'il ne se justifie pas de suspendre le caractère exécutoire du chiffre 2 du jugement 

entrepris; 

Qu'en effet, le recours paraît, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, dénué de 

chance de succès;  

Que les recourants n'ont pas démontré avoir entrepris, depuis le congé, de recherches de 

solutions de relogement; 

Que les recourants sont de plus débiteurs de plus de 30'000 fr. d'arriérés de loyers et de 

charges; 

Qu'en conséquence, la requête des recourants sera rejetée. 

* * * * * 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=5A_792%2F2018&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-475%3Afr&number_of_ranks=0#page475
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=5A_792%2F2018&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-475%3Afr&number_of_ranks=0#page475

- 4/4 - 

 

C/24927/2023 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Rejette la requête de suspension du caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du 

jugement JTBL/252/2024 rendu le 26 février 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans 

la cause C/24927/2023-3-SD. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois 

limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire  

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.