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**Case Identifier:** 0b719b95-1e46-5f04-89e9-209026ad8058
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-04-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.04.2015 E-1358/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1358-2015_2015-04-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1358/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2  a v r i l  2 0 1 5  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Gabriela Freihofer, Sylvie Cossy, juges, 

Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

et son épouse,   

B._______, née le 28 août 1988, 

agissant pour eux-mêmes et leur enfant,   

C._______, née le 23 février 2012, 

Irak,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 18 février 2015 / N (…). 

 

 

 

E-1358/2015 

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Vu 

les demandes d'asile déposées, le 16 septembre 2014, par A._______ et 

son épouse, B._______, accompagnés de leur enfant, C._______, 

le résultat de la consultation de la banque de données "Eurodac", dont il 

ressort que, le 7 septembre 2014, A._______ a obtenu un visa Schengen, 

valable du (…) septembre au (…) octobre 2014, délivré par les autorités 

françaises et que, le 16 août 2014, B._______ a obtenu un visa Schengen, 

valable du (…) août au (…) septembre 2014, délivré par les autorités 

italiennes, 

les auditions sur les données personnelles du 30 septembre 2014, au 

cours desquelles les intéressés ont transmis leurs cartes d'identité ainsi 

que leurs certificats de nationalité et ont notamment indiqué qu'ils avaient 

quitté l'Irak en compagnie de la sœur et du père de la requérante (qui font 

l'objet de procédures séparées), lequel s'était chargé de l'organisation de 

leur voyage avec l'aide d'un voisin kurde, voisin qui les avait pris en photo 

avec son téléphone portable et qui les avait informés avoir trouvé un 

passeur qui les attendrait à D._______, où ils s'étaient rendus et d'où ils 

avaient pris un vol, munis de faux passeports, à destination de Genève (via 

Istanbul), 

ces mêmes procès-verbaux, dans lesquels les requérants ont été invités à 

s'exprimer sur leurs éventuelles objections à un transfert en France (pour 

le requérant) et en Italie (pour la requérante),  

les demandes de prise en charge concernant les deux requérants 

adressées par l'ODM (actuellement et ci-après: le SEM) aux autorités 

italiennes, le 3 octobre 2014,  

la réponse positive de celles-ci du 28 novembre 2014,  

le courriel adressé, le 2 décembre 2014, aux autorités italiennes, par lequel 

le SEM, faisant référence à l'arrêt de la CourEDH T. contre Suisse du 

4 novembre 2014 (requête n° 29217/12), les a informées que les autorités 

suisses avaient besoin d'informations détaillées concernant les mesures 

d'accueil prévues pour les intéressés ainsi que la garantie de la part de 

l'Italie d'un hébergement conforme aux besoins particuliers de l'enfant et 

au respect de l'unité familiale, 

le courrier du SEM du 29 janvier 2015, dans lequel celui-ci a informé les 

requérants qu'il envisageait de ne pas entrer en matière sur leurs 

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demandes d'asile en application de l'art. 31a al. 1 let. b de la loi sur l'asile 

(LAsi, RS 142.31) et leur a donné la possibilité de faire valoir leurs 

observations quant à un éventuel renvoi vers l'Italie. 

l'écrit des requérants du 9 février 2015, dans lequel ils ont en substance 

fait valoir que l'Italie n'était pas compétente pour traiter leurs demandes 

d'asile, dans la mesure où ils ne s'y étaient jamais rendus et qu'ils n'avaient 

jamais requis de visas de la part des autorités de ce pays, qu'ils ignoraient 

pour quelle raison un visa avait été délivré à la requérante, mais que ceci 

pouvait s'expliquer par le fait qu'ils avaient été victimes d'une "usurpation 

de passeport" avant leur départ d'Irak, précisant qu'ils avaient déposé une 

plainte pénale contre son auteur, qu'enfin, le requérant et l'enfant 

C._______ rencontraient des problèmes de santé et qu'il n'était pas garanti 

que l'Italie puisse offrir des conditions d'accueil appropriées à leur état, 

les pièces jointes à ce courrier, à savoir quatre documents émanant 

prétendument du poste de police de E._______, datés du 13 août 2014, 

ainsi qu'un certificat (…) attestant du fait que le requérant a été hospitalisé 

du 12 décembre 2014 au 12 janvier 2015, 

la décision du 18 février 2015, notifiée cinq jours plus tard, par laquelle le 

SEM, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière 

sur les demandes d'asile des intéressés et a prononcé leur transfert vers 

l'Italie, en tant qu'Etat responsable pour l'examen de ces demandes, 

le recours déposé le 2 mars 2015, contre cette décision, et les demandes 

d'octroi de l'effet suspensif, de dispense de paiement de l'avance des frais 

de procédure et d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

l'ordonnance du 5 mars 2015, par laquelle le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après: le Tribunal) a provisoirement suspendu l'exécution du transfert 

des recourants, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

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définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée 

en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer dans la présente cause, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable 

par renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 et références citées), 

que les conclusions des intéressés tendant à la délivrance d'un "permis à 

titre de réfugié, humanitaire ou autre" et à la jonction de l'affaire avec les 

procédures concernant le père et la sœur de la recourante ("regroupement 

familial des 5 personnes") sont irrecevables, 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. note de réponse du Conseil 

fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du 

règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de 

l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 

2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en Suisse 

dès le 1er janvier 2014 (cf. décision du Conseil fédéral du 18 décembre 

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2013; RO 2013 5505; RS 0.142.392.680.01; art. 29a al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, 

RS 142.311] et art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 7 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III), ou de reprendre en charge – dans les conditions 

prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en 

cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat 

membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire 

d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III), ou 

le ressortissant de pays tiers ou l'apatride qui a retiré sa demande en cours 

d'examen et qui a présenté une demande dans un autre Etat membre ou 

qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 point c du règlement Dublin III), ou le ressortissant de pays 

tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une 

demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du 

règlement Dublin III), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(cf. art. 3 par. 2, 1er alinéa, du règlement Dublin III), 

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qu'en vertu de l'art. 3 par. 2, 2ème alinéa, du règlement Dublin III, lorsqu'il 

est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'espèce, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après 

consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", que 

A._______ a obtenu un visa Schengen, valable du (…) septembre au (…) 

octobre 2014, délivré par les autorités françaises, 

qu'il ressort de cette même banque de données que son épouse, 

B._______, a quant à elle obtenu un visa Schengen, valable du (…) août 

au (…) septembre 2014, délivré par les autorités italiennes,  

que, le 3 octobre 2014, le SEM, considérant que la demande de protection 

internationale de l'enfant C._______ était incluse dans celle de sa mère et 

que la famille devait demeurée unie, a présenté aux autorités italiennes 

compétentes des requêtes aux fins de prise en charge fondées sur l'art. 11 

let. a (application des critères de l'Etat membre responsable dans le cadre 

d'une procédure familiale) et sur l'art. 12 par. 4 (demandeur titulaire d'un 

titre de séjour ou d'un visa délivré par un Etat membre qui est périmé) du 

règlement Dublin III,  

que, le 28 novembre suivant, les autorités italiennes ont expressément 

accepté le transfert des recourants, en application de ces mêmes 

dispositions, 

que les conditions de celles-ci sont remplies, 

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que les intéressés contestent néanmoins la compétence de l'Italie pour le 

traitement de leurs demandes d'asile (leurs arguments étant examinés ci-

dessous pour autant que le caractère directement applicable [self-ex-

cuting] des dispositions dont ils se prévalent puisse être admis), 

qu'ils font en substance valoir que le règlement Dublin III ne leur serait pas 

applicable, dans la mesure où ils n'auraient jamais eu l'intention de déposer 

une demande d'asile en Italie,  

qu'ils ne se seraient jamais rendus dans ce pays, 

que par ailleurs, ils n'auraient jamais obtenu ni même requis de visa de la 

part des autorités italiennes (ni d'ailleurs d'aucun autre Etat européen), 

qu'ils expliqueraient l'existence de visas à leurs noms par une "utilisation 

frauduleuse" de leurs passeports,  

que cherchant à fuir leur pays, ils se seraient rendus dans une agence de 

voyage dans les alentours de Bagdad, dans le but d'entreprendre les 

démarches nécessaires à leur départ, 

que moyennant une importante somme d'argent, ils auraient alors confié 

leurs passeports à la gérante de l'agence,  

qu'à cette occasion, leurs empreintes digitales auraient été prises,  

qu'un mois plus tard, alors qu'ils étaient retournés dans cette agence afin 

de récupérer leurs documents d'identité, ils auraient constaté que celle-ci 

avait disparu, tout comme leurs passeports, et qu'ils avaient été dupés, 

qu'à la suite de cet évènement, ils auraient déposé une plainte pénale 

contre la gérante, ce dont attesteraient notamment les pièces jointes à leur 

courrier du 9 février 2015,  

que force est en l'occurrence de constater que le récit des recourants n'est 

pas crédible, 

que, d'une part, il est en contradiction avec les déclarations faites lors de 

leurs auditions, 

qu'ainsi, interrogés au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de 

Vallorbe, A._______ et B._______ ont tous deux déclaré qu'ils n'avaient 

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jamais possédé de passeports, ni donné leurs empreintes digitales ou 

déposé de demandes de visas auparavant,  

qu'ils ont également allégué que c'est le père de la recourante, avec l'aide 

de son voisin kurde, qui s'était chargé d'organiser leur départ du pays, 

que, d'autre part, les explications des intéressés dans leur écrit du 

9 février 2015 s'inscrivent difficilement dans le contexte de fuite décrit lors 

des auditions, 

que les documents judiciaires émanant prétendument du poste de police 

de E._______ n'apportent pas plus de crédit au récit des intéressés, 

qu'ils sont de qualité douteuse (documents photocopiés ou numérisés et 

sceaux de mauvaise facture) et ne sont pas de nature à démontrer que les 

intéressés n'ont pas déposé de demandes de visas, 

que s'agissant enfin de l'article du journal (…), du 11 septembre 2014, 

consacré à un trafic de visas ayant eu lieu au consulat de France à 

D._______ et produit au stade du recours, il est de portée générale et ne 

se réfère pas à la situation des intéressés, 

que la problématique abordée dans cet article ne concerne par ailleurs 

aucunement l'Italie, pays vers lequel le SEM a prononcé le transfert, 

qu'au vu de ce qui précède, la compétence des autorités italiennes pour 

traiter la demande d'asile des recourants est donnée, 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les 

réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Italie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des 

défaillances systémiques d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile 

n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par les 

autorités italiennes, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils 

ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays 

d'origine (cf. arrêts de la CourEDH T. contre Suisse du 4 novembre 2014, 

requête n° 29217/12, par. 106-115 ; M.S.S. contre Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, requête n° 30696/09), ni que les manques affectant les 

conditions d'accueil des demandeurs entraînent un risque de traitement 

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inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE (cf. art. 3 par. 2 

2ème phrase du règlement Dublin III), 

que ce pays est lié à cette charte et partie à la Convention du 4 novembre 

1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 

(CEDH, RS 0.101), à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 

et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105), à la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole 

additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en 

applique les dispositions, 

qu'ainsi, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive 

Procédure] ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 du 

29.6.2013, ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption peut être renversée en présence de défaillances 

systémiques (cf. arrêt T. contre Suisse précité, par. 103), 

que s'agissant de l'Italie, ces conditions ne sont pas réalisées (cf. arrêt 

T. contre Suisse précité, par. 114-115), si bien que l'application de 

l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas, 

que la présomption, selon laquelle l'Etat en cause respecte l'art. 3 CEDH 

peut aussi être valablement réfutée en présence de motifs sérieux et 

avérés de croire que la personne, objet de la mesure de renvoi, courra un 

risque réel de subir des traitements contraires à cette disposition, 

que l'Etat requérant doit, dans cette hypothèse, examiner de manière 

approfondie et individualisée la situation de la personne intéressée, et 

renoncer au transfert si le risque est avéré en application de l'art. 17 par. 1 

du règlement Dublin III (ancien art. 3 par. 2 du règlement Dublin II [arrêt T. 

contre Suisse précité, par. 104]), 

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que, dans l'arrêt T. contre Suisse précité, la CourEDH a conclu que les 

autorités suisses violeraient l'art. 3 CEDH si elles renvoyaient une famille 

en Italie sans avoir préalablement obtenu de la part des autorités italiennes 

une garantie individuelle concernant, d'une part, une prise en charge 

adaptée à l'âge des enfants et, d'autre part, la préservation de l'unité 

familiale (par. 122), 

qu'en l'occurrence, dans sa décision du 18 février 2015, le SEM, se référant 

à l'arrêt T. contre Suisse, a considéré que les intéressés pouvaient être 

transférés vers l'Italie, les autorités italiennes lui ayant confirmé par écrit 

que toutes les familles transférées dans le cadre des procédures Dublin 

ayant des enfants mineurs seraient prises en charge dans des structures 

appropriées à la présence d'un ou de plusieurs enfants et que le maintien 

de l'unité de la famille serait garanti, 

qu'il a en outre ajouté qu'avant le transfert de la famille vers l'Italie, il 

requerrait des garanties individuelles les concernant, 

que les intéressés seraient informés par écrit de la garantie d'accès à un 

projet de prise en charge, étant précisé qu'en l'absence de telles garanties, 

il serait renoncé à l'exécution du transfert, 

que le SEM en a dès lors conclu qu'aucun motif ne s'opposait à l'exécution 

du transfert des intéressés vers l'Italie,  

que c'est à raison que les recourants contestent cette appréciation, 

qu'en effet, contrairement à la position soutenue par le SEM, le Tribunal a 

indiqué, dans un arrêt de principe du 12 mars 2015 rendu en la cause  

E-6629/2014, que l'existence de garanties de la part de l'Italie d'un 

hébergement conforme aux besoins particuliers des enfants et au respect 

de l'unité familiale n'était pas une simple modalité de mise en œuvre du 

transfert, mais une condition matérielle de la conformité du transfert aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international, 

qu'elle est donc soumise à un contrôle juridictionnel, 

que ce contrôle ne saurait être considéré comme valablement exercé s'il 

doit se limiter à reconnaître de manière toute générale la licéité d'un futur 

transfert sous réserve du respect des conditions qu'il doit remplir, pour être 

conforme au droit international, 

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que des déclarations générales d'intention de la part des autorités 

italiennes et du SEM ne suffisent pas, 

que, bien plus, le SEM doit disposer au moment du prononcé de sa 

décision d'une garantie concrète et individuelle de possibilité 

d'hébergement dans une structure adéquate dès l'arrivée en Italie des 

personnes concernées et du respect de l'unité familiale,  

que, toujours selon cet arrêt, cette garantie doit comprendre en particulier 

les données des personnes concernées permettant de les identifier, y 

compris l'âge des enfants concernés,  

qu'en l'espèce, le SEM n'a reçu aucune garantie des autorités italiennes 

satisfaisant à ces exigences jurisprudentielles,  

que, par conséquent, le Tribunal ne saurait actuellement confirmer la licéité 

du transfert des recourants, en Italie au regard de l'art. 3 CEDH (cf. ATAF 

2010/45 consid. 7.2), 

que si le SEM entend rendre à l'encontre des recourants une nouvelle 

décision de refus d'entrer en matière et de transfert en Italie, il lui 

appartiendra, au préalable, d'obtenir des autorités italiennes une garantie 

individuelle, concrète et suffisante, qu'à leur arrivée en Italie, les intéressés 

seront accueillis dans des structures et des conditions adaptées à leur 

enfant et assurant la préservation de l'unité familiale, conformément à 

l'arrêt du Tribunal E-6629/2014 du 12 mars 2015 (consid. 4.3 et 

jurisprudence citée), 

qu'il lui appartiendra, par la même occasion, d'informer les autorités 

italiennes de l'état de santé actuel du recourant et de son enfant 

(cf. rapports médicaux des 13 janvier, 13 février et 24 février 2015 joints au 

pourvoi), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, en raison de 

l'établissement incomplet des faits pertinents (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi), 

que la décision du 18 février 2015 est annulée et la cause renvoyée à 

l'autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision, au 

sens des considérants, 

que vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure 

(cf. art. 63 al. 1 PA),  

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que les demandes de dispense de paiement de l'avance des frais de 

procédure et d'assistance judiciaire partielle sont sans objet,  

que dans la mesure où il est fait droit à la conclusion tendant à l'annulation 

de la décision attaquée, les recourants doivent être considérés comme 

ayant obtenu gain de cause, 

que toutefois, l'allocation de dépens au sens de l'art. 64 al. 1 PA ne se 

justifie pas en l'espèce, les recourants, qui n'ont pas fait appel à un 

mandataire, n'ayant pas démontré avoir eu à supporter des frais 

indispensables et d'une certaine importance rendus nécessaires par le 

dépôt de leur recours (cf. art. 7 al. 1 et 4 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La décision du 18 février 2015 est annulée et la cause renvoyée au SEM 

pour instruction complémentaire et nouvelle décision, au sens des 

considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 

5.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen 

 

 

Expédition :