# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 16435213-7fd6-5966-8644-a96ba90e1d36
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.10.2010 E-3548/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3548-2007_2010-10-18.pdf

## Full Text

Cour V
E-3548/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  o c t o b r e  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Gérald Bovier, Walter Stöckli, juges, 
Astrid Dapples, greffière.

A._______,
B._______,
C._______,
D._______,
Macédoine,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 25 avril 2007 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3548/2007

Faits :

A.
A.a En  date  du  7  février  2007,  les  intéressés,  ressortissants 
macédoniens,  d'ethnie  rom,  ont  déposé  une  demande  d'asile  au 
Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. 

A.b Entendus  les  12  février  et  7  mars  2007,  ils  ont  affirmé  que 
A._______  était  propriétaire  et  animateur  d'une  radio  de  quartier 
engagée. En 1998, il aurait adhéré à l'Union Socialiste Démocratique 
de Macédoine (SDSM), et, de part sa profession, il aurait contribué à 
diffuser les idées du SDSM. Ce fait aurait occasionné des réactions de 
la  part  d'un  parti  rival,  l'Organisation  révolutionnaire  intérieure 
macédonienne  (VMRO),  lequel  n'aurait  pas  hésité  à  envoyer  à 
plusieurs reprises des individus dans les locaux de la radio. Ceux-ci 
s'en  seraient  pris  non  seulement  au  matériel  mais  également  à 
l'intéressé.  La  dernière  fois,  ils  seraient  venus  à  la  fin  du  mois  de 
janvier 2007, cassant le matériel et s'en prenant physiquement à lui.  
Ses parents auraient fait appel à la police mais lorsque celle-ci serait 
intervenue, ses agresseurs auraient déjà pu prendre la fuite. La police 
se  serait  contentée  de  prendre  note  de  l'agression,  sans  plus. 
L'intéressé,  craignant  pour  sa  vie,  aurait  alors  pris  contact  avec un 
ami, résidant à E._______, et avec sa famille, il se serait rendu chez 
celui-ci et y serait resté une dizaine de jours. Selon l'intéressé, le parti  
VMRO se serait rendu à plusieurs reprises à son domicile, cherchant à 
savoir où il se trouvait. Il aurait alors demandé de l'aide à ses frères 
établis  en  F._______,  pour  quitter  son  pays.  Outre  ces  éléments, 
l'intéressé a également  invoqué des difficultés liées à  son statut  de 
Rom.  En  effet,  les  membres  de  cette  ethnie  seraient  stigmatisés, 
raison  pour  laquelle  il  aurait  refusé d'effectuer  son service  militaire. 
Enfin,  dans  le  cadre  de  son  travail,  il  aurait  été  arrêté  à  plusieurs 
reprises par la police et placé en garde à vue pendant la nuit, avant 
d'être relâché à chaque fois.

Interrogés  sur  un  éventuel  séjour  à  l'étranger  durant  la  période 
précédant  leur  venue  en  Suisse,  les  intéressés  ont  répondu  par  la 
négative.

A  l'appui  de  leur  demande  d'asile,  les  intéressés  ont  déposé  une 
attestation délivrée par le SDSM, deux cartes de la radio, un certificat  
de naissance ainsi qu'un permis de conduire international.

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B.
Par décision du 28 mars 2007, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile des intéressés et a prononcé leur renvoi de Suisse, 
ainsi que l'exécution de cette mesure. Suite au recours interjeté par les 
intéressés  en  date  du  3  avril  2007,  l'ODM a  annulé  sa  décision  et 
repris la procédure. Le recours des intéressés a été rayé du rôle par 
décision du 12 avril 2007.

C.
Par décision du 27 avril 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile des 
intéressés et prononcé leur renvoi de Suisse, ainsi que l'exécution de 
cette  mesure. Pour l'essentiel,  il  a  considéré  que les  intéressés,  en 
quittant  la  Macédoine  alors  qu'une  enquête  était  en  cours,  avaient 
renoncé à la protection à laquelle pouvait prétendre tout citoyen dans 
son pays. Quant aux difficultés liées à l'appartenance ethnique, l'ODM 
a estimé que si les Roms étaient souvent exposés à des brimades et à 
diverses tracasseries, on ne saurait cependant admettre qu'ils seraient 
les victimes systématiques d'actes de violence ou de discrimination, 
du seul fait de leur appartenance ethnique.

D.
Par mémoire du 22 mai 2007, les requérants ont demandé au Tribunal 
administratif fédéral d'annuler la décision précitée du 27 avril 2007, de 
reconnaître leur qualité de réfugiés et de leur octroyer l'asile. A défaut, 
ils ont sollicité l'octroi d'une admission provisoire. A titre préliminaire,  
ils ont introduit une requête tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire  
partielle.

En annexe à leur  mémoire de recours,  ils  ont  produit  une télécopie 
envoyé par  le  père  de l'intéressé,  confirmant  les déclarations  de ce 
dernier, quant à l'agression subie fin janvier 2007.

E.
Par décision incidente du 31 mai 2007, la juge chargée de l'instruction 
a  rejeté  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  et  fixé  aux 
intéressés un délai pour procéder au versement d'une avance de frais, 
fixée à Fr. 600.-. Les intéressés y ont donné suite le 14 juin 2007.

F.
En date du 19 mai  2009, l'Office cantonal  des automobiles et  de la 
navigation, service des permis de conduire, a procédé à la saisie du 
permis  de conduire autrichien déposé par  l'intéressé,  dans le  cadre 

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d'une demande d'échange contre un permis de conduire genevois. Le 
permis de conduire autrichien a été délivré à l'intéressé à Vienne, le 6 
octobre 2005.

G.
Par courrier daté du 30 mars 2010, les intéressés ont fait parvenir à la 
juge chargée de l'instruction deux rapports médicaux. Le premier daté 
du  2  février  2010  émane  d'un  médecin  spécialiste  en  médecine 
interne, alors que le second daté du 5 mars 2010 a été établi par un 
médecin allergologue et  immunologue du Centre des allergies et  de 
l'asthme  de  la  Terrassière.  De  ces  documents,  il  ressort  que 
l'intéressée  présente,  d'une  part,  une  anaphylaxie  alimentaire  sur 
hypersensibilité aux carottes crues, une allergie alimentaire au céleri,  
ainsi qu'une hypersensibilité à certains pollens et d'autre part, un état  
anxieux  important  avec  des  caractéristiques  dépressives  lié  à  une 
peur permanente d'être renvoyée dans son pays d'origine. 

H.
Les autres faits et éléments de la cause seront évoqués, pour autant 
que nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art.  5 de la loi fé-
dérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans les formes et le délai prescrits par la loi (art. 50 al. 1 et 52 al. 1  
PA), le recours est recevable.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 

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préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment consi-
dérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-
traînent  une  pression  psychique  insupportable.  Il  y  a  lieu  de  tenir  
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vrai -
semblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont 
pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-
sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, 
qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déter-
minante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'état,  les intéressés font  valoir  deux motifs  distincts,  fondés, 
l'un,  sur  l'invocation d'une agression que A._______ aurait  subie au 
mois de janvier 2007 et, l'autre, sur leur appartenance à l'ethnie rom.

3.2 S'agissant  de  l'appartenance  à  l'ethnie  rom  des  intéressés,  le 
Tribunal constate que la Macédoine indépendante compte un peu plus 
de  2  millions  d'habitants  et  que  la  multiethnicité  est  l'une  des 
caractéristiques  principales  de  cet  Etat  avec  vingt-sept  minorités 
officiellement répertoriées. Selon le recensement de novembre 2002, 
environ 65% de la population est d'origine slave (Slavo-Macédoniens), 
25% d'origine albanaise,  4% d'origine turque,  2,5% d'origine rom et 
2% d'origine serbe, le 1,5% de la population restante étant formé de 
Valaques, d'"Egyptiens", de Torbes et d'autres communautés.

Forte  aujourd'hui  d'environ  65'000  individus,  la  communauté  rom,  à 
l'instar des autres minorités du pays d'ailleurs, a été confrontée, dès 
l'indépendance de la Macédoine, à de nombreux problèmes, tous liés 
à  la  pauvreté,  au  manque  d'instruction  et  à  des  conditions  de  vie 
difficiles. Entre-temps la situation de ses membres s'est améliorée, en 
particulier  avec  l'adoption,  le  29  janvier  2002,  par  le  parlement 
macédonien,  au sein duquel  les Roms sont  aujourd'hui  représentés, 
d'une loi sur l'autonomie communale, qui prend en compte les besoins 
des minorités et  améliore sensiblement leur condition. L'adoption de 
cette  loi  est  d'ailleurs  l'une  des  avancées  qui  a  amené  le  Conseil 

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fédéral  à  désigner  la  Macédoine  comme  un  Etat  exempt  de 
persécutions. Conscient de la situation difficile de la communauté rom, 
le gouvernement macédonien, dans sa volonté de s'affirmer comme le 
modèle d'intégration des Roms, s'est montré déterminé à prendre des 
mesures  concrètes  dans  ce  sens.  A  l'occasion  de  la  Journée 
internationale  des  Roms,  le  8  avril  2005,  il  a  ainsi  rendu  public  sa 
stratégie  nationale,  axée  sur  le  logement,  l'éducation,  l'emploi  et  la 
santé de la minorité rom. Il collabore en outre régulièrement avec des 
ONG roms (cf. JICRA 2005 n° 24 consid. 10.2.2. p. 221).

Cela  dit,  il  est  indéniable  que  la  communauté  rom  est  encore 
actuellement la cible de vexations et de discriminations dans bien des 
domaines  de  la  vie  quotidienne,  comme  l'accès  à  l'emploi  ou 
l'intégration scolaire des enfants. Le Tribunal, qui a déjà eu l'occasion 
de  se  prononcer  sur  ces  questions  (cf.  arrêt  n.  p. D-6291/2006  du 
9 août  2007)  considère  toutefois  que ces  discriminations  sont  avant 
tout les conséquences de préjugés persistants dans la majorité slavo-
macédonienne de la population, préjugés que les autorités s'efforcent 
de  décourager. Aussi,  même  à  admettre  que  ces  préjugés  peuvent 
encore affecter des membres de la police et des fonctionnaires (même 
si,  selon  le  rapport  "2009"  du  Département  d'Etat  américain  sur  la 
Macédoine, en 2008, aucune agression n'a été enregistrée contre des 
membres de la minorité rom contrairement aux années précédentes), 
les discriminations qui en résultent ne peuvent être assimilées à des 
persécutions au sens de l'art. 3 LAsi. Dès lors, que des fonctionnaires 
auraient donné l'impression à l'intéressé de ne pas prendre au sérieux 
sa plainte n'est pas inconcevable en soi ; en revanche, qualifier cette 
attitude de persécution au sens de l'art. 3 LAsi supposerait que leurs 
auteurs aient agi conformément à des directives officielles à caractère 
discriminatoire, ce qui, comme on vient de le voir, n'est pas le cas. Par 
ailleurs,  ainsi  que  l'a  justement  observé  l'ODM,  les  intéressés  ont 
renoncé d'eux-même à la protection à laquelle ils pouvaient prétendre, 
en quittant leur pays pendant qu'une enquête était encore en cours. En 
conséquence, il revenait bien plutôt au recourant de persévérer dans 
la  dénonciation  aux  autorités  administratives  ou  judiciaires 
compétentes des maltraitances dont il dit avoir été victime, au besoin  
en sollicitant l'intervention d'une association engagée dans la défense 
des  Roms  en  Macédoine.  Faute  de  l'avoir  fait,  les  intéressés  ne 
sauraient ensuite voir dans les maltraitances subies par A._______ de 
la  part  de  membres  du  VMRO un  indice  de persécution  liée  à  son 
extraction.

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Quant aux personnes qui auraient refusé de servir au sein des forces 
armées macédoniennes, le gouvernement macédonien a adopté une 
déclaration d'amnistie le 7 mars 2002, entrée en force le jour suivant 
(cf. décret n° 07-1117/1 du 7 mars 2002, publié in Journal officiel de la 
République de Macédoine, n° 18), au terme de laquelle les personnes 
qui se seraient soustraites au service militaire ou qui auraient déserté 
pendant  la  période  du  1er janvier  2001  au  26  septembre  2001 
devaient être amnistiées. Cette déclaration a été complétée par une loi 
d'amnistie, entrée en vigueur le 25 juillet 2003 (cf. décret n° 07-3691/1 
du  18  juillet  2003,  publié  in  Journal  officiel  de  la  République  de 
Macédoine,  n° 49),  au  terme de laquelle  est  exonérée de sanctions 
toute personne qui se serait notamment devenue réfractaire après le 
1er janvier  1992 ;  les  réfractaires  de  plus  de  30 ans  sont  en  outre 
exemptés  de  participer,  comme  réservistes,  aux  forces  armées 
macédoniennes (cf. art.  1). Enfin,  en  octobre  2006,  la  Macédoine  a 
formellement  supprimé  la  conscription  obligatoire  pour  intégrer  son 
armée,  devenue  professionnelle,  dans  les  structures  de  l'OTAN (cf. 
Amnesty International, Macédoine, rapport 2007). En l'état, le Tribunal 
observe  que  l'intéressé  est  aujourd'hui  âgé  de  plus  de  30  ans,  de 
sorte  qu'il  est  sans  importance  qu'il  n'ait  pas  encore  effectué  son 
service militaire. Cela étant, force est de constater qu'il ne ressort pas 
non  plus  des  déclarations  de  l'intéressé  qu'il  aurait  rencontré  des 
difficultés  pour  avoir  (apparemment)  refusé  d'effectuer  son  service 
militaire. Le motif tiré de l'appartenance ethnique doit donc être rejeté.

3.3  S'agissant  ensuite  du  motif  ayant  fondé  le  départ  du  pays,  le 
Tribunal observe, comme relevé ci-avant,  que les intéressés se sont 
eux-même privés de la protection à laquelle ils  pouvaient  prétendre. 
Certes,  l'intéressé  explique  sa  décision  par  le  fait  qu'il  a  eu 
l'impression  de  ne  pas  être  pris  au  sérieux  par  les  fonctionnaires 
dépêchés sur place. Toutefois, ce sentiment, dès lors qu'il ne se fonde 
sur  aucun  élément  concret  et  objectif,  ne  saurait  suffire  pour 
reconnaître l'existence d'un motif pertinent à la reconnaissance de la 
qualité de réfugié. La fuite du pays doit paraître comme étant la seule 
solution  objectivement  fondée  pour  éviter  de  subir  un  préjudice 
déterminant  et  d'une  intensité  suffisante  pour  justifier  l'octroi  d'une 
protection  par  un  Etat  tiers.  Or,  dans  le  présent  cas,  force  est  de 
constater que ces conditions ne sont pas remplies. Certes, le père de 
l'intéressé  a  également  confirmé  que  la  police  était  arrivée  sur  les 
lieux de l'agression après le  départ  de ses auteurs et  qu'elle  s'était 
contentée de relever le nom et le prénom de son fils. Ces éléments ne 

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sont cependant pas suffisants pour permettre de conclure que l'Etat 
macédonien aurait laissé la plainte de l'intéressé sans réponse et lui  
aurait  refusé  son  aide,  notamment  au  motif  de  son  appartenance 
ethnique. Le Tribunal est d'autant moins convaincu de ce fait que l'Etat  
macédonien  a  créé  en  1992  déjà  une  Commission  d'enquête 
permanente pour la protection des droits et libertés des citoyens. Cette 
Commission est entre autres choses habilitée à examiner les plaintes 
de  citoyens  contre  des  détenteurs  de  l'autorité  publique  et  des 
fonctionnaires.  Ses  conclusions  permettent  de  déterminer  les 
responsabilités et de lancer d'éventuelles poursuites. Par ailleurs, dans 
le  cadre  de  ses  activités,  cette  Commission  a  également  eu  à  se 
prononcer  sur  la  protection  des  droit  de  l'homme  des  Roms  en 
Macédoine.  Dans  ces  circonstances,  force  est  de  constater  qu'il 
n'existe au dossier aucun élément objectif qui permettrait de confirmer 
le sentiment exprimé par l'intéressé, et selon laquelle sa plainte serait 
restée sans effet. Ce second motif doit donc également été rejeté.

3.4 Enfin,  contrairement  à  ce  que  semble  penser  l'intéressé,  le  fait 
que  l'ODM  n'a  pas  relevé  de  contradictions  dans  son  récit, 
respectivement dans celui de son épouse n'est pas déterminant, dans 
la mesure où les éléments invoqués à l'appui de la demande d'asile 
sont sans fondement au regard de l'art. 3 LAsi lui-même. Cela étant, le 
Tribunal  observe  tout  de  même  que  les  intéressés  ont  caché  aux 
autorités suisses le séjour à tout le moins de A._______ en Autriche, 
attesté par un permis de conduire délivré par cet Etat en 2005.

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de recon-
naissance de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suis -
se et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de 
la famille (art. 44 al. 1 LAsi). 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, étant précisé que le Tribunal n'a pas à examiner dans 
la présente procédure si le recourant remplit les conditions d'un cas de 
rigueur grave (« permis humanitaire »); (cf. art. 14 LAsi), le Tribunal est 
tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.

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5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite,  raisonna-
blement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Cette mesure est ré-
glée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

5.2 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger 
dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat 
tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit in-
ternational  (art. 83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être 
contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays 
où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour 
l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle ris-
querait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). 
Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements in -
humains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
[CEDH, RS 0.101] ou encore art. 3 de la Convention du 10 décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhu-
mains ou dégradants [Conv. Torture, RS 0.105]).

5.2.1 En l'espèce, pour les motifs exposés ci-dessus, les recourants 
n'ont pas rendu vraisemblable que leur retour en Macédoine, pays ré-
puté par ailleurs sûr, les exposerait à un risque sérieux de traitement 
contraire à l'art. 5 LAsi ou aux engagements internationaux contractés 
par la Suisse (cf. à ce propos : JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee 
p. 186 s. et les références citées). 

5.2.2 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi des recourants vers la Macé-
doine est licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr. 

5.3 L'exécution de la décision de renvoi ne peut ensuite pas être rai -
sonnablement exigée si cette mesure met concrètement l'étranger en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi 
pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrè-
tement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus rece-
voir les soins dont  elles ont  besoin ou qu'elles seraient,  selon toute 
probabilité,  condamnées  à  devoir  vivre  durablement  et  irrémédia-
blement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à 

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une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la 
mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot ha-
bituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de 
logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en 
soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la dé -
cision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires 
liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans 
son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur 
de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2008/34 consid. 11.1 ; ATAF 
2007/10  consid. 5 ; JICRA  2005  n°  24  p. 215  consid.  10.1 ; JICRA 
2003 n° 24 p. 157 consid. 5a ; JICRA 2002 n° 11 p. 99 ss consid. 8 ; 
JICRA 1999 n° 28 p. 170 consid. 5b ; JICRA 1998 n° 22 p. 191 consid. 
7a  et  jurisp.  citée ;  PETER BOLZLI,  in :  MARC SPESCHA/  HANSPETER THÜR/ 
ANDREAS ZÜND/  PETER BOLZLI, Kommentar Migrationsrecht,  Zurich 2008, 
n.  14  ss  ad  art.  83 ;  WALTER STÖCKLI,  Asyl,  in :  PETER UEBERSAX/BEAT 
RUDIN/THOMAS HUGI YAR/THOMAS GEISER [éd.], Ausländerrecht, Handbücher 
für die Anwaltspraxis, vol. VIII, 2ème éd., Bâle 2009, n° 11.68 s.).

5.3.1 En l'occurrence, il est notoire que la Macédoine ne connaît pas 
une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée 
qui  permettrait  d'emblée -  et  indépendamment des circonstances du 
cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce 
pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 
al. 4 LEtr (cf. en ce sens JICRA 2005 n° 24 p. 214ss).

5.3.2 Il  est  de  plus  certain  qu'en  regagnant  leur  pays  d'origine,  les 
recourants  vont  devoir  s'adapter,  respectivement  se  réadapter,  à  un 
type  d'existence  très  différent  de  ce  qu'ils  ont  connu  ces  dernières 
années en Suisse, et  qu'ils  risquent de connaître des difficultés non 
négligeables,  mais  ils  n'apportent  toutefois  pas  une  justification 
suffisamment  probante  pour  établir  qu'ils  seraient  exposés  à  des 
problèmes sensiblement plus graves que ceux de leurs compatriotes 
d'ethnie  rom  restés  en  Macédoine.  Les  recourants  regagneront 
d'ailleurs  un  milieu  socioculturel  connu,  puisqu'ils  y  ont  vécu  de 
longues années avant de venir  en Suisse; quant à leurs enfants,  ils 
sont, vu leurs âges respectifs, encore liés à leurs parents de manière 
suffisamment étroite pour que ceux-ci puissent les entourer pour cette 
transition.  Les  recourants  proviennent  pour  le  surplus  d'un  centre 
urbain, où les perspectives de trouver un emploi correspondant à leur  
formation sont loin d'être négligeables.

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5.3.3 S'agissant  enfin  plus  particulièrement  d'une  personne  en  trai-
tement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible 
au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la mesure où elle ne pourrait 
plus  recevoir  les  soins  essentiels  garantissant  des  conditions  mini-
males d'existence. Par soins essentiels, il  faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie 
de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Le droit aux soins : pour-
quoi  un droit  aux  soins ? Quel  droit ?  Quels soins ? Pour qui ?,  in : 
Droit aux soins, Berne 2007, p. 41 ss, spéc. p. 51 s.). Cette disposition 
ne peut en revanche être interprétée comme une norme qui compren-
drait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en 
Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 
maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-
faire médical  dans le  pays d'origine ou de destination  de l'intéressé 
n'atteint pas le standard élevé suisse (cf. JICRA 1993 n° 38 consid. 6 
p. 274 s.). En revanche, si,  en raison de l'absence de possibilités de 
traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la per -
sonne concernée se dégradait très rapidement, au point de conduire, 
d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son intégrité 
physique  ou psychique  (cf. ATAF 2009/2  consid. 9.3.2  p. 21 ; JICRA 
2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.),  cette disposition peut trouver appli-
cation.

5.3.4 En  l'espèce,  l'intéressée  présente  de  multiples  problèmes 
allergologiques,  ainsi  qu'un  état  anxieux  important  avec  des 
caractéristiques  dépressives  dû  à  sa  crainte  permanente  d'être 
renvoyée dans son pays (cf. lettre G ci-dessus). Le Tribunal constate 
cependant  qu'elle  dispose  d'un  accès  effectif  au  système  de  soins 
macédoniens, même si celui-ci souffre encore de nombreuses lacunes 
(cf.  European  Commission,  Unit  E2,  Social  Protection  and  Social 
Inclusion in the former Yugoslav Republic of Macedonia, octobre 2007 
ch. 5.1.2  Health  Profile  of  vulnerable  groups  and  other  disparities, 
p. 140 s.) et que la Macédoine n'est pas dépourvue de médecins et de 
cliniques,  y  compris  spécialisées  en  allergologie  et  en  psychiatrie. 
Pour  ce  qui  a  trait  aux  allergies  de  l'intéressée,  le  rapport  du 
spécialiste en allergies et en asthme du mois de mars 2010, précise 
que la recourante doit formellement éviter à l'avenir certains aliments 
représentant des allergènes pour elle, comme la carotte crue, le céleri 
et  l'aspirine (vu la  présence de AINS). A cet  effet,  elle  a obtenu un 
passeport  d'allergie  lui  permettant  de connaître  exactement,  suite  à 
différents  tests  effectués  en  milieu  spécialisé,  les  aliments  et 

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substances à éviter  à  l'avenir. En outre,  elle  suit,  depuis  2009,  une 
thérapie de désensibilisation pour les pollens d'arbres et graminées-
céréales qu'elle supporte bien jusqu'à ce jour. Or, il convient de relever 
que  ce  traitement  peut  très  bien  être  poursuivi  dans  son  pays 
d'origine,  car  selon  les  renseignements  généraux  du  Tribunal,  les 
allergies  sont  courantes  en Macédoine et  font  l'objet  de traitements 
idoines  (cf.  notamment  allergic  diseases  in  R.  Macedonia,  Skopje 
2006, à consulter sur internet). En effet, où que soit la recourante, elle 
devra toujours éviter le contact avec les produits allergènes, ce qui lui  
sera  à  l'avenir  facilité  vu  le  passeport  d'allergie  qu'elle  possède 
dorénavant. Quant à sa sensibilité à certains pollens, il est précisé qu'il  
lui est également loisible de continuer ce traitement en cours dans son 
pays d'origine,  ce  d'autant  qu'elle  connaît  exactement  aujourd'hui  le 
type de pollen qui lui occasionne une rhino-conjonctivite et un asthme 
d'accompagnement. 

Ensuite, pour ce qui concerne l'état anxieux de la recourante, il ressort 
du dossier que celle-ci suit actuellement un traitement consistant en la 
prise de médicaments anxiolytiques. Or, si le Tribunal n'entend en rien 
minimiser  les  difficultés  que  la  recourante,  accompagnée  de  son 
époux,  devra  affronter  au  retour  dans  son  pays  d'origine,  il  juge 
néanmoins que, dans les circonstances de la présente affaire, on peut 
exiger d'elle, soutenue par son époux, qu'elle les surmonte et qu'elle 
fasse appel dans son pays, si nécessaire à un thérapeute spécialisé. 
En effet, les troubles, tant physiques que psychiques, présentés par la  
recourante  ne  sont  pas  d'une  exceptionnelle  gravité  nécessitant  sa 
présence  en  Suisse,  voire  ne  sauraient  être  considérés  comme  ne 
pouvant  pas  faire  l'objet  d'un traitement  approprié  et  conforme à sa 
dignité en Macédoine.

Dans ces conditions, et au regard de l'ensemble des circonstances du 
cas  d'espèce,  les  troubles  présentés  ne  justifient  pas  le  prononcé 
d'une mesure de substitution au renvoi de Suisse de l'intéressée. En 
conséquence, l'exécution de son renvoi ne conduirait pas à bref délai 
à une dégradation importante de son état de santé et n'est ainsi pas 
susceptible  de  constituer  une  mise en danger  concrète  au  sens de 
l'art. 83 al. 4 LEtr. A cela s'ajoute que l'intéressée pourra solliciter de 
l'office fédéral une aide au retour pour motifs médicaux, aux conditions 
des  art.  73 ss  de  l'ordonnance  2  sur  l'asile  relative  au  financement 
(OA 2, RS 142.312), celle-ci pouvant notamment consister en un forfait 
consacré aux prestations médicales ou sous la forme de médicaments. 

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5.3.5 Partant, après une pesée des intérêts en présence et au regard 
de  l'ensemble  des  pièces  produites,  il ne  ressort  du  dossier  aucun 
élément  d'ordre  personnel  ou  général  dont  on  pourrait  inférer  que 
l'exécution du renvoi des recourants et de leurs enfants en Macédoine 
impliquerait  pour  eux  une  mise  en  danger  concrète  ou  l'exécution 
d'une mesure de renvoi exagérément sévère. 

5.4 Enfin,  les  recourants sont en  mesure  d'entreprendre  toute 
démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'ori -
gine, comme ils en sont tenus (art. 8 al. 4 LAsi), en vue de l'obtention 
de  documents  de  voyage  leur  permettant  de  quitter  la  Suisse. 
L'exécution du renvoi ne se heurte  donc pas à des obstacles insur-
montables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible  (art.  83 
al. 2 LEtr).

5.5 Sur le vu de ce qui précède, la décision de l'office fédéral doit être  
confirmée, ce qui conduit au rejet du recours.

6.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procé-
dure,  par  Fr. 600.-,  à  la  charge  des  recourants,  conformément  aux 
art. 63  al. 1  PA et  2  et  3  let. b  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (FITAF,  RS 173.320.2).  Ce  montant  sera 
entièrement compensé avec l'avance de frais de même montant déjà 
versée.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais 
de même montant, déjà versée le 14 juin 2007. 

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et au canton.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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