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**Case Identifier:** 4ac33792-50f1-54d9-bcfc-edb39293924f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-12
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 12.04.2022 C/26153/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-26153-2020_2022-04-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 12 avril 2022 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26153/2020 ACJC/522/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 12 AVRIL 2022 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un un jugement rendu par la 
17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 décembre 2021 et 

requérante sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, comparant par  

Me Benjamin GRUMBACH, avocat, Dugerdil & Grumbach, Quai Gustave-Ador 2, 

1207 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé et cité, comparant en personne.  

 

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C/26153/2020 

Attendu, EN FAIT, que, par jugement JTPI/15365/2021 rendu le 6 décembre 2021 dans 
la cause C/26153/2020-17, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a 

notamment dissous par le divorce le mariage contracté le 3 décembre 2004 par A______ 

et B______ (chiffre 1 du dispositif), maintenu l'autorité parentale conjointe sur les 

enfants C______, né le ______ 2005, D______, née le ______ 2007 et E______, né le 

______ 2016 (ch. 4), instauré une garde partagée laquelle devait s'exercer, à défaut 

d'accord contraire entre les parties, à raison d'une semaine sur deux en alternance chez 

chacun des parents, les passages s'effectuant le dimanche soir, ainsi que durant la moitié 

des vacances scolaires (ch. 5);  

Que par acte expédié le 24 janvier 2022 à la Cour de justice, A______ a formé appel de 

ce jugement, concluant à l'annulation du chiffre 5 de son dispositif et, cela fait, à ce que 

la garde exclusive des trois enfants lui soit attribuée, à ce qu'il soit exigé du père qu'il 

entreprenne un suivi pour ses problèmes de violence et à ce que C______ et E______ 

soient autorisés à entretenir des relations personnelles avec leur père, s'ils ne s'y 

opposaient pas, dans un cadre surveillé tel un Point Rencontre; 

Que, par décision du 25 janvier 2022, la Cour a imparti à A______ un délai au 

25 février 2022 pour verser une avance de frais fixée à 1'250 fr.; 

Que, par décision du 7 mars 2022, en application de l'art. 101 al. 3 CPC, un ultime délai 

a été fixé à A______ au 22 mars 2022 pour opérer le versement précité, son attention 

étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire 

imparti, son appel serait déclaré irrecevable; 

Que le 18 janvier 2022, A______ a par ailleurs déposé devant le Tribunal une requête 

de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, laquelle a été transmise pour raison 

de compétence à la Cour le 1
er

 février 2022; 

Que par arrêt ACJC/158/2022 du 2 février 2022, la Cour, statuant sur mesures 

superprovisionnelles, a annulé le chiffre 5 du dispositif du jugement entrepris et, cela 

fait, statuant à nouveau, a attribué à A______ la garde exclusive sur les trois mineurs, 

réservé la suite de la procédure et dit qu'il serait statué sur les frais de la décision dans le 

cadre de l'arrêt au fond; 

Que, par ordonnance séparée, un délai a été imparti à B______ pour se prononcer sur 

mesures provisionnelles, lequel s'est déterminé le 9 février 2022; 

Que, par décision du 3 février 2022, la Cour a imparti à A______ un délai au 21 février 

2022 pour verser une avance de frais fixée à 1'000 fr., concernant la requête de mesures 

superprovisionnelles et provisionnelles; 

Que, par décision du 7 mars 2022, en application de l'art. 101 al. 3 CPC, un ultime délai 

a été fixé à A______ au 17 mars 2022 pour opérer le versement précité, son attention 

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C/26153/2020 

étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire 

imparti, sa requête serait déclarée irrecevable;  

Que, par plis du 11 mars 2022, la Cour a gardé la cause à juger sur mesures 

provisionnelles; 

Qu'à l'échéance des deux délais prolongés, A______ n'a pas fourni les avances de frais 

requises; 

Qu'aucune demande d'assistance juridique n'a par ailleurs été déposée avant l'échéance 

des ultimes délais de paiement fixés, malgré le courrier du 10 mars 2022 de l'appelante 

indiquant qu'elle telle demande allait être effectuée, et sollicitant la suspension des 

avances de frais dans l'attente d'une décision de l'assistance juridique; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de 
frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 

101 al. 3 CPC); 

Qu’en l’espèce, l'appelante n’a pas versé les avances de frais requises dans les délais 
prolongés impartis pour ce faire, échéant au 17 mars 2022 pour la requête de mesures 

provisionnelles et au 22 mars 2022 pour l'appel au fond; 

Que contrairement au contenu du courrier du 10 mars 2022 de l'appelante, aucune 

demande d'assistance juridique n'a été déposée par l'appelante dans les délais de 

paiement prolongés, de sorte qu'il n'y a pas lieu de suspendre lesdits délais, aucune 

décision d'assistance juridique n'étant susceptible d'être rendue; 

Que l'appel et la requête de mesures provisionnelles seront par conséquent déclarés 

irrecevables; 

Qu'ainsi la décision rendue sur mesures superprovisionnelles le 2 février 2022 devient 

caduque, la durée de vie des mesures superprovisionnelles étant limitée au prononcé de 

la mesure provisionnelle, déclarée irrecevable; 

Que vu les circonstances du cas d'espèce, il ne sera exceptionnellement pas perçu de 

frais judiciaires, malgré l'activité déployée par la Cour, qui a notamment rendu un arrêt 

sur mesures superprovisionnelles le 2 février 2022 (art. 7 al. 2 RTFMC); 

Que vu l'issue et la nature du litige (art. 107 al. 1 let. c CPC), il ne sera pas alloué de 

dépens. 

* * * * * 

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C/26153/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l'appel formé le 24 janvier 2022 par A______ contre le chiffre 5 du 

dispositif du jugement JTPI/15365/2021 rendu le 6 décembre 2021 par le Tribunal de 

première instance dans la cause C/26153/2020. 

Déclare irrecevable la requête de mesures provisionnelles formée le 18 janvier 2022. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame  

Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges;  

Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110