# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a5ff180b-6d05-53d1-bc14-473cb49c820a
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1993-08-31
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.08.1993 AC.1992.0409
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-1992-0409_1993-08-31.html

## Full Text

canton de vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

- A R R E T -

__________

du 31 août
1993

sur le recours interjeté par la communauté
des copropriétaires de la PPE "PRE-FLEURI", à Villars-sur-Ollon,
dont le conseil est l'avocat Rémy Balli, Av. Général-Guisan 58, à 1009 Pully,

contre

 

la décision de la Municipalité d'Ollon
du 29 octobre 1992 levant leur opposition et autorisant la construction de dix
places de stationnement au lieu-dit "En Combaz" à Villars-sur-Ollon.

***********************************

 

Statuant dans sa séance du 22 mars 1993, 

le Tribunal administratif, composé de

MM.       A. Zumsteg, juge

                G. Dufour, assesseur

                J. Widmer, assesseur

Greffier : M. T. Thonney, sbt.

constate en fait  :

______________

A.                            Les parcelles
n° 2455 et 2456 du cadastre de la Commune d'Ollon forment le périmètre d'une
petite zone industrielle prévue par le plan d'extension partiel "Les
Ecovets-Chesières-Villars-Arveyes" (ci-après ECVA) en aval de la route
cantonale qui relie Chesières à Villars, au lieu-dit "En Combaz". Le
bâtiment construit sur la parcelle 2456, dont Pierre Bavaud et Raymond
Dupertuis sont copropriétaires, abrite un établissement public de septante
places, avec salle de jeux, un commerce, des locaux administratifs et un studio
d'habitation. Le débit de boisson est antérieure à l'entrée en vigueur du plan
précité. Trois places de stationnement sont aménagées dans la partie sud-est du
bien-fonds, avec accès depuis la route cantonale.

                                La
communauté des copropriétaires de la PPE "Pré-Fleuri" (ci-après PPE
Pré-Fleuri) est propriétaire de la parcelle n° 2458. Ce bien-fonds, qui
supporte un chalet d'habitation, est colloqué en zone sportive (qui admet les
bâtiments destinés à l'habitation collective, au commerce et à l'artisanat -
art. 26 ECVA); il jouxte la limite sud des deux terrains de la zone
industrielle. Son accès est assuré par un chemin privé goudronné, d'environ 5
mètres de large, aménagé sur l'assiette d'une servitude de passage qui grève la
parcelle n° 2455 en limite est de cette propriété. Cette voie de circulation
dessert également pour le surplus le parking de cinq places du centre
commercial exploité par la société Coop-Vaud Chablais dans le sous-sol du
bâtiment construit sur la parcelle n° 2455, ainsi que la dizaine de chalets
situés en zone sportive, en aval de la route cantonale.

B.                            Le 15
septembre 1992, MM. Bavaud et Dupertuis ont requis de la municipalité qu'elle
leur délivre l'autorisation d'aménager dix places de stationnement en épis, le
long de la limite ouest de leur parcelle, avec accès depuis le chemin privé
situé sur la parcelle voisine. Ce projet a été soumis à l'enquête publique du
22 septembre au 12 octobre 1992 et a suscité l'opposition de la PPE Pré-Fleuri.
En substance, cette dernière mettait en évidence les problèmes de circulation
et de parcage sauvage engendrés par la présence du centre Coop et de son petit
parking de cinq places. Selon elle une augmentation des places de stationnement
dans le secteur ne manquerait pas de provoquer un afflux supplémentaire de
véhicules durant les heures d'ouvertures de ce magasin et donc un accroissement
sensible des nuisances de toutes sortes qui en découlent.

                                Le 29
octobre 1992, la municipalité a levé l'opposition précitée et délivré le permis
de construire sollicité à la condition que l'usage des places de parc aménagées
soit réservé à la clientèle du centre commercial Coop. Elle précisait à
l'intention de l'opposante qu'elle considérait que la réalisation du projet
contribuerait à résoudre les problèmes de parking dans le secteur.

C.                            Par acte de
recours du 4 novembre 1992, la PPE Pré-Fleuri s'est pourvue devant le Tribunal
administratif contre cette décision et a conclu à son annulation. Elle soutient
principalement que le projet incriminé ne serait pas réglementaire du point de
vue de son implantation en limite de propriété. Elle critique en outre
l'absence de titre juridique des constructeurs pour emprunter le chemin privé
qui servirait d'accès aux places litigieuses.

                                Dans le
délai qui lui a été imparti à cet effet, la recourante s'est acquittée d'une
avance de frais de Fr. 1'000.-. En outre, l'effet suspensif a été accordé au
pourvoi.

                                Interpellée
sur le problème juridique posé par l'absence de lien fonctionnel rattachant les
places de parc projetées et le bâtiment principal situé sur la parcelle des
constructeurs, la municipalité s'est déclarée prête à lever la condition
figurant au permis de construire et à admettre que ces places soient attribuées
aux usagers du bâtiment en question et non pas au centre commercial voisin.

                                Le 22 mars
1993, le Tribunal administratif a tenu audience à Villars-sur-Ollon en
présence, pour la recourante, de M. Jean-Pierre Muller, de la société
Villars-Chalets SA, administrateur de la PPE Pré-Fleuri, assisté de l'avocat
Rémy Balli; pour la municipalité, de M. Michel Daetwyler, municipal, accompagné
de M. Gilbert Lenoir, chef du service technique et assisté de l'avocat Jacques
Haldy; pour les constructeurs de MM. Bavaud et Dupertuis personnellement. Le
tribunal a effectué une visite des lieux en présence des parties et intéressés,
qui ont été entendus dans leurs explications.

                                Le conseil
de la municipalité a fait au procès-verbal, la dictée suivante pour valoir
modification de la décision attaquée :

"Seules les places de stationnement n°6 à
10 figurant sur le plan de situation sont autorisées, sans restriction quant à
l'usage de ces places;

Le permis de construire est subordonné à l'obtention par les propriétaires de
la parcelle n° 2456 d'un droit de passage et d'accès à ces places sur la
parcelle n° 2455."

                                Interpellée
conformément à l'art. 52 al. 2 LJPA, la recourante a maintenu son recours.

 

Considérant en droit :

________________

1.                             Lors de
l'audience du 22 mars 1993, la municipalité a partiellement rapporté sa
décision du 29 octobre 1992, en ce sens qu'elle limite son autorisation aux
cinq places de stationnement portant les n° 6 à 10 sur le plan de situation
soumis à l'enquête publique. En tant qu'il concernait les  places de
stationnement n° 1 à 5 du même plan, le recours n'a donc plus d'objet.

                                En outre, la
municipalité a subordonné la validité du permis de construire à l'obtention
préalable par les constructeurs d'un droit de passage sur la parcelle n° 2455
pour pouvoir accéder aux places de stationnement litigieuses. Le tribunal prend
acte de cette condition supplémentaire au permis de construire qui répond à
l'une des critiques des recourants et rend désormais inutile son examen dans le
cadre du présent arrêt.

2.                             En zone
industrielle, la distance entre les façades et la limite de la propriété
voisine est de 6 mètres au minimum (art. 47 ECVA). Les recourants relèvent à
juste titre que les places de parc projetées s'implanteraient sur le bien-fonds
des constructeurs, le long de la limite ouest de la parcelle n° 2456, à
l'intérieur des espaces dits réglementaires définis par la disposition
précitée. Ils considèrent qu'un aménagement de cette importance ne saurait être
autorisé à cet endroit, à plus forte raison s'il est destiné à l'usage du fonds
voisin.

                                a) Sauf
dispositions communales contraires, qui font défaut en l'espèce, les
municipalités sont compétentes pour autoriser dans les espaces réglementaires
entre bâtiments ou entre bâtiments et limites de propriétés, la construction de
dépendances de peu d'importance, dont l'utilisation est liée à l'occupation du
bâtiment principal (art. 39 al. 1 RATC). Ces règles sont également valables
pour d'autres ouvrages que des dépendances proprement dites: murs de
soutènement, clôtures, places de stationnement à l'air libre notamment (art. 39
al. 3 RATC). Par ailleurs, ces constructions ne peuvent être autorisées que
pour autant qu'elles n'entraînent aucun préjudice pour les voisins (art. 39 al.
4 RATC).

                                Ouvrages
assimilés aux dépendances proprement dites, les places de stationnement peuvent
être autorisées en limite de propriété sous réserve de restrictions quant à
leur nombre liées à l'importance du bâtiment principal qu'elles sont censées
desservir et aux nuisances causées dans le voisinage (Tribunal administratif,
arrêt AC 92/073, du 26 février 1993; AC 7462, du 13mai 1992). En outre, la disposition
précitée impose que l'utilisation d'un tel aménagement soit effectivement
destinée aux besoins du bâtiment principal situé sur la même parcelle.
L'absence de ce lien fonctionnel fait donc obstacle à l'implantation de places
de stationnement en limite de propriété (Tribunal administratif, arrêt AC 7367
du 3 décembre 1991; voir dans le même sens prononcés CCRC 6974, 13 juin 1991 et
références citées; RDAF 1988 p. 430).

                                b) Dans un
premier temps, la municipalité a soumis la validité du permis de construire à
la condition que l'usage des places de parc soit réservé à la clientèle du
centre commercial situé sur la parcelle voisine. Au cours de l'instruction,
l'autorité intimée s'est déclarée disposée à lever cette condition et à
admettre que les places de stationnement soient attribuées aux usagers du
bâtiment sis sur la parcelle des constructeurs. Enfin, au cours de l'audience,
elle a limité son autorisation à un nombre plus restreint de places de parc et
imposé une nouvelle condition, sans préciser formellement quelle était
l'affectation qu'elle admettait en définitive. Peu importe toutefois, ainsi
qu'on va le voir.

                                A supposer
qu'elles soient réservées à l'usage exclusif de la clientèle du centre
commercial, les places de parc litigieuses devraient être exclues des espaces
réglementaires puisque le bâtiment principal avec lequel elles entretiendraient
un lien fonctionnel ne serait pas situé sur la même parcelle. Le problème se
poserait différemment si l'on admettait que les places incriminées puissent
connaître une affectation mixte et être utilisées également par la clientèle de
l'établissement public dont la plus grande fréquentation se situe plus en
soirée, soit en dehors des heures d'ouverture du centre commercial. Cette
solution n'est toutefois pas envisageable au regard des autres critères posés
par la loi et la jurisprudence.

                                aa) Au vu de
l'importance du bâtiment à prendre en considération, ainsi que des dimensions
de la parcelle qui comporte en outre déjà trois places de stationnement, un
parc de cinq emplacements ne répondrait pas à la notion de dépendance (Tribunal
administratif, arrêt AC 7462 déjà cité).

                                bb) La zone
industrielle est principalement destinée aux bâtiments industriels (art. 45
ECVA). En principe la création d'une telle zone a pour but de favoriser le
développement et le regroupement d'activités industrielles ou artisanales qui
seraient gênantes dans d'autres zones (ATF du 10 octobre 1991, publié in
AJP/PJA 4/92 p. 510; Tribunal administratif arrêt AC 91/135, du 9 mars 1993). La
disposition précitée laisse sans doute un certain pouvoir d'appréciation à la
municipalité, mais, même comprise dans un sens très large, la vocation d'une
zone industrielle ne s'étend pas aux établissements publics. Ceux-ci peuvent en
effet trouver place dans d'autres secteurs et génèrent des nuisances de nature
bien différentes que celles qui découlent d'activités industrielles,
artisanales ou même commerciales. L'affectation du bâtiment sis sur la parcelle
des constructeurs n'est par conséquent pas réglementaire, et il convient pour
cette raison de se montrer strict dans l'examen des nuisances que cette
affectation pourrait provoquer à l'occasion d'aménagements nouveaux.

                                Actuellement,
les usagers de l'établissement en cause n'ont d'autres possibilités de parcage
que celles qui sont offertes sur le domaine public, à savoir le long de la
route cantonale et dans le parking de l'église situé en amont de la chaussée.
De ce fait les habitants de la zone sportive situés en aval de la route ne
subissent que faiblement les retombées de l'affectation non réglementaire du
bâtiment. L'aménagement de cinq places de parc en limite ouest du bien-fonds
des constructeurs créerait un trafic nocturne inexistant jusqu'à ce jour sur le
chemin privé donnant accès à la propriété de la recourante, auquel s'ajouterait
les divers bruits de comportement inhérents au va et vient de la clientèle d'un
débit de boisson. Ces nuisances nocturnes apparaissent d'autant moins
admissibles qu'elles ne sont pas la conséquence de la planification entrée en
force. Elles constitueraient donc pour la recourante un préjudice notable au
sens de l'art 39 al. 4 RATC. Ses griefs s'avèrent à cet égard fondés.

3.                             Au vu des
considérants qui précèdent, le recours doit être admis. Les constructeurs, qui
succombent prendront en charge l'émolument de justice et les dépens alloués à
la recourante (art. 55 LJPA). Conformément à la pratique du tribunal, il n'y a
pas lieu de mettre des frais à charge de la commune, dont la municipalité a agi
dans le cadre de ses compétences de droit public, sans que les intérêts
pécuniaires de la commune soient en cause.

 

Par
ces motifs,

le Tribunal administratif

a r r ê t e  :

I.                       Le recours est
admis.

II.                      La décision rendue
le 29 octobre 1992 par la Municipalité d'Ollon est annulée.

III.                     Un émolument de Fr.
2'000.- (deux mille francs) est mis à la charge des constructeurs Pierre Bavaud
et Raymond Dupertuis, solidairement.

IV.                    Pierre Bavaud et
Raymond Dupertuis sont les débiteurs solidaires de la communauté des
copropriétaires de la PPE "Pré-Fleuri", à Villars-sur-Ollon, d'un
montant de Fr. 1'500.- (mille cinq-cents francs) à titre de dépens.

 

fo/Lausanne, le 31 août 1993

 

Au
nom du Tribunal administratif  :

 

le juge :                                                                                                                                                 le
greffier :