# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e8cc14c7-8df0-5b28-bfbd-a338745f4adc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-05-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.05.2017 E-2596/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2596-2017_2017-05-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2596/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  m a i  2 0 1 7  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l’approbation de Barbara Balmelli, juge ; 

Samah Posse, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Somalie,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 24 avril 2017 / N (…). 

 

 

 

E-2596/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par la recourante en date du 26 dé-

cembre 2016, 

le procès-verbal de l’audition du 19 janvier 2017, 

la décision du 24 avril 2017 (notifiée le 28 avril suivant), par laquelle le 

SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de 

l'intéressée vers l’Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, consta-

tant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 4 mai 2017, contre cette décision, 

les demandes de dispense de paiement d’une avance de frais et d’octroi 

de l’effet suspensif dont il est assorti,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 8 mai 2017, 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les déci-

sions au sens de l'art. 5 PA, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi),  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert fon-

dée sur la loi sur l'asile et le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement 

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européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et méca-

nismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une 

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 

180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : RD III), un recourant peut invoquer, en 

vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus 

ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établisse-

ment inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2), 

qu'en l'espèce, il y a lieu de déterminer si l'autorité inférieure était fondée 

à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition selon laquelle 

elle n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant 

peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord interna-

tional, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes per-

mettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement 

d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. arrêté fé-

déral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre de 

l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du RD III 

[développement de l’acquis de Dublin/Eurodac] entré en vigueur le 1er juil-

let 2015 [RO 2015 1841]), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, l'autorité inférieure rend une décision de non-

entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise 

en charge du requérant d'asile, 

que, lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figu-

rent dans les deux listes mentionnées à l'art. 22. par. 3 RD III, que le de-

mandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, 

la frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré en venant d'un Etat 

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tiers, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande de pro-

tection internationale (cf. art. 13 par. 1 RD III), 

que, toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III (« clause de souverai-

neté »), par dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen 

ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et 

consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 

consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le RD III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre dési-

gné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse re-

levant du droit international public, 

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons huma-

nitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 

1999 (OA 1, RS 142.311), 

qu’en l’espèce, le 14 février 2017, le SEM a transmis à l'Unité Dublin ita-

lienne une demande aux fins de prise en charge de la recourante, fondée 

sur l'art. 13 par. 1 RD III et les données obtenues par le système Eurodac 

(dont il ressort qu’elle a été interpellée le (…) août 2017 à Messine), 

que cette demande a été formulée à temps (cf. art. 21 par. 1 RD III), 

que l’Italie n’y a pas répondu dans le délai réglementaire de deux mois,  

qu’elle est ainsi devenue, le 15 avril 2017, l'Etat membre réputé respon-

sable de l'examen de la demande de protection internationale que la re-

courante a présenté le 26 décembre 2016 à la Suisse (cf. art. 22 par. 7 RD 

III), 

qu'elle est donc tenue de prendre en charge la recourante (cf. art. 18 par. 1 

point a et art. 22 par. 7 RD III), 

que ce point n'est pas contesté ni ne saurait l'être, 

que, dans son recours, l’intéressée s’oppose toutefois à son transfert en 

Italie,  

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qu’elle a indiqué, lors de l’audition du 19 janvier 2017, préférer rester en 

Suisse,  

qu’elle craignait que son ex-mari, dont elle serait divorcée depuis juin 2013, 

apprenne son séjour en Italie, contacte des Somaliens vivant dans ce pays 

et les incite à des représailles à son encontre, 

que, par ailleurs, elle a allégué des problèmes de vue, 

que, toujours devant le SEM, elle a fait valoir comme motif d’asile avoir été 

violée, à l’âge de seize ans par deux hommes, alors qu’elle gardait des 

moutons, 

que son père l’aurait immédiatement mariée de force à un homme beau-

coup plus âgé pour soi-disant « laver l’honneur de la famille », 

que, grand consommateur de kat, cet homme l’aurait régulièrement mal-

traitée et battue, 

qu’elle aurait fui la Somalie pour lui échapper, 

qu’elle se serait d’abord rendue au Kenya puis au Soudan et en Egypte où 

elle aurait travaillé pendant un an et deux mois comme domestique dans 

une famille au Caire, avant d’embarquer sur un bateau en direction de l’Ita-

lie, 

qu’en Italie, une Somalienne l’aurait mise en contact avec un compatriote 

vivant en Suisse, dont « le métier » aurait été de conduire en voiture des 

personnes d’Italie jusqu’en Suisse, 

qu’elle aurait payé 175 euros pour ce voyage,  

qu’une fois arrivée en Suisse, cet homme l’aurait enfermée pendant deux 

jours, tenté de lui soutirer plus d’argent et tenté de la violer, 

qu’alertée par des voisins, la police cantonale serait intervenue pour la li-

bérer, fait confirmé au dossier du SEM, 

que, dans son recours, l’intéressée demande l’application de la « clause 

de souveraineté » en raison de sa qualité de victime d’une traite d’êtres 

humains, de ses problèmes de vue et de défaillances qui existeraient en 

Italie dans la prise en charge des demandeurs d’asile, en particulier s’agis-

sant de leur hébergement, 

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qu’elle fait grief au SEM de ne pas avoir suffisamment instruit son état de 

santé avant de rendre la décision du 24 avril 2017 et d’avoir omis de pren-

dre en compte l’ouverture d’une procédure pénale en Suisse concernant 

les violences qu’elle avait subies,  

que, contrairement à l'argumentation du recours, l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III 

n'est pas applicable, dès lors qu'il n'y a aucune raison de croire qu'il existe 

en Italie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les con-

ditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fonda-

mentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : 

Charte UE), 

que l'Italie est liée à la Charte UE et partie à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés), à la 

CEDH, et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-

après : Conv. torture),  

que cet Etat est également lié par la directive no 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures com-

munes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO 

L 180/60 du 29.6.2013) et par la directive no 2013/33/UE du Parlement eu-

ropéen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil 

des personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 

180/96 du 29.6.2013), 

qu'il est certes notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

relatifs à leur capacité d'accueil des requérants d'asile, 

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait en 

Italie des carences structurelles essentielles en matière d'accueil, ana-

logues à celles que la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : 

CourEDH) a constatées pour la Grèce (cf. CourEDH, arrêt en l’affaire 

Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 114), 

que, dans sa décision en l’affaire N.A. et autres c. Danemark du 

28 juin 2016 (no 15636/16, par. 27), son arrêt en l'affaire A.S. c. Suisse du 

30 juin 2015 (no 39350/13, par. 36) et sa décision en l'affaire A.M.E. 

c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 (no 51428/10), la CourEDH a rappelé que, 

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comme elle en avait jugé le 4 novembre 2014 dans l'af-

faire Tarakhel c. Suisse (par. 115), la structure et la situation générale 

quant aux dispositions prises pour l'accueil des demandeurs d'asile en Ita-

lie ne peuvent en soi passer pour des obstacles empêchant le renvoi de 

tout demandeur d'asile vers ce pays,  

qu'en l'absence d'une pratique avérée en Italie de violation systématique 

des normes minimales de l'Union européenne concernant la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet Etat est pré-

sumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en par-

ticulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à 

l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements an-

crée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. 

c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, no 30696/09, par. 352 s.), 

que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu'en l'occurrence, rien n’indique que l’Italie refuserait d’enregistrer la de-

mande d’asile de recourante, ni que les autorités compétentes pourraient 

violer son droit à l’examen, selon une procédure juste et équitable, de cette 

demande ou refuser de lui garantir une protection conforme au droit inter-

national et au droit européen, 

que, comme cela ressort de son audition et de son recours, l’intéressée n’a 

fait que transiter par ce pays, sans chercher à y déposer une demande 

d'asile,  

qu’elle n'a donc, de toute évidence, pas eu à pâtir jusqu'à présent de dé-

faillances ni de la procédure d'asile ni des conditions d'accueil des requé-

rants d'asile en Italie, et les autorités italiennes n'ont jusqu'à présent pas 

failli à leurs obligations internationales à son égard, 

que la recourante n'a pas non plus démontré l'existence d'indices sérieux 

que, dans son cas concret, ses conditions d'existence en Italie revêtiraient 

un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, ce 

d’autant qu’elle y a séjourné à Turin et à Milan dans un foyer respective-

ment un camp pour des réfugiés et des sans-abri, 

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que ses craintes d'être exposée en Italie (plus qu’en Suisse) à des repré-

sailles de la part de Somaliens reposent sur des affirmations vagues et 

hypothétiques, 

qu’en outre rien ne permet de considérer que la recourante ne pourrait pas 

s'adresser aux autorités italiennes compétentes pour requérir leur protec-

tion contre toute menace concrète à son égard, 

que la recourante n’a pas fourni d’attestation médicale concernant les pro-

blèmes de vue, 

que, quoi qu’il en soit, ces troubles physiques ne sont pas de nature à faire 

obstacle à l’exécution de son transfert vers l’Italie, 

qu’il n'y a en effet manifestement pas de circonstances très exception-

nelles, comme celles qui étaient réunies dans l’arrêt en l'affaire D. c. 

Royaume-Uni du 2 mai 1997 (no 30240/96),  

que si la recourante devait être contrainte par les circonstances à mener 

en Italie une existence non conforme à la dignité humaine ou si elle devait 

estimer que cet Etat viole ses obligations d'assistance à son encontre ou 

de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui ap-

partiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités ita-

liennes en usant des voies de droit adéquates, étant rappelé qu'il lui in-

combe également de respecter ses propres obligations, notamment celle 

de déposer une demande de protection internationale en Italie, 

que concernant la procédure pénale entamée en Suisse, sa présence sur 

le territoire helvétique n’est en principe pas indispensable,  

que, si cela devait s’avérer nécessaire, la recourante pourra demander un 

visa ou une autorisation d’entrée au SEM, 

qu’à cette fin, elle devra communiquer son adresse aux autorités pénales 

compétentes et rester en contact avec la représentation consulaire de 

Suisse la plus proche de son domicile en Italie, 

qu’en l’occurrence, il ressort de sa décision du 24 avril 2017 que le SEM a 

déjà informé les autorités italiennes, conformément à l’art. 31 al. 1 RD III, 

que la recourante est une victime potentielle de la traite des êtres humains 

et qu’il entend de nouveau le faire au moment du transfert, 

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que le RD III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat 

membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat 

responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 con-

sid. 8.3), 

qu’au vu de ce qui précède, le transfert de la recourante n'est pas contraire 

aux obligations de la Suisse découlant des art. 33 Conv. réfugiés, 3 CEDH 

et 3 Conv. torture, 

que le SEM n'était donc pas tenu par les obligations de la Suisse relevant 

du droit international public de renoncer au transfert et d'examiner lui-

même la demande d'asile, 

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent, 

qu'il n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en 

refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8),  

qu'en conclusion, c'est à bon droit que le SEM a considéré que l'Italie était 

l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection inter-

nationale introduite par la recourante en Suisse, que le renvoi (transfert) 

vers ce pays était conforme aux obligations internationales de la Suisse et 

qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté an-

crée à l'art. 17 par. 1 RD III pour des raisons humanitaires,  

que, partant, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile de la recourante, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et qu'il a prononcé son renvoi (transfert) conformément à 

l'art. 44 1ère phr. LAsi, étant précisé qu'aucune exception à la règle géné-

rale du renvoi n'est réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

qu'ainsi, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, il doit être rejeté dans une procé-

dure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e 

LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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que, dans la mesure où il est directement statué sur le fond, les requêtes 

tendant à la dispense du versement d’une avance de frais et à l’octroi de 

l’effet suspensif deviennent sans objet, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la de-

mande d'assistance judiciaire est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Samah Posse