# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aabc194b-8f75-5411-8107-bfe66ca31d52
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.12.2008 E-6905/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6905-2008_2008-12-01.pdf

## Full Text

Cour V
E-6905/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  d é c e m b r e  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Astrid Dapples, greffière.

A._______,
Ethiopie,
représenté par Daniel Habte, 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 1er octobre 2008 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6905/2008

Faits :

A.
L'intéressé est  arrivé en Suisse le 7 novembre 2006 et a déposé le 
lendemain  une  demande  d'asile  au  Centre  d'enregistrement  et  de 
procédure (CEP) de Bâle.

B.
A  l'appui  de  sa  demande  d'asile,  il  a  déclaré  qu'il  était  de  mère 
éthiopienne  et  de  père  erythréen  et  qu'il  se  considérait  lui-même 
comme Erythréen, bien que né à B._______ en Ethiopie et ayant vécu 
jusqu'à son départ dans ce pays. En 1998, son frère aîné et son père 
auraient été expulsés en Erythrée. Lui-même aurait échappé à ce sort, 
se trouvant ce jour là à l'université. Depuis cette date, sa mère et lui 
seraient sans nouvelles de leur époux et fils, respectivement père et 
frère. Leur maison aurait été saisie et les policiers se seraient rendus 
régulièrement  chez  sa  mère.  A  plusieurs  reprises,  elle  aurait  été 
arrêtée. Quant à l'intéressé, il aurait été accusé d'être un espion à la 
solde des Erythréens. Après l'obtention de son doctorat en médecine 
vétérinaire,  l'intéressé  aurait  travaillé  en  qualité  de  vétérinaire  aux 
abattoirs  municipaux  de  B._______.  Le  12  octobre  2004,  la  police 
l'aurait finalement arrêté sur sa place de travail (selon ses déclarations 
au  CEP),  respectivement  à  la  maison  (selon  le  procès-verbal  de 
l'audition cantonale) et placé en détention jusqu'au 4 novembre 2004. 
Durant  sa  détention,  il  aurait  été  régulièrement  interrogé  et  accusé 
d'espionnage pour le gouvernement érythréen, de collaboration avec 
le parti opposé au gouvernement éthiopien pour lui avoir transmis des 
informations importantes ainsi que de mobilisation des étudiants des 
collèges  et  de  l'université  de  B._______ contre  le  régime en  place. 
Finalement, il aurait été remis en liberté sur l'intervention d'un voisin, 
lequel se serait porté caution pour lui. Il aurait toutefois dû signer un 
document par lequel il s'engageait à rester à disposition des autorités. 
Il  serait  alors  retourné à sa place de travail  mais  son employeur lui 
aurait  fait  savoir qu'il  était  suspendu tant et aussi  longtemps que sa 
situation  ne  se  serait  pas  clarifiée. Prenant  peur,  d'autant  plus  qu'il 
aurait déjà été arrêté en 2001, durant ses études universitaires, pour 
avoir manifesté contre la présence de l'armée, alors chargée d'assurer 
la  sécurité  à  l'université,  l'intéressé  se  serait  rendu  à  C._______. Il 
aurait  appris  par  sa  mère  (selon  ses  déclarations  au  CEP), 
respectivement  par  un  ami,  qu'il  était  recherché  et  que  son  garant 
avait été emprisonné (selon le procès-verbal de l'audition cantonale). 

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Le  17  janvier  2005,  il  aurait  quitté  l'Ethiopie  pour  D._______,  où  il 
aurait  séjourné  près  de 35 jours  avant  de poursuivre  son voyage à 
destination de E._______. Il  y  serait  resté 20 mois,  avant  de quitter 
définitivement l'Afrique pour le continent européen.

Il  a  produit  la  copie  de  son  titre  de  docteur  ainsi  que  diverses 
photocopies relatives à son parcours scolaire.

C.
Par courrier du 12 septembre 2008, l'ODM s'est adressé à l'intéressé, 
l'informant  avoir  fait  effectuer  des  recherches  par  la  Représentation 
suisse à Addis Abeba. Selon le résultat de ces recherches, l'intéressé 
était effectivement domicilié à B._______, où il exerçait la profession 
de vétérinaire. D'origine ethnique gurage (de la région de F._______), 
il  est Ethiopien et ni  son père ni son frère n'ont été expulsés, vivant 
toujours à B._______, dans une maison dont la famille est propriétaire. 

Dans sa détermination du 23 septembre 2008, l'intéressé a confirmé 
l'appartenance  ethnique  de  sa  mère,  tout  en  réfutant  qu'elle  est 
originaire de F._______. Cela étant,  il  a réaffirmé sa propre identité, 
érythréenne,  de  par  son  père.  Il  s'est  également  déclaré  surpris 
d'apprendre que son père et son frère habiteraient toujours à l'adresse 
indiquée et a considéré ces dernières déclarations comme erronées et 
le  fruit  d'une  invention  de  la  part  de  fonctionnaires,  soucieux  de 
protéger le pouvoir en place.

D.
Par décision du 1er octobre 2008, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
de l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l'exécution 
de  cette  mesure.  Au  vu  des  résultats  obtenus  par  l'Ambassade  de 
Suisse à Addis Abeba, l'ODM a considéré que les motifs invoqués par 
l'intéressé étaient sans fondement, ce dernier devant au surplus être 
considéré comme étant de nationalité éthiopienne et non érythréenne.

E.
Par  acte  du  31  octobre  2008,  l'intéressé  a  recouru  contre  cette 
décision, concluant principalement à la reconnaissance de sa qualité 
de  réfugié  et,  subsidiairement,  au  prononcé  d'une  admission 
provisoire.  Il  a  par  ailleurs  sollicité  l'octroi  de  l'assistance  judiciaire 
partielle.

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A l'appui de ses conclusions, l'intéressé a maintenu ses précédentes 
déclarations  et  estimé  que  l'ODM,  en  se  basant  sur  les  seules 
déclarations  de  l'Ambassade,  au  demeurant  nullement  étayées  par 
quelque moyen de preuve concret que ce soit, avait instruit à charge 
uniquement  son  cas.  Ce  faisant,  cet  office  avait  procédé  à  une 
violation de son devoir d'instruction,  en n'analysant  pas ses propres 
déclarations et  moyens de preuve produits et avait,  par conséquent, 
rendu une décision incomplète, violant ainsi également son devoir de 
motiver.

En annexe à son mémoire de recours, il a produit la photocopie d'une 
carte d'identité, délivrée le 24 janvier 2000 à Asmara, en Erythrée, et 
qu'il présente comme étant celle de son père.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA  et 
108 al. 1 LAsi).

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 

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entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.  

3.1 En  l'occurrence,  l'intéressé  reproche  à  l'ODM  de  se  baser 
uniquement  sur  le  résultat  de  l'enquête  menée  sur  place  par 
l'Ambassade de Suisse à Addis Abeba – qu'il  qualifie de surcroît de 
simples allégations, nullement étayées par quelque document officiel 
que ce soit – et d'avoir ainsi écarté sans autre mesures d'instruction 
ses propres déclarations ainsi que les documents produits à l'appui de 
sa demande d'asile. 

Le  résultat  de  l'enquête  constitue  un  élément  fondamental  puisque 
dans  le  présent  cas,  il  importe  de  déterminer  avec  certitude  la 
nationalité  de  l'intéressé.  En  effet,  selon  que  l'on  retiendra  la 
nationalité éthiopienne ou la nationalité érythréenne, l'approche de sa 
demande ne sera pas la même. 

Ceci  observé,  la  présente  Cour  constate  que  le  reproche  fait  par 
l'intéressé,  en tant  qu'il  estime que l'ODM n'aurait  pas procédé aux 
mesures d'instruction que l'on était en droit d'attendre de sa part, n'est 
pas fondé. En effet, c'est bien parce que l'ODM n'était pas en mesure 
de se déterminer sur les seules pièces au dossier qu'il  a procédé à 
des mesures d'instruction complémentaires, en application de l'art. 41 
al. 1 LAsi. Il  a ensuite soumis à l'intéressé le contenu essentiel  des 
renseignements  obtenus  auprès  de  l'Ambassade,  en  application  du 
principe  du  droit  d'être  entendu  (cf.  lettre  C  ci-dessus).  Selon  ce 
rapport,  l'intéressé est de nationalité  éthiopienne et son père et  son 
frère – qui, selon ses déclarations, auraient été expulsés en direction 
de  l'Erythrée,  en  raison  de  l'appartenance  ethnique  de  son  père  – 
résideraient  toujours  au  domicile  familial,  lequel  n'aurait  jamais  été 

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confisqué. Sur cette base, l'ODM était parfaitement fondé à considérer 
l'intéressé  comme  Ethiopien  et  donc,  à  nier  toute  pertinence  aux 
motifs d'asile allégués. L'ODM était d'autant plus fondé à procéder à 
une  telle  analyse  que  l'intéressé  n'avait  produit  aucun  document 
d'identité  attestant  de  l'appartenance  ethnique  de  son  père  et  de 
laquelle lui-même se réclame. En effet, aucun des documents qu'il  a 
produit  ne mentionne son appartenance ethnique, respectivement sa 
nationalité.  Par  ailleurs,  force  est  de  constater  que  les  résultats  de 
l'enquête menée par l'Ambassade confirment les propres déclarations 
de l'intéressé,  quant  à son appartenance ethnique gurage, même si 
lui-même la restreint à sa mère. L'ODM n'avait donc aucun raison de 
mettre en cause la pertinence des résultats obtenus, quant bien même 
l'intéressé  a  déclaré  que  ceux-ci  l'avaient  été  sur  la  base  de 
déclarations  émanant  de  fonctionnaires  désireux  de  protéger  le 
pouvoir  en  place.  Toutefois,  ce  raisonnement  ne  résiste  pas  à 
l'analyse.  En  effet,  si  vraiment  l'intéressé  avait  été  de  nationalité 
érythréenne,  les  autorités  éthiopiennes  n'auraient  eu  aucune  raison 
d'induire en erreur l'enquêteur détaché par l'Ambassade de Suisse, en 
affirmant  le  contraire. En opposant  donc à l'intéressé le  contenu de 
l'enquête  effectuée  sur  place,  l'ODM  n'avait  ainsi  pas  de  raison 
d'analyser  plus  au fond ses  déclarations,  puisque celles-ci,  fondées 
sur  des  problèmes  liés  à  l'expulsion  de  son  père  et  de  son  frère, 
compte tenu de leur origine ethnique, avaient perdu toute pertinence. 
Aussi,  en  procédant  de  la  sorte,  l'ODM n'a  pas  non  plus  violé  son 
obligation de motiver, ainsi que le lui reproche également l'intéressé. 
En  effet,  l'obligation  de  motiver  repose  sur  l'art.  29  al.  2  de  la 
Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  18  avril  1999 
(Cst.,  RS  101)  et  est  concrétisée  par  l'art.  35  PA. En  général,  son 
étendue est fonction de la complexité de l'affaire. Plus la mesure prise 
porte atteinte aux droits des particuliers,  plus la motivation doit  être 
précise.  L'on  ne  saurait,  par  ailleurs,  exiger  des  autorités 
administratives,  qui  doivent  rendre  un  grand  nombre  de  décisions, 
qu'elles  les  motivent  de  façon  aussi  développée  qu'une  autorité  de 
recours; il suffit que les explications, bien que sommaires, permettent 
de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée. Or, force est 
de  constater  que  tel  a  été  le  cas  en  l'espèce  et  que  l'intéressé  a 
parfaitement saisi l'analyse effectuée par l'ODM, ainsi qu'en témoigne 
le contenu de son mémoire de recours. C'est  d'ailleurs parce qu'il  a 
bien  compris  qu'il  n'existait  au  dossier  aucun  moyen  de  preuve 
concret, susceptible d'étayer son affirmation relative à l'appartenance 
ethnique de  son  père,  qu'il  a  produit  en  annexe à  son mémoire  de 

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recours la photocopie d'une carte d'identité délivrée par les autorités 
érythréennes et qu'il déclare appartenir à son père. 

3.2 Ce nouveau document semble a priori contredire les résultats de 
l'enquête menée sur place et  donc remettre en question la décision 
prononcée le 1er octobre 2008. La Cour de céans estime toutefois qu'il 
n'y pas lieu de remettre en question cette décision, ni de procéder à 
de  nouvelles  mesures  d'instruction.  En  effet,  elle  constate  que  ce 
document, si opportunément produit, soulève davantage de questions 
qu'il n'en résout. Ainsi, l'intéressé, bien qu'ayant indiqué avoir obtenu 
ce  document  avec  les  plus  grandes  difficultés,  tait  singulièrement 
comment il a pu obtenir l'adresse de son père, disparu depuis 1998 et 
dont il était encore sans nouvelles jusqu'en 2007, date de son audition 
par devant les autorités cantonales (cf. audition cantonale ad page 8). 
De même, la Cour de céans s'étonne que l'intéressé ne produise ce 
document que maintenant  et  n'ait  pas annoncé ses démarches plus 
tôt, en particulier lorsque l'ODM lui a donné connaissance du résultat 
de  l'enquête  menée  sur  place  par  l'Ambassade  de  Suisse  à  Addis 
Abeba. En tout état de cause, ce document serait-il authentique en la 
forme,  il  n'en  demeure  pas  moins  que  sur  son  contenu,  le  doute 
subsiste. 

3.3 En effet, il est pour le moins surprenant que l'intéressé, alors qu'il 
serait  de  nationalité  érythréenne  selon  ses  déclarations,  ait  pu 
s'inscrire  à  l'université  en  1998,  soit  justement  à  l'époque  où  les 
autorités  éthiopiennes  ont  renvoyé  nombre  de  ressortissants 
érythréens,  ou  considérés  comme  tels,  en  Erythrée.  S'il  devait 
effectivement être de nationalité érythréenne, il  semble en effet peut 
vraisemblable qu'il ait pu s'inscrire à l'université alors que son père et 
son frère auraient fait partie des personnes renvoyées et il est pour le 
moins douteux que l'université n'en aurait pas été informée. De même, 
il  ne  paraît  pas  davantage  crédible  que  l'intéressé  soit  engagé  aux 
abattoirs municipaux de B._______ alors qu'il aurait été régulièrement 
soupçonné d'être un espion à la solde des autorités érythréennes et 
que son père et son frère auraient été expulsés en Erythrée. Aussi, en 
dépit  de  la  production  de  photocopies  d'une  carte  d'identité 
érythréenne, la présente Cour considère que l'intéressé n'a pas réussi 
à apporter  la preuve de sa nationalité érythéenne ni  qu'il  est  connu 
des  autorités  éthiopiennes  en  tant  qu'Erythréen. Enfin,  à  l'instar  de 
l'ODM,  elle  considère  que  les  motifs  d'asile  allégués  sont  sans 
fondement.

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3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.  

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1,  RS 
142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation  de 
séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait  l’objet  d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art. 121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite,  raisonna-
blement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 
83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 
142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 [48] p. 5487). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quel-
que manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son inté-
grité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs men-
tionnés à  l'art. 3  al. 1  LAsi,  ou encore  d'où  elle  risquerait  d'être  as-
treinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être 
soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégra-
dants (art. 3 CEDH ou encore art. 3 de la convention du 10 décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhu-
mains ou dégradants [Conv. Torture, RS 0.105]).

5.2.1 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recou-
rant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays 

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d'origine  il  serait  exposé  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

5.2.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse rele-
vant  du droit  international,  pour  les  mêmes raisons que celles  indi-
quées plus  haut,  le  Tribunal  considère  que le  recourant  n'a  pas  fait 
valoir à satisfaction un véritable risque concret et sérieux d'être victime 
de  traitements  prohibés  par  le  droit  international,  en  cas  de  renvoi 
dans  son  pays  (cf. dans  ce  sens  : JICRA 1996  n °  18  consid.  14b 
spéc. let. ee  p. 182 ss ; Cour  eur. DH [GC],  arrêt  Saadi  c. / Italie  du 
28 février 2008, req. n ° 37201/06, p. 32 par. 129 ss).

5.2.3 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi est licite au sens des art. 83 
al. 3 LEtr et 44 al. 2 LAsi. 

5.3 L'exécution du renvoi peut  être raisonnablement exigée au sens 
des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr, si elle n'implique pas une mise en 
danger  concrète  de  l'étranger  (cf.  à  ce  propos : JICRA 1996  n ° 23 
consid. 5 et les références citées). 

5.3.1 Ainsi,  l'exécution de la  décision peut  ne pas  être  raisonnable-
ment  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de  l'étranger  dans  son  pays 
d'origine  ou  de  provenance  le  met  concrètement  en  danger,  par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 
de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas 
les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas person-
nellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des  situations  de  guerre,  de 
guerre  civile  ou  de  violence  généralisée,  et  ensuite  aux  personnes 
pour qui  un retour  reviendrait  à  les mettre concrètement en danger, 
notamment parce qu'elles ne pourraient  plus recevoir  les soins dont 
elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans 
chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans 
laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exé-
cution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement 
de Suisse (cf. à cet égard : JICRA 1999 n ° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 
JICRA 1998 n ° 22 p. 191 ; PETER BOLZLI, in : Spescha/Thür/Zünd/Bolzli, 
Kommentar Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 14 ss ad art. 83).

5.3.2 En l'occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on 
pourrait inférer que l'exécution de cette mesure impliquerait une mise 

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en  danger  concrète  et  personnelle  du  recourant  en relation  avec la 
situation régnant dans son pays ou sa région d'origine. 

5.3.2.1  Même si des tensions persistent entre l'Ethiopie et l'Erythrée, 
il  n'existe  pas  actuellement  en  Ethiopie  de  situation  de  guerre,  de 
guerre  civile  ou  de  violences  généralisées  sur  l'ensemble  de  son 
territoire  qui  permettrait  d'emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les 
ressortissants de ce pays l'existence d'une mise en danger concrète 
au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

5.3.2.2 En outre, ni l'âge actuel du recourant, ni sa santé (il n'a évo-
qué aucun problème de santé) ni la durée de son séjour en Suisse, ni 
les inconvénients d'ordre professionnel qu'il pourrait rencontrer à son 
retour ne constituent des circonstances si singulières ayant trait à sa 
personne qu'un renvoi serait inexigible.

5.3.3 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi de l'intéressé doit être consi-
dérée comme raisonnablement exigible.

5.4 Enfin,  l'exécution  du  renvoi  ne  se  heurte  pas  à  des  obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible  au 
sens de l'art. 83 al. 2 LEtr, le recourant étant tenu de collaborer avec 
les  autorités  compétentes  en  vue  de  l'obtention  de  documents  de 
voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

5.5 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

6.
Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

7.
Dans  la  mesure  où  les  conclusions  du  recours  étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée (art. 65 al. 1 PA).

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E-6905/2008

8.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé ; annexe : un 
bulletin de versement)

- à  l'ODM,  division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (en copie; par courrier interne)

- au canton (en copie)

La juge unique : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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