# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9e7d4d4d-f186-5f6f-9634-c5b2d5aae60d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.06.2019 A/2230/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2230-2019_2019-06-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2230/2019-MC ATA/1107/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 juin 2019 

en section 

   dans la cause 

 

COMMISSAIRE DE POLICE 
  

contre 

Monsieur A______ 
représenté par Me Sandrine Giroud, avocate 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

14 juin 2019 (JTAPI/540/2019)  

 

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EN FAIT 

1)  Le 15 janvier 2014, Monsieur A______, ressortissant gambien né en 1989, a 
vu la demande d'asile qu'il avait déposée le 4 décembre 2012 être rejetée par 
l'Office fédéral des migrations, devenu par la suite le secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM). 

  Il devait quitter la Suisse avant le 12 mars 2014.  

2)  Le 6 mars 2014, l'intéressé a participé à un entretien à l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM). Il voulait retourner en Gambie et 
allait se rendre à la Croix-Rouge genevoise pour discuter et organiser son départ. 

3)  Le 11 décembre 2014, et ce bien que - la veille - il ait accepté de s'y rendre, 
il ne s'est pas présenté aux auditions centralisées organisées par le SEM. 

4)  Le 13 mars 2015, le Ministère public du canton de Genève a condamné 
M. A______, pour infractions à l’art. 19 al. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants 
et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 - LStup - RS 812.121), 
contravention à l’art. 19a LStup et entrée et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b 
de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005  - 
LEI - RS 142.20, anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers LEtr) à 
une peine pécuniaire de cent-vingt jours-amende à CHF 30.- le jour, avec sursis et 
délai d'épreuve fixés à trois ans. Il lui était reproché de régulièrement consommer 
de la marijuana depuis 2014, d'avoir été interpellé en possession de 6 g de 
cocaïne, onze pilules d'ecstasy et deux sachets de marijuana soit 4.3 g bruts, ainsi 
que d'avoir séjourné en Suisse depuis 2014 sans papiers d'identité, ni titre de 
séjour valable. 

5)  Le 12 janvier 2016, M. A______ a saisi le SEM d'une nouvelle demande 
d'asile, au sujet de laquelle cette autorité a décidé de ne pas entrer en matière le 
3 février 2016. L'intéressé devait quitter la Suisse au plus tard le jour suivant 
l'entrée en force de cette décision.  

6)  Le 14 mars 2016, l'intéressé, au cours d'un entretien à l'OCPM, a notamment 
déclaré « J'ai des problèmes dans mon pays. Je ne veux pas y retourner. Je préfère 
avoir des problèmes ici ». Il a précisé être d'accord de se rendre à la Croix-Rouge 
pour organiser son départ, en demandant à ce que ce dernier ait lieu au mois de 
décembre 2016, son problème en Gambie ne pouvant se résoudre avant la fin de 
l'année. 

7)  Le 30 mai 2016, le commissaire de police – mandaté par l'OCPM le 25 mai 
2016 – a prononcé un ordre de détention administrative à l'encontre de l'intéressé 

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fondé sur l'art. 73 LEI aux fins de l'acheminer aux auditions centralisées du 
1er juin 2016 à Berne. 

  Le résultat de cette audition ne figure pas au dossier. 

8)  Depuis 2014, l'intéressé a disparu à plusieurs reprises, parfois pendant 
plusieurs semaines ou mois. En 2017, il a indiqué qu'il était parti vivre avec sa 
compagne à Zürich, laquelle était partie à l'étranger pour des raisons 
professionnelles. 

9) a. Par ordonnance pénale du Ministère public genevois du 18 novembre 2017, 
M. A______ a été déclaré coupable d’infraction à la loi sur les stupéfiants  
(art. 19 al. 1 let. c LStup) et de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et a été 
condamné à une peine privative de liberté de trois mois. Il lui était reproché 
d'avoir vendu un sachet de 1.5 g de marijuana à un consommateur contre la 
somme de CHF 20.- ainsi que d'avoir séjourné en Suisse entre le 14 mars 2015 et 
le 17 novembre 2016 sans être au bénéfice des autorisations nécessaires. 

 b. Le 18 novembre 2017 encore, le commissaire de police a interdit à 
M. A______ de pénétrer au centre-ville de Genève pour une durée de six mois. 

10)  Le 16 décembre 2018, le Ministère public genevois a condamné 
M. A______, pour délit contre la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. d LStup) 
et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), à une peine privative de liberté de 
nonante jours. Il lui était reproché d'être resté en Suisse depuis sa dernière 
condamnation en ne disposant ni des autorisations nécessaires ni des moyens 
financiers suffisants, et d'avoir détenu, lors de son arrestation, 41.4 g bruts de 
marijuana conditionnée en 12 sachets. 

  Il a été incarcéré à la prison de Champ-Dollon. La peine devait être 
entièrement exécutée le 12 juin 2019. 

11)  Le 8 avril 2019, le Tribunal d’application des peines et mesures  
(ci-après : TAPEM) a autorisé la mise en liberté conditionnelle de M. A______ 
avec effet au jour de son renvoi de Suisse, mais au plus tôt le 13 avril 2019. 
   

12)  Le 3 juin 2019, le SEM a indiqué que l'intéressé avait été inscrit pour des 
auditions centralisées, lesquelles devaient avoir lieu à Berne le 19 juin 2019. 

13)  Le 12 juin 2019, à sa sortie de prison, M. A______ a été remis entre les 
mains des services de police en vue de son renvoi en Gambie. Le commissaire de 
police a ordonné sa mise en détention administrative pour une durée de trois mois. 
L'intéressé faisait l'objet d'une décision fédérale de renvoi de Suisse, définitive et 
exécutoire. Il avait été condamné pour infractions à la loi sur les stupéfiants. Il y 

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avait fortement lieu de craindre qu'il se soustraie à son refoulement de Suisse s'il 
était laissé en liberté. 

  L'intéressé avait déclaré être d'accord de retourner en Gambie dès que 
possible, être prêt à collaborer avec les autorités et demandé à ce que tant le 
consulat de Gambie que la Croix-Rouge soient avisés de sa situation. 

14) a.  M. A______ a été entendu par le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) le 14 juin 2019. 

  Il n'avait pas réellement disparu car il avait vécu avec une amie, un mariage 
étant envisagé. À la fin du mois de novembre 2018, avant son arrestation, il s'était 
rendu à l'OCPM pour obtenir un lieu où dormir et un rendez-vous à la  
Croix-Rouge, institution auprès de laquelle il s'était rendu à deux reprises. Une 
troisième rencontre était prévue au cours de laquelle un rendez-vous avec la 
représentation gambienne à Berne devait être organisé, mais il avait été arrêté. Il 
voulait retourner dans son pays. Sa famille lui manquait. Il envisageait de 
commencer une activité de chauffeur de taxi, ce qui lui semblait possible avec 
l'aide financière évoquée par la Croix-Rouge. 

  La Gambie avait vécu une transition démocratique et il se sentait maintenant 
libre d'y retourner. Il ne s'était jamais senti bien en Suisse. N'ayant pas trouvé de 
travail, il avait dû subsister en vendant des stupéfiants. 

  À l'issue de l'audience, le TAPI a gardé la cause à juger. Le conseil de 
l'intéressé était invité à produire dans la journée toutes traces démontrant la réalité 
des rendez-vous allégués avec la Croix-Rouge. 

 b. Au cours de la journée, l'avocat de l'intéressé a produit, par télécopie, un 
échange de courriers électroniques qu'il avait eus avec une collaboratrice de la 
Croix-Rouge. M. A______ s'était présenté le 23 novembre 2018 auprès de cette 
institution afin d'obtenir des renseignements sur les programmes d'aide au retour 
proposés par le SEM. Un autre rendez-vous avait été fixé pour le 18 décembre 
2019, mais n'avait pas eu lieu. 

 c. Par jugement du même jour, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en détention 
litigieux jusqu'au 21 juin 2019. La légalité de la détention était confirmée dès lors 
que l'intéressé avait démontré son intention de se soustraire à son renvoi de Suisse 
et n'avait pas entrepris de démarches particulières en vue de quitter la 
Confédération helvétique avant la fin de l'année 2018. 

  Il existait un intérêt public évident à pouvoir exécuter le renvoi de Suisse de 
M. A______ mais, en application du principe de la proportionnalité et en prenant 
en compte les explications données à l'audience, tant sur l'évolution de la situation 
politique en Gambie qu'au sujet des démarches qu'il avait effectuées auprès de la 

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Croix-Rouge avant son arrestation, il n'était pas permis d'exclure qu'il se montre 
collaborant, surtout s'il obtenait une aide au retour, ce qui n'était pas certain. 

  Afin d'assurer la présence de l'intéressée à l'audition centralisée prévue le 
19 juin 2019, la détention administrative était prolongée pour une durée limitée, 
soit jusqu'au 21 juin 2019. 

15)  Par acte déposé au guichet de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) le 20 juin à 15h20, le commissaire de 
police a recouru contre le jugement précité concluant, sur mesures 
provisionnelles, à ce que le maintien en détention de M. A______ soit ordonné et, 
au fond, à ce que la détention administrative soit confirmée pour une durée de 
trois mois. 

  M. A______ avait été reconnu comme étant ressortissant gambien, et la 
procédure en vue d'obtenir une place dans un avion pour la Gambie avait été 
initiée. Un délai de trois semaines était nécessaire afin d'obtenir le laissez-passer. 

  Le droit d'être entendu du commissaire de police n'avait pas été respecté dès 
lors qu'il n'avait pas pu s'exprimer sur les pièces produites par M. A______ juste 
avant le prononcé du jugement. M. A______ représentait une menace certaine et 
grave pour la sécurité publique du fait des condamnations qu'il avait encourues ; 
de plus, il avait disparu à cinq reprises sans laisser d'adresse, quittant à deux 
reprises son canton d'attribution, s'étant d'autre part rendu au moins à sept reprises 
auprès de la Croix-Rouge sans que ces rendez-vous n’aient abouti sur des 
démarches concrètes. Il n'avait pas entrepris de démarches pendant sa détention 
pour obtenir un laissez-passer. 

16)  Par décision sur mesures préprovisionnelles du 21 juin 2019, la Présidente 
de la chambre administrative a ordonné le maintien en détention de l'intéressé 
jusqu'à droit jugé sur mesures provisionnelles. 

17) a. Le 24 juin 2019, M. A______ a conclu au rejet tant de la demande de 
mesures provisionnelles que du recours. Le jugement litigieux devait être 
confirmé et il devait immédiatement être mis en liberté. 

  Le droit d'être entendu du commissaire de police avait été respecté dès lors 
que ce dernier avait produit des courriers électroniques entre un fonctionnaire de 
l'OCPM et la Croix-Rouge genevoise – qui ne figuraient pas dans le dossier remis 
au TAPI – et qui démontraient que la visite de M. A______ à la Croix-Rouge en 
novembre 2018 était connue de l'autorité. 

  Le jugement litigieux ne violait pas l'interdiction de l'arbitraire, le 
commissaire de police cherchant uniquement à substituer son appréciation à celle 
de l'autorité judiciaire de première instance, à laquelle il n'adhérait pas. 

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  Dès lors que M. A______ désirait quitter la Suisse, le maintien en détention 
administrative de l'intéressé ne respectait pas le principe de la proportionnalité. 

 b. Le même jour, le TAPI a transmis son dossier, sans émettre d'observations. 

18)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Statuant ce jour, elle respecte ce délai.  

  En outre, à teneur dudit art. 10 LaLEtr, elle est compétente pour apprécier 
l’opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2ème phr.) ; 
elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle 
ordonne la mise en liberté de l’étranger (al. 3 1ère phr.). 

3)  Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, dès lors 
que le TAPI a mentionné dans son jugement des documents transmis par 
l'intéressé, sans que le commissaire de police ne puisse se déterminer à leur sujet. 

 a.  Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, 
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_529/2016 du 
26 octobre 2016 consid. 4.2.1 ; ATA/493/2018 du 22 mai 2018). 

  Ce droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir 
des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit 
donné suite à ses offres de preuves pertinentes (ATF 137 IV 33 consid. 9.2 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_265/2016 du 23 mai 2016 consid. 5.1 et les arrêts cités), 
de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_58/2018 du 
29 juin 2018 consid. 3.1 et les arrêts cités). 

 b. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'autorité judiciaire de première instance 
a demandé au conseil de M. A______ la transmission de documents, s'il les 
obtenait, avant le prononcé du jugement. Cette demande a été faite au terme de 

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l'audience de comparution personnelle des parties, sans que le commissaire de 
police ne s'y oppose ou ne demande à recevoir lesdites pièces en copie. De plus, 
les informations transmises, qui visaient à démontrer l'existence d'un contact au 
mois de novembre 2018 entre la Croix-Rouge genevoise et M. A______, auraient 
dû être connues du recourant, dès lors qu'il a annexé à son recours des courriers 
électroniques démontrant l'existence de ce contact, documents ne figurant 
curieusement pas dans le dossier administratif de l'intéressé. 

  Partant, ce grief sera rejeté. 

4)  La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l’art. 5 § 1 let. f de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et de l’art. 31 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier 
lieu qu’elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que 
la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus 
dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1). 

5) a. Aux termes de l’art. 76 al. 1 let. b LEI, après notification d’une décision de 
première instance de renvoi ou d’expulsion au sens de la LEI ou une décision de 
première instance d’expulsion au sens notamment des art. 66a ou 66abis du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), l’autorité compétente 
peut, afin d’en assurer l’exécution, mettre en détention la personne concernée, en 
particulier si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire 
à son renvoi ou à son expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à 
son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 LEI ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou 
al. 4 LAsi (ch. 3), ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à 
obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). 

  Ces chiffres 3 et 4 décrivent tous deux les comportements permettant de 
conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition ; ils doivent donc être 
envisagés ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 30 mars 2009 
consid. 3.1). 

  Selon la jurisprudence, un risque de fuite – c’est-à-dire la réalisation de l’un 
de ces deux motifs – existe notamment lorsque l’étranger a déjà disparu une 
première fois dans la clandestinité, qu’il tente d’entraver les démarches en vue de 
l’exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou 
contradictoires ou encore s’il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou 
son comportement, qu’il n’est pas disposé à retourner dans son pays d’origine. 
Comme le prévoit expressément l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI, il faut qu’il existe 
des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_658/2014 du 7 août 2014 
consid. 1.2). Si le fait d’être entré en Suisse illégalement, d’être démuni de papiers 

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ou de ne pas quitter le pays dans le délai imparti à cet effet ne saurait, pris 
individuellement, suffire à admettre un motif de détention au sens de  
l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 (voire ch. 4) LEI, ces éléments peuvent constituer des 
indices parmi d’autres en vue d’établir un risque de fuite (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_142/2013 du 1er mars 2013 consid. 4.2 ; voir aussi ATF 140 II 1 consid. 5.3). 

  Lorsqu’il examine le risque de fuite, le juge de la détention doit établir un 
pronostic, en déterminant s’il existe des garanties que l’étranger prêtera son 
concours à l’exécution du renvoi le moment venu, c’est-à-dire lorsque les 
conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire d’une certaine marge 
d’appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 
consid. 3.3 ; 2C_128/2009 précité consid. 3.1). 

 b. La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l’art. 36 Cst., qui se compose des règles d’aptitude – exigeant que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose 
qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui porte l’atteinte la 
moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat 
escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts 
cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/189/2015 du 18 février 2015 consid. 7a). 

  Aux termes de l’art. 79 LEI, la détention en phase préparatoire et la 
détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 LEI ainsi que 
la détention pour insoumission visée à l’art. 78 LEI ne peuvent excéder six mois 
au total (al. 1) ; la durée maximale de la détention peut, avec l’accord de l’autorité 
judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus et, pour les mineurs 
âgés de 15 à 18 ans, de six mois au plus, dans les cas suivants : la personne 
concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente (al. 2 let. a) ; l’obtention des 
documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États 
Schengen prend du retard (al. 2 let. b). 

  Conformément à l’art. 76 al. 4 LEI, les démarches nécessaires à l’exécution 
du renvoi ou de l’expulsion doivent être entreprises sans tarder. 

  La durée de la détention doit être proportionnelle par rapport aux 
circonstances du cas d’espèce (arrêts du Tribunal fédéral 2C_18/2016 du 2 février 
2016 consid. 4.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 2.3). 

  Le principe de la proportionnalité interdit non seulement que la mesure 
administrative en cause soit plus incisive que ce qui est nécessaire, mais aussi 
qu’elle soit insuffisante pour atteindre son but (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_497/2017 du 5 mars 2018 consid. 4.2.2 ; 2C_431/2017 du 5 mars 2018  
consid. 4.3.3). 

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6)  En l'espèce, le TAPI, au terme d'une analyse complète du dossier, après 
avoir entendu les parties et obtenu la confirmation de la prise de contact de 
M. A______ avec le service d'aide au départ de la Croix-Rouge genevoise, et cela 
avant son incarcération pénale, a retenu que le principe de la proportionnalité 
exigeait de limiter la détention de l'intéressé à la période nécessaire à assurer sa 
présentation aux autorités gambiennes. 

  Le recourant ne peut être suivi lorsqu'il considère que, en liberté, l'intéressé 
représenterait « une menace certaine et grave pour la sécurité publique ». Sans 
banaliser les infractions à la loi sur les stupéfiants, les infractions pour lesquelles 
M. A______ été condamné doivent être relativisées, par exemple au regard de 
l'échelle de gravité retenu par le Procureur général dans sa directive B.4 du 
29 novembre 2012, révisé le 1er novembre 2017 (consultable à l'adresse Internet 
http://ge.ch/justice/sites/default/files/justice/common/directives/Directive_B.4_stu
pefiants.pdf). 

  De plus, s'agissant du risque de fuite et de disparition, les explications 
données par M. A______ sur l'évolution de la situation politique en Gambie et sur 
son envie de retourner voir sa famille apparaissent cohérentes. Le fait 
qu'antérieurement l'intéressé ait déjà indiqué vouloir repartir en Gambie, mais 
n’ait pas concrétisé ledit projet ne suffit pas à invalider globalement les 
déclarations qu'il a faites, ainsi que le voudrait le recourant.  

7)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et le jugement du TAPI du 
14 juin 2019 sera confirmé. La mise en liberté immédiate de M. A______ sera 
ordonnée. 

  L'attention de l'intéressé est formellement attirée sur le fait que, s’il ne 
devait pas pleinement collaborer avec les autorités afin de quitter la Suisse le plus 
rapidement possible, un nouvel ordre de détention administrative pourrait être 
ordonné par l'autorité à son encontre. 

8)  Le prononcé du présent arrêt rend sans objet la demande de mesures 
provisionnelles contenue dans le recours.  

9)  La procédure étant gratuite (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), 
aucun émolument de procédure ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Vu l'issue du 
litige, une indemnité de procédure, de CHF 1'000.-, sera accordée à l'intimé, qui y 
a conclu et a exposé des frais (art. 87 al 2 LPA). 

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 20 juin 2019 par le commissaire de police contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 juin 2019 ; 

au fond : 

le rejette ; 

ordonne la mise en liberté immédiate de Monsieur A______ ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge de 
l'État de Genève; 

communique le présent arrêt au commissaire de police, à Me Sandrine Giroud, avocat 
de Monsieur A______, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi 
qu'au centre Favra. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :