# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b7a34f14-3147-562f-955a-d911b32dd0b1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.06.2009 E-3796/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3796-2009_2009-06-19.pdf

## Full Text

Cour V
E-3796/2009/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  j u i n  2 0 0 9

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Markus König, juge ;
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...), Mauritanie,
 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 5 juin 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3796/2009

Vu 

le  dépôt  par  le  recourant,  en date du 13 mai  2009,  d'une demande 
d'asile en Suisse, 

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les  procès-verbaux  des  auditions  du  recourant,  du  19  et  du  25 mai 
2009, 

la  décision  du  5  juin  2009,  par  laquelle  l'ODM  n'est  pas  entré  en 
matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé le renvoi de 
Suisse de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours déposé le 11 juin 2009 contre cette décision,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et 
le  renvoi  -  lesquelles  n'entrent  pas  dans  le  champ  d'exclusion  de 
l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 
fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

qu'il  statue  de  manière  définitive  (cf. art. 83  let. d  ch. 1  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

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que la  procédure devant le Tribunal est  régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]) 
prescrits par la loi, est recevable,

que,  conformément  à  une  jurisprudence  constante,  l'examen  d'une 
décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile se limite 
au bien-fondé de cette décision (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73), 

qu'en cas d'admission du recours sur la question de l'asile, l'instance 
de recours ne peut qu'annuler la décision de non-entrée en matière et 
renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure pour que cette dernière prenne 
une  nouvelle  décision  (Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 no 34 
consid. 2.1 p. 240ss), 

que les conclusions du recourant relatives à la reconnaissance de sa 
qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile sont donc irrecevables,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que cette  disposition  n'est  pas  applicable  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire 
(cf. art. 32 al. 3 let. a LAsi), 

que selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant  une  photographie  et  délivré  dans  le  but  de  prouver 
l'identité du détenteur (let. c),

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qu'en  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le 
dépôt de sa demande d'asile,

qu'il  a déclaré avoir quitté Nouakchott,  où il  vivait,  muni de sa carte 
d'identité  et  de  son passeport,  mais  avoir  remis  ceux-ci  au passeur 
avec lequel il avait négocié son passage en pirogue entre Nouhadibou 
et  l'Espagne (endroit  inconnu)  et  ne  plus  avoir  revu ses  documents 
depuis lors, 

que ses déclarations sur ce point sont vagues et stéréotypées, 

qu'en particulier la description de son voyage en train, depuis une ville 
d'Espagne  dont  il  ignore  le  nom,  jusqu'en  Suisse,  sans  documents 
d'identité ni billet de train, et sans contrôle ni de son titre de transport 
ni de son identité, ne saurait convaincre,

que, dans ces conditions, il est permis de conclure non seulement que 
l'intéressé cherche à cacher les véritables circonstances de sa venue 
en  Suisse,  mais  qu'il  a  en  réalité  voyagé  en  étant  muni  de  ses 
documents d'identité et de voyage et que leur non-production ne vise 
qu'à dissimuler des indications y figurant qui  sont de nature à saper 
les fondements de sa demande d'asile,

qu'une telle conclusion est encore étayée par le fait que le recourant a 
déclaré n'avoir, volontairement, entrepris aucune démarche en vue de 
se procurer des papiers d'identité,  notamment n'avoir pas cherché à 
contacter  la  tante  avec  laquelle  il  vivait  et  travaillait,  et  cela 
précisément parce qu'il ne voulait plus rentrer dans son pays d'origine 
(cf. pv de l'audition du 15 mai 2009 Q. 36),

qu'ainsi  le  recourant  n'a  pas  rendu  vraisemblable  qu'il  aurait  été 
empêché pour des motifs excusables de remettre ses documents de 
voyage ou d'identité dans le délai requis (cf. art. 32 al. 3 let. a LAsi),

que la première des exceptions prévues par l'art. 32 al. 3 let. a LAsi 
précité ne s'applique donc pas,

qu'il  convient  donc  d'examiner  si  les  conditions  de  l'une  des  deux 
autres exceptions prévues par cette disposition légale sont remplies,

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qu'en application de l'art. 32 al. 3 let. b et c LAsi, il n'y a pas lieu de 
prononcer une décision de non-entrée en matière, même en l'absence 
de  motifs  excusables  justifiant  la  non-présentation  de  documents 
d'identité,  si  la  qualité  de réfugié  est  établie  au terme de l'audition, 
conformément  aux  art.  3  et  7 LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi,

qu'avec cette réglementation, le législateur a introduit  une procédure 
sommaire  au  terme  de  laquelle  -  nonobstant  la  dénomination  de 
"décision de non-entrée en matière" - il est jugé, sur le fond, sinon de 
l'existence, du moins de la non-existence de la qualité de réfugié,

qu'ainsi, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si, déjà 
sur la base d'un tel examen, il peut être constaté que le requérant n'a 
manifestement pas la qualité de réfugié,

que le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut 
résulter de l'invraisemblance ou encore du manque de pertinence des 
allégués,

que  le  recourant  a  déclaré,  en  substance,  être  musulman,  d'ethnie 
toucouleur,  et  avoir  quitté  Nouakchott,  où  il  gérait  une  boutique 
florissante appartenant à sa tante, en raison de sérieuses menaces de 
mort reçues, en l'absence de sa tante en voyage d'affaires à l'étranger, 
de  la  part  d'un  groupe  de  personnes  -  des  berbères  -  jalouses  du 
succès de son commerce, 

que ces personnes auraient commencé, une quinzaine de jours avant 
le  départ  du  recourant,  à  laisser  sur  la  porte  de  sa  boutique  des 
messages insultants et menaçants, raison pour laquelle il aurait décidé 
de tout quitter, sachant que d'autres personnes confrontées à l'hostilité 
de ces groupes avaient trouvé la mort,

que l'autorité inférieure a relevé que les menaces alléguées n'étaient 
pas déterminantes, dès lors qu'elles ne provenaient pas des autorités 
étatiques et que rien n'indiquait  que ces dernières ne poursuivraient 
pas des actes de ce type,

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que le recourant a, lors de ses auditions, déclaré n'avoir pas déposé 
plainte car, vu le racisme existant à l'égard des Noirs, la police l'aurait 
emprisonné s'il avait osé solliciter son intervention,

qu'il  s'agit  d'un  sentiment  subjectif  dès  los  que  ses  déclarations  ne 
sont étayées par aucun élément objectif confirmant ses craintes,

qu'au surplus, comme l'a relevé l'ODM, le recourant aurait en tout état 
de  cause  pu,  pour  échapper  à  ces  prétendues  menaces,  s'installer 
dans un quartier plus éloigné, voire dans autre localité,  

que, dans son recours, il allègue encore n'avoir pas osé révéler lors de 
ses  auditions  qu'en  réalité  les  personnes  qui  le  menaçaient 
l'accusaient  faussement,  dans  leurs  messages,  d'être  homosexuel, 
parce  que  certains  de  ses  clients  l'étaient,  qu'elles  avaient  déposé 
plainte  contre  lui  auprès  de  la  police  et  qu'en  conséquence  il  était 
recherché,  raison  pour  laquelle  il  avait  dû  précipitamment  quitter  la 
ville, et raison pour laquelle également il ne pouvait pas entreprendre 
de démarches en vue de produire des documents d'identité,

que ses allégations tardives paraissent controuvées,

qu'on ne voit en effet pas pourquoi le recourant, qui précise que ces 
accusations  ont  été  inventées  par  les  personnes  jalouses  de  son 
succès,  aurait  éprouvé  des  réticences  à  faire  état,  lors  de  ses 
auditions  devant  l'autorité  inférieure,  de  ces  fausses  accusations  et 
des recherches policières dont il aurait fait l'objet, 

qu'au vu de ce qui précède il est manifeste que le recourant n'a pas 
rendu vraisemblable qu'il  était  exposé dans son pays d'origine  à de 
sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, et que le dossier ne fait 
pas apparaître la nécessité de mesures d'instruction complémentaires,

qu’ainsi, ni l'une ni l'autre des exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b 
et let. c LAsi n'est réalisée,

qu'en conséquence, c’est à juste titre que l’ODM n’est  pas entré en 
matière sur la demande d’asile du recourant, 

que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de 
première instance confirmée,

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qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable (cf. supra) qu'il serait, en cas de retour dans son pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus établi qu'il 
existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 
en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 
dégradants  (cf. art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'on ne peut nier l'existence et la persistance d'un certain racisme 
de la part, en tout cas d'une partie de la population mauritanienne, à 
l'encontre de la minorité noire,

que, toutefois, le recourant n'a pas établi qu'il serait pour cette raison 
exposé à un risque de traitements prohibés en cas de retour dans son 
pays d'origine, 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet, au-delà des tensions et de la crise politiques qui ont suivi 
le coup d'Etat militaire d'août 2008, puis la démission du chef de ce 
putsch et qui se poursuivent dans l'attente des résultats de l'élection 
présidentielle repoussée au mois de juillet prochain, la  Mauritanie ne 
connaît pas une situation de violence qui permettrait de présumer, à 

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propos  de  tous  les  requérants  provenant  de  cet  Etat,  et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cas  particulier, 
l'existence d'une mise en danger  concrète au sens de l'art. 44 al. 2 
LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr ,

qu'en  l'occurrence,  le  recourant  qui  est  jeune,  au  bénéfice  d'une 
expérience  professionnelle,  et  devrait  même  si  cela  n'est  pas 
déterminant, pouvoir comme dans le passé compter sur le soutien de 
la tante qui l'a élevé, a financé son éducation scolaire et possède un 
commerce  florissant,  n'a  pas  démontré  qu'il  se  trouverait  dans  une 
situation  de  vulnérabilité  particulière,  susceptible  de  le  mettre 
concrètement en danger en cas de retour dans son pays d'origine,

que, comme l'a relevé l'ODM, les problèmes de santé dont il a déclaré 
souffrir  (...)  ne  sont  pas  de  nature  à  constituer  un  obstacle  à 
l'exécution de son renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr , dès lors qu'il 
peut recevoir des soins indispensables en Mauritanie (cf. JICRA 2003 
no 24 consid. 5b p. 157),

qu'en  effet  le  recourant  a  déclaré  qu'il  en  souffrait  depuis  de 
nombreuses années et suivait déjà un traitement avant son départ du 
pays,

qu'il n'a d'ailleurs, dans son recours, pas contesté l'argumentation de 
l'ODM sur ce point,  

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 no 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

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que,  le  recours  étant  manifestement  voué  à  l'échec,  la  demande 
d'assistance  judiciaire  doit  être  rejeté  en  dépit  de  l'indigence  du 
recourant, attestée par pièce, les conditions cumulatives de l'art. 65 al. 
1 PA n'étant pas remplies, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il n'est pas irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

 

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