# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 64603f74-3df9-596b-af35-dfee148fdd01
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-08-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.08.2021 D-4250/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4250-2018_2021-08-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour IV 

D-4250/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 1  a o û t  2 0 2 1  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

Mia Fuchs, Gérard Scherrer, juges, 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka, 

représenté par Thao Pham,  

Centre Social Protestant (CSP),  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 15 juin 2018 / N (…). 

 

 

 

D-4250/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le (…) 2015, A._______ (ci-après aussi l’intéressé ou le recourant) a déposé 

une demande d’asile en Suisse. 

Il a été entendu à une première reprise par le SEM le 20 du même mois 

(audition sommaire sur les données personnelles). 

Par décision du 23 février 2016, l’autorité de première instance, se fondant sur 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entrée en matière sur sa 

demande d’asile et a prononcé son transfert vers l'Italie, les investigations 

entreprises ayant révélé qu’il avait bénéficié d’un visa Schengen, valable du 

(…) 2015 au (…) 2016, émis par la représentation italienne à Colombo.  

Le recours formé, le 2 mars 2016, contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal) a été rejeté par arrêt du 11 mars 2016.  

Le 12 mai 2016, l’autorité cantonale compétente a informé le SEM que 

l’intéressé était considéré comme disparu depuis le 9 mai 2016.  

B.  

Par lettre du 17 janvier 2018 adressée au SEM, A._______ a souhaité être 

réintégré dans la procédure d’asile. Il a expliqué qu’il était toujours resté dans 

son canton d’attribution, où il avait vécu chez des amis.  

Par décision du 22 février 2018, le SEM – suite au constat que le délai de 

transfert en Italie était désormais échu et que l’examen de la demande d’asile 

du susnommé avait de ce fait passé à la Suisse – a annulé son précédent 

prononcé du 23 février 2016 et a rouvert sa procédure d’asile.  

L’intéressé a ensuite été entendu de manière approfondie par le SEM lors d’une 

audition qui s’est tenue le 7 mai 2018.  

C.  

Durant ses auditions, A._______ a, pour l’essentiel, exposé ce qui suit :  

C.a Il a expliqué être d’ethnie tamoule et provenir de la région de Colombo, où 

il avait passé la plus grande partie de son existence. Après avoir achevé sa 

formation, il aurait pour l’essentiel travaillé dans l’entreprise d’un oncle. Il n’aurait 

jamais eu d’activités politiques au Sri Lanka ni soutenu d’aucune manière les 

LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelam). 

D-4250/2018 

Page 3 

Dans la nuit du (…) 2008, un de ses meilleurs amis, prénommé B._______, qui 

était aussi un parent éloigné de sa femme, aurait été enlevé au moyen d’un van 

blanc. Déjà durant la même nuit, A._______, accompagné par deux proches de 

la victime (un frère et une sœur ou deux sœurs selon les versions), se serait 

rendu auprès de la police, où une plainte aurait été déposée ; il les aurait par la 

suite accompagnés environ une demi-douzaine de fois lors de leurs démarches 

auprès des autorités, tout d’abord chez la police locale, puis auprès du CID 

(Criminal Investigation Department) et du TID (Terrorism Investigation 

Department), car il maîtrisait bien le cingalais et pouvait ainsi servir d’interprète. 

Lors d'une visite auprès du CID, il se serait disputé avec des agents. On lui 

aurait ensuite cassé la jambe (soit directement au poste suite à cette dispute, 

soit lors d’un enlèvement par le CID survenu fin […] 2008, selon les versions). 

Une fois opéré, il se serait caché dans un village, où vivait un oncle par alliance, 

et y serait resté une année, avant de revenir dans la région de Colombo. 

En 2015, après le changement de gouvernement, un article aurait paru dans un 

journal, lequel indiquait que les personnes qui avaient été enlevées se 

trouvaient dans une base à C._______. Après s’être tout d’abord rendu le jour 

suivant dans un poste de police avec un frère et une sœur de B._______, il se 

serait présenté le lendemain avec eux dans les bureaux du CID. Des agents 

l’auraient alors menacé ; ils auraient laissé entendre que son ami enlevé était 

soupçonné d'avoir des liens avec les LTTE, lui demandant s’il avait lui aussi des 

relations avec ce mouvement.  

Le (…) 2015, il aurait participé à un meeting dans le cadre des élections 

parlementaires, durant lequel une sœur de son ami disparu aurait remis une 

requête écrite au ministre présent, lui-même tenant alors un discours pour 

expliquer ce qui était arrivé à B._______ et que les personnes impliquées dans 

son enlèvement avaient des liens avec le Gouvernement.  

Le (…) 2015, des agents du CID (trois ou quatre selon les versions) seraient 

venus chez lui durant la soirée. Il aurait été emmené dans une pièce 

souterraine, questionné sur ce meeting, maltraité et photographié dévêtu puis 

libéré le lendemain matin. Il se serait alors réfugié chez un oncle par alliance 

à Colombo, avant de contacter un collaborateur du ministre qu’il connaissait. 

Ce collaborateur aurait parlé au magistrat en question, l’informant de 

l’interrogatoire susmentionné. Il aurait ensuite été contacté par téléphone par 

ses ravisseurs.  

Prenant peur, A._______ se serait caché chez un ami, puis se serait rendu à 

Jaffna, avant de retourner à Colombo, où il aurait pris, (…) 2015, un vol pour la 

D-4250/2018 

Page 4 

Turquie ou l’Italie. Durant ce voyage, le passeur aurait utilisé le propre passeport 

du prénommé pour lui faire quitter le pays, ce dont lui-même ne se serait rendu 

compte que lors de leur arrivée. Ce document aurait ensuite été gardé par le 

passeur et un acolyte, qui voulaient plus d’argent pour le mener à son lieu de 

destination. Ne pouvant, pour cette raison, pas poursuivre son voyage vers la 

Suisse, il aurait alors contacté un oncle de sa femme résidant en Angleterre, qui 

l’aurait aidé à effectuer la dernière partie de son périple. 

Peu après son départ, son épouse aurait été contactée anonymement par 

téléphone, de manière menaçante (à une ou deux reprises selon les versions) 

afin d’avoir de ses nouvelles, celle-ci déposant ensuite plainte pour cette raison 

auprès de la police. Au mois (…) 2017, la police se serait aussi rendue au 

domicile familial pour interroger son épouse à son sujet, désirant savoir s’il se 

trouvait véritablement en Suisse. 

C.b Interrogé sur son état de santé lors de l’audition du 7 mai 2018, il a déclaré 

ne plus avoir suivi de traitement médical depuis deux ans. Il a ajouté souffrir 

toutefois de douleurs aux jambes, d’insomnies, de maux de tête et avoir 

toujours les yeux rouges, un rendez-vous étant pris le 14 mai 2018 chez un 

médecin pour faire des contrôles. 

C.c A l’appui de sa demande d’asile, A._______ a déposé des copies de sa 

carte d'identité, de celle de son épouse ainsi que d’extraits du registre des 

mariages et des naissances (pièce relative à son enfant). Il a aussi remis au 

SEM : 

- un rapport médical et un reçu d’un hôpital de Colombo attestant qu’il a été 

suivi médicalement de (…) au (…) 2008, en raison d’une opération au 

genou (arthroscopie) ; 

- des copies de divers documents en rapport avec la disparition de 

B._______ (écrit du […] 2012 de la Commission des droits de l'homme en 

rapport avec la plainte déposée par le frère de celui-ci, carte d’identité de la 

victime, article de journal publié en 2015 précité, lettre du […] 2016 du 

bureau du Ministre susmentionné relative à la requête qui aurait été remise 

lors du meeting du […] 2015 à ce magistrat par la sœur du disparu) ; 

- huit photographies originales, dont cinq en rapport avec le même meeting, 

deux montrant des membres de sa famille (sa mère, son épouse et son 

enfant), et un dernier cliché qui aurait été pris par son épouse lors de la 

visite de la police à son domicile familial en (…) 2017 ;  

D-4250/2018 

Page 5 

- l’original de la plainte du (…) 2015 déposée par dite épouse suite aux 

menaces téléphoniques anonymes dont elle aurait été victime après son 

départ ;  

- une lettre de soutien du 15 octobre 2017 d’un ecclésiastique de la région 

de Colombo, écrit où il est en particulier mentionné que l’intéressé avait 

dû quitter son pays pour des raisons politiques impérieuses et même été 

menacé de mort (sans autres précisions). 

D.  

Par décision du 15 juin 2018, notifiée six jours plus tard, le SEM a rejeté la 

demande d'asile de A._______, prononcé le renvoi de Suisse et ordonné 

l’exécution de cette mesure, jugée licite, exigible et possible. 

Le SEM a relevé, pour l’essentiel, que les motifs d’asile du prénommé ne 

satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi 

(RS 142.31). Ses déclarations à ce propos comportaient diverses contradictions 

ainsi que d’autres invraisemblances importantes. Les allégations de préjudices 

infligés par le CID en 2008 et 2015 étant invraisemblables, il était dès lors très 

peu probable qu’il subisse de graves préjudices, au sens de l’art. 3 LAsi, de la 

part des autorités en cas de retour, étant aussi rappelé qu’il n’avait jamais eu 

d’activités politiques au Sri Lanka ni apporté activement son soutien aux LTTE.  

Le SEM a encore relevé qu’il n’existait pas d’obstacle à l’exécution du renvoi de 

l’intéressé. Il était en particulier apte à travailler, disposait d’une expérience 

professionnelle et pouvait réintégrer l’entreprise de son oncle. Il disposait aussi 

d’un large réseau familial. Quant aux problèmes de santé exposés, ceux-ci 

n’étaient pas graves à ce point de faire obstacle au retour, les traitements dont 

il pourrait avoir besoin étant disponibles au Sri Lanka, en particulier dans la 

région de Colombo, dont il était originaire.  

E.  

E.a Par acte du 23 juillet 2018, l’intéressé a interjeté recours auprès du Tribunal 

contre la décision précitée. Il a conclu principalement à l’annulation de cette 

décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile ou, 

subsidairement, à la mise au bénéfice d’une admission provisoire au motif de 

l’illicéité et de l’inexigibilité de l’exécution du renvoi, sous suite de dépens. A titre 

préalable, il a aussi requis l'assistance judiciaire totale (dispense du paiement 

des frais de procédure et attribution de Thao Pham comme mandataire d’office). 

En substance, il fait valoir que le SEM avait retenu à tort que ses déclarations 

étaient invraisemblables. Il avait fourni de nombreux détails aussi bien lors de 

D-4250/2018 

Page 6 

son audition principale que durant son récit libre. II avait ensuite été vite 

décontenancé par les questions de type inquisitorial qui lui avaient été posées, 

ce contexte ayant fait ressurgir chez lui des traumatismes liés à son arrestation, 

ses interrogatoires et les mauvais traitements subis, dont il gardait toujours 

aujourd'hui de sévères séquelles, notamment psychologiques. Pour l’essentiel, 

les confusions relevées s’étaient passées lors de son audition sommaire, le récit 

exposé à cette occasion ne différant toutefois de celui fait lors de l'audition 

principale que pour quelques détails. En raison de ses troubles psychiatriques 

sévères, lesquels n'avaient pas fait l'objet d'une prise en charge auparavant 

pour des raisons culturelles, il avait eu beaucoup de mal à se concentrer lors de 

ces auditions et était encore aujourd'hui victime de pertes de mémoire lorsqu'il 

s'agissait d'évoquer des évènements pourtant importants de son vécu au Sri 

Lanka, comme cela ressortait du rapport psychiatrique joint au recours. 

S’agissant de la question de l’exécution du renvoi, il allègue souffrir de troubles 

de la santé bien plus sévères que ceux retenus dans la décision du SEM, 

lesquels ont rendu nécessaire la mise en place d’un suivi intensif, avec 

notamment une hospitalisation forcée en milieu psychiatrique en raison d’un 

risque suicidaire élevé. Cette grave péjoration de son état mental n’a pas été 

uniquement une réaction à la décision de renvoi du SEM, mais a principalement 

comme causes la peur des risques encourus en cas de renvoi ainsi que la 

résurgence des traumatismes du fait des mauvais traitements déjà subis au 

pays. Vu la gravité des troubles dont il souffre, il ne pourrait clairement pas 

bénéficier d’un suivi correct en cas de retour au Sri Lanka, le financement des 

soins devant être partiellement financé par les patients eux-mêmes qui, de 

surcroît, rencontrent dans ce pays des problèmes liés à la stigmatisation des 

personnes atteintes d’une maladie psychique. N’ayant pas informé sa famille et 

son épouse de cette situation médicale, il ne pourrait aucunement compter sur 

leur soutien en cas de retour, du fait d’un sentiment de honte, motivé par des 

raisons culturelles.  

E.b A l’appui de son recours, A._______ a notamment produit trois documents 

médicaux.  

Outre une attestation du 12 juillet 2018 à teneur de laquelle il était alors 

hospitalisé pour une période encore indéterminée, il a aussi remis un rapport du 

10 juillet 2018 établi par sa psychiatre traitante, exposant qu’il avait débuté un 

traitement chez elle le 31 mai 2018 après un diagnostic de trouble dépressif 

récurrent, épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques (F33.2), d’état 

de stress post-traumatique (F43.1) (ci-après : PTSD) ainsi que de troubles 

mentaux et du comportement liés à l'utilisation d'alcool, syndrome de 

D-4250/2018 

Page 7 

dépendance actuellement abstinent, mais dans un environnement protégé 

(F10.21). Le traitement instauré, qui consistait principalement en un suivi 

psychiatrique régulier et la prise de trois médicaments (quietapine, temesta et 

zolpidem), avait été interrompu après l’hospitalisation psychiatrique de 

l’intéressé en raison d’une crise suicidaire, dissociation et effondrement 

thymique. 

L’intéressé a également produit un autre rapport médical du 25 juin 2018, établi 

par des médecins (…) spécialisés dans d’autres domaines que la psychiatrie, 

chez qui le traitement avait débuté le 14 mai 2018 (voir ci-dessus let. C.b des 

faits). Outre les troubles psychiques déjà diagnostiqués, il ressort de ce 

document que l’intéressé souffre de gonalgies chroniques (…) post-

traumatiques, d’hypercholestérolémie et de lombalgies aigües non déficitaires. 

F.  

Par décision incidente du 5 octobre 2018, le Tribunal a renoncé au versement 

d’une avance de frais, admis la demande d’assistance judiciaire totale et 

désigné Thao Pham comme mandataire d’office.  

Il a aussi imparti au SEM un délai au 25 octobre 2018 pour se prononcer sur le 

recours. 

G.  

Dans sa réponse du 24 octobre 2018, le SEM a en particulier considéré que le 

contenu des rapports médicaux ne permettait pas d’établir la crédibilité des 

motifs d'asile allégués, vu les importantes invraisemblances relevées dans sa 

décision susmentionnée du 15 juin 2018.  

Sous l’angle de l'exécution du renvoi, cette autorité a relevé que les problèmes 

de santé exposés dans les documents précités n’étaient pas d'une gravité telle 

que l'exécution du renvoi du recourant mettrait de manière imminente sa vie ou 

son intégrité psychique sérieusement et concrètement en danger. La péjoration 

de la situation médicale thématisée semblait par ailleurs être intimement liée au 

rejet de sa demande d'asile, réaction qui n'était pas inhabituelle.  

Le SEM a aussi retenu que des soins médicaux étaient disponibles au Sri 

Lanka, en principe gratuitement, et que la région de Colombo disposait 

d'infrastructures suffisantes, en particulier de départements psychiatriques au 

sein de divers hôpitaux, où l'intéressé pourrait bénéficier d'un suivi 

psychothérapeutique pour l'épisode dépressif dont il était victime. Au besoin, il 

lui serait possible de se constituer une réserve de médicaments avant son 

D-4250/2018 

Page 8 

départ de Suisse et, si cela s'avérait nécessaire, de présenter au SEM, à l'issue 

de la présente procédure, une demande d'aide au retour. 

H.  

Invité par le Tribunal à se déterminer sur la réponse du SEM, le recourant ne 

s’est pas manifesté dans le délai au 14 novembre 2018 qui lui avait été imparti 

à cet effet. 

I.  

Selon un rapport de police du 14 mars 2019, l’intéressé a été légèrement blessé 

avec un tesson de bouteille lors d’une bagarre qui a eu lieu le 11 août 2018. 

J.  

Par ordonnance du 10 mars 2021, le Tribunal a imparti au recourant un délai au 

31 mars 2021 pour produire un nouveau rapport médical concernant son état 

de santé physique et psychique actuel.  

K.  

Par courrier du 8 avril 2021, le recourant a produit un nouveau rapport médical 

(…) du 5 avril 2021 relatif à ses troubles somatiques.  

Il en ressort qu’il présente principalement une symptomatologie douloureuse 

dans un contexte de trouble somatoforme douloureux chronique, qui devrait très 

vraisemblablement s’améliorer en cas de diminution des facteurs de stress 

auxquels il est soumis en permanence, liés en particulier à l’incertitude sur son 

avenir, la séparation d'avec sa femme et son enfant et la limitation des mesures 

d'intégration sociale. Un renvoi au Sri Lanka ne pourrait qu'augmenter les 

facteurs de stress, soit de manière concrète (risque d'arrestation et de mauvais 

traitements), soit par le biais d'un processus de retraumatisation.  

Il est encore mentionné dans ce rapport que les douleurs du genou (…) dont 

il souffre aussi, liées quant à elles à une lésion méniscale, pourraient faire à 

terme l'objet d'un geste arthroscopique. 

L.  

Le 3 mai 2021, un certificat médical du 22 avril 2021 établi par un nouveau 

psychiatre traitant a été versé au dossier de la cause.  

Il ressort de ce certificat que le recourant souffre d’un épisode dépressif 

chronique avec symptômes psychotiques ainsi que d'un PTSD, et bénéficie 

actuellement d’un traitement médicamenteux à base de Paroxétine (à visée 

antidépressive) et de Quetiapine (à visée antipsychotique).  

D-4250/2018 

Page 9 

Déjà hospitalisé à plusieurs reprises pour mise à l’abri de gestes auto-

agressifs, il présente une évolution fluctuante de son tableau clinique avec des 

exacerbations de la symptomatologie anxio-dépressive en lien avec des 

facteurs de stress variables, qui incluent des comportements auto-

dommageables (scarifications de sévérité variable), sous l’injonction 

d’hallucinations acoustico-verbales dénigrantes. A la fin mars 2021, il avait 

connu une péjoration importante de la symptomatologie anxio-dépressive, 

déclenchée par le stress lié à une opération (ablation de la vésicule biliaire) et 

ses craintes pour sa santé, laquelle avait nécessité une intensification de son 

suivi, puis une nouvelle hospitalisation suite à un épisode de scarification dans 

un contexte d’aggravation de ses symptômes psychotiques et dépressifs et 

de son risque suicidaire. 

Selon le médecin traitant, vu la fragilité de son état mental, un suivi psychiatrique 

intensif ainsi qu’un accès aux soins hospitaliers sont absolument nécessaires.  

Une exposition à une expulsion éventuelle pourrait provoquer encore une 

aggravation de sa symptomatologie actuelle et de son risque suicidaire. 

M.  

Les autres faits et arguments de la cause seront, pour autant que cela s’avère 

nécessaire, abordés dans les considérants en droit ci-après. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 Concernant l’application de la LAsi, la présente procédure reste soumise à 

l’ancien droit (Dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 

de la LAsi, al. 1). 

1.3 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de 

l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger  

(art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

D-4250/2018 

Page 10 

1.4 A._______ a qualité pour recourir. Présenté également dans la forme et 

dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 

52 al. 1 PA ainsi que l’ancien art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés 

d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exercice 

du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact ou incomplet de 

l’état de fait pertinent (let. b).  

En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine aussi le 

grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 

les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20], en relation avec l'art. 49 PA ; voir 

aussi ATAF 2014/26 consid. 5.6). 

2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière d'asile, 

le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment 

où il statue (ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.).  

Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région 

concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des 

craintes alléguées de persécutions futures (ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 

consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 

2.3 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués 

dans le recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et 

de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2).  

Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant 

lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 

intimée (ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 

3ème éd. 2011, p. 820 s.). 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays 

de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent 

à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, 

de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions 

politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise 

en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

D-4250/2018 

Page 11 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 

LAsi ; voir aussi ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, 

contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et 

intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, 

celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement 

reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) 

d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une 

persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 

l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de 

son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant 

plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a 

déjà été victime de telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective 

plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan 

objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent 

laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 

probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans 

cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se 

produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et 

réf. cit ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 consid. 5.1). 

3.2 Selon l’art. 7 al. 1 LAsi, quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). 

A teneur de l’art. 7 al. 3 LAsi, ne sont pas vraisemblables notamment les 

allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, 

qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.  

Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles 

sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et 

cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les 

allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, 

précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, 

étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes 

de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 

d'un tiers sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent 

à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la 

D-4250/2018 

Page 12 

vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci 

s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule 

des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses 

allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison 

apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). Quand bien 

même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois 

paraître, d'un point de vue objectif, moins importants que les éléments parlant 

en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la 

vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour 

l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une 

impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur 

ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (ATAF 2012/5 

consid. 2.2 ; 2010/57 consid. 2.3). 

4.  

4.1 En l'espèce, les propos de l’intéressé ne remplissent pas les conditions de 

l’art. 7 LAsi, vu les nombreuses et importantes contradictions et autres 

invraisemblances ressortant des motifs d’asile exposés. 

4.2 En premier lieu, force est de constater que les invraisemblances de ses 

motifs ne sauraient s’expliquer par un déroulement incorrect de l’une ou l’autre 

des auditions.  

C’est ainsi à tort que l’intéressé laisse entendre que ses propos auraient été 

imparfaitement retranscrits lors de sa première audition du 20 octobre 2015. 

Il ne ressort pas du procès-verbal (ci-après : pv) établi à cette occasion ni des 

réponses cohérentes et précises qu’il a alors données qu’il aurait eu des 

problèmes à communiquer avec l’interprète ; il a du reste reconnu, au début et 

à la fin de dite audition, l’avoir bien compris. En outre, hormis la correction d’une 

coquille (nom exact d’une localité) à la fin de la page 5 du pv, il n’a demandé 

aucune modification de ce document lors de la relecture. Il a ensuite aussi 

confirmé, par l’apposition de sa signature, que ce pv correspondait à ses 

déclarations et à la vérité et qu’il lui avait été relu dans une langue qu’il 

comprenait. 

Les griefs de l’intéressé sur le déroulement de la deuxième audition sont aussi 

dénués de fondement. Le Tribunal n'a, en l'occurrence, aucune raison de douter 

de l’impartialité et de la probité de la collaboratrice du SEM qui l’a entendu à 

cette occasion. L’étude du pv exclut de penser qu’elle aurait été prévenue à son 

égard et que ses questions – qui n’étaient ni inutilement inquisitrices ni 

agressives – n’avaient pas pour seul but d’établir de manière correcte et 

D-4250/2018 

Page 13 

complète l’état de fait pertinent. En outre, rien dans le comportement du 

recourant, dont les réponses aux questions posées sont en particulier restées 

cohérentes et précises jusqu’à la fin de son audition, ne permet de présumer 

qu’il aurait alors souffert de troubles psychiques qui l’auraient empêché 

d’exposer de manière correcte ses motifs d’asile, ni qu’il aurait souffert alors 

d’une nervosité ou d’une fatigue inhabituelle, respectivement de troubles 

mnésiques. La représentante des œuvres d’entraide (ci-après : ROE) 

également présente n’a par ailleurs formulé aucune remarque concernant un 

déroulement incorrect de l’audition ou une attitude inhabituelle de l’intéressé sur 

le formulaire prévu à cet effet. A cela s’ajoute que le susnommé a reconnu à 

l’issue de celle-ci qu’il n’avait plus de faits à confier qui pourraient s’opposer à 

un retour dans son pays d’origine, et confirmé ensuite, par l’apposition de sa 

signature à la fin du pv, que celui-ci était exhaustif et conforme aux déclarations 

qu’il avait formulées en toute liberté. 

4.3 Concernant les motifs d’asile exposés, il convient dans un premier temps 

de relever que A._______ n’était pas un membre de la famille du disparu, 

laquelle a entrepris toutes les démarches officielles pour le retrouver. En effet, 

ce sont ces proches qui ont déposé la plainte du (…) 2008. Puis, le frère de 

B._______ a déposé une plainte auprès de la Commission des droits de 

l'homme ; la sœur de celui-ci a ensuite remis une lettre à un ministre lors du 

meeting électoral du (…) 2015 (voir les pièces officielles s’y rapportant et deux 

des photographies prises lors de ce meeting produites en première instance 

[let. C.c des faits]). Ils se seraient en outre rendus, à diverses reprises, auprès 

de la police ainsi que dans les bureaux du CID et du TID. L’intéressé aurait 

simplement accompagné les membres de la famille de B._______ dans leurs 

démarches, en leur servant surtout d’interprète, vu sa connaissance de la 

langue cingalaise.  

Cela dit, aucun de ces proches du disparu, qui aurait été soupçonné d'entretenir 

des liens avec les LTTE, n’a jamais rencontré de problèmes du fait de ces 

démarches répétées (voir à ce sujet notamment Q. 119 s. du pv de la deuxième 

audition), alors qu’ils étaient sans doute mieux à même de donner des 

informations sur les liens en question avec ce mouvement sécessionniste, 

qualifié d’organisation terroriste par les autorités sri lankaises. 

Or, l’intéressé a notamment reconnu n’avoir jamais eu lui-même d’activités 

politiques au Sri Lanka et n’avoir soutenu d’aucune manière les LTTE ; il a aussi 

ajouté que le CID était parfaitement au courant « qu’il n’avait rien à faire avec 

les LTTE » et qu’il n’était « pas un terroriste » (voir à ce sujet notamment Q. 95 

et 113 du pv précité). 

D-4250/2018 

Page 14 

Dans ces circonstances, il n’est dès lors pas crédible que le CID, qui n’avait 

jamais véritablement inquiété les proches du disparu, ait pu s’en prendre avec 

une telle insistance à A._______, au point de l’interroger, de l’enlever et de 

maltraiter à deux reprises avant son départ, les autorités continuant même, 

selon ses dires, à le rechercher activement encore en (…) 2017, soit (…) de 

deux ans après. 

4.4 Concernant maintenant les évènements qui seraient survenus en 2008, il 

convient en particulier de relever que, lors de sa première audition, le prénommé 

a dit s’être rendu immédiatement après la disparition de son ami B._______ au 

poste de police, accompagné en particulier de deux sœurs du disparu pour y 

déposer plainte (voir ch. 7.01 p. 8 par. 3 du pv). Il a par contre affirmé ensuite 

qu’il était en fait accompagné par un frère et une sœur de la victime (voir Q. 86 

p. 10 par. 1 s. et Q. 145 du pv de la seconde audition).  

L’intéressé a également déclaré, durant la deuxième audition, qu’il se serait 

ensuite rendu encore quatre ou cinq fois en 2008 avec le frère et la sœur de 

B._______ dans les bureaux des CID et TID. Lors de sa deuxième visite chez 

le CID, il se serait disputé avec des agents, qui lui auraient alors cassé la 

jambe, avant de le laisser repartir soit immédiatement, soit le lendemain selon 

les versions. Il ne se serait ultérieurement plus rendu que chez les TID, avant 

d’être kidnappé en (…) 2008, puis libéré le lendemain (voir Q. 86 p. 10 

par. 3 s., 97 – 109 et 146 du pv). Or, il n’a pas fait état, lors de sa première 

audition, de ces démarches répétées auprès des forces de l’ordre après le 

dépôt de la plainte du (…) 2008. Il a seulement expliqué avoir été arrêté à son 

domicile par des agents du CID en (…) 2008, lesquels l’auraient ensuite 

interrogé et maltraité en lui cassant la jambe, avant de le relâcher le lendemain 

(voir ch. 7.01 p. 8 par. 4 du pv). 

Enfin, l’intéressé a allégué s’être caché chez un oncle par alliance en (…) 2008 

déjà, dans un village éloigné de Colombo, après son opération à la jambe, 

localité où il n’y avait pas de bus, la maison de ce parent ne pouvant être atteinte 

qu’après des heures de marche (voir en particulier ch. 2.02 et ch. 7.01 p. 8 par. 5 

du pv de la première audition). Or, il ressort du rapport médical d’un hôpital de 

Colombo, produit devant le SEM (voir let. C.c des faits), qu’il a été suivi 

médicalement dans cet établissement de (…) au (…) 2008 en raison de cette 

opération. Cela donne donc aussi à penser qu’il savait ne pas être menacé par 

le CID à cette époque, la blessure qui a nécessité cette intervention chirurgicale 

ayant, selon toute probabilité, une autre origine, non pertinente au regard du 

droit d’asile. 

D-4250/2018 

Page 15 

4.5 Concernant le récit des évènements survenus en 2015, celui-ci comporte 

aussi des invraisemblances.  

Certes, au vu des photographies produites, le Tribunal n’entend pas mettre en 

doute que l’intéressé a participé à un meeting qui se déroulait là où il vivait 

avec sa famille (le numéro de sa maison familiale apparaît sur trois des 

photographies produites) et qu’il y a pris la parole en présence d’un ministre. 

Il n’est par contre nullement établi qu’il a aidé à organiser ce meeting et pris le 

risque – très important dans la mesure où B._______ était toujours 

soupçonné, même encore à cette époque, de liens avec les LTTE – de tenir 

alors personnellement un discours critique pour expliquer ce qui lui était arrivé 

en présence de nombreuses personnes, dont un policier en uniforme (voir 

l’une des photographies produites et Q. 24 du pv de la deuxième audition). 

Cela d’autant plus que les personnes impliquées dans son enlèvement 

avaient des liens avec le Gouvernement, dont le ministre faisait partie. Or, il 

n’a pas, même brièvement, évoqué d’entrée de cause ces éléments – qui 

auraient joué un rôle décisif dans sa prétendue arrestation avec violences du 

(…) 2015, puis sa fuite du pays. Lors de sa première audition, il a au contraire 

livré une toute autre version, selon laquelle, en (…) 2015, durant la campagne 

pour les élections parlementaires, un meeting d’un ministre s’était tenu dans 

son quartier, événement durant lequel la sœur aînée de B._______ et lui-

même avaient parlé de sa disparition à ce magistrat, en lui remettant aussi 

une lettre. C’est ledit écrit qui, selon cette version, aurait été la source de ses 

problèmes, la sœur du disparu n’étant par contre pas inquiétée (voir en 

particulier ch. 7.01 p. 9 par. 3 et par. 9 du pv ; voir aussi consid. 4.3 ci-avant).  

Par ailleurs, l’intéressé a déclaré lors de la première audition que quatre agents 

du CID s’étaient rendus à son domicile pour l’emmener durant la nuit du (…) au 

(…) 2015 (voir ch. 7.01 p. 9 par. 4 du pv), avant d’affirmer durant l’audition 

suivante qu’il n’y en avait alors en fait que trois (voir Q. 86 p. 11 par. 3 du pv).  

Le recourant a aussi tout d’abord allégué que, après sa libération, il s’était plaint 

à un collaborateur du ministre en l’informant de son arrestation et qu’il aurait, 

pour cette raison, reçu ensuite un appel téléphonique du CID durant lequel il 

aurait été menacé (voir ch. 7.03 du pv de la première audition). Il a par contre 

exposé durant la deuxième audition avoir contacté ledit collaborateur, qui aurait 

parlé au magistrat de ce qui s’était passé. Contacté ensuite téléphoniquement 

par ses ravisseurs, dont la démarche avait pour seul but de s’enquérir s’il était 

bien rentré chez lui, A._______ aurait profité de l’occasion pour leur annoncer 

qu’ils devaient s’attendre à avoir des problèmes après l’intervention du ministre. 

Cette menace n’aurait toutefois pas impressionné son interlocuteur, sûr de son 

D-4250/2018 

Page 16 

impunité, qui l’aurait alors uniquement insulté (voir Q. 86 p. 12 par. 3 et 

Q. 149 ss du pv). 

Par ailleurs, le prénommé a tout d’abord invoqué avoir quitté la région de 

Colombo seulement deux ou trois jours après sa libération, le (…) 2015, avant 

de déclarer qu’il s’était enfui le jour même (voir ch. 2.01 du pv de la première 

audition et Q. 44 de du pv de la deuxième audition).  

En outre, si l’on s’en tient à ses propos lors de la deuxième audition, après sa 

fuite durant la nuit du (…) 2015, il se serait caché (…) à (…) jours chez un ami 

à C._______, puis se serait rendu à Jaffna, où il serait resté environ (…) ou (…) 

semaines (voir Q. 43, 46 et 86 in fine du pv), soit jusqu’au début de (…) au plus 

tard. Or, lors de la même audition, il a aussi allégué avoir quitté alors Jaffna et 

s’être rendu en van directement à l'aéroport de Colombo où il aurait pris l'avion 

(voir Q. 132 du pv), alors que son départ effectif du Sri Lanka n’a eu lieu que 

vers (…). 

Enfin, l’intéressé, qui disait avoir eu affaire à de nombreuses reprises aux forces 

de sécurité sri lankaises et être recherché lors de son départ, a pu néanmoins 

quitter le pays sans problème par l’aéroport de Colombo, lieu particulièrement 

surveillé, en utilisant son propre passeport. 

4.6 Concernant les recherches qui auraient été entreprises après le départ du 

recourant du Sri Lanka, celles-ci ne sont pas plus vraisemblables.  

En effet, il s’est contredit sur le nombre d’appels anonymes reçus par son 

épouse (un ou deux selon les versions [voir à ce sujet Q.10, 13 s. et 138 du pv 

précité). Quant à la plainte du (…) 2015 déposée par celle-ci, censée étayer la 

réalité de ces prétendus contacts téléphoniques, il s’agit d’un document sans 

aucune valeur probante. Il en ressort du reste aussi que sa conjointe aurait aussi 

reçu, un jour avant le premier appel téléphonique, la visite de deux inconnus à 

la recherche du recourant, élément que ce dernier n’a jamais invoqué lui-même, 

que ce soit durant son audition principale ou à une autre occasion. 

Par ailleurs, si les autorités sri lankaises avaient activement recherché 

l’intéressé après son départ, elles auraient réagi bien plus tôt et ne se seraient 

alors pas contentées d’une seule visite au domicile familial, (…) de deux ans 

après son départ du pays (voir Q. 10 ss, 138 et 162 du pv précité). 

La photographie censée établir ce fait, qui aurait été prise par son épouse, 

montre simplement un homme en uniforme lui tournant le dos, rien ne 

permettant de savoir quand et dans quelles circonstances ce cliché a été pris, 

D-4250/2018 

Page 17 

une simple mise en scène pour les besoins de la cause ne pouvant pas non 

plus être exclue.  

4.7 Enfin, les autres moyens de preuve remis dans le cadre de cette procédure 

(voir en particulier let C.c, E.b, K et L des faits) ne sont pas de nature à étayer 

la réalité des motifs d’asile survenus avant le départ du pays, ni du reste les 

craintes de préjudices alléguées en cas de retour (voir également consid. 5 ci-

dessous). 

4.7.1 En particulier, les rapports médicaux produits en procédure de recours, 

tout particulièrement ceux des 25 juin et 10 juillet 2018, n’ont pas de valeur 

probante dans le cadre de l’examen de la question de la qualité de réfugié.  

Eu égard à la vraisemblance de faits ou d'événements susceptibles d'être la 

cause des affections diagnostiquées, l'appréciation d'un médecin spécialiste qui 

se base sur une observation clinique peut constituer un indice dont il faut tenir 

compte pour l'évaluation de la crédibilité des allégués de persécution dans le 

cadre de l'appréciation des preuves.  

La valeur probante d'un tel rapport médical privé peut cependant être niée dans 

le cas où le juge dispose d'indices concrets propres à mettre en doute sa fiabilité 

(ATAF 2015/11 consid. 7.2.1 s. p. 148 s. ; 2007/31 consid. 5.1 p. 378 et 

jurisp. cit.). 

4.7.2 Les deux rapports précités – les seuls où l’on se réfère clairement aux 

motifs d’asile exposés – ont été établis dans des circonstances et sur des 

bases cliniques qui permettent de mettre en doute leur fiabilité, en ce qui 

concerne la réalité des poursuites et maltraitances alléguées.  

En effet, ils ont été rédigés moins de deux mois après le début effectif, les 14 

et 31 mai 2018, des traitements entrepris. Il y a dès lors lieu de penser que les 

thérapeutes traitants se sont essentiellement basés sur les propos de 

l’intéressé pour fonder leur opinion, allégations invraisemblables et 

partiellement différentes de celles exposées au SEM, en ce qui concerne celui 

du 10 juillet 2018 (voir aussi ci-dessous). 

Le rapport du 25 juin 2018 n’apporte aucun élément nouveau dans ce contexte. 

Son anamnèse ne fait que reprendre dans les grandes lignes l’exposé du 

recourant sur ses motifs d’asile auprès du SEM.  

Le rapport du 10 juillet 2018, établi par un spécialiste en psychiatrie, est encore 

moins convaincant concernant les motifs d’asile exposés. Le praticien qui l’a 

D-4250/2018 

Page 18 

établi a en large partie recopié l’anamnèse du rapport précédent, l’étoffant en 

fonction des propos supplémentaires de son patient. Il ressort notamment de 

ces ajouts que les problèmes au genou du recourant seraient des séquelles 

des mauvais traitements subis courant 2015, alors qu’il a toujours prétendu 

auparavant qu’ils avaient été causés bien avant par des maltraitances du CID, 

en 2008. En outre, des policiers se rendraient toujours régulièrement chez son 

épouse, alors qu’il a exposé lors de l’audition principale du 7 mai 2018 que 

plus rien ne s’était passé après leur – seule et unique – visite de (…) 2017 

(voir Q. 11 du pv). 

4.7.3 En conclusion, il y a lieu de retenir que les séquelles au genou et les autres 

troubles du recourant, en particulier ceux de nature psychique, indiqués dans 

les rapports médicaux produits ont une autre origine que celle alléguée, non 

pertinente en matière d’asile. 

5.  

Vu l’invraisemblance des motifs d’asile précités, le recourant ne peut pas non 

plus se prévaloir d’une crainte fondée de persécutions, au sens de l’art. 3 LAsi, 

liée à des faits survenus avant son départ du Sri Lanka, ou en raison 

d’éléments nouveaux postérieurs à son départ du pays.  

5.1 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal a 

procédé à une analyse actualisée de la situation des ressortissants sri-lankais 

qui retournent dans leur pays d’origine. Il a considéré, sur cette base, que 

toute personne susceptible d’être considérée comme représentant une 

menace pour la résurgence du séparatisme tamoul doit se voir reconnaître, 

dans certaines conditions, une crainte objectivement fondée de préjudices au 

sens de l’art. 3 LAsi. A ce titre, il a retenu des éléments susceptibles de 

constituer des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux 

seuls, pour admettre l’existence d’une telle crainte, tels que notamment 

l’inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à 

l’aéroport de Colombo, des liens présumés ou supposés avec les LTTE et un 

engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le régime, 

dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls. D’autre part, 

le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, qui à eux seuls et pris 

séparément, n’apparaissent pas comme déterminants, mais dont le cumul est 

de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants d’être 

interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka, voire d’établir dans certains 

cas une réelle crainte de persécution future déterminante en matière d’asile ; 

le retour au Sri Lanka sans document d’identité, comme l’existence de 

D-4250/2018 

Page 19 

cicatrices visibles, constituent notamment de tels facteurs de risque faibles 

(voir arrêt précité, consid. 8.1-8.5). 

En l’espèce, le recourant – qui n’a jamais eu d’activités politiques, ni au Sri 

Lanka ni en Suisse, et n’a aucun lien passé ou présent avec les LTTE – ne 

présente pas un tel profil à risque, malgré l’importante plage de temps qui s’est 

déjà écoulée depuis son départ du Sri Lanka. Il est rappelé à ce sujet que, 

malgré ses allégations, il n’a jamais été arrêté, emprisonné ou impliqué dans 

une procédure judiciaire, ni n’a fait véritablement l’objet de poursuites ou de 

convocations de la part de services de l’Etat. Partant, concernant un éventuel 

risque de persécution en cas de retour dans son pays, il n’est pas 

vraisemblable que l’intéressé sera considéré par les autorités comme un 

individu qui a l’intention et les moyens de favoriser, sous quelque forme que 

ce soit, la résurgence de conflits ethniques, religieux ou intercommunautaires. 

Les changements intervenus suite à l’élection à la présidence du pays de 

Gotabaya Rajapaksa, le 16 novembre 2019, ne modifient rien à ce constat. 

La présence de nouvelles cicatrices – dues à une agression avec un tesson de 

bouteille le 11 août 2018 (plaies superficielles […]) et aux scarifications qu’il s’est 

infligées lui-même en Suisse durant les périodes de péjoration de ses troubles 

psychiques – ne change rien à l’appréciation d’ensemble du Tribunal. Comme 

relevé ci-dessus, il ne s’agit que d’un facteur de risque faible. A supposer que 

ces cicatrices soient visibles lors d’un contrôle, il peut être attendu de l’intéressé, 

en cas de besoin, qu’il expose aux autorités sri-lankaises les véritables 

circonstances à l’origine de ces marques (p. ex. par la production d’un certificat 

médical y relatif) et de dissiper ainsi d’emblée tout éventuel malentendu. 

6.  

En conclusion, le recourant n’a pas été exposé, avant son départ du Sri Lanka, 

à de sérieux préjudices ni ne craignait à juste titre de l’être. 

Il ne peut pas non plus se prévaloir d’une crainte objectivement fondée de 

persécution en cas de retour dans son pays. 

Le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de 

réfugié et le rejet de la demande d'asile, s’avère ainsi mal fondé. 

7.  

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne 

l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).  

D-4250/2018 

Page 20 

7.2 Le recourant n’a pas contesté le principe de son renvoi. En tout état de 

cause, aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, le renvoi de l’intéressé est justifié.  

8.  

A teneur de l'art. 83 al. 1 LEI – auquel renvoie l'art. 44 LAsi – le SEM décide 

d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, 

n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. Le requérant d’asile 

se prévalant d'obstacles à l'exécution du renvoi doit les établir ou, à tout le 

moins, les rendre hautement probables lorsque la preuve au sens strict n'est 

pas raisonnablement exigible au vu de l'ensemble des circonstances du cas 

d'espèce (ATAF 2011/24 consid. 10.2). 

Les trois conditions à l'octroi de l'admission provisoire en vertu de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEI sont de nature alternative, de sorte qu’il suffit que l'une d'elles soit 

réalisée pour que le renvoi ne soit pas exécutable (ATAF 2009/51 consid. 5.4). 

9.  

L’exécution du renvoi est illicite lorsque le retour de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance, ou dans un Etat tiers, est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI).  

Dans ce cadre, en vertu de l’art. 5 al. 1 LAsi – qui reprend en droit interne le 

principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 par. 1 Conv. réfugiés 

(RS 0.142.30) – nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à 

se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient 

menacées pour l’un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où 

il risquerait d’être astreint à se rendre dans un tel pays. Par ailleurs, en 

application de l’art. 3 CEDH, la Suisse n'expulse, ne refoule, ni n'extrade une 

personne vers un Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être 

soumise à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, voire à la 

torture (voir aussi art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ci-

après: Conv. torture]). 

9.1 En l’occurrence, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, dès lors que le recourant n’a pas rendu 

vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (voir supra, consid. 4-6). 

9.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit 

international, le renvoi ne saurait être prohibé par le seul fait que des violations 

D-4250/2018 

Page 21 

de l'art. 3 CEDH devraient être constatées dans le pays de destination, dès lors 

qu’une simple possibilité de subir des mauvais traitements n’est en soi pas 

suffisante. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition 

démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et 

sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de 

traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays (voir Cour 

européenne des droits de l’homme [ci-après : CourEDH], arrêt Saadi c. Italie 

du 28 février 2008, n° 37201/06, § 124-127 et réf. cit.). 

9.3 En l'occurrence, le recourant n’a fait valoir aucun élément permettant de 

retenir qu’il courrait un risque réel et sérieux de subir des traitements contraires 

à l’art. 3 CEDH – ou à l’art. 3 Conv. torture – en cas de retour dans son pays. 

A cet égard, il n’a pas eu d’activités ni manifesté d’opinions considérées comme 

véritablement répréhensibles par le régime sri-lankais ; il n’a par ailleurs jamais 

été arrêté, détenu ou visé par une procédure et, plus largement, n’a eu aucun 

problème personnel concret avec des particuliers ou les autorités de son pays. 

9.4 Selon la jurisprudence de la CourEDH (voir p. ex. arrêt de la CourEDH 

N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, n° 26565/05), le retour forcé de 

personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie 

avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective 

proche (voir aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). 

Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit 

connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après 

le retour confine à la certitude. Selon la CourEDH, un « cas très exceptionnel » 

doit toutefois être reconnu également lorsqu’il existe des motifs sérieux de 

croire qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un traitement, il existe un 

risque réel que la personne renvoyée soit, dans l’état d’accueil, exposée à un 

déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entrainerait des 

souffrances intenses ou une réduction significative de l’espérance de vie 

(cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête 

n° 41738/10, par. 181 à 183) 

Sans minimiser les affections dont est atteint le recourant, celles-ci, telles 

qu’elles ressortent des rapports médicaux versés au dossier, n’apparaissent 

pas d’une gravité telle que son renvoi dans son pays serait illicite, étant 

rappelé qu’un traitement suffisant est accessible au Sri Lanka (voir également 

consid. 10.4.1 s. ci-après). 

D-4250/2018 

Page 22 

Certes, vu les pièces médicales produites, il existe un risque de comportements 

suicidaires.  

Toutefois, selon la jurisprudence, le fait qu’une personne, dont l'éloignement a 

été ordonné, émet des menaces d'automutilation voire de suicide n’astreint 

pas l'État contractant à s'abstenir d'exécuter la mesure envisagée s'il prend 

des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. arrêt de la CourEDH 

Paposhvili c. Belgique précité ; voir aussi décision du 30 avril 2013, Ludmila 

Kochieva et autres c. Suède, 75203/12, par. 34 ; décision du 7 octobre 2004, 

Dragan et autres c. Allemagne, 33743/03, par. 2a).  

Partant, il appartiendra aux autorités cantonales compétentes, en collaboration 

avec le SEM, et sur la base des recommandations des thérapeutes de 

l’intéressé, non seulement de le préparer à la perspective de son retour au Sri 

Lanka, mais aussi de lui assurer en cas de besoin un encadrement médical 

adéquat lors de son voyage et surtout lors de son arrivée dans son pays (sur 

l’obligation de mettre en place des mesures concrètes d’accompagnement : 

cf. arrêt du TF 2C_221/2020 du 19 juin 2020 consid. 2 et jurisp. cit.). 

9.5 L’exécution du renvoi doit en conséquence être considérée comme licite. 

10.  

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 

de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. 

Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit 

aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce 

qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de 

conflit ou de violence généralisée et ensuite aux personnes pour qui le renvoi 

aurait notamment pour effet, selon toute probabilité, de les condamner à vivre 

dans un dénuement complet et les exposer ainsi à une dégradation grave de leur 

état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 

2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.).  

L'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne 

devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les 

soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins 

essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 

absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (ATAF 2011/50 

consid. 8.3). L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une 

D-4250/2018 

Page 23 

décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme 

une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le 

savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 

n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. L'exécution du 

renvoi demeure ainsi raisonnablement exigible si les troubles ne peuvent être 

qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de 

possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait 

très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement 

plus grave de son intégrité physique (ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 

2011/50 consid. 8.3). 

10.2 Il y a tout d’abord lieu de rappeler que le conflit armé impliquant les forces 

gouvernementales sri-lankaises et les LTTE a pris fin en mai 2009. De plus, 

les mesures de sécurité ont été considérablement renforcées dans le pays à 

la suite d’actes terroristes perpétrés par des militants extrémistes de la 

communauté bouddhiste entre juin 2014 et mai 2019 ainsi que par des 

combattants djihadistes à Pâques 2019, dans plusieurs villes, dont Colombo. 

Dans ce contexte, la situation sécuritaire s’est sensiblement améliorée et 

apparaît désormais calme et sous contrôle, comme l’atteste d’ailleurs la levée 

de l’état d’urgence prononcée dès le mois d’août 2019 par le gouvernement 

sri-lankais. Les violences liées aux élections présidentielles en novembre 

2019 et la tenue d’élections législatives anticipées au début août 2020 n’ont 

rien changé à ce constat (voir aussi à ce sujet p. ex. arrêt du Tribunal  

D-2541/2020 du 9 octobre 2020, consid. 11.4 et réf. cit.). 

Il en résulte que le Sri Lanka ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment 

des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEI.  

10.3 Pour les personnes provenant de la région de Colombo et qui y retournent, 

l'exécution du renvoi est en principe raisonnablement exigible (cf. arrêt de 

référence précité consid. 13.1.2, dernier par., qui ne remet pas en question le 

consid. 13.3 de l’ATAF 2011/24, qu’il actualise), en particulier lorsqu’elles 

disposent d'un réseau familial ou social capable de leur apporter son soutien. 

D-4250/2018 

Page 24 

10.4 II s’agit à présent d'examiner si l'exécution du renvoi est raisonnablement 

exigible au regard de la situation personnelle du recourant. 

10.4.1 Au cours de sa procédure de recours, A._______ a produit plusieurs 

documents médicaux.  

Il ressort notamment du certificat du 22 avril 2021 qu’il souffre, sur le plan 

psychique, d’un PTSD et d’un épisode dépressif chronique avec symptômes 

psychotiques, marqué en particulier lors des périodes de péjoration par une 

recrudescence d’hallucinations acoustico-verbales dénigrantes avec des 

comportements auto-dommageables (scarification de sévérité variable), des 

injonctions suicidaires et des idées noires. Il bénéficie actuellement d’un 

traitement médicamenteux à base de Paroxétine (à visée antidépressive) et 

de Quetiapine (à visée antipsychotique). Il a également été hospitalisé à 

quatre reprises durant des périodes de décompensation, la dernière fois au 

début d’avril 2021 (voir à ce sujet aussi le courrier d’accompagnement de la 

mandataire du 8 avril 2021). 

Au vu du certificat du 5 avril 2021, le recourant présente aussi actuellement une 

symptomatologie douloureuse dans un contexte de trouble somatoforme 

douloureux chronique. Il souffre en particulier de douleurs cervicales chroniques 

et de douleurs abdominales nécessitant de la physiothérapie et un traitement 

antalgique adapté. Son état de santé devrait très vraisemblablement s’améliorer 

en cas de diminution des facteurs de stress auxquels il est soumis en 

permanence, une stabilisation psychosociale devant pouvoir permettre 

d’améliorer en grande partie la symptomatologie douloureuse (abdominale et 

cervicale). Sa consommation excessive d’alcool, stoppée depuis mai 2020, 

nécessite toutefois un soutien médico-infirmier pour éviter une rechute. Il 

présente aussi une dyslipidémie nécessitant des mesures hygiénico-diététiques 

et souffre en outre de douleurs au genou (…) en cas de station debout 

prolongée ou pendant l’activité physique, nécessitant de la physiothérapie et un 

traitement antalgique.  

10.4.2 Compte tenu de ce qui précède, il ne saurait être contesté que l’intéressé 

souffre d’affections sérieuses, tout particulièrement sur le plan psychique. Cela 

dit, sans vouloir les minimiser, celles-ci ne présentent pas un degré de gravité 

tel qu’elles pourraient, en cas de renvoi induire une mise en danger concrète de 

sa vie ou une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son 

intégrité physique et/ou psychique, au sens de la jurisprudence précitée.  

D-4250/2018 

Page 25 

Rien n’indique non plus que les soins nécessaires ne soient pas disponibles 

au Sri Lanka, ce pays étant doté de structures et de ressources médicales 

suffisantes (cf. WHO, Primary health care systems (PRIMASYS) : case study 

from Sri Lanka, 2017). Le secteur de la santé publique dispose d’ailleurs 

d’hôpitaux dotés d’équipements modernes dans toutes les grandes villes et 

offre des prestations médicales généralement gratuites (cf. The World Bank, 

Universal health coverage study series N° 38, Owen Smith, Sri Lanka : 

Achieving Pro-Poor Universal Health Coverage without Health Financing 

Reforms, 2018 ; FATHELRAHMAN, MOHAMED IBRAHIM, WERTHEIMER, Pharmacy 

Practice in Developing Countries: Achievements and Challenges, 2016, 

p. 81ss).  

C’est aussi le lieu de rappeler que l’intéressé provient de la région de 

Colombo, la plus grande agglomération du pays, où il est notoire que les 

infrastructures médicales sont particulièrement performantes dans le contexte 

sri-lankais, des soins spécialisés et du personnel qualifié ainsi que les 

médicaments nécessaires y étant accessibles sans difficultés particulières. En 

particulier, un encadrement thérapeutique suffisant pour les personnes 

souffrant de troubles d’origine traumatique et de la lignée anxio-dépressive 

ainsi que de problèmes d’addiction y est accessible, même en cas 

d’hospitalisation stationnaire durant des périodes de crise, les médicaments 

prescrits à l’intéressé (et des substituts comportant les mêmes principes actifs) 

étant aussi disponibles (voir à ce propos notamment Home Office - Country 

Policy and Information Note / Sri Lanka : medical treatment and healthcare, 

July 2020, chap. 8 [mental health], p. 34 à 51]).  

Sur le plan somatique, le recourant ne nécessite pas actuellement des 

traitements particulièrement spécialisés, le suivi nécessaire – grandement 

tributaire de son état mental, qui devrait se stabiliser au moins à moyen terme 

après son retour au Sri Lanka (voir aussi ci-après) – consistant pour l’essentiel 

en de la physiothérapie et des traitements antalgiques, qui sont 

manifestement disponibles dans la région de Colombo. Concernant ses 

problèmes au genou, l’intéressé ayant bénéficié par le passé de traitements 

au Sri Lanka, dont une intervention chirurgicale, il n’y a pas de raison de 

penser qu’il ne pourrait pas y accéder à nouveau. 

Certes, l’acuité des troubles somatiques dépend aussi en grande partie de son 

état mental, susceptible de se péjorer en cas de période de stress, comme par 

exemple en cas de confrontation à un renvoi imminent de Suisse. Toutefois, 

même dans cette optique, il existe sur place des possibilités de traitement 

adéquat au sens de la jurisprudence, le système de santé sri-lankais disposant 

D-4250/2018 

Page 26 

en particulier de moyens comparables au système de santé suisse pour 

prévenir ou empêcher un passage à l’acte. 

Le recourant ne saurait être autorisé à prolonger indéfiniment son séjour en 

Suisse au seul motif que la perspective de son renvoi dans son pays d'origine 

serait susceptible de générer une aggravation de son état de santé psychique 

et/ou somatique. Certes, le risque suicidaire évoqué dans les documents 

médicaux est en particulier à prendre au sérieux. C’est toutefois le lieu de 

rappeler que, selon la pratique du Tribunal, des tendances suicidaires 

(« suicidalité ») ne constituent pas, en soi, un obstacle à l'exécution du renvoi, 

y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant 

des formes concrètes devant être prise en considération. Si des menaces 

auto-agressives devaient à nouveau apparaître au moment de l’organisation 

du départ de Suisse, il appartiendrait aux thérapeutes du recourant, 

respectivement aux autorités chargées de l'exécution du renvoi, de prévoir 

des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (voir à ce sujet aussi 

consid. 9. 4 in fine ci-avant ; voir aussi p. ex. arrêt du Tribunal D-2909/2018 du 

1er mai 2020 consid. 12.5.3 et jurisp. cit.). 

L’argument selon lequel l’intéressé courrait un risque de discrimination en cas 

de retour au Sri Lanka du fait de ses problèmes psychiques, ce qui 

constituerait en outre pour lui un facteur de stress supplémentaire de nature à 

conduire à une péjoration de son état de santé, ne saurait être retenu. 

Il convient de rappeler dans ce contexte qu’il ne provient pas d’une région 

rurale, mais de la zone urbaine de Colombo, où les règles socio-culturelles ne 

sont pas aussi strictes qu’ailleurs, la taille de cette agglomération garantissant 

aussi un supplément d’anonymat.  

Il faut encore relever que l’état de santé psychique déficient de l’intéressé en 

Suisse est également à mettre en relation avec les facteurs de stress auxquels 

il est soumis en permanence, liés en particulier à l’incertitude quant à son avenir, 

la séparation d'avec sa femme et son enfant et les effets de sa situation de 

désintégration sociale dans son canton d’attribution (voir en particulier let. K des 

faits). Il y a donc aussi lieu de penser qu’une fois le premier moment de 

péjoration lié à son éloignement de Suisse passé, son état de santé psychique 

et somatique devrait très vraisemblablement pouvoir s’améliorer, au moins à 

moyen terme, une fois qu’il aura retrouvé ses repères au Sri Lanka, où il a passé 

l’essentiel de son existence, dans un cadre socio-culturel qui lui est bien plus 

proche que celui prévalant en Suisse, pays où il ne s’est jamais véritablement 

intégré. Il pourra également y retrouver ses proches, autre facteur de 

stabilisation, lesquels pourront lui apporter un soutien non seulement financier, 

D-4250/2018 

Page 27 

mais surtout moral. Ceux-ci ne devraient du reste pas être pris totalement au 

dépourvu par cette situation car sûrement depuis longtemps au courant de ses 

problèmes psychiques, vu les contacts qu’ils ont conservés avec lui (voir 

notamment let. E.a in fine des faits et Q. 7 s. du pv de la deuxième audition), 

étant rappelé que des membres de la famille de sa femme, avec lesquels il 

entretient aussi des contacts, résident également dans son canton d’attribution 

(voir à ce sujet notamment la pièce A13 du dossier SEM).  

Enfin, le recourant pourra se constituer une réserve de médicaments avant son 

départ de Suisse et présenter au SEM, à l'issue de la présente procédure, une 

demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide 

individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss 

de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, 

RS 142.312), en vue d'obtenir une prise en charge des soins médicaux 

indispensables durant les premiers temps de son retour, période qui devrait être 

la plus critique (voir aussi notamment le paragraphe précédent).  

En conclusion, l’exécution du renvoi n’est pas de nature à engendrer une mise 

en danger concrète du recourant pour cas de nécessité médicale. 

10.4.3 Pour le reste, d’autres facteurs favorables à la réinstallation au Sri 

Lanka du recourant sont aussi présents. A ce sujet, il y a lieu de relever que 

l’intéressé dispose d’un bon réseau familial dans son état d’origine, tout 

particulièrement dans la région de Colombo, pouvant lui apporter un soutien 

à son retour. Il pourra en particulier y bénéficier d’un toit en retournant habiter 

dans la maison familiale appartenant à sa mère, où il a résidé depuis sa 

naissance, et y retrouver aussi son épouse et son enfant ainsi que d’autres 

membres de sa famille maternelle, qui y vivent toujours (voir Q. 37ss et 50 du 

pv de la deuxième audition). En outre, sa propre famille et celle de son épouse 

semblent disposer de certaines ressources pécuniaires, ses proches l’ayant 

en particulier déjà soutenu financièrement durant la période où il vivait 

clandestinement en Suisse (voir à ce sujet en particulier Q. 56, 79 et 134 du 

pv précité ainsi que l’anamnèse du rapport médical du 10 juillet 2018 et ses 

propres propos tenus lors d’un entretien du 15 février 2018 avec l’autorité 

cantonale). Il y a aussi lieu de présumer que l’intéressé, qui est dans la force 

de l’âge et maîtrise en particulier très bien le cingalais et le tamoul, devrait, au 

moins à moyen terme, voir son état de santé suffisamment s’améliorer pour 

être en mesure d’exercer à nouveau une activité rémunérée, par exemple 

dans l’entreprise de son oncle où il travaillait avant son départ.  

D-4250/2018 

Page 28 

10.5 Vu ce qui précède, le recourant n'a pas rendu vraisemblable que son 

renvoi le mettra concrètement en danger au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.  

L'appréciation du SEM, selon laquelle l'exécution du renvoi est raisonnablement 

exigible, doit dès lors être confirmée. 

11.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire 

auprès de la représentation de son pays d'origine afin de disposer de 

documents de voyage lui permettant de rejoindre son pays (art. 8 al. 4 LAsi). 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables 

d'ordre technique et s'avère également possible (art. 83 al. 2 LEI a contrario ; 

ATAF 2008/34 consid. 12). 

Le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie due au 

coronavirus (Covid-19) n’est, de par son caractère temporaire, pas de nature à 

remettre en cause les conclusions qui précèdent. S’il devait, dans le cas 

d’espèce, retarder momentanément l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait 

nécessairement plus tard, en temps approprié. 

12.  

En conclusion, le SEM a ordonné à bon droit l’exécution du renvoi du recourant.  

Le recours est donc également infondé sur ce point. 

13.  

Il s’ensuit que le recours doit être rejeté en totalité et la décision attaquée 

confirmée. 

14.  

14.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait en principe lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

Le recourant étant cependant au bénéfice de l’assistance judiciaire totale, 

admise par décision incidente du 5 octobre 2018, il n’est pas perçu de frais de 

procédure (art. 65 al. 1 PA et anc. art. 110a al. 1 LAsi). 

14.2 En l’absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l’indemnité des 

mandataires commis d’office sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF).  

D-4250/2018 

Page 29 

Conformément à la pratique du Tribunal, en cas de représentation d'office en 

matière d’asile, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour les 

avocats et de 100 à 150 francs pour les représentants ne bénéficiant pas du 

brevet d’avocat (art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF) ; seuls les frais 

nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). 

Dans le cas présent, compte tenu de l’absence de décompte de prestations 

et au regard des écritures de la mandataire désignée d’office, l’indemnité à la 

charge du Tribunal est arrêtée à 1800 francs (12 heures de travail, sur la base 

d’un tarif horaire de 150 francs). 

 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-4250/2018 

Page 30 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

L’indemnité de la mandataire d’office, à la charge de la caisse du Tribunal, 

est arrêtée à 1800 francs. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :