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**Case Identifier:** 751f871e-be64-5e95-9d6f-078797c328e2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 21.01.2021 A/3627/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3627-2020_2021-01-21.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3627/2020-CS DCSO/11/21 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 21 JANVIER 2021 

 

Plainte 17 LP (A/3627/2020-CS) formée en date du 11 novembre 2020 par A______, 

comparant en personne. 

 

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 25 janvier 2021  
à : 

- A______ 
Chemin ______ 

Genève. 

- B______ 

Rue ______ 

Genève. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/3627/2020-CS 

EN FAIT 

A. a. Par jugement du 14 janvier 2010, le Tribunal de première instance, statuant sur 

mesures protectrices de l'union conjugale, a autorisé les époux A______ et 

C______ à vivre séparés, instauré une garde partagée sur leurs deux enfants 

mineurs et condamné C______ à payer à son épouse une contribution à l'entretien 

de la famille de 3'500 fr. par mois, allocations familiales non comprises, dès le 13 

juillet 2009. 

 En mars 2015, se fondant sur ce jugement, A______, représentée par Me 

B______, a initié une poursuite contre C______ en vue d'obtenir le paiement des 

pensions alimentaires dues pour les mois de septembre 2014 à mars 2015, soit un 

montant de 24'500 fr. (3'500 fr. x 7 mois), intérêts moratoires en sus. Cette 

poursuite, enregistrée sous le n° 1______, a été soldée en août 2017 et l'Office 

cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a versé le dividende revenant à 

A______ sur le compte bancaire de Me B______. 

 En dépit de plusieurs relances, l'avocate précitée n'a pas rétrocédé cette somme à 

sa cliente. Par courriel du 17 décembre 2018, B______ s'est engagée à rembourser 

la somme de 21'000 fr. à A______, ce qu'elle n'a toutefois pas fait. 

 b. Le 14 février 2020, A______ a formé auprès de l'Office une réquisition de 

poursuite dirigée contre B______, tendant au recouvrement de 21'000 fr., plus 

intérêts à 5% dès le 17 décembre 2018. Cette poursuite a été enregistrée sous le n° 

2______. 

 c. Le 19 mai 2020, A______ a sollicité la continuation de cette poursuite. 

 d. Le 12 octobre 2020, l'Office a établi un procès-verbal de saisie dans la série  

n° 3______, à laquelle participe notamment la poursuite n° 2______. Une créance 

a été saisie en mains de la D______ [banque], auprès de laquelle la poursuivie est 

titulaire d'un compte bancaire, à hauteur de 9'203 fr. 69. 

 e. Par avis du 4 novembre 2020, l'Office a informé A______ du dépôt de l'état de 

collocation et du tableau de distribution dans la poursuite  

n° 2______. La créance de A______ a été colloquée en troisième classe. 

B. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de surveillance le 11 novembre 2020, 

A______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre l'avis du  

4 novembre 2020. Elle a contesté la collocation de sa créance en troisième classe, 

au motif que celle-ci bénéficiait du privilège de l'art. 219 al. 4 première classe  

let. c LP et devait par conséquent être colloquée en première classe. 

 b. Dans son rapport explicatif du 24 novembre 2020, l'Office a conclu au rejet de 

la plainte, exposant que le titre de créance invoqué par la plaignante ne répondait 

pas aux critères fixés à l'art. 219 al. 4 let. c LP. 

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A/3627/2020-CS 

 c. Le 8 décembre 2020, la Chambre de surveillance a transmis le rapport de 

l'Office à la plaignante, en l'avisant que l'instruction de la cause était close, sous 

réserve d'éventuelles mesures d'instruction complémentaires et de l'art. 74 LPA.  

 La plaignante n'a pas réagi à ce courrier. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 

al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être 

attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). A qualité pour former une plainte 

toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, 

ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure 

de l'Office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 

3; 120 III 42 consid. 3). 

 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 

art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 

jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).  

 1.2 En l'occurrence, la plainte a été déposée en temps utile et dans les formes 

prévues par la loi, par une personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts 

juridiquement protégés, à l'encontre d'une mesure de l'Office sujette à plainte. Elle 

est donc recevable. 

2. 2.1.1 Lorsque le produit de la réalisation des biens saisis ne suffit pas à 

désintéresser tous les créanciers participant à la saisie, l'office des poursuites 

dresse un état de collocation et un tableau de distribution (art. 146 al. 1 LP). 

 L'objet de l'état de collocation consiste à déterminer le rang des créanciers, 

respectivement des créances, participant à la répartition du produit de la 

réalisation. Il fixe ainsi l'ordre dans lequel les créances en poursuite, augmentées 

des frais et intérêts courus jusqu'au moment de la dernière réalisation (art. 144 al. 

4 LP), bénéficieront d'un dividende de réalisation. A cette fin, l'Office applique 

l'art. 219 LP, qui pose le principe de la priorité des créances garanties par gage sur 

le produit de réalisation des gages (art. 219 al. 1 LP) et répartit les créances non 

garanties par gage en trois classes, selon leur nature (art. 219 al. 4 LP). 

 A teneur de l'art. 219 al. 4 première classe let. c LP, les créances pécuniaires 

d'entretien et d'aliments découlant du droit de la famille jouissent d'un privilège de 

première classe si elles sont nées dans les six mois précédant l'ouverture de la 

faillite. L'art. 146 al. 2 LP prévoit que la date qui fait règle, en lieu et place de 

celle de la déclaration de faillite, est celle de la réquisition de continuer la 

poursuite (REY-MERMET, in CR LP, 2005, n. 28 ad art. 146 LP). 

 2.1.2 Dans le tableau de distribution, l'office des poursuites répartit entre les 

créances énumérées à l'état de collocation, en tenant compte de leur rang, le 

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A/3627/2020-CS 

produit de réalisation, sous déduction des frais d'administration, de réalisation et 

de distribution (art. 144 al. 3 LP). Cette répartition s'exécute selon les règles de  

l'art. 220 LP, à savoir que les créanciers concourent dans chaque classe à droits 

égaux (al. 1) et que, tant que les créanciers d'une classe précédente n'ont pas été 

complètement désintéressés, ceux des classes suivantes ne reçoivent rien (al. 2). 

 2.2.1 En l'espèce, il est constant que la saisie du compte bancaire de la débitrice 

auprès de la D______ [banque] n'a pas suffi à désintéresser l'ensemble des 

créanciers participant à la série n° 3______, de sorte que c'est à bon droit que 

l'Office a procédé conformément à l'art. 146 LP. 

 La réquisition de continuer la poursuite n° 2______ ayant été formée le 19 mai 

2020, c'est à juste titre que la créance de la plaignante, qui porte – indirectement – 
sur des arriérés de pensions alimentaires couvrant la période de septembre 2014 à 

mars 2015, soit des créances d'entretien nées bien avant le délai de six mois 

précédant ladite réquisition, n'a pas bénéficié du privilège de l'art. 219 al. 4 

première classe let. c LP et a été colloquée en troisième classe. 

 Au surplus, la plaignante, à laquelle le rapport de l'Office a été transmis, n'a 

formulé aucune critique au sujet de la répartition du produit de la saisie entre les 

différents créanciers participant à la série concernée. 

 2.2.2 Mal fondée, la plainte sera par conséquent rejetée. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 11 novembre 2020 par A______ contre l'état de 

collocation et le tableau de distribution établis le 4 novembre 2020 dans la poursuite n° 

2______. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et  

Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique AMAUDRY-

PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 

 

Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

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A/3627/2020-CS 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.