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**Case Identifier:** 0b984545-4801-591f-9e64-ea785d301934
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-20
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 20.02.2025 C/1305/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-1305-2022_2025-02-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 mars 2025 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1305/2022 ACJC/270/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 20 FEVRIER 2025 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 

26ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 juillet 2024, 

représenté par Me Andrea VON FLÜE, avocat, Könemann & von Flüe, rue de la 

Terrassière 9, [code postal] Genève,  

et 

Madame B______, domiciliée ______, intimée, représentée par Me Thomas BARTH, 

avocat, Barth & Patek, boulevard Helvétique 6, case postale, 1211 Genève 12. 

 

 

 

 

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C/1305/2022 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/9112/2024 du 17 juillet 2024, reçu par les parties le 19 du 
même mois, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), statuant par 

voie de procédure ordinaire, a prononcé le divorce de B______ et A______ 

(chiffre 1 du dispositif), attribué à B______ la jouissance exclusive de l'ancien 

domicile conjugal avec les droits et obligations qui s'y rattachent (ch. 2), donné 

acte aux parties de ce qu'elles renonçaient réciproquement à toute contribution à 

leur entretien (ch. 3) et ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance 

professionnelle accumulés par les époux pendant le mariage (ch. 4). 

Le Tribunal a attribué à A______ la propriété de la part de copropriété dont 

B______ était titulaire sur les parcelles nos 1______ et 2______, Section B nos 

3______ et 4______, sises no. ______, route 5______ ([au lieu-dit] C______), 

[code postal] D______ (France) (ch. 5), prescrit que ce transfert était soumis à la 

double condition i) de la libération de B______ de la dette hypothécaire grevant 

ledit bien immobilier et ii) du paiement par A______ d'une soulte de 

131'616 fr. 90 à B______ (ch. 6), dit que, moyennant exécution des chiffres 5 et 6 

ci-dessus, les rapports patrimoniaux des époux étaient liquidés et qu'ils n'avaient 

dès lors plus aucune prétention à faire valoir l'un envers l'autre à ce titre (ch. 7), 

condamné A______ à verser à B______ le montant de 11'836 fr. 70, au titre de la 

moitié des loyers perçus sur le bien immobilier sis à D______ du mois d'août 

2018 au mois de janvier 2022 (ch. 8). 

Les frais judiciaires ont été arrêtés par le Tribunal à 3'250 fr., qui les a répartis 

entre les époux à raison de la moitié chacun et compensés avec les avances de 

3'000 fr. et 250 fr. respectivement versées par A______ et B______, condamné en 

conséquence la seconde à verser au premier 1'375 fr. au titre de remboursement 

des frais judiciaires (ch. 9), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 10) et 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 11). 

B. a. Par acte expédié à la Cour de justice (ci-après : la Cour) le 9 septembre 2024, 
A______ a formé appel des chiffres 6 à 8 du dispositif de ce jugement, dont il a 

sollicité l'annulation. Cela fait, il a conclu, sous suite de frais judiciaires et dépens, 

à ce que la Cour ordonne la liquidation du régime matrimonial et ce faisant, lui 

donne acte de son engagement à verser à B______ 16'632 fr. à titre de rachat de sa 

part de copropriété sur les parcelles nos 1______ et 2______, Section B 

nos 3______ et 4______, sises no. ______, route 5______ (C______), [code 

postal] D______ (France) et à titre des loyers perçus sur ce bien immobilier de 

2018 jusqu'au jour de la liquidation des rapports patrimoniaux, pour solde de tout 

compte. 

Il a produit des pièces nouvelles et allégué des faits nouveaux. 

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C/1305/2022 

b. Dans sa réponse du 30 octobre 2024, B______ a principalement conclu à 
l'irrecevabilité de l'appel, subsidiairement à son rejet, sous suite de frais judiciaires 

et dépens. 

c. Les parties ont répliqué et dupliqué en persistant dans leurs conclusions 
respectives.  

d. Par courrier du 15 janvier 2025, A______ a indiqué qu'il renonçait à se 
déterminer à nouveau.  

e. Par avis du lendemain, la Cour a informé les parties de ce que la cause était 
gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure, tous les montants ayant été 
arrondis : 

a. B______ et A______ se sont mariés le ______ 1996 à Genève et se sont soumis 
au régime de la séparation des biens par contrat de mariage du 23 du même mois. 

Deux enfants, E______ et F______, aujourd'hui majeurs sont issus de cette union. 

b. Le 3 mars 2004, les époux, agissant solidairement, ont acquis une maison de 
village mitoyenne avec terrain attenant, parcelle no 1______, Section B 

no 3______ et parcelle no 2______, Section B no 4______, sise no. ______, 

route 5______ (C______), [code postal] D______ en France. 

Ils en sont copropriétaires à raison de la moitié chacun. 

c. L'acquisition pour un prix de 153'000 euros a été financée par les époux de la 
manière suivante : 

c.a Un crédit de [la banque] G______ du 29 janvier 2004 accordé aux deux époux 
sur 25 ans de 179'851 euros, correspondant en janvier 2004 à 282'600 fr. selon le 

contrat. 

Le contrat prévoyait le remboursement de la dette hypothécaire en 4 échéances de 

954 fr. (capital), 95 échéances fixes (révisables) de 3'451 fr. (capital + intérêts) à 

verser chaque trimestre et 1 échéance fixe de 3'450 fr. (capital + intérêts).  

Selon le relevé de l'emprunt du 2 août 2023, pour la période allant de mars 2013 à 

décembre 2021, un montant total de 147'254 fr. a été versé pour l'amortissement 

de la dette et de 8'528 fr. s'agissant des intérêts hypothécaires. 

Il n'est pas contesté que ces derniers montants ont été versés par A______. 

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Au 2 décembre 2021, le montant de la dette restant à rembourser s'élevait à 

62'542 fr. La prochaine échéance du prêt due en mars 2022 s'élevait à 3'679 fr. 

(capital + intérêts). 

Le Tribunal a retenu – sans être contesté en appel – que le solde de la dette 
hypothécaire s'élevait à 61'315 fr. en janvier 2022 (62'542 fr. – [3'679 fr. /3]). 

c.b Un second prêt de G______ du 16 juillet 2004 sur 25 ans de 44'626 euros, 
correspondant en juillet 2004 à 68'000 fr. selon le contrat, et prévoyant 99 échéances 

de 847 fr. (intérêts + capital) à verser chaque trimestre et une échéance fixe de 

848 fr. (intérêts + capital). Il est admis que ce prêt a été entièrement remboursé 

par les parties à une date inconnue de la Cour. 

c.c Un prêt des parents de A______ à hauteur de 30'000 fr. en faveur des époux en 
janvier 2004. 

c.d Un montant de 60'000 fr. provenant des avoirs du 2ème pilier de A______ en 
décembre 2015, étant relevé que ce dernier a reversé 40'000 fr. à sa caisse de 

prévoyance professionnelle entre 2020 et 2022. 

c.e Un don de 10'000 euros du père de B______ en faveur de sa fille en 2004 afin 
de réaliser des travaux sur la maison. Il est admis que ce montant correspondait à 

15'579 fr. au moment de la donation. 

d. Le Tribunal a retenu que B______ avait versé, entre 2007 et 2012, un montant 
– non contesté en appel – de 39'900 fr. à A______ en vue d'assurer le 
remboursement du crédit hypothécaire du bien immobilier (soit 13'200 fr. en 

2007, 10'600 fr. en 2008, 8'600 fr. en 2009, 3'600 fr. en 2010, 2'100 fr. en 2011 et 

1'800 fr. en 2012). 

e. Les parties vivent séparées depuis 2009. 

e.a Depuis la séparation, B______ a vécu dans l'ancien domicile conjugal des 
parties sis au no. ______, rue 6______, [code postal] Genève.  

e.b De son côté, A______ a d'abord vécu chez ses parents puis s'est installé dans 
la maison de D______ à compter de 2013-2014 jusqu'au 1er juillet 2020, date à 

laquelle il est revenu vivre à Genève.  

f. En 2017, A______ a aménagé un petit studio dans la grange de la maison, sans 
consulter son épouse.  

Depuis le 1er août 2018, il perçoit un loyer mensuel de 650 euros provenant de la 

location dudit studio.  

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A______ perçoit également un loyer mensuel de 250 euros versé par la compagne 

du fils des parties, qui habite dans la maison, depuis le 1er septembre 2021. 

Le Tribunal a retenu que A______ avait perçu un montant total de 29'518 fr. au 

titre de loyers du 1er août 2018 à janvier 2022. Ce montant n'a pas été contesté 

devant la Cour.  

g. A______ a assumé seul le paiement des impôts (taxes foncière et d'habitation) 
du bien immobilier de 2012 à 2020 pour un montant total arrêté par le Tribunal à 

17'435 euros, ainsi que ceux relatifs aux revenus fonciers à hauteur de 4'541 euros 

dès 2020. Ces montants n'ont pas été contestés en appel.  

Le premier juge a également retenu – sans être contesté en appel – que l'époux 
s'était acquitté "des frais hypothécaires" recte des frais d'assurance bâtiment ainsi 

que des frais d'électricité et de chauffage de l'ensemble du bien depuis 2013, ce 

qui représentait, au vu des pièces produites, un montant d'au moins 152 euros par 

mois (92 euros pour l'assurance bâtiment + 60 euros pour l'électricité chauffage).  

h. Il est admis par les parties que la maison a été louée de 2008 à 2010 pour un 
montant de 2'100 fr. par mois. Ce montant était versé sur le compte commun des 

époux.  

D. a. Par requête expédiée au greffe du Tribunal de première instance le 25 janvier 
2022, A______ a formé une demande unilatérale en divorce.  

Il a conclu en dernier lieu s'agissant du seul point litigieux en appel, à ce que le 

Tribunal ordonne la liquidation du régime matrimonial, et ce faisant lui donne 

acte de son engagement à verser à B______ un montant de 16'632 fr. au titre du 

rachat de sa part de copropriété de l'immeuble sis no. ______, route 5______, 

[code postal] D______ et des loyers perçus sur ce bien à compter de 2018 jusqu'au 

jour de la liquidation des rapports patrimoniaux pour solde de tout compte, à ce 

que la part de copropriété de la précitée lui soit attribuée et à ce qu'il soit donné 

acte aux parties de leur engagement, suite au prononcé du divorce, de mandater un 

notaire français pour procéder aux modifications du Registre foncier idoines. 

A l'appui de ses conclusions, il a fait valoir que son épouse avait versé 39'600 fr. 

au titre de remboursement du prêt hypothécaire jusqu'en 2012 et non 50'560 fr. 

comme celle-ci le plaidait (cf. let. D. b ci-dessous). Ce dernier montant 

comprenait les remboursements du prêt hypothécaire par son épouse mais aussi la 

participation de cette dernière à d'autres charges du ménage, dont il n'y avait pas 

lieu de tenir compte au titre de remboursement de l'emprunt. Le père de B______ 

avait, en outre, donné à sa fille 10'000 euros (soit 15'579 fr.) pour financer des 

travaux sur la maison. Le montant des apports de cette dernière s'élevait ainsi à un 

total de 55'179 fr. (39'600 fr. + 15'579 fr.). 

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Il convenait toutefois aussi de tenir compte des éléments suivants :  

A compter de 2012, A______ avait assumé seul le remboursement du prêt 

hypothécaire, ce dont il convenait de tenir compte dans le calcul des parts de 

chaque partie au titre du partage de leur bien.  

Il avait aussi réglé seul les taxes d'habitation et taxes foncières ainsi que les 

assurances bâtiment relatives à la maison alors que son épouse en était débitrice 

pour moitié. Cette dernière devait ainsi assumer la moitié desdites taxes et 

assurances, ce qui représentait un montant de 20'028 fr., lequel devait être déduit 

du montant de 55'179 fr. susmentionné. 

B______ devait aussi rembourser la moitié du prêt de 30'000 fr. consenti aux 

époux par les parents de A______, soit 15'000 fr. 

Son épouse devait encore rembourser 5'000 fr. au titre de la contre-valeur du 

véhicule qu'elle avait conservé, 1'400 fr. au titre des frais de géomètre engendrés 

par le projet de partage de la copropriété initialement convenu entre les parties, 

qu'elle avait finalement refusé en 2020 et 6'184 fr. au titre de la moitié des intérêts 

de l'emprunt entre 2012 et 2022. 

Sur cette base, A______ a considéré devoir un montant de 7'567 fr. à B______ 

(55'179 fr. – 20'028 fr. – 15'000 fr. – 5'000 fr. – 1'400 fr. – 6'184 fr.). 

A______ a encore indiqué que les parties s'étaient accordées sur une valeur vénale 

du bien immobilier de 440'000 euros (cf. let. D. c, e et j infra), soit 457'600 fr. (au 

cours du 25 janvier 2022 – date du dépôt de la demande en divorce). Cela étant, il 
y avait lieu de déduire de ce montant le solde de la dette hypothécaire de 

62'542 fr. et l'apport LPP de 20'000 fr. (dès lors qu'il avait reconstitué son apport 

initial de 60'000 fr. à hauteur de 40'000 fr.), de sorte que la valeur du bien s'élevait 

à 375'058 fr.  

L'acquisition et les travaux relatifs au bien immobilier avaient été financés par des 

emprunts d'au minimum 410'600 fr. (soit un prêt de la banque de 179'851 euros ou 

282'600 fr., un second prêt de la banque de 44'626 euros ou 68'000 fr. et 60'000 fr. 

de son 2ème pilier).  

Vu la chute de valeur de l'euro par rapport au franc suisse, il en résultait une 

moins-value du bien. B______ ne pouvait ainsi prétendre à un montant de plus de 

13'751 fr. au titre du partage du bien.  

S'agissant du loyer mensuel de 710 fr. (650 euros) qu'il avait perçu du 1er août 

2018 à janvier 2022, A______ a indiqué – conformément à un accord intervenu 
entre les parties lors de l'audience du 15 juin 2023 (cf. let. D. g infra) – être 
d'accord de rétrocéder la moitié desdits revenus locatifs à son épouse, soit un 

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montant de 14'910 fr. (710 fr. /2 x 41 mois). Il convenait toutefois de déduire de 

ce montant les frais d'électricité et de chauffage ainsi que les impôts sur les 

revenus locatifs d'un montant de 5'845 fr. assumé par ses soins, de sorte qu'il 

reconnaissait devoir 9'065 fr. à son épouse à titre de loyers.  

La Cour relève que A______ a conclu au versement d'une indemnité de 16'632 fr. 

bien que ce montant ne corresponde pas à l'addition des montants de 13'751 fr. et 

9'065 fr. 30 susmentionnés. 

b. B______ a répondu le 7 juin 2022. Elle a complété sa demande et mis à jour 
ses conclusions à plusieurs reprises (cf. let. c, e et j infra). En dernier lieu, elle a 

conclu à ce que sa part de copropriété sur l'immeuble sis à D______ soit attribuée 

à A______, pour autant que ce dernier lui verse une soulte de 127'294 euros, qu'il 

acquière le bien immobilier à la valeur fixée d'entente entre les parties à 

440'000 euros et à ce qu'elle soit libérée de la dette hypothécaire grevant 

l'immeuble, faute de quoi le bien immobilier devrait être vendu à un tiers, 

d'entente entre les parties ou, à défaut, par la voie des enchères publiques.  

B______ a encore conclu à ce que A______ soit condamné à lui verser 

22'450 euros à titre de loyers perçus sur le bien immobilier du 1er août 2018 au 

30 avril 2024 et 4'125 euros pour les loyers perçus du 1er septembre 2021 au 

30 avril 2024, ainsi que la moitié du montant des loyers à percevoir du 1er mai 

2024 à la vente du bien immobilier.  

A l'appui de ses conclusions, elle a expliqué que le bien immobilier, acquis pour 

153'000 euros en 2004 valait aujourd'hui 440'000 euros selon accord entre les 

parties (cf. let. D. g ci-après), soit une augmentation de 2.88. Pour déterminer 

quelle était sa part à cette plus-value, il y avait lieu de tenir compte du fait qu'elle 

avait versé un total de 50'560 fr. (soit 34'199 euros) à son époux pour rembourser 

la dette hypothécaire et avait apporté 10'000 euros en 2004 via une donation de 

son père pour procéder à des travaux, soit un total de 44'199 euros. Il s'agissait de 

28.9% des fonds nécessaires à l'acquisition du bien immobilier. Dans la mesure où 

ledit bien avait augmenté de 2.88 fois sa valeur initiale, elle avait droit à une 

soulte de 127'294 euros (44'199 euros x 2.88). 

S'agissant des loyers, B______ a expliqué que A______ percevait un loyer 

mensuel de 650 euros depuis le 1er août 2018 pour la location du studio qu'il avait 

aménagé au sein de la maison. Son époux avait ainsi perçu 44'850 euros à titre de 

revenus locatifs entre la date susvisée et le 30 avril 2024. Dès lors qu'ils 

détenaient le bien immobilier en copropriété, elle avait droit à la moitié desdits 

loyers, soit 22'245 euros, ainsi qu'à la moitié des revenus locatifs futurs jusqu'à la 

vente du bien immobilier.  

A______ percevait, en outre, un loyer de 250 euros par mois depuis le 

1er septembre 2021 de la part de la compagne de leur fils qui occupait la maison. Il 

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avait ainsi perçu 8'250 euros au 30 avril 2024 (250 euros x 33 mois). Elle avait 

droit à la moitié de ce montant, soit 4'125 euros.  

En audience du 14 décembre 2023, B______ a déclaré que selon elle, les charges 

n'avaient pas à être déduites du montant des loyers qui lui revenaient dès lors 

qu'elle n'avait jamais eu accès au bien immobilier, n'avait pas son nom sur la boîte 

aux lettres et n'avait pas été consultée pour les gros travaux. Son époux avait 

unilatéralement décidé de s'installer dans la maison alors qu'ils auraient pu la 

louer et se procurer un revenu.  

B______ a, en outre, soutenu, dans ses écritures, n'avoir jamais requis d'indemnité 

pour occupation à son époux, alors qu'il vivait dans la maison sans les enfants, 

pour éviter tout conflit entre eux.  

c. B______ a déposé des allégués complémentaires avec mise à jour de ses 
conclusions les 2 septembre 2022 et 15 juin 2023.  

d. A______ a déposé des allégués complémentaires le 31 janvier 2023. 

e. Les parties se sont encore chacune déterminées par écrit les 12 et 18 septembre 
2023 sur la question du montant de la soulte à verser à l'épouse et des revenus 

locatifs perçus par l'époux et ont actualisé leurs conclusions sur ce point. 

f. Le Tribunal a tenu une audience de comparution personnelle et de conciliation 
le 6 avril 2022 puis plusieurs audiences d'instruction les 5 septembre 2022, 

20 mars et 15 juin 2023. 

Il a ouvert les débats principaux lors de l'audience du 21 septembre 2023, lesquels 

se sont poursuivis en audience du 14 décembre 2023.  

g. A l'audience du 15 juin 2023, les parties ont arrêté, d'accord entre elles, la 
valeur du bien immobilier sis à D______ à 440'000 euros sur la base des 

expertises qu'elles avaient convenu de produire lors de l'audience du 5 septembre 

2022.  

A______ a également donné son accord sur le principe de rétrocéder à son épouse 

la moitié des revenus locatifs perçus. 

h. Par acte du 14 mars 2024 intitulé « novas », B______ a indiqué au Tribunal 
qu'elle avait reçu une résiliation de son bail le 17 août 2016 avec effet au 

31 décembre 2023 mais possibilité de demeurer dans ledit logement jusqu'au 

31 mars 2024. Dans ces circonstances, elle avait tenté début janvier de s'installer 

dans le bien immobilier sis à D______ mais A______ avait fait changer les 

serrures de la maison pour l'en empêcher. 

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i. Dans ses plaidoiries finales écrites du 28 mars 2024, A______ a persisté dans 
ses conclusions. Il a fait valoir que la production des pièces complémentaires 

produites par son épouse était tardive, ce qui entraînait leur irrecevabilité. Il a 

également précisé que tant son fils que lui-même étaient opposés à l'installation de 

B______ dans le bien immobilier sis à D______. 

j. Dans ses plaidoiries finales écrites du 30 avril 2024, B______ a persisté dans 
ses conclusions, qu'elle a actualisées.   

E. Dans le jugement querellé, le Tribunal a fait droit à l'attribution de la part de 
copropriété de B______ à A______, dès lors que les parties s'entendaient sur ce 

point et que A______ – qui s'acquittait seul de l'intégralité des intérêts 
hypothécaires depuis 2013 – était en capacité d'assurer la reprise de la dette. Ce 
dernier devait encore obtenir l'accord de la banque créancière gagiste quant à la 

libération de B______ de la dette hypothécaire et verser à cette dernière le 

montant dû en contrepartie de cette attribution. 

S'agissant du calcul du montant de la soulte, le Tribunal a retenu que la valeur 

effective du bien immobilier à partager était de 343'627 fr. [454'942 fr. (valeur 

vénale du bien de 440'000 euros en francs suisses) – 61'315 fr (solde de la dette 
hypothécaire en janvier 2022) – 30'000 fr. (prêt des parents de A______) – 
20'000 fr. (solde de remboursement dû des avoirs de prévoyance professionnelle 

de A______)]. La moitié, soit 171'813 fr., était due en faveur de B______. 

Pour la période de mars 2004 à décembre 2012, B______ s'était acquittée d'un 

montant total de 39'900 fr. au titre de remboursement de la dette hypothécaire. 

Dans la mesure où elle aurait dû payer à tout le moins un montant de l'ordre 

de 76'996 fr. durant cette période [((3'551 fr. (sic) /3 mois) x 106 mois) 

+ ((847 fr. /3 mois) x 101 mois)] / 2]), elle restait tenue de verser 37'096 fr. 

(76'996 fr. – 39'900 fr.). 

Dès 2013 au jour du dépôt de la demande en divorce en 2022, B______ avait 

cessé de s'acquitter du paiement du prêt hypothécaire restant. A______ avait ainsi 

versé seul un montant annuel (sic) de 145'419 fr. [206'734 fr. (solde restant à 

rembourser en mars 2013) – 61'315 fr. (solde restant à rembourser en janvier 
2022)]. 

Le Tribunal a considéré que lesdits "intérêts hypothécaires" (sic) devaient être 

assimilés au loyer de la maison dans laquelle A______ avait vécu – à tout le 
moins dès 2014 mais sans doute déjà depuis 2013 – et dont il avait disposé à sa 
guise, allant même jusqu'à changer les serrures dudit bien afin que B______ ne 

puisse y accéder. Il convenait ainsi de considérer que le montant versé par 

A______ à ce titre équivalait à l'entretien de la famille durant le mariage (art. 163 

CC), de sorte que ce dernier n'avait pas droit au remboursement de la moitié du 

montant de 145'419 fr.  

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B______ pouvait ainsi prétendre au paiement d'une soulte de 150'296 fr. pour sa 

part du bien immobilier [171'813 fr. (sa part de la valeur effective du bien)  

– 37'096 fr. (montant de la dette hypothécaire qu'elle aurait dû rembourser entre 
2004 et 2012) + 15'579 fr. (don de son père)]. 

Cela étant, le Tribunal a relevé que vu l'application de la maxime de disposition 

qui le liait, A______ serait uniquement tenu au versement de 131'617 fr. 

(correspondant à 127'294 euros, selon 1,03396, taux de change EUR en CHF en 

date du 25 janvier 2022) au titre de rachat de la part du bien immobilier de 

B______. 

S'agissant des loyers, le Tribunal a considéré que les parties s'étaient mises 

d'accord pour que A______ s'acquitte seul des charges de la maison commune dès 

2013, étant par ailleurs le seul à pouvoir en disposer en contrepartie. 

Cela étant, le précité avait accepté, lors de l'audience du 15 juin 2023, de 

rétrocéder à son épouse la moitié des revenus locatifs perçus par ses soins, sous 

déduction des frais d'électricité, impôts et chauffage qu'il avait allégué avoir 

assumés à hauteur de 5'845 fr. 

Le Tribunal a retenu que A______ avait perçu un montant total de loyers de 

29'518 fr. jusqu'au dépôt de la requête en divorce pour la location du studio d'août 

2018 à janvier 2022 et de la maison de septembre 2021 à janvier 2022. 

B______ pouvait ainsi prétendre au versement de la moitié de ce montant, soit 

14'759 fr., sous déduction de la moitié des charges de 2'922 fr. (5'845 fr. / 2) 

assumées par A______. Elle avait ainsi droit à un montant de 11'837 fr. à titre de 

loyers. 

EN DROIT 

1. 1.1 Le jugement entrepris ayant été communiqué aux parties avant le 1er janvier 
2025, la présente procédure d'appel demeure régie par l'ancien droit de procédure 

(art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC), sous réserve des dispositions d'application 

immédiate énumérées à l'art. 407f CPC. 

1.2 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant 

l'autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 

En l'espèce, en appel, le litige ne porte plus que sur la liquidation du régime 

matrimonial, plus particulièrement sur le sort et le montant de la créance de 

l'intimée en lien avec l'attribution à l'appelant de sa part de copropriété de la 

maison des parties. Ces dernières chiffrent toutes deux ladite créance à plus de 

10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 

- 11/26 - 
 

C/1305/2022 

1.3 L'appel a été interjeté dans le délai utile de trente jours (art. 142 al. 1 et 3, 
143 al. 1, 145 al. 1 let. b, 146 al. 1 et 311 al. 1 CPC) et auprès de l'autorité 

compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ). 

1.4.1 Il incombe au recourant de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-
dire de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à 

cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première 

instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa 

motivation doit être suffisamment explicite pour que l'autorité d'appel puisse la 

comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la 

décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa 

critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3; 138 III 374 consid. 4.3.1). Lorsque l'appel 

est insuffisamment motivé, l'autorité n'entre pas en matière (arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.1; 4A_651/2012 du 7 février 

2013 consid. 4.2). 

1.4.2 En l'espèce, l'appel est dans son ensemble et sous réserve de ce qui suit (cf. 
consid. 5.2.1) suffisamment motivé contrairement à ce que soutient l'intimée, qui 

a d'ailleurs été en mesure de répondre aux griefs de l'appelant.  

1.5 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC), mais uniquement dans la limite des griefs motivés qui sont 

formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). En particulier, elle contrôle librement 

l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC 

en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les 

faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

1.6 La maxime des débats s'applique à la procédure concernant le régime 
matrimonial (art. 277 al. 1 et 55 al. 1 CPC), ainsi que le principe de disposition 

(art. 58 al. 1 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_728/2020 du 12 janvier 2022 

consid. 3.1). 

1.7 L'appel ne portant que sur les chiffres 6 à 8 du dispositif du jugement entrepris, 
les autres chiffres dudit dispositif sont entrés en force (art. 315 al. 1 CPC). 

2. L'appelant a produit des pièces nouvelles. 

2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 

(let. b). 

2.2 En l'espèce, les pièces produites par l'appelant sont datées de 2013 à 2020, de 
sorte qu'il ne s'agit pas de pièces nouvelles. L'appelant n'expliquant pas pourquoi 

- 12/26 - 
 

C/1305/2022 

il n'aurait pas été en mesure de les produire en première instance en faisant preuve 

de la diligence requise, ces pièces sont irrecevables en appel.  

3. L'appelant fait d'abord grief au Tribunal d'avoir tenu compte du fait qu'en janvier 
2024, il avait empêché l'intimée de s'installer dans la maison de D______ en 

changeant les serrures. L'appelant soutient que ce fait était irrecevable car invoqué 

tardivement par l'intimée. 

3.1 Selon l'art. 229 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont 
admis aux débats principaux que s'ils sont invoqués sans retard et qu'ils 

remplissent l'une des conditions suivantes : a. ils sont postérieurs  l'échange 

d'écritures ou  la dernière audience d'instruction (novas proprement dits); b. ils 

existaient avant la clôture de l'échange d'écritures ou la dernière audience 

d'instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui 

s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (novas improprement dits). 

En parlant de leur admission « aux débats principaux », l'art. 229 al. 1 CPC 
implique que les novas peuvent être invoqués jusqu'à la clôture des plaidoiries 

finales. Si celles-ci sont remplacées par des plaidoiries écrites, il faut admettre la 

possibilité d'introduire des novas jusqu'à l'échéance du délai fixé selon l'art. 232 

al. 2 CPC, respectivement de ses prolongations éventuelles (TAPPY, CR CPC 

2e édition, 2019, no 11 ad art. 229 CPC). 

La loi ne fixe pas de délai dans lequel les novas doivent être invoqués pour que 

l'on puisse admettre qu'ils l'ont été sans retard. La doctrine et la jurisprudence 

cantonale retiennent majoritairement que la réaction doit être rapide, l'introduction 

des novas devant intervenir au plus tard dans les cinq jours, respectivement dix 

jours dès leur découverte. Si, dans une affaire complexe, le Tribunal fédéral a 

estimé qu'alléguer des novas une trentaine de jours après la réception de la 

duplique ne les rendait pas encore irrecevables faute d'avoir été invoqués sans 

retard (arrêt du Tribunal fédéral 4A_61/2017 du 31 août 2017 consid. 6.2.2), il 

n'en demeure pas moins que l'invocation sans retard tend à assurer la célérité de la 

procédure et qu'il est en tous les cas exclu de laisser s'écouler plus de quelques 

semaines (arrêt du Tribunal fédéral 5A_141/2019 du 7 juin 2019 consid. 6.3 et les 

références citées). 

Le dies a quo permettant d'apprécier si une partie a réagi sans retard dépend du 

type de novas dont il s'agit: pour les novas proprement dits, il s'agit généralement, 

lorsque ces faits ont été immédiatement connus de l'intéressé, du moment où ils se 

sont produits (TAPPY, op. cit., no 10 ad art. 229 CPC). 

3.2 En l'espèce, l'intimée s'est adressée au Tribunal pour lui faire savoir qu'elle 
avait tenté de s'installer dans la maison commune début janvier 2024 et que 

l'appelant l'en avait empêchée en changeant les serrures. Il s'agit d'un nova 

- 13/26 - 
 

C/1305/2022 

proprement dit dès lors qu'il est survenu postérieurement à la dernière audience 

d'instruction du 15 juin 2023.  

Ce fait a, par ailleurs, été introduit par l'intimée après l'ouverture des débats 

principaux, celle-ci l'ayant invoqué avant le délai fixé par le Tribunal pour les 

plaidoiries finales écrites. Il pouvait ainsi être admis aux débats principaux à la 

condition d'être invoqué sans retard. 

Cela étant, l'intimée a rapporté cet incident au Tribunal par acte du 14 mars 2024, 

soit plus de deux mois après qu'il se soit produit. Il ne peut ainsi être retenu que ce 

fait a été invoqué sans retard, de sorte qu'il était irrecevable et aurait dû être écarté 

par le Tribunal. Il n'en sera, en conséquence, pas tenu compte par la Cour de 

céans, étant au demeurant relevé qu'il n'était pas pertinent pour l'issue de la cause. 

Le grief de l'appelant est donc fondé.   

4. L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir "violé la maxime de débats" en retenant 
dans le jugement entrepris une thèse juridique non plaidée par l'intimée.  

4.1.1 Le tribunal applique le droit d'office (art. 57 CPC). Cette disposition prévoit 
un principe classique iura novit curia. Le juge examine dès lors le bien-fondé des 

conclusions sous tous les aspects juridiques possibles, sans être lié par les 

arguments de droit des parties ni – s'il s'agit d'une autorité de recours – par la 
motivation retenue par l'instance précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4). 

Selon le principe de disposition consacré par l'art. 58 al. 1 CPC - applicable aux 

questions relatives à la liquidation du régime matrimonial -, le tribunal ne peut 

accorder à une partie ni plus, ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que 

ce qui est reconnu par la partie adverse (ne eat iudex ultra petita partium). Les 

conclusions des parties doivent ainsi être suffisamment déterminées. Lorsqu'elles 

portent sur la liquidation du régime matrimonial, elles doivent indiquer à quel 

résultat le demandeur prétend (arrêts du Tribunal fédéral 5A_618/2012 du 27 mai 

2013 consid. 4.3.3; 5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.1). 

Lorsque le tribunal est tenu d'appliquer le droit d'office, il ne viole pas le principe 

de disposition s'il admet la demande par une autre motivation juridique que celle 

articulée par le demandeur. Selon la jurisprudence fédérale, le principe ne eat 

iudex ultra petita partium n'est pas violé lorsque sous l'angle juridique, le tribunal 

apprécie la prétention objet de la demande d'une manière qui s'écarte en tout ou 

partie de la motivation présentée par les parties, pour autant qu'il demeure dans le 

cadre des conclusions (ATF 120 II 172 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_307/2011 du 16 novembre 2011, consid. 2.4). 

4.1.2 Le droit d'être entendu (art. 53 al. 1 CPC; art. 29 al. 2 Cst.) se rapporte 
surtout à la constatation des faits, il ne porte en principe pas sur la décision 

- 14/26 - 
 

C/1305/2022 

projetée. En règle générale, selon l'adage jura novit curia, les tribunaux apprécient 

librement la portée juridique des faits et ils peuvent statuer aussi sur la base de 

règles de droit autres que celles invoquées par les parties. En conséquence, les 

parties n'ont pas à être entendues de façon spécifique sur la portée à reconnaître 

aux règles de droit et l'autorité n'a pas à soumettre par avance aux parties, pour 

prise de position, le raisonnement qu'elle entend tenir (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 

132 II 257 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_525/2017 du 9 août 2018 

consid. 3.1). A titre exceptionnel, lorsque le juge envisage de fonder sa décision 

sur une norme ou un motif juridique dont aucune des parties en présence ne s'est 

prévalue et ne pouvait supputer la pertinence, le droit d'être entendu implique de 

donner au justiciable la possibilité de se déterminer à ce sujet (ATF 145 I 167 

consid. 4.1; 130 III 35 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 4A_525/2017 du 9 août 

2018 consid. 3.1). 

Si la partie lésée a la possibilité d'exercer son droit d'être entendue dans le cadre 

de son appel, où l'autorité jouit d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit 

(art. 310 CPC), la violation est réparée. L'appelant ne peut alors pas se contenter 

de se plaindre de cette violation : il doit exercer son droit d'être entendu (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.2 n.p. in ATF  

142 III 195 et les références citées). 

4.2 Quoi qu'il invoque une violation de la maxime des débats, il ressort de 
l'argumentation de l'appelant que ce dernier se plaint en réalité d'une violation du 

principe de disposition et de son droit d'être entendu. 

En l'espèce, le Tribunal a retenu que l'appelant n'était pas fondé à réclamer à 

l'intimée le remboursement des intérêts hypothécaires, dont il s'est acquitté seul à 

compter de 2013, considérant que lesdits intérêts devaient être assimilés à des 

loyers au sens de l'art. 163 CC, l'appelant ayant joui seul du bien immobilier 

commun depuis la date susmentionnée. 

Bien que l'intimée n'ait pas invoqué l'application de l'art. 163 CC en première 

instance, elle a allégué et prouvé les faits qui ont permis au premier juge de 

parvenir à la conclusion susmentionnée. En particulier, l'intimée a expliqué que 

l'appelant avait unilatéralement décidé de s'installer dans la maison alors qu'ils 

auraient pu la louer pour en tirer un revenu permettant de rembourser la dette 

hypothécaire. Son époux avait eu la jouissance exclusive du bien qu'il avait géré 

seul sans jamais la consulter. Elle estimait ainsi qu'elle n'avait pas à lui 

rembourser les charges courantes, dont les intérêts hypothécaires font partie. Le 

premier juge n'a, dès lors, pas fondé sa décision sur un motif inattendu et il lui 

appartenait, conformément à la jurisprudence précitée, d'appliquer le droit 

d'office, de rechercher la règle de droit matériel abstraite applicable et d'en tirer 

les conséquences juridiques, sans avoir à interpeller les parties pour ce faire. 

- 15/26 - 
 

C/1305/2022 

Il ressort, par conséquent, de ce qui précède que le premier juge n'a d'aucune 

manière violé le principe de disposition et le droit d'être entendu de l'appelant.  

Au demeurant, une éventuelle violation du droit d'être entendu aurait été réparée 

par le fait que l'appelant a pu se déterminer sur la motivation juridique du premier 

juge dans ses écritures d'appel et que la Cour statue avec plein pouvoir d'examen. 

Il n'y aurait dès lors pas eu lieu de renvoyer la cause au premier juge. 

Infondé, le grief sera rejeté. 

5. L'appelant reproche au Tribunal d'avoir arrêté de manière erronée le montant de 
l'indemnité due à l'intimée en contrepartie du transfert de la part de copropriété de 

cette dernière en sa faveur. Dans ce cadre, il lui fait grief d'avoir violé son droit 

d'être entendu. 

5.1.1 A teneur des art. 51 let. b et 63 al. 1 LDIP, le juge compétent pour connaître 
du divorce l'est aussi pour connaître de la liquidation du régime matrimonial et 

des effets accessoires. 

Toutefois, la compétence du juge suisse ne peut être reconnue que dans les limites 

tracées par les traités internationaux, lesquels sont réservés par la clause générale 

de l'art. 1 al. 2 LDIP. En matière de droits réels immobiliers et de baux 

d'immeubles, la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la 

compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière 

civile et commerciale (CL; RS 0.275.12) confère une compétence exclusive de 

l'Etat où l'immeuble est situé (art. 22 al. 1 CL). Partant, il se peut que l'Etat de 

situation de l'immeuble ne reconnaisse ni n'exécute une décision du juge du 

divorce affectant un immeuble sis sur son territoire (DUTOIT, Droit international 

privé suisse, 5ème éd., 2016, n. 5 ad art. 51 LDIP; BUCHER, Droit international 

privé suisse, tome II, 1992, n. 447 p. 162). 

Il convient ainsi de distinguer la liquidation du régime matrimonial proprement 

dite, qui est une opération purement comptable destinée à déterminer le bénéfice 

de chacun des époux, des opérations de partage et d'attribution des biens 

immobiliers, qui ont un caractère réel et peuvent ne pas être reconnues par les 

autorités judiciaires du lieu de situation de l'immeuble (ACJC/461/2022 du 

22 mars 2022; ACJC/273/2021 du 26 février 2021 consid. 7.1.1; ACJC/845/2019 

du 28 mai 2019 consid. 4.1.1). Sont en particulier de nature réelle les actions 

tendant à déterminer l'étendue, la consistance, la propriété, la possession d'un bien 

immobilier ou l'existence d'autres droits réels sur ce bien, ainsi qu'à assurer aux 

titulaires de ces droits des prérogatives qui sont attachées à leur titre (BONOMI, in 

Commentaire romand LDIP-CL, 2011, n. 13 et 14 ad art. 22 CL et les références 

citées). 

- 16/26 - 
 

C/1305/2022 

5.1.2 Le partage de la copropriété est régi par les règles ordinaires des art. 650 et 
651 CC, auxquelles s'ajoute le mode de partage prévu par l'art. 251 CC lorsque 

l'objet est détenu en copropriété par des époux séparés de biens (arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_478/2016 du 10 mars 2017 consid. 6.1.2; 5C_56/2004 du 13 août 2004 

consid. 5.1; PILLIER, op. cit., n. 7 ad art. 251 CC). Chacun des copropriétaires a le 

droit d'exiger le partage (art. 650 CC). La copropriété cesse par le partage en 

nature, par la vente de gré à gré ou aux enchères avec répartition subséquente du 

prix, ou par l'acquisition que l'un ou plusieurs des copropriétaires font des parts 

des autres (art. 651 al. 1 CC). L'art. 251 CC permet à chaque époux séparé de 

biens de requérir, à la dissolution du régime matrimonial, l'attribution d'un bien 

détenu en copropriété par les conjoints, s'il justifie d'un intérêt prépondérant, à 

charge de désintéresser son conjoint. L'existence d'un intérêt prépondérant et la 

capacité d'indemniser l'autre conjoint sont des conditions cumulatives (arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_478/2016 du 10 mars 2017 consid. 6.1.2; 5A_283/2011 du 

29 août 2011 consid. 2.3; 5C_325/2001 du 4 mars 2002 consid. 4).  

La jurisprudence développée en lien avec l'art. 205 al. 2 CC (régime de la 

participation aux acquêts) peut être appliquée par analogie dans un cas 

d'application de l'art. 251 CC eu égard à la teneur presque identique de ces deux 

dispositions (arrêt du Tribunal fédéral 5A_24/2017 du 15 mai 2017 consid. 5.2; 

CHRISTINAT, CPra Droit matrimonial, 1ère éd., 2016, n. 2 ad art. 251 CC). 

La dissolution d'une séparation de biens n'entraîne pas de liquidation du régime au 

sens propre, puisque les patrimoines des époux sont distincts. Cependant, d'un 

point de vue procédural, la liquidation a une acception plus large ; elle comprend 
le règlement de toutes les prétentions pécuniaires, pour autant qu'elles ne soient 

pas dénuées de tout rapport avec la communauté matrimoniale. C'est ainsi qu'elle 

englobe le partage de copropriété (PILLIER, CR CC I, 2ème éd., 2023, n. 2 ad 

art. 251 CC). 

5.1.3 L'attribution du bien à l'un des conjoints ne doit pas placer l'autre dans une 
situation moins bonne que celle qui aurait été la sienne dans l'hypothèse d'un 

partage physique du bien ou de sa vente aux enchères (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_478/2016 du 10 mars 2017 consid. 6.1.2; 5A_54/2011 du 23 mai 2011 

consid. 2.4.2 publié in FamPra.ch 2011 p. 978). Le juge ne peut par conséquent 

attribuer le bien à l'un des conjoints que contre une pleine indemnisation de l'autre 

époux, laquelle doit être calculée sur la base de la valeur vénale du bien (ATF 

138 III 150 consid. 5.1.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_739/2021 du 25 janvier 

2022 consid. 2; 5A_24/2017 du 15 mai 2017 consid. 5.2; 5A_478/2016 du 

10 mars 2017 consid. 6.1.2; 5A_54/2011 du 23 mai 2011 consid. 2.4.2 publié in 

FamPra.ch 2011 p. 978; 5A_600/2010 du 5 janvier 2011 consid. 4.1; 

5C_325/2001 du 4 mars 2002 consid. 4). Cela est valable aussi bien dans le cadre 

du partage de la copropriété pour des époux soumis au régime matrimonial de la 

séparation de biens avec application de l'art. 251 CC que pour ceux soumis au 

- 17/26 - 
 

C/1305/2022 

régime matrimonial de la participation aux acquêts avec application de l'art. 205 

al. 2 CC (arrêt du Tribunal fédéral 5A_24/2017 du 15 mai 2015 consid. 5.2).  

Lorsque les époux sont inscrits comme copropriétaires pour une moitié chacun au 

Registre foncier, il faut en déduire qu'ils ont l'un et l'autre voulu partager entre eux 

la plus-value par moitié, sans égard au financement du prix d'achat du bien (ATF 

138 III 150 consid. 5.1.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_464/2012 du 30 novembre 

2012 consid. 6.3.1), étant relevé que le Tribunal fédéral a clairement exclu 

l'application par analogie de l'art. 206 CC dans le cadre de la liquidation des 

rapports patrimoniaux d'époux séparés de biens (cf. ATF 138 III 348 

consid. 7.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_478/2016 du 10 mars 217 consid. 9.2). 

Partant, si le bien est attribué à l'un des époux, l'indemnité due à l'autre en 

contrepartie de cette attribution comprend donc, d'une part, le montant des propres 

investissements de celui-ci et, d'autre part, la moitié de la plus-value (arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 6.3.1; 5A_417/2012 

du 15 août 2012 consid. 4.3.1). La plus-value se calcule en déduisant de la valeur 

vénale du bien les montants liés aux investissements effectués par chacune des 

parties. Chaque partie est en effet en droit de récupérer les fonds qu'elle a investis 

lors de l'acquisition du bien (arrêt du Tribunal fédéral 5A_464/2012 du 

30 novembre 2012 consid. 6.3.1). 

Le désintéressement du conjoint peut intervenir, pour une part, sous la forme 

d'une reprise de la dette hypothécaire contractée solidairement par les conjoints au 

seul nom de l'époux réclamant l'attribution (arrêt du Tribunal fédéral 5A_24/2017 

du 15 mai 2017 consid. 5.2). Une telle reprise de dette nécessite le consentement 

du créancier (arrêts du Tribunal fédéral 5A_600/2010 du 5 janvier 2010 

consid. 4.1; 5C_195/2004 du 22 novembre 2004 consid. 4.4; 5C_325/2001 du 
4 mars 2001 consid. 4; PILLIER, op. cit., n. 12 ad art. 251 CC). 

Lorsque des parents accordent un soutien financier à l'un de leurs enfants en vue 

de l'acquisition d'un bien, l'aide financière apportée - qu'il s'agisse d'une donation 

ou d'un prêt qui est ensuite remis faute pour le débiteur de pouvoir le rembourser - 

tend en principe à aider leur propre enfant. On ne peut en effet présumer, sauf 

déclaration claire dans ce sens, que la donation ou le prêt remis par la suite, 

octroyé en vue de l'acquisition du logement familial de leur enfant, aurait été 

consenti pour moitié au conjoint de celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 6.3.1). 

5.1.4 L'époux qui n'obtient pas la propriété a droit à une indemnisation complète 
par versement en argent. Pour le calcul de la soulte, il faut, selon les 

circonstances, opérer des déductions sur la valeur de la part de copropriété de 

l'immeuble, en particulier, de la dette hypothécaire reprise par l'attributaire en 

libération de son conjoint. Il peut s'agir également d'intérêts hypothécaires et 

- 18/26 - 
 

C/1305/2022 

d'amortissements pour lesquels l'époux attributaire a un droit de recours contre 

son conjoint car il a payé plus que sa part de ceux-ci (art. 649 al. 2 CC).  

5.1.5 A défaut de convention écrite contraire, la jurisprudence, applicable par 
analogie, en cas de séparation de biens, présume que chacun des époux supporte 

la dette hypothécaire proportionnellement à sa part de copropriété inscrite au 

registre foncier (ATF 143 III 53 consid. 5.4.3; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_712/2019 du 16 avril 2020 consid. 3.2.1; opinion doctrinale contraire 

s'agissant de la convention écrite cf. PILLIER, op.cit., n. 12 ad art. 251 CC). 

5.1.6 Aux termes de l'art. 649 CC, les frais d'administration, impôts et autres 
charges résultant de la copropriété ou grevant la chose commune sont supportés, 

sauf disposition contraire, par tous les copropriétaires en raison de leurs parts 

(al. 1); si l'un des copropriétaires paie au-delà de sa part, il a un droit de recours 

contre les autres dans la même proportion (al. 2).  

Par frais d'administration, il faut entendre les dépenses qu'un copropriétaire 

effectue en faisant usage des compétences qui lui sont conférées aux articles 

précités. La doctrine mentionne notamment les frais de gestion, d'entretien, de 

réparations ou de plantations, ainsi que les primes d'assurance. Sont notamment 

des autres charges au sens de l'art. 649 al. 1 CC le remboursement des intérêts 

hypothécaires et l'amortissement du capital (ATF 119 II 330 consid. 7a;  

119 II 404 consid. 4; arrêts du Tribunal fédéral 5A_197/2016 du 14 décembre 

2014 consid. 3.3.2; 5A_222/2010 du 30 juin 2010 consid. 5.1; 5A_600/2010 du 

5 janvier 2011 consid. 6.2.1; STEINAUER, Droits réels tome I, 2019, n. 1829; 

PERRUCHOUD, CR CC II, 2ème éd., 2016 n. 6 et 7 ad art. 649 CC). 

L'art. 649 CC est de nature dispositive, les copropriétaires pouvant convenir d'une 

répartition des frais différente (BRUNNER/WICHTERMANN, Basler Kommentar - 

ZGB II, 7ème éd. 2023, n. 2 ad art. 649 CC). 

5.1.7 Pour interpréter un contrat, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer 
la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective); si elle 

aboutit, cette démarche conduit à une constatation de fait (ATF 144 III 93 

consid. 5.2.2; 132 III 268 consid. 2.3.2; 131 III 606 consid. 4.1). S'il n'y parvient 

pas, il doit interpréter les déclarations et comportements des parties selon le 

principe de la confiance, en recherchant comment une déclaration ou une attitude 

pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances; en 

procédant à une telle interprétation objective (ATF 133 III 675 consid. 3.3), il 

résout une question de droit (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3 et les arrêts cités). 

5.1.8 Le droit d'être entendu est garanti aux art. 29 al. 2 Cst et 53 CPC. La 
jurisprudence a déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour l'autorité de motiver sa 

décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y 

a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces 

- 19/26 - 
 

C/1305/2022 

exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui 

l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé 

puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 

cause (ATF 142 III 433 consid. 4.3.2; 141 IV 249 consid. 1.3.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_19/2020 du 18 mai 2020 consid. 6). Il n'y a violation du droit d'être 

entendu que si l'autorité n'a pas satisfait à son devoir minimum d'examiner et de 

traiter les problèmes pertinents (ATF 135 III 670 consid. 3.3.1; 133 III 235 

consid. 5.2 et les arrêts cités). L'essentiel est que la décision indique clairement les 

faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait 

déterminant (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 135 II 145 consid. 8.2). En revanche, 

l'autorité se rend coupable d'un déni de justice formel si elle omet de se prononcer 

sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en 

considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 

142 III 433 consid 4.3 et les références citées). 

La jurisprudence admet qu'un manquement au droit d'être entendu puisse être 

considéré comme réparé si la partie concernée a la possibilité de s'exprimer devant 

une autorité de seconde instance disposant d'un pouvoir de cognition complet en 

fait et en droit (ATF 145 I 167 consid. 4.4) et, lorsqu'il s'agit d'un vice grave, si le 

renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 

procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit 

tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; 137 I 195 

consid. 2.3.2; 136 V 117 consid. 4.2.2.2). 

5.2 En l'espèce, les époux ont acquis le bien immobilier sis en France en qualité 
de copropriétaires à raison de la moitié chacun. La Cour constate que l'attribution 

à l'appelant de la propriété dudit bien n'est pas contestée et est entrée en force (cf. 

consid. 1.7 supra). Seul demeure litigieux le montant de l'indemnité due à l'épouse 

en contrepartie de cette attribution, pour lequel le juge suisse est compétent, dès 

lors qu'il s'agit d'une liquidation de la copropriété "comptable".  

A cet égard, la Cour relève encore que le Tribunal a arrêté le montant de la soulte 

en franc suisses conformément aux conclusions de l'appelant, ce qui n'a pas été 

contesté par l'intimée en appel. Il faut ainsi admettre que les deux parties sont 

d'accord sur le versement d'une soulte en francs suisses, de sorte qu'il ne sera pas 

revenu sur ce point. 

5.2.1 L'appelant reproche d'abord au Tribunal d'avoir retenu qu'il convenait 
d'accorder la moitié de la plus-value du bien immobilier à l'intimée, soit un 

montant de 171'813 fr. (343'627 fr. /2), sans toutefois développer ni motiver ce 

grief. En particulier, il ne conteste pas que l'intimée soit copropriétaire du bien à 

raison de la moitié, ni n'explique pourquoi elle n'aurait – selon lui – pas droit à la 
moitié de la plus-value. L'appelant fait, en outre, valoir une moins-value du bien 

immobilier sans toutefois critiquer le montant auquel le Tribunal est parvenu au 

- 20/26 - 
 

C/1305/2022 

titre de plus-value. L'appelant ne critique pas non plus la méthode employée par le 

premier juge pour calculer la plus-value, laquelle consistait à déduire de la valeur 

vénale du bien immobilier le solde de la dette hypothécaire et les montants 

investis par les parties lors de l'acquisition dudit bien, conformément à la 

jurisprudence citée supra (cf. consid. 5.1.2). 

Insuffisamment motivé, ce grief est irrecevable. 

5.2.2 L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir considéré que les intérêts 
hypothécaires ne devaient pas être remboursés par l'intimée et lui reproche d'avoir 

violé son droit d'être entendu en ne traitant pas les questions du remboursement de 

l'amortissement de la dette hypothécaire et du sort d'une partie des charges 

courantes, qu'il avait pourtant soulevées devant cette autorité.  

5.2.2.1 En premier lieu, la Cour relève qu'aucune des parties ne conteste que pour 
la période allant de l'acquisition de la maison en 2004 jusqu'à fin décembre 2012, 

l'intimée devait encore s'acquitter d'un montant de 37'096 fr. au titre de 

remboursement de la dette hypothécaire, de sorte que cette somme devait être 

déduite du montant de l'indemnité en sa faveur. Il ne sera dès lors pas revenu sur 

ce point. 

S'agissant de la période allant de début 2013 – date à laquelle l'appelant s'est 
installé dans la maison et l'intimée a cessé de s'acquitter de la dette hypothécaire – 
au jour du dépôt de la demande en divorce, il faut d'abord admettre, avec 

l'appelant, que le Tribunal n'a pas distingué les montants relevant de 

l'amortissement de la dette hypothécaire de ceux relevant du paiement des intérêts 

hypothécaires. Le premier juge a, en effet, considéré - à tort - que la totalité du 

montant dont l'appelant s'était acquitté au titre de remboursement de la dette 

hypothécaire depuis 2013 était uniquement constitué d'intérêts hypothécaires. Ce 

faisant, il n'a pas traité du grief de l'appelant relatif au remboursement de 

l'amortissement de la dette hypothécaire. 

C'est également à tort que le Tribunal n'a pas traité du sort de toutes les charges 

courantes dont s'est acquitté l'appelant pendant ladite période. En effet, le premier 

juge s'est uniquement penché sur le sort des revenus fonciers et de frais 

d'électricité et chauffage, pour lesquels l'appelant a allégué un montant de 

5'845 fr., considérant que l'intimée devait assumer la moitié de ce montant. Le 

Tribunal n'a ainsi pas abordé la question du remboursement des taxes foncières et 

d'habitation ni celle des primes d'assurances, comme le soulève l'appelant à juste 

titre.  

La Cour disposant d'un pouvoir de cognition complet, ces vices peuvent être 

réparés en seconde instance en traitant ces arguments, ce qui sera fait dans le 

cadre de l'analyse juridique ci-dessous. 

- 21/26 - 
 

C/1305/2022 

5.2.2.2 En l'occurrence, en ce qui concerne d'abord la question du remboursement 
des charges courantes et intérêts hypothécaires, il convient de relever que 

l'appelant a unilatéralement décidé d'occuper la maison commune contre l'avis de 

l'intimée, qui aurait préféré continuer de la louer pour en tirer des revenus aux fins 

de rembourser la dette hypothécaire. Depuis 2014 voire 2013, l'appelant a ainsi eu 

la jouissance exclusive du bien qu'il a géré seul sans jamais consulter l'intimée 

(i.e. aménagement du studio, gros travaux), laquelle ne disposait, en outre, plus 

d'aucun accès à la maison. L'appelant a notamment pris entièrement à son compte, 

depuis cette période, l'ensemble des frais courants relatifs au bien, tels que les 

intérêts hypothécaires, les taxes, les primes d'assurance bâtiment et les frais 

d'électricité et chauffage, dont il n'a pas réclamé le remboursement à l'intimée 

avant la présente procédure. L'appelant peut ainsi aujourd'hui difficilement 

prétendre qu'il aurait compris que l'intimée renonçait à la jouissance du bien, tout 

en acceptant de continuer à en assumer la moitié des charges courantes. Ainsi une 

volonté subjective des parties est démontrée, toutes deux ayant compris et accepté 

qu'à compter de l'installation de l'appelant dans la maison, l'intimée ne paierait 

plus les frais courants du bien, y compris les intérêts hypothécaires qui tenaient 

lieu de loyer pour l'appelant (plutôt qu'une contribution à l'entretien de la famille 

comme retenu par le premier juge), ce qui paraît équitable dès lors que l'intimée 

s'acquittait, de son côté, du loyer et des charges de l'appartement qu'elle occupait. 

Enfin, même à retenir que les parties ne s'étaient pas comprises, une appréciation 

objective de la situation conduirait à retenir un accord normatif entre elles. En 

effet, aucun tiers de bonne foi placé dans la même situation n'aurait pu 

comprendre que son copropriétaire était prêt à payer des charges courantes pour 

une maison dont il ne tirait aucun profit et dont il avait abandonné la jouissance. 

Vu ce qui précède, l'appelant n'est – en principe – pas fondé à réclamer à l'intimée 
le remboursement d'une partie des frais courants dont il s'est acquitté dès 2013.  

Cependant, il faut encore tenir compte, comme l'a fait le premier juge, de l'accord 

ultérieur des parties – intervenu en cours de procédure – à teneur duquel la moitié 
des loyers perçus par l'appelant pendant la période susvisée doit être rétrocédée à 

l'intimée. Sur cette base, il convient de retenir – comme le plaide l'appelant – que 
l'intimée doit participer au paiement des frais courants du bien immobilier 

commun. La mesure de cette participation sera définie ci-après, étant toutefois 

déjà relevé que la maison n'ayant pas été louée sur l'entier de la période 

considérée, soit de 2013 à janvier 2022 (109 mois), il ne se justifie pas de 

condamner l'intimée au paiement de la moitié des frais, impôt et charges, 

contrairement à ce que soutient l'appelant. 

Le studio a été loué du 1er août 2018 à janvier 2022, soit pendant 42 mois. Pendant 

5 mois sur cette même période, la maison a été louée par la compagne du fils des 

parties, soit de septembre 2021 à janvier 2022. Le reste du temps, soit de 2013 à 

2020, la maison a été occupée par l'appelant; elle a été inoccupée de l'été 2020 à 

septembre 2021.  

- 22/26 - 
 

C/1305/2022 

Le loyer mensuel tiré de la location du studio est de 650 euros, soit environ un 

tiers du loyer mensuel auquel la maison a été louée entre 2008 et 2010 

(650 /2'100). Par ailleurs, le loyer mensuel de 250 euros perçu pour la location de 

la maison à la compagne du fils des parties correspond à un dixième du loyer 

mensuel précité de 2'100 fr. (250 /2'100), qui – en l'absence d'éléments contraires 
– doit être retenu comme conforme au prix du marché. 

Il en résulte que l'intimée doit assumer les charges relatives à ces locations dans 

une mesure équivalente, soit un tiers des charges pour la location du studio 

pendant 42 mois et un dixième des charges pour celle de la maison pendant 

5 mois, étant encore relevé que ces montants doivent être divisés par deux, dès 

lors que l'intimée perçoit uniquement la moitié desdits revenus locatifs.  

Le Tribunal – sans être contesté en appel – a arrêté les montants de charges 
suivants :  

- 17'435 euros de taxes foncière et d'habitation pour la période allant de 2012 à 

2020, soit 161 euros par mois [(17'435 euros/ 9 ans) /12 mois], correspondant 

à 168 fr. au 25 janvier 2022; 

- 152 euros par mois dès 2013 pour les primes d'assurance et les frais 

d'électricité et chauffage, soit 158 fr. au 25 janvier 2022; 

- 4'541 euros par an dès 2020 pour les impôts relatifs aux revenus fonciers, soit 

378 euros par mois (4'541 euros/ 12 mois), équivalant à 392 fr. au 25 janvier 

2022. 

Il est en outre établi que l'appelant s'est acquitté seul d'un montant de 8'528 fr. 

pour le paiement des intérêts hypothécaires de 2013 à décembre 2021, soit 

environ 79 fr. par mois [(8'528 fr. / 9 ans) / 12 mois]. 

En conséquence, le montant mensuel de charges s'élève à 405 fr. (168 fr. + 158 fr. 

+ 79 fr.) dès 2012-2013 et à 797 fr. (168 fr. + 158 fr. + 392 fr. + 79 fr.) dès 2020. 

Pour les revenus locatifs perçus en lien avec le studio, l'intimée doit ainsi verser 

un montant de charges de 4'468 fr. ([(405 fr. /3) / 2] x 17 mois) + ([(797 fr. /3) / 2] 

x 25 mois). S'agissant des charges liées à la location de la maison à la compagne 

du fils des parties pendant 5 mois, l'intimée doit verser un montant de 199 fr. 

([(797 fr. /10) / 2] x 5 mois). Le montant de charges courantes devant être déduit 

de l'indemnité en faveur de l'intimée s'élève ainsi à 4'667 fr.  

Il est encore relevé ici que le montant arrêté par le Tribunal au titre de loyers dus à 

l'intimée, soit 14'759 fr., n'a pas été contesté en appel, de sorte qu'il ne sera pas 

revu ici.  

- 23/26 - 
 

C/1305/2022 

5.2.2.3 Enfin, contrairement au jugement querellé, il convient de distinguer les 
montants versés par l'appelant au titre d'intérêts hypothécaires de ceux versés au 

titre de l'amortissement de la dette hypothécaire, qui ne constituent pas de simples 

frais courants mais viennent augmenter la valeur des parts de copropriété des 

parties en les dégrevant. Il n'est pas contesté que l'appelant a payé seul ledit 

amortissement entre début 2013 et janvier 2022, pour un montant établi par la 

Cour à 147'254 fr. (cf. let. C. c.a). L'appelant a ainsi financé la part de copropriété 

de l'intimée à hauteur de la moitié de cette somme, soit 73'627 fr., que l'intimée 

est aujourd'hui tenue de lui rembourser.  

5.2.2.4 En définitive, l'indemnité que l'appelant doit verser à l'intimée pour le 
transfert de sa part de copropriété sur l'immeuble s'élève à 86'761 fr. [171'813 fr. 

(moitié de la valeur effective de bien) + 15'579 fr. (don du père de l'intimée) – 
37'096 fr. (remboursement de la dette hypothécaire pour la période allant de 2004 

à 2012) – 73'627 fr. (remboursement de la dette hypothécaire pour la période 
allant de 2013 à 2022) – 4'667 fr. (remboursement des frais courants) + 14'759 fr. 
(part de loyers)].  

5.2.2.5 Dans la mesure où le montant de l'indemnité, arrêté ci-dessus, est moins 
élevé que celui auquel l'intimée a conclu devant le Tribunal, la question de savoir 

si ce dernier a statué ultra petita sur ce point - comme le soutient l'appelant - n'est 

plus pertinente. 

5.2.3 Le grief est ainsi partiellement fondé. Les chiffres 6 et 8 du dispositif du 
jugement querellé seront modifiés en conséquence. 

6. 6.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 

En l'espèce, ni la quotité ni la répartition des frais et dépens de première instance 

n'ont été remises en cause en appel et ceux-ci ont été arrêtés conformément aux 

règles légales (art. 95, 96, 107 al. 1 let. c CPC; art. 19 LaCC; art. 30 RTFMC). 

Compte tenu de l'issue et de la nature familiale du litige, la modification partielle 

du jugement attaqué ne justifie pas que la répartition des frais soit revue. Par 

conséquent, le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 

6.2 Les frais judiciaires de la procédure devant la Cour seront fixés à 3'000 fr., 
compte tenu de la valeur litigieuse et de la difficulté de la cause (art. 30 et 35 

RTFMC) et mis à la charge de chacune des parties par moitié, compte tenu de 

l'issue et de la nature familiale du litige (art. 106 al. 2 et 107 al. 1 let. c CPC). 

Ils seront partiellement compensés avec l'avance de 1'500 fr. fournie par 

l'appelant, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

- 24/26 - 
 

C/1305/2022 

L'intimée sera en conséquence condamnée à verser 1'500 fr. à l'Etat de Genève, 

soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à titre de frais 

judiciaires. 

Pour les mêmes motifs, il ne sera pas alloué de dépens (art. 106 al. 2 et 107 al. 1 

let c. CPC). 

* * * * * 

- 25/26 - 
 

C/1305/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ le 9 septembre 2024 contre le jugement 

JTPI/9112/2024 rendu le 17 juillet 2024 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/1305/2022. 

Au fond : 

Annule les chiffres 6 et 8 du dispositif du jugement entrepris et, statuant à nouveau sur 

ces points : 

Prescrit que le transfert de la part de copropriété dont B______ est titulaire sur les 

parcelles nos 1______ et 2______, Section B nos 3______ et 4______, sises 

no. ______, route 5______ (C______), [code postal] D______ (France) est soumis à la 

double condition i) de la libération de la précitée de la dette hypothécaire grevant ledit 

bien immobilier et ii) du paiement par A______ d'une soulte de 86'761 fr. à B______, 

laquelle comprend la moitié des loyers perçus sur ledit bien immobilier du mois d'août 

2018 à janvier 2022.  

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de la procédure d'appel à 3'000 fr., les met à charge de 

A______ et de B______ à raison de la moitié chacun et les compense partiellement avec 

l'avance de frais de 1'500 fr. versée par A______, laquelle reste acquise à l'Etat de 

Genève. 

Condamne en conséquence B______ à verser 1'500 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui 

les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à titre de frais judiciaires d'appel. 

Dit que chaque partie supportera ses propres dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD, 

Madame Stéphanie MUSY, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 

  

- 26/26 - 
 

C/1305/2022 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110