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**Case Identifier:** 830f38e2-b81c-540d-8814-4114ff77c50c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.06.2024 A/1242/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1242-2024_2024-06-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1242/2024-FPUBL ATA/716/2024 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 13 juin 2024 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

A______      recourant 

représenté par Me Daniel KINZER, avocat  

contre 

COMMANDANTE DE LA POLICE     intimée 

 

 

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A/1242/2024 

Attendu, en fait, que : 

1.  A______, né le ______ 1990, a été engagé le 24 mai 2023 au sein de 

l’administration cantonale en qualité d’aspirant policier. 

2.  La lettre d’engagement précisait que la durée de la formation académique était 
de douze mois et que cette durée couvrait l’instruction académique complète, 
dispensée par l’académie de police de Savatan (ci-après : académie de police) et le 
Centre de Formation de la Police et des métiers de la Sécurité, ainsi que l’examen 
préliminaire. 

3.  A______ a débuté sa formation au sein de l’académie de police le 1er septembre 
2023.  

4.  Par courriels des 16 et 17 octobre 2023, le Colonel B______, directeur de 

l’académie de police, a informé la direction de la police que A______ avait 
régulièrement tenu des propos sexistes et inappropriés, avec ou à l’encontre de 
plusieurs aspirantes et aspirants de l’académie de police. 

5.  A______ a été entendu à l’académie de police le 17 octobre 2023. 

  Il a nié la quasi-totalité des propos qui lui étaient reprochés. Il a toutefois admis 

avoir utilisé le mot « baisodrome » pour qualifier l’académie de police et a affirmé 
qu’il ne voulait « rien n’avoir avec des femmes ici à Savatan » tout en confirmant avoir 
dit à un collègue qui lui demandait son avis sur une aspirante que ce n’était pas son 
style mais « vas-y si ce n’est pas toi qui y va, c’est moi ».  

6.  Le 18 octobre 2023, il a été libéré de son obligation de travailler. 

7.  Lors de l’entretien de service du 2 novembre 2023, il a affirmé être victime d’un 
complot et avoir été lui-même victime de harcèlement en raison de son physique 

musclé.  

8.  Par décision du 28 février 2024, déclarée exécutoire nonobstant recours, la 

commandante de la police a résilié les rapports de service le liant à A______, avec 

effet au 31 mars 2024. 

9.  Par acte posté le 15 avril 2024, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 

décision précitée, concluant préalablement à la restitution de l'effet suspensif au 

recours et, sur le fond, principalement à l'annulation de la décision attaquée, à ce que 

la chambre administrative ordonne sa réintégration et à l'octroi d'une indemnité de 

procédure. 

  S’agissant de l’effet suspensif, ses intérêts étaient gravement menacés puisqu’il 
était sans emploi depuis le 28 février 2024 et les chances de succès de son recours 

étaient bonnes. La décision de la direction de la police reposait sur une appréciation 

incomplète et erronée des faits et violait les dispositions applicables en matière de 

résiliation des rapports de service.  

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A/1242/2024 

  Il avait eu 34 ans le 5 avril 2024. Or, pour devenir policier dans le canton de 

Genève, le candidat devait avoir entre 20 et 35 ans à la fin de la formation. Il devait 

ainsi terminer sa formation avant le 5 avril 2026. Ses intérêts seraient ainsi gravement 

menacés si l’effet suspensif ne lui était pas accordé. 

10.  Le 3 mai 2024, la commandante de la police a conclu au rejet de la demande de 

restitution de l'effet suspensif au recours. 

  Le recourant n’avait pas acquis le statut de fonctionnaire, de sorte que si la 
chambre de céans devait admettre son recours, sa réintégration ne pourrait qu’être 
proposée. Ainsi, en restituant l’effet suspensif, elle rendrait une décision provisoire 
allant au-delà de ses compétences. 

  Il existait un intérêt prépondérant à l’exécution immédiate de la décision, compte 
tenu du fait que l’employeur devait protection de la personnalité des membres de son 
personnel. Les propos sexistes tenus par le recourant n’étaient absolument pas en 
adéquation avec ce qu’il était permis d’attendre d’un futur policier. 

11.  Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti, si bien que la cause a été 
gardée à juger sur effet suspensif. 

 Considérant, en droit, que :  

1.  Le recours est prima facie recevable (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 31 al. 1 de la loi générale relative 

au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements 
publics médicaux du 4 décembre 1997 - LPAC - B 5 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur 

la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

2.  Les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par le 

président, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, 
par un ou une juge (art. 21 al. 2 LPA ; 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 

administrative du 20 juin 2023). 

3.  Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif (art. 66 al. 1 LPA). 

  L’autorité décisionnaire peut toutefois ordonner l’exécution immédiate de sa 
propre décision nonobstant recours, tandis que l’autorité judiciaire saisie d’un recours 
peut, d’office ou sur requête, restituer l’effet suspensif à ce dernier (art. 66 al. 3 LPA). 

  Par ailleurs, selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles – au 
nombre desquelles compte la restitution de l’effet suspensif – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; 

ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; 

ATA/213/2009 du 29 avril 2009 consid. 2). Elles ne sauraient, en principe tout au 

moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur 

le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du 
procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures 

provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive 

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que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle 

demandée au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, 265). 

  L’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405 ; du 

18 septembre 2018). 

  Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 

recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 

entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 

dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 

restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 

résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 

27 février 2014 consid. 5.5.1). 

  Lors de l'octroi ou du retrait de l'effet suspensif, l'autorité de recours dispose d'un 

large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire (arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1). 

4.  Peut recourir à la chambre administrative pour violation de la loi tout membre 

du personnel dont les rapports de service ont été résiliés (art. 31 al. 1 LPAC). Si la 

chambre administrative retient que la résiliation des rapports de service ne repose pas 

sur un motif fondé, elle ordonne la réintégration (art. 31 al. 2 LPAC, dans sa teneur – 
applicable en l’occurrence – jusqu’au 11 mai 2024). Si elle considère que le 
licenciement est pour une autre raison contraire au droit, elle peut proposer à l’autorité 
compétente la réintégration (art. 31 al. 3 LPAC, dans sa teneur – applicable en 
l’occurrence – jusqu’au 11 mai 2024). 

  L'application de l'art. 31 al. 2 LPAC n’entre en considération, conformément à 
l’art. 21 al. 3 1ère phr. LPAC, que pour un fonctionnaire, mais non lorsque l'agent public 
a été licencié alors qu’il était encore employé (ATA/153/2016 du 23 février 2016 
consid. 13). 

5.  En l’espèce, il ressort de la lettre d’engagement au sein de l’administration 
cantonale en qualité d’aspirant de police du 24 mai 2023 que la durée de la formation 
académique du recourant était de douze mois (art. 1), qu’elle débutait le 1er septembre 
2023 (art. 1) et que l’engagement pouvait prendre fin en tout temps si, entre la signature 
du contrat et la fin de la formation, l’aspirant de police, notamment, ne répondait plus 
aux critères d’admission, n’était plus en adéquation avec la charte éthique de 
l’administration cantonale, ou avait commis une violation avérée, grave ou répétée des 
règles internes à l’académie de police de Savatan ou des prescriptions de service 
(art. 11). 

  Dans sa détermination, l’autorité intimée a expressément signifié qu’elle 
n’entendait pas poursuivre les relations de travail avec le recourant, étant précisé que 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1161/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1161/2013

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les manquements reprochés se fondent sur des déclarations écrites de sept aspirantes 

et aspirants. 

  L’intérêt du recourant à poursuivre sa formation, notamment en raison de son 
âge, est certes important. Il cède toutefois de prime abord le pas à celui de 

l’administration publique à offrir, notamment à ses collaboratrices, des conditions, non 
seulement de travail, mais de formation, adéquates et respectueuses de leur 

personnalité. 

  S’ajoute à cela que les rapports de service ont été résiliés alors que le recourant 
n’avait pas le statut de fonctionnaire. Ainsi, en cas d'admission du recours, la chambre 
de céans ne pourrait que proposer sa réintégration. La restitution de l'effet suspensif, 

qui aurait pour effet de le réintégrer pendant la durée de la procédure, irait partant  

au-delà des compétences de la chambre administrative, de sorte qu'elle ne peut 

l'ordonner (ATA/707/2023 du 28 juin 2023 ; ATA/110/2020 du 3 février 2020 et les 

références citées). 

6.  La demande de restitution de l’effet suspensif sera dès lors rejetée. 

7.  Le sort des frais de la procédure est réservé jusqu’à droit jugé au fond. 

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LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la requête de restitution de l’effet suspensif ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail entre 

les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 

CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 

LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 

signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, avenue 

du Tribunal-Fédéral 29, 1005 Lausanne, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 

communique la présente décision à Me Daniel KINZER, avocat du recourant ainsi qu'à la 

commandante de la police. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Le président 
 
 
 

C. MASCOTTO 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :