# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 33255a83-cc19-5050-bbfc-1fc5628d19cd
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1999-11-19
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Comité des Nations Unies contre la torture 19.11.1999 JAAC 64.153
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_021_JAAC-64-153--_1999-11-19.pdf

## Full Text

JAAC 64.153

Constatations du Comité contre la torture du 19

novembre 1999 relatives à la communication N°
118/1998, K.T. c / Suisse

Asile. Décision de renvoyer un ressortissant de la République
démocratique du Congo. Le Comité nie un risque de torture.

Art. 3 Conv. de l’ONU contre la torture. Motifs sérieux de croire que
l’auteur risque personnellement d’être soumis à la torture en cas
d’expulsion vers la République démocratique du Congo.

- L’auteur n’a pu prouver qu’il était membre du Mouvement populaire de
la révolution et que sa famille avait été l’objet de persécutions de la part
du régime actuellement au pouvoir à Kinshasa.

- Il n’a pas été prouvé non plus que les anciens membres du Mouvement
populaire de la révolution, en particulier les membres subalternes,
seraient actuellement l’objet de persécutions du fait de leur soutien à
l’ancien président et de leur engagement en faveur de l’opposition au
régime actuel.

- Même au regard des nombreux rapports faisant Etat, en République
démocratique du Congo, de violations des droits de l’homme, y compris
le recours à la torture, l’art. 3 présuppose que la personne renvoyée
court un risque prévisible, réel et personnel d’être torturée.

Asyl. Wegweisung eines Staatsangehörigen der Demokratischen
Republik Kongo. Der Ausschuss verneint das Vorliegen einer
Foltergefahr.

Art. 3 UNO-Übereink. gegen Folter. Stichhaltige Gründe für die
Annahme, dass der Beschwerdeführer persönlich Gefahr liefe, im Fall
seiner Ausweisung in die Demokratische Republik Kongo gefoltert zu
werden.

1

- Der Beschwerdeführer konnte nicht beweisen, dass er Mitglied der
Revolutionären Volksbewegung war und seine Familie vom gegenwärtig
an der Macht stehenden Regime in Kinshasa verfolgt wurde.

- Unbewiesen blieb zudem, dass die ehemaligen - insbesondere
subalternen - Mitglieder der Revolutionären Volksbewegung wegen ihrer
Unterstützung des ehemaligen Präsidenten sowie ihres Engagements für
die Opposition des gegenwärtigen Regimes verfolgt würden.

- Selbst unter Berücksichtigung der zahlreichen Berichte über
Menschenrechtsverletzungen und Folterungen in der Demokratischen
Republik Kongo setzt Art. 3 voraus, dass die Person bei ihrer
Ausweisung einem voraussehbaren, persönlichen und reellen Risiko
ausgesetzt wäre.

Asilo. Decisione di rinviare un cittadino della Repubblica democratica
del Congo. Il Comitato nega un rischio di tortura.

Art. 3 Conv. dell’ONU contro la tortura. Motivi seri di ritenere che
l’autore rischi personalmente di essere sottoposto alla tortura in caso
di espulsione verso la Repubblica democratica del Congo.

- Il ricorrente non ha potuto provare che era membro del Movimento
popolare della rivoluzione e che la sua famiglia era stata perseguitata
dal regime attualmente al potere a Kinshasa.

- Non è nemmeno stato provato che chi apparteneva al Movimento
popolare della rivoluzione, in particolare i membri subalterni, sarebbe
attualmente oggetto di persecuzioni a causa del sostegno dato all’ex
presidente e dell’impegno a favore dell’opposizione al regime attuale.

- Anche tenendo conto dei numerosi rapporti attestanti violazioni dei
diritti dell’uomo nella Repubblica democratica del Congo, compreso
l’utilizzo della tortura, l’art. 3 presuppone che la persona rinviata
corra un rischio prevedibile, reale e personale di essere torturata.

6.1. Avant d’examiner toute plainte contenue dans une communication, le
Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu
de l’art. 22 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants[71]. Le Comité s’est
assuré, comme il est tenu de le faire conformément au § 5 let. a de l’art. 22
de la Convention, que la même question n’a pas été examinée et n’est pas en
cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de
règlement. Le Comité note aussi que tous les recours internes sont épuisés

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et estime que rien ne s’oppose à ce qu’il déclare la communication recevable.
L’Etat partie et l’auteur ayant chacun formulé des observations sur le fond de
la communication, le Comité procède à l’examen quant au fond.

6.2. Le Comité doit se prononcer sur le point de savoir si le renvoi de l’auteur
vers la République démocratique du Congo violerait l’obligation de l’Etat
partie, en vertu de l’art. 3 de la Convention, de ne pas expulser ou refouler une
personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque
d’être soumise à la torture.

6.3. Le Comité doit décider, comme le prévoit le § 1 de l’art. 3, s’il existe des
motifs sérieux de croire que l’auteur risquerait d’être soumis à la torture s’il
était renvoyé en République démocratique du Congo. Pour prendre cette
décision, le Comité doit tenir compte de toutes les considérations pertinentes,
conformément au § 2 de l’art. 3 de la Convention, y compris l’existence dans ce
pays d’un ensemble de violations systématiques des droits de l’homme, graves,
flagrantes ou massives. Toutefois, le but de cette analyse est de déterminer si
l’intéressé risquerait personnellement d’être soumis à la torture. Il s’ensuit que
l’existence, dans un pays, d’un ensemble de violations systématiques des droits
de l’homme, graves, flagrantes ou massives ne constitue pas en soi une raison
suffisante d’établir qu’une personne donnée serait en danger d’être soumise à
la torture à son retour dans ce pays. Il doit exister d’autres motifs qui donnent
à penser que l’intéressé serait personnellement en danger. Pareillement,
l’absence d’un ensemble de violations flagrantes et systématiques des droits
de l’homme ne signifie pas qu’une personne ne puisse pas être soumise à la
torture dans la situation particulière qui est la sienne.

6.4. Dans le cas d’espèce, il est à signaler que l’auteur n’a présenté de preuves
ni au Comité ni à l’Etat partie, qui permettent de croire à son appartenance
au Mouvement populaire de la révolution (MPR) et au fait que sa famille a été
l’objet de persécutions par le régime actuellement en place à Kinshasa. Les
explications données par l’auteur pour justifier une telle absence de preuves
n’ont pas été considérées convaincantes par le Comité. L’auteur n’a pas fourni
de preuves non plus des prétendues persécutions dont les anciens membres
du MPR, en particulier les membres subalternes, seraient actuellement l’objet
du fait de leur soutien à l’ancien président du pays et d’un engagement actif en
faveur de l’opposition au régime actuellement au pouvoir.

6.5. Le Comité note avec préoccupation les nombreux rapports faisant état
de violations des droits de l’homme, y compris le recours à la torture, en
République démocratique du Congo, mais rappelle qu’aux fins de l’art. 3 de la
Convention, il doit exister dans le pays vers lequel une personne est renvoyée
un risque prévisible, réel et personnel pour celle-ci d’être torturée. Compte
tenu des considérations ci-dessus, le Comité estime que l’existence d’un tel
risque n’a pas été établie.

7. Le Comité contre la torture, agissant en vertu du § 7 de l’art. 22 de la
Convention, estime que la décision de l’Etat partie de renvoyer l’auteur en
République démocratique du Congo ne fait apparaître aucune violation de
l’art. 3 de la Convention.

[71] RS 0.105.

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Page d’accueil du Comité des Nations Unies contre la torture

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http://www.unhchr.ch/french/html/menu2/6/cat_fr.htm

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 64.153 - Constatations du Comité contre la torture du 19 novembre 1999 relatives à

la communication N° 118/1998, K.T. c / Suisse

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 2000
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Band 64
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Ref. No 150 004 631

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.

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Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Constatations du Comité contre la torture du 19 novembre 1999 relatives à la communication N° 118/1998, K.T. c / Suisse