# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fa21b346-2808-5a67-93e4-31db29082c47
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.06.2018 A/627/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-627-2018_2018-06-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/627/2018 ATAS/491/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 7 juin 2018 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENEVE recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE intimé 

 

  

 
 
 

 

A/627/2018 

- 2/5 - 

 

EN FAIT 

 

1. Le 31 août 2017, le Service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a 
rendu une décision concernant le droit aux prestations complémentaires familiales 
de Madame A______ (ci-après : l’intéressée) avec effet au 1er septembre 2017. 

2. L’intéressée s’y est opposée le 13 septembre 2017. 

3. Le 6 novembre 2017, le SPC a rendu une seconde décision concernant le droit aux 
prestations de l’intéressée, rétroagissant elle aussi au 1er septembre 2017, à laquelle 
l’intéressée s’est également opposée en date du 13 novembre 2017. 

4. Par décision du 24 janvier 2018, le SPC a admis les oppositions et procédé à un  
nouveau calcul du droit aux prestations complémentaires familiales rétroagissant au 
1er septembre 2017 : compte tenu des explications de l’intéressée, le SPC a renoncé 
à tenir compte d’une pension alimentaire potentielle de la part du père de l’enfant 
de la bénéficiaire. 

Aux termes de sa décision, le SPC a reconnu à l’intéressée le droit à des arriérés de 
prestations d’un montant de CHF 3'365.- pour la période du 1er septembre 2017 au 
31 janvier 2018 et fixé le montant des prestations dues à compter du 1er février 
2018. 

5. Par écriture du 21 février 2018, l’intéressée a interjeté recours contre cette décision.  

La recourante se félicite d’avoir obtenu gain de cause mais s’étonne que le SPC 
n’ait pas revu ses calculs pour la période antérieure au 1er septembre 2017, alors 
qu’elle s’est annoncée au SPC le 1er octobre 2014 déjà. 

Elle explique que la pension potentielle prise en compte à raison de CHF 673.- du 
1er octobre 2014 au 1er octobre 2017 [recte : au 31 août 2017] ne lui a en réalité 
jamais été versée, que ce soit par le père de l’enfant, une structure de recouvrement 
de pension alimentaire ou un autre service social, quel qu’il soit. 

6. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 21 mars 2018, a conclu au rejet 
du recours.  

L’intimé souligne que les décisions contestées par l’intéressée - soit celles du 
31 août, respectivement du 6 novembre 2017 - ne portaient que sur la période 
débutant le 1er septembre 2017. La période antérieure à cette date a fait l’objet 
d’autres décisions qui, elles, sont entrées en force. 

7. Par écriture du 3 avril 2018, la recourante a persisté dans ses conclusions.  

En substance, elle décrit les difficultés financières qui ont été les siennes durant les 
quatre dernières années, explique avoir dû s’endetter et affirme que reconsidérer 
toute la période lui permettrait enfin de tourner la page. 

 
 
 

 

A/627/2018 

- 3/5 - 

8. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 24 mai 2018, au 
cours de laquelle il a été expliqué à la recourante que la Cour de céans ne pouvait 
statuer sur une période antérieure à celle de l’objet du litige.   

L’intimé a indiqué ne pas vouloir procéder à une reconsidération concernant la 
période antérieure à celle litigieuse. 

La recourante a pour sa part expliqué avoir renoncé à contester les décisions 
antérieures parce qu’il lui était difficile de prouver les faits allégués, vu que le père 
de son enfant avait quitté le pays.  

À l’issue de l’audience, la recourante a maintenu son recours et la cause a été 
gardée à juger.  

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens de 
l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 1er novembre 2012. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la 
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 
(loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC 
renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par 
règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830). 

3. Le recours a été interjeté dans les forme et délai imposés par la loi. 

4. L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision - 
constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement 
attaqué.  

5. En l’occurrence, force est de constater que les décisions soumises à la Cour de 
céans dans la présente procédure ne portent que sur la période débutant le 
1er septembre 2017 - période pour laquelle la recourante a intégralement obtenu 
gain de cause.  

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/627/2018 

- 4/5 - 

C’est le lieu de rappeler qu’a la qualité pour recourir quiconque est touché par la 
décision et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée 
(art. 59 LPGA). 

Or, en l’occurrence, force est de constater que la recourante ne peut faire valoir 
aucun intérêt de ce type puisque la décision qu’elle porte devant la Cour de céans 
lui donne entièrement satisfaction.  

C’est en réalité la question de son droit aux prestations pour la période antérieure au 
1er septembre 2017 qu’elle entend soumettre à la Cour. Or, cette question a fait 
l’objet de décisions du SPC qui, faute d’avoir été contestées, ont acquis force de 
chose décidée.  

De ce qui précède, on peut conclure que la recourante ne conteste en réalité pas la 
décision du 24 janvier 2018, mais demande la reconsidération - voire la révision - 
des décisions précédemment rendues par l’intimé concernant la période antérieure.  

Selon un principe général du droit des assurances sociales, l'administration peut en 
effet reconsidérer une décision formellement passée en force de chose jugée et sur 
laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition 
qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance 
notable. En outre, par analogie avec la révision des décisions rendues par les 
autorités judiciaires, l'administration est tenue de procéder à la révision d'une 
décision entrée en force formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de 
nouveaux moyens de preuve, susceptibles de conduire à une appréciation juridique 
différente. Ces principes sont aussi applicables lorsque des prestations ont été 
accordées sans avoir fait l'objet d'une décision formelle et que leur versement, 
néanmoins, a acquis force de chose décidée (ATF 126 V 23 consid. 4b et les arrêts 
cités).  

En l’occurrence, c’est donc au SPC que revient la compétence de statuer sur cette 
demande de reconsidération/révision, non à la Chambre des assurances sociales.  

L'art. 11 al. 3 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative (LPA ; E 5 10) - applicable par renvoi de l'art. 89A LPA - prévoit 
que l'autorité qui décline sa compétence transmet d'office l'affaire à l'autorité 
compétente.  

En conséquence, la cause est renvoyée au SPC comme objet de sa compétence, à 
charge pour ce dernier de se déterminer sur la demande de reconsidération/révision 
de l’intéressée.  

 

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A/627/2018 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable faute d’intérêt pour agir. 

2. Se déclare incompétente pour connaître de la demande en reconsidération/révision 
formulée par la bénéficiaire.  

3. Transmet cette dernière au SPC comme objet de sa compétence.  

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le