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**Case Identifier:** 1ee7297d-35e6-5952-b8d7-4d109c495e4c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.08.2017 A/101/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-101-2017_2017-08-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Larissa ROBINSON-MOSER et Maria 
Esther SPEDALIERO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/101/2017 ATAS/685/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 août 2017 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Enfant mineur A______, soit pour lui sa mère, Madame  B______, 
domiciliée à CAROUGE, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître Téo GENECAND 

  

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/101/2017 

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EN FAIT 

1. Le mineur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant) est né en ______ 2000. 

2. Le 5 septembre 2011, la doctoresse C______, spécialiste FMH en oto-rhino-
laryngologie (ci-après ORL) au Service de santé de la jeunesse, a diagnostiqué une 
hypoaccousie TAC (trouble auditif de traitement central) – TTC (trouble de 
traitement central) rare, avec une perception centrale déformée. Elle proposait 
notamment que l'assuré bénéficie d'un système FM pour les enfants ne portant pas 
de prothèses acoustiques. 

3. Suivant les recommandations de la Dresse C______, l'assuré a porté le système 
FM. 

4. Le 25 septembre 2014, Madame B______, mère de l’assuré, a adressé à l'Office de 
l’assurance-invalidité (ci-après OAI ou l'intimé) une demande de moyens 
auxiliaires. Elle y a notamment indiqué qu'elle avait déjà répondu aux questions et 
avait envoyé ce formulaire à l'OAI au début de la découverte de la surdité de son 
fils, mais que cette demande s'était apparemment "perdue".  

5. A la demande de l'OAI, Monsieur D______, audio-prothésiste, a adressé le 7 
octobre 2014 un devis s'élevant à CHF 4'069.45 concernant un émetteur et deux 
récepteurs Phonak. Il a indiqué que les appareils avaient été remis le 9 novembre 
2011. 

6. Le 11 novembre 2015, la doctoresse C______, spécialiste FMH en ORL aux 
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après HUG) a expliqué notamment que 
l'assuré avait besoin d'un système FM pour pouvoir poursuivre sa scolarité dans de 
bonnes conditions. Au vu de l'amélioration évidente de la compréhension et du 
confort auditif que lui procurait ce système en classe, le médecin sollicitait la prise 
en charge de cet appareillage.  

7. A la demande de l'OAI, ont été versés à la procédure: 

- un rapport de Madame E______, logopédiste, du 15 juin 2013; 

- un rapport d'examen établi le 29 octobre 2013 par Madame  F______, 
neuropsychologue, indiquant notamment que depuis septembre 2011, le 
diagnostic d'hypoacousie centrale avait été posé; 

- des notes de suite du service ORL des HUG établies entre les 13 octobre et 
19 novembre 2015, selon lesquelles notamment le système FM avait été adapté 
quatre ans auparavant et n'était plus utilisé par l'assuré. 

8. Par projet de décision du 20 septembre 2016, l'OAI a indiqué qu'il entendait refuser 
la demande de renouvellement de l'appareil FM remis cinq ans auparavant. Selon le 
rapport des HUG du 13 octobre 2015, l'ancien système n'était plus utilisé. En outre, 
l'enfant était un très bon élève et les professeurs n'avaient signalé aucune difficulté 
scolaire. 

 
 
 

 

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9. Le 18 octobre 2016, la mère de l'assuré a expliqué qu'il ne s'agissait pas d'une 
demande de renouvellement du système FM, mais de sa prise en charge initiale, 
laquelle avait déjà été demandée en automne 2012 (sauf erreur) par M. D______ et 
par la Dresse C______. Apparemment, il manquait alors un rapport au dossier et la 
Dresse C______ ne l'avait sans doute jamais transmis. La mère de l'assuré a 
expliqué que c'était lorsque M. D______ lui avait fait part, en début d'année, du fait 
qu'il n'avait toujours pas été payé, qu'elle avait, à nouveau, fait les démarches pour 
y remédier. Par ailleurs, son fils avait, en 8ème, 9ème et 10ème années, toujours bien 
porté son système FM, ce qui l'avait énormément aidé à se concentrer. Depuis plus 
de 18 mois, il avait beaucoup de problèmes psychologiques et refusait de le porter. 
Enfin, contrairement à ce qu'avait retenu l'OAI, son fils redoublait sa 11ème année. 

10. Par décision du 24 novembre 2016, l'OAI a maintenu son refus de prise en charge 
du système FM. 

11. Par acte du 10 janvier 2017, l'assuré, soit pour lui, sa mère, représentée par son 
mandataire, a interjeté recours contre la décision, concluant, sous suite de frais et 
dépens, préalablement, à l’audition de sa mère, et principalement, à l'annulation de 
la décision et à la prise en charge intégrale du système FM. Le recourant a expliqué 
que suivant les recommandations de la Dresse C______ du 5 septembre 2011, il 
avait porté le système FM dès la 5ème primaire, ce qui avait contribué à 
l’amélioration de ses résultats scolaires. Par courrier de la Dresse C______ du 2 
avril 2014, que le recourant versait à la procédure, ce médecin avait expliqué à 
l'OAI qu'il devait bénéficier du système FM pour améliorer son écoute en classe. Le 
25 septembre 2014, sa mère avait déposé la demande de prestations afin que les 
frais d'acquisition dudit système soient pris en charge.  

Le recourant a fait valoir qu’il ne s’agissait pas d’une demande de prise en charge 
du renouvellement du système FM, mais d’une demande de prise en charge initiale 
formulée le 25 septembre 2014. Il était erroné d’affirmer qu’il était un très bon 
élève sans difficultés scolaires ou sans problème de compréhension du langage. 
Enfin, il n’avait pas arrêté de porter le système auditif. Il avait des problèmes 
psychologiques et dans ce contexte, il était réticent à le porter. Les médecins 
consultés attestaient que le système FM améliorait de manière évidente sa 
compréhension et son confort auditif. Son maintien était nécessaire pour la 
poursuite dans de bonnes conditions de sa scolarité. Il avait donc droit à tout le 
moins à une prise en charge à concurrence de CHF 4'170.-, voire au remboursement 
total. 

12. Par réponse du 9 février 2017, l'intimé a conclu au rejet du recours pour les motifs 
indiqués dans sa décision. En outre, la demande de prise en charge était tardive 
puisqu'elle avait été déposée en septembre 2014 alors qu'elle concernait un système 
acquis le 9 novembre 2011. Par ailleurs, le principe de proportionnalité n'était pas 
réalisé puisque le recourant n'utilisait plus l'appareil et que les professeurs n'avaient 
signalé aucune difficulté scolaire, ni problème de compréhension du langage.  

 
 
 

 

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13. Par réplique du 23 mars 2017, le recourant a fait valoir notamment que la demande 
avait été formulée en temps utile, soit dès qu'il avait été informé, en 2014, du coût 
d'acquisition du système FM. En effet, bien qu'en place depuis 2011, le système FM 
n'avait jusqu'alors jamais été facturé par M. D______. C'était dans le courant de 
l'année 2014 que ce dernier en avait informé sa mère, déclenchant ainsi les 
démarches effectuées auprès de l'intimé. Le devis établi pour le système FM était 
d'ailleurs postérieur à la demande de prestations. Celle-ci avait donc été déposée en 
temps utile, soit dans les 12 mois durant lesquels il avait eu connaissance de 
l'ensemble des faits nécessaires au dépôt de la demande (première facture). Enfin, 
le recourant s'est déterminé sur les arguments de fond invoqués par l'intimé.  

14. Par duplique du 24 avril 2017, l'intimé a persisté dans ses conclusions. 

15. A la demande de la chambre de céans, le recourant a expliqué, par pli du 10 mai 
2017, que sa mère se souvenait avoir envoyé une première demande de prestations 
au moment de la pose de l'appareil auditif. Sa mère pouvait témoigner de ce fait. 
Elle n'avait toutefois pas en sa possession une pièce attestant du dépôt d'une 
demande de prestations antérieure à celle du 22 septembre 2014. 

16. Le 12 juin 2017, l'intimé a indiqué que suite aux recherches effectuées, aucune 
demande de prestations antérieure à celle du 22 septembre 2014 n'avait été 
enregistrée sous les noms de G______, A______ ou B______. 

17. Par pli du 12 juin 2017, M. D______ a expliqué n'avoir ni rempli, ni envoyé une 
demande de prestations à l'intimé en 2011 ou en 2012. Il a précisé qu'à cette 
époque, le recourant était suivi par la Dresse C______. En principe, quand un essai 
d'appareillage était nécessaire, ce médecin écrivait à l'OAI un courrier. Une fois 
l'appareillage terminé, la Dresse C______ attestait de son efficacité, dans une 
deuxième expertise. En l'occurrence, s'agissant du recourant, la Dresse C______ 
n'avait, à sa connaissance, pas rédigé le courrier habituel. Il ne comprenait pas pour 
quelle raison l'intimé ne se prononçait pas favorablement, malgré la demande 
déposée en 2014 et les rapports de la Dresse C______ de 2014 et 2015, qu'il 
annexait, certifiant l'intérêt, le besoin et l'efficacité du système.  

18. Après avoir adressé une copie de ce courrier et de ses annexes aux parties, la 
chambre de céans a gardé la cause à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 
 
 

 

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2. A teneur de l’art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l’assurance-invalidité, à moins que la loi n’y déroge expressément. 

Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l’entrée en vigueur de la LPGA ; il n’en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 

3. Les modifications de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 21 mars 2003  
(4ème révision), du 6 octobre 2006 (5ème révision) et du 18 mars 2011 (révision 6a), 
entrées en vigueur le 1er janvier 2004, respectivement, le 1er janvier 2008 et le  
1er janvier 2012, entraînent la modification de nombreuses dispositions légales dans 
le domaine de l’assurance-invalidité. 

Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la 
lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 
consid. 1 ; ATF 127 V 466 consid. 1 et les références). En ce qui concerne en 
revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit 
s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 71  
consid. 6b ; ATF 112 V 356 consid. 4a ; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).  

En l’espèce, la décision litigieuse du 24 novembre 2016 refuse la prise en charge du 
système FM mis en place en novembre 2011 de sorte que sont applicables les 
modifications de la LAI consécutives aux 4ème, 5ème et  
6ème révisions de cette loi, dans la mesure de leur pertinence (ATF 130 V 445 et les 
références ; voir également ATF 130 V 329).  

4. a. Selon l'art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés d'une invalidité 
(art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant que ces mesures 
soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de 
gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux habituels (let. a) et que les 
conditions d'octroi des différentes mesures soient remplies (let. b). Les assurés ont 
notamment droit à l'octroi de moyens auxiliaires, quelles que soient les possibilités 
de réadaptation à la vie professionnelle ou à l'accomplissement de leurs travaux 
habituels (art. 8 al. 2 LAI). 

b. En vertu de l’art. 21 LAI, l’assuré a droit, d’après une liste que dressera le 
Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité 
lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa 
capacité de gain, pour étudier, apprendre un métier ou se perfectionner, ou à des 
fins d’accoutumance fonctionnelle (al. 1er, 1ère phrase). L’assuré qui, par suite de 
son invalidité, a besoin d’appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts 
avec son entourage ou développer son autonomie personnelle, a droit, sans égard à 
sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément à la liste qu’établira 

 
 
 

 

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le Conseil fédéral (al. 2). L'assurance prend à sa charge les moyens auxiliaires d'un 
modèle simple et adéquat et les remet en propriété ou en prêt (al. 3, 1ère phrase). 

L’art. 14 al. 1 du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI ; 
RS 831.201) dispose que la liste des moyens auxiliaires visée par l’art. 21 LAI fait 
l’objet d’une ordonnance du Département fédéral de l’intérieur, qui édicte 
également des dispositions complémentaires concernant notamment la remise ou le 
remboursement des moyens auxiliaires (let. a). 

La liste des moyens auxiliaires annexée à l’Ordonnance concernant la remise des 
moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité du 29 novembre 1976 (OMAI ; 
RS 831.232.51) prévoit qu'ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées 
par la liste, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des contacts avec 
leur entourage ou développer leur autonomie personnelle (art. 2 al. 1).  

S'agissant des appareils auditifs pour enfants de moins de 18 ans, le montant 
maximal remboursé pour l’appareillage et le suivi est de 2830 francs pour un 
appareillage monaural et de 4170 francs pour un appareillage binaural, TVA 
comprise. La contribution peut être demandée tous les six ans au maximum, à 
moins qu’une modification notable de l’acuité auditive exige le remplacement des 
appareils avant l’expiration de ce délai. La contribution est versée directement aux 
audioprothésistes pédiatriques habilités (ch. 5.07.3 OMAI). 

5. a. Sous le titre marginal "Paiement de prestations arriérées", l'art. 48 al. 2 aLAI 
(dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007) prévoyait que si l'assuré 
présente sa demande plus de douze mois après la naissance du droit, les prestations, 
en dérogation à l'art. 24 al. 1 LPGA, ne sont allouées que pour les douze mois 
précédant le dépôt de la demande.  

L'art. 48 aLAI a été abrogé au 31 décembre 2007 avec l'entrée en vigueur, au 
1er janvier 2008, de la modification de la LAI du 6 octobre 2005 (5ème révision AI). 
Depuis le 1er janvier 2008, l’art. 24 al. 1 LPGA s'applique. Selon cette disposition, 
le droit à des prestations s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la 
prestation était due.  

Enfin, un nouvel art. 48 LAI est entré en vigueur le 1er janvier 2012 (6ème révision 
AI, premier volet) concernant le paiement des arriérés de prestations. Selon 
l'al. 1 de cette disposition, si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à 
des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de 
douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à 
l’art. 24 al. 1 LPGA, n’est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la 
demande.  

Selon l’al. 3 des dispositions finales de la modification du RAI, en vigueur depuis 
le 1er janvier 2012 (ci-après DF RAI), l’art. 48 LAI s’applique également aux 
personnes dont le droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou 
à des moyens auxiliaires est né avant la date d’entrée en vigueur de la modification 

 
 
 

 

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du 16 novembre 2011 du présent règlement, pour autant qu’elles n’aient pas exercé 
leur droit aux prestations avant cette date.  

b. L'art. 48 LAI institue un délai de péremption qui par conséquent ne saurait être ni 
interrompu ni suspendu (ATF 102 V 112 consid. 1a et les références citées). 
L'inobservation du délai n'expose pas l'assuré à la perte de ses droits, mais ils ne lui 
sont reconnus que pour les douze mois précédant la date du dépôt de la demande 
(Michel VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de 
l’assurance-invalidité (AI) – Commentaire thématique, 2011, n°3233). Le Tribunal 
fédéral des assurances a notamment estimé qu'en déposant sa demande le 
21 novembre 2003, une assurée avait tardivement sollicité la prise en charge des 
interventions chirurgicales effectuées en novembre 2000, janvier 2001 et février 
2002, de sorte qu'elle n'avait pas droit à leur remboursement (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances I 81/06 du 8 juin 2006). 

6. L’invalidité est réputée survenue dès qu’elle est, par sa nature et sa gravité, propre à 
ouvrir droit aux prestations entrant en considération (art. 4 al. 2 LAI). 

La survenance de l’invalidité ou du cas d’assurance est réalisée au moment où une 
prestation de l’AI est indiquée objectivement pour la première fois. Elle doit être 
déterminée séparément pour chaque catégorie de prestations (mesure 
professionnelle ou médicale, moyen auxiliaire, rente, etc.). La date à laquelle une 
demande a été présentée à l’AI ou celle à laquelle une prestation est réclamée 
importe peu (OFAS, Circulaire sur l'assurance-invalidité et l'impotence dans 
l'assurance-invalidité - CIIAI, n° 1028 et 1029). Dans le cas de mesures de 
réadaptation, la personne concernée est réputée invalide dès l’instant où l’atteinte à 
la santé justifie manifestement, pour la première fois, l’octroi d’une prestation parce 
qu’elle satisfait aux exigences légales en la matière (CIIAI, n° 1035). 

7. Celui qui veut exercer son droit aux prestations de l'assurance doit présenter sa 
demande sur formule officielle (art. 65 al. 1 RAI).  

Les prestations d'assurance sociale sont en principe servies à la demande de l'ayant 
droit: celui qui ne s'annonce pas à l'assurance n'obtient pas de prestations, même si 
le droit à celles-ci découle directement de la loi (ATF 101 V 261 consid. 2).  

8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré et le défaut de preuve va au détriment 
de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé (ATF 126 V 319 

 
 
 

 

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consid. 5a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 339/03 du 19 novembre 2003 
consid. 2).  

9. En l'occurrence, l'intimé a refusé la prise en charge du système FM remis au 
recourant, au motif notamment que la demande de prestations serait tardive. 

Il n'est pas contestable, au vu des rapports versés à la procédure, qu'une 
hypoacousie TAC (trouble auditif de traitement central) – TTC (trouble de 
traitement central) rare, avec une perception centrale déformée a été diagnostiquée 
chez le recourant le 5 septembre 2011, nécessitant l'utilisation d'un système FM 
(rapport du 5 septembre 2011 de la Dresse C______). Il apparaît également que 
c'est à compter du 9 novembre 2011 que le recourant a bénéficié du système précité 
et dont il sollicite la prise en charge. 

Etant donné que le recourant a, en raison de son atteinte à la santé, manifestement 
nécessité le recours à un système FM en 2011, il convient de déterminer si une 
demande de moyens auxiliaires a été déposée cette année-là ou postérieurement. 

En l'occurrence, le recourant allègue qu'une première demande de prestations avait 
déjà été déposée de manière contemporaine à la pose de l'appareil auditif (écriture 
du 10 mai 2017). 

On relèvera que dans le cadre de la demande de prestations que l'intimé a reçue le 
25 septembre 2014, la mère du recourant a effectivement indiqué qu'une demande 
de prestations avait déjà été déposée. Elle y a précisé qu'elle avait déjà envoyé ce 
formulaire à l'intimé au début de la découverte de la surdité de son fils.  

Cela étant, force est de constater que le recourant n'a produit aucune pièce 
permettant d'établir qu'une demande de prestations a bien été déposée avant celle du 
25 septembre 2014. En outre, l'instruction menée par la chambre de céans, que ce 
soit auprès de l'intimé ou auprès de l'audioprothésiste, n'a pas permis non plus 
d'établir, à satisfaction de droit, ce fait. 

Il y a donc lieu de retenir que le recourant n'a déposé sa demande de prestations que 
le 25 septembre 2014, de sorte que, conformément à l'al. 3 DF RAI, 
l'art. 48 al.  1 LAI s'applique, et le droit à la prise en charge d'un moyen auxiliaire 
n'est en principe ouvert qu'à compter du 25 septembre 2013, soit pour les douze 
mois précédant la demande. 

Force est donc de constater que la demande concernant la prise en charge du 
système FM, dont le recourant bénéficie depuis le 9 novembre 2011, est par 
conséquent tardive.  

10. a. A teneur de l'art. 48 al. 2 LAI, les prestations arriérées sont allouées à l’assuré 
pour des périodes plus longues aux conditions suivantes : l’assuré ne pouvait pas 
connaître les faits ayant établi son droit aux prestations (let. a) ; il a fait valoir son 
droit dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle il a eu 
connaissance de ces faits (let. b). 

 
 
 

 

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b. Selon la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 48 al. 2 LAI, il s'agit des 
cas où le retard dans la demande de prestations est dû au fait que l'assuré ne savait 
pas et ne pouvait pas savoir qu'il était atteint, en raison d'une atteinte à la santé 
physique ou psychique, d'une diminution de la capacité de gain dans une mesure 
propre à lui ouvrir le droit à des prestations (ATF 102 V 112 consid. 2a; RCC 1984 
consid. 1 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 9C_166/2009 du 22 avril 2009 
consid. 3.2). Cette disposition ne concerne en revanche pas les cas où l'assuré 
connaissait ces faits mais ignorait qu'ils donnent droit à une prestation (ATF 102 V 
112 consid. 1a). Autrement dit, les « faits ouvrant droit à des prestations (que) 
l'assuré ne pouvait pas connaître », au sens de l'art. 48 al. 2 seconde phrase aLAI, 
ou ceux donnant droit à des prestations, au sens de l'art. 48 al. 2 seconde phrase 
LAI, sont ceux qui n'étaient objectivement pas reconnaissables, mais non ceux dont 
l'assuré ne pouvait subjectivement pas saisir la portée (ATF 139 V 289 consid. 4.2; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_583/2010 du 22 novembre 2011 consid. 4.1 et les 
références citées;).  

Une restitution de délai doit également être accordée si l'assuré a été incapable 
d'agir pour cause de force majeure - par exemple en raison d'une maladie psychique 
entraînant une incapacité de discernement (ATF 108 V 226 consid. 4) - et qu'il 
présente une demande de prestations dans un délai raisonnable après la cessation de 
l'empêchement. Il faut encore qu'il s'agisse d'une impossibilité objective, s'étendant 
sur la période au cours de laquelle l'assuré se serait vraisemblablement annoncé à 
l'assurance-invalidité s'il l'avait pu, et non d'une difficulté ou d'un motif subjectif, 
comme celui d'ignorer son droit ou de mal concevoir ses intérêts (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_583/2010 du 22 novembre 2011 consid. 4.1 et les références citées).  

c. En l'occurrence, il n'existe en l'espèce aucun indice donnant à penser que la 
représentante légale du recourant, soit sa mère, aurait été empêchée, pour des 
raisons objectives, de présenter une demande en temps utile. Au demeurant, le 
recourant ne le fait pas valoir. Le fait qu'il n'ait été informé qu'en 2014 du coût du 
système FM mis en place depuis 2011 n'est pas pertinent puisque contrairement à 
ce qu'il avance, la connaissance du prix d'acquisition d'un moyen auxiliaire n'est pas 
un fait déterminant pour obtenir la restitution du délai au sens de l'art. 48 al. 2 LAI.   

Compte tenu de ce qui précède, le recourant ne peut donc prétendre à aucune 
prestation pour la période antérieure au 25 septembre 2013. 

C'est par conséquent à juste titre que l'intimé a refusé la prise en charge du système 
FM remis au recourant en novembre 2011. 

11. Le recours se révèle ainsi mal fondé. 

12. Vu l’issue du recours, le recourant sera condamné au paiement d’un émolument de 
CHF 200.- (art. 69 al. 1bis LAI). 

 

 
 
 

 

A/101/2017 

- 10/10 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge du recourant.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le