# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 47571061-9c5a-502e-86d6-2589afeafec6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-08-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.08.2011 A/1065/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1065-2011_2011-08-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1065/2011 ATAS/771/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 août 2011 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

X___________ SA, sise à Prilly 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

sise 54, route de Chêne, 1208 Genève  

 

intimée 

 

 

 

 

A/1065/2011 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. La société X___________ SA (ci-après la société ou la recourante), sise à Prilly 

(Vaud), occupe des salariés dans un bureau à Genève. Par courrier du 24 novembre 

2009, elle a requis de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la 

caisse) son affiliation en tant qu’employeur pour l’assurance-maternité, avec effet 

au 1
er

 janvier 2007.  

2. La caisse a envoyé un questionnaire d’affiliation à la société, en lui précisant qu’en 

tant qu’employeur, elle devait également être affiliée à une caisse d’allocations 

familiales. La société a rempli ledit questionnaire en date du 5 décembre 2009. 

3. Par courrier du 2 septembre 2010, la caisse a confirmé à la société son affiliation au 

service cantonal des allocations familiales dès le 1
er

 janvier 2007.  

4. Les décomptes de salaires des années 2007 à 2009 ont été reçus par la caisse le 1
er

 

septembre 2010.  

5. Par décisions du 20 octobre 2010, la caisse a fixé les cotisations dues à compter du 

1
er

 janvier 2007 et réclamé à la société le paiement d’intérêts moratoires calculés 

sur les cotisations dues pour les années 2007 à 2009, soit respectivement 236 fr. 95, 

206 fr. 50 et 88 fr. 50. 

6. Par courrier du 3 novembre 2010, la société a formé opposition concernant les 

intérêts moratoires. Elle n’en conteste pas le principe, mais le montant. Elle 

rappelle qu’elle a demandé son affiliation au mois de novembre 2009 et que celle-ci 

n’est intervenue qu’en septembre 2010. La société a fait valoir que durant cette 

période, elle avait pris contact à plusieurs reprises avec la caisse afin de s’informer 

sur l’état de son dossier et avait même proposé de lui faire parvenir les décomptes 

de salaires, proposition que la caisse a refusé, tant qu’elle n’était pas affiliée. Elle 

estime ne pas devoir payer d’intérêts moratoires de décembre 2009 à septembre 

2010, car le retard pour le dépôt les décomptes de salaires n’est pas de son fait.  

7. Par courrier du 1
er

 mars 2011, la caisse a informé la société qu’elle  pourrait revenir 

sur sa décision, mais à son détriment et retenir des montant d’intérêts moratoires 

plus élevés que ceux contenus dans ses décisions du 20 octobre 2010. 

Conformément à la loi, la société avait la possibilité de retirer son opposition 

auquel cas les décision d’intérêts moratoires entreraient en force. Dans le cas 

contraire, une décision sur opposition sera rendue, en sa défaveur, et les intérêts 

moratoires calculés jusqu’au 20 octobre 2010. Un délai au 7 mars 2011 a été 

octroyé à la société pour retirer son opposition.  

 

 

 

 

A/1065/2011 

- 3/6 - 

8. La société n’ayant pas répondu, la caisse lui a adressé en date du 14 mars 2011 des 

factures différentielles d’intérêts moratoires de 12 fr. 05 pour l’année 2007, 16 fr. 

85 pour l’année 2008 et 17 fr. 95 pour l’année 2009.   

9. Par décision du 15 mars 2011, la caisse a rejeté l’opposition de la société et 

confirmé ses décisions. Elle rappelle que les intérêts moratoires sont dus de par la 

loi, indépendamment d’une faute commise par l’une ou l’autre des parties, et ce 

jusqu’à la date de la facturation. 

10. La société, représentée par son administrateur, interjette recours en date du 11 avril 

2011. Elle conteste devoir payer des intérêts moratoires de novembre 2009 à 

septembre 2010, dès lors que la caisse a tardé à l’affilier. En ne lui fournissant pas 

un numéro d’affilié dans un délai raisonnable, la caisse a retardé le dépôt des 

déclarations de salaires et augmenté le montant des intérêts moratoires.  

11. Dans sa réponse du 16 mai 2011, la caisse conclut au rejet du recours.  

12.  La Cour de céans a entendu les parties en audience de comparution personnelle le 

1
er

 juin 2011. La recourante a déclaré que depuis sa demande d’affiliation, elle avait 

appelé à plusieurs reprises la caisse afin de savoir où en était le dossier et avait 

demandé si elle pouvait déjà envoyer les attestations de salaires de 2007 à 2009. 

L’intimée a répondu que puisqu’elle n’avait pas encore de numéro d’affilié, elle ne 

savait pas quoi en faire. Dès l’affiliation, elle a envoyé les attestations de salaires. 

Elle considère que les intérêts moratoires doivent cesser de courir à fin 2009. 

L’intimée a déclaré qu’elle ne savait pas pourquoi l’affiliation avait pris tant de 

temps. Il s’agissait toutefois d’un cas spécial, puisque le société a son siège dans le 

canton de Vaud, de sorte qu’elle ne pouvait s’affilier que pour les allocations 

familiales et l’assurance-maternité. Elle a eu des échanges de courriers avec la 

caisse de compensation vaudoise à ce sujet. Cela étant, elle n’avait pas le choix 

quant au calcul des intérêts moratoires. Pour le surplus, elle ne pouvait pas accepter 

la proposition de la recourante. 

La société a expliqué qu’il lui semblait juste de payer les intérêts moratoires jusqu’à 

fin 2009. 

13. Dans le délai imparti par la Cour de céans, la société a fait savoir par courrier du 6 

juin 2011 qu’elle maintenait son recours, signalant par ailleurs que la caisse 

vaudoise avait corrigé les décomptes, sans créditer d’intérêts rémunératoires.  

14. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 

 

 

A/1065/2011 

- 4/6 - 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. e) et f) de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 38A de la loi sur les allocations familiales, du 1
er

 mars 

1996 (LAF ; RS J 5 10) ainsi que celles prévues à l’art. de la 20 loi instituant une 

assurance en cas de maternité et d'adoption, du 21 avril 2005 (LAMat ; RS J 5 07). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.  

2. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 

38A al. 1 LAF ; art. 20 LAMat et art. 89B de la loi sur la procédure administrative, 

du 12 septembre 1985 - LPA ; RS E 5 10). 

3. Le litige porte sur le point de savoir si la recourante doit payer des intérêts 

moratoires sur les cotisations à l’assurance-maternité et les contributions aux 

allocations familiales de novembre 2009 jusqu’à la date de la facturation.  

4. S’agissant des cotisations à l’assurance-maternité, dans la mesure où la LAMat ne 

contient pas de dispositions expresses, les dispositions pertinentes de la loi fédérale, 

notamment ses articles 16b et suivants, sont applicables par analogie (cf. art. 2 

LAMat). Selon l’art. 21 al. 2 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain 

en cas de service et de maternité, du 25 septembre 1952 (loi sur les allocations pour 

perte de gain, LAPG ; RS 834.1), à moins que la présente loi n’en dispose 

autrement, les dispositions de la LAVS concernant les employeurs, les caisses de 

compensation, le règlement des comptes et des paiements, la comptabilité, la 

révision des caisses et le contrôle des employeurs, la Centrale de compensation et le 

numéro d’assuré sont applicables par analogie.  

En vertu de l’art. 30 LAF, sous réserve des exceptions prévues par la présente loi et 

ses dispositions d’exécution, la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants 

du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10) ainsi que la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), 

s’appliquent par analogie à la procédure de fixation et de perception des 

contributions, à leur réduction, ainsi qu’à la péremption du droit de réclamer des 

contributions arriérées dues par les employeurs. 

Selon l’art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations échues sont soumises à la 

perception d’intérêts moratoires et les créances échues en restitution de cotisations 

indûment versées sont soumises au versement d’intérêts rémunératoires. Le Conseil 

fédéral peut prévoir des exceptions pour les créances modestes ou échues depuis 

peu. 

 

 

 

 

 

A/1065/2011 

- 5/6 - 

En matière AVS, la perception des intérêts moratoires est réglée à l’art. 41bis du 

règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 1947 

(RAVS ; RS 831.101). Le Tribunal fédéral a jugé en effet que cette disposition est 

conforme à la loi et demeure applicable après l’entrée en vigueur de l’art. 26 al. 1 

LPGA (cf. ATF 9C_202/2007 publié in ATF 134 V 202 ).  

En vertu de l’art. 41bis al. 1 let. b RAVS, doivent payer des intérêts moratoires les 

personnes tenues de payer des cotisations sur les cotisations arriérées réclamées 

pour des années antérieures, dès le 1
er

 janvier qui suit la fin de l’année civile pour 

laquelle les cotisations sont  dues. Le taux des intérêts moratoires s’élève à 5 % par 

année (cf. art. 42 al. 1 RAVS. En cas de réclamation de cotisations arriérées, les 

intérêts moratoires cessent de courir à la date de la facturation pour autant qu’elles 

soient payées dans le délai (cf. art. 41bis al. 2, 2
ème

 phrase RAVS).  

Selon la jurisprudence, les intérêts moratoires réclamés en cas de retard dans le 

versement des cotisations, sont dus indépendamment de toute mise en demeure, de 

sommation ou de la bonne foi de l'assuré (cf. ATF 9C_173/2007). 

5. En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante doit s’acquitter des cotisations et 

contributions arriérées, rétroactivement dès le 1
er

 janvier 2007. L’intimée a dès lors 

calculé les intérêts moratoires conformément à l’art. 41bis RAVS, dès le 1
er

 janvier 

qui suit la fin de l’année civile pour laquelle les cotisations sont dues et jusqu’à la 

date de la facturation, soit - après reformatio in pejus - le 20 octobre 2010, la 

recourante n’ayant pas retiré son opposition.  

La recourante soutient qu’elle ne saurait payer des intérêts moratoires de novembre 

2009, date de sa demande d’affiliation, au mois de septembre 2010, dès lors que le 

retard pour le dépôt des déclarations de salaires est dû à l’intimée, qui a tardé à 

procéder à son affiliation. Si l’on peut en effet s’étonner du délai mis par l’intimée 

pour procéder à l’affiliation et fixer les cotisations, il n’en demeure pas moins que 

ceci est sans incidence sur le cours et le calcul des intérêts moratoires. Ceux-ci sont 

en effet dus, indépendamment de toute faute de l’une ou l’autre des parties.  

Mal fondé, le recours doit être rejeté.  

 

 

 

 

 

 

 

A/1065/2011 

- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le