# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 14b2b7b8-3865-5e26-9f7a-d7ddecd2b65b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.12.2022 A/3440/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3440-2021_2022-12-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Philippe LE GRAND ROY et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3440/2021 ATAS/1175/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 décembre 2022 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée rue B______ 11, GENÈVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Philippe 
VON BREDOW  

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

 

intimé 

 

  

 
_____________________________________________________________________________________ 
 

 

A/3440/2021 

- 2/17 - 

 

EN FAIT 

 

 Depuis de nombreuses années, Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire), A.      a.
bénéficie de prestations cantonales et fédérales servies par le service des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC). 

b. Fin mars 2021, le SPC a ouvert une révision périodique du dossier.  

c. Invitée à faire parvenir au SPC un certain nombre de justificatifs d’ici au 30 
avril 2021, la bénéficiaire, par courrier du 21 avril 2021, les lui a transmis.  

Au nombre des documents joints, figurait un formulaire de révision périodique, 
dans lequel l'intéressée avait mentionné, à titre de personne partageant son 
logement : Monsieur C______, se référant pour le surplus à son courrier 
d'accompagnement, lequel précisait :   

« Pour votre information, ayant des problèmes de santé assez 
importants qui m’ont conduite à plusieurs reprises aux urgences ou à 
une hospitalisation, Monsieur C______ est présent partiellement à 
titre préventif pour éviter de me trouver seule dans une situation de 
santé de forme sévère ou grave irréversible ». 

d. La consultation du registre de l’office cantonal de la population et des 
migrations (OCPM) a confirmé au SPC que feu Monsieur C______ (il est en 
effet décédé le 6 juin 2021) avait été domicilié à l’adresse de la bénéficiaire 
(11, rue B______), du 15 mars 2008 jusqu'à son décès.  

 Par décision du 26 mai 2021, le SPC, après avoir repris le calcul des prestations B.      a.
avec effet rétroactif au 1er juin 2014 en tenant compte du fait que la 
bénéficiaire avait partagé son appartement avec M. C______, d'une part, de la 
baisse de son loyer à compter du 1er juillet 2018, d'autre part, a réclamé à 
l'intéressée le remboursement d’un montant de CHF 30'825.-, correspondant 
aux prestations qu’il estimait lui avoir versées à tort du 1er juin 2014 au 31 mai 
2021. 

b. Par courrier du 9 juin 2021, Mme A______ a informé le SPC que :  

« Monsieur C______, né le ______1947, domicilié rue B______ 11, 
à Genève, originaire de Genève, est décédé le 6 juin 2021, à Genève, 
étant précisé qu’il a été hospitalisé du 28 mai 2021 jusqu’au jour de 
son décès ». 

c.  Par courrier du 11 juin 2021, la bénéficiaire s'est opposée à la décision du 26 
mai 2021, reçue dans l'intervalle.  

 En substance, elle y accusait M. C______ d'avoir fait « des déclarations 
mensongères » à l’OCPM. Elle disait avoir ignoré que cette personne s'était 

 
_____________________________________________________________________________________ 
 

 

A/3440/2021 

- 3/17 - 

domicilié chez elle auprès de l'OCPM, dont elle soulignait qu'il ne l'avait pas 
consultée sur la question. Elle connaissait certes cette personne, qui lui rendait 
visite « partiellement », mais disait n'avoir pas cohabité avec elle. M. C______ 
lui rendait de temps en temps service depuis le début de la pandémie. Ce n’est 
que début mai 2021, lors de l’une de ses visites, qu'il lui avait demandé s’il 
pouvait passer quelques jours chez elle, car il ne se sentait pas très bien et se 
plaignait de douleurs insupportables. Il avait perdu toute mobilité et avait 
finalement dû être hospitalisé le 28 mai 2021, jusqu’à son décès, quelques jours 
plus tard. Elle avait accepté sa demande, « humainement parlant », parce qu’il 
lui rendait service de temps en temps. En bref, cette personne n’avait jamais 
cohabité avec elle en dehors du mois de mai 2021. 

 La bénéficiaire contestait également ne pas avoir prévenu le SPC de la baisse 
de son loyer, effective à compter du 1er juillet 2018 (cf. courrier du 14 juin 
2021). 

d. La bénéficiaire a complété son opposition le 2 juillet 2021 en indiquant être 
désormais assistée d’un conseil, lequel avait entrepris des démarches auprès de 
l’OCPM afin de clarifier la situation. La bénéficiaire répétait que M. C______ 
avait demandé à l’OCPM de le domicilier chez elle sans obtenir son aval. Il 
s’agissait d’un ancien collègue de son fils, qui le lui avait présenté afin qu’il 
l’aide à effectuer certaines tâches. Il n’avait cependant jamais été question 
d’une cohabitation, en dehors du mois de mai 2021, durant lequel elle l’avait 
hébergé quelques jours en raison de ses problèmes de santé. La décision du 
SPC semblait reposer uniquement sur l’inscription de M. C______ chez elle 
dans le registre de l’OCPM. Or, elle n’avait jamais donné son consentement à 
une telle inscription et n’en n’avait jamais été informée. 

À l’appui de ses dires, la bénéficiaire produisait une attestation de Monsieur 
I______, frère du défunt, rédigée en ces termes :  

« À la suite de nombreuses difficultés existentielles et financières, 
mon frère aîné, C______ (…) vivait sans domicile fixe. Très secret 
sur sa vie privée, nous savions qu’il menait une vie mystérieuse de 
vagabond en logeant à gauche et à droite chez des connaissances à 
lui. Quand notre père vivait encore, il lui arrivait d’occuper 
épisodiquement une chambre chez lui. Il m’est même arrivé de le 
recueillir quelques fois pour de courtes périodes. Nous savions qu’il 
était aux poursuites depuis trente ou quarante ans ce qui l’a poussé à 
mener une vie un peu marginale, vie qui, sur la fin, il n’aimait plus 
du tout. Peu avant son décès, il m’avait prévenu, ainsi que ma sœur 
et mon autre frère de renoncer à sa succession sans quoi nous 
risquerions de nous mettre dans la misère » (sic). 

Était joint à cette attestation le dernier courrier adressé par M. C______ à son 
frère et rédigé de la manière suivante :  

 
_____________________________________________________________________________________ 
 

 

A/3440/2021 

- 4/17 - 

« Voilà ! J’arrive gentiment au bout ! Je n’aimais pas vraiment cette 
vie, qui me l’a bien rendu. Et puis, c’est quand même plus élégant 
qu’un suicide. Et moins salissant ! Je suis vraiment prêt et pars sans 
amertume, sans appréhension. Merci de vous réjouir avec moi. C’est 
généreux de votre part. Je compte sur vous pour m’éviter tout 
acharnement thérapeutique, échange d’organes et autre fantaisie. Il 
n’y a pas de succession à accepter, ça vous mettrait dans la misère. 
Je refuse toute cérémonie, rassemblement. De la morgue au trou ! ça 
évitera de prendre congé. Il y en a paraît-il pour quelques mois. Je 
sais que vous m’aiderez à les subir. (…) » (courrier daté de mai 
2021) 

La bénéficiaire joignait également un courrier que lui avait adressé l’OCPM en 
date du 29 juin 2021, accusant réception d’un pli qu’elle leur avait adressé le 
14 juin 2021 et lui expliquant que l’enregistrement de M. C______ à son 
adresse avait été effectuée conformément à la pratique en vigueur en 2008, sur 
la base des seules déclarations de l’intéressé. Le chef de secteur de l’OCPM 
ajoutait :  

« Nous trouvons surprenant que vous ne vous manifestiez que 
maintenant alors que tous courriers au nom de M. C______, nous 
pensons notamment aux votations, ont été adressés à l’intéressé chez 
vous, à l’adresse indiquée ». 

e.  Par décision du 7 septembre 2021, le SPC a rejeté l’opposition.  

 Le SPC rappelait avoir pris en compte une augmentation de loyer en faveur de 
la bénéficiaire, rétroactivement, du 1er juin 2014 au 30 juin 2018, 
correspondant à une augmentation des dépenses annuelles de CHF 336.- à 
CHF 360.- (loyer de CHF 15'960.- en lieu en place de CHF 15'936.- par le 
passé). 

    Il n’était pas contesté que la baisse de loyer annuelle à CHF 15'600.- à compter 
du 1er juillet 2018 avait, quant à elle, été annoncée par l’intéressée avant la 
révision, respectivement les 24 mai 2018 et 19 septembre 2018, ce dont le SPC 
expliquait avoir tenu compte dans une décision du 20 septembre 2018 
rétroagissant au 1er juillet 2018. 

 Pour le reste, la prise en charge d’un loyer proportionnel, compte tenu de la 
présence de M. D______, était confirmée.  

 Par écriture du 8 octobre 2021, la bénéficiaire a interjeté recours contre cette C.      a.
décision en demandant son annulation, avec suite de frais et dépens. 

En substance, la recourante allègue n’avoir jamais cohabité avec feu 
M. C______ durant la période litigieuse, exception faite d’une très courte 
période, du 1er au 28 mai 2021, un seul mois durant lequel l’état de santé de 

 
_____________________________________________________________________________________ 
 

 

A/3440/2021 

- 5/17 - 

M. C______ s’était fortement dégradé, jusqu’à son hospitalisation, le 28 mai 
2021. Il est décédé quelques jours plus tard, le 6 juin.  

La recourante explique que M. C______ était une connaissance, rencontrée par 
le biais de son fils, de nombreuses années auparavant.  

M. C______ a été présent pour elle lorsqu’elle a dû faire face à des problèmes 
de santé et durant la pandémie. Il lui rendait régulièrement de petits services, 
lui faisant notamment ses courses. Il n’a toutefois jamais résidé chez elle, 
hormis en mai 2021. 

La recourante ajoute qu’elle ignorait totalement que M. C______ avait annoncé 
à l’OCPM être domicilié chez elle. Cette inscription est intervenue sans qu’elle 
en soit informée et elle ignore les raisons qui ont motivé la demande de M. 
C______. 

La recourante indique que plusieurs membres de sa famille et connaissances lui 
rendant visite de manière régulière peuvent attester qu’elle vivait bel et bien 
seule. Elle affirme que son fils, qui relève son courrier plusieurs fois par 
semaine en fin de journée, n’a jamais trouvé d’autres lettres que celles qui lui 
étaient adressées. 

A l'appui de sa position, elle produit notamment :  

- une attestation rédigée le 14 septembre 2021 par son fils, 
Monsieur E______, expliquant qu’il lui rend visite plusieurs fois par 
semaine, que lors de ses passages, il relève, généralement en fin de journée, 
le courrier se trouvant dans la boîte aux lettres et ce, depuis plusieurs 
années, mais n’a jamais trouvé d’autres courriers que ceux adressés à sa 
mère ; M. E______ atteste également que sa mère vit seule depuis de 
nombreuses années ; 

- une attestation rédigée le 25 septembre 2021 par Monsieur E______, 
indiquant qu’il connaît la recourante, qu’il s’est rendu chez elle à plusieurs 
reprises entre 1995 et 2021 et qu’il a pu constater qu’elle vivait seule ; 

- une attestation rédigée le 24 septembre 2021 par Monsieur G______, mari 
de la nièce de la recourante, confirmant se rendre régulièrement chez cette 
dernière en compagnie de son épouse (une fois toutes les deux semaines 
environ) et confirmant que la recourante vit seule ; 

- une attestation rédigée le même jour par Madame H______, nièce de la 
recourante, confirmant se rendre chez sa tante en moyenne une fois toutes 
les deux semaines depuis 1998 et confirmant qu’elle vit seule. 

Quant à la baisse de son loyer, le 1er juillet 2018, la recourante répète qu'elle 
l'a annoncée au SPC, ce que ce dernier a d'ailleurs admis. 

b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 1er novembre 2021, a 
conclu au rejet du recours.  

 
_____________________________________________________________________________________ 
 

 

A/3440/2021 

- 6/17 - 

Il souligne qu’en raison d’une compensation avec un rétroactif de prestations 
de CHF 1'290.- - ressortant d’une décision rendue le 13 août 2021 -, le montant 
litigieux ne s’élève plus qu’à CHF 29'535.- 

c. Une audience d’enquêtes s’est tenue en date du 10 février 2022.  

Monsieur E______, fils de la recourante, a expliqué avoir connu M. C______ 
sur son lieu de travail, dans le domaine des télécommunications. M. C______ 
était électricien. Ils ont travaillé ensemble sur des projets et ont sympathisé. M. 
C______ l’appelait régulièrement pour solliciter son aide en informatique et en 
télécommunications ; à l'inverse, au même titre que d'autres personnes, il lui 
avait demandé d’apporter de l’aide à sa mère lorsqu’il était indisponible. Il était 
ainsi arrivé à M. C______ de lui faire les courses.  

Le fils de la recourante a affirmé que M. C______ n'avait jamais vécu chez sa 
mère en dehors de mai 2021 : au début de ce mois-là, sa mère l’a appelé en 
urgence, car M. C______ avait fait un malaise chez elle après lui avoir amené 
les courses. M. C______ a demandé à pouvoir rester quelques heures, puis 
quelques jours. Au vu des services qu'il avait rendus à sa mère, il n’avait pu 
refuser sa demande. Il avait ainsi dormi deux semaines dans le salon, sur le 
canapé. Il avait toujours avec lui un sac à dos. Le témoin a affirmé ignorer 
totalement où M. C______ habitait. Il communiquait toujours avec lui par 
téléphone.  

Le témoin a expliqué que sa mère vit dans un appartement de cinq pièces 
comportant un salon, une cuisine, une grande chambre et deux plus petites, 
servant, l’une de pièce de repos et de prière, l'autre, de dressing.  

Le fils de la recourante a indiqué qu’il relève le courrier de sa mère plusieurs 
fois par semaine depuis des années. Il passe ainsi régulièrement, souvent en fin 
de journée, récupère le courrier, jette ce qu'elle ne souhaite pas recevoir (GHI, 
publicités) et lui amène le reste, mais sans l'ouvrir. Le témoin dit ne jamais 
avoir remarqué de courrier au nom de M. C______ avant le décès de celui-ci. 
Ce n’est qu’après que trois ou quatre plis sont arrivés, qu’il a ramenés à la 
Poste.  

Le témoin a formellement exclu toute présence autre que celle de sa mère dans 
l'appartement qu'elle habite. Il peut être aussi formel car il passe lui rendre 
visite régulièrement, accède à toutes les pièces et l'aide pour les tâches 
ménagères. Il n’aurait donc pas manqué de remarquer la présence d'objets de 
toilette ou de pièces d'habillement ne lui appartenant pas.  

Le témoin a encore précisé que M. C______ n’avait pas été le seul à qui il avait 
fait appel pour aider sa mère. S’y ajoutait un certain M. E______ (un ami), 
ainsi que sa cousine.  

Lorsqu’il lui a été fait remarquer que la recourante, dans un courrier adressé au 
SPC le 21 avril 2021, mais également dans le formulaire de révision périodique 

 
_____________________________________________________________________________________ 
 

 

A/3440/2021 

- 7/17 - 

rempli à la même époque, confirmait la présence de M. C______ chez elle – 
avant mai 2021 –, le témoin a allégué que c’est lui qui a rédigé la lettre et 
rempli le formulaire pour sa mère, qui ne maîtrise pas l’informatique.    

Selon lui, par les termes : « ayant des problèmes de santé assez importants, qui 
m'ont conduite à plusieurs reprises aux urgences ou à une hospitalisation, 
M. C______ Pierre est présent partiellement à titre préventif pour éviter de me 
trouver seule dans une situation de santé de forme sévère ou grave 
irréversible », il faut simplement comprendre que M. C______ venait lui 
rendre des visites/services lorsqu'elle en avait besoin.   

Le témoin a fait part de sa perplexité quant au fait qu’aucun courrier au nom de 
M. C______ ne soit arrivé au cours de toutes ces années, émettant à cet égard 
plusieurs hypothèses : avait-il obtenu un double de la clé de la boîte aux 
lettres ou fait rediriger son courrier par la Poste ?  Guettait-il le facteur ? 

d. Monsieur E______, entendu à son tour, a expliqué être un ami du fils de la 
recourante, à laquelle il dit avoir rendu visite trois à quatre fois par année. A 
ces occasions, il a eu accès au salon et à la salle de bains et n'a pas relevé de 
signes de présence masculine. Pour le reste, le témoin s’est porté garant de 
l'honnêteté de son ami, M. E______, « à 200% » (sic).  

e.  Madame H______, nièce de la recourante, a allégué rendre visite à sa tante de 
façon régulière, entre deux-trois fois par semaine et une fois par mois. A sa 
connaissance, elle n’a jamais hébergé personne. Elle ne connaît pas de 
C______ et ignorait que sa tante l’avait hébergé en mai 2021. Le témoin a 
expliqué aider sa tante dans les tâches ménagères (repassage, armoires, 
aspirateur) et avoir donc accès à tout l'appartement. Elle a dit n’avoir jamais 
constaté la présence d'objets étrangers. 

f.  Monsieur G______, mari de la nièce de l’assurée, a confirmé rendre visite à 
cette dernière en compagnie de sa femme en tout cas une fois par mois et 
pouvoir attester qu’elle a toujours vécu seule. Lui non plus n’a jamais entendu 
parler d'un M. C______. 

g. La recourante, quant à elle, a affirmé n’avoir jamais confié la clé de son 
appartement ou de sa boîte aux lettres à M. C______, qui n’a jamais non plus 
relevé son courrier. 

h. Par écriture du 25 février 2022, l’intimé a relevé que, parmi les personnes 
entendues lors des enquêtes, aucune n’avait été en mesure d’indiquer où feu 
M. C______ aurait été domicilié durant les périodes litigieuses, dans 
l’hypothèse où il n’aurait pas logé chez la recourante. 

L’intimé tient pour incontestable le fait que M. C______ a cohabité avec la 
recourante à tout le moins dès avril 2021, ainsi que l’intéressée en a convenu 
par courrier dans le cadre de la révision de son dossier. Il relève là une 
première contradiction : la recourante a admis par courrier, en avril 2021, une 

 
_____________________________________________________________________________________ 
 

 

A/3440/2021 

- 8/17 - 

cohabitation, dont, par la suite, elle a allégué qu’elle n’avait débuté qu’en mai 
2021. 

L’intimé ajoute que, vu son inscription à l’OCPM à l’adresse de la recourante 
depuis 2008, tout le courrier de M. C______ depuis lors aurait dû arriver chez 
elle. Il s’étonne que, durant plus de treize ans, M. C______ ait pu relever 
infailliblement son propre courrier à l’insu de la recourante, sans que jamais 
aucune correspondance à son nom ne soit interceptée par la bénéficiaire ou son 
fils, d’autant moins que la recourante a affirmé ne jamais lui avoir confié les 
clés de sa boîte aux lettres. 

De la même manière, l’intimé s’étonne que le fils de la recourante, qui a 
indiqué connaître M. C______ depuis les années 80, n’en sache que fort peu à 
son sujet, ignorant jusqu’à son adresse, mais lui confiant néanmoins le soin de 
rendre des services réguliers à sa mère, ce que M. C______ aurait accepté a 
priori sans contrepartie, ni rémunération durant une très longue période. 
Pourtant, en définitive, lorsque M. C______ a rencontré de sérieux problèmes 
de santé, c’est à la recourante, à laquelle il était supposé porter assistance, qu’il 
s’est adressé, plutôt qu’à sa propre famille. 

L’intimé rappelle que la recourante dispose d’un appartement de cinq pièces, 
doté de deux chambres pouvant permettre de cohabiter durablement avec une 
tierce personne. 

L’intimé note que M. E______ ne se rendait que rarement chez la recourante.  

Quant à la nièce de la recourante, il relève qu’elle dit ne pas avoir remarqué la 
présence pourtant incontestée de M. C______ chez sa tante en mai 2021 et en 
tire la conclusion que, de la même manière, sa présence aurait pu lui échapper 
lors de ses autres visites. L’intimé s’interroge par ailleurs sur le fait que des 
personnes se disant si proches de la recourante n’aient jamais entendu parler de 
M. C______, qui lui prêtait pourtant régulièrement assistance depuis 1990. 

En définitive, le SPC conclut que, si par impossible la Cour admettait le 
recours, il soit reconnu que feu M. C______ a été domicilié chez la recourante 
à tout le moins en avril et mai 2021, deux mois durant lesquels le loyer 
proportionnel devrait être conservé. 

i.  Par écriture du 24 mars 2022, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
Elle fait remarquer qu’il lui est difficile d’apporter la preuve d’un fait négatif, à 
savoir que M. C______ n’a pas cohabité avec elle durant la période litigieuse. 

j.  Interrogé par la Cour de céans, l’Hospice général a répondu en date du 30 mars 
2020 que M. C______ était inconnu de ses services. 

k. Les enquêtes se sont poursuivies le 5 mai 2022, avec l’audition de Monsieur 
I______, frère du défunt.  

 
_____________________________________________________________________________________ 
 

 

A/3440/2021 

- 9/17 - 

Le témoin a indiqué que le seul bail à loyer qu'ait eu son frère de toute sa vie 
était celui de l'appartement qu'il a occupé route de Saint-Julien dans les années 
70's.  

À la fin des années 70's, il a quitté son travail pour, dans un premier temps, 
vendre le journal La Suisse. Il s'est ensuite lancé dans le commerce de meubles 
de rotin avec des amis. Cela s'est très mal passé et a marqué le début de ses 
difficultés financières, sur lesquelles il s'est toujours montré très discret. 
Malgré les questions de ses proches, il n'a jamais voulu indiquer à combien 
s'élevaient ses dettes.  

Il a repris ensuite son travail d'électricien. 

C'est là qu'a commencé sa « vie de vagabond ». Son frère n'a jamais couché 
dans la rue, mais chez des amis, des connaissances. Il est possible qu’à un 
moment, il ait habité en France. Il a aussi été un temps formellement domicilié 
chez leur père (15, avenue J______) – décédé début 2012 -, qui avait mis une 
chambre à sa disposition, mais qu'il n'occupait pas systématiquement.  

Au décès de leurs parents, le témoin a gardé le contact avec son frère par 
téléphone et aux fêtes de Noël. Il dit ne l’avoir jamais entendu prononcer le 
nom de la recourante.  

Son frère était très secret sur sa vie privée, se montrait très fuyant, au point que 
le témoin, ne saurait donner le nom d’amis chez qui il a pu séjourner.  

M. C______ a travaillé jusqu'à sa retraite et n'a pas disposé d'autres sources de 
revenus.  

Le témoin s’est déclaré incapable de se prononcer sur le fait que son frère ait 
pu séjourner continuellement chez la recourante.  

l.  Madame K______, sœur du défunt, a indiqué qu’elle non plus n’avait pas 
beaucoup de relations avec lui et ignore où il a vécu depuis 2008. Lorsqu’elle 
voulait le contacter, elle le faisait par téléphone.  

Elle n’a entendu pour la première fois parler de la recourante que peu avant le 
décès de son frère, lorsque ce dernier l’a appelée pour lui demander de lui 
rendre visite chez elle ; il était alors malade. Le témoin ignore depuis quand il 
était chez la recourante. Il était assis dans le salon. C'était à la mi-mai 2021. Le 
témoin dit ne pas avoir remarqué d'affaires à lui. Lorsqu’elle l’a interrogé, il a 
répondu qu’il n'habitait pas là, sans préciser où cependant.  

Selon le témoin, M. C______ a vécu par périodes chez leur père, jusqu'au 
décès de celui-ci, en 2012.  

Du 15 août 2007 au 15 mars 2008, il a été officiellement domicilié chez le 
témoin, où il lui est arrivé de séjourner deux fois, une fois pour deux-trois 
jours, une autre, pour une semaine tout au plus. Le témoin dit avoir reçu une 
fois un recommandé à son nom, qu’elle a refusé. 

 
_____________________________________________________________________________________ 
 

 

A/3440/2021 

- 10/17 - 

Elle ignorait qu'il avait changé sa domiciliation. Il lui a simplement annoncé 
qu’elle n’aurait plus de courrier à son nom.  

Le témoin dit ne pas se souvenir avoir reçu des avis de primes ou du matériel 
de vote pour son frère durant cette période. Il ne possédait pourtant pas la clé 
de sa boîte aux lettres.  

Son frère lui a expliqué sa présence chez la recourante par le fait qu'il allait de 
temps en temps faire des courses pour elle et qu'il avait été saisi d'un malaise 
chez elle.  

Lorsqu’il a été hospitalisé quelques jours tard et qu’elle lui a demandé si elle 
devait aller récupérer des affaires pour lui quelque part, il lui a répondu par la 
négative.  

À son décès, il a laissé une lettre disant qu'il ne voulait aucune cérémonie. Il 
avait pour seuls biens les habits et quelques bouquins contenus dans le sac de 
sport qu'il avait amené avec lui à l'hôpital.   

m. Entendue une nouvelle fois, la recourante a répété que M. C______ n'était 
pour elle qu’un ami de son fils parmi d'autres qui venait parfois aider à la 
demande de son fils, lorsqu’elle avait trop mal au dos.  

Depuis qu’elle habite à cette adresse, c'est-à-dire depuis mars 1992, elle n’a 
jamais cohabité avec quiconque.  

n. La Cour de céans a encore interpellé les offices postaux du quartier de la 
recourante en leur demandant si M. C______ avait sollicité que son courrier 
soit gardé en poste restante, ou ouvert une case postale à son nom et, dans 
l’affirmative, pour quelle période. 

Par courrier du 12 mai 2022, la Poste suisse a répondu que l’unique ordre 
enregistré dans ses systèmes était une réexpédition temporaire du numéro 1, 
rue B______ à l’office des faillites pour la période du 29 juin au 26 octobre 
2021. 

o. Par écriture du 27 mai 2022, la recourante a souligné qu’il ressortait du courrier 
de la Poste suisse que la correspondance de M. C______ était initialement 
envoyée non pas chez elle (au numéro 11 de la rue B______), mais bien au 
numéro 1. 

p. Réinterrogée, la Poste, par courrier du 8 juin 2022, a affirmé qu’il ne s’agissait 
pas d’une erreur de plume : M. C______ était bien enregistré dans son système 
au numéro 1 de la rue B______; c’est à cette adresse que son courrier était 
distribué. 

q. Par écriture du 20 juin 2022, l’intimé a estimé que les informations transmises 
par la Poste, contradictoires, ne permettaient pas de conclure avec certitude que 
l’adresse postale au 1, rue B______ avait également été celle de la résidence 
effective de feu M. C______. 

 
_____________________________________________________________________________________ 
 

 

A/3440/2021 

- 11/17 - 

r. Dûment réinterrogée par la Cour de céans, la Poste suisse, par courrier du 30 
juin 2022, a indiqué que M. C______ n’avait pas ouvert de case postale auprès 
de l’office de Saint-Jean ou ailleurs entre 2008 et 2021 et qu’il était en réalité 
domicilié au numéro 11 de la rue B______ (et non au numéro 1). 

s. Par courrier du 9 août 2022, la Poste après avoir procédé à des clarifications, a 
confirmé qu’une faute de saisie avait été commise : « c’est le No. 1 de la rue 
B______ à Genève qui avait été enregistré erronément au lieu du No. 11 de 
cette même rue ». 

t. Par écriture du 24 juin 2022, la recourante a protesté une fois de plus de sa 
bonne foi. 

u. Par écriture du 24 août 2022, elle a ajouté que, renseignements pris, tout 
comme l’OCPM, la Poste avait pour habitude, pour un changement d’adresse 
de particuliers, de se fier aux dires du demandeur, sans procéder à un 
quelconque contrôle. On ne saurait dès lors y trouver le moindre argument en 
faveur d’une cohabitation. 

v. Les autres faits seront repris - en tant que de besoin - dans la partie "en droit" 
du présent arrêt.   

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30).  

Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses 
dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses 
dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de 
la législation cantonale (art. 1A LPCC). 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
_____________________________________________________________________________________ 
 

 

A/3440/2021 

- 12/17 - 

3. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de 
la LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 
1er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA). 

4. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 
et 60 al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les 
prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants 
et à l’assurance-invalidité [LPFC - J 4 20]; art. 43 LPCC). 

5. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a 
requis de la recourante la restitution de CHF 30'825.-, correspondant aux 
prestations versées en trop du 1er juin 2014 au 31 mai 2021, plus 
particulièrement sur celle de savoir si c'est à juste titre que le SPC a 
considéré que sa bénéficiaire avait partagé son logement avec une tierce 
personne jusqu'au 31 mai 2021 et comptabilisé dans ses calculs le loyer 
proportionnellement au nombre d’habitants.  

6. S'agissant des prestations complémentaires (PC) fédérales, l’art. 9 al. 1 LPC 
dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond 
à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. Les 
dépenses reconnues comprennent notamment, pour les personnes vivant à 
domicile, un montant de base destiné à la couverture des besoins vitaux et le 
montant du loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs. 

Sur le plan cantonal, ont droit aux PC les personnes dont le revenu annuel 
déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale 
applicable (art. 4 LPCC). Le revenu déterminant est calculé conformément 
aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution (art. 5 
al. 1 LPCC), il en va de même des dépenses déductibles (art. 6 LPCC).   

En vertu de l’art. 16c de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI - RS 831.301), 
lorsque des appartements sont aussi occupés par des personnes non 
comprises dans le calcul des PC, le loyer doit être réparti entre toutes les 
personnes. Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul 
des PC ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation 
complémentaire annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est réparti 
à parts égales entre toutes les personnes (al. 2).  

Selon la jurisprudence, le critère déterminant est le logement commun, 
indépendamment du fait de savoir s'il y a bail commun ou si l'un des 
occupants paie seul le loyer. Aussi, lorsque plusieurs personnes occupent le 
même foyer ou font ménage commun, il y a lieu de partager à parts égales le 
loyer pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires (ATF 
127 V 10ss). Cette règle vise à empêcher le financement indirect de 
personnes non comprises dans le calcul des prestations complémentaires. En 

 
_____________________________________________________________________________________ 
 

 

A/3440/2021 

- 13/17 - 

conséquence, peu importe la répartition réelle du paiement du loyer entre les 
personnes partageant le foyer 

7. Les décisions de prestations complémentaires peuvent être modifiées avec 
effet ex tunc lorsque sont réalisées les conditions présidant à la révocation, 
par son auteur, d’une décision administrative. 

L’art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA énonce que les prestations indûment 
touchées doivent être restituées. Le droit de demander la restitution s’éteint 
un an dès le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance 
nait d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de 
prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2). 

L’obligation de restituer les prestations complémentaires indûment touchées 
et son étendue dans le temps ne sont pas subordonnées à une violation de 
l’obligation de renseigner. Il s’agit en effet simplement de rétablir l’ordre 
légal après la découverte d’un fait nouveau (ATF 122 V 134). 

L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une 
révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53 
al. 2 LPGA) de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en 
cause ont été allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 et les références; ATF 
138 V 426 consid. 5.2.1 et les références; ATF 130 V 318 consid. 5.2 et les 
références).  

8. Au plan cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. Conformément à l’art. 43A 
LPCC, les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en 
force sont soumises à révision si le bénéficiaire ou le service découvre 
subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant (al. 1). Le SPC peut 
revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement 
passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur 
rectification revêt une importance notable (al. 2).   

L'art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 
1999 (RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la 
restitution des prestations indûment touchées au bénéficiaire.  

9. En vertu de l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA (dans sa teneur en vigueur à 
compter du 1er janvier 2021), le droit de demander la restitution s'éteint 
trois ans après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du 
fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.  

Jusqu’au 31 décembre 2020, l’art. 25 al. 2 1ère phrase aLPGA prévoyait que 
le droit de demander la restitution s’éteignait un an après le moment où 

 
_____________________________________________________________________________________ 
 

 

A/3440/2021 

- 14/17 - 

l’institution d’assurance avait eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq 
ans après le versement de la prestation. 

L’application du nouveau délai de péremption aux créances déjà nées et 
devenues exigibles sous l’empire de l’ancien droit est admise, dans la 
mesure où la péremption était déjà prévue sous l’ancien droit et que les 
créances ne sont pas encore périmées au moment de l’entrée en vigueur du 
nouveau droit. Si, au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle 
disposition, le délai de péremption relatif ou absolu en vertu de l’art. 25 al. 2 
aLPGA a déjà expiré et que la créance est déjà périmée, celle-ci reste 
périmée (OFAS, Lettre circulaire AI n° 406, du 22 décembre 2020, modifiée 
le 31 mars 2021 et les références).  

Etant donné que, d'un point de vue temporel, les règles de droit 
déterminantes sont en principe celles qui s'appliquent lors de 
l'accomplissement des faits entraînant des conséquences juridiques et que, 
par ailleurs, le juge se base, en principe, sur les faits survenus jusqu'au 
moment où la décision litigieuse a été rendue (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_193/2021 du 31 mars 2022 consid. 2.2 et les références), c’est l’art. 25 
al. 2 1ère phrase LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 
2020 qui est applicable dans le cas présent. 

Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de 
péremption, qui doivent être examinés d'office (ATF 146 V 217 consid. 2.1 
et les références; ATF 142 V 20 consid. 3.2.2 et les références). 
Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA 
ne peut être ni suspendue, ni interrompue, et lorsque s’accomplit l’acte 
conservatoire que prescrit la loi, comme la prise d’une décision (ATF 119 V 
431 consid. 3c), le délai se trouve sauvegardé une fois pour toutes (ATF 138 
V 74 consid. 5.2 et les références). En tant qu'il s'agit de délais de 
péremption, l’administration est déchue de son droit si elle n'a pas agi dans 
les délais requis (cf. ATF 134 V 353 consid. 3.1 et les références). 

10. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie 
par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause 
doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. 
Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction 
de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties 
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, 
les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 
preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références; cf. aussi ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 et les références).  

11. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions 
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.01.2021&to_date=31.12.2021&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=RESTITUTION++25&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-V-217%3Afr&number_of_ranks=0#page217
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.01.2021&to_date=31.12.2021&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=RESTITUTION++25&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-V-20%3Afr&number_of_ranks=0#page20

 
_____________________________________________________________________________________ 
 

 

A/3440/2021 

- 15/17 - 

irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas 
qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. 
Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas 
échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 
consid. 1 et les références; ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 
353 consid. 5b; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-
t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

12. En l'espèce, la question litigieuse est de déterminer si la recourante a bel et 
bien partagé son logement avec feu M. C______ depuis mars 2008 jusqu'à 
son hospitalisation, en mai 2021, ainsi que peut le faire penser le fait que ce 
dernier se soit annoncé comme domicilié chez la bénéficiaire auprès de 
l'OCPM. 

C'est le lieu de rappeler que, certes, les autorités doivent pouvoir se fier aux 
indications officielles, et l'annonce officielle d'un changement d'adresse 
constitue en ce sens un indice, mais qu'il y aurait toutefois formalisme 
excessif à refuser de prendre en compte une situation concrète établie et 
prouvée par pièce (voir par exemple ATF 119 Ia IV). D'autant qu'ainsi que 
l'a confirmé l'OCPM, ce dernier ne s'est livré à aucune vérification avant 
d'accéder à la demande de feu M. C______.  

La recourante soutient quant à elle que M. C______ n'a habité chez elle que 
depuis qu'il a été terrassé par la maladie alors qu'il lui amenait ses courses, 
soit durant quelques semaines à peine avant son hospitalisation, puis son 
décès.  

Il est vrai que cette version paraît difficile à soutenir, d'autant que le courrier 
adressé par la bénéficiaire elle-même, en avril 2021 à l'intimé, reconnaît 
sans discussion possible la présence de M. C______, lequel est même 
mentionné comme "personne partageant le logement" dans le formulaire ad 
hoc rempli au même moment. Mais on peut penser qu'il y a simplement eu 
là confusion de dates chez la bénéficiaire et admettre que M. C______ a 
partagé son salon, non pas à compter du début du mois de mai, mais bien 
depuis la fin du mois d'avril 2021 déjà.  

Il est certes troublant, comme l'ont relevé plusieurs acteurs, que, pas une fois 
en treize années, le courrier de M. C______ ne soit parvenu à la 
bénéficiaire, qui affirme pourtant ne jamais lui avoir confié de clé de sa 
boîte aux lettres et ce, alors que la Poste – pour autant que l'on puisse se fier 
à ses réponses pour le moins contradictoires – a affirmé que l'intéressé 
n'avait pris aucune disposition, telle que garde du courrier en poste restante 
ou ouverture d'une boîte postale.  

 
_____________________________________________________________________________________ 
 

 

A/3440/2021 

- 16/17 - 

Les témoignages des proches de la recourante, bien que nombreux et 
convergents, paraissent parfois également troublants à certains égards. 
Comme lorsque la nièce de la bénéficiaire affirme ne jamais avoir constaté 
la présence d'un tiers chez sa tante, même en mai 2021, période durant 
laquelle ladite présence a pourtant été établie et admise. Ou encore le fait 
que le fils de la recourante, qui connaissait M. C______ depuis des 
décennies, dise pourtant tout ignorer de son lieu de vie et lui fasse cependant 
confiance au point de lui demander de s'occuper régulièrement de sa mère.  

Cela étant, il ressort de l'ensemble des témoignages recueillis que feu 
M. C______ a mené sa vie de manière pour le moins particulière.  

C'est finalement le témoignage de ses frère et sœur – qui n'ont aucun intérêt 
à travestir la réalité – qui emporte la conviction de la Cour de céans.  

Il en ressort que M. C______ était effectivement très secret, qu'il a logé de-
ci de-là, chez des amis dont sa famille ignorait tout, durant des années, qu'il 
a gagné suffisamment d'argent, en travaillant jusqu'à sa retraite, pour ne 
jamais solliciter l'aide sociale, qu'il semblait transporter sur lui l'intégralité 
de ses biens, dans un sac de sport évoqué par plusieurs intervenants, et qu'il 
a emporté avec lui à l'hôpital, comme en a témoigné sa sœur. A cette 
dernière, il a d'ailleurs clairement indiqué qu'il ne logeait effectivement pas 
chez la recourante.  

On ignore par quel stratagème il a réussi à mettre la main sur son courrier 
durant des années avant qu'il ne parvienne à la recourante. Sans doute le 
même dont il a usé lorsqu'il était domicilié chez sa sœur, qui dit n'avoir reçu 
un courrier pour lui qu'à une seule occasion.  

Quoi qu'il en soit, de l'ensemble des témoignages, la Cour de céans ressort 
convaincue, au degré de la vraisemblance prépondérante, que, malgré la 
subsistance de quelques zones d'ombre, feu M. C______, comme il l'a 
affirmé à sa sœur à la veille de sa mort, a vécu de divers expédients, logé 
chez des amis ou la famille, sans jamais poser longuement son maigre 
bagage et, en particulier, qu'il n'a pas partagé le logement de la bénéficiaire 
avant la fin du mois d'avril 2021.  

Dans ces conditions, la décision de procéder à un recalcul du droit aux 
prestations en tenant compte d'un loyer proportionnel avant le mois d'avril 
2021 apparaît injustifiée. En ce sens, le recours est donc admis 
partiellement, la cause étant renvoyée à l'intimé à charge pour ce dernier de 
recalculer le montant à restituer en tenant compte de la compensation à 
laquelle il a déjà procédé et de la seule période d'avril-mai 2021.  

 

 

  

 
_____________________________________________________________________________________ 
 

 

A/3440/2021 

- 17/17 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L'admet partiellement au sens des considérants.  

3. Annule la décision du 7 septembre 2021.  

4. Renvoie la cause à l'intimé pour nouveaux calculs et nouvelle décision au sens des 
considérants.  

5. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de CHF 4’800.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 

6.  Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La présidente 
 
 

Karine STECK 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le