# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3bb3d2f6-022c-5813-a2a8-763e42241b0a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-08-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.1999 A/588/1995
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-588-1995_1999-08-05.html

## Full Text

A/588/1995

  

  
    
        
            ATA/459/1999

                  
      
      du 05.08.1999
       (  ASSU
)
      ,   PARTIELMNT ADMIS

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      ASSURANCE SOCIALE; AM; FECONDATION IN VITRO; MATERNITE; GROSSESSE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); COUVERTURE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU
    

      
  
    
      Normes :
      LAMAL.21 al.2
    

      
  
    
      Parties :
      SLIWINSKI Isolda / CONCORDIA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      La FIVETE n'est pas une mesure obligatoirement à la charge de l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal.
Le Tribunal administratif a toutefois condamné l'assurance intimée à prendre en charge les frais de traitement de la stérilité en cause, vu les remboursements intervenus antérieurement concernant des soins identiques, par application du principe de la bonne foi.
Une caisse-maladie qui prend en charge par erreur pendant une certaine période des prestations auxquelles elle n'est pas tenue, fait naître chez l'assuré la confiance que celles-ci continueront de lui être octroyées dans l'avenir. Leur prise en charge ne peut être interrompue tant que l'assuré, qui n'a pas connaissance de l'erreur de la caisse, prend des dispositions préjudiciables à ses intérêts. 
Le TA a jugé dans ce sens le remboursement d'un traitement contre la stérilité (FIVETE), qui ne fait pas partie des soins obligatoirement à charge des caisses-maladie .
    

      
  

  
      
    

    
      
      

        Pas de document HTML