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**Case Identifier:** 0803043a-c170-5a0f-8c20-362fb412eba1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 27.07.2021 C/8537/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-8537-2019_2021-07-27.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 août 2021. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8537/2019-4 CAPH/137/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 27 JUILLET 2021 

 

Entre 

A______ SA, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 13 janvier 2021 (JTPH/10/2021), comparant par Me Robert 
HENSLER, avocat, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 

  

et 

Monsieur B______, domicilié ______, France, intimé, comparant par le Syndicat 
C______, ______ [GE], au sein duquel il fait élection de domicile. 

  

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EN FAIT 

A. Par jugement JTPH/10/2021 rendu le 13 janvier 2021, notifié aux parties le 
lendemain, le Tribunal des prud'hommes a, statuant par voie de procédure 
simplifiée, déclaré recevable la demande en paiement formée le 23 septembre 
2019 par B______ contre A______ SA et condamné celle-ci à lui verser la somme 
brute de 15'537 fr. avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er novembre 2016. 

B. a. Par acte expédié le 17 février 2021, A______ SA a formé appel de ce jugement 
dont elle sollicite l'annulation. Elle conclut à l’irrecevabilité de la demande, 
formée contre sa succursale et, subsidiairement, à son rejet.  

b. B______ a conclu à la confirmation de la décision entreprise. 

c. L’appelante a répliqué et l’intimé n'a pas dupliqué.  

d. Par avis du 10 mai 2021, les parties ont été informées de ce que la cause avait 
été gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 

a. A______ SA est une société anonyme de droit suisse inscrite au registre du 
commerce de D______, lieu de son siège, dont le but est d’organiser et 
d’effectuer, à son siège et dans d'autres localités, des services de surveillance. Elle 
dispose de nombreuses succursales en Suisse, dont une à Genève, sise 1______. 

b. B______, ressortissant français domicilié en France, et A______ SA, direction 
générale de Genève, ont signé un premier contrat de travail pour le personnel en 
uniforme rétribué à l'heure le 28 décembre 2011, avec entrée en fonction le 1er 
janvier 2012, lequel a été renouvelé en juin 2012. 

c. Par contrat de travail pour le personnel en uniforme rétribué au mois, du 
19 décembre 2014, intégrant la convention collective de travail GAV-VSSU, 
A______ SA, direction régionale de Genève, a engagé B______ pour une durée 
indéterminée dès le 1er février 2015, en qualité d’agent de sécurité, pour un salaire 
mensuel de base de 3'276 fr. 91. Ce contrat stipulait que, dans certains cantons 
dont Genève fait partie, les agents de sécurité devaient avoir une autorisation 
cantonale et que, s’ils ne remplissaient plus les conditions nécessaires à son 
obtention, ils ne pouvaient plus travailler et leur contrat était suspendu, y compris 
le droit au salaire, jusqu’à la délivrance d'une nouvelle autorisation ou la 
résiliation des rapports de travail (art. 13). 

d. Par courrier du 20 octobre 2015, A______ SA a informé B______ que sa carte 
d’agent, qui arrivait à échéance au 9 janvier 2016, devait être renouvelée. Il devait 

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en conséquence remettre à son employeur les documents nécessaires à cette fin, au 
plus tard le 11 novembre suivant. 

e. La Brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs (ci-après, BASPE) a 
informé A______ SA, le 19 janvier 2016, que l’original de l’acte de naissance 
intégral de B______ manquait à son dossier. Le même jour, E______, employé 
des ressources humaines (ci-après, RH) de A______ SA en charge du 
renouvellement des cartes d’agent, l’a invité à lui transmettre une copie intégrale 
de son acte de naissance avant le 29 janvier 2016, l'extrait produit étant 
insuffisant. Il a renouvelé cette requête à cette dernière date, en précisant à 
B______ que A______ SA serait contrainte de prendre des mesures disciplinaires 
à son encontre si les pièces nécessaires n'étaient pas transmises, et d’arrêter de le 
faire travailler dès le 2 février 2016 si sa carte ne pouvait être renouvelée. 

f.  Par courriel du samedi 30 janvier 2016, B______ a précisé avoir remis son acte 
de naissance dix jours après l'ensemble du dossier, lequel était donc complet dès 
le 15 novembre 2015. Il l'avait déposé dans la boîte aux lettres des RH, en les 
prévenant par téléphone. F______, stagiaire, lui avait demandé la raison de ce 
dépôt, puisque son dossier avait déjà été expédié. B______ a ajouté qu'il détenait 
un second acte de naissance, à disposition de son employeur, et a brièvement 
communiqué ces renseignements à E______, par message téléphonique du même 
jour. 

g. E______ lui a répondu par courriel du 1er février 2016 que "C'est en ordre". 

h. Par courriels des 27 janvier et 11 février 2016, la BASPE a relancé 
A______ SA en indiquant que l’absence de l’acte de naissance de B______ ne 
l'autorisait pas à poursuivre son emploi. E______ a informé la BASPE, le 12 
février 2016, que cette pièce avait été transmise par courrier du 1er février et qu’il 
disposait d'une copie si elle avait été perdue, sollicitant en conséquence 
l’autorisation de continuer à travailler avec B______. 

i.  Le 18 mars 2016, la Commission concordataire concernant les entreprises de 
sécurité a émis une circulaire relative au changement de pratique pour la 
délivrance des cartes d’agent. Pour les agents demeurant en France, les autorités 
françaises ne délivreraient plus d’informations complètes directement aux 
autorités cantonales suisses compétentes et il appartenait auxdits agents d’en faire 
la demande auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés 
(ci-après, CNIL), ce qui accroissait considérablement le temps de traitement des 
dossiers. La Commission concordataire conseillait aux entreprises de requérir le 
renouvellement des autorisations au moins six mois à l’avance, contre deux 
auparavant. 

j.  Le 24 mars 2016, le Service des armes, explosifs et autorisations de la Police de 
Genève a informé A______ SA que B______ était "connu des autorités 

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françaises compétentes", lui impartissant un délai d’un mois pour lui faire savoir 
si elle maintenait ou retirait sa requête en renouvellement de la carte d’agent de ce 
collaborateur. Dans l’affirmative, elle devait l'inviter à s’adresser directement à la 
CNIL pour obtenir des renseignements complets à son sujet. 

k. Le 31 mars suivant, A______ SA, représentée par G______, responsable RH, 
et H______, chef des agents, a convoqué B______ pour l’informer qu’il avait été 
déclaré "connu" des autorités françaises, ce qui bloquait le processus de 
renouvellement de sa carte, lui demander les raisons de cette inscription et 
l’informer qu’après les attentats survenus en France, les protocoles avaient 
changé, les autorités françaises ne transmettant plus d’informations au service 
cantonal de la police. B______ devait donc s’adresser directement à la CNIL pour 
obtenir les informations le concernant et les leur transmettre. Pour ces motifs, 
A______ SA a signifié à B______ qu’il était suspendu jusqu’au 4 avril 2016 
inclus, avec salaire, et qu’il serait tenu informé de la suite après cette date. 

l.  Du 4 avril au 14 juin 2016, B______ s’est trouvé en incapacité totale de travail 
pour maladie et a perçu les indemnités journalières pour lesquelles il était assuré. 

m. Le 14 avril 2016, A______ SA a indiqué au Service des armes qu’elle 
maintenait sa demande de renouvellement d’accréditation pour B______, lequel 
avait entamé les démarches nécessaires à l’obtention des documents requis auprès 
de la CNIL à Paris. Cette dernière a indiqué à B______, le 24 mai 2016, qu'il 
n'était pas enregistré dans le Traitement des Antécédents Judiciaires par la police 
nationale. Les investigations concernant ce même fichier pour la gendarmerie 
nationale étant en cours, les résultats de cette recherche lui seraient communiqués 
ultérieurement. 

n. Les 10 et 24 mai 2016, les autorités françaises ont fait savoir à B______, d'une 
part, qu'il était connu pour "DETENTION NON AUTORISEE DE 
STUPEFIANTS", le 26 octobre 2008, inscription classée sans suite, et d'autre part 
qu'il n'était pas enregistré par la police nationale dans le Traitement des 
Antécédents Judiciaires. 

o. I______ [compagnie d'assurances] a requis de B______ qu'il fasse évaluer sa 
capacité de travail. Selon un examen médical du 14 juin 2016, elle était entière 
dès le lendemain. L'assurance a, en conséquence, cessé de verser les indemnités 
journalières dès cette date. Par courriel du vendredi 17 juin 2016 à 17 heures 50, 
A______ SA a informé B______ que, en raison des constats de l’assurance et des 
circonstances liées au renouvellement de sa carte d’agent, son contrat était 
suspendu dès le 15 juin 2016, sans salaire, en application de l'art. 13 du contrat de 
travail, tout en proposant des solutions afin que le manque à gagner ne soit effectif 
qu’à compter du 1er juillet 2016 et l'invitant à planifier 10 jours de vacances 
auxquels il avait droit "au mois de juin". 

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p. Par arrêté du 20 octobre 2016, le Département de la sécurité et de l’économie a 
indiqué à A______ SA qu’elle était autorisée à engager B______ en qualité 
d’agent jusqu'au 19 octobre 2020. L'agent a été informé, par courriel du 
26 octobre 2016, qu’il pouvait reprendre son service, ce qu’il a fait trois jours plus 
tard. 

q. En mai 2017, B______ a émis différentes prétentions contre son employeur qui 
ont conduit à un échange soutenu de correspondances. Le 12 juillet 2017, 
G______ a convoqué B______ à un entretien devant se tenir le 3 août suivant. A 
cette date, B______, se présentant seul, et A______ SA, représentée par le chef du 
département RH & formation et la cheffe du service du personnel, ont signé une 
convention pour "régler toutes les prétentions précédentes au 03 août 2017" liée 
au contrat du 1er février 2015, passée pour solde de tout compte jusqu'au 3 août 
2016, stipulant le versement de 1'614 fr. à B______ pour 60 heures de travail 
rémunérées au taux horaire 2017 de 26 fr. 90. 

r. Par courrier du 15 janvier 2018, A______ SA a résilié le contrat de travail de 
B______ avec effet au 31 mars 2018. 

s. Dûment interpellée, la BASPE a, par courriel du 14 juillet 2020, déclaré avoir 
reçu une copie de l'acte de naissance de B______ le 12 février 2016, "après que 
l’original semble-t-il envoyé le 1er février 2016 s’est perdu", et l’attestation de 
l'Attachée de sécurité intérieure française du 21 mars 2016. En conséquence, les 
renseignements transmis concernant B______ apparaissaient avoir été 
communiqués conformément à la nouvelle pratique décrite par la Commission 
concordataire dans sa circulaire du 18 mars 2016. 

t.  Par requête de conciliation formée le 10 avril 2019, B______ a assigné 
"A______ SA" sise 1______ à Genève, en paiement de 18'143 fr. À l’issue de 
l’audience de conciliation du 22 mai 2019, l’autorisation de procéder a été 
délivrée à B______. 

u. Par demande simplifiée déposée le 23 septembre 2019, B______ a assigné 
A______ SA, toujours en son adresse à Genève, en paiement de 18'143 fr., soit 
15'627 fr. à titre de salaire et 2'516 fr. à titre de dommage subi en raison de la 
suspension de son contrat de travail et du non-versement de ses salaires, le tout 
avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1er octobre 2017. Il alléguait que 
A______ SA avait manqué à ses obligations en tardant à transmettre son dossier 
pour obtenir le renouvellement de sa carte d’agent, ce qui avait entrainé sa 
suspension sans salaire durant quatre mois et demi. A______ SA était tenue de lui 
verser son salaire durant cette suspension non fautive et de lui rembourser les 
intérêts du prêt bancaire qu’il avait dû contracter pour subvenir à ses besoins 
durant sa suspension. B______ a produit un formulaire de demande d'autorisation 
concordataire et un extrait du site internet du canton de Genève, à teneur desquels 

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tout agent de sécurité devait être au bénéfice d’une carte d’agent, délivrée par la 
BASPE, et devait être renouvelée par l’employeur tous les quatre ans ; un certain 
nombre de pièces devaient être fournies à cet effet, notamment un extrait de l’acte 
de naissance intégral pour les agents frontaliers, dont le dossier complet devait 
être adressé à la BASPE au moins deux mois avant l’échéance de la carte. 

v. Dans sa réponse, A______ SA a excipé de l’irrecevabilité de la demande, 
subsidiairement de l’irrecevabilité des conclusions en paiement de dommages et 
intérêts et a conclu au rejet des conclusions, toujours sous suite de frais, et en 
toutes circonstances au prononcé d’une amende disciplinaire de 1'000 fr. Selon 
elle, la demande, dirigée contre sa succursale à Genève, dépourvue de la 
personnalité juridique, était irrecevable. Dans le cas contraire, les conclusions en 
dommages-intérêts l’étaient en tout état, relevant d’une autre juridiction et étant 
prescrites.  

 Sur le fond, A______ SA était fondée à suspendre l’employé sans salaire puisque 
l’exercice de son activité requerrait une autorisation imposée par le droit public et 
qu’une telle suspension était prévue contractuellement en cas de défaut 
d’autorisation. Par ailleurs, B______ devait être débouté de toutes ses conclusions 
en raison de l’accord pour solde de tout compte. Enfin, l’empêchement de 
travailler était imputable à B______, qui avait tardé à remettre les documents 
pertinents. L'échec initial du renouvellement de sa carte résultait d'un antécédent 
pour infraction au Code de la route figurant dans ses données françaises. 

 w. Lors de l’audience du 10 mars 2020, B______ a confirmé qu’il agissait contre 
A______ SA, dont le siège social était à D______ et réduit ses prétentions en 
paiement de salaire à la moitié du mois de juin et aux mois de juillet à septembre, 
soit 15'537 fr. Pour le surplus, les parties ont confirmé leurs conclusions. 

 En octobre 2015, A______ SA lui avait demandé de produire, au plus tard le 11 
novembre 2015, les pièces nécessaires au renouvellement de sa carte d'agent. Il 
avait déposé son dossier dans la boîte à lettres destinée aux RH, au premier étage, 
vers le 15 novembre, et remis directement au troisième étage son acte de 
naissance à F______, auquel il avait précisé que cette pièce manquait à son 
dossier, autour du 20 novembre. Il avait tenu les RH informées et leur avait 
régulièrement téléphoné, sans se souvenir de l’identité de son interlocuteur. Entre 
fin novembre 2015 et mi-janvier 2016, il n’avait plus eu de contacts avec les RH. 
Pendant cette période, à chaque fois qu’il devait présenter sa carte pour recevoir 
les clés d’un véhicule, la responsable, J______, s’étonnait qu’il ne soit en 
possession que d’une photocopie et demandait à son supérieur hiérarchique 
l’autorisation de les lui donner. À mi-janvier 2016, il s'était renseigné au sujet de 
sa carte et les RH, vraisemblablement E______, lui avaient répondu qu'il y avait 
du retard et qu'il ne devait pas s'inquiéter. Il n'avait pas reçu le courriel de 
E______ du 19 janvier 2016. 

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A______ SA a exposé avoir adressé un courrier à B______ en octobre 2015, pour 
le renouvellement de la carte d'agent, puisqu’elle devait remettre un dossier 
complet deux mois avant l’échéance. Les RH avaient transmis le dossier de 
B______, sans la copie intégrale de son acte de naissance, à la BASPE, pour 
respecter le délai en cause. Le 19 janvier 2016, la BASPE avait réclamé à 
A______ SA, par courriel, l’acte de naissance manquant et, le même jour, 
E______ avait transmis cette requête par courriel à B______, lui demandant une 
copie intégrale de son acte de naissance et non un simple extrait. Ce dernier a 
prétendu qu’il n’avait pas reçu ce courriel. E______, sans réponse à ce courriel, 
avait tenté en vain de joindre B______ par téléphone et lui avait adressé un 
nouveau courriel le 29 janvier 2016.  

 Selon A______ SA, B______ lui avait envoyé la copie intégrale de son acte de 
naissance par courriel du samedi 30 janvier 2016 en soirée et elle avait alors tous 
les documents en sa possession, raison pour laquelle elle lui avait dit, par courriel 
du 1er février 2016, que c’était en ordre. 

B______ a contesté cette version, puisque A______ SA avait besoin de l’original 
de ce document, raison pour laquelle il avait proposé à E______ de le lui remettre 
le lundi suivant.   

A______ SA a encore précisé qu’il n'y avait, dans ses locaux, qu’une boîte aux 
lettres pour les RH, au troisième étage, accessible 24h/24, le représentant de 
A______ SA ignorant s’il en existait une au premier étage en 2015/2016.  

B______ a finalement déclaré qu’il n’avait jamais commis d’infraction au code de 
la route, de sorte qu’il ne pouvait lui être reproché d’avoir tu cela. Avec G______, 
ils avaient envisagé tous les cas de figure mais il n’avait pu penser à une 
infraction qu’il n’avait pas commise. 

 x. Le Tribunal a entendu 5 témoins dont l’essentiel des déclarations est repris ci-
dessous. 

 xa. G______ a travaillé pour A______ SA d’abord à L______ [TI] (avril 2011 à 
fin mars 2013) puis à Genève, jusqu’à fin octobre 2018. Il dirigeait les RH et la 
formation. La succursale genevoise était soumise au Concordat romand sur les 
entreprises de sécurité, applicable à tous les cantons romands, qui dictait la 
procédure à suivre pour le renouvellement des cartes. En 2014-2015, le nouveau 
chef du bureau des armes avait amené plus de rigueur, notamment dans le respect 
des délais, ce que A______ SA avait critiqué à fin 2015. Cette période 
correspondait aussi au débat sur les fiches S en France. Ces circonstances avaient 
entrainé le durcissement du respect des délais, en application strict du concordat. 
Par ailleurs, la police suisse n’avait plus accès direct à certaines données du casier 
judiciaire français, à cause du débat sur la protection des données. Les entreprises 
devaient désormais se conformer aux nouvelles directives et passer par la CNIL.  

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G______, à qui la police venait de rappeler que A______ SA devait se plier à la 
loi, avait convoqué B______ en raison d’antécédents judiciaires mentionnés sur 
l’un des documents provenant de France et alors qu'il était suspendu sans 
traitement, n’ayant plus d'autorisation valable. Dès mars 2016, contrairement à la 
pratique antérieure, il n'était plus possible d'obtenir des délais supplémentaires 
lorsqu’il y avait un problème de production de pièces. En conséquence, un tableau 
Excel avait été établi pour suivre au quotidien la remise des documents. Il s’était 
occupé personnellement des cas les plus problématiques et des procédures avaient 
été mises en place courant 2016, début 2017, nécessitant le recours à plusieurs 
employés des RH, en raison du nombre de dossiers et de leur complexité. Il avait 
dû envoyer beaucoup d’avertissements pour des pièces manquantes. De manière 
générale, toutes les procédures avaient été rigidifiées et A______ SA devait 
demander à tous les frontaliers de se procurer et de garder leurs documents neuf 
mois à l’avance, pour être sûre elle-même de respecter les délais. Au regard de ces 
nouveaux délais, A______ SA s’y prenait trois ou quatre mois plus tôt. Elle avait 
reçu une menace de retrait d’autorisation d’exploitation pour un retard de 
quelques jours dans le dépôt d’un dossier de renouvellement.  

 Avec H______, remplaçant du directeur, il avait entendu B______, entre mars et 
mai 2016, pour tenter de comprendre la raison de l'inscription standard "connu des 
autorités françaises" dans ses documents, en l’absence d’autre information. Pour 
lui, B______ avait eu la malchance d'être l’un des premiers pour qui la police 
avait reçu un document avec une inscription. Cet entretien s’était déroulé en deux 
parties, la première pour mieux cerner cette inscription et la seconde car B______ 
avait enregistré à son insu leur entretien, ce qu’il avait admis, déclarant avoir agi 
de bonne foi, mais lui-même était mécontent.  

 Toujours avec H______, ils avaient demandé à B______ de leur fournir le 
document manquant, pour reprendre rapidement son activité, mais, à son souvenir, 
cela avait pris beaucoup de temps. Il avait aussi eu un entretien téléphonique avec 
une syndicaliste et une avocate parisienne pour faire avancer son dossier et appris 
que rien de particulier ne figurait dans son casier judiciaire. La situation s'étant 
détendue avec la police et il avait pu lui fournir une pièce sous format PDF, et 
obtenir finalement la carte de B______, mais cela avait été assez laborieux. 

 La nouvelle procédure ne s’appliquait pas à un dossier déposé en novembre 2015 
pour le renouvellement d’une carte arrivant à échéance en janvier 2016. Avant 
mars 2016, les conditions étaient plus souples, la police l’appelait pour demander 
un document qui manquait dans un dossier. Avec la nouvelle procédure, la police 
renvoyait le dossier tel quel.  

G______ pensait que A______ SA aurait dû suspendre le contrat de B______ en 
janvier 2016, dès lors qu’il n’était pas légal de travailler sans autorisation. 

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A______ SA ne l’avait pas licencié à cette époque, craignant des sanctions 
policières pour l'avoir employé durant deux mois sans autorisation.  

 À sa connaissance, A______ SA n’avait pas proposé un autre poste à l’interne aux 
employés dans des situations semblables. Ce n’était pas une pratique courante 
simplement parce que cela n’était pas possible.  

 D’après lui, les résidents français devaient fournir le document de la CNIL et 
A______ SA avait décidé qu’ils devaient tous le demander s’ils étaient connus. Il 
ignorait s’il fallait disposer d’une copie ou de l’original de l’extrait intégral de 
l’acte de naissance pour le dossier de renouvellement sous l’ancienne procédure.  

 xb. Réentendu, B______ a maintenu avoir remis son certificat de naissance 
complet en novembre 2015 et avoir travaillé avec sa carte échue jusqu’à 
l’entretien de fin mars 2016, sans rencontrer d’autre problème que le 
questionnement systématique de la préposée à la remise des clés des véhicules.  

 Il avait été convoqué à l’entretien du 31 mars 2016 après que G______ avait reçu 
un courrier du Service des armes à Genève pour expliquer pourquoi il était connu 
des services de police français. On lui avait posé de nombreuses questions, 
intimes et parfois très dures, auxquelles il avait répondu le plus sincèrement 
possible. Il avait été étonné de devoir parler de démêlés avec la justice alors qu’il 
n’en avait jamais eus. En cours d’entretien, on lui avait expliqué que les exigences 
avaient changé et qu’il devait écrire personnellement à la CNIL pour obtenir des 
renseignements, étant précisé que son salaire serait maintenu jusqu’à la décision 
relative au renouvellement de sa carte d’agent mais qu’il ne pouvait plus 
travailler. G______ lui avait dit qu’il allait consulter sa hiérarchie et qu’il 
l’informerait de leur décision. Le lendemain de cet entretien, il avait dû consulter 
un médecin en raison de crises cutanées. Quand il avait appelé H______ le 4 avril 
2016, aucune décision n’avait été prise à son sujet. 

 Il avait ensuite reçu un courrier de la CNIL selon lequel, en juin 2008, lors d’un 
contrôle de gendarmerie à la douane, l’ami qui l’accompagnait détenait un joint. 
L’affaire avait été classée sans suite, avec un rappel à l’ordre, ce qu’il avait fait 
savoir à son employeur. A______ SA avait trouvé ces informations insuffisantes 
et attendait que, via la CNIL, la gendarmerie nationale produise les détails de ses 
antécédents judiciaires et lui transmette sa réponse. Il avait mandaté une avocate 
pour obtenir ces renseignements, laquelle avait contacté G______.  

B______ a produit des photos d’une une boîte aux lettres disponible pour le 
personnel du service de nuit au premier étage de A______ SA.  

 xc. H______, chef de différentes structures au sein de A______ SA de 2012 à fin 
2016, a occupé la tête d’une brigade mobile dès novembre 2015. Il n’était pas le 
supérieur direct de B______, qu’il avait rencontré lors d’un entretien avec 

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G______ entre début novembre et fin 2015, à la période des attentats de Paris, 
afin d’évaluer les chances de voir sa carte d’agent renouvelée. B______ avait 
tenté d’enregistrer cet entretien à leur insu et l’ambiance, d’abord constructive, 
avait été affectée lorsqu’ils l’avaient remarqué.  

 Compte tenu des nouvelles directives édictées par le bureau des armes, il avait 
fallu remplacer B______ dès qu’il n’avait plus été autorisé à travailler. D’autres 
personnes étaient dans la même situation et il y avait eu une grande période durant 
laquelle des problèmes avec le renouvellement de cartes étaient ressortis.  

H______ a été surpris de constater que sa signature ne figurait pas au bas des 
protocoles d'entretien du 31 mars 2016. La suspension pour des raisons 
administratives des employés qui travaillaient correctement l’avait mis très mal à 
l’aise. Il ignorait où se situaient les points de frictions dans toute la boucle entre 
les différents acteurs responsables du renouvellement de la carte, soit les autorités 
françaises, suisses, les ressources humaines ou le collaborateur de l’entreprise qui 
avait tardé à remettre les documents.  

 xd. E______, qui a quitté A______ SA à fin avril 2020, travaillait aux RH et, en 
2015, s'occupait du renouvellement des cartes d’agent avec un apprenti, F______, 
et leur chef de département, G______. Un changement était intervenu à cette 
époque et il appartenait désormais aux collaborateurs de fournir les documents 
demandés au personnel frontalier. Un tableau EXCEL, établi par le service, 
mentionnait la nationalité de tous les collaborateurs et la date d’échéance de leur 
carte d’agent. Il fallait dorénavant entre cinq et neuf mois pour obtenir le 
document de la CNIL et que le délai précédent, de quatre mois, était insuffisant. 
Cette nouvelle procédure était déjà en vigueur en 2015.  

 Il ne se souvenait pas quand les RH avaient réclamé à B______ les documents 
nécessaires au renouvellement de sa carte d’agent mais le délai lui semblait court, 
à cause de ceux qui devaient être demandés à la CNIL. Il n'était pas totalement sûr 
d'avoir traité personnellement le dossier de B______. Il n’envoyait que des 
dossiers complets. Les frontaliers devaient fournir un acte de naissance daté de 
moins de trois mois. Le dossier de B______ était passé dans les mains de 
G______ après l’entretien du 31 mars 2016, lui-même n’étant qu’un exécutant. 
Les courriels des 30 janvier et 1er février 2016 ne lui rappelaient rien. Lorsque la 
police demandait des pièces, les RH lui retournaient le dossier dès leur obtention.  

 Il ne se souvenait pas de la circulaire du 18 mars 2016 de la Commission 
concordataire, ni de la période exacte de son application, qui ne pouvait être 
antérieure. Après avoir lu un échange de courriels entre la BASPE et lui-même, 
E______ a estimé possible qu’il ait envoyé un dossier incomplet afin de respecter 
les délais et le faire avancer. Il ne se souvenait pas particulièrement d’un autre 
échange de courriels avec la BASPE, entre le 19 janvier et le 12 février 2016. Il 

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arrivait fréquemment que des dossiers soient incomplets. Les RH envoyaient alors 
des courriels et téléphonaient. 

 Seuls des documents originaux étaient demandés et, si la police les perdait, les RH 
lui adressaient la copie de leur dossier. Si la police l’exigeait, il fallait redemander 
l’original. Les RH ne retenaient pas de documents et avaient pour principe de n’en 
garder aucun, afin que tout soit classé rapidement pour gagner en efficacité.  

 Il était déjà arrivé que la police égare des documents. Depuis deux ou trois ans, les 
RH déposaient en personne les dossiers, contre quittance de réception. Dans le cas 
de B______, il ne se souvenait pas si, lors du renouvellement de sa carte d’agent, 
un document avait été perdu dans son service.  

 xe. F______ a suivi son apprentissage au sein de A______ SA de 2014 à 2017, 
principalement aux RH, puis est resté en qualité d’agent de sécurité jusqu’en 
2019. En 2015, il avait participé au renouvellement des cartes d’agent du 
personnel, sans se souvenir du dossier de B______, de problèmes dans les 
dossiers de renouvellement de cartes ou de cas de suspension d’agent et de 
privation du droit au salaire pour cause de non renouvellement de la carte. 
Lorsque des dossiers étaient incomplets, ils appelaient le titulaire pour qu’il 
fournisse les pièces manquantes. Il y avait une boîte aux lettres "tout en bas" et 
l’assistante de direction relevait le courrier qui, généralement, était amené 
directement aux RH. Il ne se souvenait pas si B______ avait déposé un document 
dans son service car trop de monde y passait.   

 xf. K______, agent de sécurité A______ SA depuis avril 2008, ne s’est pas 
occupé du renouvellement des cartes ni n’a travaillé avec B______. En 2016, le 
renouvellement de sa carte avait été retardé après les nouvelles directives de la 
police mais il n’avait pas été suspendu de son poste. Il avait postulé en vain pour 
une activité qui ne nécessitait pas de carte mais on lui avait proposé un travail en 
soutien à la cellule "Alarme et intervention", qui ne requérait ni carte ni uniforme, 
et qu’il avait conservé jusqu’à l’obtention de son accréditation, obtenue après la 
réception d’un document de la CNIL, nécessaire au renouvellement de sa carte 
d’agent. Il pensait qu’elle était arrivée à échéance en avril 2016. Il n’avait pas été 
suspendu sans salaire.  

 Il ne se souvenait pas avoir reçu un papier avec la mention qu’il était connu des 
services de police étrangers, du bureau du service des armes.  

 y. À l’issue de l’administration des preuves, les parties ont plaidé et persisté dans 
leurs conclusions et le Tribunal a gardé la cause à juger.   

D. À l’appui de sa décision, le Tribunal a admis la recevabilité de la demande de 
B______, qui avait confirmé en audience agir contre la société mère dont le siège 

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social était à D______. La désignation initiale inexacte de son adresse ne pouvait 
prêter à confusion et il était possible de la corriger, ce qui avait été fait.  

 Appliquant l’art. 341 al. 1 CO, selon lequel le travailleur ne pouvait renoncer, 
pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux 
créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d’une convention 
collective de travail, et considérant que la quittance pour solde de tout compte en 
cause n'avait qu'une portée limitée, le Tribunal a admis les prétentions du 
travailleur. Pour la durée de sa suspension, courant de mi-juin à fin octobre 2016, 
il avait droit à 15'537 fr. brut, avec intérêts de droit. En continuant à faire 
travailler B______ sans autorisation de janvier à mars 2016, avant son arrêt-
maladie, A______ SA avait démontré qu'elle disposait d'une large marge de 
manœuvre concernant les activités de ses employés et la suspension ultérieure du 
demandeur constituait une sanction lourde et soudaine, résultant de défauts dans 
les procédures internes de A______ SA, d’une perte de document au niveau de la 
BASPE et, plus encore, de démarches administratives excessivement lentes liées à 
un changement de procédures entre les autorités suisses et françaises, appliquées à 
l'employé à cause d’un retard initial dans le dépôt de son dossier dont il n'était pas 
responsable, contrairement à son employeur, à qui il appartenait de prévoir un 
délai suffisant à cette fin et d’assurer le suivi des dossiers.  

 L’empêchement de travailler relevait du risque économique lié à une décision 
d’autorité, à charge de l’employeur. Ce dernier devait donc payer le salaire de 
B______ durant sa suspension. Il en allait de même de ses vacances, A______ SA 
ne pouvant lui imposer de les prendre sans délai pour s'organiser. 

 Les conclusions en réparation du dommage subi en raison de la suspension de son 
contrat de travail et du non-versement de ses salaires ont été écartées et cette 
question n’est plus litigieuse en appel.   

E. a. L'appelante fait valoir que l’assignation de sa succursale constituait un vice de 
forme irréparable dont la sanction était l’irrecevabilité de la demande, ce que le 
Tribunal avait à tort écarté. Elle se prévaut par ailleurs de la validité de la 
convention avec quittance pour solde de tout compte du 3 août 2017 et de ce 
qu’elle ne saurait être retenue responsable du non-renouvellement de la carte 
d’agent de B______, son défaut d’accréditation ne constituant pas un risque 
d’entreprise au sens de l’art. 324 CO, mais une responsabilité de l’employé. Enfin, 
l’accord donné par ce dernier pour prendre ses vacances du 15 au 28 juin 2016 ne 
contrevenait pas à l’art. 329c CO. Par conséquent, A______ SA avait rempli ses 
obligations et la demande devait être écartée en totalité. Enfin, à titre 
superfétatoire, elle excipe d’abus de droit, B______ ayant tardé à agir après la fin 
des relations de travail pour réclamer des montants auxquels il savait ne pas avoir 
droit. 

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 b. L’intimé sollicite la confirmation de la décision entreprise. S’il était vrai qu’il 
devait produire les documents nécessaires au renouvellement de sa carte, 
l’appelante n’avait pas démontré qu’elle n’avait pas reçu son acte de naissance en 
novembre 2015. Sinon, elle ne serait pas restée sans mot dire jusqu’au 19 janvier 
2016. Enfin, c’était le retard dans le traitement de son dossier par A______ SA 
qui avait permis l’application de la nouvelle directive du 1er mars 2016 à son cas 
et il n'avait pas à en supporter les conséquences.  

 c. L’appelante a répliqué, persistant dans ses arguments et insistant sur le fait que 
l’intimé n’avait pas démontré avoir adressé son acte de naissance complet avant 
fin janvier 2016 et que, même dans ce  cas, le renouvellement demandé n’aurait 
pu être accordé plus tôt, car B______ était connu des autorités françaises, mention 
qui bloquait, jusqu’à sa résolution, le renouvellement de son accréditation. En tout 
état, le défaut d’accréditation de son agent n’entrait pas dans le cercle des 
événements visés par le risque d’entreprise au sens de l’art. 324 CO.  

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et incidentes de première 
instance lorsque, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état 
des conclusions devant l'autorité inférieure est de 10'000 fr. au moins 
(art. 308 al. 1 let. a et 2 CPC). 

L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les 
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 
CPC).  

1.2 En l'occurrence, l'acte d'appel respecte la forme écrite, comporte une 
motivation et a été déposé dans le délai prévu par la loi. Il est donc recevable. 

1.3 La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., les dispositions de la 
procédure simplifiée s'appliquent (art. 243 al. 1 CPC), soit en particulier la 
maxime inquisitoire sociale (art. 247 al. 2 let. b ch. 1 CPC). 

1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit 
(art. 310 CPC). Elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le 
juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a 
retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_238/2015 du 
22 septembre 2015 consid. 2.2). Par ailleurs, elle applique le droit d'office (art. 57 
CPC), sans être liée par les arguments de droit des parties, en particulier s'agissant 
de la recevabilité (art. 60 CPC), mais dans les limites des faits allégués et établis, 
dans la mesure où, comme indiqué, le litige est soumis à la maxime des débats 

2. L’appelante conteste d’abord la recevabilité de la demande au motif que l’intimé 
aurait assigné sa succursale.  

https://intrapj/perl/decis/4A_238/2015

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2.1 La succursale n'a pas la personnalit é juridique (ATF 120 III 11 consid. 1a 
p. 13). Comme la qualité pour agir, la qualité pour défendre est une condition de 
fond du droit exercé (ATF 126 III 59 consid. 1a; 114 II 345 consid. 3a). L'action 
doit être ouverte contre celui qui est l'obligé du droit appartenant au demandeur 
(ATF 114 II 345 consid. 3a; 125 III 82 consid. 1a). Il n'est pas possible de rectifier 
une erreur touchant à la qualité pour défendre (arrêt 4A_560/2015 du 20 mai 2016 
consid. 4.1), mais il ne faut pas confondre le défaut de qualité pour défendre avec 
la désignation inexacte d'une partie.   

La désignation inexacte d'une partie - que ce soit de son nom ou de son siège - ne 
vise que l'inexactitude purement formelle qui affecte sa capacité d'être partie, 
laquelle peut être rectifiée lorsqu'il n'existe dans l'esprit du juge et des parties 
aucun doute raisonnable sur son identité, notamment lorsque l'identité résulte de 
l'objet du litige (arrêt 4A_560/2015 cité ci-dessus, consid. 4.2). 

2.2 En l’occurrence, l’intimé n’a pas assigné la succursale, dont la dénomination 
ne figure nulle part dans ses écritures, mais la société-mère, avec toutefois 
l’adresse de sa succursale à Genève. Cette erreur formelle, reconnaissable par 
chacun, a été rectifiée dès la première comparution des parties. Ne pas l’admettre, 
comme le souhaite l’appelante, constituerait un formalisme excessif. Le grief 
d’irrecevabilité de la demande a par conséquent été justement écarté par le 
Tribunal et sa décision doit être confirmée.    

3. L’appelante considère que la validité de l’accord du 3 août 2017 doit être admise, 
n’étant pas dépourvu de concessions réciproques, et qu’elle ne doit en 
conséquence rien à l’intimé.  

3.1 À teneur de l'art. 341 al. 1 CO, le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la 
durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant 
de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective. La portée 
d'une quittance pour solde de tout compte signée par l'employé est donc restreinte 
par cette disposition (cf. ATF 107 II 430 consid. 3a in fine p. 434; arrêt 
4A_452/2012 du 3 décembre 2012 consid. 2.3; BOHNET/DIESTCHY, in 
Commentaire du contrat de travail, 2013, n° 18 ad art. 341 CO; WYLER/HEINZER, 
Droit du travail, 3e éd. 2014, p. 268 s.). Une renonciation unilatérale à un droit 
impératif n'est donc pas possible, sauf si elle s'accompagne de concessions 
réciproques (ATF 118 II 58 consid. 2b p. 61; 110 II 168 consid. 3b p. 171). Le 
salaire minimum prévu par une conventio n collective revêt un caractère impératif 
et ne peut pas faire l'objet, en vertu de l'art. 341 al. 1 CO, d'une renonciation de la 
part du travailleur (STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, Arbeitsvertrag, 7e éd. 2012, 
n° 5 ad art. 341 CO p. 1290 s.). 

3.2 In casu, la renonciation en cause a été signée alors que l'intimé était encore 
l'employé de l'appelante, ce qui le plaçait en situation précaire et constitue déjà un 

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argument en faveur de son inefficacité. De plus, elle n'est rédigée qu’au détriment 
de l’intimé, sans concession de l’appelante. Par conséquent, cette quittance est a 
priori dépourvue de portée juridique.  

L’appelante argue cependant qu’elle ne doit pas être examinée au regard de 
l’art. 341 CO mais de l’art. 119 CO, l’exécution de la prestation de l’intimé étant 
devenue impossible en raison de son défaut d’accréditation, dont il était 
responsable. De ce fait, aucun risque d’entreprise n’était imputable à l’appelante, 
ce qu’il convient d’examiner. 

3.2.1 Le canton de Genève, comme les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, 
Neuchâtel et Jura, est partie au Concordat sur les entreprises de sécurité, dont les 
buts sont de fixer des règles communes régissant l'activité des entreprises de 
sécurité et de leurs agents et d'assurer la validité intercantonale des autorisations 
accordées par les cantons (art. 2 du Concordat). Au sens de cette convention 
intercantonale, une entreprise de sécurité qui a son siège ou une succursale dans 
l'un des cantons concordataires doit ainsi obtenir, entre autres, une autorisation 
d'engager du personnel, laquelle est en pri ncipe délivrée par l'autorité compétente 
du canton où elle a son siège (art. 7 al. 1 let. a et b et 7 al. 2 du Concordat). Une 
telle autorisation doit être demandée pour chacun des agents de sécurité dont 
l'engagement est envisagé. Lorsqu'une telle autorisation est délivrée, l'agent 
qu'elle concerne reçoit une carte de légitimation, qui vaut autorisation d'exercer 
dans les cantons concordataires (cf. art. 8 à 10 et 18 du Concordat). Aux termes de 
l’art. 15 du Concordat, les entreprises de sécurité et leur personnel administratif 
ou opérationnel doivent exercer leur activité dans le respect de la législation.   

3.2.2 Il résulte de l'art. 324 al. 1 CO que le risque de l'entreprise incombe à 
l'employeur. Lorsque, pour des motifs économiques, il refuse la prestation de 
travail dûment offerte, l'employeur tombe en demeure et reste devoir le salaire. 
Cette règle est impérative (ATF 125 III 65 consid. 5 p. 69; 124 III 346 consid. 2a 
p. 349; arrêt 4A_291/2008 du 2 décembre 2008 consid. 3.2; sur le risque 
d'entreprise, cf. aussi David AUBERT, Le contrat de travail des voyageurs de 
commerce, 2010, nos 242-246; WYLER/HEINZER, Droit du travail, 4e éd. 2019, 
p. 270 ss). 

3.2.3 Il n’est pas contesté qu’il appartenait à l’appelante d’accomplir les 
démarches nécessaires afin que l’autorisation de travailler de son agent soit 
renouvelée avant son échéance, le 9 janvier 2016, et c’est à cette fin qu’elle lui a 
écrit le 20 octobre 2015 afin qu’il lui remette les documents indispensables avant 
le 11 novembre 2015. L’intimé affirme avoir satisfait cette requête en deux temps, 
courant novembre 2015, et rien ne permet de le contredire, notamment pas les 
témoignages recueillis, le préposé à son dossier ayant affirmé qu'il n'envoyait en 
principe que des dossiers complets. Or, à aucun moment l’appelante n’a relancé 
l'intimé après novembre 2015. Dès lors, compte tenu de son obligation d’obtenir 

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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=risque+d%27entreprise+324&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-III-346%3Afr&number_of_ranks=0#page346

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l’accréditation de son agent avant le 9 janv ier 2016, et il peut en être déduit que le 
dossier de l'intimé était complet, sans quoi il lui appartenait d'intervenir pour que 
ledit délai puisse être respecté. Ayant permis à son agent de travailler au-delà de 
cette date, son absence de réaction permet de considérer qu’elle attendait la 
délivrance du sésame et qu’elle s’était affranchie du retard mis par 
l’administration, à une période où, selon les propos de ses témoins, celle-ci n’était 
pas strict s’agissant des délais. Elle a ainsi, hors toute considération liée au risque 
d’entreprise ou à une impossibilité découlant de l’art. 119 CO, peu vraisemblable, 
accepté un fait négatif dont elle avait la responsabilité et elle doit en assumer les 
conséquences. C’est en raison de sa passivité que la carte de l'intimé n'a pas été 
délivrée à la date du 9 janvier 2016. Dès lors que les circonstances internationales 
n'ont changé qu'en mars 2016, et qu'elle était fautivement en retard, l'appelante ne 
saurait se prévaloir de ces modifications réglementaires pour se libérer de ses 
obligations. À l'inverse, la responsabilité de l’intimé n'est pas engagée dans cette 
situation et c'est sans sa faute qu’il n’a pu travailler dès février 2016. Par 
conséquent, c’est à juste titre que le Tribunal a retenu que son salaire ne pouvait 
lui être retenu entre la fin de son incapacité de travail et l’obtention d’une 
nouvelle accréditation.  

 Il s’ensuit que les griefs de l’appelante doivent être écartés, la décision du 
Tribunal concernant le salaire à verser à l’intimé devant être confirmées.   

4. L’appelante considère enfin que l’intimé avait valablement accepté de prendre ses 
vacances en nature et qu’elle ne pouvait être condamnée à verser un deuxième fois 
ce montant en espèce. Elle invoque à ce sujet une violation de l’art. 329c CO et un 
abus de droit au regard de l’accord signé par l’intimé et de la tardiveté de sa 
réclamation. 

4.1.1 L’art. 329c CO prescrit qu’en règle générale les vacances sont accordées 
pendant l’année de service correspondante et comprennent au moins deux 
semaines consécutives (al. 1). La date des vacances est fixée par l’employeur en 
tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts 
de l’entreprise (al. 2). 

En cas d’impossibilité de faire coïncider les souhaits de l’employeur et de 
l’employé, ce dernier doit se conformer aux vacances fixées par le premier 
(WYLER/HEINZER, Droit du travail, 3e éd. 2014, p. 388 s. et les références 
doctrinales citées). L’impossibilité doit être  réelle, en ce sens que la bonne 
marche de l’entreprise ne permette pas à l’employeur d’accorder les vacances aux 
dates souhaitées, même en procédant aux efforts et aménagements qu’un 
employeur diligent doit fournir. L’employeur doit également respecter un délai de 
préavis suffisant pour permettre au travailleur de s’organiser et de préparer ses 
vacances. En règle générale, les dates des vacances doivent être communiquées 

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aux travailleurs trois mois avant qu’elles ne soient prises (WYLER/HEINZER, op. 
cit., p. 389). 

4 .1.2 À teneur de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par 
la loi. La règle prohibant l'abus de droit permet au juge de corriger les effets de la 
loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice 
manifeste (ATF 134 III 52 consid. 2.1). L'existence d'un abus de droit se 
détermine selon les circonstances concrètes du cas, en s'inspirant des diverses 
catégories mises en évidence par la jurisprudence et la doctrine (ATF 129 III 493 
consid. 5.1). L'emploi dans le texte légal du qualificatif "manifeste" démontre que 
l'abus de droit doit être admis restrictivement. Les cas typiques en sont l'absence 
d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique 
contrairement à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, 
l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire (ATF  
129 III 493 consid. 5.1; ATF 127 III 357 consid. 4c/bb). Il incombe à la partie qui 
se prévaut d'un abus de droit d'établir les circonstances particulières qui autorisent 
à retenir cette exception (ATF 135 III 162 consid. 3.3.1; ATF 133 III 61 consid. 
5.1).56 

 4.2. En l’espèce, les vacances ont été imposées au travailleur pratiquement sans 
aucun délai lui permettant de s’organiser, la requête de l'appelante ayant été 
formulée le vendredi 17 juin 2016, en fin de journée, par courriel, avec un délai de 
réponse échéant le mardi suivant pour prendre 10 jours de vacances sur le mois en 
cours. L’accord de l'intimé fut-il dans un délai si bref qu'il serait sans portée, étant 
mis devant le fait accompli de l'employeur et il pouvait s'en départir. Invoquer 
dans de telles circonstances un abus de droit de sa part est particulièrement 
audacieux et cet argument doit être écarté sans autre considération.  

5. 5.1 L'appelante argue enfin que l'intimé a tardé pour agir, ayant renoncé à son 
salaire en août 2017, quitté son emploi en mars 2018 et attendu 2019 pour déposer 
sa demande. 

Les actions des travailleurs pour leurs services se prescrivent par cinq ans 
(art. 128 ch. 3 CO). 

 5.2 En l’occurrence, alors qu’il avait admis, par convention écrite du 3 août 2017, 
ne pas avoir de prétentions salariales pour la période de juin à octobre 2016, 
l’intimé est revenu sur cet accord et a actionné l’appelante en 2019, alors que les 
rapports de travail avaient cessé le 31 mars 2018. On ne saurait dans ces 
circonstances considérer que l’intimé a tardé à agir et il n’y a aucun abus de droit 
de ce fait. Il n’y en a pas non plus au regard du fait qu’il est revenu sur une 
discussion commune à la suite de laquelle il avait renoncé à ses droits. En effet, 
ainsi que cela a été établi ci-dessus, cet accord, qui ne lui procurait aucun 
avantage, était entaché de nullité. Cet argument doit donc être écarté.  

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 Contrairement à ce que prétend l’appelante, il ne saurait être reproché à l’intimé 
de ne pas l’avoir averti de ses prétentions dès la fin des relations de travail et il ne 
se justifie pas non plus retenir que l’intimé aurait commis un abus de droit en 
réclamant l’indemnisation à laquelle il avait renoncé, puisque cette renonciation 
n’était pas valable. 

 Le jugement entrepris sera donc intégralement confirmé. 

6. La procédure étant gratuite, il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 71 RTFMC) 
ni alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 4 : 

 
A la forme : 

Déclare recevable l'appel formé le 17 février 2021 par A______ SA SOCIETE SUISSE 
DE SURVEILLANCE contre le jugement JTPH/10/2021 rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 13 janvier 2021 dans la cause C/8537/2019-4. 

Au fond : 

Confirme ce jugement.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Sur les frais : 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Louis PEILA, président; Monsieur Olivier GROMETTO, juge employeur; 
Monsieur Thierry ZEHNDER, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, greffière. 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.