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**Case Identifier:** a6b59b33-a1e2-56fb-b927-c51794b2c60b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 31.01.2018 C/4141/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-4141-2016_2018-01-31.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1er février 2018. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4141/2016-1 CAPH/10/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 31 JANVIER 2018 

 

Entre 

A______, domicilié ______, ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 23 mai 2017 (JTPH/213/2017), comparant par Me Yvan JEANNERET, 
avocat, Keppeler Avocats, Rue Ferdinand-Hodler 15, Case postale 6090, 1211 Genève 
6, en l'Étude duquel il fait élection de domicile, 

 d'une part, 

et 

B______, sise ______, ______,  

et 

C______, sise ______, ______, 

toutes deux intimées, comparant par Me Matteo INAUDI, avocat, Avenue Léon-Gaud 5, 
1206 Genève, en l'Étude duquel elles font élection de domicile, 

 d'autre part. 

  

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C/4141/2016-1 

EN FAIT 

A. a. Par jugement du 23 mai 2017 (JTPH/213/2017), le Tribunal des Prudhommes 
a déclaré recevable la demande formée le 18 juillet 2016 par A______ contre 
B______ et C______ (ch. 1 du dispositif ) 

Au fond, il a condamné C______ à verser à A______ la somme brute de fr. 
145.50 (cent quarante-cinq francs et cinquante centimes), avec intérêts moratoire 
à 5% l'an dès le 1er janvier 2015 (ch.2), condamné C______ à verser à A______ 
la somme brute de fr. 357.55 (trois cent cinquante-sept francs et cinquante-cinq 
centimes), avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 15 avril 2015 (ch.3), 
condamné C______ à verser à A______ la somme nette de fr. 1'298.60 (mille 
deux cent nonante-huit francs et soixante centimes), avec intérêts moratoires à 
5% l'an dès le 10 février 2015 (ch.4), condamné C______ à délivrer à A______ 
un certificat de travail ayant la teneur suivante :  

"Nous, soussignés, attestons par la présente qu'A______, né le ______, a 
travaillé au sein de notre entreprise en qualité de préparateur de voitures du 

______ 2007 au 30 novembre 2015. Les tâches principales effectuées par 

A______ étaient notamment les suivantes :  

• Nettoyage des véhicules neufs et d'occasion,  
• Contrôle du fonctionnement général du véhicule, 
• Ponçage et polissage,  
• Vidange et service, 
• Préparation et passage des visites,  
• Changement des roues, 
• Service et conseil à la clientèle, 
• Tâches administratives (notamment immatriculation). 

A______ a accompli l'ensemble des tâches qui lui étaient confiées à notre pleine 

et entière satisfaction.  

Il a également entretenu d'excellentes relations avec ses collègues et ses 

 supérieurs ainsi qu'avec les clients du garage.  

Nous recommandons ce collaborateur à tout futur employeur et lui formulons 

tous nos vœux de succès pour la suite de sa carrière professionnelle." (ch. 5),  

prononcé la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer de la 
poursuite no 1______ à concurrence de la somme brute de fr. 145.50 (cent 
quarante-cinq francs et cinquante centimes), avec intérêts moratoire à 5% l'an dès 
le 1er janvier 2015, de la somme brute de fr. 357.55 (trois cent cinquante-sept 
francs et cinquante-cinq centimes), avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 
15 avril 2015 et de la somme nette de fr. 1'298.60 (mille deux cent nonante-huit 
francs et soixante centimes), avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 10 février 
2015 (ch.6), dit que la poursuite irait sa voie (ch.7), invité la partie qui en avait la 

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charge à opérer les déductions sociales et légales usuelles (ch. 8), dit que la 
procédure était gratuite et qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 9) et débouté les 
parties de toute autre conclusion (ch.10). 

b. Par acte expédié le 26 juin 2017 au greffe de la Chambre d’appel des 
Prud’hommes, Cour de justice, A______ a formé appel contre ce jugement. 

Il a conclu uniquement à l’annulation de son ch. 10, en tant que le premier juge 
avait rejeté ses prétentions en paiement d’une indemnité de 33'000 fr. pour 
licenciement abusif, formulées à l’encontre du B______ et de C______.  

Il a fait en substance valoir à l’appui de son appel que le premier juge avait 
arbitrairement retenu, d’une part, que lui-même n’avait pas établi le caractère 
abusif de son licenciement, qui lui avait été signifié, selon l’appelant, parce qu’il 
avait réclamé avec insistance un certificat de travail intermédiaire et, d’autre part, 
que ce congé avait été motivé par la restructuration du garage. 

c. Par réponse parvenue au greffe de la Chambre d’appel le 1er septembre 2017, le 
B______ et C______ ont conclu à la confirmation du jugement entrepris. 

Elles ont fait valoir à l’appui de leurs conclusions qu'A______ savait depuis 
février 2015 qu’une restructuration du garage était en cours, son poste ayant 
d’ailleurs été supprimé après son départ.  

Pour éviter de devoir le licencier dans le cadre de cette restructuration, D______ 
avait proposé au précité deux autres postes alternatifs en carrosserie ou en 
mécanique, ce second poste impliquant une formation complémentaire. A______ 
n’avait toutefois pas donné suite à ces propositions. 

Par la suite, compte tenu de la restructuration projetée du garage de nature à lui 
faire perdre sa place de travail, A______ avait finalement demandé son 
licenciement plutôt que de démissionner, afin de pouvoir mieux profiter des 
indemnités de chômage. 

Lors de l’instruction de la présente cause par le premier juge, il n’avait d’ailleurs 
pas contesté avoir reçu des propositions de nouveaux postes de travail de la part 
de son employeur ni demandé que cette instruction porte sur la réalité de la 
restructuration du garage alléguée par ce dernier, alors qu’il contestait que cette 
circonstance eut motivé son congé. 

Or il avait la charge de la preuve du caractère abusif de ce congé, motivé selon lui 
uniquement par son insistance à obtenir de son employeur un certificat de travail 
intermédiaire, ce qu’il n’avait toutefois pas réussi à démontrer, à teneur des 
déclarations recueillies par le premier juge. 

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Dans ces circonstances, c’était sans arbitraire que l’appréciation par le Tribunal 
des preuves à sa disposition l’avait conduit à retenir que le motif du congé 
d'A______ résidait bien dans la restructuration de son employeur. 

d. Par réplique et duplique des 26 septembre et 18 octobre 2017, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions respectives. 

e. Par courrier du 23 octobre 2017, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger. 

B. Les éléments pertinents du dossier, au regard de la prétention encore litigieuse de 
A______ en appel devant la présente Cour, sont les suivants : 

a. B______ est une société de droit suisse avec siège à Genève, dont le but 
consiste dans l'exploitation d'un garage______. 

C______ est également une société de droit suisse dont le but consiste dans 
______ véhicules automobiles ______. 

b. A______ a été engagé par B______ en qualité de préparateur de véhicules 
neufs et d'occasion, pour une durée indéterminée dès le ______ 2007, cela pour un 
salaire mensuel brut de 4'000 fr., augmenté en dernier lieu à 5'500 fr. dès janvier 
2015. 

Ce contrat se référait à la Convention collective de l'Union professionnelle suisse 
de l'automobile.  

 c. Par courrier rédigé le 1er avril 2015 par E______, la comptable de B______ et 
de C______, signé par D______, administrateur président de B______ et associé 
gérant président de C______, puis remis le même jour en mains propres à 
A______, ce contrat de travail a été résilié avec effet au 30 juin 2015. 

Ledit courrier avait notamment la teneur suivante : 

« … Nous nous référons à notre entretien d’aujourd’hui et venons par la présente 
vous confirmer que, compte tenu de la restructuration que doit subir notre 

garage, nous nous voyons contraints de résilier votre contrat de travail avec effet 

au 30 juin 2015… ». 

Il n’est pas contesté par A______ que le 1er avril 2015 également, E______ lui a 
remis le brouillon d’un certificat de travail daté du même jour, qu’il a versé au 
dossier du premier juge. 

Il a ensuite été en incapacité totale de travail pour cause de maladie du 1er avril au 
30 novembre 2015. 

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 d. Par courrier du 28 mai 2015, A______ a fait opposition à son licenciement en 
le qualifiant d’abusif au motif qu’il lui avait été signifié parce qu'il avait réclamé 
un certificat de travail intermédiaire à son employeur, alors qu'il s'agissait d'une 
prétention légitime fondée sur ledit contrat de travail. 

e. Par courrier de réponse du 8 juin 2015, B______ a contesté ce caractère abusif 
allégué de la résiliation du contrat de travail en cause.  

En effet, A______ n’ignorait pas depuis février 2015 que la restructuration des 
activités du garage allait entraîner la suppression de son poste de travail. Il avait 
toutefois refusé les alternatives offertes en mars 2015 pour lui permettre de 
changer de poste au sein du garage. 

Le 1er avril 2015, il avait discuté avec E______ sur la possibilité d’être licencié 
plutôt que de démissionner, pour pouvoir bénéficier plus facilement des 
allocations chômage, ce que la précitée avait accepté.  

Ils avaient donc établi ensemble le brouillon d'un certificat de travail de fin de 
rapports de travail, au contenu duquel l’intéressé avait toutefois demandé à 
réfléchir avant son établissement définitif.  

Il avait ensuite abruptement quitté le garage dans l'après-midi même de ce 1er avril 
2015. 

f. Entre le 20 juillet et l’automne 2015, les parties ont échangé une 
correspondance, dans le cadre de laquelle elles sont restées sur leurs positions 
respectives. 

Par courrier du 12 novembre 2015, A______ a déclaré sa volonté de poursuivre 
ses relations de travail avec son employeur, en se disant prêt à continuer toute 
discussion dans ce sens. 

Toutefois, il a fait notifier à B______, le lendemain-même, soit le 13 novembre 
2015, un commandement de payer, poursuite no 2______, portant sur des 
indemnités vacances, le payement d’heures supplémentaires et le remboursement 
de frais de réparation d’un véhicule, auquel ledit B______ a fait opposition. 

Ce dernier a en outre confirmé le congé donné à A______ ainsi que sa libération 
immédiate de son obligation de travailler, de sorte que leurs rapports de travail ont 
finalement pris fin le 30 novembre 2015.  

C. a. Par requête déposée en conciliation devant le Tribunal des prud’hommes le  
26 février 2016, A______ a assigné, principalement B______ et subsidiairement 
C______, en paiement de la somme totale de fr. 54'332.20. Il a en outre conclu à 
la remise d'un certificat de travail à établir conformément au projet annexé à sa 
requête.  

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A l’issue de l’audience de conciliation du 20 avril 2016, une autorisation de 
procéder a été délivrée à A______. 

b.Par demande ordinaire déposée au greffe du Tribunal des prud’hommes le  
18 juillet 2016, ce dernier a assigné B______ en paiement de la somme totale de 
fr. 54'332.20, avec suite de frais et dépens, à savoir : 

- 33'000.- net, à titre d'indemnité pour licenciement abusif, avec intérêts 
moratoires à 5% l'an dès le 1er décembre 2015 ; 

-   9'336 fr. 10 brut, à titre d'heures supplémentaires, avec intérêts moratoires à 
5% l'an dès le 15 avril 2013 ; 

-     139 fr. 85 net, à titre d'indemnité pour les vacances non prises en nature en 
2014, avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er janvier 2015 ;  

-     350 fr. 30 net, à titre d'indemnité pour les vacances non prises en nature en 
2015, avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 15 avril 2015 ; 

-    1'505 fr. 93 net, à titre de dommage, avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 
10 février 2015 ; 

-  10'000 fr. net, à titre d'indemnité pour tort moral.  

A______ a également conclu à la remise d'un certificat de travail selon le projet 
annexé à sa demande, ainsi qu’au prononcé de la mainlevée définitive de 
l'opposition formée par B______ au commandement de payer, poursuite no 
2______, cette poursuite devant aller sa voie. 

Subsidiairement, A______ a formulé les mêmes conclusions à l'encontre de 
C______, en particulier au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition de 
cette dernière à un autre commandement de payer, poursuite no 1______, cette 
poursuite devant aller sa voie. 

A l'appui de ses conclusions, le précité a expliqué ne pas savoir laquelle des 
sociétés défenderesses était son employeur, dans la mesure où son contrat de 
travail avait été conclu avec B______, alors que ses décomptes de salaire avaient 
par la suite été établis par C______. 

S’agissant spécifiquement du litige relatif à son congé, A______ a fait valoir 
qu’au début mars 2015, son employeur l'avait informé qu'il avait besoin d'une 
personne à l'atelier mécanique et lui avait proposé de prendre cet autre poste de 
travail, ce qu'il avait refusé dès lors qu'il aurait dû, à ses frais selon lui, suivre une 
formation complémentaire de mécanicien dans ce but. Il n'avait toutefois jamais 
été question, toujours selon lui, de supprimer son poste de préparateur de 
véhicules s'il refusait cet autre poste en mécanique.  

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En outre, il a allégué avoir demandé en vain à son employeur, à plusieurs reprises 
sur une période de plusieurs mois, de lui délivrer un certificat de travail 
intermédiaire. Il avait réitéré cette demande, le 1er avril 2015, à D______. Après 
un nouveau refus, il était retourné à son poste de travail.  

Une heure plus tard, E______, la fille de D______, l’avait rejoint à son poste de 
travail pour lui remettre sa lettre de congé, qu’il avait signée au titre d'accusé 
réception de ce congé.  

Choqué par cette situation, il avait consulté son médecin le jour même, lequel 
l’avait déclaré en incapacité totale de travail.  

c. Par réponse du 5 octobre 2016, B______ et C______ ont conclu à ce que cette 
demande soit déclarée irrecevable en tant qu'elle était formée contre B______. 
Elles ont en outre appelé au rejet de l’ensemble des conclusions de A______ , 
avec suite de frais et dépens. 

Elles ont expliqué que C______ avait été créée dans le cadre d'une réorganisation 
des activités de B______ en 2013. A______ était alors entré au service de 
C______, raison pour laquelle cette société était le seul employeur du demandeur. 

S’agissant du congé litigieux, les précitées ont repris la teneur de leur courrier du 
8 juin 2015 susmentionné, en précisant que D______ avait proposé deux 
alternatives à A______, à savoir reprendre la place d'un peintre en carrosserie qui 
allait se libérer à la fin de l'année ou travailler comme aide-mécanicien, ce qui 
impliquait une formation complémentaire. Aucune question d'ordre économique 
n'avait été évoquée, ni celle de savoir qui allait payer cette formation 
complémentaire. Le demandeur n'avait jamais donné suite à cette proposition. 

C'était pour la première fois le 1er avril 2015 que le demandeur avait réclamé la 
délivrance d'un certificat de travail intermédiaire à D______ à D______, qui 
l’avait envoyé auprès d’E______.  

Finalement, A______ avait préféré demander une lettre de congé à cette dernière, 
qui l’avait donc aussitôt rédigée et avait soumis son contenu à l’intéressé, lequel 
avait contresigné cette lettre de licenciement pour accord. Ils avaient également 
établi ensemble, sur le champ, un projet de certificat de travail, en prévoyant que 
ce projet serait finalisé et signé le lendemain. A la suite de cet entretien, A______ 
avait quitté son poste de travail de son propre chef. 

B______ et C______ ont tiré de ces circonstances la conclusion que le 
licenciement litigieux n'était pas intervenu à titre de représailles du fait que 
A______ avait demandé certificat intermédiaire de travail, mais bien parce que ce 
dernier avait expressément demandé son propre licenciement après avoir rejeté les 

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propositions qui lui avaient été faites de changer de poste de travail au sein du 
garage. 

d. En audiences des 12 décembre 2016, ainsi que 26 janvier et 22 février 2017, les 
parties ont persisté dans leurs conclusions et des témoins ont été entendus.  

e. Ressortent de ces auditions des parties ainsi que de leurs témoins par le premier 
juge, les éléments de faits pertinents suivants, sous l’angle de la seule prétention 
en indemnité pour licenciement abusif formée en appel par A______. 

- Ce dernier a confirmé que D______ lui avait demandé de prendre un autre 
emploi, en carrosserie, en février 2015, mais qu'il avait refusé au motif qu'il 
préférait travailler dans la mécanique. D______ lui avait alors précisé que sa 
formation complémentaire à acquérir dans ce cas serait à sa charge, raison pour 
laquelle A______ avait refusé cette offre de travail en mécanique formulée par 
son employeur. 

Il avait demandé un certificat de travail intermédiaire, le matin du 1er avril 2015, à 
D______, qui lui avait répondu ne pas comprendre sa demande. En début d'après-
midi, il s'était rendu dans le bureau d’E______ pour savoir ce qu'il advenait du 
certificat demandé. C’est alors qu’elle lui avait remis sa lettre de licenciement, sur 
quoi il était retourné travailler, puis il avait finalement décidé de quitter le garage 
après en avoir remis les clefs à F______, le gendre de D______. Comme il était 
déjà sous traitement médical, il était ensuite directement passé chez son médecin, 
car ces événements le rendaient malade.  

- D______, représentant B______ et C______, a déclaré au premier juge avoir 
annoncé à A______, en février 2015, qu'une restructuration du garage allait avoir 
lieu. Il avait par conséquent proposé au précité deux autres postes alternatifs en 
carrosserie ou en mécanique. Il était clair pour D______ que les frais de formation 
complémentaire correspondant étaient pris en charge par l'entreprise.  

D______ a encore dit que le poste de préparateur de voitures occupées par 
A______ avait effectivement été supprimé après le départ du précité, dans le cadre 
de la restructuration du garage. 

Cela étant, il avait attendu la réponse d'A______ jusqu'au 1er avril 2015, date à 
laquelle ce dernier lui avait demandé un certificat de travail, alors qu’il était en 
compagnie de clients. 

Il l'avait alors envoyé chez E______, laquelle avait expliqué par la suite la teneur 
de son entretien avec A______ à D______, qui avait alors essayé de joindre le 
précité par téléphone, sans succès.  

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D______ a aussi précisé qu’il s’entendait bien avec A______, dont le travail 
donnait satisfaction, qui était rarement malade et qui avait d’ailleurs été augmenté 
en fonction de divers critères, dont la qualité de son travail. 

Pour le surplus, il a déclaré que, contrairement aux dires d'A______, lui-même 
n’était pas présent au garage le matin du 1er avril 2015 et qu’il lui avait parlé pour 
la première fois dans l’après-midi de ce même jour.  

D______ a également déclaré que A______ lui avait effectivement déjà demandé 
précédemment, en 2013, un certificat de travail intermédiaire, mais qu’ensuite, il y 
avait renoncé. 

- Le témoin G______, mécanicien au sein du garage depuis 2009, a confirmé 
avoir eu connaissance d'éventuelles restructurations de l'entreprise et avoir su que 
des changements de poste avaient été proposés à A______, sans savoir s’il les 
avait acceptés ou non. Il se rappelait en revanche que ce dernier avait demandé un 
certificat de travail à une date dont il ne se souvenait pas, de même que des suites 
de cette demande. 

Par ailleurs, lui-même avait suivi, dans le cadre de son emploi, des cours donnés 
par H______, dont tous les frais avaient été couverts par le garage.  

Il a également affirmé ne subir aucune pression de la part de son employeur au 
sujet de son témoignage, en précisant qu’il était en incapacité de travail pour 
cause d'accident depuis le 29 novembre 2016 et qu’il remettait régulièrement ses 
certificats médicaux à D______ sans évoquer la présente affaire. 

- Le témoin I______ a déclaré travailler au sein du garage en qualité de peintre en 
automobile depuis environ quatre ans. 

 Il n’a pas été interrogé au sujet du congé litigieux. 

- Le témoin E______, fille de D______, a déclaré avoir travaillé pour B______ et 
pour C______ comme comptable de 2013 à 2015.  

Elle a confirmé qu'A______ était venu dans son bureau le 1er avril 2015, en 
premier lieu pour lui demander un certificat intermédiaire de travail.  

Au cours de leur discussion, il lui avait, en réalité, déclaré vouloir être licencié. Il 
était très décidé, ce qui avait étonné E______, raison pour laquelle elle avait voulu 
dialoguer pour comprendre les motivations peu claires d'A______. Ce dernier 
était négatif par rapport à son travail et il désirait fermement être licencié. Il 
estimait avoir travaillé longtemps à son poste de travail et il espérait trouver un 
autre emploi qui aille au-delà des propositions qui lui avaient été faites au sein du 
garage. Son licenciement lui paraissait ainsi être la meilleure solution.  

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A______ ayant demandé au témoin de lui établir un certificat de travail, ils en 
avaient immédiatement rédigé ensemble le projet mais ils avaient convenu que le 
précité réfléchirait encore à sa décision jusqu’au lendemain.  

Elle avait ensuite informé D______ de la demande d'A______. D______ s’en était 
étonné mais il avait tout de même dit au témoin d’établir une lettre de 
licenciement conforme à la volonté exprimée par A______, en le faisant 
bénéficier d’un délai de congé de 3 mois, soit du 1er avril au 30 juin 2015.  

Comme ils avaient une bonne relation, il paraissait normal au témoin de licencier 
l’intéressé afin qu'il puisse bénéficier du chômage plutôt que d'attendre sa 
démission.  

Elle avait de suite remis cette lettre de congé à A______, qui l’avait signée et 
avait demandé au témoin de la lui envoyer également par courrier recommandé. 

Il avait également pris possession de son projet de certificat de travail et ils 
avaient convenu qu’il reviendrait le lendemain s’il avait des rectifications à 
demander sur ce document. 

Toutefois, A______ n’était plus du tout revenu au garage après ces faits.  

- Le témoin J______ a déclaré avoir été employé par le garage du 1er mai 1996 au 
31 décembre 2015, date à laquelle il avait été licencié. 

Il a confirmé que son licenciement était intervenu dans le cadre d'une 
restructuration de l'entreprise et qu’il avait quitté son emploi en bon accord avec 
D______, avec lequel il avait pu discuter de l'octroi de quelques mois de délai de 
congé supplémentaires. 

Il a aussi dit ne pas avoir assisté au licenciement d'A______. 

- Le témoin K______ a déclaré avoir travaillé au sein du garage de septembre 
2007 au 31 décembre 2009 en qualité de tôlier en carrosserie.  

Il n’a pas été interrogé au sujet du licenciement du précité. 

-Le témoin F______, gendre de D______, a dit être employé par le garage depuis 
février 2014. Il s’occupait de la majorité des cas à traiter au Service cantonal des 
véhicules (SCAV).  

Le jour du licenciement de A______, le témoin l'avait croisé sortant du garage 
avec un sac et ils avaient discuté un court instant, mais le témoin ne savait pas si 
c'était le précité qui avait décidé de partir ou s'il avait été licencié. Il avait ensuite 
également croisé D______, qui paraissait étonné du départ d'A______ et qui avait 
demandé au témoin où ce dernier s’était rendu. 

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C'est seulement plus tard que D______ et E______, son épouse, lui avaient appris 
que A______ avait lui-même demandé à être licencié.  

- Le témoin L______ a déclaré être employé comme mécanicien par le garage 
depuis 1991. 

Il a confirmé que tous les cours qu’il avait suivis dans le cadre de son emploi au 
sein du garage lui avaient été payés par l’entreprise. 

Il n’a pas été interrogé au sujet du licenciement litigieux. 

- Le témoin M______ a déclaré travailler au sein du département de la carrosserie 
du garage depuis 2013. 

Il a confirmé que courant 2015, D______ et A______ étaient venus le voir à son 
poste de travail pour discuter de la possibilité pour le second de reprendre le poste 
de peintre en carrosserie qui se libérait à la fin de l’année. Le précité avait 
toutefois refusé cette proposition mais le témoin ne connaissait pas la raison de ce 
refus. 

Le poste de préparateur des voitures destinées à être soumises à l'approbation du 
service technique du SCAV, occupé avant son départ par A______, avait ensuite 
été repris par F______, qui occupait déjà un poste de vendeur et d'organisateur du 
passage des véhicules vendus devant ce service technique du SCAV. 

f. Dans son jugement du 23 mai 2017 présentement querellé, le Tribunal des 
Prud’hommes a préalablement admis sa compétence à raison du lieu et de la 
matière, ainsi que l’application à la présente cause de la Convention collective des 
travailleurs de l’industrie des garages du canton de Genève, dans sa version entrée 
en vigueur le 1er janvier 2014.  

Le premier juge a également retenu, que C______ avait adopté de nouveaux 
statuts le ______ 2013 lors de la réorganisation de ses activités et de celles de 
B______. Elle avait alors repris le contrat de travail de A______, de sorte qu’elle 
était devenue la seule débitrice des créances alléguées du précité nées après le 
______ 2013 et qu’elle avait la légitimation passive au regard de la prétention de 
ce dernier fondée sur le licenciement litigieux. 

S’agissant de ce congé, le Tribunal a dit accueillir avec circonspection des 
témoignages d’E______ ainsi que de F______, au vu de leurs liens de parenté et 
d'alliance avec D______, administrateur président de B______ et associé gérant 
président de C______. 

Il a souligné que les autres témoins entendus avaient dit ne pas connaître le motif 
du congé de A______. 

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Le premier juge a en outre souligné que le courrier de licenciement de ce dernier, 
du 1er avril 2015, motivait son congé par une restructuration du garage.  

L’existence de cette restructuration était corroborées par les déclarations, d’une 
part, de A______, qui avait lui-même confirmé que D______ lui avait proposé de 
prendre un autre emploi que le sien, au sein de la carrosserie du garage, ainsi que, 
d’autre part, du témoin J______, qui avait déclaré avoir été licencié avec effet à 
fin 2015 après avoir obtenu des mois supplémentaires de délai de congé, dans le 
cadre d'une restructuration du garage, et, encore d’autre part, du témoin G______, 
présent en avril 2015 dans le garage, qui avait déclaré au premier juge avoir eu 
connaissance de projet de restructuration du garage et avoir su que des 
changements de postes de travail avaient été proposés à A______ dans ce cadre. 

Au vu de ces circonstances, le Tribunal est arrivé à la conclusion que le 
licenciement de A______ était bien intervenu dans un contexte de restructuration 
de son employeur, mais que toutefois, le motif exact pour lequel son congé lui 
avait été signifié le 1er avril 2015 n'avait pas pu être établi. A cet égard n'était en 
particulier pas déterminé si l'intéressé avait effectivement demandé à être licencié, 
à teneur des versions contradictoires des parties, sans que l'une de ces versions ne 
puisse appuyer sur des éléments suffisamment probants. 

En particulier l'incapacité de travail d'A______ après le 1er avril 2015 n'était pas 
un indice suffisant à l’appui de sa propre version des faits, à savoir que son 
licenciement lui avait été signifié abusivement pour avoir réclamé un certificat de 
travail intermédiaire. Or, il avait précisément le fardeau de rendre à tout le moins 
vraisemblable le caractère abusif de son congé. 

De même, l’absence de preuve du motif de ce congé fourni au précité par 
B______ et par C______, tel qu'allégué par ces dernières, n’était pas propre en soi 
à conclure à l'existence d'un congé abusif. 

Par conséquent, A______ devait supporter les conséquences de son défaut de 
preuve d'un congé abusif ett être débouté des conclusions en indemnité de ce chef. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les 
30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). 
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit 
fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour 
ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). 

En l'espèce, l'appel a été formé le 26 juin 2017 contre le jugement du Tribunal des 
prud'hommes du 23 mai 2017, notifié aux parties le même jour par pli 
recommandé. 

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C/4141/2016-1 

Compte tenu du fait que l’échéance du délai de 30 jours pour former appel dans le 
cadre de la présente cause est arrivée à échéance le samedi 24 juin 2017, cet appel 
a été valablement déposé le lundi 26 juin 2017. 

1.2 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions 
finales de première instance si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions 
des parties devant le premier juge est de 10'000 francs au moins (art. 308. al. 1 
let. a et al. 2 CPC). 

En l'espèce, la valeur litigieuse de l’indemnité nette pour congé abusif réclamée 
par l’appelant est de 33'000 fr. avec intérêts à 5 % dès le 1er décembre 2015, de 
sorte que le présent appel est recevable à la forme. 

1.3. La compétence ratione loci et ratione matériae des autorités judiciaires 
prud’homales, ainsi que la légitimation passive de C______ seule, au regard de 
l’unique prétention en versement d’une indemnité pour licenciement abusif encore 
articulée devant la Cour par l’appelant, ne sont pas contestées en appel. 

1.4. La maxime des débats est applicable dans les litiges portant sur un contrat de 
travail lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 55 al. 1 et 247 al. 2 let. b 
ch. 2 CPC). 

En l'espèce, la valeur litigieuse étant de 33’000 fr., la maxime des débats est 
applicable. 

1.5 L'appel peut être formé pour violation du droit et constatation inexacte des 
faits (art. 310 let. a et b CPC). Le juge d'appel dispose d'un pouvoir de cognition 
complet et revoit librement les questions de fait comme les questions de droit. En 
particulier, il contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 
première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_153/2014 du 28 août 
2014 consid. 2.2.3). 

2. L'appelant reproche au Tribunal des prud'hommes d'avoir arbitrairement admis 
que son licenciement avait été motivé par la restructuration du garage qui 
l’employait. 

Il fait valoir qu’en réalité, son congé était abusif, car donné à la suite de son 
insistance à obtenir de son employeur un certificat de travail intermédiaire auquel 
il avait droit dans le cadre de son contrat de travail. 

2.1. Selon l'art. 335 al. 1 CO, le contrat de travail conclu pour une durée 
indéterminée peut être résilié par chacune des parties. En droit suisse du travail, la 
liberté de la résiliation prévaut, de sorte que, pour être valable, un congé n'a en 
principe pas besoin de reposer sur un motif particulier. Le droit fondamental de 

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chaque cocontractant de mettre unilatéralement fin au contrat est cependant limité 
par les dispositions sur le congé abusif (art. 336 ss CO) (ATF 136 III 513 
consid. 2.3 p. 514; 131 III 535 consid. 4.1 p. 537 s.). 

L'art. 336 al. 1 et 2 CO énumère des cas dans lesquels la résiliation est abusive. 
Cette liste n'est toutefois pas exhaustive et une résiliation abusive peut aussi être 
admise dans d'autres circonstances (ATF 132 III 115 consid. 2.1; 131 III 535 
consid. 4.2). 

L'art. 336 al. 1 let. d CO notamment prévoit que le congé est abusif lorsqu'il est 
donné parce que l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du 
contrat de travail (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_102/2008 du 27 mai 2008 
consid. 2, in PJA 2008 p. 1177). Pour que cette disposition soit applicable, il faut 
que l'autre partie ait eu la volonté d'exercer un droit (arrêt du Tribunal fédéral 
4C_237/2005 du 27 octobre 2005 consid. 2.3). Il faut encore qu'elle ait été de 
bonne foi, même si sa prétention, en réalité, n'existait pas (arrêts du Tribunal 
fédéral 4C_237/2005 du 27 octobre 2005, consid. 2.3; 4C.229/2002 du 29 octobre 
2002 consid. 3, in Pra 2003 no 106 p. 574). Cette norme ne doit cependant pas 
permettre à un travailleur de bloquer un congé en soi admissible ou de faire valoir 
des prétentions totalement injustifiées (arrêt du Tribunal fédéral 4C.247/1993 du 6 
avril 1994 consid. 3a et les auteurs cités). 

Il n'existe aucune présomption légale selon laquelle le congé serait abusif lorsque 
la motivation donnée par l'employeur est fausse (ATF 121 III 60 consid. 3c). 
Toutefois, selon la jurisprudence, le juge peut présumer en fait l'existence d'un 
congé abusif lorsque l'employé parvient à présenter des indices suffisants pour 
faire apparaître comme non réel le motif avancé par l'employeur. Si elle facilite la 
preuve, cette présomption de fait n'a pas pour résultat d'en renverser le fardeau. 
Elle constitue, en définitive, une forme de "preuve par indices". De son côté, 
l'employeur ne peut rester inactif; il n'a pas d'autre issue que de fournir des 
preuves à l'appui de ses propres allégations quant au motif du congé (ATF 130 III 
699 consid. 4.1). Le point de savoir si une telle présomption est établie ou non 
relève de l'appréciation des preuves (cf. ATF 115 II 484 consid. 2b) 

 2.2. La partie qui entend demander une indemnité pour congé abusif fondée sur 
l'art. 336a CO doit faire opposition audit congé par écrit auprès de l'autre partie au 
plus tard jusqu'à la fin du délai de congé et doit introduire son action en justice 
dans les 180 jours à compter de la fin du contrat (art. 336b al. 1 et 2 CO). 

2.3. Selon l'art. 157 CPC, le Tribunal établit sa conviction par une libre 
appréciation des preuves administrées. 

Une preuve est considérée comme apportée lorsque le juge est convaincu de la 
réalité d’une allégation. Il doit être convaincu, d’un point de vue objectif, de 
l’existence du fait concerné. Cette existence ne doit cependant pas être établie 

- 15/18 - 
 

 

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avec certitude; il suffit que d’éventuels doutes paraissent insignifiants. En 
revanche, la simple vraisemblance prépondérante que le fait allégué s’est bien 
produit ne suffit pas. La fonction de la règle concernant le degré de la preuve est 
d’aider à la réalisation du droit matériel dans le procès. Des exigences trop 
élevées, ou inégales, quant au degré de la preuve, ne sauraient faire échec à 
l’application du droit. La loi elle-même, d’une part, et la jurisprudence et la 
doctrine, d’autre part, admettent des exceptions à la règle de la preuve, dans 
lesquelles la vraisemblance prépondérante ou la simple vraisemblance sont 
considérées comme suffisantes. Elles reposent sur l’idée que les difficultés de 
preuve qui se présentent typiquement dans certaines situations ne doivent pas faire 
échec à la réalisation du droit (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa, JdT 2003 I 606). 

En matière d'appréciation des preuves, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend 
pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à 
modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, 
ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des 
constatations insoutenables (arrêt du Tribunal fédéral 4A_683/2010 du 22 
novembre 2011 consid. 2.2; ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; 136 III 552 consid. 4.2; 
134 V 53 consid. 4.3; 129 I 8 consid. 2.1). 

2.4. Enfin, en application de l’article 330a al. 1 CO, le travailleur peut demander 
en tout temps à l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des 
rapports de travail ainsi que sur la qualité de son travail et sur sa conduite 

2.5 Il ressort de la teneur sans ambiguïté du courrier de licenciement remis à 
l’appelant par la comptable de l’intimée C______, le 1er avril 2015, que le congé 
dudit appelant était motivé par la restructuration de l’entreprise. 

À cet égard, les quelques témoins interrogés au sujet de la réalité de cette 
restructuration, projetée en 2015 au sein du garage, l’ont confirmée. 

Ils ont également confirmé la réalité des propositions de nouveaux postes de 
travail en carrosserie et en mécanique - avec une formation à la clé pour ce second 
poste - formulées à l’attention de l’appelant par son employeur. À cet égard, les 
témoins qui ont été interrogés au sujet des formations qu’ils avaient pu suivre au 
sein de l’entreprise ont confirmé qu’elles leur avaient été intégralement payées par 
leur employeur. 

En revanche, ces témoins n’ont pas pu se prononcer sur la raison du refus de 
l’appelant d’accepter l'un d'eux ni même pour l’un de ces postes, la nature de la 
réponse donnée par ledit appelant à ces propositions. 

De son côté, l’appelant, qui supportait seul le fardeau de cette preuve, a échoué à 
démontrer que son congé était abusif parce que motivé, selon lui, par son 

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insistance à obtenir de son employeur un certificat de travail intermédiaire, le  
1er avril 2015. 

En effet, aucun des éléments de preuve figurant au dossier ne sont de nature à 
établir que tant la comptable dudit employeur, auprès de laquelle son employeur 
l’avait envoyé pour obtenir ce certificat intermédiaire, que cet employeur lui-
même aurait refusé, le 1er avril 2015, de lui remettre un tel certificat de travail ni 
que son insistance à ce sujet aurait finalement motivé son licenciement. Peu 
importe à cet égard que ce certificat lui ait été refusé par le passé, à une seule une 
reprise au demeurant, en 2013. Cette circonstance ne démontre d'ailleurs pas que 
l'appelant avait demandé ce certificat avec insistance à plusieurs reprises par le 
passé, comme il l'allègue. 

Enfin, rien dans les déclarations des témoins E______ et F______, quand bien 
même la Cour, comme le premier juge, doit les évaluer avec circonspection du fait 
du lien familial de ses témoins avec l’employeur de l’appelant, ne permettent de 
retenir une vraisemblance prépondérante, voire une simple vraisemblance de la 
réalité du motif de congé abusif qu’il allègue. 

Ainsi, la Cour retiendra que la restructuration du garage intimé, dont l’appelant 
connaissait les conséquences à son égard depuis près de 2 mois, a finalement bien 
conduit à son licenciement par son employeur, le 1er avril 2015. Peu importe à cet 
égard que ledit appelant, plutôt que de démissionner à cause de son insatisfaction 
professionnelle, aurait demandé à être licencié, ce 1er avril 2015, aux fins de 
faciliter son accès aux allocations chômage comme l’a déclaré le témoin E______, 
circonstance qui paraît au demeurant plausible au vu des faits de la cause. 

Il ressort dès lors de l’ensemble de ce qui précède que l’appelant n’est pas 
parvenu à établir le caractère fictif allégué du motif de son congé figurant sur sa 
lettre de licenciement du 1er avril 2015, soit en l’espèce, la restructuration de 
l’entreprise qui l’employait ni que ledit congé était abusif parce qu'il lui avait été 
donné à cause de son insistance à vouloir obtenir un certificat de travail 
intermédiaire dudit employeur. 

C'est dès lors sans faire preuve arbitraire que les premiers juges ont retenu que ce 
congé n'était pas abusif au sens de l'art. 336 al. 1 let. d CO, de sorte que le 
jugement querellé sera confirmé. 

3. Des frais de justice compris entre 200 fr. et 10'000 fr. sont perçus dans les causes 
soumises à la Juridiction des prud'hommes, lorsque la valeur litigieuse excède 
75'000 fr. devant le Tribunal des prud’hommes et 50'000 fr. devant la présente 
Chambre d'appel des prud’hommes (art. 116 CPC et 19 al. 3 let. c LaCC). 

En l'espèce, la valeur litigieuse est de 33’000 fr., de sorte qu’il n'y a pas lieu à 
percevoir des frais judiciaires d'appel. 

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Par ailleurs, s'agissant d'une cause soumise à la juridiction prud'homale, il n'est 
alloué ni dépens ni indemnité pour couvrir les frais de représentation des parties 
(art. 22 al. 2 LaCC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 1 : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel formé le 26 juin 2017 par A______ contre le ch. 10 du 
dispositif du jugement prononcé par le Tribunal des prud'hommes le 23 mai 2017 
(JTPH/213/2017) dans la cause C/4141/2016. 

Au fond : 

Rejette cet appel. 

Confirme le jugement entrepris. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Pierre-Alain L'HÔTE, 
juge employeur; Monsieur Yves DUPRÉ, juge salarié; Madame Véronique 
BULUNDWE-LEVY, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.