# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8be789fe-d629-5a9a-958d-e6f963b09aa2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.11.2008 A/1362/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1362-2008_2008-11-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 

LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1362/2008 ATAS/1399/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 28 novembre 2008 

 

En la cause 

Monsieur O___________, domicilié à BERNEX recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

Direction, route de Chêne 54,case postale, 1211 GENEVE 6 

intimée 

 

 

 

 

 

A/1362/2008 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Les époux O___________ ont deux enfants nés respectivement en 1986, 

respectivement en  1991. 

2. En janvier 1998, Madame O___________ et les deux enfants ont quitté la Suisse et 

sont retournés vivre à Orense, en Espagne. 

3. Par décision du 1er avril 2002, le Service cantonal d'allocations familiales (ci-après 

: le SCAF) a octroyé à Monsieur O___________ des allocations familiales avec 

effet rétroactif au 1er octobre 2001. 

4. Au mois de novembre 2007, à l'occasion d'un contrôle annuel, le SCAF a appris 

que l'intéressé avait quitté son employeur le 31 mai 2005 et que les allocations qui 

lui avaient été allouées depuis lors l’avaient été à tort.  

5. A la demande du SCAF, l'assuré a produit, le 26 novembre 2007, copie d'une 

décision de l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE  au terme 

de laquelle il a été mis au bénéfice d'une rente entière à compter du 14 avril 2004 

assortie de rentes complémentaires pour ses enfants. 

6. Par décision du 29 novembre 2007, le SCAF a réclamé à l'assuré la restitution des 

prestations qui lui avaient été versées à tort d'octobre 2005 à septembre 2007 – la 

période précédente ne pouvant être réclamée vu le délai de prescription - soit un 

montant total de 5'040 fr. Cette décision, n'ayant pas fait l'objet d'une opposition, 

est entrée en force.  

7. L'assuré étant devenu non actif  depuis la cessation de son activité le 6 décembre 

2007, le SCAF, au nom de la  CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR 

PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE (ci-après : la CAFNA), lui a 

adressé un formulaire de demande d'allocations familiales. 

8. Par décision du 31 janvier 2008, la CAFNA lui a octroyé des allocations familiales 

et a remboursé au SCAF un montant de 2'400 fr. correspondant aux prestations 

versées à tort du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006. 

En outre, la CAFNA, pour le compte du SCAF, a réclamé à l'assuré la restitution du 

solde dû, soit 2'640 fr. Cette somme correspondait aux allocations versées à tort par 

le SCAF d'octobre 2006 à septembre 2007 (12 x 220 fr.). 

9. Par courrier du 29 février 2008, l'assuré a contesté cette décision principalement au 

motif qu'en vertu de l'Accord sur la libre circulation des personnes, des allocations 

auraient dû lui être versées pour son fils au-delà de l’âge de quinze ans (qu’il a 

atteint le 16 septembre 2006). 

 

 

 

 

A/1362/2008 

- 3/6 - 

Subsidiairement il a ajouté que les conditions de la restitution n'étaient pas réalisées 

car il était de bonne foi. 

10. Par décision sur opposition du 9 avril 2008, la CAFNA a confirmé sa décision de 

restitution du 31 janvier 2008.  

La CAFNA, se référant à la législation européenne, a souligné que les personnes 

sans activité lucrative n'entrent pas dans le champ d'application personnel du 

règlement 1408/71, celui-ci ne s’appliquant qu’aux travailleurs salariés ou assimilés 

et aux non salariés, c'est-à-dire ceux qui exercent une activité en qualité 

d'indépendants.  

Elle a ajouté que, quoi qu’il en soit, le règlement prévoit que les allocations 

familiales sont accordées selon les règles de l'Etat qui sert la rente. In casu, c'est la 

Suisse qui verse la rente d'invalidité de l'assuré, de sorte que c’est donc la 

législation suisse qui détermine à quelles conditions les allocations familiales sont 

octroyées. Or, selon la législation genevoise, l'enfant domicilié à l'étranger ne 

donne droit à une allocation que jusqu'à l'âge de 15 ans révolus. Né le 16 septembre 

1991, le second enfant de l'assuré a atteint l'âge de 15 ans le 16 septembre 2006. Le 

droit à l'allocation en sa faveur est donc arrivé à échéance à la fin du mois de 

septembre 2006 de sorte que les prestations qui ont été versées subséquemment 

l'ont été à tort. 

La caisse a relevé par ailleurs que l’intéressé ne s’était pas opposé à la décision de 

restitution du SCAF du 29 novembre 2007.  

Enfin, elle a considéré qu’il ne pouvait se prévaloir de sa bonne foi dès lors qu’il 

avait délibérément omis d'informer le SCAF qu'il avait quitté son employeur le 31 

mai 2005 et avait été mis au bénéfice d'une rente d'invalidité, violant ainsi 

l’obligation de renseigner qui incombe aux bénéficiaires de prestations. La caisse a 

rappelé que toute ses décisions attirent l’attention des bénéficiaires sur l’obligation 

de l’informer de toutes les modifications de situation. La caisse a cependant 

souligné qu'elle était prête à accorder un arrangement de paiement à l'assuré. 

13. Par courrier du 18 avril 2008, l'assuré a interjeté recours contre cette décision. Il 

demande qu'une remise lui soit accordée vu sa situation financière. Il assure par 

ailleurs qu'il est de bonne foi. Il soutient que le fait qu'il ait cessé son activité 

professionnelle est sans pertinence pour l'examen de son droit. 

14. Invitée à se déterminer, la Caisse, dans sa réponse du 9 mai 2008 a conclu au rejet 

du recours.  

15. Une audience s'est tenue en date du 26 juin 2008 à l’occasion de laquelle le 

recourant a précisé qu’il ne conteste plus ni le fait qu’il a été mis fin à ses 

prestations ni la demande de restitution dans son principe. En revanche, il demande 

 

 

 

 

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- 4/6 - 

la remise de l'obligation de restituer car il n’a pas les moyens financiers de 

rembourser la somme qui lui est réclamée. Il allègue qu’à la fin du mois, il ne lui 

reste que 500 fr. Il ajoute qu’il pensait que la caisse était informée du fait qu’il était 

invalide. 

La représentante de l’intimée a expliqué que la caisse de compensation ne transmet 

pas automatiquement cette information. Elle a par ailleurs fait remarquer que ce 

n’est que lorsque la caisse a interrogé l'employeur du recourant qu’elle a découvert 

que celui-ci avait cessé son activité, de sorte que son dossier a dû être transféré de 

la caisse des actifs à celle des non actifs. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ, le Tribunal cantonal des assurances 

sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 38 de la loi 

cantonale sur les allocations familiales du 1
er

 mars 1996 (LAF). Sa compétence 

pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Déposé dans les forme et délai imposés par la loi, le présent recours est recevable 

(art. 38 al. 1 LAF). 

3. Le recourant ne contestant plus le principe de la restitution des prestations qui lui 

ont été versées à tort - principe qui a d'ailleurs déjà fait l'objet d'une décision entrée 

en force - le litige ne porte plus que sur la question de savoir si les conditions 

permettant d’admettre une remise sont réunies.   

4. Les allocations perçues sans droit doivent être restituées en vertu de l'art. 12 al. 2 de 

la loi cantonale du 1
er

 mars 1996 sur les allocations familiales. La restitution n'est 

toutefois pas demandée lorsque celui auquel les prestations ont été accordées à tort 

était de bonne foi et que ses ressources financières sont modestes. 

La remise de l'obligation de restituer est donc soumise à deux conditions 

cumulatives : la bonne foi de l'assuré et sa situation financière difficile.  

La bonne foi doit faire l’objet d’un examen minutieux dans chaque cas particulier. 

Elle doit notamment être niée lorsque le versement indu de la prestation a pour 

origine le comportement intentionnel ou la négligence grave de la personne tenue à 

restitution. Tel est le cas lorsque des faits ont été tus ou des indications inexactes 

données intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave. Il y a négligence 

grave lorsque l’intéressé ne se conforme pas à ce qui peut être raisonnablement 

exigé de personne capable de discernement, se trouvant dans une situation identique 

et dans les mêmes circonstances. 

A cet égard, la jurisprudence développée à propos de l’art. 47 al. 1 de la loi fédérale 

sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) vaut par analogie (ATF 126 V 50). 

 

 

 

 

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- 5/6 - 

C’est ainsi que l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux 

prestations versées ne suffit pas pour admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien 

plutôt qu’il ne se soit rendu coupable non seulement d’aucune intention malicieuse 

mais encore d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi en tant que 

condition de la remise est exclue d’emblée lorsque les faits qui conduisent à 

l’obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer ou de renseigner) sont 

imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, 

l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne 

constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner 

(DTA 2001 p. 160 ; DTA 1998 p. 70 ; ATF du 23 janvier 2002 en la cause 

C. 110/01). 

5. En l'espèce, la question de savoir si le recourant était en droit de penser que la 

caisse était informée du fait qu'il bénéficiait d'une rente d'invalidité peut rester 

ouverte dans la mesure où sa bonne foi doit être reconnue.  

En effet, les prestations dont le remboursement lui est encore réclamé aujourd'hui 

portent sur la période du 1
er

 octobre 2006 au 31 septembre 2007. Or, s'il est vrai que 

le SCAF a versé ces prestations en pensant à tort que l'assuré travaillait toujours 

chez son employeur, force est de constater qu'il aurait quoi qu'il en soit dû mettre 

un terme au versement à la fin du mois de septembre 2006, le plus jeune enfant du 

bénéficiaire ayant atteint l'âge de 15 ans en septembre 2006 et étant domicilié à 

l'étranger. La raison principale pour laquelle les prestations versées au-delà du 30 

septembre 2006 doivent être considérées comme indues est l'âge de l'enfant 

domicilié à l'étranger. Même si son père avait continué à travailler pour l'employeur 

en question, le SCAF aurait dû mettre un terme à ses prestations, la loi n'opérant 

pas de distinction entre parent salarié ou non (cf. art. 7 al. 1 LAF). Or, le recourant 

n'a jamais dissimulé le fait que ses enfants étaient domiciliés à l'étranger depuis 

1998 et l'intimée ne l'allègue d'ailleurs pas. L'âge des enfants lui était également 

connu, de sorte que la caisse disposait de tous les éléments pour éviter que des 

prestations ne soient versées à tort.  

En conséquence, la violation du devoir de renseigner du bénéficiaire - qui a omis 

effectivement de signaler qu'il ne travaillait plus pour cet employeur - doit en 

l'occurrence être qualifiée de légère puisque ce n'est pas elle qui est à l'origine du 

fait que les allocations faisant l'objet du présent litige lui ont été versées à tort.  

La condition de la bonne foi doit donc être considérée comme remplie. En ce sens, 

il convient d'admettre partiellement le recours et de renvoyer la cause à la caisse 

afin que cette dernière vérifie si la condition de la situation difficile est également 

remplie ou non.  

 

 

 

 

 

A/1362/2008 

- 6/6 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement au sens des considérants.  

3. Renvoie la cause à l'intimée à charge pour cette dernière d'examiner si la condition 

de la situation financière difficile est remplie et de rendre une nouvelle décision 

s'agissant de la remise.  

 

La greffière 

 

 

 

 

Yaël BENZ 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux par le greffe le