# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 760d6021-5f90-58d9-bab9-91d28b30ab90
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-06-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.06.2015 D-1876/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1876-2015_2015-06-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
  
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-1876/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  j u i n  2 0 1 5  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Yanick Felley, Fulvio Haefeli, juges, 

Jean Perrenoud, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…) 

Afghanistan, 

représenté par (…), 

recourant, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 5 mars 2015 / N (…). 

 

 

 

D-1876/2015 

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Faits : 

A.  

En date du 14 décembre 2014, A._______ a déposé une demande d'asile 

en Suisse au Centre d'enregistrement et de procédure d'Altstätten. 

Les investigations entreprises par l'Office fédéral des migrations (ODM, 

actuellement Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]) ont alors 

révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen 

automatisé d'identification d'empreintes digitales (EURODAC), que 

l'intéressé était entré clandestinement en Grèce le 30 août 2014, puis en 

Hongrie le 9 décembre 2014. 

L'analyse osseuse effectuée le 16 décembre 2014 à la demande du SEM 

a fait ressortir que l'intéressé était probablement âgé de 19 ans au 

minimum. 

B.  

Entendu sommairement par le SEM le 23 décembre 2014, le requérant a 

été informé qu'au vu des résultats de l'analyse osseuse entreprise, il n'était 

pas considéré comme mineur. Il a été également invité à se déterminer sur 

le prononcé éventuel d'une décision de non-entrée en matière, ainsi que 

sur son éventuel transfert vers la Hongrie, Etat en principe responsable 

pour traiter sa demande d'asile en vertu du règlement (UE) no 604/2013 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29 juin 2013, 

ci-après: règlement Dublin III ; note de réponse du Conseil fédéral du 

14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du règlement 

Dublin III par décision du même jour, sous réserve de l'accomplissement 

des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 2013). 

L'intéressé n'a alors pas contesté la responsabilité de la Hongrie pour 

l'examen de sa demande d'asile, mais a relevé qu'il ne souhaitait pas y 

retourner, dès lors que cet Etat ne lui offrait pas une prise en charge 

adéquate. 

 

D-1876/2015 

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C.  

En date du 23 janvier 2015, le SEM a soumis une requête aux fins de prise 

en charge aux autorités hongroises conformément à  

l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III. 

D.  

Le 16 février 2015, l'intéressé a transmis au SEM une demande de 

changement d'identité sur la base de la copie de sa « tazkira ». 

E.  

En date du 12 février 2015, les autorités hongroises ont refusé la requête 

du SEM du 23 janvier 2015, l'intéressé étant considéré comme mineur en 

Hongrie. Elles ont cependant indiqué que ce dernier avait déposé une 

demande d'asile dans ce pays le 9 décembre 2014 et que sa procédure 

d'asile avait été interrompue le 5 janvier 2015 suite à sa disparition. 

F.  

Le 24 février 2015, le SEM a soumis aux autorités hongroises compétentes 

une requête aux fins de reprise en charge, en transmettant auxdites 

autorités les résultats de l'analyse osseuse effectuée le 16 décembre 2014. 

G.  

Le 25 février suivant, les autorités hongroises ont expressément accepté 

de reprendre en charge l'intéressé, en vertu de l'art. 18 par. 1 let. b du 

règlement Dublin III. 

H.  

Par décision du 5 mars 2015 (notifiée le 16 mars suivant), le SEM, se 

fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile du 14 décembre 2014, a prononcé le renvoi (recte : 

transfert) de l'intéressé vers la Hongrie, pays responsable pour traiter sa 

requête selon le règlement Dublin III, et a ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel 

recours. 

I.  

Dans le recours interjeté le 23 mars 2015 contre la décision précitée, 

l'intéressé a conclu à l'annulation de celle-ci, à l'entrée en matière sur sa 

demande d'asile et au renvoi de la cause à l'autorité intimée afin qu'elle 

rende une nouvelle décision dûment motivée et, subsidiairement, à l'octroi 

de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire partielle. En outre, il a 

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demandé à ce que la compétence de la Suisse pour traiter sa requête soit 

reconnue et, subsidiairement, la tenue d'une audition à son domicile. 

Le recourant a notamment invoqué une appréciation inexacte et 

incomplète des faits pertinents ayant entraîné une violation de la loi, le 

SEM n'ayant pas fait application du par. 13 du préambule du règlement 

Dublin III, de son art. 6 par. 1 et 2, de son art. 8 par. 4 de son art. 17 par. 1, 

des art. 3 et 8 CEDH ainsi que de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur 

l'asile relative à la procédure du 11 août 1999 

(OA 1, RS 142.311). Il a fait valoir en substance qu'il devait être considéré 

comme mineur au vu du peu de fiabilité de l'analyse osseuse effectuée sur 

sa personne et le manque de spécialité du médecin consulté à cet égard. 

Se basant sur plusieurs rapports d'organisations humanitaires datant de 

2012 et 2013, il a estimé également que les conditions d'accueil et 

d'hygiène en Hongrie étaient déplorables, que la détention des requérants 

d'asile dans des camps y était quasi systématique et que ceux-là n'avaient 

pas accès aux voies de droit. 

J.  

Par décision incidente du 26 mars 2015, le juge en charge du dossier du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a accordé l'effet 

suspensif au recours et admis la demande d'assistance judiciaire partielle 

formulée par l'intéressé. 

K.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa 

détermination du 14 avril 2015. Il a notamment relevé que l'intéressé n'avait 

remis aucun document d'identité original et que la copie de la « tazkira » 

transmise le 16 février 2015 et jointe une nouvelle fois à son recours n'avait 

aucune valeur probante. Il a également considéré que, selon la 

jurisprudence récente du Tribunal, les documents d'identité afghans, même 

s'ils sont originaux, ne constituent pas une preuve suffisante pour 

déterminer l'âge d'une personne, dès lors qu'ils sont aisément falsifiables. 

Le SEM a aussi relevé que le médecin consulté, lequel avait effectué 

l'analyse osseuse du 16 décembre 2014, s'était basé sur la méthode de 

Greulich-Pyle pour déterminer l'âge probable du recourant et que ce 

praticien avait indiqué que l'âge osseux correspondait à l'âge 

chronologique du patient en l'absence de graves problèmes de santé qui 

auraient pu entraîner un développement différent des plaques de 

croissance de la main examinée. 

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Il a ajouté à cet égard que l'intéressé n'avait apparemment souffert d'aucun 

problème de santé, à part la varicelle, et qu'il n'avait pas pris de 

médicaments durant une longue durée. 

Il a ensuite considéré que la présomption selon laquelle l'intéressé était 

majeur ne pouvait être renversée dès lors que ce dernier n'avait produit 

aucun document d'identité valable et qu'il avait fait des déclarations 

divergentes et contradictoires quant à son âge, indiquant tour à tour qu'il 

était né le (…), puis le (…) ou (…) avril de cette année-là alors même qu'il 

avait été enregistré en Hongrie comme étant né le (…). 

Le SEM a enfin examiné l'application de la clause de souveraineté de l'art. 

17 par. 1 du règlement Dublin III en relation avec l'art. 29a al. 3 OA 1, en 

relevant qu'aucun motif ne justifiait l'application de cette clause dans le cas 

d'espèce. 

L.  

Faisant usage de son droit de réplique, par télécopie du 12 mai 2015, 

postée le lendemain, le recourant a contesté cette appréciation, faisant 

valoir notamment que l'analyse osseuse était controversée et que seul un 

spécialiste en la matière pouvait apporter des résultats fiables. 

Le droit de réplique était en outre assorti d'une « remise de service » d'avril 

2015 de l'unité multidisciplinaire de santé des adolescents du Centre 

hospitalier universitaire vaudois (CHUV), indiquant que l'intéressé souffre 

(…), pour lesquels il est traité de manière adaptée. 

M.  

Par télécopie du 3 juin 2015, le recourant a une fois de plus contesté les 

dates de naissance retenues dans les procès-verbaux des auditions, 

estimant avoir indiqué à chaque fois le (…). 

Il a en outre signalé qu'il cherchait à obtenir une traduction de sa « tazkira » 

et qu'il la transmettrait dès que possible au Tribunal. 

 

 

Droit : 

1.  

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1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le 

recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi). 

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

2.  

2.1 Au préalable, le Tribunal examine la demande du recourant d'être 

entendu en audience à son for de domicile avec l'aide d'un interprète, seul 

moyen, selon lui, pour que son âge soit évalué correctement à partir de 

questions variées sur sa biographie, en l'absence de preuve formelle fiable. 

A ce sujet, force est tout d'abord de constater que les garanties minimales 

en matière de droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne 

comprennent en principe pas le droit d'être entendu oralement (cf. dans ce 

sens arrêt du Tribunal fédéral 2C_382/2011 du 16 novembre 2011 

consid. 3.3.1, arrêt du Tribunal fédéral 2C_276/2011 du 10 octobre 2011 

consid. 2.1 ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148, ATF 130 II 425 consid. 2.1 

p. 428). 

Par ailleurs, une décision relative au séjour d'un étranger dans un pays ou 

à son expulsion ne concerne ni un droit de caractère civil, ni une accusation 

en matière pénale au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (Cour européenne des 

Droits de l'Homme [Cour EDH], arrêt Mamatkoulov et Askarov c. Turquie 

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du 4 février 2005, Recueil des arrêts et décisions ; 2005-I, § 82 s. ; arrêt du 

Tribunal fédéral 2D_30/2011 du 22 juin 2011 consid. 3.1), de sorte 

qu'aucun droit procédural ne peut être déduit de cette disposition 

conventionnelle in casu. 

Il n'existe pas non plus de règle de procédure interne contraignante en la 

matière (cf. art. 40 LTAF a contrario), seule la nécessité liée à l'élucidation 

des faits pertinents pouvant justifier dans le domaine de l'asile la tenue 

d'une audience telle que réclamée par l'intéressé.  

Au contraire, force est de relever que la procédure en matière de recours 

administratif est en principe écrite (arrêt du TAF C-3766/2011 

du 6 juin 2013 consid. 3.3). 

En l'occurrence, le Tribunal estime que la requête tendant à entendre 

oralement l'intéressé ne se justifie pas, d'autant moins que celui-ci a été 

dûment entendu par le SEM, lors de son audition tenue 

le 23 décembre 2014, et qu'il a pu faire valoir également tous ses 

arguments dans le cadre de son recours et de sa réplique. 

La demande du recourant tendant à la tenue d'une audience d'instruction 

est ainsi rejetée. 

2.2 Par ailleurs, sauf cas particulier (cf. ATAF 2011/23 p. 463 ss), le SEM 

est en droit de se prononcer à titre préjudiciel sur la qualité de mineur dont 

se prévaut un requérant, s'il existe des doutes sur les données relatives à 

son âge (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1 p. 782). Pour ce faire, il se fonde sur 

les papiers d'identité authentiques déposés, ainsi que sur les résultats 

d'une audition portant en particulier sur l'environnement du requérant dans 

son pays d'origine, son entourage familial, et sa scolarité, voire d'un 

examen osseux, étant précisé que le requérant supporte le fardeau de la 

preuve (cf. arrêt du Tribunal E-1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2.1 

p. 6 ; cf. aussi art. 17 al. 3bis LAsi). 

La personne concernée peut contester l'appréciation effectuée par le 

Secrétariat d'Etat quant à sa minorité alléguée dans le cadre d'un recours 

contre la décision finale. Dite appréciation se révélera ainsi viciée si elle 

est considérée comme erronée, la procédure devant alors être reprise et 

menée dans des conditions idoines. 

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Selon la jurisprudence, il appartient en premier lieu à la partie de rendre 

vraisemblable sa minorité, s'il entend en déduire un droit 

(cf. ATAF 2009/54 op. cit. et jurisp. cit.). 

En l'espèce, le SEM a retenu que l'intéressé était majeur, contrairement 

aux allégations de ce dernier. 

Le Tribunal retient, à l'instar du SEM, que le document fourni par 

l'intéressé, soit la copie de la « tazkira » figurant au dossier n'est pas de 

nature à rendre vraisemblable la minorité alléguée. D'une part, ce 

document n'a été produit que sous forme de copie, ce qui en ôte d'emblée 

toute valeur probante, un tel procédé n'excluant pas d'éventuelles 

manipulations. D'autre part, même produite en original, une « tazkira », 

dont les informations ne sont au surplus pas toujours fiables, et peut être 

aisément falsifiée ou achetée, a une valeur probatoire particulièrement 

faible, voire inexistante (cf. en particulier le document de l'Organisation 

suisse d'aide aux réfugiés du 12 mars 2013 intitulé « Afghanistan : 

Tazkira », spéc. p. 2 s. et la jurisprudence 

du Tribunal, ATAF 2013/30 par. 4.2.2 p. 425-426 ; D-1702/2015 

du 24 mars 2015 ; D-128/2015 du 14 janvier 2015). 

C'est également à juste titre que le SEM a retenu, dans sa détermination 

du 14 avril 2015 (cf. consid. K ci-dessus), que l'intéressé avait tenu des 

propos divergents et contradictoires quant à son âge, divergences qui ne 

plaident pas en faveur de sa minorité. 

En outre, l'intéressé a été soumis en Suisse à une analyse osseuse 

le 16 décembre 2014, dans le cadre de laquelle les os de sa main gauche 

ont été examinés, et dont il ressort qu'il serait âgé de 19 ans au minimum. 

Bien que l'intéressé ait tenté de nier la fiabilité de ladite analyse osseuse, 

il n'a pas avancé, dans son recours, d'argument convaincant ou de moyen 

de preuve susceptible de remettre en cause la motivation pertinente 

retenue par le SEM. 

Le médecin mandaté par le SEM s'est en effet basé sur la méthode de 

Greulich-Pyle pour déterminer l'âge probable du recourant. Ce dernier 

n'ayant allégué avoir souffert d'aucun problème de santé et n'ayant pris 

aucun médicament durant une longue durée pour combattre de graves 

problèmes de santé qui auraient pu entraîner un développement différent 

des plaques de croissance de la main de l'intéressé, la méthode utilisée 

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peut être considérée comme fiable et la probabilité de l'âge de l'intéressé 

à 19 ans ou plus comme avérée. 

Par ailleurs, le praticien consulté étant titulaire d'un diplôme FMH en 

médecine interne et spécialisé en hématologie ainsi qu'en oncologie, il ne 

saurait être mis en doute qu'il est à même d'interpréter des radiographies. 

Au vu de sa spécialisation d'oncologue, il est précisément formé pour ce 

faire, bénéficiant de l'autorisation fédérale d'en effectuer et d'administrer 

des rayons ionisants à ses patients. Le papier à lettre du médecin en 

question porte du reste la mention : « Mit Fertigkeitsausweis Sachkunde 

für dosisintensives Rötgen KHM und Sachverstrand für die Anwendung 

von ionisierender Strahlung am Menschen » (cf. dossier N  (…), document 

A6, qui évoque une attestation de formation complémentaire pour les 

examens radiologiques à fortes doses du Collège de médecine de premier 

recours (CMPR), disponible sur le site Internet 

http://www.kollegium.ch/aus/irf.html consulté le 26 mai 2015). 

Dans ces conditions, le Tribunal n'a aucune raison de s'écarter de 

l'appréciation de l'autorité de première instance. 

Le recourant n'ayant pas établi sa minorité, il est par conséquent tenu pour 

majeur, le grief de son recours à ce sujet étant dès lors rejeté. Dans ces 

conditions, ni l'énoncé du préambule du règlement Dublin III inhérent aux 

requérants d'asile mineurs ni le par. 13 dudit règlement relatif à l'intérêt 

supérieur de l'enfant ne sont applicables en l'espèce. 

3.  

Dès lors, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application 

de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas 

en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour 

mener la procédure d'asile et de renvoi. 

3.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le Secrétariat 

d'Etat rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis 

a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant. 

3.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

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étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15). 

Chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III).  

En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de 

transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18 décembre 2000, 

ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat 

responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir 

si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est 

impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de 

ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat 

responsable. 

3.3 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu dudit règlement est tenu de reprendre en charge 

– dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement 

Dublin III). 

Cette obligation cesse si le demandeur ou une autre personne visée à 

l'art. 18 par. 1 point c) ou d) a quitté le territoire des Etats membres pendant 

une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de 

séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable (cf. art. 19 

par. 2 du règlement Dublin III). 

3.4 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. 

D-1876/2015 

Page 11 

4.  

4.1 En l'occurrence, dès lors que le recourant a déposé une première 

demande d'asile en Hongrie le 9 décembre 2014, les autorités hongroises 

ont accepté de le reprendre en charge en vertu de l'art. 18 par. 1 let. b du 

règlement Dublin III. 

4.2 Ayant expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé, 

le 25 février 2015, les autorités hongroises ont reconnu leur compétence 

pour traiter sa demande d'asile. Ce point n'est pas contesté. 

4.3  Au vu des arguments du recours, il convient dès lors d'examiner si, en 

vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il y a de sérieuses raisons de 

croire qu'il existe, en Hongrie, des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, entraînant 

un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la 

CharteUE (cf. art. 3 par 2 2ème phrase du règlement Dublin III). 

4.3.1 La Hongrie étant liée par cette Charte et Etat partie de la Convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), il est 

présumé qu'elle en applique, à ce titre, les dispositions. Dans ces 

conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen, en application de la directive 

Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi 

et le retrait de la protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29 juin 

2013] ; 

cf. les art. 51 ss pour sa transposition et les dispositions transitoires 

relatives à la directive précédente) comme de la directive Accueil 

(cf. directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 

du 29 juin 2013] ; cf. les art. 31 s. pour sa transposition et l'abrogation de 

la directive précédente). 

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Page 12 

A la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait du reste 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les 

réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Hongrie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par 

des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs 

d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée 

par les autorités hongroises, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, 

ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur 

pays d'origine (cf. arrêt du 6 juin 2013 de la CourEDH dans l'affaire 

Mohammed contre Autriche, requête no 2283/12 et arrêt du 3 juillet 2014 

de la CourEDH dans l'affaire Mohammadi contre Autriche, requête no 

71932/2012 ; cf. également arrêt du Tribunal E-2093/2012 du 

9 octobre 2013 [disponible sur son site Internet]). 

4.3.2 Dans son recours du 23 mars 2015, l'intéressé ne fait à ce titre que 

reprendre le contenu des rapports du HCR et d'autres organisations déjà 

examinés dans l'arrêt du Tribunal du 9 octobre 2013 cité ci-avant, sans 

apporter d'éléments plus récents qui permettraient de renverser tant 

l'analyse que les conclusions retenues à l'appui de celui-ci. 

La situation actuelle en Hongrie peut ainsi être considérée comme 

analogue à celle décrite dans l'arrêt précité, le Tribunal n'ayant pas 

connaissance d'informations nouvelles révélant une évolution significative 

en ce qui la concerne. 

Un rapport de l'Hungarian Helsinki Committee (HHC) de mai 2014 confirme 

par ailleurs l'amélioration des conditions de détention des migrants et des 

demandeurs d'asile. Les personnes, transférées en Hongrie selon le 

règlement Dublin III, bénéficient en outre, depuis janvier 2014, d'une 

garantie d'accès à la procédure d'asile et d'un examen complet de leur 

demande (cf. HHC, Information note on asylum-seekers in detention and 

in Dublin procedures in Hungary, May 2014, 

http://helsinki.hu/en/information-note-on-asylum-seekers-in-detention-

and-in-dublin-procedures-in-hungary consulté le 26 mai 2015). 

En l'absence d'une pratique avérée de violation systématique des normes 

communautaires minimales en la matière, la présomption du respect par la 

Hongrie de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur 

D-1876/2015 

Page 13 

son territoire reste dès lors valable (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 - 7.5 ; voir 

aussi, concernant l'Italie, Cour EDH, Tarakhel contre Suisse, requête 

no 29217/12, § 114 et 115 ; Cour EDH et décision du 5 février 2015, 

précisée par la décision du 4 novembre 2014 A.M.E contre Pays-Bas, 

requête no 51428/10, et décision du 2 avril 2013 Samsam Mohammed 

Hussein et autres contre les Pays-Bas et l'Italie, requête no 27725/10, 

§ 78). 

4.3.3 Dans ces conditions, l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne trouve 

donc pas application. Le SEM est dès lors arrivé à bon droit à la conclusion 

que la Hongrie était l'Etat responsable pour la demande d'asile du 

recourant, selon les critères du règlement Dublin III. 

4.4 Il reste dès lors à examiner si le Secrétariat d'Etat aurait dû faire 

application d'une des clauses discrétionnaires prévues à 

l'art. 17 du règlement Dublin III. 

4.4.1 Si le Tribunal n'a pas admis l'existence de défaillances systémiques 

en Hongrie, il estime toutefois que la présomption du respect par ce pays 

des conventions pertinentes en matière de protection des droits de 

l'homme ne peut pas être maintenue sans réserve, compte tenu d'un 

certain nombre de manquements dénoncés par les observateurs de terrain 

(cf. arrêt du Tribunal E-2093/2012 du 9 octobre 2013 op. cit. cons. 6 à 9). 

D'après cette jurisprudence, il s'impose donc de vérifier dans chaque cas 

d'espèce, en fonction de l'évolution de la situation en Hongrie, si le transfert 

entraîne un risque sérieux et concret de non-respect des droits 

fondamentaux des demandeurs de protection, eu égard également aux 

facteurs de vulnérabilité que présentent ces derniers, au point de rendre 

cette mesure illicite. Il appartient cependant aux requérants d'invoquer les 

éléments de fait qui leur sont personnels. 

4.4.2 En l'occurrence, le recourant s'oppose à un transfert en Hongrie en 

faisant valoir qu'il n'en connaît pas la langue, qu'il y serait soumis à des 

conditions d'accueil et d'hygiène dégradantes, que la détention des 

requérants y est quasi systématique, que ceux-ci ne bénéficient pas des 

moyens légaux de revendiquer leurs droits et enfin qu'il souffre de 

problèmes médicaux. Il a ainsi sollicité l'application d'une des clauses 

discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle 

retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté). 

D-1876/2015 

Page 14 

Cela dit, il n'y a pas lieu de considérer que le recourant n'aura pas accès à 

la procédure d'asile dans ce pays (cf. Rapport du HHC de mai 2014 cité ci-

avant). En effet, l'intéressé a quitté la Hongrie en cours de procédure et sa 

demande d'asile n'a pas été rejetée sur le fond ni retirée, suivant ses 

déclarations et la réponse des autorités hongroises. 

Dans le cas particulier, l'intéressé n'a pas non plus démontré l'existence 

d'un risque concret que les autorités hongroises refuseraient de le 

reprendre en charge et de mener à terme l'examen de sa demande de 

protection, en violation de la directive Procédure. En outre, il n'a fourni 

aucun élément concret susceptible de démontrer que la Hongrie ne 

respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses 

obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son 

intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. 

Un risque de détention, dans le cadre fixé par la législation hongroise, ne 

peut certes pas être exclu, dès lors que le recourant a quitté cet Etat sans 

attendre l'issue de sa procédure. Toutefois, son dossier ne fait apparaître 

aucun élément personnel de vulnérabilité particulière permettant de 

conclure qu'un telle détention serait de nature à représenter, dans le cas 

concret, de manière concrète et avérée un traitement illicite ou qu'il ne 

serait pas apte à faire valoir ses droits dans ce pays, le cas échéant. 

Quant aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en 

Hongrie, elles ne sont pas caractérisées par des carences structurelles 

d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et quelles que 

soient les circonstances du cas d'espèce, à l'existence de risques 

suffisamment réels et concrets, pour les requérants, d'être 

systématiquement exposés à une situation de précarité et de dénuement 

matériel et psychologique, au point que leur transfert dans ce pays 

constituerait en règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH 

(ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). 

L'intéressé n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux 

qu'il serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'il ne 

pourrait pas bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir 

ses droits. 

D-1876/2015 

Page 15 

Au demeurant, si – après son retour en Hongrie – le recourant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'il devait s'avérer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités hongroises, en 

usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil). 

Certes, le recourant a également fait valoir, dans son droit de réplique du 

12 mai 2015, qu'il ne pouvait pas être transféré en Hongrie, au vu des 

problèmes médicaux dont il souffre, en produisant une « remise de 

service » d'avril 2015 du CHUV. 

Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. contre 

Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête no 26565/05), le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé n'est toutefois susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un 

stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît 

comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit 

de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit 

connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès 

après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer un soutien 

d'ordre familial ou social. 

En l'espèce, l'intéressé n'a pas établi, dans le cadre de la présente 

procédure, qu'il ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert 

représenterait un danger concret pour sa santé. En effet, les affections dont 

il souffre – à savoir (…) – n'apparaissent pas à l'évidence d'une gravité telle 

que son transfert en Hongrie serait illicite au sens restrictif de cette 

jurisprudence.  

Du reste, les problèmes de santé dont souffre A._______ pourront à n'en 

pas douter être traités en Hongrie, ce pays disposant de structures 

médicales à même de les traiter. En outre, la Hongrie, qui est liée par la 

directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent 

les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins 

urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux 

graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, 

s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de 

ladite directive). 

D-1876/2015 

Page 16 

Rien ne permet en l'occurrence d'admettre que la Hongrie refuserait ou 

renoncerait à une prise en charge médicale adéquate dans le cas du 

recourant. Il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du 

transfert de transmettre aux autorités hongroises les renseignements 

permettant une telle prise en charge de l'intéressé (cf. art. 31 et 32 

du règlement Dublin III). Ce dernier pourra aussi emporter avec lui une 

réserve de médicaments pour surmonter la période délicate postérieure à 

son transfert en Hongrie. 

Par ailleurs, concernant plus précisément la prise en charge de l'hépatite B, 

les tests et traitements pour la soigner sont désormais disponibles à 

moindre coût au niveau mondial. L'Organisation mondiale de la santé 

(OMS) a ainsi édité des lignes directrices le 12 mars 2015 présentant une 

approche simplifiée pour soigner les sujets porteurs d'une hépatite B 

chronique, en particulier en situation de ressources limitées 

(cf. Guidelines for the prevention, care and treatment of persons with 

chronic hepatitis B infection, http://www.who.int/hiv/pub/hepatitis/hepatitis-

b-guidelines/en/ consulté le 26 mai 2015). 

4.4.3 En outre, en présence de motifs d'ordre humanitaires, le SEM 

dispose d'une marge d'appréciation qu'il est tenu d'exercer conformément 

à la loi. Il doit en particulier examiner s'il y a lieu de faire application de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 et motiver sa décision à cet égard. 

Le Tribunal, qui ne contrôle plus l'opportunité de la décision depuis 

le 1er février 2014, en raison de la restriction de son pouvoir de cognition 

s'agissant des recours en matière d'asile suite à l'abrogation de 

l'art. 106 al. 1 let. c LAsi, se limite à vérifier si le SEM a exercé son pouvoir 

d'appréciation et s'il l'a fait conformément à la loi (cf. arrêt du Tribunal E-

641/2015 du 13 mars 2015, consid. 8 [disponible sur son site Internet] pour 

publication aux ATAF). 

Force est de constater, dans le cas d'espèce, que le SEM a examiné 

l'application de la clause de souveraineté dans sa détermination 

du 14 avril 2015 et l'a explicitement mentionnée dans le dernier paragraphe 

de celle-ci. Il a ainsi indiqué que « l'appréciation des éléments au dossier 

n'a mis en lumière aucun motif justifiant l'application de la clause de 

souveraineté par la Suisse » en prenant en particulier en considération que 

le recours n'avait amené aucun élément essentiel permettant de constater 

une violation des art. 3 et 8 CEDH ou de renverser la présomption de la 

majorité de l'intéressé et que celle-ci restait, dès lors, établie au vu de 

D-1876/2015 

Page 17 

l'absence de production de documents d'identité originaux et des 

incohérences dans les propos de ce dernier quant à son âge. 

Il a aussi indiqué, dans ladite détermination, que le transfert vers la Hongrie 

de l'intéressé lui donnait accès à la procédure d'asile et à un examen 

complet de ses motifs, suite à la révision de la loi hongroise sur l'asile 

du 1er janvier 2014. Le SEM a encore ajouté, que même si l'on devait 

constater que niveau de vie en Hongrie est plus bas que dans d'autres 

pays européens, le recourant n'avait pas non plus démontré que sa vie y 

serait mise en danger ou que ses conditions d'existence revêtiraient un tel 

degré de pénibilité et de gravité qu'elles constitueraient une violation de 

ses droits fondamentaux. Dans ces conditions, il y avait dès lors lieu 

d'admettre que les standards minimaux du droit international, en termes de 

logement des requérants d'asile, y étaient respectés. 

Au vu de ce qui précède, il n'existe ainsi pas de raisons humanitaires au 

sens de l'art. 29a al. 3 de l'OA 1, susceptibles d'empêcher ce transfert, 

cette notion devant être interprétée de manière restrictive (cf. arrêt du 

Tribunal E-641/2014 du 13 mars 2015 cité ci-dessus ; ATAF 2011/9 

consid. 8.1 ; 2010/45 consid. 8.2.2). 

4.4.4 Il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. par analogie, arrêt de la CJUE du 10 décembre 

2013 C-394/12 Shamso Abdullahi contre Autriche, § 59 et 62 ; ATAF 

2010/45 consid. 8.3). 

4.4.5 Pour l'ensemble des motifs retenus ci-dessus, il n'y a pas lieu 

d'appliquer la clause de souveraineté prévue par l'art. 17 par. 1 

du règlement Dublin III. 

5.  

La Hongrie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est tenue – 

en vertu de l'art. 18 par 1 let. b dudit règlement – de le reprendre en charge, 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 de ce même 

règlement. 

6.  

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi. 

D-1876/2015 

Page 18 

7.  

Cela étant, et contrairement à la motivation du SEM dans sa décision du 5 

mars 2015, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 10). 

8.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 

9.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, 

la demande d'assistance judiciaire partielle formulée par l'intéressé ayant 

été admise par décision incidente du 26 mars 2015 (art. 65 al. 1 PA), il n'est 

pas perçu de frais de procédure. 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-1876/2015 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Les autorités chargées de l'exécution du transfert transmettront aux 

autorités hongroises les renseignements permettant une prise en charge 

adéquate du recourant. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Jean Perrenoud 

 

 

Expédition :