# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 79baac1e-a18b-52fa-ac34-a25d6f194722
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-11-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.11.2002 A/721/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-721-2002_2002-11-26.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/721/2002-ASSU  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 26 novembre 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur M______ 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

X______ 

 

 et 

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/721/2002-ASSU  

 EN FAIT 

 

 

1.  Le 16 avril 2002, le Tribunal administratif a 

rendu un arrêt dans la cause opposant M. M______, 

domicilié dans le canton de Genève, à la X______, 

Assurance maladie et accident, de siège à P______. La 

juridiction de céans a annulé la décision prise sur 

opposition par X______ dans la mesure où elle fixait un 

supplément de prime pour retard dans l'affiliation en 

application des articles 5 alinéa 2 de la loi fédérale 

sur l'Assurance-maladie du 18 mars 1994 

(LAMal - RS 832.10) ainsi que 8 alinéa premier de 

l'ordonnance sur l'Assurance-maladie du 27 juin 1995 

(OAMal - RS 832.102). Le principe même de l'affiliation 

de M. M______ à X______ n'a pas été remis en cause.  

 

2.  Le 27 mai 2002, X______ a rendu une nouvelle 

décision confirmant l'affiliation d'office de M. M______. 

 

  Après que M. M______ a fait opposition à la 

décision précitée, X______ a rendu une nouvelle décision 

sur opposition, datée du 9 juillet 2002, reprenant celle 

précitée : M. M______ avait été affilié d'office à la 

suite d'une réquisition du service de l'Assurance-maladie 

et ce point était acquis.  

 

3.  Par acte daté du 29 juillet 2002 et remis à un 

office postal le même jour, M. M______ a recouru auprès 

du tribunal de céans contre la décision sur opposition. 

Il avait été affilié de force et son consentement était 

vicié. M. M______ conclut à ce que le tribunal dise si 

X______ l'avait affilié conformément aux lois en vigueur 

et si le contrat était valable.  

 

4.  Le 9 août 2002, le juge délégué a informé M. 

M______ que son recours du 29 juillet 2002 pourrait être 

déclaré irrecevable. Il avait en effet été établi dans 

l'arrêt du Tribunal administratif du 16 avril 2002 que 

l'intéressé était assuré auprès de l'intimée depuis le 

1er juillet 2001. Dès lors que la juridiction cantonale 

pourrait ainsi être amenée à considérer que les 

conclusions de M. M______ étaient tardives, ce dernier 

était invité à informer le tribunal de son intention de 

maintenir ou non son recours.  

 

5.  Le 29 août 2002, M. M______ s'est déterminé à 

nouveau. Le Tribunal administratif s'était concentré sur 

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la question du supplément de prime de CHF 9'916.- qui 

avait été exigé de lui par X______ et ne s'était pas 

penché sur la question de la validité de l'affiliation. 

Le point ressortait toutefois des écritures 

"supplémentaires" que le recourant avait déposées. M. 

M______ espérait que le tribunal aurait "l'amabilité et 

l'obligeance de rejuger sur la validité de son contrat" 

(sic).  

 

6.  Le 2 septembre 2002, le greffe du tribunal a 

informé les parties que la cause était gardée à juger. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Il est malaisé de cerner exactement l'objet du 

litige aux yeux du recourant. Les écritures déposées par 

celui-ci semblent contenir une demande de révision et un 

recours contre l'affiliation d'office de l'intéressé, 

questions qui seront examinées successivement. 

 

2.  Il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire 

réglée par décision définitive, la juridiction n'a pas 

statué sur certaines conclusions des parties, de manière 

à commettre un déni de justice formel (art. 80 let d 

LPA).  

 

  Il y a encore matière à révision lorsque des faits 

ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, 

que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la 

procédure précédente (art. 80 let. b LPA).  

 

  Par faits nouveaux, il convient d'entendre des 

faits qui se sont produits antérieurement à la procédure 

précédente, mais dont l'auteur de la demande de révision 

a été empêché, sans sa faute, de faire état dans la 

procédure précédente. Quant aux preuves nouvelles pour 

justifier une révision, elles doivent se rapporter à des 

faits antérieurs à la décision attaquée. Encore faut-il 

qu'elles n'aient pas pu être administrées lors du premier 

procès ou que les faits à prouver soient nouveaux, au 

sens où ils ont été définis (ATF 108 V 171 ss; 99 V 191; 

98 II 255; 86 II 386; A. GRISEL, Traité de droit 

administratif 1984, p. 944). La révision ne permet pas de 

supprimer une erreur de droit, de bénéficier d'une 

nouvelle interprétation, d'une nouvelle pratique, 

d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors 

de la décision dont la révision est demandée ou de faire 

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valoir des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu 

ou dû être invoqués dans la procédure ordinaire (ATF 111 

Ib 211; 98 I 572). 

 

  Enfin, il y a également lieu à révision lorsque, 

par inadvertance, la décision ne tient pas compte de 

faits invoqués et établis par pièces (art. 80 let. c 

LPA).  

 

  Au sujet de ce cas de révision, il convient de 

rappeler que l'absence de prise en considération 

volontaire d'un élément du dossier ne constitue pas un 

motif de révision, de même que le fait de ne pas 

reconnaître une valeur probatoire à un fait offert en 

preuve par une partie (A. KOELZ, op. cit. p. 400).  

 

  Commet ainsi une inadvertance, l'autorité qui 

néglige de prendre connaissance de documents déterminants 

ou s'écarte de leur sens manifeste (ATF 98 I 180; 91 II 

334; A. GRISEL, op. cit. p. 944). En revanche, 

lorsqu'elle refuse sciemment d'avoir égard à un fait qui 

lui paraît sans pertinence, elle ne pêche pas par 

inadvertance (ATF 96 I 180; A. GRISEL, op. cit. p. 944).  

 

  En l'espèce, aucun motif de révision n'est 

réalisé, de sorte qu'une telle demande, si elle est 

effectivement contenue dans les écritures du recourant, 

doit être déclarée irrecevable. 

 

3.  Selon l'article 3 alinéa premier LAMal, toute 

personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les 

soins en cas de maladie.  

 

  L'obligation de s'assurer s'applique donc au 

recourant et le Tribunal administratif avait déjà 

constaté, dans le corps de son propre arrêt du 16 avril 

2002, que le recourant s'était affilié auprès de 

l'intimée au cours de l'été 2001 déjà. Cette question 

n'est dès lors plus litigieuse et toute contestation 

serait vaine, car tardive.  

 

  Le recours, en tant qu'il vise à contester 

l'affiliation d'office auprès de l'intimée est donc 

tardif.  

 

4.  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 

perçu. 

 

 

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   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif : 

 

   déclare irrecevable l'acte déposé 

le 29 juillet 2002 par Monsieur M______ contre la 

décision de la X______, Assurance maladie et accident du 

27 mai 2002; 

    

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

   

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

Assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des Assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 

Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à 

Monsieur M______ ainsi qu'à la X______, Assurance maladie 

et accident et à l'office fédéral des Assurances 

sociales. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

    Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist   Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci