# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5d97c187-5241-5924-a535-178aa75e771a
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 15.03.2012 BP.2012.8
**Docket/Reference:** BP.2012.8
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BP-2012-8_2012-03-15

## Full Text

Requête d'admission en qualité de partie à la procédure de recours (art. 107 CPP).;;Requête d'admission en qualité de partie à la procédure de recours (art. 107 CPP).;;Requête d'admission en qualité de partie à la procédure de recours (art. 107 CPP).;;Requête d'admission en qualité de partie à la procédure de recours (art. 107 CPP).

Ordonnance du 15 mars 2012 
Président de la Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral Stephan Blättler, président, 
le greffier Philippe V. Boss  

   
 
Parties 

  
A., représenté par Me Pierre de Preux, avocat, 

requérant 
 

 contre 
   

1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRA-
TION, 

 
ainsi que 
 
2. B., 
3. C., 
4. D., 
5. E., 
6. F., 
7. G., 
 
représentés par Me François Roger Micheli, 

intimés 
 

Objet  Requête d'admission en qualité de partie à la procé-
dure de recours (art. 107 CPP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  BP.2012.8 
Procédure principale : BB.2012.18-23 

 
 

 

 

- 2 - 

 

 

 
Le Président, vu: 
 
- l’ordonnance du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) 

du 3 février 2012 par laquelle, notamment, la constitution de partie plai-
gnante de B., C., D., E., F. et G. (ci-après: B. et al.) n’a pas été admise, 
l’instruction dirigée contre A. a été classée et le séquestre du compte 
n° 1 ouvert par ce dernier dans les livres de la banque H. à Genève a 
été levé (non encore exécuté) (act. 1.1); 

 
- le recours formé contre cette ordonnance par B. et al. par mémoire du 

16 février 2012, concluant en substance à leur admission en qualité de 
partie plaignante, à la réouverture de l’instruction et au maintien du sé-
questre (BB.2012.18-23); 

 
- la requête du 13 mars 2012 adressée par A. (ci-après: le requérant) à la 

Cour par laquelle il conclut à ce que lui soit reconnue la qualité de par-
tie à la procédure de recours; 

 
 
considérant que: 
 
- le requérant fonde sa requête sur la circonstance que l’admission du 

recours formé par B. et al. aurait une incidence sur ses droits en tant 
que les recourants pourraient être admis en qualité de partie plai-
gnante, l’instruction pourrait être réouverte et les séquestres maintenus; 

 
- s’agissant de la réouverture de l’instruction, le requérant n’a pas la fa-

culté d’attaquer l’ouverture de l’instruction (art. 309 al. 3 CPP); 
 

- il n’a dès lors pas plus le droit de contester sa réouverture; 
 

- il ne peut ainsi pas participer à la procédure de recours dont l’issue 
pourrait être la réouverture de l’instruction; 

 
- s’agissant de l’admission de la partie plaignante en revanche, le recou-

rant prévenu dans la procédure aurait été directement concerné par 
une décision du MPC d’admission de B. et al. en qualité de partie plai-
gnante (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.20-21 du 
21 septembre 2010, consid. 1.2); 

 

- 3 - 

 

 

- par ailleurs, il aurait eu qualité pour attaquer une décision de refus de 
levé de séquestre (v. par exemple: arrêt du Tribunal pénal fédéral 
BB.2011.41 du 27 septembre 2011, consid. 1.3); 

 
- dès lors qu’il aurait eu qualité pour porter ces deux objets à la cognition 

de la Cour de céans par le biais d’un recours, il doit être admis à parti-
ciper à telle instance si le recours est formé par la partie adverse pour 
les motifs inverses; 

 
- les différentes questions ne pouvant être traitées l’une sans l’autre, il 

n’y a pas de motif pour disjoindre le traitement du recours; 
 

- aussi, la requête d’admission de A. à la présente procédure de recours 
est admise et il sera invité, par courrier séparé, à se déterminer sur ces 
mérites; 

 
- il est statué sans frais. 
 
 

- 4 - 

 

 

Ordonne: 
 
1. La requête de A. d’admission à la procédure BB.2012.18-23 est admise et il 

est invité, par courrier séparé, à se déterminer sur ces mérites. 
 
2. Il est statué sans frais. 

 
 

Bellinzone, le 15 mars 2012 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président: Le greffier:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Pierre de Preux,  
- Me François Roger Micheli,  
- Ministère public de la Confédération, 
 
 
 
 
Indication des voies de recours 

Cette ordonnance n’est pas sujette à recours.