# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5361dba1-adcb-5a98-95fc-16b8d3c31298
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.08.2009 D-5773/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5773-2006_2009-08-03.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5773/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  a o û t  2 0 0 9

Gérard Scherrer (président du collège), 
Gérald Bovier et Thomas Wespi, juges;
Joanna Allimann, greffière.

A._______, né le [...], Biélorussie,
recourant,

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 20 janvier 2006 / 
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5773/2006

Faits :

A.
Le 22 décembre 2005, A._______ a déposé une demande d'asile au 
Centre d'enregistrement des requérants d'asile (CERA), actuellement 
Centre  d'enregistrement  et  de  procédure  (CEP)  de  Vallorbe,  avant 
d'être transféré à celui de Chiasso. 

Entendu sommairement  le  5 janvier  2006 (ci  après  : audition  CEP), 
puis sur ses motifs le 13 janvier suivant (ci-après : audition fédérale), il 
a déclaré provenir du village de B.________, dans le voblast de Minsk. 
Au début du mois de juin 2005, alors qu'il  vivait à Minsk, un voisin - 
membre  du BNF (Front  populaire  biélorusse)  -  lui  aurait  confié  une 
cassette vidéo concernant les fraudes dont auraient été entachées les 
élections législatives. A la fin juin 2005, il serait reparti vivre dans son 
village  natal  et  aurait  appris  un  mois  plus  tard  que  le  voisin  en 
question  avait  été  assassiné.  Pensant  qu'il  y  avait  un  lien  avec  la 
cassette  vidéo,  il  aurait  immédiatement  caché  celle-ci  dans  le  bois 
derrière  sa  maison.  Un  jour,  alors  qu'il  rentrait  chez  lui,  il  aurait 
retrouvé son domicile  sens dessus dessous. Il aurait  déposé plainte 
auprès de la  police,  mais  aucune enquête  n'aurait  été ouverte,  rien 
n'ayant  été  volé.  Durant  la  nuit  du  17  au  18 septembre  2005,  des 
inconnus  auraient  fait  exploser  des  bouteilles  incendiaires  dans  la 
maison  du  requérant,  qui  serait  parvenu  à  s'enfuir.  Le lendemain, 
celui-ci  aurait  déposé  plainte  au  poste  de  police  de  C._______, 
expliquant l'histoire de la cassette vidéo. Les policiers l'auraient alors 
arrêté et détenu durant 29 jours, le frappant et l'interrogeant à propos 
de son ancien voisin et de la cassette vidéo. Ils l'auraient finalement 
relâché,  exigeant  qu'il  leur  rapporte  la  cassette  les  jours  suivants, 
faute de quoi il  serait tué. L'intéressé se serait alors réfugié chez un 
ami domicilié à Minsk, lequel l'aurait aidé à fuir la Biélorussie. Cet ami 
l'aurait ensuite informé que les autorités l'avaient cherché chez lui. 

B.
Par décision du 20 janvier 2006, l'Office fédéral des migrations (ODM) 
a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressé, estimant que ses 
déclarations n'étaient pas vraisemblables au sens de l'art. 7 de la loi 
fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), prononcé son 
renvoi  de  Suisse  et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure.  Il  a 
notamment  relevé  que  les  propos  tenus  par  le  requérant  étaient 
contradictoires. Par ailleurs,  il  a  observé  que celui-ci  ne connaissait 
pas la date du référendum ayant engendré les fraudes électorales, ce 
qui était inconcevable s'il avait effectivement été en possession de la 
cassette vidéo et s'il avait réellement vécu les faits allégués. 

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C.
Dans le recours qu'il a interjeté contre cette décision le 18 février 2006 
et régularisé puis complété le 1er mars, respectivement le 24 mai 2006 
(date des sceaux postaux), auprès de l'ancienne Commission suisse 
de recours  en  matière  d'asile,  A._______ a  conclu  à  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire. Il a contesté 
l'argumentation  développée  par  l'autorité  de  première  instance, 
imputant  les  contradictions  retenues  par  celle-ci  à  des  erreurs  de 
traduction commises lors de ses auditions ainsi qu'aux persécutions et 
menaces dont  il  avait  été victime. Il  a également allégué que sa vie 
serait en danger s'il retournait en Biélorussie. 

Afin  d'étayer ses dires,  l'intéressé a versé en cause une copie d'un 
rapport d'Amnesty International intitulé "Blanche Russie, noir tableau", 
du 9 juin 2004, dénonçant la tyrannie du président de la Biélorussie 
Alexandre Grigorievitch Loukachenko. Il a également produit une copie 
d'un  communiqué  de  presse  du  Département  fédéral  des  affaires 
étrangères  de  la  Confédération  suisse,  au  sujet  de  la  situation 
politique préoccupante en Biélorussie, ainsi qu'une copie d'un rapport 
du Département d'Etat sur les droits de l'homme en 2004, faisant état 
des violations des droits de l'homme perpétrées en Biélorussie. 

D.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 
sa détermination du 7 juin 2006. Il a relevé que, lors de ses auditions, 
le  recourant  avait  affirmé  avoir  bien  compris  l'interprète  et,  qu'en 
apposant  sa  signature,  celui-ci  avait  confirmé  que  les  indications 
protocolées  correspondaient  à  ses  déclarations.  S'agissant  des 
documents versés en cause, dit  office a constaté qu'ils concernaient 
uniquement  la  situation  politique  existant  en  Biélorussie,  mais  ne 
prouvaient  en  rien  les  motifs  d'asile  personnels  invoqués  par 
l'intéressé. 

E.
Faisant usage de son droit de réplique, le 20 juillet 2006, le recourant 
a  contesté  l'appréciation  de  l'autorité  de  première  instance.  Il  a 
réaffirmé  que  les  incohérences  présentes  dans  son  récit  étaient 
justifiées et que ses propos n'avaient pas été correctement interprétés 
lors des auditions. Il a en outre fait valoir qu'étant donné le climat de 
contrôle et de paranoïa régnant en Biélorussie, il  lui  était  quasiment 
impossible de se procurer des documents prouvant ses déclarations.

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F.
Le 26 avril 2008, la compagne du recourant, de nationalité suisse, a 
donné naissance à une fille. A._______ a reconnu cette dernière en 
date du 7 avril 2009.

G.
Par  ordonnance  du  25  mai  2009,  le  juge  instructeur  du  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), seule autorité compétente 
en la matière depuis le 1er janvier 2007, a informé l'intéressé qu'étant 
le père d'une enfant de nationalité suisse, il pouvait en principe se voir 
délivrer une autorisation de séjour en vertu de l'art. 8 de la Convention 
du  4  novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme et  des 
libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et lui a imparti un délai pour 
lui indiquer s'il avait introduit une procédure de police des étrangers en 
vue  de  la  délivrance  d'une  telle  autorisation  ou,  à  défaut,  pour 
introduire une telle procédure.

H.
Par courrier  du 10 juin  2009,  le  recourant  a informé le  Tribunal  qu'il 
avait introduit, le même jour, une demande de regroupement familial 
auprès de l'Office de la population du canton de Genève. Il a produit 
une copie de cette demande.

Par télécopie  du 12 juin  2009,  dit  office  a  confirmé que A._______ 
avait  effectivement  déposé  une  demande  de  regroupement  familial, 
précisant que celui-ci  avait  déjà déposé une telle demande le 5 mai 
précédent.

I.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de  la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021),  prises  par  les 

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autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, le Tribunal statue 
de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les  décisions 
rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 
en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, 
RS  142.31],  art. 33 let. d LTAF et  art. 83 let. d ch. 1  de  la  loi  sur  le 
Tribunal  fédéral  du  17 juin  2005  [LTF, RS 173.110];  ATAF 2007/7 
consid. 1.1 p. 57).

1.2 Les  recours  interjetés  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements et encore pendants au 31 décembre 2006 sont traités 
dès  le  1er janvier  2007  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la 
mesure où il  est compétent  (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi  fédérale du 
17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32]). 
Tel est le cas en l'espèce.

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr. 2 
LTAF).

1.4 L'intéressé a qualité  pour  recourir. Présenté dans la  forme et  le 
délai  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (art. 48  let. a  PA, 
art. 50 PA, dans leur version antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant 
d'un recours déposé avant cette date, et art. 52 PA).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable (art. 3  LAsi). Il  y  a 
lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 
al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

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3.

3.1 En l'espèce, le Tribunal estime, à l'instar de l'ODM, que les propos 
tenus par A._______ ne satisfont pas aux conditions de vraisemblance 
de l'art. 7 LAsi. En effet, l'intéressé a allégué être en possession d'une 
cassette  vidéo  démontrant  que  les  élections  législatives  du  mois 
d'octobre 2004 étaient frauduleuses et, de ce fait, avoir été détenu et 
maltraité par les autorités biélorusses. Or il n'est guère plausible que, 
près d'une année après les faits,  lesdites autorités cherchent  à tout 
prix à obtenir cette cassette vidéo, alors que les irrégularités dont les 
élections  en  question  ont  été  entachées  ont  été  rapidement 
dénoncées  par  les  observateurs  chargés  de  veiller  sur  le  scrutin, 
notamment  les  observateurs  de l'Organisation  pour  la  sécurité  et  la 
coopération en Europe (OSCE). De plus, si elles avaient réellement eu 
l'intention  d'obtenir  la  cassette  vidéo,  elles  ne  se  seraient  pas 
contentées de relâcher l'intéressé en menaçant de le tuer s'il ne la leur 
rapportait  pas,  mais auraient  pris  des mesures concrètes afin d'être 
certaines qu'il s'exécute, comme par exemple le faire suivre. En outre, 
les  déclarations  du  recourant  relatives  à  sa  détention  ne  sont  pas 
crédibles. A  cet  égard,  il  a  indiqué avoir  été  frappé lors  de chaque 
interrogatoire. Or il  s'est  contredit  sur  ce point,  affirmant tantôt  avoir 
été  interrogé  parfois  tous  les  jours,  parfois  tous  les  deux  jours 
(cf. pv audition fédérale p. 10, réponse ad question n° 80), tantôt avoir 
été interrogé tous les jours (cf. idem p. 11, réponse ad question n° 83). 

Au demeurant, le recourant a tenu des propos divergents au sujet des 
événements  qui  auraient  précédé  et  suivi  sa  détention.  Lors  de  sa 
première audition, il a déclaré qu'il ne se souvenait pas de la date à 
laquelle sa maison avait été mise sens dessus dessous (cf. pv audition 
CEP p. 5), qu'il avait vu quelqu'un jeter des bouteilles incendiaires sur 
sa maison (cf. ibidem) et que son ami lui avait rapporté que la police 
l'avait cherché à deux reprises (cf. idem p. 6). Or, lors de la seconde 
audition, il a exposé que sa maison avait été fouillée à la fin du mois 
d'août 2005, plus précisément le 20 ou le 21 août 2005 (cf. pv audition 
fédérale  p. 5),  qu'il  n'avait  vu  personne  lancer  les  bouteilles 
incendiaires  (cf. idem p. 8)  et  qu'il  ne  savait  pas  combien de fois  la 
police était  venue à son domicile,  son ami  ne lui  ayant  pas précisé 
(cf. idem p. 12). Les explications apportées par l'intéressé à ce propos, 
à savoir que la traduction de ses propos lors des auditions n'avait pas 
été  "tout  à  fait  correcte"  (cf. mémoire  complémentaire  du  1er mars 
2006)  et  que  les  persécutions  et  menaces  dont  il  avait  été  victime 
avaient "influencé son rapport à la réalité" et "entraîné une perte de 

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repères" (cf. mémoire complémentaire du 24 mai 2006), ne sauraient 
convaincre. En effet, les auditions se sont déroulées en russe, langue 
maternelle du recourant (cf. pv audition CEP p. 2). A la fin de chaque 
audition,  celui-ci  a  affirmé  avoir  "bien"  compris  l'interprète  (cf. idem 
p. 7 et cf. pv audition fédérale p. 14) et a confirmé - par sa signature - 
que le procès-verbal,  dont le contenu lui avait été retraduit en russe 
phrase après phrase, correspondait à ses déclarations (cf. pv audition 
CEP  p. 7  et  pv  audition  fédérale  p. 15).  Dans  ces  conditions,  il  ne 
saurait reprocher à ces procès-verbaux de ne pas refléter fidèlement 
le contenu de ses déclarations. C'est également à tort qu'il impute les 
contradictions  relevées  par  l'ODM  aux  préjudices  qu'il  aurait  subis, 
ceux-ci n'étant pas vraisemblables (cf. supra).

S'agissant  des  documents  produits  par  l'intéressé  à  l'appui  de  son 
recours,  le  Tribunal  considère  qu'ils  ne  sont  pas  pertinents,  dans la 
mesure  où  ils  ne  se  rapportent  pas  directement  à  sa  situation 
personnelle et ne sont donc pas de nature à conférer une plus grande 
vraisemblance à son récit.

3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance 
de  la  qualité  de  réfugié  et  l'octroi  de  l'asile,  doit  être  rejeté  et  la 
décision entreprise confirmée sur ces points.

4.

4.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août  1999  sur  l'asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1, RS 142.311),  lorsque le  requérant  d'asile  dispose 
d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  ou  qu'il  fait  l'objet 
d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément 
à  l'art. 121  al. 2 de  la  Constitution  fédérale  du  18 décembre  1998 
(Cst., RS 101).

4.2 En  l'espèce,  le  recourant  n'est  pas  titulaire  d'une  autorisation 
cantonale  de  séjour  valable. Il  a  toutefois  déposé  une  demande de 
regroupement  familial  le  5  mai  2009  (cf.  supra let. H).  L'autorité 
cantonale compétente, qui a confirmé qu'une procédure de police des 
étrangers était actuellement pendante, ne s'est à ce jour pas encore 
prononcée.

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4.3 Selon la jurisprudence, en relation notamment avec l'art. 14 al. 1 
LAsi a contrario, s'il y a lieu d'admettre qu'un étranger peut prétendre 
en  principe  à  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour,  c'est  à  l'autorité 
cantonale de police des étrangers qu'échoit la compétence de prendre 
concrètement  la  décision  quant  au  droit  invoqué,  mais  aussi  de  se 
prononcer sur le renvoi. L'autorité d'asile se limite à examiner si, sur la 
base  d'un  examen  préjudiciel  du  cas,  le  demandeur  d'asile  a  en 
principe droit à la délivrance d'une telle autorisation. Dans l'affirmative, 
et  si  la  procédure  de  police  des  étrangers  est  engagée,  l'autorité 
d'asile  de  première  instance  n'a  pas  à  se  prononcer  sur  le  renvoi, 
respectivement, au stade du recours, le Tribunal doit annuler le renvoi 
déjà ordonné (cf. arrêt du Tribunal E-6756/2006 du 5 décembre 2008, 
consid.  6.2  et  7;  Jurisprudence  et  Informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2001 n° 21 p. 168). 

4.3.1 L'art.  8  CEDH  garantit  le  droit  au  respect  de  la  vie  familiale. 
Un ressortissant étranger ne peut invoquer cette disposition que si le 
renvoi dans son pays a pour conséquence de le séparer d'un membre 
de sa famille disposant d'un droit de présence assuré (ein "gefestigtes 
Anwesenheitsrecht")  en  Suisse,  savoir  la  nationalité  suisse,  une 
autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à l'octroi ou 
à  la  prolongation  de  laquelle  la  législation  suisse  confère  un  droit 
certain,  à  l'exclusion  de  l'admission  provisoire  (cf.  notamment  les 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_758/2007 consid. 5.1 du 10 mars 2008, 
2C_80/2007 consid. 2.2 du 25 juillet 2007, 2A.421/2006 consid. 1.2 du 
13 février  2007,  2A.621/2006  consid. 4.1  du  3 janvier  2007; 
ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 261, ATF 126 II 335 consid. 2a p. 339 s. 
et  377  consid. 2b-c  p. 382 ss,  ATF  125  II  633  consid. 2e  p. 639, 
ATF 124 II 361  consid. 1b  p. 364  et  jurisp. cit.;  JICRA  2002  n° 7 
consid. 5b/bb  p. 48 s.,  JICRA  2001  n° 21  consid. 8c/bb  p. 174, 
JICRA 1998  n° 31  consid. 8c/bb  et  cc  p. 257 s.,  JICRA  1995  n° 24 
consid. 8  p. 228 s.;  ALAIN WURZBURGER,  La jurisprudence  récente  du 
Tribunal  fédéral  en  matière  de police  des  étrangers,  Revue de droit 
administratif  et  fiscal  [RDAF]  I  1997  p. 285 s.).  Cette  norme  vise  à 
protéger principalement les relations existant au sein de la famille au 
sens étroit (famille nucléaire), et plus particulièrement "entre époux" et 
"entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun. 

4.3.2 Dans  le  cas  particulier,  le  recourant  est  le  père  d'une 
enfant de nationalité suisse (cf. art. 1 al. 1 let. b de la loi  fédérale du 
29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse 
[LN, RS 141.0]), qu'il a reconnue en date du 7 avril 2009 et avec qui 
il vit  en  ménage  commun,  selon  ses  déclarations.  Ainsi,  au  vu  de 

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l'art. 8 CEDH, le recourant peut se prévaloir de sa relation avec sa fille 
afin de se voir délivrer une autorisation de séjour. Conformément à la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, il n'y a pas lieu de faire de différence 
selon que les enfants de l'étranger sont nés dans le mariage ou hors 
mariage ou encore que celui-ci ait ou non l'autorité parentale sur eux 
(cf. ATF 120 Ib 1 consid. 1d, arrêt du Tribunal fédéral 2A.421/2006 du 
13 février 2007).

4.3.3 Par ailleurs, l'intéressé a déposé une demande de regroupement 
familial le 5 mai 2009, demande qu'il a renouvelée le 10 juin suivant. 
Il appartient  donc  à  l'autorité  cantonale  compétente  de  police  des 
étrangers d'examiner si  les conditions posées pour  le  regroupement 
familial, respectivement pour l'octroi d'une autorisation de séjour, sont 
concrètement remplies ou non, les autorités en matière d'asile n'étant 
en  outre  plus  compétentes  pour  statuer  en  matière  d'exécution  du 
renvoi, question qui relève désormais exclusivement des autorités de 
police des étrangers, même si par la suite une autorisation de séjour 
n'est  pas  délivrée  au  requérant  (cf.  arrêt  du  Tribunal  E-6756/2006 
précité, consid. 7).

4.4 Au vu  de  ce  qui  précède,  le  recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  le 
renvoi,  est  admis et  la  décision de l'ODM est  annulée sur  ce point. 
En tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, le recours est devenu sans 
objet.

5.

5.1 Le  recourant  ayant  été  débouté  en  ce  qui  concerne  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, il y a lieu 
de mettre des frais de procédure réduits à sa charge, d'un montant de 
Fr.  300.--  (cf. art. 63  al. 1 PA et  art. 2  et  3  let. b  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

5.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (FITAF,  RS 173.320.2),  la  partie  qui  a  obtenu 
entièrement  ou  partiellement  gain  de  cause  a  droit  à  des  dépens 
pour les  frais  nécessaires  qui  lui  ont  été  occasionnés  par  le  litige. 
Le Tribunal  fixe  les  dépens  d'office,  en  l'absence  même  de  toute 
conclusion ou demande en ce sens, et sur  la base du dossier, si  la 
partie qui a droit à des dépens ne lui a pas d'emblée fait parvenir un 
décompte avant le prononcé (art. 14 al. 2 FITAF).

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En  l'espèce,  l'intéressé  a  eu  gain  de  cause  pour  ce  qui  a  trait  au 
principe du renvoi. Toutefois, le Tribunal considère que les opérations 
effectuées  par  la  mandataire  du  recourant  dans  le  cadre  de  la 
présente  procédure  de  recours  ne  sauraient  donner  droit  à  des 
dépens. En effet, c'est à la suite de la reconnaissance de sa fille, le 
7 avril  2009,  que  le  Tribunal  a  constaté  que  A._______ avait  en 
principe droit  à  l'octroi  d'une autorisation de séjour, sa fille  étant  de 
nationalité  suisse.  Or,  avant  que  le  Tribunal  ne  lui  demande  si  une 
procédure  en  vue  de  la  délivrance  d'une  telle  autorisation  était  en 
cours, sa mandataire n'était pas intervenue depuis le 20 juillet 2006. 
Le 10 juin 2009, elle a transmis au Tribunal une copie de la demande 
de regroupement familial déposée auprès de l'autorité de police des 
étrangers  du  canton  de  Genève.  L'autorité  de  céans  estime  que 
l'intéressé  n'avait  pas  besoin  de  l'aide  d'un  mandataire  pour 
transmettre  ce  document,  et  considère  dès  lors  que  les  frais 
engendrés n'étaient pas "nécessaires" au sens de l'art. 7 al. 1 FITAF.

5.3 Lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal examine s'il y 
a lieu d'allouer des dépens, l'art. 5 FITAF s'appliquant par analogie à 
leur fixation (art. 15 FITAF). Ainsi, lorsqu'une procédure devient sans 
objet sans que cela soit imputable aux parties, les éventuels dépens 
sont  fixés au vu de l'état  des faits  avant  la  survenance du motif  de 
liquidation.

Dans le cas particulier, l'octroi de dépens ne se justifie pas, dès lors 
que  le  recours  aurait  vraisemblablement  été  rejeté  également  en 
matière d'exécution du renvoi. En effet,  il  ne ressort  pas du dossier 
qu'il existe un risque hautement probable que le recourant soit victime 
de  traitements  inhumains  ou  dégradants  en  cas  de  retour  en 
Biélorussie, au sens de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits de l'homme et  des libertés fondamentales 
(CEDH,  RS  0.101),  ni  que  la  situation  prévalant  dans  ce  pays  ou 
la situation  personnelle  de  l'intéressé  le  mettent  concrètement  en 
danger,  ni  qu'il  existe  un  quelconque  obstacle  du  point  de  vue 
technique rendant l'exécution du renvoi impossible (cf. art. 83 al. 2 à 4 
de  la  loi  fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les  étrangers 
[LEtr, RS, 142.20]). 

(dispositif page suivante)

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D-5773/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de 
réfugié et l'octroi de l'asile, est rejeté.

2.
Le recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  le  renvoi,  est  admis au sens des 
considérants  et  la  décision  de  l'ODM  est  annulée  sur  ce  point 
(cf. chiffre 3 du dispositif de la décision du 20 janvier 2006). 

3.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est sans objet.

4.
Les frais de procédure réduits, d'un montant de Fr. 300.--, sont mis à 
la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé; annexe : un 
bulletin de versement);

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (par courrier interne; 
en copie);

- à [...] (en copie).

Le président du collège : La greffière :

Gérard Scherrer Joanna Allimann

Expédition : 

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