# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6483cc39-445f-5a0b-987c-26b9ab2d2465
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** de
**Title:** FR lp_2007_184_24_01_08.pdf
**Docket/Reference:** lp_2007_184_24_01_08.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/lp_2007_184_24_01_08.pdf

## Full Text

LP 2007-184 

Arrêt du 24 janvier 2008 

CHAMBRE DES POURSUITES ET FAILLITES 

PARTIES 

Y, plaignante, représentée par Me ___, 

contre 

l'OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT ___. 

OBJET 

Plainte (art. 17 LP) 

Plainte du 21 décembre 2007 contre la détermination du minimum vital du 
13 décembre 2007 et l’avis concernant une saisie de salaire  

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A. Le 13 décembre 2007, l’Office des poursuites du district ___ a saisi jusqu’à concurrence 
d’un  montant  mensuel  de  1'620  frs  le  salaire  réalisé  par  la  débitrice  X.  auprès  de  son 
employeur,  la  société  A.  SA,  à  Villars-sur-Glâne.  Le  montant  de  la  saisie  résulte  de  la 
différence  entre  le  salaire  de  5’990  frs  et  le  minimum  d’existence  de  4’362  frs  (base 
mensuelle  :  1'550  +  supplément  pour  enfant  de  plus  de  12  ans  :  500  +  charges  propres 
payées : 1'865 (recte : 2312), soit autre : 150 + loyer : 1'339 + cotisations sociales : 238 
+  déplacement  au  lieu  de  travail  :  55  +  frais  médicaux  et  dentaires  :  83  +  cotisations 
sociales conjoint : 283 + frais médicaux et dentaires conjoint : 83 + autres conjoint : 80). 
Une copie de cet avis de saisie a été adressée à X. le jour-même. 

B. Le 21 décembre 2007, X. a déposé plainte en concluant à l’insaisissabilité de son salaire 
et  à  la  délivrance  d’un  acte  de  défaut  de  biens ;  subsidiairement  au  renvoi  du  dossier  à 
l’Office  des  poursuites  « pour  détermination  du  minimum  vital  selon  les  considérants  du 
jugement ». Elle a produit diverses pièces à l’appui de son écriture.  

C. Le 28 décembre 2007, le Président de la Chambre de céans a accordé l’effet suspensif. 

D. L’Office des poursuites du district ___ conclut au rejet de la plainte.  

e n   d r o i t  

La  plainte  de  X  a  été  déposée  dans  le  délai  de  10  jours  prescrit  à  l'art.  17  al. 2  LP. 

1. 
Dotée de conclusions et motivée, elle est recevable en la forme. 

2. 
a) La plaignante allègue pour la première fois que son fils aîné B., né le 9 septembre 
1983, n’a pas encore réussi à trouver un emploi fixe à la suite de l’accident dont il a été la 
victime ; qu’il habite avec elle et qu’il est entièrement à sa charge ; que sa fille C., née le 
25 mai 1986, fréquente encore le collège ___, « sa première éducation ». Conséquemment, 
la débitrice demande que son minimum vital comprenne la base mensuelle de 500 frs pour 
chacun de  ses deux enfants majeurs. La débitrice a été entendue à l’office le 2 novembre 
2007 ; elle a produit le décompte de son salaire d’août 2007, un avis de séjour à l’étranger 
du 27 août 2007 concernant son fils D., né le 19 mars 1991, une facture de loyer, une note 
de  prime  pour  l’assurance  de  voitures,  la  photocopie  de  deux  quittances  concernant  D.  et 
trois  pièces  relatives  à  sa  voiture.  Aucune  de  ces  pièces  n’a  trait  à  la  situation  des  deux 
enfants  majeurs.  Sur  ce  point,  aucune  déclaration  de  la  débitrice  ne  figure  sur  le  procès-
verbal  des  opérations  de  saisie  qui,  sous  la  rubrique  «  Observations  »,  indique  la 
suppression du minimum vital des bases mensuelles pour les enfants majeurs. Ce procès-
verbal  a  été  remis  en  mains  de  la  débitrice  qui  n’a  rien  trouvé  à  y  redire  (cf.  la 
détermination  de  l’Office  et  les  pièces  annexées).  Dès  lors,  et  même  si  le  préposé  doit 
établir  les  faits  pertinents  pour  fixer  le  revenu  saisissable,  la  plaignante  est  malvenue  de 
reprocher à l’Office d’avoir refusé d’apprécier  son cas spécial d’une manière détaillée sans 
fournir une motivation.  

b) L’entretien d’un enfant majeur n’est inclus dans le minimum vital du débiteur que 
pour  autant  que  les  parents  assument  une  obligation  légale  à  cet  égard.  Selon  la 

 
 
 
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jurisprudence et la doctrine, l’art. 277 al. 2 CC est applicable à la poursuite pour dettes en 
ce sens que les parents ont l’obligation d’entretenir l’enfant majeur lorsque, à sa majorité, 
celui-ci  n’a  pas  encore  de  formation  appropriée  (études  ou  formation  professionnelle), 
formation qui doit avoir été projetée avant la majorité et achevée dans des délais normaux, 
ce qui n’exclut pas certaines interruptions (ATF 117 II 127 ; SJ 2007 II 115 note 202) ; on 
n’exige cependant plus d’un majeur de 18 ans un véritable plan d’études.  
La  formation  débutée  par  le  gymnase  avant  la  majorité  ne  se  termine  pas  déjà  par  la 
maturité,  ce  titre  conduisant  naturellement  à  une  formation  ultérieure,  notamment  de 
niveau universitaire (ATF 107 II 465 c 6e, JdT1983 I 322 ; arrêt du TF 5C.205/2004 du 8 
novembre  2004,  FamPra  2005  p.  414  n.  70).  Il  n’en  va  toutefois  pas  nécessairement  de 
même de la maturité professionnelle (TC FR : 18.07.06. FamPra 2007 p. 187). La fin d’un 
apprentissage  ne  marque  pas  la  fin  des  études,  lorsque  celui-ci  doit  être  suivi  d’une 
formation  complémentaire  qui  ne  peut  pas  être  autofinancée  (arrêt  du  Tribunal  fédéral 
5C.249/2006 du 8 décembre 2006).  
La  contribution  d’entretien  des  parents  peut  cependant  être  refusée,  notamment  en 
l’absence de « circonstances permettant d’imposer l’obligation aux parents », telles l’âge de 
l’enfant  majeur,  jouant  un  rôle  important  voir décisif  (ATF  129  III  375  ;  arrêt  du  Tribunal 
fédéral  5C.205/2004  du  8  novembre  2004,  FamPra  2005  p.  414  n.70),  ses  ressources 
effectives  et celles que l’on peut raisonnablement attendre qu’il réunisse (ATF 111  II 410, 
c.  2a  ;  arrêt  du  Tribunal  fédéral  5C.205/2004  du  8  novembre  2004,  FamPra  2005  p.  414 
n.70 ; arrêt du Tribunal fédéral 5C.150/2005 du 11 novembre 2005 ; SJ 2007 II 115). La 
contribution  d’entretien  pour  des  enfants  majeurs  peut  surtout  être  refusée  lorsque  les 
ressources  financières  des  parents  sont  insuffisantes.  Le  parent  ne  doit  en  principe 
contribuer  que  si  ses  ressources  excédent  son  minimum  vital  élargi  encore  augmenté 
d’environ 20% (arrêt du Tribunal fédéral 5C.5/2003 du 8 mai 2003, FamPra 2003 p. 965 ; 
Arrêt du Tribunal fédéral 5C.277/2001 du 19 décembre 2002, RDT 2003 p. 123 ; ATF 127 I 
202 ; SJ 2007 II 116 note 207 et la jurisprudence citée ; ATF 118 II 97). Il serait en effet 
choquant  d’autoriser  les  parents  à  contribuer  à  l’entretien  de  leur  enfant  majeur  aux 
dépens de leurs créanciers (arrêt du Tribunal fédéral du 26 novembre 1999, Praxis 2000 Nr 
123, BlSchk 2003, p. 118). 

aa)  Pour  établir  ses  allégués  sur  la  situation  de  C.,  la  plaignante  ne  produit  qu’une 
attestation  de  formation  du  28  août  2006,  laquelle  ne  suffit  pas  à  prouver  son  obligation 
légale  de  contribuer  à  son  entretien,  à  supposer  que  les  conditions  de  l’art.  277  al.  2  CC 
soient  remplies.  La  plainte  doit  donc  être  rejetée  sur  ce  point.  Si  C.  est  toujours  aux 
études, la débitrice pourra demander une révision de la saisie en alléguant et en prouvant 
les faits pertinents sous l’angle de l’art. 277 al.2 CC. 

bb) L’obligation légale d’entretenir B. ne pourrait découler que de l’art. 328 CC mais la 
condition  «  pour  autant  qu’il  (le  débiteur)  vive  dans  l’aisance  »  n’est  pas  réalisée  en 
l’espèce à cause de la saisie de salaire faite au préjudice de la débitrice. Un devoir moral ne 
peut être admis que dans des  cas très  exceptionnels où la personne  nécessiteuse ne peut 
pas recourir à l’aide sociale, ce qui n’est pas le cas de B. (arrêt de l’autorité de surveillance 
de Bâle-Ville du 9 janvier 2001 in BlSchK 2002 no 13, p.62 et note de la rédaction). Même 
si  l’on  peut  saluer  le  souci  de  la  plaignante  de  ne  pas  laisser  son  fils  à  la  charge  de 
l’assistance  publique,  il  ne  faut  pas  non  plus  perdre  de  vue  l’intérêt  prépondérant  des 
créanciers. Il s’ensuit le rejet de la plainte. 

En  application  de  l’art.  277  al.  1  CC,  l’obligation  d’entretien  des  père  et  mère  dure 
3. 
jusqu’à  la  majorité  de  l’enfant.  Aussi  longtemps  que  la  fréquentation  d’une  école  publique 
(gratuite) est possible, les dépenses liées à la fréquentation d’une école privée d’un enfant 
ne  sauraient  être  pris  en  compte  dans  le  calcul  du  minimum  vital.  De  même,  les  frais  de 

 
 
 
 
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logement  ne  sont  incorporés  dans  le  minimum  vital  qu’à  hauteur  de  ce  qui  est  nécessaire 
pour  satisfaire  le  besoin  de  logement  selon  l’estimation locale  usuelle  et  selon  la  situation 
de famille. Dans ces deux cas, une période appropriée doit être accordée au débiteur pour 
lui  permettre  de  réduire  ses  dépenses  (ATF  119  III  70  ;  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
7B.155/2002  ;  arrêt  du  Tribunal  fédéral  7B.144/2006  du  27  septembre  2006  ;  BaKo  LP-
Vonder Mühll, Art. 93 N 30). Les frais d’internat d’un enfant mineur font partie du minimum 
vital d’un débiteur si la scolarité n’est pas possible autrement. A ces frais s’ajouteront ceux 
liés à l’entretien de l’enfant, calculés de manière proportionnelle au nombre de jours passés 
chez ses parents (SJ 2000 II 216). 

En  l’espèce,  D.,  né  le  19  mars  1991,  fréquente  actuellement  l’école  professionnelle 
« ___ », en Italie. La plaignante n’allègue ni n’établit que cette école est publique ou privée 
ni  que  la  formation  dispensée  serait  impossible  dans  le  canton  de  Fribourg  ou  dans  un 
canton proche pour un coût nettement moins élevé. Les pièces produites par la plaignante 
n’apportent rien à cet égard. Il s’ensuit le rejet de la plainte. 

4. 
a)  La  plaignante  ne  conteste  pas  qu’une  distance  de  2  km  au  maximum  sépare  son 
domicile de son lieu de travail. Ce trajet est fort bien desservi par les transports publics à 
un  fréquence  de  quelque  dix  minutes  :  première  arrivée  possible  à  Moncor  (lieu  de 
travail) : 06 09 ; dernier départ possible : 23 36). Si la plaignante se rend à pied à l’arrêt 
___  (une  marche  d’une  dizaine  de  minutes),  pour  éviter  le  petit  détour  par  la  gare,  la 
première arrivée à Moncor est à 05 41. La plainte est donc mal fondée sur ce point. 

b)  La  plaignante  n’établit  ni  la  nécessité  d’une  visite  quotidienne  à  sa  mère  ni 
l’impossibilité  d’une  utilisation  des  transports  publics  ni  celle  pour  sa  mère  de  la  défrayer 
pour  ses  frais  de  déplacement  et  le  coût  des  soins.  Au  demeurant,  il  ne  ressort  pas  du 
procès-verbal des opérations de saisie que la débitrice aurait allégué ces visites lors de son 
interrogatoire.  Dès  lors  le  montant  forfaitaire  de  300  frs  demandé  par  la  plaignante  en 
couverture des frais pour les soins donnés à sa mère ne saurait être admis. 

c) Par une attestation  de son  employeur du 18 décembre 2007, la plaignante établit 
qu’elle sera contrainte, à très court terme, de  prendre à midi la pause minimale légale de 
30  minutes  à  la  cantine.  La  somme  de  217  frs  que  l’office  avait  retenue  dans  son  calcul 
provisoire pour les repas pris à l’extérieur avant de se raviser à la suite d’un téléphone avec 
le service du personnel, sera admise. 

Au  vu  de  ce  qui  précède,  la  plainte  est  partiellement  admise  en  ce  sens  que  la  saisie  de 
salaire est réduite à 1’403 frs (1’620 – 217). 

Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 

5. 
62 al. 2 OELP). 

 
 
 
 
 
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l a   C h a m b r e   a r r ê t e :  

I. 

La plainte est partiellement admise.  

Partant  la  décision  attaquée  est  modifiée  en  ce  sens  que  la  saisie  de  salaire  est 
réduite à 1'403 frs. 

II. 

Il n’est perçu aucuns frais. 

Cet  arrêt  peut  faire  l'objet  d'un  recours  en  matière  civile  au  Tribunal  fédéral  dans  les  dix 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète. La qualité et les autres conditions 
pour  interjeter  recours  sont  déterminées  par  les  art.  72  à  77  et  90  ss  de  la  loi  sur  le 
Tribunal  fédéral  du  17  juin  2005  (LTF).  L'acte  de  recours  motivé  doit  être  adressé  au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Fribourg, le 24 janvier 2008