# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f7692546-ca31-58eb-baab-7440b0f66f31
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.09.2023 A/4213/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4213-2022_2023-09-19.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4213/2022-ICCIFD ATA/1034/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 septembre 2023 

4ème section 

 dans la cause 

 

A______ recourant 
représenté par FIDELA Sàrl, mandataire 

contre 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS  
 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS intimées 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
26 juin 2023 (JTAPI/719/2023) 

- 2/6 - 

A/4213/2022 

EN FAIT 

A.     a. Le litige concerne l’impôt cantonal et communal (ICC) et l’impôt fédéral direct 
(IFD) 2019. 

b. Selon sa déclaration fiscale 2019, A______, né en 1943, exerce la profession 
d’architecte. 

c. Par bordereaux de taxation du 25 octobre 2021, l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) a procédé à la taxation ICC et IFD 2019 du 
contribuable et de son épouse. 

Selon les « avis de taxation activité indépendante » joints à ces bordereaux, elle a 
notamment pris en compte une perte sur actions B______ de CHF 150'000.- (CHF 
300'000.- x 50% au titre de participation qualifiée au sens des art. 19B al. 1 de la 
loi genevoise sur les personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP – D 3 08) 
et 18b de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - 
RS 642.11) 

d. Dans sa réclamation, le contribuable a notamment reproché à l’AFC-GE 
d’avoir tenu compte d’une demi-perte sur actions de la B______ de 
CHF 150'000.- au lieu de CHF 300'000.-, ce qui aurait réduit le bénéfice net à 
CHF 636'000.- au lieu de CHF 786'214.-. 

e. Par décisions du 11 novembre 2022, l’AFC-GE a partiellement admis la 
réclamation et émis des bordereaux rectificatifs fixant l’ICC 2019 à 
CHF 324'961.95 sur la base d’un revenu imposable de CHF 881'290.- au taux de 
CHF 881'237.- et sur une fortune imposable de CHF 8'480'108.- au taux de 
CHF 8'635'792.-. Calculé sur un revenu imposable de CHF 920'300.- au taux de 
CHF 921'200.-, l’IFD s’est élevé à CHF 105'834.50. 

L’AFC-GE a toutefois maintenu la taxation concernant la perte sur actions de la 
B______ pour le motif suivant : 

« Les dispositions de [l’art. 18b LIFD, respectivement de l’art. 19B LIPP] 
précisent que l’imposition partielle des revenus produits par les participations de 
la fortune commerciale est imposable à hauteur de 50% lorsque les droits de 
participation équivalent à 10% au moins du capital-actions ou du capital social 
d’une société de capitaux ou d’une société coopérative. Dans son 2ème alinéa, 
l’article susmentionné ajoute une condition supplémentaire à son application en 
précisant que la durée de possession des droits de participation doit être d’un an 
au moins. À la lecture de ce qui précède et dans la mesure où vous remplissez ces 
conditions, vous constaterez que la perte de CHF 300'000.- doit être, par analogie 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/D%203%2008

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A/4213/2022 

aux revenus de participation, appréhendée à raison de 50% dans l’établissement 
de l’assiette fiscale sur le revenu ». 

B.     a. Par acte du 12 décembre 2022, A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre ces décisions, 
concluant à ce qu’il soit confirmé que sa participation dans la B______ faisait 
partie depuis 2000 sans interruption de sa fortune privée et que les dispositions de 
l’art. 19B LIPP ne lui étaient pas applicables. La société faisait partie des biens 
qu’il avait reçus en donation de la part de son père, selon acte du 18 février 2000, 
et qui avaient été simultanément transférés dans sa fortune privée et déclarés et 
imposés comme tels depuis l’année fiscale 2000. 

b. L’AFC-GE a conclu à l’irrecevabilité du recours. Le contribuable n’avait pas 
un intérêt actuel digne de protection à recourir, dès lors que ses conclusions ne 
tendaient pas à une diminution de son imposition. En effet, si la participation dans 
la B______ avait été attribuée à sa fortune privée, la perte de CHF 300'000.- 
n’aurait pas du tout été prise en déduction de son revenu imposable (puisque les 
gains en capital privé n’étaient pas imposables), alors que la perte était admise à 
hauteur de CHF 150'000.-. Ainsi, si le TAPI faisait droit aux conclusions, il n’en 
résulterait pas une diminution de son imposition. 

c. Dans sa réplique, le contribuable a indiqué que la vente de la B______ 
correspondait à la vente d’un immeuble. La perte sur actions n’était pas le résultat 
de leur vente, mais leur perte de valeur, puisque celle-ci était de CHF 0.-, la 
société disparaissant. Le recours ne disait pas seulement que l’abattement de 50% 
sur la perte relative aux actions n’était pas justifié, mais rappelait que l’immeuble 
et les actions étaient indissociables et faisaient partie de la fortune privée. 

d. L’AFC-GE a dupliqué en constatant qu’aucun argument nouveau ni pièce 
nouvelle n’était avancé ni produit. 

e. Par jugement du 26 juin 2023, le TAPI a déclaré le recours irrecevable, faute 
pour le contribuable de disposer d’un intérêt pour recourir. Si, comme celui-ci le 
souhaitait, sa participation aux actions était attribuée à sa fortune privée, la perte 
de CHF 300'000.- ne pourrait pas du tout être prise en déduction de son revenu 
imposable, étant donné que les gains en capital de la fortune mobilière privée 
n’étaient pas imposables. Dès lors que les conclusions du contribuable ne 
tendaient pas à une diminution de son imposition, il n’avait pas un intérêt actuel 
digne de protection à recourir. 

C.     a. Par acte expédié le 20 juillet 2023 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. Il 
avait reçu les actions en question de son père. Au décès de celui-ci, tous les biens 
dont il avait hérité avaient été inscrits dans sa fortune privée. 

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La vente de l’immeuble de B______ devait faire l’objet d’une imposition à 
l’IBGI. En 2019, la société immobilière, propriétaire de ce bien, le lui avait vendu 
et la vente était ainsi soumise à l’IGBI. Le résultat de cette vente devait donc être 
exclu de l’impôt ordinaire. Il n’y avait pas eu vente d’un manteau d’actions, mais 
une perte du capital-actions. 

b. L’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

c. Dans sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions. 

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Est litigieuse la question de savoir si le recourant a un intérêt à l’annulation des 
décisions sur réclamation et, donc, la qualité pour agir. 

2.1 La LPFisc prévoit que les LPA est applicable pour autant que la LPFisc n’y 
déroge pas (art. 2 al. 2 LPA). S’agissant de la qualité de partie, la LPFisc ne 
prévoit rien de particulier. 

2.2 À teneur de l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui est 
touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection 
à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b). Les let. a et b de cette disposition 
doivent se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt 
digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s'il était 
partie à la procédure de première instance (ATA/805/2020 du 25 août 2020 
consid. 2b et les références citées). 

L'intérêt digne de protection au sens de cette disposition consiste dans l'utilité 
pratique que l'admission du recours apporterait à la partie recourante en lui évitant 
de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la 
décision attaquée lui occasionnerait (ATF 138 III 537consid. 1.2.2). Cet intérêt 
doit être direct et concret (ATF 143 II 506 consid. 5.1). La simple perspective d'un 
intérêt juridique futur ne suffit pas à fonder un intérêt actuel (ATA/629/2020 du 
30 juin 2020 consid. 5a). 

2.3 En matière fiscale, est sans intérêt actuel le recours du contribuable dont les 
conclusions, bien que tendant à l’annulation d’une décision de taxation, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/805/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20537
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20II%20506
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/629/2020

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n’impliquent pas une diminution de l’impôt dû (ATF 140 I 114 consid. 2.4.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_489/2018 du 13 juillet 2018 consid. 2.2.4 ; 
ATA/1304/2019 du 27 août 2019 consid. 12c). 

2.4 Selon les art. 19B al. 1 et 2 LIPP et 18b al. 1 et 2 LIFD, les dividendes, les 
parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les prestations appréciables en 
argent provenant d’actions, de parts à des sociétés à responsabilité limitée, de 
parts à des sociétés coopératives et de bons de participation ainsi que les bénéfices 
provenant de l’aliénation de tels droits de participation sont imposables, après 
déduction des charges imputables, à hauteur de 50%, lorsque ces droits de 
participation équivalent à 10% au moins du capital-actions ou du capital social 
d’une société de capitaux ou d’une société coopérative (al. 1). 

L’imposition partielle n’est accordée sur les bénéfices d’aliénation que si les 
droits de participation sont restés propriété du contribuable ou de l’entreprise de 
personnes pendant un an au moins (al. 2). 

2.5 En l’espèce, la perte subie lors de la vente des actions du recourant de la 
B______ a été admise à hauteur de 50 % dans sa fortune commerciale. Si l’on 
suivait le raisonnement du recourant, qui souhaite traiter ladite vente comme un 
bien relevant de sa fortune privée, voire comme devant être exclue de l’impôt 
ordinaire, il perdrait le bénéfice de la déduction admise dans sa fortune 
commerciale. Il n’en tirerait ainsi aucun bénéfice sur le plan fiscal. 

Dès lors que les conclusions du recourant n’impliquent pas une diminution de 
l’impôt dû, il ne dispose pas d’un intérêt digne de protection à ce que les décisions 
rendues sur réclamation soient annulées sur le point qu’il conteste. Dans ces 
conditions, le TAPI était fondé à déclarer son recours irrecevable.  

Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 700.- sera mis à la charge du recourant 
et celui-ci ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 20 juillet 2023 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 26 juin 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20114
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_489/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1304/2019

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A/4213/2022 

met un émolument de CHF 700.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
de la demanderesse, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi. 

communique le présent arrêt à FIDELA Sàrl, mandataire du recourant, à l'administration 
fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au Tribunal 
administratif de première instance. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Eleanor 
McGREGOR, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 
 
 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110