# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db92d61d-f716-57c9-aa6a-d794b3612db3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.09.2003 A/1524/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1524-2003_2003-09-30.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Mme Valérie MONTANI, Présidente, Mme Teresa SOARES, Mme 

Violaine LANDRY-ORSAT, juges assesseurs. 

 

 D 

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1524/2003 ATAS/91/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 30 septembre 2003 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur M__________, recourant. 

Contre 

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGEES, Case postale 378, 1211 
GENEVE 29, intimé. 

 

 

 

- 2/4- 

 

 

A/1598/2002 

EN FAIT 

1. Le 7 avril 2003, l’Office cantonal des personnes âgées (OCPA) a rendu une 

décision sur réclamation par laquelle il décidait de maintenir sa décision du 

9 mars 2001 supprimant les prestations complémentaires fédérales et cantonales 

versées à M. M__________ et demandant à ce dernier la restitution d’un 

montant de CHF 46'016.25. Cette décision a été notifiée à M. M__________ le 

8 avril 2003 par lettre signature avec accusé de réception. 

 

2. Le 19 juin 2003, M. M__________ a interjeté un recours contre la décision 

précitée auprès de la Commission cantonale de recours AVS-AI. Il n’a invoqué 

aucun argument concernant la date à laquelle il interjette son recours. 

 

3. Le 15 août 2003, l’OCPA a conclu à l’irrecevabilité du recours, pour cause de 

tardiveté. 

 

EN DROIT 

1. Selon l’art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 

l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965 (LPC-RS 831.30) 

les dispositions de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

sociales du 6 octobre 2000, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003 (LPGA ; RS 

830.10) s’appliquent aux prestations versées par les cantons en vertu du chapitre 

1a, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. Tel n’étant 

pas le cas, la LPGA est applicable aux prestations complémentaires fédérales. 

 

2. Aux termes de l’art. 60 al. 1 LPGA le recours doit être déposé dans les 30 jours 

suivant la notification de la décision sujette à recours. Le délai commence à 

courir le lendemain de la communication et ne court pas du 7
ème

 jour avant 

Pâques au 7
ème

 jour après Pâques inclusivement (art. 38 al. 1 et 4 LPGA 

applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA). Le délai légal ne peut pas être 

prolongé (art. 40 al. 1 LPGA). Si le recourant a été empêché, sans faute de sa 

part, d’agir dans le délai fixé, le délai est restitué si la demande en est présentée 

avec indication du motif dans les 10 jours à compter de celui où l’empêchement 

a cessé (art. 41 al. 1 LPGA). 

 

3. a. S’agissant des prestations complémentaires cantonales, le recours doit être 

interjeté dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision sur opposition 

(art. 43 de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l’AVS et à 

l’AI du 25 octobre 1968 – LPCC – J  7 15). Aucune suspension de délai n’est 

prévue. 

 

b. La restitution pour inobservation d’un délai imparti peut être accordée si le 

recourant a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé (art. 16 al. 3 de la 

loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1989 – E 5 10 LPA, 

applicable par renvoi de l’art. 76 LPA). 

 

- 3/4- 

 

 

A/1598/2002 

4. a. En l’espèce, s’agissant des prestations complémentaires fédérales, le délai de 

30 jours a commencé à courir le 9 avril 2003 et a été suspendu du 11 au 28 avril 

2003 (art. 38 al. 1 et 4 LPGA). Il est ainsi venu à échéance le 26 mai 2003. 

 

b. S’agissant des prestations complémentaires cantonales, le délai de 30 jours est 

venu à échéance le 9 mai 2003. 

 

5. Aucun motif de restitution des délais précités (art. 41 LPGA et 16 LPA) n’étant 

réalisé, le recours interjeté le 19 juin 2003 est tardif. 
 

 

 
*  *  * 

- 4/4- 

 

 

A/1598/2002 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours s’agissant des prestations 

complémentaires fédérales contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 

notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, 

Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être 

prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision le recourant 

désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs 

il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de 

son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous 

lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer 

en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours 

mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision 

attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 

et 108 OJ). 

3. Notifie le présent arrêt aux parties, ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances 

sociales. 

 

La greffière : 

Nancy BISIN 

 

La présidente : 

Valérie MONTANI 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties par le greffe