# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5bb5fbcb-127c-5880-981a-d34c4d624bb1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 18.06.2018 C/22793/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-22793-2017_2018-06-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 juin 2018. 

 

  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
C/22793/2017 ACJC/781/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 18 JUIN 2018 

 

Entre 

Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______, recourants contre un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 13 novembre 2017, comparant 

tous deux par Me Samir DJAZIRI, avocat, rue Leschot 2, 1205 Genève, en l’étude 
duquel ils font élection de domicile, 

et 

Monsieur C______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Laurent 
STRAWSON, avocat, rue De-Beaumont 3, 1206 Genève, en l’étude duquel il fait 
élection de domicile. 

 

 

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C/22793/2017 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/1054/2017 du 13 novembre 2017, expédié pour notification 
aux parties le 21 novembre suivant, le Tribunal des baux et loyers a condamné 

A______ et B______ à évacuer immédiatement de leur personne et de leurs biens, 

ainsi que de toute autre personne faisant ménage commun avec eux, la chambre au 

premier étage de la villa sise ______ à ______ [GE] (ch. 1 du dispositif), autorisé 

C______ à requérir l’évacuation par la force publique de A______ et B______ 
dès le 1

er
 mars 2018 (ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 

3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 

 Les premiers juges ont considéré que le congé sur lequel se basait la requête ne 
comportait aucun motif de nullité. En outre, A______ et B______ ne disposaient 

d’aucun titre juridique les autorisant à rester dans les locaux. Leur évacuation 
pouvait donc être prononcée. L’exécution directe du jugement d’évacuation dès le 
1

er
 mars 2018 permettait à A______ et B______ de prendre leurs dispositions 

pour restituer les locaux, ce délai tenant également compte de l’absence d’urgence 
du besoin de C______. 

B. a. Par acte expédié le 4 décembre 2017 au greffe de la Cour, A______ et B______ 
forment appel contre ce jugement, dont ils sollicitent l'annulation. Ils concluent, 

principalement, à ce que la requête en protection de cas clair formée par C______ 

le 4 octobre 2017 soit déclarée irrecevable, sous suite de frais et dépens. 

Subsidiairement, ils concluent à ce que C______ soit débouté de toutes ses 

conclusions, également sous suite de frais et dépens. 

A______ et B______ reprochent aux premiers juges d’avoir considéré que les 
conditions de la procédure des cas clairs étaient réalisées. A l’appui de leurs 
griefs, ils invoquent la nullité des résiliations notifiées les 17 octobre et  

2 décembre 2016, au motif qu’elles n’émanaient pas du bailleur, et la nullité de la 
résiliation du 8 décembre 2017 (recte : 2 décembre 2016), notifiée pour défaut de 

paiement, au motif que le loyer initial était nul. 

 b. Par réponse du 18 décembre 2017, C______ conclut, à la forme, à 
l’irrecevabilité de l’appel, et, au fond, à la confirmation du jugement entrepris, 
sous suite de frais et dépens. 

Il soutient que la valeur litigieuse ne saurait excéder 1'800 fr., ce qui doit avoir 

pour conséquence l’irrecevabilité de l’appel. Au surplus, la situation juridique 
étant claire, c’était à bon droit que le Tribunal avait prononcé l’évacuation ainsi 
que l'exécution directe de celle-ci. 

 c. En l’absence de réplique de A______ et B______, les parties ont été avisées le 
9 janvier 2018 de ce que la cause était gardée à juger. 

 

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C/22793/2017 

C. Il résulte du dossier les faits pertinents suivants : 

 a. Le 28 juin 2016, A______ et B______ ont pris à bail une chambre située au 
premier étage d’une villa sise ______ à ______ [GE].  

 Au terme du contrat, le bailleur est désigné comme étant « D______ », représenté 
par C______. 

Sous la rubrique « le(s) bailleur(s) », deux signatures ont été apposées.  

Le bail a débuté le 1
er

 juillet 2016, sa première échéance ayant été fixée au 

1
er 

juillet 2017. 

Le préavis de résiliation a été fixé à trois mois pour la fin de chaque mois. 

Le montant du loyer mensuel, charges comprises, a été fixé à 200 fr. 

 b. Par avis comminatoires envoyés par courriers recommandés le 17 octobre 
2016, C______ a indiqué aux locataires que le contrat mentionnait par erreur que 

D______ était leur bailleur et qu’il serait lui-même son représentant. En réalité, il 
était propriétaire des lieux et D______ était son représentant jusqu’au mois de 
juillet 2016. 

A______ et B______ étaient mis en demeure de lui régler, dans les trente jours, la 

somme totale de 800 fr. à titre de loyers et charges impayées pour les mois de 

juillet à octobre 2016, à défaut de quoi le bail serait résilié, conformément à 

l’art. 257d CO. 

Dans son courrier, C______ informait également A______ et B______ qu’il 
résiliait le contrat de bail avec effet au 1

er
 juillet 2017, joignant un avis de 

résiliation à chacun des locataires. Au terme desdits avis, il était indiqué, sous la 

rubrique « remarques éventuelles », qu’un projet de construction était en attente 
d’autorisation. 

 c. Par courrier du 15 novembre 2016 adressé à C______, A______ et B______ se 
sont opposés à la résiliation du bail et ont précisé que les loyers étaient réglés à 
l’avance et ce jusqu’à fin janvier 2017.  

d. Par avis officiels du 2 décembre 2016 envoyés par courriers recommandés à 
A______ et B______ le même jour, C______ a procédé à la résiliation du bail 

avec effet au 31 janvier 2017, fondée sur l'art. 257d CO. 

e. Par requête du 6 janvier 2017, B______ a contesté le congé du 2 décembre 
2016, concluant à la constatation de la nullité du congé, ainsi qu’à son annulation, 
dans la mesure où le loyer était entièrement réglé.  

Cette requête a fait l’objet d’une audience de conciliation intervenue le 
20 février 2017. 

Aucun accord n’ayant pu être trouvé lors de l’audience, l’autorisation de procéder 
a été remise à B______, qui n’a pas porté l’affaire devant le Tribunal des baux et 
loyers. 

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C/22793/2017 

 f. Par requête en protection de cas clair déposée le 4 octobre 2017, C______ a 
requis l’évacuation des locataires, sollicitant également des mesures d’exécution 
directe de l’évacuation. 

 Il n’a produit aucun décompte de loyers ni extrait de compte bancaire. 

 g. Lors de l’audience du 13 novembre 2017 devant le Tribunal, B______ a déclaré 
vivre dans la chambre avec A______. Ils travaillaient tous les deux, pour un 

montant total d’environ 6'100 fr. par mois. Il avait cherché en vain un nouveau 
logement. Il n’était néanmoins pas inscrit à l’Office cantonal du logement et de la 
planification foncière. Il s’opposait à la requête. 

 C______ a déclaré qu’il allait entreprendre des travaux de démolition et 
reconstruction de la villa. Un permis était valable jusqu’en juin 2018, les travaux 
n’ayant toutefois pas encore été planifiés et ne débutant pas avant fin janvier 
2018. Les baux de tous les occupants avaient été résiliés. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience.  

EN DROIT 

1. La Chambre des baux et loyers connaît des appels et des recours dirigés contre les 
jugements du Tribunal des baux et loyers (art. 122 let. a LOJ). 

2.  2.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Lorsque la décision de première instance a été rendue en procédure sommaire, le 

délai pour l'introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). La 

procédure sommaire s'applique à la procédure de cas clair (art. 248 let. b CPC). 

Les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire 

(arrêts du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_72/2007 

du 22 août 2007 consid. 2). 

La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première 

instance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Code de procédure civile commentée, Bâle, 

2011, n.13 ad art. 308 CPC). 

L'art. 51 al. 2 LTF dispose que si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une 

somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son 

appréciation.  

Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 

litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 

subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend 

jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a 

effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des 

http://justice.geneve.ch/perl/decis/4A_388/2016
http://justice.geneve.ch/perl/decis/4A_72/2007

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C/22793/2017 

art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période 

de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par 

l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389; 136 III 196 consid. 1.1; arrêts du 

Tribunal fédéral 4A_367/2010 du 4 octobre 2010 consid. 1.1; 4A_127/2008 du  

2 juin 2008 consid. 1.1; 4A_516/2007 du 6 mars 2008 consid. 1.1).  

Si un appel est interjeté en lieu et place d'un recours, ou vice-versa, et si les 

conditions de l'acte qui aurait dû être formé sont remplies, une conversion  

de l'acte déposé en acte recevable est exceptionnellement possible si cela ne  

nuit pas aux droits de la partie adverse; cette solution vaut aussi si la  

juridiction de première instance a indiqué de manière erronée des voies de droit 

selon l'art. 238 let. f CPC (REETZ/THEILER, Kommentar zur Schweizerischen 

Zivilprozessordnung [ZPO], 2016, n. 26 et 51 ad art. 308-318 CPC). 

2.2 En l'espèce, la valeur litigieuse, calculée sur la base des dernières conclusions 
de première instance, est inférieure à 10'000 fr. (200 fr. x 12 mois x 3 fr. = 

7'200 fr.). Ainsi, seule la voie du recours est ouverte. Partant, interjeté selon la 

forme et dans le délai prescrits par la loi, l'appel, converti en recours, est 

recevable. 

2.3 En vertu de l'art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation du droit 
(let. a) ou constatation manifestement inexacte des faits (let. b). 

3.  3.1 La procédure sommaire prévue par l'art. 257 CPC est une alternative aux 
procédures ordinaire ou simplifiée normalement disponibles, destinée à offrir à la 

partie demanderesse, dans les cas dits clairs, une voie particulièrement simple et 

rapide. Selon l'art. 257 al. 1 let. a et b CPC, cette voie suppose que l'état de fait ne 

soit pas litigieux ou qu'il soit susceptible d'être immédiatement prouvé (let. a), et 

que la situation juridique soit claire (let. b). Selon l'art. 257 al. 3 CPC, le juge 

n'entre pas en matière si l'une ou l'autre de ces hypothèses n'est pas vérifiée. 

Le cas n'est pas clair, et la procédure sommaire ne peut donc pas aboutir, lorsqu'en 

fait ou en droit, la partie défenderesse oppose à l'action des objections ou 

exceptions motivées sur lesquelles le juge n'est pas en mesure de statuer 

incontinent. L'échec de la procédure sommaire ne suppose pas que la partie 

défenderesse rende vraisemblable l'inexistence, l'inexigibilité ou l'extinction de la 

prétention élevée contre elle; il suffit que les moyens de cette partie soient aptes à 

entraîner le rejet de l'action, qu'ils n'apparaissent pas d'emblée inconsistants et 

qu'ils ne se prêtent pas à un examen en procédure sommaire (ATF 141 III 23 

consid. 3.2, 138 III 620 consid. 5; arrêts du Tribunal fédéral 4A_551/2016 du 

3 novembre 2016 consid. 7; 4A_417/2015 du 15 octobre 2015 consid. 4). 

Selon l'art. 257 al. 3 CPC, le juge n'entre pas en matière si l'une ou l'autre de ces 

hypothèses n'est pas vérifiée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_92/2016 du 21 mars 

2016 consid. 6; SJ 2013 I 129). La procédure du cas clair est, alors, irrecevable 

(ATF 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1 et les réf. cit.). 

https://intrapj/perl/decis/137%20III%20389
https://intrapj/perl/decis/136%20III%20196
https://intrapj/perl/decis/4A_367/2010
https://intrapj/perl/decis/4A_127/2008
https://intrapj/perl/decis/4A_516/2007
http://justice.geneve.ch/perl/decis/141%20III%2023
http://justice.geneve.ch/perl/decis/138%20III%20620
http://justice.geneve.ch/perl/decis/4A_551/2016
http://justice.geneve.ch/perl/decis/4A_417/2015
http://justice.geneve.ch/perl/decis/4A_92/2016
http://justice.geneve.ch/perl/decis/2013%20I%20129
http://justice.geneve.ch/perl/decis/141%20III%2023
http://justice.geneve.ch/perl/decis/138%20III%20620

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3.2 Pour être valable, la résiliation doit être adressée par l'une des parties au bail à 
l'autre. Le congé donné par des tiers à la relation contractuelle est nul, voire 

inexistant (BOHNET/MONTINI, Droit du bail à loyer, 2010, n. 36 ad art. 266o CO; 

LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne 2008, p. 727). Par exemple, le congé donné 

par le bailleur principal au sous-locataire est sans effet (LACHAT, op. cit., p. 626). 

La nullité peut être invoquée en tout temps, sauf abus de droit, et doit être 

soulevée d'office par le juge, à n'importe quel stade de la procédure, y compris 

lors de la procédure d'expulsion (LACHAT, op. cit. p. 727). 

3.3 A teneur de l'art. 257d al. 1 CO, lorsque, après réception de l'objet loué, le 
locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le 

bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de 

règlement dans ce délai, il résiliera le bail. Le délai doit être d'au moins trente 

jours pour les locaux d'habitation. L'art. 257d al. 2 CO spécifie que, faute de 

paiement dans le délai fixé, les baux d'habitation peuvent être résiliés moyennant 

un délai de congé de trente jours pour la fin d'un mois. 

En matière d'évacuation pour défaut de paiement, le juge doit d’office examiner si 
la créance invoquée par le bailleur existe, si elle est exigible, si le délai imparti est 

conforme à l'art. 257d al. 1 CO, si l'avis comminatoire du bail était assorti d'une 

menace de résiliation du bail en cas de non-paiement dans le délai imparti, si le 

versement réclamé n'a pas été payé dans le délai, et si le congé satisfait aux 

exigences de forme prévues aux art. 266l et 266n CO et respecte le délai et le 

terme prescrits par l'art. 257d al. 2 CO (ACJC/1205/2017 du 25 septembre 2017 

consid. 2.2). 

L'avis comminatoire doit indiquer le montant impayé de façon suffisamment 

claire et précise. Une indication chiffrée n'est pas indispensable; il suffit que 

l'objet de la mise en demeure soit déterminable sans discussion, par exemple avec 

une désignation précise des mois de loyers impayés. Le locataire doit pouvoir 

reconnaître que le bailleur possède contre lui une créance exigible encore 

impayée. Si le bailleur a des créances qui ne permettent pas l'application de 

l'art. 257d CO et d'autres qui la permettent, son courrier doit les distinguer de 

manière précise, de sorte que le locataire puisse reconnaître sans difficulté les 

dettes à éteindre pour éviter la résiliation du bail (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_134/2011 du 23 mai 2011 consid. 3 et les réf. cit.; 4C_123/2000 du 14 juin 

2000 consid. 3b, in CdB 2000 p. 109; LACHAT, op cit., p. 666; BURKHALTER/ 

MARTINEZ-FAVRE, Commentaire SVIT du droit du bail, Lausanne 2011, p. 123; 

LACHAT, Commentaire romand CO I, 2012, n. 4 ad art. 257d CO; WESSNER, 

Droit du bail à loyer, 2010, n. 17 ad art. 257d CO). 

3.4 En l'espèce, les avis de résiliation des 17 octobre et 2 décembre 2016 ont 
émané de l’intimé. Or, au terme du contrat, le bailleur est désigné comme étant 
D______. En outre, sous la rubrique « le(s) bailleur(s) », deux signatures ont été 

apposées. La seule mention, dans la lettre de la mise en demeure, de ce qu'une 

http://justice.geneve.ch/perl/decis/4A_134/2011
http://justice.geneve.ch/perl/decis/4C.123/2000

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erreur serait intervenue, lors de la conclusion du bail, ne modifie pas cette 

appréciation. Aussi, le Tribunal ne pouvait déterminer, dans le cadre d’une 
procédure sommaire et par conséquent sans instruction, l’identité du ou des 
bailleurs et par conséquent si les congés étaient - ou non - affectés d’une nullité 
qu’il devrait constater d’office. 

A cela s’ajoute, s’agissant de la résiliation du 2 décembre 2016 notifiée pour 
défaut de paiement, que l’intimé n’a produit ni avis de fixation du loyer initial ni 
décompte de loyers ou extrait de compte bancaire. Le Tribunal ne pouvait donc 

examiner – ce qu’il devait faire d’office – si la créance invoquée par l’intimé 
existait effectivement et si elle était exigible. 

3.5 Par conséquent, le recours sera admis, le jugement querellé annulé et la 
requête en cas clair déclarée irrecevable. 

4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

 

* * * * * 

http://justice.geneve.ch/perl/decis/139%20III%20182

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 4 décembre 2017 par A______ et B______ 

contre le jugement JTBL/1054/2017 rendu le 13 novembre 2017 par le Tribunal des 

baux et loyers dans la cause C/22793/2017-7-SD. 

Au fond : 

Annule ce jugement et, statuant à nouveau : 

Déclare irrecevable la requête déposée le 4 octobre 2017 par C______. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Bertrand REICH et Madame Laurence 

MIZRAHI, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 

ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.