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**Case Identifier:** 4f24fa77-2967-51e8-ab14-3879e7d9b6f9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 16.10.2020 AC/983/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-983-2020_2020-10-16.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 06.11.2020. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/983/2020 DAAJ/90/2020 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU VENDREDI 16 OCTOBRE 2020 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], 

représentée par M
e
 D______, avocate, ______, Genève, 

 

contre la décision du 25 mai 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

 

 

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AC/983/2020 

EN FAIT 

A. a. Par arrêt ACJC/617/2011 du 20 mai 2011, la Cour de justice a constaté l'entrée en 

force du jugement du Tribunal de première instance du 23 septembre 2010 en tant qu'il 

prononçait le divorce de B______ et A______, et a, entre autres, attribué à l'ex-épouse, 

à titre gratuit, un droit d'habitation sur la villa conjugale aussi longtemps que les enfants 

vivraient avec elle dans la maison, mais au plus tard jusqu'à ce que la cadette des filles 

atteigne l'âge de 20 ans, ou, en cas d'études sérieuses, régulières et suivies, jusqu'à la fin 

de celles-ci mais au maximum jusqu'à l'âge de 25 ans, et a condamné l'ex-époux à verser 

à son ex-épouse une pension alimentaire mensuelle de 1'000 fr., montant porté à 3'000 

fr. dès qu'elle n'aurait plus la disposition de la villa conjugale. 

Il résulte de cette décision que le Tribunal avait retenu, dans les charges de l'ex-épouse, 

un montant de 300 fr. pour les frais de chauffage et d'entretien de la villa, montant qui 

n'avait pas été contesté en seconde instance. 

b. Le 9 janvier 2020, B______ a formé une action en modification du jugement de 

divorce, demandant qu'un délai au 30 juin 2020 soit imparti à son  

ex-épouse pour quitter la villa familiale et que la pension alimentaire due en faveur de 

celle-ci à compter de cette date soit fixée à 1'500 fr. par mois au lieu de 3'000 fr. (cause 

C/1______/2020). 

B. Le 9 avril 2020, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l'assistance juridique pour 

sa défense à la procédure susvisée.  

Dans le formulaire de requête d'assistance juridique, elle a notamment indiqué un 

montant de 365 fr. à titre de redevance SERAFE (anciennement BILLAG) dans la liste 

de dépenses mensuelles, ainsi qu'un montant de 915 fr. 15 à titre de "loyer", 

correspondant à ce qui lui a été facturé par les SIG au mois de janvier 2020, selon 

l'historique des factures intermédiaires qu'elle a fourni. D'après ce même document, un 

montant de 694 fr. 30 a ensuite été facturé à l'intéressée au mois de mars 2020. 

C. Par décision du 25 mai 2020, notifiée le 2 juin 2020, la Vice-présidente du Tribunal de 

première instance a rejeté la requête précitée. En substance, elle a retenu que la 

recourante ne remplissait pas la condition d'indigence, ses revenus dépassant de 763 fr. 

environ le minimum vital élargi en vigueur à Genève. La recourante disposait en effet 

de ressources mensuelles totales de 3'247 fr. 85, comprenant 1'568 fr. de rente AI, 

1'000 fr. de pension alimentaire et 679 fr. 85 de rente de C______ Assurance, étant 

précisé que la rente d'impotence n'a pas été prise en compte, puisqu'elle sert à couvrir 

les frais liés au handicap de l'intéressée (maladie oculaire génétique). Les charges 

mensuelles admissibles de la recourante s'élevaient à 2'444 fr. 90 (recte : 2'484 fr. 90), 

comprenant 300 fr. de frais de chauffage et de menus travaux de réparation pour la villa 

conjugale qu'elle occupe gratuitement (soit le montant retenu par le Tribunal dans le 

jugement de divorce du 23 septembre 2010), 523 fr. 75 de primes d'assurance-maladie, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/617/2011

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AC/983/2020 

32 fr. d'impôts, 110 fr. 80 de cotisations AVS/AI, 45 fr. d'abonnement TPG, 33 fr. 35 de 

location d'un appareil de sécurité, 1'200 fr. d'entretien de base OP, ainsi qu'une 

majoration de 20% de ce dernier montant. La recourante était dès lors en mesure 

d'assumer par ses propres moyens les éventuels frais de la procédure et les honoraires de 

son avocate. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 12 juin 2020 à la 

Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision 

entreprise, à l'octroi de l'assistance juridique pour sa défense à la procédure 

susmentionnée, y compris la couverture des frais liés à la présente procédure de recours, 

et à la nomination de M
e
 D______, avocate, pour la défense de ses intérêts. 

La recourante produit des pièces nouvelles (soit une facture de téléphone, des certificats 

médicaux et des photographies) et invoque des faits non portés à la connaissance du 

premier juge (au sujet, entre autres, de ses difficultés d'élocution ou des nombreux 

documents qu'elle aurait apportés à son avocate concernant la procédure au fond). 

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 

observations. 

EN DROIT 

1. 1.1 En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 

procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la Présidente de 

la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 

expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 

10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 

motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 

dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 

la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 

limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 

irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 

instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

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AC/983/2020 

3. 3.1 L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 

requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 

Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 

intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 

famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 128 I 225 consid. 2.5.1). 

L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 

revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 

considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation 

économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 

consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1). 

Il incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se 

peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ; 

ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_585/2015 du 30 novembre 

2015 consid. 5). 

Seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du 

minimum vital (ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 

précité consid. 4.1). Les dettes anciennes, pour lesquelles le débiteur ne verse plus rien, 

n'entrent pas en ligne de compte (ATF 135 I 221 consid. 5.1). 

La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la satisfaction des besoins 

personnels doit être comparée aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle 

l'assistance judiciaire est requise. Celle-ci n'est pas accordée lorsque le solde disponible 

permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès 

relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 135 I 

221 consid. 5.1). 

3.2 En l'espèce, la redevance SERAFE a d'ores et déjà été prise en compte par l'autorité 

de première instance, dès lors qu'elle fait partie des charges incluses dans le montant de 

base OP (cf. Normes d'insaisissabilité pour l'année 2020).  

Par ailleurs, les conséquences futures pour la recourante d'une éventuelle modification 

de la pension alimentaire due par son ex-conjoint ou d'un hypothétique déménagement 

sont dépourvues de pertinence pour l'issue de la présente procédure de recours, puisque 

la situation de l'intéressée doit être examinée au moment du dépôt de la demande d'aide 

étatique. 

En revanche, concernant les frais de chauffage, c'est à juste titre que la recourante 

reproche au premier juge de s'être fondé sur le montant retenu en 2010 dans le cadre du 

jugement de divorce, puisqu'elle a fourni des documents permettant d'actualiser cette 

charge, les frais de SIG incluant vraisemblablement les frais de chauffage. Les factures 

intermédiaires étant émises par les SIG tous les deux mois, la moyenne des montants 

http://intrapj/perl/decis/128%20I%20225
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/120%20Ia%20179
http://justice.geneve.ch/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221

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AC/983/2020 

facturés en janvier et mars 2020 sera répartie sur quatre mois, ce qui donne un montant 

mensuel d'environ 400 fr. ([915 fr. 15 + 694 fr. 30]/4).  

En tenant compte de ce montant actualisé, les charges admissibles de la recourante 

totalisent 2'584 fr. 90. Les revenus de l'intéressée se montant à 3'247 fr. 85, son budget 

mensuel présente un solde positif de 663 fr. environ. 

Dès lors qu'il est peu probable, compte tenu de la nature de la procédure au fond et des 

questions litigieuses, que les honoraires d'avocate de la recourante cumulés avec 

l'éventuelle part de frais judiciaires qui pourrait être mise à sa charge dépassent un 

montant total de 8'000 fr. (663 fr. x 12 mois), c'est à bon droit que l'autorité de première 

instance a refusé d'octroyer l'assistance juridique à l'intéressée au motif qu'elle ne 

remplissait pas la condition d'indigence, puisque son disponible mensuel lui permet 

d'assumer les frais prévisibles de la procédure par ses propres moyens, au besoin par 

mensualités. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 

procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

* * * * * 

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AC/983/2020 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRESIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 25 mai 2020 par 

la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/983/2020. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de M
e
 D______ (art. 137 

CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le Vice-président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005  

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie 

du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110