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**Case Identifier:** a30bb557-d74a-5c58-9b97-c4141746a339
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 08.12.2014 C/11897/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-11897-2012_2014-12-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10.12.2014. 

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11897/2012 ACJC/1472/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 8 DECEMBRE 2014 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et 
loyers le 16 avril 2014, comparant par Me Nils De Dardel, avocat, boulevard  
Georges-Favon 13, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux 
fins des présentes,  

et 

VILLE DE GENEVE, soit pour elle la Gérance immobilière municipale, sise rue de 
l'Hôtel-de-Ville 5, case postale 3983, 1211 Genève 3, intimée, comparant par Me Boris 
Lachat, avocat, rue De-Candolle 18, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile. 

 

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EN FAIT 

A. a. Par jugement JTBL/452/2014 du 16 avril 2014, notifié aux parties le 
22 avril 2014, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a fixé le loyer 
annuel de l'appartement de trois pièces occupé par A______ (ci-après : la locataire 
ou l'appelante) au 3ème étage de l'immeuble sis ______ à Genève à 8'676 fr., 
charges non comprises, dès le 1er septembre 2013 (ch. 1 du dispositif), a débouté 
les parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et a dit que la procédure était 
gratuite (ch. 3). 

b. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 26 mai 2014, la locataire a 
formé appel de ce jugement, dont elle a sollicité l'annulation. Elle a conclu au 
déboutement de la VILLE DE GENEVE (ci-après : la bailleresse ou l'intimée) de 
ses demandes de hausse de loyer aux 1er septembre 2013 et 1er septembre 2014 et 
à la fixation du loyer annuel, charges non comprises, à 6'620 fr. au 1er septembre 
2013 et à 7'786 fr. au 1er septembre 2014. 

A l'appui de ses conclusions, l'appelante produit deux pièces nouvelles, à savoir 
un bilan intermédiaire 2011 sur la mise en œuvre du Règlement relatif aux condi-
tions de la location des logements à caractère social de la Ville de Genève du 
18 février 2009 (pièce 1 appelante) et le Guide pratique 2012 sur le Revenu déter-
minant unifié (ci-après : le Guide) (pièce 2 appelante). 

c. Dans sa réponse du 25 juin 2014, la bailleresse a requis le rejet de l'appel et la 
confirmation du jugement entrepris. 

d. Par pli du 27 août 2014, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger, la locataire n'ayant pas fait usage de son droit de répliquer. 

B. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. Le 31 juillet 1998, la bailleresse a remis à bail à la locataire un appartement de 
trois pièces situé au 3ème étage de l'immeuble sis ______ à Genève.  

Le bail a été conclu pour une durée initiale d'un an et quinze jours, soit du 
16 août 1998 au 31 août 1999, renouvelable ensuite tacitement d'année en année, 
sauf résiliation signifiée trois mois avant l'échéance. Le loyer annuel, charges non 
comprises, s'élevait à 9'684 fr. (loyer réel avant subvention), soit 807 fr. par mois. 
La locataire, alors mariée, bénéficiait d'une aide personnalisée au logement de 
204 fr. par année qui lui était accordée sous forme de subvention, portée en déduc-
tion du montant de son loyer. Cette aide variait d'année en année. 

b. Le 18 février 2009, le Règlement fixant les conditions de location des loge-
ments à caractère social de la Ville de Genève (LC 21 531; ci-après : 

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"le Règlement") a été adopté par le Conseil municipal. La locataire était membre 
de la Commission du Conseil municipal chargée de la rédaction de ce Règlement. 

Selon celui-ci, dans une fourchette comprise entre un loyer minimum (art. 11) et 
un loyer maximum admissible au sens du Code des obligations (art. 12), le loyer 
des logements sociaux est fixé en fonction des revenus du groupe familial occu-
pant le logement multiplié par un taux d'effort (art. 9), évoluant entre 12% et 22% 
selon le montant desdits revenus (art. 10).  

Selon les articles 13 et 14 du Règlement, le revenu familial déterminant pour la 
fixation du loyer est le revenu déterminant unifié (RDU) au sens de la loi gene-
voise sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales du 
19 mai 2005. L'art. 17 des dispositions transitoires du Règlement prévoit quant à 
lui des règles particulières pour le calcul du revenu familial, applicables en lieu et 
place de celles prévues aux articles 13 et 14 du Règlement "aussi longtemps que le 
revenu déterminant unifié (RDU) au sens de la loi genevoise sur le revenu déter-
minant donnant droit aux prestations sociales cantonales du 19 mai 2005 n'est pas 
opérationnel". 

Lors des travaux préparatoires relatifs aux articles 13 et 14 du Règlement (ancien-
nement 12 et 13), la discussion a porté sur l'opportunité de mentionner ou non le 
RDU dans le Règlement. La version initiale de celui-ci ne s'y référait pas, dans la 
mesure où il avait été considéré que le RDU, tel qu'il existait à l'époque, posait des 
problèmes d'application, notamment en ce sens qu'il était fondé sur les revenus 
réalisé deux ans auparavant ("RDU N-2"); il était ainsi préférable, d'après les 
rédacteurs du projet initial, de choisir un mode de calcul se rapprochant le plus 
possible du RDU.  

Un commissaire a alors proposé de rajouter un alinéa à l'art. 13 (anciennement 12) 
précisant que "dès que le RDU basé sur le revenu de l'année en cours sera dis-
ponible, la Ville l'utilisera". Me ______, avocat consulté par la Commission pour 
la rédaction du Règlement, a suggéré en lieu et place de ce nouvel alinéa, de 
"mettre dans le Règlement le RDU et ajouter une disposition transitoire à la fin du 
règlement qui dirait que "tant que le RDU n'est pas opérationnel, le système 
proposé est utilisé" (pièce 15 appelante p. 76). Cette solution a été adoptée à 
l'unanimité par la Commission du Conseil municipal et entérinée lors de l'adop-
tion du Règlement. 

c. Par avenant au bail à loyer du 18 mai 2009, les parties ont convenu que leurs 
relations contractuelles seraient dorénavant régies par le Règlement, à l'exclusion 
de tout autre règlement municipal antérieur. 

d. Le 19 janvier 2010, un projet d'arrêté (PA-100) et une résolution (R-126), vi-
sant à l'abrogation de l'art. 17 du Règlement vu l'existence du RDU, ont été dépo-
sés par plusieurs conseillers municipaux dont faisait partie la locataire. A la suite 

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de discussions qui ont notamment porté sur l'applicabilité ou non du RDU N-2 
aux logement sociaux, ces deux objets ont été refusés lors de la séance du Conseil 
municipal du 27 septembre 2010. 

e. Par avis de majoration du loyer du 12 juin 2012, la bailleresse a communiqué à 
la locataire une hausse du loyer annuel de l'appartement à 8'676 fr., charges non 
comprises, dès le 1er septembre 2012. L'avis officiel indiquait un "ancien loyer" 
annuel de 7'212 fr., dès le 1er avril 2008, et était motivé comme suit : "Loyer fixé 
en application du Règlement fixant les conditions de location des logements à 
caractère social de la Ville de Genève du 18 février 2009. Il est tenu compte de 
votre revenu annuel déterminant de 55'942 fr., du taux d'occupation et du taux 
d'activité du ménage. Le loyer reste dans les limites du rendement admissible au 
sens du CO".  

Dans la lettre d'accompagnement, la bailleresse précisait en sus qu'elle avait tenu 
compte d'un taux d'occupation conforme au Règlement et transmettait à la loca-
taire les éléments retenus pour le calcul du loyer, à savoir un revenu déterminant 
de 55'942 fr. multiplié par un taux d'effort de 15,5%. 

f. Le 14 juin 2012, la hausse de loyer a été contestée par la locataire devant la 
Commission de conciliation en matière de baux et loyers. La locataire contestait le 
calcul du revenu déterminant effectué par la bailleresse, relevant qu'elle n'avait 
pas tenu compte des déductions sociales prévues pour le RDU. 

g. Aucun accord n'ayant été trouvé à l'audience du 25 septembre 2012, une autori-
sation de procéder a été délivrée à la bailleresse et l'affaire a été portée devant le 
Tribunal par acte déposé le 23 octobre 2012. La bailleresse a conclu, principale-
ment, à ce que la hausse de loyer du 12 juin 2012 de 1'464 fr. par année soit vali-
dée, autrement dit à ce que le loyer annuel soit fixé à 8'676 fr. dès le 1er septembre 
2012. Subsidiairement, elle a conclu à ce qu'une hausse de loyer de 1'229 fr. par 
année soit validée, autrement dit à ce que le loyer annuel soit fixé à 8'441 fr. dès le 
1er septembre 2012. 

h. Dans sa réponse du 28 janvier 2013, la locataire a contesté la hausse de loyer 
notifiée et a conclu, à titre reconventionnel, à ce que le loyer annuel soit fixé à 
6'620 fr., dès le 1er septembre 2013.  

A l'appui de ses conclusions, elle a allégué que le revenu familial devant servir de 
base au calcul de son loyer était celui visé par l'art. 13 du Règlement, soit le RDU, 
et non celui visé par l'art. 17 du Règlement (dispositions transitoires) sur lequel 
s'était fondée la bailleresse pour lui notifier l'adaptation du loyer à la hausse. 

i. Lors de l'audience du Tribunal du 18 avril 2013, la bailleresse a expliqué que le 
RDU visé par le Règlement n'était pas encore opérationnel dans la mesure où 
l'Office du Logement calculait les loyers sur la base de la Loi générale du 

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logement et sur la protection des locataires. A l'époque de l'adoption du 
Règlement, le RDU opérationnel devait être compris comme étant le RDU N-0. 
Le RDU de l'administration fiscale était un RDU N-2 ou N-1. 

La locataire, pour sa part, a indiqué que le RDU opérationnel était celui que les lo-
cataires recevaient et qui avait toujours pu être calculé. A l'époque de l'adoption 
du Règlement, c'était le RDU N-2 ou N-3. On ne pouvait pas faire mieux que N-1, 
car il fallait attendre la fin de l'année pour connaître le revenu de tout un chacun. 

j. La locataire a conclu en dernier lieu à ce que la bailleresse soit déboutée de 
toutes ses conclusions et à ce que le loyer annuel soit fixé à 6'620 fr., charges non 
comprises, dès le 1er septembre 2013, et à 7'786 fr., charges non comprises, dès le 
1er septembre 2014. 

k. La bailleresse a, pour sa part, conclu à ce que la hausse de loyer de 1'464 fr. par 
année soit validée avec effet au 1er septembre 2013, autrement dit à ce que le loyer 
annuel soit fixé à 8'676 fr. dès le 1er septembre 2013, puis à 9'204 fr. par an dès le 
1er septembre 2014 et à ce que la locataire soit déboutée de ses conclusions recon-
ventionnelles.  

l. Dans le jugement querellé, le Tribunal a retenu qu'il n'y avait pas lieu de tenir 
compte de l'aide personnalisée à la locataire pour déterminer le montant réel du 
loyer. Celui-ci n'avait dès lors pas augmenté suite au calcul effectué par la baille-
resse en vertu du nouveau Règlement puisqu'il était passé de 9'684 fr. à 8'676 fr. A 
défaut de hausse, la question de la contestation de celle-ci ne se posait pas, seule 
devant être examinée la possibilité pour la locataire de solliciter une baisse de 
loyer. Dans la mesure où la locataire n'alléguait pas que le loyer était abusif au 
sens des articles 269 et 269a CO, le Tribunal n'était pas compétent pour revoir le 
calcul effectué par la bailleresse. En tout état de cause, ce calcul n'avait rien d'abu-
sif. En effet, selon la dernière version du "RDU-Guide pratique" disponible sur 
internet la Loi sur le RDU n'était toujours que partiellement mise en œuvre, dans 
la mesure où le but de la loi, consistant à avoir à disposition un RDU effective-
ment unifié calculé sur des règles communes et applicable à toutes les prestations 
sociales, n'était pas encore réalisé. Le RDU n'était ainsi pas encore opérationnel au 
sens de l'art. 17 du Règlement, de sorte que c'était bien cette disposition qui était 
applicable pour calculer le revenu déterminant à la base du calcul des loyers des 
immeubles sociaux de la bailleresse. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des con-
clusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a 
et al. 2 CPC). 

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Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 
4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1; 4A_574/2011 du 
24 novembre 2011 consid. 1.1).  

La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première ins-
tance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Code de procédure civile commenté, Bâle, 
2011, n. 13 ad art. 308 CPC). S'agissant d'un contrat de bail reconductible tacite-
ment, soit de durée indéterminée (ATF 114 II 165 consid. 2b), la valeur litigieuse 
déterminante doit être calculée en fonction de la baisse requise, fixée annuelle-
ment et multipliée par vingt (arrêts du Tribunal fédéral 4A_136/2011 du 10 juin 
2011 consid. 1 non publié aux ATF 137 III 362; 4A_475/2012 du 6 décembre 
2012 consid. 1). 

1.2 En l'espèce, l'appelante a conclu en première instance à la fixation de son loyer 
à 6'620 fr. par année, charges non comprises, avec effet au 1er septembre 2013 et à 
7'786 fr. avec effet au 1er septembre 2014 et pour l'avenir, alors que la bailleresse 
a conclu à la validation de la hausse de loyer à 8'676 fr. avec effet au 
1er septembre 2013 et à 9'204 fr. avec effet au 1er septembre 2014, de sorte que la 
valeur litigieuse calculée selon l'art. 92 al. 1 et 2 CPC est supérieure à 10'000 fr. 
La voie de l'appel est dès lors ouverte. 

1.3 Les litiges portant sur des baux à loyer d'habitations sont soumis, en ce qui 
concerne la protection contre les loyers abusifs, aux règles de la procédure simpli-
fiée, quelle que soit la valeur litigieuse (art. 243 al. 2 let. c CPC). 

1.4 Interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 131 et 
311 al. 1 et 314 al. 2 CPC a contrario), l'appel est ainsi recevable. 

1.5 La Cour dispose d'un plein pouvoir d'examen, tant en fait qu'en droit (art. 310 
CPC). Elle établit les faits d'office (art. 247 al. 2 let. a CPC). 

2. 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première ins-
tance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). 

2.2 En l'espèce, l'appelante a produit deux pièces nouvelles en appel. Sa pièce 1, à 
savoir le bilan intermédiaire 2011 sur la mise en œuvre du Règlement est irreceva-
ble, puisqu'elle aurait pu être produite devant le premier juge. L'appelante n'a donc 
pas fait preuve de la diligence requise en la produisant seulement au stade de 
l'appel. Celle-ci sera donc écartée de la procédure, ainsi que les allégués de fait s'y 
rapportant. 

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Par contre, sa pièce 2, à savoir le guide pratique 2012 sur le RDU, est recevable 
dans la mesure où elle a été utilisée par le premier juge, lequel y fait expressément 
référence et renvoie au site internet sur lequel il est disponible. 

3. L'appelante fait grief au premier juge d'avoir considéré qu'elle bénéficiait d'une 
aide personnalisée et de s'être estimé incompétent pour connaître de la contesta-
tion du calcul du loyer. 

3.1 Selon l'art. 89 al. 1 let. a LOJ, le Tribunal des baux et loyers connaît notam-
ment des litiges relatifs au contrat de bail à loyer (art. 253 à 273c CO) portant sur 
une chose immobilière. 

3.2 Le loyer est la rémunération due par le locataire au bailleur pour la cession de 
l'usage de la chose (art. 257 CO). Le bail à loyer est par nature un contrat à titre 
onéreux, le loyer étant un élément nécessaire du contrat; les parties peuvent toute-
fois convenir d'un montant de loyer qui n'est pas fixé exactement, mais qui est 
déterminable (arrêt du Tribunal fédéral 4C.426/2006 du 18 juin 2007 consid. 2.2; 
LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne, 2008, p. 83). 

Le loyer des logements propriété des collectivités publiques est parfois fixé en 
fonction des revenus du locataire. Une fois par an, à l'échéance contractuelle, le 
bailleur adapte le loyer à l'évolution des revenus du locataire (LACHAT, op. cit., 
p. 501). 

Le loyer lié aux revenus du locataire est doublement plafonné. D'une part, il ne 
peut être supérieur au montant découlant de la clause contractuelle (x% du revenu 
déterminant). D'autre part, si ce revenu est élevé, le loyer ne peut excéder - en cas 
de contestation - le montant nécessaire à couvrir les charges et à renter équitable-
ment les fonds propres investis dans l'appartement (LACHAT, op. cit., p. 501 s.; 
voir également ATF 116 II 184 consid. 3a). 

3.3 Dès lors qu'elle résulte expressément d'une clause contractuelle, la méthode de 
fixation du loyer proportionnel est l'expression de la volonté commune des parties. 
En principe valable pour toute la durée du contrat, elle permet de fixer, en vertu 
d'un calcul fixe et précis, le loyer pour la prochaine échéance contractuelle. Ainsi, 
le loyer proportionnel s'applique sans référence aucune à un loyer antérieur et 
reste même sans effet sur l'avenir du loyer. Dans ces conditions, même s'il peut 
varier tant vers le haut que vers le bas au gré de l'évolution de la valeur de réfé-
rence, un loyer déterminable sur la base d'un tel calcul doit être assimilé à un loyer 
fixe, arrêté d'un commun accord par les parties lors de la conclusion du bail 
(cf. ATF 116 II 587 consid. 3b dans lequel le Tribunal fédéral traitait d'un loyer 
proportionnel au chiffre d'affaires). 

Dans les baux qui contiennent une clause contractuelle prévoyant le lien entre le 
loyer et les revenus, le loyer initial ainsi convenu peut faire l'objet d'une 

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contestation du loyer initial au sens de l'art. 270 CO et les adaptations ultérieures 
du loyer peuvent être contestées (LACHAT, op. cit., p. 502), sur la base des prin-
cipes généraux du droit des contrats (respect de la clause de fixation du loyer). Le 
cas échéant, le loyer doit être apprécié en fonction du rendement de la chose louée 
(art. 269 CO) (ATF 116 II 184 consid. 3a). 

3.4 En l'espèce, l'appelante ayant signé et approuvé l'avenant au bail du 
18 mai 2009, les règles du Règlement sont devenues parties intégrante du contrat 
de bail qui la lie à la bailleresse, ce que les parties ne contestent pas. D'après 
lesdites règles, le loyer est désormais fixé en fonction des revenus du groupe 
familial occupant le logement multiplié par un taux d'effort (Règlement art. 9), 
évoluant entre 12% et 22% selon le montant desdits revenus (Règlement art. 10). 
Toutefois, il ne peut pas dépasser le loyer admissible au sens du Code des obliga-
tions (Règlement art. 12). 

L'appelante contestant la façon dont le loyer a été calculé et demandant l'applica-
tion des règles du Règlement, lesquelles sont devenues parties intégrante du con-
trat de bail qui lient les parties, il s'agit d'un litige contractuel fondé sur l'exécution 
ou l'interprétation d'un contrat bail pour lequel la juridiction des baux et loyers est 
compétente. 

4. L'appelante reproche à la bailleresse d'avoir mal appliqué les règles contractuelles 
pour fixer le montant de son loyer dès le 1er septembre 2013. Pour l'appelante, ses 
revenus devaient être déterminés selon les art. 13 et 14 du Règlement pour fixer le 
montant de son loyer, dans la mesure où le RDU était déjà opérationnel, et non 
selon les dispositions transitoires de l'art. 17 de ce même règlement. De plus, il y 
aurait lieu de faire application d'une interprétation contra stipulatorem et de tenir 
compte du fait qu'une disposition transitoire est une exception à l'application de la 
règle principale. 

4.1 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le 
texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il con-
vient de rechercher la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les élé-
ments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation histo-
rique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle re-
pose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de 
sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique) 
(ATF 139 II 78 consid. 2.4 p. 83; 138 II 105 consid. 5.2 p. 107 s.; 137 V 14 
consid. 4.3.1 p. 118; arrêt du Tribunal fédéral 2C_10/2014 du 4 septembre 2014 
consid. 4.2). 

4.2 En l'espèce, la clause contractuelle litigieuse renvoie au Règlement de 2009, 
réputé régir les relations des parties. S'agissant d'un texte législatif, ce Règlement 

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doit être interprété à la lumière des principes régissant l'interprétation de la loi et 
non des principes d'interprétation des contrats.  

Le Règlement contient aux art. 13 et 14 les règles permettant de déterminer le re-
venu familial, auquel est appliqué le taux d'effort, pour fixer le montant du loyer. 
Ces règles cèdent cependant le pas devant l'art. 17 dudit Règlement aussi long-
temps que le RDU au sens de la LRDU n'est pas opérationnel. 

Comme le relève l'appelante, le Règlement ne contient pas de définition d'un RDU 
opérationnel. A ses art. 13 et 17, le Règlement fait référence au RDU au sens de la 
Loi genevoise sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales can-
tonales du 19 mai 2005 (RS/GE J 4 06; LRDU), laquelle est entrée en vigueur le 
1er janvier 2007 et a été modifiée pour la dernière fois par une novelle adoptée le 
5 juin 2014 et entrée en vigueur le 6 septembre 2014. 

Le RDU au sens de la LRDU est un montant calculé sur la base du revenu et de la 
fortune, selon des modalités unifiées et applicables à toutes les prestations sociales 
soumises à condition de revenu. Les prestations sociales versées viennent ensuite 
s'ajouter à ce montant au fur et à mesure de leur délivrance (Guide, p. 2). Il est 
calculé sur la base d'une sélection d'éléments de revenu et de fortune fixés par la 
LRDU (Guide, p. 6). 

Le calcul des prestations sociales nécessite une "gamme des RDU", lesquels ser-
vent de référence à différentes prestations sociales soumises à condition de revenu 
(Guide, p. 8 s.). Parmi ces RDU adaptés aux besoins figurent : 

 - le RDU simplifié, calculé automatiquement sur la base de la taxation fiscale 
en année N-2, utilisé principalement pour les subsides d'assurance-maladie; 

 - le RDU actualisé (année N ou RDU 0), mis à jour à partir du RDU simplifié, 
utilisé principalement pour les allocations de logement, les allocations d'études 
et d'apprentissage, les prestations complémentaires et l'aide sociale; 

 - le RDU le plus récent possible disponible dans la base de données SI RDU, 
pour les prestations tarifaires (par exemple, les tarifs des camps de vacances ou 
de la clinique dentaire de la jeunesse). 

En l'état de la situation relatée par le Guide en 2012, le système d'exploitation 
utilisé fournissait le RDU sur la base de la dernière taxation fiscale, lequel était 
appelé communément le RDU N-2. Il en résultait un décalage de deux ans entre 
l'année qui était prise en compte pour la détermination du RDU et l'année de déli-
vrance de la prestation. Par exemple, le RDU 2011 se fondait sur la taxation fis-
cale 2009. Le RDU était donc partiellement mis en œuvre et s'appliquait uni-
quement à certaines prestations sociales, en particulier les subsides d'assurance-
maladie. Il était prévu que, avec le futur système d'information qui serait réalisé 

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dans les deux ou trois ans, le RDU puisse être également utilisé pour les presta-
tions sociales qui s'appuyaient sur le revenu actuel, telles que l'allocation de loge-
ment, les allocations d'études, les prestations complémentaires à l'AVS/AI ou 
l'aide sociale (Guide, p. 6, 8 et 12 ch. 2). 

Il découle de ce qui précède que le RDU au sens de la LRDU n'est pas unique, 
mais diffère selon la prestation sociale concernée. Certaines prestations sociales 
ne peuvent en effet se fonder sur un RDU N-2. Le déploiement du RDU à l'en-
semble des prestations sociales cantonales reste incomplet dans l'attente de la mise 
en place d'un système d'information. De plus, le RDU n'est pas utilisé pour les al-
locations de logement cantonales, vu que cette prestation sociale nécessite un 
RDU actualisé (année N), lequel n'est pas encore disponible. 

Il ressort des travaux préparatoires du Règlement litigieux que le RDU opéra-
tionnel de l'art. 17 du Règlement vise un RDU de l'année en cours, soit un RDU N 
ou RDU 0. 

Qui plus est, le RDU opérationnel de l'art. 17 du Règlement ne pouvait pas être un 
RDU N-2, déjà disponible lors de sa rédaction, faute de quoi l'introduction de dis-
positions transitoires n'aurait pas eu de sens. La non équivalence du RDU opéra-
tionnel au RDU N-2 a par ailleurs été confirmée par le fait que le projet d'arrêté 
PA-100 et la résolution R-126, visant à l'abrogation de l'art. 17 du Règlement et 
déposés entre autres par l'appelante, ont été refusés au mois de septembre 2010 
par le Conseil municipal. 

C'est par conséquent à juste titre que le Tribunal a retenu que le RDU visé à 
l'art. 17 du Règlement n'était pas opérationnel au moment de la notification de la 
hausse de loyer litigieuse, de sorte que le loyer devait être calculé sur la base de 
l'art. 17 précité. 

L'appelante ne conteste par ailleurs pas les détails du calcul opéré par l'intimée sur 
la base de l'art. 17 du Règlement, de sorte que le jugement querellé doit être con-
firmé. 

5. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC au-
torise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). Par conséquent, il ne se justi-
fie pas de fixer de frais ni d'allouer de dépens. 

* * * * * 

- 11/11 - 
 

C/11897/2012 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 26 mai 2014 par A______ contre le jugement 
JTBL/452/2014 rendu le 16 avril 2014 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/11897/2012-6-OSL. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Monsieur Pierre DAUDIN et 
Monsieur Alain MAUNOIR, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 
 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.