# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8c404843-e38a-5aa1-bc02-726405cdb2b5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-04-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.04.2001 A/7/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-7-2001_2001-04-10.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/7/2001-ASSU 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 10 avril 2001 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur B. G. C. 

représenté par Me Robert Simon, avocat 

 

et 

 

Madame N. C. 

représentée par Me Serge Rouvinet, avocat 

 

 

 contre 

 

 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE X 

 

et 

 

FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE LA 

SOCIETE SUISSE R. 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/7/2001-ASSU 

 EN FAIT  

 

1.   Par jugement JTPI/14268/2000 du 21 septembre 2000, 

le Tribunal de première instance a prononcé le divorce 

des époux B. G. C., né en 1938 à Targoviste (Roumanie), 

originaire de Genève, et N. C., née en 1956 à Bucarest 

(Roumanie), de nationalité roumaine. Ceux-ci avaient 

avaient contracté mariage à Genève, en 1995. 

 

2.  Dans son jugement, le Tribunal de première 

instance a fixé à 50% pour chacune des parties le taux de 

répartition entre elles de leurs avoirs de prévoyance 

accumulés pendant le mariage. Il a ordonné le transfert 

de la cause au Tribunal administratif afin que celui-ci 

statue sur le partage effectif des avoirs de prévoyance 

accumulés. 

 

3.  Il résulte du dossier que Monsieur B. G. C. est 

assuré en matière de prévoyance professionnelle auprès de 

la fondation de prévoyance en faveur du personnel de la 

société suisse R.. Son ex-épouse l'est auprès de la 

fondation de libre passage de la Banque X; 

 

4. a. Aux termes des conclusions d'accord prises par les 

parties et transmises au Tribunal administratif le 21 

mars 2001, celles-ci ont admis que l'avoir de prévoyance 

total à partager selon la loi fédérale sur la prévoyance 

professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 

25 juin 1982 (LPP - RS 831.40) est de CHF 82'944.- pour 

Monsieur B. G. C., alors qu'il est de CHF 0.- pour Madame 

N. C., laquelle n'a pas exercé d'activité professionnelle 

pendant la durée du mariage. Les parties sont également 

tombées d'accord sur le montant, soit CHF 41'472.-, à 

transférer par la fondation de prévoyance en faveur du 

personnel de la société suisse R. à la fondation de libre 

passage de la Banque X, pour le compte de Mme N. C.. 

 

  Ces conclusions d'accord étaient signées par M. et 

Mme C., par la fondation de prévoyance en faveur du 

personnel de la société suisse R. et par la fondation de 

libre passage de la Banque X. 

 

 b. Le conseil de M. C. avait interpellé la fondation 

de prévoyance en faveur du personnel de la société suisse 

R., afin d'obtenir un décompte détaillé, calculé 

conformément à l'article 22A de la loi fédérale sur le 

libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 

  - 3 - 

 

 

 

(LFLP - RS 831.42). 

 

  Ainsi, cette caisse a fait déterminer la valeur de 

la prestation de sortie à la date de la conclusion du 

mariage, la valeur de cette même prestation au jour du 

prononcé du divorce, soit le 21 septembre 2000. La valeur 

de la prestation de sortie à partager était égale à la 

différence entre celle de ladite prestation au moment du 

divorce et de celle à la date du mariage, après avoir 

ajouté à cette dernière les intérêts à 4% pendant la 

durée du mariage. 

 

5.  Il ressort des pièces transmises par le Tribunal 

de première instance que Mme C. n'avait pas cotisé à la 

LPP pendant la durée du mariage. Son compte d'épargne 

libre-passage n'avait augmenté que de la valeur des 

intérêts.   

 

 

 EN DROIT 

  

1.  Selon l'article 25A LFLP, le juge compétent au 

sens de l'article 73 alinéa 1 LPP, soit à Genève le 

Tribunal administratif, doit exécuter d'office le partage 

des avoirs LPP sur la base de la clef de répartition 

fixée par le juge du divorce, en cas de désaccord des 

conjoints sur la prestation de sortie à partage.  

 

2.  L'article 22a alinéa 2 LFLP précise que, pour cha-

que conjoint, la prestation de sortie à partager corres-

pond à la différence entre la prestation de sortie, aug-

mentée des avoirs de libre passage existant 

éventuellement au moment du divorce, et la prestation de 

sortie, augmentée des avoirs de libre-passage existant 

éventuellement au moment de la conclusion du mariage. 

Pour ce calcul, il y a lieu d'ajouter à la prestation de 

sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment 

de la conclusion de mariage, les intérêts dus au moment 

du divorce.  

 

3.  Dans la présente cause, il apparaît que les 

calculs effectués par la caisse de prévoyance de M. C., 

repris dans les conclusions d'accord déposés par les 

parties, sont strictement conformes à ce qui précède. 

 

  Quant à la question de savoir si, pour le calcul 

de la valeur de la prestation de libre passage au moment 

du divorce, il y a lieu de retenir la date du prononcé du 

divorce ou celle à laquelle ce dernier est devenu défini-

  - 4 - 

 

 

 

tif, elle peut rester ouverte en l'espèce, vu l'accord 

entre les parties. 

  

  Le Tribunal administratif fera dès lors fond sur 

lesdites conclusions.  

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif : 

 

   constate que le montant à trans-

férer par la fondation de prévoyance en faveur du person-

nel de la société suisse R. à la fondation de libre 

passage de la Banque X pour le compte de Mme N. C. est de 

CHF 41'472.-; 

 

   ordonne à la fondation de 

prévoyance en faveur du personnel de la société suisse R. 

de transférer le montant de CHF 41'472.- à la Banque X 

sur le compte de libre passage épargne n° 1133534 de Mme 

N. C.; 

 

   l'y condamne en tant que besoin; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-

ment, ni alloué d'indemnité; 

 

   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 

Lucerne; 

 

   communique la présente décision, 

en copie, à Me Robert Simon, avocat de M. B. G. C., à Me 

Serge Rouvinet, avocat de Mme N. C., ainsi qu'à la 

fondation de prévoyance en faveur du personnel de la 

société suisse R. et à la fondation de libre passage de 

la Banque X. 

    

Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes Bonne-

femme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

    Au nom du Tribunal administratif : 

  - 5 - 

 

 

 

 la greffière-juriste adj.:  le vice-président : 

 

         C. Goette    Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci