# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3df550d7-9069-5c52-a389-1e12e33cd066
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.11.2003 A/1143/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1143-2003_2003-11-18.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1143/2003-TPE 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 18 novembre 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur S. R. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT 

ET DU LOGEMENT 

 

et 

 

OFFICE DU PERSONNEL DE L'ETAT 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1143/2003-TPE 

 EN FAIT 

 

1.  Monsieur S. R., né en 19.., a été engagé par 

l'office cantonal du logement (ci-après : OCL) en qualité 

de dessinateur 3 - surveillant de chantier, au bénéfice 

d'un contrat d'auxiliaire, pour la période allant du 1er 

septembre au 31 décembre 2002.  

 

  Son contrat a été renouvelé le 16 janvier 2003 

pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2003. 

 

2.  Le 31 mars 2003, M. R. a postulé au poste de 

dessinateur 3 - surveillant de chantier de l'OCL, décrit 

dans la liste des postes vacants de mars 2003.  

 

3.  La candidature de M. R. a été écartée.  

 

4.  Par courrier des 30 mai et 16 juin 2003, 

l'intéressé s'en est plaint, d'abord auprès de la 

direction de l'OCL, puis auprès du président du 

département de l'aménagement, de l'équipement et du 

logement (ci-après : le DAEL). Il lui avait été indiqué 

que son engagement constituait une menace potentielle 

pour la sérénité du travail à l'OCL. Ses collègues de 

travail l'avaient mis en cause, et il n'avait pas eu 

l'occasion de se déterminer par rapport aux critiques 

formulées. 

 

5.  Le 20 juin 2003, le directeur général de l'OCL, 

accusant réception du pli du 30 mai de M. R., l'a informé 

que le choix de l'OCL s'était porté sur la personne qui 

répondait le mieux aux exigences professionnelles du 

poste et qui présentait la meilleure capacité 

d'intégration dans l'équipe en place. Son contrat d'auxi-

liaire, prolongé jusqu'au 30 juin 2003, se terminerait à 

cette date.  

 

 

6.  Le 27 juin 2003, M. R. a saisi le Tribunal 

administratif d'un recours, reprenant et développant son 

argumentation antérieure. Le mesure d'exclusion dont il 

faisait l'objet reposait sur la plainte d'un collègue de 

travail; il n'en connaissait pas les termes et la direc-

tion les lui cachait. Cette procédure s'apparentait à du 

mobbing. Il conclut à ce qu'il puisse prendre 

connaissance des termes de la plainte, à ce qu'il soit 

entendu par la présidence du DAEL, à ce que la mesure 

d'exclusion soit suspendue jusqu'au résultat de l'audit 

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et à ce qu'il soit réinséré au sein des services 

techniques de l'OCL. 

 

7.  L'Office du personnel de l'Etat s'est opposé au 

recours le 11 août 2003. M. R. ne disposait pas d'un 

droit lui permettant de contester un refus de prolonger 

les rapports de service ou un rejet de sa candidature. Au 

surplus, aucune promesse d'engagement ne lui avait été 

faite. 

 

8.  Entendues en comparution personnelle le 8 

septembre 2003, les parties ont campé sur leur position. 

 

  M. R. a indiqué qu'un de ses collègues avait 

obtenu le poste. Quant au DAEL, il a souligné qu'il 

n'avait pas reçu de dénonciation concernant le recourant. 

Sa candidature n'avait pas été retenue, parce que le 

choix de l'OCL  s'était porté sur le meilleur candidat 

qui avait aussi été au bénéfice d'un contrat de durée 

déterminée par le passé. 

 

  Au terme de l'audience, M. R. a sollicité 

l'audition de témoins. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Le Tribunal administratif n'est compétent pour 

connaître d'un recours ou d'une action que dans la mesure 

où cette compétence lui a été expressément reconnue par 

le législateur. Son contrôle juridictionnel est donc 

limité aux matières définies par les article 56A à 56F de 

la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 

(LOJ - E 2 05) ou par des lois ou des règlements 

spéciaux.  

 

  Le Tribunal administratif connaît des recours des 

membres du personnel de l'administration cantonale et des 

établissements publics médicaux contre des décisions de 

licenciement. Tout personnel dont les rapports de service 

ont été résiliés peut recourir au tribunal administratif 

pour violation de la loi (art. 31 al. 1 de la loi 

générale relative au personnel de l'administration 

cantonale et des établissements publics médicaux du 4 

décembre 1997 (LPAC - B 5 05). 

 

2.  M. R. a sollicité, au terme de l'audience de 

comparution personnelle des parties, l'audition de 

témoins. 

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 a. Le droit d'être entendu est une garantie constitu-

tionnelle de caractère formel (ATF 120 Ib 379 consid. 3b 

p. 383; 119 Ia 136 consid. 2b p. 138 et les arrêts 

cités). Tel qu'il est garanti par l'article 29 Cst., le 

droit d'être entendu comprend en particulier le droit 

pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de 

prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit 

donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 

participer à l'administration des preuves essentielles ou 

à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque 

cela est de nature à influer sur la décision à rendre 

(ATF 122 I 53 consid. 4a p. 55; 119 Ia 136 consid. 2d p. 

139; 118 Ia 17 consid. 1c p. 19; 116 Ia 94 consid. 3b p. 

99; ATA S. du 4 mars 2003, F. du 5 janvier 1999; H. du 2 

décembre 1997). Le droit de faire administrer des preuves 

n'empêche pas cependant le juge de procéder à une 

appréciation anticipée des preuves qui lui sont offertes, 

s'il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à 

modifier son opinion (ATF 120 Ib 224 consid. 2b p. 229 et 

les arrêts cités). 

 

 b. En l'espèce, l'audition de témoins ne serait pas 

apte à modifier l'issue du litige, comme cela ressort des 

considérants qui suivent, et est dès lors inutile. 

 

3. a. A teneur de l'article 24 alinéa 1 LPAC, lorsqu'un 

contrat est conclu pour une durée déterminée, les 

rapports de service prennent fin à l'échéance dudit 

contrat. Au surplus, il n'existe pas de droit au 

renouvellement du contrat (ATF 107 Ia 182). 

 

 b. En l'espèce, le contrat de M. R. a été conclu pour 

une durée limitée et s'achève de lui-même le 30 juin 

2003. Le Tribunal administratif ne peut contrôler son 

non-renouvellement.  

   

4. a. Les personnes faisant acte de candidature  à un 

emploi public n'ont aucun droit à l'obtenir (SJ 1988, 

p. 221). 

 

 b. Le droit à la protection de la bonne foi découle 

directement de l'article 9 de la Constitution fédérale du 

18 avril 1999, entrée en vigueur le 1er janvier 2000 (RS 

101) selon lequel toute personne a le droit d'être 

traitée par les organes de l'Etat sans arbitraire et 

conformément aux règles de la bonne foi. Il permet à 

certaines conditions d'exiger que l'autorité respecte ses 

promesses et évite de se contredire. Le citoyen est ainsi 

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protégé dans la confiance légitime qu'il met dans les 

assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa 

conduite en fonction des décisions, des déclarations ou 

d'un comportement déterminé de l'administration. Pour 

pouvoir se plaindre avec succès de la violation d'une 

promesse donnée par l'autorité administrative, il faut 

notamment que celle-ci soit intervenue dans une situation 

concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait 

agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa 

compétence, que l'administré ait eu de sérieuses raisons 

de croire à la validité de l'acte suivant lequel il a 

réglé sa conduite et, en outre, qu'il se soit fondé sur 

les assurances et le comportement dont il se prévaut pour 

prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans 

subir un préjudice; enfin, aucun intérêt public 

prépondérant ne doit s'opposer à l'intérêt de 

l'administré à se prévaloir du principe de la bonne foi 

(ATF 117 Ia 287 consid. 2b; 116 Ib consid. 3c et les 

arrêts cités).  

 

 c. En l'espèce, M. R. ne soutient pas qu'une 

quelconque promesse lui a été faite par une personne 

compétente. Il explique plutôt que le nouveau poste 

aurait naturellement dû lui échoir, au vu des 

circonstances. De plus, il n'allègue pas avoir pris de 

dispositions particulières suite à cette prétendue 

promesse. Dans ces circonstances, le principe de la bonne 

foi n'a pas été violé. 

 

 d. M. R. n'ayant aucun droit à obtenir un emploi, son 

recours sera déclaré irrecevable et un émolument de CHF 

500.- sera mis à sa charge. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif : 

 

   déclare irrecevable le recours in-

terjeté le 27 juin 2003 par Monsieur S. R. contre la 

décision du département de l'aménagement, de l'équipement 

et du logement du 20 juin 2003; 

  

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 500.-; 

 

   communique le présent arrêt à 

Monsieur S. R., ainsi qu'au département de l'aménagement, 

de l'équipement et du logement et à l'office du personnel 

de l'Etat. 

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Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

    la greffière-juriste : le président : 

 

   C. Del Gaudio-Siegrist   Ph. Thélin  

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega