# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2bf0f4b2-77c7-5146-b421-1ea96609865b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.01.2015 D-7509/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7509-2014_2015-01-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-7509/2014 

 

 
 

 

 A r r ê t  d u  2 2  j a n v i e r  2 0 1 5  

Composition 

 
Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Thomas Thentz, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Guinée,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi;  

décision de l'ODM du 9 décembre 2014 / N (…). 

 

 

 

D-7509/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, 

le 11 septembre 2014, 

l'audition sur les données personnelles du 24 septembre 2014, au cours 

de laquelle le prénommé a reconnu avoir obtenu un visa des autorités 

tchèques,   

la requête aux fins de sa prise en charge, en application de l'art. 12 par. 4 

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 29.6.2013  

(ci-après : règlement Dublin III), adressée par l'ODM (actuellement : 

Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : SEM) aux autorités tchèques 

compétentes, en date du 29 septembre 2014,  

la réponse positive desdites autorités, transmise le 26 novembre 2014,  

la décision du 9 décembre 2014, notifiée le 17 décembre suivant, par 

laquelle l'ODM, faisant application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), 

n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le renvoi 

(recte: transfert) de l'intéressé vers la République tchèque et ordonné 

l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un 

éventuel recours, 

l'acte du 23 décembre 2014 (date du sceau postal) par lequel  

A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal),  

l'ordonnance du 24 décembre 2014, par laquelle le Tribunal a suspendu 

l'exécution du renvoi à titre de mesure superprovisionnelle, dans l'attente 

du dossier de première instance,  

la réception dudit dossier le 8 janvier 2015,  

la décision incidente du même jour, impartissant au recourant un délai de 

trois jours afin qu'il régularise son recours et en complète notamment la 

motivation, sous peine d'irrecevabilité,  

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l'écrit du 15 janvier 2015 (date du sceau postal), par lequel le recourant a 

régularisé son recours,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

qu'interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ; cf. note de réponse du Conseil 

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fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du 

règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de 

l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 

2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en Suisse 

dès le 1er janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

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la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, il ressort des pièces du dossier et des déclarations du 

recourant que, le 5 août 2014, il s'est vu délivrer par les autorités tchèques 

un visa Schengen valable jusqu'au 20 août 2014,  

qu'en date du 29 septembre 2014, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

tchèques compétentes une requête aux fins de prise en charge,  

que le 26 novembre 2014, lesdites autorités ont expressément accepté de 

prendre en charge le requérant, sur la base de l'art. 12 par. 4 du règlement 

Dublin III,  

que la République Tchèque a ainsi reconnu sa compétence pour traiter de 

la demande d'asile du recourant,  

que toutefois A._______ a implicitement contesté cette compétence, 

soutenant qu'il n'avait pas choisi de transiter par la République tchèque et 

que la Suisse était compétente pour l'examen de sa demande d'asile 

puisqu'il n'en avait pas déposé en République tchèque, 

que cet élément n'est toutefois pas déterminant, dans la mesure où la 

demande de prise en charge se fonde sur la seule délivrance d'un visa 

Schengen par les autorités tchèques,  

que par ailleurs, lors de son audition, A._______ a indiqué lui-même avoir 

obtenu un visa tchèque, 

que la compétence de la République tchèque est donc donnée, 

que cela étant, la République tchèque, comme tous les autres Etats 

membres de l'Union européenne, est signataire de la Convention du  

4 novembre 1959 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 

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relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, 

en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit portant sur l'examen selon une 

procédure juste et équitable de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes 

minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié 

dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ci-après : directive 

"Procédure"] ; directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 

relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile 

dans les Etats membres [JO L 31/18 du 6.2.2003, ci-après : directive 

"Accueil"]), 

que cette présomption de sécurité n'est pas absolue, 

qu'elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 

transfert, d'une pratique avérée de violations systématiques des normes 

minimales de l'Union européenne, ou en présence d'indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 

et ref. cit. ; cf. également arrêts de la Cour européenne des droits des 

l'homme [CourEDH] M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 

requête n° 30696/09, §§ 341 ss, R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, requête 

n° 2237/08, §§ 74 ss ; arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne 

[CJUE] du 21 décembre 2011, C-411/10 et C-493/10), 

que, s'agissant de la République tchèque, on ne saurait considérer, à la 

différence de la situation prévalant en Grèce, qu'il appert au grand jour – 

de positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations 

Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du 

Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations 

internationales non gouvernementales – que la législation tchèque sur le 

droit d'asile n'y est pas appliquée, ni que la procédure d'asile y est 

caractérisée par des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les 

demandeurs d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande 

sérieusement examinée par les autorités tchèques, ni qu'ils ne disposent 

pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un 

renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (cf. arrêt précité M.S.S. c. Belgique 

et Grèce), 

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que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III précité ne se justifie pas en l'espèce, 

que cela n'empêche pas d'examiner chaque cas d'espèce et de renoncer 

cas échéant au transfert dans des cas individuels concernant des 

personnes vulnérables (clauses discrétionnaires ; art. 17 du règlement 

Dublin III), 

que dans le cas particulier, il n'y a aucune raison d'admettre que les 

autorités tchèques failliraient à leur obligation d'examen de la demande 

d'asile issue de leur acceptation de responsabilité,  

que pour tous ces motifs, il n'y a pas non plus lieu d'appliquer la clause 

discrétionnaire prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que finalement, il y a lieu de rappeler que le règlement Dublin III ne confère 

pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il 

y a lieu de se référer par analogie), 

que les conditions d'accueil en République tchèque ne constituent pas non 

plus des motifs humanitaires justifiant l'usage de la clause de souveraineté,  

que ce pays demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressé (art. 31a al. 1 let. b LAsi) et 

qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la République tchèque, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (cf. art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile 

relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), 

que, cela étant, les questions sur l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de  

l'art. 83 al. 2 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

(LEtr, RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

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que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux  

art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,  

RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Thomas Thentz 

 

 

Expédition :