# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aa89b97b-f4f1-58aa-af4d-901d5c741f20
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.11.2003 A/1517/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1517-2003_2003-11-27.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Juliana BALDE, Présidente, M. et Mme R. LOZERON et F. BRUTSCH, 

JUGE ASSESSEURS  

 

 D 

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1517/2003 ATAS/272/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

DU 26 NOVEMBRE 2003 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame G__________, RECOURANTE 

 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, 97, Rue de Lyon, Case 
postale 425, 1211 GENEVE 13, INTIME 

 

 

 

- 2/5- 

 

 

A/1517/2003 

EN FAIT 

1. Souffrant d’un état dépressif, Madame G__________, née en 1954, a déposé 

une demande de prestations auprès de l’assurance-invalidité en date du 9 

novembre 2001. 

2. L’Office cantonal AI (ci-après l’OCAI) a chargé le Dr. A__________, 

psychiatre et psychothérapeute FMH, d’effectuer une expertise psychiatrique de 

l’assurée. Se fondant sur les conclusions de l’expert, l’OCAI, par décision du 25 

février 2003, rejeté la demande de rente présentée par l’assurée, au motif qu’elle 

disposait d’une capacité de travail de 70 %R dans toute activité non qualifiée, 

raisonnablement exigible.  

3. L’assurée a formé opposition auprès de l’OCAI, alléguant que de l’avis de son 

médecin traitant, le Dr B__________, elle n’était pas capable d’exercer une 

activité professionnelle, en raison de son état de santé. 

4. Par décision du 23 avril 2003, l’OCAI a rejeté l’opposition formée par 

l’intéressée. 

5. Par courrier du 7 juillet 2003, l’assurée a contesté cette décision auprès de la 

Commission cantonale de recours en matière d’assurance-invalidité. 

6. Invité à se déterminer, l’OCAI  a conclu à l’irrecevabilité du recours, ce dernier 

étant manifestement tardif. 

7. Dans ses conclusions du 20 octobre 2003, la recourante admet n’avoir pas agi 

dans le délai qui lui avait été imparti. Elle allègue qu’elle vit la nuit depuis des 

années et qu’elle a toujours eu beaucoup de peine à assumer les démarches 

administratives. Elle a en conséquence mandaté une association pour l’aider. 

Elle regrette que du fait de son erreur, sa demande soit déclarée irrecevable, 

alors que son état de santé est toujours aussi peu satisfaisant. 

 

 

 

 

 

 

- 3/5- 

 

 

A/1517/2003 

EN DROIT 

1. Il y a lieu de préciser préalablement que la loi genevoise sur l’organisation 

judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ – E 2 05) a été modifiée et qu’un 

Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué dès le 1
er

 août 2003, 

statuant en instance, notamment sur les contestations en matière d’assurance- 

invalidité (cf. articles 1, let. r) et 56V al. 1, let. a) chiffre 2 LOJ). Conformément 

à l’article 3 al. 3 des dispositions transitoires de la loi du 14 novembre 2002 

modifiant la LOJ, les causes introduites avant l’entrée en vigueur de la loi 

précitée et pendantes devant la Commission cantonale de recours en matière 

d’assurance-invalidité ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des 

assurances sociales. La compétence du Tribunal de céans est dès lors établie 

pour juger du cas d’espèce. 

2. Les dispositions de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales 

du 6 octobre 2000 (LPGA – RS 830.1), entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, 

s’appliquent à l’AI par renvoi de l’article 1 de la loi fédérale sur l’assurance-

invalidité du 19 juin 1959 (LAI – RS 831.20), teneur en vigueur au 1
er

 janvier 

2003, sous réserve de dérogations expresses. 

3. Selon l’article 52, al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les 

trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues. Les 

décisions sur opposition des offices AI peuvent, en dérogation à l’article 58, al. 

2 LPGA, faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal des assurances du canton 

de l’office qui a rendu la décision, dans le délai de trente jours suivant la 

notification de la décision sujette à recours (cf. articles 69, al. 1 LAI et 60 

LPGA). 

4. Le Tribunal de céans rappelle qu’un délai légal ne peut être prolongé (article 40, 

al. 1 LPGA applicable par analogie en vertu de l’article 60, al. 2 LPGA). En 

effet, la sécurité du droit exige que certains actes – essentiellement les recours – 

ne puissent plus être accomplis passé un certain laps de temps : un terme est 

ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle manière que les parties 

sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure est 

définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol II, Berne 

1991, p. 181). Une restitution du délai peut cependant être accordée, de manière 

exceptionnelle, à condition que le recourant ou son mandataire ait été empêché, 

sans sa faute, d’agir dans le délai fixé et pour autant qu’une demande de 

restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, ait été présentée dans 

les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé (article 41, al. 1 

LPGA). De surcroît, l’acte omis doit avoir été exécuté dans ce même délai. Il 

s’agit-là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé 

(Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 

- 4/5- 

 

 

A/1517/2003 

60/1996 consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 

2a); 

5. En l’espèce, la décision du 23 avril 2003 a été notifiée par l’intimé par pli 

recommandé déposé à l’office postal le 30 avril « 2004 » (rect. 2003 !) (cf. 

pièce no. 10, fourre 1, dossier intimé) . Or, la recourante a agi par acte du 7 

juillet 2003, soit plus de deux mois après avoir pris connaissance de la décision 

litigieuse. Tout en déclarant être parfaitement consciente de n’avoir pas respecté 

le délai mentionné dans les voies de droit, elle explique son retard par le fait 

qu’elle vit la nuit depuis plusieurs années, qu’elle a toujours eu des difficultés à 

assumer les démarches administratives et qu’elle a finalement contacté une 

association pour l’aider. 

6. Le Tribunal de céans rappelle toutefois qu’il incombait à la recourante de saisir 

à temps l’autorité de recours, quitte à solliciter par la suite un délai pour 

compléter son recours. Force est de constater que les motifs invoqués ne 

sauraient justifier une restitution du délai, les conditions posées par l’article 41, 

al. 1 LPGA n’étant pas remplies en l’occurrence.  

 
*  *  * 

- 5/5- 

 

 

A/1517/2003 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté ; 

2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

Le greffier : 

Walid BEN AMER 

 

La Présidente : 

Juliana BALDE 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe