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**Case Identifier:** e352d8b7-64a0-58eb-87dc-263662d9617b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.12.2017 A/3270/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3270-2017_2017-12-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3270/2017-CS DCSO/680/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 14 DECEMBRE 2017 

 

Plainte 17 LP (A/3270/2017-CS) formée en date du 7 août 2017 par A______ SA, 

élisant domicile en l'étude de Christophe SAVOY, agent d'affaires. 

 

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 4 janvier 2018  
à : 

- A______ SA 
c/o M. Christophe SAVOY 
Agent d'affaires breveté 
Case postale 218 
1401 Yverdon-les-Bains. 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/3270/2017-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 15 février 2017, A______ SA a adressé à l'Office des poursuites  

(ci-après : l'Office) une réquisition de poursuite dirigée à l'encontre B______ pour 

un montant de 4'898 fr. 90 avec intérêts au taux de 5% à compter du 3 août 2016, 

allégué être dû au titre de diverses factures pour mise à disposition de personnel 

temporaire. 

b. L'Office a reçu cette réquisition le 16 février 2017. Le 25 avril 2017, il a établi 

le commandement de payer, poursuite n° 17 xxxx57 W, et l'a remis à la Poste 

pour notification. L'acte, apparemment égaré par la Poste, ne lui a toutefois pas été 

retourné par cette dernière. 

B. a. Par acte adressé le 7 août 2017 à la Chambre de surveillance, A______ SA a 

formé une plainte au sens de l'art. 17 LP pour retard injustifié de la part de l'Office 

dans le traitement de la réquisition de poursuite datée du 15 février 2017, 

concluant à ce qu'il soit ordonné à l'Office de donner suite immédiatement à cette 

réquisition en notifiant le commandement de payer, à ce que l'Office justifie du 

retard intervenu et à ce que toute sanction disciplinaire utile soit prononcée contre 

le préposé. 

 b. Dans ses observations datées du 25 août 2017, l'Office s'en est rapporté à 

justice sur le bien-fondé de la plainte. Il a indiqué qu'après avoir constaté, à la 

suite du dépôt de la plainte, que le commandement de payer avait été égaré par la 

Poste, il en avait établi un nouveau et l'avait remis à la Poste pour notification. 

 c. Par réplique datée du 7 septembre 2017, la plaignante a persisté dans ses 

conclusions. L'Office en a fait de même par duplique datée du 18 septembre 2017. 

 d. La cause a été gardée à juger le 20 septembre 2017, ce dont les parties ont été 

informées par avis du même jour.   

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 

l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 

déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 

forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 

par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 

tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 

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A/3270/2017-CS 

 1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 

Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 

en tout temps. Elle est donc recevable. 

2. 2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 

l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 

BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 

KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, 

n° 55 ad art. 17 LP). 

A réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est 

conforme aux prescriptions de l'art. 67 al. 1 et 2 LP ainsi que, sur la base des 

indications données par le créancier et de ses propres vérifications, sa compétence 

à raison du lieu. Si la réquisition de poursuite répond aux exigences de l'art. 67  

al. 1 et 2 LP et n'est pas nulle pour un autre motif, l'Office rédige (art. 69 al. 1 LP) 

et notifie (art. 71 al. 1 LP) sans attendre le commandement de payer. Ces 

dispositions constituent des prescriptions d'ordre imposant à l'Office d'agir sans 

délai, "aussi vite que possible"; leur éventuelle violation est toutefois sans effet 

sur la validité du commandement de payer (GILLIERON, Commentaire LP, n° 14 

ad art. 71 LP; MALACRIDA/ROESLER, in KUKO SchKG, n° 3 ad art. 71 LP). 

 Une fois le commandement de payer établi conformément à l'art. 69 al. 2 LP, la 

durée de la procédure de notification proprement dite dépend en partie de 

circonstances sur lesquelles l'Office n'a pas de prise, telles la présence du débiteur 

ou d'un tiers habilité à recevoir le commandement de payer à sa place au moment 

de la notification, de l'éventuelle absence de collaboration du débiteur, de sa 

diligence, d'éventuelles difficultés à le localiser, etc. L'Office n'en est pas moins 

tenu de poursuivre de manière diligente et sans désemparer ses efforts en vue de la 

notification, dans le respect des art. 64 et suivants LP. 

 2.2 Le commandement de payer a en l'espèce été établi plus de deux  mois après 

réception par l'Office de la réquisition de poursuite. Sous réserve de circonstances 

particulières – dont l'Office n'invoque pas l'existence – un tel délai ne respecte pas 
l'exigence de célérité découlant de l'art. 69 al. 1 LP.  

 L'Office a également tardé de manière non justifiée dans le cadre de la procédure 

de notification proprement dite. La délégation à un auxiliaire externe, en l'espèce 

la Poste, d'une partie du processus de notification n'exonère en effet nullement 

l'Office de sa propre responsabilité. Il lui incombe à cet égard de veiller à ce que 

l'auxiliaire mandaté agisse conformément à la loi et, en particulier, respecte les 

exigences découlant de l'art. 71 al. 1 LP. 

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A/3270/2017-CS 

 La plainte est ainsi bien fondée en tant qu'elle dénonce un retard injustifié de 

l'Office dans le traitement de la réquisition de poursuite. Il sera donc ordonné à ce 

dernier, si ce n'est déjà fait, de poursuivre avec diligence et sans atermoiement la 

procédure de notification du commandement de payer. 

 Pour le surplus, il n'y a pas lieu d'inviter l'Office à justifier de ce retard, dès lors 

que l'inexistence d'un motif justificatif au sens de la législation en matière 

d'exécution forcée est constatée. 

 Quant à une éventuelle procédure disciplinaire, son ouverture, sa conduite et son 

issue relèvent de la compétence de la Chambre de céans dans son activité de 

surveillance de l'Office, et échappent donc à la procédure de plainte. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP).  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 7 août 2017 par A______ SA pour retard 

injustifié de la part de l'Office des poursuites dans la poursuite n° 17 xxxx57 W.  

Au fond : 

Constate que l'Office des poursuites a tardé de manière injustifiée dans l'établissement 

et la notification du commandement de payer, poursuite n° 17 xxxx57 W. 

Ordonne à l'Office des poursuites, pour autant que le commandement de payer n'ait pas 

été notifié à ce jour, de poursuivre avec diligence et sans atermoiement la procédure de 

notification. 

Rejette la plainte pour le surplus. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur 

Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

Le président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.