# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3f0c1663-f6ab-57f8-8de6-c3be8f7e7a7a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.03.2022 A/3174/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3174-2021_2022-03-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-

DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3174/2021 ATAS/210/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 mars 2022 

15ème Chambre 

 

En la cause 

ASSOCIATION A______, sise ______ [GE] 

 

recourante 

 

contre  

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

sise rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3174/2021 

- 2/5 - 

EN FAIT 

 

A. Par décision du 4 septembre 2021, la caisse cantonale genevoise de compensation 
(ci-après : la caisse ou l’intimée) a fixé le montant de la taxe de formation 
professionnelle 2021 de l'ASSOCIATION A______ (ci-après : l'association ou la 
recourante) à CHF 31.-. Ce montant était calculé sur l'effectif d'un salarié occupé 
par l'association en décembre 2019. 

 Le 10 septembre 2021, l'association a interjeté recours contre la décision B.      a.
précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, en 
alléguant en substance qu'elle était une association à but non lucratif et n'avait pas 
d'employé tout au long de l'année. Madame B______ avait été employée 
uniquement en décembre 2019.  

b. Dans sa réponse du 1er octobre 2021, la caisse a conclu au rejet du recours. 
Afin de déterminer la taxe professionnelle de l'année 2021, il convenait de 
prendre en compte l'effectif engagé en décembre 2019. En outre, l'employée avait 
travaillé du 12 février 2019 au 31 décembre 2019 pour la recourante selon 
l'attestation de salaire fournie par cette dernière.  

c. Invitée à se déterminer sur cette écriture, l'association n'a pas réagi dans le délai 
imparti à cet effet. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît des contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la 
formation professionnelle du 15 juin 2007 (LFP - C 2 05). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (cf. 
art. 66 al. 1 LFP ; art. 89B de la loi sur procédure administrative, du 12 septembre 
1985 LPA - E 5 10). 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la cotisation de formation professionnelle pour 
l'année 2021 réclamée par l'intimée à la recourante. 

 
 
 

 

A/3174/2021 

- 3/5 - 

3.1 La LFP assure la mise en œuvre de la loi fédérale sur la formation 
professionnelle du 13 décembre 2002 et englobe tous les niveaux de qualification 
liés à la formation professionnelle (art. 1 al. 1 LFP). Elle régit en particulier tous 
les secteurs professionnels autres que ceux relevant des hautes écoles (art. 1 al. 3 
phr. 1 LFP). 

3.2 Le but de la LFP est de permettre aux individus d'acquérir des compétences, 
des connaissances générales et spécifiques, ainsi que des savoir-faire, afin de 
s'intégrer dans la société et plus particulièrement dans le monde du travail tout en 
faisant preuve de flexibilité professionnelle. Elle tient compte de leurs aptitudes 
personnelles et développe leurs capacités intellectuelles ainsi que professionnelles 
(art. 3 al. 2 LFP). 

3.3 À teneur de l'art. 60 al. 1 LFP, sous le nom de « Fondation en faveur de la 
formation professionnelle et continue » (ci-après : la fondation), il est créé une 
fondation de droit public destinée à participer financièrement aux actions en 
faveur de la formation professionnelle et de la formation continue des travailleurs 
et des travailleuses. Dotée de la personnalité juridique, la fondation est placée 
sous le contrôle du Conseil d'État. 

3.4 Selon l'art. 61 al. 1 LFP, les ressources de la fondation sont constituées par 
une cotisation à la charge des employeurs, ainsi que par une subvention inscrite 
chaque année au budget de l'État. 

3.5 Selon l'art. 62 LFP, sont astreints à la cotisation, au sens de l'art. 61 al. 1 let. a, 
les employeurs et les employeuses tenus de s'affilier à une caisse d'allocations 
familiales et astreints au paiement de contributions, conformément aux  
art. 23 al. 1 et 27 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996. 

3.6 La cotisation est fixée chaque année par le Conseil d'État, en francs, par 
salarié. Toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de 
l'année précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d'État sont considérées 
comme personnes salariées (art. 63 al. 1 et 2 LFP). 

3.7 La cotisation est perçue par les caisses d'allocations familiales regroupant les 
employeurs et employeuses visés à l'art. 62 (art. 64 al. 1 LFP). 

3.8 La cotisation annuelle 2021 a été fixée par le Conseil d'État à CHF 31.- par 
travailleur-euse.  

3.9 Toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de 
l'année précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d'État sont considérées 
comme personnes salariées (art. 63 al. 1 et 2 LFP). 

 
 
 

 

A/3174/2021 

- 4/5 - 

4. En l'occurrence, la recourante qui est affiliée à une caisse d'allocations familiales 
est tenue de payer des cotisations AVS-AI sur les salaires versés à son employée. 
Conformément aux dispositions précitées, l'association est dès lors astreinte à la 
cotisation de la LFP. 

La loi ne prévoit pas d'exception permettant de déroger à l'obligation de cotiser 
instituée par l'art. 63 LFP (cf. ATAS/140/2020 du 25 février 2020 consid. 5). 
Ainsi, la recourante ne saurait être dispensée de son obligation de cotiser au motif 
qu'elle n'avait eu une employée qu'au mois de décembre 2019. L'on constate par 
ailleurs sur l'attestation de salaire remplie par la recourante que cette dernière a 
employé une personne du 12 février au 31 décembre 2019, ce qui justifiait d'en 
tenir compte dans la fixation de la cotisation, et une autre employée du 18 mars au 
22 mai 2019 qui n'a à juste titre pas été prise en compte faute d'être encore 
employée en décembre 2019.  

C'est dès lors à juste titre que l'intimée lui a réclamé le paiement de CHF 31.- à 
titre de cotisation LFP pour l'année 2021. 

Infondé, le recours sera rejeté. 

La procédure est gratuite (art. 89H LPA).  

 

* * * * * 

 

 
 
 

 

A/3174/2021 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF – RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

 

 

 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le   ______