# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 98fa5935-b257-56ac-9138-2c395c5f5f1e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.03.2012 D-6134/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6134-2011_2012-03-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-6134/2011 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 1  m a r s  2 0 1 2   

Composition 

 
Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de François Badoud, juge ; 

Gaëlle Geinoz, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), et son épouse 

B._______, née le (…), 

Kosovo,   

représentés par (…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière 

de réexamen) ; décision de l'ODM du 7 octobre 2011 /  

N _______. 

 

 

D-6134/2011 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse le 14 octobre 2004 par 

B._______,  

la décision du 14 juillet 2005 de l'ODM, rejetant dite demande, mais 

admettant l'intéressée provisoirement, l'exécution de son renvoi n'étant 

pas raisonnablement exigible au vu de son état de santé (opération le 

19 octobre 2004 d'un adenocarcinome métastasique des ovaires 

[tumeur à un stade avancé] et suivi d'une chimiothérapie d'une durée 

de six mois),  

la demande d'asile déposée en Suisse le 24 avril 2006 par A._______,  

la décision du 17 mai 2006 de l'ODM, rejetant dite demande, mais 

admettant l'intéressé provisoirement, l'exécution de son renvoi n'étant 

pas raisonnablement exigible en vertu du principe de l'unité de la 

famille,  

la décision du 14 novembre 2007 de l'ODM, levant les admissions 

provisoires précitées,  

le recours interjeté, le 13 décembre 2007, auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal),  

l'arrêt rendu le 12 mai 2010 (cause D-8472/2007), rejetant dit recours,  

la première demande de réexamen adressée le 27 juillet 2010 par les 

intéressés à l'ODM, concluant à l'admission provisoire en raison des 

problèmes de santé de l'intéressée,  

la décision du 6 août 2010 de l'ODM, rejetant dite demande,  

le recours interjeté le 8 septembre 2010,  

l'arrêt rendu le 9 novembre 2010 (cause D-6390/2010), rejetant dit 

recours,  

la seconde demande de réexamen adressée, le 29 septembre 2011, 

par les intéressés à l'ODM, concluant à nouveau à l'admission 

provisoire en raison des problèmes de santé de l'intéressée,  

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la décision du 7 octobre 2011 de l'ODM, rejetant, dans la mesure où 

elle était recevable, dite demande,  

le recours interjeté le 9 novembre 2011,  

la suspension de l'exécution du renvoi ordonnée le 11 novembre 2011 

à titre de mesures provisionnelles au sens de l'art. 56 de la loi fédérale 

du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA,                

RS 172.021),  

 

et considérant 

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tri-

bunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF), 

qu'il statue en particulier de manière définitive, tant en procédure ordi-

naire qu'en procédure extraordinaire (réexamen), sur les recours formés 

contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de 

Suisse, en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont 

le recourant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a 

al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),  

que tel est le cas en l'espèce, aucune procédure d'extradition n'étant ou-

verte, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 PA, par renvoi de 

l'art. 37 LTAF), et que leur recours, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) 

et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,  

que la demande de réexamen n'est pas expressément prévue par la PA ; 

que la jurisprudence l'a déduite de l'art. 66 PA, relatif au droit de deman-

der la révision des décisions, et de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 

29 mai 1874 (aCst.), actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fé-

dérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101 ; 

ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367s. ; cf. également dans ce sens JI-

CRA 2003 n° 17 consid. 2a-c p. 103s.), 

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qu'une autorité est ainsi tenue d'entrer en matière sur une demande de 

réexamen si les circonstances de fait ont subi, depuis la première déci-

sion, une modification notable, ou si le requérant invoque des faits ou des 

moyens de preuve importants antérieurs à la décision dont il demande le 

réexamen, qu'il ne connaissait pas, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir 

ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (par application 

par analogie de l'art. 66 al.2 PA) ; que si l'autorité estime toutefois que les 

conditions d'un réexamen de sa décision ne sont pas remplies, elle peut 

refuser d'entrer en matière sur la requête de reconsidération ; que le re-

quérant ne peut alors attaquer la nouvelle décision qu'en alléguant que 

l'autorité inférieure a nié à tort l'existence des conditions requises (ATAF 

2010/27 consid. 2.1 p. 367 ss, spéc. consid. 2.1.1 à 2.1.3 p. 368 s. ;       

cf. également dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2A.271/2004      

consid. 3.1 du 7 octobre 2004), 

qu'au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de 

révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des déci-

sions administratives entrées en force de chose décidée (cf. arrêt du Tri-

bunal D-6246/2009 du 9 mars 2010 p. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 

2A.271/2004 consid. 3.1 du 7 octobre 2004 ; cf. également dans ce sens 

JICRA 2003 n° 17 consid. 2b p. 104),  

qu'en outre, l'invocation de motifs de révision – et donc de réexamen qua-

lifié au sens de l'art. 66 al. 2 PA par analogie – ne saurait servir à obtenir 

une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou 

à invoquer une violation du droit (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5, ATF 92 II 68 

et ATF 81 II 475 ; JICRA 1994 n° 27 consid. 5e p. 199 et JICRA 1993 n° 4 

consid. 4c, 5 et 6 p. 22 ss ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 

Commentaire, Berne 2008, n° 4697 s., p. 1692 s. ; AUGUST MÄCHLER, in 

Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 

Zurich et Saint-Gall 2008, n° 16 et 19 ad art. 66 PA, p. 861 ss), 

que dans leur seconde demande de réexamen du 29 septembre 2011, 

les intéressés ont à nouveau conclu à l'octroi de l'admission provisoire, 

en raison de l'aggravation de l'état de santé de l'intéressée depuis le 

début de l'année 2011, invoquant l'insuffisance des infrastructures de 

soins au Kosovo, ainsi que l'impossibilité de créer une alliance 

thérapeutique avec le corps médical kosovar,  

qu'ils ont déposé à cette occasion un certificat médical établi le 

7 août 2011, duquel il ressort à titre de diagnostic que l'intéressée 

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souffre d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen avec 

somatisations (F33) et troubles anxieux et phobiques (F40.9),  

que toutefois, l'autorité intimée, ainsi que le Tribunal, se sont déjà 

prononcés de manière approfondie sur les problèmes de santé, en 

particulier psychiques, de l'intéressée,  

qu'en effet, le Tribunal, dans son arrêt du 12 mai 2010 rejetant le 

recours des intéressés du 13 décembre 2007, a estimé, après un 

examen attentif des certificats médicaux de l'épouse et des possibilités 

de soins et traitements au Kosovo, en particulier dans leur région 

d'origine, que l'état de santé tant physique que psychique de celle-ci 

ne constituait pas un obstacle à l'exécution de leur renvoi, cette 

mesure devant être considérée comme licite, raisonnablement 

exigible, et possible,  

que le certificat médical du 7 juillet 2010 déposé à l'appui de leur 

première demande de réexamen du 27 juillet 2010 avait déjà 

diagnostiqué des troubles somatoformes (F45), un trouble dépressif 

récurrent, épisode actuel réactionnel (F33), et un trouble panique 

(F41.0), et a ainsi déjà été pris en compte par l'ODM dans sa décision 

du 6 août 2010,  

que de même, le Tribunal, dans son arrêt du 9 novembre 2010 rejetant 

le recours des intéressés du 8 septembre 2010, a considéré que 

l'aggravation de l'état de santé psychique de l'intéressée ne constituait 

pas un changement notable de situation depuis le prononcé de son 

arrêt du 12 mai 2010,  

que par conséquent, les diagnostics et constats posés dans le 

certificat médical du 7 août 2011, fourni à l'appui de la seconde 

demande de reconsidération du 29 septembre 2011 et du recours du   

9 novembre 2011, ne permettent pas de retenir l'existence d'une 

aggravation notable de l'état de santé de l'intéressée par rapport aux 

éléments médicaux déjà appréciés dans l'arrêt du Tribunal du              

9 novembre 2010,  

que les photographies de l'intéressée, tout comme le certificat médical 

daté du 26 octobre 2011 censé émaner d'un hôpital du Kosovo 

attestant que les soins nécessaires ne seraient pas disponibles dans 

ce pays, fournis à l'appui du recours du 9 novembre 2011, ne 

permettent pas de remettre en cause le dispositif de la décision de 

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l'ODM du 14 novembre 2007 levant les admissions provisoires des 

intéressés, confirmé par l'arrêt du Tribunal du 9 novembre 2010,  

qu'ainsi, la situation médicale de l'intéressée demeure pour l'essentiel 

inchangée,  

que l'ODM, par sa décision du 7 octobre 2011, n'a ainsi pas commis de 

violation du droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière 

inexacte ou incomplète ; que de plus, celle-là n'est pas inopportune 

(art. 106 al. 1 let. c LAsi),  

que le recours doit donc être rejeté, dans la mesure où il est 

recevable ; qu'au vu de son caractère manifestement infondé, il peut 

l'être par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un 

second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a 

al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),  

que cet arrêt rend sans objet la demande d'octroi de l'effet suspensif,  

qu'au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure, fixés à Fr. 1'200.--, à la charge des recourants (art. 63 al. 1, 

4bis et 5 PA, art. 1, 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),  

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.  

2.  

La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.--, sont mit à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité can-

tonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Gaëlle Geinoz 

 

 

Expédition :