# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 315f1512-6903-5540-a915-ec693aa26f6c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-08-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.08.2016 A/1472/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1472-2013_2016-08-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1472/2013 ATAS/680/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 août 2016 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, représenté par 
PROCAP Service juridique 

 

 

recourant 

 

contre 

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, Fluhmattstrasse 1, LUCERNE 

 

 

 

intimée 

 
 
 

A/1472/2013 

- 2/3 -

 

 

Vu en fait le recours du 8 mai 2013 de Monsieur A______ (ci-après : le recourant) 
déposé à l’encontre de la décision de la Caisse nationale suisse en cas d’accident (ci-
après : l’intimée ou la CNA) du 8 avril 2013, laquelle confirme l’octroi au recourant 
d’une rente d’invalidité de 19% et d’une indemnité pour atteinte à l'intégrité (IPAI) de 
15% ; ; 

Vu l'arrêt de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice du 28 septembre 
2015 (ATAS/715/2015) admettant partiellement le recours, annulant la décision 
litigieuse, fixant le droit du recourant à une rente d’invalidité de 27% et à une IPAI de 
30%, avec intérêt à 5% l’an dès, respectivement, le 30 janvier 2010 et le 14 février 2014 
et condamnant l’intimée au versement en faveur du recourant d’une indemnité de  
CHF 3'500.- ;  

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 7 juillet 2016 admettant le recours de la CNA, annulant 
l’arrêt de la chambre de céans du 28 septembre 2015 en tant qu’il fixe une rente 
d’invalidité de 27% et une indemnité de CHF 3'500.- et renvoyant la cause à la chambre 
de céans pour statuer sur les dépens de la procédure cantonale ; 

Attendu en droit que selon l’art. 61 let g de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) le recourant qui 
obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure 
fixée par le tribunal ; que leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse 
d'après l'importance et la complexité du litige ; 

Que selon l’art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la juridiction peut allouer à une 
partie pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y compris les 
honoraires éventuels d’un mandataire, une indemnité de CHF 200.- à CHF 10 000.- ; 

Que selon l'art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA-GE ; RS E 5 10), une indemnité est allouée au recourant qui obtient gain de 
cause ;  

Que selon le dispositif de l'arrêt du Tribunal fédéral du 7 juillet 2016, la décision de 
l'intimée du 8 avril 2013 a été confirmée en tant qu’elle alloue une rente d’invalidité de 
19%, de sorte que le recourant succombe sur ce point ; qu’en revanche, le taux de l’IPAI 
n’a pas été contesté de sorte que le recourant a obtenu gain de cause sur cet aspect ; 

Qu'ainsi, une indemnité de CHF 1'500.- lui sera allouée, à charge de l’intimée. 

 

*** 

  

 
 
 

A/1472/2013 

- 3/3 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 

1. Condamne l’intimée à verser au recourant une indemnité de CHF 1'500.-. 

 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Alicia PERRONE 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le