# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b2786edb-0c9c-5521-8b73-6779c7a142cf
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-08
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 08.10.2018 603 2018 116
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_603-2018-116_2018-10-08.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

603 2018 116

Arrêt du 8 octobre 2018

IIIe Cour administrative

La Présidente suppléante

Composition Présidente suppléante : Marianne Jungo 
Greffier-stagiaire : Matthieu Loup

Parties A.________, recourante, représentée par Me Pierre Bayenet, 
avocat

contre

OFFICE DE LA CIRCULATION ET DE LA NAVIGATION, autorité 
intimée 

Objet Circulation routière et transports

Recours du 6 août 2018 contre la décision du 3 juillet 2018

Tribunal cantonal TC
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attendu

que, B.________ – époux de C.________ et père de A.________, D.________ et E.________ – 
est décédé le 19 juillet 2007 à F.________;

que dans le cadre du règlement de la succession du précité, un litige est apparu entre les héritiers;

que, par courrier du 21 juin 2018, A.________ s'est adressée à l'Office de la circulation et de la 
navigation (ci-après: OCN) du canton de Fribourg afin d'obtenir la liste des véhicules ou bateaux 
immatriculés ou ayant été immatriculés au nom de D.________, E.________ et C.________ dans 
le canton de Fribourg;

que, par décision du 3 juillet 2018, l'OCN a refusé de fournir lesdits renseignements à 
A.________, estimant qu'elle n'avait pas un intérêt suffisant à les obtenir;

que, par mémoire du 6 août 2018, l'intéressée a recouru contre cette décision devant le Tribunal 
cantonal concluant à son annulation et à l'obtention des renseignements requis. A l'appui de ses 
conclusions, elle fait valoir qu'une action en partage de la succession a été déposée le 25 avril 
2018 et que, dans ce contexte, elle a un intérêt à obtenir ces renseignements afin de reconstituer 
la fortune familiale;

qu'invité à se déterminer sur le recours, l'OCN a confirmé le 5 septembre 2018 son refus initial de 
communiquer les informations demandées. Compte tenu de l'action en partage ouverte par la 
recourante et par souci d'économie de procédure, l'Office a toutefois anticipé le dépôt d'une 
éventuelle requête formelle et procédé aux contrôles sollicités. Ceux-ci n'ont permis d'identifier 
aucun véhicule ou bateau immatriculé ou ayant été immatriculé dans le canton de Fribourg au nom 
de B.________, D.________, E.________ ou C.________;

que l'on peut laisser ouverte la question de savoir si la détermination de la CMA constitue une 
nouvelle décision, prise en application de l'art. 85 al. 2 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1); 

qu'il suffit de constater en effet qu'ayant obtenu les renseignements qu'elle sollicitait, la recourante 
n'a plus d'intérêt au recours, lequel est dès lors devenu sans objet (ATF 137 I 23 consid. 1.3);

qu’il reste à régler la question des frais de procédure déjà engagés (art. 135 al. 1 CPJA) et de 
l’indemnité de partie;

que, dans un pareil cas, il y a lieu de se prononcer prima facie sur les chances de succès du 
recours, en tenant compte de la situation qui existait avant la survenance du fait qui a mis fin au 
litige;

qu'or, force est de constater que la demande effectuée par la recourante sortait manifestement du 
cadre des dispositions réglant la communication à des tiers des informations tirées du permis de 
circulation;

que ces informations, pour autant qu'elles aient une pertinence pour la procédure engagée sur le 
plan civil, auraient dû être sollicitées dans le cadre de celle-ci, par une requête formelle de 
l'autorité judiciaire saisie;

Tribunal cantonal TC
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qu'au demeurant, la recourante n'a à aucun moment fait valoir devant l'autorité intimée qu'une telle 
procédure était déjà engagée, de telle sorte qu'elle ne peut s'en prendre qu'à elle-même si 
l'autorité a statué sur la base des informations en sa possession;

que, dans ces conditions, l'autorité intimée n'a ni violé le droit, ni commis un quelconque excès ou 
abus de son pouvoir d'appréciation en refusant la communication des données sollicitées;

qu'en conclusion, s'il n'était pas devenu sans objet, le recours aurait dû être rejeté;

que, pour ces motifs, il n'est pas alloué d'indemnité de partie (art. 137 CPJA); 

que, vu le sort du litige, il n'est cependant pas perçu de frais de procédure, la recourante obtenant 
ce qu'elle demandait (art. 131 al. 1 CPJA);

la Cour arrête :

I. Le recours est devenu sans objet.

Partant, l'affaire est classée.

II. Il n'est pas prélevé de frais de procédure. L'avance de frais versée, soit la somme de 
CHF 800.-, est restituée à la recourante.

III. Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.

IV. Notification.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.

Fribourg, le 8 octobre 2018/mju/lra

La Présidente : Le Greffier-stagiaire :