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**Case Identifier:** e28e6d93-e27d-590f-b3a4-c868d8b0469a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 04.05.2017 AC/2250/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2250-2016_2017-05-04.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 5 mai 2017 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2250/2016 DAAJ/40/2017 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU JEUDI 4 MAI 2017 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

A______ SA, sise ______ Genève, 

représentée par Me Cyrille PIGUET, avocat, rue du Grand-Chêne 8, case postale 5463, 
1002 Lausanne, 

 

contre la décision du 18 janvier 2017 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 

 

 

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AC/2250/2016 

EN FAIT 

A. a. Par acte déposé le 28 juillet 2016 devant le Tribunal de première instance, A______ 
SA a formé une action en libération de dette à l'encontre de BANQUE B______ SA, 
laquelle avait dénoncé le prêt accordé à la première, garanti par un bien immobilier dont 
celle-ci était propriétaire, et engagé une poursuite en réalisation de gage à la suite de 
cette dénonciation. 

b. Par décision du 3 août 2016, le Vice-président du Tribunal civil a refusé d'octroyer 
l'assistance juridique à A______ SA pour cette procédure, au motif qu'une personne 
morale ne pouvait pas en bénéficier. 

c. Un délai, fixé en dernier lieu au 9 janvier 2017, a ensuite été imparti à A______ SA 
pour s'acquitter d'une avance de frais de 150'000 fr. dans la procédure qu'elle a initiée 
contre la banque. 

d. Par courriers des 9 décembre 2016 et 3 janvier 2017, A______ SA a sollicité que 
C______ soit condamnée à verser une provisio ad litem dans le cadre de la procédure au 
fond et, subsidiairement, que l'assistance juridique lui soit accordée.  

La recourante a invoqué qu'il y avait identité économique entre elle et l'époux de 
C______, D______. Or ce dernier se trouvait dans une situation financière difficile et 
faisait l'objet de poursuites et d'actes de défaut de biens pour plus de 30'000'000 fr. De 
plus, la maison dont elle était propriétaire et qui constituait le gage garantissant le prêt 
de la banque, soit l'objet du litige, était son seul actif. 

B. Par décision JTPI/______ - AJC/______ du 11 janvier 2017, le Tribunal a notamment 
déclaré irrecevables la requête de provisio ad litem déposée par A______ SA à 
l'encontre de C______ et la nouvelle requête d'assistance judiciaire, refusé la 
prolongation du délai pour verser l'avance de frais précitée, déclaré irrecevable la 
demande formée le 28 juillet 2016 par A______ SA à l'encontre de BANQUE B______ 
SA et condamné A______ SA aux frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. 

Le Tribunal a notamment considéré qu'aucun élément nouveau n'était apporté à la 
nouvelle requête d'assistance judiciaire, qui était ainsi irrecevable. 

C. Par acte expédié le 22 février 2017 au greffe de la Cour, A______ SA a interjeté recours 
contre cette décision, concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à ce 
qu'il soit donné ordre à C______ de lui verser immédiatement la somme de 150'000 fr. à 
titre de provisio ad litem, subsidiairement, à ce que l'assistance judiciaire lui soit 
accordée. 

D. a. Par arrêt du 7 avril 2017, la Cour a préalablement transmis au Vice-président de la 
Cour soussigné le recours formé par la recourante contre la décision AJC/367/2017 et 
confirmé le jugement entrepris pour le surplus. 

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AC/2250/2016 

b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente 
de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. 2.1. Une nouvelle requête d'assistance juridique, fondée sur le même état de fait, a le 
caractère d'une requête de reconsidération. La Constitution n'accorde pas de droit à ce 
qu'elle soit jugée. La situation n'est différente que si depuis le prononcé sur la première 
requête, les circonstances se sont modifiées. La recevabilité d'une nouvelle requête 
d'assistance judiciaire fondée sur une modification des circonstances résulte du fait que 
la décision d'octroi ou de refus de l'assistance judiciaire est une ordonnance d'instruction 
qui n'entre en force de chose jugée que formelle, et non matérielle. Cette pratique, 
développée en relation avec l'art. 29 al. 3 Cst., reste aussi applicable dans le cadre des 
art. 117 ss. CPC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_410/2013 du 5 décembre 2013 consid. 
3.2). 

2.2. En l'espèce, l'assistance juridique a été refusée à la recourante le 3 août 2016, au 
motif que les personnes morales ne pouvaient pas bénéficier de l'aide étatique. 

Si la recourante estimait qu'elle remplissait les conditions posées par la jurisprudence 
pour pouvoir prétendre à l'assistance juridique, elle aurait dû recourir contre la première 
décision de refus, ce qu'elle n'a pas fait. 

Le refus du juge du fond d'entrer en matière sur la requête de provisio ad litem ne 
constitue pas une circonstance nouvelle susceptible de fonder une nouvelle requête 
d'assistance juridique.  

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AC/2250/2016 

Conformément aux principes rappelés ci-dessus, c'est donc à juste titre que la Vice-
présidente du Tribunal civil a déclaré ladite requête irrecevable, les conditions d'une 
reconsidération n'étant pas réalisées. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à 
l'octroi de dépens, vu l'issue du recours, étant relevé que selon la pratique constante de 
l'autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière d'assistance 
judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette procédure. Un 
recourant peut ainsi agir seul sans l'aide d'un avocat (arrêts publiés DAAJ/112/2016 du 
13 septembre 2016 ; DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 consid. 3). 

* * * * * 

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AC/2250/2016 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par  A______ SA contre la décision rendue le 18 janvier 
2017 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/2250/2016. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute  A______ SA de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à  A______ SA en l'Étude de Me Cyrille PIGUET 
(art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.