# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e560e416-1805-53d2-93d0-f30f04619985
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-20
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 20.08.2018 CACIV.2018.12 (INT.2018.486)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_002_CACIV-2018-12_2018-08-20.html

## Full Text

A.                          
Après avoir obtenu une autorisation de procéder
le 10 juillet 2017, Y.________ a déposé auprès du Tribunal civil du Littoral et
du Val-de-Travers, en date du 3 août 2017, une demande en paiement à l’encontre
de X.________ en concluant à ce que celui-ci soit condamné à lui payer les
sommes de 76'500 francs avec intérêts à 5 % dès le 3 juillet 2012, 25'500
francs avec intérêts à 5 % dès le 24 août 2012, 677'029.45 francs avec intérêts
à 5 % dès le 4 juillet 2015 et 25'746.15 francs avec intérêts à 5 % dès le 23
octobre 2015 ; à ce que les mainlevées définitives des oppositions faites
aux commandements de payer poursuites nos 2016035** et 2017037***, notifiées à X.________
les 18 mai 2016 et 19 mai 2017 soient prononcées et à ce que celui-ci soit
condamné au paiement de tous les frais et dépens de la procédure, y compris une
équitable indemnité de procédure valant participation aux honoraires d’avocat
de la requérante.

La
demanderesse alléguait en substance que, Z.________, époux de sa fille A.________,
avait été tué à son domicile le 26 novembre 2008 ; que, par jugement du
Tribunal criminel du canton de Genève du 1er juin 2012, le défendeur
et elle-même avaient été reconnus coupable d’instigation à assassinat et
condamnés à des peines privatives de liberté de onze ans ; qu’eux-mêmes et
les deux autres prévenus – soit sa fille A.________ et le tueur à gages B.________
– avaient été condamnés, conjointement et solidairement, à verser 100'000
francs à titre de tort moral aux parents et à la sœur de la victime, 37'368.65
francs à titre de dommage matériel aux parents du défunt, 645'328.10 francs à
titre d’honoraires d’avocat aux parents et à la sœur de la victime ; que,
par arrêt du 8 février 2013 de la Chambre pénale d’appel et de révision, les
appels contre ce jugement avaient été rejetés, sous réserve de la diminution à
dix ans de la peine privative de liberté infligée à X.________ ; que cette
Chambre avait condamné les quatre prévenus, conjointement et solidairement aux
frais d’avocat, avec intérêts à 5 %, soit en tout 118'765 francs ; que,
par arrêt du 22 octobre 2014, le Tribunal fédéral avait annulé l’arrêt du 8
février 2013, en retenant qu’elle-même avait eu un rôle de complice et non
d’instigatrice à assassinat ; que, par arrêt du même jour, le Tribunal
fédéral avait cassé l’arrêt cantonal en ce qui concernait X.________, en
considérant que la qualification de sa participation à l’assassinat n’était pas
clairement définie ; que, par arrêt du 31 janvier 2015, la Chambre pénale
d’appel et de révision avait rejugé les parties, la condamnant à une peine
privative de liberté de six ans pour complicité d’assassinat et condamnant X.________
à une peine privative de liberté de dix ans pour instigation à
assassinat ; qu’en outre, elle les avait condamnés tous deux,
conjointement et solidairement, à régler les honoraires d’avocat, soit au total
30'289.60 francs ; que, par arrêt du 29 juin 2016, le Tribunal
fédéral avait rejeté leurs recours contre l’arrêt cantonal ;  qu’elle
avait versé 120'000 francs aux plaignantes ; que, suite à l’audience
d’appel du mois de février 2013, celles-ci avaient engagé des procédures en
séquestre, elle-même déposant une requête en règlement amiable des dettes au
sens de l’article 334 LP, dont l’objectif était de vendre sa villa à un
particulier afin d’en obtenir un prix supérieur à celui d’une vente aux
enchères ; qu’après cette vente, les poursuites s’étaient terminées par un
avis de répartition du 3 juillet 2015 de l’Office des poursuites de Nyon, le
montant attribué aux parties plaignantes se chiffrant à 802'402.40
francs ; qu’ainsi, elle avait versé en tout aux parties plaignantes
922'402.40 francs, soit l’intégralité du tort moral, du dommage matériel
et des honoraires d’avocat ; que, le 26 septembre 2014, elle avait requis
du défendeur le remboursement de la moitié de la somme qu’elle avait versée à
titre de tort moral, soit 60'000 francs, celui-ci lui répondant, le 30
septembre 2014, que l’arrêt de la Chambre d’appel et de révision n’était
« pas définitif, ni exécutoire » ; qu’elle avait renouvelé sa
demande le 3 octobre 2014 ; que, le 10 mai 2016, elle avait engagé des
poursuites pour la part que le défendeur lui devait sur les sommes qu’elle
avait payées aux parties plaignantes ; que celui-ci avait fait opposition
totale en date du 18 mai 2016 ; qu’elle avait engagé une nouvelle
poursuite pour les mêmes montants le 15 mai 2017, le défendeur faisant opposition
totale le 19 mai 2017.

Du
point de vue juridique, la demanderesse alléguait qu’elle-même et les trois
coprévenus A.________, B.________ et X.________ avaient été condamnés,
conjointement et solidairement, au paiement du tort moral, du dommage matériel
et des honoraires d’avocats des parties plaignantes en vertu du jugement du
Tribunal criminel du 1er juin 2012 et des arrêts de la Chambre
d’appel et de révision des 8 février 2013 et 31 août 2015, définitifs
et exécutoires ; qu’elle avait versé aux parties plaignantes la totalité
des sommes qui leur étaient dues, soit 922'402.40 francs, le défendeur ne leur
ayant quant à lui rien payé ; que A.________ et B.________ étaient
insolvables, ayant été condamnés à exécuter de longues peines privatives de
liberté, de sorte que leur part – soit 461'201.20 francs – devait être
considérée comme irrécupérable et, par conséquent, répartie entre les
codébiteurs solvables, ce qui était le cas du défendeur, propriétaire d’un
bien-fonds en commun ; que celui-ci avait été reconnu coupable
d’instigation à assassinat, elle-même n’ayant été condamnée que pour complicité
d’assassinat ; que, dès lors, la part à charge du défendeur devait être
substantiellement supérieure à la sienne, raison pour laquelle elle lui
réclamait 804'775.60 francs. 

B.                          
Par lettre du 1er septembre 2017, le
défendeur a notamment prié le tribunal de limiter le premier échange
d’écritures à la question de la prescription pour simplifier la procédure. Il
faisait valoir que, selon l’ATF 133 III 6,
l’action récursoire du codébiteur solidaire se prescrivait par un an dès le
moment où il avait désintéressé le lésé et qu’en l’espèce, la demanderesse
avait laissé s’écouler un an et quatre jours, soit du 10 mai 2016 au 15
mai 2017, entre l’envoi de ses deux réquisitions de poursuite, de sorte que sa
créance contre le défendeur était prescrite.

C.                          
Dans le délai qui lui a été imparti par la juge
d’instance pour se déterminer sur la question de la prescription, la
demanderesse a contesté l’acquisition de celle-ci. Elle alléguait qu’en cas de
solidarité parfaite (art. 50 al. 1 CO), le débiteur, après avoir indemnisé la
victime, était subrogé aux droits de celle-ci envers les autres responsables
(art. 149 al. 1 CO), la prescription de l’action récursoire étant déterminée
par celle de la victime principale et le point de départ du délai de
prescription de son action étant dès lors celui de la créance principale à
laquelle le coobligé ayant payé était subrogé ; que, selon la
jurisprudence, en cas de solidarité imparfaite, l’article 51 CO instituait un
recours fondé ex jure proprio, c’est-à-dire naissant dans la personne de celui
qui payait l’indemnité, cette solidarité n’entraînant pas de subrogation du
responsable dans les droits du créancier au sens de l’article 149 al. 1 CO,
mais seulement une action récursoire de ce responsable contre les autres
coresponsables, qui prenait naissance au moment du paiement au lésé ; qu’en
raison de son caractère autonome, l’action récursoire se prescrivait de manière
indépendante de la créance principale, le délai relatif de prescription de
cette action reposant sur la réalisation de deux conditions cumulatives, à
savoir le dédommagement de la victime par le débiteur recherché et la
connaissance par celui-ci de l’identité d’autres responsables impliqués dans la
survenance du préjudice ; qu’en l’occurrence, la prescription avait été
interrompue par l’envoi de la réquisition de poursuite du 10 mai 2016, puis par
le commandement de payer du 18 mai 2016 ; qu’une seconde réquisition de
poursuite avait été engagée le 15 mai 2017, soit moins d’un an à compter de la
notification du commandement de payer précité ; que la requête en conciliation
du 17 mai 2017 avait à nouveau interrompu le délai de prescription.

D.                          
Le 26 septembre 2017, la juge d’instance a
informé les parties que, sans opposition de leur part dans un délai de vingt
jours, elle rendrait une décision incidente sur la question de la prescription.

E.          
Par décision incidente du 15 janvier 2018, la juge d’instance
a dit que la prescription n’était pas acquise, fixé un délai au 5 février 2018
au défendeur pour déposer sa réponse et dit que les frais et dépens suivraient
le sort de la cause au fond. Elle a retenu en substance que le Tribunal fédéral
distinguait la solidarité parfaite (art. 50 CO) et la solidarité imparfaite
(art. 51 CO) et considérait que, dans le premier cas, celui qui avait payé la
part des autres disposait d’un droit de recours fondé sur l’article 148 al. 2
CO et était subrogé aux droits du créancier qu’il avait indemnisé (art. 149 al.
1 CO), alors que, dans le second, à défaut de contrat ou de disposition
spéciale, le recours était régi par l’article 51 CO, ce qui n’entraînait pas la
subrogation du responsable dans les droits du créancier mais instituait, au
contraire, un droit de recours fondé ex jure proprio qui naissait au moment du
paiement ; que l’application de l’article 50 al. 1 CO supposait que les
coresponsables aient causé ensemble un préjudice par une faute commune, qui
impliquait l’association dans l’activé préjudiciable, soit la conscience de
collaborer au résultat ; qu’il pouvait s’agir d’une faute intentionnelle
ou d’une négligence, un dol éventuel suffisant ; qu’ainsi étaient
solidairement responsables tous ceux qui prenaient part à une bagarre au cours
de laquelle l’un des participants était blessé d’un coup de couteau ; que
l’article 50 al. 1 CO supposait aussi un lien de causalité entre le préjudice
et la faute commune ; qu’ainsi, lorsque plusieurs personnes participaient
ensemble à une activité dangereuse, il importait peu de savoir laquelle d’entre
elles était à l’origine du préjudice et que l’intensité de la participation des
différents auteurs était sans importance, le fait que l’un d’eux ait agi en
tant qu’instigateur, auteur principal ou complice ne jouant aucun rôle sur le
plan externe. Elle a ajouté qu’en cas de solidarité fondée sur l’article 50 al.
1 CO, le Tribunal fédéral admettait l’application directe des règles des
articles 143 et suivants CO ; que, d’un point
de vue systématique, on pouvait en effet rapprocher l’association délictuelle
de l’engagement commun et justifier l’application de ces dispositions aux cas
de solidarité découlant de l’article 50 al. 1 CO ; qu’après avoir
indemnisé la victime, le débiteur qui disposait d’un recours (art. 148 al. 2
CO) était subrogé aux droits de celle-ci envers les autres responsables (art.
149 al. 1 CO) ; qu’il s’agissait d’une cession légale, au sens où les
droits de la victime étaient transférés à celui qui exerçait le recours par le
seul effet de la loi ; qu’autrement dit, le débiteur prenait la place du
créancier dans la mesure de son paiement et dans la limite de ce qui dépassait
sa quote-part interne ; que le point de départ du délai de prescription de
son action était le même que celui de l’action de la victime principale ;
qu’au moment où il acquérait le droit de recours, il n’avait pour l’exercer que
le solde du délai dont bénéficiait la victime ; qu’en l’espèce, les
condamnés Y.________, A.________, X.________ et B.________ étaient liés par un
rapport de solidarité parfaite puisqu’ils avaient causé ensemble un préjudice
par une faute commune ; que, selon l’article 41 al. 1 CO, celui qui cause,
d’une manière illicite, un dommage à autrui est tenu de le réparer, l’article
60 CO réglant la prescription des prétentions en réparation du dommage ou du
tort moral résultant d’un acte illicite ; que, selon l’article 60 al. 2
CO, si les dommages-intérêts dérivaient d’un acte punissable soumis à une
prescription de plus longue durée, celle-ci s’appliquait à l’action
civile ; qu’en l’occurrence, l’action pénale se prescrivait par trente
ans, l’assassinat, soit le projet commun des condamnés, étant passible d’une
peine privative de liberté à vie (art. 97 et 112 CP) ; que, par
conséquent, la prescription n’était pas acquise.

F.          
X.________ appelle de ce jugement en concluant à ce que la
décision attaquée soit mise à néant, la demanderesse déboutée de toutes ses
conclusions et condamnée en tous frais et dépens, y compris une indemnité de
4'500 francs plus TVA, au titre de frais d’avocat du défendeur. Il fait
valoir en substance que la solidarité existant entre les parties est un cas de
solidarité imparfaite au sens de l’article 51 CO, qui n’entraîne pas de
subrogation du responsable dans les droits du créancier, mais seulement une
action récursoire de ce responsable contre les coresponsables prenant naissance
au moment du paiement au lésé, qui marque le point de départ du délai de
prescription relatif de cette action, fixé par voie prétorienne à un an ;
qu’en l’espèce, l’intimée a effectué un premier paiement de 90'000 francs aux
parties plaignantes le 2 juillet 2012, cette date marquant le point de départ
du délai de prescription d’un an de l’action récursoire qui était donc échue
dès le 2 juillet 2013 ; que l’intimée a versé un deuxième montant de
30'000 francs aux parties plaignantes le 23 août 2012, la prescription
étant acquise dès le 23 août 2013 concernant ce deuxième paiement ; que
l’avis de répartition de l’Office des poursuites de Nyon du 3 juillet 2015,
ayant servi au désintéressement des parties plaignantes à hauteur de 802'402.40
francs, marque le point de départ du délai de prescription de l’action
récursoire relative à ce montant ; que la réquisition de poursuite du 10
mai 2016 a interrompu ce délai, qui a recommencé à courir et n’a pas été
interrompu, une nouvelle poursuite n’ayant été introduite que tardivement par
l’intimée le 15 mai 2017, de sorte que l’action de l’intimée est en totalité
prescrite.

G.          
Dans sa détermination du 12 mars 2018, l’intimée conclut au
rejet de l’appel et à la condamnation de l’appelant en tous les dépens,
lesquels comprendront une équitable indemnité valant participation aux
honoraires d’avocat. 

H.          
L’appelant a ensuite déposé le 22 mars 2018 des observations
spontanées suite à la réponse de l’intimé, selon lesquelles il persistait dans
ses conclusions puis le 12 avril 2018 un mémoire intitulé « réplique
et introduction de novas », qui reprend les conclusions de l’appel. Il
allègue que les acomptes versés par l’Office des poursuites aux familles de la
victime l’ont été le 18 septembre 2014, comme cet office le lui a indiqué en
date du 6 avril 2018 et que, par conséquent, l’action tendant au remboursement
de ces acomptes est prescrite.

Dans sa
détermination du 24 mai 2018, l’intimée déclare persister dans les termes et
conclusions de son mémoire de réponse.

C O N S I D E R A N T

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, l’appel est
recevable (art. 308-311 CPC).

2.                           
En annexe de sa détermination du 24 mai 2018, l’intimée
dépose la copie de deux récépissés postaux relatifs à des envois à l’Office des
poursuites de La Chaux-de-Fonds le 10 mai 2016 puis le 15 mai 2017 et non,
comme annoncé dans ses lettres des mêmes dates « sa réquisition de
poursuite à l’encontre de X.________ » elle-même. Pour sa part, en annexe
de son mémoire de réplique, l’appelant verse au dossier la copie d’une lettre
adressée à son mandataire par l’Office des poursuites de Nyon le 6 avril 2018,
relative aux « poursuites no 6852***, 6849***, 6847*** », dont il
ressort que celles-ci ont été payées par l’office le 7 juillet 2015, les
montants étant ensuite transférés aux créanciers dès la répartition effectuée,
les acomptes apparaissant sur l’ensemble des poursuites ayant tous été
effectués le 18 septembre 2014.

                        Selon
l’article 317 al. 1 CPC et l’abondante jurisprudence qui s’y rapporte, les
allégués et moyens de preuve nouveaux ne sont admissibles en appel que s’ils ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la
partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise. Les conditions
d’admission des novas sont cumulatives de sorte que les ajouts au procès
doivent être produits sans retard dès leur connaissance ou leur disponibilité
et ne peuvent être admis que s’il était impossible de les invoquer ou de les
produire en première instance, avec la diligence requise. S’agissant des moyens
de preuve qui préexistaient au jugement de première instance, « il
appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l’instance d’appel de
démontrer qu’il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique
notamment d’exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve
n’a pas pu être produit en première instance » (arrêt du TF du 23.01.2017 [5A_792/2016]).

                        En
l’occurrence, les récépissés postaux déposés par l’appelant sont antérieurs à
l’introduction de la procédure, de sorte qu’ils auraient pu être produits en
première instance et sont irrecevables. Il en va de même de la lettre de
l’Office des poursuites de Nyon qui, si elle date du 6 avril 2018, concerne
aussi des faits qui se sont produits avant le dépôt de la demande. Ces
documents seront donc écartés du dossier, le greffe étant invité à les
retourner à leurs expéditeurs.  

3.                           
L’appelant soutient que la première juge a retenu à tort que
les parties étaient liées par un rapport de solidarité parfaite, alors que
l’intimée et lui-même n’ont pas agi conjointement puisque, selon l’arrêt de la
Cour de justice du canton de Genève, il ignorait que Y.________ devait payer
une partie de la rémunération du tueur à gage, ce qui constituait la seule
activité criminelle de l’intéressée. 

a)  En vertu de l’article 143 CO, il y a
solidarité parfaite soit lorsque les responsables se sont engagés de manière
commune, soit lorsque la loi le prévoit. Selon Werro (Commentaire
romand, CO I, 2012, N.11 ad intro. art. 50-51), tel est le cas uniquement à
l’article 50 CO. En dehors des hypothèses où les
responsables sont liés par un contrat, il n’y a, d’après cet auteur, solidarité
parfaite que lorsque les coresponsables ont commis une faute commune. Dans ce
cas, les différents responsables sont liés entre eux de manière semblable aux
parties à un contrat, ce qui justifie l’application des règles des articles 143 à 150 CO. Il y a solidarité imparfaite lorsque
plusieurs personnes répondent d’un même préjudice, mais en vertu de causes
différentes. Il faut ranger dans cette hypothèse tous les cas qui relèvent
d’une pluralité de responsables mais qui ne relèvent pas d’une faute commune, à
savoir tous ceux dans lesquels il n’y a entre les responsables ni lien
préalable, ni collaboration consciente. L’auteur précité indique que la faute
commune suppose une association dans l’activité préjudiciable, soit la
conscience de collaborer au résultat. Il peut s’agir d’une faute intentionnelle
ou d’une négligence. Un dol éventuel suffit. Ainsi, sont solidairement
responsables tous ceux qui prennent part à une bagarre au cours de laquelle
l’un des participants est blessé d’un coup de couteau (opus cité, N. 3 ad art.
50). Selon Perritaz (L’art. 50 al. 1 CO : une norme qui fonde la
responsabilité ? in PJA 2018 p. 795 ss, 799), le fait qu’un responsable
ait accompli un acte illicite (au sens de l’article 41 CO) n’est en soi pas
décisif. Il suffit que cet acte s’inscrive dans une « coopération
fautive » au sens de l’article 50 CO pour que
son auteur doive en répondre. La collaboration fautive de l’article 50 CO peut consister en une action ou une
omission ; elle peut être intentionnelle ou résulter d’une négligence.
Elle n’exige en revanche pas des participants une action concertée. Cet auteur
ajoute, dans un autre article (Le concours d’actions et la solidarité in AISUF
– Travaux de la Faculté de Droit de l’Université de Fribourg, Band/Nr. 374, p. 73),
qu’il suffit que le comportement de ces derniers soit, de manière
reconnaissable, propre à entraîner le dommage qui s’est produit. Il ressort de
la jurisprudence du Tribunal fédéral à laquelle l’appelant se réfère qu’un
dommage causé ensemble, qui peut fonder la solidarité parfaite au sens de
l’article 50 al. 1 CO, ne peut être retenu que si
chaque auteur connaissait ou à tout le moins pouvait connaître le comportement
dommageable de l’autre (ATF 127 III 257,
SJ 2002 I 113, cons. 6). La jurisprudence fédérale antérieure relevait déjà que
la solidarité parfaite impliquait une coopération fautive dans la production du
dommage, chacun des auteurs connaissant – ou ayant pu connaître – la contribution
des autres. La solidarité imparfaite devait au contraire être retenue lorsque
plusieurs avaient commis des actes indépendants ou répondaient du même dommage
en vertu de causes juridiques différentes (ATF 115 II 42,
JT 1989 I 531, cons 1 b et les références citées). Selon l’ATF 104 II 225, JT
1979 I 546, cons. 4a, sur la base du texte allemand de la loi, qui parle d’une
faute commune (alors que les textes français et italien ne parlent que de
causer ensemble un dommage), la doctrine et la jurisprudence considèrent que
l’article 50 al. 1 CO n’est applicable que là où
plusieurs personnes ont coopéré par leur faute à la production du dommage. Une
coopération fautive dans la production du dommage suppose que chacun des
auteurs du dommage connaisse la contribution de l’autre à l’acte dommageable ou
qu’il ait pu la connaître en usant de l’attention requise. Celui qui participe
à l’acte dommageable sans connaître l’existence d’un autre auteur du dommage ne
coopère pas fautivement avec lui pour produire le dommage. Si l’article 50 al. 1 CO ne distingue pas selon qu’une personne
participe comme auteur, instigateur ou complice à la production du dommage,
c’est parce que la responsabilité solidaire ne saurait dépendre de la forme de
la participation à la perpétration de l’acte illicite, mais on ne saurait en
inférer qu’il soit sans importance que l’un des participants ait connu la
contribution de l’autre à l’acte dommageable ou qu’il ait pu la connaître en
usant de l’attention nécessaire. Sinon, la condition d’une faute commune ferait
défaut.

b)  En l’occurrence, pour affirmer qu’il n’avait pas connaissance du fait
que l’intimée participait d’une quelconque manière à la commission de
l’infraction, soit qu’elle finançait en partie le tueur à gage, l’appelant ne
se fonde pas – comme il l'indique – sur l’arrêt de la Chambre pénale d’appel et
de révision genevoise du 8 février 2013 mais sur un extrait du jugement du
Tribunal criminel du 1er juin 2012 ainsi libellé : « Le
Tribunal ne retient cependant pas qu’il soit établi, comme cela figure à l’acte
d’accusation, que X.________ ait reparlé à plusieurs reprises du projet avec Y.________,
ni que cela soit cette dernière qui lui ai dit que B.________ avait reçu CHF
50'000.- sans rien faire, ni qu’il ait fixé un délai de 3 jours après l’avoir
relancé et ait à la suite rappelé Y.________ pour le lui faire savoir, étant
toutefois relevé que la relance à B.________ est établie et que des contacts
téléphoniques avec A.________ sont également établis, à au moins deux reprises,
durant la période critique. » Il faut admettre – comme relevé par
l’intimée – qu’on ne peut déduire de ce paragraphe que X.________ ne
connaissait pas ni ne pouvait connaître en faisant preuve de l’attention
requise la contribution apportée par Y.________ à l’assassinat de la victime.
En effet, le Tribunal criminel n’a pas expliqué les raisons pour lesquelles il
ne retenait pas les faits mentionnés dans le paragraphe précité. Il a relevé
par ailleurs que X.________ avait déclaré être plus proche de Y.________ que de
sa fille A.________ ; que celui-ci avait reconnu savoir que 50'000 francs
avaient été versés à B.________ et avoir relancé ce dernier ; que, dans le
cadre d’une conversation téléphonique enregistrée le 3 mars 2009 à 17h19, alors
que personne n’avait encore été interpellé, X.________ avait parlé à Y.________
de B.________ comme contrôlant la situation par rapport à ce dernier ; que
l’appelant avait une connaissance approfondie des faits. Par ailleurs, dans son
arrêt du 8 février 2013, la Chambre pénale d’appel et de révision, retraçant
les déclarations de l’appelant au cours de l’instruction préliminaire, a relevé
qu'aux audiences des 16 et 19 juin 2009, celui-ci avait dit avoir toujours eu
affaire à Y.________ et non à sa fille et que c’était l’intimée qui lui avait
dit que B.________ n’était toujours pas passé à l’acte. Dans son arrêt du 31
août 2015, la même chambre a relevé qu’au cours de ses déclarations à la police
et au juge d’instruction, X.________ avait dit que Y.________ s’était plainte
de ce que B.________ n’avait rien fait, que lui-même en avait parlé au prénommé
à l’entraînement, lui reprochant de n’avoir encore « rien fait à ce
gaillard », l’homme lui répondant « t’inquiète». Le Tribunal fédéral
a pour sa part précisé que Y.________ était présente lorsque X.________ avait
présenté le tueur à gage à sa fille, même si les discussions – dont la mère
recevra un compte-rendu sur le chemin du retour – se sont ensuite déroulées à
une table séparée, ce qui ne fait pas disparaître le tableau
d’« entreprise commune » issu du fait que la mère avait accompagné sa
fille lors de cette prise de contact. Il résulte de ce qui précède, comme du
dossier pénal produit dans son ensemble, que X.________ a entretenu des
contacts suffisamment étroits avec Y.________ tout au long du processus ayant
abouti à l’assassinat de la victime pour connaître ou avoir pu connaître
l’implication de la prénommée dans ce projet, de sorte que c’est avec raison
que la juge de première instance a retenu qu’il s’agissait d’un cas de
solidarité parfaite et que, par conséquent, la prescription de l’action de
l’intimée n’était pas acquise. 

4.                           
Il convient d’ajouter que, même si on considérait que la
solidarité entre les parties n’était qu’imparfaite, l’exception de prescription
telle que soulevée par l’appelant en première instance dans sa lettre à la juge
du 1er septembre 2017 devrait être rejetée. En effet, dans ce
courrier, l’appelant s’est limité à alléguer que l’intimée ayant laissé
s’écouler un an et quatre jours, du 10 mai 2016 au 15 mai 2017, entre l’envoi
de ses deux réquisitions de poursuite, sa créance était prescrite, ce qui n’est
pas le cas. En effet, l’article 138 al. 2 CO
prévoit que si l’interruption de la prescription résulte de poursuites,
celle-ci reprend son cours à compter de chaque acte de poursuite. Ainsi, tout
acte de poursuite valable, qui introduit une nouvelle phase dans la poursuite
interrompt la prescription. Tel est le cas notamment de la notification du
commandement de payer (a            rt. 69 et 71 LP) (Pichonnaz, opus
cité, N. 9 ad art. 138 CO). Or, en l’espèce, la réquisition de poursuite du 10
mai 2016 a donné lieu à un commandement de payer notifié le 18 mai 2016 (PL 18
dem), de sorte qu’un nouveau délai de prescription ayant commencé à courir dès
cette date, celle-ci n’était pas acquise lors de l’envoi de la réquisition de
poursuite du 15 mai 2016. Certes, en appel, X.________ avance une argumentation
nouvelle selon laquelle un premier paiement de 90'000 francs effectué le
2 juillet 2012 aurait fait courir le délai de prescription de l’action
récursoire, acquise dès le 2 juillet 2013 pour ce montant, un deuxième paiement
de 30'000 francs effectué le 23 août 2012 aurait fait courir le délai de
prescription, acquise dès le 23 août 2013 pour ce montant, l’avis de
répartition délivré par l’Office des poursuites de Nyon le 3 juillet 2015 qui a
servi à désintéresser les parties plaignantes à concurrence du 802'402.40
francs marquant le point de départ du délai de prescription pour ce montant.
Ensuite, dans ses observations et dans sa réplique spontanée, l’appelant
contredit son propre argumentaire en indiquant que la prescription aurait été
acquise un an après le paiement d’acomptes par l’office effectué le 18
septembre 2014, selon ce qui est mentionné sur l’avis de répartition précité.
Il s’agit toutefois là d’un ensemble d’allégations nouvelles non avancées en
première instance, alors qu’elles auraient pu l’être. En tout état de cause, la
Cour de céans n’avait donc pas à les examiner (art. 317 CPC). 

5.                           
Entièrement mal fondé, l’appel doit être rejeté, les frais et
dépens étant mis à la charge de l’appelant.

Par ces motifs,

LA COUR D'APPEL
CIVILE

1.    Déclare
irrecevables les documents produits par les parties et invite le greffe à les
retourner à leurs expéditeurs. 

2.    Rejette
l’appel et confirme le jugement rendu en première instance. 

3.    Met les frais
judiciaires, arrêtés à 1’200   francs et avancés par l’Etat pour le compte de
l’appelant, à la charge de celui-ci, sous réserve des règles sur l’assistance
judiciaire.

4.    Condamne
l’appelant à verser à l’intimée une indemnité de dépens de 1'500 francs. 

Neuchâtel, le 20
août  2018

Art. 50 CO

Responsabilité
plurale

En
cas d'acte illicite

 

1 Lorsque
plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le
réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur
principal et le complice.

2 Le juge
appréciera s'ils ont un droit de recours les uns contre les autres et
déterminera, le cas échéant, l'étendue de ce recours.

3 Le receleur
n'est tenu du dommage qu'autant qu'il a reçu une part du gain ou causé un
préjudice par le fait de sa coopération.

Art. 138 CO

Fait
du créancier

 

1 La prescription interrompue par
l'effet d'une requête en conciliation, d'une action ou d'une exception
recommence à courir lorsque la juridiction saisie clôt la procédure. 1

2 Si l'interruption résulte de
poursuites, la prescription reprend son cours à compter de chaque acte de
poursuite.

3 Si l'interruption résulte de
l'intervention dans une faillite, la prescription recommence à courir dès le
moment où, d'après la législation sur la matière, il est de nouveau possible de
faire valoir la créance.

	
		

 

1 Nouvelle teneur
selon le ch. II 5 de l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er
janv. 2011 (RO 2010
1739;
FF 2006
6841).

 

Art. 143 CO

Solidarité
passive

Conditions

 

1 Il y a solidarité entre
plusieurs débiteurs lorsqu'ils déclarent s'obliger de manière qu'à l'égard du
créancier chacun d'eux soit tenu pour le tout.

2 A défaut d'une semblable
déclaration, la solidarité n'existe que dans les cas prévus par la loi.