# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 88fec019-894a-59d9-8e3f-f7a8d8a7db6a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.01.2015 C-5288/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5288-2013_2015-01-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-5288/2013 

 

 

 

  A r r ê t  d u  2 1  j a n v i e r  2 0 1 5  

Composition 

 
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Andreas Trommer, Blaise Vuille, juges, 

Rahel Diethelm, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, 

représentée par Maître Christel Burri, avocate,  

Hornung Avocats, Rue du Général-Dufour 22,  

Case postale 5539, 1211 Genève 11, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et refus d'approba-

tion à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regrou-

pement familial. 

 

 

C-5288/2013 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissante d'origine algérienne née le 30 juillet 1966, est 

entrée sur le territoire helvétique en juillet 1999 pour y rejoindre son époux. 

En date du 30 octobre 2006, elle a acquis la nationalité suisse. 

B.  

Le 10 août 2011, B._______, ressortissant algérien né le 2 juillet 1996, a 

déposé, auprès de l'Ambassade de Suisse à Alger, une demande d'autori-

sation d'entrée et de séjour en Suisse dans le but de venir vivre auprès de 

sa mère à Genève.  

A l'appui de sa requête, le prénommé a notamment produit une lettre ex-

plicative rédigée par A._______, indiquant qu'en raison de son âge avancé 

et de son état de santé, sa mère, à qui elle avait confié la garde de son fils 

lors de son départ d'Algérie, n'était plus en mesure de s'occuper de l'inté-

ressé. 

C.  

Par courrier du 31 août 2011, l'Office cantonal de la population du canton 

de Genève (ci-après: l'OCP) a invité A._______ à lui fournir des renseigne-

ments complémentaires sur sa demande de regroupement familial. 

La prénommée a donné suite à la requête de l'OCP par écrit du 23 sep-

tembre 2010 (recte: 2011). Elle a en particulier mis en avant qu'elle avait 

maintenu une relation étroite avec son fils, en précisant qu'elle l'appelait 

plusieurs fois par semaine, qu'elle passait régulièrement les vacances d'été 

auprès de lui en Algérie et qu'elle subvenait par ailleurs financièrement à 

ses besoins. 

D.  

Par décision du 2 décembre 2011, l'OCP a refusé de délivrer une autorisa-

tion de séjour en faveur de B._______. L'autorité cantonale a notamment 

estimé que la demande de regroupement familial visait en premier lieu un 

accès facilité à la formation et au marché du travail en Suisse et que les 

éléments du dossier ne permettaient pas de retenir que les conditions fa-

miliales de B._______ se seraient modifiées à tel point qu'il ne pouvait plus 

être attendu des intéressés qu'ils maintiennent leurs relations familiales à 

distance. 

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Page 3 

E.  

Le 31 octobre 2012, le Tribunal administratif de première instance du can-

ton de Genève a admis le recours que A._______ avait formé contre la 

décision de l'OCP du 2 décembre 2011 et a renvoyé la cause à l'autorité 

inférieure pour qu'elle délivre une autorisation de séjour à B._______. 

Dans son jugement, le tribunal cantonal a notamment observé que les cir-

constances relatives à la garde et aux besoins de B._______ s'étaient ré-

cemment modifiées de façon très significative, dès lors que sa grand-mère 

était décédée le 2 juillet 2012 et que l'intéressé vivait depuis lors avec son 

grand-père qui était âgé de 80 ans, malade et incapable de s'occuper de 

lui. Constatant que la recourante avait toujours maintenu des contacts 

étroits avec son fils, gardé la mainmise sur son éducation et contribué à 

son entretien, la cour cantonale a estimé que la demande de regroupement 

familial paraissait davantage motivée par le désir sincère de la recourante 

de vivre en communauté familiale avec son fils que par la volonté de faire 

bénéficier ce dernier de meilleures conditions d'études et de travail. En 

outre, le tribunal a considéré que bien qu'il ne soit jamais venu en Suisse, 

les perspectives d'intégration de B._______ sur le sol helvétique parais-

sent bonnes, dès lors qu'il parlait couramment le français et pouvait comp-

ter sur le soutien de sa famille à Genève. 

F.  

Donnant suite à l'arrêt du tribunal cantonal, l'OCP a informé l'intéressée, 

par courrier du 27 novembre 2012, qu'il avait transmis le dossier à l'Office 

fédéral des migrations (ci-après: l'ODM, depuis le 1er janvier 2015: le Se-

crétariat d'Etat aux migrations, ci-après: le SEM) pour approbation. 

G.  

Par courrier du 6 juin 2013, l'ODM a informé A._______ qu'il avait l'intention 

de refuser son approbation à la proposition cantonale, en observant que 

compte tenu de l'âge de B._______, ainsi que du réseau familial important 

dont il disposait dans son pays d'origine, il existait des possibilités de prise 

en charge alternatives permettant à son fils de demeurer en Algérie. 

La prénommée a pris position par communication du 27 juin 2013, arguant 

essentiellement que les membres de sa famille séjournant en Algérie 

n'étaient pas en mesure de s'occuper de son fils, puisque le grand-père de 

l'intéressé était gravement malade et qu'en raison de leurs situations fami-

liales et financières respectives, ses oncles et tantes ne pouvaient l'accueil-

lir chez eux. 

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Page 4 

H.  

Par décision du 12 août 2013, l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée et de 

donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de 

B._______. Dans la motivation de son prononcé, l'autorité de première ins-

tance a notamment relevé que l'intéressé disposait d'importantes attaches 

familiales en Algérie où il vivait dans la maison familiale avec son grand-

père, ainsi qu'avec un de ses oncles et la famille de ce dernier. L'autorité 

inférieure a en outre mis en avant que l'intéressé avait déjà atteint l'âge de 

quinze ans lors du dépôt de la demande de regroupement familial et ne 

requérait ainsi plus les mêmes soins qu'un enfant en bas âge. Constatant 

que le centre des intérêts de l'intéressé se trouvait manifestement en Algé-

rie, dès lors qu'il avait passé toute son enfance et suivi toute sa scolarité 

dans ce pays, l'ODM a considéré que malgré la modification des circons-

tances de sa prise en charge dans son pays d'origine, il n'était pas dans 

l'intérêt de B._______ de rejoindre sa mère en Suisse. 

I.  

Par acte du 19 septembre 2013, A._______, agissant par l'entremise de sa 

mandataire, a formé recours contre la décision de l'ODM du 12 août 2013 

devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en concluant 

à son annulation et à l'octroi de l'autorisation sollicitée. 

A l'appui de son pourvoi, la recourante a notamment rappelé qu'elle avait 

maintenu des contacts étroits avec son fils depuis son arrivée en Suisse, 

qu'elle s'était régulièrement rendue en Algérie afin de passer ses vacances 

d'été avec lui et contribuait par ailleurs à son entretien par des versements 

mensuels d'argent. A._______ a en outre expliqué que sa situation fami-

liale et professionnelle ne lui avait pas permis de demander le regroupe-

ment familial dans les délais prévus par la loi. S'agissant de la prise en 

charge de son fils dans son pays d'origine, elle a exposé que son père 

souffrait de la maladie d'Alzheimer, d'une dépression ainsi que d'une ano-

rexie et que B._______ souffrait des soudains changements d'humeur et 

des crises de colère violentes de son grand-père. L'intéressée a une nou-

velle fois souligné que les oncles et tantes de B._______ n'étaient pas en 

mesure de le prendre en charge en raison de leur situation financière, du 

manque de place et de la charge de leur propre famille. La recourante a 

dès lors considéré que contrairement à l'appréciation de l'autorité intimée, 

il était bien dans l'intérêt de son fils de venir vivre en Suisse, auprès de sa 

mère, de son beau-père ainsi que de sa belle-sœur née en 2000. 

J.  

Par communication du 23 octobre 2013, la recourante a retiré la demande 

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Page 5 

d'assistance judiciaire partielle qu'elle avait formulée dans son mémoire de 

recours du 19 septembre 2013. 

K.  

Appelée à se déterminer sur le recours de A._______, l'autorité inférieure 

en a proposé le rejet par préavis du 9 décembre 2013, en relevant que le 

pourvoi ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau suscep-

tible de modifier son point de vue. 

L.  

Invitée à prendre position sur la réponse de l'ODM, la recourante a informé 

le Tribunal, par courrier du 20 décembre 2013, qu'elle maintenait les con-

clusions de son recours du 19 septembre 2013. 

M.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en 

Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées 

par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 

définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. 

art. 1 al. 2 LTAF). 

1.2  A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 

50 et 52 PA). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

2.  

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

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y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bun-

desverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème 

éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considé-

ration l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 con-

sid. 2). 

3.  

3.1 Selon l'art. 99 LEtr (RS 142.20), le Conseil fédéral détermine les cas 

dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établisse-

ment, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du mar-

ché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser 

son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 

1 LEtr). 

3.2 Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des 

autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établisse-

ment lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour 

certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de 

la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 

un cas d'espèce (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 de l'ordonnance du 24 

octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 

lucrative [OASA, RS 142.201]). 

3.3 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération 

en vertu des règles de procédure précitées (cf. également le ch. 1.3.1.2.3 

let. a des Directives et circulaires du SEM, en ligne sur son site internet : 

www.sem.admin.ch > Publications et services > Directives et circulaires > 

I. Domaine des étrangers, version du 4 juillet 2014, site consulté en janvier 

2015). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'autorité intimée ne sont liés par la 

décision des autorités cantonales genevoises d'octroyer une autorisation 

de séjour à B._______ et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation 

faite par ces autorités. 

4.  

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Page 7 

4.1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires 

étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de sé-

jour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en 

ménage commun avec lui (art. 42 al. 1 LEtr). 

4.2 Cela étant, il sied de préciser ici que la nouvelle loi sur les étrangers a 

introduit des délais pour requérir le regroupement familial. 

Ainsi, l'art. 47 al. 1 1ère phrase LEtr pose le principe selon lequel le regrou-

pement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de 

plus de 12 ans, le regroupement familial doit intervenir dans un délai de 12 

mois (art. 47 al. 1 2ème phrase LEtr).  

S'agissant de membres de la famille d'étrangers, le délai commence à cou-

rir lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de 

l'établissement du lien familial (art. 47 al. 3 let. b LEtr).  

Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des 

raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans 

sont entendus (art. 47 al. 3 let. b LEtr).  

Selon la disposition transitoire de l'art. 126 al. 3 LEtr, les délais prévus à 

l'art. 47 al. 1 LEtr commencent à courir à l'entrée en vigueur de la loi sur 

les étrangers, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du 

lien familial sont antérieurs à cette date. 

4.3 Aux termes de l'art. 51 al. 1 LEtr, les droits prévus à l'art. 42 LEtr s'étei-

gnent lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les 

dispositions de la loi sur les étrangers ou ses dispositions d'exécution ou 

s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63 LEtr. 

4.4 Le Tribunal fédéral a retenu que la jurisprudence relative au regroupe-

ment familial partiel rendue sous l'ancien droit n'avait plus cours sous le 

régime de la loi sur les étrangers. Le nouveau droit, avec son système de 

délais (cf. art. 47 et 126 al. 3 LEtr), marque en effet une rupture par rapport 

aux conditions restrictives posées par la jurisprudence antérieure (cf. no-

tamment ATF 136 II 78 consid. 4.7). Le Tribunal fédéral a dès lors posé de 

nouvelles exigences au regroupement familial partiel, dont les autorités 

compétentes en matière de droit des étrangers doivent s'assurer du res-

pect. 

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Page 8 

4.4.1 En premier lieu, il importe que le droit au regroupement familial ne 

soit pas invoqué de manière abusive, notamment pour éluder les disposi-

tions de la LEtr (cf. art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEtr). Il appartient dès 

lors aux autorités compétentes en matière de droit des étrangers de vérifier 

que tel ne soit pas le cas. Du point de vue de l'abus de droit au sens de 

l'art. 51 LEtr, seul importe le point de savoir si les relations unissant l'enfant 

à son (ses) parent(s) qui invoque(nt) le droit au regroupement familial sont 

(encore) vécues (cf. ATF 136 II 497 consid. 4.3). 

4.4.2 En deuxième lieu, il est nécessaire que le parent qui demande une 

autorisation de séjour pour son enfant au titre du regroupement familial 

dispose (seul) de l'autorité parentale ou, en cas d'autorité parentale con-

jointe, que l'autre parent vivant à l'étranger ait donné son accord exprès. 

Le parent qui requiert le regroupement familial doit donc disposer au moins 

du droit de garde sur l'enfant. En effet, le regroupement familial doit être 

réalisé en conformité avec les règles du droit civil régissant les rapports 

entre parents et enfants et il appartient aux autorités compétentes en ma-

tière de droit des étrangers de s'en assurer (cf. ATF 136 II 78 consid. 4.8). 

Une simple déclaration du parent resté à l'étranger autorisant son enfant à 

rejoindre l'autre parent en Suisse n'est en principe pas suffisante (cf. l'arrêt 

du Tribunal fédéral 2C_555/2012 du 19 novembre 2012 consid. 2.4 et ju-

risprudence citée). 

4.4.3 En troisième lieu, le regroupement familial partiel suppose également 

de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 § 1 

de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, 

RS 0.107). Cette convention requiert en particulier de se demander si la 

venue en Suisse d'un enfant au titre du regroupement familial partiel n'en-

traînerait pas un déracinement traumatisant, ne reviendrait pas de facto à 

le couper de tout contact avec la famille résidant dans son pays d'origine 

et n'interviendrait pas contre la volonté de celui-ci (cf. ATF 136 II 78 ibid.). 

5.  

Comme relevé plus haut (consid. 4.2 supra), le regroupement familial doit 

être demandé dans les délais prévus à l'art. 47 al. 1 LEtr. Passé ces délais, 

le regroupement familial n'est autorisé que pour des raisons familiales ma-

jeures. 

5.1 Les raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr peuvent 

être invoquées notamment, selon l'art. 75 OASA, lorsque le bien de l'enfant 

ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse.  

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5.2 Il ne sera toutefois fait usage de l'art. 47 al. 4 LEtr qu'avec retenue. Le 

sens et le but de l'introduction des délais pour le regroupement familial était 

en effet de faciliter l'intégration des enfants en Suisse, en faisant en sorte 

que le regroupement familial intervienne le plus tôt possible. En suivant 

une formation scolaire suffisamment longue dans ce pays, ils acquièrent 

les aptitudes linguistiques indispensables à leur intégration. Les délais en 

question doivent en outre éviter que des demandes de regroupement fa-

milial soient abusivement déposées en faveur d'enfants qui sont sur le point 

d'atteindre l'âge de travailler (cf. le Message du Conseil fédéral du 8 mars 

2002 concernant la loi sur les étrangers, in FF 2002 3512s., ch. 1.3.7.7). 

5.3 Examinant les conditions applicables au regroupement familial partiel, 

le Tribunal fédéral a jugé que le nouveau droit ne permettait plus de justifier 

l'application des conditions restrictives posées par la jurisprudence en cas 

de regroupement familial partiel si celui-ci était demandé dans les délais 

de l'art. 47 al. 1 LEtr (cf. consid 4.4 ci-avant). En revanche, il a précisé que 

ces conditions pouvaient jouer un rôle en relation avec les "raisons fami-

liales majeures" au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, laissant ainsi subsister, dans 

ce cas, les principes développés sous l'ancien droit (ATF 137 I 284 consid. 

2.3.1 in fine et ATF 136 II 78 consid. 4.7). 

5.4 Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de la loi fédérale du 26 

mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), 

le regroupement familial partiel est soumis à des conditions strictes. Il sup-

pose la survenance d'un changement important de circonstances, notam-

ment d'ordre familial, telle une modification des possibilités de prise en 

charge éducative de l'enfant à l'étranger. C’est notamment le cas lorsque 

des enfants se trouveraient livrés à eux-mêmes dans leur pays d’origine 

(par ex. par suite du décès ou de la maladie de la personne qui en la charge 

[cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_1198/2012 du 26 mars 2013 

consid. 4.2 et 2C_205/2011 du 3 octobre 2011 consid. 4.2, avec renvoi au 

Message précité du 8 mars 2002, in FF 2002 3551, ad art. 46 du projet de 

loi]).  

5.5 Lorsque le regroupement familial est demandé en raison de change-

ments importants des circonstances à l'étranger, notamment dans les rap-

ports de l'enfant avec le parent qui en avait la charge, il convient d'examiner 

s'il existe des solutions alternatives permettant à l'enfant de rester où il vit. 

Cette exigence est particulièrement importante pour les adolescents (cf. 

ATF 133 II 6 consid. 3.1.2; cf. également les arrêts du Tribunal fédéral 

2C_473/2014 du 2 décembre 2014 consid. 4.3, 2C_1198/2012 consid. 4.2 

et 2C_578/2012 du 22 février 2013 consid. 4.2). D'une manière générale, 

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plus le jeune a vécu longtemps à l'étranger et se trouve à un âge proche 

de la majorité, plus les motifs propres à justifier le déplacement de son 

centre de vie doivent apparaître sérieux et solidement étayés (cf. arrêts du 

Tribunal fédéral 2C_473/2014 consid. 4.3 et 2C_1198/2012 consid. 4.2 et 

références citées). Dans l'idée du législateur, cette solution permet d’éviter 

que des demandes de regroupement familial soient abusivement dépo-

sées en faveur d’enfants qui sont sur le point d’atteindre l’âge de travailler. 

Dans ces cas, le but visé en premier lieu n’est pas une vie familiale, mais 

un accès facilité au marché suisse du travail (cf. notamment arrêt du Tribu-

nal fédéral 2C_205/2011 consid. 4.2, avec renvoi au Message précité du 8 

mars 2002, in FF 2002 3512, ad ch. 1.3.7.7). C'est donc l'intérêt de l'enfant 

et non les intérêts économiques (prise d'une activité économique en 

Suisse) qui priment (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1198/2012 consid. 

4.1). 

6.  

6.1 En l'espèce, les conditions posées par l'art. 42 al. 1 LEtr sont réunies. 

En effet, la recourante est au bénéfice de la nationalité suisse depuis oc-

tobre 2006 et la demande de regroupement familial a été déposée en date 

du 10 août 2011, alors que B._______ était âgé de moins de dix-huit ans, 

de sorte que la limite d'âge fixée par l'art. 42 al. 1 LEtr, telle qu'interprétée 

par le Tribunal fédéral (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.4), n'était pas atteinte 

au moment déterminant.  

En revanche, dans la mesure où le délai de douze mois prévu par l'art. 47 

al. 1 LEtr qui, en vertu de la disposition transitoire de l'art. 126 al. 3 LEtr, a 

commencé à courir le 1er janvier 2008, n'est pas respecté in casu, puisque 

le regroupement familial a été demandé le 10 août 2011, ce regroupement 

ne peut être autorisé que pour des raisons familiales majeures au sens de 

l'art. 47 al. 4 LEtr. 

6.2 Cela étant, il convient d'examiner préalablement si la demande de re-

groupement familial déposée en faveur de B._______ répond aux exi-

gences jurisprudentielles relatives au regroupement familial partiel (cf. con-

sid. 4.4.1 à 4.4.3 ci-avant). 

6.2.1 En premier lieu, il y a lieu de vérifier que le droit au regroupement 

familial n'est pas invoqué de manière abusive. Comme relevé plus haut 

(consid. 4.4.1 supra), du point de vue de l'abus de droit au sens de 

l'art. 51 LEtr, seul importe le point de savoir si les relations unissant l'enfant 

au parent qui invoque le droit au regroupement sont encore vécues. Il n'y 

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a pas non plus abus de droit du seul fait que, lors du dépôt de la demande 

de regroupement familial, l'enfant était proche de la limite des dix-huit ans 

(cf. ATF 136 II 497 consid. 4.3). Dans le cas particulier, aucun des faits 

constatés ne permet de retenir que la demande de regroupement familial 

aurait été formée abusivement, en ce sens qu'il serait permis de douter de 

la volonté réelle de la recourante et de son fils de reconstituer une unité 

familiale. Il ressort en effet des pièces du dossier que les intéressés ont 

maintenu des contacts étroits après le départ de la recourante de son pays 

d'origine, que A._______ a régulièrement rendu visite à son fils et qu'elle 

le soutient par ailleurs financièrement, de sorte que l'on ne saurait remettre 

en cause que leurs relations soient encore vécues. 

Par ailleurs, au vu des pièces du dossier, il n'existe pas de motif de révo-

cation au sens de l'art. 63 LEtr. 

6.2.2 Enfin, il n'est pas contesté que le regroupement familial puisse être 

réalisé en conformité avec les règles du droit civil régissant les rapports 

entre parents et enfants (cf. notamment le jugement du Tribunal d'El Eulma 

du 14 juin 2012). 

7.  

Cela étant, dans la mesure où le regroupement familial sollicité ne peut 

être autorisé que pour des raisons familiales majeures, il convient encore 

d'examiner si les conditions restrictives mises à l'octroi d'une autorisation 

de séjour fondée sur l'art. 47 al. 4 LEtr sont réalisées dans le cas d'espèce, 

au sens de la jurisprudence mentionnée plus haut (cf. consid. 5 supra). 

7.1 La demande de regroupement familial déposée en faveur de 

B._______ est essentiellement motivée par un changement des circons-

tances de la prise en charge du prénommé dans son pays d'origine. A l'ap-

pui de son pourvoi, la recourante a ainsi en particulier exposé que sa mère, 

à qui elle avait confié son fils lors de son départ d'Algérie, était décédée le 

2 juillet 2012 et que depuis lors, l'intéressé vivait dans la maison familiale 

avec son grand-père, qui souffrait de la maladie d'Alzheimer ainsi que 

d'une dépression et n'était dès lors pas en mesure de s'occuper de son 

petit-fils (cf. le mémoire de recours p. 7 et pièces y relatives). 

Au vu de ces explications, il appert effectivement que les possibilités de 

prise en charge de l'enfant de la recourante se sont modifiées da manière 

notable.  

C-5288/2013 

Page 12 

Cela étant, il sied encore d'examiner si un déplacement du cadre de vie de 

B._______ en Suisse répondrait aux mieux à ses intérêts spécifiques ou si 

au contraire, il convient de préférer une solution alternative qui lui permet-

trait de rester dans son pays d'origine. 

7.2 A ce propos, le Tribunal constate en premier lieu que B._______ vit en 

Algérie depuis sa naissance et a dès lors passé toute son enfance ainsi 

qu'une grande partie de son adolescence dans son pays d'origine, où il a 

également suivi l'essentiel de sa formation scolaire obligatoire. Il s'agit là 

d'une période charnière pour le développement de l'intéressé, puisque 

c'est au cours de ces années que se forge la personnalité en fonction no-

tamment de l'environnement social et culturel (cf. ATAF 2007/45 consid. 

7.6 et la jurisprudence citée). Il ressort par ailleurs des pièces du dossier 

que le prénommé est un bon élève et pratique divers sports en Algérie, 

notamment la natation et le volley-ball (cf. le jugement du tribunal cantonal 

du 31 octobre 2012 p. 5). Il est donc indéniable que B._______ dispose 

d'attaches socioculturelles très importantes en Algérie. 

Par conséquent, le Tribunal estime, à première vue, qu'une migration vers 

la Suisse ne répondrait pas au mieux aux intérêts spécifiques de 

B._______. Il apparaît plutôt qu'un soudain déplacement de son cadre de 

vie en Suisse constituerait un véritable déracinement et pourrait s'accom-

pagner de grandes difficultés d'intégration sociale dans ce pays et cela 

malgré le fait qu'il maîtrise bien le français et pourrait compter sur le soutien 

de sa mère et de son beau-père en Suisse. 

7.3 En outre, il sied de rappeler ici que selon la jurisprudence constante du 

Tribunal fédéral, lorsque le regroupement familial est demandé au motif de 

changements importants des circonstances à l'étranger, il convient d'exa-

miner s'il existe des solutions alternatives, permettant à l'enfant de rester 

où il vit. Cette exigence est d'autant plus importante pour les adolescents. 

En effet, plus l'enfant a un âge avancé et plus les difficultés d'intégration 

en Suisse augmentent, plus les exigences de preuve quant à l'absence de 

possibilité de prise en charge dans le pays d'origine sont élevées (cf. con-

sid. 5.5 ci-dessus). 

7.3.1 A ce sujet, la recourante a argué que son père n'était pas en mesure 

de s'occuper de B._______, dès lors qu'il était âgé de plus de 80 ans et au 

surplus atteint de la maladie d'Alzheimer. S'agissant des oncles et des 

tantes du prénommé, la recourante a allégué que compte tenu de leur si-

tuation familiale et financière respective, ces derniers n'étaient pas à même 

de prendre leur neveu en charge, puisqu'ils étaient déjà surchargés par 

C-5288/2013 

Page 13 

leur propre famille et risquaient de devoir prochainement également s'oc-

cuper de leur père (cf. mémoire de recours p. 13). A l'appui de ses dires, la 

recourante a notamment produit des "déclarations sur l'honneur" signées 

par ses frères et sœurs, indiquant qu'ils n'étaient pas à même d'accueillir 

B._______ chez eux (cf. pièces 28 à 33 du bordereau produit à l'appui du 

recours). 

7.3.2 Cela étant, il importe tout d'abord de relever que B._______ avait 

déjà atteint l'âge de quinze ans lors du dépôt de la demande de regroupe-

ment familial et est aujourd'hui âgé de dix-huit ans et demi. Force est ainsi 

de constater que l'intéressé ne requiert plus les mêmes soins qu'un enfant 

en bas âge et devrait partant être à même de se prendre en charge de 

manière largement autonome. 

7.3.3 En outre, le Tribunal constate que l'intéressé vit actuellement dans la 

maison familiale avec son grand-père, ainsi qu'avec son oncle et la famille 

de celui-ci (cf. le procès-verbal de l'audition de la recourante par le tribunal 

cantonal en date du 9 octobre 2012 p.1). Dans ces conditions, on ne saurait 

considérer que le fils de la recourante se trouverait livré à lui-même dans 

son pays d'origine suite au décès de sa grand-mère.  

7.3.4 A ce propos, le Tribunal observe que la recourante n'a pas démontré 

que ses frères et sœurs - et en particulier le frère qui habite dans la maison 

familiale ou l'une des trois sœurs qui résident dans la même ville et qui ont 

par ailleurs des contacts réguliers avec l'intéressé (cf. le procès-verbal sus-

mentionné p. 2) - ne pourraient pas prendre leur neveu en charge. Compte 

tenu du fait que B._______ ne requiert plus les mêmes soins qu'un enfant 

en bas âge et que sa mère peut continuer à participer à l'éducation de son 

fils à distance, ainsi qu'à subvenir à ses besoins par des versements régu-

liers d'argent, le Tribunal estime en effet que l'on ne saurait suivre l'alléga-

tion de la recourante selon laquelle en raison de la charge de leurs propres 

enfants et de leur situation financière, ses frères et sœurs seraient inca-

pables de s'occuper de leur neveu. Dans ces conditions, le Tribunal consi-

dère que l'autorité inférieure était fondée à retenir que les déclarations des 

oncles et des tantes de B._______ étaient vraisemblablement faites pour 

les besoins de la cause. En tout état de cause, de telles affirmations ne 

sauraient suffire pour démontrer l'absence de possibilités alternatives de 

prise en charge sur place (à ce sujet, cf. consid. 5.5 supra et dans le même 

sens, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1116/2013 du 10 novembre 2014 

consid. 3.3, voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_17/2014 du 28 

octobre 2014 consid. 3.2). 

C-5288/2013 

Page 14 

7.3.5 En conséquence, le Tribunal estime qu'il existe des solutions de prise 

en charge alternatives permettant à l'intéressé de rester où il vit, puisque 

les membres de la famille de B._______ peuvent lui fournir les soins qu'il 

requiert en Algérie avec le soutien moral et financier de la recourante. Il 

s'ensuit que dans le cas particulier, la modification des possibilités de prise 

en charge de l'intéressé dans son pays d'origine ne constitue pas une rai-

son familiale majeure justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour en sa 

faveur. 

7.4 Sur un autre plan, le Tribunal constate que la recourante a également 

fait valoir qu'elle avait dû d'attendre que sa situation familiale et profession-

nelle se stabilise avant de pouvoir entamer les démarches en vue du dépôt 

d'une demande de regroupement familial en faveur de son fils (cf. le mé-

moire de recours p. 7). De tels motifs ne sauraient cependant représenter 

une raison familiale majeure susceptible de justifier une dérogation aux dé-

lais prévus pour solliciter le regroupement familial (cf. consid. 5.2 et 5.4 

supra). 

7.5 Au vu des considérations qui précèdent, le Tribunal considère que 

l'autorité de première instance était fondée à retenir que la recourante ne 

pouvait pas se prévaloir de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 

al. 4 LEtr et de la jurisprudence y relative. 

8.  

A l'appui de son pourvoi, la recourante s'est également prévalue du droit 

au respect de la vie familiale consacré à l'art. 8 CEDH, ainsi que de l'art. 3 

CDE. 

8.1 A ce propos, il sied tout d'abord de relever que selon la jurisprudence 

constante du Tribunal fédéral, l'art. 8 CEDH ne peut être invoqué que si 

l'enfant concerné n'a pas encore atteint dix-huit ans au moment où l'auto-

rité de recours statue (à titre d'exemple, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 

2C_900/2012 du 25 janvier 2013 consid. 1.2 et la jurisprudence citée). Les 

descendants majeurs ne peuvent pas se prévaloir de cette disposition con-

ventionnelle vis-à-vis de leurs parents (et vice versa) ayant le droit de rési-

der en Suisse, à moins qu'ils ne se trouvent envers eux dans un rapport de 

dépendance particulier en raison d'un handicap ou d'une maladie graves 

les empêchant de gagner leur vie et de vivre de manière autonome (à ce 

propos, cf. notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_546/2013 du 5 dé-

cembre 2013 consid. 4.1). Or, in casu, B._______ est actuellement âgé de 

plus de dix-huit ans et ne se trouve pas dans une telle situation de dépen-

dance vis-à-vis de sa mère. 

C-5288/2013 

Page 15 

8.2 En outre, l'art. 8 CEDH, qui peut conférer un droit à une autorisation de 

séjour en faveur des enfants mineurs de personnes bénéficiant d'un droit 

de présence assuré en Suisse, si les liens noués entre les intéressés sont 

étroits et si le regroupement familial vise à assurer une vie familiale com-

mune effective (cf. notamment ATF 135 I 153 consid. 2.1, ATF 135 I 143 

consid. 1.3.1 et ATF 130 II 281 consid. 3.1 et la jurisprudence citée), ne 

saurait conférer de manière absolue un droit d'entrée et de séjour. 

Ainsi, lorsqu'un étranger a lui-même pris la décision de quitter sa famille 

pour aller vivre dans un autre État, ce dernier ne manque pas d'emblée à 

ses obligations de respecter la vie familiale s'il n'autorise pas la venue des 

proches du ressortissant étranger ou qu'il la subordonne à certaines con-

ditions (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_555/2012 consid. 2.1 

et références citées). S'agissant d'un regroupement familial partiel, il con-

vient de tenir compte dans la pesée des intérêts notamment des exigences 

auxquelles le droit interne soumet celui-ci. Il n'est en effet pas concevable 

que, par le biais de l'art. 8 CEDH, un étranger qui ne dispose, en vertu de 

la législation interne, d'aucun droit à faire venir sa famille proche en Suisse, 

puisse obtenir des autorisations de séjour pour celle-ci sans que les con-

ditions posées par les art. 42 ss LEtr ne soient réalisées (cf. l'arrêt du Tri-

bunal fédéral 2C_555/2012 consid. 2.2 et la jurisprudence citée). 

8.3 Quant aux exigences posées par la CDE, il importe de rappeler que 

cette convention n'accorde ni à l'enfant, ni à ses parents, un droit à la réu-

nion de la famille ou une prétention directe à l'obtention d'une autorisation 

de séjour (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.2). En tout état de cause, force est 

d'admettre en l'occurrence qu'au vu de l'absence de raisons familiales ma-

jeures, une émigration vers la Suisse ne répondrait pas au mieux à l'intérêt 

supérieur de l'intéressé (cf. consid. 7 ci-avant). 

9.  

Dans son pourvoi du 19 septembre 2013, la recourante a implicitement fait 

valoir une inégalité de traitement. Elle s'est référée à l'arrêt du Tribunal ad-

ministratif fédéral C-5318/2011 du 21 juin 2013, en relevant que le Tribunal 

avait admis le recours dans cette affaire qui présentait un état de fait simi-

laire à la présente cause. 

A ce propos, il convient d'abord de noter que lorsqu'ils statuent en tenant 

compte de l'ensemble des circonstances, comme tel a été le cas en l'es-

pèce, l'autorité de première instance et le Tribunal établissent des distinc-

tions qui se justifient pleinement, de sorte qu'on ne saurait y voir une vio-

lation de l'égalité de traitement. S'agissant du cas d'espèce, il sied tout au 

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Page 16 

plus de noter que les faits qui ont donné lieu à la décision susmentionnée 

se distinguent clairement de l'affaire objet de la présente procédure de re-

cours. Dans l'affaire susmentionnée, d'ailleurs signalée comme un cas li-

mite, le Tribunal a en effet notamment pris en considération le fait que l'en-

fant concerné n'avait vécu éloigné de sa mère que pendant un peu plus de 

deux ans et que l'intéressé avait fait preuve d'une intégration réussie suite 

à son arrivée clandestine sur le sol helvétique pour retenir que dans le cas 

particulier, il était dans l'intérêt de l'enfant de pouvoir continuer à séjourner 

en Suisse. 

Le grief tiré de l'inégalité de traitement doit partant également être écarté. 

10.  

Au vu des considérations qui précèdent, c'est donc à bon droit que l'autorité 

inférieure a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en fa-

veur de B._______, en estimant que les conditions posées au regroupe-

ment familial au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr n'étaient pas réalisées en l'es-

pèce. 

Le prénommé n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est à juste titre 

également que l'autorité inférieure a refusé de lui octroyer une autorisation 

d'entrée destinée à lui permettre de se rendre en Suisse aux fins d'y sé-

journer durablement. 

11.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 12 août 2013, l'autorité 

intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de ma-

nière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inoppor-

tune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 

1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante)  

C-5288/2013 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.-, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même 

montant versée le 8 novembre 2013. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (dossier en retour) 

– à l'Office cantonal de la population du canton de Genève, avec dossier 

cantonal en retour. 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm 

 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :