# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 930b0800-bee7-518e-8c6d-977332ff04b1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-02-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.02.2021 E-4710/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4710-2020_2021-02-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4710/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  f é v r i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

Grégory Sauder, Lorenz Noli, juges, 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Angola,   

représentée par Chloé Ofodu,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 24 août 2020 / N (…). 

 

 

 

E-4710/2020 

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Faits : 

A.  

La recourante a déposé une demande d’asile en Suisse, le 23 février 2018. 

Entendue sur ses données personnelles, les 5 et 9 mars 2018, elle a 

déclaré être de nationalité angolaise, d’ethnie B._______, de confession 

pentecôtiste et provenir de Luanda, où elle aurait vécu avec son père. A 

l’appui de sa demande de protection, elle a déposé une « cédula pessoal » 

(en copie) ainsi qu’un certificat de baptême. 

B.  

Par décision du 4 juin 2018, le SEM n’est pas entré en matière sur cette 

demande d’asile en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31) et 

a prononcé le transfert de la recourante vers le Portugal conformément aux 

accords de Dublin. Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) 

a confirmé cette décision par arrêt du 29 juillet 2019 (réf.  

E-3513/2018). Le délai de transfert ayant expiré six mois plus tard sans 

que celui-ci n’ait été exécuté, la Suisse a admis sa compétence pour 

examiner la demande de protection de l’intéressée. Le 25 mars 2020, le 

SEM a dès lors annulé sa décision du 4 juin 2018 et engagé la procédure 

d’asile nationale. 

C.  

Entendue sur ses motifs d’asile, le 3 juillet 2020, la recourante a déclaré 

avoir aidé son père, qui travaillait en tant qu’ « organisateur » pour le Front 

de Libération de l’Enclave de Cabinda (FLEC), en planifiant des voyages 

ainsi que le transport d’armes et de munitions. En 2010, environ six 

semaines après un affrontement à Cabinda, son père, poursuivi à cause 

de son engagement politique, se serait enfui, laissant la recourante sans 

nouvelles de lui depuis lors. Quelques jours plus tard, les policiers qui 

étaient à la recherche de son père auraient trouvé des armes cachées au 

domicile de la recourante. Ils l’auraient interrogée au sujet de son père, 

frappée et détenue au poste de police durant une nuit ; elle aurait été 

libérée grâce à l’intervention d’un ami de son père, un certain C._______, 

membre lui aussi du FLEC et employé des douanes. Lui promettant son 

aide pour retrouver son père, le prénommé l’aurait emmenée à D._______ 

(en République démocratique du Congo [RDC], non loin de la frontière 

angolaise), où il l’aurait confiée à un inspecteur dénommé E._______ 

(membre lui aussi du FLEC). Celui-ci aurait séquestré l’intéressée dans 

une maison pendant sept ans, où elle aurait été violée à de multiples 

reprises par des hommes notamment à l’occasion de rituels de magie 

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noire. En 2017, elle aurait réussi à s’échapper grâce au fils de l’inspecteur 

prénommé, qui l’aurait reconduite à la frontière angolaise. Là, elle aurait 

pris contact avec C._______, lequel l’aurait ramenée à Luanda. En 

échange de son aide pour quitter le pays, celui-ci aurait contraint la 

recourante à avoir des relations sexuelles avec lui et avec d’autres 

hommes pendant neuf ou dix mois, dans la capitale angolaise ainsi qu’à 

l’occasion d’un court séjour au Portugal. Le (…) ou le (…) 2018, C._______ 

lui aurait fait quitter l’Angola, par avion. Ils seraient arrivés dans un pays 

dont elle ignorait le nom. Ils se seraient rendus en bus chez un homme que 

le prénommé connaissait, chez lequel ils auraient passé deux nuits et 

ensuite C._______ (ou cet homme) l’aurait conduite à Vallorbe en lui disant 

qu’elle pouvait y déposer une demande de protection. 

La recourante a remis au SEM un rapport médical du 25 septembre 2018 

ainsi qu’un certificat médical du 1er juillet 2020 dont il ressort qu’elle souffre 

de troubles psychiques (épisode dépressif sévère avec symptômes 

psychotiques et un probable état de stress post-traumatique). Elle a 

également produit une attestation de l’association F._______ (organisme 

mandaté par le canton pour le soutien aux victimes de traite et 

d’exploitation) du 13 juin 2018 et la copie d’une plainte pénale, datée du 

15 juillet 2019, déposée contre le dénommé C._______ auprès du 

Ministère public du canton de G._______ pour « traite d’êtres humains et 

contrainte à la prostitution ». 

D.  

Par décision du 24 août 2020, notifiée à la recourante le lendemain, le SEM 

a rejeté sa demande d’asile, en raison du manque de pertinence des motifs 

invoqués, et prononcé son renvoi de Suisse. Estimant cependant que 

l’exécution de cette mesure était illicite, l’intéressée ayant rendu 

vraisemblable qu’elle avait été victime de traite humaine en Angola, en 

RDC et au Portugal et qu’un réel risque de « re-trafficking » existait en cas 

de retour, il l’a mise au bénéfice de l’admission provisoire. 

E.  

Interjetant recours par acte du 23 septembre 2020 (date du sceau postal), 

complété six jours plus tard, l’intéressée a conclu à l’annulation de la 

décision précitée, en tant qu’elle ne lui reconnaissait pas la qualité de 

réfugié et rejetait sa demande d’asile. Elle a soutenu avoir été victime de 

persécutions liées au genre et fait valoir que les autorités angolaises ne 

protégeaient pas les femmes victimes de traite humaine de manière 

discriminatoire, en raison de leur appartenance à un genre déterminé. Elle 

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a joint à son recours un « consulting » du SEM du 7 août 2018 portant sur 

la traite humaine en Angola et une attestation d’assistance financière du 

28 septembre 2020. A titre incident, elle a demandé à être mise au bénéfice 

de l’assistance judiciaire totale. 

F.  

Par décision incidente du 11 novembre 2020, la juge en charge de 

l’instruction a admis cette demande et désigné Chloé Ofodu en qualité de 

mandataire d’office de la recourante. 

G.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, pour autant que 

besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi dans son ancienne teneur 

(cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, 

al. 1). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

1.4 Il est en l’occurrence renoncé à un échange d'écritures (art. 111a 

al. 1 LAsi). 

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1.5 Le Tribunal examine librement l'application du droit fédéral et la 

constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui 

du recours (art. 106 al. 1 LAsi ainsi que l'art. 62 al. 4 PA, par renvoi de 

l’anc. art. 6 LAsi et de l’art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue par le 

SEM (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi 

admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou 

rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de 

l'autorité intimée (cf. ATAF 2009/61 consid. 6.1 ; 2007/41 consid. 2 ; voir 

aussi MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 2013, p. 226 s. n° 3.197 ; 

MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820 s.). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, au sens de l'art. 3 LAsi, 

contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, 

et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu 

comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 

objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu 

compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, 

religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles 

mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de 

persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus 

prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan 

objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent 

laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une 

haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit 

pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

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pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 

2013/11 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et les réf. 

cit.). 

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile ont été refusés 

à la recourante. D’une part, le SEM a retenu l’absence d’une crainte fondée 

de persécution de la part des autorités angolaises à son encontre en raison 

de l’engagement politique de son père pour le FLEC, compte tenu de 

l’écoulement de plus de dix ans depuis sa garde-à-vue. Il a ajouté que 

lesdites autorités ne soupçonnaient d’ailleurs pas l’intéressée d’être 

personnellement impliquée dans les activités de ce mouvement. D’autre 

part, le SEM a admis que l’intéressée avait vraisemblablement été victime 

de traite d’êtres humains aux fins de prostitution forcée en Angola, en RDC 

et au Portugal. Il a constaté que l’exploitation sexuelle à la suite d’une 

tromperie ou d’un recrutement forcé constituait une mesure qui atteint le 

degré d’intensité généralement admis pour constituer un sérieux préjudice 

au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi et que les autorités angolaises n’offraient pas 

de protection adéquate aux victimes. Il a néanmoins estimé que cette 

absence de protection ne se fondait pas sur un des motifs exhaustivement 

énumérés à l’art. 3 al. 1 LAsi, n’étant en particulier pas assimilable à une 

persécution visant un groupe social déterminé par le genre. L’autorité 

inférieure a finalement retenu que la recourante n’avait pas non plus violé 

des normes sociales en Angola de nature à l’exposer à un risque de 

persécution. 

3.2 Aux termes de son recours, l’intéressée conteste cette analyse. Elle 

estime avoir été victime de persécutions en raison de son appartenance à 

un groupe social déterminé à raison du genre, à savoir celui des femmes 

victimes d’exploitation sexuelle, assimilable selon elle à celui des femmes 

victimes de violences domestiques ou de crimes d’honneur. Elle soutient, 

par ailleurs, que l’exploitation des femmes à des fins sexuelles n’est pas 

sanctionnée par l’Etat angolais en raison d’une vision patriarcale de la 

femme comme objet d’appropriation par l’homme, élément constitutif d’une 

discrimination fondée sur le genre. Elle se réfère à cet égard à la définition 

du « groupe social déterminé », en particulier sous l’angle des 

persécutions liées au genre, développée dans le « Manuel Asile et retour » 

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du SEM (article D2) ainsi qu’aux Principes directeurs du HCR de 2008 sur 

la protection internationale (« La persécution liée au genre » dans le cadre 

de l'article 1A(2) de la Convention de 1951 et/ou son Protocole de 1967 

relatifs au statut des réfugiés du 8 juillet 2008). Elle cite également le 

passage d’un rapport du Conseiller national Mathias Reynard du 

6 juillet 2019 au sujet de la traite des êtres humains dans l’espace 

francophone. 

3.3 Bien que la recourante n’y revienne pas expressément dans son 

pourvoi, le SEM a considéré, à raison, que les problèmes qu’elle aurait 

rencontrés en lien avec les activités de son père pour le FLEC, n’étaient 

pas pertinents sous l’angle de l’art. 3 LAsi. En effet, après avoir nié toute 

implication personnelle pour le compte du FLEC, la police l’a relâchée 

après une nuit passée au poste, ce qui n’aurait probablement pas été 

possible si elle avait réellement été soupçonnée d’entretenir des liens 

(directs ou par l’intermédiaire de son père) avec ce mouvement. Elle a 

également pu quitter l’Angola par l’aéroport international de Luanda, une 

première fois en 2017 munie de son passeport angolais établi en 2014 et 

d’un visa portugais (d’après la base de données « CS-VIS ») et, selon ses 

dires, une seconde fois en (…) 2018 en possession de ses propres 

documents d’identité (cf. pv de l’audition sur les motifs, Q8), sans 

rencontrer de problèmes avec les autorités aéroportuaires. De plus, aucun 

élément au dossier ne laisse supposer qu’elle risquerait d’être arrêtée par 

les autorités en cas de retour en Angola, compte tenu de l’écoulement de 

plus de dix ans depuis sa garde-à-vue.   

3.4 Reste à déterminer si les sévices d’ordre sexuel subis par la recourante 

entre 2010 et 2018 justifient qu’elle se voit reconnaître la qualité de réfugié 

et octroyer l’asile.    

3.4.1 Le Tribunal constate, sans vouloir minimiser les événements 

traumatisants vécus par la recourante, que l’auteur principal des 

persécutions subies, le dénommé C._______, a en l’occurrence agi à titre 

personnel et non dans la cadre de sa fonction d’employé de l’état au 

service des douanes, même si ce poste lui a peut-être permis de faciliter 

les déplacements de la recourante au-delà des frontières angolaises. En 

effet, il apparaît que cet homme a profité du fait que la recourante, qui était 

la fille de l’un de ses amis, se soit soudainement retrouvée seule et sans 

protection pour la « livrer » à un réseau de prostitution en RDC et 

probablement en tirer une somme d’argent ou un quelque avantage. 

Plusieurs années après, le prénommé a reconduit l’intéressée (qui l’avait 

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contacté) à Luanda, où il a lui-même abusé d’elle et l’a forcée à se 

prostituer. Même si la recourante n’a pas été en mesure de donner des 

précisions au sujet d’éventuels échanges d’argent, il est hautement 

probable que C._______ ait tiré un profit pécuniaire de la prostitution forcée 

de l’intéressée. Celui-ci ne s’en est dès lors pas pris à la recourante en 

raison de sa qualité de membre d’un groupe social déterminé, qui serait 

composé, selon elle, des jeunes femmes angolaises, mais parce qu’il la 

connaissait personnellement et avait saisi l’occasion qui se présentait à lui, 

compte tenu des circonstances, pour s’enrichir de façon crapuleuse. Ainsi, 

l’auteur de la traite humaine opérait pour son propre compte, à des fins 

criminelles d’enrichissement, ce qui constitue un délit pénal de droit 

commun, et n’agissait pas envers sa victime pour l’un des motifs d’asile 

exhaustivement énumérés à l’art. 3 al. 1 LAsi. 

En d’autres termes, la traite humaine aux fins de prostitution forcée (tout 

comme les éventuelles mesures de rétorsion qui y sont liées) ne repose 

pas, dans le cas particulier, sur un motif pertinent au sens de l’art. 3 LAsi, 

de sorte qu’elle n’est, en tant que telle, pas déterminante pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile (cf. arrêts du 

Tribunal D-3221/2020 du 29 septembre 2020 consid. 6.2 et réf. cit. ;  

D-2341/2019 du 22 octobre 2019 ; D-2759/2018 du 2 juillet 2018, p. 6 s. et 

réf. cit. ; ATAF 2016/27 consid. 5.2.3 ss et 5.3). Il s’ensuit que la question 

de la volonté et de la capacité des autorités angolaises de protéger la 

recourante en sa qualité de victime de traite d’êtres humains et de 

prostitution forcée peut demeurer indécise. 

Cela dit, même s'il fallait reconnaître l’incapacité des autorités angolaises 

de protéger les victimes de traite humaine, il n’y aurait pas lieu d’admettre 

que ce défaut de protection serait lié à la caractéristique intrinsèque des 

femmes, alors que l’Etat agirait autrement pour protéger les hommes 

victimes de persécutions de tiers. Certes, comme l’a relevé la recourante, 

il peut arriver, dans le cas de victimes de violences domestiques ou de 

crimes d’honneur dans des pays aux valeurs traditionnelles et 

conservatrices largement répandues, que la persécution soit pertinente, 

car le manque (présumé) de protection adéquate de l’Etat contre leurs 

persécuteurs est fondé sur une discrimination liée à leur condition de 

femme. Cependant, en l’occurrence, l’affirmation de la recourante, selon 

laquelle l’Etat angolais n’offrirait pas une protection suffisante en raison 

d’une vision patriarcale de la femme comme objet d’appropriation par 

l’homme est une simple allégation de sa part qui ne repose sur aucun 

élément concret. Dès lors, rien ne permet d’affirmer que les risques 

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encourus par l’intéressée résulteraient d’une situation comparable à celle 

précitée, le seul fait que les victimes de traite humaine soient 

majoritairement des femmes n’étant pas suffisant à la démontrer. 

3.4.2 Au demeurant, le dossier ne comporte pas non plus d’indice concret 

permettant d’admettre que la recourante, en raison du fait qu’elle a été 

victime de traite humaine, risque d’être socialement exclue et de se trouver 

dans une situation assimilable à une persécution déterminante en matière 

d’asile à son retour en Angola. Quant au risque de « re-trafficking », 

reconnu par le SEM, il doit être examiné dans le cadre des obstacles à 

l’exécution du renvoi, sous l’angle de la licéité de cette mesure, en lien 

avec les art. 3 et 4 CEDH (cf. arrêts du Tribunal E-1999/2020 du 

14 août 2020 consid. 7.2 ; D-3221/2020 et D-2759/2018 précités ; cf. aussi 

ATAF 2016/27 susmentionné), examen qui ne fait pas l’objet de la présente 

procédure, l’intéressée ayant été mise au bénéfice d’une admission 

provisoire en raison de l’illicéité de l’exécution du renvoi. Les circonstances 

du cas d’espèce et les documents cités à l’appui du recours ne sont pas 

susceptibles de remettre en cause cette pratique. 

3.5 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu’il porte sur la 

non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus d’asile. 

4.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

En l'occurrence, aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant 

réalisée, en l'absence notamment d'un droit de la recourante à une 

autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer 

le renvoi. 

5.  

S’agissant de l’exécution du renvoi, le Tribunal constate que, dans sa 

décision du 24 août 2020, le SEM a considéré que cette mesure n’était pas 

licite et l’a remplacée par une admission provisoire (art. 83 al. 1 de la loi 

sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20], qui a remplacé, le 

1er janvier 2019, l’art. 83 al. 1 de l’ancienne loi sur les étrangers [LEtr], sans 

en modifier cependant le contenu). Il n'a dès lors pas à se prononcer sur 

ce point, les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEI empêchant 

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Page 10 

l’exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) étant de nature 

alternative (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4). 

6.  

6.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA 

et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). Toutefois, dans la mesure où elle bénéficie de l’assistance 

judiciaire totale, octroyée par décision incidente du 11 novembre 2020, il 

n’est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 et art. 63 al. 2 PA), 

d’autant plus qu’il ne ressort pas du dossier qu’elle ne serait plus indigente. 

6.2 Le Tribunal fixe le montant des honoraires pour la défense d’office, sur 

la base du décompte de prestations du 22 septembre 2020 (au tarif horaire 

de 150 francs, après réduction du temps consacré à la rédaction du 

recours et sans tenir compte des « frais d’infrastructures » non justifiés), à 

950 francs, à sa charge (art. 8 à 11 FITAF, applicables par renvoi de son 

art. 12). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

L'indemnité à verser à la mandataire d'office par le Tribunal s'élève à 

950 francs. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Sophie Berset 

 

 

Expédition :