# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e5f55706-d79f-5a3f-9fcd-2994df5ec370
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.09.2010 A/3821/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3821-2008_2010-09-14.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 
  
  

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3821/2008-PE ATA/639/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 14 septembre 2010 

2ème section 

   dans la cause 

 

 

 

 

Monsieur F______ 
 
 

contre 
 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 2 juillet 2009 (DCCR/686/2009) 

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A/3821/2008 

EN FAIT 

1.  Monsieur F______, né le X______ 1983, ressortissant du Sénégal est arrivé 
à Genève le 24 novembre 2006.  

  Il a déposé en mains de l'office cantonal de la population de Genève (ci-
après : OCP-GE) une demande d’autorisation de séjour pour études. Il était inscrit 
à l'Institut Gamma (ci-après : l'institut) à Lausanne en qualité d'étudiant régulier, 
section cours de mathématiques spéciales, pour l'année académique 2006-2007, en 
vue de la préparation aux examens d'admission à l'Ecole polytechnique fédérale 
de Lausanne (ci-après : EPFL).  

2.  Sur demande de l'OCP, M. F______ a informé ce dernier le 12 mars 2007 
qu'il n'avait pas trouvé de logement abordable à Lausanne. Il avait accepté l'offre 
de colocation d'un compatriote établi sur le territoire du canton de Genève, raison 
pour laquelle il résidait dorénavant à cet endroit. 

3.  Le 18 avril 2007, l'OCP a rejeté la demande d'autorisation de séjour de 
M. F______. Comme ce dernier était inscrit auprès de l'Institut à Lausanne, pour 
l'année académique 2006-2007, il devait impérativement fournir la preuve d'un 
domicile dans le canton de Vaud, pendant la durée de ses études. Un délai au 17 
mai 2007 pour effectuer son changement de domicile était accordé à l'intéressé, 
lequel devait s'annoncer auprès de l'office cantonal de la population du canton de 
Vaud (ci-après : OCP-VD), afin de régulariser ses conditions de séjour.  

4.  M. F______ a répondu à l'OCP le 8 juillet 2007. Il avait trouvé un logement 
à Yverdon et quitterait le canton de Genève le 13 juillet 2007.  

5.  Le 15 juillet 2008, M. F______ a déposé une demande d'autorisation de 
séjour pour études auprès de l'OCP-GE. Il a joint une attestation de prise en 
charge financière, signée le 9 juillet 2008 par Monsieur I ______, son père, 
domicilié en Italie, valable pour la durée de son propre séjour pour études en 
Suisse, à concurrence de CHF 30'000.-. Selon les fiches de salaire du père de M. 
F______, celui-ci avait perçu € 1'264.- en mai 2008 et € 1'019.- en juin 2008.   

6.  Interpellé par l'OCP-GE, M. F______ a détaillé le 24 juillet 2008 ses 
activités durant les dernières années. 

  Il était arrivé à Genève le 24 novembre 2006 avec l'intention de suivre des 
études à l'institut et s'était inscrit dans cet établissement pour préparer son examen 
d'entrée en première année de l'EPFL. Il s'était alors rendu à l'OCP-VD pour 
demander un titre de séjour. Il devait fournir une adresse de résidence sur le 
territoire vaudois. Ne connaissant personne dans ce canton, il n'avait pas été en 
mesure d'en donner une. Il effectuait les allers-retours entre Genève et Lausanne 

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pour suivre ses cours. N'ayant pas réussi à satisfaire à la condition précitée, il 
s'était orienté vers l'OCP-GE, lequel l'avait informé qu'il ne pouvait pas prétendre 
à un titre de séjour dans le canton de Genève, étant immatriculé dans le canton de 
Vaud. Animé par la volonté de suivre une formation dans une haute école suisse, 
il s'était alors tourné vers l'Ecole d'ingénieurs de Genève, devenue depuis la Haute 
école du paysage, d'ingénierie et d'architecture de Genève (ci-après : HEPIA) pour 
en connaître les conditions d'admission. Cette dernière était soumise à la condition 
d'effectuer un stage d'une durée minimale de dix mois et à la réussite d'un examen 
d'entrée. Des démarches auprès de l'office pour l'orientation, la formation 
professionnelle et continue (ci-après : OFPC) lui avaient permis de trouver un 
stage non rémunéré au sein de la société informatique EXXI SA, à Vernier. 
Parallèlement audit stage, il avait travaillé de façon acharnée pour préparer son 
examen d'entrée qu'il avait passé avec succès le 10 juin 2008. Il était désormais 
dans l'attente de son autorisation de séjour.  

7.  Le 4 septembre 2008, l'hôtel "La Réserve" a déposé auprès de l'OCP une 
demande d'autorisation de séjour en faveur de M. F______, engagé le 15 août 
2008 en qualité de "portier d'étage extra" à raison de vingt heures par semaine, 
pour un salaire horaire brut de CHF 22,85. 

8.  Dans son courrier du 6 septembre 2008, M. F______ a apporté des 
informations complémentaires.  

  Ses études à l'HEPIA s'étaleraient sur cinq années et se dérouleraient en 
deux parties : un cycle de Bachelor en trois ans et un de Master en deux. Il 
occupait la chambre d'amis d'une maison d'étudiants de la coopérative de 
logements pour personnes en formation (ci-après : CIGUË) comptant treize 
colocataires. De ce fait, il n'était pas en mesure de fournir le bail à loyer de son 
logeur. Il avait accompli un stage du 12 novembre 2007 au 12 août 2008 auprès 
d'EXXI S.A., dans le domaine de l'informatique notamment.  

  De novembre 2006 à juin 2007, il avait habité au 18, rue Z______ à Genève. 
Depuis juillet 2007, il était domicilié au 15, chemin du V______ au Petit-Lancy. 
Enfin, il s'engageait à quitter le territoire suisse après ses études. Il était venu dans 
ce pays pour acquérir des connaissances qu'il pourrait mettre à profit au Sénégal.  

9.  Par décision du 29 septembre 2008, l'OCP a refusé la demande 
d'autorisation de séjour de M. F______ et lui a imparti un délai au 28 novembre 
2008 pour quitter la Suisse. 

  L'intéressé n'avait pas régularisé sa situation auprès de l'OCP-VD et avait 
pris part à un stage à plein temps au lieu de poursuivre ses études, sans avoir 
sollicité ni obtenu l'autorisation idoine de l'office ou de l'autorité économique du 
canton.  

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  Les études envisagées à Genève ne faisaient pas partie du plan d'études 
initial de M. F______. Depuis son arrivée en Suisse, ce dernier n'avait pas 
respecté son obligation d'informer l'autorité. De plus, il avait gravement 
contrevenu aux prescriptions fédérales de police des étrangers en occupant un 
stage sans être titulaire de l'autorisation de travailler. Ses moyens financiers 
n'étaient aucunement prouvés ; il n'avait pas démontré disposer d'un logement 
convenable. Enfin, sa sortie de Suisse n'était pas assurée.  

10.  Le 24 octobre 2008, M. F______ a recouru contre la décision précitée 
auprès de la commission cantonale de recours de police des étrangers, devenue le 
1er janvier 2009, la commission cantonale de recours en matière administrative 
(ci-après : CCRA).  

  Il était venu en Suisse afin d'étudier l'informatique à l'EPFL. Au préalable, il 
devait effectuer une année de cours préparatoires à l'institut dans le canton de 
Vaud. N'ayant pas pu suivre lesdits cours pour des raisons indépendantes de sa 
volonté, il avait alors entrepris de nouvelles démarches à Genève et avait été 
admis en section informatique à l'HEPIA, à condition d'effectuer un stage d'une 
durée au moins égale à dix mois. Son plan d'études initial était en parfaite 
continuité avec la formation choisie à l'HEPIA. Par ailleurs, il n'avait obtenu 
aucun diplôme supérieur dans son pays. 

  Il avait trouvé une place à plein temps par le biais de l'OFPC. Il ne 
s'attendait pas à ce que le stage "joue en sa défaveur", dans la mesure où ce stage 
n'était pas rémunéré et effectué dans le seul but de son admission à l'HEPIA.  

  Il lui était impossible d'obtenir un bail sans disposer d'un titre de séjour. Il 
habitait avec des étudiants dans une maison de la CIGUË. Il produisait des lettres 
de soutien de ses colocataires.  

  Pensant que cela était suffisant, il s'était présenté à plusieurs reprises au 
guichet pour poser des questions et donner des indications sur son dossier. Il 
ignorait que toute nouvelle information devait être signifiée à l'OCP par écrit. Il 
s'engageait à le faire dorénavant.  

11.  Le 22 décembre 2008, l'OCP a confirmé sa décision et proposé le rejet du 
recours. 

  M. F______, qui n'avait pas été en mesure de trouver un logement adapté à 
ses moyens financiers dans le canton de Vaud, ne disposait toujours pas d'un 
logement approprié à Genève. Il était accueilli dans une chambre d'amis d'une 
résidence pour étudiants, laquelle était, par définition, destinée à l'accueil 
provisoire d'invités.  

  Il doutait que l'intéressé dispose des moyens financiers nécessaires. Celui-ci 
avait fourni des déclarations d'engagement de deux personnes domiciliées en 

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Italie, à savoir son père et son oncle. Les revenus de ces derniers étaient modestes 
et variables. Le montant de l'engagement de ces personnes représentait un 
pourcentage important de leur salaire.  

  M. F______ avait abandonné sa formation à l'institut et souhaitait désormais 
débuter une formation de cinq ans minimum à Genève. Ce faisant, il ne respectait 
pas son cursus initial. La durée minimale de son séjour en Suisse s'élèverait à sept 
ans s'il était autorisé à entreprendre cette nouvelle formation. Ces éléments 
laissaient craindre que la sortie de Suisse de l'intéressé n'était pas assurée.  

  Enfin, l'autorisation de séjour était également refusée pour des motifs 
d'opportunité, puisque M. F______ n'avait pas démontré la nécessité 
d'entreprendre une telle formation en Suisse.  

12.  La CCRA a convoqué les parties à une audience de comparution personnelle 
le 2 juillet 2009.  

 a. M. F______ a persisté dans les termes de son recours. Il était arrivé à 
Genève le 24 novembre 2006 avec l'intention de suivre des études à l'institut. Le 
15 août 2008, il avait été engagé à l'hôtel "La Réserve", où il n'avait travaillé que 
deux semaines. Depuis, il n'avait plus d'activité lucrative. Il recevait une aide 
financière de ses parents, lesquels habitaient en Italie. Depuis qu'il avait 
commencé ses études à l'HEPIA en septembre 2008, son père lui versait 
mensuellement € 450.- et son oncle € 350.-. Avant de venir en Suisse, il avait 
réussi son baccalauréat, suivi une année à l'Université de Dakar en physique-
chimie, puis une formation, soit un stage non rémunéré d'étudiant, auprès d'une 
entreprise d'informatique à Dakar, dans l'intention de suivre des études à l'EPFL.  

  Il n'avait pas une formation supérieure. Le stage à Dakar correspondait à 
celui effectué auprès de la société EXXI SA. Il n'avait pas suivi les cours de 
mathématiques spécialisés de l'institut jusqu'à leur terme. Il avait cessé ses études 
du fait que ses démarches auprès des autorités vaudoises n'aboutissaient pas. 
Parallèlement, il avait entrepris des démarches auprès de l'HEPIA, raison pour 
laquelle il avait demandé une autorisation de séjour à l'OCP.  

  L'argent reçu de son père et de son oncle couvrait ses dépenses. Ses parents 
avaient cessé de lui transférer l'argent par l'intermédiaire de Western Union 
compte tenu des taxes prélevées par cet organisme. Depuis six mois, ils 
remettaient la somme à une connaissance sénégalaise vivant en Italie et qui la lui 
donnait à chaque fin de mois lorsqu'elle venait à Genève. 

  A ce jour, il avait passé toutes les épreuves obligatoires à l'HEPIA ; il devait 
encore suivre les cours de l'Université d'été. Il n'était pas en mesure de présenter 
les notes de ses examens. 

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  Sa mère habitait au Sénégal avec son grand-frère et sa sœur. Il n'était pas 
retourné dans son pays d'origine depuis 2006.  

13.  Par décision du 2 juillet 2009, expédiée aux parties le 9 juillet 2009, la 
CCRA a rejeté le recours.  

  La demande devait être examinée au regard des conditions cumulatives 
prévues à l’art. 27 al. 1 loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005 (LEtr - 
RS 142.20). Or, M. F______, qui ne réalisait aucun revenu propre, n'avait pas 
démontré disposer des moyens financiers nécessaires pour suivre ses études en 
Suisse. Au vu des moyens financiers de son père et de son oncle, de l'ordre de 
€ 890.- et de € 618.- par mois, les montants avancés de € 450.- et € 350.- 
paraissaient peu vraisemblables. De plus, l'intéressé n'avait apporté aucune preuve 
de ces versements. L'engagement des garants ne répondait pas aux exigences 
légales, dès lors que ceux-ci étaient domiciliés en Italie.  

  De surcroît, il n'avait pas respecté son programme de formation initial et son 
départ de Suisse ne paraissait ainsi pas assuré.  

14.  M. F______ a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal 
administratif par acte du 7 août 2009, en sollicitant préalablement la restitution de 
l'effet suspensif au recours. Sur le fond, il conclut à l'annulation de la décision 
litigieuse et à la délivrance d'une autorisation de séjour pour études. 

  Depuis son arrivée en Suisse, il n'avait jamais eu recours à l'aide sociale. Il a 
confirmé son engagement de quitter le pays, une fois ses études terminées. Son 
baccalauréat lui serait décerné en trois ans ; il poursuivrait ses études jusqu'à ce 
stade uniquement, si tel était le souhait des autorités. Les versements de son père 
et de son oncle seraient désormais effectués sur son compte bancaire. Il disposait 
d'un logement convenable auprès de la CIGUË. Il a joint une copie du contrat de 
bail conclu à son nom avec cet organisme le 5 mars 2009 ; son loyer mensuel 
s'élevait à CHF 300.-. A la lumière des nouvelles pièces, il remplissait donc toutes 
les conditions de l'art. 27 al. 1 LEtr.  

15.  La CCRA a transmis son dossier le 15 septembre 2009. 

16.  Le 21 septembre 2009, l'OCP s'est opposé à la restitution de l'effet suspensif 
et a produit son dossier. Il était exclu d’attribuer un effet suspensif à une décision 
négative. Tout au plus des mesures provisionnelles pouvaient-elles être accordées. 
Une restitution de l’effet suspensif par voie de mesures provisionnelles 
équivaudrait en fait à l’admission du recours sur le fond. 

17.  Par décision du 6 octobre 2009, la Présidente du Tribunal administratif a 
rejeté la requête de mesures provisionnelles.  

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18.  L'OCP s'est opposé au recours le 15 octobre 2009 en reprenant son 
argumentation.  

19.  Le 27 octobre 2009, un délai au 16 novembre a été fixé aux parties pour 
formuler toute requête complémentaire, ensuite de quoi la cause serait gardée à 
juger. 

20.  Le 13 novembre 2009, M. F______ a transmis au Tribunal administratif des 
justificatifs de versements effectués par son père et son oncle par le biais de 
Western Union durant les mois d'août, septembre et octobre 2009. Il a renouvelé 
ses engagements précédents de quitter le territoire suisse à la fin de ses études et 
joint une attestation de scolarité de l'HEPIA. Il avait débuté des études en filière 
informatique le 15 septembre 2008 et était inscrit au semestre d'automne 2009-
2010.  

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  La demande d'autorisation du recourant ayant été déposée après le 
1er janvier 2008, la LEtr et ses ordonnances d'exécution, en particulier 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), remplaçant la loi fédérale sur le séjour 
et l'établissement des étrangers, du 26 mars 1931 (aLSEE ; RS 142.20), sont 
applicables. 

3.  a.  Selon l’art. 27 al. 1er LEtr, un étranger peut être admis en vue d’une 
formation ou d’un perfectionnement aux conditions suivantes : 

 a.  la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le 
perfectionnement envisagés ; 

 b.  il dispose d’un logement approprié ; 

 c.  il dispose des moyens financiers nécessaires ; 

 d.  il paraît assuré qu’il quittera la Suisse. 

 b.  Aux termes de l’art. 23 al. 1 OASA, l’étranger peut prouver qu’il dispose 
des moyens financiers nécessaires à une formation ou à un perfectionnement en 
présentant notamment : 

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 a.  une déclaration d’engagement ainsi qu’une attestation de revenu ou de 
fortune d’une personne solvable domiciliée en Suisse ; les étrangers doivent être 
titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissement ; 

 b.  la confirmation d’une banque reconnue en Suisse permettant d’attester 
l’existence de valeurs patrimoniales suffisantes ; 

 c.  une garantie ferme d’octroi de bourses ou de prêts de formation suffisants. 

 c.  L'art. 96 LEtr réserve le large pouvoir d'appréciation des autorités 
compétentes qui doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration. Sur ce point, le 
tribunal de céans, pas plus que la CCRA, ne peut revoir l'opportunité d'une 
décision (art. 61 al. 2 LPA). 

  En l'espèce, l'OCP a refusé l'autorisation de séjour sollicitée en considérant 
d'une part que le recourant ne disposait pas des moyens financiers nécessaires à 
son séjour et d'autre part que son départ de Suisse n'était pas assuré. 

  Il résulte des pièces du dossier que le recourant n'a pas apporté la preuve 
que ses garants possédaient, sur le long terme, des moyens financiers suffisants 
pour subvenir à ses besoins. La déclaration d'engagement signée par le père du 
recourant, lequel réside en Italie, ne peut pas être prise en considération, puisque 
celui-là n'est pas domicilié en Suisse ni titulaire d'une autorisation de séjour ou 
d'établissement (art. 23 al. 1 let. a OASA). Bien que le recourant indique recevoir 
€ 800.- par mois de son père et de son oncle, soit moins de CHF 1'200.- au taux de 
change actuel, le tribunal de céans ne saurait retenir que celui-là bénéficie de 
fonds suffisants pour séjourner en Suisse et poursuivre ses études. En effet, le coût 
de la vie dans le canton est élevé. Le bureau universitaire d'information sociale de 
l'Université de Genève et de la HES-SO Genève considère qu'un montant mensuel 
de CHF 2'000.- pour une personne seule est à prévoir (Financer ses études [En 
ligne], disponible sur http://www.unige.ch/dase/buis/BoitesOutils/FinanceEtudes. 
html [consulté le 6 septembre 2010]). De surcroît, ces sommes sont trop élevées 
par rapport aux salaires mensuels cumulés, à peine supérieurs à € 2'000.-, du père 
et de l'oncle. Il paraît difficilement concevable que ces derniers puissent subvenir 
à leurs propres besoins avec un tel salaire réduit d'un tiers. Par ailleurs, le 
recourant n'allègue pas contribuer à son entretien par ses propres moyens. Engagé 
par un hôtel en qualité de portier d'étage extra à la mi-août 2008, il n'y a travaillé 
que deux semaines et n'a pas déclaré exercer une activité lucrative depuis. Dès 
lors, l'OCP n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que le 
recourant ne disposait pas des moyens financiers nécessaires à son séjour 
(ATA/45/2010 du 26 janvier 2010). 

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4.  Les conditions de l'art. 27 al. 1 LEtr étant cumulatives, il n'est pas nécessaire 
d'examiner la question de l'engagement de M. F______ de quitter la Suisse à 
l'issue de ses études. 

5.  Aux termes de l'art. 66 al. 1 LEtr, l'étranger dont l'autorisation est refusée, 
révoquée et ou n'a pas été prolongée, est renvoyé de Suisse par les autorités 
compétentes. Ce renvoi est assorti d'un délai de départ raisonnable (art. 66 al. 2 
LEtr). 

  Selon l'art. 83 al. 1 LEtr, lorsque que le renvoi de l'étranger s'avère 
impossible, illicite ou ne peut être raisonnablement exigé, l'OCP peut proposer 
son admission provisoire, ces différentes situations étant détaillées aux art. 83 al. 
2, 3 et 4 LEtr. 

  En l'occurrence, c'est à juste titre que l'OCP n'a pas proposé une telle 
mesure, aucune des conditions de l'art. 83 LEtr n'étant réalisée au vu de la 
situation personnelle que le recourant a exposée et des pièces de la procédure. En 
effet, son renvoi dans son pays d'origine est possible et licite. De plus, le Sénégal 
n’est pas un pays en guerre, de sorte que l’exécution de la décision de renvoi ne 
mettra pas sa vie en danger et peut être raisonnablement exigée. Ladite décision, 
conséquence logique du refus de renouvellement de l'autorisation de séjour pour 
études, sera également confirmée (ATA/599/2010 du 1er septembre 2010). 

6.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de procédure 
de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe. Aucune indemnité 
de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 7 août 2009 par Monsieur F______ contre la 
décision du 2 juillet 2009 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur F______ un émolument de CHF 400.- ; 

- 10/11 - 

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dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur F______, à la commission cantonale de 
recours en matière administrative ainsi qu'à l'office cantonal de la population. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni et M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.