# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7a6d447e-511f-5e10-9470-b6455f7e5126
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Pron / 2014 / 10
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_008_Pron---2014---10_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

LZ13.023515-140060

14 

 

 

CHAMBRE
DES CUratelles

___________________________________

                                                 
Arrêt du  

__________________

Présidence
de               Mme  K Ü
H N L E I N , présidente

Juges             
:              M. Colombini et Mme Bendani 

Greffière
:              Mme             
Bourckholzer

 

*****

 

 

Art.
134 al. 3, 450b al. 1 CC

 

 

             
Vu la décision du 15 avril 2013, envoyée pour notification aux parties le 3 octobre 2013, par
laquelle la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois a ratifié, pour valoir jugement exécutoire,
la convention signée les 31 janvier et 14 février 2013 par S.________
et C.________,
modifiant le jugement de divorce rendu le 17 décembre 2004 par le Président du Tribunal d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois ainsi que la convention signée le 20 mars 2009 et approuvée
le 14 avril 2009 par la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois, dont un exemplaire est annexé
à la décision pour en faire partie intégrante (I), dit que le jugement de divorce et la
convention mentionnés au chiffre I sont maintenus pour le surplus (II) et mis les frais, par 300
fr., « à la charge de chaque parent solidairement entre eux » (III),

 

             
vu le recours interjeté contre cette décision par S.________, le 6 janvier 2014, par lequel
elle conteste devoir payer la part des frais mise à sa charge, d’un montant de 150 francs,

 

             
vu les pièces du dossier;

 

 

             
attendu que le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de protection
ratifiant, pour valoir jugement, une convention signée après divorce et portant notamment sur
l’entretien de deux enfants (art. 134 al. 3 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS
210]), 

 

             
que, contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC,
applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC),

 

             
que les personnes parties à la procédure ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC),

 

             
qu’au demeurant, les dispositions du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272) relatives à l’appel s’appliquent à la procédure de recours, sous réserve
des art. 450 à 450e CC (art. 20 LVPAE) ;

 

             
attendu, en l’espèce, que selon l’avis de « suivi des envois » de
la Poste figurant au dossier, S.________, par l’intermédiaire de son conseil, a reçu
notification de la décision qu’elle conteste le 4 octobre 2013, 

 

             
qu’elle a déposé son acte de recours le 6 janvier 2014, 

 

             
que celui-ci, interjeté largement après l’échéance du délai imparti pour
procéder, est par conséquent tardif,

 

             
qu’au demeurant, la tardiveté du recours étant en l’occurrence mani-feste, il n'y
a pas lieu d'interpeller préalablement S.________ (Reetz/Theiler, ZPO-Komm., n. 17 ad art. 312 CPC;
TF H 181/05 du 16 mars 2006 c. 2.3.; TF 1P_322/2006 du 25 juillet 2006 c. 4.2.; Juge délégué
CACI 8 juillet 2011/153) ;

 

             
attendu que, dans ces conditions, le recours doit être déclaré irrece-vable,

 

             
que l’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 du tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5).

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

p
r o n o n c e  :

 

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

 

La
présidente :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Mme S.________, 

 

et
communiqué à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,

 

par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
La greffière :