# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 89c5d7b7-5b8d-5164-ba69-b249dc6cdeac
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.11.2010 E-8138/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-8138-2008_2010-11-18.pdf

## Full Text

Cour V
E-8138/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  n o v e m b r e  2 0 1 0

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
François Badoud, Muriel Beck Kadima, juges,
Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...),
Bosnie et Herzégovine,
représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s
(SAJE), en la personne de Mathias Deshusses,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision
en matière de réexamen) ; 
décision de l'ODM du 3 décembre 2008 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-8138/2008

Faits :

A.

A.a Le 4 novembre 2005, l'intéressé a déposé une demande d’asi le 
en Suisse.  Entendu sur ses motifs,  il  a  déclaré être d'appartenance 
ethnique bosniaque, de religion musulmane et provenir d'une localité 
située non loin de Tuzla (ville se trouvant dans le Nord de la Fédéra-
tion  croato-musulmane  [Fédération]).  Devenu  membre  du  parti 
B._______,  il  aurait,  en  2002,  contribué  de  manière  substantielle  à 
constituer une section de ce mouvement politique dans sa commune, 
section dont il aurait été le vice-président. En raison de ses activités 
politiques,  il  aurait,  depuis  mars  2003  jusqu'au  10 mai  2005,  été 
victime de nombreux préjudices émanant de nationalistes bosniaques 
musulmans.  Il  aurait  en  particulier  été  régulièrement  menacé  par 
téléphone, agressé physiquement à plusieurs reprises, et une grenade 
aurait même été jetée dans la cour de la maison familiale. 

A.b Par  décision  du  28 novembre  2005,  l’ODM  n’est  pas  entré  en 
matière sur la demande d’asile de l’intéressé sur la base de l'art. 32 
al. 2  let. f  de  la  loi  du  26 juin  1998 sur  l’asile  (LAsi,  RS 142.31),  a 
prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l’exécution de cette mesure. 
Cet office a considéré qu’il était établi par les documents découverts 
sur le requérant lors de son contrôle à la frontière italo-suisse, le (...),  
que  celui-ci  avait  introduit  une  procédure  d’asile  en  Italie  qui  avait  
abouti à une décision négative.

A.c L’intéressé a  recouru  le  6 décembre  2005  contre  cette  décision 
auprès de la Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA).

A.d Par  décision  du  27  février  2006,  la  CRA  a  admis  le  recours, 
annulé la décision du 28 novembre 2005 et renvoyé la cause à l'ODM 
pour  complément  d'instruction  et  nouvelle  décision.  La  CRA  a 
considéré qu'il n'était pas établi que la procédure d'asile en Italie était  
véritablement close. 

A.e Par  décision  du  27  août  2008,  l'ODM,  n'ayant  obtenu  aucune 
réponse  des  autorités  italiennes,  a  rejeté  la  demande  d'asile  de 
l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de 
cette  mesure.  L'office  a  notamment  relevé  que  les  allégations  du 
requérant au sujet des préjudices dont il aurait été victime en Bosnie 

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et Herzégovine étaient fortement sujettes à caution. Il a aussi indiqué 
que même si ceux-ci étaient vraisemblables, ils ne seraient de toute 
façon pas pertinents en matière d'asile. En effet, ils seraient imputa-
bles à des tiers et, au vu du dossier, aucun élément ne permettrait de 
supposer  que  les  autorités  en  place  auraient  toléré  de  tels  agisse-
ments.

A.f Par  acte  du  29 septembre  2008,  l'intéressé  a  interjeté  recours 
contre  cette  dernière  décision.  ll  a  conclu,  principalement,  à 
l'annulation de la décision en ce qui concerne l'exécution du renvoi et 
à son admission provisoire. Subsidiairement, il a demandé le renvoi de 
la cause à l'ODM pour nouvelle décision. L'intéressé a fait valoir que la 
situation  en  Bosnie  et  Herzégovine demeurait  tendue,  en particulier 
dans sa région d'origine, où avaient eu lieu de nombreux événements 
violents et où des personnes avaient été maltraitées en raison de leur 
convictions politiques. Il a laissé entendre qu'il ne pourrait pas compter 
sur l'aide des autorités pour le protéger en cas de retour. 

A.g Par  arrêt  du  15  octobre  2008  (E-6222/2008),  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal)  a  rejeté  le  recours  de 
l'intéressé  et  a  considéré  que  l'exécution  du  renvoi  était  licite,  
raisonnablement exigible et possible.

B.
Le  26  novembre  2008,  l'intéressé  a  adressé  une  demande  de 
réexamen à  l'ODM. Il  a  sollicité  la  prise  de mesures  provisionnelles 
urgentes tendant à la suspension de l'exécution du renvoi. Il a conclu à 
l'annulation de la décision de renvoi du 27 août 2008 et à l'octroi de 
l'admission  provisoire  pour  causes  d'inexigibilité  et  d'illicéité  de 
l'exécution du renvoi. En substance, l'intéressé a invoqué que son état  
de santé psychique s'était détérioré de façon significative; il a déposé 
des rapports médicaux des 29 octobre et 18 novembre 2008. Il ressort  
de ces documents que le requérant souffre d'un état de stress post-
traumatique  (Classification  statistique  internationale  des  malades  et 
des  problèmes  de  santé  connexes  [CIM 10],  F 43.1),  d'une  anxiété 
généralisée  (CIM 10,  F 41.1),  d'un  épisode  dépressif  sévère  sans 
symptômes  psychotiques  (CIM 10,  F 32.2)  et  d'un  risque  suicidaire 
accru.  Le  pronostic  sans  traitement  est  une  chronicisation  de  l'état 
dépressif  et  un  risque  suicidaire  avec  passage  à  l'acte.  Dans  sa 
demande, l'intéressé s'est expressément référé à un arrêt du Tribunal 
traitant  des  capacités  de  soins  en  Bosnie  et  Herzégovine  pour  les 

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personnes  atteintes  d'un  état  de  stress  post-traumatique  (arrêt  du 
Tribunal  administratif  fédéral  E-6860/2006  du  19  août  2008, 
consid. 6.2.1).

C.
Par  décision  du  3  décembre  2008,  l'ODM a  rejeté  la  demande  de 
réexamen précitée, a constaté que sa décision du 27 août 2008 était  
entrée en force et  exécutoire et  a décidé qu'un éventuel  recours ne 
déploierait pas d'effet suspensif. Dit office a considéré, en substance, 
que des soins étaient disponibles et accessibles à l'intéressé à Tuzla 
et que les traitements étaient en principe gratuits ou disponibles à bas 
prix.

D.
Le 18 décembre 2008, l'intéressé a interjeté recours contre la décision 
précitée.  Il  a  sollicité  la  prise  de  mesures  provisionnelles  urgentes 
tendant  à  la  suspension  de  l'exécution  du  renvoi  et  a  demandé 
l'assistance judiciaire partielle. Il a conclu à l'annulation de la décision 
entreprise et à l'octroi de l'admission provisoire pour cause d'illicéité,  
voire d'inexigibilité, de l'exécution du renvoi.

Tout d'abord, le recourant a invoqué la violation du droit d'être entendu 
au motif  que l'ODM n'avait  pas suffisamment motivé sa décision du 
3 décembre 2008, qui allait à l'encontre de la jurisprudence du Tribunal 
(cf. consid. B supra). L'intéressé a ensuite reproché à l'ODM de ne pas 
avoir  mentionné  ses  sources,  de  n'avoir  donné  aucun  élément 
expliquant  les  raisons  pour  lesquelles  il  s'était  distancié  de  la 
jurisprudence  du  Tribunal  et  enfin  de  ne  pas  s'être  fondé  sur  une 
contre-expertise médicale.

Le  recourant  a  joint  des  copies  des  deux  rapports  médicaux  déjà 
produits, ainsi qu'une copie de la décision d'octroi d'aide d'urgence du 
1er décembre 2008. 

E.
Par  décision  incidente  du  22  décembre  2008,  le  juge  instructeur  a 
ordonné,  à  titre  superprovisionnel,  la  suspension  de  toute  mesure 
d'exécution du renvoi du recourant.

F.
Par  décision  incidente  du  30  décembre  2008,  le  juge  instructeur  a 
admis la demande de mesures provisionnelles, a renoncé à percevoir 

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une  avance  de  frais  de  procédure  et  dit  qu'il  sera  statué  sur  la 
demande d'assistance judiciaire dans la décision finale. 

G.
Par courrier du 8 janvier 2009, le recourant a produit  le certificat de 
décès de son frère, le récépissé du versement de la rente de vieillesse 
de son père, la copie de la carte d'identité de sa mère, ainsi que des  
rapports médicaux concernant sa mère. Il a invoqué que les membres 
de sa famille ne pourraient pas le soutenir financièrement en cas de 
retour au pays, au vu de leur situation précaire.

H.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé le  rejet 
dans  sa  réponse  du  20  janvier  2009.  L'office  a  estimé  s'être  déjà 
prononcé  sur  l'exigibilité  de l'exécution  du renvoi  de l'intéressé et  a 
déclaré s'en remettre à l'appréciation du Tribunal en ce qui concerne le 
caractère licite de cette mesure.

I.
Le 26 avril  2010, le recourant a déposé le certificat de décès de sa 
mère, en rappelant qu'il  ne bénéficierait  d'aucun soutien matériel  en 
cas de renvoi en Bosnie et Herzégovine, notamment pour financer ses 
soins médicaux.

J.
Dans un rapport médical du 22 juin 2010, le médecin a confirmé que 
son rapport du 29 octobre 2008 était toujours d'actualité. Le médecin a 
précisé que son patient continuait à être suivi très régulièrement, au 
vu  de  la  détérioration  de  son  état  psychique  suite  au  décès  de  sa 
mère. Son état dépressif s'est aggravé avec, notamment, la présence 
d'idées noires. Le médecin a réitéré la  nécessité pour l'intéressé de 
poursuivre sa psychothérapie en Suisse et a exprimé ses inquiétudes 
et les risques d'une détérioration psychique et physique s'il devait être  
renvoyé dans son pays d'origine.

K.
Par courrier du 7 octobre 2010, le recourant a produit deux certificats 
médicaux d'une clinique de Tuzla concernant son père, accompagnés 
d'une  traduction. L'intéressé  a  ajouté  que  son  père  ne  pourrait  pas 
subvenir  à  ses  besoins,  car  il  ne  percevait  qu'une  faible  rente  de 
vieillesse et que son état de santé engendrait des frais importants.

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L.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  PA prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art. 33 
LTAF.  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant 
l'exécution  du  renvoi  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
conformément à l'art. 105 LAsi.

1.2 Le recourant  a qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrit par la 
loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Avant de se prononcer sur la question de l'exécution du renvoi, le 
Tribunal doit  analyser, à titre préliminaire, le grief de nature formelle 
soulevé. 

2.2 En l'espèce, le recourant a invoqué le défaut de motivation de la 
décision entreprise. Il sied de relever que la jurisprudence a déduit du 
droit  d'être  entendu  celui  d'obtenir  une  décision  motivée.  Il  suffit  
cependant que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs 
qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière 
que l'intéressé  puisse se  rendre  compte de  la  portée  de  celle-ci  et 
l'attaquer  en  connaissance  de  cause  (cf. Arrêt  du  Tribunal  fédéral 
[ATF] 129 I 232 consid. 3.2 ; AFT 126 I 97 consid. 2b p. 102). L'autorité 
n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de 
preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire 
se  limiter  à  ceux  qui  lui  paraissent  pertinents  (cf.  ATF 130  II  530 
consid. 4.3 p. 540 ; ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102 s.)

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2.3 Le  Tribunal  estime  que  la  motivation  de  l'ODM  répondait  aux 
exigences  précitées,  cette  autorité  ayant  en  particulier  exposé  sur 
quels événements elle s'était fondée pour juger l'exécution du renvoi 
du  recourant  comme  licite  et  raisonnablement  exigible.  Cette 
motivation  permettait  de  comprendre  la  décision  et  de  l'attaquer, 
notamment  en  démontrant,  le  cas  échéant,  que  les  arguments  de 
l'autorité intimée ne correspondaient pas à la réalité. Au demeurant, le 
Tribunal  note  que  le  prétendu  défaut  de  motivation  soulevé  par  le 
recourant  ne l'a  pas empêché de déposer un recours dans lequel  il 
conteste l'exécution du renvoi pour causes d'illicéité et d'inexigibilité. 
La motivation de la décision de l'ODM du 3 décembre 2008 apparaît 
donc suffisante et ce grief doit être écarté.

3.

3.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen ou de reconsidération) – définie comme une requête non sou-
mise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité 
administrative  en  vue de  la  reconsidération  d'une  décision qu'elle  a 
rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément prévue par 
la  PA.  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont  cependant  déduite  de 
l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, 
et  de  l'art.  4  de  l'ancienne  Constitution  fédérale  du  29 mai 1874 
(aCst.),  qui  correspond  sur  ce  point  à  l'art.  29  al.  2  Cst..  L'autorité  
administrative  n'est  toutefois  tenue  de  s'en  saisir  qu'à  certaines 
conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque 
le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA, 
en  particulier  des  faits  nouveaux  importants  ou  des  moyens  de 
preuves  nouveaux  qui  n'avaient  pas  pu  être  invoqués  dans  la 
procédure ordinaire (« demande de réexamen qualifiée »), ou lorsque 
les circonstances (de fait voire de droit)  se sont modifiées dans une 
mesure notable depuis le prononcé de la décision matérielle mettant 
fin  à  la  procédure  ordinaire.  Dans  ces  hypothèses,  la  demande  de 
réexamen  doit  être  considérée  comme  un  moyen  de  droit 
extraordinaire (ATF 127 I  133 consid. 6,  ATF 124 II  1  consid. 3a et 
ATF 120 Ib  42  consid.  2b  ;  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2006 n° 20 
consid.  2.1  p.  213,  JICRA 2003  n° 17  p.  101ss,  JICRA  2003  n°  7 
consid. 1 p. 42s., JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s., JICRA 1995 
n° 14 consid. 5 p. 129s., JICRA 1993 n° 25 consid. 3 p. 178s., et jurisp. 
citée  ;  ULRICH HÄFELIN /  GEORG MÜLLER /  FELIX UHLMANN,  Allgemeines 

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Verwaltungsrecht,  5ème  éd.,  Zurich  2006,  n.  1833,  p. 392  ;  KARIN 
SCHERRER,  in  Praxiskommentar  VwVG,  Zurich  Bâle  Genève  2009, 
n. 16s.  ad  art.  66  PA,  p.  1303s.  ;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit 
administratif, Neuchâtel 1984, vol. II,  p. 947ss ;  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE 
HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechts-pflege  des 
Bundes,  Zurich  1998,  p.  156ss  ;  URSINA BEERLI-BONORAND,  Die 
ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des 
Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spéc. p. 179 et 185s., 
et réf. cit.). 

3.2 Fondée sur  la  modification  des circonstances,  une demande de 
réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa 
décision  parce  que,  depuis  son  prononcé,  s'est  créée  une  situation 
nouvelle  dans les faits  ou sur le  plan juridique (une modification du 
droit  objectif,  respectivement  un  changement  de  législation)  qui 
constitue  une  modification  notable  des  circonstances  (JICRA  1995 
n° 21 consid. 1b p. 203 ss et réf. cit. ; ATF 109 Ib 253 et jurisp. cit. ; 
cf. également  ULRICH HÄFELIN /  GEORG MÜLLER /  FELIX UHLMANN,  op. cit., 
n. 1833,  p. 392 ;  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER,  op. cit.,  p. 160 ;  RENÉ 
RHINOW /  HEINRICH KOLLER /  CHRISTINA KISS-PETER,  Öffentliches 
Prozessrecht  und  Grundzüge  des  Justizverfassungsrechts  des 
Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, p. 12 ss).

3.3 Une  demande  de  nouvel  examen  ne  saurait  servir  à  remettre 
continuellement  en  question  des  décisions  administratives.  En 
conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure  
le  réexamen  d'une  décision  de  première  instance  entrée  en  force, 
lorsque le  requérant  le  sollicite  en  se  fondant  sur  des  moyens  qu'il 
aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond 
(JICRA n° 2003 n° 17 consid. 2, p. 103-104).

4.

4.1 En l'espèce,  produisant  des  éléments  de preuve sous forme de 
rapports  médicaux,  le  recourant  remet  en  cause  le  caractère 
raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi. 

4.2 Selon  l'art. 83  al. 4  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du 
16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), l'exécution de la décision peut 
ne  pas  être  raisonnablement  exigée  si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de 
l'étranger  dans  son  pays  d'origine  ou  de  provenance  le  met 
concrètement  en  danger,  par  exemple  en  cas  de guerre,  de guerre 

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civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité  médicale. Cette 
disposition  s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la  violence", 
soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité 
de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais 
qui  fuient  des  situations  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence 
généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à 
les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment  parce  qu'elles  ne 
pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui 
incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects  
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 2005 n° 24 
consid. 10.1 et jurisp. citée).

4.3 En  dépit  des  problèmes,  en  particulier  économiques,  qui 
l'affectent, il est notoire que la Bosnie et Herzégovine ne connaît pas  
une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée 
sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée de présumer, 
à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, et quelles que 
soient les circonstances de chaque cause, l'existence d'une mise en 
danger concrète au sens des dispositions légales précitées (cf.  dans 
ce sens JICRA 2003 n° 8 consid. 8b p. 55 ; JICRA 2000 n° 2 consid. 7 
p. 18 ss).

4.4

4.4.1 S’agissant spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse,  le  Tribunal  rappelle  que  l’exécution  du renvoi  ne devient 
inexigible  qu’à  partir  du  moment  où,  en  raison  de  l’absence  de 
possibilités de traitement dans le pays d’origine, l’état de santé de la 
personne  concernée  se  dégraderait  très  rapidement,  au  point  de 
conduire,  d’une  manière  certaine,  à  la  mise  en  danger  concrète  de 
l’intégrité  physique ou psychique (cf. JICRA 2003 n° 24 p. 158). En 
revanche, l’art.  83 al. 4 LEtr ne saurait faire échec à une décision de 
renvoi au simple motif que l’infrastructure hospitalière et le savoir-faire 
médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non 
accessible dans le pays d’origine ou le pays tiers de résidence. Ainsi, il 
ne  suffit  pas  en  soi  de  constater,  pour  admettre  l'inexigibilité  de 
l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes 
suisses ne pourrait  être poursuivi  dans le  pays de l'étranger. Ce qui 
compte, en effet, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui,  

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tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats 
à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une 
efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie)  
moindres  que  ceux  disponibles  en  Suisse;  en  particulier,  des 
traitements  médicamenteux  (par  exemple  constitués  de  génériques) 
d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les 
circonstances,  être  considérés  comme  adéquats.  Si  les  soins 
essentiels  nécessaires  peuvent  donc  être  assurés  dans  le  pays 
d'origine  ou  de  provenance  de  l'étranger  concerné,  l'exécution  du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 

4.4.2 En  l'espèce,  il  faut  déterminer  si  les  atteintes  à  la  santé 
invoquées par le recourant constituent des éléments nouveaux.

La décision dont le réexamen est requis est celle de l'ODM du 27 août  
2008, confirmée par le Tribunal le 15 octobre 2008. L'intéressé n'avait 
pas allégué de problème de santé particulier avant que le Tribunal ne 
rende son arrêt du 15 octobre 2008 (cf. dossier E-6222/2008, consid.  
8.2), dans lequel l'autorité a considéré qu'aucun indice dans ce sens 
de ressortait d'ailleurs du dossier ; dès lors, le Tribunal n'a pas pris en 
compte les éventuels problèmes de santé de l'intéressé au moment il  
a  statué.  C'est  donc  uniquement  au  moment  de  sa  demande  de 
réexamen  26 novembre  2008  que  le  recourant  a  invoqué,  pour  la 
première fois, être atteint dans sa santé.

Certes,  il  ressort  des  rapports  médicaux  des  29 octobre  et 
18 novembre 2008 que le recourant était déjà suivi depuis le 18 janvier 
2006 par (...)  et depuis le 28 novembre 2006 par un autre médecin. 
Toutefois,  comme  rappelé  ci-dessus,  le  recourant  n'avait  alors  pas 
invoqué,  dans  la  procédure  ordinaire,  des  problèmes  de  santé.  Il 
ressort  du  rapport  du  18 novembre  2008  que  l'état  de  santé  du 
recourant s'est gravement dégradé, et ce, postérieurement à l'arrêt  du 
Tribunal du 15 octobre 2008. Partant, les motifs de réexamen soulevés 
sont nouveaux.

L'intéressé a  déposé  deux  rapports  médicaux  des  29 octobre  et 
18 novembre 2008; il s'agit d'examiner si ces éléments sont importants 
au point de conduire à une appréciation différente de la situation.

4.4.3 Le médecin a diagnostiqué un état de stress post-traumatique, 
un état dépressif avec idées suicidaires et de l'anxiété et a prescrit un 
traitement  psychothérapeutique.  Il  a  estimé  que  le  recourant  n'était 

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pas apte à voyager, car l'angoisse et l'anxiété de devoir retourner dans 
son pays pouvaient provoquer un passage à l'acte ("risque suicidaire 
significatif"). En outre, il ressort du rapport du 29 octobre 2008, qui est 
toujours d'actualité selon le certificat médical du 22 juin 2010, que le 
recourant  a  réitéré  son intention  de se suicider  au cas  où il  devrait 
retourner en Bosnie et Herzégovine (cf. p. 2, par. 1.3). Le médecin a 
diagnostiqué un état de stress post-traumatique, d'anxiété généralisée 
et d'un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques et a 
déclaré  que  le  recourant  suivait  une  psychothérapie,  avec  des 
entretiens hebdomadaires, voire bimensuels. Il a estimé que le risque 
de chronicisation de l'état dépressif et des symptômes de stress post-
traumatique  était  important,  de  même que  le  risque  suicidaire  avec 
passage à l'acte, en cas de renvoi. Il  ressort du certificat du 22 juin  
2010 que l'état psychique du recourant s'est détérioré suite au décès 
de sa mère le 15 novembre 2009. Quant à son état dépressif, il s'est 
accompagné d'un repli sur soi, d'idées noires, d'une rumination de la 
pensée  et  d'un  grand  sentiment  d'isolement  et  de  culpabilité.  Le 
médecin a redit ses inquiétudes et les risques d'une détérioration de 
l'état psychique et physique du recourant en cas de renvoi.

4.4.4 En  l'occurrence,  il  faut  considérer  que  les  troubles  médicaux 
décrits dans les trois documents précités sont  d'une nature et d'une 
intensité telle qu'ils engendreraient, en cas d'exécution du renvoi, une 
dégradation très rapide de l'état  de santé du recourant,  au point  de 
conduire  d'une  manière  certaine  à  la  mise  en  danger  concrète  et  
rapide  de  sa vie (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1  p. 111; JICRA 2005 
no 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 no 24 consid. 5 p. 157 s. et réf. 
cit.).  En  effet,  le  risque  suicidaire  est  élevé  en  cas  d'exécution  du 
renvoi de l'intéressé en Bosnie et Herzégovine, ce diagnostic ayant été 
posé par deux médecins et étant toujours d'actualité.

4.4.5 De plus, le recourant ne pourrait pas compter sur le soutien de 
sa famille au pays, puisque sa mère et son frère sont décédés et que 
son père n'aurait pas les moyens financiers de subvenir à ses besoins, 
au vu notamment des soins que nécessite son état.

4.5 Dès lors, compte tenu de l'état de santé particulièrement grave du 
recourant  et  d'une  menace  sérieuse  pesant  sur  sa  vie  en  cas 
d'exécution du renvoi,  le  Tribunal  en arrive à la  conclusion que son 
retour  forcé en  Bosnie  et  Herzégovine l'exposerait  à  un  risque  vital  

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extrêmement important, confinant à la certitude. Dès lors, l'exécution 
du renvoi n'est pas raisonnablement exigible.

5.

5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite, raisonnable-
ment  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Ces  conditions  sont 
cumulatives, de sorte qu'il  suffit  que l'une d'elles ne soit pas remplie 
pour que l'ODM prononce l'admission provisoire,  réglée par l'art. 83 
LEtr ; celle-ci, en principe d’une durée d’un an (art. 85 al. 1 LEtr), est  
renouvelable si nécessaire.

5.2 En conséquence, le recours doit être admis, en tant qu'il conclut  
au prononcé de l'admission provisoire de l'intéressé, et la décision de 
l'ODM du  3  décembre  2008,  en  tant  qu'elle  rejette  la  demande  de 
réexamen de sa décision du 27 août 2008, annulée. L'ODM est donc 
invité à prononcer l'admission provisoire du recourant. 

6.

6.1 Le  recourant  ayant  obtenu  gain  de  cause,  il  n'y  a  pas  lieu  de 
percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). Dès lors, sa 
requête  d'assistance  judiciaire  partielle  est  sans  objet  (art.  65  al.  1 
PA).

6.2 Conformément  à  l'art.  7  al.  1  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant qui a eu gain 
de cause, a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par 
le litige. En l'absence d'un décompte de prestations, dans la mesure 
également  où  le  mandataire  a  rédigé  un  recours  de  huit  pages  et  
essentiellement  des  brefs  courriers  de  transmission  des  rapports 
médicaux, le Tribunal fixe l'indemnité globale due, à titre de dépens, à 
Fr. 500.-. 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision de l'ODM en matière de réexamen 
du 3 décembre 2008 est annulée.

2.
L'ODM  est  invité  à  régler  les  conditions  de  séjour  de  l'intéressé 
conformément  aux  dispositions  sur  l'admission  provisoire  des 
étrangers.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'ODM versera au recourant le montant global de Fr. 500.- à titre de 
dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition : 

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