# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c65718b2-2fc5-5ca3-a77e-d50124408f56
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.03.2012 A-3004/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-3004-2011_2012-03-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour I 

A-3004/2011 

 

 

  A r r ê t  d u  7  m a r s  2 0 1 2  

Composition 

 
Alain Chablais (président du collège),  

André Moser, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges, 

Raphaël Bagnoud, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
X._______, ***, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Chemins de fer fédéraux suisses CFF, Secrétariat 

général, Hochschulstrasse 6, 3000 Berne 65 SBB, 

autorité inférieure, 

 

Objet 

 
refus de verser une allocation régionale. 

 

 

A-3004/2011 

Page 2 

Faits : 

A.  

X._______, né en ***, a été engagé aux Chemins de fer fédéraux suisses 

(ci-après CFF) le 10 août 1992 en qualité d’agent de mouvement. De 

2002 à 2010, il a occupé le poste d’employé de commerce aux ateliers 

industriels des installations fixes des CFF à ***. 

Son salaire annuel brut s’élevait à Fr. 77'532.-- au 28 février 2010. A ce 

montant s’ajoutait, notamment, une somme de Fr. 2'213.90 par an à titre 

de garantie d’allocation de résidence 2. Une garantie d’allocation de 

résidence 2 est allouée aux collaborateurs qui en bénéficiaient jusqu’au 

1
er

 mai 2007, date à laquelle cette allocation a été supprimée au profit 

d’une allocation régionale, laquelle n'est pas versée pour le personnel en 

poste à ***. 

B.  

Le 1
er
 mars 2010, après que son poste eut été supprimé,  

X._______ a été affecté à l’unité Nouvelle Orientation et Activité 

professionnelle (ci-après NOA) à Lausanne, unité rebaptisée par la suite 

« Centre du marché du travail » (ci-après AMC). A son entrée au sein de 

NOA, il a signé un nouveau contrat. Depuis son entrée à NOA, 

X._______ touche un salaire annuel brut de Fr. 77'532.- ainsi qu’une 

garantie d’allocation de résidence 2 d’un montant de Fr. 2'213.90, soit le 

même traitement que celui qu'il percevait auparavant. 

Estimant que son changement d’affectation de *** à NOA Lausanne 

constituait un transfert non volontaire, X._______ a demandé par courriel 

du 21 juin 2010 à pouvoir bénéficier de l’allocation régionale (zone 1, 

commune de Lausanne), soit Fr. 3'000.-- par an. 

Par décision de leur HR-Groupe-NOA du 26 juillet 2010, les CFF ont 

refusé de verser à X._______ l’allocation régionale motif pris qu’il 

touchait, conformément aux exigences fixées dans la Convention 

collective, le même salaire que celui qu’il percevait immédiatement avant 

son entrée en réorientation professionnelle chez NOA. 

Considérant que l’allocation régionale ne faisait pas partie du salaire et 

qu’elle lui était par conséquent due en plus de celui-ci, X._______ a 

interjeté recours contre la décision précitée. Par décision du 12 avril 2011 

du Service juridique du Groupe, les CFF ont rejeté le recours de 

X._______. 

A-3004/2011 

Page 3 

C.  

Par mémoire du 26 mai 2011, X._______ (ci-après recourant) interjette 

recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Il 

conclut à ce que le Tribunal administratif fédéral admette son recours et 

lui octroie, à partir du 1
er
 mars 2010, une allocation régionale en lieu et 

place de la garantie d’allocation de résidence 2 qu’il perçoit. A l’appui de 

son recours, il fait valoir en substance qu’il n’a jamais exigé deux 

allocations, mais uniquement la plus élevée, à savoir l’allocation de 

résidence applicable lorsque le lieu de service est Lausanne. De son 

point de vue, pas plus l’allocation régionale que la garantie d’allocation de 

résidence 2 ne font partie intégrante du salaire. Par conséquent, la 

garantie du maintien du salaire perçu en cas de passage à NOA ne doit 

pas l’empêcher de bénéficier d’une allocation plus élevée s’il y a droit en 

raison de son nouveau lieu de service. Le libellé de son nouveau contrat 

de travail prévoit d’ailleurs expressément une telle éventualité et, au cas 

où le contrat prêterait à confusion, il doit être interprété en sa faveur. 

D.  

Invités à se déterminer sur le recours, les CFF (ci-après autorité 

inférieure) ont transmis leur réponse le 24 juin 2011 et conclu au rejet du 

recours. L’autorité inférieure considère que soit le collaborateur a droit à 

une allocation régionale avant son entrée à l’Unité AMC et cette allocation 

est alors bloquée avec le salaire, soit il n’y a pas droit avant et son entrée 

à AMC ne peut lui ouvrir ce droit. En effet les collaborateurs de l’AMC ne 

se trouvent pas, à proprement parler, sur le marché du travail auquel leur 

salaire devrait s’adapter. Une entrée à l’AMC ne devrait pas non plus 

justifier une augmentation de salaire, ce qui serait le cas en suivant le 

raisonnement du recourant. 

E.  

Les autres faits et arguments des parties seront repris en cas de besoin 

dans les considérants en droit du présent arrêt. 

Droit : 

1.  

1.1. Sous réserve de l'exception prévue à l'art. 32 al. 1 let. c de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), la 

juridiction de céans est compétente, en vertu de l'art. 36 al. 1 de la loi 

fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, 

RS 172.220.1), pour connaître des recours contre les décisions, au sens 

de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

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Page 4 

administrative (PA, RS 172.021), rendues en matière de personnel 

fédéral par l'organe de recours interne mentionné à l'art. 35 al. 1 LPers. 

Les dispositions relatives aux rapports de service du personnel fédéral 

s’appliquent également au personnel des Chemins de fer fédéraux 

(art. 15 al. 1 de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux 

[LCFF, RS 742.31], art. 2 al. 1 let. d LPers). 

Dans le cas présent, la décision du 12 avril 2011 par laquelle l’autorité 

inférieure a refusé de verser une allocation régionale au recourant 

constitue une décision au sens de l’art. 5 PA. Selon une réglementation 

interne des CFF, l’unité centrale Personnel (depuis le 1
er
 janvier 2009, 

HR Groupe) est l’organe interne de recours. La procédure est régie par la 

PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement 

(cf. art. 37 LTAF). 

1.2. Le recours a été déposé en temps utile, compte tenu des féries de 

Pâques, par le destinataire de la décision attaquée (cf. art. 22a, 48 al. 1 

et 50 PA). Il répond par ailleurs aux exigences de forme et de contenu 

prévues à l'art. 52 PA, en sorte qu’il est recevable. 

2.  

Le Tribunal administratif fédéral dispose en principe d’un plein pouvoir de 

cognition. Le recourant peut donc non seulement soulever les griefs de 

violation du droit fédéral et de la constatation inexacte et incomplète des 

faits pertinents, mais aussi le moyen de l’inopportunité (art. 49 PA). 

3.  

3.1. A teneur de l'art. 15 al. 2 LCFF, le Conseil fédéral peut autoriser les 

CFF à modifier ou compléter les rapports de service dans des 

conventions collectives de travail. Selon l'art. 38 al. 1 LPers, les CFF ont 

la compétence de conclure une convention collective de travail avec les 

associations du personnel pour leur domaine d'activité. Des négociations 

entre les parties contractantes ont eu lieu au cours de l'année 2006 et le 

1
er

 janvier 2007 est entrée en vigueur la Convention collective de travail 

(CCT) CFF 2007-2010, qui a remplacé celle du 25 juin 2005 

(art. 211 CCT CFF). En date du 15 avril 2010, les parties contractantes 

ont décidé de prolonger jusqu'au 30 juin 2011 sa durée de validité. La 

CCT est une convention de droit public (cf. art. 1 al. 1 CCT CFF). Le CO 

est applicable à titre subsidiaire (cf. art. 1 al. 3 CCT CFF). Les rapports de 

travail du recourant sont donc soumis à la LPers, à la CCT CFF et 

subsidiairement au CO à titre de droit public supplétif, ce qui ressort du 

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reste également de l'art. 6 LPers (voir par exemple arrêt du Tribunal 

administratif fédéral A-3381/2009 du 20 octobre 2009 consid. 2.1; 

décision de la Commission fédérale de recours en matière de personnel 

fédéral du 14 mai 2004 [CRP 2003-025], in: Jurisprudence des autorités 

administratives de la Confédération [JAAC] 68.152 consid. 6aa et les réf. 

citées). 

En l’espèce, c’est donc bien la CCT CFF 2007-2010 qui est applicable 

puisque les faits ayant donné lieu au refus de l’autorité inférieure de 

verser l’allocation régionale se sont produits en février et en mars 2010. 

3.2. Sous le titre « allocation régionale », le chiffre 101 CCT CFF dispose 

que pour tenir compte des conditions régionales du marché de l’emploi, 

les CFF versent une allocation régionale dans les cas définis à 

l’alinéa 3 (al.1). Le montant de l’allocation régionale est fonction du lieu 

de travail. Est déterminante la commune politique du lieu de travail, à 

l’exception des lieux de travail pour lesquels un classement spécial est 

applicable (al. 2). Les parties contractantes définissent les communes et 

lieux de travail donnant droit à une allocation régionale ainsi que leur 

classement (al. 3). Lorsqu’un droit à une allocation régionale existe, les 

taux suivants sont applicables pour une occupation à plein temps : a. 

zone 1 Fr. 3000.- par année ; b. zone 2 Fr. 4800.- par année (al. 3). En 

cas de modification du droit au cours d’un mois, l’allocation est adaptée 

avec effet au premier jour du mois suivant (al. 5). L’allocation de 

résidence, que les CFF ont remplacée en 2007 par l'allocation régionale 

(ARég), était prévue au chiffre 101 CCT CFF 2005. Une indemnité de 

résidence est également prévue à l’art. 43 de l’ordonnance du 3 juillet 

2001 sur le personnel de la Confédération (OPers, RS 172.220.111.3), 

disposition qui se fonde sur l’art. 15 al. 4 LPers selon lequel les 

dispositions d'exécution peuvent prévoir le versement de suppléments au 

salaire afin, notamment, d'adapter celui-ci au marché régional de l'emploi. 

Selon le message du Conseil fédéral du 14 décembre 1998 concernant la 

loi sur le personnel de la Confédération, "le salaire doit être adapté aux 

conditions du marché" (FF 1999 II 1440), ce qui se fait précisément par le 

versement de l'indemnité de résidence. 

Le chiffre 171 CCT CFF, qui porte l’intitulé « réorientation 

professionnelle », stipule que les CFF offrent la possibilité de se 

réorienter professionnellement aux collaborateurs qui perdent leur poste 

de travail en raison d’un projet de réorganisation ou de rationalisation, et 

qui ne trouvent pas immédiatement une solution raisonnable. 

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L’annexe 9, fondée sur le chiffre 176 de la CCT CFF, est consacrée à la 

procédure et aux prestations accordées lors d’une réorientation 

professionnelle en raison de projets de réorganisation et de 

rationalisation. Elle est applicable aux collaborateurs qui perdent leur 

poste en raison d’un projet de réorganisation ou de rationalisation 

(chiffre 2). L’entrée en réorientation professionnelle (chiffre 171 CCT) 

intervient au moment de la perte du poste (chiffre 4). Les collaborateurs 

touchent le même salaire qu’ils avaient immédiatement avant leur entrée 

en réorientation professionnelle (chiffre 5). 

La directive Z 142.2 et son annexe règlent le droit à l’allocation régionale. 

Son chiffre 4.1 précise que l’allocation régionale vise à compenser en 

partie les disparités entre les régions en matière salariale. Quant à son 

chiffre 11, il prévoit que si la nouvelle ARég est inférieure à l’ancienne, 

une garantie est accordée pour la différence. Lors de transferts, la 

garantie doit être limitée à deux ans ; elle ne sera toutefois pas limitée en 

cas d’entrée en réorientation professionnelle. 

Les chiffres 171 à 176 CCT CFF, consacrés à la réorientation 

professionnelle, constituent des dispositions normatives qui doivent 

s’interpréter selon les principes applicables à l’interprétation des lois 

(arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3381/2009 précité consid. 3.2 et 

les réf. citées). Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu 

selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument 

clair, respectivement si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles 

ou qu'il comporte des notions juridiques indéterminées, il faut rechercher 

la véritable portée de la norme. Pour ce faire, il convient de la dégager de 

tous les éléments à considérer, soit notamment de sa relation avec 

d'autres dispositions et de son contexte (interprétation systématique), du 

but et de l'esprit de la règle, des valeurs sur lesquelles elle repose, 

singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) et de la 

volonté du législateur (interprétation historique). Cette volonté ressort 

notamment des travaux préparatoires. Lors de cet examen, il sied de 

privilégier une approche pragmatique s'inspirant d'une pluralité de 

méthodes, étant précisé que les différentes méthodes ne sont soumises à 

aucun ordre de priorité (cf. parmi beaucoup d'autres ATF 132 III 226 

consid. 3.3.5; ATAF 2007/48 consid. 6.1, arrêt du Tribunal administratif 

fédéral B-7126/2008 du 20 juillet 2010 consid. 5.1). 

  

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Page 7 

4.  

4.1. En l’occurrence, il est établi que le recourant est entré dans l’unité 

organisationnelle NOA (désormais appelée AMC) le 1
er
 mars 2010 à des 

fins de réorientation professionnelle suite à la suppression de son poste. 

L’objectif de la réorientation est de permettre aux personnes concernées 

de retrouver un poste aux CFF ou une nouvelle activité hors des CFF 

(ch. 172 CCT CFF). A cette fin, un plan d’action est élaboré d’entente 

avec le collaborateur (ch.173 CCT CFF). Le recourant a ainsi acquis un 

nouveau statut, caractérisé par des droits et des devoirs particuliers, 

notamment par le fait que les collaborateurs AMC ne sont plus soumis 

aux entretiens d’évaluation et que leur salaire est gelé (arrêt du Tribunal 

administratif fédéral A-3381/2009 précité consid. 3.2.1 et 3.2.2). Dès lors, 

le recourant ne se trouve plus, à proprement parler, sur le marché du 

travail le temps qu’il retrouve une autre activité. Dans ces conditions, il ne 

saurait être question d’adapter son salaire aux conditions du marché ou 

de tenir compte des conditions régionales du marché de l’emploi en lui 

versant l’ARég puisqu’il est, précisément, hors d’une situation de 

concurrence sur le marché du travail le temps de sa réorientation 

professionnelle. En revanche, il a droit à une protection particulière, 

laquelle se manifeste notamment par le droit au maintien du salaire qu’il 

percevait immédiatement avant son entrée en réorientation 

professionnelle, et ce quelle que soit sa nouvelle activité chez AMC. Bien 

que le lieu d’affectation du recourant soit désormais Lausanne, il n’a donc 

pas droit à l’ARég annuelle de Fr. 3'000.-- puisqu’il ne la percevait pas 

avant son entrée chez AMC. Il garde en revanche la garantie d’allocation 

de résidence 2 d’un montant annuel de Fr. 2'213.90 puisqu’il en 

bénéficiait déjà, ce que l’autorité inférieure ne conteste pas. Il conserve 

d’ailleurs ce droit sans limite de temps tant qu’il est en réorientation 

professionnelle, alors que cette garantie serait limitée à deux ans en cas 

de transfert (cf. ch. 11 de la directive Z 142.2). Cette solution est dictée 

par l'argument littéral, l'argument téléologique et l'argument historique qui 

ne divergent pas sur ce point. 

4.2. Le recourant fait encore valoir que la garantie du maintien du 

« salaire » au sens du chiffre 5 de l’annexe 9 CCT CFF porterait sur le 

seul salaire de base et n’exclurait pas l’ajout d’une allocation telle que 

l’ARég. A l’appui de son argumentation, il fait référence au libellé de son 

nouveau contrat de travail. Celui-ci prévoit, sous le chiffre 6 « salaire », 

que « le salaire annuel brut s’élève à Fr. 77'532.- par année pour une 

occupation à plein temps (…) A ce montant s’ajoute éventuellement 

l’allocation régionale, conformément au chiffre 101 de la CCT CFF ou/et 

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la garantie de l’indemnité de résidence, conformément à la directive Z 

142.2 ». L’autorité inférieure considère quant à elle que le « salaire » 

comprend la garantie d’allocation de résidence ou l’ARég car celles-ci ne 

dépendent pas de la volonté de l’employeur mais l’employé y a droit 

lorsque les conditions sont remplies. 

Le Tribunal administratif fédéral ne voit aucune raison d’exclure de la 

notion de « salaire » l’allocation régionale et/ou la garantie de l’indemnité 

de résidence. Cela aurait en effet pour conséquence de permettre à un 

employé qui entre à AMC d’augmenter son salaire par le biais d’une 

allocation destinée uniquement à maintenir la compétitivité sur le marché 

régional de l’emploi. Or, cela ne serait pas compatible avec l’objectif de la 

réorientation professionnelle qui est, comme on l’a vu, de permettre aux 

employés concernés de retrouver une nouvelle activité en les retirant 

provisoirement du marché du travail (cf. consid. 4.1 ci-avant). Quant au 

libellé du contrat de travail du recourant, il ne permet pas non plus de 

justifier le versement de l’ARég car le paragraphe en cause contient la 

formule « éventuellement » et mentionne aussi bien l’ARég que la 

garantie d’allocation de résidence, dont le cumul n’est pourtant pas 

possible. Cela montre bien que le versement de l’une ou l’autre de ces 

allocations est soumis à des conditions, lesquelles doivent être remplies 

par le recourant pour qu’il puisse en bénéficier. Or, en ce qui le concerne, 

cela n’est le cas que pour la garantie d’allocation de résidence 2. Par 

conséquent, il ne saurait être question de retenir sur ce point l’existence 

d’une contradiction entre la convention collective de travail et le contrat 

de travail qui justifierait d’appliquer la disposition la plus favorable à 

l’employé au sens de l’art. 6 al. 4 LPers. 

5.  

Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être 

rejeté. Conformément à l'art. 34 al. 2 LPers, la procédure de recours est 

gratuite, sauf s'il y a recours téméraire. Il convient en l'espèce de 

renoncer à percevoir des frais de procédure, bien que le recours se 

trouve à la limite de la témérité. Vu l'issue du litige, le recourant n'a pas 

droit à une indemnité à titre de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario et 

art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2] a contrario). Enfin, l'autorité inférieure, qui obtient gain de 

cause, n'a pas droit à des dépens non plus (cf. art. 7 al. 3 FITAF). 

  

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Page 9 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (Acte judiciaire) 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Alain Chablais Raphaël Bagnoud 

 

Indication des voies de droit : 

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de 

travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, 

pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse 

s'élève à Fr. 15'000.– au minimum ou qui soulève une question juridique 

de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur 

le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). S'il s'agit d'une contestation non 

pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question 

de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit 

public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la 

notification de la décision contestée (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai ne court pas du septième jour avant Pâques au septième jour après 

Pâques inclus (art. 46 al. 1 let. a LTF). Le mémoire doit être rédigé dans 

une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

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preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :