# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0baffff3-571a-598a-bcd3-e0adbfe409cd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.04.2017 A/584/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-584-2017_2017-04-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/584/2017-AIDSO  ATA/449/2017  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 24 avril 2017 

sur effet suspensif et mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Aude Longet-Cornuz, avocate  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

- 2/7 - 

A/584/2017 

 Attendu, en fait, que : 

1.  Madame A______, née en 1972, de nationalité portugaise, a bénéficié de 
prestations d'aide financière de la part de l'Hospice général (ci-après : l'hospice) du 
1er juillet 2003 au 28 février 2006, et à nouveau à partir du 1er décembre 2010. 

2.  Lors d'un entretien s'étant déroulé le 29 septembre 2015, l'assistant social de 
l'hospice a appris de la bouche de Mme A______ que celle-ci était propriétaire d'un 
bien immobilier au Portugal. 

3.  Mme A______ a alors, sur demande de l'hospice, produit divers documents 
relatifs à ce bien immobilier. 

  Il en ressortait qu'elle était propriétaire, en indivision avec son frère, d'un 
immeuble sis à Rio Maior (Portugal), leur ville de naissance, ce depuis 2008. Le bien 
se composait d'une maison de 83 m2 et d'une partie externe de 97 m2. Il avait une 
valeur fiscale, en 2015, de EUR 28'958.-. Mme A______ avait conclu avec son frère 
une convention sous seing privé, au terme de laquelle elle lui accordait un droit 
d'habitation sur sa part moyennant paiement de tous les frais afférents à la maison. 
Selon les déclarations de Mme A______, la maison était en très mauvais état, 
l'entretien en étant minimal. 

4.  Par décision du 18 mai 2016, l'hospice a octroyé à Mme A______ une aide 
financière exceptionnelle de trois mois, afin de lui permettre de vendre son bien 
immobilier. 

  Il était noté que l'hospice eût été en droit de ne plus intervenir financièrement 
en sa faveur, mais lui accordait néanmoins une aide exceptionnelle pour procéder à la 
vente. 

  La décision était déclarée exécutoire nonobstant opposition. 

5.  Le 23 juin 2016, Mme A______ a formé opposition contre la décision précitée. 

  La valeur de la maison était de EUR 14'900.-, selon évaluation d'une agence 
immobilière. Elle-même n'était propriétaire que de la moitié du bien, et il fallait 
encore déduire de cette demi-valeur celle du droit d'habitation accordé à son frère. La 
maison était de surcroît invendable. 

6.  Le 22 septembre 2016, le centre d’action sociale des Grottes (ci-après : CAS) 
a, agissant pour le compte de l'hospice, reconsidéré sa décision, étendant à six mois 
(c'est-à-dire jusqu'au 30 avril 2017) la durée de l'aide exceptionnelle. 

  Cette décision n'était pas déclarée exécutoire nonobstant opposition. 

- 3/7 - 

A/584/2017 

7.  Le 21 octobre 2016, l'hospice a rappelé à Mme A______ que l'aide 
exceptionnelle était conditionnée à l'initiation de démarches en vue de vendre sa 
propriété, le produit de la vente devant être restitué à l'hospice. 

8.  Le 26 octobre 2016, Mme A______ a formé opposition à la décision du 
22 septembre 2016. 

  La vente du bien immobilier n'était pas réalisable en l'état du marché 
immobilier portugais. Elle équivaudrait de surcroît à ce que son frère, qui avait une 
famille à charge et ne disposait pas de fonds suffisants pour racheter sa part, fût 
expulsé de son logement. La vente supposerait en outre que soit initiée une coûteuse 
action en partage. Mme A______ proposait d'accorder à l'hospice un droit de gage. 

9.  Par décision du 16 janvier 2017, l'hospice a rejeté l'opposition. 

  Mme A______ était propriétaire d'un logement ne lui servant pas de résidence 
principale, ce qui entraînait l'absence de droit à des prestations d'aide financière. 

  Il n'était pas prouvé que le bien fût réellement invendable, ni que sa vente 
déboucherait sur une perte. Bien qu'il fût compréhensible que Mme A______ ne 
voulût pas mettre son frère en difficulté, le principe de subsidiarité impliquait que 
l'administré mît tout en œuvre pour éviter de recourir à l'aide sociale, et donc qu'il 
utilise toutes ses ressources disponibles même si cela devait se faire au détriment de 
tiers. 

  Cette décision sur opposition n'était pas déclarée exécutoire nonobstant 
recours. 

10.  Par acte posté le 16 février 2017, Mme A______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision sur opposition précitée, concluant préalablement à l'octroi de 
mesures provisionnelles consistant à « prolonger l'aide financière de l'hospice en 
faveur de Mme A______ jusqu'à droit jugé », et principalement à l'annulation de la 
décision attaquée et à la prolongation de l'aide financière de l'hospice sous réserve 
d'un changement de situation relatif au bien immobilier qu'elle détenait. 

  L'octroi de mesures provisionnelles présupposait l'urgence. Or celle-ci était 
donnée, du fait que l'aide financière de l'hospice cesserait le 30 avril 2017, de sorte 
qu'elle-même se retrouverait à la rue avec ses deux enfants. 

11.  Le 31 mars 2017, l'hospice a répondu au recours sur le fond, concluant à son 
rejet. 

12.  Le 4 avril 2017, le juge délégué, s'étant aperçu qu'aucune instruction sur 
mesures provisionnelles n'avait été ouverte malgré des conclusions en ce sens, a fixé 
à l'hospice un délai au 10 avril 2017 pour se prononcer sur effet suspensif. 

- 4/7 - 

A/584/2017 

13.  Le 7 avril 2017, l'hospice s'en est rapporté à justice concernant l'octroi de 
mesures provisionnelles, tout en émettant des doutes sur la recevabilité de la 
demande y relative. La détermination ne contenait pas de motivation supplémentaire. 

14.  Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif et mesures 
provisionnelles. 

 Considérant, en droit, que : 

1.  Les décisions sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles sont prises par 
le président de la chambre administrative, respectivement par le vice-président, ou en 
cas d'empêchement de ceux-ci, par un juge (art. 7 al. 1 du règlement interne de la 
chambre administrative du 21 décembre 2010). 

2.  Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours 
(art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

  Lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction 
de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 3 LPA). 

  Par ailleurs, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures 
provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 

3.  Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/260/2017 du 3 mars 2017 
consid. 3 ; ATA/566/2012 du 21 août 2012 consid. 4). 

4.  L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 

  Le prononcé de telles mesures ne saurait, en principe tout au moins, anticiper le 
jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus 
qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond 
(arrêts précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent 
en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au 
fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond 
(Isabelle HÄNER, Vorsogliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und 

- 5/7 - 

A/584/2017 

Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, p. 265 ; Cléa BOUCHAT, l’effet 
suspensif en procédure administrative, 2015, p. 21 n. 50). 

5. a. Une décision déclarée immédiatement exécutoire par l’autorité fait courir le 
risque de rendre totalement illusoire la protection juridique que devraient offrir les 
voies de droit à celui qui veut la contester (Cléa BOUCHAT, op. cit. p. 299 n. 797) 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de recours 
doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont 
plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La restitution de 
l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un 
intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la 
décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 
consid. 5.5.1). 

 b. Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est pas 
tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base 
des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 

6.  En l'espèce, la recourante conclut à l'octroi de mesures provisionnelles. 
Toutefois, avant d'examiner comme telle sa demande, il convient de s'interroger sur 
la question de l'effet suspensif au recours. 

  La décision sur opposition litigieuse confirme la décision du CAS des Grottes 
du 22 septembre 2016, qui annulait et remplaçait celle prononcée le 18 mai 2016. 

  Ces deux dernières décisions arrêtent le principe et la durée (plus longue dans 
la seconde décision) d'une aide financière exceptionnelle. Elles consacrent aussi, à 
titre préjudiciel voire implicite, l'arrêt des prestations d'aide financière ordinaires. 
Dans cette mesure, il s'agissait de décisions positives à contenu défavorable pour 
l'administré, si bien qu'elles étaient sujettes à effet suspensif. Or si la décision du 
18 mai 2016 – aujourd'hui annulée – a été déclarée exécutoire nonobstant opposition, 
tel n'a pas été le cas de la décision du 22 septembre 2016 qui la remplaçait ; la 
décision sur opposition présentement attaquée, du 16 janvier 2017, ne retire pas 
davantage l'effet suspensif à un éventuel recours. 

7.  Force est dès lors de constater que le présent recours a effet suspensif de plein 
droit en vertu de l'art. 66 al. 1 LPA sur la question de l'arrêt des prestations ordinaires 
d'aide financière. 

  Dans la mesure où la recourante bénéficie de prestations d'assistance 
exceptionnelles jusqu'à la fin du mois d'avril 2017, ledit effet suspensif aura pour 
seul effet de faire perdurer son droit à des prestations d'aide financière pour la 
période allant du 1er mai 2017 au prononcé de l'arrêt de la chambre de céans. 

- 6/7 - 

A/584/2017 

8.  Vu ce qui précède, la demande de mesures provisionnelles est sans objet, et 
doit être déclarée irrecevable. 

  Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit connu au fond. 

 Vu le recours interjeté le 16 février 2017 par Madame A______ contre une décision 
de l'Hospice général du 16 janvier 2017 ; 

 vu l’art. 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 

 vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable la demande de mesures provisionnelles ; 

constate en tant que de besoin que le recours a effet suspensif, au sens des considérants, 
s'agissant des prestations ordinaires d'aide financière ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Aude Longet-Cornuz, avocate de la 
recourante, ainsi qu'à l'Hospice général. 

 
 

 Le président : 
 
 

 
Ph. Thélin 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

- 7/7 - 

A/584/2017