# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 64b12592-c063-508d-b121-bedff4488222
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.11.2011 A/543/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-543-2011_2011-11-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 

LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/543/2011 ATAS/1186/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 novembre 2011 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame B__________, domiciliée c/o Me GIROD Philippe, 

Boulevard Georges-Favon 24, 1204 Genève, représentée par 

Monsieur B__________  recourante 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, Genève intimé 

 

 

 

 

 

A/543/2011 

- 2/5 - 

EN FAIT 

1. Le 5 novembre 2010, le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES 

(ci-après SPC) a rendu une décision après avoir recalculé le droit aux prestations de 

Madame B__________ suite à la demande de réexamen du dossier déposée par 

cette dernière. Les calculs ont porté sur la période postérieure au 1
er

 janvier 2010. 

Le SPC a corrigé le montant de la fortune de sa bénéficiaire à compter du 1
er

 juillet 

2010 en se basant sur son état au 31 décembre 2009 et accepté de tenir compte une 

seconde fois d'une diminution de fortune avec effet au 1
er

 novembre 2010 en se 

basant sur son état au 29 octobre 2010. 

2. Le 10 février 2011, le SPC a partiellement admis l’opposition formée par sa 

bénéficiaire contre sa décision du 5 novembre 2010. A l'issue de son examen, le 

SPC est parvenu à la conclusion que la somme de 3'620 fr. était encore due à sa 

bénéficiaire pour la période du 1
er

 janvier 2010 au 28 février 2011 et qu'à compter 

du 1
er

 mars 2011, cette dernière aurait droit à 2'678 fr. de prestations 

complémentaires fédérales mensuelles. 

Revenant sur ses calculs, le SPC a pris en considération les montants suivants à titre 

de fortune :  

- dès le 1
er

 janvier 2010 : 32'719 fr. 50 (solde au 30 novembre 2009 selon relevé 

bancaire reçu le 7 janvier 2010) 

- dès le 1
er

 mai 2010 : 20'578 fr. 40 (solde au 31 mars 2010, selon relevé bancaire 

reçu le 3 mai 2010) 

- dès le 1
er

 novembre 2010 :  7'559 fr. 05 (solde au 29 octobre 2010, selon relevé 

bancaire reçu le 2 novembre 2010). 

Le SPC a fait remarquer qu’il avait ainsi dérogé à la loi en faveur de sa bénéficiaire 

puisqu'il avait tenu compte de trois diminutions de fortune en une seule et même 

année. 

3. Par écriture du 22 février 2011, les enfants de la bénéficiaire ont interjeté recours 

contre cette décision.  

Ils expliquent que leur mère vit en établissement médico-social (EMS), qu'ils ont 

annoncé les diminutions de sa fortune, que dans l’attente de la réponse du SPC, leur 

mère a continué à payer de sa poche les frais d'EMS de mars à août 2010 et avancé 

ainsi la somme de 13'544 fr. dont ils demandent le remboursement ainsi que le 

paiement des factures en attente depuis septembre 2010. 

4. Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 8 mars 2011, a conclu au rejet 

du recours. 

 

 

 

 

A/543/2011 

- 3/5 - 

5. Une audience s'est tenue en date du 31 mars 2011. Monsieur B__________ a 

expliqué qu’il ne conteste pas les calculs effectués par le SPC dans sa décision sur 

opposition mais le fait que la fortune prise en compte soit restée à 32'719 fr. 50 

jusqu'à la fin du mois d'avril 2010, bien qu’elle ait diminué entre-temps. 

Ce à quoi l’intimé a répondu que selon la loi, les modifications de fortune ne sont 

prises en compte qu’au cours du mois où elles sont annoncées et, en principe, une 

seule fois par année. 

Le fils de la recourante a indiqué qu’il demande la prise en charge du solde dû à 

l'EMS depuis mars 2010, solde non couvert par la rente AVS et les PC allouées à sa 

mère, laquelle a payé de sa poche l'EMS de mars à août 2010. 

6. Par écriture du 26 avril 2011, l’intimé a campé sur sa position en expliquant que si 

la mise à jour de la fortune de la recourante n’a pu rétroagir qu’au 1
er

 mai 2010, 

c’est que les relevés bancaires pertinents n’ont été reçus que le 3 mai 2010.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 

des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 

invalidité du 6 octobre 2006. 

La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 

sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 

cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 

fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-

invalidité [LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 

l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). Les délais fixés par la loi ne courent pas du 15 juillet 

au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA).  

b) En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de 

sorte qu’il est recevable. 

3. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 

aux prestations complémentaires fédérales à moins que la loi fédérale sur les 

prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 

mars 1965 (LPC ; RS 831.30) n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC).  

 

 

 

 

A/543/2011 

- 4/5 - 

4. Le litige porte uniquement sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé 

n’a fait rétroagir qu’au 1
er

 mai 2010 la diminution de fortune de sa bénéficiaire.  

5. La prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée 

notamment lorsque la fortune subit une diminution ou une augmentation pour une 

durée qui sera vraisemblablement longue ; est déterminante la fortune existant à la 

date à laquelle le changement intervient (art. 25 al. 1 let. c de l’ordonnance sur les 

prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité [OPC-

AVS/AI ; RS 831.30]). En cas de diminution de fortune, la nouvelle décision doit 

porter effet dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé mais 

au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu (art. 25 al. 2 let. b OPC).  

Enfin, il est précisé que, suite à une diminution de fortune, un nouveau calcul de la 

prestation complémentaire annuelle ne peut être effectué qu’une fois par an (art. 25 

al. 3 OPC). 

6. En l’espèce, au vu des dispositions légales susmentionnées, il apparait que c’est 

manifestement à juste titre que l’intimé n’a pas fait rétroagir la diminution de 

fortune annoncée en mai 2010 au mois de février 2010 comme le demande la 

recourante, étant précisé qu’ainsi que l’a relevé l’intimé, ce dernier a dérogé à la loi 

en faveur de sa bénéficiaire en acceptant de procéder à deux nouveaux calculs en 

cours d’année.  

Le recours ne peut donc qu’être rejeté comme manifestement infondé.  

 

 

 

 

 

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- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le