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**Case Identifier:** 54eb15a1-466a-592b-8646-3c16baf68016
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-10-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.10.2004 A/1547/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1547-2002_2004-10-12.pdf

## Full Text

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1547/2002-2-PC ATAS/789/2004

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Du 12 octobre 2004 

2ème Chambre 

 

 

Entre 

Monsieur M__________, recourant, 

 

Et 

 

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES (OCPA), case postale 379, 1211 

Genève 29, intimé. 

 

 

 

EN FAIT 

 

1. Monsieur M__________, né en août 1936, bénéficiaire d’une rente AI, a 

déposé une demande de prestations complémentaires auprès de l’Office 

cantonal des personnes âgées (ci-après OCPA) le 5 avril 1994. Il a touché 

des prestations complémentaires à partir du 1
er
 novembre 1994, tenant 

compte d’un gain d’activité lucrative pour son épouse de Fr. 37'014,-- et d’une 

fortune mobilière de Fr. 5'876,--. Dès juin 1995, la fortune mobilière 

déterminante s’est élevée à environ Fr. 17'000.--. 

2. En octobre 2000, une enquête a été ordonnée par l’OCPA, visant à 

déterminer le revenu et la fortune de Monsieur et Madame M__________. 

Madame M__________ a tout d’abord accepté d’établir des procurations en 

faveur de l’OCPA pour les banques, le Crédit suisse et l’UBS, puis a, le 29 

janvier 2001, supprimé lesdites procurations bancaires.  

3. Suite à ce refus de renseigner, l’OCPA a, par décision du 6 avril 2001, 

supprimé le versement des prestations complémentaires au 31 mars 2001, 

au motif que le refus de signer des procurations constituait une violation de 

l’obligation de renseigner qui devait être sanctionnée.  

4. Le 11 mai 2001, Madame M__________ a signé de nouvelles procurations, 

qui ont permis à l’OCPA d’obtenir des renseignements auprès du Crédit 

suisse. Il s’est avéré que Monsieur et Madame M__________ détenaient 

trois comptes auprès du Crédit suisse, l’un de Fr. 77,30 au 31 décembre 

2000, le deuxième de Fr. 2'432,15 au 31 décembre 2000 et le troisième de 

Fr. 123'469,-- au 31 décembre 2000. Un compte d’épargne 3
ème

 pilier au 

Crédit suisse au nom de Madame M__________ existait également, 

s’élevant à Fr. 18'325,75 au 31 décembre 2000. 

5. Suite à la prise en compte de cette fortune, l’OCPA a rendu une décision le 3 

août 2001, supprimant avec effet au 1
er
 août 2001 le droit à des prestations 

complémentaires, étant donné que les revenus du couple M__________ 

étaient supérieurs à la limite fixée par les barèmes de l’OCPA. .  

6. Par décision du 10 septembre 2001, l’OCPA a réclamé en restitution un 

montant de Fr. 53'311,-- à titre de prestations complémentaires fédérales et 

cantonales perçues indûment pour la période du 1er septembre 1996 au 31 

mars 2001 et de Fr. 27'934,80 à titre de subsides à l’assurance-maladie 

perçus indûment pour la période du 1er septembre 1996 au 31 décembre 

2000. En raison de la prise en compte de la fortune mobilière, Monsieur 

M__________ n’avait plus droit à des prestations complémentaires fédérales 

et cantonales ; toutefois, un subside à l’assurance-maladie de Fr. 819,-- par 

mois lui a été versé à compter du 1
er
 janvier 2001. 

7. Par courrier du 16 octobre 2001, Monsieur M__________, représenté par la 

Protection juridique CAP, a formé réclamation contre la décision du 10 

septembre 2001, contestant la prise en compte pour le calcul du droit aux 

prestations du montant de Fr. 162'000,-- à titre de fortune mobilière. Il a 

soutenu que cette somme, représentant l’héritage du père de son épouse, 

appartenait pour un tiers à son épouse et pour les deux tiers restant au frère 

et à la sœur de celle-ci, qui résidaient en France. La part successorale des 

frère et sœur de Madame M__________ était restée sur le compte bancaire 

de cette dernière, sans pour autant qu’elle en soit devenue propriétaire. Il 

convenait dès lors d’effectuer un nouveau calcul ne tenant compte que du 

tiers de la somme litigieuse, propriété de Madame M__________.  

8. Par courrier du 13 novembre 2001, Monsieur M__________ a fait valoir que 

cet héritage constituait un bien propre, puisqu’il avait été acquis avant son 

mariage avec Madame M__________.  

9. Par décision sur réclamation du 18 mars 2002, l’OCPA a expliqué que suite 

à une enquête, il s’était avéré que Monsieur et Madame M__________ 

étaient titulaires de plusieurs comptes, deux au Crédit suisse et l’un à l’UBS 

pour Monsieur M__________, et deux au Crédit suisse pour Madame 

M__________, dont l’un était un 3
ème

 pilier. Madame M__________ disposait 

en outre d’un dépôt de titres au Crédit suisse pour un montant de 

Fr. 123'469,-- au 31 décembre 2000. Au total la fortune mobilière des époux 

M__________ s’élevait ainsi au 31 décembre 2000 à Fr. 162'007,--. L’OCPA 

avait donc, par décision du 3 août 2003, repris provisoirement le calcul des 

prestations complémentaires en faveur des époux M__________ en tenant 

compte du montant de la fortune mobilière de Fr. 162'007, --, des intérêts y 

relatifs, ainsi que du gain d’activité lucrative de Madame M__________ de 

Fr. 40'650,--. De ce nouveau calcul, il découlait que les époux M__________ 

n’avaient plus droit à des prestations complémentaires, au motif que leurs 

dépenses étaient couvertes. Toutefois, la différence entre les revenus 

déterminants et les dépenses étant inférieure au montant total des primes de 

base de l’assurance-maladie pour l’année 2001, l’OCPA leur avait accordé le 

droit à la couverture totale des primes d’assurance-maladie dès le 1
er
 août 

2001. Du 1
er
 janvier au 31 août 2001, les époux M__________ ne pouvaient 

bénéficier que des subsides à l’assurance-maladie ; dès le 1
er
 septembre 

2001, ledit subside devait être supprimé, compte tenu du fait que Monsieur 

M__________ touchait désormais une rente AVS et non plus une rente AI. 

Par ailleurs, il apparaissait que pour la période du 1
er
 septembre 1996 au 31 

mars 2001, les époux M__________ avaient perçu indûment un montant de 

Fr. 81'245,80 à titre de prestations complémentaires fédérales et cantonales 

et de subsides à l’assurance-maladie. L’OCPA avait, par courrier du 11 

décembre 2001, demandé aux époux M__________ de produire une copie 

de la déclaration de succession du père de Madame M__________, des 

copies des déclarations d’impôts ainsi que tout autre justificatif prouvant que 

Madame M__________ n’était pas seule propriétaire des avoirs déposés au 

Crédit suisse. Cependant, aucune pièce justificative n’avait été produite. 

Ainsi, selon l’OCPA c’était à juste titre qu’il avait tenu compte de la totalité 

des avoirs bancaires de Monsieur et Madame M__________ lors du calcul 

du montant des prestations complémentaires et leur avait demandé la 

restitution du montant de Fr. 81'245,80. 

10. Par courrier du 15 avril 2001, Monsieur M__________ a recouru contre cette 

décision sur réclamation, faisant valoir que depuis avril 2001, il ne percevait 

comme ressources que sa rente AVS d’un montant de Fr. 528,--. Lui-même 

et son épouse étaient par ailleurs malades ; Madame M__________ avait 

d’ailleurs déposé une demande de rente AI.  

11. Dans son préavis du 17 juillet 2001, l’OCPA s’est référé à sa décision sur 

réclamation.  

12. Par courrier du 21 août 2002, Monsieur M__________ a allégué, sans 

l’établir, que son épouse avait dû rendre les fonds du Crédit suisse à sa 

famille.  

13. Par courrier du 10 avril 2003, il a fait valoir que son épouse, avait été malade 

depuis le 5 juillet 2000. Elle n’avait pu reprendre son travail que du 19 février 

2001 au 8 février 2002, date depuis laquelle elle était en incapacité totale de 

travail. Dès fin avril 2003, elle ne percevrait plus d’indemnités journalières 

versées par l’assurance-maladie perte de gain de son employeur. Le 

recourant n’avait donc plus aucune ressource, mis à part sa rente AVS et 

avait besoin de prestations complémentaires pour vivre. 

14. Le Tribunal de céans a, par arrêt du 17 septembre 2003,  rejeté le recours. 

Le recourant a interjeté recours auprès du Tribunal fédéral des 

assurances (TFA) ; suite à l’annulation de l’élection des seize juges 

assesseurs du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de 

Genève par le Tribunal fédéral, le 27 janvier 2004, le TFA, par arrêt du  1
er

 

avril 2004, a annulé le jugement rendu par le Tribunal de céans et renvoyé la 

cause afin qu’il statue dans une composition conforme à la loi. 

 

EN DROIT 

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, 

dès le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 

5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges 

assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ).  

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral 

le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 

février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des 

assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans 

l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs. 

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1
er
 

juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus 

rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (arrêt 1P. 183/2004). 

 C’est dans la composition prévue par l’art. 162 LOJ que le Tribunal de céans 

statue dans la présente cause.  

 

2.  Conformément à l’art. 3 al. 3 de la loi genevoise modifiant la loi sur l’organisation 

judiciaire (LOJ) du 14 novembre 2002, entrée en vigueur le 1
er
 août 2003, la 

présente cause, introduite le 16 avril 2002 devant la Commission cantonale de 

recours en matière d’AVS-AI et de prestations complémentaires, a été transmise 

d’office au Tribunal de céans (cf. 0art. 56 V al. 1 let. a ch.2 LOJ). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

3. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable à la forme (art. 9 

LPCF, 43 LPCC, 56 et ss de la LF sur la partie générale du droit des assurances 

sociales). 

4. Le présent recours porte sur la contestation de la demande de restitution des 

prestations versées à tort, rendue le 10 septembre 2001 par l’ OFFICE 

CANTONAL DES PERSONNES AGEES (ci-après OCPA) et confirmée sur 

réclamation le 18 mars 2002, la décision du 3 août 2001 supprimant toute 

prestation étant devenue définitive.  

 La restitution des prestations versées à tort est prévue par la loi, tant fédérale 

que cantonale (art. 27 al. 1 de l’ordonnance fédérale sur les prestations 

complémentaires à l’AVS-AI, art. 25 al. 1 de la LF sur la partie générale du droit 

des assurances sociales- LFPGA- et art. 24 al. 1 de la loi sur les prestations 

cantonales complémentaires à l’AVS-AI - LPCC). En l’espèce, il n’est pas 

contesté que des éléments de fortune, tels qu’ils ressortent du dossier, 

modifiaient le calcul et aboutissaient à la suppression de toute prestation ainsi 

qu’à un trop-perçu.  

 La question à trancher est de savoir si le recourant peut bénéficier d’une remise 

de l’obligation de restituer. Une remise n’est possible que si deux conditions sont 

cumulativement réunies : l’intéressé doit être de bonne foi et la restitution le 

mettrait dans une situation difficile (art. 24 LPCC ; ATFA du 22.09.93).  

 Il est vraisemblable que cette deuxième condition soit réalisée puisque le 

recourant ne perçoit plus qu’une rente AVS, mais la question peut rester ouverte 

car, en application de la jurisprudence, la bonne foi ne peut être retenue. 

 En effet, le Tribunal fédéral des assurances a maintes fois précisé qu’il ne suffit 

pas, pour que la bonne foi soit admise, que l’assuré ait ignoré qu’il n’avait pas 

droit aux prestations. Dans ce cas, il est certes de bonne foi mais ne peut s’en 

prévaloir si son erreur est imputable à une négligence (RCC 1978 p. 229). Il y a 

négligence grave lorsque l’assuré ne se conforme pas à ce qui peut être 

raisonnablement exigé de toutes personne capable de discernement dans une 

situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 181 ; RCC 1986 

p. 666). 

Dans le cas d’espèce le Tribunal retiendra les éléments suivants :  

- la demande de prestations, signée par les deux conjoints, stipule clairement 

l’importance de donner des « indications complètes et véridiques » et les risques 

de restitution liés à des renseignements incomplets (pièce 1 OCPA). 

- les questions posées au sujet de la situation économique, des revenus et fortune 

des conjoints, sont détaillées et claires. En l’occurrence, les différents comptes, 

existants déjà, ne sont pas mentionnés. 

- par courrier du 20 juin 1995, l’OCPA demandait à l’assuré la copie du 

bouclement des comptes bancaires des deux époux (pièce 4 OCPA), documents 

qui n’ont pas été remis. 

- dans la décision du 30 octobre 1995 l’OCPA a mentionné que tout changement 

devait être indiqué avec justificatif à l’appui. 

- le 22 mars 1996, suite à l’envoi tardif par l’assuré de la déclaration de salaire de 

son épouse, l’OCPA a modifié le montant des prestations et lui a demandé 

restitution d’un montant de 816 fr (pièce 12 OCPA). Le recourant a donc déjà 

vécu une situation similaire, et ne peut ignorer l’importance des éléments de 

revenus et de fortune des conjoints dans le calcul des prestations. 

- le recourant a lui-même informé l’OCPA d’un changement avec document à 

l’appui, lorsque le loyer de leur appartement a changé suite à un déménagement 

(pièce 19 OCPA). Le changement était, certes, en sa faveur. 

- l’enquête qui a abouti à la découverte des éléments de fortune ignorés jusque là 

a été demandée, le 9 octobre 2000, au motif suivant : « difficulté à récolter les 

comptes ». Il n’y a donc pas eu seulement ignorance par le recourant de son 

obligation d’informer mais réticence à donner tous les éléments nécessaires. 

- l’allégation selon laquelle seule une part de l’argent découvert sur un des 

comptes de Madame appartiendrait à celle-ci n’a pas été prouvée. L’attestation 

de son frère allant dans ce sens n’est en effet pas signée et les documents 

pertinents demandés par l’OCPA en décembre 2001 n’ont jamais été produits. 

Il apparaît donc clairement que le recourant ne pouvait ignorer que tous les 

éléments de revenus et de fortune, les siens comme ceux de son épouse, 

influencerait son droit aux prestations. Il ne pouvait pas davantage ignorer les 

conséquences possibles d’informations lacunaires. En cachant l’existence de 

comptes de son épouse il commis une grave négligence. Peu importe que celle-

ci dispose totalement ou en partie de cet argent. Il devait informer l’OCPA de son 

existence quitte à préciser ce qu’il en était. 

En conséquence la remise ne peut pas être accordée, et la décision de l’OCPA 

doit être confirmée. 

 
*  *  * 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 

A la forme : 

1. Déclare recevable le présent recours. 

Au fond : 

1. Le rejette. 

2. En conséquence confirme la décision de restitution rendue par l’OCPA le 10 

septembre 2001 concernant Monsieur M__________. 

3.   Dit que la procédure est gratuite. 

4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 

notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, 

Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) 

indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de 

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir 

demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son 

représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous 

lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas 

entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de 

recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire 

s’il s’agit de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au 

mémoire la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au 

recourant (art. 132 106 et 108OJ). 

Le greffier : 

Pierre RIES 

 La présidente : 

Isabelle DUBOIS 

 

Le présent jugement est communiqué pour notification aux parties et à l’office fédéral 

des assurances par le greffe