# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c5c1693b-3772-521f-b462-559e20972e48
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.03.2013 A/3263/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3263-2012_2013-03-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3263/2012-CS DCSO/75/13

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 14 MARS 2013 

Plainte 17 LP (A/3263/2012-CS) formée en date du 29 octobre 2012 par  

A______ SA, élisant domicile en l'étude de Me Pascal JUNOD, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- A______ SA 

c/o Me Pascal JUNOD, avocat 

 Rue de la Rôtisserie 6 

Case postale 3763 

1211 Genève 3. 

- M. B______. 

- Office des poursuites. 

 

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A/3263/2012-CS 

EN FAIT 

A. a. Dans le cadre d'une poursuite n° 09 xxxx04 Z dirigée par A______ SA contre 

M. B______, domicilié xx, rue Z______, 12xx Genève, l'Office des poursuites 

(ci-après : l'Office) a fait notifier au précité, le 23 février 2009, en mains de son 

fils, M. S______, un commandement de payer les sommes de 25'000 fr. plus 

intérêts à 5% dès le 1
er

 août 2007 et de 25'000 fr. avec intérêts à 5% dès le  

24 décembre 2007; le titre des créances mentionné était : "Solde du prix de vente 

des actions R______ SA selon contrat du 22.3.07". 

 b. Suite au jugement prononçant la mainlevée provisoire de l'opposition formée à 

ce commandement de payer, A______ SA a, le 7 juillet 2010, requis la 

continuation de la poursuite. 

 c. Le 3 septembre 2010, l'Office a communiqué aux parties un procès-verbal de 

non-lieu de saisie (série n° 10 xxxx40 B) dont il ressort que, selon constat du  

28 juin 2010, il ne peut procéder à une saisie, le débiteur étant selon ses 

déclarations  domicilié xx, X______, xx240 H______, France. 

 d. Par courrier du 29 septembre 2010, le conseil d'A______ SA a demandé à 

l'Office de reconsidérer sa décision; il déclarait avoir reçu une attestation de 

l'Office cantonal de la population, datée du 24 septembre 2010, selon laquelle  

M. B______ était bien domicilié xx, rue Z______, 12xx Genève. 

 e. Le 7 octobre 2010, l'Office a répondu que les données enregistrées par  l'Office 

cantonal de la population ne correspondaient pas toujours à la réalité, "ceci 

d'autant plus que ce dernier refuse d'enregistrer un départ pour l'étranger lorsque 

les impôts ne sont pas acquittés, comme c'est le cas de ce débiteur"; il ajoutait que 

M. B______ s'était constitué un nouveau domicile, l'adresse indiquée étant le 

domicile de son épouse et de ses enfants. L'Office déclarait en conséquence 

maintenir le procès-verbal de non-lieu de saisie. 

 f. Par décision du 17 décembre 2010 (DCSO/549/2010), la Commission de 

surveillance (Chambre de surveillance depuis le 27 septembre 2011) a déclaré 

irrecevable la plainte formée par A______ SA contre la "décision" de l'Office du  

7 octobre 2010. 

B. a. Dans le cadre d'une poursuite n° 11 xxxx12 E dirigée par A______ SA contre 

M. B______, domicilié xx, rue Z______, 12xx Genève, l'Office a fait notifier, en 

mains du précité, le 15 août 2011, un commandement de payer. Les sommes 

réclamées et le titre des créances sont les mêmes que ceux mentionnés dans la 

poursuite  n° 09 xxxx04 Z (consid. A.a supra). 

 b. Le 30 septembre 2011, A______ SA a requis la continuation de cette poursuite. 

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A/3263/2012-CS 

 c. Le 30 mai 2012, l'Office a communiqué à A______ SA un procès-verbal de 

saisie valant acte de défaut de biens, dont il ressort notamment que M. B______, 

qui a été interrogé le 19 mars 2012, vit séparé et qu'il déclare avoir un revenu 

mensuel net de 2'500 fr. par mois, lequel est insaisissable. 

 d. Le 12 juin 2012, A______ SA a formé plainte contre ce procès-verbal. 

 e. Par ordonnance du 21 juin 2012, la Chambre de surveillance a pris acte du 

retrait de la plainte en date du 20 juin 2012 et rayé la cause du rôle. 

C. a. Le 29 juin 2012, A______ SA a requis la continuation d'une nouvelle  poursuite 

fondée sur l'acte de défaut de biens précité. Cette poursuite a été enregistrée sous 

n° 12 xxxx01 D. 

 b. Le 17 octobre 2012, l'Office a communiqué à A______ SA un procès-verbal de 

non-lieu de saisie, série n° 12 xxxx01 D, dressé le 25 septembre 2012, sur lequel 

figurent les indications suivantes :  

 - "L'Office ne peut procéder une saisie pour les motifs suivants : le débiteur ne 

réside pas à l'adresse xx, rue Z______ - 12xx Genève - depuis le 30 avril 2012, 

selon attestation de l'office cantonal de la population. Il est domicilié à l'adresse 

suivante : xx, rue J______, 74xxx Haute-Savoie, France. Remarque : le créancier 

peut consulter au besoin en mains de l'office, la copie du bail à loyer au nom du 

débiteur ainsi qu'une facture EDF et attestation assurance ménage". 

D. a. Par acte posté le 29 octobre 2012, A______ SA a formé plainte contre le 

procès-verbal de non-lieu de saisie du 17 octobre 2012 qu'il a reçu le 19 suivant. 

Elle conclut, avec suite de dépens, à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à 

l'Office de procéder à des investigations complémentaires quant au lieu de 

domicile de M. B______ et à sa situation familiale et financière. A______ SA 

produit notamment un procès-verbal d'audience du 3 octobre 2011 devant le 

Ministère public; y figure, en page 4, la déclaration de M. B______ selon laquelle 

il confirme être domicilié à l'adresse donnée en début d'audience (xx, rue 

Z______, 12xx Genève) depuis juillet 2006 et précise qu'il a toujours eu son 

domicile légal en Suisse mais qu'il réside de temps en temps en France où il a une 

entreprise. En substance, A______ SA reproche à l'Office de ne pas avoir jugé 

utile de faire un transport sur place afin de vérifier les allégations de M. B______ 

- "qui aurait déménagé pour la troisième fois en prenant cette fois le soin de faire 

les démarches administratives nécessaires pour que son domicile fictif revête un 

semblant de crédibilité" - et de s'enquérir de sa situation maritale. A______ SA 

affirme que M. B______, qui n'a produit ni attestation du dépôt de ses papiers en 

France, ni preuve de paiement du loyer et n'a donné aucune information 

concernant son épouse et leurs enfants, est toujours domicilié sur Genève.  

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 b. Dans son rapport du 21 novembre 2012, l'Office explique que l'acte querellé a 

été "édicté en fonctions des indications du débiteur et des pièces produites". Il 

conclut au rejet de la plainte. L'Office produit les pièces suivantes :  

 -  une attestation du Service Etrangers et Confédérés du 12 avril 2012 dont il 

résulte que M. B______, qui résidait sur le territoire genevois depuis le 19 juin 

1958 à l'adresse, xx, rue Z______, 12xx Genève, a, le 12 avril 2012, annoncé 

son départ pour le 30 avril 2012, à destination de C______, France; 

 -  un avis de résiliation du bail de l'appartement sis xx, rue Z______, 12xx 

Genève, pour le 31 août 2011;  

 -  un courriel de la Régie A______ du 16 novembre 2012 à l'Office confirmant 

que l'appartement susmentionné lui a été restitué par M. B______ en date du  

2 mai 2012; 

 -  un bail d'habitation principale conclu le 1
er

 avril 2012, pour une durée de trois 

ans et prenant effet le 1
er

 mai 2012, entre M. B______ et M. F______, portant 

sur un appartement sis sur la commune de C______, xx, rue J______, pour un 

loyer de 900 euros, charges comprises; 

 -  une attestation d'assurance datée du 22 août 2012, valable du 22 août 2012 au 

31 décembre 2012, selon laquelle M. B______ est titulaire d'un contrat 

(assurance ménage et responsabilité civile) pour sa résidence principale située à 

l'adresse précitée; 

 -  une facture de souscription du 26 avril 2012 d'EDF; le titulaire du contrat étant 

M. B______ et le lieu de consommation à cette même adresse; 

 -  un courrier de l'administration fiscale cantonale du 12 novembre 2012, adressé 

à M. B______ et à Mme B______, xx, rue J______, 74xxx C______ dont il 

ressort qu'il leur reste à payer un solde d'impôt 2011 avant le 13 décembre 

2012; 

 c. Invité à se déterminer, M. B______ a répondu en ces termes : "Cette affaire 

devient un harcèlement moral à mon encontre, et les arguments avancés par 

Maître Junod diffamatoires. Je ne reviendrai pas sur tous les points énoncés dans 

ladite accusation, pour le moins extravagants (…)". 

E. a. La Chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties. Lors de 

cette audience, qui s'est déroulée le 20 décembre 2012, M. B______ a confirmé 

être domicilié sur la commune de C______, en Haute-Savoie, à l'adresse xx, rue 

J______ depuis le 1
er

 mai 2012. Il a notamment expliqué que le bail de 

l'appartement sis, xx, rue Z______ à Genève avait été résilié pour le 31 mai 2011 

et qu'il avait déménagé, avec son épouse et leurs deux enfants - tous deux majeurs 

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-, le 30 avril 2012; son épouse, enseignante, qui n'était pas très enthousiaste à 

l'idée de s'installer en France, avait conservé une adresse à Genève, en 

l'occurrence celle de sa mère, au x, rue M______; suite au décès de cette dernière, 

le 6 juin 2012, elle n'avait toutefois pas pu reprendre le bail à son nom; le  

1
er

 décembre 2012, elle avait fait officiellement son changement de domicile 

auprès de l'Office cantonal de la population; les enfants avaient conservé une 

adresse postale au xx, rue Z______ où ils étaient encore officiellement domiciliés; 

ils pensaient pouvoir trouver un appartement sur le territoire genevois, ce qui 

s'était avéré financièrement impossible; leur situation serait régularisée au 1
er

 

janvier 2013 auprès de l'Office cantonal de la population. 

 En réponse aux questions posées par le conseil d'A______ SA concernant son 

adresse figurant au Registre du commerce pour les sociétés I______ SA et 

R______ SA, dont il est administrateur, M. B______ a déclaré n'avoir pas encore 

effectué de changement d'adresse pour la première et n'avoir pas jugé utile de le 

faire pour la seconde qui est en faillite depuis le  

11 février 2010; il a confirmé que le changement d'adresse avait été fait pour  

B______ Sàrl dont il est associé gérant. 

 Enfin, interrogé sur les déclarations qu'il avait faites à l'Office dans le cadre de la 

série n° 10 xxxx40 B (cf. consid. A.c), M. B______ a confirmé qu'à l'époque il 

vivait également en France, à l'adresse qu'il avait donnée; s'agissant de la 

poursuite n° 11 xxxx12 E (cf. consid. B.c), il s'est dit surpris que l'Office ait 

indiqué qu'il vivait séparé de son épouse. 

 M. R______, représentant l'Office, a déposé les pièces qui lui avaient été remises 

par M. B______ le jour de l'audience, soit trois quittances relatives aux loyers de 

l'appartement sis xx, rue J______ payés par celui-ci pour les mois d'octobre à 

décembre 2012, un courrier d'EDF daté du 1
er

 novembre 2012 confirmant le 

règlement des dépenses en énergie par mensualités de 150 euros, ainsi qu'un 

document établi par M. B______ relatif à ses gains de juin à novembre 2012. 

 A l'issue de l'audience, un délai au 18 janvier 2012 a été imparti à M. B______ 

pour produire les pièces suivantes :  

 -  attestation de résidence de la commune de C______; 

 -  documents douaniers et facture du déménagement du 30 avril 2012; 

 -  justificatifs du paiement du loyer de mai à septembre 2012; 

 -  attestation de La Poste pour le suivi du courrier; 

 - attestation de M. F______ à teneur de laquelle ce dernier déclare que  

M. B______ paie régulièrement son loyer depuis le mois de mai 2012. 

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 b. Dans le délai imparti, M. B______ a communiqué à la Chambre de céans un 

certificat de résidence établi par la Mairie de C______ le 10 janvier 2013 attestant 

que l'intéressé est domicilié dans cette commune depuis 30 avril 2012, les pièces 

justifiant de son déménagement en France le 30 avril 2012, à l'adresse xx, rue 

J______ (documents douaniers, inventaire des biens et facture), une "Demande de 

réexpédition/changement de domicile" de La Poste datée du 26 avril 2012 

(nouvelle adresse mentionnée : case postale xx, rue C______ x, 12xx Genève), 

ainsi que les quittances de loyer pour les mois de mai à septembre 2012. 

 c. Par courrier du 21 janvier 2013, la Chambre de céans a imparti à M. B______ 

un délai au 29 janvier 2013 pour produire l'attestation de M. F______ qu'il avait 

omis de transmettre. 

 Cette attestation, datée du 16 janvier 2013, a été communiquée à la Chambre de 

céans le 28 janvier 2013. 

 d. Au vu des pièces produites par M. B______, l'Office a déclaré n'avoir aucune 

observation à formuler et confirme son rapport du 21 novembre 2012.  

 Pour sa part, A______ SA a répondu que les pièces produites par M. B______ 

n'appelaient aucune remarque de sa part; elle se référait pour le surplus à sa 

plainte ainsi "qu'aux contradictions figurant dans les déclarations de M. B______ 

lors de l'audience du 20 décembre 2012".  

F. Selon les données de l'Office cantonal de la population, l'épouse de M. B______ a 

quitté le canton de Genève pour C______, France, le 1
er

 décembre 2012. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 

3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 

al. 1 LP). La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix 

jours suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée  

(art. 17 al. 2 LP). 

 1.2 Un procès-verbal de non-lieu de saisie constitue une mesure sujette à plainte 

que la plaignante, poursuivante, a qualité pour contester par cette voie. 

 Déposée en temps utile et dans formes prescrites (art. 9 al. 1 LLP), la plainte est 

recevable. 

2. 2.1 L'engagement et le déroulement d'une procédure d'exécution forcée supposent 

l'existence d'un for de la poursuite, lequel désigne l'organe de poursuite 

territorialement compétent à qui le créancier doit s'adresser pour introduire la 

poursuite. La LP définit le for de la poursuite principal, appelé for ordinaire  

- 7/9 - 

 

 

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(art. 46 LP), ainsi qu'un nombre très limité de fors spéciaux (art. 48 à 52 LP), et 

elle détermine le moment à partir duquel un changement survenant dans les 

données factuelles créatives d'un for de la poursuite reste inopérant (art. 53 LP). 

Ces fors ont un caractère exclusif et impératif.  

 2.2 Lorsque le poursuivant, à qui un acte de défaut de biens définitif après saisie a 

été délivré et qui est dispensé d'un nouveau commandement de payer requiert la 

continuation d'une nouvelle poursuite, le for de cette nouvelle poursuite est au 

nouveau domicile du poursuivi s'il en a changé après la communication de l'avis 

de saisie dans la précédente poursuite ordinaire; autrement dit, le poursuivant ne 

peut invoquer l'art. 53 LP, la perpetuatio fori (GILLIERON, Commentaire, n. 7  

ad art. 53, n. 43 ad art. 149 et la jurisprudence citée). 

 2.3 L'art. 46 al. 1 LP prévoit que le for ordinaire de la poursuite est au domicile du 

débiteur.  

 Le domicile du débiteur au sens de cette disposition est déterminé selon les 

critères prévus par l'art. 23 al. 1 CC et, le cas échéant, par l'art. 20 LDIP qui 

contient la même notion du domicile: une personne physique a son domicile au 

lieu ou dans l'Etat où elle réside avec l'intention de s'y établir, ce qui suppose 

qu'elle fasse du lieu en question le centre de ses intérêts personnels et 

professionnels (arrêts du Tribunal fédéral 7B.241/2003 du 8 janvier 2004,  

consid. 4 et la réf. citée; 7B.207/2003 du 25 septembre 2003, consid. 3.1; 

5A_403/2010 du 8 septembre 2010, consid. 2.1). 

Lorsqu'il s'agit de déterminer le domicile d'une personne, il faut ainsi se fonder sur 

l'endroit que sa conduite effective désigne comme le centre de ses intérêts 

personnels et professionnels. Une personne qui séjourne à l'étranger peut avoir un 

domicile en Suisse lorsqu'elle a en Suisse le centre de son existence, de ses 

relations, de ses intérêts idéaux et matériels, et de sa vie domestique, 

l'établissement de la famille jouant à cet égard un rôle important. En revanche, les 

permis d'établissement ou de séjour, le dépôt des papiers et l'exercice des droits 

politiques ne sont pas déterminants à eux seuls. Lorsqu'une personne séjourne en 

deux endroits différents et qu'elle a des relations avec ces deux endroits, le 

domicile se trouve au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte 

tenu de l'ensemble des circonstances (arrêt du Tribunal fédéral 7B.241/2003 

précité et la référence aux ATF 125 III 100 consid. 3 p. 102; 120 III 7 consid. 2b 

et les références; 2A.393/1999 du 28 janvier 2000, consid. 3; 2A.118/1993 du  

13 février 1995, consid. 3, publié in Archives 64 p. 401, 405 s.; cf. ég. arrêt 

7B.207/2003 précité, consid. 3.1).  

2.4 En l'espèce, il ressort de l'instruction de la cause que le poursuivi a annoncé, 

auprès des autorités compétentes, son départ du territoire genevois pour le 30 avril 

2012 - à cet égard, il sied de noter que l'administration fiscale cantonale genevoise 

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a écrit à l'intimé et à son épouse pour leur réclamer un solde d'impôts 2011 à leur 

nouvelle adresse en France -; à cette date, il a déménagé ses biens sur France, dans 

la commune de C______, où il avait loué un appartement dont le bail prenait effet 

le 1
er

 mai 2012 et dont il acquitte régulièrement les loyers depuis lors; le logement 

qu'il occupait au xx, rue Z______ à Genève a été restitué au bailleur le 2 mai 

2012; l'épouse et les enfants, tous deux majeurs, du poursuivi ont également quitté 

Genève le 30 avril 2012. L'intimé est titulaire d'un contrat d'assurance ménage et 

responsabilité et d'un contrat avec EDF pour sa résidence principale sise sur la 

commune française précitée, dans laquelle il est domicilié depuis le 30 avril 2012, 

selon l'attestation de la Mairie.  

Compte tenu des éléments qui précèdent, la Chambre de céans retient que, depuis 

le 30 avril 2012 - soit postérieurement à l'avis de saisie qui lui a été communiqué 

dans la précédente poursuite, à une date certes non précisée mais en tout état avant 

le 19 mars 2012 (cf. consid. B.c) -, le poursuivi a quitté son domicile genevois 

pour s'établir en France, dans la commune de C______.  

C'est en vain que la plaignante fait état de contradictions dans les déclarations du 

débiteur, telles que figurant dans les deux procès-verbaux de saisie antérieurs -  au 

sujet desquelles ce dernier s'est expliqué lors de sa comparution personnelle -. Ces 

actes ont d'ailleurs fait, chacun, l'objet de plainte, étant rappelé que la première a 

été déclarée irrecevable (cf. consid. A. f) et la seconde retirée  

(consid. B. e). Au surplus, l'argument selon lequel le poursuivi n'a pas procédé à 

son changement d'adresse auprès du Registre du commerce pour les deux sociétés 

dont il est administrateur - l'une d'elle étant en faillite depuis le 11 février 2010 - 

est sans pertinence. 

C'est ainsi à bon droit que l'Office, incompétent ratione loci, a dressé un procès-

verbal de non lieu de saisie 

La plainte sera en conséquence rejetée. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP). 

* * * * * 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 29 octobre 2012 par A______ SA contre le 

procès-verbal de non-lieu de saisie, série n° 12 xxxx01 D. 

Au fond : 

La rejette. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Ariane WEYENETH, présidente; Madame Valérie CARERA et Monsieur 

Philippe VEILLARD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Ariane WEYENETH 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.