# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 185ab0fd-b6e8-514e-8cb5-fb84b601ca38
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.05.2015 A/2998/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2998-2014_2015-05-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Claudiane CORTHAY et Michaël BIOT, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2998/2014 ATAS/344/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 7 mai 2015 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à BELLEVUE 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/2998/2014 

- 2/4 -

 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par décision du 27 juin 2014, le service des prestations complémentaires (ci-
après : le SPC) a calculé le droit aux prestations de Madame A______ (ci-après : la 
bénéficiaire) ;  

Que le 17 juillet 2014, celle-ci s’est opposée à cette décision en contestant la prise 
en compte d’un revenu d’invalide pour elle-même et celle d’un gain potentiel pour 
son conjoint ;  

Que par décision du 5 septembre 2014, le SPC a partiellement admis l’opposition, 
en ce sens qu’il a fait droit au premier grief de sa bénéficiaire et rectifié la décision 
litigieuse en renonçant à tenir compte d’un revenu d’invalide ;  

Que des nouveaux calculs effectués, est ressorti un montant rétroactif de 
CHF 32'433.- en faveur de la bénéficiaire, versé à raison de CHF 28'728.- pour 
l’Hospice général, en remboursement d’avances consenties, et de CHF 3'705.- à la 
bénéficiaire avec sa prestation d’octobre 2014 ;  

Qu’en revanche, le SPC a rejeté le second grief invoqué par l’opposante, à savoir 
celui relatif à la prise en compte d’un gain potentiel de CHF 57'672.- pour son 
conjoint ;  

Que par écriture du 26 septembre 2014, la bénéficiaire a interjeté recours auprès de 
la Cour de céans en alléguant que l’état physique et psychique de son époux ne lui 
permettait pas d’exercer la moindre activité lucrative ;  

Qu’invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 30 octobre 2014, a conclu 
au rejet du recours, au motif que l’incapacité de travail du conjoint de sa 
bénéficiaire n’était ni étayée ni établie par un certificat médical circonstancié ;  

Qu’un rapport médical établi le 20 novembre 2014 par le docteur B______ et 
attestant d’une totale incapacité de travail du mari de la recourante a alors été 
produit ;  

Que par écriture du 2 décembre 2014, l’intimé, après en avoir pris connaissance, a 
proposé de reprendre le calcul des prestations avec effet au 1er octobre 2014 (mois 
suivant le recours), en renonçant à prendre en compte un gain potentiel pour 
l’époux de la bénéficiaire ;  

Que le 20 novembre 2014, la recourante a informé la Cour de céans qu’elle 
souhaitait être représentée par sa fille, sans élection de domicile ;  

Que le 30 janvier 2015, l’intimé a fait parvenir à la Cour de céans un nouveau plan 
de calcul simulant les prestations dues à compter du 1er octobre 2014 et a conclu à 
l’admission partielle du recours en ce sens ;  

 
 
 

 

A/2998/2014 

- 3/4 -

Qu’invitée à se déterminer, la recourante ne s’est pas manifestée dans les délais qui 
lui avaient été impartis, pas plus qu’elle ne s’est présentée à l’audience de 
comparution personnelle à laquelle elle avait été convoquée ;  

Que, finalement, en date du 22 avril 2015, la recourante a fait part à la Cour de 
céans de son accord avec la proposition de l’intimé ;  

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ; qu’elle statue aussi, en application 
de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25) ; que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;  

Que selon l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision sur 
opposition contre laquelle un recours est formé jusqu'à l'envoi de son préavis ; 

Qu'en l'occurrence, l'intimé a ainsi proposé l'admission partielle du recours, sans 
rendre de décision formelle en ce sens, puisqu’il avait déjà rendu son préavis ; 

Qu'il convient de rendre un jugement dans le sens proposé par la simulation 
produite par l’intimé (nouveaux calculs ne tenant compte d’aucun gain potentiel 
pour l’époux de la recourante à compte du 1er octobre 2014), étant précisé que la 
recourante a indiqué obtenir ainsi satisfaction.  

  

 
 
 

 

A/2998/2014 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond:  

2. L'admet partiellement au sens des considérants.   

3. Annule la décision du 5 septembre 2014.  

4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouveaux calculs conformes à la simulation 

produite le 30 janvier 2015.  

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le