# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f41255b-a642-52e6-ad28-62a53e71ceb4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-07-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.07.2019 E-3420/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3420-2019_2019-07-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3420/2019 et E-3423/2019 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 5  j u i l l e t  2 0 1 9  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l’approbation de Roswitha Petry, juge ;  

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),   

B._______, née le (…),  

C._______, né le (…), 

D._______, née le (…), 

Macédoine du Nord,  

(…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (recours réexamen); 

décision du SEM du 26 juin 2019. 

 

 

 

E-3420/2019 et E-3423/2019 

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Vu 

la (quatrième) demande de reconsidération déposée par les intéressés, le 28 

mai 2019, 

la décision incidente du 4 juin 2019, par laquelle le SEM, considérant la 

demande comme manifestement vouée à l’échec, a exigé des intéressés une 

avance de 600 francs, faute de quoi il n’entrerait pas en matière sur leur 

demande,   

la décision du 26 juin 2019, notifiée le 28 juin 2019, par laquelle le SEM n’est 

pas entré en matière sur la demande de réexamen du 28 mai 2019, pour défaut 

de paiement de l’avance dans le délai imparti,  

le recours interjeté, le 4 juillet 2019, contre cette décision, concluant à son 

annulation ainsi qu’à celle de la décision incidente du 4 juin 2019, à la 

constatation du caractère illicite et non exigible de l’exécution du renvoi des 

intéressés, recours assorti d’une demande de dispense de l’avance et des frais 

de procédure,  

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 

LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par 

les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de 

l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 

let. d ch. 1 LTF), 

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits 

par la loi, leur recours est recevable,  

que la décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur une 

demande de réexamen, prise en application de l’art. 111d LAsi, pour cause de 

non-paiement de l'avance de frais,  

E-3420/2019 et E-3423/2019 

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que l'art. 111d al. 3 1ère et 2ème phrases LAsi dispose que si une personne dépose 

une demande de réexamen à la clôture définitive de la procédure d’asile et de 

renvoi, le SEM peut exiger le versement d’une avance de frais équivalant aux 

frais de procédure présumés, en impartissant à l’intéressé un délai raisonnable 

et en l’avertissant qu’à défaut de paiement, il n’entrera pas en matière sur sa 

demande,  

que, selon l’art. 111d al. 2 LAsi, le SEM dispense le demandeur de cette avance 

si la personne est indigente et que sa demande n’apparaît pas, d’emblée, 

vouée à l’échec, 

qu’une décision incidente du SEM concernant la perception d'une avance de 

frais lors d'une procédure de réexamen ne peut être contestée que dans le 

cadre d'un recours contre la décision finale (cf. ATAF 2007/18 consid. 4),  

qu’en conséquence, les recourants sont fondés à contester les motifs pour 

lesquels le SEM a demandé une avance de frais, 

que l'objet du litige ne peut toutefois porter que sur le bien-fondé de la décision 

de non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.3  

et ATAF 2009/54 consid. 1.3.3),  

que, dans l’hypothèse où le recours est admis, le Tribunal ne peut qu’annuler 

la décision d’irrecevabilité et renvoyer la cause au SEM,  

qu’il ne peut, faute de décision de première instance en la matière, statuer sur 

les conclusions de la demande de réexamen elle-même, 

que, dès lors, la conclusion des recourants tendant au constat du caractère 

illicite et/ou inexigible de l’exécution du renvoi est irrecevable,  

que, cela étant, il reste à déterminer si la demande de réexamen introduite par 

les intéressés était effectivement dénuée de chances de succès, autrement dit 

si le SEM était fondé à requérir le paiement d’une avance de frais,  

que le cadre d'examen d'une demande de reconsidération est strictement 

défini, 

que le SEM n'est tenu de s'en saisir que lorsqu'elle constitue une demande 

d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable 

de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence 

de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette 

E-3420/2019 et E-3423/2019 

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décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à 

l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s.), 

que ne peuvent être pris en compte, pour déterminer le bien-fondé d'une telle 

demande, que les éléments nouveaux que l'intéressé n'a pu faire valoir 

auparavant, l'appréciation de faits déjà pris en considération étant exclue, 

que lorsque le requérant se prévaut de l'évolution de sa situation, seuls les faits 

survenus après les procédures engagées par le passé peuvent être analysés, 

en les plaçant évidemment dans le contexte connu, 

qu’en l’occurrence, les recourants ont, dans leur demande de réexamen du 28 

mai 2019, fait valoir en substance que E._______, la seconde fille de 

A._______ et B._______, arrivée en Suisse comme eux en mai 2011, avait 

obtenu [en mars 2019] une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave 

(cf. art. 14 al. 2 LAsi) en raison de son intégration en Suisse, 

qu’ils ont expliqué que l’exécution de leur renvoi serait ainsi un drame pour tous 

les membres de la famille, car ils sont interdépendants et entretiennent des 

liens affectifs et de solidarité étroits, spécialement en raison de l’implication 

nécessaire et importante de chacun d’eux dans l’accompagnement de leur fille 

et sœur D._______, laquelle est lourdement handicapée, 

qu’ils ont ainsi soutenu que l’exécution de cette mesure leur causerait un 

important préjudice moral et affectif et qu’elle serait préjudiciable à la santé de 

D._______ car de nature à entraîner, de manière irréversible, une régression 

de l’état de cette dernière, 

que, comme retenu dans la décision incidente du 4 juin 2019, les éléments 

avancés par les intéressés quant aux conséquences d’un retour dans leur pays 

d’origine vu l’état de santé de D._______ et les soins disponibles dans ce pays, 

de même que leurs liens avec la Suisse et leur intégration, ont déjà été pris en 

compte tant par le SEM que par le Tribunal dans le cadre des précédentes 

procédures,  

que, s’agissant de l’autorisation de séjour obtenue par E._______ en Suisse, 

le SEM a constaté que cette dernière avait entrepris, de manière indépendante, 

des démarches en vue de l’obtention de cette autorisation, qu’elle s’était ainsi 

montrée disposée à se séparer de sa famille et que l’argumentation selon 

laquelle elle représenterait un élément indispensable au développement de sa 

sœur apparaissait en conséquence pour le moins contradictoire avec ces 

démarches, 

E-3420/2019 et E-3423/2019 

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qu’il a enfin relevé qu’aucun élément sérieux et concret ne tendait à prouver 

que le soutien qui pourrait être apporté à D._______ par ses parents ne serait 

pas suffisant, et que par ailleurs E._______ conservait l’opportunité de rejoindre 

sa famille en Macédoine du Nord ou de participer financièrement, depuis la 

Suisse, aux besoins de sa famille,  

que cette motivation est fondée, étant souligné une fois encore que les 

arguments des intéressés, relatifs à la durée de leur séjour en Suisse et à l’état 

de santé de D._______, ont déjà été examinés et que le seul fait nouveau 

invoqué, dans le cadre de la dernière demande de réexamen, est l’autorisation 

de séjour obtenue le 21 mars 2019 par E._______, 

que, cela dit, les recourants soutiennent que l’exécution de leur renvoi constitue 

une atteinte disproportionnée à leur droit à la vie privée et familiale, garanti par 

l’art. 8 CEDH, 

que cependant, ainsi que l’a souligné le SEM, il n’est aucunement démontré 

que D._______, qui sera entourée par ses parents en cas de retour en 

Macédoine du Nord, est dépendante de la présence de sa sœur, 

que le fait que cette dernière serve souvent d’intermédiaire, en Suisse, dans 

les rapports avec les services sociaux et les médecins, et soit proche d’elle, ne 

modifie rien à ce constat, 

que les intéressés, qui n’ont jusqu’ici pas accepté les décisions prises à leur 

encontre, ne sauraient utilement se prévaloir du fait que E._______ a obtenu 

une autorisation de séjour, d’autant que celle-ci demeure libre d’accompagner 

et de soutenir les membres de sa famille dans son pays d’origine si ceux-ci 

n’entendent pas solliciter, comme elle, une autorisation de séjour pour cas de 

rigueur ou ne réunissent pas les conditions d’intégration pour l’obtenir, 

qu’il peut au surplus être renvoyé à la motivation pertinente de la décision 

entreprise, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est 

recevable et la décision attaquée confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que 

sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

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que la demande de dispense de l’avance est sans objet, dans la mesure où il 

est statué immédiatement sur le fond, 

que la demande de dispense des frais de procédure doit être rejetée dès lors 

que les conclusions du recours sont apparues, d’emblée, vouées à l’échec et 

que, dès lors, les conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA ne sont pas 

remplies, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-3420/2019 et E-3423/2019 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge des 

recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 

30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :