# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0547732b-a09b-5498-a95c-20f78d812a92
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-08-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.08.2009 A/523/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-523-2009_2009-08-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/523/2009-ICC ATA/407/2009  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 25 août 2009 

 

dans la cause 

 

Monsieur J______ 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 17 avril 2009 (DCCR/299/2009) 

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A/523/2009 

EN FAIT 

1.  Par décision du 17 avril 2009, la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : la commission) a déclaré irrecevable le recours 
déposé le 16 février 2009 par Monsieur J______ contre une décision sur 
réclamation du 13 janvier 2009 de l’administration fiscale cantonale concernant 
l’impôt à la source 2006. 

  L’avance de frais de CHF 300.-, sollicitée par lettre du 3 (sic) février 2009 
n’avait pas été payée dans le délai du 21 mars 2009 imparti pour ce faire. 

  M. J______ n’avait pas prouvé ni allégué qu’il avait été victime d’un 
empêchement non fautif de s’acquitter en temps utile du montant réclamé. 

  Un émolument de CHF 250.- a été mis à la charge de M. J______. 

2.  M. J______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée par acte du 19 mai 2009. Il semblait qu’une avance de fonds lui ait été 
demandée mais il n’avait pas reçu ce document. Il s’était séparé de son épouse et 
il supposait qu’il y avait eu une erreur au sujet de la transmission de ce document 
dont il n’avait pas eu connaissance. 

  L’en-tête du recours indique deux adresses, à savoir « ancienne adresse : 
4, rue X______, 1218 Grand-Saconnex » et « nouvelle adresse : 2bis, chemin 
Y______, 1209 Genève ». 

3.  Dans sa réponse du 29 juillet 2009, l’administration, relevant qu’elle ne 
s’était pas prononcée sur le fond du litige au stade de la commission, s’en est 
rapportée à justice quant à l’irrecevabilité du recours interjeté auprès celle-là. 

4.  Le 11 août 2009, le Tribunal administratif a reçu le dossier de la 
commission dont il résulte les éléments suivants : 

− Par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 février 2009, 
adressé à M. J______ à l’adresse 4, rue X______, celui-ci a été invité à 
s’acquitter d’une avance de frais sous peine d’irrecevabilité. Le montant 
réclamé, CHF 300.-, figurait uniquement sur la facture jointe. Quant au délai 
de paiement, il était précisé sous la rubrique « condition de paiement : trente 
jours net à compter du 19-FEV-09 ». 

− Ce même 18 février, la commission a imparti aux autorités intimées un délai 
au 30 août 2009 pour se prononcer sur le recours. 

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A/523/2009 

− Le 10 mars 2009, la commission a reçu en retour le pli recommandé du 
18 février 2009, avec la mention « non réclamé ».  

Selon la recherche effectuée par la commission sur le site de l’office 
cantonal de la population (ci-après : OCP) le 18 février 2009, M. J______ 
était domicilié 4, rue X______. 

5.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil a modifié la LOJ d’une part ainsi 
que plusieurs dispositions de la LPA, notamment l’art. 86 LPA. Aux termes de 
cette disposition légale, la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à 
fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et émoluments 
présumables, et en fait dépendre l'examen du recours. Elle fixe à cet effet un délai 
suffisant (al. 1). Si l'avance de frais n'est pas faite dans le délai imparti, la 
juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2). 

  Ainsi, la novelle du 18 septembre 2008 fait désormais du paiement de 
l’avance de frais une condition de recevabilité du recours. 

  Ce souci d'harmoniser le mode de procéder des différentes juridictions 
administratives ressort notamment du rapport du 18 septembre 2008 de la 
commission ad hoc Justice 2010 chargée d'étudier le projet de la loi du Conseil 
d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire du 1er septembre 2008, 
PL 10 253-A p. 53, dans lequel, l'auteur de l'amendement de la disposition 
précitée a souligné que « certaines juridictions (exigeait) des avances de frais en 
laissant entendre aux recourants que leur versement (était) impératif, alors que 
dans la pratique, elles n'(avaient) pas la compétence de déclarer un recours 
irrecevable lorsque l'avance de frais n'(était) pas payée ». Il était dès lors 
nécessaire « d'introduire une disposition donnant clairement la compétence aux 
juridictions administratives de déclarer un recours irrecevable lorsque le recourant 
n'(avait) pas procédé dans le délai imparti à l'avance de frais qui lui (avait) été 
demandée ». Entendu à ce sujet, le président du Tribunal administratif a indiqué 
être « favorable à un système qui fasse dépendre l'examen du versement de 
l'avance de frais ». 

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3. a. A rigueur de texte, la disposition légale précitée ne laisse aucune place à des 
circonstances extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne 
pas dans le délai imparti. Cela étant, la référence au « délai suffisant » de l’al. 1 
ouvre la porte à une certaine marge d’appréciation de la part de l’autorité 
judiciaire. L’on pourrait en effet admettre, sur cette base, qu’un recourant sollicite 
la prolongation du délai en argumentant que celui-ci n’est précisément pas 
suffisant pour lui permettre de réunir les fonds demandés. 

 b. La législation genevoise ne comportant pas de règle plus précise quant à la 
procédure à suivre pour la fixation du montant de l'émolument et du délai de 
paiement, les juridictions administratives sont a priori libres de s'organiser pour la 
mise en pratique de cette disposition légale, dans le respect cependant des 
garanties constitutionnelles de nature procédurale qui sont rappelées ci-après. 

 c. Dans les procédures mises en place pour l'application de l'art. 86 LPA les 
principes constitutionnels de la bonne foi et de la confiance tirés de l’art. 29 al. 1 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) doivent être d'autant plus respectés que l'absence de paiement de 
l'avance de frais dans les délais est lourd de conséquence pour le justiciable 
puisqu'il peut conduire à l'irrecevabilité de son recours. Les juridictions 
administratives doivent donc communiquer d'une manière claire quel est le 
montant de l'avance à payer, le délai dans lequel cela doit être fait et les 
conséquences d'un défaut de paiement ou d'un paiement hors délai. De même, la 
possibilité de requérir l'assistance juridique en cas d'impossibilité de payer le 
montant réclamé doit être rappelée.  

4.  Dans un arrêt récent, le Tribunal administratif a jugé que pour qu’il puisse 
être admis que l’avance de frais requise par la loi avait été valablement sollicitée 
par la commission, il importait que cette juridiction communique - au moins une 
fois dans l’un ou l’autre des courriers adressés aux justiciables - la date limite de 
paiement. Cette exigence s’imposait d’autant plus si la commission entendait fixer 
le délai de paiement de l’avance de frais en s’écartant des préceptes des art. 17 
al. 1 et 63 al. 3 LPA (ATA/356/2009 du 28 juillet 2009). 

5.  En l’espèce, et nonobstant le mode de pratiquer de la commission en matière 
d’avance de frais - auquel encore une fois le Tribunal administratif ne peut pas 
souscrire - il est établi que le recourant n’a pas retiré le pli recommandé qui lui 
était adressé alors qu’il devait s’attendre à recevoir une communication du 
Pouvoir judiciaire en relation avec le dépôt de son recours. Or, un envoi 
recommandé qui n’a pas pu être distribué est réputé notifié (fiction de 
notification) le dernier jour du délai de garde de sept jours (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_119/2008 du 25 février 2008 et les réf. citées). Le recourant devait 
donc payer la somme de CHF 300.- dans le délai du 21 mars 2009. Il ne l’a pas 
fait. Partant, il s’exposait à ce que son recours soit déclaré irrecevable. 

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  Dans ces conditions, la décision attaquée ne peut qu’être confirmée. 

  Il s’ensuit que le recours sera rejeté. 

6.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge du 
recourant qui succombe (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 mai 2009 par Monsieur J______ contre la 
décision du 17 avril 2009 DCCR/299/2009 de la commission cantonale de recours en 
matière administrative ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur J______ un émolument de CHF 250.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur J______, à l’administration fiscale cantonale 
ainsi qu’à la commission cantonale de recours en matière administrative. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Dumartheray juges, 
M. Bonard, juge suppléant. 

 

Au nom du Tribunal administratif : 

- 6/6 - 

A/523/2009 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :