# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1aac7737-6524-52f0-b770-54ab612992c3
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-03-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 09.03.2000 I 327/99
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_I-327-99_2000-03-09.html

## Full Text

[AZA] 

I 327/99 Mh 

 

    
  IIIe Chambre 
  
 

 

composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; 

Berthoud, Greffier 

 

    
  Arrêt du 9 mars 2000 
  
 

 

dans la cause 

 

R.________, recourante, 

 

contre 

 

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue 

Edmond Vaucher 18, Genève, intimé, 

 

et 

 

Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les 

personnes résidant à l'étranger, Lausanne 

 

    A.- Par décision du 3 novembre 1998, l'Office AI pour 

les assurés résidant à l'étranger (l'office AI) a rejeté la 

demande de prestations que R.________ avait introduite le 

6 février 1998. 

    B.- La prénommée a recouru contre cette décision de- 

vant la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI 

pour les personnes résidant à l'étranger (la commission de 

recours), en concluant à l'octroi de prestations de l'AI. 

    Dans sa réponse du 16 mars 1999, l'office AI a conclu 

au rejet du recours, motifs pris notamment que R.________ 

ne remplissait plus les conditions d'assurance depuis 

l'année 1994. 

    La commission de recours a notifié cette réponse à 

R.________ en l'invitant à lui faire savoir si elle enten- 

dait maintenir son recours ou le retirer. La prénommée a 

persisté dans ses conclusions. 

    Statuant en la voie incidente le 11 mai 1999, la 

commission de recours a imparti un délai de 30 jours à 

R.________ pour verser une avance de frais de 500 fr., sous 

peine d'irrecevabilité du recours, au motif que celui-ci 

était téméraire. 

 

    C.- R.________ interjette recours de droit adminis- 

tratif contre cette décision incidente. Elle conclut au 

versement de prestations de l'AI, en contestant implici- 

tement que ses conclusions formées devant la commission de 

recours soient téméraires. 

    L'intimé et l'Office fédéral des assurances sociales 

ont renoncé à se déterminer. 

 

    D.- A.________ a représenté la recourante successi- 

vement devant l'administration et les deux autorités de 

recours. 

    Selon une décision de la Cour plénière du Tribunal 

fédéral des assurances du 17 septembre 1999 (GG 17091/99), 

A.________ n'est toutefois pas autorisé à agir comme man- 

dataire d'une partie devant la Cour de céans. Le présent 

arrêt ne sera donc notifié qu'à la recourante personnelle- 

ment, qui a du reste contresigné le recours. 

    
  Considérant en droit 
  
 

 :  

 

    1.- En instance fédérale, peut seul être examiné le 

point de savoir si la commission de recours a exigé à bon 

droit de la recourante une avance de frais de 500 fr. pour 

la procédure de recours de première instance. 

    Il s'ensuit que les conclusions de la recourante sont 

irrecevables dans la mesure où elles tendent à l'octroi de 

prestations de l'assurance-invalidité. 

 

    2.- Le recours dirigé contre une décision incidente 

par laquelle l'autorité invite le recourant à verser une 

avance de frais, sous peine d'irrecevabilité, est une 

décision propre à causer un préjudice irréparable (ATF 

105 V 111 consid. 3). Une telle décision étant susceptible 

d'être attaquée séparément d'avec le fond (art. 97 al. 1 

OJ, 98 let. b à h, en corrélation avec l'art. 128 OJ; 

art. 5 PA en liaison avec l'art. 45 PA), il convient d'en- 

trer en matière sur le recours. 

 

    3.- a) En l'occurrence, l'intimé avait dûment exposé, 

tant dans sa décision litigieuse du 3 novembre 1998 que 

dans sa réponse du 16 mars 1999, les raisons pour les- 

quelles les conditions d'assurance n'étaient plus remplies 

à partir du moment où l'affiliation obligatoire de la re- 

courante à l'AVS/AI suisse avait pris fin, en 1994. 

    En maintenant son recours devant la commission fédé- 

rale, de surcroît sans apporter d'éléments pertinents, la 

recourante a donc agi de manière téméraire (ATF 124 V 287 

consid. 3b et les références). 

 

    b) Aux termes de l'art. 4b de l'Ordonnance sur les 

frais et indemnités en procédure administrative du 10 sep- 

tembre 1969 (RS 172.041.0), en corrélation avec les art. 26 

de l'Ordonnance concernant l'organisation et la procédure 

des commissions fédérales de recours et d'arbitrage du 

3 février 1993 (RS 173.31) et 63 PA (RS 172.021), aucun 

frais de procédure ne sera mis à la charge du recourant 

lorsque le litige porte sur l'octroi ou le refus de presta- 

tions découlant de l'assurance sociale, pour autant qu'il 

ne s'agisse pas d'un recours téméraire ou interjeté à la 

légère (voir aussi ATF 118 V 319 consid. 3c, VSI 1998 p. 194 

consid. 2b-c et les références). 

    Comme le recours est téméraire, la commission fédérale 

a demandé à juste titre le versement d'une avance de frais. 

Quant au montant de 500 fr., il se situe dans les normes 

prescrites (art. 2 de l'ordonnance précitée du 10 septembre 

1969, auquel renvoie l'art. 63 al. 5 PA). 

 

    c) Le recours est donc mal fondé en tant qu'il s'en 

prend à l'obligation de verser l'avance de frais requise 

par la commission de recours. Il s'ensuit qu'un nouveau 

délai sera imparti à la recourante pour fournir ladite 

avance. 

 

    Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances 

 

    
  p r o n o n c e 
  
 

 :  

 

    
  I. Dans la mesure où il est recevable, le recours est
  
 

    rejeté. 

 

    
  II. Le délai de 30 jours pour verser à la Commission fédé-
  
 

    rale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes 

    résidant à l'étranger une avance de frais de 500 fr. 

    commence à courir dès la notification du présent 

    arrêt. 

 

    
  III. Il n'est pas perçu de frais de justice.
  
 

 

    
  IV. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la
  
 

    Commission fédérale de recours en matière d'assurance- 

    vieillesse, survivants et invalidité pour les person- 

    nes résidant à l'étranger et à l'Office fédéral des 

    assurances sociales. 

 

 

Lucerne, le 9 mars 2000 

 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

Le Président de la IIIe Chambre : 

 

Le Greffier :