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**Case Identifier:** 266096c8-3c91-5815-bf85-43f845f868eb
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-01
**Language:** fr
**Title:** Bern Verwaltungsgericht 01.11.2018 100 2018 110
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_Verwaltungsgericht/BE_VG_001_100-2018-110_2018-11-01.pdf

## Full Text

100.2018.110/111

BEP/BEJ

Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française

Jugement du juge unique du 1er novembre 2018

Droit administratif

B. Rolli, juge
Ph. Berberat, greffier

A.________ et B.________

recourants

contre

Intendance des impôts du canton de Berne (ICI) 
Droit et coordination, Brünnenstrasse 66, case postale 8334, 3001 Berne
intimée

et

Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne (CRMF)
Sägemattstrasse 2, case postale 54, 3097 Liebefeld

relatif à 14 décisions rendues sur recours par cette dernière le 13 mars 2018 
(impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct 2005 – 2011)

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er novembre 2018, 100.18.110/111, page 2

En fait:

A.

Le 10 juin 2008, l'Intendance des impôts du canton de Berne (ICI) a rendu 
à l'égard de B.________ et A.________ deux décisions de taxation pour 
l'année 2005, la première pour les impôts cantonal et communal (impôts 
d'Etat et de commune [IEC]) et la seconde pour l'impôt fédéral direct (IFD). 
Dans ses décisions, l'ICI a notamment refusé certaines déductions pour 
des dépenses entraînant des plus-values sur l'immeuble dont les 
contribuables sont propriétaires à C.________ et pour les frais 
professionnels de l'époux. Les contribuables ont déposé une réclamation le 
4 juillet 2008 contre ces deux décisions. L'ICI, après avoir mandaté sa 
section Evaluation officielle des immeubles et des forces hydrauliques (EO) 
pour vérifier les parts de frais d'entretien, de frais d'investissement et de 
plus-value dans l'immeuble en question et obtenu de sa part un rapport 
d'expertise du 13 février 2009, a rendu deux décisions sur réclamation le 
3 septembre 2009 rejetant les réclamations des contribuables, en réduisant 
la déduction relative aux frais d'entretien de l'immeuble et confirmant ses 
taxations quant aux frais professionnels de A.________. Par décisions sur 
recours du 6 décembre 2011, la Commission des recours en matière 
fiscale du canton de Berne (CRMF) a partiellement admis les recours des 
contribuables, dans la mesure où elle a notamment pris en considération 
certaines déductions supplémentaires pour l'immeuble de D.________, et a 
fixé un revenu imposable de Fr. 111'800.- pour l'IEC et de Fr. 124'000 pour 
l'IFD. Le 6 janvier 2012, les contribuables ont interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif du canton de Berne (TA) contre ces décisions sur 
recours. Dans son jugement du 28 mars 2013 (JTA 2012/12/13), le TA a 
considéré que l'ICI avait violé le droit d'être entendu des recourants en ne 
les invitant pas – ou irrégulièrement – à participer à l'instruction, en ne leur 
donnant pas l'occasion de se prononcer quant au rapport de sa section EO 
et en ne reproduisant pas le contenu précis de ce rapport d'expertise dans 
ses décisions sur réclamation, alors que ces dernières se fondaient 
exclusivement sur ledit rapport. Le TA a dès lors partiellement admis les 
recours et renvoyé la cause à l'ICI afin qu'elle rende de nouvelles décisions 
après avoir procédé à une nouvelle instruction relative aux frais résultant 

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des travaux entrepris sur l'immeuble des recourants en 2005, en effectuant 
en particulier une nouvelle visite des lieux à laquelle les recourants seraient 
régulièrement invités et en permettant à ces derniers de s'exprimer au 
cours de l'instruction sur le résultat de celle-ci. Pour le surplus, le TA a 
rejeté les recours, en particulier expressément s'agissant des frais 
professionnels.

B.

Saisie à nouveau du dossier, l'ICI a requis un nouveau rapport d'expertise 
sur les différents frais afférents à l'immeuble de D.________, qui a été 
produit par sa section EO en date du 28 février 2014. Après la notification 
le 11 juin 2014 de décisions de taxation complétées le 30 juin 2014 et 
divers échanges de correspondance, l'ICI a rendu le 14 janvier 2015 des 
nouvelles décisions de taxation respectives pour l'IEC et l'IFD pour les 
années 2005 à 2011. Le 11 février 2015, les contribuables ont formé 
réclamation contre ces décisions. Après d'autres échanges de 
correspondance entre les protagonistes, la section EO a établi un nouveau 
rapport d'expertise le 10 août 2016, remplaçant le précédent rapport du 
28 février 2014 et tenant compte d'un changement de pratique relatif à la 
détermination des frais d'entretien d'immeubles par rapport, notamment, 
aux frais d'investissement. En date du 11 avril 2017, l'ICI a notifié les 
décisions sur réclamation aux contribuables. Par acte du 5 mai 2017, ces 
derniers ont recouru contre l'ensemble des décisions sur réclamation 
auprès de la CRMF. 

C.

Par décisions sur recours du 13 mars 2018 (rendues en un seul acte), la 
CRMF a admis partiellement le recours concernant les impôts cantonaux et 
fédéraux pour 2006, renvoyant le dossier à cet égard à l'ICI pour nouveau 
calcul du revenu et de la fortune imposables, dans la mesure où un prêt de 
Fr. 87'855.- d'une société anonyme dont le recourant était encore 
actionnaire en 2006 et ses intérêts passifs de Fr. 2'142.- devaient être pris 

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en compte dans les dettes. Pour le surplus, la CRMF a rejeté les recours 
concernant les années 2005 et 2007 à 2011, tant pour l'IEC que pour l'IFD.

D.

Par acte du 11 avril 2018, les contribuables ont recouru auprès du TA 
contre les décisions sur recours précitées du 13 mars 2018, requérant en 
substance des rectifications concernant la prise en compte de frais 
professionnels et d'entretien de leur immeuble de D.________, de dons, de 
parts sociales à une société anonyme, de même que d'un prêt ainsi que 
d'indemnités reçus par le recourant de la part de ladite société.

Dans son préavis du 29 mai 2018, la CRMF a conclu au rejet des recours, 
se référant aux décisions sur recours attaquées. L'ICI en a fait de même 
dans son mémoire de réponse du 26 juin 2018. Par courrier du 13 juillet 
2018, les recourants ont encore pris position face au mémoire de réponse 
de l'ICI.

En droit:

1.

1.1 Les décisions sur recours attaquées (rendues en un seul acte) se 
fondent sur le droit public. Conformément à l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale 
du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA, 
RSB 155.21) et en l'absence d'exception prévue aux art. 75 ss LPJA, le TA 
est compétent pour connaître du présent litige (voir également l'art. 201 
al. 1 de la loi cantonale du 21 mai 2000 sur les impôts [LI, RSB 661.11] et, 
concernant l'IFD, l'art. 145 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur 
l'impôt fédéral direct [LIFD, RS 642.11] ainsi que l'art. 9 al. 3 de 
l'ordonnance cantonale du 18 octobre 2000 d'exécution de l'impôt fédéral 
direct [OIFD, RSB 668.11]). Les recourants, qui ont succombé devant la 

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CRMF, ont qualité pour recourir devant le TA (art. 79 al. 1 LPJA; voir 
également l'art. 201 al. 2 LI, ainsi que l'art. 145 al. 2 en relation avec l'art. 
140 al. 1 LIFD), de sorte que le recours, par ailleurs interjeté en temps utile 
et dans les formes prescrites, est en principe recevable (art. 140 en relation 
avec l'art. 145 LIFD; art. 32 et 81 LPJA), sous réserve de ce qui suit.

1.2 L'objet de la contestation consiste en l'occurrence dans les 
décisions sur recours rendues (dans le même acte) le 13 mars 2018 par la 
CRMF relatives aux taxations de l'IEC et de l'IFD pour les périodes de 2005 
à 2011. Ces décisions sur recours fixent les limites des points qui peuvent 
être critiqués par le recours (qui, lui, détermine l'objet du litige devant le TA; 
ATF 131 V 164 c. 2.1, 125 V 413 c. 1; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, 
Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege des Kantons 
Bern, 1997, art. 49 n. 2 et art. 72 n. 6). Concernant les taxations fiscales 
pour 2005 (IEC et IFD), les recourants contestent les frais professionnels 
retenus, ainsi que le refus de prise en compte par l'ICI d'un don en tant que 
déduction du revenu imposable. A cet égard, la CRMF a retenu dans sa 
décision sur recours que le TA, dans son jugement du 28 mars 2013 
(JTA précité 2012/12/13 c. 3.3), a rejeté les recours déjà formés sur ces 
points par les recourants contre les décisions sur recours de la CRMF du 
6 décembre 2011. Elle a retenu que le jugement en question n'a annulé 
que partiellement les décisions sur recours rendues le 6 décembre 2011 
par la CRMF et n'a renvoyé les causes à l'ICI (IEC et IFD) pour une 
nouvelle instruction qu'en ce qui concerne les frais résultant des travaux 
entrepris sur l'immeuble des recourants, et non pas quant aux frais 
professionnels et à la prise en compte de dons. La CRMF a en outre 
constaté que le jugement du 28 mars 2013 n'a pas été contesté et est dès 
lors entré en force de chose jugée, ce qui a pour conséquence que les 
griefs de la prise en compte de frais professionnels et de dons dans la 
taxation des recourants pour l'année 2005 ne pouvaient être examinés à 
nouveau par l'ICI et ne pouvaient pas non plus l'être à nouveau par la 
CRMF. Pour ces raisons, la CRMF a déclaré les recours irrecevables 
concernant la période 2005 (IEC et IFD), sans examiner ces griefs au fond 
(c. 2.1 et ch. 1 et 2 in fine du dispositif). Les recourants ne contestent en 
rien cette appréciation de la CRMF, se contentant de répéter leurs griefs au 

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fond. Dans cette mesure, leurs recours sont irrecevables, faute de 
motivation topique en rapport avec la décision contestée. 

1.3 La recevabilité des recours s'agissant des autres griefs soulevés par 
les recourants sera examinée pour chacun d'eux aux considérants 2 à 5 ci-
dessous.

1.4 Lorsque l'IFD et l'IEC sont en cause, le TA se doit de rendre deux 
jugements séparés, étant donné qu'il s'agit d'impôts distincts qui reviennent 
à des collectivités différentes et qui font l'objet de taxations et de 
procédures séparées. Les deux jugements en question peuvent toutefois 
figurer dans un seul acte, lequel, dans la mesure où les normes juridiques 
applicables en droit fédéral et cantonal ne se recoupent pas 
nécessairement, devra contenir des motivations séparées (ce qui n'exclut 
toutefois pas des renvois), ainsi que des dispositifs distincts ou du moins 
un dispositif distinguant expressément les deux types d'impôt (ATF 135 II 
260 c. 1.3.1, 130 II 509 c. 8.3). Aussi, il découle également – a contrario – 
de ce qui précède qu'il est en principe admissible de rédiger une motivation 
commune pour les deux niveaux de taxation concernés, lorsque les 
dispositions topiques du droit cantonal et fédéral ont une teneur identique. 
Tel est en grande partie le cas s'agissant des dispositions de la LI et de la 
LIFD applicables au cas particulier, de sorte que rien ne s'oppose à la 
rédaction d'une motivation commune pour l'impôt cantonal et l'impôt fédéral 
direct.

1.5 Le pouvoir d'examen du TA se limite au contrôle du droit (y compris 
la constatation des faits), à l'exclusion des questions d'opportunité (art. 80 
let. a et b LPJA).

2.

2.1 Pour l'ensemble des années fiscales 2005 à 2011 en cause, les 
recourants font valoir en substance que l'ICI et la CRMF n'ont pas pris en 
compte correctement les déductions relatives aux frais d'entretien de leur 
immeuble de D.________, dans la mesure où ces autorités n'auraient pas 
pris en considération un changement de pratique s'agissant de la déduction 

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de frais d'entretien pour des immeubles nouvellement acquis. Les 
recourants se réfèrent à cet égard à l'abandon de la "pratique Dumont", qui 
prévoyait des règles particulières lors de l'assainissement dans les cinq ans 
après leur acquisition d'immeubles dont l'entretien avait auparavant été 
négligé.

2.2 A la lecture de leur grief, on constate que sur ce point, les 
recourants se contentent de reprendre laconiquement le même argument 
que celui invoqué dans leur recours introduit le 5 mai 2017 devant la CRMF 
(dossier [dos.] CRMF 69), sans apporter d'élément précis et spécifique 
portant sur les motifs de la décision sur recours rendue le 13 mars 2018 
par la CRMF et susceptible de mettre celle-ci en cause. Or, pour être 
recevable, un recours de droit administratif au TA doit en particulier 
contenir des motifs justifiant les conclusions retenues (art. 81 al. 1 en 
relation avec l'art. 32 al. 2 LPJA). La motivation doit se rapporter à l'objet 
du litige et exposer en quoi la décision contestée est viciée par un des 
motifs de recours énumérés à l'art. 80 let. a et b LPJA (JAB 1993 p. 397 
c. 1b). Il faut en particulier, à tout le moins, que les motifs du recours 
permettent de déterminer ce que demande la personne et sur quels faits 
elle se fonde. L'argumentation ne doit pas nécessairement être pertinente, 
mais elle doit se rapporter au litige en question. L'allégation selon laquelle 
la motivation de l'instance précédence serait en grande partie fausse et ne 
correspondrait pas aux faits ne constitue pas, à elle seule, une motivation 
suffisante. La simple répétition des arguments présentés devant l'instance 
précédente ne constitue pas une motivation topique suffisante au sens de 
l'art. 32 al. 2 LPJA, faute d'exposer en quoi et pour quelles raisons la 
décision litigieuse (et non la précédente) serait contraire au droit (ATF 123 
V 335 c. 1a; RCC 1988 p. 546 c. 1 et 2). Les conclusions et les motifs 
doivent être indiqués dans le délai de recours (art. 33 al. 3 LPJA). Ces 
exigences quant à la recevabilité d'un recours de droit administratif 
s'appliquent tant pour ce qui concerne l'IEC que pour ce qui est de l'IFD. Si 
l'art. 140 al. 2 LIFD prévoit pour la deuxième instance de recours cantonale 
une application par analogie des art. 140 à 144 LIFD relatifs à la procédure 
de recours devant la commission cantonale de recours, ce renvoi n'exclut 
pas une réglementation cantonale spécifique plus détaillée s'agissant de la 
procédure de deuxième instance cantonale (voir ZWEIFEL/BEUSCH, 

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Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, 3e éd. 2017, art. 145 n. 2b et 
2c). Il s'ensuit que le grief des recourants contestant la manière selon 
laquelle les frais d'entretien de leur immeuble de D.________ ont été pris 
en compte, en tant que déductions, dans les taxations fiscales des années 
2005 à 2011, doit être déclaré irrecevable, faute de motivation topique 
suffisante.

2.3 Au demeurant, même s'il y avait lieu d'entrer en matière sur le grief 
en question, il conviendrait de le rejeter pour les raisons qui suivent.

2.3.1 D'après les art. 36 al. 1 LI et 32 al. 2 LIFD, la personne contribuable 
qui possède des immeubles dans sa fortune privée peut notamment 
déduire de ses revenus imposables les frais nécessaires à l'entretien de 
ces immeubles (voir aussi l'art. 9 al. 1 et 3 de la loi fédérale du 
14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et 
des communes [LHID, RS 642.14]). Les frais d'acquisition, de production 
ou d'amélioration d'éléments de fortune ne peuvent en revanche pas être 
déduits (art. 39 let. d LI; art. 34 let. d LIFD). Les frais d'entretien d'un 
immeuble consistent en particulier dans les dépenses dues aux réparations 
ou aux rénovations, si elles n'entraînent pas une augmentation de la valeur 
de l'immeuble (art. 1 al. 1 let. a de l'ordonnance de l'AFC du 24 août 1992 
sur les frais relatifs aux immeubles privés déductibles dans le cadre de 
l'IFD [RS 642.116.2]; art. 1 al. 1 let. a et b de l'ordonnance cantonale du 
12 novembre 1980 concernant la défalcation des frais d'entretien, 
d'exploitation et de gérance d'immeubles [OFI, RSB 661.312.51]). Aux 
termes de l'art. 1 al. 1 let. c OFI, sont en outre considérés comme frais 
d'entretien déductibles, les dépenses pour le remplacement d'installations 
déjà existantes (installations sanitaires ou de chauffage, cuisinières, etc.), 
dans la mesure où il ne s'ensuit pas une plus-value. L'art. 1 al. 2 let. a OFI 
stipule en revanche que ne sont pas déductibles en particulier les 
dépenses engagées pour l'achat de nouveaux équipements ou pour 
apporter des améliorations à l'immeuble et qui augmentent la valeur de ce 
dernier; les frais de transformation induisent une plus-value lorsqu'ils 
augmentent la valeur utilitaire de l'immeuble ou qu'ils contribuent à en 
abaisser les frais d'exploitation annuels. L'ICI édicte des directives 
concernant la délimitation de ces frais. La notice 5 élaborée sur cette base 

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par l'ICI (disponible sur le site 
internet  https://www.fin.be.ch/fin/fr/index/steuern/ratgeber/fragen_und_ant
worten/liegenschaft.assetref/dam/documents/FIN/SV/fr/Merkblaetter/Einko
mmens_Vermoegenssteuer/Aktuelles_Steuerjahr/mb05_ev_grundstueckko
sten_fr.pdf) énumère en détail les frais déductibles. Pour être déductibles 
en tant que frais d'entretien, les frais en question doivent avoir pour but de 
maintenir la valeur et l'état actuel du bien immobilier (VGE 2012/94/95 du 
21 mai 2013 c. 2.1). L'entretien suppose donc une dépréciation ou un 
risque de dépréciation du bien, en d'autres termes, un besoin d'entretien. 
Ce besoin se détermine en fonction de la durée de vie et de l'état de 
fonctionnement d'une installation ou d'une partie du bâtiment. Les 
dépenses dont une partie seulement maintient la valeur ne sont pas 
intégralement déductibles au titre de frais d'entretien. La part qui a 
augmenté la valeur doit en être retranchée selon une clé de répartition 
appropriée. La notice 5 de l'ICI comprend un catalogue de répartition 
énumérant en détail les frais considérés comme des frais d'entretien et les 
montants déductibles à ce titre.

2.3.2 La "pratique Dumont", dont l'abandon est invoqué par les 
recourants, se fondait sur l'idée que l'état négligé d'un immeuble se 
répercutait sur sa valeur intrinsèque, et que cette dernière ne serait pas 
augmentée si les travaux entrepris par le nouveau propriétaire se limitaient 
strictement au maintien ou au rétablissement de l'état de l'immeuble au 
moment du transfert de propriété, tous les travaux allant au-delà ayant par 
ailleurs pour effet d'augmenter la valeur de l'immeuble même si, 
techniquement, ils représentaient des travaux d'entretien. En application de 
la "pratique Dumont" et de son approche économique, les coûts des 
travaux d'entretien entrepris tout de suite après l'acquisition d'un immeuble 
ne pouvaient en principe pas être déduits du revenu. Ainsi, l'égalité de 
traitement était garantie entre les contribuables qui avaient acquis un 
immeuble après rénovation par ses propriétaires antérieurs et ceux qui 
avaient acquis un immeuble dont l'entretien avait été jusqu'alors négligé, et 
qui payaient de ce fait un prix d'achat inférieur, puis entreprenaient une 
rénovation après l'acquisition du bien immobilier (ATF 123 II 218 c. 1a, 
99 Ib 362 c. 3b; VGE 2013/370 du 20 janvier 2015, dans: StE 2015 B 25.6 
n° 66 c. 2.2 et 3.2.1). Dans le canton de Berne, une "pratique Dumont" 

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modifiée était appliquée, dans la mesure où la déduction de la moitié des 
coûts de travaux d'entretien entrepris après le changement du propriétaire 
d'un immeuble était néanmoins admise (art. 1 al. 3 OFI dans sa teneur du 
18 octobre 2000 [ROB 00-95]). Il s'agissait ce faisant de prendre en 
considération les proportions respectives des frais d'entretien courant, de 
remplacement d'installations ayant une durée de vie limitée, et aussi de 
mesures d'économie d'énergie. La reconnaissance forfaitaire d'une 
déduction de la moitié des frais d'entretien représentait une méthode 
d'évaluation simple et pragmatique, sans distinctions compliquées (voir 
notamment VGE 2009/423 du 27 décembre 2010 dans: NStP 2011 p. 9 
c. 4.2, VGE 21150 du 30 avril 2002 c. 3d; MARKUS LANGENEGGER, 
Handbuch zur bernischen Grundstückgewinnsteuer, 2001, art. 142 n. 23). 
L'ICI et la CRMF appliquaient cette pratique cantonale également dans le 
domaine de l'IFD, bien que l'art. 1 al. 2 let. a de l'ordonnance de l'AFC du 
24 août 1992 sur les frais relatifs aux immeubles privés déductibles dans le 
cadre de l'IFD excluait en principe complètement la déduction, pendant les 
cinq premières années suivant l'acquisition, des coûts de remise en état 
d'un immeuble dont l'entretien avait été négligé (voir ATF 123 II 218; 
TF 2C_851/2012 et 2C_852/2012 du 19 décembre 2012 c. 2.1.3; voir aussi 
TF 2A.690/2004 du 27 mai 2005 c. 4.1; PETER LOCHER, Kommentar zum 
DBG, 1ère partie, 2001, art. 32 n. 49). La "pratique Dumont", développée par 
la jurisprudence, a entre-temps été rendue obsolète par la nouvelle teneur, 
entrée en vigueur le 1er janvier 2010, des art. 32 al. 2 LIFD et 9 al. 3 LHID. 
Ces dispositions autorisent désormais expressément aussi la déduction, en 
cas d'immeubles se trouvant dans la fortune privée du contribuable, "des 
frais de remise en état d'immeubles acquis récemment". D'après l'art. 72j 
al. 1 LHID, les cantons disposaient d'un délai de deux ans pour adapter 
leur législation. A cet égard, le canton de Berne (par l'abrogation rétroactive 
de l'art. 1 al. 3 OFI [ROB 00-95 et 09-20]; voir sur ce point VGE 2009/423 
du 27 décembre 2010 dans: NStP 2011 p. 9 c. 4.2, VGE 2009/170 du 
22 juin 2010 c. 4.3.2) a déjà abandonné sa "pratique Dumont" (modifiée) 
avec effet au 1er janvier 2009. Dans le cas d'espèce, force est toutefois de 
souligner qu'elle trouve encore application pour les années de taxation en 
cause allant de 2005 à 2008, comme la CRMF l'a souligné à juste titre dans 
sa décision sur recours du 13 mars 2018 (c. 6.2), et ce tant pour l'IEC que 
pour l'IFD.

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3.

3.1 Les recourants contestent par ailleurs la prise en compte en tant 
que titre d'une part sociale de Fr. 1'000.- de la recourante dans la société 
E.________ Sàrl. Ils invoquent que la recourante ne faisait pas partie des 
fondateurs de cette Sàrl dont elle était tout simplement employée 
administrative sans signature et qu'il doit s'agir d'une erreur, car à sa 
connaissance, elle n'aurait jamais été en possession d'une part sociale 
pendant une période de 6 ans, contrairement à ce qu'a retenu l'ICI.

3.2 Sur ce point également, on ne peut que constater que les 
recourants ne font que répéter brièvement le même argument qu'ils avaient 
déjà invoqué dans leurs recours du 5 mai 2017 par-devant la CRMF, sans 
apporter plus de précision, ni aucun élément concret apte à remettre en 
question la décision sur recours rendue le 13 mars 2018 par cette dernière. 
En conséquence, le grief en question doit lui aussi être déclaré irrecevable, 
pour les mêmes raisons que celles exposées plus haut (voir ci-dessus 
c. 2.2). 

3.3 Au surplus, on relèvera en l'occurrence que même s'il convenait 
d'entrer en matière sur cette question, le grief des recourants devrait ici 
aussi être rejeté. En effet, comme la CRMF l'expose en détail à juste titre 
dans la décision sur recours contestée (c. 7), la recourante figure au 
registre du commerce en tant que sociétaire détentrice d'une part sociale 
de Fr. 1'000.- de la Sàrl depuis son inscription le 6 avril 1998 et les 
recourants n'ont apporté à aucun moment d'explication plausible qui 
permettrait de penser, comme ils l'allèguent, que cette inscription ait pu être 
erronée. Cela étant, en vertu de l'art. 9 al. 1 du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC, RS 210), qui dispose que les registres publics et 
les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont 
l'inexactitude n'est pas prouvée, il faut admettre que la recourante est bien 
titulaire d'une part sociale de Fr. 1'000.- de la Sàrl en question. C'est donc 
à juste titre que l'ICI en a tenu compte en tant que fortune de la recourante.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er novembre 2018, 100.18.110/111, page 12

4.

Les recourants nient encore que le recourant ait bénéficié d'un prêt de 
Fr. 87'855.- de la part de la société F.________ SA; ils requièrent dès lors 
que ce prêt et les intérêts dudit prêt de Fr. 2'142.- ne soient pas pris en 
compte dans leur taxation. 

A cet égard, il faut cependant souligner que le prêt en question et ses 
intérêts, dont le recourant est débiteur, représentent des dettes et des 
charges qui ont été retenues en tant que telles par la CRMF dans la 
décision sur recours contestée. La prise en compte à ce titre du prêt 
considéré et de ses intérêts est dès lors manifestement favorable aux 
recourants dans l'établissement de leur taxation, si bien que ceux-ci ne 
peuvent se prévaloir d'un intérêt digne de protection en vue de contester 
cet élément de la décision sur recours du 13 mars 2018, au sens de 
l'art. 79 al. 1 let. c LPJA. Pour ce motif, le grief en question doit donc 
également être déclaré irrecevable.

5.

5.1 Les recourants contestent enfin que le recourant ait reçu en 2007 
une prestation appréciable en argent de Fr. 63'309.- de la part de la société 
F.________ SA, qui a été retenue en tant que revenu (indemnité non 
comprise dans le certificat de salaire) par l'ICI dans leur taxation pour 
l'année 2007. Ils font valoir que le recourant n'a jamais été membre ou 
actionnaire de la société prénommée et qu'il n'avait donc jamais vendu 
d'actions de cette société pour un montant de Fr. 63'309.-. D'après eux, il 
s'agirait là d'une erreur, l'affaire de la société F.________ SA concernant 
des tierces personnes et le recourant n'étant ni au courant, ni impliqué 
dans cette affaire.

5.2 Sur ce point à nouveau, les recourants ne font que répéter les 
mêmes arguments déjà soulevés dans leurs recours du 5 mai 2017 par-
devant la CRMF, sans apporter plus de précision, ni aucun élément concret 
apte à remettre en question la décision sur recours rendue le 13 mars 2018 
par cette dernière. En conséquence, le grief en question doit lui aussi être 

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déclaré irrecevable, pour les mêmes raisons que celles exposées plus haut 
(voir ci-dessus c. 2.2). 

5.3 Au demeurant, même s'il fallait examiner ce grief au fond, il 
conviendrait également de le rejeter. En effet, les allégations des 
recourants ne convainquent pas. Dans la décision sur recours du 13 mars 
2018 contestée (c. 8.3), la CRMF a exposé en détail, documents 
comptables de la société G.________ SA, resp. F.________ SA (cette 
dernière étant la nouvelle raison sociale de la précédente) à l'appui, qu'une 
prestation appréciable en argent avait été versée aux actionnaires le 
31 juillet 2007 au titre d'"excédent de liquidation distribué par cessions 
d'éléments actifs non rendus liquides", et que le recourant figurait bien 
parmi les actionnaires, bénéficiant à ce titre d'un montant de Fr. 63'309.-. 
Au vu des considérations sans équivoque émises par la CRMF sur ce 
point, auquel il y a lieu de renvoyer, on voit mal comment le recourant peut 
prétendre ne pas avoir été au courant ni impliqué dans ces opérations, ni 
avoir été actionnaire de la société en question. Au vu du dossier, le grief 
des recourants visant à faire abstraction dans leur taxation pour l'année 
2007 de l'indemnité non comprise dans le certificat de salaire de 
Fr. 63'309.- ne pourrait ainsi qu'être rejeté.

6.

6.1 Au vu de tout ce qui précède, les recours s'avèrent irrecevables, 
tant en ce qui concerne les impôts cantonaux et communaux que pour ce 
qui est de l'impôt fédéral direct.

6.2 Eu égard à ce résultat, le jugement de la cause incombe au juge 
unique (art. 54 al. 1 let. c et art. 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 
sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, 
RSB 161.1]).

6.3 Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à 
Fr.  1'800.-, sont mis à la charge des recourants, qui succombent, et 
compensés par leur avance de frais. Le solde de l'avance de frais versée 
par les recourants leur est restitué, à raison de Fr. 2'400.-.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er novembre 2018, 100.18.110/111, page 14

6.4 Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux recourants, qui succombent 
(art. 104 al. 1 et 108 al. 3 LPJA).

Par ces motifs:

1. Le recours concernant les impôts cantonaux et communaux pour les 
années fiscales 2005 à 2011 est irrecevable. 

2. Le recours concernant l'impôt fédéral direct pour les années 2005 à 
2011 est irrecevable.

3. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 1'800.-, 
sont mis à la charge des recourants et compensés par leur avance de 
frais. Le solde de l'avance de frais versée par les recourants leur est 
restitué à raison de Fr. 2'400.-.

4. Il n'est pas alloué de dépens.

5. Le présent jugement est notifié (R):
- aux recourants,
- à l'intimée,
- à la CRMF,
- à l'Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne.

Le Juge: Le greffier:

Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).