# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d5bd9a05-ded2-52f4-bd9d-501f601f6554
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 09.06.2017 C/3924/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-3924-2016_2017-06-09.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.06.2017. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
C/3924/2016 ACJC/655/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 9 JUIN 2017 

Entre 

1) A______, ayant son siège ______, recourante contre un jugement rendu par la 19ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 janvier 2017, comparant 

par Me Serge Fasel, avocat, rue du XXXI-Décembre 47, case postale 6120, 1211 

Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

2) B______, ayant son siège ______, autre recourante, comparant par Me Daniel Tunik, 
avocat, route de Chêne 30, 1211 Genève 17, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile, 

3) C______, ayant son ______, autre recourante, comparant par Me Bruno Megevand, 
avocat, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

1) D______, ayant son siège ______ (Turquie), intimée, comparant par Me Thomas 
Goossens, avocat, rue Jacques Balmat 5, case postale 5839, 1211 Genève, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile, 

2) Monsieur E______, domicilié ______ (Allemagne), et Monsieur F______, 
domicilié ______ (Belgique), intimés, comparant tous deux par Me Goerg Zondler, 

avocat, Dufourstrasse 56, case postale, 8034 Zürich, en l'étude duquel ils font élection 

de domicile. 

 

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C/3924/2016 

EN FAIT 

A. a. Par jugement du 23 janvier 2017, expédié pour notification aux parties le même 
jour, le Tribunal de première instance a reconnu et déclaré exécutoire en Suisse 

l'Arrestbefehl n° 1______ du 2 avril 2015 émis par le Landgericht de Düsseldorf 

(Allemagne) dans la cause opposant D______ à E______  et F______ (ch. 1), 

révoqué son ordonnance superprovisionnelle du 24 février 2016 (ch. 2), rejeté la 

requête pour le surplus (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions. 

Il a arrêté les frais judiciaires à 12'605 fr. 80, compensés avec l'avance déjà 

fournie par D______ (sous déduction de 594 fr. 20 restitués à celle-ci), et mis à la 

charge de A______, B______, C______, E______ et F______, condamnés 

conjointement et solidairement à en rembourser la première nommée ainsi qu'à lui 

verser 2'500 fr. à titre de dépens (ch. 4 à 6). 

b. Le Tribunal a été saisi par D______, qui lui a soumis une requête, dirigée 
contre A______, B______, C______, E______ et F______, en exequatur d'une 

décision rendue par une autorité judiciaire allemande (Arrestbefehl dans une 

procédure ayant opposé D______ à E______ et F______) et en exécution (tendant 

à ce qu'il soit fait interdiction aux autres parties de disposer de certaines valeurs), 

assortie de mesures conservatoires. 

B______ a conclu au déboutement des conclusions dirigées contre elle, avec suite 

de frais et dépens. 

A______ a conclu au déboutement des conclusions dirigées contre elle, avec suite 

de frais et dépens. 

C______ a conclu à être mise hors de cause. 

E______ et F______ ont conclu au déboutement de D______. 

c. Dans le jugement précité, sur le fond, le Tribunal a retenu que les conditions 
permettant de reconnaître la décision étrangère en Suisse étaient réalisées et que 

l'exequatur de ladite décision était suffisante pour atteindre le but visé de sorte 

qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux mesures d'exécution. 

Sur les frais, il a retenu que les montants arrêtés devaient être mis "à la charge des 

cités qui succombent dans une large mesure", et a condamné "les cités […] 

conjointement et solidairement" aux dépens, sans autre explication. 

B. Le 3 février 2017, A______, B_____ et C______ ont chacune formé recours 
contre le jugement précité. Elles ont conclu à ce que les chiffres 4 à 6 du dispositif 

de celui-ci soient annulés, cela fait à ce que les frais judiciaires soient mis à la 

charge de F______, E______ "et/ou" D______, à leurs décharges respectives, à ce 

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que les dépens alloués à la précitée soient à charge de F______, E______ à leurs 

décharges respectives, et à ce que les trois précités soient condamnés à leur verser, 

à chacune, des dépens pour la procédure de première instance, avec suite de frais 

et dépens. 

D______ a conclu à l'admission du recours. Elle a requis d'être libérée des frais et 

dépens de seconde instance. 

E______ et F______ n'ont pas déposé de détermination. 

Par avis du 20 avril 2017, les parties ont été informées de ce que la cause était 

gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La décision sur les frais - soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95  
al. 1 CPC) - ne peut être attaquée séparément que par un recours (art. 110 CPC). 

 Interjetés dans le délai utile de dix jours et selon la forme prescrite (art. 321 al. 1 

et 2 CPC), les trois recours sont recevables; similaires, ils seront traités en une 

seule décision (art. 125 CPC). 

2. Les recourants s'en prennent à la répartition des frais et dépens, sans critiquer la 
quotité de ceux-ci. L'intimée conclut à l'admission du recours, tandis que les deux 

intimés ne se sont pas déterminés. 

2.1 A teneur de l'art. 95 al. 1 et 3 CPC, les frais comprennent les frais judiciaires 
et les dépens, ces derniers incluant les débours nécessaires et le défraiement d'un 

représentant professionnel. 

Selon l'art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante (al. 1). 

Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont 

répartis selon le sort de la cause (al. 2). 

 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC). 

 En application de l'art. 105 al. 1 CPC, interprété a contrario, les autres frais, y 

compris les dépens, ne sont pas fixés et répartis d'office, ce qui implique la 

fixation de dépens sur requête uniquement (TAPPY, Code de procédure civile 

commenté, Bâle 2011, n. 1 ad art. 105 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 

2010, p. 131; RÜEGG, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 

2ème éd., 2013, n. 2 ad art. 105 CPC). Les conclusions y relatives ne doivent pas 

être nécessairement chiffrées (JENNY, Kommentar zur Schweizerischen 

Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 3ème éd., 

2013, n. 6 ad art. 105 CPC; SCHMID, Schweizerische Zivilprozessordnung, 

Kurzkommentar ZPO, 2ème éd., 2013, n. 3 ad art. 105 CPC). 

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C/3924/2016 

2.2 En l'occurrence, l'intimée D______., qui dirigeait ses conclusions contre les 
trois recourantes et contre les intimés E______ et F______, a obtenu ses 

conclusions en exequatur d'une décision rendue par une autorité judiciaire 

allemande. Celle-ci a statué au terme d'une procédure, à laquelle les trois 

recourantes étaient étrangères, de sorte que la requête d'exequatur soumise au 

premier juge ne les concernait pas; seuls les intimés E______ et F______ étaient 

touchés.  

Les recourantes étaient en revanche visées par les conclusions en exécution 

formulées par l'intimée, dont celle-ci a été intégralement déboutée. 

 C'est ainsi à tort que le Tribunal a retenu, sans opérer de distinctions en fonction 

des différents chefs de conclusions de l'intimée, que toutes les parties adverses de 

cette dernière avaient succombé "dans une large mesure". 

 En réalité, les intimés E______ et F______ ont eu gain de cause s'agissant des 

conclusions en exécution et perdu pour le surplus, tandis que l'intimée a obtenu 

ses conclusions en exequatur et perdu pour le surplus; les frais judiciaires doivent 

dès lors être supportés par ceux-ci, à raison de la moitié pour D______ et à raison 

de la moitié par les intimés E______ et F______, solidairement entre eux. Les 

recourantes, de leur côté, ont eu entièrement gain de cause, de sorte qu'elles n'ont 

pas à supporter de frais.  

 En ce qui concerne la répartition des dépens que le premier juge n'a pas motivée et 

qui s'effectue d'office, il apparaît, pour les motifs développés ci-dessus, que les 

recourantes étaient fondées à obtenir des dépens de la part de l'intimée, tandis qu'il 

était justifié que les trois intimés, qui succombaient chacun partiellement, 

supportent leurs propres dépens. 

 Il s'ensuit que les recours sont fondés.  

Le chiffre 4 et le chiffre 6 du dispositif du jugement attaqué seront modifiés dans 

le sens de ce qui précède, le chiffre 5 n'étant pas modifié dans la mesure où l'arrêté 

des frais, avancés par l'intimée, n'a pas été remis en cause. 

3. 3.1 Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie 
succombante. La partie succombante est le défendeur en cas d'acquiessement. 

 Lorsque le défendeur ou l'intimé ne prend pas de conclusions expresses en rejet 

des prétentions adverses, notamment dans le cadre d'un appel ou d'un recours, et 

qu'il s'en remet expressément ou tacitement à justice à leur sujet, en cas 

d'admission de la demande, respectivement de l'appel ou du recours, il doit être 

considéré comme la partie succombante (TAPPY, op. cit., n. 22 ad art. 106 CPC; 

RÜEGG, op. cit., n. 5 ad art. 106 CPC). 

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C/3924/2016 

 Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent 

être mis à la charge du canton si l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC). Il s'agit d'une 

exception au principe selon lequel les parties supportent les frais de la procédure 

(STERCHI, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, 

n. 24 ad art. 107 CPC). L'application de cette disposition se justifie lorsque les 

frais judiciaires sont dus à une erreur manifeste du tribunal, qui n'est en rien 

imputable à l'une des parties et constitue une "panne de la justice" (RÜEGG, op. 

cit., n. 11 ad art. 107 CPC; arrêts du Tribunal fédéral 4A_364/2013 du 5 mars 

2014 consid. 15.4; 5A_104/2012 du 11 mai 2012 consid. 4.4.2). 

 L'art. 107 al. 2 CPC permet uniquement de mettre à la charge du canton les frais 

judiciaires, conformément à son texte qui ne mentionne que ceux-ci, à l'exclusion 

des dépens (arrêt du Tribunal fédéral 5A_356/2014 du 14 août 2014 consid. 4.1; 

RÜEGG, op. cit., n. 11 ad art. 107 CPC; JENNY, op. cit., n. 26 ad art. 107 CPC; 

TAPPY, op. cit., n. 34 et n. 35 ad art. 107 CPC). 

3.2 Les frais judiciaires liés aux recours, arrêtés à 2'880 fr. seront laissés à la 
charge de l'Etat de Genève, compte tenu de l'erreur commise par le premier juge, 

de sorte que les avances effectuées par les recourantes, à raison de 960 fr. 

chacune, leur seront restituées. 

 Les intimés (art. 106 al. 1 CPC), qui succombent, verseront 300 fr. à titre de 

dépens à chacune des recourantes.  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevables les recours formés par A______, B______ et C______ le 3 février 

2017 contre les chiffres 4 à 6 du dispositif du jugement JTPI/945/2017 rendu le 23 

janvier 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/3924/2016-19 SEX. 

Au fond : 

Annule les chiffres 4, en tant qu'il a mis les frais judiciaires à la charge de A______, 

B______, C______, E______ et F______ et a condamné ceux-ci à verser 12'605 fr. 80 à 

D______, et 6 du dispositif de ce jugement. 

Cela fait et statuant à nouveau sur ce point : 

Met les frais judiciaires par moitié à la charge de D______ et par moitié à la charge de 

E______ et F______, solidairement entre ces derniers. 

Condamne E______ et F______ solidairement entre eux à verser à D______ 6'302 fr. 

90. 

Condamne D______ à verser 500 fr. de dépens à A______. 

Condamne D______ à verser 500 fr. de dépens à B______. 

Condamne D______ à verser 500 fr. de dépens à C______. 

Dit que D______, E______ et F______ supportent leurs propres dépens. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais des recours à 2'880 fr. et les met à la charge de l'Etat de Genève. 

Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer 960 fr. à B______, 

960 fr. à C______ et 960 fr. à A______. 

Condamne D______, E______, et F______, solidairement entre eux à verser à B______ 

300 fr. à titre de dépens. 

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C/3924/2016 

Condamne D______, E______, et F______, solidairement entre eux à verser à A______ 

300 fr. à titre de dépens. 

Condamne D______, E______, et F______, solidairement entre eux à verser à C______ 

300 fr. à titre de dépens. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie 

LANDRY-BARTHE, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.