# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 171b9f25-e3cd-5672-bccd-aac2816652a9
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-12-05
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.12.2016 PE.2016.0395
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2016-0395_2016-12-05.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 5 décembre 2016 

  
	
  Composition

  	
  M. François Kart, président; Mme Isabelle Guisan et M.
  Laurent Merz, juges. 

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  A.________ à ******** représentée
  par B.________, à Lausanne,  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la population (SPOP),
  à Lausanne 

  

   

 

	
  Objet

  	
  Refus de délivrer   

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décision du Service de la population
  (SPOP) du 16 septembre 2016 lui refusant une autorisation de séjour et
  prononçant son renvoi de Suisse

  

 

Vu les faits suivants

-     vu le
recours déposé le 20 octobre 2016, 

- vu l'accusé de réception du 24 octobre 2016
impartissant à la recourante un délai au 23 novembre 2016 pour effectuer un
dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative /LPS-VD; RSV 173.36),

Considérant

- que l'avance de frais requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

 

Par
ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                      
Le recours est irrecevable.

II.                     
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                   
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 5 décembre 2016

 

                                                          Le
président:

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.