# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 29a17017-6f12-5f8d-b4b4-d28fb65c0417
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.09.2021 A/4068/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4068-2020_2021-09-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4068/2020-PE ATA/1005/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 septembre 2021 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Pierre Ochsner, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

13 avril 2021 (JTAPI/370/2021)  

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EN FAIT 

1)  M. A_______, né le ______ 1978, est originaire du B_______. 

2)  Le 5 septembre 2008, il a épousé au B_______ Mme C_______, titulaire 
d’une autorisation d’établissement dans le canton de Genève. 

3)  Le 29 septembre 2008, M. A_______ a déposé auprès de la représentation 
suisse au B_______ une demande d’autorisation d’entrée et de séjour en vue de 
s’établir auprès de son épouse à Genève. 

4)  Le 12 janvier 2009, un visa d’entrée a été délivré à M. A_______ par 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). 

5)  Le 14 février 2009, M. A_______ est arrivé à Genève et a bénéficié d’une 
autorisation de séjour pour regroupement familial valable jusqu’au 13 février 
2010. 

6)  Le 25 avril 2009, les époux A_______ C_______ se sont séparés. Leur 
divorce a été prononcé le 11 février 2010 au B_______, et le jugement a été 
reconnu et déclaré exécutoire en Suisse le 5 juillet 2011. 

7)  Le 27 août 2010, M. A_______ a annoncé à l’OCPM un changement 
d’adresse. 

  Depuis le 6 février 2010, il était domicilié ______, rue D_______. 

8)  Le 1er septembre 2010, M. A_______ a sollicité de l’OCPM un visa de 
retour d’une durée d’un mois pour se rendre au B_______. 

9)  Le 15 avril 2011, M. A_______ a annoncé à l’OCPM un changement 
d’adresse. 

  Depuis le 1er avril 2011, il était domicilié ______, chemin E_______. 

10)  Le 13 octobre 2011, l’OCPM a refusé d’autoriser la poursuite du séjour en 
Suisse de M. A_______ et a prononcé son renvoi, lui impartissant un délai au 
15 décembre 2011 pour quitter le territoire. 

11)  Le 24 janvier 2012, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) a déclaré irrecevable le recours formé par M. A_______ contre cette 
décision. 

12)  Les 22 mai, 29 juin et 18 octobre 2012, M. A_______ a été entendu par le 
service d’aide au départ de l’OCPM. 

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  Il n’avait pas respecté le délai de départ, qui avait été exceptionnellement 
prolongé au 30 septembre 2012. Il était invité à se représenter le 22 octobre 2012 
avec son billet d’avion pour un vol prévu le 3 novembre 2012. 

  Il a confirmé être toujours domicilié ______, chemin E_______. 

13)  Le 9 janvier 2013, un rapport d’enquête de l’OCPM a établi qu’à l’adresse 
indiquée, ni le nom de M. A_______ ni celui de son logeur ne figuraient sur les 
boîtes aux lettres et les portes palières. 

  En l’absence de changement d’adresse connue, il n’avait pas été possible de 
le localiser sur le territoire du canton. 

14)  Le 1er décembre 2017, F_______ Sàrl a complété un formulaire M qu’elle a 
adressé à l’OCPM en janvier 2018, et par lequel elle sollicitait un permis de 
travail en faveur de M. A_______ pour un contrat de durée déterminée en qualité 
de parqueteur. 

15)  Le 14 décembre 2017, M. A_______ a été interpellé au passage de la 
frontière avec la France à Perly alors qu’il sortait de Suisse. 

  Il séjournait en Suisse depuis quatorze ans et était sur le point de régulariser 
sa situation. Il résidait chez le mari de sa tante, M. G_______, chemin H_______ 
______ à Genève, et travaillait occasionnellement comme déménageur à son 
compte. 

  Sa mère habitait au B_______ et il avait un frère et une sœur qui vivaient à 
Genève. 

  Il était notamment en possession d’un certificat d’immatriculation français 
d’un véhicule automobile, établi le 7 janvier 2017 et attestant qu’il était 
propriétaire dudit véhicule portant plaques françaises et était domicilié à 
I_______, en France. 

16)  Le 22 décembre 2017, M. A_______ a adressé à l’OCPM une demande 
d’autorisation de séjour avec activité lucrative pour cas de rigueur et « en vue de 
manque de personnel dans [sa] branche de travail ». 

  Il exerçait depuis plus de quatorze ans une activité lucrative salariée à 
Genève, où il vivait de manière ininterrompue. Il exerçait un métier difficile dans 
une branche qui manquait de personnel. Il remplissait les conditions du cas de 
rigueur, s’agissant en particulier de la longue durée de son séjour en Suisse. Son 
casier judiciaire était vierge, il était indépendant financièrement et parfaitement 
intégré. Il avait déplacé le centre de ses intérêts à Genève, où il avait construit 
toute sa vie. Il n’y avait plus rien ni personne susceptible de le retenir au 

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B_______. Il était arrivé en Suisse en 2003 et y avait passé une période de sa 
jeunesse ; il y avait forgé son caractère et y avait créé tous ses intérêts. 

  Il maîtrisait parfaitement le français et avait toujours travaillé et gagné sa vie 
honnêtement. Il avait d’abord travaillé comme manœuvre. Il travaillait pour 
l’entreprise F_______ Sàrl et était très apprécié de son employeur et de ses 
collègues. Son « intégration hors commun » à Genève était telle que son retour au 
B_______ se heurterait à des obstacles insurmontables et l’exposerait à une 
grande détresse sur les plans personnel et professionnel. Il n’y avait pas de 
logement et ses proches vivaient tous à Genève. 

  Il joignait une attestation de son logeur, une attestation de son employeur, 
des justificatifs de séjour à Genève pour les années 2009 à septembre 2012, une 
attestation d’une caisse d’assurance-maladie, une quittance du département des 
finances, des récépissés de factures, un extrait de casier judiciaire ainsi que des 
listes manuscrites. 

17)  Le 3 mai 2018, M. A_______ a été condamné par ordonnance pénale du 
Ministère public genevois à une peine de nonante jours amende à CHF 30.- 
assortie du sursis avec un délai d’épreuve de trois ans, pour séjour illégal, suite à 
son interpellation du 14 décembre 2017. 

18)  Par courrier du 12 juin 2018, que l’OCPM a reçu le 17 décembre 2018, 
J_______ Sàrl a sollicité un permis de travail en faveur de M. A_______ pour un 
contrat de durée déterminée, du 1er mai 2018 au 1er juillet 2019, en qualité de 
déménageur. 

19)  Le 4 juillet 2018, M. A_______ a sollicité de l’OCPM un visa de retour au 
d’une durée de deux mois pour se rendre notamment au B_______ pour des 
vacances. 

20)  Le 4 décembre 2018, M. A_______ a sollicité de l’OCPM un visa de retour 
d’une durée de deux mois afin de se rendre B_______ pour des raisons familiales. 

21)  Le 23 janvier 2019, l’OCPM a réclamé à M. A_______ divers documents et 
renseignements portant sur la durée et la continuité de son séjour à Genève entre 
2004 et 2008. 

22)  Le 20 mars 2019, M. A_______ a transmis à l’OCPM des témoignages 
écrits concernant sa présence en Suisse de 2004 à 2008, une facture de dentiste du 
31 décembre 2006 pour des soins prodigués le 29 mars 2006, une attestation de 
K_______ Sàrl du 22 février 2019 indiquant qu’il avait travaillé pour l’entreprise 
cinq jours en juillet 2017 et cinq jours en août 2018, une attestation d’L_______ 
Ltd du 15 février 2007 indiquant qu’il avait travaillé pour l’entreprise entre 2004 
et 2006, un extrait de son compte individuel de l’assurance vieillesse et survivant 
(ci-après : AVS) du 9 janvier 2018 selon lequel il avait cotisé de manière 

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irrégulière entre juin 2009 et août 2012, une attestation de connaissance de la 
langue française de niveau A2, un extrait de non-poursuite du 6 février 2019 et 
une attestation d’absence d’aide financière de l’Hospice général. 

23)  Le 11 avril 2019, un rapport d’enquête de l’OCPM a établi que 
M. G_______, rencontré au chemin H_______ ______, avait indiqué que 
M. A_______ ne disposait chez lui que d’une adresse postale et qu’il ne savait pas 
où il demeurait en réalité. 

  Interpellé par téléphone, M. A_______ a indiqué demeurer de temps à 
autres chez M. G_______ et le reste du temps chez une amie dont il ne voulait pas 
communiquer l’adresse. 

24)  Le 12 mai 2019, M. A_______ a communiqué à l’OCPM un changement 
d’adresse. 

  Depuis le 1er mai 2019, il occupait un appartement _______, avenue 
M______. 

  Il produisait le contrat de bail conclu à son nom. 

25)  Le 12 juin 2019, M. A_______ a fait inscrire au Registre du commerce du 
canton de Genève la raison individuelle N______, active dans les déménagements 
et les transports. 

  L’entreprise louait des locaux et une place de stationnement à O______ 
dans le canton de Fribourg. 

26)  Le 25 juin 2019, M. A_______ a indiqué à l’OCPM qu’il était entré en 
Suisse pour la première fois le 1er mai 2004. Il était retourné au B_______ du 
19 juillet au 13 août 2006 ainsi que le 20 décembre 2008 dans l’attente de 
l’acceptation de sa demande de regroupement familial. Il était revenu en Suisse le 
14 février 2009. Il avait dû quitter la Suisse à la suite de son divorce, faute de 
permis de séjour. Il s’était rendu au B_______ le 3 octobre 2012, il était revenu en 
Suisse durant le mois de novembre 2012. Il avait obtenu deux visas de retour d’un 
mois chacun, en 2018 et 2019, mais n’était resté chaque fois que quelques jours au 
B_______. 

27)  Le 5 août 2019, M. A_______ a sollicité de l’OCPM un visa de retour d’une 
durée de deux mois afin de se rendre notamment au B_______. 

28)  Le 5 août 2019, il a adressé à l’OCPM un formulaire M d’où il ressortait 
qu’il exerçait une activité indépendante pour son entreprise en raison individuelle 
depuis le 12 juin 2019. 

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29)  Le 14 octobre 2019, l’OCPM a informé M. A_______ qu’il était disposé à 
lui octroyer une autorisation de séjour, mais que sa décision était soumise à 
l’approbation du secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), auquel le 
dossier était transmis. 

30)  Le 13 novembre 2019, M. A_______ a sollicité de l’OCPM un visa de 
retour d’une durée de trois mois afin de se rendre notamment au B_______ pour 
des vacances. 

31)  Le 11 décembre 2019, le SEM a informé M. A_______ qu’il envisageait de 
refuser de donner son approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour en sa 
faveur et de prononcer son renvoi de Suisse. 

  Un séjour ininterrompu en Suisse au cours des dix dernières années n’avait 
pas été établi. Si le séjour antérieur à l’année 2013 avait pu être documenté, 
aucune preuve d’un séjour à Genève entre 2013 et 2017 n’avait été produite. Les 
listes manuscrites ne pouvaient tenir lieu de preuves, ni leur auteur ni leur contenu 
n’étant identifiables. L’adresse communiquée en 2017, au chemin H______, 
semblait avoir été une adresse postale. Certains documents présentés lors de son 
interpellation en 2017 laissaient penser qu’il avait vécu en France durant la 
période incriminée. Il avait conservé des liens avec le B_______, où vivait 
notamment sa mère, et avait sollicité des visas de retour pour s’y rendre entre avril 
2018 et novembre 2019. Sa situation ne constituait pas un cas de rigueur et un 
départ de Suisse ne le placerait pas non plus dans une situation de rigueur 
excessive. 

32)  Le 10 janvier 2020, M. A_______ a remis au SEM une attestation de 
K______ Sàrl du 6 janvier 2020 indiquant qu’il avait été engagé deux jours en été 
2014, une journée en 2016 et deux jours en été 2017, une attestation de J______ 
Sàrl indiquant qu’il avait travaillé comme déménageur à temps partiel de 2013 à 
2017, des courriers de l’administration fiscale datés de janvier 2013, une 
ordonnance médicale établie par la Dre P______ le 8 janvier 2014 pour un 
accident et diverses listes manuscrites. 

  Il n’avait jamais vécu en France et son domicile avait toujours été en Suisse. 
Les quatre visas octroyés en 2018 et 2019 ne démontraient pas qu’il avait 
conservé des liens avec le B_______, et s’il s’y était effectivement rendu à trois 
reprises, c’était uniquement pour de courtes périodes et pour faire renouveler son 
passeport ainsi que son permis de conduire. 

  Il exploitait une entreprise individuelle et effectuait des déménagements 
dans toute la Suisse. Dans le but de développer son activité, il avait acquis une 
camionnette au moyen d’un leasing. 

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33)  Le 26 février 2020, le SEM a informé M. A_______ qu’il retournait son 
dossier à l’OCPM pour nouvel examen. 

34)  Le 10 juillet 2020, M. A_______ a sollicité de l’OCPM un visa de retour 
d’une durée de trois mois afin de se rendre notamment au B_______ pour des 
raisons familiales. 

35)  Le 15 juillet 2020, le consulat de France à Genève indiqué à l’OCPM que 
M. A_______ avait bien fourni un justificatif de domicile à sa demande 
d’immatriculation, mais ne disposait toutefois d’aucun titre de séjour en France. 

  Étaient notamment communiqués : la déclaration de cession d’un véhicule 
daté du 29 novembre 2016 sur laquelle M. A_______ avait indiqué qu’il résidait à 
I_______, en France ; la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule 
datée du 3 janvier 2017 sur laquelle M. A_______ avait indiqué qu’il résidait à 
I_______, en France ; une facture internet-télévision-téléphonie du 20 décembre 
2006 adressée à M. A_______ à son adresse à I_______, en France ; un mandat à 
un professionnel de l’automobile pour effectuer les formalités d’immatriculation 
auprès du Ministère français de l’intérieur daté du 3 janvier 2017 et sur lequel 
M. A_______ avait indiqué qu’il résidait à I_______, en France. 

36)  Le 21 juillet 2020, l’OCPM a annoncé à M. A_______ qu’il annulait son 
courrier du 14 octobre 2019, et projetait de refuser de lui délivrer une autorisation 
de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse. 

  Les preuves de sa résidence en Suisse durant les dix dernières années étaient 
insuffisantes et plusieurs documents attestaient d’une domiciliation en France. Les 
conditions à l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur n’étaient 
ainsi pas réunies. L’exécution de son renvoi paraissait possible, licite et exigible. 

37)  Le 30 septembre 2020, M. A_______ a indiqué à l’OCPM que les pièces 
produites établissaient la durée de son séjour en Suisse depuis 2004. Il n’avait 
jamais vécu en France, mais avait uniquement utilisé une adresse pour pouvoir 
immatriculer son véhicule. Lors de son interpellation en 2017, il avait expliqué 
avoir toujours vécu en Suisse et ne pas posséder de domicile ailleurs. Il avait 
toujours travaillé, ce qui établissait l’effort d’intégration et la volonté de prendre 
part à la vie économique du canton. Il était totalement indépendant au plan 
financier. Il n’avait jamais fait appel à l’aide sociale ni fait l’objet de poursuites. Il 
possédait un excellent niveau de français. Il n’avait commis aucune infraction, à 
l’exception de celles liées à sa situation irrégulière en Suisse. Il était parfaitement 
intégré. Il avait quitté le B_______ en 2004 et les contacts avec sa famille restée 
au pays étaient sporadiques. Il exploitait une entreprise individuelle et avait 
investi d’importants montants dans son activité professionnelle. Il louait plusieurs 
dépôts et avait acquis plusieurs véhicules en leasing. En cas de retour au 

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B_______, ces conditions de subsistance seraient menacées. Il produisait des 
photographies d’une soirée d’entreprise de 2016 à Genève. 

38)  Le 6 août 2020, M. A_______ a été entendu par la police genevoise en 
qualité de prévenu pour avoir facilité le séjour illégal d’un étranger suite à un 
accident de la circulation ayant impliqué un véhicule qui lui appartenait. 

  Il avait des locaux à Lausanne et avait immatriculé le véhicule impliqué 
dans l’accident dans le canton de Vaud. 

  Il avait entrepris des démarches visant à son retour au B_______ en 2012 
était revenu en janvier 2013. 

39)  Le 2 novembre 2020, l’OCPM a refusé de délivrer à M. A_______ une 
autorisation de séjour et a prononcé son renvoi, en lui impartissant un délai au 
30 décembre 2020 pour quitter la Suisse. 

  La durée de son séjour en Suisse, depuis novembre 2012, ne constituait pas 
un élément déterminant permettant de donner une suite favorable à sa demande 
d’autorisation de séjour. Pour le séjour précédent, il fallait se référer à la décision 
du 13 octobre 2011. Il s’agissait de deux périodes distinctes sans continuité entre 
elles. La durée du séjour actuel devait être relativisée en lien avec le nombre 
d’années qu’il avait passées dans son pays d’origine. Il était arrivé en Suisse alors 
qu’il était âgé de 34 ans et il était maintenant âgé de 42 ans. Il avait vécu toute son 
enfance, son adolescence une partie de sa vie d’adulte B_______, soit des années 
essentielles pour le développement de sa personnalité et son intégration sociale et 
culturelle. 

  Il ne pouvait se prévaloir d’une intégration sociale professionnelle 
particulière en Suisse, au point d’admettre qu’il ne pourrait quitter celle-ci sans 
être confronté à des obstacles insurmontables. Il n’avait pas créé des attaches à ce 
point profondes et durables. Il était régulièrement retourné voir sa famille 
B_______. Il n’avait pas acquis des connaissances professionnelles ou des 
qualifications spécifiques telles qu’il ne pourrait les mettre en pratique au 
B_______. Sa situation personnelle ne se distinguait guère de celle de bon nombre 
de ses concitoyens connaissant la même réalité au B_______. Il était en bonne 
santé et rien ne permettait de penser qu’une fois de retour il serait dans une 
situation médicale précaire. Sa situation ne constituait pas un cas d’extrême 
gravité. 

40)  Le 1er décembre 2020, M. A_______ a recouru auprès du TAPI contre cette 
décision, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l’OCPM afin qu’il 
préavise favorablement sa demande auprès du SEM. 

  Après avoir travaillé pour de nombreuses entreprises en Suisse romande, il 
exploitait une entreprise individuelle active dans le domaine du déménagement et 

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du transport, dont le siège social était à Genève. Ses revenus lui permettaient de 
subvenir amplement à ses besoins. Il jouissait d’une indépendance financière 
complète et n’avait jamais perçu d’aide sociale. 

  Il était arrivé en Suisse pour la première fois en 2004, avait séjourné à 
Genève pendant seize ans, remplissant ainsi le critère de présence exigé par 
l’opération Papyrus. Il était parfaitement intégré en Suisse, et notamment à 
Genève, où il avait noué de solides liens d’amitié et des relations de travail. Il 
avait un niveau A2 en français, et avait toujours participé activement au 
développement économique du canton par son activité professionnelle. Il n’avait 
été condamné que pour des infractions en lien avec son statut illégal. 

  Étant donné qu’il avait quitté le B_______ en 2004 et n’avait plus que des 
contacts sporadiques avec les membres de sa famille restés au pays, sa 
réintégration, après une longue absence, était tout simplement impossible, et en 
cas de retour au B_______, il se retrouverait dans une situation précaire, sans 
logement ni emploi, et ses conditions de subsistance seraient menacées. 

  Il ressortait de l’avis de taxation 2019 qu’il avait produit que son entreprise 
avait réalisé cette année-là un bénéfice net de CHF 32'788.-. 

41)  Le 5 février 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

  Les conditions du cas d’extrême gravité n’étaient pas réalisées. 

42)  Le 13 avril 2021, le TAPI a rejeté le recours. 

  M. A_______ n’avait pas établi son séjour à Genève de 2004 à 2008. Son 
séjour avait été interrompu entre 2008 et 2009. Il avait effectivement interrompu 
son séjour en 2012. Même s’il était arrivé pour la première fois en Suisse en mai 
2004, le caractère continu de son séjour faisait défaut. Il n’établissait pas qu’il 
aurait vécu de manière continue à Genève de novembre 2000 au 12 janvier 2013. 
Plusieurs documents officiels attestaient d’une domiciliation en France durant 
cette même période. L’adresse au chemin H______ faisait office de boîte postale. 

  Il maîtrisait certes le français, n’avait pas de dettes et n’avait jamais 
bénéficié de l’aide sociale. Il avait été condamné pour séjour illégal en 2018 et 
faisait l’objet depuis 2020 d’une enquête pénale pour avoir employé un 
compatriote séjournant illégalement en Suisse. Il avait travaillé comme parqueteur 
et déménageur avant de créer sa propre entreprise en 2019. S’il avait démontré sa 
volonté de participer à la vie économique, son intégration professionnelle n’était 
pas exceptionnelle et il n’établissait pas que sa récente indépendance le faisait 
bénéficier d’une situation stable. Il devait s’attendre, vu son statut précaire, à être 
à tout moment amené à mettre un terme à son activité en cas de refus de 
délivrance d’une autorisation. Au plan socioculturel, il n’avait pas démontré s’être 
investi et ne pouvait se prévaloir d’une intégration sociale exceptionnelle. 

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  Sa réintégration au B_______ serait facilitée par le fait qu’il était célibataire, 
sans enfant et en bonne santé. Il pourrait y mettre à profit la langue et la culture 
ainsi que l’expérience professionnelle acquises en Suisse. Il avait conservé des 
attaches au B_______. Sa réintégration ne paraissait pas gravement compromise. 
Son renvoi était exigible. 

43)  Par acte remis à la poste le 14 mai 2021, M. A_______ a recouru auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, concluant à son annulation et à ce qu’une 
autorisation de séjour lui soit octroyée. Préalablement, un délai devait lui être 
octroyé pour compléter son recours et sa comparution personnelle ainsi que 
l’audition de trois témoins devaient être ordonnées. 

  Il n’avait pas pu recueillir des preuves relatives à ses abonnements 
notamment car les entreprises ne gardaient les pièces que dix ans. Il était certes 
arrivé en Suisse le 14 février 2009 en avion, mais des témoins pouvaient attester 
qu’il était revenu à Genève durant l’automne et une partie de l’hiver, soit entre le 
dépôt de sa demande le 29 septembre 2008 et son entrée officielle. Des témoins 
pouvaient également établir qu’il n’était reparti au B_______ qu’à fin 2010, pour 
revenir en Suisse en juin 2011. Il pouvait démontrer sa présence à Genève depuis 
2010. Depuis 2011, il n’était presque plus jamais retourné au B_______. En 
novembre 2012, il s’y était rendu jusqu’au 11 janvier 2013. À son retour, il avait 
résidé au ______, avenue Q______, ce dont attesterait le contrat de bail avec la 
régie qu’il fournirait ultérieurement ainsi que le nom du concierge de l’immeuble, 
dont il fournirait ultérieurement le nom, ainsi qu’un autre témoin. Dès janvier 
2013, il avait travaillé pour différentes entreprises de la place, dont R______ SA 
et S______ SA, ce dont pourraient témoigner des cadres de ces entreprises. Des 
problèmes avec le service cantonal des véhicules à Genève l’avaient conduit à 
immatriculer sa voiture en France grâce à une connaissance. Dès 2013, il avait 
« retrouvé l’amour en France » mais n’y allait qu’une fois par semaine pour 
retrouver sa « dulcinée ». Depuis 2018, il rentrait au minimum une fois par année 
au B_______, durant environ une semaine. 

  Les faits avaient été établis de manière manifestement inexacte. Il résidait de 
manière continue en Suisse depuis dix-sept ans et n’avait quitté qu’une fois le 
pays pour plus de trois mois, en 2011. Son intégration était avérée. Il avait 
toujours subvenu à ses besoins sans solliciter la moindre aide, ne figurait pas au 
casier judiciaire ni à l’extrait des poursuites. Il avait réussi à travailler et à 
poursuivre son intégration malgré la pandémie. 

  La décision attaquée violait le principe de proportionnalité. Aucun intérêt 
prépondérant ne justifiait de « précipiter » un recourant aussi bien intégré « au 
fond du gouffre » après tant de temps passé à s’intégrer et à se conformer, sans 
exception aucune, et malgré les difficultés actuelles, à l’ordre juridique suisse et à 
se plier mieux que quiconque à ses valeurs. 

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  Une autorisation de séjour pour cas de rigueur devait lui être octroyée. 

44)  Le 17 juin 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours, se référant 
intégralement à sa décision et au jugement querellé. 

45)  Le 26 juillet 2021, M. A_______ a répliqué. 

  Étant donné que son séjour à partir de 2013 était contesté, et qu’il n’était pas 
parvenu à obtenir les documents nécessaires de ses anciens employeurs, les 
sociétés R______ SA et S______ Sàrl devaient se voir ordonner la production de 
tout document indiquant qu’il avait été employé par elles à partir de 2013 au 
moins. 

46)  Le 27 juillet 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recours porte sur la conformité au droit de la décision de refus de 
l'OCPM de délivrer au recourant une autorisation de séjour et du prononcé de son 
renvoi de Suisse. 

3)  Le recourant conclut préalablement à ce que sa comparution personnelle et 
l’audition de témoins soient ordonnées, et deux sociétés enjointes de produire la 
documentation relative à ses emplois. 

 a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 
consid. 2b). Ce droit n'empêche pas la juge de renoncer à l'administration de 
certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, si 
elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion 
ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 
III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit 
d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 
consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 

 b.  En l'espèce, le recourant allègue pour la première fois dans son recours des 
faits ayant trait à ses emplois et à son lieu de résidence qu’il avait tus tant devant 

- 12/20 - 

A/4068/2020 

l’OCPM que devant le TAPI. Il annonce un contrat de bail et l’identité du 
concierge, ainsi qu’une liste de témoins (travailleurs de R______ SA), qu’il n’a 
toutefois pas produits. 

  Il sera vu plus loin que la condition de la durée de la résidence effective du 
recourant dans le canton n’est pas remplie en l’espèce. 

  Pour le surplus, le recourant allègue dans son recours qu’en janvier 2013, 
lorsqu’il est revenu en Suisse, il a « travaill[é] pour différentes entreprises », sans 
apporter plus de précisions quant aux dates, aux fonctions occupées, aux taux 
d’activité et aux revenus, de sorte qu’on ne discerne pas quels faits exactement les 
témoignages qu’il propose devraient établir. 

  Le même raisonnement s’applique aux documents à produire par les sociétés 
R______ SA et S______ Sàrl, étant observé qu’il était loisible au recourant de 
produire les contrats de travail ou les fiches de paie qu’il avait conservés, à défaut 
de documenter les démarches qu’il affirme avoir entreprises en vain pour les 
obtenir, ou encore pour obtenir d’autres preuves, tels des décomptes AVS, de ses 
emplois. 

  Les pièces au dossier ainsi que les explications fournies par les parties 
permettent de trancher le litige sans recourir à d’autres actes d’instruction, et il ne 
sera pas donné suite aux demandes du recourant. 

4)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En 
revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions 
prises en matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure 
de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 

5) a. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l’art. 126 
al. 1 LEI, les demandes déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien 
droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 

 b. En l'espèce, le recourant a déposé sa demande d'autorisation de séjour avant 
le 1er janvier 2019. Il s'ensuit que c'est l'ancien droit qui s'applique, soit la LEI et 
l'OASA dans leur teneur avant le 1er janvier 2019, étant néanmoins précisé que 
même si les nouvelles dispositions devaient s'appliquer, lesquelles sont restées 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%202%2010

- 13/20 - 

A/4068/2020 

pour la plupart identiques, cela ne modifierait rien à l'issue du litige compte tenu 
de ce qui suit.  

6)  La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 al. 1 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du 
B_______. 

 a. Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

 b. L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 
retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 
9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d'un point de 
vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 
du 11 février 2020 consid. 7b). 

  La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour 
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

7) a. À teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, qui précise cette disposition, pour 
apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement 
de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la 
situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de 

- 14/20 - 

A/4068/2020 

l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'État de provenance 
(let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement 
être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments pouvant 
également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant 
amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (ATA/1099/2018 du 
16 octobre 2018 consid. 2a). 

 b. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de 
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 
137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas 
de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 
28 janvier 2020 consid. 4d).  

 c. La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement et 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A_718/2006 
du 21 mars 2007 consid. 3).  

 d. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 

- 15/20 - 

A/4068/2020 

manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] 
C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 
17 novembre 2014 consid. 4.3).  

8)  L'opération Papyrus, développée par le canton de Genève, a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées 
et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser 
mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus » avoir un emploi ; être indépendant 
financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir séjourné à Genève de manière 
continue sans papiers pendant cinq ans minimum (pour les familles avec enfants 
scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres catégories, à savoir les couples 
sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une intégration réussie ; absence de 
condamnation pénale (autre que séjour illégal). 

  Dans le cadre du projet pilote Papyrus, le SEM a procédé à une 
concrétisation des critères légaux en vigueur pour l'examen des cas individuels 
d'extrême gravité dans le strict respect des dispositions légales et de ses directives 
internes. Il ne s'agit pas d'un nouveau droit de séjour en Suisse ni d'une nouvelle 
pratique. Une personne sans droit de séjour ne se voit pas délivrer une autorisation 
de séjour pour cas de rigueur parce qu'elle séjourne et travaille illégalement en 
Suisse, mais bien parce que sa situation est constitutive d'un cas de rigueur en 
raison notamment de la durée importante de son séjour en Suisse, de son 
intégration professionnelle ou encore de l'âge de scolarisation des enfants 
(ATA/1000/2019 du 11 juin 2019 consid. 5b et les arrêts cités). 

  L'opération Papyrus étant un processus administratif simplifié de 
normalisation des étrangers en situation irrégulière à Genève, il n'emporte en 
particulier aucune dérogation aux dispositions légales applicables à la 
reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite du séjour 
en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives à la reconnaissance 
d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), dont les critères 
peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons personnelles 
majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c). L'opération Papyrus a pris 
fin le 31 décembre 2018. 

9)  En l'espèce, il est établi que le recourant maîtrise bien la langue française, 
n’a jamais fait appel à l’aide sociale, n’a aucune dette et a subvenu à ses besoins. 
Il a été condamné à une reprise, le 3 mai 2018, pour séjour illégal et a fait l’objet 
d’une enquête pour l’emploi d’un étranger sans permis. 

  Le recourant soutient qu’il séjourne à Genève de manière ininterrompue 
depuis bientôt dix-sept ans. Il expose pourtant dans son recours qu’il est reparti au 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1000/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/584/2017

- 16/20 - 

A/4068/2020 

B_______ à fin 2010 pour revenir à Genève en juin 2011, puis qu’il est retourné 
au B_______ en novembre 2012 pour rentrer en Suisse en janvier 2013. Ces deux 
absences de longue durée constituent en soi des interruptions significatives du 
séjour qu’il aurait effectué en Suisse, comme l’a relevé le TAPI. 

  Le recourant indique encore dans son recours qu’il a « rencontré l’amour » 
en France en 2013, où il a régulièrement retrouvé sa « dulcinée ». Or, il est établi 
qu’entre novembre 2016 et janvier 2017, il a fait immatriculer à son nom une 
voiture en France, en indiquant une adresse française, et que le 14 décembre 2017 
il a été interpellé alors qu’il se rendait en France. Certes, le recourant explique 
qu’il a préféré immatriculer son véhicule en France grâce à une connaissance 
« suite à une problématique avec le service cantonal des véhicules », mais il ne 
documente pas l’achat du véhicule, ne décrit ni ne documente le problème qu’il 
aurait rencontré à Genève, pas plus qu’il ne donne d’explications précises sur son 
adresse française. 

  Le 9 janvier 2013, une vérification n’avait pas permis de confirmer sa 
présence ou celle de son logeur à l’adresse ______, chemin E_______ qu’il avait 
indiquée. Le 11 avril 2019, un contrôle au chemin H_______ ______ avait montré 
qu’il n’y avait pas son domicile mais uniquement une boîte aux lettres. 

  Enfin, le recourant indique pour la première fois dans son recours qu’en 
janvier 2013 il résidait au ______, avenue Q______, et s’il ne documente pas, 
comme annoncé, le contrat de bail, il fournit un relevé des Services industriels 
genevois (ci-après : SIG) pour la période d’août 2013 à avril 2014 établi à son 
nom et à cette adresse. 

  Le recourant n’explique pas pourquoi il n’a pas annoncé et documenté plus 
tôt son domicile à l’avenue Q______ dès janvier 2013, ni pourquoi il a déclaré à 
l’époque une adresse à l’avenue E______. Il n’explique pas non plus pourquoi il 
est incapable de documenter les périodes de séjour antérieures à août 2013 et 
postérieures à avril 2014, alors qu’il a pu conserver une facture des SIG de cette 
époque. 

  Le recourant a certes produit le 10 janvier 2020 diverses pièces à la 
demande de l’OCPM. Toutefois, l’attestation de K______ Sàrl du 6 janvier 2020 
ne mentionne que deux jours de travail durant l’été 2014, une journée en 2016 et 
deux en été 2017, celle de J______ Sàrl du 3 janvier 2020 indique qu’il a travaillé 
« en tant que déménageur à temps partiel allant de l’année 2013 à l’année 2017 », 
sans plus de précisions, si ce n’est un relevé d’activité pour le mois de juillet 
2015, et les relevés manuscrits sont sans portée probante suffisante, comme l’a 
relevé à bon droit le TAPI. 

  La correspondance avec l’administration fiscale montre qu’en janvier 2013 
il s’était vu notifier des bordereaux d’acomptes provisionnels, sans toutefois qu’il 

- 17/20 - 

A/4068/2020 

documente s’il les avait acquittés et s’il avait par la suite, soit y compris les 
années suivantes, été taxé, ce qui aurait pourtant pu constituer une preuve d’une 
activité rémunérée régulière, laquelle pouvait au surplus aisément être recueillie 
auprès de l’administration. 

  S’il est donc possible que le recourant ait travaillé à Genève dès 2012, les 
preuves qu’il produit sont insuffisantes pour établir plus qu’une activité 
sporadique ou temporaire. De même, s’il est possible que le recourant ait résidé 
aux Q______ en 2013, il ne produit pas de documents établissant que sa résidence 
à Genève se serait ensuite poursuivie, et ne parvient pas à dissiper le soupçon 
sérieux qu’il aurait en réalité résidé en France, à une certaine période à tout le 
moins, entre 2013 et fin 2017 ou début 2018. 

  Le recourant échoue ainsi à établir un séjour continu de dix ans en Suisse, 
tel qu’exigé par l’opération Papyrus, ou un séjour de longue durée tel qu’exigé 
pour la reconnaissance d’un cas de rigueur. 

  C’est également à bon droit que le TAPI a conclu que l’intégration du 
recourant n’avait rien d’exceptionnel, que ce soit au plan professionnel ou dans la 
constitution d’attaches avec la Suisse, et le recourant ne réfute pas cette 
appréciation. 

  Contrairement à ce que soutient le recourant, le principe de proportionnalité 
n’a pas été violé, dès lors que les conditions du cas d’extrême gravité ne sont pas 
réunies, et son intérêt personnel à rester en Suisse, ne prime pas l’intérêt public à 
le voir quitter la Suisse du moment qu’il ne remplit pas les conditions posées par 
la loi à la délivrance d’une autorisation de séjour. 

  S’agissant enfin de sa réintégration au B_______, le recourant soutient qu’il 
serait précipité « au fond du gouffre », mais il n’expose pas en quoi le TAPI aurait 
retenu à tort que son âge, son état de santé, l’absence d’enfants, l’expérience 
professionnelle et les compétences linguistiques acquises en Suisse, ainsi que les 
contacts maintenus avec sa famille au B_______, étaient susceptibles de favoriser 
sa réintégration. Le recourant n’établit pas plus que son renvoi serait illicite, 
impossible ou inexigible. 

  Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

10)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

***** 

- 18/20 - 

A/4068/2020 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 mai 2021 par M. A_______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 avril 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de M. A_______ un émolument de CHF 400.-; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure; 

 dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Pierre Ochsner, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au Secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Balzli 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

  

- 19/20 - 

A/4068/2020 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 20/20 - 

A/4068/2020 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.