# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 304900f6-2756-521e-845a-de801cd5fd5f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-10-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.10.2015 C-3580/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3580-2014_2015-10-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-3580/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 3  o c t o b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Blaise Vuille (président du collège),  

Andreas Trommer, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Alain Renz, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représenté par Johnson Belangenyi, Swiss-Exile, 

Rue de Boujean 39, Case postale 1103, 2501 Biel/Bienne,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

C-3580/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 3 février 2010, X._______, ressortissant camerounais né (…) 1985, a 

contracté mariage à Yaoundé avec Y._______, ressortissante suisse née 

(…) 1976, et est entré en Suisse le 19 juillet 2010 au bénéfice d'un visa 

afin de venir vivre auprès de son épouse. Le 22 juillet 2010, les autorités 

bernoises compétentes ont délivré au prénommé une autorisation de sé-

jour pour regroupement familial, valable jusqu'au 18 juillet 2011. 

B.  

Le 18 avril 2011, l'intéressé a été arrêté et mis en détention provisoire dans 

le cadre d'une enquête pour infraction contre les mœurs dans la maison 

familiale. 

Par jugement du 28 mars 2012, le Tribunal régional du Jura bernois-See-

land a condamné X._______ pour viol, actes d'ordre sexuel avec des en-

fants et délit impossible d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne 

incapable de discernement ou de résistance à la peine privative de liberté 

de 30 mois (déduction faite sur la partie de la peine à exécuter de la déten-

tion provisoire de 218 jours), le sursis partiel à l'exécution de la peine pri-

vative étant accordé pour 15 mois et le délai d'épreuve étant fixé à 3 ans. 

L'exécution de la peine a pris fin le 17 juillet 2012 et le prénommé a été 

remis en liberté le même jour. 

Par décision du 10 août 2012, la police cantonale bernoise, sur proposition 

du Service pour la Jeunesse de la ville de Bienne, a prononcé une inter-

diction d'accès – de franchir un certain périmètre à l'encontre de l'intéressé, 

afin de protéger l'intégrité physique et psychique des victimes de ses in-

fractions. 

C.  

Après avoir entendu X._______ et recueilli notamment une prise de posi-

tion de son épouse, le Service des étrangers de la ville de Bienne (ci-après 

SE), par décision du 9 novembre 2012, a refusé de prolonger l'autorisation 

de séjour de l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse, motifs pris que 

l'union conjugale avait pris fin après neuf mois, que la condamnation pé-

nale dont ce dernier avait fait l'objet constituait un motif de révocation de 

son autorisation de séjour et que l'intérêt public à un renvoi de l'intéressé 

l'emportait largement sur l'intérêt privé de celui-ci à rester en Suisse. Un 

délai de départ au 6 janvier 2013 a été imparti à l'intéressé pour quitter la 

Suisse. 

C-3580/2014 

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Le 12 décembre 2012, X._______ a interjeté recours contre cette décision 

auprès de la Direction de la police et des affaires militaires du canton de 

Berne (ci-après la POM). 

D.  

Le 24 avril 2013, le divorce du prénommé et de son épouse prononcé par 

le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland est entré en force. 

Le 31 juillet 2013, X._______ a contracté mariage auprès de l'état civil de 

Bienne avec Z._______, ressortissante suisse née le 31 juillet 1971. 

E.  

Par décision du 18 novembre 2013, la POM a rejeté le recours du 12 dé-

cembre 2012 et a imparti un nouveau délai de départ à l'intéressé pour 

quitter la Suisse, motifs pris qu'au vu des circonstances et de la gravité des 

infractions commises, le droit du recourant à l'octroi d'une autorisation de 

séjour ou à la prolongation de sa durée de validité en application de l'art. 

42 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 

142.20) s'était éteint. La POM a encore relevé que ni l'intégration culturelle, 

sociale ou professionnelle, qui s'avérait médiocre, ni la situation person-

nelle de l'intéressé (même après la prise en compte de son nouveau ma-

riage) ne compensaient l'intérêt public prépondérant à son renvoi.  

Le 19 décembre 2013, X._______ a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif du canton de Berne (ci-après TC-BE), qui, 

par jugement du 18 mars 2014, a rejeté ledit recours et a imparti au pré-

nommé un délai au 2 mai 2014 pour quitter la Suisse. 

Le 10 juin 2014, le Service des migrations du canton de Berne (SM-BE) a 

fixé à l'intéressé un nouveau délai au 30 juin 2014 pour quitter la Suisse, 

faute de quoi des mesures de contraintes et une mise en détention seraient 

prises. Le même jour, le SM-BE a entendu X._______ quant au prononcé 

d'une éventuelle interdiction d'entrée. L'intéressé a invoqué des raisons 

liées au regroupement familial pour s'opposer à cette mesure. 

F.  

Par décision du 17 juin 2014, l'Office fédéral des migrations (ODM; dès le 

1er janvier 2015 : le SEM) a prononcé à l'encontre de X._______ une déci-

sion d'interdiction d'entrée d'une durée indéterminée et motivée comme 

suit.  

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Page 4 

"La personne susmentionnée a été condamnée par le Tribunal régional 

Jura bernois-Seeland dans son arrêt du 28.03.12 à une peine privative de 

liberté de 30 mois pour viol et d'actes [sic] d'ordre sexuel avec des enfants. 

Etant donné la gravité de l'infraction et la mise en danger de la sécurité et 

de l'ordre publics qui en a découlé, une mesure d'éloignement au sens de 

l'art. 67 LEtr s'impose. Vu que les délits sexuels au préjudice des enfants, 

c'est-à-dire des membres les plus vulnérables de la société, mettent en 

danger l'ordre et la sécurités publics d'une manière particulièrement grave, 

une mesure d'éloignement illimitée est justifiée. L'étranger devra faire 

preuve d'un comportement irréprochable en-dehors de la Suisse et de l'es-

pace Schengen pour une période prolongée avant qu'une levée de la me-

sure d'éloignement ne puisse être prise en considération. L'intérêt public 

au renvoi de la personne susmentionnée s'avère supérieur à l'intérêt privé 

de celle-ci et de sa nouvelle épouse à demeurer en Suisse." 

L'ODM a relevé que cette mesure entraînait une publication dans le sys-

tème d'information Schengen (SIS) et s'étendait à l'ensemble du territoire 

des Etats Schengen. L'effet suspensif à un recours éventuel a en outre été 

retiré.  

Cette décision a été notifiée à l'intéressé le 21 juin 2014. 

G.  

Agissant par l'entremise de son mandataire, X._______ a recouru, le 24 

juin 2014, contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédé-

ral (ci-après: le Tribunal) en concluant principalement à son annulation. Il a 

en outre sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire et la restitution de l'effet 

suspensif. A l'appui de son pourvoi, il a fait valoir qu'il s'était remarié le 31 

juillet 2013 avec une ressortissante suisse et que l'autorité intimée fondait 

sa décision "sur des faits d'ordre public, qui avaient déjà fait l'objet d'un 

jugement, d'une condamnation et d'un sursis partiel", de sorte que la déci-

sion querellée était "soit une double pénalisation ou soit une minimisation 

de la décision légitime du juge". Il a indiqué que "s'il y avait à redire sur le 

jugement" pénal, celui-ci aurait pu faire l'objet d'un appel et que personne 

ne s'était opposé à son mariage ou avait émis des réserves, alors même 

que les autorités, dont l'ODM, étaient au courant, de sorte que rien ne jus-

tifiait le prononcé de la mesure d'éloignement alors qu'il était remarié de-

puis plus d'une année, causant ainsi un préjudice à sa nouvelle épouse et 

aux deux enfants de cette dernière. Il a aussi allégué qu'il avait procédé à 

un "changement radical de vie" après sa sortie de prison en entreprenant 

une thérapie auprès d'une psychologue, trouvant une place de stage dans 

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un hôpital, en pratiquant un sport de haut niveau et en bénéficiant du sou-

tien de sa nouvelle épouse.  

H.  

Le 28 août 2014, X._______ a été interpellé et auditionné par la police 

cantonale bernoise et le SM-BE en raison du fait qu'il ne s'était pas pré-

senté à sa convocation par les autorités compétentes en vue de l'exécution 

de la décision de renvoi de Suisse. 

I.  

Sur réquisition du Tribunal, le recourant, par courrier du 1er septembre 

2014, a fourni des informations concernant sa situation financière et a in-

diqué qu'aucun recours n'avait été interjeté contre le jugement du 18 mars 

2014 du TC-BE.  

Par lettre du 10 septembre 2014, l'intéressé a informé le Tribunal qu'il avait 

quitté la Suisse et se trouvait en France.  

J.  

Par décision incidente du 18 septembre 2014, le Tribunal a rejeté la de-

mande d'assistance judiciaire et de restitution de l'effet suspensif retiré au 

recours. 

Par arrêt du 15 octobre 2014, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le 

recours interjeté par l'intéressé contre la décision incidente précitée. 

K.  

Le 9 novembre 2014, X._______ a été interpellé à Bienne lors d'un contrôle 

routier et auditionné par la police cantonale bernoise. Lors de son audition 

complémentaire du 10 novembre 2014, l'intéressé a notamment indiqué 

avoir quitté la Suisse le 3 septembre 2014 à destination de la France et 

être revenu fin octobre - début novembre 2014 pour participer à une com-

pétition de taekwondo et séjourner auprès de son épouse à Bienne. Il a 

aussi donné des explications confuses sur le fait qu'une fausse carte 

d'identité belge avait été trouvée en sa possession lors de son interpella-

tion. 

Après avoir entendu l'intéressé, le Tribunal des mesures de contrainte du 

canton de Berne (ci-après TMC-BE) a confirmé, par décision du 13 no-

vembre 2014, la mise en détention du prénommé jusqu'au 8 février 2015 

en vue de son refoulement. 

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L.  

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM, dans son préavis du 1er dé-

cembre 2014, est revenu partiellement sur sa décision du 17 juin 2014 con-

formément à l'art. 58 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-

dure administrative (PA, RS 172.021), en réduisant la durée de l'interdiction 

d'entrée à 12 ans, soit jusqu'au 20 juin 2026. 

Invité à se déterminer sur le préavis précité, le recourant n'a fait part d'au-

cune observation. 

M.  

Par décision du 29 janvier 2015, le TMC-BE a prolongé la détention du 

prénommé jusqu'au 8 mai 2015 en vue de son refoulement. 

N.  

Par ordonnance pénale du 5 février 2015, le Ministère public du canton de 

Berne a condamné X._______ pour séjour illégal, opposition aux actes de 

l'autorité, violation simple des règles de la circulation routière, conduite d'un 

cycle qui ne répond pas aux prescriptions légales et faux dans les certifi-

cats à une peine pécuniaire de 90 jours-amende (au taux journalier de 30 

francs), avec sursis durant trois ans, ainsi qu'à une amende de 100 francs. 

O.  

Le 19 février 2015, l'intéressé a été refoulé de Suisse à destination de 

Yaoundé. 

P.  

Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de 

la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considé-

rants en droit ci-après. 

Droit : 

1.   

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 

5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse 

prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fé-

dérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF -  sont susceptibles de recours 

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au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 

l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 

173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 

art. 50 et art. 52 PA). 

2.   

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). Le Tribunal n'est pas lié par les motifs 

invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la 

décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem     Bun-

desverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, pp. 226ss, ad ch. 3.197). Aussi 

peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invo-

qués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait régnant au 

moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.   

Dans son recours, l'intéressé s'est plaint de l'écoulement du temps (2 ans) 

entre sa sortie de prison au mois de juillet 2012 après l'exécution de sa 

peine et le prononcé par l'ODM de la mesure d'éloignement au mois de juin 

2014. Toutefois, le Tribunal constate que la décision querellée a été prise 

moins de trois mois après l'arrêt du TC-BE confirmant le refus de prolon-

gation de l'autorisation de séjour de l'intéressé (cf. consid. E). Or, dans le 

cas d'espèce, le règlement de la question de l'autorisation de séjour du 

recourant faisait obstacle au prononcé d'une interdiction d'entrée à son en-

droit, de sorte que l'on ne saurait faire un quelconque reproche à l'autorité 

inférieure d'avoir attendu de connaître l'issue de cette procédure cantonale.  

4.  

4.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un 

étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étran-

ger ou les a mis en danger (let. a). 

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L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. 

Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la 

personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre 

publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs 

importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de pro-

noncer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définiti-

vement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr). 

4.2 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en 

l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union eu-

ropéenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de 

libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la 

Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du 

règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 

décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du 

système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO 

L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 

87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-ad-

mission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier 

l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui 

ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application 

de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi 

qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 

let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS 

[RS 362.0]). Un signalement est introduit notamment lorsque la personne 

concernée se trouve sous le coup d'une décision d'une autorité adminis-

trative ou judiciaire fondée sur la menace pour l'ordre ou la sécurité publics 

que peut constituer la présence de cette personne sur le territoire d'un Etat 

membre, ce qui peut notamment être le cas d'une personne qui - à l'instar 

du recourant - a été condamnée dans un État membre pour une infraction 

passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an (cf. art. 24 par. 2 

let. a SIS II, qui a remplacé l'ancien art. 96 par. 2 let. a CAAS).   

Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concer-

née se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 13 par. 1, en 

relation avec l'art. 5 par. 1 let. d du Règlement [CE] n° 562/2006 du Parle-

ment européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code com-

munautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les per-

sonnes [code frontière Schengen, JO L 105 du 13 avril 2006]). Demeure 

réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à 

entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) 

pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant 

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d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure appli-

cable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario; cf. aussi l'art. 13 par. 1, 

en relation avec l'art. 5 par. 4 let. c du code frontière Schengen), voire de 

lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 

par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n 810/2009 du Parlement européen et du 

Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas 

[code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]; cf. notamment les 

arrêts du TAF C-5819/2012 précité [destiné à publication] consid. 4 et 

C-2178/2013 du 9 avril 2014 consid. 3.2, et la jurisprudence citée). 

4.3 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre pu-

blics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, il convient de préciser 

que ces notions constituent le terme générique des biens juridiquement 

protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non 

écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition 

inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, 

quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens ju-

ridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), 

ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral concer-

nant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, spéc. p. 3564 

ad art. 61 du projet). 

En vertu de l'art. 80 al. 1 OASA (RS 142.201), il y a notamment atteinte à 

la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales 

ou de décisions d'autorités (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a 

eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de 

prescriptions du droit en matière d’étrangers) ou de décisions d'autorités 

(cf. message précité du 8 mars 2002, p. 3564 ad art. 61 du projet, et p. 3568 

ad art. 66 du projet). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics 

sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en 

Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une 

atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA). 

4.4 Selon le Message précité (cf. p. 3568), l'interdiction d'entrée permet 

d'empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est 

indésirable. Cette mesure (administrative) de contrôle ne constitue donc 

pas une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais vise plutôt 

à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en empêchant - du-

rant un certain laps de temps - un étranger dont le séjour en Suisse (ou 

dans l'Espace Schengen) est indésirable d'y retourner à l'insu des autori-

tés (cf. ATAF 2008/24 précité consid. 4.2; message précité du 8 mars 2002, 

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p. 3568 ad art. 66 du projet; ZÜND/ARQUINT HILL, Beendigung der Anwe-

senheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/ Geiser 

[éd.], Ausländerrecht, Bâle 2009, p. 355 n. 8.80) 

L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdic-

tion d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondéra-

tion méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le 

principe de la proportionnalité (cf. ZÜND / ARQUINT HILL, op.cit., ibidem). 

5.  

En l'occurrence, l'autorité inférieure a prononcé le 17 juin 2014 une déci-

sion d'interdiction d'entrée d'une durée indéterminée à l'encontre de 

X._______. Elle a considéré qu'une telle mesure d'éloignement s'imposait 

en raison de la gravité des infractions commises par le prénommé durant 

sa présence sur territoire helvétique et de la mise en danger de la sécurité 

et l'ordre publics qui en découlait. Dans le cadre de la procédure de re-

cours, soit le 1er décembre 2014, l'ODM est revenu partiellement sur sa 

décision initiale en limitant au 20 juin 2026 les effets de sa mesure d'éloi-

gnement. Il convient donc d'examiner, d'une part, si le recourant a attenté 

par son comportement à la sécurité et à l'ordre publics ou les a mis en 

danger au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, ce qui justifierait le prononcé 

d'une mesure d'interdiction d'entrée dans son principe, et, d'autre part, si 

la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et 

l'ordre publics autorisant le prononcé d'une mesure d'éloignement de plus 

de cinq ans, au sens de l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr.  

5.1 L'examen du dossier montre que le comportement de X._______ du-

rant sa présence sur territoire helvétique a donné lieu notamment à une 

condamnation à une peine privative de liberté de 30 mois, le sursis partiel 

à l'exécution de la peine privative ayant été accordé pour 15 mois (cf. supra 

consid. B), l'intéressé s'étant rendu coupable, entre décembre 2010 et avril 

2011, d'un viol et de plusieurs actes d'ordre sexuel (au moins à cinq re-

prises) sur une mineure âgée de 13 ans, qui était la fille de l'époux de la 

sœur du recourant (née d'une union antérieure) et qui vivait dans le même 

immeuble que l'intéressé; durant la même période, le prénommé a commis 

d'autres actes d'ordre sexuel sur la sœur jumelle de la mineure précitée et 

sur sa nièce âgée de 14 ans (fille de la soeur du recourant), notamment 

pendant leur sommeil (délit impossible d'actes d'ordre sexuel commis à 

réitérées reprises sur une personne incapable de discernement ou de ré-

sistance). De plus, il appert qu'après la décision d'interdiction d'entrée pro-

noncée à son encontre en date du 17 juin 2014, l'intéressé a encore été 

condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende (au taux journalier 

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de 30 francs), avec sursis durant trois ans, ainsi qu'à une amende de 100 

francs pour séjour illégal, opposition aux actes de l'autorité, violation simple 

des règles de la circulation routière, conduite d'un cycle qui ne répond pas 

aux prescriptions légales et faux dans les certificats, infractions commises 

entre les mois de juin et novembre 2014 (cf. ordonnance pénale du 5 février 

2015 du Ministère public du canton de Berne). 

A ce stade, il s'impose donc de retenir que le recourant, par son comporte-

ment délictueux adopté à réitérées reprises, a indiscutablement attenté à 

la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, de sorte qu'il remplit incontesta-

blement les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr. Aussi la 

mesure d'interdiction d'entrée prononcée le 17 juin 2014 est manifestement 

justifiée dans son principe. 

5.2 Il convient encore de déterminer si X._______ constitue une menace 

grave pour la sécurité et l'ordre publics justifiant le prononcé d'une mesure 

d'éloignement allant au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à 

l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr. 

A cet égard, force est de constater une fois encore que les infractions im-

putées au recourant sont objectivement graves, tout particulièrement celles 

ayant entraîné une peine privative de liberté de 30 mois, comme déjà ex-

posé ci-dessus. A ce propos, il convient de rappeler qu'il s'agit d'un do-

maine où la jurisprudence se montre particulièrement rigoureuse, dans la 

mesure où elle accorde une grande importance à la protection de l'intégrité 

sexuelle, notamment celle des enfants et des adolescents, et ce même en 

l'absence d'un risque infime de récidive (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

2C_4/2011 du 15 décembre 2011, consid. 3.4.2 et références citées). En 

l'occurrence, l'intéressé a notamment été condamné pour viol et plusieurs 

actes d'ordre sexuel sur une mineure âgée de 13 ans, commis sur une 

période de cinq mois, ainsi que plusieurs autres actes d'ordre sexuel sur la 

sœur jumelle de la première victime et sur sa nièce âgée de 14 ans, com-

mis sur la même période (cf. jugement du 28 mars 2012 du Tribunal régio-

nal du Jura bernois-Seeland).  

A cela s'ajoute que l'intéressé ne s'est ensuite nullement amendé, puisque 

son comportement a encore donné lieu en 2015 à une nouvelle condam-

nation pénale en raison du fait qu'il séjournait illégalement sur le territoire 

suisse après le refus de la prolongation de son autorisation de séjour et 

qu'il avait pu entrer en possession, par le biais d'un tiers, d'une carte d'iden-

tité belge établie sous un faux nom, mais avec sa photo afin de pouvoir 

circuler en Europe faute de permis de séjour valable (cf. procès-verbal 

C-3580/2014 

Page 12 

d'audition du 10 novembre 2014 questions 55-56 et ordonnance pénale du 

5 février 2015 du Ministère public du canton de Berne). Apprécié sous 

l'angle de la protection de l'ordre et de la prévention des infractions, le com-

portement délictueux du recourant nécessite donc sans conteste une inter-

vention adéquate des autorités fédérales à son endroit. 

Au vu de la nature et de la gravité des actes délictueux qui ont été commis 

et qui portaient atteinte de manière grave à un bien juridique particulière-

ment important (in casu l'intégrité sexuelle d'enfants) et compte tenu de 

l'absence de pronostic favorable quant au comportement futur de l'inté-

ressé (cf. infra consid. 6.2), le Tribunal de céans arrive à la conclusion que 

les conditions mises à l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr sont réunies dans le 

cas particulier et justifient l'éloignement de l'intéressé pour une durée sen-

siblement supérieure à cinq ans (cf. en ce sens ATF 139 II 121 consid. 6.2 

et 6.3;  ATAF 2014/20 consid. 5.2), cela d'autant plus que le recourant n'est 

sorti de prison que le 17 juillet 2012 et qu'il n'a pas démontré depuis lors 

être disposé à respecter les décisions prononcées par les autorités admi-

nistratives, puisqu'il a dû faire l'objet de mesures de contraintes pour son 

renvoi, et qu'il a été en outre condamné le 5 février 2015 par le Ministère 

public du canton de Berne (cf. consid. N).  

Le Tribunal tient encore à relever que l'octroi du sursis partiel à l'exécution 

de la peine par les autorités pénales ne préjuge pas de l'appréciation de 

l'autorité compétente en matière de droit des étrangers sur l'ensemble du 

dossier. En effet, l'autorité compétente en matière de droit des étrangers 

s'inspire de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pé-

nale. Pour l'autorité de police des étrangers, l'ordre et la sécurité publics 

sont prépondérants; ainsi, en l'occurrence, cette dernière doit résoudre la 

question de savoir si le cas est grave d'après le critère du droit des étran-

gers, en examinant notamment si les faits reprochés à l'intéressé sont éta-

blis ou non. Dès lors, l'appréciation de l'autorité de police des étrangers 

peut avoir, pour le recourant, des conséquences plus rigoureuses que celle 

à laquelle a procédé l'autorité pénale (cf. ATF 137 II 233 consid. 5.2.2; voir 

également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_814/2011 du 16 décembre 2011 

consid. 2.2 et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1576/2009 du 24 

mars 2011 consid. 5.2, ainsi que la jurisprudence citée). 

6.  

Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'autorité 

inférieure satisfait aux principes de la proportionnalité et de l'égalité de trai-

tement.  

http://links.weblaw.ch/2C_814/2011
http://links.weblaw.ch/BVGer-C-1576/2009

C-3580/2014 

Page 13 

6.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, 

elle doit respecter ces principes et s'interdire tout arbitraire (cf. ANDRÉ GRI-

SEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 339ss, 348ss, 

358ss et 364ss; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-

sur-le-Main 1991, p. 103ss, 113ss et 124ss). Il faut notamment qu'il existe 

un rapport raisonnable entre le but recherché par la mesure prise et la res-

triction à la liberté personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet 

(cf. notamment arrêts du TAF C-4782/2011 du 13 juin 2013, consid. 8, et 

C-599/2012 du 13 novembre 2012, consid. 8, et réf. cit.). Pour satisfaire au 

principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement pronon-

cée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que 

ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de 

la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt pu-

blic recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particu-

lier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne 

concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. ATF 136 IV 97 

consid. 5.2.2, 135 I 176 consid. 8.1, 133 I 110 consid. 7.1, et jurispr. cit.). 

Les éléments à prendre en compte, indépendamment de la gravité de la 

faute commise, auront trait à la durée du séjour de l'étranger concerné, à 

son intégration, à sa situation personnelle et familiale et au préjudice qu'il 

aura à subir du fait de son éloignement forcé de Suisse. 

6.2 En l'espèce, force est de constater encore une fois que les infractions 

imputées au recourant sont objectivement graves. Apprécié sous l'angle de 

la protection de l'ordre et de la prévention des infractions, le comportement 

délictueux de X._______ nécessite donc une intervention adéquate des 

autorités fédérales à son endroit. Le fait qu'il a été condamné durant son 

séjour en Suisse à une peine privative de liberté de 30 mois (avec un sursis 

partiel de 15 mois à l'exécution de la peine) est à cet égard tout à fait révé-

lateur. A ce propos, il est à noter que les actes graves pour lesquels l'inté-

ressé a été condamné en Suisse (notamment viol d'une enfant de 13 ans, 

commission d'actes d'ordre sexuel sur elle à plusieurs reprises [au moins 

5 fois] entre décembre 2010 et avril 2011; commission d'acte d'ordre sexuel 

sur deux autres filles âgées de 13 et 14 ans durant la même période) jus-

tifient une intervention ferme des autorités, aux fins surtout de prévenir la 

commission d'autres infractions pénales. Dans ce contexte, on ne saurait 

passer sous silence l'attitude de l'intéressé visant à minimiser la gravité de 

sa faute en tentant de laisser apparaître ses actes comme dénués de dan-

gerosité pour la société dans la mesure où ils s'étaient déroulés dans un 

cadre strictement familial (cf. jugement du 18 mars 2014 du Tribunal admi-

nistratif du canton de Berne, consid. 4.1 à 4.3), ce qui laisse plutôt à penser 

C-3580/2014 

Page 14 

que le recourant n'est pas pleinement conscient de la gravité et du carac-

tère répréhensible de son comportement. Dès lors, il appert qu'un pronostic 

favorable peut être difficilement retenu quant au comportement futur de 

l'intéressé en Suisse, le Tribunal ne pouvant exclure l'existence d'un risque 

de récidive, à l'instar de ce qu'a constaté le Tribunal administratif du canton 

de Berne (cf. ibid.). En outre, comme l'ont déjà souligné le Tribunal canto-

nal précité (cf. ibid.) et la Direction de la police et des affaires militaires du 

canton de Berne (cf. décision du 18 novembre 2013, consid. 3b.cc), la ju-

risprudence des autorités compétentes en la matière, notamment du Tribu-

nal fédéral, accorde une grande importance à la protection de l'intégrité 

sexuelle, en particulier celle des enfants et des adolescents et ce même 

en cas de risque infime de récidive (cf. consid. 5.2 et références citées). Le 

fait que le recourant n'ait pas commis de nouvelles infractions contre l'inté-

grité sexuelle depuis sa sortie de prison en 2012 jusqu'à son départ de 

Suisse n'est pas déterminant en soi, ce dernier étant durant cette période, 

d'une part, dans un délai d'épreuve suite à sa condamnation du 28 mars 

2012 et, d'autre part, en procédure de refus de renouvellement de son 

autorisation de séjour et de renvoi, ce qui relativise fortement son bon com-

portement sur ce plan. Certes, l'intéressé a fait valoir dans son pourvoi du 

24 juin 2014 qu'il avait entamé une thérapie auprès d'une psychologue. A 

ce sujet, il ressort de l'écrit du 9 juin 2014 de ladite psychologue que le 

recourant n'avait participé qu'à trois séances de thérapie depuis la mi-mai 

2014. Dès lors, même s'il ressort de ce document que l'intéressé souhaitait 

poursuivre ces séances, le Tribunal ne peut considérer ce bref suivi théra-

peutique comme déterminant, dans la mesure où lesdites visites, qui n'ont 

apparemment pas été reconduites, n'ont débouché sur aucun rapport per-

mettant d'établir de manière satisfaisante une prise de conscience de l'inté-

ressé quant à la commission de ses actes délictueux et un pronostic fiable 

quant aux probabilités de risques de récidive. Le Tribunal tient à nouveau 

à souligner que l'intéressé n'a pas hésité à se procurer, à sa sortie de pri-

son en 2012, une fausse pièce d'identité belge avec sa photo afin de pou-

voir circuler en Europe, faute de permis de séjour valable (cf. consid. 5.2), 

ce qui laisse fortement douter des efforts d'amendement du recourant et 

de sa volonté de ne pas commettre de nouvelles infractions. 

6.3 Dans son recours, l'intéressé s'est prévalu notamment de l'art. 8 CEDH, 

en invoquant la présence sur territoire helvétique de sa nouvelle épouse, 

ressortissante suisse, séjournant dans le canton de Berne. 

6.3.1 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au 

respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH pour 

C-3580/2014 

Page 15 

empêcher la division de sa famille et s'opposer ainsi à l'ingérence des auto-

rités dans son droit protégé. Toutefois, pour qu'il puisse se réclamer de 

cette disposition, il doit entretenir une relation étroite, effective et intacte 

avec une personne de sa famille disposant d'un droit de présence durable 

en Suisse (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.1, 131 II 265 consid. 

5; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en 

matière de police des étrangers, RDAF 1997, p. 285). D'après la jurispru-

dence du Tribunal fédéral, les relations familiales qui peuvent fonder, en 

vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des 

étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et 

enfants mineurs vivant ensemble (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.2). L'art. 

13 al. 1 Cst. garantit la même protection (cf. ATF 136 I 178 consid. 5.2). Il 

est cependant admis que selon l'art. 8 par. 2 CEDH, une ingérence dans 

l'exercice de ce droit est possible pour autant qu'elle soit prévue par la loi 

et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est 

nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être éco-

nomique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions 

pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des 

droits et libertés d'autrui. 

6.3.2 A titre préalable, il y a lieu de noter que l'impossibilité pour le recou-

rant de mener durablement une vie familiale en Suisse ne résulte pas pri-

mairement de la mesure attaquée, mais découle du fait qu'il n'est plus titu-

laire d'une autorisation de séjour en ce pays. En effet, par jugement du 18 

mars 2014, le Tribunal administratif du canton de Berne a confirmé la dé-

cision du 18 novembre 2013, par laquelle la POM, sur recours, avait refusé 

de renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressé. Cette décision est en-

trée en force à défaut d'un recours interjeté auprès du Tribunal fédéral. Il 

s'ensuit que l'appréciation de la situation de X._______, qui est susceptible 

d'être opérée sous l'angle de l'art. 8 CEDH dans le cadre de la présente 

procédure, ne vise qu'à examiner si l'interdiction d'entrée prononcée à l'en-

droit du prénommé complique de façon disproportionnée le maintien des 

relations familiales de ce dernier avec son épouse, ressortissante suisse 

domiciliée dans le canton de Berne, voire avec les autres membres de sa 

famille (mère, frère et sœur; cf. procès-verbal d'audition du 10 novembre 

2014 question 7). 

6.3.3 Le Tribunal considère à cet égard, compte tenu de la nature et de la 

gravité des délits pour lesquels le recourant a été sanctionné pénalement 

durant son séjour en Suisse, que l'intérêt public à son éloignement prévaut 

sur l'intérêt privé contraire à pouvoir se rendre temporairement dans ce 

pays pour y entretenir des relations familiales. 

http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-143
http://links.weblaw.ch/ATF-131-II-265
http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-143
http://links.weblaw.ch/ATF-136-I-87

C-3580/2014 

Page 16 

En l'espèce, il s'impose de constater que le Tribunal administratif du canton 

de Berne dans son jugement du 18 mars 2014, a déjà eu l'occasion de se 

prononcer de manière circonstanciée sur la pesée des intérêts en présence 

et sur l'examen de la proportionnalité (cf. consid. 3 de ce jugement). Or, 

cette autorité judiciaire a observé que le second mariage de l'intéressé 

avait été conclu le 31 juillet 2013, alors que la décision de non-renouvelle-

ment de l'autorisation de séjour et de renvoi de Suisse avait été rendue par 

le SM-BE huit mois auparavant et que la procédure de recours devant la 

POM était pendante, de sorte que le recourant et sa nouvelle épouse ne 

pouvaient, de bonne foi, partir du principe que l'intéressé pourrait d'emblée 

demeurer en Suisse. L'autorité judiciaire précitée a considéré, eu égard à 

la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la Cour européenne des droits 

de l'homme, que, dans de telles circonstances, l'intérêt privé des époux à 

la poursuite de leur vie conjugale n'apparaissait pas d'emblée comme dé-

terminant dans la pesée des intérêts en présence et que le recourant, dont 

l'union était très récente et sans enfant commun, ne pouvait invoquer une 

relation familiale particulièrement intense en Suisse au sens de l'art. 8 

CEDH. Même si cette pesée des intérêts a été effectuée dans le contexte 

du recours en matière de renouvellement de l'autorisation de séjour, les 

éléments pris en considération et le résultat n'en gardent pas moins toute 

leur pertinence, mutatis mutandis, par rapport à la mesure d'éloignement 

prononcée le 17 juin 2014 et révisée le 1er décembre 2014. Il suffit ainsi de 

renvoyer le recourant au considérant pertinent de ce jugement (cf. consid. 

3). A cela s'ajoute le fait que, comme l'a relevé le Tribunal cantonal des 

mesures de contrainte de Berne (cf. décision du 29 janvier 2015, p.3), 

l'épouse de l'intéressé semblait ne plus souhaiter que ce dernier retourne 

auprès d'elle, comme le laissait entendre un courriel adressé le 19 dé-

cembre 2014 au SM-BE. 

La mesure d'éloignement prononcée à l'encontre du recourant ne constitue 

au demeurant pas un obstacle insurmontable au maintien de relations fa-

miliales avec son épouse, voire avec sa parenté (mère, soeur et frère), 

dans la mesure où les intéressés peuvent se rencontrer hors de Suisse ou, 

de manière ponctuelle, sur le territoire helvétique grâce à la délivrance de 

sauf-conduit en faveur du recourant. Au vu de l'ensemble des éléments 

objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal estime donc que la mesure 

d'interdiction d'entrée prononcée par l'autorité inférieure le 17 juin 2014, 

reconsidérée partiellement le 1er décembre 2014, est adéquate et que sa 

durée de douze ans respecte pleinement le principe de proportionnalité; 

cette durée apparaît comme justifiée également au regard de l'art. 8 CEDH, 

ainsi que de la jurisprudence en la matière. Par ailleurs, considérant les 

C-3580/2014 

Page 17 

décisions prises par les autorités dans des cas analogues, la mesure n'est 

pas contraire au principe d'égalité de traitement. 

7.  

L'ODM a par ailleurs ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le 

SIS. Ainsi que cela ressort du dossier, X._______ est un ressortissant d'un 

pays tiers au sens de la législation de l'Union européenne (cf. supra consid. 

4.2). En raison de ce signalement dans le SIS, il lui est interdit de pénétrer 

dans l'Espace Schengen. Ce signalement est entièrement justifié par les 

faits retenus et satisfait au principe de proportionnalité au vu des circons-

tances du cas d'espèce (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règle-

ment SIS II). Il l'est d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application 

des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats 

parties aux accords d'association à Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid. 

6.1). Cet état de fait n'empêche cependant pas les Etats membres d'auto-

riser l'entrée de l'intéressé sur leur territoire national, pour des motifs sé-

rieux, voire de lui délivrer un visa à validité territoriale limitée (cf. supra 

consid. 4.2 in fine). 

8.  

Il ressort de ce qui précède que la décision de l'ODM du 17 juin 2014, re-

considérée partiellement le 1er décembre 2014, est conforme au droit. 

Au vu des conclusion du recours, le pourvoi est en conséquence rejeté. 

Cela étant, vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre des frais réduits, 

d'un montant de 400 francs, à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA en 

relation avec les art. 1 à 3 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-

bunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

Le recourant obtenant partiellement gain de cause, il convient de lui accor-

der des dépens réduits (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 2 

FITAF).  

Au vu de l'ensemble des circonstances du cas et de l'ampleur du travail 

accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard de l'art. 8 ss 

FITAF, que le versement de 400 francs à titre d'indemnité pour les frais 

nécessaires causés par le litige apparaît comme équitable (cf. art. 14 al. 2 

FITAF). 

(dispositif page suivante) 

C-3580/2014 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure réduits, d'un montant de 400 francs, sont mis à la 

charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de 600 francs versée le 

12 novembre 2014, dont le solde (200 francs) sera restitué par le Tribunal. 

3.  

Un montant de 400 francs est alloué au recourant à titre de dépens réduits, 

à charge de l'autorité inférieure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé; 

annexe: formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, 

dûment rempli au moyen de l'enveloppe ci-jointe) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier en retour 

– en copie au Service des migrations du canton de Berne, pour 

information (annexe : dossier BE) 

– en copie au Service de la population (Secteur étranger) de la ville de 

Bienne, pour information (annexe : dossier biennois) 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Blaise Vuille Alain Renz 

 

 

Expédition :