# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8414eefa-b407-58ef-ba58-633ddcc500ea
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-03-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.03.2024 B-5859/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-5859-2022_2024-03-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-5859/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  m a r s  2 0 2 4  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Francesco Brentani, Jean-Luc Baechler, juges, 

Muriel Tissot, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représenté par Maître Adrien Gabellon,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Commission des professions médicales MEBEKO, 

Section formation postgrade, 

Office fédéral de la santé publique OFSP,  

3003 Berne,   

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Reconnaissance d’un titre postgrade de médecin spécialiste 

en chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique (Belgique).  

 

 

 

B-5859/2022 

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Faits :  

A.  

A.a D’origine belge, X._______ (ci-après : recourant) a obtenu, le (…) 

2001, le diplôme de Docteur en médecine de l’Université (…), lequel a été 

reconnu par la Commission des professions médicales MEBEKO (ci-

après : autorité inférieure) le (…) 2010. 

A.b Le prénommé est également titulaire du titre professionnel particulier 

de médecin spécialiste en chirurgie, délivré le (…) 2008 par le Ministère de 

la santé publique belge, dont l’équivalence avec le diplôme de médecin 

spécialiste en chirurgie a été reconnue par décision de l’autorité inférieure 

du (…) 2010. 

A.c Le recourant est (notamment) encore détenteur d’une attestation, 

délivrée le (…) 2012 par la Société belge de chirurgie cardio-thoracique (ci-

après : SBCCT), selon laquelle la Commission d’Agrément en Chirurgie 

atteste qu’il est notoirement connu auprès d’elle comme particulièrement 

compétent en chirurgie cardiaque, conformément aux dispositions de 

l’arrêté royal du 15 juillet 2004 (ci-après : attestation de compétence 

particulière en chirurgie cardiaque). 

B.  

B.a Par courrier du 19 septembre 2017, le recourant a déposé une 

demande devant l’autorité inférieure tendant à faire reconnaitre ladite 

attestation de compétence particulière en chirurgie cardiaque. 

B.b Par décision du 12 janvier 2021, l’autorité inférieure l’a rejetée en 

indiquant ne reconnaitre que les titres postgrades étrangers dont 

l’équivalence avec un titre postgrade fédéral est établie dans l’accord sur 

la libre circulation des personnes, ce qui n’était pas le cas en l’occurrence. 

B.c Statuant sur recours, le Tribunal administratif fédéral a, par arrêt du 

11 mars 2022 (B-638/2021), admis le recours formé par le recourant contre 

la décision du 12 janvier 2021, annulé celle-ci et renvoyé la cause à 

l’autorité inférieure afin qu’elle statue à nouveau dans le sens des 

considérants. 

Il a en substance retenu que, contrairement à l’avis de l’autorité inférieure, 

le recourant satisfaisait aux conditions d’application de l’art. 10 point d de 

la directive 2005/36/CE, si bien que ses qualifications professionnelles 

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devaient être examinées à l’aune du régime général de reconnaissance 

des titres de formation. Il a ainsi renvoyé la cause à l’autorité inférieure afin 

qu’elle examine dans quelle mesure la formation postgraduée du recourant 

remplissait les exigences, en termes de contenu et de durée, du diplôme 

de médecin spécialiste en chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique. Le 

cas échéant, elle examinerait les domaines dans lesquels des mesures de 

compensation au titre de l’art. 14 de la directive européenne devraient être 

exigées. 

Cet arrêt n’a pas été attaqué. 

C.  

Par décision du 15 novembre 2022, l’autorité inférieure a indiqué que, 

parallèlement à la procédure de reconnaissance de son titre postgrade, le 

recourant avait entrepris des démarches auprès de l’Institut suisse pour la 

formation médicale postgraduée et continue (ISFM) afin qu’il se prononce 

sur son titre. Après examen des documents fournis par le recourant, la 

Commission des titres de l’ISFM avait décidé que le titre fédéral de 

spécialiste en chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique pouvait lui être 

délivré en Suisse sur présentation des attestations du cours de 

radioprotection et de la réussite de l’examen de spécialiste. Dans le cadre 

de la présente procédure de reconnaissance, l’autorité inférieure a ainsi 

décidé de s’adjoindre l’expertise de l’ISFM. Aussi, elle a indiqué avoir 

considéré, après examen du parcours du recourant, que ses années de 

formation en Belgique sanctionnées par un titre de spécialiste en chirurgie 

ne remplissaient pas entièrement les critères de la formation suisse dans 

cette spécialité. Dès lors, elle a retenu que, pour reconnaitre l’attestation 

de compétence particulière en chirurgie cardiaque, le recourant devait 

réussir trois mesures de compensation, sous forme d’épreuves d’aptitude, 

à savoir fournir la preuve de la réussite de la formation expert en 

radioprotection (MA 5) pour les médecins dans les domaines des doses 

élevées, modérées et faibles en radioscopie (type B) ou reconnaissance 

d’une formation étrangère équivalente en radioprotection ; fournir 

l’attestation de réussite de la première partie de l’examen de l’European 

Board of Cardiothoracic Surgery (EBCTS) et fournir l’attestation de réussite 

de la deuxième partie de l’examen (ISFM) de spécialiste en chirurgie 

cardiaque et vasculaire thoracique (examen pratique/oral). 

D.  

Par mémoire du 16 décembre 2022, le recourant a exercé un recours 

contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, en concluant, 

sous suite de frais et dépens, à son annulation et à ce que son titre 

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postgrade belge de médecin spécialiste en chirurgie cardiaque soit 

reconnu équivalent au titre postgrade suisse de médecin spécialiste en 

chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique et à ce qu’il soit ordonné à 

l’autorité inférieure de le lui délivrer. 

Il argue en substance que c’est en violation totale de l’art. 14 de la directive 

2005/36/CE, et malgré les injonctions contenues dans l’arrêt de renvoi, que 

l’autorité inférieure n’a non seulement jamais pris la peine de comparer les 

formations belge et suisse en chirurgie cardiaque mais qu’elle n’a pas non 

plus examiné s’il existait des différences substantielles entre les deux 

formations et encore moins, à supposer qu’il y ait de telles différences, s’il 

les avait comblées par son parcours et ses expériences professionnelles 

nombreuses tant en Suisse qu’à l’étranger. Elle s’est ainsi bornée à 

soumettre son dossier à la FMH pour réaliser un comparatif formel des 

titres (et non des formations que ces titres sanctionnent) et se prévaut 

désormais de ce que les titres diffèrent d'un point de vue formel pour exiger 

de lui qu'il se plie à des critères de formation pour l’obtention du titre FMH 

suisse – et non pour une équivalence – et se soumette à une formation et 

des examens qu’il a en fin de compte déjà suivie et passés. Aussi, il 

soutient qu’en conditionnant à trois mesures compensatoires la 

reconnaissance sollicitée, la décision querellée viole l’art. 21 al. 1 de la loi 

sur les professions médicales et l’art. 9 de l’accord sur la libre circulation 

des personnes. Il ajoute encore que, tant son parcours professionnel (entre 

autres plus de 10 années en chirurgie cardiaque en Suisse), que la position 

qu’il occupe actuellement ([…]), que les lettres de recommandation et les 

attestations produites dont il bénéficie ainsi que l’expertise privée, réalisée 

le 12 décembre 2022 par un professeur Médecin chef (…), montrent que 

sa formation et ses compétences sont a minima équivalentes à celles d’un 

médecin FMH et que, s’il y avait eu des différences à combler, elles 

l’auraient été depuis bien longtemps. 

E.  

Invitée à se prononcer sur le recours, l’autorité inférieure a conclu à son 

rejet par réponse du 3 mars 2023. Elle a indiqué avoir dû s’adjoindre 

exceptionnellement les compétences de l’ISFM en sa qualité de centre de 

compétence en Suisse pour le corps médical, les autorités et les 

établissements de formation. Cette approche ne serait pas interdite en soi 

dès lors qu’il n’y a pas eu de délégation de compétences mais une 

collaboration entre institutions permettant de statuer sur le dossier du 

recourant. Elle relève en outre que, lorsqu’elle fixe d’éventuelles mesures 

de compensation pour la reconnaissance d'une qualification étrangère, elle 

ne devrait pas procéder à une évaluation différente de celle de I'ISFM en 

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ce qui concerne l’octroi du titre fédéral de spécialiste correspondant et vice 

et versa. Dans le cas contraire, il y aurait un risque évident que les 

candidats étrangers s'adressent à chaque fois à l’institution auprès de 

laquelle le titre peut être obtenu à des conditions plus faciles. 

F.  

Par réplique du 17 avril 2023, le recourant a maintenu ses conclusions. Il 

argue en premier lieu qu’en s’adjoignant l’expertise de l’ISFM, l’autorité 

inférieure a d’une part, nié purement et simplement l’existence de deux 

régimes légaux distincts, sa méthode revenant à calquer le régime de la 

reconnaissance de titres postgrades étrangers sur celui de l’octroi d’un titre 

suisse. D’autre part, elle a contourné ouvertement l’arrêt de renvoi du 

11 mars 2022, lequel ne l’a pas enjointe à établir s’il pouvait prétendre à un 

titre postgrade fédéral de médecin spécialiste en chirurgie cardiaque et 

vasculaire thoracique au sens de l’art. 20 de la loi sur les professions 

médicales mais à examiner, en application du régime général de 

reconnaissance des titres de formation défini aux art. 10 à 15 de la directive 

2005/36/CE, si sa formation remplissait les exigences, en termes de 

contenu et de durée, du diplôme de médecin spécialiste en chirurgie 

cardiaque et vasculaire thoracique. De plus, il avance que l’autorité 

inférieure s’est adjointe la collaboration de l’ISFM sans l’avoir 

préalablement consulté – au mépris du droit d'être entendu – ni lui avoir 

communiqué le nom des collaborateurs de l’lSFM qui sont intervenus – 

sans égard à l’exigence d'indépendance et d'impartialité qui est imposée 

aux experts.  

Il relève également que la décision querellée se borne à solliciter des 

mesures de compensation dépourvues de toute légalité et inspirées de ce 

que I'ISFM, qui n’a aucune compétence en la matière, indique qu’il aurait 

requis pour octroyer le titre fédéral suisse. Ce faisant, elle passe 

complètement sous silence les conditions restrictives posées par l’art. 14 

par. 1 de la directive 2005/36/CE. Elle n'a en effet nullement cherché à 

démontrer que sa formation aurait porté sur des matières substantiellement 

différentes de celles couvertes par le titre postgrade fédéral de médecin 

spécialiste en chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique. Poursuivant 

son œuvre, elle a encore ignoré l’art. 14 par. 5 de ladite directive qui exige 

de vérifier notamment si une éventuelle différence substantielle peut être 

compensée par les connaissances acquises par le candidat au cours de 

son expérience professionnelle. Or, si elle avait été réalisée, une telle 

analyse l’aurait conduite à la conclusion que des mesures de 

compensation ne pouvaient pas être exigées. Enfin, elle s’est autorisée 

une nouvelle violation de l’art. 14 par. 2 de la directive 2005/36/CE qui 

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prévoit que, le cas échéant, le choix du type de mesure de compensation 

(stage ou épreuve d’aptitude) est laissé au candidat. En voulant coûte que 

coûte lui faire passer des examens d’aptitude suisses, l’autorité inférieure 

a violé successivement et distinctement presque tous les paragraphes de 

l’art. 14 de la directive 2005/36/CE. 

G.  

Invitée à dupliquer, l’autorité inférieure a, par écritures du 19 juin 2023, 

soutenu que l’attestation de compétence particulière en chirurgie 

cardiaque du recourant ne pouvait être considérée comme un titre 

postgrade définitif – et donc reconnaissable – dès lors que, selon l’arrêté 

ministériel applicable, le médecin spécialiste est tenu de maintenir et 

développer ses compétences pendant toute sa carrière par une formation 

pratique et scientifique pour pouvoir conserver son agrément. Quant à la 

prétendue violation du droit d’être entendu du recourant, elle indique que 

celui-ci a été informé en date des 2 août et 1er septembre 2022 qu’elle 

s’était adjointe l’expertise de l’ISFM et ne s’y est pas opposé, si bien que 

son grief est tardif. Elle expose ensuite qu’en tant qu’autorité spécialisée, 

elle a une vision d'ensemble des formations médicales universitaires, sans 

toutefois posséder une expertise particulière pour chacune des 

spécialités – a fortiori, pour cette spécialité belge non listée dans la 

directive 2005/36/CE – raison pour laquelle elle a dû recourir à l’expertise 

et aux compétences externes de I'ISFM, ce que son règlement interne 

autorise par ailleurs. S’agissant des mesures de compensation, elle ajoute 

notamment que, dans sa demande de reconnaissance, le prénommé n’a 

jamais exprimé son choix quant à celles-ci. 

H.  

Disposant de la possibilité de formuler d’éventuelles remarques, le 

recourant s’est encore déterminé par acte du 14 juillet 2023. Il relève, 

s’agissant de son attestation de compétence particulière en chirurgie 

cardiaque, que la directive 2005/36/CE ne commande aucunement de s’en 

tenir à une approche formaliste et ne dispense pas pour autant l’autorité 

inférieure d’un examen matériel de ses compétences. Il indique encore 

qu’en se bornant à justifier s’être adjointe la collaboration de l’ISFM, 

l’autorité inférieure semble ne pas voir le problème d’avoir examiné si les 

conditions (formelles) pour l’octroi d’un titre de formation postgrade fédéral 

étaient remplies selon l’art. 20 de la loi sur les professions médicales plutôt 

que d’avoir examiné si sa formation remplissait (matériellement) les 

exigences, en termes de contenu et de durée, du diplôme de médecin 

spécialiste en chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique selon l’art. 21 

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de ladite loi, en application de l’accord sur la libre circulation des personnes 

et de la directive 2005/36/CE. 

I.  

Par écritures spontanées du 12 février 2024, le recourant a encore 

transmis une décision de l’Université de (…) le nommant en qualité de (…) 

auprès du Département de chirurgie à compter du 1er février 2024. 

J.  

Dans un courrier du 26 février 2024, l’autorité inférieure a relevé que le 

choix de l’Université de (…) d’offrir une reconnaissance académique au 

recourant répondait à des critères internes propres à celle-là, lesquels ne 

correspondaient pas à ceux prévalant en matière de reconnaissance de 

titres postgrades étrangers. 

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 

présent recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 1 let. c PA). 

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 

PA). Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la 

forme du mémoire de recours, ainsi qu’à l’avance de frais (cf. art. 11 al. 1, 

50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. 

Le recours est ainsi recevable.  

2.  

En l’occurrence, le recourant sollicite la reconnaissance de l’équivalence 

de son attestation de compétence particulière en chirurgie cardiaque avec 

le diplôme fédéral de médecin spécialiste en chirurgie cardiaque et 

vasculaire thoracique. 

2.1 La présente affaire a déjà fait l'objet d’un arrêt qui a renvoyé la cause 

à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants 

(cf. arrêt du TAF B-638/2021 du 11 mars 2022 ; ci-après : arrêt de renvoi). 

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Les instructions données à l'autorité inférieure par le tribunal étaient ainsi 

libellées (cf. arrêt de renvoi consid. 7.2) :  

« […] il convient donc de renvoyer la cause devant l’autorité inférieure afin qu’elle 

examine dans quelle mesure la formation postgraduée du recourant remplit les 

exigences, en termes de contenu et de durée, du diplôme de médecin spécialiste 

en chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique. Le cas échéant, elle examinera 

les domaines dans lesquels des mesures de compensation au titre de l’art. 14 de 

la directive européenne doivent être exigées. A cet égard, l’autorité inférieure 

tiendra compte – outre son titre professionnel particulier de médecin spécialiste en 

chirurgie qui l’autorise à exercer la profession de chirurgien cardiaque en Belgique 

(…) – de l’attestation de compétence du recourant, selon laquelle la Commission 

d’Agrément en Chirurgie Générale atteste – dès lors qu’il a satisfait aux exigences 

de qualifications de la SBCCT – qu’il est notoirement connu auprès d’elle comme 

particulièrement compétent en chirurgie cardiaque conformément aux dispositions 

de l’Arrêté royal du 15 juillet 2004 fixant les normes auxquelles les programmes 

de soins « pathologie cardiaque » doivent répondre pour être agréés (…) ». 

2.2 En vertu du principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, qui découle du 

droit fédéral non écrit (cf. ATF 143 IV 214 consid. 5.3.3, 135 III 334 

consid. 2.1 et 117 V 327 consid. 2a), l'autorité inférieure à laquelle la cause 

est renvoyée est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants 

de droit de l'arrêt du tribunal. Elle est ainsi liée par ce qui a déjà été 

définitivement tranché et par les constatations de fait qui n'ont pas été 

attaquées devant lui ou l'ont été sans succès (cf. ATF 135 III 334 consid. 2, 

131 III 91 consid. 5.2 et 104 IV 276 consid. 3d). La motivation de l'arrêt de 

renvoi détermine dans quelle mesure l'autorité précédente est liée à la 

première décision et fixe aussi bien le cadre du nouvel état de fait que celui 

de la nouvelle motivation juridique (cf. ATF 135 III 334 consid. 2, 133 III 201 

consid. 4.2 ; arrêts du TF 5A_548/2017 du 9 janvier 2018 consid. 2.1 et 

2C_519/2013 du 3 septembre 2013 consid. 2.1 ; arrêt du TAF B-5945/2018 

du 14 janvier 2019 consid. 4). 

Il revient ici au tribunal de vérifier que l'autorité inférieure s'est conformée 

aux injonctions de l’arrêt de renvoi. 

3.  

Le tribunal a déjà déterminé le droit applicable au niveau tant du droit 

européen que du droit interne suisse (cf. arrêt de renvoi consid. 2 et 6). Il 

convient néanmoins de rappeler ou de préciser ce qui suit.  

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3.1 L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et 

la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre 

circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) et la directive 

2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 

relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (ci-après : 

directive 2005/36/CE ; Journal officiel de l'Union européenne L 255 du 

30 septembre 2005 p. 22) sont applicables à la présente procédure 

(cf. arrêt de renvoi consid. 2.3). 

3.2 La reconnaissance des titres postgrades étrangers délivrés dans les 

professions médicales universitaires est régie en Suisse par l’art. 21 de la 

loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires 

(Loi sur les professions médicales, LPMéd, RS 811.11) et son ordonnance 

d’exécution (OPMéd, RS 811.112.0 ; cf. arrêt de renvoi consid. 2.1 et 2.3). 

Selon celui-ci, est reconnu le titre postgrade étranger dont l’équivalence 

avec un titre postgrade est établie dans un traité sur la reconnaissance 

réciproque des titres postgrades conclu avec l’Etat concerné (al. 1). Un titre 

postgrade étranger reconnu déploie en Suisse les mêmes effets que le titre 

postgrade fédéral correspondant (al. 2). La reconnaissance de titres 

postgrades étrangers relève de la compétence de la Commission des 

professions médicales (al. 3).  

3.3 Le régime général de reconnaissance des titres de formation, défini 

aux art. 10 à 15 (chapitre I) de la directive 2005/36/CE – applicable in casu 

(cf. arrêt de renvoi consid. 6.5) – permet en substance à l’autorité 

compétente de contrôler dans chaque cas d’espèce le contenu de la 

formation suivie par le demandeur dans son Etat d’origine et d’exiger des 

mesures de compensation si elle parvient à prouver que la formation 

étrangère s’éloigne sur des points importants de ses standards de 

formation (cf. FRÉDÉRIC BERTHOUD, La reconnaissance des qualifications 

professionnelles, Union européenne et Suisse-Union européenne, 2016, 

p. 283). La directive introduit ainsi la possibilité de reconnaitre le diplôme 

sur la base d'un examen matériel des qualifications, destiné à en établir 

l'équivalence (cf. arrêt du TF 2C_622/2012 du 17 juin 2013 consid. 3.2.2 et 

réf. cit.). 

Ainsi, conformément au régime général de reconnaissance des titres de 

formation précité, lorsqu'il est saisi d'une demande de reconnaissance d'un 

diplôme étranger, l'Etat membre d'accueil compare le contenu de la 

formation suivie à l'étranger, ainsi que sa durée, avec les exigences 

requises par la profession réglementée en cause (cf. art. 13 et 14 

http://links.weblaw.ch/2C_622/2012

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par. 1 directive 2005/36/CE). L'Etat membre d'accueil doit ainsi notamment 

analyser si la formation reçue par le demandeur porte sur des matières 

substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation 

requis sur son propre territoire (cf. art. 14 par. 1 point b directive 

2005/36/CE) ou si la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil 

comprend une ou plusieurs activités professionnelles réglementées qui 

n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat membre 

d'origine du demandeur, au sens de l'art. 4 par. 2, et que cette différence 

est caractérisée par une formation spécifique qui est requise dans l'Etat 

membre d'accueil et qui porte sur des matières substantiellement 

différentes de celles couvertes par l'attestation de compétences ou le titre 

de formation dont le demandeur fait état (cf. art. 14 par. 1 point c directive 

2005/36/CE). Si des différences substantielles de formation sont 

constatées, l'Etat d'accueil est libre d'imposer au demandeur des mesures 

de compensation prenant la forme d'un stage d'adaptation de trois ans au 

maximum ou d'une épreuve d'aptitude (cf. art. 14 par. 1 directive 

2005/36/CE). L'imposition de telles mesures compensatoires est toutefois 

subordonnée au respect du principe de la proportionnalité, conformément 

à l'art. 14 par. 5 de la directive 2005/36/CE (cf. arrêt du TF 2C_422/2020 

du 5 janvier 2021 consid. 5.1). En particulier, si l'Etat membre d'accueil 

envisage d'exiger du demandeur qu'il accomplisse un stage d'adaptation 

ou passe une épreuve d'aptitude, il doit d'abord vérifier si les 

connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience 

professionnelle dans un Etat membre ou dans un pays tiers sont de nature 

à couvrir, en tout ou en partie, la différence substantielle. 

3.3.1 En théorie, un diplôme étranger n’est jamais comparable à une 

formation nationale. La comparaison des formations ne vise donc pas à 

rechercher une comparabilité absolue des formations mais à trouver un 

juste équilibre entre les intérêts que protège la réglementation et les droits 

du migrant à circuler librement (cf. arrêt du TAF B-5719/2020 du 9 mai 2022 

consid. 3.3.3). Plusieurs principes de la libre circulation des personnes 

imposent de ne pas pousser à l’extrême le droit de comparer les 

formations. En effet, tout le système repose sur le principe de confiance 

mutuelle qui veut que les Etats se vouent fondamentalement une confiance 

réciproque dans leurs systèmes de formation. En outre, le bénéficiaire 

d’une reconnaissance formelle ne dispose pas de tous les droits dont 

profite le national formé dans l’Etat qui reconnait le diplôme étranger. Il ne 

peut pas porter le titre de formation de l’Etat d’accueil et n’obtient qu’une 

décision de reconnaissance et non le diplôme de l’Etat d’accueil. Ces 

spécificités ne permettent à l’autorité compétente que d’exiger la 

compensation de différences substantielles dans les formations. L’autorité 

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doit donc limiter son examen comparatif à ce qui est nécessaire pour 

s’assurer que le professionnel sera capable de veiller aux intérêts que la 

réglementation de la profession entend protéger (cf. BERTHOUD, op. cit., 

p. 306 ss). 

3.3.2 S'agissant des matières de l'enseignement, seules les différences 

substantielles doivent être prises en compte (cf. art. 14 par. 1 points b et c 

directive 2005/36/CE) ; il doit s'agir de matières dont la connaissance est 

essentielle à l'exercice de la profession et pour lesquelles la formation 

reçue par le migrant présente des différences importantes en matière de 

durée ou de contenu par rapport à la formation exigée dans l'Etat d'accueil 

(cf. art. 14 par. 4 directive 2005/36/CE). 

La comparaison des formations est un exercice auquel l’autorité procède 

sur dossier. Il s’agit de comparer les matières théoriques/pratiques 

couvertes par la formation (et non la qualité de la formation). Cette 

comparaison doit porter sur la liste des matières enseignées dans le pays 

d’origine et les plans de formation dans l’Etat d’accueil. L’autorité 

compétente comparera ainsi la liste des matières d’enseignement avec la 

dotation horaire de chaque branche sans demander un degré de détail 

excessif (cf. arrêt du TAF B-3807/2021 du 18 janvier 2021 consid. 4.2.2). 

Si la comparaison des formations révèle des différences substantielles, le 

résultat de cette opération aboutit à l’établissement d’une liste de matières 

ou de compétences manquantes. Ces matières doivent avoir les 

caractéristiques suivantes : elles doivent être substantiellement lacunaires 

et leur maitrise doit être essentielle pour l’exercice de la profession 

(cf. BERTHOUD, op. cit., p. 309 ss). En d’autres termes, cette différence doit 

faire obstacle à un exercice satisfaisant de la profession en Suisse (cf. arrêt 

du TAF B-1184/2020 du 25 mai 2021 consid. 3.3.2). 

3.3.3 Si l’autorité parvient au constat, après la comparaison des 

formations, que le cursus étranger est insuffisant, elle doit examiner si 

l’expérience du demandeur est de nature à compenser les lacunes dans 

les formations (cf. art. 14 par. 5 directive 2005/36/CE). La prise en compte 

de l’expérience professionnelle découle du système de reconnaissance 

des qualifications professionnelles qui s’attache à prendre en compte 

l’ensemble des acquis et connaissances du migrant pour déterminer s’il a 

les capacités à respecter les intérêts que l’Etat d’accueil entend protéger 

par la réglementation de la profession. L'art. 3 par. 1 point f de la directive 

2005/36/CE définit l'expérience professionnelle comme étant l'exercice 

effectif et licite de la profession concernée dans un Etat membre. Par le 

terme licite, l'expérience professionnelle porte donc sur celle acquise dans 

B-5859/2022 

Page 12 

l'Etat d'origine après l'obtention du diplôme en question ou dans tout Etat 

d'accueil après la reconnaissance dudit diplôme par l'autorité compétente 

(cf. arrêt du TAF B-373/2021 du 30 août 2022 consid. 8.1.2 et réf. cit.), voire 

celle acquise dans l'Etat d'accueil, où l'autorisation d'exercer n'est pas 

encore acquise faute d'une reconnaissance effective du diplôme 

(cf. ATAF 2012/29 consid. 7.2.2 ; arrêt du TAF B-373/2021 précité 

consid. 8.1.2 et réf. cit.). En outre, si la personne était auxiliaire ou travaillait 

sous la supervision d'une personne autorisée, il ne s'agit alors pas d'une 

expérience pleine et entière ; elle ne doit dès lors pas être prise en compte. 

Toute expérience acquise sans reconnaissance des qualifications dans un 

pays qui réglemente la profession est soit illicite, soit a été exercée dans 

une autre fonction. Seule l’expérience pour laquelle il est établi qu’elle a 

comblé les lacunes dans les formations peut être retenue. Il appartient au 

demandeur d’établir la pertinence de son expérience. Il doit par exemple 

produire des certificats de travail qui décrivent de manière précise la nature 

et le contenu de son activité. Il doit également mettre en corrélation son 

expérience passée avec les exigences actuelles de la technique (cf. arrêts 

du TAF B-478/2022 du 6 novembre 2023 consid. 6.3.1 et B-5437/2020 du 

20 juillet 2022 consid. 10.1 ; BERTHOUD, op. cit., p. 311 ss). 

3.3.4 Si l’autorité arrive à la conclusion que l’expérience du demandeur 

n’est pas de nature à compenser les lacunes substantielles constatées, 

elle doit alors l’informer du résultat de la comparaison des formations et 

exiger de lui des mesures de compensation. La décision dressera dès lors 

la liste des branches ou matières manquantes, en indiquant pourquoi ces 

lacunes mettent en péril le bon exercice de la profession et, le cas échéant, 

pourquoi l’expérience professionnelle du demandeur n’est pas de nature à 

combler les lacunes constatées. En d’autres termes, il s’agira d’expliquer 

pourquoi la réussite de mesures de compensation est indispensable au 

bon exercice de la profession (cf. BERTHOUD, op. cit., p. 316). 

3.3.5 Enfin, en matière de reconnaissance des qualifications 

professionnelles, la maxime inquisitoire prévaut (cf. BERTHOUD, op. cit., 

p. 349). Il appartient ainsi à l'autorité compétente du pays d'accueil de 

prouver que la formation reconnue à l'étranger s'écarte de ses propres 

exigences au sens de l’art. 14 par. 1 de la directive 2005/36/CE dans des 

matières dont la connaissance est essentielle à l'exercice de la profession 

et pour lesquelles la formation reçue par le migrant présente des 

différences importantes en termes de durée ou de contenu par rapport à la 

formation exigée dans l'Etat d'accueil (cf. ATF 134 II 341 consid. 2.3, 

136 II 470 ; ATAF 2012/29 consid. 5.4 et réf. cit.) – le requérant étant 

toutefois tenu de fournir toutes informations utiles à cet égard (cf. art. 50 

B-5859/2022 

Page 13 

directive 2005/36/CE). L'autorité supporte le fardeau de la preuve des 

différences importantes au terme de la comparaison des formations ; elle 

ne peut dès lors pas imposer de mesures de compensation si elle ne peut 

pas démontrer leur nécessité. Ce système établit, en substance, une 

présomption selon laquelle les qualifications d'un demandeur habilité à 

exercer une profession réglementée dans un Etat membre sont suffisantes 

pour l'exercice de cette même profession dans les autres Etats membres 

(cf. arrêt de la CJCE C-286/06 du 23 octobre 2008, Commission c. 

Espagne, par. 65 ; mutatis mutandis ATF 140 II 185 consid. 4.2 ; arrêt du 

TF 2C_493/2017 du 5 février 2018 consid. 5.3 ; arrêts du TAF B-5719/2020 

précité consid. 3.3.5 et B-1184/2020 précité consid. 3.4.1). 

4.  

En l’espèce, l’autorité inférieure avait ainsi pour tâche – en exécution de 

l’arrêt de renvoi – d’examiner, à l’aune du régime général de 

reconnaissance des titres de formation défini aux art. 10 à 15 de la directive 

2005/36/CE, si la formation postgraduée du recourant présentait des 

différences substantielles avec celle aboutissant au titre de médecin 

spécialiste en chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique dont il sollicitait 

la reconnaissance de l’équivalence et, le cas échéant, d’établir les 

domaines dans lesquels des mesures de compensation devaient être 

exigées (cf. consid. 2.1 ci-dessus). 

4.1 Dans sa décision du 15 novembre 2022, dont est recours, l’autorité 

inférieure a retenu ce qui suit :  

« In casu, bien que [le recourant] travaille dans le domaine de la chirurgie 

cardiaque depuis plusieurs années, sa formation initiale en Belgique ne 

correspond pas intégralement à la formation postgrade suisse. […] La 

formation de chirurgie cardiaque en Belgique ne prévoit pas une formation 

dans le domaine de la radioprotection et aucune attestation de réussite 

n'est délivrée conformément aux critères de I'EBCTS. Ainsi, la MEBEKO, 

conformément au régime général de la directive précitée est en droit 

d’exiger [du recourant] qu’il se soumette à une épreuve d’aptitude lorsque 

la profession réglementée dans l’Etat membre d'accueil comprend une ou 

plusieurs activités professionnelles réglementées qui n'existent pas dans 

Ia profession correspondante dans l'Etat membre d’origine du demandeur 

et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique qui 

est requise dans l’Etat membre d'accueil et qui porte sur des matières 

substantiellement différentes de celles couvertes par l’attestation de 

compétences ou le titre de formation dont le demandeur fait état. En 

Suisse, la formation postgrade pour l’obtention du titre de spécialiste en 

B-5859/2022 

Page 14 

chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique doit permettre d’acquérir les 

connaissances théoriques et pratiques permettant d'exercer Ia chirurgie 

cardiaque et vasculaire thoracique sous responsabilité propre, tant dans 

les hôpitaux publics qu'au cabinet médical. Après examen du parcours [du 

recourant], il appert que ses années de formation en Belgique 

sanctionnées par un titre de spécialiste en chirurgie ne remplissent [pas] 

entièrement les critères de la formation suisse dans cette spécialité. » Il 

appert également de la décision que : « dans le dossier de demande de 

reconnaissance, il ressort que la Belgique s'appuie sur les critères de 

l’European Board of Cardiothoracic Surgery (EBCTS). Cependant, elle 

n'inclut pas l’examen européen. Ainsi, il a été demandé [au recourant] de 

fournir une preuve de la réussite à l’examen européen ». 

En conséquence, elle a subordonné la reconnaissance du titre de 

formation postgraduée belge du recourant à la réussite des trois épreuves 

d’aptitude suivantes :  

« - fournir la preuve de la réussite de la formation expert en radioprotection (MA 5) 

pour les médecins dans les domaines des doses élevées, modérées et faibles en 

radioscopie (type B) ou reconnaissance d’une formation étrangère équivalente en 

radioprotection ; 

- fournir l’attestation de réussite de la première partie de l’examen de l’European 

Board of Cardiothoracic Surgery (EBCTS) ; 

- et fournir l’attestation de réussite de la deuxième partie de l’examen (ISFM) de 

spécialiste en chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique (examen 

pratique/oral). » 

4.1.1 Or, il appert d’emblée que ces trois mesures de compensation ne 

sont ni plus ni moins que les conditions mises à l’octroi, par l’ISFM, du titre 

suisse de médecin spécialiste en chirurgie cardiaque et vasculaire 

thoracique au sens de l’art. 20 LPMéd (« Octroi des titres postgrades »). 

En effet, il ressort d’une part de la décision querellée que la Commission 

des titres de l’ISFM – amenée à se prononcer, dans une procédure 

parallèle, sur la demande du recourant tendant à l’octroi du titre de médecin 

spécialiste en chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique – avait décidé 

(de manière définitive) en juin 2021, après avoir examiné les documents 

fournis par celui-là, que ledit titre pouvait lui être délivré en Suisse « sur 

présentation d’attestations de cours de radioprotection et de la réussite de 

l’examen de spécialiste ». 

B-5859/2022 

Page 15 

D’autre part, le programme de formation postgraduée « spécialiste en 

chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique » du 1er janvier 2021 de l’ISFM 

(publié sur le site Internet de celui-ci), qui décrit les conditions d’obtention 

du titre de spécialiste – en particulier, la durée, la structure et le contenu 

de la formation postgraduée ainsi que les exigences de l’examen de 

spécialiste – indique que celui-ci comprend deux parties, une première 

partie, théorique, et une seconde, pratique/orale (ch. 4.4). S’agissant de 

l’examen théorique, le programme mentionne que « il s’agit de la première 

partie de l’examen de l’EBCTS. Les connaissances sont testées dans les 

quatre sous-domaines : chirurgie cardiaque adulte, congénitale et 

générale, ainsi que chirurgie thoracique. […] » (ch. 4.4.1). Quant à la 

seconde partie (examen pratique/oral), il s’agit de « [l’]exécution d’une 

intervention chirurgicale (indication, préparation, exécution technique, suivi 

opératoire) et discussion de 2 à 3 cas cliniques en chirurgie cardiaque et 

vasculaire thoracique […] » (ch. 4.4.2). De même, sous le ch. 2.2.4 « Cours 

de radioprotection », le programme indique que « l’acquisition de 

l’attestation de formation complémentaire (AFC) d’expert-e en 

radioprotection en chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique (SSCC), 

conformément au programme de formation complémentaire distinct, est 

obligatoire et fait partie des conditions pour obtenir le titre de spécialiste en 

chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique ». 

4.1.2 Ensuite, il ne ressort nullement de la décision entreprise ni des 

échanges d’écritures ultérieurs que l’autorité inférieure ait, en sa qualité 

d’autorité spécialisée (cf. art. 21 al. 3 LPMéd), examiné si la formation 

postgrade belge suivie par le recourant remplissait matériellement les 

exigences, en matière de durée et de contenu, du diplôme de médecin 

spécialiste en chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique. Elle n’a 

aucunement procédé à une quelconque comparaison desdites formations 

dans l’Etat d’origine et dans l’Etat d’accueil du recourant. Elle n’a pas 

analysé les matières théoriques/pratiques enseignées, avec la dotation 

horaire de chaque branche, dans l’un et l’autre Etat et n’a, de ce fait, pas 

dressé la liste des matières/compétences manquantes, en indiquant en 

quoi celles-ci étaient substantiellement lacunaires, c’est-à-dire en quoi 

elles ne permettaient pas au recourant d’exercer sa profession en Suisse. 

Elle s’est, en lieu et place, contentée d’indiquer les attestations de 

formation à fournir et les examens à réussir pour obtenir le titre de médecin 

spécialiste en chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique. 

Et pour cause, elle explique en effet, dans sa décision, s’être adjointe 

l’expertise de la Commission des titres de l’ISFM, laquelle a examiné, 

conformément à ses attributions et sur la base notamment du programme 

B-5859/2022 

Page 16 

de formation postgraduée « spécialiste en chirurgie cardiaque et vasculaire 

thoracique », les conditions (formelles) à remplir par le recourant en vue 

de l’octroi du titre de formation postgrade suisse. Sur la base de ce seul 

examen formel réalisé par l’ISFM, l’autorité inférieure exige ainsi, à titre de 

mesures de compensation, que le recourant satisfasse à des critères de 

formation pour l’obtention du titre FMH suisse, faisant, par là même, 

totalement fi de l’art. 21 al. 1 LPMéd, de l’ALCP et de la directive 

2005/36/CE. Que l’autorité inférieure ait souhaité s’adjoindre en l’espèce 

la collaboration et les compétences de l’ISFM ne la dispensait pas pour 

autant de procéder à un examen matériel des qualifications 

professionnelles du recourant à l’aune du régime général de 

reconnaissance des titres de formation défini aux art. 10 à 15 de la directive 

2005/36/CE, tel que commandé par l’arrêt de renvoi. Aussi, en affirmant 

que, « lorsqu'elle fixe d’éventuelles mesures de compensation pour la 

reconnaissance d'une qualification étrangère, elle ne devrait pas procéder 

à une évaluation différente de celle de I'ISFM en ce qui concerne l’octroi 

du titre fédéral de spécialiste correspondant et vice et versa », l’autorité 

inférieure semble totalement méconnaitre les régimes légaux distincts 

applicables d’une part, à l’octroi d’un titre postgrade selon l’art. 20 LPMéd 

et, d’autre part, à la reconnaissance d’un titre postgrade étranger selon 

l’art. 21 al. 1 LPMéd. L’autorité inférieure s’est en effet attachée à comparer 

les titres de formation détenus par le recourant – pour prétendre à la 

délivrance du diplôme fédéral de médecin spécialiste en chirurgie 

cardiaque et vasculaire thoracique – plutôt que d’examiner le contenu et la 

durée de sa formation postgrade afin d’en établir l’équivalence avec celle 

menant au titre suisse dont il sollicite la reconnaissance. 

4.1.3 C’est donc en violation de l’art. 14 par. 1 de la directive 2005/36/CE, 

ainsi que du principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi (cf. consid. 2.2 

ci-dessus), que l’autorité inférieure exige du recourant qu’il se plie à des 

mesures de compensation afin de combler des lacunes substantielles dans 

sa formation belge, qu’elle n’a non seulement aucunement examinées 

mais encore moins établies. Il est en effet rappelé qu’en matière de 

reconnaissance des qualifications professionnelles, l’autorité compétente 

du pays d’accueil supporte le fardeau de la preuve des différences 

substantielles au terme de la comparaison des formations (cf. consid. 3.3.5 

ci-dessus). 

4.1.4 La décision incriminée contrevient de surcroît à l’art. 14 par. 2 de la 

directive 2005/36/CE, selon lequel, si l’Etat membre d’accueil fait usage de 

la possibilité prévue au par. 1, il doit laisser au demandeur le choix entre le 

stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude (cf. ég. arrêts du 

B-5859/2022 

Page 17 

TAF B-3198/2019 du 11 août 2020 consid. 5.1.2 et B-5446/2015 du 15 août 

2016 consid. 6.1). Cela signifie que l’autorité doit organiser les deux 

mesures de compensation et offrir simultanément les deux dans sa 

décision (cf. BERTHOUD, op. cit., p. 324). Ce choix peut néanmoins être 

restreint dans certains cas bien précis, prévus par l’art. 14 par. 3 de la 

directive 2005/36/CE, sous lesquels le recourant ne tombe à l’évidence 

pas. 

Aussi, c’est en vain que l’autorité inférieure argue que, dans sa demande 

de reconnaissance, le recourant n’a jamais exprimé son choix quant à ces 

deux types de mesures de compensation ; que, selon l’art. 14 par. 3 de la 

directive 2005/36/CE, l’Etat membre d’accueil peut, par dérogation au 

principe énoncé au par. 2, prescrire soit un stage d’adaptation, soit une 

épreuve d'aptitude ; et invoque la directive 2013/55/CE – selon laquelle 

l’Etat membre d’accueil peut imposer à la fois un stage d’adaptation et une 

épreuve d’aptitude lorsque le titre obtenu dans le pays de provenance ne 

constitue qu’une attestation de compétence – la directive en question ne 

s’appliquant pas encore à la Suisse (cf. site Internet du Secrétariat d’Etat 

à la formation à, la recherche et à l’innovation SEFRI : Directive 

2005/36/CE (admin.ch). 

4.1.5 Il y a encore lieu de relever que, selon l’art. 3 par. 1 point h de la 

directive 2005/36/CE, l’épreuve d’aptitude doit prendre en considération le 

fait que le demandeur est un professionnel qualifié dans l'Etat membre 

d'origine ou de provenance. Elle porte sur des matières à choisir parmi 

celles figurant dans la liste des matières qui, sur la base d'une comparaison 

des formations dans l’Etat d’origine et dans l’Etat d’accueil, ne sont pas 

couvertes par le titre de formation dont le demandeur fait état et dont la 

connaissance est une condition essentielle pour pouvoir exercer la 

profession dans l'Etat membre d'accueil. L’épreuve d’aptitude ne peut donc 

porter que sur les connaissances jugées manquantes (cf. BERTHOUD, 

op. cit., p. 319). 

En conséquence, c’est encore en violation de la directive 2005/36/CE que 

l’autorité inférieure exige du recourant qu’il passe l’intégralité de l’examen 

de spécialiste en chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique (partie 

théorique et pratique/orale), à l’instar d’un médecin-assistant en formation 

en Suisse. 

4.1.6 En tout état de cause, à supposer qu’elle ait établi des différences 

substantielles entre les formations belge et suisse, l’autorité inférieure était 

tenue, avant de prononcer des mesures de compensation, en application 

https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/formation/reconnaissance-de-diplomes-etrangers/procedure-de-reconnaissance-lors-dun-etablissement-en-suisse/bases-legales-pour-la-reconnaissance-des-diplomes/directive-2005-36-ce.html
https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/formation/reconnaissance-de-diplomes-etrangers/procedure-de-reconnaissance-lors-dun-etablissement-en-suisse/bases-legales-pour-la-reconnaissance-des-diplomes/directive-2005-36-ce.html

B-5859/2022 

Page 18 

de l’art. 14 par. 5 de la directive 2005/36/CE, de vérifier si les 

connaissances acquises par le recourant au cours de son expérience 

professionnelle étaient de nature à couvrir, en tout ou en partie, lesdites 

différences substantielles (cf. consid. 3.3.3. ci-dessus).  

5.  

S’agissant en particulier de la preuve de la réussite de la formation d’expert 

en radioprotection (MA 5) requise par l’autorité inférieure, il y a lieu de 

préciser ce qui suit.  

Dans sa décision, l’autorité inférieure indique, sans le démontrer, que la 

formation de chirurgie cardiaque en Belgique ne prévoit pas une formation 

dans le domaine de la radioprotection. Le recourant allègue pour sa part, 

sans l’établir non plus, avoir suivi un enseignement sur les mesures de 

radioprotection durant sa formation diplômante. Il indique également 

disposer d’un certificat de formation en imagerie cardiaque et vasculaire 

délivré en France en 2014 et bénéficier d’une expérience chirurgicale 

pratique post diplôme de plus de 10 ans, notamment dans les opérations 

nécessitant la manipulation des systèmes de radiologie. Il se prévaut enfin 

d’une attestation de formation complémentaire en radiologie 

« radioprotection en chirurgie (SSC) » – produite dans le cadre de la 

procédure de recours – indiquant être reconnu par I’OFSP comme 

disposant de la formation d’expert en radioprotection en chirurgie pour 

hautes, moyennes et basses doses, comme cela ressort par ailleurs du 

MedReg. 

Il relève à cet égard que, selon l’annexe 1, tableau 1, domaine d’application 

MA 5 de l’ordonnance sur la formation en radioprotection, la formation en 

radioprotection est la même pour un titre de spécialiste en chirurgie que 

pour un titre de spécialiste en chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique, 

de même que pour quinze autres spécialisations médicales. Les médecins 

au bénéfice d’un titre postgrade suisse de spécialiste en chirurgie 

cardiaque et vasculaire thoracique n’ont pas reçu une formation en 

radioprotection différente ou supérieure à celle attestée par le document 

qu’il produit. Aussi, il considère que, matériellement, il dispose des 

compétences requises en matière de radioprotection. 

Selon l’autorité inférieure, cette attestation attesterait de la formation 

nécessaire en radioprotection pour l’utilisation de rayonnements ionisants 

sur l’être humain (expertise médicale) mais pas de l’expertise en 

radioprotection (expertise technique). Le recourant ne disposerait donc pas 

d’une formation en radioprotection équivalente à celle exigée pour 

B-5859/2022 

Page 19 

l’obtention du titre de médecin spécialiste en chirurgie cardiaque et 

vasculaire thoracique. 

5.1 Conformément à l’ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection 

(ORaP, RS 814.501), la formation en radioprotection requise pour les 

médecins en Suisse se compose de deux parties : une formation pour 

l’utilisation de rayonnements ionisants sur l’être humain (expertise 

médicale) et une formation d'experts en radioprotection (expertise 

technique). La formation en radioprotection pour l’utilisation de 

rayonnements ionisants sur l’être humain permet notamment d’acquérir les 

aptitudes, les compétences et les connaissances nécessaires à l’exécution 

sûre des tâches et des activités liées aux rayonnements ionisants, dans le 

respect des principes et des règles de la radioprotection. Les experts 

techniques en radioprotection doivent quant à eux acquérir des 

connaissances approfondies sur la législation en radioprotection ainsi que 

sur les tâches et les devoirs spécifiques du domaine d’application 

concerné. Les formations requises pour ces deux parties sont 

réglementées par l’ordonnance du DFI du 26 avril 2017 sur les formations, 

les formations continues et les activités autorisées en matière de 

radioprotection (Ordonnance sur la formation en radioprotection, 

RS 814.501.261). 

Ainsi, conformément à l’annexe 1, tableau 1, domaine d'application MA 5 

(auquel appartiennent notamment les disciplines de la chirurgie et de la 

chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique) de l’ordonnance sur la 

formation en radioprotection, la combinaison des formations suivantes est 

nécessaire pour pourvoir exercer à la fois les expertises médicales et 

techniques en radioprotection pour un médecin :  

- Titre fédéral de spécialiste correspondant et formation approfondie 

correspondante ; 

- Attestation de formation complémentaire correspondante en radiologie ; 

- Formation en radioprotection reconnue au sens du tableau 3.  

5.1.1 Selon le programme de formation complémentaire « radioprotection 

en chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique (SSCC) » du 1er juillet 2022 

de l’ISFM (publié sur le site Internet de celui-ci), qui fixe les conditions pour 

l’obtention de l’attestation de formation complémentaire correspondante – 

obligatoire à la délivrance du titre de spécialiste en chirurgie cardiaque et 

vasculaire thoracique (cf. consid. 4.1.1 ci-dessus) – celle-là est 

subordonnée à la participation au cours d’expert en radioprotection 

reconnu par l’OFSP pour les médecins dans le domaine des doses 

B-5859/2022 

Page 20 

élevées, modérées et faibles en radioscopie, lequel comprend une partie 

théorique, une partie pratique et un examen (ch. 3.1 « Cours d’expert en 

radioprotection (art. 174 ORaP) » dudit programme). 

5.1.2 A l’instar du programme précité, le programme de formation 

complémentaire « radioprotection en chirurgie (SSC) » du 1er juillet 2022 

subordonne l’obtention de l’attestation de formation complémentaire y 

relative à la participation au cours d’expert en radioprotection reconnu par 

l’OFSP pour les médecins dans le domaine des doses élevées, modérées 

et faibles en radioscopie et à la réussite de l’examen (cf. ch. 3.1 « Cours 

d’expert en radioprotection (art. 174 ORaP) » dudit programme). Sous son 

ch. 10 « Dispositions transitoires », le programme indique que les 

médecins qui terminent leur formation postgraduée en chirurgie d’ici le 

30 juin 2025 obtiennent l’attestation de formation complémentaire sans 

autres conditions. Il en va de même pour les détenteurs d’un titre de 

spécialiste étranger reconnu, obtenu avant le 1er juillet 2025. L’attestation 

de formation complémentaire est automatiquement inscrite dans les 

registres de médecins concernés.  

Aussi, en vertu desdites dispositions transitoires, le recourant a, avec la 

reconnaissance de son titre belge de médecin spécialiste en chirurgie en 

2010, automatiquement obtenu l’attestation de formation complémentaire 

« radioprotection en chirurgie (SSC) », le 1er juillet 2022, sans toutefois 

avoir suivi le cours d’expert en radioprotection, exigé pour la délivrance du 

titre de médecin spécialiste en chirurgie (cf. ch. 2.2.4 « Qualification pour 

les examens radiologiques » du programme de formation postgraduée 

« spécialiste en chirurgie » du 1er juillet 2006, applicable en vertu des 

dispositions transitoires du programme de formation postgraduée 

« spécialiste en chirurgie » du 1er juillet 2022). Le recourant a en effet 

bénéficié, à l’époque, du système de reconnaissance mutuelle 

automatique des titres de formation de médecin spécialiste pour obtenir la 

reconnaissance en Suisse de son titre belge de médecin spécialiste en 

chirurgie (cf. annexe V point 5.1.3 directive 2005/36/CE et annexe III, 

section A, let. g ALCP). 

5.1.3 Ceci étant, l’attestation de formation complémentaire 

« radioprotection en chirurgie (SSC) » dont le recourant se prévaut 

n’atteste matériellement pas de qualifications correspondantes.  

5.2 Quant au certificat de formation à l’imagerie cardiaque et vasculaire 

obtenu en 2014 auprès du (…) en France, produit à l’appui du recours, 

l’autorité inférieure relève qu’un tel certificat ne peut pas être reconnu par 

B-5859/2022 

Page 21 

la Division radioprotection de l’OFSP dès lors qu’il s'agit d'une formation 

médicale pratique et non d'une formation équivalente à une formation 

d'expert en radioprotection. 

Il appert dudit certificat que le recourant « a participé à différentes activités 

au sein [du] laboratoire. Les compétences acquises sur les quatre 

périodes – novembre 2013 à mars 2014 – soit un total de 20 jours ouvrés / 

140 heures sur les modèles animaux (porc et mouton) sont : le 

cathétérisme et la navigation vasculaire périphérique et cardiaque. En 

parallèle, il s’est initié aux techniques de stenting et d’embolisation sur 

modèles d’animaux sains et pathologiques ». Le tribunal se rallie sur ce 

point à l’avis de l’autorité inférieure ; un tel certificat ne saurait en effet 

attester d’une expertise technique correspondante en radioprotection 

(cf. consid. 5.1 ci-dessus). 

5.3 En tout état de cause, il y a lieu de relever que, le titre belge de médecin 

spécialiste en chirurgie du recourant ayant été reconnu en Suisse en 2010, 

celui-ci exerce dès lors la chirurgie en Suisse, sous sa propre 

responsabilité, depuis plus de treize ans. 

5.4 Il suit de là que l’autorité inférieure n’a pas établi, à satisfaction de droit, 

des lacunes substantielles dans la formation postgrade belge du 

recourant – par rapport aux exigences suisses en matière de formation 

d’expert en radioprotection pour les médecins – que les connaissances 

acquises par celui-ci au cours de son parcours professionnel n’auraient 

pas déjà comblées. 

6.  

Il ressort de tout ce qui précède que l'autorité inférieure n'a, contrairement 

aux instructions contenues dans l’arrêt de renvoi, pas procédé à une 

comparaison matérielle des formations belge et suisse en question, a 

imposé sans droit au recourant la réussite de l’examen de spécialiste en 

chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique ainsi que celle de la formation 

d’expert en radioprotection, sans établir la présence de matières 

substantiellement différentes dans les formations et en négligeant les 

connaissances acquises par celui-là au cours de ses nombreuses années 

d’expérience professionnelle. 

Ce faisant, l’autorité inférieure a successivement violé les par. 1, 2 et 5 de 

l’art. 14 de la directive 2005/36/CE. Procédant d’une violation du droit, la 

décision entreprise doit dès lors être annulée. 

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Page 22 

7.  

7.1 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même 

sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions 

impératives à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un 

dossier suffisamment prêt pour qu'une décision puisse être prononcée, 

étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des 

investigations complémentaires compliquées (cf. ATF 129 II 331 

consid. 3.2). De surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des questions 

pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que l'autorité 

inférieure dispose d'un certain pouvoir d'appréciation (cf. ATF 131 V 407 

consid. 2.1.1 ; arrêt du TAF B-1332/2014 du 7 mai 2015 consid. 8). 

7.2 En l’espèce, il ressort de ce qui précède que l’autorité inférieure ne 

s’est pas prononcée correctement sur des questions où elle demeure 

l'autorité spécialisée et où le tribunal ne saurait se substituer à elle 

(cf. consid. 6 ci-dessus). Aussi, il convient de lui renvoyer la cause afin 

qu’elle examine dans quelle mesure la formation postgraduée du recourant 

remplit les exigences, en termes de contenu et de durée, du diplôme de 

médecin spécialiste en chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique.  

A cet égard, elle tiendra compte, comme indiqué dans l’arrêt de renvoi du 

11 mars 2022 (cf. consid. 7.2), outre son titre professionnel particulier de 

médecin spécialiste en chirurgie – qui l’autorise à exercer la profession de 

chirurgien cardiaque en Belgique – de son attestation de compétence 

particulière en chirurgie cardiaque. Il y a lieu de rappeler à ce titre à 

l’autorité inférieure qu’elle est liée par les considérants de droit de l’arrêt 

de renvoi (cf. consid. 2.2 ci-dessus). Aussi, c’est en vain qu’elle fait valoir 

dans sa duplique que ladite attestation ne saurait être considérée comme 

un titre postgrade définitif, susceptible d’être reconnu selon le régime de 

reconnaissance des titres de formation au sens de la directive 2005/36/CE. 

Ceci étant, l’autorité inférieure examinera dans le détail les domaines dans 

lesquels des mesures de compensation au titre de l’art. 14 de la directive 

2005/36/CE doivent, le cas échéant, être exigées. Elle tiendra compte de 

l’art. 14 par. 5 de la directive 2005/36/CE qui prévoit que l’autorité 

compétente doit, en cas de différences substantielles dans les formations, 

d’abord vérifier si les connaissances acquises par le demandeur au cours 

de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir, en tout ou en 

partie, la différence substantielle (principe de proportionnalité ; cf. arrêt du 

TAF B-1332/2014 précité consid. 7). Elle motivera précisément et de 

manière circonstanciée sa nouvelle décision sur ces différents points. Si 

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Page 23 

l'autorité estime que le dossier n'est pas en état pour qu’elle puisse rendre 

une nouvelle décision, il lui revient de prendre les mesures d'instruction – 

le fardeau de la preuve lui incombe – pour établir d'éventuelles mesures 

de compensation. 

8.  

En définitive, le recours doit être admis, la décision déférée annulée et la 

cause renvoyée à l’autorité inférieure pour qu’elle statue à nouveau dans 

le sens des considérants. 

9.  

Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est toutefois mis à la charge 

des autorités inférieures déboutées (cf. art. 63 al. 2 PA). Selon la pratique, 

la partie bénéficiant d'un renvoi à l'autorité inférieure et pouvant encore 

obtenir une pleine admission de ses conclusions est réputée, sous l'angle 

de la fixation des frais de procédure et des dépens, obtenir entièrement 

gain de cause (cf. ATF 132 V 215 consid. 6.1 ; arrêt du TF 2C_846/2013 

du 28 avril 2014 consid. 3.2). 

Vu l'issue de la procédure, il n'y a dès lors pas lieu de percevoir des frais 

de procédure. L’avance sur les frais de procédure présumés, d’un montant 

de 2’000 francs, prestée par le recourant le 27 décembre 2022, lui sera 

restituée dès l’entrée en force du présent arrêt. 

10.  

L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant 

entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 

(cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF). Les dépens 

comprennent notamment les frais de représentation (art. 8 al. 1 FITAF), 

lesquels englobent en particulier les honoraires d'avocat (art. 9 al. 1 let. a 

FITAF). Ils sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de 

la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF) ; le tarif horaire des avocats est 

de 200 francs au moins et de 400 francs au plus (art. 10 al. 2 FITAF). Les 

parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au tribunal, avant le 

prononcé de la décision, un décompte de leurs prestations ; à défaut, le 

tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF).  

http://links.weblaw.ch/2C.846/2013

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Page 24 

En l'occurrence, le recourant, qui obtient entièrement gain de cause à 

l'issue de la présente procédure et qui est représenté par un avocat, 

dûment mandaté par procuration, a droit à des dépens. L'intervention de 

celui-ci – qui n'a produit aucune note de frais et honoraires – a impliqué le 

dépôt d'un recours de 24 pages, d’une réplique de 10 pages et de 

remarques de 6 pages. Compte tenu de l'ampleur et de la complexité du 

dossier à examiner, il se justifie, au regard du barème précité, d'allouer au 

recourant une indemnité équitable de dépens de 6’000 francs, à la charge 

de l'autorité inférieure (cf. art. 64 al. 2 PA). 

 

Le dispositif se trouve à la page suivante. 

  

B-5859/2022 

Page 25 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. Partant, la décision du 15 novembre 2022 de la 

Commission des professions médicales est annulée. 

2.  

La cause est renvoyée à la Commission des professions médicales afin 

qu’elle statue à nouveau dans le sens des considérants. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de 2'000 francs 

versée par le recourant lui sera restituée dès l’entrée en force du présent 

arrêt. 

4.  

Un montant de 6’000 francs est alloué au recourant à titre de dépens et 

mis à la charge de l’autorité inférieure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et au 

Département fédéral de l’intérieur. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Muriel Tissot 

 

 

  

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Page 26 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 

est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 

du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 

al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 12 mars 2024 

  

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Page 27 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire ; annexes : courrier de l’autorité inférieure 

du 26 février 2024 et formulaire « adresse de paiement ») 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. 535.4-3653 ; acte judiciaire) 

– au Département fédéral de l’intérieur (acte judiciaire)