# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 10ee6f90-ab97-5389-8dfb-691b5368e910
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.02.2012 A/206/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-206-2011_2012-02-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Claudiane CORTHAY et Michaël BIOT, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/206/2011 ATAS/122/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 février 2012 

3
ème

 Chambre 

En la cause 

Monsieur G___________, domicilié à Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître STICHER Thierry 

contre 

ARRET DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 

DU 30 NOVEMBRE 2011, ATAS/1180/2011 

demandeur 

en 

réclamation 

 

 

 

 

     dans la cause opposant 

Monsieur G___________, domicilié à Genève, 

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 

STICHER Thierry 

à 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION, sise 54, route de Chêne, 1208 

Genève  

recourant/  

demandeur 

en 

réclamation 

 

intimée / 

défenderesse 

en 

réclamation 

 

 

 

 

 

A/206/2011 

- 2/5 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par acte du 24 janvier 2011, Monsieur G___________ (ci-après l'assuré) a interjeté 

recours contre la décision rendue à son encontre le 7 décembre 2010, sur opposition, par 

la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la caisse) et 

qualifiant les sommes reçues par l'assuré par les sociétés X___________ et 

Y__________ de revenu d’indépendant devant être soumis à cotisations ;  

Qu’à l’issue d’une procédure ayant donné lieu à une audience de comparution 

personnelle et à deux échanges d’écritures, la caisse a admis, par écriture du 14 juin 

2011, que les montants versés par les sociétés X___________ et Y__________ ne 

pouvaient être considérés comme un revenu d’indépendant; 

Qu'elle a en revanche soutenu qu’elle devrait rendre une autre décision, ces sommes 

devant néanmoins être soumises au prélèvement de cotisations personnelles à titre de 

revenus périodiques acquis sous forme de rente; 

Que le 30 novembre 2011, la Cour de céans a rendu un arrêt, aux termes duquel elle a 

admis partiellement le recours, annulé les décisions des 26 juillet et 7 décembre 2010 et 

renvoyé la cause à la caisse de compensation, à charge pour cette dernière de rendre, cas 

échéant, de nouvelles décisions; 

Que de surcroît, la Cour a condamné l'intimée à verser au recourant la somme de 800 fr. 

à titre de dépens; 

Que le 22 décembre 2011, le recourant a formé réclamation contre cet arrêt en concluant 

à ce que le montant des dépens octroyés soit fixé à 5'955 fr. 30 - soit la totalité des 

honoraires de son conseil - subsidiairement, à 3'000 fr.; 

Que le demandeur en réclamation allègue en premier lieu qu'une erreur de plume s'est 

glissée dans le dispositif de l'arrêt, puisque le montant des dépens y est fixé à 800 fr., 

alors que le dernier considérant de l’arrêt de la Cour évoque un montant de 1'000 fr.; 

Qu'en second lieu, le demandeur en réclamation reproche à la Cour d’avoir largement 

sous-évalué le montant des dépens accordés ;  

Qu’à cet égard, le demandeur fait valoir que le montant accordé correspondrait au bas 

de la fourchette entrant en considération ;  

Qu’il reproche au surplus à la Cour de n’avoir pas suffisamment motivé sa décision sur 

ce point, alors même que l'activité de son conseil a fait l'objet d'une facture d'honoraires 

détaillée d’un montant total avoisinant 6'000 fr.;  

 

 

 

 

A/206/2011 

- 3/5 - 

Que le demandeur fait valoir que c'est grâce à l'activité de son conseil que la caisse a dû 

revoir sa position et admettre que les droits d'auteur qu’il recevait ne pouvaient être 

considérés comme revenu d’une activité indépendante ; 

Qu'il ajoute qu'il serait dès lors inéquitable de mettre à sa charge l'intégralité des 

recherches juridiques ayant conduit à ce résultat, d'autant que la jurisprudence en la 

matière est rare et que la question revêt une certaine complexité; 

Que par écriture du 25 janvier 2012, la caisse a fait valoir que le montant alloué par la 

Cour apparaissait plus que suffisant au vu de l'importance et de la complexité du litige; 

Que par écriture spontanée du 27 janvier 2012, le demandeur s’est étonné de cette 

position  en faisant remarquer que la caisse avait fini par admettre que sa décision était 

erronée ;  

Qu’il en tire la conclusion que la situation juridique n’est pas aussi dénuée de 

complexité que la caisse veut bien le dire ;  

CONSIDERANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 

prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-

vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10); 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;  

Que les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par la juridiction 

administrative peuvent faire l'objet d'une réclamation dans le délai de 30 jours dès la 

notification de la décision (art. 87 al. 4 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la 

procédure administrative [LPA ; E 5 10]) ;  

Que la réclamation du 22 décembre 2011 formée contre l'arrêt de la Cour du 30 

novembre 2011 est donc recevable ;  

Que selon l’art. 61 let. g LPGA, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances 

est réglée par le droit cantonal, étant précisé que le recourant qui obtient gain de cause a 

droit au remboursement de ses frais et ses dépens dans la mesure fixée par le tribunal et 

que leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse, d’après l’importance et 

la complexité du litige ; 

Que l’art. 89 H al. 3 LPA, applicable à la procédure devant la Cour de céans, confirme 

qu’une indemnité est allouée au recourant qui obtient gain de cause ; 

 

 

 

 

A/206/2011 

- 4/5 - 

Que d’après la jurisprudence, l’autorité cantonale chargée de fixer l’indemnité de 

dépens jouit d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 111 V 49 consid. 4 a, 110 V 365 

consid. 3 c) ; 

Qu’en règle ordinaire, les honoraires d’avocat sont fixés en fonction de l’importance et 

de la difficulté du litige, ainsi que d’après le travail et le temps que le mandataire a dû y 

consacrer (cf. GRISEL, Traité de droit administratif, page 848) ; 

Que selon l'art. 6 du règlement sur les frais de procédure administrative du 30 juillet 

1986 (RFPA-RS/GE E 5 10.03), la juridiction peut allouer à une partie pour les frais 

indispensables occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un 

mandataire, une indemnité de 200 fr. à 10'000 fr.;  

Que pour le surplus, l’autorité n’est pas tenue de justifier le montant des dépens ; 

Que cela étant, la Cour de céans, afin d'assurer l'égalité de traitement, se réfère, pour 

fixer le montant des dépens qu'elle alloue, à une échelle tenant compte du nombre 

d'écritures, de leur complexité et pertinence, du nombre d'audiences et d'actes 

d'instruction ;  

Que selon la casuistique de la Cour de céans, les dépens sont en général fixés entre 

500 fr. et 5'000 fr., mais peuvent aller exceptionnellement au-delà de ce montant, 

notamment si la grande complexité du litige a impliqué la rédaction d'écritures qui ont 

nécessité d'importantes recherches juridiques ou un raisonnement ardu, ou si de 

nombreuses audiences ont été nécessaires;  

Qu’en l’espèce, il y a tout d’abord lieu de constater qu’une erreur de plume s’est en 

effet glissée dans l’arrêt rendu dans la Cour de céans, dans la mesure où le montant des 

dépens ressortant du dispositif diffère de celui évoqué dans les considérants de l’arrêt ;  

Qu’il conviendra de retenir que c’est bien le montant de 1'000 fr. que la Cour de céans 

souhaitait voir allouer à l’assuré ;  

Que pour le reste, il apparaît exagéré de soutenir que la cause revêtirait une complexité 

telle qu’elle justifierait que l’intégralité des honoraires du conseil du demandeur soit 

mise à la charge de la caisse ;  

Qu’il est vrai en revanche que ce n’est qu’après deux échanges d’écritures et une 

audience que la caisse a admis que le raisonnement adopté jusqu’alors était erroné ;  

Que dans ces circonstances, la Cour de céans admet qu’il se justifie d’augmenter le 

montant de la participation aux dépens à 1'800 fr. ; 

Qu'en ce sens, la réclamation sera donc partiellement admise.  

  

 

 

 

 

A/206/2011 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la réclamation recevable.  

Au fond : 

2. L'admet partiellement en ce sens que le montant de la participation aux dépens à 

laquelle la caisse est condamnée est augmenté à 1'800 fr.  

3. Pour le reste, l'arrêt du 30 novembre 2011 est confirmé.  

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le