# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e20b8e15-70b5-58aa-ac42-02ad8fa1781e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.09.2010 D-6377/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6377-2008_2010-09-23.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6377/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Gérard Scherrer (président du collège),
Markus König, Blaise Pagan, juges,
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...],
B._______, née le [...],
C._______, née le [...],
Irak,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Révocation de l'asile et retrait de la qualité de réfugié; 
décision de l'ODM du 5 septembre 2008 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6377/2008

Faits :

A.
Le 25 avril  1996,  l'ODM a reconnu la  qualité  de réfugié  et  accordé 
l'asile  à  A._______. Les  5  février  1999,  respectivement  9 novembre 
2007, il a également reconnu la qualité de réfugié et octroyé l'asile à 
l'épouse de celui-ci, B._______, et à leur enfant, C._______, au titre 
de l'asile familial.

B.
Par lettre du 14 août 2008, l'ODM a informé A._______ et B._______ 
qu'un examen pratiqué  sur  les titres  de voyage qui  leur  avaient  été 
délivrés  révélait  qu'ils  s'étaient  rendus  en  Syrie  à  fin  2003,  avaient 
quitté ce pays par le poste frontière Al Tanf–Al Waleed le 30 décembre 
2003 et  étaient  repassés par  ce même poste-frontière,  le  15 février 
2004. Il leur a communiqué que, dans la mesure où ce poste était situé 
à  la  frontière  entre  la  Syrie  et  l'Irak,  il  apparaissait  qu'ils  avaient 
séjourné dans ce dernier  pays durant les six semaines séparant  les 
deux dates précitées. L'ODM a dès lors fait savoir aux intéressés qu'il  
envisageait  de  leur  révoquer  l'asile  et  de  leur  retirer  la  qualité  de 
réfugié. Dit  office a considéré, en substance, que ceux-ci s'étaient à 
nouveau placés sous la protection de leur pays dès lors qu'ils y étaient  
retournés  volontairement.  Il  les  a  invités  à  lui  faire  part  de  leurs 
observations dans un délai échéant le 1er septembre 2008.

C.
Dans leur détermination du 29 août 2008, les intéressés ont contesté 
s'être rendus en Irak. Ils ont affirmé que, séparés depuis longtemps de 
leur famille, ils s'étaient trouvés en profonde dépression, une situation 
affectant  surtout  B._______. Ils  auraient  alors fait  le  projet,  après la 
chute du régime de Saddam Hussein, de rencontrer la famille de celle-
ci en Syrie. Cette famille n'aurait cependant pas reçu l'autorisation de 
pénétrer dans ce pays. Les protagonistes auraient de ce fait envisagé 
de se rencontrer  dans la  zone neutre séparant  les postes-frontières 
irakien  et  syrien.  A._______  et  B._______  auraient  ainsi  franchi  le 
poste syrien d'Al Tanf, le 30 décembre 2003, d'où le sceau de sortie  
apposé sur leur titre de voyage, et auraient attendu leurs proches, en 
vain, dans la zone frontalière, sans s'approcher du poste de sécurité 
irakien.  Un  agent  de  sécurité  syrien,  pris  de  compassion,  aurait  
proposé aux intéressés de revenir à une date ultérieure, renonçant à 
apposer  dans  l'intervalle  tout  nouveau  sceau  officiel  sur  les 

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documents.  La  rencontre  réunissant  A._______,  B._______  et  les 
membres de leur famille aurait finalement pu avoir lieu en zone neutre, 
le 15 février  2004. L'agent syrien aurait  à cette date apposé sur les 
titres de voyage le sceau officiel d'entrée en Syrie.

D.
Par décision du 5  septembre 2008,  notifiée  le  9 septembre suivant,  
l'ODM a révoqué l'asile à A._______ et B._______ et leur a retiré leur 
qualité de réfugié, considérant que les explications fournies le 29 août  
2008  n'étaient  pas  crédibles,  qu'ils  avaient  séjourné  plusieurs 
semaines en Irak et qu'ils s'étaient donc volontairement réclamés de la 
protection de leur pays. L'autorité de première instance a également 
retiré le statut de réfugié et révoqué l'asile à C._______.

E.
Le 7 octobre 2008, A._______ et B._______ ont interjeté recours, pour 
eux-mêmes et pour leur enfant, concluant à l'annulation de la décision 
de  l'ODM  et  demandant  à  être  mis  au  bénéfice  de  l'assistance 
judiciaire  partielle.  Il  ont  confirmé  leur  version  des  faits  et  contesté 
l'argumentation de dit office. Ils ont notamment souligné que les titres 
de  voyage  ne  comportaient  aucun  cachet  des  autorités  irakiennes, 
cela démontrant,  contrairement à ce qui  avait  été retenu par l'ODM, 
qu'ils n'avaient pas pénétré en Irak. Ils ont par ailleurs fait valoir que, 
même à considérer  qu'ils  y  étaient  retournés,  ils  ne  pouvaient  faire 
l'objet d'une décision de révocation d'asile dans la mesure où, d'une 
part, c'est un état de détresse qui les avait poussés à agir et, d'autre 
part, ils avaient vécu clandestinement dans leur pays, sans qu'il puisse 
donc être considéré qu'ils s'étaient mis sous la protection des autorités  
de celui-ci. A._______ et B._______ ont enfin contesté la décision en 
tant qu'elle étendait la révocation de l'asile à leur enfant.

A l'appui de ses dires, B._______ a produit deux certificats médicaux 
datés des 28 octobre 2005 et 17 mars 2008 attestant qu'elle présentait 
un  état  dépressif  important  nécessitant  une  "prise  en  charge 
spécifique"  et  affectant  sa  capacité  à  exercer  une  activité 
professionnelle.

F.
Par  décision  incidente  du  13  octobre  2008,  le  juge  instructeur  a 
constaté  que  le  recours  avait  effet  suspensif  ex lege  et  a  admis  la 
demande d'assistance judiciaire partielle.

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G.
Dans sa réponse du 17 octobre 2008, communiquée aux intéressés 
pour information, l'ODM a proposé le rejet du recours.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal administratif  fédéral (ci-après : le  Tribunal)  statue de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5 de la loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur la  procédure ad-
ministrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et 
de renvoi (art. 105 loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), en 
relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32];  art.  83  let. d  ch. 1  de la  loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 
la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 Selon l'art. 63 al. 1 let. b LAsi, l'ODM révoque l'asile ou retire la 
qualité de réfugié pour les motifs mentionnés à l'art. 1 C, ch.  1 à 6 de 
la  Convention du 28 juillet  1951 relative  au statut  des  réfugiés  (RS 
0.142.30; ci-après : la Convention). Au sens de cette disposition, les 
clauses "de cessation"  énoncent  les  conditions  dans lesquelles  une 
personne  cesse  d'être  un  réfugié. Ces  clauses  sont  fondées  sur  la  
considération  que  la  protection  internationale  ne  doit  pas  être 
accordée lorsqu'elle n'est plus nécessaire ou qu'elle ne se justifie plus.

2.2 Aux  termes  de  son  art. 1 C  ch.  1,  la  Convention  cesse  d'être 
applicable  à  toute  personne  reconnue  comme  réfugié  si  elle  s'est 
volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle 
a  la  nationalité.  La  mise  en  oeuvre  de  cette  clause  de  cessation 
suppose  réunies  trois  conditions  cumulatives  (cf.  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2002 no 8 consid. 8 p. 65 et jurisp. citée), à savoir:

- l'acte  par  lequel  le  réfugié  est  entré  en  contact  avec  son  pays 
d'origine  doit  avoir  été  accompli  volontairement,  c'est-à-dire  en 

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l'absence  de  toute  contrainte  inhérente  à  la  situation  dans  le  pays 
d'accueil ou exercée par les autorités de ce même pays;

- le réfugié doit avoir eu l'intention de solliciter la protection de l'Etat 
d'origine; 

- le réfugié doit avoir effectivement obtenu cette protection.

2.3 Selon  la  jurisprudence  de  l'ancienne  Commission  suisse  de 
recours  en  matière  d'asile  (CRA),  sur  laquelle  il  n'y  a  pas  lieu  de 
revenir,  la  seule  existence  d'un  retour  temporaire  ne  conduit  pas 
systématiquement à l'application de l'art. 1 C ch. 1 de la Convention et  
donc au retrait de la qualité de réfugié. L'examen de la réalisation des 
trois  conditions,  d'égale  valeur,  susmentionnées  implique  la 
nécessaire prise en considération des motifs du retour temporaire, des 
circonstances  du  séjour  du  réfugié  dans  son  pays  d'origine  (durée, 
clandestinité ou non, nature des possibles contacts avec les autorités 
du pays d'origine, mesures d'intimidation de ces dernières, etc.), des 
documents de voyage utilisés, ainsi que des éventuels déplacements 
antérieurs dans ledit  pays. Ainsi,  le  fait  de rendre visite à un parent 
âgé  ou  souffrant  n'aura  pas  la  même  portée  du  point  de  vue  des 
rapports du réfugié avec son pays d'origine que le fait  de se rendre 
régulièrement  dans ce pays pour  y  passer  des vacances ou pour  y 
établir  des  relations  d'affaires;  autrement  dit,  un  séjour  de  courte 
durée,  imposé  par  des  motifs  familiaux  graves  ne  peut 
automatiquement occasionner la  déchéance du statut  de réfugié (cf. 
JICRA 1996 no 7 consid. 8-10 p. 60 ss, JICRA 1996 no 11 consid. 5d 
p. 88 s., JICRA 1996 no 12, spéc. consid. 8, p. 103 s.).

3.
3.1 En  l'occurrence,  le  Tribunal  estime,  comme  l'a  relevé  l'ODM et 
contrairement  à  ce  qu'ont  soutenu  les  recourants,  que  ceux-ci  sont 
bien retournés en Irak. En effet, l'explication selon laquelle un agent  
de  sécurité  syrien,  pris  de  compassion,  les  aurait  soudainement  et 
sans raison fait profiter de passe-droits dans la zone frontalière irako-
syrienne ne concorde pas avec le sérieux des contrôles opérés dans 
la  région  concernée,  ce  d'autant  qu'il  n'a  existé  aucune  relation 
diplomatique  entre  l'Irak  et  la  Syrie  de 1980  à  2006. De plus,  si  la 
situation de l'époque rendait  une rencontre avec leurs parents aussi 
difficile que les intéressés l'ont prétendu, exigeant même que ceux-ci  
patientent  durant  six  semaines  avant  que  ne  se  présente  une 
opportunité,  ils  auraient  à  l'évidence  attendu  que  leurs  proches  se 

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trouvent  dans  la  zone  frontalière  neutre  avant  de  s'y  engager  eux-
mêmes  et  de  risquer  de  perdre  toute  possibilité  de  retrouvailles. 
Partant,  l'examen  relatif  au  retrait  de  la  qualité  de  réfugié  et  de  la 
révocation de l'asile des recourants doit s'opérer sur la base de l'état  
de fait tel que retenu par l'ODM.

3.2 Sur cette base, le Tribunal ne peut retenir que les intéressés se 
sont réclamés à nouveau de la protection de leur pays et qu'ils l'ont  
obtenue.

En  effet,  le  dossier  révèle  que  le  retour  et  le  séjour  en  Irak  des  
recourants  ont  manifestement  été  effectués de manière  clandestine. 
Aucun  sceau  irakien  n'a  été  apposé  dans  les  titres  de  voyage  de 
A._______  et B._______, de sorte que le retour n'est frappé d'aucun 
caractère  officiel.  Il  n'y  a  en  outre  apparemment  pas  eu,  avant  et 
pendant  le  séjour,  de  contacts  entre  les  recourants  et  les  autorités 
irakiennes.  Cela  semblait  d'ailleurs  être  difficilement  réalisable.  En 
effet, en décembre 2003, soit peu après la fin de la guerre qui avait 
provoqué  le  renversement  du  régime  de  Saddam Hussein,  le  pays, 
sans  réel  pouvoir  en  place,  était  occupé  par  une  coalition  d'Etats 
étrangers.  Cette  situation  de  confusion  rend  vraisemblable,  même 
probable, l'absence de contacts avec des organes étatiques irakiens. Il 
ne peut être ainsi constaté que les recourants ont obtenu la protection 
de  leur  Etat  d'origine.  Il  n'apparaît  d'ailleurs  pas  qu'ils  en  aient  eu 
l'intention. La visite rendue en Irak par les intéressés à leur proches en 
2003,  dans  la  situation  politique  particulière  décrite  ci-dessus,  est 
unique. Même si elle a été organisée sans contrainte extérieure, cette 
visite  semble  avoir  été  motivée  par  un  besoin  particulièrement 
important de B._______ de revoir sa famille et non pas par un simple 
intérêt économique ou culturel à retourner au pays, intérêt qui aurait, 
lui,  indiqué  une  tendance  à  vouloir  se  placer  à  nouveau  sous  la 
protection des autorités irakiennes.

3.3 Au vu de ce qui précède, c'est à tort que l'ODM a révoqué l'asile  
et retiré la qualité de réfugié à A._______, B._______ et C._______.

4.
Il  s'ensuit  que  le  recours  doit  être  admis  et  la  décision  de  l'ODM 
du 5 septembre 2008 annulée.

5.

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5.1 Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  n'est  pas  perçu  de  frais  de 
procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA).

5.2 Conformément  à  l'art.  7  al.  1  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (FITAF,  RS  173.320.2),  les  recourants,  qui  ont 
gain  de  cause,  ont  droit  à  des  dépens  pour  les  frais  nécessaires 
causés par le litige. Sur la base des art. 8 ss FITAF et de la note de 
frais et honoraires du 7 octobre 2008 fournie par le mandataire des 
intéressés,  la  somme de  Fr. 1'100.- est  allouée à  ceux-ci  à  titre  de 
dépens.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision de révocation d'asile du 5 septembre 2008 est annulée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le montant de Fr. 1'100.- est alloué aux recourants à titre de dépens,  
à charge de l'ODM.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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