# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a8987cba-d7fa-5aea-9ea3-df5c3749f08f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-05-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.05.2020 E-2388/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2388-2020_2020-05-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2388/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  m a i  2 0 2 0  

Composition 
 William Waeber, juge unique, 

avec l’approbation de Fulvio Haefeli, juge ; 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza, 

Consultation juridique pour étrangers, 

(…) 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 28 avril 2020. 

 

 

 

E-2388/2020 

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Vu 

la (première) demande d’asile déposée par le recourant en Suisse, le 

21 juillet 2017, 

la décision du 22 septembre 2017, par laquelle le SEM a refusé de lui 

reconnaître la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d’asile, prononcé 

son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 

l’arrêt E-6008/2017, du 24 juillet 2018, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours déposé contre cette 

décision, 

la demande de reprise en charge de l’intéressé, adressée le 29 mars 2019 

par les autorités belges au SEM, sur la base de l’art. 18 al. 1 let. b du 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: 

règlement Dublin III),  

la réponse positive du SEM à cette requête, du 2 avril 2019, basée sur 

l’art. 18 al.1 let. d du règlement Dublin III, 

l’écrit daté du 21 janvier 2020, reçu le 23 janvier 2020 par le SEM et intitulé 

« demande d’asile », par lequel le recourant a déposé auprès du SEM une 

nouvelle requête tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 

l’octroi de l’asile, dans laquelle il alléguait notamment avoir quitté la 

Belgique, le (…) 2019, à destination de son pays d’origine, et avoir fui à 

nouveau le Congo (Kinshasa), selon ses explications dans le courant du 

mois de novembre 2019, pour se rendre à Brazzaville, d’où il aurait pris un 

avion pour la France, et, de là, serait venu en Suisse, le (…) 2020, 

les moyens de preuve joints à cette requête, à savoir notamment deux 

mandats de comparution devant le Parquet de B._______, datés du (…) et 

du (…) octobre 2019, un avis de recherche de l'Agence Nationale de 

Renseignement (ANR), du (…) 2017 et la lettre de résiliation de ses 

rapports de travail auprès d’une étude d’avocats de Kinshasa, datée du 

11 octobre 2019, 

la lettre du 25 janvier 2020, par laquelle le SEM a répondu au mandataire 

de l’intéressé que ce dernier ne s’était pas présenté aux autorités suisses 

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depuis l’acceptation de la requête de reprise en charge des autorités 

belges, que dès lors rien n’attestait de sa présence en Suisse, lui a précisé 

qu’il ne donnait « pour l’heure » pas suite à sa demande et l’a prié d’inviter 

son mandant à se présenter aux autorités suisses et confirmer ainsi sa 

présence,  

le document relatif à l’entretien de l’intéressé auprès du service cantonal 

des migrations, du 3 février 2020,  

le résultat de la comparaison, effectuée le 6 février 2020, des empreintes 

de l’intéressé avec celles de la banque de données « Eurodac », dont il 

ressort qu’il a été enregistré comme demandeur de protection le 24 juillet 

2017 en Suisse et le 5 mars 2019 en Belgique, 

la requête d’information adressée le 7 février 2020 par le SEM à l’Unité 

Dublin belge compétente, lui demandant de quand datait le dernier contact 

de l’intéressé avec les autorités belges, si ces dernières l’avaient transféré 

dans son pays d’origine ou lui avaient procuré un quelconque document 

de voyage et encore si elles étaient en possession de son passeport, et lui 

précisant au surplus qu’aucune demande de prolongation du délai de 

transfert n’avait apparemment été adressée par l’autorité belge aux 

autorités suisses, 

la réponse de l’Unité Dublin belge, du 18 février 2020, aux termes de 

laquelle celle-ci était sans nouvelle de l’intéressé depuis sa décision du 

6 août 2019 le priant de se rendre volontairement en Suisse, et confirmait 

n’avoir pas demandé de prolongation de délai de transfert,  

la demande de reprise en charge de l’intéressé, adressée le 20 février 2020 

par le SEM à l’Unité Dublin belge, sur la base de l’art. 18 al. 1 let. b du 

règlement Dublin III, dans laquelle le SEM a mentionné le contenu 

substantiel de la demande écrite du 21 janvier 2020 et les moyens de 

preuve produits par l’intéressé, ainsi que son appréciation quant à la valeur 

probante de ceux-ci s’agissant d’un retour dans son pays d’origine, 

la réponse positive de l’Unité Dublin belge à cette requête de reprise en 

charge, du 4 mars 2020, basée sur l’art. l’art. 18 al.1 let. b du règlement 

Dublin III,  

la lettre du 9 mars 2020, par laquelle le SEM a invité l’intéressé à lui faire 

savoir, dans un délai échéant au 20 mars 2020, s’il existait des motifs 

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parlant contre la compétence de la Belgique, ou encore s’opposant à un 

renvoi en Belgique et s’il présentait des affections d’ordre médical,  

les documents envoyés par le mandataire de l’intéressé en réponse à cette 

lettre, par courrier du 17 mars 2020 (date du timbre postal), à savoir une 

procuration datée du 12 mars 2020, ainsi que l’autorisation de consultation 

du dossier médical, datée du même jour, réclamés par le SEM dans sa 

lettre du 9 mars 2020,  

la décision du 31 mars 2020 (expédiée le 2 avril 2020 selon le timbre de 

sortie y apposé), par laquelle le SEM, n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de l’intéressé, a décidé son transfert en Belgique, Etat 

compétent pour l’examen de celle-ci, et a mis à sa charge les frais de 

procédure de 600 francs, constatant l’absence d’effet suspensif à un 

éventuel recours, 

le recours interjeté, le 14 avril 2020 (date du sceau postal), contre cette 

décision, auprès du Tribunal 

l’arrêt E-1992/2020, du 20 avril 2020, par lequel le Tribunal a annulé la 

décision du SEM et renvoyé la cause à ce dernier pour violation du droit 

d’être entendu du recourant, 

la décision du 28 avril 2020, par laquelle le SEM n’est pas entré en matière 

sur la demande d’asile de l’intéressé, a décidé son transfert en Belgique et 

a mis à sa charge les frais de procédure de 600 francs, tout en constatant 

l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 6 mai 2020, contre cette décision, recours assorti 

d’une demande d’assistance judicaire totale et de requêtes d’octroi de 

mesures provisionnelles et d’effet suspensif,   

 

et considérant 

qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

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requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi (RS 142.31), et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce,  

que le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer sur la présente 

cause, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recourant déclare avoir reçu le 30 avril 2020 la décision entreprise, 

qu’il n’a pas fourni de preuve à cet égard, 

que, quoi qu’il en soit, la décision du SEM, expédiée le 28 avril 2020, a été 

reçue au plus tôt par l’intéressé le lendemain, 

que, posté le 6 mai 2020, le recours est ainsi en tout état de cause interjeté 

dans le délai légal de cinq jours ouvrables prévu à l’art. 108 al. 3 LAsi, 

qu’il répond en outre aux exigences de forme de l’art. 52 al. 1 PA, 

qu’il est ainsi recevable, 

qu’il est renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

que, la demande du recourant ayant été déposée moins de cinq ans après 

l’entrée en force de la décision du SEM rejetant sa précédente demande 

d’asile, le SEM l’a, a bon droit, qualifiée de demande multiple et a à juste 

titre fait application de la procédure prévue aux art. 111c et 111d LAsi, 

que les art. 31a al. 1 à 3 sont applicables aux demandes multiples 

(cf. art. 111 c al. 1 i.f. LAsi), 

que le SEM a, en l’espèce, fait application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en matière sur une demande 

d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, 

en vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de 

renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

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que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III), 

qu’en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.), 

que le Tribunal a admis qu’il y avait lieu d’appliquer la jurisprudence de la 

Cour de justice de l’Union européenne, qui permet au requérant d’invoquer 

en procédure une mauvaise application des dispositions du règlement 

relatives à la détermination de l’Etat responsable (ATAF 2017 VI/9 

consid. 5.3-5.4 p. 100-102),  

que, dans le cas d’espèce, le recourant soutient tout d’abord que la 

Belgique avait demandé sa reprise en charge par la Suisse, qui l’avait 

acceptée, que la responsabilité de la Suisse était ainsi définitivement fixée 

et qu’elle ne pouvait demander, à son tour, la reprise en charge par la 

Belgique, 

que cette argumentation est erronée, 

qu’en effet elle méconnait la teneur de l’art. 29 par. 2 du règlement 

Dublin III, aux termes duquel l’obligation de reprendre en charge cesse si 

le transfert n’intervient pas dans les six mois dès l’acceptation,  

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qu’en l’occurrence, la Suisse a accepté la reprise en charge de l’intéressé 

le 2 avril 2019, que la Belgique n’a fait aucune requête de prolongation du 

délai de transfert suite à la disparition de l’intéressé et que par conséquent 

l’obligation de la Suisse a pris fin, 

que la Suisse a, dans sa demande d’information aux autorités belges, 

demandé à ces dernières si elles avaient formulé une demande de 

prolongation et a donc agi de bonne foi dans ses rapports avec la Belgique, 

contrairement à ce qu’allègue le recourant, 

qu’au surplus l’invocation de la précédente acceptation des autorités 

suisses apparaît abusive de la part de l’intéressé qui, en même temps, 

prétend avoir quitté le territoire des Etats membres durant plus de trois 

mois postérieurement à cette acceptation, 

qu’il argue en effet qu’en dépit de son acceptation de reprise en charge, la 

Belgique n’est pas l’Etat responsable de sa demande d’asile du fait qu’il 

aurait quitté ce pays le (…) 2019, pour se rendre au Congo (Kinshasa) et 

qu’il aurait séjourné dans son pays d’origine, puis au Congo Brazzaville 

jusqu’au (…) 2020, date à laquelle il aurait pris l’avion pour la France et, 

de là, rejoint la Suisse,  

qu’il aurait ainsi séjourné plus de trois mois en dehors du territoire des Etats 

membres avant de revenir dans l’espace Dublin (clause de cessation de la 

responsabilité ; cf. art. 19 par. 2 du règlement Dublin III), 

que le recourant fait valoir à cet égard une violation de son droit d’être 

entendu, 

qu’il reproche au SEM de ne pas s’être prononcé sur un des moyens de 

preuve fournis pour démontrer son retour dans son pays d’origine, à savoir 

la lettre de résiliation de ses rapports de travail, datée du 11 octobre 2019, 

envoyée à son adresse à Kinshasa, émanant du cabinet d’avocat auprès 

duquel il aurait trouvé un emploi déjà avant de retourner dans son pays 

d’origine, 

que le SEM n’a, effectivement, pas fait précisément référence à ce moyen 

de preuve dans sa décision, 

qu’il aurait dû être plus précis et désigner les documents produits, d’autant 

que sa précédente décision avait dû être annulée du fait qu’il n’avait tenu 

aucun compte des moyens de preuve fournis, 

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qu’il est toutefois évident que son argumentation a trait à l’ensemble des 

moyens de preuve produits, 

qu’il a en effet utilisé la formule suivante : « s’agissant des documents 

remis appuyant votre retour dans votre pays d’origine [...], le SEM 

considère que ces documents n’ont aucune valeur probante en soi, eu 

égard notamment à la corruption généralisée prévalant au Congo RDC. Il 

est notoire que tout document (y compris des mandats de comparution) 

peut être obtenu par corruption […], », 

que le terme « y compris » démontre bien qu’il a examiné d’autres 

documents que les mandats de comparution fournis, 

que le recourant pouvait très bien comprendre que sa motivation avait trait 

à l’ensemble des documents et se défendre utilement, 

que le recourant reproche également au SEM de ne lui avoir pas donné 

l’occasion de se déterminer sur les résultats de son analyse relative à 

l’authenticité des mandats judiciaires produits, 

que, comme il le relève lui-même, l’examen du SEM ne se base pas sur 

une expertise et ne conclut d’ailleurs pas au constat que les documents 

produits sont des faux, 

qu’il s’agit d’une pure appréciation, sur le fond, de la valeur probante 

desdits moyens de preuve, 

que, partant, il n’avait pas à inviter celui-ci à se déterminer avant de prendre 

sa décision, 

que le recourant a la possibilité de contester son appréciation par la voie 

du recours, ce qu’il a d’ailleurs fait, 

que, partant, le grief de violation du droit d’être entendu doit être écarté,  

que, sur le fond, le SEM a retenu que le recourant n’avait fourni aucun 

moyen d’une valeur probante suffisante quant à son retour au Congo 

(Kinshasa) et son prétendu séjour de plus de trois mois en dehors du 

territoire des Etats membres, 

qu’il a relevé qu’il n’avait pas fourni son passeport, et que ses explications 

à ce sujet – le passeport utilisé pour retourner au Congo aurait été saisi à 

son arrivée à Kinshasa, puis « perdu » par les autorités congolaises, et le 

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passeur aurait conservé le passeport d’emprunt utilisé pour son retour en 

Europe – étaient stéréotypées,  

que le recourant se défend en affirmant que ses déclarations sont crédibles 

puisqu’il a été arrêté à son arrivée au pays et qu’il est usuel que les 

passeurs reprennent les passeports d’emprunt, afin d’éviter des enquêtes 

qui permettraient de remonter aux responsables, 

que cette argumentation ne convainc guère, surtout en tant qu’elle prétend 

que les autorités congolaises ne lui auraient pas restitué, après sa 

libération, le passeport qu’il s’était fait établir au consulat belge à Bruxelles, 

parce qu’elles l’avaient « perdu », 

que, quoi qu’il en soit, s’il avait réellement obtenu un passeport et effectué 

le voyage allégué, l’intéressé devrait être à même de prouver ses allégués 

par d’autres moyens encore (achat de billets d’avion, confirmations de vol, 

paiement des frais pour le passeport, etc.),  

que le fait que des documents de complaisance puissent être facilement 

obtenus dans un pays ne suffit pas à nier toute force probante aux moyens 

fournis par un requérant, 

qu’il importe toutefois, dans un tel cas, que son récit soit plausible et que 

lui-même apparaisse crédible, 

qu’en l’occurrence, il peut être renvoyé à la décision du SEM s’agissant 

des observations faites quant à la qualité des mandats judiciaires produits, 

que la lettre à l’en-tête du bureau d’avocat, en soi, n’a, elle non plus, 

aucune valeur probante du fait qu’elle peut tout à fait être rédigée par 

complaisance et que, fournie sans l’enveloppe supposée l’avoir contenue, 

rien ne prouve qu’elle a réellement été envoyée à une adresse à Kinshasa, 

ni surtout que l’intéressé séjournait réellement à cette adresse, 

qu’il convient, en définitive, de retenir que le recourant aurait dû être en 

mesure, si ses allégués étaient vrais, de les prouver par d’autres moyens 

de preuve et qu’à eux seuls les documents produits n’établissent pas son 

retour au Congo Kinshasa, 

qu’au vu de ce qui précède, la responsabilité de la Belgique pour l’examen 

de la demande d’asile de l’intéressé est établie,  

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qu’il n’y a aucune sérieuse raison d’admettre qu’il existe, dans ce pays, des 

défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions 

d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l’Union européenne [JO C 364/1 du 18.12.2000] ; cf. art. 3 par. 2 2ème 

phrase du règlement Dublin III), 

qu’en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 

à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après: directive Procédure]; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après: directive Accueil]), 

que, partant, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se 

justifie pas en l’espèce, 

que le recourant n’a fait valoir, à part son argumentaire quant à son retour 

au Congo (Kinshasa) destiné à démontrer que la Belgique n’est pas 

compétente selon le règlement Dublin III, aucun obstacle personnel à 

l’exécution de son transfert dans cet Etat, 

qu’il n’a pas démontré ni même allégué l’existence d’un risque concret que 

les autorités belges refuseraient de le reprendre en charge et de mener à 

terme l’examen de sa demande de protection, en violation de la directive 

Procédure, 

qu’en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que la Belgique ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

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menacées, ou encore d’où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

qu’il n'a pas non plus apporté d’indices objectifs, concrets et sérieux qu’il 

serait privé durablement de tout accès aux conditions matérielles 

minimales d’accueil prévues par la directive Accueil, 

qu’au demeurant, si – après son retour en Belgique – le requérant devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d’assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités belges en usant 

des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil),  

que le SEM a examiné si le recourant faisait valoir des éléments quant à 

sa situation personnelle justifiant l’application de la clause de souveraineté,   

que, dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en 

matière sur sa demande d’asile, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers la Belgique,  

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que le présent arrêt peut n’être motivé que sommairement (cf. art. 111a 

al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où est statué immédiatement sur le fond, les requêtes 

formulées dans le recours tendant à l’octroi de mesures provisionnelles et 

de l’effet suspensif, ainsi que celle tendant à la dispense de paiement de 

l’avance des frais de procédure sont sans objet,  

que les conclusions du recours étant apparues d’emblée vouées à l’échec 

la demande d’assistance judiciaire totale du recourant doit être rejetée,  les 

conditions de l’art. 65 al. 1 et 2 PA n’étant pas réalisées,  

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

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(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier