# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8bda3e53-0a2d-5a94-9786-515920f4e9a6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.11.2008 D-5179/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5179-2008_2008-11-11.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5179/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  n o v e m b r e  2 0 0 8

Blaise Pagan, président du collège,
Gérald Bovier et Martin Zoller, juges,
Sonia Dettori, greffière.

A._______, né le [...],
Bosnie et Herzégovine,
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 7 août 2008 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5179/2008

Faits :

A.
En date du 1er janvier 2003, A._______, originaire de Bihac en Bosnie 
et  Herzégovine,  d'ethnie  rom,  alors  mineur,  a  déposé  une première 
demande d'asile en Suisse avec sa mère (cf. dossier N _______).

Par  décision  du  13  juin  2003,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR, 
actuellement l'office fédéral des migrations, ODM) a rejeté la demande 
d'asile de l'intéressé et de sa mère, faute de vraisemblance de leurs 
déclarations  relatives  aux  persécutions  alléguées,  et  prononcé  leur 
renvoi de Suisse. S'agissant de l'exigibilité du renvoi, l'ODR a estimé 
que les infrastructures médicales nécessaires aux soins du recourant 
existaient dans son pays d'origine.

L'intéressé  et  sa  mère  ont  fait  recours  contre  cette  décision,  le  16 
juillet 2003. Par ordonnance du 5 janvier 2005, la Commission suisse 
de recours en matière d'asile (la Commission) a rayé l'affaire du rôle, 
suite à la disparition des recourants.

B.
Le 5 octobre 2006, l'intéressé a déposé une seconde demande d'asile 
en Suisse, en même temps que sa mère.

Par décision du 28 novembre 2006, l'ODM n'est pas entré en matière 
sur sa demande d'asile, en se basant sur l'art. 32 al. 2 let. e LAsi. Il a 
prononcé son renvoi de Suisse, ainsi que l'exécution de cette mesure.

Suite au rejet  de son recours par décision de la Commission du 18 
décembre  2006,  le  recourant  et  sa  mère  ont  quitté  le  Centre 
d'enregistrement  et  de  procédure  (CEP)  de  Chiasso  pour  une 
destination inconnue.

C.
En date du 8 août 2007, A._______ a déposé une troisième demande 
d'asile en Suisse, en même temps que sa mère.

Par décision du 1er octobre 2007, l'ODM n'est pas entré en matière 
sur  leurs  demandes  d'asile  respectives,  en  se  basant  sur 
l'art.  32 al. 2 Let. e LAsi et a prononcé leur renvoi de Suisse, ainsi que 
l'exécution de cette mesure. 

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Assistés  d'un  mandataire,  l'intéressé  et  sa  mère  ont  déposé  un 
recours contre cette décision, le 9 octobre 2007.

Par  décision  du  Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  du  20 
novembre  2007  (cf.  dossier  D-6848/2007),  le  recours  a  été  déclaré 
irrecevable au sens de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, le Tribunal relevant le 
caractère abusif  du recours,  ayant  pour seul  but  de faire gagner  du 
temps aux intéressés. 

D.
A._______ et sa mère ont déposé une quatrième demande d'asile en 
Suisse, le 14 juillet 2008. 

Entendus  sur  leurs  motifs  d'asile,  les  intéressés  ont  confirmé  qu'ils 
n'avaient pas de nouveaux motifs d'asile que ceux présentés lors de 
leurs précédentes demandes (absence de domicile et de moyens de 
subsistance, problème psychique de l'intéressé). Ils ont indiqué n'être 
pas retournés dans leur pays d'origine depuis 1996. 

Par décision du 7 août 2008, l'ODM n'est pas entré en matière sur les 
demandes  d'asile  des  intéressés,  conformément  à 
l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, retenant qu'ils avaient déjà fait l'objet de trois 
procédures d'asile en Suisse entrées en force, dont  l'issue avait  été 
négative, et qu'il n'y avait pas de nouveaux motifs, outre ceux allégués 
à  l'appui  des  précédentes  demandes.  Ne  reconnaissant  l'existence 
d'aucun motif empêchant le renvoi et son exécution, l'ODM a prononcé 
ces mesures à l'encontre des intéressés.

E.
Par acte du 11 août 2008, A._______ et sa mère ont recouru contre la 
décision  de  l'ODM  précitée,  en  tant  qu'il  constate  le  caractère 
raisonnablement exigible et licite du renvoi, concluant au prononcé de 
l'admission  provisoire  ainsi  qu'à  l'octroi  de  l'assistance  judiciaire 
partielle.

F.
Par décision incidente du 19 août 2008, le juge instructeur du Tribunal 
a admis la demande d'assistance judiciaire partielle du recourant et lui 
a imparti un délai au 18 septembre 2008 afin de produire un rapport 
médical détaillé concernant son état de santé.

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G.
Par courrier du 11 septembre 2008, l'intéressé et sa mère ont indiqué, 
par  l'intermédiaire  de  leur  mandataire,  ne  pas  être  en  mesure  de 
répondre à la requête du Tribunal, dès lors qu'ils ne remplissaient pas 
encore la condition de séjour de trois mois requis par la LAMal afin de 
bénéficier de la couverture d'assurance maladie et que, hébergés au 
CEP  de  Vallorbe  avant  d'être  attribués  au  canton  B._______,  une 
visite  médicale  dépendait  des  assistants  sociaux  sur  place  et  qu'il 
fallait, dans le domaine de la psychiatrie, compter avec deux ou trois 
mois  d'attente  avant  le  premier  rendez-vous.  Ils  ont  requis  que  le 
Tribunal  ordonne  une  expertise  dans  le  cadre  de  mesures 
d'instruction.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. Les décisions rendues 
par  l'ODM  en  matière  d'asile  et  de  renvoi  de  Suisse  peuvent,  en 
particulier, être contestées devant  le Tribunal,  qui  statue de manière 
définitive (art. 105  en relation avec l'art. 6a al. 1  de la loi fédérale du 
26 juin  1998  sur  l’asile  (LAsi,  RS  142.31),  art. 33 let. d LTAF  et 
art. 83 let. d ch. 1  de  la  loi  fédérale  du  17 juin 2005  sur  le  Tribunal 
fédéral  [LTF, RS 173.110] ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
suisse [ATAF] 2007 n° 7 consid. 1.1 p. 57).

1.2 Il examine librement en la matière le droit fédéral, la constatation 
des faits et l'opportunité, sans être lié par les motifs invoqués par les 
parties (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi 
et de l'art. 37 LTAF), ni par les considérants de la décision attaquée 
(cf.  dans  le  même  sens  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 
consid. 1a p. 5,  JICRA 1994 n°  29 consid. 3  p 206s.),  et  peut  ainsi 
admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui 

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ou  rejeter  un  recours  en  adoptant  une  argumentation  différente  de 
l'autorité intimée.

1.3 Le  recourant  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA)  et  sa 
mandataire est dûment légitimée (art. 11 PA). Présenté dans la forme 
et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 ss PA 
et 108 al. 2 LAsi).

2.

2.1 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une telle décision (cf. Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse 
[ATAF]  2007  n°  8  consid. 2.1  p. 73  ; JICRA 2004  n°  34 consid. 2.1 
p. 240s.,  JICRA 1996 n°  5 consid. 3  et  JICRA 1995 n °14 consid. 4 
p. 127s. et jurisp. citée).

En vertu de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant a déjà fait l'objet d'une procédure 
d'asile en Suisse qui s'est terminée par une décision négative, à moins 
que des faits propres à motiver la qualité de réfugié ou déterminants 
pour  l'octroi  de  la  protection  provisoire  se  soient  produits  dans 
l'intervalle.

2.2 En vertu de l'art. 42 al. 7 LTF, qui correspond à l'art. 36a al. 2 de la 
loi  fédérale  du  16  décembre  1943  d'organisation  judiciaire  (OJ, 
désormais abrogée selon l'art. 131 al. 1 LTF ; cf également Message 
du  Conseil  fédéral  concernant  la  révision  totale  de  l'organisation 
judiciaire  fédérale  du 28 février  2001,  in  FF  2001  p.  4000ss,  spéc. 
4094), applicable en la matière par renvoi de l'art. 6 LAsi, le mémoire 
de  recours  introduit  de  manière  procédurière  ou  à  tout  autre  égard 
abusif est irrecevable.

L'application  d'une  telle  disposition  n'est  pas  limitée  aux  cas  dans 
lesquels l'administration de la justice est obstruée par une multitude 
de recours dépourvus de toute chance de succès et interjetés par la 
même personne. Elle s'étend aussi aux cas où la mise en oeuvre de 
l'autorité  de  recours  est  abusive  et  ne  vise  pas  la  sauvegarde 
d'intérêts dignes de protection, mais poursuit d'autres buts comme par 
exemple un gain de temps (cf. dans ce sens ATF 118 II 87 consid. 4 
p. 88ss).

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Il y a abus de droit lorsque l'exercice d'un droit subjectif apparaît, dans 
un  cas  concret,  manifestement  contraire  au  droit  ou  lorsqu'une 
institution juridique est utilisée manifestement à l'encontre de la finalité 
pour laquelle elle a été créée (PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol. I, 
2e éd., Berne 1994, p. 434s.). Ainsi, agit de manière abusive celui qui 
cherche  à  prolonger  une  procédure  qui  doit  lui  apparaître  non 
seulement comme dénuée a priori  de toute chance de succès, mais 
encore comme manifestement insoutenable.

2.3 En  l'espèce,  l'autorité  intimée  a  retenu,  dans  sa  décision 
querellée, que les faits allégués par le recourant étaient similaires à 
ceux  ayant  motivé  les  trois  précédentes  requêtes,  qu'il  n'était  pas 
retourné dans son pays d'origine depuis la fin de la guerre, et que par 
conséquent, il n'y avait pas lieu d'entrer en matière sur cette nouvelle 
demande. 

2.4 Dans son mémoire de recours, l'intéressé soutient, en substance, 
l'absence  de  prise  en  compte,  par  l'autorité  intimée,  de  la 
problématique médicale dont il souffre, élément qui constituerait un fait 
nouveau. L'intéressé n'a fait parvenir aucun moyen de preuve à l'appui 
de son recours.

2.5 Contrairement à ce qu'allègue le recourant, la question du trouble 
médical dont il souffre ne constitue pas un élément de fait nouveau. Il 
sied en effet de relever que, dans le cadre de la première demande 
d'asile déjà, la schizophrénie de l'intéressé était  connue en tant que 
telle.  Dans  ce  cadre,  plusieurs  certificats  et  rapports  relevant  cette 
problématique, ont été versés au dossier : en particulier, un certificat 
médical,  établi  par  le  Dr  C.________,  spécialiste  en  psychiatrie  et 
psychothérapie, du 12 février 2003, attestant que l'intéressé souffrait 
d'un grave trouble mental, un rapport médical du 13 et 14 mai 2003, 
lequel  a  été  confirmé par  le  rapport  médical  du  9  septembre 2003, 
tous  établis  par  le  même  spécialiste  et  retenant  le  diagnostic  de 
schizophrénie indifférenciée (F 20.3 CIM-10), avec délire mystique et 
hallucinations  tant  visuelles  qu'auditives.  Dans  sa  décision  13  juin 
2003, l'office a examiné cette question et considéré, dans le cadre de 
l'examen de l'exécution du renvoi, que celui-ci était licite, possible et 
raisonnablement  exigible,  que  les  infrastructures  médicales 
nécessaires aux soins nécessités par l'intéressé existaient  dans son 
pays  d'origine.  Lors  de  sa  seconde  demande  d'asile,  tant  l'autorité 
intimée  que  la  Commission  ont  examiné  cette  problématique  (cf. 

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décision de l'office du 28 novembre 2006, consid. II 2 p. 3 et décision 
de  la  Commission  du  18  décembre  2006,  consid. 11.3)  et  constaté 
l'absence  de  nouveaux  moyens  de  preuves.  Or,  rien  n'indique  que 
l'intéressé  ou  sa  mère  n'étaient  pas  en  mesure  de  produire  un 
nouveau  certificat  médical.  Dans  son  arrêt  du  20  novembre  2007, 
clôturant la troisième procédure d'asile du recourant, le Tribunal a tenu 
compte  du  certificat  médical  du  2  octobre  2007,  établi  par  le  Dr 
D._______. Toutefois, au vu de son caractère général, insuffisant pour 
constituer un obstacle à l'exécution du renvoi, il  a déclaré le recours 
irrecevable, considérant qu'il y avait abus de la procédure à invoquer à 
nouveau la même situation médicale. 

Au stade de la quatrième procédure, le Tribunal constate qu'aucun fait 
médical nouveau n'est avancé. La mandataire du recourant admet du 
reste qu'aucun traitement n'est actuellement en cours, et n'a déposé 
aucun nouveau certificat, alors même que l'intéressé s'est vu octroyer 
la  possibilité  d'étayer  ses  conclusions,  par  décision  incidente  du 19 
août  2008.  L'argumentation  selon  laquelle  un  nouveau  certificat  ne 
pourra vraisemblablement pas être établi avant plusieurs mois tombe à 
faux,  dès  lors  que  l'intéressé  ou  sa  mère  pouvaient,  en  cas  de 
problème médical, s'adresser au service d'assistance du CEP – dont 
la pratique est uniforme – puis aux autorités [du canton] B._______, 
qui devaient prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de la 
santé du jeune homme, notamment prendre directement rendez-vous 
avec  un  médecin,  en  cas  de  besoin. Une  telle  démarche  n'était  en 
outre pas inconnue du recourant, puisqu'elle avait été mise en place 
précédemment, en particulier dans le cadre de la première procédure 
de demande d'asile, ainsi qu'en date du 7 août 2007, pour un cas de 
bagatelle (toux, expectoration et mal de dents de l'intéressé, qui avait 
donné lieu à une consultation le même jour). Dans ces conditions et 
pour autant que de besoin, la requête du recourant tendant à la mise 
en oeuvre d'une expertise est rejetée.

Quant  aux  considérations  générales  du  recourant  relatives  à  la 
situation  médicale  et  à  la  situation  des  Roms  en  Bosnie  et 
Herzégovine, elles portent sur des éléments déjà pris en compte dans 
le cadre des procédures précédentes, aucune aggravation n'étant au 
demeurant établie. 

2.6 Au vu de ce qui précède, force est de constater que le recourant 
ne requiert,  en définitive, qu'une autre appréciation juridique de faits 

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connus, qui soit différente de celle déjà retenue. Il n'y a dès lors pas 
lieu d'y revenir, les procédures précitées étant closes et les décisions 
successives entrées en force de chose jugée.

Par conséquent, le recours du 11 août 2008 tend en fait exclusivement 
à ce que les autorités reviennent une nouvelle fois sur ce qui a déjà 
été  définitivement  motivé  et  tranché,  dans  le  but  d'obtenir  une 
appréciation  juridique  de  faits  connus  autre  que  celle  retenue 
précédemment  par  l'autorité.  Ce  procédé  revêt  sans  équivoque  un 
caractère dilatoire et relève de toute évidence de l'abus de droit.

Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à 
l'art. 42 al. 7 LTF par renvoi de l'art. 6 LAsi, comme l'est celui de sa 
mère, par arrêt du même jour (cause D-5180/2008).

3.
Le  recourant  ayant  été  mis  au  bénéfice  de  l'assistance  judiciaire 
partielle par décision incidente du 19 août 2008, il n'est pas perçu de 
frais de procédure.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par lettre recommandée)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N _______ (par courrier interne ; en copie)
- au canton B._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

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