# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** edaa0451-6521-5596-a18e-68f9e404c044
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.09.2009 E-4526/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4526-2009_2009-09-02.pdf

## Full Text

Cour V
E-4526/2009/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  s e p t e m b r e  2 0 0 9

François Badoud (président du collège), 
Gabriela Freihofer, Jean-Pierre Monnet, juges, 
Chrystel Tornare, greffière.

A._______, né le 15 juin 1994, Gambie,
représenté par Françoise Jacquemettaz, 
Centre Suisses-Immigrés,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Renvoi ; décision de l'ODM du 16 juin 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4526/2009

Faits :

A.
Le  17  février  2009,  A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  au 
Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe.

Entendu lors de son audition audit centre, le 23 février 2009, et plus 
particulièrement  sur  ses  motifs  d'asile  lors  de  l'audition  du  1er  mai 
2009, il a déclaré être mineur, de nationalité gambienne, d'ethnie diola 
et  avoir  toujours  vécu  à  B._______  avec  ses  parents  et  sa  jeune 
soeur.

Au milieu ou à la fin de l'année 2008, selon les versions, alors qu'il 
jouait  au  football  avec  des  amis,  il  aurait  accidentellement  tué  une 
femme enceinte et l'enfant qu'elle portait,  le ballon qu'il  avait shooté 
l'ayant atteint au ventre.

Craignant d'être poursuivi pour ces faits, il serait immédiatement rentré 
chez lui et aurait quitté son pays le lendemain matin. Il se serait rendu 
au Sénégal d'où il aurait embarqué à bord d'un bateau pour l'Espagne. 
Après quelque temps passé dans ce pays, il aurait gagné la Suisse.

Le recourant  n'a remis aucun document d'identité  aux autorités. Il  a 
déclaré n'avoir jamais possédé de passeport ni de carte d'identité.

L'autorité compétente du canton auquel le recourant a été attribué a 
été invitée à informer  l'autorité  de tutelle  de l'arrivée d'un  requérant 
mineur non accompagné. Par décision du 17 mars 2009, la Chambre 
pupillaire de la ville de C._______ a nommé une tutrice chargée de 
représenter l'intéressé.

B.
Par décision du 16 juin 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressé,  estimant  que  ses  déclarations  ne  satisfaisaient  pas  aux 
exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi. Il  a également 
prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 
Il  a  considéré  que  l'exécution  du  renvoi  était  licite,  possible  et 
raisonnablement exigible.

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C.
Par acte  du  14  juillet  2009,  l'intéressé  a  interjeté  recours  contre  la 
décision précitée, en tant qu'elle prononçait l'exécution de son renvoi 
de Suisse. Il a en particulier conclu à l'octroi de l'admission provisoire 
et de l'assistance judiciaire partielle. Il a fait valoir que l'exécution de 
son renvoi en Gambie n'était pas raisonnablement exigible. Il a estimé 
que son pays ne serait pas à même d'assurer totalement sa sécurité et 
que les conditions de détention y étaient mauvaises. Par ailleurs, il a 
indiqué  que  ses  parents  ne  seraient  pas  en  mesure  de  couvrir  ses 
besoins  ou  de  garantir  sa  protection  et  que  son  retour  mettrait  sa 
famille  en danger. Enfin,  il  a  allégué,  en substance,  qu'il  courait  de 
sérieux risques pour sa santé physique et psychique en cas de renvoi 
en  raison de l'exploitation des jeunes et  des enfants  notamment  en 
Gambie.

D.
Par décision incidente du 21 juillet 2009, le juge instructeur a renoncé 
à  percevoir  une  avance  de  frais  de  procédure  tout  en  informant  le 
recourant  que  le  Tribunal  statuerait  sur  sa  demande  d'assistance 
judiciaire partielle à l'occasion de la décision finale.

E.
Par  détermination  du  23  juillet  2009,  l'ODM  a  proposé  le  rejet  du 
recours.  Il  a  considéré  que  le  recourant  n'avait  pas  contesté 
l'argumentation selon laquelle ses allégations ne remplissaient pas les 
conditions de vraisemblance fixées par la loi. Il a dès lors estimé que 
les  indications  de  l'intéressé  selon  lesquelles  un  retour  en  Gambie 
mettrait l'ensemble de sa famille en danger n'étaient pas crédibles.

F.
Le 28 juillet 2009, le recourant a pris position sur la détermination de 
l'ODM, insistant notamment sur les risques encourus par un mineur, 
accusé de meurtre, en cas de retour dans son pays d'origine et sur le 
climat  d'insécurité  régnant  en  Gambie. Il  a  précisé  qu'aucune  carte 
d'identité n'était  délivrée en Gambie aux personnes de moins de 16 
ans. Il a, par ailleurs, fait valoir qu'il était souvent difficile de bénéficier, 
en Gambie, d'une justice équitable et qu'il craignait de surcroît que la 
famille de la victime use de représailles à son encontre. 

G.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

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Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA  et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 L'intéressé n’a pas recouru  contre la  décision de l'ODM en tant 
qu'elle rejette sa demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle a 
acquis force de chose décidée.

3.

3.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

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3.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

4.

4.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de 
la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 
ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  [Conv.  torture, 
RS 0.105]).

4.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

4.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

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5.

5.1 En  l'occurrence,  le  principe  de  non-refoulement  ancré  à  l'art.  5 
LAsi  ne  trouve  pas  application,  le  recourant  n'ayant  pas  remis  en 
cause  la  décision  de  première  instance  en  tant  qu'elle  lui  dénie  la 
qualité de réfugié et rejette sa demande d'asile.

5.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

5.2.1 Si  l'interdiction  de  la  torture,  des  peines  et  traitements 
inhumains  (ou  dégradants)  s'applique  indépendamment  de  la 
reconnaissance de la qualité  de réfugié,  cela ne signifie pas encore 
qu'un  renvoi  ou  une  extradition  serait  prohibée  par  le  seul  fait  que 
dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être 
constatées ; une simple possibilité de subir  des mauvais traitements 
ne suffit  pas. Il  faut  au contraire  que la  personne qui  invoque cette 
disposition démontre à satisfaction qu'il  existe pour elle  un  véritable 
risque  concret  et  sérieux,  au-delà  de  tout  doute  raisonnable,  d'être 
victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas 
de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de 
guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accom-
pagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la 
mise en oeuvre de la  protection  issue de l'art. 3 CEDH, tant  que la 
personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait 
visée  personnellement  -  et  non  pas  simplement  du fait  d'un  hasard 
malheureux -  par  des  mesures incompatibles avec la  disposition en 
question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours  en  matière  d'asile  [JICRA] 1996  n°  18  consid. 14b  let. ee 
p. 186s.).

5.2.2 En l'occurrence, force est de constater que le récit présenté par 
l'intéressé  comporte  des  invraisemblances  et  des  imprécisions  qui 
permettent de mettre en doute les risques allégués en cas de retour 
en Gambie. A titre d'exemple, celui-ci a déclaré avoir quitté son pays le 
lendemain  des  événements  à  l'origine  de  son  départ  (cf.  p.-v. 
d'audition du 1er mai 2009, p. 7) mais ne pas se souvenir de leur date 
exacte (cf. p.-v. d'audition du 23 février 2009, p. 4 et p.-v. d'audition du 
1er mai 2009, p. 7). Il a toutefois indiqué, lors de la première audition, 
qu'il avait quitté son pays vers la fin de l'année 2008 (cf. p.-v. d'audition 

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du 23 février 2009, p. 5) alors que, lors de la deuxième audition, il a 
signalé qu'il était parti de Gambie au milieu de l'année 2008 (cf. p.-v. 
d'audition  du  1er mai  2009,  p.  3).  Il  s'est  également  trouvé  dans 
l'incapacité  de  donner  des  réponses  claires  concernant  sa  date  de 
naissance, son âge au moment des faits ou aux différents stades de 
son cursus scolaire (cf. p.-v. d'audition du 1er mai 2009, p. 3 s.), ainsi 
que  sur  la  durée  de  son  séjour  en  Espagne  (cf.  p.-v. d'audition  du 
1er mai  2009,  p. 10). Ces imprécisions concernant  des éléments de 
nature chronologique ne sauraient s'expliquer du seul fait de son jeune 
âge ou des mentalités et  usages en lien avec son origine africaine, 
dès lors que le recourant a suivi des études de degré secondaire.

Par  ailleurs,  les  motifs  allégués  par  le  recourant  ne  sont  que  de 
simples affirmations de sa part  et ne reposent sur aucun fondement 
concret  et  sérieux  ni  ne  sont  étayés  par  un  quelconque 
commencement de preuve. De plus, la description de la chronologie 
des faits et des circonstances de sa fuite est simpliste et dépourvue 
des  détails  significatifs  d'une  expérience  vécue,  ce  qui  est  d'autant 
moins acceptable qu'il s'agit d'événements relativement récents.

En  outre,  il  n'est  pas  plausible  que  l'intéressé  ait  pu  voyager  de  la 
manière décrite de Gambie en Europe, en traversant de nombreuses 
frontières,  sans  disposer  de  documents  de  voyage  ou  d'identité  et 
sans bourse délier. Dans ces  conditions,  le  Tribunal  est  en  droit  de 
conclure  qu'il  cherche  à  cacher  les  causes  et  les  circonstances 
exactes  de  son  départ  ainsi  que  les  conditions  de  son  voyage  à 
destination de l'Europe, soit autant de motifs qui permettent de douter 
de la vraisemblance des faits qu'il rapporte. 

5.2.3 Il ressort de ce qui précède que l'intéressé n'a pas démontré à 
satisfaction de droit qu'il existait pour lui un véritable risque concret et 
sérieux  d'être  victime  d'actes  contraires  à  l'art.  3  CEDH en  cas  de 
renvoi en Gambie.

5.3 En outre, pour les mêmes raisons que celles exposées ci-dessus 
(cf. consid. 5.2), le recourant n'a pas non plus établi qu'il existait pour 
lui  une  menace  concrète  et  sérieuse  d'être  soumis  à  un  traitement 
prohibé par l'art. 3 Conv. torture.

5.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

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du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr). 

6.

6.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloigne-
ment de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 
p. 191).

6.2 Il  est  notoire  que  la  Gambie  ne  connaît  pas  une  situation  de 
guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait 
d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

6.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète  du  recourant,  malgré  sa  qualité  de  mineur. A  cet  égard, 
l'autorité  de  céans  relève  que  le  recourant n'a  jamais  allégué  de 
problème de santé particulier. A cela s'ajoute, qu'il a déclaré qu'avant 
son départ, il vivait avec ses parents (cf. p.-v. d'audition du 23 février 
2009,  p.  1)  et  qu'il  était  toujours  en  contact  avec  eux  depuis  son 
arrivée en Suisse (cf. p.-v. d'audition du 1er mai 2009, p. 5). De plus, 
lors de ses auditions, le recourant n'a jamais prétendu que ses parents 
n'auraient pas été en mesure de s'occuper de lui  ou encore qu'il  ait 

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manqué  de  quoi  que  ce  soit.  En  conséquence,  rien  ne  permet  de 
penser qu'il ne pourrait plus compter sur leur soutien en cas de retour. 
Dans ces conditions, le Tribunal estime que l'ODM n'était pas tenu de 
procéder  à  des  mesures  d'instruction  complémentaires  en  vue  de 
déterminer dans quelle mesure l'intéressé pourra être pris en charge, 
après  son  retour  par  un  membre  de  sa  famille  ou  une  institution 
spécialisée (cf. JICRA 1999 n° 2 p. 8 ss).

Partant,  un retour du recourant en Gambie, pays qu'il  n'a quitté que 
depuis quelques mois, où il a toujours vécu avant son départ et où il 
dispose d'un réseau familial apte à le soutenir, ne devrait pas l'exposer 
à des problèmes insurmontables.

6.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; cf. également JICRA 2003 
n° 24 consid. 5 a-b p. 157 s. et jurisp. cit., ainsi que JICRA 1998 n° 13 
consid. 5e p. 98 s.).

7.
Enfin,  le  recourant  est  en possession de documents  suffisants  pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible, au sens de l'art. 83 al.2 LEtr.

8.
Cela étant, l'exécution du renvoi est conforme aux dispositions légales. 
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

9.
Au vu  de l'issue de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).  Cela  étant,  l'intéressé  ayant  déposé  une  demande 
d'assistance judiciaire partielle, il convient de l'admettre dès lors qu'il 
est  indigent  et  qu'au moment  du dépôt  du recours,  ses conclusions 
n'étaient  pas  d'emblée  vouées  à  l'échec  (art.  65  al.  1  PA).  En 
conséquence, il est statué sans frais.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est adressé à la représentante du recourant, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition : 

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