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**Case Identifier:** c4c69868-6443-57a7-9137-16c34b64a1f9
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-12
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 12.05.2015 P3 14 194
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_P3-14-194_2015-05-12.pdf

## Full Text

P3 14 194 

 

 

ORDONNANCE DU 12 MAI 2015 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Chambre pénale 

 

Jacques Berthouzoz, juge ; Frédéric Carron, greffier 

 

en la cause entre 

 

X_________, recourant, représenté par Maître M_________ 

 

et 

 

Y_________, intimé, représenté par Maître N_________ 

 

et 

 

MINISTÈRE PUBLIC, autorité attaquée 

 

 

(suspension ; art. 314 al. let. b CPP) 

recours contre l'ordonnance du ministère public du 19 septembre 2014 

  

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Vu 

 

la plainte/dénonciation pénale formulée le 14 avril 2014 par X_________ contre 

Y_________, président du conseil d’administration de A_________ SA, pour 

appropriation illégitime et abus de confiance, subsidiairement et/ou escroquerie, en 

relation avec la remise à cette société, à titre de dépôt-vente, d’une Ferrari 365 GTS4 

Daytona Cabriolet pour le prix de 1'150'000 €, véhicule censé avoir été revendu à ce 

prix alors que Y_________ avait encaissé en réalité, outre la commission accordée par 

le vendeur (15'000 € plus une Austin Princess), le montant de 1'400'000 € ; 

la procédure civile ouverte devant le tribunal du district de B_________, le 

24 décembre 2013, par X_________ contre A_________ SA tendant à obtenir, dans le 

cadre de la procédure applicable aux cas clairs au sens de l’art. 257 CPC, la 

communication du nom de l’acquéreur et du prix de vente, ainsi que la remise de tous 

les documents relatifs à cette transaction ; la décision du juge du district de 

B_________ du 21 février 2014 déclarant cette demande irrecevable ; la demande en 

restitution et en paiement introduite sous la forme ordinaire, le 26 juin 2014, par 

X_________ contre la même société, dont les conclusions étaient ainsi libellées : 

Principalement 

 

1. A_________ SA est condamnée à payer le montant d’Euros 250'000.00 avec intérêts 

à 5 % dès le 5 avril 2013 à Monsieur X_________. 

2. A_________ SA est condamnée à payer à Monsieur X_________ un montant non 

encore articulé au titre de dommages et intérêts supplémentaires. La valeur minimale 

de ce montant est de CHF 720'000.00. 

3. Les frais et dépens sont mis à la charge de la défenderesse qui succombe. 

 

Subsidiairement 

 

4. A_________ SA est condamnée à payer à Monsieur X_________ un montant non 

encore articulé. La valeur minimale de ce montant est de CHF 1’038'000.00. 

5. A_________ SA est condamnée à restituer l’Austin Princess 1100 immatriculée en 

C_________ xxx1. 

6. Les frais et dépens sont mis à la charge de la défenderesse qui succombe. 

 

l’ordonnance de suspension rendue le 19 septembre 2014 par l’office régional du 

ministère public du Valais central ; le recours formé par X_________ contre cette 

ordonnance par écriture du 29 septembre 2014 concluant à son annulation et au renvoi 

du dossier au ministère public pour suite utile et rapide ; 

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la lettre du procureur du 14 octobre 2014, accompagnée de son dossier P3 14 254 ; 

la détermination écrite du 27 octobre 2014 au terme de laquelle Y_________ a conclu 

au rejet du recours pour autant qu’il soit recevable et au prononcé du classement de la 

procédure pénale au sens de l’art. 319 al. 1 let. a et b CPP, avec suite de frais et 

dépens à la charge du recourant ; 

 

Considérant 

 

que les parties disposent d’un droit de recours contre la décision de suspension 

prononcée par le ministère public ou par le tribunal de première instance (RVJ 2012 

p. 221 consid. 2.1.1 et les références) ; que ce recours peut être traité par un juge 

unique de la Chambre pénale (art. 20 al. 3 LOJ et 13 al. 1 LACPP) ; que sont 

notamment susceptibles d’être invoqués la violation du droit, y compris l’excès et l’abus 

du pouvoir d’appréciation (art. 393 al. 2 let. a CPP), ainsi que la constatation 

incomplète ou erronée des faits (let. b) ; que l’autorité de recours n’a en principe à 

connaître que de ce qui lui est soumis (arrêt 6B_177/2013 du 4 novembre 2013 consid. 

2.5.2 et la référence citée), de sorte qu’elle n’examine que les griefs soulevés, dès lors 

que le recours doit être motivé (RVJ 2014 p. 200 consid. 1 ; 2012 p. 221 consid. 1.2 et 

les références citées) ; 

qu’en l’espèce, le recourant a qualité pour recourir, dès lors qu’il s’est constitué partie 

plaignante (art. 104 al. 1 let. b, 118 al. 1 et 2, 314 al. 5 et 322 al. 2 CPP) et qu’il a un 

intérêt juridiquement protégé à l’annulation de l’ordonnance de suspension de 

l’instruction (art. 382 al. 1 CPP) ; que son recours, qui a été adressé dans le délai de 

dix jours dès la notification écrite de l’ordonnance litigieuse (art. 90 al. 1 et 2, 91 al. 1 et 

2, 384 let. b et 396 al. 1 CPP) et qui respecte par ailleurs les conditions de motivation 

et de forme (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), est donc recevable ; 

qu’à titre de moyen de preuve, le recourant demande l’édition du dossier ZZ 14 15 ; 

qu’il apparaît toutefois, à la lecture du dossier P3 14 254, que cette numérotation n’est 

intervenue qu’à titre transitoire et que les actes concernés par elle ont été versés dans 

le dossier principal, édité d’office ; 

que, par ailleurs, le recourant se plaint du manque de motivation de l’ordonnance 

attaquée ; qu’une telle situation s’inscrivant dans le cadre d’une violation du droit d'être 

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entendu, celle-ci peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours ; 

qu’en effet, dans la mesure où l'irrégularité n'est pas particulièrement grave, une telle 

réparation peut avoir lieu lorsque la partie concernée a la possibilité de s'exprimer et de 

recevoir une décision motivée de la part d'une autorité de recours disposant d'un 

pouvoir d'examen complet en fait et en droit ; qu’une réparation du vice procédural est 

également possible si le renvoi à l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité et 

que l'allongement inutile de la procédure qui en découlerait serait incompatible avec 

l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai 

raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; 133 I 201 consid. 2.2 ; arrêt 1B_369/2012 du 

4 juillet 2012 consid. 2.1) ; qu’au vu de pouvoir d’examen complet de l’autorité de 

céans et de l’intérêt des parties à éviter de retarder inutilement la solution du litige, une 

telle possibilité de réparation est à admettre en l’occurrence, d’autant que la motivation 

de l’ordonnance attaquée - qui relève que le contrat du 7 mars 2013 ne suffit pas (à lui 

seul) à établir l’objet du contrat passé entre les parties et leur volonté réelle - paraît 

succincte mais pas inexistante ; qu’en conséquence, le grief d’ordre formel invoqué 

doit être considéré comme inopérant ; 

qu’à teneur de l'art. 314 al. 1 let. b CPP, aussi applicable par analogie avant l’ouverture 

de l’instruction (ATC P3 14 177 du 5 décembre 2014), le ministère public peut 

prononcer une suspension, notamment lorsque l'issue de la procédure pénale dépend 

d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin ; que, pour que l’issue d’une 

procédure pénale dépende d’un autre procès, il ne faut pas nécessairement que les 

procédures portent sur le même bien juridique ou sur les mêmes personnes (arrêt 

1B_721/2011 du 7 mars 2012 consid. 3.4) ; que cet autre procès peut être de nature 

civile, pénale ou administrative ; qu’en matière de délits contre le patrimoine, la 

suspension peut entrer en ligne de compte lorsqu’il y a lieu d’attendre que des 

questions de droit civil litigieuses soient tranchées préalablement par l’autre procédure 

(cf. Landshut/Bosshard, in Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur 

Schweizerischen Strafprozessordnung StPO, 2014, n. 12 ad art. 314 CPP) ; 

que la disposition légale susmentionnée est potestative et les motifs de suspension ne 

sont pas exhaustifs ; que le ministère public dispose dès lors d'un certain pouvoir 

d'appréciation lui permettant de choisir la mesure la plus opportune ; que la suspension 

de la procédure pénale au motif qu'un autre procès est pendant ne se justifie toutefois 

que si le résultat de l'autre procédure peut véritablement jouer un rôle pour le résultat 

de la procédure pénale suspendue et que s'il simplifiera de manière significative 

l'administration des preuves dans cette même procédure (arrêts 1B_421/2012 du 

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19 juin 2013 consid. 2.1 et 1B_721/2011 du 7 mars 2012 consid. 3.1 ; RVJ 2012 p. 221 

consid. 2.1.2 ; Cornu, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, 

n. 13 ad art. 314 CPP) ; 

qu’en l’espèce, il ressort du dossier que, le 7 mars 2013, X_________ et A_________ 

SA, représentée par Y_________, ont conclu un contrat établi sur papier à en-tête de 

cette société, intitulé « Prise en charge de véhicule pour dépôt-vente », par lequel 

X_________ l’autorisait « à prendre possession et à effectuer pour mon propre compte 

toutes les démarches, relatives à la vente, ainsi qu’à l’encaissement » du véhicule 

Ferrari 365 GTSA, Daytona Cabriolet (châssis n° xxx2) pour le prix de vente de 

1'150'000 €, A_________ SA se voyant accorder l’exclusivité de la vente pour la durée 

d’un mois ; que, de l’avis concordant des parties, ce contrat ne prévoyait pas de 

rémunération en faveur de A_________ SA parce que celle-ci comptait percevoir une 

commission ou avait pour charge de l’obtenir auprès de l’acquéreur, d’où la déduction 

de l’intéressée selon laquelle le prix arrêté par X_________ était un « prix net 

vendeur » ; 

que, par contrat du 5 avril 2013, A_________ SA a vendu ce véhicule à D_________ 

pour le montant de 1'400'000 €, dont elle a reversé 1'135'000 € à X_________, valeur 

au 10 avril 2013 ; 

que, le 9 avril 2013, sur un document intitulé « facture de vente » et faisant référence 

au montant de 1'135'000 €, X_________ a rajouté manuscritement « + 1 voiture Austin 

Princess 1100 Immatriculée en C_________ xxx1 » ; qu’à la même date, X_________ 

a signé une formule officielle intitulée « Déclaration de cession d’un véhicule » par 

laquelle il a attesté avoir vendu la Ferrari susmentionnée à D_________», ce qui fait 

ressortir que l’identité de l’acquéreur lui a été immédiatement communiquée, 

contrairement à ses dires ; que, par la suite, X_________ a soutenu que le contrat du 

7 mars 2013 a été conclu dans le cadre d’un échange, en ce sens qu’il était lié à 

l’engagement de A_________ SA de lui procurer un véhicule qui lui tenait 

particulièrement à cœur en sa qualité de collectionneur, soit une Lamborghini Miura S 

rouge devant lui être cédée pour le prix de 400'000 fr. ; 

qu’il résulte de ce qui précède, que les relations contractuelles entre X_________ et 

A_________ SA ne sont pour le moins pas intervenues dans des circonstances 

limpides et que c’est à juste titre que le juge du district de B_________ a refusé 

d’entrer en matière sur la requête en cas clairs (art. 257 CPC) formée par X_________ 

contre cette société avant que, par demande du 26 juin 2014, il agisse principalement 

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à son endroit en restitution de 250'000 € et en réparation d’un dommage 

supplémentaire évalué à au moins 720'000 fr. ; 

que, contrairement à ce qu’estime le recourant, le sort de ce procès dépend en bonne 

part de la qualification juridique du contrat litigieux, question ne revêtant pas la clarté 

revendiquée par l’intéressé - au vu des circonstances résumées ci-dessus - et 

éminemment du ressort du juge civil, qui devra départager les plaideurs en 

s’interrogeant notamment, en fonction des faits tenus pour établis et selon un ordre de 

priorité qu’il lui appartiendra de définir, sur l’application des règles du contrat de vente 

ordinaire, du contrat estimatoire, du contrat de mandat, du contrat de commission de 

vente voire du contrat de dépôt ou encore du contrat composé (cf. ATC C1 13 144 du 

8 juillet 2014 consid. 4 ; C1 11 217 du 18 avril 2013 consid. 4 ; C1 12 208 du 

9 septembre 2013 consid. 3.1.2 ; sur la distinction entre agir pour le compte d’autrui et 

agir au nom d’autrui, cf. arrêt 4A_496/2014 du 11 février 2015 consid. 3) ; 

qu’il n’est pas douteux qu’une fois tranchée cette question préjudicielle par l’autorité de 

jugement civile ordinaire statuant sur la base d’une instruction complète de la cause, la 

tâche de l’autorité de poursuite pénale s’en trouvera très notablement réduite et 

simplifiée ; qu’à tout le moins, la qualification juridique effectuée sur la base des faits 

retenus et de l’interprétation du (voire des) contrat(s) litigieux est susceptible de 

permettre de distinguer si la conservation du gain réalisé lors de la revente de la 

Ferrari 365 GTSA Daytona Cabriolet (250'000 €) était compatible ou, au contraire, 

inconciliable avec les obligations contractuelles incombant à A_________ SA, engagée 

par les actes de son président du conseil d’administration, dont le dossier fait 

apparaître qu’il a géré la conduite de toute l’opération ; qu’en cas de réalisation de la 

première hypothèse, le sort de la procédure pénale sera pratiquement scellé, alors 

que, si la seconde devait prévaloir, le ministère public disposera d’éléments plus précis 

afin de déterminer si une suite pénale est toujours envisageable, le cas échéant après 

exécution d’investigations spécifiques complémentaires en lien avec la (les) norme(s) 

répressive(s) susceptible(s) d’entrer sérieusement en ligne de compte ; 

que, par ailleurs, au vu des actes des procédures civiles versés en cause, il apparaît 

que l’action au fond ne devrait pas être éloignée du stade des débats d’instruction et, 

partant, de celui de l’administration des preuves restant à mettre en oeuvre ; qu’eu 

égard aux échanges d’écritures dont on a pu prendre connaissance, cette phase 

probatoire n’est guère susceptible de retarder sensiblement l’avancement de la 

procédure dès lors qu’aucune expertise n’a été évoquée et que, outre l’interrogatoire 

des parties, l’administration des preuves comportera vraisemblablement l’audition d’un 

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nombre réduit de témoins ; qu’en l’état, il n’y a donc pas lieu de redouter que la 

suspension contrevienne au principe de la célérité ni, a fortiori, aboutisse à la 

survenance de la prescription de l’action pénale ; 

que, dans ces conditions, compte tenu aussi du pouvoir d’appréciation reconnu au 

ministère public, l’ordonnance attaquée résiste à l’examen, de sorte que le recours doit 

être rejeté ; que, pour le surplus, il n’appartient pas à l’autorité de céans, saisie d’un 

recours contre une décision de suspension, d’ordonner, comme requis par l’intimé, le 

prononcé d’une ordonnance de classement (respectivement de non-entrée en matière 

si aucune instruction n’a encore été ouverte), de sorte que toute conclusion en ce sens 

est irrecevable ; 

que, comme X_________ succombe entièrement dans ses conclusions, les frais de la 

procédure de recours seront mis à sa charge (art. 416, 421 al. 2 let. c et 428 al. 1 

CPP ; arrêt 6B_428/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4) ; que l’émolument, qui doit 

respecter les principes de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations, 

est fixé en fonction notamment de l’ampleur et de la difficulté de la cause (art. 424 al. 1 

CPP et 1 al. 1, 13 al. 1 et 2 LTar) ; qu’il oscille entre 90 et 2400 fr. (art. 22 let. g LTar) ; 

qu’en l’espèce, eu égard à la complexité de l’affaire proche de la moyenne, il est arrêté 

forfaitairement à 1000 fr. (art. 424 al. 2 CPP et 11 LTar) ; 

que l’intimé obtenant gain de cause pour l’essentiel avec l’assistance d’un mandataire 

professionnel, le recourant lui doit une juste indemnité pour les dépenses 

occasionnées par la procédure de recours (art. 432 al. 1 et 436 al. 1 CPP ; ATF 139 IV 

45 consid. 1.2) ; que les honoraires de son avocat sont fixés notamment d’après la 

nature et l’importance de la cause, ses difficultés, l’ampleur du travail et le temps 

utilement consacré par le conseil juridique (art. 27 al. 1 et 3 et 36 LTar ; arrêt 

6B_767/2010 du 24 février 2011 consid. 3.3 et 3.4 s’agissant de la rémunération pour 

une détermination et non pour un recours) ; qu’en l’espèce, compte tenu de la 

complexité moyenne de l’affaire et des prestations utiles de Me N_________, auteur 

d’une détermination motivée, ils sont arrêtés à 500 francs ; 

  

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Prononce 

 

1. Le recours est rejeté. 

2. Les frais de la procédure de recours, par 1000 francs, sont mis à la charge de 

X_________. 

3. X_________ versera à Y_________ une indemnité de 500 francs pour ses 

dépenses occasionnées par la procédure de recours. 

 

Sion, le 12 mai 2015