# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2fcc03ba-43f6-523b-b50e-be70eb79a911
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 02.03.2016 AC/3255/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3255-2015_2016-03-02.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 7 mars 2016 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3255/2015 DAAJ/32/2016 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 2 MARS 2016 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, (France), 

 

contre la décision du 11 janvier 2016 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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AC/3255/2015 

EN FAIT 

A. a. Par décision du 2 novembre 2015, le Vice-président du Tribunal civil a octroyé 
l'assistance juridique à A______ (ci-après: la recourante), avec effet au 30 octobre 2015, 
pour une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. 

b. Par pli du 21 décembre 2015, le conseil de la recourante a informé l'Assistance 
juridique du fait que celle-ci s'était réconciliée avec son époux et qu'elle avait sollicité le 
retrait de sa requête de mesures protectrices de l'union conjugale. La recourante 
renonçait donc au bénéfice de l'assistance juridique. 

c. Par jugement du même jour, le Tribunal de première instance a notamment pris acte 
du retrait de l'action par la recourante et rayé la cause du rôle, arrêté les frais judiciaires 
à 200 fr., les a mis à la charge de la recourante et les a provisoirement laissés à la charge 
de l'Etat, étant donné qu'elle plaidait au bénéfice de l'assistance juridique. 

B. Par décision du 11 janvier 2016, communiquée pour notification le 15 du même mois, le 
Vice-président du Tribunal civil a donné acte à la recourante de ce qu'elle renonçait au 
bénéfice de l'assistance juridique et l'a condamnée à payer la somme de 200 fr. à l'Etat 
de Genève, correspondant aux frais judiciaires fixés par jugement du 21 décembre 2015. 

C. a. Par acte expédié le 21 janvier 2016 à la Présidence de la Cour de justice, le mari de la 
recourante interjette recours contre cette décision pour le compte de celle-ci. Il demande 
« la plus grande clémence à son égard concernant sa condamnation au paiement de 
200 fr. ». Pour le cas où sa demande serait refusée, il demande qu'on fasse parvenir à 
celle-ci un bulletin de versement à son adresse en France. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observation. 

EN DROIT 

1. 1.1. Les décisions de remboursement prises par le vice-président du Tribunal civil, 
rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours 
auprès du président de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC, 11 et 19 al. 5 
RAJ), compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est 
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC). 

1.2. Bien que la recourante n'ait pas pris de conclusions formelles, l'on comprend qu'elle 
sollicite l'annulation de la décision entreprise. Le recours a par ailleurs été déposé dans 
le délai utile. 

Cela étant, outre le fait que le mari de la recourante n'a pas démontré ses pouvoirs de 
représentation, le recours sera déclaré irrecevable pour les motifs qui suivent. 

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AC/3255/2015 

2. 2.1. Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 
RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de 
démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, 
tome II, 2ème éd. 2010, n. 2513-2515, p. 453). 

L'obligation de motiver le recours suppose une critique des points de la décision tenus 
pour contraires au droit. Le recourant doit donc énoncer de manière précise les griefs 
qu'il adresse à la décision de première instance et démontrer en quoi un point de fait a 
été établi de façon manifestement inexacte. Il doit décrire l'élément de fait taxé 
d'arbitraire, se référer aux pièces du dossier de première instance (art. 326 al. 1 CPC) 
qui contredisent l'état de fait retenu et, enfin, démontrer que l'instance inférieure s'est 
manifestement trompée sur le sens et la portée d'une preuve ou, encore, en a tiré des 
constatations insoutenables (DAAJ/111/2012, consid. 1.2). 

La juridiction de recours n'entre pas en matière sur un acte ne contenant aucune 
motivation par laquelle il est possible de discerner en quoi la juridiction inférieure a erré 
(art. 320 let. a et b CPC). 

2.2. En l'espèce, le recours ne respecte pas les conditions de motivation imposées par la 
loi. En effet, l'acte de recours ne contient pas de motivation suffisante permettant de 
comprendre en quoi le Vice-président du Tribunal civil aurait établi les faits de manière 
arbitraire et quelle violation de la loi lui est reprochée. En particulier, la recourante 
n'allègue pas que le premier juge aurait violé la loi en prenant acte de sa renonciation au 
bénéfice de l'assistance juridique et en la condamnant à payer les frais judiciaires fixés 
par jugement du Tribunal de première instance du 21 décembre 2015. 

Dans la mesure où l'absence de motivation de l'acte ne constitue pas un vice de forme 
réparable au sens de l'art. 132 CPC (HOHL, op. cit., n. 3030), il ne peut être entré en 
matière sur le recours, qui est dès lors déclaré irrecevable. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

AC/3255/2015 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 11 janvier 
2016 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/3255/2015. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

Le vice-président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 Le commis-greffier : 

David VAZQUEZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.