# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f4f350ee-2ad2-53ec-98b0-6664109b3f14
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.01.2015 D-6984/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6984-2014_2015-01-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-6984/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  j a n v i e r  2 0 1 5  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (juge unique),  

Nina Spälti Giannakitsas, juge ; 

Jean Perrenoud, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, 

Etat inconnu,  

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 31 octobre 2014 / N (…). 

 

 

 

D-6984/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

29 septembre 2012, 

le procès-verbal de l'audition sommaire du requérant du 11 octobre 2012, 

le rapport d'analyse de provenance (analyse Lingua)  effectué le 

14 octobre 2014 sur la base d'un entretien téléphonique avec un 

spécialiste auquel s'est prêté l'intéressé en date du 6 août 2014, concluant 

que très vraisemblablement celui-ci avait été socialisé au Burkina Faso et 

non pas au Mali, 

l'écrit du 20 octobre 2014, par lequel le Secrétariat d'Etat aux migrations 

(SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM) a, sur la base 

de l'art. 36 al. 1 let. a LAsi (RS 142.31), accordé le droit d'être entendu à 

l'intéressé sur le contenu essentiel de ce rapport, 

la réponse du recourant du 23 octobre 2014, 

la décision du 31 octobre 2014, par laquelle le SEM a, conformément aux 

art. 36 al. 1 let. a et 31a al. 4 LAsi, dénié la qualité de réfugié à l'intéressé 

et rejeté sa demande d'asile, au motif que celui-ci avait trompé les autorités 

sur son identité et, partant, n'avait ni prouvé ni rendu vraisemblable un 

besoin de protection contre les persécutions au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 

LAsi, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette 

mesure, 

le recours du 28 novembre 2014 formé contre cette décision par lequel 

l'intéressé a conclu principalement à son annulation, au prononcé de 

l'admission provisoire au motif de l'illicéité de l'exécution du renvoi et à la 

renonciation par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à 

toute avance de frais au vu de son indigence, 

la décision incidente du 10 décembre 2014 du Tribunal invitant le recourant 

à préciser ses conclusions et à compléter, cas échéant, les motifs de son 

recours pour ce qui a trait à l'octroi de l'asile, dans un délai de 7 jours, 

la réponse du 11 décembre 2014 de l'intéressé, dans le délai imparti, 

demandant un délai supplémentaire pour compléter ses motifs en matière 

d'asile, tout en signalant qu'il risquerait d'être persécuté dans son pays 

d'origine, à savoir le Mali, par des membres de groupes armés,  

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la décision incidente du 17 décembre 2014 du Tribunal rejetant tant la 

demande de prolongation du délai imparti pour régulariser le recours que 

celle tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, impartissant un 

délai au 5 janvier 2015 à l'intéressé pour s'acquitter de la somme de 

600 francs à titre d'avance de frais, 

la demande de reconsidération du 22 décembre 2014 de cette décision 

pour ce qui a trait au rejet de l'assistance judiciaire partielle, estimant 

qu'une pièce du dossier, à savoir l'« acte de naissance original du Mali », 

fourni comme moyen de preuve en annexe au recours du 28 novembre 

2014, n'aurait pas été pris en compte par le Tribunal, 

la décision incidente du 24 décembre 2014 du Tribunal rejetant la demande 

de reconsidération au motif que l'extrait d'acte de naissance fourni ne 

constitue pas un document d'identité tel que défini par la loi et la 

jurisprudence, confirmant dès lors le délai du 5 janvier 2014 de la décision 

du 17 décembre 2014 pour le versement de l'avance de frais, 

le versement de l'avance de frais requise effectué par le recourant le 

30 décembre 2014, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), et que son 

recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

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leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérés comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, le SEM a retenu, sur la base de l'analyse Lingua effectuée 

le 14 octobre 2014 et après avoir octroyé au recourant le droit d'être 

entendu sur les éléments essentiels résultant de cette analyse (art. 36 al. 1 

let. a LAsi), que celui-ci avait trompé les autorités sur son identité et que, 

partant, un tel comportement permettait de conclure que sa requête n'était 

pas motivée par un besoin de protection contre des persécutions au sens 

de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi, 

que la preuve de la tromperie sur l'identité peut être apportée non 

seulement au moyen d'un examen dactyloscopique (relevé des empreintes 

digitales et photographie), mais également par des témoignages 

concordants ou d'autres méthodes, telles que les analyses scientifiques de 

provenance conduites par l'antenne du SEM dénommée Lingua (cf. ATAF 

2014/12 consid. 4.2.1 et 4.2.2, p, 196-197), 

que dites analyses ont, en règle générale, valeur de simple avis de partie 

soumis à la libre appréciation de l'autorité, mais disposent toutefois d'une 

valeur probante plus élevée lorsqu'elles émanent d'une personne 

particulièrement qualifiée présentant au surplus des garanties suffisantes 

d'indépendance, lorsque le principe de l'immédiateté des preuves a été 

respecté, que le moyen utilisé est réellement propre à dégager une 

nationalité déterminée et qu'enfin les motifs et conclusions de l'analyste 

sont contenus dans un rapport écrit, au même titre que les indications 

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relatives à sa personne (cf. ATAF 2014/12 consid. 4.2.1 et 4.2.2, p. 196-

197), 

que l'autorité de première instance a communiqué au recourant, par 

courrier du 20 octobre 2014, un extrait du curriculum vitae et des 

qualifications du spécialiste Lingua ayant procédé à son audition (cf. ATAF 

2014/12 consid. 4.2.1, p. 196 ), 

qu'en l'espèce, les pièces du dossier permettent de retenir que le recourant 

a trompé les autorités sur son identité, 

que le rapport d'analyse Lingua démontre clairement que le recourant ne 

peut pas être originaire de Gao au Mali, 

que ce rapport, résumé par le SEM dans son courrier du 20 octobre 2014 

et dans sa décision du 31 octobre 2014, indique que l'intéressé ne connaît 

pas l'histoire locale de Gao, qu'il n'a pas de connaissances géographiques 

ni de la vie quotidienne précises de son soi-disant lieu d'origine, que ses 

connaissances linguistiques, en ce qui concerne la phonologie et la 

morphologie, ne correspondent pas aux particularités du mandingue 

(mandinga) pratiqué au Mali et qu'il ne parle pas le songhaï (sanghai), 

langue pourtant dominante à Gao, 

que le rapport conclut dès lors sans équivoque que l'intéressé ne dispose 

pas suffisamment des connaissances que l'on pourrait attendre d'un 

ressortissant malien, même d'une localité reculée, et que la variante de la 

langue pratiquée par celui-ci correspond vraisemblablement à un diola du 

Burkina Faso, 

que le SEM a ainsi exposé de manière explicite les motifs pour lesquels il 

était parvenu à cette conclusion, 

que l’occasion de se déterminer à ce sujet a été donnée au recourant dans 

le cadre du droit d'être entendu octroyé le 20 octobre 2014, 

que l'intéressé s'est alors contenté d'indiquer son désaccord avec le 

résultat de l'analyse Lingua et de réitérer qu'il était d'origine malienne, sans 

apporter d’autres explications qui pourraient infirmer les conclusions de 

dite analyse, 

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que, dans son recours du 28 novembre 2014, il n'a pas non plus apporté 

d'éléments nouveaux susceptibles de remettre en question le bon 

déroulement ou les conclusions de l'analyse, 

qu'en effet, l'extrait d'acte de naissance produit en annexe du recours ne 

constitue pas, à l'instar d'un acte de naissance, un document d'identité tel 

que défini par la loi et la jurisprudence, soit un document d'identité émis 

par l'Etat d'origine du recourant et comportant une photographie de celui-

ci (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.4.4. p. 82 et ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58 à 

70), 

qu'il convient, pour le surplus, de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM a rejeté la demande 

d'asile de l'intéressé, 

que le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44  LAsi), aucune des 

conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative 

à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée en l'espèce, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et 

raisonnablement exigible ; qu'en cas contraire, le SEM règle les conditions 

de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 

étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission 

provisoire (art. 44 LAsi), 

que le principe inquisitorital en vertu duquel les questions liées à l'exécution 

du renvoi sont examinées d'office, trouve sa limite dans l'obligation qu'a la 

partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée 

pour connaître (cf. art. 13 PA et 5 al. 3 Cst [principe de la bonne foi] et ATAF 

2014/12 consid. 5.10, p. 213, précisant les arrêts publiés dans 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2005 n° 1 consid. 3.2.2 p. 5 s. et JICRA 1995 n° 18 

p. 183 ss ; BERNHARD WALDMANN/PHILIPPE WEISSENBERGER, 

Praxiskommentar VWVG, Zürich/Basel/Genf 2009, ad. Art. 13 n° 61 à 64, 

p. 309 s.), 

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qu'en cas de violation de l'obligation de collaborer de la partie, il 

n’appartient dès lors pas aux autorités compétentes en matière d'asile de 

rechercher le véritable pays d'origine de celle-ci et d'éventuels obstacles à 

l'exécution de son renvoi dans celui-ci ; qu'en dissimulant son identité et 

en particulier sa nationalité (cf. considérants ci-avant), le recourant rend 

impossible toute vérification inhérente à l'existence d'éventuels obstacles 

s'opposant à l'exécution du renvoi relatifs à son véritable pays d'origine, 

sous l'angle tant de la licéité, de l'exigibilité que de la possibilité de cette 

mesure, 

que cela étant, rien ne permet de considérer que l'exécution du renvoi 

serait en l'occurrence illicite parce qu'elle contreviendrait en particulier au 

principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi ou encore aux autres 

obligations de droit international auxquelles est soumise la Suisse, prévues 

notamment à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 de la convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autre peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

que l'exécution du renvoi s'avère dès lors licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4), dans la 

mesure où elle ne fait pas apparaître une mise en danger concrète du 

recourant, et possible (art. 83 al. 2 LEtr), étant considéré que le recourant 

est supposé pouvoir se procurer les documents d'identité et de voyage 

auprès des autorités de son véritable pays d'origine, 

que, dans ces conditions, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son 

exécution, doit ainsi être rejeté, le Tribunal n'ayant pas à examiner 

davantage l'existence des empêchements éventuels à l'exécution du 

renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine présumé ou de socialisation, 

soit, en l'espèce, et comme l'indique à juste titre le SEM, un Etat de l'Afrique 

de l'Ouest comme le Burkina Faso, 

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

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du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), lesquels 

sont compensés avec le montant de l'avance de frais dont ce dernier s'est 

acquitté le 30 décembre 2014, 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est compensé avec l'avance de frais versée le 

30 décembre 2014. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Jean Perrenoud 

 

 

Expédition :