# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** beaf49ea-487f-5748-8b2c-84be4720730f
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-09
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 09.10.2025 102 2025 199
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_102-2025-199_2025-10-09.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

102 2025 199 
102 2025 200 

Arrêt du 9 octobre 2025

IIe Cour d’appel civil

Composition Présidente : Dina Beti
Juges : Markus Ducret, Michel Favre
Greffière-rapporteure : Sandra Ayan-Mantelli

Parties A.________ SA EN LIQUIDATION, défenderesse et recourante, 
représentée par Me Andreas Dekany, avocat

contre

B.________, requérante et intimée    

Objet Annulation de la faillite (art. 174 LP) – recours manifestement infondé

Recours du 26 septembre 2025 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 15 septembre 2025

Requête d’effet suspensif du 26 septembre 2025

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considérant en fait

A. Le 4 juillet 2025, B.________ a requis du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Sarine (ci-après : le Président) le prononcé de la faillite de A.________ SA dans le cadre de la 
poursuite no ccc de l'Office des poursuites de la Sarine.

B. Par décision du 15 septembre 2025, le Président a prononcé la faillite de A.________ SA.

C. Par acte posté le 26 septembre 2025, A.________ SA en liquidation a formé recours contre 
sa faillite et a requis l’octroi de l’effet suspensif à son recours. Elle a complété son recours en date 
du 30 septembre 2025 et du 7 octobre 2025.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

en droit

1.

1.1. Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, 
faire l'objet d'un recours. La décision attaquée a été notifiée à la recourante le 16 septembre 2025, 
si bien que le recours, posté le 26 septembre 2025, l’a été en temps utile. En revanche, les 
compléments au recours, déposés les 30 septembre 2025 et 7 octobre 2025 sont tardifs et, partant, 
irrecevables. La Cour n’en tiendra ainsi pas compte.

1.2. Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte 
des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des pseudo-
nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).

1.3. En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour d'appel peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience.

2.

2.1. Selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le 
débiteur, d’une part, rend vraisemblable sa solvabilité et que, d’autre part, il établit par titre que la 
dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été 
déposée auprès de l’autorité de recours à l’intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré 
sa réquisition de faillite (ch. 3). Ces deux conditions, soit le paiement de la dette à l'origine de la 
faillite, le dépôt de la totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite et la 
vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (arrêt TF 5A_1005/2020 du 19 janvier 2021 
consid. 3.1.1 et arrêt cité) et doivent être réalisées dans le délai de recours de 10 jours (CR LP - 
JAQUES/COMETTA, 2e éd. 2025, art 174 n. 6). Les allégations de fait et les documents produits après 
l’expiration du délai de recours sont irrecevables (ATF 139 III 491 consid. 4). 

2.1.1. Différente de la question du surendettement, la solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se 
définit par opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP; elle consiste en la capacité du débiteur 
de disposer de liquidités suffisantes pour payer ses dette échues et peut aussi être présente si cette 
capacité fait temporairement défaut, pour autant que des indices d'amélioration de la situation à 

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court terme existent. Selon l'art. 174 al. 2 LP, le débiteur doit seulement rendre vraisemblable – et 
non prouver – sa solvabilité; il ne peut toutefois se contenter de simples allégations, mais doit fournir 
des indices concrets tels que récépissés de paiements, justificatifs des moyens financiers (avoirs en 
banque, crédit bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites, 
comptes annuels récents, bilan intermédiaire, etc. En plus de ces documents, le poursuivi doit établir 
qu'aucune requête de faillite n'est pendante contre lui, qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours 
contre lui et qu’aucun acte de défaut de biens n’a été dressé contre lui; il s'agit d'un minimum qui 
doit être exigé. L’extrait du registre des poursuites constitue un document indispensable pour évaluer 
la solvabilité du failli. En principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par exemple, laisse des 
comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement opposition et ne paie pas même des 
montants peu élevés. S'il y a des poursuites ayant atteint le stade de la commination de faillite ou 
des avis de saisie dans les cas de l'art. 43 LP, le débiteur doit en principe prouver par titre qu'une 
des hypothèses de l'art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP est réalisée, à moins qu'il ne résulte du dossier la 
vraisemblance qualifiée de l'existence de disponibilités en liquidité objectivement suffisantes non 
seulement pour payer ces créances, mais aussi pour faire face aux autres prétentions créancières 
déjà exigibles (arrêt TF 5A_251/2018 du 31 mai 2018 consid. 3.1. et les références; CR LP - 
JAQUES/COMETTA, art 174 n. 9).

2.1.2. Le paiement de la dette comprend les intérêts et les frais, ce qui correspond à ce qui est 
également exigé à l’art. 172 ch. 3 LP. Les frais comprennent les frais de poursuite qui ne se résument 
pas aux frais et émoluments perçus par les organes de poursuites en application de l’ordonnance 
du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite (OELP; RS 281.35); les frais de justice des procédures sommaires du pur 
droit des poursuites au sens de l’art. 25 al. 2 LP ainsi que ceux du juge de la faillite en font également 
partie (ATF 133 III 687 consid. 2.3; arrêt TF 5A_375/2025 du 11 août 2025 consid. 3.3 destiné à la 
publication).

2.2. En l'espèce, dans la citation à comparaître du 10 juillet 2025 à l’audience de faillite de 
première instance du 15 septembre 2025, la recourante a été invitée à payer le montant total de 
CHF 539.25, intérêts et frais de procédure compris, pour éviter la faillite. La recourante a versé sur 
le compte de l’intimée le montant de CHF 395.25 en date du 22 septembre 2025, puis le montant 
de CHF 387.90 le 26 septembre 2025, lesquels correspondent à des factures relatives aux montants 
objet de la présente poursuite (cf. bordereau du recours, pièces 2 à 5). Sans que cela soit établi, il 
semble que la première condition posée par l'art. 174 al. 2 ch. 2 LP, soit le paiement de la dette, 
intérêts et frais compris, soit remplie. 

2.3. Quoi qu’il en soit, même si la première condition était remplie, la deuxième ne l’est 
manifestement pas.

En effet, il ressort de la liste des affaires en cours produite par l’Office des poursuites de la Sarine, 
que la recourante fait l’objet de 6 autres poursuites au stade de la commination de faillite, auxquelles 
s’ajoutent de nombreuses poursuites au stade de l’opposition. Au total, la recourante fait l’objet de 
poursuites pour un montant de CHF 42'538.95 (y compris la poursuite faisant l’objet de la présente 
procédure). La recourante a allégué, dans ses deux compléments au recours, lesquels sont 
irrecevables en raison de leur tardiveté, avoir payé les poursuites au stade de la commination de 
faillite sur le compte de l’Office des poursuites ainsi que les autres poursuites sur le compte du 
Tribunal cantonal, à l’exception de l’une d’entre elles qu’elle conteste, et a produit des pièces à 
l’appui de ses allégations dans ses mémoires complémentaires. 

Force est toutefois de constater que les paiements en question sont intervenus les 1er et 7 octobre 
2025, soit après l’expiration du délai de recours, qui était le 26 septembre 2025. Il s’agit donc de 

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faits nouveaux irrecevables, tout comme les mémoires complémentaires des 30 septembre 2025 et 
7 octobre 2025, et il n’en sera pas tenu compte.

La recourante n’a en outre rien allégué ni produit d’autre sur sa solvabilité dans le délai de recours.

Dans ces circonstances, contrairement aux exigences légales, la recourante n’a pas rendu 
vraisemblable sa solvabilité dans le délai de recours de 10 jours.

Partant, le recours doit être rejeté et la faillite prononcée en première instance confirmée.

2.4. Le montant de CHF 29'160.95 consigné sur le compte du Tribunal cantonal sera transmis 
sans délai à l’Office cantonal des faillites. 

3.

L'attention de la recourante est attirée sur la possibilité d'obtenir la révocation de la faillite aux 
conditions de l'art. 195 LP. 

4.

La requête d’effet suspensif est sans objet, la Cour ayant directement statué sur le recours au fond.

5.

5.1. Les frais judiciaires de la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 500.- 
(art. 52 et 61 al. 1 OELP).

5.2. Il n’est pas alloué de dépens à l’intimée, qui n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.

(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :

I. Le recours est rejeté.

Partant, la décision de faillite rendue le 15 septembre 2025 par le Président du Tribunal civil 
de la Sarine dans la cause ddd est confirmée.

II. La requête d'effet suspensif est sans objet.

III. Le montant de CHF 29'160.95 consigné sur le compte du Tribunal cantonal est transmis sans 
délai à l'Office cantonal des faillites.

IV. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________ SA en liquidation.

Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 500.-.

Il n'est pas alloué de dépens.

V. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 9 octobre 2025/say

La Présidente La Greffière-rapporteure