# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6edf6df2-aad8-5f95-870e-61007882f16c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.07.2010 E-4160/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4160-2010_2010-07-02.pdf

## Full Text

Cour V
E-4160/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  j u i l l e t  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ; 
Christian Dubois, greffier.

A._______, née le (...), 
son enfant B._______, né le (...),
ressortissants de Guinée,
représentés par (...), 
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 11 mai 2010 / 
N (...),

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4160/2010

Faits :

A.
Le 4 mai 2008, A._______, ressortissante guinéenne, d'ethnie peule et 
de confession musulmane, a déposé une demande d'asile au centre 
d'enregistrement  et  de  procédure  (CEP)  de  Vallorbe.  Entendue 
sommairement audit  centre quatre jours plus tard, ainsi  que sur ses 
motifs d'asile, en date du 4 août 2008, elle a indiqué être née à Labé,  
puis avoir été élevée par sa tante paternelle à Conakry. Le 22 février 
2007, des militaires seraient venus piller le magasin de cette dernière 
et l'auraient tuée. Un soldat aurait ensuite emmené l'intéressée dans 
une maison où il  l'aurait  détenue et violée durant un an. Le 1er mai 
2008,  la  requérante  serait  parvenue  à  fausser  compagnie  à  son 
geôlier  grâce  à  l'aide  d'une  amie  de  sa  tante.  Elle  aurait  quitté  le 
même jour la Guinée par avion. 

B.
Le 1er janvier 2009, est né B._______.

C. 
Par décision du 11 mai 2010, l'ODM a refusé la qualité de réfugié et 
l'asile à A._______ car son récit ne satisfaisait pas aux exigences de 
haute probabilité de l'art. 7 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 
(LAsi, RS 142.31). Il a tout d'abord remarqué que l'intéressée n'avait 
pas  été  en  mesure  de  décrire  le  déroulement  de la  journée  durant 
laquelle sa tante aurait  été tuée. Il a en outre relevé que A._______ 
n'avait  donné  aucun  renseignement  sur  le  lieu  de  sa  détention  et  
l'identité du militaire qui l'aurait séquestrée. Dit office a de surcroît jugé 
peu crédible la description par la requérante de son évasion puis de 
son expatriation par un lieu aussi surveillé que l'aéroport de Conakry. 

L'ODM  a,  par  ailleurs,  ordonné  le  renvoi  de  l'intéressée  et  de  son 
enfant,  ainsi  que  l'exécution  de  cette  mesure,  la  déclarant  licite, 
possible  et  raisonnablement  exigible.  Sur  ce  dernier  point,  il  a 
notamment  observé  qu'ensuite  de  l'accord  de  normalisation  des 
relations  politiques  conclu  au  début  de  l'année  2010  entre  la  junte 
militaire et l'opposition, la Guinée n'était pas en proie à une situation 
de guerre, de guerre civile, ou de violence généralisée.

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D.
Par recours formé le 8 juin 2010, A._______ a conclu, principalement 
à  l'annulation  de  la  décision  de  l'ODM du 11 mai  2008  ainsi  qu'au 
prononcé  de  l'admission  provisoire,  motif  pris  du  caractère  non 
raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi dans son pays 
d'origine. Elle a en substance fait valoir qu'en raison de son jeune âge, 
de  son  très  faible  degré  d'instruction,  et  de  l'absence  de  réseau 
familial et social dans son pays d'origine, l'exécution de son renvoi en 
Guinée  la  priverait  de  tout  moyen  d'existence  et  l'exposerait  donc, 
ainsi que son enfant, à une mise en danger concrète. La recourante a 
en  outre  requis  l'assistance  judiciaire  partielle.  Elle  a  produit  une 
attestation officielle d'assistance. 

E.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions  (art.  5  de  la  loi  fédérale  sur  la  procédure  administrative, 
[PA, RS 172.021])  de l'ODM (art. 105 LAsi  et  art. 31  à 33 de la  loi 
fédérale sur le Tribunal administratif fédéral, [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 
let.  d  ch.  1  de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral,  [LTF,  RS  173.110]). 
La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la 
LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2 A._______  a  qualité  pour  recourir  (art. 48  PA)  et  son  recours, 
présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA et 108 al. 1 
LAsi) prescrits par la loi, est recevable.

1.3 Le Tribunal applique le droit  d'office, sans être lié  par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours (art. 62 al. 4 PA par renvoi  des art. 6 
LAsi et 37 LTAF) ou par l'argumentation juridique développée dans la 
décision  entreprise  (cf.  BERNHARD WALDMANN/PHILIPPE WEISSENBERGER, 
Praxiskommentar  VwVG,  Zürich/Basel/Genf  2009,  ad art.  62  no 40, 
p. 1250). Il peut ainsi admettre un recours pour une autre raison que 
celles invoquées par le recourante ou,  au contraire,  le rejeter  sur la 
base  d'une  argumentation  différente  de  celle  retenue  par  l'autorité 
inférieure.

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Le  Tribunal  tient  compte  uniquement  de  la  situation  prévalant  au 
moment de l'arrêt pour apprécier l'existence de motifs d'empêchement 
à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique 
(cf.  Jurisprudence  et  informations  de  l'ancienne  Commission  de 
recours en matière d'asile [JICRA] 1995 no5 consid. 6a p. 43s., et ATF 
cités, qui est toujours d'actualité).

2.
En l'occurrence, le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et 
le  rejet  de  la  demande  d'asile,  ainsi  que  le  principe  du  renvoi, 
n'ont pas  été  contestés  par  l'intéressée,  de  sorte  que  sur  ces  trois 
points, la décision querellée a acquis force de chose décidée. Dans la 
mesure où la licéité de l'exécution du renvoi de la recourante et de son 
enfant  en  Guinée  n'a  pas  été  remise  en  cause,  il  reste  encore  à 
examiner si pareille mesure est raisonnablement exigible. 

3.

3.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi,  a  contrario). 
Elle est régie, depuis le 1er janvier 2008, par l'art. 83 de la loi fédérale  
sur  les  étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20), 
qui  a  remplacé  l'art.  14a  de  l'ancienne  loi  fédérale  sur  le  séjour  et  
l'établissement des étrangers (aLSEE, RO 1949 225). 

3.2 En vertu de l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi peut ne pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée, ou de nécessité médicale (cf. ATAF 2008/34 consid. 11.1 ; 
ATAF  2007/10  consid. 5 ;  voir aussi  PETER BOLZLI,  in 
Spescha/Thür/Zünd/Bolzli,  Kommentar  Migrationsrecht,  Zurich  2008, 
n.  14  ss  ad  art.  83 ;  WALTER STÖCKLI,  Asyl,  in  Peter  Uebersax/Beat 
Rudin/Thomas  Hugi  Yar/Thomas  Geiser  [éd.],  Ausländerrecht, 
Handbücher  für  die  Anwaltspraxis,  vol.  VIII,  2ème  éd.,  Bâle  2009, 
n° 11.68 s.).

3.3 En l'occurrence, la Guinée ne connaît pas sur l'ensemble de son 
territoire,  une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence 
généralisée,  de  nature  à  présumer,  à  propos  de  chaque  requérant 
provenant  de  cet  Etat,  et  abstraction  faite  des  circonstances  de 
chaque  occurrence,  l'existence  d'une  mise  en  danger  concrète  au 

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sens de la disposition précitée. De pratique constante (cf. notamment 
arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5546/2006 du 29 janvier 2010, 
inséré  dans le  site  Internet),  le  Tribunal  a  constaté  que,  malgré  les 
violences qui se sont produites à Conakry à la fin de septembre 2009,  
la situation en Guinée n'était  pas telle qu'il  y règne une situation de 
violence généralisée sur l'ensemble de son territoire  

3.4  Indépendamment  de  cela,  les  circonstances  invoquées  par  la 
recourante  pour  faire  obstacle  à  son  retour  en  Guinée,  comme  le 
décès  de  sa  tante,  et  plus  généralement,  son  absence  de  réseau 
social et familial dans ce pays (cf. son mémoire du 8 juin 2010, p. 5), 
ne sont  pas plausibles, compte tenu des éléments d'invraisemblance 
notables  ressortant  des  motifs  invoqués  à  l'appui  de  sa  demande 
d'asile  (cf. prononcé attaqué,  consid. I,  p. 2s. et  let. C supra). A cet 
égard,  le  Tribunal  souligne  pour  sa  part  le  caractère  évasif  des 
réponses données par A._______ à propos de son vécu à Conakry et 
notamment  de  son  père  (cf.  p.  ex.  pv  d'audition  du  4  août  2008, 
réponses aux questions no 8s., 41s., 64, 161 à 163, resp. no 93 à 95). 

Dans le même ordre d'idées, l'on notera que l'intéressée a déclaré ne 
pas connaître la compagnie aérienne prétendument empruntée lors de 
son départ  de  Guinée. Elle a également indiqué ne pas savoir avec 
quels documents elle aurait voyagé et a dit ignorer les endroits où elle  
serait arrivée en Italie puis en Suisse (cf. pv d'audition sommaire, p. 5,  
ch.  15).  Une narration  aussi  dénuée  de  crédibilité  par  A._______ 
de son périple jusqu'en Suisse permet de penser que cette dernière 
tente  de  dissimuler  le  déroulement  réel  de  son  expatriation  et 
notamment l'aide dont elle a bénéficié de la part de son réseau familial  
et/ou social pour organiser son voyage en Europe. 

3.5 Vu ce qui précède, le Tribunal n'estime pas plausible que la tante 
de  la  recourante  soit  décédée  et  que  celle-ci  ne  dispose  d'aucun 
réseau familial et social en mesure de l'appuyer, ainsi que son enfant, 
après son  retour.  Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  de  A._______ 
et  de B._______ en Guinée s'avère conforme à la  loi. Ces derniers 
pourront au demeurant être soutenus dans une certaine mesure par le 
compagnon  de  l'intéressée,  lui-même  requérant  d'asile  débouté 
(cf. mémoire du 8 juin 2010, p. 5).

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3.6 Enfin,  l'exécution  du  renvoi  est  possible  (art.  83  al.  2  LEtr)  et 
A._______ tenue de collaborer à l’obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

4.
Dans  ces  conditions,  c'est  à  bon  droit  que  l'ODM  a  prononcé 
l'exécution du renvoi  des intéressés. La décision querellée doit  donc 
être  confirmée  sur  ce  point  et  le  recours  rejeté,  en  ce  qu'il  tend  à 
l'admission provisoire de la recourante et de son enfant en Suisse.

5.
En raison du caractère manifestement infondé du recours, le présent 
arrêt est rendu par juge unique,  avec l'approbation d'un second juge 
(art.  111  let.  e  LAsi).  Il  est  par  ailleurs  sommairement  motivé  et  le  
Tribunal renonce à l'échange d'écritures (art. 111a LAsi).

6.

6.1 La demande d'assistance judiciaire partielle du 8 juin 2010 est elle 
aussi rejetée, la présente procédure étant manifestement dénuée de 
chance de succès (art. 65 al. 1 PA) pour les raisons déjà explicitées ci-
dessus (cf. consid. 3 supra). 

6.2 L'intéressée,  ayant  succombé,  doit  prendre  les  frais  judiciaires, 
d'un montant de Fr. 600.-, intégralement à sa charge (cf. art. 63 al. 1 
PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont supportés par 
A._______. Cette somme doit  être versée sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent  arrêt  est  communiqué à  la  mandataire  de  la recourante, 
à l'ODM, ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 

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