# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bfbf801d-cbf2-5dd6-a731-8fa32406da48
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.09.2010 C-1460/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1460-2010_2010-09-29.pdf

## Full Text

Cour III
C-1460/2010

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège), 
Andreas Trommer, Jean-Daniel Dubey, juges, 
Sophie Vigliante Romeo, greffière.

A._______, 
représenté par le 
Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs 
(SIT), rue des Chaudronniers 16, case postale 3287, 
1211 Genève 3,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exception aux mesures de limitation (réexamen).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1460/2010

Faits :

A.
Par  décision  du  23  avril  1998,  l'Office  fédéral  des  étrangers  (OFE, 
actuellement:  ODM)  a  rejeté  la  requête  d'autorisation  d'entrée  en 
Suisse pour visite d'A._______, ressortissant kosovar, né en 1978, au 
motif que son retour dans sa patrie n'était pas suffisamment garanti.

Le  31  juillet  1998,  le  prénommé a déposé  une  demande d'asile  en 
Suisse.  Le  21  décembre  1999,  la  police  de  sûreté  du  canton  de 
Genève a contrôlé ce dernier à l'aéroport alors qu'il quittait le territoire 
par un vol à destination de Skopje. Le 26 janvier 2000, l'Office fédéral  
des réfugiés (ODR, actuellement: ODM) n'est pas entré en matière sur  
ladite  requête  et  a  prononcé  le  renvoi  de  l'intéressé  du  territoire 
helvétique.

Par courrier du 29 octobre 2003 adressé au contrôle des habitants de 
la ville de Genève, l'intéressé a déclaré habiter en Suisse depuis 1997 
et y travailler depuis 1999. Ayant été considéré comme une demande 
de régularisation de ses conditions de séjour, cet écrit a été transmis à 
l'Office de la population du canton de Genève (ci-après: l'OCP). 

Par décision du 18 mars 2004, cette autorité a estimé qu'elle n'était 
pas en présence d'un cas de rigueur et a refusé de transmettre le cas 
d'A._______  à  l'ODM.  Le  28  septembre  2005,  la  Commission 
cantonale de recours de police des étrangers (ci-après: la CCRPE) a 
admis le recours interjeté contre cette décision. Le 28 novembre 2005,  
l'OCP a ainsi soumis le cas à l'ODM pour approbation.

B.
Le 24 mars 2006,  A._______ a reconnu son fils,  né le  3  décembre 
2005  à  Genève,  fruit  de  sa  relation  avec  une  compatriote,  née  en 
1985, en situation irrégulière en Suisse.

Le 11 novembre 2006, un deuxième fils est issu de cette union.

Le  25  mai  2007,  l'intéressé  a  épousé,  à  Genève,  la  mère  de  ses 
enfants.

C.
Par décision du 7 avril  2006, l'ODM a refusé d'excepter le requérant 

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des  mesures  de  limitation,  aux  motifs  qu'il  avait  commis  de  graves 
infractions aux prescriptions de police des étrangers, que la continuité 
de son séjour n'avait pas été attestée par des éléments probants, que 
son intégration professionnelle et sociale n'était  pas particulièrement 
marquée et qu'il  avait  conservé des attaches étroites avec son pays 
d'origine où résidait l'essentiel de sa famille et où il avait vécu jusqu'au  
début de sa vie d'adulte.

Cette décision a été confirmée sur recours par le Tribunal administratif  
fédéral  (ci-après: le  TAF ou  le  Tribunal),  par  arrêt  du  19 septembre 
2008.

D.
Le 11 décembre 2008, l'OCP a fixé un délai à l'intéressé pour quitter le 
territoire,  constatant  que  son  renvoi  était  possible,  licite  et 
raisonnablement exigible. Statuant sur recours, la CCRPE a confirmé 
cette décision en date du 23 juin 2009.

Le 3 août 2009, A._______ a adressé à l'ODM, par l'entremise de son 
conseil,  une  demande  de  réexamen  de  la  décision  de  refus 
d'exception  aux  mesures  de  limitation  précitée,  se  plaignant  d'une 
inégalité de traitement, dès lors que B._______, ressortissant kosovar, 
né en 1958, avait  récemment reçu une autorisation de séjour à titre 
humanitaire. 

Par courrier du 17 septembre 2009, l'OCP a communiqué au requérant 
que ladite  demande n'avait  pas  d'effet  sur  la  décision  cantonale  de 
renvoi,  de  sorte  qu'il  était  tenu  de  quitter  la  Suisse  dans  le  délai  
imparti.

E.
Par  décision  du  11  février  2010,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
réexamen précitée, retenant pour l'essentiel que l'intéressé ne pouvait 
se prévaloir  d'une inégalité de traitement par rapport  au cas précité, 
dans la  mesure où la  durée de leur séjour  était  très différente. Dite 
autorité  a  en  outre  considéré  qu'il  n'avait  fait  valoir  à  l'appui  de  sa 
requête aucun élément nouveau le concernant directement. 

F.
Par acte du 9 mars 2010, A._______ a interjeté recours contre cette 
décision,  par  l'entremise  de  son  mandataire,  concluant  à  son 

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annulation  et  à  l'octroi  de  l'admission  provisoire.  Il  a  allégué  vivre 
depuis  bientôt  douze  ans  à  Genève,  y  avoir  vécu  la  totalité  de  sa 
carrière professionnelle, s'y être parfaitement intégré, travailler pour le 
même employeur depuis le 1er janvier 2003 et avoir su progresser et 
devenir un employé qualifié. Il s'est en outre prévalu de la naissance 
de sa fille (recte: son fils) le 11 novembre 2006 et de son mariage avec 
une compatriote en date du 25 mai 2007, tout en soutenant que plus 
rien ne l'attendait dans son pays d'origine.

Par  courrrier  du  même  jour,  mais  expédié  le  28  avril  2010,  le 
prénommé  a  complété  son  recours,  prétendant  être  victime  d'une 
inégalité de traitement par rapport au cas de C._______, ressortissant 
kosovar, né en 1974, lequel avait récemment obtenu une autorisation 
de séjour à titre humanitaire. Il a en outre joint une attestation certifiant 
qu'il  était  bénévole dans une association,  une attestation confirmant 
que  son  épouse  suivait  des  cours  de  français  et  une  lettre  qu'il  a 
adressée au TAF.

G.
Par courrier du 31 août 2010, l'OCP a fixé au recourant un nouveau 
délai  de départ,  tout en précisant que le recours interjeté le 9 mars 
2010 n'avait, de par sa nature, pas d'effet suspensif.

Par  décision  du  même  jour,  cette  autorité  a  ainsi  constaté  que  la 
demande d'autorisation de séjour par regroupement familial en faveur 
de l'épouse de l'intéressé et de leurs deux enfants était devenue sans 
objet,  tout  en  leur  impartissant  également  un  délai  pour  quitter  la 
Suisse.

H.
Appelée  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'autorité  inférieure  en  a 
proposé le rejet en date du 7 mai 2010. Elle a en particulier relevé que 
le  nouveau cas cité  par  le  recourant  à titre  d'inégalité  de traitement 
était différent du sien eu égard à la durée du séjour en Suisse.

I.
Invité à se prononcer sur ce préavis, l'intéressé n'a pas fait usage de 
son droit de réplique. 

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Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'exception  aux 
mesures  de limitation  prononcées par  l'ODM – lequel  constitue  une 
unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF 
– sont  susceptibles de recours au TAF, qui  statue définitivement (cf. 
art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]  applicable  mutatis  
mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 L'entrée  en  vigueur,  le  1er janvier  2008  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20),  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l’établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe 2,  ainsi  que celle  de certaines  ordonnances d'exécution (cf. 
art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA; RS 142.201]), tels 
l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE 
de 1986, RO 1986 1791) et le règlement d'exécution de la loi fédérale 
sur  le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers  du  1er  mars  1949 
(RSEE, RO 1949 I 232).

La demande de réexamen objet de la présente procédure de recours 
ayant été déposée le 3 août 2009, soit après l'entrée en vigueur de la 
LEtr, il  y a lieu d'appliquer le nouveau droit  en l'espèce (cf. dans ce 
sens les arrêts du Tribunal fédéral 2C_706/2008 du 13 octobre 2008 
consid. 1 et 2C_638/2008 du 16 octobre 2008 consid. 1).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

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1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit  
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale  a  statué  comme  autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA). 
L'autorité  de  recours  n'est  pas  liée  par  les  motifs  invoqués  par  les 
parties  (cf.  art.  62  al.  4  PA) ni  par  les  considérants  de  la  décision 
attaquée (cf. dans ce sens décision du Tribunal  D-8086/2007 du 27 
décembre 2007, et  jurisprudence citée). Aussi  peut-elle  admettre ou 
rejeter  le pourvoi  pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, elle prend en considération l'état de fait ou de droit régnant au  
moment où elle statue (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 
mars 2003 consid. 1.2, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
A titre préliminaire, il convient de relever que le TAF ne peut examiner 
que  les  rapports  de  droit  sur  lesquels  l'autorité  administrative 
compétente  s'est  prononcée  sous  la  forme  d'une  décision,  laquelle 
détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 
426  et  références  citées;  ATAF 2010/5  consid.  2  p.  58  et  2009/46 
consid. 2 p. 653 et doctrine et jurisprudence citées). Par conséquent, 
l'objet du litige est,  en l'espèce, limité au seul bien-fondé ou non du 
rejet par l'ODM, le 11 février 2010, de la demande de réexamen du 3 
août 2009 portant sur la décision de refus d'exception aux mesures de 
limitation du 7 avril 2006. Partant, la conclusion du recours tendant à 
l'octroi  de  l'admission  provisoire  est  irrecevable,  la  question  de 
l'exécution du renvoi étant extrinsèque à l'objet du présent litige. 

4.  

4.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen ou  de  reconsidération)  –  définie  comme étant  une  requête 
non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément 
prévue par  la  PA. La jurisprudence  (cf. ATAF 2010/5  précité  consid. 
2.1.1 p. 59 et références citées) et la doctrine l'ont cependant déduite 

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de  l'art.  66  PA,  qui  prévoit  le  droit  de  demander  la  révision  des 
décisions, et de l'art. 8 et de l'art. 29 al. 2  de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit 
extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à 
certaines  conditions.  Tel  est  le  cas,  selon  la  jurisprudence  et  la 
doctrine,  lorsque  le  requérant  invoque  l'un  des  motifs  de  révision 
prévus par  l'art. 66  PA (notamment  une irrégularité  de la  procédure 
ayant abouti à la première décision ou des faits, respectivement des 
moyens  de  preuve  importants  qu'il  ne  connaissait  pas  lors  de  la 
première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de 
raison  de  se  prévaloir  à  l'époque),  ou  lorsque  les  circonstances  se 
sont  modifiées  dans  une  mesure  notable  depuis  que  la  première 
décision  a  été  rendue  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-
8158/2008 du 15 décembre 2009 consid. 2 et références citées).

La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait 
toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question 
des  décisions  entrées  en  force,  ni  surtout  à  éluder  les  dispositions 
légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1). Elle 
ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier  
d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à 
obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en 
procédure  ordinaire  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-
3061/2009 du 17 février 2010 consid. 2.1 et références citées).

4.2 Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par 
analogie  à  l'institution  du  réexamen,  les  faits  et  moyens  de  preuve 
nouveaux au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision (ou 
la  reconsidération)  d'une  décision  entrée  en  force  que  s'ils  sont 
importants, c'est-à-dire de nature à influer – ensuite d'une appréciation 
juridique correcte – sur l'issue de la contestation ; cela suppose, en 
d'autres  termes,  que  les  faits  nouveaux  soient  décisifs  et  que  les 
moyens de  preuve offerts  soient  propres  à  les  établir  (cf.  arrêts  du 
Tribunal administratif fédéral précités et C-1645/2009 du 29 septembre 
2009 consid. 2.2 et références citées).

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5.

5.1 Dans  le  cadre  de  la  présente  procédure  extraordinaire,  le 
recourant a soulevé, à titre de fait nouveau, une inégalité de traitement 
par rapport à deux cas de compatriotes ayant obtenu une autorisation 
de  séjour  à  titre  humanitaire,  dont  la  situation  serait  prétendument 
similaire  à  la  sienne.  Or,  comme  déjà  exposé  dans  la  décision 
incidente du 18 mars 2010, l'invocation de ce grief constitue en réalité 
une requête de nouvelle appréciation juridique, laquelle n'ouvre pas la 
voie  du  réexamen  et  est  partant  irrecevable,  étant  encore  souligné 
qu'une demande de réexamen ne saurait viser à supprimer une erreur 
de droit ou à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle 
pratique (cf. consid. 4.1 ci-dessus).

Au vu de ce qui précède, l'ODM aurait été fondé à déclarer irrecevable 
la requête de réexamen du 3 août 2009. Toutefois, dans la mesure où 
l'autorité intimée est entrée en matière sur cette demande, il sied tout 
au plus de relever que si, comme l'intéressé, B._______ a déposé une 
demande d'asile en 1998, celui-ci a auparavant travaillé en Suisse en 
tant  que saisonnier durant plusieurs années et qu'au moment de sa 
régularisation  au mois  de novembre 2008,  il  était  âgé de cinquante 
ans.  Il  y  a  lieu  ainsi  d'observer  que  la  situation  du  prénommé  se 
distingue  considérablement  de  celle  du  recourant  du  fait  que  ce 
dernier  est  actuellement  âgé  de trente-deux ans  et  en raison de  la 
durée  du  séjour  en  Suisse.  Quant  à  C._______,  il  convient  de 
constater que celui-ci séjournait dans ce pays depuis presque douze 
ans, lorsque l'autorité intimée a donné son approbation à l'octroi d'une 
autorisation de séjour en sa faveur au mois de décembre 2009, tandis 
que l'intéressé comptabilisait tout au plus huit ans et demi de séjour 
sur territoire helvétique, lorsque l'ODM a rendu sa décision du 7 avril  
2006. Au demeurant, ainsi que le Tribunal fédéral l'a affirmé (cf. arrêts 
du Tribunal fédéral  2A.631/2006 du 8 décembre 2006 consid. 4.2 et 
2A.305/2006 du 2 août 2006 consid. 5.3), il s'agit d'un domaine où il  
est  très difficile de faire des comparaisons,  les particularités du cas 
d'espèce étant déterminantes dans l'appréciation d'un éventuel cas de 
rigueur. 

Dans  son  pourvoi  du  9  mars  2010,  A._______  a  en  particulier  fait 
valoir son mariage conclu, le 25 mai 2007, avec une compatriote, sans 
statut en Suisse, et la naissance de leur deuxième fils le 11 novembre 
2006. Or, il sied d'observer que ces faits ne sauraient constituer des 

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éléments  nouveaux,  dans  la  mesure  où  ils  auraient  déjà  pu  être 
invoqués  lors  de  la  procédure  de  recours  introduite  devant  le  TAF 
contre la décision de l'ODM du 7 avril 2006. En tout état de cause, ces  
événements  ne  sauraient,  et  à  l'évidence,  constituer  des  faits 
importants de nature à justifier le réexamen de la décision précitée. En 
effet,  le  prénommé  savait  ses  conditions  de  séjour  en  Suisse 
précaires.  Il  a  néanmoins  choisi  d'y  avoir  des  enfants  avec  son 
épouse, alors que les conjoints se trouvaient sans aucun statut dans 
ce pays. Dans ces conditions, le TAF ne saurait  considérer que ces 
éléments modifient  significativement  les attaches que le  recourant  a 
pu développer avec la Suisse. A supposer que sa nouvelle situation 
familiale  complique  son  retour  dans  sa  patrie,  l'intéressé  porte  une 
importante part de responsabilité dans cette évolution. 

5.2 Pour le reste, le TAF observe que les autorités compétentes (ODM 
et  TAF)  se  sont  déjà  prononcées  de  manière  circonstanciée  sur  la 
situation d'A._______ et qu'elles ont considéré, en particulier, que la 
durée de son séjour, son intégration tant sur le plan professionnel que 
social,  ainsi  que  sa  situation  en  cas  de  retour  dans  sa  patrie,  ne 
permettaient  pas  de  conclure  que  l'intéressé  se  trouvait  dans  une 
situation  d'extrême  gravité  au  sens  de  l'art.  13  let.  f  OLE  et  de  la 
jurisprudence  restrictive  en  la  matière.  Ainsi,  il  est  à  noter  que  la 
décision de l'ODM du 7  avril  2006 a  été  confirmée sur  recours  par 
arrêt du TAF du 19 septembre 2008. Le Tribunal ne saurait  dès lors 
apporter une appréciation nouvelle ou différente sur des éléments qui  
ont  été portés à la connaissance de l'autorité  inférieure et  qui  n'ont 
ensuite pas été contestés au cours de la  procédure ordinaire. Il  n'a 
notamment  pas à réexaminer  les  années de vie  que le  recourant  a 
passées  en  Suisse  ni  son  intégration  sociale  et  professionnelle, 
aspects  qui  ont  été  tranchés  définitivement  le  19  septembre  2008. 
Seuls des faits qui sont véritablement nouveaux ou que le prénommé 
ignorait,  ou  n'avait  pas  de  raisons  d'invoquer  à  cette  époque,  sont 
susceptibles d'ouvrir la voie du réexamen (cf. supra consid. 4.1). 

C'est  le  lieu  de  rappeler  que  le  simple  écoulement  du  temps,  tel  
qu'allégué,  ainsi  qu'une  évolution  normale  de  l'intégration  de 
l'intéressé dans ce pays ne constituent pas, à proprement parler, des 
faits nouveaux susceptibles d'entraîner une modification substantielle 
de sa situation personnelle (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_38/2008 
du 2 mai 2008 consid. 3.4 et 2A.180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c; 
arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1645/2009 précité consid. 5). A 

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cet  égard,  le  TAF  observe  que  c'est  le  refus,  manifesté  par  le 
recourant,  d'obtempérer  ou  de  se  conformer  aux  décisions 
administratives prises à son endroit qui lui ont permis de prolonger son 
séjour en Suisse. En dépit  de la décision de l'ODM du 7 avril  2006,  
confirmée sur recours le 19 septembre 2008, il n'a pris aucune mesure 
pour  regagner  son  pays  d'origine.  Au  contraire,  il  a  initié  une 
procédure extraordinaire afin de différer son départ  de Suisse. Dans 
ces circonstances,  il  est  d'autant  plus mal  venu de se prévaloir  des 
années  supplémentaires  vécues  dans  ce  pays  pour  solliciter  le 
réexamen de sa situation. 

5.3 Aussi le Tribunal est-il  amené à conclure que l'intéressé ne s'est  
prévalu  d'aucun  élément  nouveau  ou  changement  de  circonstances 
important, survenu postérieurement à la décision de l'ODM du 7 avril  
2006 - confirmée par le TAF le 19 septembre 2008 - qui en permettrait 
le  réexamen. C'est  donc à  bon droit  que l'ODM n'a  pas donné une 
suite  favorable  à  la  demande  présentée  par  le  recourant  le  3  août 
2009, au demeurant à la limite de la témérité.

6.
Il  ressort  de ce qui précède que la décision de l'ODM du 11 février 
2010 est conforme au droit.

Partant, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du  
recourant  (cf.  art. 63  al. 1  PA  en  relation  avec  les  art. 1  à  3  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les  frais  de  procédure,  de  Fr.  1'200.-,  sont  mis  à  la  charge  du 
recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 13 
avril 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. 6137569.1 en retour
- en  copie  à  l'Office  de  la  population  du  canton  de  Genève,  avec 

dossier cantonal en retour

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Sophie Vigliante Romeo

Expédition : 

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