# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 59b8a6fb-d080-5f92-9bf2-9638b1620a3f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.10.2009 E-6086/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6086-2006_2009-10-06.pdf

## Full Text

Cour V
E-6086/2006/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  o c t o b r e  2 0 0 9

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Bruno Huber, juge ;
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), Kosovo,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 28 juillet 2006 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6086/2006

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
27 juin 2006,

la décision du 28 juillet 2006, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile  de  l'intéressé,  a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 26 août 2006, auprès de l'ancienne Commission 
suisse de recours en matière d'asile (CRA) et la demande d'assistance 
judiciaire partielle dont il est assorti,

la décision incidente de la CRA du 19 septembre 2006, 

la détermination du 4 septembre 2009, au terme de laquelle l'ODM a 
reconsidéré  sa  décision  et  prononcé  l'admission  provisoire  du 
recourant, 

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 
de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]),

que les affaires pendantes devant la CRA au 31 décembre 2006 sont 
traitées par le Tribunal administratif  fédéral  dans la mesure où il  est 
compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF),

que le  nouveau droit  de  procédure s'applique (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 
LTAF)

Page 2

E-6086/2006

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA), et 
que, présenté dans le délai (cf. art. 50 PA dans sa version en vigueur à 
la date du dépôt du recours) et la forme (cf. art. 52 PA) prescrits par la 
loi, son recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

qu’en  l’espèce,  l'intéressé,  d'ethnie  albanaise,  originaire  de 
B._______,  près de Pejë,  a  déclaré avoir  été témoin du meurtre de 
deux  personnes  d'une  localité  voisine  par  trois  inconnus  entre 
novembre et décembre 2005,

qu'aperçu par l'un de ceux-ci, il aurait pris la fuite,

que le temps passant, il aurait fini par parler de cet événement à ses 
amis,

qu'en janvier 2006, trois inconnus l'aurait appréhendé sur un parking 
et l'aurait enjoint de garder le silence sur le meurtre dont il avait été le 
témoin,

qu'en guise d'avertissement, il aurait reçu un coup de couteau dans le 
ventre, ce qui lui aurait valu d'être hospitalisé dix jours durant,

qu'à son retour d'hôpital,  il  serait  resté trois semaines chez lui  sans 
oser sortir, puis se serait rendu chez un oncle, en Albanie, où il aurait 
séjourné quatre mois,

Page 3

E-6086/2006

que, grâce au soutien financier  d'un proche,  il  aurait  pu rejoindre la 
Suisse en juin 2006,

que cela dit, les événements invoqués par le recourant pour motiver sa 
demande  ne  remplissent  manifestement  pas  les  conditions 
exhaustivement  énumérés  à  l'art.  3  LAsi  et  ne  sont,  dès  lors,  pas 
pertinents en matière d'asile,

qu'en effet, leur origine ne peut être mise en relation avec la race, la 
religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé ou 
les opinions politiques de l'intéressé, mais avec des infractions du droit 
commun,  sur  les  circonstances  desquelles  les  autorités  kosovares 
sont  légitimées  à  faire  la  lumière  et,  le  cas  échéant,  à  ouvrir  des 
poursuites pénales,

qu'à  ce  propos,  l'intéressé  n'a  en  rien  établi  que  les  autorités  en 
charge de la sécurité au Kosovo ne lui auraient pas offert la protection 
nécessaire, s'il s'était adressé à elles, à l'époque des faits, ce d'autant 
moins qu'il prétend avoir eu des contacts privilégiés avec les membres 
du contingent italien de la KFOR (Kosovo Force),

qu'au demeurant,  le  récit  qu'il  a  livré  des  événements  qui  l'auraient 
contraint à l'exil est confus et dépourvu des détails significatifs d'une 
expérience réellement vécue, partant invraisemblable,

qu'ainsi,  l'intéressé  n'a  été  capable  ni  de  situer  la  date  exacte  du 
double  meurtre  dont  il  prétend  avoir  été  témoin  ni  de  fournir  des 
éléments  un  tant  soit  peu  concrets  et  précis  sur  les  auteurs,  les 
victimes  du  drame,  pas  plus,  d'ailleurs  que  sur  les  tenants  et 
aboutissants  de  cette  affaire,  alors  que,  selon  ses  propres  dires, 
celle-ci aurait été couverte par tous les médias albanais,

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus 
d’asile, doit être rejeté,

que lorsqu'il  rejette  une demande d'asile  ou qu'il  refuse d'entrer  en 
matière à ce sujet, l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et 
en ordonne l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le renvoi,

Page 4

E-6086/2006

que,  s'agissant  de  l'exécution  de  cette  mesure  toutefois,  l'ODM  a 
reconsidéré  sa  décision  en  date  du  4  septembre  2009  et  mis  le 
recourant  au  bénéfice  de  l'admission  provisoire,  motif  pris  de  la 
dégradation de son état de santé, rendant ainsi sans objet le recours 
portant sur ce point,

que s'avérant manifestement infondé sur les questions touchant à la 
qualité de réfugié, à l'asile et au renvoi dans son principe, le recours 
peut  être  rejeté  par  la  voie  du juge unique,  avec  l'approbation  d'un 
second  juge  (cf.  art.  111  let.  e  LAsi),  et  être  sommairement  motivé 
(cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que  vu  l'issue  de  la  procédure,  il  y  a  lieu  de  mettre  des  frais  de 
procédure  partiels,  d'un  montant  de  Fr.  300.-,  à  sa  charge, 
conformément  aux art. 63 al. 1  PA et  2 et  3  let. b  du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que  ce  montant  devant  être  compensé  avec  l'avance  de  frais,  d'un 
montant de Fr. 600.-, effectuée en date du 2 octobre 2006, le solde est 
restitué au recourant,

que,  s'agissant  de  l'exécution  du  renvoi,  l'intéressé  a  eu  gain  de 
cause,  l'autorité de première instance ayant  reconsidéré sa décision 
en la matière,

que cela dit, il n'y a pas lieu de lui accorder de dépens, dès lors qu'il 
n'était pas représenté dans le cadre de son recours et n'a pas assumé 
des frais importants pour la présente procédure (cf. art. 64 al. 1 PA),

(dispositif : page suivante)

Page 5

E-6086/2006

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'asile et le renvoi, est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est sans objet.

3.
Les frais de procédure partiels, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à 
la charge du recourant. Ce montant doit être compensé avec celui de 
Fr. 600.- déjà versé à titre d'avance de frais. Le solde d'un montant de 
Fr. 300.- est, dès lors, restitué au recourant.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

Page 6