# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e271b56d-283b-5a8e-b0e9-d97fb9aa0546
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.09.2008 C-4809/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4809-2007_2008-09-01.pdf

## Full Text

Cour III
C-4809/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  s e p t e m b r e  2 0 0 8  

Bernard Vaudan (président du collège), Blaise Vuille, 
Andreas Trommer, juges, 
Sophie Vigliante Romeo, greffière.

A._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'autorisation d'entrée en faveur de B._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4809/2007

Vu

que,  le  6  février  2007,  B._______,  ressortissante  de Chine,  née en 
1961, a  rempli  une  demande  de  visa  pour  la  Suisse  auprès  de 
l'Ambassade de Suisse à Beijing pour rendre visite, durant trois mois, 
à A._______, domicilié dans le canton de Vaud,

que, dans les informations qu'elle a fournies au sujet de sa situation 
personnelle,  la  requérante  a  notamment  déclaré  être  divorcée  et 
femme au foyer,

que,  dans  une  demande  de  visa  non  datée  déposée  auprès  de  la 
représentation  suisse  précitée,  elle  a  mentionné  « SHAAN  XI 
structural  Member  of  Labour  service  company »  dans  la  rubrique 
relative à la profession exercée,

que,  par  écrit  du  20  mars  2007  adressé  à  l'autorité  précitée, 
B._______  a  assuré  qu'elle  respecterait  les  prescriptions  liées  à 
l'éventuelle autorisation d'entrée,

que, par lettre du 22 mars 2007, elle a notamment précisé avoir connu 
l'invitant, en 2000, chez des amis,

que,  par  courrier  du 4 avril  2007,  A._______ a exposé qu'il  désirait 
inviter l'intéressée pour une période de deux mois, tout en se portant 
garant des frais liés à son séjour en Suisse,

que, le 24 mai 2007, suite à la demande du Service de la population 
du canton de Vaud (ci-après: le SPOP), le prénommé a en particulier 
expliqué  que  l'invitée  souhaitait  simplement  lui  rendre  visite,  qu'ils 
s'étaient connus à l'école, qu'elle travaillait en tant que secrétaire de 
direction, que son entreprise ainsi que les bâtiments annexes étaient 
en  rénovation  pour  une durée de six  mois  et  que tout  le  personnel 
reprendrait le travail dès la fin de ces travaux, 

qu'il a notamment transmis une déclaration de prise en charge, 

que, le 11 juin 2007, le SPOP a émis un préavis défavorable quant à la 
venue de B._______,

que,  par  décision  du  15  juin  2007,  l'ODM a refusé  de  délivrer  à  la 
prénommée une autorisation d'entrée en Suisse, motifs pris que son 

Page 2

C-4809/2007

retour  dans  son  pays  d'origine  n'était  pas  suffisamment  assuré, 
compte tenu de la situation socio-économique qui y prévalait et de sa 
situation personnelle,

que, par écrit du 13 juillet 2007, cosigné par C._______, A._______ a 
recouru contre cette décision,

qu'il  a en particulier allégué qu'il  était  bien intégré en Suisse, qu'il  y 
possédait  son  propre  restaurant,  que  l'invitée  était  mère  d'une  fille, 
née en 1989, et qu'elle avait donc une attache dans son pays,

qu'il  a également garanti le retour de la requérante dans sa patrie à 
l'échéance du séjour autorisé,

qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet 
en date du 3 septembre 2007, 

qu'invité  à  se  déterminer  sur  ce  préavis,  le  recourant  ne  s'est  pas 
prononcé à ce sujet, 

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  TAF ou  le  Tribunal),  en 
vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'autorisation 
d'entrée en Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité 
de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 
LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125 LEtr  (en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 

Page 3

C-4809/2007

annexe),  et  de certaines ordonnances d'exécution,  telles notamment 
l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l’entrée et la déclaration 
d’arrivée des étrangers (OEArr de 1998, RO 1998 194), en vertu de 
l'art. 39 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée 
et  de visas (OPEV, RS 142.204),  et l'ordonnance du 6 octobre 1986 
limitant  le  nombre  des  étrangers  (OLE  de  1986,  RO  1986  1791), 
conformément à l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 
142.201),

que,  dans  la  mesure  où  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr, l'ancien droit (matériel) demeure applicable, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr,

qu'en revanche, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 
126 al. 2  LEtr,  la  procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit,

que la procédure devant le TAF est régie par la PA, pour autant que la 
LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 
112 al. 1 LEtr),

que A._______ a qualité pour recourir et qu'en tant que tel le recours 
est recevable (art. 48 PA),

que,  dans  ces  circonstances,  la  question  de  savoir  si  C._______  a 
également  qualité  pour  recourir  ou  si  son  intervention  doit  être 
considérée comme simple déclaration en faveur de l'invitée peut rester 
indécise,

que, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours 
est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA),

qu'en principe, sous réserve de dispositions différentes, tout étranger 
doit notamment être muni d'un visa pour entrer en Suisse (cf. art. 1 al. 
1 et art. 3 OEArr),

que,  lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en matière  d'autorisations, 
les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques 
du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 

Page 4

C-4809/2007

LSEE), et qu'il leur appartient de maintenir un rapport équilibré entre 
l'effectif  de  la  population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère 
résidante, conformément à l'art. 1 let. a OLE,

que, dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une 
politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s.; ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, RDAF 1997, p. 287), compte tenu du nombre 
important de demandes de visa qui lui sont adressées,

qu'il  importe  par  conséquent  de  s'assurer  notamment  que  tout 
étranger admis en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son 
pays d'origine, en cas de besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 
al. 2 let. c et art. 14 al. 1 OEArr), étant précisé à cet égard que l'ordre 
juridique suisse ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, 
ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 LSEE, en relation avec l'art. 9 al. 
1  OEArr,  disposition  rédigée  en  la  forme  potestative  ou  "Kann-
Vorschrift"; cf. PHILIP GRANT, La protection de la vie familiale et de la vie 
privée en droit des étrangers, Bâle/Genève/Munich 2000, p. 24; PETER 
UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit in:  UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD, 
Ausländerrecht,  Bâle/Genève/Munich 2002, n. 5.28),

que  le  visa  doit  être  refusé  lorsque  l'étranger  ne  remplit  pas  les 
conditions prévues à l'art. 1 OEArr (cf. art. 14 al. 1 OEArr),  à savoir 
notamment  lorsque  l'étranger  ne  présente  pas  les  garanties 
nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (cf. 
art. 1 al. 2 let. c OEArr),

que dans la mesure où, s'agissant de la sortie de Suisse au terme du 
séjour  prévu,  il  convient  de  porter  une  appréciation  sur  un 
comportement futur, ne pourront en principe être pris en considération 
que  des  indices  fondés  sur  la  situation  personnelle,  familiale  et 
professionnelle  de la  personne désirant  se rendre en Suisse et  une 
évaluation du comportement de cette personne une fois arrivée dans 
ce pays, compte tenu des prémisses précitées, 

qu'on ne saurait donc reprocher à l'autorité de prendre une décision 
contraire  à  la  loi  lorsque  dite  autorité  se  base  sur  les  indices  et 
l'évaluation précités pour appliquer l'art. 1 OEArr,

Page 5

C-4809/2007

que  ces  éléments  d'appréciation  doivent  être  examinés  dans  le 
contexte  de  la  situation  générale  prévalant  dans  le  pays  de 
provenance  de  la  personne  invitée,  dans  la  mesure  où  il  ne  peut 
d'emblée  être  exclu  qu'une  situation  politiquement,  socialement  ou 
économiquement  moins  favorisée  que  celle  que  connaît  la  Suisse 
puisse influencer le comportement de la personne intéressée, 

que  le  souhait  de  B._______  de  vouloir  rendre  visite  à  l'invitant 
résidant dans le canton de Vaud constitue certes un motif tout à fait 
légitime,

que  toutefois,  sans  vouloir  minimiser  les  raisons  d'ordre  affectif  qui 
fondent  la  demande  d'autorisation  d'entrée  présentée  par  la 
requérante,  le  TAF  ne  saurait  admettre,  au  vu  de  l'ensemble  des 
éléments  du  dossier,  que  sa  sortie  de  Suisse  au  terme  du  séjour 
envisagé soit suffisamment assurée,

que l'on ne saurait en effet d'emblée écarter les craintes émises par 
l'autorité inférieure au vu de la situation qui prévaut en Chine, d'où est 
originaire l'intéressée, sur le plan social et économique,

qu'en effet, l'expérience a démontré que, dans des cas analogues, de 
nombreux étrangers, une fois en Suisse, ne songeaient plus à quitter 
ce pays et cherchaient à s'y établir à demeure, n'hésitant pas à utiliser 
tous les moyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins,

qu'il  n'est  ainsi  pas  rare  que  des  personnes  entrées  en  Suisse  au 
bénéfice d'un visa délivré à des fins touristiques ou familiales mettent 
à  profit  leur  séjour  dans  ce  pays  pour  y  chercher  un  emploi  ou  y 
demeurer à un titre quelconque,

qu'il  ne  faut  pas  perdre  de  vue  que  les  conditions  économiques 
défavorables, dont les conséquences se font sentir sur le niveau de la 
qualité de vie, que connaît  l'ensemble de la population de Chine (le 
PIB par habitant s'élevait en 2006 à 2'000 dollars en Chine, [source: 
site  internet  du Ministère  français  des  affaires étrangères > France-
Diplomatie > Pays-zones géo > Chine > Données générales; mise à 
jour:  5  mars 2008]),  peuvent  s'avérer  décisives lorsqu'une personne 
prend la décision de quitter sa patrie, en ce sens que ces conditions 
de vie relativement  difficiles ne sont  pas sans exercer une pression 
migratoire importante sur la population,  cette tendance étant encore 
renforcée,  comme  l'expérience  l'a  démontré,  lorsque  la  personne 

Page 6

C-4809/2007

concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (parenté, 
amis) préexistant, 

qu'à  cet  égard,  la  présence en Suisse d'un  ami  de l'invitée pourrait 
constituer  un  élément  supplémentaire  propre  à  favoriser  son 
éventuelle installation en ce pays, 

qu'en  conséquence  et  compte  tenu  des  circonstances  socio-
économiques  rappelées  ci-avant,  la  requérante  pourrait  être  tentée, 
une fois entrée en Suisse, de prolonger son séjour en ce pays, fût-ce 
temporairement,  dans  le  but  d'y  trouver  des  conditions  d'existence 
plus  favorables  que  celles  qu'elle  connaît  actuellement  en  Chine, 
malgré les assurances contraires qui ont été données dans le cadre 
de la procédure de recours,

que la seule situation dans le pays d'origine ne suffit pas à conclure à 
l'absence de garantie quant à la sortie de Suisse à l'issue du séjour, 
toutes les particularités du cas devant être prises en considération,

qu'au vu de la situation personnelle de l'intéressée, les doutes émis 
par les autorités helvétiques quant à sa volonté de quitter la Suisse à 
l'échéance de son visa s'avèrent cependant d'autant plus fondés, 

que le fait que l'invitée ait sa fille en Chine parle certes en faveur de sa 
sortie de Suisse à la fin du séjour envisagé,

qu'il  sied  toutefois  de  constater  que  non  seulement,  au  vu  de 
l'expérience générale, un tel lien est parfois insuffisant pour inciter une 
personne  à  retourner  dans  son  pays  de  résidence  et,  souvent,  ne 
l'emportent pas sur la perspective d'un avenir en Suisse, mais aussi 
que B._______, divorcée et mère d'une fille, désormais majeure, serait 
parfaitement à même de se créer une nouvelle existence hors de sa 
patrie, sans que cela n’entraîne pour elle des difficultés majeures sur 
le plan personnel ou familial,

que les craintes émises par l'autorité intimée quant à une éventuelle 
prolongation par l'intéressée de sa présence en Suisse au terme du 
séjour touristique envisagé paraissent d'autant plus fondées que des 
informations  divergentes  ont  été  données  au  cours  de  la  présente 
procédure,

Page 7

C-4809/2007

qu'en effet, la prénommée a, d'une part, déclaré être femme au foyer 
(cf. demande de visa du 6 février 2007), et, d'autre part, indiqué être 
employée  de  « SHAAN  XI  structural  Member  of  Labour  service 
company »  (cf. demande de visa  non datée et  attestation du 6 avril 
2007), 

que  le  recourant  a,  en  revanche,  affirmé  que  la  requérante  était 
secrétaire de direction (cf. courrier du 24 mai 2007) dans son pays,

qu'en tout état de cause, même si la requérante exerçait une activité 
lucrative dans sa patrie, cela ne suffirait pas non plus à assurer son 
départ du territoire helvétique au terme du séjour projeté,

que  l'on  ne  décèle  en  effet  aucun  élément  dans  le  dossier  qui 
permette de conclure que sa situation financière se trouverait péjorée 
si elle devait, cas échéant, quitter son activité en Chine pour prendre 
un emploi en Suisse,

que  ses  liens  professionnels  avec  son  pays  d'origine  ne  sont  donc 
manifestement  pas  suffisamment  étroits  pour  garantir  son  retour  à 
l'échéance de l'autorisation sollicitée,

qu'au surplus,  l'invitant  a  précisé  qu'ils  s'étaient  connus à  l'école  et 
qu'ils  étaient  restés  en  contact  par  la  suite  (cf.  courrier  du  24  mai 
2007), tandis que l'intéressée a expliqué qu'ils s'étaient rencontrés, en 
2000, chez des amis (cf. écrit du 22 mars 2007),

que  les  incohérences  dont  sont  ainsi  empreintes  les  indications 
communiquées  aux  autorités  constituent  un  facteur  d'incertitude 
supplémentaire quant au réel but du séjour de l'invitée (cf. art. 14 al. 2 
let. b et c OEArr),

que, cela étant, les assurances données quant à l'accueil et à la prise 
en  charge des  frais  de séjour  de  la  personne invitée  en Suisse  ne 
sont,  en tant que telles, pas de nature à empêcher un ressortissant 
étranger,  une  fois  sur  le  territoire  helvétique,  d'entreprendre  des 
démarches  administratives  en  vue  d'y  prolonger  son  séjour  ou  d'y 
résider dans la clandestinité (cf. à cet égard, l'arrêt du Tribunal fédéral 
6S.281/2005 du 30 septembre 2005),

que  l'expérience  a  démontré  à  de  nombreuses  reprises  que  les 
déclarations d'intention formulées (par la personne invitée ou par son 

Page 8

C-4809/2007

hôte)  quant  à  la  sortie  ponctuelle  de  Suisse,  de  même  que  les 
garanties financières offertes par l'hôte, ne suffisaient pas non plus à 
assurer  le  départ  effectif  d'un  ressortissant  étranger dans les délais 
prévus,  ces  dernières  n'emportant  aucun  effet  juridique 
(cf. Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC] 57.24),

qu'à cet égard, il convient de souligner que le refus d'une autorisation 
d'entrée ne remet nullement en cause la bonne foi, l'honnêteté et la 
respectabilité de la personne qui, résidant régulièrement en Suisse, a 
invité un tiers domicilié à l'étranger pour un séjour touristique ou de 
visite et s'est portée garante de son retour au pays,

que de toute façon, un refus d'autorisation d'entrée en Suisse n'a pas 
pour conséquence d'empêcher les intéressés de se rencontrer, dans la 
mesure où ils ont la possibilité de se rencontrer en Chine, comme ils 
l'ont d'ailleurs déjà fait par le passé,

qu'au vu de l'ensemble des circonstances, bien que conscient du désir 
légitime de B._______ de se rendre en Suisse auprès de son ami, le 
TAF estime que l'ODM ne saurait encourir le reproche d'avoir abusé de 
son  pouvoir  d'appréciation  en  refusant  la  délivrance  d'un  visa  en 
faveur  de  la  prénommée,  dans  la  mesure  où  sa  sortie  du  territoire 
helvétique  à  l'échéance  du  visa  requis  n'apparaît  pas  suffisamment 
garantie (cf. art. 14 al. 1 en relation avec l'art. 1 al. 2 let. c OEArr),

que la décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est 
par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA),

que le recours doit ainsi être rejeté,

que  les  frais  de  procédure  sont  mis  à  la  charge  du  recourant 
(cf. art. 63  al. 1  PA,  en  relation  avec  l'art. 1  et  l'art. 3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Page 9

C-4809/2007

Le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
23 juillet 2007. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. 6826426.5 en retour
- au Service  de  la  population  du canton  de Vaud (en  copie),  avec 

dossier VD 847'506 en retour

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Sophie Vigliante Romeo

Expédition : 

Page 10