# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 70b5092c-8979-5a02-b427-8232638a0edb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.09.2025 A/3420/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3420-2022_2025-09-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3420/2022-PE ATA/989/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 septembre 2025 

 

    dans la cause  

 

A______, agissant pour elle-même et ses enfants  
B______, C______ et D______,  

et E______  recourants 
représentés par le Centre social protestant, soit pour lui Sandra LACHAL 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

13 juin 2023 (JTAPI/645/2023) 

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A/3420/2022 

EN FAIT 

A.     a. A______, née le ______ 1986, ressortissante d’Indonésie, est arrivée en Suisse 
en 2009.  

Depuis le début de l’année 2022, elle fait ménage commun avec E______, 
ressortissant tunisien né le ______ 1984, arrivé en Suisse en 2010, au bénéfice 
d’une autorisation de séjour depuis cette date et titulaire d’une autorisation 
d’établissement depuis le 25 février 2015. 

b. Ils sont les parents d’C______, née le ______ 2015 à Genève, et de D______, né 
le ______ 2023 à Genève. Les deux enfants sont de nationalités indonésienne et 
tunisienne. 

B______, de nationalité indonésienne, née le ______ 2013 à Genève d’une 
précédente union de A______, vit avec la famille. L’identité du père ne ressort pas 
de l’acte de naissance. 

c. A______ souffre d’un trouble de l’adaptation avec symptômes dépressifs 
récurrents pour lequel elle bénéficie d’un suivi psychothérapeutique régulier 
associé à des traitements psychotropes. Un certificat médical de la Doctoresse 
F______, psychiatre, du 2 septembre 2022, atteste d’un suivi depuis juin 2020. Une 
fausse couche intervenue début 2022 avait réactivé le trouble dépressif. 

Selon une attestation du 5 septembre 2022 et un rapport médical détaillé du 
12 décembre 2024, établis par le Docteur G______, psychiatre, l’intéressée souffre 
en sus d’un trouble panique et d’une modification durable de la personnalité après 
une expérience de catastrophe. 

d. E______ a bénéficié d’un suivi psychiatrique dans un centre ambulatoire de 
psychiatrie et de psychothérapie intégrées (ci-après : CAPPI) depuis août 2019. Il 
indique l’avoir cessé pour se rendre disponible pour travailler.  

e. La famille est suivie et soutenue par la consultation médico-psychologique de 
l’office médico-pédagogique (ci-après : OMP) de H______. Une action éducative 
en milieu ouvert (ci-après : AEMO) a été mise en place pour répondre aux besoins 
éducatifs de la famille. 

C______ suit une psychothérapie, depuis septembre 2022. B______ vient de 
terminer celle entreprise depuis novembre 2021. À teneur d’attestations des 27 et 
28 juin 2023 de leur psychologues et psychothérapeutes, l’objectif du traitement 
s’inscrit dans le cadre d’affects anxiodépressifs et d’angoisse, de séparation pour la 
première, d’abandon pour la seconde. Afin de soutenir un développement 
psychologique sain et harmonieux, elles avaient besoin de sécurité, de prévisibilité, 
tant au niveau du cadre thérapeutique (soins) que du cadre externe, familial et 
scolaire. Le traitement paraissait indispensable pour leur développement 
psychoaffectif et leur avenir scolaire et professionnel. Le document précise pour 
C______: « Les expériences difficiles vécues par [celle-ci] ont eu un effet 

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traumatique sur elle. En réaction à ces vécus difficiles et aux diverses menaces 
incessantes qui touchent la stabilité de son environnement qui semblent générer 
chez elle des angoisses d’abandon, elle est parfois poussée à agir en s’opposant ou 
cherchant les limites. Ces angoisses peuvent également parfois perturber ses 
capacités de concentration car elle est préoccupée ». 

f. À teneur des demandes d’assistance juridique datées du 28 juillet 2023 déposées 
par le couple, E______ n’exerce aucune activité professionnelle et a des dettes à 
hauteur d’environ CHF 20'000.-. A______ fait l’objet d’un acte de défaut de biens 
de CHF 1'832.-. La famille dépend des prestations financières de l’hospice général. 

g. E______ a fait l’objet d’un avertissement, le 14 juin 2022, de l’office cantonal 
de la population et des migrations (ci-après : OCPM) : il bénéficiait de prestations 
d’aide sociale depuis le 1er mai 2015, pour un montant total de plus de CHF 
192'106.-. Un nouvel examen de ses conditions de séjour serait effectué à 
l’échéance de son permis, le 25 février 2025, lequel pourrait être révoqué s’il 
dépendait toujours de l’assistance sociale.  

h. Selon une attestation de l’hospice du 2 février 2023, A______ et ses enfants sont 
totalement pris en charge financièrement depuis le 1er août 2016.  

B.     a. Par décision du 5 mars 2020, l’OCPM a refusé d’octroyer une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur à A______ et ses deux filles, et a prononcé leur renvoi 
de Suisse.  

b. Le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a confirmé cette 
décision par jugement du 7 mai 2021.  

c. Par arrêt du 2 novembre 2021, la chambre administrative de la Cour de Justice 
(ci-après : la chambre administrative) a confirmé la décision de renvoi. Si certes, la 
recourante résidait à Genève depuis environ douze ans, le séjour s’était déroulé dans 
l’illégalité puis, dès 2015, au bénéfice d’une tolérance des autorités. Elle n’avait pas 
établi qu’elle se serait bien intégrée en Suisse. Dès août 2016, elle avait été 
entièrement dépendante de l’aide sociale. Elle avait quitté l’Indonésie à l’âge de 
20 ans. Elle avait soutenu, dans un premier temps, n’avoir plus de parenté en 
Indonésie à part sa mère, pour concéder dans son recours que ses deux sœurs y 
vivaient. Elle était issue d’une fratrie de huit enfants comportant trois frères et cinq 
sœurs. Aussi, malgré les décès d’un de ses frères et de son père, elle conservait de 
la parenté en Indonésie avec laquelle elle avait d’ailleurs indiqué être en contact 
téléphonique régulier. Elle avait, certes, dit avoir assisté à l’assassinat de son oncle 
lorsqu’elle était âgée de dix ans et quitté le pays durant plus d’un an, mais elle y 
était ensuite revenue. Elle disait avoir été mariée contre son gré, mais avait quitté 
son époux qu’elle n’aimait pas. Elle était ensuite partie travailler en Arabie 
Saoudite. Elle ne soutenait pas avoir dû quitter l’Indonésie dans des circonstances 
traumatisantes ni n’établissait qu’elle ne pourrait continuer d’y bénéficier de soins 
et de médicaments. Jeune et en bonne santé, elle pourrait se réinsérer en Indonésie 
avec le soutien de sa famille en faisant valoir les compétences linguistiques qu’elle 

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avait acquises en arabe, anglais et français. Ses filles, âgées de huit et six ans, 
n’avaient commencé que récemment leur scolarité. Contrairement à ce qu’avait 
soutenu la recourante, l’accès à l’enseignement en Indonésie n’était pas refusé aux 
enfants illégitimes. Enfin, elle alléguait, sans l’établir, que son renvoi l’exposerait 
à un risque réel, personnel et prévisible d’être victime de formes graves de 
discrimination, de persécution et de violence sexiste. Il ne ressortait toutefois pas 
du dossier que son renvoi comporterait une violation de la Convention sur 
l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 
18 décembre 1979 (CEDEF – RS 0.108). Elle ne pouvait se prévaloir de l’art. 8 de 
la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), ne faisant pas ménage commun avec 
E______. La relation entre elle-même et ce dernier avait été si houleuse qu’elle 
avait entraîné la fin de la vie commune et le dépôt par la recourante de deux plaintes 
pénales en raison de menaces et de violences que ses filles avaient également subies. 
La condition de l’existence de relations économiques étroites faisait défaut. Si le 
renvoi de la recourante et de ses filles compliquerait assurément l’exercice du droit 
de visite par le père, du moins aussi longtemps qu’il resterait sans autre ressource 
que l’aide sociale, le recours aux moyens de communication électronique modernes 
lui permettrait de conserver le contact avec sa fille. Le renvoi de l’intéressé et de 
ses deux filles était possible, licite et exigible. 

d. Par arrêt du 13 décembre 2021 (2C_1001/2021), le Tribunal fédéral a déclaré le 
recours irrecevable. Les relations familiales qui pouvaient fonder, en vertu de l'art. 8 
§ 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers étaient avant tout les 
rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble. 
Or, les parents ne faisaient pas ménage commun et la condition de l'existence d'une 
relation économique étroite faisait défaut. La recourante ne pouvait se prévaloir 
d'aucun droit potentiel à séjourner en Suisse tiré du principe de protection de 
l'intérêt de l'enfant consacré aux art. 3 et 9 de la Convention du 20 novembre 1989 
relative aux droits de l'enfant (CDE ; RS 0.107), qu'elle invoquait dans son recours, 
ni de la CEDEF.  

e. Le 3 février 2022, l’OCPM a imparti un délai au 31 mars 2022 à A______ et ses 
deux filles pour quitter la Suisse. 

f. Le 25 février 2022, A______ a informé l’OCPM qu’elle vivait avec le père de sa 
fille et qu’elle avait effectué des démarches en vue de son mariage. 

C.     a. Le 24 mars 2022, A______ a sollicité de l’OCPM la délivrance d’une autorisation 
de séjour en vue de mariage, puis pour regroupement familial auprès de son fiancé 
E______.  

b. Par décision du 16 septembre 2022, l’OCPM a refusé de délivrer l’autorisation 
de séjour en vue de mariage, puis une autorisation de séjour au titre du 
regroupement familial en faveur de A______ et de ses deux filles, rappelant qu’elles 
étaient tenues de se conformer à la décision de renvoi du 5 mars 2020 dont elles 

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faisaient l’objet et qui était exécutoire. Cette décision était déclarée exécutoire 
nonobstant recours. 

c. Par acte du 15 octobre 2022, A______ et E______ ont formé recours auprès du 
TAPI, pour eux-mêmes et leurs enfants, contre la décision précitée, concluant, 
préalablement, à la restitution de l’effet suspensif et à la suspension de la procédure 
pendant six mois, principalement, à l’annulation de la décision, et subsidiairement, 
à la constatation du caractère inexigible de leur renvoi et, partant, à leur mise au 
bénéfice de l’admission provisoire, ainsi qu’au renvoi de la cause à l’OCPM pour 
nouvelle décision. 

d. Par décision du 31 octobre 2022, le TAPI a rejeté la demande de suspension de 
la procédure, mais avec l’accord de l’OCPM, a restitué l’effet suspensif au recours 
en tant qu’il concernait l’obligation de la recourante et de ses deux filles de quitter 
la Suisse.  

e. Par jugement du 13 juin 2023, le TAPI a rejeté le recours. Les recourants ne 
disposaient manifestement pas des moyens suffisants pour ne pas dépendre 
financièrement de l’aide sociale. C’était ainsi à bon droit que l’OCPM avait refusé 
de mettre la recourante au bénéfice d’une autorisation de séjour de durée limitée 
afin de préparer son mariage, ce d’autant plus que la présence de son fiancé en 
Suisse n’apparaissait nullement assurée. Elle pourrait, le cas échéant, entreprendre 
les démarches en vue de se marier depuis son pays d’origine. La relation 
économique du recourant tant avec sa fille qu’avec sa compagne était manquante 
puisqu’il ne contribuait pas matériellement à leur entretien, à défaut de disposer de 
moyens financiers propres. Les problèmes dont souffrait la recourante 
n’apparaissaient pas d’une gravité telle que l’exécution de son renvoi mettrait de 
manière imminente sa vie ou son intégrité psychique sérieusement et concrètement 
en danger au sens de la jurisprudence, étant noté que ni des tendances suicidaires, 
ni même une tentative de suicide ne s’opposaient à l’exécution du renvoi, y compris 
s’agissant de son exigibilité. 

D.     a. Par acte du 14 juillet 2023, A______ et E______ ont interjeté recours pour eux-
mêmes et leurs enfants contre le jugement précité devant la chambre administrative. 
Ils ont conclu à l’annulation de la décision du 16 septembre 2022 et du jugement 
du 13 juin 2023, et au constat que A______ et ses filles remplissaient les conditions 
d’octroi d’une autorisation de séjour. Subsidiairement, il devait être constaté que 
leur renvoi était inexigible, illicite et ils devaient être mis au bénéfice d’une 
admission provisoire. 

A______ a détaillé les différentes étapes importantes de sa vie. Elle avait perdu 
l’enfant qu’elle portait en mai 2022. Son état psychique s’était alors fortement 
péjoré. Elle avait fait trois tentatives de suicide. Il ne lui avait pas été possible de 
chercher du travail comme elle l’aurait souhaité. Elle avait été suivie par une 
conseillère en insertion professionnelle de l’antenne emploi de H______ depuis le 
mois d’avril 2022 et avait effectué de nombreuses recherches aux fins de trouver 
un travail. Elle s’était inscrite aux ateliers « Autonomia » dispensés par la commune 

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de H______ (ci-après : la commune) et avait suivi des cours de français niveau B2 
afin de perfectionner sa maîtrise de la langue. E______ avait postulé à de nombreux 
emplois. Il avait effectué des missions pour l’entreprise I______, le salaire réalisé 
ne lui permettant toutefois pas de sortir de l’aide sociale. Il avait concentré ses 
recherches sur un emploi fixe. Désireux de mettre tous ses efforts dans la recherche 
d’un emploi malgré sa fragilité psychique, il avait arrêté le suivi médical dont il 
bénéficiait. Dans le cadre de son droit d’être entendu, le couple avait indiqué, le 2 
septembre 2022 à l’OCPM, qu’il déposerait une plainte auprès du comité des droits 
de l’enfant. Selon une recherche effectuée par l’Organisation suisse d'aide aux 
réfugiés (ci-après : OSAR), il y avait des risques importants de discrimination pour 
la recourante et ses filles en cas de retour en Indonésie. 

Les conditions du regroupement familial au sens de l’art. 43 de la loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) étaient 
remplies. Subsidiairement, le renvoi n’était pas exigible et était illicite au sens de 
l’art. 83 LEI, 3 et 9 de la CDE. 

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. La situation de la famille était singulière 
en raison notamment de l’isolement et des traumatismes subis par la recourante, de 
l’état de santé de son compagnon et de l’arrivée prochaine d’un troisième enfant. 
Les deux aînées bénéficiaient d’un accompagnement spécialisé mis en place par le 
SPMi. Les enfants étaient âgés de bientôt dix ans, respectivement huit. Ces éléments 
étaient toutefois insuffisants pour contrebalancer en particulier le déficit de 
l’intégration socioprofessionnelle de l’intéressée après plus de dix ans de séjour en 
Suisse et l’absence totale d’indépendance financière du couple, lequel avait recouru 
à l’aide sociale depuis de très nombreuses années. Au vu de leur situation actuelle, 
il n’était pas possible de s’attendre à une amélioration sous cet angle, bien au 
contraire. Faute de moyens suffisants, le refus de regroupement familial 
apparaissait justifié en droit et proportionné tant au regard du droit interne que de 
la CEDH. Sous l’angle de l’admission provisoire, l’intéressée souffrait déjà des 
affections dont elle se prévalait lorsqu’elle était arrivée en Suisse, ce qui conduisait 
à n’en tenir compte que dans une moindre mesure. Les difficultés d’un retour en 
Indonésie avaient été examinées dans les décisions judiciaires rendues en 2021 sous 
l’angle du cas individuel d’une extrême gravité. 

c. Dans leur réplique, les recourants ont indiqué n’avoir pas encore pu procéder à 
la reconnaissance de D______ par E______, différents documents en provenance 
d’Indonésie devant encore être produits. À son arrivée en Suisse, A______ souffrait 
d’un stress post-traumatique. Elle ne pouvait être renvoyée sur les lieux de son 
traumatisme.   

La CDE consacrait le principe d’intérêt supérieur de l’enfant. La décision d’une 
séparation d’avec ses parents ne devait être prise qu’en dernier ressort. Les enfants 
étaient nés en Suisse, y avaient grandi et y étaient scolarisés. Ses filles ne parlaient 
que le français. Leur suivi auprès de l’OMP était nécessaire à leur stabilité et leur 
bien-être. Leur renvoi serait contraire à leur intérêt supérieur. De surcroît, il y avait 

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lieu de craindre que les relations personnelles ne puissent plus être exercées 
valablement et que D______ ne puisse voir sa filiation paternelle établie.  

d. Une audience de comparution personnelle s’est tenue le 9 novembre 2023. 

da. A______ a expliqué que la reconnaissance de D______ n’avait pas encore pu 
être effectuée. Elle n’avait pas obtenu tous les documents nécessaires d’Indonésie. 
Le couple se répartissait les tâches ménagères, notamment les nettoyages, les 
courses. C’était toutefois elle qui cuisinait. Ils accompagnaient leurs enfants à 
l'école chacun leur tour et les filles en revenaient avec leurs voisins. Leurs deux 
filles faisaient de la natation. Elles y étaient amenées par leur père car c'était l'après-
midi, pendant qu’elle préparait le repas.  

 La famille était toujours soutenue par l’hospice. Les prestations de l'hospice pour 
toute la famille, E______ compris, étaient versées sur son compte, auquel tous deux 
avaient accès, d'entente avec ce dernier et l'hospice. E______ cherchait un emploi 
mais n'en avait pas trouvé. Il était toujours suivi par un médecin. Elle ignorait s'il 
avait un traitement médical. En l’état, vu la naissance de D______, elle ne 
recherchait pas activement un emploi. Elle s'y était employée précédemment mais 
avait été freinée par l'absence de permis. Elle était toutefois prête à travailler dès 
que D______ aurait environ six mois, étant précisé qu’elle l’allaitait. Elle ne se 
sentait pas bien et avait envie de sortir et de travailler ou de faire une formation 
d'auxiliaire de santé. Elle était suivie par la Dre G______ qu’elle avait vue pour la 
dernière fois un mois auparavant. 

Le couple s’entendait très bien. Il était vrai qu’ils avaient rencontré des difficultés 
précédemment, lorsqu’ils étaient notamment en foyer, y compris de 
compréhension, puisqu’ils ne parlaient pas la même langue. Leur situation était très 
problématique. Par exemple, leurs filles participaient pendant les vacances à des 
activités avec la maison de quartier mais elles ne pouvaient pas y prendre part dès 
qu'elles se déroulaient hors de Suisse. Elles souffraient de cette différence qui les 
marginalisait et qu’elles ne comprenaient pas. Elles étaient toujours suivies par des 
psychiatres. La situation restait difficile, même si elles se portaient mieux depuis 
deux ans.  

 db. E______ a précisé avoir rencontré des problèmes pour reconnaître D______, le 
couple ne parvenant pas à obtenir les documents d'Indonésie. Il avait arrêté le suivi 
auprès du CAPI notamment parce qu’il avait fréquemment des médecins différents 
et avait le sentiment de devoir chaque fois recommencer son histoire. Un des 
médecins lui avait conseillé un confrère, dans un autre cabinet, qui pourrait le suivre 
personnellement. Le praticien était absent, mais il avait prévu de prendre contact 
avec lui dès son retour pour fixer un rendez-vous en début d'année. Il souhaitait 
trouver un travail fixe avec un salaire régulier mais cela était difficile car il avait 
environ CHF 20'000.- de poursuites. Il avait cessé son activité avec I______, 
l’entreprise n’ayant plus assez de travail. Il envisageait de devenir chauffeur de taxi. 

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Il a confirmé que le couple se partageait les tâches ménagères. Il ne retirait du 
compte sur lequel les prestations de l’hospice étaient versées que ce qui lui était 
nécessaire. La vie familiale se déroulait bien et leurs deux filles étaient ravies 
d'avoir un petit frère.  

Il avait essayé de faire des démarches à l'ambassade de Tunisie à Berne pour obtenir 
un passeport pour C______. Cela lui avait été refusé au motif qu'elle n'avait pas de 
permis de séjour en Suisse. Il avait obtenu les mêmes réponses pour essayer de se 
marier.  

dc. La mandataire des recourants a précisé que A______ ayant changé de nom, il 
était probable qu'il faille passer par une action en constatation d'état civil la 
concernant, préalablement à la reconnaissance de D______. Par ailleurs, une fois 
D______ reconnu, et vivant avec un titulaire de permis C, la question d'une 
éventuelle suspension de la présente procédure pourrait se poser.  

L'hospice traitait le dossier comme « mixte » à savoir que les deux dossiers 
originaux avaient été fusionnés au vu de la vie commune. Cela avait péjoré la 
situation tant financière que surtout sociale d’E______. Préalablement, il bénéficiait 
non seulement d'un barème de prestations financières plus élevé, mais surtout d'un 
suivi social par le centre d’action sociale (ci-après : CAS) de H______ qui incluait 
une aide à la recherche d'emploi. Cela n’était plus le cas. Or, cette aide était 
nécessaire, raison pour laquelle elle était intervenue auprès de l'hospice pour 
essayer de trouver une solution.  

dd. La représentante de l’OCPM a indiqué qu’au vu des nouveaux éléments, 
l’office ne s'opposait pas à la suspension de la procédure. 

de. À l’issue de l’audience, la juge déléguée a relevé que A______ comprenait 
parfaitement toutes les questions et s'exprimait de manière fluide en français.  

e. Par décision du 9 novembre 2023, la procédure a été suspendue d’entente entre 
les parties.  

f. Elle a été reprise par décision du 2 décembre 2024, à la demande de l’OCPM qui 
souhaitait se déterminer sur la suite à donner à cette cause. Les recourants étaient 
invités à fournir toute pièce utile en lien avec l’évolution de leur situation familiale, 
singulièrement de la situation de leurs enfants. 

g. Les recourants ont produit plusieurs documents.  

ga. Selon les documents d’état civil, E______ avait pu reconnaître D______. Les 
parents partageaient l’autorité parentale.  

gb. E______ avait effectué un stage d’évaluation à l’emploi du 19 février au 15 
mars 2024. Selon le bilan rédigé à l’issue de celui-ci, il avait de bonnes compétences 
et pourrait s’insérer professionnellement.  

gc. J______, psychologue – psychothérapeute, relevait que la famille était suivie et 
soutenue par la consultation médicopsychologique de l’OMP de H______. Une des 

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enfants était suivie en psychothérapie, l’autre avait terminé très récemment le suivi. 
Leurs parents étaient soutenus sur le plan social. Le suivi comprenait également une 
collaboration accrue avec le réseau au vu des périodes de désorganisation psychique 
pour reproduire la situation administrative familiale et de l’impact que cela pouvait 
avoir sur le développement des enfants. L’OMP avait pu constater « les fluctuations 
de l’humeur du père, de l’intensité de l’anxiété qui pouvait le mettre en grande 
difficulté, de sa demande constante de pouvoir bénéficier d’une évaluation 
psychiatrique adéquate puis d’un suivi régulier » mais aussi, « malgré une situation 
fluctuante, une collaboration et une mobilisation des parents pour les suivis de leurs 
enfants, ainsi que des compétences parentales de qualité bien que pouvant fluctuer 
selon leur propre état ». Une évaluation circonstanciée par un psychiatre semblait 
nécessaire. 

gd. Selon le rapport de consultation du 24 janvier 2025 de la Docteur K______, 
psychiatre, auprès de qui E______ avait initié un suivi en novembre 2024, son 
patient présentait une « symptomatologie anxiodépressive et dépressive avec une 
thymie basse et des idées suicidaires passives notamment. De plus, il présentait des 
symptômes d’allure psychotiques avec hallucinations auditives et cours de la 
pensée discontinue (barrages) ». Au vu du premier entretien, « le patient ne semblait 
pas en capacité de travailler, principalement à cause d’une anxiété et d’une thymie 
basse invalidantes ». 

ge. A______ avait repris contact avec le service social de H______ qui la suivait 
en vue de sa réinsertion professionnelle avant sa grossesse, afin de pouvoir 
bénéficier à nouveau d’une aide pour retrouver un emploi. Une formation comme 
auxiliaire de santé était envisagée, sans que cela ne soit confirmé par les autorités 
en l’état.  

gf. Selon un rapport médical de la Dre G______ du 12 décembre 2024 à l’attention 
du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), A______ avait été témoin, à 
l’âge de 10 ans, d’un événement traumatique marquant : le cambriolage de leur 
domicile par quatre hommes cagoulés, au cours duquel son oncle paternel, âgé de 
37 ans, avait été poignardé sous ses yeux alors qu’il tentait de défendre sa famille. 
Ne supportant plus de vivre en Indonésie, elle avait été envoyée chez une tante 
maternelle à Singapour avant d’y revenir, en alternance. À 16 ans, elle avait subi 
des pertes majeures, soit son frère aîné, décédé dans un accident de voiture à l’âge 
de 22 ans, trois mois plus tard, son père d’un infarctus du myocarde à l’âge de 50 
ans. À 17 ans, elle avait été contrainte par sa mère et ses oncles d’épouser un 
homme âgé de 21 ans, choisi pour sa situation financière favorable bien qu’elle 
n’éprouvait aucun sentiment pour lui. Elle avait donné naissance à des jumeaux le 
______ 2006. Son mariage s’étant rapidement détérioré, elle avait quitté son mari 
après 18 mois, laissant ses enfants chez sa mère en Indonésie pour chercher du 
travail à Singapour. Le décès tragique de son fils, tombé des bras de sa nounou à 
l’âge de sept mois, l’avait poussée à retourner en Indonésie.  

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Le diagnostic, pour la psychiatrie, selon « ICD 10 » consistait en F33.2 : trouble 
dépressif récurrent, épisode actuel sévère, sans symptômes psychotiques ; F41.0 : 
trouble panique ; F62.0 : modification durable de la personnalité après une 
expérience de catastrophe. Son état psychique s’était fortement péjoré par l’anxiété 
liée à son statut légal. Elle avait récemment tenté de mettre fin à ses jours à trois 
reprises. Son compagnon avait un rôle protecteur. Il existait un risque accru de 
passage à l’acte suicidaire en cas de renvoi en Indonésie. Un traitement 
médicamenteux et un support thérapeutique à long terme étaient nécessaires sous 
peine que l’évolution de son état global compromette gravement sa santé mentale 
et physique et aggrave sa situation médicale et sociale de manière significative. 
Un retour dans son pays d’origine entraînerait très probablement des conséquences 
graves sur sa santé mentale et physique et l’exposerait à un danger sérieux. 

gg. Selon plusieurs documents médicaux, C______ continuait à avoir besoin de 
suivi auprès de l’OMP et d’un traitement logopédique. Elle souffrait d’allergies au 
bœuf, aux poissons et aux crevettes nécessitant la prise de médicaments, sans 
lesquels elle pouvait avoir des troubles respiratoires, voire la prise en charge urgente 
par un service médical.  

B______ était aussi suivie, chaque semaine, par une logopédiste.  

gh. Dans un rapport du 3 février 2025, le SPMi a précisé soutenir la demande de 
régularisation. Il suivait le dossier de la famille dans le cadre d’un appui éducatif 
afin d’accompagner et soutenir la prise en charge éducative des enfants. Il était 
intervenu depuis mars 2015, lorsque la mère se trouvait dans une situation de grande 
précarité administrative et économique. Il avait œuvré pour la mettre à l’abri dans 
un foyer avec ses enfants et la soutenir sur le plan de la parentalité. Leurs multiples 
interventions, notamment à travers de l’aide éducative à domicile, avaient permis 
au couple de renforcer leurs compétences parentales et contribuer au bon 
développement des enfants. La fragilité de la santé psychique des parents avait 
conduit le SPMi à collaborer de manière étroite avec l’ensemble du réseau de 
professionnels afin de préserver la sécurité des enfants.  

La longue procédure de régularisation était symptomatique du stress que cela avait 
généré et du risque de la dégradation du cadre familial en cas de renvoi en 
Indonésie. Une telle décision aurait des conséquences graves sur l’état de santé 
mentale de chacun des membres de la famille. B______ et C______ étaient nées en 
Suisse et étaient scolarisées à Genève. La construction de leur personnalité et tout 
leur ancrage ainsi que leurs références étaient à Genève, à l’instar de l’ensemble 
des relations sociales et du centre de leurs intérêts.  

Dans cette situation particulière, le SPMi ne pouvait accompagner un projet de 
retour des filles en Indonésie, pays qu’elles ne connaissaient pas et dans lequel elles 
ne disposaient d’aucune attache, en y ajoutant la barrière de la langue. Séparer les 
enfants de leur père serait délétère pour leur développement psychomoteur affectif. 
Il était indéniable qu’en termes de perspectives d’avenir, l’obtention d’un statut à 

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A/3420/2022 

travers une régularisation suisse permettrait à la mère et aux enfants de stabiliser 
leur situation psychosociale et contribuerait au bon équilibre familial. 

h. Le 7 mars 2025, l’OCPM a précisé que le cas de la famille avait été maintes fois 
discuté en interne. Il s’était dit favorable à la longue suspension de la cause afin de 
permettre aux recourants de mettre en place leur nouvelle organisation familiale, 
les projets professionnels d’E______, une prise d’activité de A______, 
l’assainissement de la situation financière, leur mariage notamment. La situation du 
couple demeurait fragile, sous quelque angle que ce soit. Les circonstances des 
enfants étaient elles aussi particulières, au vu notamment de leur âge et du cadre 
soutenant et sécurisant dont ils bénéficiaient à Genève.  

En conséquence, l’OCPM s’en rapportait à justice quant à l’issue de la procédure.  

i. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

j. Le 27 mai 2025, E______ a transmis un certificat médical de la Dre K______ 
attestant de sa totale incapacité de travailler. La médication et la psychothérapie 
étaient encore en train d’être adaptées et le pronostic était incertain. 

k. À la demande de la juge déléguée, l’OCPM a précisé, le 6 juin 2025, qu’E______ 
n’avait pas déposé de demande de renouvellement de son permis d’établissement 
auprès de leurs services. 

l. Le 30 juin 2025, le mandataire d’E______ a confirmé que la demande de 
prolongation du permis d’établissement venait d’être déposée.  En raison de sa 
maladie, l’intéressé avait des difficultés à transmettre les pièces nécessaires. 

m. Par courrier du 23 juillet 2025, le mandataire d’E______ a transmis copie du 
permis d’établissement de ce dernier, valable jusqu’au 25 février 2030. 

n. Interpellé, l’OCPM a confirmé s’en rapporter à justice quant à l’issue de la 
procédure. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le litige porte sur la conformité au droit du refus par l’OCPM, le 16 septembre 
2022, d’octroyer à la recourante une autorisation de séjour en vue de son mariage, 
puis de regroupement familial. 

3. Le droit au mariage est garanti par les art. 12 CEDH, 14 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 22 de la Constitution 
de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst - GE - A 2 00). 

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3.1 La Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après : CourEDH) admet que 
les limitations apportées au droit de se marier par les lois nationales puissent se 
traduire par des règles formelles portant, par exemple, sur la publicité et la 
célébration du mariage. Les limitations en question peuvent également se 
matérialiser par des règles de fond s’appuyant sur des considérations d’intérêt 
public généralement reconnues, telles que celles concernant la capacité de 
contracter un mariage, le consentement, l’interdiction à des degrés divers des 
mariages entre parents et alliés et la prévention de la bigamie. En matière de droit 
des étrangers, et lorsque cela se justifie, il est loisible aux États d’empêcher les 
mariages de complaisance contractés dans le seul but d’obtenir un avantage lié à la 
législation sur l’immigration. Toutefois, la législation nationale en la matière, qui 
doit elle aussi satisfaire aux exigences d’accessibilité et de clarté posées par la 
CEDH, ne peut pas autrement enlever à une personne ou à une catégorie de 
personnes la pleine capacité juridique du droit de contracter mariage avec la 
personne de son choix (ACEDH O'Donoghue c. Royaume-Uni, du 14 décembre 
2010, req. 34'848/07, § 83, et les arrêts cités). 

3.2 Selon le Tribunal fédéral, un étranger peut, à certaines conditions, déduire du 
droit au mariage garanti par les art. 12 CEDH et 14 Cst. un droit à pouvoir séjourner 
en Suisse en vue de s’y marier (ATF 137 I 351 consid 3.5). Les autorités de police 
des étrangers sont tenues de délivrer un titre de séjour en vue de mariage lorsqu’il 
n’y a pas d’indice que l’étranger entende, par cet acte, invoquer abusivement les 
règles sur le regroupement familial, et qu’il apparaît clairement qu’il remplira les 
conditions d’une admission en Suisse après son union. Dans un tel cas, il y aurait 
en effet disproportion d’exiger de l’étranger qu’il rentre dans son pays pour se 
marier ou pour y engager à distance une procédure en vue d’obtenir le droit de 
revenir en Suisse pour se marier. En revanche, dans le cas inverse, soit si, en raison 
des circonstances, notamment de la situation personnelle de celui-ci, il apparaît 
d’emblée qu’il ne pourra pas, même une fois marié, être admis à séjourner en 
Suisse, l’autorité de police des étrangers pourra renoncer à lui délivrer une 
autorisation de séjour provisoire en vue du mariage. Il n’y a en effet pas de raison 
de lui permettre de prolonger son séjour en Suisse pour s’y marier alors qu’il ne 
pourra de toute façon pas, par la suite, y vivre avec sa famille. Cette restriction 
correspond à la volonté du législateur de briser l’automatisme qui a pu exister dans 
le passé entre l’introduction d’une demande de mariage et l’obtention d’une 
autorisation de séjour pour préparer et célébrer le mariage (ATF 139 I 37  
consid. 3.5.2 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_480/2024 du 1er mai 
2025 consid. 5.4 destiné à publication et les arrêts cités). 

3.3 La chambre administrative a également déjà confirmé que la délivrance d'une 
autorisation de séjour en vue de mariage doit s'accompagner, à titre préjudiciel, d'un 
examen des conditions posées au regroupement familial du futur conjoint 
(ATA/80/2018 du 30 janvier 2018 consid. 4d et l’arrêt cité). 

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3.4 En application de l’art. 30 let. b LEI, en relation avec l’art. 31 de l’ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 
2007 (OASA - RS 142.201), une autorisation de séjour de durée limitée peut en 
principe être délivrée pour permettre à un étranger de préparer en Suisse son 
mariage avec un étranger titulaire d’une autorisation d’établissement. 
Les conditions du regroupement familial ultérieur doivent être remplies 
(par exemple, moyens financiers suffisants, absence d’indices de mariage de 
complaisance, aucun motif d’expulsion ; Directives du secrétariat d’État aux 
migrations [ci-après : SEM], domaine des étrangers, 2013, état au 1er juillet 2022, 
ch. 5.6.5 [ci-après : directives SEM]). 

4. La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’OASA, règlent l’entrée, le 
séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants de l’Indonésie. 

4.1 Le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation d’établissement ainsi que ses 
enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une 
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions 
suivantes : a) ils vivent en ménage commun avec lui ; b) ils disposent d’un logement 
approprié ; c) ils ne dépendent pas de l’aide sociale ; d) ils sont aptes à communiquer 
dans la langue nationale parlée au lieu de domicile ; e) la personne à l’origine de la 
demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires 
annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires 
(LPC) ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial (art. 43 al. 1 LEI). 

Les moyens financiers doivent garantir que le regroupement familial n’entraîne pas 
une dépendance à l’aide sociale (art. 43 al. 1 let. c LEI). Pour évaluer le risque de 
dépendance à l’aide sociale, il faut se baser sur la situation passée et actuelle et 
estimer l’évolution financière probable à long terme, en prenant en compte les 
possibilités financières de tous les membres de la famille. La possibilité d’exercer 
une activité lucrative et les revenus qui en découlent doivent être concrètement 
prouvés et doivent, avec un certain degré de probabilité, être assurés à moyen ou 
long terme (ATF 139 I 330 consid. 4.1 ; arrêts du Tribunal Fédéral 2C_1144/2014 
du 5 août 2015 consid. 4.5.2 ; 2C_502/2020 du 4 février 2021 consid. 5.1 ; 
2C_309/2020 du 5 octobre 2021 consid. 5.5).  

Les moyens financiers doivent au moins correspondre aux normes de la Conférence 
suisse des institutions d’action sociale (Normes CSIAS). Les cantons sont libres de 
prévoir des moyens supplémentaires permettant de garantir l’intégration sociale des 
étrangers (Directives SEM 6.3.1.3). 

4.2 Les droits prévus à l’art. 43 LEI s’éteignent notamment s’il existe des motifs de 
révocation au sens de l’art. 62 LEI (art. 51 al. 2 let. b LEI). 

L’autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l’exception de 
l’autorisation d’établissement, ou une autre décision fondée sur la LEI notamment 

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lorsque l’étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l’aide 
sociale (art. 62 al. 1 let. e LEI). 

L'art. 62 al. 1 let. e LEI n'exige pas que la dépendance de l'aide sociale soit durable 
et significative comme le requiert la révocation d'une autorisation d'établissement. 
Toutefois, le critère de la proportionnalité doit, là aussi, être pris en compte, même 
si ce sont surtout la part de responsabilité de l’intéressé et la durée du séjour effectué 
jusqu’ici dans le pays qui doivent être pris en considération (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1228/2012 du 20 juin 2013 consid. 2.2). De plus, on doit craindre un 
risque concret de future dépendance à l’aide sociale. Enfin, l’évolution probable de 
la situation financière à long terme doit également peser dans la balance (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_456/2014 du 4 juin 2015 consid. 3.2).  

5. Aux termes de l'art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect de sa vie 
privée et familiale. 

5.1 Selon la jurisprudence, un étranger peut, en fonction des circonstances, se 
prévaloir du droit au respect de sa vie familiale garanti par l'art. 8 § 1 CEDH pour 
s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille, à condition qu'il entretienne une 
relation étroite et effective avec un membre de celle-ci ayant le droit de résider 
durablement en Suisse (ATF 137 I 284 consid. 1.3 ; 136 II 177 consid. 1.2), ce qui 
suppose que celui-ci ait la nationalité suisse, qu'il soit au bénéfice d'une autorisation 
d'établissement ou d'un droit certain à une autorisation de séjour (ATF 146 I 185 
consid. 6.1 ; 144 I 266 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_110/2024). 

5.2 Une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale 
garanti par l’art. 8 CEDH est possible aux conditions de l’art. 8 § 2 CEDH, pour 
autant qu’elle soit prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une 
société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, 
au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des 
infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des 
droits et libertés d’autrui. Le refus de prolonger une autorisation de séjour ou 
d’établissement fondé sur l’art. 8 § 2 CEDH suppose une pesée des intérêts en 
présence et l’examen de la proportionnalité de la mesure (ATF 139 I 145 
consid. 2.2 ; 135 II 377 consid. 4.3). L’examen de la proportionnalité sous l’angle 
de l’art. 8 § 2 CEDH se confond avec celui imposé par l’art. 96 LEI (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_419/2014 du 13 janvier 2015 consid. 4.3 ; ATA/1539/2017 du 
28 novembre 2017 consid. 6b). 

L’art. 8 CEDH n’emporte pas une obligation générale pour un État de respecter le 
choix par des immigrants de leur pays de résidence et d’autoriser le regroupement 
familial sur le territoire de ce pays (ACEDH Ahmut c. Pays-Bas, 28 novembre 
1996, Rec. 1996-VI, req. n° 21702/93, § 67) ; il ne consacre pas le droit de choisir 
l'endroit le plus approprié à la poursuite de la vie familiale (DCEDH Adnane 
c. Pays-Bas, du 6 novembre 2011, req. n° 50568/99 ; Mensah c. Pays-Bas, du 
9 octobre 2001, req. n° 47042/99). Pour autant, les liens familiaux ne sauraient 
conférer de manière absolue un droit d'entrée et de séjour, ni non plus, pour un 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20284
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%20177
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20145
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%20377
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_419/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1539/2017

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étranger, le droit de choisir le lieu de domicile de sa famille (ATF 142 II 35 
consid. 6.1 ; 139 I 330 consid. 2 et les arrêts cités). Dans une affaire qui concerne 
la vie familiale aussi bien que l’immigration, l’étendue des obligations pour l’État 
d’admettre sur son territoire des proches de personnes qui y résident varie 
cependant en fonction de la situation particulière des personnes concernées et de 
l’intérêt général (ACEDH Osman c. Danemark, du 14 juin 2011, req. n° 38058/09, 
§ 54 ; Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, du 28 mai 1985, série A 
n° 94, § 67 et 68). 

Les facteurs à prendre en considération dans ce contexte sont la mesure dans 
laquelle le refus d’autorisation entrave la vie familiale, l’étendue des liens que les 
personnes concernées ont avec l’État contractant en cause, la question de savoir s’il 
existe ou non des obstacles insurmontables à ce que la famille vive dans le pays 
d’origine d’une ou plusieurs des personnes concernées et celle de savoir s’il existe 
des éléments touchant au contrôle de l’immigration ou des considérations d’ordre 
public pesant en faveur d’une exclusion de l’étranger (ACEDH Rodrigues da Silva 
et Hoogkamer c. Pays-Bas, Rec. 2006-I, req. n° 50435/99, § 39 ; DCEDH Margoul 
c. Belgique, du 15 novembre 2011, req. n° 63935/09). 

Il n'est pas concevable que, par le biais de l'art. 8 CEDH, un étranger qui ne dispose, 
en vertu de la législation interne, d'aucun droit à faire venir sa famille proche en 
Suisse, puisse obtenir des autorisations de séjour pour celle-ci sans que les 
conditions posées au regroupement familial ne soient réalisées (arrêts du Tribunal 
Fédéral 2C_1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.1 et 2C_1075/2015 du 28 avril 
2016 consid. 3.1). Sur ce plan, la condition d'absence de dépendance à l'aide sociale 
prévue par la LEI correspond au but légitime d'un pays au maintien de son bien-être 
économique, qui peut justifier une ingérence dans l’exercice du droit au respect de 
la vie familiale (art. 8 § 2 CEDH). Le critère de l'existence de moyens financiers 
suffisants et donc de l'allègement de l'aide sociale et des finances publiques est 
reconnu par le droit conventionnel comme une condition préalable au regroupement 
familial (ACEDH Konstantinov c. les Pays-Bas, du 26 avril 2007, req. n°16351/03, 
§ 50 [« bien-être économique du pays »] et Hasanbasic c. Suisse, du 11 juin 2013, 
req. n°52166/09, § 59). 

Une autre considération importante consiste à savoir si la vie familiale a été créée 
à un moment où les personnes impliquées étaient conscientes que le statut de l'une 
d’elles vis-à-vis des services de l'immigration était tel que la pérennité de la vie 
familiale dans l'État hôte serait dès le départ précaire : lorsque tel est le cas, le renvoi 
du membre étranger de la famille ne sera qu'exceptionnellement incompatible avec 
l'art. 8 CEDH (ACEDH M.A. c. Danemark du 9 juillet 2021, req. n° 6697/18, 
§ 134 ; Antwi et autres c. Norvège du 14 février 2012, req. n° 26940/10, § 89 ; 
Nunez précité, § 70). 

Le refus d'octroyer une autorisation de séjour (ou d'établissement) fondé sur 
l'art. 8 § 2 CEDH ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas 
d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances 

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(ATF 139 I 145 consid. 2.2 ; 135 II 377 consid. 4.3). Cette condition correspond 
aux exigences de l'art. 96 LEI (ATF 137 I 284 consid. 2.1). 

6. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des 
institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités 
administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être 
une considération primordiale (art. 3 al. 1 CDE). 

6.1 L'art. 3 CDE ne fait pas de l'intérêt supérieur de l'enfant un critère exclusif, mais 
un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre 
en balance les différents intérêts en présence (ATF 144 I 91 consid. 5.2 ; 139 I 315 
consid. 2.4; 136 I 297 consid. 8.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_429/2021 précité 
consid. 4.2). 

6.2 Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure (art. 8 § 2 CEDH, 
art. 96 LEI et art. 13 cum art. 36 Cst.), il faut aussi tenir compte de l'intérêt 
fondamental de l'enfant (art. 3 CDE) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact 
étroit avec ses deux parents (ATF 143 I 21 consid. 5.5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_1050/2016 du 10 mars 2017 consid. 5.1 ; 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 
consid. 4.2 et les arrêts cités ; aussi arrêt de la CourEDH (ci-après : CrEDH) 
El Ghatet c. Suisse du 8 novembre 2016 [requête n° 56971/10], § 27 s. et 46 s.), 
étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, cet élément n'est pas 
prépondérant par rapport aux autres (ATF 143 I 21 consid. 5.5.1 ; 139 I 315 
consid. 2.4) et que l'art. 3 CDE qui le protège ne saurait fonder une prétention 
directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 140 I 145 consid. 3.2 ; 
139 I 315 consid. 2.4).   

6.3 D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie 
en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une 
large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au 
milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour 
dans sa patrie constituerait un déracinement complet (arrêt du TAF C-636/2010 du 
14 décembre 2010 consid. 5.4 et la référence citée). Avec la scolarisation, 
l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir 
compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la 
question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la 
scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la 
possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou 
la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en 
particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi 
l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. 
L'adolescence, une période comprise entre 12 et 16 ans, est en effet une période 
importante du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant 
souvent une intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 
consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 ; 
ATA/203/2018 du 6 mars 2018 consid. 9a). Sous l'angle du cas de rigueur, il est 

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considéré que cette pratique différenciée réalise la prise en compte de l'intérêt 
supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 CDE, entrée en 
vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 (arrêts du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 
9 février 2007 consid. 3 et 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1 ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C 3592/2010 du 8 octobre 2012 consid. 6.2 ; 
ATA/434/2020 du 31 avril 2020 consid. 10). 

6.4 Sauf exception prévue par la loi, le recourant peut invoquer des motifs, des faits 
et des moyens de preuves nouveaux qui ne l’ont pas été dans les précédentes 
procédures (art. 68 LPA). 

Au cours de la procédure de recours, il n'est tenu compte des faits nouveaux que si 
la juridiction y est en général autorisée, si la décision ne sortit ses effets que dès la 
date de la décision sur recours et si l'économie de procédure l'impose. Le rôle de 
l'autorité de recours consiste non seulement à contrôler la solution qui a été adoptée, 
mais aussi à imposer celle qui est propre à mettre fin à la contestation (ATF 98 Ib 
178 ; 92 I 327 ; 89 I 337). Or, en faisant abstraction des faits survenus après la 
décision attaquée, l'autorité de recours ouvrirait la porte à de nouvelles procédures 
et risquerait donc de laisser subsister le litige, sans contribuer toujours utilement à 
le trancher (André GRISEL, Traité de droit administratif, Vol. II, 1984, p. 932). 
Statuant sur les recours de droit administratif, le Tribunal fédéral prend en compte 
les faits nouveaux notamment dans le domaine de la police des étrangers (ATF 105 
Ib 165 consid. 6b ; 105 Ib 163). 

À plusieurs reprises, la chambre de céans a tenu compte, d'office ou sur requête, de 
faits qui s'étaient produits après que la décision de première instance a été rendue 
(ATA/507/2023 du 16 mai 2023 consid. 5.1 ; ATA/1154/2020 du 17 novembre 
2020 consid. 4b). 

6.5 En l’espèce, le litige porte sur une requête d’autorisation de séjour en vue de 
mariage, puis de regroupement familial. Conformément à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, il convient de déterminer si la recourante remplira les conditions 
d’une admission après son union.  

Dans son arrêt du 2 novembre 2021, la chambre de céans a déjà jugé, notamment, 
que le renvoi de la recourante et de ses filles était exigible, ne violait pas les 
art. 8 CEDH et 3 CDE, ce que le Tribunal fédéral a confirmé dans son arrêt du 
13 décembre 2021.  

La situation a toutefois évolué : un troisième enfant est né en août 2023, et le père 
vit en ménage commun, depuis plus de trois ans, avec sa concubine et les deux, puis 
trois enfants, même s’il n’existe pas de lien de filiation avec la première fille.  

Le refus d’autoriser le mariage et le regroupement familial décidé le 16 septembre 
2022 se fonde quasi exclusivement sur la dépendance de la famille à l’aide sociale, 
singulièrement du titulaire de l’autorisation d’établissement, toujours à la charge de 
l’hospice.  

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Le titulaire de l’autorisation d’établissement a fait l’objet d’un avertissement 
formel, le 14 juin 2022, de l’OCPM au motif qu’il bénéficiait de prestations d’aide 
sociale depuis le 1er mai 2015 pour un montant total de plus de  
CHF 192'106.- et sur les conséquences que pourrait avoir la poursuite de sa 
dépendance à l’aide sociale au moment de l’examen de ses conditions de séjour à 
l’échéance de son permis, le 25 février 2025. L’autorité intimée a évoqué la 
possibilité d’une révocation de son permis d’établissement pour ce motif.  

Le permis d’établissement du père, qui arrivait à échéance en février 2025 a 
toutefois été renouvelé jusqu’au 25 février 2030. 

Il ressort des pièces nouvellement versées à la procédure que, selon le bilan de son 
stage d’évaluation à l’emploi du 19 février au 15 mars 2024, il avait de bonnes 
compétences et pourrait s’insérer professionnellement. Sa situation médicale s’était 
toutefois péjorée. La psychiatre, auprès de qui l’intéressé avait initié un suivi en 
novembre 2024, a évoqué une « symptomatologie anxiodépressive et dépressive 
avec une thymie basse et des idées suicidaires passives notamment, avec, en sus, 
des symptômes d’allure psychotiques avec hallucinations auditives et cours de la 
pensée discontinue (barrages) ». Cette évaluation a été confirmée par le dernier 
certificat médical, du 27 mai 2025, qui confirme une totale incapacité de travailler 
et évoque un pronostic incertain. 

La prise en charge médicale de l’intéressé est récente. Il conviendra en conséquence 
d’analyser ultérieurement l’évolution de son état de santé, et par voie de 
conséquence, ses perspectives d’une reprise d’une activité professionnelle. À teneur 
des documents médicaux, le règlement de la situation familiale pourrait y 
contribuer. La condition de l’art. 43 al. 1 let. c LEI, à savoir la non dépendance de 
l’aide sociale, n’étant en l’état pas remplie, le recourant ne peut sans autre se 
prévaloir d’un droit à une autorisation de séjour pour son épouse et ses enfants 
mineurs, faisant aujourd’hui ménage commun avec lui.  

De son côté, la recourante est sans activité lucrative à la suite de la naissance de son 
enfant le 27 août 2023. Elle ne peut toutefois pas attester d’une activité lucrative 
régulière depuis son arrivée en Suisse et dépend des prestations de l’hospice depuis 
le 1er août 2016. Une reprise d’emploi a certes été compliquée par la naissance 
récente de son troisième enfant. Elle soutient toutefois que l’obtention d’une 
autorisation de séjour faciliterait son insertion professionnelle. Elle a prouvé avoir 
été suivie par une conseillère en insertion professionnelle de l’antenne emploi de 
H______ depuis avril 2022 et avoir effectué de nombreuses recherches d’emploi. 
Elle s’était inscrite aux ateliers « Autonomia » de sa commune, qu’elle avait suivis 
du 22 septembre au 1er décembre 2022. Elle y avait approfondi ses connaissances 
en gestion administrative personnelle (e-démarches ; factures, comptes bancaires, 
assurances, logement, impôts principalement). Elle avait par ailleurs suivi des cours 
pour obtenir un niveau de français A2. En audience, elle avait confirmé être prête à 
travailler dès que son dernier-né aurait environ six mois puisqu’elle l’allaitait. 

- 19/23 - 

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Elle avait envie de sortir et de travailler ou de faire une formation d’auxiliaire de 
santé. 

Sous l’angle de l’art. 8 CEDH, le premier enfant commun du couple est né le 
12 juillet 2015 alors que les parents savaient que la mère n’avait pas les 
autorisations nécessaires pour vivre en Suisse. Le couple a donc pris le risque de 
créer une famille sans garantie de pouvoir résider en Suisse. De même, le couple a 
décidé de faire ménage commun et d’avoir un second enfant après que le renvoi de 
la mère et ses deux filles a été prononcé et confirmé par un arrêt du Tribunal fédéral. 
À teneur de la jurisprudence, un renvoi dans une telle situation n’est 
qu'exceptionnellement incompatible avec l'art. 8 CEDH. 

Cependant, il est établi que bien que le père n’ait pas les moyens financiers 
d’entretenir sa famille, il s’investit en nature pour l’entretien de celle-ci et participe 
activement aux tâches ménagères, aux courses, aux nettoyages et surtout à 
l’encadrement des trois enfants, ce que les nombreuses attestations de 
professionnels confirment. 

Chacun des membres de la famille entretient des relations affectives effectives et 
étroites avec les autres. Dans ces conditions, imposer une séparation des parents 
n’apparaît pas dans l’intérêt supérieur de chacun des trois enfants.  

Les deux parents ont entrepris des démarches en vue de leur insertion 
professionnelle. Chacun d’eux souffre toutefois d’atteintes graves à leur santé 
psychique qui les empêchent actuellement de trouver un emploi.  

Un renvoi en Indonésie apparaît, à teneur du certificat médical détaillé de la 
psychiatre de la recourante, de nature à mettre en danger sa santé physique et 
psychique. Le SPMi, qui suit étroitement la famille depuis de nombreuses années, 
a relevé un risque de la dégradation du cadre familial en cas de renvoi en Indonésie 
évoquant des conséquences graves sur l’état de santé mentale de chacun des 
membres de la famille. Il relevait aussi que séparer les enfants de leur père serait 
délétère pour leur développement psychomoteur affectif.  

L’ensemble des membres de la famille a de très forts liens avec la Suisse. 
La recourante y réside depuis 2009 quand bien même une décision de renvoi a été 
confirmée par arrêt du 2 novembre 2021 de la chambre de céans. Elle avait toutefois 
séjourné pendant douze ans dans l’illégalité puis pendant plusieurs années au 
bénéfice d’une tolérance des autorités. Son compagnon réside en Suisse depuis 
2010 et est bénéficiaire d’un permis d’établissement. Les trois enfants sont nés à 
Genève. Les deux aînées, aujourd’hui âgées de presque 12 et 10 ans, y sont 
parfaitement intégrées. Elles ne connaissent d’ailleurs que la Suisse et ignorent tout 
du pays d’origine tant de leur père que de celui de leur mère dont elles ne parlent 
au surplus pas la langue. 

À cela s’ajoute que les deux parents sont originaires de pays différents et que le 
père des enfants ne parle pas l’indonésien. 

- 20/23 - 

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Dans ces conditions, il apparaît que le refus de délivrer une autorisation de séjour 
en vue de mariage à la recourante, puis pour regroupement familial, à la mère et 
aux enfants auprès, respectivement, de leur compagnon et père pour les deux cadets 
ne respecte pas le principe de la proportionnalité au vu des intérêts privés importants 
de la recourante et de ses trois enfants. Sans nier l’importance des intérêts publics 
concernés, notamment à la préservation des deniers publics et au respect des 
décisions de justice, la pesée des intérêts à prendre en considération selon la 
jurisprudence penche en faveur des recourants. Ainsi, l’entrave à la vie familiale, 
l’étendue des liens que les personnes concernées entretiennent avec la Suisse, les 
obstacles au renvoi des intéressés dans leur pays d’origine en regard des 
considérations d’ordre public aboutissent au résultat, in casu, que la décision de 
refus d’une autorisation de séjour en vue de mariage, puis d’une autorisation de 
séjour en faveur de la recourante et de ses trois enfants, est contraire principalement 
à l’art. 8 CEDH.  

6.6 Toutefois, la pesée des intérêts entre celui des recourants à être réunis avec les 
membres de leur famille proche en Suisse et l'intérêt de la collectivité dans son 
ensemble à maîtriser l'immigration afin de protéger la prospérité économique du 
pays, tel que reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme impose que la 
recourante fasse, à l’instar du titulaire de l’autorisation d’établissement, l’objet d’un 
avertissement au sens de l’art. 96 al. 2 LEI et que son attention soit expressément 
attirée sur le fait qu’il lui appartient de tout entreprendre pour améliorer sa situation 
financière et sortir de la dépendance à l’aide sociale.   

Au vu de ce qui précède, l'OCPM devra soumettre le dossier de la recourante et ses 
enfants au SEM en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour pour mariage et 
regroupement familial. 

Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission partielle du recours. 
Le jugement du TAPI sera annulé, de même que la décision de l'OCPM. Le dossier 
sera renvoyé à l'OCPM pour qu'il procède dans le sens des considérants en vue de 
l'octroi des autorisations de séjour en vue du mariage et pour regroupement familial, 
avec un avertissement à la recourante dans le sens précité. 

7. Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée solidairement à A______ 
et E______, à la charge de l’OCPM (art. 87 al. 2 LPA). 

 
 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

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à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 juillet 2023 par A______ agissant pour elle-
même et ses enfants, B______ et C______ ainsi que D______, et E______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 juin 2023 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule la décision du 16 septembre 2022 de l’office cantonal de la population et des 
migrations et le jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 juin 2023 ; 

renvoie la cause à l'office cantonal de la population et des migrations pour nouvelle 
décision au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;  

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- solidairement à A______ et E______, 
à la charge de l’office cantonal de la population et des migrations ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession des recourants invoquées comme moyens 
de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt au Centre social protestant, soit pour lui Sandra LACHAL, 
mandataire des recourants, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Patrick CHENAUX, 
Eleanor McGREGOR, Joanna JODRY, Michèle PERNET, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. WERFFELI BASTIANELLI 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

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Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 

porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 

a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 

modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.