# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cf7509c8-e44f-573d-8bb4-de9ba76f643b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.06.2008 D-1983/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1983-2008_2008-06-23.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1983/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  j u i n  2 0 0 8

Gérald Bovier (président du collège), 
François Badoud, Fulvio Haefeli, juges, 
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Togo,
séjournant actuellement au B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Demande d'asile déposée à l'étranger et autorisation 
d'entrée ; décision de l'ODM du 22 janvier 2008 / 
N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-1983/2008

Vu 

l'acte daté du 4 août 2006, dont le Bureau de la coopération suisse au 
B._______ a accusé réception le 7 août 2006, par lequel l'intéressé a 
sollicité la protection des autorités suisses,

la transmission en date du 26 juin 2007, par le Bureau susmentionné, 
d'une copie de ce courrier à l'ODM, incluant une demande d'instruction 
quant à la poursuite de la procédure,

la réception de ce courrier par l'ODM en date du 7 août 2007,

la décision du 22 janvier 2008, notifiée le 26 février 2008, par laquelle 
l'ODM,  en  se  fondant  sur  l'art. 52 al. 2  de  la  loi  sur  l'asile  du 
26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), n'a pas autorisé l'intéressé à entrer en 
Suisse  et  a  rejeté  sa  demande d'asile,  en  relevant  notamment  qu'il 
n'avait pas d'attaches particulières avec la Suisse et que l'on pouvait 
attendre  de  sa  part  qu'il  sollicite  la  protection  d'un  autre  pays,  en 
particulier celle du B._______ où il séjourne actuellement,

le recours daté du 10 mars 2008, réceptionné le 27 mars 2008 par le 
Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), au terme duquel l'intéressé 
conclut à ce que la décision précitée soit annulée, à ce qu'il soit autori-
sé à entrer en Suisse et à ce que l'asile lui soit accordé, et requiert par 
ailleurs d'être exempté du paiement d'une avance de frais ainsi que du 
paiement des frais de procédure,

la détermination de l'ODM du 18 avril 2008, intervenue dans le cadre 
d'un échange d'écritures engagé selon l'art. 57 al. 1 de la loi fédérale 
sur  la  procédure  administrative  du  20  décembre  1968  (PA, 
RS 172.021),

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribu-
nal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5  de la 
loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, 

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RS 172.021) prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art. 33  et  à 
l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec  l'art. 6a  al. 1 LAsi,  art. 33  let. d LTAF  et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours,  respectant  les exigences légales en la  matière (art. 52 PA et 
art. 108 al. 1 LAsi), est recevable,

qu'une demande d'asile doit être déposée auprès d'une représentation 
suisse ou,  lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert  ou 
dans un centre d'enregistrement (art. 19 al. 1 LAsi) ; qu'il y a lieu éga-
lement  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile  présentée  à 
l'étranger, lorsque celle-ci n'est pas déposée auprès d'une représenta-
tion  suisse  mais  adressée  directement  à  l'ODM  (cf.  dans  ce  sens 
JICRA 1997 n° 15 consid. 2b p. 129),

que la représentation suisse concernée transmet à l'ODM la demande 
d'asile accompagnée d'un rapport (art. 20 al. 1 LAsi) ; qu'elle procède, 
en règle générale, à l'audition du requérant d'asile (art. 10 al. 1 de l'or-
donnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]) ; que si 
cela n'est pas possible, elle invite celui-ci à lui exposer par écrit ses 
motifs  (art.  10  al.  2  OA  1)  ;  qu'elle  transmet  ensuite  à  l'ODM  le 
procès-verbal  de l'audition  ou la  demande écrite,  ainsi  que tous les 
autres  documents  utiles,  et  un  rapport  complémentaire  dans  lequel 
elle se prononce sur la requête (art. 10 al. 3 OA 1),

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qu'une fois saisi  d'une demande d'asile  déposée à l'étranger, l'ODM 
peut soit autoriser l'entrée en Suisse, soit renvoyer l'intéressé auprès 
d'une représentation  suisse pour  d'autres mesures d'instruction,  soit 
refuser l'entrée en Suisse, auquel cas il  statue immédiatement ; qu'il 
accordera  au  requérant  une  autorisation  d'entrée  en  Suisse en vue 
d'établir les faits, si celui-ci a rendu vraisemblable une persécution au 
sens de l'art. 3 LAsi ou s'il ne peut raisonnablement être astreint à res-
ter dans son État  de domicile ou de séjour ou à se rendre dans un 
autre État (art. 20 al. 2 et  3 LAsi) ; qu'à l'inverse, si  le requérant  n'a 
pas rendu vraisemblables des persécutions (art. 3 et 7 LAsi) ou si l'on 
peut attendre de sa part qu'il s'efforce d'être admis dans un autre État 
(art. 52 al. 2 LAsi), l'ODM est légitimé à rendre une décision matérielle 
négative (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 19 consid. 3 p. 173s., JICRA 
2004  n° 21  consid. 2a  p. 136,  JICRA  2004  n° 20  consid. 3a  p. 130, 
JICRA 1997 n° 15 consid. 2b p. 129s.),

que les conditions permettant l'octroi  d'une autorisation d'entrée doi-
vent être définies de manière restrictive, raison pour laquelle l'autorité 
dispose d'une marge d'appréciation étendue (cf. dans ce sens JICRA 
2005 n° 19 consid. 4.3. p. 174s., JICRA 2004 n° 21 consid. 2b p. 137, 
JICRA  2004  n° 20  consid. 3b  p. 130,  JICRA  1997  n° 15  consid. 2d 
p. 130),

qu'outre  l'existence  d'une  mise  en  danger  au  sens  de  l'art. 3 LAsi, 
l'autorité  prendra  en  considération  d'autres  éléments,  notamment 
l'existence de relations étroites avec la Suisse ou avec un autre pays, 
l'assurance d'une protection dans un État tiers, la possibilité effective 
et  l'exigibilité  objective  de  rechercher  une  protection  ailleurs  qu'en 
Suisse,  ainsi  que  les  possibilités  d'intégration  et  d'assimilation 
(cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 19 consid. 4.3. p. 174s., JICRA 2004 
n° 21 consid. 2b p. 137, JICRA 2004 n° 20 consid. 3b p. 130s., JICRA 
1997 n° 15 consid. 2f p. 131s.),

qu'en l'occurrence, l'ODM s'est prononcé en se basant essentiellement 
sur l'acte daté du 4 août 2006, en l'absence de toute audition de l'inté-
ressé  par  la  représentation  suisse  responsable  de  l'arrondissement 
consulaire incluant notamment le B._______,

que dans un arrêt récemment publié, le Tribunal s'est prononcé de ma-
nière circonstanciée sur la question de savoir à quelles conditions les 
autorités suisses en matière d'asile pouvaient renoncer à une audition 

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en  cas  de  demande  d'asile  présentée  à  l'étranger  (ATAF 2007/30 
p. 357ss),

qu'il a jugé que dans de telles procédures, le requérant d'asile doit, en 
règle  générale,  être  entendu  sur  ses  motifs  par  la  représentation 
suisse compétente dans le cadre d'une audition, et qu'on ne peut re-
noncer  à  cette  dernière  que  si  elle  est  impossible  à  réaliser 
(ATAF 2007/30  consid. 5.1  à  5.2.3  p. 362ss)  ; que  l'impossibilité  de 
procéder à une audition peut être due à des raisons d'organisation ou 
de capacités de la représentation suisse, à des obstacles de fait dans 
le pays concerné ou à des raisons personnelles relevant du requérant 
lui-même (ATAF 2007/30 consid. 5.2.3 et 5.3 p. 364) ; qu'en pareilles 
circonstances, celui-ci doit être invité par lettre individualisée avec des 
questions concrètes qui lui signale son obligation de collaborer, à ex-
poser par écrit ses motifs d'asile (ATAF 2007/30 consid. 5.4 p. 364s.) ; 
qu'en revanche, lorsque le requérant remet une demande écrite suffi-
samment motivée pour servir  de base à une prise de décision, il  ne 
sera  pas  nécessaire  de  l'entendre  individuellement  (ATAF 2007/30 
consid. 5.7 p. 367) ; que si l'ODM envisage de rendre une décision né-
gative en se fondant uniquement sur cette demande écrite, il doit per-
mettre à l'intéressé de s'exprimer préalablement à ce sujet, et il lui ap-
partient d'expliciter, dans sa décision, les raisons pour lesquelles il a 
renoncé à procéder à une audition (ATAF 2007/30 consid. 5.6 et 5.7 
p. 366s.),

que dans sa décision, l'ODM n'a pas indiqué de manière explicite qu'il 
considérait que l'état de fait était suffisamment établi sur la seule base 
de la  demande d'asile  du 4 août  2006 ; qu'il  n'a,  en outre,  accordé 
aucun droit d'être entendu à l'intéressé sur ce point avant de statuer ni 
développé d'argumentation relative à la  renonciation,  en la cause,  à 
une audition sur les motifs d'asile,

qu'à cela s'ajoute que le rapport complémentaire dans lequel la repré-
sentation  suisse  concernée  se  prononce  sur  la  demande  d'asile  et 
qu'elle doit transmettre à l'ODM fait défaut ; que ce dernier aurait dû, 
dans ces conditions, prendre contact avec le Bureau de la coopération 
suisse  au  B._______  et  lui  donner  les  instructions  nécessaires, 
comme celui-ci en avait fait la demande dans son courrier du 26 juin 
2007,

qu'en procédant de la sorte, soit en ne respectant pas les exigences 
légales  et  jurisprudentielles  en  matière  d'instruction  d'une  demande 

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d'asile présentée à l'étranger, l'ODM a de toute évidence transgressé 
le  droit  fédéral  (art. 106  al. 1  let. a  et b LAsi),  en  particulier  les 
art. 20 LAsi  et  10 OA 1,  dispositions  spéciales  concrétisant  en  droit 
positif la manière de respecter le droit d'être entendu de l'intéressé,

que le droit d'être entendu est de nature formelle ; que sa violation en-
traîne en principe l'annulation de la  décision attaquée,  indépendam-
ment des chances de succès du recours sur le fond (cf. dans ce sens 
arrêt du Tribunal fédéral 5P.408/2006 du 22 janvier 2007 consid. 3.1 et 
jurisp. cit.) ; que lorsque le vice est constitutif d'une grave violation de 
procédure,  il  est  exclu  que,  par  souci  d'économie  de  la  procédure, 
l'autorité  de  recours  le  répare  (cf. dans  ce  sens  JICRA  1994  n° 26 
p. 189ss, JICRA 1994 n° 1 p. 1ss),

que,  par  exception,  une  telle  irrégularité  peut  toutefois  être  guérie 
lorsque l'ODM a pris position sur tous les arguments décisifs dans le 
cadre de la procédure d'échange d'écritures et que l'intéressé a pu se 
déterminer à ce sujet  (ATAF 2007/30 consid. 8.2 p. 371s. ; cf. égale-
ment dans ce sens JICRA 2006 n° 4 consid. 5.2 p. 46, JICRA 2004 
n° 38 consid. 7.1. p. 265, JICRA 2001 n° 14 consid. 8 p. 113s.),

qu'en l'espèce, l'irrégularité ne peut cependant être corrigée dès lors 
que l'ODM, dans son préavis du 18 avril 2008, n'a développé aucune 
motivation juridique sous cet angle,

que  dans  ces  conditions,  le  recours  est  admis,  la  décision  du 
22 janvier 2008 annulée et la cause renvoyée à l'ODM pour instruction 
complémentaire et prise d'une nouvelle décision,

que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 63 al. 1 et 2 PA), de sorte 
que les demandes d'exemption du paiement d'une avance de frais et 
d'assistance judiciaire partielle sont sans objet,

que par ailleurs, il ne se justifie pas d'allouer des dépens aux condi-
tions notamment  de l'art. 64 al. 1  PA, de l'art. 7 al. 1,  de  l'art. 8,  de 
l'art. 9 al. 1, de l'art. 10 al. 1 et 2 et de l'art. 13 du règlement concer-
nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral  du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2])  ; que l'intéressé a 
agi  seul  en  sa  cause  (ATF 107 Ib 283,  ATF  107  Ia  239  consid. 6, 
ATF 105 Ia 122, ATF 99 Ia 580 consid. 4, ATF 98 Ib 432 consid. 5) et 
qu'il n'apparaît pas que la défense de ses intérêts lui a occasionné des 

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frais  indispensables  et  relativement  élevés  au sens des  dispositions 
précitées, en particulier au sens de l'art. 13 let. a et b FITAF,

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 22 janvier 2008 est annulée.

3.
La cause est renvoyée à l'ODM, au sens des considérants.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

5.
Les  demandes  d'exemption  du  paiement  d'une  avance  de  frais  et 
d'assistance judiciaire partielle sont sans objet.

6.
Il n'est pas alloué de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise du Bureau de la coopération suisse au 
B._______, via l'Ambassade de Suisse à C._______  (par courrier 
diplomatique ; annexe : un préavis du 18.04.08)

- à  l'Ambassade  de  Suisse  à  C._______,  avec  prière  de  notifier 
l'original  de  l'arrêt  au  recourant  et  de  retourner  l'accusé  de 
réception annexé au Tribunal (par courrier diplomatique ; en copie ; 
annexe : un accusé de réception)

- à  l'ODM,  à  l'att.  de  Mme  D._______  et  de  M.  E._______ 
(F._______),  avec  dossier  N._______ (par  courrier  interne  ;  en 
copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

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Expédition : 

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