# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 95635643-56ec-50b5-9676-86384d89f448
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.01.2022 E-5317/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5317-2021_2022-01-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5317/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Grégory Sauder (juge unique),  

avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Seline Gündüz, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

et son épouse,  

B._______, née le (…), 

Géorgie,   

représentés par Françoise Jacquemettaz,  

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Qualité de réfugié et renvoi ;  

décision du SEM du 4 novembre 2021 / N (…). 

 

 

 

E-5317/2021 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 

requérant, l’intéressé ou le recourant) et son épouse, B._______ (ci-après : 

la requérante, l’intéressée ou la recourante), en date du 29 août 2021 au 

Centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) de C._______, 

les journaux de soins du 1er septembre 2021 les concernant, 

les procurations signées, le 2 septembre 2021, en faveur des juristes de 

D._______, prestataire de service auprès du CFA précité, 

les procès-verbaux des auditions sur les données personnelles du 

3 septembre 2021,  

le rapport de radiographie du torax (face et profil) concernant l’intéressé et 

celui d’échographie abdomino-pelvienne concernant la requérante établis, 

le 9 septembre 2021, respectivement le 13 suivant, par le E._______, 

les journaux de soins du 13 septembre 2021 ainsi que les lettres 

d’introduction Medic-Help des 15 et 29 septembre 2021 concernant les 

intéressés, 

les procès-verbaux d’audition du 28 septembre 2021, 

la décision du 1er octobre 2021, par laquelle le SEM a annoncé aux 

requérants, d’une part, que leur demande serait traitée en procédure 

étendue et, d’autre part, qu’ils étaient attribués au canton du F._______, 

les écrits du 4 octobre 2021, par lesquels le représentant juridique a 

communiqué au SEM que ses mandats avaient pris fin, 

le courrier du 13 octobre 2021, par lequel le SEM a invité les requérants à 

fournir des rapports médicaux concernant leur état de santé, 

le courrier du 27 octobre 2021, par lequel l’autorité inférieure a été informée 

du mandat de représentation de Françoise Jacquemettaz, procurations du 

même jour produites à l’appui, et s’est vu remettre des rapports médicaux 

du 21 octobre 2021 concernant les intéressés, 

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la décision du 4 novembre 2021, notifiée le 8 suivant, par laquelle le SEM 

a rejeté la demande d'asile présentée par les recourants, prononcé leur 

renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours interjeté, le 7 décembre 2021, contre la décision précitée auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel les 

requérants concluent, principalement, à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié, subsidiairement à l’annulation de celle-là en tant qu’elle porte sur 

le prononcé du renvoi et, plus subsidiairement encore, à l’octroi d’une 

admission provisoire pour inexigibilité du renvoi, requérant par ailleurs la 

dispense du paiement d’une avance de frais, 

les annexes au recours, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée dans le cas présent,  

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 

à 5.6), 

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que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

qu’il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes, 

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu’en l'espèce, l’intéressée a déclaré être géorgienne et provenir du village 

de G._______, dans la municipalité de H._______, à proximité de 

I._______, 

que sa mère serait décédée, mais que son père et son frère y vivraient 

toujours,  

que sa fille âgée de (…) ans étudierait en L._______, alors que, depuis son 

départ, son fils âgé de (…) ans se trouverait chez ce dernier en Géorgie, 

qu’elle aurait un diplôme de cheffe d’orchestre, mais n’aurait pas trouvé 

d’emploi dans son domaine, 

qu’en (…), elle se serait mariée avec un homme consommant de l’alcool 

en très grande quantité, 

que dès la naissance de leur fille en  (…) et durant toute leur vie commune, 

elle aurait subi des violences conjugales,  

qu’elle n’aurait toutefois jamais fait appel aux forces de l’ordre, ni porté 

plainte en raison de l’appartenance de son époux à l’ethnie kiste et des 

actes de vengeance qu’elle aurait risqué de subir de la part de la famille de 

celui-ci, 

qu’en (…), elle se serait séparée de son mari et serait retournée vivre chez 

ses parents avant d’obtenir le divorce en (…),  

E-5317/2021 

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qu’en (…), son ex-mari l’aurait blessée à la jambe avec un couteau et 

l’aurait frappée à cause d’un différend concernant la garde de leurs 

enfants, 

qu’il n’aurait pas subvenu aux besoins de ceux-ci, mais elle n’aurait pas 

souhaité agir en justice, 

qu’elle serait alors partie vivre en Turquie, où elle aurait travaillé en tant 

que femme de ménage entre (…) et (…), 

qu’à son retour en Géorgie, elle aurait poursuivi cette activité et débuté 

celle de vendeuse dans un magasin, 

qu’en 2019, elle aurait rencontré le requérant et se serait installée à son 

domicile, puis se serait mariée avec lui en 2020, 

qu’après avoir appris la nouvelle de leur mariage, son ex-mari se serait 

montré verbalement menaçant à leur égard, 

qu’en effet, celui-ci aurait passé des appels téléphoniques à la requérante, 

à raison de trois ou quatre fois par semaine, afin de l’insulter et de menacer 

de la tuer ainsi que son époux, 

qu’elle a allégué que le stress engendré par ces menaces lui avait fait 

perdre l’enfant qu’elle portait au mois de janvier 2021, 

que cet évènement ainsi que ses problèmes de santé – à savoir des 

problèmes rénaux, cardiaques et psychologiques –  l’auraient décidée à 

quitter son pays le (…) ou le (…) pour venir en Suisse, le 14 juillet 2021, 

en passant par l’Italie, 

que, pour sa part, le requérant a expliqué qu’il vivait à J._______, ville où 

sa mère et sa sœur se trouveraient actuellement, 

qu’il aurait travaillé comme distributeur de denrées alimentaires, 

qu’il aurait été actif au sein du K._______ en Géorgie et aurait déposé une 

demande d’asile en L._______ en (…), en raison d’ennuis liés à cet 

engagement, 

qu’en (…), il serait néanmoins retourné vivre en Géorgie, après avoir appris 

que sa mère avait eu des soucis de santé, 

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qu’ayant cessé toute activité politique, il n’aurait plus rencontré de 

problèmes, 

qu’il a exposé qu’à la suite de son mariage en (…), l’ex-conjoint de son 

épouse aurait proféré des menaces de mort envers eux,  

que lesdites menaces auraient été faites dans le cadre de conversations 

téléphoniques que son épouse aurait eues avec son ex-conjoint, l’intéressé 

n’ayant jamais rencontré celui-ci, ni eu le moindre échange avec lui, 

qu’ayant craint des actes de vengeance de la part de l’ex-mari, son épouse 

l’aurait empêché de porter plainte auprès de la police,  

que le couple se serait parfois réfugié auprès de la sœur de l’intéressé, 

suite aux menaces précitées, 

que le requérant a expliqué avoir quitté la Géorgie le (…), en raison de ses 

problèmes de santé – lesquels avaient été traités sans succès dans son 

pays  – et afin de soutenir son épouse dans sa démarche, 

que dans le cadre de leur procédure d’asile, les intéressés ont produit leurs 

cartes d’identité et leurs passeports, la copie de leur acte de mariage ainsi 

que divers documents médicaux, 

que dans la décision attaquée, le SEM a estimé en substance que les 

motifs invoqués par les requérants n’étaient pas déterminants sous l’angle 

de l’art. 3 LAsi,  

qu’en tout état de cause, leurs motifs concernaient des mesures infligées 

par un tiers, contre lesquelles l’Etat géorgien aurait été à même d’offrir une 

protection adéquate,  

qu’il a relevé qu’il incombait aux intéressés de la requérir, dans la mesure 

où la protection internationale revêtait un caractère subsidiaire par rapport 

à la protection nationale,  

que s’agissant de l’exécution du renvoi, il a retenu qu’elle était licite, 

raisonnablement exigible et possible, en particulier dans la mesure où les 

problèmes de santé des intéressés ne s’y opposaient pas, ceux-ci pouvant 

bénéficier de traitements médicaux adaptés en Géorgie, 

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que, dans le recours, les intéressés n’ont pas contesté la décision en tant 

qu’elle porte sur le refus de l’asile, de sorte que, sur ce point (chiffre 2), elle 

a acquis force de chose décidée, 

qu’ils soutiennent qu’en raison de la corruption existante au sein de la 

police géorgienne, celle-ci aurait averti l’ex-époux de l’intéressée qu’ils 

avaient déposé une plainte, de sorte qu’il leur était impossible de trouver 

une protection interne, 

qu’ils estiment qu’en cas de renvoi en Géorgie, ils seraient exposés à des 

traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 

qu’ils arguent par ailleurs que l’intéressée est actuellement enceinte et qu’il 

s’agit d’une grossesse à risque, 

qu’à ce propos, ils produisent la copie d’un certificat médical établi, le 

2 décembre 2021, par la gynécologue de la recourante, dont il ressort que 

l’intéressée, qui est une « patiente connue pour utérus bi-cicatricelle, 

statuts post deux césariennes » et souffrant d’une « hyperremesis 

gravidarum », présente une grossesse à risque dont le terme est prévu 

pour le (…) juillet 2022, une étude de la Société suisse de gynécologie et 

d’obstétrique intitulée « cytomégalovirus (CMV) et grossesse », que ladite 

gynécologue aurait joint au certificat médical, et un rapport médical établi, 

le (…) janvier 2021, par une clinique géorgienne ainsi que sa traduction 

française, concernant la césarienne ayant dû être pratiquée en urgence sur 

l’intéressée, en raison de la mort anténatale de l’embryon qu’elle portait, 

que selon une attestation de suivi établie, le 2 décembre 2021, par le 

Service de psychiatrie-psychothérapie communautaire de l’Hôpital du 

F._______, celle-ci y est suivie depuis la date précitée et son dernier 

rendez-vous a eu lieu le 5 janvier 2022, 

que, cela étant, les intéressés allèguent craindre des persécutions de la 

part de l’ex-mari de la recourante, 

qu’il s’agit toutefois d’un conflit d’ordre privé, n’étant en rien lié à la race, la 

religion, la nationalité, l’appartenance à un groupe social déterminé ou les 

opinions politiques des intéressés, de sorte que le motif d’asile présenté 

n’est pas déterminant au sens de l’art. 3 LAsi, 

que, compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté, en tant qu’il 

conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié,  

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qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers et 

l'intégration [LEI, RS 142.20]), 

que si l’une de ces conditions fait défaut, l’admission provisoire doit être 

prononcée, 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, les recourants n’ayant pas démontré qu’en 

cas de retour dans leur pays, ils seraient exposés à de sérieux préjudices 

au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, par ailleurs, les recourants n'ont pas non plus rendu crédible qu’il 

existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en 

cas de retour dans leur pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

qu’en effet, s’ils exposent que les autorités géorgiennes n’étaient pas en 

mesure de leur apporter la protection adéquate face aux menaces de l’ex-

mari de l’intéressée, celles-ci reposent sur de pures allégations, aucune 

pièce n’étayant le récit livré, 

que, de même, et pour autant que les menaces proférées par l’ex-époux 

soient avérées, s’ils ont indiqué que ces dernières s’étaient intensifiées au 

début de leur mariage en (…), soit à tout le moins (…) mois avant leur 

départ du pays (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] de l’audition du 

28 septembre 2021 de l’intéressée, R 75, et p-v de l’audition du 

28 septembre 2021 de l’intéressé, R 54), il ressort de leurs déclarations 

qu’ils n’ont jamais eu de contacts physiques avec l’ex-mari depuis 2020 et 

n’ont même pas pu affirmer que celui-ci connaissait leur adresse (cf. p-v 

précité de l’intéressée, R 49, 63 et 76, ainsi que celui de l’intéressé, R 43, 

45, 55 et 58), la dernière altercation entre la recourante et son ex-mari 

remontant à (…) (cf. p-v précité de l’intéressée, R 94), 

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que celui-ci se serait ainsi vraisemblablement limité à proférer des 

menaces orales depuis 2020, sans jamais les mettre à exécution, 

que, cela dit, les recourants n’ont à aucun moment fait appel aux forces de 

l’ordre pour dénoncer lesdits agissements,  

que si l’intéressée a expliqué avoir voulu éviter de cette manière toute 

vengeance de sa belle-famille d’ethnie kiste (cf. p-v de l’audition du 

28 septembre 2021 de l’intéressée, R 70), celle-ci n’a jamais fait preuve de 

violence envers elle, y compris après son divorce (cf. idem, R 66 et 71 à 

75), de sorte que ses craintes d’éventuelles représailles reposent sur de 

pures suppositions de sa part et ne sauraient être considérées comme 

fondées, 

qu’enfin, les recourants se réfèrent à un document intitulé « Géorgie : les 

femmes victimes de violences conjugales » et établi par l’Office français de 

protection des réfugiés et apatrides du 6 avril 2018, dont il ressort que les 

victimes de violences conjugales ont rapporté que l’aide de la police avait 

été inadaptée ou insuffisante, celle-ci ne prenant parfois même pas en 

compte les signalements en raison de liens familiaux ou d’amitié existants 

avec les auteurs desdites violences, 

que cette source traite cependant de violences domestiques faites aux 

femmes, de sorte que son contenu ne permet pas de remettre en cause 

l’appréciation des présentes circonstances, l’intéressée étant divorcée de 

son ex-mari depuis (…) et ne vivant pas non plus avec lui, 

qu’il appartenait ainsi aux intéressés de s’adresser aux autorités 

géorgiennes pour dénoncer les agissements de l’ex-mari et les faire 

cesser, voire obtenir les mesures de protection adéquates, 

qu’en conclusion, n’ayant pas fait usage jusqu’à présent des voies internes 

à leur pays, les recourants n’ont pas démontré qu’ils s’étaient adressés par 

le passé aux autorités géorgiennes et que celles-ci savaient ou auraient dû 

savoir qu’ils étaient menacés par le comportement de l’ex-époux de 

l’intéressée et qu’elles avaient refusé de leur offrir une protection pour 

prévenir un éventuel risque de mise à exécution des menaces, 

que, pour le reste, au regard de ce qui sera exposé plus loin, les affections 

médicales des recourants n'atteignent manifestement pas le seuil élevé 

pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l'éloignement 

des étrangers gravement malades (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili 

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c. Belgique du 13 décembre 2016, Grand Chambre, requête n° 41738/10, 

par. 178 et 181 à 183), 

que compte tenu de ce qui précède, l'exécution du renvoi s'avère licite 

(art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 2014/28 consid. 11), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 

2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître une mise en danger concrète des recourants, 

qu'il est notoire que la Géorgie – en dépit des troubles dans les régions 

sécessionnistes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, dont ne proviennent pas 

les recourants –, désignée par le Conseil fédéral comme Etat sûr (safe 

country), avec effet au 1er octobre 2019, ne connaît pas une situation de 

conflit ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée, et 

indépendamment des circonstances du cas d’espèce, de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, 

qu’il ne ressort pas non plus du dossier que les intéressés pourraient être 

mis concrètement en danger pour des motifs qui leur sont propres, 

que s’agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l’exécution 

du renvoi ne devient inexigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI, en cas de 

retour dans leur pays d’origine, que dans la mesure où elles ne pourraient 

plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 

d’existence,  

que, par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 

et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 ; GABRIELLE STEFFEN, 

Soins essentiels, Un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 

2018, p. 150 ss), 

qu'ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible, si les 

troubles physiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à 

savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement 

adéquat, l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très 

rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et 

notablement plus grave de son intégrité physique à son retour au pays, 

E-5317/2021 

Page 11 

que, par ailleurs, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible, si 

l'accès à des soins essentiels, au sens précité, est assuré dans le pays 

d'origine ou de provenance, 

qu’au regard des documents médicaux des 9 et 13 septembre ainsi que 

21 octobre 2021, les examens menés en ce qui concerne les problèmes 

de santé physiques allégués – sur les plans pulmonaires, cardiaques et 

rénaux – n’ont pas révélé de troubles particuliers de nature à faire obstacle 

à l’exécution du renvoi, les intéressés ne s’en prévalant du reste plus dans 

leur recours, 

que selon les deux rapports médicaux du 21 octobre 2021, la recourante 

souffre également d’un trouble de l’adaptation (CIM-10, F43.02) et le 

recourant d’un syndrome anxio-dépressif réactionnel (CIM-10, F41.2), pour 

lesquels un traitement médicamenteux (anxiolitiques) ainsi qu’un suivi 

psychothérapeutique leur ont été prescrits, 

que, dans le recours, l’intéressée se limite en substance à indiquer qu’elle 

est suivie par le Service de psychiatrie-psychothérapie communautaire de 

l’Hôpital du F._______ depuis le 2 décembre 2021, 

qu’à ce jour, aucun nouveau document médical n’a été produit au sujet des 

troubles psychiques des recourants, ni demande formulée en vue d’en 

produire, de sorte qu’il peut être retenu que les diagnostics et les 

traitements ne se sont pas modifiés depuis les derniers rapports précités, 

que, sans minimiser les affections psychiques dont ils souffrent, les 

intéressés ne présentent pas de troubles susceptibles, par leur gravité, de 

mettre concrètement et sérieusement en danger leur vie ou leur santé à 

brève échéance en cas de retour dans leur pays, respectivement que leur 

état nécessite impérativement des traitements médicaux ne pouvant être 

poursuivis qu'en Suisse, sous peine d'entraîner de telles conséquences, 

que cela dit, en tout état de cause, les recourants pourront avoir un accès 

à un traitement dans leur pays,  

qu’en effet, le Tribunal a déjà eu l’occasion de constater à maintes reprises 

que le système de santé de la Géorgie avait connu une importante 

restructuration et que de grands progrès avaient été réalisés, de sorte que 

le traitement de la plupart des affections, physiques et psychiques, y était 

désormais possible, même s’il ne correspondait pas aux standards suisses 

(cf. notamment arrêts du Tribunal E-2805/2021 du 6 septembre 2021 ; 

E-5317/2021 

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E-1138/2018 du 13 juillet 2021 consid. 7 et E-100/2021 du 21 janvier 2021 

consid. 6), 

qu’en particulier, la ville de J._______, où résidaient les intéressés avant 

leur départ, dispose de structures de soins de nature à prendre en charge 

les troubles psychiques (cf. E-100/2021 précité consid. 6.6), 

que des soins hospitaliers ou ambulatoires y sont également disponibles, 

le traitement et le suivi des maladies mentales y étant souvent gratuits 

(cf. notamment idem),  

qu’en outre, la majeure partie des médicaments courants sont disponibles, 

notamment dans des réseaux de pharmacies (cf. arrêt du Tribunal 

D-2871/2019 du 11 août 2021 consid. 6.5 et réf. cit.), 

que, depuis 2013, le « Universal Health Care » (UHC) garantit une 

couverture d'assurance-maladie gratuite pour toutes les personnes qui en 

étaient auparavant dépourvues, celui-ci prenant en considération, depuis 

mai 2017, le revenu de chacun pour déterminer le montant de la prise en 

charge financière, 

que les personnes disposant d’un revenu élevé sont exclues de 

l’assurance universelle, celles, au revenu moyen, y ont un accès limité, 

tandis que les groupes vulnérables, les enfants et les retraités bénéficient 

de toutes les prestations de l’UHC, 

que pour les citoyens géorgiens, la souscription à cette assurance maladie 

universelle se fait de manière automatique, dès qu’ils se rendent en 

consultation dans un hôpital, 

que la couverture d’assurance s’étend de 70 à 100% selon le traitement en 

question,  

qu’il n’est pas exclu que les patients doivent parfois supporter environ 10% 

des coûts des médicaments, 

que, cependant, en cas d’incapacité financière, ils peuvent s’adresser à la 

« Referral Service Commission », qui complète l’UHC dans certains cas, 

notamment pour des familles jugées vulnérables (cf. E-100/2021 précité 

consid. 6.6 et arrêt du Tribunal E-3849/2021 du 3 septembre 2021), 

E-5317/2021 

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que, par ailleurs, les intéressés sont relativement jeunes, au bénéfice 

d’expériences professionnelles et pourront compter sur le soutien à tout le 

moins moral de leurs proches au pays, voire financier de la sœur de la 

recourante vivant en Italie et y travaillant depuis des années (cf. p-v de 

l’audition du 28 septembre 2021 de l’intéressée, R 34 et 35), soit autant de 

facteurs qui devraient leur permettre de se réinstaller en Géorgie sans 

difficultés insurmontables, 

qu’au surplus, en cas de besoin, ils pourront se constituer une réserve de 

médicaments avant leur départ de Suisse et présenter au SEM, après la 

clôture de la présente procédure, une demande d’aide au retour au sens 

de l'art. 93 LAsi et, en particulier, une aide individuelle telle que prévue à 

l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss OA 2 (RS 142.312) en vue 

d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge de leur 

médication, 

qu’enfin, les documents déposés en lien avec la grossesse à risque de 

l’intéressée (cf. p. 7 ci-avant), dont le terme est prévu pour le (…) juillet 

prochain, n’annoncent aucun trouble de nature à faire obstacle à 

l’exécution du renvoi pour une durée d’au moins douze mois, rien 

n’indiquant, à la lecture du certificat médical du 2 décembre 2021, du 

rapport de clinique du (…) janvier 2021 et de l’étude intitulée 

« cytomégalovirus (CMV) et grossesse », que ledit virus et ses effets ne 

puissent être traités et neutralisés dans le cadre de celle de la recourante, 

si cette dernière devait en être affectée, 

que, même à supposer que lesdits effets ne puissent l’être et entraînent 

des conséquences sur le développement de l’enfant à naître, il existe 

également un service de néonatologie au sein des hôpitaux M._______ et 

N._______, à J._______, en cas de prise en charge nécessaire, 

que, dans ces conditions, la grossesse à risque de l’intéressée ne saurait 

faire obstacle à l’exécution du renvoi, mais il appartiendra aux autorités 

cantonales d’en tenir compte dans le cadre des modalités de cette dernière 

(cf. arrêt du Tribunal D-5771/2018 du 20 octobre 2020 consid. 8 ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d’asile [JICRA] 1995 n° 14 consid. 8d et e), lesdites autorités étant 

tenues en particulier de consulter les médecins traitants concernés en vue 

de définir, le cas échéant, les conditions et le moment appropriés pour le 

retour des recourants en Géorgie, 

E-5317/2021 

Page 14 

que l’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), les recourants disposant de 

documents d’identité leur permettant de retourner dans leur pays d'origine 

(art. 8 al. 4 LAsi), 

que, pour le reste, la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 

dans le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé, 

qu’au regard de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné 

(art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune, 

qu’en conséquence, le recours est rejeté, également en tant qu’il conteste 

le renvoi des intéressés et l’exécution de cette mesure, 

que s’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que par le présent arrêt, la demande de dispense de paiement d’une 

avance de frais est devenue sans objet, 

que, compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-5317/2021 

Page 15 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Grégory Sauder Seline Gündüz