# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e4d8ccb-76b8-5e28-8ef1-c72dceee004a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.05.2021 E-1961/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1961-2021_2021-05-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1961/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  m a i  2 0 2 1  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Iran,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (réexamen) ;  

décision du SEM du 20 avril 2021 / N (…). 

 

 

 

E-1961/2021 

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Faits : 

A.  

A.a A._______, ressortissant iranien d’ethnie arabe, a déposé une 

demande d’asile en Suisse, le 25 août 2019. Par décision du 

17 janvier 2020, le SEM a rejeté sa demande, prononcé son renvoi et 

ordonné l’exécution de cette mesure. 

A.b Par arrêt du 15 juin 2020, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal) a rejeté le recours formé contre cette décision, le 21 février 2020, 

en matière d’asile et de renvoi. 

A.c Le 14 décembre 2020, le prénommé a demandé la révision de l’arrêt 

susmentionné. Il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié, ainsi 

qu’à l’octroi de l’asile, subsidiairement, au prononcé d’une admission 

provisoire. Il a en outre requis la dispense du paiement d’une avance et 

des frais de procédure. 

A.d Considérant que les conclusions de la demande du 14 décembre 2020 

étaient d’emblée vouées à l’échec, la juge instructeur a, par décision 

incidente du 18 décembre 2020, rejeté la requête d’assistance judiciaire 

partielle et imparti à l’intéressé un délai au 4 janvier 2021 pour verser une 

avance de frais de 1’500 francs.  

Le recourant ne s’est pas acquitté de l’avance de frais requise et le Tribunal 

a déclaré la demande de révision irrecevable, le 14 janvier 2021. 

B.  

Par acte daté du 3 février 2021, adressé au SEM, A._______ a contesté 

l’arrêt d’irrecevabilité du Tribunal du 14 janvier 2021. Il a requis, à titre 

incident, la dispense des frais de procédure ainsi que le prononcé de 

mesures provisionnelles. Sur le fond, il a conclu, principalement, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire. 

C.  

C.a En tant que l’intéressé a fait valoir qu’il n’était pas en mesure de 

s’acquitter de l’avance de frais requise par le Tribunal dans sa décision 

incidente du 18 décembre 2020, le SEM, rappelant que l'examen d'une 

demande de révision précédait celui d'une éventuelle demande de 

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réexamen, a transmis cette requête au Tribunal, le 26 février 2021, comme 

objet de sa compétence. 

C.b Dans un arrêt du 4 mars 2021, le Tribunal a déclaré manifestement 

irrecevable la requête du 3 février 2021, en tant qu’elle constituait une 

demande de révision de son arrêt d’irrecevabilité du 14 janvier 2021. 

D.  

Le 12 mars 2021, le SEM, constatant que l’acte du 3 février 2021, en tant 

qu’il constituait une demande de réexamen de sa décision de renvoi du 

17 janvier 2020, ne comportait pas les moyens de preuve annoncés, a fixé 

à l’intéressé un délai échéant le 22 mars 2021 pour produire ces pièces. 

E.  

Un envoi adressé au SEM, expédié par A._______, le 22 mars 2021 (date 

du sceau postal), a été enregistré au dossier N du prénommé. Il comportait, 

outre la lettre du SEM du 12 mars 2021, une attestation d’aide financière 

du 11 mars 2021 ainsi qu’une liasse de pièces numérotées (sans lettre 

d’accompagnement). 

F.  

Par décision incidente du 30 mars 2021, le SEM a estimé que la demande 

de réexamen de A._______ était d’emblée vouée à l’échec. Il a reproché à 

l’intéressé de ne pas avoir produit les moyens de preuve annoncés dans 

sa demande de réexamen et de ne pas avoir remédié à cet oubli, même 

après y avoir été invité par courrier du 12 mars 2021. Relevant que la 

demande de réexamen était « incomplète et insuffisamment fondée », le 

SEM a en outre reproché au prénommé de ne pas avoir expliqué quand et 

dans quelles circonstances il s’était procuré ces moyens de preuve, ni pour 

quels motifs il ne les avait pas produits en procédure ordinaire. Le SEM a 

imparti à A._______ un délai au 14 avril 2021 pour s’acquitter d’une 

avance de frais de 600 francs, sous peine d’irrecevabilité de sa demande. 

G.  

Dans un courrier du 14 avril 2021 (date du sceau postal) réceptionné par 

le SEM deux jours plus tard, le recourant a contesté ne pas avoir produit 

les documents requis dans le délai qui lui avait été imparti. Il a déposé une 

quittance de la Poste Suisse confirmant l’envoi d’un pli recommandé au 

SEM le 22 mars 2021 ainsi que l’attestation de suivi de cet envoi (« Track 

and Trace »). Il s’est par ailleurs exprimé sur la manière dont il avait obtenu 

certaines pièces, sur le respect, selon lui, du délai légal de 30 jours à 

compter de leur découverte ainsi qu’à propos de leur pertinence pour 

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l’issue de la cause. Il a conclu à la reconsidération de la décision incidente 

du 30 mars 2021 et demandé à être exempté du versement d’une avance 

de frais. 

H.  

Par décision du 20 avril 2021, notifiée deux jours plus tard, le SEM, 

constatant que A._______ ne s’était pas acquitté de l’avance de frais 

requise, n’est pas entré en matière sur la demande de réexamen du 

3 février 2021, a constaté l’entrée en force de sa décision du 

17 janvier 2020 et l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

I.  

Par acte du 27 avril 2021, l’intéressé a formé recours contre la décision 

d’irrecevabilité du 20 avril 2021, contestant le caractère d’emblée voué à 

l’échec de sa demande de réexamen pour les motifs retenus par le SEM 

dans sa décision incidente du 30 mars précédent. Il souligne que c’est à 

tort que le SEM a retenu qu’il ne lui avait pas transmis les moyens de 

preuve mentionnés dans sa demande de réexamen. Selon lui, l’autorité de 

première instance aurait dû examiner, au moins sommairement, les pièces 

transmises avant de conclure au manque de chances de succès de sa 

demande de réexamen. 

J.  

Le 29 avril 2021, la juge en charge de l’instruction a provisoirement 

suspendu l’exécution du renvoi de l’intéressé en application de l’art. 56 PA 

(RS 172.021). 

K.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM a maintenu ses conclusions, 

dans sa réponse succincte du 7 mai 2021. 

L.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

  

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Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 

l'espèce. 

1.2 La décision incidente, par laquelle le SEM décide de percevoir une 

avance des frais dans le cadre d'une procédure de réexamen, ne peut, 

comme en l’occurrence, être contestée qu'avec la décision finale 

(cf. ATAF 2007/18 p. 211).  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. La mention erronée par le SEM de l’art. 108 

al. 2 LAsi dans la décision attaquée n'a pas porté à conséquence dès lors 

que l'intéressé a agi dans le délai de 5 jours ouvrables de l'art. 108 al. 3, 

applicable en l'espèce. 

2.  

A teneur de l'art. 111d al. 3 1ère et 2ème phrases LAsi, lorsqu’une personne 

dépose une demande de réexamen à la clôture définitive de la procédure 

d’asile et de renvoi, le SEM peut exiger le versement d’une avance de frais 

équivalant aux frais de procédure présumés, en impartissant à l’intéressé 

un délai raisonnable et en l’avertissant qu’à défaut de paiement, il n’entrera 

pas en matière sur sa demande. Selon l’art. 111d al. 2 LAsi, le SEM 

dispense, sur demande, le demandeur de cette avance si la personne est 

indigente et que sa demande n’apparaît pas d’emblée vouée à l’échec. 

3.  

Dans son recours, A._______ reproche en substance au SEM de ne pas 

avoir examiné les moyens de preuve déposés à l’appui de sa demande de 

reconsidération du 3 février 2021. 

 

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4.  

4.1 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti à 

l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst., RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, l'obligation pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 

comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours 

puisse exercer son contrôle. 

4.2 Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au 

moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit 

essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a 

fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte 

de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2011/22 consid. 3.3 p. 456 et juris. cit. ; 

ATAF 2009/54 consid. 2.2). 

4.3 Le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation devrait en 

principe entraîner l'annulation de la décision viciée, indépendamment de la 

question de savoir si cette violation a une influence sur l'issue de la cause 

(cf. ATAF 2010/35 consid. 4.1.1, p. 494 et jurisp. citée ; 2009/54 précité, 

consid. 2.5 et juris. cit.). 

5.  

5.1 Dans sa demande de réexamen du 3 février 2021, le recourant s’est 

référé à une dizaine d’annexes de nature, selon lui, à démontrer qu’il serait 

recherché en Iran. Il a ainsi mentionné un relevé de son compte bancaire 

(annexe n° 0), un témoignage écrit d’une dénommée B._______ (annexes 

nos 1 et 2), un écrit attestant que le frère de celle-ci, nommé C._______, 

serait un militaire fugitif iranien protégé par le UNHCR (secteur Turquie, 

annexe n° 3), la photographie d’un document, prétendument classé secret, 

établi par la (…) d’Iran, avec une traduction libre (annexes nos 4 et 5), des 

liens d’articles tirés d’internet (annexes nos 6 et 7), un document censé 

attester ses activités de défense des intérêts de la minorité arabophone 

déployées en Suisse (annexe n° 8) et un document relatant que sa ville 

natale a été prise pour cible par le gouvernement iranien (annexe n° 9).  

5.2 Constatant que ces pièces n’étaient pas jointes à la demande de 

réexamen, le SEM a, en date du 12 mars 2021, fixé au recourant un délai 

au 22 mars suivant pour les lui faire parvenir. 

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5.3 Le dernier jour du délai, A._______ a transmis au SEM une attestation 

d’aide financière ainsi qu’une liasse de documents numérotés, à savoir un 

extrait de son compte postal ainsi que toutes les annexes énumérées ci-

dessus, à l’exception de l’annexe n° 8, étant précisé que l’annexe n° 9 se 

compose de deux articles des (…) et (…) 2021 publiés par Amnesty 

International. Le 14 avril 2021, le recourant a, une nouvelle fois, transmis 

au SEM une partie de ces documents ainsi qu’une capture d’écran tendant 

selon lui à prouver qu’il aurait reçu l’annexe n° 4 par le biais de la 

messagerie Whatsapp, le 17 janvier 2021. 

5.4 Après consultation du dossier électronique du SEM par le Tribunal, il 

appert que le recourant a effectivement fait parvenir les pièces citées dans 

sa demande de réexamen à l’autorité dans le délai imparti par celle-ci le 

12 mars 2021. Le dossier électronique du SEM comporte l’enveloppe 

d’expédition de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le 

recourant, le 22 mars 2021 (cf. dossier N, pièce n° 1091882-6/18). En 

outre, ce courrier a été réceptionné par le SEM, puisque figure sur le pli du 

12 mars 2021 (retourné au SEM par le recourant avec les moyens de 

preuve demandés) un sceau avec la mention « SEM, Eingang, 24 ». La 

fiche d’informations de la Poste Suisse (« Track and Trace ») au dossier 

confirme du reste que le pli du 22 mars 2021 a bien été distribué au SEM 

le lendemain. 

5.5 Au vu de ce qui précède, c’est manifestement à tort que le SEM a 

retenu, dans sa décision incidente du 30 mars 2021, que le recourant 

n’avait jamais répondu à son courrier du 12 mars 2021 et avait manqué de 

régulariser sa demande de réexamen. En possession des annexes 

mentionnées à l’appui de cette demande, l’autorité de première instance 

était tenue de se prononcer sur leur contenu, au moins brièvement, ce 

qu’elle n’a toutefois pas fait. En outre, dans la décision incidente du 

30 mars 2021, le SEM ne cite même pas ces moyens de preuve dans leur 

intégralité. Il lui revenait pourtant d’expliquer les raisons pour lesquelles il 

estimait que le recourant n’avait pas invoqué un changement notable de 

circonstances depuis le prononcé de la décision de renvoi du 

17 janvier 2020. Enfin, le SEM ne pouvait se contenter de retenir, dans sa 

décision incidente du 30 mars 2021, que le dépôt des documents litigieux 

« risquait fort bien d’être considéré comme tardif », sans au moins citer leur 

date d’émission ni même se prononcer sur les explications du recourant à 

ce sujet (cf. let. G). 

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5.6 En conséquence, le SEM a violé le droit d'être entendu du recourant 

et, en particulier, son droit d'obtenir une décision motivée qu'il puisse 

attaquer utilement et en toute connaissance de cause.  

5.7 Dans la mesure où l'objet du litige ne porte que sur le bien-fondé de la 

décision de non-entrée en matière prononcée par le SEM 

(cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.3 ; 2009/54 consid. 1.3.3), le Tribunal annule 

la décision d’irrecevabilité du 20 avril 2021 ainsi que la décision incidente 

du 30 mars 2021 demandant à tort le paiement d’une avance de frais, et 

renvoie la cause au SEM pour nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA). Il 

incombera au SEM de se prononcer, au moins sur la base d’un examen 

sommaire, sur l’ensemble des moyens de preuve produits par l’intéressé à 

l’appui de sa demande de réexamen. 

6.  

S'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). 

7.  

7.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 137 V 210 consid. 7.1 et réf. cit.). Compte tenu de 

l’issue de la présente procédure, il est donc statué sans frais (cf. art. 63 

al. 1 et 2 PA). 

7.2 Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), l'autorité de recours peut 

allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou 

partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et 

relativement élevés qui lui ont été occasionnés. En l’occurrence, le 

recourant, qui a agi seul, n’a pas eu à supporter des frais relativement 

élevés, de sorte qu’il n’est pas alloué de dépens. 

(dispositif : page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis dans le sens des considérants. 

2.  

La décision incidente du 30 mars 2021 et la décision du 20 avril 2021 sont 

annulées. La cause est renvoyée au SEM pour nouvelle décision. 

3.  

Il est statué sans frais. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Sophie Berset 

 

 

Expédition :