# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e869b280-01cf-5ab3-8d11-59efe6b095da
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-05-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.05.2008 A/4726/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4726-2007_2008-05-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine KOEPPEL et Violaine LANDRY-

ORSAT, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4726/2007 ATAS/562/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 2 mai 2008 

 

En la cause 

Monsieur A_________, domicilié à Veyrier recourant 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 

de Lyon 97, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/4726/2007 

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EN FAIT 

1. Monsieur A_________ (ci-après : l'assuré), de nationalité portugaise, a exercé la 

profession de peintre en bâtiment.  

2. Le 21 mas 2007, il a déposé une demande de prestations auprès de l'Office cantonal 

de l'assurance-invalidité (ci-après : OCAI) visant à être reclassé dans une nouvelle 

profession. L'assuré a invoqué des problèmes cardiaques. 

3. Des documents versés au dossier, il ressort que l'assuré a été hospitalisé aux soins 

intensifs des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) le 7 septembre 2006 en 

raison d'une cardiopathie valvulaire. Il a été en arrêt maladie jusqu'au 21 janvier 

2007. L'Office cantonal de l'emploi (OCE) l'a considéré comme apte à reprendre 

une activité à plein temps à compter du 22 janvier 2007. En effet, le Dr L________, 

spécialiste FMH en médecine interne et en hématologie, et médecin-conseil de 

l'OCE, a jugé que si l'assuré n'était certes plus capable de fournir un travail 

impliquant des efforts physiques et le port de charges, il demeurait néanmoins apte 

au placement dans une activité légère. 

4. Le Dr M________, spécialiste FMH en cardiologie, en a jugé de même. Il a 

préconisé une activité s'exerçant en position assise et évitant le travail de force. 

5. Interrogé à son tour, le Dr N________, généraliste, a corroboré les conclusions de 

ses collègues et a recommandé une activité légère n'impliquant ni de longs 

parcours, ni la montée d'escaliers et permettant d'éviter le froid, à raison de huit 

heures par jour. 

6. Le dossier de l'assuré a été soumis à la division de réadaptation professionnelle de 

l'OCAI qui a procédé à la détermination de son degré d'invalidité en comparant le 

revenu que l'intéressé aurait réalisé en 2006 sans atteinte à la santé, soit 48'633 fr., à 

celui qu'il aurait pu obtenir selon les statistiques et en tenant compte d'une réduction 

de 10% , soit 52'550 fr. (ESS 2004, TA 1, niveau 4 : 4'588 fr. par mois en 2004 

pour un horaire de 40 h./sem., soit 4'772 fr. par mois en 2004 pour un horaire de 41, 

6 h./sem., soit 57'258 fr. par année en 2004, soit 58'389 fr. par année en 2006, soit 

52'550 fr. en 2006 après réduction de 10%). Constatant qu'il n'en résultait aucune 

perte de gain, la division de réadaptation professionnelle a proposé le refus de toute 

prestation.  

7. Le 25 septembre 2007, l'OCAI a donc adressé à l'assuré un projet de décision en ce 

sens. 

8. Par courrier du 17 octobre 2007, l'assuré s'est formellement opposé à cette décision 

en annonçant que ses médecins prendraient contact avec l'OCAI.  

 

 

 

 

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9. Par décision formelle du 31 octobre 2007, l'OCAI a rejeté la demande de 

prestations de l'assuré au motif que si ce dernier était effectivement totalement 

incapable d'exercer son ancienne activité depuis le 7 septembre 2006, il conservait 

néanmoins une capacité de travail pleine et entière dans une activité adaptée, c'est-

à-dire sédentaire, n'impliquant pas le port de charges de plus de 5 kg et s'exerçant 

essentiellement en position assise et ce, dès le 22 janvier 2007. Après comparaison 

des gains, l'OCAI a considéré que l'assuré ne subissait aucune perte de gain, raison 

pour laquelle il a rejeté sa demande de prestations. 

10. Par courrier du 1
er

 décembre 2007, l'assuré a interjeté recours contre cette décision. 

Il allègue qu'il a subi une opération depuis laquelle il est souvent fatigué, qu'il a mal 

au cœur et aux côtes et qu'il se sent perdu et nerveux. A l'appui de son recours, 

l'assuré a notamment produit un rapport du Dr M________ du 26 septembre 2007 

dont il ressort que sa situation cardiologique est stabilisée, que la fonction 

ventriculaire gauche est toujours discrètement modérément diminuée, que le rythme 

sinusal se maintient. Le médecin propose un contrôle une année plus tard.   

11. Invité à se déterminer, l'OCAI, dans sa réponse du 14 janvier 2008, a conclu au 

rejet du recours. Il relève que les documents produits par l'assuré dans le cadre de 

son recours figurent déjà à son dossier, exception d'une nouvelle pièce médicale 

datée du 26 septembre 2007 qui mentionne néanmoins les mêmes atteintes que 

celles figurant dans les divers rapports précédents. L'OCAI relève d'ailleurs que le 

spécialiste en cardiologie précise que la situation cardiologique de l'assuré est 

stabilisée. 

12. Une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 17 avril 2008. A 

cette occasion, le recourant a admis qu'il serait capable de travailler à plein temps 

dans une activité légère. Il a ajouté qu'il ne demanderait pas mieux mais que le 

service de placement de l'assurance-chômage ne lui a pas trouvé de poste de travail, 

raison pour laquelle il s'est adressé à l'assurance-invalidité.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la 

loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). En dérogation aux art. 

52 et 58 LPGA, les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire 

l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office 

concerné (art. 69 al. 1 let. a LAI). La compétence du Tribunal de céans pour juger 

du cas d’espèce est ainsi établie. 

 

 

 

 

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2. Le recours ayant été interjeté dans les forme et délai prévus par la loi (art. 56 à 60 

LPGA), il y a lieu de le déclarer recevable. 

3. La LPGA est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Du point 

de vue temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits et le juge des 

assurances sociales se fonde en principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait 

réalisé à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 V 1 consid. 1, 127 

V 467 consid. 1 et les références). C'est ainsi que lorsqu'on examine le droit 

éventuel à une rente d'invalidité pour une période précédant l'entrée en vigueur de 

la LPGA, il y a lieu d'appliquer l'ancien droit pour la période jusqu'au 31 décembre 

2002 et la nouvelle réglementation légale après cette date (ATF 130 V 433 consid. 

1 et les références). 

En l'espèce, la décision litigieuse est postérieure à l'entrée en vigueur de la LPGA 

ainsi qu'à l'entrée en vigueur, le 1
er

 janvier 2004, des modifications de la LAI du 21 

mars 2003 (4
ème

 révision). Par conséquent, du point de vue matériel, le droit 

éventuel à des prestations doit être examiné au regard des nouvelles normes de la 

LPGA et des modifications de la LAI consécutives à la 4
ème

 révision de cette loi, 

dans la mesure de leur pertinence (ATF 130 V 445 et les références; voir également 

ATF 130 V 329). 

Enfin, la loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la LAI est entrée en vigueur le 

1
er

 juillet 2006 (RO 2006 2003), apportant des modifications qui concernent 

notamment la procédure conduite devant le Tribunal cantonal des assurances 

(art. 52, 58 et 61 let. a LPGA). Le présent cas est soumis au nouveau droit, dès lors 

que le recours de droit administratif a été formé après le 1
er

 juillet 2006 (ch. II let. c 

des dispositions transitoires relatives à la modification du 16 décembre 2005). 

4. Déterminé par la décision litigieuse et les conclusions des parties, l'objet du litige 

concerne le droit du recourant à des prestations de l'assurance-invalidité, que ce soit 

sous forme de rente ou de mesures professionnelles, singulièrement le taux 

d'invalidité qu'il présente. 

5. Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de 

l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut 

raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé 

physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail de longue durée, 

l’activité qui peut être exigée de l'assurée peut aussi relever d’une autre profession 

ou d’un autre domaine d’activité (art. 6 LPGA).  

Est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des 

possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine 

d’activité, si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou 

 

 

 

 

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psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation 

exigibles (art. 7 LPGA).  

Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 

ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). 

6. Il convient de rappeler que la notion d’invalidité, au sens du droit des assurances 

sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont les conséquences 

économiques objectives de l’incapacité fonctionnelle qu’il importe d’évaluer 

(ATF 110 V 275 consid. 4a ; 105 V 207 consid. 2). L’atteinte à la santé n’est donc 

pas à elle seule déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure 

où elle entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de 

l’assuré (MEYER-BLASER, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, Zurich 

1997, p. 8). Lorsqu’en raison de l’inactivité de l’assuré, les données économiques 

font défaut, il y a lieu de se fonder sur les données d’ordre médical, dans la mesure 

où elles permettent d’évaluer la capacité de travail de l’intéressé dans des activités 

raisonnablement exigibles (ATF 115 V 133 consid. 2, 105 V 158 consid.1). La 

tâche du médecin consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer dans 

quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est incapable de travailler. En outre, 

les données médicales constituent un élément utile pour déterminer quels travaux 

on peut encore, raisonnablement, exiger de l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 

V 134 consid. 2, 114 V 314 consid. 3c, 105 V 158 consid. 1), étant rappelé que 

l'obligation pour l'assuré de diminuer le dommage est un principe général du droit 

des assurances sociales (ATF 129 V 463 consid. 4.2, 123 V 233 consid. 3c, 117 V 

278 consid. 2b, 400 et les arrêts cités). Dès lors, le juge ne peut pas se fonder 

simplement sur le travail que l'assuré a fourni ou s'estime lui-même capable de 

fournir depuis le début de son incapacité de travail, ceci pour éviter que le recourant 

soit tenté d'influencer à son profit, le degré de son invalidité (ATF 106 V 86 consid. 

2 p. 87). 

7. Pour qu’une invalidité soit reconnue, il est nécessaire, dans chaque cas, qu’un 

diagnostic médical pertinent soit posé par un spécialiste et que soit mise en 

évidence une diminution importante de la capacité de travail (et de gain; ATF 127 

V 299). Ainsi, pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le 

juge, s'il y a eu un recours) a besoin de documents que le médecin, éventuellement 

aussi d'autres spécialistes, doivent lui fournir.  

Dans l'assurance-invalidité, l'instruction des faits d'ordre médical se fonde sur le 

rapport du médecin traitant destiné à l'Office AI, les expertises de médecins 

indépendants de l'institution d'assurance, les examens pratiqués par les Centres 

d'observation médicale de l'AI (ATF 123 V 175), les expertises produites par une 

partie ainsi que les expertises médicales ordonnées par le juge de première ou de 

dernière instance (VSI 1997, p. 318 consid. 3b; Stéphane BLANC, La procédure 

administrative en assurance-invalidité, thèse Fribourg 1999, p. 142). Lors de 

 

 

 

 

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l'évaluation de l'invalidité, la tâche du médecin consiste à porter un jugement sur 

l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est 

incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un élément utile 

pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de l'assuré 

(ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V 134 consid. 2, 114 V 314 consid. 3c, 105 V 158 

consid. 1 in fine). 

8. En l'espèce, tous les médecins consultés ont admis que l'assuré conserve une 

capacité de travail pleine et entière dans une activité adaptée à son état de santé, 

c'est-à-dire s'exerçant en position essentiellement assise et évitant les travaux en 

force. C'est par conséquent à bon droit que l'intimé a procédé à une comparaison 

des gains en retenant la capacité entière de l'assuré à exercer une activité adaptée.  

9. L'entrée en vigueur de la 4ème révision de la LAI a modifié la teneur de l'art. 28 

al. 1 LAI relatif à l'échelonnement des rentes selon le taux d'invalidité. Alors qu'une 

rente entière était accordée auparavant à un assuré dès que le degré d'invalidité 

atteignait 66 2/3 %, cette disposition prévoit désormais d'octroyer un trois-quarts de 

rente à un assuré présentant un degré d'invalidité d'au moins 60 % et une rente 

entière à celui dont le taux est égal ou supérieur à 70 %, les conditions relatives à 

l'octroi d'un quart ou d'une demi-rente demeurant inchangées. En revanche, les 

principes développés jusqu'alors par la jurisprudence en matière d'évaluation de 

l'invalidité conservent leur validité, que ce soit sous l'empire de la LPGA ou de la 

4ème révision de la LAI (ATF 130 V 348 consid. 3.4; ATFA non publiés du 17 mai 

2005, I 7/05, consid. 2, du 6 septembre 2004, I 249/04, consid. 4). 

Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être évalué sur la base d'une 

comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il 

n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 

l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les 

mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. La comparaison des 

revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi exactement que possible les 

montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la différence 

permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode générale de comparaison des 

revenus; ATF 130 V 348 consid. 3.4, 128 V 30 consid. 1, 104 V 136 consid. 2a et 

2b; jusqu'au 31 décembre 2002: art. 28 al. 2 LAI; du 1er janvier au 31 décembre 

2003: art. 1 al. 1 LAI en corrélation avec l'art. 16 LPGA; depuis le 1er janvier 2004: 

art. 28 al. 2 LAI en corrélation avec l'art. 16 LPGA). Pour procéder à la 

comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de la naissance du 

droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité doivent être déterminés par 

rapport à un même moment et les modifications de ces revenus susceptibles 

d'influencer le droit à la rente, survenues jusqu'au moment où la décision est 

rendue, doivent être prises en compte (ATF 129 V 223 consid. 4.1, 128 V 174). 

 

 

 

 

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Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation 

professionnelle concrète de l'intéressé. En l'absence d'un revenu effectivement 

réalisé, il y a lieu de se référer aux données statistiques, telles qu'elles résultent des 

enquêtes sur la structure des salaires de l'Office fédéral de la statistique (ATF 126 

V 76 consid. 3b/aa et bb). La mesure dans laquelle les salaires ressortant des 

statistiques doivent être réduits, dépend de l'ensemble des circonstances 

personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations liées au handicap, 

âge, années de service, nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux 

d'occupation) et résulte d'une évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. 

Une déduction globale maximum de 25 % sur le salaire statistique permet de tenir 

compte des différents éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité 

lucrative (cf. ATF 126 V 78 consid. 5). 

Le revenu de la personne valide se détermine en établissant au degré de la 

vraisemblance prépondérante ce qu'elle aurait effectivement pu réaliser au moment 

déterminant si elle était en bonne santé (ATF 129 V 224 consid. 4.3.1 et la 

référence). Il doit être évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu'il 

convient, en règle générale, de se référer au dernier salaire que l'assuré a obtenu 

avant l'atteinte à la santé. 

10. En l’espèce, le recourant a travaillé comme peintre en bâtiment. Dans le but de 

déterminer sa rémunération au moment de l’ouverture éventuelle du droit aux 

prestations, soit en 2006, l’intimé a requis des informations de l’ancien employeur. 

Cette façon de faire est correcte et les renseignements obtenus pertinents, dans la 

mesure où rien ne permet de penser que sans l’atteinte à la santé, le recourant aurait 

changé d’emploi.  

Il ressort de l’instruction menée par l’administration que le revenu annuel qu’aurait 

perçu l’intéressé en 2006 se monte à 48'633 fr.  

Quant au revenu avec invalidité, en l’absence de reprise d’activité du recourant, il 

convient de se référer aux salaires statistiques tels qu’ils découlent de l’enquête 

suisse sur la structure des salaires éditée par l’Office fédéral de la statistique (ESS). 

Les médecins ont exposé que le recourant pourrait exercer une activité légère à 

plein temps n’impliquant pas de port de charges et s'exerçant en position assise 

essentiellement. L’intéressé n’a par ailleurs pas de formation spécifique. Au regard 

du large éventail d'activités simples et répétitives offertes par les secteurs de la 

production et des services, on doit convenir qu'un marché du travail équilibré offre 

un nombre significatif de postes de travail légers n'exigeant ni port de charges très 

lourdes, ni longs déplacements, ni exposition au froid. Selon les données de l'ESS 

2006, le revenu mensuel standardisé d'un homme exerçant une activité simple et 

répétitive s'élevait, tous domaines confondus, à 4’732 fr. par mois (valeur médiane). 

Ce montant correspond, pour un horaire de travail moyen de 41,7 heures (cf. ATF 

126 V 81 consid. 7a) à un salaire annuel brut, en 2006, de 59'197 fr. 30. Compte 

 

 

 

 

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tenu, par ailleurs, de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, qui justifient la 

réduction de 10 % de ce salaire statistique, le revenu d'invalide peut être arrêté à 

53'278 fr.  

En comparaison du revenu sans invalidité, le gain avec invalidité fait apparaître 

l'absence de perte de gain. 

11. Selon l'art. 17 LAI, l'assuré a droit au reclassement dans une nouvelle profession si 

son invalidité rend cette mesure nécessaire et que sa capacité de gain peut ainsi, 

selon toute vraisemblance, être sauvegardée ou améliorée (al. 1). 

Le droit au reclassement suppose que l'assuré soit invalide ou menacé d'une 

invalidité imminente (art. 8 al. 1 première phrase LAI). Le seuil minimum fixé par 

la jurisprudence pour ouvrir droit à une mesure de reclassement est une diminution 

de la capacité de gain de 20 % environ (ATF 124 V 110 consid. 2b et les 

références). 

En l'espèce, force est de constater que le recourant ne remplit à l'évidence pas les 

conditions objectives mises à l'octroi d'un reclassement, puisqu'il n'atteint pas un 

degré d'invalidité de 20 %. C'est par conséquent à juste titre que l'intimé lui a refusé 

toute prestation.  

12. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté.  

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Met un émolument de 200  fr. à la charge du recourant.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Brigitte LUSCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le