# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 44222a82-8870-52f8-a665-9d36aad5d303
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.06.2010 A/869/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-869-2009_2010-06-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/869/2009-ICCIFD ATA/370/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 1er juin 2010 

2ème section 

dans la cause 

Monsieur M______ 
représenté par Me Sidney Kamerzin, avocat  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

et 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 4 juin 2009 (DCCR/507/2009) 

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A/869/2009 

EN FAIT 

1. a. Le 5 décembre 2008, Monsieur M______ a réclamé auprès de l'administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) contre deux bordereaux d'impôts, l'un relatif à 
l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et l'autre à l'impôt fédéral direct (ci-
après : IFD) concernant l'exercice 2001. Ces deux bordereaux lui avaient été notifiés 
le 6 décembre 2002. 

 b. Il a réclamé le 27 novembre 2008 contre deux bordereaux ICC et IFD 
concernant l'exercice fiscal 2002, remis le 1er mars 2004. 

 c. Il en a fait de même le 5 décembre 2008 contre deux bordereaux ICC et IFD 
concernant l'exercice fiscal 2003, remis le 6 septembre 2004.  

 d. Il a finalement réclamé le 27 novembre 2008 contre les deux bordereaux ICC 
et IFD concernant l'exercice fiscal 2004, remis le 21 juillet 2005. 

  Le motif de sa réclamation était à chaque fois identique. Il avait été taxé 
d'office de 2001 à 2004 en raison de problèmes de santé et finalement exonéré 
d'impôts en 2005 alors qu'il se trouvait dans la même situation. Il y avait inégalité 
dans l'imposition entre ces différentes années.  

2.  Le 2 février 2009, l'AFC-GE, agissant pour son compte ou pour celui de 
l'administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC-CH) a déclaré 
irrecevables les huit réclamations. Celles-ci n'avaient pas été formulées dans le délai 
de trente jours de l'art. 39 al. 1 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 
(LPFisc - RS D 3 17). 

3.  Le 23 février 2009, M. M______ a adressé quatre recours qu'il a intitulés 
réclamation (un par exercice fiscal mais comprenant le contentieux ICC et IFD) 
auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : 
CCRA) contre ces huit décisions.  

4.  Le 16 mars 2009, la CCRA a accusé réception des recours en indiquant que le 
traitement de l'ensemble de ceux-ci se ferait sous un seul numéro de cause 
A/869/2009. Par ce même courrier, adressé sous pli simple, M. M______ était invité 
à s'acquitter « dans le délai fixé (mentionné sous « conditions de paiements » de la 
facture remise en annexe) de l'avance de frais au moyen du bulletin de versement ci-
joint, sous peine d'irrecevabilité du recours ». 

  A ce courrier était annexée une facture établie des services financiers du 
Pouvoir judiciaire, qui se présentait ainsi :  

 

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A/869/2009 

Commission cantonale de recours en matière administrative 

Police des étrangers 

Rue Ami-Lullin 

Case postale 3888     Monsieur M______ 

1211 Genève 3      c/o Me Kamerzind Sidney 

       30, av. du Général-Guisan 

       CH-3960 Sierre 

 

Invitation à payer No 200-390000340-298112   Date invitation à payer  : 17-MAR-09                              Page 1 

Service Prestataire  : 14011300 CCRA                                                                                 Condition de paiement  :30 

Référence  : A/869/09-CCR-2-ICCIFD                                                                                  jours net à compter du 

                                                                                                                                                17-MAR-09 

Dossier M______ contre AFC-GE et AFC-IFD 

Concerne  : votre recours interjeté en date du 24.02.2009 

                  Description                    Qt           Unité               PU HT         Montant HT                     TVA 

1      Avance de frais (LPA)            1                                     1000.00             1000.00 
                              Total HT  : 1000.00                                                                                         Total  : 1000.00 CHF 

                                                                                                                                              Net à payer  : 1000.00 CHF 

Faute de paiement intégral dans le délai imparti, la demande précitée sera déclarée irrecevable. Utiliser 

exclusivement le BVR ci-dessous. 

5.  M. M______ a payé dite facture le 20 avril 2009. 

6.  Le 4 juin 2009, la CCRA a déclaré le recours irrecevable. L'intéressé n'avait 
pas effectué l'avance de frais dans le délai imparti et n'avait pas allégué ni prouvé 
qu'il aurait été victime d'un empêchement non-fautif de s'acquitter en temps utile du 
montant réclamé. Un émolument de CHF 250.- était mis à sa charge.  

7.  Par acte posté le 10 juillet 2009, M. M______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif contre la décision de la CCRA, communiquée aux parties le 
10 juin 2009. 

  Il conclut à son annulation avec suite de dépens. Dans l'ordre juridique suisse, 
les délais commençaient à courir lorsqu'ils atteignaient la sphère de puissance de leur 
destinataire et non avant cela, principe repris par l'art. 17 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). La pratique de la 
CCRA, consistant à fixer un délai à trente jours à partir d'une date antérieure à la 
notification, violait cette disposition. Elle créait une insécurité manifeste induisant en 
erreur l'administré. En droit cantonal comme en droit fédéral, le jour de réception 
n'était jamais compté, à défaut de quoi l'intéressé ne bénéficierait pas du délai 
complet. Le principe de la bonne foi de l'administré et le principe de la non-
rétroactivité des décisions administratives faisaient que le délai tel que fixé par la 

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A/869/2009 

CCRA ne pouvait dès lors être retenu. Sa décision était nulle et il devait être 
considéré qu'il avait valablement procédé à l'avance de frais demandée. 

8.  Le 1er septembre 2009, l'AFC-GE s'en est rapportée à justice quant à 
l'irrecevabilité du recours du contribuable. 

9.  Le 10 septembre 2009, l'AFC-CH en a fait de même. 

10.  Le 14 septembre 2009, les parties ont été avisées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile et auprès de la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 LPA). 

2. a. Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil a modifié la LOJ ainsi que 
plusieurs dispositions de la LPA. En particulier, aux termes de l'art. 86 LPA, à 
réception d'un recours, la juridiction administrative saisie doit inviter le recourant 
à s'acquitter d'une avance ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de 
procédure et émoluments présumables et en fait dépendre l’examen du recours. 

 b. Elle doit fixer, à cet effet, un délai suffisant (art. 86 al. 1 LPA) au terme 
duquel si l’avance de frais n’a pas été effectuée, le recours est déclaré irrecevable 
(art. 86 al. 2 LPA). Ainsi, la novelle du 18 septembre 2008 fait désormais du 
paiement de l’avance de frais une condition de recevabilité du recours. 

 c. La législation genevoise ne comportant pas de règle plus précise quant à la 
procédure à suivre pour la fixation du montant de l’émolument et du délai de 
paiement, les juridictions administratives sont à priori libres de s’organiser pour la 
mise en pratique de cette disposition légale. Toutefois, dans les procédures mises 
en place pour l’application de l’art. 86 LPA, les principes constitutionnels de la 
bonne foi tirés des art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) ainsi que du traitement équitable tiré de 
l’art. 29 al. 1 Cst. doivent être respectés, d’autant plus que l’absence de paiement 
de l’avance de frais dans les délais est lourde de conséquence pour le justiciable 
puisqu’elle peut conduire à l’irrecevabilité de son recours.  

 d. En particulier, il importe, pour que l’avance de frais requise par la loi soit 
considérée comme valablement sollicitée, que la juridiction qui la réclame 
communique clairement - au moins une fois dans l’un ou l’autre des courriers 
adressés aux justiciables - la date limite de paiement. Cette exigence s’impose 
d’autant plus si l'autorité de recours entendait fixer le délai de paiement de 

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l’avance de frais en s’écartant des préceptes des art. 17 al. 1 et 63 al. 3 LPA 
(ATA/262/2010 du 20 avril 2010 ; ATA/165/2010 du 9 mars 2010 ; 
ATA/356/2009 du 28 juillet 2009). 

  En l'occurence, le courrier du 16 mars 2009 que la CCRA a adressé au 
recourant ne respecte pas les principes qui viennent d'être rappelés. A aucun 
moment, dans le courrier principal ou son annexe, n'est indiquée expressément la 
date limite à laquelle le paiement de l'avance de frais doit intervenir. C'est au 
recourant qu'il incombe de calculer ce délai à partir de critères qu'il doit tirer d'une 
facture truffée d'abréviations, au libellé et aux références incertaines. 
Conformément à ce que le tribunal de céans a déjà jugé dans les arrêts précités, ce 
mode de faire, par les incertitudes qu'il crée, contrevient aux garanties conférées 
aux justiciables par les art. 5 al. 3, 9 voire 29 al. 1 Cst. En optant pour celui-ci, la 
CCRA n'a donc pas valablement requis l'avance de frais qu'impose l'art. 86 LPA 
et c'est à tort qu'elle s'est prévalu de son non-paiement pour déclarer le recours 
irrecevable.  

3.  Le recours doit être admis et la décision de la CCRA du 4 juin 2009 
annulée. Le dossier lui sera retourné au sens des considérants. 

4.  L'AFC-GE et l'AFC-CH s'en étant rapportées à justice, aucun émolument ne 
sera mis à leur charge (art. 87 al. 1 LPA). En revanche, une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l'Etat de Genève, sera allouée au 
recourant qui y a conclu (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 juillet 2009 par Monsieur M______ contre la 
décision du 4 juin 2009 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision de la commission de cantonale de recours en matière administrative 
du 4 juin 2009 ; 

retourne la cause à la commission cantonale de recours en matière administrative pour 
nouvelle décision sur avance de frais au sens des considérants ; 

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dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Monsieur M______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
l'Etat de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Sidney Kamerzind, avocat du recourant, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative, à l'administration fiscale 
cantonale, ainsi qu'à l'administration fédérale des contributions. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière :