# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b753b726-3f9a-5050-b853-07bc371bdaec
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 16.05.2024 A/2654/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2654-2023_2024-05-16.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2654/2023 JTAPI/460/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 16 mai 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ et Madame B______, agissant en son nom et au nom et pour le 
compte de leurs enfants mineurs C______ et D______, et Monsieur E______, 
représentés par Me Michel CELI VEGAS, avocat, avec élection de domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

- 2/17 - 

A/2654/2023 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1981, son épouse, Madame B______, née le 
______ 1982, ainsi que leurs enfants E______, né le ______ 2005, C______, né le 
______ 2008, et D______, né le ______ 2016, sont ressortissants du Kosovo. 

2. Par courrier réceptionné le 27 juin 2017, M. A______ a sollicité de l'office cantonal 
de la population et des migrations (ci-après: OCPM) la délivrance d'une autorisation 
de séjour, indiquant une date d'arrivée à Genève courant 2012. 

3. Par décision du 15 janvier 2018, entrée en force, l'OCPM a refusé d'octroyer une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur à M. A______ et a prononcé son renvoi 
de Suisse.  

4. Le 30 juillet 2018, M. A_______ a déposé une demande de régularisation de ses 
conditions de séjour dans le cadre de l'opération Papyrus et dans laquelle il indiquait 
résider en Suisse depuis 2007. À l'appui de sa demande, il a notamment fourni des 
fiches de salaire, un contrat de travail, un formulaire M et OCIRT, un extrait de 
casier judiciaire, une attestation de l'office des poursuites et une de l'Hospice 
général ainsi que la copie de son passeport. 

5. Par courrier du 29 juillet 2019, l'OCPM a sollicité de M. A______ la production 
d'une attestation de connaissance de la langue française de niveau A2 à l'oral et de 
justificatifs de résidence pour les années 2009 à 2013. 

6. Par courriels des 5 septembre et 3 octobre 2019, M. A______ a transmis à l'OCPM 
des attestations de l'Hospice général et de l'office des poursuites, une attestation 
d'inscription au test de français ainsi qu'une attestation de connaissance de la langue 
française niveau A2. 

7. Par courrier du 8 décembre 2020, M. A______ a également transmis un extrait de 
compte individuel AVS, un extrait de casier judiciaire ainsi qu'une attestation de 
l'Hospice général. 

8. Le 9 mai 2022, l'OCPM a dénoncé M. A______ au Ministère public pour suspicion 
de faux documents.  

9. Le 6 octobre 2022, M. A______ a été auditionné par les services de police. Il a 
notamment déclaré être arrivé en Suisse pour la première fois en avril 2009, avant 
de repartir pour le Kosovo en décembre 2009. Peu après, il était revenu en février 
2010 pour regagner à nouveau son pays d'origine en 2011. Il était ensuite revenu en 
Suisse en août 2012 avant de retourner au Kosovo en 2013. Enfin, il était une fois 
de plus revenu en février 2014, puis reparti dans sa patrie en fin d'année 2015, avant 
de revenir en Suisse en janvier ou février 2016. Sa femme et ses enfants étaient en 
Suisse depuis juillet 2019, sans titre de séjour valable. Il a également admis avoir 
payé un compatriote afin qu'il rédige une attestation de connaissance de la langue 
française et qu'il n'avait jamais passé un tel test. Par ailleurs, après la décision de 

- 3/17 - 

A/2654/2023 

renvoi du 15 janvier 2018, il était parti au Kosovo mais était revenu ultérieurement 
en Suisse. Il avait également formulé une demande d'asile en France en 2012. 

10. Le 23 janvier 2023, M. A______ a déposé une demande de regroupement familial 
en faveur de son épouse et de ses trois enfants. 

11. Par décision du 21 juin 2023, l'OCPM a refusé la demande de régularisation de 
séjour de M. A______ ainsi que des membres de sa famille, et a prononcé leur 
renvoi de Suisse. 

Lors de son audition par les services de police du 6 octobre 2022, il avait admis 
avoir quitté la Suisse suite à la décision de renvoi prononcée le 15 janvier 2018 et 
il était revenu à une date indéterminée. Sa situation ne correspondait dès lors pas 
aux critères de l'opération Papyrus, notamment sous l'angle de la durée du séjour.  

Par ailleurs, bien qu'aucune condamnation n'avait été prononcée, il avait reconnu 
avoir payé une tierce personne afin d'obtenir l'attestation de connaissance de la 
langue française niveau A2 et ainsi avoir induit en erreur l'autorité. Il avait 
également omis d'informer du dépôt de sa demande d'asile en France dans le courant 
de l'année 2012. Cette façon d'agir démontrait un comportement inadéquat pour 
toute personne souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. 

Il n'avait pas démontré qu'une réintégration dans son pays d'origine aurait de graves 
conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des circonstances 
générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la 
population restée sur place. Il avait passé toute son enfance, son adolescence et le 
début de sa vie d'adulte dans son pays d'origine, de sorte qu'il y était encore attaché 
dans une large mesure. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'était pas si 
profonde et irréversible qu'un retour dans son pays constituerait un déracinement 
complet. Il avait bénéficié de plusieurs visas ces derniers années afin de se rendre 
au Kosovo où se trouvaient encore, et ce jusqu'en septembre 2019, à tout le moins, 
son épouse et ses enfants. 

Enfin, il n'invoquait pas et n'avait pas démontré l'existence d'obstacle à son retour 
dans son pays d'origine. 

Dans ces conditions, la demande de regroupement familial déposée pour le compte 
de son épouse et de leurs enfants devenait sans objet. 

12. Par acte daté du 4 octobre 2021 déposé à La Poste le 23 août 2023, sous la plume 
de leur conseil, M. A______ et les membres de sa famille (ci-après: les recourants) 
ont formé recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après: 
le tribunal) contre la décision précitée concluant, préalablement, à ce que le tribunal 
ordonne leur comparution personnelle, principalement, annule la décision précitée 
et, subsidiairement, renvoi le dossier à l'OCPM pour nouvel examen, le tout sous 
suite de frais et dépens.   

Il résidait de manière continue en Suisse depuis 2014, de sorte que la condition de 
la durée de séjour d'une famille de 5 ans était largement remplie. 

- 4/17 - 

A/2654/2023 

Il avait reconnu et regrettait qu'il y eut des erreurs lors de la création de son dossier 
de régularisation. Sa négligence ne devait cependant pas porter préjudice à 
l'ensemble des membres de sa famille. 

La famille était très bien intégrée à Genève. Il avait une activité lucrative stable et 
disposait d'un revenu supérieur à CHF 5'616.-, de sorte à subvenir aux besoins de 
la famille. Les trois enfants étaient scolarisés et obtenaient de bons résultats. Ils 
parlaient bien le français et continuaient leurs efforts pour mieux maitriser la 
langue. 

Ils n'avaient plus aucun soutien au Kosovo. Leur réintégration était ainsi impossible 
et un retour dans leur pays d'origine constituerait un véritable déracinement. 

Il convenait également de prendre en compte les dispositions pertinentes de la 
CEDH relatives à l'unité familiale. 

13. Le 17 octobre 2023, l'OCPM a transmis ses observations, accompagnées de son 
dossier. Il a conclu au rejet du recours. 

Les critères de l'opération Papyrus n'étaient pas remplis. Le recourant avait déposé 
une première demande d'autorisation de séjour le 27 juin 2017, dans laquelle il 
alléguait travailler en Suisse depuis 2012. Cette demande avait été rejetée par 
décision du 15 janvier 2018. Dans sa seconde demande déposée quelques mois plus 
tard dans le cadre de l'opération Papyrus, il affirmait résider en Suisse depuis 2007. 
Il avait également partiellement admis avoir produit de faux documents à l'appui de 
sa requête lors de son audition par la police du 6 octobre 2022.  

Dans son recours, il ne prétendait pas qu'il totaliserait 10 ans de séjour continu en 
Suisse lors du dépôt de sa demande, mais invoquait la présence et l'intégration de 
son épouse et de ses trois enfants. Or, ces derniers, arrivés en 2019, soit 
postérieurement à la demande de régularisation, ne pouvaient pas se prévaloir d'un 
séjour suffisamment long en Suisse, selon les critères « post Papyrus ». S'agissant 
en particulier d'E______ et de C______, qui avaient passé une partie de leur 
adolescence à Genève, ils avaient effectué l'essentiel de leur scolarité au Kosovo. 
Ainsi, ils pouvaient de réadapter à leur ancien lieu de vie, où ils avaient 
certainement conservé d'étroites attaches. 

14. Le 10 novembre 2023, les recourants ont répliqué. 

Vu la décision de refus de régularisation et de renvoi du 15 janvier 2018, la demande 
du 30 juillet 2018 pouvait être considérée comme une demande de reconsidération. 
Conscient des erreurs lors de sa demande, le père de famille avait fait des aveux 
sincères, ce qui devait être pris en compte. 

15. Le 29 novembre 2023, l'OCPM a informé le tribunal ne pas avoir d'observations 
complémentaires à formuler. 

16. Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie « En droit » 
en tant que de besoin. 

- 5/17 - 

A/2654/2023 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

4. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

5. En préambule, s'agissant de la remarque des recourants sur le fait que la demande 
du 30 juillet 2018 pourrait être considéré comme une demande de reconsidération, 
force est de constater que cette remarque manque de pertinence. En effet, en 
prononçant la décision litigieuse, l'autorité intimée a de facto accepté de réexaminer 
la situation du recourant. Dans cette mesure, peu importe qu'il s'agisse d'une 
demande de reconsidération ou d'une nouvelle demande, le résultat final reste 
identique. 

6. Les recourants sollicitent préalablement leur audition. 

7. Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend notamment le 
droit pour les parties de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=

- 6/17 - 

A/2654/2023 

suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves 
essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1). Ce droit ne s’étend toutefois qu’aux éléments pertinents pour décider 
de l’issue du litige et le droit de faire administrer des preuves n’empêche pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà 
des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). 

 Par ailleurs, ce droit ne confère pas le droit d’être entendu oralement, ni celui 
d’obtenir l’audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; cf. aussi art. 41 in fine 
LPA). 

8. En l’espèce, les recourants ont eu l’occasion de s’exprimer à plusieurs reprises par 
écrit durant la procédure, d’exposer leur point de vue et de produire tous les 
justificatifs qu’ils estimaient utiles à l’appui de leurs allégués. L’OCPM a répondu 
à leurs écritures et les recourants ont eu l’occasion de répliquer. Le dossier comporte 
de plus tous les éléments pertinents et nécessaires à l’examen des griefs et 
arguments mis en avant par les parties, permettant ainsi au tribunal de se forger une 
opinion et de trancher le litige, de sorte qu’il n’y a pas lieu de procéder à la 
comparution personnelle des parties, cet acte d’instruction, non obligatoire, ne 
s’avérant pas nécessaire. 

9. Au fond, les recourants contestent l'appréciation de l'OCPM des conditions 
nécessaires à l'obtention d'un titre de séjour pour cas individuel d'extrême gravité 
sous l'angle de l'opération « Papyrus ». 

10. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les étrangers 
du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée loi fédérale sur les étrangers 
et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de l'ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées 
avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1), étant précisé que la plupart des 
dispositions sont demeurées identiques. 

11. En l'espèce, la demande d'autorisation de séjour a été formée le 30 juillet 2018, ce 
que l'autorité intimée ne conteste pas, de sorte que c'est l'ancien droit qui s'applique. 

12. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, le 
séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(cf. art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Kosovo. 

- 7/17 - 

A/2654/2023 

13. Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, dont la teneur n'a pas changé le 1er janvier 2019, il 
est possible de déroger aux conditions d'admission d'un étranger en Suisse pour 
tenir compte d'un cas individuel d'extrême gravité. 

 L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur avant le 1er janvier 2019 - étant précisé que le 
nouveau droit n’est pas plus favorable et que la jurisprudence développée sous 
l’ancien droit reste applicable (ATA/344/2021 du 23 mars 2021 consid. 7a) -, 
prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il 
convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect 
de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la 
période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa 
situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son 
état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). 

 Ces critères, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; 137 II 1 consid. 1 ; arrêts du Tribunal 
administratif fédéral F-3986/2015 du 22 mai 2017 consid. 9.3 ; ATA/465/2017 du 
25 avril 2017), d'autres éléments pouvant également entrer en considération, 
comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner 
illégalement en Suisse (cf. ATA/1669/2019 du 12 novembre 2019 consid. 7b). 

14. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance de la situation qu'ils 
visent doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un droit à 
l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 
consid. 3.2.1 ; ATA/667/2021 du 29 juin 2021 consid. 6a ; ATA/121/2021 du 2 
février 2021 consid. 7c ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; 
ATA/1020/2017 du 27 juin 2017 consid. 5b ; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral 
2C_602/2019 du 25 juin 2019 consid. 3.3 ; 2C_222/2017 du 29 novembre 2017 
consid. 1.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (cf. 
ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/667/2021 du 29 juin 2021 
consid. 6a ; ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 7c ; ATA/38/2019 du 15 
janvier 2019 consid. 4c). 

15. La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les éléments 
déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il convient en 
particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 
particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la personne 
étrangère possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu'elle ne 
pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une maladie grave ne 
pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 
2002 consid. 5.2 ; ATAF F-6322/2016 du 1er mai 2018 consid. 4.6 et les références 

- 8/17 - 

A/2654/2023 

citées ; ATA/353/2019 précité consid. 5d ; ATA/38/2019 précité consid. 4d).). Bien 
que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen d'un 
cas d'extrême gravité, elle doit être examinée à la lumière de l'ensemble des 
circonstances et être relativisée lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière 
illégale, sous peine de récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 
consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; 
2A.166/2001 du 21 juin 2001 consid. 2b/bb ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-912/2015 du 23 novembre 2015 consid. 4.3.2 ; ATA/847/2021 du 24 août 2021 
consid. 7e ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1538/2017 du 28 
novembre 2017 ; ATA/465/2017 du 25 avril 2017 ; ATA/287/2016 du 5 avril 2016). 

 La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d’origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l’intéressé, seraient gravement compromises (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
ATA/577/2021 du 1er juin 2021 consid. 2c). 

16. Il doit également être tenu compte de l’art. 3 par. 1 de la Convention relative aux 
droits de l’enfant, conclue à New York le 20 novembre 1989, approuvée par 
l’Assemblée fédérale le 13 décembre 1996. Instrument de ratification déposé par la 
Suisse le 24 février 1997 (CDE - RS 0.107), qui impose d’accorder une importance 
primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant (arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2012 
du 13 février 2013 consid. 4.3). Les dispositions de la CDE ne font toutefois pas de 
l’intérêt de l’enfant un critère exclusif, mais un élément d’appréciation, dont 
l’autorité doit tenir compte lorsqu’il s’agit de mettre en balance les différents 
intérêts en présence, étant relevé que les dispositions de cette convention ne 
confèrent aucune prétention directe à l’octroi d’une autorisation de séjour (ATF 139 
I 315 consid. 2.4). 

 Sous l’angle du cas de rigueur, le Tribunal fédéral a considéré que cette pratique 
différenciée réalisait la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, telle 
qu’elle est prescrite par l’art. 3 al. 1 CDE (ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 ; arrêt 
2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-
6053/2017 du 13 février 2020 consid. 8.2.1). 

 Les dispositions de la CDE, qui ne posent que des principes dont les autorités 
législatives, exécutives et judiciaires des États parties doivent s’inspirer, ne font 
d’ailleurs pas de l’intérêt de l’enfant un critère exclusif, mais un élément 
d’appréciation dont l’autorité doit tenir compte lorsqu’il s’agit de mettre en balance 
les différents intérêts en présence, de sorte qu’aucune prétention directe à l’octroi 
d’une autorisation de droit des étrangers ne peut en être déduite (ATF 144 I 91 
consid. 5.1 ; 139 I 315 consid. 2.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_241/2023 du 17 
mai 2023 consid. 4.2.3 ; 2C_544/2022 du 11 juillet 2022 consid. 4.3). 

 La CDE n’est pas applicable à un enfant devenu majeur au cours de la procédure 
de regroupement familial (art. 1 CDE ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_767/2013 du 6 
mars 2014 consid. 3.5 ; ATA/51/2021 du 19 janvier 2021 consid. 4a). 

- 9/17 - 

A/2654/2023 

17. D’une manière générale, lorsqu’un enfant a passé les premières années de sa vie en 
Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large 
mesure à son pays d’origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu 
socioculturel suisse n’est alors pas si profonde et irréversible qu’un retour dans sa 
patrie constituerait un déracinement complet (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.4 et la référence citée). Avec la 
scolarisation, l’intégration au milieu suisse s’accentue. Dans cette perspective, il 
convient de tenir compte de l’âge de l’enfant lors de son arrivée en Suisse et au 
moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré 
et de la réussite de la scolarité, de l’état d’avancement de la formation 
professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d’exploiter, dans le pays 
d’origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un 
retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des 
adolescents ayant suivi l’école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec 
de bons résultats. L’adolescence, une période comprise entre 12 et 16 ans, est en 
effet une période importante du développement personnel, scolaire et professionnel, 
entraînant souvent une intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 
125 consid. 4b). Sous l’angle du cas de rigueur, il est considéré que cette pratique 
différenciée réalise la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant prescrite par 
l’art. 3 al. 1 de la convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 
(CDE - RS 0.107 ; ATF 135 I 153 consid. 2.2.2). 

18. L'opération « Papyrus » est un processus de régularisation des personnes séjournant 
à Genève sans titre de séjour, lancé publiquement en février 2017, pour une période 
de deux ans, par les autorités exécutives cantonales genevoises « dans le strict 
respect du cadre légal en vigueur (art. 30 al.1 let. b LEI et 31 OASA) » (cf. 
communiqué de presse du 21 février 2017 accessible sur Internet à l'adresse 
suivante : https://www.ge.ch/actualite/operation-papyrus-presentee-aux-medias-
21-02-2017). 

 Elle a pris fin le 31 décembre 2018 (« Point de situation intermédiaire relatif à la 
clôture du projet « Papyrus » publié par le Conseil d'État en date du 4 mars 2019, 
cf. https://www.ge.ch/dossier/operation-papyrus). 

19. Les critères objectifs et cumulatifs permettant aux personnes concernées de 
demander la légalisation de leur séjour selon ce programme étaient les suivants : 
une intégration réussie (niveau A2 de français du cadre européen commun de 
référence pour les langues et scolarisation des enfants notamment) ; une absence de 
condamnation pénale ; une indépendance financière complète ; un séjour continu 
de cinq ans (pour les familles avec enfants scolarisés) ou de dix ans pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires. 

20. S'agissant des justificatifs de séjour à Genève, un document par année de séjour est 
exigé pour les preuves de catégories A (à savoir, extraits AVS, attestations de 
l'administration fiscale, de scolarité ou de suivi d'un cours de langue à Genève, 
fiches de salaire, contrats de travail ou de bail, polices d'assurance, abonnements 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%200.107
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20153

- 10/17 - 

A/2654/2023 

TPG nominatifs, extraits de compte bancaires ou postaux, factures nominatives de 
médecin, de téléphone ou des SIG). Pour les preuves de catégories B (à savoir, 
abonnements de fitness, témoignages « engageants » notamment d'enseignants, 
d'anciens employeurs ou de médecins ou des documents attestant de différentes 
démarches) trois à cinq documents par année de séjour sont exigés. 

21. Le Conseil fédéral a précisé que, dans le cadre de ce projet pilote, le SEM avait 
procédé à une concrétisation des critères légaux en vigueur pour l'examen des cas 
individuels d'extrême gravité dans le strict respect des dispositions légales et de ses 
directives internes. Il ne s'agissait donc pas d'un nouveau droit de séjour en Suisse, 
ni d'une nouvelle pratique. Une personne sans droit de séjour ne se voyait pas 
délivrer une autorisation de séjour pour cas de rigueur simplement parce qu'elle 
séjournait et travaillait illégalement en Suisse, mais bien parce que sa situation était 
constitutive d'un cas de rigueur, en raison notamment de la durée importante de son 
séjour en Suisse, de son intégration professionnelle ou encore de l'âge de 
scolarisation de ses enfants (ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 7a; 
ATA/1234/2019 du 13 août 2019 consid. 6 ; ATA/1000/2019 du 11 juin 2019 
consid. 5b et les arrêts cités). 

22. Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités compétentes 
doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, 
ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). Sauf prescription particulière 
de la loi ou d'un traité international, l'étranger n'a donc en principe aucun droit à la 
délivrance et au renouvellement d'un permis de séjour pour cas de rigueur. 
L'autorité compétente dispose d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre 
de l'examen des conditions de l'art. 31 al. 1 OASA, dont elle est tenue de faire le 
meilleur exercice en respectant les droits procéduraux des parties. Le contrôle de 
l'usage du pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée par le tribunal de céans doit 
donc s'exercer avec retenue et se limiter au cas de l'excès ou de l'abus du pouvoir 
d'appréciation. Le tribunal ne saurait ainsi substituer sa propre appréciation des 
preuves à celle de l'autorité intimé en l'absence d'une appréciation manifestement 
contraire au droit, voire choquante. 

23. Lorsque l'autorité administrative déduit son appréciation de l'atteinte à l'ordre 
public de la commission (présumée) d'infractions pénales, le principe de la 
présomption d'innocence trouve application (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
F-233/2019 du 23 février 2021, consid. 7.1). 

 Cette garantie est notamment ancrée aux art. 14 par. 2 Pacte ONU II, 6 par. 2 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 10 al. 1 du code de 
procédure pénale (CPP - RS 312.0). Elle prévoit en substance que toute personne 
accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été 
légalement établie. Le principe de la présomption d'innocence ne constitue pas 
seulement une garantie de procédure, mais aussi un principe fondamental de l'État 

- 11/17 - 

A/2654/2023 

de droit, en vertu duquel nul ne doit être traité (ou qualifié) de coupable avant que 
sa culpabilité n'ait été légalement établie par le tribunal compétent (cf. Esther 
TOPHINKE, Das Grundrecht der Unschuldsvermutung, Berne 2000, p. 140). Il 
s'impose à tous les organes de l'État et dans tous les domaines du droit (cf. Esther 
TOPHINKE, op. cit., p. 140 et 146; arrêt du Tribunal fédéral 2C_749/2011 du 20 
janvier 2012 consid. 3.3 in fine). 

24. On rappellera, cela dit, que le droit pénal et le droit des étrangers poursuivent des 
buts distincts. Ainsi, le respect de l'ordre et de la sécurité publics en droit des 
étrangers ne se recoupe pas nécessairement avec la violation de dispositions 
pénales. L'autorité de police des étrangers s'inspire, par ailleurs, de considérations 
différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Alors que le prononcé du juge 
pénal est dicté, au premier chef, par des considérations liées aux perspectives de 
réinsertion sociale du condamné, c'est la préoccupation de l'ordre et de la sécurité 
publics qui est prépondérante en matière de police des étrangers. L'appréciation 
émise par l'autorité de police des étrangers peut, dès lors, s'avérer plus rigoureuse 
que celle de l'autorité pénale (cf. ATF 140 I 145 consid. 4.3 ; 137 II 233 consid. 
5.2.2 ; 130 II 493 consid. 4.2). 

25. En droit des étrangers, le principe de la présomption d'innocence se concrétise, de 
manière générale, en ce sens que l'autorité est tenue d'écarter de l'examen les délits 
qui n'ont pas (encore) donné lieu à une condamnation, à moins que la personne mise 
en cause ait expressément admis (ou, du moins, en partie) les faits à leur origine ou 
que les preuves soient accablantes (cf. ATF 130 II 176 consid. 4.3.3; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_99/2019 du 28 mai 2019 consid. 5.4.3 ; 2C_39/2016 du 31 août 
2016 consid. 2.5; 2C_170/2015 du 10 septembre 2015 consid. 5.1; 2C_749/2011 
du 20 janvier 2012 consid. 3.3 in fine; 2C_795/2010 du 1er mars 2011 consid. 4.2 
; arrêt du TAF F-821/2018 du 22 mai 2019 consid. 7.5). 

26. Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH ouvre le droit à 
une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, l'étranger devant 
établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la 
Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (cf. 
not. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_255/2020 du 6 
mai 2020 consid. 1.2.2). Lorsque l'étranger réside légalement depuis plus de dix ans 
en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il y a développés 
sont suffisamment étroits pour qu'il bénéficie d'un droit au respect de sa vie privée 
; lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans, mais que l'étranger fait 
preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de 
l'autorisation de rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect 
de la vie privée (ATF 144 I 266 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_603/2019 du 16 
décembre 2019 consid. 6.2 ; 2D_30/2019 du 14 août 2019 consid. 3.2 ; 
2C_459/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1). Les années passées en Suisse dans 
l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance - par exemple en raison de l'effet 
suspensif attaché à des procédures de recours - ne sont en revanche pas 

- 12/17 - 

A/2654/2023 

déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 consid. 4.3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 consid. 6.2). 

27. En l'espèce, si une procédure pénale est en cours d'instruction à l'encontre du 
recourant pour des soupçons relatifs à l'authenticité de documents produits dans le 
cadre de sa demande de régularisation, il ne fait pour l'heure l'objet d'aucune 
condamnation en Suisse. Cela étant, il sied de constater qu'à l'occasion de son 
audition par les services de police du 6 octobre 2022, il a notamment admis avoir 
frauduleusement transmis une fausse attestation de connaissance de la langue 
française à l'OCPM dans le but d'obtenir une autorisation de séjour. Il a en effet 
admis avoir transmis à l'OCPM une telle attestation quand bien même il n'avait alors 
jamais passé aucun test de connaissance de la langue française. Sur cette base, il est 
manifeste qu'en tentant sciemment d'induire l'autorité en erreur en vue d'obtenir 
frauduleusement une autorisation de séjour, le comportement du recourant dénote 
un certain mépris pour l'ordre juridique suisse et ses valeurs, ce qui tend à démontrer 
son manque d'intégration. 

 Quoiqu'il en soit, concernant la durée de son séjour, force est de constater que les 
déclarations du recourant divergent au fils du temps. En effet, lors de sa première 
demande d'autorisation de séjour du 27 juin 2017, il avait déclaré être arrivé en 
Suisse en 2012. Ensuite, à l'occasion de sa demande d'autorisation de séjour sous 
l'angle de l'opération Papyrus, il a déclaré être en Suisse depuis 2007. Enfin, lors de 
son audition par les services de police du 6 octobre 2022, il a notamment déclaré 
être arrivé pour la première fois à Genève en 2009 et avoir fait de nombreux allers-
retours entre la Suisse et le Kosovo jusqu'à 2016. À cela s'ajoute qu'à teneur des 
éléments du dossier, en particulier son extrait de compte individuel AVS, il ne 
parvient à démontrer à satisfaction de droit son séjour en Suisse, au mieux, qu'à 
partir de l'année 2014. Il en découle que son séjour allégué concernant la période 
2009 à 2014 doit être fortement relativisé. Partant, il ne remplit manifestement pas 
la condition de séjour continu de dix ans au minimum nécessaire à l'octroi d'une 
autorisation de séjour dans le cadre de l'opération « Papyrus ».  

 Concernant sa femme et ses enfants, lors de l'audition du 6 octobre 2022, le 
recourant a déclaré qu'ils étaient arrivés en Suisse en juillet 2019, soit après la fin 
de l'opération Papyrus, de sorte que la durée de leur séjour en Suisse n'a pas à être 
pris en compte sous cet angle. 

 Dans ces circonstances, le recourant ne remplit à l'évidence pas les conditions 
strictes nécessaires à l'octroi d'une autorisation de séjour sous l'angle de l'opération 
« Papyrus ». 

28. Reste encore à examiner si les recourants remplissent les conditions pour obtenir 
une autorisation de séjour pour cas de rigueur au sens des art. 30 LEI et 31 OASA. 

29. En l'espèce, comme expliqué plus haut, au moment du dépôt de la requête de 
régularisation de ses conditions de séjour, le recourant ne pouvait se prévaloir, au 
mieux, que d'un séjour continu depuis 2014, soit une durée de quatre ans au moment 

- 13/17 - 

A/2654/2023 

du dépôt de la demande de régularisation. Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue 
qu'il a toujours séjourné en Suisse sans titre de séjour. Depuis le dépôt de sa 
demande d'autorisation, le 30 juillet 2018, son séjour se poursuit au bénéfice d'une 
simple tolérance. Or, il ne peut déduire des droits résultant d'un état de fait créé en 
violation de la loi. Il ne peut en tout cas pas tirer parti de la seule durée de son séjour 
en Suisse, qui doit en l'occurrence être fortement relativisée, pour bénéficier d'une 
dérogation aux conditions d'admission (cf. ATA/169/2015 du 17 février 2015 
consid. 8). S'agissant de son épouse et de ses enfants, comme indiqué 
précédemment, ces derniers ne sont arrivés en Suisse qu'en juillet 2019, de sorte 
qu'ils n'étaient pas encore présents sur le territoire au moment de la demande 
d'autorisation de séjour. La durée de leur séjour en Suisse doit partant elle aussi être 
relativisée. 

 L'intégration socio-professionnelle en Suisse du recourant ne saurait être qualifiée 
de remarquable ou d’exceptionnelle. Même s'il n’a pas de dettes, parvient à 
subvenir à ses besoins et n’a jamais émargé à l’aide sociale, ces éléments ne sont 
pas constitutifs d’une intégration exceptionnelle au sens de la jurisprudence. Il 
n’apparaît en outre pas qu’il se soit investi d'une quelconque manière dans la vie 
associative ou culturelle genevoise durant son séjour. Par ailleurs, le recourant, qui 
est actif dans le domaine du bâtiment, ne peut se prévaloir d’avoir acquis en Suisse 
des connaissances ou des qualifications si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser 
dans son pays. Il n’a pas non plus fait preuve d'une ascension professionnelle 
remarquable au point de justifier la poursuite de son séjour en Suisse. En outre, s'il 
n'a certes pour l'heure pas fait l'objet d'une condamnation pénale, les faits qui lui 
sont reprochés, et qu'il a expressément admis avoir commis, démontrent à 
l'évidence son manque d'intégration. Au demeurant, s'il a effectivement avoué avoir 
produit de faux documents, son aveu ne peut pas être considéré comme une preuve 
de sa bonne foi, car c'est à l'occasion de l'audition par la police que le recourant a 
été mis face au fait accompli et a avoué pour la première fois cette infraction. 

 S'agissant de son épouse, aucun élément du dossier ne démontre qu'elle exercerait 
une quelconque activité professionnelle, bien qu'elle suive des cours de français. 
Son intégration socio-professionnelle ne saurait ainsi également être qualifiée de 
remarquable ou d'exceptionnelle. 

 Par ailleurs, arrivé à l'âge de 28 ans – selon ses déclarations du 6 octobre 2022 –, le 
recourant a passé toute son enfance et son adolescence ainsi que le début de sa vie 
d'adulte dans son pays d'origine et en maîtrise manifestement la langue ainsi que les 
us et coutumes. Il pourra par ailleurs faire valoir les compétences linguistiques et 
professionnelles acquises à Genève à son retour au Kosovo. En outre, il est encore 
jeune et en bonne santé. Il en va à l'évidence de même de son épouse.  

 Ainsi, même si l’on peut comprendre que les recourants soient réticents à 
abandonner ce qu’ils ont peu à peu commencé à construire en Suisse et à retourner 
dans leur pays d’origine, rien n'indique que les difficultés auxquelles ils devraient 
faire face dans ce cas seraient plus lourdes que celles que rencontrent d'autres 

- 14/17 - 

A/2654/2023 

compatriotes contraints de retourner dans leur pays d'origine au terme d'un séjour 
régulier en Suisse. Par conséquent, leur relation avec la Suisse n'apparait pas si 
étroite qu'il ne puisse être exigé de leur part qu'ils retournent vivre dans leur pays 
d'origine. 

 Partant, ni l'âge des recourants, ni la durée de leur séjour sur le territoire, ni encore 
les inconvénients d'ordre professionnel et personnel auxquels ils pourraient 
éventuellement se heurter dans leur pays d'origine ne constituent des circonstances 
si singulières qu'il faille considérer qu'ils se trouveraient dans une situation de 
détresse personnelle devant justifier l'octroi d'une exception aux mesures de 
limitation. Une telle exception n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux 
conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent 
personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils 
tentent de se réadapter à leur existence passée, ce que les recourants n'ont pas établi. 

 S’agissant enfin des enfants des recourants, il convient de distinguer la situation 
d'E______, lequel est majeur, et celle de C______ et D______, lesquels sont encore 
mineurs.  

 E______, arrivé en Suisse en 2019 alors âgé de 14 ans, est désormais âgé de 19 ans. 
La durée de son séjour doit être relativisée, dès lors que son séjour ne se déroule 
que sous le sceau de la tolérance de l'autorité intimée jusqu'à droit connu quant à la 
demande de régularisation des conditions de séjour déposée par son père avant son 
arrivée. Sur le plan de l’intégration, sa situation est plus délicate, dès lors qu’il a 
passé presque toute son adolescence en Suisse, période jugée essentielle pour la 
formation de la personnalité. Un tel élément ne justifie toutefois pas, en soi et à lui 
seul, de lui octroyer une autorisation de séjour pour cas de rigueur, à moins de 
reconnaître, de facto, un droit à chaque jeune passant la totalité de son adolescence 
en Suisse à y demeurer (cf. p. ex. arrêt du Tribunal administratif fédéral F-
4478/2016 du 29 janvier 2018 consid. 6). Il faut déterminer si sa relation avec la 
Suisse est si étroite qu’on ne puisse exiger de lui qu’il aille vivre dans son pays 
d'origine. À Genève, il a suivi sa scolarité obligatoire à l'école publique et poursuit 
actuellement ses études auprès de l'école de culture générale. Sa scolarité peut ainsi 
être qualifiée de bonne. Cependant, même en reconnaissant que le processus 
d’intégration entamé par E______ depuis son arrivée en Suisse ne peut être nié, il 
n’est pas à ce point profond et irréversible qu’un renvoi ne puisse être envisagé. Il 
a en effet passé son enfance et le début de son adolescence dans son pays d'origine, 
de sorte qu'il en maîtrise manifestement les us et coutume. Ainsi, sous l’angle de la 
durée, du degré de réussite, de l’effort d’intégration et de l’état d’avancement de sa 
formation, son renvoi ne représenterait pas une rigueur excessive, étant par ailleurs 
observé que les compétences qu’il a acquises en Suisse devraient lui profiter dans 
la suite éventuelle de sa formation et que sa bonne intégration scolaire dénote des 
capacités d’adaptation qu’il pourra sans doute mettre à profit dans son pays natal.  

 Il en va de même concernant C______, lequel est arrivé en Suisse à l'âge de 12 ans 
et est aujourd'hui âgé de 16 ans. Bien que scolarisé, il ne peut être retenu qu’il aurait 

- 15/17 - 

A/2654/2023 

fait preuve en Suisse d’une intégration particulière. En outre, il a passé toute son 
enfance et les prémisses de son adolescence au Kosovo, de sorte qu'un renvoi dans 
son pays d'origine ne sera manifestement pas constitutif d'un déracinement. 

 Enfin, s'agissant d'D______, âgé de 3 ans à son arrivée en Suisse et désormais âgé 
de 8 ans, bien que lui aussi scolarisé à Genève depuis son arrivée, compte tenu de 
la capacité d’adaptation des jeunes enfants, il apparaît qu’un déménagement dans 
son pays d'origine, en compagnie de ses parents qui s’occupent de lui depuis sa 
naissance, ne représenterait pas un obstacle insurmontable pour lui. 

30. Ainsi, au vu de l'ensemble de ces circonstances, l'appréciation que l'autorité intimée 
a faite de la situation des recourants sous l'angle des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 
OASA apparaît parfaitement admissible. Dans ces conditions, le tribunal, qui doit 
respecter la latitude de jugement conférée à l'OCPM, ne saurait en corriger le 
résultat en fonction d'une autre conception, sauf à statuer en opportunité, ce que la 
loi lui interdit de faire (art. 61 al. 2 LPA). 

31. Au surplus, l'art. 8 CEDH n’est également d’aucun secours aux recourants, ces 
derniers n’ayant pas séjourné légalement en Suisse pendant au moins dix ans, ni ne 
pouvant se prévaloir d’une forte intégration, comme exposé ci-dessus. 

32. Compte-tenu de ce qui précède, il apparaît que l'OCPM n'a violé ni le droit 
conventionnel, ni le droit fédéral, ni encore excédé ou abusé de son pouvoir 
d'appréciation en rejetant les requêtes des recourants. Dans ces conditions, le 
tribunal, qui doit respecter la latitude de jugement conférée à l'OCPM, ne saurait en 
corriger le résultat en fonction d'une autre conception, sauf à statuer en opportunité, 
ce que la loi lui interdit de faire (art. 61 al. 2 LPA). 

33. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 

34. Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne 
disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (ATA/1118/2020 du 10 
novembre 2020 consid. 11a). 

35. En l’espèce, dès lors qu'il a refusé de délivrer une autorisation de séjour aux 
recourants, l'OCPM devait ordonner leur renvoi de Suisse en application de l'art. 64 
al. 1 let. c LEI. Aucun élément ne laisse pour le surplus supposer que l'exécution de 
cette mesure se révélerait impossible, illicite ou inexigible. 

36. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
les recourants, qui succombe, sont condamnés au paiement d’un émolument 
s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt 
du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 
87 al. 2 LPA). 

- 16/17 - 

A/2654/2023 

37. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 

 

- 17/17 - 

A/2654/2023 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 23 août 2023 par Monsieur A______ et 
Madame B______, agissant en son nom et au nom et pour le compte de leurs enfants 
mineurs C______ et D______, et Monsieur E______ contre la décision de l'office 
cantonal de la population et des migrations du 21 juin 2023 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge des recourants, un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève,   La greffière