# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 69195f1a-3958-5f1b-bd51-1743272b4782
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-07-13
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 13.07.2017 C/11079/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-11079-2017_2017-07-13.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 juillet 2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11079/2017 ACJC/895/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 13 JUILLET 2017 

 

Entre 

A______ SA, sise______ à Genève, requérante, comparant par Me Urs Saal, avocat, 
20, rue Jean-Sénebier, case postale 166, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile, 

et 

B______ SA, sise______ à Genève, citée, comparant par Me Yama Sangin, avocat, 
8, rue Rodolphe-Toepffer, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

 

- 2/11 - 

 

C/11079/2017 

EN FAIT 

A. a. A______ SA a pour but "l'achat, vente, administration et gestion de 
participations dans des sociétés ou entreprises commerciales et financières en 

Suisse et à l'étranger". 

 Jusqu'au 16 mai 2017, C______ et D______ en étaient les seuls administrateurs 

avec signature collective à deux. 

 A partir du 16 mai 2017, ils ont été remplacés par E______ et F______. 

 b. B______ SA a pour but "l'exploitation de discothèques, cafés, restaurants et 
établissements publics, prise de participation dans tous commerces ou sociétés 

poursuivant des buts analogues, et activités liées à la communication et 

l'événementiel". 

 C______ et D______ en sont administrateurs avec signature individuelle. 

 c. G______ SA, en liquidation, a pour but "l'installation, exploitation, gérance de 
tous cafés, restaurants, brasseries, tea-rooms, bars et autres commerces similaires 

et notamment création et exploitation de cafés restaurants à l'enseigne "G______ 

SA". 

 C______ et D______ sont administrateurs de la société et disposent d'une 
signature collective à deux. 

 Ladite société exploitait depuis 1993 un bar de nuit dancing à Genève, sous 

l'enseigne "H______". 

 La faillite de G______ SA a été prononcée le 3 avril 2017. 

 d. C______ et D______ sont également administrateurs de I______ SA, dont le 
but est "l'ouverture, exploitation et gestion d'établissements dans le domaine de 

l'hôtellerie et de la restauration, ainsi que vente au détail de produits en relation 

avec l'activité principale, notamment sous la marque "I______". 

 e. A______ SA est actionnaire unique de G______ SA et de I______ SA et est 
détenue à 40% par B______ SA, à 40% par J______ SA et à 20% par K______ 

SA. 

 f. Jusqu'en novembre 2015, I______ SA a exploité, à Genève, un restaurant du 
nom de "L______" sous l'enseigne "M______". 

 Le 20 novembre 2015, le bail des locaux du "L______" a été cédé à N______ par 
I______ SA et la société O______ SA a été créée, avec pour but "l'exploitation 

d'établissements publics tels que cafés, discothèques, restaurants, bars à café ou 

- 3/11 - 

 

C/11079/2017 

entreprises similaires, la prise de participations dans tous commerces ou sociétés 

poursuivant des buts analogues, ainsi que toutes activités liées à la communication 

et à l'événementiel". 

 C______ et D______ sont administrateurs de O______ SA et disposent d'une 

signature collective à deux. 

 g. J______ SA et B______ SA sont actionnaires à 50% chacune de ladite société. 

 h. Le 6 juillet 2016, cette dernière a conclu un contrat de bail portant sur des 
locaux commerciaux sis______ à Genève, dont la destination est l'exploitation 

d'un café restaurant midi et soir, d'un lounge et d'un bar de nuit dancing, sous 

l'enseigne "H______". 

 i. Le 2 novembre 2016, cette société, représentée par C______ et D______, a 
transféré le bail portant sur les locaux précités à B______ SA. 

 j. La marque "H______" a été enregistrée par la société G______ SA, sous P-
1______ le 16 février 1999 auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle 

(ci-après : IPI).  

 Elle a, par la suite, été enregistrée à nouveau le 25 septembre 2012 avec un 
nouveau logo, sous n° 1______. 

 Ladite marque a été également enregistrée au niveau international, sous 

n° 2______. 

 Enfin, elle a été enregistrée par G______ SA, cette fois avec un logo similaire 

mais agrandi des deux marques précitées, sous n° 3______. 

 k. En décembre 2016, une procédure pénale pour détournement de fonds a été 
ouverte à l'encontre de P______, directeur financier de A______ SA. 

 Dans le cadre de cette procédure, C______ et D______ ont été mis en prévention 
d'abus de confiance et d'instigation à faux dans les titres. 

 l. Le 10 janvier 2017, la marque "H______" n° 3______ a été transférée de la 
société G______ SA à B______ SA, le transfert ayant été publié le 11 janvier 

2017. 

 m. Le 14 mars 2017, B______ SA a déposé la marque "Q______", demande 
actuellement pendante et enregistrée sous n° 4______. 

 n. Le 15 mars 2017, une assemblée générale extraordinaire de A______ SA a été 
tenue, lors de laquelle les pouvoirs de C______ et D______ ont été radiés, dont la 

- 4/11 - 

 

C/11079/2017 

publication est intervenue le 16 mai 2017 dans la Feuille d'avis officielle du 

canton de Genève (ci-après : FOSC). 

 o. Le 6 avril 2017, B______ SA a, à nouveau, déposé la marque "Q______" 
auprès de l'IPI, avec un nouvelle calligraphie et un nouveau logo. La demande a 

été enregistrée sous n° 5______et est actuellement en vigueur. 

 p. B______ SA a annoncé, via la messagerie "Whatsapp", que "Q______" allait 
rouvrir dès le 24 mai 2017 à Genève, et que l'adresse e-mail dudit restaurant était 

"restaurant@______". 

 La promotion de l'ouverture de cet établissement a été faite en partie sur la page 
Facebook de "H______". 

B. a. Le 19 mai 2017, A______ SA a déposé auprès de la Cour de justice une requête 
en mesures provisionnelles, assortie d'une requête en mesures 

superprovisionnelles. 

 Sur mesures superprovisionnelles, A______ SA a conclu à ce qu'il soit fait 
interdiction à B______ SA d'utiliser ou permettre à tout tiers d'utiliser la 

dénomination, l'enseigne et la marque "H______" et "Q______", en lien avec 

l'établissement situé à Genève ou situé à toute autre adresse, qu'il soit fait 

interdiction à B______ SA d'utiliser ou laisser un tiers utiliser l'adresse 

électronique "restaurant@______" et toute autre adresse électronique contenant la 

mention sous quelque forme que ce soit de "M______", "H______" ou 

"L______", qu'il soit ordonné à B______ SA d'adresser un "message texte" aux 

clients et toute autre personne ayant été informée de l'ouverture de l'établissement 

situé à Genève du fait que celui-ci ne portera pas le nom "Q______" et n'utilisera 

pas l'adresse restaurant@______, et qu'il soit ordonné à B______ SA de retirer 

toute mention de l'établissement "Q______" situé à Genève, des comptes et pages 

de "H______" (@______) sur les réseaux sociaux, notamment Twitter, Facebook 

et Instagram. 

 Sur mesures provisionnelles, A______ SA a pris des conclusions similaires après 

audition des parties, demandant notamment en sus qu'un délai de 90 jours lui soit 

octroyé pour agir au fond. 

 Elle a allégué que B______ SA, s'étant indûment fait transférer le bail du local 

situé à Genève et au préjudice de O______ SA et s'étant également indûment fait 

transférer la marque "H______", allait lui causer un préjudice difficilement 

réparable par l'ouverture d'un restaurant dénommé "L______" dans lesdits locaux. 

En effet, B______ SA violerait les droits patrimoniaux d'actionnaires de A______ 

SA en tant que cette dernière détient 100% de G______ SA, en liquidation, et que 

partant, elle aurait droit à l'entier du bénéfice réalisé par cette société. L'ouverture 

dudit restaurant violerait également son droit à la protection de la marque 

- 5/11 - 

 

C/11079/2017 

"H______", appartenant à G______ SA, en liquidation, violerait le droit de 

O______ SA et de J______ SA d'exploiter un établissement dénommé 

"L______", et créerait une confusion inadmissible et déloyale entre l'activité d'une 

part de B______ SA et d'autre part de A______ SA, G______ SA, en liquidation, 

et O______ SA. 

 b. Par ordonnance du 23 mai 2017, la Cour a rejeté la requête de mesures 
superprovisionnelles et a imparti un délai de dix jours à B______ SA pour 

répondre par écrit à la requête de mesures provisionnelles et produire ses pièces. 

 c. Par mémoire de réponse du 19 juin 2017, B______ SA a conclu, 
principalement, au déboutement de A______ SA de toutes ses conclusions. 

Subsidiairement, elle a conclu à ce que A______ SA soit astreinte à fournir des 

sûretés, dans les quinze jours suivant la notification de l'ordonnance sur mesures 

provisionnelles, d'un montant minimal de 4'610'000 fr., dans le cas où il devait 

être fait droit en tout ou en partie à ladite requête. 

 Elle a allégué que A______ SA ne disposait pas de la légitimation active pour se 
prévaloir de la violation des droits patrimoniaux prétendus de G______ SA, en 

liquidation, de la protection de la marque "H______" et du droit de s'opposer à 

l'exploitation d'un restaurant dénommé "L______". A______ SA ne disposait pas 

non plus de la légitimation active pour invoquer la protection contre la 

concurrence déloyale. 

EN DROIT 

1. Il a déjà été statué sur la recevabilité de la requête dans l'arrêt du 23 mai 2017. 
Il n'y a donc pas lieu d'y revenir. 

2. 2.1 La légitimation des parties au procès est examinée d'office, dès lors qu'il s'agit 
d'une condition de fond du droit exercé. Elle relève du droit matériel fédéral 

(ATF 139 III 353 consid. 2.1; 123 III 60 consid. 3a). Il ne s'agit pas d'une 

condition d'ordre procédural dont dépend la recevabilité de l'action. L'absence de 

légitimation active ou passive se traduit par un déboutement au fond, et non par 

l'irrecevabilité de l'action (ATF 140 III 598 consid. 3.2; 137 III 455 consid. 3.5; 

114 II 345; 107 II 85 consid. 2). 

 2.2 Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une 

prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et 

que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). 

Selon l'al. 2 de cette disposition légale, le juge peut renoncer à ordonner des 

mesures provisionnelles lorsque la partie adverse fournit des sûretés appropriées. 

En vertu de l'art. 262 let. a CPC, le juge peut ordonner toute mesure 

- 6/11 - 

 

C/11079/2017 

provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment une 

interdiction. 

 Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge peut se limiter à la 

vraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit, en se fondant sur les 

moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3; 

139 III 86 consid. 4.2). L'octroi de mesures provisionnelles suppose la 

vraisemblance du droit invoqué et des chances de succès du procès au fond, ainsi 

que la vraisemblance, sur la base d'éléments objectifs, qu'un danger imminent 

menace le droit du requérant, enfin la vraisemblance d'un préjudice difficilement 

réparable, ce qui implique une urgence (Message du Conseil du 28 juin 2006 

relatif au code de procédure civile suisse, in FF 2006 p. 6841 ss, spéc. 6961; 

BOHNET, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 3 ss ad art. 261 CPC). 

La preuve est (simplement) vraisemblable lorsque le juge, en se fondant sur des 

éléments objectifs, a l'impression que les faits pertinents se sont produits, sans 

pour autant qu'il doive exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler 

autrement (ATF 139 III 86 consid. 4.2; 130 III 321 consid. 3.3 = JdT 2005 I 618). 

3. La requérante allègue être fondée à requérir des mesures visant à empêcher la 
citée, par l'exploitation d'un restaurant dénommé "L______", de violer ses droits 

patrimoniaux d'actionnaire, en tant qu'elle aurait droit à 100% du bénéfice réalisé 

par G______ SA, en liquidation, titulaire de la marque "H______". 

 3.1 Le droit à la marque confère au titulaire le droit exclusif de faire usage de la 
marque pour distinguer les produits ou les services enregistrés et d'en disposer. 

Le titulaire peut interdire à des tiers l'usage des signes dont la protection est 

exclue en vertu de l'art. 3 al. 1. Il peut en particulier interdire à des tiers d'apposer 

le signe concerné sur des produits ou des emballages, de l'utiliser pour offrir des 

produits, les mettre dans le commerce ou les détenir à cette fin, de l'utiliser pour 

offrir ou fournir des services et de l'apposer sur des papiers d'affaires, de l'utiliser 

à des fins publicitaires ou d'en faire usage de quelqu'autre manière dans les 

affaires (art. 13 al. 1 et al. 2 let. a, b, c et e LPM). 

 Sont exclus de la protection les signes identiques à une marque antérieure et 

destinés à des produits ou services identiques, les signes identiques à une marque 

antérieure et destinés à des produits ou services similaires, lorsqu'il en résulte un 

risque de confusion, et les signes similaires à une marque antérieure et destinés à 

des produits ou services identiques ou similaires, lorsqu'il en résulte un risque de 

confusion (art. 3 al. 1 LPM). 

 Selon l'art. 55 al. 1 let. b LPM, la personne qui subit une violation de son droit à la 

marque peut demander au juge de la faire cesser si elle dure encore. 

 3.2 Il n'est pas contesté que la requérante détient G______ SA, en liquidation, à 
100% et que la citée est actionnaire de la requérante à 40%. Cette dernière 

- 7/11 - 

 

C/11079/2017 

soutient que seule G______ SA serait autorisée à utiliser la marque "H______". 

Or, quand bien même, comme le fait valoir la requérante, le transfert de marque 

opéré entre G______ SA et B______ SA ne serait pas valable, le droit d'utiliser la 

marque "H______" appartiendrait uniquement à G______ SA, en liquidation. 

Dans cette hypothèse, seule cette dernière société, respectivement l'Office des 

faillites (art. 240 LP), serait légitimée à se plaindre de la violation du droit de 

ladite marque. La requérante ne démontre pas ni ne rend vraisemblable que sa 

qualité d'actionnaire unique de G______ SA, en liquidation, lui conférerait le droit 

de faire valoir, en lieu et place de la société, des prétentions dont celle-ci serait 

titulaire. Elle ne rend à cet égard pas vraisemblable l'existence d'une procuration 

ou d'un quelconque mandat et n'invoque pas non plus une base légale lui octroyant 

le pouvoir d'agir aux fins de protéger des droits dont elle n'est pas titulaire. Elle ne 

fait pas non plus valoir qu'il y aurait lieu de faire fi de la personnalité juridique 

distincte d'elle-même et de G______ SA, en liquidation; elle n'allègue aucune 

circonstance permettant de retenir qu'il y aurait identité entre cette dernière société 

et elle-même (cf. au sujet de la notion de Durchgriff ATF 113 II 31 consid. 2c et 

les arrêts cités). Elle n'a dès lors, pas la légitimation active pour se prévaloir du 

droit à la protection de la marque de la société faillie. 

 Par ailleurs, elle ne rend pas non plus vraisemblable le risque d'atteinte découlant 

du fait que, si la marque avait effectivement été indûment transférée de G______ 

SA à la citée, elle ne pourrait dès lors pas participer à la distribution du bénéfice 

résultant de l'exploitation dudit établissement. En effet, le seul éventuel dommage 

que pourrait subir la requérante si la marque avait été indûment transférée à la 

citée, serait une potentielle diminution de son dividende, soit un dommage 

indirect, sur le bénéfice engendré par G______ SA, en liquidation. Or, cette 

dernière étant en faillite et la requérante n'apportant pas de précision sur l'état 

d'endettement de la faillite, l'atteinte ou le risque d'atteinte allégué n'est pas rendu 

vraisemblable. 

4. La requérante soutient par ailleurs que l'exploitation de l'établissement dénommé 
"L______" par la citée violerait son droit à la protection de la marque "H______" 

et qu'elle serait en droit de s'opposer à l'exploitation d'un restaurant dénommé 

comme tel en tant que seule O______ SA disposerait du droit d'exploiter un 

établissement à cette enseigne. Elle invoque également son droit à être protégée 

contre la concurrence déloyale au vu du risque de confusion entre l'établissement 

"L______" et la marque et le dancing de nuit "H______". 

 4.1 A teneur de l'art. 2 LCD, est déloyal et illicite tout comportement ou pratique 
commercial qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles 

de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre 

fournisseurs et clients. L'acte de concurrence déloyale doit être objectivement 

propre à influencer le marché (ATF 136 III 23 consid. 9.1). Cette clause générale 

peut trouver application notamment lorsqu'un comportement tombe sous le coup 

- 8/11 - 

 

C/11079/2017 

d'une loi protégeant un bien immatériel, comme la LDA (ATF 136 III 232 

consid. 7.2). Par ailleurs, la règle générale exprimée à l'art. 2 LCD est concrétisée 

par les cas particuliers énoncés aux art. 3 à 8 LCD, mais elle reste applicable pour 

les hypothèses que ces dispositions ne viseraient pas (ATF 132 III 414 

consid. 3.1; 131 III 384 consid. 3). 

 L'art. 3 let. d LCD qualifie de déloyal le comportement de celui qui prend des 

mesures de nature à faire naître une confusion entre ses propres biens ou services 

et ceux d'autrui (sur la notion de risque de confusion: cf. ATF 135 III 446 

consid. 6.1). Le risque de confusion peut n'être qu'indirect, en ce sens qu'il suffit 

que l'auteur fasse naître l'idée que deux produits, en soi distincts, proviennent de 

la même entreprise (arrêt du Tribunal fédéral 4A_467/2007 du 8 février 2008 

consid. 4.2, in sic! 6/2008 p. 454) ou d'entreprises qui sont étroitement liées l'une 

à l'autre (ATF 135 III 446 = JdT 2010 / 632 consid. 6.1 et les références citées). 

 Pour qu'il y ait acte de concurrence déloyale, il ne suffit pas que le comportement 

apparaisse déloyal au regard de la liste d'exemples figurant aux art. 3 à 8 LCD; il 

faut encore qu'il influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et 

clients, il doit influencer le jeu de la concurrence, le fonctionnement du marché 

(ATF 132 III 414 consid. 3.1; 126 III 198 consid. 2c/aa). 

 Celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, 

son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts 

économiques en général peut demander au juge de la faire cesser et réclamer des 

dommages-intérêts (art. 9 al. 1 let. b et al. 3 LCD). 

 4.2 En premier lieu, il convient de relever qu'en tant que la requérante se prévaut 
du droit à la marque, ce second moyen se confond avec son premier moyen, dont 

il a été retenu qu'il ne portait pas (cf. consid. 3.2). Par ailleurs, il n'est pas contesté 

que la marque "H______" appartenait à la société G______ SA, en liquidation et 

qu'elle a été transférée à la citée par le biais des administrateurs des deux sociétés 

susmentionnées, soit C______ et D______. Il n'est pas allégué que ce transfert 

aurait fait l'objet de contestation ou d'opposition de la part de la requérante. Ainsi, 

il est douteux que la faillie puisse encore se prévaloir de la marque. Quoi qu'il en 

soit et comme déjà évoqué supra, la requérante ne rend pas vraisemblable sa 

légitimation active pour se prévaloir du droit à la protection de la marque, du seul 

fait qu'elle est l'unique actionnaire de G______ SA, en liquidation. 

 Elle ne rend également pas vraisemblable sa légitimation active pour agir en ce 

qui concerne les droits sur l'enseigne "L______", comme elle l'allègue. En effet, le 

fait que I______ SA exploitait un restaurant à l'enseigne "L______" et que celle-ci 

est détenue à 100% par la requérante ne rend pas vraisemblable que cette dernière 

jouit de droits directs en relation avec ladite enseigne pour les mêmes raisons 

qu'expliquées supra. Par ailleurs, I______ SA a cessé d'exploiter cet établissement 

- 9/11 - 

 

C/11079/2017 

en septembre 2015 et la société O______ SA a été créée dont le but social est 

l'exploitation d'un établissement dénommé "L______" et dont les administrateurs 

sont C______ et D______. Outre que ces faits sont connus de la requérante depuis 

de nombreux mois, elle n'expose pas en quoi la relation entre G______ SA, en 

liquidation et O______ SA lui conférerait le droit de plaider la protection de 

l'enseigne "L______". 

 Ainsi, la requérante n'ayant pas légitimation active pour agir en protection de la 

marque "H______" et de l'enseigne "L______", la requête doit être rejetée pour ce 

motif. 

 Concernant le droit à la protection contre la concurrence déloyale, la requérante ne 

rend pas vraisemblable qu'elle serait titulaire de la marque "H______" ou de 

l'enseigne "L______". Le risque de confusion allégué ne portant ainsi pas sur une 

marque ou enseigne dont elle est titulaire, elle ne peut se prévaloir du fait qu'elle 

subirait un acte de concurrence déloyale. Par ailleurs, la requérante n'a pas non 

plus rendu vraisemblable que le transfert de bail opéré en novembre 2016, de 

O______ SA à la citée ne serait pas valable et aurait une incidence sur la titularité 

des droits dont elle se prévaut. Elle n'explique, en tout état, pas pourquoi elle n'a 

pas réagi audit transfert, alléguant seulement qu'elle ne s'attendait pas que la citée 

allait ouvrir un restaurant dénommé "L______". 

En outre, les allégations de la requérante concernant le fait que la publicité de la 

réouverture du "L______" se trouve sur la page Facebook de "H______" ne 

constituent pas un indice d'un quelconque risque de confusion, dès lors qu'il n'est 

notamment pas exposé qui est titulaire de ce compte Facebook. De plus, le risque 

de confusion n'est pas rendu vraisemblable s'agissant des calligraphies respectives 

des deux entités "L______" et "H______", d'autant que ces dernières sont 

différentes l'une de l'autre, avec un logo également différent, la seule 

ressemblance résidant dans la lettre "______" utilisée tant par "L______" que par 

"H______". 

 Enfin, la requérante ne rend pas non plus vraisemblable que sa qualité 

d'actionnaire de I______ SA et de G______ SA, en liquidation la légitime à agir 

pour faire valoir les droits issus d'éventuels actes déloyaux commis au détriment 

des sociétés précitées. 

Au vu de ce qui précède, l'existence d'un acte de concurrence déloyale à l'encontre 

de la requérante n'est pas non plus rendue vraisemblable. 

5. Il sera, en outre, relevé que la requérante ne précise pas ni ne rend vraisemblable 
le dommage qu'elle serait susceptible de subir. Comme exposé plus haut 

(consid. 3.2), G______ SA étant en faillite et la requérante n'ayant donné aucune 

indication sur l'état de surendettement de celle-ci, elle ne rend pas vraisemblable 

que son dividende serait affecté par un acte de concurrence déloyale. Elle ne 

- 10/11 - 

 

C/11079/2017 

fournit, en outre, aucune précision au sujet de la situation financière de I______ 

SA, dont elle semble également soutenir que ses intérêts pécuniaires d'actionnaire 

seraient affectés. Faute d'avoir rendu vraisemblable l'existence d'un préjudice 

difficilement vraisemblable, sa requête doit également être rejetée pour ce motif. 

 En définitive, la requête de mesures provisionnelles, qui se révèle infondée, sera 

rejetée. 

6. Les frais judiciaires, comprenant les frais relatifs à la décision rendue sur mesures 
superprovisionnelles, seront arrêtés à 3'000 fr. (art. 95 al. 1 let. a, art. 96 CPC, 

art. 26 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile, RTFMC) et mis à la 

charge de la requérante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils sont compensés 

avec l'avance de frais fournie par celle-ci, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 

CPC). 

 La requérante sera en outre condamnée à verser à la citée la somme de 4'000 fr. à 
titre de dépens (art. 84 ss RTFMC). 

* * * * * * 

- 11/11 - 

 

C/11079/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile 

Statuant sur mesures provisionnelles en instance unique : 

Au fond : 

Déboute A______ SA des fins de sa requête. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 3'000 fr., les met à la charge de A______ SA et les 

compense avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ SA à verser à B______ SA la somme de 4'000 fr. à titre de dépens. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente, Monsieur Cédric-Laurent MICHEL et 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges, Madame Camille LESTEVEN, 

greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.