# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5c1a0b66-8e2b-5712-8384-31458d5ed9f9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-08
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 08.04.2013 A/649/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-649-2012_2013-04-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/649/2012 ICC JTAPI/420/2013 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 8 avril 2013 

 

dans la cause 

 

X___ SA, représentée par Y___ SA, avec élection de domicile 

 

contre 

 

SERVICE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE DE LA VILLE 
DE GENÈVE 

 

 

(Taxe professionnelle communale 2010) 

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A/649/2012 

EN FAIT 

1. Le présent litige concerne la taxe professionnelle communale (ci-après : la TPC) 
2010. 

2. Domiciliée précédemment à … (VD), X___ SA (ci-après : la contribuable ou la 
recourante) a transféré son siège à Genève le *** février 2011, où elle possédait et 
exploitait auparavant un parking et était, de ce fait, soumise à la TPC.  

3. Selon l’extrait du Registre du commerce, la contribuable a pour but des «opérations 
immobilières (cf. statuts pour but complet)». Ses statuts indiquent qu'elle a pour but 
l’achat, la vente, l’administration et la location de biens immobiliers tant en Suisse 
qu’à l’étranger (art. 3). 

4. En 2008, la contribuable a vendu un bien immobilier sis rue …, à Genève, et ainsi 
réalisé un bénéfice en capital (avant impôts) de CHF 14'130'800.- 

5. Dans sa déclaration pour la TPC 2010, elle a indiqué comme chiffres d’affaires bruts 
les recettes du «Parking …» réalisées en 2008 et 2009, soit respectivement CHF 
1'169'549.- et CHF 1'122'534.-. Il ressortait de ses comptes annuels, arrêtés au 31 
décembre 2008 et 2009, qu'elle possédait divers biens immobiliers, d’une valeur 
totale d'environ CHF 33'000'000.-. 

6. Le 16 décembre 2010, le Service de la Taxe professionnelle de la Ville de Genève 
(ci-après : le Service de la TPC) a notifié à la contribuable sa taxation définitive 2010 
s'élevant à CHF 47'060.- 

Le Service de la TPC a pris en compte, outre le groupe professionnel 012B, à titre de 
chiffre d’affaires, le gain en capital de CHF 14'130'800.- réalisé sur la vente de 
l'immeuble précité.  

7. Le 11 janvier 2011, la contribuable a formé réclamation contre cette taxation auprès 
de la Commission de réclamation en matière de TPC. 

Elle a fait valoir qu'elle était une société immobilière domiciliée dans le canton de 
Vaud et n’était assujettie à la TPC qu’en raison de la possession d’un parking situé à 
Genève et des recettes de location de celui-ci. Cet état de fait ne justifiait qu’une 
imposition des recettes de parking et du loyer théorique basé sur la valeur fiscale du 
bien immobilier sur lequel le parking était érigé.  

Le gain en capital réalisé sur la cession d’un bien immobilier autre que ledit parking, 
soit d’un bien immobilier dont les recettes de location n’étaient pas soumises à la 
TPC, ne répondait pas au critère de gain en capital de l’art. 304 al. 3 let. e de la loi 
générale sur les contributions publiques du 9 novembre 1887 (LCP ; D 3 05) et ne 
constituait pas le produit d’une activité lucrative, ni même accessoire. Depuis sa 

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constitution le 7 décembre 2001, aucune cession de bien immobilier n’avait été 
réalisée avant celle intervenue en 2008. 

De plus, la taxation du gain en capital qu'elle avait réalisé constituait une inégalité de 
traitement par rapport à des sociétés immobilières «genevoises» ou domiciliées dans 
un autre canton qui n’étaient pas soumises à la TPC sur les gains en capitaux réalisés 
lors de la vente de leurs biens immobiliers. 

8. Par décision du 19 décembre 2011, la Commission de réclamation en matière de TPC 
a rejeté cette réclamation. 

La contribuable était assujettie à la TPC du fait de l’exploitation d’un parking. Le 
Service de la TPC n’avait pas créé d’inégalité de traitement avec d’autres sociétés 
immobilières du fait que les activités accessoires de ces dernières étaient également 
appréhendées dans une situation similaire. 

9. Par acte du 19 janvier 2012, la contribuable a interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), 
concluant à l’annulation de la TPC définitive 2010. 

Au cours de son exercice 2008, elle avait procédé à un désinvestissement en vendant 
son bien immobilier sis à Genève, bien qu’elle possédait depuis sa constitution en 
décembre 2001. Cette opération lui avait fait réaliser un bénéfice en capital. 
Toutefois, les bénéfices en capital n’étaient pas compris dans le chiffre d’affaires 
(selon l’art. 304 al. 3 let. e LCP) lorsqu’ils ressortaient clairement de la comptabilité, 
sauf s’ils constituaient le produit d’une activité lucrative, même accessoire. Or, un 
désinvestissement réalisé par le biais de la vente d’un actif immobilisé, en 
l’occurrence d’un bien immobilier détenu à long terme par une société immobilière, 
ne constituait aucunement une activité lucrative, même accessoire. Le bénéfice en 
capital de CHF 14'130'800.- ne devait dès lors pas être soumis à la TPC. 

En outre, selon l’art. 301 al. 2 let. c LCP, les personnes physiques et morales qui 
possédaient des biens immobiliers et dont la seule activité était de les louer non 
meublés par contrat de bail à loyer, n’étaient pas assujetties à la TPC. Les gains en 
capital réalisés par les sociétés immobilières propriétaires de biens immobiliers loués 
non meublés, soit la quasi-totalité des sociétés immobilières propriétaires de biens 
immobiliers à Genève, n’étaient pas soumises à la TPC, ceci pour autant qu’il ne 
s’agissait pas d’une activité commerciale d’achats et ventes de biens immobiliers. En 
l’espèce, elle n’était pas assujettie à la TPC en raison de sa qualité de propriétaire de 
bien immobilier non meublé, mais du fait qu’elle possédait un bien immobilier 
exploité sous forme d’un parking, ce qui n’était pas contesté. Ledit parking ne 
représentait d’ailleurs qu’une faible partie de son patrimoine au moment de la vente 
du bien immobilier sis rue … . 

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Il existait en outre une inégalité de traitement au niveau de l’application du 
coefficient de 0,555% puisqu'elle était soumise à la TPC sur le bénéfice en capital 
réalisé en 2008 uniquement parce qu’elle possédait un autre bien immobilier exploité 
en la forme d’un parking. N’importe quelle autre société qui aurait vendu un de ses 
biens immobiliers loué non meublé situé à Genève en réalisant un bénéfice en capital 
d’un même ordre de grandeur n’aurait pas été soumise à la TPC sur ledit bénéfice en 
capital. 

10. Dans sa réponse du 1er juin 2012, le Service de la TPC a conclu au rejet du recours. 

Il n’était pas contesté que la recourante était assujettie à la TPC depuis sa 
constitution en 2001 du fait qu’elle possédait un bien immobilier exploité comme un 
parking. Selon ses statuts, la recourante avait pour but l’achat, la vente, 
l’administration et la location de biens immobiliers. Il était dès lors indéniable que 
les gains réalisés sur la vente de biens immobiliers faisaient partie intégrante de son 
activité lucrative. 

Si la vente de biens immobiliers ne devait pas être considérée comme faisant partie 
de l’activité principale de la recourante, il fallait admettre être en présence de gains 
accessoires. Les gains immobiliers devraient pour le moins être considérés comme 
accessoires à l’activité de location immobilière, car ils étaient appelés à se renouveler 
dans le futur au regard des nombreux biens immobiliers figurant à l’actif du bilan de 
la recourante, lesquels seraient inévitablement aliénés tôt ou tard.  

S’agissant de l’inégalité de traitement, la recourante se fourvoyait en se qualifiant de 
société immobilière. Il n’existait d’ailleurs pas en droit suisse de sociétés 
immobilières, les sociétés dont la raison sociale contenait le terme «S.I.» ou «société 
immobilière» étant des sociétés anonymes. En outre, l’art. 301 al. 2 let. c LCP ne 
prévoyait pas le non-assujettissement des sociétés définies par la recourante comme 
étant des sociétés immobilières.  

L’allégation de la recourante de ne pas être assujettie à la TPC en raison de sa qualité 
de propriétaire de biens immobiliers non meublés, mais uniquement du fait de la 
possession d’un immeuble exploité sous forme d’un parking, était également erronée. 
Son assujettissement résultait du fait qu’elle réalisait les conditions de l’art. 301 al. 1 
let. c LCP. Le fait qu’elle possédait des biens immobiliers loués non meublés par 
contrat de bail à loyer ne la distinguait aucunement des autres contribuables assujettis 
sur la base de l’art. précité. La recourante ne pouvait de plus être comparée aux 
personnes physiques et morales qui possédaient des biens immobiliers et dont la 
seule activité était de les louer non meublés par contrat de bail à loyer: elle n’avait 
pas pour seule activité de louer des biens immobiliers non meublés. La recourante ne 
répondait pas aux critères de l’art. 301 al. 2 let. c LCP: elle déployait au moins une 
autre activité en plus de la location de biens immobiliers non meublés par contrat de 
bail, à savoir l’exploitation d’un parking. En conséquence, si une éventuelle inégalité 
de traitement devait être invoquée, ce devrait être par rapport aux autres 

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contribuables assujettis en vertu de l’art. 301 al. 1 let. c LCP, mais en aucun cas par 
rapport à des personnes non assujetties à la TPC. A cet égard, la recourante n’avait 
pas démontré avoir fait l’objet d’une inégalité de traitement par rapport aux autres 
contribuables assujettis à la TPC. Enfin, contrairement à ses allégations, les gains 
immobiliers des sociétés immobilières étaient soumis à la TPC lorsque celles-ci 
étaient inscrites au rôle. 

11. Dans sa réplique du 19 juin 2012, la recourante a contesté les arguments du Service 
de la TPC. 

Le fait que son but social comprenait la «vente» de biens immobiliers n’impliquait 
pas que les gains réalisés sur les désinvestissements immobiliers faisaient partie 
intégrante de son activité lucrative. La quasi-totalité des personnes morales dont 
l’activité était de gérer un immeuble, soit les sociétés anonymes couramment 
dénommées «sociétés immobilières», avaient dans leur but social l’achat et la vente 
de biens immobiliers, puisque pour gérer son propre immeuble, il fallait commencer 
par l’acquérir et avoir ultérieurement la possibilité de le vendre. 

Les gains immobiliers ne pouvaient être considérés comme accessoires à l’activité de 
location immobilière. La vente de l’outil de production/gestion ne pouvait jamais être 
assimilée à une activité accessoire; soit il s’agissait d’une activité principale, soit il 
ne s’agissait pas d’une activité, mais tout simplement d’un désinvestissement. 

Elle était victime d’une inégalité de traitement quant au traitement de son gain en 
capital uniquement du fait qu’elle possédait un autre bien immobilier exploité sous la 
forme d’un parking. Si une autre société vaudoise avait désinvesti le seul bien 
immobilier qu’elle possédait à Genève, n’exploitant donc pas un autre bien 
immobilier sous la forme d’un parking à Genève, son gain en capital n’aurait pas été 
assujettie à la TPC. 

12. Par sa duplique du 23 juillet 2012, le Service de la TPC a maintenu sa position. 

La recourante n’avait transféré son siège en Ville de Genève qu’en février 2011, 
mais possédait auparavant un établissement stable, par le biais du parking qu’elle 
exploitait, et était dès lors assujettie à la TPC. 

La lettre de l’art. 301 al. 2 let. c LCP ne visait pas particulièrement les sociétés 
immobilières. Les revenus accessoires de ces sociétés étaient appréhendés en matière 
de TPC et devaient être dûment annoncés par la société si cette dernière n’était pas 
assujettie. Les gains de ces sociétés étaient donc imposés. L’inégalité de traitement 
aurait été de ne pas imposer le gain immobilier réalisé par la recourante, alors qu’un 
tel gain était imposé auprès de l’ensemble des contribuables assujettis à la TPC. 

Le bien immobilier aliéné par la recourante en 2008 n’était pas un outil de 
production, au contraire d’un immeuble occupé par le contribuable pour son activité 
commerciale, mais un placement. Si les gains réalisés lors de l’aliénation de biens 

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immobiliers de placement ne devaient pas être imposables, alors l’al. 3 de l’art. 12A 
du règlement d'application de diverses dispositions de la LCP du 30 décembre 1958 
(RDLCP ; D 3 05.04) n’aurait aucun sens. 

EN DROIT 

1. Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre des décisions de la 
Commission de réclamation en matière de taxe professionnelle communale (art. 315 
al. 1 de la loi sur les contributions publiques du 9 novembre 1887 - LCP - D 3 05). 

2. Le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la 
juridiction compétente, au sens des art.s 49 de la loi de procédure fiscale (LPFisc ; D 
3 17) et 315 al. 1 LCP. 

3. Il n’est pas contesté que la contribuable est soumise à la TPC du fait qu’elle possède 
et exploite un parking situé dans le canton de Genève. 

4. La première question à résoudre est celle de savoir si le gain en capital réalisé par la 
recourante lors de la vente de son immeuble sis rue … à Genève entrent dans la 
notion du chiffre des affaires au sens de l'art. 304 LCP. La recourante soutient en 
effet qu'en vertu de l'al. 3 let. e de cet article, le bénéfice en capital de CHF 
14'130'800.- ne devait pas être inclus dans son chiffre d'affaires. 

5. Il résulte de la LCP que les communes peuvent prélever la taxe professionnelle 
communale auprès de toutes les personnes physiques exerçant dans le canton une 
activité lucrative indépendante ou y exploitant une entreprise commerciale et auprès 
de toutes les sociétés et autres personnes morales qui ont dans le canton leur siège ou 
un établissement stable ou y exercent pour leur compte une activité lucrative 
notamment par l'intermédiaire de bureaux ou d'agents non indépendants (art. 301 
LCP). Le montant de la taxe professionnelle communale de chaque contribuable est 
établi sur la base de coefficients, applicables aux chiffres annuels de ses affaires, aux 
loyers annuels de tous les immeubles, locaux et terrains qu'il occupe 
professionnellement et à l'effectif annuel des personnes travaillant dans son 
entreprise (art. 302 LCP). Les contribuables sont classés par l'autorité de taxation 
dans le groupe professionnel correspondant à leur activité principale ou auquel elle 
peut être rattachée par analogie (art. 307 al. 1 LCP). Les coefficients applicables aux 
chiffres des affaires des différents groupes professionnels, qui sont plafonnés à l'art. 
307A LCP, sont fixés sur la base de l'intensité de rendement moyen des activités 
prises en considération (art. 307B al. 1 LCP). Tant les groupes professionnels que les 
coefficients y afférents sont définis aux art. 12A ss RDLCP. Les périodes de taxation 
et de calcul sont de deux ans chacune. La période de calcul précède la période de 
taxation. La période de taxation comprend une année de révision et une année de 
reconduction (art. 310 al. 1 let. a LCP). 

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S'agissant de la notion de "chiffre des affaires", sur laquelle se base l'un des 
coefficients permettant de calculer la taxe, elle est définie à l'art. 304 LCP, aux 
termes duquel: 

(al. 1) Le chiffre des affaires du contribuable est la somme des prestations 
brutes qu'il a obtenues pour son propre compte et en son nom, en contrepartie 
de livraisons ou de mise à disposition de marchandises et de biens, ainsi que de 
services rendus. 

 (al. 2) Sont notamment compris dans le chiffre des affaires : a) les prestations 
obtenues par le contribuable pour des travaux remis en sous-traitance. Est 
réservée la facturation directe par le sous-traitant aux clients; b) la part de son 
chiffre d'affaires que le contribuable réalise dans un consortium ou une 
association temporaire; c) le fermage que le contribuable reçoit lorsqu'une 
activité exercée dans des locaux lui appartenant est affermée; d) lors de la 
cessation de l'activité du contribuable, les montants bruts provenant de la 
liquidation de ses stocks. 

(al. 3) Ne sont pas compris dans le chiffre des affaires pour autant qu'ils 
ressortent clairement de la comptabilité : a) les rabais et escomptes accordés 
aux clients; b) les impôts à la consommation, tels que l'ICHA, les taxes à 
l'importation sur les carburants et les combustibles, les impôts spéciaux sur les 
boissons et sur le tabac, ainsi que le droit des pauvres; c) les droits de douane; 
d) les émoluments administratifs, pour autant qu'ils constituent des frais directs 
d'exploitation; e) les bénéfices en capital, sauf s'ils constituent le produit d'une 
activité lucrative, même accessoire; f) le produit de la gestion de la fortune 
privée des personnes physiques; g) les commissions rétrocédées à des tiers, 
pour autant que le contribuable en fournisse la justification; h) la valeur des 
produits consommés par le contribuable et ses employés; i) les indemnités 
d'assurances, sauf celles qui sont acquises en relation avec l'activité lucrative; j) 
le produit de la location non meublée de biens immobiliers. 

6. La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Il n'y a lieu de déroger au sens 
littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives 
permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en 
cause (ATF 137 I 257 consid. 4.1 p. 262). Au sujet d'une autre disposition de la LCP 
relative à la taxe professionnelle communale, le Tribunal fédéral a précisé que 
l'interprétation littérale conduit à prendre en considération l'ensemble des 
dispositions légales applicables à la question traitée (cf. arrêt 2P.115/2003, consid. 
5.1, in: RDAF 2004 II 169). 

 Isolément pris, l'art. 304 al. 1 LCP, qui postule que le chiffre des affaires se compose 
des prestations brutes obtenues par le contribuable "en contrepartie" de la fourniture 
de biens ou de services, semble inclure déjà le gain en capital en cause.  

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Toutefois, l'interprétation littérale commande de tenir compte de l'ensemble des 
alinéas de l'art. 304 LCP. A ce titre, l'al. 2 de cette disposition contient une 
énumération exemplative ("notamment") et non pas exhaustive des éléments entrant 
dans le chiffre des affaires. En outre et surtout, l'al. 3, qui énonce les éléments exclus 
du chiffre des affaires ainsi que certaines contre-exceptions, est formulé de manière à 
faire douter du caractère strict des termes "en contrepartie" employés à l'art. 304 al. 1 
LCP. L'al. 3 let. e de l'article précité exclut en effet du chiffre des affaires "les 
bénéfices en capital, sauf s'ils constituent le produit d'une activité lucrative, même 
accessoire". 

7. En l'occurrence, la recourante a vendu l’un de ses biens immobiliers. Cette opération 
s’inscrit à l’évidence dans le cadre de son but social, qui est d’acheter, de vendre, 
d’administrer et de louer des biens immobiliers. Or, il est indéniable que la vente 
d’un de ses immeubles, par une société active dans le domaine de l’immobilier et 
poursuivant un tel but, rentre dans le cadre de son activité lucrative, ce d’autant plus 
que l'immeuble vendu n’était pas un outil de production, mais un placement. En 
d'autres termes, il est soutenable de considérer que le gain en capital en cause entre 
dans le produit d'une activité lucrative au sens de la contre-exception figurant à l'art. 
304 al. 3 let. e LCP.  

8. L'interprétation historique de l'art. 304 LCP et du régime de la taxe en cause tend du 
reste à confirmer cette approche. Il résulte en effet des travaux préparatoires relatifs à 
la taxe professionnelle communale que le législateur cantonal a voulu conférer une 
portée très large à la notion de "chiffre des affaires" (Mémorial des séances du Grand 
Conseil [ci-après: Mémorial], 1969, p. 661: "Cette notion est nettement plus large 
que celle de "chiffre d'affaires"). Celle-ci devait englober "toutes sortes de revenus 
professionnels, tels que les ventes, les locations, les commissions, les honoraires, 
etc.; elle peut même comprendre dans certains cas les remboursements de frais 
généraux lorsqu'ils conditionnent l'importance de l'entreprise du contribuable" 
(Mémorial, 1969, p. 661 s). L'art. 304 al. 1 LCP comportait par ailleurs, 
préalablement à sa modification du 21 juin 1985, une seconde phrase précisant entre 
autres: "Sont notamment considérés comme chiffre des affaires (...) et, en général, 
tous les produits acquis en relation avec l'activité lucrative" (Mémorial, 1969, p. 
645). Or, il ressort des travaux parlementaires que cette énumération des éléments 
faisant partie du chiffre des affaires a par la suite été supprimée à de pures fins de 
simplification, le législateur genevois ayant en effet estimé qu'ils étaient d'ores et 
déjà englobés par la nouvelle définition générale présentement en vigueur (cf. 
Mémorial, 1984, p. 4960 s.). 

 Par ailleurs, le commentaire article par article accompagnant le projet de loi indique 
(à l'égard de l'art. 304 al. 3 let. f LCP), que si le produit de la gestion de la fortune 
privée d'une personne physique, non investie dans son entreprise, ne fait pas partie de 
son chiffre d'affaires commercial, il n'en est pas de même du produit de la gestion de 
la fortune sociale d'une personne morale (Mémorial des séances du Grand Conseil, 

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1984, p. 4961). Ainsi, la lettre et l'interprétation historique de l'art. 304 LCP 
confirment que les intérêts résultant du placement du capital social d'une personne 
morale font partie du chiffre des affaires, pour autant qu'ils aient été acquis dans le 
cadre de l'activité lucrative du contribuable. Les produits non liés à l'activité du 
contribuable sont aussi taxés par le service de la TPC lorsqu'ils constituent des gains 
accessoires. En effet, à teneur de l'art. 307 al. 2 LCP, les coefficients prévus pour les 
groupes professionnels correspondant aux éventuelles activités accessoires des 
contribuables sont applicables au chiffre des affaires provenant de chacune de ces 
activités distinctes. 

Ainsi, la jurisprudence cantonale a retenu récemment que le chiffre des affaires au 
sens de l’article précité est une notion beaucoup plus large que le chiffre d’affaires 
(ATA/243/2012 du 24 avril 2012, consid. 3) et, plus auparavant, que le bénéfice 
réalisé lors de la vente d’une partie de l’immeuble, dont la contribuable était 
propriétaire en copropriété par étages, faisait partie du chiffre des affaires imposable 
au sens de l’art. 304 LCP (CCR/175/1996 du 31 octobre 1996). 

9. A titre superfétatoire, même en retenant par hypothèse que la vente du bien 
immobilier ne constituerait pas une activité lucrative, le gain en capital ferait 
néanmoins partie des gains accessoires. Le placement par la recourante de son capital 
social dans un immeuble paraît lié à son activité lucrative et même si tel n'était pas le 
cas, le gain tiré de la vente de cet immeuble feraient tout de même l'objet de la TPC, 
comme l'auraient été des intérêts encaissés si, par exemple, le même capital était 
placé dans des participations. Il ressort en effet de la lettre de l'art. 304 LCP et de 
l'interprétation historique que les intérêts et les dividendes résultant du placement du 
capital social d'une personne morale font partie du chiffre des affaires (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_552/2012; RDAF 1993 p. 40, consid. 2).  

Ainsi, le gain en capital en cause pouvait être considéré également comme le produit 
de l'activité lucrative accessoire de la recourante, au sens de la contre-exception 
figurant à l'art. 304 al 3 let. e LCP, et donc soumis à la TPC.  

10. En dernier lieu, la recourante se prévaut d’une inégalité de traitement avec d’autres 
sociétés immobilières. Elle indique à titre d’exemple une personne morale sise dans 
le canton de Vaud qui n’aurait pas eu un autre bien immobilier à Genève que le bien 
vendu. 

11. Une norme viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des 
distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la 
situation de fait à réglementer, ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui 
s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas 
traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière 
différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une 
situation de fait importante (ATF 129 I 113, consid. 5.1; 127 V 448, consid. 3b; 125 I 
1, consid. 2b/aa et la jurisprudence citée). 

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En matière fiscale, le principe de l'égalité de traitement est concrétisé par les 
principes de la généralité et de l'égalité de l'imposition, ainsi que par le principe de la 
proportionnalité de la charge fiscale fondée sur la capacité économique (cf. art. 4 
aCst. et 127 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 – Cst. – RS 101). Le principe de la généralité de l'imposition interdit que 
certaines personnes ou groupes de personnes soient exonérés sans motif objectif, les 
charges financières de la collectivité qui résultent de ses tâches publiques générales 
devant en principe être supportées par l'ensemble des citoyens. En vertu des principes 
de l'égalité d'imposition et de l'imposition selon la capacité contributive, les 
contribuables qui sont dans la même situation économique doivent supporter une 
charge fiscale semblable; lorsqu'ils sont dans des situations de fait différentes qui ont 
des effets sur leur capacité économique, leur charge fiscale doit en tenir compte et y 
être adaptée (cf. ATF 122 I 305, consid. 6a et la jurisprudence citée). 

Les règles relatives au fardeau de la preuve, en matière fiscale, impliquent que 
l'autorité établisse les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la 
taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette ou la 
suppriment (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_111/2012 du 25 juillet 2012, consid. 4.6; 
ATA/18/2013 du 8 janvier 2013, consid. 7b; ATA/483/2012 du 31 juillet 2012; X. 
OBERSON, Droit fiscal suisse, 2012, § 22/11 p. 513). 

12. En l’espèce, la recourante ne s’est pas prévalue d’un cas concret ou d’une autre 
société anonyme qui aurait été taxée différemment alors qu’elle se trouvait dans une 
situation similaire à la sienne. Rien ne permet donc de retenir que le Service de la 
TPC a commis une inégalité de traitement envers elle. 

 En outre, les normes topiques de la LCP n’instaurent pas de critères réalisant des 
inégalités de traitement. Toute société détenant des biens immobiliers doit s’acquitter 
de la TPC lorsqu’elle réalise, suite à une vente d’un immeuble, un bénéfice en capital 
qui fait partie intégrante de son activité ou constitue un gain accessoire. Le principe 
de la taxation de l'activité accessoire ne crée à l'évidence pas d'inégalité de traitement 
entre les contribuables, dans la mesure où tous sont susceptibles d'être taxés en 
fonction d'un même critère objectif, soit le montant des produits. 

Une exception existe certes lorsqu’un gain immobilier est réalisé dans la dernière 
période de taxation précédent la cessation de l’activité principale, puisqu’il n’est 
alors pas appréhendé en raison des particularités du système de perception 
praenumerando bisannuel de la TPC. Cet élément ne permet toutefois pas de 
conclure en l’espèce à l’existence d’une inégalité de traitement, d’autant plus qu’il 
vise une situation différente de celle de la recourante. Différente de la sienne est 
aussi la situation invoquée à titre d’exemple par la recourante, puisque ce cas de 
figure rejoint l’exception susmentionnée.  

Ce grief sera donc également rejeté. 

- 11/11 - 

   

A/649/2012 

13. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision entreprise confirmée. 

14. En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du 
règlement genevois sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative (RFPA - E 5 10.03), la contribuable, qui succombe, est condamnée au 
paiement d’un émolument s'élevant à CHF 1'000.-; il est partiellement couvert par 
l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare le recours recevable; 

2. le rejette; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'000.-; il est partiellement 
couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours; 

4. dit que, conformément aux art.s 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de droit public de la Cour de justice (18 rue du Mont-
Blanc, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa 
notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine 
d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il 
doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le 
recourant; 

5. communique le présent jugement à: 

a. X___ SA; 

b. Service de la Taxe professionnelle communale de la Ville de Genève. 

Siégeant: Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Magali ORSINI et Thierry 
ULMANN, juges assesseurs. 

Au nom du Tribunal: 

La présidente  

Sophie CORNIOLEY BERGER  

 

Copie conforme de ce jugement a été communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière