# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f80dd7cd-436f-504c-98e2-fe22a7af0b85
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.11.2021 A/2592/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2592-2020_2021-11-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Maria Esther SPEDALIERO, Jean-Pierre 

WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2592/2020 ATAS/1163/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt sur partie du 16 novembre 2021 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2592/2020 

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EN FAIT 

1. Depuis 2013, Madame A______ (ci-après : l’assurée, l’intéressée ou la recourante), 
née en 1963, a bénéficié de prestations complémentaires familiales, versées par le 
service des prestations complémentaires (ci-après : SPC, le service ou l’intimé). 

2. Par décision du 20 décembre 2019 envoyée en courrier B, le SPC a, sur la base de 
plans de calcul, refusé tout montant de prestations complémentaires familiales et de 
subsides d’assurance-maladie du 1er novembre au 31 décembre 2019 ainsi que dès 
le 1er janvier 2020. 

3. Par décision du même jour (aussi par courrier B), il en a fait de même concernant 
l’aide sociale et les subsides d’assurance-maladie. 

4. Par écrit posté en recommandé le 25 janvier 2020, et réadressé par pli recommandé 
du 31 janvier 2020, l’intéressée a formé opposition contre la décision de refus de 
prestations complémentaires familiales du 20 décembre 2019, concluant à son 
annulation, implicitement à l’octroi de telles prestations, après enlèvement, du 
revenu déterminant, du gain hypothétique imputé par le service à son mari depuis le 
27 juin 2018, Monsieur B______ (né en 1959). 

5. Par courrier B du 31 janvier 2020, le SPC s’est référé à ladite opposition et a fait 
savoir à l’assurée qu’il procédait actuellement à un nouvel examen de son dossier et 
qu’elle recevrait ultérieurement des nouvelles. 

6. Par décision sur opposition rendue le 17 juin 2020 et envoyée en recommandé le 
même jour à l’intéressée, le SPC a rejeté ladite opposition et a maintenu sa position 
de refus de prestations complémentaires familiales, du fait que le revenu 
déterminant demeurait supérieur aux dépenses reconnues. 

Selon le suivi des envois de La Poste, l’assurée a été avisée le 18 juin 2020, pour 
retrait, de cet envoi, lequel, « non réclamé », a été retourné le 26 juin 2020 à 
l’expéditeur. 

7. Par acte expédié en recommandé le 28 août 2020 au greffe de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances 
sociales ou la chambre de céans), l’assurée a formé recours contre ladite décision 
sur opposition. 

Selon ses explications, elle l’avait reçue la veille, 27 août 2020, en mains propres. 
Pour des raisons liées certainement à une notification irrégulière, elle n’avait pas pu 
en prendre connaissance plus tôt, pour préparer son recours selon les exigences 
requises. 

En parallèle, le 28 août 2020 également, elle adressait une demande de restitution 
de délai au SPC. 

8. Par pli du 2 septembre 2020, l’intimé a transmis à la chambre des assurances 
sociales, « pour objet de compétence », l’original de cette demande – motivée – de 
restitution de délai. 

 
 
 

 

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9. Le 7 septembre 2020, il a fait savoir à la chambre de céans qu’il avait envoyé par 
pli recommandé – avec avis de retrait déposé le 18 juin 2020 – la décision sur 
opposition querellée, que celle-ci lui avait été retournée – le 26 juin 2020 – par la 
poste, à l’issue du délai de garde, avec la mention « non réclamé », et qu’à la 
demande de la recourante, il avait récemment remis en mains propres à cette 
dernière une copie de ladite décision sur opposition. 

10. Par lettre du 17 septembre 2020, la chambre des assurances sociales a indiqué à 
l’assurée que son recours semblait être tardif et l’a invitée à la renseigner dans un 
délai au 5 octobre 2020, le cas échéant pièces à l’appui, sur la date de réception de 
la décision et/ou sur d’éventuelles circonstances qui l’auraient empêchée d’agir 
dans le délai légal de trente jours, un éventuel empêchement sans sa faute pouvant 
justifier la restitution pour inobservation dudit délai. 

11. Le 1er octobre 2020, la recourante a formulé des observations. 

Selon elle, une fois son opposition formée le 25 janvier 2020, elle-même et son 
époux avaient établi des contacts réguliers avec le service afin de s’enquérir de la 
progression de l’examen de son opposition ainsi que de l’éventuelle décision qui y 
ferait suite. Ainsi, les 2 et 12 mars 2020, son mari avait appelé le SPC, dont le 
répondant lui avait indiqué qu’en raison de la situation sanitaire, il serait préférable 
d’appeler après le semi-confinement. Le 26 mai 2020, l’intimé avait répondu à leur 
appel que le traitement de leur opposition pourrait prendre plus de temps 
(qu’initialement prévu). Le 18 août 2020, le SPC avait répondu, à la grande surprise 
de l’intéressée, que la décision sur opposition avait été rendue le 17 juin 2020 et 
que, faute pour elle d’avoir réclamé l’envoi recommandé, La Poste le lui avait 
retourné le 30 juin 2020. Elle avait alors expliqué au service qu’elle avait toujours, 
et tous les jours, relevé ses courriers de sa boîte aux lettres et qu’elle avait toujours 
retiré à l’office de poste les envois pour lesquels elle avait reçu un avis de retrait 
pendant la période concernée, sans jamais trouver dans sa boîte aux lettres un avis 
de retrait pour l’enveloppe contenant la décision sur opposition litigieuse. À la fin 
de cet échange téléphonique, le service lui avait promis de lui faire parvenir par 
courrier B la lettre contenant ladite décision sur opposition, pour une réception dans 
un délai de trois à quatre jours. Après une attente durant une semaine de ce courrier, 
son époux avait appelé l’intimé le 27 août 2020, et il lui avait été répondu que ladite 
décision sur opposition n’avait toujours pas été envoyée. Son mari, qui avait insisté 
pour se voir remettre en mains propres celle-ci, s’était rendu dans les locaux du 
SPC, où il l’avait reçue. 

Après la prise de connaissance de cette décision sur opposition, l’époux de la 
recourante avait téléphoné au service, dont le répondant lui avait dit que, si recours 
il y avait, il devait être formé le plus rapidement possible et au plus tard le 
lendemain. C’était pourquoi elle avait adressé le recours le 28 août 2020 à la 
chambre des assurances sociales, et son mari avait porté le même jour une demande 
de restitution auprès du SPC, requérant, une fois sur place, un tampon portant la 

 
 
 

 

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date de retrait de la copie de la décision sur opposition la veille, ce que le 
collaborateur du service avait refusé. 

Le 22 septembre 2020, le responsable de l’office de poste avait dit à l’assurée et à 
son mari qu’il ne pouvait pas expliquer ce qui avait pu se passer concernant le fait 
que l’avis de retrait ne leur était jamais parvenu, n’étant pas le postier qui avait 
procédé à la distribution du courrier. Selon lui, il n’y avait en tout état de cause pas 
de garantie absolue que la distribution des courriers se fasse toujours de manière 
régulière, des erreurs humaines pouvant toujours intervenir. 

La recourante avait, durant l’été 2020, reçu un courrier – daté du 30 juin 2020 – 
d’un autre service de l’État de Genève – le service de l’assurance-maladie  
(ci-après : SAM) –, ainsi que, à la même période que le dépôt indiqué de l’avis de 
retrait en cause, une lettre recommandée de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM). Elle avait été présente chez elle, avec sa famille, 
pendant tout l’été. Elle avait pris toutes les dispositions pour recevoir ses courriers à 
cette époque, et elle avait toujours agi, avec l’appui de son époux, de manière 
raisonnable et diligente suivant les circonstances. Il serait de surcroît difficilement 
imaginable, alors qu’elle avait appelé plusieurs fois le SPC pour se renseigner sur le 
suivi de son opposition et qu’un avis de retrait aurait ensuite été déposé dans sa 
boîte aux lettres, qu’elle n’ait pas donné suite à cet avis. Il fallait donc considérer 
qu’il y avait eu une erreur dans la distribution de l’avis de retrait en cause et que la 
notification de la décision sur opposition attaquée n’avait pas été effectuée de 
manière régulière. 

L’intéressée demandait que son recours ne soit pas déclaré tardif, ou que le délai de 
recours lui soit restitué. 

Étaient produits des suivis d’appel depuis le numéro de téléphone portable d’une 
femme nommée C______, montrant deux appels au SPC le 12 mars 2020 (d’une 
durée de 1 minute et 36 secondes, respectivement 6 minutes et 47 secondes), un 
appel le 26 mai 2020 (d’une durée de 3 minutes et 31 secondes), deux appels le 18 
août 2020 (d’une durée de 17 secondes, respectivement 4 minutes et 16 secondes), 
cinq appels le 27 août 2020 (d’une durée entre 3 et 10 minutes sauf un de 31 
secondes seulement) et un appel le 28 août 2020 (d’une durée de 4 minutes et 30 
secondes), ainsi que des courriers de l’autre service de l’État de Genève 
susmentionné, datés des 9 et 30 juin 2020. 

12. Le 9 octobre 2020, la recourante a été mise au bénéfice de l’assistance juridique 
avec effet au 31 août 2020. 

13. Dans sa réponse du 21 octobre 2020, l’intimé a conclu à l’irrecevabilité du recours, 
pour tardiveté. 

Selon lui, la recourante n’évoquait aucune circonstance qui permettrait, au degré de 
la vraisemblance prépondérante requis par la jurisprudence, de renverser la 
présomption qu’un avis de retrait avait été déposé dans sa boîte aux lettres le 
18 juin 2020, comme cela ressortait du suivi postal de l’envoi. La décision sur 

 
 
 

 

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opposition litigieuse avait valablement été notifiée à l’échéance du délai de garde 
de sept jours, et le délai de recours était arrivé à échéance le 26 août 2020. 

14. Dans sa réplique du 9 novembre 2020, la recourante a persisté dans les termes de 
ses observations du 1er octobre 2020. 

Renseignements pris auprès de l’office de poste du quartier, il n’y avait aucune 
garantie que le facteur ne se trompât pas dans la distribution des courriers ou avis 
de retrait. 

Lors de son échange téléphonique du 18 août 2020 avec le SPC, l’intéressée avait 
clairement indiqué à la personne répondante qu’elle était en attente de la décision 
sur opposition et qu’il était urgent pour elle d’en prendre possession. Ladite 
personne l’avait rassurée en lui disant qu’elle allait recevoir cette décision par 
courrier B comme cela se faisait dans la pratique du service, la remise en mains 
propres n’étant pas une pratique de celui-ci. Cependant, cet envoi n’avait pas été 
effectué, contrairement à ce qui avait été promis. Si la recourante avait su qu’il 
n’était pas de la pratique de l’intimé de renvoyer les décisions par courrier B, elle se 
serait rendue dans ses locaux le 18 août 2020 afin de récupérer la décision sur 
opposition. Le principe de la bonne foi entre administration et administrés était 
invoqué. 

15. Une audience s’est tenue le 7 septembre 2021 devant la chambre des assurances 
sociales. 

a. La recourante a confirmé la teneur de ses écritures adressées à la chambre de 
céans. 

Elle recevait quelques fois des courriers qui n’étaient adressés ni à elle-même ni à 
son mari, et elle se rendait à l'office de poste qui n'était pas loin de chez eux. Il y 
avait environ dix boîtes aux lettres dans leur immeuble. Elle ne savait pas s'il y 
avait des problèmes de distribution des courriers au niveau de l'office de poste. Elle 
n’avait jamais parlé de cette problématique avec ses voisins. 

b. Le juriste représentant le SPC a précisé que la décision sur opposition querellée 
avait été envoyée uniquement en courrier recommandé.  

Les appels au service n’étaient ni enregistrés, ni ne faisaient l'objet de mains 
courantes ou de retranscriptions écrites. 

c. Entendu à titre de renseignement, M. C______ a déclaré avoir lu les écritures de 
son épouse adressées à la chambre des assurances sociales concernant le présent 
litige et en a confirmé le contenu. Durant l’été 2020, c'était lui-même qui avait 
« effectué les correspondances (diligences) » avec le SPC.  

S'agissant du suivi des appels téléphoniques produit en annexe de l'écriture de son 
épouse du 1er octobre 2020, c’était lui-même qui avait effectué ces appels. 
L'abonnement était au nom de sa fille C______ qui était née en 2002 et vivait en 
Afrique, et c'était le numéro de téléphone portable qu’il utilisait. 

 
 
 

 

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Il n’avait jamais reçu d'avis de retrait pour la décision sur opposition litigieuse. Le 
couple habitait au rez-de-chaussée et son épouse et lui-même regardaient 
attentivement le courrier qu’ils recevaient dans leur boîte aux lettres, ce d'autant 
plus qu'à cette époque (et déjà avant juin 2020), ils attendaient ladite décision sur 
opposition ainsi que des courriers du SAM et d'autres de l'OCPM. En juin 2020, les 
époux étaient à Genève tous les jours, et M. C______ était toujours à la maison 
lorsque le postier portait le courrier, et parfois il le voyait arriver, depuis la fenêtre 
de la cuisine qui donnait sur le chemin. Parfois, étant donné qu’il attendait le 
courrier du SPC, il venait à la boîte aux lettres lorsque le facteur distribuait le 
courrier et les autres fois il y allait juste après son départ. Il n'y avait donc pas de 
raisons qu’il n'ait pas vu l'avis de retrait au cas où il avait été déposé dans la boîte 
aux lettres. 

D’une manière plus générale, il n’avait jamais eu de problèmes avec la réception de 
courriers recommandés à l’exception de celui présentement litigieux, étant précisé 
qu’il ne recevait pas beaucoup de courriers recommandés.  

M. C______ avait téléphoné le 12 mars 2020 au SPC et on lui avait répondu qu'il 
fallait attendre la fin du semi-confinement. Il avait rappelé le 26 mai 2020, et la 
collaboratrice lui avait répondu que le traitement du dossier prendrait beaucoup 
plus de temps à cause de la pandémie. D'une manière générale, il ne connaissait pas 
les noms des collaboratrices et collaborateurs du SPC avec lesquels il avait parlé. 
Le 18 août 2020, il avait parlé avec une collaboratrice qui lui avait répondu que 
l’opposition avait déjà été traitée et qu'une décision sur opposition avait été 
envoyée à l’assurée, mais que les époux destinataires ne s’étaient pas déplacés pour 
la chercher, de sorte que La Poste l'avait retournée au SPC. Le mari de l’intéressée 
avait alors dit qu’ils n’avaient jamais eu cet avis de retrait, et il avait demandé s’il 
pouvait venir chercher cette décision sur opposition au guichet, mais la 
collaboratrice avait refusé et avait dit qu'elle la leur renvoyait par courrier B et 
qu’ils la recevraient dans les quatre à cinq jours. Le premier appel le 18 août 2020 
de 17 secondes avait été coupé et ce qui avait été échangé oralement avait eu lieu 
lors du deuxième appel téléphonique. L’époux de l’assurée avait ensuite attendu, 
mais sans nouvelles du SPC, il avait rappelé celui-ci le 27 août 2020. La 
collaboratrice qui lui avait répondu n’était pas la même que celle du 18 août 2020. 
Elle lui avait dit que le courrier B n'avait pas été envoyé et qu'il était encore sur 
place (au SPC). M. C______ avait insisté pour venir chercher ce courrier car les 
époux ne pouvaient plus attendre, et elle avait accepté. Après avoir reçu au guichet 
la décision sur opposition en cause, il était sorti afin d’en prendre connaissance. 

d. Après l’audition de M. C______, le représentant de l’intimé a indiqué que ce qui 
avait été dit par la recourant et son mari était une hypothèse crédible comme une 
autre, mais insuffisante, pour des motifs de sécurité du droit et d'égalité de 
traitement, pour remettre en cause la date de notification sept jours après le dépôt 
de l'avis de retrait dans la boîte aux lettres. L'avis de retrait aurait pu être égaré par 
l’intéressée et son époux, par exemple au milieu de journaux. Il était de notoriété 

 
 
 

 

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publique que la majorité des facteurs ne sonnaient plus aux portes pour remettre les 
recommandés, et ils n'en étaient d'ailleurs pas obligés. Cela dit, ils étaient plus zélés 
pour remettre des recommandés que des courriers B, et il y avait le scannage des 
courriers. Il y avait aussi des clients qui avaient un compte en ligne à La Poste et 
étaient avisés à l'avance des envois recommandés. Il était arrivé une fois, dans un 
autre dossier, qu'un recommandé soit adressé à un homonyme qui vivait dans le 
même immeuble que son cousin destinataire du courrier recommandé. 

Concernant les téléphones et venues au guichets de l'époux de la recourante, le 
contenu de ces appels et des discussions avec les collaborateurs ne pouvait pas être 
démontré et l’intimé ne pouvait donc pas en tenir compte. En outre, l'appel du 
18 août 2020 avait été effectué plus de deux mois après le précédent et le contenu 
de cette conversation téléphonique n'était pas démontré. 

e. L’assurée a précisé qu’elle regardait les pages des journaux que les époux 
recevaient et elle aurait donc vu un éventuel avis de retrait à l'intérieur. En juin 
2020, à cause de la pandémie et pour des raisons financières, elle-même ou son 
mari prenait chaque jour le courrier et le posait sur une table de l'appartement, et 
chaque soir elle regardait attentivement ce courrier. 

16. Par écriture déposée le 24 septembre 2021, la recourante a persisté dans ses 
conclusions et explications. 

17. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît en 
instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) 
concernant les prestations complémentaires familiales au sens de l’art. 36A LPCC 
en vigueur dès le 1er novembre 2012. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la 
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 
(loi sur les prestations complémentaires, LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC 
renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par 
règlement du Conseil d'État ainsi que la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830). 

3. Pour ce qui est de l’objet du litige et des conclusions de la recourante, il ressort du 
recours et des autres écritures que celle-ci maintient, également contre la décision 
sur opposition rendue le 17 juin 2020, la position qu’elle a prise par les conclusions 
de son opposition de janvier 2020 formulées contre la décision initiale de l’intimé 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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du 20 décembre 2020 qui lui refusait toutes prestations complémentaires familiales 
et tout subside d’assurance-maladie du 1er novembre au 31 décembre 2019 ainsi 
que dès le 1er janvier 2020, à savoir qu’elle s’oppose à ce refus et conclut à l’octroi 
de telles prestations. 

Cela étant, doit au préalable être tranchée la question – litigieuse – de savoir si le 
recours interjeté contre la décision sur opposition querellée est ou non recevable 
sous l’angle en particulier du respect du délai de recours, voire, en cas de réponse 
négative, si ledit délai peut ou non être restitué. 

4. a. Selon l’art. 43 LPCC, les décisions sur opposition, et celles contre lesquelles la 
voie de l’opposition n’est pas ouverte, peuvent faire l’objet d’un recours auprès de 
la chambre des assurances sociales, dans un délai de trente jours à partir de leur 
notification. 

La LPC ne contient aucune disposition concernant le recours et le délai pour 
l’interjeter. 

En revanche, le contenu de l’art. 43 LPCC correspond en substance à celui de 
l'art. 56 al. 1 LPGA, aux termes duquel les décisions sur opposition et celles contre 
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours, de même 
qu’à celui de l'art. 60 al. 1 LPGA, à teneur duquel le recours doit être déposé dans 
les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours. 

b. L'art. 38 al. 1 LPGA, applicable par analogie en vertu de l'art. 60 al. 2 LPGA, 
dispose que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux 
parties, il commence à courir le lendemain de la communication. 

Conformément à l’art. 38 al. 2bis LPGA – et aussi à l’art. 62 al. 4 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10 ; par renvoi de 
l’art. 89A LPA) –, la décision qui n'est remise que contre la signature du 
destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la 
première tentative infructueuse de distribution. 

Aux termes de l’art. 38 al. 4 let. b LPGA – comme de l’art. 63 al. 1 let. b LPA –, les 
délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas, 
notamment, du 15 juillet au 15 août inclusivement. 

En vertu de l'art. 39 al. 1 LPGA, également applicable par analogie (art. 62 al. 2 
LPGA), les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur 
ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (al. 1). Lorsqu’une partie s’adresse en temps utile à un assureur 
incompétent, le délai est réputé observé (al. 2). 

c. À teneur de l’art. 61 let. b LPGA, l’acte de recours doit contenir un exposé 
succinct des faits et des motifs invo-qués, ainsi que les conclusions ; si l’acte n’est 
pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant 
pour combler les lacu­nes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera 
écarté. 

 
 
 

 

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Conformément à l’art. 89B LPA, la demande ou le recours est adressé en deux 
exemplaires à la chambre des assurances sociales soit par une lettre, soit par un 
mémoire signé, comportant : les nom, prénoms, domicile ou résidence des parties 
ou, s'il s'agit d'une personne morale, toute autre désignation précise (let. a) ; un 
exposé succinct des faits ou des motifs invoqués (let. b) ; des conclusions  
(let. c al. 1). Le cas échéant, la décision attaquée et les pièces invoquées sont jointes 
(al. 2). Si la lettre ou le mémoire n'est pas conforme à ces règles, la chambre des 
assurances sociales impartit un délai convenable à son auteur pour le compléter en 
indiquant qu'en cas d'inobservation la demande ou le recours est écarté (al. 3). 

d. La notification d’un acte soumis à réception, comme un jugement, une décision 
ou une communication de procédure, est réputée faite au moment où l’envoi entre 
dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, 
Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, n. 2.2.8.3 p. 353 s). Il suffit que celui-ci 
puisse en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2 ; ATF 118 II 42 
consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1). 

Selon la jurisprudence, la preuve de la notification d’un acte et de la date de celle-ci 
incombe en principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. 
L’autorité qui veut contrer le risque d’un échec de la preuve de la notification peut 
communiquer ses décisions par pli recommandé. En tel cas, lorsque le destinataire 
de l’envoi n’est pas atteint et qu’un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux 
lettres ou dans sa case postale, l’envoi est considéré comme notifié au moment où il 
est retiré. Si le retrait n’a pas eu lieu dans le délai de garde, il est réputé notifié le 
dernier jour de celui-ci, pour autant que le destinataire devait s’attendre à recevoir 
ledit pli (ATF 134 V 49 consid 4 ; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3), ce qui est le cas 
de celui qui se sait partie à une procédure administrative ou judiciaire et qui doit 
dès lors s'attendre, selon une certaine vraisemblance, à recevoir des actes de 
l'autorité (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les 
références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_174/2016 du 24 août 2016 
consid. 2.1). 

e. La jurisprudence du Tribunal fédéral établit la présomption de fait réfragable que 
l'employé postal a correctement inséré l'avis de retrait dans la boîte aux lettres du 
destinataire et que la date de ce dépôt, telle qu'elle figure sur la liste des 
notifications, est exacte. Cette présomption entraîne un renversement du fardeau de 
la preuve au détriment du destinataire : si ce dernier ne parvient pas à établir 
l'absence de dépôt dans sa boîte ou sa case postale au jour attesté par le facteur, la 
remise est censée être intervenue en ces lieu et date. Le délai de garde de sept jours 
commence alors à courir et, à son terme, la notification est réputée avoir lieu avec 
les conséquences procédurales que cela implique. Le destinataire ne doit cependant 
pas apporter la preuve stricte de l'absence de remise, s'agissant d'un fait négatif ; il 
suffit d'établir qu'il existe une vraisemblance prépondérante que des erreurs se 
soient produites lors de la notification (ATF 142 IV 201 consid. 2.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_552/2018 du 24 octobre 2018 consid. 3.2). 

 
 
 

 

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Le Tribunal fédéral a – notamment – considéré que la présomption du dépôt 
régulier de l'avis de retrait était renversée dans un cas où des erreurs de distribution 
des avis de retrait dans les cases postales avaient eu lieu à plusieurs reprises au sein 
de l'office de poste en question (arrêts du Tribunal fédéral 1C_552/2018 précité 
consid. 3.2 et 5A 28/2015 du 22 mai 2015 consid. 3.1.2 et les références citées). 

Le seul fait qu'avant le dépôt de l’avis de retrait en cause, l’administré aurait 
toujours retiré dans le délai les décisions qui lui étaient adressées ne saurait suffire à 
renverser la présomption de fait découlant des documents et supports de données 
postaux (arrêt du Tribunal fédéral 2A.339/2006 du 31 juillet 2006 consid. 4.2). 

5. À teneur de l’art. 41 LPGA, applicable par analogie (art. 62 al. 2 LPGA), si le 
requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, 
celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où 
l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande 
motivée de restitution et ait accompli l’acte omis. 

D’après la jurisprudence, une restitution de délai ne peut être accordée qu’en 
l’absence claire de faute du requérant ou de son mandataire, ce qui n’est pas le cas 
même d’une légère négligence ou d’une erreur en raison d’une inattention (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_862/2018 du 10 janvier 2019 consid. 1.2 ; 9C_821/2016 du 
2 février 2017 consid. 2.2). Par « empêchement non fautif », il faut entendre non 
seulement l'impossibilité objective, comme le cas de force majeure – par exemple 
un événement naturel imprévisible (Anne-Sylvie DUPONT, in Commentaire 
romand, LPGA, 2018, n. 7 ad art. 41 LPGA) –, mais également l'impossibilité due à 
des circonstances personnelles ou à une erreur excusables (arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_743/2019 du 20 décembre 2019 consid. 4.3 ; I 854/06 du 5 décembre 
2006 consid. 2.1), à savoir lorsque, pour des motifs indépendants de leur volonté, il 
leur est impossible d’effectuer l’acte requis dans le délai initial ou d’instruire un 
tiers en ce sens (Anne-Sylvie DUPONT, op. cit., n. 7 ad art. 41 LPGA). Ces 
circonstances doivent toutefois être appréciées objectivement : est non fautive toute 
circonstance qui aurait empêché un plaideur - respectivement un mandataire - 
consciencieux d'agir dans le délai fixé (arrêt du Tribunal fédéral I 854/06 du 
5 décembre 2006 consid. 2.1). 

6. Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux art. 9 et 
5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999  
(Cst. - RS 101), exige que l'une et l'autre se comportent réciproquement de manière 
loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de toute attitude propre à 
tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une 
incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 129 I 161 consid. 4 ; ATF 129 II 361 
consid. 7.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1013/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.1 ; 
ATA/1847/2019 du 20 décembre 2019 consid. 2d ; ATA/1084/2019 du 25 juin 
2019 consid. 2c ; ATA/393/2018 du 24 avril 2018 consid. 6b). 

 
 
 

 

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- 11/14 - 

En outre, découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu'il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8D_4/2017 du 26 avril 2018 consid. 5.5). 

7. a. En l’espèce, conformément à l’art. 38 al. 2bis LPGA, la première tentative 
infructueuse de distribution de la décision sur opposition attaquée a eu lieu, d’après 
le suivi des envois de La Poste suisse, par le dépôt de l’avis de retrait dans la boîte 
aux lettres de l’assurée le 18 juin 2020, et le dernier jour du délai de garde de sept 
jours a été le 25 juin 2020. Le délai légal de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA) aurait 
ainsi commencé à courir le lendemain 26 juin 2020 en application de l’art. 38 al. 1 
LPGA, n’aurait pas couru durant les féries du 15 juillet au 15 août 2020 
inclusivement (art. 38 al. 4 let. b LPGA), et le dernier jour du délai aurait été le 
26 août 2020. 

Le recours de l’intéressée, remis le 28 août 2020 à La Poste suisse (art. 39 al. 1 
LPGA), serait donc tardif, à moins que la notification de ladite décision sur 
opposition doive être considérée comme ayant été effectuée à une date ultérieure ou 
que l’existence d’un empêchement non fautif justifie la restitution de délai au sens 
de l’art. 41 LPGA sollicitée par la recourante le 28 août 2020 également. 

b. Cela étant, concernant la notification de la décision sur opposition contestée et 
les contacts téléphoniques et au guichet avec l’intimé durant l’été 2020 en rapport 
avec la question du respect du délai de recours, la recourante et son mari, tant en 
audience que dans leurs écritures, ont présenté des allégations de faits et des 
explications concordantes, constantes, précises et crédibles, qu’aucun élément ne 
remet en cause mais qui sont au contraire confirmées en partie par le suivi des 
appels téléphoniques produit le 1er octobre 2020. 

Il convient en particulier de retenir que, tous les jours du mois de juin 2020, les 
époux étaient présents à leur domicile et ont relevé consciencieusement le courrier 
reçu, dans l’attente notamment de la décision sur opposition litigieuse, mais n’ont 
pas trouvé l’avis de retrait pour aller la chercher à l’office postal. Cela se déduit 
notamment de la diligence qu’ils ont mise en œuvre, depuis le 12 mars 2020, pour 
recevoir cette la décision sur opposition, par leurs appels téléphoniques au SPC, 
puis par leurs recours et demande de restitution de délai formés le lendemain de la 
réception effective au guichet de ladite décision sur opposition. La question de 
savoir si ces efforts et les quelques problèmes allégués en lien avec la réception de 
l’ensemble des courriers dans les boîtes aux lettres de leur immeuble suffiraient ou 
non à démontrer, au degré de preuve requis, que l’avis de retrait n’aurait pas été 
déposé dans leur boîte aux lettres le 18 juin 2020 peut demeurer indécise, au regard 
de ce qui suit. 

 
 
 

 

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- 12/14 - 

L’intimé, par son représentant à l’audience, s’est contenté de mettre en doute de 
manière vague, sans apporter aucun indice précis et probant, les allégations de 
l’assurée et de son époux relativement aux appels téléphoniques et venues au 
guichet de celui-ci pendant le mois d’août 2020. Ces allégations doivent, comme 
exposé plus haut, être retenues. Ainsi, le 18 août 2020, une collaboratrice du service 
a dit audit conjoint que la décision sur opposition rendue le 17 juin 2020 serait en 
envoyée au couple par courrier B, avec réception prévue dans les quatre à cinq 
jours, mais, à la date de l’appel téléphonique du 27 août 2020, ce courrier n’avait 
toujours pas été expédié, et l’époux a reçu ladite décision sur opposition en mains 
propres ce même 27 août 2020 au guichet. Or, même dans l’hypothèse – laissée 
indécise – où l’avis de retrait avait bien été remis dans la boîte aux lettres le 18 juin 
2020, si le SPC avait respecté son engagement d’envoyer par courrier B la décision 
sur opposition en cause après l’appel téléphonique du 18 août 2020, le délai légal 
de recours, qui arrivait à échéance le 26 août 2020, aurait pu être respecté par la 
recourante, laquelle a du reste formé son recours et sa demande de restitution de 
délai seulement le lendemain. Par ce comportement, l’intimé a, objectivement, 
empêché la remise effective de la décision sur opposition querellée à l’intéressée et 
la possibilité pour cette dernière de former recours dans le délai légal de trente 
jours, alors que celle-ci et son mari ont fait preuve de diligence et fait tout ce qu’ils 
pouvaient raisonnablement accomplir pour recevoir dès que possible ladite décision 
sur opposition, en appelant le service les 12 mars 2020, puis le 26 mai 2020 en 
obtenant la réponse que le traitement de leur dossier prendrait plus de temps que 
normalement, en rappelant le 18 août 2020 puis le 27 août 2020 et en cherchant la 
décision sur opposition au guichet ce jour-ci. 

c. Vu ces circonstances particulières et l’empêchement non fautif au sens de l’art. 
41 LPGA qui en découle, le principe de la bonne foi qui s’oppose à ce que la 
recourante subisse des conséquences dommageables en raison du comportement 
susdécrit de l’intimé, ainsi que le fait que l’intéressée a déposé une demande 
motivée de restitution et a accompli l’acte – de recours – omis un jour seulement 
après celui où l’empêchement a cessé, il y a lieu d’admettre la demande de 
restitution de délai, ce qui place en tout état de cause l’intéressée dans une position 
identique à celle dans laquelle son recours aurait été formé dans le délai légal de 
recours. 

8. En conséquence, le délai de recours contre la décision sur opposition litigieuse sera 
restitué, et, les autres conditions de recevabilité et en particulier de forme (art. 61 
let. b LPGA et 89B LPA) étant remplies, le recours sera déclaré recevable par le 
présent arrêt sur partie. 

Un délai sera par ailleurs imparti à la recourante pour compléter son recours par une 
clarification de ses conclusions de recours au fond (en particulier si elle demande 
des prestations complémentaires familiales seulement ou aussi le subside 
d’assurance-maladie, et pour quelles périodes précisément) ainsi que par des 

 
 
 

 

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allégations et arguments portant également sur le fond du litige (pourquoi elle n’est 
pas d’accord avec la décision sur opposition querellée). 

La suite de la procédure est réservée. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur partie 

1. Restitue le délai de recours contre la décision sur opposition rendue le 17 juin 2020 
par l’intimé. 

2. Déclare recevable le recours formé contre cette décision sur opposition. 

3. Impartit à la recourante un délai au 10 décembre 2021 pour compléter son recours 
au fond, au sens du considérant 8. 

4. Réserve la suite de la procédure. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX  

 Le président 
 
 
 
 

Blaise PAGAN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le