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**Case Identifier:** 459bed87-98ac-5849-9fc6-d9d284975544
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.11.2023 A/2691/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2691-2022_2023-11-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Michaël RUDERMANN , 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2691/2022 ATAS/894/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 novembre 2023 

Chambre 3 

 

 

En la cause 

Hoirie de feue Madame A______ 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

 
 
 

 

A/2691/2022 

- 2/15 - 

EN FAIT 

 

 Le 7 janvier 2004, Madame A______ (ci-après : l’intéressée), née en 1931, A.      a.
alors domiciliée dans le canton de Genève, a déposé une demande de prestations 
auprès de l’office cantonal des personnes âgées, devenu depuis lors le service des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC). 

b. À compter du 5 mai 2015, l'intéressée a séjourné dans l’établissement 
médico-social (ci-après : EMS) B______, situé dans le canton de Soleure. 

 Par décision du 23 juin 2021, le SPC a recalculé le droit aux prestations B.      a.
complémentaires du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021 et constaté que le montant 
des prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF) n’aurait dû s’élever 
qu’à CHF 51'114.- durant cette période (au lieu des CHF 114'008.- versés). Le 
SPC a dès lors réclamé à l'intéressée le remboursement de CHF 62'894.-, 
correspondant aux PCF versées en trop du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021. Dans 
les plans de calcul annexés à sa décision, le SPC a notamment pris en compte, au 
titre des dépenses reconnues, une pension de CHF 81'760.- du 1er janvier au 
30 septembre 2020 et de CHF 79'935.- du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 
(contre CHF 116'544.50 retenus auparavant durant ces périodes). À titre de revenu 
déterminant, le SPC a comptabilisé en particulier une rente de la prévoyance 
professionnelle de CHF 12'336.80 du 1er janvier au 29 février 2020, de 
CHF 18'673.10 du 1er mars au 28 février 2021 et de CHF 9'340.20 du 1er mars au 
30 juin 2021.  

b. Par courrier du 20 juillet 2021, l'intéressée, représentée par sa fille, 
Madame C______, s'est opposée à cette décision.  

c. Par décision du 24 juin 2022, le SPC a partiellement admis l'opposition, en ce 
sens que la somme à restituer a été réduite à CHF 53'058.-, après rectification du 
montant retenu à titre de rente de la prévoyance professionnelle pour la période du 
1er janvier 2020 au 30 juin 2021 (CHF 9'340.20).  

Pour le surplus, le SPC invitait l'intéressée à s'adresser directement à l'EMS 
B______ afin de déterminer si le trop-perçu devait être remboursé par leurs soins, 
dans la mesure où les prestations avaient été versées à cet établissement.  

 Par acte du 25 août 2022, l'intéressée, par l'intermédiaire de sa fille, a formé C.      a.
recours auprès de la Cour de céans en concluant, principalement, à ce que soient 
corrigés les montants de la pension et de la rente de la prévoyance professionnelle. 

S’agissant des frais de pension, la recourante allègue qu’ils ont toujours été de 
CHF 7'000.- environ, diminués de CHF 15.- par jour depuis octobre 2020, date à 
partir de laquelle elle a passé dans un système « OASE », moins cher.  

Elle ne comprend pas les motifs pour lesquels l'intimé a procédé en juin 2021 à de 
nouveaux calculs avec effet rétroactif au 1er janvier 2020, puisque la diminution 
du prix de pension n’est intervenue qu’en octobre 2020.  

 
 
 

 

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Elle ajoute que l'EMS lui a indiqué qu'aucun remboursement n'était dû « car il n'y 
avait pas eu de trop-perçu chez eux ».  

En ce qui concerne la rente de la prévoyance professionnelle, elle pense que le 
montant désormais retenu est correct, mais souhaite que la Cour de céans le 
vérifie, vu les erreurs déjà commises par l'intimé.  

b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 22 septembre 2022, a 
conclu au rejet du recours.  

Il explique avoir initialement retenu une pension annualisée de CHF 116'544.50 
(CHF 319.30 × 365 jours) sur la base des données reçues le 9 octobre 2017. Or, à 
teneur des informations communiquées par l'EMS B______ le 11 juin 2021, le 
montant de la pension annualisée s’était en réalité élevé à CHF 81'760.- (CHF 
224.- × 365 jours) du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2020, puis à CHF 79'935.- 
(CHF 219.- × 365 jours), dès le 1er octobre 2020.  

L’intimé fait valoir que les montants retenus dès le 1er janvier 2020 sont corrects, 
dès lors qu'ils correspondent aux justificatifs présents au dossier.  

S'agissant de la période litigieuse, l’intimé explique que les revenus déterminants 
retenus tiennent compte des ressources propres de l'intéressée, ressources avec 
lesquelles il lui appartenait de couvrir la part de pension non couverte par les 
prestations complémentaires.  

c. Le 20 octobre 2022, Mme C______ a annoncé à la Cour de céans que sa mère 
était décédée le 17 octobre 2022. 

Elle a indiqué ne toujours pas comprendre les raisons pour lesquelles l'intimé 
réclame le remboursement de CHF 53'058.- et a produit : 

- un décompte établi par l'EMS le 3 août 2022 relatif à des « F - Pflegeleistung 

Anteil öffentiliche Hand » pour la période du 1er au 31 juillet 2022, d'un montant 

de CHF 1'861.55 ;  

- un extrait de la loi relatif aux soins en cas de maladie ;  

- un courrier de l'intimé du 4 octobre 2022 adressé à l'intéressée, accusant 

réception de son envoi de justificatifs et la priant de lui transmettre, afin qu'il se 

prononce sur une éventuelle prise en charge, le décompte original de sa 

caisse-maladie relatif à « la (aux) facture(s) ci-jointes(s) » et un certificat 

médical attestant du besoin de faire une cure médicale.  

Selon elle, les factures mensuelles de CHF 1'861.55 doivent être payées par le 
canton et « n'[ont] rien à voir avec les prestations complémentaires genevoises », 
lesquelles doivent prendre en charge « la différence entre lesdites factures et le 
prix effectif ».  

d. Par lettre du 26 octobre 2022, la Cour de céans a invité la Justice de Paix à lui 
transmettre dès que possible le nom des héritiers de l'intéressée.  

 
 
 

 

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e. Par ordonnance du même jour, la Cour de céans a suspendu l'instruction de la 
cause, dans l’attente que tous les héritiers soient connus.  

f. Par pli du 17 janvier 2023, la Justice de Paix a informé la Cour de céans que les 
héritiers légaux étaient les enfants de la défunte, soit sa fille, Mme C______, et 
son fils, Monsieur D______, lequel avait toutefois répudié la succession, tout 
comme ses enfants.  

g. Le 2 février 2023, Mme C______ a fait savoir qu'elle reprenait la procédure qui 
opposait feue sa mère à l'intimé.  

Elle est persuadée que le calcul effectué par l'intimé était erroné, en particulier, le 
montant à la charge du canton. Elle a ajouté qu'il n'y avait « plus autant d'argent 
sur le compte de [s]a mère ».  

h. Par ordonnance du 7 février 2023, la Cour de céans a repris la procédure.  

i. Par écriture du 23 février 2023, l'intimé a persisté dans ses conclusions, tout en 
relevant que Mme C______ n'explique pas en quoi le calcul était erroné, ni 
comment celui-ci devrait être modifié.  

j. Le 27 mars 2023, Mme C______ a repris en substance la teneur de son courrier 
du 20 octobre 2022. 

k. Le 27 avril 2023, l'intimé a maintenu ses conclusions.  

Il constate que les factures « F - Pflegeleistung Anteil öffentiliche Hand » 
correspondent à des prestations à la charge de l'assurance-maladie qui ne peuvent 
être financées par les prestations complémentaires.  

Il expose être entré en matière à concurrence d'un montant forfaitaire journalier de 
CHF 8.-, conformément à l'arrêté du Conseil d'État, en ce qui concerne le coût des 
soins non pris en charge par les assurances sociales au sens de la loi. 

Il ajoute que la prise en compte du montant forfaitaire de CHF 8.- a été confirmée 
par la Cour de céans, y compris pour les personnes résidant dans un établissement 
hors canton qui facturerait un montant supérieur.  

l. Le 16 mai 2023, Mme C______ a mentionné que l'EMS envoyait les factures 
intitulées « F - Pflegeleistung Anteil öffentiliche Hand » à l'intimé, qui n’y a pas 
donné suite. Elle-même affirme avoir adressé à l'intimé tous les documents requis, 
souvent à plusieurs reprises. Elle lui reproche de ne pas avoir répondu à ses 
questions.  

Elle allègue que le coût des soins de sa mère était toujours plus élevé que son 
revenu et s'étonne que l'intimé réclame autant d'argent alors qu'il était 
parfaitement au courant de la fortune de sa mère.  

m. Le 22 juin 2023 s'est tenue une audience de comparution personnelle des 
parties.  

 
 
 

 

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Mme C______, assistée d'un interprète en langue allemande, a expliqué que sa 
question principale concerne la part des frais de pension devant être assumée par 
le canton en vertu de la loi. Selon elle, depuis sept ans, les factures envoyées par 
l'EMS à l'intimé n'ont pas été correctement comprises. Celui-ci les aurait 
considérées comme des cures. Cela représente à son avis un montant compris 
entre CHF 120'000.- et CHF 140'000.-. 

Le représentant de l'intimé a rappelé qu'une part est prise en charge par 
l'assurance-maladie, une seconde par l'assuré lui-même et la part résiduelle par le 
canton de domicile ou de résidence. Le SPC n'a à verser que la seule part à charge 
de l'assuré (fixée à Genève à CHF 8.- par jour). En l'occurrence, les factures 
litigieuses correspondent à la part résiduelle à la charge du canton. 

Mme C______, se référant au décompte du 3 août 2022 produit le 20 octobre 
2022, a indiqué avoir interrogé le SPC à ce sujet par téléphone ; il lui a été 
répondu que ce document avait été adressé au mauvais service. Elle a envoyé 
toutes les factures au SPC, qui a effectué les versements à l'EMS, lequel a versé le 
surplus à sa mère. Elle en déduit que cette dernière a payé à la place du canton. 
Elle émet l’hypothèse que l'EMS a utilisé les montants versés par le SPC pour 
payer la part qui aurait dû l'être par le canton. 

Le représentant de l'intimé a expliqué avoir mal interprété, à l'origine, les factures 
que lui a adressées l'EMS. Renseignement pris auprès de l'EMS, il est apparu que 
le montant d'environ CHF 116'000.- par année que le SPC avait accepté de 
prendre en charge avait été surévalué. En réalité, le montant à prendre en charge 
s’élevait à environ 7'000.- CHF/mois, soit environ 84'000.- CHF/an. C’est ce qui 
a généré la décision du 23 juin 2021 et la demande en restitution. 

À titre d'exemple, il a exposé que la partie A du décompte figurant sous pièce 103 
de son chargé correspondait au prix de pension, la partie B aux soins. En 
l'occurrence CHF 23.- ont été pris en charge par le SPC : CHF 156.50 (total des 
soins) – CHF 76.80 (à la charge de l'assurance-maladie) – CHF 56.70 (part du 
canton), le solde de CHF 23.- correspondant à la part assurée devant être payée 
par le SPC à hauteur de CHF 8.-. 

Le représentant de l'intimé a toutefois souligné que cette question (relative aux 
CHF 23.-, respectivement CHF 8.-, pris en charge) excédait l'objet du litige, 
puisqu’il n’a pas réclamé la restitution de la part versée en trop.  

Il ajoute qu’en aucun cas il n’a donné pour instruction à l'EMS de régler la part du 
canton avec ce qu’il lui versait. Jusqu'à avril 2022, il appartenait au canton de 
Soleure de verser ces montants, puis au canton de Genève.  

n. Les autres faits seront repris – en tant que de besoin – dans la partie « 
en droit » du présent arrêt. 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 
(LPC - RS 831.30).  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC).  

3. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours (du 25 août 2022) a été interjeté 
postérieurement au 1er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a 
LPGA). 

4.  

4.1 Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur au 
1er janvier 2021 dans le cadre de la Réforme des PC (LPC, modification du 
22 mars 2019, RO 2020 585, FF 2016 7249 ; OPC-AVS/AI [ordonnance du 
15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité ; RS 831.301], modification du 29 janvier 2020, RO 2020 
599). 

4.2 Conformément à l’al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 
22 mars 2019, l’ancien droit reste applicable pendant trois ans à compter de 
l’entrée en vigueur de cette modification aux bénéficiaires de prestations 
complémentaires pour lesquels la réforme des PC entraîne, dans son ensemble, 
une diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à la 
prestation complémentaire annuelle. 

4.3 En l'occurrence, en tant que la décision litigieuse porte sur les PCF pour la 
période du 1er janvier au 31 décembre 2020, la LPC est applicable dans sa version 
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. S'agissant des PCF pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2021, dans la mesure où l'application du nouveau droit 
entraîne une diminution des prestations complémentaires de l'intéressée (cf. calcul 
comparatif selon l’ancien et le nouveau droit ; dossier intimé pièce 109 p. 8-12), 
l'intimé a appliqué le droit en vigueur avant la réforme, plus favorable. Les 
dispositions légales seront donc citées ci-après dans leur teneur en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2020.  

5.  

 
 
 

 

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5.1 Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi 
cantonale sur les prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et 
survivants et à l'assurance-invalidité du 14 octobre 1965 [LPFC - J 4 20]) ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA - E 5 10]).  

5.2 Interjeté dans la forme (art. 61 let. b LPGA) et le délai prévus par la loi, 
compte tenu de la suspension des délais pour la période du 15 juillet au 15 août 
inclusivement (art. 38 al. 4 let. b LPGA ; art. 11 let. b LPFC ; art. 89C let. b LPA), 
le recours est recevable.  

6. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a requis 
de l'intéressée la restitution de CHF 53'058.- à titre de PCF versées à tort pour la 
période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021. Singulièrement, il porte sur le bien-
fondé de la prise en compte d'une pension de CHF 81'760.- du 1er janvier au 
30 septembre 2020 et de CHF 79'935.- du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 
(contre CHF 116'544.50 retenus dans un premier temps). 

7.  

7.1 Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles 
prévues aux art. 4, 5, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Y 
ont ainsi droit, notamment, les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de 
l'assurance-vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC.  

7.2 Les PCF se composent de la prestation complémentaire annuelle et du 
remboursement des frais de maladie et d’invalidité (art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 
LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond 
à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 

7.3 Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment 
les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de 
l’AVS et de l’AI (let. d).  

7.4 Quant aux dépenses, l'art. 10 LPC énumère – de manière exhaustive – les 
dépenses reconnues. Ce montant inclut notamment les frais de nourriture, 
d'habillement, de soins corporels de consommation d'énergie (électricité, gaz, 
etc.), de communication, de transport ou de loisirs (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_945/2011 du 11 juillet 2012 consid. 5.1 et les références). 

7.4.1 Selon l'art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC, pour les personnes qui ne vivent pas en 
permanence ni pour une longue période dans un home ou dans un hôpital 
(personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues comprennent les montants 
destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par année CHF 19'450.- 
(montant en vigueur du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020), CHF 19'610.- 
(du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022) pour les personnes seules.  

 
 
 

 

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7.4.2 Selon l'art. 10 al. 2 LPC, pour les personnes qui vivent en permanence ou 
pour une longue période dans un home ou dans un hôpital, les dépenses reconnues 
comprennent : 

- la taxe journalière ; les cantons peuvent fixer la limite maximale des frais à 
prendre en considération en raison du séjour dans un home ou dans un 
hôpital ; les cantons veillent à ce que le séjour dans un établissement 
médico-social reconnu ne mène pas, en règle générale, à une dépendance de 
l'aide sociale (let. a) ; 

- un montant, arrêté par les cantons, pour les dépenses personnelles (let. b). 

Selon l'art. 4 al. 1 du règlement d'application de la loi sur les prestations fédérales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité 
du 23 décembre 1998 (RPFC - J 4 20.01), la taxe journalière maximale à prendre 
en considération en raison du séjour dans un établissement médico-social ou dans 
un établissement pour personnes handicapées correspond au prix de pension agréé 
par l'autorité cantonale, conformément à la loi sur la gestion des établissements 
pour personnes âgées, du 4 décembre 2009 (LGEPA - J 7 20), et à la loi sur 
l'intégration des personnes handicapées, du 16 mai 2003 (LIPH - K 1 36). 

Selon l'al. 2 de l'art. 4 RPFC, le forfait pour dépenses personnelles s'élève à 
CHF 3'600.- par an pour les personnes âgées. 

Dans le cas de personnes qui vivent en permanence ou pour une longue période 
dans un home ou dans un hôpital, le montant consacré aux dépenses personnelles 
prévu par l'art. 10 al. 2 let. b LPC fait pendant aux montants destinés à la 
couverture des besoins vitaux prévus à l'art. 10 al. 1 let. a LPC, qui font partie des 
dépenses reconnues des personnes vivant à domicile. À l'inverse des montants 
forfaitaires qui sont fixés par la loi fédérale dans la situation des ayants droit 
vivant à domicile, le montant pour les dépenses personnelles à prendre en compte 
à titre de dépenses reconnues des personnes vivant dans un home ou un hôpital est 
déterminé par les cantons. Ce montant est destiné à couvrir la partie des besoins 
vitaux de ces personnes qui n'est pas garantie par les prestations fournies par 
l'établissement hospitalier ou médico-social (donc par la taxe journalière prévue à 
l'art. 10 al. 2 let. a LPC) et que les intéressés doivent eux-mêmes prendre en 
charge. Il doit être déterminé de manière à ce que cette partie des besoins vitaux 
puisse être effectivement financée, mais ne doit pas, sous l'angle des PCF et du 
financement par la Confédération, dépasser la couverture de ces besoins – les 
cantons étant libres de compléter le montant pour les dépenses personnelles prévu 
par le droit fédéral dans le cadre des PC de droit cantonal (ATF 138 V 67 
consid. 4.1 et les références). 

Le Tribunal fédéral a précisé au sujet du principe du forfait prévu à l'art. 10 LPC, 
que la nature même du forfait implique qu'il ne se détermine pas, et ne varie donc 
pas, par rapport aux dépenses effectives de chaque cas particulier, mais règle de 
manière unifiée des situations semblables – le montant pour dépenses personnelles 

 
 
 

 

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des personnes vivant dans un home ou un hôpital –, entre autres motifs pour des 
raisons pratiques (ATF 138 V 67 consid. 4.3 ; ATF 131 V 256 consid. 5.5). 

8.  

8.1 Le séjour dans un EMS comprend, d’une part, des prestations de soins, d’autre 
part, des prestations socio-hôtelières (hébergement, restauration, intendance-
housekeeping, intendance-buanderie, encadrement socio-culturel, animation, 
direction administration et technique-maintenance ; Erwin CARIGIET/ 
Uwe KOCH, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 2021, n° 702, p. 270 ; 
Stéphanie PERRENOUD, Soins à l’hôpital, soins à domicile et soins en EMS : 
quelles différences ? in RSAS 2015 p. 534 et 539).  

Le coût des prestations socio-hôtelières est exclusivement à la charge du résident. 
En revanche, les prestations de soins sont financées conformément à l’art. 25a de 
la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10 ; 
Erwin CARIGIET/Uwe KOCH, op. cit. ; Stéphanie PERRENOUD, op. cit. ; 
ATAS/1131/2022 du 8 décembre 2022 consid. 6.1). 

8.2 À teneur de l’art. 25a al. 1 LAMal, l’assurance obligatoire des soins fournit 
une contribution aux soins qui sont dispensés sur la base d’une prescription 
médicale et d’un besoin en soins avéré, sous forme ambulatoire, notamment (…) 
dans des EMS. 

L’al. 5, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, prévoit, quant à lui, que les coûts 
des soins qui ne sont pas pris en charge par les assurances sociales ne peuvent être 
répercutés sur la personne assurée qu’à hauteur de 20% au plus de la contribution 
maximale fixée par le Conseil fédéral. Les cantons règlent le financement 
résiduel. Le canton de domicile de la personne assurée est compétent pour fixer et 
verser le financement résiduel. (…) Le séjour dans un EMS ne fonde aucune 
nouvelle compétence. 

Si, au moment de l’admission, aucune place ne peut être mise à disposition de la 
personne assurée dans un EMS de son canton de domicile qui soit situé à 
proximité, le canton de domicile prend en charge le financement résiduel selon les 
règles du canton où se situe le fournisseur de prestations. Ce financement résiduel 
et le droit de la personne assurée à séjourner dans l’EMS en question sont garantis 
pour une durée indéterminée. 

8.3 Les art. 7 et 7a de l’ordonnance du département fédéral de l’intérieur 
(ci-après : DFI) sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de 
maladie du 29 septembre 1995 (ordonnance sur les prestations de l’assurance des 
soins, OPAS - RS 832.112.31) prévoient que les prestations prises en charge par 
l’assurance obligatoire des soins comprennent notamment les examens, les 
traitements et les soins effectués, selon l’évaluation des soins et sur prescription 
médicale ou sur mandat médical, par des EMS. Les montants pris en charge par 
jour sont définis en fonction du nombre de minutes de soins requises 
(ATAS/1131/2022 précité consid. 6.2).  

 
 
 

 

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8.4 En résumé, l'art. 25a LAMal, entré en vigueur le 1er janvier 2011, répartit la 
charge des frais des soins en cas de maladie sur trois débiteurs. 

Premièrement, une contribution financière aux soins dispensés est fournie par 
l'assurance obligatoire des soins. Le DFI a fixé des tarifs journaliers échelonnés en 
fonction de la durée des soins requis, de CHF 9.- à CHF 108.- (CHF 9.60 à 
CHF 115.20 depuis le 1er janvier 2020 ; cf. art. 7a al. 3 OPAS, sur délégation de 
l'art. 33 let. b et i de l'ordonnance fédérale sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 
[OAMal - RS 832.102]) [part de l'assureur]. 

Deuxièmement, les coûts des soins qui ne sont pas pris en charge par les 
assurances sociales peuvent, les cantons étant libres d'adopter une solution plus 
favorable aux assurés, être répercutés sur la personne assurée. Pour éviter qu'une 
charge démesurée ne pèse sur celle-ci, l'art. 25a al. 5 LAMal a limité sa part à 
20% au plus de la contribution maximale versée par l'assureur social, soit à 20% 
de CHF 108.- (CHF 115.20 depuis le 1er janvier 2020) ou CHF 21.60 (CHF 23.05 
depuis le 1er janvier 2020) par jour [part de l'assuré]. 

Troisièmement, le financement des frais qui ne sont couverts ni par l'assureur, ni 
par l'assuré est à régler par le canton, selon l'art. 25a al. 5 in fine LAMal [part 
résiduelle] (arrêt du Tribunal fédéral 2C_728/2011 du 23 décembre 2011 
consid. 3.2). 

Le canton doit garantir la couverture intégrale des coûts des soins après 
contribution de l’assurance obligatoire de soins et participation de l’assuré 
(Gebhard EUGSTER, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum KVG, 2018, n. 29 
ad art. 25a LAMal). 

8.5 En cas de séjour dans un EMS hors canton (cf. art. 25a al. 5 LAMal), le 
Tribunal fédéral a considéré (ATF 148 V 242) que le financement résiduel suivait 
les règles du canton où se situe l’EMS lorsqu’il n’y a pas de places disponibles 
dans un EMS du canton de domicile qui soit situé à proximité, celles du canton de 
domicile lorsque de telles places sont disponibles (consid. 7.2). 

Lorsque des places en EMS sont librement disponibles dans le canton de 
domicile, la personne concernée doit assumer le risque d'être confrontée, le cas 
échéant, à des frais de soins non couverts (Hardy LANDOLT, commentaire de 
l’ATF 148 V 242 in Pra 2022 n° 63 ; ATAS/1131/2022 précité consid. 6.4). 

8.6 Dans la mesure où la réglementation du financement résiduel incombe aux 
cantons, ceux-ci disposent d’une large marge de manœuvre en la matière et ils ont 
notamment la possibilité de réduire ou de supprimer la participation aux soins des 
personnes résidant en EMS (ATF 138 I 410 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_728/2011 précité consid. 3.2 ; voir également Stéphanie PERRENOUD, op. 
cit., p. 536). 

Le canton de Genève, pour sa part, a opté pour une limitation de la participation 
de l’assuré à CHF 8.- par jour (cf. arrêté déterminant la contribution personnelle 

 
 
 

 

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des assurés aux coûts des soins non pris en charge par les assurances sociales et 
fournis aux assurés suivis en ambulatoire ou en EMS adopté le 19 décembre 2018 
par le Conseil d’État genevois, entré en vigueur le 1er janvier 2019 ; 
ATAS/1131/2022 précité consid. 6.5). 

9.  

9.1 Selon l’art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI, la prestation complémentaire annuelle 
doit être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les dépenses reconnues, les 
revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation 
pour une durée qui sera vraisemblablement longue ; sont déterminants les 
dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, 
ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement intervient ; on peut 
renoncer à adapter la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification 
est inférieure à CHF 120.- par an. 

Selon l’art. 25 al. 2 OPC-AVS/AI, la nouvelle décision doit porter effet dès la date 
suivante : dans les cas prévus par l’al. 1 let. c, lors d’une augmentation de 
l’excédent des dépenses, dès le début du mois au cours duquel le changement a 
été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu 
(let. b) ; dans les cas prévus par l’al. 1 let. c, lors d’une diminution de l’excédent 
des dépenses, au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la 
nouvelle décision a été rendue ; la créance en restitution est réservée lorsque 
l’obligation de renseigner a été violée (let. c).  

9.2 L'art. 25 OPC-AVS/AI permet d'adapter une décision de prestations 
complémentaires à des modifications postérieures de la situation personnelle et 
économique de l'ayant-droit en raison d'un changement de circonstances. L'al. 1 
de cette disposition règle la modification (augmentation, réduction ou 
suppression) de la prestation complémentaire annuelle (en cours d'année civile) et 
concerne la situation d'une révision de prestations durables au sens de l'art. 17 
al. 2 LPGA. Son al. 2 règle le moment à partir duquel l'augmentation, la réduction 
ou la suppression prennent effet. Lorsqu'en application de l'art. 25 OPC-AVS/AI, 
l'administration effectue une adaptation des prestations à la modification des 
conditions personnelles ou économiques de l'intéressé, celui-ci peut être tenu de 
restituer des prestations reçues en trop ; l'art. 25 al. 2 let. c et d in fine 
OPC-AVS/AI réserve expressément la créance en restitution lorsque l'obligation 
de renseigner a été violée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_328/2014 du 6 août 2014 
consid. 5.2 et les références).  

9.3 En dehors de l'éventualité de la violation de l'obligation de renseigner, la 
jurisprudence a admis que l'ayant droit est tenu à restitution lorsque les conditions 
de l'art. 25 LPGA sur la restitution de prestations indûment touchées sont 
réalisées, à savoir les conditions d'une reconsidération ou d'une révision 
procédurale (arrêt du Tribunal fédéral 9C_328/2014 précité consid. 5.3 et la 
référence).  

 
 
 

 

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9.3.1 Aux termes de l'art. 25 al. 1 1ère phr. LPGA, les prestations indûment 
touchées doivent être restituées. Selon la jurisprudence, cela implique que soient 
réunies les conditions d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision 
procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) de la décision par laquelle les prestations ont été 
accordées (ATF 130 V 318 consid. 5.2). 

Selon un principe général du droit des assurances sociales, l'administration peut 
reconsidérer une décision formellement passée en force de chose jugée et sur 
laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition 
qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance 
notable. Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale 
erronée du droit, de même qu'une constatation erronée résultant de l'appréciation 
des faits (ATF 117 V 17 consid. 2c ; 115 V 314 consid. 4a/cc). En outre, par 
analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires, 
l'administration est tenue de procéder à la révision d'une décision entrée en force 
formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de 
preuve, susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente 
(ATF 126 V 23 consid. 4b et les références citées). 

9.3.2 Selon l'art. 25 al. 2 1ère phr. LPGA, dans sa teneur en vigueur depuis le 
1er janvier 2021, le droit de demander la restitution s’éteint trois ans après le 
moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation.  

10. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

11.  

11.1 L'intimé, se fondant sur les pièces 21 et 41, a initialement arrêté à 
CHF 116'544.50 le montant retenu à titre de pension pour la période litigieuse du 
1er janvier 2020 au 30 juin 2021, montant obtenu en multipliant le prix de pension 
journalier fixé par l'intimé à CHF 319.30 (qui ressort du décompte de l'EMS du 
30 novembre 2016 ; pièce 21) par 365 jours.  

Or, d'après les décomptes de cet EMS des 31 janvier, 29 février, 31 mars, 30 avril, 
31 mai, 30 juin, 31 juillet, 31 août et 30 septembre 2020, le montant journalier de 
la pension s’est élevé à CHF 202.50 chaque mois (CHF 143.- + CHF 26.- + 

 
 
 

 

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CHF 2.- + CHF 30.- + CHF 1.5). Durant cette période, l'intéressée bénéficiait du 
système dit « EZ » (pièce 103).  

Dès octobre 2020, l'intéressée a bénéficié du système dit « OASE », et le prix de 
pension journalier s'est alors élevé à CHF 197.50 chaque mois (CHF 138.- + 
CHF 26.- + CHF 2.- + CHF 30.- + CHF 1.5 ; décomptes des 21 octobre et 
31 décembre 2020 ; pièces 103 et 108).  

L'intimé a encore comptabilisé CHF 23.- à titre de prestations de soins, montant 
qui découle de la réglementation soleuroise. Or, l'intéressée, qui était domiciliée 
dans le canton de Genève lors de l'octroi initial des prestations complémentaires, a 
séjourné dans un EMS dans le canton de Soleure dès le 5 mai 2015, ceci afin 
d'être proche de sa fille (courrier du 9 avril 2015 ; pièce 13) et non en raison d'un 
manque de places à Genève. C'est donc ce dernier canton qui est compétent pour 
verser le financement résiduel, selon sa propre législation. Dans ce cadre, le 
canton de Genève a choisi de répercuter seulement CHF 8.- sur les assurés suivis 
en EMS, ainsi que cela ressort de l'arrêté du Conseil d'État du 19 décembre 2018.  

Partant, l'intimé aurait dû limiter la prise en charge du coût des soins à CHF 8.- 
par jour, car c'est ce montant qui aurait dû être répercuté sur l'intéressée 
conformément à l'art. 25a al. 5 LAMal (dans ce sens : ATAS/1131/2022 déjà cité 
consid. 9), étant souligné que les factures produites par la recourante, intitulées 
« F - Pflegeleistung Anteil öffentiliche Hand », se rapportent au financement des 
frais à la charge du canton, et non du SPC, ainsi que l'admettent les parties 
(cf. écriture de la recourante du 27 mars 2023 ; procès-verbal de comparution 
personnelle du 22 juin 2023 p. 2). 

En conséquence, pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2020, l'intimé 
aurait dû prendre en compte, à titre de prix de pension, tout au plus un montant de 
CHF 77'043.- ([CHF 202.50 + CHF 8] × 366 jours ; l'année 2020, bissextile, 
comporte 366 jours), au lieu de CHF 81'760.-. 

Pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2020, l'intimé aurait dû prendre en 
compte, à titre de prix de pension, tout au plus un montant de CHF 75'213.- 
([CHF 197.50 + CHF 8] × 366 jours), et non de CHF 79'935.-. 

Pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021 (l'année 2021 comporte 365 jours), 
l'intimé aurait dû prendre en compte, à titre de prix de pension, tout au plus un 
montant de CHF 75'007.50 ([CHF 197.50 + CHF 8.-] × 365 jours), et non de 
CHF 79'935.-. 

11.2 En ce qui concerne le montant de la rente de la prévoyance professionnelle, 
c'est à juste titre que, dans la décision litigieuse, l'intimé a finalement comptabilisé 
pour la période ici litigieuse un montant de CHF 9'340.20 (pièce 103).  

11.3 Au vu de ce qui précède, le montant que devait restituer l'intéressée est en 
réalité plus élevé que celui réclamé par l'intimé, lequel n'a pas exigé le coût des 

 
 
 

 

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soins versé en trop, soit CHF 15.- par jour (CHF 23.- - CHF 8.- ; cf. procès-verbal 
de comparution personnelle du 22 juin 2023 p. 3). 

11.4 Pour le surplus, c'est après avoir reçu en date du 5 mars 2021 les décomptes 
de l'EMS de janvier à décembre 2020 (pièce 103) et eu un entretien téléphonique 
avec cet établissement le 11 juin 2021 (pièce 108) que l'intimé s'est rendu compte 
qu’il avait surévalué le montant de la pension dans ses précédentes décisions. Ces 
dernières sont sans nul doute erronées et leur rectification revêt une importance 
notable. En effet, elles portent sur un montant de CHF 53'058.-, lequel est 
supérieur à CHF 706.-, somme déjà considérée comme suffisamment importante 
par le Tribunal fédéral (DTA 2000 n° 40 p. 208 ; arrêt du Tribunal fédéral C.11/05 
du 16 août 2005 consid. 5.2). 

Certes, la restitution est imputable à une faute de l'administration. Dans ce cas, on 
ne saurait toutefois considérer comme point de départ du délai relatif le moment 
où l'erreur a été commise par l'administration, mais le moment auquel celle-ci 
aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple à l'occasion d'un contrôle) se 
rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention requise. En effet, si 
l'on plaçait le moment de la connaissance du dommage à la date du versement 
indu, cela rendrait souvent illusoire la possibilité pour l'administration de réclamer 
le remboursement de prestations allouées à tort en cas de faute de sa part (cf. arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_193/2021 du 31 mars 2022 consid. 5.1 et les références). 

Ainsi, même à retenir que l'intimé a pris conscience de son erreur en mars 2021 au 
plus tôt, force est de constater qu'il a agi en temps utile en réclamant par décision 
du 23 juin 2021 la restitution des prestations pour la période de janvier 2020 à 
juin 2021. 

12. En conséquence, le recours est rejeté.  

13. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 89H 
al. 1 LPA). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF   RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 

Christine RAVIER 

 La présidente 
 
 
 

Karine STECK 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le