# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be3a04fc-848a-5e1c-b089-813b5ab6fb0c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-05-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.05.2019 D-2152/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2152-2019_2019-05-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2152/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  m a i  2 0 1 9  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique, 

avec l’approbation de Christa Luterbacher, juge;  

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

agissant pour eux-mêmes et leurs enfants,   

C._______, née le (…), 

D._______, née le (…),   

E._______, né le (…), 

Syrie,   

représentés par Me Michael Steiner, avocat, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi);  

décision du SEM du 26 mars 2019 / N (…). 

 

 

 

D-2152/2019 

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Vu 

la demande d’asile déposée, le 26 mars 2016, par A._______ et 

B._______, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants, C._______, 

D._______, et E._______, 

les procès-verbaux des auditions des intéressés des 7 avril 2016, 12 juillet 

2017 et 8 novembre 2018,  

les documents produits, à savoir leur passeport et celui de leurs enfants, 

leur carte d’identité, le permis de conduire d’A._______ et de B._______, 

un extrait du registre d’état-civil, leur certificat de mariage, un certificat 

médical relatif à l’état de santé de l’époux du 7 juillet 2017, une attestation 

de service volontaire dans la division du renseignement, une carte de 

membre au « Front Populaire pour la Libération de la Liwa de 

Iskandarun », une attestation de travail et un certificat d’appartenance 

politique pour B._______, ainsi qu’une photocopie d’attestation de service 

militaire, 

la décision du 26 mars 2019, notifiée le 4 avril suivant, par laquelle le SEM 

a rejeté la demande d’asile des intéressés, a prononcé leur renvoi de 

Suisse et celui de leurs enfants, mais en raison de l’inexigibilité de 

l’exécution de cette mesure, les a mis au bénéfice d’une admission 

provisoire, 

le courrier du 16 avril 2019, par lequel les intéressés ont sollicité du SEM 

la consultation des pièces de leur dossier et celui de leurs enfants 

F._______ et G._______, dont la procédure d’asile était close par décision 

du 26 février 2016, 

le courrier du 24 avril 2019, par lequel le SEM a transmis certaines pièces 

desdits dossiers, 

le recours du 6 mai 2019, par lequel les intéressés, tout en sollicitant la 

dispense de l’avance de frais et l’assistance judiciaire partielle, et 

invoquant notamment des griefs d’ordre formel, ont conclu à l'annulation 

de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour nouvel 

examen, subsidiairement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 

l’octroi de l’asile, 

les annexes déposées à l’appui du recours, 

le courrier des recourants du 16 mai 2019, 

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et considérant 

que les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de 

la loi du 26 juin 1998 sur l’asile sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 

(cf. RO 2018 2855), 

que la présente procédure est régie par l’ancien droit (cf. al. 1 des 

dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, RO 2016 

3101), 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 

108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu'en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours sont la violation du 

droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir 

d'appréciation, respectivement l'établissement inexact ou incomplet de l'état 

de fait pertinent, 

que le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués dans le recours (art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 105 LAsi et 

de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (cf. ATAF 2009/57 consid.1.2), 

qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 

devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle 

de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2; PIERRE MOOR, Droit 

administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, ch. 5.8.3.5, p. 820 s.), 

 

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qu’en l’espèce, il convient en premier lieu d’examiner le grief allégué par 

les recourants, selon lequel le SEM a violé leur droit à la consultation de 

leur dossier, respectivement leur droit d’être entendu, 

que le droit d'être entendu est inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101) et 

consacré, en procédure administrative fédérale, par les articles 26 à 28 

(droit de consulter les pièces), les articles 29 à 33 (droit d'être entendu 

stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée), 

qu’il comprend, comme indiqué ci-dessus, le droit de s’expliquer avant 

qu’une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, celui de fournir 

des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, 

celui d’avoir accès au dossier, celui de participer à l’administration des 

preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3, ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et ATF 141 V 

557 consid. 3 ; ATAF 2010/53 consid. 13.1), 

qu’en l’espèce, par courrier du 16 avril 2019, les intéressés ont sollicité du 

SEM toutes les pièces de leur dossier qui n’avaient pas encore été 

transmises et diverses pièces du dossier de leurs enfants F._______ et 

G._______, 

qu’en date du 24 avril 2019, le SEM n’a transmis qu’une partie des pièces 

sollicitées, 

que cette demande de consultation étant intervenue après la décision 

rendue par le SEM, il ne saurait lui être reproché d’avoir commis une 

violation de son obligation de donner accès au dossier, de sorte que le grief 

formulé par les recourants doit être écarté, 

qu’il appartient toutefois au SEM de répondre intégralement à la demande 

de consultation qui lui a été adressée par les recourants, 

que le droit à la tenue et à la pagination correcte d’un dossier fait partie du 

droit d’être entendu (cf. ATF 2011/37 consid. 5.4.1), 

qu’il convient de préciser que le droit d’accès au dossier s'étend à toutes 

les pièces relatives à la procédure, sur lesquelles la décision est 

susceptible de se fonder, et qu’il ne peut pas être refusé au motif qu’une 

pièce n'est pas décisive pour l'issue de la procédure, car il appartient 

d'abord aux parties de décider si une pièce contient des éléments 

déterminants qui appellent des observations de leur part (cf. ATF 132 V 

387 consid. 3.2, ATF 133 I 100 consid. 4.3 -4.6 ; voir également BERNHARD 

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WALDMANN, Das rechtliche Gehör im Verwaltungsverfahren, in : Das 

erstinstanzliche Verwaltungsverfahren, Institut Droit et Economie, Isabelle 

Häner / Bernhard Waldmann [éd.], Zurich 2008, p. 74 ss), 

que l’autorité a l’obligation de faire figurer au dossier tous les actes qui 

peuvent être déterminants dans la prise de décision ; que la gestion du 

dossier doit être ordonnée, claire et complète ; qu’il doit être possible de 

contrôler quelle autorité l’a effectuée et comment elle a été assurée (cf. 

ATAF 2011/37 consid. 5.4.1), 

qu’en l’espèce, le SEM est invité à remettre aux intéressés les pièces de 

leur dossier ouvertes à consultation qui ont été sollicitées et les moyens de 

preuve produits, qui n’ont pas déjà été transmis par courrier du 3 avril 2017, 

qu’à cet égard, les pièces du dossier de leurs enfants F._______ et 

G._______ qui peuvent être de nature à influencer la procédure de leurs 

parents doivent faire partie intégrante du dossier de ceux-ci et être remises 

à consultation, 

que, cela étant, la gestion du dossier des intéressés est pour le moins 

défaillante, 

qu’en effet, la dénomination de la pièce paginée sous B11/1 est tellement 

imprécise qu’il est impossible aux recourants de savoir de quoi il s’agit (cf. 

art. 8 p. 5 du recours), 

que, de même, la pagination de certains documents est confuse (cf. art. 6, 

7, 10, p. 4 ss. du recours), 

que, de plus, le SEM a adressé aux recourants deux enveloppes de 

moyens de preuve différentes (cf. art. 12, p. 6 du recours), 

que les moyens de preuve produits n’ont pas été listés sur l’une d’elles (cf. 

pièce n°26 du dossier N), 

qu’il n’est ainsi pas possible pour les intéressés de savoir quels documents 

font partie intégrante de leur dossier, si tous les moyens de preuves qu’ils 

ont produits ont été paginés et s’ils ont été pris en considération (cf. art. 20, 

p. 8 du recours), 

que le Tribunal a déjà rendu attentive l’autorité de première instance, dans 

des cas similaires, sur son devoir de garantir une consultation complète 

des pièces du dossier, s’agissant des documents qu’elle considère comme 

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peu importants comme de ceux connus des recourants (cf. par exemple, 

arrêt du Tribunal E-2481/2015 du 21 mai 2015),  

que le Tribunal ne saurait lui-même garantir la consultation d’un dossier 

dont la pagination a été déficiente,  

que, de même, il ne peut lui-même donner accès aux recourants aux 

pièces du dossier de leurs enfants dans la présente procédure, ce qui 

équivaudrait à les intégrer dans l’état de fait pertinent, 

qu’en effet, si le Tribunal peut certes éclaircir des points particuliers de l'état 

de fait, il n'a pas à clarifier des questions de fait essentielles en se 

substituant à l'autorité de première instance, 

que si l'autorité de recours devait établir l'état de fait pertinent au même 

titre que l'autorité inférieure, pour ainsi combler, en lieu et place de celle-

ci, des lacunes évidentes, elle outrepasserait ses compétences et, de plus, 

la partie se verrait privée du bénéfice de la double instance, 

que, pour ces motifs, le Tribunal doit donc se limiter à valider ou à 

compléter l'état de fait pertinent, tel qu'il a été retenu par le SEM, mais non 

pas l’établir à sa place (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.), 

que le SEM a ainsi statué sur la base d’un état de fait incomplet, de sorte 

que le recours doit être admis sur la base du motif énoncé à l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi, la décision contestée annulée et la cause renvoyée au SEM 

pour instruction complémentaire et nouvelle décision, 

qu’après avoir procédé à une pagination correcte et complète du dossier, 

il lui reviendra de donner aux recourants accès aux pièces de leur dossier, 

auxquelles devront être adjointes toutes les pièces du dossier de leurs 

enfants, qui pourraient influer sur l’issue de leur recours,  

que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA), 

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que les demandes de dispense d’avance de frais et d’assistance judiciaire 

partielle, déposées simultanément au recours, sont sans objet, 

que le montant des dépens, à charge du SEM, et couvrant l’activité 

indispensable et utile déployée par le mandataire des recourants dans la 

présente procédure de recours (cf. art. 8 à 11 FITAF), est fixé à 750 francs, 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 26 mars 2019 est annulée et la cause renvoyée au SEM 

pour instruction complémentaire, dans le sens des considérants, et 

nouvelle décision. 

3.   

Il n’est pas perçu de frais. 

4.  

Une indemnité de 750 francs est allouée aux recourants à titre de dépens, 

à charge du SEM. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :