# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7e687277-f50a-5b6b-acbb-ea67baa57784
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.05.2010 A-705/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-705-2009_2010-05-31.pdf

## Full Text

Cour I
A-705/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 1  m a i  2 0 1 0

André Moser (président du collège), Christoph Bandli, 
Marianne Ryter Sauvant, juges, 
Gilles Simon, greffier.

X. A._______,
recourant,

contre

Inspection fédérale des installations à courant fort 
(IFICF),
autorité inférieure.

Rapport de sécurité.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-705/2009

Faits :

A.
Par  dénonciation  du  3  juin  2008,  le  Groupe  E  SA,  en  sa  qualité 
d'exploitant  du  réseau  d'électricité,  a  communiqué  à  l'Inspection 
fédérale des installations à courant fort (IFICF) que M. X.  A._______ 
n'avait pas transmis de rapport de sécurité concernant le bâtiment sis  
_______  à  Montezillon  (bien-fonds  _______  du  cadastre  de  la 
commune de Rochefort / NE) et dont il est propriétaire.

Préalablement  à  cette  dénonciation,  le  Groupe  E  avait  invité 
X. A._______ à remettre un tel rapport de sécurité par courriers des 
4 avril  2007,  16  octobre  2007  (premier  rappel)  et  22  février  2008 
(second rappel).

B.
Par  courrier  du  8  juillet  2008,  l'IFICF  a  imparti  à  X A._______  un 
dernier  délai  jusqu'au  8  octobre  2008  pour  envoyer  le  rapport  de 
sécurité à l'exploitant de réseau. Et l'IFICF de préciser qu'en cas de 
non remise de ce rapport,  elle  rendrait  une décision soumise à des 
émoluments d'au minimum 500.- francs.

C.
Le 23 décembre 2008, l'IFICF a été informée par l'exploitant de réseau 
que celui-ci n'avait toujours pas reçu de rapport de sécurité de la part 
de X. A._______.

D.
Par  décision  du  9  janvier  2009,  l'IFICF  a  imposé  à  X. A._______ 
d'envoyer  le  rapport  de  sécurité  des  installations  électriques  du 
bâtiment susmentionné jusqu'au 9 mars 2009 à l'exploitant de réseau. 
L'émolument pour l'établissement de cette décision se montait à 500.-  
francs.

E.
Par écriture du 4 février 2009, X. A._______ (le recourant) a interjeté 
recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral.

Il estime qu'en tant qu'il est détenteur d'un diplôme d'ingénieur HES en 
électrotechnique de l'Ecole d'ingénieurs du Locle, il  est en droit  et a 

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les  compétences  pour  intervenir  et  assurer  la  sécurité  du  réseau 
électrique de son domicile, ceci sans contrôle supplémentaire. 

Le recourant se plaint également de ne pas avoir pu faire valoir ce titre 
d'ingénieur HES auprès de l'exploitant de réseau.

Enfin,  il  considère  que la  décision est  viciée car  elle  aurait  dû  être 
également adressée à l'autre copropriétaire de l'immeuble concerné, 
Mme Y. A._______. 

F.
L'autorité  inférieure  a  répondu  au  recours  par  écriture  du  19  mars 
2009, concluant à son rejet, dans la mesure où il est recevable. 

Elle relève que c'est à juste titre que le recourant n'a pas pu effectuer 
les travaux lui-même, ceci non seulement parce qu'il n'en a pas fait la  
demande,  mais  de  surcroît  parce  que  même  s'il  l'avait  fait,  il  ne 
remplissait pas les conditions pour y être autorisé. Elle considère par 
ailleurs que la décision a été notifiée valablement. 

G.
Les autres faits seront  repris,  en tant  que besoin,  dans la  partie  en 
droit ci-après. 

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi  du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  la 
juridiction  de céans,  en vertu  de l'art. 31 LTAF, connaît  des recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. 

L'IFICF, organe de contrôle des installations électriques à courant fort 
rattaché à l'Office fédéral de l'énergie, est une autorité précédente au 
sens de l'art. 33 let. d LTAF. Au demeurant,  l'art. 23 de la loi  sur les 
installations  électriques  du  24 juin  1902  (LIE,  RS  734.0)  mentionne 
expressément  le  Tribunal  administratif  fédéral  comme  autorité  de 
recours  contre  les  décisions  de  cette  autorité. La décision  attaquée 
satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision 
au sens de l'art. 5 PA et ne rentre pas dans le champ d'exclusion de 

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l'art. 32 LTAF. Cela étant, le Tribunal administratif fédéral est compétent 
pour connaître du litige. 

La procédure est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose 
pas  autrement  (art.  37  LTAF). Le  recourant  remplit  à  cet  égard  les 
conditions  posées  par  l'art.  48  al.  1  PA s'agissant  de sa  qualité  au 
recours, lequel, interjeté dans les forme et délai prescrits (cf. art. 50 ss 
PA), est donc recevable.

2.
De  manière  générale,  le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  les 
décisions qui lui sont soumises avec pleine cognition. L'analyse porte 
non seulement sur l'application du droit (y compris l'excès ou l'abus du 
pouvoir  d'appréciation)  et  sur  les  faits  (constatation  inexacte  ou 
incomplète des faits pertinents), mais également sur l'opportunité de 
la  décision  attaquée  (art.  49  PA).  Il  fait  cependant  preuve  d'une 
certaine retenue dans l'exercice de son libre pouvoir d'examen lorsque 
la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige. C'est 
en particulier le cas lorsque celles-ci sont techniques, nécessitent des 
connaissances  spéciales  ou  encore  lorsqu'il  s'agit  d'apprécier  des 
questions liées à la sécurité (cf. Arrêt du Tribunal administratif fédéral  
A-3342/2009 du 7 juillet 2009 consid. 2).

3.
Il convient de vérifier au préalable si, comme le suggère le recourant,  
la validité même de la décision attaquée est affectée par le fait  que 
celle-ci  n'a  pas  été  notifiée  aux  deux  copropriétaires  de  l'immeuble 
concerné. En effet, s'il était d'emblée confronté à une décision nulle ou 
devant être annulée, le Tribunal de céans n'aurait pas à examiner le 
fond du litige (sur cette question, cf.  PIERRE MOOR,  Droit  administratif, 
vol. II, 2e éd., Berne 2002, ch. 2.3.2.4, p. 318 ss).

En l'occurrence, la validité de la décision attaquée doit être confirmée. 
En effet, selon l'art. 647a du code civil  suisse du 10 décembre 1907 
(CC, RS 210) relatif à la copropriété, "[c]haque copropriétaire a qualité  
pour  faire  les  actes  d’administration  courante,  tels  que  réparations  
d’entretien, travaux de culture et de récolte, garde et surveillance de  
courte durée, de même que pour conclure des contrats à cet effet et  
exercer les attributions découlant de ces contrats, de baux à loyer et à  
ferme ou de contrats d’entreprises, y compris le pouvoir de payer et  
d’encaisser  des  sommes  d’argent  pour  l’ensemble  des  
copropriétaires."

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Or, l'obligation, pour les propriétaires d'immeubles, de faire vérifier les 
installations  électriques  régulièrement  et  de  produire  le  rapport  de 
sécurité relatif à ce contrôle doit être considéré comme entrant dans la 
notion d’actes "d’administration courante" au sens de l’art. 647a CC. 
L’aspect  d’administration  "courante"  s’exprime notamment  au travers 
du  contenu de  l'art.  5  de  l'ordonnance sur  les  installations  à  basse 
tension du 7 novembre 2001 (OIBT, RS 734.27), lequel impose que le 
propriétaire  "veille  à  ce  que  l'installation  électrique réponde en  tout  
temps aux exigences des art. 3 et 4. Sur demande, il doit présenter un  
rapport de sécurité." 

Ainsi, en tant que la vérification des installations électriques relève de 
l’administration  courante  de  l’immeuble  en  copropriété,  et  donc  que 
cette  opération  peut  être  menée  par  n’importe  lequel  des 
copropriétaires, le fait que la décision attaquée n’ait été notifiée qu’à 
l’un  deux  n’altère  en  rien  sa  validité,  pas  plus  qu'elle  ne  cause  le 
moindre dommage à l'un ou l'autre des copropriétaires.

4.
Il convient donc de se pencher sur le fond du litige, lequel consiste à 
déterminer  si  c'est  à  juste  titre  que  l'IFICF  a  chargé  le  recourant 
d'envoyer  le  rapport  de  sécurité  des  installations  électriques  du 
bâtiment sis _______ à Montezillon. 

5.
Aux termes de l'art. 5 al. 1 OIBT, qui trouve son fondement à l'art. 20 
al.  1  LIE,  le  propriétaire  d'une  installation  électrique  (ou  un 
représentant désigné par lui) veille à ce que son installation réponde 
en  tout  temps  aux  exigences  figurant  aux  art.  3  (exigences  de 
sécurité) et 4 OIBT (lutte contre les perturbations). Dans ce but, l'OIBT 
impose notamment un contrôle périodique des installations électriques 
(art. 32 al. 4 et 36 OIBT). Ainsi,  six mois au moins avant l'expiration 
d'une période de contrôle (tous les 1, 5, 10 ou 20 ans selon le type 
d'installation; cf. annexe à l'OIBT),  l'exploitant  du réseau invitera par 
écrit le propriétaire de l'installation concernée à lui remettre, avant la  
fin  de  la  période  de  contrôle,  un  rapport  de  sécurité  conforme  aux 
exigences de l'art. 37 OIBT et certifiant que les installations répondent  
aux prescriptions de l'OIBT et aux règles de la technique (art. 36 al. 1 
OIBT). A cet effet, le propriétaire mandatera, à ses frais, un organe de 
contrôle  indépendant  qui  procèdera  au  contrôle  technique  de 
l'installation  et  établira  le  rapport  de  sécurité  correspondant,  que  le 

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propriétaire fera ensuite parvenir à l'exploitant de réseau (cf. art. 32 al.  
1 OIBT). Le délai pour la remise du rapport peut être prolongé d'une 
année au plus après l'expiration de la période de contrôle. Si malgré 
deux  rappels,  aucun  rapport  de  sécurité  n'est  présenté  par  le 
propriétaire  de  l'installation,  l'exécution  du  contrôle  est  confiée  à 
l'IFICF,  qui  relancera  à  son  tour  le  responsable  et  ordonnera  cas 
échéant les mesures nécessaires (cf. art. 34 al. 1 et 36 al. 3 OIBT).

6.
Dans le cas  présent,  le  recourant  estime avoir,  en tant  qu'ingénieur 
HES, le droit et les compétences pour s'occuper lui-même du réseau 
électrique  de  son  domicile,  ceci  sans  qu'aucun  contrôle 
supplémentaire ne soit nécessaire. 

Cette interprétation n'est  cependant pas compatible avec le  contenu 
de l'OIBT, comme cela sera démontré ci-dessous.

7.
Certes,  il  apparaît  que le recourant,  qui  peut  être considéré comme 
une "personne du métier" grâce à son titre d'ingénieur HES (cf. art. 8 
al. 1  let. b  OIBT),  n'aurait  en théorie  pas besoin  d'autorisation  pour 
"l’exécution d’installations dans les locaux d’habitation et  les  locaux  
annexes" qu’il habite ou dont il est propriétaire (cf. art. 16 al. 1 OIBT).  
Mais quand bien même il  pourrait  se passer  d'une telle  autorisation 
pour l'exécution des travaux, il  n'en demeure pas moins que ceux-ci 
devraient  néanmoins être contrôlés par le  titulaire d'une autorisation 
(art. 16 al. 3 OIBT). Selon l'art. 26 OIBT, les organes de contrôle sont  
les  organes  de  contrôle  indépendants,  les  organismes  d'inspection 
accrédités, les exploitants de réseau et l'IFICF (al. 1), l'autorisation de 
l'IFICF étant nécessaire pour les organes de contrôle indépendants et  
pour  les  organismes  d’inspection  accrédités  (al.  2).  L'art.  27  OIBT 
précise  quant  à  lui  les  conditions  à  remplir  pour  obtenir  cette 
autorisation de contrôler, que cela soit pour les personnes physiques 
(al. 1) ou les personnes morales (al. 2). 

La question de savoir si le recourant – qui ne dispose pas d'une telle 
autorisation – remplit ou non les conditions de l'art. 27 al. 1 OIBT n'a 
cependant  pas  à  être  tranchée  ici.  En  effet,  aucun  document  (ni  
courrier,  ni  note  téléphonique  au  dossier  de  l'autorité  inférieure) 
n'atteste  que  le  recourant  aurait  déposé  une  telle  demande 
d'autorisation. Le recourant ne l'a d'ailleurs jamais affirmé en tant que 
tel. 

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Par ailleurs, on notera au surplus que, quand bien même le recourant 
disposerait d'une telle autorisation de contrôle – ce qui n'est pas le cas 
–,  il  ne  serait  de  toute  manière  vraisemblablement  pas  habilité  à 
procéder lui-même au contrôle de ses propres installations. En effet, 
l'art. 31 OIBT, intitulé "indépendance des contrôles", stipule que celui 
qui a participé à la conception, à l'exécution, à la modification ou à la 
remise en état d'une installation ne peut pas effectuer le contrôle de 
réception,  ni  le  contrôle  périodique  ici  en  cause  (art.  36  OIBT,  cf. 
consid.  5  supra),  ni  des  contrôles  sporadiques.  Cette  question  n'a 
toutefois pas à être examinée plus avant puisque, comme on l'a vu, de 
tels  contrôles  ne  peuvent  être  effectués  que  par  le  titulaire  d'une 
autorisation, ce que le recourant n'est pas. 

Ainsi,  il  ressort  que,  contrairement  à  ce  qu'il  affirme,  le  recourant 
n'était  pas  habilité  à  "intervenir,  assurer  la  sécurité  sur  le  réseau  
électrique de [s]on domicile sans contrôle supplémentaire."

8.
Enfin, quant au dernier grief du recourant selon lequel il n'aurait pas 
été en mesure de faire valoir  son titre  d'ingénieur HES, on relèvera 
que  tous  les  courriers  ayant  précédé  la  décision  attaquée  étaient 
autant de possibilités pour le recourant de se manifester et de se faire 
entendre.  Son  grief  ne  saurait  donc  être  suivi,  ceci  d'autant  plus 
qu'étant  titulaire  d'un  tel  titre,  il  devait  vraisemblablement  être 
également  au  courant  du  système  normatif  entourant  les  contrôles 
périodiques d'installations électriques.

9.
Il découle de ce qui précède que le recourant était soumis au régime 
de contrôle ordinaire tel que décrit ci-dessus (cf. consid. 5 supra). Or, 
le propriétaire d'une installation électrique est responsable de l'envoi 
du  rapport  de  sécurité  dans  le  délai  imparti  (art.  5  al.  1  deuxième 
phrase en relation avec l'art. 36 al. 1 OIBT). En cas d'inexécution ou 
d'exécution  tardive  de  cette  obligation,  il  doit  en  assumer  seul  les 
conséquences (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7151/2008 
du  10  février  2009  consid.  3.2  et  A-7007/2008  du  24  février  2009 
consid. 4).  En  l'occurrence,  il  est  établi  et  non  contesté  que  le 
recourant  n'a  pas  satisfait  à  son  obligation  légale  de  présenter  le 
rapport de sécurité dans l'ultime délai imparti  par l'autorité inférieure 
(8  octobre  2008),  ce  malgré  le  courrier  du  3  avril  2007,  le  premier  
rappel du 16 octobre 2007 et le second rappel du 22 février 2008 qui 

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lui furent précédemment adressés par le Groupe E. C'est donc à bon 
droit que, le 9 janvier 2009, l'autorité inférieure a rendu une décision 
soumise  à  des  émoluments  s'élevant  à  Fr. 500.-,  comme elle  l'avait 
annoncé  précédemment  dans  son  courrier  du  8  juillet  2008  qui 
ordonnait  au  recourant  de  transmettre  le  rapport  manquant  à 
l'exploitant de réseau jusqu'au 8 octobre 2008.

10.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être intégralement rejeté et la  
décision attaquée confirmée. Dans cette décision, l'autorité inférieure 
a  imparti  au  recourant  un  délai  échéant  le  9  mars  2009  pour 
transmettre  à  l'exploitant  de réseau le  rapport  de sécurité  relatif  au 
bâtiment sis _______ à Montezillon (bien-fonds _______ du cadastre 
de  la  commune de  Rochefort  /  NE). Ce  délai  est  bien  évidemment 
échu au moment du présent arrêt. Il convient donc d'en déterminer un 
nouveau, que l'on peut raisonnablement fixer à trente jours à compter 
de l'entrée en force du présent arrêt.

11.
En  application  de  l'art.  63  al.  1  PA et  de  l'art.  4  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS  173.320.2),  les  frais  de 
procédure, arrêtés à 500.- francs, sont mis à la charge du recourant. 
Ils sont  compensés  par  l'avance  de  frais  déjà  versée  du  même 
montant. Dans la mesure où le recourant succombe, il n'y a pas lieu 
de  lui  allouer  une  indemnité  à  titre  de  dépens  (art.  64  al.  1  PA 
a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Le recourant dispose d'un délai de trente jours à compter de l'entrée 
en force du présent arrêt pour se conformer à la décision entreprise.

3.
Les frais  de procédure,  d'un montant  de 500.-  francs,  sont  mis à la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
déjà versée du même montant.

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4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Recommandé)
- au Secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, 

des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) (Acte 
judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

André Moser Gilles Simon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public,  
dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 
partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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