# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd18a7fe-1809-5ad9-8cbb-f6eb0f5c4e1d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.01.2021 D-5682/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5682-2020_2021-01-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5682/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Irak,   

représenté par Me Laetitia Denis, avocate, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (recours réexamen) ; 

décision du SEM du 15 octobre 2020 / N (…). 

 

 

 

D-5682/2020 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé en date du 

2 décembre 2014, 

la décision du 26 octobre 2016, par laquelle le SEM, considérant que ses 

déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance de 

l’art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a rejeté sa 

demande, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de 

cette mesure, 

le recours interjeté le 28 novembre 2016 auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), 

l’arrêt D-7381/2016 du 6 janvier 2017, par lequel le Tribunal a déclaré 

irrecevable le recours, pour non- paiement de l’avance de frais requise, 

l’acte du 2 février 2017, par lequel l’intéressé a demandé le réexamen de 

la décision du 26 octobre 2016, pour ce qui a trait à l’exécution du renvoi, 

la décision du 7 mars 2017, par laquelle le SEM a rejeté la demande de 

reconsidération et a constaté le caractère exécutoire de sa décision du 

26 octobre 2016, 

le recours interjeté le 10 avril 2017 auprès du Tribunal, 

l’arrêt D-2115/2017 du 19 avril 2017, par lequel le Tribunal, considérant 

cette procédure abusive au sens 42 al. 7 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), applicable en la matière par renvoi de 

l'art. 6 LAsi, a déclaré irrecevable ce recours, 

la nouvelle demande d’asile (demande multiple) déposée par l’intéressé le 

29 janvier 2018, 

le classement par le SEM sans décision formelle de cette demande en date 

du 23 février 2018, 

l’acte du 10 septembre 2020, par lequel l’intéressé a demandé une 

nouvelle fois le réexamen de la décision du 26 octobre 2016, pour ce qui a 

trait à l’exécution du renvoi, 

la décision du 15 octobre 2020, par laquelle le SEM a rejeté cette demande 

de reconsidération, 

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le recours interjeté le 13 novembre 2020 contre cette décision par le 

recourant, assorti de demandes d’octroi de l’effet suspensif et d’assistance 

judiciaire totale, 

la décision incidente du 2 décembre 2020, par laquelle le juge instructeur 

du Tribunal, considérant que les conclusions du recours paraissaient 

d’emblée vouées à l’échec, a rejeté les demandes d’octroi de l’effet 

suspensif et d’assistance judiciaire totale et a imparti au recourant un délai 

au 17 décembre 2020 pour verser le montant de 1'500 francs à titre 

d’avance de frais, sous peine d’irrecevabilité du recours, 

le versement, le 16 décembre 2020, de l’avance de frais requise, 

 

et considérant 

que les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la modification du 

25 septembre 2015 de la LAsi sont régies par l’ancien droit, sauf 

exceptions non réalisées en l'espèce (cf. al. 1 des dispositions 

transitoires), 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi, y compris en matière de réexamen, peuvent être contestées devant 

le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée in casu, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 

et anc. art. 108 al. 1 LAsi), et l’avance de frais requise ayant été versée 

dans le délai imparti, le recours est recevable, 

que la demande de réexamen (aussi appelée demande de 

reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité 

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administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et 

qui est entrée en force, est prévue aux art. 111b à 111d LAsi,  

que, selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment motivée 

est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la 

découverte du motif de réexamen ; que la procédure est, pour le surplus, 

régie par les art. 66 à 68 PA, 

qu’elle suppose que le requérant fasse valoir que les circonstances se sont 

modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la première 

décision (cf. ATAF 2010/27 consid. 2 ; cf. également ANDREA PFLEIDERER, 

in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., 2016, 

art. 58 PA no 9 s. p. 1214), ou invoque des moyens de preuve concluants 

postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui 

concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7), 

que, conformément au principe de la bonne foi, le requérant ne peut pas, 

par le biais d'une demande de réexamen, se prévaloir de faits qu'il aurait 

pu invoquer précédemment (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2003 no 7 p. 45 et jurisp. cit.), 

que le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas 

être admis trop facilement (cf. arrêt E-3862/2017 du 24 juillet 2017 p. 3), 

qu’il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des 

décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de 

droit ordinaires (art. 111b al. 4 et art. 111c al. 2 LAsi ; cf. ATF 136 II 177 

consid. 2.1), 

qu’en l’occurrence, l’intéressé a motivé sa nouvelle demande de réexamen 

principalement par le dépôt, à titre de nouveaux moyens de preuve, d’une 

attestation de domicile, datée du 25 juin 2020, et d’un certificat de 

nationalité irakienne, censés établir son lieu de provenance,  

qu’il a également produit des copies de la carte d’identité et du permis de 

séjour (…) de son grand-oncle, de même que le dessin d’un arbre 

généalogique expliquant les liens qui existent entre lui et cette personne, 

qu’il a enfin à nouveau invoqué la situation sécuritaire en Irak, en déposant 

un rapport de la société canadienne GardaWorld, 

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que l’attestation de domicile du 25 juin 2020 n’a été produite que sous la 

seule forme d’une copie ; qu’or, les documents produits sous cette forme 

sont dénués de force probante, dans la mesure où ce procédé n’exclut pas 

d’éventuelles manipulations, 

que le Tribunal ne dispose au demeurant d’aucune garantie ni quant à 

l’origine ni quant au contenu de cette pièce, 

qu’à cet égard, il est pour le moins surprenant que l’intéressé ait pu obtenir 

l’attestation produite, dans la mesure où il a affirmé, au cours des 

différentes procédures, n’avoir plus aucune nouvelle de sa famille et ne 

bénéficier d’aucun soutien sur place (cf. en particulier requête du 

10 septembre 2020, p. 4),  

qu’au vu de ce qui précède, ce document ne peut être considéré comme 

déterminant, 

que le certificat de nationalité, produit en original dans le cadre de la 

procédure ordinaire, a déjà été pris en considération tant par l’autorité de 

première instance que par le Tribunal (cf. décision incidente du 

14 décembre 2016, p. 4), 

qu’il en va de même de la situation sécuritaire en Irak, 

que le moyen de preuve produit par l'intéressé, relatif à la situation dans 

ce pays, n’est également pas déterminant ; que décrivant des événements 

d'ordre général ou concernant des tiers, il ne se réfère ni explicitement ni 

implicitement ni de façon certaine à l'intéressé ; qu’au demeurant, ce 

rapport de la société GardaWorld, une société canadienne spécialisée 

dans la sécurité et la gestion des risques, n’engage pas le Tribunal, 

que, pour le surplus, et concernant notamment les documents relatifs au 

grand-oncle du recourant, il y a lieu de renvoyer à la décision attaquée, 

celle-ci étant suffisamment motivée (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de 

l’art. 4 PA), d’autant que le recours ne contient pas d’arguments nouveaux 

et déterminants susceptibles d’en remettre en cause le bien-fondé, 

qu’il s'ensuit que c'est à bon droit que le SEM a rejeté la demande de 

réexamen du 10 septembre 2020, 

que, partant, le recours du 13 novembre 2020 doit être rejeté, 

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que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont entièrement couverts par l’avance de même montant 

versée le 16 décembre 2020. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, par l’intermédiaire de sa 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :