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**Case Identifier:** 9c028637-97eb-5e97-9909-b5a9a9ab981d
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** de
**Title:** FR a2_2007_132_12_02_09.pdf
**Docket/Reference:** a2_2007_132_12_02_09.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/a2_2007_132_12_02_09.pdf

## Full Text

A2 2007-132 

Arrêt du 12 février 2009 

IIe COUR D’APPEL CIVIL 

COMPOSITION 

Président : 
Juges : 
Greffier : 

Pierre Corboz 
Roland Henninger, Hubert Bugnon 
Henri Angéloz 

PARTIES 

SOCIETE  SUISSE  DE  RADIODIFFUSION  ET  TELEVISION  (SSR),  par 
sa  succursale  SOCIETE  SUISSE  DE  RADIODIFFUSION  ET 
TELEVISION  (SRR)  –  TELEVISION  SUISSE  ROMANDE  (TSR),  Quai 
Ernest-Ansermet 20, 1205 Genève, demanderesse, représentée par Mes 
Ivan  Cherpillod,  avocat,  case  postale  2293,  1002  Lausanne,  ainsi  que 
Dominique  Dreyer  et  Marianne  Loretan,  avocats,  boulevard  de  Pérolles  7, 
case postale 736, 1701 Fribourg, 

contre 

MÉTROPOLE  TÉLÉVISION,  Société  anonyme  de  droit  français,  av. 
Charles-de-Gaulle, 
défenderesse, 
représentée par  Me  Bernard Cron, avocat,  rue  Bellot 3, case postale 517, 
1211 Genève 12. 

Neuilly-sur-Seine, 

FR-92200 

OBJET 

droit d'auteur 

action du 17 novembre 2003 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A. Métropole Télévision est une société anonyme de droit français qui diffuse le programme 
de télévision « M6 ». 

Pour  des  motifs  techniques  inévitables,  la  diffusion  du  programme  «  M6  »  faite  à 
destination  du  territoire  français  par  satellite  ou  ondes  hertziennes  terrestres  déborde  au-
delà  des  frontières.  Cela  permet  aux  téléspectateurs  de  Suisse  romande  de  recevoir  ce 
programme  depuis  une  quinzaine  d'années.  En  plus,  certains  câblo-opérateurs  suisses  le 
captent et le retransmettent à leurs abonnés. 

Depuis  le  mois  de  janvier  2002,  Métropole  Télévision  émet  un  second  signal  distinct  de 
celui  utilisé  pour  la  diffusion  vers  la  France.  Ce  second  signal  reprend  intégralement  le 
programme  «  M6  »,  mais  avec  des  messages  publicitaires  spécifiques  pour  les 
téléspectateurs  de  Suisse  romande,  différents  de  ceux  destinés  aux  téléspectateurs 
français.  Certains  câblo-opérateurs  suisses,  dont  Cablecom  dans  le  canton  de  Fribourg, 
reprennent le second signal avec les publicités suisses. 

B. Le 21 janvier 2002, la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR), association de 
droit  suisse,  par  sa  succursale  la  Société  suisse  de  radiodiffusion  et  télévision  (SSR)  - 
Télévision  Suisse  romande  (TSR),  invoquant  les  dispositions  relatives  à  la  protection  du 
droit  d'auteur  et  contre  la  concurrence  déloyale,  a  requis  du  Président  de  la  Cour  d'appel 
civil  du  Tribunal  cantonal  de  l'État  de  Fribourg  des  mesures  provisionnelles  contre 
Métropole Télévision. La requête n'a pas abouti. 

Le  17  novembre  2003,  la  SSR  a  ouvert  action  devant  la  Cour  d'appel  civil  du  Tribunal 
cantonal de l'État de Fribourg contre Métropole Télévision. Elle concluait d'abord à ce qu'il 
soit  constaté  que  son  adverse  partie  n'était  pas  en  droit  de  procéder  à  une  diffusion  du 
programme  «  M6  »,  spécifiquement  destinée  au  public  suisse  de  langue  française, 
notamment  du  fait  de  l'insertion  dans  ce  programme  de  messages  publicitaires 
spécifiquement destinés au public suisse et distincts de ceux figurant dans son programme 
«  M6  »  destiné  aux  téléspectateurs  français  (soit  un  programme  incluant  une  fenêtre 
publicitaire  suisse),  sans  y  être  autorisée  par  les  titulaires  des  droits  d'auteur  sur  les 
oeuvres  ainsi  diffusées.  Elle  prétendait  ensuite  à  ce  qu'il  soit  fait  défense  à  Métropole 
Télévision de diffuser, dans ce programme destiné au public suisse de langue française, en 
tout  ou  en  partie,  divers  films  ou  séries  télévisées  produits  par  les  producteurs,  ou  des 
sociétés  qui  leur  sont  liées,  qu'elle  énumérait.  Elle  concluait  enfin  à  ce  que  son  adverse 
partie soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts d'un montant à déterminer, mais 
de dix millions de francs au moins. 

La SSR soutenait que la diffusion du second signal véhiculant les oeuvres et prestations du 
programme « M6 » avec des fenêtres publicitaires suisses constituait une émission distincte 
destinée  au  territoire  suisse,  qu'elle  était  donc  à  ce  titre  soumise  à  autorisation  des 
titulaires  des  droits  d'auteur  sur  les  oeuvres  diffusées,  et  qu'à  défaut  d'une  telle 
autorisation, il y avait violation des droits d'auteur qu'elle était habilitée à faire constater et 
sanctionner en sa qualité de preneur de licence pour la diffusion des mêmes oeuvres sur le 
territoire suisse. 

Elle plaidait en outre que la façon de procéder de Métropole Télévision violait tant ses droits 
d'utilisation exclusifs en tant que preneur de licence pour la Suisse que les droits d'auteur 

 
 
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des  ayants  droit.  Cette  violation permettait  à  Métropole  Télévision  d'épargner  le  paiement 
de  droits  de  diffusion  pour  la  Suisse,  alors  qu'elle-même  devait  débourser  des  sommes 
considérables pour obtenir l'exclusivité sur ce territoire. Métropole Télévision se créait ainsi 
un avantage concurrentiel illégitime, lui permettant notamment d'offrir aux annonceurs des 
tarifs qui ne devaient pas tenir compte de frais de licence. 

Métropole  Télévision  a  conclu  au  rejet  de  la  demande.  Elle  contestait  notamment  la 
légitimation  active  de  la  SSR  pour  prétendre  à  la  protection  de  droits  d'auteur  dont  elle 
n'était pas titulaire. 

Par décision du 21 mars 2005, le Président de la Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de 
l'État de Fribourg a limité la procédure aux questions de principe de la violation ou non des 
lois  sur  le  droit  d'auteur  et  contre  la  concurrence  déloyale,  ainsi  que  de  la  légitimation 
active de la SSR pour se prévaloir d'une telle violation, sans préjudice du droit des parties 
de  compléter  le  cas  échéant  ultérieurement  leurs  écritures  et  offres  de  preuve  en  rapport 
avec l'existence d'un dommage et l'étendue de celui-ci. 

Par arrêt du 4 janvier 2007, la Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a 
rejeté l'action de la SSR et fixé les dépens de Métropole Télévision à 528'813 francs. 

C.  Par  arrêt  du  29  août  2007,  la  Ie  Cour  de  droit  civil  du  Tribunal  fédéral  a  partiellement 
admis le recours en matière civile de la demanderesse, annulé l'arrêt de l'autorité cantonale 
et  renvoyé  la  cause  à  celle-ci.  S'agissant  de  la  qualité  pour  agir  du  preneur  de  licence  en 
interdiction  et  cessation  de  la  violation  des  droits  d'auteur  des  donneurs  de  licence,  elle  a 
considéré que le preneur de licence n'a pas d'une manière générale la qualité pour agir en 
cas de violation du droit d'auteur par un tiers, sauf s'il y a été autorisé par le titulaire des 
droits  d'auteur,  autorisation  expressément  donnée  en  l'espèce  par  les  maisons  Sony  et 
Twentieth Century Fox (consid. 5.1). Le Tribunal fédéral a jugé que, dans la mesure où la 
demanderesse  entend  faire  constater  la  violation,  par  le  second  signal  émis  par  la 
défenderesse,  des  droits  d'auteur  sur  lesquels  elle  se  verra  octroyer  à l'avenir  une licence 
exclusive l'autorisant à faire valoir lesdits droits en justice, elle doit se voir reconnaître un 
intérêt à la constatation et, partant, la qualité pour agir en constatation (consid. 5.2). Sous 
l'angle  de  la  concurrence  déloyale,  le  Tribunal  fédéral  n'a  vu  –  contrairement  à  la  Cour 
cantonale  –  aucun  motif  de  tenir  pour  abusif,  parce  que  relevant  d'une  attitude 
contradictoire,  le  fait  pour  le  preneur  de  licence  de  ne  pas  agir  contre  les  donneurs  de 
licence,  censés  lui  garantir  l'exclusivité  et  qui  s'accommoderaient  de  la  violation  de 
l'exclusivité  qui  lui  était  garantie,  voire  l'autoriseraient  tacitement.  Il  a  donc  admis  la 
qualité pour agir du preneur de licence en concurrence déloyale directement contre le tiers 
à  qui  il  est  reproché  de  violer  le  droit  immatériel  (consid.  7).  Le  Tribunal  fédéral  a  invité 
l'autorité  cantonale  à  procéder  aux  constatations  nécessaires  quant  au  contenu  des 
contrats  liant  la  SSR  aux  producteurs  et  distributeurs  des  œuvres  concédées  dans  des 
contrats  de  licence,  souvent  exclusives,  ou  des  contrats  dits  « de  cession  de  droits  de 
diffusion » (consid. 6). 

D.  Par  mémoire  spontané  du  28  novembre  2007,  la  demanderesse  a  requis  l'audition  des 
témoins  T.,  collaborateur  technique  de  la  SSR,  et  D.,  directeur  de  la  Société  Suisse  des 
Auteurs  (SSA),  la  production  par  la  défenderesse  des  contrats  de  licence  non  caviardés, 
ainsi que l'administration des moyens de preuve offerts en  relation avec les  faits qu'elle a 
allégués dans sa requête de réouverture de la procédure probatoire du 23 juin 2006. Le 11 
février  2008,  la  demanderesse  a  complété  ses  allégués  de  fait  tendant  à  démontrer 
l'aggravation  du  dommage  résultant  de  la  distorsion  de  concurrence.  La  défenderesse  a 
requis le 13 février 2008 que ce mémoire soit écarté du dossier. 

 
 
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Comme  suite  à  la  décision  de  la  Cour,  la  défenderesse  a  produit  neuf  contrats  la  liant  à 
divers donneurs de licence et a requis l'application de l'art. 202 al. 4 CPC. Par décision de la 
Cour du 6 juin 2008, les mandataires de la demanderesse ont été autorisés à consulter les 
pièces produites et à en prendre des copies, l'approbation du président étant réservée sur 
ce  dernier  point.  La  demanderesse  s'est  déterminée  sur  les  contrats  produits  le  17  juin 
2008. 

Les parties ont comparu à l'audience de la Cour du 20 juin 2008. La procédure probatoire a 
été close et les mandataires ont plaidé la cause. Ils ont déposé des notes de plaidoiries. 

e n   d r o i t  

a)  La  Cour  statue  après  renvoi  de  la  cause  par  le  Tribunal  fédéral.  Sa  compétence 

1. 
n'est pas contestée. 

b)  La  valeur  litigieuse  est  de  dix  millions  de  francs  (art.  112  al.  1  let.  d  LTF).  Les 

pertes sur les recettes publicitaires sont comptées dans ce montant. 

2. 
a)  Dans  son  mémoire  du  28  novembre  2007,  la  demanderesse  a  requis  l'audition 
comme témoin de T., collaborateur technique de la SSR. Celui-ci devait être entendu sur la 
nécessité  technique  d'un  ou  deux  signaux  pour  diffuser  le  programme,  une  fois  avec  des 
publicités "françaises", une fois avec des publicités destinées au public suisse (D. 227). Sur 
ce  même  sujet,  la  défenderesse  avait  requis  les  témoignages  de  H.  et  S.,  ainsi  que  de  R. 
(D. 288-290). 

C'est  une  question  d'expert  (D.  113),  plutôt  que  de  témoins,  qui  est  posée.  Elle  n'est  pas 
déterminante,  car  ce  qui  est  en  cause  c'est  ce  qui  se  pratique,  soit  l'émission  de  deux 
signaux  distincts,  et  non  l'éventualité  d'une  autre  possibilité  technique  d'aboutir  au  même 
résultat par l'émission d'un seul signal avec un commutateur. 

Les  réquisitions  tendant  à  l'audition  de  témoins  sur  cette  question  ou  à  l'administration 
d'une  expertise  pour  établir  la  possibilité  théorique  (D.  288-289)  de  procéder  autrement 
que  par  l'utilisation  de  deux  signaux,  doivent  être  rejetées,  car  elles  ne  sont  pas 
pertinentes pour la solution du litige. 

b) La demanderesse a requis l'audition comme témoin de D., Directeur, représentant 
de la SSA, sur la question de la distinction entre « spillover » et « footprint » (D. 237-240) 
et celle des contrat respectifs de Métropole Télévision et de la TSR (D. 240-244). 

Sur la première question, la défenderesse avait requis l'audition de R. et de P. R. (D. 311-
315),  ainsi  que  d'un  collaborateur  de  Métropole  Télévision  à  préciser,  et  sur  la  deuxième 
question de P. R. (D. 318). 

En  ce  qui  concerne  la  distinction  entre  « spillover »  et  « footprint », les  parties  jouent  sur 
les  mots  mais  n'ont  pas  vraiment  de  divergence  (D.  205).  Les  preuves  annoncées  sont 
inutiles.  S'agissant  des  contrats  respectifs  de  Métropole  Télévision  et  de  la  TSR,  la 
production des contrats de Métropole Télévision qui a été ordonnée, permettra à la Cour de 
prendre  connaissance  de  leur  contenu.  Il  n'y  a  pas  de  « témoins »  à  entendre  sur  le 
contenu de ces contrats ou leur interprétation. 

 
 
 
 
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c)  La  demanderesse  a  requis  l'administration  des  moyens  de  preuve  offerts  en 
relation  avec  les  faits  qu'elle  a  allégués  dans  sa  requête  de  réouverture  de  la  procédure 
probatoire du 23 juin 2006. 

Cette requête n'est pas motivée. Elle est dénuée de pertinence. Elle concerne un contrat de 
licence passé entre Métropole Télévision et I. AG, étranger à la présente procédure (cf. D. 
408-414 et surtout 424 à 436). Il y a lieu de la rejeter. 

d)  La  défenderesse  a  requis  que  le  mémoire  spontané  de  la  demanderesse  du  11 
février  2008  soit  écarté  du  dossier,  motif  pris  notamment  qu'il  ne  concerne  pas  l'objet  du 
litige  tel  qu'il  a  été  restreint  par  décision  présidentielle  du  21  mars  2005.  Pour  ce  même 
motif, il n'est pas nécessaire de statuer formellement sur la requête de la défenderesse, le 
mémoire du 11 février 2008 restant sans incidence en l'état sur le sort de la cause. 

3. 
La  demanderesse  a  la  qualité  pour  agir  contre  l'intimé  en  interdiction,  cessation  et 
constatation de la violation des droits d'auteurs des donneurs de licence, dans la mesure où 
ceux-ci  l'y  ont  autorisée,  et  en  outre  la  qualité  pour  agir  pour  violation  des  règles  en 
matière de concurrence déloyale (arrêt du Tribunal fédéral du 29 août 2007 consid. 8). Elle 
est  donc  légitimée  à  faire  constater  la  violation,  par  le  second  signal  émis  par  la 
défenderesse,  des  droits  d'auteur  sur  lesquels  elle  se  verra  octroyer  à l'avenir  une licence 
exclusive  l'autorisant  à  faire  valoir  lesdits  droits  en  justice,  de  manière  au  demeurant  à 
lever  une  incertitude  dont  la  persistance  entraverait  la  demanderesse  dans  sa  liberté  de 
décision au point d'en devenir insupportable pour elle (arrêt cité consid. 5.2.2). 

a)  La  diffusion  par  satellite  du  programme  M6  provoque  un  débordement 
techniquement inévitable (footprint) des signaux hors des frontières du pays d’émission. Le 
satellite  ne  peut  envoyer  le  signal  seulement  à  destination  d'un  territoire  national  bien 
déterminé; il « arrose » une zone qui comprend généralement des territoires appartenant à 
plusieurs pays (zone de couverture). Lorsque la diffusion est effectuée par voie hertzienne, 
le débordement des ondes par rapport aux frontières nationales est dénommé « overspill » 
ou  « spill-over ».  Ce  phénomène  a  pour  conséquence  que  les  câblo-opérateurs  suisses 
peuvent capter (c’est aussi le cas des téléspectateurs disposant d’une antenne parabolique) 
et  retransmettre  le  programme  M6.  C’est  ainsi  que  les  téléspectateurs  suisses  ont  accès 
depuis une quinzaine d’années aux programmes diffusés par la défenderesse. 

Ce  que  la  demanderesse  reproche  à  la  défenderesse,  c'est  de  profiter  des  phénomènes 
inévitables  de  débordement  et  de  zone  de  couverture  pour  insérer  des  messages 
publicitaires  spécifiquement  destinés  au  public  suisse,  messages  publicitaires  différents  de 
ceux  qui  sont  diffusés  simultanément  et  destinés  au  public  français;  cette  insertion  est 
réalisée par l'émission d'un deuxième signal qui comprend l'intégralité du programme M6 et 
les  fenêtres  publicitaires  suisses.  Ce  faisant,  la  défenderesse  violerait  les  droits  exclusifs 
concédés à la demanderesse par les donneurs de licence (demande p. 46 ss, spécialement 
p. 49 ch. 29.6).  

Il  est  constant  que  le  programme  télévisuel  comme  tel  –  donc  à  l'exception  des 
décrochages  publicitaires  –  est  celui  de  la  défenderesse  et  qu'il  est  transmis  aux 
téléspectateurs  du  secteur  arrosé  compte  tenu  du  débordement  techniquement inévitable. 
L'identité  du  programme,  la  simultanéité  de  diffusion  et  le  débordement  sur  la  Suisse 
propre  à  la  diffusion  par  satellite  sont  des  éléments  avérés.  Il  est  constant  aussi  que  la 
défenderesse  émet  un  signal  diffusé  vers  le  satellite  Atlantic  Bird  3  avec  une  fenêtre 
publicitaire destinée au public français et un autre signal relayé par Eutelsat W3 avec une 
fenêtre publicitaire destinée au public suisse. 

 
 
 
 
 
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La  demanderesse  soutient  que,  ce  faisant,  la  défenderesse  fait  usage  d'un  signal  distinct, 
non seulement sur le plan technique, mais aussi sur le plan économique, lui permettant de 
s'adresser  aux  annonceurs  helvétiques  et  de  leur  proposer  de  toucher  un  public  suisse 
romand.  La  défenderesse  fait  ainsi  une  deuxième  exploitation  de  son  programme,  venant 
de  l'organisme  diffuseur  d'origine,  spécifiquement  destiné  au  territoire  suisse.  Il  ne  s'agit 
donc pas d'une simple retransmission d'un programme qui est le fait d'un tiers, en pratique 
un câblo-distributeur, ni non plus d'un simple relais d'un même signal. La législation sur le 
droit d'auteur accorde à l'auteur ou à son ayant droit le droit exclusif de diffuser son œuvre 
(art.  10  al.  2  let.  d  LDA).  Dès  lors,  la  diffusion  sans  autorisation  d'œuvres  protégées 
constitue  une  violation  du  droit  d'auteur  (dossier  d’office,  ci-après  DO,  69  ss  et  254  s. ; 
notes de plaidoiries de la demanderesse p. 1 et 2). 

De  son  côté,  la  défenderesse  objecte  que  la  diffusion  d'un  même  service  de  programme 
peut  avoir  lieu  moyennant  divers  et  multiples  signaux,  ce  qui  ne  change  rien  au  fait  qu'il 
s'agit  d'une  seule  diffusion  du  même  programme.  Elle  en  veut  pour  preuve  que  le 
programme M6 intégral est diffusé vers le satellite Hotbird par un signal numérique crypté 
à destination des bouquets français de chaînes de télévision par satellite TPS et CanalSat et 
simultanément vers le satellite Atlantic Bird 3 par un signal analogique clair sur l'Europe et 
que  ces  deux  signaux  ne  constituent  qu'un  seul  acte  de  diffusion  primaire  au  public.  Eu 
égard à la simultanéité, à l'intégralité et à l'identité du programme M6 (lequel ne serait pas 
affecté par l'échange de publicités, notes de plaidoiries de la défenderesse p. 32) transporté 
par  les  deux  signaux  satellites,  il  n'y  a  qu'une  seule  communication  au  public  des  œuvres 
protégées  qui  le  composent,  cette  communication  se  faisant  –  pour  des  raisons 
économiques  et  techniques  –  par  deux  signaux  différents  qui  atteignent  la  France  et  la 
Suisse romande en raison de la zone de couverture prédéterminée et inévitable des signaux 
relayés par satellite. Au demeurant, l'insertion de fenêtres publicitaires suisses ne nécessite 
pas en soi que le programme M6 proprement dit soit diffusé par deux signaux, puisque le 
même  résultat a déjà été atteint par RTL et SAT 1 par l'émission d'un seul signal avec un 
commutateur installé par les câblo-opérateurs suisses sur la tête de réseau (DO 174 ss et 
331 ss ; notes de plaidoiries de la défenderesse p. 28 ss). 

b) Sur ce dernier point, contrairement à ce que laisse entendre la défenderesse (notes 
de  plaidoiries  p.  32)  :  « …  si  l'échange  des  publicités  avait  affecté  l'intégralité  du 
programme,  les  câblo-opérateurs  auraient  effectué  une  diffusion  d'un  nouveau  service  de 
programmes »),  le  comportement  en  cause  n'est  pas  celui  des  câblo-opérateurs,  qui  ne 
font  que  capter  le  signal  diffusé  et  le  retransmettre  au  public  (notes  de  plaidoiries  de  la 
demanderesse  p.  2  et  de  la  défenderesse  p.  29),  mais  celui  de  l'organisme  diffuseur 
d'origine. Or,  ce diffuseur d'origine, s'agissant de la défenderesse, ne  fait pas que profiter 
de la zone de couverture ou des débordements inévitables; il exploite économiquement son 
programme  par  l'émission  d'un  deuxième  signal  comportant  l'insertion  de  messages 
publicitaires distincts, destinés à un public cible suisse romand, différent du public français 
visé  par  la  diffusion  simultanée  de  la  même  œuvre  assortie  de  fenêtres  publicitaires 
spécifiques.  En  outre,  comme  il  a  déjà  été  relevé  (consid.  2d),  l'éventualité  d'aboutir  au 
même résultat par l'émission d'un seul signal avec commutateur  est  sans pertinence pour 
juger de la présente cause. 

Les  interruptions  publicitaires  qui  interviennent  lors  de  la  diffusion  de  l'œuvre  font  l'objet 
d'une autorisation expresse (cf. art. 6 des contrats produits par la défenderesse sous P. nos 
180  ss).  Cela  démontre  bien  qu'il  existe  un  lien  étroit  entre  les  droits  sur  la  diffusion  de 
l'œuvre et les fenêtres publicitaires qui peuvent en interrompre le cours (F. DESSEMONTET, Le 
droit  d'auteur,  Lausanne  1999,  p.  221  no  294).  Contrairement  à  ce  que  soutient  la 
défenderesse  (notes  de  plaidoiries  p.  32),  l'échange  délibéré  des  messages  publicitaires, 

 
 
 
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par le diffuseur d'origine, lors de la diffusion simultanée de la même œuvre, pour atteindre 
un  public  cible  différent  affecte  le  contenu  du  programme.  Il  équivaut  par  le  recours  à  un 
second  signal  d'émission  à  une  nouvelle  diffusion  spécifiquement  destinée  à  un  territoire 
qui  ne  fait  pas  partie  du  territoire  contractuel  de  diffusion.  Sauf  à  être  autorisée  d'une 
manière ou d'une autre, cette nouvelle diffusion viole le droit exclusif de l'auteur ou de son 
ayant droit de diffuser l'œuvre. 

L'objection de la défenderesse prise de ce que la diffusion de son programme intégral vers 
le  signal  Hot  Bird  par  un  signal  numérique  crypté  à  destination  des  bouquets  français  de 
chaînes de télévision par satellite TPS et CanalSat et simultanément vers le satellite Atlantic 
Bird  3  par  signal  analogique  en  clair  sur  l'Europe,  soit  par  deux  signaux  différents,  ne 
constitue qu'un seul acte de diffusion primaire au public (notes de plaidoiries p. 30), n'est 
pas  pertinente.  D'abord  la  défenderesse  ne  prétend  pas  qu'elle  procède  en  ce  cas  à 
l'échange  des  fenêtres  publicitaires  affectant  ainsi  le  contenu  du  programme.  Ensuite,  la 
diffusion  de  l'œuvre  par  voie  hertzienne,  par  câble  ou  par  satellite,  en  clair  ou  en  mode 
crypté, par signal analogique ou numérique, fait partie des droits cédés (art. 2 des contrats 
P. nos 180 ss) et est donc expressément autorisée. 

c) Contrairement à ce qu'a retenu la Cour dans son arrêt du 4 janvier 2007, l'inaction 
des  donneurs  de  licence  n'équivaut  pas  de  leur  part  à  la  tolérance,  voire  à  l'autorisation 
implicite  de  procéder  à  une  diffusion  distincte  de  l'œuvre  avec  des  messages  publicitaires 
spécifiques  destinés  au  public  suisse.  Les  maisons  Sony  et  Twentieth  Century  Fox, 
auxquelles  la  qualité  pour  agir  en  interdiction,  en  cessation  et  en  constatation  de  la 
violation des droits d'auteur a été reconnue, s'y sont expressément opposées (P. nos 11.3 
et 12 de la demande). En outre, comme le preneur de licence a la possiblité non seulement 
d'actionner  son  co-contractant  pour  que  celui-ci  soit  condamné  à  faire  respecter  par  des 
tiers  les  droits  qu'il  a  cédés  au  preneur  de  licence,  mais  aussi  d'agir  directement  contre 
celui qui viole le droit immatériel (arrêt du Tribunal fédéral du 29 août 2007, consid. 7.2 § 
2),  l'inaction  du  donneur  de  licence  ne  saurait  à  elle  seule  être  interprétée  comme  une 
autorisation tacite de procéder à une nouvelle diffusion en dehors du territoire contractuel. 
En effet, le donneur de licence peut laisser au preneur de licence, plus directement touché, 
le risque du procès sans s'accommoder pour autant de la violation du contrat qui le lie à un 
autre preneur de licence. 

d)  La  défenderesse  soutient  qu'aucun  des  contrats  de  licence  qu'elle  a  passés  avec 
ses  producteurs  ne  contient  une  clause  lui  interdisant  d'assortir  son  programme  de 
messages  publicitaires  suisses.  Elle  invoque  l'art.  9  intitulé  "AGICOA"  du  contrat  qu'elle  a 
passé avec MGM (P. no 183 de la défenderesse) pour en déduire l'autorisation explicite de 
faire  retransmettre  son  programme  M6  par  câble  dans  les  pays  couverts  par  l'empreinte 
satellite  –  dont  la  Suisse  romande.  Elle  relève  enfin  que  les  fenêtres  publicitaires  ne 
promeuvent  ni  le  programme  M6  ni  les  œuvres  qui  y  sont  intégrées,  mais  les  seules 
marchandises  et  services  que  les  annonceurs  distribuent  et  offrent  en  Suisse  romande. 
Partant, l'interdiction faite à la défenderesse de promouvoir la diffusion de son programme 
en dehors du territoire contractuel n'est pas violée (notes de plaidoiries de la défenderesse 
p. 7 à 13). 

Il  est  constant  que  les  contrats  qui  lient  la  défenderesse  aux  maisons  de  production  ne 
contiennent  pas  de  clauses  interdisant  explicitement  à  la  défenderesse  d'assortir  son 
programme  de  messages  publicitaires  suisses  et  que  la  clause  tendant  à  l'interdiction  de 
faire  la  publicité  ou  la  promotion  de  son  programme  en  dehors  du  territoire,  vise  autre 
chose,  savoir  la  promotion  de  l'œuvre  elle-même,  moyennant  génériques  et  bandes-
annonces.  L'absence  d'interdiction  spécifique  ne  signifie  pas  pour  autant  que  la 
défenderesse est autorisée à recourir à un deuxième signal d'émission et à procéder ainsi à 

 
 
 
 
- 8 -

une  nouvelle  diffusion  spécifiquement  destinée  à  un  territoire  qui  ne  fait  pas  partie  du 
territoire  contractuel  de  diffusion  (consid.  3  b  ci-dessus).  L'art.  9  du  contrat  passé  avec 
MGM ne fournit pas davantage une telle autorisation. Il stipule certes que le distributeur ne 
s'oppose  pas  à  la  reprise  de  la  série  par  câble  ni  en  France  ni  dans  les  territoires  où 
l'AGICOA  agit,  mais  la  subordonne  –  ce  que  la  défenderesse  passe  sous  silence  –  à  la 
condition que cette reprise soit compatible avec les droits consentis contractuellement à la 
défenderesse. Or, la Suisse ne fait pas partie des territoires contractuels de diffusion (art. 
1.5). 

La  défenderesse  n'a  ainsi  nullement  établi  être  autorisée  contractuellement  à  procéder  à 
une  nouvelle  exploitation  de  son  programme  diffusé  avec  des  messages  publicitaires 
s'adressant spécifiquement au public suisse. 

4. 
La  défenderesse  soutient  que  le  droit  de  diffusion  par  satellite  non  crypté  qui  lui  est 
concédé  par  les  maisons  de  production  implique  l'acceptation  du  fait  que  les  œuvres 
protégées puissent être reçues sur tout le territoire couvert par l'empreinte satellite, dont la 
Suisse  romande,  et  que  partant  l'exclusivité  de  la  TSR  dans  la  mesure  où  elle  lui  est 
garantie,  n'est  que  relative.  Le  chiffre  4  du  contrat  MTV-TSR  (P.  no  23.1  de  la 
demanderesse)  prévoit  du  reste  expressément  que,  nonobstant  l'exclusivité  consentie,  le 
preneur  de  licence  reconnaît  que  M6  en  France  jouit  également  d'une  licence  sur  le/les 
programme(s) et que tout débordement d'un telle diffusion ne constituera pas une violation 
du  présent  contrat  avec  MTV.  L'exclusivité  concédée  à  la  demanderesse  ne  protégerait 
celle-ci  que  contre  l'octroi  d'une  licence  à  une  autre  chaîne  à  l'intérieur  du  territoire.  Elle-
même,  défenderesse,  serait  autorisée  à  utiliser  d'autres  satellites  que  le  satellite  Atlantic 
Bird  3  pour  diffuser  son  signal  (P.  no  186b  de  la  défenderesse,  art.  3.1.3;  notes  de 
plaidoiries de la défenderesse p. 14 à 27). 

L'argumentation  de la défenderesse  est  dénuée  de  pertinence.  Conformément  à  la  théorie 
du  pays  d'origine,  l'autorisation  de  recourir  au  satellite  fait  que l'œuvre  peut  être  diffusée 
par  satellite,  quel  que  soit  le  nombre  de  pays  couverts  par  cette  diffusion.  La  zone  de 
couverture  et  l'effet  de  débordement  sont  des  phénomènes  inévitables,  dont  les  licenciés 
exclusifs  doivent  donc  s'accommoder.  C'est  la  raison  pour  laquelle  les  contrats  avec  les 
producteurs  prévoient  expressément  que  tout  débordement  –  involontaire  parce  que 
techniquement  inévitable  –  d'une  diffusion  faite  par  un  licencié  au  bénéfice  d'une  licence 
concédée  pour  un  autre  territoire  ne  constitue  pas  une  violation  du  contrat  conclu  avec  le 
distributeur (par exemple, ch. 4 de la P. no 23.1 de la demanderesse, notes de plaidoiries 
de la défenderesse p. 25). Cette clause ne donne évidemment pas le droit au tiers licencié 
de procéder à une diffusion autre que celle(s) pour laquelle ou lesquelles les droits lui ont 
été  concédés.  Ainsi,  l'autorisation  de  relayer  par  satellite  analogique  le  signal  de  diffusion 
hertzienne  dans  les  zones  d'ombre  du  territoire  à  condition  que  cette  transmission  relais 
par  satellite  reste  en  toute  circonstance  simultanée  et  sans  changement  par  rapport  à  la 
transmission  hertzienne,  ne  vaut  que  dans  les  limites  des  droits  concédés,  étant  précisé 
que la transmission relais par un satellite différent d'Atlantic Bird 3 devra être notifiée sans 
délai  et  par  écrit  au  donneur  de  licence  (P.  no  186  b  de  la  défenderesse,  clause  3.1.3,  et 
notes de plaidoiries de la défenderesse p. 20 ss). 

5. 
Si  le  licencié  excède  la  mesure  des  droits  qui  lui  ont  été  concédés,  par  exemple  en 
outrepassant les limites territoriales autorisées, il viole non seulement le contrat mais aussi 
les  droits  d'auteur  du  concédant  (R.M.  HILTY,  Lizenzvertragsrecht,  Berne  2001,  p.  630;  I. 
CHERPILLOD, Titularité et transfert des droits, p. 69 ss in La nouvelle loi fédérale sur le droit 
d'auteur,  Lausanne  1994,  p.  93  s.  et  la  référence  à  R.  MUTTENZER,  Der  urheberrechtliche 
Lizenzvertrag, thèse Bâle 1970, p. 38). En effet, si le titulaire des droits a cédé le droit de 

 
 
- 9 -

diffuser  l'œuvre  pour  un  certain  territoire,  il  conserve  le  droit  exclusif  de  diffuser  ou  de 
céder son droit pour les autres territoires (art. 10 al. 2 let. d LDA). 

L'action  de  la  demanderesse  en  constatation  de  la  violation  des  droits  d'auteur  par 
l'émission  d'un  second  signal  en  vue  de  diffuser  l'œuvre  avec  une  fenêtre  publicitaire 
spécifique  destinée  à  un  territoire  qui  ne  fait  pas  partie  du  territoire  contractuel  apparaît 
dès  lors  bien  fondée.  Il  en  va  de  même  dans  leur  principe  et  pour  autant  qu'elles  soient 
toujours  d'actualité  des  actions  en  interdiction  et  en  cessation  de  la  violation  des  droits 
d'auteur. 

L'action  de  la  demanderesse  tendant  à  la  constatation  de  la  violation de  la loi  fédérale  du 
19  décembre  1986  contre  la  concurrence  déloyale  est  elle  aussi  bien  fondée  dans  son 
principe,  car  il  est  évident  que  la  diffusion  de  l'œuvre  avec  une  fenêtre  publicitaire 
spécifique destinée au public suisse, faite en violation de la loi sur le droit d'auteur, procure 
un avantage concurrentiel illégitime à la défenderesse. 

La  procédure  a  été  limitée  avec  l'accord  des  parties  aux  questions  de  principe  de  la 
violation  ou  non  de  la  loi  fédérale  du  9  octobre  1992  sur  le  droit  d'auteur  et  les  droits 
voisins et de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (D. 206 et 
209). L'action en constatation de droit répond aux questions de principe ainsi circonscrites. 
La Cour peut en l'état se dispenser de préciser de manière détaillée l'objet, c'est-à-dire la 
liste des films et séries concernées, des actions en interdiction et en cessation. 

6.  Dans  un  considérant  6,  le  Tribunal  fédéral  renvoie  la  cause  à  l'autorité  cantonale  en 
l'invitant  à  procéder  à  un  nouvel  examen  des  contrats  liant  la  demanderesse  aux 
producteurs  et  distributeurs  des  œuvres,  à  rendre  une  nouvelle  décision  sur  ce  point,  en 
particulier  à  procéder  aux  constatations  nécessaires  quant  au  contenu  des  contrats 
concernés. 

Dans son arrêt du 4 janvier 2007, la Cour de céans a considéré que ces contrats sont des 
contrats de licence, souvent exclusive, et non des contrats de cession de droit, opposables 
à tous y compris l'auteur, sinon les producteurs et distributeurs n'auraient plus la possibilité 
d'accorder  simultanément  une  licence  de  diffusion  pour  les  mêmes  films  ou  séries  à  un 
autre  diffuseur,  en  l'occurrence  la  défenderesse.  Même  les  contrats  dits  de  "cession  des 
droits de diffusion" (demande p. 38 ss, let. d ch. 24; p. 65) sont en réalité des contrats de 
licence.  Seuls  des  droits  de  diffusion  sont  transférés  (conditions  générales,  clause  1, 
bordereau demanderesse, pces 30.1 à 30.13). 

Autant  que  la  question  présente  un  intérêt  actuel,  la  Cour  maintient  son  appréciation.  Ce 
qui  est  cédé,  ce  n'est  pas  le  droit  de  diffusion  comme  tel  dont  le  cessionnaire  comme 
titulaire pourrait à son tour concéder l'exploitation à un tiers, dans les limites du territoire 
contractuel  (sur  l'objection  de  la  demanderesse,  cf.  son  recours  en  matière  civile  au 
Tribunal fédéral, du 20 mars 2007, p. 22), mais seulement le droit d'exploiter la production 
en  télévision  sur  les  émetteurs  de  la  TSR,  en  exclusivité  sur  le  territoire  suisse  pour  une 
période déterminée. Les droits de diffusion cédés comprennent le droit de communiquer le 
programme  au  public  par  un  réseau  d'émetteurs  terrestres,  par  fils  ou  par  câbles  ou  par 
satellite, selon les contrats. Le contenu des contrats dits de "cession de droits de diffusion" 
ne diffère pas des contrats de licence exclusive. 

La  demanderesse  ne  paraît  du  reste  pas  vraiment  en  disconvenir,  elle  qui  par  son 
mandataire  en  plaidoirie  considère  que,  s'agissant  de  productions  telles  que  des  films  ou 
des séries, c'est toujours le producteur qui acquiert les droits, et c'est pourquoi tant la TSR 
que  Métropole  Télévision  acquièrent  les  licences  auprès  de  ces  maisons  de  production.  Le 

 
 
- 10 -

fait  que  Métropole  Télévision  acquiert  les  licences  auprès  des  mêmes  maisons  de 
production  montre  bien  qu'il  s'agit  des  titulaires  des  droits.  Il  ne  peut  donc  y  avoir  de 
discussion  au  sujet  de  la  titularité  des  droits  par  les  maisons  de  production,  question  qui 
doit au demeurant être distinguée d'avec celle de la légitimation active (notes de plaidoiries 
de la demanderesse p. 6). 

7. 

Le présent arrêt ne termine pas la contestation. Il y a lieu de réserver les dépens. 

Le  recours  en  matière  civile  contre  le  présent  arrêt  est  ouvert  aux  conditions, 

8. 
notamment, de l’art. 93 al. 1 LTF (cf. ATF 133 III 629 consid. 2 p. 630). 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

1. 

L'action  introduite  le  17  novembre  2003  par  la  Société  Suisse  de  Radiodiffusion  et 
Télévision  (SSR),  par  sa  succursale  Société  Suisse  de  Radiodiffusion  et  Télévision 
(SSR)–Télévision Suisse Romande (TSR), est admise sur le principe et dans les limites 
définies par l'ordonnance présidentielle du 21 mars 2005. 

Partant,  il  est  constaté  que  la  diffusion  spécifiquement  destinée  au  public  suisse, 
notamment  du  fait  de  l’accompagnement  de  fenêtres  publicitaires  spécifiques,  par 
Métropole  Télévision  dans  son  programme  « M6 »  d’œuvres  pour  lesquelles  elle  n’a 
pas  été  autorisée  à  une  telle  diffusion  par  les  titulaires  de  droits  d'auteur  sur  elles, 
constitue une violation de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les 
droits  voisins  et  une  violation  de  la  loi  fédérale  du  19  décembre  1986  contre  la 
concurrence déloyale. 

2. 

Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés au montant de 20'360 francs (émolument : 
20'000  francs;  débours  :  360  francs).  Ils  seront  acquittés  à  raison  de  la  moitié  par 
chacune des parties, indépendamment de l’attribution des dépens. 

3. 

Les dépens sont réservés. 

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente 
jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres  conditions pour interjeter  recours 
sont  déterminées  par  les  art.  72  à  77  et  90  ss  de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin 
2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14. 

Fribourg, le 12 février 2009