# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8900220f-f7b7-5df0-be56-3945b7073f5e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.04.2025 A/3122/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3122-2024_2025-04-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente; Andres PEREZ et Michael 
RUDERMANN, juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3122/2024 ATAS/299/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 avril 2025 

Chambre 9 

 

En la cause 

A______, 
représenté par Me Pedro DA SILVA NEVES, avocat  

 

 

recourant 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 A______, né le ______ 1996, a été mis au bénéfice d’une curatelle de 
représentation et de gestion du patrimoine le 25 juin 2018. Le service de 
protection de l’adulte (ci-après : SPAd) l’a pris en charge à partir du 28 mars 
2019. 

b. Par décision du 7 mars 2019, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : OAI) lui a reconnu le droit à une rente d’invalidité entière dès 
le 1er novembre 2016. 

c. Le 4 juin 2020, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : 
TPAE) a confié sa curatelle à Me Pedro DA SILVA NEVES. 

d. Par décision du 22 octobre 2020, il a été mis au bénéfice de prestations 
complémentaires cantonales (ci-après : PCC) et fédérales (ci-après : PCF) avec 
effet au 1er juillet 2020. 

 Le 1er juin 2022, l’État de Genève a conclu une « convention de règlement » 
avec l’assuré, laquelle prévoyait l’octroi en faveur de ce dernier d’une indemnité 
de CHF 97'305.70, dont CHF 39'991.- à la charge de l’assurance de responsabilité 
civile et CHF 57'314.70, à la charge de l’État de Genève. Cette indemnité était 
convenue « pour toutes les conséquences présentes et futures en relation avec les 
divers manquements de diligence dans l’exécution de certaines tâches comprises 
dans le mandat de curatelle instaurée en faveur de l’assuré du 28 mars 2019 au 
4 juin 2020 ». 

b. Le 13 septembre 2022, l’assuré, par l’intermédiaire de son curateur, a informé 
le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) du versement de cette 
indemnité. Il a expliqué que le SPAd avait omis de solliciter des prestations 
complémentaires pour la période du 1er novembre 2016 au 31 mars 2019, ce qui 
avait eu des répercussions sur les subsides d’assurance-maladie auxquels il aurait 
eu droit. Le solde de son compte d’épargne s’élevait ainsi à CHF 101'983.-. Or, ce 
montant ne résultait pas d’un enrichissement, mais de la réparation du dommage 
causé par le SPAd, étant précisé que la somme perçue aurait dû être étalée sur la 
période 2016-2019 pour lui permettre de couvrir son minimum vital. Il serait donc 
inéquitable de le pénaliser en raison d’un manquement du SPAd. 

c. Par courrier du 24 octobre 2022, le SPC a informé l’assuré avoir repris le calcul 
de ses prestations complémentaires, avec effet au 1er juin 2022. Il avait procédé à 
la prise en compte d’un « capital pour tort moral » suite à l’indemnisation perçue 
de l’État de Genève pour un montant total de CHF 97'305.70, et ce uniquement 
pour les PCF. Pour les PCC, cette indemnité n’était pas prise en compte dans ses 
calculs en application de l’art. 5 let. c loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). Le montant total des 
PCF/PCC demeurait ainsi identique. Dès le 1er novembre 2022, sa prestation 

 
 
 

 

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mensuelle s’élèverait à CHF 2'021.-, hors réduction individuelle de primes 
d’assurance-maladie. 

 Par décision du 19 juin 2024, le SPC a recalculé le droit aux prestations 
complémentaires à la suite d’une révision du dossier. Il a exigé la restitution d’un 
montant de CHF 12'276.- à titre de PCF et PCC versées à tort entre le 1er janvier 
et le 30 juin 2024. Sa fortune nette était supérieure aux seuils prévus par l’art. 9a 
LPC, entré en vigueur le 1er janvier 2021, également applicable en vertu de 
l’art. 1A al. 1 LPCC. Il n’avait plus le droit aux prestations complémentaires à 
compter du 1er janvier 2024. 

b. Le 26 juin 2024, l’assuré, par l’intermédiaire de son curateur, a formé 
opposition à cette décision. La quasi-totalité de sa fortune provenait d’une 
indemnité pour tort moral, laquelle ne devait pas être prise en compte dans le 
calcul de son droit aux prestations. Sa fortune était par ailleurs « récemment 
repassée sous le seuil des CHF 100'000.- ». Son droit aux PCF devait donc être 
rétabli à compter du 1er juillet 2024. 

c. Par décision sur opposition du 22 août 2024, le SPC a maintenu sa position. Sa 
fortune était supérieure à CHF 100'000.- dès le 1er janvier 2024. Le montant de 
CHF 97'307.50 perçu par l’assuré de la part de l’État de Genève et l’assurance de 
responsabilité civile à titre d’indemnisation résultant d’une mauvaise gestion du 
SPAd ne constituait ni une indemnité en capital obtenue à titre de dommages et 
intérêts en réparation d’un préjudice corporel, ni une indemnisation du tort moral. 
Il n’était ainsi pas concerné par l’art. 5 let. c ch. 2 LPCC.  

 Par acte du 23 septembre 2024, l’assuré, par l’intermédiaire de son curateur, a 
recouru devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre 
cette décision, concluant à son annulation. 

La somme perçue par l’assuré aurait dû être étalée sur la période allant de 2016 à 
2019 pour lui permettre de couvrir son minimum vital. Les divers manquements 
du SPAd l’avaient conduit à vivre dans la précarité, avec des ressources 
financières inférieures au minimum vital, et dans un logement inadapté. Le SPC 
avait été réceptif à cet élément puisqu’il avait décidé que cette indemnité ne serait 
pas prise en compte dans les calculs relatifs aux PCC, en application de la 
déduction de l’art. 5 let. c LPCC. En revanche, en l’absence de disposition 
semblable en droit fédéral, il devait tenir compte de l’indemnité dans les calculs 
relatifs aux PCF. 

La décision contrevenait au principe de protection de la bonne foi. Le SPC était 
revenu sur le traitement qu’il avait initialement retenu pour l’indemnité perçue sur 
le plan du droit aux PCC. Cette décision avait influencé la gestion de ses avoirs. 
Dans la mesure où il lui avait été indiqué que l’indemnité perçue n’influencerait 
pas son droit aux PCC, le capital avait été conservé dans le but de concrétiser 
divers futurs projets, en sachant que son minimum vital restait couvert par les 
PCC. La décision entreprise l’amenait à devoir puiser dans cette indemnité pour 

 
 
 

 

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couvrir son minimum vital, ce qui lui causait un préjudice de plusieurs milliers de 
francs, sans tenir compte du montant de CHF 12'276.- dont le SPC demandait la 
restitution. 

b. Par réponse du 16 octobre 2024, le SPC a conclu au rejet du recours. Il n’était 
pas contesté qu’il était intervenu dans une situation concrète à l’égard du 
recourant, qu’il avait agi dans les limites de sa compétence et que la loi n’avait 
pas changé sur la question litigieuse depuis le moment où le renseignement erroné 
avait été donné. Cependant, son curateur aurait immanquablement dû s’étonner du 
fait que l’indemnisation résultant d’une mauvaise gestion du SPAd n’avait pas été 
prise en compte dans le calcul des PCC. Le recourant n’avait, au demeurant, pas 
établi qu’il se serait fondé sur l’erreur commise par le SPC pour prendre des 
dispositions qu’il ne saurait modifier sans préjudice. Il puisait déjà dans son 
capital pour subvenir en partie à ses besoins puisque ledit capital était pris en 
compte dans le calcul des PCF. Le SPC ne pouvait être contraint à persister dans 
son erreur sans limite dans le temps : d’une part, les PC étaient des prestations 
annuelles ; d’autre part, les art. 53 al. 2 LPGA, 10 al. 2 LPFC et 43A al. 2 LPCC 
autorisaient le SPC à reconsidérer des décisions formellement passées en force 
lorsqu’elles étaient manifestement erronées et que leur rectification revêtait une 
importance notable. 

c. Par réplique du 25 novembre 2024, le recourant a relevé qu’il n’avait aucune 
raison de penser qu’il s’agissait d’une erreur de la part du SPC. Il avait 
notamment été relevé qu’il serait inéquitable de le pénaliser, dans la mesure où le 
capital aurait dû être étalé sur la période 2016 à 2019 pour lui permettre de couvrir 
son minimum vital. Il avait donc toutes les raisons de penser qu’il s’agissait d’une 
interprétation favorable de la part de l’autorité spécialisée, qui avait connaissance 
de tous les éléments nécessaires à son appréciation. S’il avait su que 
l’indemnisation influencerait son droit aux PCC, il l’aurait utilisée dans une 
proportion raisonnable afin d’élargir son minimum vital et avoir des conditions de 
vie plus confortables. Il serait donc sanctionné pour avoir privilégié l’épargne et le 
maintien d’un minimum vital restreint. 

d. Cette écriture a été transmise à l’intimé. 

 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 

 
 
 

 

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complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 LPCC. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur 
opposition sont sujettes à recours dans un délai de trente jours (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA, applicable par le renvoi de l’art. 1 al. 1 LPC ; art. 9 de la loi cantonale 
du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à l'assurance-
vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité [LPFC - J 4 20]) auprès du 
tribunal des assurances du canton de domicile de l'assuré (art. 58 al. 1 LPGA). 

S'agissant des prestations complémentaires cantonales, l'art. 43 LPCC ouvre les 
mêmes voies de droit. 

Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 60 
al. 1 LPGA). 

2. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution du montant de 
CHF 12'276.- pour la période du 1er janvier au 30 juin 2024. 

2.1 Aux termes de l'art. 24 al. 1 LPCC, les prestations indûment touchées doivent 
être restituées ; la restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne 
foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Le service peut revenir sur les 
décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force 
lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une 
importance notable (art. 43A al. 2 LPCC). 

Selon la jurisprudence relative à l'art. 25 al. 1 LPGA - dont le texte est identique à 
celui de l'art. 24 al. 1 LPCC -, l'ignorance, par le bénéficiaire des prestations, du 
fait qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre sa bonne foi. 
Il faut bien plutôt que le requérant ne se soit rendu coupable, non seulement 
d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit 
que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque 
les faits qui conduisent à l'obligation de restituer sont imputables à un 
comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, le bénéficiaire 
peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent 
qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 
218 consid. 4 avec les renvois). Les comportements excluant la bonne foi ne sont 
pas limités aux violations du devoir d'annoncer ou de renseigner. Peuvent entrer 
en ligne de compte également d'autres comportements, notamment l'omission de 
se renseigner auprès de l'administration (arrêts du Tribunal fédéral 9C_318/2021 
du 21 septembre 2021 consid. 3.1 ; 8C_535/2018 du 29 octobre 2018 consid. 5.1 ; 
9C_184/2015 du 8 mai 2015 consid. 2 et la référence). Dans le contexte de calculs 
erronés de prestations complémentaires, la personne concernée ne peut pas se 
prévaloir de sa bonne foi si elle a omis de contrôler ou a contrôlé de manière peu 
précise la feuille de calcul et ne constate pas, de ce fait, une erreur facilement 

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décelable (arrêt du Tribunal fédéral 9C_318/2021 précité consid. 3.2 et les arrêts 
cités).  

2.2 Le droit de demander la restitution s’éteint trois ans après le moment où 
l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans 
après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour 
lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est 
déterminant (art. 25 al. 2 dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2021). 

3.  

3.1  

3.1.1 Dans le cadre de la réforme de la LPC, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, 
de nombreuses dispositions ont été modifiées (FF 2016 7249 ; RO 2020 585). 

Conformément à l’al. 1 des dispositions transitoires de ladite modification, 
l’ancien droit reste applicable trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la 
présente modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires pour 
lesquels la réforme des PC entraîne, dans son ensemble, une diminution de la 
prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation 
complémentaire annuelle. 

Par ailleurs, selon la circulaire concernant les dispositions transitoires de la 
réforme des PC (C-R PC), valable dès le 1er janvier 2021, il n’est nécessaire 
d’établir un calcul comparatif durant le délai transitoire que pour les cas dans 
lesquels le calcul de la prestation complémentaire se fonde sur l’ancien droit. Dès 
que le calcul est établi selon le nouveau droit, ce dernier reste applicable pour le 
reste de la période transitoire (ch. 3104). 

3.1.2 En l’occurrence, le litige porte sur le droit aux PCC du recourant à compter 
du 1er janvier 2024. Partant, les dispositions applicables seront citées dans leur 
nouvelle teneur. 

3.2 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et 
qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC, ainsi 
que les conditions relatives à la fortune nette prévues à l’art. 9a LPC, ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de l'assurance-invalidité, 
conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC. 

Au plan fédéral, en vertu de l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la PC annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 
À teneur de l’art. 11 al. 1 let. c, 1re phr., LPC, dans sa version en vigueur depuis le 
1er janvier 2021, les revenus déterminants comprennent un quinzième de la 
fortune nette, dans la mesure où elle dépasse CHF 30'000.- pour les personnes 
seules. 

 
 
 

 

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Conformément à l’art. 9a al. 1 LPC, entré en vigueur le 1er janvier 2021, les 
personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à des 
prestations complémentaires : CHF 100’000.- pour les personnes seules (let. a). Il 
découle de cette nouvelle disposition légale, appliquée a contrario, que le droit 
même à des PCF est désormais exclu pour les personnes assurées dont la fortune 
nette dépasse l'un de ces seuils fixés à l'art. 9a LPC. 

3.3 Sur le plan cantonal, selon l’art. 2 al. 1 let. a, b et d LPCC, ont droit aux PCC 
les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de 
la République et canton de Genève (let. a) ; et qui sont au bénéfice d'une rente de 
l'assurance-vieillesse et survivants, d'une rente de l'assurance-invalidité, d'une 
allocation pour impotent de l'assurance-invalidité ou reçoivent sans interruption 
pendant au moins six mois une indemnité journalière de l'assurance-invalidité 
(let. b) ; et qui répondent aux autres conditions de la présente loi (let. d). 

L’art. 5 let. c LPCC dispose que le revenu déterminant est calculé conformément 
aux règles fixées dans la loi fédérale – la LPC – et ses dispositions d'exécution, 
moyennant les adaptations suivantes, notamment : en dérogation à l'art. 11 al. 1 
let. c LPC, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu 
déterminant est de un huitième, et ce après déduction : 1° des franchises prévues 
par cette disposition, 2° du montant des indemnités en capital obtenues à titre de 
dommages et intérêts en réparation d'un préjudice corporel, y compris 
l'indemnisation éventuelle du tort moral. 

Ainsi, en matière de prestations complémentaires cantonales, les indemnités en 
capital obtenues à titre de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice 
corporel, ne sont pas intégrées dans la fortune. Il s’agit là de toute évidence 
principalement des dommages-intérêts et du tort moral versés par une assurance 
responsabilité civile comme cela ressort de la terminologie utilisée et de la 
préconsultation (cf. ATAS/442/2022 du 18 mai 2022) et, en matière d’assurances 
sociales, de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité, qui est une forme de réparation 
morale pour le préjudice immatériel (douleurs, souffrances, diminution de la joie 
de vivre, limitation des jouissances offertes par l’existence, etc.) subi par la 
personne atteinte (arrêt du Tribunal fédéral 8C_703/2008 du 25 septembre 2009 
consid. 5.1 et les références).  

3.4 Dans un arrêt de principe, la chambre de céans a retenu qu’en l’absence d’une 
révision législative de la LPCC suite à la réforme de la LPC, les nouveaux seuils 
d’entrée liés à la fortune prévus à l’art. 9a al. 1 LPC étaient également applicables, 
depuis le 1er janvier 2021, à l’octroi des PCC du fait du renvoi général qu'opère la 
LPCC à la LPC et du silence de la loi cantonale à ce sujet (cf. ATAS/521/2023 du 
29 juin 2023, étant précisé qu’une opinion séparée a été jointe à l’arrêt). 

3.5 En l’espèce, le recourant conteste uniquement la décision en tant qu’elle lui 
nie le droit aux PCC. Cette question est ainsi exclusivement régie par le droit 
cantonal. Il n’est pas contesté que l’intimé a agi dans le délai de prescription 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/442/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_703/2008

 
 
 

 

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relatif de trois ans et que la demande en restitution n’était pas périmée pour la 
période du 1er janvier au 30 janvier 2024.  

Se pose en revanche la question de savoir si le versement du montant de 
CHF 97'305.70 en raison des « divers manquements de diligence dans l’exécution 
de certaines tâches comprises dans le mandat de curatelle » peut être déduit de la 
part de la fortune nette prise en compte dans le calcul déterminant en application 
de l’art. 5 let. c ch. 2 LPCC.  

Il ressort certes de la jurisprudence, qui se réfère en cela aux travaux 
préparatoires, que cette disposition vise principalement le versement de 
dommages-intérêts et du tort moral par une assurance responsabilité civile. Il 
ressort toutefois de la lettre de l’art. 5 let. c ch. 2 LPCC que les montants obtenus 
à ce titre servent à réparer un préjudice corporel, pour lequel la victime peut 
éventuellement obtenir une indemnisation pour tort moral. Or, dans le cas présent, 
le capital versé par l’État de Genève, conjointement avec son assurance 
responsabilité civile, n’a pas pour vocation de réparer un préjudice corporel, mais 
vise à indemniser le recourant pour les manquements de diligence dans 
l’exécution du mandat de curatelle. Il s’ensuit que le montant obtenu à ce titre ne 
saurait bénéficier de la déduction prévue à l’art. 5 let. c ch. 2 LPCC. Le recourant 
ne le conteste d’ailleurs pas spécifiquement. Il se prévaut toutefois du principe de 
la protection de la bonne foi. 

4.  

4.1 Le principe de la protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. protège le 
citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des 
autorités lorsqu'il a réglé sa conduite d'après une décision, des déclarations ou un 
comportement déterminé de l'administration. En vertu de ce principe, un 
renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci 
à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur 
(ATF 146 I 105 consid. 5.1.1 ; 143 V 341 consid. 5.2.1 ; 131 V 472 consid. 5 ; 
131 II 627 consid. 6.1 et les références citées). 

Pour qu'une personne puisse se prévaloir de la protection de sa bonne foi, il faut 
que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes 
déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses 
compétences et (c) que l’administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement 
(« ohne weiteres ») de l’inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu’il 
se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (d) 
prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice 
et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été 
donnée (ATF 146 I 105 consid. 5.1.1 ; 143 V 341 consid. 5.2.1 ; 131 V 
472 consid. 5 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_458/2021 du 25 janvier 2022 consid. 3.2, in SVR 2022 ALV n° 26 p. 
92).  

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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22assurances+sociales%22+%22bonne+foi%22+subir+pr%E9judice+assurance&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-V-341%3Afr&number_of_ranks=0#page341
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22assurances+sociales%22+%22bonne+foi%22+subir+pr%E9judice+assurance&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-V-472%3Afr&number_of_ranks=0#page472
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22assurances+sociales%22+%22bonne+foi%22+subir+pr%E9judice+assurance&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-V-472%3Afr&number_of_ranks=0#page472

 
 
 

 

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4.2 En l’occurrence, l’intimé ne conteste pas être intervenu dans une situation 
concrète à l’égard du recourant. Il ne remet pas non plus en cause le fait qu’il a agi 
dans les limites de sa compétence et que la loi n’a subi aucun changement depuis 
le moment où le renseignement a été donné. Il estime en revanche que le 
recourant, représenté par un curateur, aurait immanquablement dû s’étonner du 
fait que l’indemnisation résultant d’une mauvaise gestion du SPAd n’avait pas à 
être prise en compte dans le calcul des PCC. Or, comme le relève le recourant, 
dans son courrier du 24 octobre 2024, l’intimé a indiqué sans ambiguïté que la 
perception d’un « capital pour tort moral » n’était pas prise en compte dans les 
calculs de PCC, en application de l’art. 5 let. c LPCC. Sur la base de ces 
explications et compte tenu du texte de cette disposition, il n’apparait pas 
d’emblée évident de retenir que le recourant, même représenté par un curateur, 
aurait pu se rendre compte immédiatement de l’inexactitude du renseignement 
obtenu. Ce point peut toutefois demeurer indécis, le recourant n’ayant, quoi qu’il 
en soit, pas démontré avoir pris des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer 
sans subir de préjudice. 

Dans ses écritures, le recourant fait valoir avoir conservé le capital dans le but de 
concrétiser des projets futurs, en sachant que son minimum vital resterait couvert, 
à tout le moins en partie, par les PCC. Il explique avoir décidé d’épargner la 
totalité de l’indemnisation afin de concrétiser divers futurs projets au lieu d’élargir 
son minimum vital. S’il avait su que l’indemnisation influencerait son droit aux 
PCC, il l’aurait utilisée dans une proportion raisonnable afin d’avoir des 
conditions de vie plus confortables. La décision entreprise l’obligeait enfin à 
puiser dans cette indemnité pour couvrir son minimum vital, ce qui lui causait un 
préjudice financier.  

Or, outre le fait qu’il n’est pas démontré que le recourant se soit limité au « strict 
minimum vital » - les éléments au dossier démontrant d’ailleurs que le recourant, 
qui vit dans un studio dont le loyer s’élève à CHF 1'070.-, a pu régler ses dettes et 
effectuer des dépenses de loisirs (dont l’abonnement à un fitness, l’acquisition 
d’une moto, l’achat de cadeaux de Noël et de skis), cette argumentation s’inscrit 
en porte-à-faux avec la finalité des prestations complémentaires, qui n’est pas de 
permettre au bénéficiaire d’en tirer profit – en créant de l’épargne – mais, comme 
cela est précisé à l'art. 2 al. 1 LPC, de couvrir les besoins vitaux des bénéficiaires 
(prestations complémentaires fédérales) ou, selon l'art. 1 al. 1 LPCC, de bénéficier 
d’un revenu minimal cantonal d'aide sociale (ATAS/920/2024 du 25 novembre 
2024 consid. 4.4.2 ; ATAS/45/2024 du 29 janvier 2024 consid. 6 ; 
ATAS/1004/2022 du 17 novembre 2022 consid. 11.5).  

Les conditions du droit à la protection de la bonne foi ne sont ainsi pas réalisées. 

5. Pour le reste, le recourant ne conteste pas l’évaluation de la fortune à laquelle a 
procédé l’intimé dans la décision sur opposition, soit CHF 106'123.15 
(CHF 105'861.20 + CHF 261.95) au 31 décembre 2023 et CHF 108'044.20 
(CHF 97'882.25 + CHF 261.95 + CHF 9'900.- [achat de la moto]) au 30 juin 2024. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/45/2024
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/1004/2022

 
 
 

 

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Or, ces montants étant supérieurs au seuil de CHF 100'000.- fixé par l’art. l’art. 9a 
LPC, également applicable aux PCC en vertu de l’art. 1A al. 1 LPCC 
(ATAS/521/2023), c’est à juste titre que l’intimé a nié le droit de l’assuré aux 
PCC dès le 1er janvier 2024 et qu’il a réclamé le montant de CHF 12'276.- à titre 
de prestations complémentaires perçues à tort entre le 1er janvier et le 30 juin 
2024. 

6. Compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le