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**Case Identifier:** 7d9648c8-c7a4-541a-b270-c0ee7b64ec42
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 20.09.2021 A/945/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-945-2021_2021-09-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/945/2021-INIT ACST/32/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre constitutionnelle 

Arrêt du 20 septembre 2021 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

et 

ASSOCIATION B______ 
représentés par Me François Bellanger, avocat 

contre 

CONSEIL D’ÉTAT 

et 

COMITÉ DE L’INITIATIVE POPULAIRE CANTONALE « POUR UN 
URBANISME PLUS DÉMOCRATIQUE À GENÈVE » (IN 176) 
appelé en cause, représenté par Me Tobias Zellweger, avocat 

 

- 2/21 - 

 A/945/2021   

EN FAIT 

1) a. Monsieur A______, ressortissant suisse, est domicilié à Genève, canton 

dans lequel il est titulaire des droits politiques. 

 b. L’Association B______ (ci-après : B______) est une association au sens des 
art. 60 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC – RS 210) ayant son 
siège à Genève. Elle a notamment pour but de regrouper les personnes physiques 

ou morales exerçant à Genève la profession de promoteur constructeur, de 

représenter et défendre collectivement les intérêts des maisons membres et de 

veiller à ce qu’en tout temps soient sauvegardés les intérêts des tiers qui recourent 
aux services de ses membres. Pour réaliser ses buts, elle peut en particulier 

représenter la profession auprès des autorités et, en cas de nécessité, agir par la 

voie judiciaire ou administrative contre toute mesure de nature à porter atteinte 

aux intérêts de la profession ou de ses membres. 

2)  Par courrier daté du 20 décembre 2020 (recte : 2019), Monsieur C______ a 

informé le Conseil d’État du prochain lancement d’une initiative législative, dont 
il était le mandataire, intitulée « Plus de démocratie dans l’urbanisme » (ci-après : 
l’IN 176 ou l’initiative) et ayant pour but de permettre une meilleure concertation 
entre les services de l’État, les communes et les propriétaires fonciers lors de 
l’élaboration d’un plan localisé de quartier (ci-après : PLQ). Ladite initiative se 
voulait « constructive et non bloquante » et permettrait à la population de choisir 

entre différents types de développements immobiliers en l’absence d’unanimité 
sur un projet de PLQ. Les citoyens communaux auraient ainsi la possibilité de 

choisir entre plusieurs projets, « comme pour un concours d’architecte ». 

3) a. Le 14 janvier 2020 a été publié dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) un avis selon lequel un comité 

d’initiative (ci-après : le comité) avait informé le Conseil d’État du lancement de 
l’IN 176 visant la modification des art. 5A, 6 et 12 de la loi générale sur les zones 
de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35), dont la teneur était la 

suivante et qui comportait en caractères italique et barré les modifications 

projetées de la loi : 

« Art. 1 Modifications 
Art. 5A Élaboration du projet de                                  

département 
1 Le pro et de plan localisé de quartier est élaboré par le département de sa 
propre initiative ou sur demande du Conseil d’État ou d’une commune ou des 
propriétaires concernés ; il est mis au point par le département, en collaboration 

avec la commune, et la commission d’urbanisme et les particuliers intéressés à 
développer le périmètre, sur la base d’un avant-projet étudié par le département, 
la commune ou des particuliers intéressés à développer le périmètre dans le 

cadre d’un processus de concertation avec ces derniers, les habitants, 
propriétaires et voisins du quartier ainsi que les associations et la commune 

concernées. 

- 3/21 - 

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(…) 
                                                                         
4                                                                           
                                                                                 
                                                                                    
                                                                                
                                                                         
                                                                            
                                        ux exigences légales, est alors tenu 
                       prévue à           6  
5
 Si différents projets de plans localisés de quartiers sont soumis au Conseil 

                                             x                              
communale sera organisée pour déterminer celui qui devra être retenu pour 

engager la procédure prévue à           6  
Art. 6 P          ’         
(…) 
Préavis communal 
4  imultanément à l’ouverture de l’enquête publique, le département transmet à 
la commune le projet de plan pour qu’il soit porté à l’ordre du  our du Conseil 
municipal    l’issue de l’enquête, le département transmet en principe dans un 
délai de 6   ours, à la commune les observations re ues  L’autorité  municipale 
doit communiquer son préavis dans un délai de     ours à compter de la 
réception des observations. Son silence vaut approbation sans réserve. 
5                                                                          
                                                                        
                                                                               
                                                                  F              
                     h                     
6                                                                            
                               s à enquête publique est suspendue et la 
commune et/o                                                               
                                                                                  
12 mois conformément à                                   5A               
                                                                   à enquête 
publique sera reprise et ce plan sera retenu par le département. 
7
 L’enquête publique et l’avis aux propriétaires visés aux alinéas 1 et 2 sont 

toutefois facultatifs en cas d’accord de tous les propriétaires concernés et 
lorsque le périmètre du pro et de plan localisé de quartier est compris dans celui 
d’un plan directeur de quartier en force depuis moins de 1  ans   n l’absence 
d’enquête publique, le département transmet à la commune le pro et de plan 
pour qu’il soit porté à l’ordre du  our du Conseil municipal  L’autorité  
municipale doit alors communiquer son préavis dans un délai de     ours à 
compter de la réception du projet de plan. Son silence vaut approbation sans 

réserve. 

M   f         ’                                                             
9
                           6         6  seules les modifications essentielles du 

pro et de plan localisé de quartier, soit celles qui ont pour conséquence un 
changement fondamental de ses caractéristiques, nécessitent l’engagement 
d’une nouvelle procédure                                  
                                                                         
                                   x                                             
            quartier. 
Art. 12, al. 8 Disposition transitoire (nouveau) 
8
 Les modifications du ... (à compléter) apportées aux articles 5A    6  
                                                                      à enquête 
publique après cette date. 

Art. 2 Entrée en vigueur 

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la 

F                          » 

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 b.  elon l’exposé des motifs figurant sur la formule de récolte des signatures, 
lorsque l’État décidait d’une densification, il établissait des PLQ, qui imposaient 
des règles de construction ayant un impact durable sur la vie des habitants du 

périmètre concerné, sans qu’ils aient pu donner leur accord  Cette pratique avait 
conduit à la construction d’immeubles sans âme et à la destruction du patrimoine 
bâti et arboré  L’initiative visait à ce que l’État soit obligé de tenir compte de 
l’avis de la commune et des citoyens, aux fins d’un urbanisme plus démocratique, 
plus humain et de meilleure qualité. 

4)  Par arrêté du 20 mars 2020, publié dans la FAO du même jour, puis par 

arrêté du 23 mars 2020, publié dans la FAO du lendemain, le Conseil d’État a 
suspendu, en lien avec l’épidémie de Covid-19, les délais de traitement des 
initiatives  usqu’au 31 mai 2 2   

5)  Par arrêté du 14 octobre 2020, publié dans la FAO du 16 octobre 2020, le 

Conseil d’État a constaté l’aboutissement de l’IN 176. 

6)  Le 26 novembre 2 2 , la Chancellerie d’État (ci-après : la chancellerie) a 
invité le comité à lui faire part de ses déterminations au sujet de la validité de 

l’IN 176 sur différents points. 

7)  Par courrier daté du 4 janvier 2020 (recte : 2021), M. C______ a transmis à 

la chancellerie ses déterminations au sujet de la validité de l’IN 176. 

  Les modifications de la LGZD prévues par l’IN 176 constituaient des 
dispositions spéciales par rapport à celles figurant à l’art  13A de la loi 
d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du    uin 1987 
(LaLAT - L 1 3 ), primant sur le délai de dix ans de l’art  13A al  2 LaLAT  Par 
ailleurs, dès lors que l’initiative avait principalement trait à l’intervention des 
propriétaires lorsque le département du territoire (ci-après : le département) 

travaillait sur un pro et de PLQ, elle n’avait aucun impact sur l’art  13A 
al. 5 LaLAT   lle respectait également l’art  21 al  2 de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 22  uin 1979 (LAT - RS 700), qui continuerait à 
s’appliquer à tous les plans d’affectation, y compris ceux adoptés par le biais des 
mécanismes proposés par l’initiative, étant précisé que la notion « en tout temps » 
se référait au changement de circonstances visé par le droit fédéral et formulé de 

la même manière à l’art   A al  2 LGZD, lequel demeurait inchangé. 

  L’art  3 de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire du 28  uin 2    
(OAT - R  7   1) n’interdisait pas de prévoir des circonstances dans lesquelles 
les autorités n’avaient qu’un pouvoir d’appréciation limité, ce d’autant plus que 
l’art    al  2 LAT prévoyait la participation de la population dans l’élaboration des 
plans  L’initiative ne modifiait en outre pas les dispositions en matière d’adoption 
des plans, qui devaient être approuvés par le Conseil d’État, par voie de décision  
 n outre, la  urisprudence admettait des exceptions à l’obligation d’approbation 

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des plans d’affectation spéciaux, pour autant qu’elles ne remettent pas en question 
les réglementations du plan d’affectation de base ou général ou encore le plan 
d’affectation spécial de rang supérieur. 

8)  Par arrêté du 10 février 2021, publié dans la FAO du 12 février 2021, le 

Conseil d’État a partiellement invalidé l’IN 176 et supprimé l’art   A al    LGZD 
projeté. 

   ur le plan formel, l’initiative contenait des erreurs typographiques et 
légistiques, qui pouvaient être rectifiées sans que son contenu ne s’en trouve 
modifié  L’initiative respectait en outre les principes de l’unité de genre et de la 
matière et était exécutable. 

   auf s’agissant de l’art   A al    LGZD pro eté, qui instituait un nouveau 
type de votation consultative non prévue par la Constitution de la République et 

canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), les autres dispositions 

de l’IN 176 étaient conformes au droit supérieur, en particulier fédéral. 

  En effet, malgré sa formulation, qui pouvait sembler remettre en cause le 

principe de la stabilité des plans, l’art   A al    LGZD pro eté n’était pas contraire 
à l’art  21 al  2 LAT puisque, comme l’avait exposé le comité, la sollicitation de 
l’adoption d’un PLQ devait se comprendre comme n’intervenant qu’en cas de 
changement sensible des circonstances. Ainsi, dans un tel cas, les propriétaires 

concernés disposeraient de la possibilité de solliciter « en tout temps » l’adoption, 
la modification ou l’abrogation d’un PLQ, le sens et le but de l’initiative n’étant 
pas de remettre en question les principes énoncés par le droit fédéral, mais 

uniquement de permettre un urbanisme plus démocratique dans le cadre de 

l’élaboration de cette catégorie de plans, et non pas d’influer sur la fréquence de 
leur adoption ou modification  L’art   A al    LGZD pro eté ne privait pas non 
plus les autorités de planification du pouvoir d’appréciation que leur conférait 
l’art  3 al  1 OAT, puisqu’il se situait non pas au stade de l’adoption, mais de 
l’élaboration du pro et de PLQ  Une fois la procédure d’adoption engagée, le 
Conseil d’État adoptait ledit pro et et effectuait la pesée de l’ensemble des intérêts 
en présence, telle qu’exigée par le droit fédéral  Le projet de PLQ était toutefois 
encore susceptible d’être modifié à ce stade par l’autorité, quitte à devoir, au 
besoin, recommencer, en tout ou en partie, la procédure  Le fait que l’exercice du 
pouvoir d’appréciation conféré à l’autorité cantonale de planification, au stade de 
l’adoption du projet de PLQ, puisse être rendu plus compliqué par la pondération 
des intérêts effectuée par les propriétaires n’empêchait toutefois pas ladite autorité 
d’effectuer sa propre pesée des intérêts à cette occasion, ce qui permettait, dans 
cette mesure et en application du principe in dubio pro populo, de valider l’art   A 
al    LGZD pro eté  L’initiative conservait ainsi son sens et son but en étant 
interprétée comme donnant simplement plus de poids aux propriétaires dans le 

cadre de l’élaboration du pro et, pour autant que les exigences du droit fédéral 
soient respectées. L’IN 176 était également compatible avec la LaLAT, qui ne 

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faisait pas partie du droit supérieur mais constituait une loi d’application visant à 
mettre en œuvre le droit fédéral. L’art   A al  1 LGZD pro eté et l’art  13A al  2 et 
5 LaLAT visaient le même but, à savoir obtenir du département, via le Conseil 

d’État, qu’il élabore un pro et de PLQ   n outre, dès lors que l’art   A al    LGZD 
pro eté visait un autre ob ectif, à savoir l’élaboration d’un pro et de PLQ 
directement par les propriétaires eux-mêmes, il n’avait aucun impact sur l’art  13A 
al. 5 LaLAT. 

  Les autres dispositions de l’IN 176 étaient également conformes au droit 
fédéral, ainsi qu’aux droits fondamentaux   n particulier, le fait que l’initiative 
permette notamment aux propriétaires d’élaborer eux-mêmes des projets de PLQ 
était conforme à l’art    LAT, qui requérait la participation de la population dans 
l’établissement des plans  L’initiative était au demeurant conforme aux 
art. 163 ss Cst-G , dès lors qu’elle laissait aux autorités la compétence de réaliser 
un examen formel, qui devait se comprendre comme incluant l’examen de la 
conformité du projet de PLQ aux exigences légales ; ce faisant, les autorités 

avaient la possibilité d’examiner les pro ets au regard du droit constitutionnel 
genevois et de s’assurer de son respect  

  L’initiative respectait le principe de clarté, en particulier s’agissant de la 
formulation de l’art  6 al  6 LGZD pro eté  Le préavis auquel celui-ci se référait 
était mentionné à l’art  6 al    LGZD pro eté et le référendum faisait suite à une 
délibération du conseil municipal portant sur le préavis à donner dans le cadre 

d’un PLQ, dont le refus rendait ce dernier défavorable  

9)  Le 1  février 2 21 également, le Conseil d’État a déposé auprès du Grand 
Conseil son rapport sur la prise en considération de l’IN 176, proposant son rejet, 
le cas échéant en lui opposant un contreprojet. 

  Les propositions de l’IN 176 étaient inopportunes, puisqu’elles bloquaient 
inutilement les constructions, risquant d’aggraver la pénurie de logements, et 
tentaient de favoriser les seuls intérêts privés des propriétaires des terrains 

concernés, au détriment de l’intérêt public général et d’une densification 
harmonieuse du canton    cela s’a outait que le processus d’élaboration d’un 
pro et de PLQ tenait dé à largement compte de l’avis des communes, présentes 
tout au long de la procédure, lesquelles avaient un rôle et un poids importants dans 

ce cadre. Par ailleurs, en offrant la compétence d’élaboration des pro ets de PLQ 
aux particuliers, dont les pro ets étaient dé à à l’origine de l’essentiel des PLQ 
élaborés par le département, et en donnant indirectement un droit de veto aux 

communes, l’IN 176 impliquait une densification du canton moins harmonieuse, 
car plus centrée sur les intérêts locaux et privés, et moins sur les intérêts publics 

régionaux et cantonaux, pourtant importants à préserver. 

10)  Par acte du 15 mars 2021, M. A______ et B______ (ci-après : les 

recourants) ont interjeté recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour 

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de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) contre l’arrêté du Conseil 
d’État du 1  février 2 21 sur la validité de l’IN 176, concluant principalement à 
son annulation et à l’invalidation de l’initiative, subsidiairement à l’invalidation 
des art. 5A al. 4 et 6 al. 6, 7 et 9 LGZD projetés, le tout sous suite de frais et 

dépens. 

   n tant qu’elle défendait les intérêts des personnes physiques et morales 
exerçant à Genève la profession de promoteur constructeur et que ses membres 

étaient citoyens suisses domiciliés à Genève, B______ avait qualité pour recourir. 

  L’IN 176 n’était pas conforme au droit supérieur et allait à l’encontre de 
plusieurs principes du droit fédéral en matière d’aménagement du territoire  En 
effet, l’art   A al    LGZD projeté était contraire au principe de la stabilité des 
plans prévu à l’art  21 al  2 LAT, en octroyant aux propriétaires concernés le droit 
de solliciter en tout temps l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un PLQ, 
son texte ne laissant place à aucune interprétation, comme l’avait à tort retenu le 
Conseil d’État  L’octroi d’une compétence à des particuliers en matière 
d’élaboration des PLQ, tant s’agissant de l’art   A al    LGZD pro eté que de 
l’art  6 al. 6 LGZD projeté, allait également à l’encontre des art. 2 al. 1 et 4 LAT, 
qui prévoyaient que les PLQ étaient établis par la Confédération, les cantons et les 

communes, et non par les administrés. Dans la mesure où ces derniers n’étaient 
pas des autorités administratives, ils n’étaient pas liés par le principe de la légalité 
et n’étaient pas tenus de respecter les prescriptions imposées en la matière, ce qui 
créait un risque d’arbitraire et de prise en considération partielle et orientée des 
intérêts en présence. Dans ce cadre, seraient essentiellement favorisés les intérêts 

particuliers concernés, sans que ne soient pris en considération les intérêts publics 

fixés par le plan directeur cantonal  Le fait que l’art   A al    LGZD pro eté ne se 
situait qu’au stade de l’élaboration des PLQ était sans pertinence, puisque le 
pouvoir d’appréciation des autorités était d’emblée supprimé, de manière contraire 
à l’art  3 OAT, et que la pesée des intérêts en présence intervenait au stade de 
l’élaboration du PLQ dé à  Le Conseil d’État serait ainsi limité au contrôle formel 
des exigences légales face à un projet de PLQ élaboré par les propriétaires 

concernés  Il en allait de même de l’art  6 al  9 LGZD pro eté, qui imposait au 
département de suivre les recommandations et conditions favorables du conseil 

municipal et d’adopter le PLQ, accordant au surplus une importance 
disproportionnée aux communes. Le préavis communal deviendrait ainsi le seul à 

être obligatoire, tous les autres devenant consultatifs, ce qui leur accorderait aussi 

une possibilité de blocage, dans une procédure déjà longue et complexe, alors que 

des efforts étaient entrepris pour la rendre plus efficiente. 

  L’initiative était contraire aux principes de la légalité et de clarté, 
puisqu’elle ne traitait pas de l’éventualité dans laquelle plusieurs pro ets 
alternatifs seraient présentés et ne décrivait pas les modalités de choix dans ces 

circonstances.  n cas de préavis défavorable, l’art  6 al  6 LGZD pro eté était 

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muet sur le sort du premier pro et de PLQ en cas de présentation d’un pro et 
alternatif, ce qui pouvait entraîner une situation de blocage. 

11)  Dans sa réponse du 26 avril 2 21, le Conseil d’État s’est référé à l’arrêté 
litigieux, dont il confirmait la teneur. 

12)  La chambre constitutionnelle a appelé en cause le comité, lui accordant un 

délai pour se déterminer sur le recours. 

13)  Le 28 mai 2021, les recourants ont répliqué, persistant dans les conclusions 

et termes de leur recours. 

  L’absence de réponse au recours de la part du Conseil d’État traduisait son 
absence de soutien à l’IN 176, comme il l’avait d’ailleurs relevé dans son rapport 
sur la prise en considération de celle-ci. La participation de la population à 

l’établissement des plans devait ainsi rester en adéquation avec les objectifs visés 
et le déroulement de la procédure d’adoption de ceux-ci, ce que ne permettait pas 
l’IN 176, en violation de l’art    LAT, puisque les solutions proposées revenaient 
non seulement à alourdir, mais également à bloquer ladite procédure et empêcher 

la construction de futurs logements. Un tel procédé visait à faire primer des 

intérêts privés sub ectifs sur l’intérêt public et n’était pas conforme au droit de 
l’aménagement du territoire, qui requérait de procéder à une pesée générale des 
intérêts lors de la planification. 

14)  Le 7  uillet 2 21, le comité a conclu au re et du recours et à l’octroi d’une 
indemnité de procédure. 

  L’art   A al    LGZD projeté, tout en reprenant les termes de l’art   A 
al. 2 LGZD, avait été adapté dans le but de conférer aux propriétaires concernés la 

possibilité d’initier l’élaboration d’un PLQ  Les termes « en tout temps » ne 
résultaient pas non plus d’une disposition nouvelle, mais étaient propres au droit 
cantonal en vigueur. De plus, une interprétation littérale du texte ne faisait pas 

interdiction au Conseil d’État, saisi d’une demande de propriétaires concernés, de 
procéder à la première pesée des intérêts et de refuser l’entrée en matière lorsque 
le caractère sensible de la modification des circonstances devait être nié. En outre, 

une fois adopté, le PLQ était susceptible de faire l’ob et d’une procédure 
judiciaire, dans le cadre de laquelle les conditions de l’art  21 al  2 LAT pouvaient 
être contrôlées. 

  Dans l’articulation de leurs griefs relatifs à la violation des art. 2 et 4 
al. 2 LAT et 3 OAT, qui contenaient au demeurant des critiques relevant de 

l’opportunité de l’initiative, les recourants procédaient à une lecture biaisée de 
l’art   A al. 4 LGZD projeté. Ce dernier ne permettait ainsi pas aux propriétaires 
concernés d’élaborer seuls un pro et de PLQ, mais ils devaient le faire en 
concertation avec les autorités cantonales et communales compétentes, ce qui 

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relevait de la planification coopérative au sens de l’art. 4 al. 2 LAT, selon les 
modalités prévalant dé à pour l’élaboration d’un PLQ par la commune, la position 
et le rôle du Conseil d’État étant identiques dans les deux dispositions  Cette 
autorité demeurait ainsi libre d’effectuer une pesée des intérêts à un stade ultérieur 
d’adoption du PLQ et de faire modifier celui-ci avant de l’approuver  En outre, 
l’élaboration d’un PLQ à l’initiative des propriétaires ou des autorités s’inscrivait 
dans le cadre de la législation en vigueur et des plans directeurs et d’affectation à 
l’intérieur desquels le PLQ se situait et qui faisaient dé à l’ob et de pondérations 
d’intérêts effectuées par les autorités. Par ailleurs, dès lors que l’art  6 al  6 LGZD 
projeté renvoyait à la procédure prévue par l’art   A LGZD, la même analyse 
valait pour les deux dispositions litigieuses. La participation au sens de l’art    
al. 2 LAT signifiait que des opinions et propositions pouvaient être formulées et 

que les autorités étaient tenues de les examiner, tant dans la phase d’élaboration 
que d’adoption des plans  Il appartenait du reste aux cantons d’énumérer les 
formes d’information et de participation possibles et autorisées  

  L’IN 176, en particulier l’art  6 al  6 LGZD pro eté, était conforme au 
principe de clarté, qui se confondait avec celui de la légalité. Cette disposition 

n’était ainsi pas muette s’agissant du sort du premier pro et de PLQ, puisque la 
procédure d’adoption du PLQ initial serait reprise et ce plan serait retenu par le 
département. A contrario, en cas de proposition d’un PLQ alternatif, la procédure 
d’adoption du pro et de PLQ soumis à l’enquête publique ne serait pas reprise et 
ce plan ne serait pas retenu par le département ; le plan alternatif proposé dans 

l’intervalle serait traité selon la procédure prévue à l’art. 5A LGZD et le PLQ 
initial formellement abandonné  Cela permettrait d’éviter l’adoption d’un PLQ 
jugé indésirable si un autre projet jugé préférable était valablement élaboré et 

proposé au Conseil d’État dans un délai de douze mois. L’hypothèse dans laquelle 
deux projets alternatifs seraient proposés par le mécanisme de l’art  6 al  6 LGZD 
projeté devait être régie par l’art   A al    LGZD, toutefois invalidé. L’art  6 
al. 6 LGZD projeté pouvait néanmoins être interprété de manière conforme au 

droit supérieur, puisque l’autorité d’approbation déterminerait alors celui des 
plans pour lequel la procédure prévue à l’art  6 LGZD serait engagée à nouveau, 
en fonction d’une pesée de tous les intérêts en présence.  nfin, l’interdiction de 
l’abus de droit et l’obligation d’aménager le territoire imposée par le droit fédéral 
permettaient d’éviter que l’art  6 al  6 LGZD pro eté ne se transforme en 
disposition bloquant l’adoption du PLQ à l’infini  Il appartiendrait à la 
 urisprudence de définir, lors d’un contrôle concret de la norme, si celle-ci était 
invoquée de manière légitime par les auteurs d’un PLQ alternatif ou non, ce qui 
dépendait des circonstances concrètes de chaque cas. 

15)  Le 16 août 2021, les recourants ont persisté dans les conclusions et termes 

de leur recours, reprenant leurs précédents arguments. 

16)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

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EN DROIT 

1) a. La chambre constitutionnelle est compétente pour connaître de recours 

inter etés, comme en l’espèce, contre un arrêté du Conseil d’État relatif à la 
validité d’une initiative populaire (art  13 B al  1 let  c de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; ACST/15/2020 du 19 juin 2020 

consid. 1a). 

 b. Le recours a été interjeté en temps utile, le délai légal ordinaire de 

trente jours (art. 62 al. 1 let. a et d de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA -     1 ) s’appliquant en la matière, nonobstant le 
silence de la loi (ACST/17/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3a). Il respecte en 

outre les conditions de forme et de contenu prévues par les art. 64 al. 1 et 65 al. 1 

et 2 LPA. 

2) a. Le recours contre une décision relative à la validité d’une initiative rédigée 
de toutes pièces concerne le droit de vote des citoyens ainsi que les votations et 

élections au sens de l’art  82 let  c de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Toute personne physique ayant le droit de vote 

dans l’affaire en cause est recevable à inter eter un tel recours, de même que les 
partis politiques et les organisations à caractère politique formées en vue d’une 
action précise, comme le lancement d’une initiative ou d’un référendum 
(ATF 139 I 195 consid. 1.4 ; 134 I 172 consid. 1.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_146/2020 du 7 août 2020 consid. 1 ; ACST/8/2020 du 6 février 2020 

consid. 1c). 

 b.  n l’espèce, en tant que titulaire des droits politiques dans le canton de 
Genève, M. A______ a qualité pour recourir. La question peut souffrir de rester 

indécise s’agissant de l’association recourante qui, en tant que personne morale, 
ne peut être titulaire des droits politiques, étant précisé qu’elle ne constitue ni un 
parti politique ni ne saurait être assimilée à un comité d’initiative, dès lors qu’elle 
n’a pas lancé l’IN 176 (ACST/1/2018 du 2 mars 2018 consid. 2). Par ailleurs, 
même si dans un arrêt isolé, le Tribunal fédéral, de manière à lier la chambre de 

céans (art. 111 al. 1 LTF), avait admis la qualité pour recourir pour violation des 

droits politiques d’associations ayant vocation statutaire de défendre les intérêts 
professionnels et politiques de leurs membres dans une votation concernant leur 

champ d’activité et pour laquelle une grande partie desdits membres disposait du 
droit de vote (ATF 13  I 29  consid  1 3), il s’en est depuis lors distancié, s’en 
tenant à sa jurisprudence bien établie (arrêts du Tribunal fédéral 1C_105/2020 du 

7 octobre 2020 consid. 2.5 ; 1C_346/2018 du 4 mars 2019 consid. 3.2), telle 

qu’exposée ci-dessus. 

3)  Le contrôle de la conformité au droit d’une initiative rédigée de toutes 
pièces s’apparente à un contrôle abstrait des normes  Il ne s’agit pas de prévenir 
uniquement que les citoyens soient exposés à être appelés à voter sur un objet, 

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qui, d’emblée, ne pourrait pas être finalement concrétisé conformément à la 
volonté exprimée. Une initiative populaire législative formulée se transforme en 

loi si elle est acceptée par le Grand Conseil ou en votation populaire (art. 61 et 

63 Cst-GE ; art. 122B, 123 et 123A de la loi portant règlement du Grand Conseil 

de la République et canton de Genève du 13 septembre 1985 - LRGC - B 1 01 ; 

art. 9  al  3 et   de la loi sur l’exercice des droits politiques du 1  octobre 1982 - 
LEDP - A 5 05 ; art. 5 ss de la loi sur la forme, la publication et la promulgation 

des actes officiels du 8 décembre 1956 - LFPP - B 2 05), sans que son texte puisse 

être modifié (sous réserve de la correction d’erreurs matérielles de pure forme ou 
de peu d’importance mais manifestes ; art  216A LRGC)  Il n’y a pas lieu de 
prévoir deux intensités différentes du pouvoir d’examen de la chambre 
constitutionnelle, selon que celle-ci examine la conformité au droit, 

respectivement de l’initiative formulée et, subséquemment sur recours abstrait, de 
la loi adoptée. 

  Il s’agit donc d’appliquer au recours en matière de validité des initiatives 
populaires formulées pour l’essentiel les mêmes principes d’interprétation, 
pouvoir d’examen et pouvoir de décision qu’en matière de contrôle abstrait des 
normes. Il y a lieu de contrôler librement la conformité du texte considéré avec le 

droit supérieur, tout en s’imposant une certaine retenue, et d’annuler les 
dispositions considérées seulement si elles ne se prêtent à aucune interprétation 

conforme au droit ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait craindre avec 

une certaine vraisemblance qu’elles ne soient interprétées ou appliquées de façon 
contraire au droit supérieur. Pour en juger, il faut tenir compte notamment de la 

portée de l’atteinte aux droits en cause, de la possibilité d’obtenir ultérieurement, 
par un contrôle concret de la norme, une protection juridique suffisante, et des 

circonstances dans lesquelles ladite norme serait appliquée, sans pour autant 

négliger les exigences qu’impose le principe de la légalité (ATF 1   I 26 
consid. 1.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_752/2018 du 29 août 2019 consid. 2 ; 

ACST/12/2021 précité consid. 2). 

4)  Le recours porte sur la validité partielle de l’IN 176, qui est une initiative 
législative formulée, à savoir sur les art. 5A al. 4 et 6 al. 6, 7 et 9 LGZD projetés, 

les recourants estimant qu’elle serait contraire au droit fédéral et au principe de la 
légalité, ce dernier grief se confondant avec le principe de clarté. 

5) a. Les trois conditions de validité d’une initiative que prévoit l’art  6  Cst-GE 
sont l’unité du genre, l’unité de la matière et la conformité au droit supérieur, qu’il 
soit cantonal, intercantonal, fédéral ou international (ATF 143 I 129 consid. 2.1). 

 ’y a outent, déduites de la liberté de vote garantie par les art  3  al  2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 

et 44 Cst-G , l’exigence de clarté du texte de l’initiative et celle d’exécutabilité 
de l’initiative (ATF 133 I 11  consid  8 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_427/2020 

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du 25 mars 2021 consid. 2 ; ACST/8/2020 précité consid. 4a et les références 

citées). 

  D’une manière générale, une initiative populaire cantonale, quelle que soit 
sa formulation, ne doit rien contenir de contraire au droit supérieur, qu’il soit 
cantonal, intercantonal, fédéral ou international (ATF 143 I 129 consid. 2.1). En 

vertu du principe de la primauté du droit fédéral ancré à l’art   9 al  1 Cst , les 
cantons ne sont pas autorisés à légiférer dans les matières exhaustivement 

réglementées par le droit fédéral. Dans les autres domaines, ils peuvent édicter des 

règles de droit, pour autant qu’elles ne violent ni le sens ni l’esprit du droit fédéral 
et qu’elles n’en compromettent pas la réalisation (ATF 1 3 I 129 consid  2 1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_371/2020 du 9 février 2021 consid. 3.1). 

  L’exigence de la clarté du texte de l’initiative découle de la liberté de vote 
garantie à l’art  3  al  2 Cst  ; les électeurs appelés à s’exprimer sur le texte de 
l’initiative doivent être à même d’en apprécier la portée, ce qui n’est pas possible 
si le texte est équivoque ou imprécis (ATF 133 I 110 consid. 8 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_146/2020 précité consid. 4.2). 

 b.   teneur de l’art  6  al    Cst-G , l’initiative dont une partie n’est pas 
conforme au droit est déclarée partiellement nulle si la ou les parties qui subsistent 

sont en elles-mêmes valides    défaut, l’initiative est déclarée nulle  

6)  Pour examiner la validité matérielle d’une initiative, la première règle 
d’interprétation est de prendre pour point de départ le texte de l’initiative, qu’il 
faut interpréter selon sa lettre et non pas selon la volonté des initiants. Une 

éventuelle motivation de l’initiative et les prises de position de ses auteurs 
peuvent être prises en considération  Bien que l’interprétation repose en principe 
sur le libellé, une référence à la motivation de l’initiative n’est pas exclue si elle 
est indispensable à sa compréhension. La volonté des auteurs doit être prise en 

compte, à tout le moins, dans la mesure où elle délimite le cadre de 

l’interprétation de leur texte et du sens que les signataires ont pu raisonnablement 
lui attribuer (ATF 143 I 129 consid. 2.2 et les références citées ; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_427/2020 précité consid. 3). 

  Lorsque, à l’aide des méthodes reconnues, le texte d’une initiative se prête à 
une interprétation la faisant apparaître comme conforme au droit supérieur, elle 

doit être déclarée valable et être soumise au peuple  L’interprétation conforme 
doit ainsi permettre d’éviter autant que possible les déclarations d’invalidité  Tel 
est le sens de l’adage in dubio pro populo, selon lequel un texte n’ayant pas un 
sens univoque doit être interprété de manière à favoriser l’expression du vote 
populaire. Cela découle également du principe de la proportionnalité (art. 34 et 36 

al  2 et 3 Cst ), selon lequel une intervention étatique doit porter l’atteinte la plus 
restreinte possible aux droits des citoyens  Les décisions d’invalidation doivent 
autant que possible être limitées, en retenant la solution la plus favorable aux 

- 13/21 - 

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initiants (ATF 143 I 129 consid. 2.2 et les références citées ; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_427/2020 précité consid. 3). 

  Cela étant, la marge d’appréciation de l’autorité de contrôle est évidemment 
plus grande lorsqu’elle examine une initiative non formulée que lorsqu’elle se 
trouve en présence d’une initiative rédigée de toutes pièces, sous la forme d’un 
acte normatif. Cependant lorsque, de par son but même ou les moyens mis en 

œuvre, le pro et contenu dans une telle initiative ne pourrait être reconnu 
conforme au droit supérieur que moyennant l’ad onction de réserves ou de 
conditions qui en modifient profondément la nature, une telle interprétation entre 

en conflit avec le respect, fondamental, de la volonté des signataires de l’initiative 
et du peuple appelé à s’exprimer ; la volonté de ce dernier ne doit pas être faussée 
par la présentation d’un pro et qui, comme tel, ne serait pas constitutionnellement 
réalisable (ATF 143 I 129 consid. 2.2 et les références citées ; arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_427/2020 précité consid. 3). 

7) a. La LAT a été adoptée sous l’empire de l’art  22quater de la Constitution 
fédérale du 29 mai 1874 (ci-après : aCst ), dont la teneur a été reprise à l’art  7  
al. 1 Cst. Aux termes de ces dispositions, la Confédération fixe les principes 

applicables à l’aménagement du territoire, lequel incombe aux cantons, sert une 
utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire. 

Tandis que la Confédération détient la compétence d’établir des principes et lignes 
directrices, les cantons restent compétents pour adopter une réglementation de 

détail (ACST/1/2018 précité consid. 7a et les références citées). 

 b.  elon l’art  1 al  1 LAT, la Confédération, les cantons et les communes 
veillent à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties 

constructibles et non constructibles du territoire. Ils coordonnent celles de leurs 

activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire et ils s’emploient à 
réaliser une occupation du territoire propre à garantir un développement 

harmonieux de l’ensemble du pays  

  Pour garantir une gestion cohérente de l’espace dans sa globalité, le système 
suisse d’aménagement du territoire est organisé selon une construction pyramidale 
(« Stufenbau »), dans laquelle chacun des éléments (en particulier le plan 

directeur, le plan d’affectation et l’autorisation de construire) remplit une fonction 
spécifique (ATA/438/2021 du 20 avril 2021 consid. 3a). Les plans directeurs des 

cantons (art. 6 à 12 LAT) indiquent les moyens de coordonner les activités qui ont 

des effets sur l’organisation du territoire (art  8 LAT)  Les plans d’affectation 
(art. 1  ss LAT) règlent le mode d’utilisation du sol (art  14 al. 1 LAT) ; ils 
devront donc concorder avec les plans directeurs (art. 2 al. 1 et 9 al. 1 LAT). Les 

plans d’affectation ont force obligatoire pour chacun (art  21 al  1 LAT)    
Genève, il découle de l’art  13 al  1 let  a LaLAT que les PLQ sont des plans 
d’affectation  

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 c. Les autorités en charge de l’aménagement du territoire bénéficient d’une 
importante liberté d’appréciation dans l’accomplissement de leurs tâches (art  2 
al. 3 LAT) et notamment dans leurs tâches de planification. Cette liberté 

d’appréciation n’est toutefois pas totale  L’autorité de planification doit en effet se 
conformer aux buts et aux principes d’aménagement du territoire tels qu’ils 
résultent de la Cst. (art. 75 Cst.) et de la loi (art. 1 et 3 LAT) ; elle doit également 

prendre en considération les exigences découlant de la législation fédérale sur la 

protection de l’environnement  Une appréciation correcte de ces principes 
implique une pesée globale de tous les intérêts en présence (art. 3 OAT). 

   n effet, aux termes de l’art  3 al. 1 OAT, lorsque, dans l’accomplissement 
et la coordination de tâches ayant des effets sur l’organisation du territoire, les 
autorités disposent d’un pouvoir d’appréciation, elles sont tenues de peser les 
intérêts en présence. Ce faisant, elles déterminent les intérêts concernés (let. a), 

apprécient ces intérêts notamment en fonction du développement spatial souhaité 

et des implications qui en résultent (let. b) et fondent leur décision sur cette 

appréciation, en veillant à prendre en considération, dans la mesure du possible, 

l’ensemble des intérêts concernés (let  c)  L’art  3 al  2 OAT impose à ces 
autorités d’exposer leur pondération dans la motivation de leur décision  Cette 
pesée d’intérêts constitue un élément central puisqu’elle conditionne l’application 
de nombreuses normes du droit fédéral et du droit cantonal en matière 

d’aménagement du territoire, de protection de l’environnement ou encore de 
protection de la nature (arrêt du Tribunal fédéral 1C_97/2017 du 

19 septembre 2018 consid. 4.1). 

 d. En vertu de l’art    LAT, les autorités chargées de l’aménagement du 
territoire renseignent la population sur les plans dont la loi prévoit l’établissement, 
sur les ob ectifs qu’ils visent et sur le déroulement de la procédure (al  1) ; elles 
veillent à ce que la population puisse participer de manière adéquate à 

l’établissement des plans (al  2). 

  Ces deux alinéas donnent un mandat législatif aux cantons, à qui il 

appartient de déterminer le type d’information et les autorités compétentes 
(ATF 143 II 467 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_559/2020 du 

18 mai 2 21 consid  3 1)  Les cantons disposent ainsi d’un large pouvoir 
d’appréciation dans l’application de l’art    LAT (ATF 133 II 12  consid  3 2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_94/2020 du 10 décembre 2020 consid. 2.1). 

  Selon la jurisprudence, le processus de participation peut être mis sur pied 

au moment de l’élaboration du pro et ou après la prise de décision, pour autant 
qu’il intervienne à un moment où la pesée des intérêts est encore possible 
(ATF 143 II 467 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_559/2020 précité 

consid  3 1)   n effet, il s’agit non seulement d’asseoir la légitimité démocratique 
des outils de planification, mais aussi d’éviter autant que possible les diverses 
oppositions et d’éviter que les pro ets soient élaborés à huis-clos ou que la 

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population soit mise devant le fait accompli. Celle-ci doit disposer d’un moyen 
réel d’intervenir effectivement dans le processus, en exer ant une véritable 
influence sur le résultat à atteindre (ATF 143 II 467 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_94/2020 précité consid. 2.1). 

 e.   teneur de l’art  21 LAT, les plans d’affectation ont force obligatoire pour 
chacun (al. 1). Lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans 

d’affectation feront l’ob et des adaptations nécessaires (al  2)   n droit genevois, 
l’art  13A al  1 LaLAT est le pendant de l’art  21 al  2 LAT et dispose que, lorsque 
les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans d’affectation sont 
réexaminés et, si nécessaire, adaptés. 

  Ces dispositions tendent à assurer à la planification une certaine stabilité, 

sans laquelle les plans d’aménagement ne peuvent remplir leur fonction 
(ATF 144 II 41 consid. 5.1). La stabilité des plans est un aspect du principe, plus 

général, de la sécurité du droit, qui doit permettre aux propriétaires fonciers, 

comme aux autorités chargées de mettre en œuvre la planification, de compter sur 
la pérennité des plans d’affectation (ATF 128 I 190 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_147/2020 du 5 octobre 2020 consid. 1.2.2).  

  Pour apprécier l’évolution des circonstances et la nécessité d’adapter un 
plan d’affectation, une pesée des intérêts s’impose   ont en particulier à prendre 
en considération le temps écoulé depuis l’entrée en vigueur du plan, la mesure 
dans laquelle celui-ci a été concrétisé, l’importance des motifs de révision, 
l’étendue de la modification envisagée et l’intérêt public qu’elle poursuit 
(ATF 140 II 25 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_656/2018 du 

4 mars 2020 consid. 6.1.1). Plus le plan est récent, plus on peut compter sur sa 

stabilité, laquelle doit être assurée en principe pour quinze ans au moins (art. 15 

al. 1 et 4 let. b LAT ; ATF 119 Ib 138 consid. 4e). Lorsque le plan litigieux est en 

vigueur depuis quelques années seulement, il y a lieu de démontrer que les 

besoins pour les quinze années suivant son adoption ont été mal ou sous-estimés 

et que, sur les autres points déterminants, les circonstances se sont sensiblement 

modifiées (ATF 128 I 190 consid. 4.2). Lorsque le droit cantonal permet à des 

tiers, par le biais de l’initiative législative, de requérir une modification de la 
planification, cela ne saurait toutefois affaiblir la présomption de validité et de 

stabilité du plan d’affectation, car ces principes découlent du droit fédéral 
(ATF 128 I 190 consid. 4.4). Un changement d’avis de la population ou une 
modification du rapport de force politique ne constituent pas une modification 

sensible des circonstances au sens de l’art  21 al  2 LAT, lorsque le plan est récent 
(ATF 128 I 190 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_147/2020 précité 

consid. 1.2.2). 

8) a.  n droit genevois, la procédure d’adoption d’un PLQ est définie aux 
art. 5A ss LGZD. Le projet de PLQ est élaboré par le département du territoire, de 

sa propre initiative ou sur demande du Conseil d’État ou d’une commune ; il est 

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mis au point par le département, en collaboration avec la commune, et la 

commission d’urbanisme et les particuliers intéressés à développer le périmètre, 
sur la base d’un avant-projet étudié par le département, la commune ou des 
particuliers intéressés à développer le périmètre dans le cadre d’un processus de 
concertation avec ces derniers, les habitants, propriétaires et voisins du quartier 

ainsi que les associations et la commune concernées (art. 5A al. 1 LGZD, 

« élaboration du projet de plan localisé de quartier par le département »). 

  Les communes peuvent également solliciter en tout temps du Conseil d’État 
l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un PLQ concernant leur territoire ; à 
cet effet, le conseil administratif, le maire, élabore, en liaison avec le département 

et la commission de l’urbanisme, un pro et de PLQ, dans le cadre d’un processus 
de concertation avec les particuliers intéressés à développer le périmètre, les 

habitants, propriétaires et voisins du quartier ainsi que les associations 

concernées ; sur préavis du Conseil municipal exprimé sous forme de résolution, 

le pro et est transmis au Conseil d’État, lequel, après s’être assuré qu’il répond sur 
le plan formel aux exigences légales, est alors tenu d’engager la procédure prévue 
à l’art  6 LGZD (art   A al  2 LGZD, « élaboration du projet de plan localisé de 
quartier par la commune »). 

  Lorsque le Grand Conseil le demande par voie de motion, le département 

met au point un pro et de PLQ, conformément à l’al  1 et en liaison avec les 
propriétaires concernés ; dans un délai de douze mois dès l’adoption de la motion 
et après en avoir informé la commission d’aménagement du canton, le 
département est tenu d’engager la procédure d’adoption prévue à l’art  6 (art   A 
al. 3 LGZD, « proposition du Grand Conseil »). 

 b. L’art  6 LGZD règle la procédure d’adoption du PLQ  Simultanément à 
l’ouverture de l’enquête publique – qui est annoncée par publication dans la FAO 
et par affichage dans la commune (al. 1) et comprend la faculté pour chacun de 

prendre connaissance du projet et de faire des observations (al. 3) –, le 
département transmet à la commune le pro et de PLQ pour qu’il soit porté à 
l’ordre du  our du conseil municipal ; à l’issue de l’enquête, le département 
transmet à la commune les observations reçues ; l’autorité municipale doit 
communiquer son préavis dans un délai de quarante-cinq jours, son silence valant 

approbation sans réserve (al. 4). Au terme de ladite procédure, le département 

examine si des modifications doivent être apportées au projet de PLQ pour tenir 

compte des observations recueillies et du préavis communal (al. 6). Seules les 

modifications essentielles du projet de PLQ, soit celles qui ont pour conséquence 

un changement fondamental de ses caractéristiques, nécessitent l’engagement 
d’une nouvelle procédure (al  7)    l’issue du délai référendaire, le pro et de PLQ 
fait l’ob et d’une publication dans la FAO et d’un affichage dans la commune 
(al. 8), toute personne, organisation ou autorité qui dispose de la qualité pour 

recourir contre le PLQ pouvant former opposition au Conseil d’État (al  9), lequel 

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statue sur les oppositions, le cas échéant modifie le projet et adopte ensuite le 

PLQ ; s’il y a apporté des modifications, il examine préalablement s’il y a lieu de 
rouvrir tout ou partie de la procédure d’adoption, l’al  7 étant applicable en cas de 
modifications essentielles ; l’adoption du PLQ fait l’ob et d’une publication dans 
la FAO (al  1 )  Toutefois, dans l’hypothèse où une commune a formé une 
opposition au pro et et que le Conseil d’État entend la re eter, il en saisit 
préalablement le Grand Conseil qui statue sur celle-ci sous forme de résolution ; si 

l’opposition est acceptée, le Conseil d’État doit modifier le plan en conséquence ; 
il est ensuite procédé conformément à l’al  1  (al  11)  

 c. Les art. 5A et 6 LGZD ont été adoptés dans le contexte d’un train de 
lois 6705 à 6709 et 6740 visant à permettre aux communes de jouer un rôle plus 

actif dans le cadre de l’aménagement de leur territoire. Il résulte notamment de 
ces dispositions que le département joue un rôle prépondérant dans l’élaboration 
et la mise au point du pro et de PLQ dans le cadre d’un processus de concertation 
avec les communes concernées et les particuliers intéressés à développer le 

périmètre considéré, avec cependant une implication plus active des communes 

pour les projets initiés par ces dernières. Par ailleurs, l’autorité compétente pour 
adopter, le cas échéant modifier ou abroger, un PLQ est le Conseil d’État, la 
politique d’aménagement et d’application du droit de la construction relevant 
institutionnellement à Genève de la compétence cantonale (MGC 1991 IV 3695 ; 

1992 VII 7814 s., 7837, 7847)  Le législateur n’en a pas moins voulu accorder aux 
communes la compétence supplémentaire de « susciter » l’adoption, la 
modification ou l’abrogation de plans d’affectation du sol, « plus de capacité 
d’initiative » (MGC 1992 VII 781 ), la possibilité d’ « imposer à l’État l’étude » 
d’un PLQ (MGC 1992 VII 7837), assurer les communes que « leurs propositions 
en matière de plan d’affectation du sol soient effectivement mises à l’enquête 
publique et soumises, au terme de la procédure applicable aux plans, à 

l’approbation de l’autorité compétente, qui décidera s’il y a lieu ou non de les 
adopter » (MGC 1991 IV 3696 ; 1992 VII 7802 s.). 

9)   n l’espèce, les recourants soutiennent que l’art   A al    LGZD pro eté 
serait contraire au principe de la stabilité des plans, dès lors qu’il permettrait en 
tout temps aux propriétaires concernés de solliciter l’élaboration d’un pro et de 
PLQ. Ladite disposition est toutefois formulée de la même manière que l’actuel 
art. 5A al. 2 LGZD, qui permet aux communes de solliciter en tout temps du 

Conseil d’État l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un PLQ concernant 
leur territoire, et qui n’apparaît pas contraire aux principes du droit fédéral, en 
particulier à la stabilité des plans. En effet, cette disposition est comprise comme 

permettant l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un PLQ en tout temps en 
cas de changement sensible des circonstances, au sens du droit fédéral  C’est 
d’ailleurs de cette manière que le comité a indiqué que l’art   A al    LGZD 
pro eté devait être compris  Dans ce cadre, il n’y a pas lieu, contrairement à ce que 
soutiennent les recourants, de s’écarter de cette interprétation, faite à juste titre par 

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l’intimé en application du principe in dubio pro populo, conformément à la 
jurisprudence précitée  Il ne ressort en particulier pas de l’exposé des motifs 
relatifs à l’IN 176 ni des explications ultérieures fournies par le comité que ladite 
initiative tendrait à remettre en cause la fréquence de l’adoption, de la 
modification ou de l’abrogation des PLQ, mais bien les modalités permettant aux 
propriétaires concernés d’y participer, selon l’art   A al    LGZD pro eté. Une 
telle interprétation est en outre confortée par une situation similaire, soit celle dans 

laquelle une initiative populaire municipale est lancée en vue d’initier une 
procédure d’adoption d’un plan d’affectation du sol, tel un PLQ, au stade initial 
visé par l’art   A al  2 LGZD (art. 71 al. 1 et 2 Cst-GE ; art. 36 al. 1 let. d de la loi 
sur l’administration des communes du 13 avril 198  - LAC - B 6 05)  Bien qu’une 
telle initiative puisse être lancée en tout temps, elle ne peut remettre en cause la 

présomption de validité et de stabilité du plan d’affectation, qui découle 
directement du droit fédéral, un changement d’avis de la population ou une 
modification du rapport de force politique ne constituant pas une modification 

sensible des circonstances au sens de l’art  21 al  2 LAT lorsque le plan est récent 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_147/2020 précité consid. 1.2.2). 

  Les recourants font grief à l’art   A al    LGZD pro eté de permettre à des 
particuliers d’établir des PLQ, alors que le droit fédéral n’octroierait cette 
compétence qu’aux seules autorités.  ’il ressort certes de l’art  2 al  1 LAT que ce 
sont la Confédération, les cantons et les communes qui établissent des plans 

d’aménagement, il n’en demeure pas moins que ces autorités doivent également 
veiller à ce que la population puisse participer de manière adéquate à 

l’établissement desdits plans (art. 4 al. 2 LAT). Le droit fédéral, qui octroie aux 
cantons une marge de manœuvre étendue à ce su et, leur permet ainsi de définir le 
processus de participation au moment de l’élaboration du pro et, voire après la 
prise de décision, pour autant que cette participation intervienne lorsque la pesée 

des intérêts est encore possible  L’art   A al    LGZD pro eté s’inscrit dans ce 
cadre, comme du reste l’art   A al  2 LGZD, puisqu’il permet aux propriétaires 
concernés de solliciter du Conseil d’État l’adoption, la modification ou 
l’abrogation d’un PLQ, après avoir élaboré un pro et de PLQ, soit avant même 
toute prise de décision. La situation n’est du reste pas différente de celle de 
l’initiative populaire communale en matière d’études d’aménagement du territoire 
communal, permettant à une fraction du corps électoral communal d’initier une 
procédure d’adoption d’un PLQ, au stade initial visé par l’art   A al  2 LGZD  Par 
ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les recourants, l’élaboration du pro et 
de PLQ par les propriétaires concernés n’est pas effectuée par ces derniers seuls, 
mais en concertation avec le département, les communes et les particuliers 

intéressés à développer le périmètre, comme l’indique l’art   A al    LGZD 
pro eté, à l’instar de l’art   A al  2 LGZD concernant l’élaboration d’un pro et de 
PLQ par l’exécutif communal    cela s’a oute qu’en tant qu’ils assument une 
tâche de l’État, les propriétaires concernés, comme les autorités, sont tenus de 
respecter les droits fondamentaux (art  3  al  2 Cst ), si bien qu’ils ne sauraient 

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verser dans l’arbitraire dans ce cadre   ’agissant du risque que les intérêts privés 
des propriétaires concernés seraient ce faisant favorisés par rapport aux autres 

intérêts en présence, ce grief se confond avec la dernière critique soulevée par les 

recourants à l’encontre de l’art   A al    LGZD pro eté  

  En effet, les recourants allèguent que cette disposition aurait pour effet de 

priver les autorités de planification du pouvoir d’appréciation leur étant reconnu 
par le droit fédéral. Ils perdent toutefois de vue qu’une fois que la procédure de 
l’art  6 LGZD est engagée, la compétence finale d’adopter ou non un PLQ n’en 
reste pas moins en mains du Conseil d’État, et ce non seulement formellement 
mais également matériellement. Même si le projet élaboré selon la procédure de 

l’art   A al    LGZD pro eté peut avoir un certain poids dans la décision du 
Conseil d’État, ce dernier n’est pas pour autant privé de sa compétence 
décisionnelle, lui permettant notamment d’arbitrer les éventuels conflits d’intérêts 
susceptibles de surgir, ce qui vaut du reste aussi en cas d’élaboration d’un pro et 
de PLQ selon la procédure de l’art   A al  2 LGZD (ACST/14/2017 du 
30 août 2 17 consid   c)  Il en va de même de l’art  6 al  9 LGZD pro eté, puisque 
la décision finale visant l’adoption ou non du PLQ appartient au Conseil d’État, 
étant précisé que les autres griefs formulés par les recourants à l’encontre de cette 
disposition, en particulier en lien avec les risques de blocage qu’elle est 
susceptible de créer et le rôle qu’elle donne aux communes qu’ils qualifient de 
disproportionné, ont davantage trait à son opportunité d’un point de vue politique 
qu’ils ne sont liés à sa conformité au droit supérieur  Il s’ensuit que ces 
deux dispositions ne sont pas contraires au droit fédéral, puisqu’elles ne privent 
pas les autorités de planification, en l’occurrence le Conseil d’État, du soin 
d’effectuer la pesée des divers intérêts, publics et privés, en présence, comme 
l’exige l’art  3 OAT  

  Les recourants soutiennent, enfin, que l’art  6 al  6 LGZD pro eté serait 
contraire au principe de la légalité, lequel se confond dans ce cadre avec le 

principe de clarté, dès lors qu’il serait muet sur le sort du projet de PLQ initial en 
cas de pro et de PLQ alternatif, à la suite d’un préavis ou d’un référendum 
défavorable. Il ressort toutefois du texte de l’art  6 al  6 LGZD pro eté qu’à défaut 
de pro et de PLQ alternatif, la procédure d’adoption du PLQ initial serait reprise  
A contrario, en cas de projet de PLQ alternatif, elle ne le serait pas avec le projet 

de PLQ initial, qui serait alors abandonné, mais avec le projet alternatif, traité 

selon la procédure prévue à l’art   A LGZD  Comme l’a expliqué le comité, en 
cas de présentation, successive, de plusieurs projets de PLQ alternatifs, à défaut 

d’application de la procédure pour les départager et visée à l’art   A al    LGZD 
pro eté, annulé par l’intimé, il appartiendrait alors au Conseil d’État d’effectuer ce 
choix, dès lors que son approbation ne peut porter que sur un seul plan 

(art. 26 LAT)  Le fait qu’une telle situation de plans alternatifs successifs puisse 
être la source de blocages et rendre la procédure plus longue et complexe 

n’apparaît pas pertinent dans le cadre du contrôle de la validité de l’initiative, 

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étant précisé qu’un contrôle concret, lors de l’application des dispositions issues 
de ladite initiative, s’avérera toujours possible. 

  C’est dès lors à  uste titre que l’intimé a constaté la validité des dispositions 
litigieuses de l’IN 176, si bien que les griefs formulés à leur encontre par les 
recourants seront écartés. 

  Il s’ensuit que le recours sera re eté. 

10)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge 
solidaire des recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité 

de procédure ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). Une indemnité de procédure 

de CHF 1'500.- sera toutefois allouée à l’appelé en cause, qui y a conclu, à la 
charge solidaire des recourants (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 

rejette le recours interjeté le 15 mars 2021 par Monsieur A______ et, en tant qu’il est 
recevable, celui interjeté le même jour par l’Association B______ contre l’arrêté du 
Conseil d’État du 10 février 2021, publié dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève du 12 février 2021, relatif à la validité de l’initiative 
populaire cantonale « Pour un urbanisme plus démocratique à Genève » (IN 176) ; 

met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de Monsieur A______ et de 

l’Association B______, pris solidairement ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'500.- au comité de l’initiative populaire 
cantonale « Pour un urbanisme plus démocratique à Genève » (IN 176), à la charge de 

Monsieur A______ et de l’Association B______, pris solidairement ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’autre indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les 

trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 

recours en matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 

adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’art   2 LTF  Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être  oints à l’envoi ; 

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communique le présent arrêt, à Me François Bellanger, avocat des recourants, à 

Me Tobias Zellweger, avocat de l’appelé en cause, ainsi qu’au Conseil d’État  

Siégeant : M. Verniory, président, M. Pagan, Mme Lauber, MM. Knupfer et Mascotto, 

juges. 

Au nom de la chambre constitutionnelle : 

la greffière-juriste : 

 

 

C. Gutzwiller 

 

 le président siégeant : 

 

 

J.-M. Verniory 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 la greffière :