# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f5a40472-ce1b-592d-be2b-b12d22af014a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.11.2014 A/2621/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2621-2014_2014-11-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président ; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2621/2014 ATAS/1158/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 novembre 2014 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

A______ SÀRL, sis Monsieur B_______, à CAROUGE 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sis 
rue des Gares 12; GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/2621/2014 

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EN FAIT 

1. A_______ SÀRL (ci-après : la société ou la recourante) a pour but la vente au 
détail et en demi-gros de viande chevaline ainsi que tous produits carnés et denrées 
alimentaires. Elle a été inscrite au registre de commerce le 9 avril 2010, a son siège 
à Carouge (GE) et son adresse à la rue C______ à Carouge. Ses associés gérants 
sont Monsieur B_______, comme associé, Madame D_______, comme gérante, 
tous deux titulaires de la signature individuelle.  

2. Par décision du 23 août 2014, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après : la caisse) a adressé à la société sa décision de cotisation pour 2014, fixant 
cette dernière à CHF 26.- par salarié, le total dû pour 2014 étant de CHF 52.- 
compte tenu de deux salariés.  

3. Le 1er septembre 2014, la société a recouru à la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice contre cette décision de cotisation pour 2014. Elle a fait valoir 
qu'elle payait déjà des cotisations pour la formation auprès de la caisse AVS des 
bouchers et qu'il lui semblait que ces deux taxations étaient les mêmes. Elle a 
conclu à l'annulation de la décision du 23 août 2014.  

4. Dans sa réponse au recours, la caisse a expliqué que la cotisation fixée était due à 
titre de cotisation de l'employeur à la fondation en faveur de la formation 
professionnelle et continue (ci-après : la fondation), soit une fondation de droit 
public créée par la loi (genevoise) sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007 
(LFP – C 2 05). La société était tenue de payer cette cotisation, dont le montant 
était fixé chaque année par le Conseil d'État et par salarié, sur la base du nombre de 
personnes occupées en décembre de l'année précédant la fixation de la cotisation 
par le Conseil d'État. Pour l'année 2014, le Conseil d'État l'avait fixée à CHF 26.- 
par travailleur par un arrêté du 24 juillet 2013. L'effectif de la société était de deux 
salariés en décembre 2012. Cette cotisation ne se confondait pas à la « thune de 
formation », que la société disait avoir payée et qui était due en exécution du 
contrat collectif de travail pour la branche bouchère suisse. La caisse a conclu au 
rejet du recours.  

5. Un délai au 23 octobre 2014 a été fixé à la société pour faire part de ses éventuelles 
remarques et produire toutes pièces utiles.  

6. La société n'a pas produit d'observations.  

EN DROIT 

 

1. Les caisses d'allocations familiales, fonctionnant en tant qu'organes chargés de la 
perception en vertu de l'art. 64 LFP, sont compétentes notamment pour prendre les 
décisions relatives à la cotisation à la fondation (art. 65 let. b LFP). Les décisions 
prises en application notamment de cette disposition peuvent faire l'objet d'un 
recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (art. 66 

 
 
 

 

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al. 1 LFP ; cf. art. 134 al. 3 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010, LOJ – E 2 05). La chambre de céans est donc compétente pour 
connaître du présent recours.  

La procédure devant la chambre de céans est régie, pour ce type de contentieux, par 
les articles 89A ss de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA – E 5 10), ainsi que, s'il n'y est pas dérogé par ces dispositions, les autres 
dispositions de la LPA.  

Le présent recours a été interjeté dans le délai légal de trente jours prévu par 
l'art. 66 al. 2 LFP (soit le délai ordinaire de recours contre les décisions finales en 
matière administrative cantonale [art. 62 al. 1 let. a LPA]). Il satisfait aux exigences 
de forme et de contenu, peu élevées, prescrites par l'art. 89 B LPA.  

La société a qualité pour recourir, étant touchée directement par la décision 
attaquée et ayant un intérêt personnel digne de protection à son annulation ou sa 
modification (art. 60 al. 1 let. b LPA). 

Le présent recours sera donc déclaré recevable.  

2. Mis en place en 1988, alors sous la dénomination de fonds en faveur de la 
formation et du perfectionnement professionnels, le fonds dénommé par la suite 
fonds en faveur de la formation professionnelle et continue a été doté de la 
personnalité juridique en tant que fondation de droit public par une modification de 
la LFP du 18 décembre 2008, entrée en vigueur le 1er mai 2009. La fondation 
participe financièrement aux actions en faveur de la formation professionnelle et de 
la formation continue des travailleurs et des travailleuses qu'entreprennent 
paritairement les associations professionnelles, ou les associations professionnelles 
qui font un effort particulier pour améliorer la formation professionnelle et faciliter 
la formation continue, ou l'État, les collectivités publiques qui en dépendent et les 
établissements de droit public en faveur de leur personnel, ou encore, à titre 
exceptionnel, les entreprises privées à titre individuel, dont le secteur d'activité n'est 
pas couvert par une ou plusieurs associations professionnelles, pour autant qu'elles 
passent par une organisation paritaire (art. 60 al. 2 et 3 LFP).  

Les ressources de la fondation sont constituées, en plus de subventions annuelles de 
fonctionnement allouées par l'État, d'une cotisation à la charge des employeurs et 
des employeuses tenus de s'affilier à une caisse d'allocations familiales et astreints 
au paiement de contributions conformément aux art. 23 al. 1 et 27 de la loi sur les 
allocations familiales, du 1er mars 1996 (LAF – J 5 10 ; art. 61 al. 1 et art. 62 LFP). 
La cotisation est fixée chaque année par le Conseil d'État en francs par salarié et 
salariée (art. 61 al. 4 et art. 63 al. 1 LFP). Sont considérées comme personnes 
salariées toutes les personnes occupées par un employeur ou une employeuse visées 
par l'art. 62 LFP au mois de décembre de l'année précédant la fixation de la 
cotisation par le Conseil d'État.  

Avant le 31 août, les caisses d'allocations familiales communiquent l'effectif des 
salariés déterminant le montant de la cotisation à l'administration de la fondation au 

 
 
 

 

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moyen d'une formule ad hoc (art. 55 al. 1 du règlement d'application de la loi sur la 
formation professionnelle, du 17 mars 2008 – RFP – C 2 05.01).  

Pour l'année 2014, le Conseil d'État a fixé la cotisation annuelle à la fondation à 
CHF 26.- par travailleur ou travailleuse, par un arrêté du 24 juillet 2013.  

3. Il n'est pas contesté que la société est un employeur tenu de s'affilier à une caisse 
d'allocations familiales et astreint au paiement de contributions conformément aux 
art. 23 al. 1 et 27 LAF, ni que la société avait deux salariés en décembre 2012. Peu 
importe de savoir s'il s'agissait d'employés à temps complet ou à temps partiel, le 
taux d'occupation n'entrant pas en ligne de compte dans la fixation de la cotisation. 
Au surplus, c'est bien l'effectif en décembre 2012 qui est déterminant pour la 
décision de cotisation pour l'année 2014, quand bien même l'effectif du personnel 
de la société aurait été réduit dans l'intervalle.  

La société recourante ne le conteste d'ailleurs pas, sinon pour l'unique motif qu'elle 
se serait déjà acquittée pour 2014 de ses « cotisations pour la formation auprès de la 
caisse AVS des bouchers ».  

La « cotisation » dont fait état la société recourante est une contribution pour frais 
d'exécution selon l'art. 9b du contrat collectif de travail pour la branche bouchère 
suisse.  

Un contrat collectif de travail pour la boucherie charcuterie suisse a été conclu le 1er 
janvier 1994 (sans doute recte pour entrée en vigueur le 1er janvier 1994) entre 
l'Union professionnelle suisse de la viande (UPSV) et l'Association suisse du 
personnel de la boucherie (ASPB). Dans son édition intégrant toutes les 
modifications lui ayant été apportées jusqu'au 1er janvier 2011, ce contrat collectif 
de travail prévoit, à son art. 9b, qu'employeurs et employés sont contraints de verser 
chacun, pour chaque mois civil pendant lequel l'employé est engagé à plein temps 
ou à temps partiel, une contribution dans le « fonds paritaire pour la formation et la 
sécurité au travail ainsi que pour l'exécution du CCT ». Cette contribution (dite 
thune pour la formation) est utilisée pour la promotion de la formation 
professionnelle et de la formation continue ainsi que de la sécurité au travail et pour 
couvrir les frais d'exécution du contrat collectif de travail en question.  

Il n'apparaît pas exclu que les deux fondations considérées en l'espèce, à savoir la 
fondation de droit public en faveur de la formation professionnelle et continue, 
créée par l'art. 60 LFP, et le « fonds paritaire pour la formation et la sécurité au 
travail ainsi que pour l'exécution du CCT », prévu par le contrat collectif de travail 
pour la boucherie charcuterie suisse, poursuivent des buts similaires, dans leur 
champ d'application respectif. L'obligation de verser la cotisation à la fondation et 
la thune de formation à l'autre fonds reposent sur des obligations spécifiques 
distinctes. Le paiement de la thune de formation ne libère aucunement l'employeur 
soumis à la cotisation à la fondation de son obligation de payer cette dernière.  

La décision attaquée est donc bien fondée. Aussi le présent recours sera-t-il rejeté.  

 
 
 

 

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4. Selon l'art. 89h al. 1 LPA, la procédure est gratuite, sous la réserve ici non réalisée 
que les débours et un émolument peuvent être mis à la charge de la partie qui agit 
de manière téméraire ou témoigne de légèreté. Il sera donc dit en l'espèce que la 
procédure est gratuite.  

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare recevable le recours de A_______ SÀRL contre la décision du 23 août 
2014 de la caisse cantonale genevoise de compensation fixant à CHF 52.- la 
cotisation due par cette société à la fondation en faveur de la formation 
professionnelle et continue.  

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARECHAL 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le