# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5502520e-e066-5d3c-bd0f-d9d3abb4e46c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-07-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.07.2015 D-4576/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4576-2015_2015-07-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-4576/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  j u i l l e t  2 0 1 5  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Hans Schürch, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), Géorgie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 9 juillet 2015 / (…). 

 

 

 

D-4576/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 27 juin 

2015, 

la décision du 9 juillet 2015, notifiée le 20 juillet suivant, par laquelle le 

SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur cette demande, a prononcé le transfert de l'intéressé vers 

les Pays-Bas et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 24 juillet 2015, contre cette décision, 

les demandes d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de l'effet suspensif 

dont il est assorti,   

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 28 juillet 2015,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce,  

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

qu'interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2.),  

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que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi,  

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III),  

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile,  

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III,  

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III),  

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; CHRISTIAN 

FILZWIESER/ANDREA SPRUNG, Dublin II-Verordnung, Das Europäische 

Asylzuständigkeitssystem, état au 1er février 2014, Vienne 2014, pt. 4 sur 

l'art. 7), 

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qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. citées), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement 

Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», 

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que le recourant a déposé une demande d'asile aux Pays-Bas, le 20 mai 

2015,  

qu'en date du 1er juillet 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

néerlandaises compétentes, dans les délais fixés à l'art. 23 par. 2 et à 

l'art. 24 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en 

charge du recourant,  

que, le 9 juillet suivant, lesdites autorités ont expressément accepté cette 

requête,  

que les Pays-Bas ont ainsi reconnu leur compétence pour traiter la 

demande d'asile de l'intéressé,  

que ce point n'est pas contesté,  

que l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III n'est pas applicable, dès lors 

qu'il n'y a aucune raison de croire qu'il existe, aux Pays-Bas, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE,  

que le recourant ne le soutient du reste pas,  

qu'en revanche, à l'appui de son recours, il s'est opposé à son transfert au 

motif que sa vie serait en danger aux Pays-Bas, dès lors qu'il y était 

probablement recherché par un cousin d'une personne décédée suite à un 

accident de voiture dont il était responsable en Géorgie,  

qu'il a aussi dit craindre un renvoi en Géorgie par les autorités 

néerlandaises,  

que, toutefois, comme le SEM l'a à juste titre relevé au consid. III ch. 2 de 

sa décision, les Pays-Bas sont un Etat de droit qui dispose d'une autorité 

policière et d'un système judiciaire capables de lui offrir une protection 

adéquate,  

que, pour autant que les faits à l'origine des craintes du recourant soient 

avérés, il lui revient donc d'entamer, le cas échéant, les démarches auprès 

des autorités néerlandaises compétentes,  

qu'enfin, dans le cas particulier, l'intéressé n'a pas démontré l'existence 

d'un risque concret que dites autorités refuseraient de le reprendre en 

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charge et, surtout, de mener à terme l'examen de sa demande de 

protection, en violation de la directive no 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après: directive Procédure) et la directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après: 

directive Accueil),  

qu'il n'a pas non plus fourni d'élément concret susceptible de démontrer 

que les Pays-Bas ne respecteraient pas le principe du non-refoulement, et 

donc faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays 

où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays,  

que, finalement, il convient de rappeler que le règlement Dublin III ne 

confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre 

offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat 

responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. par analogie ATAF 

2010/45 consid. 8.3),  

que, dans ces conditions, le transfert du recourant vers les Pays-Bas n'est 

pas contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée (cf. en particulier l'art. 3 CEDH et l'art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. Torture, RS 0.105]),  

qu'enfin, le SEM a examiné les faits allégués par l'intéressé, susceptibles 

de constituer des "raisons humanitaires", au sens de l'art. 29a al. 3 OA1, à 

savoir en particulier ses problèmes de santé,  

qu'il a fait correctement usage de son pouvoir d'appréciation en prenant en 

compte les éléments allégués par le recourant et en motivant sa décision 

à cet égard,  

qu'il n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ni violé le principe 

de la proportionnalité ou de l'égalité de traitement, étant précisé que le 

Tribunal ne saurait substituer son appréciation à la sienne (cf. arrêt du 

Tribunal E-641/2013 consid. 8, destiné à publication),  

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que l'autorité inférieure a donc établi de manière complète et exacte l'état 

de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec 

l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF E-641/2014 précité),  

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers les Pays-

Bas, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 

4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

qu'ainsi, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la requête 

formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans 

objet,  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle est rejetée,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA; art. 2 et art. 3 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :