# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 060f1b2e-2f48-52d5-8956-4c66e02b9214
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.11.2014 A/909/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-909-2014_2014-11-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/909/2014 ATAS/1190/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 novembre 2014 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o B______, à VESSY, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître REALINI Claudio 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/909/2014 

- 2/3 -

Attendu en fait que Monsieur A______, né en 1934, époux de Madame A______, née 
en 1922, au bénéfice d’une rente d’invalidité, a reçu des prestations complémentaires, 
tant fédérales que cantonales, du 1er février 1986 au 29 février 2008 ; 

Qu’une nouvelle demande de prestations a été déposée le 18 août 2011 pour l’assuré par 
le service des tutelles d’adultes ; 

Que par courrier du 17 novembre 2011, le Service des prestations complémentaires (ci-
après SPC) a requis la production de divers documents, dont une estimation officielle de 
la valeur vénale actuelle du bien immobilier dont son épouse est propriétaire à 
Massongy en France, en précisant l’année de construction ; 

Que par décision du 8 juin 2012, le SPC a reconnu le droit de l’assuré à des prestations 
complémentaires fédérales et cantonales au 1er mars 2012 ; 

Que le 17 juin 2013, Maître Claudio REALINI a informé le SPC qu’il avait été nommé 
en qualité de curateur de l’époux par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant 
le 28 mai 2013, dans le cadre d’une mesure de curatelle de représentation avec gestion ; 

Que le 3 février 2014, Me REALINI a prié le SPC de reconsidérer la dernière décision 
de prestations complémentaires notifiée à son mandant le 15 janvier 2014 ; 

Que par décision du 21 février 2014, le SPC a rejeté l’opposition ; 

Que le 26 mars 2014, le curateur a interjeté recours contre ladite décision, au nom et 
pour le compte de l’assuré ; 

Que par courrier du 28 octobre 2014, le curateur a déclaré retirer le recours ; qu’il l’a 
confirmé le 6 novembre 2014 ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30) ; qu'elle statue aussi, en 
application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; 
RS J 4 25) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que l'assuré a retiré son recours interjeté le 26 mars 2014 ; 

Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 
 
 

 

A/909/2014 

- 3/3 -

1. Prend acte du retrait du recours. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

 
La greffière 

 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le