# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7ec083d9-c158-5038-b788-7940b3973a32
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-10-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.10.2015 D-4542/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4542-2015_2015-10-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-4542/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  o c t o b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Mathieu Ourny, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Togo, 

B._______, né le (...), 

nationalité indéterminée, 

C._______,  née le (…), 

Togo,   

représentés par (…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière 

de réexamen) ;  

décisions du SEM du 3 juillet 2015 / N (…). 

 

D-4542/2015 

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Vu 

les demandes d'asile déposées en Suisse par B._______, le 3 avril 2011, 

et par A._______, le 30 septembre 2014, accompagnée de sa fille 

C._______, 

les décisions séparées du 9 février 2015, par lesquelles le SEM a rejeté 

les demandes d'asile des intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et 

a ordonné l'exécution de cette mesure, 

les arrêts du 5 mai 2015, par lesquels le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) a rejeté les recours des 12 mars 2015 formés contre 

ces décisions, 

la demande de réexamen du 3 juin 2015, en matière d'asile et d'exécution 

du renvoi, 

la décision du 3 juillet 2015, notifiée le 6 suivant, par laquelle le SEM a 

rejeté dite demande de réexamen et a confirmé l'entrée en force et le ca-

ractère exécutoire de ses décisions du 9 février 2015, 

le recours du 23 juillet 2015 interjeté contre cette décision, en matière 

d'exécution du renvoi uniquement, assorti d'une demande d'octroi de l'effet 

suspensif et de demandes d'exemption du paiement d'une avance de frais 

et d'assistance judiciaire partielle, 

la décision incidente du 6 août 2015, par laquelle le juge d'instruction, con-

sidérant les conclusions formulées dans le recours d'emblée vouées à 

l'échec, a rejeté les demandes d'octroi de l'effet suspensif, d'exemption du 

paiement d'une avance de frais et d'assistance judiciaire partielle, et a im-

parti aux recourants un délai au 21 août 2015 pour verser un montant de 

1'200 francs à titre d'avance de frais, en garantie des frais de procédure 

présumés sous peine d'irrecevabilité du recours, 

le versement de la somme requise dans le délai imparti, 

 

et considérant 

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît 

des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 

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décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises 

par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (cf. art. 31 LTAF), 

qu'il statue en particulier de manière définitive, tant en procédure ordinaire 

qu'en procédure extraordinaire (réexamen), sur les recours formés contre 

les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, 

en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le recou-

rant cherche à se protéger (cf. art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la 

loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 

let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

[LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) pres-

crits par la loi, le recours est recevable, 

que la LAsi, dans sa nouvelle teneur entrée en vigueur le 1er février 2014, 

prévoit à son art. 111b al. 1 la possibilité de déposer une demande de réexa-

men, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen, la 

procédure étant régie, pour le surplus, par les art. 66 à 68 PA, 

qu'en principe, une telle demande ne constitue pas une voie de droit (ordi-

naire ou extraordinaire) ; que partant, sous réserve des conditions fixées à 

l'art. 111b LAsi, le SEM n'est tenu de s'en saisir que dans deux situations, 

que tel est le cas, d'une part, lorsqu'elle constitue une "demande de recon-

sidération qualifiée", à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un re-

cours (ou que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et 

que le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

applicable par analogie (cf. aussi ATAF 2010/27 consid. 2.1, ATAF 2010/4 

consid. 2.1.1), ou, d'autre part, lorsqu'elle constitue une "demande d'adap-

tation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de 

circonstances depuis le prononcé de la décision concernée (ou, en cas de 

recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours), 

que le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas 

être admis trop facilement; qu'une telle demande ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force et 

à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 

consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.; cf. aussi Jurisprudence et informations de la 

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Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 con-

sid. 2b p. 104 et jurisp. cit.) ; qu'en conséquence, il y a lieu d'exclure le ré-

examen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le re-

quérant le sollicite de manière tardive, en se fondant sur des moyens qu'il 

aurait pu invoquer dans la procédure précédant cette décision ou par la voie 

de recours contre ce prononcé, sauf si ceux-ci sont propres à démontrer un 

risque manifeste de persécution ou de traitement inhumain faisant appa-

raître son renvoi comme étant contraire au droit international public (cf. ATAF 

2013/22 consid. 5.4 s. p. 284 s.; cf. également JICRA 1998 n° 3 p. 19 ss), 

qu'en l'espèce, les intéressés ont fait valoir une aggravation de l'état de 

santé psychique de A._______, pour s'opposer à l'exécution du renvoi, pré-

cisant encore que celle-ci avait donné naissance à un second enfant, le 

(…), 

que selon le rapport médical du 3 juillet 2015, la recourante souffre d'un 

état de stress post-traumatique et de troubles dépressifs d'épisode sévère 

sans symptômes psychotiques, soignés par des traitements psychothéra-

peutique et médicamenteux ; qu'en l'absence de traitement, des risques 

suicidaires sont évoqués, 

que force est d'emblée de constater que le motif de réexamen a été allégué 

au-delà du délai de 30 jours suivant sa découverte au sens de l'art. 111b 

al. 1 LAsi, 

qu'il ressort en effet du rapport médical du 28 mai 2015 que l'intéressée est 

suivie médicalement depuis le 4 décembre 2014 pour des troubles d'ordre 

psychique liés alors à sa grossesse ; que pourtant, elle n'a jamais soulevé 

l'existence de problèmes médicaux pour s'opposer à l'exécution de son 

renvoi, au cours de la procédure ordinaire ayant conduit à la décision du 

SEM du 9 février 2015 et à l'arrêt du Tribunal du 5 mai 2015 la concernant, 

qu'au demeurant, indépendamment de cette question, les problèmes de 

santé affectant la recourante, qui sont apparus et se sont développés dans 

le contexte de sa dernière grossesse, puis dans le cadre de décisions né-

gatives prises à son encontre, ne sont pas graves au point de faire obstacle 

à l'exécution du renvoi, 

qu'il y a tout d'abord lieu de souligner que la péjoration d'un état de santé 

psychique en raison d'un stress lié à la perspective - plus ou moins immi-

nente - d'un renvoi constitue une réaction couramment observée chez des 

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personnes dont la demande de protection a été rejetée, sans qu'il faille 

pour autant y voir forcément un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi, 

qu'on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour 

d'une personne en Suisse au motif que l'idée d'un retour exacerbe un état 

dépressif, 

qu'en tout état de cause, des soins essentiels au sens de la jurisprudence 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3) sont notamment disponibles au Togo, en 

particulier à D._______, où elle devrait pouvoir consulter un médecin et 

acheter les médicaments nécessaires au traitement de ses troubles psy-

chiques (cf. arrêt du Tribunal D-372/2014 du 18 septembre 2014 con-

sid. 8.5.2), 

qu'une aide médicale au retour est par ailleurs envisageable, 

qu'en outre, la présence de ses deux enfants (étant entendu qu'en l'état, la 

naissance de son deuxième enfant n'a pas été confirmée officiellement au 

Tribunal) à ses côtés ne devrait pas l'empêcher de pouvoir, à terme, sub-

venir à ses besoins et à ceux de sa famille, 

qu'il y a notamment lieu de rappeler que l'intéressée pourra compter, à son 

retour, sur le soutien de son mari, également requérant d'asile débouté de 

Suisse, ainsi que sur un réseau familial et social déjà présent au Togo ; 

qu'en tant qu'(…), elle dispose par ailleurs d'un bon niveau de formation, 

qu'enfin, s'agissant des risques suicidaires évoqués en cas d'arrêt des trai-

tements, il convient de préciser que selon la pratique du Tribunal, des ten-

dances suicidaires ("suicidalité") ne s'opposent pas, en soi, à l'exécution 

du renvoi, y compris sous l'angle de l'exigibilité (cf. arrêt du Tribunal D-

2541/2014 du 9 octobre 2014 p. 8 et 9 et jurisprudence citée), 

qu'au vu de ce qui précède, les affections de la recourante, qui n'apparais-

sent pas d'une extrême gravité et ne revêtent pas un caractère exception-

nel, devraient pouvoir être prises en charge au Togo, de sorte que son état 

de santé ne saurait se dégrader très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3), 

que c'est ainsi à juste titre que le SEM a rejeté la demande de reconsidé-

ration ; que le recours doit donc être rejeté, 

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qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être re-

jeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second 

juge (cf. art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (cf. art. 111a 

al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (cf. art. 111a al. 2 LAsi), 

qu'au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ils sont entièrement couverts par l'avance de frais de 

même montant versée le 20 août 2015. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Mathieu Ourny 

 

 

Expédition :