# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6cb51716-32d5-5775-85e5-5d169345e1e8
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-05-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 01.05.2000 B 54/99
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_B-54-99_2000-05-01.html

## Full Text

[AZA] 

B 54/99 Bn 

 

    
  IIe Chambre 
  
 

 

composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer 

et Ferrari; Berset, Greffière 

 

    
  Arrêt du 1er mai 2000 
  
 

 

dans la cause 

 

Fondation institution supplétive LPP, avenue de Mont- 

choisi 35, Lausanne, recourante, représentée par Maître 

F.________, avocat, 

 

contre 

 

P.________, intimé, 

 

et 

 

Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne 

 

    A.- Par décision du 17 novembre 1995, la Fondation 

institution supplétive LPP (la Fondation) a prononcé 

l'affiliation d'office de P.________, exploitant un bureau 

commercial, avec effet au 1er mars 1989. Elle lui a adres- 

sé, le 31 mai 1996, un décompte de primes pour la période 

du 1er mars au 31 décembre 1989, relatif à un salaire versé 

à un employé. 

    Aucun paiement n'étant intervenu, la Fondation a fait 

notifier le 29 juin 1998, par l'intermédiaire de l'Office 

des poursuites de X.________, une poursuite à l'adresse de 

P.________. Elle requérait le paiement de 3627 fr. 65 avec 

intérêt à 5 % dès le 1er janvier 1998, ainsi que 150 fr. 

pour ses frais de contentieux. P.________ a fait opposition 

au commandement de payer n° 199334. 

 

    B.- La Fondation a ouvert action contre P.________ 

devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud. Elle a 

conclu à ce que P.________ soit reconnu, sous suite de 

dépens, son débiteur pour la somme de 3627 fr. 65, montant 

échu au 31 décembre 1997, ainsi qu'à la mainlevée de l'op- 

position formée au commandement de payer n° 199334 sous 

suite de frais et dépens. 

    Par jugement du 12 mai 1999, notifié le 7 septembre 

1999, le tribunal des assurances a rejeté la demande au 

motif que celle-ci était prescrite. 

 

    C.- La Fondation interjette recours de droit adminis- 

tratif contre ce jugement, reprenant, à titre principal, 

les conclusions formées devant l'autorité cantonale. 

Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause au 

tribunal des assurances pour nouveau jugement. 

    P.________ n'a pas répondu au recours. De son côté, 

l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) propose 

l'admission du recours. 

 

    
  Considérant en droit 
  
 

 :  

 

    1.- La contestation porte sur la prétention de la re- 

courante au paiement des cotisations LPP. Dès lors que la 

décision litigieuse n'a pas pour objet l'octroi ou le refus 

de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assu- 

rances doit se borner à examiner si les premiers juges ont 

violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus 

de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents 

ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou 

incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles 

essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les 

art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ). 

 

    2.- a) Aux termes de l'art. 41 LPP, les actions en 

recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand 

elles portent sur des cotisations ou des prestations pério- 

diques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 

du code des obligations sont applicables. Il résulte de ces 

dispositions que, en général, la prescription court à 

partir du moment de l'exigibilité de la créance (art. 130 

al. 1 CO). A titre exceptionnel, la prescription relative 

aux cotisations des années précédentes court seulement dès 

l'affiliation (obligatoire) à l'institution supplétive de 

la LPP, parce que cette décision crée un rapport juridique 

nouveau (RSAS 1994 p. 390 consid. 3b; cf. aussi SVR 1996 

BVG N° 46 consid. 4 p. 137). 

    Selon le droit des obligations, le cours de la pres- 

cription est interrompu lorsque se produisent certains 

faits liés à l'exécution. C'est le cas par exemple d'actes 

qualifiés d'exécution forcée du créancier qui utilise les 

moyens mis à sa disposition par la loi pour obtenir l'exé- 

cution. Il peut s'agir d'actes de poursuite ou d'actes de 

procédure, à l'exclusion de simples rappels ou de mises en 

demeure. Dans ce cas, un nouveau délai recommence à courir 

à partir de cet acte dont la durée est en principe iden- 

tique à celle du délai qui a été interrompu. 

 

    b) Selon la jurisprudence, il n'appartient pas au juge 

de constater d'office la prescription (art. 41 al. 1 LPP en 

corrélation avec l'art. 142 CO); au contraire, le moyen 

doit être expressément soulevé (RSAS 1994 p. 389 consid. 3a 

et les références). 

    3.- a) La juridiction cantonale a considéré que la 

créance de la Fondation était prescrite dès lors que le 

délai quinquennal était échu. En effet, la créance de la 

Fondation concernant des salaires versés en 1989, la de- 

mande résultant du décompte du 31 mai 1996 était tardive. 

 

    b) La recourante reproche au premier juge d'avoir 

constaté d'office la prescription, question non soulevée 

par l'intimé ni même évoquée en cours de procédure. Elle 

soutient par ailleurs que la prescription ne saurait être 

acquise dès lors que le délai de prescription de l'art. 41 

al. 1 LPP a tout au plus commencé à courir à partir de la 

décision d'affiliation d'office du 17 novembre 1995, la 

créance ne pouvant pas prendre naissance - ni par consé- 

quent être exigible au sens de l'art. 130 al. 1 CO - avant 

cette date. De surcroît, la décision d'affiliation n'a fait 

l'objet d'aucun recours et ne peut être remise en question 

à raison d'une éventuelle tardiveté. 

 

    4.- Il est exact que, dans le cas particulier, le 

moyen de la prescription n'a pas été soulevé par l'intimé 

et que le juge a examiné d'office cette question pour arri- 

ver à la conclusion que les prétentions de la recourante 

étaient prescrites. Comme le droit fédéral n'autorise pas 

un tel procédé, le jugement entrepris s'avère pour ce 

premier motif déjà contraire au droit (art. 104 let. a OJ). 

 

    5.- La juridiction cantonale a, pareillement, violé le 

droit fédéral en considérant que la créance de la recou- 

rante était prescrite. Selon la jurisprudence citée au con- 

sid. 2a ci-dessus, le point de départ de la prescription 

découlant de l'art. 41 al. 1 LPP est la décision d'affilia- 

tion rétroactive du 17 novembre 1995. A ce jour, le délai 

quinquennal prévu par la disposition précitée n'est dès 

lors pas échu. Qui plus est, la prescription a été inter- 

rompue par l'acte de poursuite du 29 juin 1998 et un nou- 

veau délai de cinq ans a commencé à courir à partir de 

cette date. 

    Si, comme l'a retenu la juridiction cantonale, on 

partait du principe que le délai de prescription commence à 

courir à l'échéance de la période pour laquelle les cotisa- 

tions sont dues, l'institution supplétive serait souvent 

privée des moyens nécessaires à l'exécution de ses obliga- 

tions découlant de l'art. 60 al. 2 let. a LPP. Il peut en 

effet s'écouler un temps important entre la période à 

laquelle aurait dû avoir lieu l'assujettissement et le 

moment où l'institution supplétive est informée du fait 

qu'un employeur ne s'est pas conformé à son obligation. A 

ce laps de temps s'ajoute en outre le délai de sommation de 

six mois prévu à l'art. 11 al. 5 LPP. 

    Dans ces circonstances, le jugement cantonal doit être 

annulé. 

 

    6.- A titre principal, la recourante conclut à l'ad- 

mission de ses prétentions et au prononcé de la mainlevée 

définitive. Pour justifier celles-ci, elle produit en 

instance fédérale de nombreuses pièces. 

    En raison du pouvoir d'examen limité du Tribunal fédé- 

ral des assurances (consid. 1 du présent arrêt), de la 

nécessité de sauvegarder les droit procéduraux des parties, 

il incombe à la juridiction cantonale de se prononcer en 

premier lieu sur la demande de la Fondation dès lors qu'à 

tort, elle n'est pas entrée en matière. Le dossier lui sera 

en conséquence retourné. 

 

    7.- La recourante, représentée par un avocat, obtient 

gain de cause. Elle ne saurait, toutefois, prétendre une 

indemnité de dépens pour l'instance fédérale. En effet, les 

autorités et les organisations chargées de tâches de droit 

public n'ont en principe pas droit à des dépens lors- 

qu'elles obtiennent gain de cause (art. 159 al. 2 en corré- 

lation avec l'art. 135 OJ). Comptent au nombre des organi- 

sations chargées de tâches de droit public notamment la 

CNA, les autres assureurs-accidents, les caisses-maladie et 

les caisses de pension (consid. 6 non publié de l'arrêt ATF 

120 V 352; ATF 112 V 362 consid. 6). 

 

    Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances 

 

    
  p r o n o n c e 
  
 

 :  

 

    
  I. Le recours est admis et le jugement du 12 mai 1999 du
  
 

    Tribunal des assurances du canton de Vaud est annulé. 

 

    
  II. La cause est renvoyée à la juridiction cantonale pour
  
 

    qu'elle statue sur les prétentions de la recourante. 

 

    
  III. Les frais de justice, d'un montant de 300 fr., sont
  
 

    mis à la charge de l'intimé. 

 

    
  IV. L'avance de frais versée par la recourante, d'un mon-
  
 

    tant de 700 fr., lui est restituée. 

 

    
  V. Il n'est pas alloué de dépens.
  
 

 

    
  VI. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au
  
 

    Tribunal des assurances du canton de Vaud et à 

    l'Office fédéral des assurances sociales. 

 

 

Lucerne, le 1er mai 2000 

 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

Le Président de la IIe Chambre : 

 

La Greffière :