# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bb532792-8b2c-5820-8454-7b2f7b1a0c00
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 03.10.2016 P/18888/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-18888-2015_2016-10-03.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/18888/2015 AARP/389/2016

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 3 octobre 2016 

 

Entre 

A______, domicilié B______, comparant en personne, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/325/2016 rendu le 2 mai 2016 par le Tribunal de police, 

 

et 

SERVICE DES CONTRAVENTIONS, p.a. Service juridique, chemin de la Gravière 5, 

case postale 104, 1211 Genève 8, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

- 2/7 - 

P/18888/2015 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier expédié le 18 avril 2016, A______ a annoncé appeler du jugement du 
Tribunal de police du 8 avril 2016, dont les motifs ont été notifiés le 4 mai suivant, 
par lequel il a été reconnu coupable de violation simple des règles de la circulation 
routière (art. 90 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 
1958 [LCR ; RS 741.01]) et condamné à une amende de CHF 500.- (peine privative 
de liberté de substitution : cinq jours) ainsi qu'aux frais de la procédure par 
CHF 1'023.-. 

 b. Le 24 mai 2016, A______ a déclaré attaquer le jugement dans son entier et 
conclure à son acquittement, subsidiairement à une diminution de l'amende, ainsi 
qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure, renvoyant à ses conclusions de première 
instance. 

 c. Selon l'ordonnance du Service des contraventions (SDC) du 5 octobre 2015, il est 
reproché à A______ d'avoir, le 14 février 2015 à 14 heures, sur le quai ______, à 
Genève, circulé, au volant du véhicule de marque Porsche, numéro d'immatriculation 
GE______, à une vitesse supérieure à la limite de vitesse applicable sur ce tronçon de 
50 km/h, alors que la chaussée était mouillée et qu'il était précédé d'un véhicule lent à 
la recherche d'une place de parc, le changement de direction dudit véhicule ayant 
rendu inévitable un accident et la perte de maîtrise de la voiture du contrevenant. 

 d.a. Il sied ici de préciser que s'étant vu retourner le pli contenant le mandat de 
comparution adressé à A______ à son adresse connue (C______) avec la mention 
selon laquelle il y était introuvable, le Tribunal de police a requis la police de 
déterminer son lieu de séjour. A teneur de la formule "SIRENE-Annexe no 3 – 
Résultat positif suite à une recherche de personne" la vérification effectuée le 24 
janvier 2016 avait permis d'identifier l'adresse suivante "B______" et ce sur la base 
des déclarations faites par l'intéressé à l'occasion d'un contrôle. Le nouveau mandat 
expédié en ce lieu a été retourné au Tribunal de police avec l'indication "La boîte aux 
lettres/la case postale n'a plus été vidée". A______ s'est néanmoins présenté aux 
débats de première instance. 

 d.b. L'adresse à B______ est aussi mentionnée comme étant le domicile de A______ 
sur la page de couverture de la déclaration d'appel. 

 e. L'instruction de l'appel par la voie écrite ayant été ordonnée en application de 
l'art. 406 al. 1 let. c du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; 
RS 312.0), A______ a été invité, par courrier du 29 juin 2016, à produire dans un 
délai de 30 jours son mémoire d'appel motivé. 

 f. Le 3 août 2016, sous la plume de son défenseur privé qui invoquait une surcharge 
estivale, A______ requérait une prolongation du délai d'un mois, ce qui fut octroyé 

- 3/7 - 

P/18888/2015 

aux termes d'une communication du 8 août suivant fixant l'échéance du délai au 31 
août 2016. 

 g. Par courrier du 26 août 2016, ledit avocat annonçait être dans l'impossibilité de 
poursuivre la défense des intérêts de A______, de sorte qu'il était contraint de se 
"déconstituer". Il priait encore la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) 
d'octroyer à son ancien client un nouveau délai pour le dépôt du mémoire d'appel. 

 h.a. A______ s'est vu envoyer, à l'adresse B______, sous pli recommandé du 31 août 
2016, un courrier l'informant qu'un dernier délai de 20 jours lui était octroyé pour le 
dépôt de son mémoire d'appel motivé. Cette missive rappelait que selon l'art. 407 
al. 1 CPP, l'appel est réputé retiré si celui qui l'a déclaré omet de déposer un mémoire 
écrit. 

 h.b. Le 31 août 2016 également, A______ a appelé le greffe de la CPAR qui l'a 
informé de ce que ce nouveau délai lui était imparti, selon un courrier qui lui était 
adressé le jour-même. A______ a indiqué qu'il consulterait un autre avocat, auquel la 
greffière lui a suggéré de montrer la lettre annoncée. 

 h.c. Le pli contenant ledit courrier a été retourné à la Chambre de céans avec la 
mention selon laquelle la boîte aux lettres n'était pas relevée. 

 i. A______ n'a pas déposé le mémoire d'appel dans le délai imparti, ni ne s'est 
manifesté d'aucune façon. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

2. 2.1. L'art. 406 al. 1 CPP énumère les hypothèses dans lesquelles la juridiction d'appel 
peut décider de traiter l'appel par la voie de la procédure écrite. Au nombre de ces cas 
figure celui où, comme en l'occurrence, le jugement de première instance ne porte 
que sur une contravention et que l'affaire demeure de nature ni délictuelle ni 
criminelle en appel (art. 406 al. 1 let. c). La CPAR était partant fondée à ordonner 
l'instruction de la procédure par la voie écrite. 

 2.2.1. Selon l'art. 87 al. 1 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, 
au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire. 

La sécurité du droit et le principe d'économie de procédure imposent à la personne 
qui se sait partie à une procédure de prendre les mesures pour être atteignable et d'en 
supporter, le cas échéant, les conséquences (cf. ATF 138 III 225 consid. 3.1 p. 227 ; 

- 4/7 - 

P/18888/2015 

ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1015/2011 du 
12 octobre 2012 consid. 3.3.1). L'art. 87 al. 1 CPP ne saurait être interprété comme 
interdisant à une partie d'indiquer aux autorités judiciaires une autre adresse que 
celles mentionnées dans cette disposition (ATF 139 IV 228 consid. 1.2 p. 230 = SJ 
2014 I 65). 

Tel est le cas lorsqu'une partie est informée de ce qu'il y a une procédure en cours la 
concernant, ce qui lui impose de se comporter conformément aux règles de la bonne 
foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure 
puissent lui être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine 
vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un 
procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 51, 
130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_314/2012 du 
18 février 2013 consid. 1.3.1). Ainsi, un justiciable doit s'attendre à une telle remise 
lorsqu'il est au courant qu'il fait l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 
CPP (ATF 116 Ia 90, JT 1992 80 118 ; SJ 2001 I 449). Si une simple audition par la 
police d'une personne entendue comme témoin ou appelée à donner des 
renseignements n'est pas suffisante à cet égard, en revanche, l'obligation pour la 
personne de prendre des dispositions pour être atteinte naît lorsqu'elle est clairement 
informée par la police qu'elle fait l'objet d'une poursuite pénale (ibidem), donc en 
particulier lorsqu'elle a été entendue par la police en qualité de prévenu 
(ACPR/436/2013 du 18 septembre 2013 consid. 3.1). 

2.2.2. En l'occurrence, le courrier impartissant à l'appelant un ultime délai pour 
produire son mémoire d'appel a été expédié à l'adresse que celui-ci avait lui-même 
communiquée, tant à la police, lors du contrôle du 24 janvier 2016, qu'à la CPAR, en 
couverture de sa déclaration d'appel. Par ailleurs l'intéressé était parfaitement 
conscient de l'existence de la procédure, ne serait-ce que parce que c'est lui qui a 
interjeté appel, et il s'attendait nécessairement à recevoir la communication du 
31 août 2016, vu l'échange téléphonique avec le greffe intervenu à l'occasion de son 
appel du même jour. Il connaissait même le contenu de la missive, la greffière le lui 
ayant résumé. 

Dans ces circonstances, ledit courrier est réputé lui avoir été valablement notifié le 
1er septembre 2016, ce qui a eu pour effet, au sens de l'art. 90 al. 1 CPP, de 
déclencher, le lendemain 2 septembre, le départ du délai de 20 jours imparti. 

Ce délai est ainsi arrivé à échéance le 22 septembre 2016 sans que l'écriture d'appel 
ne soit produite. Or, selon l'art. 407 al. 1 CPP, dont la teneur avait d'ailleurs été 
rappelée à l'appelant dans la communication du 31 août 2016 précitée, l'appel est 
réputé retiré si celui qui l'a déclaré omet de déposer un mémoire écrit. 

Aussi la CPAR prendra-t-elle acte du retrait de l'appel. 

- 5/7 - 

P/18888/2015 

3. Selon l'art. 428 al. 1 in fine CPP, l'appelant est réputé avoir succombé, de sorte qu'il 
supportera les frais de la procédure d'appel, comprenant un émolument d'arrêt de 
CHF 1'000.- (art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale, du 22 décembre 2010 [RTFMP ; RS-GE E 4 10.03]). 

* * * * *  

- 6/7 - 

P/18888/2015 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/325/2016 rendu le 2 mai 2016 
par le Tribunal de police dans la procédure P/18888/2015. 

Prend acte de son retrait. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'000.-. 

Notifie le présent arrêt, aux parties. 

Le communique, pour information, à l'instance inférieure. 

Siégeant : 

Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI 
et Madame Yvette NICOLET, juges. 

 

La greffière : 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète  

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale. 

 

- 7/7 - 

P/18888/2015 

 

P/18888/2015 ÉTAT DE FRAIS AARP/389/2016 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police CHF 1'023.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 100.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel CHF 1'175.00 

Total général (première instance + appel) CHF 2'198.00