# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 49a4c73d-e26c-5a35-a7fa-aeae3cbcdaba
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-05-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.05.2014 A-5852/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-5852-2013_2014-05-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour I 

A-5852/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  1 e r  m a i  2 0 1 4  

Composition 

 
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),  

Claudia Pasqualetto Péquignot, Kathrin Dietrich, juges, 

Cecilia Siegrist, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,    

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Inspection fédérale des installations à courant fort, 

Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf,    

autorité inférieure.  

 

 

 

Objet 

 
absence du rapport de sécurité des installations électriques 

à basse tension. 

 

 

A-5852/2013 

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Faits : 

A.  

A._______ est propriétaire d'une exploitation agricole, sise (…). 

Par courrier du 8 février 2013, X._______ SA a, en sa qualité d'exploitant 

du réseau (ci-après: l'exploitant de réseau), dénoncé A._______              

à l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI). Il a expliqué 

que, malgré ses demandes et ses deux rappels des 3 novembre              

et 22 mars 2011, A._______ ne lui avait pas remis le rapport de sécurité 

de l'installation électrique du bâtiment suivant: "(…), Moulin". 

B.  

Par lettre du 9 juillet 2013, l'ESTI à imparti à A._______ un "dernier délai" 

au 16 août 2013 pour lui envoyer, ainsi qu'à l'exploitant du réseau, 

le rapport de sécurité en question, avec la précision qu'il concernait le 

bâtiment suivant: "maison familiale, (…)". A._______ a été rendu attentif 

qu'en cas de non-respect du délai, une décision soumise à émolument 

serait rendue. 

C.  

Par décision du 16 septembre 2013, l'ESTI a imparti à A._______ un 

nouveau délai au 16 novembre 2013 pour envoyer le rapport de sécurité 

de cette installation électrique à l'exploitant de réseau (ch.1). Il a 

également mis à sa charge un émolument de 600 francs pour 

l'établissement de la décision (ch.2), tout en l'avertissant que le                     

non-respect de cette dernière pouvait entraîner une amende d'ordre de 

5'000 francs au plus. 

 

D.  

Par acte du 12 octobre 2013, A._______ (ci-après: le recourant)                          

a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, 

concluant implicitement à son annulation. A l'appui de son recours, il 

affirme en substance que le contrôle de sécurité a été effectué par 

l'entreprise Y._______ SA et que les travaux nécessaires ont été 

exécutés par l'entreprise Z._______ SA. Pour confirmer ses dires, le 

recourant produit un rapport – à l'en-tête de Y._______ SA – attestant que 

l'installation électrique du bâtiment du recourant sis (…)(Le Moulin) a été 

vérifiée en date du 26 avril 2013 et que certains défauts listés doivent être 

supprimés. 

 

A-5852/2013 

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E.  

L'ESTI (ci-après: l'autorité inférieure) a pris position sur le recours          

par écriture du 4 décembre 2013, concluant à son rejet. Elle relève que le 

rapport de sécurité n'est parvenu à l'exploitant de réseau qu'en date du 

23 octobre 2013, soit après le prononcé de sa décision du                      

16 septembre 2013. Or, il revient au seul recourant d'assumer les 

conséquences d'une telle omission. 

F.  

Par écriture du 14 avril 2014, X._______ SA a apporté, à la demande du 

Tribunal, des précisions quant à l'installation électrique concernée par sa 

dénonciation du 8 février 2013. Il a fait savoir que le recourant est 

propriétaire d'installations électriques sises (…), sur les parcelles (…) et 

(…) et qu'il n'existe, sur les deux parcelles en question, qu'une seule 

introduction (…) pour deux numéros de compteur (le n°[…] correspondant 

à un studio et le n°[…]au Moulin). 

Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris, en tant 

que besoin, dans les considérants qui suivent. 

 
Droit : 

1.  

1.1  Selon l'art. 23 de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les 

installations électriques à faible et à fort courant (LIE, RS 734.0), le 

Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions 

émanant des organes de contrôle désignés à l'art. 21 LIE. L'autorité 

inférieure, service spécial de l'Association suisse des électriciens (ASE) 

soumis à la surveillance du Département fédéral de l'environnement, des 

transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), est l'autorité de 

contrôle désignée par le Conseil fédéral au sens du chiffre 2 de cette 

disposition (cf. art. 1
er
 de l'ordonnance du 7 décembre 1992 sur l'ESTI 

[OIFICF, RS 734.24]). Sa décision du 16 septembre 2013 satisfait aux 

conditions posées par l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative (PA, RS 173.32). Partant, le Tribunal de 

céans est compétent pour connaître du litige.  

1.2 Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée  

(art. 22 ss, 48 et 50 PA), le recours répond au surplus aux exigences de 

forme et de contenu prévues par l'art. 52 PA. Il est donc recevable. 

 

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2.     

Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par 

les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise. La procédure est régie par la 

maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral 

définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). 

Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits        

(art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). Dans le même sens, 

l'administré qui adresse une demande à l'administration dans son propre 

intérêt doit la motiver et apporter les éléments en sa possession 

permettant d'établir la preuve des faits dont il se prévaut (ATF 132 III 731, 

consid. 3.5). 

 

3.  

3.1 Selon l'article 20 al.1 LIE, la surveillance des installations électriques 

et de leur bon état d'entretien incombe à leur exploitant (propriétaire, 

locataire, etc.). Le Conseil fédéral édicte des prescriptions en vue de 

prévenir les dangers et dommages causés par les installations            

(art. 3 al. 1 LIE). A teneur de l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance                              

du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension 

(OIBT, RS 734.27), les installations électriques doivent être établies, 

modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles techniques 

reconnues et ne doivent mettre en danger ni les personnes, ni les 

choses, même en cas d'infraction aux règles ou de dérangement 

prévisibles. L'art. 4 al. 1 OIBT prévoit que,  sauf difficultés extraordinaires, 

elles doivent aussi être établies, modifiées et entretenues de façon à ne 

pas perturber exagérément l'utilisation correcte d'autres installations. 

Selon l'art. 5 al. 1 OIBT, il revient au propriétaire de l'installation (ou au 

représentant désigné par lui) de veiller à ce que cette dernière réponde 

en tout temps aux exigences des art. 3 et 4 OIBT. Dans ce but, l'OIBT 

impose notamment un contrôle périodique de l'installation (tous les 10 

ans pour les exploitations agricoles, cf. art. 36 OIBT et l'annexe à l'OIBT, 

ch. 2 let. c). 

Aux termes de l'art. 36 al. 1 OIBT, six mois au moins avant l'expiration 

d'une période de contrôle, l'exploitant du réseau invite par écrit le 

propriétaire à lui remettre, avant la fin de la période, un rapport de 

sécurité de l'installation – qu'il devra faire établir à ses frais par un organe 

de contrôle indépendant ou un organisme d'inspection accrédité           

(art. 32 al. 1 OIBT; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1/2009                                 

du 11 septembre 2009 consid. 4.3.2) – certifiant que les installations 

concernées répondent aux prescriptions de l'OIBT et aux règles de la 

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technique. Le délai pour remettre le rapport peut être prorogé d'une 

année au plus après l'expiration de la période de contrôle. Si le rapport de 

sécurité n'est pas présenté dans le délai malgré deux rappels, l'exploitant 

de réseau confie l'exécution du contrôle périodique à l'ESTI                 

(art. 36 al. 3 OIBT). De jurisprudence constante, le propriétaire de 

l'installation est seul responsable de l'envoi du rapport de sécurité dans le 

délai imparti à l'exploitant de réseau (art. 5 al. 1 2
e
 phr. en relation avec 

l'art. 36 al. 1 OIBT; en cas d'inexécution ou d'exécution tardive de cette 

obligation, il doit en assumer les conséquences (entre autres, cf. arrêts 

du Tribunal administratif fédéral A-2251/2013 du 13 décembre 2013 

consid. 3.1 et A-2460/2012 du 28 janvier 2013 consid. 4). Lorsque l'affaire 

est transmise à l'ESTI, ce dernier peut rendre une décision soumise à 

émolument et, en cas d'insoumission à ladite décision, avertir l'intéressé 

qu'il s'expose à une amende (art. 56 al. 1 LIE en relation avec  l'art. 41 al. 

2 PA; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-735/2013                          

du 23 mai 2013 consid. 3.2.1). 

 

3.2 En l'espèce, il ressort du dossier que, le 9 juillet 2013, l'autorité 

inférieure a imparti au recourant un "dernier délai" au 16 août 2013 pour 

transmettre le rapport de sécurité de l'installation électrique du bâtiment 

suivant : "(…)" à l'exploitant de réseau. Or c'est en vain que le recourant 

affirme qu'il s'est acquitté de ses obligations dans le délai imparti. Certes 

et nul ne le conteste, le rapport de sécurité litigieux a été transmis à 

l'exploitant de réseau et les travaux semblent avoir été exécutés 

(cf. courrier du 24 octobre 2013 de X._______ SA produit par l'ESTI), 

mais ce, non seulement bien après l'échéance du délai précité, imparti 

par l'autorité inférieure, mais également après le prononcé de la décision 

attaquée. A la date de la décision attaquée, ici déterminante, il s'avère 

ainsi que le recourant n'avait toujours pas produit le rapport de sécurité 

exigé. C'est dès lors à bon droit que, par décision du 16 septembre 2013, 

l'autorité inférieure a ordonné qu'il répare cette omission dans un délai 

échéant le 16 novembre 2013, en l'avertissant qu'à défaut il s'exposait 

à une amende d'ordre. 

Certes, le recourant a produit à l'appui de son recours un rapport de 

l'entreprise Y._______ SA daté du 29 avril 2013 portant sur l'installation 

électrique en question (Gires […], compteur […], immeuble sis […][Le 

Moulin]). Toutefois, force est de constater que celui-ci met en exergue un 

certain nombre de défauts auxquels le recourant devait remédier et ne 

constitue pas un rapport final après exécution des travaux; en d'autres 

termes, le rapport en question ne confirme pas que l'installation électrique 

de l'exploitation du recourant était en bon état de marche et ne constitue 

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donc pas un rapport de sécurité des installations électriques, tel qu'exigé 

par l'autorité inférieure.   

Certes encore, la situation est désormais régularisée, comme l'a confirmé 

X._______ SA en date du 24 octobre 2013 (cf. pièce n° 9 du dossier 

ESTI). En effet, le recourant a procédé à l'envoi du rapport de sécurité en 

date du 23 octobre 2013. Cela étant, ceci ne saurait remettre en question 

la situation de non-conformité au droit dans laquelle il se trouvait au 

moment où la décision querellée a été rendue. Il convient bien plutôt de 

constater que c'est ladite décision qui a conduit le recourant à finalement 

s'exécuter. Dans ces conditions, l'autorité inférieure était légitimée à 

rendre une décision soumise à émolument, comme elle l'avait annoncé 

précédemment (art. 36 al. 3 et 40 al. 3 OIBT).  

Cela étant, et dans la mesure où le rapport de sécurité a depuis lors été 

déposé, le Tribunal de céans ne peut que constater que, de par le fait du 

recourant, le recours est devenu sans objet en ce qui touche l'injonction 

relative au dépôt de ce rapport. 

3.3 Quant au montant de l'émolument de 600 francs mis à la charge du 

recourant par l'autorité inférieure, il ne prête pas flanc à la critique.  

A ce sujet, l'on rappellera tout d'abord l'émolument en question ne 

constitue pas une "amende" mais uniquement une somme, soumise au 

large pouvoir d'appréciation de l'ESTI dans le cadre légal, destinée à 

couvrir les frais d'établissement de la décision attaquée                         

(cf. art. 9 al. 1 2
e
 phr. OIFICF en relation avec l'art. 41 OIBT; arrêt du 

Tribunal administratif fédéral A-190/2013 du 27 mai 2013 consid. 4).       

Le montant ici en cause se situe au niveau inférieur de l'échelle (max. 

1500 fr. jusqu'au 30 novembre 2013 [RO 2002 128]; max. 3'000 fr. 

actuellement) prévue à l'art. 9 al. 1 OIFICF (cf. notamment : arrêts du 

Tribunal administratif fédéral A-735/2013 du 23 mai 2013 consid. 4,        

A-6259/2012 du 22 avril 2013 consid. 3.4 et A-822/2012 du 12 mars 2013 

consid. 4.4). La décision entreprise doit dès lors être confirmée sur ce 

point. 

4.  

Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure où 

il n'est pas devenu sans objet. 

En application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 4 du règlement                      

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

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Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de 

procédure, arrêtés à 500 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils 

sont prélevés sur le montant équivalent de l'avance de frais déjà versée. 

Dans la mesure où le recourant succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer 

une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). 

(dispositif à la page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est prélevé sur celui, équivalent, de l'avance de 

frais déjà versée. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé: 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des 

transports, de l'énergie et de la communication (Acte judiciaire). 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Marie-Chantal May Canellas Cécilia Siegrist 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,     

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :