# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4ca232f8-3518-58fe-b092-e0738563450a
**Source:** Jura (JU)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-04
**Language:** fr
**Title:** Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 04.01.2024 ADM 2023 86
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2023-86_2024-01-04.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

TRIBUNAL CANTONAL

COUR ADMINISTRATIVE

 ADM 86 / 2023

Présidente :  Sylviane Liniger Odiet
Greffière e.r. :  Juliette Gygax 

DECISION DU 4 JANVIER 2024

en la cause liée entre

A.________, (…), U.________, 

recourant,

et

le Service de l’action sociale – secteur aide sociale, Faubourg des Capucins 20, 2800 
Delémont, 

intimé,

relative à la décision sur opposition de l’intimé du 10 juillet 2023.

______

CONSIDÉRANT

En fait :

A. A.________ (ci-après : le recourant) bénéficie de prestations d’aide sociale depuis 
avril 2020 (dossier intimé, p. 88 et 89). 

B. Par décision du 15 mai 2023 (dossier intimé, p. 280 et 281), le Service de l’action 
sociale (ci-après : l’intimé) a supprimé les prestations d’aide sociale octroyées au 
recourant dès le mois de mai 2023. En outre, l’intimé a demandé au recourant le 
remboursement d’une somme de CHF 3'340.15 correspondant au montant des 

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prestations d’aide sociale qu’il a touchées indûment durant le mois d’avril 2023, dans 
la mesure où il était au bénéfice, dès le mois précité, d’une rente AVS et aurait 
également dû, à ce moment-là, revendiquer son avoir LPP/libre passage, afin d’être 
autonome financièrement. L’intimé a également demandé au recourant le 
remboursement d’une somme de CHF 16'018.55 à titre de remboursement de sa 
dette d’aide sociale, dès lors que ce dernier aurait dû faire valoir son assurance vie 
3B, détenue auprès de B.________ AG (anciennement C.________ ; ci-après : 
assurance vie), ainsi que ses actions, détenues auprès de D.________ SA (ci-après : 
actions D.________), pour le montant précité, qui correspond à la valeur de rachat 
des avoirs précités au 31 décembre 2022. A cet égard, l’intimé reproche au recourant 
de ne pas l’avoir informé, au moment de son entrée à l’aide sociale, de l’existence de 
ses avoirs de prévoyance libre. Ainsi, l’intimé a demandé au recourant de lui 
rembourser la somme totale de CHF 19'358.70 dans un délai de 30 jours.  

C. Le 12 juin 2023, le recourant a formé opposition contre la décision précitée (dossier 
intimé, p. 283 – 285). En substance, il allègue que les montants suivants doivent être 
déduits de la somme totale réclamée : CHF 1’200.- correspondant aux primes 
d’assurance vie qu’il a continué de payer depuis 2019 en puisant dans son minimum 
vital ; CHF 4'000.- relatifs à la franchise qui aurait dû être déduite de sa fortune si la 
valeur de rachat de son assurance vie, s’élevant à CHF 10'000.-, avait été prise en 
compte à son entrée à l’aide sociale ; CHF 956.- relatifs à une facture de lunettes 
datant du 30 mars 2023 mais lui ayant été remboursée en avril 2023. Enfin, il 
revendique qu’il soit soustrait de la somme réclamée le montant de l’impôt auquel il 
sera soumis lors du rachat de ses avoirs de prévoyance libre.  

D. Le 10 juillet 2023, l’intimé a accepté partiellement l’opposition du recourant (dossier 
intimé, p. 287 – 289). Il a retenu qu’il convenait de déduire de la première somme 
réclamée le montant de CHF 956.- correspondant au montant de la facture de 
lunettes, dans la mesure où cette dernière était effectivement relative au budget 
d’aide sociale du recourant de mars 2023. En outre, il a considéré que l’assurance 
vie et les actions D.________ du recourant auraient dû être réalisées à l’ouverture de 
son dossier d’aide sociale en avril 2020, de sorte qu’il convient de se référer aux 
valeurs de rachat des avoirs précités au 31 décembre 2019, s’élevant à CHF 14'541.- 
(cf. décision de taxation 2019 du recourant), et non pas aux valeurs de rachat desdits 
avoirs au 31 décembre 2022. Partant, l’intimé a fixé le montant à rembourser, en 
modification de la décision du 15 mai 2023, à CHF 16'925.15, respectivement à CHF 
2'384.15 et CHF 14'541.-, étant précisé que l’impôt auquel sera assujetti le recourant 
pourra être déduit de ladite somme. Pour le surplus, l’intimé a confirmé sa décision 
du 15 mai 2023. 

E. Par mémoire du 17 août 2023 (dossier intimé, p. 306 – 308), le recourant a interjeté 
recours contre cette dernière décision. Il conclut à ce qu’il soit déduit de la somme 
réclamée un montant de CHF 3'700.- correspondant aux primes qu’il a payées à son 
assurance vie d’avril 2020 à avril 2023 (cf. 37 x CHF 100.-). 

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En substance, le recourant, se prévalant des normes CSIAS et du manuel de l’aide 
sociale de la Berner Konferenz für Sozialhilfe (ci-après : BKSE), reproche à l’intimé 
de ne pas lui avoir, à son entrée à l’aide sociale, soit en avril 2020, imposé le rachat 
de son assurance vie et de ses actions D.________, alors qu’il en connaissait 
l’existence, le recourant ayant dûment informé l’assistance sociale en charge de son 
dosser de l’existence des avoirs précités. Dès lors, il prétend que, si l’intimé lui avait 
imposé le rachat de ses avoirs de prévoyance libre à son entrée à l’aide sociale, il 
n’aurait pas continué de payer, en puisant dans son minimum vital, les primes de son 
assurance vie d’avril 2020 à avril 2023 pour un montant total de CHF 3'700.-. Il allègue 
avoir subi, par le comportement fautif de l’intimé, un dommage correspondant à la 
somme précitée. Selon lui, les efforts de cotisations qu’il a fournis en se conformant 
au comportement de l’intimé durant la période précitée profitent aujourd’hui à ce 
dernier, ce qui est manifestement contraire au principe de la bonne foi. 

F. A la demande de la présidente de la Cour de céans, le recourant a produit la décision 
contestée, ainsi que les autres pièces justificatives mentionnées dans son mémoire 
de recours. En outre, il a précisé avoir reçu le courrier susmentionné en date du 28 
août 2023, pour cause d’absence. 

G. Par mémoire de réponse du 4 octobre 2023, l’intimé a conclu au rejet du recours et à 
la confirmation de la décision sur opposition, sous suite des frais et dépens. 

Il relève que, s’agissant du droit applicable, le manuel de l’aide sociale de la BKSE, 
sur lequel s’appuie le recourant, constitue une aide à la pratique des autorités 
bernoises qui ne saurait trouver application dans le Canton du Jura. En outre, il 
allègue que c’est à juste titre qu’il a revendiqué auprès du recourant le 
remboursement des valeurs de rachat au 31 décembre 2019 de son assurance vie et 
de ses actions D.________, dans la mesure où aucune des conditions lui permettant 
de renoncer à exiger un tel rachat n’étaient réalisées. Il estime avoir respecté le 
principe de subsidiarité, l’aide sociale étant subsidiaire à toute autre possibilité d’aide. 
Toutefois, il ne conteste pas le fait que l’assistante sociale en charge du dossier du 
recourant avait connaissance des avoirs de prévoyance libre de ce dernier à son 
entrée à l’aide sociale. Il confirme également qu’il n’avait nullement été prévu, à ce 
moment-là, que le recourant procède au rachat de son assurance vie et de ses 
actions D.________, raison pour laquelle il a revu le montant de la somme réclamée 
dans sa décision sur opposition. S’agissant des primes versées par le recourant 
d’avril 2020 à avril 2023 à son assurance vie, il précise qu’il était de la volonté de ce 
dernier de poursuivre le paiement desdites primes durant la période précitée et que 
seul le remboursement des valeurs de rachat des avoirs de prévoyance libre du 
recourant au 31 décembre 2019 est revendiqué, à défaut du montant des primes que 
ce dernier a payées à son assurance vie durant sa période d’aide sociale. Il n’a en 
aucun cas été préjudiciable pour le recourant de continuer de payer ses primes 
d’assurance vie, dans la mesure où cela a augmenté son capital qui s’élevait, au 31 
décembre 2022, à CHF 16'018.55. A cet égard, il relève que, même si le capital du 
recourant n’a pas augmenté à hauteur des primes d’assurance vie effectivement 

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versées d’avril 2020 à avril 2023, il s’agit d’un paramètre qu’il n’était pas possible de 
déterminer à l’avance.

H. Il sera revenu sur les autres éléments du dossier en tant que besoin. 

En droit : 

1. Selon l’art. 73 de la loi sur l’action sociale (ci-après : LASoc ; RSJU 850.1), les 
décisions prises en application de celle-ci sont sujettes à opposition et à recours 
conformément aux dispositions du Code de procédure administrative en la matière 
(ci-après : Cpa ; RSJU 175.1). 

La compétence de la Cour administrative est donnée par l’art. 160 let. b Cpa. Dès 
lors que la valeur litigieuse est inférieure à CHF 8'000.-, il appartient au président de 
la Cour de statuer seul (cf. art. 142 al. 2 Cpa). 

Le recourant a manifestement qualité pour recourir (art. 120 let. a Cpa). Pour le 
surplus, déposé en temps utile compte tenu des féries judiciaires (art. 121 et 44a al. 
1 let. b Cpa) et dans les formes légales (art. 127 et 129 Cpa), le recours est recevable 
et il y a lieu d’entrer en matière. 

2. La décision litigieuse porte sur la suppression des prestations d’aide sociale 
octroyées au recourant dès le mois de mai 2023 et sur le remboursement par ce 
dernier des deux sommes suivantes : CHF 2'384.15 correspondant aux prestations 
d’aide sociale versées indûment au recourant durant le mois d’avril 2023 et CHF 
14'541.- correspondant aux valeurs de rachat de l’assurance vie et des actions 
D.________ du recourant au 31 décembre 2019. 

Seule est litigieuse la question de la déduction de la deuxième somme réclamée d’un 
montant de CHF 3'700.-, correspondant aux primes versées par le recourant d’avril 
2020 à avril 2023 à son assurance vie.  

3.
3.1 Selon l’art. 12 Cst., quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en 

mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les 
moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. 

Comme l’a précisé le Tribunal fédéral, ce droit fondamental ne comprend qu’un 
minimum, c’est-à-dire les moyens indispensables dans une situation de détresse 
conçus comme une aide pour faire face à l’urgence et assurer la survie (ATF 130 I 71 
= JdT 2005 I 377 consid. 4.1). Le droit constitutionnel fédéral ne garantit que le 
principe du droit à des conditions minimales d’existence et laisse au législateur 
fédéral, cantonal ou communal, le soin d’en fixer la nature et les modalités (ATF 137 
I 113 consid. 3.1 ; TF 2P.196/2002 du 3 décembre 2002 consid. 4.1). 

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3.2 Dans le canton du Jura, l’action sociale comprend l’ensemble des mesures 
(information et prévention, aide personnelle ou matérielle, insertion, soutien à des 
institutions publiques ou privées) dispensées par l’Etat, les communes ou d’autres 
institutions publiques ou privées pour venir en aide aux personnes en proie à des 
difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires pour satisfaire leurs 
besoins essentiels (art. 3 LASoc). Une personne est dans le besoin lorsqu’elle 
éprouve des difficultés sociales ou ne peut, par ses propres moyens, subvenir d’une 
manière suffisante ou à temps à son entretien ou à celui des personnes dont elle a la 
charge (art. 5 al. 2 LASoc). L’aide sociale est subsidiaire aux prestations découlant 
du droit de la famille ainsi qu’aux prestations des assurances sociales et autres 
prestations sociales fédérales, cantonales et communales. Elle est accordée à titre 
de complément en cas d’insuffisance des autres catégories de prestations (art. 7 
LASoc). L’article 5 de l’ordonnance sur l’action sociale (OASoc ; RSJU 850.111) 
précise que le bénéficiaire de prestations sociales doit entreprendre tout ce qui est 
possible en vue d’améliorer son autonomie financière et sociale et de réduire son 
besoin d’aide. Les directives de la Conférence suisse des institutions d’aide sociale 
(ci-après : normes CSIAS) vont dans le même sens. L’aide sociale reste subsidiaire 
par rapport aux autres sources de revenus provenant de l’effort personnel consenti 
par la personne dans le besoin, à savoir l’utilisation de son revenu et de sa fortune 
disponible, par rapport aux prestations légales de tiers ainsi que par rapport aux 
prestations volontaires de tiers. Le principe de subsidiarité implique que l’aide sociale 
représente le seul moyen d’éliminer une situation d’indigence dont le bénéficiaire 
n’est pas responsable (normes CSIAS A.4-1 ; TF 8C_56/2012 du 11 décembre 2012 
consid. 3.1). 

L’aide sociale est notamment subsidiaire par rapport aux possibilités d’auto-prise en 
charge, dont fait partie la fortune (WOLFFERS, Fondements du droit de l’aide sociale, 
1995, p. 77 et 78). La législation sur l’aide sociale considère régulièrement la fortune 
comme des moyens propres, que le demandeur d’aide doit engager pour remédier à 
la situation d’urgence latente ou existante. L’utilisation des bons en numéraire, 
bancaires ou de chèques postaux, d’actions, d’obligations, de créances, d’objets de 
valeurs, de biens mobiliers et autres valeurs du patrimoine est ainsi – selon le principe 
de la subsidiarité – la condition pour l’octroi d’une aide matérielle (WOLLFERS, op. cit., 
p. 174). S’agissant plus précisément de la valeur de rachat d’une assurance-vie de la 
prévoyance privée libre (pilier 3B), celle-ci est expressément considérée comme une 
liquidité par la CSIAS (SYLVIE PÉTREMAND, La fixation de l’âge de la retraite en droit 
international européen et suisse de la sécurité sociale, in : études, N 1519, p. 481).

3.3 Le principe de l’individualisation oblige l’autorité à fournir une aide sociale selon les 
particularités et les besoins du cas d’espèce. C’est une idée directrice caractéristique 
de l’aide sociale. Par ce principe, l’aide sociale se distingue en particulier de 
l’assurance sociale avec ses prestations typées et largement prédéterminées dans 
leur montant, qui sont fournies indépendamment des besoins réels. Le besoin sera 
déterminé de manière individuelle d’une part, et on adaptera d’autre part la nature et 
l’étendue de l’aide à la situation concrète. Le principe de l’individualisation oblige tout 
d’abord l’autorité à se renseigner clairement sur l’origine de la situation d’indigence. 

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L’ampleur de l’aide sociale tiendra compte des besoins individuels. En ce qui 
concerne l’aide matérielle, le principe d’individualisation entre ainsi périodiquement 
en conflit avec les directives en matière d’aide sociale appliquées dans la pratique qui 
prévoient des forfaits. Ces directives sur l’aide sociale relativisent ainsi le principe de 
l’individualisation dans le domaine de l’aide économique, sans le supprimer pour 
autant. Le principe de l’individualisation oblige l’autorité à déroger aux directives dans 
certains cas isolés, lorsqu’une raison suffisante le justifie (WOLLFERS, op. cit., p. 
79ss). 

3.4 Les normes CSIAS tendent à assurer aux bénéficiaires non seulement le minimum 
vital, soit la couverture des besoins fondamentaux englobant toutes les dépenses 
courantes nécessaires à l’entretien du ménage, mais aussi le minimum social visant 
à leur donner la possibilité de participer à la vie active sociale, en favorisant la 
responsabilité de soi et l’effort personnel. Bien qu’elles ne présentent pas le caractère 
de normes juridiques, elles jouent un rôle important en pratique. Elles constituent des 
normes de référence adéquates pour la détermination de l’aide sociale qui est 
nécessaire pour assurer le minimum vital. Elles visent à garantir la sécurité juridique 
et l’égalité de traitement entre justiciables. Elles évitent que les personnes soutenues 
déplacent leur domicile en fonction de considérations liées aux divergences de 
réglementations en ce domaine ou que certaines communes tentent de se décharger 
de leurs obligations en incitant indirectement les personnes assistées à déménager 
dans des communes réputées plus avantageuses pour les intéressés. Une 
interprétation du droit cantonal fondée sur ces normes ne saurait donc sans plus être 
taxée d’arbitraire. Eu égard au principe de l’individualisation de l’aide sociale, elles 
n’ont cependant pas de portée contraignante (ATF 136 I 129 consid. 6.4 et les 
références). Dans le canton du Jura, l’art. 41 de l’arrêté fixant les normes applicables 
en matière d’aide sociale (RSJU 850.111.1) prévoit que les normes CSIAS font 
référence pour les situations non réglées dans le présent arrêté. Ces normes sont 
donc applicables à titre de droit cantonal supplétif (ATF 136 I 129 consid. 8.1). Selon 
le Tribunal fédéral, les normes CSIAS sont largement reconnues par la doctrine et la 
jurisprudence comme instrument servant à l’interprétation ou au comblement de 
lacunes (voir par ex. ATF 141 V 688 consid. 4.2.4 ; 136 I 129 consid. 3 ; TF 
2C_375/2014 du 4 février 2015 consid. 3.2). 

3.5 C’est à la lumière de ces principes que le recours doit être examiné. 

4. A teneur de l’art. 36 a. 1 let. c LASoc, l’aide matérielle fournie aux personnes majeures 
est remboursable lorsque le bénéficiaire est en mesure de s’acquitter de tout ou partie 
de sa dette par suite d’un héritage, d’un don, d’un gain de loterie ou de revenus 
extraordinaires ne provenant pas de son travail. Au cas particulier, l’intimé a demandé 
au recourant de faire valoir la valeur de rachat de son assurance vie et de vendre ses 
actions D.________. Il est manifeste que ces deux éléments ne proviennent pas de 
son travail, de telle sorte que l’aide matérielle reçue doit être remboursée. Seul le 
montant remboursable est contesté par le recourant.

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5. Dans le seul grief exposé, le recourant estime que la décision attaquée viole le 
principe de la bonne foi, en ce sens qu’un montant de CHF 3'700.-, correspondant au 
montant total des primes qu’il a payées à son assurance vie d’avril 2020 à avril 2023, 
aurait dû être déduit de la somme que lui réclame l’intimé. Plus précisément, le 
recourant prétend avoir subi un préjudice, à hauteur du montant précité, par le 
comportement fautif de l’intimé, dans la mesure où, si ce dernier lui avait imposé le 
rachat de son assurance vie au moment où il s’est retrouvé dans une situation 
d’urgence, il n’aurait en aucun cas continué de verser des primes à son assurance 
vie. 

5.1 En premier lieu, il convient de se pencher sur le comportement adopté par l’intimé. 
En ce sens, il lui appartient de déterminer si l’intimé, en renonçant à exiger du 
recourant qu’il procède au rachat de son assurance vie au moment où il s’est retrouvé 
dans une situation d’urgence, a adopté un comportement conforme au droit ou non. 

5.1.1 Selon la norme CSIAS D.3.3 ch. 6, applicable à titre de droit cantonal supplétif (cf. 
ATF 136 I 129 consid. 8.1), les avoirs de prévoyance libre sont par principe libérés. 

Par conséquent, le principe qui prévaut pour les avoirs de libre passage (pilier 2 et 
pilier 3A) – selon lequel le maintien de la prévoyance prime fondamentalement le 
principe de subsidiarité jusqu’à la survenance du cas de prévoyance (âge ouvrant le 
droit à une rente AVS anticipée ou perception d’une rente AI entière) – ne s’applique 
nullement aux avoirs de prévoyance privée libre (3B), ces derniers devant être 
directement libérés (cf. Notice CSIAS, Prévoyance professionnelle – L’aide sociale et 
la gestion des prestations de libre passage, Berne 2023). 

Toutefois, selon le commentaire des normes CSIAS (version 01.01.2021), les 
organes de l’aide sociale peuvent renoncer à exiger le rachat d’une assurance vie 
dans les trois cas suivants : l’expiration de l’assurance est imminente ; des 
versements dus à l’invalidité sont imminents ; en raison des résultats de l’intervention 
précoce de l’AI, des versements de la prévoyance libre sont attendus. Dans ces cas, 
il est raisonnable de continuer à payer la prime et de demander la cession des 
prestations. 

5.1.2 En l’espèce, il appert qu’aucune condition permettant de renoncer au rachat des 
avoirs de prévoyance libre du recourant n’était réalisée au cas d’espèce lorsque ce 
dernier s’est retrouvé dans une situation d’urgence financière. 

Par conséquent, en vertu du contenu de la norme CSIAS exposée ci-dessus et du 
principe de subsidiarité gouvernant l’octroi de l’aide sociale, l’intimé aurait dû imposer 
au recourant le rachat de son assurance vie au moment où l’intéressé s’est trouvé 
dans une situation d’indigence, respectivement avant qu’il ne perçoive des 
prestations d’aide de sa part. Effectivement, un tel rachat aurait permis au recourant 
d’être indépendant financièrement quelques temps supplémentaires et de ne pas 
dépendre, dès avril 2020, de l’aide sociale. 

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Partant, l’intimé, en n’ayant pas exigé du recourant qu’il procède au rachat de son 
assurance vie avant qu’il ne perçoive des prestations d’aide de sa part, a adopté un 
comportement contraire au droit. A ce titre, l’intimé avait pleine connaissance, au 
moment où le recourant a déposé une demande de prestations d’aide, que celui-ci 
détenait des avoirs de prévoyance libre, dont notamment une assurance vie auprès 
de B.________ AG, ce que l’intimé ne conteste d’ailleurs pas (dossier de l’intimé, 
notamment p. 73 et 74).

5.2 Dans un second temps, en tenant compte du comportement fautif de l’intimé, il 
convient d’examiner si la décision attaquée, ne déduisant pas de la somme réclamée 
le montant des primes versées par le recourant à son assurance vie d’avril 2020 à 
avril 2023, viole ou non le principe de la bonne foi. 

5.2.1 Découlant directement de l’art. 9 Cst et valant pour l’ensemble de l’activité étatique, 
le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu’il met dans 
les assurances reçues des autorités, lorsqu’il a réglé sa conduite d’après des 
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l’administration (cf. 
ATF 137 II 182 consid. 3.6.3 p. 193 ; TF 2C_888/2014 du 7 juin 2015 consid. 7.2). 
Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l’administration 
peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la 
réglementation en vigueur, à condition que (1) l’autorité soit intervenue dans une 
situation concrète à l’égard de personnes déterminées, (2) qu’elle ait agi ou soit 
censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (3) que l’administré n’ait pas 
pu se rendre compte immédiatement de l’inexactitude du renseignement obtenu. Il 
faut encore (4) qu’il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se 
prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de 
préjudice et (5) que la réglementation n’ait pas changé depuis le moment où 
l’assurance a été donnée (ATF 137 I 69 consid. 2.5.1 p. 72 ; 131 II 627 consid. 6.1     
p. 637). Il s’agit là de cinq conditions cumulatives (MALINVERNI/ HOTTELIER/ HERZIG 
RANDALL/ FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse – Volume II : Les droits 
fondamentaux, N 1298, p. 644). Il faut, enfin, que l’intérêt au respect de la légalité, 
dans le cas d’espèce, ne l’emporte pas sur l’intérêt privé se fondant sur le principe de 
la bonne foi (ATF 137 II 82, consid. 3.6.2 ; GONIN, Droit constitutionnel suisse, 
Genève/Zurich 2021, N 2028, p. 625). 

Ainsi, les exigences sont relativement élevées pour que, dans un cas concret, une 
instance judiciaire impose à l’autorité le respect du principe de la bonne foi au 
détriment du respect de la loi (GONIN, op. cit., N 2030, p. 626). 

S’agissant plus précisément de la quatrième condition exposée ci-dessus, la doctrine 
précise que, selon cette condition, il y a lieu de prendre en considération les 
conséquences engendrées par la promesse étatique et le dommage susceptible de 
résulter de son inobservation (MALINVERNI/ HOTTELIER/ HERZIG RANDALL/ FLÜCKIGER, 
op. cit., N 1302, p. 646). 

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5.2.2 En l’espèce, la Cour de céans observe que l’intimé – ayant agi dans les limites de 
ses compétences - est intervenu dans une situation concrète à l’égard d’une 
personne déterminée, en ce sens qu’elle a expressément confié au recourant qu’il 
n’était pas nécessaire que ce dernier procède, avant que toute aide matérielle lui soit 
accordée, au rachat de ses avoirs de prévoyance libre, notamment de son assurance 
vie. Au surplus, le recourant ne pouvait objectivement pas se rendre compte 
immédiatement de l’inexactitude du renseignement livré par l’intimé. Enfin, il est 
relevé que la réglementation n’a pas changé depuis que l’intimé a décidé de ne pas 
exiger du recourant qu’il procède au rachat de ses avoirs de prévoyance libre. 

Toutefois, force est de constater que la quatrième condition – selon laquelle 
l’administré doit s’être fondé sur les assurances ou le comportement dont il se 
prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir 
de préjudice – n’est pas réalisée au cas d’espèce. 

Effectivement, bien que le recourant a probablement continué de payer ses primes 
d’assurance vie sur la base des recommandations données par l’intimé, à savoir de 
ne pas procéder au rachat de son assurance vie, il n’est toutefois pas possible 
d’exclure que, même si l’intimé avait imposé au recourant le rachat de ses avoirs de 
prévoyance libre au moment où il a déposé sa demande d’aide, ce dernier n’aurait 
pas continué de placer de l’argent, notamment une partie de la somme de rachat 
qu’il aurait alors touchée, dans une autre assurance vie ou un autre type de 
prévoyance libre, afin d’augmenter son capital et assurer la réalisation de certains 
risques. 

Par conséquent, même si l’intimé avait agi de manière conforme à la loi, aucun 
élément ne permet d’exclure que le recourant n’aurait pas placé la somme de 
déduction revendiquée, à savoir CHF 3'700.-, dans un pilier 3B. 

Il faut en outre relever que le recourant n’a jamais recouru contre les décisions 
mensuelles lui octroyant l’aide matérielle au motif que le paiement de la cotisation 
d’assurance-vie n’était pas inclus en supplément de son forfait mensuel (cf. 
notamment p. 133, 143, 145, 150, 166, 171. etc.). Il n’apparaît dès lors pas qu’il ait 
pris des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice.

Au surplus, le recourant n’a également subi aucun préjudice en raison du 
comportement de l’intimé. En effet, en continuant de payer ses primes d’assurance 
vie d’avril 2020 à avril 2023, le recourant a augmenté son capital, respectivement la 
valeur de rachat de son assurance vie. Concrètement, cette dernière s’élevait, au 31 
décembre 2019, à CHF 14'541.- (dossier intimé, p. 286), alors qu’au 31 décembre 
2022, celle-ci se montait à CHF 15'857.83 (dossier de l’intimé, p. 63). En sus, quand 
bien même la différence entre les deux montants précités (CHF 1'316.83) ne 
correspond pas au montant des primes d’assurance vie versées par le recourant 
d’avril 2020 à avril 2023 (CHF 3'700.-), il ne saurait être perdu de vue que le 
versement desdites primes a également permis au recourant d’assurer la couverture 
de certains risques pris en charge par son assurance vie, qui auraient 

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potentiellement pu se réaliser d’avril 2020 à avril 2023. Partant, le recourant ne 
saurait être suivi lorsqu’il prétend avoir subi un préjudice des dispositions qu’il a 
prises en se fondant sur les assurances que lui a données l’intimé. 

Au contraire, l’inobservation de l’intimé a même amené le recourant à augmenter la 
valeur de rachat de son assurance vie, et par conséquent son capital, circonstance 
qui ne se serait probablement pas produite si l’intimé avait exigé du recourant qu’il 
procède au rachat de son assurance vie avant qu’il ne lui soit octroyé une quelconque 
aide matérielle de sa part. A cet égard, il sied de rappeler que seule la somme 
correspondant à la valeur de rachat des avoirs de prévoyance libre du recourant au 
31 décembre 2019 est revendiquée, à défaut de celle correspondant à la valeur de 
rachat desdits avoirs au 31 décembre 2022. 

Finalement, il est manifeste que le respect de la loi l’emporte sur le respect du 
principe de la bonne foi en l’espèce. Effectivement, il serait difficilement concevable 
d’exiger de l’intimé qu’il déduise de la somme réclamée au recourant un montant que 
ce dernier a investi ailleurs et qu’il l’a au demeurant enrichi, étant en outre précisé 
que le versement par le recourant à l’intimé du montant correspondant à la valeur 
totale de rachat de ses avoirs de prévoyance libre au 31 décembre 2019 ne permettra 
pas d’éteindre entièrement les montants importants qu’il a reçus de l’intimé. 

Partant, en ne déduisant pas de la somme réclamée le montant des primes 
d’assurance vie versées par le recourant d’avril 2020 à avril 2023, la décision 
attaquée ne viole pas le principe de la bonne foi.  

5.3 Le grief invoqué par le recourant doit par conséquent être rejeté. 

6.  Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 

7.  La procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LASoc). Il n’est pas alloué de dépens au 
recourant qui succombe (art. 227 al. 1 Cpa), ni à l’intimé (art. 230 al. 1 Cpa). 

PAR CES MOTIFS 

LA PRESIDENTE DE LA COUR ADMINISTRATIVE

rejette

le recours ;

dit

que la procédure est gratuite et qu’il n’est pas alloué de dépens ; 

informe

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les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ; 

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ordonne

la notification du présent arrêt :
 au recourant, A.________, (…), U.________ ; 
 à l’intimé, le Service de l’action sociale – secteur d’aide sociale, Faubourg des Capucins 

20, 2800 Delémont. 

Porrentruy, le 4 janvier 2024

La présidente : La greffière e.r. :

Sylviane Liniger Odiet Juliette Gygax 
p.o Daniel Logos

Communication concernant les moyens de recours :

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.

Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).