# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 53c3703a-e331-53d6-85d9-8cbd34413d00
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.09.2011 A/1144/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1144-2011_2011-09-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1144/2011-AMENAG ATA/596/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 septembre 2011 

1ère section 

dans la cause 

 

Monsieur R______  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POLICE ET DE 
L'ENVIRONNEMENT 

et 

D______ & CIE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 
juillet 2011 (JTAPI/756/2011) 

- 2/5 - 

A/1144/2011 

EN FAIT 

1.  Monsieur R______ est propriétaire de la parcelle n° X______, 
feuille Y______ de la commune de Z______. 

2.  Dans le cadre de la construction d'un hangar agricole autorisé, dont le 
chantier a été ouvert en février 2010, une visite des lieux a été effectuée le 
16 novembre 2010 par un inspecteur du service de géologie, sols et déchets, du 
département de la sécurité, de la police et de l'environnement (ci-après : DSPE ou 
le département). 

  Ayant constaté que plusieurs tonnes de déchets de démolition avaient été 
utilisées sans autorisation aux fins de remblayer ladite parcelle, le département a 
ordonné à M. R______ d'évacuer ceux-ci dans un délai de dix jours. 

3.  Cette décision a fait l'objet d'un recours de M. R______ auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI), qui l'a rejeté par jugement du 
5 juillet 2011. 

4.  Ce jugement a été expédié le 8 juillet 2011. 

5.  Par une lettre adressée à la chambre administrative de la section 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 
6 août 2011, M. R______ a déclaré vouloir recourir contre ce jugement, sans 
joindre la décision attaquée, prendre de conclusions, ni rendre compréhensibles 
les motifs invoqués à l'appui de son recours, qu'il déclarait être les mêmes que 
ceux soulevés devant le TAPI tout en faisant état d'un accord conclu depuis avec 
le DSPE, qu'il se déclarait prêt à exécuter. 

6.  Le 8 août 2011, la chambre administrative a invité le recourant à payer une 
avance de frais de CHF 500.- dans un délai fixé au 7 septembre 2011. 

7.  Le 9 août 2011, elle l'a informé que son courrier ne respectait pas les 
exigences formelles minimales requises par l'art. 65 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) pour qu'un recours soit 
recevable.  

  Elle le priait de bien vouloir compléter ce dernier, sous peine 
d'irrecevabilité, dans le délai légal de recours, qui ne courait pas du 15 juillet au 
15 août inclusivement. 

8.  Le TAPI a déposé son dossier le 10 août 2011. 

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A/1144/2011 

9.  Le recourant n'a ni complété son recours, ni payé l'avance de frais demandée 
dans les délais impartis. 

10.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - 
E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

2.  Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des 
moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. 
A défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous 
peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 

3.  Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que la chambre et la 
partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/681/2010 du 5 octobre 2010 consid. 2 et références citées ; ATA/670/2010 
du 28 septembre 2010 consid. 2 ; ATA/391/2010 du 8 juin 2010 consid. 4). Une 
requête en annulation d’une décision doit par exemple être déclarée recevable 
dans la mesure où le recourant a de manière suffisante manifesté son désaccord 
avec la décision, ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques 
(ATA/670/2010 précité consid. 2). Des conclusions conditionnelles sont en 
revanche irrecevables (ATA/650/2009 du 8 décembre 2009 consid. 3 ; 
ATA/307/2000 du 16 mai 2000 consid. 4). 

4.  L’absence de conclusions au sens de ce qui précède ne peut être réparée que 
dans le délai de recours (ATA/391/2010 précité consid. 4 ; ATA/153/2010 du 
9 mars 2010 consid. 7). Hors ce délai, le fait d’être autorisé à compléter une 
écriture de recours ne permet pas de suppléer le défaut de conclusions 
(art. 65 al. 3 LPA ; ATA/309/2010 du 4 mai 2010 consid. 2 ; ATA/156/2010 du 
9 mars 2010 consid. 1). 

5.  Quant à l’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA, elle a pour but de 
permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est 
soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés 
à son encontre (ATA/309/2010 précité consid. 2 ; ATA/156/2010 précité consid. 
1 ; ATA/32/2010 du 19 janvier 2010 consid. 2 et jurisprudence citée ; P. MOOR, 

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A/1144/2011 

Droit administratif, Vol. II, Berne 2002, 2ème éd., pp. 672-674 n. 5.7.1.3). Elle 
signifie que le recourant doit expliquer en quoi et pourquoi il s’en prend à la 
décision litigieuse. Il ne suffit pas, par exemple, d’affirmer qu’une amende 
administrative est injustifiée sans expliquer la raison de ce grief, ou de reprocher 
simplement à une décision de constituer un excès du pouvoir d’appréciation de 
l’autorité qui l’a rendue (ATA précités). La motivation doit être en relation avec 
l’objet du litige et le recourant doit se référer à des motifs qui entrent dans le 
pouvoir d’examen de l’autorité de recours (B. BOVAY, Procédure administrative, 
Berne 2000, p. 387). Le Tribunal fédéral a pour sa part confirmé qu’il faut pouvoir 
déduire de l’acte de recours sur quels points et pour quelles raisons la décision 
entreprise est contestée, ce que le recourant demande et sur quels faits il entend se 
fonder. Une brève motivation est suffisante, à condition toutefois que les motifs 
avancés se rapportent à l’objet de la contestation (Arrêt du Tribunal fédéral 
2A.143/2005 du 21 avril 2005). Encore faut-il que cette motivation soit topique, à 
savoir qu’il appartient au recourant de prendre position par rapport au jugement 
(ou à la décision) attaqué et d’expliquer en quoi et pourquoi il s’en prend à 
celui-ci (ATA/32/2010 précité consid. 2 ; ATA/28/2009 du 20 janvier 2009 
consid. 6). Enfin, la simple allégation que la décision attaquée serait erronée est 
insuffisante, la motivation devant être en relation avec l’objet du litige. Ce n’est 
que si les conclusions ou la motivation existent, sans avoir la clarté nécessaire, 
que l’autorité doit impartir un délai de correction au recourant (ATA précités ; 
B. BOVAY, op. cit., p. 388). 

6.  En l'espèce, le recourant n'indique pas, dans son courrier du 6 août 2011, 
quels points de la décision il conteste, ni pour quels motifs elle lui disconvient. Il 
laisse entendre qu'il l'agrée pour partie, depuis qu'un accord serait intervenu entre 
lui et le DSPE, sans toutefois qu'il soit possible de déterminer quelles sont ses 
conclusions. 

7.  Son recours doit ainsi être déclaré manifestement irrecevable, au sens de 
l'art. 72 LPA, sans qu'il soit nécessaire de procéder à d'autres actes d'instruction ou 
à un rappel d'avance de frais, conformément à la pratique de la chambre de céans. 

8.  Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 6 août 2011 par Monsieur R______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 juillet 2011 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

- 5/5 - 

A/1144/2011 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur R______, au département de la sécurité, de la 
police et de l’environnement, à D______ & Cie ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance . 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Derpich 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :