# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c76729bf-2233-52e8-a05d-b1c5cf0ad57f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.07.2008 C-2632/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2632-2007_2008-07-04.pdf

## Full Text

Cour III
C-2632/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  j u i l l e t  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), Ruth Beutler, 
Andreas Trommer, juges, 
Cédric Steffen, greffier.

X._______,
représenté par Asllan Karaj, chemin des Cèdres 6, 
case postale 5545, 1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exception aux mesures de limitation (demande de 
réexamen).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2632/2007

Faits :

A.
X._______,  ressortissant  kosovar né le  23 juillet  1954,  est  entré  en 
Suisse pour la première fois en 1988. Il y a travaillé clandestinement 
durant de nombreuses années, principalement en tant qu'aide-maçon.

Le 25 octobre 2003,  il  s'est adressé au Service de la population du 
canton  de  Vaud  (SPOP)  afin  de  demander  la  régularisation  de  ses 
conditions de séjour. Le 30 août 2004, l'ODM, à qui le dossier avait été 
transmis  dans  l'intervalle,  a  refusé  d'excepter  le  recourant  des 
mesures  de  limitation.  Cette  décision  a  été  confirmée  le  17  février 
2006 par le Département fédéral de justice et police (DFJP). Elle est 
devenue définitive suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 juin 2006.

B.
Le 23 juin 2006, le SPOP a fixé à X._______ un délai de départ au 15 
août 2006. Le 25 juillet  2006,  ce dernier  a fait  savoir au SPOP qu'il 
envisageait  de  déposer  une  demande  de  réexamen  pour  raisons 
médicales.  Le  30  octobre  2006,  le  SPOP  a  constaté  qu'aucune 
demande de reconsidération n'avait été présentée et lui a imparti  un 
ultime délai au 30 novembre 2006 pour quitter le territoire.

Par courrier du 6 novembre 2006, l'intéressé a communiqué à l'ODM 
qu'il  constituait  actuellement son dossier de réexamen et qu'il  n'était 
pas  resté  en Suisse par  pure  commodité  mais pour  des raisons de 
santé majeures. Il a produit un certificat médical, selon lequel, suite à 
un  accident  de  travail,  il  souffrait  d'une  déchirure  de  la  coiffe  des 
rotateurs de l'épaule droite qui avait engendré une diminution de 50% 
de sa capacité de travail.

Le 20 novembre 2006, le SPOP a imparti à X._______ un délai au 20 
décembre  2006  pour  qu'il  introduise  une  demande de  réexamen,  à 
défaut de quoi il devrait quitter le territoire.

Le 1er décembre 2006, dite requête a été déposée devant le SPOP. A 
son  appui,  X._______  a  allégué  que  sa  santé  n'avait  cessé  de  se 
détériorer,  ce  qui  l'avait  incité  à  ouvrir  des  démarches  auprès  de 
l'assurance-invalidité  (AI)  en  date du 10 novembre 2006. Il  a  ajouté 
qu'il souffrait depuis longtemps de problèmes oculaires et que ceux-ci 
ne pouvaient être correctement traités au Kosovo, comme l'attestait un 

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rapport de la Clinique universitaire de Pristina. Il a enfin relevé qu'âgé 
de 52 ans et gravement malade, ses chances de retrouver un emploi 
au Kosovo étaient quasi-nulles.

C.
Le  11  décembre  2006,  le  SPOP, maintenant  son  préavis  positif,  a 
transmis la requête du 1er décembre 2006 à l'ODM comme objet de sa 
compétence.

Par  décision  du  14  mars  2007,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
réexamen. Cet Office a estimé que l'ouverture d'une procédure AI ainsi 
que les problèmes de santé ou de diminution de capacité de travail de 
X._______  constituaient  certes  des  faits  nouveaux,  mais  qu'ils 
n'étaient pas importants au point de devoir admettre que sa situation 
se  fût  modifiée  dans  une  mesure  notable  depuis  le  prononcé  de  la 
décision du 30 août 2004.

D.
Le 12 avril  2007,  agissant  par  son mandataire  actuel,  X._______ a 
recouru  contre  cette décision  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
(ci-après: le TAF ou le Tribunal). Il  a conclu à ce que la décision de 
l'ODM soit annulée et à ce qu'il soit mis au bénéfice d'une exception 
aux mesures de limitation. Il  a soutenu que son état de santé s'était 
aggravé au point  qu'un traitement  auprès  des  institutions  médicales 
suisses se révélait indispensable, précisant qu'une rente d'invalidité lui 
permettrait de compenser sa perte de gain. Il a en outre rappelé qu'il 
séjournait  en Suisse depuis  19 ans,  période au cours de laquelle  il 
s'était hautement intégré dans ce pays.

Il a produit un rapport d'enquête de la SUVA du 21 mars 2007, duquel 
il ressort que le recourant a été victime de deux accidents de travail: 
un premier en juin 2005 où il s'est blessé à l'épaule droite, un second 
en novembre 2005 où sa hanche et son genou droits ont été touchés.

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 22 juin 2007.

Le 14 septembre 2007, le recourant a versé au dossier deux rapports 
médicaux  complémentaires,  dont  un  de  la  Clinique  romande  de 
réadaptation (CRR).

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Sur invitation du Tribunal, X._______ a complété son recours le 3 mars 
2008. Il a communiqué une décision de la SUVA du 11 janvier 2008 le 
mettant au bénéfice d'une rente d'invalidité de Fr. 960.60 par mois en 
raison d'une diminution de sa capacité de gain de 22% et lui octroyant 
une indemnité pour atteinte à l'intégrité de Fr. 5'340.--. Il  a en outre 
remis  plusieurs  certificats  médicaux  de  l'Hôpital  ophtalmique  Jules-
Gonin.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  TAF,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

En particulier,  les décisions en matière d'exception aux mesures de 
limitation  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de  l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 
recours au TAF, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation 
avec  l'art. 83  let. c  ch. 5  de  la  loi  fédérale  du  17  juin  2005  sur  le 
Tribunal  fédéral  [LTF, RS  173.110]  applicable  mutatis  mutandis aux 
exceptions aux nombres maximums).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 
91  de  l'ordonnance  du  24 octobre  2007  relative  à  l'admission,  au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telle 
que l'aOLE.

Cependant, dès lors que la demande de réexamen qui est l'objet de 
l'actuelle  procédure  de  recours  a  été  déposée  avant  l'entrée  en 
vigueur  de  la  LEtr  et  qu'elle  porte,  au  surplus,  sur  une  décision 
prononcée  sous  l'empire  de  l'ancien  droit  matériel,  celui-ci  reste 

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applicable à la présente cause (art. 126 al. 1 LEtr).

En  revanche,  conformément  à  la  réglementation  transitoire  de  l'art. 
126 al. 2  LEtr,  la  procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée en vigueur de la LEtr est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 X._______ a qualité pour recourir  (art. 48 PA). Présenté dans la 
forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 
50 et art. 52 PA).

2.

2.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen ou de reconsidération) - définie comme étant une requête non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément 
prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 252; Jurisprudence 
des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.45 consid. 
3a  et  réf.  cit. ;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif,  Neuchâtel 
1984, tome II p. 947). La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant 
déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des 
décisions,  et  des art. 8 et  29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 
avril 1999 (Cst, RS 101). Dans la mesure où la demande de réexamen 
est  un  moyen  de  droit  extraordinaire,  l'autorité  administrative  n'est 
tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la 
jurisprudence  et  la  doctrine,  lorsque  le  requérant  invoque  l'un  des 
motifs de révision prévus par l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances 
se sont  modifiées dans une mesure notable depuis  que la  première 
décision a été rendue (cf. Semaine judiciaire 2004 I p. 393 consid. 2; 
ATF 127  I  133  consid. 6  et  références  citées;  124  II  1  consid. 3a.; 
JAAC 67.106 consid. 1 et réf. cit.; cf. GRISEL, op. cit., vol. II, p. 947ss). 

La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait 
toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question 
des  décisions  entrées  en  force,  ni  surtout  viser  à  éluder  les 
dispositions légales sur les délais de recours (ATF 127 I précité, 120 
Ib  42  consid.  2b;  JAAC  63.45  consid.  3a  in  fine;  arrêt  du  Tribunal 

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fédéral 2A.20/2004 du 7 avril 2004; GRISEL, op. cit., vol. II, p. 948). Elle 
ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit (ATF 111 Ib 
209 consid. 1 in fine p. 211; JAAC 55.2), à bénéficier d'une nouvelle 
interprétation  ou  d'une  nouvelle  pratique  ou  encore  à  obtenir  une 
nouvelle appréciation des faits qui étaient déjà connus en procédure 
ordinaire (ATF 98 Ia 568 consid. 5b p. 573; JAAC 53.4 consid. 4, JAAC 
53.14  consid.  4;  BLAISE KNAPP,  Précis  de  droit  administratif, 
Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276).

2.2 Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par 
analogie  à  l'institution  du  réexamen  (cf.  URSINA BEERLI-BONORAND,  Die 
ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des 
Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 173), les faits et moyens de 
preuve  nouveaux  au  sens  de  l'art.  66  PA ne  peuvent  entraîner  la 
révision (respectivement la reconsidération) d'une décision entrée en 
force que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite 
d'une appréciation juridique correcte -  sur  l'issue de la contestation; 
cela  suppose,  en  d'autres  termes,  que  les  faits  nouveaux  soient 
décisifs  et  que  les  moyens  de  preuve  offerts  soient  propres  à  les 
établir (ATF 122 II 17 consid. 3 p. 19, 110 V 138 consid. 2 p. 141, 108 V 
170  consid.  1  p.  171s.;  Arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
D-4632/2007 du 31 juillet  2007; JAAC 63.45 et  55.2;  GRISEL,  op. cit., 
vol.  II,  p. 944;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss; KNAPP, op. 
cit.,  p.  276;  GYGI,  Bundesverwaltungsrechtspflege,  Berne  1983, 
p. 262s.;  JEAN-FRANÇOIS POUDRET,  Commentaire  de  la  loi  fédérale 
d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss).

3.
En  l'espèce,  le  recourant  fait  valoir,  à  l'appui  de  sa  demande  de 
reconsidération,  trois  motifs  principaux,  lesquels  seront  discutés 
séparément par le Tribunal: les troubles liés à son état de santé (infra 
consid. 3.1 et 3.2), l'ouverture d'une procédure auprès de l'assurance-
invalidité  (infra consid. 3.3)  et  sa  bonne intégration en Suisse (infra 
consid. 3.4).

3.1 En  premier  lieu,  X._______  avance  que  sa  santé  s'est 
sensiblement péjorée depuis le prononcé de la décision de l'ODM du 
30 août 2004. Il a été victime de deux accidents de travail en juin et 
novembre  2005,  au  cours  desquels  il  s'est  blessé  à  l'épaule,  à  la 

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hanche et au genou (consid. 3.2.1). Il souffre par ailleurs de problèmes 
ophtalmiques récurrents (consid. 3.2.2).

3.2 Selon  la  jurisprudence,  des  motifs  médicaux  peuvent,  selon  les 
circonstances,  conduire  à  la  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur 
lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé 
qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou 
des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le 
pays  d'origine,  de  sorte  qu'un  départ  de  Suisse  serait  susceptible 
d'entraîner  de graves conséquences pour  sa  santé. En revanche,  le 
seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à 
celles  offertes  dans  le  pays  d'origine  ne  suffit  pas  à  justifier  une 
exception  aux  mesures  de  limitation. De  même,  l'étranger  qui  entre 
pour  la  première  fois  en  Suisse  en  souffrant  déjà  d'une  sérieuse 
atteinte  à  la  santé  ne  saurait  se  fonder  uniquement  sur  ce  motif 
médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3, 
p. 209, ainsi que jurisprudence et doctrine citées).

3.2.1 S'agissant  des  accidents  de  travail  subis  par  le  recourant,  le 
Tribunal remarque que ces derniers sont intervenus courant 2005. La 
question de savoir si ces faits n'auraient pas dû être invoqués devant 
les instances qui ont examiné la situation personnelle de X._______ 
en cours de procédure ordinaire peut se poser. Pour mémoire, celle-ci 
ne s'est achevée que le 2 juin 2006, suite à l'arrêt du Tribunal fédéral 
mettant  un  terme  définitif  au  litige.  Il  sera  toutefois  noté  que  les 
conséquences  de  ces  incidents  sur  la  santé  physique  du  recourant 
n'ont  pu  être  mesurées avec précision  que  postérieurement  à  cette 
date, soit une première fois par le Dr Y._______ en juillet 2006, puis, 
de  manière  complète  et  circonstanciée,  par  la  CRR  en  septembre 
2007. C'est donc à juste titre que l'ODM est entré en matière sur la 
demande de réexamen du recourant.

Le bilan multidisciplinaire effectué le 3 septembre 2007 par la CRR a 
mis  en  évidence  que  du  point  de  vue  de  l'épaule  et  du  genou,  la 
situation médicale pouvait  être considérée comme stabilisée. Pour la 
hanche  droite,  comme  pour  l'épaule  du  recourant,  un  traitement 
conservateur,  sous  forme  de  physiothérapie  ambulatoire  était 
préconisé. Des médicaments anti-douleur et anti-inflammatoires lui ont 
été prescrits. Il  était  encore précisé que l'objectif  à  la  sortie  était  le 
maintien de X._______ dans son ancrage professionnel.

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Le  diagnostic  ainsi  posé  est  clair:  médicalement,  l'état  général  de 
X._______  a  été  évalué  comme  stable  et  aucune  investigation 
complémentaire n'a été requise. Malgré les douleurs avec lesquelles le 
recourant est appelé à vivre, le Tribunal ne saurait retenir, au vu de ce 
bilan, que sa santé serait  mise en danger par un départ  de Suisse. 
Dans  ces  circonstances,  les  faits  nouveaux  invoqués  ne  sont 
manifestement  pas  de  nature  à  entraîner  la  reconsidération  de  la 
décision querellée.

Il est exact que X._______ garde des séquelles de ces accidents, qui 
l'ont physiquement diminué. Par décision du 11 janvier 2008, la SUVA 
a estimé que l'atteinte à son épaule droite résultait  directement d'un 
accident de travail et qu'elle avait causé une réduction de 22% de sa 
capacité de gain. A n'en pas douter, ce handicap ne va pas faciliter la 
recherche  d'un  nouvel  emploi  et  sa  réinsertion  professionnelle  au 
Kosovo.  Ce  point  est  toutefois  largement  compensé  par  la  rente 
invalidité  qui  lui  est  accordée  et  qui  se  monte  mensuellement  à  Fr. 
960.60. Grâce à cette prestation pécuniaire, qui peut lui être servie au 
Kosovo,  le  recourant  se  trouve  financièrement  dans  une  situation 
sensiblement  plus  avantageuse  que  celle  que  connaît  la  plupart  de 
ses  compatriotes  (cf.  à  cet  égard  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.334/1997 du 27 novembre 1997 consid. 3b 3ème § in fine). Aussi, les 
accidents subis par le recourant et leurs conséquence sur sa santé ne 
justifient pas de revenir sur la décision du 30 août 2004.

3.2.2 En ce qui concerne ses problèmes opthalmologiques, force est 
de constater qu'ils ont déjà fait l'objet d'une analyse détaillée, tant de 
la part du DFJP que du Tribunal fédéral.

Or,  sur  ce point,  la  situation  du recourant  n'a  guère  évolué dans la 
mesure  où  les  derniers  certificats  médicaux  produits  indiquent  que 
X._______ présente toujours une myopie bilatérale forte qui nécessite 
un suivi  annuel (cf. rapports de l'Hôpital opthalmique Jules-Gonin du 
18 février 2008 et du 18 avril  2007). Certes, l'intéressé soutient une 
nouvelle  fois que ces troubles de l'acuité visuelle  ne pourraient  être 
traités  au  Kosovo,  en  s'appuyant  sur  un  rapport  de  la  Clinique 
universitaire de Pristina,  dont  la  traduction est  formulée comme suit 
"La complication de myopie  dans  la  clinique des  yeux  à  Pristina ne traiter 
pas"  (sic).  Cependant,  ce  document,  rédigé  sommairement  et  sans 
anamnèse  aucune,  ne  saurait  renverser  l'opinion  émise  dans  les 
décisions  et  arrêts  précédents.  En  effet,  les  contrôles  pratiqués  en 

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Suisse depuis 2005 démontrent que l'état de ses yeux (décollement de 
rétine opéré à Belgrade en 1988 et 1991) est stable. Le Tribunal est 
ainsi  d'avis  qu'un  Département  d'ophtalmologie  d'un  hôpital 
universitaire tel que celui de Pristina doit être en mesure de lui assurer 
le  suivi  annuel recommandé par l'Hôpital  Jules-Gonin (cf. également 
arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-474/2006  du  25  juin  2008 
consid. 7.3).

3.3 Le  recourant  mentionne  avoir  déposé  une  demande  de 
prestations AI  le  10  novembre  2006.  L'ouverture  de  ces  démarches 
n'est toutefois pas déterminante dans le cadre d'une requête visant à 
être excepté des mesures de limitation, X._______ étant à même de 
sauvegarder ses intérêts auprès de l'AI en se faisant représenter par 
un mandataire. Il n'est nullement établi que sa présence en Suisse soit 
absolument indispensable à la poursuite de cette procédure, de sorte 
que l'on ne saurait conclure qu'un départ de Suisse comporterait pour 
lui  de  graves  conséquences  devant  mener  à  l'acceptation  d'un  cas 
personnel d'extrême gravité. Au demeurant, si à un moment ou à un 
autre,  l'Office  AI  du  canton  de  Vaud  devait  exiger  de  rencontrer 
personnellement  l'intéressé,  ce  dernier  garderait  la  possibilité  de 
regagner  la  Suisse pour  une courte  durée en sollicitant  l'octroi  d'un 
visa depuis son pays d'origine.

3.4 En dernier lieu, X._______ se réfère à son long séjour en Suisse 
et  à  son intégration  qu'il  juge supérieure  à  la  moyenne. Cependant, 
ces différents éléments étaient  connus des autorités et ont  déjà été 
pris en compte dans les décisions successives de l'ODM, du DFJP et 
de la Haute Cour. Même à supposer qu'au cours des deux dernières 
années passées en Suisse, le recourant ait pu quelque peu consolider 
ses  attaches  socio-professionnelles  avec  ce  pays,  le  simple 
écoulement du temps ainsi qu'une évolution normale et prévisible de 
son  intégration  ne  constituent  nullement  des  faits  nouveaux 
susceptibles d'entraîner la reconsidération de la décision querellée (cf. 
arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.180/2000  du  14  août  2000  consid.  4c; 
arrêts  du Tribunal  administratif  fédéral  C-8254/2007 du 17 juin  2008 
consid. 3.2, C-7483/2006 du 19 juin 2007 consid. 6, C-1798/2006 du 
15 juin 2007 consid. 6, C-273/2006 du 25 avril 2007 consid. 5.3).

4.
En définitive,  le  Tribunal  est  amené à  conclure que le  recourant  n'a 
invoqué  aucun  élément  nouveau  ou  changement  de  circonstances 

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important postérieurement à la décision du 23 avril 2004 – confirmée 
respectivement par le DFJP et le Tribunal fédéral – qui permettrait de 
considérer qu'il  se trouverait dans une situation d'extrême gravité au 
sens de l'art. 13 let. f aOLE. C'est donc à bon droit que l'ODM a rejeté 
la demande de réexamen du 1er décembre 2006.

5.
Il  ressort  de  ce  qui  précède  que  la  décision  du  14  mars  2007  est 
conforme au droit.

Partant, le recours est rejeté.

Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure  à  la  charge  du  recourant  (cf.  art. 63  al. 1  PA en  relation 
avec les  art. 1  à  3  du règlement  du 21 février  2008  concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  de  Fr.  1'000.--,  sont  mis  à  la  charge  du 
recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 26 
mai 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier ODM 1 424 108 en retour
- en  copie  au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  pour 

information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier:

Bernard Vaudan Cédric Steffen

Expédition :

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