# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 74bb985d-b254-5f2d-ab2f-57947406dc96
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.06.2024 A/732/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-732-2024_2024-06-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/732/2024 ATAS/436/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 11 juin 2024 

Chambre 15 
 

 

En la cause 

A______ 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE intimée 

 

 

- 2/5- 

 

 

 

A/732/2024 

EN FAIT 

A.  

a. Madame A______ (ci-après : la recourante) a déposé une demande de 
prestations auprès de la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : CCGC) 
le 3 janvier 2022, laquelle lui a alloué des indemnités jusqu’au 31 mars 2023, date 
de la reprise d’emploi. Elle avait indiqué ne pas revendiquer des allocations 
familiales, le père de son enfant percevant ce supplément.  

b. Le 2 août 2023, la recourante a sollicité des allocations familiales concernant son 
fils avec effet rétroactif au 3 janvier 2022.  

c. Par décision du 4 septembre 2023, la CCGC a refusé la demande de prestations 
rétroactives, dans la mesure où elle était tardive, car déposée plus de trois mois 
après la période à laquelle elle se rapportait.  

d. Par courrier du 14 septembre 2023, la recourante s’est opposée à cette décision, 
le père de son fils ne cotisant auprès d’aucune caisse, car il était employé de sa 
propre entreprise.  

e. Par décision du 21 décembre 2023, la CCGC a rejeté l’opposition de la 
recourante faute pour elle d’avoir fait sa demande dans les temps et produit les 
pièces utiles.  

B.  

a. Par courrier du 29 février 2024, la recourante s’est adressée à la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) concernant 
le versement des allocations familiales pour son fils, en faisant valoir que le père de 
son fils était indépendant.  

b. Par courrier du 11 mars 2024, la chambre de céans a demandé à la CCGC la date 
de la notification de la décision entreprise.  

c. La CCGC a indiqué que la décision avait été notifiée à la recourante le 
27 décembre 2023 et a fait parvenir le récépissé de la Poste le démontrant.  

d. Par courrier du 21 mars 2024, la recourante a adressé à la chambre de céans 
copie d’échanges entre elle et la CCGC datant d’août et de septembre 2023.  

e. Par courrier du 22 mars 2024, la chambre de céans a demandé à la recourante si 
elle pouvait justifier d'un empêchement d'agir en temps utile.  

f. Le 3 juin 2024, le père de l’enfant a demandé à la chambre de céans d’allouer 
des prestations à la recourante. 

g. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

- 3/5- 

 

 

 

A/732/2024 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours. 

L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances sociales 
est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA.  

Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA ; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10). 

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années 
expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court; 
s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier 
jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou 
sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent 
parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par 
erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 
LPA). 

Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas du 
18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA et art. 89C LPA). 

Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, 
la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 
vol. 2, Berne 1991, p. 181).  

Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 

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connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée ; s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 
dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu 
effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 
prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références ; GRISEL, Traité 
de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée ; KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153 ; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). Lorsque la 
notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque 
l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser 
qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 
guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 
11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1).  

3. En l'occurrence, la décision contestée a été notifiée par la Poste à la recourante, le 
27 décembre 2023. Ayant couru dès le 2 janvier 2024, le délai de recours est venu à 
échéance le 31 janvier 2024. Déposé à la Poste le 29 février 2024, le recours a été 
interjeté bien après le délai de 30 jours.  

La recourante n’a pas fait valoir de demande de restitution de délai ni n’a fait valoir 
de motif à cet effet.  

En l'absence de motif valable de restitution de délai, le recours doit être déclaré 
irrecevable pour cause de tardiveté. 

 

  

- 5/5- 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Nathalie KOMAISKI 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le