# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3470109c-5706-5bc3-ad3c-aa3b9d83c1a4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-09-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.09.2019 F-4459/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4459-2019_2019-09-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4459/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  9  s e p t e m b r e  2 0 1 9  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,  

avec l'approbation de David R. Wenger, juge ; 

Rahel Affolter, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

(…), 

CFA Giffers, La Guglera 1, 1735 Giffers,   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 22 août 2019. 

 

 

 

F-4459/2019 

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Vu 

la demande d'asile déposée par la recourante en Suisse en date du 8 août 

2019, 

le mandat de représentation signé par la prénommée en faveur de Caritas 

Suisse (cf. art. 102f ss LAsi [RS 142.31] et art. 52a de l'ordonnance 1 sur 

l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]) en date du 13 août 2019, 

l’audition sur les données personnelles du 14 août 2019,  

le droit d’être entendu accordé à l’intéressée le 19 août 2019, d’une part, 

sur la possible responsabilité de la France pour le traitement de sa de-

mande d’asile et, d’autre part, sur l’établissement des faits médicaux, 

la décision du 22 août 2019, notifiée à l’intéressée le 27 août 2019, par 

laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré 

en matière sur sa demande d'asile, a prononcé son transfert vers la France 

et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet sus-

pensif à un éventuel recours, 

l’écrit du 27 août 2019, par lequel Caritas Suisse a informé le SEM de la 

résiliation du mandat concernant la prénommée, 

le recours interjeté par l’intéressée contre la décision du SEM du 22 août 

2019 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) par 

acte du 3 septembre 2019, 

la réception du dossier de l’autorité intimée par le Tribunal en date du 5 

septembre 2019, 

les mesures provisionnelles ordonnées le même jour par le Tribunal en ap-

plication de l’art. 56 PA, suspendant provisoirement l'exécution du transfert, 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, le Tri-

bunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises 

par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

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se protéger (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l'espèce, 

que l’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2 et ATAF 2012/4 consid. 2.2), 

qu’ainsi, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application 

de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas 

en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour me-

ner la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermi-

nation de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de pro-

tection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, 

ci-après : règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aus-

sitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

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que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être ap-

pliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères 

de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 

règlement Dublin III), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et références citées), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de 

l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible au sens précité de transférer le demandeur vers 

un Etat désigné sur la base des critères du chapitre III ou vers le premier 

Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant 

à la détermination devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement 

Dublin III), 

qu’en application de l’art. 12 par. 2 et 4 du règlement Dublin III, si le de-

mandeur est titulaire d’un visa en cours de validité ou d’un visa périmé 

depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d’entrer sur le ter-

ritoire d’un Etat membre, l’Etat membre qui a délivré le visa est responsable 

pour l’examen de la demande de protection internationale aussi longtemps 

que le demandeur n’a pas quitté le territoire des Etats membres, 

que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit une 

demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du règlement 

Dublin III),  

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que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement,  

que, comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, 

ATAF 2012/4 consid. 2.4 et ATAF 2011/9 consid. 4.1 et les références ci-

tées), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si 

cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règle-

ment Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public,  

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons huma-

nitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 

8.2.2 et ATAF 2012/4 consid. 2.4 in fine et les références citées), 

que, dans le cas particulier, le Tribunal constate que les investigations en-

treprises par le SEM ont révélé, après consultation du système central d’in-

formation visa (CS-VIS), qu’un visa Schengen valable du 1er au 30 août 

2019 avait été délivré à la recourante par les autorités françaises le 15 

juillet 2019, 

que, le 12 août 2019, le SEM a dès lors soumis aux autorités françaises 

compétentes, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de prise en charge de la recourante,  

que les autorités françaises ont expressément accepté, le 13 août 2018, 

de prendre en charge la recourante, sur la base de l’art. 12 par. 2 du règle-

ment Dublin III et ont ainsi reconnu leur compétence pour traiter la de-

mande d’asile de l’intéressée, 

que ce point n’est pas contesté dans le cadre de la présente procédure de 

recours, 

qu’en outre, le Tribunal relève qu’il n'y a aucune sérieuse raison de croire 

qu'il existe, en France, des défaillances systémiques dans la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque 

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE,  

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qu’en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 

à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. tor-

ture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale, ci-après: directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, ci-

après: directive Accueil]), 

que la recourante n’a fourni aucun élément susceptible de renverser cette 

présomption de sécurité (à ce sujet, cf. notamment ATAF 2010/45 consid. 

7.4 et 7.5),  

que, dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l’espèce, 

qu’à l’appui de son pourvoi, la recourante s’est notamment prévalue de 

motifs médicaux, sollicitant ainsi implicitement l’application de la clause dis-

crétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que, dans son mémoire de recours du 3 septembre 2019, l’intéressée a 

exposé qu’elle souffrait d’angoisses causant des crises d’asthme, d’une 

inflammation de la thyroïde, d’une boule à ce niveau, ainsi que d’infections 

vaginales très sévères, 

qu’à ce sujet, le Tribunal observe en premier lieu que la recourante n’a pas 

allégué qu’elle ne disposerait pas des médicaments nécessaires pour la 

prise en charge de son asthme, affection médicale dont elle souffre depuis 

sa naissance (cf. le procès-verbal de l’entretien du 19 août 2019), 

que, s’agissant de l’inflammation constatée au niveau de la thyroïde, il sied 

de noter que le médecin consulté le 16 août 2019 a proposé des mesures 

d’investigation complémentaires (cf. le certificat du 16 août 2019),  

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que force est cependant de constater qu’aucune pièce figurant au dossier 

ne permet d’inférer que cette affection médicale commanderait des exa-

mens ou des traitements urgents et indisponibles en France, 

qu’enfin, en lien avec les angoisses mentionnées par la recourante, le Tri-

bunal observe que l’intéressée a explicitement renoncé à consulter un psy-

chologue (cf. le certificat médical du 16 août 2019),  

que, dans ces conditions, force est de constater qu’en l’état, les difficultés 

médicales décrites par la recourante ne sont pas d’une gravité particulière 

ou susceptibles de se péjorer de manière déterminante à brève échéance, 

de sorte que l’état de santé de l’intéressée n’est pas de nature à faire obs-

tacle à l’exécution de son transfert vers la France, pays disposant de struc-

tures médicales similaires à celles existant en Suisse,  

que la recourante n’a en effet pas allégué, ni établi, qu’elle ne serait pas 

en mesure de voyager ou que son transfert en France représenterait un 

danger concret pour sa santé et serait ainsi illicite au sens de l’art. 3 CEDH 

et de la jurisprudence restrictive applicable en la matière (cf. notamment 

l’arrêt de la CourEDH du 13 décembre 2016 en l’affaire Paposhvili c. Bel-

gique, requête n° 41738/10, par. 181 à 183), 

qu’en tout état de cause, la France est liée par la directive Accueil, et doit 

ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médi-

caux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le trai-

tement essentiel des maladies, et fournir l'assistance médicale ou autre 

nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière 

d'accueil (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive),  

qu’il incombera aux autorités suisses chargées de l’exécution du transfert 

de transmettre aux autorités françaises les renseignements permettant une 

telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III),  

que, par ailleurs, dans le cas particulier, le SEM n’était pas tenu de procé-

der à des mesures d’instruction complémentaires en lien avec la situation 

médicale de l’intéressée avant de prononcer son transfert en France, 

compte tenu de l’absence de gravité particulière des problèmes de santé 

invoqués, ainsi que de la qualité et de la disponibilité des soins médicaux 

en France, 

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que, sur un autre plan, la recourante a allégué que sa vie serait en danger 

en cas de retour en France, au motif qu’elle avait été menacée et attaquée 

par des membres de sa famille durant son séjour dans ce pays, 

que l’intéressée a précisé à ce sujet qu’en raison de son orientation 

sexuelle, elle était confrontée à un risque de mauvais traitements de la part 

de membres de sa famille et de la communauté sénégalaise établie en 

France de manière générale, en ajoutant qu’en raison des liens étroits en-

tretenus par la France et le Sénégal, elle ne pouvait pas s’adresser aux 

autorités françaises pour obtenir une protection adéquate, 

qu’à ce propos, il sied tout au plus de relever que la France est un Etat de 

droit, doté d’autorités policières et judiciaires fonctionnelles, et capable 

d’offrir à l’intéressée une protection adéquate contre d’éventuelles me-

naces ou agressions de tiers, étant rappelé qu’aucun Etat ne peut assurer 

une sécurité absolue aux personnes résidant sur son territoire, 

que dans ce contexte, force est également de constater que la recourante 

n’a pas fait valoir qu’elle se serait adressée aux autorités françaises com-

pétentes et que lesdites autorités se seraient rendues coupables d’un com-

portement contraire au droit international, 

qu’en outre, si la recourante devait être contrainte par les circonstances à 

mener en France une existence non conforme à la dignité humaine ou si 

elle devait estimer que cet Etat viole ses obligations d'assistance à son 

encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamen-

taux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des 

autorités françaises en usant des voies de droit adéquates,  

que, dans ces conditions, les craintes exprimées par l’intéressée ne sau-

raient jouer un rôle décisif dans le cadre de la présente procédure de re-

cours, 

qu'au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, il n'y a donc pas 

lieu de faire application de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III en relation avec l'art. 3 CEDH,  

que, enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi de manière complète 

et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large 

pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons huma-

nitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 

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1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la préfé-

rence marquée par la recourante de voir sa demande d'asile examinée par 

la Suisse,  

qu'à cet égard, il est rappelé que le règlement Dublin III ne lui confère pas 

le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, les meilleures condi-

tions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de sa demande 

d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de la recourante, en application de l'art. 31a  

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la France, 

en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

qu’en outre, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, 

la requête d'assistance judiciaire contenue dans le mémoire de recours est 

rejetée,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 750.-, sont mis à la charge de 

la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et au SEM. 

 

La juge unique : La greffière : 

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter 

 

 

Expédition :