# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d1a6b995-735d-5d69-a6b1-defd9b54c87f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.03.2016 E-1265/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1265-2016_2016-03-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1265/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  m a r s  2 0 1 6  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l'approbation d'Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______ né le (…), 

Somalie,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 24 février 2016 / N (…). 

 

 

 

E-1265/2016 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée, le 4 janvier 2016, en Suisse par le recourant,  

les résultats du 5 janvier 2016 de la comparaison de ses données dacty-

loscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac, 

dont il ressort qu'il a déposé une demande d'asile, le 1er août 2013, à 

B._______, en Italie, 

le procès-verbal de son audition du 12 janvier 2016, aux termes duquel il a 

déclaré, en substance, qu'il provenait de Mogadiscio, qu'il avait fui l'insé-

curité y prévalant aux environs du 15 décembre 2015, qu'il avait rejoint la 

Turquie par avion muni d'un faux passeport, qu'il avait ensuite gagné la 

Grèce en bateau, d'où il avait rejoint l'Ukraine, puis l'Allemagne, et, enfin, 

la Suisse à défaut d'avoir pu rejoindre l'Angleterre comme il l'avait projeté, 

qu'il ne s'était jamais rendu en Italie, qu'il n'y avait jamais demandé l'asile 

(déclarations qu'il a maintenues lorsqu'il a été informé par l'auditeur de 

l'enregistrement Eurodac), qu'il était opposé à son transfert en Italie en rai-

son de l'impossibilité, d'après les déclarations de ses proches, d'y mener 

une vie décente, et qu'il était en bon état de santé général, hormis une 

baisse de la vue, des démangeaisons occasionnelles au niveau des yeux, 

et un problème à la main (…), suite (…), 

la requête du 9 février 2016 du SEM à l'Unité Dublin italienne aux fins de 

reprise en charge du recourant, fondée sur l'art. 18 par. 1 point b du règle-

ment (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat 

membre responsable de l'examen d'une demande de protection internatio-

nale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays 

tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règle-

ment Dublin III ou RD III), 

la communication du 26 février 2016, par laquelle le SEM a indiqué à l'Unité 

Dublin italienne, qu'en l'absence d'une réponse à sa demande aux fins de 

reprise en charge dans le délai réglementaire, il considérait que l'Italie était 

devenue, le 24 février 2016, l'Etat membre responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant, 

la décision datée du 24 février 2016 (expédiée le surlendemain et notifiée 

le 29 février 2016), par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi de Suisse vers l'Ita-

lie, et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

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l'acte du 29 février 2016, par lequel l'intéressé a recouru contre cette déci-

sion auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), concluant 

à son annulation et au renvoi de sa cause au SEM pour qu'il entre en ma-

tière sur sa demande d'asile, et a sollicité l'assistance judiciaire partielle, 

l'ordonnance du 1er mars 2016, par laquelle le Tribunal a provisoirement 

suspendu l'exécution du transfert du recourant, à titre de mesure superpro-

visionnelle, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 2 mars 

2016, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d 

LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

qu'interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, dans un recours contre une décision de non-entrée en matière fondée 

sur la LAsi, un requérant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la 

violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du 

pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de 

l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 

E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [non publié dans ATAF 2015/9]), 

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qu'en vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes per-

mettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 

0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une 

demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. arrêté fédéral du 

26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de 

notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement Dublin III 

(Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac) [RO 2015 1841]), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a OA 1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 2ème phr. RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable, 

que, toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III ("clause de souveraineté"), 

par dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider d'exami-

ner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et 

consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 

consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le RD III lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre dési-

gné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse re-

levant du droit international public et peut admettre cette responsabilité 

pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'en l'occurrence, le Tribunal, à l'instar du SEM, ne peut que constater 

que, conformément à l'art. 25 par. 1 et 2 RD III, le silence de l'Unité Dublin 

italienne dans le délai réglementaire équivaut à l'acceptation de la requête 

du SEM fondée sur l'art. 18 par. 1 point b RD III (demandeur qui a présenté 

une demande auprès de l'Etat membre requérant et dont la demande est 

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en cours d'examen dans l'Etat membre responsable) et entraîne pour l'Ita-

lie l'obligation de reprendre en charge le recourant, conformément à ladite 

disposition, 

que c'est donc à bon droit que le SEM a retenu que l'Italie était l'Etat 

membre réputé responsable de l'examen de la demande d'asile du recou-

rant, tenu de le reprendre en charge, 

que, dans son recours, l'intéressé reconnaît qu'il a séjourné en Italie durant 

environ deux ans et qu'il y avait "des documents",  

qu'il fait valoir toutefois qu'il n'y avait aucune protection sociale, qu'il y était 

sans emploi, sans domicile fixe, qu'il y vivait dans des conditions d'hygiène 

déplorables faute d'accès à des douches et à un lave-linge, et qu'il était 

réduit à la mendicité pour avoir un peu d'argent, et contraint de se rendre 

auprès de Caritas pour s'alimenter,  

qu'il soutient que ses conditions de vie passées en Italie étaient inhu-

maines, 

qu'il allègue qu'il allait nécessiter des soins en raison d'une infection à sa 

main (…), lesquels ne seraient pas assurés en Italie, 

qu'il invoque que, pour ces motifs, son transfert le mettrait concrètement 

en danger, 

que l'Italie est liée à la Charte des droits fondamentaux de l'Union euro-

péenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), et est partie à 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfu-

giés, RS 0.142.30), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 

des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), et 

à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),  

qu'elle est également liée par la directive no 2013/32/UE du Parlement eu-

ropéen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes 

pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO L 

180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et par la directive 

no 013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 éta-

blissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection 

internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Ac-

cueil), ainsi que par la directive no 2011/95/UE du Parlement européen et 

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du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux con-

ditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides 

pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme 

pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection sub-

sidiaire, et au contenu de cette protection [refonte] (JO L 337/9 du 

20.12.2011),  

qu'il est notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes rela-

tifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, 

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait ma-

nifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière 

d'accueil, analogues à celles que la Cour européenne des droits de 

l'homme (ci-après : CourEDH) a constatées pour la Grèce (cf. CourEDH, 

arrêt Affaire Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, no 29217/12, 

par. 114), 

que, dans son arrêt en l'affaire A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, (no 9350/13, 

par. 36) et sa décision en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 

(no 51428/10), la CourEDH rappelle que, comme elle en avait jugé le 4 no-

vembre 2014 dans l'affaire Tarakhel c. Suisse (par. 115), la structure et la 

situation générale quant aux dispositions prises pour l'accueil des deman-

deurs d'asile en Italie ne peuvent en soi passer pour des obstacles empê-

chant le renvoi de tout demandeur d'asile vers ce pays,  

que, cela étant, l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III n'est pas applicable, dès lors qu'il 

n'y a aucune raison de croire qu'il existe en Italie des défaillances systé-

miques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des deman-

deurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au 

sens de l'art. 4 de la Charte UE, 

qu'en l'absence d'une pratique avérée en Italie de violation systématique 

des normes minimales de l'Union européenne concernant la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet Etat est pré-

sumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en par-

ticulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à 

l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements an-

crée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. 

c. Belgique et Grèce, no 30696/09, 21 janvier 2011, par. 352 s.), 

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que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas établi quel était son statut en Italie, 

étant remarqué qu'il a dissimulé son véritable parcours migratoire lorsqu'il 

a été entendu le 12 janvier 2016 par le SEM et qu'il est resté évasif dans 

son recours, indiquant qu'il "avai[t] des documents en Italie", 

que rien n'indique que les autorités italiennes auraient violé son droit à 

l'examen, selon une procédure juste et équitable, de la demande de pro-

tection internationale qu'il a déposée le 1er août 2013 à B._______ ou re-

fusé de lui garantir une protection conforme au droit international et au droit 

européen, 

que, d'ailleurs, dans son recours, il se plaint uniquement de ses conditions 

d'existence en Italie,  

que, toutefois, son statut en Italie qu'il dissimule est un fait essentiel s'agis-

sant de déterminer quelles obligations en matière d'accueil pèsent à son 

égard sur les autorités italiennes en vertu du droit positif (cf. CourEDH, ar-

rêt M.S.S. précité, par. 249 à 253), 

que, partant, il ne saurait valablement se plaindre devant les autorités 

suisses que son renvoi contrevient à l'art. 3 CEDH en raison d'une violation 

par les autorités italiennes de ses droits en matière d'accueil,  

que, de surcroît, il manque de crédibilité personnelle puisqu'il a dissimulé 

lors de son audition du 12 janvier 2016 son véritable parcours migratoire 

et qu'il n'a alors pas d'emblée fait état des raisons pour lesquelles il s'op-

posait à son transfert, 

que ses déclarations au stade de son recours sur la situation qui aurait été 

la sienne durant son séjour de plus de deux ans en Italie sont imprécises, 

qu'en outre, aucun élément n’indique qu'il a demandé de l’aide pour trouver 

du travail et/ou un hébergement, que ce soit dans le cadre ou hors du cadre 

des dispositifs spéciaux, publics ou privés, d’assistance sociale mis en 

place en Italie pour les personnes vulnérables afin d’éviter le risque qu’elles 

se retrouvent sans abri et dans le dénuement,  

qu'il ne se trouve pas dans un état de santé critique et est apte à voyager, 

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qu'en outre, rien n'indique qu'en l'absence d'une prise en charge médicale, 

il connaîtrait une dégradation imminente et importante de son état de 

santé, 

que, de surcroît, il n'y a pas d'indication qu'en cas de retour en Italie, il 

n'aurait pas accès à un traitement approprié, si tant est qu'il lui en faille un, 

que rien n'indique qu'il ne pourra pas concrètement bénéficier des res-

sources disponibles en Italie, 

qu'au vu de ce qui précède, il n'y a pas de circonstances très exception-

nelles, comme celles qui étaient réunies dans l'affaire D. c. Royaume-Uni 

(arrêt de la CourEDH du 2 mai 1997 no 30240/96), et il n'y a pas lieu d'ad-

mettre que le transfert du recourant en Italie l'expose à un risque suffisam-

ment réel et imminent de difficultés assez graves, du point de vue de ses 

conditions de vie matérielles et de sa santé, pour tomber sous le coup de 

l’art. 3 CEDH, 

que, s'il devait être contraint par les circonstances à mener une existence 

non conforme à la dignité humaine ou s'il devait estimer que l'Italie violait 

ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière por-

tait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir 

ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies 

de droit adéquates, 

que, par conséquent, son transfert en Italie n'est pas contraire aux obliga-

tions de la Suisse découlant des art. 3 CEDH et 3 Conv. torture, 

que le SEM n'était donc pas tenu par les obligations de la Suisse relevant 

du droit international public de renoncer au transfert vers l'Italie et d'exami-

ner lui-même la demande d'asile, 

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent, 

qu'il n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en 

refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 

2015/9 consid. 8),  

que le règlement Dublin III ne confère pas au recourant le droit de choisir 

l'Etat membre où il a déposé sa dernière demande d'asile offrant à son avis 

de meilleures conditions d'accueil comme Etat membre responsable de 

l'examen de celle-ci (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

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qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

que l'Italie était l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de 

protection internationale introduite par le recourant en Suisse, tenu de le 

reprendre en charge, qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause 

de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III pour des 

raisons humanitaires, et que le renvoi (transfert) vers ce pays était con-

forme aux obligations internationales de la Suisse, 

que, partant, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son renvoi (transfert) et l'exécution de cette mesure, en 

application de l'art. 44 1ère phrase LAsi, étant précisé qu'aucune exception 

à la règle générale du renvoi n'est réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

que, pour le reste, l'application de l'art. 83 LEtr, auquel renvoie 

l'art. 44 LAsi, et, par conséquent, le prononcé d'une admission provisoire, 

n'est pas compatible avec le prononcé d'une décision de non-entrée en 

matière sur une demande d'asile fondée sur la responsabilité pour l'exami-

ner d'un autre Etat membre désigné par le règlement Dublin III, étant donné 

que cette responsabilité est indissociablement liée à la mise en œuvre du 

transfert vers cet Etat, 

qu'autrement dit, une décision de non-entrée en matière fondée sur 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi ne peut jamais être assortie d'une décision d'ad-

mission provisoire fondée sur l'art. 83 LEtr, 

qu'en conséquence, c'est à bon droit que le SEM n'a pas examiné si l'une 

ou l'autre des conditions alternatives mises au prononcé d'une admission 

provisoire prévues à l'art. 83 LEtr (que sont l'illicéité, l'inexigibilité, et l'im-

possibilité de l'exécution du renvoi) était remplie (cf. ATAF 2015/18 con-

sid. 5.2 ; ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 9.1 [non publié dans 

ATAF 2015/9] ; ATAF 2010/45 consid. 10),  

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une pro-

cédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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qu'au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours, 

la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 

al.1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux