# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f8a26de-ed14-541b-8538-5f4011f2b55e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.11.2010 E-8066/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-8066-2010_2010-11-24.pdf

## Full Text

Cour V
E-8066/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  n o v e m b r e  2 0 1 0

Emilia Antonioni, juge unique, 
avec l'approbation de Pietro Angeli-Busi, juge ;
Céline Longchamp, greffière.

A._______, né le 12 avril 1982, Tunisie,
représenté par CCSI/SOS Racisme,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière et renvoi (Dublin) ; 
décision de l'ODM du 11 novembre 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-8066/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
8 juin 2010, après y être entré illégalement,

le procès-verbal de l'audition menée le 15 juin 2010, dont il ressort, en 
substance, que l'intéressé a quitté son pays d'origine, la Tunisie, le 29 
décembre 2006 pour rejoindre l'Italie ; qu'il y a séjourné illégalement à 
différents  endroits  jusqu'au  8  juin  2010,  sans  jamais  déposer  de 
demande d'asile, travaillant sans autorisation ; et que ses empreintes 
digitales ont été prises trois fois par les autorités italiennes,

la  demande  de  reprise  en  charge  adressée  par  l'ODM à  l'Italie,  le 
24 juin 2010, sur la base de l'art. 10 paragraphe 2 du règlement (CE) 
n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et 
mécanismes  de  détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de 
l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats 
membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, 
p. 1ss ; ci-après règlement Dublin II), laquelle est restée sans réponse,

l'information  du  bureau  SIRENE  du  16  juillet  2010  selon  laquelle 
l'intéressé est signalé dans le Système d'information Schengen (SIS) 
comme faisant  l'objet  d'une  mesure d'expulsion  et  d'une  interdiction 
d'entrée  sur  le  territoire  italien  en  raison  de  son  séjour  illégal, 
prononcée en date du (...),

le droit d'être entendu octroyé, en allemand, à l'intéressé en date des 
27 août et 5 octobre 2010, sur son transfert en Italie, courrier restés 
sans réponse,

le droit d'être entendu octroyé à l'intéressé en français en date du 26 
octobre 2010 sur son transfert en Italie,

la réponse du requérant  du 2 novembre 2010, se limitant  à indiquer 
qu'il n'avait pas répondu aux deux précédents courriers parce qu'il ne 
comprenait pas l'allemand,

le  rapport  de  police  du  6  août  2010  selon  lequel  l'intéressé  a  été 
dénoncé à l'office des juges d'instruction de son canton d'attribution 
pour vols à l'étalage,

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la décision du 11 novembre 2010, notifiée le 15 novembre suivant, par 
laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l’asile du 
26 juin  1998  (LAsi,  RS  142.31),  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  
demande d'asile et a prononcé le transfert de l'intéressé vers l'Italie,

le recours formé le 18 novembre 2010 auprès du Tribunal administratif  
fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision, concluant à son 
annulation, au renvoi de la cause à l'ODM pour qu'il entre en matière 
sur sa demande d'asile, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et  
à l'octroi de l'asile,

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

la suspension, le 19 novembre 2010, de l'exécution du transfert, par la 
voie de mesures superprovisionnelles,

la  réception  par  le  Tribunal  du  dossier  relatif  à  la  procédure  de 
première instance en date du 22 novembre 2010,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal conformément aux art.  105 
LAsi et 83 let. d ch.1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal  
fédéral (LTF, RS 173.110),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA par  renvoi  de  l'art. 6 
LAsi)  et  le  délai  (cf. art. 108  al.  2  LAsi)  prescrits  par  la  loi,  est 
recevable,

que,  s'agissant  de  la  langue  de  la  procédure,  l'intéressé  a  reçu  le 
courrier relatif à son droit d'être entendu sur son transfert en Italie, les 

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deux  premières  fois  en  allemand  et  la  troisième  fois  en  français, 
dernier courrier auquel il a d'ailleurs pu répondre,

qu'en conséquence, force est d'admettre que le droit d'être entendu du 
recourant  a  été  respecté,  aucune  règle  procédurale  n'ayant  été 
enfreinte,

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 
bien-fondé  d'une  telle  décision (cf. ATAF  2007/8  consid. 5  p. 76 ss; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240 s., JICRA 1996 
n° 5  consid. 3  p.  39,  JICRA  1995  n° 14  consid. 4  p.  127 s.;  ULRICH 
MEYER/ISABEL VON ZWEHL,  L'objet  du  litige  en  procédure  de  droit 
administratif fédéral, in: Mélanges en l'honneur de PIERRE MOOR, Berne 
2005,  p. 435 ss,  p. 439  ch. 8)  ;  que  les  conclusions  tendant  à  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile sont donc 
irrecevables,

que,  dans  le  cas  d'espèce,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l'ODM était  
fondé à faire  application  de l'art.  34  al. 2  let. d  LAsi,  disposition  en 
vertu  de  laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 
compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi,

que pour ce faire, en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre 
la  Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  l'office  fédéral 
examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 
selon les critères fixés dans le règlement Dublin II (cf. art. 1 et 29a al. 
1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 
[OA 1,  RS  142.311] ;  MATHIAS HERMANN,  Das  Dublin  System,  Eine 
Analyse  der  europaïschen  Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der 
Staaten  zur  Prüfung  von  Asylanträgen  unter  besonderer 
Berücksichtigung der Assoziation der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 
2008, p. 193ss),

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que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 par. 1 du règlement Dublin II),

qu'aux termes de l'art. 10 par. 1 du règlement Dublin II,  lorsqu'il  est  
établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les 
deux listes mentionnées à l'article 18, paragraphe 3, notamment des 
données visées au chapitre III du règlement (CE) no 2725/2000, que 
le  demandeur  d'asile  a  franchi  irrégulièrement,  par  voie  terrestre, 
maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est 
entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de 
l'examen de la  demande d'asile  ; que  cette  responsabilité  prend  fin 
douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière,

que, selon le paragraphe 2, lorsqu'un État membre ne peut, ou ne peut 
plus,  être  tenu  pour  responsable  conformément  au paragraphe 1  et 
qu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent 
dans les deux listes mentionnées à l'article 18, paragraphe 3, que le 
demandeur d'asile qui est entré irrégulièrement sur les territoires des 
États membres ou dont les circonstances de l'entrée sur ce territoire 
ne peuvent être établies a séjourné dans un État membre pendant une 
période  continue  d'au  moins  cinq  mois  avant  l'introduction  de  sa 
demande,  cet  État  membre  est  responsable  de  l'examen  de  la 
demande d'asile,

que l'art. 18, par. 3, lettre b, i) du règlement Dublin II définit ces indices 
comme des éléments indicatifs qui, tout en étant réfutables, peuvent 
être suffisants, dans certains cas, en fonction de la force probante qui  
leur est attribuée,

qu'en l'espèce, le recourant a déclaré, lors de son audition du 15 juin  
2010,  qu'il  avait  séjourné  illégalement  à  différents  endroits  en Italie 
depuis la fin de l'année 2006 jusqu'à ce qu'il franchisse illégalement la  
frontière suisse le 8 juin 2010,

que ces déclarations, librement consenties, doivent être considérées 
comme des indices suffisants au sens de l'art. 18 par. 3, lettre b, i) du 
règlement Dublin II,

qu'en  effet,  l'intéressé  a,  selon  ses  dires,  séjourné  sur  le  territoire  
italien  plus  de  cinq  mois  avant  le  dépôt  de  sa  demande  d'asile  en 
Suisse,  de  sorte  que  l'Italie  doit  être  tenue  pour  responsable  de 

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l'examen de cette demande d'asile, respectivement de l'exécution du 
renvoi de l'intéressé,

qu'au  vu  de  cette  situation,  le  24 juin  2010,  l'ODM a  présenté  aux 
autorités italiennes compétentes une requête tendant au transfert  du 
recourant dans cet Etat (cf. art. 16 par. 1 points a et b et 17 à 19 du 
règlement Dublin II),

que  l'Italie  n'ayant  pas  répondu  à  la  requête  de  reprise  en  charge 
déposée par  les  autorités  suisses  dans  le  délai  qui  lui  était  imparti 
pour ce faire, ce pays est réputé avoir accepté cette reprise en charge 
(cf. art 18 par. 7 de ce règlement),

que  la  compétence  de  l'Italie  pour  mener  la  procédure  d'asile 
introduite en Suisse est, dès lors, effectivement donnée, compétence 
qui n'est d'ailleurs pas contestée par le recourant,

qu'en  outre,  le  recourant  n'a  fait  valoir  aucun  empêchement  à  son 
transfert en Italie puisqu'il n'a invoqué aucun motif dans son courrier  
du 2 novembre 2010 par  lequel  il  a  exercé son droit  d'être  entendu 
(cf. supra),

que, dans son mémoire de recours, il a indiqué ne jamais avoir déposé 
de  demande  d'asile  en  Italie  et  n'y  avoir  bénéficié  d'aucune 
autorisation  de séjour, ces  éléments ne pouvant toutefois,  au vu de 
l'analyse  ci-dessus,  être  considérés  comme  des  obstacles  à  son 
transfert  en  Italie,  sa  situation  n'étant  pas  celle  d'une  reprise  en 
charge au sens des art. 16 par.1 points c), d), e) et 20 du règlement 
Dublin, comme il semble le considérer,

que  celui-ci  est  donc  licite  et  raisonnablement  exigible,  l'Italie  étant 
partie  aux  conventions  internationales  prévalant  en  la  matière  et 
aucun motif humanitaire ne paraissant s'y opposer,

qu'au vu de ce qui  précède,  c'est  à  juste  titre  que l'ODM n'est  pas 
entré en matière sur la demande d'asile du recourant et a prononcé le 
renvoi de Suisse (cf. à ce sujet art. 44 al. 1 LAsi et art. 32 OA1) ainsi  
que  l'exécution  de  cette  mesure  ;  que  les  conclusions  tendant  à 
l'annulation de la  décision du 11 novembre 2010 et  au renvoi  de la 
cause à l'ODM doivent dès lors être rejetées,

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que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let.  e  LAsi),  sans  échange  d'écritures  et  sommairement  motivé 
(cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que  le  Tribunal  ayant  statué  sur  le  fond  de  la  cause,  la  demande 
d'octroi de l'effet suspensif au recours est sans objet,

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d’emblée 
vouées à l’échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée,

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à  la  charge du  recourant  (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

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