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**Case Identifier:** 5ca4e1b3-0d3d-5c72-be9e-97766564c2b2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.02.2021 A/343/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-343-2020_2021-02-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/343/2020 ATAS/97/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 février 2021 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

SYNA CAISSE DE CHOMAGE, sise route du Petit-Moncor 1a, 
VILLARS-GLÂNE  

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l'intéressée, l'assurée ou la recourante), née le ______ 
1963, s'est inscrite à l'office régional de placement (ci-après : ORP) le 5 juillet 2019 
déclarant rechercher un emploi à plein temps (taux d'activité 100 %). 

2. Le 12 juillet 2019, elle a présenté une demande d'indemnité de chômage auprès de 
la caisse de chômage SYNA (ci-après : la caisse ou l'intimée). 

Selon le questionnaire qu'elle a rempli, elle a notamment répondu comme suit aux 
questions suivantes : 

- 13. Avez-vous exercé une activité indépendante selon l'art. 9 al. 1 LAVS ? 
Réponse : « Non. Je postule toujours en qualité de consultante avec statut 
d'indépendante, mais n'ai pas eu l'opportunité d'exercer ces 24 derniers mois » ; 

- 34. Demandez-vous des prestations de chômage parce que vous n'assumez plus 
de tâches d'assistance envers une personne faisant ménage commun avec vous ? 
Réponse : « Non. J'assumais des tâches d'assistance de mon frère Monsieur 
B______ (ndr. : né le ______ 1967), avec lequel je faisais ménage commun 
jusqu'au 5 septembre 2018. (Il) est sous curatelle du SPad. Le SPad a refusé de 
m'octroyer la contribution d'assistance, malgré les services rendus ». 

Elle a notamment annexé à sa demande la copie de son bilan au 31 décembre 2018. 

3. Par courrier du 17 juillet 2019, la caisse lui a demandé une série de documents 
complémentaires et posé diverses questions : 

a. procuration AVS ; déclaration d'impôt pour les années 2016 à 2018 
inclusivement ; copie de l'avis de taxation pour les mêmes années.  

b. Concernant son activité indépendante, les questions et documents suivants : 

- copie du bail à loyer pour le local où elle exerce cette activité ; 

- êtes-vous indépendante du point de vue de l'AVS ? (dans l'affirmative produire 
tous justificatifs confirmant son affiliation) ; 

- à quelle date avez-vous débuté cette activité ? Est-ce une activité que vous 
envisagez exercer à long terme ? 

- Quel salaire percevez-vous en moyenne par mois ? 

- Combien de temps consacrez-vous à cette société ? 

- Copie de votre assurance-ménage, assurance-accidents ou autre ; 

- avez-vous racheté votre 2ème pilier ? (Dans l'affirmative produire tout 
justificatif) ; 

- êtes-vous inscrite au Registre du commerce ? Si oui, à quel nom ? 

- Occupez-vous du personnel ? Si oui, combien de personnes ? 

- Êtes-vous assujettie à la TVA ? 

 
 
 

 

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- Le matériel servant à l'exécution de vos mandats est-il à votre charge ? 

- Attestation de gains intermédiaires pour le mois de juillet 2019 (cf. annexe) ; 

c. Concernant l'assistance apportée à son frère : 

- questionnaire des revenus et des dépenses, accompagné des justificatifs ; 

- copie de l'acte de décès ou certificat d'une attestation prouvant l'assistance 
portée à un membre de sa famille « handicapé » ; 

- copie de toute décision concernant le SPAd pour l'octroi et/ou le retrait d'une 
éventuelle aide ; 

- copie de toute décision de l'AI, de l'AVS et/ou du SPC pour rente octroyée à 
votre frère.  

4. Par courriel du 25 juillet 2019 à la gestionnaire du dossier auprès de la caisse, 
l'intéressée a accusé réception du courrier susmentionné. Elle a ensuite exposé : « Il 
s'agit d'en premier lieu préciser que je n'ai pas revendiqué mon droit à des 
indemnités de chômage, mais ai communiqué parce que c'est l'usage et pour 
m'enquérir de mon droit ou plutôt de la confirmation que je n'en ai pas, chose que 
m'a confirmée l'Office régional de Placement. De ce fait, cela me semble ne faire 
aucun sens de vous transmettre les documents requis avec votre courrier du 
17 juillet, je m'en abstiens donc et me concentre sur mes recherches d'emploi et 
opportunités de revenus. Je reste à votre disposition, le cas échéant. » 

5. La gestionnaire de la caisse lui a répondu par courriel du 7 août 2019. Elle a 
expliqué à l'intéressée que lorsqu'un assuré sollicite l'assurance-chômage, pour 
déterminer son droit au chômage, la caisse procède à l'envoi de la liste des 
documents à apporter afin de vérifier s'il y a un droit ou non à des indemnités. Si 
elle souhaitait raccourcir la liste des documents à fournir notamment en relation 
avec son frère, il faudrait transmettre à la caisse un courrier indiquant que 
l'assistance apportée n'était pas reconnue et qu'elle ne pouvait pas remettre les 
documents demandés. Pour ce qui était des documents listés dans la première page 
du courrier (du 17 juillet 2019), elle devait y donner suite afin que la caisse analyse 
l'existence du droit ou non. 

6. Après plusieurs rappels de la caisse au sujet des renseignements demandés, 
l'intéressée a répondu par courrier du 27 septembre 2019. Concernant son activité 
d'indépendante, elle n'avait actuellement aucun contrat de consultance et n'exerçait 
donc pas en cette qualité. Elle avait néanmoins toujours un statut d'indépendante 
auprès de l'office cantonal des assurances sociales. Elle conduisait son activité 
indépendante de consultante depuis 2006. C'était déjà le cas antérieurement, en 
qualité de styliste de mode, activité qu'elle cumulait avec des emplois salariés. La 
suite de cette activité indépendante à long terme dépendrait du résultat de ses offres 
de services et candidatures portant à la fois sur des activités de consultance et 
d'emplois salariés. Dans la mesure où elle n'exerçait pas d'activité, son salaire était 
nul. Elle avait subvenu irrégulièrement à ses besoins ces dernières années, par la 

 
 
 

 

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vente de tissus hors stock et dans le cadre de son activité bénévole pour 
l'association C______ (ci-après : l'association). Lorsque cette dernière n'avait pas 
d'échéances financières, le chiffre d'affaires lui était revenu, ayant permis la 
continuation des activités par des prêts sans intérêt par le passé. Elle avait 
également vendu récemment une tente d'exposition appartenant à l'association. 
L'insuffisance de ses revenus l'avait amenée à solliciter l'aide de l'Hospice général 
(ci-après : l'hospice) à fin 2018 ; elle avait bénéficié d'une aide extraordinaire de 
novembre 2018 à avril 2019. Cette aide avait pris fin car elle avait voulu maintenir 
son statut d'indépendante, en raison de ses postulations pour des consultances 
requérant un tel statut, et pour des motifs administratifs. L'hospice lui avait aussi 
demandé abusivement de fermer le site de l'association. Elle était en litige à ce 
sujet. Le temps consacré à son activité indépendante consistait donc en 
postulations, figurant dans ses RPE. L'ampleur de cette activité dépendait des offres 
et représentait en moyenne entre 20 et 30 heures par semaine. Quant au 2ème pilier, 
elle l'avait « racheté » (ndr. : selon pièce produite, le 30 octobre 2017, la Fondation 
institution supplétive LPP avait viré à l'intéressée la somme de CHF 1'552.87, soit 

le solde de son compte de libre passage, au titre de « montant insignifiant »). Elle 
n'était pas inscrite au Registre du commerce (ci-après : RC), n'occupait pas de 
personnel et n'était pas assujettie à la TVA. Le matériel servant à l'exécution de ses 
mandats était à sa charge. N'ayant pas de gains intermédiaires, aucune attestation 
s'y rapportant n'était jointe à son courrier. Concernant l'assistance portée à son frère 
jusqu'au 5 septembre 2018, elle produisait en annexe un décompte de paiement sur 
son compte bancaire par le SPAd pour la période considérée. Elle produisait 
également un courriel du SPAd d'octobre 2017, portant notamment sur la 
contribution d'assistance, dont elle pouvait se prévaloir selon la législation et 
établissant qu'elle touchait l'allocation pour impotent (revenant de fait à son frère), 
dans la mesure où elle était la personne qui lui offrait une aide régulière pour tous 
les actes de la vie courante. Un montant mensuel de CHF 1'000.- était versé sur son 
compte, à ce titre, et figurait dans le décompte établi par le SPAd. Elle faisait 
figurer celui-ci dans la sous-rubrique « autres (indemnités journalières etc.) », sous 
la rubrique « revenus » du formulaire de la caisse « budget mensuel moyen effectif 
». Aucun autre document n'avait été établi par le service pour l'octroi et/ou le retrait 
d'une éventuelle aide. Le SPAd versait aussi mensuellement sur son compte 
bancaire un montant de CHF 390.- à titre de contribution de son frère au loyer et 
charges. Ce montant figurait dans le décompte de paiement sur son compte 
bancaire, et elle l'avait mentionné sous la sous-rubrique « revenus 
accessoires/autres gains », sous la rubrique « revenus » du formulaire de la caisse, 
susmentionné. Elle produisait encore des attestations du SPC et du service des 
rentes de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : CCGC) portant 
sur les rentes octroyées à son frère en 2018, (SPC : CHF 18'604.50 ; CCGC : 
CHF 14'832.-). Pour ce qui était de ses revenus et dépenses pour la période 
considérée, elle indiquait que quelques justificatifs de frais divers personnels 
manquaient. Quant au loyer mensuel, celui-ci était réduit de 20 % en raison d'une 

 
 
 

 

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décision du Tribunal des baux et loyers. À toutes fins utiles, elle joignait également 
des extraits de son compte bancaire pour la période considérée, attestant des 
versements mentionnés, ainsi qu'un décompte de revenus ayant résulté de ventes. 

7. Par courrier du 23 octobre 2019, en réponse à une demande de renseignements et 
documents complémentaires de la part de la caisse, l'intéressée a précisé que la 
poursuite à long terme de son activité bénévole pour l'association dépendrait de ses 
obligations professionnelles dans le cadre de mandats ou d'un emploi salarié. Elle 
ne percevait pas de salaire : ladite activité était bénévole. Elle annexait à son 
courrier copie de la convention de bénévolat. Elle consacrait en moyenne trois 
heures par semaine à l'association. Selon cette convention (art. 2), le bénévolat était 
une activité non rémunérée et librement choisie. Le bénévole apportait son travail et 
ne percevait aucune rémunération en espèces ou en nature en contrepartie de sa 
contribution. L'association couvrait les frais engagés par le bénévole dans l'exercice 
de ses activités associatives. Ces remboursements ne pouvaient en aucun cas 
prendre la forme d'indemnité forfaitaire. Ils se faisaient essentiellement sur la base 
de notes de frais accompagnées des justificatifs originaux. Enfin, le remboursement 
des frais se faisait uniquement à la demande du bénévole. 

Elle a en outre produit une attestation de l'association, datée du 31 décembre 2012, 
(signée par le trésorier et le secrétaire) ayant la teneur suivante : « Madame B. 
(l'assurée), directrice de l'Association C______, a contribué aux frais de 
fonctionnement de cette dernière à hauteur de CHF 19'802.15 au 31 décembre 
2012. Ces contributions furent faites à titre de prêts sans intérêts et le 
remboursement se fera à convenance, lorsque les disponibilités financières de 
l'Association le permettront et avec l'aval de tous les autres membres de son Conseil 
exécutif. Durant ce mois de décembre 2012, la participation financière de 
Madame B. atteignit CHF 20'248.24, et CHF 446.04 lui furent remboursés au débit 
du compte postal CHF de l'association, le 31 décembre, avec l'accord des autres 
membres du Conseil exécutif ». 

S'agissant de l'assistance apportée à son frère jusqu'au 5 septembre 2018, elle 
produisait copie du pli du SPAd à la caisse cantonale de chômage du 21 octobre 
2019. Enfin elle produisait une attestation d'aide financière de l'hospice établissant 
qu'elle avait été bénéficiaire de prestations financières de cet établissement du 
1er novembre 2018 au 30 avril 2019. 

8. Selon le courrier susmentionné du SPAd adressé à la caisse cantonale genevoise de 
chômage (en réalité destiné à la caisse) daté du 21 octobre 2019, par ordonnance du 
25 janvier 2019 (sic!), le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant avait 
institué une mesure de curatelle de portée générale en faveur de M. B______. La 
caisse avait demandé à la sœur de la personne protégée une attestation prouvant 
l'assistance apportée à un membre de la famille « handicapé ». Par ce courrier, le 
SPAd attestait que l'allocation pour impotent d'un montant de CHF 1'000.- par mois 
revenant à la personne protégée avait été octroyée à sa sœur, dès avril 2016, soit dès 
l'entrée en fonction du mandat de curatelle et ce, jusqu'en septembre 2018. En effet, 

 
 
 

 

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leur protégé cohabitait avec sa sœur et cette dernière lui octroyait l'aide quotidienne 
qu'il requérait pour tous les actes ordinaires de la vie courante ; c'était pourquoi le 
SPAd versait directement cette somme d'argent sur le compte bancaire de 
l'intéressée. Depuis septembre 2018, M. B______ avait été hospitalisé et n'était plus 
retourné vivre au domicile de sa sœur. En conséquence, le SPAd n'avait plus versé 
ce montant à cette dernière. 

9. Par décision du 7 novembre 2019, la caisse a nié le droit de l'assurée à l'indemnité 
de chômage dès le 5 juillet 2019, au motif que la période de cotisation était 
incomplète et qu'il n'y avait aucune raison justifiant une libération des conditions 
relatives à la période de cotisation. La caisse fondait son raisonnement sur les 
dispositions légales applicables et se référait au ch. B197 Bulletin LACI-IC édité 
par le Secrétariat d'État à l'économie (ci-après : SECO), dont elle a rappelé les 
termes et les conditions pour qu'un assuré dans la position de l'assurée puisse 
prétendre à la libération de l'obligation de cotiser. Selon la documentation, l'assurée 
ne pouvait justifier d'aucune activité soumise à cotisation pendant le délai-cadre de 
cotisation ; cette condition donnant droit à l'indemnisation (période minimale de 
cotisation de 12 mois) n'était donc pas remplie. Il ne subsistait pas non plus de 
libération des conditions relatives à la période de cotisation conformément à l'art. 
14 al. 1 à 3 LACI. En effet, selon les documents présents au dossier, il ressortait 
que les contributions d'assistance n'avaient pas été attribuées par le SPAd à 
l'intéressée. Elle avait perçu uniquement des allocations d'impotent sur son compte 
bancaire, étant la personne qui s'occupait d'apporter une aide régulière à son frère 
pour l'accomplissement des actes ordinaires de la vie. De plus, l'assurée avait 
toujours son statut d'indépendante auprès de l'AVS et sa dernière activité salariée 
datait de l'année 2008. 

10. Par courrier du 13 décembre 2019, l'assurée a formé opposition à la décision du 
7 novembre 2019. Elle concluait implicitement à l'annulation de la décision 
entreprise et à l'octroi des indemnités de chômage. Elle faisait valoir que pendant le 
délai-cadre d'indemnisation (5 juillet 2017 au 4 juillet 2019), elle avait cohabité 
avec son frère souffrant de troubles psychiques, au bénéfice de l'assurance-
invalidité, étant dans l'incapacité de satisfaire à ses besoins élémentaires de manière 
autonome ; elle lui avait fourni quotidiennement toute l'assistance que ses 
conditions de santé requéraient, ceci jusqu'au 5 septembre 2018, date de 
l'hospitalisation de son frère. Durant ce délai, ce dernier était sous curatelle du 
SPAd. Ce service avait décidé de verser l'allocation pour impotent revenant à son 
frère, sur son compte bancaire à elle, à titre de dédommagement pour l'assistance 
quotidienne qu'elle lui apportait. À fin septembre 2017, elle avait demandé au 
SPAd de lui octroyer la contribution d'assistance et donc d'être mise au bénéfice 
d'un contrat de travail pour les prestations fournies à son frère. Ce service avait 
refusé, arguant que cette contribution n'était pas octroyée aux membres de la 
famille, et qu'elle touchait l'allocation pour impotent, étant la personne qui offrait à 
l'intéressé une aide régulière pour tous les actes de la vie courante. La contribution 

 
 
 

 

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d'assistance n'était pas octroyée aux membres de la famille en ligne directe. N'étant 
elle-même pas un membre de la famille en ligne directe, elle pouvait y prétendre. 
La décision du SPAd s'avérait donc infondée. Le fait qu'elle n'ait pas été salariée et 
qu'elle n'ait pas cotisé à l'AVS à ce titre durant le délai-cadre résultait 
conséquemment de cette décision erronée. Une personne active pouvait à la fois 
exercer une activité indépendante et être salariée : elle avait ainsi maintenu son 
statut d'indépendante auprès de la CCGC durant la période considérée, tout en 
postulant pour des postes requérant l'un ou l'autre statut, l'allocation pour impotent 
qui lui était octroyée étant insuffisante pour satisfaire à ses obligations financières. 
Elle faisait valoir en substance que les conditions légales lui permettant de 
prétendre à une libération des cotisations sociales étaient en l'espèce réunies : - la 
nécessité de soins permanents de son frère était établie par un certificat médical 
(elle produisait une attestation du docteur D______, spécialiste FMH en psychiatrie 
et psychothérapie, du 9 décembre 2019 indiquant que M. A______ nécessitait une 
présence permanence et des soins quotidiens) ; - il était également établi qu'elle 
avait cohabité avec son frère, conformément à l'attestation de l'office cantonal de la 
population et des migrations du 13 décembre 2019 (mentionnant que son frère était 
domicilié à son adresse du 1er avril 2004 au 25 janvier 2019) ; - la condition 
d'assistance pendant plus d'un an était également établie, dès lors que depuis à tout 
le moins 2016, le SPAd lui versait l'allocation d'impotent destinée à son frère, et la 
contribution de ce dernier au loyer et à divers paiements ; - s'agissant enfin de 
l'exigence d'un lien de causalité financière, elle faisait valoir que l'allocation pour 
impotent qui lui avait été « indûment attribuée » (sic!) à titre d'assistance fournie à 
son frère, étant libérée des cotisations sociales, le lien de causalité financière ne 
pouvait être établi par ce moyen. La contribution d'assistance aurait toutefois dû lui 
être attribuée suite à sa demande, et son octroi aurait permis d'établir le lien de 
causalité financière requis. Elle lui avait été refusée sans base légale, et de ce fait il 
importait de considérer que l'application de la loi aurait permis d'établir le lien de 
causalité financière requis. 

11. Par courrier recommandé du 20 décembre 2019, la caisse a rejeté l'opposition et 
confirmé la décision du 7 novembre 2019 lui ayant nié le droit à l'indemnité de 
chômage, au motif qu'elle n'avait exercé aucune activité soumise à cotisation 
pendant le délai-cadre de cotisation, et qu'aucune libération des conditions relatives 
à la période de cotisation n'était justifiée. Au vu de l'opposition de l'assurée, il 
s'agissait donc d'examiner si elle pouvait prétendre à 90 indemnités journalières de 
l'assurance-chômage. En l'espèce, l'intéressée n'avait, durant son délai-cadre de 
cotisation, pas effectué de mandats en tant que consultante indépendante. Au 
moment de rendre la décision contestée, la caisse avait déjà connaissance des 
éléments sur lesquels l'intéressée se basait dans le cadre de son opposition. Il 
ressortait du dossier que les contributions d'assistance ne lui avaient pas été 
attribuées par le SPAd ; aucune bonification pour tâches d'assistance ne ressortait 
de l'extrait du compte individuel AVS (ci-après : CI) de l'assurée, de sorte que le 
motif de libération invoqué ne pouvait pas être pris en considération. Il n'était dès 

 
 
 

 

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lors pas nécessaire d'examiner en plus de détails les autres conditions à remplir 
selon la législation applicable. 

12. Par courrier du 27 janvier 2020, remis le jour-même au siège de la juridiction, 
l'intéressée a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice d'un 
recours contre la décision sur opposition du 20 décembre 2019. Elle a conclu à 
l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi de 90 indemnités journalières de 
chômage. Elle reprenait en substance les arguments développés sur opposition, 
considérant que l'assistance fournie pendant plus d'un an à son frère était établie par 
un courrier du SPAd du 21 octobre 2019, attestant de ses tâches d'assistance à son 
frère et du paiement de l'allocation pour impotent lui revenant sur son propre 
compte à titre de dédommagement dès avril 2016. Ce paiement établissait le lien de 
causalité financière requis, en lieu et place de la bonification AVS pour tâches 
d'assistance, dont elle n'avait pas connaissance. Au vu de ces éléments, et plus 
particulièrement du certificat médical attestant de la nécessité d'une présence 
permanente auprès de son frère et de soins quotidiens, dont la caisse n'avait pas 
connaissance lors de sa décision du 7 novembre 2019, dès lors que ce document 
avait été produit dans le cadre de son opposition, l'assistance fournie à son frère 
justifiait une libération des conditions relatives à la période de cotisation ; et ainsi le 
droit aux indemnités de chômage devait lui être reconnu. 

13. L'intimée s'est déterminée par courrier du 24 février 2020. Elle sollicitait 
préalablement un complément d'instruction portant sur la production par la 
recourante des documents permettant d'établir sa situation financière et personnelle, 
ainsi que la fixation d'un nouveau délai pour le dépôt des observations de l'intimée 
lorsque l'assurée aurait fait parvenir les pièces demandées. La recourante se 
prévalait d'une libération des conditions relatives à la période de cotisation 
(art. 14 al. 2 LACI) au motif qu'elle n'assumait plus de tâches d'assistance envers 
son frère, ce qui la privait d'un revenu. Elle avait cependant fourni « pour la 
première fois à l'appui de son recours » un certificat médical établissant que son 
frère avait besoin d'une aide permanente (art. 13 al. 1bis OACI) (Ndr. : il s'agit 
toutefois du document émanant du Dr. D______ déjà produit par l'assurée à l'appui de son 

opposition). Selon l'intimée, au vu de cette « nouvelle » preuve, il ne pouvait être 
exclu que la décision litigieuse puisse faire l'objet d'une reconsidération, 
conformément à l'art. 53 al. 3 LPGA. Cependant, puisque l'assurée ne remplissait 
jusqu'ici pas l'une des conditions principales de l'art. 13 al. 1bis OACI, les autres 
conditions relatives à la libération n'avaient pas été examinées de manière détaillée 
et ne pouvaient l'être en l'état actuel du dossier. Selon l'extrait CI fourni par 
l'assurée, celle-ci avait déclaré un revenu soumis à cotisations de : - CHF 7'722.- 
pour l'année 2007 (août à octobre) ; - CHF 55'514.- pour l'année 2008 (janvier à 
septembre) ; - CHF 20'685.- pour l'année 2009 (mai à décembre) ; - CHF 7'711.- 
pour l'année 2010 (janvier à mai) ; - CHF 0.- pour les années 2011 à 2017. Elle 
avait également perçu l'allocation pour impotent (CHF 1'390.-/mois) due à son frère 
pour la période durant laquelle elle lui procurait des soins : - CHF 16'680.- pour 

 
 
 

 

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l'année 2016 (janvier à décembre) ; - idem pour l'année 2017 ; - CHF 12'510.- pour 
l'année 2018 (janvier à septembre). Enfin, elle avait perçu de la part de l'hospice les 
montants suivants : - CHF 4'097.60 pour l'année 2018 (novembre à décembre) ; - 
CHF 12'136.80 pour l'année 2019 (janvier à avril). L'assurée ne semblait avoir 
bénéficié d'aucun revenu durant plusieurs années. Elle était par conséquent invitée à 
se déterminer à ce sujet. Afin d'écarter la possibilité d'une quelconque fortune, d'un 
revenu ou soutien financier qui ne figuraient pas au dossier, l'assurée était invitée à 
détailler les moyens financiers lui ayant permis de subvenir à ses besoins durant la 
période s'étendant de juin 2010 à décembre 2015 et pour laquelle aucun revenu 
n'avait été déclaré selon son extrait CI. De même, le bail à loyer du 25 août 1994 
était signé solidairement par l'assurée et Monsieur E______. La recourante était 
invitée à préciser la nature des relations l'unissant ou l'ayant uni à cette personne, et 
dans quelle mesure cette dernière participait encore au paiement du loyer et des 
autres frais d'un éventuel ménage. Pour les mêmes motifs, elle était également 
invitée à se déterminer sur l'origine des fonds concernant le prêt de CHF 20'248.24 
alloué à l'association durant l'année 2012, alors qu'elle avait rejoint dite association 
en qualité de bénévole le 25 novembre 2011, années durant lesquelles elle ne 
bénéficiait d'aucun revenu, selon son extrait CI. Ces éléments étaient indispensables 
à l'examen de la nécessité économique du lien de causalité, nécessaire à une 
éventuelle libération des conditions relatives à la période de cotisation. 

14. Par courrier du 27 février 2020, la chambre de céans a communiqué à la recourante 
un exemplaire de la détermination de l'intimée, et lui a fixé un délai pour produire 
toutes explications et pièces requises, dans le cadre d'une réplique. 

15. La recourante s'est déterminée par courrier du 14 mai 2020. Concernant ses moyens 
financiers de juin 2010 à décembre 2015, elle produisait les messages fiscaux 
AVS/AI établis par l'administration fiscale (à l'intention des caisses de 
compensation) relatifs à cette période. Il ressortait de ces communications que ses 
revenus annuels d'indépendant pour la période concernée étaient les suivants : 

- 2010 : CHF 24'600.- ; capital propre investi dans l'entreprise : néant ; (taxation 
d'office d'un indépendant) ; 

- 2011 : CHF 69'277.- ; capital propre investi dans l'entreprise : néant ; (assiette 
de l'impôt fédéral direct) ; 

- 2012 : CHF – 4'807.-; capital propre investi dans l'entreprise : CHF 5'178.-
(assiette de l'impôt fédéral direct) ; 

- 2013 : CHF – 497.-; capital propre investi dans l'entreprise : CHF 3'924.- 
(assiette de l'impôt fédéral direct) ; 

- 2014 : CHF 37'395.- ; capital propre investi dans l'entreprise : CHF 9'011.- 
(assiette de l'impôt fédéral direct) ; 

- 2015 : CHF 11'367.-: capital propre investi dans l'entreprise : CHF 4'955.- 
(assiette de l'impôt fédéral direct). 

 
 
 

 

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L'intimée se référait à l'extrait CI - prétendument fourni par ses soins - pour 
conclure qu'il semblait qu'elle n'ait bénéficié d'aucun revenu durant la période 
considérée. Ce n'est pas elle qui avait fourni ledit extrait mais la CCGC, et des 
montants erronés avaient été retenus pour les années considérées, puis corrigés par 
des montants négatifs du même ordre pour les années 2011 à 2015. Seule l'année 
2010 fait état d'un montant correct, mais il avait toutefois été également annulé par 
un montant négatif du même ordre et un revenu incorrect avait été retenu. 
S'agissant du loyer et des autres frais d'un éventuel ménage avec M. E______ : ce 
dernier avait cosigné le bail à titre de garant ; il n'avait jamais vécu dans 
l'appartement ni contribué au loyer et charges liées. Le cas échéant, il se tenait à 
disposition pour le confirmer. Quant à l'origine des fonds ayant permis le prêt de 
CHF 20'248.24 alloué à l'association durant l'année 2012, ils provenaient de ses 
revenus de l'année 2011. 

16. L'intimée s'est déterminée par courrier du 25 mai 2020. Elle maintenait sa décision 
sur opposition et concluait au rejet du recours. La caisse, rappelant les principes 
légaux et la teneur des directives du SECO (ch. B183, B186 et B197) ainsi que la 
jurisprudence, a insisté sur le fait que pour tous les motifs de libération, il devait y 
avoir un lien de causalité entre l'absence de période de cotisation et l'empêchement 
d'exercer une activité salariée pendant plus de 12 mois. Dans tous les cas, l'élément 
déterminant était l'empêchement d'exercer une activité salariée. Une personne qui 
exerçait une activité indépendante avant la survenue du motif de libération (divorce, 
tâche d'assistance, maladie ou séjour dans un établissement de détention) pendant 
toute la journée n'est pas libérée des conditions liées à la période de cotisation. Elle 
ne possède pas le statut d'assuré et il n'existe donc pas de lien de causalité entre sa 
période de cotisation insuffisante et le motif de libération. Ce lien de causalité ne 
peut être reconnu lorsque, avant la survenance de l'événement libératoire, l'assuré 
ne remplissait déjà pas les conditions d'octroi des prestations de l'assurance-
chômage. En d'autres termes, il ne suffisait pas d'une maladie de longue durée ou 
d'une tâche d'assistance pour créer un droit aux indemnités journalières qui n'aurait, 
autrement, pas existé faute de posséder le statut d'assuré avant la survenance de 
l'événement. Il faut encore que l'événement libératoire soit la cause pour laquelle 
l'assuré, qui aurait sans ce motif pu bénéficier des prestations de l'assurance-
chômage, n'y ait plus droit, soit la raison de l'absence de période de cotisation. Dans 
le cas d'espèce, force était de constater que la cause était en premier lieu le fait que 
la recourante a toujours exercé une activité indépendante non soumise à cotisations. 
Bien que l'assistance fournie à son frère soit en effet à l'origine d'une impossibilité 
de rechercher un emploi durant près de deux ans, elle n'était cependant pas la raison 
première pour laquelle la recourante ne pouvait prétendre aux prestations de 
l'assurance-chômage, puisqu'elle ne pouvait pas non plus y prétendre avant que 
cette tâche d'assistance ne soit devenue indispensable. Elle n'avait donc jamais eu la 
qualité d'assurée, et celle-ci n'avait pas été interrompue par les soins prodigués à 
son frère. Elle n'avait simplement jamais existé. S'agissant de la contribution 
d'assistance dont la recourante se prévalait, il était peu probable qu'une telle 

 
 
 

 

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contribution eût pu être accordée. Elle n'était effectivement pas une parente en ligne 
directe, mais en ligne collatérale. Son frère ne remplissait cependant pas une autre 
condition essentielle à l'octroi d'une telle contribution selon l'art. 42quater al. 1 
let. b LAI : il ne vivait pas chez lui, mais en cohabitation avec la recourante ainsi 
que le démontre l'attestation de domicile fournie. Le but de ces contributions 
d'assistance étant d'encourager l'autonomie de l'assuré, le fait qu'il ne possède pas 
son propre domicile semblait s'opposer à l'octroi d'une telle contribution. 
L'explication donnée à la recourante n'était probablement pas celle qui eût été la 
plus pertinente, mais cela n'aurait selon toute vraisemblance rien changé à l'issue de 
sa demande. Quoi qu'il en soit, une décision n'avait pas été formellement requise ni 
rendue en bonne et due forme ; force était donc de constater que dans le cadre de la 
présente procédure, aucun contrat de travail n'avait existé. L'intimée avait entrepris 
toutes les démarches permettant de clarifier définitivement la situation personnelle 
et financière de la recourante. Aucun motif de libération n'était apparu à l'issue du 
complément d'instruction requis, lequel n'avait mis à jour aucune perte de soutien ni 
activité salariée soumise à cotisations, malgré les longues périodes durant lesquelles 
la recourante ne semblait pas avoir réalisé un revenu suffisant pour assurer sa 
subsistance. Les montants exacts déclarés auprès de la CCGC, que la recourante 
conteste, importaient peu. Dans tous les cas, ses revenus provenaient d'une activité 
indépendante et non salariée, laquelle ne donnait pas droit aux prestations de 
l'assurance-chômage. 

17. La recourante s'est encore déterminée par courrier du 22 juin 2020. Elle a persisté 
dans ses conclusions. Contrairement à ce qu'alléguait l'intimée, le courriel de la 
curatrice du SPAd du 3 octobre 2017 l'ayant informée du préavis - informel - 
négatif de l'OCAS s'agissant de l'octroi d'une contribution d'assistance, au motif 
qu'elle serait une parente en ligne directe, avait bien été produit par ses soins à 
l'appui de son opposition du 13 décembre 2019, de même que l'échange de courriels 
avec la curatrice, à ce propos. Elle persistait à cet égard dans les explications qu'elle 
avait données précédemment, et les conclusions qu'elle en retirait, soit qu'elle devait 
être mise au bénéfice de la libération. C'est à tort que l'intimée concluait que le 
défaut de lien de causalité serait en premier lieu dû au fait qu'elle ait toujours exercé 
une activité indépendante non soumise à cotisations : elle n'avait plus exercé 
d'activité indépendante ou salariée en raison du motif de libération, depuis janvier 
2016, suite à la fin des rapports de service des assistants de vie de son frère en 
décembre 2015. Preuve en était, selon elle, la restitution de l'allocation pour 
impotent du 23 décembre 2016, d'un montant de CHF 9'000.-, portant sur la période 
d'avril à décembre 2016, tel que cela résulte de la liste des paiements du SPAd du 
24 septembre 2019, jointe à son opposition du 13 décembre 2019. Le SPAd l'avait 
privée de la qualité d'assurée, en refusant arbitrairement de lui octroyer la 
contribution d'assistance et d'établir un contrat de travail en sa faveur, malgré le 
caractère effectif des prestations d'assistance et l'empêchement qui en avait résulté 
pour elle d'exercer toute activité rémunératrice. L'intimée se trompait également 
lorsqu'elle suggérait que la négation du droit à la contribution d'assistance 

 
 
 

 

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résulterait du fait que son frère ne vivait pas chez lui mais cohabitait avec elle. Son 
frère vivait chez lui (et non en institution) ; elle et lui cohabitaient, et des assistants 
de vie précédemment en fonction avaient été rémunérés par le biais de la 
contribution d'assistance. Pour preuve, elle produisait des copies de la facture de 
décembre 2015 destinée à l'assurance-invalidité pour paiement de la contribution 
d'assistance, ainsi que les fiches de salaire des deux assistants de vie en fonction et 
leurs feuilles d'heures ayant servi à son établissement. Il en ressortait que les 
conditions d'octroi de la contribution d'assistance étaient remplies. Si l'intimée avait 
effectivement entrepris les démarches nécessaires pour clarifier sa situation 
personnelle et financière, elle avait néanmoins posé arbitrairement certains 
éléments relatifs au motif de libération, dès lors qu'elle avait été empêchée d'exercer 
toute activité rémunératrice, indépendante ou salariée, en raison de l'assistance 
apportée à son frère dès janvier 2016. Dès lors, le lien de causalité requis entre sa 
période de cotisation insuffisante et le motif de libération existait. 

18. Sur quoi, les parties ont été informées de ce que la cause serait gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais pendant la période du 18 décembre au 2 janvier inclusivement 
(art. 38 al. 4 let. c LPGA et art. 89C let. c de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]), le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 
62 ss LPA). 

3. Le litige porte sur le droit ou non de l'assurée de pouvoir se prévaloir d'un motif de 
libération des conditions relatives à la période de cotisation, autrement dit si elle 
peut prétendre à l'octroi de 90 indemnités journalières au plus (art. 27 al. 4 LACI). 

4. a. Pour l’établissement des faits pertinents, il y a lieu d’appliquer les principes 
ordinaires régissant la procédure en matière d’assurances sociales, à savoir, en 
particulier, la maxime inquisitoire, ainsi que les règles sur l’appréciation des 
preuves et le degré de la preuve.  

 
 
 

 

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b. La maxime inquisitoire signifie que l’assureur social et, en cas de litige, le juge, 
établissent d’office les faits déterminants, avec la collaboration des parties, sans 
être liés par les faits allégués et les preuves offertes par les parties, en s’attachant à 
le faire de manière correcte, complète et objective afin de découvrir la réalité 
matérielle (art. 43 LPGA ; art. 19 s., 22 ss, 76 et 89A LPA ; Ghislaine FRÉSARD- 
FELLAY / Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie PERRENOUD, Droit suisse de la 
sécurité sociale, vol. II, 2015, p. 499 s.). Les parties ont l’obligation d’apporter, 
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves 
commandées par la nature du litige et des faits invoqués ; à défaut, elles s’exposent 
à devoir supporter les conséquences de l’absence de preuve (art. 28 LPGA ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 ; 122 V 157 consid. 1a ; 117 V 261 consid. 3b et les 
références).  

c. Comme l’administration, le juge apprécie librement les preuves administrées, 
sans être lié par des règles formelles (art. 61 let. c LPGA). Il lui faut examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les pièces du dossier et autres preuves recueillies permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux.  

d. Une preuve absolue n’est pas requise en matière d’assurances sociales. 
L’administration et le juge fondent leur décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 
consid. 2 et les références). Il n’existe pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a ; Ghislaine FRÉSARD- FELLAY / 
Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie PERRENOUD, op. cit., p. 517 s.). Reste 
réservé le degré de preuve requis pour la notification de décisions, l’exercice d’un 
moyen de droit, le contenu d’une communication dont la notification est établie 
(ATF 124 V 400 ; 121 V 5 consid. 3b ; 119 V 7 consid. 3c/bb ; ATAS/763/2016 
du 27 septembre 2016 consid. 4 et 5c).  

5. Selon l'art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage : a. s’il est sans 
emploi ou partiellement sans emploi (art. 10) ; b. s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (art. 11) ; c. s’il est domicilié en Suisse (art. 12) ; d. s’il a 
achevé sa scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une 
rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS ; e. s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14) ; f. s’il 
est apte au placement (art. 15), et g. s’il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17). 

L'alinéa 2 de cette disposition prévoit que le Conseil fédéral règle les conditions 
dont dépend le droit à l’indemnité des personnes qui, avant d’être au chômage, 

 
 
 

 

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exerçaient une activité salariée à domicile. Il ne peut s’écarter de la réglementation 
générale prévue dans le présent chapitre que dans la mesure où les particularités du 
travail à domicile l’exigent. 

6. Aux termes de l'art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à 
cet effet (art. 9 al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à 
cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. 

Selon l'art. 14 LACI, sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation 
les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9 al. 3) et pendant plus de 
douze mois au total, n’étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n’ont pu 
remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour l’un des motifs 
suivants : a. formation scolaire, reconversion, formation ou formation continue, à la 
condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix ans au moins ; 
b. maladie (art. 3 LPGA), accident (art. 4 LPGA) ou maternité (art. 5 LPGA), à la 
condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant la période 
correspondante ; c. séjour dans un établissement suisse de détention ou d’éducation 
au travail, ou dans une institution suisse de même nature (al. 1). Sont également 
libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, par 
suite de séparation de corps ou de divorce, d’invalidité (art. 8 LPGA) ou de mort de 
leur conjoint ou pour des raisons semblables ou pour cause de suppression de leur 
rente d’invalidité, sont contraintes d’exercer une activité salariée ou de l’étendre. 
Cette disposition n’est applicable que si l’événement en question ne remonte pas à 
plus d’une année et si la personne concernée était domiciliée en Suisse au moment 
où il s’est produit (al. 2).  

L'art. 13 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - 
RS 837.02) précise que sont comptées dans la maternité au sens de l’art. 14 al. 1 
let. b de la LACI, la durée de la grossesse et les seize semaines qui suivent 
l’accouchement (al. 1).   

L'art. 13 al. 1bis OACI précise en outre qu'est notamment une raison semblable au 
sens de l’art. 14 al. 2 LACI, le fait qu’une personne soit contrainte de prendre une 
activité salariée ou de l’étendre parce qu’elle n’assume plus de tâches d’assistance 
envers une autre personne : a. lorsque la personne assistée avait besoin d’une aide 
permanente, b. lorsqu'elle faisait ménage commun avec l’assuré, et c. lorsque cette 
assistance a duré plus d’un an. 

7. Destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, les directives 
de l'administration n'ont pas force de loi et, par voie de conséquence, ne lient ni les 
administrés ni les tribunaux ; elles ne constituent pas des normes de droit fédéral au 
sens de l'art. 95 let. a de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110) et n'ont pas à être suivies par le juge. Elles servent tout au plus 
à créer une pratique administrative uniforme et présentent à ce titre une certaine 
utilité ; elles ne peuvent en revanche sortir du cadre fixé par la norme supérieure 

 
 
 

 

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qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, les 
directives ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de 
la jurisprudence (ATF 132 V 121 consid. 4.4 et les références ; ATF 131 V 42 
consid. 2.3 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_283/2010 du 
17 décembre 2010 consid. 4.1). 

En tant qu'autorité de surveillance, le SECO est chargé de veiller à une application 
uniforme du droit et de donner aux organes chargés de son exécution les 
instructions nécessaires à cet effet (art. 110 LACI). Dans le domaine de l’indemnité 
de chômage, ceci s’effectue sous la forme du Bulletin LACI-IC, lequel est 
contraignant pour l’ensemble des organes d’exécution. À propos des motifs de 
libération au sens des dispositions précitées ces directives énoncent les principes 
suivants. 

Selon le ch. B183 LACI-IC, pour tous les motifs de libération prévus à l'art. 
14 al. 1 LACI, il doit y avoir un lien de causalité entre l’absence de période de 
cotisation et l’empêchement d'exercer une activité salariée pendant plus de 12 mois. 
Si l'assuré est empêché de cotiser pendant une période inférieure à 12 mois, il lui 
reste suffisamment de temps pendant le délai-cadre de cotisation pour acquérir la 
période de cotisation minimale. 

B184 LACI IC : la caisse n'approuvera la libération des conditions relatives à la 
période de cotisation que si l'assuré se trouvait dans l'impossibilité, pour l'un des 
motifs précités, d'exercer une activité salariée même à temps partiel ou qu'il n'était 
pas raisonnable d'exiger qu'il en exerçât une. Pour contrôler s'il existe un lien de 
causalité entre l'absence de période de cotisation et l'empêchement d'exercer une 
activité soumise à cotisation, la caisse doit examiner au cas par cas si l'assuré était 
effectivement empêché de travailler et dans quelle mesure. Un assuré dont la 
capacité de travail était p. ex. réduite à 50 % pour cause de maladie ne peut pas être 
libéré des conditions relatives à la période de cotisation puisqu’il pouvait mettre à 
profit sa capacité de travail restante pour acquérir une période de cotisation 
suffisante (ATF 121 V 336). Le lien de causalité doit cependant être reconnu 
lorsque l’assuré a exercé une activité à temps partiel à hauteur de sa capacité de 
travail restante durant sa période d’empêchement. Tel est le cas si le taux d’activité 
et le taux d'empêchement d'exercer une activité soumise à cotisation constituant un 
motif de libération atteignent au total 100 % (voir C17 ss.). 

B185 LACI-IC : les motifs de libération doivent être contrôlables et prouvés. La 
caisse exigera, en vertu de son devoir d’établir les faits, les éléments de preuve 
pertinents. 

B186 LACI-IC : dans tous les cas, l’élément déterminant est l'empêchement 
d'exercer une activité salariée. Il n'y a pas de lien de causalité lorsque l'assuré 
exerçait une activité indépendante avant de tomber au chômage. Les périodes 
pendant lesquelles l’assuré touchait l’indemnité de chômage ne constituent pas non 
plus un motif de libération, faute de lien de causalité. 

 
 
 

 

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Selon le ch. B190 LACI-IC, sont également libérées des conditions relatives à la 
période de cotisation (art. 14 al. 2 LACI) les personnes qui, par suite de séparation 
de corps ou de divorce, d'invalidité ou de mort de leur conjoint ou pour des raisons 
semblables, ou pour cause de suppression de leur rente AI, sont contraintes 
d'exercer une activité salariée ou de l'étendre. Cette règle ne s'applique pas lorsque 
l'événement en question remonte à plus d'un an. 

Ch. B192 LACI-IC : ces motifs de libération s’appliquent à des personnes qui 
n’étaient pas préparées à exercer une activité salariée ou à l’étendre, mais qui sont 
contraintes de le faire par nécessité économique pour faire face à leur nouvelle 
situation. L’assuré ne peut donc être libéré de l’obligation de cotiser que s’il existe 
un lien de causalité entre le motif de libération invoqué et la nécessité de prendre ou 
d’étendre une activité salariée. Il n’y a pas lieu d’exiger en l’occurrence la preuve 
stricte du lien de causalité. S’il semble vraisemblable et logique que l’évènement 
entrant en ligne de compte comme motif de libération a contribué à motiver la 
décision de l’assuré de prendre une activité salariée ou de l’étendre, la nécessité 
économique et le lien de causalité doivent en principe être reconnus. L’art. 14 al. 2 
LACI procède du souci de protéger l’assuré en atténuant les rigueurs d’évènements 
imprévisibles. C’est dans cet esprit qu’il convient d’établir s’il y a nécessité 
économique, c’est-à-dire si le revenu actuel de l’assuré (y compris revenus des 
capitaux et prise en compte convenable de la fortune non-liée) lui permet de couvrir 
les dépenses d’entretien indispensables.  

Selon le ch. B197 LACI-IC, entre, en outre, dans les raisons semblables visées à 
l'art. 14 al. 2 LACI la situation d'assurés qui s'occupaient de personnes nécessitant 
des soins et qui se voient contraints, par la disparition de cette tâche, de prendre une 
activité salariée ou de l'étendre si : la personne dont s'occupait l'assuré nécessitait 
des soins permanents ; si elle vivait en ménage commun avec lui ; et s'il s'en est 
occupé pendant plus d'un an. L'examen des conditions ouvrant droit à la libération 
s'appuiera sur les éléments suivants. Nécessité de soins permanents : certificat 
médical, éventuellement attestation du droit à l'allocation pour impotent par la 
caisse de compensation AVS ; ménage commun : attestation de la commune de 
domicile. Les critères sont : vivre dans le même appartement, dans un autre 
appartement mais dans le même immeuble sur le même terrain ou un terrain voisin ; 
assistance pendant plus d'un an : attestation du médecin, éventuellement attestation 
de l'inscription de bonifications pour tâches d'assistance au compte individuel AVS 
de l'assuré ; lien de causalité financière : par exemple, une assurée dont le conjoint 
a un revenu élevé, qui s'est consacrée à soigner sa mère, ne pourra, à la mort de 
celle-ci, se voir reconnaître un motif de libération puisqu'elle n'est pas contrainte de 
prendre une activité salariée par nécessité économique. La cessation des tâches 
d'assistance à un enfant nécessitant des soins ne peut être reconnue comme motif de 
libération que si ces tâches ont été rémunérées par une assurance, que l'assuré a 
vécu de cette rémunération et qu'il est obligé, du fait de sa suppression, de prendre 
une activité salariée. Ce motif de libération ne vaut que si la cessation des tâches 

 
 
 

 

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d'assistance s'est produite dans les 12 derniers mois et que l'assuré habitait en 
Suisse à ce moment-là. Si l'assuré s'est occupé à temps partiel d'une personne 
nécessitant des soins, le montant forfaitaire du gain assuré est réduit 
proportionnellement. Au bout de 90 indemnités journalières, la quote-part du 
montant forfaitaire n'est plus prise en compte et le gain assuré est réduit au revenu 
de l'activité salariée (voir C19). Si la tâche d'assistance à la personne nécessitant 
des soins est exercée pendant au moins 12 mois et procure à l'assuré un revenu 
soumis à cotisation, elle ne constitue pas un motif de libération. Le gain assuré est 
calculé d'après le salaire touché, prestations en nature comprises.  

8. a. En l'espèce, il convient de rappeler que parmi les principales caractéristiques de 
l'assurance-chômage, l'ouverture du droit aux prestations et la fixation de l'étendue 
des prestations sont en relation avec la perte d'une activité dépendante ; la perte 
d'activité indemnisée est toujours une perte de travail et non pas une perte d'activité 
indépendante. Il en résulte que les indépendants ne sont pas affiliés et ne versent 
pas de cotisations d'assurance-chômage. Ils peuvent en revanche bénéficier à 
certaines conditions - non réalisées en l'espèce - de droits acquis ou en cours 
d'acquisition se rapportant à des périodes durant lesquelles ils étaient partie à un 
rapport de travail (art. 9a al. 1 LACI). Sauf exceptions, les différentes indemnités 
ne sont donc attribuées qu'aux personnes ayant le statut de salarié, lequel est fixé 
par les organes de l'AVS, les caisses de chômage n'ayant pas à statuer à ce sujet 
(Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, Schulthess Éditions 
romandes 2014, notamment ad art. 1a N. 5 p. 60 ; ad art. 2 N. 1 et 2 et 5 p. 64sv; 
ad art. 9a N. 3 p. 86).  

b. La recourante ne conteste pas avoir le statut de personne indépendante ; mieux, 
elle le revendique. À l'époque, elle avait d'ailleurs déjà saisi la chambre de céans 
contre un refus de la CCGC de lui reconnaître ce statut, et la chambre de céans lui 
avait donné raison (ATAS/80/2016 du 1er février 2016). Dans sa demande de 
prestations du 12 juillet 2019 auprès de la caisse, elle a notamment répondu à la 
question de savoir si elle avait exercé une activité indépendante : « Non. Je postule 
toujours en qualité de consultante avec statut d'indépendante, mais n'ai pas eu 
l'opportunité d'exercer ces 24 derniers mois ». Dans un second temps, répondant par 
courriel du 25 juillet 2019 à la caisse, (courrier de la caisse du 17 juillet 2019, 
ci-dessus en fait ad ch. 3), elle a accusé réception du courrier susmentionné et 
exposé : « Il s'agit d'en premier lieu préciser que je n'ai pas revendiqué mon droit à 
des indemnités de chômage, mais ai communiqué parce que c'est l'usage et pour 
m'enquérir de mon droit ou plutôt de la confirmation que je n'en ai pas, chose que 
m'a confirmée l'Office régional de Placement. De ce fait, cela me semble ne faire 
aucun sens de vous transmettre les documents requis avec votre courrier du 
17 juillet, je m'en abstiens donc et me concentre sur mes recherches d'emploi et 
opportunités de revenus ». 

c. Il ressort de l'arrêt de la chambre de céans susmentionné (ATAS/80/2016) que 
l’intéressée, économiste et styliste de formation, avait exploité l’entreprise 

 
 
 

 

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individuelle F______, A______ à partir du 23 novembre 1993. À teneur de l’extrait 
du RC y relatif, celle-ci avait pour but la création, la diffusion et la vente de 
vêtements. Cette entreprise avait été radiée du RC le 19 février 2004, par suite de 
faillite. Entre 2005 et 2009, l’intéressée a suivi un programme de maîtrise 
spécialisée pluridisciplinaire en études asiatiques auprès de l’Institut de hautes 
études internationales et du développement (IHEID) de l’Université de Genève. En 
décembre 2008, elle avait participé à la fondation de C______, dont elle était 
devenue la directrice. En juillet 2012, l’intéressée avait entrepris des démarches 
auprès de la caisse cantonale genevoise de compensation en vue de son « affiliation 
rétroactive (en qualité d'indépendante) aux différentes assurances sociales ». À cette 
fin, elle avait produit, par courrier du 27 juillet 2012, les factures relatives à son 
activité indépendante de 2011, soit neuf factures établies au nom de F______ entre 
le 31 janvier et le 29 juillet 2011. La chambre de céans, après avoir examiné en 
détail l'activité de la recourante et les divers contrats qui la liaient à diverses entités 
- dont un contrat de consultance avec l'association C______ -, avait conclu qu'il 
était établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, que la recourante n’était 
pas, vis-à-vis de l’association, dans une situation de dépendance dans l’organisation 
de son travail. Une telle dépendance n’existait pas non plus d’un point de vue 
économique, compte tenu de la pluralité des mandats assumés et de la relative 
insignifiance – d’un point de vue financier – de l’activité déployée en faveur de 
l’association. De plus, elle assumait également un certain risque d’exploitation. 
Enfin, pour des motifs de coordination, il convenait également d’éviter que des 
activités similaires accomplies en faveur de l’G______, tantôt directement, tantôt 
par le biais de l’association, soient qualifiées de manière différente. Compte tenu de 
ces éléments, auxquels s’ajoutait encore la condition d’indépendante retenue par 
l’administration fiscale, il s’imposait de reconnaître à la recourante ce même statut 
au regard de l’AVS. Elle relevait en outre que le fait, pour la recourante, de n’avoir 
pas réalisé de revenus en 2012 et 2013 ne permettait pas non plus de lui dénier ce 
statut à la date de la décision querellée. En effet, selon la jurisprudence une période 
bien plus longue sans la moindre recette devait s’écouler – dix à quinze ans – pour 
pouvoir conclure à l’abandon d’une activité lucrative, avec un statut de non actif à 
la clé (cf. RCC 1987 p. 446 ss). 

d. Il résulte de ce qui précède, à tout le moins au degré de la vraisemblance 
prépondérante, que la recourante n'a jamais exercé une activité salariée, à tout le 
moins depuis de très nombreuses années, et qu'elle n'a jamais sérieusement eu 
même l'intention d'en rechercher une avant de tomber au chômage. On relève par 
ailleurs que comme cela ressort du dossier et de l'arrêt de la chambre de céans de 
février 2016, pendant de nombreuses années, l'activité indépendante de la 
recourante ne lui avait apporté aucun revenu, ce qui ne l'avait apparemment pas 
sérieusement incitée à rechercher un emploi salarié. Ses recherches d'emploi salarié 
depuis son inscription à l'ORP n'y changent rien. Elle a du reste elle-même insisté 
auprès de la caisse, dans le cadre de l'instruction diligentée par cette dernière, sur le 
fait qu'elle postulait toujours en qualité de consultante avec statut d'indépendante, 

 
 
 

 

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mais qu'elle n'avait apparemment pas eu l'opportunité d'exercer durant les 
24 derniers mois (avant son inscription au chômage). Du reste, depuis qu'elle avait 
touché l'allocation pour impotent (revenant de fait à son frère) de CHF 1'000.- et le 
montant de CHF 390.- à titre de contribution de ce dernier au loyer et charges, elle 
ne démontrait pas, au degré de la vraisemblance prépondérante, avoir sérieusement 
cherché un emploi salarié ; en somme, elle a toujours poursuivi ses recherches de 
mandats pour poursuivre son activité indépendante, statut qu'elle s'était employée 
avec toute son énergie à se voir reconnaître, et auquel elle n'a jamais eu l'intention 
de renoncer. Elle n'a nullement démontré que même pendant la période où elle 
apportait à son frère l'assistance dont il avait besoin, elle se fut sérieusement 
trouvée dans l'impossibilité d'exercer une activité indépendante (voire salariée) 
notamment pour le compte de l'association, domiciliée à son propre domicile, son 
activité d'indépendante étant au demeurant incontrôlable. Pour toutes ces raisons, et 
notamment en regard de l'une des conditions cumulatives requises pour qu'elle 
puisse prétendre à la libération des conditions relatives à la période de cotisation, 
soit en l'occurrence le lien de causalité entre le motif de libération invoqué et la 
nécessité de prendre ou d’étendre une activité salariée, qui n'est pas réalisée, elle ne 
saurait prétendre à la libération sollicitée, et partant se voir allouer les 
90 indemnités journalières.  

9. La chambre de céans peut dès lors se dispenser d'examiner si les autres conditions 
requises étaient réalisées, celles-ci n'étant au demeurant guère contestées (besoin 
d’une aide permanente de la personne assistée, et ménage commun avec l’assurée, 
durée de plus d’un an). 

10. La recourante reproche au SPAd de ne pas lui avoir consenti un contrat de travail à 
l'époque, dans le cadre de l'assistance à son frère, condition pour pouvoir bénéficier 
des prestations d'aide au sens de l'art. 42quinquies de la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 831.20). Indépendamment du fait que ce grief soit 
étranger à l'objet du litige, cette circonstance ne changerait rien à l'issue du présent 
litige, qu'il soit fondé ou non. 

11. Au vu de ce qui précède, force est de constater que le recours est en tous points mal 
fondé. Il ne peut qu'être rejeté. 

12. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le