# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 01c560e3-aba8-57bd-bf11-26e717d47eee
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.06.2008 C-3281/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3281-2007_2008-06-06.pdf

## Full Text

Cour III
C-3281/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  j u i n  2 0 0 8  

Bernard Vaudan (président du collège), 
Antonio Imoberdorf (président de chambre), 
Andreas Trommer, juges,
Claudine Schenk, greffière.

A._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée en Suisse en faveur de 
B._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3281/2007

Considérant en fait et en droit

que,  le  12 mars  2007,  B._______,  ressortissant  serbe  né  le  29 juin 
1981,  a déposé,  auprès de l'Ambassade de Suisse à Belgrade, une 
demande  d'autorisation  d'entrée  pour  un  séjour  sur  le  territoire 
helvétique d'une durée d'un mois,  en vue de rendre visite à sa soeur 
A._______ et au mari de celle-ci,

que, dans sa requête, l'intéressé a précisé qu'il était célibataire et sans 
emploi,

qu'après avoir refusé de manière informelle de délivrer le visa sollicité, 
la  Représentation  suisse  précitée  a  transmis  la  demande  du 
prénommé à l'ODM,

que, le 27 avril 2007, les autorités vaudoises de police des étrangers 
ont émis un préavis défavorable quant à la venue du requérant (jeune, 
célibataire et sans emploi) sur leur territoire,

que,  par  décision  du  8 mai  2007,  l'ODM  a  rejeté  la  requête  de 
B._______, au motif que sa sortie de Suisse au terme de son séjour 
n'apparaissait pas suffisamment assurée, compte tenu de la situation 
socio-économique prévalant dans son pays d'origine et de sa situation 
personnelle,  relevant  notamment  que  le  requérant  n'avait  pas 
démontré avoir des attaches si étroites dans sa patrie qu'elles seraient 
susceptibles de le dissuader de rester en Suisse à l'échéance de son 
visa,

que, le 11 mai 2007, A._______ a recouru contre la décision précitée, 

qu'elle  a  expliqué  que  son  frère  souhaitait  se  rendre  en  Suisse 
uniquement pour des motifs touristiques et dans le but d'y rencontrer 
des membres de sa famille, 

qu'elle a certifié que l'intéressé n'avait nullement l'intention de prolon-
ger son séjour en Suisse ou de s'installer illégalement dans ce pays, 
se déclarant disposée à réserver un billet d'avion aller-retour, afin de 
démontrer sa bonne foi,

que,  dans  ses  observations  du  19 juin  2007,  l'ODM  a  précisé  sa 
motivation,

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que la recourante a répliqué le 16 juillet 2007,

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (TAF),  en  vertu  de  l'art.  31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF, 

qu'en  particulier,  les  décisions  rendue par  l'ODM (qui  constitue  une 
unité  de  l'administration  fédérale  telle  que  définie  à  l'art. 33  let. d 
LTAF)  en  matière  de  refus  d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  sont 
susceptibles  de  recours  au  TAF,  qui  statue  de  manière  définitive 
(cf. art. 1  al. 2  LTAF,  en  relation  avec  l'art. 83  let. c  ch. 1  de  la  loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16 décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE,  RS  1  113),  conformément  à 
l'art. 125  LEtr  (en  relation  avec  le  chiffre  I  de  son  annexe),  et  de 
certaines ordonnances d'exécution, telles notamment l'ordonnance du 
14 janvier  1998  concernant  l'entrée  et  la  déclaration  d'arrivée  des 
étrangers  (aOEArr,  RO  1998  194),  en  vertu  de  l'art. 39  de 
l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de visas 
(OPEV, RS  142.204),  et  l'ordonnance  du  6 octobre  1986  limitant  le 
nombre  des  étrangers  (aOLE,  RO  1986  1791),  conformément  à 
l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201),

que,  dans  la  mesure  où  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr,  l'ancien  droit  (matériel)  demeure  toutefois  applicable  à  la 
présente cause, en vertu de la réglementation transitoire prévue par 
l'art. 126 al. 1 LEtr,

qu'en revanche, la présente cause est régie par le nouveau droit  de 
procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr,

que la procédure devant le TAF est régie par la PA, pour autant que la 
LTAF n'en  dispose  pas  autrement  (cf. art. 37  LTAF, en  relation  avec 
l'art. 112 al. 1 LEtr), 

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que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA),

que, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours 
est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA), 

que,  sous  réserve  de  dispositions  différentes,  tout  étranger  doit 
notamment être muni d'un visa pour entrer en Suisse et que l'ODM est 
compétent en matière d'octroi de visas (cf. art. 1 al. 1, art. 3 et art. 18 
al. 1 aOEArr), 

que,  lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en matière  d'autorisations, 
les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques 
du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 
aLSEE) et qu'il leur appartient de maintenir un rapport équilibré entre 
l'effectif  de  la  population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère 
résidante (cf. art. 1 let. a aOLE), 

que, dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir sur son territoire, que ce soit  pour des séjours de 
courte  ou  de  longue  durée,  raison  pour  laquelle  il  est  légitime 
d'appliquer  une  politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF 122  II  1 
consid. 3a  p. 6s. ;  ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du 
Tribunal  fédéral  [TF]  en  matière  de  police  des  étrangers,  Revue  de 
droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 1997 I p. 287), compte tenu 
du nombre important de demandes de visa qui lui sont adressées,

qu'il  importe  par  conséquent  de  s'assurer  notamment  que  tout 
étranger admis en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son 
pays d'origine, en cas de besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 
al. 2 let. c et art. 14 al. 1 aOEArr), étant précisé que l'ordre juridique 
suisse ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à 
l'octroi  d'un  visa  (cf. art. 4  aLSEE,  en  relation  avec  l'art. 9  al. 1 
aOEArr,  disposition  rédigée  en  la  forme  potestative  ou  « Kann-
Vorschrift » ; cf.  PHILIP GRANT, La protection de la vie familiale et de la 
vie  privée en droit  des  étrangers,  Bâle/Genève/Munich 2000,  p. 24 ; 
PETER UEBERSAX,  Einreise und Anwesenheit  in :  UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ 
ARNOLD, Ausländerrecht, Bâle/Genève/Munich 2002, n. 5.28),

que  le  visa  doit  être  refusé  lorsque  l'étranger  ne  remplit  pas  les 
conditions fixées à l'art. 1 aOEArr (cf. art. 14 al. 1 aOEArr),  à  savoir 
notamment  lorsque  l'étranger  ne  présente  pas  les  garanties 

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nécessaires  en vue  d'une sortie  de Suisse dans les  délais  impartis 
(cf. art. 1 al. 2 let. c aOEArr),

que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi 
intervenir à l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine 
n'est  pas  assuré,  notamment  en  raison  de  la  situation  politique  ou 
socio-économique difficile y prévalant et de la situation personnelle du 
requérant,

qu'en l'espèce, le TAF ne saurait  admettre, au vu de l'ensemble des 
éléments du dossier, que la sortie de  B._______  de Suisse  au terme 
du séjour envisagé soit suffisamment garantie, malgré les assurances 
données par la recourante,

qu'en effet,  l'on  ne saurait  écarter  d'emblée  les craintes émises  par 
l'autorité  intimée  à  ce  sujet,  compte  tenu  de  la  situation  socio-
économique  difficile  prévalant  en  République  de  Serbie et,  plus 
particulièrement,  au  vu des  importantes  disparités  économiques 
existant  entre  ce  pays  et  la  Suisse,  circonstance  qui  peut  s'avérer 
décisive  lorsqu'une  personne  prend  la  décision  de  quitter 
définitivement sa patrie,

que  l'expérience  a  démontré  que,  dans  des  cas  analogues,  de 
nombreux étrangers, une fois en Suisse, ne songeaient plus à quitter 
ce pays et cherchaient à s'y établir à demeure, n'hésitant pas à utiliser 
tous les moyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leur fin (en 
entreprenant des démarches administratives en vue de prolonger leur 
séjour ou en entrant dans la clandestinité),

qu'il  n'est  ainsi  pas  rare  que  des  personnes  au  bénéfice  d'un  visa 
touristique  ou  de  visite  mettent  à  profit  leur  séjour  sur  le  territoire 
helvétique  pour  y  entreprendre  une  formation  ou  des  études,  y 
chercher un emploi ou y demeurer à un autre titre quelconque, et ce, 
en  dépit  de  toutes  les  assurances  données  par  celles  et  ceux  qui, 
résidant régulièrement en Suisse, les avaient invitées et s'étaient - en 
toute bonne foi - portés garants de leur sortie ponctuelle de Suisse au 
terme du séjour envisagé (cf. infra),

qu'in  casu,  un tel  risque ne saurait  être exclu,  au vu de la  situation 
personnelle du prénommé,

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qu'en  effet,  jeune,  célibataire  et  sans  charge  de  famille,  l'intéressé 
serait parfaitement à même de se créer une nouvelle existence hors 
de sa patrie, sans que cela n’entraîne pour lui des difficultés majeures 
sur le plan personnel ou familial,

que,  certes,  B._______  a  d'importantes  attaches  familiales  (ses 
parents, ses frères, des oncles et tantes, et des cousins) et sociales 
dans son pays d'origine,

que  l'expérience  a  toutefois  démontré  que,  lorsque  le  requérant 
provenait  d'un  pays  connaissant  un  niveau  de  vie  sensiblement 
inférieur  à  celui  de  la  Suisse,  de  tels  liens  n'étaient  souvent  pas 
suffisants, à eux seuls, pour l'inciter à regagner sa patrie,

qu'en  particulier,  la  présence  dans  le  pays  d'origine  de  proches 
parents qui ne font pas partie du noyau familial au sens étroit (lequel 
comprend les époux et leurs enfants mineurs vivant sous le même toit) 
ne constitue en principe pas, selon l'expérience générale, un élément 
de nature à dissuader un jeune ressortissant étranger à prolonger son 
séjour  sur  le  territoire  helvétique,  sachant  que  la  propension  à 
l'émigration est particulièrement élevée au sein de cette couche de la 
population, cette tendance étant encore renforcée lorsque le requérant 
peut s'appuyer en Suisse sur un réseau familial (ou social) préexistant, 
ce qui est précisément le cas en l'espèce,

qu'à cela s'ajoute que le prénommé est sans emploi,

qu'il  ne dispose donc pas d'attaches (familiales ou professionnelles) 
étroites en République de Serbie de nature à l'inciter  à regagner sa 
patrie au terme du séjour envisagé,

que, dans ces conditions, il ne saurait être exclu qu'une fois en Suisse, 
l'intéressé ne soit tenté de s'installer durablement dans ce pays dans 
l'espoir d'y trouver de meilleures conditions d'existence et possibilités 
de formation ou d'emploi,

que, sur un autre plan, force est de constater qu'un refus d'autorisation 
d'entrée prononcé in casu par les autorités helvétiques n'a pas pour 
conséquence d'empêcher le maintien des relations familiales,

qu'en effet, la recourante  n'invoque pas qu'elle et les siens (son mari 
et  leurs  enfants)  se  trouveraient  durablement  (pour  des  motifs 

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médicaux, par exemple) dans l'impossibilité de rencontrer B._______ 
hors de Suisse (en République de Serbie, notamment), nonobstant les 
inconvénients  d'ordre  pratique  ou  financier  que  cela  pourrait 
engendrer,

que les assurances données quant à l'accueil et à la prise en charge 
des frais  de séjour  en Suisse,  les déclarations d'intention formulées 
(par la personne invitée ou par son hôte) quant à la sortie ponctuelle 
de Suisse, de même que les garanties financières offertes par l'hôte 
(par exemple, sous la forme d'un billet d'avion aller-retour) ne sont, en 
tant que telles, pas de nature à empêcher un ressortissant étranger, 
une  fois  sur  le  territoire  helvétique,  d'entreprendre  des  démarches 
administratives  en vue de prolonger  son séjour,  ou  d'entrer  dans la 
clandestinité (cf. à cet égard, l'Arrêt du TF 6S.281/2005 du 30 septem-
bre  2005 ;  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 57.24),

qu'à ce propos, il convient de souligner que le refus d'une autorisation 
d'entrée ne remet nullement en cause la bonne foi, l'honnêteté et la 
respectabilité de la personne qui, résidant régulièrement en Suisse, a 
invité un tiers domicilié à l'étranger pour un séjour touristique ou de 
visite et s'est portée garante de son retour au pays,

qu'en  conséquence,  bien  que  conscient  du  désir  légitime  de 
B._______ de connaître la Suisse (où des membres de sa famille sont 
établis),  le TAF estime qu'il  ne saurait  être reproché à l'ODM d'avoir 
excédé  ou  abusé de son pouvoir  d'appréciation  en  considérant  que 
son  départ  à  l'échéance  du  visa  sollicité  n'était  pas  suffisamment 
assuré, et d'avoir refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée en sa 
faveur pour ce motif,

que la décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est 
par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA), 

que le recours doit ainsi être rejeté,

que  les  frais  de  procédure  sont  mis  à  la  charge  de  la  recourante 
(cf. art. 63  al. 1  PA,  en  relation  avec  les  art. 1ss  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Cette somme est compensée par l'avance de frais 
versée le 30 mai 2007 par l'intéressée.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° 2 282 677 en retour
- au Service de la population du canton de Vaud (copie), avec dossier 

cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Expédition : 

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