# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 28923eca-0751-54e6-8328-257b74236147
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-09
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.09.2021 GE.2021.0055
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_GE-2021-0055_2021-09-09.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 9 septembre 2021 

  
	
  Composition

  	
  M. André Jomini, président; M. Claude Bonnard et M.
  Bertrand Dutoit, assesseurs; M. Mathieu Laubscher, greffier.

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
   A.________ à
  ******** représentée par Me Peter Schaufelberger, avocat à Lausanne,  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Direction générale de l'agriculture,
  de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV), à Epalinges.

  

   

 

	
  Objet

  	
  Divers    

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de
  l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires du 23 février
  2021 (mesures administratives - chiens Kuvasz "B.________" ME ********
  et "C.________" ME ********)

  

 

Vu les faits suivants:

A.                    
A.________ est notamment propriétaire de deux chiens de la race
Kuvasz, B.________, né le ******** 2013, ainsi que C.________, né le 22 ********
2012. Elle vit avec son époux dans une villa avec jardin, à ********. 

B.                    
En novembre 2014, le Service de la consommation et des affaires vétérinaires
(SCAV) a ouvert une première procédure à l'encontre des chiens B.________ et C.________,
qui avaient mordu des policiers dépêchés sur place pour venir les récupérer. Une
évaluation comportementale des deux chiens avait été ordonnée et menée par une
vétérinaire comportementaliste du SCAV et dont le rapport a été rendu le 7
novembre 2014. Celui-ci a la teneur suivante: 

"Rappel des faits:

Morsures légères au bras des deux policiers qui ont été appelés sur place
pour venir récupérer les deux chiens errants. Ils se sont échappés par le
portail laissé ouvert suite au vandalisme du cadenas.

Enquête et évaluation pratique:

Pendant la partie administrative, les chiens sont calmes et se laissent approcher
pour relever la marque électronique sans problème. 

Sur le terrain, la marche en laisse est suffisante mais le rappel pas toujours
assuré.

Lors des croisements avec les personnes (personne déguisée, joggeur, cycliste,
marcheur avec des bâtons), les chiens sont attentifs, en particulier B.________,
un peu moins sûr de lui.

En liberté face à un congénère, ils vont à la barrière en aboyant et en se
grandissant.

En présence des détenteurs, les chiens sont maîtrisés et ne présentent pas de
comportement agressif.

Il est possible que leur comportement change lorsqu'ils sont seuls.

Diagnostic de l'agression:

Agression de distancement ?

Evaluation de la dangerosité selon la formule de Dehasse:

Vu la taille et le poids des chiens, le risque est élevé en cas d'agression. Le
risque est cependant à pondérer puisque les chiens vivent dans une propriété entièrement
sécurisée et qu'une sonnette se trouve vers le portail.

Les chiens sont promenés un par un, toujours en laisse, sur le domaine public.

Buts à atteindre:

Empêcher l'errance.

Préavis de mesures:

Aucune mesure, les mesures de sécurité étant déjà prises. 

Eventuellement une visite sur place pour contrôler les installations." 

Un rapport d'enquête, faisant suite à un contrôle au
domicile de l'intéressée le 24 novembre 2014, a été établi par le SCAV le 26
novembre 2014. Ce rapport constatait notamment qu'une clôture en fil de fer était
installée et qu'une chaîne et un cadenas avaient remplacé un cadenas à vélo précédemment
sectionné. 

Par courrier du 10 décembre 2014, le SCAV a demandé
à A.________ de prendre toutes les précautions nécessaires afin d'éviter un
nouvel incident impliquant ses animaux et que les chiens D.________ et E.________
soient tenus en laisse, sur le domaine public. 

C.                    
Selon un rapport de Police Riviera du 21 juin 2018, les chiens C.________
et B.________ se sont enfuis et ont agressé un voisin. Ils ont également agressé
et tué un chat. À la suite de ces évènements, le SCAV a indiqué, par courrier
du 28 juin 2018, à A.________ qu'elle ferait l'objet d'une dénonciation pour
avoir, selon le SCAV, violé l'art. 16 de la loi sur la police des chiens du 31
octobre 2006 (LPolC; BLV 133.75) et lui a rappelé ses obligations en matière de
détention de chiens. 

D.                    
Un rapport de Police Riviera a été établi le 24 décembre 2020 en
lien avec des faits s'étant déroulés le soir du 8 décembre 2020. Il ressort de
ce rapport que les chiens B.________ et C.________ se sont enfuis de leur
enclos et se sont retrouvés chez une voisine, qui a averti la police de leur présence.
Interrogée sur la présence de ses chiens hors de leur enclos, A.________ a
répondu qu'il n'était pas possible qu'ils se soient échappés sans
l'intervention d'un tiers mal intentionné. Le rapport mentionnait que cette
dernière a contacté Police Riviera le 9 décembre 2020, pour l'informer du fait
que le cadenas du portail d'entrée de l'enclos avait effectivement été
sectionné et qu'elle envisageait dès lors de porter plainte, ce que fit son
époux le 10 décembre 2020. Enfin, le rapport évoque d'autres incidents en lien avec
ces deux chiens lors de cette soirée, notamment un chat qui aurait été tué, de
même que des dommages infligés à un poulailler. Le propriétaire du chat a
adressé un courriel le 9 décembre 2020 à la Police des chiens, demandant à ce
qu'une enquête soit ouverte afin d'établir les circonstances de cet incident. 

E.                    
Par l'intermédiaire du "Questionnaire
– Chien agressif / Morsure sur animaux", complété le 14 janvier 2021, A.________
a pu livrer sa version des faits auprès de la Direction générale de l'agriculture,
de la viticulture et des affaires vétérinaires (ci-après: DGAV ou l'autorité
intimée). Il en ressort ce qui suit: 

"Notre propriété est totalement clôturée. Il y a un portail
de jardin qui a été ouvert par une personne inconnue après la tombée de la nuit
du 8.12.20. Cette personne a sectionné/coupé/détruit la serrure du portail et
l'a laissé ouvert. Mon mari a porté plainte contre inconnu (E-plainte = ********).
Mon mari a vu les chiens la dernière fois dans le jardin vers 21h45/50. Vers 22h00,
nous avons retrouvé les deux chiens C.________ et B.________ chez une famille à
******** qui aurait informé la police. Quand on est venu chercher les deux
chiens, ils étaient calmes et sociables. La dame les a gardés dans son jardin
clôturé. Les chiens ne démontraient aucun signe d'un combat avec un animal (pas
de blessures, ils étaient propres, pas de griffures/morsures). Je ne suis pas
du tout au courant d'un incident avec un chat. La famille qui a trouvé et gardé
les chiens et les policiers ne m'ont pas informé d'une morsure mortelle
infligée à un chat sinon je serais tout de suite allée voir ce qui s'est passé
et j'aurais démontré les deux chiens au vétérinaire. Je ne comprends pas pourquoi
on m'informe seulement maintenant. Probablement c'est une confusion/erreur."

F.                    
Le 22 février 2021, les chiens B.________ et C.________ ont été
soumis à une nouvelle évaluation menée par une vétérinaire comportementaliste auprès
de la DGAV. Le rapport établi dans ce cadre contient les éléments suivants:

"Rappel des faits:

Les deux chiens sont sortis de la propriété et ont tué un chat. 

Il s'agit d'une récidive.

Selon les propriétaires, le cadenas du portail a été sectionné.

Enquête et évaluation pratique:

Sur le terrain, l'obéissance de base des deux chiens est juste suffisante.

Le rappel sans distraction est un peu difficile.

Lors des divers croisements avec des personnes, les chiens sont soit
indifférents soit amicaux.

B.________ a pris de l'assurance depuis la première évaluation en 2014.

Ils sont attentifs en croisant un chien en laisse.

En liberté face au congénère, ils viennent en aboyant à la barrière, C.________
en tête.

Le rappel en ces circonstances n'est pas assuré.

Ils se laissent bien manipuler par la détentrice.

Voir rapport vétérinaire 7.11.14.

La prédation est un comportement qui se renforce, de plus augmenté par l'effet
de meute.

Il n'y a pas de "thérapie" possible.

Diagnostic de l'agression:

Prédation.

Evaluation de la dangerosité selon la formule de Dehasse:

Voir rapport vétérinaire 7.11.14.

Buts à atteindre:

Empêcher l'errance.

Préavis de mesures:

Sécuriser la propriété

Si les chiens sont promenés ensemble, il faut deux détenteurs

Laisse sur le domaine public."

G.                    
Par décision du 23 février 2021, la DGAV, par l'intermédiaire du Vétérinaire
cantonal, a prononcé qu'A.________ devait sécuriser sa propriété afin
d'empêcher l'errance de ses chiens Kuvasz B.________ et C.________ (ch. 1), que
les chiens devaient être tenus en laisse sur le domaine public (ch. 2), que si
les chiens étaient promenés ensemble, il fallait un détenteur par chien (ch. 3),
que l'effet suspensif d'un éventuel recours était levé (ch. 4), que les frais
de la procédure étaient fixés à 400 fr., étaient mis à la charge d'A.________
et seraient facturés par courrier séparé (ch. 5). La décision était assortie de
la menace de l'art. 292 CP.

En substance, la DGAV a considéré, compte tenu du
rapport de Police Riviera du 24 décembre 2020, du témoignage du lésé figurant
au dossier, du questionnaire rempli par l'intéressée ainsi que des conclusions
contenues dans l'évaluation comportementale du 22 février 2021, que le but à
atteindre à la suite de celle-ci était d'empêcher l'errance des chiens concernés,
que ces derniers représentaient un danger pour la sécurité publique et qu'il
était dès lors nécessaire de prendre des mesures de proximité ainsi que
d'intervention comme prévu par les art. 26 al. 2 et 28 al. 1 LPolC. 

H.                    
A.________ a formé recours contre cette décision devant la Cour
de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) par acte du 26 mars
2021, et conclut à la réforme et au remplacement du chiffre 1 du dispositif de
la décision querellée, en ce sens qu'il est constaté que la recourante a pris
toutes les mesures de sécurisation de sa propriété raisonnablement exigibles afin
d'empêcher l'errance de ses chiens et à ce que les frais de la procédure, fixés
à 400 fr., soient laissés à la charge de l'Etat. Subsidiairement, la recourante
conclut à ce que la cause soit renvoyée à la DGAV pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.

En substance, la recourante allègue que les mesures
de sécurisation mises en place autour de sa propriété dans le but d'éviter
l'errance de ses chiens sont en principe suffisantes, que celles-ci se sont révélées
défaillantes puisqu'un tiers malintentionné aurait sectionné un cadenas gardant
un portail et a ainsi permis aux chiens de s'échapper, qu'il n'a pas été tenu
compte de la plainte déposée par l'époux de la recourante en lien avec ce
cadenas sectionné et qu'il ne peut être tenu pour établi que les chiens de la recourante
aient tué un chat. Plus précisément, s'agissant de la sécurisation de sa
propriété, la recourante mentionne que la motivation de la décision querellée
est lacunaire, dans la mesure où elle n'indique pas quelles mesures doivent
être prises. Enfin, les frais de la procédure devraient être laissés à la
charge de l'état car il ne peut être retenu que la recourante ait provoqué
l'errance de ses chiens.

Le 14 mai 2021, l'autorité intimée a produit son dossier
et déposé sa réponse au recours, concluant à son rejet. Elle a relevé que l'évaluation
comportementale du 22 février 2021 mentionnait que la prédation est un
comportement qui se renforce, de plus augmenté par l'effet de meute, qu'elle avait
pu constater le dispositif mis en place par la recourante lors de son passage à
domicile du 26 novembre 2014 en lien avec une précédente procédure, que sa
décision prenait en compte deux de ses interventions passées relatives aux
mêmes chiens, que ces précédentes interventions avaient également pour base le fait
qu'un tiers avait sectionné le cadenas clôturant le portail de la propriété,
que le faisceau d'indices indiquait avec une forte vraisemblance que ces chiens
étaient à l'origine du décès du chat et que compte tenu des errances répétées des
chiens, leur situation devait être réévaluée. Enfin, au sujet des frais, l'autorité
intimée a estimé qu'A.________ ne ferait pas l'objet de mesures administratives
si elle n'était pas la détentrice des chiens impliqués dans les incidents précités.

Dans sa réplique du 7 juillet 2021, la recourante a confirmé
ses conclusions. 

Considérant en droit:

1.                     
La décision attaquée est une décision rendue par l'autorité intimée
imposant diverses mesures fondées sur la LPolC. Elle peut faire l'objet d'un
recours de droit administratif devant la CDAP (art. 92 et ss de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173). Selon l'art.
95 LPA-VD, le recours s'exerce dans les trente jours dès la notification de la décision
attaquée, les dispositions spéciales de procédure prévues par la LPolC ne
s'appliquant pas au cas d'espèce (art. 37 LPolC). 

Déposé dans le délai de trente jours, par la
destinataire de la décision attaquée et selon les formes prévues par la loi
(art. 75 et ss LPA-VD, applicables par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), le présent
recours est recevable. Il convient d'entrer en matière sur le fond. 

2.                     
La recourante conteste les chiffres 1 et 5 du dispositif de la
décision de l'autorité intimée, soit en l'occurrence, les mesures à prendre par
elle dans le but de sécuriser sa propriété afin d'empêcher ses chiens d'errer
ainsi que les frais de la procédure, fixés à 400 francs. 

Dans la procédure juridictionnelle administrative,
ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à
propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée
préalablement, d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. Dans
cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation ("Anfechtungsgegenstand")
qui peut être déféré en justice par voie de recours. Le juge n'entre donc pas
en matière, en règle générale, sur des conclusions qui vont au-delà de l'objet
de la contestation (ATF 125 V 413 consid. 1a). L'objet du litige ("Streitgegenstand")
dans la procédure administrative subséquente est le rapport juridique qui –
dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision –
constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision
effectivement attaqué. D'après cette définition, l'objet de la contestation et
l'objet du litige sont identiques lorsque la décision administrative est
attaquée dans son ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur
une partie des rapports juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques
non contestés sont certes compris dans l'objet de la contestation, mais non pas
dans l'objet du litige (ATF 130 V 501 consid. 1; 125 V 413 consid. 1b et 2 et
les références citées).

En l'occurrence, la recourante a réduit l'objet du
litige en ne contestant que les chiffres 1 et 5 du dispositif de la décision de
l'autorité intimée. Dès lors, les trois autres chiffres du dispositif, concernant
les modalités de promenade ainsi que l'effet suspensif ne font pas partie de
l'objet du litige. 

3.                     
La recourante fait valoir que la décision
de l'autorité intimée n'est pas motivée s'agissant du ch. 1 de son
dispositif et qu'elle manque de clarté, étant donné qu'elle ne précise pas les mesures
à prendre par la recourante dans le but de sécuriser
sa propriété et empêcher l'errance de ses chiens. Elle se plaint à cet égard
d'une violation de son droit d'être entendue.  

a) La garantie du droit d'être entendu, énoncée à
l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101),
confère notamment à toute personne le droit d’exiger, en principe, qu’une décision
ou un jugement défavorable à sa cause soit motivé. Cette garantie tend à éviter
que l’autorité ne se laisse guider par des considérations subjectives ou
dépourvues de pertinence; elle contribue ainsi à prévenir une décision
arbitraire. L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la
nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas; en règle
générale, il suffit que l’autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui
l’ont guidée. En vertu de cette garantie constitutionnelle, l’autorité peut se
limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige; il suffit
que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et
l’attaquer à bon escient, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle
(ATF 139 IV 179 consid.2.2; dans la jurisprudence cantonale voir notamment
PE.2013.0343 du 12 février 2014 et AC.2013.0243 du 15 novembre 2013). 

L'obligation de motiver et de bien définir le contenu
de la décision est par ailleurs prévue par le droit cantonal de procédure
administrative. L'art. 42 LPA-VD dispose que
la décision contient en particulier les indications suivantes, exprimées en termes
clairs et précis: les faits, les règles juridiques et les motifs sur lesquels
elle s'appuie (let. c); le dispositif (let. d). La jurisprudence exige des décisions
administratives qu'elles formulent de manière clairement reconnaissable les
points sur lesquels elles fixent les droits et obligations de leur destinataire,
ce qui implique qu'elles ne se contentent pas seulement d'énoncer le contenu
des normes applicables (voire d'y renvoyer seulement), mais qu'elles les appliquent
concrètement en formulant clairement les obligations imposées (CDAP GE.2009.0250
du 8 août 2011; AC.2009.0167 du 22 mars 2010 consid. 2; AC.2009.0143 du 24
novembre 2009 consid. 2). En principe, la décision dont le dispositif est
insuffisamment précis pour comprendre les obligations qui en découlent doit
être annulée; il n'appartient pas au tribunal de donner à la décision contestée
le dispositif précis dont elle se trouve dépourvue (CDAP GE.2019.0037 du 29
avril 2019 consid. 3a/bb et les références; GE.2019.0129 du 21 juillet 2020
consid. 3b; cf. ég. Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise
/ LPA-VD annotée, Bâle 2012, ch. 1 ad art. 3 LPA-VD).

b) En l'espèce, dans la décision attaquée,
l'autorité intimée a retenu que, face au danger pour la sécurité publique, la
recourante devait sécuriser sa propriété afin d'empêcher l'errance de ses chiens.
Cette décision ne précise cependant pas, ni dans le dispositif ni dans les
motifs, ce qui est concrètement attendu de la part de la recourante pour réaliser
cette sécurisation. 

Il convient de relever qu'en 2014, la vétérinaire
comportementaliste du service cantonal avait retenu que les chiens vivaient
"dans une propriété entièrement sécurisée" ; après une visite sur
place, ce service n'avait pas ordonné d'autres mesures de sécurisation. Dans
ces conditions, on ne peut pas considérer que la décision attaquée décrit les
nouvelles obligations imposées à la recourante en termes clairs et précis,
comme l'exige l'art. 42 LPA-VD. Par ailleurs, dans sa réponse au recours,
l'autorité intimée se limite à énoncer des exemples, tels que la création d'un
deuxième enclos, l'installation d'une caméra de surveillance ou la détention
des chiens à l'intérieur, sans toutefois être en mesure de spécifier avec
précision ce qui doit être entrepris. Pour déterminer quelles mesures seraient
aptes à parvenir au but recherché, soit la sécurisation de l'enclos de la
recourante, il est vraisemblablement nécessaire qu'une nouvelle inspection
locale soit effectuée par l'autorité intimée (voire sur délégation par la
police). Certes, l'autorité intimée indique se baser sur le contrôle effectué
au domicile de la recourante le 26 novembre 2014 mais il faut se rendre compte
de l'état actuel de la sécurisation mise en place par la recourante. 

En définitive, le grief formel de la recourante,
concernant le caractère lacunaire de la motivation de la décision attaquée, est
fondé. Le ch. 1 du dispositif de cette décision, insuffisamment précis pour
comprendre les obligations qui en découlent pour la recourante en lien avec
l'obligation qui lui est faite de sécuriser sa propriété afin d'empêcher l'errance
de ses chiens, doit être annulé et la cause doit être renvoyée à l'autorité
intimée afin qu'elle rende une nouvelle décision suffisamment claire. Comme
autorité spécialisée, elle est mieux à même de définir les aménagements que
nécessite la détention des chiens concernés, de sorte qu'il n'appartient pas au
tribunal de réformer la décision attaquée pour la compléter (cf. art. 90 al. 2
LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). 

4.                     
La recourante critique par ailleurs la décision attaquée en tant
qu'elle met à sa charge les frais de la procédure administrative, par 400
francs.

a) Parmi les contributions publiques, figurent
notamment les contributions causales, qui constituent la contrepartie d'une
prestation spéciale ou d'un avantage particulier appréciable économiquement
accordé par l'Etat. Elles reposent ainsi sur une contre-prestation étatique qui
en constitue la cause (cf. ATF 135 I 130 consid. 2; Xavier Oberson, Droit
fiscal suisse, 5ème éd., Bâle 2021, nos  4, 6 et 10 ad § 1). 

Les différents types de contributions causales ont
en commun d'obéir au principe de l'équivalence, qui est l'expression du
principe de la proportionnalité en matière de contributions publiques, selon
lequel le montant de la contribution exigée d'une personne déterminée doit être
en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie à celle-ci
(rapport d'équivalence individuelle). En outre, la plupart des contributions
causales, en particulier celles dépendant des coûts, à savoir celles qui servent
à couvrir certaines dépenses de l'Etat, telles que les émoluments et les
charges de préférence, doivent respecter le principe de la couverture des
frais. Selon ce principe, le produit global des contributions ne doit pas
dépasser, ou seulement de très peu, l'ensemble des coûts engendrés par la
subdivision concernée de l'administration (ATF 135 I 130 consid. 2; 129 I 346
consid. 5.1).

b) Dans le cas d'espèce, le montant réclamé à la
recourante en contrepartie d'une intervention de police destinée à rétablir
l'ordre public et d'une intervention du Vétérinaire cantonal constitue
clairement une taxe causale. En effet, les tâches dévolues à l'autorité dans
une situation de ce type sont trop complexes pour que l'on puisse admettre que
l'on se trouve dans le cas d'un simple émolument de chancellerie (dans le même
sens, arrêts CDAP GE.2007.0155 du 18 janvier 2008 et FI.2015.0027 du 20 août
2015). La LPA-VD prévoit à cet égard, à son art. 45, qu'hormis dans les cas où
la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des
débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision.
L'art. 48 LPA-VD prescrit par ailleurs qu'en procédure administrative, les
frais sont en principe mis à la charge de la partie qui requiert ou provoque la
décision de l'autorité. L'émolument réclamé à la recourante trouve son fondement
à la LPolC, dont le champ d'application s'étend, vu son art. 2 let. f, aux
mesures prises à l'encontre des chiens dangereux ou potentiellement dangereux
et de leurs détenteurs. Aux termes de l'art. 3 al. 2 LPolC, sont en effet
considérés comme dangereux, les chiens, toutes races confondues, avec des
antécédents avérés, soit ceux ayant déjà agressé des personnes ou des animaux
ou qui présentent des dispositions agressives élevées selon les résultats de l'enquête
prévue aux art. 25 et suivants. 

En l'occurrence, les chiens, dont la recourante est
détentrice, se sont échappés de leur enclos et se sont introduits dans une propriété.
Ces chiens avaient déjà fui par le passé et avaient notamment mordu des
policiers, impliquant l'intervention du Vétérinaire cantonal. Ils peuvent ainsi
être considérés comme étant dangereux, leur comportement nécessitant qu'une
évaluation fût mise en place par l'autorité intimée, conformément à l'art. 26
al. 1 LPolC. Au terme de celle-ci, l'autorité intimée a décidé que les chiens
devaient être tenus en laisse sur le domaine public et qu'un détenteur par
chien était nécessaire en cas de promenade ensemble. L'autorité intimée a également
décidé que la propriété dans laquelle résident les deux chiens soit sécurisée
pour éviter leur errance. 

Le règlement d'application de la LPolC, du 9 avril
2014 (RLPolC; BLV 133.75.1) définit, à son art. 27, les émoluments que l'autorité
intimée est autorisée à percevoir en contrepartie des décisions qui entrent
dans sa sphère de compétence. L'al. 1 de cette disposition contient une liste
de décisions; l'al. 2 renvoie, pour les autres émoluments du service, au règlement
du 8 janvier 2011 fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm; BLV
172.66.1). Celui-ci prévoit, à son art. 11, qu'un émolument de 20 à 1'860 fr.
peut être perçu pour toute autre décision, autorisation, déclaration ou
attestation non spécialement prévue dans le présent règlement. Il suit de ce
qui précède que les frais qui sont réclamés à la recourante par l'autorité
intimée dans la décision attaquée reposent sur une base légale suffisante. Au surplus,
leur montant n'apparaît pas comme étant disproportionné eu égard à la prestation
de l'autorité intimée, laquelle a consisté à faire évaluer le comportement des
chiens par une vétérinaire comportementaliste et prendre les mesures qu'elle
estimait adéquates. Enfin, le vétérinaire cantonal devait intervenir, ne
serait-ce que pour préciser les modalités de promenade, modalités qui n'ont par
ailleurs pas fait l'objet de critiques de la part de la recourante. Le recours
est par conséquent mal fondé en tant qu'il vise le ch. 5 du dispositif de la
décision attaquée. 

5.                     
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être
partiellement admis et le ch. 1 du dispositif de la décision attaquée annulé en
tant qu'il prévoit l'obligation pour la recourante de sécuriser sa propriété
afin d'empêcher l'errance de ses deux chiens, avec pour suite le renvoi de la
cause à l'autorité intimée pour qu'elle statue à nouveau, en rendant une
décision valablement motivée. En revanche, le ch. 5 du dispositif de la décision
attaquée doit être confirmé, étant rappelé que le litige ne porte pas sur les autres
éléments (cf. consid. 2 supra). 

Compte tenu de l'issue du litige, il n'est pas perçu
d'émolument (cf. art. 49 al. 1 et 52 al. 1 LPA-VD). L'avance de frais effectuée
par la recourante lui sera restituée.

La recourante, qui obtient partiellement gain de
cause avec le concours d'un avocat, a droit à des dépens réduits (art. 55 al. 1
LPA-VD), dont il convient d'arrêter le montant à 1'000 fr. à la charge de l'Etat
de Vaud, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires
vétérinaires (art. 55 al. 2 LPA-VD). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Par ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                      
Le recours est partiellement admis.

II.                     
Le chiffre 1 du dispositif de la décision rendue le 23 février 2021 par la
Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires
vétérinaires est annulé et la cause est renvoyée à cette autorité pour nouvelle
décision sur ce point. 

Le chiffre 5 du dispositif de cette décision est
confirmé. 

III.                   
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire. 

IV.                   
L'Etat de Vaud, soit pour lui la Direction générale de l'agriculture, de
la viticulture et des affaires vétérinaires, versera à A.________ une indemnité
de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.

 

Lausanne, le 9 septembre 2021

 

Le président:                                                                                          Le greffier:

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint. 

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification,
d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14).
Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82
ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire
de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.