# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7e95de72-69b8-539f-b273-ed8c74cc07a5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.09.2021 F-4094/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4094-2021_2021-09-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-4094/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Claudine Schenk, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le […], 

Iran,  

[…],   

recourant,  

 

 

  
contre 

  
 

Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 7 septembre 2021 / N … ... 

 

 

 

F-4094/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a En date du 8 juin 2021, A._______ (ci-après: le requérant ou recourant) 

a déposé une demande d’asile en Suisse. Une comparaison des em-

preintes digitales du requérant avec celles enregistrées dans la base de 

données dactyloscopiques de l'unité centrale du système européen "Euro-

dac" a révélé que l'intéressé avait franchi illégalement la frontière des Etats 

Dublin, le 31 mai 2021, en Italie. 

A.b Le 15 juin 2021, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) 

a entendu le requérant sur ses données personnelles (audition sommaire). 

Le 17 juin 2021, dans le cadre d'un entretien individuel (entretien Dublin), 

il a invité l'intéressé à se déterminer sur la compétence présumée de l'Italie 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi en vertu du règlement Dublin 

III (ou RD III; référence complète: règlement [UE] n° 604/2013 du Parle-

ment européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 

180/31 du 29.6.2013]), sur les éventuels obstacles à son transfert vers ce 

pays et sur son état de santé. Lors de cet entretien, le requérant a notam-

ment fait part de problèmes médicaux et insisté sur le fait qu'il avait voyagé 

avec sa compagne. Au terme de cet entretien, la Protection juridique de 

Caritas Suisse (ci-après: la représentation juridique) – que l'intéressé avait 

chargée de la défense de ses intérêts par procuration signée le 14 juin 

2021 − a requis l'instruction d'office de l'état de santé de son mandant.  

A.c En date du 18 juin 2021, le SEM a sollicité des autorités italiennes la 

prise en charge du requérant sur la base de l’art. 13 par. 1 RD III, requête 

à laquelle lesdites autorités n'ont pas répondu. 

B.  

Par décision du 7 septembre 2021, notifiée le jour suivant, le SEM, se fon-

dant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière 

sur la demande d’asile du requérant, a prononcé le transfert de celui-ci vers 

l'Italie et en a ordonné l'exécution, constatant par ailleurs que le recours ne 

déployait pas d’effet suspensif. 

Par décision du même jour, le SEM, se fondant sur la même disposition, a 

statué dans le même sens sur la demande d'asile de la compagne du re-

quérant. 

F-4094/2021 

Page 3 

C.  

Par acte du 14 septembre 2021, l'intéressé et sa compagne ont recouru 

conjointement contre ces décisions auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après: le TAF ou Tribunal), en concluant principalement à l'annulation 

de celles-ci et à ce qu'il soit entré en matière sur leurs demandes d'asile, 

subsidiairement, à ce que les causes soient renvoyées à l'autorité inférieu-

re. Ils ont également sollicité l’octroi de mesures provisionnelles urgentes 

et de l’effet suspensif, ainsi que le bénéfice de l’assistance judiciaire gra-

tuite, soulignant par ailleurs que leurs causes étaient "indissociables".  

D.  

Le 15 septembre 2021, le juge instructeur a suspendu l’exécution du trans-

fert du recourant par voie de mesures superprovisionnelles.  

E.  

Les autres faits, moyens et arguments pertinents de la cause (y compris 

sur le plan médical) seront examinés dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent être con-

testées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf excep-

tion non réalisée en l’espèce (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, en relation 

avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, applicables par renvoi des art. 6 et 105 LAsi). 

Dans la mesure où le recourant a qualité pour recourir, son recours, qui a 

été présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, est recevable 

(cf. art. 108 al. 3 LAsi, ainsi que les art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, appli-

cables par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF). 

1.2 Conformément aux vœux exprimés par le recourant et par sa compa-

gne (cause F-4097/2021) dans leur recours conjoint (cf. let. C supra), les 

deux affaires seront traitées par le Tribunal de manière coordonnée, quand 

bien même les intéressés ne peuvent se prévaloir d'un droit à la protection 

de leur vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH (RS 0.101) et de la jurispru-

dence y relative (cf. consid. 3.2.1 et 3.2.2 infra). 

1.3 En matière d’asile, le Tribunal examine les motifs de recours tirés d’une 

violation du droit fédéral, notamment d'un abus ou d'un excès dans l’exer-

cice du pouvoir d’appréciation ou d’un établissement inexact ou incomplet 

de l’état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d’un recours 

contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d’asile, il 

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se limite à examiner le bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2017 

VI/5 consid. 3.1). 

2.  

2.1 Dans le cas particulier, il sied de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition aux termes de la-

quelle il n’entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord in-

ternational, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

2.2 La Suisse participe au système établi par le règlement Dublin (cf. art. 1 

AAD [RS 0.142.392.68]), in casu le règlement Dublin III (cf. art. 49 RD III). 

Avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine dès 

lors la compétence relative au traitement d’une demande d’asile à la lu-

mière des critères fixés dans ce règlement. S'il ressort de cet examen qu'un 

autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM 

rend une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, après s’être assuré que l'Etat requis ait accepté (explicitement ou ta-

citement) la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/7 

consid. 2.1, 2017 VI/5 consid. 6.2).    

2.3 En vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internatio-

nale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères 

énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable est engagé aus-

sitôt qu’une demande de protection internationale a été déposée pour la 

première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 RD III). Dans une 

procédure de prise en charge (take charge) telle la présente procédure, les 

critères énumérés au chapitre III du règlement Dublin III (art. 8 à 15) doi-

vent être appliqués successivement (conformément au principe de l'appli-

cation hiérarchique des critères de compétence posé par l’art. 7 par. 1 

RD III), en se basant sur la situation existant au moment du dépôt de la 

première demande dans un Etat membre (conformément au principe de 

pétrification ancré à l'art. 7 par. 2 RD III ; sur ces questions, cf. ATAF 2017 

VI/5 consid. 6.2).  

2.4 Aux termes de l'art. 13 par. 1 RD III, lorsqu’il est établi que le deman-

deur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la 

frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, 

cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande de protection 

internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du 

franchissement irrégulier de la frontière.  

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Page 5 

2.5 Selon l'art. 18 par. 1 point a et par. 2 al. 1 RD III, l'Etat membre respon-

sable en vertu de ce règlement est tenu de prendre en charge − dans les 

conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 − le demandeur qui a introduit une 

demande dans un autre Etat membre et d’examiner cette demande. 

3.  

3.1 Constatant, à teneur de la base de données "Eurodac", que le recou-

rant − qui avait déclaré lors de ses auditions être entré dans l'Espace Du-

blin par l'Italie − avait été enregistré dans ce pays le 31 mai 2021 avant de 

se rendre en Suisse et d'y déposer une demande d'asile en date du 8 juin 

2021, le SEM a soumis aux autorités italiennes, le 18 juin 2021, soit dans 

le délai (de deux mois) prescrit par l'art. 21 par. 1 al. 2 RD III, une demande 

tendant à la prise en charge de l’intéressé fondée sur l’art. 13 par. 1 RD III. 

Dans la mesure où les autorités italiennes n’ont pas réagi dans le délai (de 

deux mois) prévu par l'art. 22 par. 1 RD III, elles sont réputées avoir tacite-

ment accepté leur compétence pour traiter la demande d'asile du recourant 

(cf. art. 22 par. 7 RD III). 

3.2 Dans son pourvoi, le recourant s'est opposé à son transfert, en faisant 

notamment valoir qu'il avait voyagé non seulement avec sa compagne, 

mais également avec le frère et avec la belle-sœur de celle-ci, dont les 

causes étaient – elles aussi – pendantes devant le Tribunal. 

3.2.1 A ce propos, le Tribunal constate toutefois, à l'instar de l'autorité infé-

rieure, que les liens familiaux unissant le recourant à sa compagne, ainsi 

qu'au frère et à la belle-sœur de celle-ci ne sont pas compris dans la défi-

nition de "membres de la famille" de l'art. 2 let. g RD III sur laquelle s'ap-

puient les art. 9, 10 et 11 RD III pour déterminer la compétence d’un Etat 

membre, de sorte que ces trois dernières normes réglementaires ne sau-

raient trouver application en l'espèce. 

3.2.1.1 En effet, la notion de "membres de la famille" d'une personne ma-

jeure (tel le recourant) comprend, selon l'art. 2 let. g RD III, le conjoint, le 

"partenaire non marié engagé dans une relation stable" et les enfants mi-

neurs du couple. Quant à la relation avec le partenaire non marié, elle sup-

pose de surcroît, en vertu de la norme réglementaire précitée, que "le droit 

ou la pratique de l'Etat membre concerné réserve aux couples non mariés 

un traitement comparable aux couples mariés". 

Or, selon la jurisprudence constante, les concubins ne peuvent en principe 

pas se prévaloir de la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 par. 

1 CEDH, à moins que des circonstances particulières prouvant la stabilité 

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et l'intensité de leur relation soient données, comme une très longue durée 

de vie commune (de plusieurs années) et/ou l'existence d'enfants com-

muns (cf. arrêts du TAF F-1445/2019 du 5 juillet 2021 consid. 8.4.4, 

F-2306/2018 du 24 septembre 2020 consid. 6.3.1 et F-762/2019 du 

25 septembre 2019 consid. 6.3, et la jurisprudence citée). 

3.2.1.2 En l'occurrence, le recourant a indiqué, lors de ses auditions, que 

lui et sa compagne (qui était mariée, mais dont le mari refusait le divorce) 

entretenaient une relation depuis quatre ans et avaient passé beaucoup de 

temps ensemble, mais qu'ils n'avaient jamais vécu en ménage commun 

avant leur départ d'Iran au printemps 2021, propos que sa compagne a 

confirmés. Force est dès lors de constater, à l'instar de l'autorité inférieure, 

que la relation de concubinage vécue par les intéressés, au regard de la 

courte durée de leur cohabitation, n'est pas de nature à justifier la mise en 

œuvre de la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 CEDH, ce que 

le recourant ne conteste pas. 

3.2.2 Quant au critère de détermination de l'Etat membre responsable 

prévu à l'art. 16 par. 1 RD III, il ne saurait non plus trouver application in 

casu, dans la mesure où le recourant n'est manifestement pas atteint de 

problèmes de santé de nature à le placer dans un rapport de dépendance 

particulier (tel que défini par la jurisprudence relative à l'art. 8 CEDH) vis-

à-vis de tierces personnes (cf. consid. 5.3 infra; dans le même sens, cf. ar-

rêts du TAF F-974/2021 du 20 juillet 2021 consid. 5.2 in fine, F-4726/2020 

du 30 septembre 2020 consid. 4.2.1 et F-1827/2020 du 9 avril 2020 con-

sid. 4.3, et la jurisprudence citée).  

3.3 L'Italie est donc bel et bien l'Etat membre responsable pour traiter la 

demande d'asile du recourant, en vertu des critères de compétence définis 

par le règlement Dublin III.  

4.  

4.1 Au stade du recours, l'intéressé a notamment invoqué avoir été victime 

de mauvais traitements en Italie, et que les conditions d’accueil dans ce 

pays n'étaient pas suffisantes pour des personnes affectées de graves 

traumatismes. 

4.2 Dans la mesure où le recourant entendrait ainsi se prévaloir implicite-

ment de l'existence en Italie de défaillances systémiques au sens de l'art. 3 

par. 2 RD III susceptibles d'entraîner un risque de traitements contraires à 

l'art. 4 CharteUE (JO C 364/1 du 18.12.2000) pour s'opposer à son trans-

fert, il convient de rappeler que l'Italie est liée par cette Charte et partie à 

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la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 

0.142.30) et à son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 

0.142.301), de même qu’à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105), dont elle est tenue d'appliquer 

les dispositions. Cet Etat est également lié par la directive Procédure (ré-

férence complète: directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Con-

seil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le 

retrait de la protection internationale [refonte], JO L 180/60 du 29.6.2013), 

et par la directive Accueil (référence complète: directive 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [re-

fonte], JO L 180/96 du 29.6.2013). 

En outre, appelé à se prononcer sur cette question après l’entrée en vi-

gueur du décret-loi n° 113/2018 sur la sécurité et l’immigration (communé-

ment appelé "décret Salvini"), le Tribunal, s'il a certes reconnu que le sys-

tème d'asile italien présentait alors certaines carences en termes d'accès 

à la procédure d'asile et de dispositif d'accueil et d'assistance des requé-

rants d'asile, a confirmé, au terme d'un examen approfondi, sa jurispru-

dence constante selon laquelle ce constat ne permettait pas de conclure, 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce, à l'existence de dé-

faillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III et que, partant, 

l'application de cette norme réglementaire ne se justifiait pas (cf. l'arrêt de 

référence rendu le 17 décembre 2019 par le TAF dans la cause E-962/2019 

consid. 6.2 à 6.5). Cette jurisprudence s'applique a fortiori à l'heure ac-

tuelle, au regard de l'entrée en vigueur, le 20 décembre 2020, du décret-loi 

n° 130/2020 modifiant le décret-loi susmentionné, un acte législatif qui vise 

notamment à améliorer les conditions générales d'accueil des requérants 

d’asile et la situation des personnes vulnérables transférées vers l'Italie 

(dans le même sens, cf. notamment les arrêts du TAF F-3769/2021 du 

2 septembre 2021 consid. 5.2 et F-542/2021 du 11 février 2021 consid. 3.2, 

et la jurisprudence citée). 

Au stade du recours, l'intéressé s'est borné à reprendre l'argumentation 

qu'il avait déjà développée (par l'entremise de sa représentation juridique) 

dans le cadre de la procédure de première instance, argumentation qui se 

fondait sur une communication du Comité contre la torture (CAT) antérieure 

à la jurisprudence susmentionnée, sans fournir le moindre élément de na-

ture à remettre en cause la motivation circonstanciée développée sur ce 

point dans la décision querellée, de sorte que le Tribunal peut se contenter 

de renvoyer à la motivation de l'autorité inférieure. 

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Page 8 

4.3 Cela dit, la présomption de sécurité susmentionnée peut être renver-

sée en présence, dans l’Etat membre désigné responsable, d’indices sé-

rieux laissant à penser que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat 

ne respecteraient pas leurs engagements découlant du droit international 

public (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). 

4.3.1 Dans le pourvoi qu'ils ont signé conjointement, le recourant et sa 

compagne (cause F-4097/2021) ont fait valoir qu'en Italie, ils avaient "subi 

des menaces et agressions physiques de la part de passeurs" après s'être 

opposés à la confiscation de leurs téléphones portables, et qu'ils crai-

gnaient, en cas de retour dans ce pays, de subir le même sort que le frère 

et la belle-sœur de cette dernière. A ce propos, ils ont exposé ce qui suit: 

"Ils [les passeurs] ont violé notre belle-sœur et tabassé son époux en guise 

de représailles. Le lendemain matin, notre belle-sœur et son époux ont été 

ramenés au camp par ces passeurs, qui nous ont menacé de nous faire 

subir les mêmes choses si on continuait à s'opposer à eux. Nous avons eu 

des menaces de mort si on retournait en Italie.".  

Dans le cadre de la procédure de première instance (à savoir lors de l'en-

tretien Dublin et, en particulier, dans la détermination qu'il avait adressée 

le même jour à l'autorité inférieure, par l'entremise de sa représentation 

juridique, en vue de compléter ses déclarations), le recourant avait expli-

qué à ce sujet que "les passeurs afghans qui les avaient conduits en Italie" 

les avaient "battus" et avaient violé la belle-sœur de sa compagne au seul 

motif que lui et les siens leur avaient réclamé la restitution de leurs télé-

phones portables, et que les passeurs avaient également "menacé de viol 

et de mort" sa compagne.  

En l'occurrence, force est de constater que les déclarations du recourant 

et de sa compagne sur les menaces et les violences qu'ils auraient préten-

dument subies − à titre personnel − de la part des passeurs afghans qui 

les avaient conduits depuis la Turquie jusqu'en Italie (par la voie maritime) 

se résument à de vagues allégations, dépourvues de toute précision quant 

aux circonstances entourant ces événements (lieu et date des événe-

ments, déroulement des faits, descriptif précis des actes de maltraitance 

et menaces prétendument subis et de leurs auteurs, etc.) et de détails si-

gnificatifs d'une expérience réellement vécue. Il est dès lors sérieusement 

permis de douter que le recourant et sa compagne aient personnellement 

été victimes d'actes de maltraitance de la part de ces passeurs sur le terri-

toire italien, d'autant plus que les intéressés ont déclaré de manière con-

cordante lors de leurs auditions qu'ils n'avaient passé que "huit jours" dans 

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Page 9 

ce pays, période durant laquelle ils avaient de surcroît séjourné "dans dif-

férents camps" (ainsi que l'a précisé le recourant lors de l'entretien Dublin). 

Il apparaît en outre, à la lumière des explications qu'ils ont fournies dans 

leur pourvoi, que le recourant et sa compagne n'ont pas assisté personnel-

lement aux actes de violence subis par le frère et la belle-sœur de celle-ci, 

puisque − selon leurs dires − les passeurs ont conduit ces derniers dans 

un autre lieu pour les violenter, avant de les ramener dans le camp. 

En tout état de cause, il convient de souligner que I'ltalie est un Etat de 

droit qui dispose d’autorités policières et de justice pénale compétentes et 

qui est désireux et capable d’apporter une protection appropriée contre les 

passeurs conduisant des migrants sur son territoire. Il est assurément peu 

probable qu’une telle protection serait refusée au recourant et à sa com-

pagne au cas où ceux-ci en feraient explicitement la demande. 

4.3.2 Lors de l'entretien Dublin, le recourant avait par ailleurs allégué, sans 

plus amples précisions, avoir été "battu par la police italienne" alors qu'il 

tentait de fuir le camp dans lequel il était hébergé, et avoir été "ramené de 

force" dans ce camp.  

Il sied toutefois de constater que, par la suite, l'intéressé n'a plus jamais 

fait état d'un quelconque problème qu'il aurait rencontré avec les autorités 

italiennes, ni dans le cadre de la procédure de première instance (par 

exemple, dans la détermination qu'il avait adressée à l'autorité inférieure, 

par l'entremise de sa représentation juridique, en vue de compléter les dé-

clarations qu'il avait faites lors de l'entretien Dublin), ni dans le cadre de la 

présente procédure de recours. En effet, si l'intéressé a certes indiqué dans 

son pourvoi que le frère de sa compagne et l'épouse de celui-ci avaient été 

"ramenés au camp par [l]es passeurs" après avoir été maltraités, il n'a pas 

invoqué avoir lui-même été "ramené de force" au camp "par la police ita-

lienne". Quant à sa compagne (cause F-4097/2021), elle n'a jamais fait état 

d'un quelconque problème que le couple aurait connu avec les autorités 

italiennes. Dans ces conditions, on ne saurait accorder de crédit à l'alléga-

tion du recourant, selon laquelle il aurait été "battu par la police italienne". 

4.3.3 Sur le vu de ce qui précède, rien ne permet de penser que le recou-

rant aurait été personnellement victime d'actes de maltraitance durant les 

quelques jours qu'il a passés en Italie.  

On relèvera au demeurant que, dans la mesure où le recourant n’a pas 

formellement déposé une demande d’asile dans ce pays, il n'a pas donné 

la possibilité aux autorités italiennes d'examiner ses motifs d’asile. Quant 

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aux autorités italiennes, du moment qu’elles n’étaient pas saisies d’une de-

mande d’asile, elles n’étaient pas liées par les obligations découlant de la 

directive Procédure et de la directive Accueil. Il appartiendra dès lors à l’in-

téressé, à son arrivée en Italie, de s’annoncer dans les meilleurs délais 

auprès des autorités compétentes et de se conformer à leurs instructions. 

Et, s’il devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son 

égard ou porte atteinte d’une autre manière à ses droits fondamentaux, en 

le contraignant de mener une existence non conforme à la dignité humaine, 

il lui appartiendrait de faire valoir ses droits (respectivement de se plaindre 

d'éventuels comportements incorrects de la part de représentants des 

autorités) directement auprès des instances compétentes dans ce pays, 

en usant des voies de droit adéquates (cf. l'art. 26 par. 1, en relation avec 

les art. 17 à 19 de la directive Accueil). 

4.4 Partant, en l’absence d’indices sérieux laissant à penser que les auto-

rités italiennes ne respecteraient pas le droit international dans le cas con-

cret, l’application de l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne saurait se justifier (s'agis-

sant de la licéité du transfert du recourant sous l'angle médical, cf. con-

sid. 5.2 et 5.3 infra).  

5.  

5.1 Enfin, en vertu de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 

RD III (dite clause de souveraineté), chaque Etat membre peut, en déro-

gation à l’art. 3 par. 1 RD III, décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans ce règlement.  

5.2 Selon la jurisprudence, l’autorité inférieure doit, le cas échéant, admet-

tre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protec-

tion internationale qui lui est présentée, lorsque le transfert envisagé vers 

l’Etat membre responsable en vertu de ces critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public (par exemple, lorsque ce 

transfert est illicite au sens de l’art. 3 CEDH pour des motifs médicaux), et 

peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires 

au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1 [RS 142.311], disposition qui concrétise, en 

droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l’art. 17 par. 1 RD III 

(cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3, 2017 VI/5 consid. 8.5.2). 

Ainsi que l’a retenu la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH), 

le renvoi forcé d'une personne atteinte dans sa santé n'est susceptible 

de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des circonstances 

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très exceptionnelles, ce qui est en particulier le cas lorsque cette personne 

souffre d’une pathologie (physique ou mentale) grave et qu'il y a de sérieu-

ses raisons de penser que son renvoi (ou son transfert) entraînerait, sinon 

un risque imminent de mourir, à tout le moins un risque réel et avéré d’un 

déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé susceptible de lui 

occasionner des souffrances intenses ou de conduire à une réduction si-

gnificative de son espérance de vie (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2, ainsi 

que l'arrêt du TAF F-974/2021 précité consid. 7.2, et la jurisprudence citée).  

5.3 Interrogé lors de l'entretien Dublin sur son état de santé, le recourant 

avait indiqué qu'il n'allait "pas bien sur le plan psychologique" en raison de 

ce qu'il avait vécu en Iran (où il aurait subi des violences de la part du mari 

de sa compagne) et en Italie (où la belle-sœur de sa compagne avait été 

violée). Il ressort du dossier de première instance que le recourant avait 

consulté l'infirmerie du centre pour des douleurs aux parties génitales, que 

la possibilité lui avait été offerte de se rendre auprès d'une permanence 

médicale, mais que sa représentation juridique avait informé l'autorité infé-

rieure, le 26 août 2021, qu'elle n'avait pas d'autres documents médicaux à 

verser au dossier de l'intéressé. Enfin, dans son pourvoi, le recourant n'a 

plus fait état de problèmes médicaux particuliers, se bornant à rappeler les 

mauvais traitements que lui auraient prétendument infligés les passeurs 

qui l'avaient conduit en Italie. Or, comme il a été relevé précédemment 

(cf. consid. 4.3.1 à 4.3.3 supra), il apparaît peu probable, sur le vu du dos-

sier, que l'intéressé ait été personnellement victime d'actes de maltraitance 

durant les quelques jours qu'il a passés sur le territoire italien, ou qu'il ait 

été témoin des actes de violences que le frère et la belle-sœur de sa com-

pagne auraient subis dans ce pays, de sorte que ses difficultés psycholo-

giques doivent être fortement relativisées. 

Dans ces conditions, force est de conclure que l'état de santé du recourant 

ne présente manifestement pas un degré de gravité tel ou des spécificités 

si particulières qu'il serait, en soi, susceptible de faire obstacle à un trans-

fert vers l'Italie. A cela s'ajoute que l'intéressé (qui est âgé de 25 ans) est 

jeune, célibataire et sans enfants, et qu'il a déposé une demande d'asile 

en Suisse à une époque récente. Quant à la décision de transfert Dublin 

(vers l'Italie) ayant été rendue à l'endroit de sa compagne (cause F-4097/ 

2021), elle est confirmée par arrêt du Tribunal de ce jour.  

5.4 Par conséquent, l'application de la clause de souveraineté ne se justifie 

pas, ni pour des motifs tirés du respect par la Suisse de ses obligations 

internationales, ni pour des raisons humanitaires.  

F-4094/2021 

Page 12 

5.5 C’est donc à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande de protection internationale du recourant, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé le transfert de celui-ci vers 

l'Italie.  

6.  

6.1 Partant, le recours doit être rejeté.  

6.2 S’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi) et 

sans échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).  

6.3 Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées 

à l'échec, la requête d’assistance judiciaire gratuite formulée par le recou-

rant doit également être rejetée (cf. art. 65 PA).  

6.4 Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure doivent être mis à la 

charge de l'intéressé (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA, en relation avec l’art. 2 

et l’art. 3 let. a FITAF [RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante) 

  

F-4094/2021 

Page 13 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire gratuite est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk 

 

 

 

Expédition : 

  

F-4094/2021 

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Destinataires : 

– Recourant (Recommandé ; annexe : un bulletin de versement); 

– Autorité inférieure (no de réf. N … …);  

– Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en co-

pie).