# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b5082381-3763-54a8-b490-49494ff13b01
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.08.2008 C-8503/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-8503-2007_2008-08-19.pdf

## Full Text

Cour III
C-8503/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  a o û t  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège), Andreas Trommer, 
Bernard Vaudan, juges, 
Marie-Claire Sauterel, greffière.

A._______, 
B._______, 
C._______,
D._______,
tous domiciliés rue de Genève 87, 1004 Lausanne,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f a 
OLE), irrecevabilité d'une demande de réexamen.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-8503/2007

Faits :

A.

A.a A._______, ressortissant équatorien né le 24 mai 1973, est entré 
en Suisse en novembre 1996 pour  y  travailler  sans autorisation. En 
décembre  1998,  le  prénommé a  obtenu  une  autorisation  de  séjour 
pour études du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: 
SPOP-VD). Celle-ci a été renouvelée jusqu'au 31 octobre 2001. Le 3 
janvier 2002, A._______ a sollicité la prolongation de son autorisation 
de séjour pour études. Par courriers des 21 janvier et 20 mars 2003, le 
SPOP-VD  a  informé  le  prénommé  qu'il  ne  remplissait  pas  les 
conditions  pour  obtenir  la  prolongation  d'une  telle  autorisation  de 
séjour.

A.b B._______, née le 5 janvier 1974, et sa fille C._______, née le 21 
juillet 1995, sont venues en Suisse illégalement rejoindre leur mari et 
père en septembre 1998. A la suite d'un contrôle de situation, l'Office 
fédéral des étrangers (actuellement ODM) a prononcé à l'encontre de 
B._______, le 13 novembre 2001, une interdiction d'entrée en Suisse 
valable deux ans pour infractions graves aux prescriptions de police 
des étrangers (entrée sans visa,  séjour et  travail  sans autorisation). 
D'autre part, par prononcé du 14 novembre 2001, le Préfet du District 
de  Lausanne a condamné B._______ à  une amende de 420 francs 
pour  avoir  séjourné  et  travaillé  en  Suisse  sans  autorisation.  Par 
décision  du  11  octobre  2002,  le  SPOP-VD  a  refusé  l'octroi  d'une 
autorisation de séjour à quelque titre que ce soit à B._______ et à sa 
fille  C._______  et  a  prononcé  leur  renvoi  de  Suisse  avec  effet 
immédiat.  Par  courrier  adressé  le  7  novembre  2002  au  SPOP-VD, 
l'intéressée, enceinte de six mois, a demandé et obtenu à ce qu'il soit 
sursis à l'exécution de son renvoi jusqu'au 30 avril 2003. 

Par courrier du 12 décembre 2002, B._______ a adressé au SPOP-VD 
une demande d'autorisation de séjour pour cas personnel  d'extrême 
gravité  pour  elle-même  et  sa  fille.  A  l'appui  de  sa  requête,  elle  a 
allégué  qu'elle  était  arrivée  en  Suisse  le  4  septembre  1998, 
accompagnée  de  sa  fille  C._______  alors  âgée  de  trois  ans,  pour 
rejoindre  son  conjoint  séjournant  en  Suisse  au  bénéfice  d'une 
autorisation  de  séjour  pour  études.  Elle  a  précisé  que  son  mari 
travaillait,  s'acquittait  des  cotisations  aux  assurances  sociales  et 
assurait l'indépendance financière de sa famille. Elle s'est également 

Page 2

C-8503/2007

prévalue de la scolarisation de sa fille en Suisse dès l'année scolaire 
1999-2000 et de la bonne intégration de sa famille.

La deuxième fille du couple D._______ est née le 18 février 2003 à 
Lausanne. 

Par  courrier  du  7  avril  2003  adressé  au  SPOP-VD,  le  conseil  de 
B._______ et de son conjoint a étendu sa demande d'autorisation de 
séjour pour cas personnel d'extrême gravité à A._______.

A.c Le 27 mai 2004, le SPOP-VD a informé les requérants qu'il était 
disposé à leur octroyer, ainsi  qu'à leurs enfants, une autorisation de 
séjour  hors contingent  au sens de l'art. 13 let. f  de l'ordonnance du 
6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE de 1986, RO 
1986 1791)  et  il  a  transmis  leur  dossier  pour  examen et  décision  à 
l'Office fédéral.

Le 18 août 2004, l'Office fédéral a rendu à l'endroit d'A._______ et de 
sa famille une décision de refus d'exception aux mesures de limitation. 

Statuant sur recours, le Département fédéral de justice et police (ci-
après: DFJP) a confirmé cette décision le 11 février 2005. Dans son 
prononcé,  cette  autorité  a  notamment  relevé que  A._______  n'avait 
pas adopté un comportement respectueux de l'ordre établi  eu égard 
au fait  qu'il  avait  mené jusqu'à sa demande d'autorisation de séjour 
pour études une existence clandestine,  qu'il  avait  ensuite  sollicité et 
obtenu une autorisation de séjour pour études en décembre 1998 en 
dissimulant le fait qu'il vivait en Suisse avec sa femme et sa fille, enfin 
qu'il  avait,  sous le couvert  d'une autorisation de séjour pour études, 
exercé une activité lucrative à titre principal. Par ailleurs, son épouse, 
venue le rejoindre en Suisse avec leur fille aînée en septembre 1998 
également  pour  travailler  sans  autorisation  en  ce  pays,  n'avait  pas 
respecté  la  mesure  d'éloignement  prononcée  à  son  endroit  le  13 
novembre  2001  pour  une  durée  de  deux  ans.  Ainsi,  le  DFJP  a 
considéré que le cas de rigueur n'était pas réalisé en l'espèce, même 
si A._______ résidait en Suisse depuis novembre 1996, son épouse et 
leur fille aînée depuis septembre 1998 et si leur fille cadette était née 
en ce pays.

Page 3

C-8503/2007

B.  
Par requête du 24 août 2007, A._______, par l'intermédiaire de son 
conseil,  a  demandé  au  SPOP/VD  de  solliciter  auprès  de  l'autorité 
fédérale, pour lui-même et sa famille, un permis de séjour pour motifs 
humanitaires  en application  de l'art. 13  let. f  aOLE. A l'appui  de  sa 
demande il  a fait  valoir qu'il  travaillait  au gris,  son employeur payant 
les  cotisations  sociales  et  l'impôt  à  la  source,  que  son  épouse 
travaillait également, qu'il était retourné en 2004 en Equateur à la suite 
du décès d'un de ses frères, mais avait constaté qu'il n'y avait pas de 
perspectives  professionnelles  et  que  ses  enfants  ne  pourraient  pas 
non plus y suivre une scolarité  adéquate. Il  a souligné ses attaches 
familiales importantes dans le canton de Vaud, où trois de ses frère et 
une de ses soeurs résidaient, ainsi que la bonne intégration sociale et 
scolaire de ses deux filles, l'aînée devant entrer en sixième primaire et 
la plus jeune en première enfantine.

Le 2 novembre 2007, le SPOP-VD a transmis cette demande à l'ODM, 
pour raison de compétence, en la préavisant favorablement. 

C.
Par décision du 15 novembre 2007, l'ODM, considérant la requête de 
A._______ du 24 août 2007 comme une demande en réexamen de sa 
décision  du  18  août  2004,  n'est  pas  entré  en  matière  sur  cette 
demande. Dans la motivation de sa décision, l'autorité intimée a relevé 
que  l'intéressé  n'alléguait  aucun  changement  de  circonstances 
notables et n'invoquait  aucun fait  ou moyen de preuve important  qui 
n'était pas connu lors de la prise de décision du 18 août 2004 ou qui 
n'aurait pas pu être produit à l'époque. 

D.
Par  écrit  daté  du  14  décembre  2007,  posté  le  15  décembre  2007, 
A._______, son épouse et leurs enfants ont interjeté recours contre la 
décision  du  15  novembre  2007  en  concluant  à  l'annulation  de  la 
décision entreprise et au prononcé d'une exception aux mesures de 
limitation en leur faveur. A l'appui de leur recours, ils ont repris pour 
l'essentiel  les allégations développées dans la  demande du 24 août 
2007, en soulignant à nouveau la longueur de leur séjour en Suisse, 
leur  bonne intégration  sociale  et  professionnelle,  de  même que leur 
indépendance financière.

Par  courriers  des  22  janvier  et  1er février  2008,  les  recourants  ont 

Page 4

C-8503/2007

produit à l'appui de leur pourvoi de nombreux documents, notamment 
des attestations de salaires et de scolarité, des pétitions et des lettres 
de soutien en leur faveur.

E.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé 
le rejet par préavis du 20 février 2008. 

Invités  à  se  déterminer  sur  le  préavis  de  l'autorité  intimée,  les 
recourants ont  persisté dans leurs conclusions par écrit  du 25 mars 
2008, en soulignant la longueur de la durée de leur séjour en Suisse, 
leur  bonne  intégration  sociale  et  professionnelle,  leur  indépendance 
financière  et  la  présence  en  ce  pays  de  membres  de  leur  famille 
proche.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal  ou  le  TAF),  en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions sur réexamen en matière d'exception 
aux  mesures  de  limitation  prononcées  par  l'ODM -  lequel  constitue 
une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d 
LTAF  -  sont  susceptibles  de  recours  au  Tribunal,  qui  statue 
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 
de  la  loi  fédérale  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 
173.110]  applicable  mutatis  mutandis  aux  exceptions  aux  nombres 
maximums).

1.3 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec  le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 

Page 5

C-8503/2007

91  de  l'ordonnance  du  24 octobre  2007  relative  à  l'admission,  au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telle 
notamment  l'aOLE.  Dès  lors  que  la  demande  qui  est  l'objet  de  la 
présente  procédure  de  recours  a  été  déposée  avant  l'entrée  en 
vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente 
cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 
LEtr. En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (cf. art. 
126 al. 2 LEtr).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______ son épouse et leurs enfants ont qualité pour recourir 
(cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par 
la loi, leur recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen 
ou  de  reconsidération)  -  définie  comme  étant  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément 
prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a ; Jurisprudence des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.45 consid. 3a 
et références citées;  ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, 
Neuchâtel  1984,  p. 947).  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont 
cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la 
révision  des  décisions,  et  de  l'art.  8  et  de  l'art.  29  al.  2  de  la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst, 
RS 101 ; cf. ATF 127 I 133, consid. 6). Dans la mesure où la demande 
de  réexamen  est  un  moyen  de  droit  extraordinaire,  l'autorité 
administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel 
est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant 
invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (notamment 
une irrégularité de la procédure ayant abouti à la première décision ou 
des  faits,  respectivement  des moyens de preuve importants  qu'il  ne 
connaissait pas lors de la première décision ou dont il  ne pouvait se 
prévaloir  ou  n'avait  pas  de  raison  de  se  prévaloir  à  l'époque),  ou 
lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable 
depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 124 II 1 consid. 
3a, 120 Ib 42 consid. 2b, 113 Ia 146 consid. 3a, 109 Ib 246 consid. 4a, 

Page 6

C-8503/2007

100 Ib 368 consid. 3 et références. citées ; JAAC 67.106 consid. 1 et 
références  citées,  63.45  consid. 3a,  59.28  et  références. citées ; cf. 
GRISEL,  op.  cit.,  vol.  II,  p.  947ss ;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes, 
Zurich 1998, p. 156ss; URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen 
Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes  und  der 
Kantone,  Zurich  1985,  p.  171ss,  spécialement  p.  179  et  185s.  et 
références citées). 

La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait 
toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question 
des décisions entrées en force (ATF 127 I précité ; 120 Ib 42 consid. 
2b, p. 47), ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de 
recours (cf. ATF 120 Ib et 109 Ib précités, ibid. ; JAAC 67.109, 63.45 
consid. 3a in fine ;  GRISEL, op. cit.,  vol. II,  p. 948). Elle ne saurait non 
plus viser à supprimer une erreur de droit (cf. ATF 111 Ib 209 consid. 1 
in fine ; JAAC 55.2), à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une 
nouvelle  pratique  ou  encore  à  obtenir  une  nouvelle  appréciation  de 
faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. ATF 98 Ia 568 
consid. 5b ; JAAC 53.4 consid. 4, 53.14 consid. 4 ; BLAISE KNAPP, Précis 
de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276).

Selon la  pratique en vigueur  en matière  de  révision,  applicable  par 
analogie  à  l'institution  du  réexamen  (cf.  BEERLI-BONORAND,  op.  cit.,  p. 
173), les faits et moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 66 PA 
ne  peuvent  entraîner  la  révision  (respectivement  la  reconsidération) 
d'une décision entrée en force que s'ils sont importants, c'est-à-dire de 
nature  à  influer  -  ensuite  d'une appréciation  juridique correcte  -  sur 
l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres termes, que les 
faits  nouveaux  soient  décisifs  et  que  les  moyens  de  preuve  offerts 
soient  propres à  les établir  (cf. ATF 122 II  17  consid. 3,  110 V 138 
consid. 2, 108 V 170 consid. 1; JAAC 63.45 consid. 3a, 55.2;  GRISEL, 
op. cit., vol. II, p. 944; KÖLZ/ HÄNER, op. cit., p. 156ss; KNAPP, op. cit., p. 
276; FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p.262s.; 
JEAN-FRANÇOIS POUDRET,  Commentaire de la  loi  fédérale  d'organisation 
judiciaire, vol. V, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss).

3.
Lorsque l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur 
une demande de réexamen, le requérant peut simplement recourir en 
alléguant que l'autorité a nié à tort l'existence des conditions requises 

Page 7

C-8503/2007

pour  l'obliger  à  statuer  au  fond,  et  le  Tribunal  de  céans  ne  peut 
qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, si elle admet 
le recours (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 251 ; JAAC 45.68 ; GRISEL, 
op. cit., vol. II, p. 949s. ; KÖLZ/HÄNER, op. cit., p. 164). Les conclusions 
du recourant (soit  "l'objet du litige" ou "Streitgegenstand") sont donc 
limitées par les questions tranchées dans le dispositif  de la décision 
querellée  (soit  "l'objet  de  la  contestation"  ou  "Anfechtungsgegen-
stand") et celles qui en sortent, en particulier les questions portant sur 
le fond de l'affaire, ne sont pas recevables (cf. ATF 131 II 200 consid. 
3.2, 130 V 138 consid. 2.1, 125 V 413 consid. 1 p. 413s., et jurisp. cit. ; 
KÖLZ/ HÄNER, op. cit., p. 148ss ; GYGI, op. cit., p. 44ss ; POUDRET, op. cit., 
p.  8s.,  n.  2.2  ;  Pierre  Moor,  Droit  administratif,  vol.  II :  Les  actes 
administratifs et leur contrôle, Berne 1991, p. 438, 444 et 446s.).

4.

4.1 En l'espèce,  il  convient  de  relever  que,  dans sa décision  du 18 
août 2004, l'autorité intimée a considéré notamment que le séjour en 
Suisse des recourants, leur intégration tant sur le plan professionnel 
que  social,  ainsi  que  leur  situation  familiale,  la  présence  de  leurs 
enfants en Suisse et leur situation en cas de retour en Equateur ne 
permettaient  pas  de conclure  que  les  intéressés se  trouvaient  dans 
une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f aOLE et de la 
jurisprudence restrictive en la matière. Il est encore à noter que cette 
décision  a  été  confirmée  sur  recours  par  décision  du  DFJP  du  11 
février 2005 et que le refus d'exception aux mesures de limitation est 
entré en force faute de recours au Tribunal fédéral.

4.2 A l'appui de leur requête du 24 août 2007 tendant au réexamen de 
la décision précitée et dans leur pourvoi formé le 15 décembre 2007 
contre la décision de l'ODM du 15 novembre 2007, les intéressés ont 
fait valoir à nouveau la durée de leur séjour en Suisse, la présence de 
leurs  enfants  en  ce  pays  (en particulier  de  leur  fille  aînée âgée de 
treize  ans),  leur  intégration,  leur  indépendance  financière  et  leur 
situation en cas de retour en Equateur. Ils ont également souligné la 
présence  de  nombreux  membres  de  la  famille  de  A._______  en 
Suisse. Enfin, ils ont indiqué que l'ODM avait bel et bien accordé des 
exceptions aux mesures de limitation à des personnes sans papiers 
résidant en Suisse comme eux.

4.3 Le Tribunal constate cependant que les éléments sur lesquels les 
intéressés  ont  fondé  leur  requête  ne  sont  d'aucune  manière 

Page 8

C-8503/2007

constitutifs  de  faits  nouveaux  importants  susceptibles  de  justifier  le 
réexamen  de  la  décision  du  18  août  2004.  Il  sied  de  rappeler  en 
préambule  que  les  autorités  compétentes  (Office  fédéral,  DFJP)  se 
sont déjà prononcées de manière circonstanciée sur la situation des 
recourants et  qu'elles  ont  considéré,  en particulier,  que la  durée de 
leur séjour en Suisse, leur intégration et celle de leurs enfants dans ce 
pays, ne permettaient  pas de conclure qu'ils  se trouvaient  dans une 
situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f aOLE (cf. décision 
du DFJP du 11 février 2005, consid. 12.1 à 16).

Il  convient  au  surplus  de  relever  qu'entre  la  confirmation  de  la 
première décision de l'Office fédéral par le DFJP le 11 février 2005 et 
la  deuxième  décision  rendue  par  l'ODM  le  15  novembre  2007,  les 
intéressés  ont  passé  deux  ans  et  neuf  mois  supplémentaires  en 
Suisse.  A  supposer  que  la  poursuite  de  leur  séjour  dans  ce  pays 
durant ce laps de temps ait quelque peu contribué à consolider leurs 
attaches  sociales  et  professionnelles  avec  celui-ci,  le  simple 
écoulement du temps et une évolution normale de leur intégration ne 
constituent  de  toute  façon  pas,  à  proprement  parler,  des  faits 
nouveaux qui auraient entraîné une modification substantielle de leur 
situation personelle (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A. 180/2000 du 14 
août  2000  consid.  4c).  A  ce  propos,  la  jurisprudence  citée 
précédemment  au  considérant  2  souligne  que  le  réexamen  d'une 
décision ne peut avoir pour résultat d'obtenir une nouvelle appréciation 
de faits connus lors de ladite décision. 

4.4 Enfin,  les  intéressés  ont  également  indiqué  que  d'autres 
ressortissants  étrangers  en  situation  irrégulière  auraient  obtenu  la 
régularisation de leurs conditions de séjour par l'Office fédéral. A ce 
propos, le TAF ne saurait se prononcer d'une manière générale sur les 
cas de personnes qui auraient obtenu une autorisation de séjour pour 
des  motifs  humanitaires,  malgré  un  séjour  illégal.  En  effet,  si  les 
recourants  entendaient  se  prévaloir  à  ce  sujet  d'une  inégalité  de 
traitement,  il  leur  incombait  d'invoquer  avec  précision  de  quels  cas 
particuliers il s'agissait, ce qu'ils n'ont pas fait. En tout état de cause, 
un  tel  argument,  présenté  de manière  aussi  générale,  n'est  pas  de 
nature à constituer un fait nouveau important, au sens précité (cf. au 
demeurant sur la question de l'égalité de traitement dans le domaine 
de l'exception aux mesures de limitation ATAF 2007/16 consid. 6.4 et 
jurisprudence citée).

Page 9

C-8503/2007

5.
Dès lors, force est de constater que les recourants n'avancent aucun 
fait  ou  moyen  de  preuve  nouveau  important,  ni  changement  de 
circonstances  depuis  le  prononcé  de  la  décision  du  18  août  2004, 
confirmée sur recours par le DFJP le 11 février 2005. Par conséquent, 
c'est à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière 
sur la demande de réexamen des intéressés. 

6.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
sa décision du 15 novembre 2007, l'Office fédéral n'a ni violé le droit 
fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de  manière  inexacte  ou 
incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 
En  conséquence,  le  recours  est  rejeté,  dans  la  mesure  où  il  est 
recevable.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec les art. 1  à 3 du règlement du 21 février  2008 concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Page 10

C-8503/2007

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr.1000.-,  sont  mis  à  la 
charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 18 janvier 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier 2 080 661en retour
- au Service de la population du canton de Vaud (division étrangers), 

en copie pour information, avec dossier VD 650 733 en retour.

Le président du collège: La greffière:

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Expédition : 

Page 11