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**Case Identifier:** ae1b12c3-d11e-510a-b918-a635e2ca1922
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.09.2015 B-793/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-793-2014_2015-09-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour II 

B-793/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège),  

David Aschmann, Hans Urech, juges, 

Yann Grandjean, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche  

et à l’innovation SEFRI,  

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,    

autorité inférieure, 

 

SEC Suisse, Association pour les examens supérieurs 

en comptabilité et controlling,  

Rue St-Honoré 3, case postale 3013, 2000 Neuchâtel,    

première instance. 

 
 

 
 

Objet 
 Examen professionnel de spécialiste en finance et 

comptabilité. 

 

 

 

B-793/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

X._______ (ci-après : la candidate ou la recourante) s’est présentée à la 

session 2013 de l’examen professionnel de spécialiste en finance et 

comptabilité.  

B.  

Par décision du 6 mai 2013, la SEC Suisse, Association pour les examens 

supérieurs en comptabilité et controlling (ci-après : la première instance), 

par le biais de sa commission d’examen, a prononcé l’échec de la 

candidate à l’examen précité.  

C.  

La candidate a recouru contre cette décision par acte du 4 juin 2013 devant 

le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI 

(ci-après : l’autorité inférieure).  

D.  

Par décision du 14 janvier 2014, l’autorité inférieure a rejeté le recours de 

la candidate. Elle a écarté les griefs formels en lien avec la production des 

grilles de correction des experts et les corrections détaillées de ses 

épreuves, de même que tous les griefs matériels en lien avec l’évaluation 

de ses réponses, rappelant la jurisprudence et la pratique en la matière. 

Elle a également constaté que la recourante ne pouvait pas se prévaloir 

des règles relatives aux cas limites. 

E.  

Par acte du 13 février 2014 (posté le 14 février 2014), la candidate a 

déposé un recours contre la décision du 14 janvier 2014 devant le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Elle conclut 

implicitement à l’admission de son recours et à l’octroi du diplôme ; à 

l’appui de ses conclusions, elle réclame 5,25 points supplémentaires (sur 

les 100 que compte l’épreuve « Comptabilité ») en lien avec 7 questions. 

F.  

F.a Par réponse du 15 avril 2014, la première instance a confirmé les 

évaluations faites par les experts, présentant de brefs commentaires en 

lien avec les questions dont la correction est contestée et a implicitement 

conclu au rejet du recours. Elle a produit une copie de l’examen de la 

recourante, le corrigé contenant les réponses attendues, ainsi que les 

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fiches d’attribution des points et les prises de position des experts 

(MM. A._______, B._______ et C._______). 

F.b Par réponse du 29 avril 2014, l’autorité inférieure a conclu au rejet du 

recours et présenté des observations pour chacune des questions 

contestées. 

G.  

Par réplique du 4 juin 2014, la recourante a développé ses arguments 

contre la correction de son examen et requis des explications 

supplémentaires et la production des « détails et documents liés à 

l’analyse » de l’un des experts ayant examiné ses réponses. Elle demande 

également en lien avec plusieurs questions litigieuses que ses réponses 

soient évaluées par un expert indépendant. 

H.  

H.a Dans sa duplique du 10 septembre 2014, la première instance 

maintient implicitement ses conclusions et avance qu’un simple 

rapprochement entre les réponses données par la recourante et celles 

exigées dans la solution montre les nombreuses erreurs constatées et 

justifie la correction faite par les experts. 

H.b Dans sa duplique du 1er octobre 2014, l’autorité inférieure a précisé sa 

position en lien avec certaines des questions dont la correction est 

contestée et a maintenu ses conclusions tendant au rejet du recours. 

I.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que de besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31, 32 

et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

[LTAF, RS 173.32] et art. 5 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour recourir doit 

être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 PA). Les dispositions relatives 

au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours, ainsi 

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qu’au paiement de l’avance de frais (art. 50, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont 

respectées. 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

2.1 La loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 

(LFPr, RS 412.10) dispose que la formation professionnelle supérieure vise 

à transmettre et à faire acquérir, au niveau tertiaire, les qualifications 

indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle complexe ou 

impliquant des responsabilités élevées (art. 26 al. 1 LFPr). La formation 

professionnelle supérieure s’acquiert par un examen professionnel fédéral 

ou par un examen professionnel fédéral supérieur (art. 27 let. a LFPr) ou 

par une formation reconnue par la Confédération et dispensée par une 

école supérieure (art. 27 let. b LFPr ; FF 2000 5256, p. 5295 ss et 

p. 5330 s.).  

2.2 Les organisations du monde du travail compétentes définissent les 

conditions d’admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les 

certificats délivrés et les titres décernés. Leurs prescriptions sont soumises 

à l’approbation du SEFRI (art. 28 al. 2 LFPr). Se fondant sur dite 

disposition, la première instance, en qualité d’organe responsable, a édicté 

un Règlement de l’examen professionnel de spécialiste en finance et 

comptabilité (ci-après : le Règlement), approuvé par le SEFRI le 

25 juin 2010 et entré en vigueur le 2 juillet 2010 (chiffre 9.3 du Règlement ; 

disponible à l’adresse : http://www.sbfi.admin.ch/php/ 

modules/bvz/file.php?file=PO_68340_f.pdf&typ=PO, consulté le 

8 septembre 2015). 

2.3 Selon le chiffre 5.11 du Règlement, les épreuves d’examen ainsi que 

leur pondération sont les suivantes : « Comptabilité » (4 fois), « Fiscalité » 

(2 fois), « Salaires et assurances sociales » (1 fois), « Droit » (1 fois) et 

« Etude de cas » (2 fois). Selon le chiffre 5.12, chaque épreuve d’examen 

peut être répartie en plusieurs rubriques. La commission d’examen définit 

ces subdivisions. 

L’évaluation des rubriques et sous-rubriques de points d’appréciation 

s’effectue au moyen de notes entières ou de demi-notes conformément au 

chiffre 6.3 (chiffre 6.21 du Règlement). La note d’une épreuve d’examen 

est la moyenne de toutes les notes des rubriques de points d’appréciation. 

Elle est arrondie à une décimale. Si le mode d’appréciation permet de 

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déterminer directement la note d’une épreuve sans passer par les 

rubriques de points d’appréciation, la note de l’épreuve est attribuée 

conformément au chiffre 6.3 (chiffre 6.22). La note globale de l’examen est 

la moyenne pondérée des notes des épreuves individuelles d’examen. Elle 

est arrondie à une décimale (chiffre 6.23). Les prestations sont évaluées 

par des notes échelonnées de 6 à 1. Les notes égales ou supérieures à 4 

expriment des prestations suffisantes. Hormis les demi-notes, les notes 

intermédiaires ne sont pas admises (chiffre 6.3). L’examen est réussi 

lorsque la note globale est de 4,0 au moins (chiffre 6.41). 

2.4 En l’espèce, la recourante a obtenu les résultats suivants :  

Branche Points Note  Pondération 

Comptabilité 45,75 sur 100 3,5 4 

Fiscalité — 4,0 2 

Salaires et assurances sociales — 4,0 1 

Droit — 4,0 1 

Etude de cas — 4,0 2 

Total des notes pondérées  38,0 10 

Note globale  3,8 

A l’épreuve « Comptabilité », la recourante a obtenu 45.75 points (à ce 

sujet voir consid. 5.2.1.2) au lieu des 48 points nécessaires pour obtenir la 

note de 4,0 suivant ce qu’expose la décision attaquée. 

3.  

La recourante invoque un vice de procédure en alléguant que, durant la 

procédure devant l’autorité inférieure, la première instance n’aurait pas 

répondu à son courrier du 13 septembre (recte : 11 septembre) 2013.  

3.1 L’art. 57 PA, qui concrétise le droit d’être entendues des parties garanti 

par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst., RS 101) au travers de l’échange d’écritures devant une 

autorité de recours, dispose notamment que cette autorité donne 

connaissance du recours sans délai à l’autorité qui a pris la décision 

attaquée (…) en lui impartissant un délai pour présenter sa réponse (al. 

1) ; l’autorité de recours peut, à n’importe quel stade de la procédure, 

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inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures (al. 2). Il faut toutefois 

relever qu’une autorité inférieure (en l’occurrence la première instance) 

n’est pas tenue de se prononcer sur les griefs invoqués contre sa décision 

en procédure de recours. Elle peut renoncer à se déterminer ou renvoyer 

à la motivation de la décision attaquée ; cette renonciation peut être 

implicite (ANDRÉ MOSER, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, art. 57 PA nos 1 et 12 ; 

KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd. 2013, no 1118 ; 

SEETHALER/PLÜSS, in : Praxiskommentar VwVG, 2009, art. 57 PA no 24 et 

les références citées). 

3.2 Le courrier de la recourante du 11 septembre 2013 intitulé 

« Confirmation du maintien du recours » était sa réplique dans la procédure 

devant l’autorité inférieure. Il convient de relever, avec l’autorité inférieure, 

que cette réplique a été suivie d’une duplique de la première instance datée 

du 30 septembre 2013 qui renvoyait aux prises de position des experts. Il 

y a donc eu une suite au courrier du 11 septembre 2013 contrairement à 

ce qu’affirme la recourante. De plus, selon le dossier de la première 

instance, les prises de position des experts et les corrigés des parties 

contestées de l’examen « Comptabilité » avaient déjà été transmis à la 

recourante avec la réponse de la première instance du 16 août 2013. La 

recourante était donc en possession des éléments pertinents à la base de 

la décision au moment du dépôt de sa réplique devant l’autorité inférieure 

(consid. 3.1). Par la suite, le Tribunal a transmis un double de ces pièces 

par ordonnance du 7 mai 2014, et la recourante a pu en tenir compte dans 

sa réplique devant le Tribunal. Dans ces conditions, le grief de la 

recourante tiré d'un prétendu vice de procédure doit être intégralement 

écarté. 

Autre est cependant la question de la pertinence des arguments 

développés par la première instance, ce qui relève du fond de l’affaire et 

sera examiné plus loin.  

4.  

4.1 Conformément à l’art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du 

droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l’inopportunité 

de la décision attaquée. 

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Toutefois, selon une jurisprudence constante, les autorités de recours 

appelées à statuer en matière d’examen observent une certaine retenue 

en ce sens qu’elles ne s’écartent pas sans nécessité des avis des experts 

et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont 

guère ou que difficilement contrôlables (pour ce qui est du Tribunal fédéral : 

ATF 131 I 467 consid. 3.1, 121 I 225 consid. 4b ; pour ce qui est du TAF : 

ATAF 2010/11 consid. 4.1, 2008/14 consid. 3.1 ; HERBERT PLOTKE, 

Schweizerisches Schulrecht, 2e éd. 2003, p. 722 ss). En effet, l’évaluation 

des épreuves requiert le plus souvent des connaissances particulières dont 

l’autorité de recours ne dispose pas (ATAF 2008/14 consid. 3.1). Cette 

retenue s’impose également dans les cas où l’autorité de recours serait en 

mesure de se livrer à une évaluation plus approfondie en raison de ses 

connaissances professionnelles sur le fond (ATF 131 I 467 consid. 3.1). En 

effet, de par leur nature, les décisions en matière d’examen ne se prêtent 

pas bien à un contrôle judiciaire étant donné que l’autorité de recours ne 

connaît pas tous les facteurs d’évaluation et n’est, en règle générale, pas 

à même de juger de la qualité ni de l’ensemble des épreuves du recourant 

ni de celles des autres candidats. Un libre examen des décisions en 

matière d’examen pourrait ainsi engendrer des inégalités de traitement 

(ATAF 2010/11 consid. 4.1, 2008/14 consid. 3.1). 

Selon la jurisprudence constante du TAF, l’autorité de recours n’est pas 

tenue ni légitimée à substituer sa propre appréciation à celle de la première 

instance et à effectuer une nouvelle évaluation détaillée de chaque 

exercice à l’instar d’une commission supérieure d’examen. Dans une 

procédure de recours, les experts dont la notation est contestée prennent 

position dans le cadre de la réponse de l’autorité inférieure, examinent une 

nouvelle fois leur évaluation et indiquent si, et pour quelles raisons, ils 

considèrent qu’une correction est justifiée ou non. Aussi longtemps que 

des éléments concrets de partialité font défaut et que l’évaluation 

n’apparaît pas erronée ou inopportune, il convient de s’en remettre à 

l’opinion des experts (ATAF 2010/10 consid. 4.1, 2010/11 consid. 4.2). 

L’autorité inférieure n’a pas à étudier chaque grief, de même qu’elle n’a pas 

à examiner en détail l’évaluation de la première instance sous l’angle de 

son opportunité. Elle doit uniquement, à l’instar du TAF, se convaincre que 

les corrections n’apparaissent pas insoutenables et qu’elles sont 

concluantes (ATAF 2010/11 consid. 4.3 ; arrêts du TAF B-1188/2013 du 

24 juillet 2013 consid. 2.2 et B-1997/2012 du 14 septembre 2012 

consid. 2.3). 

Dès lors qu’il n’appartient pas au Tribunal et à l’autorité inférieure de 

répéter en quelque sorte l’examen, il convient de poser certaines 

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exigences quant à la preuve de la prétendue inopportunité ; les griefs 

doivent en particulier être soutenus par des arguments objectifs et des 

moyens de preuve (ATAF 2010/10 consid. 4.1 in fine, ATAF 2010/11 

consid. 4.3 ; PATRICIA EGLI, Gerichtlicher Rechtsschutz bei Prüfungsfällen : 

Aktuelle Entwicklungen, in : Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und 

Verwaltungsrecht [ZBl] 112/2011, p. 538 ss, p. 553 et note 74). Partant, 

pour autant qu’il n’existe pas de doutes apparemment fondés sur 

l’impartialité des personnes appelées à évaluer les épreuves, l’autorité de 

recours n’annulera la décision attaquée que si elle apparaît insoutenable 

ou manifestement injuste, soit que les examinateurs ou les experts ont 

émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, 

ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat (ATF 131 I 467 

consid. 3.1 ; arrêt du TAF B-7504/2007 du 9 mars 2009 consid. 2). 

4.2 La retenue dans le pouvoir d’examen n’est admissible qu’à l’égard de 

l’évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la mesure 

où le recourant conteste l’interprétation et l’application de prescriptions 

légales ou s’il se plaint de vices de procédure dans le déroulement de 

l’examen, l’autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec 

pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. Selon le Tribunal 

fédéral, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui 

concernent la façon dont l’examen ou son évaluation se sont déroulés (ATF 

106 Ia 1 consid. 3c ; ATAF 2010/11 consid. 4.2 in fine, 2008/14 consid. 3.3 ; 

arrêt du TAF B-6465/2013 du 18 mai 2015 consid. 3.3 ; EGLI, op.cit., 

p. 554 ; PLOTKE, op. cit., p. 725). 

4.3 Le pouvoir d’appréciation des experts s’avère également large 

s’agissant de l’attribution de notes pour des réponses partiellement 

correctes ; il leur appartient ainsi de décider si et le cas échéant dans quelle 

mesure le candidat peut dans un tel cas obtenir une partie des points à 

attribuer. Leur pouvoir d’appréciation n’est restreint que lorsqu’il existe un 

barème fixant de manière obligatoire le nombre de points à attribuer pour 

chaque partie de réponse ; dans un tel cas, l’égalité de traitement entre les 

candidats impose d’appliquer ledit barème (ATAF 2008/14 consid. 4.3.2 ; 

arrêt du TAF B-2333/2012 du 23 mai 2013 consid. 5.2.2). 

4.4 Selon la doctrine et la jurisprudence, les examinateurs disposent d’un 

large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne non seulement le mode de 

contrôle des connaissances ou l’échelle d’évaluation mais également le 

choix ou la formulation des questions (arrêts du TAF B-1660/2014 du 28 

avril 2015 consid. 8.2.1 et B-5257/2012 du 13 février 2013 consid. 6.2.1). 

Des exigences excessives sont susceptibles d’être émises s’agissant tant 

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de l’évaluation de la prestation du candidat que de l’examen en tant que 

tel. Dans cette dernière hypothèse, il s’agit d’un grief formel qu’il convient 

d’examiner avec une pleine cognition (arrêts du TAF B-1660/2014 du 28 

avril 2015 consid. 8.2.1, B-6228/2011 du 2 octobre 2012 consid. 3 ; JAAC 

61.31 consid. 6.2.1). 

5.   

Dans l’examen des griefs matériels de la recourante en lien avec la 

correction et la notation de ses réponses dans l’épreuve « Comptabilité », 

le Tribunal exposera la position de la recourante et, dans la mesure où elles 

se sont spécialement déterminées, de l’autorité intérieure et de la première 

instance, avant de trancher les différentes questions litigieuses. 

La recourante, à plusieurs reprises, conteste l’application du barème de 

notation dans la mesure où des points lui auraient été enlevés à tort. En 

soi, l’interprétation et l’application des prescriptions du barème (qui est une 

règle générale et abstraite) devraient relever de la pleine cognition du 

Tribunal (consid. 4.2). Cependant, comme les griefs de la recourante sont 

très étroitement liés à l’appréciation de ses prestations, le Tribunal s’en 

tiendra à la cognition limitée qui est la sienne en matière d’évaluation 

d’examen (consid. 4.1). Procéder autrement reviendrait à élargir le pouvoir 

de cognition du Tribunal d’une manière contraire à la jurisprudence 

exposée plus haut (p.ex. arrêts du TAF B-6233/2013 du 10 juin 2014 

consid. 4.1 et B-7953/2007 du 14 février 2008 consid. 6).   

A plusieurs reprises, la recourante invoque l’arbitraire dans la correction et 

l’appréciation de ses réponses. Selon la jurisprudence, une décision est 

arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu’elle contredit clairement la situation de fait, 

qu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté 

ou qu’elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de 

l’équité. Il n’y a pas arbitraire du seul fait qu’une solution autre que celle de 

l'autorité précédente semble concevable, voire préférable (ATF 132 III 209 

consid. 2.1). Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il 

ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; il faut encore que cette 

décision soit arbitraire dans son résultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4 et les 

arrêts cités). 

5.1 La première question litigieuse figure dans la partie « Comptabilité 1 » 

de l’examen et porte sur la comptabilisation d’opérations en lien avec la 

conversion de monnaies étrangères (exercice 2 lettre a). Pour cette 

question, la recourante a obtenu 1 point sur 1,5 ; elle réclame 0,5 point 

supplémentaire, c’est-à-dire la totalité des points pour cette question. 

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Page 10 

5.1.1  

5.1.1.1 Dans son recours, la recourante allègue que la soustraction de 0,5 

point par l’examinateur est arbitraire suite à une grave erreur d’appréciation 

objective. Selon elle, trois des comptes choisis sur quatre étaient justes, 

aucun montant n’était faux et aucune écriture non nécessaire n’était faite. 

La recourante invoque aussi une confusion dans la question de l’examen 

car l’opération de base (préalable) n’était pas indiquée dans la donnée de 

la question. Elle affirme enfin en substance qu’en dépit de l’utilisation d’un 

compte d’une autre nature que celui attendu par le corrigé, sa réponse 

serait totalement juste sur le plan comptable et pourrait être appréciée de 

manière différente par un autre praticien (« selon la pratique des PME »). 

5.1.1.2 Dans sa réplique, invoquant l’art. 663 al. 3 de la loi fédérale du 

30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième : Droit des 

obligations ; CO, RS 220) et le Manuel suisse d’audit, la recourante arrive 

à la conclusion, en tenant compte de la donnée de la question, que 

l’autorité inférieure, si elle ne pouvait pas se prononcer sur la nature 

technique du problème, aurait dû au moins relever une possible exigence 

excessive de l’expert, étant donné que sa réponse et son raisonnement 

auraient été comptablement acceptables et auraient correspondu aux 

exigences du CO.  

5.1.2  

5.1.2.1 Dans sa réponse, l’autorité inférieure renvoie à la décision attaquée 

qui elle-même renvoie à la prise de position de l’expert A._______ pour qui 

la déduction des points est correcte et justifiée en raison d’une erreur dans 

la nature des comptes utilisés par la recourante.  

5.1.2.2 Dans sa duplique, l’autorité inférieure relève, à propos de la 

prétendue confusion dans la question, qu’aucun élément du dossier ne lui 

permet d’arriver à la conclusion que la commission d’examen ne se serait 

pas basée sur des critères soutenables et qu’elle aurait jugé de manière 

arbitraire les travaux des candidats. 

5.1.3 Dans sa réponse, la première instance a jugé les arguments de la 

recourante irrelevants en précisant que la justification de l’expert était claire 

et précise et que l’application du barème a été respectée.  

5.1.4  

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5.1.4.1 S’agissant de la question prétendument confuse, iI convient de 

rappeler que la confusion qu’éveille une question peut, dans certains cas, 

constituer l’une des finalités même de l’épreuve (PIERRE GARRONE, Les dix 

ans d’un organe de recours original : la Commission de recours de 

l’Université, in : SJ 1987 401 ss, en particulier p. 412 s.). En l’espèce, faire 

figurer l’écriture de base dans la donnée aurait renseigné la recourante sur 

la nature du compte à utiliser, ce qui semble avoir été justement l’objet de 

la question (consid. 5.1.4.2).  

Sur le fond, la recourante allègue seulement que ses réponses étaient 

« acceptables » et ne conteste pas en soi les réponses attendues dans le 

corrigé ; invoquer abstraitement la « pratique des PME », qu’elle ne tente 

par ailleurs jamais d’établir, ne suffit pas pour démontrer que sa prestation 

aurait été manifestement sous-estimée (consid. 4.1), de sorte que le 

Tribunal retient que cet argument n’a été allégué que pour les besoins de 

la cause. Partant, il convient de s’en tenir à une comparaison des réponses 

données par la recourante dans son examen avec celles attendues, 

contenues dans le corrigé.   

5.1.4.2 La recourante a répondu qu’il fallait passer les deux écritures 

suivantes :  

Engagement résult. livraison EUR à Banque (UBS) pour 2460 francs  

Charges financières à Engagement résult. livraison EUR pour 60 francs.  

Il ressort du corrigé que les écritures attendues étaient : 

Engagements résultant de livr. en EUR à Banque (UBS) pour 2460 francs 

Charges de marchandises (Stocks) à Engagements résultant de livr. en 

EUR à Banque (UBS) pour 60 francs.  

Bien que trois des quatre comptes touchés et les montants soient justes – 

la recourante a raison sur ce point –, la nature du compte de charges 

touché au débit dans la seconde écriture est différente, comme l’explique 

l’expert A._______. Contrairement à ce que soutient la recourante, les 

extraits du CO et du Manuel suisse d’audit qu’elle cite n’apportent aucun 

élément pertinent quant à la question soulevée. Il s’ensuit qu’une des deux 

écritures est fausse et, selon le barème officiel figurant sur la fiche 

d’évaluation, une déduction de 0,5 point devait être appliquée. De plus, 

dans la mesure où la recourante reconnaît elle-même que sa réponse 

n’était que partiellement correcte, elle ne peut pas prétendre à la totalité 

des points attribués à cette question. Dans cette mesure, la déduction n’est 

pas arbitraire (consid. 4.3).  

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Page 12 

5.2 La deuxième question litigieuse figure aussi dans la partie 

« Comptabilité 1 » de l’examen et porte sur la comptabilisation d’actions 

propres et de titres (exercice 2 lettre c). Pour cette question, la recourante 

a obtenu 1,5 point sur 3 ; elle réclame 2 fois 0,5 point supplémentaire. 

5.2.1  

5.2.1.1 Dans son recours, la recourante estime qu’aucun des montants 

indiqués n’était faux et qu’elle n’a pas passé d’écriture non nécessaire. Elle 

estime avoir choisi un compte de bilan différent de celui choisi dans la 

solution, mais que le compte choisi correspond totalement à une solution 

cohérente et correcte selon les principes comptables et correspondant à 

l’énoncé du problème. Elle avance également qu’une déduction de points 

a été faite de manière redondante entre les deux séquences de la question. 

Elle conteste enfin l’interprétation faite par les experts du droit comptable, 

à savoir de l’art. 659 CO, et avoir considéré que des fonds propres 

nécessaires à l’opération avaient déjà été portés au débit du compte de 

réserve et au crédit d’un compte d’actif.  

5.2.1.2 Dans sa réplique, la recourante réitère son argumentation et 

prétend que la commission d’examen n’y a pas répondu de manière claire. 

Selon celle-ci, les experts consultés ont conclu qu’une des erreurs 

commises par la recourante pouvait être considérée comme dépendante 

d’une erreur d’écriture précédente. En application du principe de 

redondance, les experts avaient admis devant l’autorité inférieure l’octroi 

de 0,5 point supplémentaire, portant le nombre de points obtenus pour 

cette question de 1,0 à 1,5 et pour l’épreuve « Comptabilité » de 45,25 à 

45,75. 

5.2.2 Dans sa réponse, l’autorité inférieure renvoie à la prise de position 

de l’expert A._______ selon lequel « le fait de débiter un compte d’actif 

comme l’a pratiqué la recourante – en lieu et place d’un compte de passif 

correct figurant dans le corrigé – ne peut donc nullement ‹ correspondre 

totalement à une solution cohérente et correcte selon les principes 

comptables › pour reprendre les termes de la recourante ».  

5.2.3 Dans sa réponse, la première instance a jugé les arguments de la 

recourante irrelevants en précisant que la justification de l’expert était claire 

et précise et que l’application du barème a été respectée.  

5.2.4 La recourante a répondu, sous la question c1), que les écritures à 

passer étaient : 

B-793/2014 

Page 13 

- au 30 octobre 2012  

Propres actions à Réserve pour propres actions pour 1000  

- au 15 décembre 2015  

Réserve pour propres actions à Propres actions pour 1000. 

Il ressort du corrigé que les réponses attendues étaient :  

- au 30 octobre 2012 

Réserves libres à Réserves pour propres actions pour 1000  

- au 15 décembre 2012 

Réserves pour propres actions à Réserves libres pour 1000. 

Sous la question c2), les réponses de la recourante étaient : 

- au 30 octobre 2012 

Titres à Banque CS pour 1000 

- au 15 décembre 2012 

Banque CS à Titre pour 1000  

Banque CS à Produits financiers pour 200.  

Il ressort du corrigé que les réponses attendues étaient : 

- au 30 octobre 2012  

Propres actions à Banque (CS) pour 1000  

- au 15 décembre 2012 

Banque (CS) à Propres actions pour 1200 

Propres actions à Produits financiers pour 200.  

Le Tribunal constate avec l’expert A._______ que, pour la question c1), la 

recourante a utilisé un compte d’une autre nature que celui attendu (un 

actif au lieu d’un passif). Pour la question c2), outre une erreur dans le 

compte choisi, les montants à passer sont faux. Les réponses apportées 

par la recourante n'étaient donc que partiellement correctes. Au regard de 

la jurisprudence en la matière (consid. 4.3), les déductions prévues par le 

barème et appliquées ici de 0,5 point par écriture fausse ou pour un 

montant faux ne peuvent pas être vues comme insoutenables. De plus, la 

jurisprudence admet que les experts disposent d’un large pouvoir 

d’appréciation dans le traitement qu’ils accordent aux fautes découlant 

d’erreurs initiales. L’opportunité d’une prise en compte des redondances 

peut notamment dépendre de la nature de l’exercice et du résultat attendu 

(arrêts du TAF B-2333/2012 du 23 mai 2013 consid. 5.3.1 et B-634/2008 

du 12 décembre 2008 consid. 5.3). A cela s’ajoute que la recourante 

B-793/2014 

Page 14 

considère dans son recours que « la séquence choisie peut être appréciée 

de manière différente selon les praticiens de nos jours », ce qu’elle n’établit 

pas et ne suffit pas à conclure que sa prestation a été manifestement sous-

estimée (consid. 4.1). Sur un autre plan, le Tribunal relève que, pour cette 

question, la recourante a déjà bénéficié de 0,5 point supplémentaire, de 

sorte qu’elle ne saurait se plaindre d’un traitement arbitraire. 

5.3 La troisième question litigieuse figure dans la partie « Comptabilité 3 » 

de l’examen et porte sur l’établissement d’un compte de résultat 

prévisionnel d’une entreprise fictive du 01.01 au 30.06 20_2 (exercice 1). 

Pour cette question, la recourante a obtenu 5,5 points sur 9. 

5.3.1  

5.3.1.1 Dans son recours, la recourante estime que 6.25 points auraient dû 

lui être attribués dès lors qu’il y aurait clairement plus de 5 réponses 

correctes dans son examen. Elle conteste la prise de position de l’expert 

B._______ au motif que celle-ci ne contiendrait aucun détail ni explication 

claire. 

5.3.1.2 Dans sa réplique, la recourante réitère son argumentation. Elle 

précise qu’elle réclame 6 points dans la mesure où l’exercice serait noté 

en demi-points. 

5.3.2 Dans sa réponse, l’autorité inférieure renvoie à la prise de position 

de l’expert B._______ et relève que la recourante n’a pas fait valoir de 

motifs spécifiques pour lesquels elle estimerait que la correction n’aurait 

pas été juste. 

5.3.3  

5.3.3.1 Dans sa réponse, la première instance a jugé les arguments de la 

recourante irrelevants en précisant que l’expert a justifié et confirmé la 

conformité des règles d’appréciation et d’attribution des points selon le 

barème établi.  

5.3.3.2 Dans sa duplique, la première instance précise qu’il ressort d’une 

comparaison des réponses chiffrées de la candidate avec la solution de 

l’examen que, s’agissant des bénéfices mensuels prévisionnels, 3 des 

résultats mensuels sont corrects et que 4 sont faux, s’agissant du tableau 

de financement, tous les cash flow mensuels sont faux (7 erreurs) et, 

s’agissant du bilan prévisionnel au 30.6, le total du bilan est faux et des 

erreurs figurent sur plusieurs postes (liquidités, amortissements cumulés, 

B-793/2014 

Page 15 

créanciers/fournisseurs, intérêts, bénéfice de la période) ; il manquerait de 

surcroît la rubrique et la valeur du compte de régularisation passif 

(7 erreurs). Selon la première instance, en suivant le raisonnement de la 

recourante selon lequel 0,5 point devrait être attribué par réponse correcte, 

elle aurait dû récolter 1,5 point (3 réponses correctes) et non 5,5 points. 

5.3.4  

5.3.4.1 Comme le relève à juste titre la recourante, l’appréciation de 

l’expert B._______ est succincte. Cependant, les réponses à apporter à 

cette question revêtaient la forme de chiffres aisément contrôlables et non 

celle de phrases qu’il aurait fallu discuter. Dans ce sens, la prise de position 

de l’expert n’avait pas à être davantage étayée (sur le caractère lapidaire 

des prises de position des experts : arrêt du TAF C-3146/2013 du 

19 septembre 2014 consid. 13.3). De plus, en l’espèce, la simple lecture 

parallèle des réponses données et attendues suffit à exclure tout arbitraire 

dans la correction (consid. 5.3.4.2).  

5.3.4.2 L’exercice consistait à calculer le résultat prévisionnel (bénéfice, 

cash flow d’exploitation et variation des liquidités) d’une entreprise fictive 

pour les six premiers mois d’une année, ainsi qu’un total pour ce demi-

exercice. S’agissant du bénéfice, les réponses de la recourante ont été -5, 

-25, 3, 9, 27, 36 et 45 (total), alors que les réponses attendues étaient -5, 

-25, 3, 12, 30, 39 et 54 (total). Le Tribunal constate que les réponses sont 

erronées pour trois des six mois concernés, en plus du total. Pour le cash 

flow d’exploitation, la recourante a répondu 122, 24, -15, -35, 13, 29 et 138 

(total), quand les réponses attendues étaient 60, 102, -27, -32, 1, 7 et 111 

(total). Quant à la variation des liquidités, les chiffres sont respectivement 

+122, +24, -41, -149, -29, +37, -36 (total) et 60, 102, -53, -146, -41, 15 et -

63 (total). Dans ces deux derniers cas, toutes les réponses étaient 

erronées. Partant, les soldes prévus des liquidités en fin de mois ainsi que 

le bilan prévisionnel au 30.06.20_2 étaient également différents du corrigé. 

Le Tribunal relève que la recourante affirme seulement que la notation est 

arbitraire ; elle ne tente à aucun moment de démontrer que les réponses 

qu’elle a données seraient correctes ou même acceptables, 

respectivement que le corrigé serait lui-même entaché d’erreurs. De plus, 

elle affirme – elle ne le démontre en rien – que plus de 5 réponses sont 

correctes et que cela devrait lui apporter 6 voire 6.25 points. Ce faisant, 

comme le relève la première instance, elle n’explique pas le lien qu’elle fait 

entre le nombre de ses réponses prétendument correctes et les points 

qu’elle réclame. A ce sujet, le Tribunal relève que la recourante a obtenu 

B-793/2014 

Page 16 

5,5 points sur 9 pour cette question ; compte tenu du nombre d’erreurs 

relevées précédemment, la recourante ne peut aucunement affirmer que 

l’attribution des points serait entachée d’arbitraire en sa défaveur. 

5.3.4.3 Le Tribunal relève enfin qu’il y a un manque de clarté dans la fiche 

d’évaluation. Celle-ci prévoit un nombre maximal de points de 9 et précise 

« 5 points pour chaque réponse correcte (selon instructions de 

correction) ». Cette attribution n’est manifestement pas possible compte 

tenu du nombre important de réponses à fournir. Cette imprécision n’est 

cependant pas de nature à influencer le sort du litige dès lors que la 

recourante a obtenu un nombre important de points pour cette question 

compte tenu du nombre d’erreurs commises (consid. 5.3.4.2 in fine). 

5.4 La quatrième question litigieuse figure aussi dans la partie 

« Comptabilité 3 » de l’examen et porte sur trois réponses en lien avec le 

financement des entreprises (exercice 2 lettres c), e) et f). Pour ces trois 

réponses, la recourante a obtenu 0 point sur 3. 

5.4.1  

5.4.1.1 Dans son recours, la recourante critique la correction de ces trois 

questions en affirmant que l’exercice consistait à porter un « jugement » et 

non une « analyse » sur la situation, ce qui semblerait avoir été exigé ; la 

recourante considère ces deux notions comme différentes. Pour les trois 

questions, la recourante soutient que l’expert a agi comme si elle n’avait 

pas du tout répondu à ces questions en ne lui attribuant aucun point. 

S’agissant des questions figurant sous les lettres e) et f), la recourante 

estime que ses réponses ne sont pas totalement fausses, de sorte qu’elle 

estime devoir obtenir 0,5 point pour chacune d’elles.  

5.4.1.2 Dans sa réplique, la recourante estime que, d’une manière 

générale, ses réponses ont du sens par rapport à la donnée du problème 

et aux méthodes d’analyse financière courantes. Selon elle, n’avoir 

accordé aucun point pour un jugement cohérent qui donne une réponse 

acceptable dans le contexte de la donnée serait totalement arbitraire, alors 

qu’elle n’a pas omis de répondre à ces questions. 

5.4.2 Dans sa réponse, l’autorité inférieure renvoie à la prise de position 

de l’expert B._______ qui, s’agissant de la lettre c), a jugé la réponse de la 

recourante comme « ne comportant qu’une contestation [recte : 

constatation] sans analyse et sans déduction significative ». S’agissant de 

la lettre e), l’expert a jugé la réponse de la recourante « trop sommaire et 

B-793/2014 

Page 17 

[ne mettant] pas le doigt sur le point essentiel ». S’agissant de la lettre f), 

l’expert a qualifié la réponse de « laconique […] ne permettant pas 

d’attribuer le point ». 

5.4.3 Dans sa réponse, la première instance a jugé les arguments de la 

recourante irrelevants en précisant que l’expert a justifié et confirmé la 

conformité des règles d’appréciation et d’attribution des points selon le 

barème établi.  

5.4.4  

5.4.4.1 La recourante ne peut pas être suivie lorsque qu’elle soutient 

qu’elle a produit un « jugement » et que l’expert attendait, à tort selon elle, 

une « analyse ». La question était libellée ainsi : « Comment jugez-vous 

[…] ? », indiquant bien qu’un jugement était attendu des candidats. Un 

jugement est une « évaluation de la valeur de quelqu’un, de quelque chose 

selon certains critères afin de les classer, de décider à leur sujet ». Une 

analyse est quant à elle une « étude minutieuse, précise faite pour dégager 

les éléments qui constituent un ensemble, pour l’expliquer, l’éclairer » 

(selon les définitions du dictionnaire Larousse en ligne disponible à 

l’adresse http://www.larousse.fr/, vo analyse et vo jugement, consulté le 8 

septembre 2015). L’une comme l’autre de ces deux notions suppose une 

appréciation de la situation et une étude de ses composantes, de sorte que 

l’on ne saurait pas les distinguer à propos d’un examen professionnel. De 

plus, et contrairement à l’opinion de la recourante, la notion de jugement a 

même une connotation péremptoire (« décider ») qui la rend plus 

exigeante que la notion d’analyse qui semble plus neutre. Partant, 

l’argumentaire de la recourante quant à une éventuelle exigence 

excessive, même si on l’examinait avec un plein pouvoir d’examen (consid. 

4.4), est dénué de tout fondement.  

5.4.4.2 A la première question en litige (c), qui comprend deux parties, la 

recourante a répondu, pour la première partie : « Le cashflow obtenu est 

relativement faible par rapport au bénéfice dégagé par l’activité », alors que 

la réponse attendue était : « La part de bénéfice au cash flow est très 

élevée. Les amortissements sont faibles et, dès lors, une partie du cash 

flow peut être affectée à des investissements d’expansion. Les 

augmentations des débiteurs, des stocks et des créanciers indiquent 

également une croissance dynamique ». Le Tribunal constate que la 

réponse apportée par la recourante évoque le premier élément du corrigé, 

à savoir la disproportion entre bénéfice et cash flow, mais ignore les autres 

éléments attendus.  

B-793/2014 

Page 18 

A la seconde partie de la même question, la recourante a répondu : « Le 

cash flow est relativement élevé face au bénéfice dégagé, fond de 

roulement relativement bien optimisé », alors le corrigé est ainsi libellé : 

« La part de bénéfice est faible. Les amortissement sont presque aussi 

élevés que les investissements, ce qui signifie qu’il a surtout été procédé à 

des investissements de remplacement (faible croissance). Le cash flow 

résulte principalement de l’augmentation des crédits fournisseurs ; ce qui 

a pour corollaire une détérioration de la trésorerie et de la solvabilité. La 

distribution de bénéfice excède le bénéfice. Les augmentations des crédits 

fournisseurs ont été partiellement utilisées pour financer le dividende ». Le 

Tribunal constate ici également que la réponse de la recourante ne reprend 

qu’un seul élément du corrigé (rapport cash flow / bénéfice) ; elle évoque 

de manière imprécise une situation « relativement bien optimisée » alors 

que le corrigé décrit une situation plus précaire (« faible croissance », 

« détérioration de la trésorerie et de la solvabilité », etc.). Il est à relever 

que les réponses de la recourante se bornent à des constats sans la 

moindre analyse ni conclusion. Dans ce sens, l’appréciation de l’expert qui 

a fondé la notation ne saurait être qualifiée d'insoutenable.  

A la question e1), la recourante a répondu : « Ils [Les deux graphiques 

figurant sur l’examen] démontrent l’évolution de l’EBIT [Earnings Before 

Interest and Taxes, correspondant en français à l’acronyme BAII pour 

bénéfice avant intérêts et impôts] par rapport au chiffre d’affaire annuel et 

permet une comparaison ». La réponse attendue était : « Par le choix d’une 

valeur élevée sur l’ordonnée (axe des francs), l’évolution au fil du temps 

est présentée de manière exagérée (trop positive, trop dynamique) ». Le 

Tribunal relève que la réponse de la recourante se contente d’une lecture 

basique des graphiques et annonce une comparaison qu’elle ne fait pas, 

alors qu’une analyse critique était à l’évidence attendue.  

A la question e2), la recourante a répondu : « On peut voir que l’EBIT a 

progressé de manière significative durant les 3 dernières années. Le chiffre 

d’affaire augmente chaque année, le développement financier est bon ». 

La réponse attendue était : « L’EBIT croît d’année en année entre 0.6% et 

1.1%. Le chiffre d’affaires augmente entre 2.7% et 5.7%. Sans 

connaissance d’une comparaison avec des références de la branche, il 

n’est pas possible de juger si ces taux de croissances sont au-dessus ou 

au-dessous de la moyenne. En revanche, dans l’optique d’une évolution 

négative il est possible de déterminer que la marge EBIT a diminué au 

cours du laps de temps sous revue [suivent les marges EBIT pour les 

5 exercices concernés] ». Le Tribunal constate que la recourante n’a pas 

chiffré sa réponse et qu’elle a porté une appréciation, certes très générale, 

B-793/2014 

Page 19 

que les données de l’examen ne lui permettaient pas de faire selon le 

corrigé.  

A la question f), la recourante a répondu : « Sans les données du bilan des 

deux entreprises, il n’est pas possible de comparer. On peut craindre un 

déséquilibre bilanciel ». La réponse attendue était quant à elle : « Les 

charges (surtout les amortissements et intérêts) sont plus élevées et 

conséquemment un coût unitaire plus élevé et un bénéfice plus faible. De 

plus, en cas de diminution de l’occupation, il en résulte une rémanence des 

coûts tendanciellement plus forte ». Le Tribunal constate que la recourante 

pouvait ici porter une appréciation, ce que, dans l’examen, elle a prétendu 

ne pas être en mesure de faire.  

Enfin, pour la question c), le Tribunal relève que la recourante parle de 

réponses qui « ont du sens », de « jugement cohérent » et de « réponse 

acceptable ». Affirmer cela, sans le démontrer par aucun moyen de preuve, 

ne suffit nullement à établir que ses réponses ont été manifestement sous-

estimées (consid. 4.1). Pour les questions e) et f), le Tribunal relève que la 

recourante admet implicitement que ses réponses étaient partiellement 

fausses. Au regard de la jurisprudence sur les réponses partiellement 

correctes (consid. 4.3), le pouvoir d’appréciation de l’expert est large. Sur 

ce point, la recourante ne saurait en aucun cas être suivie lorsqu’elle 

soutient que dès lors qu’elle n’a pas omis de répondre à une question, des 

points devraient lui être attribués.  

Par conséquent, le grief de la recourante en lien avec cette quatrième 

question litigieuse doit être écarté.  

5.5 Les trois dernières questions litigieuses figuraient dans l’épreuve 

« Comptabilité 4 ». Elles étaient posées sous la forme d’un vrai-ou-faux, à 

propos de déclarations sur la notion de système de contrôle interne 

(ci-après : le SCI) ; elles peuvent de ce fait être examinées ensemble. Pour 

ces trois déclarations, la recourante n’a obtenu aucun point ; elle réclame 

3 fois 0,5 point supplémentaire.  

5.5.1  

5.5.1.1 Dans son recours, à propos des trois déclarations à évaluer 

litigieuses, la recourante développe une argumentation spécifique qui 

l’amène chaque fois à la conclusion que sa réponse « ne peut pas être 

objectivement considérée comme fausse » et que la soustraction, chaque 

fois, de 0,5 point est arbitraire. Elle relève à propos de la dernière 

B-793/2014 

Page 20 

déclaration à évaluer que l’expert, dans sa prise de position, a estimé que 

« si les explications [fournies par la recourante] avaient figuré dans sa 

feuille d’examen, se poserait alors la question de savoir si elles sont 

correctes et si elles peuvent être considérées comme étant pertinentes 

pour attribuer des points ». Cette affirmation signifierait, selon la 

recourante, que ses réponses auraient du sens et que son argumentaire 

serait valable et que, partant, ne pas lui attribuer de points serait arbitraire.  

5.5.1.2 Dans sa réplique, la recourante a développé plus avant ses 

arguments. S’agissant des questions sous les chiffres 1.1 lettre c) et 1.3 

lettre d), elle fait valoir que la justesse de sa réponse dépend de 

l’importance accordée par l’entreprise concernée aux problématiques qui 

sont touchées par le SCI ; elle estime que « en fonction des risques 

identifiés par le CA [Conseil d’administration] lors de la mise en place des 

processus de contrôle au sein de l’entreprise et [de] sa volonté d’optimiser 

les coûts de formation et de limiter les risques liés à la perte de personnel 

qualifié, cet élément est d’une importance non négligeable ». S’agissant de 

la question sous le chiffre 1.4 lettre g), la recourante produit un document 

interne du Groupe Mutuel et censé appuyer ses arguments.  

5.5.2 Dans sa réponse, l’autorité inférieure renvoie à la décision attaquée 

et à la prise de position de l’expert selon lequel les réponses données par 

la recourante sont fausses sans interprétation possible.  

5.5.3  

5.5.3.1 Dans sa réponse, la première instance a jugé les arguments de la 

recourante irrelevants en précisant que l’expert confirme de manière très 

détaillée l’évaluation correcte selon le barème établi.  

5.5.3.2 Dans sa duplique, la première instance relève que la production 

d’un document interne du Groupe Mutuel est irrelevante, car hors contexte. 

5.5.4 Sous le chiffre 1.1 lettre c), la déclaration à évaluer relative à la 

sécurité des données était la suivante : « Les informations doivent 

systématiquement être inventoriées et protégées d’un accès non autorisé. 

Accès et accessibilité ne doivent pas être divulgués. » Sous le chiffre 1.3 

lettre d), la déclaration à évaluer relative au domaine « Créances résultant 

de Livraisons et Services » était la suivante : « Lors de déductions 

d’escomptes, la part de la TVA est-elle réclamée ? » Sous le chiffre 1.4 

lettre g), la déclaration à évaluer relative au domaine « Coût du personnel 

– Compte de résultat » était : « Prend-on des mesures pour empêcher la 

B-793/2014 

Page 21 

perte de personnel qualifié ? » Pour ces trois déclarations, la recourante a 

répondu « juste » et la réponse attendue était « faux ». 

A propos de la question sous le chiffre 1.3 lettre d), le Tribunal relève que 

l’expert C._______ a qualifié cette question de « basique ». A propos de la 

question sous le chiffre 1.4 lettre g), le document produit par la recourante 

émanant du Groupe Mutuel est irrelevant dans la mesure où il concerne 

spécifiquement la question du personnel (ce document est intitulé : 

« Gestion des risques dans le domaine du personnel ») et non un système 

de contrôle interne en général. Il ne suffit donc pas à démontrer que 

l’évaluation de l’expert est insoutenable.  

De plus, contrairement à l’interprétation qu’en fait la recourante, l’expert 

C._______ ne laisse en aucune manière entendre que les réponses 

données auraient pu être acceptées moyennant des explications. L’expert 

n’a émis qu’une hypothèse (« si les explications… ») et précisé que, dans 

ce cas (non avéré), la question de la justesse et celle de l’attribution de 

points se poseraient, se gardant bien d’y apporter une réponse. Bien plus, 

il ressort de la lecture de la prise de position de cet expert qu’« il n’y a pas 

d’interprétation possible pour les réponses à donner aux déclarations des 

points 1.1 c), 1.3 d) et 1.4 g). Ces déclarations sont fausses, contrairement 

à l’avis et l’argumentaire de [la recourante]. En conclusion, l’attribution 

supplémentaire de 1,50 point ne se justifie pas ». Cette prise de position 

ne laisse subsister aucun doute quant à la fausseté des réponses de la 

recourante. Partant, le grief y relatif doit être écarté. 

5.6 Il s’ensuit que la correction de l’épreuve « Comptabilité », ainsi que le 

nombre de points attribués à la recourante, n’apparaissent ni 

insoutenables ni manifestement injustes, en ce sens que les experts n’ont 

ni émis d’exigences excessives ni manifestement sous-estimé sa 

prestation. Le nombre de points attribués (45.75) peut ainsi être confirmé 

ainsi que la note qui en dépend (3.5), selon le barème évoqué dans la 

décision attaquée que la recourante ne conteste pas. Le recours est dès 

lors également mal fondé sur ce point. 

6.  

Le Tribunal, à l’instar de l’autorité inférieure, doit aussi examiner si la 

recourante peut se prévaloir du règlement sur les cas limites.  

6.1 La loi sur la formation professionnelle ne prévoit pas de réglementation 

générale sur les cas limites. Dans la mesure où tant le règlement d’examen 

que les directives d’application du règlement d’examen ne prévoient pas 

B-793/2014 

Page 22 

non plus une telle réglementation, il appartient en principe à la Commission 

d’examen d’établir une règle pour le traitement des cas limites lorsqu’elle 

estime opportun d’en arrêter une. La définition ainsi que le contenu de la 

notion de cas limite appartiennent à la liberté d’appréciation de ladite 

commission. Cette réglementation doit être soutenable et respecter 

l’égalité de traitement des candidats (ATAF 2010/10 consid. 6.2.3 et 6.2.4, 

2007/6 consid. 5.1 ; EGLI, op. cit., p. 552 s. et note 73). Selon le règlement 

de mai 2013 adopté par la commission d’examen de la première instance 

(ci-après : la Grenzfallregelung 2013), la note de l’une des branches peut 

être augmentée d’une demi-note dans deux cas de figure : le premier vise 

le cas de tous les candidats à qui il manque une demi-note (qui ont obtenu 

un total des notes pondérées de 39) ; le second concerne le cas des 

candidats à qui il manque un point ou plus (qui ont obtenu un total des 

notes pondérées de 38.5 points ou moins), s’ils ont obtenu une note 

suffisante pour la partie « Comptabilité ».  

6.2 Avec l’autorité inférieure, le Tribunal constate que la recourante a 

obtenu en tout un total des notes pondérées de 38 (en raison de 

pondération 4 la partie « Comptabilité ») et une note insuffisante pour la 

branche « Comptabilité » (3.5). Son cas n’entre dans aucun des deux cas 

de figure prévus par la Grenzfallregelung 2013 et aucun point 

supplémentaire ne peut lui être accordé à ce titre. 

7.  

Dans sa réplique, la recourante a fait plusieurs offres de preuves qu’il 

convient encore de trancher.   

7.1 La recourante requiert que l’expert B._______ « explique la déduction 

de point en détail car les explications données ne suffisent pas à 

déterminer l’absence d’arbitraire dans la notation […] » et elle requiert 

aussi que soient produits « les détails et documents liés à l’analyse de 

l’expert B._______ » en lien avec l’épreuve « Comptabilité 3 » (exercice 1 

et exercice 2 lettres c), e), et f) ; consid. 5.3 et 5.4).  

7.1.1 Selon l’art. 33 al. 1 PA, l’autorité admet les moyens de preuve offerts 

par la partie s’ils paraissent propres à élucider les faits. Par ailleurs, tel qu’il 

est garanti à l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 

notamment le droit pour l’intéressé de produire des preuves pertinentes et 

d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (ATF 

136 I 265 consid. 3.2, 135 II 286 consid. 5.1, 129 II 497 consid. 2.2). 

L’autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d’instruction 

lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et 

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que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée 

des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces 

dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 136 I 229 

consid. 5.3, 130 II 425 consid. 2.1, 125 I 127 consid. 6c/cc in fine, 

124 I 208 consid. 4a et les arrêts cités ; arrêt du TAF B-325/2013 du 20 mai 

2014 consid. 4.2 in fine). 

7.1.2 La première requête de preuve demande que l’expert B._______ soit 

invité à préciser sa position en lien avec deux questions litigieuses. 

S’agissant de l’épreuve « Comptabilité 3 » (exercice 1), le Tribunal a déjà 

établi que les réponses à donner revêtaient ici la forme de chiffres aisément 

contrôlables et que l’appréciation de l’expert pouvait être succincte (consid. 

5.3.4.2). S’agissant de l’épreuve « Comptabilité 3 » (exercice 2 lettres c), 

e), et f), le Tribunal constate que la prise de position de l’expert sur ces 

questions est détaillée et claire ; elle ne laisse planer aucun doute quant à 

l’insuffisance des réponses de la recourante (consid. 5.4.2). Partant, suite 

à une appréciation anticipée des preuves, cette requête de preuve de la 

recourante doit être rejetée.  

7.1.3 Le Tribunal comprend la requête de preuve concernant « les détails 

et documents liés à l’analyse de l’expert B._______ » comme concernant 

les notes personnelles de l’expert qui ont servi à la préparation de sa prise 

de position. Par une appréciation anticipée des preuves, le Tribunal ne voit 

pas ce que ces documents seraient susceptibles d’apporter à la procédure. 

La recourante avait suffisamment compris la motivation des experts 

puisqu’elle a longuement pu faire valoir ses arguments à propos des 

questions litigieuses dans la procédure devant l’autorité inférieure et 

devant le Tribunal (consid. 3.2, 5.3.1 et 5.4.1). Par surabondance, les notes 

personnelles de l’expert B._______ doivent être qualifiées de documents 

internes à l’administration qui n’appartiennent pas aux documents dont la 

production peut être requise en vertu du droit d’être entendu. En particulier, 

en matière d'examens, la jurisprudence admet que la non-remise de 

documents internes, comme les grilles de corrections, l'échelle des notes 

ou les notes personnelles des examinateurs lors des examens oraux, ne 

viole pas le droit d'être entendu des candidats, à condition qu'ils aient été 

en mesure de comprendre l'évaluation faite de leur travail (arrêts du TF 

2D_54/2014 du 23 janvier 2015 consid. 5.3 et  2D_25/2012 du 6 novembre 

2012 consid. 3.4 ; DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, 

no 1996). Partant, cette requête de preuve doit également être rejetée. 

7.2 La recourante requiert par ailleurs que ses réponses aux questions des 

épreuves « Comptabilité 1 » (exercice 2 lettre c1) et « Comptabilité 4 » 

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Page 24 

(sous les chiffres 1.1 lettre c) et 1.3 lettre d) soient évaluées par un expert 

indépendant (« personne compétente en la matière »). 

7.2.1 Selon la jurisprudence, deux conditions doivent en principe être 

réunies pour qu’une épreuve d’examen soit soumise à une expertise 

indépendante. Il doit premièrement être établi ou ressortir du dossier que 

l’épreuve a été évaluée de manière contradictoire, fausse ou 

manifestement trop sévère. Il doit deuxièmement apparaître avec 

suffisamment de vraisemblance qu’une appréciation plus favorable de 

l’épreuve est susceptible d’avoir une influence positive sur le résultat 

d’ensemble de l’examen (arrêt du TAF B-2213/2006 du 2 juillet 2007 

consid. 6.5 et les références citées). 

7.2.2 Il ressort de ce qui précède que les réponses de la recourante n’ont 

pas été évaluées de manière contradictoire, fausse ou manifestement trop 

sévère (consid. 5.6). De plus, la recourante a obtenu un total des notes 

pondérées de 45.75, alors qu’un total de 48 était nécessaire pour obtenir 

la note suffisante (4,0) à l’épreuve « Comptabilité » (consid. 2.4). Pour 

obtenir la note de 4,0 à cette épreuve, il manquait donc à la recourante 

2,75 points. La requête d’expertise concerne trois questions pour 

lesquelles la recourante réclame 2 points au total (2 fois 0,5 point, 0,5 point 

et 0,5 point) au lieu des 2,25 points nécessaires pour l’obtention d’une note 

suffisante ; une expertise éventuellement favorable à la recourante ne 

serait donc pas de nature à influencer le résultat de l’épreuve 

« Comptabilité » et donc de l’examen dans son ensemble. Partant, aucun 

des deux critères posés par la jurisprudence n’étant rempli (consid. 7.2.1), 

la requête tendant à la mise sur pied d’une expertise indépendante doit 

être rejetée. 

8.  

En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit 

pas un excès ou un abus du pouvoir d’appréciation. Elle ne relève pas non 

plus d’une constatation incomplète ou inexacte des faits et n’est pas 

inopportune (art. 49 PA). 

Mal fondé, le recours doit donc être rejeté. 

9.  

9.1 Vu l’issue de la procédure, les frais de procédure, comprenant 

l’émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge de la 

recourante qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 

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Page 25 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L’émolument judiciaire est 

calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de 

la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière 

(art. 2 al. 1ère phrase et 4 FITAF). 

En l’espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 1000 francs. Ils sont 

compensés par l’avance de frais du même montant déjà versée par la 

recourante. 

9.2 Compte tenu de l’issue de la procédure, la recourante n’a pas droit à 

des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

Quant à l'autorité inférieure et à la première instance, elle n'ont pas droit 

aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 

B-1076/2012 du 21 mars 2013 consid. 9.3). 

10.  

La voie du recours en matière de droit public n’étant pas ouverte s’agissant 

des décisions relatives au résultat d’examens (art. 83 let. t de la loi fédérale 

du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]), le présent arrêt 

est définitif. 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure sont fixés à 1000 francs et mis à la charge de la 

recourante qui succombe. Ce montant est compensé par l’avance de frais 

du même montant déjà versée. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (recommandé ; annexes : pièces en retour) 

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– à l’autorité inférieure (no de réf. … ; recommandé ; annexes : dossier 

en retour) 

– à la première instance (recommandé ; annexes : pièces en retour) 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean 

 

Expédition : 9 septembre 2015