# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e716387b-9e3a-5e4c-bbf2-a0447bf8e72b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.05.2010 E-3529/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3529-2006_2010-05-21.pdf

## Full Text

Cour V
E-3529/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  m a i  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,
avec l'approbation de François Badoud, juge ; 
Sophie Berset, greffière.

A._______, née le (...), 
et son fils
B._______, né le (...),
Ethiopie,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
précédemment Office fédéral des réfugiés (ODR),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile ; décision de l'Office fédéral des réfugiés du 
21 mai 2004 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3529/2006

Faits :

A.
Le  16 mars 2004,  la  requérante  a  déposé  une  demandé  d'asile  en 
Suisse. Entendue sommairement, le 23 mars 2004, puis sur ses motifs 
d'asile,  le  26 avril  suivant,  elle  a  déclaré  être  originaire  d'Ethiopie, 
d'ethnie  (...)  et  de  religion  (...).  L'intéressée  a  déclaré  que  deux 
représentants  du  gouvernement  étaient  régulièrement  venus  à  son 
domicile  à  Addis  Abeba  depuis  le  mois  d'août 2003,  afin  de  la 
questionner sur le lieu de séjour de son époux ; devant son refus de 
coopérer, ils l'avaient menacée de la jeter en prison, à moins qu'elle 
n'acceptât d'avoir des relations intimes avec eux. La requérante a dit 
avoir quitté son pays par l'aéroport d'Addis Abeba, le 14 mars 2004, à 
destination d'un pays inconnu, puis avoir rejoint la Suisse en voiture, 
accompagnée d'un passeur et munie d'un passeport d'emprunt. 

La  requérante  a  affirmé avoir  rejoint  son mari  en  Suisse. Celui-ci  y 
avait demandé l'asile en décembre 2002 et sa requête a été rejetée 
par décision de l'ODR du 7 novembre 2003. Son renvoi a été prononcé 
et l'exécution de cette mesure ordonnée. Le recours qu'il avait interjeté 
le 19 novembre 2003 a été déclaré irrecevable par arrêt de l'ancienne 
Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (CRA)  du 
23 décembre 2003,  faute  de  paiement  de  l'avance  de  frais  dans  le 
délai imparti. 

B.
Par décision du 21 mai 2004,  l'ODR a rejeté  la  demande d'asile  de 
l'intéressée pour défaut de vraisemblance, a prononcé son renvoi de 
Suisse  et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  jugée  licite, 
raisonnablement exigible et possible.

C.
La  requérante  a  interjeté  recours  contre  la  décision  précitée  le 
16 juin 2004. L'intéressée a conclu, implicitement, à l'annulation de la 
décision  entreprise  et  à  l'octroi  de  l'asile  et,  subsidiairement,  à  son 
admission provisoire. 

D.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé le  rejet 
dans sa réponse du 4 avril 2007.

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E-3529/2006

E.
Le canton  d'attribution  de  la  recourante  et  de  son fils  a  proposé  la 
reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur.  Le  12 janvier 2010,  l'ODM  a 
considéré  que  les  conditions  étaient  remplies  et  a  approuvé  la 
délivrance d'une autorisation de séjour (permis B) à la recourante et à 
son fils.

F.
La recourante n'a pas donné suite à l'ordonnance du 19 janvier 2010 
l'invitant à communiquer si elle entendait  retirer son recours, en tant 
qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de 
l'asile.

G.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par 
l'ODM,  et  précédemment  l'ODR,  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 de la loi  sur 
l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les  recours  qui  étaient  pendants  devant  la  CRA  au 
31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal dans la mesure où il est 
compétent (art. 53 al. 2  phr. 1 LTAF). Le nouveau droit de procédure 
s’applique (art. 53 al. 2 phr 2 LTAF).

1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours 
est recevable.

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1.4 La recourante et son fils étant au bénéfice d'un permis B depuis le 
12 janvier 2010, le recours est  devenu sans objet  en tant  qu'il  porte 
sur  le  principe  du  renvoi  et  son  exécution.  Partant,  seules  les 
questions relatives à l'octroi de l'asile seront examinées ci-dessous.

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.  

3.1 En l'occurrence, le Tribunal relève que la demande de protection 
de la recourante est fondée sur les motifs invoqués par son époux à 
l'appui  de  sa  propre  demande  d'asile,  celui-ci  ayant  précisé  être 
recherché  en Ethiopie. Or,  ceux-ci  n'ont  pas  été  considérés  comme 
vraisemblables et la demande a été rejetée. Cela dit, le récit présenté 
de son côté par la recourante doit également être considéré comme 
peu crédible. Ainsi, il n'est pas vraisemblable que les représentants du 
gouvernement  aient  pu  la  menacer  à  dix  reprises  environ,  sans 
toutefois  mettre  leurs  menaces  à  exécution  au  seul  motif  que  son 
frère, sa soeur ou son employée de maison auraient été présents lors 
de leurs venues, se contentant de lui  fixer une entrevue loin de son 
domicile. En outre, il  est peu probable que la recourante soit  encore 
restée sept mois à son domicile avant de quitter son pays, si vraiment  

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elle  craignait  des  persécutions  au  sens  de  l'art.  3  LAsi.  Enfin,  la 
recourante ne convainc pas le Tribunal, lorsqu'elle affirme être partie 
sans document  d'identité  par  l'aéroport  d'Addis  Abeba,  compte tenu 
des contrôles sévères aéroportuaires de passagers et passeports.

3.2 Il  ressort  de  ce  qui  précède  que  les  motifs  exposés  par  la 
recourante  ne  répondent  manifestement  pas  aux  exigences  de 
vraisemblance  fixées  par  l'art.  7  LAsi  et  que  c'est  à  juste  titre  que 
l'ODR a rejeté la demande d'asile de celle-ci et de son fils.

3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile,  
doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile, l'ODM prononce, en règle gé-
nérale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi).

4.2 En  l'espèce,  en  date  du  12  janvier  2010,  l’ODM  a  approuvé  la 
délivrance  à  l'intéressée  et  à  son  fils,  par  les  autorités  cantonales 
compétentes,  d'une  autorisation  de  séjour  pour  cas  de  rigueur.  En 
conséquence, le recours est devenu sans objet en tant qu'il prononçait 
le  renvoi  de la  recourante  et  de son fils  et  ordonnait  l'exécution  de 
cette mesure.

5.

5.1 Le  recours  devant  être  rejeté  dans  la  mesure  où  il  n'est  pas 
devenu sans objet, les frais de procédure doivent être mis à la charge 
de la recourante.

5.2 Lorsqu’une  procédure  devient  sans  objet  –  cas  en  l'espèce 
s'agissant  du principe du renvoi et  de l'exécution de cette mesure – 
les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le 
comportement a occasionné cette issue. Si la procédure est devenue 
sans  objet,  sans  que  cela  soit  imputable  aux  parties,  les  frais  de 
procédure sont fixés au vu de l’état des faits avant la survenance du 
motif  de  liquidation  (cf.  art.  5  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

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A  cet  égard,  aucun  élément  ne  faisait  de  prime  abord  obs tacle  à 
l'exécution du renvoi  de la  recourante et  de son fils  en Ethiopie. En 
effet,  cet  Etat  n'était  pas,  au  moment  où  le  recours  est  devenu 
partiellement sans objet, en proie à une guerre, à une guerre civile ou 
à  une  situation  de  violence  généralisée  sur  l'ensemble  de  son 
territoire. Quant  à la  recourante,  il  peut  être  constaté qu'elle  est  au 
bénéfice d'une expérience professionnelle dans le commerce et qu'elle 
n'a pas allégué de problèmes de santé particuliers s'opposant à son 
renvoi.  En  outre,  elle  bénéficie  d'un  réseau  social  et  familial  en 
Ethiopie.  En  conséquence,  la  recourante  avait  les  moyens  de  se 
réinstaller avec son fils dans son pays d'origine. Dans ces conditions, il  
se justifie de mettre les frais de justice, par Fr. 600.-, à la charge de la 
recourante.

5.3 Dans  la  mesure  où  l'intéressée  n'est  pas  assistée  par  un 
mandataire et n'a pas dû faire face à des frais  devant être considérés 
comme  relativement  élevés,  il  ne  lui  est  pas  attribué  de  dépens 
(cf. art. 63 et 64 PA, ainsi que les art. 2, 3 let. b et 15 FITAF). Les frais 
sont  entièrement  compensés  avec  l'avance  déjà  versée  du  même 
montant.

6.
Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let.  e  LAsi),  le  présent  arrêt  n'étant  motivé  que  sommairement 
(cf. art. 111a al. 2 LAsi).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'octroi de l'asile, est rejeté.

2.
Le  recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  le  principe  du  renvoi  et  son 
exécution, est sans objet.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  doit  être  compensé  avec  l'avance  de 
frais déjà versée de Fr. 600.-.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est  adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité 
cantonale compétente.

La juge unique : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Sophie Berset

Expédition : 

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