# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 96bd497c-289a-5b1f-bbcf-7b9d186ae4fa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-06-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.06.2008 A/660/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-660-2008_2008-06-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Georges ZUFFEREY, Président suppléant; Monique STOLLER 
FÜLLEMANN et Teresa SOARES, Juges assesseures 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/660/2008 ATAS/794/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 8 

du 26 juin 2008 

 

En la cause 

Madame R_________, domiciliée à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître MATHEY-DORET Marc 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 

de Lyon 97, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

Erreur ! Nom de propriété de document inconnu. 

- 2/3 - 

 

ATTENDU EN FAIT que par décision du 23 janvier 2008,  l'Office cantonal de 
l'assurance-invalidité (ci-après l'OCAI) a demandé à Madame R_________ (ci-après la 

recourante) la restitution de 2'460 fr. correspondant à la rente complémentaire pour 

conjoint touchée à tort de juillet à octobre 2007; 

Que par demande du 25 février 2008, adressée à l'OCAI, la recourante a sollicité la 

remise de l'obligation de restituer, faisant valoir sa bonne foi et sa situation difficile ; 

Que par courrier du 28 février 2008, l'OCAI a transmis au Tribunal de céans la demande 

de remise, comme objet de sa compétence; 

Que le Tribunal a ouvert un dossier sous le numéro de cause A/660/2008; 

Que par courrier du 6 mars 2008, l'OCAI a informé le Tribunal de céans que le courrier 

de la recourante du 25 février 2008 ne constituait pas un recours mais une demande de 

remise qui avait été transmise au Tribunal par erreur, car c'était bien l'OCAI - et pour lui 

la caisse de compensation - qui était compétent en matière de demande de remise; 

 

CONSIDÉRANT EN DROIT que l'art. 4 al. 4 et 5 de l'ordonnance sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA) prescrit que la 

demande de remise doit être présentée par écrit; qu'elle doit être motivée, accompagnée 

des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de l'entrée en force de 

la décision de restitution; que la remise fait l'objet d'une décision; 

Qu'en vertu de cette disposition, l'OCAI est bien compétent pour traiter de la demande 

de remise de la recourante; 

Qu'il y a donc lieu de renvoyer la cause à cet Office comme objet de sa compétence 

pour qu'il se prononce sur la demande de remise et rende une décision sujette à recours; 

 

 

 

 

Erreur ! Nom de propriété de document inconnu. 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

Statuant 

 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Transmet le dossier à l'OCAI pour objet de sa compétence et décision au sens des 

considérants. 

3. Renonce à percevoir l'émolument.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 Le Président 

 

 

 

Georges ZUFFEREY  

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le