# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1a870953-f2ae-5dcc-a6e9-36c4c3788600
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.04.2016 A/4105/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4105-2015_2016-04-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 

     

 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4105/2015 ATAS/321/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 avril 2016 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée au LIGNON 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/4105/2015 

- 2/10 -

EN FAIT 

1. Le 20 septembre 2011, Monsieur A______, né le ______ 1997 (ci-après : 
l’intéressé), domicilié chez sa mère, Madame B______ A______, née le ______ 
1968 (ci-après : la recourante), divorcée, mère de deux autres enfants, C______ né 
en 1987 et D______ née en 1990, a déposé une demande de prestations 
complémentaires. Il était au bénéfice, depuis le 1er juin 2009, d’une rente ordinaire 
simple pour enfant de l’AI, son père étant lui-même bénéficiaire d’une rente 
ordinaire simple d’invalidité. L’intéressé effectue un apprentissage comme employé 
de commerce depuis le 26 août 2013, qui doit prendre fin le 30 juin 2017. 

2. Par décision du 27 février 2012, le service des prestations complémentaires  
(ci-après : SPC) a alloué à l’intéressé des prestations complémentaires fédérales et 
cantonales pour un montant de CHF 12'881.- pour la période du 1er juin 2009 au  
29 février 2012 et de CHF 301.- (CHF 73.- PCF et CHF 228.- PCC) par mois dès le 
1er mars 2012. L’intéressé avait droit à un subside d’assurance maladie. Il était tenu 
compte au titre de revenu d’une pension alimentaire de CHF 2'400.-, des rentes AI 
de CHF 8'256.-, des allocations familiales de CHF 3'600.- et des charges de CHF 
9'945.- (forfait) et CHF 5'184.- (loyer). 

3. Le 17 décembre 2012, le SPC a alloué à l’intéressé une prestation complémentaire 
mensuelle de CHF 304.- dès le 1er janvier 2013 (CHF 75.- PCF et CHF 229.- PCC) 
et un subside d’assurance maladie. Il était tenu compte au titre de revenu d’une 
pension alimentaire de CHF 2'400.-. 

4. Par décision du 2 janvier 2013, le SPC a réduit dès le 1er février 2013 la prestation 
complémentaire mensuelle à une unique prestation complémentaire cantonale de 
CHF 203.- (réajustement du montant des allocations familiales, soit un revenu de 
CHF 4'800.- au lieu de CHF 3'600.-) laquelle a été reconduite dès le 1er janvier 
2014 et fixée à CHF 205.- dès le 1er janvier 2015 ; ces décisions continuaient de 
prendre en compte une pension alimentaire de CHF 2'400.- au titre de revenu. 

5. Par décision du 16 juin 2014, l’OAI a alloué à la recourante un quart de rente 
d’invalidité du 1er août 2012 au 31 mai 2013. 

6. Le 24 juillet 2014, la recourante a déposé une demande de prestations 
complémentaires.  

7. Par décision du 20 juillet 2015, le SPC a recalculé le droit aux prestations de 
l’intéressé du 1er août 2012 au 31 juillet 2015 et conclu à un montant de 
CHF 7'913.- versé en trop, correspondant à toutes les prestations complémentaires 
versées durant la période précitée. 

8. Le 21 juillet 2015, l’Hospice général a informé le SPC qu’il avait accordé à la 
recourante un montant de CHF 17'000.50 du 1er août 2012 au 31 mai 2013. 

9. Par décision du 21 juillet 2015, le SPC a recalculé le droit aux prestations de 
l’intéressé du 1er juin 2013 au 31 juillet 2015 et conclu à un droit aux prestations de 
CHF 5'292.-, lequel était attribué au remboursement d’une dette existante ; le droit 

 
 
 

 

A/4105/2015 

- 3/10 -

à une prestation complémentaire cantonale était, par mois, de CHF 203.-  du 1er juin 
2013 au 21 décembre 2014 et de CHF 205.- dès le 1er janvier 2015 ; il était tenu 
compte au titre de revenu d’une pension alimentaire de CHF 2'400.-. 

10. Par décision du 21 juillet 2015, le SPC a alloué à la recourante des prestations 
complémentaires fédérales et cantonales pour un montant total de CHF 12'775.- du 
1er août 2012 au 31 mai 2013 ; le solde était réparti entre l’Hospice général  
(CHF 10'154.-) et le SPC, en remboursement d’une dette existante (CHF 2'621.-). 
Le subside d’assurance maladie étant accordé à la recourante. 

11. Le 5 août 2015, l’intéressé a fait opposition à la décision du SPC du 21 juillet 2015. 
Il contestait la prise en compte d’une pension alimentaire de CHF 2'400.- ; selon un 
courrier du 24 août 2011 du service cantonal d’avance et recouvrement des 
pensions alimentaires (ci-après : SCARPA) adressé à la recourante, cette pension 
avait cessé en août 2011. Il a joint ledit courrier selon lequel, suite à la rente 
complémentaire allouée à l’intéressé depuis le 1er juin 2009, le mandat du SCARPA 
prenait fin au 1er août 2009 ; la recourante avait reçu à tort CHF 500.-, soit CHF 
200.- par mois de juin 2009 à août 2011, montant demandé à l’Hospice général 
suite à la compensation reçue par l’Office cantonal de l’assurance invalidité (ci-
après : OAI). 

12. Le 7 août 2015, la recourante a fait opposition à la décision du SPC du 21 juillet 
2015 en contestant la dette de CHF 2'621.-. 

13. Par décision du 27 octobre 2015, le SPC a admis l’opposition de l’intéressé au 
motif qu’il n’avait plus droit à une pension alimentaire de son père depuis le 1er juin 
2009 et recalculé le droit aux prestations de celui-ci depuis le 1er juin 2013 jusqu’au 
31 octobre 2015. Un montant total de CHF 11'726.- était dû à l’intéressé (soit une 
PCF de CHF 175.- par mois et une PCC de CHF 229.- par mois et de CHF 230.- 
par mois dès le 1er janvier 2015) ; comme un montant de CHF 5'907.- lui avait déjà 
été versé, l’intéressé était bénéficiaire d’un solde de CHF 5'819.-. 

14. Par décision du 27 octobre 2015, le SPC a rejeté l’opposition de la recourante au 
motif que A______, qui résidait avec la recourante, était au bénéfice d’une rente 
complémentaire enfant de l’AI (père) et percevait des prestations complémentaires 
de l’AI depuis le 1er juin 2009 ; un calcul global des prestations complémentaires à 
l’AI avait ainsi été opéré du 1er août 2012 au 31 mai 2013 incluant les ressources et 
dépenses de la recourante ainsi que celles de A______. Les revenus de celui-ci 
étant supérieurs à ses dépenses, il avait été exclu du calcul de prestations 
complémentaires  le montant de  
CHF 2'621.- correspondait aux prestations complémentaires déjà versées à 
A______ du 1er août 2012 au 31 mai 2013. 

15. Le 23 novembre 2015, la recourante a saisi la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice en contestant la décision sur opposition du 27 octobre 2015 dans la 
mesure où elle retenait une dette de CHF 2'621.-, dès lors qu’elle n’avait elle-même 
pas dépassé les barèmes des besoins vitaux. 

 
 
 

 

A/4105/2015 

- 4/10 -

16. Le 11 décembre 2015, le SPC a fixé pour l’intéressé une prestation complémentaire 
mensuelle de CHF 405.- dès le 1er janvier 2016 et accordé un subside d’assurance 
maladie. 

17. Le 22 décembre 2015, le SPC a conclu au rejet du recours. 

18. A la demande de la chambre de céans, le SPC a précisé le 3 février 2016 que 
l’intéressé était exclu du calcul des prestations complémentaires car depuis le  
1er août 2012 jusqu’au 31 mai 2013, ses revenus, soit la rente enfant AI (père + 
mère), les allocations familiales et la pension alimentaire, dépassaient les dépenses, 
soit les besoins vitaux et la prime LAMal. La part du loyer de l’intéressé avait été 
maintenue car l’on ne pouvait exiger d’un enfant mineur qu’il participe au paiement 
du loyer ; après réexamen du dossier, il apparaissait que le loyer à la charge de la 
recourante était de deux tiers et non pas une demi, l’enfant C______ A______ 
ayant quitté le domicile familial le 1er avril 2012 ; le loyer à prendre en compte pour 
la recourante était ainsi de CHF 13'824.-, plafonné à CHF 13'200.- ; il en résultait, 
selon une décision simulée, un arriéré de prestations de CHF 2'360.- qui irait au 
bénéfice de l’Hospice général. Quant à la dette de CHF 2'621.-, elle correspondait 
au trop-perçu par l’intéressée pour la période du 1er août 2012 au  
31 mai 2013. 

19. A la demande de la chambre de céans, le SPC a précisé le 21 mars 2016 que la 
pension alimentaire avait été prise en compte à tort dans le calcul des prestations 
dues à l’intéressé ; les dépenses et les revenus de celui-ci étaient ainsi les suivants : 

 

Du 1er août au 31 décembre 2012 

Charges PCF : 11'241.- Revenus PCF/PCC : 13'512.- 

Charges PCC : 13'967.- 

 

De sorte que l’intéressé était inclus pour les PCC dans le calcul de la recourante. 

 

Du 1er février au 31 mai 2013 

Charges PCF : 11'295.- Revenus PCF/PCC : 14'796.- 

Charges PCC : 14’038.- 

 

De sorte que l’intéressé n’était pas inclus dans le calcul de la recourante. 

 

S’agissant du calcul des prestations de la recourante du 1er août 2012 au 31 janvier 
2013, il convenait de modifier le loyer proportionnel en prenant en compte, pour les 

 
 
 

 

A/4105/2015 

- 5/10 -

PCC, un montant de CHF 13'824.- et, pour les PCF, un montant plafonné à  
CHF 13'200.-.  

S’agissant du calcul des prestations de la recourante du 1er février 2013 au 31 mai 
2013, il prenait en compte pour les PCF et les PCC, un loyer plafonné à  
CHF 13'200.-, l’intéressé étant exclu du calcul. 

Il résultait de ce nouveau calcul des arriérés de prestations complémentaires en 
faveur de la recourante de CHF 2'417.- à verser à l’hospice général, lequel avait 
alloué des prestations à la recourante pour cette même période de CHF 17'000.50 et 
n’avait été désintéressé qu’à hauteur de CHF 10'154.-. 

20. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. L’objet du litige porte sur le bien-fondé du calcul des prestations dues à la 
recourante pour la période du 1er août 2012 au 31 mai 2013 et, en particulier, sur le 
bien-fondé de la compensation opérée par l’intimée d’un montant de CHF 2'621.- 
avec la prestation allouée à la recourante. 

3. a. S’agissant des prestations complémentaires fédérales, l’art. 4 al. 1 let. c LPC 
prévoit que les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 
LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu'elles ont 
droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité (AI) ou 
perçoivent des indemnités journalières de l'AI sans interruption pendant six mois au 
moins.  

Selon l’article 9 al. 1, 2 et 4 LPC, le montant de la prestation complémentaire 
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus 
déterminants (al. 1). Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des 
conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou 
donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI sont additionnés. Il en va 
de même pour des orphelins faisant ménage commun (al. 2). Il n'est pas tenu 
compte, dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle, des enfants dont 
les revenus déterminants dépassent les dépenses reconnues (al. 4).  

 
 
 

 

A/4105/2015 

- 6/10 -

Selon l’art. 10 al. 1 let. a et let. b chiffres 1 et 2 LPC, pour les personnes qui ne 
vivent pas en permanence ni pour une longue période dans un home ou dans un 
hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues comprennent les 
montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par année, CHF 19'290.- 
pour les personnes seules, CHF 28'935.- pour les couples, CHF 10'080.- pour les 
enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant 
de l'AVS ou de l'AI ; la totalité du montant déterminant étant prise en compte pour 
les deux premiers enfants, les deux tiers pour deux autres enfants et un tiers pour 
chacun des enfants suivants (al. 1 let. a); le loyer d'un appartement et les frais 
accessoires y relatifs; en cas de présentation d'un décompte final des frais 
accessoires, ni demande de restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en 
considération; le montant annuel maximal reconnu est de CHF 13'200.- pour les 
personnes seules, CHF 15'000.- pour les couples et les personnes qui ont des 
enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant 
de l'AVS ou de l'AI (al. 1 let. b ch. 1 et 2). 

b. Selon l’art. 7 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité, du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI – RS 
831.301), la prestation complémentaire annuelle pour enfants donnant droit à une 
rente pour enfant de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), ou de l'assurance-
invalidité (AI), est calculée comme suit : si les enfants vivent avec les parents, un 
calcul global de la prestation complémentaire est opéré (al. 1, let. a); si les enfants 
vivent avec un seul des parents ayant droit à une rente ou pouvant prétendre l'octroi 
d'une rente complémentaire de l'AVS, la prestation complémentaire est calculée 
globalement en tenant compte de ce parent (al. 1, let. b.); si l'enfant ne vit pas chez 
ses parents, ou s'il vit chez celui des parents qui n'a pas droit à une rente, ni ne peut 
prétendre l'octroi d'une rente complémentaire, la prestation complémentaire doit 
être calculée séparément (al. 1, let. c.) Si le calcul est effectué selon l'al. 1, let. b et 
c, il doit être tenu compte du revenu des parents dans la mesure où il dépasse le 
montant nécessaire à leur propre entretien et à celui des autres membres de la 
famille à leur charge (al. 2).  

c. Selon l’art. 8 al. 2 OPC – AVS/AI, conformément à l'art. 9, al. 4, LPC, il n'est pas 
tenu compte, dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle, des enfants 
ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS 
ou de l'AI, et dont les revenus déterminants atteignent ou dépassent les dépenses 
reconnues. Pour déterminer de quels enfants il ne faut pas tenir compte, on 
comparera les revenus déterminants et les dépenses reconnues des enfants 
susceptibles d'être éliminés du calcul. 

d. Selon l’art. 16c al. 1 OPC-AVS/AI, lorsque des appartements ou des maisons 
familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des 
PC, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de loyer des 
personnes non comprises dans le calcul des PC ne sont pas prises en compte lors du 
calcul de la prestation complémentaire annuelle. 

 
 
 

 

A/4105/2015 

- 7/10 -

e. Selon les directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI 
du 1er avril 2011 (DPC), pour déterminer de quels enfants il ne faut pas tenir 
compte, il sied de procéder à des calculs comparatifs (une fois avec et une fois sans 
l’enfant en question). Si du calcul global (avec cet enfant) il résulte une PC 
annuelle d’un montant supérieur à celui déterminé sans tenir compte de cet enfant, 
ce dernier restera englobé dans le calcul. Dans le cas contraire, il sera exclu du 
calcul. Dans les cas où deux ou plusieurs enfants entrent en ligne de compte pour 
une éventuelle exclusion du calcul, on procédera successivement à des calculs 
comparatifs pour chacun de ces enfants (DPC n° 2124.03). 

f. Lors du calcul sans l’enfant, ses revenus (rente pour 1/15 enfant ou d'orphelin, 
allocation pour enfant et contribution d'entretien pour l'enfant en question, son 
revenu d'activité lucrative, sa fortune) et ses dépenses (son montant pour la 
couverture des besoins vitaux, sa prime moyenne cantonale, sa part de loyer) sont 
exclus du calcul (DPC n° 3124.03). 

g. Si des appartements ou des maisons familiales sont occupés en commun par 
plusieurs personnes, le montant du loyer (frais accessoires inclus) pouvant être pris 
en compte comme dépense dans le calcul de la PC annuelle doit être réparti à parts 
égales entre chacune des personnes. Ceci s’applique également aux personnes qui 
vivent en concubinage. Les parts de loyer des personnes non comprises dans le 
calcul PC ne sont pas prises en compte. On procède également à une répartition du 
loyer si une partie de l’appartement ou de la maison familiale est sous-louée (DPC 
n° 3231.03). 

h. Selon l’art. 11 let. h LPC, les revenus déterminants comprennent les pensions 
alimentaires prévues par le droit de la famille. 

4. a. S’agissant des prestations cantonales, l’art. 2 al. 1 LPCC prévoit qu’ont droit aux 
prestations complémentaires cantonales les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève (let. a), et 
qui sont au bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants, d'une rente 
de l'assurance-invalidité, d'une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité ou 
reçoivent sans interruption pendant au moins 6 mois une indemnité journalière de 
l'assurance-invalidité (let. b), ou qui ont droit à des prestations complémentaires 
fédérales sans être au bénéfice d’une rente de l’assurance-vieillesse et survivants ou 
de l’assurance-invalidité (let. c), et qui répondent aux autres conditions de la 
présente loi (let. d).  

b. Selon l’art. 4 LPCC, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les 
personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum 
cantonal d’aide sociale applicable. 

c. Selon l’art. 5 let. a et b LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément 
aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant les 
adaptations suivantes : les prestations complémentaires fédérales sont ajoutées au 
revenu déterminant (let. a) ; les ressources de l'orphelin ou de l'enfant à charge 

 
 
 

 

A/4105/2015 

- 8/10 -

provenant de l'exercice d'une activité lucrative sont comptées en totalité, à 
l'exception de celles qu'il tire d'un travail accompli sous contrat d'apprentissage qui 
ne sont comptées que pour moitié, après déduction préalable d'un montant égal à un 
quart du revenu minimum cantonal d'aide sociale, tel que défini à l'article 3, alinéa 
1 (let. b).  

d. Selon l’art. 6 LPCC, les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi 
fédérale et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la 
couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu 
minimum cantonal d'aide sociale défini à l'article 3. 

5. a. En l’espèce, l’intimé a alloué à la recourante, par décision du 21 juillet 2015, des 
prestations pour un montant de CHF 12'775.- pour la période du 1er août 2012 au  
31 mai 2013 et réparti le solde entre l’hospice général pour CHF 10'154.- et une 
dette du SPC pour CHF 2'621.- ; ce dernier montant correspond à une dette 
ressortant des décisions de l’intimé rendues à l’égard de l’intéressé les 20 et  
21 juillet 2015 ; la première décision avait réclamé à l’intéressé un montant de  
CHF 7'913.- pour la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2015 et la seconde lui a 
rétrocédé des prestations pour la période du 1er juin 2013 au 31 juillet 2015, pour un 
montant de CHF 5'292.- de sorte qu’il en est résulté un solde encore dû par 
l’intéressé à l’intimé de CHF 2'621.- pour la période du 1er août 2012 au 31 mai 
2013.  

b. Dans le cadre de la présente procédure, l’intimé a proposé, selon une décision 
simulée du 21 mars 2016, la modification du calcul des prestations dues à la 
recourante pour la période du 1er août 2012 au 31 mai 2013, de sorte que la 
recourante était finalement bénéficiaire d’un solde de CHF 2'417.-; cette somme 
revenait cependant à l’hospice général, lequel avait alloué des prestations à la 
recourante pour un montant de CHF 17’000.50 pour cette même période. Ce 
faisant, l’intimé a tenu compte de l’intéressé dans le calcul des PCC dues à la 
recourante du 1er août au 31 janvier 2013 ; cette prise en compte résultait de la 
suppression de la pension alimentaire de CHF 2'400.- au titre de revenus de 
l’intéressé ; par ailleurs, l’intimé a retenu une part de loyer de la recourante 
supérieure à celle initialement retenue, soit 2/3 (CHF 13'824.-) au lieu de 1/2 (CHF 
10'368.-).  

Ce calcul n’est pas contesté par la recourante et correspond à l’application des 
dispositions précitées de la LPC, de l’OPC-AVS/AI et de la LPCC concernant le 
calcul des dépenses et du revenu de la recourante et de l’intéressé. 

S’agissant de la dette de CHF 2'621.-, force est de constater qu’elle correspond aux 
prestations versées initialement par l’intimé à l’intéressé du 1er août au 31 mai 
2013, alors que la décision litigieuse, modifiée selon la proposition de l’intimé du 
*21 mars 2016, recalcule le droit aux prestations de la recourante et de 
l’interresé pour cette même période. 
Rectification d’une erreur matérielle le 03.05.2016/MOV/WMH 

 
 
 

 

A/4105/2015 

- 9/10 -

21 mars 2016, recalcule le droit aux prestations de la recourante et de l’intéressé 
pour cette même période. 

La compensation des prestations dues à la recourante avec la dette précitée doit 
ainsi être confirmée. 

6. Au vu de ce qui précède, il convient d’admettre partiellement le recours, d’annuler 
la décision attaquée et de renvoyer la cause à l’intimé pour nouvelle décision dans 
le sens de la proposition qu’il a lui-même formée par décision simulée du 21 mars 
2016. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

 

 
 
 

 

A/4105/2015 

- 10/10 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision sur opposition de l’intimé du 27 octobre 2015. 

4. Renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Alicia PERRONE 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le