# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 131aabe0-de80-524d-a34c-a58d6de887b7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.02.2022 C-2400/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2400-2019_2022-02-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-2400/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  4  f é v r i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Michael Peterli, Caroline Gehring, juges, 

Barbara Scherer, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Espagne), 

représentée par Maître José Nogueira Esmorís, avocat, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, rente d’invalidité, nouvelle demande 

(décision du 11 avril 2019). 

 

 

 

C-2400/2019 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : assurée ou recourante), ressortissante espagnole 

née le (…) 1959 et mariée (extrait du livre de famille [AI pce 6]), est sans 

formation professionnelle et a travaillé en Suisse pour plusieurs 

employeurs. Elle a cotisé de 1978 à 1999 à l’assurance-vieillesse, 

survivants et invalidité suisse (AVS/AI; extraits des comptes individuels du 

19 septembre 2019; TAF pce 9 annexe). Retournée vivre en Espagne, elle 

a été employée en dernier lieu comme couturière/opératrice de machine à 

coudre industrielle pour un taux de 75% (questionnaire à l’employeur reçu 

le 3 janvier 2011; AI pce 17 pp. 1 à 2). L’assurée qui souffre d’une 

cardiopathie ischémique a été victime d'un infarctus du myocarde le 23 

décembre 2009 (cf. rapport médical du 29 décembre 2009; AI pce 15). Elle 

a perçu des prestations de l'assurance perte de gain espagnole et, dès le 

4 octobre 2010, elle a touché une rente pour cause d'incapacité 

permanente totale (cf. actes de la sécurité sociale espagnole des 6 et 12 

août 2010 [AI pce 1 p. 1 et pce 2], projet du 1er octobre 2010 [AI pce 21], E 

204 du 6 octobre 2010 [AI pce 10]). 

Le 13 septembre 2010, l’assurée a déposé par le biais de l’institut national 

de la sécurité sociale espagnole (ci-après : INSS; AI pce 10) une demande 

de prestations auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour les 

personnes résidant à l'étranger (ci-après : OAIE). Celui-ci, après instruction 

du dossier, a rejeté la demande de prestations par décision du 14 mars 

2011 (AI pce 24). L’assurée a interjeté recours (AI pce 26 pp. 3 ss) contre 

cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou 

Tribunal) lequel, par arrêt C-2552/2011 du 18 janvier 2012, a confirmé la 

décision attaquée et rejeté le recours (AI pce 32). Par arrêt 9C_175/2012 

du 12 mars 2012, le Tribunal fédéral a déclaré le recours de l’assurée 

(AI pce 33) contre l’arrêt du TAF irrecevable puisque sa motivation ne 

répondait pas aux exigences légales (AI pce 36). 

B.  

B.a Le 17 juin 2016, l’assurée a présenté une nouvelle demande de 

prestations auprès de l’OAIE (E 2014 du 25 août 2016; AI pce 40).  

Le médecin de l’OAIE a été invité à se prononcer (prise de position du 

3 novembre 2016; AI pce 44) et par projet de décision du 11 novembre 

2016 (AI pce 45), l’OAIE a informé l’assurée qu’il estimait que la nouvelle 

demande de prestations ne pouvait pas être examinée. Il a alors invoqué 

l’art. 87 al. 3 du règlement sur l’assurance-invalidité. L’assurée s’est 

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opposée à ce projet de décision et a fait valoir une aggravation de son état 

de santé (AI pces 46 à 48). 

L’OAIE a repris l’instruction (cf. réponse du médecin de l’OAIE du 

30 décembre 2016 et courrier du 13 janvier 2017; AI pces 50 et 51) et des 

rapports cardiologique et rhumatologique ainsi que les résultats 

d’ergométries récentes ont été produits. Après les prises de position des 

3 et 17 octobre 2017 du médecin de l’OAIE (AI pces 78 et 80) qui a aussi 

évalué l’invalidité dans les tâches ménagères, l’invalidité dans l’activité 

professionnelle a été déterminée (évaluation du 26 octobre 2017; 

AI pce 81). Par projet de décision du 6 novembre 2017 (AI pce 82), qui a 

annulé et remplacé le projet de décision antérieur, l’OAIE a indiqué à 

l’assurée qu’il entendait rejeter sa nouvelle demande de prestations 

(AI pce 82). Il a exposé qu’il existait une atteinte à la sante causant à partir 

du 25 août 2016 une incapacité de travail de 60% dans la dernière activité 

professionnelle exercée, mais que l'incapacité de travail dans une activité 

respectant les limitations fonctionnelles aurait été de 20%, avec une 

diminution de la capacité de gain de 29%. De plus, l'incapacité dans 

l'accomplissement des travaux habituels aurait été de 37%. Le taux 

d’invalidité de 31% résultant serait insuffisant pour ouvrir droit à une rente. 

L’assurée s’est opposée à ce projet (AI pces 84 à 86).  

L’OAIE a poursuivi l’instruction. Il a demandé à l’assurée des informations 

s’agissant de son ancienne activité professionnelle (réponse de l’assurée 

du 1er juillet 2018; AI pce 94) et le médecin de l’OAIE a précisé son 

appréciation (réponses des 24 juillet et 4 août 2018; AI pces 96 et 98). 

L’OAIE a encore évalué l’invalidité dans l’activité professionnelle 

(évaluation du 5 septembre 2018; AI pce 100). Par nouveau projet de 

décision du 15 octobre 2018 (AI pce 101) qui a annulé et remplacé le projet 

précédent, l’OAIE a remarqué à l’attention de l’assurée qu’il pensait rejeter 

la demande de prestations. Il a maintenu qu’il existait une atteinte à la 

sante causant à partir du 25 août 2016 des incapacités de travail dans la 

dernière activité exercée (70%) ainsi que dans une activité respectant les 

limitations fonctionnelles (30%, avec une diminution de la capacité de gain 

de 37%) et dans le ménage (42%). Le taux d’invalidité de 38% ne donnerait 

pas droit à une rente (AI pce 101). 

B.b L’assurée a formé recours contre ce nouveau projet de décision 

(AI pce 106). Par arrêt C-6461/2018 du 6 décembre 2018 (AI pce 105), le 

TAF a déclaré ce recours irrecevable et il a transmis l’écriture du 

8 novembre 2018 de l’assurée à l’OAIE comme objet de sa compétence 

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afin qu’il poursuive l’instruction de la demande de prestations et rende une 

décision sujette à recours (cf. ch. 1 et 2 du dispositif de l’arrêt). 

L’OAIE a invité son médecin à se déterminer sur les critiques de l’assurée 

(réponse du médecin de l’OAIE du 11 janvier 2019; AI pce 108) et par 

décision du 11 avril 2019 (AI pce 109), il a rejeté la demande de prestations 

de l’assurée. Il a en détail pris position sur les arguments avancés par celle-

ci. 

C.  

Le 13 mai 2019 (timbre postal; TAF pce 1 annexe), l’assurée a interjeté 

recours contre cette décision de l’OAIE auprès du Tribunal de céans et a 

conclu à l’octroi d’une rente d’invalidité (TAF pce 1). Elle a avancé en 

substance que son atteinte cardiologique qui a nécessité la pose d’un 

défibrillateur automatique pour la prévenir d’une mort subite impliquerait 

des limitations importantes et exclurait l’exercice de toute activité 

quelconque. De plus, elle souffrirait d’autres affections encore et devrait 

suivre des contrôles médicaux et traitements médicamenteux. Elle a aussi 

souligné qu’en raison de ses pathologies importantes elle touchait en 

Espagne une pension pour incapacité permanente et absolue. 

Dans sa réponse du 30 septembre 2019, l’OAIE a proposé le rejet du 

recours et la confirmation de la décision attaquée (TAF pce 9).  

Par réplique du 25 octobre 2019 (TAF pce 12) et duplique du 4 décembre 

2019 (TAF pce 14), les parties ont maintenu leurs positions. 

 

Droit : 

1.  

Au regard des art. 31, 32 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF; RS 173.32) ainsi que de l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale 

sur l’assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), le Tribunal de céans est 

compétent pour connaître du présent recours. La recourante a qualité pour 

recourir, étant directement touchée par la décision attaquée et ayant un 

intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 59 de 

la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 

[LPGA [RS 830.1] et 48 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 

administrative [PA; RS 172.021]). Le recours a été déposé en temps utile 

(art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA) ainsi que dans les formes requises par la loi 

(art. 52 al. 1 PA). De plus, l’avance sur les frais de procédure présumés de 

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800 francs a été dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA) ; au total, un montant 

de 838 francs a été versé (788 francs + 50 francs; TAF pces 2 à 7). 

2.  

2.1 Aux termes de l’art. 49 PA, les parties peuvent invoquer devant le 

Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir 

d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents (let. b) ainsi que l'inopportunité (let. c). Le TAF jouit donc du plein 

pouvoir d’examen. 

2.2 Le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement 

(cf. art. 12 PA) ; l'on parle de maxime inquisitoire. En outre, le Tribunal 

examine librement et d'office les questions de droit qui se posent, sans être 

lié par les motifs invoqués dans le recours (cf. art. 62 al. 4 PA; 

ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit 

administratif, Volume II, Les actes administratifs, 3e édition 2011, 

ch. 2.2.6.5 p. 300 s.; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e édition 

2015, p. 243). Toutefois, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs 

soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la 

mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 

157 consid. 1a; 121 V 204 consid. 6c; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e édition 2013, p. 25 

n. 1.55).  

3.  

3.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(notamment : ATF 143 V 446 consid. 3.3; 136 V 24 consid. 4.3). Ainsi, les 

modifications de la loi fédérale du 19 juin 2020 (Développement continu de 

l’AI), entrées en vigueur le 1er janvier 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363), 

ne sont pas pertinentes dans le cas concret, sauf indications contraires 

(voir consid. 11.6), et les anciennes versions des dispositions légales 

concernées seront citées ci-après.  

3.2 Le Tribunal apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle 

générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au moment où la décision 

litigieuse a été rendue, soit en l’espèce, jusqu’au 11 avril 2019. Les faits 

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survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent 

normalement faire l'objet d'une nouvelle décision administrative 

(ATF 132 V 215 consid. 3.1.1; 130 V 445 consid. 1.2; 121 V 362 

consid. 1b). 

3.3 L'affaire présente un aspect d’extranéité dans la mesure où la 

recourante espagnole a été assurée de nombreuses années en Suisse et 

en Espagne (AI pce 39 et TAF pce 9 annexe). La cause doit donc être 

tranchée non seulement au regard des normes du droit suisse mais 

également à la lumière des dispositions de l'accord entre la Suisse et la 

Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des 

personnes du 21 juin 1999 (ALCP; RS 0.142.112.681; cf. art. 80a al. 1 LAI), 

entré en vigueur le 1er juin 2002 (ATF 133 V 269 consid. 4.2.1; 128 V 317 

consid. 1b/aa). Son annexe II règle la coordination des systèmes de 

sécurité sociale (art. 8 ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence 

depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement 

européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des 

systèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement n° 883/2004, 

RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les 

modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (ci-après : 

règlement n° 987/2009, RS 0.831.109.268.11; art. 1 al. 1 de l'annexe II en 

relation avec la section A de l'annexe II). A compter du 1er janvier 2015, 

sont également applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats 

membres de l’Union européenne (UE) les modifications apportées 

notamment au règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) 

n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 

(RO 2015 353). Toutefois, même après l’entrée en vigueur de l’ALCP et 

des règlements de coordination, l’invalidité ouvrant droit à des prestations 

de l’assurance-invalidité suisse se détermine exclusivement d'après le droit 

suisse (art. 46 al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation avec l'annexe 

VII dudit règlement; ATF 130 V 253 consid. 2.4; TF 9C_573/2012 du 

16 janvier 2013 consid. 4).  

4.  

En l’occurrence est litigieux le point de savoir si c’est à juste titre que l’OAIE 

a rejeté la deuxième demande de prestations de l’assurée qui réclame une 

rente d’invalidité. Il est par ailleurs constant que la recourante a versé des 

cotisations à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité pendant de 

nombreuses années en Suisse et en Espagne (AI pce 39 et TAF pce 9 

annexe) et remplit donc la condition de la durée minimale de cotisations au 

moment de l’ouverture éventuelle du droit à la rente conformément à 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html

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l’art. 36 al. 1 LAI (voir aussi cf. art. 6, 46 par. 1 et 57 par. 1 du règlement 

n°883/2004; FF 2005 p. 4065). Il reste à examiner si elle est invalide au 

sens de la loi. 

5.  

5.1 L'invalidité est l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée 

permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). Elle peut résulter d'une 

infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI) et est 

réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à 

ouvrir droit aux prestations entrant en considération (art. 4 al. 2 LAI). 

En vertu de l'art. 7 al. 1 LPGA, est réputée incapacité de gain toute 

diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 

l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si 

cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 

psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 

réadaptation exigibles. Seules les conséquences de l’atteinte à la santé 

sont prises en compte pour juger de la présence d’une incapacité de gain. 

Les assurés majeurs qui n’exerçaient pas d’activité lucrative avant d’être 

atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont il ne peut 

être exigé qu’ils en exercent une sont réputés invalides si l’atteinte les 

empêche d’accomplir leurs travaux habituels, tels les tâches domestiques 

(cf. art. 8 al. 3, 1ère phrase, LPGA et art. 27 du règlement sur l’assurance-

invalidité [RAI; RS 831.201], dans sa version en vigueur jusqu’au 

31 décembre 2017 [RO 2003 3859], respectivement jusqu’au 31 décembre 

2021 [RO 2017 7581]). Selon l’art. 6 LPGA, on entend par incapacité de 

travail, toute perte, totale ou partielle, résultant d'une atteinte à la santé 

physique, mentale ou psychique, de l'aptitude de la personne assurée à 

accomplir dans sa profession ou dans son domaine d'activité le travail qui 

peut raisonnablement être exigé de lui (1ère phrase).  

En Suisse, l'objet assuré n'est donc pas l'atteinte à la santé en tant que 

telle, mais l'incapacité de gain probablement permanente ou de longue 

durée qui en résulte et qui n’est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 

LPGA; cf. ATF 116 V 246 consid. 1b). En cas d’incapacité de travail de 

longue durée, l’activité qui peut être exigée de la personne assurée peut 

aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité (art. 6, 

2e phrase, LPGA).  

5.2 Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI, la personne assurée a droit à une rente 

d'invalidité aux conditions suivantes : sa capacité de gain ou sa capacité 

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d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou 

améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles 

(let. a) ; elle a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 

40% en moyenne durant une année sans interruption notable (let. b) ; au 

terme de cette année, elle est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins 

(let. c). 

De plus, en vertu de l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente d’invalidité prend 

naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de 

la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations 

conformément à l'art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant le mois qui suit son 

18e anniversaire. Selon l’art. 29 al. 3 LAI, la rente est versée dès le début 

du mois au cours duquel le droit prend naissance. 

5.3 L'évaluation du taux d'invalidité se fait principalement sur la base de 

trois méthodes (cf. consid. 11.2 ss ci-dessous). 

5.4 La rente d'invalidité est échelonnée selon le degré du taux d’invalidité. 

En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 

31 décembre 2021 (RO 2007 5129; FF 2005 4215), la personne assurée 

a droit à un quart de rente si elle est invalide à 40% au moins, à une demi-

rente si elle est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente si elle est 

invalide à 60% au moins et à une rente entière si elle est invalide à 70% 

au moins.  

L’art. 29 al. 4 LAI prévoit que les rentes correspondant à un taux d’invalidité 

inférieur à 50% ne sont versées qu’aux assurés qui ont leur domicile et leur 

résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Toutefois, cette restriction 

ne s’applique pas lorsque la personne assurée est une ressortissante 

suisse ou d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) et réside dans 

l’un de ces pays (ATF 130 V 253 consid. 2.3 et 3.1; art. 4 et 7 du règlement 

n° 883/2004). 

6.  

6.1 S’agissant en l’espèce de l’examen à effectuer par le Tribunal de céans 

il est rappelé que la première demande de prestations de l’assurée a été 

rejetée par la décision du 14 mars 2011 de l’OAIE (AI pce 24) que le 

Tribunal a confirmée par arrêt C-2552/2011 cité (AI pce 32). Le recours 

formé contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral (AI 

pce 33). L’arrêt du TAF est donc entré en force de chose jugée 

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(cf. KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts-

pflege des Bundes, 3e édition 2013, n° 1194, p. 415). Il s’est substitué à la 

décision du 14 mars 2011, en la confirmant (cf. JÉRÔME CANDRIAN, op. cit., 

n° 147 p. 91; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n°3.189 ss pp. 224 s.), 

et il limite l’examen de la nouvelle demande de prestations de l’assurée.  

6.2 En effet, selon la jurisprudence, lorsque l'administration – comme en 

l’occurrence – entre en matière sur une nouvelle demande de prestations 

et examine l'affaire au fond, elle doit analyser si une modification du degré 

d'invalidité est intervenue. Elle doit procéder de la même manière qu'en 

cas de révision au sens de l'art. 17 LPGA selon lequel, si le taux d’invalidité 

du bénéficiaire de rente subit une modification notable, la rente est révisée 

pour l’avenir (ATF 141 V 9 consid. 2.3; 130 V 64 consid. 2; 117 V 198 

consid. 3a; notamment : arrêts du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 

9C_269/2018 du 25 juillet 2018 consid. 2; I 329/05 du 10 février 2006 

consid. 1.1; 132/03 du 26 avril 2005 consid. 2).  

La jurisprudence a précisé que tout changement important des 

circonstances propres à influencer le degré d'invalidité, et donc le droit à la 

rente, peut motiver une révision. La rente peut ainsi être révisée non 

seulement en cas de modification sensible de l'état de santé, mais aussi 

lorsque celui-ci est resté le même, mais que ses conséquences sur la 

capacité de gain (ou sur la capacité d'exercer les travaux habituels) ont 

subi un changement important (ATF 141 V 9 consid. 2.3; 134 V 131 

consid. 3; 133 V 545 consid. 6.1; MICHEL VALTERIO, Commentaire, Loi 

fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI), 2018, art. 31, n° 11 ss pp. 498 ss). 

Toutefois, il n'y a pas matière à révision lorsque les circonstances sont 

demeurées inchangées et que le motif de la suppression ou de la 

diminution de la rente réside uniquement dans une nouvelle appréciation 

du cas (ATF 141 V 9 consid. 2.3; 137 V 210 consid. 3.4.2.3; 115 V 308 

consid. 4a/bb; TF 8C_160/2017 du 22 juin 2017 consid. 2.2; 9C_418/2010 

du 29 août 2011 consid. 4.1; I 755/04 du 25 septembre 2006 consid. 5.1). 

Un motif de révision au sens de la loi doit clairement ressortir du dossier 

(TF I 755/04 du 25 septembre 2006 consid. 5.1; I 559/02 du 31 janvier 2003 

consid. 3.2). La réglementation sur la révision ne saurait en effet constituer 

un fondement juridique à un réexamen sans condition du droit à la rente 

(TF I 755/04 cité consid. 5.1; I 8/04 du 12 octobre 2005 consid. 2.1; 

I 559/02 du 31 janvier 2003 consid. 3.2; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 31, 

n° 11). 

 

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6.3  

6.3.1 Pour examiner si dans un cas, il y a eu une modification importante 

du taux d'invalidité au sens de l'art. 17 al. 1 LPGA, le point de départ forme 

la dernière décision entrée en force qui repose sur un examen matériel du 

droit à la rente avec une constatation des faits pertinents, une appréciation 

des preuves et une comparaison des revenus (pour autant qu’il existait des 

indices selon lesquels la capacité de travail résiduelle était modifiée). Les 

faits tels qu'ils se présentaient à ce moment-là doivent être comparés aux 

circonstances régnant à l'époque de la décision litigieuse (ATF 133 V 108 

consid. 5.4; 130 V 343 consid. 3.5.2; 130 V 71 consid. 3.2.3 et références). 

6.3.2 En l'espèce, il est constant que le dernier examen matériel du droit à 

la rente de la recourante, tel que décrit ci-dessus, a été effectué par l’arrêt 

C-2552/2011 précédent du TAF. L’état de fait alors jugé, limité au 14 mars 

2011 lorsque la décision de l’OAIE contestée a été rendue (cf. consid. 3.2), 

forme le point de départ temporel du présent examen à pratiquer. Dès lors, 

le Tribunal examinera le bienfondé de la décision attaquée du 11 avril 2019 

(AI pce 109) en se prononçant sur les questions de savoir si la recourante 

a subi une modification notable de sa situation depuis le 14 mars 2011 et 

si cette modification est propre à influer sur son droit à une rente 

d'invalidité.  

Concrètement, dans un premier temps, le TAF déterminera la situation 

prévalant le 14 mars 2011 (cf. consid. 8). Il examinera ensuite celle du 

11 avril 2019 (consid. 9 à 10) pour la comparer à la situation antérieure 

(consid. 10.6.2).  

7.  

7.1 Conformément à la maxime inquisitoire qui régit la procédure dans le 

domaine des assurances sociales (cf. art. 43 LPGA mais aussi art. 12 PA) 

– aussi celle devant le Tribunal de céans (cf. consid. 2.2 ci-dessus) – 

l’administration est tenue de prendre d'office les mesures d'instruction 

nécessaires et de recueillir les renseignements dont elle a besoin (PIERRE 

MOOR/ETIENNE POLTIER, op. cit., p. 255). Concrètement, afin d'instruire une 

demande de prestations AI, l'art. 69 al. 2 RAI, dans sa teneur en vigueur 

jusqu’au 31 décembre 2021 (RO 2002 3721), prescrit que l'Office AI réunit, 

lorsque les conditions d’assurance sont remplies – comme en l’occurrence 

(cf. consid. 4 ci-dessus) – les pièces nécessaires pour évaluer le droit aux 

prestations. L’Office AI récolte en particulier des rapports médicaux bien 

que la notion d'invalidité soit de nature économique/juridique et non 

C-2400/2019 

Page 11 

médicale (cf. consid. 5.1). Précisément, la tâche des médecins consiste à 

porter un jugement sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et 

pour quelles activités la personne concernée est incapable de travailler, 

compte tenu de ses limitations (ATF 143 V 418 consid. 6; 132 V 93 

consid. 4; 125 V 256 consid. 4; 115 V 133 consid. 2; 114 V 310 consid. 3c; 

105 V 156 consid. 1; voir également ATF 140 V 193 consid. 3.2 et les 

références). Toutefois, l’évaluation finale des conséquences fonctionnelles 

d’une atteinte à la santé, voire le point de savoir quelle capacité de travail 

peut être exigée de la personne assurée constitue une question de droit et 

il appartient à l’administration et, le cas échéant, au tribunal de la pratiquer 

(ATF 144 V 50 consid. 4.3; 140 V 193 consid. 3.2). 

7.2 L’élément décisif pour apprécier la valeur probante d’une pièce 

médicale n’est en principe ni son origine, ni sa désignation sous la forme 

d’un rapport ou d’une expertise, mais son contenu. Ainsi, avant de lui 

conférer la valeur probante, le Tribunal s'assurera que les points litigieux 

importants ont fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport médical 

se fonde sur des examens complets, qu'il prend également en 

considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il a été 

établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du 

contexte médical et l'appréciation de la situation médicale sont claires et 

enfin que les conclusions sont dûment motivées (ATF 134 V 231 

consid. 5.1; 125 V 351 consid. 3a et références). Il faut en outre que le 

médecin dispose de la formation spécialisée nécessaire et de 

compétences professionnelles dans le domaine d’investigation 

(TF 9C_555/2017 du 22 novembre 2017 consid. 3.1; 9C_745/2010 du 

30 mars 2011 consid. 3.2 et 9C_59/2010 du 11 juin 2010 consid. 4.1; 

MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 57 n° 33). 

7.3 Dans le domaine des assurances sociales, la décision doit se fonder 

sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 

comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 

vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 

considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance 

prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs 

importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres 

possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent 

raisonnablement en considération (notamment : ATF 139 V 176 

consid. 5.3). 

  

C-2400/2019 

Page 12 

8.  

8.1 Au regard du consid. 6.3.2 ci-dessus, il sied de décrire la situation 

déterminante au 14 mars 2011 telle que retenue par le TAF dans son arrêt 

C-2552/2011 cité (TAF pce 32). 

8.2 Sur le volet médical, le Tribunal constate qu’il avait alors été établi que 

l’assurée souffrait, d’après la Dresse B._______ de l’INSS (rapport médical 

détaillé E 213 du 16 septembre 2010; AI pce 8), d’une cardiopathie 

ischémique chronique avec altération de la fraction d'éjection du ventricule 

gauche (FEVG) de 35% et d’une coronaropathie d'un vaisseau traité par 

stent en décembre 2009, respectivement, selon le Dr C._______ du 

service médical de l'OAIE (cf. prise de position du 23 janvier 2011; AI pce 

19), d’une affection cardiaque, traitée par une opération au cœur fin 2009 

(cf. consid. 10.2.1 et 10.2.2 de l’arrêt C-2552/2011).  

De plus, le TAF avait admis, compte tenu des avis concordants des 

Drs B._______ et C._______, que l’assurée pouvait toujours exercer une 

activité de substitution légère à plein temps. Le Tribunal avait en particulier 

considéré que cet avis était compatible avec les évaluations des 

Drs D._______ et E._______, spécialistes de cardiologie (cf. rapports des 

24 mai et 24 juin 2010; AI pces 3 et 4), qui ont fait part, à l’instar de la 

Dresse B._______, de la classe fonctionnelle II selon la NYHA (New York 

Heart Association) – ce qui correspond à une insuffisance cardiaque 

asymptomatique au repos mais devenant manifeste après un grand effort 

physique (cf. OTTO M. HESS, Insuffisance cardiaque : définition, étiologies 

et classification, in Forum Med Suisse n° 48 du 26 novembre 2003, 

p. 1158, consulté sur internet le 15 décembre 2011) – même si ces 

médecins ont également indiqué, dans un premier temps, une altération 

modérée de la FEVG de 38% (AI pce 4), et un mois plus tard, une 

détérioration, soit une FEVG de 35% avec altération systolique sévère du 

ventricule gauche (AI pce 3; consid. 10.2.3 de l’arrêt C-2552/2011).  

Le Tribunal avait aussi remarqué que le marché équilibré du travail lequel 

est une notion théorique et abstraite et qui implique, d'une part, un certain 

équilibre entre l'offre et la demande de main-d’œuvre et, d'autre part, un 

marché du travail structuré de telle sorte qu'il offre un éventail d'emplois 

diversifiés, contenait un nombre de poste suffisant, léger et respectant les 

limitations fonctionnelles de l’assurée, telles que mentionnées par la 

Dresse B._______ de l’INSS, à savoir, pas de travaux exposant l'assurée 

à des températures hautes ou basses, pas d'activités requérant le port 

respectivement le transport fréquents de charge ou qui nécessitent l'usage 

C-2400/2019 

Page 13 

de rampes, d'escaliers ou d'échelles. Enfin, le TAF avait aussi considéré 

que la Dresse B._______ avait estimé que l’assurée ne pouvait pas 

travailler devant un écran de vidéo puisqu’elle ne disposait pas de 

connaissances nécessaires mais que ce manque de connaissances était 

un motif étranger à l'invalidité et qu’il était dès lors par déterminant 

(cf. consid. 10.2.4 de l’arrêt C-2552/2011).  

Le Tribunal de céans a par ailleurs laissé ouvert le point de savoir si 

l’activité habituelle de couturière/ouvrière sur machine de textile était 

toujours exigible de la part de l’assurée puisque même en se ralliant à l'avis 

médical le plus favorable et en retenant les paramètres les plus 

avantageux, l’assurée ne présentait pas un taux d'invalidité suffisant pour 

ouvrir droit à une rente (consid. 10.3 et 10.3.1 de l’arrêt C-2552/2011). 

8.3 En effet, sur le volet économique, le Tribunal avait constaté que le taux 

d’invalidité devait être déterminé selon la méthode mixte puisque la 

recourante avait avant l’atteinte à la santé travaillé à temps partiel 

(questionnaire pour l’employeur reçu le 3 janvier 2011; AI pce 17). 

Concernant l’activité professionnelle, les revenus sans et avec invalidité à 

comparer avaient été fixés sur la base de l’année 2010 et les données 

ressortant de l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS), publiée 

par l’Office fédéral de la statistique (OFS). En outre, le salaire d’invalide a 

été réduit de 20% pour tenir compte des circonstances personnelles et 

professionnelles du cas d’espèce. Le préjudice économique s’élevait alors 

à 12.58%, respectivement à 9.44% relatif à une activité exercée à 75%. Le 

Tribunal n’avait pas déterminé concrètement les limitations dans l’activité 

ménagère, exercée à 25%, ayant remarqué que même si l'on retenait à 

titre hypothétique une invalidité totale, il en apparaissait un taux d’invalidité 

de 25% (100% x 0.25% = 25%) et que l'assurée ne parvenait pas à un taux 

global d'invalidité suffisant pour ouvrir droit à une rente (9.44% + 25% = 

34.44%; consid. 10.3.2 et 10.3.3 de l’arrêt C-2552/2011).  

8.4 Pour conclure, le Tribunal avait établi que l’assurée souffrait d’une 

affection cardiaque mais qu’elle pouvait poursuivre à plein temps une 

activité professionnelle légère et adaptée aux limitations retenues par le 

médecin de l’INSS (consid. 8.2). Le taux d’invalidité déterminé selon la 

méthode mixte n’était pas suffisant pour ouvrir droit à une rente 

(consid. 8.3).  

  

C-2400/2019 

Page 14 

9.  

9.1 Il sied d’examiner la situation au 11 avril 2019 lorsque la décision 

querellée a été rendue (cf. consid. 6.3.2). L’OAIE disposait des nouveaux 

documents qui ont été versés en cause suite à la deuxième demande de 

prestations de l’assurée du 17 juin 2016.  

9.2 Sur le plan médical, les nouvelles pièces suivantes ont été produites :  

– les résultats du 27 avril 2012 de l’ergométrie, signés du Dr 

F._______ (AI pce 56), 

– le rapport du 27 novembre 2015 du Dr G._______ lequel fait état 1) 

d’une cardiopathie ischémique (2002) avec infarctus aigu du 

myocarde en 2009 et implant d’un défibrillateur automatique contre 

le risque d’arythmie grave, 2) d’une insuffisance cardiaque, classe 

fonctionnelle II selon la NYHA, une FEVG de 42%, un ventricule 

gauche (VI) non dilaté et une insuffisance mitrale (IM) légère, 3) 

d’une hyperthyroïdie, 4) d’une endométriose avec annexectomie 

gauche et cystectomie ovarienne droite, 5) d’une constipation, 6) 

des hémorroïdes internes, 7) d’un cystocèle avec incontinence 

urinaire à l’effort, 8) d’un dysfonctionnement de l’articulation 

temporomandibulaire gauche, 9) d’un hallux valgus et des orteils en 

marteau au pied gauche, 10) d’une névralgie hémifaciale gauche, 

11) d’un trouble anxieux généralisé et d’une insomnie chronique, 12) 

d’une omalgie chronique du côté gauche, selon l’IRM, une 

proéminence de l'articulation acromio-claviculaire sur la zone du 

tendon sus-épineux compatible avec un syndrome de compression 

ou un piégeage et 13) d’une dorsolombalgie mécanique chronique 

avec scoliose dorsale, arthrose dorsolombaire, hernie discale 

opérée chirurgicalement et selon CT-scan, une diminution discrète 

du diamètre du foramen droit de D9-D10, pas de signes visibles 

d'hernie discale, changements dégénératifs discrets dans les 

articulations inter-apophysaires ; ce médecin liste également les 

médicaments prescrits contre l’insuffisance cardiaque, l’insuffisance 

de la fonction thyroïdienne, les acides gastriques et 

l’hypercholestérolémie ainsi que des antidouleurs et un traitement 

de l’anxiété et de la tension (AI pce 46),  

– le rapport médical détaillé E 213 du 25 août 2016 du Dr H._______ 

lequel avait indiqué sous les diagnostics une cardiopathie 

ischémique, une coronaropathie d’un vaisseau, un infarctus 

C-2400/2019 

Page 15 

transmural aigu du myocarde et une revascularisation percutanée 

avec stent à élution médicamenteuse au niveau de l’aorte 

descendante proximale, la classe fonctionnelle II-III selon la NYHA, 

une FEVG de 36% (échocardiogramme 2012) et une implantation 

d’un défibrillateur avec surveillance à domicile ; ce médecin souligne 

le risque grave d’arythmie ventriculaire et atteste des limitations 

fonctionnelles sévères ; il conclut que seules les activités qui ne 

nécessitent pas d’efforts physiques, un rendement et une implication 

importante restent exigibles (AI pce 38), 

– la copie de l’ergométrie du 24 octobre 2016 (AI pce 55), 

– le rapport du 2 décembre 2016 du Dr I._______ de (…) l’insuffisance 

cardiaque avancée et de la transplantation cardiaque ; ce médecin 

décrit sous l’historique 1) une cardiopathie ischémique, soit une 

angine instable débutante en septembre 2002, un infarctus aigu du 

myocarde antérieur Killip I avec pose d’un stent à élution 

médicamenteuse en décembre 2009, l’implantation d'un 

défibrillateur avec surveillance à domicile en juin 2012 et une 

révision de l’implant en août 2015 ainsi que 2) une insuffisance 

cardiaque chronique en relation avec un dysfonctionnement 

ventriculaire modéré d’origine ischémique ; il indique en outre les 

résultats des différents examens entrepris, tels une 

électrocardiographie (ECG) et un échocardiogramme en 2014 lors 

duquel la FEVG était abaissée à 42%, et il décrit le traitement 

prescrit ; ce médecin note encore un état stable et la capacité de 

l’assurée à pouvoir réaliser des efforts modérés, à marcher pendant 

une heure, à monter un étage sans devoir s’arrêter ; cependant, 

l’assurée présente de la dyspnée lorsqu’elle parle en marchant 

(AI pce 54), 

– le rapport du 20 mars 2017 du Dr G._______  qui comme dans son 

rapport précédent fait état des différents diagnostics ; s’agissant de 

2) l’insuffisance cardiaque, il mentionne toujours la classe II selon 

l’NYHA, un ventricule gauche non dilaté et une insuffisance mitrale 

légère, mais une FEVG de 44% ; concernant 3) la hyperthyroïdie, il 

indique une thyroïdite chronique auto-immune et une hypothyroïdie 

subclinique et s’agissant de la 13) dorsolombalgie, il fait désormais 

état 13 a) d’une dorsalgie mécanique chronique, avec scoliose 

dorsale et arthrose dorsolombaire, selon le CT-scan, une diminution 

discrète du calibre de la conjonctive du foramen droit de D9-D10, 

pas de signes visibles d'hernie discale, des altérations 

C-2400/2019 

Page 16 

dégénératives discrètes dans les articulations inter-apophysaires, 

ainsi que 13 b) d’un lumbago chronique après opération d'une hernie 

discale et selon le CT-scan, une ostéochondrose intervertébrale LS-

51 avec sclérose sous-chondrale dans les plaques limitantes des 

corps vertébraux et arthrose des facettes qui, avec la protrusion 

discale (latéralisée à droite), génère une sténose des foramens ; par 

ailleurs, le médecin liste les médicaments déjà mentionnés dans son 

rapport antérieur (AI pce 53),  

– le rapport du 18 avril 2017 du Dr G._______ lequel fait brièvement 

part de l’examen rhumatologique, en observant notamment une 

scoliose dorsolombaire, une contraction du muscle paravertébral 

dorsal droit, une cicatrice d'une intervention chirurgicale sur le rachis 

lombaire, une contraction musculaire de la colonne vertébrale droite, 

une hypertonie du muscle ilio-psoas droit, une déformation des 2e 

et 3e orteils en marteau aux deux pieds avec douleur à l'extension 

des orteils sans traction du tendon fléchisseur dorsal, un hallux 

valgus bilatéral modéré et une limitation de la rotation interne de 

l'épaule gauche (AI pce 59), 

– le rapport du 23 juin 2017 du Dr J._______ de (…), de l’insuffisance 

et de la transplantation cardiaque ; le médecin retient comme 

diagnostics une dysfonction modérée du ventricule gauche 

d’étiologie ischémique, un infarctus aigu du myocarde antérieur en 

2009, reperfusé par une angioplastie primaire avec stent 

conventionnel au niveau de l’aorte descendante et une 

revascularisation complète, une insuffisance cardiaque chronique, 

du stade C selon l’ACC/AHA (American College of Cardiology and 

American Heart Association) et de la classe fonctionnelle I-II selon 

la NYHA, ainsi qu’un implant de défibrillateur bicaméral par la veine 

sous-clavière sans incidence ; il note par ailleurs sous l’historique 

cardiologique une implantation d’un défibrillateur le 21 juin 2017 

pour prévention primaire contre la mort subite ainsi que les résultats 

de l’échocardiogramme de mars 2017 qui a notamment fait état 

d’une FEVG de 44% ; enfin, il observe un état stable, de la classe 

fonctionnelle I-II selon la NYHA, sans angine (AI pce 70), 

– la copie de l’ergométrie du 22 août 2017 (AI pce 73), 

– le rapport du 9 août 2017 du Dr K._______, chirurgien orthopédique 

et traumatologique, lequel rapporte les antécédents connus ainsi 

que sur le plan orthopédique, une hernie discale L5-S1 droite, une 

C-2400/2019 

Page 17 

ostéochondrose intervertébrale L5-S1 et une arthrose des facettes 

L3L4-L4L5-L5S1 ; de plus, il indique que l’assurée présente à 

l’examen une douleur lombaire de caractère mécanique, des 

rotations normales, une surcharge des muscles paravertébraux 

lombaires et une douleur en relation avec le syndrome des facettes 

lombaires postérieures ; il note alors comme diagnostics différentiels 

(I.DX) une spondyloarthrose lombaire, un syndrome des facettes 

lombaires postérieures et une lombalgie chronique ; enfin, il indique 

que l’assurée prend du Paracétamol en cas de douleurs (AI pce 74). 

A de nombreuses reprises, l’OAIE a invité le Dr L._______, médecin 

généraliste de son service médical, à se déterminer (voir prises de position 

des 3 novembre et 30 décembre 2016, réponse du 16 mai 2017, prises de 

position des 3 et 17 octobre ainsi que du 26 décembre 2017, réponses des 

16 janvier, 24 juillet et 4 août 2018 et la prise de position du 11 janvier 2019 

(AI pces 44, 50, 61, 78, 80, 88, 90, 96, 98 et 108). 

9.3 Dans le dossier se sont encore trouvés les nouveaux documents ci-

après : 

– le projet du 20 mai 2016 de la sécurité sociale espagnole qui admet 

une incapacité permanente absolue et une aggravation de l’état de 

santé (AI pce 47), 

– les renseignements concernant la carrière de l’assurée et 

l’attestation concernant la carrière d’assurance en Espagne du 

25 août 2016 (E 205 ES et E 207 ES; AI pce 39),  

– le questionnaire à l’assurée, reçu le 11 septembre 2017, duquel il 

apparaît que celle-ci n’exerce plus une activité lucrative (AI pce 71 

pp. 1 ss), 

– le questionnaire pour assurés travaillant dans le ménage, reçu le 

11 septembre 2017 (AI pce 71 pp. 6 ss), 

– les explications du 1er juillet 2018 de l’assurée concernant son 

ancienne activité professionnelle ; elle informe qu’elle travaillait sur 

une machine à coudre industrielle pendant 6 heures par jour, avec 

15 minutes de pause ; elle posait des fermetures éclairs, cousait des 

manches aux vestes et faisait d’autres travaux de couture ; elle 

disposait à son poste de travail d’une chaise d'où elle se levait ou 

s'asseyait selon le type de travail (longues coutures, grandes pièces 

C-2400/2019 

Page 18 

ou gros morceaux) ; la posture de travail était toujours la même, la 

machine ayant été lourde et ancrée dans un cadre (AI pce 94), 

– les évaluations de l’invalidité de l’assurée dans l’activité 

professionnelle en application de la méthode générale par l’OAIE ; 

l’évaluation du 26 octobre 2017 qui établit un taux d’invalidité de 

29% tient compte d’une capacité de travail résiduelle de 80% dans 

une activité légère adaptée (AI pce 81) alors que l’évaluation du 

5 septembre 2018, déterminant un taux d’invalidité de 37%, se 

fonde sur une capacité résiduelle de 70% (AI pce 100). 

10.  

10.1 D’un point de vue médical, l’OAIE a basé sa décision du 11 avril 2019 

attaquée sur les avis du Dr L._______ de son service médical. 

10.2 Il n'est pas interdit à l’administration et aux tribunaux de se baser 

uniquement ou principalement sur les prises de position du SMR au sens 

de l’art. 49 al. 1 et 3 RAI ou du service médical de l’OAIE qui ne se fondent 

pas sur des examens médicaux effectués sur la personne de l’assuré 

(TF 9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1; 9C_581/2007 du 

14 juillet 2008 consid. 3.2; 9C_341/2007 du 16 novembre 2007 

consid. 4.1). La valeur probante de ces rapports présuppose toutefois que 

le dossier contienne l'exposé complet de l'état de santé de la personne 

assurée (anamnèse, évolution de l'état de santé et status actuel) et qu'il se 

soit agi essentiellement d'apprécier un état de fait médical non contesté, 

établi de manière concordante par les médecins (cf. TF 9C_335/2015 du 

1er septembre 2015 consid. 5.2; 8C_653/2009 du 28 octobre 2009 

consid. 5.2; 8C_239/2008 du 17 décembre 2009 consid. 7.2; cf. également 

TF 9C_462/2014 du 16 septembre 2015 consid. 3.2.2 et références).  

10.3  

10.3.1 En l’occurrence, dans la prise de position du 3 octobre 2017 (AI 

pce 78), le médecin de l’OAIE a retenu les diagnostics avancés par le 

Dr J._______ de (…), de l’insuffisance et de la transplantation cardiaque, 

dans son rapport du 23 juin 2017 (AI pce 70), soit une dysfonction modérée 

du ventricule gauche d’étiologie ischémique, un infarctus aigu du myocarde 

antérieur en 2009, reperfusé par une angioplastie primaire avec stent 

conventionnel au niveau de l’aorte descendante et revascularisation 

complète, une insuffisance cardiaque chronique, du stade C selon 

l’ACC/AHA et de la classe fonctionnelle I-II selon la NYHA ainsi qu’un 

C-2400/2019 

Page 19 

implant de défibrillateur bicaméral par la veine sous-clavière sans 

incidence. Le Dr L._______ a aussi repris les observations indiquées par 

le Dr K._______, chirurgien orthopédique et traumatologique, dans son 

rapport du 9 août 2017 (AI pce 74), voire notamment, sur le plan 

orthopédique, une hernie discale L5-S1 droite, une ostéochondrose 

intervertébrale L5-S1 et une arthrose des facettes L3L4-L4L5-L5S1, 

respectivement comme diagnostics différentiels (I.DX) une 

spondyloarthrose lombaire, un syndrome des facettes lombaires 

postérieures et une lombalgie chronique. 

Au regard des atteintes cardiologiques et des altérations dégénératives de 

la colonne lombaire dont l’assurée souffre, le Dr L._______ a ensuite décrit 

les limitations fonctionnelles suivantes : ne pas porter de poids de plus de 

5 à 7 kg, ne pas rester longtemps dans des positions contraignantes, faire 

des pauses occasionnelles de 10 minutes par heure, éviter le stress et un 

rythme de travail trop élevé ainsi que les environnements froids et humides 

(AI pce 78).  

De plus, si dans un premier temps (prises de position des 3 et 17 octobre 

2017; AI pces 78 et 80), il avait attesté à partir du 25 août 2016 une 

incapacité de travail de 60% dans l’activité habituelle, de 20% dans une 

activité adaptée et de 37% dans l’activité ménagère, il a ensuite encore 

considéré que le dossier médical faisait état d’une symptomatologie 

algique importante malgré l’absence de la poursuite d’une activité 

professionnelle et le suivi d’une thérapie continue et adéquate. Il a du reste 

aussi pris en compte les précisions de l’assurée s’agissant de sa dernière 

activité professionnelle (cf. explications du 1er juillet 2018; AI pce 94). Pour 

finir, il a retenu dans ses réponses des 24 juillet et 4 août 2018 que 

l’assurée présentait dès le 25 août 2016 une incapacité de travail de 70% 

dans l’activité habituelle, de 30% dans une activité adaptée et de 42% dans 

les tâches ménagères (AI pces 96 et 98).  

10.3.2 Le Dr L._______ a confirmé son appréciation dans sa réponse du 

11 janvier 2019 (AI pce 108).  

Il a précisé que la pose d'un défibrillateur n'empêchait pas l’exercice d’une 

activité professionnelle. De plus, il a avancé que les derniers documents 

médicaux de mars 2017 indiquaient une FEVG abaissée à 44% et une 

classe fonctionnelle II selon la NYHA ce qui n’impliquerait aucune gêne au 

repos ou lors de l’exercice d’une activité physique légère mais la 

survenance des symptômes, tels la dyspnée, lors d’efforts physiques 

importants. Il a aussi relevé que le 22 août 2017 (cf. la copie de 

C-2400/2019 

Page 20 

l’ergométrie; AI pce 73), l'examen sous-effort montrait que le MET 

(Metabolic Equivalent of Task) était de 10.1, sans signe de 

décompensation et d’ischémie ce qui signifierait que l’assurée était apte à 

accomplir des efforts physiques tels à scier du bois, exercer une activité 

agricole, déblayer de la neige ou faire du ski de fond. 

De plus, le médecin de l’OAIE a donné des explications concernant les 

autres atteintes dont l’assurée souffre. Concrètement, il a exposé que : 

– l'hypothyroïdie traitée n'avait aucune influence sur la capacité de 

travail,  

– la cystocèle avec incontinence d'efforts permettait d'exercer un 

travail léger, sans effort physique,  

– le dysfonctionnement de l'articulation temporo-mandibulaire à 

gauche n'avait aucune influence sur la poursuite d’un travail adapté, 

– l'hallux valgus et les orteils en marteau n'empêchait pas l’exercice 

d’une activité sédentaire, 

– la névralgie faciale à gauche n'avait pas non plus d'influence sur la 

capacité de travail, particulièrement en l’absence d’un rapport de la 

part d’un spécialiste qui se prononçait sur la gravité de l’atteinte et 

sur son traitement, 

– le trouble d'anxiété généralisée et l'insomnie chronique n’avaient 

pas été décrits dans les rapports médicaux versés en cause comme 

des troubles psychiques importants, 

– l'omalgie chronique à gauche ne réduisait pas non plus la capacité 

de travail si I’activité exercée était adaptée et n'impliquait pas de 

mouvements répétitifs au-dessus des épaules, 

– les troubles de la colonne vertébrale avaient été pris en compte lors 

de l’évaluation, 

– qu’enfin, le rapport médical du 9 août 2017 (du Dr K._______; AI pce 

74) qui avait retenu la plupart de ces diagnostics avait mentionné 

que l’assurée prenait du Paracétamol en cas de besoin, un 

antalgique qui n’est pas fort, ce qui confirmerait, selon le Dr 

L._______, que l’assurée ne souffrait pas d'une symptomatologie 

algique chronique très accentuée ni d'un point de vue orthopédique 

ni d'un point de vue neurologique. 

10.3.3 Dans sa réponse du 16 janvier 2018 (AI pce 90), le médecin de 

l’OAIE a encore considéré que le résultat de l’échocardiographie pratiquée 

en 2012 avait fait état d’une diminution de la fonctionnalité du ventricule 

gauche (FEVG) à 36% (cf. rapport médical détaillé E 213 du 25 août 2016 

C-2400/2019 

Page 21 

du Dr H._______; AI pce 38 p. 3), alors que, ultérieurement, le rapport du 

27 novembre 2015 mentionnait une FEVG de 42% (rapport du Dr 

G._______; AI pce 46) et qu’en mars 2017, la FEVG était de 44% (cf. 

rapport du 20 mars 2017 du Dr G._______[AI pce 53] et rapport du 23 juin 

2017 du Dr J._______[AI pce 70]). Le Dr L._______ concluait donc 

qu’aucune détérioration n’était survenue sur le plan cardiologique. 

10.3.4 L’OAIE a présenté les conclusions médicales en détail dans sa 

décision du 11 avril 2019 contestée (AI pce 109).  

10.4  

10.4.1 Au regard de ce qui précède, le TAF remarque que le Dr L._______ 

a fondé son appréciation s’agissant des atteintes principales de l’assurée 

sur des rapports de spécialistes, le Dr J._______, de l’Unité cardiologique, 

et le Dr K._______, orthopédiste. Ces médecins avaient fait état des 

antécédents, du traitement et des résultats de leurs examens (AI pces 70 

et 74). Le Dr L._______ a également considéré les résultats d’ergométries 

récentes qui ont été produits (voir copie des ergométries des 24 octobre 

2016 et 22 août 2017; AI pces 55 et 73). Ces constats médicaux ne sont 

d’ailleurs pas contestés par les autres médecins, le Dr I._______, de l’Unité 

cardiologique, et les Drs G._______ et H._______, qui ont fait part 

d’observations similaires (rapports des 25 novembre 2015, 25 août et 2 

décembre 2016, 20 mars et 18 avril 2017; AI pces 38 46, 53, 54 et 59). En 

outre, le Dr L._______ a exposé en détail son évaluation des autres 

atteintes attestées par les médecins (cf. rapports des 25 novembre 2015, 

20 mars et 18 avril 2017 du Dr G._______; AI pces 46, 53 et 59) et il a 

considéré les explications de l’assurée concernant son activité de 

couturière/opératrice de machine à coudre industrielle. Le TAF remarque 

dès lors que l’appréciation du médecin de l’OAIE s’avère complète, fondée 

sur un dossier médical incontesté, et qu’elle est dûment motivée. Elle 

bénéficie, partant, de la valeur probante (cf. consid. 7.2 et 10.2). 

10.4.2 Cela étant, le Tribunal de céans ne saurait suivre le Dr L._______ 

s’agissant du début des incapacités de travail admises qu’il a fixé au 

25 août 2016 lorsque le Dr H._______ a établi le rapport médical détaillé 

E 213 (AI pce 38). En effet, ce médecin de l’INSS n’a pas tenu compte des 

altérations dégénératives de la colonne lombaire qui tout comme l’affection 

cardiologique ont justifié les limitations retenues par le médecin de l’OAIE ; 

le Dr H._______ n’a même pas mentionné les troubles orthopédiques. 

C’est le Dr G._______, dans son rapport du 27 novembre 2015, qui a été 

le premier à faire part de ces atteintes (AI pce 46). Faute d’informations 

C-2400/2019 

Page 22 

médicales plus concrètes à ce sujet, il sied donc de retenir la date du 

27 novembre 2015 comme début des incapacités de travail attestées. 

Cette nouvelle date ne met toutefois pas en doute la valeur probante des 

autres conclusions du médecin de l’OAIE. 

10.5  

10.5.1 Il appartient à la recourante d’exposer les raisons pour lesquelles 

l’on ne saurait suivre l’avis du médecin de l’OAIE et d’apporter, le cas 

échéant, des preuves utiles. Le TAF a déjà exposé ce devoir de 

collaboration de la part de la personne assurée dans l’arrêt C-2552/2011 

précédent (consid. 10.2.3 de l’arrêt). 

10.5.2 Or, la recourante qui soutient qu’elle ne peut plus exercer une 

activité quelconque s’est contentée d’avancer sa propre appréciation. Elle 

n’a notamment pas produit un nouvel avis médical qui mettrait en cause 

l’évaluation du Dr L._______. De plus, l’OAIE a remarqué à juste titre que 

la maladie en tant que telle n’est pas assurée en Suisse même si elle est 

grave comme en l’occurrence l’atteinte cardiologique dont la recourante 

souffre (cf. consid. 5.1). Plus encore, le TAF remarque qu’il n’est pas utile 

à l’assurée de se référer à une FEVG abaissée à 36% qui résultait d’un 

échocardiogramme pratiqué en 2012 (cf. rapport médical détaillé E 213 du 

25 août 2016 du Dr H._______; AI pce 38 p. 3), alors que le Dr L._______ 

a également considéré les valeurs récentes, 42% en 2014 et 44% en mars 

2017, qui démontraient une situation meilleure (cf. consid. 10.3.3). De 

surcroît, le TAF avait déjà remarqué dans l’arrêt C-2552/2011 cité que la 

classe fonctionnelle II selon la NYHA (cf. consid. 8.2), retenue en l’espèce 

par le médecin de l’OAIE (cf. consid. 10.3.1), ne contrevenait pas à 

l’exercice d’une activité légère et adaptée. En effet, cette classe ne limite 

que modérément l’activité physique (cf. F. DELAHAYE, Recommandations 

de l’American College of Cardiology – American Heart Association sur 

l’insuffisance cardiaque, Réalités Cardiologiques, septembre 2013, p. 2, 

article consulté sur internet en janvier 2022). Par ailleurs, le Dr J._______ 

avait, dans son rapport du 23 juin 2017, fait état d’une classe fonctionnelle 

I à II (AI pce 70), ce qui correspond à une situation plus favorable, la classe 

I ne provoquant aucune limitation de l’activité physique (cf. F. DELAHAYE, 

op. cit.). Le Dr I._______, dans son rapport du 2 décembre 2016, a 

également noté que l’assurée pouvait réaliser des efforts modérés (AI pces 

54). Les critiques de la recourante s’avèrent donc infondées. 

10.5.3 S’agissant des limitations fonctionnelles observées par la 

Dresse B._______ dans le rapport médical détaillé E 213 du 16 septembre 

C-2400/2019 

Page 23 

2010 que la recourante a encore avancées – pas de travaux exposant 

l'assurée à des températures hautes ou basses, pas d'activités requérant 

le port respectivement le transport fréquents de charge ou qui nécessitent 

l'usage de rampes, d'escaliers ou d'échelles (cf. consid. 8.2) – le TAF 

remarque que celles-ci sont proches des limitations retenues par le Dr 

L._______ lequel, de surcroît, a aussi tenu compte des limitations sur le 

plan orthopédique – ne pas porter de poids de plus de 5 à 7 kg, ne pas 

rester longtemps dans des positions contraignantes, faire des pauses 

occasionnelles de 10 minutes par heure, éviter le stress et un rythme de 

travail trop élevé ainsi que les environnements froids et humides 

(consid. 10.3.1 ci-dessus). Les limitations de la Dresse B._______ peuvent 

par ailleurs compléter celles du Dr L._______ dans la mesure où cette 

doctoresse avait évalué l’affection cardiologique dont l’assurée souffre et 

que le Tribunal les avait confirmées dans la cause C-2552/2011 

(cf. consid. 8.2). Le TAF constate encore que les limitations notées par le 

Dr H._______ qui dans le rapport médical détaillé E 213 du 25 août 2016 

(AI pce 38) avait indiqué que l’assurée présentait en raison de l’affection 

cardiologique des limitations fonctionnelles sévères et que seules les 

activités qui ne nécessitaient pas une exigence physique, un rendement et 

une implication importante restaient exigibles, sont aussi très similaires à 

celles notées par le médecin de l’OAIE et ne les mettent donc pas non plus 

en doute. De même, la conclusion du Dr H._______ selon laquelle 

l’assurée ne pouvait dès lors plus exercer son ancienne activité 

d’opératrice de textile ne contredit pas celle du Dr L._______ qui avait 

admis une capacité de travail résiduelle de 30%, très peu élevée. Au 

demeurant, l’OAIE a attesté dans la décision contestée que ce métier 

n’était donc plus exigible (AI pce 109). 

10.5.4 Plus encore, le TAF est d’avis que les limitations observées ci-

dessus n’excluent pas la poursuite d’une activité (professionnelle) légère 

et adaptée contrairement à ce que prétend la recourante. En effet, dans 

l’arrêt C-2552/2011 précédent, le Tribunal avait déjà remarqué que la loi 

(cf. art. 7 al. 1 et 16 LPGA; consid. 5.1 et 11.2.2) tenait compte d’un marché 

du travail équilibré, une notion théorique et abstraite (cf. consid. 8.2), qui 

offre un éventail d’emplois diversifiés, tant au regard des exigences 

professionnelles et intellectuelles qu’au niveau des sollicitations physiques 

(TF 9C_659/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.3.2 et références). Il s’ensuit 

que pour l’évaluation de l’invalidité, il n'y a pas lieu d'examiner si une 

personne invalide peut être placée eu égard aux conditions concrètes du 

marché du travail, mais uniquement si elle pourrait encore exploiter 

économiquement sa capacité de travail résiduelle lorsque les places de 

travail disponibles correspondent à l'offre de la main-d'œuvre. De plus, la 

C-2400/2019 

Page 24 

concrétisation des possibilités de travail et des perspectives de gain n’est 

pas subordonnée à des exigences excessives (ATF 138 V 457 consid. 3.1; 

TF 8C_772/2020 du 9 juillet 2021 consid. 3.3; 9C_830/2007 du 29 juillet 

2008 consid. 5). En conséquence, le Tribunal fédéral a jugé qu’un marché 

équilibré du travail est sans conteste en mesure d’offrir la possibilité de 

poursuivre – comme en l’espèce certifié par le médecin de l’OAIE – des 

activités légères et exercées dans des positions alternées 

(TF 8C_606/2012 du 3 décembre 2012 consid. 3.5). Ceci est également 

vrai pour des activités effectuées à l’abri du froid et de l’humidité, qui 

n’impliquent pas l’utilisation de rampes, escaliers ou échelles et qui ne sont 

pas soumises au stress et à un rythme de travail trop élevé. Selon la 

jurisprudence, restent par ailleurs exigibles des activités ou des postes de 

travail qui requièrent une certaine obligeance de la part de l'employeur, le 

marché du travail équilibré comprenant aussi de telles places de travail, 

dites "de niche" (TF 8C_772/2020 cité consid. 3.3; 8C_910/2015 du 19 mai 

2016 consid. 4.2.1). Au demeurant, le TAF avait précisé dans l’arrêt C-

2552/2011 que le manque de connaissances de l’assurée qui l’empêcherait 

de travailler devant un écran de vidéo – tel qu’attesté par la Dresse 

B._______ (AI pce 8 p. 9) que la recourante a encore citée – n’est pas 

déterminant puisqu’il s’agit d’un motif étranger à l’invalidité (cf. consid. 8.2 

ci-dessus). Le Tribunal ne saurait donc suivre les arguments de la 

recourante. 

10.5.5 En outre, l’âge n’est de règle générale pas non plus déterminant 

pour l’évaluation de l’invalidité. Par contre, si la personne assurée se trouve 

proche de l’âge de la retraite suisse (cf. art. 21 al. 1 let. b de la loi fédérale 

sur l’assurance-vieillesse et survivants [LAVS; RS 8310.10]), 

respectivement si elle a environ 60 ans (TF 9C_612/2007 du 14 juillet 2018 

consid. 5.2) au moment où il a été constaté avec le degré de la 

vraisemblance prépondérante que l'exercice (partiel) d'une activité était 

exigible d'un point de vue médical (ATF 138 V 457 consid. 3.3 et 3.4) et 

qu’elle présente des obstacles importants qui l’empêchent de mettre en 

valeur sa capacité de travail résiduelle sur un marché du travail équilibré, 

ce que la jurisprudence n’admet que d’une manière restrictive 

(cf. TF 8C_96/2012 du 9 mai 2012 consid. 7), il convient de procéder à une 

analyse de la situation dans son ensemble et de se demander si, de 

manière réaliste la personne assurée est en mesure d'exploiter 

économiquement sa capacité de gain résiduelle (notamment : 

TF 9C_188/2019 du 10 septembre 2019 consid. 7.2). Ces conditions ne 

sont pas réunies en l’occurrence. En effet l’assurée, née le (…) 1959, 

n’avait pas encore atteint 60 ans lorsque sa capacité de travail résiduelle 

avait été établie par le Dr L._______ les 3 et 17 octobre 2017, 

C-2400/2019 

Page 25 

respectivement les 24 juillet et 4 août 2018 (cf. consid. 10.3.1 ci-dessus). 

De plus, l’assurée peut toujours exercer des activités adaptées à 70% et 

elle bénéficie, de surcroît, des expériences professionnelles variées 

puisqu’elle avait aussi travaillé en tant que femme de chambre, nettoyeuse, 

employée de maison et ouvrière dans une fabrique de pièces de métal ce 

qui devrait favoriser la recherche d’un travail adapté à ses limitations (cf. 

arrêt C-2552/2011 cité, let. A des faits; voir à titre d’exemple : TF 

8C_330/2015 du 19 août 2015 consid. 3.2; 9C_918/2008 du 28 mai 2009 

consid. 4.2; I 304/06 du 22 janvier 2007 consid. 4). 

10.5.6 Par ailleurs, le Tribunal avait déjà rappelé dans l’arrêt C-2552/2011 

(consid. 10.1 de l’arrêt) que l’octroi d’une rente d'invalidité étrangère ne 

préjuge pas la détermination de l'invalidité selon la loi suisse (consid. 3.3 

ci-dessus). Dès lors, quoiqu'en dise la recourante, il n'est pas pertinent que 

la sécurité sociale espagnole lui ait reconnu une pension pour cause 

d'incapacité permanente et, désormais, absolue (AI pce 47), les décisions 

de la sécurité sociale espagnole ne liant pas l'assurance-invalidité suisse. 

10.5.7 Enfin, il incombe à la personne assurée de tout mettre en œuvre 

afin de diminuer les conséquences de son invalidité (cf. art. 7 LAI; 

notamment : ATF 138 V 457 consid. 3.2; ULRICH MEYER-BLASER, Zum 

Verhältnismässigkeitsgrundsatz im staatlichen Leistungsrecht, thèse, 

Berne 1985, p. 131). Par conséquent, si l'assurée ne peut plus exercer sa 

profession habituelle et qu'un changement de métier est médicalement 

exigible de sa part, elle est tenue de chercher un emploi adapté dans un 

autre secteur d'activités. Le Tribunal a déjà exposé cette obligation dans 

l’arrêt C-2552/2011 (consid. 10.1 de l’arrêt). 

10.6  

10.6.1 En conclusion, les griefs de la recourante s’avèrent infondés 

(consid. 10.5). Le TAF retient alors qu’il est établi selon le degré de la 

vraisemblance prépondérante (cf. consid. 7.3) que l’assurée souffre 

principalement d’atteintes cardiologiques et d’altérations dégénératives de 

la colonne lombaire qui causent les limitations fonctionnelles suivantes : ne 

pas porter de poids de plus de 5 à 7 kg, ne pas rester longtemps dans des 

positions contraignantes, faire des pauses occasionnelles de 10 minutes 

par heure, éviter le stress et un rythme de travail trop élevé, ne pas utiliser 

de rampes, escaliers ou échelles. Sur le plan professionnel, l’assurée 

présente dès le 27 novembre 2015 (cf. consid. 10.4.2) dans l’activité 

habituelle une capacité de travail résiduelle de 30% ; cette activité n’est 

donc plus exigible (consid. 10.5.3). Par contre, dans une activité légère et 

C-2400/2019 

Page 26 

adaptée aux limitations décrites, la capacité de travail résiduelle de 

l’assurée est de 70% (cf. consid. 10.3.1 et 10.4.1). S’agissant de 

l’incapacité de 42% dans les tâches ménagères que le médecin de l’OAIE 

a encore attestée, le TAF se prononcera ci-dessous.  

10.6.2 Finalement, en comparant les situations prévalant le 14 mai 2011 

(consid. 8.4) et le 11 avril 2019 (cf. consid. ci-dessus), il est incontesté 

qu’une aggravation de l’état de santé est survenue, l’assurée souffre 

désormais également à titre principal d’altérations dégénératives de la 

colonne lombaire qui justifient des incapacités de travail supplémentaires. 

Cette aggravation constitue un motif de révision déterminant au sens de la 

loi (cf. consid. 6.2).  

11.  

11.1 Il sied encore d’examiner si le motif de révision constaté ouvre à la 

recourante un droit à une rente d’invalidité. Pour ce faire, son taux 

d’invalidité doit être fixé. 

11.2  

11.2.1 L'évaluation du taux d'invalidité se fait principalement sur la base de 

trois méthodes, la méthode ordinaire de comparaison des revenus, la 

méthode spécifique et la méthode mixte. Leur application dépend du statut 

de la bénéficiaire potentielle de la rente. Il faut se demander ce que la 

personne assurée aurait fait si l'atteinte à la santé n'était pas survenue 

(cf. notamment : TF 9C_279/2018 du 28 juin 218 consid. 2.2; 9C_552/2016 

du 9 mars 2017 consid. 4.2; 9C_875/2015 du 11 mars 2016 consid. 6.2). 

11.2.2 S’agissant d'une personne exerçant une activité lucrative, le taux 

d’invalidité est calculé d'après la méthode ordinaire de comparaison des 

revenus. Le revenu que la personne assurée aurait pu obtenir si elle n'était 

pas invalide (revenu sans invalidité) est alors comparé avec celui qu'elle 

pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut être raisonnablement exigée 

d'elle après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché 

du travail équilibré (revenu d'invalide; cf. art. 16 LPGA et art. 28a al. 1 LAI, 

dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 [RO 2007 5129; 

FF 2005 4215]). La différence entre ces deux revenus permet de calculer 

le taux d'invalidité (cf. notamment : ATF 137 V 334 consid. 3.1.1; 

TF 8C_536/2017 du 5 mars 2018 consid. 5.1). 

C-2400/2019 

Page 27 

11.2.3 Selon l’art. 28a al. 2 LAI, dans sa version pertinente jusqu’au 

31 décembre 2021 (RO 2007 5129; FF 2005 4215), l’invalidité de la 

personne assurée qui n'exerçait pas d'activité lucrative avant d'être atteinte 

dans sa santé et de laquelle on ne peut raisonnablement exiger qu’elle en 

entreprenne une est évaluée en fonction de son incapacité à accomplir ses 

travaux habituels, tels les tâches ménagères (cf. consid. 5.1). Il s’agit de la 

méthode spécifique d'évaluation de l'invalidité. On compare les activités 

que la personne exerçait avant la survenance de son invalidité ou qu'elle 

exercerait sans elle, avec l'ensemble des tâches que l'on peut encore 

raisonnablement exiger d'elle, malgré l'invalidité. L'incapacité de travail 

correspond alors à la diminution du rendement fonctionnel dans 

l'accomplissement des travaux habituels. Pratiquement, l’évaluation 

repose de règle générale sur une enquête de ménage menée sur place par 

une personne qualifiée (cf. art. 69 al. 2 RAI, dans sa teneur en vigueur 

jusqu’au 31 décembre 2021 [RO 2002 3721]) qui a connaissance de la 

situation locale et spatiale ainsi que des empêchements et des handicaps 

résultant des diagnostics médicaux (TF 9C_907/2011 du 21 mai 2012 

consid. 2; 9C_406/2008 du 22 juillet 2008 consid. 4.2; 9C_313/2007 du 

8 janvier 2008 consid. 4.1). De plus, l’appréciation des limitations intervient 

sur la base d’un tableau établi par l'Office fédéral des assurances sociales 

(OFAS; cf. ch. 3087 du Circulaire concernant l'invalidité et l'impotence de 

l'assurance, CIIAI). S’agissant de l'appréciation de l'incapacité d’une 

personne assurée résidant à l'étranger l'on peut admettre qu'en raison de 

circonstances liées au domicile à l'étranger, l'évaluation de l'invalidité soit 

effectuée avec le concours d'un médecin et non d'un enquêteur qualifié. 

Encore faut-il que le praticien mandaté se détermine de manière 

circonstanciée et détaillée sur les limitations alléguées par la personne 

concernée, en principe après entretien avec cette dernière (TF I 733/06 du 

16 juillet 2007 consid. 4.2; notamment : TAF C-4872/2017 du 10 octobre 

2019 consid. 6.3.3 et références). 

11.2.4 L’art. 28a al. 3 LAI, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 

2021 (RO 2007 5129; FF 2005 4215) décrit la méthode mixte d’évaluation 

de l’invalidité qui s’applique notamment lorsque la personne assurée 

exerce à la fois une activité lucrative à temps partiel et accomplit des 

travaux habituels. Le taux d’invalidité est calculé dans les deux domaines 

d’activité selon les art. 16 LPGA et 28a al. 2 LAI cités ci-dessus et l'invalidité 

globale est déterminée selon les parts respectives de l’activité lucrative et 

de l’accomplissement des travaux habituels, pondérée en fonction du 

temps alors attribué à chacune des activités précitées (ATF 141 V 15 

consid. 4.5; 137 V 334 consid. 3.1). Depuis l’arrêt de la Cour européenne 

des droits de l’homme n° 7186/09 Di Trizio du 2 février 2016, l’application 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/22f9e657-8a76-4767-9889-5bea0e83122c?citationId=82106684-c080-4efc-99ac-01484d44ddae&source=document-link&SP=4|duchjh
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/22f9e657-8a76-4767-9889-5bea0e83122c?citationId=82106684-c080-4efc-99ac-01484d44ddae&source=document-link&SP=4|duchjh

C-2400/2019 

Page 28 

de la méthode mixte est restreinte lorsqu’une rente est supprimée ou 

réduite dans le cadre d’une révision suite à un changement de statut du ou 

de la bénéficiaire potentiel-le de la rente (ATF 144 I 28 consid. 4.2 s. et 

références; TF 9C_387/2017 du 30 octobre 2017 consid. 5.3) mais 

toujours déterminante dans les autres situations comme dans le cas 

concret (cf. TF 8C_633/2015 du 12 février 2016 consid. 4.3; 8C_462/2017 

du 30 janvier 2018 consid. 5.2). Le Conseil fédéral a, du reste, élaboré un 

nouveau mode de calcul et modifié le règlement sur l’assurance-invalidité 

en conséquence, avec effet au 1er janvier 2018 (cf. art. 27bis al. 2 à 4 RAI, 

dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 [RO 2017 7581]). 

Cela étant, l'invalidité ne peut être évaluée selon la nouvelle méthode mixte 

qu'à partir de sa date d'entrée en vigueur (TF 8C_462/2017 du 30 janvier 

2018 consid. 5.3 et 9C_553/2017 du 18 décembre 2017 consid. 5 et 6.2). 

11.2.5 S’agissant de l’évaluation de l’invalidité des personnes qui ont 

décidé de leur propre gré de réduire leur horaire de travail pour s'accorder 

plus de loisirs ou pour poursuivre leur formation (ou leur perfectionnement 

professionnel), ou si le marché du travail ne leur permettait pas d'avoir une 

activité à plein temps, la jurisprudence a précisé qu’il faut appliquer la 

méthode ordinaire de comparaison des revenus et que la méthode mixte 

n'a pas à intervenir (cf. ATF 142 V 290 consid. 7; 135 V 58 consid. 3.4.1; 

131 V 51 consid. 5.1.2 et 5.2; voir TF 9C_615/2016 du 21 mars 2017 

consid. 5.4 pour l’étude des langues; 9C_432/2016 du 10 février 2017 

consid. 5.1 pour les activités sportives). 

11.3 En l’espèce, tout comme lors de la première décision du 14 mars 2011 

que le TAF avait examinée par arrêt C-2552/2011 (cf. consid. 8.3), l’OAIE 

a considéré que l’assurée aurait exercé sans invalidité une activité 

professionnelle à 75% (cf. AI pce 17) et que le temps restant de 25% aurait 

été consacré au ménage. Cette situation reste incontestée. En 

conséquence, le taux d’invalidité de la recourante doit être déterminé selon 

la méthode mixte (consid. 11.2.4). 

11.4  

11.4.1 Concernant l’invalidité dans l’activité professionnelle, les revenus à 

comparer doivent être évalués de manière aussi concrète que possible si 

bien qu'il convient, dans la mesure du possible, de se référer aux salaires 

réellement gagnés par la personne assurée avant et après la survenance 

de ses problèmes de santé (s’agissant du revenu sans invalidité : ATF 139 

V 28 consid. 3.3.2; 134 V 322 consid. 4.1; TF 9C_708/2017 du 23 février 

2018 consid. 8.1; pour le revenu avec invalidité : ATF 139 V 592 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/8984f29f-1e99-4bc2-9304-b97b65df062e?citationId=72fb5fe0-287d-4e61-8929-850b43d59663&source=document-link&SP=67|lutcrk
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/8984f29f-1e99-4bc2-9304-b97b65df062e?citationId=72fb5fe0-287d-4e61-8929-850b43d59663&source=document-link&SP=67|lutcrk
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/664fc3a4-ef28-40e9-a877-3aeb61e33168?citationId=ecc1c0fb-4837-4153-a8fe-1fb3bf5c23a0&source=document-link&SP=67|lutcrk
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/b6dcf0c0-ee21-4c4b-a33f-5b1a88525143?citationId=c3b87e2c-030c-48ea-b131-bd1b983533f6&source=document-link&SP=75|lutcrk

C-2400/2019 

Page 29 

consid. 2.3; 135 V 297 consid. 5.2). Selon la jurisprudence, à défaut d'un 

salaire de référence, un salaire théorique doit être évalué sur la base des 

statistiques. Pour le marché du travail suisse il s’agit des enquêtes sur la 

structure des salaires (ESS; ATF 139 V 592 consid. 2.3; 135 V 297 

consid. 5.2; 129 V 472 consid. 4.2.1; 126 V 75 consid. 3b/aa et bb; 

TF 9C_363/2016 du 12 décembre 2016 consid. 5.3.1 s.; 9C_719/2015 du 

3 juin 2016 consid. 5.1).  

Par ailleurs, pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se 

placer au moment de la naissance (hypothétique) du droit à la rente. En 

outre, les revenus à comparer doivent être déterminés par rapport à un 

même moment, et les modifications de ces revenus susceptibles 

d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où la décision 

est rendue doivent être prises en compte (ATF 132 V 393 consid. 2.1; 129 

V 222 consid. 4.1 et 4.2; TF 8C_84/2018 du 1er février 2019 consid. 6.2). 

Enfin, l’autorité se fonde sur les données les plus récentes disponibles au 

moment de la décision (ATF 143 V 295 consid. 4; TF 9C_699/2015 du 

6 juillet 2016 consid. 5.2).  

11.4.2 Lors de l’évaluation de l’invalidité du 5 septembre 2018 (AI pce 100), 

l’OAIE s’est basé sur les données statistiques suisses (ESS) afin de 

déterminer les revenus sans et avec invalidité puisque l’assurée n’avait pas 

repris une activité professionnelle suite à son invalidité et qu’il sied de se 

fonder sur un même marché du travail. En effet, les niveaux de 

rémunération et des coûts de la vie ne sont pas les mêmes d'un pays à 

l'autre et, partant, ne permettent pas de procéder à une comparaison 

objective des revenus en question (ATF 137 V 20 consid. 5.2.3.2; 110 V 

273 consid. 4b; TF 8C_300/2015 du 10 novembre 2015 consid. 7.1). 

L’OAIE a, en outre, pris en compte les données de l’année 2012. Le TAF 

préfère toutefois se référer à l’année 2016 puisque le droit à la rente peut 

en l’espèce naître, conformément à l’art. 29 al. 1 LAI (cf. consid. 5.2), le 

1er décembre 2016, six mois après le dépôt de la nouvelle demande de 

prestations de l’assurée du 17 juin 2016 (AI pce 40). A ce moment-là, le 

délai d’attente d’une année, qu’il sied encore d’observer aux termes de 

l’art. 28 al. 1 let. b LAI (consid. 5.2), venait d’écouler depuis le début de 

l’incapacité de travail admise dès le 27 novembre 2015 (cf. consid. 10.6.1).  

11.4.3 Pour le revenu sans invalidité, l’OAIE a ensuite tenu compte du 

salaire mensuel brut qu’une salariée pouvait obtenir dans la branche des 

industries du textile et de l’habillement (13-15) dans laquelle l’assurée 

travaillait dernièrement. Il s’élevait selon la table TA1 de l’ESS 2016, 

différenciée selon le niveau de compétences, pertinente (cf. ATF 143 V 295 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/8baa3a24-3df2-429c-850a-47e01e7c94ad?citationId=31745860-f963-408d-9af8-1d10ac9cf410&source=document-link&SP=25|cheisl
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/8baa3a24-3df2-429c-850a-47e01e7c94ad?citationId=31745860-f963-408d-9af8-1d10ac9cf410&source=document-link&SP=25|cheisl

C-2400/2019 

Page 30 

consid. 4.2.2), pour le niveau de compétence 1, regroupant les tâches 

physiques ou manuelles simples, à 4'213 francs pour 40 heures/semaine, 

respectivement à 4'392.05 francs pour 41.7 heures/semaine usuelles dans 

cette branche (cf. ATF 126 V 75 consid. 3b/bb). 

11.4.4 Le revenu avec invalidité a été déterminé par l’OAIE sur la base du 

secteur de services (45-96). L’Office ne s’est pas expliqué à ce sujet. Or, 

en vertu de la jurisprudence (ATF 129 V 472 consid. 4.2.1; 126 V 75 

consid.3b/aa; 142 V 178 consid. 2.5), le Tribunal estime qu’il sied de se 

baser sur le « Total » des secteurs de production et de services qui 

recouvre un marché de travail plus grand et offre un plus large éventail 

d’activités adaptées aux limitations de l’assurée ; aucun élément au dossier 

n’indiquerait du reste que l’assurée ne pourrait exploiter sa capacité de 

travail résiduelle que dans le secteur de service (notamment : 

TF 8C_471/2017 du 16 avril 2018 consid. 4.2). En 2016, le salaire mensuel 

brut d’une salariée exerçant des tâches physiques ou manuelles simples 

(niveau de compétence 1), se montait pour le total des secteurs considérés 

à 4'363 francs pour 40 heures/semaine, respectivement à 4'548.43 francs 

pour 41.7 heures/semaine usuelles.  

L’OAIE a ensuite pratiqué un abattement de 20% afin de tenir compte de 

l’ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas, en 

particulier le taux d’exigibilité des activités de substitution (70%), les 

limitations fonctionnelles en relation avec les atteintes à la santé, l’âge 

(57 ans en 2016) et le manque de formation. L’abattement permet de tenir 

compte des circonstances personnelles et professionnelles de la personne 

concernée (limitations liées au handicap, âge, années de service, 

nationalité ou la catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) 

susceptibles de diminuer les possibilités de l’assurée invalide de réaliser 

un gain se situant dans la moyenne, applicable aux employé-e-s ne 

souffrant pas d’invalidité, sur le marché ordinaire de l'emploi. La hauteur 

de l’abattement dépend de chaque cas d’espèce, une réduction 

automatique n’étant pas admissible, et elle ne peut dépasser 25% du 

salaire statistique (ATF 142 V 178 consid. 1.3; 135 V 297 consid. 5.2; 

134 V 322 consid. 5.2; 126 V 75 consid. 5b; 124 V 321 consid. 3b/aa; 

TF 9C_677/2015 du 25 janvier 2016 consid. 3.3). Le TAF, lors de son 

examen qui vise également l’opportunité de la décision attaquée 

(cf. consid. 2.1 ci-dessus), doit porter son attention sur les différentes 

solutions qui s'offraient à l’Office AI et voir si un abattement plus ou moins 

élevé (mais limité à 25%) serait mieux approprié et s'imposerait pour un 

motif pertinent. Cependant, il ne substituera pas sa propre appréciation à 

celle de l'administration (ATF 137 V 71 consid. 5.2; TF 8C_103/2018 du 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/763d25df-3bb8-4b23-a0e6-5bc28ef81489?citationId=ae8aa910-0388-4d39-b65f-f78670b23e4d&source=document-link&SP=74|zvo25o
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/b3cf8fcf-c227-4926-bfa8-cd065dbb816a?citationId=b1c35d6a-3ef0-41cf-b1f7-2c81727d10b7&source=document-link&SP=74|zvo25o
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/b3cf8fcf-c227-4926-bfa8-cd065dbb816a?citationId=b1c35d6a-3ef0-41cf-b1f7-2c81727d10b7&source=document-link&SP=74|zvo25o

C-2400/2019 

Page 31 

25 juillet 2018 consid. 4; 9C_481/2017 du 1er décembre 2017 consid. 3.2). 

En l’occurrence, le Tribunal estime que l’abattement de 20% pratiqué par 

l’OAIE est justifié pour les différentes raisons avancées par l’Office. Il en 

résulte un revenu de 3'638.74 francs.  

Enfin, il sied de tenir compte d’un taux d’activité de 70%. Le revenu 

d’invalide obtenu est, partant, de 2'547.12 francs. 

11.4.5 La comparaison des revenus fait apparaître une perte de gain de 

1'844.93 francs (4'392.05 francs – 2'547.12 francs), correspondant à un 

taux d’invalidité de 42% (1'844.93 francs / 4'392.05 francs x 100%).  

11.5 S’agissant de l’invalidité dans les tâches domestiques, l’OAIE s’est 

fondé sur l’évaluation du Dr L._______ des 24 juillet et 4 août 2018 qui a 

déterminé un degré de 42% (AI pces 96 et 98). Concrètement, par le biais 

du tableau de l’OFAS déterminant (cf. consid. 11.2.3), le Dr L._______ a 

fait état des incapacités et invalidités suivantes (AI pce 96 p. 2) : 

Activité Pondération   

Incapacité 

Invalidité 

max. choix 

1. Alimentation 50% 40% 20% 8% (20 x 

40 / 100) 

2. Entretien du 

logement / maison et 

garde des animaux 

domestiques  

40% 30% 60% 18% 

3. Achat et courses 

diverses 

10% 10% 40% 4% 

4. Lessive et entretien 

des vêtements 

20% 20% 60% 12% 

5. Soins aux enfants 

et aux proches 

50% 0 0 0 

Total  100%  42% 

Le Tribunal peut faire sienne cette évaluation qui paraît convaincante au 

regard du ménage de l’assurée qui est composé de deux personnes 

adultes vivant dans un logement de 5 pièces (AI pce 71 p. 6). De plus, elle 

tient compte des limitations fonctionnelles retenues (cf. consid. 10.6.1), soit 

ne pas porter de poids de plus de 5 à 7 kg, ne pas rester longtemps dans 

des positions contraignantes, faire des pauses occasionnelles de 

10 minutes par heure, éviter le stress et un rythme de travail trop élevé, ne 

C-2400/2019 

Page 32 

pas utiliser de rampes, escaliers ou échelles. Dans le questionnaire pour 

assurés travaillant dans le ménage, reçu le 11 septembre 2017 (AI pce 71 

pp. 6 ss), l’assurée avait par ailleurs confirmé qu’elle ne pouvait plus 

effectuer les travaux impliquant de l’effort et concrètement, elle a 

notamment noté qu’elle ne pouvait pas passer l’aspirateur, faire les lits, 

nettoyer les vitres, faire les achats, repasser le linge ainsi qu’elle recourait 

à l’aide d’un membre de sa famille en cas de besoin. Ces limitations 

décrites par l’assurée corroborent l’évaluation du Dr L._______. Partant, le 

Tribunal peut retenir que le taux d’invalidité dans les activités ménagères 

s’élève à 42%. 

11.6 Le calcul du taux d’invalidité total, selon la méthode mixte 

(consid. 11.3, 11.4.6 et 11.5), fait ensuite apparaître un degré de 42% :  

Activité Quote-part Limitation Invalidité 

Profession  75% 42%  31,5%  

Ménage  25% 42% 10,5% 

Taux d’invalidité 42%  

Au regard de l’art. 28 al. 2 LAI, dans sa version déterminante jusqu’au 

31 décembre 2021, un taux d’invalidité de 42% donne droit à un quart de 

rente (cf. consid. 5.4). Ce droit est né le 1er décembre 2016 

(cf. consid. 10.4.3). Au demeurant, conformément à la let. c des 

dispositions transitoires de la modification du 19 juin 2020 (développement 

continue de l’AI; voir consid. 3.1), la rente de l’assurée qui avait à l’entrée 

en vigueur de ces modifications plus de 55 ans n’est pas adaptée aux 

nouvelles dispositions, l’ancien droit restant applicable. 

12.  

En conclusion, le recours de l’assurée est admis et la décision attaquée du 

11 avril 2019 annulée. La recourante a droit à un quart de rente dès le 

1er décembre 2016. Le dossier est renvoyé à l’OAIE afin qu’il détermine la 

rente à verser et rende une décision à ce sujet. 

13.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure puisque la recourante a obtenu 

gain de cause (cf. art. 63 al. 1 et 3 PA). Dès lors, le montant de 838 francs 

que celle-ci a avancé (TAF pces 2 à 7) lui sera restitué dès l’entrée en force 

du présent arrêt. L’OAIE, en tant qu’autorité, ne doit pas participer aux frais 

de procédure (cf. art. 63 al. 2 PA). 

C-2400/2019 

Page 33 

Les art. 64 PA et 7 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS173.320.2) permettent 

au Tribunal d'allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu 

gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés, tels les frais de représentation 

(cf. art. 8 ss FITAF). En l’occurrence, l’avocat n’a pas fait parvenir au 

Tribunal un décompte de ses prestations (cf. art. 14 al. 1 FITAF). Ses frais 

sont donc fixés, selon l'appréciation du Tribunal, en raison de l'importance 

et de la difficulté du litige, ainsi que d'après le travail et le temps que le 

représentant a dû y consacrer. Eu égard à ce qui précède, il se justifie 

d'allouer à la recourante une indemnité à titre de dépens fixée à 

2'000 francs à charge de l'OAIE (cf. art. 64 al. 2 PA; art. 9 al. 1 et 10 al. 2 

FITAF).  

 

 

 

 

 

Le dispositif se trouve à la page suivante. 

  

C-2400/2019 

Page 34 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision du 11 avril 2019 annulée. 

2.  

La recourante a droit à un quart de rente dès le 1er décembre 2016. Le 

dossier est renvoyé à l’OAIE afin qu’il détermine la rente à verser et rende 

une décision à ce sujet. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de 838 francs 

versée sera restituée à la recourante dès l’entrée en force du présent arrêt. 

4.  

L’OAIE payera à la recourante à titre de dépens 2'000 francs. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’autorité inférieure ainsi 

qu’à l’Office fédéral des assurances sociales. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer 

 

  

C-2400/2019 

Page 35 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification 

(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]). 

Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le 

dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, 

à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire 

suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les 

motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les 

moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient 

en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :