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**Case Identifier:** 826675e6-d4e6-5a76-95c9-3319a303957e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.07.2010 E-3189/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3189-2010_2010-07-05.pdf

## Full Text

Cour V
E-3189/2010
{T 0/2}

D é c i s i o n  d u  5  j u i l l e t  2 0 1 0

François Badoud (président du collège), 
Blaise Pagan, Bruno Huber, juges, 
Chrystel Tornare, greffière.

A._______, née le (...),
Sri Lanka,
représentée par Me Gabriel Püntener, avocat, 
demanderesse,

contre

B._______, juge à la Cour V 
du Tribunal administratif fédéral.

Demande de récusation du 25 mai 2010 
relative au recours du 6 avril 2010 en la cause 
A._______ contre 
Office fédéral des migrations (ODM) / E-2214/2010.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3189/2010

Faits :

A.
Le  24  août  2009,  A._______ a  déposé  une  demande  d'asile  à 
l'aéroport de Zürich.

B.
Selon les résultats des comparaisons des données dactyloscopiques 
transmis par l'unité centrale d'Eurodac à l'ODM, l'intéressée a déposé 
une demande d'asile, le 19 janvier 2007, en Grèce.

C.
Entendue  les  27  août  et  1er septembre  2009,  l'intéressée a  déclaré 
être  de nationalité  sri-lankaise. Elle  a indiqué,  en substance,  qu'elle 
avait  quitté  le  Sri  Lanka,  selon  les  versions,  pour  aller  travailler  en 
Italie ou pour échapper  aux menaces de son ex-mari. Elle  se serait 
alors rendue en Grèce où elle aurait vécu durant environ trois ans et 
demi avant de venir en Suisse. Selon ses déclarations, les autorités 
helléniques  lui  ont  délivré  une  autorisation  de  séjour  valant 
autorisation de travail, qui lui a été régulièrement prolongée. Elle aurait  
habité,  à  (...),  chez  une  amie,  qui  l'aurait,  par  la  suite,  aidée 
financièrement à rejoindre la Suisse. Durant son séjour en Grèce, elle 
aurait  travaillé  à  temps  partiel,  en  qualité  de  (...).  Elle  y  aurait  
rencontré  des  problèmes  de  santé.  Dès  lors,  envisageant  une 
opération et  craignant de devoir faire face à des frais importants en 
Grèce, elle se serait rendue en Suisse. 

D.
Le 2 décembre 2009, l'ODM a adressé à la Grèce une requête aux fins 
de  reprise  en  charge  de  l'intéressée  fondée  sur  le  règlement  (CE) 
n° 343/2003 du Conseil  du 18 février  2003 établissant les critères et 
mécanismes  de  détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de 
l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats 
membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, 
p. 1, ci-après : règlement Dublin). 

E.
Par décision du 25 mars 2010, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile de l'intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse et 
ordonné l'exécution de son transfert vers la Grèce.

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L'ODM a d'abord constaté qu'il  résultait  de la consultation du fichier 
Eurodac que l'intéressée avait déposé une demande d'asile en Grèce 
en date du 19 janvier 2007. Il a ensuite mentionné que la Grèce était  
l'Etat  compétent  pour  mener  la  procédure  d'asile,  conformément  à 
l'Accord  du  26 octobre  2004  entre  la  Confédération  suisse  et  la 
Communauté  européenne  relatif  aux  critères  et  aux  mécanismes 
permettant  de  déterminer  l'Etat  responsable  de  l'examen  d'une 
demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 
RS  0.142.392.68).  Il  a  en  outre  indiqué  que  la  Grèce  n'ayant  pas 
répondu à la requête de reprise en charge dans le délai  imparti,  sa 
compétence pour le traitement de la demande d'asile était définie par 
défaut. S'agissant des problèmes de santé, l'ODM a relevé que, durant 
son  séjour  en  Grèce,  l'intéressée  avait  eu  accès  aux  services 
médicaux  et  qu'en  quittant  ce  pays,  elle  disposait  de  suffisamment 
d'argent pour financer les soins qu'elle nécessitait. Il a considéré que 
les  conditions  d'application  de  l'art. 34  al. 2  let. d  LAsi  étaient 
réalisées.

F.
Par  acte  du  6  avril  2010,  l'intéressée  a  interjeté  recours  contre  la 
décision  précitée.  Elle  a  conclu  principalement  à  l'annulation  de  la 
décision attaquée pour constatation incomplète et inexacte des faits, 
subsidiairement,  à  l'entrée  en  matière  sur  la  demande  d'asile, 
respectivement  au  prononcé  d'une  admission  provisoire.  Elle  a 
également requis l'octroi de l'effet suspensif.

G.
Par décision incidente du 9 avril 2010, la juge instructeure a exigé le 
versement  d'une  avance  de  frais ;  elle  a  également  requis  la 
production d'un certificat médical, afin de permettre au Tribunal de se 
prononcer en toute connaissance de cause sur la demande tendant à 
l'octroi de l'effet suspensif au recours.

H.
Le 21 avril 2010, l'intéressée a produit le certificat médical demandé et  
requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

I.
Par décision incidente du 29 avril 2010, la juge en charge de la cause 
a rejeté la demande d'octroi de l'effet suspensif. Elle a considéré que 
les  conditions  de  l'art.  107a  LAsi  n'étaient  pas  remplies.  Après  un 
examen prima facie, elle a également rejeté la demande d'assistance 

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judiciaire  partielle  estimant  que  les  conclusions  du  recours 
apparaissaient  comme d'emblée vouées à  l'échec. Elle  a  relevé,  en 
substance,  que,  même  si  les  conditions  de  séjour  des  requérants 
d'asile  en  Grèce  étaient  vivement  critiquées,  dans  le  cas  d'espèce, 
toutefois, au vu des circonstances particulières (autorisation de séjour, 
prise  en  charge  médicale),  le  transfert  de  l'intéressée  en  Grèce  ne 
l'exposerait  pas  à  des  traitements  contraires  à  la  convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101). La juge instructeure a également 
indiqué  que  les  problèmes  médicaux  invoqués  par  l'intéressée  ne 
sauraient  constituer un obstacle dirimant au transfert  en Grèce, dès 
lors que celle-ci avait déjà pu obtenir des soins dans ce pays.

J.
Le 30 avril  2010,  l'intéressée a  sollicité  le  réexamen de la  décision 
incidente du 29 avril 2010. Cette demande était faite sous la menace 
du  dépôt  d'une  demande  de  récusation  pour  le  cas  où  la  juge 
instructeure  ne  reviendrait  pas  sur  sa  décision.  A  l'appui  de  sa 
démarche, l'intéressée a fait grief à la juge instructeure d'avoir violé la 
pratique du Tribunal s'agissant  du traitement des affaires "Dublin" et 
d'avoir  ainsi  commis  un  abus  de  droit.  L'intéressée  s'est  référée, 
notamment, à une autre procédure introduite devant le Tribunal dans 
laquelle  l'effet  suspensif  avait  été  octroyé  au  recours  selon  la 
procédure "Dublin" déposé par une personne ayant également transité 
par la Grèce.

K.
Par  lettre  du  7  mai  2010,  réceptionnée  par  le  Tribunal  le  10  mai 
suivant, l'intéressée a à nouveau sollicité le réexamen de la décision 
incidente  du  29  avril  2010  et  demandé  à  ce  que  sa  cause  soit  
transmise à un autre juge.

L.
Par décision incidente du 10 mai 2010, la juge instructeure a rejeté la 
demande de réexamen de la décision incidente du 29 avril 2010. Elle a 
confirmé  l'absence  d'effet  suspensif  au  recours  du  6  avril  2010  et 
maintenu l'obligation pour l'intéressée de verser une avance de frais, 
tout  en  lui  fixant  un  délai  de  trois  jours  supplémentaires  pour  en 
effectuer le paiement. Elle a estimé que la situation de l'intéressée, qui 
avait bénéficié en Grèce d'une autorisation de séjour, d'un logement, 
d'un  travail  et  de  soins  médicaux,  n'était  pas  comparable  à  celle 

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évoquée  dans  le  cadre  de  son  recours.  Elle  a  par  ailleurs  invité 
l'intéressée à confirmer et motiver en bonne et due forme la demande 
de récusation annoncée dans ses précédents courriers.

M.
Le 10 mai 2010, l'intéressée s'est acquittée du paiement de l'avance 
de frais requise.

N.
Le 25 mai 2010, l'intéressée a formellement sollicité la récusation de 
la juge instructeure en charge de sa cause en se fondant sur l'art. 34 
al.  1  let.  e  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  (LTF, 
RS 173.110).  Elle  a,  en  substance,  fait  valoir  son  désaccord  avec 
l'appréciation  de  la  juge  instructeure  à  l'occasion  de  ses  décisions 
incidentes,  estimant  que  celle-ci  s'était  écartée  de  la  pratique  du 
Tribunal en matière de transfert vers la Grèce. En conséquence, elle a 
soutenu que la juge visée, passant outre la pratique du Tribunal, s'était 
forgée une idée préconçue du cas et avait fait naître une apparence de 
partialité.

O.
Par ordonnance du 28 mai  2010,  le  juge chargé de la  demande de 
récusation  a  suspendu  l'exécution  du  transfert  de  la  demanderesse 
vers la Grèce jusqu'à droit connu sur la demande de récusation.

P.
Dans  sa  prise  de  position  du  31  mai  2010,  la  juge  instructeure  a 
rappelé  la  jurisprudence  selon  laquelle  le  seul  fait  qu'un  juge 
instructeur  ait  été  amené,  à  l'occasion  d'une  demande  de  mesures 
provisionnelles ou d'une requête  d'octroi  de l'assistance judiciaire,  à 
préjuger, prima facie, les mérites de la cause qui lui avait été soumise 
et  à  prononcer  une  décision  incidente  défavorable  au  recourant 
n'impliquait  pas  encore  une  apparence  de  prévention  de  sa  part 
(cf. ATAF 2007/5 consid. 3.7 p. 41).

Q.
Dans un courrier du 6 juin 2010, l'intéressée a maintenu ses griefs et  
conclusions. En outre, elle a produit un arrêt du Tribunal administratif  
fédéral du 25 mai 2010 en la cause D-3311/2010 et une demande de 
révision du 6 juin  2010 formulée contre  cet  arrêt. L'intéressée a  fait 
valoir que l'arrêt précité, auquel avait participé la juge instructeure en 
qualité de juge d'approbation, était entaché de nombreuses violations 

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du  droit.  Elle  en  conclut  que  la  juge  visée  commettrait 
systématiquement de telles violations, son comportement constituant 
ainsi un élément supplémentaire attestant de sa prévention.

R.
Par ordonnance du 8 juin 2010, le courrier précité a été transmis à la 
juge visée pour information.

S.
Par réplique du 11 juin 2010, l'intéressée a soutenu que les décisions 
incidentes des 29 avril et 10 mai 2010 violaient l'art. 3 CEDH et qu'elle 
risquait ainsi d'être renvoyée en Grèce, pays qui avait violé ses droits 
fondamentaux, sans que son cas ne soit examiné dans le cadre d'une 
procédure  d'asile  régulière.  Elle  a,  pour  le  reste,  renvoyé  à  son 
courrier du 6 juin 2010.

T.
Par  ordonnance  du  14  juin  2010,  la  réplique  de  l'intéressée  à  été 
transmise à la juge visée pour information.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif  fédéral,  qui statue de manière définitive 
sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de  l'art.  5  de  la  loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'asile  et  de  renvoi 
notamment  (art.  105  de  la  loi  sur  l’asile  du  26 juin  1998  [LAsi, 
RS 142.31] en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 
sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; art. 83  let. d 
ch. 1 LTF), est également compétent pour se prononcer définitivement, 
comme en l'espèce, sur une demande de récusation (cf. ATAF 2007/4 
consid. 1.1 p. 28s.).

1.2 Selon  l'art.  38  LTAF,  les  dispositions  de  la  LTF  relatives  à  la 
récusation s'appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal 
administratif  fédéral.  Les  motifs  de  récusation  des  juges  et  des 
greffiers  énumérés  à  l'art.  34  LTF  valent  donc  également  pour  le 
Tribunal administratif fédéral, étant précisé que cette disposition ne fait 
que concrétiser les art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril  

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1999 (Cst.,  RS 101)  et  6 par. 1  CEDH dans le  sens où elle  tend à 
garantir l'indépendance et l'impartialité du tribunal (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_755/2008 du 7 janvier 2009).

1.3 Présentée en temps utile et dans les formes prescrites par la loi,  
la demande de récusation déposée par  A._______, en sa qualité de 
partie à la procédure, est recevable (cf. art. 36 al. 1 phr. 1 LTF).

2.

2.1 En l'espèce,  la  demanderesse  a  soulevé le  motif  de  récusation 
exposé à l'art. 34 al. 1 let. e LTF.

2.2 Cette  disposition  a  la  portée  d'une  clause  générale,  dans  la 
mesure où elle permet la récusation d'un juge, dès que celui-ci peut 
être  prévenu  de  toute  autre  manière  que  les  motifs  énumérés  à 
l'art. 34 al. 1 let. a à d LTF, notamment en raison d'une amitié étroite 
ou d'une inimité personnelle avec une partie ou son mandataire (arrêt 
du Tribunal fédéral 8F_3/2008 du 20 août 2008). Sont visées toutes les 
circonstances  propres  à  révéler  une  apparence  de  prévention  et  à 
faire douter de l'impartialité du juge. Alors que dans les autres cas de 
récusation de l'art. 34 al. 1 LTF, le législateur présume que des faits 
déterminés  emportent  prévention,  il  s'en  remet  dans  le  cadre  de 
l'art. 34 al. 1 let. e LTF à l'appréciation de l'autorité compétente pour 
statuer.

L'existence d'un motif de prévention au sens de l'art. 34 al. 1 let. e LTF 
est  une  question  d'appréciation,  qui  doit  être  tranchée  de  manière 
objective. Il  y  a  apparence de prévention lorsque les  circonstances, 
envisagées objectivement, font naître un doute quant à l'impartialité du 
juge  (ATF  133  I  1  consid.  6.2  p.  6 ;  arrêts  du  Tribunal  fédéral 
2C_755/2008 du 7 janvier 2009 consid. 3.2 et 8F_3/2008 du 20 août 
2008). Seul l'aspect objectif compte, les considérations subjectives ne 
sont pas pertinentes. En effet, un motif de récusation ne peut résulter 
que  de  faits  justifiant  objectivement  et  raisonnablement  la  méfiance 
chez  une  personne  réagissant  normalement  (ATF  111  Ia  259 
consid. 3a).  Ainsi,  une  apparence  de  prévention  ne  saurait  être 
retenue  sur  la  base  des  impressions  purement  individuelles  des 
parties  au  procès  (ATF  134  I  20  consid.  4.2  p.  21,  ATF  131  I  24 
consid. 1.1  p.  25 ;  ATAF  2007/5  consid.  2.3  p.  39 ;  ISABELLE HÄNER, 
Basler  Kommentar,  Bundesgerichtsgesetz,  n° 17  ad  art.  34  LTF 
p. 294s. ;  JEAN-FRANÇOIS POUDRET,  Commentaire  de  la  loi  fédérale 

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d'organisation  judiciaire  du  16  décembre  1943,  vol.  I,  Berne  1990, 
n° 3.1  ad  art.  22  OJ  p. 111s. et  n° 5.2  ad  art.  23  OJ  p. 123s.).  En 
revanche,  la  récusation sera admise dès qu'il  existe  une apparence 
objective de prévention,  peu importe que le  juge concerné se sente 
lui-même  apte  à  se  prononcer  en  toute  impartialité  (ATF  131  I  24 
consid. 1.1 p. 25). En d'autres termes, il faut que l'on puisse garantir 
que le procès demeure ouvert (ATF 133 I 1 consid. 6.2 p. 6  ; arrêts du 
Tribunal  fédéral  2C_755/2008  du  7  janvier  2009  et  8F_3/2008  du 
20 août 2008).

2.3 Celui qui avance un motif de récusation fondé sur la prévention du 
juge doit rendre vraisemblable, en fournissant des éléments concrets, 
l'existence  de  circonstances  propres  à  susciter  l'apparence  de 
prévention et à faire naître un risque de partialité (art. 36 al. 1 phr. 2 
LTF). Tel pourra notamment  être  le  cas  de déclarations faites  par  le 
juge  au  sujet  de  la  cause  ou  de  l'une  des  parties,  de  son 
comportement envers celle-ci ou encore de faits antérieurs permettant 
de douter de son impartialité (arrêt du Tribunal fédéral 5A_133/2007 
du 15 juin 2007 consid. 2.1; ATAF 2007/5 du 9 mai 2007 consid. 2.3).

Ce  sont  essentiellement  les  déclarations  faites  avant  ou  pendant  la 
procédure  qui  peuvent  fonder  une  dénonciation  pour  apparence  de 
prévention,  et  non  les  motifs  à  l'appui  de  la  décision  rendue 
(cf. ATF 134  I  238  consid.  2.1  p.  240 ;  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2P.77/2005  du  26 août  2005  consid.  3.3 ;  YVES DONZALLAZ,  Loi sur  le 
Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n° 558 p. 286). Le simple 
fait d'avoir rendu une décision défavorable à une partie dans le cadre 
d'une procédure antérieure ne constitue pas, à lui  seul,  un motif  de 
récusation  pour  apparence  de  prévention  (arrêt  du  Tribunal  fédéral 
7B.147/2002 du 19 août 2002 ; ATF 114 Ia 278 consid. 1 ; cf. art. 34 
al. 2 LTF).

2.4 En  outre,  selon  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral 
(ATF 116 Ia 135 consid. 3a p. 138,  ATF 116 Ia  14 consid. 5b  p. 20, 
ATF 111 Ia 259 consid. 3b/aa p. 264) et de l'ancienne Commission de 
recours en matière d'asile (CRA) (Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2001 n° 6 
consid.  7e  p.  40),  des  mesures  de  procédure  ou  des  éléments 
d'appréciation, justes ou erronés, ne sont pas, comme tels, de nature 
à fonder un soupçon objectif de prévention de la part du juge qui les a 
pris.  Seules  des  erreurs  particulièrement  lourdes  ou  répétées,  qui 

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doivent être considérées comme des violations graves des devoirs du 
juge, peuvent avoir cette conséquence. De plus, le seul fait qu'un juge 
ait été amené, à l'occasion d'une demande d'assistance judiciaire ou 
de mesures provisionnelles, à préjuger les mérites de la cause qui lui  
est soumise n'implique pas encore une apparence de prévention. En 
effet,  la  fonction  judiciaire  oblige  le  juge  à  se  déterminer  sur  des 
éléments souvent contestés et délicats. Elle suppose qu'il se prononce 
sur  le  litige  qui  lui  est  soumis,  et  certaines  situations,  comme  par 
exemple  l'examen  des  conditions  mises  à  l'assistance  judiciaire, 
impliquent  qu'il  procède  à  une  appréciation  anticipée  et  encore 
sommaire du dossier et des moyens invoqués. Dans ces cas, l'opinion 
du juge n'est  pas dictée par des facteurs étrangers à la  cause elle-
même (cf.  JEAN-FRANÇOIS POUDRET,  op. cit.,  p. 124ss).  Ainsi,  même  si 
elles se révèlent viciées, des mesures inhérentes à l'exercice normal 
de  la  charge  du  juge  ne  permettent  pas  de  suspecter  celui-ci  de 
partialité.  Dès  lors,  le  juge  de  la  récusation  n'a  pas  à  examiner  la 
conduite  du  procès  comme  pourrait  le  faire  une  instance  d'appel 
(ATF 116 Ia 135 consid. 3a p. 138).

3.

3.1 En l'occurrence, dans sa demande de récusation du 25 mai 2010, 
le  demanderesse  déduit  des  décisions  incidentes  du  29  avril  et  du 
10 mai  2010  que  la  juge  chargée  de  l'instruction  est  prévenue,  au 
motif  notamment qu'elle se serait  écartée de la  pratique du Tribunal 
administratif  fédéral  concernant les transferts  vers la Grèce, dans le 
cadre de procédure selon "Dublin".

3.2 Force est  toutefois de constater  que la demanderesse n'apporte 
aucune explication circonstanciée, ni  aucun début de démonstration, 
susceptibles de soutenir que la juge visée serait prévenue. 

3.2.1 En  effet,  le  fait  que  la  demanderesse  ne  partage  pas  les 
arguments  développés  par  la  juge  instructeure  dans  ses  décisions 
incidentes  ne  constitue  aucunement  un  motif  pour  justifier  une 
demande de récusation. Une telle demande n'a pas vocation à obtenir  
une nouvelle appréciation d'une décision, mais a pour seule fonction 
d'examiner  s'il  existe  des  éléments  concrets  qui  permettent  de 
conclure à une prévention de sa part, notamment en prévision de la 
décision  qui  sera  rendue  par  le  Tribunal  sur  le  fond  de  la  cause 
(cf. ATAF 2007/5 consid. 3.4 p. 40).

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3.2.2 Le  Tribunal  constate  que,  par  ses  décisions  incidentes  du 
29 avril et du 10 mai 2010, la juge visée a exposé objectivement les 
raisons  pour  lesquelles  elle  a  refusé  d'octroyer  l'effet  suspensif  au 
sens de l'art. 107a LAsi et a requis le paiement d'une avance de frais.  
En  effet,  l'intéressée  ayant  sollicité  l'octroi  de  l'effet  suspensif  et  le 
bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, la juge instructeure visée a 
été amenée à procéder à un examen sommaire de l'état de fait et de la 
situation  juridique  de  l'affaire.  Dans  ce  contexte,  elle  a  considéré 
qu'aucun élément du dossier ne permettait de conclure à l'application 
de  l'art.  107a  LAsi  et  que,  partant,  l'effet  suspensif  ne  pouvait  être 
accordé. Ce faisant, elle n'a fait que tirer les conséquences juridiques 
d'une  situation  de fait  appréciée  prima facie,  procédé  qui  relève de 
l'instruction normale d'un recours et qui exprime simplement l'opinion 
que s'est forgée la juge instructeure sur la base du dossier.

3.2.3 Un  tel  procédé  ne  permet  nullement  de  conclure  à  une 
quelconque  partialité  de  la  juge  visée.  Considérer  dans  une  telle 
circonstance qu'il y a prévention conduirait en effet le juge instructeur 
à devoir se récuser chaque fois qu'il  a pris une décision préjudicielle 
défavorable au recourant,  ce qui  ne saurait  être le sens à donner  à 
l'art.  34  al.  1  let.  e  LTF (ATAF 2007/5  consid.  3.6  p. 41).  Selon  la  
jurisprudence du Tribunal  fédéral  (cf. dans ce  sens ATF 116 Ia  135 
consid. 3a, ATF 116 Ia 14 consid. 5b, ATF 111 Ia 259 consid. 3b/aa, 
arrêts cités dans la Jurisprudence des autorités administratives de la 
Confédération [JAAC] 65.74 consid. 7e) et comme indiqué plus haut, le 
seul fait qu'un juge ait été amené à procéder à un examen préjudiciel 
des mérites de la  cause qui  lui  est  soumise,  en vue notamment de 
l'octroi  de  l'assistance  judiciaire  ou  de  mesures  provisionnelles, 
n'implique  pas  encore  une  apparence  de  prévention.  En  effet,  la 
fonction  judiciaire  oblige  le  juge  à  se  déterminer  sur  des  éléments 
souvent  contestés et  délicats. Elle  suppose qu'il  se  prononce sur  le 
litige qui lui est soumis, et certaines situations impliquent qu'il procède 
à  une appréciation  anticipée et  encore  sommaire  du dossier  et  des 
moyens invoqués. L'opinion que le juge se forge à cette occasion n'est 
pas  dictée  par  des  facteurs  étrangers  à  la  cause  elle-même  et  ne 
remet  pas  à  elle  seule  en  cause  son  impartialité  (cf.  JEAN-FRANÇOIS 
POUDRET,  op. cit.,  p. 124ss). Le  Tribunal  fédéral  a  d'ailleurs  confirmé 
qu'une  prévention  du  juge  ne  pouvait  être  retenue  du  seul  fait  que 
celui-ci  avait  rendu,  dans  le  cadre  de  l'instruction  de  la  cause,  des 
décisions relatives à la procédure, à des mesures provisionnelles ou à 
la  fixation  d'une  avance  de  frais.  En  particulier,  le  refus  d'accorder 

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l'assistance  judiciaire  partielle  au  motif  que  le  recours  apparaissait  
dénué de chances de succès n'a pas été jugé suffisant, en soi, pour 
conclure à une prévention de sa part (cf. en particulier, ATF 131  I 113 
consid. 3.7 ;  ANDREAS AUER /  GIORIO MALINVERNI /  MICHEL HOTTELIER,  Droit 
constitutionnel suisse, vol. II : L'Etat, Berne 2006, p. 581).

3.2.4 Au demeurant, l'argumentation développée par la demanderesse 
dans son courrier du 6 juin 2010 et sa réplique du 11 juin 2010 ne peut 
être suivie. En effet, les allégations selon lesquelles des violations du 
droit auraient été commises dans une autre cause à laquelle la juge 
instructeure a participé en tant que juge d'approbation ne sont que de 
simples  affirmations  nullement  établies.  De  plus,  elles  ne  sont  pas 
pertinentes, dans la mesure où elles ne permettent en rien de mettre 
en doute l'impartialité de la juge instructeure dans la présente cause.

3.2.5 Enfin, il convient de ne pas perdre de vue que l'appréciation de 
la  juge  chargée  de  l'instruction  de  l'affaire  peut  encore  se  modifier 
jusqu'au prononcé de la  décision finale,  notamment  en fonction  des 
éventuels  faits  ou  moyens  nouveaux  invoqués  au  cours  de  la 
procédure  ou  des  changements  de  circonstances  qui  pourraient 
survenir  dans  l'intervalle  (sur  ces  questions,  cf.  ATF 131  I  précité).  
Cela démontre que malgré les décision incidentes du 29 avril  et  du 
10 mai 2010, l'issue de la cause n'est pas encore scellée.

4.
Dans ces conditions, une prévention de la juge chargée de l'instruction 
de  la  présente  affaire  ne  saurait  être  retenue,  aucun  élément  ne 
permettant  de  mettre  en  doute  son  impartialité.  La  demande  de 
récusation du 25 mai 2010 doit dès lors être rejetée. 

5.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la demanderesse, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 
1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de récusation est rejetée.

2.
Les  mesures  provisionnelles  octroyées  par  décision  incidente  du 
28 mai 2010 sont révoquées.

3.
Le  dossier  E-2214/2010  est  transmis  à  la  juge  instructeure  pour  la 
poursuite de la procédure.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de  la  demanderesse.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
La  présente  décision  est  adressée  au  mandataire  de  la 
demanderesse, à l'ODM, à l'autorité cantonale compétente et à la juge 
instructeure en la cause E-2214/2010.

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition : 

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