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**Case Identifier:** 732b175e-e314-568e-95c4-31ba559b267f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.08.2008 C-633/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-633-2006_2008-08-07.pdf

## Full Text

Cour III
C-633/2006
{T 0/2}

Arrêt du 7 août 2008

Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), 
Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges, 
Graziano Mordasini, greffier. 

A._______,
représentée par Caritas Genève Service Social et 
Juridique,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Extension d'une décision cantonale de renvoi.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-633/2006

Faits :

A.
En  date  du  7 septembre  2002,  A._______,  ressortissante  ivoirienne 
née  le...,  a  contracté  mariage  dans  son  pays  avec  B._______, 
ressortissant suisse né le...

Le 30 septembre 2002, la prénommée a déposé une demande de visa 
pour la Suisse auprès de l'Ambassade de Suisse à Abidjan en vue de 
vivre  avec son  mari  sur  le  territoire  de la  Confédération. Entrée en 
Suisse le 8 octobre 2002, elle a été mise le 26 mars 2003 au bénéfice 
d'une  autorisation  de  séjour  de  la  part  de  l'Office  genevois  de  la 
population (ci-après: OCP).

B.
Par décision  du 29 avril  2004,  l'OCP a relevé que l'union conjugale 
entre A._______ et B._______ avait été brève (à peine une année) et 
estimé, au vu du procès-verbal de l'audience du 8 septembre 2003 et 
de  la  requête  unilatérale  en  divorce  présentée  par  le  mari  le 
15 décembre  2003,  que  la  communauté  conjugale  entre  les  époux 
était  définitivement  rompue.  Vu  que  le  mariage  n'existait  plus  que 
formellement  et  que l'invoquer  aux seules fins  de ne pas mettre  en 
péril  une  autorisation  de  séjour  serait  constitutif  d'un  abus  de  droit 
manifeste, ledit  Office a refusé de renouveler l'autorisation de séjour 
de l'intéressée et a prononcé son renvoi du territoire cantonal.

C.
Saisie d'un  recours interjeté en date du 4 juin  2004 par  A._______, 
agissant par l'intermédiaire de son conseil, à l'encontre de la décision 
susvisée,  la  Commission  genevoise  de  recours  de  police  des 
étrangers  (ci-après  CRPE)  en  a  prononcé  le  rejet,  par  décision  du 
19 octobre  2005,  motif  pris  notamment  que  la  reprise  de  la  vie 
commune entre les époux était exclue et que le mariage n'existait plus 
que formellement, de manière qu'en se prévalant du lien conjugal pour 
justifier  le  renouvellement  de  son  titre  de  séjour,  la  prénommée 
commettait un abus de droit manifeste.

Par courrier du 6 janvier 2006, l'OCP a imparti à A._______, dans la 
mesure où la décision de la CRPE était entrée en force, un délai au 
31 mars 2006 pour quitter le territoire cantonal. Ledit Office a en outre 
avisé l'intéressée qu'il invitait l'Office fédéral de la migration (ODM) à 

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étendre la décision cantonale de renvoi du 29 avril 2004 à l'ensemble 
du territoire de la Confédération.

D.
Par décision du 13 janvier 2006, l'ODM a prononcé l'extension à tout le 
territoire  de  la  Confédération  de  la  décision  cantonale  de  renvoi 
ordonnée à l'égard de A._______.

Dans  la  motivation  de  son  prononcé,  l'autorité  fédérale  précitée  a 
retenu,  qu'au  vu  de  la  décision  rendue  le  29 avril  2004  par  l'OCP, 
confirmée par la CRPE le 19 octobre 2005, et compte tenu de l'art. 17 
al. 2 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur 
le séjour et l'établissement des étrangers (aRSEE de 1949, RO 1949 I 
232), la poursuite du séjour en Suisse de la prénommée ne se justifiait 
plus.  L'ODM  a  en  outre  considéré  que  l'exécution  du  renvoi  était 
possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 2 à 
4 de la loi  fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement 
des étrangers (aLSEE de 1931, RS 1 113), Cet Office a par ailleurs 
imparti à A._______ un délai au 31 mars 2006 pour quitter la Suisse. 
Enfin, l'effet suspensif a été retiré à un éventuel recours en application 
de  l'art.  55  al.  2  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure administrative (PA, RS 172.021). 

E.
Par acte du 14 février  2006,  A._______, agissant  par l'entremise de 
son nouveau conseil, a interjeté recours contre la décision précitée, en 
concluant à son annulation du fait que l'exécution de son renvoi n'était 
pas licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 3 et 4 
aLSEE. Elle a en particulier allégué qu'à la suite des rébellions ayant 
débuté  en  septembre  2002,  la  Côte  d'Ivoire  se  trouvait  dans  une 
situation  d'instabilité,  caractérisée  par  de  graves  et  continuelles 
violations des droits de l'homme. À ce sujet, la recourante a relevé que 
son père avait été tué dans la nuit du 28 février au 1er mars 2005 lors 
d'un  massacre  effectué  dans  son  village  et  qu'elle  n'avait  plus  de 
nouvelles  de son frère qui  avait  pris  la  fuite  (cf. lettre  du cousin  de 
l'intéressée du 8 mars 2005 et photos du massacre). La prénommée a 
enfin souligné qu'elle s'était crée des liens très intenses et solides en 
Suisse,  pays  où  elle  exerçait  une  activité  professionnelle  lui 
garantissant son indépendance financière.

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F.
Par décision  incidente  du 17 mars  2006,  le  Département  fédéral  de 
justice et police (DFJP) a restitué au recours l'effet suspensif retiré par 
l'autorité intimée en application de l'art. 55 al. 2 PA.

G.
Auditionnée  par  l'OCP  en  date  du  2 mai  2006,  A._______  a  en 
particulier affirmé qu'elle avait grandi à Abidjan dès l'âge de huit ans, 
souligné que lors des événements du 28 février – 1er mars 2005 son 
père, son frère et une demi—soeur étaient décédés et précisé qu'elle 
n'avait plus de famille proche dans son pays d'origine.

H.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet le 
25 juillet 2006. Dans son préavis, l'autorité intimée a notamment relevé 
que, contrairement à la région de Man où s'était vérifié le massacre de 
la  famille  de  la  recourante,  la  ville  d'Abidjan  ne  connaissait  pas 
actuellement une situation de violence généralisée représentant  une 
mise en danger concrète au sens de l'art. 14a al. 4 aLSEE. Ledit Office 
a  en  outre  souligné  que  la  recourante,  jeune  et  en  bonne  santé, 
disposait  d'un  réseau  social  dans  la  capitale,  de  manière  que  son 
renvoi dans cette ville apparaissait raisonnablement exigible.

I.
Invitée  à  se  déterminer  sur  le  préavis  de  l'ODM,  par  réplique  du 
28 août  2006,  la  recourante a persisté dans les conclusions de son 
recours.

J.
Complétant  l'instruction  du  cas,  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-
après  TAF  ou  le  Tribunal)  a  invité  A._______  à  lui  fournir  des 
renseignements,  pièces  à  l'appui,  sur  l'état  actuel  de  sa  situation 
personnelle et professionnelle.

Donnant  suite  à  cette  réquisition,  par  écrit  du  1er juillet  2008,  la 
recourante  a  notamment  produit  des  actes  certifiant  son  autonomie 
financière,  en  particulier  une  attestation  de  travail,  l'attestation 
quittance  pour  personne  assujettie  à  l'impôt  à  la  source,  une 
attestation d'absence de dettes,  ainsi  qu'un certificat  d'assurance et 
une copie de l'entretien annuel d'évaluation dressé par son employeur. 

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  TAF,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'extension à tout le territoire 
suisse  d'une  décision  cantonale  de  renvoi  prononcées  par  l'ODM  - 
lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie 
à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue 
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 4 
de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 
173.110]).

Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou 
d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au 
1er janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF  (dans  la  mesure  où  il  est 
compétent) selon le nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le  1er janvier  2008,  de la  loi  fédérale  du 16 
décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abro-
gation de l'aLSEE, conformément  l'art. 125 LEtr,  en relation avec le 
chiffre  I  de  son  annexe,  ainsi  que  celle  de  certaines  ordonnances 
d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité  lucrative  [OASA, 
RS 142.201]),  telles  notamment  l'ordonnance  du  6 octobre  1986 
limitant  le  nombre  des  étrangers  (aOLE  de  1986,  RO 1986  1791), 
l'aRSEE  et  l'ordonnance  du  20 avril  1983  sur  la  procédure 
d'approbation en droit des étrangers (aOPADE, RO 1983 535).

S'agissant des procédures qui sont antérieures à l'entrée en vigueur 
de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. ATAF 2008/1 du 14 
février 2008, consid. 2). Tel est le cas en l'occurrence.

En  revanche,  conformément  à  la  réglementation  transitoire  de 
l'art. 126  al.  2  LEtr,  la  procédure  relative  aux  demandes  déposées 

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avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le 
nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

2.
A._______ a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, 
présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

3.
Dans son recours du 14 février 2006, la recourante a demandé à être 
mise au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation au sens 
de l'art. 13 let f aOLE. A ce sujet, le Tribunal relève que le cadre du 
présent litige est limité à la seule question de savoir si c'est à bon droit 
que l'ODM a étendu les effets de la décision cantonale de renvoi à tout 
le territoire de la Confédération. Dès lors, sur ce point le recours est 
irrecevable.

4.

4.1 L'étranger  qui  n'est  au  bénéfice  d'aucune  autorisation  peut  être 
tenu en tout temps de quitter la Suisse (art. 12 al. 1 aLSEE). L'étranger 
est tenu de quitter le canton à l'échéance de l'autorisation (art. 12 al. 2 
aLSEE).

4.2 En vertu de l'art. 12 al. 3 phr. 3 aLSEE, l'étranger est tenu de partir 
notamment lorsqu'une autorisation ou une prolongation d'autorisation 
lui est refusée. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. 
S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du 
canton; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse 
(art. 12 al. 3 phr. 2 et 3 aLSEE).

4.3 L'autorité fédérale peut transformer l'ordre de quitter un canton en 
un ordre de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 phr. 4 aLSEE). Il s'agit de la 
décision  d'extension,  qui  est  précisément  l'objet  de  la  présente 
procédure.  L'ODM  étendra,  en  règle  générale,  le  renvoi  à  tout  le 
territoire de la  Suisse,  à moins que,  pour des motifs spéciaux,  il  ne 
veuille donner à l'étranger la possibilité de solliciter  une autorisation 
dans un autre canton (art. 17 al. 2 in fine aRSEE).

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5.

5.1 Dans  le  cadre  de  la  présente  procédure,  A._______  fait 
notamment valoir qu'au vu de l'instabilité et de la violence qui ravagent 
la Côte d'Ivoire, son renvoi dans son pays d'origine n'est pas licite et 
raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 3 et 4 aLSEE.

5.2 S'agissant  de  la  nature  des  décisions  d'extension  à  tout  le 
territoire  suisse  d'une mesure  de  renvoi  cantonale,  elle  constitue  la 
règle générale, ainsi que le spécifie l'art. 17 al. 2 in fine aRSEE. Cette 
extension  est,  elle  aussi,  considérée  comme  un  automatisme  (cf. 
ATF 110 Ib  201  consid.  1c  et  Jurisprudence  des  autorités 
administratives  de  la  Confédération  [JAAC]  63.1  consid.  11c,  62.52 
consid. 9 et 57.14 consid. 5; URS BOLZ, Rechtsschutz im Ausländer- und 
Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le Main 1990, p. 62ss; cf. au demeurant 
sur cette question l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8088/2007 
du 7 mars 2008, consid. 3.1 et doctrine citée).

Dans ces conditions, les motifs ayant conduit les autorités cantonales 
de police des étrangers, après une pesée des intérêts publics et privés 
en  présence,  à  refuser  la  délivrance  ou  le  renouvellement  d'une 
autorisation et à prononcer le renvoi de l'étranger de leur territoire (en 
l'espèce, le fait que le mariage de la recourante avec un ressortissant 
suisse  n'existait  plus  que formellement),  ne  sauraient  être  remis  en 
question dans le cadre de la présente procédure fédérale d'extension. 
Ainsi,  des arguments  visant  à démontrer  que l'étranger  a un intérêt 
privé  prépondérant  à demeurer  en Suisse (liés,  par  exemple,  à son 
comportement  individuel  et  à  son  degré  d'intégration  socio-
professionnel  en  Suisse),  qui  relèvent  de  la  procédure  cantonale 
d'autorisation et des voies de recours y afférentes, n'ont plus à être 
examinés  par  les  autorités  fédérales  de  police  des  étrangers,  sous 
réserve de l'existence d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au 
sens de l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE (cf. infra 6). Du reste, en vertu de la 
réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière 
de  police  des  étrangers  entre  la  Confédération  et  les  cantons,  il 
n'entre pas dans la compétence des autorités fédérales de police des 
étrangers  de  remettre  en  cause  les  décisions  cantonales  de  refus 
d'autorisation  et  de  renvoi  entrées  en  force,  autrement  dit  de 
contraindre les cantons à régulariser la présence d'étrangers auxquels 
ils ont définitivement refusé la poursuite du séjour sur leur territoire (cf. 
à ce propos l'art. 18 al. 1 aLSEE, qui prévoit que le refus d'autorisation 

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prononcé par le canton est définitif). L'objet de la présente procédure 
d'extension vise donc exclusivement à déterminer si c'est à bon droit 
que l'ODM a étendu les effets d'une telle décision à tout le territoire de 
la Confédération en application de l'art. 12 al. 3 phr. 4 aLSEE (cf. JAAC 
précitées).

Partant, compte tenu du fait que l'extension à tout le territoire suisse 
de  la  décision  cantonale  de  renvoi  constitue  la  règle  générale, 
l'autorité fédérale de police des étrangers doit se borner à examiner, à 
ce  stade,  s'il  existe  des  motifs  spéciaux  justifiant  de  renoncer  à 
l'extension en application de l'art. 17 al. 2 in fine aRSEE, en vue de 
permettre  à  l'étranger  de  solliciter  une  autorisation  dans  un  autre 
canton (cf. ATF 129 II  1 consid. 3.3). Dès lors que la renonciation à 
l'extension n'a aucune incidence sur l'illégalité du séjour en Suisse en 
tant que telle et qu'une situation irrégulière ne saurait être tolérée, le 
TAF  considère  qu'il  n'est  renoncé  à  l'extension  que  lorsqu'une 
procédure d'autorisation est pendante dans un canton tiers et que ce 
canton a autorisé l'étranger à séjourner sur son territoire pendant la 
durée  de  la  procédure.  En  effet,  si  l'étranger  ne  présente  aucune 
demande  d'autorisation  dans  un  canton  tiers  ou  si  cette  demande 
apparaît d'emblée vouée à l'échec, il lui incombe de quitter la Suisse 
(cf. ATF 129 précité, ibidem).

6.

6.1 En l'espèce, force est de constater que la décision de l'OCP du 
29 avril  2004  refusant  à  A._______  le  renouvellement  de  son 
autorisation  de  séjour  et  prononçant  le  renvoi  de  cette  dernière  du 
territoire  cantonal,  confirmée  le  19 octobre  2005  par  la  CRPE,  a 
acquis force de chose jugée et, partant, est exécutoire. L'intéressée, à 
défaut  d'être  encore  titulaire  d'un  titre  de  séjour,  n'est  donc  plus 
autorisée à résider légalement sur le territoire genevois.

6.2 Par ailleurs, l'autorité intimée n'a pas jugé nécessaire de renoncer 
à  l'extension  du  renvoi  à  tout  le  territoire  de  la  Suisse,  ce  qui  ne 
saurait être contesté dans la mesure où il  ne ressort  pas du dossier 
que la recourante, qui ne s'est jamais prévalue d'attaches particulières 
avec un canton autre que celui de Genève, aurait engagé, à la suite de 
la décision négative rendue par les autorités genevoises, une nouvelle 
procédure  d'autorisation  dans  un  canton  tiers  qui  se  serait  déclaré 
disposé à régler ses conditions de séjour sur son propre territoire (cf. 

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JAAC 62.52 consid. 9).

Dans ces circonstances, le TAF est amené à considérer qu'il n'existe 
pas, in casu, de motifs spéciaux susceptibles de justifier une exception 
à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine aRSEE. L'extension 
à  tout  le  territoire  de  la  Confédération  de  la  décision  cantonale  de 
renvoi prononcée par l'ODM s'avère donc parfaitement fondée quant à 
son principe.

7.

7.1 La  décision  de  renvoi  de  Suisse  étant  confirmée  dans  son 
principe, il convient encore d'examiner s'il se justifie, en application de 
l'art.  14a al. 1 aLSEE,  d'inviter  l'autorité  intimée  à  prononcer 
l'admission  provisoire  de  A._______  en  raison  du  caractère 
impossible, illicite ou inexigible de l'exécution du renvoi. A cet égard, 
on  relèvera  que  l'admission  provisoire  est  une  mesure  de 
remplacement se substituant  à l'exécution du renvoi (ou refoulement 
proprement dit), lorsque la décision de renvoi du territoire helvétique 
ne peut être exécutée. Cette mesure de substitution, qui se fonde sur 
l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE, existe donc parallèlement au prononcé du 
renvoi, qu'elle ne remet pas en question dès lors que ce prononcé en 
constitue précisément la prémisse (cf. Message du Conseil fédéral à 
l'appui d'un arrêté fédéral  sur la procédure d'asile  [APA] et d'une loi 
fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990 
[ci-après:  Message  APA],  in  FF  1990  II  605ss;  cf.  WALTER KAELIN, 
Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 200; 
NICOLAS WISARD, Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et 
en droit d'asile, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1997, p. 89ss). D'éventuels 
obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE 
ne sauraient donc remettre en cause la décision d'extension en tant 
que telle.

L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  quitter  la 
Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, 
ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de 
l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat 
tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 
international.  L'exécution  ne  peut  notamment  pas  être 
raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de 
l'étranger (art. 14a al. 2 à 4 aLSEE).

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7.2 L'examen des pièces du dossier révèle que la recourante est en 
possession d'un passeport national valable jusqu'au 12 mars 2009 (cf. 
photocopie du passeport figurant dans les pièces du dossier cantonal 
genevois).  A._______  détient  donc  les  documents  nécessaires  lui 
permettant  de  quitter  la  Suisse.  Dans  ces  circonstances,  le  TAF 
considère que l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  possible  (art. 14a al.  2 
aLSEE).

7.3 S'agissant de la licéité de l'exécution du renvoi de l'intéressée, il 
convient  d'examiner  –  sous  l'angle  de  l'art.  3  de  la  Convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) -  si  cette dernière serait  contraire 
aux engagements de la Suisse relevant du droit international.

7.3.1 A  cet  égard,  s'il  est  vrai  que  l'interdiction  de  la  torture,  des 
peines  et  traitements  inhumains  ou  dégradants  s'applique 
indépendamment  de la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  (cf. 
Cour  européenne  des  droits  de  l'homme (CEDH)  arrêt  Vilvarajah  et 
autres  c.  Royaume  Uni  du  30 octobre  1991,  série  A  no  215,  par. 
102-103 et 111-113; arrêt Cruz Varas et autres c. Suède du 20 mars 
1991,  série  A  no  201,  par.  69-70;  décisions  de  la  Commission 
européenne des droits de l'homme No 14514/89, 14982/89; ATF 111 
Ib 71 et jurisprudence citée; Journal des Tribunaux 1987 I 206; JAAC 
50.5),  cela ne signifie  encore pas qu'un renvoi serait  prohibé par  le 
seul fait que dans le pays concerné, des violations de cette disposition 
devraient être constatées. Encore faut-il que la personne qui invoque 
l'art. 3 CEDH démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable 
risque  concret  et  sérieux  -  "au-delà  de  tout  doute  raisonnable" pour 
reprendre  les  termes  utilisés  dans  la  jurisprudence  émanant  des 
autorités  précitées  -  d'être  victime  de  tortures,  ou  de  traitements 
inhumains  ou  dégradants  en  cas  de  renvoi  dans  son  pays  (JACQUES 
VELU / RUSEN ERGEC, La Convention européenne des droits de l'homme, 
Bruxelles  1990,  p.  203ss;  ARTHUR HAEFLIGER,  Die 
Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Berne 1993, p. 64ss). Il 
en  ressort  qu'une  guerre  civile,  une  situation  insurrectionnelle,  des 
troubles  intérieurs  graves,  un  climat  de  violence  généralisée  ne 
suffisent pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 
3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 
probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement 
par le  fait  d'un hasard malheureux -  par des mesures incompatibles 

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avec la disposition en question (KAY HAILBRONNER, Der Flüchtlingsbegriff 
der Genfer Flüchtlingskonvention und die Rechtstellung von De-facto-
Flüchtlingen,  ZAR  1993,  p.  8;  du  même  auteur,  das  Refoulement-
Verbot und die humanitären Flüchtlinge im Völkerrecht, ZAR 1987, p. 
10ss; KÄLIN, op. cit., p. 205 et 237).

7.3.2 En  l'espèce,  A._______,  dont  la  famille  et  la  communauté  en 
Côte d'Ivoire ont été victimes d'un massacre dans la nuit du 28 février 
au 1er mars 2005, a affirmé qu'elle pourrait elle aussi être victime de 
gens  mal  intentionnés,  étant  de  surcroît  une  jeune  femme seule  et 
sans soutien. Interrogée à propos des circonstances de ce massacre, 
la prénommée a déclaré que « mon cousin m'a dit que des rebelles se sont 
battus contre des forces de l'ordre, mais j'ignore si  mon père y a pris part 

activement, je pense qu'il était victime, comme les autres. J'ignore les motifs 

de  ce  massacre,  mais  en  2005,  il  y  en  avait  beaucoup dans  la  région  de 

l'ouest. Je ne peux pas dire qui était véritablement visé... » (cf. audition de 
la  recourante  par  l'OCP du  2 mai  2006). Il  ressort  de  cela  que  les 
violences  dont  ont  été  victimes  les  membres  de  la  famille  de 
l'intéressée ne peuvent pas être attribuées à leur appartenance à un 
groupe ethnique, religieux ou politique particulier, mais plutôt au climat 
de  violence  généralisée  dans  lequel  se  trouvait  le  pays,  et  plus 
exactement  en l'espèce  le  village  d'origine  de la  recourante. A cela 
s'ajoute qu'elle a quitté ce village à l'âge de 8 ans pour aller vivre à 
Abidjan  où  elle  est  restée  presque  20  ans,  d'abord  avec  sa  mère 
jusqu'au décès de celle-ci en 1997, puis quelque temps avec sa soeur 
et  enfin  toute  seule,  en  subvenant  à  ses  besoins  en  travaillant  en 
qualité de coiffeuse (cf. audition de la recourante par l'OCP du 2 mai 
2006).  Il s'ensuit  que  la  recourante  n'a  pas  rendu  suffisamment 
vraisemblable qu'elle encourait un risque personnel, concret et sérieux 
d'être victime d'un traitement tombant sous le coup de l'art. 3 CEDH 
en cas de renvoi en Côte d'Ivoire.

Vu ce qui précède, l'exécution du renvoi de A._______ ne transgresse 
aucun engagement pris par la Suisse relevant du droit  international. 
Dite exécution s'avère donc licite (art. 14a al. 3 aLSEE).

7.4
Reste encore à examiner la question de savoir si l'exécution du renvoi 
de A._______ est raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 
aLSEE.

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7.4.1 Cette  disposition,  rédigée  en  la  forme  potestative,  n'est  pas 
issue  des  normes  du  droit  international,  mais  procède  de 
préoccupations humanitaires qui sont le fait du législateur suisse (FF 
1990 II 668). Elle s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", 
soit  aux  étrangers  qui,  sans  être  individuellement  victimes  de 
persécutions,  tentent  d'échapper  aux  conséquences  de  guerres 
civiles, de tensions, de répressions ou à d'autres atteintes graves et 
généralisées aux droits de l'homme, et ensuite aux personnes pour qui 
un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 
parce  qu'elles  ne  pourraient  plus  recevoir  les  soins  dont  elles  ont 
besoin (cf. Message APA, in FF 1990 II 625). Il s'agit donc d'un texte 
légal  à  forme  potestative  ("Kann-Bestimmung")  indiquant  clairement 
que  la  Suisse  intervient  ici  non  pas  en  raison  d'une  obligation 
découlant  du  droit  international,  mais  uniquement  pour  des  motifs 
humanitaires; c'est  ainsi  que cette prescription confère aux autorités 
compétentes  un  pouvoir  de  libre  appréciation  dont  l'exercice  est 
notamment  limité  par  l'interdiction  de  l'arbitraire  et  le  principe  de 
l'intérêt  public  (cf. Message précité,  ibid  ; voir  également  KAELIN,  op. 
cit., pp. 26 et 203ss; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., 
Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 34 et ss.).

7.4.2 La  situation  personnelle  de  la  recourante  en  Suisse  n'est 
susceptible  d'être  prise  en  considération  que  lors  de  la  phase 
antérieure de procédure de police des étrangers portant sur l'examen 
de  la  question  du  renouvellement  des  conditions  de  séjour  de  la 
personne concernée. Ainsi que relevé plus haut, les arguments visant 
à démontrer que l'étranger a un intérêt privé prépondérant à demeurer 
en Suisse (tels que, par exemple, les liens personnels qu'il  a noués 
avec ce pays, les attaches familiales qu'il y possède ou son intégration 
sur  le  plan  social  et  professionnel)  s'apprécient  en  effet  lors  de  la 
pesée  des  intérêts  publics  et  privés  opérée  dans  le  cadre  de  la 
procédure  cantonale  d'autorisation  et  des  voies  de  recours  y 
afférentes (cf. consid. 4 supra; voir également JAAC 62.52 consid. 13.2 
in fine). Des arguments de cette nature ne sauraient donc faire encore 
l'objet d'un examen par les autorités fédérales de police des étrangers 
au moment où celles-ci sont appelées à se prononcer sur l'exigibilité 
du renvoi au sens de l'art 14a al. 4 aLSEE, ce d'autant moins que la 
CRPE  s'est  formellement  prononcée  à  ce  sujet  (cf.  décision  de  la 
CRPE du 19 octobre 2005 consid. 5b, pag. 8).

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7.4.3 Afin  d'évaluer  l'exigibilité  du  renvoi  de  A._______,  il  y  a  lieu 
d'examiner la situation régnant actuellement en Côte d'Ivoire, ainsi que 
celle personnelle de la recourante. Cette analyse doit être effectuée en 
faisant référence à des critères tels que les liens de l'intéressée dans 
son pays d'origine, notamment ses relations familiales et sociales, ses 
séjours  précédents,  les  activités  exercées,  ses  connaissances 
linguistiques et  professionnelles, le  sexe, l'âge, l'état  de santé,  l'état 
civil et les obligations familiales.

S'agissant de la situation prévalant actuellement en Côte d'Ivoire, le 
Tribunal  fonde  son  analyse  sur  des  rapports  dressés  par  des 
organisations  internationales  oeuvrant  dans  le  pays,  telles  que 
l'Organisation des Nations Unies (ONU) dans ses  Daily  Brief  on Côte 
d'Ivoire,  l'Integrated  Regional  Information  Networks  (IRIN),  et  par  le 
Département  d'Etat  américain  (cf.  à  ce  sujet  les  pages  internet 
www.Onuci.org,  www.irinnews.org  ,  www.state.gov  ). Depuis l'accord de 
Ouagadougou  du  4  mars  2007,  les  principaux  acteurs  de  la  crise 
ivoirienne, déclenchée par le coup d'Etat manqué de septembre 2002, 
ont  renoué le  dialogue. Malgré une situation qui  semble bloquée au 
niveau des institutions, la situation sécuritaire s'est améliorée de façon 
générale et des élections sont prévues pour le 30 novembre 2008. Dès 
lors,  malgré  un  climat  sans  doute  encore  difficile  et  tendu,  la  Côte 
d'Ivoire,  et  en  particulier  Abidjan  où  l'intéressée  a  vécu  depuis  son 
enfance  (audition  de  la  recourante  par  l'OCP  du  2 mai  2006),  ne 
connaît  pas  actuellement  une  situation  de  violence  généralisée  sur 
l'ensemble du territoire qui fasse obstacle à l'exécution du renvoi (cf. à 
ce sujet la décision de la Commission de recours en matière d'asile 
[CRA]  du  28 octobre  2003  in  Jurisprudence  de  la  Commission  de 
recours en matière d'asile [GICRA] 2003/29 consid. 7b; arrêt du TAF 
D-4477/2006 du 28 janvier 2008).

Quant à la situation personnelle et  professionnelle  de A._______, le 
Tribunal  relève  qu'elle  a  vécu  à  Abidjan  durant  presque  20  ans,  à 
savoir  de  l'âge  de  8  ans  à  27  ans,  d'abord  avec  sa  mère  jusqu'au 
décès de celle-ci en 1997, puis quelque temps avec sa soeur et enfin 
toute seule, ce jusqu'à son départ pour la Suisse. Elle a subvenu à ses 
besoins dans la capitale en travaillant en qualité de coiffeuse (audition 
de la recourante par l'OCP du 2 mai  2006). L'intéressée a encore à 
Abidjan une cousine (cf. lettre du cousin du 8 mars 2005), des cousins 
et  elle  y  dispose  certainement  d'un  réseau  social  non  négligeable 
dans la mesure où elle a travaillé et vécu de nombreuses années dans 

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http://www.irinnews.org/
http://www.state.gov/

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cette ville (cf. décision de la CRPE du 19 octobre 2005 pag. 3 et 4). Il y 
a  en  outre  lieu  de  souligner  que  la  prénommée  s'est  rendue 
régulièrement en Côte d'Ivoire (cf. visas de retour multiples pour les 
périodes:  12 novembre  2003  –  11 février  2004;  9 octobre  2006  – 
8 janvier  2007;  29  octobre  2007  –  28 novembre  2007),  ce  qui 
démontre qu'elle y a maintenu des relations personnelles étroites et 
que, contrairement à ce qu'elle affirme, elle n'encoure pas de risques 
en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, un retour à Abidjan 
pour une femme jeune sans problèmes de santé, qui a déjà vécu et 
travaillé  précédemment  dans  cette  ville  et  qui  peut  compter  sur  un 
réseau  familial  et  de  connaissances  ne  présente  donc  pas  de 
difficultés  excessives  (cf.  s'agissant  du  retour  de  femmes  seules  à 
Abidjan  les  arrêts  du  TAF  D-4445/2006  du  12 mars  2008  et 
D-3659/2006 du 20 mars 2008). Au demeurant, les motifs résultant de 
difficultés  consécutives  à  une  crise  socio-économique  (pauvreté, 
conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un 
logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) 
ou à la désorganisation, à la destruction des infrastructures ou à des 
problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut 
être confronté, ne sont pas en tant que tels déterminants en la matière 
(cf. arrêt du TAF D-483/2007 du 26 mars 2007). 

7.4.4 Dès lors, le TAF ne peut que constater que l'exécution du renvoi 
de Suisse de A._______ doit être considérée comme raisonnablement 
exigible. 

8.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 13 janvier 2006, 
l'ODM n'a ni  violé le droit  fédéral  ni constaté des faits pertinents de 
manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté, dans la mesure où recevable.

9.
Par  décision  incidente  du  17 mars  2006,  le  DFJP  a  renoncé  à 
percevoir  une avance en garantie  des frais  présumés de procédure. 
Or, le Tribunal constate que la situation financière de la recourante (cf. 
attestation de travail du 26 juin 2008 et attestation quittance 2007) ne 
s'est  entretemps  pas  modifiée  de  manière  substantielle.  En 
conséquence,  en  l'espèce  et  à  titre  exceptionnel,  les  frais  de 

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procédure sont entièrement remis (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec 
l'art.  6  let.  b  du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé) 
- à l'autorité inférieure (dossier 1 965 505 en retour)
- à  l'Office  cantonal  de  la  population  du  canton  de  Genève,  pour 

information (dossier cantonal en retour) 

La présidente du collège : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Graziano Mordasini

Expédition : 

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