# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 70542763-da5e-5f56-962c-19f36fda928c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-04-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.04.2005 A/484/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-484-2005_2005-04-28.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/243/05 

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par 

écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et 

des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une 

expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision 

(art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le 

recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est 

demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et 

en quoi consiste la violation. 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 28 AVRIL 2005 

Cause A/484/2005, plainte 17 LP formée le 2 mars 2005 par M. P______, représenté 
par Me Benoît GUINAND avec élection de domicile en son étude, boulevard Saint-

Georges 72 à Genève, à l’encontre du refus de l’Office des poursuites de donner suite à 

la réquisition de continuer la poursuite n° 04 xxxx00 P dirigée contre M. R______, 

pourvu d’un conseil légal gérant.     

Décision communiquée à : 

- M. P______  
domicile élu : Etude de Me Benoît GUINAND, avocat 

Boulevard Saint-Georges 72 
 Case postale 5029 

1211  Genève 11 
 
- M. R______ 

 
et au domicile de son conseil légal de gestion 
M. X______ 
  

 
- Office des poursuites 

Rue de l’Hôtel-de-Ville 11 
Case postale 345 
1211   Genève 24 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Le 22 octobre 2004, l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) a enregistré une 

réquisition de poursuite de M. P______, représenté par Me Benoît GUINAND, 

avocat, contre M. R______, domicilié à Chêne-Bougeries (GE), avec la mention 

que ce dernier est pourvu d’un conseil légal de gestion en la personne de 

M. X______, domicilié à Chêne-Bougeries (GE). Cette poursuite, enregistrée sous 

le n° 04 xxxx00 P, tend au recouvrement d’un montant en capital de 3'000 fr. sur 

la base d’une reconnaissance de dette du 16 novembre 1999 avec échéance de 

remboursement au 15 janvier 2000.  

 Le 3 décembre 2004, l’Office a établi le commandement de payer, que - selon 

l’Office - il a fait notifier le 8 décembre 2004 à M. R______, qui a formé aussitôt 

opposition. L’Office indique en avoir alors expédié l’exemplaire créancier à 

M. P______ le 13 décembre 2004.  

 Dans l’intervalle, le 6 décembre 2004, l’Office avait cependant encore établi un 

duplicata de ce commandement de payer, qu’il avait fait notifier à M. X______ 

comme conseil légal gérant de M. R______, selon l’Office le 14 décembre 2004 

(le 8 décembre 2004 selon la copie versée au dossier). M. X______ n’a pas formé 

opposition. L’Office indique avoir retourné l’exemplaire créancier de ce duplicata 

à M. P______ le 10 janvier 2005.  

B. Le 14 janvier 2005, le mandataire de M. P______ a saisi l’Office d’une 

réquisition de continuer la poursuite n° 04 xxxx00 P contre M. R______, en 

mentionnant que celui-ci est sous conseil légal de gestion et en indiquant les 

adresses respectives du débiteur et de son conseil légal gérant.  

 Par un courrier du 10 février 2005, l’avocat de M. P______ a prié la direction 

générale des Offices des poursuites et des faillites d’intervenir auprès de l’Office 

pour qu’une suite soit donnée sans délai à sa réquisition de continuer la poursuite 

n° 04 xxxx00 P.  

C. Par une lettre du 16 février 2005, l’Office a informé le mandataire de M. P______ 

qu’il ne pouvait donner suite à sa réquisition de continuer ladite poursuite, parce 

que la mainlevée était nécessaire pour le commandement de payer du débiteur 

même si le conseil légal gérant n’avait pas fait opposition.  

D. Le 24 février 2005, l’avocat de M. P______ s’est plaint auprès de la direction 

générale des Offices des poursuites et des faillites de ce que l’Office ignore qu’un 

conseil légal est assimilé à un tuteur et qu’il est le seul à pouvoir faire opposition à 

une poursuite, si bien que l’opposition de M. R______, au même titre que celle 

d’un pupille, ne devait pas être prise en compte. Il a annoncé le dépôt d’une 

 

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plainte à la Commission de céans, en exprimant l’espoir que, dans l’intervalle, 

l’Office soit instruit à propos de la tutelle et du conseil légal.  

E. Le 2 mars 2005, M. P______, représenté par Me Benoît GUINAND, a formé 

plainte auprès de la Commission de céans contre le refus de l’Office de donner 

suite à la réquisition de continuer la poursuite n° 04 xxxx00 P, en concluant à ce 

que ce refus soit déclaré nul, qu’ordre soit donné à l’Office de donner suite à 

ladite réquisition dans un bref délai, et que les frais de 23,85 fr. qu’il avait déjà 

payés soient déduits des frais de notification. Il a indiqué que le commandement 

de payer n° 04 xxxx00 P affecte la fortune d’M. R______, que l’opposition 

formée par ce dernier est un acte d’administration de la fortune échappant à « la 

personne du pupille, pour échoir à la personne du conseil légal », et que celui-ci 

n’ayant pas fait opposition, l’Office devait donner suite à la réquisition de 

continuer la poursuite n° 04 xxxx00 P.    

F. Invité à présenter des observations sur la plainte, M. X______ a indiqué qu’il 

avait « reçu une notification du commandement de payer adressé à M. R______ 

mais sous forme de copie », que c’est « du moins de cette manière (qu’il l’avait) 

compris », qu’il n’avait « pas mentionné d’opposition sur la copie », que 

« M. R______ qui était l’intimé (avait fait) opposition », et qu’il ignorait qu’il 

devait « faire opposition sur la copie » et que « manifestement (…) même l’office 

n’était pas au clair ». Considérant « qu’il s’agit d’une erreur essentielle dans les 

libellés des documents de poursuite », il a estimé que « cette erreur ne doit pas 

aggraver la situation de M. R______ » et que l’Office devait « revoir sa copie et 

lancer une nouvelle procédure de poursuite, la précédente devant être considérée 

comme nulle ».  

G. Dans son rapport du 23 mars 2005 sur la plainte, l’Office a fait valoir que selon 

l’art. 395 al. 2 CCS, une personne pourvue d’un conseil légal gérant est privée de 

l’administration de ses biens tout en conservant la libre disposition de ses revenus, 

et qu’elle peut être poursuivie personnellement puisqu’elle conserve l’entière 

disposition du revenu de sa fortune et du produit de son travail, et il a indiqué qu’à 

teneur de l’art. 68c al. 3 LP il y a lieu de distinguer deux types de situations, à 

savoir selon que le poursuivant se contente de la saisie des revenus du débiteur, 

auquel cas les actes de poursuite sont notifiés uniquement au débiteur, ou entend 

faire saisir également la fortune du débiteur, auquel cas les actes de poursuite sont 

notifiés au débiteur et au conseil légal. En l’espèce, a ajouté l’Office, l’indication 

dans la réquisition de continuer la poursuite de l’existence du conseil légal gérant 

signifiait que le créancier entendait que soient mis sous main de justice non 

seulement les revenus du débiteur mais également ses autres droits patrimoniaux, 

qu’en conséquence le commandement de payer devait être notifié au débiteur et à 

son conseil légal, qui pouvaient tous deux faire opposition, l’opposition d’un seul 

suffisant au demeurant à faire obstacle à la continuation de la poursuite. L’Office 

a conclu au rejet de la plainte.  

 

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E N   D R O I T  

1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire, ainsi que pour déni de justice ou retard injustifié 

(art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ).  

 Un refus de donner suite à une réquisition de continuer une poursuite est une 

mesure sujette à plainte, que le poursuivant a qualité pour attaquer par cette voie. 

Il l’a fait en l’espèce en temps utiles (art. 17 al. 2 LP), en respectant au surplus les 

exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP).  

 La présente plainte est donc recevable.  

2. Les dates exactes auxquelles le commandement de payer considéré a été notifié 

respectivement au débiteur personnellement et, comme duplicata, au conseil légal 

gérant du débiteur ne ressortent du dossier ni clairement ni même sans ambiguïté.   

Le plaignant n’a produit l’exemplaire créancier que du duplicata, sur lequel est 

indiqué que la notification a été faite le « 08 Décembre 2004 à Mr X______, lui-

même » et que l’Office l’a envoyé le 10 janvier 2005 avec la mention « Sans 

opposition ».  

L’édition de la poursuite n° 04 xxxx00 P que l’Office a tirée de son application 

informatique et versée au dossier fait mention d’un « duplicata pour remise à 

Monsieur X______, conseil gérant de Monsieur R______ » et relate que le 

commandement de payer a été imprimé, signé et remis à La Poste le 3 décembre 

2004, qu’il a été notifié le 8 décembre 2004 au débiteur, qui a fait opposition, et 

qu’il a été expédié au créancier le 13 décembre 2004, mais elle ne comporte 

aucune indication sur la date d’établissement, le cas échéant de remise à La Poste, 

de notification et du résultat de la notification du duplicata au conseil légal gérant 

du débiteur. La Commission de céans s’est déjà inquiétée à plusieurs reprises de 

l’imprécision ainsi que du manque de lisibilité et de fiabilité des éditions de 

poursuite sortant de l’application informatique utilisée par l’Office, d’autant plus 

qu’une présomption certes réfragable d’exactitude est censée s’y attacher (art. 8 

al. 2 LP ; DCSO/5/05 consid. 4 du 13 janvier 2005 ; DCSO/6/05 consid. 2.c du 13 

janvier 2005 ; DCSO/586/04 consid. 3.b in fine du 30 novembre 2004 ; 

DCSO/545/03 consid. 7.d, 8.a et 9.c du 28 novembre 2003). Il est temps que le 

problème récurrent des applications informatiques utilisées par les Offices des 

poursuites et des faillites trouve une solution ; la Commission de céans suit la 

question dans l’exercice de ses tâches générales de surveillance (cf. RD 523 ad 

E.2 et F et RD 568 ad A).  

Il n’est pas nécessaire pour autant d’ordonner une instruction sur les dates exactes 

de notification du commandement de payer considéré, respectivement au débiteur 

lui-même et comme duplicata au conseil légal gérant de ce dernier. Il n’est pas 

 

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contesté et peut ici être tenu pour établi d’une part que le débiteur est pourvu d’un 

conseil légal gérant, ainsi que le poursuivant l’a indiqué à l’Office, et d’autre part 

que le commandement de payer a été notifié au débiteur en personne, qui a formé 

opposition, et comme duplicata au conseil légal gérant du débiteur, qui n’a pas 

formé opposition. La Commission de céans peut ainsi statuer sur la plainte, dont 

l’objet est circonscrit à la question de savoir si l’opposition du débiteur est valable 

et suffit à faire obstacle à la continuation de la poursuite tant qu’elle n’est pas 

levée.  

3.a. Quoiqu’insérée dans le chapitre du code civil suisse traitant de la curatelle 

(art. 392 ss CC), la mise sous conseil légal affecte la capacité civile de la personne 

en faisant l’objet dans une mesure qui la rapproche davantage de l’interdiction, 

dont elle se distingue néanmoins notamment par le fait que la personne pourvue 

d’un conseil légal conserve l’exercice des droits civils pour tous les actes non 

affectés par cette mesure (Henri Deschenaux / Paul-Henri Steinauer, Personnes 

physiques et tutelle, 4
ème

 éd. 2001, n° 170 ss). Elle apparaît comme une tutelle 

atténuée dont la portée est limitée à certains actes (ATF 80 II 14).    

La mise sous conseil légal est décidée en cas de besoin de protection impliquant 

une privation partielle de l’exercice des droits civils sans qu’existe une cause 

suffisante d’interdiction (art. 395 al. 1 in intio et al. 2 in initio CC). Elle connaît 

deux formes, le conseil légal coopérant (art. 395 al. 1 CC) et le conseil légal 

gérant (art. 395 al. 2 CC), une combinaison de ces deux formes étant par ailleurs 

admise (Henri Deschenaux / Paul-Henri Steinauer, op. cit., n° 206 ss).  

Selon l’art. 395 al. 2 CC, la mise sous conseil légal de gestion prive la personne 

concernée de l’administration de ses biens tout en lui laissant la libre disposition 

de ses revenus. Ce n’est pas la nature de l’acte à effectuer qui est décisive pour 

déterminer si la personne assistée a ou non la capacité civile de l’accomplir, mais 

l’appartenance des biens touchés par cet acte à la masse patrimoniale 

respectivement des revenus ou des autres biens de la personne assistée. Ainsi, la 

personne pourvue d’un conseil légal gérant est entièrement libre de disposer de 

ses revenus, c’est-à-dire a la capacité civile inconditionnelle d’administrer les 

fruits naturels et civils de son patrimoine, le produit de son travail ou d’autres 

sources de revenus comme des dons ou des gains de loterie, de les utiliser, les 

placer, les aliéner, tandis qu’elle est privée d’administrer ses autres biens, 

autrement dit de porter atteinte à leur substance, et n’a à leur égard qu’une 

capacité conditionnelle (Henri Deschenaux / Paul-Henri Steinauer, op. cit., n° 

194 ss).  

La privation de l’administration des autres biens que les revenus ne s’analyse pas 

comme une incapacité absolue, mais comme une capacité conditionnelle, en ce 

sens que, pour les actes entamant la substance desdits biens, la capacité de la 

personne assistée est subordonnée au consentement de son conseil légal gérant 

(Henri Deschenaux / Paul-Henri Steinauer, op. cit., n° 194 et 204), consentement 

 

 - 6 - 

qui peut être postérieur à l’acte, sous la forme d’une ratification, qui n’a pas 

forcément besoin d’être explicite (Henri Deschenaux / Paul-Henri Steinauer, op. 

cit., n° 188 et 203a in fine ; consid. 4.c in fine).   

3.b. En l’espèce, au seul regard du droit civil, il s’impose de constater d’une part que 

l’opposition formée par le débiteur lui-même au commandement de payer visait à 

sauvegarder et non à entamer la substance de ses biens, et d’autre part et surtout 

qu’elle doit être considérée comme ayant été ratifiée implicitement par le conseil 

légal gérant du débiteur, eu égard à sa prise de position sur la présente plainte, en 

sorte qu’on ne saurait ignorer cette opposition et la tenir pour nulle, contrairement 

à l’avis du plaignant. Evoquant la situation de la personne pourvue d’un conseil 

légal sous l’angle du droit civil, Sabine Kofmel Ehrenzeller dit explicitement :  

„Im Bereich der Vermögensverwaltung darf der Verbeiratete nur mit vorgängiger 

Zustimmung oder nachträglicher Genehmigung des Beirats rechtsgültig selber 

handeln“ (in SchKG I, ad art. 68c n° 28).   

4.a. En droit des poursuites, le législateur fédéral a prévu une disposition qui constitue 

le pendant logique de l’art. 395 al. 2 CC, à savoir l’art. 68c al. 3 LP, aux termes 

duquel « Si le débiteur est pourvu d’un conseil légal chargé de la gestion de ses 

biens (art. 395, 2
e
 al., CC) et que le créancier entende être satisfait non seulement 

sur les revenus du débiteur mais aussi sur sa fortune, les actes de poursuite 

doivent être notifiés au débiteur et à son conseil légal. »  

 L’art. 68c al. 3 LP (comme d’ailleurs l’al. 2 de cette disposition) apporte une 

exception à la règle figurant à l’art. 68c al. 1 LP, selon laquelle les actes de 

poursuite dirigés contre un débiteur sous autorité parentale ou sous tutelle doivent 

être notifiés à son représentant légal ou, s’il n’en a pas, à l’autorité responsable. 

L’exception veut que, suivant les cas, les actes de poursuite soient notifiés et 

communiqués concurremment au poursuivi et à son représentant légal, c’est-à-dire 

son conseil légal gérant (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 68c 

n° 5 ss ; Sabine Kofmel Ehrenzeller, in SchKG I, ad art. 68c n° 33).  

4.b. Lorsque le poursuivant entend être désintéressé aussi sur la fortune du poursuivi 

pourvu d’un conseil légal gérant, la question n’est pas de savoir si le 

commandement de payer doit être notifié uniquement au conseil légal gérant ou 

aussi au débiteur lui-même. Il doit l’être de toute façon au débiteur lui-même, et 

dans ce cas en plus au conseil légal gérant. Or, si les actes de poursuite doivent 

être notifiés ou communiqués au débiteur, ce n’est pas seulement pour qu’il puisse 

en prendre connaissance et intervenir auprès de son conseil légal gérant … pour 

lui dire quoi faire (la présente cause démontrant qu’une telle assistance du conseil 

légal gérant par la personne assistée pourrait être utile), mais bien pour qu’il 

puisse aussi former opposition.   

 En l’espèce, il faut retenir que, du fait qu’il a mentionné sur sa réquisition de 

continuer la poursuite que le poursuivi est pourvu d’un conseil légal gérant et a 

 

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indiqué les adresses respectives de l’un et de l’autre, le poursuivant entendait être 

satisfait non seulement sur les revenus du débiteur mais aussi sur sa fortune. Aussi 

est-ce à juste titre que l’Office – quoique dans des conditions pas très claires 

(consid. 2) – a établi le commandement de payer à double, sous la forme d’un 

original et d’un duplicata, et a fait notifier cet acte de poursuite non seulement au 

débiteur mais aussi au conseil légal gérant de ce dernier. Il faut également retenir 

que le débiteur a fait opposition, alors que le conseil légal gérant n’a pas formé 

opposition. Aussi est-ce à juste titre que l’Office considère qu’une opposition a 

été formée valablement dans cette poursuite et est-ce à tort que le plaignant 

prétend que l’opposition formée par le débiteur serait nulle.  

 Reste cependant à examiner la portée de cette opposition. La question est de 

savoir si, en présence d’une opposition du débiteur mais en l’absence d’opposition 

de la part du conseil légal gérant, l’opposition du débiteur fait obstacle à la 

continuation de la poursuite entièrement ou partiellement seulement, en d’autres 

termes dans la mesure où la continuation de la poursuite porterait sur les revenus 

et les autres biens du débiteur, ou uniquement dans la mesure où seule la fortune 

du débiteur serait exposée à une mise sous main de justice et à une réalisation.  

4.c. Une personne pourvue d’un conseil légal gérant peut être poursuivie 

personnellement, sans égard à son conseil légal gérant, mais si la poursuite « se 

continue par voie de saisie, (elle) ne peut qu’aboutir à la saisie et la réalisation des 

revenus du poursuivi » (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 68c n° 32). 

Si le commandement de payer n’a été notifié qu’au débiteur et non à son conseil 

légal gérant, la poursuite ne peut se poursuivre par la saisie et la réalisation des 

autres biens que les revenus du débiteur, mais elle reste valable et doit se 

poursuivre avec la restriction qu’elle ne peut concerner que les revenus du 

débiteur (Sabine Kofmel Ehrenzeller, in SchKG I, ad art. 68c n° 36).  

Par ailleurs, selon Pierre-Robert Gilliéron - qui évoque la nécessité que le 

commandement de payer notifié au conseil légal d’administration soit exécutoire, 

faute d’opposition ou à la suite d’une levée de son opposition, pour que les droits 

patrimoniaux dont le débiteur ne peut disposer seul puissent être mis sous main de 

justice -, si « l’opposition du conseil légal d’administration n’est pas levée, la 

poursuite peut continuer sur les revenus du poursuivi, pour autant que le 

commandement de payer qui lui a été notifié soit exécutoire, faute d’opposition ou 

celle-ci ayant été levée » (Commentaire, ad art. 68c n° 33 in fine). Il n’est pas sûr 

que cet avis, s’il vise aussi cette hypothèse, puisse être suivi en cas d’opposition 

non motivée du conseil légal gérant (cf. ci-après), mais quoi qu’il en soit, on ne 

saurait en déduire que le raisonnement vaudrait dans la situation inverse, ici 

réalisée, où le débiteur aurait fait opposition mais pas le conseil légal gérant.  

Le conseil légal gérant n’est pas un « co-poursuivi » du débiteur, mais un 

représentant légal de ce dernier dans la mesure limitée de l’administration de sa 

fortune ; il n’y a qu’une seule poursuite, qui s’initie et se continue uniquement 

 

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contre le débiteur, les actes de poursuite devant cependant être notifiés ou 

communiqués tant au débiteur qu’au conseil légal gérant dans l’hypothèse ici 

pertinente où le créancier entend que la fortune du débiteur serve aussi à son 

désintéressement (consid. 4.b). Il se pourrait que le conseil légal gérant forme une 

opposition dirigée spécifiquement contre cette prétention-ci du poursuivant, à 

savoir ne s’oppose qu’à une extension de la poursuite à la masse patrimoniale 

constituée des autres biens que les revenus du débiteur, auquel cas, en l’absence 

d’opposition de la part du débiteur lui-même, la poursuite devrait certes se 

continuer à l’encontre des seuls revenus du débiteur (Carl Jaeger / Hans Ulrich 

Walder / Thomas M. Kull / Martin Kottmann, SchKG, 4
ème

 éd. 1997, ad art. 68c 

n° 3). Mais si l’opposition du conseil légal gérant n’est pas motivée, il faudrait 

sans doute considérer qu’elle porte tant sur la prétention elle-même que sur 

l’étendue de la responsabilité patrimoniale invoquée par le poursuivant, et 

qu’ainsi elle fait obstacle à la continuation même de la poursuite, qui est unique, 

tant à l’égard de la fortune du débiteur que de ses revenus (art. 88 al. 1 LP ; Carl 

Jaeger / Hans Ulrich Walder / Thomas M. Kull / Martin Kottmann, SchKG, 4
ème

 

éd. 1997, ad art. 68c n° 3 ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7
ème

 éd. 

2003, § 8 n° 22).  

Il doit en tout cas en aller ainsi lorsque le débiteur forme une opposition au 

commandement de payer qui n’est pas limitée à l’étendue de la responsabilité 

patrimoniale invoquée par le poursuivant. Son opposition concerne alors à tout le 

moins la prétention elle-même ; il n’y a alors pas de raison d’en limiter la portée à 

la masse patrimoniale susceptible d’être mise à contribution dans l’exécution 

forcée, sous prétexte que, de son côté, le conseil légal gérant n’a pas fait 

opposition.  

Cela vaut a fortiori lorsque, comme en l’espèce, le conseil légal gérant a ratifié 

même implicitement l’opposition formée par le débiteur (consid.3.b), ratification 

qui, si elle intervient dans l’exercice d’une activité concernant l’administration de 

la fortune du débiteur et non de ses revenus, ne se rapporte pas pour autant, en 

l’absence de restriction dans ce sens, à une opposition à la seule extension d’une 

mise sous main de justice à ladite fortune, mais a trait aussi et même d’abord à 

une opposition à la prétention elle-même.   

5. C’et donc à bon droit que l’Office a considéré que la poursuite en question était 

frappée d’une opposition faisant obstacle à sa continuation.   

La présente plainte doit en conséquence être rejetée.   

 La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 1 phr. 1 LP ; art. 61 al. 2 let. a 

OELP). Il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP).  

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

1. Déclare recevable la plainte A/484/2005 formée le 2 mars 2005 par M. P______ à 
l’encontre du refus de l’Office des poursuites de donner suite à la réquisition de 

continuer la poursuite n° 04 xxxx00 P dirigée contre M. R______, pourvu d’un 

conseil légal gérant.     

Au fond : 

2. La rejette.  

3. Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

 

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président ; M. Didier BROSSET, juge assesseur, et 
Mme Valérie CARERA, juge assesseure suppléante. 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 Cendy RENAUD Raphaël MARTIN 

 Commise-greffière : Le président : 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par lettre 

signature aux autres parties par la greffière le