# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b6e6ab3f-3a4e-5e0d-ac89-38c59cb484b4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 05.05.2021 AC/794/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-794-2019_2021-05-05.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 21 mai 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/794/2019 DAAJ/67/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 5 MAI 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], 

 

contre la décision du 27 janvier 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première 

instance. 

 

- 2/5 - 

 

AC/794/2019 

EN FAIT 

A. a. Par décision du 10 avril 2019, A______ (ci-après également : le recourant) a été 
admis au bénéfice de l'assistance juridique, avec effet au 5 mars 2019, aux fins d'une 
demande en paiement à l'encontre de B______ SÀRL dans le cadre de la cause 
C/1______/2018. L'octroi a été limité à la première instance et à quinze heures d'activité 
d'avocat en l'état (audience et forfait courriers / téléphones en sus). 

b. Par jugement JTPI/15071/2020 du 3 décembre 2020, le Tribunal de première instance 
(ci-après : le Tribunal) a débouté A______ des fins de sa demande en paiement d'une 
somme de 27'400 fr. au total à l'encontre de B______ SÀRL. Le Tribunal a qualifié le 
contrat qui liait les parties de contrat innommé comportant notamment des éléments de 
bail à loyer sur une chose mobilière et immobilière, de prêt à usage et de mandat. Le 
Tribunal a retenu qu'il n'était pas établi qu'il existait entre les parties un lien de 
subordination, que la résiliation avait été donnée sans justes motifs mais que A______ 
n'avait pas établi son dommage et, enfin, que l'attitude de C______ en termes de ressenti 
par A______ n'avait pas atteint le degré requis par la jurisprudence pour justifier le 
versement d'une indemnité pour tort moral. 

c. Par requête du 20 janvier 2021, A______ a sollicité l'extension de l'assistance 
juridique aux fins de faire appel du jugement JTPI/15071/2020 rendu par le Tribunal de 
première instance le 3 décembre 2020 dans le cadre de la cause C/1______/2018. Il 
estime que le contrat liant les parties aurait dû être qualifié de contrat de mandat, que les 
parties avaient une relation de subordination et que le Tribunal aurait dû déterminer le 
dommage équitablement car A______ n'était pas en mesure de le chiffrer de manière 
exacte lui-même. Il invoque encore que l'atteinte subie par C______ l'a influencé tant 
dans ses relations de travail que dans ses relations personnelles, de sorte que le 
versement d'une indemnité pour tort moral serait justifié. 

d. Par décision du 27 janvier 2021, la Vice-présidente du Tribunal de première instance 
a rejeté la requête d'extension d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du 
recourant était dénuée de chances de succès. Elle a considéré que les rapports 
contractuels entre les parties ne sauraient relever du pur contrat de mandat et qu'en tout 
état la jurisprudence invoquée par le recourant ne serait pas applicable, étant précisé que 
le recourant n'était pas lié par un rapport de subordination à B______ SÀRL. S'agissant 
de l'indemnité pour résiliation en temps inopportun, le recourant n'avait pas prouvé son 
dommage et, pour ce qui est de l'indemnité pour tort moral, les conditions de la gravité 
de l'atteinte n'étaient pas réalisées. 

Cette décision a été envoyée au recourant par pli recommandé du 29 janvier 2021, dont 
la distribution a été infructueuse le 1er février 2021. 

Par pli simple du 11 février 2021, la décision du 27 janvier 2021 a été renvoyée au 
recourant, avec la précision que cet envoi était une simple information, la notification 

- 3/5 - 

 

AC/794/2019 

étant considérée comme valablement intervenue au terme du délai de garde à la poste 
(art. 138 al. 3 CPC). 

Par pli simple du 15 février 2021, un courrier identique a été envoyé à la nouvelle 
adresse du recourant. 

B. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 11 février 2021, A______ a formé 
un recours contre la décision du 27 janvier 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de 
première instance. 

Le recourant soulève qu'il y a des erreurs dans le jugement JTPI/15071/2020 du 
Tribunal du 3 décembre 2020 et que toutes les preuves fournies n'ont pas été 
correctement prises en compte par le juge. 

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

c. Par avis du 19 février 2021, le recourant a été informé de ce que la cause était gardée 
à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise, rendue en procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est 
sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de justice en tant qu'elle refuse 
l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), compétence expressément 
déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du 
Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est 
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. Bien que le recourant, agissant en personne, n'ait pas pris de conclusions formelles, 
l'on comprend qu'il sollicite l'annulation de la décision entreprise. Le recours a été 
déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi, sous réserve de l'exigence 
de motivation du recours qui fait l'objet du ch. 2. ci-après. 

2. 2.1. Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de 
l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2513 à 2515). 

L'obligation de motiver le recours suppose une critique des points de la décision tenus 
pour contraires au droit. Le recourant doit donc énoncer de manière précise les griefs 
qu'il adresse à la décision de première instance et démontrer en quoi un point de fait a 
été établi de façon manifestement inexacte. Il doit décrire l'élément de fait taxé 

- 4/5 - 

 

AC/794/2019 

d'arbitraire, se référer aux pièces du dossier de première instance (art. 326 al. 1 CPC) 
qui contredisent l'état de fait retenu et, enfin, démontrer que l'instance inférieure s'est 
manifestement trompée sur le sens et la portée d'une preuve ou, encore, en a tiré des 
constatations insoutenables (DAAJ/139/2016 consid. 1.2). 

La motivation du recours constitue une condition de recevabilité, qui doit être examinée 
d'office. Lorsque le recours est insuffisamment motivé, l'autorité cantonale n'entre pas 
en matière (arrêt du Tribunal fédéral 5A_89/2014 du 15 avril 2014 consid. 5.3.2). 

2.2. En l'espèce, le recours ne respecte pas les conditions de motivation imposées par la 
loi et la jurisprudence. En effet, l'acte de recours ne contient pas de motivation 
suffisante permettant de comprendre en quoi la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance aurait établi les faits de manière arbitraire et quelle violation de la loi lui est 
reprochée. En particulier, l'intéressé ne formule aucun grief contre le pronostic émis par 
la Vice-présidente du Tribunal de première instance au sujet des mérites de sa cause, 
mais ne se livre au contraire qu'à des critiques toutes générales du jugement au fond. 

Dans la mesure où l'absence de motivation de l'acte ne constitue pas un vice de forme 
réparable au sens de l'art. 132 CPC (HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, n. 3030), il 
ne peut être entré en matière sur le recours, qui est dès lors déclaré irrecevable. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

AC/794/2019 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

Déclare irrecevable le recours formé le 11 février 2021 par A______ contre la décision rendue 
le 27 janvier 2021 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause 
AC/794/2019. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.