# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a33a6163-f253-53bc-b477-258b5c20b0d4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 18.10.2018 A/2459/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2459-2018_2018-10-18.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2459/2018-CS DCSO/541/18 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 18 OCTOBRE 2018 

 

Plainte 17 LP (A/2459/2018-CS) formée en date du 16 juillet 2018 par [la société] 

A______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- A______ 

______. 

- B______ 

______ 

______. 

- Office des poursuites. 

 

 

- 2/3 - 

 

 

A/2459/2018-CS 

Attendu EN FAIT que le 9 novembre 2017, A______ a requis la continuation de la 

poursuite de B______, sur la base d'un acte de défaut de biens après saisie n° 1______; 

Que le 9 juillet 2018, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a délivré à A______ un 

procès-verbal de saisie, valant acte de défaut de biens, poursuite n° 2______, "selon 

constat antérieur du 22 mai 2017"; 

Que par acte expédié le 16 juillet 2018 à la Chambre de céans, A______ a formé plainte 

contre ce procès-verbal de saisie, concluant à son annulation, et à ce que l'Office 

procède à la saisie de la part de B______ dans la communauté héréditaire de C______, 

décédée le ______ 2018; 

Que dans son rapport du 14 août 2018, l'Office a conclu à ce que la plainte soit déclarée 

sans objet; qu'il a exposé avoir entendu la débitrice le 10 août 2018 et adressé le 14 août 

2018 un avis aux tiers intéressés en cas de saisie d'une part de communauté à D______ 

[établissement bancaire]; 

Considérant EN DROIT que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; 126 al. 2 lit. c LOJ; 6 al. 1 et 

3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire 

(art. 17 al. 1 LP), tel qu'un procès-verbal de saisie; 

Que déposée dans le délai de dix jours dès la réception du procès-verbal de saisie 

(art. 17 al. 2 LP) et respectant les exigences de forme prescrites par la loi (art. 9 al. 1 

LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), la plainte est 

recevable; 

Que l'Office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la 

décision attaquée (art. 17 al. 4 LP); 

Que si l'Office a reconsidéré une décision, l'autorité de surveillance doit néanmoins 

examiner celle-ci, pour autant toutefois que la décision de reconsidération n'ait pas 

rendu la plainte sans objet (GILLIERON, Commentaire de la loi sur la poursuite pour 

dettes et la faillite, n. 260 ad art. 17 n. 260). 

Qu'en l'espèce, dans sa réponse à la Chambre de surveillance, l'Office a reconsidéré sa 

décision et indiqué qu'il avait procédé à la saisie de la part de B______ dans la 

communauté héréditaire de C______, décédée le ______ [2018];  

Que la plainte est dès lors devenue sans objet, ce qu'il y a lieu de constater; 

Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP) et qu'il n'est pas alloué de dépens 

(art. 62 al. 2 OELP). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

 

A/2459/2018-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte déposée le 16 juillet 2018 par A______ contre le procès-

verbal de saisie valant acte de défaut de biens, poursuite n° 2______. 

Au fond : 

Constate que la plainte est sans objet. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Eric DE 

PREUX, juges assesseurs; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 

 

La présidente : 

 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

 

Sylvie SCHNEWLIN 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  let. a LTF) ou dans les cinq jours en 

matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF 
prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit 

déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, 

et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.