# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 36eb0090-2d75-5643-8b73-e33689931ce1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.03.2010 D-4472/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4472-2007_2010-03-05.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4472/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  m a r s  2 0 1 0

Gérald Bovier (président du collège), Blaise Pagan, 
Pietro Angeli-Busi, juges, 
Marie-Line Egger, greffière.

A._______, Érythrée,
représentée par (...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile ; décision de l'ODM du 31 mai 2007 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4472/2007

Faits :

A.
Le 15 juin 2000, la requérante a déposé une première demande d'asile 
au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) B._______. 

B.
Par  décision  du  10  septembre  2001,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(actuellement et  ci-après : l'ODM) a rejeté  la  demande d'asile  de la 
requérante, estimant que le risque lié aux hostilités entre l'Érythrée et 
l'Éthiopie n'était plus d'actualité, a prononcé son renvoi de Suisse et a 
ordonné l'exécution de cette mesure. 

C.
Par  courrier  du  16  novembre  2006,  l'intéressée  a  demandé  la 
reconsidération de la décision de l'ODM du 10 septembre 2001. Elle a 
fait valoir, d'une part, qu'elle risquait de subir des préjudices car elle 
n'entendait  pas  accomplir  son  service  militaire  en  Érythrée.  D'autre 
part, elle a invoqué son appartenance à l'ELF-RC (Eritrean Liberation 
Front-Revolutionary  Council).  A  l'appui  de  cette  allégation,  elle  a 
déposé une carte de membre ainsi  qu'une attestation,  de laquelle  il 
ressort qu'elle serait membre de ce parti depuis le (...). 

Elle a par ailleurs indiqué que son petit frère avait déserté l'armée et 
qu'il avait fui l'Érythrée pour se réfugier au Soudan. En conséquence, 
l'intéressée  risquerait  des  préjudices  également  en  raison  de  cette 
désertion (cf. courrier du [...]).

D.
Considérant  la  demande  précitée  comme  une  deuxième  demande 
d'asile,  l'ODM  a  entendu  la  requérante  en  date  du  (...).  Il  ressort 
notamment de cette audition qu'elle soutiendrait financièrement l'ELF-
RC  et  qu'elle  participerait  aux  réunions  de  ce  parti  se  déroulant 
principalement  à  C._______.  S'agissant  de  son  frère  réfugié  au 
Soudan, elle a expliqué qu'elle avait  eu connaissance de ce fait  par 
l'intermédiaire d'une femme érythréenne qui était allée voir son fils au 
Soudan, lequel aurait vécu avec le frère de l'intéressée. 

E.
Par décision  du  31  mai  2007,  l'ODM a  rejeté  la  seconde  demande 
d'asile  de la  requérante,  prononcé son renvoi  de Suisse et  ordonné 

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l'exécution de cette mesure. Dit office a considéré que les déclarations 
de la requérante ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 de la loi sur l’asile 
du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

F.
L'intéressée  a  interjeté  recours  contre  la  décision  précitée  le 
2 juillet 2007 et a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié, 
ainsi qu'à l'octroi de l'asile, subsidiairement, à l'octroi d'une admission 
provisoire en Suisse. Elle a en outre requis la dispense du paiement 
d'une avance sur les frais de procédure présumés. 

G.
Par décision incidente du 9 juillet 2007, le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) a notamment requis le versement d'une avance 
de frais, dans la mesure où les conclusions du recours apparaissaient 
d'emblée vouées à l'échec.

H.
Par  courrier  du  16  novembre  2007,  l'ODM  a  informé  l'autorité 
cantonale  qu'il  avait  approuvé,  en  date  du  (...),  la  délivrance  à 
l'intéressée  d'une  autorisation  de  séjour  annuelle  de  police  des 
étrangers (permis B) fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi.

I.
Par  ordonnance  du  23  novembre  2007,  le  Tribunal  a  imparti  à 
l'intéressée un délai de cinq jours dès notification pour indiquer si elle 
entendait  maintenir  ou  retirer  son  recours  en  matière  d'asile,  ce 
dernier,  en  tant  qu'il  portait  sur  le  principe  même du  renvoi  et  sur 
l'exécution  de  cette  mesure,  étant  devenu  sans  objet  eu  égard  à 
l'art. 32  let. a  de l'ordonnance 1  sur  l'asile  du 11 août  1999 (OA 1, 
RS 142.311).

J.
L'intéressée  a  informé  le  Tribunal,  en  date  du  12  décembre  2007 
qu'elle maintenait son recours en matière d'asile.

K.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les auto-
rités  mentionnées  aux  art. 33  LTAF.  En  particulier,  les  décisions 
rendues  par  l'ODM  en  matière  d'asile  et  de  renvoi  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de 
manière définitive, conformément à l'art. 105 al. 1 de la loi sur l’asile 
du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 
délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 ss PA dans 
leurs versions en vigueur au moment du dépôt du recours). 

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur État d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

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3.

3.1 En l'occurrence,  la  recourante  a  principalement  invoqué comme 
motif  d'asile  être  une  réfractaire  au  service  militaire  érythréen 
obligatoire  et,  de  ce  fait,  craindre  d'être  exposée  à  une  peine 
sanctionnant le refus de servir en cas de retour dans son pays.

3.2 Selon la jurisprudence, la peine sanctionnant le refus de servir ou 
la  désertion  est  démesurément  sévère  en  Érythrée.  Elle  doit  être 
rangée parmi les sanctions motivées par des raisons d'ordre politique 
("malus  absolu"  ;  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours  en matière  d'asile  [JICRA]  2006 n°  3  consid. 4.8 
p. 36  ss).  La  crainte  d'être  exposé  à  une  telle  sanction  est  fondée 
lorsque  le  requérant  est  concrètement  entré  en  contact  avec  les 
autorités  militaires  érythréennes. Doit  être  considéré  comme décisif 
tout  contact  avec les autorités démontrant  que le  requérant  est  visé 
concrètement  par  un  recrutement  (JICRA  2006  n°  3  consid.  4.10 
p. 39 ss). 

3.3 En l'espèce, la recourante n'a pas allégué être entrée en contact 
avec les autorités militaires érythréennes. Elle avait d'ailleurs précisé, 
dans le cadre de sa première demande d'asile, qu'elle n'avait jamais 
rencontré de problèmes avec les autorités de son pays d'origine (cf. 
procès-verbal  de l'audition du [...],  p. 4 s.)  La crainte de l'intéressée 
n'est dès lors fondée que sur de simples hypothèses. Au surplus, cette 
crainte n'a jamais été exprimée personnellement par la recourante lors 
de  ses  auditions,  mais  uniquement  par  l'intermédiaire  de  son 
mandataire (cf. procès-verbal  de l'audition du [...] ; demande du [...], 
p. 2 ; mémoire de recours du [...], p. 2).

3.4 Au demeurant, en Érythrée, le recrutement concerne les hommes 
âgés de 18 à 40 ans et les femmes âgées de 18 à 27 ans, alors que 
les anciens combattants du Front populaire de libération de l'Érythrée 
(FPLE) et les anciens conscrits âgés de 40 à 50 ans sont soumis à 
des  obligations  de  réserviste  (cf.  rapport  de  l'Organisation  suisse 
d'aide  aux  réfugiés  [OSAR]  du  20  janvier  2009  intitulé  "Érythrée  : 
Dangers liés au renvoi", p. 5). La recourante étant actuellement âgée 
de 50 ans, il n'y a aucune raison de penser qu'elle puisse encourir un 
risque d'être recrutée pour le service militaire.

3.5 S'agissant  de  l'allégation  selon  laquelle  elle  craindrait  des 
préjudices en raison de la désertion de son frère, il  ne s'agit  là que 

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d'une  simple  affirmation  de  sa  part  qu'aucun  élément  concret,  ni 
commencement  de  preuve  ne  viennent  étayer.  Au  surplus,  cette 
crainte repose essentiellement sur le récit rapporté de tiers, ce qui est 
insuffisant pour la faire apparaître comme plausible (cf. procès-verbal 
de l'audition du [...], p. 5).

4.

4.1 Il convient ensuite d'examiner si la recourante peut se prévaloir de 
motifs subjectifs postérieurs à la fuite au sens de l'art. 54 LAsi. En vertu 

de cette disposition légale, l'asile n'est pas accordé à la personne qui 

n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son État 

d'origine  ou  de  provenance  ou  en  raison  de  son  comportement 

ultérieur.

4.2 L'intéressée  invoque,  d'une  part,  son  engagement  politique  et 
soutient,  d'autre  part,  que  le  seul  fait  d'avoir  déposé  une  demande 

d'asile  à  l'étranger  serait  considéré  par  les  autorités  érythréennes 

comme  un  comportement  hostile  à  l'État  et  l'exposerait  à  des 

persécutions en cas de renvoi en Érythrée.

4.3 En premier lieu, le Tribunal tient  à rappeler que, même si  on ne 
peut  exclure  un  certain  intérêt  de  l'État  érythréen  pour  les  activités 

politiques  exercées par  ses  ressortissants  à l'étranger,  le  simple fait 

d'être affilié à un parti d'opposition ne saurait suffire pour admettre une 

crainte fondée de persécutions futures (dans ce sens arrêt du Tribunal 

administratif fédéral E-6288/2007 du 29 octobre 2007).

4.4 En l'occurrence, au vu de la carte de membre et des attestations 
produites, il n'est pas contesté que la recourante soit membre de l'ELF-

RC  (...).  Toutefois,  comme  cela  ressort  du  dossier,  l'activité  de 

l'intéressée s'est  limitée  à  participer  aux  réunions,  ce  qui  selon ses 

dires serait déjà beaucoup (cf. procès-verbal de l'audition du [...], p. 4). 

Partant, à défaut pour l'intéressée d'exercer un rôle dirigeant au sein du 

mouvement  et  d'avoir  assumé une quelconque responsabilité,  il  faut 

admettre  qu'elle  n'est  pas  particulièrement  exposée  ou  engagée  au 

point  d'apparaître  aux  yeux  des  autorités  érythréennes,  comme une 

menace concrète et sérieuse pour la sécurité du pays. Ainsi, rien ne 

permet d'affirmer que l'intéressée serait exposé à de sérieux préjudices 

au sens de l'art. 3 LAsi, en raison de son affiliation politique.

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4.5
Enfin,  l'allégation  selon  laquelle  le  seul  fait  d'avoir  déposé  une 

demande d'asile à l'étranger exposerait  la recourante à des mauvais 

traitements en cas de renvoi en Érythrée ne constitue qu'une simple 

affirmation de sa part, totalement inconsistante et qui n'est étayée par 

aucun élément concret ni moyen de preuve (cf. mémoire de recours du 

2  juillet  2007,  p.  2).  Le  Tribunal  constate,  en  outre,  qu'il  n'est 

manifestement  pas  établi  que  les  autorités  érythréennes  soient  au 

courant que l'intéressée a déposé une demande d'asile en Suisse. Par 

ailleurs,  ce  motif  n'est  intervenu  qu'au  stade  du  recours  relatif  à  la 

deuxième demande d'asile de l'intéressée, ce qui laisse supposer que 

celui-ci a été avancé pour les besoins de la cause.

5.
Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  le  rejet  de  la  demande 
d'asile déposé par la recourante, doit être rejeté.

6.

6.1 Lorsqu'il  rejette  une  demande d'asile,  l'ODM prononce  en  règle 
générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du principe de l'unité  de la  famille  (art. 44 al. 1  LAsi). Le  renvoi  de 
Suisse  ne  peut  être  prononcé,  selon  l'art.  32  OA  1,  lorsque  le 
requérant  d'asile  est  titulaire  d'une  autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement  valable,  ou  lorsqu'il  fait  l'objet  d'une  décision 
d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 de 
la  Constitution fédérale de la  Confédération suisse du 18 avril  1999 
(Cst., RS 101).

6.2 En l'occurrence, l'ODM, en date du (...), a approuvé la délivrance 
à l'intéressée par l'autorité  cantonale compétente,  d'une autorisation 
de  séjour  annuelle  de  police  des  étrangers  (permis  B)  fondées  sur 
l'art. 14 al. 2 LAsi.

6.3 Le Tribunal prend donc acte que les conditions de résidence de 
l'intéressée  en  Suisse  sont  désormais  réglées  par  le  biais  de  cette 
autorisation et constate que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi, 
est ainsi devenu sans objet. 

7.
La recourante supporte l'intégralité des frais de procédure (Fr. 600.-) 

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et  n'a  pas  droit  à  des  dépens.  En  effet,  elle  a  succombé  sur  les 
questions de la qualité de réfugié et de l'asile (art. 63 al. 1 PA et art. 64 
al.  1  PA). En  outre,  si  le  recours  n'était  pas  devenu  sans  objet  en 
matière  de  renvoi,  il  aurait  probablement  dû  être  rejeté  au  vu  du 
dossier,  comme l'a  relevé le  Tribunal  dans  sa décision  incidente  du 
9 juillet  2007  (cf.  art.  5  et  15  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de 
réfugié et sur l'octroi de l'asile, est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur le principe même du renvoi et sur 
l'exécution de cette mesure, est sans objet.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est entièrement compensé avec l'avance 
de frais déjà versée.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au représentant de la recourante (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier  (...) (par courrier interne ; 

en copie)
- à la Police des étrangers du canton D._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Gérald Bovier Marie-Line Egger

Expédition : 

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