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**Case Identifier:** f1690748-bc90-5021-9142-a16decbc2d75
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 30.01.2018 A/2641/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2641-2017_2018-01-30.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2641/2017-CS DCSO/60/18 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU MARDI 30 JANVIER 2018 

 

Plainte 17 LP (A/-CS) formée en date du 16 juin 2017 par A______, élisant domicile en 

l'Etude de Me Yves MAGNIN, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 1
er

 février 2018 

à : 

- A______ 

c/o Me MAGNIN Yves 

Rue de la Rôtisserie 2 

Case postale 3809 

1211 Genève 3. 

- B______ AG 

c/o Me MUMENTHALER Beat 

Pestalozzi Avocats SA 

Cours de Rive 13 

1204 Genève. 

- Office des poursuites. 

- 2/6 - 

 

 

A/2641/2017-CS 

EN FAIT 

A. a. Sur requête de B______ AG (ci-après la créancière), fondée sur un acte de 

défaut de biens après faillite notamment, l’Office des poursuites (ci-après : 
l’Office) a notifié le 28 janvier 2017 un commandement de payer, poursuite n° 16 
xxxx33 B, à A______ (ci-après : la débitrice), laquelle a soulevé une exception de 

non-retour à meilleure fortune à l’encontre de cette poursuite. 

 b. Par jugement JTPI/1______, prononcé le 9 mai 2017 dans la cause C/2______, 

le Tribunal de première instance a déclaré cette opposition irrecevable et a 

constaté le retour à meilleure fortune de la débitrice, à concurrence de 43'320 fr. 

60. 

 c. Par demande déposée le 29 mai 2017 devant le Tribunal de première instance, 

la débitrice a conclu à la constatation de son non-retour à meilleure fortune, 

actuellement pendante sous le n° de cause C/3______. 

 d. Sur réquisition de la créancière de continuer la poursuite n°16 xxxx33 B, 

l’Office a notifié à la débitrice deux avis de saisie définitive établis les 7 et 8 juin 
2017, le premier la convoquant à son domicile, le 14 juillet 2017, pour l’exécution 
de cette saisie, et le second la convoquant le même jour au guichet de l’Office, 
pour cette même exécution. 

 Le premier avis de saisie définitif précité, du 7 juin 2017, a finalement été annulé 

par l’Office, en tant qu’il faisait double emploi avec le second, du 8 juin 2017. 

B. a. Par plainte déposée au greffe de la Chambre de surveillance des Offices des 

poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), le 16 juin 2017, 

la débitrice a conclu à l’annulation de ces deux avis de saisie, reçus les 12 et 
13 juin 2017. 

 Elle a fait valoir à l’appui de cette plainte qu’elle avait valablement déposée une 
action en contestation de son non-retour à meilleure fortune actuellement 

pendante, à la suite du rejet de son opposition, considéré comme irrecevable par le 

Tribunal de première instance, le 9 mai 2017. 

 Or, cette situation juridique était comparable à celle d’un débiteur poursuivi dont 
la mainlevée provisoire à son opposition à l’encontre d’une poursuite ordinaire 
aurait été prononcée et qui aurait, partant, déposé une action en libération de dette 

empêchant de continuer ladite poursuite jusqu’à droit jugé. 

 Par conséquent, en l’espèce, l’Office ne pouvait lui notifier un quelconque avis de 
saisie définitive avant droit jugé par le Tribunal de première instance sur son 

action pendante en constatation de son non-retour à meilleure fortune. 

- 3/6 - 

 

 

A/2641/2017-CS 

b. La débitrice ayant également conclu à l’octroi de l’effet suspensif à sa plainte, 
ledit effet lui a été accordé par ordonnance prononcée le 5 juillet 2017 par la 

Chambre de surveillance. 

c. Dans ses observations du 11 juillet 2017 au sujet de la présente plainte, l’Office a 
conclu à son rejet. 

 Il s’est référé à la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière pour admettre, 
sur le principe, le point de vue juridique développé par la plaignante, de sorte qu’il 
a annulé l’avis de saisie définitive critiqué du 8 juin 2017. 

 Il a toutefois souligné que l’action en constatation de non-retour à meilleure 
fortune de la débitrice, pendante devant le Tribunal de première instance, 

n’empêchait pas la créancière de requérir à l’encontre de cette dernière la 
continuation de la poursuite n° 16 xxxx33 B par la voie de la saisie, non pas 

définitive mais provisoire, dans la mesure où le Tribunal de première instance 

avait préalablement constaté (JTPI/1______) le retour à meilleure fortune de la 

débitrice à concurrence de plus de 43’000 fr. 

d. Dans ses observations du 3 août 2017 au sujet de la présente plainte, la créancière 

s’en est rapportée à justice.   

EN DROIT 

1. 1.1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 

et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l’Office non attaquables par la voie 
judiciaire (art. 17 al. 1 LP).  

1.2.1. La plainte contre une telle mesure de l'Office doit être déposée dans les dix 

jours suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 

17 al. 2 LP). 

 Conformément à la jurisprudence de la Chambre de surveillance 

(DCSO/356/2012 consid. 2.4; DCSO/32/2012 consid. 3.2; DCSO/442/2009 

consid. 3b; DCSO/86/2009 consid. 3b), la réception d'un avis de saisie ne permet 

pas de retenir que le plaignant a eu connaissance du contenu essentiel du 

commandement de payer y relatif, ledit avis ne contenant pas les indications 

prescrites pour la réquisition de poursuite, en particulier les titre et date de la 

créance ou la cause de l'obligation (art. 67 al. 1 et 69 al. 1 LP).  

 Ainsi, le délai de plainte contre une saisie ne commence-t-il, en définitive, à courir 

qu’à réception du procès-verbal de saisie (OCHSNER, in CR-LP, 2005, ad art. 93 n. 
186). 

- 4/6 - 

 

 

A/2641/2017-CS 

 1.2.2 En l'espèce, aucun procès-verbal de saisie n’a été notifié à la débitrice 
plaignante au regard de la poursuite n° 16 xxxx33 B, de sorte que le délai de 

plainte n'a pas encore commencé à courir. 

 Par conséquent, la présente plainte contre l'avis de saisie du 8 juin 2017, reçu le 

13 juin 2017 par ladite débitrice, et pour le surplus déposée dans les 10 jours dès 

cette réception, n'est pas tardive. 

 Elle est, en outre, conforme aux exigences de formes prescrites par les art. 20a al. 

3 LP et 9 al. 4 LaLP et la débitrice poursuivie a la qualité pour agir par cette voie. 

 Cette plainte sera dès lors déclarée recevable.  

2. Ladite plainte est en revanche devenue sans objet en cours de procédure, l’Office 
ayant annoncé dans le cadre de ses observations du 11 juillet 2017 qu’il avait 
successivement annulé, en cours de procédure de poursuite puis de plainte, les 

deux avis de saisie définitive des 7 et 8 juin 2017. 

 Par conséquent, la présente cause A/2641/2017 sera rayée du rôle. 

3.      Cela étant, il sera encore observé ce qui suit : 

3.1. Si la créance en poursuite n'est pas ou plus contestée, le créancier 

poursuivant peut - après l'écoulement du délai de paiement - déposer la 

réquisition de continuer la poursuite et demander la saisie provisoire dès que le 

juge en procédure sommaire a constaté que le poursuivi est revenu à meilleure 

fortune (ATF 126 III 204 = JdT 2000 II 87); 

Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que, quand bien même l'art. 265a LP ne 

comprenait aucune disposition analogue à l'article 83 al. 2 LP, le but de cette 

disposition était une amélioration de la situation du créancier par rapport à celle 

prévalant sous l'empire de l'ancien droit; 

En effet, si l’on ne permettait pas au créancier d'obtenir des mesures provisoires 
pour garantir sa créance, sous la forme d'une saisie provisoire, il était obligé 

d’attendre l'issue, potentiellement éloignée, de l'action en constatation du non-
retour à meilleure fortune introduite par le débiteur, ce qui n’était pas conforme 
au but poursuivi par le législateur lorsqu’il a adopté l’art. 265a LP. 

3.2. C’est dès lors à bon droit que l’Office a donné suite à la réquisition de 
continuer la poursuite par la voie de la saisie formée par la créancière 

poursuivante à l’encontre de la débitrice. 

En revanche, il aurait dû le faire par le biais d’un avis de saisie provisoire et non 
pas définitive, de sorte que c’est également à juste titre qu’à la suite de la 
réception de la présente plainte, il a annulé l’avis de saisie définitive du 8 juin 

- 5/6 - 

 

 

A/2641/2017-CS 

2007, reçu par la débitrice le 13 juin 2017 dans la poursuite n° 16 xxxx33 B. 

4.  La procédure de plainte 17 LP est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 

lit. a OELP) et aucun dépens n'est alloué (62 al. 2 OELP).  

* * * * * 

 

- 6/6 - 

 

 

A/2641/2017-CS 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée par A______ contre les avis de saisie définitive 

établie les 7 et 8 juin 2017 par l’Office des poursuites sur réquisition de B______ AG 
dans le cadre de la poursuite n° 16 xxxx33 B. 

Au fond : 

Constate que cette plainte est devenue sans objet en cours de procédure. 

Raye par conséquent du rôle la cause A/2641/2017. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY 

et Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Sylvie SCHNEWLIN greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Sylvie SCHNEWLIN 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.