# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 31475de0-832e-58fb-b390-3e9d08fd2d95
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.08.2010 C-2859/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2859-2010_2010-08-23.pdf

## Full Text

Cour III
C-2859/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  a o û t  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège), Antonio Imoberdorf, 
Bernard Vaudan, juges, 
Marie-Claire Sauterel, greffière.

A._______, 
représenté par Me Marie-Pomme Moinat, 
place de la Palud 13, case postale 5331, 1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de 
séjour pour études et renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2859/2010

Faits :

A.
Le  27  juillet  2006,  A._______,  ressortissant  de  la  République 
populaire  de  Chine  (ci-après:  la  Chine),  né  le  24  octobre  1987,  a 
déposé  auprès  du  Consulat  général  de  Suisse  à  Shanghai  une 
demande  de  visa  et  d'autorisation  de séjour  pour  entreprendre  des 
cours  de  langues  durant  une  année,  dans  le  canton  de  Vaud  ,  à 
l'Institut  Richelieu  et  à  l'English  Institute.  A  l'appui  de  sa  requête,  
l'intéressé a joint une lettre de motivation, dans laquelle il  a indiqué 
qu'il  s'engageait  à  quitter  la  Suisse  après  une  année  d'études  de 
langues et  à poursuivre dans son pays ses projets académiques en 
octobre  2007.  Il  a  aussi  précisé  qu'il  était  retourné  dans  son  pays 
d'origine après un séjour  en Europe et  qu'il  était  indispensable qu'il 
approfondisse  ses  connaissances  de  français  et  d'anglais  pour  se 
présenter  aux  examens  d'entrée  des  universités  de  Zhejiang  ou  de 
Qinghua pour y étudier les sciences.

Par décision du 15 septembre 2006,  le  Service  de la  population du 
canton de Vaud (ci-après: SPOP-VD ) a refusé d'autoriser l'entrée en 
Suisse  de  A._______,  en  considérant  notamment  que  la  sortie  de 
Suisse de l'intéressé à l'issue du séjour autorisé n'était pas assurée. 
Sur recours, le Tribunal administratif du canton de Vaud a, par arrêt du 
6 février 2007, annulé cette décision.

Par lettre du 12 mars 2007, le SPOP-VD a dès lors informé A._______ 
qu'il était disposé à lui octroyer une autorisation de séjour pour études, 
sous réserve toutefois de l'approbation de l'ODM.

Par  décision  du  3  septembre  2007,  l'ODM  a  refusé  l'autorisation 
d'entrée  en  Suisse  et  l'approbation  à  l'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour fondée sur l'art. 31 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant 
le  nombre  des  étrangers  (OLE,  RO  1986  1791)  en  faveur  de 
A._______, motif pris que son retour dans son pays d'origine au terme 
de sa formation en langues n'était pas suffisamment assuré.

Par courrier du 5 octobre 2007, A._______ a interjeté recours contre 
la décision précitée. A l'appui de son pourvoi, il a indiqué qu'il devait  
connaître les langues pour accéder, dans son pays, aux universités de 
premier  rang  et  qu'âgé  de  vingt  ans  et  ayant  terminé  sa  formation 
secondaire,  il  était  normal  qu'il  souhaite  approfondir  ses 

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connaissances  linguistiques  (en  anglais  et  en  français)  à  l'étranger 
durant  une  année  afin  de  pouvoir  avoir  accès  aux  meilleures 
universités. Il  a réitéré les assurances qu'il  quitterait la Suisse après 
une année d'études des langues française et anglaise.

Par arrêt du 25 août 2008, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le 
Tribunal ou le TAF) a accepté le  recours de A._______ et annulé la 
décision de l'ODM du 3 septembre 2007, tout en attirant l'attention du 
recourant  sur  le  fait  qu'une autorisation  de séjour  lui  était  accordée 
uniquement  pour  suivre  durant  une  année  un  cours  de  français  à 
l'Institut  Richelieu  et  un  cours  d'anglais  à  l'English  Institute  de 
Lausanne et  que ces formations devaient  être sanctionnées au plus 
tard en septembre 2009 par les diplômes convoités. Au demeurant, le 
Tribunal  prenait  acte  de  l'engagement  de  A._______  de  quitter  la 
Suisse au terme de cette formation (cf. arrêt du Tribunal administratif  
fédéral C-6779/2007 du 25 août 2008 cons. 8).

Entré  en Suisse le  2 octobre  2008,  l'intéressé a suivi  des cours  de 
langue à l'Institut Richelieu.

B.
Par formulaire rempli le 14 septembre 2009, A._______ a cependant 
sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour pour études, 
en  joignant  une  attestation  établie  le  2  septembre  2009  par  l'école 
polytechnique fédérale (EPFL), selon laquelle il était inscrit à un cours 
de  mathématiques  spéciales  débutant  le  1er septembre  2009  et  se 
terminant le 20 février 2010.

Par lettre du 13 novembre 2009, le SPOP-VD a demandé à A._______ 
les  raisons  pour  lesquelles  il  souhaitait  changer  d'orientation,  alors 
qu'il  s'était  engagé  à  rentrer  en  Chine  dès  la  fin  de  son  cours  de 
français.

Par  courrier  non  daté,  transmis  au  SPOP-VD  par  le  bureau  des 
étrangers d'Ecublens le 3 décembre 2009, A._______ a indiqué que 
suite à une rencontre, il avait visité l'EPFL et que comme il souhaitait  
depuis  son enfance étudier  la  mécanique pour  travailler  par  la  suite 
avec son père dans l'entreprise familiale, cela l'avait amené à suivre 
un cours préparatoire de mathématiques spéciales de l'EPFL,  afin de 
se préparer aux études de mécanique à l'EPFL, branche dans laquelle 
il désirait acquérir un master jusqu'en septembre 2016. Il a mentionné 

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qu'il  quitterait  la  Suisse  à  la  fin  de  ces  études  et  a  produit  une 
attestation établie le 30 novembre 2009 par l'EPFL, selon laquelle il  
figurait parmi les meilleurs élèves qui suivaient ce cours préparatoire 
de mathématiques.

Par lettre du 11 décembre 2009,  le  SPOP-VD a informé A._______ 
qu'il  était  disposé  à  lui  accorder  une  autorisation  de  séjour  pour 
études, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

Le 20 janvier 2010, l'Office fédéral précité a avisé l'intéressé de son 
intention  de  ne  pas  approuver  le  règlement  de  ses  conditions  de 
séjour en Suisse, tel que proposé par le SPOP-VD.

Dans le délai imparti  pour faire valoir ses objections au titre du droit 
d'être entendu, l'intéressé a allégué, par courrier du 19 février 2010, 
qu'il  avait  souhaité étudier  les langues étrangères en Suisse depuis 
2008 dans le  but  d'accéder  à une formation scientifique supérieure, 
ses résultats en langues étrangères dans son pays ne lui  ayant pas 
permis d'entrer dans une Université de haut niveau pour une formation 
scientifique.  Toutefois,  ayant  découvert  l'EPFL  durant  son  séjour,  il  
souhaitait  y  acquérir  une  formation  d'ingénieur  dans  le  but  de  se 
spécialiser  en  aéronautique.  Le  très  haut  niveau  de  formation 
scientifique de l'EPFL lui permettrait de poursuivre sa spécialisation en 
France  ou  aux  Etat-Unis.  Cela  étant,  l'intéressé  a  réitéré  son 
engagement  quant  à  son  départ  de  Suisse  au  terme  des  études 
prévues  afin  de  retourner  dans  sa  patrie,  sa  vie,  sa  famille  et  ses 
projets d'avenir étant en Chine.

C.
Le  23  mars  2010,  l'ODM  a  prononcé  à  l'égard  de  A._______  une 
décision de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 
pour  études  et  de  renvoi  de  Suisse.  L'Office  fédéral  a  retenu  pour 
l'essentiel que l'intéressé avait été autorisé à séjourner dans le canton 
de Vaud pour y suivre, pendant une année, des cours de français et 
d'anglais,  ce  qu'il  avait  accompli  de  septembre  2008  à  septembre 
2009, et qu'il s'était engagé à quitter la Suisse dès son année d'études 
linguistiques terminée, de sorte qu'il y avait lieu de considérer que le  
but du séjour était atteint. L'ODM a constaté que le requérant n'était  
non  seulement  pas  à  même  de  respecter  ses  engagements  et  le 
programme de ses études,  mais encore que la durée des nouvelles 
études envisagées à l'EPFL, et le souhait de l'intéressé d'aller encore 

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se perfectionner aux Etats-Unis ou en France, faisaient douter de sa 
sortie  de  Suisse  au  terme  desdites  études.  L'ODM  a  également 
considéré que le renvoi de Suisse de l'intéressé devait être prononcé 
en application de l'art. 66 de loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers  (LEtr,  RS  142.20),  l'exécution  dudit  renvoi  étant  possible, 
licite et raisonnablement exigible. Enfin, l'ODM a retiré l'effet suspensif  
à un éventuel recours.

D.
Le 23 avril 2010, A._______ a recouru contre la décision précitée. A 
l'appui de son pourvoi, il a repris les allégations développées dans son 
courrier  du  19  février  2010,  en  précisant  qu'il  était  venu  étudier  le 
français et l'anglais durant une année à Lausanne dans le but de se 
présenter  aux  examens  d'entrée  d'universités  chinoises,  mais  qu'il 
avait constaté durant cette année l'excellente qualité de l'EPFL, qui lui 
permettrait  d'entreprendre  une  formation  d'ingénieur  d'un  niveau 
supérieur à celles proposées par les universités chinoises. En outre, il 
a réitéré son engagement de quitter la Suisse au terme de ses études 
universitaires en septembre 2016, une fois son master obtenu. Cela 
étant,  il  a conclu à l'annulation de la décision de l'ODM du 23 mars 
2010 et à l'octroi de l'autorisation de séjour pour études sollicitée.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par 
préavis du 14 juin 2010. 

Invité à se prononcer sur ce préavis, le recourant a, par courrier du 5 
juillet 2010, persisté dans ses conclusions.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'approbation  à 

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l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées 
par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle  
que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au 
TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art.  
83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]  ; voir  également sur  cette question et  par  rapport  à la 
disposition de l'art. 27 LEtr applicable à la présente cause l'arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_28/2009 du 12 mai 2009).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______  a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme  autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA).  A  teneur  de  l'art.  62 
al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à 
l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 
d'autres  motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  son  arrêt,  elle  prend  en 
considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue 
(cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 
2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.  

3.1 Tout  étranger  peut  séjourner  en  Suisse  sans  exercer  d'activité 
lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si  la durée fixée 
dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long 
sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (cf. art. 10 al. 
1 et al. 2 phr. 1 LEtr).

3.2 Les  autorités  compétentes  tiennent  notamment  compte,  en 
exerçant  leur  pouvoir  d'appréciation,  des  intérêts  publics  et  de  la 
situation personnelle de l'étranger (cf. art. 96 al. 1 LEtr).

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4.  

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil  
fédéral  détermine  les  cas  dans  lesquels  les  autorisations  de courte 
durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables 
des  autorités  cantonales  du  marché  du  travail  sont  soumises  à 
l'approbation  de  l'ODM.  Celui-ci  peut  refuser  son  approbation  ou 
limiter la portée de la décision cantonale.

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des 
autorisations  de  séjour  et  de  courte  durée,  ainsi  que  l'octroi  de 
l'établissement  lorsqu'il  estime  qu'une  procédure  d'approbation  est 
nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une 
pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se 
révèle  indispensable  dans  un  cas  d'espèce.  Il  peut  refuser  son 
approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 85 al.  
1 let. a et b et art. 86 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 
142.201]).

4.2 En  l'espèce,  la  compétence  décisionnelle  appartient  à  la 
Confédération  en  vertu  des  règles  de  procédure  précitées  (cf. 
également  ch. 1.3.1.1  et  1.3.1.2.2  let.  a  des  Directives  et 
commentaires  de  l'ODM,  en  ligne  sur  son  site  >  Domaine  des 
étrangers > Procédure et répartition des compétences, version du 1er 

juillet  2009,  consulté  le  30 juillet  2010). Il  s'ensuit  que ni  le  TAF, ni  
l'ODM ne sont liés par la proposition du 11 décembre 2009 du SPOP-
VD  et qu'ils peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par 
cette autorité.

5.  

5.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse 
des  étrangers  sans  activité  lucrative  (étrangers  admis  en  vue  d'une 
formation  ou  d'un  perfectionnement,  rentiers  et  étrangers  admis  en 
vue d'un traitement médical).

5.2  

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5.2.1 Selon l'art.  27  al. 1  LEtr,  un  étranger  peut  être  admis  en vue 
d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes : 
a) la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation 
    ou le perfectionnement envisagés ; 
b) il dispose d'un logement approprié ; 
c) il dispose des moyens financiers nécessaires ; 
d) il paraît assuré qu'il quittera la Suisse.

5.2.2 Conformément  à  l'art.  23  al.  2  OASA,  il  paraît  assuré  que 
l'étranger quittera la Suisse notamment : 
a) lorsqu'il dépose une déclaration d'engagement allant dans ce sens ;  
b) lorsqu'aucun séjour ou procédure de demande antérieur, ou aucun 
    autre  élément  n'indique  que  la  personne  concernée  entend 
    demeurer durablement en Suisse ; 
c) lorsque le programme de formation est respecté. 

Une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une 
durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées 
en vue d'une formation ou d'un perfectionnement visant un but précis 
(cf. art. 23 al. 3 OASA).

5.3 Les conditions spécifiées dans la disposition de l'art. 27 LEtr étant  
cumulatives, une autorisation de séjour pour l'accomplissement d'une 
formation ne saurait être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à  
chacune d'elles. Cette disposition correspond dans une large mesure 
à  l'ancienne  réglementation  des art.  31  et  32 OLE (cf. Message  du 
Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in 
FF 2002 3542, ad art. 27 du projet de loi). 

Par ailleurs,  il  convient  de rappeler  que,  même dans l'hypothèse où 
toutes les conditions prévues à l'art. 27 LEtr (disposition rédigée en la  
forme potestative ou "Kann-Vorschrift")  seraient  réunies,  l'étranger n'a 
pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation) d'une 
autorisation  de  séjour,  à  moins  qu'il  ne  puisse  se  prévaloir  d'une 
disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un 
tel  droit  (cf.  ATF 135  II  1  consid. 1.1  et  jurisprudence  citée  ;  voir 
également l'arrêt du Tribunal fédéral 2D_28/2009 du 12 mai 2009 et le 
Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 3485, ad ch. 1.2.3). Tel 
n'est cependant pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc 
d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause.

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6.  

6.1 Lors  de l'admission d'étrangers,  l'évolution  socio-démographique 
de la  Suisse est  prise  en considération  (cf. art. 3  al. 3  LEtr). A cet  
égard, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir 
dans ce pays, que ce soit  pour des séjours de courte ou de longue 
durée,  raison  pour  laquelle  il  est  légitime  d'appliquer  une  politique 
restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a  ;  cf.  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal 
[RDAF] I  1997 p. 287; contra,  MARC SPESCHA in Migrationsrecht,  MARC 
SPESCHA,  HANSPETER THÜR,  ANDREAS ZÜND,  PETER BOLZLI, Migrationsrecht, 
Zurich 2008, ad art. 96 LEtr ch. 3 p. 206 et 207).

6.2 S'agissant  des  étudiants  étrangers  admis  à  séjourner  sur  sol 
helvétique,  l'expérience démontre  que ceux-ci  ne  saisissent  souvent 
pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois 
le  but  de  leur  séjour  atteint,  à  s'établir  à  demeure  dans  ce  pays, 
n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à leur disposition pour tenter 
de  parvenir  à  leurs  fins.  Confrontées  de  façon  récurrente  à  ce 
phénomène et afin de prévenir les abus, compte tenu également de 
l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la 
nécessité  de  sauvegarder  la  possibilité  d'accueillir  aussi  largement 
que  possible  de  nouveaux  étudiants  sur  le  territoire  de  la 
Confédération,  les  autorités  sont  tenues  de  faire  preuve  de  rigueur 
dans ce domaine. Aussi, selon la pratique constante, la priorité sera-t-
elle  donnée  aux  jeunes  étudiants  désireux  d'acquérir  une  première 
formation  en  Suisse.  Parmi  les  ressortissants  étrangers  déjà  au 
bénéfice d'une première  formation acquise dans leur  pays d'origine, 
seront  prioritaires  ceux  qui  envisagent  d'accomplir  en  Suisse  un 
perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de 
leur formation de base (cf. notamment arrêts du TAF C-1794/2006 du 
17 juillet 2009 consid. 5.2, C-4419/2007 du 28 avril 2009 consid. 5.2 et 
jurisprudence citée).

7.

7.1 Lors  de  sa  demande  d'autorisation  d'entrée  du  27  juillet  2006, 
A._______ a spécifiquement circonscrit le but de son séjour en Suisse 
à  l'étude  du  français  et  de  l'anglais  durant  une  année  à  l'Institut 
Richelieu  et  à  l'English  Institute  à  Lausanne. A  cette  occasion,  il  a 
fourni  un  plan  d'études  détaillé  précisant  que  la  durée  du  cursus 

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envisagé  était  d'une  année.  Il  s'est  également  «  solennellement » 
engagé  à  retourner  en  Chine  « à  la  fin  de  ses  études  en  Suisse  en 
septembre 2007 » en précisant à ce propos: « Avec l'anglais et le français, 
étudiés les 2 chacune dans une école spécialisée, je pourrai à mon retour en 

Chine  en  octobre  2007  entrer  au  Zhejiang  Université  ou  au  Qinghua 

Université pour étudier les sciences » (cf. plan d'études daté du 26 juillet 
2006  et  lettre  de  motivation  du  20  juin  2006  jointe  à  la  demande 
d'entrée). Au demeurant, dans le cadre de son recours interjeté le 5 
octobre  2007  contre  la  décision  de  l'ODM  du  3  septembre  2007 
refusant d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur, 
A._______ a réitéré les assurances qu'il quitterait la Suisse, après une 
année d'études du français et de l'anglais à Lausanne pour étudier les 
sciences en Chine. A._______ ayant accompli son année d'études de 
langues à Lausanne de septembre 2008 à septembre 2009, force est  
de  constater  que le  prénommé a obtenu  ce  qu'il  souhaitait  et  donc 
atteint le but initial de son séjour en territoire helvétique.

Or, le 14 septembre 2009, le recourant a entrepris des démarches en 
vue d'entamer une nouvelle formation à l'EPFL pour l'obtention d'un 
master en mécanique (cf. formulaire du 14 septembre 2009 et courrier  
non  daté  transmis  par  le  bureau  des  étrangers  d'Ecublens  le  3 
décembre 2009). Il est à noter que dans son arrêt du 25 août 2008, le  
Tribunal  avait  expressément  attiré  l'attention  du recourant  sur  le  fait 
qu'une  autorisation  de  séjour  lui  était  accordée  uniquement  pour 
suivre durant une année un cours de français à l'Institut Richelieu et 
un  cours  d'anglais  à  l'English  Institute  de  Lausanne  et  que  ces 
formations devaient être sanctionnées au plus tard en septembre 2009 
par les diplômes convoités. Au demeurant, le Tribunal prenait acte de 
l'engagement  de  A._______  de  quitter  la  Suisse  au  terme  de  cette 
formation (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6779/2007 du 25 
août 2008 consid. 8 ). 

Il est dès lors indiscutable que la nouvelle formation envisagée par le 
recourant au sein de l'EPFL n'entre point dans le plan des études tel  
qu'il avait été arrêté avant son arrivée en Suisse en octobre 2008 et 
pour lequel seul il avait obtenu une autorisation d'entrée. L'intéressé a 
également  démontré,  par  son  comportement,  qu'il  ne  semblait  pas 
avoir saisi le caractère temporaire de son séjour en Suisse, ni le fait 
que l'octroi d'une autorisation de séjour pour études était régi par des 
conditions  strictes  s'agissant  du  programme  d'études.  Par  voie  de 
conséquence, il y a lieu de conclure que la condition liée au respect du 

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programme de formation telle que prescrite à l'art.  23 al. 2 let. c OASA 
n'est plus réalisée. Il  s'ensuit que le départ de Suisse de l'intéressé, 
qui,  en  voulant  entamer  un  nouveau  cursus  d'études  d'ingénieur  à 
l'EPFL, est revenu sur son engagement de quitter ce pays à l'issue de 
la formation en langues entreprise initialement, ne paraît  pas assuré 
au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr. Dans ce contexte, il  convient de 
relever  au  demeurant  que  le  retour  d'un  étudiant  étranger  dans  sa 
patrie paraît généralement moins bien garanti au fur et à mesure que 
l'intéressé avançe en âge et que son séjour en Suisse se prolonge (cf.  
arrêts du TAF C-4419/2007 précité consid. 6.4 et C-6827/2007 du 22 
avril 2009 consid. 8.2).

7.2 Sur  un  autre  plan,  l'allégation  du  recourant,  selon  laquelle  son 
père  souffre  d'importants  problèmes  de  santé  depuis  2005,  ce  qui 
l'incitera à retourner en Chine à la fin de ses études pour reprendre 
l'entreprise  familiale  (cf.  recours  du  23  avril  2010  p.  5  et  6)  est  à 
prendre en considération avec circonspection. En effet, si le père du 
recourant est effectivement souffrant depuis 2005, le Tribunal s'étonne 
que A._______ ne souhaite plus rentrer en Chine pour y accomplir ses 
études universitaires auprès de ses parents, comme il s'y était engagé 
(cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-6779/2007  du  25  août 
2008), mais au contraire désire prolonger son séjour à l'étranger pour 
y étudier jusqu'en septembre 2016 au moins. Enfin et pour terminer, le 
Tribunal s'étonne également que A._______ affirme dans la présente 
procédure que les examens d'entrée aux universités chinoises ont lieu 
uniquement au début du mois de juin (cf. recours du 23 avril 2010 p. 
3), alors que dans sa lettre de motivation du 20 juin 2006, il affirmait:  
« Avec  l'anglais  et  le  français,  étudiés  les  2  chacune  dans  une  école 
spécialisée,  je  pourrai  à  mon  retour  en  Chine  en  octobre  2007  entrer  au 

Zhejiang Université ou au Qinghua Université pour étudier les sciences ».

7.3 Dès  lors  que  le  recourant  ne  remplit  pas  l'une  des  conditions 
cumulatives  dont  dépend  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  pour 
l'acquisition d'une formation (cf. art. 27 al. 1 let. d LEtr en relation avec 
l'art. 23 al. 2 let. b et c OASA), le refus de l'ODM de donner son aval à 
l'octroi  d'un  tel  titre  de  séjour  en  faveur  de  l'intéressé  s'avère 
parfaitement fondé. 

8.
Enfin,  le  fait  que  l'intéressé  est  entrepris  une  année  de  cours 
préparatoire  en  mathématique  pour  entrer  à  l'EPFL  n'a  aucune 

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incidence pour l'appréciation du cas. Les dispositions ainsi prises par 
A._______  –  qui  au  demeurant  n'était  au  bénéfice  d'aucune 
autorisation formelle pour le commencement de cette formation – ne 
sauraient lier les autorités fédérales, qui, sous réserve de l'existence 
d'un  droit  à  l'octroi  d'un  titre  de  séjour  fondé  sur  une  disposition 
particulière de la législation fédérale ou d'un traité, statuent librement 
sur l'octroi d'une autorisation d'entrée ou d'une autorisation de séjour 
en Suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral  2D_13/2009 du 9 mars 2009 
consid. 2). Le TAF n'entend pas contester  l'utilité pour l'intéressé de 
bénéficier  de  connaissances  de  haut  niveau  pour  son  avenir 
professionnel  en Chine et  comprend les aspirations de ce dernier  à 
vouloir  les  acquérir. Toutefois,  au vu des éléments  du dossier,  il  ne 
saurait être fait grief à l'ODM d'avoir excédé ou abusé de son pouvoir 
d'appréciation en retenant que les conditions posées par l'art. 27 al. 1 
LEtr – en relation avec l'art. 23 al. 2 OASA – n'étaient pas remplies 
dans le cas d'espèce.

9.
Eu égard aux considérations qui précèdent, c'est dès lors à bon droit  
que l'autorité intimée a refusé de donner son aval à l'octroi en faveur 
de  A._______ d'une  autorisation  de  séjour  en  vue  de 
l'accomplissement d'une nouvelle formation en Suisse.

10.
Le refus  de l'octroi  d'une autorisation  de séjour  pour  études devant 
être confirmé, c'est à juste titre également que l'ODM a prononcé le 
renvoi de Suisse du recourant, conformément à l'art. 66 al. 1 LEtr. Par 
ailleurs,  l'intéressé  n'invoque  pas  et,  a  fortiori,  ne  démontre  pas 
l'existence d'obstacles à son retour en Chine et le dossier ne fait pas 
non  plus  apparaître  que  l'exécution  de  son  renvoi  serait  illicite, 
inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 

11.
Il  ressort  de ce qui précède que, par sa décision du 23 mars 2010, 
l'autorité de première instance n'a ni violé le droit fédéral ni constaté 
des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète.

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la  
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 

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les art. 1 à 3 du règlement du 21 février  2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
5 mai 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant, par l'intermédiaire de son conseil (Recommandé)
- à l'autorité de première instance, avec dossier 6473457.6 en retour
- au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  en  copie  pour  

information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Expédition :

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