# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e52add3b-5863-5d59-b20c-438bef04ad34
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.04.2015 A/3925/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3925-2014_2015-04-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Monique STOLLER FÜLLEMANN et Maria 
Esther SPEDALIERO, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3925/2014 ATAS/319/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 avril 2015 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o Mme B______, à GENEVE, 

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 

CHERVAZ Damien 

 

recourante 

 

contre 

SWICA ASSURANCES SA, sise Römerstrasse 37, 

WINTERTHUR, représentée par SWICA Organisation de santé, 

boulevard de Grancy 39, LAUSANNE 

 

intimée 

 

 

 

 

A/3925/2014 

- 2/3 -

Vu la décision sur opposition du 19 novembre 2014 de Swica Assurances SA, mettant 

fin aux prestations accordées à  Madame A______ avec effet au 5 septembre 2012, tout 

en renonçant à demander la restitution des prestations versées après cette date jusqu'au 

31 janvier 2014; 

Vu le recours du 19 décembre 2014 de l'assurée contre cette décision, concluant à son 

annulation, à la constatation qu'elle est toujours en incapacité totale de travailler pour 

une durée indéterminée, en raison des suites de l’accident du 25 juillet 2012, et au 

paiement des indemnités journalières au-delà du 31 janvier 2014, sous suite de dépens ; 

Attendu que, par courrier du 27 janvier 2015 à la recourante, avec copie à la chambre de 

céans, l’intimée a annulé sa décision sur opposition et considéré que le recours devenait 

ainsi sans objet; 

Que, par écritures du 17 février 2015, la recourante a contesté que le recours fût devenu 

sans objet, dès lors qu'aucune nouvelle décision faisant droit à ses conclusions n'avait 

été rendue; 

Que, par écritures du 11 mars 2015, l'intimée a précisé que, par le retrait de sa décision 

sur opposition du 19 novembre 2014, elle acceptait la prise en charge du traitement 

médical et l'octroi des indemnités journalières après le 5 septembre 2012, tout en 

estimant qu'il n'était pas nécessaire de rendre une nouvelle décision, vu que le dossier 

sera transmis à son service prestations LAA pour traitement; 

Que la recourante a persisté dans ses conclusions, par écritures du 16 mars 2015, en 

relevant que l'intimée n'avait pas précisé jusqu'à quelle date ni à quelle hauteur elle 

acceptait de prendre en charge le traitement médical et d'allouer les indemnités 

journalières; 

Que l'intimée a répondu, le 1
er

 avril 2015, que lorsqu'un assureur retirait sa décision, 

cela signifiait qu'il allait reprendre le versement des prestations à la date à laquelle il y 

avait mis fin, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de rendre une nouvelle décision; 

Que la recourante a pris bonne note, par écritures du 20 avril 2015, que l'intimée 

semblait admettre le bien-fondé de ses prétentions, a renoncé à ses conclusions et a 

invité la chambre de céans à statuer sur les dépens; 

Attendu qu’il convient effectivement de déduire des écritures de l'intimée qu'elle fait 

entièrement droit aux conclusions de la recourante et qu'elle s'engage donc à accorder 

ses prestations au-delà du 31 janvier 2014, date à laquelle elle y avait mis fin dans les 

faits; 

Qu'ainsi, il sied de constater que le litige est devenu sans objet; 

Que lorsque le recours est déclaré sans objet, le recourant peut prétendre à des dépens, 

pour autant que les chances de succès telles qu'elles se présentaient avant que le recours 

ne devienne sans objet, le justifient (RAMA 2001 p. 76); 

Que la recourante obtenant totalement gain de cause en l'espèce, il y a lieu de lui 

accorder une indemnité de CHF 2'500.- . à titre de dépens. 

 

 

 

 

A/3925/2014 

- 3/3 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

d'accord entre les parties 

1. Constate que le litige est devenu sans objet. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Octroie à la recourante une indemnité de CHF 2'500.- à titre de dépens. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Diana ZIERI 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le