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**Case Identifier:** 3ef842ac-32e1-54bf-a93c-23220d606d7d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 29.03.2022 C/16471/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-16471-2021_2022-03-29.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16471/2021-CS DAS/89/2022 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 29 MARS 2022 

 

Recours (C/16471/2021-CS) formé en date du 16 février 2022 par Monsieur A______, 

domicilié ______ (Genève), comparant par Me Pierre-Bernard PETITAT, avocat, en 

l'Etude duquel il élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    5 avril 2022 à : 

 

- Monsieur A______ 
c/o Me Pierre-Bernard PETITAT, avocat 

Rue Patru 2, case postale, 1211 Genève 4. 

- Madame B______ 

Madame C______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

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C/16471/2021-CS 

EN FAIT 

A. a. Le cas de A______, né le ______ 1959, a été signalé au Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) par 

l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD). 

Il était locataire dans un immeuble avec encadrement pour personnes âgées 

(IEPA) depuis le 15 avril 2019, dans lequel il vivait seul. Il était suivi par 

l'Unité de Gériatrie Communautaire et par des infirmiers à domicile de 

l'IMAD pour diverses douleurs chroniques traitées par opiacés, avec un risque 

de surconsommation médicamenteuse avéré, des problèmes d'alcool et des 

signes de dépression. L'intéressé était isolé; divorcé, père de deux enfants, il 

mentionnait fréquemment des conflits relationnels avec sa famille, notamment 

en lien avec l'argent. Au niveau administratif, il avait souvent sollicité l'aide 

de la gérance sociale de l'IEPA. Il avait en effet de nombreuses factures 

impayées, des dettes très importantes et il formulait des demandes d'aide 

financière afin de partir en vacances. En dépit de l'aide qui lui avait été 

apportée et des arrangements de paiement demandés, l'intéressé ne parvenait 

pas à assainir sa situation, laquelle empirait, car il ne suivait pas les 

recommandations de la gérance sociale. Les factures s'accumulaient et des 

retraits d'argent inexpliqués figuraient sur ses relevés bancaires. Il possédait 

par ailleurs une voiture, qui occasionnait des frais supplémentaires (amendes, 

assurances, accidents et pannes), qu'il voulait garder. A______ prétendait 

pouvoir continuer de s'endetter, sans être inquiété, puisqu'il était insaisissable; 

il disait ouvertement avoir l'intention de ne pas payer son loyer. La 

collaboration avec lui était très difficile et nécessitait un encadrement plus 

soutenu que celui dont il avait bénéficié jusque-là.  

b. Selon l'extrait du registre des poursuites du 6 septembre 2021, A______ fait 

l'objet de nombreuses poursuites; 66 actes de défaut de biens pour un total de 

149'720 fr. ont été délivrés.  

c. Le Tribunal de protection a tenu une audience le 20 janvier 2022, à laquelle 

A______ s'est présenté avec trente-cinq minutes de retard.  

Il a exposé que ses revenus couvraient ses charges. Il avait accumulé 

beaucoup de dettes fiscales, ayant été taxé d'office à plusieurs reprises en 

raison de ses séjours prolongés à l'étranger. Le problème était réglé et sa 

taxation s'élevait désormais à 25 fr. par année. Il a précisé qu'il gérait ses 

affaires et qu'il demandait de l'aide surtout pour rédiger des courriers et pour 

solliciter des échelonnements de paiement. Si on lui "apprenait" à faire ses 

paiements, il pourrait les faire lui-même. Selon son conseil, l'aide d'une 

assistante sociale était suffisante.  

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C/16471/2021-CS 

Le Tribunal de protection a procédé à l'audition de D______, fils de 

l'intéressé. Selon lui, son père allait plutôt bien. Il n'avait pas observé de 

péjoration de ses capacités à gérer ses affaires; il s'était "repris en main". Son 

père prenait un traitement lourd en raison de douleurs à la nuque et au dos; il 

souffrait également de diabète. D______ n'avait pas l'impression qu'il 

consommait de l'alcool de manière excessive.  

Le Tribunal de protection a également entendu E______, fille de l'intéressé. 

Selon elle, il n'avait pas besoin d'aide extérieure. Elle ne le voyait toutefois 

qu'une ou deux fois par an.  

L'assistante sociale ayant suivi la situation de A______ jusqu'en août 2021, 

moment où il avait déménagé dans un autre logement avec encadrement 

médical, a expliqué qu'il venait très régulièrement à la Gérance sociale, afin de 

demander de l'aide. La gestion de ses affaires était très chaotique. Il se garait 

par ailleurs n'importe où, ne payait pas ses amendes et son véhicule avait été 

saisi. Il était assez revendicateur et pouvait devenir verbalement agressif 

lorsqu'il était frustré; il lui était arrivé de s'en prendre au mobilier. Il était 

difficile de l'aider, car il se montrait fuyant. La collègue assistante sociale qui 

avait repris la gestion des affaires de A______ avait récemment passé deux 

heures avec lui; elle ne pourrait toutefois continuer à le faire. Il y avait trop de 

factures impayées et il était difficile de savoir par où commencer. Les priorités 

de l'intéressé n'étaient pas compatibles avec un fonctionnement normal. Sa 

ligne téléphonique risquait d'être coupée, ce qui mettrait en péril tout le 

système de sécurité et il dépensait beaucoup d'argent par rapport à ses revenus.  

B. Par ordonnance DTAE/548/2022 du 20 janvier 2022, le Tribunal de 

protection, statuant sur mesures provisionnelles, a institué une curatelle de 

représentation et de gestion en faveur de A______ (chiffre 1 du dispositif), 

désigné deux intervenantes du Service de protection de l'adulte aux fonctions 

de curatrices (ch. 2), leur a confié les tâches suivantes: représenter la personne 

concernée dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière d'affaires 

administratives et juridiques; gérer les revenus et biens de la personne 

concernée et administrer ses affaires courantes (ch. 3), autorisé les curatrices à 

prendre connaissance de la correspondance de la personne concernée, dans les 

limites du mandat (ch. 4), invité les curatrices à transmettre au Tribunal de 

protection, d'ici au 4 mars 2022, un certificat médical détaillé au sujet de l'état 

de leur protégé (ch. 5) et réservé le sort des frais judiciaires avec la décision au 

fond (ch. 6). 

Le Tribunal de protection a retenu que la situation financière de l'intéressé 

était particulièrement obérée, en dépit de l'aide régulièrement apportée par un 

service social de proximité. Ses difficultés de gestion semblaient s'expliquer 

par sa posture peu collaborante, en raison de son souhait de gérer ses revenus, 

factures et dettes comme il l'entendait, sans prendre en considération la réalité 

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de sa situation. En l'absence d'un avis médical actualisé, le Tribunal de 

protection n'était pas en mesure de savoir si l'attitude de l'intéressé était la 

résultante de son état de santé, tout en relevant qu'il souffrait de diverses 

douleurs chroniques traitées par opiacés, de problèmes d'alcool et qu'il 

présentait des signes de dépression. Sa très mauvaise gestion traduisait à tout 

le moins l'existence d'un état de faiblesse au sens de la loi, qui mettait ses 

intérêts financiers en péril.  

C. a. Le 16 février 2022, A______ a formé recours contre l'ordonnance du 

20 janvier 2022, reçue le 7 février 2022, concluant à son annulation et à ce 

qu'il soit dit qu'il ne nécessitait pas d'une mesure de curatelle.  

Le recourant a allégué être au bénéfice, depuis 2013, d'une rente invalidité 

entière. Il avait longtemps vécu à l'étranger, soit en Thaïlande, à Madagascar 

et au Portugal, avant d'être rapatrié en Suisse en 2018 pour raisons de santé. 

N'ayant pas annoncé son départ aux autorités suisses, il avait continué à être 

assujetti à l'assurance maladie et avait été taxé d'office. Il bénéficiait 

désormais, outre sa rente invalidité, de prestations complémentaires. Il avait 

transmis à sa banque divers ordres permanents et était tout à fait apte à 

s'occuper de ses affaires, avec l'appui, si possible, d'un assistant social à raison 

d'une fois par mois, afin de procéder aux paiements et de proposer des 

arrangements à certains créanciers.  

b. Le Tribunal de protection a persisté dans les termes de l'ordonnance 

attaquée.  

c. Selon le Service de protection de l'adulte, qui tenait ces renseignements de 

la gérante de l'IEPA dans lequel avait vécu A______, ce dernier n'était pas en 

mesure de prioriser les démarches et les paiements et ne se présentait pas, ou 

très en retard, à ses rendez-vous avec l'assistante sociale. Les démarches le 

concernant étaient très lourdes, notamment en raison de la multiplicité de ses 

arrangements de paiements et de ses projets de dépenses hors budget; il 

n'honorait au demeurant pas ses arrangements de paiement. Il avait par ailleurs 

acheté un véhicule, qui générait beaucoup de frais (amendes, fourrière…). 

d. Le recourant a répliqué le 7 mars 2022.  

Il a contesté être systématiquement en retard à ses rendez-vous avec 

l'assistante sociale. Cela avait toutefois pu arriver, en raison de ses problèmes 

de santé et de ses difficultés de déplacement. Il convenait de remplacer 

l'assistante sociale en charge de son dossier, puisqu'elle ne souhaitait 

manifestement plus s'en occuper. A______ ne contestait pas la nécessité de 

bénéficier d'un appui administratif. En l'état, il bénéficiait d'un rendez-vous 

mensuel. Au besoin, lesdits rendez-vous pourraient être plus fréquents. Il 

ressortait au demeurant des observations du Service de protection de l'adulte 

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que celui-ci entendait le réduire à son strict minimum vital, pour le priver de 

tout, "dans une vie indigne", en versant notamment "des montants de soi-

disant arriérés d'impôts et de primes d'assurance maladie, lesquelles ont très 

vraisemblablement été remboursées depuis longtemps par l'Etat à l'assurance". 

Le recourant a ajouté que le Service de protection de l'adulte avait en vue la 

défense des intérêts de l'Etat, voire des assurances, mais pas des siens. Il a 

enfin proposé qu'une éventuelle mesure de curatelle soit assumée par son 

frère, F______; il convenait que les autorités de protection s'assurent de son 

accord.  

e. La cause a été mise en délibération à l'issue de ces échanges d'écritures.   

EN DROIT 

1. 1. Les décisions de l'autorité de protection prises sur mesures provisionnelles 

peuvent faire l'objet d'un recours dans les dix jours à compter de leur 

notification (art. 445 al. 3 CC), auprès de la Chambre de surveillance de la 

Cour de justice (art. 53 al. 1 LaCC). 

Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge 

(art. 450 al. 3 CC). 

Interjeté en temps utile et selon la forme prescrite, par la personne 

directement concernée par la mesure de protection, le recours est recevable. 

La Chambre de céans établit les faits d'office, applique le droit d'office et 

n'est pas liée par les conclusions des parties (art. 446 CC). 

2. 2.1.1 Selon l'art. 390 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une 

curatelle notamment lorsqu'une personne majeure est partiellement ou 

totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en 

raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de 

faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1). 

L'autorité de protection de l'adulte ordonne une mesure lorsque l'appui fourni 

à la personne ayant besoin d'aide par les membres de sa famille, par d'autres 

proches ou par les services privés ou publics ne suffit pas ou semble a priori 

insuffisant (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). 

Une mesure de protection de l'adulte n'est ordonnée par l'autorité que si elle 

est nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC).   

2.1.2 L'autorité de protection de l'adulte prend, d'office ou à la demande d'une 

personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires 

pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure 

de protection de l'adulte à titre provisoire (art. 445 al. 1 CC). 

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2.2 En l'espèce, le cas du recourant a été signalé au Tribunal de protection par 

les services sociaux dont il reçoit régulièrement de l'aide. S'il résulte du 

dossier que le recourant ne parvient pas à s'occuper de manière adéquate de 

ses affaires administratives, ce qui a donné lieu à de nombreuses poursuites, 

aucun élément concret ne permet, en l'état, de retenir qu'il souffrirait de 

déficience mentale ou de troubles psychiques. L'intéressé semble certes 

atteint de diverses pathologies physiques, mais il est prématuré d'en déduire 

qu'il présente un état de faiblesse au sens de l'art. 390 CC, qui le rendrait 

incapable de gérer notamment ses paiements. En l'état et faute d'un certificat 

médical détaillé, il n'est pas possible de retenir que les conditions permettant 

le prononcé d'une mesure de protection à titre provisionnel seraient réalisées.  

Le prononcé de mesures provisionnelles nécessite par ailleurs que celles-ci 

soient nécessaires. Or, la situation du recourant est obérée depuis plusieurs 

années et aucune urgence particulière ne nécessitait le prononcé de mesures 

provisionnelles pendant la durée de la procédure.  

Il appartiendra dès lors au Tribunal de protection de poursuivre son 

instruction au fond, afin de déterminer si les conditions de l'art. 390 CC sont, 

ou pas, remplies. En l'état, le recourant continuera de gérer seul ses affaires, 

avec l'aide, forcément limitée, que pourront lui apporter les services sociaux.  

Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et l'ordonnance provisionnelle 

attaquée annulée.  

3. Les frais de la présente procédure, arrêtés à 400 fr. (art. 67 A et B RTFMC), 

seront laissés à la charge de l'Etat, vu l'issue de la procédure.  

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C/16471/2021-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre l'ordonnance DTAE/548/2022 

du 20 janvier 2022 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la 

cause C/16471/2021. 

Au fond : 

L'admet et annule la décision attaquée. 

Sur les frais : 

Arrête les frais de la procédure de recours à 400 fr. et les laisse à la charge de l'Etat.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.