# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8a465c9b-0b6f-57fe-95ed-121c359a88b1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.04.2024 A/783/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-783-2024_2024-04-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Philippe LE GRAND ROY et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/783/2024 ATAS/287/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 avril 2024 

Chambre 3 

 

En la cause 

FONDATION COLLECTIVE VITA demanderesse 

 

contre 

A______ 

 

défenderesse 

 

  

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Le 27 janvier 2022, la société A______ (ci-après : la société) s’est affiliée 
auprès de la FONDATION COLLECTIVE VITA (ci-après : la fondation ; contrat 
d’adhésion n° 1______), conformément à son obligation légale de mise en œuvre 
de la prévoyance professionnelle pour ses employés. 

b. La société ne s’étant pas acquittée des cotisations de prévoyance échues, la 
fondation lui a adressé un rappel en date du 15 février 2023 puis, en dates des 
15 mars et 17 avril 2023, deux sommations portant sur le montant dû au 
31 décembre 2022 soit, au final, CHF 10'214.70 (+ CHF 100.- de frais de 
sommation + CHF 100.- de frais de dernière sommation + CHF 300.- de frais 
d’information au comité de la caisse). 

c. Par courrier du 17 juin 2023, la fondation a informé la société qu’elle résiliait le 
contrat de prévoyance professionnelle avec effet au 30 juin 2023 et lui a demandé 
de lui indiquer si des modifications éventuelles (nouvelles entrées, nouvelles 
sorties, etc.) étaient intervenues, l’avisant que, passé le délai accordé pour ce faire, 
un décompte de primes définitif lui serait transmis. Lui étaient également 
réclamées les déclarations faites auprès de la caisse d’assurance-vieillesse et 
survivants (ci-après : AVS) pour les deux dernières années. 

d. Sans nouvelles de la société, la fondation a établi en date du 2 août 2023 le 
décompte final suivant : 

solde des primes au 31.12.2022 CHF 10'214.70 

primes du 01.01.2023 au 30.06.2023 CHF 5'717.40 

subsides 2022 CHF -558.65 

frais de sommation CHF 500.00 

frais de résiliation CHF 500.00 

intérêts au 02.08.2023 CHF 181.10 

 total CHF 16'554.55 

e. Un commandement de payer (poursuite 2______) a été notifié à la société le 3 
janvier 2024, pour un montant de CHF 16'373.45 (15'932.10 de primes 
 - 558.65 de subsides + 100.- + 300.- + 100.- de frais de sommation + 500.- de 
frais de résiliation de contrat selon décompte du 2 août 2023), avec intérêts à 5% 
dès le 1er septembre 2023 (+ CHF 205.25 d’intérêts contractuels du 1er janvier au 
31 août 2023 + CHF 300.- de frais de poursuite + CHF 90.- de frais de 
commandement de payer), auquel il a été fait opposition le 26 janvier 2024.  

 Le 5 mars 2024, la fondation a saisi la Cour de céans d’une demande visant la 
mainlevée de l’opposition audit commandement de payer. 

b. Invitée à se déterminer, la société ne s’est jamais manifestée. 

 
 
 

 

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c. Les autres faits seront repris – en tant que de besoin – dans la partie « en droit » 
du présent arrêt. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e de la loi fédérale du 30 mars 1911, 
complétant le Code civil suisse [CO, Code des obligations - RS 220] ; art. 52, 56a, 
al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, 
survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 831.40] ; ancien art. 142 du 
Code civil du 10 décembre 1907 [CC - RS 210]). 

En matière de prévoyance professionnelle, le for de l'action est au siège ou au 
domicile suisse du défendeur (art. 73 al. 3 LPP), soit Genève en l'espèce. 

La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. L'ouverture de l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumise, comme telle, à 
l'observation d'aucun délai (Raymond SPIRA, Le contentieux des assurances 
sociales fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence 
neuchâteloise 1984, p. 19 ; Hans Rudolf SCHWARZENBACH-HANHART, 
Die Rechtspflege nach dem BVG, SZS 1983, p. 182). C'est pourquoi, en matière 
de prévoyance professionnelle, le juge ne peut pas renvoyer l'affaire aux organes 
de l'assurance pour complément d'instruction et nouveau prononcé 
(ATF 117 V 237 consid. 2 ; 115 V 224 et 239 ; 114 V 102 consid. 1b ; 113 V 198 
consid. 2 ; 112 Ia 180 consid. 2). 

3. Respectant la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la demande est recevable. 

4. Le litige porte sur la mainlevée de l'opposition faite au commandement de payer. 

5. La LPP institue un régime d'assurance obligatoire des salariés (art. 2 al. 1 LPP).  

Sont obligatoirement soumis à l'assurance les salariés auxquels un même 
employeur verse un salaire annuel supérieur à CHF 21'150.- pour les risques de 
décès et d'invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, 
pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans 
(art. 7 al. 1 LPP). L'assurance obligatoire commence en même temps que les 
rapports de travail et prend fin, notamment, en cas de dissolution des rapports de 
travail, le salarié restant assuré auprès de l'institution de prévoyance pour les 

 
 
 

 

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risques de décès et d'invalidité, durant un mois après la fin des rapports avec 
l'institution de prévoyance (art. 10 LPP). 

6. La convention dite d'affiliation d'un employeur à une fondation collective ou à 
une fondation commune est un contrat sui generis fondé sur l'art. 11 LPP 
(ATF 120 V 299 consid. 4a et les références). L'employeur affilié à une institution 
de prévoyance par un tel contrat est tenu de verser à celle-ci les cotisations qu'elle 
fixe dans ses dispositions réglementaires (art. 66 al. 1, 1ère phrase LPP). 

L'employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l'institution de 
prévoyance. Celle-ci peut majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées 
tardivement (art. 66 al. 2 LPP). Le taux d'intérêt se détermine en premier lieu 
selon la convention conclue par les parties dans le contrat de prévoyance et, à 
défaut, selon les dispositions légales sur les intérêts moratoires des art. 102 ss CO 
(SVR 1994 BVG n° 2 p. 5 consid. 3b/aa ; RSAS 1990 p. 161 consid. 4b). 

Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en 
demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a été 
déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à 
elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en 
demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est 
en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% 
l'an, dans la mesure où un taux d'intérêt plus élevé n'a pas été convenu par contrat 
(art. 104 al. 1 et 2 CO ; ATF 130 V 414 consid. 5.1 ; 127 V 377 consid. 5e/bb et 
les références). Des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard 
dans les intérêts moratoires (art. 105 al. 3 CO ; RSAS 2003 p. 500 consid. 6.1). 

7. Aux termes du chiffre 10 du contrat d'adhésion signé en l'occurrence par la 
défenderesse, les contributions d'épargne sont toujours exigibles en fin d'année 
(31 décembre). Lors de mutations intervenues en cours d'année qui entraînent une 
sortie des avoirs vieillesse, la contribution d'épargne est échue à la date d'effet en 
vigueur correspondante. Toutes les autres contributions sont toujours exigibles au 
début de l'année d'assurance (1er janvier), lors de mutations intervenant en cours 
d'année, à la date d'effet en vigueur correspondante. L'employeur s'engage à payer 
les contributions dans les délais et à régulariser le compte dans la mesure où 
celui-ci présente un solde en faveur de la fondation. 

Par ailleurs, le chiffre 11 du contrat d'adhésion régit l'obligation de l'employeur en 
matière de paiements extraordinaires. 

Aux termes du chiffre 12 du contrat d'adhésion, l'employeur est mis en demeure 
en cas de retard dans le paiement pour tous les arriérés de contributions et 
créances selon les chiffres 10 et 11 du contrat. Si la sommation reste sans effet, la 
fondation se réserve le droit de recourir à la voie judiciaire pour l'encaissement 
des arriérés de contributions et créances, intérêts et frais compris, et de résilier 
immédiatement le contrat sans observer un délai de résiliation. Les frais de 

 
 
 

 

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sommation et, le cas échéant, d'autres démarches d'encaissement sont régis par le 
règlement sur les coûts. 

Le règlement sur les coûts, faisant partie intégrante du contrat d'adhésion (ch. 5 du 
contrat d'adhésion) prévoit expressément le montant des frais relatifs à la 
procédure de sommation, aux mesures d'encaissement (art. 2), ainsi qu'à la 
dissolution du contrat (art. 3). 

8. Aux termes de l'art. 41 al. 2 LPP, les actions en recouvrement de créances se 
prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations 
périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 CO sont 
applicables. 

Le versement des cotisations à l'institution de prévoyance tombe sous le délai de 
prescription de cinq ans. Le délai de prescription commence à courir uniquement à 
partir du moment où la prestation est devenue exigible. En effet, l'art. 41 al. 2 LPP 
renvoie notamment à l'art. 130 al. 1 CO, qui associe le début du délai de 
prescription à l'exigibilité de la créance. Il faut, par exemple, partir de l'exigibilité 
des cotisations définie dans le règlement ou le contrat d'affiliation 
(Sylvie PETREMAND in Jacques-André SCHNEIDER/ Thomas 
GEISER/Thomas GÄCHTER [éd.], Commentaire LPP et LFLP, 2010, ad art. 41 
LPP, pp. 650 - 651, nn 12 et 15). 

En l'espèce, la demande du 5 mars 2024 est intervenue dans le délai de 
prescription de cinq ans. 

9. En matière de prévoyance professionnelle, le juge saisi d’une action doit se 
prononcer sur l’existence ou l’étendue d’un droit ou d’une obligation dont une 
partie prétend être titulaire contre l’autre partie (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances B 91/05 du 17 janvier 2007 consid. 2.1). L’objet du litige devant la 
juridiction cantonale est déterminé par les conclusions de la demande introduite 
par l’assuré (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 72/04 du 31 janvier 2006 
consid. 1.1). C’est ainsi la partie qui déclenche l’ouverture de la procédure et 
détermine l’objet du litige (maxime de disposition). L’état de fait doit être établi 
d’office selon l’art. 73 al. 2 LPP seulement dans le cadre de l’objet du litige 
déterminé par la partie demanderesse. La maxime inquisitoire ne permet pas 
d’étendre l’objet du litige à des questions qui ne sont pas invoquées 
(ATF 129 V 450 consid. 3.2). Le juge n’est toutefois pas lié par les conclusions 
des parties ; il peut ainsi adjuger plus ou moins que demandé à condition de 
respecter leur droit d’être entendu (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
B 59/03 du 30 décembre 2003 consid. 4.1). 

Il sied de rappeler que les décisions des autorités administratives fédérales portant 
condamnation à payer une somme d'argent sont exécutées par la voie de la 
poursuite pour dettes et sont, une fois passées en force, assimilées à des jugements 
exécutoires au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour 

 
 
 

 

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dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP ; Pierre-Robert GILLIÉRON, 
Commentaire de la LP, 1999, p. 1226, ch. 45). 

Il en est de même des décisions passées en force des autorités administratives 
cantonales de dernière instance qui statuent, dans l'accomplissement de tâches de 
droit public à elles confiées par la Confédération, en application du droit fédéral, 
mais qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit fédéral – autrement dit, 
dont les décisions sont susceptibles d'un recours administratif auprès d'une 
autorité fédérale ou d'un recours de droit administratif (Carl JEAGER, 
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1999 p. 621). Par autorités 
administratives fédérales, et par extension autorités administratives cantonales de 
dernière instance, il faut entendre les tribunaux fédéraux et les autres autorités ou 
organisations indépendantes de l'administration fédérale en tant qu'elles statuent 
dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la 
Confédération (art. 1 al. 2 lit. b et e de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 172.021). 

La chambre des assurances sociales statuant en dernière instance cantonale et dans 
l'accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui précède, prononcer 
la mainlevée définitive d'une opposition à un commandement de payer puisque, 
statuant au fond, la condamnation au paiement est assimilée à un jugement 
exécutoire. Cette solution est d'ailleurs la conséquence du fait que, dans les 
matières qui sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement le juge 
ordinaire selon l'art. 79 LP et qu'il a qualité pour lever une opposition à la 
poursuite en statuant sur le fond (ATF 109 V 51). 

À teneur de l’art. 88 al. 2 LP, le droit du créancier de requérir la continuation de la 
poursuite se périme par un an à compter de la notification du commandement de 
payer (première phrase) ; si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre 
l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif 
(seconde phrase). 

En l'occurrence, le commandement de payer a été notifié à la défenderesse le 
3 janvier 2024, date à laquelle le délai de péremption d’un an a commencé à 
courir (ATF 125 III 45 consid. 3b). Par conséquent, la poursuite n'était pas 
périmée lorsque la demanderesse a saisi la Cour de céans, le 5 mars 2024. 

10. En sa qualité d'employeur occupant des salariés, la défenderesse devait être 
affiliée à une caisse de prévoyance professionnelle et verser les primes convenues 
avec la demanderesse. 

Il ressort de l'ensemble des pièces produites par la demanderesse et de l'absence 
de réaction et de contestation de la défenderesse que cette dernière est demeurée 
débitrice d'un montant de CHF 16'373.45, correspondant aux cotisations dues, 
intérêts et frais de sommation compris. 

En ce qui concerne les frais de poursuite, ils sont d'office supportés par le débiteur 
lorsque la poursuite aboutit (JdT 1974 III 32).  

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Les frais dus par la défenderesse – notamment les frais de sommation, de 
résiliation du contrat et de mise en poursuite – sont par ailleurs prévus aux chiffres 
12 et 17 du contrat d'adhésion, ainsi que par les chiffres 2 et 3 du règlement sur les 
coûts, faisant partie du contrat.  

Quant aux intérêts contractuels réclamés par la demanderesse et les intérêts de 5% 
sur la créance en capital, ils sont dus en vertu, respectivement, des art. 66 
al. 2 LPP et 104 al. 1 CO. 

Pour ces motifs, il y a lieu d'admettre la demande et de prononcer la mainlevée 
définitive de l'opposition au commandement de payer 2______.  

11. La demanderesse conclut également à ce que la défenderesse soit condamnée aux 
frais et dépens de la procédure. 

À cet égard, l'art. 73 al. 2 LPP précise que les cantons doivent prévoir une 
procédure simple, rapide et, en principe, gratuite.  

L'art. 89H al. 1 LPA prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les 
parties, sous réserve de procédures relatives à l'assurance-invalidité (cf. al. 4).  

Toutefois, les débours et un émolument peuvent être mis à la charge de la partie 
qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. En effet, ainsi que le 
Tribunal fédéral des assurances l’a admis, la possibilité de limiter la gratuité en 
cas de recours téméraire ou interjeté à la légère est un principe général de 
procédure prévu pour toutes les branches des assurances sociales (ATF 126 V 151 
consid. 4b). 

Les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause en procédure cantonale et sont 
représentés par un avocat ou, d’une autre manière, par une personne qualifiée, 
peuvent prétendre des dépens lorsque l’adverse partie procède à la légère ou de 
manière téméraire. En l’absence d’une telle représentation, les autres conditions 
pour l’octroi de dépens à une partie non représentée doivent être données, en sus 
de celles liées à la témérité ou la légèreté (ATF 128 V 323).  

En l’espèce, la Cour de céans constate que la demanderesse n'est pas représentée 
par un mandataire professionnellement qualifié. Dès lors, il ne lui sera pas octroyé 
de dépens. 

 

*** 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare la demande de mainlevée recevable.  

Au fond : 

2. L'admet et condamne A______ à payer à la FONDATION COLLECTIVE VITA :  

- la somme de CHF 16'373.45, plus intérêts à 5% dès le 1er septembre 2023 ; 

- les intérêts de CHF 205.25 au 31 août 2023 ;  

- les frais de poursuite.  

3. Prononce la mainlevée définitive de l'opposition faite au commandement de payer 
de la poursuite 2______, à due concurrence. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente : 
 
 
 

Karine STECK 
 
 

 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le