# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 57844205-af9e-503f-81f5-c7160b07fffb
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-10-06
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 06.10.1999 TA.1999.38 (INT.1999.1293)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_013_TA-1999-38_1999-10-06.html

## Full Text

A.      W.
, propriétaire de l'immeuble sis rue X. 
à Neuchâtel, a vu

son
immeuble privé d'électricité dans la nuit du 26 au 27 septembre 1994.

Un
raccordement provisoire a été effectué immédiatement par les services

industriels
à partir d'un immeuble voisin. Par la suite, entre le 27

septembre
et le 10 octobre 1994, le service de l'électricité et

l'entreprise
F.  SA ont effectué les travaux de
réparation de cette panne,

qui a
été localisée le long du câble souterrain reliant la dérivation,

située
sous l'escalier public de Maillefer à l'ouest de la propriété W. ,

aux
coupe-surintensités généraux installés à l'entrée du bâtiment sis rue

X. .

 

       
W.  a contesté devoir supporter
les frais de ces travaux, en

s'adressant
notamment au directeur des services industriels de la Ville.

Les
pourparlers engagés entre les intéressés en vue de parvenir à un

arrangement
n'ont pas abouti, de sorte que la Ville de Neuchâtel a ouvert

action
devant le Tribunal administratif en paiement de la somme de

10'156.05
francs plus intérêts. Par jugement du 14 juillet 1998, le

Tribunal
administratif a déclaré la demande irrecevable, motif pris que,

dans le
cadre de la fourniture d'électricité, la Ville de Neuchâtel agit

en
vertu de la puissance publique dont elle est investie et qu'elle a donc

le
pouvoir de statuer par voie de décision au sens de l'article 3 LPJA, ce

qui
exclut en principe la voie de l'action de droit administratif.

 

B.      Par
décision du 13 janvier 1999, le conseil communal de

Neuchâtel
a réclamé à W.  la somme de 10'761.15
francs, représentant le

montant
des travaux litigieux par 10'156 francs plus les intérêts à 5 %

dès le
5 novembre 1996, par 605.15 francs. Il a fait valoir que la

réparation
concernait le câble d'alimentation sur le fonds de W. ,

endommagé
par des travaux entrepris par ce dernier dans sa vigne, de sorte

qu'elle
était à sa charge en vertu des règlements communaux concernant la

fourniture
de l'électricité.

 

C.     
W.  interjette recours devant le
Tribunal administratif contre

cette
décision, dont il demande l'annulation. En résumé, il soutient que

le
dommage est survenu au niveau de la boîte de dérivation, à l'occasion

des
travaux effectués par la commune aux escaliers de Maillefer, et que le

contraire
n'a pas été prouvé par la commune; que, à supposer que le

dommage
soit survenu sur l'introduction (câble de raccordement de

l'immeuble
au réseau), il y aurait lieu de considérer que, la commune

étant
propriétaire de cette partie des installations, la réglementation

communale
mettant l'entretien de celle-ci à la charge des propriétaires

d'immeubles
est dépourvue de base légale et contraire à la loi,

c'est-à-dire
à l'article 111 LCAT selon lequel les équipements privés sont

construits
et entretenus par leurs propriétaires et à leurs frais.

 

       
Dans ses observations sur le recours, le conseil communal con-

clut au
rejet de celui-ci.

 

                          C O N S I D E R A N
T

                                 en droit

 

1.     
Ainsi que cela découle de l'arrêt rendu par la Cour de céans

dans la
présente cause le 14 juillet 1998, le litige opposant les parties

relève
en l'occurrence de la procédure de recours contre une décision

prise
par l'autorité communale dans le cadre de son pouvoir de puissance

publique
(art.3 LPJA). Interjeté par ailleurs dans les formes et délai

légaux,
le recours est recevable.

 

2.      a)
Selon le règlement général des services industriels (de la

Ville
de Neuchâtel) pour la fourniture de l'eau, du gaz et de l'énergie

électrique,
du 1er octobre 1984, les installations (électriques) privées

sont
sises en aval des coupe-surintensités généraux. Les services indus-

triels
sont en général propriétaires des réseaux et des introductions. Les

cas
spéciaux font l'objet de conventions (art.20 al.1 et 2).

 

       
Selon l'article 7 du règlement d'application (de la Ville de

Neuchâtel)
pour la fourniture et la distribution de l'énergie électrique,

du 15
octobre 1984, sont considérées comme réseaux, toutes les conduites

aériennes
et souterraines, ainsi que toutes les installations permettant

la
transformation et le transport de l'énergie électrique à un ensemble

d'utilisateurs
(al.1). Sont considérés comme introduction, les branche-

ments
individuels reliant le réseau à chaque immeuble (al.2). L'article 8

dispose
que l'entretien des réseaux est à la charge du service de l'élec-

tricité
(al.1). L'entretien des introductions est à la charge du proprié-

taire
de l'immeuble (al.2). Outre l'entretien courant, le propriétaire de

l'immeuble
peut être tenu de faire remplacer son introduction lorsque

celle-là
ne présente plus une sécurité suffisante pour le réseau (isola-

tion
insuffisante, endommagement par des tiers, etc.) (al.3).

 

       
b) Il résulte de cette réglementation que les services indus-

triels
sont propriétaires des branchements individuels (appelés "introduc-

tions")
de l'immeuble au réseau, lesquels ne font pas partie de l'instal-

lation
privée, mais que les propriétaires d'immeubles en assument les

frais
d'entretien et de réparation. Contrairement au point de vue du re-

courant,
cette réglementation n'est pas incompatible avec l'article 111

al.1 de
la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), selon

lequel
les équipements privés, tels qu'accès, chemins, collecteurs

d'égoûts,
conduites de distribution d'eau et d'énergie, sont construits et

entretenus
par leurs propriétaires et à leurs frais, puisque les intro-

ductions
en cause ne sont précisément pas considérées comme des installa-

tions
privées. Au surplus, le recourant ne remet pas en cause le principe

de la
propriété des services industriels sur cette partie des installa-

tions
électriques.

 

       
c) Le recourant soutient que l'autorité communale s'est privée

elle-même
de la possibilité d'établir le bien-fondé de sa prétention et

l'a
empêché d'établir la véracité de ses propres allégations, en ne con-

servant
pas le câble endommagé qui a dû être remplacé, attitude dont elle

doit
subir les conséquences. Selon le recourant, en effet, le dommage

n'est
pas survenu sur son immeuble mais au niveau de la boîte de dériva-

tion
(sous l'escalier de Maillefer) à l'occasion de travaux effectués par

la
commune à cet endroit.

 

       
Cette argumentation est dénuée de pertinence. Car au cours de la

procédure
menée dans la même cause, qui a conduit à l'arrêt de la Cour de

céans
du 14 juillet 1998, l'administration de preuves a établi clairement

que le
câble d'introduction avait été abîmé (apparemment par la pointe

d'une
pioche ou un piquet) sous la vigne appartenant au recourant, à pro-

ximité
du bâtiment d'habitation (témoignages de L. 
et de S. , employés

des
services industriels ayant procédé à la réparation). En même temps,

l'hypothèse
selon laquelle un dommage serait survenu à l'occasion de

travaux
effectués par la commune sur l'escalier de Maillefer a pu être

exclu
(témoignages de D.  et R. ).

 

       
Dès lors, s'agissant d'un dommage à une installation dont l'en-

tretien
et la réparation incombent au propriétaire d'immeuble, la décision

entreprise
n'est pas critiquable et doit être confirmée, le recourant ne

remettant
au surplus pas en cause les montants facturés et les intérêts

moratoires
(v. RJN 1996, p.120 cons.5, 1995, p.274 cons.3). Les droits

éventuels
du recourant contre un tiers responsable du dommage demeurent

réservés.

 

3.      Vu
l'issue du litige, les frais de la cause doivent être mis à

la
charge du recourant qui succombe (art.47 al.1 LPJA). Il n'y a pas lieu

à
allocation de dépens.

 

                             Par ces motifs,

                        LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

 

1.
Rejette le recours.

 

2. Met
à la charge du recourant un émolument de décision de 500 francs et

   les débours par 50 francs.

 

Neuchâtel,
le 6 octobre 1999

 

                            AU NOM DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF

                         Le greffier                Le président