# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** afd469b2-be33-5cfa-b7bd-a05060042395
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.05.2010 D-3004/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3004-2010_2010-05-05.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3004/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  m a i  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de François Badoud, juge ;
Germana Barone Brogna, greffière.

A._______, né le [...],
Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin); décision 
de l'ODM du 7 avril 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3004/2010

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par  A._______ en date du 15 
janvier 2010, 

la  consultation  de  l'unité  centrale  "Eurodac",  qui  a  révélé  que  le 
recourant  avait  été  contrôlé  lors  de  son  entrée  illégale  en  Italie 
(Ragusa),  le  21  janvier  2009,  et  qu'il  y  avait  déposé  une  demande 
d'asile,

le  procès-verbal de l'audition du 27 janvier  2010,  lors  de laquelle le 
recourant  a été informé du résultat  de la recherche dactyloscopique 
effectuée à son sujet dans le système précité,

la possibilité donnée à cette occasion à l'intéressé de se déterminer 
sur un éventuel transfert dans ce pays,

la réponse donnée à cette occasion,  à savoir qu'il  avait  déposé une 
demande d'asile en Italie en mars 2009, laquelle avait été rejetée en 
juin 2009, décision confirmée sur recours, en septembre 2009,

la  requête  présentée  par  l'ODM  en  date  du  11  février  2010  aux 
autorités italiennes compétentes en vue de l'admission du recourant 
dans cet Etat,

l'absence de réponse des autorités italiennes, 

la  décision  du 7  avril  2010,  notifiée  le  21  avril  suivant,  par  laquelle 
l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l'asile du 26 juin 
1998 (LAsi,  RS 142.31),  n'est  pas entré en matière sur la demande 
d’asile de l'intéressé, a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie et 
ordonné  l'exécution  immédiate  de  cette  mesure,  observant  que  le 
requérant avait déposé une demande d'asile en Italie et que ce pays 
était dès lors compétent pour mener la procédure,

le recours posté le 28 avril  2010, dans lequel l'intéressé a fait valoir 
qu'un retour en Italie,  où il  était  désormais sans statut et livré à lui-
même, n'était pas envisageable, pas plus qu'un retour au Nigéria, où il 
était  sans  famille  et  se  sentait  menacé,  du  fait  notamment  de 
l'instabilité politique et sociale qui y prévalait

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les documents produits en copie, à savoir un certificat médical du 17 
avril 2010, une déclaration du 20 novembre 2009 qui émanerait d'une 
personnalité  au Nigéria,  ainsi  qu'un certificat  de  l'OSAR du 12  avril 
2010 concernant le Nigéria, 

les  mesures  provisionnelles  ordonnées  par  le  Tribunal,  le  28  avril 
2010,

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 29 avril 
2010,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS  173.32];  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf.  art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. 
art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en 
matière sur la demande d'asile du recourant, l'objet du recours ne peut 
porter  que  sur  le  bien-fondé  de  cette  décision  (cf. ATAF  2007/8 
consid. 5  p. 76 ss;  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile  [JICRA]  2004 n° 34 consid. 2.1 
p. 240 s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127 s.;  ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure 
de  droit  administratif  fédéral,  in:  Mélanges  en  l'honneur  de  Pierre 
Moor, Berne 2005, p. 435 ss, p. 439 ch. 8),

que,  dans  le  cas  d'espèce,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l'ODM était 
fondé à faire  application  de l'art.  34  al. 2  let. d  LAsi,  disposition  en 
vertu  de  laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 

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compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi,

qu'en  application  de  l'accord  du  26  octobre  2004  entre  la 
Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  l'office  fédéral 
examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 
selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil 
du  18  février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers ( ci-après: règlement Dublin, JO L 50 du 
25.2.2003; cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]; MATHIAS HERMANN, Das 
Dublin System, Eine Analyse der europäischen Regelungen über die 
Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von  Asylanträgen  unter 
besonderer  Berücksichtigung  der  Assoziation  der  Schweiz,  Zurich, 
Bâle et Genève 2008, p. 193 ss),

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 par. 1 du règlement Dublin),

qu'aux  termes de l'art.  3  par. 1  du  règlement  Dublin,  une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III, 

qu'ainsi,  l'Etat  compétent  est,  en  général,  celui  où  résident  déjà  en 
qualité  de  réfugié  des  membres  de  la  famille  du  demandeur  puis, 
successivement celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou 
un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, 
sur le territoire de l'un ou l'autre des Etats membres, et celui auprès 
duquel  la  demande d'asile  a été présentée en premier (cf. art. 5 en 
relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin),

que l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est 
tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'art. 20, le 
demandeur d'asile dont la demande est en cours d'examen, ou dont il 
a  rejeté  la  demande,  et  qui  se  trouve,  sans  en  avoir  reçu  la 

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permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (cf. art. 16 par. 1 
let. c et e du règlement Dublin),

que ces obligations cessent si le ressortissant d'un pays tiers a quitté 
le  territoire  des  Etats  membres pendant  une durée d'au moins  trois 
mois,  à  moins  qu'il  ne  soit  titulaire  d'un  titre  de séjour  en cours  de 
validité délivré par l'Etat membre responsable, mais également si l'Etat 
membre  responsable  de  l'examen  de  la  demande  d'asile  a  pris  et 
effectivement  mis  en  oeuvre,  à  la  suite  du  retrait  ou  du  rejet  de  la 
demande  d'asile,  les  dispositions  nécessaires  pour  que  le 
ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans 
un autre pays, où il peut légalement se rendre (cf. art. 16 par. 3 et 4 du 
règlement Dublin),

qu'enfin, en dérogation aux critères de compétence définis ci-dessus, 
chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de 
la personne concernée (cf. la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 
par. 2 du règlement Dublin et la clause humanitaire prévue à l'art. 15 
de ce règlement; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1),

qu'en l'espèce, l'intéressé a, préalablement à son arrivée en Suisse, 
déposé une demande d'asile en Italie, 

que cet  Etat,  en  l'absence de réponse à  la  demande de reprise en 
charge  dans  le  délai  imparti,  est  donc  compétent  pour  traiter  cette 
demande, par application de l'art. 16 par. 1 let. c, d ou e du règlement 
Dublin,  cet  art.  renvoyant  expressément  à  l'art.  20  de  ce  règlement 
pour  ce  qui  concerne  les  conditions  de  reprise  en  charge 
(cf. également le Message du Conseil fédéral du 1er octobre 2004 rela-
tif  à  l’approbation  des  accords  bilatéraux  entre  la  Suisse  et  l’Union 
européenne, y  compris  les actes législatifs relatifs  à la transposition 
des  accords  ["accords  bilatéraux  II"]  in:  FF 2004  5593, 
spéc. ch. 2.6.5.1 p. 5740: "Dans le cas où un demandeur d'asile a déjà 
déposé une demande dans un autre Etat où sa demande est en cours 
d'examen,  a  été  retirée  ou  a  abouti  à  une  décision  négative,  ce 
demandeur  pourra faire l'objet  d'une demande de reprise en charge 
auprès de l'Etat de premier asile par l'Etat où la deuxième demande a 
été déposée"),

que,  la  compétence  de  l'Italie  étant  acquise,  il  n'y  a  pas  lieu 
d'examiner  les  arguments  du  recourant  et  les  moyens  de  preuve 
produits à l'appui du recours relatifs aux risques qu'il prétend encourir 

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en cas de retour dans son pays d'origine (cf. art. 5 par. 1 du règlement 
Dublin),

qu'en effet, l'Italie est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative 
au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et au Protocole additionnel 
du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la Convention 
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101), à la Convention du 10 décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

qu'elle  respecte  donc  le  principe  du  non-refoulement  énoncé 
expressément à l'art. 33 Conv. et rappelé à l'art. 5 LAsi, 

que le recourant n'a au demeurant apporté aucun élément ou moyen 
de preuve tendant à démontrer que cet Etat faillirait à ses obligations 
internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité 
corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore 
d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays,

que, par ailleurs, d'éventuelles atteintes dans la santé de la personne 
concernée n'ont a priori pas d'incidence sur l'acceptation ou le refus 
de  prise  ou de  reprise  en charge  dès  lors  qu'elles  ne sont  pas  un 
critère pour le pays requis, mais uniquement, le cas échéant, pour le 
pays  requérant,  si  celui-ci  entend  renoncer  à  un  transfert  en 
application de la clause de souveraineté de l'art. 3 par. 2 du règlement,

qu'un  transfert  ne  serait  susceptible  de  constituer  une  violation  de 
l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouvait dans un état de santé tel 
que sa mort  apparaît  comme une perspective proche (cf. arrêt de la 
Cour  européenne  des  droits  de  l'homme  en  l'affaire  N.  contre 
Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05),

qu''il ne ressort toutefois pas du certificat médical produit – lequel fait 
état d'un syndrome de stress post-traumatique associé à des troubles 
du  sommeil  nécessitant  impérativement  la  mise  en  place  d'un  suivi 
psychiatrique  -– que  l'affection  dont  souffre  l'intéressé  soit  d'une 
gravité telle qu'elle le place face à un danger de mort imminent,

qu'il ne ressort pas non plus du certificat médical en question que le 
recourant serait intransportable, en raison de son état de santé,

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qu'en tout  état  de cause,  rien au dossier  ne permet  d'admettre que 
celui-ci ne pourrait obtenir, en Italie, des soins adéquats,

qu'il  appartient  en  outre  à  ses  thérapeutes  de  le  préparer  à  la 
perspective d'un retour en Italie,

que,  lors  de  la  mise  à  exécution  du  transfert,  l'autorité  cantonale 
compétente  devra  non  seulement  assurer  les  mesures  médicales  et 
précautions  nécessitées  par  l'état  de  santé  du  recourant,  mais 
également  informer  l'Etat  requis,  avant  le  transfert,  des  soins 
médicaux dont celui-ci a besoin,

que  l'intéressé  se  munira,  cas  échéant,  des  pièces  et  certificats 
médicaux  utiles  en  vue  de  les  communiquer  aux  médecins  qui  se 
chargeront de lui en Italie,

que  le  Tribunal  ne  saurait  par  conséquent  retenir  la  présence 
d'obstacles  rendant  illicite  (cf.  art.  83  al.  3  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005 sur  les  étrangers  [LEtr,  RS 142.20]; JICRA 1996 
n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s.) ou inexigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr) le 
transfert du recourant en Italie,

que l'exécution du transfert est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr), les 
autorités italiennes étant tenues de reprendre en charge le recourant 
conformément à l'art. 20 par. 1 let. c auquel renvoi l'art. 16 par. 1 let. c, 
d, ou e du règlement Dublin, 

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à  juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile de l'intéressé, sur la base de 
l'art. 34 al. 2 let. d LAsi,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge  (cf. 
art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

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indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  par  courrier  recommandé  (annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à  l'autorité  inférieure,  avec  dossier  [...]  (par  courrier  interne;  en 
copie)

- au canton [...] (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Grogna

Expédition :

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