# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4c2fb181-61fb-515f-abe9-20e23cf371ec
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.06.2014 A/1411/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1411-2014_2014-06-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael  BIOT et Christine LUZZATTO, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1411/2014 ATAS/805/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 juin 2014 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître DEBERTI Mattia recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

  

 

 

 

 

A/1411/2014 

- 2/4 -

 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par décision du 23 septembre 2013, le Service des prestations complémentaires 

(ci-après : SPC) a interrompu dès le 31 août 2013 le versement des prestations 

complémentaires familiales à Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire), laquelle 

avait mis un terme à son activité lucrative ;  

Que par décision du 24 septembre 2013, le SPC a calculé les prestations d’aide 

sociale allouées à l’intéressée dès le 1
er

 septembre 2013 ;  

Qu’après avoir recueilli les informations nécessaires s’agissant notamment des 

indemnités de chômage et gains intermédiaires de sa bénéficiaire depuis septembre 

2013, le SPC a rendu en date du 8 juin 2014 une « décision de prestations 

complémentaires familiales, d’aide sociale et de subsides d’assurance-maladie » 

revenant sur la situation à compter du 1
er

 septembre 2013 ;  

Que le SPC a constaté que les prestations d’aide sociale allouées depuis le 1
er

 

septembre 2013 - soit CHF 14'160.- - l’avaient été à tort mais qu’en revanche, 

l’intéressée devait se voir reconnaître pour la même période le droit à des 

prestations complémentaires familiales à hauteur de CHF 6'153.- ;  

Qu’en conséquence, au terme de sa décision, le SPC a réclamé à sa bénéficiaire le  

remboursement de CHF 8'007.-  (différence entre CHF 14'160.- et CHF 6'153.-) à 

titre de prestations d’aide sociale versées à tort ;   

Que le 13 janvier 2014, la bénéficiaire s’est opposée à cette décision ;  

Que par décision sur opposition du 2 avril 2014, le SPC a confirmé sa demande en 

restitution de CHF 8'007.- ;  

Que cette décision désignait la Chambre des assurances sociales de la Cour de 

justice comme compétente pour recevoir un éventuel recours ;  

Que par écriture du 19 mai 2014, l’assurée a donc saisi la Chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice d’un recours contre la décision du 2 avril 2014 ;  

Qu’en substance, la recourante allègue avoir remis à l’intimé tous les documents 

nécessaires au calcul de ses droits dès qu’elle est entrée en leur possession ;  

Qu’invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 10 juin 2014, a fait 

remarquer que seule demeurait litigieuse la demande en restitution des CHF 8'007.- 

représentant la différence entre les prestations d’aide sociale versées à tort et les 

prestations complémentaires familiales dues pour la même période ;  

 

 

 

 

 

 

A/1411/2014 

- 3/4 -

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Que conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 

des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 

complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS/GE J 4 25) concernant les 

prestations complémentaires familiales au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur dès 

le 1er novembre 2012 ;  

Qu’en revanche, les contestations relatives aux décisions prises en application de la 

loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle (LIASI; RS/GE J 4 04) ne relèvent 

pas des compétences attribuées à l'art. 134 LOJ à la Chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice ;  

Qu’en l’occurrence, le montant dont la restitution est réclamée est constitué de 

prestations d’aide sociale ;  

Que c’est donc à tort que l’intimé a désigné la Chambre des assurances sociales de 

la Cour de céans comme compétente ;  

Qu'en application de l'art. 132 al. 1 LOJ, c’est en effet la Chambre administrative de 

ladite Cour qui l’est pour connaître de la présente espèce ;  

Qu'il y a ainsi lieu, d'office, de transmettre la cause à la Chambre administrative 

(art. 11 al. 3 LPA (RS/GE E 5 10). 

 

 

 

 

 

 

A/1411/2014 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

 

1. Se déclare incompétente pour connaître du recours dirigé contre la décision du 2 

avril 2014. 

2. Transmet d'office la cause à la Chambre administrative de la Cour de justice comme 

objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 

un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 

complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le