# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b0339c1a-e5c6-5b22-b339-692a53733461
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1989-11-02
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen, UBI 02.11.1989 JAAC 54.46
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_010_JAAC-54-46--_1989-11-02.pdf

## Full Text

JAAC 54.46

Décision de l’Autorité indépendante d’examen des
plaintes en matière de radio-télévision du 2 novembre
1989

Procédure de plainte en matière de radio-télévision.

Art. 14 let. a AF AIEP. Vérification des qualités exigées par la loi
(changement de jurisprudence).

Art. 15 al. 2 AF AIEP. Contenu de la réclamation.

- Une désignation incomplète, approximative, voire inexacte de
l’émission peut suffire si elle permet néanmoins une identification et que
tout risque de confusion avec une autre production est écarté.

- Lorsqu’il met en cause la fidélité d’une émission relatant un état de
faits, le plaignant doit fournir suffisamment d’indications concrètes
et d’éléments d’information crédibles pour permettre un contrôle de la
véracité ou de la diligence journalistique, faute de quoi la réclamation
est irrecevable.

Beschwerdeverfahren für Radio und Fernsehen.

Art. 14 Bst. a BB UBI. Prüfung der Erfüllung der gesetzlichen
Voraussetzungen (Praxisänderung).

Art. 15 Abs. 2 BB UBI. Inhalt der Beanstandung.

- Eine unvollständige, annähernde oder unrichtige Bezeichnung
der Sendung kann genügen, wenn sie dennoch eine Identifizierung
ermöglicht und jede Verwechslungsgefahr mit einer anderen Produktion
ausgeschlossen ist.

- Beanstandet er die Sachgerechtigkeit einer Sachverhaltsdarstellung,
so muss der Beschwerdeführer genügend konkrete Anhaltspunkte und
glaubwürdige Informationselemente angeben, damit die Wahrhaftigkeit
beziehungsweise die journalistische Sorgfaltspflicht überprüft werden
kann, ansonsten die Beanstandung unzulässig ist.

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Procedura di ricorso in materia radiotelevisiva.

Art. 14 lett. a DF AIER. Verifica dell’adempimento dei requisiti legali
(modificazione della prassi).

Art. 15 cpv. 2 DF AIER. Contenuto del reclamo.

- Una designazione incompleta, approssimativa o inesatta della
trasmissione può essere sufficiente se rende tuttavia possibile
un’identificazione della medesima e se è escluso il rischio di
confonderla con un’altra produzione.

- Se critica la conformità della presentazione dei fatti, il ricorrente
deve fornire indicazioni sufficientemente concrete ed elementi
d’informazione plausibili affinché sia possibile un controllo della
veridicità rispettivamente della diligenza giornalistica; altrimenti il
reclamo è irricevibile.

I

A. «Temps présent» est un magazine d’information hebdomadaire de la
Télévision suisse romande, qui jouit, tant en Suisse qu’à l’étranger, d’une
certaine notoriété. Primé à diverses reprises, il est une des émissions connues
des programmes de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR).

Le 8 juin 1989, «Temps présent» a diffusé un reportage réalisé par une équipe
de la Télévision britannique (BBC). Ce reportage, dont le titre original anglais
est «Suffer the children», est intitulé, en français, «Afrique du Sud: Les enfants
dans la tourmente». Il s’agit d’une enquête journalistique sur la condition
des enfants et des adolescents d’Afrique du Sud, en particulier des noirs qui
vivent et partagent le conflit racial qui déchire ce pays. Dans l’introduction et
la conclusion qui entouraient ce reportage, les journalistes de «Temps présent»
ont communiqué les graves objections (film de propagande, manipulation de
témoignages, etc.) que l’ambassadeur d’Afrique du Sud faisait officiellement
valoir à l’encontre de la production britannique et ont diffusé des extraits
d’un contre-reportage réalisé par les autorités sud-africaines en réponse aux
accusations du film britannique. Pour terminer, les journalistes de «Temps
présent» ont donné lecture d’une mise au point de l’auteur du film anglais
et ont conclu par un bref commentaire, qui relevait l’amorce d’une certaine
évolution en Afrique du Sud.

B. Le 30 juin 1989, K. et vingt cosignataires (ci-après, le plaignant) ont saisi
l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision
(AIEP) d’une réclamation populaire contre une émission de la Télévision suisse
romande du 8 juin 1989, qu’ils intitulent «Children of Apartheid».

Rédigée en allemand, la plainte fait valoir que le film diffusé a causé un
grand dommage et a donné une fausse image de l’Afrique du Sud: il n’est
pas conforme à la réalité des faits et propage un mensonge quand il affirme

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que des soldats blancs tirent sur des enfants noirs, les torturent sans raison, les
arrêtent ou incendient leurs «Townships». Il n’a pas contribué à une meilleure
connaissance ou appréciation de la situation sud-africaine.

A la demande de l’AIEP, le plaignant lui a fait parvenir en temps utile des
indications complémentaires sur l’année de naissance des signataires.

C. Conformément à l’art. 19 de l’AF du 7 octobre 1983 sur l’autorité
indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AF AIEP,
RS 784.45), la SSR a été invitée à prendre position sur ladite plainte.

Dans sa prise de position du 11 septembre 1989, la SSR conclut principalement
à son irrecevabilité formelle, subsidiairement à son rejet sur le fond.

Quant à la forme, elle considère que la plainte ne désigne pas l’émission de
manière suffisamment précise et que sa motivation est insuffisante (art. 15
al. 2 AF AIEP).

Quant au fond, la SSR rappelle que l’émission «Temps présent» a rediffusé le
reportage britannique - produit d’un diffuseur dont la valeur professionnelle
est généralement reconnue - de manière correcte, qu’elle l’a présenté avec les
précautions d’usage et qu’elle l’a accompagné des objections et critiques des
autorités sud-africaines. En conclusion, l’émission, qui a respecté les principes
d’objectivité et d’équilibre, n’a pas violé la concession.

II

1. (Questions formelles)

2. L’art. 14 let. a AF AIEP prévoit, en particulier, que tout citoyen suisse ou tout
ressortissant étranger titulaire d’un permis d’établissement ou de séjour, qui a
au moins 18 ans, est habilité à présenter une réclamation, s’il a l’appui de vingt
personnes qui remplissent les mêmes conditions. Il résulte de cette disposition
que les vingt-et-un signataires doivent être domiciliés en Suisse ou, s’ils le sont
à l’étranger, qu’ils doivent avoir la nationalité suisse.

Pour tenir compte de la volonté du législateur d’instituer une procédure peu
formalisée, l’AIEP s’est montrée large dans l’application de ladite règle et,
notamment, dans la vérification des qualités exigées par la loi (âge, domicile,
nationalité). Cependant, l’AIEP tient à relever ici que, dans la mesure où le
nombre de signatures produites à l’appui d’une plainte confine à la limite
légale et que la marge de réserve devient, de ce fait, nulle, le contrôle qu’elle
entend dorénavant exercer sera plus strict.

En l’espèce, l’AIEP a constaté que la plainte est signée par vingt-et-une
personnes, dont deux indiquent un domicile à l’étranger (Allemagne et Afrique
du Sud) sans qu’il apparaisse s’il s’agit de ressortissants suisses. Elle a toutefois

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renoncé à enquêter sur ce point et a laissé ouverte la question de la qualité
pour agir, dans la mesure où la plainte a été déclarée irrecevable pour une
autre raison (cf. ci-après, consid. 3 b).

3. L’art. 15 al. 2 AF AIEP dispose: «La réclamation doit désigner précisément
l’émission et indiquer brièvement en quoi les dispositions de la concession
relatives aux programmes auraient été violées.»

a. Quant à la première condition, c’est-à-dire la désignation précise des
émissions, l’AIEP a toujours adopté une pratique large. Considérant que le
but de cette disposition est d’éviter, d’une part, de devoir entreprendre de
longues recherches pour identifier l’objet exact du litige et de prévenir, d’autre
part, la confusion d’émissions, l’AIEP a admis qu’une désignation incomplète,
approximative, voire inexacte, peut néanmoins suffire, dès lors que l’émission
est facilement identifiable et que tout risque de confusion avec une autre
production est écarté.

Dans le cas d’espèce, l’AIEP a constaté que le plaignant a fourni deux précisions
exactes: la date de la diffusion et le nom du diffuseur. Sur la base de ces deux
données, elle a pu aisément établir que l’émission intitulée, par le plaignant,
«Children of Apartheid» et «Temps présent: Afrique du Sud - Les enfants
dans la tourmente» ne constituent qu’une seule et même émission. La SSR
ne conteste d’ailleurs pas cette identité. Dans ces conditions, prétendre que
la plainte n’est pas assez précise sur ce point procède d’un esprit formaliste
qui n’est pas celui de l’AIEP. Par conséquent, et quand bien même elle s’est
étonnée du fait que le plaignant a totalement omis de mentionner le titre d’une
des productions les plus connues de la TSR, l’AIEP estime qu’il a désigné avec
suffisamment de précision l’émission qu’il entendait mettre en cause.

b. Quant à la seconde condition, le développement d’une brève motivation,
l’AIEP considère qu’elle n’est pas remplie en l’espèce.

La raison de l’exigence d’une motivation est double: d’une part, elle tend
à préserver les diffuseurs d’appréciations globales et d’argumentations
indifférenciées, qui expriment un mécontentement général et diffus à leur
égard, voire à l’encontre des médias dans leur ensemble; d’autre part, cette
disposition cherche à contenir les griefs du public dans les limites du droit de
la concession et du rôle de l’AIEP. Celle-ci ne saurait, en effet, être saisie sur la
base de quelques éléments critiques sommaires, qui ne fournissent aucune
indication concrète pour entreprendre notamment un contrôle de la véracité
ou de la diligence journalistique. Quand une émission s’attache à rendre
compte d’un état de faits, comme c’est le cas d’un magazine d’information,
le plaignant ne peut, sous l’angle du droit de la concession, se contenter d’en
critiquer généralement la tendance ou d’en contester en bloc la véracité. Il lui
appartient, en particulier s’il entend donner une autre version des faits relatés
dans l’émission, de rendre crédible l’accusation d’erreurs ou de manipulations
journalistiques (voir, par exemple, décision «Kassensturz et Temps présent:
Fussball und Geld», du 9 juin 1987, JAAC 52.11).

Compte tenu de ces considérations, l’AIEP a constaté que, par ses griefs, le
plaignant a marqué son mécontentement à l’égard de l’émission incriminée,
en a contesté le contenu de façon globale et a affirmé catégoriquement qu’elle
colportait un mensonge; en revanche, il n’a exposé aucun fait concret ni
fourni d’éléments d’information crédibles qui permettent de penser que les

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https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000638.pdf?ID=150000638

images filmées, les propos relatés, les témoignages recueillis n’étaient pas
vrais ou n’avaient pas fait l’objet d’une enquête journalistique suffisamment
recherchée. Dans le cas d’espèce, l’AIEP ne peut pas contrôler la substance
journalistique de l’émission, car le plaignant ne lui a pas fourni des points de
rattachement précis pour une critique médiatique. Etant donné le contenu
indéterminé de la plainte, l’AIEP, si elle entrait en matière, serait amenée à
entreprendre l’examen d’une situation étrangère qui lui échappe sous maints
aspects.

En conclusion, l’AIEP considère que ladite plainte, n’étant pas suffisamment
motivée, ne remplit pas la seconde des conditions de l’art. 15 al. 2 AF AIEP.
L’AIEP ne peut, dès lors, entrer en matière sur cette réclamation.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 54.46 - Décision de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de

radio-télévision du 2 novembre 1989

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1990
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Band 54
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Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.

Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

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