# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 76178530-0bf8-5b2d-8c17-86442afa81c0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.10.2018 A/3180/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3180-2018_2018-10-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3180/2018 ATAS/924/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 11 octobre 2018 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CAROUGE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Sandro VECCHIO  

 

recourant 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3180/2018 

- 2/7 - 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré), né le ______ 1925, au bénéfice d’une rente 
de vieillesse, perçoit des prestations complémentaires fédérales et cantonales du 
service des prestations complémentaires (ci-après le SPC). 

2. Par décision du 25 mai 2018, le SPC a suspendu le versement de ses prestations à 
compter du 31 mai 2018, reprochant à l’assuré de ne pas avoir donné suite à sa 
demande de renseignements en ne lui transmettant qu’une partie des pièces 
réclamées. Il a retiré l’effet suspensif à une éventuelle opposition. 

3. L’assuré, représenté par Me Sandro VECCHIO, a formé opposition le 2 juillet 
2018. Il a complété ses écritures le 30 juillet 2018. 

Il rappelle qu’il n’est plus capable, en raison de son âge et de son état de santé, 
d’accomplir seul les démarches nécessaires pour réunir tous les documents 
réclamés par le SPC, raison pour laquelle il a demandé l’aide des travailleurs 
sociaux d’ITAL-UIL, précisant encore que la plupart de ces documents doivent être 
demandés en Italie. Il allègue ainsi faire tout ce qui est en son pouvoir pour 
produire le plus rapidement possible les documents manquants. 

Il conclut, préalablement, à ce que l’effet suspensif soit rétabli, au fond, à ce que la 
décision soit annulée et à ce que les prestations complémentaires fédérales, 
cantonales et les subsides d’assurance-maladie continuent à lui être versés. 

Il relève, s’agissant de l’effet suspensif, que si par impossible, l’estimation de la 
valeur de la maison dont il serait propriétaire en Italie devait conduire à une 
suppression de son droit aux prestations complémentaires et à une demande de 
restitution du trop-perçu, le SPC devrait nécessairement en conclure qu’il serait au 
bénéfice d’une fortune suffisante pour rembourser ce trop-perçu. Il n’y aurait dans 
ces conditions aucune raison de lui refuser la restitution de l’effet suspensif. 

4. Par décision du 14 août 2018, le SPC a confirmé son refus de rétablir l’effet 
suspensif, d’une part, et a rejeté l’opposition, d’autre part. 

Il considère que le refus de collaborer et de se conformer à son obligation de 
renseigner opposé par l’assuré, nonobstant son âge avancé et sa santé fragile, est 
inexcusable. 

Il rappelle, s’agissant des démarches accomplies par ITAL-UIL, que l’éventuelle 
faute ou retard d’un mandataire est imputable à la partie elle-même (ATF 114 II 
181, arrêt du Tribunal fédéral IP.829/2005 du 1er mai 2006). 

Il relève enfin que sa décision ne fait que confirmer la suspension du versement des 
prestations complémentaires, dont l’assuré pourra, cas échéant, à nouveau 
bénéficier, dès que l’intégralité des documents requis auront été transmis. 

Il a à nouveau retiré l’effet suspensif à un éventuel recours. 

5. L’assuré, par l’intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours contre ladite 
décision. Il reprend les arguments déjà développés dans son opposition, et souligne 

 
 
 

 

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que le moment auquel il sera en mesure de transmettre au SPC les documents 
manquants ne dépend pas de lui, mais des autorités italiennes. 

Selon lui, les chances de succès de la procédure de recours ne sont a priori pas 
nulles, de sorte que rétablir l’effet suspensif est justifié. 

Enfin, l’assuré se plaint d’une violation du droit d’être entendu, en ce sens que dans 
sa décision du 1er juin 2018, le SPC a tacitement prononcé la suspension du 
versement des subsides de l’assurance-maladie (puisqu’il indique qu’il appartient 
au recourant désormais de procéder au paiement de ses primes d’assurance-
maladie), mais ne se détermine pas sur cette question dans sa décision sur 
opposition. 

Il conclut, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif, à ce que la décision 
sur opposition du 14 août 2018 soit annulée, à ce que la violation du droit d’être 
entendu soit constatée, à ce qu’il soit dit que le versement des prestations 
complémentaires fédérales et cantonales et le versement des subsides d’assurance-
maladie ne sont pas supprimés, et à ce qu’il soit ordonné au SPC de reprendre le 
versement de ces prestations rétroactivement à compter du 1er juin 2018. 

6. Dans sa réponse du 27 septembre 2018, le SPC a conclu au maintien du refus de 
restituer l’effet suspensif. 

7. Ce courrier a été transmis à l’assuré et la cause gardée à juger sur la question de 
l’effet suspensif. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 

3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est prima facie 
recevable (art. 56 et 60 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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assurances sociales du 6 octobre 2000 [LPGA - RS 830.1]; art. 89B de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]). 

4. Le litige porte sur le droit du SPC de suspendre le versement des prestations 
complémentaires à compter du 31 mai 2018, au motif que l’assuré ne se conforme 
pas à son obligation de renseigner. Préalablement, la chambre de céans doit 
examiner la question du rétablissement de l’effet suspensif sollicité par l’assuré. 

5. a. Selon l'art. 54 al. 1 let. c LPGA les décisions et les décisions sur opposition sont 
exécutoires lorsque l'effet suspensif attribué à une opposition ou à un recours a été 
retiré. 

En vertu de l’art. 11 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), l'opposition a un effet 
suspensif, sauf si un recours contre la décision prise sur opposition n'a pas d'effet 
suspensif de par la loi (let. a), si l'assureur a retiré l'effet suspensif dans sa décision 
(let. b), si la décision a une conséquence juridique qui n'est pas sujette à suspension 
(let. c; al. 1). L'assureur peut, sur requête ou d'office, retirer l'effet suspensif ou 
rétablir l'effet suspensif retiré dans la décision. Une telle requête doit être traitée 
sans délai (al. 2). 

b. La LPGA ne contient aucune disposition topique en matière d'effet suspensif. 
Selon l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de la procédure administrative en matière 
d'assurances sociales qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 
de la LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale 
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA - RS 172.021). L'art. 61 
LPGA, qui règle la procédure de recours devant le tribunal cantonal des assurances, 
renvoie quant à lui à l'art. 1 al. 3 PA. Aux termes de cette disposition, l'art. 55 al. 2 
et 4 PA relatif au retrait de l'effet suspensif est applicable à la procédure devant les 
autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu 
du droit public fédéral; est réservé l'art. 97 de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) relatif au retrait 
de l'effet suspensif pour les recours formés contre les décisions des caisses de 
compensation. Selon cette disposition, laquelle est applicable par analogie aux 
prestations complémentaires par renvoi de l'art. 27 LPC, la caisse de compensation 
peut, dans sa décision, prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif, 
même si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'art. 55 al. 2 à 4 PA étant 
pour le surplus applicable. 

L'art. 55 al. 3 PA prévoit que l'autorité de recours ou son président peut restituer 
l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de 
restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai. 

c. En droit cantonal, selon l’art. 18 du règlement relatif aux prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 
25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - J 4 25.03), l'opposition a un effet suspensif, sauf 
dans les cas prévus par l'article 11 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Le service 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010

 
 
 

 

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peut, sur requête ou d'office, retirer l'effet suspensif ou rétablir l'effet suspensif 
retiré dans la décision. Une telle requête doit être traitée sans délai (al. 2). 

L’art. 66 LPA-GE prescrit que sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné 
l'exécution nonobstant recours (al. 1). Toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de 
la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet 
suspensif (al. 2). 

6. Conformément à la jurisprudence relative à l'art. 55 PA à laquelle l'entrée en 
vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 46/04 du 24 février 2004 consid. 1, in HAVE 2004 p. 127), la 
possibilité de retirer ou de restituer l'effet suspensif au recours n'est pas 
subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances 
tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à 
l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués 
à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine 
liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du 
dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires. En procédant à la 
pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent 
également être prises en considération; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun 
doute (ATF 124 V 82 consid. 6a; arrêt du Tribunal fédéral 9C_885/2014 du 17 avril 
2015 consid. 4.2).  

7. L'intérêt de la personne assurée à pouvoir continuer à bénéficier des prestations 
qu'elle percevait jusqu'alors n'est pas d'une importance décisive, tant qu'il n'y a pas 
lieu d'admettre que, selon toute vraisemblance, elle l'emportera dans la cause 
principale. Ne saurait à cet égard constituer un élément déterminant la situation 
matérielle difficile dans laquelle se trouve la personne assurée depuis la diminution 
ou la suppression des prestations. En pareilles circonstances, l'intérêt de 
l'administration apparaît généralement prépondérant, puisque dans l'hypothèse où 
l'effet suspensif serait accordé et le recours serait finalement rejeté, l'intérêt de 
l'administration à ne pas verser des prestations paraît l'emporter sur celui de la 
personne assurée; il serait effectivement à craindre qu'une éventuelle procédure en 
restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse (ATF 119 V 503 
consid. 4 et les références; voir également arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I 267/98 du 22 octobre 1998, in VSI 2000 p. 184 consid. 5; Hansjörg SEILER, in 
Praxiskommentar zum VwVG, n° 103 ad art. 55 PA). La jurisprudence a également 
précisé que le retrait de l'effet suspensif prononcé dans le cadre d'une décision de 
diminution ou de suppression de rente à la suite d'une procédure de révision 
couvrait également la période courant jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit 
rendue après le renvoi de la cause par le tribunal cantonal des assurances pour 
instruction complémentaire, pour autant que la procédure de révision n'a pas été 

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initiée de façon abusive (ATF 129 V 370 et 106 V 18; voir également arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_451/2010 du 10 novembre 2010 consid. 2 à 4, in SVR 2011 IV 
n° 33 p. 96; arrêt du Tribunal fédéral 9C_207/2014 du 1er mai 2014 consid. 5.3). 

8. En l’espèce, l’assuré allègue qu’il n’est plus capable, en raison de son âge et de son 
état de santé, d’accomplir seul les démarches nécessaires pour réunir tous les 
documents réclamés par le SPC, raison pour laquelle il a demandé l’aide des 
travailleurs sociaux d’ITAL-UIL, précisant encore que la plupart de ces documents 
doivent être demandés en Italie. Il conteste ainsi avoir refusé de collaborer. 

Aux termes de l’art. 43 LPGA, l’assuré doit se soumettre à des examens médicaux 
ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l’appréciation du cas et qu’ils peuvent 
être raisonnablement exigés (al. 2). Si l’assuré ou d’autres requérants refusent de 
manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de 
collaborer à l’instruction, l’assureur peut se prononcer en l’état du dossier ou clore 
l’instruction et décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une 
mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur 
impartissant un délai de réflexion convenable (al. 3). 

L'obligation de collaborer ancrée à l'art. 43 LPGA a une portée générale en 
assurances sociales et vaut ainsi également dans le domaine des prestations 
complémentaires (arrêt du Tribunal fédéral 9C_180/2009 du 9 septembre 2009 
consid. 4.2.1).  

9. Il n’apparaît ainsi pas en l’état, à un degré de probabilité suffisant, que l’assuré 
obtiendra gain de cause, pour qu’au stade actuel de la procédure, l’effet suspensif 
doive être restitué. 

Quoi qu’il en soit, en pareilles circonstances, l’intérêt de l’administration apparaît 
généralement prépondérant (ATF 119 V 207 ; 105 V 269). Si le recourant n’obtient 
pas gain de cause, il est en effet à craindre que la procédure en restitution des 
prestations versées à tort ne se révèle infructueuse. 

10. Il ne se justifie dès lors pas de rétablir l’effet suspensif. 

 

 

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https://intrapj/perl/decis/105%20V%20269

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA-GE 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Rejette la demande visant au rétablissement de l'effet suspensif. 

3. Réserve la suite de la procédure. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le