# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cfd6a55b-4213-5988-84cc-e86667bbb1a8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.05.2008 C-7986/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7986-2007_2008-05-26.pdf

## Full Text

Cour III
C-7986/2007/pii
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  m a i  2 0 0 8

Madeleine Hirsig (présidente du collège), Michael Peterli, 
Francesco Parrino, juges, 
Isabelle Pittet, greffière.

A._______, Espagne,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7986/2007

Faits :

A.
Par décision du 16 octobre 2007, l'Office de l'assurance-invalidité pour 
les  assurés  résidant  à  l'étranger  (OAIE)  a  rejeté  la  demande  de 
prestations déposée par A._______, ressortissant espagnol,  au motif 
qu'il  ne  présenterait  pas  d'incapacité  permanente  de  gain,  ni 
d'incapacité  de  travail  moyenne  suffisante  pendant  une  année. 
L'exercice  d'une  activité  lucrative  serait  ainsi  toujours  exigible  dans 
une mesure suffisante pour exclure le droit à une rente.

B.
Par acte du 22 novembre 2007, A._______ a formé recours contre la 
décision  du  16 octobre 2007  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral. 
Faisant valoir qu'il est incapable de travailler, même dans des activités 
légères,  il  demande à  ce  qu'il  lui  soit  reconnu un droit  à  une rente 
d'invalidité.  Il  produit  divers  documents  médicaux  à  l'appui  de  son 
recours, dont un nouveau rapport du 15 novembre 2007.

C.
Par décision incidente du 30 novembre 2007, le Tribunal administratif 
fédéral a fixé à Fr. 300.- l'avance sur les frais de procédure présumés 
et a octroyé au recourant un délai au 14 décembre 2007 pour la payer. 
Un montant de Fr. 294.- a été versé le 14 décembre 2007.

D.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure a soumis le 
dossier du recourant à son service médical. Celui-ci, dans sa prise de 
position  du  28 février 2008  établie  par  la  Dresse  B._______,  s'est 
écarté de ses avis précédents, bien qu'à son sens, ni le recours, ni les 
documents  médicaux  joints  n'aient  apporté  d'élément  nouveau.  Il  a 
ainsi estimé que le recourant, en raison des troubles de la santé dont il 
souffre, présente une incapacité de travail de 20% dès le 10 mai 2002 
et une incapacité totale dès le 6 avril 2005 dans sa dernière activité 
comme maçon  coffreur. Une  activité  de  substitution  sans  risque  de 
chute  ou  de  blessure  serait  néanmoins  possible  à  70%,  dès  le 
6 avril 2005.

Se  fondant  sur  l'avis  de  son  service  médical,  l'OAIE  a  procédé  au 
calcul  comparatif  des  revenus ainsi  qu'au  calcul  rétrospectif  à  deux 
taux,  dont  il  résulte  que  le  recourant  subirait  une  diminution  de  sa 

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capacité  de  gain  de  20%  dès  le  10 mai 2002  et  de  53%  dès  le 
6 avril 2005,  le  taux d'incapacité  de travail  d'au  moins 40% pendant 
une année ayant été atteint au 31 août 2005.

Sur  cette  base,  l'autorité  inférieure  a  proposé,  dans  sa  réponse  du 
20 mars 2008, l'admission partielle du recours dans le sens où il n'est 
pas fait entièrement droit aux prétentions du recourant et l'annulation 
de la décision attaquée, ainsi que le renvoi de la cause à son Office 
afin qu'il rende une nouvelle décision octroyant à A._______ un droit à 
un quart  de  rente  d'invalidité  dès  le  1er août 2005  et  un  droit  à  une 
demi-rente dès le 1er novembre 2005, l'aggravation de l'incapacité de 
gain d'un assuré ne donnant lieu à une modification de son droit aux 
prestations qu'après un délai de trois mois sans interruption notable.

E.
Par écriture  du 16 avril 2008,  le  recourant  s'est  déclaré  entièrement 
d'accord avec la prise de position de l'autorité inférieure, concluant au 
renvoi de la cause à l'OAIE afin que soit rendue une nouvelle décision 
lui  reconnaissant  un  droit  à  un  quart  de  rente  d'invalidité  du 
1er août 2005 au 31 octobre 2005 et un droit à une demi-rente dès le 
1er novembre 2005.

F.
Par  ordonnance  du  22 avril 2008,  le  Tribunal  administratif  fédéral  a 
informé les parties de la composition du collège de juges amenés à 
examiner la présente cause. Aucune demande de récusation n'a été 
présentée.

Droit :

1.
Au vu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  en  relation  avec  l'art. 33  let. d  LTAF  et 
l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité (LAI, RS 831.20), le Tribunal administratif fédéral connaît des 
recours  interjetés  par  les  personnes résidant  à  l'étranger  contre  les 
décisions  prises  par  l'OAIE.  Demeurent  réservées  les  exceptions  – 
non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 LTAF.

En vertu de l'art. 3 let. dbis de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative (PA, RS 172.021), la procédure en matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 

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loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Conformément 
à  l'art. 1  al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à 
l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à moins que 
la LAI ne déroge à la LPGA.

Selon  l'art. 59  LPGA,  quiconque  est  touché  par  la  décision  ou  la 
décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

Dans la mesure où il a été introduit dans le délai et la forme prescrits 
(art. 60 LPGA et art. 52 PA), le recours est recevable.

2.
Il  ressort  de la prise de position de l'OAIE du 20 mars 2008, fondée 
sur l'avis de son service médical du 28 février 2008, que les atteintes 
à la santé du recourant l'auraient  empêché d'exercer son activité de 
maçon coffreur à hauteur de 20% dès le 10 mai 2002, puis à hauteur 
de  70%  à  partir  du  6 avril 2005.  Dès  cette  date,  une  activité  de 
substitution serait toutefois exigible à 70%. Il en résulterait une perte 
de gain de 53% selon le calcul  comparatif  des revenus effectué par 
l'OAIE en date du 12 mars 2008. En outre, l'état de santé du recourant 
relevant de l'art. 29 al. 1 let. b LAI, l'autorité inférieure a déterminé que 
l'assuré présentait un taux d'incapacité de travail d'au moins 40% dès 
le 31 août 2005, lui donnant droit à un quart de rente d'invalidité dès le 
début du mois d'août (art. 28 al. 1 LAI).

Par  ailleurs,  conformément  à  l'art. 88a al. 2  du  règlement  du 
17 janvier 1961  sur  l'assurance-invalidité  (RAI,  RS 831.201),  si 
l'incapacité de gain d'un assuré s'aggrave, il y a lieu de considérer que 
ce changement accroît son droit aux prestations dès qu'il a duré trois 
mois sans interruption notable. Ce délai de trois mois commençant à 
courir  au  plus  tôt  au  moment  de  la  naissance  du  droit  à  la  rente 
(Pratique  VSI  6/2001  p. 274),  soit  en  l'occurrence  au  31 août 2005, 
l'OAIE estime qu'il y a lieu de reconnaître au recourant le droit à une 
demi-rente  d'invalidité,  pour  un  taux  d'invalidité  de  53%,  dès  le 
30 novembre 2005. Il  propose  donc  l'admission  partielle  du  recours, 
l'annulation  de  la  décision  attaquée  et  le  renvoi  de  la  cause  à  son 
Office  afin  qu'il  rende  une  nouvelle  décision  au  sens  de  ce  qui 
précède.

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Quant  au  recourant,  il  conclut  également,  dans  son  écriture  du 
16 avril 2008, à l'octroi d'un quart de rente d'invalidité du 1er août 2005 
au 31 octobre 2005 et d'une demi-rente dès le 1er novembre 2005.

3.
Après examen des pièces versées au dossier, l'autorité de céans juge 
que  l'appréciation  du  service  médical  de  l'OAIE  du  28 février 2008 
n'est pas critiquable. Dans la mesure par ailleurs où les conclusions 
des  parties  sont  identiques  et  correspondent  à  celles  de  l'avis  du 
service médical  de l'OAIE précité, l'autorité de céans ne voit pas de 
motif de s'en écarter.

En  conséquence,  le  recours  doit  être  admis  et  la  décision  attaquée 
annulée. Le droit du recourant à recevoir un quart de rente d'invalidité 
dès le  1er août 2005 et  une demi-rente dès le 1er novembre 2005 est 
reconnu.

4.
Au  vu  de  l'issue  de  la  procédure,  il  n'est  pas  perçu  de  frais  de 
procédure (art. 63 al. 1  et  2  PA). Le  recourant  ayant  gain de cause, 
l'avance de frais de Fr. 294.- qu'il a versée lui sera remboursée sur le 
compte bancaire qu'il aura désigné au Tribunal administratif fédéral.

5.
Dans la mesure où le recourant a agi sans représentant en procédure 
de  recours  et  n'a  pas  démontré  avoir  supporté  des  frais  élevés  en 
raison de la présente cause, il ne lui est pas alloué de dépens (art. 64 
al. 1  PA  et  art. 7  al. 1  et  4  du  règlement  du  11 décembre 2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du 16 octobre 2007 est annulée.

2.
Le droit  du recourant à recevoir un quart  de rente d'invalidité dès le 
1er août 2005 et une demi-rente dès le 1er novembre 2005 est reconnu.

3.
Le  dossier  est  renvoyé  pour  nouvelle  décision  à  l'Office  de 
l'assurance-invalidité  pour  les assurés résidant  à  l'étranger  afin  qu'il 
calcule le montant des prestations dues au recourant et lui verse les 
prestations arriérées.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 294.- 
versée par le recourant  lui  sera remboursée sur le  compte bancaire 
qu'il aura désigné au Tribunal administratif fédéral.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé avec Avis de réception)
- à l'autorité inférieure 
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig Isabelle Pittet 

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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