# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3499bc95-9c4f-5bb8-9072-c74e8c51c7bb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.11.2014 A-3707/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-3707-2013_2014-11-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour I 

A-3707/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  2 4  n o v e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Pascal Mollard (président du collège),  

Vito Valenti, Daniel Riedo, juges, 

Raphaël Bagnoud, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE, Avenue Edmond-Vaucher 18, 

Case postale 3100, 1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Assurance-invalidité (décision du 2 mai 2013). 

 

 

A-3707/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après: l'assurée), née le 19 mai 1980, est une 

ressortissante portugaise actuellement domiciliée à Brunhais (PVL), au 

Portugal (cf. l'attestation du 2 mai 2013 jointe au mémoire de recours du 

27 mai 2013 [dossier du Tribunal, pièce n° 1]). Arrivée en Suisse en 1998, 

l'assurée travailla pour le compte de la société X._______ à Bassersdorf 

(ZH) de mai 1999 à avril 2000 (cf. dossier office AI cantonal, pièces n° 1 

[p. 1], 6 [p. 2]), puis, dès courant 2000, pour le compte de la chocolaterie 

Y._______, dans le canton de Zurich, à un taux de 100 % (cf. dossier 

office AI [OAI] cantonal, pièces n° 1, 6 et 16 [p. 1]). Mises en arrêt 

maladie à compter du 18 août 2003 en raison d'un syndrome cervico-

spondylogène chronique et de troubles somatoformes douloureux (cf. 

dossier OAI cantonal, pièces n° 3 [p. 5] et 4 [p. 3 à 5]), l'assurée fut 

licenciée par son employeur avec effet au 30 avril 2004 (cf. dossier OAI 

cantonal, pièces n° 1 [p. 2] et 6 [p. 9]). 

B.  

En date du 11 octobre 2004, l'assurée déposa une demande de 

prestations de l'assurance-invalidité (dossier OAI cantonal, pièces n° 2 et 

3) auprès de l'office AI du canton de Zurich, qui lui alloua par décision du 

10 juin 2005 une demi-rente d'invalidité à compter du 1
er
 août 2004, sur la 

base d'un degré d'invalidité de 50 % (dossier OAI cantonal, pièce n° 27; 

cf. également pièces n° 16 à 19 et 26), puis rejeta la réclamation formée 

par l'assurée le 13 juillet 2005 (dossier OAI cantonal, pièces n° 26) par 

décision du 6 avril 2006 (dossier OAI cantonal, pièce n° 45). Procédant à 

un réexamen du cas (cf. dossier OAIE, pièce n° 2 ss), l'office AI pour les 

assurés résidant à l'étranger (OAIE) – à qui le dossier avait été transmis 

suite au départ de l'intéressée au Portugal (cf. dossier OAIE, pièce n° 1; 

dossier OAI cantonal, confirmation de l'annonce de départ du 29 mai 

2006 [pièces complémentaires précédant le bordereau]) – constata que le 

droit à une demi-rente d'invalidité demeurait inchangé par décision du 

30 avril 2009 (dossier OAIE, pièce n° 21; cf. également pièce n° 10). 

C.  

A l'issue d'une nouvelle procédure de révision (cf. dossier OAIE, pièce 

n° 22 ss) entreprise d'office en application des dispositions finales de la 

6
e
 révision de l'AI (premier volet) prévoyant le réexamen des rentes 

octroyées en raison d'un syndrome sans pathogénèse ni étiologie claires 

et sans constat de déficit organique, l'OAIE considéra par décision du 

2 mai 2013 (dossier OAIE, pièce n° 49) que l'assurée ne présentait pas 

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d'invalidité au sens de la loi et prononça la suppression du droit aux 

prestations à partir du 1
er
 juillet 2013. L'assurée (ci-après : la recourante) 

a contesté cette décision par courrier adressé le 27 mai 2013 à l'OAIE 

(dossier OAIE, pièce n° 55) et transmis par cet office au Tribunal 

administratif fédéral (dossier OAIE, pièce n° 56), en faisant valoir que sa 

maladie ne lui permettait pas de travailler et en requérant que son cas 

soit soumis à l'avis d'une nouvelle commission médicale. Par réponse du 

5 novembre 2013 (dossier du Tribunal, pièce n° 11), l'OAIE (ci-après: 

l'autorité inférieure) a conclu au rejet du recours. 

Pour autant que besoin, les autres faits seront repris dans les 

considérants qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), celui-ci connaît des recours interjetés par les personnes 

résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE (art. 31 LTAF 

en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale 

du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]). En vertu de 

l'art. 19 al. 3 LTAF, tout juge du Tribunal administratif fédéral peut être 

appelé à siéger dans une autre cour. Dans le cadre d'une collaboration 

entre les cours du Tribunal et d'une mesure de soutien visant à décharger 

la Cour III, la présente procédure a été reprise par la Cour I et la 

référence A-3707/2013 a remplacé la référence initiale C-3707/2013. 

1.2 Selon l'art. 3 let. d
bis

 PA, auquel renvoie l'art. 37 LTAF, la procédure en 

matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure 

où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 

assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 

LPGA, les dispositions de cette loi s'appliquent aux assurances sociales 

régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois 

spéciales sur les assurances sociales le prévoient. Or, conformément à 

l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA sont applicables à 

l'assurance-invalidité (art. 1a à 26
bis 

et 28 à 70), à moins que la LAI ne 

déroge à la LPGA. 

1.3 En l'occurrence, la recourante est particulièrement touchée par la 

décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée (art. 59 LPGA). Elle a donc qualité pour recourir. 

Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (cf. art. 60 

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Page 4 

LPGA et art. 52 PA), le recours est en outre recevable, de sorte qu'il 

convient d'entrer en matière. 

1.4  

1.4.1 Selon le principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine 

des assurances sociales, l'autorité (administrative ou judiciaire) 

compétente constate les faits d'office et administre les preuves 

nécessaires (ATF 125 V 193 consid. 2; art. 43 al. 1 et 61 let. c LPGA). La 

portée du principe inquisitoire est cependant restreinte par le devoir des 

parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en 

particulier l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela peut être 

raisonnablement exigé des parties, les preuves commandées par la 

nature du litige et des faits invoqués, sous peine de devoir supporter les 

conséquences de l'absence de preuves (ATF 140 V 290 consid. 4.1 et 

125 V 193 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 9C_106/2011 du 14 octobre 

2011 consid. 3.3; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1373/2012 du 

5 septembre 2014 consid. 1.4.1 et C-5618/2012 du 31 mars 2014 

consid. 7). 

L'autorité fonde généralement sa décision sur les faits qui, faute d'être 

établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 

vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante (ATF 135 V 39 consid. 6.1). Il ne suffit donc pas qu'un fait 

puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible; la 

vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, 

des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que 

d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent 

raisonnablement en considération (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et 126 V 

353 consid. 5b; cf. également ATF 133 III 81 consid. 4.2.2). L'autorité 

compétente doit examiner objectivement tous les documents à 

disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s'ils permettent 

de porter un jugement valable sur le droit litigieux (arrêt du Tribunal 

fédéral 8C_155/2012 du 9 janvier 2013 consid. 3.2; arrêt du Tribunal 

administratif fédéral C-1472/2012 du 24 mars 2014 consid. 7.1.1). 

Elle peut considérer qu'un fait est prouvé et renoncer à de plus amples 

mesures d'instruction, respectivement à l'administration d'une preuve, 

lorsqu'au terme d'un examen objectif, elle ne conçoit plus de doutes 

sérieux sur l'existence de ce fait et est convaincue qu'une telle mesure ne 

pourraient l'amener à modifier son opinion (appréciation anticipée; ATF 

130 III 321 consid. 3.2, 130 II 425 consid. 2.1 et 125 I 127 consid. 6c/cc). 

Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon 

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l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101; 

arrêt du Tribunal administratif fédéral C-525/2009 du 18 juin 2010 

consid. 4). Si de tels doutes subsistent, il appartient à l'autorité de 

compléter l'instruction de la cause, pour autant que l'on puisse attendre 

un résultat probant des mesures d'instruction entrant raisonnablement en 

considération (arrêt du Tribunal fédéral 9C_106/2011 précité consid. 3.3). 

En particulier, une expertise sera mise en œuvre lorsqu'il apparaît 

nécessaire de clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 282; arrêt 

du Tribunal administratif fédéral A-1373/2012 précité 2014 consid. 1.4.1) 

En cas de difficultés à établir les faits, la prise en compte d'autres aspects 

de la vie sociale, comme des comportement durant les loisirs ou des 

engagement familiaux, peuvent en outre s'avérer nécessaire (ATF 140 V 

290 consid. 3.3.2). 

1.4.2 Lorsqu'il s'agit en particulier de déterminer la capacité de travail 

d'un assuré dans une activité lucrative ou dans l'accomplissement des 

travaux habituels, l'administration et les tribunaux doivent s'appuyer sur 

des rapports médicaux concluants, sous peine de violer le principe 

inquisitoire (ATF 140 V 290 consid. 3.3.2; arrêts du Tribunal fédéral 

8C_623/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1.3 et I 733/06 du 16 juillet 

2007 consid. 4.2.1). Il n'appartient en principe pas à l'administration ou au 

juge de remettre en cause le diagnostic posé par un médecin. Seul est à 

cet égard décisif le fait qu'il s'appuie lege artis sur les critères d'un 

système de classification reconnu. Dans la mesure où le droit à des 

prestations de l'assurance-invalidité dépend uniquement des 

répercussions de l'atteinte à la santé diagnostiquée sur la capacité de 

gain de l'assuré (cf. consid. 4.1.1 ci-après), on rappellera en outre qu'un 

diagnostic est une condition juridique nécessaire, mais non suffisante 

pour conclure à une atteinte à la santé invalidante (ATF 132 V 65 

consid. 4.4 et 131 V 49 consid. 1.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral 

C-2738/2006 du 7 juillet 2008 consid. 7.4.3).  

D'une manière générale, en présence d'avis médicaux contradictoires, le 

juge doit apprécier l'ensemble des preuves à disposition et indiquer les 

motifs pour lesquels il se fonde sur une appréciation plutôt que sur une 

autre. A cet égard, l'élément décisif pour apprécier la valeur probante 

d'une pièce médicale n'est en principe ni son origine, ni sa désignation 

sous la forme d'un rapport ou d'une expertise, mais bel et bien son 

contenu. Il importe, pour conférer pleine valeur probante à un rapport 

médical, que les points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude 

circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il 

prenne également en considération les plaintes exprimées par la 

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personne examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance de 

l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la 

situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l'expert 

soient dûment motivées (ATF 125 V 351 consid. 3a; arrêts du Tribunal 

administratif fédéral A-5095/2012 du 21 octobre 2014 consid. 1.4.2). 

La jurisprudence a toutefois posé des lignes directrices en ce qui 

concerne la manière d'apprécier certains types d'expertise ou de rapports 

médicaux. Ainsi, le juge ne s'écarte en principe pas sans motifs impératifs 

des conclusions d'une expertise médicale, la tâche de l'expert étant 

précisément de mettre ses connaissances spéciales à la disposition de la 

justice afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un état de fait donné 

(ATF 125 V 351 cons. 3b/aa et 118 V 290 consid. 1b). Selon la 

jurisprudence, un tel motif peut notamment consister dans le fait que 

l'expertise contient des contradictions, ou qu'une surexpertise ordonnée 

par le tribunal en infirme les conclusions de manière convaincante. En 

outre, lorsque d'autres spécialistes émettent des opinions contraires 

aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des déductions de 

l'expert, on ne peut exclure, selon les cas, une interprétation divergente 

des conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction 

complémentaire sous la forme d'une nouvelle expertise médicale (arrêt 

du Tribunal fédéral 9C_459/2009 du 31 mars 2010 consid. 2.2; arrêt du 

Tribunal administratif fédéral A-5095/2012 précité consid. 1.4.2). 

Concernant les rapports établis par les médecins traitant, le juge peut et 

doit tenir compte du fait que selon l'expérience, ceux-ci sont 

généralement enclins, en cas de doute, à prendre parti pour leur patient 

en raison de la relation de confiance qui les unissent à ce dernier (ATF 

125 V 351 consid. 3b/cc; arrêt du Tribunal fédéral 9C_94/2014 du 2 avril 

2014 consid. 4.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5930/2008 du 

7 juillet 2010 consid. 5.2). Cette constatation s'applique de même aux 

médecins non traitants consultés par un patient en vue d'obtenir un 

moyen de preuve à l'appui de sa requête. Toutefois, le simple fait qu'un 

certificat médical est établi à la demande d'une partie et produit pendant 

la procédure ne justifie pas, en soi, des doutes quant à l'impartialité ou au 

bien-fondé de l'évaluation, et le juge ne saurait l'écarter pour ce seul 

motif, sans examiner autrement sa valeur probante (ATF 125 V 351 

consid. 3b/dd; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5095/2012 précité 

consid. 1.4.2 i.f. et C-5930/2008 précité consid. 7.2.4).  

2.  

Selon une jurisprudence constante, le droit applicable est déterminé par 

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les règles en vigueur au moment où les faits déterminants se sont 

produits, le juge n'ayant pas à prendre en compte les modifications du 

droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision 

litigieuse (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 et 129 V 1 consid. 1.2; arrêts du 

Tribunal administratif fédéral A-6367/2012 du 20 mai 2014 consid. 2.2 et 

2.3 et A-846/2012 du 8 septembre 2014 consid. 3.1). Dans le cas 

présent, la décision entreprise a été rendue le 2 mai 2013 et porte 

suppression de la demi-rente d'invalidité de la recourante à compter du 

1
er

 juillet 2013 (cf. let. B ci-avant). Par conséquent, le droit à des 

prestations doit être examiné à l'aune des modifications de la LAI 

consécutives à la 6
e
 révision (premier volet) de cette loi, entrée en 

vigueur le 1
er
 janvier 2012 (RO 2011 5659). La recourante étant citoyenne 

d'un Etat membre de la Communauté européenne, il sied en outre de 

relever que l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses 

Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 

(ALCP, RS 0.142.112.681), entré en vigueur le 1
er
 juin 2002, est dans le 

cas présent applicable, de même que les règlements de l'Union 

européenne [CEE] n° 883/2004 et 987/2009, en vigueur pour la relation 

avec la Suisse et les Etats de l'Union européenne depuis le 1
er
 avril 2012. 

3.  

Pour avoir droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse, tout 

requérant doit remplir cumulativement les conditions suivantes: d'une part 

être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA; art. 4, 28 et 

28a LAI); d'autre part compter au moins trois années entières de 

cotisations (art. 36 al. 1 LAI). En l'occurrence, il ressort du dossier que 

cette dernière condition n'est pas litigieuse, de sorte qu'il convient à 

présent de se pencher sur la question de l'invalidité de la recourante. 

4.  

4.1  

4.1.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui 

peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident 

(art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de 

gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 

gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine 

d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, 

mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les 

mesures de réadaptation exigibles. L'invalidité est ainsi une notion 

juridico-économique et non pas médicale et son taux ne se confond pas 

nécessairement avec le taux d'incapacité fonctionnelle déterminée par le 

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Page 8 

médecin. Ce sont donc les conséquences économiques objectives de 

l'incapacité fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (ATF 116 V 246 

consid. 1b et 110 V 273 consid. 4). En d'autres termes, l'assurance-

invalidité suisse couvre seulement les pertes économiques liées à une 

atteinte à la santé et non la maladie en tant que telle. Le Tribunal fédéral 

a néanmoins jugé que les données fournies par les médecins constituent 

des éléments utiles pour déterminer quels travaux peuvent encore être 

exigés de l'assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les références citées). 

4.1.2 Selon l'art. 28 al. 1 LAI, le droit à une rente suppose 

cumulativement que l'assuré ne puisse rétablir, maintenir ou améliorer sa 

capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels au 

moyen de mesures de réadaptation raisonnablement exigibles (let. a), 

qu'il présente une incapacité de travail (art. 6 LPGA) de 40% au moins 

pendant une année sans interruption notable (let. b) et qu'au terme de 

cette année, il soit invalide à 40 % au moins (let. c). La rente est 

échelonnée selon le taux d'invalidité (art. 28 al. 2 LAI) : ainsi, l'assuré a 

droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, à une demi-

rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente s'il est 

invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 70% ou 

plus. Par ailleurs, selon l'art. 29 al. 4 LAI, les rentes correspondant à un 

taux d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées qu'aux assurés qui ont 

leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA). 

Toutefois, depuis l’entrée en vigueur des accords sur la libre circulation 

des personnes, les ressortissants de l’Union européenne qui présentent 

un degré d’invalidité de 40 % au moins ont droit à un quart de rente en 

application de l’art. 28 al. 1 LAI à partir du 1
er
 juin 2002, s’ils ont leur 

domicile et leur résidence habituelle dans un Etat membre de l’Union. 

4.2  

4.2.1 Selon l'art. 16 LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 28a al. 1 LAI, 

pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir 

s'il n'était pas invalide est comparé – en application de la méthode dite 

générale – avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 

être raisonnablement exigée de lui après les traitements et les mesures 

de réadaptation sur un marché de travail équilibré. Selon un principe 

général valable en assurances sociales, l'assuré a en effet l'obligation de 

diminuer le dommage et doit entreprendre de son propre chef tout ce 

qu'on peut raisonnablement attendre de lui afin d'atténuer autant que 

possible les conséquences de son invalidité. En particulier, si l'intéressé 

ne peut plus exercer sa profession habituelle et qu'un changement de 

métier est médicalement exigible de sa part, il est tenu de chercher un 

A-3707/2013 

Page 9 

emploi adapté dans un autre secteur d'activités dans un temps 

raisonnable (ATF 130 V 97 consid. 3.2). 

4.2.2 En règle générale, le revenu hypothétique sans invalidité se 

détermine en établissant au degré de la vraisemblance prépondérante ce 

que l'assuré aurait effectivement pu réaliser au moment déterminant s'il 

était en bonne santé. Le revenu sans invalidité doit être évalué de la 

manière la plus concrète possible, raison pour laquelle il se déduit, en 

principe, du salaire réalisé avant l'atteinte à la santé, en tenant compte du 

renchérissement et de l'évolution générale des salaires (ATF 134 V 322 

consid. 4.1 et 129 V 222 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 

8C_515/2013 du 14 avril 2014 consid. 3.2; arrêt du Tribunal administratif 

fédéral A-1373/2012 précité consid. 5.2.1; concernant la prise en compte 

d'une éventuelle augmentation du revenu hypothétique sans invalidité liée 

à un développement des capacités professionnelles individuelles, voir 

notamment les arrêts du Tribunal fédéral 8C_515/2013 précité consid. 3.2 

et 8C_311/2012 du 10 mai 2013 consid. 3.1). 

4.2.3 Selon le Tribunal fédéral, le revenu d'invalide doit être évalué avant 

tout en fonction de la situation professionnelle concrète de l'assuré. En 

l'absence d'un revenu effectivement réalisé – soit lorsque la personne 

assurée, après la survenance de l'atteinte à la santé, n'a repris aucune 

activité professionnelle normalement exigible –, le Tribunal fédéral 

considère que le revenu d'invalide peut être déterminé sur la base des 

statistiques salariales, telles qu'elles résultent de l'enquête suisse sur la 

structure des salaires éditée par l'Office fédéral de la statistique (ATF 135 

V 297 consid. 5.2 et 129 V 472 consid. 4.2.1 et 4.2.2; arrêt du Tribunal 

fédéral 8C_541/2012 du 31 octobre 2013 consid. 2.3). Dans de telles 

circonstances, il convient en outre d'examiner si une déduction doit être 

opérée – à hauteur maximale de 25 % – sur le revenu hypothétique sans 

invalidité pris en considération afin de tenir compte des circonstances 

personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations liées au 

handicap, âge, années de service, nationalité/catégorie d'autorisation de 

séjour, taux d'occupation, etc.; cf. ATF 135 V 297 consid. 5.2 et 134 V 

322 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 9C_160/2014 du 30 juin 2014 

consid. 3.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1373/2012 précité 

consid. 5.2.2.2). 

4.3  

4.3.1 Selon la jurisprudence, les troubles somatoformes douloureux – de 

même que le syndrome de fatigue chronique, la fibromyalgie, la 

neurasthénie, les troubles dissociés de la sensibilité et de la réceptivité, 

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Page 10 

l’hypersomnie non organique, les troubles dissociés de la motricité, le 

trouble de la personnalité lié à un syndrome algique chronique et les 

distorsions de la colonne vertébrale (coup du lapin) sans preuve d'un 

déficit fonctionnel organique (cf. ATF 140 V 8 consid. 2.2.1.3 et la 

jurisprudence citée) – n'entraînent en règle générale pas une limitation de 

longue durée de la capacité de travail pouvant conduire à une invalidité 

(ATF 132 V 65 consid. 4.2.1 et 130 V 352 consid. 2.2.3). Il existe en effet 

une présomption que ces pathologies ou leurs effets peuvent être 

surmontés par un effort de volonté raisonnablement exigible (ATF 132 V 

65 consid. 4.1 et 4.2.1 et 131 V 49 consid. 1.2; arrêts du Tribunal fédéral 

9C_619/2012 du 9 juillet 2013 consid. 4.1 et 9C_711/2010 du 18 mai 

2011 consid. 5.1). 

4.3.2 Le Tribunal fédéral des assurances a toutefois reconnu qu'il existe 

des facteurs déterminés qui, par leur intensité et leur constance, rendent 

la personne incapable de fournir cet effort de volonté, et établi des 

critères – dits "de Foerster" – permettant d'apprécier le caractère 

invalidant de tels troubles d'origine indéterminée et sans substrat 

organique objectivable. A cet égard, on retiendra, au premier plan, la 

présence d'une comorbidité psychiatrique importante par sa gravité, son 

acuité et sa durée. Peut constituer une telle comorbidité un état dépressif 

majeur. Parmi les autres critères déterminants, doivent être considérés 

comme pertinents un processus maladif s'étendant sur plusieurs années 

sans rémission durable (symptomatologie inchangée ou progressive), des 

affections corporelles chroniques, une perte d'intégration sociale dans 

toutes les manifestations de la vie, un état psychique cristallisé, sans 

évolution possible au plan thérapeutique, résultant d'un processus 

défectueux de résolution du conflit, mais apportant un soulagement du 

point de vue psychique (profit primaire tiré de la maladie, fuite dans la 

maladie) et l'échec de traitements ambulatoires ou stationnaires 

conformes aux règles de l'art (même avec différents types de traitement), 

cela en dépit de l'attitude coopérative de la personne assurée (ATF 132 V 

365 consid. 4.2.2, 131 V 49 consid. 1.2 et 130 V 352 consid. 2.2.3 et 

3.3.1; cf. également ATF 140 V 290 consid. 3.3.1 et 139 V 547 consid. 6 

et 7). 

Plus les critères mentionnés ci-dessus sont satisfaits et plus leur acuité 

est grande, plus il conviendra d'admettre que la personne n'est 

raisonnablement pas capable de fournir l'effort de volonté lui permettant 

se surmonter son état (ATF 137 V 64 consid. 4.1 et 131 V 49 consid. 1.2; 

arrêt du Tribunal fédéral 8C_33/2013 du 13 décembre 2013 consid. 4.2.1 

[non publié aux ATF 140 V 8]). Par contre, on conclura à l'absence d'une 

A-3707/2013 

Page 11 

atteinte à la santé ouvrant le droit aux prestations d'assurance lorsque les 

limitations liées à l'exercice d'une activité résultent d'une exagération des 

symptômes ou d'une constellation semblable. Il en ira par exemple ainsi 

en cas de discordance entre les douleurs décrites et le comportement 

observé, d'allégation d'intenses douleurs dont les caractéristiques 

demeurent vagues, d'absence de demande de soins, de grandes 

divergences entre les informations fournies par le patient et celles 

ressortant de l'anamnèse, le fait que des plaintes très démonstratives 

laissent insensible l'expert, ainsi que l'allégation de lourds handicaps 

malgré un environnement psychosocial intact (ATF 132 V 365 

consid. 4.2.2). 

4.3.3 Une expertise psychiatrique est, en principe, nécessaire quand il 

s'agit de se prononcer sur l'incapacité de travail que les troubles 

somatoformes douloureux – comme tous les syndromes sans 

pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de déficit organique – 

sont susceptibles d'entraîner (ATF 137 V 54 consid. 4 et 5 et 130 V 352 

consid. 2.2.2). Il en va en particulier ainsi s'agissant de la fibromyalgie, 

quand bien même ce diagnostic est d'abord le fait d'un médecin 

rhumatologue (ATF 132 V 65 consid. 4.3), dès lors que selon l'opinion 

dominante, les facteurs psychosomatiques ont une influence décisive sur 

le développement de cette atteinte à la santé (ATF 132 V 65 consid. 4.3). 

Une expertise interdisciplinaire tenant à la fois compte des aspects 

rhumatologiques et psychiques apparaît donc la mesure d'instruction 

adéquate pour établir de manière objective si l'assuré présente un état 

douloureux d'une gravité telle – eu égard également aux critères 

déterminants précités (cf. consid. 4.3.2 ci-avant) – que la mise en valeur 

de sa capacité de travail ne peut plus du tout ou seulement partiellement 

être exigible de sa part (ATF 132 V 65 consid. 4.3 et la référence citée). 

La mission d'expertise consiste en définitive essentiellement à porter une 

appréciation sur la vraisemblance de l'état douloureux et, le cas échéant, 

à déterminer si la personne expertisée dispose, ou non, des ressources 

psychiques lui permettant de surmonter cet état (arrêt du Tribunal fédéral 

9C_619/2012 précité consid. 4.2, 9C_673/2012 du 28 novembre 2012 

consid. 3.1 et 9C_936/2011 du 21 mars 2012 consid. 3.1). Pour qu'une 

invalidité soit reconnue, il est nécessaire, dans chaque cas, qu'un 

substrat médical pertinent, entravant la capacité de travail (et de gain) de 

manière importante, soit mis en évidence par le médecin spécialisé (ATF 

127 V 294 consid. 5a; arrêt du Tribunal fédéral 9C_144/2010 du 

10 décembre 2010 consid. 4.1 et 4.2). La preuve de l'invalidité n'est en 

revanche pas apportée lorsque malgré des investigations complètes et 

A-3707/2013 

Page 12 

consciencieuses, les effets sur la capacité de travail de la 

symptomatologie douloureuse demeurent vagues et indéterminés (ATF 

140 V 290 consid. 4.1 et 4.2). 

4.4  

4.4.1 Conformément à l'art. 17 LPGA, si le taux d'invalidité du bénéficiaire 

de la rente subit une modification notable, la rente doit être augmentée ou 

réduite en conséquence, ou encore supprimée. L'art. 88a al. 1 RAI 

précise en outre que si la capacité de gain ou la capacité d'accomplir les 

travaux habituels de l'assuré s'améliore, ce changement n'est 

déterminant pour la suppression de tout ou partie du droit aux prestations 

qu'à partir du moment où on peut s'attendre à ce que l'amélioration 

constatée se maintienne durant une assez longue période. Il en va de 

même lorsqu'un tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans 

interruption notable et sans qu'une complication prochaine soit à craindre. 

La let. a al. 1 des dispositions finales de la 6
e
 révision de l'AI (premier 

volet [modification du 18 mars 2011; RO 2011 5659]) prévoit en outre le 

réexamen des rentes octroyées en raison d'un syndrome sans 

pathogénèse ni étiologie claires et sans constat de déficit organique dans 

un délai de trois ans à compter du 1
er
 janvier 2012. Selon cette 

disposition (2
e
 phrase), si les conditions visées à l'art. 7 LPGA ne sont 

pas données (cf. consid. 4.1.1 ci-avant), la rente sera supprimée, même 

si les conditions de l'art. 17 al. 1 LPGA ne sont pas remplies. L'al. 4 de la 

let. a précise que l'al. 1 ne s'applique pas aux personnes qui ont atteint 

cinquante-cinq ans au moment de l'entrée en vigueur de la présente 

modification, ou qui touchent une rente de l'assurance-invalidité depuis 

plus de quinze ans au moment de l'ouverture de la procédure de 

réexamen. 

4.4.2 Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser les conditions 

auxquelles un réexamen du droit de la rente sur la base de la let. a al. 1 

des dispositions finales de la 6
e
 révision de l'AI (premier volet) pouvait 

avoir lieu (à cet égard, cf. également les circulaires successives éditées 

par l'Office fédéral des assurances sociales [OFAS] sur les dispositions 

finales de la modification de la LAI du 18 mars 2011 [CDF]). Ainsi, seules 

sont susceptibles d'être révisées à ce titre les rentes allouées sans tenir 

compte de la jurisprudence relative au syndrome sans pathogenèse ni 

étiologie claires et sans constat de déficit organique (ATF 140 V 8 

consid. 2.2.2). Dans ce cas, il n'est pas nécessaire qu'une modification 

notable de l'état de santé au sens de l'art. 17 LPGA soit intervenue. 

A-3707/2013 

Page 13 

Par ailleurs, la rente d'invalidité versée jusqu'ici doit avoir été accordée 

uniquement ("ausschliesslich") en raison d'un syndrome sans 

pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de déficit organique, et 

seul ce diagnostic doit subsister au moment de la révision (ATF 139 V 

547 consid. 10.1.2). Néanmoins, lorsqu'une rente a été allouée aussi bien 

en raison de plaintes peu claires que de plaintes explicables, rien ne 

s'oppose à ce que l'on applique la let. a al. 1 des dispositions finales en 

ce qui concerne les premières (ATF 140 V 197 consid. 6.2.3). Au surplus, 

il convient également d'examiner si l'état de santé de l'assuré s'est 

dégradé. Enfin, il faut vérifier si les "critères de Foerster" sont remplis et 

s'ils permettent de conclure au caractère invalidant du trouble 

somatoforme douloureux (ATF 139 V 547 consid. 10.1.2; arrêt du Tribunal 

fédéral 9C_748/2013 du 10 février 2014 consid. 5.2).  

5.  

En l'espèce, le litige porte exclusivement sur le bien-fondé de la 

suppression du droit de la recourante à une demi-rente d'invalidité, 

allouée jusqu'au 30 juin 2013, en application de la let. a des dispositions 

finales de la modification de la LAI du 18 mars 2011. 

5.1 A cet égard, il ressort du dossier de l'autorité inférieure que la 

recourante a été informée de l'ouverture d'une procédure de réexamen 

de son droit par courrier du 26 avril 2012 (cf. dossier OAIE, pièce n° 26), 

soit dans le délai prévu à cet effet par le premier alinéa de la let. a des 

dispositions finales de la modification du 18 mars 2011 (cf. consid. 4.4.1 

ci-avant). A ce moment, cela faisait par ailleurs moins de quinze ans que 

la demi-rente, allouée à la recourante à compter du 1
er
 août 2004, était 

servie. Née en 1980, cette dernière n'avait au surplus pas atteint l'âge de 

cinquante-cinq ans au 1
er
 janvier 2012, date de l'entrée en vigueur de la 

6
e
 révision de l'AI, de sorte qu'elle faisait bien partie du cercle des 

personnes susceptibles d'être concernées par la procédure de réexamen 

prévues par les dispositions finales de cette modification (cf. consid. 4.4.1 

ci-avant). Il s'agit dès lors d'examiner si la décision de supprimer la rente 

apparaît également justifiée sur le fond. 

5.2 Au plan matériel, est en premier lieu décisif les motifs ayant présidé à 

l'allocation de la demi-rente dont bénéficiait jusqu'alors la recourante 

(cf. consid. 4.4.1 et 4.4.2 ci-avant). 

5.2.1 Sur ce point, il ressort des pièces versées au dossier de l'autorité 

cantonale que celle-ci a retenu les diagnostics de syndrome cervico-

brachiale et cervico-céphalique chronique, de syndrome fibromyalgique et 

A-3707/2013 

Page 14 

de développement dépressif à l'appui de sa décision du 10 juin 2005 

(cf. dossier OAI cantonal, pièce n° 19 p. 2). Il apparaît en outre que les 

investigations médicales n'avaient pas permis d'objectiver un substrat 

organique permettant d'expliquer de manière satisfaisante les troubles de 

la recourante d'une part (cf. en particulier l'expertise rhumatologique du 

Dr W._______ du 30 août 2004 [dossier OAI cantonal, pièce n° 4 p. 6 à 

9], l'expertise psychiatrique du Dr K._______ du 19 octobre 2004 [dossier 

OAI cantonal, pièce n° 9 p. 2 à 5], p. 4 ["Beurteilung"] et le rapport 

orthopédique de la clinique universitaire de Balgrist du 9 novembre 2004 

[dossier OAI cantonal, pièce n° 8], p. 3 ch. 6), et, d'autre part, que l'état 

dépressif s'était développé en réaction aux troubles douloureux, 

respectivement faisait partie de ceux-ci (cf. l'expertise susmentionnée du 

Dr K._______, p. 4 ["Beurteilung"], le rapport psychiatrique du 

Dr G._______ du 22 novembre 2004 [dossier OAI cantonal, pièce n° 9 

p. 6 à 11], p. 11 ["Beurteilung"], ainsi que l'expertise psychiatrique du 

Dr S._______ du 28 février 2006 [dossier OAI cantonal, pièce n° 36] ch. 4 

et 5 p. 9 ss). 

Il s'avère ainsi que la demi-rente d'invalidité allouée à la recourante par 

l'office AI cantonal – puis confirmée par décision de l'OAIE du 30 avril 

2009 (cf. dossier OAIE, pièces n° 19 et 21) – a bien été octroyée en 

raison de syndromes sans pathogénèse ni étiologie claires et sans 

constat de déficit organique. 

5.2.2 Il n'apparaît en outre pas que la décision d'allouer une demi-rente 

d'invalidité à la recourante ait été prise en considération des critères 

dégagés par la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la let. a des 

dispositions finales de la modification du 18 ars 2011 (cf. consid. 4.3.2 ci-

avant), auxquels ni l'autorité inférieure, ni les experts médicaux consultés 

ne font référence. Cela ressort en particulier également de la décision du 

6 avril 2006, par laquelle le droit à une demi-rente a été confirmé, alors 

même que selon la surexpertise du Dr S._______ du 28 février 2006, à 

laquelle l'autorité cantonale s'est expressément référée (cf. dossier OAI 

cantonal, pièce n 45 p. 3), la recourante ne souffrait à cette époque pas 

d'un état dépressif important entrainant une diminution de sa capacité de 

travail (cf. dossier OAI cantonal, pièce n° 36 ch. 4 p 11 et ch. 5 p. 12; 

cf. également la prise de position du service médical de l'OAIE du 9 avril 

2009 [dossier OAIE, pièce n° 19]). 

Dans ces conditions, il n'était pas nécessaire, pour que la demi-rente 

allouée à la recourante soit supprimée, qu'une amélioration notable de 

l'état de santé au sens de l'art. 17 LPGA soit intervenue, seule étant à cet 

A-3707/2013 

Page 15 

égard déterminante la question de l'incapacité de gain au sens de l'art. 7 

LPGA (cf. consid. 4.4.1 et 4.4.2 ci-avant). Il convient donc d'examiner si 

au moment de la révision, les troubles douloureux de la recourante 

demeuraient d'origine indéterminée et sans constat de déficit organique 

(cf. consid. 4.4.2 ci-avant) et, le cas échéant, s'il y avait lieu, ou non, de 

reconnaître exceptionnellement un caractère invalidant à ceux-ci, eu 

égard aux critères déterminants précités (cf. consid. 4.3 ci-avant). 

5.3 En l'occurrence, un rapport d'expertise bidisciplinaire a été réalisé en 

août 2012 afin d'évaluer la capacité de travail de la recourante (dossier 

OAIE, pièces n° 29, 31 et 32; cf. également pièces n° 24 et 25). Ce 

rapport remplit toutes les exigences auxquelles la jurisprudence soumet 

la valeur probante d'un tel document (cf. consid. 1.4.2 et 4.3.3 ci-avant). Il 

a en effet été établi conjointement par le Dr L._______, spécialiste FMH 

en rhumatologie, et le Dr H._______, spécialiste FMH en psychiatrie. 

Ceux-ci ont rendu leurs conclusions sur la base d'examens complets et 

en tenant compte des aspects tant somatiques que psychiques d'une 

part, ainsi que, d'autre part, des "critères de Foerster". Les plaintes de la 

recourante ont été prises en considération et le rapport a été établi en 

pleine connaissance de l'anamnèse. Quant à la description du contexte 

médical et l'appréciation de la situation médicale, elles sont claires et les 

conclusions des experts sont dûment motivées. A priori, la force probante 

du rapport d'expertise n'apparaît donc pas contestable, de sorte qu'il n'y a 

en principe pas lieu de s'écarter de ses conclusions (cf. consid. 1.4.2 ci-

avant). 

5.3.1 Sur le plan du diagnostic, les experts ont retenu un trouble 

somatoforme douloureux persistant, un trouble dépressif récurrent de 

sévérité légère à moyenne et des difficultés liées à la situation familiale 

d'une part (avec incidence sur la capacité de travail), ainsi que, d'autre 

part, un syndrome douloureux chronique généralisé, un syndrome pan-

vertébral accentué au niveau cervical avec irradiation spondylogène dans 

la tête et les extrémités et un syndrome dyspeptique anamnestique (sans 

incidence sur la capacité de travail; cf. dossier OAIE, pièce n° 29 p. 6; 

cf. également pièce n° 31 p. 7). Il ressort en outre clairement de 

l'expertise rhumatologique que les examens entrepris n'ont pas permis 

d'objectiver un substrat organique permettant d'expliquer les douleurs 

exprimées par la recourante (cf. dossier OAIE, pièce n° 29 p. 6 ss, sous 

ch. IV ["Beurteilung"], en particulier p. 7 à 11).  

Il apparaît ainsi que sur le plan somatique, les troubles de la recourante 

demeurent d'origine inconnue et sans constat d'un déficit organique. Ce 

A-3707/2013 

Page 16 

diagnostic est du reste corroboré par les certificats et rapports médicaux 

– postérieurs à l'expertise – produits par la recourante dans le cadre de la 

procédure de recours (cf. le rapport clinique de l'Hôpital de Braga du 

21 février 2013 et le certificat médical du Dr F._______ du 4 mars 2013 

joints au mémoire de recours [dossier du Tribunal, pièce n° 1]; 

cf. également le certificat médical du Centre sanitaire de Povoa do 

Lanhoso du 14 mai 2013 [postérieur à la décision entreprise] joint au 

mémoire de recours). Partant, il s'agit uniquement d'examiner si la 

recourante disposait des ressources psychiques lui permettant de 

surmonter cet état. 

5.3.2 Se référant expressément à la jurisprudence du Tribunal fédéral 

relative aux troubles somatoformes douloureux (cf. dossier OAIE, pièce 

n° 31 p. 9), le Dr H._______ a retenu à cet égard la présence d'une 

comorbidité légère à moyenne, relevant notamment que l'état psychique 

de la recourante s'était amélioré en raison de son retour au Portugal (cf. à 

ce propos dossier OAIE, pièce n° 31 p. 8). Il a notamment également 

tenu compte que le Dr L._______ n'avait pas constaté d'affections 

corporelles chroniques entrainant une limitation de la capacité de travail 

de la recourante, ainsi que de l'absence de perte d'intégration sociale de 

cette dernière et du caractère progressif et persistant des troubles 

douloureux (cf. dossier OAIE, pièce n° 31 p. 9). A l'issue d'une 

appréciation consensuelle du cas particulier, les experts ont dans ces 

circonstances considéré que la recourante présentait dans son ancienne 

activité notamment une incapacité de travail de 25 % pouvant être réduite 

de l'ordre de 5 à 10 % par des mesures thérapeutiques appropriées 

(dossier OAIE, pièce n° 31 p. 15 et 16; cf. également pièce n° 32). 

5.4 Sur la base des prises de position de son service médical des 

24 septembre et 13 décembre 2012 (cf. dossier OAIE, pièces n° 37 et 39; 

cf. également pièce n° 38), ainsi que de l'expertise pluridisciplinaire 

susmentionnée, l'autorité inférieure a pour sa part considéré que le 

trouble dépressif récurrent de sévérité légère dont souffrait la recourante 

ne présentait pas un caractère invalidant, qu'il n'avait pas été constaté de 

modification substantielle objective du cadre clinique relatif au syndrome 

douloureux de type fibromyalgique et que la recourante ne subissait en 

outre pas de perte d'intégration sociale. L'autorité inférieure en a déduit 

que cette dernière disposait des ressources lui permettant de mettre 

pleinement en valeur sa capacité de travail, notamment dans son 

ancienne activité salariée, de sorte qu'une incapacité de gain au sens de 

l'art. 7 al. 2 LPGA n'était en l'occurrence pas donnée (cf. décision 

entreprise du 2 mai 2013 [dossier OAIE, pièce n° 49], p. 2-3). 

A-3707/2013 

Page 17 

A cet égard, il s'agit de relever que les prises de position du service 

médical de l'autorité inférieure reposent essentiellement sur les 

constatations des experts et ne sont que très succinctement, voire pas du 

tout motivées. Il n'apparaît en outre pas que ces documents – pas plus 

que la décision attaquée – fassent mention du caractère progressif et 

persistant des troubles douloureux de la recourante, apparus en 2000, 

ainsi que de l'échec, à tout le moins partiel, des traitements 

thérapeutiques entrepris à ce jour. Dans ces conditions, le Tribunal est 

d'avis qu'ils ne sont pas susceptibles, comme tels, de renverser les 

conclusions des experts (cf. consid. 1.4.2 ci-avant) et ne suffisent donc 

pas à établir, au degré de la vraisemblance prépondérante requise 

(cf. consid. 1.4.1 ci-avant), que la recourante ne présentait dans son 

ancienne activité aucune diminution de sa capacité de travail. 

Dans le cadre du présent litige, il n'est cependant pas nécessaire de 

trancher entre la position de l'autorité inférieure et celle des experts, dès 

lors que sur la base de cette dernière également, compte tenu d'une 

diminution de la capacité de gain proportionnelle à l'incapacité de travail 

dans l'ancienne activité (25 %) et d'une éventuelle déduction 

supplémentaire sur la salaire de 10 à 15 %, la recourante ne présente de 

toute façon pas un degré d'invalidité suffisant pour ouvrir le droit à une 

rente (cf. consid. 4.1 et 4.2 ci-avant). Il reste donc à examiner si les 

documents médicaux versés par la recourante sont de nature à remettre 

en cause l'appréciation des experts, respectivement de l'autorité 

inférieure, selon laquelle les troubles de la recourante n'entrainaient pas 

une incapacité de travail et de gain suffisante pour ouvrir le droit à une 

rente. 

5.5 A cet égard, on relèvera en premier lieu que le certificat médical du 

Centre sanitaire de Povoa do Lanhoso du 14 mai 2013 (dossier du 

Tribunal, annexes au mémoire de recours [pièce n° 1]), aux termes 

duquel la recourante présente une grande incapacité dans l'exercice de 

toute activité professionnelle, a été établi postérieurement à la date de la 

décision attaquée marquant la limite dans le temps du pouvoir d'examen 

de l'autorité de céans (cf. consid. 2 ci-avant), et n'a donc – en principe – 

pas à être pris en considération dans le cadre de la présente procédure 

(cf. consid. 2 ci-avant). Par surabondance, on notera que ce document, 

extrêmement succinct, ne fait apparaître aucun élément dont il n'aurait 

pas été tenu compte dans le cadre de l'expertise, au vu duquel il s'agirait 

de douter des conclusions de celle-ci. Il en va par ailleurs de même du 

rapport clinique de l'Hôpital de Braga du 21 février 2013 (dossier du 

Tribunal, annexes au mémoire de recours [pièce n° 1]), qui atteste de 

A-3707/2013 

Page 18 

l'incapacité de travail définitive de la recourante en raison de douleurs 

polyarticulaires intenses et continues avec épisodes d'exacerbation 

fréquents nécessitant une médication permanente et des traitements 

physiothérapeutiques réguliers. Dans ces conditions et compte tenu de la 

différence consacrée par la jurisprudence entre le mandat d'expert et 

celui de médecin traitant (cf. consid. 1.4.2 i.f. ci-avant), force est de 

constater que ces documents ne sont pas de nature à infirmer les 

conclusions du rapport d'expertise. 

Il en va en revanche autrement en ce qui concerne le rapport médical du 

Dr F._______ du 4 mars 2013 (dossier du Tribunal, annexes au mémoire 

de recours [pièce n° 1]), selon lequel la recourante continuait de 

présenter une incapacité de travail de 50 %. Etabli près de six mois après 

le rapport d'expertise, ce rapport fait en effet notamment état d'une 

aggravation du tableau psychopathologique, avec des épisodes 

dépressifs récurrents moyens à graves ayant contribué de manière 

définitive à la perturbation du cadre douloureux. Aucune indication n'est 

certes apportée sur les causes de cette aggravation et ce document ne 

constitue manifestement pas une base raisonnable pour trancher l'affaire 

au fond. Il suffit néanmoins à jeter un doute suffisant sur le point de savoir 

si à la date de la décision litigieuse, la recourante disposait des 

ressources lui permettant de surmonter ses douleurs ou si, au contraire, 

tel n'était pas le cas en raison d'une détérioration de son état de santé 

psychique, de sorte que la mise en valeur de sa capacité de travail ne 

pouvait plus être exigible de sa part (cf. consid. 4.3 ci-avant) – ou 

seulement dans une mesure insuffisante pour exclure le droit à une rente 

(cf. consid. 4.1 et 4.2 ci-avant, en particulier consid. 4.1.2). 

En outre, ce doute est encore renforcé par le fait que la recourante est 

notamment traitée au moyen de Venlafaxine à un dosage relativement 

élevé, à savoir 150 mg par jour (cf. le certificat médical du Dr F._______ 

du 4 mars 2013 joint au mémoire de recours [dossier du Tribunal, pièce 

n° 1]), psychotrope généralement utilisé pour le traitement et la 

prévention des récidives des épisodes dépressifs majeurs. 

5.6 Il s'ensuit qu'en l'état, le dossier ne permet pas de se prononcer sur 

l'invalidité de la recourante, de sorte qu'il doit être complété. Dans ces 

circonstances, il se justifie de renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour 

qu'elle procède aux mesures d'instruction nécessaires en application de 

l'art. 61 al. 1 PA, étant précisé que, dans ce cadre, la recourante pourra 

bénéficier des garanties de procédure introduites par l'ATF 137 V 210. En 

particulier, l'autorité inférieure veillera à requérir l'établissement d'une 

A-3707/2013 

Page 19 

nouvelle expertise psychiatrique visant à établir la nature et la sévérité 

des troubles dépressifs de la recourante, ainsi que leur incidence sur sa 

capacité de travail, eu égard également aux "critères de Foerster". 

L'ensemble du dossier sera par la suite soumis au service médical de 

l'administration pour examen. Enfin, une nouvelle décision sera prise. 

6.  

Selon la jurisprudence, la partie qui a formé recours est réputée avoir 

obtenu gain de cause lorsque l'affaire est renvoyée à l'administration pour 

instruction complémentaire et nouvelle décision (ATF 132 V 215 

consid. 6.2). Partant, il n'y a en l'occurrence pas lieu de percevoir de frais 

de procédure (cf. art. 69 al. 2 LAI et art. 63 al. 1 et 2 PA). L'avance de 

frais de Fr. 400.-- versée par la recourante lui sera restituée dès l'entrée 

en force du présent arrêt, à charge pour cette dernière de communiquer 

un numéro de compte bancaire au moyen duquel le remboursement 

puisse intervenir. La recourante, qui a renoncé à s'adjoindre les services 

d'un mandataire professionnel, n'ayant pas démontré avoir eu à supporter 

des frais indispensables et relativement élevés, une indemnité à titre de 

dépens ne lui est pas allouée (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 ss du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif à la page suivante)  

A-3707/2013 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis en ce sens que la décision du 2 mai 

2013 est partiellement annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure 

pour complément d'instruction et pour nouvelle décision au sens du 

considérant 5.6. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 400.-- est 

restituée à la recourante dès l'entrée en force du présent arrêt. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pascal Mollard Raphaël Bagnoud 

 

  

A-3707/2013 

Page 21 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 

90 ss et 100 LTF). Ce délai ne court pas du 18 décembre au 2 janvier 

inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens 

de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :