# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 83175de5-dc41-5b59-960d-35aca023aa19
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-01-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.01.2024 F-2394/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2394-2023_2024-01-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-2394/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 8  j a n v i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Aileen Truttmann (présidente du collège),  

Susanne Bolz, Sebastian Kempe, juges, 

Beata Jastrzebska, greffière. 

   

Parties 

 
A.________, né le 26 décembre 1990, 

Burundi,   

représenté par Monika Trajkovska, Caritas Suisse,  

CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers, Rue de l'Hôpital 30, 

2017 Boudry,  

recourant,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; décision du SEM du 17 avril 2023 / 

N (…). 

 

 

 

F-2394/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 20 septembre 2022, A.________a (ci-après : le requérant, le recourant 

ou l’intéressé) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

La consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac » a 

révélé que le prénommé avait franchi irrégulièrement la frontière du 

territoire des Etats Dublin en Croatie, le 15 septembre 2022.  

C.  

Le 27 septembre 2022, l’intéressé a signé une procuration en faveur de la 

Protection juridique de Caritas suisse.  

D.  

Entendu le 31 octobre 2022 dans le cadre d’un entretien individuel Dublin, 

le requérant a été invité à se déterminer sur le prononcé éventuel d’une 

décision de non-entrée en matière ainsi que sur son éventuel transfert vers 

la Croatie, Etat en principe responsable pour traiter sa demande d’asile en 

vertu du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride, (ci-après: règlement Dublin III). A cet égard, il 

n'a pas contesté la compétence de cet Etat, mais a relevé qu’il ne souhaitait 

pas y retourner dès lors qu’il y aurait été maltraité et battu par la police 

croate. Les événements vécus en Croatie auraient gravement porté 

atteinte à sa stabilité émotionnelle et à sa santé psychique.  

E.  

Le 31 octobre 2022, le SEM a soumis aux autorités croates une requête 

aux fins de prise en charge de l’intéressé, fondée sur l’art. 13 par. 1 du 

règlement Dublin III. Le 30 décembre 2022, les autorités croates ont 

expressément accepté la requête précitée sur la base de cette même 

disposition.  

F.  

Le dossier SEM de l’intéressé contient la documentation médicale 

suivante : deux rapports médicaux des 25 octobre et 15 novembre 2023, 

émis par les Etablissements Hospitaliers du Nord Vaudois ; trois journaux 

des soins des 26, 28 octobre et 27 décembre 2022 ; deux formulaires 

F-2394/2023 

Page 3 

« F2 » des 27 octobre 2022 et 11 janvier 2023 ; une feuille de sortie Medic-

Help Vallorbe du 4 avril 2023.  

G.   

Le 25 janvier 2023, le SEM a attribué le recourant au canton de Genève.  

H.  

Par décision du 17 avril 2023, notifiée le 20 avril suivant, le SEM, se fondant 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de l’intéressé et a prononcé son transfert vers la Croatie. 

I.  

Par recours interjeté le 27 avril 2023, l'intéressé a principalement conclu à 

l’annulation de la décision précitée et à l’entrée en matière sur sa demande 

d’asile. Il a sollicité l’octroi de l’effet suspensif et de l’assistance judiciaire 

partielle. Sur le plan formel, il a reproché au SEM une violation de la 

maxime inquisitoire ainsi que de son droit d’être entendu. Sur le plan 

matériel, il a déclaré risquer d’être exposé, en Croatie, à des conditions 

indignes d’existence ainsi qu’aux violences de la police. Par ailleurs, son 

état de santé défaillant s’opposerait à son transfert. L’intéressé a produit 

un certificat médical du 24 avril 2023, émis par les Hôpitaux Universitaires 

de Genève.  

J.  

Le 1er mai 2023, par voie de mesures superprovisionnelles (art. 56 PA), le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a suspendu le transfert 

de l’intéressé en Croatie.  

K.  

Par décision incidente du 3 mai 2023, le Tribunal a accordé l’effet suspensif 

au recours et admis la demande d’assistance judiciaire partielle. 

L.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 23 mai 2023.  

M.  

Faisant usage de son droit de réplique le 16 juin 2023, le recourant a 

déclaré réitérer entièrement les arguments articulés au stade du recours. 

En outre, il a réaffirmé que son état de santé s’opposait à son transfert en 

Croatie, pays où ses problèmes médicaux ne pouvaient pas être soignés. 

Dans ce contexte, il a produit la copie d’un courriel du 1er juin 2023, rédigé 

F-2394/2023 

Page 4 

par l’organisation « Médecins du Monde ». Il en ressort que dite organi-

sation a dû cesser ses activités à Zagreb depuis le 22 mai 2023, par 

manque de financement. 

N.  

Le 22 juin 2023, le Tribunal a transmis la communication précitée et ses 

annexes au SEM et a clos l’échange d’écritures.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi). 

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Le grief d’inopportunité, en revanche, est soustrait à 

l’examen du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l’asile (cf. 

ATAF 2015/9 consid. 8.2.2).  

1.4 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5). 

 

 

F-2394/2023 

Page 5 

2.  

A titre liminaire, il convient d’examiner les griefs formels soulevés par le 

recourant.  

2.1 Celui-ci reproche au SEM d’avoir porté atteinte à son droit d’être 

entendu et se plaint de la forme résumée sous laquelle ses déclarations, 

exposées dans le cadre de son entretien individuel Dublin du 31 octobre 

2023, ont été retranscrites. Leur caractère désormais sommaire et peu 

étayé aurait été utilisé à son détriment.  

 

2.2 Le droit d’être entendu, tel que garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. et 

concrétisé en droit administratif aux art. 26 à 28 PA (droit de consulter les 

pièces) et 29 à 33 PA (droit d'être entendu stricto sensu) sert non 

seulement à établir correctement les faits, mais constitue également un 

droit indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de 

participer à la prise d'une décision qui touche sa position juridique (cf. ATAF 

2013/23 consid. 6.1.1 ; 2011/22 consid. 4). Il comprend notamment le droit 

pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son 

détriment (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; 142 III 48 consid. 4.1.1 ; arrêt du 

TF 2C_840/2014 du 4 mars 2015 consid. 3.2). L'étendue du droit de 

s'exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, mais doit être 

définie au regard des intérêts concrètement en jeu, l'idée maîtresse étant 

qu'il faut permettre à une partie de mettre en évidence son point de vue de 

manière efficace (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et jurisp. cit.). 

2.2.1 Conformément à l’art. 5 par. 6 du règlement Dublin III, l’État membre 

qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les 

principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce 

résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’État 

membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre 

conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. 

2.2.2 En l’espèce, l’entretien Dublin de l’intéressé a eu lieu le 31 octobre 

2023 entre 9h et 10h. Le recourant a été questionné sur son parcours 

migratoire et sur la compétence potentielle de la Croatie de mener sa 

procédure d’asile ; il a également pu se prononcer sur son transfert 

éventuel vers cet Etat. Enfin, il a été interrogé sur son état de santé. Le 

procès-verbal de son audition, de deux pages et demi, expose de manière 

précise la route de l’intéressé vers la Suisse ainsi que les objections de ce 

dernier à son transfert éventuel vers la Croatie. Son état de santé est 

également retranscrit de manière détaillée. Au terme de l’entretien, ni le 

recourant ni son représentant légal n’ont formulé de remarques 

F-2394/2023 

Page 6 

particulières sur le contenu et la forme du procès-verbal établi. Celui-ci a 

d’ailleurs été signé tant par le recourant que par son représentant. Compte 

tenu de ce qui précède, le Tribunal constate qu’en l’espèce le procès-verbal 

figurant au dossier, dont la forme résumée n’a d’ailleurs été remise en 

question qu’après le prononcé de la décision attaquée, est suffisant et 

conforme aux exigences de l’art. 5 du règlement Dublin III.  

Le Tribunal a certes jugé que, dans certaines circonstances, il pouvait 

s’avérer nécessaire de consigner les questions et réponses d’un entretien 

Dublin plus précisément que sous la forme d’un compte-rendu résumé, 

sous peine de violer le droit d’être entendu des personnes concernées (cf. 

arrêt du TAF E-5472/2018 du 28 août 2019 consid. 4.5.3). En l’espèce, ces 

circonstances ne sont toutefois pas réalisées, de sorte que la jurisprudence 

précitée n’entre pas en ligne de compte.  

2.3 Le recourant fait également valoir que le SEM aurait violé la maxime 

inquisitoire en omettant d’investiguer de manière correcte sur la situation 

des requérants d’asile en Croatie et sur son état de santé. Ce manquement 

aurait conduit à une constatation incomplète des faits pertinents et, partant, 

à une motivation déficiente de la décision attaquée. 

2.3.1 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 

manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 

qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires 

qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATF 146 V 240 

consid. 8.1 ; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1).  

2.3.2 L’autorité a également le devoir de motiver sa décision afin que, d'une 

part, le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu 

et faire usage de son droit de recours à bon escient et que, d'autre part, 

l'autorité de recours puisse en exercer le contrôle. Pour répondre à ces 

exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui 

l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 

le requérant puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer 

en connaissance de cause (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATAF 2013/34 

consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.).  

2.3.3 En l’espèce, s’agissant d’abord des maltraitances qui auraient été 

infligées au recourant par la police croate, il convient de souligner que lors 

de son entretien Dublin, ce dernier a été interrogé sur les motifs qui 

s’opposaient éventuellement à son transfert vers la Croatie. Il a ainsi pu 

F-2394/2023 

Page 7 

faire part de ce qu'il y avait vécu et des raisons qui excluraient, selon lui, 

une telle mesure. Le recourant n’a pas apporté, par la suite, de précisions, 

de compléments ou de rectifications par rapport à ses déclarations (telles 

qu'elles ont été retranscrites par le SEM), alors qu’il en aurait eu la 

possibilité jusqu'au prononcé, cinq mois plus tard, de la décision querellée. 

Les mauvais traitements allégués ont, du reste, été pris en compte dans 

cette dernière. Dans ce contexte, l’intéressé est ainsi malvenu de faire grief 

au SEM d’avoir violé la maxime inquisitoire.  

2.3.4 S’agissant des reproches du recourant selon lesquels le SEM n’aurait 

pas instruit suffisamment la situation actuelle en Croatie quant aux 

conditions d’accueil et à l’accès à la procédure d’asile, le Tribunal relève 

que cette autorité a entrepris, par le biais de l’Ambassade suisse, des 

démarches auprès de différents partenaires pour déterminer s’il y avait des 

défaillances systémiques dans le système de l’asile croate et, plus 

spécifiquement, concernant les requérants d’asile transférés de la Suisse 

vers la Croatie dans le cadre du règlement Dublin III. Il ne peut donc pas 

être reproché à l’autorité inférieure de ne pas avoir approfondi cette 

question. Pour le surplus, les arguments de l’intéressé relatifs à la situation 

en Croatie relèvent du fond et seront en conséquence examinés ci-après.  

2.3.5 Quant à l’instruction de l’état de santé de l’intéressé, le Tribunal 

constate que le dossier contient de nombreux documents médicaux 

(cf. point F.) lesquels ont été dument répertoriés et examinés par le SEM 

dans sa décision (cf. p. 3 et 8 à 10 de celle-ci). L’autorité intimée disposait 

dès lors d’informations suffisamment circonstanciées afin de motiver ses 

conclusions sur la situation médicale de l’intéressé. Dans ces 

circonstances, contrairement aux allégations articulées au stade du 

recours, rien n’imposait au SEM d’investiguer ce point de manière plus 

approfondie. 

2.3.6 Enfin, concernant de la motivation de la décision litigieuse, le Tribunal 

constate qu’elle satisfait aux exigences posées par la jurisprudence citée 

ci-dessus. En particulier, il est d'emblée possible de comprendre sur quels 

motifs l'autorité inférieure s’est fondée pour statuer, cette dernière ayant 

dûment mentionné les éléments ayant guidé son raisonnement.  

2.3.7 Dans ces circonstances, aucune violation de la maxime inquisitoire 

ne saurait être retenue.  

 

F-2394/2023 

Page 8 

3.  

3.1 Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés au chapitre III de ce règlement. La 

procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt 

qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat 

membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). 

3.4 Dans une procédure de prise en charge, comme en l’espèce, les 

critères énumérés au chapitre III du règlement doivent être appliqués 

successivement (principe de l’application hiérarchique des critères de 

compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu 

de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première 

demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du règlement Dublin III). 

3.5 Selon l’art. 13 par. 1 règlement Dublin III, lorsqu’il est établi sur la base 

de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées 

à l'art. 22 par. 3 dudit règlement, notamment des données visées au 

règlement (UE) n° 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, 

par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre dans 

lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est 

responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette 

responsabilité prend fin douze mois après la date de franchissement 

irrégulier de la frontière.  

3.6 L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge - dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 - le demandeur qui a introduit 

F-2394/2023 

Page 9 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III).  

4.  

4.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé 

que l’intéressé avait été appréhendé sur le territoire croate le 15 septembre 

2022. 

4.2 Sur cette base et sur les informations fournies par le recourant lors de 

son entretien Dublin, le SEM a soumis aux autorités croates, le 31 octobre 

2022, une requête aux fins de prise en charge conformément à l’art. 13 

al. 1 du règlement Dublin III.  

4.3 Le 30 décembre 2022, les autorités croates ont expressément accepté 

la demande précitée. Partant, la Croatie a reconnu sa responsabilité pour 

traiter la demande d’asile de l’intéressé, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté. 

5.  

5.1 Il y a lieu dès lors lieu d'examiner, en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 

règlements Dublin III, s'il y a des raisons de considérer qu'il existe en 

Croatie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des requérants, qui entraînent un risque de traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, Charte 

UE). 

5.2 Il convient de rappeler que la Croatie est liée à cette Charte et partie à 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(CR, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. Torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions. 

5.3 Dans ces conditions, la Croatie est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive 

F-2394/2023 

Page 10 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil] ; voir en ce sens 

arrêts du TAF F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 et E-711/2021 du 

11 mars 2021 consid. 4.2.1 [transferts Dublin vers la Croatie]). 

5.4 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. Dans un tel cas, l'Etat 

requérant doit renoncer au transfert. 

5.5 Dans un arrêt de référence relatif à la Croatie, rendu à cinq juges et 

coordonné au sein des Cours IV, V et VI (E-1488/2020 du 22 mars 2023), 

le Tribunal a rappelé que lors d'un transfert vers l’Etat responsable fondé 

sur le règlement Dublin III, le point principal à déterminer était celui de 

savoir si les demandeurs d’asile y avaient effectivement accès à une 

procédure d’asile. La question de savoir s'il a été auparavant extrêmement 

difficile pour ces personnes d'atteindre le territoire croate n'est alors plus 

déterminante (cf. arrêt de référence E-1488/2020 du 22 mars 2023 

consid. 9.4.1). En outre, le Tribunal a retenu que, nonobstant les prises de 

position critiques de nombreux organismes (notamment le Conseil de 

l’Europe) s’agissant d’actes de violence et d’abus de la part de la police 

croate, il n’y avait à ce jour aucun rapport, ni cas documenté indiquant que 

des personnes transférées vers la Croatie dans le cadre de l’application du 

règlement Dublin III y auraient été expulsées de manière illégale et en 

violation du principe de non-refoulement (cf. arrêt de référence précité 

consid. 9.4.4). En conséquence, il n'existe pas, à l'heure actuelle, d'indices 

suffisants permettant d’admettre que ces personnes risquent d’être 

expulsées de manière illégale dans ce pays sans qu'une procédure d'asile 

ne soit ouverte et menée à terme. Il est encore moins probable que cela se 

produise de manière systématique (cf. arrêt de référence précité 

consid. 9.4.4).  

Les informations actuellement disponibles au Tribunal ne justifient pas non 

plus de traiter différemment les cas de prise en charge des cas de reprise 

en charge. En effet, dans aucun de ces cas de figure les personnes 

concernées ne risquent-elles d’être exposées, à la suite du dépôt d’une 

demande d’asile, à un risque accru d'expulsion du territoire croate avant la 

F-2394/2023 

Page 11 

mise en œuvre d'une procédure d'asile (cf. arrêt de référence précité 

consid. 9.4.4 in fine). 

5.6 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que les requérants 

transférés en Croatie en vertu du règlement Dublin III peuvent 

effectivement accéder à la procédure d'asile, à condition toutefois d’y 

déposer une telle demande.  

Partant, en l'absence d'une pratique actuelle avérée de violations 

systématiques de normes communautaires et conventionnelles en matière 

d’asile en Croatie, la présomption de respect par cet Etat de ses obligations 

internationales à l’égard des requérants d'asile n'est pas renversée. Par 

voie de conséquence, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l’espèce, comme l’a retenu à juste titre 

l’autorité intimée.  

6.  

6.1 Pour s’opposer à son transfert, l’intéressé a fait valoir qu’il avait été 

violemment battu par la police croate et placé dans un « cachot ». Par 

ailleurs, il a indiqué que son état de santé psychique précaire, résultant en 

particulier de son parcours migratoire, s’opposerait à son transfert. Dans 

ce contexte, l’intéressé a sollicité l’application de la clause discrétionnaire 

prévue à l’art. 17 par. 1 règlement Dublin III. 

6.2 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, chaque Etat 

membre peut décider d'examiner une demande de protection inter-

nationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un 

apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement.  

6.3 Selon la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

relevant du droit international public. Sur la base du droit interne, le SEM 

peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA, disposition qui concrétise, en 

droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; arrêt 

du TAF F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2).   

F-2394/2023 

Page 12 

7.  

7.1 En l’occurrence, n'ayant pas formellement sollicité l'asile lors de son 

séjour en Croatie, il incombera en premier lieu au recourant, à son retour 

dans ce pays, de déposer, dans les meilleurs délais, une demande d'asile 

auprès des autorités croates compétentes et de se conformer à leurs 

instructions. Une telle démarche, qui est indispensable afin de pouvoir se 

prévaloir de droits et garanties fixés pour les requérants d’asile au plan tant 

international que national, lui permettra en particulier de bénéficier des 

prestations prévues par la directive Accueil.  

7.1.1 Par ailleurs, l'intéressé n'a fourni aucun élément concret susceptible 

d'établir que les autorités croates refuseraient de le prendre en charge et 

d'examiner sa demande de protection internationale, une fois qu'il l'aura 

déposé, ni qu'elles ne respecteraient pas le principe de non-refoulement, 

et donc failliraient à leurs obligations internationales en le renvoyant dans 

un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient 

sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se 

rendre dans un tel pays. 

7.1.2 Si l’intéressé a certes exposé que la police croate l’avait maltraité, 

son récit manque de consistance et d’éléments concrets. Du reste, même 

en tenant les allégations du recourant en lien avec son vécu dans ce pays 

pour vraies, ce dernier n'a pas démontré que les conditions d'accueil en 

Croatie revêtiraient un degré de pénibilité et de gravité tel au point de 

constituer un traitement contraire à l'art. 3 CEDH, respectivement à l'art. 3 

Conv. Torture. Il n’a pas non plus fourni d'indices objectifs, concrets et 

sérieux qu'il serait lui-même privé durablement, s’il déposait une demande 

d’asile, de tout accès à des conditions matérielles minimales d'accueil 

prévues par la directive Accueil et qu’il ne pourrait pas bénéficier de l'aide 

dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir ses droits. 

Au demeurant, si – après son transfert en Croatie et le dépôt formel d’une 

demande d’asile – l’intéressé devait être contraint par les circonstances à 

mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou si il devait 

estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son encontre, ainsi 

que la directive précitée, ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits, en cas 

de besoin et en dernière extrémité, à la Cour EDH (art. 26 directive 

Accueil). 

F-2394/2023 

Page 13 

7.2 Pour ce qui est de la situation médicale, le Tribunal rappelle que le 

retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est, selon la 

jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête no 41738/10 ; confirmé dans l'arrêt Savran c. 

Danemark du 7 décembre 2021, Grande Chambre, requête n° 57467/15), 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a 

des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas 

de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de 

traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à 

ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et 

irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à 

une réduction significative de son espérance de vie. Il ne s'agit dès lors pas 

de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi ou de 

transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, 

mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le renvoi, 

respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un 

engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de 

la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la Cour EDH précité ; 

ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.). 

7.3 S’agissant en l’espèce des problèmes de santé invoqués, il ressort de 

divers documents médicaux produits (cf. point F.) que l’intéressé a été 

hospitalisé du 24 au 26 octobre 2022 pour une malaria non compliquée et 

que le 27 décembre 2022, il a consulté l’infirmerie pour insomnie et 

cauchemars ; il s’était également plaint de douleurs costales persistantes, 

suite aux coups reçus. Les certificats médicaux des 15 novembre 2022, 

11 janvier et 4 avril 2023 posent le diagnostic d’état de stress 

post-traumatique ; le traitement préconisé consiste dans la prise 

d’antidépresseurs (Trittico). Une psychothérapie a également été indiquée. 

Selon le certificat médical du 24 avril 2023, produit au stade du recours, 

l’état de l’intéressé s’est amélioré grâce à la prise du Trittico. On observe 

notamment une diminution de l’anxiété et des troubles du sommeil. Selon 

le médecin, le transfert en Croatie provoquerait le retour de la 

symptomatologie de stress post-traumatique avec une majoration de 

l’angoisse, des troubles du sommeil et des reviviscences.  

7.4 Le Tribunal constate qu’en l’état actuel, les problèmes de santé dont 

souffre le recourant − sans vouloir les minimiser − ne sont pas d’une 

gravité telle, qu’ils empêcheraient − compte tenu de la jurisprudence 

restrictive en la matière − l’intéressé de voyager ou que son transfert vers 

la Croatie l’exposerait à un danger réel pour sa vie, respectivement sa 

santé (cf., à ce sujet, Cour EDH précité Paposhvili c. Belgique, par. 183). 

F-2394/2023 

Page 14 

En effet, à l’heure actuelle, la situation du recourant, telle qu’elle ressort 

des documents médicaux produits, n’est pas révélatrice d’une maladie 

d'une gravité ou d'une spécificité telle qu'elle ne pourrait pas être traitée en 

Croatie. Contrairement à ce qu’il indique au stade du recours, ses troubles 

de santé ne font pas de lui une personne particulièrement vulnérable (sur 

les possibilités de prise en charge médicale dans le domaine de l'asile en 

Croatie, cf. arrêt de référence précité consid. 10.2, ainsi que arrêts du TAF 

D-1418/2022 du 4 avril 2022 consid. 5.3.6 et D-1241/2022 du 25 mars 

2022 p. 7).  

7.5 Cela dit, il appartiendra au SEM de prendre des mesures pour assurer 

que l’intéressé puisse être accompagné par des thérapeutes afin d’être 

psychologiquement préparé à son retour en Croatie, étant précisé qu’une 

fois sa demande d’asile déposé, il bénéficiera d’un statut formel et ne 

risquera pas d’être confronté à la situation qui a pu être la sienne par le 

passé dans les zones frontalières.  

7.6 Pour la même raison, le recourant aura l’accès à l’aide médicale 

indispensable. En effet, de jurisprudence constante, le Tribunal a retenu 

que la Croatie dispose de structures médicales suffisantes, même si les 

possibilités de soins y sont fortement mises à contribution à la suite d’un 

afflux important de migrants. Toutefois, la Croatie étant liée par la directive 

Accueil, elle doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les 

soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins 

urgents ainsi que le traitement essentiel des maladies et des troubles 

mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, 

s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de la 

directive Accueil ; arrêt du TAF E-3771/2022 du 2 novembre 2022 

consid. 6.4). 

7.7 Enfin, il convient de souligner que le courriel du 1er juin 2023, adressé 

par Médecins du Monde à Asylex, n’est plus d’actualité dans la mesure où 

dite organisation a repris ses activités en Croatie à partir du 1er août 2023. 

De plus, d’autres organisations sont présentes en Croatie, comme le Jesuit 

Refugee Service ou la Croix-Rouge croate, auxquelles le recourant pourra 

s’adresser en cas de besoin.  

7.8 Le Tribunal est certes conscient de l'impact de la décision de  

non-entrée en matière du SEM et du stress lié au transfert sur l’état de 

santé psychique du recourant. Cela dit, il incombera aux autorités suisses 

chargées du transfert de transmettre à leurs homologues croates, en temps 

F-2394/2023 

Page 15 

utile, les renseignements permettant, si besoin, une prise en charge 

médicale adéquate du recourant (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III), 

étant rappelé que l’intéressé a donné son accord écrit à la transmission 

d’informations médicales. 

7.9 Au vu de ce qui précède, le transfert de l’intéressé n'est pas contraire 

aux obligations de la Suisse découlant des art. 3 et 13 CEDH, ainsi que 3 

et 13 Conv. Torture.  

8.  

Par ailleurs, il ne peut être reproché à l’autorité inférieure de n’avoir pas 

tenu compte d’éléments importants lors de l’examen de la clause de 

souveraineté de l’art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l’art. 17 par. 1 règlement 

Dublin III ou d’en avoir fait une application contraire au droit ou aux 

principes constitutionnels fondamentaux, en particulier l’interdiction de 

l’arbitraire, l’égalité de traitement et la proportionnalité. 

9.  

Dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la Croatie, 

en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1) (cf. ATAF 2015/9 consid. 7 s.).  

Le recours est, par conséquent, rejeté. 

10.  

Vu l'issue du litige, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L’intéressé 

ayant toutefois été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, par 

décision incidente du 3 mai 2023, il est statué sans frais.  

(dispositif page suivante) 

  

F-2394/2023 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition : 

  

F-2394/2023 

Page 17 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la mandataire du recourant (par lettre recommandée) 

– au SEM, ad N (…) 

– Office cantonal de la population et des migrations, Genève (en copie)