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**Case Identifier:** 9612e2ed-eeb0-5119-9262-e7e7cc0792a4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 08.02.2024 C/13119/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-13119-2023_2024-02-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 16 février 2024.  

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13119/2023 ACJC/193/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 8 FEVRIER 2024 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 
7ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 octobre 2023, 

représenté par Me Christel BURRI, avocate, ABC Avocats, rue Juste Olivier 16, case 

postale 1095, 1260 Nyon 1, 

et 

B______ SA, sise ______ [BE], intimée, représentée Monsieur C______, agent 
d’affaires breveté, ______ [VD]. 

 

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C/13119/2023 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/12287/2023 du 26 octobre 2023, le Tribunal de première 
instance, statuant par voie de procédure sommaire, a prononcé la mainlevée 

provisoire de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite 

n° 1______ à hauteur de 142'345 fr. 31 (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais 

judiciaires à 750 fr., compensés avec l'avance fournie par B______ SA (ch. 2), 

mis à la charge de A______, condamné à les verser à la précitée qui en avait fait 

l'avance (ch. 3). 

 Le Tribunal a retenu que l'acte de défaut de bien après faillite du ______ 2022, 

portant contestation du failli pour la somme de 71'140 fr. sur celle de 213'485 fr. 

31 selon décompte, valait titre de mainlevée provisoire à concurrence de 142'345 

fr. 31. 

B. a. Par acte expédié à la Cour de justice le 10 novembre 2023, A______ a formé 
recours contre ce jugement, reçu le 31 octobre 2023, concluant à l'annulation des 

chiffres 1 et 3 de son dispositif, et, cela fait, au déboutement de B______ SA de 

toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens. 

 b. Par réponse du 16 novembre 2023, B______ SA a conclu au rejet du recours, 
sous suite de frais et dépens. 

 Elle a produit une pièce nouvelle. 

 c. Par arrêt présidentiel ACJC/1539/2023 du 20 novembre 2023, la Cour a rejeté 
la requête de A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au 

jugement querellé et dit qu'il serait statué sur les frais dans l'arrêt rendu sur le 

fond. 

 d. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 
7 décembre 2023, de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier soumis au Tribunal. 

 a. Le ______ 2022, l'Office cantonal des faillites a délivré à B______ SA un acte 
de défaut de biens après faillite pour un montant impayé de 213'485 fr. 31, dû au 

titre des "loyers [d'un] local commercial et place de parc 2017 à 2019, frais et 

intérêts, sous déduction d'amortissements". Ce montant correspondait à la créance 

admise de 222'921 fr. 85, dont à déduire le dividende reçu de 9'436 fr. 54. Le failli 

contestait la créance pour la somme 71'140 fr.  

 b. Le 25 janvier 2023, un commandement de payer, poursuite n° 1______, portant 
sur la somme de 213'485 fr. 31, selon acte de défaut de biens après faillite du 

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C/13119/2023 

______ 2022, a été notifié à A______ à la requête de B______ SA. Opposition 

totale y a été formée. 

 c. Pa requête adressée au Tribunal le 22 juin 2023, B______ SA a requis la 
mainlevée provisoire de l'opposition faite au commandement de payer précité, 

avec suite de frais et dépens. 

 d. Lors de l'audience devant le Tribunal du 9 octobre 2023, B______ SA n'était ni 
présente ni représentée. 

A______ a conclu au déboutement de celle-ci avec suite de frais et dépens. Il a 

exposé que le montant en poursuite ne tenait pas compte de la réduction consentie 

par la poursuivante, comme cela ressortait d'un courrier du 

19 décembre 2019 de celle-ci, priant le commissaire au sursis de déduire de sa 

production du 20 septembre 2019 la somme de 50'000 fr., correspondant au rachat 

des installations et équipements dans les locaux loués, ramenant sa créance à 

201'686 fr. 80.  

Il a en outre "contesté l'acte de défaut de biens", au motif qu'il avait "contesté la 

créance pour la somme de 71'140 fr." 

 A l'issue de l'audience, le Tribunal a gardé la cause à juger. 

 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 

(art. 251 let. a CPC). 

Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours doit, en procédure sommaire, 

être introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision 

motivée. 

Interjeté dans le délai prescrit et selon la forme requise par la loi, le recours est 

recevable. 

1.2 Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, 
mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant que les griefs formulés et 

motivés par le recourant (art. 320 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 

2ème éd., 2010, n. 2307). 

 Le recours étant instruit en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), la maxime 

des débats s'applique et la preuve des faits allégués doit être apportée par titres 

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C/13119/2023 

(art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et 254 CPC). En outre, la maxime de 

disposition s'applique (art. 58 al. 1 CPC). 

 1.3 Les pièces nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPCP). 

2. Le recourant fait grief au Tribunal de n'avoir pas déduit de la créance en poursuite 
la somme de 50'000 fr., correspondant à une réduction que la créancière aurait 

consentie. L'acte de défaut de biens ne vaudrait pas titre de mainlevée, et le 

recourant ne serait pas revenu à meilleure fortune. 

2.1.1 A teneur de l'art. 82 al. 1 LP le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut 

requérir la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de 

payer. 

Selon l'art. 265 al. 1 LP, l'acte de défaut de biens après faillite vaut comme 

reconnaissance de dette dans le sens l'art. 82 LP, si le failli a reconnu la créance. 

 En principe, une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que 

si le débiteur revient à meilleure fortune (art. 265 al. 2 LP). Dans le cas contraire, 

la poursuite peut néanmoins être intentée, à charge pour le débiteur de faire 

opposition en contestant son retour à meilleure fortune. Selon l'art. 75 al. 2 LP, 

le débiteur qui conteste son retour à meilleure fortune doit le mentionner 

expressément dans son opposition, sauf à être déchu du droit de faire valoir ce 

moyen. Si le débiteur ne fait pas mention de cette exception, le juge de la 

mainlevée statue sans tenir compte d'un éventuel non-retour à meilleure fortune. 

En effet, alors que l'opposition classique ne requiert pas de motivation 

(art. 75 al. 1 1ère phrase LP), la contestation du retour à meilleure fortune doit être 

explicitement mentionnée sous peine de déchéance (art. 75 al. 2 LP). En l'absence 

d'une telle mention, l'opposition ne vaut que comme simple contestation de la 

créance (JEANDIN, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, no 1 

ad art. 265a LP). 

 2.1.2 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 

provisoire (art. 82 al. 1 LP). Le juge prononce la mainlevée si le débiteur ne rend 

pas immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP). 

La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces 

(Urkundenprozess) dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en 

poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire (ATF 145 III 160 consid. 5.1; 

142 III 720 consid. 4.1). Le juge de la mainlevée examine uniquement la force 

probante du titre produit par le poursuivant, sa nature formelle, et lui attribue 

force exécutoire si le poursuivi ne rend pas immédiatement vraisemblable ses 

moyens libératoires (ATF 145 III 160 consid. 5.1; 142 III 720 consid. 4.1). 

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C/13119/2023 

2.2 En l'espèce, l'intimée a produit un acte de défaut de biens après faillite pour 
une somme totale de 213'485 fr. 31, le failli ayant contesté la créance à 

concurrence de 71'140 fr. Ainsi, l'acte précité vaut reconnaissance de dette pour 

142'345 fr. 31 [213'485 fr. 31 – 71'140 fr.], comme retenu à juste titre par le 
Tribunal. 

Le courrier du 19 décembre 2019, dont le recourant prétend tirer la preuve de sa 

libération à concurrence de 50'000 fr., a été adressé à un commissaire au sursis. 

L'acte de défaut de biens valant titre de mainlevée ayant été délivré après faillite, 

il apparaît que le sursis vraisemblablement octroyé au recourant a été révoqué et la 

faillite de celui-ci prononcée. Le recourant n'ayant pas versé à la procédure la 

production de l'intimée dans la faillite, ni fourni aucun élément à cet égard, il a 

échoué à démontrer qu'il n'aurait pas été tenu compte de la remise de 50'000 fr. 

susmentionnée. La différence entre le montant admis résultant du courrier du 

19 décembre 2019 et celui figurant dans l'acte de défaut de biens, permet au 

contraire de retenir que l'intimée a porté ledit montant en déduction de la somme 

réclamée au recourant dans le cadre de la faillite. C'est donc à bon droit que le 

Tribunal s'en est tenu au montant mentionné dans l'acte de défaut de biens, sous 

déduction de montant contesté, à l'exclusion de tout autre. 

Enfin, il ne ressort pas du commandement de payer notifié au recourant le 

25 janvier 2023, que celui-ci aurait fait opposition en se prévalant de son non 

retour à meilleure fortune. Il est forclos à faire valoir ce moyen dans le cadre de 

son recours, indépendamment de la recevabilité de ce moyen. 

Le recours, infondé, doit être rejeté. 

3. Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais du recours, arrêtés à 
1'325 fr., y compris la décision sur effet suspensif, compensés avec l'avance 

fournie, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

 Il sera en outre condamné à verser à l'intimée 500 fr. à titre de dépens de recours 

(art. 84, 85, 88 et 90 RTFMC; art. 23 al. 1 LaCC). 

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C/13119/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 10 novembre 2023 par A______ contre le 

jugement JTPI/12287/2023 rendu le 26 octobre 2023 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/13119/2023-7 SML. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Sur les frais : 

Arrête les frais du recours à 1'325 fr., les met à la charge de A______, et dit qu'ils sont 

compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser à B______ SA la somme de 500 fr. à titre de dépens de 

recours. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie 

LANDRY-BARTHE, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Laura SESSA 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.