# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 95ebb059-db35-5105-9ee1-0c6e2d1e1de9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-08-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.08.2025 F-6136/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6136-2025_2025-08-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-6136/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 5  a o û t  2 0 2 5  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Gregor Chatton, juge ; 

Soukaina Boualam, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______, né le (…), 

2. B._______, née le (…),  

3. C._______, né le (…), 

4. D._______, né le (…), 

Turquie 

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi  

(procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi);  

décision du SEM du 7 août 2025 / N (…). 

 

 

 

F-6136/2025 

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Faits : 

A.  

Le 4 juillet 2025, les époux A._______ et B._______ (ci-après : les 

recourants 1 et 2) ainsi que leur enfants âgés d’(…) année et de (…) ans 

(ci-après : D._______ et C._______) ont déposé une demande d’asile en 

Suisse. Par décision du 7 août 2025 (notifiée le même jour), le SEM n’est 

pas entré en matière sur leurs requêtes, a prononcé leur transfert vers la 

Croatie et a ordonné l’exécution de cette mesure sur la base de la 

réglementation Dublin, constatant en outre l’absence d’effet suspensif à un 

éventuel recours. 

B.  

Par acte du 14 août 2025, les prénommés ont interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 

le TAF). À titre préalable, ils ont requis le prononcé de mesures 

superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif au recours et de 

l’assistance judiciaire totale ainsi que la dispense du versement de l’avance 

de frais. À titre principal, ils ont conclu à l’admission du recours, à 

l’annulation de la décision attaquée et au traitement par la Suisse de leur 

demande d’asile, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM. Le 19 

août 2025, ils ont versé en cause un mémoire complémentaire.   

Par ordonnance du 15 août 2025, le juge instructeur a suspendu 

l’exécution du transfert des recourants à titre de mesures 

superprovisionnelles. 

Droit : 

1.   

La procédure est régie en principe par la PA, la LTAF et la LTF (art. 37 LTAF 

et art. 6 LAsi [RS 142.31]). En l’occurrence, le recours au TAF est recevable 

(art. 105 LAsi ; art. 31 ss LTAF) et les autres conditions de recevabilité sont 

données (art. 48 al. 1 et 52 PA ; art. 108 al. 3 LAsi), de sorte qu’il y a lieu 

d’entrer en matière sur le recours. Le TAF statue de manière définitive 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cela étant, le recours peut être interjeté pour 

violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice 

du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de 

l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Dans ce contexte, le 

Tribunal relève que le recours s'avère manifestement infondé, raison pour 

laquelle il doit être traité dans le cadre d'une procédure à juge unique, avec 

l'accord d'un deuxième juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures 

et avec une motivation sommaire (art. 111a LAsi). 

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2.   

2.1 Le règlement Dublin trouve application en l’espèce (référence 

complète : règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 

2013 p. 31 ss] [ci-après : RD III]). Les investigations entreprises par le SEM 

ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système européen 

Eurodac, que les recourants avaient déposé une demande d’asile en 

Croatie le 2 juillet 2025 (cf. pces SEM 4 et 6). Le 18 juillet 2025, le SEM a 

adressé aux autorités croates des demandes de reprise en charge 

concernant les recourants (cf. pces SEM 43 et 46). Ces dernières ont 

accepté leur compétence par actes du 24 juillet 2025 (cf. pces SEM 51 et 

52).  

2.2 Partant de ces prémisses, le SEM a retenu de manière conforme au 

droit que la Croatie ne présentait pas de défaillances systémiques et était 

en principe compétente pour traiter de la demande d’asile des recourants 

sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III. Sur le plan médical, il a suffisamment 

tenu compte des allégations des recourants et de la documentation 

médicale versée au dossier en lien avec chaque membre de la famille (pour 

le recourant 1 : cf. pces 49, 53, 54 et 62 faisant notamment part de troubles 

du sommeil, d’une hépatite chronique et de crises d’angoisses ; pour la 

recourante 2 : cf. pce 58 relevant un trouble de stress post-traumatique, 

des troubles du sommeil, de l’irritabilité, de la fatigue et des ruminations ; 

pour C._______ : cf. pces 56, 57 et 63 faisant part d’un trouble de stress 

post-traumatique ; pour D._______ : cf. pces 55 et 63 signalant notamment 

des maux de ventre). Fort de ces constats, le SEM a retenu de manière 

conforme au droit qu’aucun obstacle au transfert n’était perceptible dans la 

présente affaire qui serait susceptible d’obliger le SEM à entrer en matière 

sur la demande d’asile des intéressés sur la base du droit international, en 

particulier en lien avec l’art. 3 CEDH. C’est également en faisant un usage 

correct de son pouvoir d’appréciation qu’il a renoncé à entrer en matière 

sur la demande d’asile pour des motifs humanitaires en application de l’art. 

17 par. 1 RD III (clause de souveraineté) en lien avec l’art. 29a al. 3 OA 1 

(RS 142.311 ; cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 8.2). Aussi, en application 

de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, c’est à bon droit que le SEM n'est pas entrée 

en matière sur la demande d'asile des recourants et a ordonné leur renvoi 

en Croatie en application de l'art. 44 LAsi. Pour le surplus, il est renvoyé à 

la motivation de la décision attaquée à laquelle le Tribunal se rallie. 

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2.3 Dans leurs mémoires, les recourants ont fait valoir qu’ils avaient reçu 

la décision attaquée à la dernière minute, ce qui aurait entravé leur droit. 

Ils ont souligné qu’ils avaient été traités de manière inhumaine par les 

autorités croates lors de leur interpellation, ce qui avait eu pour 

conséquence qu’ils souffraient actuellement de graves problèmes 

psychologiques. Il s’agissait notamment de troubles du sommeil, de maux 

de tête et de pensées suicidaires. Les enfants C._______ et D._______ 

avaient été également victimes de violence par la police croate, ce qui avait 

été consigné de manière incomplète, incorrecte ou simplifiée dans les 

procès-verbaux des entretiens Dublin. En outre, les déclarations du 

recourant 1 avaient été rapportées de manière en partie erronée en lien 

avec les dangers encourus en Turquie. Pour cette raison, les intéressés 

ont invité le Tribunal à recueillir à nouveau leurs déclarations avec 

l’assistance d’un traducteur assermenté. Ils ont finalement signalé avoir 

demandé une consultation chez un psychologue pour l’enfant C._______ 

mais que celle-ci ne leur avait pas été accordée. En outre, dans un journal 

de soin versé au dossier SEM, il aurait été indiqué de manière incorrecte 

que le recourant 1 aurait été désagréable avec le personnel alors qu’il avait 

simplement demandé ses droits poliment. Cette argumentation ne saurait 

convaincre.  

En lien avec les griefs formels, il y a lieu de relever que la décision attaquée 

a été notifiée au représentant du recourant le 7 août 2025 (pce SEM 64), 

de sorte qu’aucun reproche ne saurait être fait au SEM. On précisera qu’un 

éventuel comportement fautif du mandataire serait de toute façon 

imputable aux recourants (cf. ATF 143 I 284 consid. 1.3). En rapport avec 

les entretiens Dublin des recourants 1 et 2, il ressort des actes de la cause 

que les résumés y relatifs ont été lus, phrase par phrase, et traduits aux 

intéressés (pces SEM 41 p. 2 et 42 p. 2). Les recourants ont pu compléter 

le résumé par des notes manuscrites (pce SEM 41 p. 2) sans demander 

d’ajout particulier afférent à d’éventuelles violences endurées par leurs 

enfants. Ils restent également vagues sur ce point en procédure de 

recours. Ils ne rendent ainsi pas vraisemblable qu’une instruction 

complémentaire y relative puisse être déterminante. En outre, les 

recourants signalent qu’ils avaient également indiqué, lors de leurs 

entretiens Dublin, pour quelles raisons ils avaient dû fuir la Turquie et que 

ces déclarations n’avaient pas été retranscrites. Or ces derniers éléments 

ne sont de toute façon pas déterminants pour l’issue de la présente cause 

limitée à la non-entrée en matière sur la demande d’asile et au transfert 

des recourants en Croatie (cf., à ce sujet, ATAF 2012/4 E. 2.2). Dans ces 

conditions, la requête des recourants visant à procéder à une nouvelle 

audition devant le Tribunal n’est pas nécessaire et doit être rejetée.  

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Sur le plan matériel, il y a lieu de retenir que les différentes affections dont 

souffrent les intéressés (cf. consid. 2.2 supra) ne sont pas d’une gravité 

suffisante pour faire obstacle à leur transfert en Croatie (sur la 

jurisprudence restrictive en la matière : cf. arrêt Paposhvili c. Belgique [GC] 

du 13 décembre 2016, requête n°41738/10 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et 

les réf. cit.). Dans ce contexte, on rappellera que des tendances suicidaires 

ne sont pas en soi un élément s’opposant à l’exécution du renvoi, seule 

une mise en danger présentant des formes concrètes doit être prise en 

considération. Ainsi, dans l'hypothèse où les tendances suicidaires 

alléguées s'accentueraient dans le cadre de l'exécution forcée, les 

autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon 

à pallier à un danger concret de dommages à la santé (cf., parmi d’autres, 

arrêt du Tribunal D-997/2023 du 5 juillet 2023 consid. 7.6.1 et les réf. cit.). 

Ensuite, il n’y a aucune raison de penser que l’enfant C._______ 

n’accédera pas aux soins nécessaires en Croatie, ce pays étant lié par la 

règlementation européenne en matière d’asile et disposant 

d’infrastructures médicales suffisantes, également sur le plan 

psychiatrique (cf., parmi d’autres, arrêt du TAF F-1855/2023 du 21 mai 

2024 consid. 5.7.5 et les réf. cit.). Finalement, en ce qui concerne les 

mauvais traitements allégués, le Tribunal reconnaît que le comportement 

des forces de police, notamment aux frontières croates, puisse être 

problématique (cf. arrêt du TAF E-1488/2020 du 22 mars 2023 consid. 9.1-

9.3). Aussi, il ne peut sans autre être exclu que les événements décrits 

dans le mémoire de recours soient tout ou en partie conformes à la réalité. 

Toutefois, il y a lieu de tenir compte du fait que les recourants se trouvaient 

alors en situation illégale en Croatie. En outre, selon leurs propres 

déclarations, ils n’ont été incarcérés que quelques heures puis libérés. 

Dans ce contexte, et quoi qu’en disent les recourants, le Tribunal ne décèle 

pas de motif suffisamment pertinent pour remettre en cause le dépôt 

volontaire de leurs demandes d’asile en Croatie. Ces circonstances incitent 

à penser que les autorités croates étaient disposées à mettre les intéressés 

au bénéfice de prestations selon la règlementation en matière d’asile, mais 

que ces derniers y ont renoncé afin de poursuivre leur voyage vers la 

Suisse. Quoi qu’il en soit, il n’y a pas de raison concrète et sérieuse 

d'admettre que leur transfert en Croatie risquerait de les exposer à une 

situation similaire à celle qu’ils disent avoir connue lors de leur 

interpellation en situation illégale. Dans ces conditions, les recourants ne 

parviennent pas à démontrer l’existence de réels risques de traitements 

inhumains au sens de l’art. 3 CEDH en cas de transfert en Croatie (cf. arrêt 

du TAF F- 7952/2024 du 27 décembre 2024 consid. 4.2). 

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3.  

Il ressort de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté. 

4.  

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire totale est rejetée. Il y a donc lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 

PA et art. 1 à 3 du FITAF (RS 173.320.2). 

 

(Dispositif à la page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'autorité inférieure. 

 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Soukaina Boualam 

 

 

Expédition :