# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 297ef485-b2ef-5c51-9f21-b21a5dc351b5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.11.2023 A/2353/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2353-2023_2023-11-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ, Michael RUDERMANN, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2353/2023 ATAS/914/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 novembre 2023 

Chambre 9 

 

En la cause 

A______ 

 

 

aecourant 

 

contre  

HELSANA ASSURANCES SA 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/2353/2023 

- 2/9 - 

EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l'assuré), né le ______ 1994, est assuré auprès A.      a.
de HELSANA ASSURANCES SA (ci-après : l’assurance ou HELSANA) pour 
l’assurance obligatoire des soins. 

b. Le 2 octobre 2022, l’assuré s’est inscrit sur le portail myHelsana. Le chapitre 7 
des conditions d’utilisation mentionne ce qui suit : « En concluant le présent 
contrat d’utilisation ou en activant l’accès à la version complète de myHelsana, le 
client accepte de recevoir à l’avenir toute correspondance d’Helsana, y compris 
les factures ou la police par voie électronique. Cette règle ne s’applique pas aux 
documents pour lesquels un envoi postal est requis pour des raisons juridiques ou 
techniques. Par ailleurs, le client peut demander sur myHelsana que les décomptes 
de prestations, factures de primes, polices et relevés fiscaux lui soient également 
envoyés par courrier ». 

c. Plusieurs échanges téléphoniques ont eu lieu entre HELSANA et l’assuré au 
cours du mois de novembre 2022. 

d. Le 29 novembre 2022, l’assurance lui a adressé, sur le portail myHelsana, une 
nouvelle police d’assurance avec une franchise abaissée à CHF 300.-. 

e. Le 27 mars 2023, l’assuré a contesté la modification de la franchise, expliquant 
qu’en novembre 2022, il souhaitait seulement obtenir des renseignements et 
n’avait jamais accepté un changement de primes, ni par oral ni par écrit. Sa 
situation financière était intenable avec une prime d’assurance de près de 
CHF 600.- par mois. 

f. Par courriel du 28 mars 2023, l’assurance a rappelé à l’assuré qu’il avait 
formulé, par entretien téléphonique du 29 novembre 2022, une demande de baisse 
de franchise et qu’une nouvelle police d’assurance lui avait été transmise via la 
portail myHelsana. À ce moment-là, il avait encore la possibilité de modifier sa 
franchise jusqu’au 31 décembre 2022, ce qu’il n’avait pas fait. 

g. Par courriel du même jour, l’assuré a contesté avoir demandé un changement de 
franchise et requis des preuves quant à la conversation téléphonique du 
29 novembre 2022. Il a également contesté la notification valable d’une police 
transmise via le portail myHelsana. 

h. Par courriel du 31 mars 2023, l’assurance a répondu qu’elle n’avait pas 
conservé l’enregistrement au vu du temps écoulé. 

i. Plusieurs échanges s’en sont suivis entre HELSANA et l’assuré. 

 Par décision du 2 mai 2023, l’assurance a confirmé qu’une modification de la B.      a.
franchise pour l’année 2023 n’était pas envisageable et rappelé que l’assuré 
n’avait pas contesté la police d’assurance modifiée du 29 novembre 2022. 

 
 
 

 

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- 3/9 - 

b. Le 5 mai 2023, l’assuré a formé opposition à cette décision, concluant à la 
nullité du changement de prime, soit au rétablissement de la franchise de 
CHF 2'500.-, au remboursement du trop-perçu des factures de 2023 avec intérêts 
moratoires de 5% dès le 31 mai 2023, au remboursement des frais de rappel et à 
l’annulation des frais de rappel des factures ouvertes. Il a également requis un 
montant de CHF 500.- à titre de réparation du tort moral causé en raison des 
nombreux échanges avec l’assurance. 

c. Par courriel du 11 juin 2023, l’assuré a informé l’assurance avoir reçu « une 
proposition de la part du service juridique d’HELSANA de [lui] rembourser la 
différence ». 

d. Par décision sur opposition du 15 juin 2023, l’assurance a maintenu sa 
position, précisant qu’aucun accord n’avait été conclu avec son service juridique. 

 Par acte du 15 juin 2023, l’assuré a recouru contre la décision du 15 juin 2023 C.      a.
devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, concluant à son 
annulation et au constat d’illicéité du changement de franchise. Subsidiairement, il 
invitait la chambre de céans à constater la validité de la transaction conclue avec 
l’assurance. À titre préalable, il a sollicité des mesures provisionnelles tendant au 
rétablissement de la franchise de CHF 2'500.-. 

b. Le 18 juillet 2023, l’assuré a transmis à l’assurance un échange de courriels 
intervenu entre B______ et lui-même. Il en résultait en particulier que B______ 
lui avait proposé, en vue du règlement du litige, un montant de CHF 1'538.80 
correspondant à la différence de prime annuelle en fonction du montant des 
primes selon la franchise à CHF 300.- (CHF 538.30) et la franchise à CHF 2'500.- 
(CHF 410.-). 

c. Par réponse transmise le 25 juillet 2023 devant la chambre de céans, l’assurance 
a conclu au rejet du recours. 

S’agissant des mesures provisionnelles, l’assuré ne subissait aucun préjudice 
financier puisque sa situation financière était meilleure qu’avec une prime en 
fonction de la franchise de CHF 2'500.-. Il touchait un subside mensuel de 
CHF 180.- et avait obtenu un arrangement de paiement de CHF 1'539.60 de la part 
de B______. 

Contrairement à ce que soutenait l’assuré, la correspondance usuelle n’était, en 
règle générale, plus envoyée par courrier postal depuis l’inscription de l’assuré au 
portail myHelsana. 

S’agissant de l’accord intervenu, HELSANA et B______ étaient deux entités 
indépendantes et juridiquement différentes. Un contrat de collaboration existait 
entre HELSANA ASSURANCES COMPLEMENTAIRES SA et HELSANA 
PROTECTION JURIDIQUE SA. B______ gérait les dossiers pour le compte de 
HELSANA PROTECTION JURIDIQUE SA. Les assurés de HELSANA 
notamment au bénéfice de la couverture complémentaire disposaient d’une 

 
 
 

 

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assurance de protection juridique auprès d’HELSANA PROTECTION 
JURIDIQUE SA. Cependant, en aucun cas, HELSANA avait un droit de regard 
sur la façon dont les dossiers étaient traités et résolus par B______. 

L’assuré ne s’était pas acquitté de toutes les primes facturées, malgré divers 
rappels de paiement. 

d. Par réplique du 2 août 2023, le recourant a indiqué s’être acquitté de l’entier de 
ses factures et a formulé la conclusion suivante : « vu l’accord trouvé avec 
B______, l’assuré consent à retirer son recours dans la mesure où HELSANA 
ASSURANCES SA prend acte de la résolution de l’affaire par B______ et 
renonce à toute prétention ultérieure ». 

e. Le 24 août 2023, l’assurance a pris acte du versement à bien plaire de la part de 
B______ du montant de CHF 1'539.60. Elle ne pouvait toutefois pas consentir à 
renoncer à toute prétention ultérieure puisque des factures de primes restaient 
encore impayées pour un montant de CHF 1'203.30. Elle maintenait ainsi sa 
conclusion au rejet du recours. 

f. Invité à se déterminer sur la suite qu’il entendait donner à la procédure, le 
recourant n’a pas réagi dans le délai imparti, puis prolongé, à cet effet. 

 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-
maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 60 al. 1 LPGA, applicable par le renvoi de l’art, 1 al. 1 LAMal ; art. 89B de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. Se pose en premier lieu la question de savoir si le recourant a valablement retiré 
son recours. 

2.1 Selon la jurisprudence, un retrait du recours doit faire l'objet d'une déclaration 
expresse et ne saurait être conditionnel ou tacite (ATF 119 V 38 consid. 1b, 111 V 
158 consid. 3b).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22retirer+son+recours%22+condition+%22art.+50%22+LPGA+%22aucun+accord%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-V-36%3Afr&number_of_ranks=0#page38

 
 
 

 

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- 5/9 - 

Aux termes de l'art. 50 LPGA, les litiges portant sur des prestations des 
assurances sociales peuvent être réglés par transaction (al. 1). L'assureur est tenu 
de notifier la transaction sous la forme d'une décision sujette à recours (al. 2).  

2.2 En l’occurrence, le recourant a déclaré qu’il acceptait de retirer son recours 
« dans la mesure où [l’intimée] renonç[ait] à toute prétention ultérieure ». Ainsi, 
vu l'absence de volonté inconditionnelle du recourant de retirer son recours, il 
n’est pas possible d’accepter le retrait du recours. On ne saurait non plus 
considérer que les parties sont parvenues à un accord puisque l’intimée a refusé la 
condition posée par le recourant, considérant que la chambre de céans devait 
statuer sur le fond de l’affaire. Le recours conserve ainsi un objet, si bien que la 
chambre de céans entrera en matière. 

3. Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l’intimée de rétablir la franchise à 
CHF 2'500.- à compter du 1er janvier 2023. Il sera précisé que l’arrangement 
intervenu entre le recourant et sa protection juridique, qui ne concerne pas 
l’intimée en sa qualité d’assureur social, ne fait pas l’objet du présent litige. 

3.1 Aux termes de l'art. 7 LAMal, l'assuré peut, moyennant un préavis de trois 
mois, changer d'assureur pour la fin d'un semestre d'une année civile (al. 1). Lors 
de la communication de la nouvelle prime, il peut changer d’assureur pour la fin 
du mois qui précède le début de la validité de la nouvelle prime, moyennant un 
préavis d’un mois. L’assureur doit annoncer à chaque assuré les nouvelles primes 
approuvées par l’Office fédéral de la santé publique au moins deux mois à 
l’avance et signaler à l’assuré qu’il a le droit de changer d’assureur (al. 2). 

3.2 À teneur de l’art. 61 al. 1 LAMal, l’assureur fixe le montant des primes à 
payer par ses assurés.  

Selon l’art. 93 de l’ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal - 
RS 832.102), les assureurs peuvent pratiquer, en plus de l’assurance des soins 
ordinaire, une assurance dans laquelle les assurés peuvent choisir une franchise 
plus élevée que le montant fixé à l’art. 103, al. 1 (franchise à option). Les 
franchises à option se montent à CHF 500.-, CHF 1'000.-, CHF 1’500.-, 
CHF 2'000.- et CHF 2'500.- francs pour les adultes et les jeunes adultes et à 
CHF 100.-, CHF 200.-, CHF 300.-, CHF 400.-, CHF 500.- et CHF 600.- pour les 
enfants. Un assureur peut offrir des franchises différentes pour les adultes et les 
jeunes adultes. Les franchises à option offertes par l’assureur doivent s’appliquer 
à l’ensemble du canton (al. 1). 

Aux termes de l’art. 94 OAMal, tous les assurés peuvent adhérer à l’assurance 
avec franchises à option. L’assuré ne peut choisir une franchise plus élevée que 
pour le début d’une année civile (al. 1). Le passage à une franchise moins élevée 
ou à une autre forme d’assurance ainsi que le changement d’assureur sont 
possibles pour la fin d’une année civile et moyennant préavis donné dans les 
délais fixés à l’art. 7, al. 1 et 2, de la loi (al. 2). 

 
 
 

 

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3.3 Le Tribunal fédéral des assurances a confirmé la légalité de l'art. 94 al. 2 
OAMal en ce qui concerne la restriction de la liberté de résiliation en cas de 
changement d'assureur pour les assurés qui ont choisi une franchise plus élevée 
(RKUV 1998 n° KV 39 p. 378). En effet, la réduction de la prime proposée par 
l'assureur en échange d'une participation aux coûts plus élevée (cf. art. 62 al. 2 let. 
a LAMal, art. 95 al. 2 OAMal) nécessite un calcul de prime adapté correspondant 
à des années civiles complètes. Par conséquent, une interruption des rapports 
d'assurance avec franchise à option pendant l'année civile - contrairement à ceux 
avec franchise ordinaire (art. 103 al. 4 OAMal) - n'est pas conforme au système. 
Ce principe est valable non seulement en cas de changement d'assureur, mais 
également en cas de passage à une franchise inférieure ou à une autre forme 
d'assurance auprès du même assureur, raison pour laquelle la légalité de l'art. 94 
al. 2 OAMal doit également être affirmée à l'égard de ces cas (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances K 30/01 du 3 mai 2001 consid. 1a). 

3.4 Selon l’art. 46 LPGA, lors de chaque procédure relevant des assurances 
sociales, l’assureur enregistre de manière systématique tous les documents qui 
peuvent être déterminants.  

Cette disposition traite de l’obligation faite aux assureurs sociaux de tenir un 
dossier complet pour chaque assuré. Cette obligation vise à garantir le droit d’être 
entendu de l’assuré. Le devoir d’enregistrer tous les documents exige de 
l’assureur une documentation complète et systématique. Les documents doivent 
être classés par ordre chronologique et, au plus tard lors de la décision, numérotés 
avec si possible une liste des pièces et leur intitulé. Par « documents », il faut 
entendre toute information déterminante, indépendamment de son support : il ne 
s’agit donc pas seulement de courriers ou de colis, mais également des dossiers 
électroniques. Est donc compris dans la notion de documents tout ce qui concerne 
l’affaire (« alles was zur Sache gehört »). Les courriers électroniques et les 
comptes rendus des entretiens téléphoniques font également partie des documents, 
selon l’art. 46 LPGA. Lorsqu’un assureur ne respecte pas cette disposition, le 
fardeau de la preuve peut être renversé. Cela joue un rôle particulièrement 
important lorsqu’il y a lieu de déterminer si une partie a agi dans les délais. Pour 
qu’il y ait renversement du fardeau de la preuve en cas de violation de l’art. 46 
LPGA, il faut que la violation soit la cause de l’impossibilité de fournir une 
preuve. L’inversion du fardeau de la preuve n’est pas envisageable lorsqu’un 
assuré prétend avoir adressé à l’assureur un courrier mais qu’il n’est pas en 
mesure de l’attester. Il n’y a donc pas une violation de l’obligation de gérer les 
documents de manière systématique si l’assuré constate simplement qu’un 
courrier qu’il prétend avoir adressé ne figure pas au dossier. Encore faut-il qu’il 
apporte des éléments concrets de ce qu’il avance, comme en particulier la preuve 
de l’envoi recommandé adressé, avec une copie de la demande de prestations 
(Commentaire romand LPGA, 2018, n. 1ss ad art. 46 LPGA). 

https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=m5ptqmzql4yv6ztsl5yf6ylsorptinq
https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=m5ptqmzql4yv6ztsl5yf6ylsorptinq
https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=m5ptqmzql4yv6ztsl5yf6ylsorptinq

 
 
 

 

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4. Dans la décision entreprise, l’intimée a maintenu la franchise du recourant pour 
l’assurance obligatoire des soins à CHF 300.- pour l’année 2023, ce que 
l’intéressé conteste, en réclamant que sa franchise soit rétablie à CHF 2'500.- pour 
cette année-là.  

Devant la chambre de céans, le recourant explique qu’entre octobre et novembre 
2022, il avait échangé plusieurs fois avec l’intimée à la suite d’un accident au 
genou subi au mois d’octobre. Par appels du 24 au 29 novembre 2022, il avait 
explicitement demandé à un collaborateur de l’intimée de lui confirmer que sa 
franchise ne serait pas modifiée, étant donné la couverture par l’assurance de son 
employeur, ce à quoi il avait reçu une réponse positive. Ce n’était que lors d’un 
appel téléphonique du 27 mars 2023 qu’il avait appris que sa franchise avait été 
baissée du maximum au minimum. 

L’intimée conteste cette version des faits. Elle soutient que lors de l’appel 
téléphonique du 29 novembre 2022, le recourant avait explicitement requis une 
diminution de franchise à CHF 300.-. Quoi qu’en dise le recourant, cette version 
des faits trouve un fondement au dossier, à savoir la note téléphonique de 
l’intimée du 29 novembre 2022. En rédigeant cette note, l’intimée a ainsi dûment 
respecté son obligation d’enregistrer systématiquement tous les documents qui 
peuvent être déterminants. Conformément aux principes précités, si le recourant 
entendait contester la véracité de cette note, il lui appartenait d’apporter des 
éléments concrets de ce qu’il avançait. Le seul fait de solliciter un enregistrement 
sonore ne suffit pas à cet égard. Par ailleurs, contrairement à ce qu’il prétend, le 
fait qu’il ait contacté l’assurance à plusieurs reprises au mois d’octobre 2022 au 
sujet de son accident ne lui est d’aucun secours. On peine d’ailleurs à comprendre 
ce qu’il entend déduire de ces échanges quant à la question du changement de 
franchise de l’assurance obligatoire des soins. 

Il appert ainsi, sur la base des notes téléphoniques des 24 et 29 novembre 2022, 
qu’après avoir sollicité des renseignements sur les montants des différentes 
franchises, le recourant a indiqué qu’il souhaitait diminuer sa franchise à 
CHF 300.-. L’intimée a pris acte de cette diminution de franchise en adressant au 
recourant, le 29 novembre 2022, une nouvelle police d’assurance, valable dès le 
1er janvier 2023 et confirmant une franchise de CHF 300.- ainsi qu’une prime 
s’élevant désormais à CHF 581.10. Le recourant n’a, dans un premier temps, pas 
contesté cette nouvelle police d’assurance. C’est seulement dès le mois de mars 
2023 – soit quatre mois après avoir reçu sa nouvelle police d’assurance – qu’il a 
contesté avoir requis un changement de franchise. Le recourant ne peut être suivi 
lorsqu’il conteste avoir reçu la proposition de nouvelle franchise au motif qu’elle 
avait été transmise sur le portail myHelsana. En effet, conformément aux 
conditions d’utilisation de myHelsana, en activant l’accès à la version complète de 
myHelsana, il a accepté de recevoir à l’avenir toute correspondance de l’intimée, 
y compris les factures ou la police par voie électronique. C’est le lieu de préciser 
que la législation fédérale en matière d’assurance-maladie (art. 94 OAMal et 7 

 
 
 

 

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LAMal) ne subordonne pas le passage à une franchise inférieure à la signature 
d’une proposition d’assurance. On relèvera encore, en relation avec l’art. 7 
LAMal, que le Tribunal fédéral des assurances a jugé que la déclaration de 
volonté par laquelle un assuré démissionnait d'une caisse-maladie était un acte 
juridique unilatéral (droit formateur) produisant ses effets indépendamment du 
consentement de l'assureur (arrêt K 69/00 du 1er décembre 2000 consid. 2d). On 
ne voit pas qu’il en aille différemment du passage à une franchise inférieure, dans 
la mesure où l’art. 94 al. 2 OAMal permet aussi bien le passage à une franchise 
inférieure que le changement d’assureur moyennant un simple « préavis » donné 
par l’assuré, ce qui suppose un caractère unilatéral dans les deux cas 
(cf. ATAS/625/2021 du 16 juin 2021 consid. 8). 

Enfin, le recourant ayant requis, en mars 2023, que sa franchise soit rétablie à 
CHF 2'500.- dès le 1er janvier 2023, on relèvera encore qu’une demande de 
modification de franchise ne saurait déployer d’effet rétroactif, conformément à 
l’art. 94 al. 2 OAMal et à la jurisprudence topique (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances K 30/01 du 3 mai 2001 consid. 2 ; ATAS/625/2021 du 16 juin 2021 
consid. 8).  

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Cette issue rend 
sans objet la requête de mesures provisionnelles. 

La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 

 

 

****** 

 
 
 

 

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- 9/9 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le