# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d2cd0088-05a1-5529-94f0-c3072991845b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.06.2009 E-3942/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3942-2009_2009-06-29.pdf

## Full Text

Cour V
E-3942/2009/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  j u i n  2 0 0 9

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Martin Zoller, juge ;
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...), Russie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 14 mai 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3942/2009

Vu 

la demande d'asile déposée le 15 août 2008,

les  procès-verbaux  des  auditions  des  25 août  2008  et  6 novembre 
2008 (pièces A4 et A11), 

l'acte  d'accusation  du  (...)  2006  du  procureur  adjoint  du  district 
B._______, le jugement de condamnation du (...) 2007 du tribunal du 
district  B._______ ainsi  que  le  mandat  de  perquisition  du  (...)  2007 
décerné par le tribunal C._______, produits sous forme de copie les 
10 novembre 2008 et 17 décembre 2008,

la décision du 14 mai 2009, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile  de  l'intéressé,  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

le recours, daté du 17 juin 2009 et  posté le lendemain, formé par le 
recourant  contre  cette  décision,  dans  lequel  il  a  conclu  à  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l’octroi  de  l’asile, 
subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, et a requis 
l'assistance judiciaire partielle,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et 
le  renvoi  - lesquelles  n'entrent  pas  dans  le  champ  d'exclusion  de 
l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 
fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

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qu'il  statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

qu’en  l'occurrence, l'intéressé a déclaré,  en substance,  être d'ethnie 
oudmourt et avoir toujours résidé dans le village de D._______ jusqu'à 
son départ du pays,

que,  courant  2006,  il  aurait  eu une altercation avec un chauffeur de 
taxi en raison du non-paiement du trajet effectué avec son frère cadet,

que,  par vengeance,  ce  chauffeur l'aurait  faussement  accusé d'avoir 
tenté de lui soutirer du thé et des cigarettes et d'avoir tiré sur son taxi,

qu'à  l'issue  d'une  procédure  pénale  dont  l'ouverture  aurait  été 
provoquée  par  cette  dénonciation,  il  aurait  été  condamné,  début 
novembre 2006 à deux ans et demi d'emprisonnement avec sursis,

qu'il  n'aurait  pas  recouru  contre  ce  jugement  de  crainte  de  voir  sa 
sanction aggravée en peine ferme et de devoir la purger,

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que,  le  (...)  2007,  la  police  serait  descendue  à  son  domicile  pour 
l'arrêter pour un motif  inconnu et aurait  remis à sa mère un mandat 
d'arrestation,

que, le 15 mai 2008, il aurait quitté la Russie de crainte d'être arrêté et 
emprisonné,

que, par jugement du (...) 2007, le tribunal du district de B._______ l'a 
reconnu coupable d'un crime au sens de l'art. 163 al. 1 du code pénal 
de la Fédération de Russie et  l'a condamné à deux ans et demi de 
prison avec sursis de deux ans, 

que,  selon  le  mandat  de  perquisition  de  la  maison  de  l'intéressé 
décerné,  le  (...) 2007,  par  le  tribunal  C._______,  l'intéressé  est 
soupçonné d'avoir commis, le (...) 2007, une tentative d'escroquerie et 
d'abus de confiance,

qu'au vu de  ces pièces, ces deux procédures pénales se basent sur 
des infractions de droit commun ne revêtant aucun caractère politique 
ou analogue,

que  les  dispositions pénales  invoquées  par  les  autorités  russes 
n'apparaissent  ni  disproportionnées  ni  discriminatoires  (cf.  HAUT 
COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, Guide des procédures 
et  critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, Genève, 
janvier  1992,  p.  16),  que  ce  soit  dans  leur  contenu  ou  dans  leur 
application au cas concret,

qu'en  particulier,  le  recourant  n'a  ni  soutenu  ni  a  fortiori  apporté 
d'éléments  concrets  permettant  d'admettre  qu'il  serait  en  réalité 
poursuivi pour des motifs cachés, ayant trait à sa race, à sa religion, à 
sa nationalité, à son appartenance à un groupe social déterminé ou à 
ses opinions politiques,

que,  pour  le  reste,  il  n'appartient  pas  au  Tribunal  de  céans  de 
déterminer  si  le  recourant  s'est  ou non rendu coupable d'infractions 
prévues par le code pénal de la Fédération de Russie, 

qu'ainsi,  les motifs de protection avancés ne sont  pas pertinents au 
sens  de  l'art. 3  LAsi  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission  suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2000 n° 9 
consid. 5), 

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qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus 
de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande 
d'asile, est rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. supra),

que la question topique porte ici sur la licéité de l'exécution du renvoi 
compte tenu de la condamnation prononcée contre le recourant et de 
la  nouvelle  procédure  pénale  ouverte  contre  lui  en  Fédération  de 
Russie,

que le  recourant a argué avoir été condamné par l'autorité judiciaire 
russe sur la base de faux témoignages en faveur du plaignant, 

qu'il  a  soutenu,  en  substance,  que,  compte  tenu  de  la  nouvelle 
procédure pénale  ouverte  contre  lui  dans  le  délai  d'épreuve, 
l'exécution de son renvoi l'exposerait à un nouveau procès, qui serait 
inéquitable,  et  déboucherait  sur  une  peine  contraire  à  l'art. 3  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101),

que l'argument du recourant quant à l'existence de faux témoignages 
en faveur du plaignant ne constitue qu'une allégation de sa part qui ne 
repose  sur  aucun élément  objectif  et  concret,  et  ne  coïncide  par 
ailleurs pas avec le contenu des pièces produites,

qu'en  effet,  selon  le  jugement  du  (...)  2007,  c'est  sur  la  base  des 
déclarations concordantes de son frère avec celles du plaignant que le 
tribunal du district de B._______ a rejeté sa version des faits,

qu'il ressort par ailleurs du jugement et de l'acte d'accusation produits 
que  l'intéressé était  assisté  par  un  avocat,  qu'une  expertise  du 
véhicule endommagé ainsi qu'une reconstitution des faits ont eu lieu, 

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que des témoins à charge et à décharge ont été entendus et que le 
dossier de la cause a pu être consulté par l'intéressé et son défenseur,

qu'il n'y a ainsi pas lieu de conclure que le recourant a subi un déni de 
justice flagrant dans son pays d'origine, incompatible avec un standard 
de protection minimal,

qu'en d'autres termes, celui-ci  n'a pas rendu vraisemblable avoir été 
victime, de manière concrète, d'un procès manifestement inéquitable 
ou d'une autre grave violation des droits de l'homme,

qu'en outre, aucun élément au dossier permet de conclure qu'en cas 
de renvoi en Russie, le recourant courrait personnellement un risque 
réel de subir un déni de justice flagrant, dans le cadre de la procédure 
pénale  introduite  en  raison  de  nouvelles  infractions  dans  le  délai 
d'épreuve,

qu'en particulier, il n'a pas démontré qu'il risquerait réellement de se 
voir fixer une nouvelle peine ou mesure qui outrepasserait clairement 
celle légitime,

que, partant, le recourant n'a pas établi que l'exécution de son renvoi 
serait  constitutive d'une violation de l'art. 3 CEDH (interdiction de la 
torture)  ou  de  l'art. 8  CEDH  (droit  au  respect  de  la  vie  privée  et 
familiale), voire de l'art. 5 CEDH (droit à la liberté et à la sûreté) ou de 
l'art. 6 CEDH (droit à un procès équitable), 

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus démontré 
qu'il pouvait se prévaloir valablement de sérieux motifs permettant de 
conclure à un risque actuel et concret de mauvais traitements au sens 
de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105), en cas de renvoi en Russie, 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur  les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20] ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee et jurisp. cit.),

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 
fait  pas  apparaître,  en  l'espèce,  une  mise  en  danger  concrète  du 
recourant,

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qu'en  effet,  la  Russie  ne  se  trouve  pas,  sur  l'ensemble  de  son 
territoire, en proie à une guerre, une guerre civile ou à une violence 
généralisée,

qu’en outre, le recourant est jeune et n’a pas allégué souffrir d'un état 
de  santé susceptible,  en  l'absence  de  traitement  adéquat,  de  se 
dégrader très rapidement au point de conduire d'une manière certaine 
à la mise en danger  concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, 
durable et notablement plus grave de son intégrité physique,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b et jurisp. cit.), le recourant étant tenu 
de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 
retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès  lors renoncé à un échange d'écritures,  le présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que les conclusions du recours étant  vouées à l'échec,  la  demande 
d'assistance judiciaire  partielle  doit  être  rejetée  conformément  à 
l'art. 65 al. 1 PA,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente. 

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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