# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7ed8e15c-9278-5774-bddc-be8c918cd300
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.09.2025 F-6989/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6989-2025_2025-09-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-6989/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  s e p t e m b r e  2 0 2 9  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Basil Cupa, juge ; 

Soukaina Boualam, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______, née le (…),  

alias B._______,  

2. C._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa)  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi  

(procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 8 septembre 2025 / N (…). 

 

 

 

F-6989/2025 

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Faits : 

A.  

Le 31 mars 2025, A._______ (ci-après : la recourante 1) et son fils de huit 

mois, C._______, ont déposé une demande d’asile en Suisse. Par décision 

du 8 septembre 2025 (notifiée le même jour), le SEM n’est pas entré en 

matière sur leur requête, a prononcé leur transfert vers la France et a or-

donné l’exécution de cette mesure sur la base de la réglementation Dublin, 

constatant en outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

B.  

Par acte du 15 septembre 2025, la recourante 1 et son enfant ont interjeté 

recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal ou le TAF) en concluant implicitement à son 

annulation et à l’entrée en matière des autorités suisses sur les demandes 

d’asile. 

C.  

Par ordonnance du 15 septembre 2025, le juge instructeur a suspendu 

l’exécution du transfert des recourants à titre de mesures 

superprovisionnelles. 

Droit : 

1.  

La procédure est régie en principe par la PA, la LTAF et la LTF (art. 37 LTAF 

et art. 6 LAsi [RS 142.31]). En l’occurrence, le recours au TAF est recevable 

(art. 105 LAsi ; art. 31 ss LTAF) et les autres conditions de recevabilité sont 

données (art. 48 al. 1 et 52 PA ; art. 108 al. 3 LAsi), de sorte qu’il y a lieu 

d’entrer en matière sur le recours. Le TAF statue de manière définitive 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cela étant, le recours peut être interjeté pour 

violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice 

du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de 

l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Dans ce contexte, le 

Tribunal relève que le recours s'avère manifestement infondé, raison pour 

laquelle il doit être traité dans le cadre d'une procédure à juge unique, avec 

l'accord d'un deuxième juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures 

et avec une motivation sommaire (art. 111a LAsi). 

2.   

2.1 Le règlement Dublin trouve application en l’espèce (référence 

complète : règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du 

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Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 

2013 p. 31 ss] [ci-après : RD III]). Les investigations entreprises par le SEM 

à la travers la consultation du système central européen d'information sur 

les visas (CS-VIS) et les déclarations de la recourante 1 ont révélé que 

cette dernière et son enfant avaient obtenu un visa à entrées multiples émis 

par les autorités françaises, valable du 20 octobre 2024 au 1er octobre 2027 

(cf. pces SEM 12, 17 p. 6 n° 5.02, 21 p. 1). Les recourants ont fait usage 

de ce visa, le 14 décembre 2024, pour entrer en France par avion, avant 

de se rendre en Suisse deux jours plus tard pour y rejoindre des membres 

de leur famille (pces SEM 12 p. 1, 21) et y déposer une demande d’asile 

trois mois plus tard. Le 6 mai 2025, le SEM a adressé aux autorités 

françaises une demande de prise en charge (cf. pce SEM 23). Ces 

dernières ont accepté leur compétence par acte du 4 juillet 2025 (cf. pce 

SEM 30). 

2.2 Partant de ces prémisses, le SEM a retenu de manière conforme au 

droit que la France ne présentait pas de défaillances systémiques et était 

en principe compétente pour traiter de la demande d’asile des recourants 

sur la base de l’art. 12 par. 2 en lien avec l’art. 18 par. 1 let. a RD III. C’est 

également en faisant un usage correct de son pouvoir d’appréciation qu’il 

a renoncé à entrer en matière sur la demande d’asile pour des motifs 

humanitaires en application de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de 

souveraineté) en lien avec l’art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311 ; cf. à ce sujet 

ATAF 2015/9 consid. 8.2). Aussi, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

c’est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande 

d'asile des recourantes et a ordonné leur renvoi en France en application 

de l'art. 44 LAsi. Pour le surplus, il est renvoyé à la motivation convaincante 

de la décision attaquée. 

2.3 Dans son mémoire de recours, la recourante a fait valoir que son père, 

résident en Suisse, souffrait de graves maladies incurables (Parkinson, 

hernie discale, fibrose pulmonaire, apnée du sommeil sévère et Maladie 

de Forestier). A ce titre, elle a produit une lettre du 10 septembre 2025 

rédigée par son père et des rapports médicaux des 27 juin 2022, 16 janvier 

2023, 20 mars 2023 et 29 mars 2023 relatifs à ce dernier. Elle a souligné 

que, en tant que fille ainée et médecin, elle était pour son père un soutien 

moral, émotionnel et médical indispensable quotidiennement, de sorte que 

l’exécution de la décision entreprise aurait des conséquences dramatiques 

sur l’équilibre de celui-ci, déjà fragile. En outre, elle s’est prévalue du droit 

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au respect de la vie privée garanti par l’art. 8 CEDH, tant pour elle-même 

que pour son enfant, ce dernier pouvant également se prévaloir de la 

Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE ; RS 

0.107). Finalement, la recourante a souligné sa volonté d’intégration en 

Suisse. Cette argumentation ne saurait convaincre. 

Il ressort du dossier de la cause que les parents ainsi que deux sœurs et 

un frère de la recourante 1 se trouvent en Suisse (pce SEM 18 p. 5 

n° 3.01). Ces personnes ne font toutefois pas partie des membres de sa 

famille au sens de l’art. 2 let. g RD III ou de sa famille nucléaire au sens de 

l’art. 8 CEDH. En outre, si le Tribunal ne doute pas que la recourante 1 

s’occupe de son père atteint dans sa santé depuis son entrée en Suisse, 

force est de constater qu’un tel soutien n'est manifestement pas suffisant 

pour démontrer un lien de dépendance tel que défini par la jurisprudence 

en lien avec l’art. 8 CEDH ou l’art. 16 RD III (sur la pratique restrictive en 

la matière, cf. parmi d'autres arrêts : TF 2C_596/2023 du 13 mars 2024 

consid. 5; arrêt du TAF E-3060/2023 du 21 février 2024 consid. 6.7; 

FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, 2014, K3 ad art. 16). Dans un 

tel contexte, l’art. 3 CDE cité par la recourante ne lui est d’aucun secours, 

dès lors cette disposition ne fonde pas de prétentions à des titres de séjour 

qui iraient au-delà de l’art. 8 CEDH (cf., pour comparaison, arrêts du TF 

2C_431/2020 du 10 août 2020 consid. 4.3.3 ; 2C_776/2022 du 14 

novembre 2023 consid. 7.3). Il en va de même de son souhait de s’intégrer 

en Suisse et d’être utile à la société de par ses connaissances 

professionnelles. En effet, ces circonstances ne sont pas déterminantes 

pour l’issue de la présente cause.  

3.  

Compte tenu de tout ce qui précède, le recours doit être rejeté. 

4.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du FITAF 

(RS 173.320.2). 

(Dispositif à la page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'autorité inférieure. 

 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Soukaina Boualam 

 

 

Expédition :