# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b894b256-f3ac-517e-a84e-1390869f4913
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.03.2012 E-2687/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2687-2009_2012-03-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2687/2009, E-793/2012 

 

 

 
 A r r ê t  d u  3 0  m a r s  2 0 1 2  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Gérald Bovier, Kurt Gysi, juges, 

Beata Jastrzebska, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse   

B._______, née le (…), leurs enfants  

C._______, né le (…), 

D._______, née le (…), 

E._______, né le (…), 

Serbie,   

tous représentés par Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 

(SAJE),  

recourants,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

Objet 
 Asile et renvoi ; décisions de l'ODM du 19 mars 2009  

et du 13 janvier 2012 / N (…). 

 

 

E-2687/2009, E-793/2012 

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Faits : 

A.  

Les requérants, A._______, son épouse, B._______ et leurs enfants, 

C._______, D._______ et E._______ sont des ressortissants serbes 

d'ethnie rom et de religion orthodoxe. Ils auraient quitté Vrsac, leur ville 

d'origine, le 8 février 2009, prétendument pour échapper aux persécu-

tions qu'ils subissaient en raison de leur appartenance ethnique. Séparés 

par les passeurs à Subotnica, les époux auraient poursuivi le voyage vers 

la Suisse, chacun de son côté, privés de tout contact.  

B.a. A._______, est arrivé en Suisse le 10 février 2009. Le même jour, il a 

déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure 

de Vallorbe. Auditionné sur ses motifs, les 12 et 26 février 2009, il a dé-

claré avoir été agressé en Serbie, à deux reprises, par des agents de po-

lice. Il aurait en outre été menacé de mort par son créancier, faute de 

pouvoir restituer la somme d'argent empruntée pour soigner son fils. Le 

requérant aurait renoncé à porter plainte jugeant cette démarche inutile 

en raison de l'hostilité des autorités serbes envers la minorité rom. Pour 

la même raison, il se serait abstenu de dénoncer les actes d'agression 

dont il était victime de la part d'agents de police. L'intéressé a par ailleurs 

affirmé avoir quitté la Serbie pour pouvoir procurer à son fils C._______, 

souffrant d'une maladie des reins, les soins nécessaires, dont celui-ci 

était prétendument privé en raison précisément de l'antagonisme de la 

population serbe à l'égard de Roms.  

B.b. Par décision du 19 mars 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 

l'intéressé estimant notamment que l'appartenance ethnique, à elle seule, 

ne saurait constituer un indice de persécution au sens de l'art. 3 LAsi. 

Sans ignorer que la communauté rom était parfois exposée à des brima-

des et tracasseries en Serbie, l'autorité intimée a souligné que l'on ne 

saurait admettre, de façon abstraite, que cette minorité soit systémati-

quement victime d'actes de violence ou de discriminations.  

L'ODM a par ailleurs relevé qu'aucun élément du dossier ne permettait de 

supposer que les autorités serbes auraient provoqué ou toléré les agis-

sements répréhensibles dont l'intéressé se disait victime.  

B.c. Par recours interjeté le 24 avril 2009, le recourant a conclu à la re-

connaissance de la qualité de réfugié et, implicitement, à l'octroi de l'asile. 

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Il a également demandé l'octroi de l'admission provisoire en raison du ca-

ractère inexigible de l'exécution du renvoi. Enfin, il a requis le bénéfice de 

l'assistance judiciaire partielle.  

L'intéressé a principalement développé les arguments articulés au cours 

de ses auditions rappelant d'abord que la population rom était exposée, 

en Serbie, à des actes de discrimination aussi bien de la part des autori-

tés que des particuliers. Il a souligné que sa famille avait été victime d'at-

taques en raison de sa seule appartenance à une minorité ethnique. Il a 

affirmé qu'en tant que Rom, il ne pouvait compter en Serbie sur aucune 

protection de la part des autorités.  

B.d. Par ordonnance du 5 mai 2009, le juge instructeur a suspendu la 

procédure de recours jusqu'à droit connu sur la demande d'asile déposée 

par B._______, l'épouse de l'intéressé.  

C.a. Celle-ci est arrivée en Suisse, le 7 avril 2009, accompagnée de ses 

enfants C._______, D._______ et E._______. Le même jour, elle a dépo-

sé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de 

Vallorbe.  

Auditionnée sommairement, le 14 avril 2009, puis, entendue plus spécifi-

quement sur ses motifs d'asile, le 23 avril 2009, elle a invoqué les mêmes 

faits que son mari, mettant toutefois l'accent sur l'affaire de la dette non 

remboursée. Elle a précisé que son mari avait emprunté la somme de 

300 euros à un homme (dont elle ignorait le nom), pour soigner leur fils 

malade. Après une année, le créancier en aurait demandé le rembourse-

ment, soit le montant de 6'000 euros (sic) à titre d'intérêts et menaçant 

les requérants de mort en cas de non-paiement. Ne disposant pas d'une 

telle somme, les intéressés se seraient vu contraints de quitter leur pays 

par peur de voir se réaliser les menaces proférées par le créancier, sa-

chant qu'ils ne pouvaient compter sur la protection des autorités serbes. 

L'intéressée a également rapporté qu'elle-même avait été victime d'une 

agression dans un parc public et que ses enfants subissaient régulière-

ment des attaques verbales et physiques de la part d'autres élèves au 

point de devoir renoncer à fréquenter l'école. 

La recourante a déposé 17 copies de certificats médicaux concernant son 

fils.  

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C.b. Par décision du 13 janvier 2012, l'ODM a rejeté la demande d'asile 

de l'intéressée. L'autorité intimée a d'abord constaté que les événements 

rapportés par l'intéressée (agression dans un parc et les attaques de ses 

enfants par les élèves serbes de l'école) provenaient de tiers et devaient 

faire l'objet d'une dénonciation auprès des autorités serbes. L'ODM a par 

ailleurs observé qu'on ne saurait admettre, de façon abstraite, que les 

Roms de Serbie soient systématiquement victimes d'actes de violence ou 

de discriminations. L'office a enfin mis l'accent sur le fait que les compor-

tements dénoncés par l'intéressée constituaient des infractions pénales 

poursuivies en Serbie.  

Pour ce qui est du renvoi de l'intéressée, l'ODM a souligné qu'aucun élé-

ment du dossier ne permettait de conclure qu'en cas de retour en Serbie, 

elle et ses enfants seraient exposés à des traitements prohibés par l'art. 3 

CEDH. S'agissant de l'état de l'enfant C._______, l'autorité intimée a 

constaté que les documents produits à l'appui de la demande d'asile dé-

montraient qu'il avait bénéficié d'une prise en charge de qualité sur la 

plan médical, notamment à l'hôpital de Vrsac et au sein du département 

de néphrologie de la Clinique universitaire pour enfants, à Belgrade. 

L'ODM a en conséquence conclu que l'exécution du renvoi était raison-

nablement exigible, l'enfant pouvant poursuivre son traitement en Serbie. 

C.c. Dans son recours interjeté, le 10 février 2012, la recourante a conclu 

à l'octroi d'une admission provisoire en raison du caractère illicite voire 

inexigible de l'exécution du renvoi. Elle a également requis le bénéfice de 

l'assistance judiciaire partielle, ainsi que la jonction de sa cause avec cel-

le de son mari.  

L'intéressée a, dans un premier temps, reproché à l'ODM d'avoir minimi-

sé la gravité des attaques dont sa famille avait été victime en Serbie sou-

lignant que contrairement à l'appréciation de l'office, il ne s'agissait pas 

de "brimades et autres tracasseries" mais bel et bien d'actes de persécu-

tion au sens des art. 2 et 3 de la CEDH.  

La requérante a par la suite repris et développé les arguments qu'elle 

avait avancés à l'appui de sa demande d'asile. Elle a notamment fait va-

loir qu'en raison des discriminations à l'égard des Roms en Serbie, ses 

enfants étaient privés de scolarisation et n'avaient pas accès aux soins 

médicaux. Sur ce dernier point, elle avancé que son fils C._______ ris-

quait de mourir s'il n'était pas soigné correctement. Elle a produit un certi-

ficat médical, établi le 13 janvier 2012 par un pédiatre selon lequel l'état 

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de santé de l'enfant s'était considérablement aggravé en raison d'une pri-

se en charge médicale insuffisante en Serbie. Le certificat précise que 

C._______ nécessite un suivi régulier dans un milieu spécialisé en né-

phrologie pédiatrique.  

La requérante a en outre fait valoir que l'état de santé de son mari, 

A._______ était également préoccupant, dans la mesure où il souffrait de 

diabète. Le requérant n'aurait jamais eu accès à un traitement en Serbie 

de sorte que, à son arrivée en Suisse, son état de santé était extrême-

ment précaire. Selon le certificat médical fourni par l'intéressée, 

A._______, récemment hospitalisé, nécessite désormais un traitement 

régulier par injection d'insuline, ainsi que des contrôles glycémiques. Se-

lon l'avis du médecin du 20 janvier 2012, la suppression du traitement pé-

jorerait inévitablement l'état de santé de l'intéressé engageant ainsi son 

pronostic vital à court et à moyen terme.   

A l'appui de l'argument principal de son recours qui consiste à dénoncer 

la discrimination des Roms en Serbie, la recourante a cité de nombreux 

rapports émanant de divers organismes internationaux, tels que la Com-

mission européenne contre le racisme, l'UNICEF et le Conseil de l'Euro-

pe. Selon les documents en question, la discrimination des Roms en Ser-

bie se traduit notamment par l'absence de scolarisation des enfants, ainsi 

que par le fait que cette partie de la population n'a pas accès aux soins 

médicaux.  

C.d. Par ordonnance du 15 février 2012, le juge instructeur a prononcé la 

jonction de cause de l'intéressée et de son mari.  

D.  

Les autre faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent.  

 

Droit : 

1.  

1.1. Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de 

la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 

173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la 

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loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 

172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile 

(LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche 

à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2. Les recourants ont qualité pour recourir. Présentés dans la forme et 

dans les délais prescrits par la loi, leurs recours sont recevables (art. 48 

et 52 PA et 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sé-

rieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de 

la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychi-

que insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifi-

ques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 

2.2. Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vrai-

semblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. 

Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points 

essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, 

qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière détermi-

nante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

3.1. En l’occurrence, il convient d'observer préalablement que seul le re-

courant conteste la décision de l'ODM sous l'angle du rejet de sa deman-

de d'asile. Quant à l'intéressée, elle restreint ses conclusions à l'octroi 

d'une admission provisoire. En conséquence, seul le bien-fondé du rejet 

de la demande d'asile de l'intéressé sera examiné ci-après. 

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3.2. Le recourant fonde sa demande d'asile sur le grief d'être discriminé 

en Serbie, en raison de son appartenance ethnique. Menacé de mort par 

son créancier, il dénonce un manque de protection de la part des autori-

tés serbes. Il se plaint en outre d'avoir été agressé, à deux reprises, par 

des agents de police serbes.   

3.3. Il sied de constater, en premier lieu, que le recourant n'apporte aucu-

ne preuve ni ne fournit d'indices concrets à l'appui de ses dires. Il 

convient en conséquence d'analyser dans quelle mesure ses propos 

peuvent être considérés comme vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi.  

3.4. Sur ce point précis, force est de constater que le récit de l'intéressé 

est très général et manque singulièrement de consistance. Le recourant 

se limite à de simples affirmations dépourvues des détails significatifs 

d'une expérience réellement vécue : il ne précise pas dans quelles cir-

constances les prétendues agressions auraient eu lieu ni ne décrit leur 

déroulement. Le caractère très sommaire de son discours laisse ainsi 

planer un doute quant à l'existence effective des événements rapportés. 

3.5. Abstraction faite de cette circonstance, il convient de constater 

qu'aucun élément du dossier ne démontre que toutes les autorités ser-

bes, de façon générale et délibérée, adoptent une attitude discriminatoire 

à l'égard des Roms. Il appartenait en conséquence à l'intéressé de faire 

valoir ses droits devant les autorités serbes et de dénoncer le comporte-

ment des agents de police, auteurs d'agression à son encontre, auprès 

de l'autorité de surveillance à un échelon supérieur. De même, le recou-

rant aurait dû porter plainte à l'encontre de son créancier auprès des au-

torités policières serbes compétentes.  

3.5.1. Il convient en effet de rappeler que la crainte d'actes de représailles 

ne revêt un caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de 

réfugié que si l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a 

la capacité et l'obligation. En effet, selon le principe de subsidiarité de la 

protection internationale (in casu celle offerte par la Suisse) par rapport à 

la protection nationale, consacré à l'art. 1A ch. 2 de la Convention relative 

au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30), on est en 

droit d'attendre d'un requérant qu'il fasse appel en priorité à la protection 

du pays dont il a la nationalité (cf. à ce  propos JICRA 2006 n° 18 consid. 

10.1 p. 201 et JICRA 2000 n°15 p. 107ss, spéc. consid. 7). En l'espèce, 

contrairement à ce que le recourant allègue, rien dans le dossier ne dé-

montre qu'il n'aurait pas pu parer aux menaces de son créancier en le 

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dénonçant aux autorités et partant, en obtenant protection auprès d'elles, 

sachant que ce type d'agissements ne serait ni soutenu ni approuvé par 

la Serbie.  

3.5.2. Certes, le Tribunal est conscient que s'agissant de la situation gé-

nérale des minorités ethniques en Serbie et en particulier celle des Roms, 

il a pu être constaté que ceux-ci pouvaient parfois faire l'objet de discrimi-

nations ou de tracasseries. Il n'en demeure pas moins que la Serbie a 

accompli d'importants efforts en vue de développer et d'améliorer le statut 

de la communauté rom, ainsi que de diminuer les comportements discri-

minatoires envers elle.  Il convient de préciser que cette volonté de pro-

tection doit d'autant plus être admise que la Serbie a déposé, en date du 

22 décembre 2009, une demande d'adhésion à l'Union européenne. 

3.5.3. Sur la base de ce qui précède, force est de constater qu'aucun 

élément au dossier ne permet de conclure à l'absence délibérée de pro-

tection de la minorité rom en Serbie par la police et les autorités publi-

ques. 

3.6. Il s’ensuit que le recours de l'intéressé, en tant qu’il conteste le refus 

de l’asile, doit être rejeté. 

4.  

4.1. Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 

(art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de 

séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 

d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 

de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

4.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en 

l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure. 

5.  

5.1. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas ré-

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unies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par 

l’art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, 

RS 142.20), entrée en vigueur le 1
er
 janvier 2008. 

5.2. L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 

Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 

LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 

ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 

liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LA-

si, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel 

pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des pei-

nes ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention du 4 

novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fon-

damentales [CEDH, RS 0.101]). 

5.3. L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée 

si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guer-

re, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEtr). 

5.4. L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter 

la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat 

tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

6.  

6.1. L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de 

l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de 

l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un 

traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 de la convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du 

Conseil fédéral à l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile [APA], 

du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 

6.2. L’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants 

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n'ont pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans leur pays 

d’origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 

LAsi. 

6.3. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce. 

6.4. Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s’applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un renvoi ou une extradition 

serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations 

de l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de su-

bir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la per-

sonne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu’il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d’être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu’une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l’homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protec-

tion issue de l’art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut ren-

dre hautement probable qu’elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d’un hasard malheureux – par des mesures incompa-

tibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. 

ee p. 186s). 

6.5. En l’occurrence, le Tribunal relève que les recourants n'ont pas dé-

montré l'existence d'un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avé-

rés, d'être exposé, en cas de retour dans leur pays d'origine, à des trai-

tements prohibés.  

6.6. Dès lors, l’exécution du renvoi des recourants sous forme de refou-

lement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 

LEtr). 

7.  

7.1. Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

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exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnelle-

ment persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce 

qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

L’autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter 

les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait 

l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt 

public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 

consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1). 

S'agissant de la Serbie, il est notoire qu'elle ne connaît pas une situation 

de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de 

son territoire qui permettrait d’emblée – et indépendamment des circons-

tances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous ses ressortis-

sants, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 

LEtr. 

7.2. Reste encore à examiner si le retour des recourants dans leur pays 

d'origine équivaudrait, comme l'intéressée le prétend, à les mettre 

concrètement en danger en raison de leur situation personnelle liée à leur 

appartenance ethnique et compte tenu en particulier des problèmes de 

santé de A._______ et son fils C._______. 

7.2.1. A ce titre le Tribunal rappelle que s'agissant des personnes en trai-

tement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en 

cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la 

mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantis-

sant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut 

entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument né-

cessaires à la garantie de la dignité humaine (Gabrielle Steffen, Droit aux 

soins in : Olivier Guillod / Dominique Sprumont / Béatrice Despland [édi-

teurs], 13
ème

 Journée de droit de la santé de l'institut de droit de la santé, 

Université de Neuchâtel, Berne 2007 [Editions Weblaw], Zu-

rich / Bâle / Genève 2007 [Schulthess], spéc. p. 50 ss ; Steffen, Droit aux 

soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, dis-

position exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du ren-

voi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui com-

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prendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès 

en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 

maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire 

médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint 

pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 n
o
 38 p. 

274 s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibi-

lité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de nor-

mes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut 

citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles 

psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les 

soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine 

ou de provenance de l'étranger concerné, le cas échéant avec d'autres 

médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans 

l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera 

plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibili-

tés de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait 

très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et nota-

blement plus grave de son intégrité physique (Gottfried Zürcher, Wegwei-

sung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von 

medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltung-

skurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992). Cela dit, il 

sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne 

constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui 

précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient 

alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des 

éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (JICRA 2005 n
o
 

24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n
o
 24 consid. 5b p. 157 s.).  

7.2.2. En ce qui concerne plus particulièrement la situation des Roms de 

Serbie, le Tribunal observe qu'en dépit des efforts importants entrepris 

par les autorités pour promouvoir l'égalité sociale des membres de cette 

minorité, ceux-ci sont toujours la cible de diverses discriminations, no-

tamment dans les domaines de l'éducation, du travail et de la santé. De 

fait, un grand nombre de Roms vivent dans des conditions de grande 

pauvreté et sont en outre largement touchés par le chômage (cf. Com-

mission of the European Communities, Serbia 2009 Progress Report, 

Bruxelles, 14 octobre 2009, section 2.2, p. 13 ss ; Helsinki Committee for 

Human Rights in Serbia, Annual Report : Serbia 2008, Belgrade 2009, p. 

387 ss; Home Office, UK Border Agency, Operational Guidance Note, 

Serbia, 1
er
 septembre 2008, ch. 3.6, p. 3 ss ; US Department of State, 

E-2687/2009, E-793/2012 

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Country Reports on Human Rights Practices 2008, spéc. section 5 sous 

"National / Racial / Ethnic Minorities" ; Country of Return Information Pro-

ject, country sheet Serbia, août 2007 ; Christian Bodewig / Akshay Sethi, 

Poverty, Social Exclusion and Ethnicity in Serbia and Montenegro : The 

case of the Roma, octobre 2005, p. 1 ss et p.19 ss). 

7.2.3. Toutefois, cette situation, bien qu'insatisfaisante, n'est en l'espèce 

pas de nature à exposer les recourants à une mise en danger concrète et 

en conséquence à faire obstacle à l'exécution de leur renvoi. 

7.2.4. En effet, il ne ressort pas des rapports médicaux établis en Suisse 

que C._______ et A._______, souffrent d'affections d'une gravité telle 

qu'un retour en Serbie provoquerait, de manière certaine, une mise en 

danger concrète et sérieuse de leur vie ou de leur santé. Rien ne démon-

tre par ailleurs que leur état nécessite impérativement des traitements 

médicaux ne pouvant être poursuivis qu'en Suisse, sous peine d'entraîner 

les conséquences précitées (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée). En effet, il 

n'est pas question, dans les rapports produits, d'un traitement stationnaire 

des recourants, mais exclusivement d'une prescription médicamenteuse 

accompagnée d'un suivi médical régulier.    

S'agissant plus précisément de la situation de C._______, force est de 

constater, à l'instar de l'ODM, que l'enfant a déjà bénéficié, en Serbie, de 

soins et de contrôles en milieu hospitalier, ce qu'attestent d'ailleurs les 

(nombreux) documents médicaux figurant au dossier et qui émanent no-

tamment de l'unité spécialisée en néphrologie de la Clinique universitaire 

de Belgrade. Contrairement à ce qu'avancent les recourants, rien ne 

permet donc de supposer sérieusement qu'il en ira différemment à leur 

retour. En effet, la Serbie dispose de  structures médicales (cf. arrêts du 

Tribunal administratif fédéral D-6908/2011 du 18 janvier 2012, E-

4013/2011 du 5 octobre 2011 consid. 7.2.3 et les réf. cit., D-5915/2006 du 

3 novembre 2010 consid. 7.3.2, et E-1658/2010 du 25 mai 2010 et les réf. 

cit. ; Praxis, Analysis of the main obstacles and problems in access of 

Roma to the rights to health and health care, Belgrade, juillet 2011, spéc. 

p. 48 ss ; The Country of Return Information Project, Country Sheet Ser-

bia, juin 2009, p. 73 ss) qui permettront à C._______ de bénéficier de 

soins adéquats, y compris pour le cas où son état de santé viendrait à se 

péjorer. Il en va de même pour A._______. 

De manière globale, force est de constater qu'aucun élément au dossier 

ne permet de déceler un danger grave et imminent pour la vie ou la santé 

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des intéressés en cas de retour en Serbie. Pour ces motifs, l’exécution du 

renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. Cela dit, il 

leur est toujours loisible de solliciter des autorités suisses une aide au re-

tour appropriée. 

8.  

Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d’entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays 

d’origine en vue de l’obtention de documents de voyage leur permettant 

de quitter la Suisse. L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d’ordre technique et s’avère également possi-

ble (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515). 

9.  

9.1. Cela étant, l’exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis-

positions légales. 

9.2. Il s’ensuit que les recours, en tant qu’ils contestent les décisions de 

renvoi et leur exécution, doivent être également rejetés. 

10.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que l'art 2 

et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). Toutefois, les demande d'assistance judiciaire partielle dépo-

sées simultanément au recours sont admises (art. 65 al. 1 PA), dès lors 

que les conclusions des recours, au moment de leur dépôt, n'étaient pas 

d'emblée vouées à l'échec, s'agissant en particulier du caractère exigible 

de l'exécution du renvoi. Il est donc statué sans frais.  

(dispositif, page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les recours sont rejetés. 

2.  

Les demandes d'assistance judiciaire partielle sont admises. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l’ODM et à l’autorité can-

tonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

François Badoud Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition :