# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cf6075c7-b1b3-5c85-844e-a89249774cf9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-10-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.10.2017 F-4155/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4155-2016_2017-10-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4155/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  o c t o b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Andreas Trommer, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Rahel Diethelm, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par Maître Sandrine Chiavazza, avocate,  

Etude Pépinet 4, Place Pépinet 4,  

Case postale 6919, 1002 Lausanne,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation de l’autorisation de  

séjour et renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-4155/2016 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant dominicain né en 1979, est entré sur le territoire 

helvétique le 18 octobre 2004, au bénéfice d’une autorisation d’entrée vi-

sant à lui permettre de rejoindre sa fiancée en Suisse en vue de la célé-

bration de leur mariage.  

B.  

En date du 3 décembre 2004, le prénommé a conclu mariage, à X._______ 

(VD), avec B._______, ressortissante italienne titulaire d’une autorisation 

d’établissement en Suisse. 

De ce fait, l’intéressé a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour 

CE/AELE au titre du regroupement familial. 

C.  

Le 24 novembre 2005, B._______ a donné naissance à une fille prénom-

mée C._______. 

D.  

En novembre 2006, les époux A._______ et B._______ ont cessé de faire 

ménage commun (cf. le procès-verbal de l’audition de A._______ du 31 

juillet 2007 p. 3 pt. 7). 

Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale tenue le 

21 février 2007 devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Lau-

sanne, les époux ont signé une convention dans laquelle ils se sont auto-

risés à vivre séparés pour une durée indéterminée, ont attribué la garde de 

l’enfant à la mère et prévu un libre droit de visite pour le père. 

E.  

Par jugement du 19 juin 2008, le Tribunal civil de l’arrondissement de la 

Côte a prononcé le divorce des époux A._______ et B._______, attribué 

l’exercice de l’autorité parentale sur leur fille conjointement au père et à la 

mère, confié la garde sur l’enfant à la mère et accordé un libre droit de 

visite à fixer d’entente avec la mère à A._______. 

F.  

Le 24 février 2009, le Service de la population du canton de Vaud (ci-

après : le SPOP) a révoqué l’autorisation de séjour CE/AELE de 

A._______, s’est toutefois déclaré favorable à la poursuite de son séjour 

en Suisse, compte tenu de la durée de sa présence sur le sol helvétique, 

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de son comportement irréprochable et de la relation qu’il entretenait avec 

sa fille. 

Par courrier du 13 juillet 2009, l’Office fédéral des migrations (ci-après : 

l’ODM ; depuis le 1er janvier 2015, le Secrétariat d’Etat aux migrations, ci-

après : le SEM) a informé l’intéressé qu’il avait donné son approbation au 

renouvellement de son autorisation de séjour, que dans la mesure où il 

était actuellement sans emploi, cette approbation était toutefois limitée à 

une année et qu’à l’échéance de l’autorisation, il serait procédé à un nouvel 

examen de sa situation professionnelle.  

G.  

Par ordonnance de condamnation du 20 juillet 2009, le Juge d’instruction 

de l’arrondissement de Lausanne a condamné A._______ à douze jours-

amende à Fr. 30.-, avec sursis pendant deux ans, pour lésions corporelles 

simples et menaces. 

H.  

Le 24 décembre 2010, le SPOP a fait savoir à l’intéressé qu’il était favo-

rable à la prolongation de son autorisation de séjour, tout en attirant son 

attention sur le fait que la dépendance continue à l’assistance publique re-

présentait un motif d’expulsion. 

Par communication du 2 mars 2011, l’ODM a A._______ qu’il avait donné 

son aval à la proposition cantonale. L’autorité fédérale a cependant précisé 

que sa situation serait réexaminée à l’échéance de son autorisation an-

nuelle, en particulier sous l’angle de son comportement et de sa situation 

professionnelle et financière. 

Le titre de séjour du prénommé a ensuite régulièrement été renouvelé par 

la suite. 

I.  

En date du 9 décembre 2011, le Tribunal correctionnel de Lausanne a con-

damné l’intéressé à une peine privative de liberté de six mois, avec sursis 

pendant trois ans, pour agression et lésions corporelles simples. Elle a par 

ailleurs révoqué le sursis accordé le 20 juillet 2009. 

J.  

Le 11 avril 2014, A._______ a été condamné, par le Ministère public de 

l’arrondissement de Lausanne, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende 

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à Fr. 30.- pour infraction à la Loi fédérale sur l’assurance-chômage obliga-

toire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LPGA, RS 837.0). 

K.  

En date du 28 novembre 2014, l’intéressé a encore été condamné, par le 

Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, à une peine pécuniaire 

de 15 jours-amende à Fr. 30.-, ainsi qu’à une amende de Fr. 450.- pour 

voies de fait et injure. 

L.  

A la fin de l’année 2015, le SPOP a une nouvelle fois transmis le dossier 

de l’intéressé au SEM pour approbation au renouvellement de son autori-

sation de séjour. 

Par courrier du 21 janvier 2016, le SEM a informé A._______ de son inten-

tion de refuser de donner son aval à la proposition cantonale, dès lors que 

les conditions posées à la prolongation de son autorisation de séjour en 

application de l’art. 50 LEtr (RS 142.20) n’étaient pas remplies, compte 

tenu en particulier de sa situation financière obérée et des condamnations 

pénales dont il avait fait l’objet. 

Le prénommé a pris position, par l’entremise de sa mandataire, par pli du 

15 mars 2016. Il a en particulier relevé qu’il disposait de l’autorité parentale 

conjointe sur sa fille, de sorte qu’on ne saurait accorder un poids décisif 

aux condamnations pénales dont il avait fait l’objet. L’intéressé a en outre 

souligné que le caractère irrégulier de sa contribution à l’entretien de sa 

fille ne résultait pas d’une mauvaise volonté de sa part, mais de sa situation 

professionnelle précaire. L’intéressé a dès lors estimé que la relation qu’il 

entretenait avec C._______ justifiait la poursuite de son séjour en Suisse. 

M.  

Par décision du 2 juin 2016, le SEM a refusé de donner son approbation 

au renouvellement de l’autorisation de séjour de A._______ et a prononcé 

son renvoi de Suisse.  

Dans la motivation de son prononcé, l’autorité inférieure a constaté en pre-

mier lieu que l’intéressé ne pouvait pas se prévaloir de l’art. 50 al. 1 let. a 

LEtr pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour, 

puisque sa communauté conjugale avec son ex-épouse avait duré moins 

de trois ans. Le SEM a en outre estimé que l’intéressé ne pouvait pas in-

voquer de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite de son sé-

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jour en Suisse en vertu de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr, compte tenu en particu-

lier du fait qu’il ne s’était pas créé des liens particulièrement étroits en 

Suisse et que sa réintégration en République dominicaine ne pouvait par 

ailleurs pas être considérée comme fortement compromise. Sous l’angle 

de la relation entre l’intéressé et sa fille, le SEM a relevé que les conditions 

posées pour un renouvellement de l’autorisation de séjour fondé sur l’art. 

8 CEDH n’étaient pas réalisées en l’occurrence, puisque leur lien affectif 

ne pouvait pas être qualifié de particulièrement étroit, que l’intéressé ne 

s’acquittait pas régulièrement de la pension alimentaire due en faveur de 

son enfant, qu’il n’avait pas fait preuve d’un comportement irréprochable 

en Suisse et qu’il avait par ailleurs contracté des dettes non négligeables 

durant son séjour sur le sol helvétique. En conséquence, l’autorité de pre-

mière instance a refusé de donner son aval à la proposition cantonale et a 

prononcé le renvoi de l’intéressé de Suisse. 

N.  

Par acte du 4 juillet 2016, A._______, agissant par l’entremise de sa man-

dataire, a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal), contre la décision du SEM du 2 juin 2016, en concluant à son 

annulation et à ce que le renouvellement de son autorisation de séjour soit 

approuvé. Subsidiairement, le recourant a requis le renvoi de la cause à 

l’autorité intimée pour nouvelle décision. 

A l’appui de son pourvoi, l’intéressé a en particulier argué qu’il y avait lieu 

de prendre en considération, dans l’examen de sa relation économique 

avec sa fille, le fait que l’irrégularité de sa contribution à l’entretien de 

C._______ ne lui était pas imputable, puisqu’elle était due à sa situation 

professionnelle précaire. Il a en outre précisé que depuis avril 2016, il était 

au bénéfice d’un contrat de durée indéterminée en qualité d’ouvrier de 

voies ferrées, de sorte qu’il était désormais en mesure de s’acquitter de la 

contribution d’entretien due en faveur de sa fille. Sur un autre plan, le re-

courant a une nouvelle fois insisté sur le fait que la condamnation la plus 

lourde dont il avait fait l’objet datait de plus de quatre ans et avait par ail-

leurs été assortie d’un sursis. Dans ces conditions, il a estimé que son 

comportement ne saurait justifier le refus de renouveler son autorisation de 

séjour, eu égard en particulier au fait qu’il détenait l’autorité parentale con-

jointe sur sa fille. En conséquence, le recourant a considéré qu’il remplis-

sait les conditions posées pour le renouvellement de son autorisation de 

séjour en application de l’art. 8 CEDH.  

Sur le plan procédural, A._______ a requis que l’effet suspensif soit ac-

cordé à son recours, que le Service de la protection de la jeunesse soit 

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mandaté afin d’évaluer les conséquences éventuelles de son renvoi de 

Suisse sur sa fille et enfin, qu’il soit mis au bénéfice de l’assistance judi-

ciaire. 

O.  

Par décision incidente du 16 novembre 2016, le Tribunal a admis la de-

mande d’assistance judiciaire du recourant, l’a dispensé du paiement des 

frais de procédure et désigné sa mandataire en qualité d’avocate d’office 

pour la présente procédure de recours. 

P.  

Invitée à se déterminer sur le recours de A._______, l’autorité intimée en a 

proposé le rejet par préavis du 2 décembre 2016, en relevant que le pour-

voi ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible 

de modifier son point de vue. 

Q.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au re-

nouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le 

SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que dé-

finie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui 

statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 

art. 52 PA). 

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2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bun-

desverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème 

éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considé-

ration l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 con-

sid. 2). 

3.  

3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuelle-

ment dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon  

l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine 

les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'éta-

blissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du 

marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut re-

fuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.  

3.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM 

en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 

II 169 consid. 4). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas 

liés par la décision du SPOP de renouveler l’autorisation de séjour du re-

courant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette 

autorité.  

4.  

A titre préliminaire, il convient de préciser que le recourant ne peut tirer 

aucun droit de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une 

part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, 

sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), en raison 

de son mariage avec B._______, au bénéfice de la nationalité italienne, 

dès lors que leur mariage a été dissous par le divorce en date du 19 juin 

2008.  

 

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5.  

5.1 Selon l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d’une autorisa-

tion d’établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la 

prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun 

avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage com-

mun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons 

majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invo-

quées (sur cette disposition, cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif 

fédéral C-2808/2013 du 9 juillet 2015 consid. 4.2.1 et la jurisprudence ci-

tée). 

Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi 

d'une autorisation d'établissement (art. 43 al. 2 LEtr). Encore faut-il que, 

durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer 

l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr (à ce 

propos, cf. notamment MARTINA CARONI, in : Caroni et al., Bundesgesetz 

über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 43 n° 24ss et 

MARC SPESCHA, in : Spescha et al., Migrationsrecht, 4ème édition, 2015, ad 

art. 42 n° 9). 

5.2 En l'espèce, à l'examen du dossier, il appert que les époux A._______ 

et B._______ ont contracté mariage le 3 décembre 2004 et qu’ils ont fait 

ménage commun jusqu’en novembre 2006 (cf. le procès-verbal de l’audi-

tion de A._______ du 31 juillet 2007 p. 3 pt. 7). Dans ces conditions, le 

recourant ne saurait de toute évidence pas se prévaloir des dispositions de 

l'art. 43 al. 1 et 2 LEtr, il ne prétend au demeurant pas le contraire. 

6.  

Il convient dès lors d'examiner si l'intéressé peut se prévaloir d'un droit au 

renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr. 

6.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, 

le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation 

de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union 

conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit 

de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). S'agis-

sant plus particulièrement du délai de trois ans prévu par cette disposition, 

il se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les époux ont fait 

ménage commun en Suisse (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.5). Le ménage 

commun implique une vie conjugale effective (cf. THOMAS HUGI YAR, Von 

Trennungen, Härtefällen und Delikten - Ausländerrechtliches rund um die 

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Ehe- und Familiengemeinschaft, in: Achermann et al. [éd.], Annuaire du 

droit de la migration 2012/2013, 2013, p. 69s et les références citées). 

6.2 En l'occurrence, force est de constater que les époux A._______ et 

B._______ ont cessé de faire ménage commun en novembre 2006, soit 

moins de deux ans après leur mariage en décembre 2004. Il y a donc lieu 

de retenir que leur communauté conjugale a duré moins de trois ans. En 

conséquence, la première condition posée par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit 

celle de la durée de trois ans de l'union conjugale, n'est en l'espèce pas 

remplie. Cette condition et celle de l'intégration réussie étant cumulatives 

(ATF 136 II 113 consid. 3.3.3), il est renoncé à examiner plus avant cette 

dernière.  

Partant, A._______ ne saurait invoquer l'art. 50 al. 1 let. a LEtr pour pré-

tendre au renouvellement de son autorisation de séjour, il ne prétend d’ail-

leurs pas le contraire. 

7.  

Le législateur a également prévu un droit à la prolongation de l'autorisation 

de séjour si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons 

personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). Cette dernière disposition 

a été introduite pour permettre aux autorités de régulariser le séjour dans 

les cas où les conditions de la let. a ne sont pas données, parce que le 

séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que 

l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, mais que l'étranger se 

trouve dans un cas de rigueur (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1). 

7.1 L'art. 50 al. 2 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2013, 

précise que les "raisons personnelles majeures" sont notamment données 

lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le mariage a 

été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux ou que la réinté-

gration dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir 

aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr). 

7.2 Quant à la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas 

que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement 

compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La 

question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne con-

cernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de re-

tour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au 

regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient 

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gravement compromises (à titre d'exemple, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 

2C_1111/2015 du 9 mai 2016 consid. 5.2 in fine et les références citées). 

7.3 Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvel-

lement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres cir-

constances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à 

cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient 

fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend 

une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de 

l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le 

respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et 

la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, 

la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de 

tenir compte des circonstances, telles que le décès du conjoint, qui ont 

conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et ATF 

137 II 1 consid. 4.1). 

8.  

En l'occurrence, il convient également de tenir compte du droit au respect 

de la vie familiale, garanti par l'art. 8 CEDH, dont le recourant se prévaut 

expressément dans son mémoire de recours du 4 juillet 2016. Une raison 

personnelle majeure peut en effet en particulier découler d'une relation 

digne de protection avec un enfant qui a le droit de séjourner en Suisse (cf. 

notamment ATF 139 I 315 consid. 2.1 et les arrêts du Tribunal fédéral 

2C_520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.1 et 2C_516/2015 du 28 dé-

cembre 2015 consid. 4.1). 

8.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un étranger peut, selon les 

circonstances, se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour s'opposer à une éven-

tuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. 

Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition (dont la portée est 

identique à celle de l'art. 13 al. 1 Cst.), que la relation entre l'étranger et 

une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse 

(ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisa-

tion d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de 

séjour en Suisse) soit étroite et effective (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et 

ATF 131 II 265 consid. 5, ainsi que la jurisprudence citée). A cela s'ajoute 

que les relations visées par cette norme conventionnelle sous l'aspect de 

la protection de la vie familiale sont avant tout celles qui concernent la fa-

mille dite nucléaire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent "entre époux" et 

"entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun (cf. ATF 137 

I 113 consid. 6.1 et la jurisprudence citée).  

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Page 11 

Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 

CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est pos-

sible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et 

qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est né-

cessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être écono-

mique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions 

pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des 

droits et libertés d'autrui. 

8.2 Le parent qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de l'enfant ne peut 

d'emblée entretenir une relation familiale avec celui-ci que de manière li-

mitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Or, il n'est en principe 

pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de visite, 

le parent étranger soit habilité à résider durablement dans le même pays 

que son enfant. Sous l'angle du droit à une vie familiale (cf. art. 8 par. 1 

CEDH et art. 13 al. 1 Cst.), il suffit en règle générale que le parent vivant à 

l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte du-

rée, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la 

durée. Le droit de visite d'un parent sur son enfant ne doit en effet pas 

nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et peut également être 

organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des pays 

différents. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un droit 

plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence de liens fami-

liaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lors-

que cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison 

de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine 

de son parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement 

irréprochable (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.2 et les arrêts du Tribunal fédéral  

2C_786/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.2.1, 2C_520/2016 consid. 4.2 et 

2C_516/2015 consid. 4.2, ainsi que la jurisprudence citée). 

8.3 La jurisprudence a précisé, en lien avec l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, que 

l'exigence du lien affectif particulièrement fort doit être considérée comme 

remplie lorsque les contacts personnels sont exercés dans le cadre d'un 

droit de visite usuel selon les standards d'aujourd'hui (en Suisse romande, 

il s'agit d'un droit de visite d'un weekend toutes les deux semaines et durant 

la moitié des vacances). On ajoutera cependant que le droit de visite n'est 

déterminant que dans la mesure où il est effectivement exercé, ce que les 

autorités compétentes doivent dûment vérifier. Cette précision de la juris-

prudence ne s'applique toutefois qu'à l'hypothèse où l'étranger, en raison 

d'une communauté conjugale avec un ressortissant suisse ou une per-

F-4155/2016 

Page 12 

sonne disposant d'une autorisation d'établissement, détient déjà une auto-

risation de séjour pour la Suisse. Dans un tel cas, il pourra en effet, lorsque 

cette communauté prendra fin, invoquer non seulement l'art. 8 CEDH, mais 

également la disposition plus favorable prévue à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. 

Les autres conditions d'une prolongation de l'autorisation doivent en outre 

être remplies. Le parent étranger doit ainsi en particulier entretenir une re-

lation économique particulièrement forte avec son enfant et avoir fait 

preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (cf. ATF 140 I 145 con-

sid. 3.2 et ATF 139 I 315 consid. 2.5, ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 

2C_520/2016 consid. 4.2 et la jurisprudence citée).  

 

Une telle solution prend également en compte l'art. 9 par. 3 de la conven-

tion du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), 

aux termes duquel "les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas 

séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compé-

tentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément 

aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire 

dans l'intérêt supérieur de l'enfant (...)". Bien que le Tribunal fédéral ait déjà 

maintes fois considéré qu'aucune prétention directe à l'octroi d'une autori-

sation de droit des étrangers ne pouvait être déduite des dispositions de la 

CDE, la prise en considération de ces normes dans le cadre de l'interpré-

tation de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr est néanmoins possible, de même qu'indi-

quée (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.2, ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 

2C_794/2014 du 23 janvier 2015 consid. 3.2 et la jurisprudence citée). 

8.4 Un comportement est irréprochable s'il n'existe aucun motif en droit des 

étrangers d'éloigner ce parent ou de le maintenir à l'étranger, en d'autres 

termes, s'il ne s'est rendu coupable d'aucun comportement contraire au 

droit des étrangers ou réprimé par le droit pénal (à titre d'exemples, cf. les 

arrêts du Tribunal fédéral 2C_395/2012 du 9 juillet 2012 consid. 5.1 in fine 

et 2C_325/2010 du 11 octobre 2010 consid. 5.2.3). 

8.5 Le Tribunal fédéral a précisé que la jurisprudence relative à la situation 

du parent étranger qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de l'enfant 

ayant le droit de résider durablement en Suisse ne s'appliquait pas telle 

quelle à la situation de l'étranger ne faisant plus ménage commun avec son 

conjoint, mais ayant encore l'autorité parentale sur leur enfant mineur sans 

en avoir la garde, du moins pas sans aménagement dans la pesée des 

intérêts, notamment sous l'angle de l'ordre public. Le Tribunal fédéral a 

ainsi jugé que, dans un tel cas, la contrariété à l'ordre public ne constituait 

pas une condition indépendante rédhibitoire de refus de prolongation de 

l'autorisation de séjour. Il s'agissait d'un élément parmi d'autres à prendre 

F-4155/2016 

Page 13 

en compte dans la pesée globale des intérêts, sans toutefois lui accorder 

le même traitement que dans le cas d'un regroupement familial inversé 

concernant un enfant de nationalité suisse lorsqu'un parent a l'autorité pa-

rentale et le droit de garde exclusive (cf. ATF 140 I 145 consid. 4.1 et les 

arrêts du Tribunal fédéral  2C_786/2016 consid. 3.2.1, 2C_635/2016 du 17 

mars 2017 consid. 2.1.3 et 2C_723/2014 du 6 août 2015 consid. 2). 

9.  

En l'espèce, le recourant, qui est père d’une fille de nationalité suisse, peut 

en principe se prévaloir de la protection de la vie familiale consacrée à l'art. 

8 CEDH. Il y a donc lieu d'examiner si les conditions jurisprudentielles po-

sées au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de cette 

disposition conventionnelle dans le contexte de l’art. 50 LEtr sont réalisées 

dans le cas particulier. 

9.1 En premier lieu, il sied d’examiner si la relation affective que le recou-

rant entretient avec sa fille peut être qualifiée de particulièrement forte au 

sens de la jurisprudence mentionnée au consid. 8.3 supra. 

9.1.1 A ce sujet, le Tribunal observe en préambule que l’intéressé a quitté 

le domicile familial en novembre 2006, lorsque sa fille était à peine âgée 

d’un an.  

9.1.2 Lors de la séparation des conjoints, l’exercice de l’autorité parentale 

a été attribué conjointement au père et à la mère et la garde a été confiée 

à la mère (cf. l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 

21 février 2007 et le jugement de divorce du 19 juin 2008). 

9.1.3 Dans un premier temps, A._______ rendait régulièrement visite à sa 

fille (tous les samedis selon ses déclarations lors de son audition du 14 

septembre 2007 [cf. le procès-verbal de l’audition p. 2 pt. 10] et deux fois 

par semaine selon les affirmations de l’ex-épouse dans un courrier du 25 

juillet 2008). Par la suite, le recourant voyait sa fille environ un jour par 

semaine (cf. les attestations versées au dossier par le recourant, rédigées 

par son ex-épouse respectivement le 20 août 2010 et le 20 juin 2012, voir 

également le courrier du recourant du 10 juillet 2012).  

9.1.4 Dans un courrier du 2 août 2013, A._______ a allégué qu’il avait un 

contact quotidien avec sa fille, qu’il la voyait régulièrement durant la se-

maine et la prenait chez lui un weekend sur deux. Ces allégations ne sont 

toutefois étayées par aucun moyen de preuve probant.  

F-4155/2016 

Page 14 

9.1.5 Durant ces dernières années, l’exercice du droit de visite du recou-

rant est devenu moins régulier, au regard notamment de la relation conflic-

tuelle entre les ex-époux et de la réticence de sa fille. Il ressort notamment 

du procès-verbal de l’audience tenue devant le Juge de paix du district de 

l’Ouest lausannois en date du 9 juin 2015 que la fille était suivie par un 

pédopsychiatre et que les parents se sont mis d’accord sur une réduction 

du droit de visite. Dans une convention du 27 octobre 2015, les ex-époux 

ont ainsi convenu d’un droit de visite exercé par l’intermédiaire d’un Point-

Rencontre, deux fois par mois, pour une durée maximale de deux heures. 

En outre, il ressort d’un rapport établi par le pédopsychiatre sur requête de 

la Justice de paix en date du 22 décembre 2015, que la relation entre les 

parents demeurait conflictuelle, que la fille était mal à l’aise en présence 

de son père, qu’elle n’était par ailleurs pas d’accord d’aller chez lui, mais 

s’est déclaré disposée à le voir au Point-Rencontre. 

9.1.6 Dans son mémoire de recours, l’intéressé a fait valoir que sa fille au-

rait exprimé le souhait que son père s’occupe d’avantage d’elle à moyen 

terme. A l’appui de ses dires, il a versé au dossier une attestation du Centre 

de psychiatrie et psychothérapie qui suit sa fille. Or, contrairement à l’allé-

gation du recourant, cette attestation ne fait pas état d’un tel souhait, mais 

énumère uniquement les (diverses) conditions qui devraient être remplies 

pour que l’enfant puisse envisager de passer des weekends entiers avec 

son père. Selon cette attestation, l’enfant a notamment affirmé qu’elle ne 

souhaitait pas passer des weekends chez son père tant qu’il n’habitait pas 

dans son propre logement et qu’il n’avait pas de chambre pour elle. Aussi, 

elle souhaite que son père change de comportement à son égard, écoute 

son avis et soit moins agressif quand il lui parle. Elle aimerait par ailleurs 

que son père s’occupe plus d’elle, en ce sens qu’il ne passe pas les week-

ends à travailler ou à dormir (cf. l’attestation du 3 juin 2015).  

9.1.7 Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, force est de 

constater que la relation affective liant le recourant à sa fille ne saurait être 

qualifiée de particulièrement forte au regard de l’aménagement du droit de 

visite (cf. consid. 8.3 supra), de la réticence de la fille à voir son père et des 

propos exprimés par celle-ci dans le contexte de l’attestation du 3 juin 

2015. 

9.2  

9.2.1 Sur le plan économique, il n’est pas contesté que le recourant ne 

s’est pas toujours acquitté de manière régulière de la pension alimentaire 

due en faveur de sa fille (cf. notamment le relevé de compte du Service de 

F-4155/2016 

Page 15 

prévoyance et de l’aide sociales du 22 mai 2015, selon lequel l’intéressé 

devait plus de Fr. 25'000.- à titre de pensions alimentaires arriérées au 30 

juin 2015).  

Cela étant, dans son mémoire de recours, l’intéressé a insisté sur le fait 

que sa situation professionnelle et financière précaire ne lui avait pas tou-

jours permis de contribuer à l’entretien de sa fille. 

9.2.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la raison pour laquelle l’in-

téressé ne participe pas à l’entretien de son enfant n’est en principe pas 

déterminante. Afin d’apprécier l’intensité du lien économique, seul compte 

en définitive le fait que la pension ne soit pas versée. Cette question est en 

effet appréciée de manière objective. Certes, le Tribunal fédéral admet que 

les exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger doit entre-

tenir avec son enfant d'un point de vue affectif et économique doivent rester 

dans l'ordre du possible et du raisonnable (cf. par exemple l’arrêt du Tribu-

nal fédéral 2C_786/2016 consid. 3.2.1 et les références citées). 

Cependant, compte tenu notamment de la durée du séjour du recourant en 

Suisse, de ses expériences professionnelles, du fait qu’il ne souffrait pas 

d’une incapacité de travail et était par ailleurs autorisé à travailler, le Tribu-

nal estime que sa situation lui était du moins partiellement imputable (dans 

le même sens, cf. l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_522/2015 du 12 mai 2016 

consid. 4.4.1). 

9.2.3 Par ailleurs, eu égard à l’importance de la dette accumulée par le 

recourant en lien avec sa contribution d’entretien (cf. consid. 9.2.1 supra), 

le Tribunal ne saurait accorder une importance prépondérante au fait que 

le recourant a trouvé un emploi en avril 2016 et était ainsi à nouveau en 

mesure de contribuer à l’entretien de sa fille. Pour le surplus, le Tribunal 

observe qu’il s’agit d’un contrat de mission, de sorte qu’on ne saurait con-

sidérer que le recourant a réussi à se créer une situation professionnelle 

stable. 

9.2.4 Dans ce contexte, on ne saurait par ailleurs perdre de vue qu’à plu-

sieurs reprises, l’autorité intimée a attiré l’attention du recourant sur le fait 

que sa situation serait réexaminée après l’échéance de son autorisation 

annuelle, de sorte que l’intéressé avait l’occasion, durant plusieurs années, 

d’améliorer sa situation financière et devait être conscient du fait qu’en l’ab-

sence de situation professionnelle stable, il risquait de perdre son statut en 

Suisse. 

F-4155/2016 

Page 16 

9.3 Sur un autre plan, le Tribunal constate que le recourant a fait l’objet de 

plusieurs condamnations pénales durant son séjour sur le sol helvétique. 

9.3.1 Par ordonnance de condamnation du 20 juillet 2009, le Juge d’ins-

truction de l’arrondissement de Lausanne a condamné A._______ à douze 

jours-amende à Fr. 30.-, avec sursis pendant deux ans, pour lésions cor-

porelles simples et menaces. En outre, le 9 décembre 2011, le Tribunal 

correctionnel de Lausanne a condamné l’intéressé à une peine privative 

de liberté de six mois, avec sursis pendant trois ans, pour agression et 

lésions corporelles simples. Le 11 avril 2014, A._______ a encore été con-

damné, par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, à une 

peine pécuniaire de 90 jours-amende à Fr. 30.- pour infraction à la LPGA. 

Enfin, le 28 novembre 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lau-

sanne a condamné le recourant une peine pécuniaire de 15 jours-amende 

à Fr. 30.- ainsi qu’à une amende de Fr. 450.- pour voies de fait et injure. 

9.3.2 Certes, le recourant se trouve, de par l'autorité parentale conjointe 

dont il dispose sur sa fille, dans une situation pour laquelle la jurisprudence 

en matière de comportement irréprochable a été assouplie. Toutefois, c’est 

seulement en présence d'une atteinte de peu d'importance à l'ordre public 

et d'un lien affectif et économique particulièrement fort avec l'enfant que la 

contrariété à l'ordre public ne constitue plus une condition indépendante 

rédhibitoire de refus de prolongation de permis de séjour (cf. l’arrêt du Tri-

bunal fédéral 2C_786/2016 consid. 3.2.1 in fine et la jurisprudence citée).  

Tel n’est cependant pas le cas en l’espèce, puisqu’on ne saurait minimiser 

l’importance des infractions commises par le recourant, dès lors que par 

son comportement, il a notamment porté atteinte à la vie et à l’intégrité 

physique d’autrui. En outre, comme relevé plus haut, la relation que l’inté-

ressé entretient avec sa fille sur les plans affectif et économique ne saurait 

être considérée comme particulièrement étroite. 

9.3.3 Pour le surplus, il sied de noter que le recourant a accumulé des 

dettes non négligeables durant son séjour en Suisse. Il a ainsi fait l’objet 

de poursuites pour un montant total supérieur à Fr. 14'000.- et d’actes de 

défaut de biens pour un montant total supérieur à Fr. 63'000.- (cf. l’extrait 

établi par l’Office des poursuites du district de l’Ouest Lausannois en date 

du 11 février 2015). Enfin, le recourant a également perçu des prestations 

d’aide sociale pour un montant supérieur à Fr. 39'000.- (cf. l’attestation du 

Centre social régional de l’Ouest lausannois du 12 février 2015). 

F-4155/2016 

Page 17 

9.4 En conclusion, il sied de retenir que le recourant n’entretient pas avec 

sa fille bénéficiant d’un droit de séjour durable en Suisse un lien particuliè-

rement fort sur les plans affectif et économique et qu’il a par ailleurs fait 

l’objet de plusieurs condamnations pénales et contacté des dettes impor-

tantes durant son séjour sur le sol helvétique. Dans ces conditions, l’intérêt 

privé de l’intéressé à pouvoir demeurer en Suisse auprès de sa fille ne 

saurait l’emporter sur l’intérêt public à son éloignement. Partant, 

A._______ ne peut pas se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour prétendre au 

renouvellement de son autorisation de séjour. 

10.  

Compte tenu des considérations qui précèdent, il n’apparaît par ailleurs 

pas nécessaire de donner suite à la mesure d’instruction requise par le 

recourant dans son mémoire de recours du 4 juillet 2016 tendant à l’éta-

blissement d’une expertise au sujet des conséquences d’un éventuel dé-

part de l’intéressé de Suisse sur sa fille. 

Il convient en effet de rappeler à ce sujet que l'autorité est fondée à mettre 

un terme à l'instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis de 

former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une 

appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 

certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 

136 I 229 consid. 5.3 et ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les références citées).  

Tel est précisément le cas en l’espèce, compte tenu de l’absence de rela-

tion particulièrement étroite sur les plans affectif et économique entre le 

recourant et sa fille et du comportement répréhensible adopté par l’inté-

ressé durant son séjour en Suisse. 

11.  

Enfin, dans la décision querellée, le SEM a retenu que l’intéressé ne pou-

vait pas se prévaloir d’autres raisons familiales majeures au sens de l’art. 

50 al. 1 let. b LEtr ou de l'art. 31 al. 1 OASA. Cette appréciation n’a pas été 

contestée pas le recourant. 

11.1 S'agissant des possibilités de réintégration du recourant dans son 

pays d'origine, il convient tout au plus de relever que l'intéressé, qui est 

encore jeune et en bonne santé, a passé la majeure partie de son exis-

tence en République dominicaine, où il a effectué sa scolarité obligatoire 

et acquis diverses expériences professionnelles (cf. le procès-verbal de 

l’audition de A._______ du 31 juillet 2007 p. 2 pt. 3). En outre, il appert que 

le recourant dispose d’un réseau familial important dans son pays d’origine 

(cf. le procès-verbal susmentionné p. 2 pt. 4). Durant sa présence en 

F-4155/2016 

Page 18 

Suisse, l’intéressé est par ailleurs régulièrement retourné dans sa patrie 

(cf. les visas de retour accordés en juin 2013, ainsi qu’en juin et en dé-

cembre 2015). Dans ces conditions, sa réintégration en République domi-

nicaine ne saurait être considérée comme fortement compromise.  

11.2 Quant aux autres éléments à prendre en considération conformément 

à l'art. 31 al. 1 OASA, il sied de relever que compte tenu notamment de 

l'absence de situation professionnelle stable malgré la durée de son séjour 

en Suisse, de sa dette sociale, ainsi que des poursuites et des condamna-

tions pénales dont il a fait l’objet, on ne saurait retenir que le recourant a 

fait preuve d'une intégration poussée en Suisse. En outre, à l’examen des 

pièces figurant au dossier, force est de constater que A._______ ne s'est 

pas créé en Suisse des attaches professionnelles ou sociales à ce point 

profondes et durables qu'un retour dans son pays d'origine ne puisse être 

exigé. Compte tenu de ce qui précède et des possibilités de réintégration 

du recourant en République dominicaine (cf. le consid. 11.1 ci-avant), le 

Tribunal estime que la situation de l'intéressé n'est pas constitutive d'une 

situation d'extrême gravité. 

12.  

En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que 

le SEM n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant 

que le recourant ne remplissait pas les conditions de l'art. 50 LEtr et de 

l'art. 8 CEDH et en refusant ainsi de donner son approbation au renouvel-

lement de son autorisation de séjour. 

13.  

Dans la mesure où A._______ n'obtient pas la prolongation de son autori-

sation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a pro-

noncé le renvoi de celui-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c 

LEtr. En outre, l'instance inférieure était fondée à ordonner l'exécution de 

cette mesure, puisque l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'obstacles 

à son retour en République dominicaine et le dossier ne fait pas non plus 

apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexi-

gible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 

14.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 2 juin 2016, l'autorité 

inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de ma-

nière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inoppor-

tune (art. 49 PA). 

F-4155/2016 

Page 19 

En conséquence, le recours est rejeté. 

15.  

Par décision incidente du 16 novembre 2016, le Tribunal a mis le recourant 

au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, l’a dispensé du paiement des 

frais de procédure et désigné sa mandataire en qualité d'avocate d'office 

pour la présente procédure de recours.  

Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure.  

En outre, il convient d'accorder une indemnité à titre d'honoraires à la man-

dataire de l'intéressé (art. 8 à 12 en relation avec l'art. 14 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-

bunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), le recourant ayant l'obli-

gation de rembourser ce montant s’il revient à meilleure fortune, conformé-

ment à l'art. 65 al. 4 PA. 

Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de 

l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail 

accompli par la mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FI-

TAF, que le versement d'une indemnité à titre d'honoraires s'élevant à Fr. 

1’000.- (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause, au 

regard en particulier du fait que la mandataire a déjà représenté le recou-

rant dans la procédure devant l’autorité intimée, que le mémoire de recours 

est très succinct et contient par ailleurs les mêmes arguments que la prise 

de position devant l’autorité intimée du 15 mars 2016. 

(dispositif page suivante)  

F-4155/2016 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

La Caisse du Tribunal versera une indemnité de Fr. 1'000.- à Maître Chia-

vazza à titre d'honoraires et de débours, dès l’entrée en force du présent 

arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire ; annexe : un formulaire « adresse de 

paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli) 

– à l'autorité inférieure (dossier en retour) 

– au Service de la population du canton de Vaud (dossier en retour). 

 

La présidente du collège : La greffière : 

 

 

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82ss, 90ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).