# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 998da4f4-6b98-585b-a73d-3e4e5b4fd1e8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-27
**Language:** fr
**Title:** Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 27.11.2023 CAPJ/9/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-9-2023_2023-11-27.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 

POUVOIR JUDICIAIRE 

Cour d’appel du Pouvoir judiciaire 
 
 

 
 

 

 

 

 

 

Arrêt du 27 novembre 2023 

 

CAPJ 9_2023       ACAPJ/6/2023 

 

 

 

 

Madame A______, recourante 
représentée par Monsieur Pierre-Alain CAMÉLIQUE-SAVARY, mandataire 
 
 

           

contre 

 

 

LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, intimé 

    

 

 

 

 

 

- 2 - 
 

CAPJ 9_2023 

 

EN FAIT : 
 
1. Par courrier du 3 novembre 2023, reçu par la Cour d’appel du pouvoir judiciaire (ci-après 
CAPJ) le 6 novembre 2023, A______, médecin, a recouru contre une décision prononcée par 
le Conseil supérieur de la magistrature (ci-après : CSM) le 23 octobre 2023. 
 
Ce courrier était rédigé sur le papier à en-tête de Pierre-Alain CAMÉLIQUE-SAVARY, 
médecin, lequel agissait en qualité de mandataire. Il était signé par les deux personnes 
précitées. 
 
2. Le 7 novembre 2023, la CAPJ a accordé à l’intéressée un délai échéant au 15 novembre 
2023 pour justifier des pouvoirs du mandataire, d’une part, et pour transmettre une copie de 
la décision contestée, d’autre part. 
 
3. Par courrier daté du 8 novembre 2023 et reçu le lendemain, l’intéressée a confirmé avoir 
confié la défense de ses intérêts à son mandataire. 
 
L’intéressée et son mandataire ont, d’autre part, transmis une copie de la décision du CSM. 
 
Il s’agissait d’une décision présidentielle du 23 octobre 2023 indiquant que la dénonciation qui 
avait été faite serait classée sans suite. Cette décision précisait pouvoir être portée dans les 
30 jours suivant sa notification par devant le CSM. 
 
4. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
 
5. Par courrier daté du 26 novembre 2023 et envoyé le 25 novembre 2023, la recourante a 
encore transmis à la CAPJ une écriture accompagnée d’annexes. 
 
 
EN DROIT : 
 
1. La loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), est applicable 
aux procédures relevant de la compétence de la Cour de céans (art. 139 al. 1 de la loi sur 
l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 [LOJ – E 2 05]).  
 
2. Le recours a été interjeté dans le délai et les formes prescrits par la loi (art. 62 al. 1 let. a, 
art. 64 al. 1 et art. 65 al. 1 et 2 LPA), auprès de la CAPJ, compétente pour statuer sur les 
recours dirigés contre les décisions du CSM (art. 138 let. a LOJ). 
 
3. Aux termes de l’art. 19 al. 2 LOJ, le président du CSM peut classer les dénonciations qui lui 
apparaissent manifestement mal fondées et en informe alors les membres de ce conseil. Le 
CSM doit se réunir si le dénonciateur persiste. Si ce conseil estime que la dénonciation est 
téméraire, il peut prononcer un avertissement et, en cas de récidive, infliger au dénonciateur 
une amende de CHF 1000.- au plus. 
 
4. Lorsqu’un administré dépose un acte de recours contre une décision alors que, 
conformément à une loi ou un règlement, il devait d’abord former réclamation ou opposition 
contre la décision initiale de l’autorité administrative, l’autorité de recours, incompétente, doit 
déclarer irrecevable ledit acte et le transmettre à l’autorité compétente. 
 
5. En l’espèce, le recours est en conséquence manifestement irrecevable, ce qui sera constaté 
sans instruction, en application de l’art. 72 LPA. Les écritures et pièces produites par 
l’intéressée seront, pour raison de compétence, transmises au CSM, afin que ce conseil traite 
le recours (art. 64 al. 2 LPA). 
 

- 3 - 
 

CAPJ 9_2023 

 

Au vu de cette issue, il sera renoncé à mettre des frais ou émoluments à charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA). 
 
 
 

*** 
 
 

PAR CES MOTIFS 
 
 

LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 

- Déclare irrecevable le recours daté du 3 novembre 2023 de A______ contre la décision 
prononcée par le président du Conseil supérieur de la magistrature du 23 octobre 2023, 
dans la cause A/____/2023. 

 
- Le transmet au Conseil supérieur de la magistrature. 

 
- Renonce à mettre des frais et émoluments à la charge de la recourante. 
 

- Dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF – RS 173.110) le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui 
suivent sa notification par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de 
droit public. Le délai est suspendu pendant les périodes prévues à l’article 46 LTF. Le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuves et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire. Il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recours invoquées comme 
moyens de preuves doivent être joints à l’envoi. 

 
- Communique le présent arrêt à Pierre-Alain CAMÉLIQUE-SAVARY, mandataire de 

A______, ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature. 
 

 
 

Siégeant : M. Philippe THÉLIN, vice-président, Mme Marie-Laure PAPAUX VAN DELDEN, 
juge, M. Philippe PRETI, juge suppléant. 

 
 
 

AU NOM DE LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 
Alessia TAVARES DE     Philippe THÉLIN 

              ALBUQUERQUE-CAMPAGNOLO                         Vice-président 
                           Greffière-juriste 

 

Copie conforme du présent arrêt a été communiquée à Pierre-Alain CAMÉLIQUE-SAVARY et 
au Conseil supérieur de la magistrature, par pli recommandé.