# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 539b591d-fb4d-5e3f-9239-07db07b44c08
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-06-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 20.06.2018 RR.2018.164
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2018-164_2018-06-20.pdf

## Full Text

Arrêt du 20 juin 2018 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,   

le greffier David Bouverat 

   

Parties  A. 

représenté par Me Romain Jordan, avocat,  

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

au Royaume-Uni 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

Avance de frais (art. 63 PA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2018.164 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu 

 

 

- le mémoire de recours déposé le 16 mai 2018 par A. contre une décision 

de clôture rendue le 12 avril précédent par le Ministère public de la 

Confédération (act. 1),  

 

- le courrier du 22 mai 2018 par lequel le Tribunal pénal fédéral a imparti au 

recourant un délai échéant au 4 juin suivant pour verser une avance de 

frais de CHF 5'000.-- en attirant son attention sur les conséquences de 

l’inobservation de ce délai (act. 3),  

 

- la prolongation au 14 juin 2018 accordée le 4 juin 2018 par le Tribunal pénal 

fédéral (act. 4), 

 

 

et considérant:  

 

 

- que l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit auprès 

du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure 

présumés (art. 63 al. 4, 1re phrase PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al.  2 

let. b LOAP);  

 

- que l’autorité impartit au recourant un délai raisonnable pour le versement 

de ce montant, en l’avertissant qu’à défaut de paiement, elle n’entrera pas 

en matière (art. 63 al. 4, 2e phrase et 23 PA);  

 

- que le délai pour le versement de l’avance est observé si, avant son 

échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en 

Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 21 

al.  3  PA);  

 

- qu'en l’espèce, le 22 mai 2018, un délai a été imparti à A. pour s’acquitter 

de l’avance de frais au 4 juin 2018, tout en l’avertissant qu’il ne serait pas 

entré en matière sur son recours à défaut de paiement dans le délai fixé 

(act. 3);  

 

- que ce délai a été prolongé au 14 juin 2018; 

 

- qu'à ce jour, le recourant ne s'est pas acquitté de l'avance de frais; 

 

- que le recours est par conséquent irrecevable;  

- 3 - 

 

 

 

- qu'en règle générale, les frais de procédure, comprenant l'émolument 

d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la 

charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de 

l'art. 39 al. 2 let. b LOAP);  

 

- que le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la 

difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation 

financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP);  

 

- que le recourant supportera ainsi les frais du présent arrêt, fixés à 

CHF  500.- - (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal 

pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la 

procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et 

art. 63 al. 5 PA);  

 

  

 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 20 juin 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Romain Jordan, avocat  

- Ministère public de la Confédération 

Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).