# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8ec73f0f-7d35-590f-8ec3-6a6c420dccd7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.04.2017 D-1178/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1178-2017_2017-04-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1178/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  a v r i l  2 0 1 7  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge; 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 

2 février 2017 / N (…). 

 

 

 

D-1178/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée par A._______, le 9 juin 2016, au Centre 

d'enregistrement et de procédure du SEM à Chiasso, 

les procès-verbaux des auditions du requérant des 21 juin 2016 et 

21 septembre 2016 portant respectivement sur les données personnelles 

(audition sommaire) et sur les motifs d’asile, 

la décision du 2 février 2017, notifiée le 3 février suivant, par laquelle le 

SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au requérant, a rejeté 

sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et, considérant 

que l’exécution de cette mesure n'était pas raisonnablement exigible, l’a 

remplacée par une admission provisoire, 

le recours interjeté le 23 février 2017 auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal), par lequel l’intéressé a conclu, préalablement, 

à être dispensé du paiement d’une avance de frais et, sur le fond, à la 

reconnaissance de sa qualité de réfugié pour des motifs de persécution 

postérieurs à la fuite de son pays d’origine au sens de l’art. 54 LAsi 

(RS 142.31), 

les pièces jointes au recours, 

les autres faits de la cause exposés ci-après dans la mesure utile, 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

(RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi d'un requérant de Suisse peuvent être contestées auprès du 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 

let. d LTAF en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, 

que, partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige, 

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qu'en matière d'asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, 

à moins que la LAsi ou la LTAF n'en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi et 

37 LTAF), 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable,  

que l'intéressé ne conteste pas la décision du SEM en tant qu'elle rejette 

sa demande d'asile et prononce son renvoi de Suisse, de sorte que, sur 

ces points, elle a acquis force de chose décidée,  

que le recourant demande à être reconnu comme réfugié pour des motifs 

subjectifs postérieurs à son départ du pays d’origine uniquement, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans son pays d’origine 

ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 

son comportement dans son pays d’accueil, fait valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite (« Nachfluchtgründe ») au sens de l'art. 54 LAsi, 

que de tels motifs sont de nature à justifier la reconnaissance de la qualité 

de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi, mais ne peuvent conduire à l’octroi 

de l’asile, indépendamment de la question de savoir s'ils ont été allégués 

abusivement ou non (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.1 et jurisprudence citée), 

qu’ils ne peuvent être combinés avec des motifs antérieurs à la fuite, 

respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, par exemple 

dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour fonder la 

reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. ATAF 2009/28 consid 7.1), 

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que dans le recours, l’intéressé conclut à la reconnaissance de sa qualité 

de réfugié en se fondant sur une récente jurisprudence du Tribunal rendue 

en l’affaire D-7898/2015,  

qu’il fait valoir que son profil diffère de celui d’une personne qui se prévaut 

de sa fuite illégale du pays d’origine comme seul acte d’opposition 

politique, dans la mesure où il est une personne indésirable au regard des 

autorités érythréennes en raison du refus de son père de réintégrer le 

service national après une permission d’un mois, 

qu’en l’espèce, se pose uniquement la question de savoir si l'intéressé peut 

se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des 

motifs subjectifs survenus après la fuite (cf. art. 54 LAsi), soit, en 

l’occurrence, en raison de son départ illégal allégué d’Erythrée 

(« Republikflucht »), 

que le Tribunal a récemment modifié sa jurisprudence antérieure et a 

confirmé la nouvelle pratique du SEM relative au départ illégal de ce pays, 

que, selon l’arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017 (publié comme arrêt de 

référence), la sortie illégale d’Erythrée ne suffit plus, en soi, à justifier 

la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. consid. 5.1), 

qu’en outre, la seule éventualité d’être appelé à effectuer le service militaire 

national après un retour en Erythrée ne constitue pas en tant que telle une 

mesure de persécution en matière d’asile (cf. arrêt précité, ibidem), 

qu’un risque majeur de sanction en cas de retour dans ce pays ne peut 

être désormais admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la 

sortie illégale (tels le fait que l’intéressé ait été un opposant au régime ou 

ait occupé une fonction en vue avant la fuite, ait déserté ou encore ait 

été réfractaire au service militaire), qui font apparaître le requérant d’asile 

comme une personne indésirable (« als missliebige Person ») aux yeux 

des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, consid. 5.1 et 5.2), 

que, comme l’a relevé à bon escient le SEM, de tels facteurs font à 

l’évidence défaut dans le cas d’espèce, 

qu’en effet, lors de ses auditions, le recourant a expliqué qu’il n’avait 

rencontré aucun problème dans son pays d’origine avec les autorités ou 

des tierces personnes (p.-v. du 21 juin 2016, ch. 7.02, p. 6; p.-v. du 

21 septembre 2016, Q 79-81, p. 9, Q 162-163, p. 15-16), 

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que n’ayant jamais été convoqué au service militaire et n’ayant d’ailleurs 

pas été en contact direct et individuel avec les autorités militaires 

érythréennes, il ne peut être considéré comme un réfractaire ou un 

déserteur, 

que la simple crainte d’être un jour pris dans une rafle militaire ou convoqué 

au service militaire ne suffit pas à démontrer qu’il aurait un profil particulier 

pouvant intéresser négativement les autorités de son pays d’origine à son 

retour, au point de l’exposer à une persécution déterminante en matière 

d’asile, 

que, de manière plus générale, il ne ressort pas de ses déclarations 

l’existence d’un faisceau d’indices objectifs et concrets d’une persécution 

ciblée à son égard pour des motifs exhaustivement énumérés à 

l’art. 3 LAsi, 

que l’arrestation alléguée de son père au motif qu’il n’aurait pas regagné 

son unité au terme de la permission dont il avait bénéficié, est sans 

pertinence dès lors qu’elle ne le concerne pas directement et 

personnellement, 

que le recourant n’a d’ailleurs pas invoqué un risque concret de 

persécution réfléchie à son encontre pour cette raison, 

qu’au vu de ce qui précède, il ne saurait craindre d’être considéré comme 

une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes, 

qu’ainsi, même en admettant que le recourant a effectivement quitté 

illégalement l’Erythrée, ce fait n’est pas à lui seul suffisant pour justifier 

la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite, 

que, pour le surplus, le dossier ne contient pas d’éléments permettant de 

considérer que l’intéressé réunit en sa personne des éléments individuels 

qui rendent vraisemblable un risque de persécution déterminant pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, 

qu’en conclusion, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, et a 

établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 

al. 1 LAsi), de sorte qu’elle doit être confirmée, 

que, par conséquent, le recours est rejeté, 

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que, s'avérant manifestement infondé suite à l’arrêt de référence précité du 

Tribunal, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec 

l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, compte tenu du présent prononcé sur le fond, la requête tendant à 

la dispense du paiement d'une avance de frais (cf. art. 63 al. 4 PA) est 

devenue sans objet, 

que, vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. a du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

qu’il y a toutefois lieu de dispenser le recourant – lequel est mineur – de 

tous frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 in fine PA, art. 6 let. b FITAF), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :