# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c9e4dd8e-5d21-5ead-875b-117e5b0fbe95
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-19
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 19.08.2021 102 2021 138
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_102-2021-138_2021-08-19.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

102 2021 138

Arrêt du 19 août 2021

IIe Cour d’appel civil

Composition Présidente : Dina Beti
Juges : Catherine Overney, Michel Favre
Greffière-rapporteure : Sandra Ayan-Mantelli

Parties A.________, défendeur et recourant

contre

ETAT DE FRIBOURG, PAR LE SERVICE DE L'ACTION SOCIALE, 
requérant et intimé    

Objet Mainlevée – irrecevabilité du recours (art. 322 al. 1 CPC)

Recours du 22 juillet 2021 contre la décision de la Présidente ad hoc 
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 22 juin 2021

Tribunal cantonal TC
Page 2 de 4

considérant en fait

A. Par décision du 22 juin 2021, la Présidente ad hoc du Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Gruyère (ci-après: la Présidente) a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée par 
A.________ au commandement de payer n°bbb de l’Office des poursuites de la Gruyère notifié à 
l’instance de l’Etat de Fribourg, Service de l’action sociale, Pensions alimentaires (ci-après : l’Etat 
de Fribourg), pour le montant de CHF 19'800.-, plus intérêts à 5% l’an dès le 24 mars 2021, portant 
sur des pensions alimentaires impayées durant la période du 1er juin 2019 au 31 mars 2021 fondées 
sur le jugement du Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère du 21 mai 2008, ainsi que pour 
les frais de poursuite. Les frais judiciaires ont été mis à la charge de l’opposant.

B. Par acte du 22 juillet 2021, A.________ a interjeté un recours à l’encontre de cette décision.

C. Compte tenu du sort réservé au recours, l’intimé n’a pas été invité à se déterminer.

en droit

1.

1.1. Seule la voie du recours (art. 319 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 
[CPC]) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a CPC), l'appel n'étant pas recevable contre 
une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire étant applicable (art. 
251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix jours à compter de la notification (art. 321 
al. 2 CPC), délai que le recourant a respecté. La Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La 
cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; s’agissant des faits, elle est limitée à leur 
constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les 
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.

1.2. La valeur litigieuse est de CHF 19'800.-.

2.

2.1. En vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité; pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée: il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces 
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêt TF 5A_82/2013 
du 18 mars 2013 consid. 3.2).

2.2. En l’espèce, force est de constater que l’acte de recours déposé par le débiteur ne contient 
aucune motivation idoine. En effet, il se borne à indiquer, comme en première instance, qu’il n’a pas 
les moyens financiers de s’acquitter des pensions alimentaires réclamées, sa situation financière 
s’étant dégradée depuis le jugement l’astreignant à payer ces pensions, et à soutenir qu’il a introduit 
une demande de modification de jugement de divorce qui est en cours. Il ne tente cependant pas 
de critiquer la motivation de la Présidente, selon laquelle le requérant est au bénéfice d’un titre de 

Tribunal cantonal TC
Page 3 de 4

mainlevée définitive à l’égard de l’opposant qui n’a pas produit de jugement modifiant la contribution 
d’entretien, et qu’aucun moyen libératoire au sens de l’art. 81 al. 1 LP n’a été soulevé. Par voie de 
conséquence, à défaut de répondre aux exigences de motivation posées par l’art. 321 al. 1 CPC, le 
recours doit être déclaré irrecevable pour défaut de motivation.

3. Quand bien même il serait recevable, le recours devrait de toute façon être rejeté dans la 
mesure où il est manifestement mal fondé, la décision attaquée ne comportant en définitive aucune 
erreur que ce soit dans l’application du droit et/ou dans sa justification en fait. 

3.1. De jurisprudence constante, la procédure de mainlevée, provisoire ou définitive, est un 
incident de la poursuite. La décision qui accorde ou refuse la mainlevée est une pure décision 
d’exécution forcée dont le seul objet est de dire si la poursuite peut continuer ou si le créancier est 
renvoyé à agir par la voie d’un procès ordinaire. Le juge de la mainlevée examine seulement la force 
probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle – et non la validité de la créance – et il 
lui attribue force exécutoire si le débiteur n’oppose pas immédiatement des exceptions (ATF 136 III 
583 consid. 2.3; ATF 132 III 140 consid. 4.1.1). Il peut également examiner d’office si la poursuite 
est à l’évidence périmée ou nulle (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1). 

En vertu des art. 80 et 81 LP, le juge doit prononcer la mainlevée définitive de l’opposition lorsque 
le créancier produit un jugement exécutoire ou un titre y assimilé, à moins que le débiteur ne prouve 
par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis postérieurement au jugement, ou qu’il 
ne se prévale de la prescription. La mainlevée définitive de l’opposition n’est accordée que si le 
jugement oblige le débiteur à payer une somme d’argent déterminée, c’est-à-dire chiffrée ou tout du 
moins facilement déterminable quant à son montant. Le juge de la mainlevée peut aussi prendre en 
considération les motifs du jugement pour décider si ce dernier constitue un titre de mainlevée au 
sens de l’art. 80 al. 1 LP (ATF 134 III 656 consid. 5.3.2); ce n’est que si le sens du dispositif est 
douteux et que ce doute ne peut être levé à l’examen des motifs que la mainlevée doit être refusée. 
Il ne lui appartient toutefois pas de se prononcer sur l’existence matérielle de la prétention ou sur le 
bien-fondé du jugement. Si le jugement est peu clair ou incomplet, il appartient au juge du fond de 
l’interpréter (ATF 138 III 586 consid. 6.1.1; ATF 135 III 315 consid. 2.3; arrêt TF 5A_487/2011 du 
2  septembre 2011 consid. 3.1).

3.2. En l’espèce, le recourant ne conteste pas que l’intimé est au bénéfice d’un titre de mainlevée 
valable, mais allègue qu’il n’est financièrement pas en mesure de payer les pensions alimentaires 
réclamées et fixées par jugement du Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère du 21 mai 2008. 
Toutefois, ce n’est pas au juge de la mainlevée d’examiner si la créance est valide ou non, pas plus 
qu’il ne saurait se prononcer sur la question de savoir si le débiteur peut ou non payer la somme qui 
lui incombe. La recourant a introduit une procédure de modification du jugement de divorce du 
21  mai 2008 qui est actuellement pendante. Il appartiendra à l’autorité saisie de cette procédure 
d’examiner si les pensions alimentaires doivent être adaptées, comme le prétend le recourant. 
Cependant, en l’état, en l’absence de jugement définitif et exécutoire modifiant le jugement entré en 
force du 21 mai 2008, celui-ci vaut titre de mainlevée définitif pour les montants en poursuite. Le 
recourant n’a quant à lui pas prouvé que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis et ne s’est 
pas prévalu de la prescription.

4.

Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 CPC, 
48 et 61 al. 1 OELP). 

Tribunal cantonal TC
Page 4 de 4

4.1 Les frais judiciaires sont fixés forfaitairement à CHF 250.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP) et seront 
prélevés sur l’avance de frais effectuée le 2 août 2021 par A.________. 

4.2. Il n'est pas alloué de dépens à l’intimé, qui n’a pas été invité à se déterminer sur le recours, 
conformément au prescrit de l’art. 322 al. 1 CPC.

la Cour arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.

Les frais judiciaires sont fixés à CHF 250.- et seront prélevés sur l’avance de frais du même 
montant effectuée le 2 août 2021.

Il n’est pas alloué de dépens.

III. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 19 août 2021/say

La Présidente : La Greffière-rapporteure :