# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dd6d24e2-0b80-5651-8430-35e6e61dad75
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.05.2024 F-3763/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3763-2023_2024-05-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3763/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  m a i  2 0 2 4  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Regula Schenker Senn, Aileen Truttmann, juges, 

Cendrine Barré, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représenté par Maître Gilles Robert-Nicoud, avocat,  

MCE Avocats,  

Rue du Grand-Chêne 1,  

Case postale 1106, 1001 Lausanne,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée ; décision du SEM du 2 juin 2023. 

 

 

 

F-3763/2023 

Page 2 

Faits : 

A.   

A.a Le (…) septembre 2011, A._______, ressortissant albanais né en 

1989, est entré en Suisse et a obtenu une autorisation de séjour pour 

regroupement familial avec son épouse, ressortissante serbe alors titulaire 

d’une autorisation d’établissement, naturalisée suisse par la suite. Il a 

travaillé en tant que serveur ou agent de sécurité dans plusieurs 

établissements, puis comme barman et carreleur. A partir du mois 

d’août 2018, il a été mis au bénéfice d’une autorisation d’établissement. 

A.b Par jugement de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois 

du 5 décembre 2016, le prénommé a été condamné à 20 jours-amende 

avec sursis pendant deux ans et 200 francs d’amende pour empêchement 

d’accomplir un acte officiel et contravention à la loi vaudoise sur les 

contraventions (faits commis le 20 décembre 2013). 

En juin 2016, il a été mis en cause pour des faits de viol commis en 

décembre 2010. Ayant tout d’abord été acquitté de ce chef d’accusation 

par jugement du Tribunal correctionnel vaudois du 31 mai 2018, il a été 

reconnu coupable de cette infraction par arrêt de la Cour d’appel pénale 

du Tribunal cantonal vaudois du 19 novembre 2018. Ainsi, il a été 

condamné à trois ans et demi de peine privative de liberté, sous déduction 

de 34 jours de détention provisoire et 6 jours en réparation de la détention 

subie dans des conditions illicites, ainsi qu’au versement de 15'000 francs 

à la victime à titre de tort moral.  

Le recours formé contre l’arrêt précité du 19 novembre 2018 a été rejeté 

par le Tribunal fédéral (ci-après : TF) (arrêt du TF 6B_217/2019 du 4 avril 

2019) et l’intéressé est entré en détention le 10 octobre 2019. 

A.c Par décision du 29 novembre 2019, le Chef du Département de 

l’économie, de l’innovation et du sport du canton de Vaud (ci-après : le 

Département) a révoqué l’autorisation d’établissement de l’intéressé et a 

prononcé son renvoi de Suisse en lui impartissant un délai de départ 

immédiat dès sa libération. Cette décision a été confirmée par arrêt du 

19 août 2020 de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal 

cantonal vaudois, puis par arrêt du Tribunal fédéral du 31 août 2021 (arrêt 

du TF 2C_794/2020). 

A.d Par ordonnance du 15 novembre 2021, la juge d’application des 

peines a prononcé la libération conditionnelle de l’intéressé pour le 

29 décembre 2021 en fixant le délai d’épreuve à 1 an et 2 mois. Par courrier 

F-3763/2023 

Page 3 

du 26 novembre 2021, le Service de la population du canton de Vaud 

(ci-après : le SPOP) lui a imparti un délai de départ au jour de sa libération. 

A._______ a quitté la Suisse pour l’Albanie le 29 décembre 2021. 

A.e Le 2 décembre 2021, l’intéressé a adressé au SPOP une demande de 

reconsidération de la décision du 29 novembre 2019 révoquant son 

permis C, subsidiairement une demande de permis humanitaire (séjour 

pour motifs individuels d’une extrême gravité), assortie d’une demande de 

suspension du délai de départ. Ces demandes ont été rejetées par le 

SPOP en date du 8 décembre 2021, puis par décision sur opposition du 

22 décembre 2021. Suite à une admission partielle du recours de 

l’intéressé par la CDAP le 29 août 2022, la Cheffe du Département, par 

décision du 1er décembre 2022, a rejeté la demande de reconsidération du 

2 décembre 2021, dans la mesure de sa recevabilité. 

B.  

Le 9 décembre 2021, le SPOP a transmis le dossier de l’intéressé au 

Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) pour examiner 

l’opportunité de prononcer une interdiction d’entrée contre l’intéressé. Au 

vu du recours pendant devant la CDAP, le SEM a suspendu, le 9 mars 

2022, la procédure d’interdiction d’entrée jusqu’à droit connu sur la 

procédure de recours. 

En date du (…), le fils de l’intéressé est né en Suisse. 

Après avoir accordé le droit d’être entendu à l’intéressé, le SEM, par 

décision du 2 juin 2023, a prononcé à son encontre une interdiction 

d’entrée d’une durée de 5 ans, valable du 2 juin 2023 au 1er juin 2028, 

retirant en outre l’effet suspensif à un éventuel recours. Cette décision a 

été notifiée le 7 juin 2023. 

C.  

C.a Par mémoire du 4 juillet 2023, le prénommé a interjeté recours contre 

cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal 

ou le TAF). Il a conclu principalement à la réforme de la décision attaquée, 

en ce sens qu’aucune interdiction d’entrée ne soit prononcée à son 

encontre. Subsidiairement, il a conclu à sa réforme, en ce sens que 

l’interdiction déploie ses effets à partir du 29 décembre 2021, date de son 

départ effectif de Suisse, et prenne fin le 31 août 2023, subsidiairement le 

29 décembre 2026. Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la 

décision attaquée et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle 

décision. 

F-3763/2023 

Page 4 

Par préavis du 6 septembre 2023, le SEM a en substance maintenu sa 

position et a proposé le rejet du recours. Par réplique du 5 décembre 2023, 

le recourant a indiqué ne pas avoir d’observations complémentaires à 

formuler.  

C.b Par ordonnance du 27 février 2024, le Tribunal a constaté que la 

décision attaquée ne prévoyait pas d’inscription de l’interdiction d’entrée 

dans le Système d’information Schengen (SIS II), contrairement à ce 

qu’affirmait le SEM dans son préavis du 6 septembre 2023. Il a invité le 

SEM à se prononcer sur ce point, tout en relevant que, selon la pratique 

du Tribunal, l’inscription au SIS II pouvait être effectuée à un stade ultérieur 

et par acte distinct.  

Le 1er mars 2024, le SEM a indiqué au Tribunal que l’absence d’inscription 

au SIS II résultait d’une erreur et a transmis une copie de l’interdiction 

d’entrée mise à jour. 

Par ordonnance du 8 mars 2024, le Tribunal a relevé que l’écrit transmis 

par le SEM constituait une nouvelle décision concernant l’inscription au 

SIS II de l’interdiction d’entrée attaquée et a transmis cette décision au 

recourant en lui octroyant un délai de 30 jours dès notification pour indiquer 

s’il souhaitait également recourir contre cette inscription. 

Par courrier du 8 avril 2024, le recourant a renoncé à recourir contre 

l’inscription au SIS II et a réitéré certains de ses arguments. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal connaît des recours contre les décisions du SEM en matière 

d’interdiction d’entrée (cf. art. 31 et 33 let. d de la Loi du 17 juin 2005 sur 

le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]) et statue en l’espèce 

définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de 

la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Cela étant, 

la procédure devant le Tribunal est régie en principe par la Loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) (cf. 

art. 37 LTAF). L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 

50 al. 1 et art. 52 al. 1 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

F-3763/2023 

Page 5 

pouvoir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi 

invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès 

ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète 

des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 

PA). Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal constate les faits 

d’office (art. 12 PA). Appliquant d’office le droit fédéral, il n’est pas lié par 

les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée. Dans son arrêt, il prend en considération 

l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2020 VII/4 

consid. 2.2).  

3.  

L’objet du litige se limite, dans le présent arrêt, au prononcé et à la durée 

de l’interdiction d’entrée attaquée. Comme relevé ci-dessus (cf. supra Let. 

C.b), le SEM, par inadvertance, n’avait initialement pas prononcé 

l’inscription de l’interdiction d’entrée attaquée dans le SIS II. Par décision 

du 1er mars 2024, il a remédié à cette inadvertance. Le recourant a 

expressément renoncé à recourir contre cette inscription par écrit du 8 avril 

2024. Par conséquent, la question de l’inscription au SIS II ne fait pas partie 

de l’objet du litige et ne sera pas traitée dans le présent arrêt (cf. arrêts du 

TAF F-7887/2016 du 10 août 2018 consid. 5 ; F-3676/2016 du 18 juin 2018 

let. K et consid. 7).  

4.  

4.1 L’interdiction d’entrée est régie à l'art. 67 de la Loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20). Elle 

n'est pas une peine visant à sanctionner un comportement déterminé mais 

une mesure administrative de contrôle qui vise à empêcher l'entrée ou le 

retour d'un étranger dont le séjour en Suisse (respectivement dans 

l'Espace Schengen) est indésirable (cf. arrêt du TF 2C_728/2021 du 

4 mars 2022 consid. 6.2 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4). Son but consiste à 

empêcher la personne concernée de pénétrer sur le territoire helvétique ou 

d'y retourner à l'insu des autorités (ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4). 

4.2 Selon l'art. 67 al. 1 LEI, le SEM interdit en principe l'entrée en Suisse à 

un étranger frappé d'une décision de renvoi notamment lorsque celui-ci a 

attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a 

mis en danger (let. c). L’interdiction d’entrée est prononcée pour une durée 

maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue 

durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la 

sécurité et l’ordre publics (art. 67 al. 3 LEI). Dans de telles constellations, 

F-3763/2023 

Page 6 

la jurisprudence a retenu que le SEM était habilité à prononcer une 

interdiction d’entrée d’une durée allant jusqu’à 15 ans dans les cas les plus 

graves, voire même jusqu’à 20 ans en cas de récidives (cf. ATAF 2014/20 

consid. 7). Pour des raisons humanitaires ou pour d’autres motifs 

importants, l’autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s’abstenir 

de prononcer une interdiction d’entrée ou suspendre provisoirement ou 

définitivement une interdiction d’entrée (art. 67 al. 5 LEI). 

4.3 S’agissant des notions de sécurité et d'ordre publics mentionnées à 

l’art. 67 al. 1 let. c LEI, il sied de préciser que l'ordre public comprend 

l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit 

être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation 

humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie 

l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, 

notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que des 

institutions de l'Etat (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 

concernant la loi sur les étrangers [ci-après : Message LEtr], FF 2002 3469, 

3564). Aux termes de l’art. 77a al. 1 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 

relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative 

(OASA, RS 142.201), il y a notamment non-respect de la sécurité et de 

l’ordre publics lorsque la personne concernée viole des prescriptions 

légales ou des décisions d’une autorité (let. a). 

4.4 Pour prononcer une interdiction d’entrée d’une durée allant jusqu’à cinq 

ans à l’encontre d’un ressortissant qui, comme c’est le cas en l’espèce, ne 

peut se prévaloir de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, 

RS 0.142.112.681), il suffit que ce dernier ait attenté à la sécurité et à l'ordre 

publics en Suisse ou à l'étranger ou qu'il les ait mis en danger ("palier I"). 

Pour qu’une interdiction d’entrée d’une durée supérieure à cinq ans soit 

prononcée, il faut que la personne concernée représente une menace 

grave (« palier II »). Le terme de "menace grave" de l'art. 67 al. 3 LEI 

présuppose l'existence d'une menace caractérisée. Ce degré de gravité 

particulier, dont il est prévu que l'application demeurera exceptionnelle, doit 

s'examiner au cas par cas, en tenant compte des éléments pertinents du 

dossier. Il peut en particulier dériver de la nature du bien juridique menacé, 

de l'appartenance d'une infraction à un domaine de la criminalité 

particulièrement grave revêtant une dimension transfrontalière, de la 

multiplication d'infractions (récidives), en tenant compte de l'éventuel 

accroissement de leur gravité, ou encore de l'absence de pronostic 

favorable (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.1-6.3). L'évaluation de la menace 

sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est important. 

Ainsi, le Tribunal fédéral se montre particulièrement sévère en présence 

F-3763/2023 

Page 7 

d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence 

criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle. Aussi, dans de telles 

constellations, un risque de récidive, même relativement faible, ne saurait 

en principe être toléré (cf., parmi d’autres, arrêt du TF 2C_121/2014 du 17 

juillet 2014 consid. 3.2) respectivement l’intérêt public à prononcer une 

interdiction d’entrée de longue durée sera d’autant plus prononcé (cf. arrêt 

du TAF F-1601/2015 du 28 novembre 2016 consid. 6.1). 

4.5 Si le jugement pénal ne lie en principe pas l’autorité administrative, la 

jurisprudence a admis, afin d’éviter dans la mesure du possible des 

contradictions, que l’autorité administrative ne devait pas s’écarter sans 

raison sérieuse des faits constatés par le juge pénal ni de ses appréciations 

juridiques qui dépendent fortement de l’établissement des faits (ATF 139 II 

95 consid. 3.2 ; 136 II 447 consid. 3.1 ; arrêt du TF 1C_741/2021 du 15 juin 

2022 consid. 3.2.1). Ainsi, en principe, l’autorité administrative ne peut 

s’écarter du jugement rendu que si elle est en mesure de fonder sa 

décision sur des constatations de fait que le juge pénal ne connaissait pas 

ou qu’il n’a pas prises en considération, s’il existe des preuves nouvelles 

dont l’appréciation conduit à un autre résultat, si l’appréciation à laquelle 

s’est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si le 

juge pénal n’a pas élucidé toutes les questions de droit (ATF 139 II 95 

consid. 3.2 ; 136 II 447 consid. 3.1 ; 129 II 312 consid. 2.4 ; arrêt du TF 

1C_105/2022 du 14 février 2023 consid. 3.3). 

5.  

5.1 Par ordonnance pénale du 14 mars 2016, l’intéressé a été condamné 

par le Ministère public de l’arrondissement de (…) pour lésions corporelles 

simples, contrainte, empêchement d’accomplir un acte officiel et 

contravention à la loi cantonale sur les contraventions. Selon l’état de fait 

retenu dans cette ordonnance (tel que repris dans le jugement de la Cour 

d’appel pénale du 5 décembre 2016), en date du 20 décembre 2013, alors 

qu’il officiait en tant qu’agent de sécurité dans un club, l’intéressé aurait 

saisi un client par le cou, lui aurait asséné un coup de poing sur la tempe 

et l’aurait contraint à s’acquitter d’un montant de 200 francs pour une 

bouteille d’alcool. Par la suite, son collègue et lui-même auraient 

temporairement refusé l’accès du club aux policiers appelés sur place, au 

motif que des clients étaient encore présents, obligeant les policiers à 

attendre l’heure de la fermeture. Sur opposition, la Cour d’appel pénale a 

libéré l’intéressé du chef de tentative de contrainte, a ordonné la cessation 

des poursuites pour lésions corporelles simples ensuite du retrait de la 

plainte et a condamné l’intéressé à 20 jours-amende et 200 francs 

d’amende (cf. jugement du tribunal de police du 10 août 2016 [pce SEM 9 

F-3763/2023 

Page 8 

pp. 169-174] et jugement de la Cour d’appel pénale du 5 décembre 2016 

[pce SEM 9 pp. 175-183]).  

5.2 La Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois, par arrêt du 

19 novembre 2018, a en outre reconnu le recourant coupable de viol et l’a 

condamné à trois ans et demi de peine privative de liberté, sous déduction 

de 34 jours de détention provisoire et de six jours en réparation d’une 

détention subie dans des conditions illicites. L’intéressé a en outre été 

condamné à verser à la victime 15'000 francs à titre de tort moral, avec 

intérêt de 5% dès le 31 décembre 2010 (cf. pce SEM 9 pp. 243-284). 

Les faits retenus étaient les suivants. À la fin de l’année 2010, le recourant, 

alors célibataire et travaillant en Italie, s’était rendu en Suisse et avait rendu 

visite à son frère, agent de sécurité dans une boîte de nuit. A sa demande, 

le recourant l’avait remplacé en tant que videur dans la soirée du 30 au 

31 décembre 2010. Durant cette soirée, le recourant avait échangé 

quelques mots avec une jeune femme. Alors que celle-ci s’était rendue aux 

toilettes, le recourant, habillé en agent de sécurité, l’avait suivie et avait 

utilisé une clé spéciale pour ouvrir la porte de la cabine dans laquelle elle 

se trouvait. Entrant alors qu’elle se rhabillait, il avait enfilé un préservatif et, 

malgré le fait que la victime ait manifesté son refus de tout acte sexuel, 

l’avait retournée face au mur et pénétrée vaginalement, profitant de son 

état de choc. Il avait ensuite jeté son préservatif dans la cabine avant de 

quitter les toilettes. La victime avait porté plainte le lendemain et avait tout 

d’abord identifié le frère du recourant comme étant son agresseur, tout en 

émettant des doutes sur son identité. Une procédure pénale avait été 

ouverte contre le frère du recourant. De nombreuses auditions avaient été 

effectuées durant l’enquête, dont celles de deux employés du bar affirmant 

que le frère du recourant avait bien travaillé ce soir-là mais qu’ils n’avaient 

constaté aucun incident particulier. Le frère du recourant avait été 

condamné pour viol le 16 septembre 2015. Lors de l’audience devant la 

Cour d’appel pénale le 2 juin 2016, le recourant avait déclaré qu’il avait 

remplacé son frère le soir des faits, que ce dernier n’était pas présent et 

que lui-même avait entretenu une relation sexuelle avec une jeune fille. Le 

même jour, une instruction pénale avait été ouverte contre lui et l’intéressé 

avait fait l’objet d’une détention provisoire du 2 juin au 5 juillet 2016, avant 

de bénéficier de mesures de substitution. Au cours de la procédure, il avait 

affirmé que la plaignante et lui-même s’étaient rapprochés au cours de la 

soirée, s’étaient embrassés à plusieurs reprises avant de rejoindre 

ensemble les toilettes où la plaignante, de sa propre initiative, lui avait 

prodigué une fellation.  

F-3763/2023 

Page 9 

La culpabilité du recourant a été jugée comme étant extrêmement lourde. 

Les brefs contacts qu’il avait eus avec la victime ne pouvaient lui laisser 

entendre qu’elle souhaitait entretenir un quelconque type de relation avec 

lui. Il n’avait cependant pas hésité à la surprendre dans les toilettes et lui 

imposer une pénétration vaginale alors qu’elle se trouvait en état de choc. 

Il avait agi de manière vile pour assouvir ses pulsions qu’il n’avait pas été 

en mesure de contrôler. Sans scrupules, il avait exploité son statut de soi-

disant agent de sécurité pour s’en prendre à la jeune femme. S’il avait par 

la suite collaboré avec les autorités, il s’était auparavant soustrait à la 

justice durant près de six ans. Avec l’aide de son frère et de deux employés 

du bar, il avait entravé la recherche de la vérité et laissé son frère endosser 

la responsabilité de son acte dans le but d’en éviter les conséquences. Au 

cours de la procédure, il avait continuellement nié les faits, ne faisant 

montre d’aucune prise de conscience.   

Par arrêt du 4 avril 2019, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par 

l’intéressé, ne retenant aucun arbitraire ni violation de la présomption 

d’innocence de la part de la Cour d’appel pénale (cf. arrêt du TF 

6B_217/2019). 

5.3 C’est en vain que le recourant essaie de tirer avantage du fait qu’il a 

été acquitté du grief de viol en première instance. 

Ainsi, les juges de la Cour d’appel ont retenu que l’argumentation sur 

laquelle les juges précédents s’étaient fondés pour écarter la culpabilité du 

recourant ne pouvait pas être suivie, plusieurs des éléments retenus 

n’étant pas convaincants. Sur la base d’un nouvel examen du dossier et 

d’une nouvelle inspection locale, ils ont relevé six éléments sur lesquels se 

fondait leur conviction de la culpabilité du recourant. Ils ont également 

relevé que la victime avait été catégorique et constante, et ce même 

lorsqu’elle avait été interrogée de manière soutenue par la défense. Les 

certificats et rapports médicaux attestaient de la présence de marqueurs 

traumatiques. La victime avait toujours fait part de ses doutes quant à 

l’identification de l’auteur lorsque la procédure était dirigée contre le frère 

du recourant. Il s’était ensuite avéré que la description physique de son 

agresseur correspondait à celle du recourant. Lors de la procédure 

engagée contre le frère du recourant, celui-ci avait affirmé être présent le 

soir des faits mais avait nié être l’auteur de l’agression sexuelle, ce que 

confirmaient deux autres employés du club. Ce n’était qu’après sa 

condamnation en septembre 2015 que le frère avait révélé en procédure 

d’appel que le recourant l’avait remplacé ce soir-là et l’intéressé avait 

ensuite donné sa version en audience d’appel. Tant le frère du recourant 

F-3763/2023 

Page 10 

que les employés du club avaient ainsi menti aux autorités durant plus de 

six ans, la seule raison plausible étant leur volonté d’éviter au recourant 

d’être poursuivi pénalement. Le comportement de ce dernier trahissait 

également sa culpabilité, dès lors qu’il avait attendu plus de six ans pour 

réapparaître et admettre qu’il était présent le soir des faits, plutôt que 

d’éviter plus tôt à son frère une lourde condamnation. Il était également 

peu crédible que la crainte d’une condamnation pour travail au noir soit 

plus forte que celle de voir son frère se faire condamner à quatre ans de 

prison. Vu les enjeux importants de la cause, il était invraisemblable que 

son frère l’ait tenu dans l’ignorance pendant des années et que le recourant 

ne se soit pas dénoncé sur ordre de son frère. Enfin, durant les six 

premières années de procédure, le recourant avait eu largement le temps 

de discuter des faits avec son frère et de prendre connaissance du dossier, 

de sorte qu’il avait eu la possibilité d’adapter son récit aux résultats de 

l’instruction. Ses déclarations devaient ainsi être appréciées avec une 

retenue particulière. Son récit n’était corroboré par personne, les 

témoignages des employés du club ne bénéficiant d’aucune force probante 

suite à leurs mensonges durant six ans.   

Face à cette argumentation circonstanciée, le recourant ne fait part 

d’aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause les 

constations de la juridiction pénale. Le Tribunal n’a aucune raison de 

s’écarter de l’état de fait retenus par le jugement pénal du 19 novembre 

2018 confirmé au demeurant par le Tribunal fédéral (sur la jurisprudence y 

relative cf. consid. 4.5 supra). 

6.  

Le recourant n’a pas contesté l’interdiction d’entrée en elle-même mais sa 

durée, respectivement le moment à partir duquel elle devait prendre effet. 

Selon lui, il était nécessaire de tenir compte de la date à laquelle il avait 

effectivement quitté la Suisse, soit le 29 décembre 2021. Sur la base des 

éléments du dossier, il a estimé qu’une interdiction d’entrée limitée au 

31 août 2023 paraissait proportionnée. Dans tous les cas, elle ne pouvait 

dépasser la limite maximale de cinq ans, soit jusqu’au 29 décembre 2026. 

Il a en outre relevé qu’aucune expulsion pénale n’avait été prononcée 

contre lui. Concernant l’absence de pronostic favorable retenue par le 

SEM, il a en substance fait valoir que les faits remontaient à 2010, qu’il 

n’avait plus été condamné depuis lors et que les circonstances de sa 

condamnation devaient également être prises en considération. A 

l’époque, il venait d’arriver en Suisse, ne connaissait pas son épouse, 

n’avait pas d’enfant et ne parlait pas français. Depuis lors, il avait construit 

une cellule familiale et souhaitait vivre auprès des siens et reprendre son 

F-3763/2023 

Page 11 

travail en Suisse. Le risque de récidive de viol était selon lui inexistant, les 

circonstances ayant totalement changé.  

7.  

7.1 Les faits pour lesquels le recourant a été condamné en 2018 sont très 

graves, comme en attestent notamment sa condamnation à trois ans et 

demi de peine privative de liberté, sa culpabilité retenue comme étant 

extrêmement lourde et la révocation de son autorisation d’établissement. 

Tant sa condamnation pénale que la révocation de ladite autorisation ont 

été confirmées en procédure de recours jusqu’au Tribunal fédéral. On 

relève également que le recourant s’en est pris à l’intégrité sexuelle de sa 

victime, soit un domaine dans lequel la jurisprudence se montre 

particulièrement sévère (cf. consid. 4.4 supra). 

7.2 Il est vrai qu’il aurait été préférable que l’autorité intimée statue plus 

rapidement dans le cas d’espèce en lien avec l’interdiction d’entrée en 

cause. Selon la jurisprudence, une mesure d’interdiction d’entrée devrait 

être prise le plus tôt possible, en principe avant qu’un condamné n’ait fini 

d’exécuter la peine (ou mesure) prononcée à son endroit. Il incombe en 

outre aux autorités compétentes de veiller dans la mesure du possible à ce 

que la libération (ou libération conditionnelle) de l’intéressé coïncide au 

mieux avec l’exécution (forcée) de son renvoi, sous peine de mettre en 

danger l’ordre et la sécurité publics en Suisse et, le cas échéant, dans 

l’Espace Schengen (cf. arrêts du TAF F-1182/2018 du 17 mars 2020 

consid. 6.2.1 et F-637/2016 du 16 janvier 2018 consid. 5.1). Si l’autorité 

tarde à statuer, et ce même pour des motifs légitimes, elle doit en tenir 

compte dans le cadre de la fixation de la durée de la mesure d’éloignement, 

du fait que l’écoulement du temps peut atténuer la menace présentée par 

l’étranger pour l’ordre et/ou la sécurité publics (cf. arrêt du TAF 

F-5706/2022 du 28 juillet 2023 consid. 7.3 in fine). Le simple fait que le 

SEM tarde à prononcer une interdiction d’entrée n’est pas à lui seul 

contraire au principe de la bonne foi et ne constitue pas une circonstance 

de nature à remettre en cause le bien-fondé de l’interdiction d’entrée en 

tant que telle, mais tout au plus un élément (parmi d’autres) susceptibles 

d’avoir une influence sur la durée de cette mesure d’éloignement (cf. arrêts 

du TAF F-1182/2018 précité consid. 6.2.3 ; F-449/2017 du 19 mars 2018 

consid. 6 et F-40/2016 du 26 juin 2017 consid. 7.5 et 8.5.3 [prononcé d’une 

interdiction de longue durée malgré le fait que les autorités administratives 

avaient fait preuve d’une lenteur inexplicable à prononcer une mesure 

d’éloignement]).  

F-3763/2023 

Page 12 

Cela étant, lorsqu’elle évalue le degré de la menace, l’autorité intimée doit 

tenir compte de la situation au jour où elle statue. Dans ce cadre, le 

comportement de la personne concernée est examiné dès sa sortie de 

prison, voire dès la fin de sa libération conditionnelle. Le comportement 

qu’adopte un condamné sous un régime de mise à l’épreuve ne permet 

pas, en soi, de conclure à son amendement durable au vu des risques qu’il 

encourt en cas de nouvelle infraction commise durant cette période. Le 

temps qui s'est écoulé entre l'incarcération de l'intéressé et sa libération 

(respectivement jusqu'à la fin du délai d’épreuve qui lui a été fixé lors de 

sa libération conditionnelle) ne peut donc être pris en considération que 

dans une mesure très restreinte pour apprécier le danger émanant de sa 

personne une fois laissé entièrement à lui-même (cf. arrêt du TAF 

F-1182/2018 précité consid. 6.3 et les réf. cit.). 

7.3 En l’espèce, le SEM a prononcé la mesure d’éloignement en cause le 

2 juin 2023, soit un an et demi après que le recourant a quitté la Suisse. 

Néanmoins, le délai d’épreuve fixé n’avait alors pris fin depuis trois mois, 

soit un délai bien trop court pour retenir un pronostic favorable, en 

particulier au vu de la gravité des faits. A ce titre, on relèvera que l’absence 

de prise de conscience du recourant a été relevée tant par les autorités 

pénales (cf. jugement de la Cour d’appel pénale du 19 novembre 2018) 

que par la juge d’application des peines (cf. pce SEM 9 pp. 373-377, en 

particulier p. 375). Au stade de la présente procédure, le recourant semble 

d’ailleurs toujours contester sa culpabilité – à tout le moins de manière 

indirecte – lorsqu’il revient sur les circonstances de sa condamnation (cf. 

pce TAF 1 pp. 3 et 8). Cette circonstance démontre un défaut 

d’introspection qui doit être retenu en sa défaveur. 

Il est exact que les actes pour lesquels le recourant a été condamné 

remontent, pour les plus anciens, au mois de décembre 2010, soit il y a 

maintenant plus de 13 ans. Il ne ressort par ailleurs pas des actes figurant 

au dossier qu’il aurait commis de nouvelles infractions après sa 

condamnation en novembre 2018. Il convient cependant de rappeler 

qu’après avoir commis un viol, l’intéressé a perturbé l’accomplissement 

d’un acte de police en 2013 et a laissé son frère être accusé à sa place 

d’un délit particulièrement grave jusqu’en 2016. Par la suite, il a fait l’objet 

d’une procédure pénale puis d’une procédure de révocation de son titre de 

séjour. Sur le vu de tout ce qui précède, il n’y a aucune raison de retenir 

que le recourant aurait fait preuve d’un comportement irréprochable et 

l’absence de nouvelle infraction depuis 2013 doit être fortement relativisée. 

Cette circonstance ne constitue donc pas un motif qui imposerait 

exceptionnellement au SEM de renoncer à prononcer une interdiction 

F-3763/2023 

Page 13 

d’entrée dans le sens de l’art. 67 al. 5 LEI (cf. consid. 4.2 supra). Tout au 

plus, s’agit-il d’un élément à prendre en compte dans l’examen de la durée 

de la mesure.  

7.4 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal retient que le recourant 

présentait, au moment où la décision attaquée a été rendue, une menace 

grave et actuelle pour l’ordre et la sécurité publics au sens de l’art. 67 al. 3 

LEI. La gravité des faits et l’absence de prise de conscience de l’intéressé 

justifiaient de retenir l’absence de pronostic favorable en sa faveur. 

8.  

8.1 Toute mesure étatique doit respecter, notamment, le principe de 

proportionnalité, les mesures d'éloignement ne dérogeant pas à cette 

règle. La détermination de la durée d'une interdiction d'entrée doit tenir 

compte, en particulier, de l'importance des biens juridiques menacés et des 

intérêts privés concernés (ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). Dans l'examen 

des intérêts privés, il sied de prendre en considération, outre la gravité de 

la faute, la situation personnelle de l'étranger, son degré d'intégration, la 

durée de son séjour en Suisse ainsi que les inconvénients qu'il devrait 

subir, de même que sa famille, si la mesure litigieuse était appliquée (ATF 

139 II 121 consid. 6.5.1 ; arrêt du TF 2C_728/2021 du 4 mars 2022 consid. 

4.1). Dans ce contexte, il sied de relever que l’art. 67 al. 3 LEI, habilitant le 

SEM à prononcer une interdiction d’entrée d’une durée supérieure à 5 ans 

(cf. consid. 4.2 supra), est rédigé sous la forme potestative. Face à des 

intérêts privés particulièrement importants, le SEM a la possibilité de ne 

pas dépasser le seuil des cinq ans même lorsque la personne concernée 

représente une menace grave au sens de cette disposition (cf. arrêt du TAF 

F-4481/2022 du 27 décembre 2023 consid. 7.1 et les réf. cit.).  

8.2 Comme relevé ci-dessus (cf. supra consid. 7.4), le recourant présente 

une menace grave et actuelle pour l’ordre public dans le sens de l’art. 67 

al. 3 LEI. L’intérêt public à son éloignement pour une longue durée est ainsi 

donné. Si l’ancienneté des actes commis et l’absence de nouvelles 

infractions parlent certes en sa faveur, ces faits doivent néanmoins être 

relativisés au vu du comportement de l’intéressé (cf. supra consid. 7.3).  

8.3  

8.3.1 A titre d’intérêts privés, le recourant a en substance fait valoir qu’il 

était marié à une ressortissante suisse qu’il avait rejointe en Suisse en 

septembre 2011. Il avait travaillé au sein de différents établissements 

publics et avait toujours été financièrement autonome. Le couple avait eu 

un enfant en (…) mais il ne l’avait encore jamais vu. Il souffrait également 

F-3763/2023 

Page 14 

d’une (…) (maladie de […]), maladie dégénérative nécessitant un 

traitement immunosuppresseur. Ce traitement très coûteux n’était pas 

disponible en Albanie et il n’avait pas les moyens de l’acheter (cf. pce TAF 

1 pp. 5, 8 et annexe 7).  

8.3.2 A titre liminaire, il convient de rappeler que l’impossibilité pour le 

recourant de demeurer en Suisse auprès de sa famille et l’ingérence dans 

son droit à la vie privée et familiale qui en découlent sont primairement le 

fait de la révocation de son autorisation d’établissement, et non de la 

mesure d’éloignement attaquée. Il en va de même de la prise en charge 

de son traitement médical. A supposer que l’interdiction d’entrée en cause 

soit levée ou suspendue provisoirement, l’intéressé ne disposerait pas 

pour autant d’un titre de séjour en Suisse mais pourrait tout au plus – et à 

condition de disposer d’un passeport biométrique – demeurer en Suisse 

pour une durée ne dépassant pas 90 jours par période de 180 jours (cf. 

www.sem.admin.ch > Publications & services > Directives et circulaires > 

VII. Visas > Documents de voyage et de visas selon la nationalité [annexe 

CH-1, liste 1] > Albanie, site consulté le 2 mai 2024).  

Reste ainsi uniquement à déterminer, dans le cadre de la présente 

procédure, si l’interdiction d’entrée prononcée constitue une entrave 

disproportionnée à l’exercice des droits privés du recourant. En tant 

qu’époux et père de ressortissants suisses, soit des membres de sa famille 

nucléaire (« Kernfamilie »), le recourant possède indéniablement des 

intérêts privés forts à demeurer en Suisse auprès de sa famille, que ce soit 

sous l’angle de l’art. 8 al. 1 CEDH ou de l’art. 96 LEI. Il convient ainsi 

d’examiner si l’intérêt public à son éloignement pendant une durée de cinq 

ans prime sur le respect de sa vie privée et familiale, respectivement sur 

son intérêt privé à pouvoir entrer librement sur le territoire helvétique sans 

avoir à requérir préalablement la suspension provisoire de cette mesure au 

sens de l'art. 67 al. 5 LEI (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2014/20 

consid. 8 ; arrêt du TAF F-1984/2019 du 15 juin 2021 consid. 7.2). 

8.3.3 L’intéressé a travaillé en tant que barman, serveur, agent de sécurité 

et carreleur et il ne ressort du dossier qu’il ait dépendu de l’aide sociale. 

Dans son arrêt du 19 août 2020, la CDAP a retenu que l’intégration 

professionnelle du recourant était bonne, qu’il maîtrisait le français et 

semblait avoir noué plusieurs liens d’amitié dans le cadre de son travail et 

dans l’entourage de son épouse ; son intégration devait néanmoins être 

relativisée, au vu notamment des infractions commises (cf. pce SEM 9 p. 

295-296). Au cours de sa détention, il a bénéficié d’un régime de semi-

détention avec travail externe dès la fin du mois de mai 2021 (cf. pce SEM 

F-3763/2023 

Page 15 

9 p. 373-377), son employeur se déclarant pleinement satisfait de son 

travail et le décrivant comme indispensable au bon fonctionnement de 

l’établissement (cf. pce SEM 9 p. 382 [attestation de travail]). Il y a donc 

lieu de conclure que l’intégration professionnelle du recourant ne prête pas 

le flanc à la critique.  

8.3.4 En ce qui concerne ses intérêts familiaux, l’intéressé s’est marié en 

mars 2011 avec une ressortissante serbe – entretemps naturalisée – et l’a 

rejointe en Suisse en septembre 2011. Il a ainsi vécu à ses côtés durant 

8 ans, jusqu’à sa mise en détention en octobre 2019. Dans son arrêt du 

19 août 2020, la CDAP a reconnu que la relation entre les époux semblait 

réelle et effective. Elle a également relevé que, bien qu’il soit difficile pour 

l’épouse du recourant de suivre ce dernier en Albanie, la lourde 

condamnation de ce dernier rendait son renvoi envisageable (cf. pce SEM 

9 p. 295). Le Tribunal a conscience qu’il est difficilement concevable pour 

l’épouse du recourant, née en Suisse et ne parlant que peu – voire pas du 

tout – l’albanais de rejoindre son époux dans son pays d’origine. Rien 

n’indique qu’elle aurait eu conscience, au moment de leur mariage en 

mars 2011, des actes commis par son mari et pour lesquels il a été mis en 

cause cinq ans plus tard et condamné en 2018. L’intérêt privé de l’épouse 

ne saurait toutefois conduire le Tribunal à lever l’interdiction d’entrée en 

cause (cf., pour comparaison, arrêt du TF 2C_327/2015 du 22 avril 2016 

consid. 5.3). En revanche, il s’agit d’une circonstance pertinente qu’il 

convient de prendre dûment en compte dans la fixation de la durée de la 

mesure.  

8.3.5 Le recourant est par ailleurs père d’un enfant suisse âgé de presque 

(…) ans, né après son départ de Suisse et qu’il n’aurait encore jamais vu. 

Dans son arrêt du 29 août 2022, la CDAP a relevé que la (future) naissance 

de l’enfant ne changeait rien à l’exigibilité du renvoi (cf. pce SEM 16 p. 480-

481) : alors que le recourant était détenu, ne disposait plus d’un titre de 

séjour et faisait l’objet d’une décision de renvoi exécutable dès sa libération 

conditionnelle, les parents avaient, en connaissance de cause, entamé une 

procédure de procréation médicalement assistée. Ils devaient ainsi 

prendre en considération le fait qu’ils ne pourraient probablement pas 

élever leur enfant ensemble en Suisse. Quand bien même il y a lieu de 

tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant à grandir en présence de ses 

deux parents, conformément à l’art. 3 de la Convention du 20 novembre 

1989 relative aux droits de l’enfant (CDE, RS 0.107), le Tribunal ne peut, 

en l’espèce, que se rallier à l’appréciation faite par la CDAP. C’est en 

connaissance de cause que le recourant a poursuivi son projet de 

parentalité et il ne saurait, pour ce motif, mettre les autorités devant le fait 

F-3763/2023 

Page 16 

accompli en échappant aux conséquences de la mesure d’éloignement 

prononcée à son encontre. Rien n’empêche au demeurant son épouse de 

lui rendre visite avec leur fils en Albanie. L’intérêt privé de l’enfant à grandir 

auprès de son père est ainsi contrebalancé, dans une certaine mesure, par 

l’intérêt public à éviter des faits accomplis, ce dont il sied également de 

tenir compte dans l’appréciation globale du cas.  

8.3.6 Dans ce contexte, on relèvera que le recourant a la possibilité de 

déposer des demandes de suspension de l’interdiction d’entrée auprès du 

SEM. D’après la pratique de l’autorité intimée, la suspension d’une 

interdiction d’entrée de longue durée lors des trois premières années de 

ladite interdiction ne peut être accordée que sur la base de raisons 

familiales particulièrement importantes (cf. arrêts du TAF F-5568/2022 du 

4 juillet 2023 consid. 3.4 et F-4656/2020 du 19 février 2021 consid. 4.3). 

En présence d’enfants vivant en Suisse et dans certaines circonstances, 

des suspensions de l’interdiction d’entrée dès la première année sont 

envisageables (cf. arrêt du TAF F-1551/2022 du 5 octobre 2023 

consid. 3.5). L’intéressé aura également la possibilité, à l’échéance d’un 

délai de cinq ans dès son départ de Suisse – soit dès le mois de décembre 

2026 –, d’adresser une nouvelle demande de permis de séjour aux 

autorités compétentes, à charge pour lui d’en remplir les conditions (cf. 

arrêt du TF 2C_1224/2013 du décembre 2014 consid. 5.1). 

8.3.7 Finalement, l’état de santé du recourant ne saurait être déterminant 

dans le calcul de la durée de la mesure. Ainsi, devant les autorités 

cantonales, le recourant avait fait valoir que son traitement médical était 

indisponible en Albanie, argument qui avait été finalement rejeté par la 

CDAP, le renvoi ayant été considéré comme exigible (cf. pce SEM 16 p. 

481). Le Tribunal ne décèle aucun motif de revenir sur cette appréciation. 

Dans ce contexte, on relèvera que le certificat médical joint au recours, 

daté du 15 octobre 2021 (cf. pce TAF 1 annexe 7), est le même que celui 

présenté devant la CDAP. Le recourant n’a remis aucun certificat médical 

plus récent et n’apporte aucune précision supplémentaire sur son état de 

santé actuel ou sur l’existence et la disponibilité d’un traitement de 

substitution. Dans son recours, il se borne à relever que le médicament en 

question est coûteux et qu’il n’aurait pas les moyens de l’acheter. Ce point 

n’est cependant pas déterminant en l’espèce. Quand bien même le 

recourant pourrait se rendre en Suisse pour des séjours de durée limitée, 

rien n’indique que son traitement pourrait être pris en charge par une 

assurance en l’absence d’un titre de séjour dans ce pays, ce que le 

recourant ne fait d’ailleurs pas valoir.  

F-3763/2023 

Page 17 

8.4 Au terme d’une pesée des intérêts publics et privés en présence, le 

Tribunal arrive à la conclusion que les forts intérêts privés du recourant à 

demeurer en Suisse ne sont pas suffisants pour réduire la durée de 

l’interdiction d’entrée retenue par l’autorité inférieure. En effet, dans la 

mesure où cette dernière a limité la durée de l’interdiction d’entrée à cinq 

ans malgré le fait que le recourant représentait une menace grave pour 

l’ordre et la sécurité publics (cf. supra consid. 8.1 in fine), le Tribunal estime 

que les intérêts privés du recourant ont été dûment pris en compte. Ainsi, 

si la séparation du recourant d’avec sa famille représente certes une 

situation difficile, cette circonstance ne permet pas de reléguer à l’arrière-

plan l’intérêt public à contrôler la présence en Suisse du recourant pendant 

une durée de 5 ans.  

9.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 2 juin 2023, le SEM n’a 

ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte 

ou incomplète ; en outre, cette décision n’est pas inopportune (art. 49 PA). 

Par conséquent, le recours est rejeté. 

10.  

Vue l’issue de la cause, les frais de la procédure doivent être mis à la 

charge du recourant, qui ne peut par ailleurs prétendre à l'octroi de dépens 

(cf. art. 63 al. 1 1ère phrase et art. 64 al. 1 a contrario PA, en relation avec 

les art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). 

(dispositif page suivante) 

  

F-3763/2023 

Page 18 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 1’300 francs sont mis à la charge du recourant. 

Ils sont compensés par l’avance de frais du même montant versée le 

17 juillet 2023. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré 

 

 

Expédition :