# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 017e1c60-8901-597a-8b8b-f49671418a72
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.07.2019 A/3080/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3080-2018_2019-07-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente suppléante ; Monique STEOLLER 
FULLEMANN et Maria Esther SPEDALIERO, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3080/2018 ATAS/661/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 juillet 2019 

8ème Chambre 
 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à FRIBOURG, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Patrick SPINEDI  

 

 

demanderesse 

 

contre 

ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES SA, sise 
Richtiplatz 1, WALLISELLEN 

 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

A/3080/2018 

- 2/3 - 

Vu la demande en paiement déposée par Madame A______ (ci-après la demanderesse) 
en date du 11 septembre 2018, concluant à la condamnation d’Allianz Société Suisse 
d’Assurance SA (ci-après : Allianz ou la défenderesse) au paiement des indemnités 
journalières correspondant à la période du 5 janvier au 31 août 2018 pour un total de 
CHF 52'719.08, avec intérêts à 5% dès le 5 janvier 2018, sous réserve d’amplification ; 

Vu la réponse de la défenderesse du 10 janvier 2019 concluant au rejet de la demande; 

Vu la réplique du 15 janvier 2019 et la duplique du 15 mars 2019 ; 

Vu les dernières conclusions de la demanderesse du 11 juillet 2019 ;     

Vu les pièces figurant au dossier ;  

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 12 juillet 2019 et l’accord 
intervenu entre les parties, aux termes duquel Allianz s’engage à verser à la 
demanderesse sous les dix jours à compter du présent accord la somme de CHF 32'500 
(trente-deux mille cinq cent francs) tout compris et pour solde de tout compte, 
moyennant quoi la demanderesse n’a plus aucune prétention à faire valoir à l’encontre 
de la défenderesse ; 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/3080/2018 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Donne acte à Allianz Suisse Société d’Assurances SA de son accord de verser à 
Madame A______, pour solde de tout compte, la somme de CHF 32'500.- auprès 
de la Banque Cantonale de Fribourg. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Donne acte A______ de ce qu’elle accepte l’accord et n’a plus aucune prétention à 
faire valoir à l’encontre d’Allianz Suisse Société d’Assurances SA. 

4. Compense les dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Irene PONCET 

 La présidente suppléante 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le