# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8687a049-2e91-57e8-b9a8-22b4adc1f1e1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-25
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 25.09.2025 C/25564/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-25564-2024_2025-09-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la partie appelante, par pli recommandé du  

29 septembre 2025. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25564/2024 ACJC/1308/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 25 SEPTEMBRE 2025 

 

Pour 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d’un jugement rendu par la 
23ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 juin 2025. 

  

 

- 2/3 - 

 

C/25564/2024 

Attendu, EN FAIT, que, par acte déposé le 1er juillet 2025 au Greffe universel de la 
Cour de justice, A______ a formé appel du jugement JTPI/7127/2025 rendu le 10 juin 

2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/25564/2024; 

Que, par décision DCJC/600/2025 du 7 juillet 2025, la Cour a imparti à A______ un 

délai au 7 août 2025 pour verser une avance de frais fixée à 800 fr.; 

Que par courrier du 5 août 2025 A______ a sollicité un délai supplémentaire pour 

effectuer le paiement; 

Que, par courrier recommandé du 7 août 2025, non réclamé, le greffe de la Cour lui a 

accordé un délai au 15 août 2025 en référence à la décision DCJC/600/2025; 

Que, par décision DCJC/724/2025 du 19 août 2025, reçue le 27 août 2025, un ultime 

délai de 10 jours a été fixé à A______ pour opérer le versement précité, son attention 

étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire 

imparti, son appel serait déclaré irrecevable; 

Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de 
frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 

al. 3 CPC); 

Qu’en l’espèce, l'appelante n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti 
pour ce faire; 

Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/25564/2024 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l'appel formé le 1er juillet 2025 par A______ contre le jugement 

JTPI/7127/2025 rendu le 10 juin 2025 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/25564/2024. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI,  

Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Sandra CARRIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.