# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b4fc0bf8-2fbf-53bc-a26d-0b3b73eac681
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.10.2017 A/3461/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3461-2017_2017-10-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3461/2017 ATAS/846/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 octobre 2017 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3461/2017 

- 2/3 - 

Attendu, en fait, que par décision du 13 mars 2009, Monsieur A______ (ci-après : 
l’assuré) a été mis au bénéfice de prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF) 
et cantonales (ci-après : PCC) et de subsides de l’assurance-maladie à partir du 
1er janvier 2008 ; 

Que par décision du 24 juillet 2017, le SPC a recalculé le droit de l’assuré aux PCF et 
PCC pour les périodes du 1er décembre au 31 décembre 2015, du 1er janvier au 
31 décembre 2016 et à partir du 1er janvier 2017 ; 

Que l’assuré a recouru contre cette décision auprès de la chambre de céans ; 

Que dans sa réponse du 12 septembre 2017, le SPC conclut à ce que le recours soit 
déclaré irrecevable dès lors que la voie de l’opposition n’avait pas été épuisée, et à ce 
que le « recours » de l’assuré lui soit transmis comme objet de sa compétence et 
traitement de l’opposition. 

Considérant, en droit, que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ;  

Qu’elle statue également, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires 
cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la chambre de 
céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; 

Que l’art. 42 al. 1 LPCC prévoit la même règle pour les PCC ;  

Qu'il ressort de la décision litigieuse qu’elle pouvait être attaquée par voie d’opposition 
auprès du SPC ; 

Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable; 

Que conformément au principe qu’expriment les art. 35 et 58 al. 3 LPGA ainsi que 11 
al. 3 et 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA -
 E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à l'autorité 
compétente et en avise les parties ; 

Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assuré doit être transmis à l'intimé comme 
objet de sa compétence. 

 

 
 
 

 

A/3461/2017 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet au service des prestations complémentaires comme objet de sa 
compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie SCHNEWLIN 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le