# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 656c69e7-3077-58b4-b2ad-816284424fcb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.11.2017 A/4190/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4190-2016_2017-11-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4190/2016-PE ATA/1541/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 novembre 2017 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

16 janvier 2017 (JTAPI/49/2017) 

- 2/6 - 

A/4190/2016 

EN FAIT 

1)  Par jugement du 16 janvier 2017, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a constaté que le recours interjeté le 6 décembre 2016 
par Monsieur A______ contre une décision de l’office cantonal de l’inspection et 
des relations du travail (ci-après : OCIRT) du 9 novembre 2016 était devenu sans 
objet. Suite à une diminution du travail, l’entreprise qui désirait obtenir une 
autorisation de séjour à l’année, avec activité lucrative à son intention, n’était plus 
en mesure de l’engager.  

2)  Par courrier du 18 janvier 2017, adressé au TAPI, intitulé « recours », 
M. A______ a indiqué : 

  « En réponse à votre Excellence du 16 Janvier, 2017, concernant le cas de 
M. A______ , je viens d’exprimer l’intérêt de cette ressource. 

  Annexe d’un nouveau contrat de travail. » 

  À ce pli était annexé un contrat de travail de durée indéterminée conclu 
entre l’intéressé et Monsieur B______, en qualité de parqueteur.  

  Ce contrat était signé, sous la rubrique « employeur » par M. A______ et 
sous la rubrique « employé » par M. B______. 

3)  Le TAPI ayant transmis ledit document à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), cette dernière a accordé à 
M. A______ un délai, échéant au 9 février 2017, pour indiquer si le courrier du 18 
janvier 2017 constituait un recours contre le jugement du TAPI, dès lors qu’il 
appartenait au nouvel employeur de déposer une demande d’autorisation de travail 
auprès de l’OCIRT, cas échéant, dans le délai de recours, d’indiquer précisément 
ses conclusions et les motifs qui les fondent. 

  En outre, le TAPI a transmis à la chambre administrative son dossier. 

4)  Ce courrier étant resté sans réponse, M. A______ a été informé que la cause 
était gardée à juger, par courrier du 3 juillet 2017.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

- 3/6 - 

A/4190/2016 

2) a. En vertu de l’art. 60 al. 1 let. b LPA, a qualité pour recourir toute personne 
touchée directement par une décision et qui a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. 

  Le recourant doit avoir un intérêt pratique à l’admission du recours, soit que 
cette admission soit propre à lui procurer un avantage, de nature économique, 
matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; ATA/300/2016 du 12 avril 
2016). Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée, exigence qui s’apprécie non seulement au 
moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur 
recours (ATF 138 II 42 consid. 1) ; s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, 
devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1) 
ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4). Il est toutefois renoncé à cette 
exigence lorsque cette condition fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte 
qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, 
en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait 
ainsi toujours à la censure de l’autorité de recours (ATF 140 III 92 consid. 1 ; 
ATA/686/2014 du 26 août 2014). 

 b. Aux termes de l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant (al. 1) ; l’acte de recours contient également l’exposé des motifs ainsi 
que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant 
doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au 
recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (al. 2). 

  Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que la chambre 
administrative et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du 
recourant (ATA/29/2016 du 12 janvier 2016 consid. 2b ; ATA/171/2014 du 
18 mars 2014 et les références citées).  

  L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la 
juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de 
donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son 
encontre (ATA/29/2016 précité consid. 2c ; ATA/171/2014 précité et les 
références citées). 

3) a. En l’espèce, c’est à juste titre que le TAPI a jugé que le recours de 
M. A______ avait perdu tout objet, l’employeur qui avait sollicité le permis de 
travail n’étant plus disposé à engager l’intéressé. 

- 4/6 - 

A/4190/2016 

  Dans la mesure où le recourant désirait, par le dépôt de son recours, obtenir 
un permis de travail pour un autre emploi, il appartient à l’employeur concerné de 
déposer une demande à l’autorité administrative compétente. Le fait de 
transmettre le contrat signé à la chambre administrative ne constitue pas une telle 
requête et n’a dès lors pas à être transmis à l’autorité compétente en l’application 
de l’art. 11 al. 3 LPA. 

 b. De plus, malgré la demande de la chambre administrative, le recourant n’a 
pas formé de conclusions ni motivé son recours, l’indication du fait qu’il ait 
trouvé un nouvel employeur ne constituant pas une telle motivation. 

4)  Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable, sans autre 
instruction (art. 72 LPA). 

5.  Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 12 al. 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative - RFPA - E 5 10.03) et aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 18 janvier 2017 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 janvier 2017 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l’office cantonal de l'inspection et 
des relations du travail , au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au 
secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

- 5/6 - 

A/4190/2016 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Balzli 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 6/6 - 

A/4190/2016 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.