# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eb0d282a-9603-580e-a429-82d78fa21d47
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.11.2010 A-7340/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-7340-2010_2010-11-01.pdf

## Full Text

Cour I
A-7340/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  n o v e m b r e  2 0 1 0

Pascal Mollard (président du collège), 
Salome Zimmermann, André Moser, juges, 
Chantal Schiesser-Degottex, greffière.

X._______,
Y._______ SA,
tous les deux représentés par Me Gaëtan Coutaz, 
avocat, Place du Midi 27, case postale 456, 1951 Sion,
recourants,

contre

Administration fédérale des douanes AFD,
Direction générale des douanes, Monbijoustrasse 40, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Arrêt sur frais et dépens concernant A-6912/2007 et A-
6914/2007.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-7340/2010

Vu

l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6912/2007 / A-6914/2007 du 
30 mars 2010, par lequel le recours de X._______, représenté par Me 
Gaëtan  Coutaz,  a  été  partiellement  admis  au  sens  du  considérant 
6.2.1, la décision de la DGD du 16 août 2007 étant réformée en son 
chiffre 2., en ce sens que la société Y._______ SA est seule déclarée 
assujettie  au paiement  de Fr. 199'629.40 de droits  de douane et  de 
Fr. 5'249.75 de TVA,

les frais de procédure, par Fr. 3'500.-, qui ont été mis à la charge du 
recourant et l'indemnité de dépens de Fr. 1'500.- qui lui a été octroyée 
à la charge de l'AFD, aux termes de cet arrêt,

le recours formé par l'AFD le 29 avril 2010 devant le Tribunal fédéral,

le recours formé par X._______, représenté par Me Gaëtan Coutaz, le 
10 mai 2010 devant la même instance,

le recours formé par la société Y._______ SA, également représentée 
par Me Coutaz, le 10 mai 2010 devant le Tribunal fédéral,

l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_363/2010 / 2C_405/2010 / 2C_406/2010 
du 6 octobre 2010, par lequel le recours formé par l'AFD a été admis,  
ceux déposés par X._______ et par la société Y._______ SA étant en 
revanche rejetés,

le  dispositif  de  cet  arrêt,  qui  prévoit  que  le  chiffre  2  de  l'arrêt  du  
Tribunal  administratif  fédéral  du 30 mars  2010 est  annulé  et  que la 
cause est renvoyée au Tribunal administratif fédéral afin qu'il statue à 
nouveau  sur  le  sort  des  frais  et  dépens  de la  procédure  accomplie 
devant lui, un émolument judiciaire de Fr. 8'000.- étant par ailleurs mis 
à la charge de X._______ et de la société Y._______ SA,

et considérant

qu'à la suite de l'annulation par le Tribunal fédéral du chiffre 2 de l'arrêt 
du  Tribunal  administratif  fédéral  du  30  mars  2010,  il  incombe 
désormais au Tribunal de céans, auquel la cause a été renvoyée, de 
statuer sur les frais et dépens relatifs à la procédure qui s'est déroulée 
par-devant lui,

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qu'en application de l'art. 16 al. 1 let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), de l'art. 63 al. 1 et 5 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA,  RS  172.021)  et  de  l'art.  4  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure liés 
à l'arrêt du 30 mars 2010 sont fixés à Fr. 15'000.-,

qu'il y a lieu de mettre ces frais de procédure en intégralité à la charge 
des deux recourants, X._______ et la société Y._______ SA, dont les 
conclusions se révèlent entièrement mal fondées,

que ces frais de procédure, par Fr. 15'000.-, doivent être compensés 
avec les deux avances de frais de Fr. 7'500.- versées par X._______ 
et  la  société Y._______ SA dans le  cadre  de la  procédure qui  s'est 
déroulée devant le Tribunal de céans,

qu'au vu du sort de la cause, il n'y a pas lieu d'octroyer à X._______ 
d'indemnité  à  titre  de  dépens  (art.  64  PA et  art.  7  al.  1  FITAF  a 
contrario),

qu'enfin, il n'est pas perçu de frais de procédure pour le présent arrêt 
(art. 6 let. b FITAF),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les  frais  de  procédure  relatifs  à  l'arrêt  portant  la  référence  A-
6912/2007 / A-6914/2007 rendu par le Tribunal administratif fédéral le 
30 mars 2010 sont fixés à Fr. 15'000.- et mis en intégralité à la charge 
des deux recourants. Ce montant est compensé par les deux avances 
de frais de Fr. 7'500.- déjà effectuées.

2.
Il n'est pas alloué d'indemnité à titre de dépens.

3.
Aucun frais de procédure n'est perçu pour le présent prononcé.

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A-7340/2010

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______; Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Pascal Mollard Chantal Schiesser-Degottex

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public,  
dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le  
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition :

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