# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a08bc29c-014f-5ab8-a459-d3ab94157f24
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-07-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.07.2010 A/923/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-923-2010_2010-07-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK , 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/923/2010 ATAS/745/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 6 juillet 2010 

 

En la cause 

Monsieur B__________, p.a Fiduciaire. B__________, sise rue des 

à Genève  

recourant 

 

contre 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

Direction, sise route de Chêne 54, 1211 Genève 6 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/923/2010 

- 2/4 - 

Attendu en fait que par décision du 16 septembre 2009, se fondant sur les 

renseignements obtenus de l'Office cantonal de la population, la CAISSE 

CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la Caisse) a pris note de 

ce que Monsieur B__________ était domicilié à Genève depuis 2002 et lui a réclamé le 

paiement des contributions aux allocations familiales pour les années 2004 à 2007 ; 

Que par décision du 24 septembre 2009, annulant et remplaçant la précédente, la Caisse 

a corrigé le montant dû pour l'année 2004 sur la base de la communication fiscale 2004 ; 

Que par courrier du 2 décembre 2009, l'intéressé a formé opposition aux dites décisions 

concernant les années 2004 à 2007 "pour lesquelles j'ai d'ailleurs sollicité un plan de 

paiement qui m'a été accordé. Cependant, à la lecture de vos documents, je m'aperçois 

que lesdites taxations sont basées sur le fait que vous considérez mon domicile privé 

comme se trouvant à Genève à compter du 1
er

 août 2002. Or, ce n'est pas le cas !" ; 

Que par décision du 3 mars 2010, la Caisse a déclaré l'opposition irrecevable pour cause 

de tardiveté ; 

Que l'intéressé a interjeté recours le 16 mars 2010 contre ladite décision ;  

Que dans sa réponse du 13 avril 2010, la Caisse a conclu au rejet du recours ; 

Qu'invité à préciser pour quel motif le cas échéant il avait agi auprès de la Caisse 

tardivement, l'intéressé a indiqué, par courrier du 15 juin 2010, que "je n'avais pas 

réalisé que les cotisations que l'on me demandait découlaient du fait que j'avais 

prétendument changé de domicile puisque je n'ai effectivement jamais changé de 

domicile depuis environ 15 ans" ; 

Que ce courrier a été transmis à la Caisse et la cause gardée à juger ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal 

des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 

56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 

2000 (LPGA ; RS 830.1), relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 

survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 

(art. 60 LPGA) ;  

 

 

 

 

A/923/2010 

- 3/4 - 

Qu'aux termes de l'art. 52 LPGA,  

"Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès 

de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la 

procédure. 

Les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont 

motivées et indiquent les voies de recours. 

La procédure d’opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de 

dépens" ; 

Qu'en l'espèce, l'assuré a formé opposition le 2 décembre 2009 à la décision du 24 

septembre 2009, soit après l'échéance du délai de trente jours, ce qu'il ne conteste pas ; 

Qu’en vertu de l’art. 40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut pas être prolongé ; 

Qu’en effet, la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis 

passé un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, 

de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 

procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, 

Berne 1991, p. 181) ; 

Qu’une restitution de délai peut cependant être accordée, de manière exceptionnelle, à 

condition que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans 

le délai fixé (art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu’une demande de restitution motivée, 

indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les dix jours à compter de 

celui où il a cessé ; 

Qu’il s’agit là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé 

(Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, 

consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a) ; 

Que selon la jurisprudence, ne tombent sous la notion de cas de force majeure que les 

événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère 

d'activités de l'intéressé et qui s'imposent à lui de l'extérieur de façon irrésistible (SJ 

1999 I 119) ;  

Qu'en l'occurrence, l'assuré n'a fait valoir aucun motif de restitution du délai, de sorte 

que la décision du 3 mars 2010 constatant la tardiveté de l'opposition ne peut qu'être 

confirmée et partant le recours rejeté ; 

 

 

 

 

 

 

A/923/2010 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris WANGELER 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le