# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 66c9b289-ff61-5896-be67-4e39c76bc3d8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-10-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.10.2017 D-3619/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3619-2016_2017-10-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3619/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  o c t o b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

Markus König, Claudia Cotting-Schalch, Barbara Balmelli, 

Daniele Cattaneo, juges, 

Mathieu Ourny, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Thao Pham, Centre Social Protestant (CSP), 

Genève,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; décision du SEM du 6 mai 2016 / N (…). 

 

 

 

D-3619/2016 

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Faits : 

A.  

En date du 21 octobre 2014, A._______ a déposé une demande d’asile à 

l’aéroport de B._______.  

B.  

Entendu les 31 octobre 2014 (audition sommaire) et 3 novembre 2015 

(audition sur les motifs), l’intéressé, d’ethnie tamoule, a déclaré être 

originaire du village de C._______, dans le district de Kilinochchi, où il 

aurait grandi avec ses parents et ses (…) sœurs. Dès l’âge de quinze ans, 

au terme de son école obligatoire, il aurait commencé à travailler dans 

l’agriculture, puis aurait été également employé comme chauffeur à 

l’occasion. 

En (…), il aurait été contraint par les LTTE (Liberation Tigers of Tamil 

Eelam) de suivre un entraînement d’un mois, comme de très nombreux 

Tamouls dans sa région. Quelque temps plus tard, il aurait été emmené 

par des militaires et aurait séjourné successivement dans différents camps 

de l’armée sri-lankaise. Il aurait finalement été transféré, après quelques 

semaines, dans le camp de « D._______ » avec les autres membres de sa 

famille. (…) après son arrivée, il se serait enfui grâce à l’intervention 

extérieure de sa tante et se serait caché chez cette dernière à E._______.  

Le (…), alors qu’il séjournait toujours chez sa tante, il aurait été brutalement 

interpellé par des soldats, après (…) à laquelle il avait assisté dans les 

environs de E._______ avec sa tante. Il aurait été violemment battu et 

interrogé sur les LTTE, en différents lieux et durant trois jours. On l’aurait 

accusé, à tort, de faire partie de ce mouvement et il aurait nié. Il aurait 

ensuite été transféré à F._______ dans une cellule du CID (Criminal 

Investigation Department), où il aurait été détenu durant trois mois. Il aurait 

encore été interrogé et aurait reçu des soins médicaux suite aux mauvais 

traitements infligés précédemment. Il aurait, en outre, reçu la visite de 

représentants du CICR (Comité International de la Croix-Rouge). Selon les 

versions, il aurait été présenté ou non à un juge. En date du (…) ou du (…), 

selon les versions, il aurait été libéré et serait retourné vivre chez sa tante 

à E._______, étant donné que ses proches se trouvaient encore dans un 

camp de réfugiés. Dès (…) ou (…), il aurait à nouveau vécu au domicile 

familial à C._______ avec sa famille.  

Par la suite, il aurait reçu des visites régulières de représentants des 

autorités, membres du CID ou policiers. A une reprise, en juin (…), il aurait 

été emmené et retenu pendant deux jours, durant lesquels il aurait été 

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battu et interrogé. Après cette interpellation, il aurait vécu caché, alors que 

des représentants des autorités continuaient de se présenter à son 

domicile en son absence, à sa recherche. Il aurait séjourné 

successivement à G._______, H._______, puis F._______, d’où il aurait 

quitté le pays par avion, le (…), à destination de la Suisse via I._______  et 

J._______. Il aurait voyagé accompagné d’un passeur et muni de son 

propre passeport, lequel aurait été ensuite confisqué par le passeur. 

Il a ajouté que ni lui ni aucun membre de sa famille n’avait jamais fait partie 

des LTTE, mais que durant le conflit entre ceux-ci et l’armée sri-lankaise, il 

leur était arrivé de leur prêter du matériel ou de leur fournir de la nourriture. 

Par courrier du 28 mai 2015, l’intéressé a fait savoir au SEM qu’un oncle 

maternel avait été retrouvé mort le (…), deux jours après avoir été arrêté 

par la police. 

A l’appui de sa demande, le requérant a produit plusieurs moyens de 

preuve, à savoir : 

- un récépissé de la « K._______ » du (…), attestant le dépôt d’une plainte 

par le père de l’intéressé, le (…) ; 

- un récépissé d’arrestation du (…) délivré par le ministère compétent, 

attestant l’arrestation du requérant le (…) ; 

- une attestation de détention du (…) remise par le CICR ; 

- la copie d’un certificat de décharge du (…) délivré par la police de 

H._______ au nom de A._______ ; 

- la traduction, en anglais, de rapports d’investigation de (…) de la police 

concernant l’intéressé (les documents originaux n’ayant pas été déposés) ; 

- un extrait du registre des naissances concernant le requérant ; 

- deux cartes du CICR au nom de l’intéressé ; 

- une carte d’identité temporaire délivrée en (…) ; 

- une attestation médicale du 28 octobre 2015 faisant état de séquelles 

traumatiques (nervosité, troubles du sommeil, angoisse, reviviscence du 

passé, troubles de la mémoire) chez le requérant, ayant conduit à 

l’instauration d’un suivi psychologique ; 

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- des certificats médicaux des 15 et 29 janvier 2015 faisant état de douleurs 

physiques diverses (lombalgies et douleurs à la jambe) ; 

- une prescription de physiothérapie du 26 octobre 2015. 

C.  

Le 26 janvier 2016, le SEM a imparti au requérant un délai au 31 

mars 2016 pour lui faire parvenir une attestation d’authenticité du CICR 

concernant l’attestation de détention du (…). 

L’intéressé n’a pas réagi au courrier du Secrétariat d’Etat. 

D.  

Par décision du 6 mai 2016, le SEM a dénié la qualité de réfugié à 

l’intéressé, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse 

et a ordonné l’exécution de cette mesure. Sur les questions de la qualité 

de réfugié et de l’asile, il a relevé des divergences dans les propos du 

requérant et a considéré que plusieurs de ses déclarations n’étaient pas 

crédibles. Notant encore que les moyens de preuve produits n’étaient pas 

susceptibles d’étayer les allégations de l’intéressé, et que l’attestation de 

détention du CICR n’avait pas été authentifiée par cet organisme, il a 

conclu à l’invraisemblance des motifs d’asile invoqués. Le Secrétariat 

d’Etat a, par ailleurs, estimé que l’appartenance du requérant à l’ethnie 

tamoule et son absence du pays ne l’exposaient pas à des persécutions 

au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour, précisant qu’il n’avait pas à 

craindre des mesures allant au-delà d’un « background check » 

(interrogatoire, vérification des séjours à l’étranger et d’activités exercées 

au Sri Lanka et à l’étranger).  

Sur le plan de l’exécution du renvoi, le SEM a retenu que l’exécution du 

renvoi à destination de Kilinochchi, dans la province du Nord, était licite, 

raisonnablement exigible et possible, sans faire allusion au fait que cette 

localité se situait dans la région du Vanni. 

E.  

Par acte du 9 juin 2016 et par l’entremise de sa mandataire, A._______ a 

interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant principalement à la 

reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement au prononcé d’une admission provisoire pour illicéité et 

inexigibilité de l’exécution de son renvoi.  

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Le recourant a défendu la vraisemblance de ses motifs d’asile, justifiant 

l’incohérence de certains de ses propos par un état psychologique encore 

instable au moment de son audition sommaire, consécutif aux mauvais 

traitements subis dans son pays. A l’appui de ses dires, il a produit un 

courrier du CICR du (…), confirmant l’authenticité de l’attestation de 

détention du (…), ainsi que des copies de ses échanges de courriers avec 

cet organisme. Revenant sur les motifs à l’origine de son départ du Sri 

Lanka, il a estimé, sources à l’appui, que ceux-ci devaient conduire à la 

reconnaissance de sa qualité de réfugié. Il a, en outre, indiqué avoir 

participé à des manifestations en Suisse dénonçant les dérives autoritaires 

des autorités sri-lankaises, renforçant ainsi les risques de persécutions à 

son encontre en cas de renvoi dans son pays. Il a déposé, à ce titre, deux 

photographies. Au vu de son profil, il a prétendu que les autorités sri-

lankaises ne se contenteraient pas d’un simple interrogatoire de routine, à 

son arrivée sur sol sri-lankais, mais qu’il encourrait des risques d’être 

victime d’une détention arbitraire et d’actes de torture, voire d’être tué.  

Il a assorti son recours d’une demande d’assistance judiciaire totale. 

F.  

Par ordonnance du 28 juin 2016, notifiée le lendemain, le juge chargé de 

l’instruction a imparti au recourant un délai de sept jours dès notification 

pour produire un moyen de preuve susceptible d’établir qu’il ne disposait 

pas de ressources suffisantes. 

Par décision incidente du 20 juillet 2016, le même juge instructeur a, en 

l’absence du moyen de preuve demandé, rejeté la demande d’assistance 

judiciaire totale et a imparti à l’intéressé un délai au 4 août 2016 pour 

verser un montant de 600 francs à titre d’avance de frais, à défaut 

d’irrecevabilité du recours. 

Le 22 juillet 2016, le recourant a demandé la reconsidération de la décision 

incidente précitée, arguant du fait qu’il avait bien déposé une attestation 

d’assistance, en date du 5 juillet 2016. Il a annexé à sa lettre des copies 

du courrier du 5 juillet 2016 en question (adressé en courrier A), ainsi que 

de l’attestation d’assistance datée du 13 juin 2016. 

Par décision incidente du 27 juillet 2016, le juge instructeur a annulé sa 

décision incidente du 20 juillet 2016, a admis la demande d’assistance 

judiciaire totale et a désigné la mandataire du recourant, Thao Pham, en 

qualité de défenseur d’office. 

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G.  

Le 11 août 2016, le Tribunal a imparti au SEM un délai au 26 août 2016 

pour se prononcer sur le recours du 9 juin 2016. L’autorité intimée a été 

invitée à se déterminer, en particulier, sur le fait que le recourant semblait 

être originaire de la région du Vanni, contrairement à ce qui avait été retenu 

dans la décision querellée. 

H.  

Dans sa détermination du 19 août 2016, le SEM a tout d’abord indiqué que 

la détention de l’intéressé entre le (…) et le (…), même si elle était avérée, 

n’était pas de nature à lui faire courir un risque de persécutions en cas de 

retour dans son pays, dans la mesure où il avait été libéré sans qu’aucune 

charge n’ait été retenue contre lui. Le Secrétariat d’Etat est ensuite revenu 

sur les indices d’invraisemblance entourant les événements plus récents 

ayant précédé le départ du pays. Il a, dans l’enchaînement, estimé que la 

simple participation à des rassemblements de soutien à la cause tamoule 

en Suisse ne suffisait pas pour démontrer l’existence d’un risque de 

persécutions en cas de retour. 

S’agissant de l’exécution du renvoi, l’autorité intimée a reconnu avoir 

commis une erreur dans sa décision du 6 mai 2016, en omettant de 

mentionner le fait que le recourant provenait de la région du Vanni. Cela 

étant, elle s’est distancée de la jurisprudence topique en matière 

d’exécution du renvoi au Sri Lanka, en particulier dans le Vanni (cf. ATAF 

2011/24), et a confirmé, in casu, le caractère raisonnablement exigible de 

l’exécution du renvoi dans cette région, expliquant que la situation y avait 

évolué positivement. Selon le SEM, le Vanni serait moins militarisé et le 

fonctionnement de la plupart des infrastructures (approvisionnement en 

énergie, sécurité alimentaire, accès aux soins médicaux, formation 

scolaire, administration civile) serait assuré ou aurait été rétabli. Par 

ailleurs, la situation sécuritaire se serait améliorée de manière sensible et 

durable et les organisations non gouvernementales (ONG) et 

internationales auraient à nouveau accès au territoire concerné. 

L’intéressé, jeune, sans charge de famille, sans problème de santé majeur, 

au bénéfice d’un solide réseau familial dans son pays et d’expérience 

professionnelle, ne devrait ainsi pas être exposé à une mise en danger 

concrète en cas de renvoi dans le district de Kilinochchi. 

I. 

Invité à présenter ses observations sur la détermination du SEM, le 

recourant n’a pas réagi. 

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J. 

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 

considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

Les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être 

contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, 

RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit public 

fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués 

à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des 

art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par le SEM 

(cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour un 

autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant 

une argumentation différente de celle de l'autorité intimée 

(cf. ATAF 2007/41 consid. 2). 

2.2 A l’instar du SEM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de 

l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future (cf. ATAF 2009/29 

consid. 5.1, ATAF 2008/12 consid. 5.2, ATAF 2008/4 consid. 5.4). Il prend 

ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt 

de la demande d'asile. 

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3.  

Dans sa décision du 6 mai 2016, le SEM a omis de préciser que Kilinochchi 

se trouvait dans le Vanni et n’a donc pas présenté de motivation spécifique 

portant sur l’exécution du renvoi dans cette région. 

L'éventuel vice résultant d'une motivation insuffisante peut toutefois être 

guéri, dans le cadre de la procédure de recours, lorsqu'il n'est pas grave, 

que l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen, que la 

motivation est présentée à ce stade-ci par l'autorité intimée et que le 

recourant est entendu sur celle-ci (cf. ATF 127 V 431 consid. 3d ;  

ATF 126 II 111 consid. 6b ; ATAF 2008/47 consid. 3.3.4 ; ATAF 2007/30 

consid. 8.2). 

En l’espèce, les conditions d’une guérison du vice sont remplies, l’autorité 

intimée ayant complété de manière détaillée son argumentation dans le 

cadre de l’échange d’écritures et le recourant ayant eu la possibilité de se 

prononcer à ce propos. En outre, le vice semble être le fruit d’un manque 

d’attention et n’apparaît pas particulièrement grave, bien qu’il concerne un 

élément important à prendre en compte dans l’examen de l’exécution du 

renvoi. 

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (cf. art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 

4.1.1 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 

reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 

objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu 

compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe 

ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 

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des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de 

telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée 

que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 

présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 

probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, 

dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 

2011/50 consid. 3.1.1). 

4.1.2 Conformément à une jurisprudence constante, l'asile n'est pas 

accordé en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la base 

d'un besoin avéré de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié 

au sens de l'art. 3 LAsi implique, par conséquent, l'existence d'un besoin 

de protection actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la 

décision. Les changements de la situation objective dans le pays d'origine, 

intervenus entre la fin de la persécution alléguée, respectivement le 

moment du départ du pays et celui du prononcé de la décision sur la 

demande d'asile sont pris en considération, que ce soit en faveur du 

demandeur ou en sa défaveur. En d'autres termes, il faut un lien temporel 

étroit de causalité entre les préjudices subis ou craints et le départ du pays, 

ainsi qu'un lien matériel étroit de causalité entre les préjudices subis ou 

craints et le besoin de protection (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2). 

4.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 

LAsi). 

5.  

5.1 En l’espèce, A._______ a expliqué avoir été arrêté le (…) par des 

soldats à E._______ et avoir été détenu durant plusieurs semaines par le 

CID à F._______.  

5.1.1 L’arrestation et la détention de l’intéressé ont été étayées par 

plusieurs moyens de preuve, en particulier par un récépissé d’arrestation 

du (…) délivré par les autorités sri-lankaises compétentes, ainsi que, 

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surtout, par une attestation du CICR du (…). Il ressort de ce dernier 

document, authentifié par la Croix-Rouge suisse le (…), que le recourant a 

reçu la visite d’une délégation du CICR le (…), alors qu’il était incarcéré à 

« L._______ », à F._______. L’attestation indique en outre que le détenu 

a, selon ses propres déclarations, été libéré le (…).  

Au vu de ces éléments de preuve, force est de constater que l’intéressé a 

rendu vraisemblable sa détention, fin (…), par les autorités de police sri-

lankaises. L’attestation du CICR étaye à tout le moins sa présence en 

cellule le (…), conformément à ses affirmations. 

5.1.2 Cela étant, ses propos portant sur la durée et les conditions de son 

incarcération apparaissent confus et sont émaillés d’importantes 

divergences. Il a, ainsi, assuré dans un premier temps et à deux reprises 

avoir été libéré le (…), précisant que la date du (…) figurant sur l’attestation 

du (…) était erronée (cf. procès-verbal de l’audition du 31 octobre 2014, 

p. 7 et 8), puis a, dans un second temps, situé sa libération au (…), 

contestant avoir parlé précédemment du (…) (cf. procès-verbal de 

l’audition du 3 novembre 2015, p. 5, 10 et 11). Il a, par ailleurs, fait allusion 

à une durée de détention de (…) lors de l’audition sur les motifs (cf. procès-

verbal de l’audition du 3 novembre 2015, p. 5), ce qui ne correspond pas à 

la période courant du (…) au (…). En outre, il a mentionné avoir reçu la 

visite du CICR après (…) d’emprisonnement (cf. procès-verbal de l’audition 

du 3 novembre 2015, p. 9), alors que l’attestation du CICR fait état d’une 

visite environ (…) après son arrestation, le (…). Enfin, il a d’abord prétendu, 

spontanément, avoir été présenté à un juge, au cours de son incarcération 

(cf. procès-verbal de l’audition du 31 octobre 2014, p. 7), avant de nier 

avoir été conduit devant un juge au Sri Lanka (cf. procès-verbal de 

l’audition du 3 novembre 2015, p. 14). Confronté à cette divergence, il a 

expliqué avoir été emmené au tribunal à F._______, mais pas dans le Vanni 

(cf. ibidem).   

5.1.3 En tout état de cause, indépendamment des incertitudes concernant 

la durée et les conditions de sa détention, les moyens de preuve produits 

par A._______ indiquent qu’il a été libéré sans qu’aucune charge n’ait été 

retenue contre lui, faute pour la police d’avoir réuni des preuves suffisantes 

pour le traduire en justice (cf. en particulier les rapports d’investigation de 

la police de […]). L’absence de poursuites à son encontre est confirmée 

par le certificat de décharge du (…) délivré par une autorité policière de 

H._______. L’attitude des autorités sri-lankaises à son égard est du reste 

cohérente avec ses propres déclarations selon lesquelles ni lui ni aucun 

membre de sa famille n’auraient jamais été membres des LTTE. Par 

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Page 11 

ailleurs, il n’a pas cherché à se cacher ou à quitter son pays après sa 

libération, retournant vivre chez sa tante à E._______, puis au domicile 

familial, dans le district de Kilinochchi, en (…).  

Dans ces conditions, le lien temporel de causalité entre l’emprisonnement 

du recourant en (…) et son départ du Sri Lanka (…) ans plus tard est 

rompu. S’agissant des mauvais traitements subis en détention, si le 

Tribunal n’entend pas les minimiser, il sied de rappeler que l’asile ne saurait 

être accordé comme compensation à des préjudices subis, quelle que fût 

leur intensité.       

5.2 Les faits postérieurs à sa mise en liberté fin (…) n’apparaissent pas 

non plus déterminants en matière d’asile, indépendamment de la question 

de leur vraisemblance qui peut rester indécise. 

5.2.1 Après sa mise en liberté, fin (…), le recourant aurait vécu librement 

en des lieux connus des autorités, à E._______, puis dans son village situé 

dans le district de Kilinochchi, où il aurait notamment travaillé comme (…). 

A partir d’une date indéterminée (il s’est montré confus à ce sujet), il aurait 

certes reçu à plusieurs reprises la visite à son domicile de représentants 

des autorités. Il aurait, en outre, été détenu durant deux jours dans les 

locaux du CID, où il aurait été interrogé et battu. On lui aurait en particulier 

demandé s’il (…).  

5.2.2 Il ressort des déclarations de l’intéressé que des membres des forces 

de l’ordre auraient cherché à le rencontrer quelques mois après son 

enregistrement auprès des autorités de son village (cf. procès-verbal de 

l’audition du 3 novembre 2015, p. 13). Les personnes en question se 

seraient présentées plusieurs fois au domicile familial, en l’absence du 

recourant. Elles auraient demandé à sa mère où il se trouvait et auraient 

posé des questions sur son travail et son lieu de résidence (cf. ibidem). A 

l’occasion d’une nouvelle visite, alors que l’intéressé se trouvait cette fois 

chez lui, celui-ci aurait pris la fuite avant même d’entamer une discussion 

avec les individus qui souhaitaient lui parler (cf. procès-verbal de l’audition 

du 3 novembre 2015, p. 5). Par la suite, les autorités l’auraient finalement 

retrouvé, le retenant durant deux jours. 

Dans le contexte sri-lankais, il n’apparaît pas inhabituel que les autorités 

s’intéressent à une personne d’ethnie tamoule venant de s’installer à un 

endroit déterminé se trouvant dans une ancienne zone de conflit. Il semble 

d’ailleurs que l’enregistrement de A._______ auprès de l’autorité 

compétente n’ait pas été étranger à l’intérêt qu’il a suscité. En outre, rien 

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n’indique que dites autorités, en se présentant à son domicile, aient eu 

l’intention d’aller au-delà d’une simple mesure de contrôle ou de 

surveillance. Les questions posées à sa mère vont à tout le moins dans ce 

sens. Or, de telles mesures, même répétées dans le temps, n’atteignent 

pas un degré d’intensité suffisamment élevé pour être décisives en matière 

d’asile. S’agissant de sa détention de deux jours, force est de relever 

qu’elle est intervenue après qu’il avait, une première fois, échappé aux 

autorités en prenant la fuite sans aucune raison objective apparente. Un 

tel comportement a pu susciter un plus grand intérêt sur sa personne. Par 

ailleurs, il ne ressort pas de ses propos que les forces de l’ordre l’aient 

personnellement accusé de connivence avec les LTTE ou de tout autre 

comportement répréhensible à leurs yeux. Elles se seraient contentées 

d’essayer de lui soutirer des informations sur ce mouvement et l’auraient 

rapidement relâché, sans qu’aucune charge n’ait été formellement retenue 

contre lui. Même si, par la suite, les autorités se sont à nouveau rendues 

chez lui, rien n’indique que leur démarche ait été motivée par une volonté 

autre que celle de procéder à un contrôle ou de l’interroger. Le recourant 

ayant été absent de son domicile à ces occasions, il ne peut former que 

des suppositions concernant l’intention des autorités. Force est de 

constater qu’en (…) ans, il n’a concrètement subi qu’une très courte 

détention de deux jours. Malgré les mauvais traitements endurés à cette 

occasion, les mesures subies entre sa libération, fin (…), et son départ du 

pays (…) ans plus tard ne s’avèrent pas pertinentes en matière d’asile, 

faute d’atteindre une intensité et une fréquence suffisamment élevées. 

En ce qui concerne le décès de son oncle en (…), aucun détail sur sa mort 

n’a été donné et rien n’indique qu’elle ait un quelconque lien avec le 

recourant, étant précisé qu’aucun de ses proches n’aurait été membre des 

LTTE. 

Il convient encore de souligner que le recourant a quitté son pays par 

l’aéroport de F._______, muni de son propre passeport. Au moment de son 

départ, il n’était donc pas, selon toute vraisemblance, dans le viseur des 

autorités sri-lankaises et il ne remplissait pas les conditions requises pour 

se voir reconnaître la qualité de réfugié. 

5.3 Les motifs postérieurs au départ du pays ne sont pas non plus 

susceptibles d’aboutir à la reconnaissance de la qualité de réfugié. 

5.3.1 S’agissant de sa participation à des manifestations en Suisse, le 

recourant n’a pas précisé à quels rassemblements il avait pris part. En 

outre, les deux photographies censées étayer ses dires n’ont été déposées 

D-3619/2016 

Page 13 

que sous forme de copies de piètre qualité, sur lesquelles il n’est pas 

reconnaissable. En tout état de cause, il n’a pas établi ni même allégué 

avoir exercé une fonction particulière au cours de ces manifestations, et sa 

simple participation ne saurait, à elle seule, suffire pour retenir qu’il 

représente une menace aux yeux des autorités sri-lankaises (cf. arrêt de 

référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.5.4 [publié 

sur Internet]). 

5.3.2 Par ailleurs, l’intéressé n’a pas entretenu de liens particuliers avec 

les LTTE ni dans son pays d’origine ni après son départ, et il a quitté ce 

pays par l’aéroport de F._______ en s’identifiant avec son propre 

passeport. Il peut donc être exclu que son nom figure sur une « Stop List » 

utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de F._______ et sur 

laquelle sont répertoriés les noms des personnes ayant un lien avec cette 

organisation (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 8.2). 

5.3.3 Au vu de son profil, le recourant n’apparaît pas non plus susceptible 

d’être considéré, par les autorités sri-lankaises, comme un individu doté de 

la volonté et de la capacité de raviver le conflit ethnique dans le pays du 

fait de son implication pour la cause tamoule (cf. arrêt de référence E-

1866/2015 précité en particulier consid. 8.5.3 ; cf. aussi arrêt du Tribunal 

E-2271/2016 du 30 décembre 2016 consid. 5.2). Il ne présente, en effet, 

aucun profil particulier au-delà de son appartenance à l’ethnie tamoule, 

laquelle est certes susceptible d’attirer sur lui l’attention des autorités et 

éventuellement de lui occasionner un interrogatoire à son arrivée au Sri 

Lanka, mais n’est pas suffisante, en soi, pour retenir un risque de 

persécutions en cas de retour.  

5.4 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il porte sur la reconnaissance de 

la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, doit être rejeté. 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(cf. art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou 

d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

D-3619/2016 

Page 14 

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure 

(cf. ATAF 2012/31 consid. 6.2, ATAF 2009/50 consid. 9). 

7.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. En cas contraire, le SEM règle les conditions de 

résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 

étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission 

provisoire (cf. art. 83 et 84 LEtr, applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi). 

8.  

8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 

de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore 

par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 

torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral 

sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 

8.2 In casu, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, l'intéressé n'ayant pas la qualité de réfugié. 

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants, 

trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique 

indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne 

signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le 

seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH 

devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais 

traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque 

cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable 

risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime 

de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi 

dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

D-3619/2016 

Page 15 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre 

de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée 

ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 

et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. arrêt du Tribunal D-

6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 7.3 et jur. cit. ; cf. aussi arrêts de la Cour 

européenne des Droits de l'Homme [CourEDH] F. H. contre Suède du 20 

janvier 2009, requête n° 32621/06, § 89 ss, et Saadi contre Italie 

du 28 février 2008, requête n° 37201/06, § 124 ss, et réf. cit.). 

Dans plusieurs arrêts, la CourEDH a jugé que la seule appartenance à 

l’ethnie tamoule d’un requérant débouté ne suffisait pas pour retenir un 

risque de traitement contraire à l’art. 3 CEDH en cas de renvoi au Sri 

Lanka. La Cour a estimé que toute personne concernée devait avoir de 

sérieuses raisons de craindre un tel traitement illicite à son encontre, du 

fait de son profil particulier, pour qu’un risque de violation de l’art. 3 CEDH 

puisse être admis (cf. arrêt de référence précité E-1866/2015 consid. 12.2 

et réf. cit.). 

En l'occurrence, rien n'indique que le recourant pourrait être 

personnellement visé, en cas de retour dans son pays d'origine, par des 

mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions 

contraignantes de droit international (cf. supra consid. 5).  

8.4 Dès lors, l'exécution du renvoi de l'intéressé sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 

al. 3 LEtr). 

9.  

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi peut ne pas être 

raisonnablement exigible si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. 

9.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la 

violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié, parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

D-3619/2016 

Page 16 

généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles 

seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement 

et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la 

famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire 

à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot 

habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de 

logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à 

réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2014 consid. 7). 

Ceci étant, il convient, dans le cadre de l'analyse des cas d'espèce, de faire 

appel à des critères aussi divers que les attaches avec la région de ré-

installation, notamment les relations familiales et sociales, les séjours anté-

rieurs, respectivement les emplois qu'on y a exercés, les connaissances 

linguistiques et professionnelles acquises, le sexe, l'âge, l'état de santé, 

l'état civil, les charges de famille (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2). 

9.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.). L'art. 83 

al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision 

d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une 

norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et 

le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 

l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. 

ibidem). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre 

l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base 

de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On 

peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou à guérir des 

troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. 

Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays 

d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, le cas échéant avec 

d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi 

dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le 

sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de 

D-3619/2016 

Page 17 

possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 

dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à 

la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, 

et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.3 et ATAF 2009/2 consid. 9.3.2). 

Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de 

santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères 

qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient 

alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des 

éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.3). 

9.4  

9.4.1 Dans sa détermination du 19 août 2016, le SEM a indiqué que selon 

la dernière jurisprudence du Tribunal en la matière, l’exécution du renvoi 

dans la région du Vanni était, en règle générale, non raisonnablement 

exigible (cf. ATAF 2011/24 consid. 13.2.2). Il a toutefois estimé qu’à l’heure 

actuelle, la situation était « radicalement différente », soulignant que 

l’armée était moins présente et n’avait plus pour mission de s’occuper 

d’affaires civiles, et que certaines parties du pays occupées par l’armée 

avaient été restituées à la population civile. Si l’autorité intimée a reconnu 

que les perspectives économiques demeuraient plus sombres dans la 

région du Vanni et dans les autres anciennes zones de conflit que dans le 

reste du pays, elle a, en revanche, noté que le fonctionnement des 

infrastructures et de l’administration civile, l’approvisionnement en énergie, 

la sécurité alimentaire, ainsi que l’accès aux soins médicaux et à une 

formation scolaire, étaient assurés ou avaient été rétablis. Elle a, en outre, 

mentionné que la situation sécuritaire s’était améliorée de manière sensible 

et durable, et que les organisations non gouvernementales et 

internationales avaient à nouveau accès à toutes les anciennes régions du 

conflit. 

Au vu de ces améliorations, le SEM a considéré que l’exécution du renvoi 

vers la région du Vanni, d’où est originaire le recourant, était en principe 

raisonnablement exigible. 

Revenant sur le cas d’espèce, le Secrétariat d’Etat a souligné que 

A._______ était jeune, sans charge de famille, qu’il ne présentait aucun 

problème de santé majeur, qu’il disposait dans son pays d’un solide réseau 

familial et qu’il pouvait se prévaloir d’une longue expérience 

D-3619/2016 

Page 18 

professionnelle. Dans ces circonstances, l’exécution du renvoi du 

prénommé a été considérée comme raisonnablement exigible. 

9.4.2 L’ATAF 2011/24, auquel le SEM s’est référé dans sa détermination, 

constitue la dernière jurisprudence publiée du Tribunal portant sur 

l’examen du caractère raisonnablement exigible de l’exécution du renvoi 

dans le Vanni. Dans cet arrêt, le Tribunal a effectivement jugé que 

l’exécution du renvoi dans cette région n’était pas raisonnablement 

exigible, et qu’il convenait, pour les personnes qui en étaient originaires, 

d’examiner la possibilité d’un refuge interne dans le reste de la province du 

Nord ou dans d’autres parties du Sri Lanka, ce qui supposait l’existence de 

facteurs particulièrement favorables (cf. ATAF 2011/24 consid. 13.2.2). 

Le Tribunal a souligné qu’environ 180'000 personnes déplacées étaient, 

après la fin du conflit, retournées dans le Vanni, et que celles-ci vivaient 

dans des conditions précaires dans une région où les infrastructures de 

base avaient été en grande partie détruites durant la guerre. La plupart des 

habitations avaient également été détruites, et l’accès à l’école et aux soins 

médicaux n’était pas garanti. La région était encore considérée comme 

fortement militarisée et minée, et toujours sous le contrôle du PTF 

(Presidential Task Force). Les organisations internationales d’aide à la 

population n’avaient qu’un accès restreint au territoire du Vanni. 

Au final, le Tribunal était parvenu à la conclusion que l'exécution du renvoi 

était exigible dans l'ensemble de la province de l'Est (consid. 13.1), dans 

celle du Nord - à l'exception de la région du Vanni (consid. 13.2.2) -, à 

certaines conditions (consid. 13.2.1), et qu'elle l'était également dans les 

autres régions du pays (consid. 13.3). 

9.4.3 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 

(cf. consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal a procédé à une actualisation de sa 

jurisprudence publiée aux ATAF 2011/24, confirmant que l'exécution du 

renvoi était en principe raisonnablement exigible dans les provinces du 

Nord (sous certaines conditions et à l’exception de la région du Vanni) et 

de l'Est (également sous certaines conditions) du Sri Lanka, ainsi que dans 

les autres régions du pays. Il n’a cependant pas réexaminé en détail 

l’évolution de la situation dans la région du Vanni, renvoyant cet examen à 

un arrêt ultérieur (consid. 13.3.2). 

Le recourant étant originaire du district de Kilinochchi, situé dans la région 

du Vanni, il convient donc, dans le présent arrêt, de se pencher en détail 

sur la situation prévalant dans dite région et d’en analyser l’évolution 

D-3619/2016 

Page 19 

intervenue depuis la publication de la dernière jurisprudence aux ATAF 

2011/24. 

9.5  

9.5.1 A titre préliminaire, il sied de rappeler que la région du Vanni (pour la 

définition et la délimitation de la région du Vanni, cf. ATAF 2011/24 

consid. 13.2.2.1) se situe intégralement à l’intérieur de la province du Nord, 

à l’exception d’une petite partie de son territoire qui se trouve dans la 

province du Centre-Nord (dans le district d’Anuradhapurada). Par ailleurs, 

le Vanni s’étend sur une large partie de la province du Nord. Seules la 

majeure partie du district de Jaffna (dont la ville de Jaffna) au nord et la 

zone sud-ouest (comprenant notamment les villes de Mannar et de 

Vavuniya) de la province du Nord ne sont pas englobées dans le Vanni. 

Dès lors, la plupart des développements faits en relation avec la province 

du Nord dans l’arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 

(cf. consid. 13.3) valent également, en principe, pour la région du Vanni. Il 

y a lieu dans la suite de concentrer l’examen sur les spécificités de cette 

région particulière en tenant compte des sources les plus récentes et des 

informations qui touchent particulièrement cette zone. 

9.5.2 S’agissant de la situation sécuritaire au Sri Lanka, force est de 

constater qu’elle s’est, progressivement, améliorée depuis la fin de la 

guerre civile en 2009, en particulier dans les anciennes zones de combats 

dont fait partie le Vanni. Aujourd’hui, ces progrès doivent être jugé 

significatifs. En 2015 et 2016, aucune activité ou attaque terroriste n’a été 

enregistrée dans le pays. Depuis 2015, peu d’actes de violence commis 

par des groupes paramilitaires proches du gouvernement ont été 

répertoriés (cf. Landinfo, Temanotat Sri Lanka : Sikkerhetssituasjonen, 

LTTE og retur til hjemlandet, 3 juillet 2015 ; South Asia Terrorism Portal 

[SATP], Sri Lanka Timeline – Years 2016 and 2017 ; Global Terrorism 

Database [GTD], Sri Lanka, non daté). 

Cela étant, la présence militaire dans la province du Nord (qui accueille 14 

des 19 bases militaires du pays) est encore importante. Aucune donnée 

précise et fiable sur le nombre de militaires présents dans cette province 

n’est disponible, les estimations articulées dans les sources consultées 

oscillant entre 120'000 et 200'000 soldats. Les sources s’accordent 

toutefois sur le fait que l’armée est particulièrement présente dans la région 

du Vanni (cf. People for Equality and Relief in Lanka [PEARL], Withering 

Hopes, 20 avril 2016 ; Oakland Institute, The Long Shadow of War – The 

D-3619/2016 

Page 20 

Struggle for Justice in Postwar Sri Lanka, 2015 ; International Crisis Group, 

The Forever War ? : Military Control in Sri Lanka’s North, 25 mars 2014 ; 

Global Risk Insight, Under the Radar : Tourism in Sri Lanka at risk from 

military, 21 octobre 2016 ; Organisation suisse d’aide aux réfugiés [OSAR], 

Sri Lanka : situation dans la région de Vanni, 18 décembre 2016 ; SEM, 

Focus Sri Lanka – Lagebild, 5 juillet 2016, ch. 3.1 p.17). Un retrait des 

troupes ne semble pas concrètement à l’ordre du jour, malgré l’annonce 

faite par le ministre sri-lankais des affaires étrangères en juillet 2016, selon 

laquelle le pays serait démilitarisé d’ici à 2018. Cette annonce n’a en effet 

pas encore été suivie d’effets (cf. Agence France Presse [AFP], Sri Lanka 

aims to demilitarise island by 2018, 6 juillet 2016 ; The Huffington Post, Is 

Sri Lanka Serious About Demilitarization ?, http:// 

www.huffingtonpost.com/taylor-dibbert/is-sri-lanka-serious-abou_b_10863

176.html, consulté le 18 mai 2017). De plus, une réforme de l’appareil 

sécuritaire de l’Etat sri-lankais ne paraît pas d’actualité (cf. International 

Crisis Group, Sri Lanka : Jumpstarting the Reform Process, 18 mai 2016). 

Malgré l’importance du contingent militaire présent, le nombre de check-

points a toutefois diminué ces dernières années et la présence des 

militaires est moins visible. Ceux-ci se consacrent toujours à la surveillance 

de la population, en particulier dans le Vanni. Les militaires ont parfois 

recours à des techniques d’intimidation, voire à la violence à l’encontre de 

la population (cf. International Crisis Group, Sri Lanka : Jumpstarting the 

Reform Process, 18 mai 2016 ; United Nations Human Rights Council 

[HRC], Promoting reconciliation, accountability and human rights in Sri 

Lanka, 28 juin 2016 ; PEARL, Withering Hopes, 20 avril 2016 ; OSAR, Sri 

Lanka : situation dans la région de Vanni, 18 décembre 2016 ; U.S. 

Department of State, Country Reports on Human Rights Practises for 2016 

– Sri Lanka, 3 mars 2017), mais ces dérapages ne sont pas visibles que 

dans le Vanni. De manière générale, la population dans le nord du pays 

(en particulier dans les districts de Kilinochchi, de Mannar et de Mullaitivu) 

se sent en sécurité et pas particulièrement menacée par l’armée (cf. Sri 

Lankan Refugee Returnees in 2015, Results of Household Visit Protection 

Monitoring Interviews [Tool Two], décembre 2016, p. 20 ss). Celle-ci est, 

par ailleurs, également toujours active dans l’économie privée, 

principalement dans les secteurs de l’agriculture (exploitation de fermes, y 

compris celles ayant appartenu à des personnes déplacées, dans 

lesquelles sont employés aussi bien des Tamouls locaux que des 

Cinghalais venus du sud), du commerce (exploitation de magasins, de 

cafés, de restaurants, de zones de pêche) et du tourisme (exploitation 

d’hôtels, d’agences de voyage, d’installations touristiques, de golfs ou 

encore de compagnies aériennes et de navigation), s’accaparant des 

D-3619/2016 

Page 21 

activités économiques qui, avant la guerre, profitaient essentiellement à la 

population locale à majorité tamoule. La mainmise des militaires sur 

l’économie privée est telle qu’elle représente, pour la population civile, un 

obstacle à l’exercice d’activités lucratives (cf. International Crisis Group, Sri 

Lanka : Jumpstarting the Reform Process, 18 mai 2016 ; PEARL, 

Withering Hopes, 20 avril 2016 ; Groundviews, Tourism in Sri Lanka : 

Catalyst for Peace & Development or Militarization & Dispossession ?, 

11 juillet 2016 ; Frankfurter Allgemeine Zeitung [FAZ], Wenn Erinnern und 

Trauern verboten sind, 31 août 2015, 

http://www.faz.net/aktuell/politik/ausland/asien/steuert-sri-lanka-nach-

buergerkrieg-auf-neuen-konflikt-zu-13773853.html, consulté le 

18 mai 2017 ; Oakland Institute, The Long Shadow of War – The Struggle 

for Justice in Postwar Sri Lanka, 2015 ; AFP, Sri Lanka aims to demilitarise 

island by 2018, 6 juillet 2016). 

L’armée édifie également des monuments à sa gloire, détruisant à 

l’occasion des cimetières et des mémoriaux tamouls, ce qui est ressenti 

comme une forme de provocation par la population locale tamoule 

(cf. Groundviews, Tourism in Sri Lanka : Catalyst for Peace & Development 

or Militarization & Dispossession ?, 11 juillet 2016). Par ailleurs, les 

militaires occupent encore des terres qui appartenaient à la population 

civile avant la guerre et qu’ils se sont accaparées durant le conflit. Durant 

la première année du mandat du nouveau président Sirisena, élu le 

8 janvier 2015 et entré en fonction le lendemain, certains biens ont certes 

été restitués à leurs propriétaires, selon un processus lent mais régulier. 

Toutefois, par la suite, les restitutions ont été plus rares, et l’armée s’est 

appropriée de nouvelles terres. A ce jour, aucun projet concret et chiffré de 

restitution n’a été présenté au public (cf. HRC, Report of the Office of the 

United Nations High Commissioner for Human Rights on Sri Lanka, 

10 février 2017 ; The Diplomat, op. cit., 30 janvier 2017). En mars 2016, la 

surface des terres privées encore occupées dans la province du Nord était 

estimée à 12'750 acres, et au 31 août 2016, les autorités estimaient que 

43'607 personnes déplacées devaient encore être réinstallées (cf. Oakland 

Institute, Justice Denied : A Reality Check on Resettlement, 

Demilitarization and Reconciliation in Sri Lanka, 2017). 

9.5.3 Dans la province du Nord, y compris dans le Vanni, le phénomène 

de « cinghalisation » s’est intensifié depuis la fin de la guerre civile. Il se 

traduit par le déplacement et l’installation de Cinghalais dans des zones de 

peuplement traditionnel tamoul, ainsi que par le changement de noms de 

rues, voire de villages, en langue cinghalaise. Les Tamouls confrontés à 

l’occupation de leurs terres par des Cinghalais venus du sud n’ont que peu 

http://www.faz.net/aktuell/politik/ausland/asien/steuert-sri-lanka-nach-buergerkrieg-auf-neuen-konflikt-zu-13773853.html
http://www.faz.net/aktuell/politik/ausland/asien/steuert-sri-lanka-nach-buergerkrieg-auf-neuen-konflikt-zu-13773853.html

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de moyens pour défendre leurs droits et sont bien souvent contraints de 

vivre dans des abris temporaires fournis par les autorités (cf. International 

Crisis Group, Sri Lanka’s North I : The Denial of Minority Rights, 

16 mars 2012 ; Oakland Institute, The Long Shadow of War : The Struggle 

for Justice in Postwar Sri Lanka, 2015 ; Sri Lanka Brief, TPC Plans Mass 

Protest Against Installation of Buddha Statues in Tamil Areas, 

2 septembre 2016, http://srilankabrief.org/2016/09/tpc-plans-mass-

protest-against-installation-of-buddha-statues-in-tamil-areas/, consulté le 

19 mai 2017 ; Tamil Guardian, Sri Lankan minister’s visit to Jaffna fuels 

Sinhalisation of North-East, 28 mai 2016, 

http://www.tamilguardian.com/content/sri-lankan-minister%E2%80%99s-

visit-jaffna-fuels-sinhalisation-north-east, consulté le 19 mai 2017 ; Tamil 

Guardian, From Ilankaiththurai to Lanka Patuna, 16 août 2016, 

http://www.tamilguardian.com/content/ilankaiththurai-lanka-patuna-0, con-

sulté le 19 mai 2017). 

En outre, avec le soutien de l’armée, des statues et des monuments 

bouddhistes sont édifiés, parfois jusque dans des villages peuplés 

uniquement de Tamouls ou de musulmans (cf. The Diplomat, Sri Lanka’s 

Transition to Nowhere, 30 janvier 2017, 

http://thediplomat.com/2017/01/sri-lankas-transition-to-nowhere/, consulté 

le 18 mai 2017). 

9.5.4 Dans les anciennes zones de conflit, qui comprennent le Vanni, de 

nombreux secteurs sont encore minés. Les travaux de déminage ont 

débuté en 2011, avec le soutien d’organisations étrangères, parmi 

lesquelles la Fondation Suisse de Déminage. Depuis 2015, le « National 

Mine Action Center », relevant du gouvernement, coordonne les activités 

de déminage. Suite au retrait de plusieurs entités étrangères (dont la 

Fondation Suisse de Déminage en 2013), le processus de déminage s’est 

toutefois considérablement ralenti. C’est dans les districts de Kilinochchi et 

de Mullaitivu que les surfaces encore à déminer sont les plus importantes 

(il restait, au 30 juin 2016, encore environ 12 km², respectivement 18 km² 

à déminer dans ces deux districts), et celles-ci se situent dans des endroits 

plus difficiles d’accès qui nécessitent une intervention à la main 

(cf. National Mine Action Programm Sri Lanka, Current Demining 

Agencies, http://www.slnmac.gov.lk/services/de-mining/current-demining, 

consulté le 19 mai 2017 ; Landmine and Cluster Munition Monitor, Sri 

Lanka Mine Action 2016, 25 novembre 2016, http://the-monitor.org/en-

gb/reports/2016/sri-lanka/mine-action.aspx, consulté le 19 mai 2017 ; 

Integrated Regional Information Networks [IRIN], Final phase of Sri Lankan 

demining will take longer, 5 février 2014, 

http://srilankabrief.org/2016/09/tpc-plans-mass-protest-against-installation-of-buddha-statues-in-tamil-areas/
http://srilankabrief.org/2016/09/tpc-plans-mass-protest-against-installation-of-buddha-statues-in-tamil-areas/
http://www.tamilguardian.com/content/sri-lankan-minister%E2%80%99s-visit-jaffna-fuels-sinhalisation-north-east
http://www.tamilguardian.com/content/sri-lankan-minister%E2%80%99s-visit-jaffna-fuels-sinhalisation-north-east
http://www.tamilguardian.com/content/ilankaiththurai-lanka-patuna-0
http://thediplomat.com/2017/01/sri-lankas-transition-to-nowhere/
http://www.slnmac.gov.lk/services/de-mining/current-demining
http://the-monitor.org/en-gb/reports/2016/sri-lanka/mine-action.aspx
http://the-monitor.org/en-gb/reports/2016/sri-lanka/mine-action.aspx

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http://www.irinnews.org/report/99596/final-phase-sri-lankan-demining-will-

take-longer, consulté le 19 mai 2017).  

Selon un cadre de Halo Trust, une entreprise impliquée dans les activités 

de déminage, toutes les zones minées connues au Sri Lanka sont 

cependant clôturées et sont identifiées par des panneaux. Toujours selon 

ce cadre, le pays devrait être totalement déminé en 2020 (cf. SEM, Focus 

Sri Lanka - Lagebild, 5 juillet 2016, ch. 4.3 p. 23). 

9.5.5 Après la guerre, les infrastructures de base ont été en grande partie 

reconstruites dans les anciennes zones de conflit. Ces progrès se sont 

notamment traduits par le réaménagement des réseaux routiers et 

ferroviaires, la reconstruction d’habitations, ou encore le 

réapprovisionnement en eau et en électricité. Le niveau des infrastructures 

dans le nord reste toutefois inférieur à celui prévalant dans les autres 

régions du pays. Par ailleurs, le manque en eau et ses conséquences 

sanitaires posent encore problème dans certaines régions, en particulier 

dans les zones rurales (cf. Banque mondiale, Sri Lanka : Ending Poverty 

and Promoting Shared Prosperity – A Systematic Country Diagnostic, 

octobre 2015 ; Centre for Poverty Analysis [CEPA], Post War Resettlement 

in Sri Lanka, 22 avril 2016 ; Daily FT, Voices from the margins of the north, 

1er décembre 2016, http://www.ft.lk/article/583133/Voices-from-the-

margins-of-the-north, consulté le 19 mai 2017). En outre, la plupart des 

écoles ont rouvert et des soins médicaux de base sont disponibles dans le 

Vanni (cf. Sri Lankan Refugee Returnees in 2015, op. cit., p. 31 ss ; Chief 

Secretary’s Secretariat Northern Province, Statistical Information 2016 – 

Northern Provincial Council, 2016). 

En 2016, le gouvernement sri-lankais (par l’intermédiaire du « Ministry of 

Prisons Reforms, Rehabilitation, Resettlement and Hindu Religious 

Affairs ») a indiqué que la construction de 137'000 maisons dans les 

provinces du Nord et de l’Est était nécessaire pour permettre le retour et la 

réinstallation de toutes les personnes déplacées durant la guerre civile. Il 

a annoncé, dans la foulée, d’importants investissements dans ce sens 

dans les années à venir. La faisabilité et la qualité des projets présentés 

ont toutefois été mises en doute par la suite et les budgets initialement 

rendus publics ne semblent pas garantis (cf. Ministry of Prisons Reforms, 

Rehabilitation, Resettlement and Hindu Religious Affairs, 65'000 

Permanent Housing Programme for Conflict Affected Families in the 

Northern and Eastern Provinces, 6 avril 2016, http://resettlementmin.gov.lk

/site/index.php?option=com_content&view=article&id=218%3A65new&cat

id=21%3Acurrent-projects-2016&lang=en, consulté le 19 mai 2017 ; 

http://www.irinnews.org/report/99596/final-phase-sri-lankan-demining-will-take-longer
http://www.irinnews.org/report/99596/final-phase-sri-lankan-demining-will-take-longer
http://www.ft.lk/article/583133/Voices-from-the-margins-of-the-north
http://www.ft.lk/article/583133/Voices-from-the-margins-of-the-north

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Page 24 

Oakland Institute, Justice Denied : A Reality Check on Resettlement, 

Demilitarization and Reconciliation in Sri Lanka, 2017). De manière 

générale, la population dans la province du Nord juge insuffisant 

l’engagement de l’Etat pour soutenir une région dévastée par de longues 

années de conflit. Les personnes vulnérables, comme les infirmes, 

touchent des aides étatiques insuffisantes, voire ne perçoivent aucune 

somme d’argent (cf. Daily FT, Voices from the margins of the north, op. cit., 

1er décembre 2016). 

9.5.6 La province du Nord connaît encore d’importantes difficultés 

économiques, en particulier dans les anciennes zones de conflit, où la 

pauvreté et le chômage touchent une large part de la population. Plusieurs 

sources fournissent des chiffres et des statistiques sur la situation 

économique au Sri Lanka. Il apparaît toutefois difficile d’évaluer leur 

fiabilité. En outre, elles ne sont pas régulièrement tenues à jour. Le 

« Department of Census and Statistics » (DCS) publie des données sur la 

situation du marché du travail, l’évolution des prix, la population et la santé. 

Dans des rapports de 2015 et 2016, la Banque mondiale s’est notamment 

appuyée sur des informations du DCS pour dresser un bilan de la situation 

économique du pays. Il ressort de ces rapports que les régions les plus 

pauvres (à savoir celles où le pourcentage d’individus vivant en dessous 

du seuil national de pauvreté est le plus élevé) sont celles qui ont été le 

plus durement touchées par le conflit, dans les provinces du Nord comme 

de l’Est. Dans la province du Nord, les districts de Mullaitivu, Mannar et 

plus particulièrement Kilinochchi (considéré comme le district le plus 

pauvre), situés entièrement ou en partie dans le Vanni, sont concernés 

(comme les districts de Batticaloa, dans la province de l’Est, et de 

Moneragala, dans la province d’Uva). Dans ces régions, le chômage 

touche plus fortement les jeunes et les femmes. En outre, les personnes 

souffrant de problèmes de santé – physiques comme psychiques –, en 

particulier les veuves et les anciens combattants, y sont victimes 

d’exclusion sociale et sont particulièrement vulnérables. En sus du facteur 

géographique, le facteur ethnique joue un rôle prépondérant, dans la 

mesure où les Tamouls et les Maures sont plus exposés au chômage et 

connaissent plus de difficultés pour accéder à certains services de base 

comme l’eau potable, l’électricité ou l’évacuation des eaux usées 

(cf. Banque mondiale, Sri Lanka : Ending Poverty and Promoting Shared 

Prosperity – A Systematic Country Diagnostic, octobre 2015 ; Banque 

mondiale, Sri Lanka Development Update, 1er septembre 2016). 

En revanche, selon les chiffres officiels du chômage, publiés par le DCS 

pour les années 2013, 2014 et 2015 (cf. DCS, Sri Lanka Labour Force 

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Page 25 

Survey – Annual Report – 2015, 17 novembre 2016), les districts où le taux 

de chômage est le plus élevé ne sont pas concentrés dans le Vanni et il 

n’y a pas de déséquilibres flagrants entre les différentes régions du pays. 

Il est vrai que, comme relevé ci-dessus, la valeur scientifique de ces 

chiffres reste aléatoire. Selon une autre source, le taux de chômage 

approcherait les 60% dans des villes comme Mullaitivu ou Kilinochchi 

(cf. Consumer News and Business Channel [CNBC], Battle scars : Sri 

Lanka’s north counts the cost of a 26-year war, 27 avril 2016). Une autre 

problématique concerne les travailleurs « sous-employés », à savoir ceux 

qui, faute de volume de travail suffisant, travaillent dans les faits moins que 

la durée usuelle prévue par la loi ou par leur contrat (cf. DCS, Sri Lanka 

Labour Force Survey – Annual Report – 2015, 17 novembre 2016). Il ne 

faut cependant pas négliger l’existence d’une économie informelle qui n’est 

pas forcément prise en compte par les statistiques officielles et qui permet 

à un nombre significatif de personnes d’obtenir des revenus. Il convient 

encore de relever qu’il n’y a pas d’assurance-chômage étatique au Sri 

Lanka (cf. National Human Resources and Employment Policy, Social 

Protection, non daté, http://www.nhrep.gov.lk/index.php?

option=com_content&view =article&id=115&Itemid=59&lang=en, consulté 

le 22 mai 2017).  

L’agriculture et la pêche restent les principaux secteurs d’activité dans la 

province du Nord (cf. CNBC, Battle scars : Sri Lanka’s north counts the 

cost of a 26-year war, 27 avril 2016), où le salaire moyen est, avec celui 

prévalant dans la province de l’Est, le plus bas du pays. Dans les districts 

de Kilinochchi et de Mullaitivu, le salaire moyen se situait, en 2016, 

légèrement en dessous du seuil de pauvreté selon des statistiques fournies 

par les autorités (cf. Daily FT, Voices from the margins of the north, op.cit., 

1er décembre 2016). Selon plusieurs sources, les difficultés économiques 

auxquelles est confrontée la population sont en partie dues aux 

nombreuses activités économiques développées par l’armée (cf. Centre 

For Policy Alternatives [CPA], Trouble in Paradise : Tourism developpment 

and human rights in Sri Lanka, 26 septembre 2016 ; Oakland Institute, 

Justice Denied : A Reality Check on Resettlement, Demilitarization and 

Reconciliation in Sri Lanka, 2017). 

La banque centrale sri-lankaise publie chaque année le « Sri Lanka 

Prosperity Index » (SLPI), un indicateur socio-économique mesurant trois 

indices : le climat économique et commercial (Economy and Business 

Climate), le bien-être de la population (Wellbeing of People) et les 

infrastructures socio-économiques (Socio-Economic Infrastructure). Pour 

ces trois indices, en 2014 et 2015, la province du Nord apparaît en queue 

D-3619/2016 

Page 26 

de classement, mais devant la province de l’Est (cf. Central Bank ok Sri 

Lanka, SLPI – 2015). La fiabilité de ces indices reste cependant incertaine.  

La guerre et les difficultés socio-économiques ont par ailleurs conduit à un 

endettement massif d’une grande partie des ménages dans l’ensemble de 

la province du Nord (district de Jaffna y compris), auquel un très grand 

nombre de personnes ne peut faire face (cf. The Hindu, Revitalising a war-

battered economy, 12 mars 2017, 

http://www.thehindu.com/news/international/revitalising-a-warbattered-e-

conomy/article17449120.ece, consulté le 24 mai 2017 ; Centre for Poverty 

Analysis [CEPA], Life and Debt – Assessing Indebtedness and Socio-

economic Conditions of Conflict Affected Housing Beneficiaries in Jaffna, 

Kilinochchi and Mullaitivu Districts, juin 2014 ; Neue Zürcher Zeitung [NZZ], 

Die Wunden des Krieges, 13 février 2015, 

https://www.nzz.ch/international/asien-und-pazifik/die-wunden-des-

krieges-1.18482069, consulté le 24 mai 2017). 

9.5.7 Il convient encore de relever que le Sri Lanka est touché depuis 

septembre 2016 par une intense sécheresse qui concernait, en avril 2017, 

encore 17 districts sur 25 répartis sur tout le pays, y compris la province du 

Nord. Le gouvernement a instauré une aide d’urgence (fourniture d’eau et 

d’aliments, soutien sanitaire, distribution d’argent notamment) et est 

soutenu financièrement par des agences gouvernementales et non 

gouvernementales. Au 21 avril 2017, 900'000 personnes dans le pays 

avaient besoin d’une assistance (cf. Reliefweb – Sri Lanka – Sri Lanka : 

Drought – Sep 2016, http://reliefweb.int/disaster/dr-2016-000139-lka, 

consulté le 22 juin 2017 ; IRIN, Drought may leave 80,000 Sri Lankans in 

need of « life-savin » food aid, 6 mars 2017, 

http://www.irinnews.org/news/2017/03/06/updated-drought-may-leave-

80000-sri-lankans-need-%E2%80%9Clife-saving%E280%9D-food-aid, 

consulté le 22 mai 2017 ; World Food Programm [WFP], WFP Sri Lanka – 

Country Brief, janvier 2017 ; Disaster Management Centre, Daily Situation 

Report – Sri Lanka, 6 mars 2017). 

Cela étant et malgré la sécheresse qui continue de sévir, 15 districts sur 

25, parmi lesquels Mullaitivu et Vavuniya, ont été touchés par des 

inondations en mai 2017, avec pour conséquence la mort d’environ 213 

personnes et la disparition de 77 autres (chiffres au 12 juin 2017), ainsi que 

la destruction de milliers de maisons (3'000 maisons détruites totalement 

et 20'000 détruites partiellement au 12 juin 2017) et le déplacement 

provisoire de plus de 8'000 individus. Une aide d’urgence a été mise en 

place par le gouvernement sri-lankais et la situation s’est depuis lors 

http://www.thehindu.com/news/international/‌revitalising-a-warbattered-e-conomy/‌article17449120.ece
http://www.thehindu.com/news/international/‌revitalising-a-warbattered-e-conomy/‌article17449120.ece
https://www.nzz.ch/international/asien-und-pazifik/die-wunden-des-krieges-1.18482069
https://www.nzz.ch/international/asien-und-pazifik/die-wunden-des-krieges-1.18482069
http://reliefweb.int/disaster/dr-2016-000139-lka

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Page 27 

stabilisée (cf. Reliefweb – Countries – Sri Lanka, 

http://.reliefweb.int/country/lka). 

9.5.8 S’agissant enfin des organisations internationales gouvernementales 

ou non, celles-ci ont accès à l’ensemble du territoire du Sri Lanka, y 

compris le Vanni. Au nombre de 1462 en juin 2017, elles doivent 

s’enregistrer auprès du « National Secretariat for Non Governmental 

Organisations » pour pouvoir être actives dans le pays (cf. National 

Secretariat for Non Governmental Organisations, 

http://www.ngosecretariat.gov.lk/web/index.php?option=com_statistics, 

consulté le 29 juin 2017). Si ces ONG ne sont plus sous le contrôle du 

Ministère de la défense, certaines voix se sont néanmoins élevées pour 

dénoncer le fait que le mécanisme de surveillance sur les ONG introduit 

par l’ancien président Mahinda Rajapaksa n’avait pas encore été 

complètement démantelé. Ainsi, dans des secteurs d’activité comme la 

recherche de personnes disparues ou la réappropriation de terres 

occupées par l’armée, certains employés d’ONG ont rapporté avoir subi 

des actes d’intimidation ou des menaces dans leur travail (cf. INFORM 

Human Rights Documentation Centre, Human Rights Situation in Sri 

Lanka : August 2015 to August 2016, août 2016 ; Inter Press Service, 

Tracing War Missing Still a Dangerous Quest in Sri Lanka, 24 août 2016, 

http://www.ipsnews.net/2016/08/tracing-war-missing-still-a-dangerous-

quest-in-sri-lanka/, consulté le 29 juin 2016 ; Groundviews, Spiraling 

incidents of military intimidation in the North : Ruki Fernando, 

10 mars 2017). 

Dans le Vanni sont notamment actifs le HCR (Haut Commissariat des 

Nations unies pour les réfugiés), l’UNICEF (Fonds des Nations Unies pour 

l’enfance), LEADS, le PAM (Programme Alimentaire Mondial), CARE ou 

encore HI (Handicap International) (cf. UN OCHA, Sri Lanka : Who does 

what and where, 26 mai 2017, http://reliefweb.int/sites/

reliefweb.int/files/resources/OCHA_SL_affected_district_3W_27May2016. 

pdf, consulté le 29 juin 2017). 

9.5.9 Au vu des considérations qui précèdent, force est de constater que 

la situation sécuritaire s’est sensiblement améliorée dans le Vanni depuis 

la fin du conflit en 2009. L’armée est encore présente mais n’est pas vue, 

de manière générale, comme une source d’insécurité. Les mines encore 

enfouies dans certaines zones clairement marquées ne posent pas de 

problème majeur de sécurité. Par ailleurs, les infrastructures ont été en 

partie rétablies, même si l’accès à l’eau potable et à l’électricité demeurent 

http://www.ngosecretariat.gov.lk/web/index.php?option=com_statistics
http://www.ipsnews.net/2016/08/tracing-war-missing-still-a-dangerous-quest-in-sri-lanka/
http://www.ipsnews.net/2016/08/tracing-war-missing-still-a-dangerous-quest-in-sri-lanka/
http://reliefweb.int/sites/reliefweb.int/files/resources/OCHA_SL_affected_district_3W_27May2016
http://reliefweb.int/sites/reliefweb.int/files/resources/OCHA_SL_affected_district_3W_27May2016

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Page 28 

des sujets de préoccupation au sein de la population. En outre, les écoles 

et les hôpitaux ou autres dispensaires fonctionnent.  

Cela étant, la situation dans le Vanni demeure précaire sur le plan 

économique. Une personne disposant d’un soutien familial ou social sur 

place, d’une possibilité d’accéder à un logement (temporaire ou définitif), 

avec la perspective de pouvoir couvrir, à terme, ses besoins élémentaires 

(par lui-même ou grâce à l’aide d’un tiers), devrait toutefois être en mesure, 

en cas de retour, de se réinstaller sans rencontrer d’excessives difficultés 

susceptibles de le mettre concrètement en danger au sens de l’art. 83 al. 4 

LEtr. Dès lors, l’exécution du renvoi dans le Vanni doit être jugée en 

principe raisonnablement exigible sous réserve de ces conditions (accès à 

un logement et perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires). 

En revanche, pour les personnes apparaissant plus vulnérables à 

l’isolement social et à l’extrême pauvreté (comme les femmes seules avec 

ou sans enfants, les individus souffrant de graves problèmes médicaux ou 

les personnes âgées), l’exécution du renvoi dans le Vanni doit être jugée 

en principe non raisonnablement exigible, à moins de conditions 

particulièrement favorables. 

9.5.10 En l’espèce, l’intéressé dispose dans son lieu d’origine (qui se 

trouve dans le district de Kilinochchi) d’un large réseau familial et social, 

constitué notamment de ses parents, de trois sœurs et d’une tante. Dans 

ces conditions, il y a tout lieu de penser qu’en cas de retour dans son pays, 

il pourrait être accueilli et soutenu par ses proches. Par ailleurs, il est jeune 

et bénéficie d’une formation scolaire et d’expériences professionnelles, 

dans l’agriculture et comme chauffeur. Ne souffrant pas de graves 

problèmes de santé (il a fait état de troubles physiques et psychiques 

mineurs par-devant le SEM, mais n’a plus allégué aucun problème de 

santé dans le cadre de la procédure de recours), il devrait ainsi être en 

mesure, à terme, de subvenir à ses besoins comme le reste de sa famille. 

9.6 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi de A._______ dans son 

pays est raisonnablement exigible.  

10.  

10.1 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (cf. art. 83 al. 2 LEtr). 

D-3619/2016 

Page 29 

10.2 En l'occurrence, le recourant est tenu d'entreprendre, en collaboration 

avec les autorités cantonales d'exécution du renvoi, toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse 

(cf. art. 8 al. 4 LAsi). 

10.3 Ainsi, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens 

de l'art. 83 al. 2 LEtr. 

11.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste l'exécution du renvoi, doit 

être également rejeté. 

12.     

12.1 Au vu de l'issue de la cause, les frais de procédure devraient être mis 

à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, la 

demande d'assistance judiciaire totale ayant été admise, il n'y a pas lieu 

de percevoir des frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA). 

12.2 Le Tribunal fixe les dépens et l'indemnité des mandataires commis 

d'office sur la base du décompte qui doit être déposé sans réquisition 

particulière. A défaut de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base 

du dossier (cf. art. 14 FITAF). 

En cas de représentation d'office, le tarif horaire en matière d'asile est, 

dans la règle, de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs 

pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat 

(cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires 

sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF). 

12.3 En l’occurrence, en l’absence d’un décompte de la mandataire du 

recourant, les dépens sont fixés sur la base du dossier et sont arrêtés ex 

aequo et bono à 1'000 francs. 

 

(dispositif page suivante)  

D-3619/2016 

Page 30 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le montant de 1’000 francs est alloué à Thao Pham au titre de sa défense 

d'office. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Mathieu Ourny 

 

 

Expédition :