# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7ba032e0-25c6-5314-9ead-33a9d7972125
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.09.2010 A/1753/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1753-2010_2010-09-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs 

  

 
 

 R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1753/2010 ATAS/906/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 7 septembre 2010 

 

En la cause 

Madame B__________, domiciliée à FARRA DI SOLIGO, Italie, 
p.a. Mme  C__________, à Veigy-Foncenex 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1753/2010 

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EN FAIT 

1. Madame B__________ (ci-après l'assurée) est au bénéfice de prestations 
complémentaires depuis septembre 1985, d'abord en raison du versement d'une 
rente d'invalidité depuis 1977, puis AVS depuis 2004. 

2. Depuis 1995, elle reçoit régulièrement des communications du service des 
prestations complémentaires (SPC, alors OCPA), lui rappelant qu'elle doit 
communiquer sans délai tout changement dans sa situation financière. 

3. En janvier 2009, le SPC a entrepris la dernière révision du dossier de l'assurée, 
laquelle a déclaré le 20 mars 2009 ne pas être propriétaire d'un bien immobilier et 
ne pas l'avoir été durant les 10 dernières années.  

4. Le 5 mai 2009, l'assurée a annoncé à l'Office cantonal de la population son départ le 
30 mai 2009 de Genève pour Trevise, en Italie et le 13 mai au SPC, de sorte que le 
SPC a mis fin aux prestations avec effet au 31 mai 2009. 

5. Par pli du 26 mai 2009, le SPC a demandé à l'assurée si elle était propriétaire d'un 
bien immobilier à Trévise, ce qu'elle a admis. Sur demande du 22 juin 2009 du 
SPC, l'assurée a remis le 28 septembre 2009 l'évaluation faite par un architecte 
mandaté par ses soins, Madame D__________. L'expertise indique qu'il s'agit d'un 
immeuble destiné à l'habitation, construit sur un terrain triangulaire au bord d'une 
route étroite mais subissant un important trafic et jouxtant une autre habitation 
abandonnée dans un état d'entretien précaire. Le terrain a une surface de 183 m2 et 
le bâtiment de 43,2 m2 au sol. La présence des collines proches alentour implique 
un faible ensoleillement, le lieu étant encaissé. La maison date de 1880, est 
construite en pierre, mesure 4 mètres sur 10,8 mètres et est composée au rez de 
chaussée d'une cuisine (9,9 m2), d'un séchoir (2,38 m2), et d'une salle à manger 
(11,21 m2). Un escalier de bois étroit et raide mène à l'étage, où se trouvent un petit 
w.c et deux chambres à coucher (9,9 m2 et 11,2 m2) de faible hauteur (2m). En 
raison des problèmes d'humidité, la maison a été partiellement rénovée dans les 
années nonante, afin qu'elle soit utilisable, mais les portes et huis sont des années 
soixante. 

La valeur de base du marché pour un bâtiment neuf de 1'500 € /m2, en tenant 
compte des nombreux aspects négatifs, soit la vétusté des installations, la proximité 
de la route, les difficultés d'accès et de parcage, la position dans une vallée étroite, 
humide, peu ensoleillée, doit être réduite à 750 € /m2, soit 64'800 € (750 x 86,4 
m2). 

Le montant de 64'800 €  équivaut à 98'457 francs suisses. 

 
 
 

 

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6. Par décision du 3 décembre 2009, le SPC a requis le remboursement de la totalité 
des prestations versées pour un montant de 79'798 fr., y compris les frais médicaux 
(18'967 fr. 60) et subsides d'assurance maladie (22'255 fr), du 1er janvier 2005 au 31 
mai 2009, sur la base des nouveaux plans de calcul établis. Il ressort de ces plans de 
calcul que, pour toutes les années considérées, la prise en compte de la valeur 
locative du bien immobilier, à concurrence de 4'430 fr. par an (369 fr. 20 par mois), 
soit 4.5% de la valeur vénale, ainsi que de la part légale de la valeur vénale du bien 
immobilier et de la fortune (7'715 fr. 70 /an: PCF et 15'431 fr. 40: PCC), implique 
que le total des revenus excède le total de dépenses d'environ 11'000 fr. pour les 
prestations cantonales et d'environ 13'000 à 14'000 fr. pour les prestations fédérales. 

7. Par pli du 8 janvier 2010, l'assurée forme opposition contre cette décision. Elle ne 
conteste pas être propriétaire de la maison, mais explique que feue sa belle mère en 
avait l'usufruit. C'est suite au décès de celle-ci que l'assurée a décidé d'aller vivre 
dans la maison. Elle indique que la maison a une valeur plus sentimentale que 
pécuniaire et doute qu'elle puisse être vendue, sans remettre en question la valeur 
estimée par l'architecte mandaté. En raison d'un état dépressif et de la peur de 
perdre les prestations complémentaires, elle a hésité à la déclarer alors qu'elle était 
encore en Suisse. Elle fait surtout valoir qu'elle vit désormais au bénéfice de sa 
seule rente AVS, qu'elle ne s'est pas enrichie au détriment du SPC et qu'elle ne 
dispose pas des moyens nécessaires pour payer la somme réclamée. 

8. Par décision sur opposition du 25 mars 2010, le SPC confirme sa décision, fait 
valoir que le délai pour réclamer les prestations depuis le 1er janvier 2005 est 
respecté et que les arguments de l'assurée sont plus de l'ordre de la demande de 
remise que de l'opposition. 

9. Par acte du 11 mai 2010, reçu le 31 mai 2010 par le SPC et transmis au Tribunal de 
céans, l'assurée conteste la décision sur opposition. Elle indique que si elle avait 
l'argent, elle rembourserait la somme due, mais que sa situation de santé et 
financière est misérable. Elle fait état des nombreux maux qui la frappent, de sa 
mère de 88 ans qui vit encore en Suisse, mais qu'elle souhaiterait pouvoir emmener 
en Italie. 

10. Par pli du 31 mai 2010, l'assurée sollicite la remise auprès du SPC, croyant que la 
décision est définitive et faisant valoir sa bonne foi et sa situation financière. 

11. Par pli du 10 juin 2010, le SPC conclut au rejet du recours, précise que la date de 
réception de la décision sur opposition n'a pas encore pu être déterminée et que le 
recours s'apparente plutôt à une demande de remise. 

12. Les conclusions de l'assurée étant peu claires, car on ne sait pas si elle conteste le 
fondement de la restitution ou sollicite la remise du montant réclamé, le Tribunal de 
céans l'a interpellée afin qu'elle précise ses intentions. 

 
 
 

 

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13. Par pli du 25 juin 2010, l'assurée indique qu'elle "confirme faire opposition et de ce 
fait sollicite une remise" et précise qu'au décès de son père en 1991, elle a hérité 
d'une maison, dont sa belle mère a eu l'usufruit jusqu'en 2002. La maison étant à 
peine habitable, elle n'a jamais été louée et sa valeur est au plus de 40'000 €. Elle 
invite le Tribunal a faire procéder à une nouvelle expertise ou à se rendre sur place 
pour vérifier l'état de la maison, et ajoute que cette maison n'a qu'une valeur 
sentimentale. 

14. Par pli du 27 juillet 2010, le SPC a persisté dans sa décision, faisant valoir que la 
valeur de la maison a été prise en compte dès le 1er janvier 2005 seulement, 
l'usufruit ayant pris fin en 2002. De plus, aucun élément probant ne remet en cause 
la valeur retenue par l'expert, mandaté par l'assurée, qui n'a pas critiqué l'expertise 
lors de sa transmission au SPC, les éléments mentionnés par l'assurée ayant été pris 
en compte par l'expert, de sorte que la valeur de l'immeuble, ainsi que la valeur 
locative sont fondées. 

15. Par pli du 30 juillet 2010, l'assurée a rappelé sa situation difficile: âgée de 69 ans, 
elle avait dû se séparer de sa mère de 89 ans, de ses enfants et petits enfants, ce qui 
est un choix difficile. Elle serait restée à Genève, si elle avait trouvé un logement 
d'un loyer raisonnable, ce qui coûterait d'ailleurs plus cher à l'Etat que sa situation 
actuelle. Elle indique que si elle doit vendre la maison pour "payer l'amende", elle 
n'aura plus de logement et devra revenir en Suisse et précise que, quoi qu'il en soit, 
elle ne dispose pas des moyens pour verser ce montant, mettant en avant sa bonne 
foi. Elle indique qu'elle enverra des photos de la maison d'ici fin août. 

16. La cause a été gardée à juger le 30 août 2010. 

EN DROIT 

1. La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) a été 
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 
sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, 
sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006. Conformément à l’art. 56V al. 
2 let. a LOJ, le Tribunal de céans connaît également des contestations prévues à 
l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 
(LPCC). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les faits déterminants étant survenus postérieurement au 1er janvier 2003, la LPGA 
est applicable aux prestations fédérales (cf. ATF 130 V 446 ss consid. 1, 129 V 4 

 
 
 

 

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consid. 1.2). Les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en 
règle générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux 
notions correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle 
aucune modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 345 consid. 3). 

Les dispositions de la novelle du 6 octobre 2006 modifiant la LPC et de celle du 
13 décembre 2007 modifiant la LPCC, entrées en vigueur le 1er janvier 2008 
(RO 2007 6068), sont régies par le même principe. Étant donné que les faits 
déterminants se sont réalisés avant l’entrée en vigueur de ces modifications, 
l’ancien droit reste applicable dans sa teneur au 31 décembre 2007. De toute 
manière, les dispositions relatives à la problématique ici en cause n’ayant pas été 
modifiées, le changement de législation se révèle sans influence. 

En ce qui concerne la procédure et à défaut de règles transitoires contraires, le 
nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en 
vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b; 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 
p. 316 consid. 3b).  

3. Les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal 
cantonal des assurances sociales dans un délai de 30 jours (art. 56ss LPGA et 
art. 43 LPCC). 

Interjeté dans les délai et forme prescrits, le recours est dès lors recevable. 

4. Le litige porte sur la restitution de prestations à hauteur de 79'798 fr.60, le calcul du 
droit au prestations complémentaires pour la période du 1er janvier 2005 au 31 mai 
2009 étant contesté, s'agissant de la prise en compte de la valeur d'un immeuble sis 
en Italie. Le recours s'apparente également à une demande de remise.  

5. a) Au niveau fédéral, la LPC, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 abroge et 
remplace la LPC du 19 mars 1965 (aLPC). L'ancienne loi est toutefois applicable 
en l'espèce pour les prestations jusqu'au 31 décembre 2007. Selon ces lois, ont droit 
aux prestations les personnes âgées qui perçoivent une rente de l'AVS. Le montant 
de la prestation complémentaire annuelle correspond alors à la part des dépenses 
reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 3a al. 1 aLPC et art. 2c let. a  
aLPC).  

Aux termes de l'art. 3c al. 1 let. b aLPC (11 al. 1 let. b LPC), les revenus 
déterminants comprennent, entre autres éléments, le produit de la fortune 
immobilière. L'article 3c al. 1 let. c aLPC (11 al. 1 let. c LPC) stipule qu'est pris en 
compte un dixième de la fortune nette pour les rentiers AVS, après déduction de 
25'000 pour une personne seule. Si l'immeuble est habité par le bénéficiaire, seule 
la valeur supérieure à 75'000 fr est prise en compte. Conformément à l'art. 3c al. 1 

 
 
 

 

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let. g aLPC (art. 11 al. 1 let. g LPC), les revenus déterminants comprennent 
notamment les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. 

En principe, les revenus déterminants selon l’art. 11 LPC comprennent les 
ressources et les biens dont l’ayant droit a la maîtrise. Selon la jurisprudence (cf. 
ATF 110 V 21 consid. 3, rendu sous l’empire de l’art. 3c aLPC), on ne considère 
comme fortune à prendre en compte que les actifs que l’intéressé a effectivement 
reçus et dont il peut disposer sans restriction. Par exception à ce principe, la loi 
considère, à son art. 11 al. 1 let. g, comme faisant également partie du revenu 
déterminant les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi. Le 
Tribunal fédéral a considéré qu’il y avait dessaisissement lorsqu’un assuré a 
renoncé à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique et sans 
avoir reçu en échange une contre-prestation équivalente (ATF 123 V 35 consid. 1). 

Selon l'art. 12 al. 1 de l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI (OPC-AVS/AI; RS 831.301), la valeur locative 
du logement occupé par le propriétaire ou l'usufruitier ainsi que le revenu provenant 
de la sous-location sont estimés selon les critères de la législation sur l'impôt 
cantonal direct du canton de domicile. En l'absence de tels critères, ceux relatifs à 
l'impôt fédéral direct sont déterminants (art. 12 al. 2 OPC-AVS/AI). S'agissant d'un 
immeuble situé à l'étranger, la valeur locative ou le rendement de l'immeuble fixés 
à 4,5 % de la valeur vénale n'est pas excessif (ATF P 57/ 05 du 29 août 2006). 

Aux termes de l'art. 17 OPC-AVS/AI, la fortune prise en compte doit être évaluée 
selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton de domicile 
(al. 1); lorsque des immeubles ne servent pas d'habitation au requérant ou à une 
personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris en 
compte à la valeur vénale (al. 4). Dans ses commentaires concernant la 
modification de l'OPC-AVS/AI entrée en vigueur le 1er janvier 1992, l'Office 
fédéral des assurances sociales a relevé à propos de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI que 
la valeur vénale, soit la valeur qu'atteindrait un immeuble au cours de transactions 
normales, est en règle générale nettement plus élevée que la valeur fiscale; il ne se 
justifie pas d'effectuer une réévaluation jusqu'à concurrence de la valeur vénale tant 
que le bénéficiaire de prestations complémentaires ou toute autre personne 
comprise dans le calcul de ladite prestation vit dans sa propre maison; cela dit, il 
n'en va pas de même si l'immeuble ne sert pas d'habitation aux intéressés, et force 
est de penser qu'il convient alors de prendre en compte la valeur que l'immeuble 
représente véritablement sur le marché; il ne serait pas équitable de garder un 
immeuble pour les héritiers, à la charge de la collectivité publique qui octroie des 
prestations complémentaires (ATFA non publié du 25 février 2002, P 13/01, consid 
5c/aa; RCC 1991 p. 424).  

b) Au niveau cantonal, l’art. 4 LPCC prévoit qu’ont droit aux prestations les 
personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum 

 
 
 

 

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cantonal d’aide sociale applicable. L'article 1A al 1 LPCC prévoit en outre que les 
dispositions de la loi fédérales sont applicables en cas de silence de la loi cantonale. 

Le revenu déterminant au sens de l’art. 5 al. 1 LPCC comprend notamment: le 
produit de la fortune, tant mobilière qu’immobilière (let. b), un cinquième de la 
fortune nette, après déduction d’un montant de 25'000 fr. (let. c), les rentes de 
l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité ainsi que les 
indemnités journalières de l’assurance-invalidité (let. d), les prestations 
complémentaires fédérales (let. e), les allocations familiales et de formation 
professionnelle (let. h) et les sommes reçues au titre d’une obligation d’entretien en 
vertu du droit de famille (let. i). Pour le surplus, les dispositions fédérales et la 
jurisprudence mentionnées ci-dessus sont applicables. 

6. Depuis le 1er janvier 2003, l’art. 25 al. 1 LPGA indique que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. De même, d'après l'art. 33 al. 1 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal), 
en sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2007, les subsides d'assurance-maladie 
indûment touchés doivent être restitués en appliquant par analogie l'art. 25 LPGA. 
Lorsque des subsides ont été indûment touchés par un bénéficiaire des prestations 
de l'office cantonal des personnes âgées, cet office peut en demander la restitution 
au nom et pour le compte du service de l'assurance-maladie (cf. art. 33 al. 2 
LaLAMal). 

Selon la jurisprudence, la modification de décisions d'octroi de prestations 
complémentaires peut avoir un effet ex tunc - et, partant, justifier la répétition de 
prestations déjà perçues - lorsque sont réalisées les conditions qui président à la 
révocation, par son auteur, d'une décision administrative. Comme par le passé, soit 
avant l'entrée en vigueur de la LPGA au 1er janvier 2003, l'obligation de restituer 
suppose aujourd'hui encore, conformément à la jurisprudence rendue à propos de 
l'art. 47 al. 1 aLAVS ou de l'art. 95 aLACI (p. ex., ATF 129 V 110 consid. 1.1, 
126 V 23 consid. 4b, 122 V 21 consid. 3a), que soient remplies les conditions d'une 
reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - formelle ou non - par 
laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATFA non publié du 
14 novembre 2006, P 32/06, consid. 3 ; ATF 130 V 320 consid. 5.2 et les 
références). A cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une 
décision entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder 
lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve 
susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 21 
consid. 3a, 138 consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 consid. 2, 121 V 4 consid. 6 et les 
références), d'avec la reconsidération d'une décision formellement passée en force 
de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au 
fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans 
nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable 
(ATF 122 V 21 consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3, 121 V 4 

 
 
 

 

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consid. 6 et les arrêts cités). En ce qui concerne plus particulièrement la révision, 
l'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment touchées et son 
étendue dans le temps sont indépendantes de la bonne foi du bénéficiaire des 
prestations, car il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte du 
fait nouveau (cf. ATF 122 V 139 consid. 2e). 

7. Dans le cas d'espèce, il convient d'abord d'examiner le recours formé contre la 
décision sur opposition confirmant la décision de restitution des prestations versées 
du 1er janvier 2005 au 31 mai 2009. 

En premier lieu, la décision de restitution du 9 décembre 2009 est conforme aux 
articles 25 et 53 LPGA, dès lors qu'elle intervient dans l'année où le SPC a eu 
connaissance de la propriété immobilière de l'assurée en Italie, annoncée fin mai 
2009 pour la première fois et remonte sur cinq ans au cours desquels les prestations 
ont été versées, soit dès le 1er janvier 2005, les conditions d'une révision étant par 
ailleurs manifestement réunies. 

En second lieu, l'assurée conteste lors de son opposition la valeur vénale retenue 
par le SPC pour l'immeuble sis en Italie (64'800 €  convertis en 98'457 fr.) estimant 
qu'il vaut au maximum 40'000 €. A noter en préambule qu'elle a transmis l'expertise 
au SPC sans formuler aucune réserve, ni annoncer une contre expertise. Au 
demeurant, l'assurée ne fait valoir aucun élément probant qui permettrait d'écarter 
l'expertise effectuée par un  architecte diplômé, d'ailleurs mandaté par l'assurée, qui 
tient largement compte de tous les défauts de l'immeuble évoqués par l'assurée et 
qui réduit pour ces motifs la valeur de l'immeuble de 50% par rapport à la valeur du 
marché. Ainsi, le Tribunal retiendra la valeur vénale de cette expertise, à l'instar du 
SPC, la conversion en francs suisses étant par ailleurs correctement effectuée. Il 
n'est ainsi pas possible d'admettre que cette maison n'a qu'une valeur sentimentale. 

Sur cette base, le calcul effectué par le SPC pour déterminer la part de fortune à 
prendre en compte est conforme à la loi, étant précisé que le montant de l'épargne 
n'est pas contesté (pour les années 2005 à 2008: 98'457 fr. + 3'700 fr. - 25'000 fr. x 
1/10 = 7'715 fr 70: PCF et 98'457 fr + 3'700 fr. - 25'000 fr. x 1/5ème = 15'431 fr.40: 
PCC). Le calcul est identique pour 2009 avec une légère hausse de l'épargne 
(98'457 fr + 17'945 fr. 85 - 25'000 fr. x 1/10 = 90'140 fr.30: PCF et 98'457 fr + 
17'945 fr. 85 - 25'000 fr. x 1/5ème = 18'280 fr 55: PCC). A noter que l'immeuble 
n'étant pas habité par l'assurée durant la période considérée, il ne se justifie pas de 
retenir une valeur fiscale après déduction de 75'000 fr. 

En troisième lieu, l'assurée fait valoir que la maison n'a jamais été louée, qu'en 
raison de l'usufruit de sa belle mère, elle n'en disposait pas et que son état 
déplorable empêchait toute location. Il s'avère toutefois, d'une part, que l'usufruit a 
pris fin en 2002 au décès de sa belle mère, de sorte que depuis lors, l'assurée 
détenait la pleine propriété de la maison et pouvait en disposer à sa guise. D'autre 

 
 
 

 

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part, si la maison a été habitée par sa belle mère ou louée à des tiers par celle-ci de 
1991 à 2002, et rénovée dans les années nonante à cette fin, rien n'explique 
pourquoi elle ne pouvait plus être mise en location depuis 2002, le cas échéant pour 
un loyer modeste correspondant à l'état et la taille de la maison, de sorte qu'il faut 
admettre que l'assurée s'est dessaisie d'un revenu potentiel en renonçant à mettre en 
location la maison jusqu'à ce qu'elle y emménage en juin 2009. Ainsi, le Tribunal 
admettra, au titre de revenu, la valeur locative retenue par le SPC étant précisé qu'il 
a confirmé dans d'autres causes le caractère admissible du taux de 4,5 % retenu. En 
l'espèce, cela correspond à un loyer de 369 fr. 20 par mois (243 € par mois) ce qui 
ne paraît pas excessif pour une petite maison comportant deux chambres à coucher.  

A toutes fins utiles et bien que le grief de l'assurée soit infondé, il s'avère que sur la 
base de la valeur admise par celle-ci pour sa maison (40'000 € soit 60'776 fr.), les 
prestations complémentaires versées ne seraient pas dues non plus. La part de 
fortune prise en compte (y compris l'épargne) serait ainsi de 5'870 fr. (PCF), 
respectivement de 11'740 fr. (PCC) au lieu de 7'715 fr. et 15'431 fr., et le revenu 
locatif de 2'735 fr. au lieu de 4'430 fr. Il en découle que les revenus excédent encore 
les dépenses de 9'655 fr (PCF) et de 6'165 fr. (PCC) pour les années 2005 à 2008 et 
plus pour l'année 2009. 

En quatrième lieu, l'assurée indique que la vente de la maison ne lui permettrait pas 
de rembourser toute la somme due et l'obligerait surtout à revenir à Genève, pour y 
louer un logement cher et, sous-entend-elle, solliciter à nouveau des prestations 
complémentaires, de sorte que cette solution serait plus onéreuse pour l'Etat que son 
maintien en Italie dans sa maison. Ce grief est infondé, car les conditions d'octroi 
des prestations complémentaires doivent s'apprécier sur la base de la situation de 
l'assuré durant la période considérée, et non pas à posteriori, lors de la demande de 
restitution sur 5 ans. Or, la révision effectuée par le SPC démontre que durant les 
cinq ans considérés, l'assurée n'aurait pas eu droit ni besoin des prestations 
complémentaires perçues si elle avait loué sa maison en Italie, même en retenant 
une part limitée de fortune. Elle pouvait donc vivre à Genève, dans le logement 
qu'elle louait et compléter sa rente AVS du produit de la location de sa maison en 
Italie, ou vendre la maison et compléter ses revenus du produit de la vente et de ses 
intérêts. A l'inverse, elle pouvait aller vivre en Italie dès qu'elle a recouvré la libre 
disposition de sa maison en 2002 et n'aurait pas non plus perçu de prestations 
complémentaires sur la période considérée, de sorte que dans toutes les hypothèses, 
les prestations n'étaient pas dues sur cette période. Au demeurant, la révision et la 
décision de restitution qui en découle ont simplement pour but de rétablir l'ordre 
légal, après la découverte du fait nouveau.  

8. Pour le surplus, le recours de l'assuré s'apparente à une demande de remise car elle 
fait valoir sa bonne foi et sa situation financière pour être libérée du remboursement 
de la somme réclamée. La demande de remise doit être déposée dans les 30 jours à 
compter de l'entrée en force de la décision de restitution, en application de l'article 4 

 
 
 

 

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alinéa 4 OPGA. L' art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises au 
Tribunal, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par 
voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues. Il ressort du dossier que 
l'assurée n'a pas demandé de remise au SPC, avant de saisir le Tribunal, de sorte 
que celui-ci ne s'est pas prononcé sur cette demande. Ultérieurement, l'assurée a 
adressé au SPC une autre demande de remise, qui est en suspens auprès du SPC. 
Pour garantir le respect du double degré de juridiction, il convient que le SPC rende 
une décision susceptible d'opposition, puis de recours. Le recours est par 
conséquent prématuré et irrecevable, s'agissant de la demande de remise. Selon 
l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA ; RS E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office 
l'affaire à l'autorité compétente et en avise les parties. 

9. En l'occurrence, le recours interjeté par l'assurée est rejeté, s'agissant du principe de 
la restitution et doit être transmis à l'intimé comme objet de sa compétence, 
s'agissant de la demande de remise. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable en tant qu'il porte sur la restitution des prestations 
versées du 1er janvier 2005 au 31 mai 2009. 

2. Déclare le recours irrecevable s'agissant de la demande de remise. 

Au fond : 

3. Rejette le recours en tant qu'il porte sur la restitution des prestations versées du 
1er janvier 2005 au 31 mai 2009 et confirme la décision sur opposition du 25 mars 
2010. 

4. Le transmet à l'intimé comme objet de sa compétence s'agissant de la demande de 
remise. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente 
 
 
 
 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le