# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c1803f94-4f7c-53ef-ba12-38e3dbcfc74f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-06-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.06.2000 A/1160/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1160-1999_2000-06-20.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1160/1999-BARR  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

du 20 juin 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Me R__________ 

représenté par Me Robert Assael, Shahram Dini et 

Christian Lüscher, avocats 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

COMMISSION DU BARREAU 

 

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 _____________ 

 

A/1160/1999-BARR  

EN FAIT 

 

1.  Me R__________, domicilié à Genève, est titulaire 

du brevet d'avocat depuis 1995. Dans le cadre de sa 

profession, il a été amené à défendre les intérêts de M. 

M__________.  

 

2.  Le 18 mars 1998, Me R__________ a été arrêté par 

un juge d'instruction. Il a été inculpé de soutien à une 

organisation criminelle et d'entrave à l'action pénale. 

Il lui était reproché d'avoir fonctionné comme 

intermédiaire et d'avoir transmis à M. M__________, alors 

détenu à Champ-Dollon, ou d'avoir reçu de celui-ci des 

documents non couverts par le secret professionnel de 

l'avocat.  

 

3.  Le 19 mars 1998, à la demande de Me R__________, 

le bureau de la commission du barreau a prononcé sa 

suspension provisoire et a nommé un suppléant en la 

personne de Me S__________. 

 

4.  Me R__________ est resté en détention préventive 

du 18 mars 1998 au 22 mai 1998, date à laquelle il a été 

mis en liberté provisoire. 

 

5.  Le 3 juillet 1998, Me R__________ a sollicité de 

la commission du barreau la levée de sa suspension 

provisoire. Dès lors que son empêchement de continuer à 

exercer sa profession devenait caduc par sa mise en 

liberté provisoire, la levée de cette suspension 

provisoire pouvait être prononcée. 

 

6.  Par décision du 3 août 1998, la commission du 

barreau a levé la mesure de suspension provisoire et a 

ordonné l'ouverture d'une procédure disciplinaire à 

l'encontre de l'intéressé. 

 

7.   Le 1er novembre 1999, la commission du barreau a 

infligé à Me R__________ une suspension pour une durée de 

trois mois avec un délai de radiation de cinq ans. Cette 

mesure devait prendre effet trente jours après l'entrée 

en force de la décision. La commission a estimé que Me 

R__________ avait commis de manière soutenue et répétée 

de graves fautes déontologiques. Elle a cependant tenu 

compte du fait qu'il était un jeune avocat sans 

antécédents disciplinaires, qu'il avait des charges de 

famille et qu'en raison de son manque d'expérience, la 

situation à laquelle il s'était trouvé confronté l'avait 

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dépassé. 

 

8.  Le 6 décembre 1999, Me R__________ a recouru 

contre cette décision. Sans contester la sanction qui lui 

avait été infligée, il a toutefois conclu à son 

annulation. Il a demandé que la durée de la suspension 

provisoire soit imputée sur la sanction prononcée et ce, 

à concurrence de septante-trois jours. Ces septante-trois 

jours de suspension écoulés après sa mise en liberté, et 

donc après la cessation de l'empêchement, constituaient 

une exécution anticipée de la sanction. Il a également 

conclu à ce que la décision de suspension prenne effet 

trois mois après son entrée en force et que le délai de 

radiation soit ramené à deux ans. Un délai d'un mois 

retenu par la commission ne lui permettait pas de 

s'organiser et de trouver un suppléant. Enfin, la durée 

du délai de radiation ne respectait pas le principe de la 

proportionnalité, car il était de nature à entraver 

au-delà du raisonnable son activité.    

 

9.   Le 21 décembre 1999, la commission du barreau a 

informé le tribunal qu'elle persistait dans les termes de 

sa décision du 1er novembre 1999. 

 

10.  Le 24 mai 2000, le juge délégué a entendu le 

recourant et son conseil en audience de comparution 

personnelle.  

 

  Le recourant avait ouvert une étude fin août 1998 

et y avait travaillé seul depuis. Sa clientèle était es-

sentiellement commerciale. La procédure pénale dirigée 

contre lui avait été formellement classée. 

 

  Le délai qui avait séparé sa mise en liberté 

provisoire de sa demande de levée de suspension avait été 

dû au temps nécessaire qu'il avait pris pour établir ses 

projets. 

 

  Il a encore précisé que son travail représentait 

le seul moyen de subsistance pour lui et sa famille. De 

plus, la détention pénale l'avait déjà fortement 

sanctionné dans sa carrière, alors même que la procédure 

pénale avait été classée pour défaut de prévention.   

 

 

EN DROIT 

 

1.  Selon l'article 56A alinéa 2 de la loi sur l'orga-

nisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), 

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le recours au Tribunal administratif est ouvert contre 

les décisions des autorités et juridictions 

administratives, au sens des articles 4, 5, 6, alinéa 1, 

lettre c et 57 de la loi sur la procédure administrative 

du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf exception 

prévue par la loi. 

 

2.  Selon l'article 59 lettre b LPA, le recours n'est 

pas recevable contre les mesures d'exécution des déci-

sions. Les mesures d'exécution sont, selon la jurispru-

dence, les actes par lesquels l'autorité exécute 

matériellement l'obligation enfreinte et ce, au moyen 

d'une contrainte exercée sur la personne ou les biens de 

l'obligé (SJ 1988 p. 316; ATA G. du 11 avril 2000). 

 

  En l'espèce, le recourant conteste que la mesure 

de suspension prenne effet trente jours après l'entrée en 

force de la décision. Or, il ne fait pas de doute qu'une 

telle décision constitue la mesure d'exécution de la 

sanction disciplinaire. Le fait qu'elle soit intégrée 

dans le dispositif de la décision litigieuse ne saurait 

lui donner une autre valeur. Dès lors, le recours devra 

être déclaré irrecevable sur ce point. 

 

3.  Pour le surplus, le recours est recevable (art. 

56A LOJ; art. 63 al. 1 litt. a LPA). 

 

4.  De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a 

rattaché les sanctions disciplinaires au droit 

administratif, sans pour autant ôter le caractère punitif 

au droit disciplinaire (V. MONTANI et C. BARDE, La 

jurisprudence du Tribunal administratif relative au droit 

disciplinaire, in RDAF, 1996, p. 346-347). Dès lors, les 

règles du droit pénal ne sont pas applicables, sauf dans 

la mesure où elles reflètent des principes généraux du 

droit ou des règles de droit international obligatoire 

pour la Suisse (B. KNAPP, Précis de droit administratif, 

4ème édition, Bâle 1991, p. 366, n° 1748).  

 

5.  Enfin, la commission du barreau a déjà eu l'occa-

sion de dire que la suspension provisoire d'un avocat, 

telle qu'envisagée à l'article 52 de la loi cantonale sur 

la profession d'avocat du 15 mars 1985 (E 6 10 - LPAv), 

ne saurait avoir la qualité d'une sanction, voire d'une 

pré-sanction, quand bien même la disposition applicable 

se trouve au chapitre VI de la LPAv relatif à la 

discipline et aux sanctions disciplinaires (cf. parmi 

d'autres la décision incidente du 3 août 1998 dans la 

présente procédure). Il s'agit d'une mesure de sauvegarde 

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des intérêts du public, des clients et de l'intéressé. 

 

  En l'espèce, le recourant a été suspendu provisoi-

rement à sa demande à partir du 19 mars 1998. Il 

considère que la période allant de sa mise en liberté 

provisoire jusqu'à la levée de sa suspension provisoire, 

soit septante-trois jours, constitue une exécution 

anticipée de la peine. Un tel raisonnement ne saurait 

être suivi dans la mesure où cette suspension ne revêt 

pas le caractère d'une sanction à laquelle pourraient 

être rattachés les principes généraux du doit pénal. En 

effet, cette suspension provisoire est avant tout 

destinée à protéger les intérêts des clients de l'avocat 

incapable d'exercer. Elle s'accompagne d'ailleurs 

toujours d'une nomination d'un suppléant, comme dans le 

cas d'espèce. Ce n'est qu'au terme de la procédure d'in-

struction menée par la commission du barreau que la 

sanction disciplinaire, telle que décrite dans les consi-

dérants précédents, sera prise. La suspension provisoire 

et la sanction disciplinaire sont donc des éléments dis-

tincts et reposant sur des causes différentes. Dès lors, 

une imputation ne saurait entrer en ligne de compte, même 

si la suspension provisoire s'est poursuivie au-delà de 

l'empêchement.  

 

6.  Comme le Tribunal administratif a déjà eu l'occa-

sion de le juger, ni les articles 48 et suivants LPAv, ni 

aucune autre disposition de la loi, ne prévoient 

expressément que les sanctions infligées par la 

commission peuvent être assorties d'un délai de 

radiation. Cependant, ladite commission a instauré une 

pratique qui s'affirme peu à peu (ATA B. du 31 août 1999; 

B. du 9 juin 1997). Toujours est-il que la fixation d'un 

délai de radiation représente un avantage pour l'avocat 

sanctionné, puisqu'à défaut d'un tel délai, l'inscription 

ne serait pas radiée (ATA B. du 31 août 1999).  

 

  En l'espèce, compte tenu de la gravité de la faute 

déontologique, non contestée, reprochée au recourant, un 

délai de radiation de cinq ans n'apparaît pas dispropor-

tionné. En effet, la commission du barreau a déjà tenu 

compte du principe de la proportionnalité - qui ne 

saurait être exagéré - en limitant la durée de la 

suspension à trois mois. Le tribunal confirmera donc la 

durée du délai de radiation qui respecte les normes de la 

pratique définie par la commission (décision de la 

commission du barreau du 9 juin 1997; ATA B. du 31 août 

1999; B. du 26 mai 1998; B. 4 novembre 1997). 

 

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7.  Le recours étant en tous points mal fondé, il sera 

rejeté. 

 

8.  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- 

sera mis à la charge du recourant. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 6 décembre 1999 par Me R__________ en tant 

qu'il concerne la mesure d'exécution de la décision de la 

commission du barreau du 1er novembre 1999; 

 

   le déclare recevable pour le 

surplus; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 1'000.-; 

   

   communique le présent arrêt à Me 

Robert Assael, Shahram Dini et Christian Lüscher, avocats 

du recourant, ainsi qu'à la commission du barreau. 

 

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Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste :   le vice-président : 

 

     V. Montani               Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière :