# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be4b2971-522c-567c-acd8-65197829f915
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 04.07.2018 C/24965/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-24965-2017_2018-07-04.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 5 juillet 2018.  

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24965/2017 ACJC/876/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MERCREDI 4 JUILLET 2018 

 

Entre 

Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______ (GE), recourants contre 
un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 1

er
 février 2018, représentés 

tous deux par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les 

bureaux de laquelle ils font élection de domicile, 

et 

Monsieur C______ et Madame D______, p.a. E______SA, ______ (GE), intimés, 
comparant tous deux par Me Romain Jordan, avocat, rue Général-Dufour 15, case 

postale 5556, 1211 Genève 11, en l'étude duquel ils font élection de domicile. 

 

- 2/7 - 

 

C/24965/2017 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/109/2018 du 1er février 2018, expédié pour notification aux 
parties le 7 février suivant, le Tribunal des baux et loyers a condamné B______ à 

évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que de toute autre 

personne dont il était responsable le dépôt d'environ 9m2 situé au premier sous-sol 

de l'immeuble sis ______ à Genève (ch. 1 du dispositif), a autorisé C______ et 

D______ à requérir l'évacuation par la force publique de B______ dès l'entrée en 

force du jugement (ch. 2), a condamné B______ à payer à C______ et D______ la 

somme de 1'430 fr. avec intérêts à 5% à compter du 15 octobre 2017 (ch. 3), a 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4), et a dit que la procédure 

était gratuite (ch. 5). 

 En substance, les premiers juges ont retenu que les conditions de la résiliation 
anticipée fondée sur l'art. 257d CO étaient réalisées, de sorte que depuis 

l'expiration du contrat de bail, le locataire ne disposait plus de titre l'autorisant à 

occuper les lieux. Ils ont fait droit aux conclusions des bailleurs visant au 

prononcé de mesures d'exécution directe du jugement d'évacuation, ainsi qu'en 

paiement des arriérés de loyer.  

B. a. Par acte déposé le 19 février 2018 au greffe de la Cour de justice, A______ et 
B______ ont formé recours contre le chiffre 2 du dispositif du jugement, dont ils 

ont sollicité l'annulation. Ils ont conclu à ce que la Cour autorise C______ et 

D______ (ci-après également les bailleurs) à requérir leur évacuation par la force 

publique trois mois après l'entrée en force du jugement. 

 A______ et B______ ont invoqué une violation des articles 9 et 38 de la 

Constitution genevoise, ainsi que du principe de proportionnalité.  

 Ils ont préalablement sollicité la suspension du caractère exécutoire des mesures 

d'exécution prononcées par les premiers juges, requête rejetée par décision 

présidentielle du 1
er

 mars 2018 (ACJC/1______/2018). 

 b. Dans leur réponse du 5 mars 2018, C______ et D______ ont conclu au rejet du 
recours. Ils ont soutenu que le recours poursuivait un but dilatoire. 

 c. Les parties ont été avisées le 20 mars 2018 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. Par contrat conclu le 13 septembre 2011, C______ et D______ ont remis à bail à 
B______ un dépôt d'environ 9m2 situé au 1

er
 sous-sol de l'immeuble sis ______ à 

Genève.   

- 3/7 - 

 

C/24965/2017 

Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 150 fr. par mois. 

b. Par avis comminatoire du 13 mars 2017, les bailleurs ont mis en demeure le 
locataire de leur régler dans les 30 jours le montant de 400 fr. à titre d'arriérés de 

loyer et de charges pour les mois de février et mars 2017, de frais de rappel et de 

mise en demeure, déduction faite d'un acompte à faire valoir en faveur des 

locataires, et l'a informé de leur intention, à défaut du paiement intégral de la 

somme réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail conformément à  

l'art. 257d CO. 

c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, les bailleurs ont, par avis officiel du 16 mai 2017, résilié le 

bail pour le 30 juin 2017. 

 d. Par requête en protection de cas clair adressée au greffe du Tribunal des baux et 
loyers le 27 octobre 2017, les bailleurs ont requis l'évacuation du locataire, 

demande assortie de mesures d'exécution directe du jugement d'évacuation. Ils ont 

également conclu au paiement par le locataire, de la somme de 830 fr. avec intérêts 

à 5% l'an dès le 1
er

 juillet 2017 à titre de loyers et charges pour les mois de juillet à 

septembre 2017, d'indemnité pour occupation illicite et charges du mois d'octobre 

2017, ainsi que de frais de rappel et mises en demeure impayés.  

 e. Lors de l'audience du Tribunal du 14 décembre 2017, la représentante des 
bailleurs a persisté dans la demande et a amplifié en tant que de besoin les 

conclusions en paiement, expliquant que l'arriéré était de 1'130 fr. Elle a produit un 

décompte actualisé. 

 Le locataire a, pour sa part, exposé ne plus avoir le droit de faire des plats chauds 

depuis la modification de la LRDBHB alors qu'il s'agissait de leur source principale 

de chiffre d'affaires. Il avait réussi à inscrire l'un de ses fils aux cours de cafetier 

afin qu'il obtienne la patente, ce qui lui permettrait à nouveau d'exploiter l'affaire à 

100%, ce qui représentait un gain journalier de 300 fr. à 400 fr. de plus en 

moyenne. Il a ajouté être prêt à reprendre le versement des indemnités courantes 

ainsi que 1'000 fr. supplémentaires par mois pour l'arcade, le dépôt, ainsi que des 

locaux commerciaux dont ils étaient également locataires au 1
er

 sous-sol de 

l'immeuble. Il s'agissait d'une entreprise familiale et de leur unique source de 

revenus. L'examen concernant la patente avait eu lieu et les résultats étaient 

attendus. Le conseil des locataires a exposé qu'en vertu du principe de 

proportionnalité, un sursis devrait être accordé, sans autre précision. 

 

 La représentante des bailleurs a expliqué que les baux avaient déjà été résiliés en 

2015 pour défaut de paiement puis avaient été remis en vigueur à la suite d'un 

arrangement. Les locataires avaient toutefois accumulé de nouveaux retards tout de 

- 4/7 - 

 

C/24965/2017 

suite après. Les bailleurs, comprenant la situation, avaient été prêts à trouver un 

nouvel arrangement jusqu'au jour où ils avaient à nouveau résilié les baux. Les 

arrangements pris n'avaient jamais été respectés et les bailleurs souhaitaient mettre 

un terme à cette relation contractuelle.  

 Sur quoi, le Tribunal a ordonné une comparution personnelle des bailleurs.  

f. Lors de l'audience du 1er février 2018, le locataire a déclaré que son fils avait 
échoué dans son examen d'un point, ce qui, renseignement pris auprès des autorités, 

ne l'empêchait pas de faire des plats chauds.  

Les bailleurs ont, pour leur part, persisté dans leurs conclusions. Ils ont expliqué 

que rien n'avait été payé depuis la dernière audience, de sorte que l'arriéré s'élevait 

désormais à 1'430 fr. Les conclusions en paiement étaient amplifiées en 

conséquence. Les locaux n'étaient au demeurant pas adaptés à la restauration 

chaude. Actuellement, les plats étaient cuisinés dans un appartement situé sur le 

même palier.  

Le conseil des locataires a rappelé qu'il s'agissait d'une entreprise familiale qui 

employait cinq membres de la même famille. Sans cette exploitation, toute la 

famille allait se retrouver "sur le carreau".  

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience.  

EN DROIT 

1. La Chambre des baux et loyers connaît des appels et des recours dirigés contre les 
jugements du Tribunal des baux et loyers (art. 122 let. a LOJ). 

2. 2.1 Seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution de 
l'évacuation prononcée par les premiers juges (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 

 Lorsque la décision de première instance a été rendue en procédure sommaire, le 
délai pour l'introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). La 

procédure sommaire s'applique à la procédure de cas clair (art. 248 let. b CPC). 

2.2 En l'espèce, les recourants ont conclu à ce que le jugement entrepris soit 
annulé et à ce que les intimés ne soient autorisés à faire exécuter le jugement par 

la force publique qu'à l'échéance d'un délai de trois mois après l'entrée en force du 

jugement. Ils n'ont remis en cause ni le prononcé de l'évacuation ni leur 

condamnation pécuniaire. Seule la voie du recours est, ainsi, ouverte contre le 

prononcé des mesures d'exécution. Partant, interjeté selon la forme et dans le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.3 En vertu de l'art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation du droit 
(let. a) ou constatation manifestement inexacte des faits (let. b). 

- 5/7 - 

 

C/24965/2017 

 2.4 Dans le cadre d'un recours, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Cela concerne également 

les faits survenus après la clôture des débats devant le premier juge, dès lors que 

la juridiction de recours doit statuer sur un état de fait identique à celui soumis à 

celui-ci (CHAIX, L'apport des faits au procès, in SJ 2009 II 267; HOFFMANN/ 

LUSCHER, Le Code de procédure civile, 2ème éd., 2015, p. 202). 

 En première instance, le recourant a sollicité l'octroi d'un sursis, sans en préciser 

la durée. Dans la présente procédure de recours, les recourants ont conclu à 

l'octroi d'un sursis de trois mois dès l'entrée en force du jugement. 

 Cette conclusion nouvelle est, par conséquent, irrecevable, de ce qui scelle l'issue 

du recours, lequel est en conséquence irrecevable. 

3. Le juge examine d'office les questions de la qualité pour agir (ou légitimation 
active) et pour défendre (ou légitimation passive). Ces questions appartiennent 

aux conditions matérielles de la prétention litigieuse et se déterminent selon le 

droit de fond. En principe, seule est légitimée comme partie au procès celle qui est 

personnellement titulaire d'un droit ou contre laquelle personnellement un droit est 

exercé. Le défaut de légitimation active (ou passive) entraîne le rejet de l'action, 

qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de la 

prétention litigieuse. Il incombe au demandeur de prouver les faits desquels il tire 

sa qualité pour agir (ATF 138 III 537 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_398/2017 du 28 août 2017 consid. 4.1.3). 

 En l'espèce, le contrat de bail a été conclu entre le recourant B______ et les 

intimés. A______ n'est ainsi pas titulaire du contrat de bail, de sorte qu'elle ne 

dispose pas de la légitimation active. 

4.  Même si le recours avait été recevable, il serait en toute hypothèse infondé. 

 4.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est 
réglée par le droit fédéral (cf. art. 335 et ss CPC). 

 Lorsqu'il est appelé à statuer sur l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un 

logement, le Tribunal siège en présence de représentants du département chargé 

du logement et de représentants des services sociaux (art. 30 al. 2 et 3 de la Loi 

genevoise d'application du Code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière 

civile; RS GE E 1 05 – LaCC). 

 En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 

compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 

est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 

privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 

notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 

https://intrapj/perl/decis/2009%20II%20267
https://intrapj/perl/decis/138%20III%20537
https://intrapj/perl/decis/5A_398/2017
https://intrapj/perl/JmpLex/E%201%2005

- 6/7 - 

 

C/24965/2017 

sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 

jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 

l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 

une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 

 Selon l'art. 30 al. 4 LaCC, le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir 

à l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre 

le relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur 

l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un logement, après audition des 

représentants du département chargé du logement et des représentants des services 

sociaux ainsi que des parties. 

 La Chambre des baux et loyers de la Cour a déjà jugé que sont clairement exclus 

du champ d'application défini à l'art. 30 LaCC les locaux commerciaux 

(ACJC/240/2014 du 24 février 2014, consid. 5.2), interprétation que le Tribunal 

fédéral a confirmée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 

consid. 3.1). 

 S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 

des "raisons élémentaires d'humanité". Sont notamment des motifs de ce genre la 

maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 

ou la situation modeste de l'expulsé. En revanche, la pénurie de logements ou le 

fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des 

motifs d'octroi d’un sursis (ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 consid. 4.2; 
ACJC/187/2014 du 10 février 2014 consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal fédéral du 

20 septembre 1990, in Droit du bail 3/1990 p. 30 et réf. cit.). 

 4.2 En l'espèce, le contrat de bail a été résilié pour le 30 juin 2017, de sorte que le 
recourant a dès lors bénéficié, de fait, de 11 mois d'occupation. Comme le retient 

la jurisprudence rappelée ci-avant, l'ajournement à l'évacuation ne doit pas 

équivaloir à une prolongation de bail. Par ailleurs, le recourant, légitimé à agir, n'a 

ni allégué ni rendu vraisemblable avoir recherché de nouveaux locaux, depuis la 

résiliation des baux. 

5. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

 

 

* * * * * 

https://intrapj/perl/decis/117%20Ia%20336
https://intrapj/perl/decis/4A_207/2014
https://intrapj/perl/decis/ACJC/240/2014
https://intrapj/perl/decis/ACJC/422/2014
https://intrapj/perl/decis/ACJC/187/2014

- 7/7 - 

 

C/24965/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 19 février 2018 par A______ et B______ 

contre le chiffre 3 du dispositif du jugement JTBL/109/2018 rendu le 1
er

 février 2018 

par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/24965/2017-8-SE. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Laurence CRUCHON et 

Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions 

pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 

119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit 

déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.