# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 75dc1433-fe20-5dc1-ae5d-d99f9395573c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-01-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.01.2011 A/3804/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3804-2009_2011-01-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Peter MOSIMANN et Georges PANCHAUD, 

Arbitres 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3804/2009 ATAS/63/2011 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 21 janvier 2011 

 

En la cause 

X__________SA, sise à Plan-Les-Ouates, comparant avec élection de 

domicile en l'étude de Maître Bernard ZIEGLER  

 

demanderesse 

contre 

SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG, sise Römerstrasse 38, 

8400 Winterthur, représentée par Madame D_________, SWICA 

ASSURANCE-MALADIE, Direction régionale de Lausanne, Bd 

de Grancy 39, 1001 Lausanne 

 

 

 

 

 

 

A/3798/2009 

- 2/3 - 

 

Vu la demande de X__________SA du 23 octobre 2009; 

Vu l'audience de conciliation du 27 novembre 2009, au cours de laquelle la 

défenderesse, SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG, a soulevé l'exception 

d'incompétence du Tribunal arbitral des assurances et les parties ont accepté la 

suspension de la présente procédure jusqu'à droit jugé sur la procédure pilote 

A/3624/2009; 

Vu l'arrêt incident du Tribunal de céans du 5 mars 2010, par lequel il s'est déclaré 

compétent dans la cause pilote précitée; 

Vu l'ordonnance du 26 avril 2010 du Tribunal de céans, rejetant la demande de reprise 

de la procédure et la suspendant jusqu'à droit jugé dans la procédure A/3624/2009; 

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 décembre 2010 annulant l'arrêt du 5 mars 2010 du 

Tribunal de céans, admettant l'exception d'incompétence et déclarant la demande 

irrecevable; 

Attendu qu'il y a dès lors lieu de reprendre la procédure; 

Qu'il convient de constater que le Tribunal de céans est incompétent, conformément à 

l'arrêt précité du Tribunal fédéral; 

Que la demande est donc irrecevable; 

Que, dans la mesure où la demanderesse succombe, elle sera condamnée au paiement 

d'un émolument de 50 fr. et des frais du Tribunal de céans de 50 fr. 

 

 

 

 

 

A/3798/2009 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL  DES ASSURANCES: 

Statuant 

1. Reprend la présente procédure. 

2. Déclare la demande irrecevable. 

3. Met un émolument 50 fr. et les frais du Tribunal de 50 fr. à la charge de la 

demanderesse. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Maryse BRIAND 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le