# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 85515169-88c9-55d9-860a-c34703263cb5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-11-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.11.2009 A/3087/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3087-2009_2009-11-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3087/2009-LOGMT ATA/566/2009  

DÉCISION 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 3 novembre 2009 

1ère section 

dans la cause 

 

Madame N______ et Monsieur B______  
  

contre 

OFFICE DU LOGEMENT 
 

 

- 2/3 - 

A/3087/2009 

Considérant : 

  que, le 25 août 2009, Madame N______ et Monsieur B______ ont formé un 
recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 27 juillet 
2009 par l'office du logement ; 

  que par lettre datée du 26 août 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de 
céans a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 300.- dans un délai échéant le 25 septembre 2009, sous peine d'irrecevabilité 
de leur recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que sans nouvelles de leur part, un rappel leur a été adressé le  
2 octobre 2009 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au  
17 octobre 2009, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, leur recours 
serait déclaré irrecevable ; 

  qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais si bien que 
leur recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 
irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal 
administratif renoncera à percevoir un émolument. 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 25 août 2009 par Madame N______ et 
Monsieur B______ contre la décision du 27 juillet 2009 prise par l'office du logement ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique la présente décision à Madame N______ et Monsieur B______ ainsi qu'à 
l'office du logement. 

- 3/3 - 

A/3087/2009 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière : 
 
 

Claudia Marinheiro 

 la juge déléguée : 
 
 

Christine Junod 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :