# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e75ee2d2-395c-5486-8f00-67d1b8aa9189
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.10.2010 C-4635/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4635-2010_2010-10-28.pdf

## Full Text

Cour III
C-4635/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  o c t o b r e  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège),
Marianne Teuscher, Antonio Imoberdorf, juges, 
Alain Renz, greffier.

X.________,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en 
faveur de Y.________.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4635/2010

Faits :

A.
Par  lettre  du  18  décembre  2010  [recte  :  2009],  X.________, 
ressortissante suisse domiciliée dans le canton de Vaud, a invité, pour 
une  période  de  trois  mois,  sa  soeur,  Y.________,  ressortissante 
malgache  née  le  16  septembre  1975,  afin  qu'elle  puisse  faire 
connaissance  avec  son  nouveau-né  et  s'occuper  de  ses  enfants 
pendant  les  heures  de  travail  de  son  couple. L'invitante  a  encore 
précisé qu'elle se portait garante de tous les frais d'entretien de son 
invitée  lors  de son séjour  envisagé en Suisse et  du retour  de cette 
dernière à Madagascar.

Le  22  janvier  2010,  Y.________  a  déposé  une  demande  de  visa 
Schengen auprès de l'Ambassade de Suisse à Antananarivo, afin de 
rendre une visite familiale durant une période de trois mois à sa soeur 
domiciliée  dans  le  canton  de  Vaud. A  l'appui  de  sa  requête,  elle  a 
indiqué  être  célibataire  et  exercer  la  profession  d'informaticienne 
auprès d'une entreprise générale de construction à Mahajanaga. Elle a 
aussi  produit  des  copies  de  ses  bulletins  de  salaire,  ainsi  que  des 
attestations de travail et de congé de son employeur.

L'Ambassade de Suisse précitée a transmis fin janvier 2010 la requête 
à  l'ODM  pour  décision  en  considérant  la  demande  de  l'intéressée 
comme prise d'emploi.

Suite à la demande du Service de la population du canton de Vaud (ci-
après SPOP-VD), X.________ a fait parvenir une nouvelle attestation 
de prise  en charge financière en faveur  de sa soeur,  ainsi  que des 
copies de décomptes salaire pour démontrer  ses moyens financiers. 
Par courrier du 26 avril 2010, elle a encore souligné qu'elle souhaitait 
faire venir sa soeur pour que cette dernière puisse faire connaissance 
avec sa fille  née  dans  le  courant  de l'année  2009  et  pour  la  revoir  
après  quatre  années  de  séparation,  ainsi  que  pour  des  motifs  de 
tourisme.

Lors  de l'envoi  de son dossier  à l'ODM intervenu le 7  juin  2010,  le 
SPOP-VD a émis  un préavis  défavorable quant  à la  délivrance d'un 
visa en faveur de Y.________.

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B.
Par décision du 14 mai [recte : juin] 2010, l'ODM a refusé la délivrance 
d'une  autorisation  d'entrée  dans  l'Espace  Schengen  en  faveur  de 
Y.________. Dans  la  motivation  de  son  prononcé,  cette  autorité  a 
retenu  pour  l'essentiel  que  la  sortie  de  l'intéressée  de  l'Espace 
Schengen  au  terme  du  séjour  projeté  ne  pouvait  être  considérée 
comme suffisamment garantie au vu de l'ensemble des éléments au 
dossier,  de  sa  situation  personnelle  et  de  la  situation  socio-
économique prévalant dans son pays d'origine. L'autorité de première 
instance  a  estimé qu'il  ne  pouvait  être  exclu  que la  requérante  soit  
tentée de prolonger son séjour dans l'Espace Schengen dans l'espoir 
d'y  trouver  des  conditions  d'existence  meilleures  que  celles  qu'elle 
connaissait  actuellement.  En  outre,  l'ODM  a  relevé  que  l'invitée 
pourrait être également tentée de prolonger son séjour eu égard à la  
situation personnelle et familiale de sa soeur en Suisse.

C.
Le  28  juin  2010,  X.________ a  interjeté  recours  contre  la  décision 
précitée et a conclu à l'octroi du visa sollicité. Elle a indiqué qu'elle se 
portait garante du retour de sa soeur à l'issue du séjour envisagé en 
Suisse. Elle a aussi relevé que son invitée était  venue en Suisse en 
2005  et  était  retournée  à  Madagascar  à  la  fin  de  son  séjour  sans 
demander  de  prolongation.  De  même,  elle  a  affirmé  que  son  autre 
soeur et sa mère étaient venues séparément lui rendre visite en 2009 
et  étaient  rentrées dans leur  pays d'origine en respectant  les délais 
impartis par leurs visas.

D.
Suite à la requête du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal  
ou le TAF), la recourante a produit, par courrier du 22 juillet 2010, une 
copie du passeport  de son invitée comportant  le  visa et les timbres 
humides apposés lors de son séjour en Suisse en 2005, ainsi qu'une 
attestation de l'employeur de cette dernière lui octroyant un congé de 
trois  mois  et  garantissant  la  reprise  de  son  poste  au  terme  dudit  
congé.

E.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé 
le rejet, par préavis du 24 août 2010.

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Invitée par le TAF à se prononcer sur ce préavis, la recourante n'a fait  
part d'aucune observation.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en 
matière  de  refus  d'autorisation  d'entrée  dans  l'Espace  Schengen 
prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 
recours  au  TAF  qui  statue  définitivement  (cf.  art.  1  al.  2  LTAF  en 
relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 X.________ a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procé-
dure de recours,  le  TAF applique d'office le  droit  fédéral. Conformé-
ment à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les mo -
tifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter 
le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 
elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 
28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

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3.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 
important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce su-
jet  le  Message concernant la  loi  sur  les étrangers du 8 mars 2002,  
FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une poli-
tique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a;  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal  
[RDAF] 1997 I, p. 287).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant  
à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa.  Comme tous  les 
autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée 
de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obliga-
tions découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome 
(cf. Message précité, FF 2002, p. 3531; voir également ATF 135 II  1 
consid. 1.1).

4.
Lors de la votation du 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté l'arrêté 
fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre 
des  accords  bilatéraux  d'association  à  l'Espace  Schengen  et  à 
l'Espace Dublin  (RS 362). Les accords d'association correspondants 
sont entrés en vigueur pour la Suisse le 12 décembre 2008.

S'agissant  des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excé-
dant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 
sur  l'entrée  et  l'octroi  de  visas  (OEV,  RS  142.204)  renvoie  au 
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 
15  mars  2006  établissant  un  code  communautaire  relatif  au 
franchissement  des  frontières  par  les  personnes  (code  frontières 
Schengen  [JO  L  105  du  13  avril  2006  p. 1-32]),  dont  l'art.  5  a  été 
modifié par le Règlement (UE) no 265/2010 du Parlement européen et  
du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la convention d'application de 
l'accord  de Schengen et  le  Règlement  (CE) no 562/2006  en ce qui 
concerne  la  circulation  des  personnes  titulaires  d'un  visa  de  long 
séjour  (JO  L  85  du  31  mars  2010).  Les  conditions  d'entrée  ainsi  
prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à l'art. 5 de la 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

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Cela est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) no 810/2009 du 
Parlement  européen et  du  Conseil  du  13 juillet  2009  établissant  un 
code  communautaire  des  visas  (code  des  visas  [JO  L  243  du  15 
septembre 2009]), aux termes duquel il  appartient au demandeur de 
visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de 
quitter  le  territoire  des  Etats  membres  avant  l'expiration  du  visa 
demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention 
particulière est accordée à la volonté du demandeur de visa de quitter 
le  territoire  des  Etats  membres  avant  la  date  d'expiration  du  visa 
demandé (cf. art. 21 par. 1 let. du code des visas).

5.
Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 
du  21 mars  2001,  p. 1-7)  différencie,  en  son  art.  1  par. 1  et  2,  les  
ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obli-
gation du visa. En tant que ressortissante malgache,  Y.________  est 
soumise à l'obligation du visa.

6.  

6.1 Il importe de relever que, selon une pratique constante des auto-
rités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des 
étrangers dont le retour dans le pays où ils résident n'est pas assuré, 
soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans 
celui-ci, soit en raison de la situation personnelle du requérant.

6.2 Il est à noter que, lorsque l'autorité examine si l'étranger présente 
les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les dé-
lais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que,  
d'une part, sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, fa-
miliale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse 
et, d'autre part, sur une évaluation du comportement de l'étranger une 
fois  arrivé  en  Suisse,  compte  tenu des  prémisses  précitées. On ne 
saurait donc reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à 
la loi lorsque dite autorité se base sur les indices et l'évaluation sus-
mentionnés pour appliquer l'article précité.

6.3 Ces  éléments  d'appréciation  doivent  être  examinés  dans  le 
contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence 
de la  personne invitée,  dans la  mesure où il  ne peut  d'emblée être 
exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement 

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moins favorisée que celle que connaît  la Suisse puisse influencer le 
comportement de la personne intéressée.

6.4 A ce sujet, il faut prendre en considération la qualité de vie et les 
conditions économiques et  sociales relatives que connaît  l'ensemble 
de la population à Madagascar, dont le PIB par habitant était de 263 
USD en  2007. Ce  pays continue de figurer  parmi  les  pays les  plus 
pauvres  du  monde  et  a  par  ailleurs  connu  un ralentissement  des 
grands projets miniers, l’attentisme des « nouveaux investisseurs » (i.e 
hors Français, Mauriciens, Chinois, Malgaches de la diaspora ou Indo-
Pakistanais),  une  forte  baisse  des  activités  exportatrices,  un 
effondrement du secteur touristique, une chute des revenus fiscaux et 
douaniers et un recul sensible de la consommation intérieure [source: 
site  internet  du Ministère  français  des affaires étrangères >  France-
Diplomatie  >  Pays-zones  géo  >  Madagascar  >  Présentation  > 
Données générales > Données économiques et Situation économique; 
consulté le 13 octobre 2010]). Dès lors, ces conditions économiques 
ne  sont  pas  sans exercer  une pression migratoire  importante,  cette 
tendance  étant  encore  renforcée,  comme l'expérience  l'a  démontré, 
lorsque  la  personne  concernée  peut  s'appuyer  à  l'étranger  sur  un 
réseau social (parents, amis) préexistant.

6.5 Toutefois, comme cela a déjà été mentionné ci-dessus, la seule si -
tuation dans le pays d'origine ne suffit pas à conclure à l'absence de 
garantie quant à la sortie de Suisse à l'issue du séjour, toutes les par-
ticularités du cas d'espèce devant être prises en considération.

7.  
En l'occurrence, sans pour autant minimiser les raisons d'ordre affectif 
qui  motivent  sa demande,  le  Tribunal  ne saurait  admettre,  au vu de 
l'ensemble des éléments du dossier, que le retour de Y.________ dans 
son pays d'origine au terme de  l'autorisation  demandée puisse être 
considéré  comme  suffisamment  garanti.  Il  ressort  en  effet  de 
l'ensemble  des  pièces  du  dossier  que  la  prénommée  est  âgée  de 
trente-cinq ans, célibataire et sans charge de famille, de sorte qu'elle  
serait à même de se créer une nouvelle existence hors de sa patrie, 
sans que cela n'entraîne pour elle de difficultés sur le plan familial. 

Même si elle possède des attaches familiales dans son pays d'origine 
et s'il convient d'admettre que de tels liens peuvent, dans une certaine 
mesure, inciter une personne, au terme du séjour envisagé en Suisse, 

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à  retourner  dans  le  pays  où  elle  réside,  ils  ne  sauraient  toutefois 
suffire, à eux seuls, à garantir le retour de l'intéressée à Madagascar,  
au vu du contexte socio-économique et politique dans lequel se trouve 
cet  Etat,  d'autant  moins  que  sa  soeur  et  son  beau-frère  vivent  en 
Suisse  et  que l'éventualité  que  la  requérante  ne tente  de demeurer 
auprès d'eux ne peut être totalement exclue. 

Certes,  dans  le  cadre  de  cette  procédure,  plusieurs  attestations  de 
l'employeur de l'intéressée ont été produites, desquelles il ressort que 
Y.________ a  été  engagée  comme  informaticienne  dans  une 
entreprise générale de construction depuis le mois d'avril  2007 pour 
un salaire mensuel moyen de quatre cent trente mille ariary (environ 
Fr. 237,40 selon taux de change du 13.10.10) et qu'elle est autorisée à 
prendre trois mois de congé avec la garantie de pouvoir reprendre son 
poste au retour du congé. Or, il apparaît pour le moins surprenant que 
l'employeur de l'invitée puisse se passer des services de l'une de ses 
employées attitrées durant une période de trois mois, soit  durant un 
laps de temps relativement long, sans que cela ne crée de problèmes 
d'organisation. Dès lors,  force est  de conclure  qu'une absence pour 
une telle  période  démontre  que  la  présence de  l'invitée  au  sein  de 
cette entreprise n'apparaît pas indispensable. Quoiqu'il en soit, un tel  
certificat  de  congé ne  suffit  pas  non  plus  à  assurer  son  départ  du 
territoire helvétique interviendra dans les délais prévus. Par ailleurs, le 
Tribunal  ne  décèle  aucun  élément  dans  le  dossier  qui  permette  de 
conclure que sa situation financière se trouverait péjorée si elle devait, 
cas échéant, quitter son activité dans son pays d'origine pour prendre 
un emploi en Suisse.  Dans ce contexte et compte tenu du niveau de 
vie  sensiblement  plus  élevé  que  présente  la  Suisse,  les  autorités 
helvétiques ne peuvent donc totalement exclure que la requérante ne 
soit tentée, une fois entrée en ce pays, de s'installer durablement dans 
ce pays, dans l'espoir de s'y préparer un avenir plus prometteur que 
dans sa patrie, malgré les assurances contraires qui ont été données 
dans le cadre du recours. Il ne faut pas perdre de vue en effet que les  
conditions de vie (telles que décrites au consid. 6.4) peuvent s'avérer 
déterminantes lorsque est prise la décision de quitter son pays. 

Les  craintes  évoquées  en  ce  qui  concerne  la  poursuite  par 
Y.________ de son séjour  sur sol  helvétique s'avèrent  d'autant  plus 
fondées  que  dans  la  lettre  d'invitation  de  la  recourante  du  18 
décembre  2010  [recte:  2009],  cette  dernière  a  également  motivé  la 
demande de visa par le fait  que sa soeur pourrait  s'occuper de ses 

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enfants pendant les heures de travail  de son couple. En tout état de 
cause, un tel  motif  ne correspond pas à un séjour touristique ou de 
visite.  En  effet,  une  activité  d'aide  familiale,  même  exercée 
gratuitement,  doit  en  principe  être  considérée  comme  une  activité 
lucrative au sens de l'art. 11 al. 2 LEtr, sous réserve de circonstances 
familiales  particulières  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
C- 2137/2009  du  2  juillet  2009  consid.  6  et  jurisprudence  citée). 
L'autorisation de séjour en vue d'exercer une activité lucrative est de 
la compétence des cantons (art. 40 al. 1 LEtr) et est soumise à des 
conditions strictes (cf. art. 18 ss LEtr). Dès lors, indépendamment de la 
question - qui peut rester ouverte au vu de l'issue du litige - de savoir 
si une telle autorisation serait nécessaire, il ne peut être exclu que des 
démarches en vue d'une prolongation de séjour soient entreprises afin 
que  l'invitée  puisse  aider  sa  soeur  et  son  beau-frère  au-delà  de  la 
durée du  visa  initialement  sollicité. Ce  risque apparaît  d'autant  plus 
élevé, in casu,  que l'invitante est mère de plusieurs enfants, dont  la 
cadette est née en 2009, et exerce la profession d'infirmière diplômée 
aux Hôpitaux universitaires de Genève avec un taux d'activité de 90%. 

Même si les problèmes liés à la garde d'enfants, notamment des plus 
jeunes pour lesquels  il  est  parfois difficile  de trouver facilement  une 
place dans des crèches, peuvent selon les circonstances pousser les 
personnes concernées à rechercher une solution dans le cadre familial 
élargi,  il  faut  toutefois  mentionner  qu'ils  ne  sauraient  constituer  un 
élément  déterminant  dans  l'examen  de  la  présente  cause,  dans  la 
mesure  où  la  venue  en  Suisse  de  l'intéressée  n'est  pas  la  seule 
solution envisageable. En effet, si les invitants ont besoin d'une aide à 
domicile,  des  démarches  peuvent  être  entreprises  pour  trouver  en 
Suisse un soutien adapté à leurs besoins.

8.
Certes,  Y.________ est déjà venue en Suisse en 2005 et a quitté le 
pays dans les délais. La recourante a aussi  allégué que sa mère et  
son autre soeur lui avaient rendu visite en 2009 et étaient retournées 
dans  leur  pays  d'origine  au  terme de  leur  séjour  en Suisse. Il  n'en 
demeure  pas  moins  que,  dans  le  cadre  de  la  présente  procédure, 
seules  les  circonstances  présentes  de  la  venue  en  Suisse  et  la 
situation actuelle de l'invitée sont  déterminantes. Or, comme exposé 
ci-avant, celles-ci ne permettent pas d'envisager, en l'état du dossier, 
l'admission du recours.

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9.
Les  conditions  d'entrée  prévues  par  le  code  frontières  Schengen 
concernant les garanties que l'invitée quittera le pays dans le délai fixé 
n'étant pas remplies in casu, c'est donc de manière justifiée que l'ODM 
a écarté la demande de Y.________. Cela étant, le désir exprimé par 
cette  dernière  de venir  en Suisse pour  rendre  visite  à  sa  soeur  ne 
constitue pas à lui seul un motif justifiant l'octroi d'un visa, à propos 
duquel  elle  ne  saurait  au  demeurant  se  prévaloir  d'aucun  droit  (cf. 
consid. 3).

10.
Il  sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne 
remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes 
qui,  résidant  régulièrement en Suisse,  ont  invité  un tiers  domicilié  à 
l'étranger pour un séjour touristique et se sont engagées à garantir les 
frais y relatifs et le départ de leur invité. Les assurances données en la 
matière, comme celles formulées notamment sur le plan financier, sont 
effectivement prises en compte pour se prononcer sur la question de 
savoir  si  un  visa  peut  être  accordé  au  ressortissant  étranger  qui  le 
sollicite. Cependant, elles ne peuvent être tenues pour décisives, dans 
la mesure où elles n'engagent pas la requérante elle-même - celle-ci  
conservant seule la maîtrise de son comportement - et ne permettent 
nullement d'exclure l'éventualité que l'intéressée, une fois en Suisse, 
ne  tente  d'y  poursuivre  momentanément  son  séjour.  De  même, 
l'intention  que peut  manifester  une personne de retourner  dans son 
pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à le faire, 
n'ont  aucune  force  juridique  (cf.  ATAF  2009/27,  consid.  9)  et  ne 
suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les 
délais prévus.

11.
Par  surabondance,  il  convient  encore  de  noter  qu'un  refus 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  prononcé  par  les  autorités 
helvétiques n'a pas en l'occurrence pour conséquence d'empêcher les 
intéressés de se voir,  ceux-ci  pouvant tout  aussi  bien se rencontrer 
hors de Suisse, nonobstant les inconvénients d'ordre pratique ou de 
convenance personnelle que cela pourrait engendrer.

12.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
sa  décision  du  14  mai  2010,  l'ODM n'a  ni  violé  le  droit  fédéral,  ni 

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constaté des faits pertinents de manière inexacte  ou incomplète; en 
outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la  
charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec  l'art.  1,  l'art.  2  et  l'art.  3  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais versée le 22 juillet 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. 5 672 323 en retour
- en copie au Service de la population du canton de Vaud, division 

étrangers, pour information (annexe : dossier cantonal VD 920233).

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition : 

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