# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 68c3a056-83dc-5ed5-adfb-fc5fedba4636
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.11.2016 A-340/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-340-2015_2016-11-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 21.07.2017 (2C_53/2017) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-340/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 8  n o v e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),  

Michael Beusch, Daniel Riedo, juges, 

Lysandre Papadopoulos, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______ dit B._______,  

représentée par Maître Pierre Gabus,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Direction générale des douanes (DGD), 

Division principale Redevances, Monbijoustrasse 40, 

3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée 

aux prestations et passage par le poste frontière inoccupé 

de Troinex. 

 

 

 

A-340/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

La recourante est une société civile d'exploitation agricole immatriculée le 

27 avril 1995 au registre du commerce et des sociétés français sous la 

dénomination sociale "A._______" (ci-après: recourante). La société a son 

siège au ***, route de T.________ à Bossey en France, non loin de la fron-

tière genevoise. Elle a pour activité "l'exploitation de biens agricoles", selon 

l'extrait du registre. La recourante précise à ce titre tenir une exploitation 

horticole, sise sur la commune de Troinex en Suisse, dédiée à la culture 

de plantes en pot fleuries. La clientèle que la recourante livre se trouve en 

Suisse aussi bien qu'en France. Les serres (suisses) sont chauffées au 

moyen de bois livré de France. Le matériel utile à la production et à l'ex-

ploitation, comme les semences et plantes, proviennent de Suisse et de 

France. Tous ces biens sont livrés par transport routier, au moyen de ca-

mions.   

C._______, "co-gérant associé" de la recourante, demeure également à 

Bossey. 

B.  

L'extrait du registre foncier soumis par la recourante relatif au terrain qu'elle 

exploite à Troinex prévoit ce qui suit. D.________, né en 1928, est proprié-

taire de l'immeuble **/***** d'une surface totale de *** m2 sis sur la com-

mune genevoise de Troinex. Sur cette parcelle de forme rectangulaire se 

situent trois bâtiments d'une surface totale respective de *** m2 (dépôt), *** 

m2 (autre bâtiment de 20m2 et plus) et *** m2 (dépôt), dont l'adresse est le 

chemin de la U._______ ***. 

La route nationale 206 et l'autoroute A40 situées sur le territoire français 

longent la ligne méridionale de la parcelle, adjacente à la frontière franco-

suisse. 

C.  

C.a Le 22 juillet 1987 ont été édictées des "prescriptions" intitulées "Cul-

tures maraîchères et florales B._______ à Troinex; traitement douanier à 

l'importation". 

Ces prescriptions règlent notamment les marchandises admises en fran-

chise conditionnelle, en franchise temporaire ainsi que les marchandises 

dédouanées à titre définitif. Elles prévoient aussi que les véhicules servant 

à l'exploitation (autres qu'agricoles) et les véhicules de livraison sont sou-

mis à la redevance sur le trafic des poids lourds. Enfin, la compétence des 

A-340/2015 

Page 3 

postes de douane de Troinex, la Croix-de-Rozon et Perly est précisée en 

fonction des marchandises transitant par la frontière. 

C.b Un projet de convention entre la Direction des douanes et l'entreprise 

nommée "B._______", soit pour elle C._______, a été soumis par la pre-

mière à la seconde. Ce projet prévoit qu'il "annule et remplace la conven-

tion du 22 juillet 1987 et ses avenants". 

Il expose les marchandises admises en franchise conditionnelle, en fran-

chise temporaire ainsi que les marchandises dédouanées à titre définitif. 

La redevance sur le trafic des poids lourds liée à la prestation est due selon 

les prescriptions générales en la matière. Enfin, tous les biens doivent être 

importés et exportés par le bureau de douane de Bardonnex, hormis les 

marchandises admises en franchise conditionnelle, qui peuvent transiter 

par la route de Troinex, moyennant annonce préalable au bureau de Bar-

donnex. 

D.  

Le 19 novembre 2007, C._______ a écrit à la Direction d'arrondissement 

de Genève et s'est référé au projet de convention évoqué, inacceptable en 

l'état, selon lui.  

C._______  a notamment rappelé la teneur de l'art. XIV du Traité de Turin 

du 16 mars 1816 (ci-après: Traité de Turin; voir aussi consid. 4.1 ci-des-

sous). Il a souligné que la "convention de 1987 négociée par [s]on père et 

[s]on oncle ne pouvait être que la mise en application de ce principe. [A] 

cette époque, la très grande majorité de [leur] chiffre d'affaire était réalisée 

sur Suisse. Du fait des incertitudes commerciales et des changements de 

marchés, [ils vivent] aujourd'hui une situation diamétralement opposée." 

C._______ a ainsi renouvelé sa demande dans le sens suivant. 

" - Passer en franchise tous les matériels et approvisionnements néces-

saires à la culture et à la vente de nos produits. 

- Passer au poste de Troinex ou de Pierre Grand tous les camions com-

plets exclusivement destinés à nos besoins (bois notamment et terreau) 

- Passer au poste de Troinex ou de Pierre [G]rand pour les camions des-

tinés à transporter notre marchandise sur France. 

- Entreposer sans demande préalable toutes les plantes ou végétaux." 

A-340/2015 

Page 4 

E.  

Le 17 octobre 2013, C._______  a écrit à la Direction d'arrondissement de 

Genève. Il a rappelé qu'il estimait pouvoir bénéficier du Traité de Turin. Il a 

souligné ce qui suit: "notre marché principal était, jusqu'il y a quelques an-

nées, suisse et particulièrement genevois. Cette époque est révolue et 

c'est le marché français qui constitue le débouché majoritaire de nos 

plantes." Au motif que l'entreprise de C._______  fournit les magasins *** 

en France voisine, ces derniers envoient chaque année entre 320 et 350 

camions vides pour charger la marchandise à eux destinée. A ce titre, 

C._______  s'est plaint de ce que les camions doivent circuler par le poste 

de douane de Bardonnex pour que les obligations en matière de "RPLP" 

soient respectées. Les quelque 20 kilomètres à parcourir pour circuler par 

ledit poste représentent des charges "pénalisant gravement [l']exploitation 

et sont à l'évidence contraires à l'esprit du Traité de Turin qui [...] concerne 

[l'exploitation de C._______] de plein droit."  

C._______ a ainsi sollicité de pouvoir être mis au bénéfice d'une redevance 

forfaitaire au titre de la redevance poids lourds. 

Il a aussi dit vouloir épargner aux camions 6'500 km de parcours. A ce titre, 

il a requis le passage des véhicules par le poste de douane de Troinex, 

situé à moins d'un kilomètre de l'exploitation.  

C._______ a enfin souhaité que l'aménagement sollicité soit aussi valable 

pour les camions venant livrer les plaquettes forestières nécessaires au 

chauffage de l'exploitation, le terreau et toutes marchandises destinées ex-

clusivement à l'exploitation "et donc affranchies de tous droits, taxes et 

autres charges imposées à l'occasion de l'importation". 

F.  

Le 25 novembre 2013, la Direction d'arrondissement de Genève a donné 

suite à la correspondance sollicitant une taxation forfaitaire au titre de la 

"RPLP" ainsi que la possibilité de circuler par l'ancien poste garde-frontière 

de Troinex.  

Quant à la première demande, la Direction d'arrondissement a écrit que le 

législateur n'avait pas prévu de forfait pour la fixation du montant à payer, 

de sorte qu'il n'était pas possible de répondre favorablement à la demande. 

En outre, en raison d'économies imposées à l'Administration fédérale des 

douanes (ci-après: AFD), le poste de Troinex a dû être fermé, puisqu'il ne 

constitue pas un point de passage important.  

A-340/2015 

Page 5 

"De plus les mouvements issus de [l']entreprise ne concernent que des mar-

chandises qui sont en lien direct avec [les] partenaires commerciaux [de 

C._______] situés en France voisine. Autoriser le passage de ces marchan-

dises, qui n'ont aucun rapport avec le traité de Turin, par Troinex serait con-

traire aux principes qui gèrent le flux des marchandises sur la frontière franco-

genevoise et créerait une distorsion de concurrence inacceptable." 

G.  

Le 26 novembre 2013, "ETS B._______", soit pour eux C._______, ont 

contesté la "décision" du 25 novembre 2013. Ils ont souligné que l'art. 9 de 

la loi du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des 

poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic 

des poids lourds, LRPL, RS 641.81) doit permettre une taxation forfaitaire. 

ETS B._______ sont d'avis que tous leurs produits sont concernés par le 

Traité de Turin. Ils ont également contesté une quelconque distorsion de 

concurrence en tant qu'il n'existe de toute façon pas d'exportation horticole 

genevoise destinée au marché français, de sorte qu'il n'y a pas de concur-

rents suisses des ETS B._______.  

H.  

Le 30 janvier 2014, la Direction d'arrondissement de Genève (Direction du 

IIIe arrondissement des douanes) (ci-après: Direction d'arrondissement) a 

rendu une décision, notifiée à C._______, par laquelle il a été décidé ce 

qui suit.  

"1. La demande de passage de Monsieur C._______ par le poste frontière 

inoccupé de Troinex pour les marchandises destinées à l'exportation est refu-

sée. 

2. La demande de paiement de Monsieur C._______ de la RPLP par forfait 

est refusée." 

I.  

Le 28 février 2014, le Conseil de la recourante a annoncé représenter celle-

ci, respectivement son gérant (C._______), à la Direction générale des 

douanes (ci-après: DGD ou autorité inférieure). La recourante a conclu à 

l'annulation de la décision du 30 janvier 2014. En outre,  

la DGD devra "autoriser le passage par la douane de Troinex aux mar-

chandises destinées à la clientèle [de la recourante] située sur le territoire 

français.  

Par ailleurs, les camions concernés devront bénéficier d'une taxe forfai-

taire de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, 

voire, compte tenu du faible parcours sur le territoire suisse, être exonérés 

de cette redevance". 

A-340/2015 

Page 6 

J.  

Par décision du 27 novembre 2014, la DGD a rejeté le recours de la recou-

rante et mis à sa charge un émolument de décision de Fr. 3'000.-. La déci-

sion a été notifiée à la recourante et à la Direction d'arrondissement.  

K.  

K.a Par recours du 16 janvier 2015 déposé auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: Tribunal), la recourante a conclu à l'annulation de la dé-

cision du 27 novembre 2014 et celle du 30 janvier 2014 (conclusions 2 et 

3).  

K.b Elle a demandé l'exonération de tout droit de douane sur les marchan-

dises importées de France et exportées vers la France par "les Etablisse-

ments B._______ à l'adresse sis chemin de la U._______ *** à Troinex" 

(conclusions 4 et 5).  

K.c La recourante a aussi conclu à ce que soit autorisé le passage des 

marchandises importées de France et exportées vers la France par le 

poste frontière de Troinex (conclusions 6 et 7). 

K.d Enfin, elle a demandé l'exonération de toute taxe et/ou redevance sur 

le trafic des poids lourds liée aux prestations, subsidiairement la mise au 

bénéfice d'une taxe forfaitaire de la redevance sur le trafic des poids lourds 

liée aux prestations (conclusions 8 et 9). 

L.  

La DGD a déposé sa réponse le 21 avril 2015. Le 28 mai 2015, la recou-

rante a répliqué. Le 3 août 2015, la DGD déposé sa duplique, transmise 

par ordonnance du 4 août 2015 à la recourante, qui a réagi de manière 

spontanée par écriture du 31 août 2015. 

Les autres faits pertinents seront repris dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 

A-340/2015 

Page 7 

172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions sur recours des départements et des unités de l'adminis-

tration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement ratta-

chées peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral con-

formément à l'art. 33 let. d LTAF. Au sein du Département fédéral des fi-

nances (DFF), l'AFD est une unité de l'administration fédérale centrale 

(art. 8 al. 1 let. a et annexe 1, ch. V 1.6 de l'ordonnance du 25 novembre 

1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA, 

RS 172.010.1).  

1.2 La réserve de l'art. 3 let. e PA prévoit, à des fins de célérité et de sim-

plicité de la taxation douanière, que n'est pas régie par la PA la procédure 

de taxation douanière (Zollveranlagung), les garanties procédurales cons-

titutionnelles étant réservées (arrêt du TAF A-6977/2009 du 29 novembre 

2009 consid. 2.2). Cette réserve ne s'applique toutefois pas à la procédure 

des voies de droit (arrêt du TAF A-1635/2015 du 11 avril 2016 consid. 1.2.1 

et les références citées).  

La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est ainsi 

régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement 

(art. 37 LTAF; art. 2 al. 4 PA; arrêts du TAF A-5216/2014 du 13 avril 2015 

consid. 1.1, A-5127/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.1, A-1681/2006 du 13 

mars 2008 consid. 1.1; voir aussi art. 116 al. 4 de la loi du 18 mars 2005 

sur les douanes [LD, RS 631.0] et art. 23 al. 4 LRPL). 

En vertu de l'art. 116 al. 3 LD, l'AFD est représentée par la DGD dans les 

procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral. 

1.3 En l'occurrence, l'AFD, agissant par la DGD, est une autorité précé-

dente au sens de l'art. 33 let. d LTAF. Sa décision du 27 novembre 2014, 

rendue sur recours au sens de l'art. 116 al. 1bis LD (arrêt du TAF A-

5069/2010 du 28 avril 2011 consid. 1.2), a été notifiée le 1er décembre 

2014; le mémoire de recours posté le 16 janvier 2015 a donc été déposé 

dans le délai légal (art. 50 al. 1 PA et art. 22a al. 1 let. c PA) auprès du 

Tribunal. Par ailleurs, la décision de la DGD relative à la redevance sur le 

trafic des poids lourds liée aux prestations (ci-après: redevance) peut être 

contestée devant le Tribunal administratif fédéral, les voies de droit étant 

régies par les dispositions générales de la procédure fédérale (arrêt du TAF 

A-309/2016 du 14 juin 2016 consid. 1). Ainsi, tant sous l'angle de la LD que 

de la LRPL, la décision du 27 novembre 2014 peut être attaquée devant le 

Tribunal, qui est donc compétent dans ce cas. 

A-340/2015 

Page 8 

Le recours remplit en outre les exigences de l'art. 52 PA.  

1.4 Des précisions relatives à la représentation de la recourante et à la 

qualité de partie de C._______ doivent à ce stade être apportées. 

1.4.1 Conformément à l'art. 48 PA, la recourante dispose de la qualité pour 

recourir, puisqu'elle est destinataire de la décision du 27 novembre 2014.  

La recourante a agi, dès le 26 novembre 2013 (let. G ci-dessus), par l'inter-

médiaire d'un organe la représentant. Cela dit, le 19 novembre 2007 (let. D 

ci-dessus) et le 17 octobre 2013 (let. E ci-dessus), C._______ semble avoir 

agi en son nom propre; néanmoins, le recours a clairement été déposé 

pour la recourante, "agissant par Monsieur C._______, co-gérant associé, 

[...] représentés par Me Pierre Gabus". Ce dernier verbe au participe passé 

est certes accordé au pluriel. Les conclusions du recours n'en sont pas 

moins univoques: les "Etablissements B._______ concluent [...]". La recou-

rante produit par ailleurs une procuration en pièce 0 jointe au recours (voir 

art. 52 al. 1 PA et art. 11 PA). Celle-ci indique que la recourante – unique-

ment elle – donne mandat à son avocat de la représenter dans le cadre du 

litige contre l'AFD.  

En conséquence, on retiendra que les actes de C._______ dans la pré-

sente procédure ont été ratifiés par la recourante, qui a seule été partie à 

la procédure antérieure. 

Quant à la mention dans le recours des "Etablissements B._______", il faut 

considérer qu'elle se réfère à la recourante, en tant qu'elle se présente 

aussi sous cette dénomination. 

La recourante a donc la qualité pour recourir et a été, respectivement est, 

valablement représentée par C._______ et Me Gabus. 

1.4.2 Dans ce contexte et de manière pour le moins ambiguë, C._______  

allègue dans sa réplique du 28 mai 2015 qu'il aurait la qualité pour recourir. 

Il se fonde sur le fait qu'il est destinataire de la décision du 30 janvier 2014 

(let. H ci-dessus) ainsi que sur le fait qu'il est co-gérant des "Etablissements 

B._______", pour lesquels il agit. C._______ soutient en outre qu'il est at-

teint dans son activité professionnelle, puisque les requêtes de l'entreprise 

qu'il gère et détient ont été rejetées. Enfin, il serait propriétaire des biens-

fonds discutés dans le recours.  

De telles allégations tardives mettent tout au plus en évidence une confu-

sion entre la représentée (la recourante) et son représentant (un organe, 

A-340/2015 

Page 9 

C._______); elles ne sont pas de nature à conférer à C._______  la qualité 

de partie à ce stade de la procédure. L'indication de C._______ en tant que 

partie dans la décision du 30 janvier 2014 prête certes à confusion, à pre-

mière vue. Cela dit, la recourante elle-même dans son recours du 16 jan-

vier 2015 appelle cette décision une "décision formelle suite aux demandes 

formulées par les Etablissements B._______". C._______ n'a donc pas 

pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Pour le surplus, on ne 

voit pas en quoi il aurait été privé de la possibilité de le faire (art. 48 al. 1 

let. a PA). 

1.5 Il convient donc d'entrer en matière sur le recours de la recourante, qui 

a seule qualité pour recourir, sous réserve du consid. 3 ci-après. 

La  recevabilité de l'écriture spontanée du 31 août 2015 s'avère douteuse, 

compte tenu du laps de temps écoulé entre la transmission (le 4 août 2015) 

à la recourante et le dépôt de l'écriture (ATF 138 I 154 consid. 2.3.2, arrêt 

du TF 2C_560/2012, 2C_561/2012 du 21 janvier 2013 consid. 4.3 s.). Cette 

écriture ne contenant toutefois aucune allégation susceptible d'amender la 

conclusion du Tribunal relative à la propriété des biens-fonds (con-

sid. 5.1.1 s. ci-dessous), l'examen de la recevabilité de l'écriture peut rester 

ouvert. 

2.  

La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès 

ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ainsi que 

l'inopportunité (art. 49 let. c PA). Le Tribunal administratif fédéral dispose 

ainsi d'un plein pouvoir de cognition. Il constate les faits et applique le droit 

d'office (art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs in-

voqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les argu-

ments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 

V 204 consid. 6c). 

La procédure en matière de droit fiscal est en principe régie par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle l'autorité définit les faits et apprécie les preuves 

d'office et librement (arrêts du TF 2C_605/2015 du 5 novembre 2015 con-

sid. 2.3.1 s., 2C_715/2013 du 13 janvier 2014 consid. 2.3.1; arrêts du TAF 

A-1635/2015 du 11 avril 2016 consid. 2, A-3060/2015 du 10 novembre 

2015 consid. 1.3.2, A-1337/2007 du 21 septembre 2009 consid. 3.2, A-

1506/2006 du 3 juin 2008 consid. 2.1.3). 

A-340/2015 

Page 10 

L'administration peut rester dans les limites du pouvoir d'appréciation que 

la loi lui confère, mais en faire un usage erroné, inadéquat, non conforme 

au but de la loi. On dira que sa décision est certes légale, mais qu'elle n'est 

pas opportune (THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, 

n. 517). Le Tribunal examine cependant avec retenue les questions ayant 

trait à l'organisation administrative ou à la collaboration au sein du service 

et ne substitue pas son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité 

administrative. Cette réserve n'empêche pas le Tribunal d'intervenir lors-

que la décision attaquée semble objectivement inopportune (arrêts du TAF 

A-5255/2009 du 9 février 2010 consid. 2, A-1779/2006 du 15 mars 2007 

consid. 2). 

3.  

3.1  

3.1.1 Afin de déterminer l'objet du litige de la présente procédure, il faut 

procéder selon les règles relatives à l'objet de la contestation et l'objet du 

litige (ATF 130 V 501 consid. 1). En procédure juridictionnelle administra-

tive, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juri-

diques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est pro-

noncée préalablement, d'une manière qui la lie sous la forme d'une déci-

sion. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation 

(Anfechtungsgegenstand) qui peut être déféré en justice par voie de re-

cours. Le juge n'entre donc pas en matière, en règle générale, sur des 

conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation (ATF 125 V 413 

consid. 1a; ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en procé-

dure de droit administratif fédéral, in: Mélanges Pierre Moor, 2005, p. 435-

450, 439 n. 8); l'instance judiciaire n'a pas à juger des objets (Ge-

genstände) qui n'ont pas été décidés par l'autorité inférieure et sur lesquels 

elle n'avait pas à décider, ce pour des raisons de compétence fonctionnelle 

(ATF 133 II 35 consid. 2, arrêt du TF 2C_1055/2013, 2C_1056/2013 du 30 

août 2014 consid. 2.1; arrêt du TAF A-7798/2015 du 19 juin 2016 consid. 

1.2.1). 

L'objet du litige (Streitgegenstand) dans la procédure administrative sub-

séquente est le rapport juridique qui – dans le cadre de l'objet de la con-

testation déterminé par la décision – constitue, d'après les conclusions du 

recours, l'objet de la décision effectivement attaqué. D'après cette défini-

tion, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont identiques lorsque la 

décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, 

lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques dé-

terminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes 

compris dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige 

A-340/2015 

Page 11 

(ATF 130 V 501 consid. 1, 125 V 413 consid. 1b et 2; arrêt du TAF A-

1635/2015 du 11 avril 2016 consid. 3.1.2). 

3.1.2 Seule peut être attaquée la décision de l'autorité inférieure. Elle rem-

place l'éventuelle décision de l'autorité antérieure, qui est ainsi considérée 

comme nécessairement attaquée par le recours contre la décision de 

l'autorité inférieure (effet dévolutif; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LO-

RENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e 

éd. 2013, p. 29 n. 2.7; arrêt du TAF A-1635/2015 du 11 avril 2016 con-

sid. 3.1.3 et 3.3.1). 

3.2 En l'occurrence, la recourante conclut tant à l'annulation de la décision 

du 27 novembre 2014 qu'à celle du 30 janvier 2014. Or, il n'y a pas lieu 

d'entrer en matière sur la conclusion tendant à l'annulation de cette der-

nière (ATF 129 II 438 consid. 1, 125 II 29 consid.1c), puisque seule peut 

être attaquée ici la décision de l'autorité inférieure, soit la décision du 27 

novembre 2014 (let. J et consid. 3.1.2 ci-dessus). 

3.3  

3.3.1 Les conclusions de la recourante devant le Tribunal se divisent en 

substance en trois catégories, outre la conclusion en annulation de la dé-

cision attaquée. Premièrement, elle conclut à l'exonération des marchan-

dises de tout droit de douane (let. K.b ci-dessus). Deuxièmement, elle de-

mande à pouvoir faire transiter les marchandises par le poste frontière de 

Troinex (let. K.c ci-dessus). Troisièmement, la recourante sollicite l'exoné-

ration de la redevance, subsidiairement sa perception forfaitaire (let. K.d 

ci-dessus). 

3.3.2 Cela dit, les conclusions ne pouvant aller au-delà de l'objet de la con-

testation, il faut remarquer ici que la décision du 27 novembre 2014 ne 

tranche que les conclusions de la recourante sollicitant d'une part le droit 

de passer par le poste inoccupé de Troinex, d'autre part l'exonération de la 

redevance, respectivement des aménagements à cet égard, comme le 

soutient d'ailleurs la DGD. 

La décision attaquée ni ne tranche ni ne discute la question de l'exonéra-

tion des droits de douane.  

Il est vrai que le 19 novembre 2007, la recourante a requis le droit de "[p]as-

ser en franchise tous les matériels et approvisionnements nécessaires à la 

culture et à la vente de [ses] produits" (let. D ci-dessus). Le 17 octobre 

2013, C._______ a par ailleurs soutenu que les marchandises destinées 

A-340/2015 

Page 12 

exclusivement à l'exploitation étaient "affranchies de tous droits, taxes et 

autres charges imposées à l'occasion de l'importation" (let. E ci-dessus). 

Cela dit, la recourante a "formulé une nouvelle demande par courrier du 17 

octobre 2013" (recours du 16 janvier 2015 p. 16 n. 35), en tant qu'elle al-

lègue qu'aucune suite n'aurait été donnée à son courrier du 19 novembre 

2007. Or, cette demande ne porte pas sur l'exonération des droits de 

douane. Les allégations évoquées relatives à l'affranchissement de tous 

droits ne sont que censées soutenir la demande de fixation forfaitaire de la 

redevance ainsi que la demande relative au droit prétendu de circuler par 

le poste de Troinex, sans pour autant constituer en elles-mêmes une quel-

conque sollicitation. Le 25 novembre 2013, la Direction d'arrondissement 

n'a du reste examiné que ces deux demandes (let. F ci-dessus). Le 26 

novembre 2013, si la recourante a fermement contesté l'examen de la Di-

rection d'arrondissement  (let. G ci-dessus), elle ne s'est pas plainte de ce 

que la question de l'exonération des droits de douane aurait été à tort igno-

rée, pas plus qu'elle n'a rappelé le courrier du 19 novembre 2007; le 30 

janvier 2014, cette question n'a donc à juste titre pas été abordée par la 

Direction d'arrondissement (let. H ci-dessus). 

Une telle exonération n'a au demeurant ni été sollicitée ni plaidée dans le 

recours du 28 février 2014 à l'AFD, qui appréhende seulement les ques-

tions du passage par le poste de Troinex ainsi que l'exonération de la re-

devance (let. I ci-dessus), en sus d'une conclusion en annulation de la dé-

cision attaquée. Ce recours expose à plusieurs paragraphes que les points 

discutés se limitent aux deux questions susvisées (recours du 28 février 

2014 p. 1, p. 4 [n. 9], p. 11). En particulier, selon la recourante, l'AFD peut 

alléger la surveillance douanière de l'exploitation de biens-fonds traversés 

par la frontière douanière; elle a cité à ce titre l'art. 22 al. 3 LD, l'art. 43 al. 4 

LD et l'art. 120 OD afin de requérir le droit de circuler par le poste de Troi-

nex. La DGD a au contraire retenu le 27 novembre 2014 (let. J ci-dessus) 

que ces articles n'exonèrent pas la recourante de devoir faire transiter les 

marchandises par une route douanière traversant un bureau de douane 

compétent (décision du 27 novembre 2014 p. 5).  

Ainsi, si la recourante a régulièrement fait référence notamment au Traité 

de Turin, elle n'a plus demandé l'exonération des droits de douane depuis 

le 17 octobre 2013, ce jusqu'au dépôt du recours devant le Tribunal.  

La recourante prétend dans sa réplique du 28 mai 2015 qu'elle a réclamé, 

dans son recours du 28 février 2014, "de pouvoir livrer sans entrave doua-

nière [ses] produits sur le sol français, ainsi que soient acheminées leurs 

matières premières libres de droits de douane" (réplique p. 6 n. 18). Or, les 

A-340/2015 

Page 13 

conclusions figurant à la page 11 dudit recours ne souffrent d'aucune am-

biguïté et ne font pas état d'une demande d'exonération des droits de 

douane, mais uniquement de la redevance. Au surplus, "l'entrave" à la-

quelle la recourante se réfère dans son recours du 28 février 2014 ne vise 

que l'obligation imposée aux véhicules venant chercher la marchandise 

chez la recourante de passer par la douane de Bardonnex (recours du 28 

février 2014 p. 6 s. n. 18 à 20). 

3.4 En conséquence, l'objet du litige est limité au dispositif de la décision 

du 27 novembre 2014, objet de la contestation. Les conclusions 4 et 5 du 

recours relatives à l'exonération des marchandises de tout droit de douane 

étant irrecevables puisqu'elles vont au-delà de l'objet de la contestation, 

l'objet du litige se limite d'une part à la question du transit des marchan-

dises par le poste frontière de Troinex, d'autre part à l'exonération de la 

redevance, subsidiairement sa perception forfaitaire. 

L'objet du litige délimité, il convient d'aborder le fond de l'affaire. 

4.  

Pour les besoins de la subsomption qui suivra (consid. 5), le Tribunal pro-

cèdera de la manière suivante. Dans un premier temps, il évoquera le 

Traité de Turin qui est invoqué par la recourante (consid. 4.1) et – après en 

avoir rappelé quelques dispositions (consid. 4.1.1) – il abordera la problé-

matique de savoir s’il demeure en vigueur (consid. 4.1.2) et quels sont les 

principes qui régissent son interprétation (consid. 4.1.3). Dans un deu-

xième temps, le Tribunal s’attachera à rappeler les dispositions pertinentes 

de la LD (consid. 4.2) et de la LRPL (consid. 4.3). 

4.1  

4.1.1 La chute de Napoléon Ier a été suivie en 1814-1815 d'une recompo-

sition territoriale de l'Europe établie notamment lors du Congrès de Vienne 

(voir DOMINIQUE P. MAYE, La Savoie de 1815 à 1919, in: Hafner/Kley/Mon-

nier [éd.], Commentationes Historiae Iuris Helveticae - IX, 2012, p. 127-

139, 128; IRÈNE HERRMANN, De la frontière signifiée à la frontière signi-

fiante. Genève et les traités post-napoléoniens, in: Kaiser/Sieber-Leh-

mann/Windler [éd.], En marge de la Confédération: Mulhouse et Genève, 

2001, p. 395-418, 396; OTFRIED NIPPOLD, Le développement historique du 

droit international depuis le congrès de Vienne, in: Recueil des cours de 

l’Académie de Droit International de La Haye, vol. 2, Leiden 1924, p. 5-121, 

25). Sont ainsi jetées les bases d’un renouvellement de ce que l’on appel-

lera le concert européen, qui voit les grandes puissances s’équilibrer en se 

neutralisant mutuellement (voir ANDREAS R. ZIEGLER, Introduction au droit 

A-340/2015 

Page 14 

international public, 2015, n. 76; SAMANTHA BESSON, Droit international pu-

blic - Abrégé de cours et résumés de jurisprudence, 2011, p. 10). 

Dans ce contexte a été signé le 16 mars 1816 le Traité de Turin entre Sa 

Majesté le roi de Sardaigne, la Confédération suisse et le canton de Ge-

nève (RS/GE A 1 07; voir VICTOR MONNIER, L'origine de la neutralité suisse 

étendue à la Savoie du Nord dans les traités de 1815 et 1816, in: Pouvoirs 

et territoires dans les Etats de Savoie, Nice 2010, p. 79-89, 86), l'échange 

des instruments de ratification ayant eu lieu le 23 septembre 1816 à Zurich 

(CHARLES PICTET DE ROCHEMONT, Correspondance diplomatique de Pictet 

de Rochemont et de François d'Ivernois. Paris, Vienne, Turin, 1814 - 1816, 

Genève-Paris 1914, p. 558 à 563). 

L'art. XIV du Traité de Turin prévoit ce qui suit: 

"Les propriétaires de biens-fonds dont les propriétés sont coupées par la 

présente délimitation, de manière que leurs habitations ou bâtiments de 

ferme, se trouvent sur le territoire d'un Etat et leurs pièces de terre sur 

l'autre, jouiront, pour l'exploitation de leurs biens, de la même liberté que 

si leurs propriétés étaient réunies sur le même territoire. Ils ne pourront, à 

raison des dites propriétés, être assujettis à de plus fortes charges que 

s'ils appartenaient à l'Etat où elles sont situées; et le principe des deux 

gouvernements, sera celui d'une protection spéciale pour les dits proprié-

taires, ainsi que d'un parfait accord dans les mesures de sûreté et de po-

lice."  

Cet article est assez précis pour constituer une disposition directement ap-

plicable (self-executing); cette notion se réfère au contenu de la norme, qui 

doit être suffisamment clair et précis pour servir de fondement à un juge-

ment dans une cause déterminée (arrêts du TF 4C.422/2004 du 13 sep-

tembre 2005 consid. 3.1.2, non publié dans l'ATF 132 III 122, 9C_873/2012 

du 25 février 2013 consid. 4.2.1, 126 I 240 consid. 2b, 125 III 277 con-

sid. 2d/aa, 124 II 293 consid. 4b). 

4.1.2 La question de savoir si le Traité de Turin demeure en vigueur amène 

le Tribunal aux réflexions suivantes. 

4.1.2.1 Le Traité de Turin a été conclu en 1816, soit avant la fondation de 

l'Etat fédéral en 1848 (ATF 118 Ia 195 consid. 5a, ATF 104 III 68 consid. 3 

[= JdT 1980 II p. 66 ss]). Du côté suisse, ce n'est donc pas ledit Etat fédéral 

qui est intervenu; les Parties étaient Sa Majesté le roi de Sardaigne, la 

Confédération suisse (en tant que Confédération d'Etats  existant antérieu-

rement à 1848 [voir ATF 118 Ia 195 consid. 5a]) et le canton de Genève. 

A-340/2015 

Page 15 

Peut rester néanmoins ouverte la question de savoir par quel moyen pré-

cisément et à quel moment le Traité de Turin a lié la Suisse et la France 

d'aujourd'hui, compte tenu notamment du Traité de Turin du 24 mars 1860, 

par lequel la Savoie a été cédée par le roi de Sardaigne à l'empereur Na-

poléon III agissant pour la France (arrêt de la Cour permanente de justice 

internationale [ci-après: CPJI; Ständiger Internationaler Gerichtshof] du 7 

juin 1932 série A/B n. 46 p. 96 ss, 122; Message du 10 octobre 1921 à 

l'Assemblée fédérale concernant la Convention entre la Suisse et la France 

réglant les relations de commerce et de bon voisinage entre les anciennes 

zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex et les cantons 

suisses limitrophes, signée à Paris le 7 août 1921, FF 1921 IV 523, 527; 

Message du 14 octobre 1919 à l'Assemblée fédérale concernant l'accord 

conclu entre le Conseil fédéral et le Gouvernement français tel qu'il figure 

à l'article 435 du Traité de Paix entre les Puissances alliées et associées 

et l'Allemagne, FF 1919 V 165, 174). 

Il suffit en effet de remarquer que la Suisse aussi bien que la France se 

sont considérées liées par le Traité de Turin (du 16 mars 1816) lors de 

l'établissement du Compromis d’arbitrage conclu le 30 octobre 1924 entre 

la Suisse et la France au sujet des zones franches de la Haute-Savoie et 

du Pays de Gex (RS 0.631.256.934.95, entré en vigueur le 21 mars 1928), 

approuvé par l’Assemblée fédérale le 26 mars 1925 (RO 11 119), ce qui a 

été fixé dans l'arrêt de la CPJI en 1932 qui vient d'être évoqué. 

4.1.2.2 Le Traité de Turin figure ainsi au recueil systématique genevois 

(RS/GE A 1 07). Il n'est par contre pas indiqué au recueil systématique 

fédéral et n'a à ce titre pas de numéro RS. Tout au plus le traité est-il men-

tionné, sans que le texte ne soit accessible, dans la banque de données 

en ligne de traités internationaux du Département fédéral des affaires 

étrangères (DFAE) (https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/politique-exte-

rieure/droit-international-public/traites-internationaux/banque-donnees-

traites-internationaux.html [consultée le 3  novembre 2016]), ce qui ne vaut 

néanmoins pas publication dans le RO selon la loi du 18 juin 2004 sur les 

recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (loi sur les publications offi-

cielles, LPubl, RS 170.512) (voir ci-dessous), et on ne voit au surplus pas 

que la publication ait eu lieu conformément à toute disposition applicable 

antérieurement à la LPubl. 

Or, on distingue traditionnellement le droit écrit du droit non écrit. Par droit 

écrit, on entend l'ensemble des règles adoptées explicitement en tant que 

règles juridiques par un organe de l'Etat; ce droit est écrit parce qu'il ne 

peut être reconnu et conservé que sous cette forme. Le droit non écrit le 

A-340/2015 

Page 16 

plus typique est le droit coutumier: il se forme par répétition de décisions 

d'espèce identiques dans des situations analogues, répétition telle qu'elle 

est considérée comme obligatoire (PIERRE MOOR/ALEXANDRE FLÜCKI-

GER/VINCENT MARTENET, Droit administratif, Vol. I, 3e éd. 2012, p. 52).  

La publication du droit écrit constitue, dans un Etat de droit démocratique, 

une condition indispensable (unabdingliche Voraussetzung), à quelques 

exceptions près, à son application et à son caractère obligatoire à l'égard 

du justiciable; ce dernier doit avoir la possibilité de connaître le droit et 

d'agir en conséquence. Ceci ressortait tant de l'ancienne loi du 21 mars 

1986 sur les recueils de lois et la Feuille fédérale (Loi sur les publications 

officielles, RO 1987 600), abrogée à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2005 

(RO 2004 4929) de la LPubl (art. 20 LPubl), que de l'art. 4 de l'ancienne 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874 (RO 1 I) 

(ATF 120 Ia 1 consid. 4b; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, op. cit., p. 55 et 

181). 

La publication des traités internationaux dans l'ordre juridique interne re-

lève de la compétence de chaque Etat, alors que sur le plan international, 

la publication incombe en principe à l'organisation internationale au sein de 

laquelle le traité a été conclu (BESSON, op. cit., p. 209). 

Selon l'art. 3 al. 1 LPubl, sont publiés dans le Recueil officiel du droit fédéral 

(RO), pour autant qu'ils lient la Suisse: a) les traités et décisions de droit 

international qui sont soumis au référendum en vertu de l'art. 140, al. 1, 

let. b, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 

1999 (Cst., RS 101), ou qui sont sujets au référendum en vertu de l'art. 

141, al. 1, let. d, Cst.; b) les autres traités et décisions de droit international 

qui contiennent des règles de droit ou qui autorisent à en édicter. Les textes 

relevant du droit international doivent ainsi être publiés avant leur entrée 

en vigueur (message du 22 octobre 2003 concernant la loi fédérale sur les 

recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale [ci-après: message LPubl], 

FF 2003 7047, 7055). Il faut encore distinguer, dans le cadre des lois pu-

bliées, quelle version fait foi. La version électronique des publications offi-

cielles de la Confédération fait foi, primant la version imprimée (change-

ment de primauté; art. 1a LPubl en relation avec l'art. 15 al. 2 LPubl; mes-

sage du 28 août 2013 relatif à la modification de la loi sur les publications, 

FF 2013 6325, 6342). 

Les obligations juridiques inscrites dans les textes visés aux art. 2 à 4 LPubl 

naissent dès que les textes en question ont été publiés conformément aux 

dispositions de la section 2 de la LPubl – à savoir les art. 2 à 10 LPubl 

A-340/2015 

Page 17 

inclus (art. 8 al. 1 LPubl [effets juridiques de la publication]). Les actes et 

les autres textes publiés dans le RO conformément aux dispositions figu-

rant dans ladite section sont censés être connus (principe selon lequel nul 

n’est censé ignorer la loi; message LPubl, FF 2003 7047, 7064). 

Cela étant, il faut distinguer l'entrée en vigueur d'un texte de sa publication 

(voir art. 8 al. 2 LPubl; LUCAS DAVID, In Vergessenheit geratene 

Staatsverträge, RSJ/SJZ 69/1973 p. 83 - 87, 86). En particulier, un texte 

juridique peut avoir des effets juridiques avant sa publication s'il accorde 

des droits aux personnes concernées (ATF 100 Ib 341 consid. 1b; mes-

sage LPubl, FF 2003 7047, 7065). 

L'absence de publication au RO ne saurait dès lors emporter inefficacité 

du Traité de Turin, ce d'autant plus qu'il est immédiatement valable en 

Suisse.  

A ce propos, deux théories s'opposent au sujet de la relation entre le droit 

international public et le droit interne (arrêt du TF 4C.422/2004 du 13 sep-

tembre 2005 consid. 3.1.1, non publié dans l'ATF 132 III 122; ANDREAS 

AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 

vol. I, 3e éd. 2013, n. 1341 ss). Selon l'approche dualiste, le droit interna-

tional et le droit interne sont deux ordres juridiques séparés, qui se distin-

guent par leurs sources, les rapports sociaux qu'ils régissent et les ma-

tières sur lesquelles ils portent. Partant, pour qu'une règle conventionnelle 

internationale acquière force obligatoire dans l'ordre juridique interne, il faut 

une procédure de réception, de nature législative, qui transforme la norme 

internationale en une règle de droit interne (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, 

op. cit., n. 1342). 

Selon la conception moniste, l'ordre juridique international et l'ordre juri-

dique interne forment un seul système cohérent. Ainsi, un traité conclu par 

un Etat fait partie intégrante de son ordre juridique interne dès son entrée 

en vigueur sur le plan du droit international (ATF 130 I 312 consid. 4.1 in 

fine, 124 II 293 consid. 4b in fine, 112 Ib 183 consid. 2a). Le droit interna-

tional est en principe immédiatement valide dans cet Etat, de la même fa-

çon que les normes internes et doit être appliqué par les mêmes organes 

et aux mêmes sujets, sans nécessiter une incorporation ou une transfor-

mation de ces normes en droit interne. Il en va de même pour toute norme 

coutumière, dès la validité de celle-ci en droit international (BESSON, op. 

cit., p. 258). 

A-340/2015 

Page 18 

L'école moniste avec primauté du droit international – qui est désormais le 

courant dominant du monisme – est suivie, entre autres Etats, par la Suisse 

(arrêt du TF 4C.422/2004 du 13 septembre 2005 consid. 3.1.1, non publié 

dans l'ATF 132 III 122, ATF 130 I 312 consid. 4.1 in fine; AUER/MALIN-

VERNI/HOTTELIER, op. cit., n. 1343; BESSON, op. cit.,  p. 258). 

4.1.2.3 Il faut en venir à la question de savoir si le Traité de Turin a été 

abrogé, dénoncé, s'il s'est éteint ou est tombé en désuétude. 

Selon l'art. 1 al. 1 du Compromis d’arbitrage du 30 octobre 1924 (con-

sid. 4.1.2.1 ci-dessus), "il appartiendra à la Cour permanente de Justice 

internationale de dire si, entre la Suisse et la France, l'art. 435 al. 2 du 

Traité de Versailles, avec ses annexes, a abrogé ou a pour but de faire 

abroger les stipulations [notamment] du Traité de Turin du 16 mars 1816, 

relatives à la structure douanière et économique des zones franches de la 

Haute-Savoie et du Pays de Gex, en tenant compte de tous faits antérieurs 

au Traité de Versailles, tels que l'établissement des douanes fédérales en 

1849 et jugés pertinents par la Cour". 

Sur la question formulée à l'art. 1 al. 1 du compromis susvisé entre la 

France et la Suisse, l'art. 435 al. 2 du Traité de Versailles, avec ses an-

nexes, n'a pas abrogé et n'a pas pour but de faire abroger les stipulations 

notamment du Traité de Turin du 16 mars 1816, relatives à la structure 

douanière et économique des zones franches de la Haute-Savoie et du 

Pays de Gex (arrêt de la CPJI du 7 juin 1932 série A/B n. 46 p. 96 ss, publié 

également au RS 0.631.256.934.951; voir aussi le ch. I de la Sentence 

arbitrale du 1er décembre 1933 concernant les importations en Suisse des 

produits des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex [RS 

0.631.256.934.952]). 

Le Traité de Turin n'apparaît au demeurant pas à ce jour avoir été dénoncé 

(voir art. 56 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des 

traités [CV, RS 0.111, en vigueur pour la Suisse depuis le 6 juin 1990]), pas 

plus qu'il ne se serait éteint au sens de l'art. 59 CV (extinction d'un traité 

ou suspension de son application implicites du fait de la conclusion d'un 

traité postérieur). Le Traité ne saurait enfin être considéré comme étant 

tombé en désuétude (voir HANSJÖRG PETER, Edition annotée de la loi fé-

dérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2010, p. 1803, à propos de 

la Convention entre la Confédération suisse et la Couronne de Wurtemberg 

de 1825/1826, toujours en vigueur).  

A-340/2015 

Page 19 

Il faut ainsi considérer que l'art. XIV Traité de Turin est aujourd'hui toujours 

en vigueur entre la Suisse et la France, de sorte que le Tribunal peut con-

naître de la présente affaire et du Traité de Turin avec plein pouvoir de 

cognition. 

4.1.3 ll s’agit ensuite de déterminer quelles sont les règles régissant son 

interprétation. 

4.1.3.1 Les traités et la coutume internationale sont deux sources princi-

pales du droit international; elles sont complémentaires (BESSON, op. cit., 

p.185 ss et 237; ZIEGLER, op. cit., n. 103; voir aussi art. 38 ch. 1 du Statut 

de la Cour internationale de justice [ci-après: CIJ; Internationaler Ge-

richtshof] du 26 juin 1945 [RS 0.193.501], entré en vigueur pour la Suisse 

le 28 juillet 1948; ci-après: Statut de la CIJ). 

La coutume résulte de la combinaison d'une part d'un élément matériel, 

soit la pratique générale, cohérente et constante, et d'autre part d'un élé-

ment psychologique, soit la reconnaissance du caractère obligatoire de 

cette pratique et l'absence de réaction contraire à cette pratique (BESSON, 

op. cit., p. 232; voir aussi art. 38 ch. 1 let. b du Statut de la CIJ).  

Le droit international coutumier existant peut être remplacé par une nou-

velle coutume ou un traité spécifique. Ce dernier ne modifie pas le droit 

coutumier entre les parties, il peut simplement prétendre à la prééminence 

(ZIEGLER, op. cit., n. 116 s.). 

La jurisprudence et la doctrine sont des moyens auxiliaires qui permettent 

d'identifier – sans les créer – les règles de droit issues des sources du droit 

international public évoquées (BESSON, op. cit., p.247; PATRICK DAIL-

LIER/ALAIN PELLET, Droit international public, 7e éd., Paris 2002, p. 393 n. 

255; voir aussi art. 38 ch. 1 let. d et 59 du Statut de la CIJ). 

4.1.3.2 La CV prévoit certes le principe de sa non-rétroactivité (art. 4 CV; 

DFAE, Direction du droit international public, Avis de droit du 8 mars 2007, 

JAAC 2007.18 p. 331, 332). Cela dit, les règles d'interprétation de la CV 

prévues notamment aux art. 31 et 32 CV codifient le droit international cou-

tumier (Völkergewohnheitsrecht) (WALTER KÄLIN/ASTRID EPINEY/MARTINA 

CARONI/JÖRG KÜNZLI, Völkerrecht, Eine Einführung, 3e éd. 2010, p. 33; ZIE-

GLER, op. cit., n. 249; BESSON, op. cit., p. 216 ss), qui, dans une certaine 

mesure à tout le moins, préexistait (DAILLIER/PELLET, op. cit., p. 261 n. 169; 

A-340/2015 

Page 20 

GEORGES J. PERRIN, Droit international public. Sources, sujets, caractéris-

tiques, 1999, p. 128 n. 3). Il ne paraît donc pas inutile d'en faire un bref 

rappel. 

Selon la CV, un traité doit être interprété de bonne foi (pacta sunt servanda; 

art. 26 CV) suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité (inter-

prétation littérale) dans leur contexte (interprétation systématique) et à la 

lumière de son objet et de son but (interprétation téléologique) (art. 31 ch. 1 

CV; ATF 133 V 303 consid. 7.1, 132 V 244 consid. 6.2, arrêt du TF 

2C_498/2013 du 29 avril 2014 consid. 5.1; ATAF 2010/7 consid. 3.5, arrêt 

du TAF A-155/2015 du 22 juin 2015 consid. 4.1; BESSON, op. cit., p. 217 

ss; ZIEGLER, op. cit., n. 249; voir aussi DAILLIER/PELLET, op. cit., p. 260 n. 

168).  

Le Tribunal fédéral évoque à ce titre les "règles d'interprétation habituelles 

déduites de la [CV]" (ATF 135 V 339 consid. 5.3, 132 V 244 consid. 6.2, 

130 II 113 consid. 6.1). 

Aux fins de l'interprétation d'un traité, le contexte comprend, outre le texte, 

préambule et annexes inclus: a) tout accord ayant rapport au traité et qui 

est intervenu entre toutes les parties à l'occasion de la conclusion du traité; 

b) tout instrument établi par une ou plusieurs parties à l'occasion de la con-

clusion du traité et accepté par les autres parties en tant qu'instrument 

ayant rapport au traité (art. 31 ch. 2 CV). 

Il sera tenu compte, en même temps que du contexte: a) de tout accord 

ultérieur intervenu entre les parties au sujet de l'interprétation du traité ou 

de l'application de ses dispositions; b) de toute pratique ultérieurement sui-

vie dans l'application du traité par laquelle est établi l'accord des parties à 

l'égard de l'interprétation du traité; c) de toute règle pertinente de droit in-

ternational applicable dans les relations entre les parties (art. 31 ch. 3 CV). 

Un terme sera entendu dans un sens particulier s'il est établi que telle était 

l'intention des parties (art. 31 ch. 4 CV). 

En outre et à côté des règles générales d'interprétation qui viennent d'être 

exposées, l'art. 32 CV prévoit des moyens complémentaires d'interpréta-

tion. Il peut ainsi être fait appel à de tels moyens d'interprétation, et notam-

ment aux travaux préparatoires et aux circonstances dans lesquelles le 

traité a été conclu, en vue, soit de confirmer le sens résultant de l'applica-

tion de l'art. 31 CV, soit de déterminer le sens lorsque l'interprétation don-

née conformément à l'art. 31: a) laisse le sens ambigu ou obscur; ou b) 

A-340/2015 

Page 21 

conduit à un résultat qui est manifestement absurde ou déraisonnable. 

Cette méthode d'interprétation historique est subsidiaire aux autres mé-

thodes évoquées ci-dessus (BESSON, op. cit.,  p. 217 s.; voir aussi arrêt du 

TAF A-8400/2015 du 21 mars 2016 [cassé par arrêt du TF 2C_276/2016 

du 12 septembre 2016] consid. 2.1.4 et les réf. citées). Ces dernières sont 

pour leur part interdépendantes et il convient de les combiner de la manière 

la plus harmonieuse possible (DAILLIER/PELLET, op. cit., p. 260). 

4.1.3.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en particulier 

avant la conclusion de la CV, il faut partir du texte du traité et déterminer 

son sens compte tenu de l'usage terminologique courant (nach dem 

gewöhnlichen Sprachgebrauch) (ATF 94 I 669 consid. 4, 38 I 551 consid. 

4a); il faut tenir compte dans ce cadre de l'objet et du but de l'accord 

(ATF 97 I 359 consid. 3). 

Les négociations ayant conduit à la conclusion du traité sont à considérer 

comme source utile à l'interprétation pour autant que la volonté des parties 

au traité en ressorte clairement (ATF 90 II 121 consid. 2). Les traités inter-

nationaux doivent être interprétés de manière à permettre aux Parties d'at-

teindre le but visé par le traité. Il n'appartient pas au juge de remédier par 

voie d'interprétation à une éventuelle lacune d'un traité international, en 

étendant l'application de celui-ci au-delà de son texte. Une telle application 

extensive n'entrerait en ligne de compte que si l'on pouvait déduire avec 

certitude du contexte ou de la genèse du traité que l'expression de la vo-

lonté des parties à la convention est inexacte (ATF 135 V 339 consid. 5.3, 

119 V 98 consid. 6a, 77 I 42 consid. 4b, 44 I 76, 78).  

La théorie de la confiance s'applique de  manière générale au processus 

d'interprétation (ATF 94 I 669 consid. 4). 

4.1.3.4 Quant à la doctrine, dans son ouvrage de 1819, KLÜBER évoquait 

les "règles générales de l'interprétation grammaticale et logique" (JEAN 

LOUIS KLÜBER [1762-1837], Droit des gens moderne de l'Europe, tome pre-

mier, Stuttgart 1819, p. 259 § 163). Les règles suivantes, évoquées par 

RIVIER, en son temps Consul Général de la Confédération suisse, sont éga-

lement citées par d'autres auteurs, certains ayant professé au XVIIIème 

siècle déjà (GEORG FRIEDRICH VON MARTENS [1756-1821]/SILVESTRE 

PINHEIRO FERREIRA [1769-1846]/CHARLES VERGÉ [1810-1890], Précis du 

droit des gens moderne de l'Europe, tome premier, nouvelle éd., Paris 

1858, p. 172; HENRY BONFILS [1835-1897]/PAUL FAUCHILLE [1858-1926], 

Manuel de droit international public (droit des gens): destiné aux étudiants 

A-340/2015 

Page 22 

des Facultés de Droit et aux aspirants aux fonctions diplomatiques et con-

sulaires, 5e éd., Paris 1908, p. 497 s. n. 837). Ainsi, en 1896, RIVIER écrivait 

que "[l]es principes de l'interprétation des traités sont, en somme, et muta-

tis mutandis, ceux de l'interprétation des conventions entre particuliers, 

principes de bon sens et d'expérience, formulés déjà par les Prudents de 

Rome". Il faut avant tout constater la commune intention des parties. Il im-

porte pour ce faire de savoir quelle législation, quel droit elles ont dû con-

sidérer comme droit en vigueur, comme le droit servant de base dans les 

négociations qui ont donné naissance au traité. Le sens des expressions 

employées dans le traité se déterminera d'après la grammaire et l'usage. 

"L'usage est en premier lieu l'usage vulgaire; ensuite l'usage spécial 

adopté dans le traité, pris dans son ensemble plutôt que dans l'article 

même ou la disposition dont il s'agit". La bonne foi dominant la matière, les 

traités doivent être interprétés non pas exclusivement selon leur lettre, 

mais selon leur esprit (ALPHONSE RIVIER, Principes du droit des gens, tome 

second, Paris 1896, p. 122 ss). 

4.1.3.5 On citera également CPJI, précurseur de la CIJ durant l’entre-deux-

guerres, faisait partie du système de la Société des Nations; la première 

fut créée en 1920, et sera remplacée dès 1945 par la CIJ (BESSON, op. cit., 

p. 11). Une partie de sa jurisprudence garde aujourd’hui encore toute sa 

pertinence. Une des deux seules affaires impliquant la Suisse était l’affaire 

des Zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex entre 1930 et 

1932 (ZIEGLER, op. cit., n. 359; consid. 4.1.2.1 ci-dessus). 

La CPJI a rendu un avis consultatif selon lequel toute question posée à elle 

doit être appréhendée "à la lumière des termes mêmes du [t]raité, [qu'il] 

faut évidemment lire [...] dans son ensemble, et l'on ne saurait déterminer 

sa signification sur la base de quelques phrases détachées de leur milieu 

et qui, séparées de leur contexte, peuvent être interprétées de plusieurs 

manières" (avis consultatif de la CPJI du 12 août 1922 série B n. 2 p. 22). 

La CPJI a également tranché ce qui suit: "[l]e devoir de la Cour est nette-

ment tracé. Placée en présence d'un texte dont la clarté ne laisse rien à 

désirer, elle est tenue de l'appliquer tel qu'il est" (avis consultatif de la CPJI 

du 15 septembre 1923 série B n. 7 p. 20). 

4.1.3.6 Ainsi, le Tribunal constate qu'au XVIIIème siècle déjà – comme le 

soulignent des auteurs de cette époque (consid. 4.1.3.4 ci-dessus) – pré-

valaient des règles d'interprétation des traités internationaux analogues, 

quoique possiblement moins élaborées, à celles aujourd'hui en vigueur. 

Plus tard, tant la CPJI (consid. 4.1.3.5 ci-dessus), le Tribunal fédéral avant 

A-340/2015 

Page 23 

la conclusion de la CV en 1969 (consid. 4.1.3.3 ci-dessus) que la CV (con-

sid. 4.1.3.2 ci-dessus) ont accordé un sens primordial au texte du traité 

(interprétation littérale), dans son sens ordinaire. L'interprétation littérale 

est complétée par une interprétation systématique et une interprétation té-

léologique. L'interprétation historique dispose d'une valeur secondaire 

(consid. 4.1.3.3 et 4.1.3.2 ci-dessus). Ainsi, les règles d'interprétation ap-

plicables tant lors de la conclusion du Traité de Turin que lors de  son ap-

plication aujourd'hui sont essentiellement les mêmes. 

Il convient donc dans la présente affaire combiner, de bonne foi et de la 

manière la plus harmonieuse possible, ces méthodes d'interprétation, cris-

tallisées dans la CV et ayant valeur coutumière – la coutume étant une des 

sources du droit international, mise en lumière par la doctrine et la jurispru-

dence (consid. 4.1.3.1 ci-dessus) – en vue de l'application de l'art. XIV du 

Traité de Turin (consid. 4.1.1 ci-dessus).  

4.2  

4.2.1 L'art. 21 LD règle l'obligation de conduire les marchandises 

(Zuführungspflicht). Ainsi, quiconque introduit ou fait introduire des mar-

chandises dans le territoire douanier ou les prend en charge par la suite 

doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l'état au bureau de 

douane le plus proche (art. 21 al. 1 LD). Quiconque achemine ou fait ache-

miner des marchandises vers le territoire douanier étranger doit préalable-

ment les conduire au bureau de douane compétent et les exporter en l'état 

après la taxation (art. 21 al. 2 LD). Ainsi est prévue l’utilisation des routes 

douanières pour tout trafic transfrontière (message du 15 décembre 2003 

relatif à une nouvelle loi sur les douanes [ci-après: message LD], FF 2004 

517, 559). 

4.2.2 Les marchandises qui traversent la frontière douanière par terre, par 

eau ou par air doivent emprunter les routes (routes douanières), les ports 

ou les débarcadères (débarcadères douaniers) et les aérodromes (aéro-

dromes douaniers) désignés à cet effet par l'AFD (art. 22 al. 1 LD). 

4.2.3 L'AFD peut, pour tenir compte de conditions spéciales, autoriser la 

circulation des marchandises ailleurs. Elle fixe les conditions et les charges 

(art. 22 al. 3 LD). Le message LD prévoit ce qui suit au sujet de l'art. 22 

al. 3 LD (FF 2004 517, 560): 

"L’administration des douanes peut, au besoin, autoriser le trafic des marchan-

dises hors des routes douanières [...]; tel est le cas p. ex. du trafic rural de 

A-340/2015 

Page 24 

frontière (cf. art. 43, al. 3, let. a) ou de certaines auberges et cabanes difficile-

ment accessibles depuis la Suisse (cf. art. 42, al. 1; jusqu’ici «abonnement 

douanier», art. 8, al. 2, LD)." 

Selon l'art. 8 al. 2 de l'ancienne loi du 1er octobre 1925 sur les douanes 

(RO 42 307), abrogée au 1er mai 2007 par l'art. 131 al. 1 LD, "[l]orsque des 

personnes habitant à proximité de la ligne des douanes sont obligées de 

s’approvisionner pour leurs besoins courants dans le rayon frontière de 

l’Etat voisin et que l’assujettissement au contrôle douanier leur causerait 

des difficultés excessives, elles peuvent en être dispensées totalement ou 

partiellement en payant une somme forfaitaire annuelle dont le montant est 

fixé par la Direction générale des douanes (abonnement douanier)." 

Selon l'art. 76 (exceptions à l'obligation d'emprunter la route douanière [art- 

22 al. 3 LD]) de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD, 

RS 631.01), les voyageurs qui n'introduisent aucune marchandise sur le 

territoire douanier sont exemptés de l'obligation d'utiliser les routes doua-

nières dans la mesure où les actes législatifs de la Confédération autres 

que douaniers le permettent. 

4.3  

4.3.1 La Confédération peut prélever sur la circulation des poids lourds une 

redevance proportionnelle aux prestations ou à la consommation si ce tra-

fic entraîne pour la collectivité des coûts non couverts par d'autres presta-

tions ou redevances (art. 85 al. 1 Cst.; arrêt du TAF A-1725/2006 du 20 juin 

2007 consid. 2.1). Le produit net de la redevance sert à couvrir les frais liés 

aux transports terrestres (art. 85 al. 2 Cst.). Avant le 1er janvier 2016, 

l'art. 85 al. 2 Cst. prévoyait que le produit net de la redevance servait à 

couvrir les frais liés à la circulation routière (RO 1999 2556, 2574). 

4.3.2 Depuis l'entrée en vigueur de la LRPL le 1er janvier 2000, le trafic des 

poids lourds est davantage soumis au principe de causalité. En l'occur-

rence, il est tenu compte non seulement des coûts d'infrastructure du trafic 

des poids lourds (construction, exploitation et entretien des routes), mais 

encore de ses coûts externes (coûts non couverts des atteintes à la santé, 

nuisances sonores et accidents, dégâts aux bâtiments) (art. 1 al. 1 LRPL; 

message du 11 septembre 1996 relatif à une loi fédérale concernant la re-

devance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations [ci-après: mes-

sage LRPL], FF 1996 V 505, 508; arrêt du TAF A-309/2016 du 14 juin 2016 

consid. 3). 

4.3.3 La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations est 

perçue pour l'ensemble du réseau routier public suisse (art. 2 LRPL). La 

A-340/2015 

Page 25 

redevance est perçue sur les véhicules lourds immatriculés en Suisse ou 

à l'étranger (suisses et étrangers), soit les véhicules à moteur et les re-

morques destinés au transport de personnes ou de marchandises (art. 3 

LRPL). 

4.3.4 L'assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, 

le conducteur est également assujetti (art. 5 al. 1 LRPL). Le détenteur au 

sens de l'art. 5 al. 1 LRPL est toujours la personne au nom de laquelle le 

véhicule au sens de l'art. 3 LRPL est immatriculé (arrêts du TAF A-

2644/2016 du 8 janvier 2016 consid. 3.2, A-7220/2013 du 1er octobre 2014 

consid. 2.2). 

4.3.5 La redevance est calculée sur la base du poids total autorisé du vé-

hicule et du kilométrage (art. 6 al. 1 LRPL). La redevance peut en outre 

être perçue en fonction des émissions produites ou de la consommation 

(art. 6 al.  3 LRPL; ATAF 2013/26 consid. 2.1, arrêt du TAF A-2644/2016 du 

8 janvier 2016 consid. 3.6). 

4.3.6 Le Conseil fédéral peut exonérer partiellement ou totalement certains 

types de véhicules ou certains véhicules à usage particulier ou édicter des 

dispositions spéciales à leur égard. Ces dispositions ne doivent toutefois 

pas déroger au principe selon lequel les coûts non couverts doivent être 

mis à la charge de ceux qui les occasionnent. Les véhicules suisses et les 

véhicules étrangers seront traités de manière égale (art. 4 al. 1 LRPL). Se-

lon le message, sont visés les véhicules de type militaire, ou ceux assurant 

des services de transport de la Confédération et ceux des entreprises con-

cessionnaires assurant un trafic de ligne, les véhicules agricoles, les véhi-

cules électriques et les transports à caractère humanitaire. L'art. 4 al. 1 

LRPL doit être appliqué de manière restrictive, c'est-à-dire sans perdre de 

vue le principe de la couverture des coûts (message LRPL, FF 1996 V 505, 

530; arrêt du TAF A-1747/2006 du 23 avril 2008 consid. 2.6). 

Le Conseil fédéral a ainsi prévu une série d'exceptions à l'assujettissement 

à la redevance à l'art. 3 de l'ordonnance du 6 mars 2000 concernant une 

redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations [Ordonnance 

relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL, RS 641.811]; 

arrêts du TAF A-2644/2016 du 8 janvier 2016 consid. 3.3, A-1747/2006 du 

23 avril 2008 consid. 2.7). 

4.3.7 Quant à la taxation forfaitaire, lorsque le calcul de la redevance sur 

la base des prestations s'avère impossible ou lorsqu'il entraînerait des frais 

A-340/2015 

Page 26 

disproportionnés, il est possible de percevoir, à titre exceptionnel, des re-

devances forfaitaires. Il ne doit en résulter ni diminution du produit de la 

redevance, ni distorsions de la concurrence (art. 9 al. 1 LRPL). Le Conseil 

fédéral règle les critères et les modalités de la taxation forfaitaire (art. 9 al. 

2 LRPL). A titre d'exemples de cas visés par l'art. 9 LRPL, le message 

LRPL évoque le transit entre Bâle et Chiasso ou les trajets à destination de 

chantiers dans la zone frontière (message LRPL, FF 1996 V 505, 531).   

L'art. 4 ORPL prévoit les catégories de véhicules concernées par la per-

ception forfaitaire de la redevance (arrêt du TAF A-4811/2007 du 20 juillet 

2009 consid. 2.3). 

Dans des cas isolés, l'Administration des douanes peut prévoir une per-

ception forfaitaire de la redevance pour d'autres véhicules (art. 4 al. 4 

ORPL). 

5.  

En l'espèce, le Tribunal de céans analysera tout d’abord la prétention de la 

recourante relative au passage par le poste de Troinex tant à la lumière du 

Traité de Turin (consid. 5.1) que de la LD (consid. 5.2) avant d’analyser 

toute question relative à la redevance prévue par la LRPL (consid. 5.3).  

Même si ni la DGD, ni la recourante ne mettent en doute l'applicabilité du 

Traité de Turin, le Tribunal a exposé, en tant qu'il applique le droit d'office 

(consid. 2 ci-dessus), que ce traité bicentenaire est applicable ici (con-

sid. 4.1 ci-dessus). 

5.1 La recourante sollicite le droit de faire circuler ses marchandises char-

gées dans des camions par le poste de douane de Troinex (sur la question 

des effets juridiques d'un texte avant sa publication s'il accorde des droits 

aux personnes concernées, voir consid. 4.1.2.2 ci-dessus). Ce dernier a 

été fermé pour des raisons d'économies par la Direction d'arrondissement, 

comme elle l'a indiqué notamment le 25 novembre 2013 à la recourante 

puis plus tard devant le Tribunal. 

5.1.1 Seuls les propriétaires de biens-fonds dont les propriétés sont cou-

pées par la délimitation selon le Traité de Turin peuvent se prévaloir de la 

disposition. Or ici, l'exploitation de la recourante (territoire suisse) d'une 

part, son siège (en France) d'autre part, se situent certes de part et d'autre 

de la frontière établie par le Traité de Turin (voir Archives d'Etat de Genève, 

Cartes des limites de Genève du côté de la Savoie, conformes au procès-

verbal de délimitation du 15 juin 1816, n. 2. de la grande route d'Annecy à 

A-340/2015 

Page 27 

l'ancienne limite de Jussy, signée par Provana de Collegno et Charles Pic-

tet de Rochemont, annexe de Savoie 37, plans annexes des traités n. 6). 

Cela dit, la recourante ayant son siège en France, elle n'allègue pas être 

propriétaire d'un bien-fonds en France, et le fait que les contrats de travail 

des employés de la recourante soient soumis au droit français ne change 

naturellement rien à cette conclusion. La question n'est donc pas celle de 

savoir si la recourante est propriétaire des terrains sis sur le territoire hel-

vétique, dès lors qu'elle n'est de toute façon pas propriétaire de terrains sis 

sur territoire français. C'est le lieu de préciser que la recourante ne prouve 

pas que "certaines portions de son territoire horticole sont elles-mêmes 

traversées par la frontière franco-suisse". D'ailleurs, plus loin dans le re-

cours, il est admis que "les terres agricoles sont situées sur territoire 

suisse". 

La recourante ne peut pas non plus se prévaloir du fait qu'elle serait pro-

priétaire d'une habitation ou d'un bâtiment de ferme au sens de l'art. XIV 

évoqué.  

Quoi qu'il en soit, selon la recourante, la famille E._______ serait 

propriétaire de terrains agricoles "depuis de très nombreuses générations, 

et en particulier depuis une date antérieure à la signature du [T]raité de 

Turin". Or, non seulement il s'agit là d'une allégation non étayée, mais 

surtout, même s'il fallait suivre la recourante, elle ne saurait en tirer aucun 

droit, en raison du fait que sa propriété ne serait pas coupée par la frontière, 

puisqu'elle n'est pas propriétaire d'un bien-fonds en France.  

5.1.2 La qualité de propriétaire de la recourante des terres en Suisse n'est 

au demeurant pas même établie. Il ne suffit bien entendu pas à C._______, 

fût-il co-gérant de la recourante, d'être prétendument copropriétaire par 

succession universelle des terres litigieuses pour faire de la recourante 

elle-même une propriétaire desdites terres. On ne voit à ce propos pas ce 

que la recourante entend tirer de l'extrait du registre foncier relatif à une 

parcelle **/***** sise à Troinex et produit avec la réplique. Il en ressort en 

effet que F._______ et G._______ sont propriétaires. Aucune mention 

n'est faite de la recourante. D'ailleurs, les pièces 4 et 7 jointes au recours 

du 16 janvier 2015 sont certes des extraits du site internet "B._______.fr"; 

elles indiquent néanmoins toutes deux que l'exploitation horticole peut être 

contactée à l'adresse postale du chemin de la U._______ en Suisse, sans 

qu'il ne soit fait référence à l'adresse de la recourante à la route de 

T._______ en France. Ici aussi, un lien entre la recourante et les terrains 

exploités en Suisse fait donc défaut. 

A-340/2015 

Page 28 

5.1.3 On ne voit pas en quoi il faudrait, de bonne foi, entendre les termes 

de propriétaire ou propriété dans un sens large qui comprendrait égale-

ment un cas de figure comme celui ici discuté. En particulier, si ces termes 

devaient englober un cas dans lequel l'exploitation matérielle a lieu en 

Suisse alors que l'existence administrative est établie en France, on s'écar-

terait sans aucun doute de la notion de propriété coupée par la délimitation, 

dans un sens littéral commun. Certes, avec la recourante, il faut remarquer 

que le but de l'art. XIV du Traité de Turin est de permettre aux propriétaires 

de ne pas subir d'inconvénient du fait de la frontière qui couperait leurs 

propriétés. L'art. XIII du Traité de Turin par exemple va dans le même sens, 

en tant qu'il prévoit que les "établissements de charité et d'instruction pu-

blique existans, conservent leurs fonds, et les avantages dont ils étaient en 

possession". Le but de l'art. XIV ne saurait toutefois conduire à une inter-

prétation allant au-delà du sens littéral clair évoqué. 

5.1.4 En tout état de cause, la notion d'exploitation des biens ne saurait 

avoir le sens large allégué par la recourante. Selon elle, la notion d'exploi-

tation ne recouvre pas seulement la production et récolte des produits mais 

englobe aussi l'importation des produits nécessaires à la récolte, comme 

l'approvisionnement en bois de chauffage et en graines, ainsi que l'expor-

tation des produits issus de la récolte en France vers la clientèle. Pourtant, 

l'art. XIV du Traité de Turin prévoit que les propriétaires jouiront, pour ladite 

exploitation, de la même liberté que si leurs propriétés étaient réunies sur 

le même territoire. Ceci, combiné au fait que les propriétés concernées 

sont celles qui sont coupées par la délimitation, implique que la notion d'ex-

ploitation doit se comprendre dans un sens géographique limité. L'exploi-

tation comprend ainsi tout flux ayant lieu entre les différentes composantes 

de la propriété, soit les terres d'une part et les bâtiments de l'autre. La no-

tion ne saurait ainsi viser le transit de toute marchandise en provenance 

d'une des composantes de la propriété foncière – en l'occurrence les terres 

sises au chemin de la U._______ *** – se situant d'un côté de la frontière, 

quelle que soit sa destination; elle ne saurait non plus comprendre les flux 

à destination de cette composante, indépendamment de l'origine des biens 

acheminés. 

5.1.5 Selon la recourante, l'obligation de circuler par le poste de Bardonnex 

serait une charge incompatible avec le traité de Turin, en tant que le par-

cours des marchandises serait rallongé au total de quelque 5'000 km par 

an. Au contraire, le poste de Troinex offrirait la voie la plus avantageuse. 

Peut rester néanmoins ouverte la question de savoir si l'obligation imposée 

à la recourante de circuler par le poste de Bardonnex en lieu et place de 

celui de Troinex constitue une charge au sens de l'art. XIV du Traité de 

A-340/2015 

Page 29 

Turin portant atteinte à une liberté. La recourante n'entre en effet pas dans 

le champ d'application de l'art. XIV, comme cela vient d'être exposé, et elle 

ne peut en tirer le droit de circuler par le poste de douane de Troinex. On 

peut souligner que l'art. XIV ne permet pas à la recourante de se prévaloir 

des inconvénients en matière de concurrence qu'elle subirait par rapport 

aux commerçants situés en zone franche française ou ailleurs sur le terri-

toire français. Les conclusions de la recourante relatives au droit prétendu 

fondé sur le Traité de Turin de circuler par ledit poste se révélant mal fon-

dées, il convient d'aborder ces conclusions sous l'angle de la LD.  

5.2  

5.2.1 Au titre de la LD, il n'est pas contesté que la route passant par le 

poste de douane de Bardonnex constitue une route douanière au sens de 

l'art. 22 al. 1 LD (consid. 4.2.2 ci-dessus), de sorte que la recourante a 

l'obligation de conduire ou de faire conduire les marchandises transfron-

tières au poste de Bardonnex (consid. 4.2.1 ci-dessus).  

5.2.2 Il faut souligner au surplus que, à rigueur de texte, la DGD n'a pas 

l'obligation, mais peut seulement autoriser la circulation des marchandises 

par d'autres voies que les routes douanières. La DGD, respectivement 

l'AFD, disposent ainsi d'une liberté d'appréciation (consid. 4.2.3 ci-dessus), 

(Kannvorschrift; TANQUEREL, op. cit., n. 505), qu'elles doivent utiliser en 

respectant les principes constitutionnels régissant le droit administratif, 

comme l'égalité de traitement, l'intérêt public et l'interdiction de l'arbitraire 

et en tenant compte des buts de la loi (ibid., n. 512).  

5.2.3 Or, on ne voit pas de violation de principes constitutionnels ni des 

buts de la loi par l'obligation imposée à la recourante d'utiliser le poste de 

Bardonnex plutôt que celui de Troinex. En particulier, la DGD allègue qu'en 

supposant que les camions de la recourante passant par le poste de Bar-

donnex soient soumis au taux de la LRPL le plus élevé, elle aurait à sup-

porter une charge annuelle de Fr. 6'200.- en raison des kilomètres parcou-

rus, ce qui ne saurait être disproportionné. La recourante ne conteste pas 

cette appréciation. Or, il lui appartient de mettre en lumière d'éventuelles 

violations du droit qui ne ressortent pas du dossier, ce conformément à son 

devoir de collaboration (consid. 2 ci-dessus). Dans de telles circonstances, 

le Tribunal estime que l'obligation de circuler par le poste de Bardonnex ne 

saurait être une mesure disproportionnée.  

La recourante se concentre plutôt sur une inégalité de traitement préten-

due entre ses concurrents français et elle-même: ils n'auraient, contraire-

ment à elle, pas à franchir un poste frontière. Cela dit, le Tribunal ne saurait 

A-340/2015 

Page 30 

connaître de cet argument, puisque lesdits concurrents français n'entrent 

naturellement pas dans le champ de compétence de la juridiction helvé-

tique.  

5.2.4 Enfin, selon le message LD, l'art. 22 al. 3 LD fait notamment réfé-

rence au trafic rural de frontière (voir art. 43 al. 1 let. a LD) (consid. 4.2.3 

ci-dessus). L'art. 76 OD règlemente pour sa part explicitement les excep-

tions évoquées à l'art. 22 al. 3 LD. Quant aux art. 118 à 120 OD, ils se 

réfèrent au trafic dans la zone frontière, les art. 118 et 119 OD en particulier 

régissant le trafic dans la zone frontière selon l'art. 43 al. 1 let. a LD. Quant 

à l'art. 120 OD, il est intitulé, sur la base de l'art. 43 al. 4 LD, "[b]iens-fonds 

traversés par la frontière douanière". 

Or, la recourante n'entre clairement pas dans le cas de figure de l'art. 76 

OD, puisqu'elle n'est pas un voyageur n'introduisant aucune marchandise 

sur le territoire douanier. La recourante ne peut du reste se prévaloir de la 

notion de bien-fonds traversé par la frontière, ce pour les motifs qui figurent 

ci-dessus (consid. 5.1.1 s.). 

Au surplus, on ne peut suivre la recourante qui prétend, dans sa réplique, 

ne pas importer ni exporter en France de marchandises au motif qu'elle 

serait française, de sorte que les marchandises n'auraient pas besoin de 

transiter par une route douanière. Le trafic transfrontière doit en effet avoir 

lieu par le biais des routes douanières (consid. 4.2.1 ci-dessus) et il n'est 

pas contesté que des marchandises transitent en l'occurrence par la fron-

tière. D'ailleurs, la recourante elle-même dans son recours soutient qu'elle 

importe et exporte des marchandises (recours du 16 janvier 2015 p. 35 n. 

63). 

5.2.5 En conséquence, il ne ressort pas de la LD que la DGD aurait l'obli-

gation de prévoir une route douanière passant par le poste de Troinex.  

Les conclusions 6 et 7 du recours tendant à obtenir le droit de passer par 

ce poste doivent donc être rejetées, tant sous l'angle du Traité de Turin 

(consid. 5.1 ci-dessus) que sous celui de la LD, et la décision attaquée 

confirmée sur ce point. 

5.3  

5.3.1 Quant à la redevance selon la LRPL, ni l'assujettissement (con-

sid. 4.3.4 ci-dessus), ni le calcul de la redevance (consid. 4.3.5 ci-dessus) 

ne sont discutés par les parties, et le Tribunal ne voit pas de raison de 

revenir sur le bien-fondé de ceux-ci.  

A-340/2015 

Page 31 

Seules l'exonération, respectivement la perception forfaitaire de la rede-

vance, méritent les développements qui suivent. Le fait que la qualité de 

détenteur des camions ne ressorte pas du dossier est sans influence sur 

le sort à accorder à cet aspect du litige. 

5.3.2 Les véhicules poids lourds de la recourante n'entrent pas dans les 

cas d'exceptions à l'assujettissement à la redevance visés à l'art. 3 ORPL 

(consid. 4.3.6 ci-dessus), ce qu'elle ne discute d'ailleurs pas. Les camions 

livrant à la clientèle française (recours du 16 janvier 2015 p. 9 n. 14) ne 

sauraient être considérés comme des véhicules agricoles (landwirtschaf-

tliche Fahrzeuge) au sens de l'art. 3 al. 1 let. d ORPL, qui renvoie aux 

art. 86 ss de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circu-

lation routière (OCR, RS 741.11) (voir aussi l'art. 161 al. 1 de l'ordonnance  

du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les 

véhicules routiers [OETV, RS 741.41]). Il en va de même des camions 

transportant le bois de chauffage et les semences, plantes et autres 

graines, puisque la "livraison de tous ces matériaux s'opère [...] par trans-

port routier, au moyen de camions" (recours du 16 janvier 2015 p. 10 n. 

16). 

5.3.3 Au surplus, la recourante n'entre pas dans les catégories prévues à 

l'art. 4 ORPL relatif à la perception forfaitaire de la redevance (consid. 4.3.7 

ci-dessus). En particulier, on ne voit pas en quoi les quelque "320 à 350" 

camions utilisés pour charger les marchandises chaque année afin d'ache-

miner les produits à la clientèle françaises devraient être considérés 

comme des cas isolés de l'art. 4 al. 4 ORPL.  

5.3.4 La recourante avance deux hypothèses. Elle plaide d'abord le cas où 

ses camions seraient autorisés, comme elle le requiert, à circuler par le 

poste de Troinex. Dans ce cas, poursuit-elle, la distance parcourue sur les 

routes suisses serait si faible (*** mètres) qu'il se justifierait  de l'exonérer 

du paiement de la redevance.  

Or, il faut souligner ici non seulement que la demande tendant à obtenir le 

droit circuler par le poste de Troinex est rejetée (consid. 5.1 s.  ci-dessus), 

mais aussi et surtout que la recourante ne saurait se fonder sur le principe 

de causalité (consid. 4.3.2 ci-dessus) pour se prévaloir du droit à une telle 

exonération, lorsque la loi règle explicitement le droit à celle-ci (consid. 

4.3.6 ci-dessus).  

Pour le surplus, la recourante se plaint, à bien la comprendre, du montant 

de la redevance dont elle doit s'acquitter en raison de l'obligation de passer 

A-340/2015 

Page 32 

par le poste de Bardonnex, ce qui lui imposerait de parcourir un nombre 

important de kilomètres. On ne voit néanmoins pas non plus ici en quoi 

cette situation impliquerait que le calcul de la redevance serait impossible 

ou qu'il entraînerait des frais disproportionnés (consid. 4.3.7 ci-dessus). 

Les conditions de la perception forfaitaire ne sont donc pas remplies. 

5.3.5 En tant qu'elle rejette la demande de la recourante relative à la LRPL, 

les conclusions 8 et 9 du recours sont rejetées et la décision confirmée.  

5.4 La recourante se plaint enfin de ce que la décision serait "économique-

ment, écologiquement et sécuritairement" inopportune. Compte néan-

moins des impératifs financiers invoqués par la DGD conduisant à la fer-

meture du poste de Troinex et de sa marge de manœuvre en matière 

d'agencement de ses services, ainsi que des répercussions hypothétiques 

de la réouverture de ce poste en matière d'égalité de traitement, le Tribunal 

ne saurait revoir l'opportunité de la décision attaquée, conforme à la loi en 

tous points.  

6.  

En résumé, la recourante – et elle seule, à l'exclusion de C._______  en 

tant que gérant (consid. 1.4.2) – sollicite dans son recours d'abord l'exoné-

ration des droits de douane. Ensuite, elle requiert le droit de pouvoir faire 

transiter la marchandise d'approvisionnement et de livraison par le poste 

de douane de Troinex en lieu et place de celui de Bardonnex. Enfin, elle 

demande l'exonération, respectivement le règlement forfaitaire de la rede-

vance prévue par la LRPL. Le premier bloc de conclusions sortant de l'objet 

de la contestation, seules les deux autres séries de conclusions sont ju-

gées ici (consid. 3.3.2). 

Le Traité de Turin, bicentenaire, lie la Suisse et la France (consid. 4.1.1 s.) 

et doit être interprété selon des règles d'interprétation coutumières cristal-

lisées dans la CV (consid. 4.1.3.6). La prétention de la recourante relative 

au passage par le poste de Troinex doit être rejetée, tant à la lumière du 

Traité de Turin (consid. 5.1) que de la LD (consid. 5.2). Il en va de même 

de toute question relative à la redevance prévue par la LRPL (consid. 5.3). 

Enfin, le Tribunal juge ne pas devoir revenir sur l'opportunité de la décision 

attaquée (consid. 5.4).  

Le recours doit donc être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, et la 

décision attaquée confirmée. 

A-340/2015 

Page 33 

7.  

Conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 ss du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-

nistratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure sont fixés à 

Fr. 3'500.-. Ce montant comprend par ailleurs l'émolument judiciaire et les 

débours. Les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante, qui 

succombe, et ils sont compensés par le montant de Fr. 3'500.- versé au 

titre de l'avance de frais. Au surplus, vu l'issue de la cause, il n'y pas lieu 

de procéder à l'allocation de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario, art. 7 al. 

1 FITAF a contrario, art. 7 al. 3 FITAF). 

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.) 

  

  

A-340/2015 

Page 34 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, pour autant que recevable. 

2.  

Les frais de procédure de Fr. 3'500.- (trois mille cinq cents francs) sont mis 

à la charge de la recourante et ils sont compensés par l'avance de frais du 

même montant déjà versée par elle. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Marie-Chantal May Canellas Lysandre Papadopoulos 

 

  

A-340/2015 

Page 35 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :