# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fdbe017a-0a11-5c62-bd3f-3b1ba4a9d573
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 09.09.2009 RR.2009.215
**Docket/Reference:** RR.2009.215
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2009-215_2009-09-09

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise en vue de restitution (art. 74a EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise en vue de restitution (art. 74a EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise en vue de restitution (art. 74a EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise en vue de restitution (art. 74a EIMP).

Arrêt du 9 septembre 2009  
IIe Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési-
dente, Giorgio Bomio  et  Jean-Luc Bacher ,     
le greffier David Glassey  
 
 

   

Parties  A., domicilié en Malaisie, représenté par Me Alain 
Bruno Lévy, avocat,  

recourant  
 

 contre 
   
  JUGE D'INSTRUCTION DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse  
 
 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 
la France 
 
Remise en vue de restitution (art. 74a EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  RR.2009.215 
 
 
 

 

 

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La Cour, vu: 
 

- la saisie des avoirs déposés sur le compte n° 1 ouvert en les livres de la 
Banque B. à Lausanne au nom de A., ordonnée le 16 mai 1997 par le Juge 
d’instruction du canton de Genève (ci-après: le juge d’instruction), en exé-
cution d’une demande d’entraide judiciaire internationale émanant de la 
Cour d’appel de Paris (act. 1.3); 

 
- la lettre du 20 novembre 2008 par laquelle la société C., siège à Z. 

(France), a sollicité du juge d’instruction la remise des avoirs déposés sur 
le compte n° 1, en exécution d’un jugement du Tribunal de Grande instance 
de Paris du 12 novembre 2003 et d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 
12 mars 2005 (dossier fourni par le juge d’instruction, pièce n° 17); 

 
- la décision du 25 mai 2009 par laquelle le juge d’instruction a fait suite à 

cette requête, sur la base de l’art. 74a de la loi fédérale du 20 mars 1981 
sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) (act. 1.1); 

 
-  le recours formé contre cette décision le 29 juin 2009 par A., concluant à 

l’annulation de la décision querellée et à la levée de la saisie (act. 1); 
 
- les observations du 31 juillet 2009 par lesquelles l’Office fédéral de la jus-

tice conclut à l’admission du recours, au motif que la société C. ne serait 
pas habilitée à présenter une demande de remise par le canal de l’entraide 
judiciaire internationale en matière pénale (act. 10); 

 
-  les observations du juge d’instruction du 31 juillet 2009 (act. 11); 

 
 
 
considérant que: 
 

 en vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, mis en relation avec les art. 80e 
al. 1 EIMP et 9 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 
2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est 
compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clô-
ture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale 
d’exécution; 

 
 l’entraide judiciaire entre la Confédération suisse et la République fran-

çaise est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide ju-
diciaire en matière pénale (CEEJ; 0.351.1), entrée en vigueur le 20 mars 
1967 pour la Suisse et le 21 août 1967 pour la France, et par l’Accord du 

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28 octobre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la 
République française en vue de compléter la CEEJ (RS 0.351.934.92), en-
tré en vigueur le 1er mai 2000; 

 
 l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les 

questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les 
traités (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la ju-
risprudence citée); 

 
 la procédure d'entraide, de nature administrative, met en jeu les relations 

d'Etat à Etat et ne constitue pas le simple prolongement, sur le territoire de 
l'Etat requis, de la procédure pénale ouverte dans l'Etat requérant (arrêt du 
Tribunal fédéral 1A.254/2000 du 4 janvier 2001, consid. 3d); 

 
 il en découle que les autorités étatiques sont seules habilitées à requérir 

l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (art. 3 ch. 1 CEEJ et 
75 al. 1 EIMP); 

 
 la décision querellée se fonde sur l’art. 74a EIMP; 
 
 selon l’art. 74a al. 1 EIMP, «sur demande de l’autorité étrangère compé-

tente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être re-
mis au terme de la procédure d’entraide (art. 80d), en vue de confiscation 
ou de restitution à l’ayant droit»; 

 
 en l’espèce, il ne ressort pas du dossier que les autorités françaises aient 

jamais présenté à la Suisse une demande tendant à la remise des avoirs li-
tigieux en vue de restitution à l’ayant droit, de sorte que la condition d’une 
«demande de l’autorité étrangère compétente» au sens de l’art. 74a EIMP 
n’est manifestement pas réalisée; 

 
 aux termes de l’art. 75 al. 2 EIMP, «si le droit de l’Etat requérant donne aux 

parties la compétence d’accomplir des actes de procédure, les autorités 
suisses peuvent également donner suite à leurs requêtes»; 

 
 selon la jurisprudence, cette disposition tient compte de certains cas parti-

culiers du droit anglo-américain, dans lesquels la citation et l’audition des 
parties, des témoins et des experts, les demandes tendant à l’obtention 
d’une expertise, à l’édition de documents, à l’aménagement d’une vision lo-
cale, etc. ne relèvent pas de la compétence des autorités, mais des par-
ties (arrêt du Tribunal fédéral 1A.246/1999 du 20 décembre 1999, consid. 
2b); 

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 toujours selon la jurisprudence, l’art. 75 al. 2 EIMP doit être interprété de 
manière restrictive, en ce sens qu’une demande d’entraide ne peut être 
formée qu’exceptionnellement par une partie à la procédure étrangère, par 
exemple lorsque cette partie ne peut obtenir la remise d’une demande 
d’entraide à la Suisse de la part des autorités étrangères concernées (arrêt 
du Tribunal fédéral 1A.246/1999 du 20 décembre 1999, consid. 2b; v. aussi  
ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière 
pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 292); 

 
 en l’espèce, il ne ressort pas du dossier que le droit français autorise les 

parties à accomplir des actes de procédure; 
 

il ne ressort pas non plus du dossier que la société C. ait jamais présenté 
aux autorités françaises une requête tendant à ce que ces autorités 
sollicitent la remise, par les autorités suisses, des avoirs déposés sur le 
compte n° 1 en vue de confiscation ou de restitution;  

 
 il s’ensuit que la décision querellée doit être annulée, au motif que la resti-

tution des avoirs litigieux à la société C. ne peut être ordonnée en applica-
tion de l’art. 74a EIMP, en l’absence d’une demande d’entraide dans ce 
sens émanant des autorités françaises; 

 
 contrairement à l’avis du recourant, cela ne signifie toutefois pas que le 

blocage des avoirs litigieux doive être levé; 
 
 en effet, à teneur de l’art. 33a OEIMP, «les objets et valeurs dont la remise 

à l’Etat requérant est subordonnée à une décision définitive et exécutoire 
de ce dernier (art. 74a, al. 3, EIMP) demeurent saisis jusqu’à réception de 
ladite décision ou jusqu’à ce que l’Etat requérant ait fait savoir à l’autorité 
d’exécution compétente qu’une telle décision ne pouvait plus être rendue 
selon son propre droit, notamment en raison de la prescription»; 

 
 en l’occurrence, vu le degré de complexité de la procédure française, la 

durée de la saisie litigieuse est loin d’atteindre la durée considérée comme 
critique par la jurisprudence (v. à ce sujet TPF 2007 124 consid. 8); 

 
 le recours est par conséquent admis, dans le sens des considérants qui 

précèdent; 
 

dans le cas d’espèce, la société C. dispose de la faculté d’intervenir auprès 
des autorités françaises afin que celles-ci sollicitent, par la voie de 

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l’entraide, la remise, par les autorités suisses, des avoirs déposés sur le 
compte n° 1 en vue de confiscation ou de restitution; 
 
il incombe par ailleurs à l’OFJ, en sa qualité d’autorité de surveillance pour 
l’application de l’EIMP au sens de l’art. 3 OEIMP, de suivre attentivement 
l’avancement de la procédure pénale et de la procédure de confiscation en 
France (v. TPF 2007 124 consid. 8.2.4);  
 
en l’espèce, l’OFJ interpellera au besoin les autorités françaises sur le sort 
qu’elles entendent réserver aux avoirs déposés sur le compte n° 1 bloqués 
à leur demande; 
  

 les frais de procédure sont en principe mis à la charge de la partie qui suc-
combe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF); 

 
 aucun frais de procédure ne peut être mis à la charge des autorités infé-

rieures (art. 63 al. 2 PA); 
 
 l’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie ayant 

entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais 
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 
1 PA); 

 
 les dépens alloués sont supportés par la collectivité ou par l’établissement 

autonome au nom de qui l’autorité inférieure a statué (art. 64 al. 2 PA); 
 

 en l’espèce, vu le sort du recours, l’ampleur et la difficulté de la cause, il se 
justifie d’allouer au recourant une indemnité de dépens fixée selon 
l’appréciation de l’autorité de céans (art. 3 al. 2 du règlement du 26 sep-
tembre 2006 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal 
fédéral [RS 173.711.31]) à Fr. 1'000.-- (TVA comprise), à la charge de la 
partie adverse.  

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Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce: 
 
1. Le recours est partiellement admis, dans le sens des considérants. La déci-

sion querellée est annulée en tant qu’elle ordonne la remise à la société C., 
en application de l’art. 74a EIMP, des avoirs déposés sur le compte n° 1 ou-
vert en les livres de la Banque B. à Lausanne au nom de A. 

 
2. La saisie, prononcée dans le cadre de la procédure d’entraide, des avoirs 

déposés sur le compte n° 1 ouvert en les livres de la Banque B. à Lausanne 
au nom de A. est maintenue. 

 
3. Le présent arrêt est rendu sans frais. L’avance de frais de Fr. 7'000.-- versée 

par le recourant lui sera restituée par la caisse du Tribunal pénal fédéral. 
 

4. Une indemnité de Fr. 1'000.-- (TVA comprise) est allouée au recourant, à la 
charge de la partie adverse.  

 
 

Bellinzone, le 10 septembre 2009 
 
Au nom de la IIe Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
La présidente:      Le greffier:  
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Alain Bruno Lévy, avocat 
- Juge d'instruction du canton de Genève 
- Office fédéral de la justice Unité Entraide judiciaire 
 

 

 

 

 

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Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 
1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).