# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1eaf80f9-5175-5c68-8e55-779c9c30c4ba
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.04.2017 B-7026/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-7026-2016_2017-04-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-7026/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 4  a v r i l  2 0 1 7  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Francesco Brentani, Pietro Angeli-Busi, juges, 

Alban Matthey, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représentée par Maître Sandrine Chiavazza, avocate,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Commission des professions médicales MEBEKO, 

Section formation universitaire,   

Office fédéral de la santé publique OFSP, 

3003 Berne,   

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Reconnaissance de diplôme. 

 

 

 

B-7026/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a X._______ (ci-après : la recourante), ressortissante suisse, née en 

(…), est titulaire d'un diplôme de médecin décerné formellement le 11 avril 

1992 à (…). 

A.b Dès le (…), la recourante a travaillé en qualité de chef de clinique puis, 

à partir du (…), en tant que médecin associée au sein du Centre hospitalier 

Y._______ (ci-après : Y._______ ). Elle a ensuite été engagée, par cet 

établissement, comme médecin adjointe du (…) jusqu'à son départ en (…). 

Depuis lors, elle travaille pour le compte de laboratoires d'analyse qu'elle 

dirige. 

A.c Le 4 février 2015, le recourante a sollicité de la Commission des 

professions médicales MEBEKO (ci-après : l'autorité inférieure) la 

reconnaissance de son titre de médecin. 

A.d Par décision du 12 mars 2015, l'autorité inférieure a considéré que la 

recourante était autorisée à se présenter directement à l'examen fédéral 

en médecine humaine, lequel a été réduit, en l'espèce, aux deux épreuves 

partielles "MC", constituant la partie théorique dudit examen. 

A.e Par acte du 21 avril 2015, la recourante a recouru auprès du Tribunal 

administratif fédéral contre cette décision, lequel l’a confirmée, par arrêt du 

19 août 2015. 

A.f Le 18 septembre 2015, la recourante a exercé un recours au Tribunal 

fédéral, qui, par arrêt du 26 mai 2016, l’a admis et a renvoyé la cause à 

l’autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants. 

B.  

Par décision du 14 octobre 2016, l’autorité inférieure a autorisé la 

recourante à se présenter directement à l'examen fédéral en médecine 

humaine, lequel a été réduit, en l'espèce, aux deux épreuves partielles 

"MC", constituant la partie théorique dudit examen. A titre liminaire, 

l’autorité inférieure expose le parcours personnel ainsi que professionnel 

de la recourante et le déroulement de la procédure. Elle indique ensuite 

que, en vertu de l’art. 15 al. 4 de la loi sur les professions médicales et de 

l’art. 6 de son ordonnance, il lui revient, lorsqu’elle ne reconnaît pas un 

diplôme étranger, de fixer les conditions pour l’obtention du diplôme fédéral 

de médecin, notamment en tenant compte de l’expérience professionnelle 

B-7026/2016 

Page 3 

du requérant. Elle relève bénéficier pour ce faire d’un large pouvoir 

d’appréciation, mentionnant le but et la teneur de l’examen fédéral en 

médecine humaine, lequel doit permettre de contrôler la qualité de la 

formation et garantir la sécurité du patient. L’autorité inférieure relève 

ensuite que l’admission à l’examen fédéral de médecine humaine à des 

conditions allégées est possible, lorsque le diplôme étranger n’est pas 

reconnaissable, si le candidat atteste d’un certain nombre d’années de 

pratique clinique en Suisse. En l’espèce, l’autorité inférieure constate que 

la recourante n’a plus travaillé au lit du patient depuis 5 ans. Elle considère 

de plus que l’examen déjà réduit à sa seule partie théorique, composée de 

deux QCM (questionnaire à choix multiples), ne peut pas l’être davantage, 

l’examen théorique étant pluridisciplinaire. Elle rejette ensuite la possibilité 

que le diplôme soit délivré au terme d’un entretien oral entre le candidat et 

un enseignant, constatant, d’une part, que ce type d’entretien remplirait à 

peine les critères de qualité prévus par la loi et, d’autre part, que ce procédé 

engendrerait des dépenses excessives. Enfin, l’autorité inférieure relève 

que la recourante n’a pas attesté de la réussite d’un examen suisse de 

médecin spécialiste, qu’elle ne possède plus le titre académique privat 

docent PD depuis le 31 juillet 2012, qu’elle a cessé ses activités 

académiques et qu’elle ne figure plus sur la liste des examinateurs.  

C.  

Par mémoire du 15 novembre 2016, la recourante exerce un recours contre 

cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Elle conclut, sous 

suite de frais et dépens, principalement à la réforme de la décision 

entreprise en ce sens que son diplôme est reconnu comme équivalent à 

un diplôme fédéral, sans autre condition. Subsidiairement, elle requiert 

l’annulation de dite décision et le renvoi de la cause à l’autorité inférieure. 

Elle fait tout d’abord valoir que cette dernière a violé les principes de la 

bonne foi et de l’interdiction de l’abus de droit en subordonnant une 

nouvelle fois la reconnaissance de son diplôme, malgré l’arrêt du Tribunal 

fédéral, à la réussite de l’examen théorique ; elle y voit également un déni 

de justice formel et une violation des garanties de procédure. De plus, elle 

se plaint d’une violation de son droit d’être entendue en tant que la décision 

est insuffisamment motivée s’agissant des motifs empêchant la 

reconnaissance sans condition de son diplôme. De même, elle estime que 

l’examen de son parcours professionnel est insuffisant et relève n’avoir pas 

été invitée à se prononcer sur les questions posées à l’Université de 

Lausanne concernant son activité académique. Elle considère en outre 

que l’autorité inférieure a violé sa liberté économique, la mesure fixée par 

celle-ci n’étant pas nécessaire, un simple entretien oral permettant à 

l’autorité inférieure de s’assurer de ses compétences. De plus, l’intérêt 

B-7026/2016 

Page 4 

public ne justifie pas les sacrifices personnels et financiers auxquels elle 

s’exposerait pour passer l’examen théorique. Enfin, celle-ci reproche à 

l’autorité inférieure d’avoir violé l’art. 15 al. 4 de la loi sur les professions 

médicales en tant que cette disposition lui confère un large pouvoir 

d’appréciation dont elle a mésusé en soumettant, arbitrairement, la 

reconnaissance de son diplôme à la réussite de l’examen théorique. 

D.  

Par mémoire de réponse du 14 décembre 2016, l’autorité inférieure conclut 

au rejet du recours. Elle rappelle qu’un diplôme étranger n’est 

reconnaissable que lorsqu’une convention portant sur la reconnaissance 

mutuelle des diplômes de médecin a été conclue entre la Suisse et un Etat 

tiers ; or, tel n’est pas le cas avec l’Algérie. Elle souligne également que 

l’exercice à titre indépendant de la médecine est soumis, en Suisse, à la 

possession d’un diplôme fédéral de médecin et d’un titre postgrade. Ces 

diplômes sont respectivement délivrés à la suite des études de médecine 

et de la formation postgraduée qui s’achèvent chacune par la réussite 

d’examens structurés, dépouillés et évalués selon des critères reconnus 

internationalement. L’autorité inférieure indique par ailleurs que la 

recourante n’a pas apporté la preuve qu’elle aurait été autorisée, par 

l’Institut suisse pour la formation postgraduée et continue (ISFM) à se 

présenter aux examens de médecin spécialiste en pathologie ni qu’elle 

aurait réussi ceux-ci. Dès lors, il lui revient de statuer, conformément à 

l’art. 15 al. 4 de la loi sur les professions médicales, sur la délivrance du 

diplôme fédéral de médecin, sur l’admission à l’examen et sur la teneur de 

celui-ci. Compte tenu de l’expérience professionnelle de la recourante, 

l’autorité inférieure considère qu’il est possible d’alléger l’examen à sa 

seule partie théorique. Toutefois, elle estime que celui-ci ne peut pas être 

réduit davantage dès lors que la préparation à cet examen englobe tout le 

spectre des problèmes de médecine humaine. En outre, elle souligne 

qu’elle délivre des attestations de conformité à la directive européenne 

2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications 

professionnelles pour tout diplôme fédéral de médecin et atteste ainsi aux 

autres Etats contractants que le diplôme fédéral remplit les conditions 

minimales de formation prévue à l’art 24 de dite directive. Elle considère 

enfin qu’une certaine standardisation des examens est nécessaire pour 

garantir l’égalité de traitement entre les candidats d’une même volée et 

entre les différentes volées. 

E.  

Par remarques du 6 mars 2017, la recourante fait valoir que la perte de ses 

titres académiques, lors de son départ d’Y._______ en (…), n’a pas 

B-7026/2016 

Page 5 

d’influence sur ses compétences actuelles et passées. Au contraire, 

l’obtention du titre de privat docent (PD) démontre la reconnaissance par 

l’Université de Lausanne de l’importance de sa pratique clinique.  

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la procédure seront 

repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.  

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent 

recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale 

du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). 

La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (cf. art. 48 al. 1 

PA). Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu 

du mémoire de recours, ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (cf. art. 

11 al. 1, 50, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont respectées. 

Le recours est ainsi recevable.  

2.  

La recourante estime que son droit d'être entendue a été violé en tant que 

la décision entreprise est insuffisamment motivée. En particulier, elle 

reproche à l’autorité inférieure de ne pas avoir réellement examiné son 

parcours professionnel alors que cette question est centrale en l’espèce. 

De même, elle estime que la décision ne motive pas pourquoi l’autorité 

inférieure a subordonné l’octroi du diplôme à la condition qu’elle se 

présente à l’examen théorique. Enfin, elle se plaint de ne pas avoir été 

consultée quant aux questions posées à l’Université de Lausanne 

s’agissant de son parcours académique.  

Le droit d'être entendu étant une garantie constitutionnelle de nature 

formelle, dont la violation peut entraîner l'annulation de la décision 

attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 

(cf. ATF 120 Ib 379 consid. 3b, 119 Ia 136 consid. 2b et les arrêts cités), il 

convient d'examiner ce grief en premier lieu (cf. ATF 124 I 49 consid. 1). 

2.1 Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst comprend le droit 

pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents du dossier avant 

qu'une décision ne soit prise concernant sa situation juridique, de produire 

des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 

preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=suv&query_words=%22droit+d%27%EAtre+entendu%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F120-IB-379%3Afr&number_of_ranks=0#page379
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=suv&query_words=%22droit+d%27%EAtre+entendu%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-IA-136%3Afr&number_of_ranks=0#page136

B-7026/2016 

Page 6 

essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela 

est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 135 I 279 consid. 

2.3). Il découle notamment de ces principes que l'autorité qui verse au 

dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans sa décision 

est tenue en principe d'en aviser les parties (cf. notamment ATF 128 V 272 

consid. 5b et ATF 114 Ia 97 consid. 2c). Exceptionnellement, lorsque la 

violation du droit de consulter le dossier ne s'avère pas particulièrement 

grave, celle-ci peut être guérie si la partie lésée dispose de la possibilité de 

se prononcer devant une instance dont la cognition est similaire à celle de 

l'instance inférieure (cf. ATF 132 V 387 consid. 5.1 et les réf. cit. ; ALFRED 

KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., Berne 2013, pt 548). 

Le droit d’être entendu comporte également l’obligation pour l’autorité de 

motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et 

exercer ses droits de recours à bon escient. Pour satisfaire à cette 

exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs 

qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas 

l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et 

griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, 

sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents. L'essentiel est que la 

décision indique clairement les faits qui sont établis et les déductions 

juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (cf. ATF 142 II 154 

consid. 4.2 et réf. cit.).  

2.2 L’autorité inférieure a, tout d’abord, exposé le parcours professionnel 

de la recourante, puis décrit le système applicable aux titulaires de 

diplômes délivrés par un pays qui n'a pas conclu d'accord de 

reconnaissance avec la Suisse. Elle présente ensuite le fonctionnement 

des examens de médecine et le but poursuivi par ce système d’évaluation. 

Se référant à l’arrêt du Tribunal fédéral, l’autorité inférieure indique les 

raisons qui justifient, selon elle, les conditions arrêtées pour la délivrance 

du diplôme et les arguments qui excluent un autre moyen de contrôle des 

capacités de la recourante, en particulier sous la forme d’un entretien oral. 

Enfin, elle revient brièvement sur le parcours académique de la recourante, 

soulignant que celle-ci n’a pas attesté de la réussite d’un examen de 

spécialiste et ne possède plus de titre académique PD.  

Il suit de là que, bien que concise, la décision entreprise expose les motifs 

pour lesquels la délivrance du diplôme demeure subordonnée à la réussite 

de l’examen théorique en médecine humaine. Il ressort en outre des 

écritures de la recourante que celle-ci a été en mesure de saisir la portée 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=suv&query_words=%22droit+d%27%EAtre+entendu%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-279%3Afr&number_of_ranks=0#page279

B-7026/2016 

Page 7 

de la décision et de l'attaquer devant le Tribunal administratif fédéral. 

Partant, l'autorité inférieure a satisfait à son devoir de motivation. Autre est 

la question de savoir si celle-ci est convaincante, ce qui sera examiné 

ultérieurement. 

2.3 S’agissant des questions posées à l’Université de Lausanne quant à la 

situation académique de la recourante, elles visaient uniquement à 

préciser des faits déjà allégués. Quoi qu’il en soit, une éventuelle violation 

du droit d’être entendu, sur ce point, serait de toute manière guérie par la 

présente procédure. La recourante n’a d’ailleurs soulevé aucun grief 

concret à l’encontre ni des questions posées ni des réponses formulées. 

Il s'ensuit que mal fondés, ces griefs doivent être rejetés. 

3.  

La recourante fait valoir que l’autorité inférieure en lui refusant la délivrance 

du diplôme fédéral de médecin a contredit l’arrêt du Tribunal fédéral du 

26 mai 2016. Ce faisant, elle considère que l’autorité inférieure a commis 

un déni de justice formel et a violé les garanties générales de procédures 

– à savoir que l’arrêt du Tribunal fédéral aurait dû avoir pour effet une 

modification effective du dispositif de la décision du 12 mai 2015 – ainsi 

que le principe de la bonne foi.  

3.1  

3.1.1 Selon un principe général, lorsqu’une autorité de recours statue par 

une décision de renvoi, l’autorité à laquelle la cause est renvoyée est tenue 

de se conformer aux instructions du jugement de renvoi. Ainsi, l’autorité 

inférieure doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit du 

jugement de renvoi. L’autorité inférieure voit ainsi sa latitude de jugement 

limitée par les motifs de l’arrêt de renvoi, en ce sens qu’elle est liée par ce 

qui a été déjà tranché définitivement par l’autorité de recours (cf. ATF 131 

III 91 consid. 5.2). De même, lorsqu’un recours est interjeté contre une 

décision rendue à la suite d’un arrêt de renvoi, l’autorité de recours ne 

revoit pas les questions de droit qu’elle a elle-même définitivement 

tranchées dans l’arrêt de renvoi (ATF 140 III 466 consid. 4.2.1). 

3.1.2 L'interdiction du déni de justice formel est matérialisée à l'art. 29 al. 1 

de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 

(Cst., RS 101). L'autorité qui refuse expressément ou qui omet tacitement 

de prendre une décision alors qu'elle est tenue de statuer commet un déni 

de justice formel (cf. ULRICH HÄFELIN/WALTER HALLER/HELEN KELLER, 

B-7026/2016 

Page 8 

Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 8ème éd., Zurich 2012, n. 832 s. 

p. 259 s.). Le déni de justice formel suppose non seulement que l'autorité 

n'ait pas rendu la décision attendue mais également que l'intéressé ait 

requis de l'autorité compétente cette décision, et qu'il existe un droit à se 

voir notifier une telle décision (ATF 135 I 6 consid. 2.1 et 134 I 229 consid. 

2.3 ; ATAF 2010/53 consid. 1.2.3, ATAF 2010/29 consid. 1.2.2; plus 

récent : arrêt du Tribunal administratif fédéral A-692/2014 du 17 juin 2014 

consid. 2.2). 

3.1.3 Le droit à la protection de la bonne foi confère à l'administré – lorsque 

certaines conditions cumulatives sont réunies – le droit d'exiger des 

autorités qu'elles se conforment aux promesses ou assurances précises 

qu'elles lui ont faites lorsque, sur la foi de celles-ci, il a pris des dispositions 

sur lesquelles il ne peut pas revenir sans subir de préjudice (cf. ATF 141 I 

161 consid. 3.1 ; 131 II 627 consid. 6.1).  

3.2 En l’occurrence, force est de constater que l’autorité inférieure a rendu 

une décision. La recourante ne saurait dès lors se plaindre d’un déni de 

justice formel. En outre, celle-ci fait grief à l’autorité inférieure de s’être 

obstinée à camper sur ses positions en se contentant d’étayer la motivation 

de sa première décision sans en changer le résultat. Il convient, sur ce 

point, de rappeler que le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à l’autorité 

inférieure afin : « qu'elle exerce correctement son pouvoir d'appréciation et 

rende une nouvelle décision, en tenant compte de tous les éléments 

pertinents en l'espèce » (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_839/2015 du 

26 mai 2015 consid. 3.5). La recourante ne saurait dès lors prétendre que 

le Tribunal fédéral aurait ordonné à l’autorité inférieure de lui délivrer, sans 

condition, le diplôme fédéral de médecin ni que le dispositif de la décision 

à rendre doit nécessairement être modifié.  

Mal fondés, ces griefs doivent également être rejetés. 

4.  

La recourante reproche à l’autorité inférieure d’avoir violé l’art 15 al. 4 de 

la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires 

(loi sur les professions médicales, LPMéd ; RS, 811.11) en subordonnant 

la délivrance du diplôme fédéral de médecin à la réussite de la partie 

théorique de l’examen fédéral en médecine humaine. 

4.1 En vertu de l’art. 14 al. 2 LPMéd, l’examen fédéral doit permettre de 

déterminer si les étudiants possèdent les connaissances, les aptitudes, les 

capacités, les compétences sociales et les comportements nécessaires à 

B-7026/2016 

Page 9 

l'exercice de la profession médicale choisie (let. a) et remplissent les 

conditions pour suivre la formation postgrade nécessaire (let. b).  

4.2 Un diplôme étranger est reconnu, en vertu de l'art. 15 al. 1 LPMéd, pour 

autant que l'équivalence avec un diplôme fédéral soit établie dans un traité 

sur la reconnaissance réciproque des diplômes conclu avec l'Etat 

concerné, et dont le titulaire maîtrise une langue nationale suisse. La 

reconnaissance relève de la compétence de la Commission des 

professions médicales (art. 15 al. 3 et 50 al. 1 let. d LPMéd). Celle-ci, si 

elle ne reconnaît pas le diplôme étranger, fixe les conditions de l'obtention 

du diplôme fédéral correspondant ; elle détermine notamment la teneur de 

l'examen fédéral en médecine (cf. art. 15 al. 4 LPMéd ; cf. art. 3 let. g du 

règlement du 19 avril 2007 de la Commission des professions médicales 

(MEBEKO) approuvé par le Département fédéral de l'intérieur le 20 août 

2007 [le règlement de la MEBEKO ; RS, 811.117.2]). Elle arrête les 

conditions d'admission à l'examen fédéral et décide si le titulaire du titre 

étranger doit passer l'examen fédéral complet ou des parties de celui-ci ; 

ce faisant, elle tient compte du parcours ainsi que de l'expérience 

professionnels de ce dernier, en particulier dans le système de santé 

suisse (cf. art. 6 de l'ordonnance du 26 novembre 2008 concernant les 

examens fédéraux des professions médicales universitaires [Ordonnance 

concernant les examens LPMéd ; RS, 811.113.3]). L’art. 15 LPMéd 

n'impose néanmoins pas à la Commission de soumettre dans tous les cas 

le titulaire du titre étranger non reconnu à l'examen fédéral de médecin, 

même limité à la partie théorique. Au contraire, cet article octroie un large 

pouvoir d'appréciation à l’autorité inférieure. S'il se justifie de reconnaître à 

celle-ci un certain schématisme dans l'exercice de ce pouvoir 

d'appréciation, cela ne l'autorise pas pour autant à tomber dans 

l'automatisme et à ignorer des circonstances particulières, en présence 

notamment d'un candidat bénéficiant déjà d’un parcours professionnel 

reconnu en Suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_839/2015 

consid. 3.4.3).  

4.3 Le Tribunal fédéral, tout comme le Tribunal administratif fédéral, 

observent une certaine retenue lorsque l'autorité inférieure jouit d'une 

certaine latitude de jugement. Une telle retenue s'impose tout 

particulièrement lorsque l'application d'une norme nécessite, comme c'est 

le cas en l'espèce, de connaissances particulières. Aussi longtemps que 

l'interprétation de l'autorité de décision paraît défendable, à savoir qu'elle 

n'est pas insoutenable ou qu'une erreur manifeste d'appréciation n'a pas 

été commise, les autorités de contrôle n'interviennent pas (cf. ATF 136 I 

B-7026/2016 

Page 10 

184 consid. 2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_354/2016 du 13 décembre 

2016 consid. 3.2 ). 

5.   

Il s’agit dès lors d’examiner si, comme le prétend l’autorité inférieure, 

l’expérience professionnelle de la recourante est insuffisante pour lui 

accorder le diplôme fédéral de médecin sans contrôler ses aptitudes au 

moyen de l’examen théorique.  

5.1 L’autorité inférieure considère bénéficier d’un large pouvoir 

d’appréciation dans l’application des dispositions légales précitées. Elle 

indique que le diplôme de médecin permet de déterminer si son titulaire 

possède les connaissances, aptitudes, capacités et compétences 

nécessaires à la pratique et à la formation postgrade en médecine.  

S’agissant de l’examen fédéral en médecine, elle précise que celui-ci est 

pluridisciplinaire et qu’il est composé d’une partie théorique sous la forme 

de deux questionnaires à choix multiples (QCM) et d’une partie pratique 

structurée et uniformisée sur le principe d’un examen clinique objectif 

structuré (ECOS), ces examens correspondant à l’état de la science ainsi 

qu’aux exigences et principes internationaux. Elle expose que l’examen 

fédéral en médecine est évalué selon des critères psychométriques 

calculés sur les prestations des candidats formés dans les universités 

suisses, le dépouillement, notamment de l’épreuve QCM étant de la 

compétence de la commission d’examen en médecine humaine qui se 

base sur l’expertise scientifique de l’IML (Institut d’enseignement médical 

de l’Université de Berne). Elle indique ensuite que l’admission à l’examen 

fédéral en médecine humaine est limitée aux personnes titulaires d’une 

maturité fédérale ou d’un titre reconnu comme tel et qui ont achevé une 

filière d’étude accréditée par la LPMéd, les médecins titulaires d’un diplôme 

d’un Etat tiers non reconnaissable étant admis à l’examen en fonction de 

leur expérience clinique en Suisse. Elle précise que, en l’absence de 

convention portant sur la reconnaissance mutuelle, un diplôme étranger de 

médecin n’est pas reconnaissable ; elle statue donc sur l’admission à 

l’examen et la teneur de celui-ci. 

En l’espèce, elle relève que le diplôme de la recourante n’est pas 

reconnaissable dès lors qu’il n’existe pas de convention entre la Suisse et 

l’Algérie. Concernant l’examen théorique, elle considère qu’il n’y a pas de 

sens de le limiter à un seul QCM dès lors que les questions sont 

pluridisciplinaires. S’agissant de la possibilité de faire passer à la 

recourante un entretien oral, elle souligne tout d’abord qu’elle doit fixer les 

B-7026/2016 

Page 11 

conditions d’obtention du diplôme, en application de la LPMéd, et non une 

mesure de compensation au sens de la directive européenne 2005/36/CE 

du Parlement et du Conseil européen du 7 septembre 2005 relative à la 

reconnaissance des qualifications professionnelles (ci-après : la directive 

2005/36/CE ; JO L 255 du 30 septembre 2005 p. 22). Elle considère ensuite 

que les critères de qualité de l’examen en médecine seraient à peine 

remplis par une discussion entre le candidat et un expert. Elle souligne 

encore les difficultés à évaluer le candidat et les coûts importants induits 

par ce procédé. Concernant le parcours professionnel de la recourante, 

l’autorité inférieure remarque que celle-ci n’a plus travaillé au lit du patient 

depuis 5 ans, que cette dernière n’a pas produit une attestation de l’ISFM 

certifiant la réussite d’un examen de médecin spécialiste et qu’elle 

n’apparaît plus sur la liste des examinateurs ni ne bénéficie du titre 

académique PD depuis le 31 juillet 2012. 

Pour ces motifs, l’autorité inférieure considère qu’il n’est pas envisageable, 

en l’espèce, de réduire davantage les conditions d’obtention du diplôme 

fédéral de médecin. 

5.2 La recourante rappelle que la loi octroie un large pouvoir d’appréciation 

à l’autorité inférieure et donne à celle-ci la possibilité non seulement de 

fixer les conditions d’obtention du diplôme mais aussi d’octroyer celui-ci 

sans condition. Elle fait valoir, en l’espèce, que les conditions d’obtention 

du titre sont disproportionnées et manquent de clarté. Si elle ne conteste 

pas que la mesure soit apte à contrôler ses compétences, elle récuse la 

nécessité de celle-ci. Elle estime en effet que son parcours professionnel 

de haut niveau et particulièrement complet atteste ses compétences à 

l’exercice de la médecine. En outre, ne pratiquant plus une activité clinique, 

elle considère qu’un entretien oral suffit au contrôle de ses aptitudes alors 

que l’examen théorique teste des problématiques de médecine de base 

sans lien avec son activité actuelle et future. Elle souligne encore que la 

mesure est disproportionnée compte tenu de l’intérêt public poursuivi : la 

préparation à l’examen la contraint à des sacrifices temporels et financiers 

importants ; de même, le défaut de diplôme reconnu l’empêche de travailler 

à charge de l’assurance obligatoire de soin. Aussi, eu égard à sa formation 

et à une pratique hospitalière de 25 ans en Suisse, elle considère 

bénéficier de toutes les compétences prévues par la loi et pouvoir 

prétendre au diplôme de médecin sans condition.  

5.3 En délivrant le diplôme fédéral de médecin, l’autorité inférieure garantit 

que son titulaire remplit les exigences fixées par la loi et préserve un intérêt 

de santé public (cf. consid. 4.1). Les critères d’obtention du diplôme fédéral 

B-7026/2016 

Page 12 

visent dès lors à vérifier que les compétences du titulaire d’un titre étranger 

non reconnaissable soient conformes à celles exigées par la loi. Les 

conditions d’octroi du diplôme fédéral doivent par conséquent se limiter à 

celles permettant d’attester que le demandeur possède les compétences 

attendues en Suisse. En l’absence de convention entre la Suisse et 

l’Algérie, la formation suivie par la recourante n’est pas présumée 

équivalente. De même, l’autorisation de pratique cantonale ne préjuge pas 

de l’équivalence de la formation, cette compétence ressortissant 

exclusivement à l’autorité inférieure (cf. consid. 4.2). Il revient dès lors à 

cette dernière, en vertu de son pourvoir d’appréciation, de déterminer si 

l’expérience professionnelle de la recourante lui permet de tenir pour 

acquis tout ou partie des connaissances attestées par le diplôme fédéral 

de médecin et de quelle manière les contrôler.  

5.4 En l’espèce, la recourante a acquis une très grande expérience 

professionnelle en travaillant de nombreuses années au sein d’ Y._______, 

notamment à des postes à responsabilité. Elle a également déployé une 

activité académique importante en Suisse. L’autorité inférieure a 

néanmoins constaté que si la recourante remplissait, compte tenu de son 

expérience professionnelle, les conditions pour être admise à l’examen 

fédéral, elle devait se soumettre à la partie théorique de celui-ci. Elle a 

ensuite examiné la proportionnalité de la mesure, et a exposé en quoi 

celle-ci était la plus adéquate pour vérifier les aptitudes de la recourante. 

Si cette analyse est en soit défendable, la corrélation entre l’expérience 

professionnelle de la recourante et la mesure retenue, l’autorité inférieure 

justifiant celle-ci par l’absence de pratique au lit du patient, n’est pas 

concluante. En effet, la vérification des compétences et le moyen pour ce 

faire dépendent de l’appréciation préalable de dite expérience 

professionnelle. De plus, si un certain schématisme est admissible, 

l’autorité inférieure demeure tenue d’expliciter son argument avec plus de 

substance démontrant qu’elle a pris en compte toutes les circonstances 

particulières du cas d’espèce (cf. arrêt du TF 2C_839/2015 consid. 3.4.3). 

Or, elle a essentiellement fondé sa décision sur la seule assertion que 

l’expérience de la recourante et son absence de travail au lit du patient 

durant les cinq dernières années justifiaient de la soumettre à l’examen 

théorique. Si la motivation est d’un point de vue formel suffisante, celle-ci 

n’est toutefois pas convaincante. En effet, il appartient à l’autorité inférieure 

d’établir la raison pour laquelle il se justifie, en tenant compte de 

l’expérience de la recourante, de subordonner la délivrance du diplôme 

fédéral de médecin à la réussite de l’examen théorique. Faute d’avoir 

corroboré ses considérations par des éléments factuels objectifs, la 

motivation de l’autorité inférieure, selon laquelle l’expérience 

B-7026/2016 

Page 13 

professionnelle de la recourante ne suffit pas à réduire davantage les 

conditions d’obtention du diplôme fédéral de médecin, ne saurait, en l’état, 

être suivie ; le recours doit dès lors être admis. 

Le recours devant être accueilli pour ce motif, point n’est besoin d’examiner 

les autres griefs soulevés par la recourante. 

6.  

Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue elle-même sur 

l’affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives 

à l’autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un dossier 

suffisamment prêt pour qu'une décision puisse être prononcée, étant 

précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des 

investigations complémentaires nécessitant des connaissances 

particulières dont elle ne dispose pas (cf. arrêts du TAF B-166/2014 du 24 

novembre 2014 consid. 8 et B-1300/2014 du 7 mai 2015 consid. 8). 

Comme exposé précédemment, l'autorité inférieure n'a pas constaté, de 

manière convaincante, en quoi l’expérience professionnelle ne permettait 

pas à la recourante d’obtenir le diplôme fédéral de médecin autrement 

qu’en se soumettant à l’examen théorique. Dans ces conditions, l'affaire 

n'est pas à même d'être jugée. La décision entreprise doit donc être 

annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvel examen. Il 

appartiendra en particulier à celle-ci d’examiner précisément l’expérience 

professionnelle de la recourante puis de déterminer, si nécessaire, le 

moyen de vérifier les compétences de celle-ci.   

7.  

Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 1ère phrase PA 

et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités 

inférieures ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 

PA). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, 

de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des 

parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). Selon la 

pratique, la partie bénéficiant d’un renvoi à l'autorité inférieure et pouvant 

encore obtenir une pleine admission de ses conclusions est réputée, sous 

l'angle de la fixation des frais de procédure et des dépens, obtenir 

entièrement gain de cause (cf. arrêt du TF 2C.846/2013 du 28 avril 2014 

consid. 3.2). 

B-7026/2016 

Page 14 

Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de 

procédure. L'avance sur les frais de 1'000 francs versée par la recourante 

le 21 novembre 2016 lui sera restituée dès l'entrée en force du présent 

arrêt. 

8.  

L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant 

entièrement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et 

relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA en relation 

avec l'art. 7 al. 1 FITAF). Les dépens comprennent les frais de 

représentation et les éventuels autres frais nécessaires de la partie (art. 8 

FITAF). Les frais de représentation comprennent notamment les 

honoraires d'avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF) lesquels sont calculés en 

fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 

al. 1 FITAF). Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au 

tribunal, avant le prononcé de la décision, un décompte de leurs 

prestations ; à défaut, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 

14 FITAF).  

En l'espèce, la recourante qui obtient gain de cause et qui est représentée 

par un avocat, dûment mandaté par procuration, a droit à des dépens. 

Faute de décompte de prestations remis par celle-ci, il convient, eu égard 

aux écritures déposées dans le cadre de la présente procédure, de lui 

allouer, ex aequo et bono, une indemnité de 2'500 francs et de mettre celle-

ci à la charge de l'autorité inférieure. 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. Partant, la décision du 14 octobre 2016 est annulée 

et l'affaire renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le 

sens des considérants. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais de procédure 

présumés de 1'000 francs est restituée à la recourante. 

3.  

Un montant de 2'500 francs est alloué à la recourante à titre de dépens et 

mis à la charge de l'autorité inférieure. 

B-7026/2016 

Page 15 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire ; formulaire : « adresse de paiement ») 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) 

– au Département fédéral de l'intérieur (acte judiciaire) 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pascal Richard Alban Matthey 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 26 avril 2017