# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 71d305dc-a560-5334-9026-20f73339b5c2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.09.2014 A/200/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-200-2014_2014-09-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Bernard PETITAT et Jean-

Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/200/2014 ATAS/1032/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 septembre 2014 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à VETRAZ-MONTHOUX, 
FRANCE 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1944, a déposé le 6 
novembre 2008, une demande de prestations auprès du service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC). 

Elle était au bénéfice d’une rente de l’assurance invalidité accordée rétroactivement 
depuis octobre 2001, selon une décision du 14 novembre 2003. Elle ne percevait 
aucun autre revenu. 

2. Par décision du 18 décembre 2008, la caisse de compensation AGRAPI a informé 
l’assurée qu’elle percevrait, à compter du 1er janvier 2009, une rente de vieillesse de 
CHF 985.- par mois. La décision remplaçait celle du 14 novembre 2003. 

3. Par décision du 7 juillet 2009, le SPC a alloué, à compter du 1er novembre 2008, 
des prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF) et cantonales (PCC) à 
l’assurée, respectivement de CHF 355.- et CHF 548.-. Les montants ont été portés à 
CHF 498.- et CHF 400.- dès le 1er janvier 2009.  

L’assurée avait par ailleurs droit aux subsides de l’assurance-maladie. 

4. Par courriers des 13 février 2009 et 12 mai 2009, l’assurée a détaillé sa situation. 
Elle n’avait pas d’autres ressources que sa pension de retraite suisse. Elle avait 
précédemment perçu des rentes de l’assurance invalidité. Sa situation financière 
était précaire. Elle avait été licenciée après de longues années au service de son 
employeur et avait traversé une période difficile. Sa retraite française lui serait 
versée dès janvier 2010, date à laquelle elle aurait 65 ans. Elle avait perçu un 
capital du deuxième pilier.  

5. Par décision du 17 décembre 2012, les prestations ont été fixées, à compter du 
1er janvier 2013, respectivement à CHF 618.- pour les PCF et CHF 518.- pour les 
PCC. 

6. Par décision du 27 juin 2013, le service des prestations complémentaires (ci-après : 
SPC) a demandé à l’assurée la restitution de CHF 22'440.-. 

Lors de la révision périodique du dossier, le SPC avait consulté les avis de taxation 
de l’assurée auprès de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC). Il en 
ressortait que celle-ci percevait des rentes étrangères, qu’elle n’avait pas annoncées 
au SPC. Celui-ci avait recalculé les prestations de l’assurée à compter du 1er janvier 
2010 et avait inclus, dès le 1er janvier 2010, le montant de CHF 6'410.- annuels. 

L’assurée avait perçu du SPC, entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2013, 
CHF 44'616.- alors qu’elle n’aurait dû en percevoir que CHF 22'176.-.  

7. Par courrier du 27 juin 2013, le SPC a sollicité de l’assurée des pièces 
complémentaires. 

8. Par courrier du 26 juillet 2013, Mme A______ a transmis au SPC un certain 
nombre de documents y compris son avis de taxation 2012. Au titre de revenus, 
CHF 12'024.- consistaient en rentes AVS et CHF 12'052.- en « autres prestations et 

 
 
 

 

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indemnités ». Elle n’avait pas de fortune. Il ressortait de sa déclaration fiscale 2012 
qu’elle percevait CHF 12'052.- en sus de sa rente AVS provenant d’ « IRCANTEC 
et RHÔNES ALPES ». Elle a rempli un nouveau formulaire de demande de 
prestations SPC et mentionné qu’elle percevait € 481.75 de rentes en provenance de 
l’étranger. 

Il n’y avait aucun changement dans sa situation financière. Elle était hébergée 
gracieusement par son meilleur ami, Monsieur B______. L’appartement n’était 
occupé que par deux personnes. 

9. Par courrier du 19 août 2013, l’assurée a transmis différentes pièces au SPC, 
relatives notamment à ses rentes françaises. Elle indiquait : « j’ai complété mon 
dossier et cette fois je crois que je n’ai rien oublié. Ma situation n’ayant pas évolué, 
je m’en remets à vous. » 

10. Par courrier non daté mais reçu par le SPC le 30 août 2013, l’assurée a adressé trois 
pièces complémentaires au SPC.  

11. Par courrier recommandé du 17 septembre 2013, le SPC a décidé de supprimer le 
versement des prestations complémentaires et du subside d’assurance-maladie, dès 
le 30 septembre 2013. Il n’avait pas reçu tous les justificatifs nécessaires à la mise à 
jour du dossier de Mme A______, malgré leurs différents courriers. Dans leur 
dernier rappel, elle avait été rendue attentive au fait que, sans réponse de sa part, le 
SPC serait dans l’obligation de supprimer le versement de ses prestations. 

12. Par courrier recommandé du 17 septembre 2013, le SPC a constaté que malgré ses 
différents courriers, il n’avait pas reçu les justificatifs nécessaires à la mise à jour 
du dossier de l’assurée. « Dans notre dernier rappel, nous vous avons rendu attentif 
au fait que, sans réponse de votre part, nous serions dans l’obligation de supprimer 
le versement de vos prestations complémentaires. Or, nous constatons que dans le 
délai qui vous avait été imparti vous n’avez pas donné suite à notre demande de 
renseignements. Par conséquent notre service décide de supprimer le versement de 
vos prestations complémentaires et du subside d’assurance maladie dès le 
30 septembre 2013. » Les moyens de droit étaient mentionnés. 

13. Par courrier du 18 septembre 2013, Mme A______ a formulé une demande de 
remise sur la dette de CHF 22'440.-. 

14. Par courrier recommandé du 25 septembre 2013, le SPC a informé l’assurée qu’il 
avait repris le calcul des prestations complémentaires avec effet au 
1er novembre 2008 en tenant compte de la rente française non-déclarée à leur 
service ainsi que de « la mise à jour de votre fortune mobilière dès le 1er janvier 
2009. » 

La nouvelle situation laissait apparaître que ses dépenses étaient entièrement 
couvertes par ses revenus. Dès le 1er octobre 2013, elle n’aurait plus droit à des 
prestations complémentaires ni au subside intégral pour l’assurance-maladie versée 
par le service de l’assurance-maladie (ci-après : SAM). 

 
 
 

 

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Elle avait perçu trop de prestations pour la période du 1er novembre 2008 au 
30 septembre 2013, respectivement CHF 35'898.- au titre de PCF et PCC et 
CHF 4'628.40 au titre de subsides pour l’assurance maladie de base, soit un solde 
en faveur du SPC de CHF 40'526.60. 

L’assurée devait reprendre le paiement de ses cotisations d’assurance-maladie, dès 
le 1er octobre 2013. 

Deux décisions, datées du 20 septembre 2013, étaient jointes au courrier, détaillant 
les calculs annuels.  

a. Selon la décision relative aux PCF et PCC, l’assurée n’avait pas droit à des 
prestations complémentaires, depuis le 1er novembre 2008, à l’exception de 
CHF 74.- au titre de PCC du 1er janvier au 30 septembre 2013, soit  CHF 666.-. Or 
l’assurée avait perçu CHF 36'564.-. Il en résultait une différence de CHF 35'898.- 
en faveur du SPC. Trois chiffres différaient des décisions initiales régulièrement 
prises chaque année, soit : 

- l’introduction d’un montant de CHF 12'052.- au titre de rentes étrangères ;  

-  un montant au titre d’épargne variant entre CHF 17'705.25 (du 1er janvier 2009 
au 31 décembre 2012) à CHF 3'392.30 (période du 1er janvier 2013 au 30 septembre 
2013) influençant le montant retenu dans le calcul du SPC au titre de « fortune » et 
de produit de la fortune. Les différences relevées, au titre de fortune,  s’élevaient à : 

   avant rectification après rectification 

- 2009  CHF 1'387.35 CHF 3'156.20 

- 2010  CHF 1'387.35 CHF 3'156.20 

- 2011  CHF       137.35 CHF 1'906.20 

- 2012  CHF    137.35 CHF 1'906.20 

- 2013  CHF    137.35 CHF    474.90 

b. Par décision du 20 septembre 2013, le SPC a réclamé le remboursement de 
CHF 4'628.40 représentant le subside assurance-maladie 2009 indûment versé à 
Mme A______. 

15. Par décision sur demande de remise du 1er octobre 2013, le SPC a refusé la 
demande de remise. La condition de la bonne foi n’était pas remplie. En date du 
27 juin 2013, le SPC avait  initié une révision périodique du dossier de l’assurée 
ainsi que la loi l’y obligeait. A la lecture des documents obtenus le même jour de 
l’AFC, il avait été constaté que l’intéressée percevait une rente en euros depuis 
janvier 2010 au moins, ressource qui n’avait pas été déclarée au SPC. Le 27 juin 
2013, le SPC avait recalculé provisoirement le droit aux prestations, en tenant 
compte de ce revenu selon l’avis de taxation en leur possession. Cette décision avait 
généré une demande de restitution d’un montant de CHF 22'440.-. L’assurée n’avait 
pas respecté son obligation d’annoncer, spontanément et sans retard, tout 

 
 
 

 

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changement dans sa situation personnelle ou financière. Le SPC avait par ailleurs 
constaté, à la lecture des pièces qu’il avait reçues de l’assurée le 26 juillet et le 
30 août 2013, que celle-ci percevait plusieurs rentes françaises. 

16. Par courrier non daté, mais reçu par le SPC le 1er octobre 2013, l’assurée a transmis 
des pièces relatives au capital de prévoyance professionnelle qu’elle avait perçu en 
2004. L’argent avait été utilisé pour ses dépenses courantes.  

17. Le 4 octobre 2013, le SPC a reçu différents documents, notamment copie d’un 
contrat de prêt. Mme A______ avait mentionné, sur le document, qu’il s’agissait de 
la preuve d’un paiement suite à la diminution de son 2ème pilier. 

18. Par courrier du 17 octobre 2013, l’assurée a fait part d’un état de stress extrême 
depuis la demande de restitution. Elle n’avait pas fraudé et ses déclarations 
d’impôts étaient là pour en témoigner. Sa rente mensuelle AVS s’élevait à 
CHF 1'028.90. Sa retraite de la sécurité sociale française à  € 481,75. Elle percevait 
en sus une rente complémentaire française trimestrielle, représentant 
mensuellement € 151.02. Elle avait subi un traitement médical lourd après un 
pontage coronarien et artériel. Elle sollicitait un rendez-vous avec un gestionnaire 
du SPC, mentionnant : « je suis en panique ».  

19. Par courrier du 29 octobre 2013, l’assurée a indiqué que M. B______ ne 
l’hébergeait plus gracieusement à son domicile. Elle était à la rue. N’ayant pas les 
moyens de payer une location, elle était retournée en France chez sa fille. Elle se 
rendrait ultérieurement chez sa sœur. Elle était très fébrile et angoissée. Elle 
demandait la reconsidération de la décision. Elle ne possédait rien. Elle s’était 
mariée avec un ressortissant suisse, mais s’était retrouvée ruinée au moment de leur 
divorce. Sa santé s’était dégradée depuis l’année 2000.  

20. Par décision sur opposition du 23 décembre 2013, le SPC a rejeté l’opposition du 
29 octobre 2013.  

Lors de la révision périodique de son dossier, initiée par demande de pièces du 
27 juin 2013, le SPC avait consulté les avis de taxation de l’AFC. Il était apparu à 
cette occasion que l’assurée percevait des rentes étrangères qu’elle n’avait pas 
annoncée au SPC. Le calcul du droit aux prestations avait été repris en intégrant 
lesdites rentes dans les revenus déterminants. Le montant pris en compte 
correspondait au montant retenu par l’AFC pour l’année 2012, à défaut de 
justificatifs complets. 

L’interruption du versement des prestations étaient dû au fait que l’assurée n’avait 
pas produit l’intégralité des justificatifs réclamés suite au rappel du 2 septembre 
2013. Les documents reçus le 1er octobre 2013 ne correspondaient pas à ce qui était 
demandé, en l’occurrence, principalement les rentes IRCANTEC qui figuraient 
dans la déclaration fiscale. Par ailleurs, un débit de € 810.- sur le compte 
« Lyonnaise de banque » pour un loyer, ainsi que des frais EDF et un téléphone 
mobile SFR avaient été constatés. L’assurée était domiciliée sur France depuis le 

 
 
 

 

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1er décembre 2013 de sorte que les prestations n’avaient plus à être versées. Les 
décisions du 25 septembre 2013 étaient confirmées. 

21. Par courrier du 21 janvier 2014, Mme A______ a interjeté recours contre la 
décision sur opposition auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre des assurances sociales). Elle ne contestait pas 
l’interruption des prestations, compte tenu de son domicile sur France qu’elle avait 
dûment annoncé. Elle avait transmis tous les documents demandés dans le délai qui 
lui avait accordé par le SPC. Elle n’avait pas d’autres revenus que : 

- sa retraite de l’AGRAPI de CHF 1'011.- ; 

- sa retraite française de € 481,75 ; 

- la retraite complémentaire de € 151,02 ; 

- la retraite IRCANTEC (€ 96,94 annuel). 

Elle n’avait plus de couverture d’assurance-maladie suisse et était dans l’attente de 
la sécurité sociale française. 

22. Par réponse du 24 février 2014, le SPC a conclu au rejet du recours. Il maintenait 
l’argumentation développée dans la décision litigieuse. 

23. Le 3 mars 2014, Mme A______ a adressé une correspondance à la chambre de 
céans faisant part de son désaccord avec une décision sur opposition du 3 février 
2014. Un nouveau dossier a été ouvert. S’agissant d’une décision sur opposition 
rejetant la demande de remise, l’instance a été suspendue par arrêt du 24 mars 2014 
par la chambre de céans en application de l’art. 14 LPA jusqu’à droit connu dans la 
présente procédure (cause A/686/2014). 

24. Par courrier du 20 mars 2014, Mme A______ a transmis copie des différents 
courriers reçus. Elle a indiqué ne plus rien comprendre et ne savait plus quoi 
invoquer pour pouvoir être prise en considération. La chambre de céans était en 
possession de tous ses revenus. Il n’y avait aucun élément nouveau. 

25. Lors de l’audience du 2 juin 2014, Mme A______ ne s’est pas présentée. La 
chambre de céans a sollicité le versement de différentes pièces à la procédure de la 
part du SPC. Celui-ci a indiqué : « Nous nous fions aux chiffres de l’AFC, en 
l’occurrence définitifs et exécutoires pour chacune des années concernées, ce 
d’autant plus lorsque, comme en l’espèce, l’assurée ne collabore pas. » Copie d’une 
note interne récapitulant les rentes françaises perçues a été versée au dossier par 
l’intimé. 

26. Lors de l’audience du 23 juin 2014, Mme A______ a déclaré : « Je n’arrive pas à 
me rappeler depuis quand je touche la rente de la Sécurité sociale française 
(CARSAT). J’ai été en licenciée en août 2000. J’ai traversé une période difficile. 
J’ai fait une dépression pendant deux ans environ. J’avais demandé à bénéficier de 
ma rente vieillesse mais je ne me rappelle plus quand elle m’a été accordée. Je n’ai 
jamais voulu cacher quoi que ce soit au SPC. Quand j’ai rempli la demande, j’ai 

 
 
 

 

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répondu en toute bonne foi aux questions. Je l’ai remplie avec quelqu’un du SPC. 
Toutes mes déclarations fiscales sont faites par une fiduciaire (D______ Service, à 
la rue E______). Si jamais la Chambre des assurances a des questions elle peut sans 
autre les interpeller. La signature du procès-verbal vaut levée de leur secret fiscal et 
procuration. Outre CARSAT, j’ai perçu des rentes de ARRCO/REUNICA 
(complémentaire du privé) et IRCANTEC. Si je dois rembourser le SPC, je n’en ai 
pas les moyens, je n’ai que € 3'000.- sur mon compte. Je suis domiciliée sur France 
depuis le 1er décembre 2013 et ne conteste pas que je n’ai plus droit au SPC depuis 
cette date. Je vais vérifier chez moi les papiers de CARSAT et je vous les enverrai 
d’ici au 4 juillet 2014. Si la Chambre le souhaite elle peut interpeller directement la 
CARSAT. La signature du procès-verbal vaut levée de leur secret fiscal et 
procuration. Je suis très en souci à cause de ce dossier, cela me pèse beaucoup. 
C’est la première fois qu’une chose comme cela m’arrive. Je n’ai jamais eu de 
litige ». 

Le SPC a indiqué : « Nous persistons. Je constate toutefois qu’à la question 7 let. c 
de la demande initiale, Mme A______ a répondu en 2008 qu’elle ne percevait 
aucune rente de l’étranger. Selon le document de CARSAT du 17 juillet 2012 une 
rente était déjà versée dès le 1er septembre 2006. » 

27. Par courrier du 24 juin 2014, Mme A______ a transmis copie de la correspondance 
du 30 octobre 2009 de CARSAT. Le document comprend la mention : « à compter 
du 1er septembre 2006 nous vous attribuons une retraite personnelle en application 
de la convention accord communautés européennes – Suisse. » Les montants 
mensuels étaient indiqués pour chaque année, la première fois le 1er septembre 
2006. 

28. Le 27 juin 2014, la chambre de céans a interpellé la CARSAT.  

29. Par réponse du 11 juillet 2014, celle-ci a précisé que Mme A______ était titulaire 
d’une pension vieillesse avec effet au 1er septembre 2006 pour un montant mensuel 
de  € 367.11, calculé à cette date. En raison de plusieurs « rejets liés à 
l’instruction », cette pension avait été « mise en paiement pour la première fois le 
19 septembre 2009 ». Un « rappel » de € 14'334.15 net avait été servi à l’assurée, 
correspondant aux sommes dues, mais uniquement au titre de pension de vieillesse. 
Actuellement le montant mensuel net de la pension s’élevait à € 481.75. 

30. Le 21 août 2014, la fiduciaire C______ a indiqué à la chambre de céans que 
l’intéressée n’était plus cliente chez eux depuis 2011. 

31. Les parties ont été informées le 4 septembre 2014 que la cause était gardée à juger. 

 

 

 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC; J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 

3. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC; J 4 20]; art. 43 LPCC). 

4. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a requis de 
la recourante la restitution des prestations complémentaires, tant dans son principe 
que dans la quotité, pour la période courant du 1er novembre 2008 au 30 septembre 
2013.  

La décision mettant fin aux prestations au 30 septembre 2013 ne fait pas l’objet du 
présent litige. Elle a été prononcée le 17 septembre 2013. Elle n’a pas fait l’objet 
d’opposition formelle et est définitive et exécutoire. 

5. a. S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 al. 1 
1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'Ordonnance sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 
(OPGA ; RS 830.11), les prestations complémentaires fédérales indûment touchées 
doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers.  

 L'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la 
jurisprudence rendue à propos des anciens art. 47 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10) ou 
95 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 

 
 
 

 

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d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (LACI; RS 837.0) (p. ex. ATF 129 V 110 consid. 
1.1; ATF 126 V 23 consid. 4b et ATF 122 V 19 consid. 3a), que soient remplies les 
conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - 
formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 
318 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 32/06 du 14 novembre 
2006 consid. 3 et les références). Ceci est confirmé sous l'empire de la LPGA (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_512/2008 du 4 janvier 2009 consid. 4). A cet égard, la 
jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée en force 
formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont découverts 
des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire à 
une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a; ATF 122 V 134 
consid. 2c; ATF 122 V 169 V consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6), de la 
reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose décidée sur 
laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle 
l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute 
erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 19 
consid. 3a; ATF 122 V 169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6). En ce qui concerne 
plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations 
complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées 
à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit 
simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du 
Tribunal fédéral  8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1). 

 Selon l'art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 
décision.  

 b. Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées.  

 L'art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI; J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 
personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 
l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2).  

6. En vertu de l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution 
s'éteint un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.  

 Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 
consid. 1). 

 Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 

 
 
 

 

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(ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui 
sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son 
principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue 
à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3).  

 Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut 
être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que 
prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toutes (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 271/04 du 21 mars 2006 
consid. 2.5). 

7. En l'occurrence, il résulte des pièces versées au dossier que le SPC a initié une 
révision du dossier de l’assurée le 27 juin 2013, a sollicité des documents de l’AFC 
qu’elle a reçu le jour même, procédant alors immédiatement à la demande de 
restitution. Le même jour elle a adressé une demande de pièces à l’assurée. Celle-ci 
a fourni des documents par courrier du 26 juillet 2013, puis par courriers reçus 
respectivement les 19 et 30 août 2013. Le SPC a reçu le 20 septembre 2013, le 
formulaire du SAM indiquant quel montant représentait précisément les subsides 
assurance maladie pris en charge entre le 1er novembre 2008 et le 30 septembre 
2013. 

Dans la mesure où les rentes étrangères n’ont pas été prises en compte dans les 
calculs du droit aux prestations de la recourante alors qu’ils devaient l’être et que la 
recourante n'en avait pas informé l'intimé, ce dernier était en droit de solliciter la 
restitution des prestations versées indûment. Par ailleurs, en rendant, en date du 
20 septembre 2013 et en les communiquant le 25 du même mois, ses décisions de 
restitution des prestations indûment versées depuis le 1er novembre 2008, l'intimé a 
agi en temps utile, soit dans les délais d'un an dès la connaissance du fait et de cinq 
ans dès le versement de la prestation.  

8. Il y a lieu par conséquent d'examiner si le montant à restituer par la recourante a été 
correctement établi par l'intimé. Au vu des arguments et des pièces du dossier, il 
s'agit singulièrement de savoir si le revenu déterminant dès le 1er novembre 2008 – 
soit les rentes étrangères et le montant de la fortune – ont été correctement 
déterminés par l'intimé. 

9. a. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-
vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC.  

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants.  

 
 
 

 

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Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b) ; un quinzième de la fortune 
nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où 
elle dépasse CHF 25'000.- pour les personnes seules, (CHF 37'500.- dès le 
1er janvier 2011), les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris 
les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d). 

b. Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes qui 
remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant 
n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 

Le montant de la prestation complémentaire correspondant à la différence entre les 
dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 

Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément 
aux règles fixées dans la LPC et ses dispositions d'exécution, moyennant certaines 
adaptations, notamment : les prestations complémentaires fédérales sont ajoutées au 
revenu déterminant (let. a) et en dérogation à l'art. 11 al. 1 let. c, de la LPC, la part 
de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est de un 
huitième, respectivement de un cinquième pour les bénéficiaires de rentes de 
vieillesse, et ce après déduction des franchises prévues par cette disposition (let. c). 

10. a. Pour le calcul de la prestation complémentaire fédérale annuelle, sont pris en 
compte en règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l’année 
civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de l’année pour laquelle la 
prestation est servie (al. 1). Pour les assurés dont la fortune et les revenus 
déterminants à prendre en compte au sens de la LPC peuvent être établis à l'aide 
d'une taxation fiscale, les organes cantonaux d'exécution sont autorisés à retenir, 
comme période de calcul, celle sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale, si 
aucune modification de la situation économique de l'assuré n'est intervenue entre-
temps (al. 2). La prestation complémentaire annuelle doit toujours être calculée 
compte tenu des rentes, pensions et autres prestations périodiques en cours (al. 3 de 
l'art. 23 aOPC-AVS/AI et OPC-AVS/AI).  

 Pour la fixation des prestations complémentaires cantonales, sont déterminantes, les 
rentes, pensions et autres prestations périodiques de l'année civile en cours (let. a), 
la fortune au 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est demandée (let. b 
de l'art. 9 al. 1 aLPCC et LPCC). En cas de modification importante des ressources 
ou de la fortune du bénéficiaire, la prestation est fixée conformément à la situation 
nouvelle (art. 9 al. 3 aLPCC et LPCC). 

11. Le Tribunal fédéral des assurances a eu l’occasion de préciser que lorsqu’un 
nouveau calcul des prestations complémentaires est effectué dans le cadre de la 
révision impliquant une demande de restitution, il y a lieu de partir des faits tels 
qu’ils existaient réellement durant la période de restitution déterminante. Dans ce 
sens, on tiendra compte de toutes les modifications intervenues, peu importe 
qu’elles influencent le revenu déterminant à la hausse ou à la baisse. Ainsi, le 

 
 
 

 

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montant de la restitution est fixé sans égard à la manière dont le bénéficiaire des 
prestations complémentaires assume son obligation d’annoncer les changements et 
indépendamment du fait que l’administration ait pris connaissance ou non des 
nouveaux éléments déterminants au gré du seul hasard. Il serait choquant, lors du 
nouveau calcul de la prestation complémentaire destiné à établir le montant de la 
restitution, de ne tenir compte que des facteurs défavorables au bénéficiaire de la 
prestation complémentaire. Le Tribunal fédéral a alors précisé que seul un paiement 
d’arriérés est exclu (ATF 122 V 19 consid. 5c, VSI 1996 p. 212). Dans un récent 
arrêt de principe, le Tribunal fédéral a indiqué qu'à défaut d'une disposition 
d'exécution s'écartant de l'art. 24 al. 1 LPGA, dans le cadre d'une demande de 
restitution, la règle jurisprudentielle prévue par l'ATF 122 V 19, selon laquelle le 
paiement d'arriérés est exclu, est contraire au droit (ATF 138 V 298 consid. 5.2.2). 

12. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références).  

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

13. En l’espèce, dans une première décision de restitution, du 27 juin 2013, le SPC a 
augmenté, uniformément, les revenus déterminants de l’assurée de CHF 6'410.- du 
1er janvier 2010 au 30 juin 2013, se fondant sur le seul élément en leur possession, 
soit l’existence de revenus supplémentaires, établis par la taxation fiscale 2010. 

Dans la décision litigieuse du 25 septembre 2013, le SPC a remplacé le revenu de 
CHF 6'410.- par CHF 12’052.- de rentes annuelles, rétroactivement, pour la période 
du 1er novembre 2008 au 30 septembre 2013. Il s’est fondé sur la déclaration fiscale 
2012 et l’avis de taxation 2012, que l’assurée lui avait transmis le 26 juillet 2013 et 
dans laquelle elle avait indiqué percevoir CHF 12'052.- de rentes étrangères en sus 
de sa rente AVS.  

 
 
 

 

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Cet ajout de CHF 12'052.-, uniforme sur les 5 années, était motivé par l’absence 
d’éléments plus précis au dossier et de collaboration de l’assurée, malgré les 
demandes de renseignements formulées par  l’intimé auprès de celle-là. 

Il ne peut pas être retenu que la recourante n’a pas collaboré à l’établissement des 
faits. Dès la lettre du 27 juin 2013 lui demandant des renseignements, elle a tenté de 
répondre aux demandes du SPC et de collaborer. Elle a envoyé trois courriers, a 
adressé plusieurs pièces et a répondu aux questions qui lui étaient posées.  

Ainsi l’application uniforme et sans nuances, ni dans le montant, ni dans les années, 
du montant de CHF 12'052.- au titre de revenus déterminants supplémentaires n’est 
pas conforme à l’art. 11 al. 1 let. d LPC et la jurisprudence y relative.  

Il appartient au SPC de se fonder sur les faits tels qu’ils existaient réellement durant 
la période de restitution déterminante, soit de retenir les éléments qui suivent, 
ressortant du dossier avec le degré de vraisemblance prépondérante exigé par la 
jurisprudence. 

14. S’agissant du revenu déterminant, il n'est pas contesté que la recourante a perçu des 
rentes françaises. Sont litigieux les montants et les dates.  

Il ressort du dossier que Mme A______ a perçu des rentes : 

a. de la caisse de pension « AGRAPI » depuis novembre 2008. Elles ont été 
annoncées au SPC et à l’AFC. Il s’agissait de sa rente AVS due en application 
de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 
(LAVS ; RS 831.10). 

b. de la sécurité sociale française, versées par la caisse CRAM RHÔNE-ALPES, 
devenue ensuite « CARSAT RHÔNE-ALPES ».  

 L’assurée a perçu sa rente, la première fois le 19 novembre 2009, conformément 
à l’attestation de ladite caisse du 11 juillet 2014. Le 19 novembre 2009, elle a 
perçu un rétroactif de € 14'334.15 pour la période du 1er septembre 2006 au 
31 octobre 2009, représentant la pension vieillesse exclusivement.  

 L’assurée avait dûment annoncé, les 13 février 2009 et 12 mai 2009, au SPC 
qu’elle allait percevoir prochainement sa rente française. L’assurée n’a pas 
communiqué les montants concernés au SPC au moment où elle les a perçus, 
alors qu’elle les a dûment déclarés fiscalement, dès 2010, sous la réserve du 
montant rétroactif qui ne semble pas avoir été annoncé. Conformément à 
l’art. 11 al. 1 let. d LPC, la rente CARSAT RHÔNE-ALPES doit être incorporée 
dans les calculs du SPC à compter du 19 novembre 2009. Concernant le 
rétroactif de rentes, il doit être dûment intégré, rétroactivement, dans les revenus 
perçus par l’assurée en vertu de la même base légale. 

 Selon une attestation de la CRAM RHÔNE-ALPES du 30 octobre 2009, la 
retraite personnelle de l’intéressée s’élevait à : 

 - € 367.11  de septembre 2006 à décembre 2006 

 
 
 

 

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 - € 373.72  de janvier 2007 à décembre 2007 

 - € 377.83  de janvier 2008 à août 2008 

 - € 380.84 de septembre 2008 à mars 2009 

 - € 384.65 dès avril 2009  

 Selon une attestation du 17 juillet 2012, les éléments du calcul de la retraite de 
l’assurée était modifiés. Il en résultait des mensualités de : 

 - € 431.54  de septembre 2006 à décembre 2006 

 - € 439.31  de janvier 2007 à décembre 2007 

 - € 444.14  de janvier 2008 à août 2008 

 - € 447.69 de septembre 2008 à mars 2009 

 - € 452.17 d’avril 2009 à mars 2010 

 - € 456.23 d’avril 2010 à mars 2011 

 - € 465.80 d’avril 2011 à mars 2012 

 - € 475.57 dès avril 2012. 

 Les chiffres donnés le 30 octobre 2009 permettent de déterminer les montants 
mensuels effectivement perçus par l’intéressée pour la période rétroactive, au 
contraire des chiffres énoncés dans l’attestation du 17 juillet 2012, qui ne 
peuvent servir que pour les rentes à compter du 19 novembre 2009.    

c. une « rente complémentaire des salariés », française, versée par la caisse 
« REUNICA ARRCO ». Un décompte de paiement du 2 juillet 2013 fait état 
d’une rente de € 453.06 par trimestre pour la période du 1er juillet au 
30 septembre 2013. Cela représente € 151.- par mois. Il ressort d’une déclaration 
de revenus 2012 que l’assurée avait perçu € 1'787.82 ladite année, ce qui laisse à 
penser que la recourante a perçu la rente dès janvier 2012, équivalent à € 148.98 
mensuels. 

 La question se pose ainsi de savoir si la recourant percevait la rente en 2011 
déjà. Il appartiendra au SPC d’établir si tel était le cas. La rente REUNICA 
ARRCO doit être intégrée dans les revenus dès sa perception, mais au plus tard 
dès janvier 2012. 

d. une rente « IRCANTEC », versée depuis le premier octobre 2007. Il s’agissait 
d’une retraite d’un montant de € 96,94 par an, selon une attestation du 
26 décembre 2007. 

 La rente IRCANTEC doit être comptabilisée depuis novembre 2008 à hauteur de 
€ 8,07 par mois. Elle a toutefois très légèrement augmenté puisque le versement 
reçu par l’assurée le 20 décembre 2012 sous la mention « d’IRC-REG » s’élevait 
à € 104,46. Il convient donc d’établir le montant versé depuis 2008, afin de les 
inclure dans les calculs. 

 
 
 

 

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e. Les « CIC Lyonnaise de France » ne sont pas des rentes vieillesse, mais 
consistent en deux assurances vie, contractée par la recourante pour chacun de 
ses enfants et dûment annoncées aux SPC depuis 2008. 

15. Il ressort des avis de taxation que Mme A______ a déclaré : 

- en 2009 :   CHF 10'620.-  de rentes AVS 

- en 2010 :  CHF 11'820.-  de rentes AVS et  

  CHF   6'410.-  d’autres prestations et indemnités 

- en 2012 : CHF 24'076.-  de rentes AVS 

  CHF 12'052.-  d’autres prestations et indemnités avec la mention 
(rente IRCANTEC et rente RHÔNE ALPES). 

Les revenus déclarés en 2011 par l’intéressée ne ressortent pas du dossier et devront 
être établis. 

16. Les déclarations de l’assurée au cours de la procédure et les pièces versées à celle-
ci concordent. 

L’assurée a déclaré fiscalement les rentes perçues, même s’il ne semble pas qu’elle 
ait dûment annoncé le rétroactif des rentes CARSAT reçu en octobre 2009, ni la 
rente IRCANTEC perçue depuis 2007 de € 96,94 par an. 

La recourante avait répondu de façon correcte dans sa demande de prestations SPC 
en indiquant ne pas percevoir de rentes étrangères. En effet, à cette date, il est établi 
qu’elle ne  percevait pas encore sa rente française de CARSAT, et qu’elle l’a 
perçue ultérieurement, de façon rétroactive. Elle recevait toutefois la rente 
IRCANTEC, qu’elle aurait dû annoncer. Il faut cependant relever que l’oubli de la 
déclarer est probablement lié au versement annuel de celle-ci, d’un montant 
extrêmement modeste.  

17. La position de l’assurée est aussi confortée par les extraits de ses comptes en 
banque versés au dossier. Selon un extrait bancaire auprès de la Banque cantonale 
de Genève, du 31 décembre 2012, (compte E 0774.51.97), couvrant la période du 
1er au 31 décembre 2012, l’intéressée avait reçu CHF 1'002.- de rente AVS 
d’AGRAPI le 5 décembre 2012. Outre des remboursements de l’assurance maladie 
et le versement des prestations SPC, aucun autre crédit n’apparait. Il ressort d’un 
extrait du compte courant privé de Mme A______ auprès de « CIC Lyonnaise de 
Banque », entre le 7 décembre 2012 et le 2 janvier 2013, des crédits de  

- € 475,57  de CARSAT  le 10 décembre 2012 

- € 104,46  d’IRC-REG  le 20 décembre 2012 

- €  449,48  d’ARRCO  le 2 janvier 2013. 

Le montant de CARSAT est conforme aux documents versés à la procédure. Le 
montant de la rente IRCANTEC est légèrement supérieur, comme déjà relevé ci-

 
 
 

 

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dessus. La somme versée par REUNICA ARRCO est conforme aux pièces de la 
procédure. 

18. Le récapitulatif des montants perçus par l’assurée coïncide aussi avec les différents 
versements recensés par le SPC dans sa note du 17 septembre 2013.  

19. C'est par conséquent à tort que l'intimé a pris en compte, dans le calcul des 
prestations complémentaires, un montant annuel de CHF 12'052.- au titre de rentes 
étrangères depuis novembre 2008. 

Sur ce point, le calcul effectué par l'intimé pour la période du 1er novembre 2008 au 
30 septembre 2013 est erroné. Il appartiendra à l'intimé de recalculer les prestations 
complémentaires en prenant en compte des éléments susmentionnés.  

20. Il convient encore d’analyser si c’est à juste titre que l’intimé a modifié les 
éléments de fortune dès le 1er janvier 2009.  

En l’espèce, la fortune de l’assurée a toujours été nulle, selon les déclarations et les 
avis de taxation de l’AFC. La recourante a donné, à plusieurs reprises, des 
explications relatives à la perception d’un capital de deuxième pilier, sans que cette 
problématique ne semble en lien avec la décision litigieuse.  

Aucune explication n’est donnée, ni dans la décision du 25 septembre 2013 ni dans 
la décision sur opposition, ni même dans les écritures faites dans le cadre de la 
présente procédure, sur les montants retenus au titre de l’épargne à compter de 
2009, leur cause et les raisons de leur évolution. Seule la mention «la mise à jour de 
votre fortune mobilière dès le 1er janvier 2009 » est faite dans le courrier du 
25 septembre 2013. Cette seule motivation ne remplit pas les conditions d’une 
motivation suffisante, conforme au droit d’être entendu de l’assuré. 

Les décisions du SPC doivent être annulées pour ce motif aussi. 

Le SPC devra motiver les éléments de fortune qu’il inclut dans son calcul. 

21. En conséquence, la décision litigieuse sera annulée et le dossier renvoyé au SPC 
pour complément d’instruction. Il lui appartiendra d’établir l’évolution du montant 
de la rente IRCANTEC depuis le 1er novembre 2008, l’existence d’une éventuelle 
rente de REUNICA ARRCO avant le premier janvier 2012, d’intégrer les montants 
réellement perçus par l’assurée dès le 1er novembre 2008, de motiver les 
augmentations de fortune, et par voie de conséquence les augmentations des intérêts 
de l’épargne, retenues dès le 1er janvier 2009 pour autant qu’elles soient fondées. 

22. a. Enfin, la recourante invoque sa bonne foi ainsi que sa situation financière 
difficile et demande à être dispensée de son obligation de restituer. 

Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et 
qu’elle le mettrait dans une situation difficile. 

L’art. 4 OPGA précise que la restitution entière ou partielle des prestations allouées 
indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans 

 
 
 

 

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une situation difficile (al. 1). Est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation 
difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire (al. 2). Les autorités 
auxquelles les prestations ont été versées en vertu de l’art. 20 LPGA ou des 
dispositions des lois spéciales ne peuvent invoquer le fait qu’elles seraient mises 
dans une situation difficile (al. 3). La demande de remise doit être présentée par 
écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus 
tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution (al. 4). La 
remise fait l’objet d’une décision (al. 5).  

Dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la 
décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet d'une 
procédure distincte. Intrinsèquement, une remise de l'obligation de restituer n'a de 
sens que pour la personne tenue à restitution (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_211/2009 du 26 février 2010 consid. 3.1). 

b. En l’espèce, la décision de restitution n’étant pas entrée en force, la bonne foi et 
la situation financière de la recourante ne peuvent être examinées dans le cadre de 
la présente procédure. 

La procédure étant pendante devant la chambre de céans, elle pourra être reprise 
une fois le montant de la restitution définitivement fixé. 

23. Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis et le dossier renvoyé à 
l’intimé pour instruction complémentaire, puis nouveaux calculs des prestations 
complémentaires et nouvelle décision. 

La décision sur opposition du 23 décembre 2013 et les décisions du 20 septembre 
2013 seront annulées au sens des considérants. 

24. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 
 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement au sens des considérants et annule la décision sur opposition 
du 23 décembre 2013 et les décisions de l'intimé du 20 septembre 2013.  

3. Renvoie la cause à l'intimé pour instruction complémentaire, nouveaux calculs des 
prestations complémentaires au sens des considérants et nouvelle décision. 

 
 
 

 

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4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Brigitte BABEL 

 La présidente 
 
 
 
 

Francine PAYOT ZEN-
RUFFINEN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le