# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef0a0090-bb2f-5b99-9557-184592ea2bfd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.10.2011 A/1930/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1930-2011_2011-10-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Claudiane 

CORTHAY, Juges assesseurs. 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1930/2011 ATAS/964/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 octobre 2011 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur N___________, domicilié à GENEVE 

Madame N___________, domiciliée à Collonge-Bellerive, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
GRABOWSKI Jaroslaw demandeurs 

 

contre 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE D’UBS SA. 4002 Bâle défenderesse 

 

 

   
 A/1930/2011 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 11 avril 2011, la 13me chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame N___________, née O___________ en 1972, et 
Monsieur N___________ , né en 1966, lesquels s’étaient mariés en date du 2 juillet 
1993. 

2. Au chiffre 15 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
donné acte aux parties de leur accord de se partager par moitié les avoirs de 
prévoyance professionnelle acquis durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 31 mai 2011, a été transmis d'office à la 
Cour de céans pour exécution du partage. 

4. La Cour de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) 
institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le  
2 juillet 1993 et le 31 mai 2011. 

5. S'agissant du demandeur - dont il convient de relever qu'il n’est arrivé en Suisse 
qu’en juin 1999, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses comptes 
individuels :  

- que d’octobre 1999 à décembre 2005, il a travaillé pour X___________ et a 
été affilié à sa caisse de pension ;  

- que cette dernière a transmis son avoir sur un compte de libre passage auprès 
du CRÉDIT SUISSE qui l’a transféré à son tour à la CAISSE DE PENSION 
DE CITIBANK N.A. à laquelle le demandeur a été affilié à compter de janvier 
2006 et jusqu’en août 2009 (cf. attestation du CS du 22 mars 2006) ;    

- que la CAISSE DE PENSION DE CITIBANK N.A. a ensuite transmis l’avoir 
du demandeur à la caisse de pension de son nouvel employeur en date du 31 
août 2009 (cf. attestation du 22 mars 2011) ; 

- que le demandeur est désormais affilié - depuis le 1er septembre 2009 - à la 
CAISSE DE PENSION DE RBS COUTTS BANK LTD ; que son avoir 
s’élevait, en date du 31 mai 2011, à 1'015'583 fr. 60 (cf. courrier de la caisse du 
17 août 2011) ; que cet avoir a été transféré à la FONDATION DE LIBRE 
PASSAGE D’UBS SA à Bâle (compte 514122).  

6. Quant à la demanderesse - dont il convient de relever qu'elle est arrivée en Suisse 
en même temps que son époux -, il s'est avéré :  

- qu'elle a été affiliée à la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 
PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP) de janvier 2003 à 
novembre 2006 (cf. courrier de la CIEPP du 29 août 2011) ;  

 

 

   
 A/1930/2011 

3/5 

- que son avoir a ensuite été transféré à la FONDATION DE LIBRE 
PASSAGE D’UBS SA (compte 385194) ;  

- que son avoir s’élevait, en date du 31 mai 2011, à 11'473 fr. 50 
(cf. courrier d’UBS du 6 septembre 2011). 

7. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, 
auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai 
imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 

8. Interrogée par la Cour de céans, la CAISSE DE PENSION DE CITIBANK a 
confirmé que le montant de 149'000 fr. prélevé par le demandeur sur son avoir en 
mars 2004 pour acquérir un logement avait été remboursé en décembre 2007.  

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 du Code civil - 
CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale 
sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, doit, après 
que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base 
de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 
230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 
de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux 
d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 
3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 

 

 

   
 A/1930/2011 

4/5 

31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% 
à compter du 1er janvier 2008. 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, le 2 juillet 1993, date du mariage, d’autre part le 31 
mai 2011, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur s'élève à 1'015'583 fr. 60 tandis que celle acquise par la demanderesse 
atteint la somme de 11'473 fr. 50, les intérêts ayant déjà été calculés par les 
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur  doit à son ex-épouse 
le montant de  507'791 fr. 80 (1'015'583.60 : 2) alors qu'elle lui doit celui de  
5'736 fr. 75 (11'473.50 : 2), de sorte que c’est en définitive le demandeur qui doit à 
son ex-épouse le montant de 502’055 fr. 05 (507'791.80 - 5'736.75). 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

   
 A/1930/2011 

5/5 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS à Bâle à transférer, du 
compte de Monsieur N___________ (compte _______) à celui de Madame 
N___________, née O___________ (compte ___________), la somme de 
502’055 fr. 05, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès 
le 1er juin 2011 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La Présidente : 
 
 
 
 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le