# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f2f7ad0b-2257-5bdb-be2a-f2a002939612
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-01-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.01.2014 D-7156/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7156-2013_2014-01-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-7156/2013 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 3  j a n v i e r  2 0 1 4  

Composition 

 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Regula Schenker Senn, Gérald Bovier, juges, 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Afghanistan,  

représenté par (…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure 

 

Objet 

 
Asile et renvoi (demande de restitution de délai) ;  

décision de l'ODM du 14 novembre 2013 / 

N (…). 

 

 

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Vu 

la décision du 14 novembre 2013 par laquelle l’ODM a rejeté la demande 

d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du 6 février 2012, 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 

l'accusé de réception de la décision précitée, signé par le mandataire du 

requérant en date du 18 novembre 2013,  

le recours daté du 17 décembre 2013 et la demande implicite de 

restitution de délai formés simultanément par l'intéressé, le 20 décembre 

2013, 

l'accusé de réception du recours du 9 janvier 2014, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 

sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que le Tribunal est également compétent pour statuer sur les demandes 

de restitution de délai dans les domaines soumis à sa juridiction 

(cf. STEFAN VOGEL, in: Christoph Auer/Markus Müller/ Benjamin Schindler, 

Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 

Zürich/St. Gallen 2008, n. 19 ad. art. 24 PA, p. 336 ; 

URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der 

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Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, 

p. 233), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, conformément à l'art. 108 al. 1 LAsi, le délai de recours contre une 

décision de rejet d'une demande d'asile est de trente jours et commence 

à courir dès la notification de la décision, plus précisément le lendemain 

de la communication (cf. art. 20 PA), 

que les écrits doivent parvenir à l'autorité compétente ou avoir été remis, 

à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation 

diplomatique ou consulaire suisse, le dernier jour du délai au plus tard 

(cf. art. 21 al. 1 PA), 

qu'en l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au recourant le 

18 novembre 2013, comme l'atteste l'accusé de réception au dossier 

signé par le mandataire de A._______, de sorte que le délai de recours 

est arrivé à échéance le 18 décembre suivant, 

que le recours daté du 17 décembre 2013 et remis le 20 décembre 2013 

à un office postal, est dès lors tardif, 

que le délai légal pour recourir ne peut pas être prolongé 

(cf. art. 22 al. 1 PA), 

qu'en l'occurrence, le mandataire de l'intéressé, a, par courrier du 

20 décembre 2013, fait valoir qu'il avait envoyé par erreur le recours à 

l'ancienne adresse du Tribunal, un jour avant l'échéance du délai pour 

recourir, à savoir le 17 décembre 2013, qu'il s'agissait manifestement 

d'une inadvertance de sa part, raison pour laquelle il y avait lieu de 

considérer que le délai de recours avait été respecté, 

qu'il a ainsi sollicité du Tribunal qu'il entre tout de même en matière sur 

son recours, 

qu'il y a donc lieu de considérer l'écrit du 20 décembre 2013 comme une 

demande de restitution de délai de recours (cf. art. 24 al. 1 PA), 

que le Tribunal peut accorder la restitution d'un délai (légal ou judiciaire), 

en application de l'art. 24 al. 1 PA, si le requérant ou son mandataire a 

été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, s'il a présenté une 

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demande motivée de restitution dans les 30 jours à compter de celui où 

l'empêchement a cessé, et s'il a accompli l'acte omis dans le même délai, 

que les trois conditions susmentionnées doivent être réalisées de façon 

cumulative, 

que le dépôt de la demande de restitution de délai et l'accomplissement 

de l'acte omis dans les 30 jours dès la cessation de l'empêchement sont 

des conditions de recevabilité (cf. STEFAN VOGEL, op. cit., n. 18 

ad. art. 24 PA, p. 336 ; JEAN-MAURICE FRÉSARD, Commentaire de la LTF, 

Berne 2009, ad. art. 50 LTF, p. 338, ch. 3), 

que la demande de restitution de délai et l'acte de recours ont été 

déposés le 20 décembre 2013, soit dans le délai légal de 30 jours à 

compter du 20 décembre 2013, date à laquelle l'empêchement allégué a 

cessé, 

qu'en conséquence, la requête de restitution du délai de recours est 

recevable, 

que, sur le plan matériel, l'art. 24 al. 1 PA subordonne la restitution d'un 

délai à l'existence d'un empêchement intervenu sans faute 

(cf. STEFAN VOGEL, op. cit., n. 7 ad. art. 24 PA, p. 332 ss ; JEAN-MAURICE 

FRÉSARD, op. cit., ad. art. 50 LTF, p. 338 ss, ch. 4), 

qu'est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur – ou 

un mandataire - consciencieux d'agir dans le délai fixé (cf. JEAN-MAURICE 

FRÉSARD, op. cit., ibid.), 

que la jurisprudence en matière de restitution de délai est très restrictive 

(cf. YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral : Commentaire, 

Berne 2008, ad. art. 50 LTF, n. 1332 ss, p. 564 ss ; PIERRE MOOR, Droit 

administratif, vol. II 3
ème

 éd., Berne 2011, p. 304, ch. 2.2.6.7) et ne voit un 

empêchement à agir que dans un obstacle objectif qui rend pratiquement 

impossible l'observation d'un délai, tel un événement naturel imprévisible 

ou une interruption des communications postales ou téléphoniques, ou 

alors dans un obstacle subjectif mettant le recourant ou son mandataire 

hors d'état de s'occuper de ses affaires et de charger un tiers de 

s'occuper pour lui, comme la survenance d'un accident nécessitant une 

hospitalisation d'urgence ou une maladie grave (cf. ATF 119 II 86, ATF 

114 II 181, ATF 112 V 255, ATF 108 V 109, ATF 104 II 61), 

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qu'autrement dit, il ne faut pas que l'on puisse reprocher au requérant ou 

à son mandataire une quelconque négligence (cf. YVES DONZALLAZ, 

op. cit., ad. art. 50 LTF, n. 1331, p. 563 ; cf. aussi arrêt du Tribunal 

administratif fédéral E-1909/2012 du 30 avril 2012 et la référence citée), 

qu'en d'autres termes la restitution du délai exige un empêchement non 

fautif à la fois de la partie et de son mandataire, 

qu'en l'espèce, le recourant, par l'intermédiaire de son mandataire, fonde 

le retard dans le dépôt de son recours daté du 17 décembre 2013 sur le 

fait que celui-ci a été envoyé par erreur à l'ancienne adresse du Tribunal 

à Berne, soit à la case postale, 3003 Berne 14, 

que ce fait ne constitue manifestement pas un empêchement non fautif 

au sens de l'art 24 al. 1 PA justifiant une restitution du délai légal pour 

recourir, 

qu'en effet, le Tribunal ayant déménagé à son adresse actuelle à 

Saint Gall il y a un an et demi déjà, la notification du recours à sa 

précédente adresse ne saurait manifestement pas être considérée 

comme une simple inadvertance, 

que du reste, le recourant, par le biais de son mandataire, a 

expressément qualifié son erreur de "faute", dans sa demande du 

20 décembre 2013, 

qu'en outre, si l'intéressé, par l'intermédiaire de son mandataire, avait agi 

avec la diligence requise, il aurait pu et dû s'apercevoir que l'adresse 

actuelle du Tribunal pour interjeter recours était expressément indiquée 

dans la décision de l'ODM (cf. p. 6), sous "Voies de droit", 

qu'au surplus, l'intéressé étant représenté par un mandataire du [Bureau 

de consultations juridiques pour les requérants d'asile], le devoir de 

diligence de ce dernier est d'autant plus étendu qu'il s'agit d'une personne 

versée dans la matière et donc habituée à déposer des recours en 

matière d'asile auprès du Tribunal, 

que cela étant, la demande de restitution de délai pour recourir doit-être 

rejetée, dès lors que le recourant n'a pas démontré que le non-respect du 

délai légal de 30 jours (cf. art. 108 al.1 LAsi), lequel expirait, in casu, le 

18 décembre 2013 (cf. art. 20 al. 3 PA) était dû à un empêchement non 

fautif,  

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qu’en conséquence, le recours déposé tardivement, le 20 décembre 

2013, doit être déclaré irrecevable, 

qu’au vu de ce qui précède, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

La demande de restitution de délai est rejetée. 

2.  

Le recours est irrecevable. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès la réception du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l’ODM et à 

l’autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :