# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 820b1864-1327-5dde-b312-fe3ea65e5887
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.03.2010 A/3188/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3188-2009_2010-03-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Maria GOMEZ et Evelyne BOUCHAARA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3188/2009 ATAS/214/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 4 mars 2010 

En la cause 

Monsieur G___________, domicilié au PETIT-LANCY, 

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MOURO 

Manuel 

recourant 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

route de Chêne 54, case postale 6330, 1211 GENEVE 6 

intimée 

 

 

 

 

 

A/3188/2009 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que Monsieur G___________ est au bénéfice d'une rente de vieillesse depuis février 

2003, augmentée de quatre rentes complémentaires pour ses enfants ;  

Que son épouse est quant à elle au bénéfice d'une demi-rente d'invalidité depuis février 

2003, à laquelle s'ajoutent également quatre rentes complémentaires pour les enfants ;  

Que le 30 octobre 2006, Monsieur G___________ a déposé une demande de prestations 

auprès de la caisse d'allocations familiales pour personne sans activité lucrative 

(CAFNA) ;  

Que par décision du 1
er

 décembre 2006, la CAFNA lui a reconnu un droit aux 

allocations familiales en faveur de ses trois derniers enfants avec effet rétroactif au 1
er

 

octobre 2004 ;  

Que le 5 mai 2009, la CAFNA a mis fin au versement de ses prestations au motif que le 

père des enfants bénéficiait déjà de celles prévues par la législation espagnole ;  

Que par courrier du 12 mai 2009, l'assuré a contesté cette décision et conclu à la 

revalidation de son droit à compter du 1
er

 mai 2009 ;  

Que par décision sur opposition du 1
er

 juillet 2009, la CAFNA a rejeté l'opposition et 

confirmé sa décision du 5 mai 2009 au motif que le centre des intérêts de la famille 

G___________ se trouvait en Espagne ;  

Que la CAFNA a de surcroît réclamé la restitution d'un montant de 3'900 fr. ;  

Que par écriture du 2 septembre 2009, l'assuré a interjeté recours auprès du Tribunal de 

céans ;  

Qu’invitée à se déterminer, l'intimée, dans sa réponse du 23 octobre 2009, a conclu au 

rejet du recours ;  

Qu’une audience de comparution personnelle des parties s'est tenue en date du 10 

décembre 2009, à l’issue de laquelle la représentante de l’intimée a admis, au vu des 

différents éléments apportés, que le recourant avait conservé son domicile en Suisse 

mais demandé qu’il soit encore procédé à des investigations complémentaires auprès de 

l’Institut espagnol de sécurité sociale afin de déterminer quelles prestations avaient été 

versées pour les enfants et durant quelles périodes ;  

Que par courrier du 16 décembre 2009, l’intimée a informé le Tribunal de céans qu’elle 

avait décidé en date du 14 décembre 2009 de renoncer à titre exceptionnel à réclamer la 

restitution du montant de 3'900 fr.;  

 

 

 

 

A/3188/2009 

- 3/4 - 

Qu’interrogé par le Tribunal de céans, le recourant, par écriture du 21 décembre 2009, a 

indiqué qu’il devaient encore examiner la question du maintien des allocations 

familiales au-delà du 1
er

 janvier 2009 ;  

Que par courrier du 25 janvier 2010, le recourant a demandé que le Tribunal de céans 

statue sur les dépens ;  

Qu’interrogé une nouvelle fois par le Tribunal de céans par courrier du 25 janvier 2010 

sur la question de savoir s’il avait pleinement obtenu satisfaction et avisé que, faute 

d’avis contraire, un jugement constatant que le recours était devenu sans objet serait 

rendu, le recourant ne s’est pas manifesté. 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que le Tribunal cantonal des assurances sociales statue en instance unique 

conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 

(LAFam ; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et conformément à 

l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ en matière d'allocations familiales cantonales (LOJ) ;  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;  

Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition 

contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ; 

Qu’en l’espèce, l’intimée, au lieu de faire une simple proposition, a décidé, à titre 

exceptionnel, de renoncer à réclamer le remboursement de la somme faisant l’objet de la 

décision litigieuse ;  

Que lui reprocher d’avoir d’ores et déjà rendu une décision en ce sens constituerait 

cependant un formalisme excessif ;  

Qu’il y a dès lors lieu de prendre acte de la décision de l’intimée, du fait que le 

recourant a ainsi obtenu satisfaction et que le recours est devenu sans objet ; 

Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le 

recourant a droit à des dépens, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant 

que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 

p. 318 consid. 2b) ; 

Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimée a partiellement fait droit aux 

conclusions du recourant. 

 

 

 

 

 

A/3188/2009 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Prend acte de la décision du 16 décembre 2009.  

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 800 fr. à titre de participation 

à ses frais et dépens. 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Yaël BENZ 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le