# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 82a70829-14be-5b97-a712-e461daf25fde
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.05.2010 C-4224/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4224-2009_2010-05-27.pdf

## Full Text

Cour III
C-4224/2009

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  m a i  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège),
Marianne Teuscher, Bernard Vaudan, juges, 
Alain Renz, greffier.

X._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Certificat d'identité et autorisation de retour.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4224/2009 

Faits :

A.
X._______, né le 8 janvier 1963 et son épouse, Y._______, née le 15 
janvier 1964, ressortissants de la République du Kosovo, ont déposé 
respectivement leur demande d'asile en Suisse les 28 août 1995 et 2 
mars 1996.

Par décision du 27 novembre 1996, l'Office fédéral des réfugiés (ODR; 
actuellement ODM) a rejeté ces demandes et a prononcé le renvoi de 
Suisse  des  intéressés.  Ces  derniers  ont  interjeté  recours  le  18 
décembre 1996 contre cette décision auprès de la Commission suisse 
de  recours  en  matière  d'asile  (CRA).  Le  22  mars  2001,  l'ODR  a 
reconsidéré sa décision du 27 novembre 1996 en matière de renvoi, 
estimant  que  les  intéressés  pouvaient  être  mis  au  bénéfice  d'une 
admission  provisoire  en  Suisse  (permis  F)  en  raison  d'un  cas  de 
détresse personnelle grave au sens de l'ancien art. 44 al. 3 à 5 de la 
loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi,  RO 1999 2262). Le 3 mai 2001, 
X._______ et Y._______ ont  retiré  leur  recours  en  tant  qu'il  ne 
concernait plus que la question de l'asile. Le 11 mai 2001, la CRA a 
radié du rôle le recours précité.

B.
En date  du  25 mai  2009,  X._______  a  requis  l'octroi  d'un  certificat  
d'identité muni d'un visa de retour auprès du Bureau des étrangers de 
la ville de Lausanne, afin de pouvoir se rendre durant deux semaines 
au Kosovo pour y voir sa mère malade. A l'appui de sa requête, il a 
joint  une lettre  explicative,  un  certificat  médical  établi  le  22 octobre 
2008 par un médecin spécialiste FMH en médecine générale portant 
sur son état de santé, un rapport médical daté du 6 mai 2009 émanant 
d'un médecin kosovar (spécialiste en « maladies internes ») concernant 
l'état  de  santé  de  sa  mère  et  le  traitement  de  cette  dernière,  ainsi 
qu'un  courrier  émanant  de  son  frère,  résidant  dans  le  canton  de 
Soleure, qui s'engageait à prendre en charge les frais du  voyage au 
Kosovo.

Le même jour, Y._______ a requis l'octroi d'un visa de retour auprès 
du  Bureau  des étrangers  précité,  afin  de  pouvoir  accompagner  son 
époux, malade, au Kosovo.

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Le  10  juin  2009,  le  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud  a 
transmis ces requêtes à l'autorité fédérale compétente, pour examen.

C.
Par décision du 21 juin 2009, l'ODM a rejeté la requête de X._______ 
au motif  que ce dernier  ne pouvait  pas être reconnu comme « sans 
papiers »  au  sens  de  l'art.  7  de  l'ordonnance  sur  l'établissement  de 
documents  de voyage  pour  étrangers  du  27 octobre  2004 (ODV de 
2004, RO 2004 4577), étant donné qu'il avait la possibilité de solliciter  
la  délivrance  d'un  passeport  national  auprès  de  la  Représentation 
diplomatique compétente de son pays d'origine. A ce propos, l'office 
fédéral  a précisé que le requérant pouvait  se procurer un passeport 
national auprès de la Représentation de son pays à Berne et que, de 
surcroît,  cette  démarche  pouvait  être  raisonnablement  exigée de  sa 
part  dans  la  mesure  où son statut  en Suisse  ne  constituait  pas  un 
empêchement à une prise de contact avec les autorités de son pays 
d'origine. Par  ailleurs,  l'Office  fédéral  a  exposé que  l'intéressé avait 
déjà été autorisé à se rendre dans son pays d'origine fin 2006 et fin 
novembre 2008 et qu'il  avait  fait  par ailleurs plusieurs demandes de 
voyage en raison de l'état de santé de sa mère, en remettant toujours  
le même genre de certificat médical  d'où il  ressortait  principalement 
que la mère du requérant souffrait  de diverses affections chroniques 
pour  lesquelles  elle  était  soignée  et  que,  sur  la  base  du  dernier 
certificat médical produit, il ne pouvait être conclu à une péjoration de 
l'état  de  santé  de  cette  dernière  au  point  de  remplir  les  conditions 
fixées par l'ordonnance précitée.

D.
Par décision du 22 juin 2009, l'ODM a rejeté la requête de Y._______ 
au motif que la demande de visa de retour était devenue sans objet du 
fait du refus de délivrance à son époux d'un certificat d'identité avec 
visa de retour et compte tenu du fait que la raison de voyage invoquée 
par cette dernière ne correspondait pas aux motifs prévus par l'art. 5 
al. 2 de l'ODV de 2004.

E.
Par acte unique du 30 juin 2009, X._______ et Y._______ ont recouru 
contre  les  décisions  précitées.  A  l'appui  de  leur  pourvoi,  ils  ont 
soutenu que l'état de santé de la mère de X._______ s'était dégradé 
et  que  cette  dernière  était  hospitalisée,  de  sorte  que  l'intéressé 
désirait la revoir avant une issue fatale, ce qui n'avait pas été possible 

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dans  le  cas  de  son  père,  décédé  peu  de  temps  auparavant.  A  ce 
propos, ils ont produit une copie d'un certificat daté du 24 juin 2009 
émanant  d'un  médecin  kosovar  faisant  état  d'un  besoin 
d'hospitalisation de la mère de l'intéressé en unité de pneumologie en 
raison d'une aggravation d'une maladie chronique. Par ailleurs, ils ont 
allégué que Y._______ devait accompagner son époux, qui, pour des 
raisons médicales, ne pouvait voyager seul. Cela étant, ils ont conclu à 
l'octroi du certificat d'identité et des visas de retour sollicités.

F.
Par  décision  incidente  du  10  juillet  2009,  le  Tribunal  administratif  
fédéral (ci-après le Tribunal ou TAF) a prononcé la jonction de la cause 
de  X._______  à  celle  de  son  épouse  Y._______  pour  des  raisons 
d'économie de procédure.

Suite à la requête des recourants du 13 juillet 2009, le TAF a informé 
ces derniers, le 25 août 2009, qu'il renonçait à percevoir une avance 
de frais de procédure et qu'il statuerait dans la décision finale sur la  
dispense éventuelles de ces frais.

G.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par 
préavis du 16 septembre 2009.

Invités à de déterminer sur le préavis de l'ODM, les recourants n'ont 
fait part d'aucune observation.

H.
Suite à l'entrée en vigueur le 1er mars 2010 de la nouvelle ordonnance 
du 20 janvier 2010 sur l’établissement de documents de voyage pour 
étrangers (ODV, RS 143.5) abrogeant et remplaçant celle de 2004, le 
Tribunal a procédé à un second échange d'écritures avec l'ODM.

Par décision du 8 avril 2010, l'ODM a reconsidéré sa décision du 22 
juin 2009 et accordé à  Y._______ une autorisation de retour (visa de 
retour) en application du nouvel art. 4 al. 4 ODV. Par arrêt du 12 avril 
2010, le Tribunal a radié du rôle le recours du 30 juin 2009 en tant qu'il  
concernait la prénommée.

Dans  sa  nouvelle  prise  de  position  du  8  avril  2010,  l'ODM  a,  par 
contre,  maintenu son refus de délivrance d'un certificat  d'identité  en 

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faveur de X._______ en relevant que, quand bien même une personne 
admise provisoirement n'avait plus besoin de motiver sa demande de 
voyage à l'étranger pour obtenir une autorisation de retour, elle était  
toutefois  tenue  d'établir  être  sans  papiers  pour  obtenir  un  certificat 
d'identité selon l'art. 4 al. 4 ODV, ce qui n'était pas le cas  en l'espèce.

Appelé à se prononcer sur ce qui précède, le recourant, par courrier 
du 3 mai 2010, a réitéré les motifs avancés à l'appui de son recours.  
En outre, il a demandé à ce qu'il soit fait application de l'art. 4 al. 1 let.  
a  ODV  et  a  invoqué  une  inégalité  de  traitement  en  se  référant  à  
l'autorisation de retour délivrée par l'ODM à son épouse.

Droit :

1.  

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en vertu 
de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de délivrance de documents de 
voyage aux étrangers sans pièce de légitimation rendues par l'ODM - 
lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie 
à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal,  qui 
statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c 
ch.  6  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS 
173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, 
présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable  
(cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.

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Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit  
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents,  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  à  moins  qu'une  autorité 
cantonale  ait  statué  comme  autorité  de  recours  (cf. art. 49  PA).  A 
teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les  
motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours.  Aussi  peut-elle  admettre  ou 
rejeter  le pourvoi  pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au 
moment  où  elle  statue  (cf.  consid. 1.2  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.

3.1 Comme relevé ci-avant (cf. consid. H),  la nouvelle ordonnance du 
20  janvier  2010  sur  l’établissement  de  documents  de  voyage  pour 
étrangers est entrée en vigueur le 1er  mars 2010. Selon l'art. 25 ODV, 
les procédures d'établissement de documents de voyage pendantes à 
l'entrée  en  vigueur  de  la  nouvelle  ODV sont  régies  par  le  nouveau 
droit. 

3.2 L'ODM est compétent pour établir des documents de voyage (cf. 
art. 1 ODV).

Conformément à l'art. 4 al. 1 ODV, un certificat d'identité, muni d'une 
autorisation  de  retour  ou  non,  est  établi  en  faveur  d'un  requérant 
d'asile:

a) en cas de maladie grave ou de décès d'un membre de la 
famille; 

b) en vue du règlement d'affaires importantes, strictement 
personnelles et ne souffrant aucun report; 

c) en vue de la réalisation d'un voyage transfrontalier organisé par 
l'établissement scolaire ou de formation fréquenté par le 
requérant jusqu'à sa majorité ou jusqu'à la fin de sa formation;

d) en vue de la participation active à une manifestation sportive ou 
culturelle à l'étranger;

e) en vue de la préparation du départ de Suisse ou en cas 
d'émigration définitive dans un Etat tiers.

Sur demande, les personnes à protéger et les personnes admises à 

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titre provisoire obtiennent, pour voyager à l'étranger, une autorisation 
de retour et, s'il s'avère qu'elles sont sans papiers au sens de l'art. 6  
ODV, un certificat d'identité (art. 4 al. 4 ODV).

3.3 L'octroi d'un certificat d'identité à une personne bénéficiant d'une 
admission  provisoire  n'est  envisageable,  au  regard  de  l'art.  4  al.  4 
ODV, qu'à la condition que cette personne soit "sans papiers". 

3.3.1 La condition de "sans papiers" est constatée par l'ODM dans le 
cadre  de  l'examen  de  la  demande  (art.  6  al.  4  ODV).  Au  sens  de 
l'art. 6 al.  1  ODV, un  étranger  est  réputé  "sans  papiers"  lorsqu'il  ne 
possède  pas  de  document  de  voyage  valable  émis  par  son  Etat 
d'origine  ou  de  provenance,  et  qu'il  ne  peut  être  exigé  de  lui  qu'il  
demande  aux  autorités  compétentes  de  son  Etat  d'origine  ou  de 
provenance l'établissement ou la prolongation d'un tel document (let. 
a),  ou qu'il  est impossible de lui procurer des documents de voyage 
(texte  allemand  :  « für  welche  die  Beschaffung  von  Reisedokumenten 
unmöglich ist » [let. b]).

3.3.2 Concrètement, la question de savoir si l'on peut raisonnablement 
exiger d'un étranger qu'il contacte des autorités de son pays d'origine 
pour  l'établissement  ou  le  renouvellement  de  ses  documents  de 
voyage  nationaux  (cf.  art.  6  al.  1  let.  a  ODV)  doit,  selon  la 
jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.335/2006 du 18 octobre 2006 consid. 2.1 et jurisprudence citée qui  
concerne l'art. 7 al. 1 de l'ODV de 2004 repris mot pour mot dans le  
nouvel  art.  6  al.  1  ODV),  être  appréciée  sur  la  base  de  critères 
objectifs et non subjectifs.

3.3.3 Conformément aux critères posés par la jurisprudence précitée, 
l'établissement  d'un  document  de  voyage  ne  peut  être  tenu  pour 
impossible, tant au sens de l'art. 6 al. 1 let. b ODV qu'au sens de l'art.  
7  al.  1  let.  b  de  l'ODV  de  2004,  que  dans  l'hypothèse  où  le 
ressortissant  étranger  concerné  s'est  efforcé  d'entreprendre  les 
démarches nécessaires en vue de l'obtention d'un tel document, mais 
a  vu  sa  démarche  être  rejetée  par  les  autorités  de  son  pays  sans 
motifs  suffisants  ("ohne  zureichende  Gründe"  [cf.  arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral C-4253/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4.1]). 
Les  difficultés  techniques  que  comporterait  l'établissement  d'un 
passeport  national ne permettent pas, en règle générale, d'admettre 
l'existence  d'une  impossibilité  objective  et  ainsi,  de  conférer  à  la 
personne concernée la qualification d'étranger "sans papiers" (cf. à ce 

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propos art.  6  al. 2  ODV). Par ailleurs,  comme le  Tribunal  a  déjà  eu 
l'occasion  de  le  relever  (cf. arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
C- 1083/2006 du  18 avril  2008  consid. 3  et  4),  la  qualité  de "sans-
papiers"  doit  en  principe  être  examinée  préalablement  aux  motifs 
mêmes pour lesquels les documents de voyage sont requis.

3.3.4 Selon la nouvelle ODV, les personnes admises à titre provisoire 
obtiennent, pour voyager à l'étranger, une autorisation de retour (visa 
de retour) et, s'il s'avère qu'elles sont sans papiers au sens de l'art. 6  
ODV,  un  certificat  d'identité  (cf.  art.  4  al.  4  ODV).  Les  conditions 
posées par l'ordonnance pour l'octroi d'un certificat d'identité avec visa 
de retour (cf. art. 5 al. 2 de l'ODV de 2004) et pour l'octroi d'un visa de 
retour  (art.  5  al.  4  de  l'ODV  de  2004)  ne  sont  désormais  plus 
opposables aux personnes admises provisoirement. Par contre, pour 
cette  dernière  catégorie  de  personnes,  demeure  la  condition  d'être 
« sans papiers » pour l'obtention d'un certificat d'identité (cf. art. 4 al. 4 
et 6 ODV). Le contenu de l'art. 7 al. 1 de l'ODV de 2004, qui définissait 
la  notion  d'étrangers  sans  papiers,  ayant  été  repris,  mot  pour  mot, 
dans le  nouvel  art. 6  al. 1  ODV, il  n'y  a pas lieu  de s'écarter  de la 
jurisprudence y relative développée sous l'ancien droit.

4.  

4.1 En  l'occurrence,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de  X._______ 
principalement  au  motif  que  celui-ci  ne  pouvait  pas  être  considéré 
comme un étranger  "sans papiers"  au sens de l'art.  7  de l'ODV de 
2004.  L'office  fédéral  a  estimé  qu'il  appartenait  à  l'intéressé  de 
solliciter la délivrance d'un document de voyage national auprès de la 
Représentation diplomatique compétente à Berne. De surcroît, l'office 
fédéral  a  retenu  que  cette  démarche  pouvait  être  raisonnablement 
exigée  de  la  part  de  l'intéressé,  dans  la  mesure  où  son  statut  en 
Suisse (admission provisoire)  ne constituait  pas un empêchement  à 
une prise de contact avec les autorités de son pays d'origine.

4.2 Comme  indiqué  plus  haut  (cf.  consid.  3.3.4),  la  nouvelle  ODV 
n'exige  plus,  pour  les  personnes  admises  provisoirement,  de 
conditions  particulières  pour  l'obtention  d'une autorisation  de retour, 
voire  d'un  certificat  d'identité.  Par  contre,  demeure  la  condition 
préalable d'être sans papiers pour l'obtention d'un certificat d'identité 
(cf. art. 4 al. 4 ODV). Or, contrairement à ce que pense le recourant (cf. 
duplique du 3 mai 2010), l'art. 4 al. 1 ODV ne peut être appliqué à son 
cas,  dans la  mesure où il  n'est  plus un requérant  d'asile,  mais  une 

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personne admise provisoirement (cf. consid. A). Dès lors, pour obtenir  
un  certificat  d'identité,  l'intéressé  doit  être  considéré  comme  étant 
sans papiers (cf. art. 4 al. 4 et 6 al. 1 ODV), l'entrée en vigueur de la  
nouvelle ordonnance n'ayant en rien modifié les règles applicables sur 
ce point. Comme l'avait déjà souligné l'ODM, le recourant ne saurait  
être  considéré  comme  étant  sans  papiers,  ce  que  ne  conteste 
d'ailleurs nullement l'intéressé (cf. recours du 30 juin et duplique du 3 
mai  2010).  Dès  lors  que  l'intéressé  n'a  pas  démontré  qu'il  lui  était  
impossible  d'obtenir  un  document  de  voyage,  c'est  à  bon  droit  que 
l'autorité  inférieure  a  refusé  de  délivrer  à  X._______  le  certificat 
d'identité  avec  autorisation  de  retour,  la  demande  déposée  par 
l'intéressé le 25 mai 2009 ne satisfaisant pas aux exigences légales 
définies  ci-avant.  Il  incombe  donc  au  recourant  de  prendre  contact 
avec  les  autorités  de  son  pays  d'origine  pour  l'établissement  d'un 
document de voyage et,  une fois le document délivré, il  pourra sans 
autre solliciter et recevoir l'autorisation de retour dont il a besoin pour 
se rendre dans sa patrie.

4.3 Le  recourant  invoque  encore  une  inégalité  de  traitement  par 
rapport au cas de son épouse, Y._______, qui a obtenu le 8 avril 2010 
une autorisation de retour (cf. duplique du 3 mai 2010).

4.3.1 Une  décision  viole  le  principe  de  l'égalité  de  traitement 
lorsqu'elle  établit  des  distinctions  juridiques  qui  ne  se  justifient  par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer 
ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des 
circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité 
de  manière  identique  et  ce  qui  est  dissemblable  ne  l'est  pas  de 
manière  différente.  Il  faut  que  le  traitement  différent  ou  semblable 
injustifié se rapporte à une situation de fait importante ( ATF 131 V 107 
consid. 3.4.2 p. 114; 129 I 113 consid. 5.1 p. 125; 127 V 448 consid. 3b 
p. 454; 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4 et la jurisprudence citée; cf. ATAF 
2009/32 consid. 5-1 et jurisprudence citée).

4.3.2 Dans le cas  d'espèce,  force est  de constater  que l'épouse du 
recourant,  qui  est  aussi  une  personne  admise  provisoirement  (cf. 
consid. A), est en possession d'un passeport délivré par la République 
du Kosovo. Dès lors, l'ODM a fait application de l'art. 4 al 4 ODV et lui  
a  délivré  une  autorisation  de  retour,  conformément  à  la  nouvelle 
réglementation entrée en vigueur le 1er  mars 2010, non applicable au 
recourant  dès  lors  qu'il  n'est  pas  en  possession  d'un  passeport 

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valable.

C'est donc en vain que le recourant invoque une violation du principe 
de l'égalité de traitement.

5.  
En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure 
que, par sa décision du 21 juin 2009, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral,  
ni constaté de manière inexacte ou incomplète des faits pertinents. En 
outre, ladite décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Le recours 
est en conséquence rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 
la charge du recourant, mais, eu égard aux circonstances du cas, il y 
sera renoncé en l'espèce, à titre exceptionnel, en application de l'art.  
63 al. 1 PA et l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier N 297 042 en retour
- en  copie  au  Service  de  la  population,  division  asile,  pour 

information (ad dossier VD 409218).

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition : 

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