# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3dc7c6ec-ac96-55ed-a396-e644eba68dde
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-03-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.03.2024 F-1215/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1215-2024_2024-03-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-1215/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  m a r s  2 0 2 4  

Composition 
 Gregor Chatton (juge unique),  

avec l’approbation de Barbara Balmelli, juge, 

Noémie Gonseth, greffière. 

   

Parties 

 
X._______, né le (…) 1977, 

Kirghizistan, 

(…),   

recourant,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi);  

décision du SEM du 19 février 2024 / N (…). 

 

 

 

F-1215/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 13 janvier 2024, X._______, ressortissant du Kazakhstan (recte : 

du Kirghizistan ou République kirghize), a déposé une demande d’asile en 

Suisse. Une comparaison des empreintes digitales du requérant avec 

celles enregistrées dans la base de données dactyloscopiques de l’unité 

centrale du système européen « Eurodac » a révélé, en date du 

16 janvier 2024, que l’intéressé avait déposé une demande d’asile en 

France le 26 avril 2022. 

Le 17 janvier 2024, l’intéressé a signé un mandat de représentation en 

faveur de Caritas Suisse. 

A.b Le 23 janvier 2024, le requérant a été entendu dans le cadre d’un 

entretien individuel Dublin par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : le SEM). Le 24 janvier 2024, le SEM a adressé aux autorités 

françaises une demande de reprise en charge de l’intéressé, fondée sur 

l’art. 18 par. 1 let. d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ou RD III). Le 6 février 2024, la 

France a accepté cette requête, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d du 

règlement Dublin III. 

B.  

Par décision du 19 février 2024, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile du recourant, a prononcé son 

transfert vers la France et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant 

l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

Le 20 février 2024, Caritas Suisse a résilié son mandat de représentation. 

C.  

C.a Le 26 février 2024, l’intéressé, agissant seul, sur la base d’un mémoire 

préformaté, a interjeté recours contre la décision susmentionnée par-

devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). 

Il a conclu à l’annulation de la décision attaquée et à ce qu’il soit entré en 

matière sur sa demande d’asile. Il a, en outre, sollicité l’exemption du 

versement d’une avance de frais et l’octroi de l’assistance judiciaire totale 

F-1215/2024 

Page 3 

(recte : partielle). Il a sollicité le prononcé de mesures superprovisionnelles 

et l’octroi de l’effet suspensif. 

Par ordonnance du 27 février 2024, le juge instructeur a suspendu à titre 

de mesures superprovisionnelles l’exécution du transfert. 

D.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile sont 

susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi 

[RS 142.31], en relation avec l'art. 6 LAsi et l'art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l'espèce. 

1.2. La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF, ni la LAsi n’en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF). 

1.3. Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

3.  

3.1. Selon l’art. 19 al. 1 de l’ordonnance du 12 avril 2006 sur le système 

d’information central sur la migration (Ordonnance SYMIC, RS 142.513), 

les droits des personnes concernées, notamment le droit d’accès, le droit 

d’être informé sur la collecte de données personnelles et le droit de rectifier 

F-1215/2024 

Page 4 

et de détruire les données, sont régis notamment par les dispositions de la 

loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD, 

RS 235.1). L’art. 6 LPD dispose que celui qui traite des données 

personnelles doit s’assurer qu’elles sont exactes. Il prend toute mesure 

appropriée permettant de rectifier, d’effacer ou de détruire les données 

inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont 

collectées ou traitées (al. 1 1ère et 2ème phrases). Ainsi, l’art. 19 al. 3 

Ordonnance SYMIC prévoit que les données inexactes doivent être 

corrigées d’office. 

3.2. En l’occurrence, le Tribunal constate une erreur au niveau de la 

nationalité inscrite dans SYMIC et indiquée sur les documents du dossier 

asile de l’intéressé, y compris sur l’entête de la décision de non-entrée en 

matière Dublin du 19 février 2024. La nationalité inscrite dans SYMIC et 

mentionnée sur l’ensemble des actes par les autorités suisses est le 

Kazakhstan, alors qu’il ressort de la copie du passeport contenue au 

dossier que le recourant est de nationalité kirghize, soit est un ressortissant 

de la République kirghize (ou du Kirghizistan ; cf. dossier SEM act. 6). 

On notera que, dans les documents remplis par le recourant 

(Questionnaire Europa et Feuille de données personnelles pour requérants 

d’asile), les informations sont correctes ; il a indiqué, comme pays de 

départ, le Kirghizistan et comme nationalité « Kyrgyz » (cf. dossier SEM 

act. 4 et 5). L’erreur est donc imputable aux autorités suisses. 

En application de l’art. 19 al. 3 Ordonnance SYMIC, le SEM est, par 

conséquent, invité à procéder à la rectification nécessaire dans le système. 

3.3. En tant que la responsabilité de la France a été établie sur la base des 

données contenues dans Eurodac, plus précisément sur la base des 

données dactyloscopiques qui y sont enregistrées, l’erreur commise lors 

de l’enregistrement du recourant à son arrivée en Suisse n’a pas 

d’influence sur l’issue de la présente procédure Dublin. Il y a en effet lieu 

d’admettre que la personne dont les empreintes digitales ont été 

enregistrées en France est bien le recourant. Afin de garantir l’exactitude 

des données transmises, le SEM en informera toutefois ses homologues 

français (cf. art. 34 RD III). 

4.  

4.1. Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). Dans le cas d’espèce, 

il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l’art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en matière 

sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat 

F-1215/2024 

Page 5 

tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la 

procédure d’asile et de renvoi. 

4.2. Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine 

la compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les 

critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a al. 1 de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure 

[OA 1, RS 142.311]). S’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant ou s’est abstenu de répondre dans 

un certain délai (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 ; 

2017 VI/5 consid. 6.2]). 

4.3. Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(art. 20 par. 1 RD III). 

4.4. Dans une procédure de reprise en charge (en anglais : take back), 

comme en l’espèce, il y a en principe aucun nouvel examen de la 

compétence selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2019 VI/7 

consid. 3.3 ; 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1). L’Etat responsable de l’examen 

d’une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu 

de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 

et 29 – le demandeur dont la demande a été rejetée et qui a présenté une 

demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 let. d 

RD III). 

4.5. En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM, à travers la 

consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont 

révélé que l’intéressé avait déposé une demande d’asile en France le 

26 avril 2022. Fondé sur cette information et les déclarations de l’intéressé 

durant son entretien Dublin, le SEM a soumis aux autorités françaises une 

requête aux fins de la reprise en charge de l’intéressé, en vertu de l’art. 

18 par. 1 let. d RD III, le 24 janvier 2024 (soit dans le délai fixé à l’art. 23 

par. 2 RD III). Le 6 février 2024 (soit dans le respect du délai de l’art. 25 

par. 1 RD III), la France a accepté cette requête. Dès lors l’extrait de la 

base de données Eurodac a été annexé à la requête de reprise en charge 

F-1215/2024 

Page 6 

et que les informations essentielles ont été correctement reproduites dans 

le formulaire de demande, les erreurs de plume commises par le SEM sous 

la rubrique « Other useful information » ne portent pas à conséquence en 

l’occurrence.  

4.6. La France a ainsi valablement reconnu sa compétence pour 

poursuivre la procédure d’asile du recourant. L’intéressé ne conteste pas 

en tant que telle la compétence de la France dans son recours. Il s’oppose 

à son transfert vers ce pays pour d’autres motifs. 

5.  

Durant son entretien individuel Dublin, l’intéressé a exposé qu’il ne voulait 

pas retourner en France au motif que sa demande d’asile avait été refusée, 

qu’il avait fait recours et qu’il avait reçu un ordre de quitter le territoire. Dans 

son recours, l’intéressé a précisé qu’il avait quitté la France après avoir 

reçu une « obligation de quitter le territoire français » (ci-après : OQTF). 

L’intéressé a déclaré que les autorités françaises le renverraient au 

Kazakhstan (recte : Kirghizistan), alors que sa sécurité n’était pas garantie. 

L’intéressé a déclaré qu’il avait travaillé pour les services de 

renseignements de son pays, notamment dans des opérations financées 

par la Russie. Il a ajouté qu’il risquait un procès et une condamnation pour 

ne pas avoir respecté les accords qu’il avait conclus avec les services de 

renseignements de son pays et ceux de la Russie. 

5.1. Il sied tout d’abord de rappeler que le règlement Dublin III ne confère 

pas aux demandeurs d’asile le droit de choisir l’Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d’accueil comme Etat responsable de 

l’examen de leur demande d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1 et 

réf. cit. ; 2010/45 consid. 8.3). 

5.2. En vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, lorsqu'il est impossible de 

transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, 

ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat 

responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir 

si un autre Etat peut être désigné comme responsable (sur la notion de 

défaillances systémiques, cf. arrêts de référence du TAF E-962/2019 du 

F-1215/2024 

Page 7 

17 décembre 2019 consid. 2.4 ; F-7195/2018 du 11 février 2020 consid. 

6.3 et 6.4). 

5.3. En l’espèce, on ne saurait toutefois retenir qu’il existe en France de 

telles défaillances systémiques (cf. arrêts du TAF F-5671/2023 du 

24 octobre 2023 ; F-3971/2023 du 31 juillet 2023 consid. 5 ; F-1975/2023 

du 20 avril 2023 consid. 5.2 et les réf. cit.), de sorte que l’application de 

l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas. 

6.  

6.1. Aux termes de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, chaque Etat 

membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Comme l'a retenu la jurisprudence, le SEM doit 

admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par 

lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public. Il peut également admettre cette responsabilité pour 

des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf., à ce sujet, 

ATAF 2015/9 consid. 8.2.1 et 8.2.2 ; 2012/4 consid. 2.4 in fine et 

les réf. cit). 

6.2. En l’occurrence, il ne ressort ni des pièces au dossier, ni du contenu 

du recours que l’intéressé souffrirait de problèmes de santé qui 

s’opposeraient à l’exécution de son transfert vers la France, pays qui 

dispose d’une infrastructure médicale suffisante pour assurer une prise en 

charge médicale si celle-ci s’avérait nécessaire. 

6.3. Le recourant s’est plaint de ce que s’il devait retourner en France, 

il encourrait un risque d’être renvoyé au Kazakhstan (recte : Kirghizistan), 

pays où il serait en danger et risquerait une condamnation pénale pour le 

non-respect des accords passés avec des services de renseignements. 

Cela étant, le dossier ne contient pas d’éléments de preuve permettant de 

corroborer le fait que le recourant eût travaillé pour les services de 

renseignements, notamment pour des opérations financées par la Russie, 

et qu’il soit particulièrement menacé à son retour dans son pays d’origine. 

De plus, le Tribunal ne dispose d’aucun élément lui permettant de penser 

que les autorités françaises ne respecteraient pas leurs obligations 

F-1215/2024 

Page 8 

internationales et n’auraient pas procédé à un examen conforme de sa 

demande d’asile. De même, il n’y a aucune raison de penser qu’elles 

procèderaient à son renvoi vers son pays d’origine ou vers un Etat tiers, en 

violation du principe de non-refoulement. Le recourant n’a, par ailleurs, 

produit aucune pièce permettant d’appuyer le risque de renvoi dans son 

pays d’origine. En tout état de cause, c’est auprès des autorités françaises 

que le recourant devrait se prévaloir de l’ensemble des motifs qui 

s’opposeraient, selon lui, à un renvoi dans son pays d’origine ou dans un 

Etat tiers. Rien au dossier n’indique que les autorités françaises n’en 

auraient pas tenu compte. 

6.4. En définitive, le transfert du recourant n'est pas contraire aux 

obligations internationales de la Suisse et le SEM a procédé à un examen 

correct des faits allégués par l'intéressé susceptibles de constituer des 

« raisons humanitaires » au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. 

7.  

Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers la 

France, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

Par conséquent, le recours est rejeté. 

8.  

8.1. S'avérant manifestement infondé, le présent recours est examiné dans 

une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(art. 111 let. e LAsi). Il est par ailleurs renoncé à un échange d'écritures et 

l'arrêt n'est motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

8.2. Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les 

requêtes d'octroi de l'effet suspensif et d'exemption du paiement d'une 

avance de frais sont sans objet. Pour le même motif, les mesures 

superprovisionnelles prononcées par ordonnance du 27 février 2024 

deviennent caduques. 

8.3. Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

requête d'assistance judiciaire est rejetée. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 

F-1215/2024 

Page 9 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif sur la page suivante) 

F-1215/2024 

Page 10 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Le SEM procédera à la correction nécessaire dans SYMIC, conformément 

aux considérants ci-dessus, et en informera les autorités françaises. 

4.  

Les frais de procédure de 750 francs sont mis à la charge du recourant. Ce 

montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès 

l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale concernée. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gregor Chatton Noémie Gonseth 

 

 

Expédition :