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**Case Identifier:** 6b7ea7f7-9fce-54de-b4af-bc61ba3f14af
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-07-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 16.07.2018 BB.2017.187
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2017-187_2018-07-16.pdf

## Full Text

Décision du 16 juillet 2018 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, 

la greffière Julienne Borel 

 

   

Parties  A., représenté par Me Alec Reymond, avocat,  

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

B. BV, 

B. SA, 

toutes deux représentées par Mes Benjamin Borsodi 

et Clara Poglia,  

tiers 

 

   

Objet  Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec 

l'art. 107 al. 1 let. a CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2017.187 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 22 décembre 2011, le Ministère public de la Confédération (ci-après: 

MPC) a ouvert une instruction pénale n° SV.11.0300 contre inconnus pour 

blanchiment d’argent (art. 305bis CP). L’ouverture de l’enquête est intervenue 

suite à une annonce du Bureau de communication en matière de blanchi-

ment d’argent (MROS). Cette annonce mentionnait notamment des relations 

d’affaires et des transferts d’argent entre la société B. BV et divers parte-

naires commerciaux. Les sociétés B. BV et B. SA (ci-après pour les deux: 

B.) sont actives en particulier dans le commerce du pétrole (in act. 1.7). 

 

 

B. Le 30 novembre 2012, les sociétés B. BV et B. SA ont déposé une plainte 

pénale contre C. et D. pour, entre autres, escroquerie, subsidiairement ges-

tion déloyale et abus de confiance. Le 17 janvier 2013, l’instruction pénale a 

été étendue aux précités (in act. 4.1, p. 2 et act. 4.2, p. 1). 

 

 

C. Le 26 janvier 2015, le MPC a disjoint de la procédure SV.11.0300 les faits 

reprochés exclusivement à D. et C. ainsi que les faits connexes liés à la 

plainte pénale pour dénonciation calomnieuse déposée par ce dernier. Le 

MPC a référencé cette nouvelle procédure SV.15.0084 (act. 1.18). Le MPC 

a également disjoint le complexe de fait relatif à la dénommée E., référençant 

cette procédure SV.15.0085 (act. 1.19). 

 

 

D. Le 21 octobre 2015, la procédure SV.11.0300 a été étendue contre A., an-

cien responsable du financement transactionnel et structuré de B. à Genève 

(in act. 4.1, p. 2 et act. 9, p. 1). 

 

 

E. Le 21 janvier 2016, A. a requis l’accès à ses procès-verbaux d’audition des 

14 décembre 2015 et 20 janvier 2016, à la consultation, sans lever copie, de 

l’enregistrement vidéo le concernant et la transcription y relative, ainsi que la 

consultation, sans lever copie, de toutes les pièces de la procédure docu-

mentant les circonstances dans lesquelles ce film a été tourné puis est par-

venu en mains des autorités judiciaires suisses (act. 1.3). Le 4 février 2016, 

le MPC a refusé ladite requête pour des raisons de risque de collusion, à 

l’exception de la consultation dudit enregistrement (act. 1.4). Le visionne-

ment de la vidéo susmentionnée par le défenseur du recourant a eu lieu le 

16 mars 2016 dans les locaux du MPC (in act. 1.5). 

 

 

- 3 - 

 

 

F. Le 19 mai 2017, le MPC a étendu l’instruction de la procédure SV.11.0300 à 

B. pour corruption d’agents publics étrangers au sens de l’art. 322septies CP 

en relation avec l’art. 102 CP et inconnus pour corruption d’agents publics 

étrangers (act. 1.7; in act. 4.1). 

 

 

G. Les locaux professionnels de B. à Genève ont été perquisitionnés le 22 mai 

2017 et un important matériel informatique a été saisi à cette occasion (in 

act. 4.1). 

 

 

H. Le 4 juillet 2017, A. a requis que lui soit communiqué le rapport du 4 mai 

2017 établi par le Centre d’analyses financières Forensic du MPC (FFA), 

notifié formellement toutes les ordonnances rendues dans cette procédure 

et d’une manière plus générale que lui soit accordé l’accès complet au dos-

sier (act. 1.6). Le 16 août 2017, le MPC a transmis à A. ledit rapport, sans 

ses annexes, ainsi que l’ordonnance d’extension du 19 mai 2017 et l’inven-

taire de la procédure des éléments alors consultables. Il a refusé l’accès aux 

autres éléments au dossier, au vu du risque de collusion (act. 1.7). 

 

 

I. Le 29 septembre 2017, A. a réitéré sa demande d’accès complet et sans 

restriction au dossier de la procédure (act. 1.12). Le 6 octobre 2017, le MPC 

a rejeté cette requête (act. 1.1). 

 

 

J. Le 19 octobre 2017, A. a interjeté recours contre ce dernier prononcé. Il con-

clut, en substance, à l’annulation de la décision du MPC et à ce qu’un accès 

complet et sans restriction à la procédure SV.11.0300 lui soit octroyé (act. 1). 

 

 

K. Par réponses du 3 novembre 2017, B. soutient les arguments et conclusions 

du recourant (act. 3) alors que le MPC conclut à l’irrecevabilité du recours, 

subsidiairement à son rejet, sous suite de frais (act. 4.1). 

 

 

L. Invité à répliquer, A., le 20 novembre 2017, persiste dans ses conclusions 

(act. 6). 

 

 

M. Par dupliques du 4 décembre 2017, le MPC maintient ses conclusions alors 

que B. appuie les arguments développés par le recourant (act. 8 et 9). 

 

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Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pou-

voir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message 

relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, 

FF 2006 1057, p. 1296 in fine; GUIDON, Commentaire bâlois, Schweizerische 

Strafprozessordnung, 2e éd. 2014 (ci-après: Commentaire bâlois), n° 15 ad 

art. 393; KELLER, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur 

Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014 [ci-après: Kom-

mentar StPO], n° 39 ad art. 393; SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schwei-

zerischen Strafprozessrechts, 3e éd. 2017, n° 1512). 

 

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organi-

sation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien 

avec l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral 

[ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par 

écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, 

à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). 

 

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement 

protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). 

Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il 

attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice. En l'occurrence, 

le recourant, ayant la qualité de prévenu et s'étant vu limiter son droit à la 

consultation du dossier de la procédure en question, a qualité pour recourir. 

 

1.4 Le MPC met en doute le respect du délai de recours. Il constate que, suite à 

une requête du recourant, il a statué sur l’accès au dossier le 16 août 2017 

(supra let. H). Il estime dès lors que son écrit du 6 octobre 2017 (supra let. I) 

n’était qu’un rappel de la décision du 16 août 2017 et que par conséquent le 

recours de A. du 19 octobre 2017 est tardif (act. 4.1, p. 1 s.). 

 

Le MPC ne saurait être suivi. Aux termes de l'art. 80 CPP, les prononcés qui 

tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond revêtent la forme de 

jugements. Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils 

émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus 

- 5 - 

 

 

par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordon-

nance pénale sont réservées (al. 1). Les prononcés sont rendus par écrit et 

motivés. Ils sont signés par la direction de la procédure et par le préposé au 

procès-verbal et sont notifiés aux parties (al. 2). Les décisions et ordon-

nances simples d'instruction ne doivent pas nécessairement être rédigées 

séparément ni être motivées; elles sont consignées au procès-verbal et no-

tifiées aux parties de manière appropriée (al. 3). Ainsi, en donnant suite à la 

requête de A. du 29 septembre 2017 (act. 1.12), qui présente de nouveaux 

griefs, par lettre recommandée du 6 octobre 2017 (act. 1.1), il y a lieu d’en 

déduire, notamment sous l’angle de la bonne foi, que le MPC considérait 

qu’il lui appartenait de se déterminer sur les arguments de A. et de compléter 

son précédent écrit du 16 août 2017 (act. 1.7). Par conséquent, il y a lieu de 

retenir que c’est le prononcé du 6 octobre 2017 qui faisait partir le délai de 

recours. 

 

1.5 L'acte attaqué a été notifié le 9 octobre 2017. Interjeté le 19 octobre 2017, le 

recours l'a donc été en temps utile (act. 1 et 1.1). 

 

1.6 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’entrer en matière. 

 

 

2. Le recourant considère que le MPC lui dénie à tort le droit de consulter, dans 

son entier, le dossier de la procédure dirigée notamment contre lui. Le re-

courant fait en substance valoir qu’il a déjà été entendu à deux reprises par 

le MPC, une première fois comme personne appelée à donner des rensei-

gnements dans la procédure connexe SV.15.0084 et une deuxième fois 

comme prévenu dans la procédure SV.11.0300. Ainsi, il considère que sa 

première audition a eu lieu et, au vu de l’importance de l’inventaire des 

pièces, que les preuves principales ont été largement administrées. Quant 

au MPC, il argue que l’audition du recourant du 20 janvier 2016 en tant que 

prévenu, n’a porté quasi exclusivement que sur un enregistrement vidéo 

dans lequel il apparait et où il propose des schémas corruptifs à son interlo-

cuteur. Le MPC considère dès lors que la première audition du recourant en 

lien avec les autres éléments n’a pas encore eu lieu. Le MPC allègue en 

outre que les actes d’instruction principaux ne sont pas encore terminés. Il 

fait notamment valoir que de nombreuses commissions rogatoires interna-

tionales sont encore pendantes et pourraient en appeler d’autres selon les 

résultats obtenus. Il en irait de même pour l’examen des autres éléments au 

dossier, y compris l’important matériel informatique saisi lors de la perquisi-

tion du 22 mai 2017 de B. (in act. 4.1). 

 

2.1 Garantie fondamentale du procès pénal, le droit d’être entendu est prévu par 

les art. 6 CEDH et 29 al. 2 Cst. (ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10 et références 

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citées; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.92 du 17 mars 2010, con-

sid. 2.1.1) et concrétisé à l'art. 107 CPP. Il n’est pas absolu, mais peut souf-

frir des restrictions commandées par le soupçon d'abus de droit (art. 108 

al. 1 let. a CPP) ou par la sécurité de personnes ou par la protection d’inté-

rêts contraires, publics ou privés (art. 108 al. 1 let. b CPP). Une telle restric-

tion peut notamment consister en la limitation de l'accès au dossier (art. 101 

al. 1 CPP e. l. art. 107 al. 1 let. a CPP). La manifestation de la vérité et le 

bon déroulement de l'enquête sont des intérêts publics prépondérants qui 

ont amené le législateur à clairement refuser de reconnaître de manière gé-

nérale au prévenu un droit de consulter le dossier dès le début de la procé-

dure. Au contraire une restriction est-elle admissible pour éviter de mettre en 

péril la recherche de la vérité matérielle ou d'exposer les éléments de preuve 

principaux avant terme, ou pour parer au risque de collusion (ATF 137 IV 

172 consid. 2.3 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_597/2011 du 7 février 2012 consid. 2.2; BRÜSCHWEILER, in Kommentar 

StPO, n° 6 ad art. 101). 

 

2.2 En revanche une simple mise en danger des intérêts de la procédure ou du 

bon déroulement de l’enquête ne suffit pas pour que les autorités puissent 

restreindre le droit d’être entendu, notamment durant la phase initiale de la 

procédure préliminaire (BENDANI, Commentaire romand, Code de procédure 

pénale suisse, Kuhn/Jeanneret [édit.], 2011, no 2 ad. art. 108 CPP). Le texte 

légal de l’art. 108 al. 1 lit. a CPP est ainsi très restrictif en matière de limitation 

du droit d’être entendu pour les cas où le prévenu risque d’entraver la pour-

suite de l’enquête. Toutefois, l’autorité de poursuite peut refuser l’accès au 

dossier aux parties jusqu’à la première audition du prévenu et l’administra-

tion des preuves principales par le MPC (art. 101 al. 1 CPP). Ce concept 

« d’administration des preuves principales » reste très vague de sorte que 

les autorités de poursuite conservent une certaine marge de manœuvre 

s’agissant du refus de l’accès au dossier (BENDANI, op. cit., no 3 ad art. 108). 

De façon générale toutefois on entend par là les preuves dont la mise en 

œuvre se révèle indispensable à la recherche de la vérité matérielle. La ju-

risprudence et la doctrine admettent à ce titre notamment les auditions des 

principaux témoins à charge (GRETER/GISLER, Le moment de la consultation 

du dossier pénal et les restrictions temporaires à son accès, in forumpoenale 

5/2013 p. 301, 302). 

2.3 S'agissant de la notion de « première audition », force est d'admettre que les 

contours dessinés à son propos par la jurisprudence et la doctrine se révè-

lent plutôt larges. Le fait que le prévenu fasse usage à cette occasion de son 

droit de se taire, respectivement qu'il refuse de collaborer de manière géné-

rale avec l'autorité de poursuite, ainsi que le lui autorise l'art. 113 CPP, ne 

permet pas à la direction de la procédure de considérer que la condition de 

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la « première audition » du prévenu – posée par l'art. 101 al. 1 CPP – n'est 

pas remplie (v. ATF 137 IV 172 consid. 2.4 in fine; v. également SCHMUTZ, 

Commentaire Bâlois, 2e éd. 2014, n° 14 ad art. 101; SCHMID/JOSITSCH, 

op. cit., p. 238 note de bas de page 513; JEANNERET/KUHN, Précis de procé-

dure pénale, 2e éd. 2018, no 4039). En d'autres termes, une fois cette « pre-

mière audition » effectuée, le MPC ne pourra refuser l'accès au dossier au 

prévenu sur la base du seul art. 101 al. 1 CPP que si la seconde condition 

cumulative, soit « l'administration des preuves principales » – préalable à la 

naissance du droit à la consultation du dossier – n'est pas remplie (TPF 2016 

124 consid. 2.2.1 p. 127). La première audition peut, dans des affaires com-

plexes, se dérouler sur plusieurs audiences si (et seulement si) le prévenu 

ne peut être interrogé sur l’ensemble des faits qui lui sont reprochés dans le 

cadre d’une seule audience (CHIRAZI/OURAL, L’accès au dossier d’une pro-

cédure pénale, in ANWA 8/2014, p. 334 et références citées). 

 

2.4 En l’espèce, la question de savoir si la première audition du recourant a eu 

lieu peut souffrir de rester en suspens au vu de ce qui suit. 

 

 

3. Le recourant se plaint du fait que le MPC ne se soit pas déterminé quant à 

la publication d’un rapport du 12 septembre 2017 de Public Eye, organisation 

qui semble avoir eu accès à des pièces essentielles de la procédure, notam-

ment à la vidéo litigieuse où apparaît le recourant (act. 1.10). Il estime qu’il 

s’agit pourtant d’un motif de la demande qu’il a formulée le 29 septembre 

2017 et qui est un élément nouveau et fondamental justifiant l’accès au dos-

sier, dès lors que des informations prétendument confidentielles sont deve-

nues publiques. Selon le recourant, le MPC n’aurait pas justifié en quoi l’ac-

cès au dossier crée un risque de collusion concret. S’agissant des preuves 

principales encore à administrer, et qui justifieraient le refus d’accès intégral 

au dossier, le recourant peine à comprendre en quoi les actes d’instruction 

principaux ne sont pas encore achevés à ce jour, au regard du temps écoulé 

– sa mise en prévention datant du 21 octobre 2015 – d’une part, et du volume 

conséquent de l’inventaire, qui comprend plus de 90 pages, d’autre part 

(act. 6, p. 2). Quant au MPC, il considère que la publication du rapport de 

Public Eye ne constitue pas un fait nouveau qui devrait conduire à réévaluer 

l’accès au dossier du recourant. Le MPC conteste en outre l’argument de ce 

dernier selon lequel le risque de collusion ne serait pas avéré notamment du 

fait qu’il n’est plus employé de B. et n’a plus aucun contact avec son ex-

employeur ou ses anciens collègues. Or il relève que la demande d’accès 

au dossier formulée par le recourant le 4 juillet 2017 s’inscrivait précisément 

dans le prolongement d’une correspondance avec B., respectivement ses 

mandataires; ceux-ci ayant transmis au défenseur du recourant des extraits 

des pièces de la procédure (act. 8, p. 2). 

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3.1 Il ressort du dossier que la procédure a été étendue le 21 octobre 2015 au 

recourant pour corruption d’agents publics étrangers. Le 20 janvier 2016, il 

a été entendu sur des faits en lien avec l’enregistrement vidéo précité. Le 

19 mai 2017 et comme déjà mentionné supra, la procédure a également été 

étendue à B. En effet, il apparaitrait qu’en l’état, B. n’aurait pas pris toutes 

les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires afin d’éviter la com-

mission d’infractions de corruption et qu’il est en outre possible que les ca-

rences constatées aient été délibérément voulues dans un mode de fonc-

tionner inhérent à de tels types de marchés. Le MPC indique que le rapport 

daté du 4 mai 2017 du FFA permettant d’appréhender les faits ayant conduit 

à la mise en prévention de B. a été transmis au recourant le 16 août 2017. 

L’autorité intimée allègue en outre que la défense a eu la possibilité de con-

sulter certains éléments du dossier les 16 mars et 15 décembre 2016, en 

particulier de visionner la vidéo litigieuse. Le MPC argue que l’audition du 

recourant du 20 janvier 2016 n’a porté quasi exclusivement que sur l’enre-

gistrement vidéo contesté et que dès lors la première audition du recourant 

n’a pas encore eu lieu. Il ajoute que l’administration des preuves est en cours 

et les actes d’instruction principaux ne sont pas encore terminés. Le MPC 

relève de surcroît que de nombreuses commissions rogatoires internatio-

nales sont encore pendantes et pourraient en appeler d’autres selon les ré-

sultats obtenus. Il en irait de même pour l’examen des autres éléments au 

dossier, y compris l’important matériel informatique saisi lors de la perquisi-

tion du 22 mai 2017 de B., soit notamment les boîtes e-mails de collabora-

teurs, anciens et actuels, dont celle du recourant. Le MPC fait valoir que les 

personnes concernées devront être entendues sur ces résultats. Il estime 

que puisque d’autres personnes au sein de B. pourraient être également im-

pliquées, il y a un risque concret d’altération des moyens de preuve s’il était 

donné accès aux éléments du dossier (act. 4.1, p. 3 s.). 

 

3.2 La Cour de céans se doit de relever que l‘enquête a été ouverte le 22 dé-

cembre 2011 et a donc commencé depuis un certain nombres d’années. Le 

recourant a quant lui été mis en prévention le 21 octobre 2015, soit depuis 

trois ans au moment du dépôt du recours. 

 

3.3 Il reste toutefois que l’autorité entend confronter les personnes impliquées 

aux résultats des nombreuses commissions rogatoires encore en cours et 

de l’examen de l’important matériel informatique récemment saisi auprès de 

B. Sous peine de vider cette démarche de tout son sens, il apparaît légitime 

que le MPC souhaite ne pas divulguer prématurément aux prévenus les élé-

ments issus de ces mesures d’instruction. Sur ce point, la restriction en ques-

tion apparaît fondée. 

 

3.4 En outre, compte tenu du fait que l’enquête porte sur du blanchiment et de 

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la corruption d’agents publics étrangers et a un fort contexte international, il 

faut admettre que les preuves principales n’ont pas encore pu être adminis-

trées à satisfaction. Il convient d’aménager le temps nécessaire au MPC 

pour administrer les preuves précitées. 

 

3.5 Compte tenu de la nature forcément limitée, tant dans sa portée que dans 

sa durée, d’une telle restriction du droit d’être entendu, ainsi que, plus con-

crètement, l’impossibilité pour la Cour de céans, à cause des nombreux ca-

viardages du dossier, d’apprécier les mesures d’instruction en cours, il ap-

partient au MPC de procéder avec célérité (art. 5 al. 1 CPP) et d’ouvrir rapi-

dement l’accès au dossier, ne fût-ce que partiellement, au fur et à mesure 

de l’avancement de l’enquête. Si les mesures précitées ne peuvent avoir lieu 

dès que possible, il appartiendra au MPC d’ouvrir plus largement le dossier 

de la cause au recourant, en lui laissant suffisamment de temps pour prépa-

rer sa défense (art. 6 § 1 CEDH). 

 

3.6 Enfin et comme le relève à juste titre le MPC au vu des contacts entre les 

mandataires des prévenus (act. 8, p. 2), le risque de collusion est encore 

non seulement concret mais en l’espèce avéré. 

 

3.7 Par conséquent, la Cour de céans considère que les restrictions à la consul-

tation du dossier prononcées à ce jour par le MPC sont fondées et propor-

tionnées au but recherché. Les considérants qui précèdent conduisent au 

rejet du recours. 

 

 

4. En tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à sa charge les 

frais de la cause (art. 428 al. 1 CPP). Ceux-ci sont fixés à CHF 2'000.--, en 

application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 

31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procé-

dure pénale fédérale (RS 173.713.162). 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

3. Il n’est pas octroyé de dépens. 

 

 

Bellinzone, le 16 juillet 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Alec Reymond 

- Ministère public de la Confédération 

- Mes Benjamin Borsodi et Clara Poglia 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.