# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9719d65d-6195-5ee8-a4b8-c0bd8bc7b230
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.07.2008 E-3313/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3313-2006_2008-07-18.pdf

## Full Text

Cour V
E-3313/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  j u i l l e t  2 0 0 8

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Kurt Gysi, juge ; 
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), Irak,
domicilié (...),
recourant,

contre

Office fédéral des réfugiés (ODR), 
actuellement Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 29 octobre 2004 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3313/2006

Faits :

A.
Le 3 avril 2000, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du 
Centre d'enregistrement (CERA) de Genève, puis a été transféré au 
Centre  d'enregistrement  (CERA  ;  actuellement  Centre 
d'enregistrement et de procédure : CEP) de Chiasso. 

B.
Entendu audit centre, les 13 et 20 avril 2000, l'intéressé a déclaré, en 
substance,  être  d'origine  arabe,  de  religion  sunnite  et  provenir  de 
B._______, dans la province de C._______. Incorporé dans l'infanterie 
lors de la première guerre du Golfe, il aurait abandonné sa troupe et 
se serait caché, de septembre 1990 au 13 décembre 1993, chez des 
membres  de  sa  famille.  Durant  cette  période,  il  se  serait  marié  et 
aurait entrepris de réunir les documents nécessaires afin de quitter le 
pays avec son épouse. En date du (...),  à l'occasion de l'une de ces 
démarches,  il  aurait  été  reconnu  par  un  fonctionnaire,  en  tant  que 
fugitif, et aurait été arrêté sur-le-champ. Il aurait alors été emprisonné 
pendant deux mois, au poste de police, à D._______, où il aurait subi 
des tortures, lui ayant occasionné diverses fractures. Il aurait ensuite 
été  transféré  dans  une  prison  de  E._______,  dans  l'attente  de  son 
jugement.  Après  avoir  passé  en  tout  cinq  mois  en  prison,  il  aurait 
recouvré sa liberté, grâce au paiement, par sa famille, d'une somme 
d'environ 350 USD, au responsable de l'établissement pénitentiaire. Le 
(...),  il  aurait  été  libéré  définitivement  de  ses  obligations  militaires 
contre  paiement  de  deux  millions  d'anciens  dinars  ;  il  aurait, 
cependant, reçu une carte d'identité de couleur rouge, indiquant par là 
qu'il  avait  déserté  et  qu'il  s'était,  donc,  rendu  coupable  d'un  crime 
contre l'Etat et contre l'honneur. Réservée aux déserteurs, cette carte 
lui aurait valu d'être insulté lors de deux contrôles routiers. L'intéressé 
a, en outre, expliqué que, le (...), il avait été invité à participer, en tant 
que maître de musique, à la préparation de la fête d'anniversaire de 
Saddam Hussein. Contestant  le  régime en place,  il  aurait  refusé sa 
collaboration. Le même jour, il aurait été arrêté et aurait subi quatorze 
jours de prison, durant lesquels il aurait été roué de coups et torturé, 
notamment  à  l'électricité,  ce  qui  lui  aurait  occasionné  des  troubles 
auditifs. Le versement de trois millions d'anciens dinars aurait toutefois 
permis  sa  libération.  Environ  onze  jours  plus  tard,  l'intéressé  serait 
parti  pour  la  Jordanie,  où il  serait  resté  quelque 20  jours,  avant  de 
rejoindre la Tunisie, sous une fausse identité. Après un séjour de deux 

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semaines  dans  ce  pays,  il  aurait  gagné  l'Italie,  avant  d'entrer  en 
Suisse, le 3 avril 2000. Il aurait dû laisser son épouse et ses deux fils 
au pays.

L'intéressé a produit une carte d'identité de couleur rouge ainsi qu'un 
extrait de registre d'état civil, daté du (...).

C.
Le 29 octobre 2004, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, 
prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure, retirant l'effet suspensif à un éventuel recours.

D.
Le  30  novembre  2004,  l'intéressé  a  fait  appel  contre  cette  décision 
auprès de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile 
(CRA), concluant à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à l'admission 
provisoire. Il a, en outre, requis la restitution de l'effet suspensif.

A l'appui de ses conclusions, il  a fait valoir, en substance, que l'Irak 
était actuellement le théâtre de combats généralisés, notamment dans 
le  centre  du  pays,  région  dont  il  était  originaire.  Il  a  expliqué  qu'il 
existait encore de nombreux groupuscules baassistes qui continuaient 
à semer la terreur et qu'il craignait être victime d'acte de représailles 
de leur part, en raison de son opposition passée.

E.
Le 10 décembre 2004, le juge instructeur a restitué l'effet suspensif à 
ce recours.

F.
Dans  sa  réponse  du  10  avril  2006,  l'ODM  a  proposé  le  rejet  du 
recours.

G.
Le 11 avril 2007, l'épouse de l'intéressé, F._______, accompagnée de 
leurs  enfants  a  déposé  une  demande  d'asile  auprès  de  l'Office 
cantonal  de  la  population,  à  (...),  puis  a  été  transférée  au  CEP de 
Vallorbe.

H.
Par ordonnance  du  25 juin  2007,  le  juge  instructeur  a  suspendu la 

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procédure  de  recours  de  l'intéressé  jusqu'à  droit  connu  sur  la 
demande d'asile déposée par son épouse.

I.
Par décision  du  12  novembre  2007,  l'ODM a  reconnu  la  qualité  de 
réfugié de F._______ et lui a octroyé l'asile en Suisse ainsi qu'à ses 
enfants. Celle-ci a, dès lors, obtenu une autorisation de séjour.

J.
Par  ordonnance  du  18  avril  2008,  le  juge  instructeur  a  repris 
l'instruction de la cause et transmis le recours de l'intéressé à l'ODM 
pour nouvelle détermination.

K.
Le  6  mai  2008,  dit  office  a  modifié  sa  décision  et  a  accordé  au 
recourant l'asile familiale, conformément à l'art. 51 al. 1 de la loi sur 
l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Celui-ci a, dès lors, obtenu 
une autorisation de séjour en Suisse. 

L.  
Invité à se déterminer jusqu'au 24 juin 2008 sur le sort qu'il entendait 
réserver à son recours, l'intéressé n'a pas réagi à ce jour. 

M.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  pour 
autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

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1.2 Les recours qui sont pendants devant la CRA en matière d'asile 
au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral 
dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr. 2 
LTAF).

1.4 Le recourant  a  qualité  pour  recourir  (cf. art.  48  al.  1  let. c  PA). 
Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et les délais (cf. art. 108 al. 1 
LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

2.3 Conformément  à  la  jurisprudence  de  la  CRA,  l'asile  n'est  pas 
accordé en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la 
base d'un besoin avéré de protection. La reconnaissance de la qualité 
de  réfugié  au  sens  de  l'art.  3  LAsi  implique,  par  conséquent, 
l'existence d'un besoin de protection actuel, sur la base de la situation 
prévalant  au  moment  de  la  décision. En  d'autres  termes,  il  faut  un 
rapport de causalité matériel suffisamment étroit entre les préjudices 
subis et le besoin de protection allégué au moment du prononcé de la 
décision sur la demande d'asile. Ce rapport est notamment considéré 

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comme  rompu  lorsqu'intervient,  dans  l'intervalle,  un  changement 
objectif de circonstances dans le pays d'origine du demandeur ; dans 
ce cas, on ne peut plus présumer, en cas de retour, un risque sérieux 
et  concret  de  répétition  de  la  persécution  subie  avant  le  départ  du 
pays.  Cependant,  le  Tribunal  admet,  à  l'instar  de  la  CRA,  qu'une 
persécution passée permet, à titre exceptionnel, la reconnaissance de 
la  qualité  de  réfugié,  en  dépit  de  la  disparition  de  tout  danger  de 
persécution,  si  des "raisons impérieuses"  tenant  à cette persécution 
rendent  inexigible  le  retour  de  l'intéressé  dans  le  pays  persécuteur 
(cf. art. 1 C ch. 5 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut 
des réfugiés [Conv., RS 0.142.30]). La notion de "raisons impérieuses" 
au sens de la disposition précitée, à interpréter de manière restrictive, 
se  rapporte  à  des  cas  d'impossibilité  psychologique,  absolue  ou 
relative, d'accepter un éventuel retour dans le pays d'origine. Toutefois, 
seule  peut  se  prévaloir  de raisons impérieuses justifiant  le  maintien 
d'un besoin de protection, la personne qui réalisait, au moment de sa 
fuite, les conditions nécessaires à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié.  Elle  doit,  en  sus,  se  prévaloir  de  difficultés  sérieuses  à  se 
reconditionner  psychologiquement  en  cas  de  retour  au  pays  et  en 
principe l'établir médicalement, la charge de la preuve lui appartenant 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile  ˆ [JICRA] 2000 n° 2 consid. 8 a et  b p. 20s. et  réf. 
cit., JICRA 1999 n° 7 p. 42ss, JICRA 1997 n° 14 p. 101ss ; MINH SON 
NGUYEN,  Droit  public  des  étrangers,  Berne  2003,  p.  442ss  ;  WALTER 
STÖCKLI,  Asyl,  in:  Ausländerrecht,  Handbücher  für  die  Anwaltspraxis, 
vol. VIII, Bâle 2002, p. 331, n° 8.18 et 8.19).

3.

3.1 En l'espèce, dès lors que l'intéressé bénéficie  d'ores et déjà de 
l'asile  familiale,  seule est  litigieuse la question de savoir  s'il  peut  se 
prévaloir  de  la  qualité  de  réfugié  pour  des  motifs  propres  et,  ainsi, 
obtenir l'asile à titre originaire.

3.2

3.2.1 Le  recourant  a  invoqué  les  mauvais  traitements  subis  lors  de 
ces séjours en prison sous l'ère de Saddam Hussein - entre 1993 et 
1994,  puis au début  de 2000 -  en raison de sa désertion et  de ses 
critiques envers le régime. Il a, en outre, fait valoir sa crainte d'être la 

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cible de groupuscules baassistes qui opéreraient encore au pays, en 
dépit du changement de régime. 

3.2.2 Cela  dit,  le  Tribunal  constate  que  l'effondrement  de  l'ancien 
régime irakien avec l'entrée des forces américaines et de leurs alliés, 
en  mars  2003,  puis  la  condamnation  à  mort  de  Saddam  Hussein, 
d'ailleurs mise à exécution le 30 décembre 2006, ont fait perdre aux 
événements à l'origine du départ  d'Irak de l'intéressé tout  caractère 
d'actualité.  De  plus,  s'agissant  des  anciens  partisans  baassistes,  il 
relève que ceux-ci sont en proie à des menaces et actes de violences 
par représailles, en raison des rôles qu'ils avaient pu avoir à l'époque 
(cf. ATAF D-4404/2006 du 2 mai 2008 consid. 6.4.5 p. 19). Confrontés 
à  une  situation  aussi  précaire,  on  voit  mal  comment  ils  pourraient 
encore s'en prendre au recourant qui ne s'est, du reste, jamais illustré 
comme un opposant reconnaissable au régime dictatorial de l'époque. 
Dans ces conditions, les craintes que l'intéressé nourrit en raison des 
agissements de la police, des forces de sécurité ou de partisans de 
l'ancien dictateur ne sont à présent plus fondées. 

3.3 Par ailleurs, l'intéressé a certes allégué avoir subi des tortures lors 
de  ses  détentions.  Toutefois,  contrairement  à  ce  qu'exige  la 
jurisprudence précitée,  il  n'a  jamais invoqué,  durant  les trois  ans et 
huit  mois  qu'a  duré  la  procédure,  de  difficultés  sérieuses  à  se 
reconditionner  psychologiquement  en  raison  de  ces  mauvais 
traitement  ni  produit  de  rapport  médical  laissant  présager  de  tels 
problèmes. Il a, tout au plus, promis de produire un certificat médical 
pour des problèmes de santé dont il n'a, à aucun moment, précisé la 
nature.  Dès  lors,  le  Tribunal  n'a  aucun  moyen  de  se  prononcer 
l'existence d'éventuelles raisons impérieuses.

3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conclut à l'octroi de l'asile à 
titre personnel, est rejeté.

4.
L'intéressé s'étant vu accorder une autorisation de séjour (cf. consid. 
K),  le  recours  est  sans  objet  en  ce  qui  concerne  le  renvoi  et  son 
exécution.

5.
Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

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Il  n'est,  dès  lors,  motivé  que  sommairement  (cf. art. 111a  al. 1  et  2 
LAsi).

6.

6.1 Le recours  étant  rejeté  en matière  d'asile  et  étant  devenu sans 
objet sur la question du renvoi, des frais de procédure partiels, d'un 
montant  de Fr. 300.-,  sont  mis à la charge de l'intéressé (cf. art. 63 
al. 1 PA).

6.2 Conformément  à  l'art.  64  al.  1  PA,  l'autorité  de  recours  peut 
allouer,  d'office  ou  sur  requête,  à  la  partie  ayant  entièrement  ou 
partiellement  gain  de  cause,  une  indemnité  pour  les  frais 
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

6.3 En l'espèce, le recours est devenu sans objet en matière de renvoi 
à la suite de la survenance d'un élément indépendant à la procédure, 
soit en raison de l'autorisation de séjour obtenue par l'intéressé dans 
le  cadre  de  l'asile  familiale. Il  n'y  a,  dès  lors,  pas  lieu  d'allouer  de 
dépens.

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'octroi de l'asile à titre originaire, est 
rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, est sans 
objet.

3.
Les frais de procédure partiels, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à 
la charge du recourant.  Ce montant doit être versé sur le compte du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de ver-
sement) ;

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ en retour (en copie ; par courrier interne) ;

- à G._______ (en copie ; par pli simple).

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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