# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5d02d4f2-4e51-5deb-8b2f-ecafd5f421f4
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1987-12-07
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 07.12.1987 JAAC 52.64
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_999_JAAC-52-64--_1987-12-07.pdf

## Full Text

JAAC 52.64

Décision de la Comm. eur. DH du 7 décembre 1987
déclarant irrecevable la req. No 11971/86, M. c/Suisse

Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Champ d’application
matériel. Notion d’accusation en matière pénale.

La garantie d’un procès équitable ne s’applique pas à une procédure
relative à une demande en révision d’une condamnation.

Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren. Sachlicher
Geltungsbereich. Begriff der strafrechtlichen Anklage.

Die Garantie eines billigen Verfahrens ist nicht auf das Verfahren
betreffend Gesuche um die Revision einer Verurteilung anwendbar.

Art. 6 § 1 CEDU. Diritto a un processo equo. Campo d’applicazione
materiale. Nozione di accusa in materia penale.

La garanzia di un processo equo non si applica alla procedura di
istanza di revisione di una condanna.

2. Les requérants [cinq membres d’une famille] se plaignent également du fait
que, dans la procédure de révision engagée par le premier requérant [père
de famille condamné à l’expulsion à vie pour infraction qualifiée, répétée et
continue à la loi sur les stupéfiants], les dispositions de l’art. 6 CEDH n’ont pas
été appliquées.

1

La Commission rappelle que, aux termes de l’art. 25 § 1 CEDH, seule la
violation alléguée d’un des droits et libertés reconnus dans la convention
peut faire l’objet d’une requête formulée par une personne physique, une
organisation non gouvernementale ou un groupe de particuliers. Or, selon sa
jurisprudence constante, l’art. 6 CEDH n’est pas applicable à une procédure
relative à une demande en révision d’une condamnation, étant donné qu’une
personne qui demande la révision de son procès, qui s’est terminé par une
décision définitive passée en force de chose jugée, n’est pas une personne
accusée au sens dudit article (cf.p. ex. décision du 10 mars 1962 sur la req.
n° 864/60, Rec. 9, p. 17, 21).

Cette partie de la requête doit donc être rejetée comme étant incompatible
ratione materiae avec les dispositions de la convention, au sens de l’art. 27 § 2.

2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 52.64 - Décision de la Comm. eur. DH du 7 décembre 1987 déclarant irrecevable la

req. No 11971/86, M. c/Suisse

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1988
Année

Anno

Band 52
Volume

Volume

Seite ---
Page

Pagina

Ref. No 150 000 815

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.

Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Décision de la Comm. eur. DH du 7 décembre 1987 déclarant irrecevable la req. No 11971/86, M. c/Suisse