# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 38988337-8723-5f4c-9922-5e1a2a1bf2f0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-12-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.12.2017 E-6487/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6487-2017_2017-12-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6487/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  d é c e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l'approbation de Daniele Cattaneo, juge ; 

Bastien Durel, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le 1er janvier 1985, 

vraisemblablement originaire du Nigéria,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 20 octobre 2017 / N (…). 

 

 

 

E-6487/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée par A._______ le 7 mai 2015, au Centre d’en-

registrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, 

les procès-verbaux des auditions des 21 mai 2015 et 19 septembre 2017, 

la décision du 20 octobre 2017, notifiée le 23 octobre 2017, par laquelle le 

SEM a rejeté la demande d'asile présentée par le recourant, a prononcé 

son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours daté du 16 novembre 2017, déposé le 17 novembre 2017 (date 

du sceau postal), par lequel l’intéressé a conclu à l'annulation de cette dé-

cision, à l'octroi de l'asile, au prononcé d'une admission provisoire et a re-

quis la dispense de l’avance de frais, l'assistance judiciaire partielle et to-

tale, ainsi que la restitution de l’effet suspensif, 

la demande tendant à ce que l’autorité s’abstienne de prendre contact avec 

les autorités de ses pays d’origine ou de provenance, de leur transmettre 

des données le concernant, ainsi qu'à être informé, par une décision dis-

tincte, de toute transmission de données déjà effectuée, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition dé-

posée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n’en disposent autrement, 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

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que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, dans la mesure où le recourant est autorisé à séjourner en Suisse 

jusqu’à la clôture de la procédure d’asile (art. 42 LAsi), la conclusion ten-

dant à la restitution de l’effet suspensif est sans objet, 

que le recours de l'intéressé comporte des conclusions visant à contraindre 

l'autorité intimée à s'abstenir de prendre contact avec ses pays d'origine 

ou de provenance et de leur transmettre des données le concernant, ainsi 

qu'à être informé, par une décision distincte, de toute transmission de don-

nées déjà effectuée, 

qu'en vertu de l'art. 97 al. 1 et 2 LAsi, il est interdit de communiquer à l'Etat 

d'origine ou de provenance des données personnelles relatives à un re-

quérant, un réfugié reconnu ou une personne à protéger lorsque cette com-

munication mettrait en danger l'intéressé ou ses proches, ainsi que de di-

vulguer des informations se rapportant à une demande d'asile, étant pré-

cisé que toute prise de contact effectuée dans le but de se procurer les 

documents de voyage nécessaires à l'exécution du renvoi peut avoir lieu 

uniquement si la qualité de réfugié n'a pas été reconnue en première ins-

tance, 

qu'en l'occurrence, la requête contenue dans le recours, tendant à assigner 

l'autorité intimée de s'abstenir de prendre contact avec le pays d'origine ou 

de provenance du recourant et de leur transmettre des données à leur pro-

pos, est formulée de manière générale, ne repose sur aucune motivation 

spécifique et n'a aucune raison d'être, de sorte qu'elle doit être rejetée, 

qu'il ne ressort du reste nullement des pièces du dossier à disposition du 

Tribunal (étant rappelé que celles-ci ne comprennent généralement pas 

tous les actes liés à la préparation de l'exécution du renvoi) que le SEM 

aurait violé ces interdictions, ou qu'une telle transmission de données ait 

eu lieu, 

que si le recourant souhaite obtenir des éclaircissements à ce sujet, il lui 

est loisible de s'adresser directement au SEM ou aux autorités cantonales 

chargées de l'exécution de leur renvoi, 

qu’en matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés 

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d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exer-

cice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact ou in-

complet de l’état de fait pertinent (let. b), 

qu'en revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en 

sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 49 PA ; 

voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6), 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; également ATAF 2007/31 con-

sid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisem-

blable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradic-

toires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière dé-

terminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), 

qu’il convient en premier lieu de déterminer la nationalité de l’intéressé, afin 

de définir l’Etat au regard duquel ses motifs d’asile doivent être examinés, 

que, lors de sa première audition, l’intéressé a déclaré ne jamais avoir pos-

sédé de documents d’identité, être d’ethnie fulani, de nationalité nigérienne 

et avoir vécu au Niger jusqu’à l’âge de quatre ou cinq ans, avant d’aller 

vivre à B._______, au Nigéria, 

qu’en revanche, lors de sa seconde audition, il a déclaré être d’ethnie igbo 

– dont les membres vivent principalement au sud-est du Nigéria – et avoir 

possédé une carte de vote temporaire pour les élections présidentielles au 

Nigéria, 

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que le SEM, dans sa décision du 20 octobre 2017, a considéré que l’inté-

ressé était vraisemblablement originaire du Nigéria et a examiné ses motifs 

d’asile en lien avec cet Etat, 

que dans son recours, l’intéressé a allégué ne plus se souvenir de la date 

de son départ du Niger, en raison de son jeune âge à ce moment, 

qu’il a également indiqué ne pas posséder de documents d’identité, diffi-

ciles à obtenir en Afrique, 

que ces arguments ne sauraient expliquer pour quelle raison l’intéressé 

était au bénéfice d’une carte de vote pour les élections présidentielles au 

Nigéria, ni pourquoi il a indiqué être d’ethnie fulani puis Igbo, 

que seules les personnes de nationalité nigériane peuvent obtenir une 

carte de vote pour les élections présidentielles au Nigéria (Immigration and 

Refugee Board of Canada, Nigéria : information sur les exigences et la 

marche à suivre pour obtenir une carte d'électeur ; information sur la carte 

d'électeur, y compris sur son apparence et ses caractéristiques ; informa-

tion sur l'autorité responsable de la délivrance et lieu de délivrance, 

13 Mai 2016, « http://www.refworld.org/docid/5843fb2c4.html » (consulté 

le 1er décembre 2017), 

qu’à l’instar du SEM, le Tribunal considère que l’intéressé est vraisembla-

blement de nationalité nigériane, 

qu’il convient d’examiner les motifs d’asile de l’intéressé en lien avec cet 

Etat, 

que lors de sa première audition, l’intéressé a allégué avoir provoqué le 

décès du fils d’un policier lors d’un combat de rue illégal, 

que, détenu puis libéré sous caution, l’intéressé aurait été menacé de mort 

par le père de la victime s’il ne disparaissait pas pendant quinze à vingt 

ans, 

que lors de sa seconde audition, l’intéressé a ajouté que des connais-

sances du père de la victime l’auraient reconnu et attaqué, d’abord à 

C._______, puis à D._______, 

que le SEM a considéré que les propos de l’intéressé étaient invraisem-

blables, 

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que lors de sa première audition, l’intéressé a déclaré avoir été détenu au 

poste de police durant trois mois, alors que, lors de sa seconde audition, il 

a déclaré avoir été détenu durant trois jours, 

que, confronté à cette contradiction, l’intéressé est resté silencieux, 

que le SEM a relevé que lors de sa première audition, l’intéressé a déclaré 

que le combat avait eu lieu en 2004, alors que lors de sa seconde audition, 

il l’a situé en 2005, 

que, confronté à cette contradiction, l’intéressé a invoqué des problèmes 

de traduction, 

qu’il y a lieu de relever à cet égard que le procès-verbal de l’audition du 

21 mai 2015 lui a été relu à l’issue de l’audition et qu’il a confirmé que celui-

ci correspondait à ses déclarations et à la vérité,  

qu’il a apposé sa signature sur toutes les pages du procès-verbal, sans 

avoir formulé la moindre remarque ou plainte quant à la traduction de ses 

propos ou à l’interprète, déclarant même avoir très bien compris ce dernier 

(procès-verbal de l'audition du 21 mai 2015, pt 9.02), 

que dès lors, le Tribunal ne saurait retenir les problèmes de traduction in-

voqués par l’intéressé, 

que, dans son recours, l’intéressé a allégué ne plus se souvenir de l’année 

du combat, en raison de son jeune âge, 

que cet argument ne saurait remettre en cause les éléments d’invraisem-

blance relevés par le SEM, l’intéressé ayant eu au moins (…) ans au mo-

ment du combat, 

qu’ainsi, le Tribunal considère que les motifs d’asile de l’intéressé ne sont 

pas vraisemblables, 

qu’en tout état de cause, l’intéressé ne craint pas d’être exposé au Nigéria 

à de sérieux préjudice en raison de sa race, de sa religion, de sa nationa-

lité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions 

politiques, 

que par conséquent, ses motifs d’asile ne remplissent pas les conditions 

de l’art. 3 LAsi et ne sont dès lors pas pertinents en matière d’asile, 

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qu’il s’ensuit que le recours, en tant qu’il porte sur la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et l’octroi de l’asile doit être rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi au Nigeria ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas établi, pour les 

motifs déjà exposés ci-avant, l'existence d'un risque de sérieux préjudices 

au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 

qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 

en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dé-

gradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEtr), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

qu’en effet, malgré les troubles et affrontements locaux qui surgissent épi-

sodiquement, le Nigéria ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépen-

damment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de 

tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète 

au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr., 

que le recourant est jeune, célibataire, sans enfants, au bénéfice d’une ex-

périence professionnelle dans le jardinage et le nettoyage de maisons, n'a 

pas allégué de problème de santé particulier et dispose d’un réseau social 

au Nigéria, dont sa mère et ses frère et sœurs, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 

2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à 

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l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son 

pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune, 

que, le recours en tant qu’il porte sur la question du renvoi et l’exécution 

de cette mesure, doit ainsi également être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a LAsi), 

que le présent arrêt rend sans objet la demande de dispense d'avance de 

frais, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec les de-

mandes d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al.1 PA) et totale (art. 110a 

al. 1 LAsi) doivent être rejetées, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les demandes d’assistance judiciaire partielle et totale sont rejetées. 

3.  

La requête tendant à ce qu'il soit ordonné au SEM de s'abstenir de prendre 

contact avec les pays d'origine ou de provenance du recourant et d'échan-

ger avec eux des renseignements est rejetée 

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Sylvie Cossy Bastien Durel