# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 28e4a3f9-a399-55d4-9ddf-5dd530aac4c4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.08.2019 A/2630/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2630-2019_2019-08-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2630/2019-MARPU ATA/1229/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 août 2019 

 

   dans la cause 

 

UNLIMITED PERSPECTIVE SA 
représentée par Me Julien Pacot, avocat  

contre 

 

DÉPARTEMENT DES INFRASTRUCTURES 

et 

METALOÏD SA 

 

- 2/11 - 

A/2630/2019 

EN FAIT 

1.  Le 21 février 2019, l’office cantonal des bâtiments (ci-après : OCBA ou 
office), qui fait partie du département des infrastructures (ci-après : le DI ou le 
département), a publié dans le système d’information sur les marchés publics en 
Suisse simap.ch (ci-après : SIMAP) un appel d’offres, en procédure ouverte et 
soumis à l’accord GATT/OMC et aux accords internationaux, avec délai de dépôt 
au 4 avril 2019, pour la rénovation des salles et accès publics de l’Hôtel-de-Ville à 
Genève, lot 31 / CFC 221.4 – fenêtres en métal léger. 

  À teneur du ch. 4.7 du dossier d’appel d’offres, les critères d’adjudication 
étaient le prix de l’offre, y compris celui de la maintenance (40 %), les références 
et expériences (30 %), l'organisation pour l’exécution du marché et qualité 
technique de l’offre (25 %) et la formation professionnelle (5 %). 

  Il n'était pas prévu de procéder à une ouverture publique des offres ; le 
procès-verbal de cette ouverture pouvait être obtenu uniquement sur demande 
écrite adressée à l'adjudicateur après le 15 avril 2019. 

2.  Le 4 avril 2019, jour de clôture du délai pour le dépôt des offres, l’OCBA 
avait reçu cinq offres, dont l'une a été écartée sans que cela ne soit contesté. 

  Unlimited Perspective SA (ci-après : Unlimited) avait déposé une offre pour 
la somme totale de CHF 211'586.40 TTC, les autres offres étant de CHF 460'000.- 
pour la société Metaloïd SA (ci-après : Metaloïd), CHF 512'443.- et 
CHF 546'298.25 TTC pour la plus onéreuse. 

3.  Par courriel du 8 avril 2019 et à la demande de l’OCBA, Unlimited a remis 
l’attestation LPP requise, après quoi l’assistante administrative de l’office lui a 
notamment écrit « Tout est donc en ordre et votre offre est recevable ». 

4.  Le 6 mai 2019, Unlimited a été auditionnée par l’office. Les questions qui 
lui avaient été posées visaient à vérifier que certains prix annoncés comprenaient 
certaines variantes, que certains prix étaient aussi valables pour d'autres postes 
que celui strictement mentionné, que le prix annoncé correspondait aux 
prestations demandées et que certaines prestations étaient incluses dans le prix 
annoncé. Selon le procès-verbal, six questions ont été posées, lesquelles ont toutes 
reçues la réponse « oui » sans autre commentaire. 

5. a. Par courrier électronique du 4 juin 2019 adressé à tous les candidats, 
l'OCBA leur a posé les questions suivantes : 

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« - Quel est le ratio fourniture / d'œuvre (sic) dans le prix offert à l'article 121 
[ Fourniture et pose de fenêtres selon l'intégralité des spécificités présentes 
dans le poste 100 ] ? 

- Quel est le nom du fournisseur des cadres décrits à l'article 100 de la 
soumission ? 

- Quel est le modèle du cadre fourni ? » 

 b. Le 6 juin 2019, Unlimited a répondu : 

« - Fourniture 60 %, pose 40 % 

- Panoramah! 

- PH38 » 

  Elle soulignait qu'elle était l'une des seules entreprises spécialisées et 
dédiées uniquement au développement et à l'installation de ce type de système, et 
que la plupart des autres concepteurs sous-traitaient la pose des produits à des 
entreprises de serrurerie générale. 

 c. De son coté, Metaloïd a répondu : 

« - le ratio fourniture/main-d'œuvre s'élève à environ 40 % pour la fourniture 
pour 60 % la main-d'œuvre (personnel qualifié). 

- C'est la société Suisse Vitrocsa, qui créé se profils (sic), ses ferrements et 
réalise l'intégralité des cadres dans leurs ateliers à Neuchâtel. Un service 
après-vente local, permet de garantir le bon entretien des ouvrages dans le 
temps. 

- Le modèle fourni est la gamme TH+ testé minergie sur bancs d'essais 
Suisse. » 

6. a. Par courrier électronique, l'OCBA a demandé à Unlimited et à deux autres 
candidats de bien vouloir indiquer le nombre d’heures de pose prévu pour le prix 
offert à l'article 121 « fourniture et pose de fenêtres selon l'intégralité des 
spécifications présentes dans le poste 100 » ? 

 b. Le 17 juin 2019, Unlimited a indiqué qu'elle avait prévu 204 heures de pose 
(treize journées avec une équipe de deux poseurs). 

 c.  Metaloïd a répondu, le 26 juin 2019 : 

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 « Suite à une évaluation sur site, étude approfondie du projet de vos 
demandes, dépose des vitraux existants et emballage, réalisation à l'échelle 
du prototype posé sur site, nous avons estimé : 

- Pose des 12 châssis fixes Vitrocsa. 

- Pose des 12 motorisations et contrepoids. 

- Pose des châssis aluminium guillotines et mise en place des 24 verres 
spéciaux de lourdes charges Okalux. 

- Mise en fonction, finitions. 

- Trajets. 

  816 heures à deux monteurs, en moyenne (soit 68 heures par fenêtre à 
deux) dont une grosse intervention à six poseurs pour la manipulation et 
pose des gros verres (compris dans les 816 heures). » 

7.  Selon une note rédigée le 18 juillet 2019 par une cheffe de service de 
l'OCBA, elle avait eu, le 18 juin 2019, un entretien téléphonique avec Unlimited. 
Cette entreprise avait indiqué que le prix du transport était également inclu dans le 
prix de l’offre, les coûts étant mutualisés pour différentes livraisons à destination 
de la Suisse, en provenance du Portugal, sans toutefois donner davantage 
d’explications à ce sujet. 

8.  Un rapport d’adjudication a été établi par l’OCBA avec son mandataire et 
validé le 4 juillet 2019. 

  S’agissant de l’analyse de la crédibilité des prix, l’offre d’Unlimited était de 
51 % inférieure à la seconde offre et de 28 % au montant prévu au devis général. 
Les écarts pour la fourniture et pour la pose n’étaient pas justifiés. Une partie des 
prestations effectuées en l’occurrence au Portugal présentait un risque élevé de 
sous-enchère. Cette offre devait être écartée car anormalement basse. 

  Il était proposé d’adjuger le marché à Metaloïd. 

9.  Les offres des trois soumissionnaires autres qu’Unlimited ont fait l’objet 
d'un « tableau justificatif des notes » avec des commentaires. 

10.  Par décision du 5 juillet 2019, l’OCBA a informé Unlimited qu’après 
vérification de son dossier par rapport aux conditions de participation, le DI avait 
écarté son offre, laquelle était anormalement basse et dont les justificatifs étaient 
insuffisants, et avait adjugé le marché en cause à Metaloïd, pour le montant total 
de CHF 456'468.71 TTC avec le contrat de maintenance. 

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  Était annexé un tableau multicritères, dans lequel l’offre d’Unlimited n’était 
pas notée. 

11.  Interpellé par Unlimited le 8 juillet 2019, l'OCBA, par courrier du 9 juillet 
2019, a indiqué que les justificatifs insuffisants étaient principalement le manque 
d’indications permettant de justifier le prix de revient de la fourniture, y compris 
de son transport, de même que le nombre d’heures nécessaires à la pose des 
fenêtres. Dès lors que son offre avait été écartée, elle n'apparaissait pas dans le 
tableau multicritères. 

12.  Par acte déposé le 11 juillet 2019 au greffe de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Unlimited a formé 
recours contre cette décision, concluant préalablement à des mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles, ainsi qu’à l’octroi de l’effet suspensif au 
recours, au fond, principalement à l’annulation de ladite décision et, cela fait, au 
renvoi de la cause à l’office afin qu’il rende une nouvelle décision d’adjudication. 

  Elle avait répondu, de manière complète et limpide, aux questions de 
l’OCBA. Ce dernier n’avait jamais sollicité des justificatifs, notamment à la suite 
de sa réponse du 17 juin 2019 selon laquelle elle avait prévu 204 heures (treize 
journées avec une équipe de deux poseurs) pour la pose prévue dans le prix offert 
à l’art. 121 (« Fourniture et pose de fenêtres selon l’intégralités des spécifications 
présentes dans le poste 100 »). L’office avait donc constaté les faits de manière 
inexacte. 

  Elle pouvait de bonne foi considérer, depuis le 8 avril 2019, que son dossier 
de soumission était complet et recevable. En outre, il n’était aucunement prouvé 
que les informations complémentaires demandées à Unlimited l’avaient été 
également aux autres soumissionnaires. Plusieurs règles des marchés publics, en 
particulier les art. 16 al. 2 et 27 let. e du règlement sur la passation des marchés 
publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01), étaient violées. 

13.  Par lettre du 12 juillet 2019, le juge délégué de la chambre administrative a 
interdit à l’OCBA de conclure le contrat d’exécution de l’offre jusqu’à droit jugé 
sur la requête de restitution de l’effet suspensif. 

14.  Le 17 juillet 2019, Metaloïd a conclu au refus de la restitution de l’effet 
suspensif et au rejet du recours. 

  Le nombre d’heures de travail prévu par la recourante ne correspondait pas 
du tout à la réalité et donnait à penser qu’il avait été sous-évalué. Pour sa part, 
Metaloïd estimait le nombre d’heures nécessaires à plus de 800. 

15.  Le 18 juillet 2019, l'OCBA s'est déterminé tant sur la question de la 
restitution de l'effet suspensif que sur le fond du recours. 

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  Ce dernier devait être déclaré irrecevable, dès lors qu’Unlimited n'avait visé 
que la décision d'adjudication dans son recours, et conclu à son annulation sans 
remettre en question la décision qui écartait son offre. 

  La demande de restitution de l'effet suspensif devait être rejetée au vu des 
faibles chances de succès du recours et de l'urgence à terminer les travaux, la salle 
de l'Hôtel-de-Ville devant accueillir les séances du Grand Conseil du canton de 
Genève et celles du conseil municipal de la Ville de Genève. 

  Au fond, l'offre d'Unlimited était anormalement basse. Elle était inférieure 
de plus de 51 % à l'offre de Metaloïd, avec le deuxième prix, et de 28 % à 
l'estimation de l'OCBA, de CHF 311'044.-. Cette société devait s'attendre à la 
suite de l'ouverture des offres, à ce que des vérifications approfondies soient 
effectuées. Les informations obtenues n'étaient pas suffisamment convaincantes 
pour justifier une offre anormalement basse, qu'il s'agisse du nombre d'heures 
nécessaire à la pose des fenêtres ou au coût du transport, effectué depuis le 
Portugal. 

  La procédure prévue par la législation sur les marchés publics en cas d'offre 
anormalement basse avait été respectée, au vu des demandes d'information 
complémentaires adressées à la recourante. 

  Deux personnes, soit le chef de projet chargé du suivi au sein de l'OCBA et 
le mandataire en charge de la direction des travaux, devaient être entendues dans 
le cadre de l'instruction du dossier. 

16.  Le 29 juillet 2019, Unlimited a exercé son droit à la réplique, maintenant ses 
conclusions initiales tant sur effet suspensif qu'au fond. 

  La décision du 5 juillet 2019 était visée par le recours, même s'il aurait été 
préférable de parler de décision d'exclusion plutôt que de décision d'adjudication. 
Ce courrier était intitulé « offre écartée et décision d'adjudication ». 

  L'OCBA n'avait jamais sollicité plus de détails à réception des réponses 
données par la recourante, alors même que cette dernière avait indiqué être à 
disposition si nécessaire. 

  Son offre ne pouvait être écartée avant que l'OCBA ne lui ait demandé des 
explications complémentaires que cet office jugeait nécessaire. 

17.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger tant sur effet suspensif qu'au fond, ce 
dont les parties ont été informées. 

 

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EN DROIT 

1) a. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vues (art. 15 al. 1, al. 1bis let. e et al. 2 de l’accord 
intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi du 12 juin 1997 autorisant le Conseil d’État à adhérer à 
l’AIMP - L-AIMP - L 6 05.0 ; art. 55 let. e et 56 al. 1 RMP ; art. 132 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 

 b. Selon l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 
contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de 
preuve (al. 2 1ère phr.). 

  Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 
jurisprudence fait preuve d'une certaine souplesse s'agissant de la manière par 
laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu'elles ne ressortent 
pas expressément de l'acte de recours n'est, en soi, pas un motif d'irrecevabilité, 
pour autant que l'autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 
certitude les fins du recourant (ATA/1307/2018 du 5 décembre 2018 consid. 1d ; 
ATA/1243/2017 du 29 août 2017 consid. 2a ; ATA/518/2017 du 9 mai 2017 
consid. 2a).  

  En l'espèce, la chambre administrative relèvera en premier lieu que la 
décision litigieuse était intitulée « offre écartée et décision d'adjudication ». Les 
conclusions du recours, certes imprécises puisqu'elles mentionnent la décision 
d'adjudication, ne sont pas équivoques et permettent de saisir sans ambiguïté la 
volonté de la recourante, soit l'annulation de la décision d'écarter son offre puis de 
voir cette dernière être évaluée avant le prononcé de l'adjudication. 

 c. En définitive, le recours est recevable. 

2)  L’AIMP a pour objectif l’ouverture des marchés publics, notamment des 
communes (art. 1 al. 1 AIMP). Il vise à harmoniser les règles de passation des 
marchés et à transposer les obligations découlant de l’accord GATT/OMC ainsi 
que de l’accord entre la communauté européenne et la Confédération suisse (art. 1 
al. 2 AIMP). Il poursuit plusieurs objectifs, soit assurer une concurrence efficace 
entre les soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. a AIMP), garantir l’égalité de traitement 
entre ceux-ci et assurer l’impartialité de l’adjudication (art. 1 al. 3 let. b AIMP), 
assurer la transparence des procédures de passation des marchés (art. 1 al. 3 
let.  c AIMP) et permettre l’utilisation parcimonieuse des deniers publics (art. 1  
al. 3 let. d AIMP). Ces principes doivent être respectés, notamment dans la phase 
de passation des marchés (art. 11 AIMP, notamment let. a et b AIMP). 

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3)  Le droit des marchés publics est formaliste, ce que la chambre 
administrative a rappelé à plusieurs reprises (ATA/970/2019 du 4 juin 2019 et les 
références citées). L’autorité adjudicatrice doit ainsi procéder à l’examen de la 
recevabilité des offres et à leur évaluation dans le respect de ce formalisme. 
L’interdiction du formalisme excessif, tirée des garanties des art. 9 et 29 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
de même que le principe de la proportionnalité, interdisent cependant d’exclure 
une offre présentant une informalité de peu de gravité (arrêt du Tribunal fédéral 
2P.219/2003 du 17 juin 2005 consid. 3.3 ; ATA/457/2011 du 26 juillet 2011 ; 
Olivier RODONDI, Les critères d’aptitude et les critères d’adjudication dans les 
procédures de marchés publics, RDAF 2001 I 237). L’interdiction du formalisme 
excessif ne saurait toutefois porter atteinte aux principes d’intangibilité des offres 
et d’égalité de traitement entre soumissionnaires, qui limitent le droit de requérir 
des précisions après le dépôt des offres (arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2010 et 
2C_198/2010 précités consid. 6.1). 

4)  En présence d'une offre qui serait anormalement basse, l'autorité 
adjudicatrice a l'obligation, selon l’art. 41 RMP, de demander des renseignements 
complémentaires au soumissionnaire concerné (arrêt du Tribunal fédéral 
2D_44/2009 du 30 novembre 2009 consid. 4 ; ATA/633/2008 du 16 décembre 
2008), et cela dans la forme prévue à l'art. 40 al. 2 RMP, soit en principe par écrit, 
et s’ils sont recueillis au cours d'une audition, en établissant un procès-verbal 
signé par les personnes présentes. C’est seulement si le soumissionnaire n’a pas 
justifié les prix d’une telle offre, conformément à l’art. 41 RMP, que son offre doit 
être écartée d’office et qu’elle ne participe pas à la phase d’évaluation des offres 
(art. 42 al. 1 let. e RMP). Une offre particulièrement favorable, le cas échéant 
même si elle est inférieure au prix de revient, n’est pas impérativement à exclure 
si les renseignements fournis par le soumissionnaire permettent de conclure qu’il 
est capable d’exécuter à satisfaction les travaux mis en soumission et qu'il remplit 
les critères d'aptitude et les conditions légales réglementant l'accès à la procédure 
(ATF 141 II 353 consid. 8.3.2 ; 130 I 241 consid. 7.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_876/2014 du 4 septembre 2015 consid 8.3.2, 2D_44/2009 précité, consid. 
3.2.1 ; 2P_70/2006 et 2P_71/2006 du 23 févier 2007 consid. 4.3 ; Etienne 
POLTIER, Droit des marchés publics, 2014, p. 195 n. 313 ; Peter GALLI /André 
MOSER/Elisabeth LANG/Marc STEINER, Praxis des öffentlichen 
Beschaffungsrecht, 2013, p. 517). 

  Si le prix proposé apparaît trop bas, en particulier parce qu'il s'écarte de plus 
de 30 % de la moyenne des offres rentrées ou du prix « juste » déterminé à 
l'avance par le pouvoir adjudicateur, le soumissionnaire doit être formellement 
interpellé pour s'expliquer et justifier le prix avantageux qu'il offre ; dans 
l'hypothèse où les renseignements obtenus de sa part ne seront pas convaincants et 
laissent apparaître un risque d'insolvabilité, leur offre pourra être écartée 
(Bertrand REICH, le prix, in Aktuelles Vergaberecht 2016 / Marchés publics 

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2016, n. 61 p. 440). L'élément essentiel pour fonder la décision est la capacité du 
soumissionnaire à exécuter l'offre dans le respect de l'appel d'offres et des 
exigences légales, et non pas la couverture de ses frais (arrêt ADM 119/2012 de la 
Cour administrative du canton du Jura du 21 novembre 2013, cité par DC/BR 
2014 p. 204). 

5)  En l'espèce, l'offre de la recourante, du fait de son prix, a été considérée à 
juste titre par l'autorité adjudicatrice comme étant anormalement basse. Il 
appartenait dès lors à cette autorité de mettre en œuvre le processus de vérification 
et de droit d'être entendu de la recourante, ainsi que rappelé ci-dessus. 

  Elle aurait dû être formellement informée des doutes de l'OCBA, et invitée à 
justifier ses prix, son aptitude à respecter l'appel d'offres, et cela aussi du point de 
vue des exigences sociales mentionnées dans ce dernier. 

  Les questions posées à la recourante, que cela soit par courrier électronique 
ou par téléphone, ne répondent pas à ces exigences. Dans le cadre des courriers 
électroniques, la recourante était invitée à répondre à des questions précises, dont 
rien n'indiquait que les réponses devaient être justifiées et comporter plus 
d'informations que les éléments objectifs demandés. S'agissant des frais de 
transport, la situation est semblable. 

   La formulation des questions posées invitait la société à transmettre des 
informations, et non des justifications. 

  Cela est d'autant plus vrai qu'elle n'a jamais été informée formellement du 
fait que son offre était nettement inférieure à celle de ses concurrents. La 
possibilité d'accéder au prix proposé par les autres candidats était limitée, dès lors 
que l'ouverture des offres n'était pas publique et que, si le procès-verbal 
d'ouverture pouvait être demandé par écrit (cf article 4.5 du dossier d'appel 
d'offres), aucune demande de ce type ne figure dans le dossier. 

6)  Il ressort des éléments qui précèdent que, lors de la prise de la décision 
d'écarter l'offre de la recourante, cette dernière n'a pas pu exercer son droit d'être 
entendue dans le respect des exigences jurisprudentielles. 

  En conséquence, la décision litigieuse, tant en ce qu'elle exclut l'offre de la 
recourante, qu'en ce qu'elle attribue le marché à Metaloïd, sera annulée. 

  Le dossier sera retourné à l'autorité intimée afin que cette dernière donne à 
la recourante la possibilité de justifier son offre pour l'ensemble des éléments 
apparaissant problématiques à l'autorité. Une fois cette possibilité d'être entendu 
donnée, il appartiendra à l'OCBA de statuer à nouveau, dans le respect des 
principes rappelés ci-dessus. Il pourra alors soit à nouveau exclure – par une 
décision formelle et motivée – l'offre de la recourante, soit l'évaluer, puis 
prononcer une nouvelle décision d'adjudication. 

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7)  Au vu de cette issue, une indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera 
allouée à la recourante, à la charge de l'État de Genève. Aucun émolument ne sera 
mis à la charge de Metaloïd bien qu'elle succombe, au vu des spécificités de la 
procédure (art. 87 al. 1 et al. 2 LPA).    

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 juillet 2019 par Unlimited Perspective SA 
contre la décision du département des infrastructures du 5 juillet 2019 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision d’exclusion et d’adjudication du département des infrastructures du 
5 juillet 2019 ; 

renvoie le dossier au département des infrastructures au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à Unlimited Perspective SA, à la 
charge de l’État de Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ; 

s’il soulève une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 

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le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Julien Pacot, avocat de la recourante, au département 
des infrastructures, ainsi qu'à Metaloïd SA. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, Mme Payot Zen-Ruffinen, 
M. Martin, Mme Cuendet, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :