# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8b58a61e-4c6b-56d6-960b-a2445fbc6358
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.09.2025 F-6800/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6800-2025_2025-09-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-6800/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 2  s e p t e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Aileen Truttmann, juge unique,  

avec l'approbation de Yannick Antoniazza-Hafner, juge ; 

Yagmur Oktay, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Ethiopie, 

recourant,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin – 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 29 août 2025 / N (…). 

 

 

 

F-6800/2025 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse le 13 juin 2025 par A._______ 

(ci-après : l’intéressé ou le recourant), ressortissant éthiopien né le (…), 

les investigations diligentées par le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM) sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec 

l’unité centrale du système européen « Eurodac », desquelles il ressort 

que l’intéressé a déposé une demande d’asile en Autriche le 

11 janvier 2025, 

le procès-verbal de l’enregistrement des données personnelles du 

18 juin 2024 duquel il ressort que l’intéressé serait passé par la Roumanie 

avant de venir en Autriche,  

le procès-verbal de l’entretien individuel « Dublin » mené par le SEM le 

25 juin 2025, dans le cadre duquel l’intéressé a été entendu notamment 

sur l’éventuelle compétence de la Roumanie ou de l’Autriche pour mener 

la procédure d’asile et de renvoi, ainsi que sur son état de santé, 

la requête de reprise en charge adressée par le SEM aux autorités 

autrichiennes le 27 juin 2025, 

le refus de cette demande, le 30 juin 2025, l’Autriche invoquant la 

compétence de la Roumanie, 

la requête de reprise en charge adressée par le SEM aux autorités 

roumaines le 1er juillet 2025, 

l’acceptation par les autorités roumaines de cette demande le 

15 juillet 2025,  

les journaux de soins des 16, 30 juin et 20 août 2025 versés au dossier, 

la décision du 29 août 2025, notifiée le 1er septembre 2025, par laquelle le 

SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré 

en matière sur cette demande d’asile, a prononcé le transfert de l'intéressé 

vers la Roumanie, lui a fixé un délai de départ au jour suivant l’échéance 

du délai de recours, a chargé le canton de Genève de l’exécution de la 

décision et a constaté l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

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le recours interjeté par l’intéressé le 5 septembre 2025 contre cette 

décision, parvenu le 8 septembre 2025 au Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal ou le TAF), 

la suspension provisoire du transfert de l’intéressé vers la Roumanie 

prononcée par la juge instructeure par voie de mesures 

superprovisionnelles (art. 56 PA) le 8 septembre 2025,  

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

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que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de 

pétrification ; art. 7 par 2 du règlement Dublin III), 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

qu’en vertu de l’art. 12 par. 2 1ère phr. du règlement Dublin III, si le 

demandeur est titulaire d’un visa en cours de validité, l’Etat membre qui l’a 

délivré est responsable de l’examen de la demande de protection 

internationale, 

que lors du dépôt de sa première demande d’asile en Autriche, le 

11 janvier 2025 (principe de pétrification), le recourant était au bénéfice 

d’un visa en cours de validité, délivré par les autorités roumaines pour la 

période allant du 1er décembre 2024 au 1er mars 2025, 

que c’est dès lors à juste titre que la Roumanie a accepté la demande du 

SEM tendant à la prise en charge de l’intéressé, sur la base de l’art. 12 du 

règlement Dublin III, 

que la Roumanie est ainsi compétente pour traiter de la demande d’asile 

de l’intéressé, ce que ce dernier ne conteste du reste pas, 

qu’il convient encore d’examiner si, au vu de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement 

Dublin III, il y a des raisons de considérer qu’il existe, en Roumanie, des 

défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions 

d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant, au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l’Union européenne (Jo C 364/1 du 18 décembre 2000, ci-après : Charte 

UE),  

que conformément à une jurisprudence constante et régulièrement 

actualisée, il n’y a aucune raison de penser qu’il existe en Roumanie des 

défaillances systémiques au sens de l’art. 3 par. 2 RD III (cf. arrêt du TAF 

F-1009/2025 du 1er juillet 2025 consid. 4 et les réf. citées), de sorte que le 

respect par cet Etat de ses obligations tirées du droit international public et 

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du droit européen, en matière de procédure d'asile et de conditions 

d'accueil, en particulier le principe de non-refoulement énoncé 

expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) et l'interdiction des mauvais 

traitements ancrée aux art. 3 CEDH (RS 0.101) ainsi que 3 et 16 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105), demeure 

présumé, 

que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités ne respecteraient pas le droit international 

(cf. arrêt du TAF F-606/2025 du 3 mars 2025 consid. 9.3),  

que dans son recours, l’intéressé fait valoir avoir été victime de mauvais 

traitements en Roumanie, 

que ses allégations ne sont toutefois aucunement documentées, 

qu’en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que la Roumanie ne respecterait pas le principe de non-refoulement, et 

donc faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays 

où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d’où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays,  

que cela étant, si l’intéressé devait, à l’issue de son transfert en Roumanie, 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s’il devait estimer que cet Etat ne respecte pas les 

directives européennes en matière d'asile, viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit 

adéquates (cf. arrêt du TAF F-7816/2024 du 17 décembre 2024), 

que dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2, 2ème phrase du 

règlement Dublin III ne se justifie pas (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.4),  

que, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour 

examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre 

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désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public, 

qu'il peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2017 VI/7 

consid. 4.3), 

que pour s’opposer à son transfert, l’intéressé invoque son état de santé 

psychologique, en particulier des troubles du sommeil,  

qu’il ressort du journal de soins des 16, 30 juin et 20 août 2025 que le 

recourant est en très bonne santé, qu’il rencontre toutefois des difficultés à 

s’endormir et fait des cauchemars liés aux violences qu’il aurait subies 

mais qu’il dort sans difficultés depuis la prescription de Redormin, 

qu’il ne ressort pas du dossier qu’un suivi médical ou psychologique 

quelconque serait nécessaire à terme,  

que le Tribunal rappelle que le retour forcé d'une personne touchée dans 

sa santé n'est, selon la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili 

c. Belgique [Grande Chambre] du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 

et arrêt Savran c. Danemark [Grande Chambre] du 7 décembre 2021, 

requête n° 57467/15 par. 122 à 139), susceptible de constituer une violation 

de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire que cette 

personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait 

face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de 

destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée 

à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 

souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de 

vie, 

qu’il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le 

pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans 

le pays d'accueil mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le 

transfert atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un engagement du 

pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant 

psychique que physique (cf. arrêt de la Cour EDH précité ; ATAF 2017 VI/7 

consid. 6.2 et jurisp. cit.), 

qu’en l’espèce, sans vouloir banaliser les troubles médicaux signalés par 

le recourant, rien n’indique que ce dernier ne serait pas en mesure de 

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voyager ou que son transfert en Roumanie représenterait un danger 

concret pour sa santé,  

que partant, à la lumière de la jurisprudence restrictive précitée, rien ne 

s’oppose – sur le plan médical – au transfert de l’intéressé vers la 

Roumanie, 

qu’en tout état de cause, la Roumanie, qui est liée par la directive Accueil, 

doit faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux 

nécessaires qui comportement, au minimum, les soins urgents et le 

traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et 

fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant 

des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des 

soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive),  

que partant, le transfert du recourant vers la Roumanie n’est pas contraire 

aux obligations découlant de la Suisse du droit international public, 

qu’en présence d’éléments de nature à permettre l’application des clauses 

discrétionnaires, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait usage de 

son pouvoir d’appréciation, et s’il l’a fait selon des critères objectifs et 

transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le 

droit d’être entendu, l’égalité de traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 

2015/9 consid. 7 s.), 

qu’en l’espèce, le SEM a pris en compte tous les faits susceptibles de 

constituer des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1, en lien 

avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III,  

que dite autorité a dès lors correctement exercé son pouvoir d’appréciation 

à la lumière des principes précitées,  

que, partant, la décision attaquée n’est dès lors frappée d’aucune 

irrégularité sur ce point, 

que, dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en 

matière sur sa demande d’asile, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers la Roumanie, en application 

de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant 

réalisée (art. 32 OA 1), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

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que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2),  

(dispositif : page suivante) 

 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à Caritas, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Yagmur Oktay 

 

 

Expédition :