# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d806578b-b81b-5d5b-a197-03cc0b2ccf8c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-04-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.04.2020 A/867/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-867-2019_2020-04-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/867/2019-PE ATA/435/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 avril 2020 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Yves Rausis, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

5 novembre 2019 (JTAPI/979/2019) 

- 2/18 - 

A/867/2019 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1983 est ressortissant du Kosovo. 

2)  Après avoir déjà séjourné illégalement en Suisse auparavant, l'intéressé est 
revenu clandestinement en Suisse le 1er septembre 2009, puis il a épousé, le 
______ 2009, à Genève, Madame B_____, ressortissante suisse, née le ______ 
1990. 

  Aucun enfant n'est issu de cette union. 

3)  L’intéressé a été mis au bénéfice, le 23 mars 2010, d'une autorisation de 
séjour à titre de regroupement familial par l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM). 

  Cette autorisation a été renouvelée et était ainsi valable jusqu'au 
23 novembre 2011 ; l'intéressé a requis sa prolongation en date du 
21 novembre 2011. 

4)  M. A______ fait l'objet de diverses condamnations pénales : 

 - le 7 janvier 2009, un juge d'instruction l'a reconnu coupable d'entrée illégale 
et séjour illégal en Suisse et l'a condamné à une peine privative de liberté de 
nonante jours, peine d'ensemble avec le jugement du 19 août 2008 du Tribunal de 
police neuchâtelois ; 

 - le 13 septembre 2011, le Tribunal de police l'a reconnu coupable d'infraction 
à l'art. 19 ch. 1 et 2 let. a de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et l'a condamné à une peine 
privative de liberté d'un an, sous déduction de quatre-vingt-trois jours de détention 
avant jugement, avec un sursis de quatre ans ; 

 - le 19 novembre 2012, le Tribunal de police l'a reconnu coupable d'infraction 
à l'art. 19 ch. 1 LStup, l'a condamné à une peine privative de liberté de six mois, 
sous déduction de trois cents douze jours de détention avant jugement et a révoqué 
le sursis octroyé le 13 septembre 2011 ; 

 - le 5 février 2014, le Ministère public l'a déclaré coupable d'infraction à 
l'art. 117 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr) 
de violation de domicile et l'a condamné à une peine-pécuniaire de soixante jours-
amende, sous déduction de deux jours-amende correspondant à deux jours de 
détention avant jugement ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.20

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 - le 23 mars 2018, le Ministère public l'a déclaré coupable de détournement 
de valeurs patrimoniales (CHF 2'800.-) mises sous-main de justice et l'a condamné 
à une peine pécuniaire de trente jours-amende, avec un sursis de trois ans. 

5)  La vie commune des époux a connu différentes interruptions et les conjoints 
ont, ensemble ou séparément, occupé divers logements. En particulier : 

 - le 23 juin 2011, lors de son audition par la police, M. A______ a déclaré 
que depuis le début du mois, son épouse et lui-même n'avaient plus de logement, 
de sorte qu'il logeait chez un ami et qu'elle était retournée chez son père ;  

 - le 6 décembre 2011, Mme B_____ a indiqué à l'OCPM qu'elle vivait avec 
son époux depuis le début du mois ; 

 - le 15 juillet 2013, la soeur de Mme B_____ a attesté que les époux vivaient 
avec elle, à son domicile (un studio) ; 

 - le 10 octobre 2013, Mme B_____ a exposé qu'après la seconde libération de 
son époux (incarcéré du 13 janvier 2012 au 3 janvier 2013), ils ne s'étaient pas 
parlé pendant quelques semaines, mais que leurs problèmes s'arrangeaient peu à 
peu ; 

 - le 5 février 2014, le Ministère public a retenu que M. A______ avait résidé 
dans un logement sans droit du 20 septembre 2013 au 3 février 2014 (sans son 
épouse) ; 

 - le 1er février 2015, Mme B_____ a communiqué sa nouvelle adresse à 
l'OCPM et précisé que ce changement d'adresse ne concernait pas son époux ; 

 - selon le rapport d'enquêtes du 9 décembre 2015, Mme B_____ a déclaré 
qu'elle était séparée de son époux depuis fin 2012. 

6)  À teneur de l'extrait du registre des poursuites du 19 janvier 2018, 
M. A______ faisait l'objet de vingt-trois poursuites pour un montant total de 
CHF 50'020.55 et de quatorze actes de défaut de biens totalisant CHF 24'755.38. 

7)  Le 24 janvier 2018, faisant suite à une demande de renseignements de 
l'OCPM, M. A______ a indiqué que son épouse et lui étaient toujours mariés et 
qu'ils ne voulaient pas divorcer. Ils vivaient seulement séparés, situation due à la 
mésentente et les tensions entre ses beaux-parents et lui-même. 

8)  Le 13 juin 2018, M. A______ a demandé le renouvellement de son 
autorisation de séjour auprès de l'OCPM, en remettant le formulaire K dans lequel 
il indiquait être marié, avoir mis sur pied une entreprise de rénovation et travailler 
en qualité d'indépendant. 

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9)  Le 23 juillet 2018, M. A______ a été arrêté et incarcéré, étant signalé au 
système de recherches informatisées de police pour une amende de CHF 8'700.-, 
convertible en cinquante-huit jours de privation de liberté (cela correspond à 
l'ordonnance pénale du 5 février 2014), montant qu’il n'était pas en mesure de 
payer. 

10)  Par décision du 30 janvier 2019 déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l'OCPM a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de M. A______, a 
prononcé son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai au 30 avril 2019 pour 
quitter la Suisse. 

  L'intéressé ne faisait plus ménage commun avec son épouse depuis le 
1er avril 2015, en tout cas, voire même auparavant. Aucun enfant n'était issu de 
cette union qui demeurait légalement encore valable, aucun divorce n'étant 
intervenu. M. A______ remplissait objectivement les conditions fixées pour le 
non-renouvellement de son autorisation de séjour vu les nombreuses 
condamnations dont il avait fait l'objet. Il ne pouvait ni se prévaloir de l'art. 8 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) ni de l'art. 50 LEI. 

11)  Par acte du 1er mars 2019, M. A______ a interjeté recours contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), 
concluant à son annulation et au renouvellement de son autorisation de séjour. 

  Il séjournait en Suisse depuis plus de dix ans, exerçait une activité de peintre 
en tant que titulaire d'une raison individuelle et était ainsi indépendant. Il justifiait 
de nombreuses attaches à Genève et d'un vaste réseau social, lequel s'accordait à 
reconnaître ses qualités personnelles et professionnelles. Il maîtrisait parfaitement 
le français et était financièrement indépendant, n'étant pas assisté par l'Hospice 
général. Il n'était plus retourné dans son pays d'origine depuis 2014 (dernier 
voyage en décembre 2013) et considérait désormais la Suisse comme étant son 
pays. Il s'était séparé de son épouse lorsque celle-ci était allée vivre chez sa soeur 
au mois d'avril 2015. 

  Les conditions pour révoquer respectivement ne pas renouveler son 
autorisation de séjour n'étaient objectivement pas réalisées. Les condamnations 
retenues à son égard - pas de peine supérieure à une année - dataient des mois de 
septembre 2011 et de novembre 2012 et elles étaient ainsi marquées d'un aspect 
d'ancienneté qui était d'une importance certaine quant à l'appréciation du degré de 
dangerosité. La commission de ces infractions était intervenue après son arrivée à 
Genève, alors qu'il devait faire face à ses obligations ainsi qu'à ses besoins propres 
et en tant qu'époux. Il ne voulait pas relativiser les faits commis, mais il y avait été 
incité par des tiers. Depuis lors, il avait évolué de manière positive et s'était 
amendé. Il avait travaillé sans se ménager et fondé sa propre entreprise. Il avait 
désormais les moyens de subvenir à ses besoins et avait fait la démonstration 

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d'une remarquable ascension professionnelle. Il était sur la voie de constituer un 
emprunt pour pouvoir rembourser ses dettes. Certes, une ordonnance pénale avait 
été rendue en mars 2018, mais celle-ci concernait le non-paiement d'un créancier 
et ne représentait pas le moindre caractère de connexité avec les infractions à la 
LStup ayant, principalement, motivé la décision querellée. 

  La décision entreprise était aussi disproportionnée compte tenu de 
l'ancienneté de ses condamnations pour infractions à la LStup et sa situation 
actuelle, telle que décrite ci-dessus. Il ne constituait nullement une menace réelle 
et actuelle ; bien au contraire, son intégration sociale était bonne. Il était 
entraineur de football bénévole pour les enfants au sein du Football Club Veyrier-
Sports. La pesée des intérêts en présence penchait nettement en faveur de son 
intérêt privé à demeurer en Suisse. 

12)  L'OCPM a conclu au rejet du recours. 

  Il n'était pas contesté que la vie commune des époux avait duré plus de trois 
ans. En revanche, les critères d'intégration définis par l'art. 58a LEI n'étaient pas 
remplis dans la mesure où l’administré avait été condamné à plusieurs reprises par 
les autorités pénales et qu'il avait donc porté atteinte à la sécurité et à l'ordre 
publics. De plus, il ne ressortait pas de son dossier que des raisons personnelles 
majeures commanderaient la poursuite de son séjour. Par ailleurs, les compétences 
et l'expérience professionnelles dont il se prévalait pouvaient également être un 
atout pour sa réintégration dans son pays d'origine. Enfin, un motif de révocation 
était réalisé puisque M. A______ avait été condamné, en septembre 2011, à une 
peine privative de liberté d'un an avec sursis, soit une peine de longue durée au 
sens de la jurisprudence. 

13)  Par décision du 18 mars 2019, le TAPI a admis la requête d'effet suspensif 
de M. A______, notamment au motif qu'il était marié avec une ressortissante 
suisse. 

14)  Le 15 avril 2019, l’intéressé a produit neuf lettres de recommandation ainsi 
qu'un récépissé attestant du paiement d'un montant de CHF 500.- à l'office des 
poursuites. 

15)  Le 2 juillet 2019, le recourant a produit notamment deux lettres de 
recommandation, dont l'une de son ex-épouse, qui indiquait qu'ils avaient divorcé, 
et un récépissé attestant du paiement d'un montant de CHF 600.- à l'office des 
poursuites. 

16)  Par jugement du 5 novembre 2019, le TAPI a rejeté le recours. 

  L’intéressé ne pouvait se prévaloir d’une intégration réussie au sens de 
l’art. 58a  LEI. Il ne pouvait non plus se prévaloir de raisons personnelles 
majeures justifiant la délivrance d’une autorisation de séjour. 

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17)  Par acte expédié le 9 décembre 2019 à la chambre administrative de la Cour 
de justice, M. A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé 
l’annulation. Il a conclu, préalablement, à son audition et à la restitution de l’effet 
suspensif. Principalement, il a demandé le renouvellement de son autorisation de 
séjour et, « le cas échéant », le renvoi de son dossier à l’OCPM pour nouvelle 
décision. 

  Il ne contestait pas avoir fait l’objet de condamnations pénales. Il se 
repentait de ces faits pénaux. Il n’avait d’ailleurs plus commis d’infractions 
pénales depuis 2012. Il avait abandonné son « environnement extérieur » qui 
l’avait influencé par le passé. Il devait être tenu compte de l’absence de réaction 
de l’OCPM pendant sept ans après sa demande de renouvellement de son permis. 
Sa condamnation récente concernant le non-paiement d’un créancier ne présentait 
aucun lien avec l’infraction à la LStup ayant motivé la décision querellée. Une 
telle infraction ne représentait pas un danger pour l’ordre juridique suisse. Il 
s’était bien intégré, ayant fondé une société et cherchant à rembourser ses dettes. 

18)  L’OCPM a conclu au rejet du recours, se référant à ses précédentes 
écritures. 

19)  Dans sa réplique, le recourant a fait valoir que l’OCPM avait violé les 
principes de célérité et de proportionnalité, en ne rendant une décision que sept 
ans après le dépôt de sa demande. Par ailleurs, il n’avait pas reçu l’intention de 
refuser le renouvellement de son permis du 31 août 2015 et ainsi pas pu exercer 
son droit d’être entendu avant le prononcé de la décision querellée. En outre, si la 
durée de la procédure s’expliquait en partie par ses condamnations pénales de 
2011 et 2012, cette circonstance n’était depuis longtemps plus d’actualité. En 
outre, l’absence de réaction de l’OCPM pendant sept ans relativisait sa 
dangerosité. Ainsi, un renouvellement de son autorisation de séjour avec un 
avertissement paraissait plus proportionné. Il n’avait pas voulu cacher le prononcé 
de son divorce : il n’avait pas comparu à l’audience y relative et le jugement avait 
été notifié à l’ancien domicile conjugal qu’il avait quitté. Il n’en avait eu 
connaissance que plus tard. 

20)  Par courrier du 22 janvier 2020, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger tant sur le fond que sur effet suspensif. 

21)  Le 27 janvier 2020, la chambre de céans a ordonné la tenue d’une audience 
de comparution personnelle. 

22)  En vue de ladite audience, le recourant a produit, le 14 février 2020, un 
bordereau complémentaire, comportant, notamment, le bilan de sa société, copie 
des décomptes de paiements de la TVA, une quittance établie par l’office des 
poursuites le 3 février 2020 et une copie de l’avis de saisie du 11 février 2019. 

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23)  Lors de l’audience de comparution personnelle du 17 février 2020, le 
recourant a indiqué qu’en 2019 son revenu mensuel net avait varié entre 
CHF 4'000.- et CHF 5'000.-.  

  La représentante de l’OCPM a déclaré qu’entre le courrier de ce dernier du 
21 janvier 2016 invitant le recourant à exercer son droit d’être entendu et le 
30 janvier 2019, l’OCPM n’avait plus adressé de courrier au recourant, sous 
réserve d’une demande du 18 janvier 2018 à laquelle celui-ci avait répondu le 
24 janvier 2018. 

  Le recourant a encore précisé que sa société avait commencé à bien marcher 
à compter de novembre 2018. Ses parents vivaient au Kosovo. Son père n’allait 
pas bien, mais il n’avait pas les moyens de lui rendre visite autant qu’il le 
souhaitait. Il avait un frère et une sœur au Kosovo et un frère et deux sœurs ainsi 
qu’une cinquantaine de cousins à Genève ; tous s’entendaient très bien. 

24)  Dans le délai imparti à cet effet, le recourant a encore produit le bilan, les 
comptes d’exploitation et de pertes et profits 2019 de sa société, sa carte de vote 
pour les élections communales du 15 mars 2020, des lettres de soutien et un 
extrait des poursuites, faisant état de poursuites pour environ CHF 65'000.- et de 
14 actes de défaut de biens pour CHF 24'755.38. 

25) L’OCPM a indiqué que ces pièces ne modifiaient pas sa position. 

26) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

  Dès lors qu’il a été procédé à l’audition du recourant, le chef de conclusions 
y relatif est devenu sans objet. 

2)  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à la 
jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêts du Tribunal fédéral 2C_841/2019 du 
11 octobre 2019 consid. 3 ; 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 consid. 4.1), les 
demandes déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit, étant 
précisé que la plupart des dispositions de la LEI sont demeurées identiques. 

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  Dans le cas d’espèce, la demande de renouvellement de l’autorisation de 
séjour a été déposée le 21 novembre 2011, de sorte que c’est l’ancien droit qui 
s’applique. 

3)  Le recourant se plaint de la violation de son droit d’être entendu du fait que 
l’intention de l’OCPM de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour 
ne lui était pas parvenue. 

 a. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend le droit 
pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu'une décision ne soit prise 
(ATF 138 II 252 consid. 2.2). Le droit d'être entendu est une garantie de nature 
formelle dont la violation entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours 
n'est pas possible, l'annulation de la décision attaquée (ATF 137 I 195 
consid. 2.2 ; 133 III 235 consid. 5.3). La réparation en instance de recours de la 
violation du droit d'être entendu n'est possible que lorsque l'autorité dispose du 
même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 
137 I 195 consid. 2.3.2 ; 133 I 201 consid. 2.2). Une telle réparation dépend aussi 
de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester 
l'exception (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_780/2016 
du 6 février 2017 consid. 3.1) ; elle peut cependant se justifier en présence d'un 
vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 
allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 
ATA/1039/2017 du 30 juin 2017).   

 b. En l’espèce, il ressort du dossier que le recourant a requis le renouvellement 
de son autorisation de séjour le 21 novembre 2011. Il a fait l’objet le 
19 novembre 2012 d’une condamnation pénale à une peine ferme de six mois, 
sous déduction de trois cent douze jours de détention avant jugement, et le sursis 
octroyé le 13 septembre 2011 a été révoqué. Ce sursis concernait une peine 
privative de liberté d'un an, sous déduction de quatre-vingt trois jours de 
détention. Ces peines étaient purgées lorsque l’OCPM lui a adressé son intention 
de refuser le renouvellement sollicité. Par ailleurs, selon les informations fournies 
en décembre 2015 à l’autorité intimée par l’ex-épouse du recourant, le couple 
vivait alors séparé. Dans ces circonstances, l’OCPM à qui incombe le fardeau de 
la preuve de ce que son courrier du 21 janvier 2016, adressé au recourant lui soit 
parvenu, ne l’a pas établi. 

  Cela étant, quand bien même ledit courrier serait parvenu au recourant, il ne 
saurait être considéré que l’invitation à exercer son droit d’être entendu en 
janvier 2016 lui serait opposable pour une décision rendue trois ans plus tard. Il 
est en effet manifeste qu’en trois ans, la situation du recourant et les éventuels 
arguments en découlant ont évolué. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20252
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20III%20235
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_780/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1039/2017

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  Partant, il convient de retenir que le droit d’être entendu du recourant a été 
violé.  

  Cette violation peut cependant être réparée. En effet, le recourant a pu faire 
valoir l’ensemble de ses arguments tant devant le TAPI que devant la chambre de 
céans, qui a en outre procédé à son audition. Par ailleurs, l’autorité intimée a 
clairement exposé qu’elle n’était pas encline à modifier sa position. Ainsi, un 
renvoi du dossier à celle-ci constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 
allongement inutile de la procédure. 

4)  Le recourant se plaint également de la violation du principe de célérité. 

 a. L'art. 29 al. 1 Cst. garantit notamment à toute personne, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai 
raisonnable. Viole la garantie ainsi accordée, l'autorité qui ne rend pas une 
décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le 
délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme 
raisonnable. Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances 
particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, au 
comportement du requérant et à celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu 
du litige pour l'intéressé (ATF 135 I 265 consid. 4.4. ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_455/2011 du 5 avril 2012 consid. 4.6). À cet égard, il appartient au justiciable 
d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour inciter l'autorité à faire diligence, 
notamment en invitant celle-ci à accélérer la procédure ou en recourant pour 
retard injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2). 

  La sanction du dépassement du délai raisonnable ou adéquat consiste 
essentiellement dans la constatation de la violation du principe de célérité, qui 
constitue une forme de réparation pour celui qui en est la victime. Cette 
constatation peut également influencer la répartition des frais et dépens 
(ATF 130 I 312 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_426/2011 du 
14 décembre 2011 consid. 3.3).  

 b. En l'occurrence, la demande de renouvellement de l’autorisation de séjour a 
été formée le 21 novembre 2011. À teneur du dossier, cette demande n’a été 
traitée que le 30 janvier 2019. Toutefois, le recourant – hormis son courrier du 
13 juin 2018 – n'a entrepris aucune démarche pour inviter l’autorité intimée à 
accélérer la procédure. Il a en particulier laissé s'écouler plusieurs années sans la 
moindre intervention de sa part.  

  Dans ces conditions, il ne peut se plaindre de la violation du principe de 
célérité. 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20I%20312
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_426/2011

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5)  Il n’est pas contesté que le recourant ne peut se prévaloir de son mariage 
pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour. Il fait toutefois valoir 
qu’il remplit les critères fixés à l’art. 58 LEI relatif à l’intégration. 

 a. Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEI, après dissolution de la famille, le droit du 
conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 
validité en vertu des art. 42 et 43 LEI subsiste si l'union conjugale a duré au moins 
trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives 
(ATF 140 II 289 consid. 3.5.3 ; 136 II 113 consid. 3.3.3). 

  Le principe de l'intégration doit permettre aux étrangers dont le séjour est 
légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse 
(art. 4 al. 2 LEI ; ATF 134 II 1 consid. 4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C.385/2016 du 4 octobre 2016 consid. 4.1). 

  Un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, notamment 
lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse ainsi que les valeurs de la Cst. (art. 77 
al. 4 let. a OASA et art. 4 let. a de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers du 
24 octobre 2007 - OIE - RS 142.205), manifeste sa volonté de participer à la vie 
économique, d'acquérir une formation, ainsi que d'apprendre la langue nationale 
parlée au lieu de domicile (art. 77 al. 4 let. b OASA et art. 4 let. b et d OIE) et a 
une connaissance du mode de vie suisse (art. 4 let. c OIE). L'adverbe 
« notamment », qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à  
l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont 
énumérés par ces dispositions et met aussi en exergue le fait que la notion 
« d'intégration réussie » doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des 
circonstances (arrêts du Tribunal fédéral 2C_385/2016 du 4 octobre 2016  
consid. 4.1 ; 2C_14/2014 du 27 août 2014 consid. 4.6.1 et les références citées ; 
ATA/601/2015 précité consid. 7b). 

  Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes 
disposent d'un large pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_385/2016 précité consid. 4.1). 

  Selon la jurisprudence, il n'y a pas d'intégration réussie lorsque l'étranger 
n'exerce pas d'activité lucrative qui lui permette de couvrir ses besoins et qu'il 
dépend des prestations sociales pendant une période relativement longue (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_385/2016 précité consid. 4.1; 2C_748/2014 du 
12 janvier 2015 consid. 3.2; 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4.3; 
2C_385/2014 du 19 janvier 2015 consid. 4.1). À l'inverse, le fait pour une 
personne de ne pas avoir commis d'infractions pénales et de pourvoir à son revenu 
sans recourir à l'aide sociale ne permet pas à lui seul de retenir une intégration 
réussie (arrêts du Tribunal fédéral 2C_385/2016 précité consid. 4.1 ; 2C_352/2014 
précité consid. 4.3 ; 2C_14/2014 précité consid. 4.6.1). Des périodes d'inactivité 
de durée raisonnable n'impliquent pas forcément une absence d'intégration 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20II%20289
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%20113
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20II%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C.385/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.205
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_385/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_14/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/601/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_385/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_385/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_748/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_352/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_385/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_385/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_352/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_14/2014

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A/867/2019 

professionnelle. Il n'est pas indispensable que l'étranger fasse montre d'une 
carrière professionnelle requérant des qualifications spécifiques ; l'intégration 
réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEI n'implique en effet pas nécessairement la 
réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers 
d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que 
l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas 
de manière disproportionnée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_385/2016 précité 
consid. 4.1; 2C_352/2014 précité consid. 4.3 ; 2C_385/2014 précité consid. 4.1).  

  Il y a violation de la sécurité et de l'ordre publics notamment lorsque la 
personne concernée viole des prescriptions légales ou des décisions de l'autorité, 
s'abstient volontairement d'accomplir des obligations de droit public ou privé et 
fait l'apologie publique d'un crime contre la paix publique, d'un génocide, d'un 
crime contre l'humanité ou d'un crime de guerre, ou incite d'autres personnes à 
commettre de tels crimes (art. 77a al. 1 OASA). La sécurité et l'ordre publics sont 
mis en danger lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour de la 
personne concernée en Suisse conduira selon toute vraisemblance au non-respect 
de la sécurité et de l'ordre public (art. 77a al. 2 OASA). 

  L'intégration réussie n'implique pas nécessairement la réalisation d'une 
trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité 
exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à 
ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas de manière 
disproportionnée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_364/2017 du 25 juillet 2017 
consid. 6.2 ; 2C_1066/2017 du 31 mars 2017 consid. 3.3). Lorsqu'il s'agit 
d'examiner l'étendue de l'intégration professionnelle d'un étranger, il y a lieu de se 
fonder sur la situation effective, à savoir sur la présence ou non de l'intéressé sur 
le marché du travail. Le point de savoir si un étranger a été durablement empêché 
de travailler pour des motifs de santé, par exemple, n'entre donc pas en ligne de 
compte dans l'examen de ce critère (arrêt du Tribunal fédéral 2C_861/ 2015 du 
11 février 2016 consid. 5.2). 

  L'impact de l'endettement dans l'appréciation de l'intégration d'une personne 
dépend du montant des dettes, de leurs causes et du point de savoir si la personne 
les a remboursées ou s'y emploie de manière constante et efficace (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_364/2017 du 25 juillet 2017 consid. 6.2 ; 2C_895/2015 du 
29 février 2016 consid. 3.2). Par ailleurs, le fait que certaines dettes soient des 
dettes fiscales ou des montants dus à l'assurance-maladie, soit des obligations 
légales qui incombent à toute personne vivant en Suisse parle en défaveur du 
recourant (arrêt du Tribunal fédéral 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4.5). 

  Dans l'examen des critères d'intégration, les autorités compétentes disposent 
d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 96 al. 1 LEI ; voir également  
ATF 134 II 1 consid. 4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_364/2017 du 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_385/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_352/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_385/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_364/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1066/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_364/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_895/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_352/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20II%201
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25 juillet 2017 consid. 6.4 ; 2C_1066/2016 du 31 mars 2017 consid. 3.2 ; 
ATA/980/2019du 4 juin 2019 consid. 4c). 

6)  En l’espèce, le recourant ne peut se prévaloir d’une intégration réussie. Il a 
fait l’objet de deux condamnations pour infraction à la LStup, d’une 
condamnation pour violation de domicile et, en mars 2018, d’une condamnation 
pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, plusieurs 
de ces condamnations se rapportent à des faits postérieurs à sa demande de 
renouvellement de son autorisation de séjour. Ces condamnations montrent que le 
recourant n’a pas intégré les règles de l’ordre juridique suisse. En outre, 
contrairement à son affirmation, sa dernière condamnation ne remonte pas à 2012, 
mais à 2018. 

  Par ailleurs, la situation financière du recourant ne témoigne pas non plus de 
son intégration sur le plan économique. Il n’a pas émargé, certes, à l’assistance 
sociale et a créé sa propre entreprise de rénovation d’intérieur et de peinture. 
Toutefois, il a accumulé des dettes qu’il a certes commencé à rembourser, 
toutefois sous la pression de poursuites ayant abouti à des saisies et après avoir été 
condamné pour avoir détourné des valeurs patrimoniales mises sous main de 
justice. 

  Ces éléments ne sont pas contrebalancés par l’intégration sociale, qui 
semble bonne au vu des lettres de soutien produites, de son engagement auprès de 
jeunes sportifs et de sa maîtrise du français. 

  Au vu de l’ensemble de ces circonstances, l’autorité intimée a considéré à 
juste titre que le recourant ne pouvait se prévaloir d’une intégration réussie. 

7)  Reste encore à examiner si, comme il le soutient, le recourant peut se 
prévaloir de raisons personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 2 LEI. 

 a. Après dissolution de la famille, le droit du conjoint d'un ressortissant suisse 
à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité 
en vertu de l'art. 42 LEI subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et 
l'intégration est réussie (let. a) ou si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour 
des raisons personnelles majeures (let. b ; art. 50 al. 1 LEI). 

  Lors de l'examen des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 
let. b LEI, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de 
compte, même si, considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas 
individuel d'une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 5.2). 

  L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de 
la communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'espèce, les 
conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1066/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/980/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_822/2013

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conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté 
conjugale soient d'une intensité considérable (ATF 137 I 1 précité consid. 4.1 ; 
137 II 345 consid. 3.2.1 à 3.2.3). Lors de l'examen des raisons personnelles 
majeures, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de 
compte, même si, considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas 
individuel d'une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 5.2). 

 b. À teneur de l'art. 31 al. 1 OASA, lors de l'appréciation de l'existence d'un 
cas d'extrême gravité , il convient de tenir compte notamment : a) de l'intégration 
du requérant ; b) du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant ; c) de la 
situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de 
la scolarité des enfants ; d) de la situation financière ainsi que de la volonté de 
prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation ; e) de la durée de la 
présence en Suisse ; f) de l'état de santé ; g) des possibilités de réintégration dans 
l'État de provenance. 

  L'intégration professionnelle doit être exceptionnelle ; le requérant doit 
posséder des connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les 
utiliser dans son pays d'origine ; ou alors son ascension professionnelle est si 
remarquable qu'elle justifierait une exception aux mesures de limitation (arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

  La réintégration sociale dans le pays d'origine doit sembler fortement 
compromise. La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la 
personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de 
retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard 
de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). Le simple fait que 
l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de 
provenance ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 
LEI, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette 
personne bénéficie en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1188/2012 du 17 avril 
2013 consid. 4.1). 

 c. Dans l'ATF 144 I 266, le Tribunal fédéral a précisé et structuré sa 
jurisprudence relative au droit au respect de la vie privée protégé par l’art. 8 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101): ce droit dépend fondamentalement de la 
durée de la résidence en Suisse de l'étranger. Lorsque celui-ci réside légalement 
depuis plus de dix ans en Suisse, ce qui correspond en droit suisse au délai pour 
obtenir une autorisation d'établissement ou la naturalisation, il y a lieu de partir de 
l'idée que les liens sociaux qu'il a développés avec le pays dans lequel il réside 
sont suffisamment étroits pour que le refus de prolonger ou la révocation de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
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l'autorisation de rester en Suisse doivent n'être prononcés que pour des motifs 
sérieux. Lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans mais que 
l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la 
révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également porter atteinte au 
droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_733/2019 du 3 septembre 2019 consid. 3.2). 

 d. En l’espèce, le recourant fait valoir que sa réintégration sociale dans son 
pays d’origine serait fortement compromise. Dans son recours, il a indiqué qu’il 
ne comptait au Kosovo que sa mère, âgée et malade. Ses deux sœurs vivant 
également au Kosovo étaient mariées et avaient à charge leur propre famille ; il 
n’entretenait pas avec elles de relations étroites. Lors de son audition, il a déclaré 
que ses deux parents vivaient au Kosovo, son père étant malade et qu’il avait 
également un frère et une sœur au Kosovo. Il expose, par ailleurs, qu’ayant vécu 
plus de dix ans en Suisse, il se sentait éloigné de son pays d’origine. Enfin, il ne 
pouvait mettre à profit au Kosovo les connaissances professionnelles acquises, qui 
sont liées à son entreprise suisse. 

  Le recourant est arrivé en Suisse en septembre 2009. Après la demande de 
renouvellement de son autorisation de séjour en novembre 2011, il n’a cependant 
été autorisé à demeurer en Suisse que sur la base d'une simple tolérance de 
l'autorité intimée. En outre, il a passé une partie de ces années en détention. La 
durée de son séjour en Suisse doit donc être relativisée à l’aune de ces éléments, 
étant toutefois relevé quelle est, en partie, également due au retard de l’OCPM à 
traiter sa demande de renouvellement. 

  Cela étant, le recourant a passé toute son enfance, son adolescence ainsi que 
le début de sa vie d'adulte au Kosovo. Il s’agit de la période déterminante pour la 
formation de la personnalité. Le recourant connaît les us et coutumes de son pays 
d’origine, dont il maîtrise la langue. Le Kosovo ne saurait ainsi, malgré son séjour 
prolongé en Suisse, lui être devenu totalement étranger. Il y conserve, par ailleurs, 
des attaches affectives, ayant rendu visite à sa mère et à son père et y comptant 
également deux de ses frères et sœurs.  

  Certes, il rencontrera des difficultés de réintégration, en particulier sur les 
plans professionnel et financier, dès lors qu’il devra retrouver du travail ou créer 
sa propre entreprise. Ces difficultés ne paraissent cependant pas insurmontables au 
point de rendre sa réintégration socio-professionnelle compromise. Comme 
évoqué, le recourant a conservé des attaches familiales au Kosovo, connaît les us 
et coutume du pays, y a encore des membres de sa famille proche et est en bonne 
santé. Il a acquis de l’expérience professionnelle en Suisse, y compris dans son 
activité indépendante. Bien qu’il soit possible que les règles kosovares régissant 
l’activité indépendante soient différentes des dispositions suisses, il n’en demeure 
pas moins que le recourant pourra mettre à profit dans son pays l’expérience 
professionnelle acquise, notamment en ce qui concerne l’organisation de son 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_733/2019

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A/867/2019 

travail, les contacts avec les clients et la pratique continue de son métier. Âgé de 
37 ans, le recourant se trouve encore à une période de son existence lui permettant 
de se réinsérer sur le plan professionnel. 

  Enfin, le recourant est au bénéfice d’une autorisation de séjour depuis le 
23 mars 2010, renouvelée une fois et valable jusqu’au 23 novembre 2011. Il 
séjourne ainsi légalement en Suisse depuis le 23 mars 2010, puis depuis le 
23 novembre 2011 au bénéfice d’une simple tolérance, dont la durée ne lui est, 
comme évoqué plus haut, pas seule imputable. La question de savoir si, compte 
tenu du fait qu’en partie, la durée de son séjour sur territoire helvétique au 
bénéfice d’une simple tolérance s’oppose à ce qu’il puisse invoquer l’art. 8 CEDH 
peut demeurer indécise. En effet, quand bien même tel serait le cas, la décision 
querellée serait admissible au regard de cette disposition conventionnelle. 
S’agissant de ses attaches sentimentales, il convient de relever que le recourant est 
divorcé. Il n’est pas non plus le père d’un enfant ou d’enfants ayant le droit de 
résider en Suisse. Par ailleurs, il a, à plusieurs reprises, commis des infractions, 
dont une encore en 2018. En outre, il a des dettes et fait l’objet de poursuites et 
d’actes de défaut de biens. Dans ces circonstances, il ne peut se prévaloir d’une 
intégration particulièrement marquée, malgré sa présence de près de dix ans en 
Suisse, qui justifierait, au regard de l’art. 8 CEDH, de lui octroyer une autorisation 
de séjour. Il n’apparaît pas que ses attaches avec la Suisse soient profondes au 
point de rendre un retour dans son pays natal inenvisageable. 

  Au vu des motifs sus-évoqués, notamment du bon état de santé du 
recourant, de son comportement délictueux, de sa situation financière, de la durée 
de son séjour en Suisse, des difficultés et possibilités de réinsertion au Kosovo, de 
la présence de membres de sa famille au Kosovo, de l’absence d’attaches 
affectives fortes en Suisse, en particulier au regard de son divorce, le recourant ne 
peut se prévaloir d’une raison personnelle majeure justifiant la poursuite de son 
séjour en Suisse. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée respecte enfin le 
principe de la proportionnalité. 

  Le recours est donc mal fondé sur ces points. 

8) a. Aux termes de l'art. 64 al. 1 let. c LEI, tout étranger dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. La 
décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 1 LEI). 

  Les autorités cantonales peuvent toutefois proposer au Secrétariat d’État aux 
migrations d'admettre provisoirement un étranger si l'exécution du renvoi ou de 
l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement 
exigée (art. 83 al. 1 et 6 LEI).  

 b.  En l'espèce, l'autorisation de séjour dont bénéficiait le recourant n'ayant pas 
été renouvelée, c'est à juste titre que l'OCPM a prononcé son renvoi de Suisse. Le 

- 16/18 - 

A/867/2019 

dossier ne fait pas apparaître que l'exécution de cette mesure serait impossible, 
illicite ou non raisonnablement exigible. 

  En conclusion, le recours sera rejeté. Cette issue rend sans objet la requête 
d’effet suspensif. 

9)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 550.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 9 décembre 2019 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 novembre 2019 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 550.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Yves Rausis, avocat du recourant, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 

 

- 17/18 - 

A/867/2019 

Au nom de la chambre administrative : 

 la greffière  : 
 
 

N. Deschamps 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
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Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
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Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.