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**Case Identifier:** beb7bbec-c8da-5478-90ee-3ee6c7a2109a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-12-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.12.2021 A-2599/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-2599-2020_2021-12-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-2599/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u   8  d é c e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Raphaël Gani (président du collège),  

Jürg Steiger, Keita Mutombo, juges, 

Raphaël Bagnoud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représentée par  

Maîtres Isabelle Fellrath et Nicolas Rouiller,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des douanes AFD,  

Domaine de direction Poursuites pénales,  

Taubenstrasse 16, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Droits de douane ; TVA à l’importation ; décision du 24 mars 

2020. 

 

 

 

A-2599/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a La société X._______ (ci-après : la recourante) est une société de droit 

***, enregistrée au registre du commerce *** depuis 2016 et active dans le 

domaine de la compétition équine. 

A.b A._______ (ci-après : la cavalière), domiciliée à *** et détentrice d’une 

autorisation de séjour B en Suisse valable depuis le 20 novembre 2013, 

est une cavalière montant les chevaux propriétés de la recourante, en vue 

de la participation à divers concours hippiques. 

B.  

B.a Une enquête menée par la Section Antifraude douanière Ouest (ci-

après : la SAD-Ouest ; désormais la Division principale Antifraude 

douanière, Section Enquête Ouest) permit d’établir ce qui suit. Le 

13 novembre 2017, un camion de marque Mercedes Benz, modèle A77, 

immatriculé sous plaques *** « *** » et propriété de la recourante (ci-après : 

le camion), entra en Suisse par le bureau de douane de Genève-routes, 

subdivision Bardonney, en transportant deux chevaux de compétition et 

avec comme but annoncé dans le document douanier la participation au 

Concours Hippique International de Genève. Deux jours plus tard, soit le 

15 novembre 2017, le camion sortit du territoire helvétique par le bureau 

de douane de Thayngen (SH) pour se rendre auprès du garage G._______ 

en ***. Le véhicule fût ensuite réintroduit sur le territoire douanier suisse à 

la fin décembre 2017 sans avoir subi de formalités douanières 

particulières, puis resta stationné aux Ecuries de *** (ci-après : les Ecuries) 

dans la région *** jusqu’à la mi-septembre 2018, sous réserve d’un bref 

séjour en France entre la mi-juillet et la mi-août de cette même année aux 

fins de réparations. Le camion fût enfin intercepté le 13 septembre 2018 à 

la sortie de Suisse, auprès du poste de douane de Genève-Routes 

subdivision Thonêx-Vallard. A cette occasion, le bureau de douane procéda 

au séquestre du véhicule à titre de gage douanier. Le camion fût libéré le 

20 septembre 2018 contre une sûreté fournie par son propriétaire. 

B.b Le 24 mars 2020, suite à divers échanges de courriers et courriels, 

l’Administration fédérale des douanes (ci-après : l’AFD) rendit une décision 

de perception subséquente, condamnant la recourante au paiement de 

droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les importations 

et d’un intérêt moratoire pour un montant total de CHF 43'010.45, dont il 

fallait déduire le dépôt effectué à titre de sûreté d’une valeur de 

CHF 39'988.--. Le solde se chiffrait ainsi à CHF 3'022.45. 

A-2599/2020 

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C.  

Par recours du 19 mai 2020 au Tribunal administratif fédéral, la recourante 

a conclu à l’annulation de la décision du 24 avril 2020, sous suite de frais 

et dépens. Plus précisément, elle conclut principalement à l’admission 

temporaire du camion et subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée 

à la SAD-Ouest pour nouvelle décision. Les parties se sont encore 

déterminées par échanges d’écritures des 23 juin 2020 (Réponse de 

l’AFD), 27 juillet 2020 (Réplique de la recourante), 10 septembre 2020 

(Complément de réplique de la recourante) et 12 octobre 2020 (Duplique 

de l’AFD [ci-après : l’autorité inférieure]). 

Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que 

besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), non 

remplies en l’espèce, celui-ci connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, parmi lesquelles figurent l’AFD et la Direction générale des 

douanes (ci-après : la DGD). Dans la mesure où la SAD-Ouest relève 

formellement de la DGD (cf. arrêt du TAF A-4770/2019 du 7 juin 2021 

consid. 1.1), le Tribunal administratif fédéral est compétent pour traiter du 

présent recours. En vertu de l'art. 116 al. 2 de la loi fédérale du 18 mars 

2005 sur les douanes (LD, RS 631.0), l’AFD est représentée par la DGD 

dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal 

fédéral.  

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la 

PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF ; 

art. 116 al. 4 LD ; cf. arrêts du TAF A-4510/2018 du 20 mai 2019 

consid. 1.2, A-3322/2018 du 11 décembre 2018 consid. 1).  

La réserve de l'art. 3 let. e PA ne concerne que la procédure de taxation 

douanière initiale (cf. MARTIN KOCHER, in : Kocher/Clavadetscher [édit.], 

Handkommentar Zollgesetz, 2009 [ci-après : Handkommentar ZG], n° 12 

ad art. 116 ZG), à l'exclusion des voies de droit (cf. arrêt du TAF 

A-5996/2017 du 5 septembre 2018 consid. 1.4 ; KOCHER, Handkommentar 

ZG, n° 10 ad art. 116 ZG ; NADINE MAYHALL, in : Waldmann/Weissenberger 

[édit.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahren, 2e éd., 2016 [ci-après : 

A-2599/2020 

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Praxiskommentar VwVG], n° 8 ad art. 2 VwVG), parmi lesquelles on 

compte aussi les voies internes à l'Administration (cf. arrêt du TAF 

A-6590/2017 du 27 novembre 2018 [in : Revue Douanière 1/2020 p. 25 ss] 

consid. 1.2 et réf. cit.).  

1.3 En sa qualité de destinataire de la décision du 24 mars 2020, la 

recourante est spécialement touchée par celle-ci et a un intérêt digne de 

protection à son annulation ou à sa modification (cf. art. 48 al. 1 PA). 

Interjeté en temps utile (cf. art. 50 al. 1 PA), le recours répond en outre aux 

exigences de contenu et de forme de la procédure administrative (cf. 

art. 52 al. 1 PA). Il convient donc d’entrer en matière.  

2.  

2.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (cf. art. 49 PA). Le 

Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office, 

sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 

PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. arrêt du TAF A-1622/2015 du 30 juin 2017 consid. 2.2 ; 

PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300 ss). 

2.2 La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le 

Tribunal définit les faits d'office et librement (cf. ATF 144 II 359 

consid. 4.5.1 ; arrêts du TF 2C_554/2018 du 21 décembre 2018 

consid. 3.2, 2C_1201/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.5 ; arrêts du TAF 

A-479/2021 du 8 septembre 2021 consid. 1.4.1, A-1107/2018 du 

17 septembre 2018 consid. 1.3.2 ; sous réserve de l'art. 2 al. 1 PA [cf. 

arrêts du TAF A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 1.1, A-2822/2007 du 

27 novembre 2009 consid. 1.5], qui exclut certes en matière fiscale 

l’application des art. 12 ss PA, mais le Tribunal administratif fédéral tient 

néanmoins largement compte des principes constitutionnels qui y ont 

trouvé leur expression [cf. arrêts du TAF A-2479/2019 du 14 juillet 2021 

consid. 2.2.1, A-5446/2016 du 23 mai 2018 consid. 2.2]). Cette maxime 

doit toutefois être relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des 

parties de collaborer à l'établissement des faits (cf. arrêt du TF 

2C_895/2012 du 5 mai 2015 consid. 5.2.1 ; arrêts du TAF A-957/2019 du 

9 décembre 2019 consid. 1.4.2, A-2888/2016 du 16 juin 2017 consid. 2.2). 

En outre, il n'appartient en principe pas à l'autorité de recours d'établir les 

faits ab ovo ; à ce stade, il s'agit bien plus de vérifier les faits établis par 

A-2599/2020 

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l'autorité inférieure (cf. arrêts du TAF A-5927/2017 du 12 août 2020 

consid. 2.2, A-957/2019 précité consid. 1.4.2).  

3.  

3.1 Selon l'art. 7 LD et l'art. 1 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le 

tarif des douanes (LTaD, RS 632.10), les marchandises introduites dans le 

territoire douanier sont soumises aux droits de douane et doivent être 

taxées conformément aux dispositions des lois précitées (principe de 

l'obligation douanière générale ; cf. aussi art. 19 al. 1 let. a et b LD ; art. 2 

al. 1 LTaD). Les tarifs douaniers sont précisés dans les annexes de la LTaD. 

De telles importations de biens sont en outre frappées d'une TVA perçue à 

l'importation (cf. art. 50 ss de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la 

taxe sur la valeur ajoutée [LTVA, RS 641.20], notamment art. 54 al. 1 let. a 

et g et al. 3 let. a LTVA ; arrêt du TF 2C_1079/2016 du 7 mars 2017 

consid. 2.2.3 s. ; arrêts du TAF A-3763/2017 du 17 janvier 2018 

consid. 2.1.2, A-1357/2016 du 7 novembre 2017 consid. 5.2.1). Demeurent 

toutefois réservés les dérogations, ainsi que les allègements et les 

exemptions prévus par les traités internationaux ou par les dispositions 

spéciales de lois ou d'ordonnances (cf. art. 2 et 8 ss LD et art. 1 al. 2 LTaD ; 

arrêts du TAF A-957/2019 précité consid. 2.1, A-1107/2018 précité 

consid. 2.1.1).  

3.2 Sont soumises à l'impôt sur les importations l'importation de biens, y 

compris les prestations de services et les droits y afférents (cf. art. 52 al. 1 

let. a LTVA). L'objet de l'impôt sur les importations est le même que l'objet 

de l'impôt en matière de droits de douane (cf. arrêts du TAF A-957/2019 

précité consid. 2.2, A-7049/2015 du 6 avril 2016 consid. 5.2). L'importation 

du bien, c'est-à-dire son transfert dans la zone douanière, est le fait 

générateur de la TVA à l'importation et est, en conséquence, l'élément 

déclencheur de l'imposition. Un acte à titre onéreux n'est pas requis (cf. 

arrêts du TAF A-957/2019 précité consid. 2.2, A-825/2016 du 10 novembre 

2016 consid. 4.2). Le taux normal de l'impôt sur les importations était de 

8% jusqu’au 1er janvier 2018 (cf. RO 2010 2055) ; depuis cette date, il est 

de 7,7% (cf. art. 55 al. 1 LTVA ; RO 2017 6305).  

3.3  

3.3.1 Le régime douanier est fondé sur le principe de l'auto-déclaration, en 

vertu duquel la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit prendre 

les mesures nécessaires pour que les marchandises importées et 

exportées à travers la frontière soient correctement déclarées (cf. art. 18 

LD en relation avec l’art. 25 s. LD ; arrêts du TAF A-3244/2018 du 

10 septembre 2020 consid. 3.3.1, A-5865/2017 du 11 juillet 2019 

A-2599/2020 

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consid. 3.2 ; PATRICK RAEDERSDORF, Handkommentar ZG, n° 2 ad art. 34 

ZG). Aussi, l'assujetti doit-il examiner lui-même s'il remplit les conditions 

d'assujettissement et, en cas de doute, se renseigner auprès des autorités. 

S'il s'abstient de requérir les éclaircissements nécessaires, il ne peut par 

la suite invoquer ses connaissances lacunaires ou la violation du principe 

de la bonne foi pour s'opposer à la perception des droits de douane (cf. 

ATF 135 IV 217 consid. 2.1.3 ; arrêt du TF 2A.612/2003 du 21 juin 2004 

consid. 2.3 ; arrêts du TAF A-4966/2018 du 20 octobre 2020 consid. 3.3.2, 

A-3244/2018 précité consid. 3.3.1).  

En particulier, la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne peut 

déduire aucun droit du fait que les autorités douanières n'ont pas remarqué 

– plus tôt – le caractère inexact de ses déclarations en douane (cf. art. 32 

al. 3 LD ; cf. ATF 129 II 385 consid. 3.6 ; arrêt du TF 2A.461/2003 du 

20 janvier 2004 consid. 3.2). Les autorités douanières n'ont, en effet, 

aucun devoir de contrôler de façon systématique si la déclaration est 

correcte et complète, comme cela ressort de la formulation potestative de 

l'art. 32 al. 1 LD (cf. consid. 3.3.1 ci-avant). En d'autres termes, si la 

déclaration en douane lie la personne assujettie à l'obligation de déclarer 

(cf. consid. 3.3.1 ci-avant), le contrôle documentaire éventuellement 

effectué par le bureau de douane ne la prémunit pas, ainsi que les autres 

débiteurs de la dette douanière au sens de l'art. 70 al. 2 LD (cf. consid. 3.4 

et 3.5 ci-après), contre une perception subséquente des droits de douane 

(cf. arrêts du TAF A-4966/2018 précité consid. 3.3.2, A-5865/2017 précité 

consid. 5.1 et 6.1).  

3.3.2 La perception de l'impôt sur les importations est aussi soumise au 

principe de l'auto-déclaration (cf. art. 50 LTVA ; cf. arrêts du TAF 

A-7030/2016 du 17 janvier 2018 consid. 2.2.2, A-5519/2012 précité 

consid. 4.3 s.).  

3.3.3 Les marchandises ne peuvent être placées sous un régime douanier 

– notamment le régime de l'admission temporaire (cf. art. 47 al. 1 et al. 2 

let. d LD ; cf. consid. 3.6 ci-après) – sans avoir être déclarées pour ce 

régime (cf. arrêt du TAF A-957/2019 précité consid. 2.3) ; en ce sens, la 

déclaration a un effet constitutif (cf. REMO ARPAGAUS, Zollrecht, 2e éd., 

2007, n. marg. 698 ; REGINALD DERKS, Handkommentar ZG, 2009, n° 15 

ad art. 47 ZG et réf. cit.). 

3.4  

3.4.1 Est débiteur de la dette douanière (a) la personne qui conduit ou fait 

conduire les marchandises à travers la frontière douanière, (b) la personne 

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assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire et (c) la personne 

pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées 

(cf. art. 70 al. 2 LD ; sur le caractère large de cette notion, voir LYSANDRE 

PAPADOPOULOS, Notion de débiteur de la dette douanière : fer de lance de 

l'Administration des douanes, in : Revue douanière 1/2018 p. 30 ss).  

Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière, le recours 

entre eux étant régi par les dispositions du droit privé (cf. art. 70 al. 3 LD). 

L'autorité douanière peut, en conséquence, réclamer le montant de la dette 

douanière auprès de n'importe quel débiteur (cf. ATF 107 Ib 205 

consid. 2a ; arrêt du TF 2C_276/2008 du 28 juin 2008 consid. 2.3 ; arrêts 

du TAF A-169/2020 du 31 août 2021 consid. 2.1.2, A-1234/2017 du 17 avril 

2019 consid. 6.4.1). 

3.4.2 La législation douanière s'applique à l'impôt sur les importations de 

biens, pour autant que les dispositions spéciales de la LTVA n'y dérogent 

pas (cf. art. 50 LTVA ; cf. XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, 2021, § 16 

n° 382). Quiconque est débiteur de la dette douanière en vertu de l'art. 70 

al. 2 et 3 LD (cf. consid. 3.4.1 ci-avant) est assujetti à la TVA sur les 

importations (art. 51 al. 1 LTVA).  

3.5  

3.5.1 La dette douanière est exigible dès sa naissance (cf. art. 72 al. 1 LD), 

ce qui ne vaut pas sans exception toutefois. Il en va ainsi du régime de 

l'admission temporaire, dans lequel l'obligation de paiement est 

conditionnelle (cf. art. 58 al. 2 let. a LD ; MICHAEL BEUSCH, Handkommentar 

ZG, n° 3 ad art. 72 ZG). 

Quoi qu'il en soit, la dette douanière naît notamment au moment où le 

bureau de douane accepte la déclaration en douane (cf. art. 69 let. a LD), 

ou, si la déclaration en douane a été omise, au moment où les 

marchandises franchissent la frontière douanière ou sont utilisées ou 

remises pour d'autres emplois (cf. art. 14 al. 4 LD [Marchandises 

bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi]), ou sont écoulées 

hors de la période libre (cf. art. 15 LD [Produits agricoles]) ou, si aucune 

de ces dates ne peut être établie, au moment où l'omission est découverte 

(cf. art. 69 let. c LD).  

Aussi, l'exigibilité de la dette douanière selon l'art. 72 al. 1 LD ne dépend 

pas de la fixation de la dette dans une décision de taxation (cf. arrêts du 

TAF A-2765/2020 précité consid. 3.5.1, A-957/2019 précité consid. 2.5.1 ; 

BEUSCH, Handkommentar ZG, n° 2 ad art. 72 ZG ; REGINE SCHLUCKEBIER, 

A-2599/2020 

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in : Zweifel/ Beusch/Glauser/Robinson [éd.], Kommentar zum 

schweizerischen Steuerrecht, Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur 

ajoutée, 2015, [ci-après : Commentaire LTVA], n° 5 ad art. 57 LTVA).  

La dette fiscale de l'impôt sur les importations prend naissance en même 

temps que la dette douanière (cf. art. 69 LD; art. 56 al. 1 LTVA).  

3.5.2  

3.5.2.1 Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt 

moratoire est dû à compter de son exigibilité (cf. art. 74 al. 1 LD ; voir aussi 

art. 186 de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes [OD, RS 

631.01] et art. 1 al. 1 let. b et al. 2 de l'ordonnance du Département fédéral 

des finances [ci-après : DFF] du 11 décembre 2009 sur les taux de l'intérêt 

moratoire et de l'intérêt rémunératoire [RS 641.207.1, ci-après: 

ordonnance du DFF]) et non dès le dernier jour du délai de paiement (cf. 

BEUSCH, Handkommentar ZG, n° 4 ad art. 72 ZG ; CÉDRIC BALLENEGGER, 

Commentaire LTVA, n° 5 ad art. 108 LTVA). La possibilité de fixer des 

délais de paiement résulte des art. 74 al. 1 LD et 73 al. 2 LD.  

Le taux annuel de l'intérêt moratoire se monte à 4 % à partir du 1er janvier 

2012 (cf. art. 1 al. 2 let a de l'ordonnance du DFF).  

3.5.2.2 Un intérêt moratoire est aussi dû si l'impôt sur les importations n'est 

pas versé dans les délais (cf. art. 57 al. 1 LTVA). L'obligation de payer 

l'intérêt moratoire débute à la naissance de la dette fiscale visée à l'art. 56 

LTVA, dans les autres cas que ceux visés à l'art. 57 al. 2 let. a à c LTVA (cf. 

art. 57 al. 2 let. d LTVA ; art. 1 al. 1 let. a de l'ordonnance du DFF ; arrêts 

du TAF A-1107/2018 précité consid. 2.7, A-2549/2016 du 31 octobre 2017 

consid. 8). 

3.5.2.3 L'assujettissement à l'intérêt moratoire existe aussi durant une 

procédure de recours et en cas de paiement par acomptes (cf. art. 186 al. 2 

OD ; art. 57 al. 3 LTVA).  

3.6  

3.6.1 Les marchandises qui ne sont introduites et utilisées dans un 

territoire douanier que de manière temporaire n'intègrent pas de manière 

définitive l'économie du territoire concerné, suisse en l'occurrence. Elles 

peuvent donc être traitées différemment des marchandises intégrant le 

marché territorial de manière illimitée (cf. arrêts du TAF A-6590/2017 

précité consid. 3.6, A-825/2016 précité consid. 5.1).  

A-2599/2020 

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3.6.2 Le régime de l'admission temporaire constitue une exception au 

principe général selon lequel les marchandises importées sont soumises 

aux droits de douane et doivent être taxées selon les règles applicables 

(cf. consid. 3.1 s. ci-avant ; arrêt du TAF A-2326/2012 du 5 février 2013 

consid. 3.1).  

Ce régime est gouverné entre autres par la Convention du 26 juin 1990 

relative à l’admission temporaire (RS 0.631.24, Convention d'Istanbul ; 

ratifiée par la Suisse le 11 mai 1995 ; cf. consid. 3.8 ci-après). Elle vise à 

faciliter l'admission temporaire par la simplification et l'harmonisation des 

procédures (voir le préambule de ladite Convention). Par ailleurs, le droit 

national prévoit également des règles en matière d'admission temporaire 

(cf. consid. 3.9 ci-après).  

La Convention d’Istanbul est d’application directe en Suisse (cf. arrêts du 

TAF A-4510/2018 précité consid. 3.1.1, A-3322/2018 précité consid. 4.2). 

Ainsi, lorsque ses dispositions sont applicables, elles dérogent à celles de 

droit interne réglant l’admission temporaire de façon générale, dans la 

mesure où les premières sont en contradiction avec les secondes – à 

moins que les dispositions de droit interne soient plus favorables à celles 

de la Convention d’Istanbul (cf. ANTOINE LABAUME, L’admission temporaire 

des aéronefs d’affaires selon la Convention d’Istanbul – Questions choisies 

à la lumière du Tribunal administratif fédéral A-6590/2017 du 27 novembre 

2018, in : Revue Douanière 1/2020 p. 25 ss, p. 30).  

3.6.3 Dans le but de faciliter l’application des dispositions de la Convention 

d’Istanbul et de ses Annexes, le Conseil de coopération douanière a rédigé 

un Commentaire (cf. CONSEIL DE COOPÉRATION DOUANIÈRE, Manuel, 

Convention sur l’admission temporaire, p. 10 ss ; disponible sur : 

< old.wcoomdpublications.org/downloadable/download/sample/sample_id

/182/ >, dernière consultation le 19 octobre 2021). Le Commentaire ne fait 

pas partie intégrante de la Convention précitée considérée en tant 

qu’instrument de droit international. Il n’impose donc pas aux Parties 

contractantes d’autres engagements que ceux qui sont expressément 

prévus dans la Convention d’Istanbul et ses Annexes. 

3.7  

3.7.1 D'après l'art. 1 let. a de la Convention d'Istanbul, on entend par 

admission temporaire le régime douanier qui permet de recevoir dans un 

territoire douanier en suspension des droits et taxes à l'importation, sans 

application des prohibitions ou restrictions à l'importation de caractère 

économique, certaines marchandises (y compris les moyens de transport), 

A-2599/2020 

Page 10 

importées dans un but défini et destinées à être réexportées, dans un délai 

déterminé, sans avoir subi de modification, exception faite de leur 

dépréciation normale par suite de l'usage qui en est fait.  

Selon l'art. 2 de la Convention d'Istanbul, chaque Partie contractante 

s'engage à accorder l'admission temporaire, dans les conditions prévues 

par la Convention, aux marchandises (y compris les moyens de transport) 

faisant l'objet des annexes. Sans préjudice des dispositions propres à 

l'Annexe E, l'admission temporaire est accordée en suspension totale des 

droits et taxes à l'importation et sans application des prohibitions ou 

restrictions à l'importation de caractère économique. Cette suspension vise 

aussi l'impôt (TVA) sur les importations (cf. art. 1 let. b de la Convention 

d'Istanbul ; arrêts du TF 2A.230/2006 du 9 octobre 2006 consid. 4.1, 

2A.514/2001 du 29 juillet 2002 consid. 1 ; arrêts du TAF A-6590/2017 

précité consid. 3.7.1, A-7503/2016 et A-7513/2016 du 16 janvier 2018 

consid. 7.3).  

L'apurement normal de l'admission temporaire est obtenu par la 

réexportation des marchandises (y compris les moyens de transport), 

placées en admission temporaire (art. 9 de la Convention d'Istanbul). 

L’art. 14 de la Convention précitée prévoit toutefois une série d’exceptions 

pour les marchandises qui ont été gravement endommagées par suite 

d’accident ou de force majeur. L’expression « gravement endommagées » 

couvre, entre autres, les cas dans lesquels les dommages réduisent les 

marchandises (y compris les moyens de transport) à un état tel qu’elles 

n’ont plus aucune valeur dans le secteur d’activité auquel elles étaient 

initialement destinées. Les marchandises (y compris les moyens de 

transport) ne doivent pas nécessairement être endommagées au point 

d’être irréparables, il suffit que les frais de réparation ou le temps requis 

pour la réparation soient tels que cette réparation ne constitue pas une 

solution viable (cf. CONSEIL DE COOPÉRATION DOUANIÈRE, op. cit., p. 22). 

En outre, le par. 3 de cette disposition prévoit que l’apurement de 

l’admission temporaire peut être obtenu sur demande de l’intéressé si 

celui-ci justifie à la satisfaction des autorités douanières la destruction ou 

la perte totale des marchandises (y compris les moyens de transport), par 

suite d’accident ou de force majeure. Dans ce cas, le bénéficiaire de 

l’admission temporaire sera exonéré du paiement des droits et taxes à 

l’importation. Cette exception suppose que les marchandises (y compris 

les moyens de transport) soient détruites ou perdues sans pouvoir être 

réparées ou récupérées. Elles doivent cesser d’avoir une valeur dans tout 

secteur d’activité quel qu’il soit, et pas seulement dans le secteur auquel 

A-2599/2020 

Page 11 

elles étaient initialement destinées. Les marchandises (y compris les 

moyens de transport) qui sont volées pendant l’admission temporaire ne 

sont pas considérées comme irrémédiablement perdues au sens de ce 

paragraphe. Elles ne peuvent donc bénéficier de l’exonération des droits 

et taxes à l’importation (cf. CONSEIL DE COOPÉRATION DOUANIÈRE, op. cit., 

p. 23). 

3.7.2 L'Annexe C relative aux moyens de transport – y compris les 

aéronefs – est entrée en vigueur pour la Suisse le 17 avril 1996 (RO 1995 

4769 ; cf. arrêt du TF 2A.230/2006 précité consid. 4.1 ; arrêt du TAF 

A-1680/2009 du 14 février 2011 consid. 4.3.2).  

Bénéficient de l'admission temporaire conformément à l'art. 2 de la 

Convention d'Istanbul les moyens de transport à usage commercial ou à 

usage privé (cf. art. 2 let. a de l'Annexe C ; arrêts du TF 2C_25/2017 du 17 

septembre 2018 consid. 4.2, 2C_1049/2011 du 18 juillet 2012 consid. 3.2 ; 

sur l'importance de cette distinction, cf. JACQUES PITTET, Admission 

temporaire en Suisse des aéronefs étrangers selon la Convention 

d’Istanbul, in : Revue douanière 4/2017, p. 21 ss ; ROLAND 

MÜLLER/NIKOLAUS GYARMATI, Gewerbsmässigkeit im schweizerischen 

Luftrecht, in : SVLR-Bulletin 137-138/2004-2005, p. 14 ss).  

On entend par usage commercial l'acheminement des personnes à titre 

onéreux ou le transport industriel ou commercial des marchandises, que 

ce soit ou non à titre onéreux (cf. art. 1 let. b de l'Annexe C), ce qui vaut 

aussi si le pilote est aux commandes de sa propre machine (cf. arrêts du 

TAF A-6590/2017 précité consid. 3.7.2, A-5962/2014 du 14 janvier 2016 

consid. 4.5). « A titre onéreux » signifie en échange d’un paiement, d’une 

rémunération en tant que contre-prestation pour le travail accompli ou 

d'autres aides fournies. Le montant de la rémunération ou la possibilité de 

dégager un gain est sans importance (cf. arrêts du TAF A-825/2016 précité 

consid. 5.3.1, A-5962/2014 précité consid. 4.5 et 5.4). Une telle 

interprétation est appropriée compte tenu des impératifs du principe d'auto-

déclaration et de l'administration de masse (cf. arrêt du TAF A-5962/2014 

précité consid. 4.5).  

On entend par usage privé l'utilisation par l'intéressé exclusivement pour 

son usage personnel, à l'exclusion de tout usage commercial (cf. art. 1 let. 

c de l'Annexe C).  

3.7.3 L’art. 3 de l’Annexe C relatif au champ d’application prévoit que les 

opérations régulières d’entretien et les réparations des moyens de 

A-2599/2020 

Page 12 

transport devenues nécessaires au cours du voyage à destination ou à 

l’intérieur du territoire d’admission temporaire, et qui sont effectuées 

pendant le séjour en admission temporaire, ne constituent pas une 

modification au sens de l’art. 1 let. a de la Convention. En revanche, un 

moyen de transport ne doit pas pénétrer dans le territoire d’admission 

temporaire à seule fin de subir un entretien ou d’être réparé (cf. également 

CONSEIL DE COOPÉRATION DOUANIÈRE, op. cit., p. 184).  

3.7.4 Selon l'art. 5 de l'Annexe C, pour pouvoir bénéficier des facilités 

accordées par l'Annexe :  

a) les moyens de transport à usage commercial doivent être immatriculés 

dans un territoire autre que celui d'admission temporaire, au nom d'une 

personne établie ou résidant hors du territoire d'admission temporaire, et 

être importés et utilisés par des personnes exerçant leur activité à partir 

d'un tel territoire (à savoir hors de Suisse [cf. arrêt du TF 2A.514/2001 

précité consid. 2.1]) ;  

b) les moyens de transport à usage privé doivent être immatriculés dans 

un territoire autre que celui d'admission temporaire, au nom d'une 

personne établie ou résidant en dehors du territoire d'admission 

temporaire, et être importés et utilisés par des personnes résidant dans un 

tel territoire.  

Les moyens de transport à usage commercial peuvent être utilisés par des 

tiers, qui sont dûment autorisés par le bénéficiaire de l'admission 

temporaire, et qui exercent leur activité pour le compte de celui-ci, même 

s'ils sont établis ou résident dans le territoire d'admission temporaire (cf. 

art. 7 let. a de l'Annexe C). Les moyens de transport à usage privé peuvent 

être utilisés par des tiers dûment autorisés par le bénéficiaire de 

l'admission temporaire. Chaque Partie contractante peut accepter – sans 

toutefois y être obligée – qu'une personne résidant dans son territoire 

utilise un moyen de transport à usage privé, notamment lorsqu'elle l'utilise 

pour le compte et sur les instructions du bénéficiaire de l'admission 

temporaire (cf. art. 7 let. b de l'Annexe C ; cf. également CONSEIL DE 

COOPÉRATION DOUANIÈRE, op. cit., p. 186).  

3.7.5 L'art. 9 ch. 1 de l'Annexe C précise que la réexportation des moyens 

de transport à usage commercial a lieu une fois achevées les opérations 

de transport pour lesquelles ils avaient été importés (cf. arrêt du TF 

2A.230/2006 précité consid. 4.1).  

A-2599/2020 

Page 13 

Les moyens de transport à usage privé peuvent séjourner dans le territoire 

d'admission temporaire pendant un délai d'une durée continue ou non, de 

six mois par période de douze mois (cf. art. 9 ch. 2 de l'Annexe C).  

3.7.6 L'admission temporaire des moyens de transport est accordée sans 

qu'il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie (cf. 

art. 6 de l'Annexe C ; arrêts du TAF A-6590/2017 précité consid. 3.7.5, 

A-675/2015 du 1er septembre 2015 consid. 5.2, laissant tous deux ouverte 

la question de savoir si cet article implique que le moyen de transport n'a 

pas besoin d'être déclaré). Par document douanier, il faut entendre une 

formule officielle prescrite par la douane, généralement la déclaration de 

marchandises à l’importation ou une version simplifiée de cette déclaration 

(cf. CONSEIL DE COOPÉRATION DOUANIÈRE, Manuel – Convention relative à 

l’admission temporaire, p. 12), soit une déclaration en douane écrite. 

La déclaration en douane verbale est admise pour les moyens de transport 

immatriculés pour lesquels l'Annexe C ne réclame ni déclaration en douane 

ni fourniture de sûreté (cf. art. 25 al. 1 let. c de l'ordonnance du 4 avril 2007 

de l'AFD sur les douanes [OD-AFD, RS 631.013] ; art. 28 al. 1 let. c LD ; 

cf. arrêt du TAF A-825/2016 précité consid. 6.6).  

3.8  

3.8.1 L'admission temporaire est par ailleurs aussi prévue en droit interne 

(cf. art. 9 LD ; art. 58 LD ; art. 30 ss OD ; arrêt du TAF A-6590/2017 précité 

consid. 3.8.1). 

3.8.2 L’art. 9 al. 1 LD dispose que le Conseil fédéral peut prévoir 

l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises 

étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des 

marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire 

douanier étranger. Les marchandises qui doivent être placées sous un 

régime douanier, tel que l’admission temporaire, doivent être déclarées 

pour ce régime (art. 47 al. 1 et 2 let. d LD). S’agissant de ce régime, l’art. 58 

al. 1 LD prévoit que les marchandises introduites dans le territoire douanier 

ou sorties de celui-ci pour admission temporaire doivent être déclarées 

pour le régime de l'admission temporaire (cf. arrêts du TF 2C_97/2020 du 

18 mai 2020 consid. 2.2, 2C_177/2018 du 22 août 2019 consid. 2.3 ; arrêts 

du TAF A-185/2021 du 5 octobre 2021 consid. 3.9, A-675/2015 précité 

consid. 3.2.2). Le régime de l'admission temporaire implique notamment la 

fixation des droits à l'importation ou, le cas échéant, des droits à 

l'exportation, assortis d'une obligation de paiement conditionnelle (cf. 

art. 58 al. 2 let. a LD). La franchise est aussi prévue à l'art. 53 al. 1 let. i 

A-2599/2020 

Page 14 

LTVA, sous réserve de l'art. 54 al. 1 let. d LTVA (cf. arrêts du TAF 

A-6590/2017 précité consid. 3.8.1, A-825/2016 précité consid. 7).  

Si le régime de l'admission temporaire n'est pas apuré, les droits à 

l'importation ou à l'exportation fixés deviennent exigibles, à moins que les 

marchandises aient été réacheminées vers le territoire douanier étranger 

ou réintroduites dans le territoire douanier suisse dans le délai fixé et 

qu'elles soient identifiées. La demande doit être présentée dans les 

60 jours suivant l'échéance du délai fixé pour ce régime douanier (cf. 

art. 58 al. 3 LD ; arrêt du TF 2C_97/2020 précité consid. 2.2 ; arrêts du TAF 

A-185/2021 précité consid. 3.9, A-675/2015 précité consid. 3.2.2).  

3.8.3 Fondé sur l’art. 9 al. 1 et 2 LD, le Conseil fédéral a arrêté l’OD et en 

particulier les art. 30 ss OD. L’art. 30 al. 1 OD reprend l’art. 5 Annexe C de 

la Convention d’Istanbul et prévoit que les marchandises pour admission 

temporaire sur le territoire douanier sont admises en franchise : (a) si elles 

sont la propriété d’une personne ayant son siège ou son domicile en 

dehors du territoire douanier et si elles sont utilisées par une telle 

personne ; (b) si elles peuvent être identifiées avec certitude ; (c) si 

l’admission dure au maximum deux ans ; et (d) si elles sont réexportées en 

l’état ; l’usage n’est pas réputé modification. 

3.8.4 Aux termes de l’art. 9 al. 3 LD, le Conseil fédéral peut exclure le 

régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le 

soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en 

application de mesures de politique commerciale. Le Conseil fédéral est 

toutefois lié par le droit international (cf. arrêt du TAF A-825/2016 précité 

consid. 6.1), étant précisé que la Convention d'Istanbul n'exclut pas toute 

formalité que pourrait prévoir la législation nationale (cf. art. 4 ch. 1, 6, 15 

et 16 ch. 1 de la Convention d'Istanbul ; arrêts du TAF A-5962/2014 précité 

consid. 4.6, A-675/2015 précité consid. 3.1 et 5.2). 

3.8.5 L'exigence de l'autorisation, respectivement la possibilité 

d'interdiction, prévues à l'art. 9 al. 3 LD sont compatibles avec les art. 16 

et 19 de la Convention d'Istanbul ainsi qu'avec les art. 7 et 8 de l'Annexe C 

(cf. arrêts du TAF A-6590/2017 précité consid. 3.8.3, A-825/2016 précité 

consid. 6.1).  

L'admission temporaire en franchise de moyens de transport étrangers 

pour des transports internes (Binnentransporte) effectués à des fins 

commerciales est en principe interdite (cf. art. 34 al. 1 OD ; arrêts du TAF 

A-185/2021 précité consid. 3.7, A-825/2016 précité consid. 6.2, A-

A-2599/2020 

Page 15 

5078/2012 du 15 janvier 2014 consid. 6.2). Cette limitation est autorisée 

par la Convention d'Istanbul et donc compatible avec celle-ci (cf. art. 8 let. 

a Annexe C ; arrêts du TAF A-185/2021 précité consid. 3.8, A-235/2014 du 

26 mai 2014 consid. 3.2, A-2326/2012 précité consid. 3.1.1). A noter que 

des exceptions existent (cf. art. 34 al. 4 [cf. à ce propos arrêt du TAF 

A-185/2021 précité consid. 3.10] et al. 5 OD). 

On entend par trafic interne le transport de personnes embarquées ou de 

marchandises chargées dans le territoire d'admission temporaire pour être 

débarquées ou déchargées à l'intérieur de ce même territoire (cf. art. 1 

let. d de l'Annexe C), y compris le trafic interne par avion (cf. arrêts du TAF 

A-6590/2017 précité consid. 3.8.3, A-825/2016 précité consid. 6.2.3). 

Autrement dit, un transport interne au moyen d'un moyen de transport 

étranger à usage commercial doit être qualifié de cabotage 

(Binnenverkehr) et peut conduire à la mise en libre pratique dudit moyen 

(PITTET, op. cit., p. 26 ; ).  

3.8.6 La procédure de l’admission temporaire est réglée aux art. 162 à 164 

OD.  

La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit indiquer lors de la 

déclaration en douane l'emploi de la marchandise et son utilisateur (cf. 

art. 162 al. 1 OD ; arrêt du TAF A-957/2019 précité consid. 2.9.4). 

L'autorisation pour l'admission temporaire d'un moyen de transport 

étranger à des fins commerciales sur le territoire douanier au sens de 

l'art. 34 OD doit être demandée à l'AFD avant la première importation (cf. 

art. 58 al. 1 LD ; art. 164 al. 1 OD ; arrêts du TAF A-5962/2014 précité 

consid. 5.6, A-2326/2012 précité consid. 3.1.2). Une telle autorisation ne 

peut être délivrée a posteriori (cf. arrêt du TAF A-5962/2014 précité 

consid. 5.6). 

Pour sa part, l'autorisation pour l'admission temporaire d'un moyen de 

transport étranger pour un usage personnel sur le territoire douanier au 

sens de l'art. 35 OD doit être demandée à l'AFD non pas avant, mais lors 

de la première importation ou lors de l'acquisition en Suisse (cf. art. 164 

al. 2 OD). 

3.8.7 Le régime de l'admission temporaire s'applique pour un seul 

franchissement de la frontière avec réimportation ou réexportation 

ultérieure de la marchandise. L'AFD peut autoriser des franchissements 

répétés pour certaines marchandises (cf. art. 162 al. 5 OD).  

A-2599/2020 

Page 16 

3.8.8 En cas de modification de l'emploi de la marchandise ou de 

l'utilisateur, ou en cas de transfert de propriété de la marchandise, la 

personne assujettie à l'obligation de déclarer doit présenter une nouvelle 

déclaration en douane. Elle doit le cas échéant attirer l'attention des autres 

personnes assujetties à l'obligation de déclarer sur les obligations qui leur 

incombent à ce titre (cf. art. 162 al. 2 OD). Si aucune nouvelle déclaration 

en douane visée à l'art. 162 al. 2 OD n'est présentée, la dette douanière 

prend naissance au moment où la nouvelle déclaration en douane aurait 

dû être présentée (cf. art. 162 al. 4 OD).  

3.8.9 En cas de non-déclaration en vue de la mise en libre pratique après 

la disparition d'une condition matérielle du régime de l'admission 

temporaire, la naissance de la créance douanière – uniquement 

suspendue par ledit régime (cf. MICHAEL BEUSCH, Der Untergang der 

Steuerforderung, 2012, p. 338 s.) – doit être fixée au moment du 

franchissement de la frontière (cf. arrêts du TAF A-6590/2017 précité 

consid. 3.8.7, A-5078/2012 précité consid. 6.2, A-2326/2012 précité 

consid. 6.3.3 ; sur la question relative à l'incertitude de l'usage lors du 

franchissement de la frontière, cf. arrêt du TAF A-675/2015 précité 

consid. 3.6.3). 

4.  

En l’espèce, est litigieuse la question de savoir si le camion peut bénéficier 

du régime de l’admission temporaire en vue d’un usage personnel au sens 

de l’Annexe C de la Convention d’Istanbul. Principalement, la recourante 

attaque la décision du 24 mars 2020 sous deux angles. D’abord, elle 

conteste fermement la prémisse factuelle sur laquelle se fonde la décision 

précitée, qui procéderait selon elle d’une constatation inexacte et arbitraire 

des faits (cf. consid. 4.1 ci-après). Ensuite, elle reproche à l’autorité 

inférieure d’avoir méconnu le droit en considérant que toutes les conditions 

nécessaires pour faire bénéficier ce véhicule du régime douanier ci-avant 

cité n’étaient pas remplies (cf. consid. 4.2 ci-après). Subsidiairement, la 

recourante soutient l’inopportunité de la décision au regard de l’art. 32 OD 

(cf. consid. 4.3 ci-après). Ces griefs feront l’objet des considérants 

suivants. 

4.1  

4.1.1 En premier lieu, la recourante soutient que l’autorité inférieure aurait 

établi les faits de façon inexacte et arbitraire. Premièrement, elle reproche 

à l’autorité d’avoir constaté sans fondement, ni justificatif que la cavalière 

était l’importatrice, ou du moins l’utilisatrice du camion. Or, la qualité 

d’importatrice de la cavalière reposerait uniquement sur le formulaire 

A-2599/2020 

Page 17 

d’annonce sous admission temporaire, dont il a été démontré à plusieurs 

reprises qu’il était erroné. De même, la cavalière ne serait pas la seule 

utilisatrice du camion, ni ne jouirait d’aucune prérogative exclusive ou 

préférentielle à cet égard. Il ressortirait au contraire du dossier que divers 

cavaliers seraient autorisés à bénéficier des installations, biens et équidés 

propriétés de la recourante lors de manifestations régionales, nationales 

ou internationales, ces prérogatives découlant de leur statut de membre 

(cf. Recours, p. 12 s.).  

En outre, la recourante interroge la raison pour laquelle l’AFD aurait 

uniquement retenu que la cavalière habitait en Suisse alors qu’elle était 

également domiciliée à l’étranger (cf. Réplique, p. 5 ; Complément de 

réplique, p. 3). Enfin, la recourante reproche à l’autorité inférieure d’avoir 

établi que le camion avait été utilisé durant la période de son immobilisation 

forcée alors que celui-ci ne pouvait l’être objectivement, en raison de 

sérieuses défaillances techniques démontrées par pièces entravant sa 

remise en circulation (cf. Recours p. 13). 

4.1.2 En l’espèce, il n’est pas nécessaire d’analyser plus avant les 

arguments de la recourante, faute d’être pertinents pour l’issue de la cause. 

En effet, l’éventuelle qualité d’importatrice de la cavalière importe peu dès 

lors que, selon l’aveux même de la recourante, elle était l’utilisatrice du 

véhicule pour la compétition équine (cf. Réplique, p. 8), ce fait suffisant à 

lui seul à juger du bien-fondé de la demande d’admission temporaire (cf. 

consid. 4.2.2 ci-après). Il en va de même du prétendu domicile à l’étranger 

de la cavalière, du moment qu’il est établi qu’elle habite également en 

Suisse (cf. notamment Réplique, p. 6 ch. 20). Enfin, la question de savoir 

si le camion a été effectivement utilisé durant la période de son 

stationnement en Suisse peut rester ouverte du moment qu’il est établi qu’il 

y a en tous les cas séjourné (cf. consid. 4.2.2 ci-après). 

4.2  

4.2.1 En deuxième lieu, la recourante soutient que la décision attaquée se 

fonde sur une application erronée du droit. Premièrement, la recourante 

rappelle son statut de propriétaire du camion, que l’autorité précédente 

aurait volontairement occulté au profit du statut doublement erroné 

d’utilisatrice domiciliée en Suisse de la cavalière. Cela étant, même s’il 

fallait admettre les faits tels qu’établis par l’autorité inférieure, la 

Convention d’Istanbul l’autoriserait à faire utiliser le camion bénéficiant de 

l’admission temporaire par celle-là quand bien même elle réside en Suisse 

(cf. art. 7 let. b Annexe C de la Convention précitée ; cf. Recours, p. 14 s.).  

A-2599/2020 

Page 18 

Par ailleurs, la recourante reproche à l’autorité d’avoir considéré que le 

camion avait été utilisé au sens de l’art. 2 let. a de l’Annexe C de la 

Convention d’Istanbul, respectivement avait séjourné en Suisse au sens 

de l’art. 9 par. 2 de l’Annexe précitée durant le temps de son immobilisation. 

En effet, l’utilisation d’un véhicule supposerait sa mise en circulation, 

laquelle présupposerait un état conforme à la mise en circulation, ce qui 

n’était pas le cas entre décembre 2017 et septembre 2018. Les mêmes 

considérations s’appliqueraient au séjour. En tous les cas, la recourante 

soutient que le véhicule aurait dû bénéficier d’un prolongement du délai de 

réexportation, en application par analogie de l’art. 14 par. 3 de la 

Convention d’Istanbul et de l’art. 14 al. 2 OD (cf. Recours, p. 15 s. ; cf. 

Réplique, p. 10). 

4.2.2 Les arguments de la recourante ne sauraient emporter la conviction 

du Tribunal. Premièrement, le statut de propriétaire du camion n’a jamais 

été remis en question par l’autorité inférieure ; plutôt celle-ci motivait son 

refus d’admettre le camion en franchise d’impôt par le fait que, sinon 

l’importatrice, à tout le moins l’utilisatrice du véhicule était une personne 

domiciliée en Suisse, au bénéfice d’une autorisation de séjour, soit la 

cavalière – fait finalement admis par la recourante dans sa réplique (cf. 

consid. 4.1.2 ci-avant). De même, l’argument que tire la recourante de l’art. 

7 let. b de l’Annexe C de la Convention d’Istanbul tombe à faux dans la 

mesure où la mise en œuvre de cette lettre dépend du bon-vouloir de 

chaque Partie à la Convention (cf. consid. 3.7.4 ci-avant). Or, l’art. 35 al. 2 

OD transposant cette règle en droit suisse limite cette possibilité à un 

nombre restreint d’hypothèses et le soumet à autorisation. Faute pour la 

recourante d’avoir démontré que son cas était couvert par cette norme, ni 

d’avoir obtenu une telle autorisation, le régime de l’admission temporaire 

ne peut pas lui être appliqué. Rien que pour cette raison, le grief de la 

recourante doit être rejeté dans son ensemble. 

Deuxièmement, s’il a déjà été dit que la question de l’utilisation du camion 

durant le temps de son immobilisation pouvait rester ouverte (cf. 

consid. 4.1.2 ci-avant), son séjour en Suisse au sens de l’art. 9 par. 2 de 

l’Annexe C de la Convention d’Istanbul doit en revanche être admis dès 

lors qu’on ne saurait qualifier autrement le stationnement d’un véhicule sur 

un territoire donné dans le contexte d’une admission temporaire. Par 

ailleurs, si l’on devait suivre l’argument de la recourante, alors toute mise 

en réparation d’un véhicule pour quelque raison que ce soit auprès d’un 

fournisseur de service devrait automatiquement conduire à la suspension 

du délai prévu à la disposition précitée. Or, cette opinion – hormis le fait 

qu’elle ne repose sur aucune base légale – est contredite par l’art. 3 de 

A-2599/2020 

Page 19 

l’Annexe susmentionnée. Cette disposition autorise de procéder à une 

réparation devenue nécessaire au cours du voyage à destination ou à 

l’intérieur du territoire d’admission temporaire, pour autant que celle-ci soit 

effectuée « pendant le séjour en admission temporaire » (cf. consid. 3.7.3 

ci-avant) ; ce faisant, elle entérine la règle selon laquelle une telle 

réparation n’entraine aucune suspension du délai de réexportation. 

A cela s’ajoute que la recourante se contredit elle-même en demandant à 

la fois de ne pas considérer l’immobilisation du camion comme séjour en 

Suisse au sens de l’art. 9 par. 2 de l’Annexe C de la Convention d’Istanbul 

et d’appliquer par analogie l’art. 14 par. 3 de la Convention précitée 

prévoyant l’exonération de l’apurement à cause de force majeure afin 

d’obtenir le prolongement dudit séjour. C’est le lieu de dire que rien ne 

justifie l’application par analogie de ce paragraphe au présent cas. D’une 

part, celui-ci concerne spécifiquement l’hypothèse dans laquelle la 

marchandise ne peut plus être réexportée, du fait soit de sa destruction ou 

de sa perte totale (cf. consid. 3.7.1 ci-avant) – situation qui n’est en aucun 

cas similaire à celle de la recourante. D’autre part, si l’on peut admettre 

que l’immobilisation du camion en raison de défaillances techniques 

dirimantes soit un cas de force majeure, il paraît en revanche douteux que 

toute la durée de cette immobilisation tombe sous ce motif. 

En effet, la recourante ne parvient pas à expliquer à satisfaction la raison 

pour laquelle le camion est resté plus de 6 mois aux Ecuries avant d’être 

conduit ou remorqué à un garage local à ***, soit à environ 35 km de son 

lieu de stationnement, pour inspection. De l’aveux même de D._______, 

manager de la cavalière, cette durée tiendrait au moins en partie de l’inertie 

de la recourante du fait de son caractère non-professionnel (cf. Recours, 

pièce 3.4) – circonstance qui ne constitue aucunement un cas de force 

majeure. De même, la recourante ne démontre pas avoir entrepris des 

démarches particulièrement laborieuses en vue de trouver un fournisseur 

de service en gré de procéder aux réparations en cause, ni que ces 

prétendues recherches nécessitaient forcément plus de 6 mois, ce que la 

prise en charge rapide du camion par un réparateur français suite à son 

inspection au garage de *** met d’ailleurs sérieusement en doute. Enfin, la 

recourante ne parvient pas à expliquer pourquoi les chevaux ont été logés 

aux Ecuries pendant toute la période sous revue au prix de CHF 81'142.-- 

au lieu d’être rapatrié en *** comme prévu initialement, mais par un autre 

camion loué pour l’occasion. Faute d’autre explication plausible que celle 

de garder les chevaux au plus près du domicile de la cavalière, la 

réimportation en Suisse du camion suite à ses réparations durant un mois 

avant son exportation définitive en vue du transport de l’un des chevaux à 

A-2599/2020 

Page 20 

un concours international hippique ne tombe pas non plus sous le motif de 

la force majeure. 

Vu ce qui précède, on ne peut que constater que la lenteur excessive des 

recherches prétendument menées pour trouver un fournisseur de service 

en mesure de réparer le camion – qui dit en passant a été remis en état 

quelques jours seulement avant la participation de la cavalière à une 

compétition hippique en France – est le fait de la recourante et ne résulte 

nullement d’un cas de force majeure. 

Quoi qu’il en soit, l’argumentation juridique de la recourante se heurte à un 

écueil supplémentaire en tant qu’elle omet que le régime de l’admission 

temporaire ne s’applique que pour un seul franchissement de frontière 

avec réexportation ultérieure de la marchandise. Dans le cas d’un 

franchissement répété, quel qu’en soit le motif, la seule déclaration en 

douane ne suffit pas et une autorisation de l’AFD est nécessaire (cf. 

consid. 3.8.7 ci-avant). Or, une telle autorisation n’a aucunement été 

demandée par la recourante, de sorte que le franchissement répété de la 

frontière suisse du camion, même à des fins de réparations indispensables, 

viole le droit douanier.  

4.2.3 Il résulte de ce qui précède que manifestement, les conditions 

nécessaires au placement du camion sous le régime de l’admission 

temporaire en vue d’un usage privé, conformément à l’Annexe C de la 

Convention d’Istanbul, ne sont pas remplies. Le grief de la recourante est 

donc mal fondé dans la mesure où il procède d’une application erronée du 

droit et doit être rejeté. 

4.3  

4.3.1 Subsidiairement, la recourante soutient que, fondé sur l’art. 32 OD, 

l’autorité précédente aurait dû autoriser le placement du camion sous le 

régime de l’admission temporaire même si toutes les conditions légales 

n’étaient pas remplies en l’espèce, en raison de motifs importants le 

justifiant. En refusant de ce faire, la décision ainsi rendue serait 

inopportune et procèderait d’une application mécanique et tranchée des 

exigences légales d’admission temporaire et d’apurement incompatible 

avec les incertitudes persistantes des points soulevés, comme en 

témoignerait la longueur de la procédure d’enquête et le revirement de 

dernière minute de l’autorité inférieure (cf. Recours, p. 16). 

4.3.2 On rappellera ici que l’art. 9 LD permet au Conseil fédéral de prévoir 

l’exonération partielle ou totale des droits à l’importation des marchandises 

A-2599/2020 

Page 21 

étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier et que sur 

cette base, il a arrêté l’art. 32 OD. Ainsi, pour des motifs importants, l’AFD 

peut autoriser le régime de l’admission temporaire même si toutes les 

conditions ne sont pas remplies. Une telle disposition a été appliquée par 

exemple dans le cas d’une vente incertaine (voir ch. 3.3 du Règlement 10-

60 – du 1er octobre 2021 – Régime de l'admission temporaire ; cf. 

également arrêt du TAF A-3365/2020 du 19 mars 2021 consid. 3.2.2), ou 

pour les importateurs suisses de voitures de tourisme concernant les 

voitures qu'ils possèdent déjà au moment de l'importation sur le territoire 

douanier suisse. Dans ce cas, la durée de validité de l'importation 

temporaire est réduite d'un an. Cette possibilité permet à ces entreprises 

de revendre les véhicules à des clients étrangers (une fois vendus, ils 

quitteront le territoire douanier suisse) sans payer de droits de douane (cf. 

arrêt du TAF A-3776/2010 du 16 août 2012 consid. 5.2.2). En revanche, on 

ne saurait admettre de manière générale que l’art. 32 OD confère librement 

à l’AFD le droit d’exonérer de droits de douane l’importation de 

marchandises en dehors de situations liées spécifiquement à une 

problématique de droit douanier. Dans ce sens, on ne saurait admettre, 

comme semble le soutenir la recourante, que l’autorité douanière pourrait 

considérer en opportunité si un manquement d’une personne assujettie 

justifierait une telle exonération. 

4.3.3 Il a déjà été démontré ci-avant que l’immobilisation du camion sur le 

territoire suisse devait être qualifiée de séjour indépendamment de la 

question de savoir s’il pouvait être mis en circulation et que la prolongation 

de ce séjour au-delà de la durée maximale prévue à l’art. 9 al. 2 de l’Annexe 

C de la Convention d’Istanbul ne constituait pas un cas de force majeure 

au sens de l’art. 14 par. 3 de la Convention précitée. Il a également été 

démontré que ce véhicule avait été utilisé initialement par une personne 

résidant (principalement) sur le territoire suisse. Enfin, il a encore été 

démontré que la recourante n’avait à aucun moment demandé 

l’autorisation de procéder à des importations répétées auprès de l’AFD, 

conformément à l’art. 162 al. 5 OD. 

La recourante sous-entend que sa collaboration tout au long de l’enquête 

préliminaire ferait montre de sa bonne foi et lui donnerait le droit d’obtenir 

une décision conforme à ses vœux. C’est l’occasion de rappeler que cette 

participation ne naît pas de sa propre initiative, mais de son devoir de 

collaborer, de sorte qu’elle ne saurait rien en tirer. La recourante soutient 

également que l’accumulation d’erreurs non-intentionnelles dans le 

processus douanier ne lui seraient pas imputables, faute pour ses 

membres d’être rompus aux formalités douanières ou de maitriser la 

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Page 22 

langue locale. C’est le lieu de dire que le régime douanier est fondé sur le 

principe de l’auto-déclaration et impose à l’assujetti d’examiner lui-même 

s'il remplit les conditions d'assujettissement, l’intimant, en cas de doute, de 

se renseigner auprès des autorités. S'il s'abstient de requérir les 

éclaircissements nécessaires, il ne peut par la suite invoquer ses 

connaissances lacunaires ou la violation du principe de bonne foi pour 

s'opposer à la perception des droits de douane (cf. consid. 3.3.1 ci-avant). 

Ainsi, les multiples erreurs lors de la déclaration initiale en douane ainsi 

que l’omission de demander l’autorisation à l’AFD pour les franchissements 

répétés doivent être mis à la charge de la recourante, quelles que soient 

les raisons de ces manquements.  

4.3.4 Fondé sur ce qui précède, l’on ne peut que constater que la décision 

querellée n’est pas inopportune au point qu’une autre solution s’impose. 

Partant, ce dernier grief doit aussi être rejeté.  

5.  

En résumé, il faut constater que les arguments de la recourante relatifs à 

la constatation des faits par l’autorité inférieure ne sont pas pertinents en 

tant qu’ils ne changent rien à l’issue de la cause (cf. consid. 4.1.2 ci-avant). 

En outre, la recourante ne parvient pas à démontrer que les conditions 

nécessaires pour placer le camion sous le régime de l’admission 

temporaire en vue d’un usage privé prévu à l’Annexe C de la Convention 

d’Istanbul seraient remplies, ni que des circonstances extraordinaires 

justifieraient de prononcer l’apurement du véhicule en dehors du délai 

prévu à l’art. 9 par. 2 de l’Annexe C précitée (cf. consid. 4.2.2 ci-avant). Elle 

ne parvient pas non plus à démontrer en quoi la décision attaquée serait 

inopportune (cf. consid. 4.3.3 ci-avant). 

6.  

Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral 

à rejeter le recours. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, par 

CHF 3'000.--, sont mis à la charge de la recourante, en application de 

l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'autorité de recours impute, dans le 

dispositif, l'avance de frais déjà versée par la recourante, d’un montant de 

CHF 3’000.--. Une indemnité à titre de dépens n'est allouée ni à la 

recourante (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario), ni 

à l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF). 

 

A-2599/2020 

Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 3’000 francs sont mis à la charge de la 

recourante. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais déjà versée, d'un 

montant équivalent. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire) 

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Raphaël Gani Raphaël Bagnoud 

 

  

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Page 24 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :