# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1c9da491-71c2-5dbf-a603-7dea8402e98f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-10-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.10.2020 E-6500/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6500-2018_2020-10-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6500/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  o c t o b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Deborah D’Aveni (présidente du collège),  

Barbara Balmelli et Camilla Mariéthoz Wyssen, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par Mathias Deshusses, 

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 11 octobre 2018 / N (…). 

 

 

 

E-6500/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 20 mai 2016, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile auprès du Centre 

d’enregistrement et de procédure (CEP) de B._______. 

B.  

Entendu audit centre, le 1er juin 2016, puis de façon approfondie par le 

SEM, le 23 mars 2018, le requérant, de nationalité afghane et issu de la 

communauté tadjike, a dit être né dans le village de C._______ (province 

du D._______), puis avoir vécu à Kaboul dès 2001 avec ses proches ; ses 

parents, ses trois frères et sa sœur, ainsi qu’un grand nombre d’oncles et 

de tantes, y résideraient toujours. Il aurait accompli sa scolarité jusqu’au 

baccalauréat. Maîtrisant le pashtou, il aurait appris l’anglais et reçu une 

formation en informatique, assurant également des cours de sport et 

d’anglais ; il a déposé copies des documents attestant de ces formations. 

A partir de 2013, l’intéressé aurait travaillé pour « E._______ », une 

organisation non gouvernementale basée en Italie, puis durant quelques 

mois, en 2014, pour l’association « F._______ ». De 2014 à 2015, il aurait 

suivi des cours d’italien, parvenant à une bonne maîtrise de cette langue. 

En 2014, le requérant aurait rencontré des difficultés avec des parents 

éloignés et des gens de son quartier, jaloux de ce qu’ils voyaient comme 

son ascension sociale ; il aurait été battu et brûlé par la lame d’un couteau 

chauffé. 

En mai 2015, l’intéressé aurait reçu un billet menaçant, qu’il pense avoir 

émané des Talibans, l’avertissant qu’il devait cesser de travailler avec des 

étrangers ; il aurait également reçu, dès ce moment, plusieurs appels 

téléphoniques analogues, et ce jusqu’au mois de décembre suivant. Il n’en 

aurait pas tenu compte. En décembre 2015, le requérant aurait été enlevé 

de nuit, lors d’un déplacement, par des ravisseurs qu’il qualifie de Talibans. 

La tête couverte, il aurait été emmené dans un endroit inconnu et enfermé 

dans une pièce non éclairée. Il aurait été libéré après une semaine contre 

le paiement d’une rançon de 40.000 euros, versée par E._______. Avant 

de le relâcher à Kaboul, ses ravisseurs l’auraient averti qu’il serait tué s’il 

retombait entre leurs mains. Il aurait tenu pour inutile de se plaindre aux 

autorités, en raison des complicités que les responsables de son 

enlèvement pouvaient y posséder.  

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L’intéressé aurait alors décidé de quitter le pays. Parti de Kaboul le 

(…) janvier 2016, il aurait franchi la frontière pakistanaise clandestinement, 

avec l’aide d’un passeur. Il n’aurait pas pris avec lui son passeport, dont il 

a toutefois ultérieurement déposé une copie montrant que ce document 

avait été émis en date du 2 janvier 2016, avec une validité de cinq ans. 

Au CEP, il a dit avoir gagné l’Iran, puis la Turquie en un mois de voyage, 

avant de rejoindre la Grèce, où il serait resté trois mois ; il serait enfin 

parvenu en Suisse après un trajet de quinze jours. Le 16 février 2016, son 

passage a cependant été enregistré par les autorités autrichiennes, qui 

l’ont transféré en Grèce le même mois, ce que l’intéressé a reconnu. 

C.  

A l’appui de ses motifs, le requérant a déposé plusieurs attestations 

émanant de E._______, non datées ou émises en 2014 et 2015, qui 

confirment qu’il a travaillé pour cette association comme assistant 

administratif et y a suivi des cours d’italien, avant de devoir fuir 

l’Afghanistan pour les raisons qu’il a décrites ; une attestation analogue 

émise par F._______ a également été produite. 

D.  

Le 7 juin 2016, le SEM a requis des autorités autrichiennes la reprise en 

charge de l’intéressé, sur la base du règlement UE no 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(JO L 180/31 du 29.6.2013, règlement Dublin III) ; cette requête a été 

rejetée en date du 14 juin suivant. Le SEM a dès lors décidé, le 30 juin 

2016, de traiter le cas au fond dans le cadre d’une procédure nationale. 

E.  

Par sa décision du 11 octobre 2018, le SEM a rejeté la demande d’asile 

déposée, au vu du manque de pertinence des motifs invoqués, et prononcé 

le renvoi, ainsi que l’exécution de cette mesure ; l’autorité de première 

instance a retenu que le requérant bénéficierait, en cas de retour à Kaboul, 

de conditions particulièrement favorables. 

F.  

Dans le recours interjeté, le 15 novembre 2018, auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le requérant conclut à l’octroi 

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Page 4 

de l’asile et au non-renvoi de Suisse, requérant par ailleurs l’assistance 

judiciaire totale. 

G.  

Par ordonnance du 21 novembre 2018, le juge instructeur alors en charge 

de la procédure a admis la requête d’assistance judiciaire totale et désigné 

Mathias Deshusses comme mandataire d’office. 

H.  

Dans sa réponse du 21 février 2020, le SEM maintient sa position ; une 

copie en a été transmise au recourant pour information. 

I.  

En date du 29 mars 2018, le Service de renseignement de la 

Confédération, dans un avis destiné au SEM, a émis l’avis que le recourant 

ne présentait pas de risques pour la sécurité de l’Etat. 

J.  

Les autres faits et argument de la cause seront examinés, pour autant que 

besoin, dans les considérants en droit. 

K.  

Pour des raisons d’organisation, la juge signataire du présent arrêt a repris 

la charge de la procédure. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

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Page 5 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 

al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également un élément subjectif. Sera reconnu comme 

réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 

objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution (cf. Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 9 consid. 

5a et JICRA 1997 no 10 consid. 6 ainsi que les références de jurisprudence 

et de doctrine citées). 

La crainte fondée de persécutions futures n'est, en outre, déterminante au 

sens de l'art. 3 LAsi que lorsque le requérant établit ou rend vraisemblable 

qu'il pourrait être victime de persécutions avec une haute probabilité et 

dans un proche avenir. Une simple éventualité de persécutions futures ne 

suffit pas. Des indices concrets et sérieux doivent faire apparaître ces 

persécutions comme imminentes et réalistes. Ainsi, une crainte de 

persécutions futures n'est objectivement fondée que si, placée dans les 

mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait 

des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute 

vraisemblance, d'être victime de persécutions à tel point que l'on ne saurait 

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exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.4 et 

jurisp. cit.). 

3.  

3.1 Dans sa décision, l’autorité de première instance a considéré que les 

motifs de l’intéressé n’étaient pas pertinents, ce dernier ayant fui une 

situation de violence généralisée ; en outre, il avait sans doute été enlevé 

pour des motifs crapuleux et ne courait plus de risque actuel, l’association 

pour laquelle il agissait ayant cessé ses activités. L’existence d’une 

menace future ne pouvait ainsi être retenue. Enfin, il avait également quitté 

l’Afghanistan en raison d’un conflit familial, ce qui ne constituait pas un 

motif d’asile pertinent. 

De son côté, l’intéressé a fait valoir à l’appui de son recours une 

interdépendance logique et temporelle entre la persécution subie et sa 

fuite, ainsi que l’existence d’une menace toujours actuelle. 

3.2 Le Tribunal doit relever que l’existence d’une persécution basée sur 

des motifs politiques n’apparaît pas hautement probable. 

En effet, la forte probabilité que les menaces adressées au recourant, ainsi 

que son rapt, aient été inspirés par un souci d’enrichissement des 

ravisseurs ne peut être écartée ; en témoigne le fait que l’intéressé aurait 

été relâché après quelques jours, à la suite du versement d’une rançon, et 

sans avoir subi de sévices. Avant le rapt, il aurait cependant été menacé 

de mort s’il continuait à travailler pour l’association E._______ ; le fait que 

ses ravisseurs n’aient pas mis ces menaces à exécution tend à indiquer 

que tel n’était pas leur dessein. Le requérant considère d’ailleurs lui-même 

comme plausible qu’il ait été enlevé par hasard, sa capture étant plus facile 

que celle des autres travailleurs employés par E._______ (cf. procès-

verbal [p-v] de l’audition du 23 mars 2018, question 73). 

3.3 A admettre toutefois que l’enlèvement soit survenu en raison de 

l’engagement de l’intéressé pour cette association, rien ne permet de 

retenir que les Talibans en aient été responsables ; le recourant admet n’en 

avoir aucune preuve et donne ce nom à ses ravisseurs de manière 

générique, sans savoir à quel groupe ils appartenaient en fait (cf. p-v de 

l’audition du 23 mars 2018, question 57). Eux-mêmes n’auraient jamais 

prétendu appartenir à ce mouvement. 

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En outre, une telle manière de procéder ne correspond pas à celle des 

Talibans ; ces derniers et d’autres groupes islamistes, tels que Daesh, ont 

continué à commettre des attentats à la bombe dans la ville de Kaboul en 

2018 et 2019, qui étaient dirigés contre des institutions de l’Etat (armée, 

siège de ministères), des bases militaires étrangères et les 

rassemblements de groupes qu’ils considèrent comme hostiles à leur 

cause (cf. ORGANISATION SUISSE D’AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR], 

Afghanistan : les conditions de sécurité actuelle, septembre 2019). En 

revanche, il n’entre pas à leurs méthodes de se livrer à de simples 

manœuvres d’intimidation envers des particuliers, ce qui tend à indiquer 

que les hommes ayant menacé l’intéressé étaient des tiers isolés, agissant 

sans ordre d’un mouvement organisé. 

3.4 Il apparaît par ailleurs que le recourant aurait pu se mettre à l’abri des 

risques pesant sur lui en cessant son emploi pour E._______ et F._______, 

ce qu’il aurait d’ailleurs fini par faire. Il n’a pas même tenté de demander la 

protection des autorités afghanes, qui n’avaient cependant aucun grief 

contre lui, ainsi qu’il l’a reconnu (cf. p-v de l’audition du 1er juin 2016, pt 

7.02). Rien ne permet d’admettre que cette protection lui aurait été refusée. 

Or, compte tenu du principe de la subsidiarité de la protection 

internationale, ne peut prétendre au statut de réfugié celui qui peut trouver, 

dans son pays d'origine, une protection adéquate contre une persécution 

non étatique. La protection nationale sera considérée comme adéquate 

lorsque la personne concernée bénéficie sur place d'un accès concret à 

des structures efficaces de protection et qu'il peut être raisonnablement 

exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne 

(cf. notamment ATAF 2011/51 consid. 7.1 à 7.4 ; 2008/12 consid. 5.3 ; 

2008/5 consid. 4.1 ; 2008/4 consid. 5.2). Il apparaît dès lors que les 

conditions d’une reconnaissance du statut de réfugié et de l’octroi de l’asile 

ne sont pas remplies. 

3.5 En outre, le fait que l’intéressé ait été menacé et agressé par des 

parents éloignés ou d’autres tiers, à la suite de la jalousie qu’ils 

ressentaient à son égard, n’est pas pertinent en matière d’asile, ces 

atteintes ne répondant à aucun des motifs précisés à l’art. 3 LAsi. 

La pertinence des motifs d’asile invoqués ne peut ainsi être retenue. 

3.6 Au surplus, le Tribunal doit constater que le recourant n’a pas dépeint 

de manière exacte les conditions de son départ et de son voyage jusqu’en 

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Suisse, ainsi que la chronologie de ce dernier. En effet, il a prétendu avoir 

quitté Kaboul le 18 janvier 2016 et avoir voyagé durant plusieurs mois, 

avant de devoir admettre qu’il avait été transféré d’Autriche en Grèce en 

février 2016 déjà. 

Dans ces conditions, il ne peut être exclu que l’intéressé ait quitté 

légalement l’Afghanistan, muni de son passeport qu’il venait d’obtenir 

régulièrement peu auparavant, et sans fuir un danger pressant ; en effet, 

le Tribunal ne discerne pas pour quelle raison il n’aurait pas fait usage de 

ce document de voyage et préféré se déplacer clandestinement, avec tous 

les risques et les frais que cela supposait. 

3.7 Dès lors, l’intéressé n’a pas été en mesure de faire apparaître le 

bien-fondé et le sérieux de ses motifs d’asile. Il s'ensuit que le recours, en 

tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté. 

4.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de conditions fait défaut, l'admission provisoire 

doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

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Page 9 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas 

rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait 

exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

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troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

6.5 En l'occurrence, le Tribunal constate, comme déjà relevé, qu’il n’existe 

pas une haute probabilité que l’intéressé soit exposé à un risque de cette 

nature ; en effet, il a maintenant cessé toute activité au service d’une 

association non gouvernementale étrangère, ce qui le met à l’abri de la 

vindicte de groupes hostiles à ces organisations. Rien ne l’empêche par 

ailleurs de demander, et d’obtenir, la protection des autorités afghanes 

contre un danger analogue. Il en va de même des agressions provenant 

de parents éloignés, lesquelles remontent d’ailleurs maintenant à plusieurs 

années. 

Dès lors, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger. Cette 

disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit 

aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié 

parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des 

situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite 

aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 

danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 

dont elles ont besoin. (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 

consid. 8.1 à 8.3). 

7.2 Le Tribunal s’est penché, à plusieurs reprises, sur la situation en 

Afghanistan ; il a considéré, dans trois arrêts de principe, qu’à l’exception 

des grandes villes, la situation humanitaire et sécuritaire y était si mauvaise 

qu’il convenait, indépendamment des circonstances du cas d’espèce, de 

présumer, à l’égard de tous les ressortissants afghans, l’existence d’une 

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Page 11 

mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. L’exécution du renvoi 

vers Kaboul, Mazar-i-Sharif et Herat n’était raisonnablement exigible qu’en 

présence de circonstances favorables (cf. ATAF 2011/7 ; 2011/38 ; 

2011/49). 

S’agissant de Kaboul, le Tribunal a retenu, dans son arrêt de référence 

D-5800/2016 du 13 octobre 2017, que la situation s’y était notoirement 

détériorée sur les plans sécuritaire et humanitaire depuis sa dernière 

analyse et que l’exécution du renvoi vers la capitale n’était 

raisonnablement exigible qu’en présence de circonstances 

particulièrement favorables. Seul pouvait y être renvoyé un homme 

célibataire, en bonne santé, bénéficiant d’un solide réseau social et familial 

pouvant lui assurer un soutien adéquat, et se trouvant en mesure de 

disposer d’un logement (cf. arrêts E-3695/2019 du 20 mars 2020 consid. 

7.3 à 7.5 ; E-7001/2017 du 18 avril 2018 consid. 4.3.3 ; E-5070/2017 du 

23 février 2018). 

7.3 En l’espèce, le recourant, sans charge de famille, n’a allégué aucun 

problème de santé. Il a accompli une scolarité complète, jusqu’au 

baccalauréat (cf. p-v de l’audition du 1er juin 2016, pt 1.17.04), acquérant 

des notions d’informatique ; il a poursuivi sa formation en Suisse, y 

parvenant à une bonne maîtrise du français, puis entamant des études en 

faculté des sciences sociales et politiques. A cela s’ajoute que l’intéressé, 

polyglotte, maîtrise le pashtou, le dari, l’anglais, ainsi que l’italien. Il a en 

outre exercé les métiers d’assistant administratif et de professeur de sport 

en Afghanistan. Ses chances de retrouver un emploi à son retour sont 

réelles, ce d’autant plus qu’il pourra compter sur l’aide de son père, le cas 

échéant. Il sied de préciser que, contrairement à ce qui est soutenu dans 

le recours, la jurisprudence précitée n’exige pas d’être en présence d’un 

employé qualifié candidat à une fonction hautement rémunérée. 

Les parents du recourant, ses trois frères et sa sœur vivaient dans une 

maison présentant les commodités suffisantes et dont la famille est 

propriétaire. Son père, commerçant, assurait à l’ensemble de la famille un 

bon niveau de vie. A ce propos, le Tribunal relève que l’intéressé a déclaré 

que l’argent qu’il gagnait lui servait, pour une partie, d’argent de poche et 

qu’il réinvestissait le reste dans l’association et dans la salle de sport où il 

travaillait. Ses revenus n’étaient donc pas indispensables à l’entretien du 

foyer (cf. p-v de l’audition du 23 mars 2018, questions 34 à 38). Le 

recourant apparaît ainsi disposer d’un réseau familial en mesure de la 

soutenir de manière adéquate. A défaut d’indications contraires de 

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Page 12 

l’intéressé, lequel avait des contacts réguliers avec ses proches (cf. p-v de 

l’audition du 23 mars 2018, question 48), il y a lieu de retenir que les 

circonstances présentées restent inchangées. 

7.4 Dans ces conditions, et en raison de l’existence de circonstances 

particulièrement favorables permettant une réinstallation du recourant à 

Kaboul, l'exécution du renvoi doit être considérée en l’occurrence comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Par ailleurs, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse ; il 

apparaît en effet être titulaire d’un passeport valable, dont il a produit la 

copie. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

9.  

Enfin, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie 

à coronavirus (Covid-19) n’est, de par son caractère temporaire, pas de 

nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent. S’il devait, dans 

le cas d’espèce, retarder momentanément l’exécution du renvoi, celle-ci 

interviendrait nécessairement plus tard, en temps approprié 

(cf. notamment à ce sujet les arrêts E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, 

D-5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7 et D-1282/2020 du 25 mars 2020 

consid. 5.5). 

10.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 let. c PA ; cf. ATAF 

2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est 

rejeté. 

11.  

11.1 L’assistance judiciaire totale ayant été accordée, il n’y a pas lieu de 

percevoir de frais (art. 65 al. 1 PA). 

11.2 En l’absence de note de frais, le Tribunal fixe l'indemnité des 

mandataires commis d'office sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 du 

E-6500/2018 

Page 13 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En cas de 

représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs 

pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants non 

titulaires d’un brevet d'avocat (art. 12 FITAF en rapport avec l'art. 10 

al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 

al. 2 FITAF). 

11.3 Dans le cas d’espèce, le Tribunal estime le temps de travail nécessité 

par la procédure de recours (rédaction d’un acte de recours) à quatre 

heures. L’indemnité est ainsi arrêtée à 600 francs. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-6500/2018 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais. 

3.  

L’indemnité du mandataire d’office est fixée à 600 francs. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Deborah D’Aveni Antoine Willa