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**Case Identifier:** 648fc5c6-59f1-57d5-b4cf-e16f4b80ef58
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.11.2008 C-2199/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2199-2007_2008-11-25.pdf

## Full Text

Cour III
C-2199/2007/jod

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  n o v e m b r e  2 0 0 8

Madeleine Hirsig (présidente du collège), Jürg Kölliker, 
Franziska Schneider, juges, 
David Jodry, greffier.

X._______,
représentée par Maître Ruben Perez Gomez, 
C/Celso Emilio Ferreiro n° 2e 20, 
ES-32004 Ourense l'Espagne,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance invalidité, décision sur opposition du 30 
janvier 2007

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2199/2007

Faits :

A.
X._______,  ressortisante  espagnole,  est  née  en  1942.  Elle  a  suivi 
l'enseignement primaire en Espagne avant de commencer de travailler. 
Mariée,  elle  est  la  mère  d'une  fille  aujourd'hui  majeure;  un  fils  est 
décédé d'une tumeur cérébrale il y a plusieurs années. Elle a travaillé 
en  Suisse  comme  employée  de  maison  (périodes  d'assurance:  de 
1970 à 1982, et de janvier à septembre 1994; pces 3 et 14) et  des 
cotisations  AVS/AI  furent  versées  en  sa  faveur. En  Espagne,  elle  a 
travaillé à son propre compte comme cultivatrice/agricultrice, de mars 
1993 au 28 février 2003 (cf. formulaire E 204 et E 205). 

Le 26 novembre 2002, elle dépose une demande de prestations AI.

Par décision du 31 mars 2004 (pce 33),  l'Office AI pour les assurés 
résidant à l'étranger rejette la demande de prestations AI présentée. 
Par décision  sur  opposition  du 23 septembre  2004 (pce 38),  l'OAIE 
déclare irrecevable l'opposition formulée par lettre du 13 juillet  2004 
(pce 37). La décision du 31 mars 2004 entre ainsi en force.

B.
Le 29 novembre 2004, l'intéressée présente une seconde demande de 
prestations AI (formulaire E 204, reçu le 6 avril 2005, pce 44). 

Sont notamment produits au dossier: 

- les  questionnaires  à  l'assuré  (pce  48)  et  pour  assurés  travaillant 
dans le ménage (pce 49), du 3 octobre 2005;

- le formulaire E 213 remplit fin mars 2005 par le médecin A._______ 
de  la  sécurité  sociale  espagnole,  équipe  de  valorisation  des 
incapacités,  à  Ourense  (pce  51),  faisant  état  des  diagnostics 
suivants:  arthropathie  dégénérative  du  rachis  sans  répercussion 
fonctionnelle;  coxarthrose  et  gonarthrose  sans  répercussion 
fonctionnelle; arthrose acromio-claviculaire; dysthymie; des déficits 
fonctionnels ne sont pas objectivés; 

- le rapport du Dr B._______, spécialiste en médecine générale, du 
service  médical  de  l'OAIE,  du  6  décembre  2007  (pce  53);  le 
diagnostic  posé  est  celui  de  modification  dégénérative  de  la 

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colonne  vertébrale  sans  limitation  fonctionnelle  ni  effets 
neurologiques,  de  coxarthrose  et  gonarthrose  débutantes  sans 
perte de fonction, d'arthrose de l'articulation acromio-claviculaire, et 
dysthymie;  pour  le  médecin,  les  modifications  dégénératives  de 
l'appareil  locomoteur  de  l'intéressée,  majoritairement 
correspondantes à son âge, ne l'handicapent pas; la dysthymie est 
d'un point de vue thérapeutique sous contrôle; il n'existe ainsi pas 
d'incapacité de travail  relevante du point de vue de la rente dans 
l'activité exercée jusqu'ici.

Par décision du 14 décembre 2005 (pce 55), l'OAIE rejette la seconde 
demande  de  prestations  AI,  considérant  que  malgré  l'atteinte  à  la 
santé, l'exercice d'une activité lucrative est toujours exigible dans une 
mesure suffisante pour exclure le droit à une rente. 

Contre cette décision, l'intéressée interjette opposition à temps (pces 
56ss), faisant notamment valoir que la Sécurité sociale espagnole lui 
reconnaît une invalidité de 55% augmentée à 75% en raison de son 
âge. 

Par  décision  sur  opposition  du  30  janvier  2007,  l'OAIE  rejette  dite 
opposition et confirme sa décision (pce 62). Pour l'office, les atteintes 
orthopédiques  modérées  sans  limitations  fonctionnelles  ainsi  que  la 
dysthymie  sous  contrôle  ne  sont  pas  susceptibles  d'entraîner  une 
incapacité  durable  supérieure  ou  égale  à  40%  dans  une  activité 
lucrative même si celle-ci est physique.

C.
L'intéressée recourt  contre  cette décision  sur  opposition  le  21 mars 
2007. Elle indique avoir une incapacité fonctionnelle pour travailler de 
55%,  augmentée  de  20%  en  raison  de  son  âge,  ce  qui  vaut  en 
définitive  un  100%  selon  la  jurisprudence  de  la  Cour  de  cassation 
(espagnole). A l'appui de ses dires, elle produit un arrêt d'un Tribunal 
social  espagnol,  du  7  octobre  2003,  lui  reconnaissant  une invalidité 
permanente  au  degré  d'incapacité  permanente  totale  pour  sa 
profession  habituelle  de  travailleuse  agricole  indépendante,  donnant 
droit  à  une  pension  correspondant  au  55%  de  la  base  mensuelle 
réglementée;  le  recours  de  la  sécurité  sociale  espagnole  contre  ce 
jugement a été rejeté par arrêt d'un Tribunal supérieur espagnol, du 8 
juillet 2004, joint aussi au recours. 

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D.
Dans sa réponse du 17 juillet 2007, l'OAIE conclut au rejet du recours 
et à la confirmation de la décision attaquée. L'office se fonde sur l'avis 
de son service médical mentionné plus haut (let. B; pce 53). Il ajoute 
n'être pas lié par une décision de la Sécurité sociale espagnole, dont 
les conclusions les plus récentes sont de surcroît en accord avec les 
siennes (cf. pce 51, pt 11.4). En outre, l'assurance-invalidité n'a pas à 
répondre du fait  qu'un assuré ne trouve pas de travail  approprié  en 
raison de son âge, ce facteur lui étant étranger. 

Le 3 août 2007, la recourante régularise son recours en le signant; en 
outre, le 25 août 2007, Me Pérez Gómez, avocat à Ourense, donne 
constitution de son mandat et produit une procuration ad hoc.

E.
Dans sa réplique du 15 octobre 2007, la recourante soutient que ses 
maladies  ne  sont  pas  de  longue  durée,  mais  doivent  être  réputées 
incapacité  de  gain;  elles  sont  de  plus  dégénératives  et  donc  non 
susceptibles d'amélioration; en outre, ses lésions sont progressives et 
irréversibles et  supposent  une incapacité  totale  et  permanente  pour 
son  travail  habituel.  Les  pièces  présentées  à  l'appui  de  la  réplique 
figurent déjà dans le dossier de l'autorité intimée, hormis une décision 
de la sécurité sociale espagnole, du 17 décembre 2004, reconnaissant 
l'exclusion  du  régime  special  agraire  pour  travailleurs  à  leur  propre 
compte au 28 février 2003, ainsi qu'un rapport de l'unité de résonance 
magnétique du centre de diagnostic C._______, à Orense, du 2 mai 
2003.

F.
Dans sa duplique du 31 octobre 2007, l'OAIE réitère ses conclusions 
de  rejet  du  recours,  considérant  que  la  réplique  n'apporte  pas 
d'éléments nouveaux lui permettant de s'en écarter. Le rapport d'IRM 
présenté a été intégré dans celui  du Dr  D._______ figurant  déjà  au 
dossier (pce 12); de surcroît, le premier indique que les protusions des 
disques cervicaux et lombaires sont modérées et que l'alignement des 
vertèbres  cervicales  et  lombaires  ainsi  que  leur  hauteur  sont 
conservés et qu'il n'y a pas d'atteinte à la moelle épinière.

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Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal administratif  fédéral, en vertu de 
l’art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l’art.  5  de  la  loi  fédérale  sur  la  procédure  administrative  du 
20 décembre  1968  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En l'espèce, la décision attaquée 
est indubitablement une décision au sens de l'art. 5 PA et le Tribunal 
administratif est compétent pour en connaître (cf. 33 let. d LTAF; art. 69 
al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité 
[LAI, RS 831.20]). 

1.2 Conformément  à  l’art.  37  al.  1  LTAF,  la  procédure  devant  le 
Tribunal  administratif  fédéral  est  soumise  à  la  PA. La  procédure  en 
matière  d'assurances  sociales  n'est  régie  par  la  loi  fédérale  du  6 
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA, RS 830.1) qu'autant que cette loi, et non la PA, est applicable 
(cf. art. 3 let. dbis PA; également art. 1 al. 1 LAVS). Le recours a été 
interjeté dans le délai  de l'art. 50 PA et  avec le contenu et la forme 
prescrits par l'art. 52 PA. Le recourant est spécialement atteinte par la 
décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation 
ou à sa modification; elle a ainsi qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 
let. b et c PA; également art. 59 LPGA). Le recours est recevable.

2.
La  recourante  est  citoyenne  d'un  Etat  membre  de  la  Communauté 
européenne. Par conséquent est applicable, en l'espèce, l'Accord sur 
la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, entré en vigueur le 
1er juin  2002,  entre  la  Confédération  suisse,  d'une  part,  et  la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part  (ALCP, 
RS  0.142.112.681),  dont  l'Annexe  II  règle  la  coordination  des 
systèmes de sécurité  sociale (art. 80a,  de la  loi  fédérale du 19 juin 
1959  sur  l'assurance-invalidité  [LAI,  RS  831.20]).  Conformément  à 
l'art. 3 al. 1 du Règlement (CEE) N° 1408/71 du Conseil  du 14 juin 
1971,  les  personnes  qui  résident  sur  le  territoire  de  l'un  des  Etats 
membres et auxquelles les dispositions du règlement sont applicables, 
sont  soumises  aux  obligations  et  sont  admises  au  bénéfice  de  la 
législation de tout  Etat  membre dans les mêmes conditions que les 
ressortissants  de  celui-ci,  sous  réserve  de  dispositions  particulières 

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contenues dans ledit règlement. Comme avant l'entrée en vigueur de 
l'ALCP, le  degré d'invalidité  d'un  assuré qui  prétend à une rente de 
l'assurance-invalidité  suisse  est  déterminé  exclusivement  d'après  le 
droit  suisse  (art.  40  par.  4  du  Règlement  1408/71;  ATF 130  V  257 
consid. 2.4). 

3.
La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral (qui englobe 
notamment  les  droits  constitutionnels  des  citoyens  [ATF 124  II  517 
consid.  1 p. 519; 123 II  385 consid.  3 p. 388]),  y compris l'excès ou 
l'abus du pouvoir d'appréciation, de même que la constatation inexacte 
ou  incomplète  des  faits  pertinents  et  que  l'inopportunité  (cf. art.  49 
PA).

En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal doit constater les faits 
pertinents  et  ordonner  et  apprécier  d'office  les  preuves nécessaires 
(cf.  art.  12  PA);  il  applique  le  droit  d'office.  Les  parties  doivent 
cependant collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver 
leur  recours  (art.  52  PA). En  conséquence,  le  Tribunal  se  limite  en 
principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit  non 
invoquées que  dans la  mesure  où les  arguments  des  parties  ou le 
dossier l'y incitent (cf. ATF 119 V 347 consid. 1a).

4.
La LPGA, ainsi que l'ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales (OPGA, RS 830.11), sont 
entrées en vigueur  le  1er janvier  2003,  entraînant  la  modification  de 
nombreuses  dispositions  légales  dans  le  domaine  de  l'assurance-
invalidité. Selon l'art. 2 LPGA (ce également dans sa teneur en vigueur 
à  partir  du  1er janvier  2008),  les  dispositions  de  la  LPGA  sont 
applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, 
si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales 
le prévoient. Or, l'art. 1 LAI indique que les dispositions de la LPGA 
s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins 
que ladite loi ne déroge expressément à la LPGA. En particulier, les 
principes dégagés par la jurisprudence quant aux notions d'incapacité 
de gain et d'invalidité conservent leur validité sous l'empire de la LPGA 
(ATF 130 V 343). 

5.
S'agissant du droit matériel applicable, il convient encore de préciser 
qu'à partir du 1er  janvier 2004, la présente procédure est régie par la 

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teneur  de  la  LAI  modifiée  par  la  novelle  du  21  mars  2003  (4ème 

révision), eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont 
celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants 
se sont produits (ATF 130 V 445 consid. 1.2). Selon une jurisprudence 
constante,  le  juge  des  assurances  sociales  apprécie  la  légalité  des 
décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant 
au  moment  où  la  décision  litigieuse  a  été  rendue  (ATF 116  V  246 
consid.  1a  et  les  arrêts  cités).  Les  modifications  introduites  par  la 
novelle  du  6  octobre  2006  (5ème révision),  entrées  en  vigueur  le  1er 

janvier 2008, ne concernent donc pas cette procédure.

6.
Le  litige  porte  sur  le  droit  de  la  recourante  aux  prestations  de 
l'assurance-invalidité. 

6.1 Aux termes de l'art. 8 al. 1 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité 
de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue 
durée. L'art. 4 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 
congénitale,  d'une maladie  ou d'un  accident  (al.  1).  Selon  l'al.  2  de 
cette dernière disposition, l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle 
est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations 
entrant en considération. 

Est  réputée  incapacité  de  travail  toute  perte,  totale  ou  partielle,  de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette 
perte  résulte  d'une atteinte à la  santé physique ou mentale. En cas 
d'incapacité de longue durée, l'activité qui peut être exigée de lui peut 
aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité 
(art. 6 LPGA). Selon l'art. 7 LPGA est réputée incapacité de gain toute 
diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 
l'assuré, sur un marché de travail équilibré, si cette diminution résulte 
d'une atteinte à sa santé physique,  mentale ou psychique et  qu'elle 
persiste  après  les  traitements  et  les  mesures  de  réadaptation 
exigibles. 

7.
L'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, à 
une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente s'il est 
invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins 

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(art. 28 al. 1 LAI, depuis la 4ème révision, introduite par la novelle du 
21 mars 2003). 

8.

8.1 La notion d'invalidité des  art. 8 al. 1 LPGA et  4 al. 1 LAI est de 
nature  juridique/économique  et  non  pas  médicale  (ATF  116  V  246 
consid. 1b); l'objet assuré n'est pas l'atteinte à la santé (la maladie), 
mais  les  conséquences  économiques  de  l'atteinte,  à  savoir  une 
incapacité  de  gain  probablement  permanente  ou  de  longue  durée. 
Pour  évaluer  le  taux  d'invalidité,  le  revenu  que  l'assuré  aurait  pu 
obtenir  s'il  n'était  pas  invalide  est  comparé  avec  celui  qu'il  pourrait 
obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de 
lui  après  les  traitements  et  les  mesures  de  réadaptation,  sur  un 
marché du travail équilibré (art. 16 LPGA). Ainsi le taux d'invalidité ne 
se confond pas nécessairement avec le taux d'incapacité fonctionnelle 
déterminé  par  le  médecin;  ce  sont  les  conséquences  économiques 
objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (ATF 110 
V  275  consid.  4).  Le  Tribunal  fédéral  a  néanmoins  jugé  que  les 
données fournies par les médecins constituent un élément utile pour 
déterminer quels travaux peuvent encore être exigés de l'assuré (ATF 
125 V 261 consid. 4, 115 V consid. 2, 114 V 314 consid. 3c, 105 V 158 
consid. 1; RCC 1991 p. 331 consid. 1c).

8.2
L'art. 69 RAI prescrit que l'Office AI réunit les pièces nécessaires, en 
particulier sur l'état de santé du requérant, son activité, sa capacité de 
travail  et  son  aptitude  à  être  réadapté,  ainsi  que  sur  l'indication  de 
mesures déterminées de réadaptation; à cet effet peuvent être exigés 
ou effectués des rapports ou des renseignements, des expertises ou 
des enquêtes sur place; il peut être fait appel aux spécialistes de l'aide 
publique ou privée aux invalides. 

Le juge des assurances sociales doit  examiner de manière objective 
tous  les  moyens  de  preuve,  quelle  que  soit  leur  provenance,  puis 
décider  si  les  documents  à  disposition  permettent  de  porter  un 
jugement valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur 
probante à un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont 
fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des 
examens complets, qu'il prend également en considération les plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 

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et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 125 V 352 consid. 
3a  et  réf.  cit.).  Le  juge  ne  s'écarte  en  principe  pas  sans  motifs 
impératifs  des  conclusions  d'une  expertise  médicale,  la  tâche  de 
l'expert étant précisément de mettre ses connaissances spéciales à la 
disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un 
état  de  fait  donné  (ATF  125  V  352  consid.  3b/aa,  ATF 118  V  220 
consid. 1b et réf. cit.).

8.3 Au surplus,  le  juge  peut  et  doit  tenir  compte  du  fait  que  selon 
l'expérience,  le  médecin traitant  est  généralement enclin,  en cas de 
doute,  à  prendre  parti  pour  son  patient  en  raison  de  la  relation  de 
confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 353 consid. 3b/cc et les 
réf.  cit.;  ULRICH MEYER-BLASER,  Bundesgesetz  über  die  Invaliden-
versicherung,  in:  Rechtssprechung  des  Bundesgerichts  zum 
Sozialversicherungsrecht, Zurich 1997, p. 230). 

9.

9.1 La décision  du 31 mars  2004  rejetant  la  première  demande de 
prestations AI de l'intéressée est entrée en force, l'opposition formée 
contre elle ayant été déclarée irrecevable. De plus, si l'état de santé de 
l'intéressé  est  labile,  c'est-à-dire  susceptible  d'une  amélioration  ou 
d'une aggravation,  comme en l'espèce,  le  droit  à  des prestations AI 
naît au plus tôt à la date dès laquelle l'assuré a présenté, en moyenne, 
une incapacité de travail de 40% au moins pendant une année sans 
interruption notable (art. 29 al. 1 let. b LAI; ATF 111 V 22 consid. 2; 99 
V 99; 96 V 44; 121 V 265ss), soit ici au plus tôt dès le 28 février 2004 
(cf. notamment questionnaire à l'assuré, pce 48: arrêt du travail dès le 
28  février  2003);  pour  tenir  encore  compte  de  la  décision  précitée 
entrée en force, ce droit ne débuterait que dès le 1er avril 2004. Enfin, 
la recourante étant née le 7 septembre 1942, un droit aux prestations 
de  l'assurance-vieillesse  et  survivants  (AVS),  pour  autant  que  les 
conditions  en  soient  remplies,  est  né  dès  le  1er octobre  2006.  Le 
Tribunal ne doit dès lors examiner l'éventualité d'un droit à la rente que 
pour la période d'avril 2004 à septembre 2006 (art. 29 al. 1 let. b et art. 
30 LAI).

9.2 Dans  le  questionnaire  à  l'assuré  (pce  48),  l'intéressée  s'est 
bornée à indiquer qu'elle était invalide du fait d'une maladie.

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Dans le cadre de son recours, elle s'est essentiellement référée à une 
décision espagnole la déclarant invalide de façon permanente avec un 
grade d'incapacité permanente totale pour sa profession habituelle de 
travailleuse agricole et lui reconnaissant le droit à une pension au taux 
de  55%;  suite  au  recours  de  la  Sécurité  sociale  espagnole,  cette 
décision  a  été  confirmée  par  un  tribunal  espagnol  supérieur.  Cet 
élément est sans pertinence ici: ainsi que dit, les décisions et arrêts 
espagnols ne sauraient lier l'assurance-invalidité suisse et le Tribunal 
de céans; le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend à une rente de 
l'assurance-invalidité  suisse  est  déterminé  exclusivement  d'après  le 
droit suisse.

9.3 Le Dr B._______, du service médical de l'OAIE, a considéré qu'il 
n'existait  pas d'incapacité  de travail  relevante du point  de vue de la 
rente dans la profession habituelle de l'intéressée (pce 53). Il a fondé 
cet  avis  sur  les  diagnostics  suivant:  modification  dégénérative de la 
colonne vertébrale sans limitation fonctionnelle ni effets neurologiques; 
coxarthrose  et  gonarthrose  débutantes  sans  perte  de  fonction; 
arthrose  de  l'articulation  acromio-claviculaire;  dysthymie;  pour  le 
médecin, les modifications dégénératives de l'appareil locomoteur de 
l'intéressée,  majoritairement  correspondantes  à  son  âge,  ne  la 
handicapent  pas;  en  outre,  la  dysthymie  est,  d'un  point  de  vue 
thérapeutique, sous contrôle. 

Cette  analyse  correspond  à  celle  de  la  Sécurité  sociale  espagnole 
dans le formulaire E 213 de mars 2005 (pce 51). Rien dans ce dernier 
document  ne  parle  en  faveur  d'une  incapacité  de  travail  telle  que 
prétendue par l'intéressée et à même de lui ouvrir un droit à la rente 
du  fait  d'un  degré  d'invalidité  suffisant.  L'examen  de  l'appareil 
locomoteur réalisé (cf. ch. 4.8; également ch. 5.4.2), en particulier, est 
au  contraire  dans  la  norme  et  très  largement  rassurant;  les 
diagnostics sont  les mêmes que ceux retenus par le  Dr  B._______. 
Des  déficits  fonctionnels  ne  sont  pas  objectivés;  il  n'y  a  aucune 
restriction  mentionnée  pour  le  travail  et  l'intéressée  n'a  pas  besoin 
d'aide de quelque sorte que ce soit; elle peut ainsi travailler à temps 
complet dans son activité habituelle. 

Le  Tribunal  administratif  fédéral  n'a  pas  de  motifs  de  s'écarter  des 
conclusions  du  service  médical  de  l'OAIE  qui  se  fonde  sur  l'étude 
attentive des données médicales et les résultats objectifs d'examens 
contenus dans le dossier, d'une part, et qui est corroboré par l'examen 

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médical détaillé (E 213) de la Sécurité sociale espagnole, d'autre part. 
Il  observe en outre que la recourante n'a fait état d'aucun document 
médical récent et qu'elle n'a même pas allégué que son état l'obligerait 
à être suivie régulièrement par un médecin. Il ressort simplement des 
indications qu'elle a données (cf. formulaire E 213) qu'elle prendrait, 
pour  unique  traitement,  des  AINS  et  que  sa  dysthymie  serait  sous 
contrôle psychiatrique adéquat. Pour le reste, seuls ont été produits un 
rapport  psychiatrique  du  15  mai  2003  du  Dr  E._______,  médecin 
psychiatrique, du centre de psychiatrie et psychologie d'Ourense, (pce 
11),  le rapport  d'IRM du 2 mai 2003 du Dr F._______, du centre de 
diagnostique  C._______,  et  le  rapport  du  15  mai  2003  du  Dr 
D._______, spécialiste en traumatologie et en chirurgie orthopédique, 
chirurgie de la main et nerfs périphériques, à Ourense (pce 12), basé 
sur  le  rapport  précité. Bien plus,  dans le  questionnaire  pour  assuré 
(pce 50), l'intéressée indique que ce dernier médecin – et lui seul – l'a 
traitée en dernier lieu; or, ainsi que dit, le rapport présenté par celui-ci 
date du 15 mai 2003. Le Tribunal retient dès lors que l'intéressée n'a 
pas  établi,  ni  même  rendu  vraisemblable,  que  son  état  de  santé 
nécessiterait un suivi médical régulier.

En outre, les pièces médicales présentées, outre leur ancienneté, ne 
justifient  nullement  de  s'écarter  des  conclusions  des  médecins  de 
l'OAIE et de la Sécurité sociale espagnole prises en compte dans la 
décision  attaquée.  L'examen  psychiatrique  susmentionné  relie 
l'humeur  de  l'intéressée  (trouble  dépressif  chronique  de  type 
dysthymique, selon le médecin) à la perte de son fils intervenue il y a 
plusieurs années et à la maladie d'Alzheimer touchant sa mère; pour 
éminemment  tristes  que  soient  ces  deux  éléments,  ils  ne  suffisent 
toutefois  pas  à  fonder  une  affection  psychiatrique  grave empêchant 
toute  activité  de  l'intéressée,  contrairement  à  ce  à  quoi  le  praticien 
concerné conclut  de façon très succinte, tout  en liant  au demeurant 
cette  soi-disante  incapacité  à  la  prétendue  existence  de  problèmes 
médicaux.  L'examen  psychopathologique  est  d'ailleurs  globalement 
assez  positif  et  rien  dans  le  dossier  ne  permet  de  retenir  que  le 
médecin ait vu l'intéressée à plusieurs reprises auparavant et depuis 
cet  examen,  ni  que le  trouble  de l'humeur  invoqué aurait  fait  l'objet 
d'un traitement quelconque. Dans le formulaire E 213, il est d'ailleurs 
indiqué,  sans plus  de précision  (vraisemblablement  sur  la  base des 
seules indications de l'intéressée),  que cette dysthymie alléguée est 
sous contrôle thérapeutique adéquat. 

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Le rapport du Dr D._______ se fonde sur les IRMs pratiqués le 2 mai 
2003.  Le  tableau  que  dresse  le  rapport  de  ceux-ci  est  bien  plus 
atténué que celui  retenu dans le  premier cité. Seul  le diagnostic  de 
cervico-arthrose  est  mentionné;  la  protusion  globale  des  disques 
cervicaux et lombaires n'est ainsi qualifiée que de modérée, et il  est 
précisé  que  l'alignement  et  la  hauteur  des  corps  vertébraux  est 
conservée  tant  sur  le  plan  cervical  que  lombaire,  que  la  moelle 
épinière cervicale conserve une morphologie et un signal normaux, et 
que rien d'intéressant ne fut découvert dans la portion distale du cône 
médullaire.  Ces  aspects  étant  rappelés,  ainsi  que  la  réserve  avec 
laquelle  il  y  a  lieu  d'examiner  un  rapport  d'un  médecin  traitant,  la 
conclusion du Dr D._______ basée sur les diagnostics qu'il prend en 
compte  (protrusion  globale  des  disques  cervicaux  associée  à  une 
cervico-arthrose avec: une prolifération osthéophatique postérieure et 
aux  articulations  unciformes  affectant  de  manière  généralisée  la 
colonne cervicale et provoquant un contact avec la face antérieure de 
la  moelle  épinière  au  niveau  C3-C4,  C4-C5,  C5-C6; des  protusions 
discales  L3-L4  et  L4-L5;  une  spondylarthrose  lombaire  avec  une 
hypertrophie  des  articulations  inter-apophysaires  postérieures  au 
niveau  des  trois  derniers  espaces,  qui  provoque  une  diminution  du 
diamètre  du  canal  médullaire  plus  accusée  au  niveau  L4-L5;  une 
gonarthrose bilatérale de grade I-II; une arthrose acromio-vasculaire 
gauche;  une  ostéoporose  vertébrale  et  une  insuffisance  vertébro-
vasculaire) et selon laquelle l'intéressée serait en incapacité totale et 
permanente d'exercer son travail  habituel  ne peut être retenue. Rien 
ne dit  d'ailleurs que ce médecin ait  vu à plusieurs reprises avant  et 
après cet examen l'intéressée, qui, ainsi que dit, ne mentionne qu'un 
traitement  à  base  d'AINS,  sans  plus  de  précision.  Il  faut  plutôt 
considérer avec le service médical de l'OAIE (et selon ce qui ressort 
du  formulaire  E  213,  mais  aussi  du  rapport  du  département  de 
radiologie et imagerie du centre médical I._______, à Ourense, du 24 
janvier 2003 [pce 7]) que les modifications dégénératives de l'appareil 
locomoteur de l'intéressée sont tout à fait dans la norme par rapport à 
son âge, qu'elles sont modérées, qu'elles ne l'handicapent pas et qu'il 
n'y a pas d'incapacité de travail et a fortiori d'invalidité relevantes. Peu 
importe que l'intéressée ait indiqué avoir arrêté de travailler depuis fin 
février 2003; il s'agit là d'un aspect étranger à l'assurance-invalidité, de 
même  que  l'âge  et  la  formation  de  l'intéressée,  ou  le  fait  que  son 
époux, retraité, ait aussi cessé son activité.

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Par communication du 30 novembre 2001 (pce 38) faite dans le cadre 
d'une procédure de révision, l'OCAI indique que le degré d'invalidité de 
l'assuré n'a pas changé au point de changer son droit à la rente. 

10.
Conformément  à  sa  pratique,  le  Tribunal  administratif  fédéral 
renoncera ici, dans une procédure de recours contre une décision sur 
opposition, à mettre les frais à la charge du recourant, qui succombe.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :  

- à la recourante (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'OFAS

La présidente du collège : Le greffier :

Madeleine Hirsig David Jodry

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14 / Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du 
recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la 
notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens 
de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 
partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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