# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5bca7831-d80b-594e-92d4-25a96f9c0cff
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-08-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.08.2020 E-885/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-885-2019_2020-08-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-885/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  a o û t  2 0 2 0  

Composition 
 Déborah D'Aveni, juge unique, 

avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ;   

Ismaël Albacete, greffier 

   

Parties 
 A._______, née le (…),  

ses enfants, 

B._______, né le (…), 

C._______, né le (…), 

D._______, né le (…), et 

E._______, né le (…), 

Serbie,   

représentés par Me Stéphane Riand, avocat,  

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 24 janvier 2019 / N (…). 

 

 

 

E-885/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 16 novembre 2018, la recourante et ses enfants ont déposé une 

demande d’asile au centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de 

Vallorbe.  

B.  

La recourante et son fils aîné, B._______, ont été entendus 

sommairement, le 28 novembre 2018, puis sur leurs motifs d’asile, le 

11 décembre 2018.  

La recourante a déclaré être née dans la localité de F._______, où elle 

aurait vécu la majeure partie de sa vie. Au début des années 1990, elle 

aurait fui une première fois avec sa famille en Suisse, où elle aurait obtenu 

un titre de séjour. Suite à son mariage en 1998, elle serait retournée à 

F._______, tandis que ses parents seraient restés en Suisse. Depuis lors, 

elle y aurait vécu avec son mari, leurs cinq enfants ainsi que ses beaux-

parents. En 2014, son mari et le cousin de celui-ci auraient emprunté à des 

individus une importante somme d’argent, assortie d’un taux d’intérêt 

élevé, en vue d’acheter du matériel pour relancer leur entreprise (…). 

L’entreprise ayant périclité, ils n’auraient pas été en mesure de rembourser 

leur dette. En (…) 2018, trois inconnus seraient venus réclamer la 

restitution de la somme due au domicile familial et auraient notamment 

menacé à haute voix la recourante et son mari d’enlever leurs enfants. 

Entre deux et trois jours plus tard, la recourante aurait accompagné son 

mari auprès des autorités serbes. Ils auraient porté plainte, mais son mari 

aurait uniquement déclaré avoir fait l’objet d’insultes et de menaces de mort 

par téléphone, ce à quoi les autorités lui auraient répondu qu’elles allaient 

enquêter. Craignant pour leur sécurité, la recourante et quatre de ses cinq 

enfants auraient quitté le pays, en car, le (…) 2018, et seraient arrivés en 

Suisse le lendemain. Son époux serait arrivé peu après, mais attendrait de 

pouvoir se rendre en G._______ auprès d’un membre de la famille pour y 

travailler. 

Quant à B._______, il a indiqué, dans le cadre de ses auditions, ne pas 

avoir de motifs d’asile propres ; il aurait suivi sa mère en Suisse en raison 

des problèmes d’argent de son père. 

A l’appui de leur demande, la recourante a produit leurs passeports et une 

copie d’une plainte non traduite qui aurait été déposée, le (…) 2018, au 

poste de police de F._______.  

E-885/2019 

Page 3 

C.  

Par décision du 24 janvier 2019, le SEM a refusé de reconnaître la qualité 

de réfugié à la recourante et à ses enfants, rejeté leur demande d’asile, 

prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 

considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible.  

Le SEM a relevé que les préjudices invoqués, émanant de tierces 

personnes, n’étaient pas pertinents en matière d’asile et qu’il ne ressortait 

pas des pièces du dossier que les autorités serbes aient refusé d’apporter 

leur soutien à la recourante et à son mari, ceux-ci ayant au surplus caché 

des faits importants lors de leur déposition. Dans le cadre de l’examen de 

la licéité de l’exécution du renvoi, le SEM a retenu que la recourante n’avait 

pas donné à la police toutes les informations nécessaires, soit notamment 

que des inconnus étaient venus réclamer la restitution de leur argent au 

domicile familial. Elle n’aurait pas non plus été en mesure d’indiquer la date 

exacte à laquelle les inconnus en question étaient venus au domicile 

familial ni la date à laquelle son époux avait déposé plainte. Enfin, le SEM 

a retenu qu’il était étonnant que l’époux de la recourante n’ait pas quitté le 

pays en même temps que celle-ci, mais continué à travailler à F._______, 

alors même qu’il était menacé. Lors de son arrivée en Suisse, il n’aurait 

d’ailleurs pas déposé une demande d’asile mais aurait cherché un travail 

en G._______.  

D.  

Le 20 février 2019 (date du sceau postal), la recourante, par l’intermédiaire 

de son mandataire, a interjeté recours contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision 

précitée. Elle a conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision et, plus subsidiairement, à l’octroi 

« d’une protection provisoire ». Sur le plan procédural, elle a requis le 

bénéfice de l’assistance judiciaire partielle et l’octroi « d’une indemnité de 

représentation à ses mandataires ». 

La recourante a argué, en particulier, que la police serbe n’avait procédé à 

aucune démarche pour enquêter sur les personnes provenant de milieux 

mafieux qui avaient menacé sa famille. La police n’avait donc pas été 

capable d’assurer leur protection. De plus, elle ne pourrait être tenue 

responsable des actes de son mari et du fait qu’il n’avait pas tout dit au 

moment de porter plainte. Il y aurait également « beaucoup de raisons » 

pour lesquelles celui-ci ne l’aurait pas suivie en Suisse, notamment sa 

volonté de continuer à essayer de rembourser ses créanciers et de garantir 

E-885/2019 

Page 4 

la sécurité de sa famille. Il serait finalement « inapproprié » de faire 

dépendre sa situation juridique et celle de ses enfants de celle de son 

époux qui n’aurait pas demandé l’asile en Suisse. Concernant l’exigibilité 

de l’exécution du renvoi, la police et la justice seraient sous l’influence de 

politiques corrompus et la mafia aurait investi différents secteurs de la 

société, procédant à des prêts usuraires. L’exécution du renvoi serait 

également contraire à l’intérêt supérieur des enfants, étant donné que 

ceux-ci auraient été traumatisés dans leur pays d’origine en raison des 

menaces de kidnapping et auraient besoin du soutien de leurs grands-

parents en Suisse. Sur ce point, elle a soutenu que le SEM « aurait dû faire 

appel à une cellule psychologique pour les enfants et/ou faire procéder à 

des expertises médicales/psychiatriques pour sonder l’état des enfants et 

les traumatismes et séquelles psychologiques ».  

A l’appui du recours, la recourante a notamment fourni un article tiré 

d’internet et un rapport international sur le thème de la corruption en 

Bosnie-Herzégovine. 

E.  

Par décision incidente du 1er mars 2019, la juge instructrice alors en charge 

de l’affaire a considéré comme irrecevable la conclusion tendant à l’octroi 

de la « protection provisoire », rejeté la demande d’assistance judiciaire 

partielle et invité la recourante à payer une avance sur les frais de 

procédure de 750 francs jusqu’au 18 mars 2019.  

La recourante s’est acquittée de ce versement dans le délai imparti. 

F.  

Par courrier du 3 juin 2019, la recourante a transmis au Tribunal des copies 

relatives à la traduction en français de trois documents ayant comme titre 

« Note officielle sur le renseignement reçu des citoyens », portant sur deux 

plaintes déposées, les 24 et 25 avril 2019, par son époux, ainsi qu’une 

plainte, datée du 24 avril 2019, de son cinquième enfant, H._______. La 

recourante a aussi produit des copies de son bail à loyer, deux contrats de 

travail conclus avec l’entreprise « I._______ », ainsi que des décomptes 

de salaire concernant son activité et celle de son fils B._______. 

G.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

E-885/2019 

Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi du 

26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

Il convient en premier lieu d'examiner les griefs de nature formelle soulevés 

par la recourante, à savoir si son droit d'être entendu a été violé. 

La recourante reproche au SEM de ne pas avoir fait établir, dans le cadre 

de l’examen de sa demande d’asile, des expertises médicales (en 

particulier psychiatriques) de ses enfants et d’avoir négligé de déterminer 

l’état d’avancement de l’enquête pénale ouverte en Serbie suite à la plainte 

qu’elle avait déposée avec son mari. 

2.1 En application de la maxime inquisitoire, applicable en procédure 

administrative, c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, 

qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète ; elle 

dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, 

ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office 

(cf. art. 12 PA ; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Dans le cadre de la procédure 

d'asile de première instance, l'obligation d'instruire et d'établir les faits 

pertinents incombe ainsi au SEM. La maxime inquisitoire trouve cependant 

sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des 

faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (cf. art. 13 PA et 8 LAsi ; 

E-885/2019 

Page 6 

voir également ATAF 2012/21, consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 

consid. 10.2.1). 

2.2 En l’occurrence, le Tribunal observe que, lors de ses auditions, la 

recourante n’a nullement fait état d’un quelconque traumatisme de ses 

enfants. Son fils aîné, quant à lui, n’a pas indiqué avoir de problèmes de 

santé (cf. pv de l’audition du 28 novembre 2018 de B._______ ch. 8.02). 

Or, si les enfants de la recourante avaient été particulièrement affectés, il 

aurait appartenu à celle-ci de produire des certificats médicaux en 

attestant, ce qu’elle n’a toutefois pas fait, ni en procédure de première 

instance, ni en procédure de recours, alors qu’elle est pourtant représentée 

par un avocat. De même, compte tenu de son devoir de collaborer, la 

recourante ne peut simplement se contenter, dans les conclusions de son 

recours, d’inviter l'autorité à entreprendre des démarches en vue de 

déterminer si les individus qui auraient menacé ses enfants « ont été 

identifiés, appréhendés et jugés ». Le Tribunal considère donc qu’il ne 

saurait être reproché au SEM de ne pas s’être enquis de l’état de la 

procédure pénale supposément ouverte suite à une plainte qui aurait 

prétendument été déposée en Serbie (cf. également consid. 4.1). 

2.3 Il s’ensuit que, contrairement aux allégués du recours, le SEM n’avait 

pas à prendre des mesures d’instruction supplémentaires. 

Partant, les griefs d’ordre formel sont infondés et doivent être rejetés. 

3.  

Il convient dans un deuxième temps d’examiner si la recourante et ses 

enfants peuvent se voir reconnaître la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 

LAsi. 

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (cf. art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

E-885/2019 

Page 7 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

4.  

4.1 Le Tribunal considère que le récit rapporté par la recourante et son fils 

aîné ne relève pas de l’un des motifs d’asile énumérés exhaustivement à 

l’art. 3 LAsi. En effet, les craintes de préjudices invoquées n’ont 

manifestement pas pour origine leur race, leur religion, leur nationalité, leur 

appartenance à un groupe social déterminé, ou leurs opinions politiques, 

mais découlent de problèmes et de menaces en lien avec une dette 

importante contractée, il y a plusieurs années, par l’époux de la recourante 

afin de relancer son entreprise (…) à F._______.  

4.1.1 Une persécution non étatique – telle qu’alléguée en l’espèce – peut 

certes être pertinente en droit d'asile (cf. JICRA 2006 n° 18). Cependant, 

les persécutions ou la crainte d'actes de représailles de la part de tiers ne 

revêt un caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de 

réfugié que si l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a 

la capacité et l'obligation. Selon le principe de la subsidiarité de la 

protection internationale par rapport à la protection nationale, consacré à 

l'art. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), il peut être exigé d'un requérant d'asile qu'il 

épuise, dans son propre pays, les possibilités de protection contre 

d'éventuelles persécutions non étatiques avant de solliciter celle d'un Etat 

tiers (cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2011/51 consid. 6.1). 

4.1.2 En l’espèce, selon les dires de la recourante, elle se serait rendue, 

avec son mari, au poste de police quelques jours après la visite des 

créanciers à leur domicile, au mois d’août 2018, et ils y auraient déposé 

plainte. Ce nonobstant, le mari de la recourante aurait déclaré aux policiers 

avoir fait l’objet de harcèlement téléphonique par des personnes 

inconnues, sans indiquer l’identité de ces personnes ni leur venue au 

domicile familial, de peur d’envenimer la situation (cf. pv de l’audition du 

11 décembre 2018 de A._______ Q. 11-19). Les policiers leur auraient 

répondu qu’ils « feraient tout ce qu’ils pourraient [pour les retrouver et] 

qu’ils enquêteraient » (cf. pv de l’audition du 11 décembre 2018 de 

A._______ Q. 11). Ils auraient cherché, en vain, à identifier les auteurs des 

E-885/2019 

Page 8 

appels téléphoniques (cf. pv de l’audition du 28 novembre 2018 de 

A._______ ch. 7.02]). Le Tribunal constate cependant que la recourante et 

ses enfants n’auraient pas attendu les résultats des investigations 

policières et auraient, selon leurs déclarations, quitté la Serbie (…) après 

le dépôt de la plainte, datée du (…) 2018. 

4.1.3 Dans ces circonstances et dans la mesure où la recourante et son 

mari auraient occulté des faits déterminants pour l’enquête de la police 

serbe, rien ne permet de conclure que celle-ci refuserait sa protection à la 

recourante et à ses enfants, respectivement qu’elle ne serait pas en 

mesure, le cas échéant, de leur offrir une assistance adéquate. La volonté 

de protection des autorités serbes doit d’autant plus être admise que, 

depuis le 1er avril 2009, cet Etat est considéré par le Conseil fédéral de la 

Confédération suisse comme étant exempt de persécutions au sens de 

l’art. 6a al. 2 let. a LAsi (safe country). 

4.2 Au demeurant, le Tribunal considère que la recourante n’a pas été en 

mesure de faire apparaître la crédibilité de ses motifs d’asile. Les 

explications apportées au stade du recours, le contenu de la plainte du 

4 septembre 2018, de même que celles qui auraient été déposées, les 

24 et 25 avril 2019, par l’époux de la recourante et son fils H._______, ne 

permettent pas de remettre en cause le dispositif de la décision attaquée.  

4.2.1 A l’instar du SEM, il convient de relever que la recourante s’est 

montrée imprécise sur la date à laquelle des personnes inconnues seraient 

venues au domicile familial en la menaçant, elle et son mari, de kidnapper 

leurs enfants, ainsi que sur la date à laquelle ils auraient déposé plainte 

(cf. pv de l’audition du 11 décembre 2018 de A._______ Q. 13-15). Elle est 

d’ailleurs demeurée particulièrement vague sur l’identité des inconnus qui 

les auraient menacés. En effet, elle s’est contentée d’indiquer que ces 

personnes appartenaient à la mafia car « ils avaient un comportement 

comme des mafieux [et] qu’ils n’étaient pas gentils » (cf. pv de l’audition du 

28 novembre 2018 de A._______ ch. 7.02). Or, il est pour le moins 

surprenant que la recourante ne soit pas en mesure de donner la moindre 

information sur ces personnes dès lors que, selon ses déclarations, elle les 

aurait personnellement rencontrées et que ces dernières les auraient 

menacés pendant plus de deux ans. Les propos de l’intéressée au sujet 

des menaces proférées par ces hommes sont par ailleurs particulièrement 

stéréotypés (cf. pv de l’audition du 11 décembre 2018 de A._______ Q. 11 

et 23). 

E-885/2019 

Page 9 

4.2.2 De même, c’est à bon droit que le SEM a relevé qu’il était surprenant 

que le mari de la recourante n’ait pas quitté le pays en même temps que 

celle-ci et leurs enfants, mais qu’il ait continué à travailler chez un ami à 

F._______, quand bien même il y serait prétendument menacé. Selon les 

déclarations de la recourante et de son fils aîné, B._______, il les aurait, 

dans l’intervalle, rejoint en Suisse, dans l’attente qu’une autorisation 

d’exercer une activité lucrative en G._______ lui soit délivrée. Dès lors, 

c’est à raison que le SEM a considéré que ce comportement ne 

correspondait nullement à celui d’une personne cherchant réellement 

protection et représentait un indice supplémentaire de l’invraisemblance du 

récit de la recourante. 

4.3 S’agissant des rapports, produits à l’appui du recours, concernant la 

corruption en Bosnie-Herzégovine, ils ne sont pas déterminants en 

l’espèce, dans la mesure où ce pays n’est pas le pays d’origine des 

intéressés. F._______ se situe en Serbie, non en Bosnie-Herzégovine. En 

tout état de cause, ces rapports ne sont pas propres à démontrer que les 

créanciers de l’époux de la recourante pourraient influencer la police serbe 

afin qu’elle ne donne pas suite aux plaintes déposées. Ce constat vaut 

également pour les plaintes déposées, les 24 et 25 avril 2019, par l’époux 

et l’enfant de la recourante, soit presque une année après les faits allégués 

par celle-ci. Pas plus que la première, ces plaintes, à supposer qu’elles 

soient authentiques, ne sont pas de nature à démontrer le refus de l'Etat 

serbe d’accorder la protection nécessaire, respectivement l’incapacité de 

celui-ci, le cas échéant, de leur offrir une assistance adéquate. 

4.4 Enfin, le Tribunal constate que la recourante a attendu plus de deux 

mois à son arrivée en Suisse, avant de déposer une demande d’asile. 

Interrogée à ce sujet, elle a répondu avoir tenté de récupérer, par 

l’intermédiaire de son avocat en Suisse, le titre de séjour obtenu lors de 

son passage en Suisse dans les années 1990. Dite démarche n’aurait 

cependant pas abouti, raison pour laquelle ils auraient été obligés de 

déposer une demande d’asile. Elle a déclaré, plus loin dans l’audition, être 

venue en Suisse dans le but de travailler et avoir une sécurité pour ses 

enfants (cf. pv de l’audition du 11 décembre 2018 de A._______ Q. 8-9 et 

12). Or, ce type de comportement ne saurait correspondre à celui d'une 

personne se sentant menacée ou, à tout le moins, permet de douter des 

véritables motifs à l’origine du départ de Serbie. 

5.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la non-reconnaissance de 

E-885/2019 

Page 10 

la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être rejeté et la décision 

querellée confirmée sur ces points. 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(cf. art. 44 LAsi). 

6.2 En l’espèce, aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée 

à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 

procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant réalisée, en l’absence notamment 

d’un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d’établissement, 

le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi. 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 al. 3 

LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce 

soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 

liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, 

ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines 

ou traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 

En l’occurrence, au vu de l'invraisemblance du récit de la recourante et du 

défaut de crédibilité de ses déclarations portant sur l’impossibilité d’obtenir 

une protection des autorités serbes pour le cas où ses enfants et elle-

même devraient faire l'objet de menaces ou de mauvais traitements de la 

part de particuliers, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, la 

recourante n’a pas démontré qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, 

E-885/2019 

Page 11 

elle et ses enfants seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 LAsi. 

Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante et de ses enfants sous 

forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 

relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi 

et 83 al. 3 LEI). 

7.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(cf. art. 83 al. 4 LEI). 

Contrairement aux allégués du recours, la Serbie n’est pas affectée par 

une situation d’instabilité qui permettrait d'emblée – et indépendamment 

des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI. En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont 

on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en 

danger concrète. A cet égard, le Tribunal relève notamment que la 

recourante et ses enfants n’ont quitté leur pays qu’en (…) 2018 et qu’ils 

n’ont pas allégué souffrir de problèmes de santé. Ils disposent également 

d'un réseau familial dans leur pays (cf. pv de l’audition du 28 novembre 

2018 de A._______ ch. 3.01 ; pv de l’audition du 28 novembre 2018 de 

B._______ Q. 14-23). Il convient d’ajouter sur ce point que le recours 

interjeté par H._______, l’un des cinq enfants de la recourante, suite à sa 

demande d’asile du 28 avril 2018, a été rejeté par le Tribunal lors d’une 

procédure séparée et l’exécution de son renvoi en Serbie considérée 

comme licite, raisonnablement exigible et possible (cf. arrêt E-3330/2019 

du 9 juillet 2019). 

L’exécution du renvoi n’est pas non plus contraire à l’intérêt supérieur des 

enfants de la recourante au sens de l’art. 3 al. 1 de la Convention du 

20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ([CDE, RS 0.107] ; voir 

également ATAF 2009/51 consid. 5.6 ; 2009/28 consid. 9.3.2 et réf. cit.). Au 

vu du fait qu’ils sont arrivés en Suisse il y a deux ans seulement, qu’ils ont 

passé la grande majorité de leur vie en Serbie et qu’ils pourront y retrouver 

leur environnement le plus familier, rien ne s'oppose à l'exécution de leur 

renvoi de façon à compromettre leur développement futur, étant encore 

précisé qu’ils sont aujourd’hui âgés de (…) ans, (…) ans, (…) ans et (…) 

E-885/2019 

Page 12 

ans. Tous ces facteurs devraient leur permettre de se réinstaller dans leur 

pays d’origine sans rencontrer de difficultés excessives. 

Pour ces motifs, l’exécution du renvoi de la recourante et de ses enfants 

est raisonnablement exigible. 

7.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

La recourante et ses enfants sont en possession de passeports serbes 

valides. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

8.  

Enfin, la situation actuelle, liée à la propagation de la pandémie du 

coronavirus (COVID-19) en Suisse, en Serbie et dans le monde, ne justifie 

pas le prononcé d’une admission provisoire, que ce soit sous l’angle de 

l’exigibilité de l’exécution du renvoi ou celui de la possibilité de cette 

mesure. Il est du ressort des autorités d'exécution d'organiser le retour dès 

que possible (cf. JICRA 1995 n° 14 consid. 8d et e). 

9.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et le SEM a établi 

de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi). 

En outre, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; ATAF 

2014/26 consid. 5), la décision n'est pas inopportune.  

En conséquence, le recours est rejeté. 

10.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un/e second/e juge (art. 111 

let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

11.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

E-885/2019 

Page 13 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-885/2019 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant est couvert par l’avance de frais de même 

montant versée le 15 mars 2019. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Déborah D'Aveni Ismaël Albacete