# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cd002857-edca-57f8-afb1-a638d964b08a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.01.2023 A/4140/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4140-2022_2023-01-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4140/2022-MC ATA/5/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 10 janvier 2023 

2
ème

 section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Léonard Micheli-Jeannet, avocat  

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

20 décembre 2022 (JTAPI/1431/2022) 

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EN FAIT 

1)  Monsieur A______, prétendument né le ______ 1985 en Algérie, est 
démuni de toute pièce d'identité. 

2)  Les 8 juin et 22 juillet 2022, il a été condamné par ordonnances pénales du 
Ministère public genevois (ci-après : MP) pour des infractions à la loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 

3)  Le 24 novembre 2022, objet d'un avis de recherche en raison de son 
implication potentielle dans un vol commis en date du 2 septembre 2022, il a été 
interpellé au B______ Geneva, sis rue C______ 2, 1202 Genève, où il vivait 
depuis environ deux mois. 

  Monsieur D______ avait dénoncé le vol de son sac à dos au « E______ » 
aux Eaux-Vives le 2 septembre 2022. Il avait constaté différents paiements 
frauduleux effectués avec sa carte dans différents commerces des Eaux-Vives 
pour un préjudice total de CHF 195.-. 

  Selon le rapport de police du 24 novembre 2022, les images de 
vidéosurveillance prélevées chez « F______ », au 6, rue de la G______, ainsi 
qu'au « Tabac I______ », au 10, rue M______, montraient deux individus 
effectuant des achats au moyen de la carte du plaignant. 

  Entendu dans les locaux de la police, M. A______ a indiqué ne pas être en 
mesure de se rappeler s'il se trouvait au « E______ Genève » au moment du vol 
mais il a reconnu s'y rendre régulièrement. Il a nié avoir volé le sac du lésé et 
avoir utilisé ses cartes de crédit. Il a admis se reconnaître sur les images du 
communiqué de recherche et avoir été présent lorsque les cartes ont été utilisées 
par un Arabe nommé « H______ », dont il ne connaissait pas le nom et qui était 
parti de Genève depuis, et qui lui avait acheté des cigarettes. S'agissant de sa 
situation personnelle, M. A______ a déclaré être arrivé pour la première fois à 
Genève une année auparavant, depuis l'Espagne où il se trouvait dans un premier 
temps, être placé dans des foyers depuis lors, être démuni de moyens de 
subsistance et n'avoir aucun lien particulier avec la Suisse. 

4)  Le 25 novembre 2022, l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a prononcé le renvoi de Suisse de M. A______. Un délai au 2 
décembre 2022 lui était imparti pour quitter le territoire suisse, ainsi que le 
territoire des États-membres de l'Union européenne et des États associés à 
Schengen. La décision était immédiatement exécutoire. 

5)  Le même jour, le MP a condamné par ordonnance pénale M. A______ à une 
peine privative de liberté de nonante jours pour vol (art. 139 ch. 1 du Code pénal 

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suisse du 21 décembre 1937- CP - RS 311.0), utilisation frauduleuse d’un 
ordinateur (art. 147 al. 1 CP) et entrée et séjour illégal en Suisse (art. 115 al. 1 
let. a et b LEI). 

  Les faits reprochés étaient établis à teneur du dossier, notamment par les 
constatations de la police et les images de vidéosurveillance produites par le 
kiosque « Tabac I______ », nonobstant les explications du prévenu qui 
n'emportaient pas conviction. En effet, sur lesdites images de vidéosurveillance, 
on pouvait apercevoir le prévenu et son complice faire des achats de produits de 
première nécessité. 

6)  Le 25 novembre 2022, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de 
police a prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée (interdiction d'accès au canton de Genève) 
pour une durée de douze mois. 

7)  Le 5 décembre 2022, M. A______ a formé opposition auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision. 

8)  Le même jour, entendu par le TAPI, il a confirmé son opposition à la 
mesure d'éloignement querellée. 

  Il avait quitté son pays pour être en Suisse et avoir une vie meilleure, ainsi 
que pour chercher un « petit travail » pour vivre. Il avait eu beaucoup de 
problèmes qui l'avaient poussé à quitter l'Algérie. Il n'avait pas trouvé de travail et 
vivait toujours au B______ Geneva. Il ne percevait aucun revenu à Genève et il se 
nourrissait par exemple au « J______ » ou au « E______ », et le B______ Geneva 
lui donnait de la nourriture pour se faire à manger. Il était conscient qu'il faisait 
l'objet d'une décision de renvoi exécutoire lui ordonnant de quitter le pays avant le 
2 décembre 2022, mais il ne savait pas où se rendre. En quittant son pays, il était 
directement venu ici où il s'était fait des amis. 

  Il a produit des pièces s'agissant de sa situation médicale : un certificat 
médical du docteur K______, médecin auprès des hôpitaux universitaires 
genevois (ci-après : HUG) du 12 décembre 2022 indiquant qu’il était suivi à 
l'Unité des dépendances du Service de médecine de premier recours (ci-après : 
UDMPR) depuis le 2 septembre 2022 à raison d'environ une fois toutes les 
semaines et demie ; une fiche de rendez-vous le 22 décembre 2022 pour une 
consultation avec la docteure L______, généraliste au sein du Service de 
médecine de premier recours, faisant également état d'autres rendez-vous fixés 
auprès des HUG, soit le 15 décembre 2022 pour une consultation « psy » et le 
19 décembre 2022 également à l'UDMPR ; un bon permettant l'accès aux 
premières consultations au CAAP Grand-Pré auquel il avait été adressé par le Dr 
K______. 

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  M. A______ a exposé qu'il était dépendant au médicament Lyrica, qui avait 
pour but de lui « enlever le stress ». L'année précédente, il avait consulté 
également pour des problèmes de « virus à l'estomac » et une tension élevée ; il 
n'avait entre-temps plus ces problèmes mais avait mal au dos.  

  Son conseil a produit le communiqué de police qui a mené à son 
interpellation, montrant M. A______ sur la photographie du bas et un autre 
homme sur la photo du haut. On pouvait également y lire que l'un des 
commerçants qui avait fourni des images des voleurs leur avaient indiqué qu'ils 
étaient repartis à bord d'une Audi A4 immatriculée en France. Le conseil de 
M. A______ a également produit une image de la vidéosurveillance et indiqué 
que l'on voyait que c'était l’autre homme qui payait avec la carte dérobée. Son 
client contestait les faits qui avaient mené à sa condamnation pénale et ils avaient 
formé opposition à l’ordonnance pénale. Au niveau pénal, il n'y avait pas d'autre 
suite prévue à ce jour si ce n'était la consultation qu'il avait pu effectuer des 
pièces. Il avait été mandaté par M. A______ au moment où il avait formé 
opposition contre l'ordonnance pénale. 

  Il a conclu à l'annulation de la mesure d'interdiction, subsidiairement à la 
réduction de la durée à six mois, ainsi qu'à celle du périmètre, limitée au 
centre-ville et incluant des autorisations dans la carte lui permettant de se rendre à 
ses consultations médicales et chez lui.  

  La représentante de la commissaire de police a conclu à la confirmation de 
la mesure. 

9)  Par jugement du 20 décembre 2022, le TAPI a partiellement admis 
l’opposition et réduit à neuf mois la durée de l’interdiction territoriale. 

  M. A______ n’était au bénéfice d’aucun titre de séjour ou d’établissement. 
Il avait été condamné pour vol, soit pour un crime. Il avait été filmé avec son 
comparse en train d’utiliser la carte volée pour effectuer des achats de première 
nécessité. Le fait que son comparse avait payé ne changeait rien au fait qu’il était 
impliqué dans le vol. Le MP, qui disposait de l’intégralité des vidéosurveillances 
et du dossier de police, l’avait condamné pour vol, alors que la procédure était 
soumise au principe de la présomption d’innocence, non applicable à la procédure 
d’interdiction d’accès, qui avait une visée préventive et non punitive et où de 
simples soupçons suffisaient pour retenir une menace pour la sécurité et l’ordre 
publics. Eu égard à sa situation financière très précaire reposant essentiellement 
sur l’aide des services sociaux et communautaires, les soupçons qu’il puisse 
commettre d’autres infractions étaient justifiés. 

  La mesure était fondée dans son principe. L’étendue territoriale était 
justifiée. La durée de la mesure devait en revanche être réduite à neuf mois 

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compte tenu qu’il s’agissait de la première arrestation de M. A______, pour un 
vol portant sur des montants de peu d’importance. 

10)  Par acte remis à la poste le 30 décembre 2022 et reçu le 3 janvier 2023, 
M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son 
annulation et à ce qu’il soit libéré de toute mesure d’interdiction de périmètre. 
Subsidiairement, il devait être assigné pour une durée de six mois au centre-ville 
de Genève et autorisé à se rendre à ses rendez-vous médicaux pour le cas où ils se 
trouveraient en-dehors du périmètre d’assignation. 

  Le MP avait relevé dans son ordonnance pénale qu’un des deux individus 
apparaissant dans les images de vidéosurveillance portait un casque audio de 
marque « Marshall » identique à celui dont M. D______ avait également dénoncé 
le vol. Or, c’était l’autre individu qui était porteur du casque. 

  Il avait formé opposition à sa condamnation et une audience d’instruction 
devant le MP avait été appointée au 14 février 2023. 

  Il n’existait pas de soupçons suffisants pour justifier une mesure de l’art. 74 
LEI. 

  Alternativement, la mesure était disproportionnée. Sa durée devait être 
réduite à six mois et il devait être assigné au centre-ville de Genève. 

  M. A______ produisait notamment un extrait de quelques secondes de 
l’enregistrement de vidéosurveillance d’un magasin montrant un homme portant 
un casque audio et une casquette blanche en train de payer des produits d’hygiène 
corporelle, à côté duquel se tiennent un second homme portant un sac à dos et, à 
l’écart, un personnage de petite taille. 

11)  Le 5 janvier 2023, le commissaire de police a conclu au rejet du recours. 

  Le soupçon de commission d’infractions était suffisant et des infractions à la 
LEI pouvaient être prises en compte. 

12)  Le 6 janvier 2023, le recourant a persisté dans ses conclusions. 

  Il ne faisait l’objet que de soupçons. L’ordonnance pénale n’était qu’une 
proposition de condamnation. Le MP ne l’avait même pas entendu. Sa culpabilité 
n’avait pas été examinée par un tribunal indépendant et impartial. La police 
n’indiquait pas que le sac aurait été volé par deux individus. Aucun objet de 
provenance douteuse n’avait été saisi à son domicile. Il n’était pas porteur du 
casque audio et n’avait lui-même pas utilisé la carte volée. La vidéosurveillance 
constituait le seul indice et ne le montrait qu’en présence de l’auteur matériel 
probable des infractions. 

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  La mesure le contraignait à quitter son logement et à dormir dans la rue en 
plein hiver. 

  Il produisait une attestation des HUG du 5 janvier 2023 indiquant qu’il était 
régulièrement suivi depuis janvier 2022 par les médecins et infirmières du service 
de médecine de premier recours. 

13)  Le 6 janvier 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 3 janvier 2023 et statuant 
ce jour, elle respecte ce délai. 

3)  Est litigieuse l’interdiction de pénétrer dans tout le territoire cantonal 
pendant neuf mois. 

 a. À teneur de l’art. 10 al. 2 2ème phr. LaLEtr, la chambre de céans est 
compétente pour apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle en cette 
matière. 

 b. Au terme de l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée notamment 
lorsque l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en 
force et que des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans 
le délai prescrit ou qu'il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le 
territoire (let. b). L’assignation à un territoire ou l’interdiction de pénétrer un 
territoire peut également être prononcée lorsque l’étranger n’est pas titulaire d’une 
autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation 
d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics; cette mesure 
vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants (let. a). 

 c. Si le législateur a expressément fait référence aux infractions en lien avec le 
trafic de stupéfiants (art. 74 al. 1 let. a LEI), cela n'exclut toutefois pas d'autres 
troubles ou menaces à la sécurité et l'ordre publics (ATF 142 II 1 consid. 2.2 et les 
références), telle par exemple la violation des dispositions de police des étrangers 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%202%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%201

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(arrêts du Tribunal fédéral 2C_123/2021 du 5 mars 2021 consid. 3.1 ; 
2C_884/2021 du 5 août 2021 consid. 3.1.). Le simple soupçon qu'un étranger 
puisse commettre des infractions dans le milieu de la drogue justifie une mesure 
prise en application de l'art. 74 al. 1 let. a LEI ; de tels soupçons peuvent découler 
du seul fait de la possession de stupéfiants destinés à sa propre consommation 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_123/2021 du 5 mars 2021 et les arrêts cités). 

 d. La mesure doit en outre respecter le principe de la proportionnalité. Tel que 
garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), il exige qu'une mesure 
restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent 
être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute limitation 
allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les 
intérêts publics ou privés compromis (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 
consid. 5.2.2 ; 135 I 169 consid. 5.6 et les références citées). 

 e. L'art. 74 LEI ne précise ni la durée ni l'étendue de la mesure. Selon le 
Tribunal fédéral, celle-ci doit dans tous les cas répondre au principe de 
proportionnalité, soit être adéquate au but visé et rester dans un rapport 
raisonnable avec celui-ci (ATF 142 II 1 consid. 2.3). Elle ne peut donc pas être 
ordonnée pour une durée indéterminée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 
31 juillet 2013 consid. 4.1). Des durées inférieures à six mois ne sont guère 
efficaces (arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 précité consid. 4.2) ; des 
mesures d'une durée d'une année (arrêt du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 
novembre 2015 consid. 3.2), voire de deux ans (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.5) ont été admises. 

  L'interdiction de pénétrer peut s'appliquer à l'entier du territoire d'un canton 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_231/2007 du 13 novembre 2007 ; 2A.253/2006 du 
12 mai 2006), même si la doctrine relève que le prononcé d'une telle mesure peut 
paraître problématique au regard du but assigné à celle-ci (Tarkan GÖKSU, op. 
cit., p. 725 n. 7). La portée de l'art. 6 al. 3 LaLEtr, qui se réfère à cette disposition 
et en reprend les termes, ne peut être interprétée de manière plus restrictive. C'est 
en réalité lors de l'examen du respect par la mesure du principe de la 
proportionnalité que la question de l'étendue de la zone géographique à laquelle 
elle s'applique doit être examinée. 

 f. La chambre de céans a confirmé l’interdiction de tout le territoire du canton 
pour une durée de douze mois pour un recourant vivant illégalement en Suisse 
depuis trente ans, initialement assigné au canton de Vaud dans le cadre d’une 
procédure d’asile, qui faisait valoir une relation avec son amie à Genève et des 
projets de mariage, qui était sans domicile fixe et avait récemment à nouveau 
commis un vol, précisant qu’il ne formait pas de communauté conjugale et 
pourrait voir son amie dans un autre canton (ATA/1236/2021 du 16 novembre 
2021). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_123/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_884/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_123/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20IV%2097
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20169
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_197/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_197/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_330/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_828/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_231/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.253/2006

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  Elle a confirmé le jugement du TAPI réduisant l’interdiction territoriale 
infligée à une ressortissante roumaine de douze à neuf mois et, géographiquement, 
de manière qu’elle puisse accompagner à l’école sa fille mineure avec laquelle 
elle vivait (ATA/871/2021 du 27 août 2021). 

  Elle a confirmé l’interdiction de tout le territoire du canton pour une durée 
de douze mois infligée à un recourant initialement attribué au canton de Genève 
dans le cadre de la procédure d’asile mais objet d’une décision de renvoi 
définitive et dépourvu de titre de séjour en Suisse, en raison du risque de 
réitération d’infractions à la LStup (ATA/1371/2020 du 30 décembre 2020). 

  Elle a admis le caractère disproportionné d’une interdiction de territoire 
privant un recourant d’accès au domicile de son amie, chez laquelle il était 
effectivement domicilié et avec laquelle des démarches en vue du mariage étaient 
en cours (dépôt d’une demande d’autorisation de séjour en vue de mariage ; 
ATA/668/2020 du 13 juillet 2020). 

  De même, elle a jugé contraire au droit l’interdiction de tout le canton de 
Genève notifiée à un recourant qui avait entamé des démarches auprès de l’OCPM 
pour l’obtention d’un titre de séjour en vue de mariage et auprès de l’état civil 
pour reconnaître sa fille, et dont la réalité de la relation n’avait pas été mise en 
cause par le TAPI (ATA/1171/2019 du 22 juillet 2019). 

  Elle a confirmé, dans le cas d’un ressortissant français qui avait fait l’objet 
d’une condamnation pour le vol d’un téléphone portable non encore entrée en 
force, qui n’avait pas d’antécédents judiciaires et disposait de très faibles moyens, 
mais avait pris un emploi de boulanger et avait produit une attestation d’annonce 
de cette prise d’emploi, sans avoir toutefois obtenu encore de réponse de l’OCPM, 
une interdiction de périmètre étendue à tout le canton, mais assortie sur opposition 
par le TAPI d’une exception devant permettre au recourant de se rendre à son 
travail et réduite de douze à trois mois. Il ne s'agissait pas d'infractions en lien 
avec le trafic de stupéfiants, ni de brigandage, de lésions corporelles 
intentionnelles ou de dommages à la propriété, l'intéressé était au bénéfice d'un 
emploi dans le canton et ne présentait pas d'antécédents judiciaires en Suisse. Bien 
que d'une durée relativement courte, la mesure paraissait apte et suffisante pour 
protéger l'ordre et la sécurité publics dans le périmètre déterminé par le TAPI 
(ATA/1566/2019 du 24 octobre 2019). 

4) a. En l'espèce, le principe d’une mesure d’interdiction de périmètre est fondé 
au vu de l’absence de titre de séjour du recourant et de sa condamnation pénale 
pour vol et usage abusif d’un ordinateur, soit deux crimes au sens de l’art. 10 al. 2 
CP. 

  Le recourant fait valoir que sa condamnation n’est pas encore entrée en 
force et qu’il a formé opposition contre l’ordonnance de condamnation. Il n’est 

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toutefois pas déterminant que la condamnation ne soit pas encore entrée en force 
s’agissant de déterminer le risque de commission d’infractions, dès lors que 
l’autorité est en présence de soupçons fondés sur des indices concrets. 

  Le recourant conteste tout lien avec le vol du sac à dos et soutient qu’il 
n’était que présent lorsqu’un individu a payé avec la carte volée. La chambre de 
céans observe que les achats ont eu lieu dans le quartier des Eaux-Vives attenant 
au lieu où le vol a été commis et peu après celui-ci. À la police, le recourant s’est 
reconnu sur les images de vidéosurveillance. Il a admis fréquenter régulièrement 
le « E______ Genève ». Lorsque l’image du dénommé « H______ » lui a été 
présentée, il a admis le connaître, précisant qu’il « était parti de Genève 
actuellement » et ajoutant : « Vous me demandez si j’étais avec lui sur le 
E______, je vous réponds qu’il m’est arrivé d’être avec lui à cet endroit 
effectivement. Je ne connais pas son nom. J’étais avec lui dans un foyer à Plan-
les-Ouates en septembre. » Il a encore indiqué que celui-ci lui avait acheté des 
cigarettes. Le MP semble avoir retenu la coactivité voire la complicité à l’endroit 
du recourant, quand bien même ce dernier n’aurait pas lui-même soustrait le sac, 
effectué le geste de payer avec la carte volée ni porté lui-même le casque audio. 

  L’ensemble de ces circonstances suffisait ainsi pour permettre au 
commissaire de police de retenir un risque de commission d’infractions. 

 b. Le recourant fait valoir qu’il est domicilié à Genève depuis un an. Il perd de 
vue qu’il ne possède aucun titre lui permettant de demeurer sur le territoire du 
canton et qu’il fait l’objet d’une décision de renvoi immédiatement exécutoire lui 
impartissant un délai au 2 décembre 2022 pour quitter la Suisse, à laquelle il n’a 
pas donné suite. 

  Il est par ailleurs seul à Genève, sans ressources, et dépend de l’aide sociale. 
Il ne soutient pas avoir des attaches familiales ou amicales à Genève. Il a certes 
expliqué devant le TAPI s’être à Genève « fait des amis » mais sans plus de 
précisions. Il expose être suivi notamment par le service des dépendances et être 
dépendant de la prescription de « Lyrica » en lien avec ses angoisses. 

  Ainsi que l’a justement observé le TAPI, la réduction du périmètre 
d’interdiction par une assignation à résidence au centre-ville de Genève n’aurait 
pas de portée compte tenu de la décision de renvoi de Suisse ayant produit ses 
effets le 2 décembre 2022. À cela s’ajoute que son efficacité serait douteuse, le 
recourant étant poursuivi pour des agissements commis au centre-ville et la 
mesure ayant précisément pour but d’éviter qu’il les y réitère, s’agissant 
d’infractions contre le patrimoine et non de trafic de stupéfiants, souvent lié à des 
zones déterminées (arrêt du Tribunal fédéral 2C_793/2018 du 13 mars 2019 
consid. 3.5.3). 

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  Lorsqu’il devra comparaître devant le MP et s’il lui fallait consulter un 
médecin à Genève, il sera loisible au recourant de demander un sauf-conduit. 

  Dans ces conditions, l’extension à tout le territoire du canton de la mesure 
d’interdiction territoriale apparaît adéquate et nécessaire pour atteindre le but de 
protection de l’ordre et de la sécurité publics, et proportionnée au sens étroit. 

 c. La durée de la mesure paraît enfin apte et nécessaire pour protéger l'ordre et 
la sécurité publics dans le canton de Genève du risque de commission 
d’infractions sur le territoire cantonal par le recourant, et ce nonobstant le fait 
qu’il n’a été condamné qu’une fois à ce jour et que sa condamnation n’est pas 
définitive. L’interdiction de périmètre ne comporte qu’une atteinte à la liberté 
personnelle relativement légère. Il n’y a pas lieu de la réduire en l’espèce, à peine 
de la priver de son effet dissuasif, étant rappelé qu’une durée de six mois a été 
considérée comme un minimum (arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 
juillet 2013 consid. 4.2). 

  Partant, le recours sera rejeté et la décision du commissaire de police 
confirmée. 

5)  La procédure étant gratuite, aucun émolument de procédure ne sera prélevé 
(art. 87 al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 décembre 2022 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 décembre 
2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/4140/2022 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Léonard Micheli-Jeannet, avocat du recourant, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :