# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3d8c6ff2-2896-5716-b89f-de5aa2084aa2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-08-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.08.2011 A/1327/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1327-2011_2011-08-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1327/2011-LDTR ATA/534/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 août 2011 

 

dans la cause 

 
ASLOCA ASSOCIATION GENEVOISE DE DÉFENSE DES LOCATAIRES 
représentée par Me Christian Dandres, avocat  

contre 

CPI CAPITAL PROPERTY INVESTMENT S.A. 

et 

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L’INFORMATION 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 
juin 2011 (JTAPI/682/2011) 

- 2/4 - 

A/1327/2011 

EN FAIT 

1.  Par jugement du 20 juin 2011 (JTAPI/682/2011), expédié le 28 juin 2011,  
le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a déclaré 
irrecevable le recours interjeté le 4 mai 2011 par l’association genevoise de 
défense des locataires (ci-après : Asloca) contre une autorisation de construire 
no APA 34’146-3 délivrée à CPI Capital Property Investment S.A. (ci-après : la 
société) par le département des constructions et des technologies et des 
technologies de l’information (ci-après : DCTI). 

  Par lettre recommandée du 9 mai 2011, un délai échéant le 8 juin 2011 avait 
été imparti à l’Asloca pour effectuer une avance de frais de CHF 500.-, sous peine 
d’irrecevabilité du recours. L’avance de frais n’avait pas été effectuée dans le 
délai imparti.  

2.  Le 29 juillet 2011, l’Asloca a recouru auprès de la chambre administrative 
de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement susmentionné, concluant à son annulation et au 
renvoi de la cause au TAPI.  

  Elle s’était acquittée de l’avance de frais le 8 juin 2011 avant 11h00 au 
guichet de la poste de Rive, selon récépissé produit, correspondant à l’annexe de 
la lettre recommandée du 8 mai 2011.  

3.  Le 2 août 2011, la chambre administrative a communiqué le recours au 
DCTI et à la société en les informant que la cause était gardée à juger.  

4.  Le 4 août 2011, le TAPI a transmis son dossier sans observations.  

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie d’un recours invite le recourant à 
faire une avance destinée à couvrir les frais de procédure et les émoluments 
présumables. Elle fixe à cet effet un délai suffisant. Si l’avance n’est pas faite 
dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable. 

  En l’espèce, le TAPI a fixé un délai au 8 juin 2011 à la recourante pour 
verser l’avance de frais de CHF 500.-. Il ressort des pièces produites que le 8 juin 

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2011, cette dernière a versé à un office de poste genevois un montant de 
CHF 500.- en utilisant pour ce faire le bulletin de versement avec numéro de 
référence joint à la demande d’avance de frais. Force est ainsi de constater que la 
recourante a versé le montant intégral demandé en temps utile et selon les 
modalités prescrites. Le jugement querellé doit donc être annulé et la cause 
retournée au TAPI pour examen des autres conditions de recevabilité du recours 
et, s’il y a lieu, pour statuer sur le fond.  

3.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la cause renvoyée au 
TAPI, dans le sens des considérants.  

  Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu. Une indemnité de 
procédure de CHF 500.- sera allouée à la recourante, à la charge de l’Etat de 
Genève, étant précisé que ni le DCTI ni la société n’ont eu à prendre de 
conclusions dans le présent litige, compte tenu des circonstances particulières du 
cas d’espèce (art. 87 LPA).  

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 29 juillet 2011 par l’Asloca association 
genevoise de défense des locataires contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 20 juin 2011 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 juin 2011 ; 

renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance dans le sens des 
considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à l’Asloca association genevoise de défense des locataires une indemnité de 
procédure de CHF 500.- à la charge de l’Etat de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

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suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Christian Dandres, avocat de la recourante, au 
Tribunal administratif de première instance, au département des constructions et des 
technologies de l’information, ainsi qu’à CPI Capital Property Investment S.A. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, M. Dumartheray, juges, 
M. Torello, juge suppléant. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :