# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 198a1e63-5c34-5f77-b492-bfa4e9dfe956
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 04.11.2025 C/28296/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-28296-2024_2025-11-04.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 5 novembre 

2025. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/28296/2024 ACJC/1566/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 4 NOVEMBRE 2025 

 

Entre 

A______ SA, sise ______ [FR], recourante contre une ordonnance rendue par la  
9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 octobre 2025, 

représentée par Me Jacques PILLER, avocat, Grand-Rue 22, Case postale 457, 1701 

Fribourg,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, représenté par Me Dominique de 
WECK, avocat, de Weck, Zoells & Associés, de Weck, Zoells & Associés, rue des 

Cordiers 14, 1207 Genève. 

- 2/3 - 

 

C/28296/2024 

Vu, EN FAIT, la procédure qui oppose devant le Tribunal de première instance  
(ci-après : le Tribunal) B______ (demandeur) et A______ SA (défenderesse); 

Vu l’ordonnance ORTPI/1240/2025 du 6 octobre 2025, par laquelle le Tribunal a rejeté 
la requête (de A______ SA) visant à limiter la procédure à la question de la compétence 

à raison du lieu du Tribunal (chiffre 1 du dispositif) et a imparti un délai au 7 novembre 

2025 à la partie défenderesse pour déposer une réponse écrite et les titres présentés 

comme moyen de preuve (ch. 2); 

Vu le recours formé par A______ SA le 17 octobre 2025 contre cette ordonnance, 

concluant à son annulation, à ce que l’incompétence ratione loci du Tribunal soit 
constatée et à ce que la demande formée par B______ soit rejetée; 

Que préalablement, A______ SA a conclu à l’octroi de l’effet suspensif; 

Que sur ce point, elle a allégué que le refus de l’effet suspensif lui causerait un 
préjudice irréparable, dès lors que la procédure ne serait pas limitée à la question de 

l’exception d’incompétence ratione loci et continuerait à déployer ses effets; qu’elle 
serait ainsi contrainte de déposer sa réponse dans le délai imparti, sans que la question 

précitée ne soit tranchée; 

Que l’intimé a conclu au rejet de la demande d’effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le 
caractère exécutoire de la décision attaquée (art. 325 al. 1 CPC); 

Que l’instance de recours peut, sur demande, suspendre le caractère exécutoire si la 
partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable  

(art. 325 al. 2 CPC); 

Qu’en l’espèce, le dépôt devant le Tribunal d’un mémoire réponse portant tant sur la 
question de la compétence dudit Tribunal que sur le fond ne causera pas à la recourante 

un préjudice difficilement réparable et encore moins irréparable, contrairement à ce 

qu’elle allègue, dans la mesure où elle pourra, si elle devait obtenir gain de cause in 
fine, réclamer des dépens à sa partie adverse couvrant l’activité déployée par son 
conseil pour la rédaction de cette écriture; 

Que par ailleurs, la recevabilité du recours, qui sera examinée dans le cadre de l’arrêt au 
fond, ne paraît pas évidente prima facie; 

Qu’au vu de ce qui précède, la requête de restitution de l’effet suspensif sera rejetée; 

Qu'il sera statué sur les frais relatifs à la présente décision dans l'arrêt au fond  

(art. 104 al. 3 CPC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/28296/2024 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
attaquée : 

Rejette la requête formée par A______ SA visant à suspendre le caractère exécutoire 

attaché au dispositif de l’ordonnance ORTPI/1240/2025 rendue le 6 octobre 2025 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/28296/2024. 

Renvoie la question des frais à l'arrêt au fond.  

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Sophie MARTINEZ, 

greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475  
consid. 1 et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant 
être invoqués étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours 
constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit 
être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la 
décision attaquée. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

https://intrapj/perl/decis/137%20III%20475
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110