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**Case Identifier:** b84198d5-f7ca-5147-84e6-0bb71969245b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 05.01.2022 C/13465/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-13465-2012_2022-01-05.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13465/2012-CS DAS/12/2022 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MERCREDI 5 JANVIER 2022 

 

Recours (C/13465/2012-CS) formé en date du 3 novembre 2021 par Monsieur 

A______, domicilié ______ (Genève), comparant par Me Andrea VON FLÜE, avocat, 

en l'Etude duquel il élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    18 janvier 2022 à : 

- Monsieur A______ 

c/o Me Andrea VON FLÜE, avocat. 

Rue de la Terrassière 9, 1207 Genève. 

- Monsieur B______ 

Madame C______ 

SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 

Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

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C/13465/2012-CS 

EN FAIT 

A. a) A______, né en 1954, originaire de Genève, est célibataire sans enfant. 

Victime d'un grave accident de voiture en 1984, il souffre d'une paralysie 

complète du bras gauche. Il n'a plus exercé d'activité lucrative depuis cette 

époque. En 1995 il a reçu une indemnisation de l'ordre d'un million de francs, 

dont il ne reste rien en raison d'investissements hasardeux. 

Il bénéficie actuellement de prestations du Service des prestations 

complémentaires pour un montant inférieur à 3'000 fr. par mois selon ce qui 

ressort du dossier. 

b) La situation de A______ a été signalée le 3 juillet 2012 au Tribunal tutélaire 

(désormais le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, ci-après: le Tribunal 

de protection) par le Service social de la Ville de Genève, puis à nouveau le 

14 janvier 2016 par l'Hospice général. L'intéressé avait notamment entassé dans 

son appartement des objets hétéroclites dont il refusait de se séparer; il se 

retrouvait par ailleurs sans ressources financières et son loyer, ainsi que son 

assurance maladie, n'étaient plus payés. Des actes de défaut de biens avaient été 

délivrés à ses créanciers et sa collaboration avec l'Hospice général était 

insatisfaisante. Son état de santé était fragile et il tenait parfois des discours 

incohérents.  

c) Par ordonnance du 13 juin 2018, le Tribunal de protection, statuant sur mesures 

provisionnelles, a institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur 

de A______, désigné deux intervenants en protection de l'adulte aux fonctions de 

curateurs et leur a confié les tâches suivantes: représenter la personne concernée 

dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière d'affaires administratives 

et juridiques, gérer les revenus et biens de la personne concernée et administrer 

ses affaires courantes, veiller à son bien-être social et la représenter pour tous les 

actes nécessaires dans ce cadre. Le Tribunal de protection a par ailleurs ordonné 

l'expertise psychiatrique de l'intéressé. 

d) Par ordonnance du 26 juin 2019, le Tribunal de protection a confirmé la mesure 

de curatelle de représentation et de gestion instituée sur mesures provisionnelles le 

13 juin 2018 en faveur de A______, confirmé deux intervenants en protection de 

l'adulte aux fonctions de curateurs, rappelé que les tâches de la curatelle étaient les 

suivantes: représenter la personne concernée dans ses rapports avec les tiers, en 

particulier en matière d'affaires administratives et juridiques; gérer les revenus et 

biens de la personne concernée et administrer ses affaires courantes; veiller au 

bien-être social de la personne concernée et la représenter pour tous les actes 

nécessaires dans ce cadre. 

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C/13465/2012-CS 

 e) Par décision DAS/231/2019 du 4 décembre 2019, la Chambre de surveillance 

de la Cour de justice a rejeté le recours formé par A______ contre l'ordonnance du 

26 juin 2019. 

B. a) Par courrier du 27 août 2021, les curateurs de A______ ont informé le Tribunal 

de protection de ce que la Brigade des armes avait mis sous séquestre des armes à 

feu qui se trouvaient en possession de la personne protégée. Les frais de séquestre 

s'élevaient à 200 fr. par arme, soit à 1'800 fr. au total en l'état. La vente desdites 

armes était possible, mais leur évaluation s'élevait à 1'600 fr., ce qui ne suffirait 

pas à couvrir en totalité les frais de séquestre. Afin d'éviter ces frais, la Brigade 

des armes proposait de détruire les armes en cause, ce qui aurait évité à A______ 

de devoir s'acquitter de la somme de 1'800 fr. L'intéressé ne s'était au demeurant 

pas manifesté pour les récupérer. Il était désormais locataire d'un appartement 

dans un immeuble avec encadrement pour personnes âgées et à l'origine de 

nuisances dénoncées par la gérance, avec laquelle la communication demeurait 

délicate. La restitution des armes à A______ ne ferait qu'amplifier la conflictualité 

de ses relations avec la gérance sociale. Les curateurs sollicitaient par conséquent 

l'autorisation de procéder à la destruction des armes en cause, ce qui apparaissait 

d'autant plus justifié que A______ souffrait d'une paralysie à un bras.   

 b) Par apposition d'un timbre humide sur le courrier du Service de protection de 

l'adulte, le Tribunal de protection a autorisé la destruction des armes, en 

mentionnant l'art. 417 CC, sans autre motivation (décision DTAE/5526/2021 du 

29 septembre 2021). 

 Cette décision a été notifiée à A______ le 4 octobre 2021. 

 c) Le 3 novembre 2021, A______ a formé recours contre la décision du 

29 septembre 2021, dont il a conclu à l'annulation et à ce qu'une indemnité de 

procédure lui soit allouée. 

 Il a allégué être propriétaire de différentes armes, toutes acquises et détenues 

légalement. Sa collection aurait, selon lui, une valeur nettement supérieure à celle 

mentionnée dans le courrier de ses curateurs du 27 août 2021. Il était opposé à la 

destruction de ses armes, mais acceptait en revanche qu'elles soient stockées chez 

un armurier, souhaitant les mettre en vente. Pour le surplus, il a fait grief au 

Tribunal de protection de ne pas avoir motivé sa décision et a allégué que la 

paralysie dont il souffrait remontait à l'accident de voiture dont il avait été victime 

et était sans rapport aucun avec la question des armes. 

 d) Le Tribunal de protection n'a pas souhaité reconsidérer sa décision. 

 e) L'un des curateurs de A______ a indiqué persister dans les termes de son 

courrier au Tribunal de protection du 27 août 2021. 

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C/13465/2012-CS 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours 

(art. 450 al. 1 CC) dans les trente jours à compter de la notification de la décision 

(art. 450b al. 1 CC), auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice 

(art. 53 al. 1 LaCC). 

Interjeté en temps utile, selon la forme prescrite, par la personne directement 

concernée par la mesure de protection, le recours est recevable. 

1.2 La Chambre de céans établit les faits d'office, applique le droit d'office et n'est 

pas liée par les conclusions des parties (art. 446 CC). 

2. 2.1.1 Le curateur sauvegarde les intérêts de la personne concernée, tient compte, 

dans la mesure du possible, de son avis et respecte sa volonté d'organiser son 

existence comme elle l'entend (art. 406 al. 1 CC). 

 Dans la mesure du possible, le curateur s'abstient d'aliéner tout bien qui revêt une 

valeur particulière pour la personne concernée ou pour sa famille (art. 412 al. 2 

CC).  

 En interdisant, dans la mesure du possible et quelle que soit leur valeur 

économique, la vente des biens qui ont une valeur affective pour la personne 

concernée et pour sa famille, le législateur obéit à l'impératif du respect de la 

personne à protéger. L'injonction est relativisée par la précision "dans la mesure 

du possible", qui implique que la vente est permise si l'opération est indispensable 

pour assurer la couverture des besoins courants de la personne (HÄFELI, 

CommFam, Protection de l'adulte, 2013, ad art. 412 n. 6). 

 L'article 416 al. 1 CC énonce les actes pour lesquels le curateur doit requérir le 

consentement de l'autorité de protection, soit notamment pour acquérir, aliéner ou 

mettre en gage d'autres biens (autres que des immeubles) ou les grever d'usufruit 

si ces actes vont au-delà de l'administration ou de l'exploitation ordinaires. 

 L'article 417 CC mentionne en outre le fait qu'en cas de justes motifs, l'autorité de 

protection de l'adulte peut décider que d'autres actes (que ceux mentionnés à 

l'art. 416 CC) lui seront soumis pour approbation. 

2.1.2 Le droit d'être entendu impose au juge de motiver sa décision, afin que le 

destinataire puisse en saisir la portée et, le cas échéant, l'attaquer en connaissance 

de cause. Pour répondre à cette exigence, il suffit que le juge mentionne, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 

137 II 266 consid. 3.2; 136 I 229 consid. 5.2). La motivation peut d'ailleurs être 

implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêts du Tribunal 

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C/13465/2012-CS 

fédéral 6B_311/2011 du 19 juillet 2011 consid. 3.1; 6B_12/2011 du 20 décembre 

2011 consid. 6.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, RDAF 2009 II p. 434). 

2.2 En l'espèce, la décision litigieuse a été prise par l'apposition d'un timbre 

humide sur le courrier du Service de protection de l'adulte du 27 août 2021, sans 

autre motivation que la référence à l'art. 417 CC. Il y a toutefois lieu de considérer 

qu'implicitement le Tribunal de protection a faite sienne la motivation des 

curateurs du recourant.  

 La Chambre de surveillance relève toutefois que le dossier est, quoiqu'il en soit, 

incomplet et ne permettait pas au Tribunal de protection d'autoriser la destruction 

des neuf armes du recourant sur la seule base des explications lacunaires et non 

documentées fournies par le Service de protection de l'adulte. 

Le dossier ne contient en effet aucun document utile concernant le séquestre des 

armes par la Brigade des armes, permettant notamment de déterminer le type 

d'armes, la date de leur mise sous séquestre et les motifs de la décision de saisie. 

La Chambre de surveillance ne parvient pas non plus à déterminer sur quelle base 

ont été calculés les frais de séquestre mentionnés par le Service de protection de 

l'adulte, ni les raisons pour lesquelles lesdits frais ne seraient pas dus en cas de 

destruction des armes en cause, alors qu'ils le seraient en cas de vente. Il 

conviendra en conséquence que les curateurs obtiennent toutes explications utiles 

et documentées sur ces différents points de la Brigade des armes. Il se justifie en 

outre d'inviter les curateurs à déterminer s'il existe une solution autre que celle 

envisagée, qui permettrait de procéder conformément au souhait exprimé par le 

recourant, à savoir stocker ses armes chez un armurier et procéder à leur vente; le 

coût d'un tel stockage devra être déterminé et il conviendra d'examiner s'il est 

compatible avec les ressources dont dispose le recourant.  

Au vu de ce qui précède, la décision attaquée sera annulée et la cause retournée au 

Tribunal de protection pour instruction et nouvelle décision. 

3. Les frais de la procédure, arrêtés à 400 fr., seront laissés à la charge de l'Etat, vu 

l'issue de la procédure. L'avance de frais versée sera restituée au recourant. 

Il ne sera pas alloué de dépens au recourant. En effet, l'art. 107 al. 2 CPC, qui 

prévoit que les frais judiciaires peuvent être mis à la charge du canton si l'équité 

l'exige, ne prévoit rien de tel s'agissant des dépens (TAPPY, CR CPC, 2019, ad 

art. 107 n. 34 et 35).  

* * * * * 

  

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C/13465/2012-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision DTAE/5526/2021 

rendue le 29 septembre 2021 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans 

la cause C/13465/2012. 

Au fond : 

Annule la décision attaquée. 

Retourne la cause au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant pour instruction et 

nouvelle décision. 

Sur les frais : 

Arrête les frais de la procédure de recours à 400 fr., les laisse à la charge de l'Etat et 

invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de 

frais versée en 400 fr. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.