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**Case Identifier:** 6b734e6f-3cd8-5fc3-bf3a-35f03284e067
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2007-04-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.04.2007 A/4444/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4444-2006_2007-04-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4444/2006-DCTI ATA/160/2007  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 3 avril 2007 

 

dans la cause 

 

Madame S______ 

  

contre 

DIRECTION DU LOGEMENT 

 

 

- 2/9 - 

A/4444/2006 

EN FAIT 

1.  Madame S______ habite depuis le 1
er

 décembre 2003 avec ses trois enfants 

mineurs, C______ née en 1999, N______, né en 2000 et Y______, né en 2004 

dans un logement de 5 pièces, de type HBM, à l’adresse, route V______, 
Plan-les-Ouates/Genève, dont le loyer annuel, sans les charges, ascende à 

CHF 15’300.-. 

2.  Du 1
er

 avril 2004 au 31 mars 2006, Mme S______ a bénéficié d’une 
allocation de logement de CHF 500.- par mois. 

3.  Monsieur M______ est le père de Y______.  

  Selon les renseignements fournis par l’office cantonal de la population, 
M. M______ était domicilié à l’adresse de Mme S______ du 21 novembre 2003 
au 30 mars 2004 puis dès le 7 septembre 2004.  

4.  Le 19 juillet 2005, Mme S______ a rempli une demande de logement. Elle 

cherchait un appartement de 5-6 pièces, dans les communes de Confignon, 

Bernex, Soral, Perly, Bardonnex, Bellevue, Versoix et précisait être la cible de 

menaces non attestées de la part de son conjoint. 

5.  Le 22 juillet 2005, la direction du logement (ci-après : DL) a proposé à 

Mme S______ un logement de 5 pièces à Versoix, à l’adresse ___, ch. du Nant-
de-Crève-Cœur, au loyer annuel de CHF 9’264.-, sans les charges. 

6.  Mme S______ a décliné cette proposition le 26 juillet 2005, en avançant les 

raisons suivantes : "Même problèmes qu’à Plan-les-Ouates, mélange culturelle 
(sic), boîte à lettre endommagée, pas d’interphone, cité à risque pour une femme 
seule et trois enfants". 

7.  Le 29 août 2005, la DL a adressé à Mme S______ un avis de situation 2005, 

lequel mentionnait la présence dans l’appartement de M. M______.  

8.  Par courrier non daté mais réceptionné par la DL le 7 septembre 2005, 

Mme S______ a déclaré à la DL que M. M______ ne vivait plus avec la famille 

depuis le mois de juillet 2005. Il était hospitalisé à la clinique de Belle-Idée depuis 

trois semaines et dès son rétablissement, il entreprendrait les démarches 

nécessaires à son changement d’adresse. 

9.  Par courrier du 14 septembre 2005, la DL a informé Mme S______ qu’un 
délai au 28 septembre 2005 était imparti à M. M______ pour effectuer son 

changement d’adresse. Référence expresse était faite à l’article 31C alinéa 1 lettre 
f de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 

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1977 (LGL - I 4 05). Sans nouvelle de la part de Mme S______ à l’échéance 
précitée, la DL considérerait qu’elle renonçait à l’allocation de logement qui 
s’éteindrait sans autre avis, eu égard aux dispositions de l’article 30 du règlement 
d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 24 
août 1992 (RLGL - I 4 05.01). 

10.  Le 20 septembre 2005, Mme S______ s’est adressée à la DL. M. M______ 
n’avait pas fait le nécessaire auprès de l’office cantonal de la population. Elle ne 
savait pas comment s’y prendre mais elle avait écrit à ce service. M. M______ 
était actuellement incarcéré à Champ-Dollon et elle n’avait aucune nouvelle. Elle 
priait le service de la tenir au courant de la marche à suivre pour qu’elle ne se 
retrouve pas sans allocation. 

11.  Déférant à une demande de la DL, Mme S______ a précisé, par courrier du 

18 octobre 2005, qu’elle cherchait à échanger un 5 pièces bien centralisé contre un 
5 pièces en campagne, dans l’espoir de pouvoir retourner au calme. Mme 
S______ a également adressé à la DL la déclaration/plainte du 14 septembre 2005 

qu’elle avait déposée à l’encontre de M. M______ suite à une bagarre survenue 
avec ce dernier en septembre 2005. 

12.  Le 22 novembre 2005, la DL a informé Mme S______ qu’un délai au 
8 décembre 2005 avait été fixé à M. M______ pour son changement d’adresse.  

  A cette occasion, la DL confirmait que sans nouvelle de la part de 

l’intéressée à l’échéance précitée, il serait présumé qu’elle renonçait à l’allocation 
de logement.  

13.  Dans un courrier du 29 novembre 2005 adressé à la DL, Mme S______ a 

déclaré ne pas comprendre l’acharnement du service à vouloir lui supprimer son 
allocation de logement. Dès le mois de décembre, elle allait être aidée par 

l’Hospice général. Elle était actuellement en traitement au CT.B Jonction, ayant 
des problèmes avec son dernier enfant qui ne marchait pas, etc. Elle avait 

renseigné la DL sur la situation de M. M______ qui était encore à Champ-Dollon, 

dans l’attente d’être jugé.  

14.  Le 27 janvier 2006, la DL a informé Mme S______ qu’elle avait pris 
contact avec l’office cantonal de la population afin d’obtenir des explications sur 
la situation de M. M______.  

15.  Le 8 février 2006, Mme S______ a rempli un formulaire de demande de 

renouvellement de l’allocation de logement pour la période allant du 1er avril 2006 
au 31 mars 2007. Etait jointe à cette demande, une attestation du centre de 

consultation pour victimes d’infractions (LAVI) du 19 janvier 2006, aux termes 
de laquelle Mme S______ s’était rendue plusieurs fois au centre LAVI depuis 
septembre 2005. Celle-ci avait de nombreux et graves problèmes avec son 

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concubin et vivait dans la crainte qu’il essaie de rentrer dans l’appartement par 
l’une des fenêtres, comme il l’avait déjà fait précédemment. Le quartier actuel 
rappelant de mauvais souvenirs à Mme S______ et à ses enfants, elle souhaitait 

ardemment déménager le plus tôt possible dans un autre quartier et surtout à un 

étage plus élevé, afin de retrouver un peu de tranquillité et de stabilité pour elle et 

ses enfants. 

  Figurait également au nombre des annexes, une réponse du secrétariat des 

fondations immobilières de droit public du 6 février 2006 au courrier de 

Mme S______ du 23 janvier 2006, accusant réception de sa demande de 

logement. 

16.  Le 9 mai 2006, la mairie de Plan-les-Ouates s’est adressée à la DL, 
Mme S______ n’ayant pas reçu de suite à sa demande de renouvellement 
d’allocation de logement. A ce courrier était joint le budget de l’intéressée des 
mois de mars, avril et mai 2006 ainsi que les indemnités pour perte de gain des 

mois de février à avril 2006. 

17.  Le 20 juillet 2006, la mairie de Plan-les-Ouates a relancé la DL, 

Mme S______ n’ayant pas encore reçu la notification de refus concernant la 
demande d’allocation de logement et n’en bénéficiant plus depuis le mois d’avril 
2006.  

18.  Par décision du 31 août 2006, la DL a constaté que l’allocation de logement 
ne pouvait plus exister dès le 1

er
 avril 2006, Mme S______ ayant refusé sans 

motif valable un échange avec un appartement moins onéreux que celui qu’elle 
occupait actuellement. 

  Copie de cette décision a été adressée à la mairie de Plan-les-Ouates. 

19.  Mme S______ a élevé réclamation contre la décision précitée le 

22 septembre 2006.  

  Le logement qui lui avait été proposé était certes moins cher mais il ne 

correspondait pas du tout à ce qu’elle pouvait accepter. Ses enfants étaient très 
bien intégrés dans le quartier et l’école et son 3ème enfant, qui était à l’assurance-
invalidité, devait être suivi régulièrement à l’hôpital. Elle n’avait pas de véhicule 
et de ce fait, elle ne pouvait pas aller vivre à Versoix. Elle souhaitait conserver son 

logement actuel, car sa situation était plus stable mais elle avait besoin des 

allocations de logement. 

20.  Le 2 novembre 2006, la DL a rejeté la réclamation pour les motifs 

précédemment exposés.  

  L’appartement de Versoix aurait permis de réaliser une économie annuelle 
de loyer de CHF 6’036.-. En octobre 2005, Mme S______ avait demandé un 

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logement à la campagne, soulignant l’environnement malsain du quartier qu’elle 
habitait actuellement pour ses enfants. Elle n’avait pas fait mention des motifs 
évoqués dans le courrier du 22 septembre 2006. Dès lors, en l’absence 
d’inconvénients majeurs au sens de l’article 39A LGL, c’était à juste titre que 
l’allocation de logement avait été refusée, décision qui ne pouvait être que 
confirmée. 

21.  Mme S______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la 
décision précitée par acte du 22 novembre 2006.  

  Son fils Y______, âgé de deux ans, était au bénéfice de l’AI et devait être 
suivi trois fois par semaine par des spécialistes. Elle avait un petit garçon de six 

ans qui ne pouvait pas rester seul à la maison pendant qu’elle s’absentait. Elle-
même était en arrêt maladie et dépressive.  

  L’appartement de Versoix se trouvait près de la voie ferrée dans un endroit 
isolé des transports en commun. Elle se serait sentie, avec ses trois enfants, 

dépaysée, loin de tout repère. 

  Elle en appelait à la compréhension du tribunal. 

  Etaient joints au recours les certificats médicaux attestant de l’arrêt de 
travail de la recourante du 27 décembre 2005 jusqu’au 30 septembre 2006, une 
décision de l’office cantonal de l’assurance-invalidité du 24 mai 2006 octroyant 
des mesures médicales à l’enfant Y______ et une attestation médicale du 19 mai 
2006 exposant qu’il était important que l’enfant Y______ puisse bénéficier d’une 
stimulation et d’une sociabilisation afin de progresser. 

22.  Dans sa réponse du 12 janvier 2007, la DL s’est opposée au recours. Les 
motifs invoqués par la recourante, aussi bien dans sa réclamation que dans son 

recours, relevaient de la pure convenance personnelle et n’étaient pas constitutifs 
d'inconvénients majeurs. 

23.  Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 

7 février 2007. 

  La recourante a exposé que son fils Y______ était au bénéfice de prestations 

de l’assurance-invalidité. Il était suivi à l’hôpital cantonal ainsi qu’en 
physiothérapie depuis l’âge de vingt mois chez un praticien officiant à Onex. Les 
séances avaient lieu une fois par semaine aussi bien à l’hôpital que chez la 
physiothérapeute. Il était également pris en charge par la Guidance infantile à 

Champel à raison d’une séance tous les quinze jours environ. L’enfant ne 
fréquentait ni crèche, ni jardin d’enfants car il n’y avait pas de place pour lui. 

  Elle-même était en arrêt de travail pour raison de maladie depuis le 

27 décembre 2005. Elle avait été déclarée apte au travail à 50 % dès le 19 février 

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2007. Elle allait s’inscrire au chômage. Les prestations cantonales en cas de 
maladie et accident qui lui étaient servies par le service des mesures cantonales 

prendraient fin le 14 février 2007. Elle avait pris contact avec l’Hospice général et 
reçu CHF 300.- pour le mois de janvier. Elle ne savait pas encore ce qu’elle allait 
recevoir par la suite. 

  Elle ignorait qu’en refusant le logement qui lui avait été proposé à Versoix, 
elle serait pénalisée et que l’allocation de logement lui serait supprimée. 

  Elle était actuellement en procédure devant le Tribunal des baux et loyers en 

raison d’un arriéré de loyer de CHF 7'000.-. 

  Elle était d’accord de déménager pour autant qu’elle puisse rester dans la 
même région du canton, c’est-à-dire à Onex, Bernex, Plan-les-Ouates, Perly et le 
Grand-Lancy. 

  Le représentant de la DL a précisé que compte tenu de la situation de 

Mme S______, sa demande de logement allait être réactualisée et dans la mesure 

du possible une proposition lui serait faite d’ici à la fin du mois de février 2007. 

24.  Par courrier du 14 mars 2007, la DL a confirmé au Tribunal administratif 

que le service compétent n’avait pas été en mesure de proposer un autre 
appartement à la recourante. 

  De son côté, la recourante n’a pas attesté des démarches qu’elle aurait 
effectuées pour trouver un autre logement. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allocation de logement si son 

loyer constitue une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à 

sa fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser 

sans inconvénients majeurs (art. 39A al. 1 LGL). 

3.  En vertu de l'article 22 alinéa 1 lettre a RLGL, l'allocation de logement ne 

peut pas être accordée aux locataires qui, après en avoir été requis, ne justifient 

pas qu'un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser sans 

inconvénients majeurs pour eux. 

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4.  En d’autres termes, l’allocation peut être refusée d’une part, si le locataire 
n’est pas en mesure de démontrer qu’il a entrepris des démarches suffisantes afin 
de trouver un appartement mieux adapté à sa situation financière (ATA/294/2004 

du 6 avril 2004 ; ATA/392/2003 du 20 mai 2003 ; ATA/83/2002 du 5 février 

2002) et d’autre part, s’il a refusé l’échange avec un appartement moins onéreux. 

5.  Les personnes qui demandent une allocation de logement doivent apporter la 

preuve de leurs recherches notamment auprès d'organismes officiels d'un 

appartement correspondant mieux à leur situation (ATA/892/2004 du 16 

novembre 2004 ; ATA/199/2004 du 9 mars 2004). 

  Le tribunal de céans a jugé que compte tenu de la très forte tension qui 

règne actuellement à Genève sur le marché du logement, il convenait de ne pas se 

montrer trop exigeant quant à la preuve des recherches effectuées. Ainsi, le fait de 

s’être inscrit auprès de la DL, auprès des fondations immobilières de droit public 
et de procéder à des recherches via Internet pouvait être suffisant (ATA/683/2006 

du 19 décembre 2006 et les références citées). 

6.  En l’espèce, la recourante n’allègue pas avoir effectué de démarches pour 
trouver un logement correspondant mieux à sa capacité financière. Elle a par 

ailleurs refusé une proposition de logement que lui a faite la DL et qui 

correspondait exactement à ce qu’elle demandait, soit un logement de 5, voire 6 
pièces, notamment à Versoix. 

  Depuis lors, la DL n’a pas été en mesure de faire une autre proposition à la 
recourante et celle-ci ne semble pas avoir effectué de recherches. 

7.  Il convient toutefois d’examiner si des inconvénients majeurs justifient 
l’absence de recherches d’un logement moins cher dans le canton de Genève par 
la recourante. 

  Celle-ci invoque que le plus jeune de ses enfants souffre de problèmes de 

santé sérieux et qu’il doit être suivi régulièrement par différents praticiens 
disséminés en Ville de Genève, dans la région de Champel et d’Onex. Sans 
minimiser les difficultés que rencontre la recourante, le Tribunal administratif ne 

peut que constater que Versoix dispose d’un réseau de transports publics adéquat. 

  Il résulte du dossier que les désirs de la recourante ont été pris en compte 

par la DL qui, dans les jours qui ont suivi le dépôt de la demande de logement, a 

été à même de lui proposer un logement qui correspondait exactement à ce qu’elle 
recherchait et de surcroît pour un loyer près d’un tiers moins élevé. Or, ce sont 
essentiellement pour des motifs de convenance personnelle, étrangers à la LGL, 

que la recourante a décliné l’offre qui lui était faite. 

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  Partant, et conformément à la jurisprudence du tribunal de céans, le recours 

ne peut être que rejeté (ATA/829/2004 du 26 octobre 2004 et les références 

citées). 

9.  Nonobstant le fait que la procédure n’est pas gratuite (art. 10 sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - 

E 5 10.03) aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante compte tenu 

de sa situation financière précaire (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 27 novembre 2006 par Madame S______ contre 

la décision de la direction du logement du 2 novembre 2006 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 

trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 

recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 

doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame S______ ainsi qu'à la direction du logement. 

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, juges, 

M. Bonard, juge suppléant. 

 

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Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 

 

 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le président : 

 

 

F. Paychère 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :