# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cf7f29ca-732a-5e70-823b-6bb213c99d81
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-02-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.02.2025 D-837/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-837-2025_2025-02-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-837/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  f é v r i e r  2 0 2 5  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège),  

Deborah D'Aveni, Jeannine Scherrer-Bänziger, juges, 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (...), 

Afghanistan,   

représenté par Sabrina Sbai, Caritas Suisse,  

requérant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne.  

   

Objet 
 Demande de révision de l'arrêt D-8201/2024 du 3 février 

2025 ; Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Etat tiers sûr - 

art. 31a al. 1 let. a LAsi). 

 

 

 

D-837/2025 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 

requérant ou l’intéressé) en date du 3 juillet 2024,  

le mandat de représentation qu’il a signé, le 11 juillet 2024, en faveur de 

Caritas Suisse (art. 102f ss de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, 

RS 142.31] et art. 52a de l’ordonnance 1 sur I'asile du 11 août 1999 [OA 1, 

RS 142.311]),  

la décision du 16 décembre 2024, notifiée le lendemain, par laquelle le 

SEM, se fondant sur I'art. 31a al. 1 let. a LAsi, n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi en Allemagne 

et a ordonné I’exécution de cette mesure, 

Ie recours interjeté, le 27 décembre 2024, contre cette décision, 

l’arrêt D-8201/2024 du 3 février 2025, par lequel Ie Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Ie Tribunal) a déclaré ce recours irrecevable, faute 

d’avoir été interjeté dans le délai légal de cinq jours ouvrables, échéant en 

l’espèce Ie 24 décembre 2024, prévu par l’art. 108 al. 3 LAsi, 

l’acte du 7 février 2025, par lequel le requérant a demandé la révision de 

cet arrêt sur la base de l’art. 121 let. d LTF, faisant valoir que le recours du 

27 décembre 2024 n’était pas tardif, 

les requêtes de dispense du paiement d’une avance de frais et 

d’assistance judiciaire partielle qu’il comporte,  

 

et considérant 

que Ie Tribunal est compétent pour statuer sur les demandes de révision 

formées contre ses propres arrêts (art. 121 LTF, applicable par renvoi de 

l’art. 45 LTAF ; ATAF 2007/21 consid. 2.1 p. 242 s. et consid. 5.1 p. 246), 

que la procédure devant Ie Tribunal est régie par la PA, pour autant que la 

LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF), 

qu’ayant fait l’objet de l’arrêt mis en cause par la présente demande de 

révision, le requérant a qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA), 

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que la demande est présentée dans la forme prescrite par la loi (art. 52 

al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 67 al. 3 PA auquel renvoie 

l’art. 47 LTAF), 

qu’elle remplit par ailleurs les autres conditions strictes de recevabilité 

propres à la révision (cf. notamment l’art. 67 al. 3 PA),  

qu’en cas d’admission du motif, le Tribunal annule l’arrêt attaqué en 

révision et statue à nouveau (art. 128 al. 1 LTF), 

qu’il sied de constater tout d’abord que la décision du SEM a été notifiée le 

17 décembre 2024 et que le délai de recours est, en l’espèce, de cinq jours 

ouvrables (art. 108 al. 3 LAsi), 

que sur cette base, le Tribunal a considéré que le délai de recours arrivait 

à échéance Ie 24 décembre 2024 et que le recours du 27 décembre suivant 

était irrecevable, car tardif, 

que dans sa demande de révision, le requérant a soutenu que les 24, 25 

et 26 décembre étaient « des jours fériés dans l’administration cantonale 

du canton de Neuchâtel », de sorte que le délai légal de recours était 

reporté au 27 décembre 2024, 

qu'en l’occurrence, le droit cantonal déterminant est le droit du canton de 

Neuchâtel, dans Ia mesure où, selon Ia procuration établie Ie 11 juillet 

2024, Ie requérant a élu domicile auprès de la Protection juridique de 

Caritas Suisse, dont l’adresse est située au Centre fédéral de procédure 

pour requérants d’asile (CFA) de Boudry ; que dans ces conditions, la 

législation lucernoise (cf. la demande de révision, p. 5, dernier par.) ne 

trouve pas application, le prestataire de service et a fortiori son employée 

exerçant leur activité dans le canton de Neuchâtel,  

qu'en application de l’art. 11 de la Convention européenne sur la 

computation des délais du 16 mai 1972, entrée en vigueur pour la Suisse 

Ie 28 avril 1983 (RS 0.221.122.3), l’Office fédéral de la Justice  

(ci-après : OFJ) a établi une liste des jours fériés légaux ou considérés 

comme tels en Suisse (cf. arrêt du Tribunal F-1209/2023 du 20 mars 2023 

consid. 1.4.3 et réf. cit.),  

que selon cette liste (cf. la liste des jours fériés légaux ou considérés 

comme tels en Suisse, consultable sur Ie site de I'OFJ : www.bj.admin.ch, 

sous Publication & services > Procédure civile > Liste des jours fériés 

légaux ou considérés comme tels en Suisse), la détermination des jours 

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fériés légaux ou considérés comme tels relève de la compétence des 

cantons, à l’exception du 1er août, jour de la fête nationale (art. 110 

al. 3 Cst. ; ordonnance du 30 mai 1994 sur la fête nationale [RS 116] ; arrêt 

du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 9C 396/2018 du 20 décembre 2018 

consid. 2.2), 

que pour le canton de Neuchâtel, la liste indique que sont légalement 

reconnus comme jours fériés le Nouvel An (1er janvier), l’Instauration de la 

République (1er mars), le 1er mai, le Vendredi-Saint, l’Ascension, la  

Fête-Dieu sur le territoire de la commune du Landeron, Noël (25 décembre) 

ainsi que Ie 2 janvier et Ie 26 décembre lorsque Ie 1er janvier, 

respectivement le jour de Noël, sont des dimanches ; que cette liste de 

l’OFJ coïncide avec l’art. 3 de la loi cantonale neuchâteloise sur le 

dimanche et les jours fériés du 30 septembre 1991 (RSN 941.02) et l’art. 2 

de l’arrêté d'application de la loi sur le dimanche et les jours fériés du 

4 novembre 1992 (RSN 941.020), 

que par ailleurs, iI convient encore de tenir compte de l’art. 20 al. 2 de la 

loi neuchâteloise sur la procédure et la juridiction administratives du 27 juin 

1979 (RSN 152.130), selon lequel sont considérés comme fériés dans le 

canton les jours où les bureaux de l’administration cantonale sont fermés 

à raison d'au moins une demi-journée (cf. arrêt du TF 9C_396/2018 du 

20 décembre 2018 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal E-2540/2019 du 15 août 

2019 consid. 3 s.).  

qu’au vu de ce qui précède, seul le mercredi 25 décembre 2024 est un jour 

férié légal dans le canton de Neuchâtel,  

que s’agissant du 24 et du 26 décembre 2024, s’ils ne sont pas des jours 

fériés légaux, conformément à l’arrêt du Tribunal E-2540/2019 précité, ils 

convient de les considérer comme tels, dès lors que les bureaux de 

l’administration cantonale sont fermés ces jours (cf. République et canton 

de Neuchâtel, Jours fériés dans l’administration cantonale,  

< https://www.ne.ch/themes/travail/Pages/jours-feries.aspx >, consulté Ie 

24 février 2025),  

que dans ces conditions, le Tribunal a commis une inadvertance en 

omettant que les bureaux de l’administration cantonale neuchâteloise sont 

fermés, non seulement Ie 25 décembre, un jour férié officiel, mais 

également les 24 et 26 décembre, jours qui doivent être considérés comme 

tels, selon la jurisprudence précitée, 

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qu’en conséquence, ces trois jours ne devaient pas être comptés dans le 

calcul du délai de cinq jours ouvrables de l’art. 108 al. 3 LAsi,   

que le délai de recours contre la décision du SEM du 16 décembre 2024, 

notifiée Ie lendemain, arrivait donc à échéance Ie 27 décembre 2024,  

que partant, le Tribunal a considéré à tort que le recours du 27 décembre 

2024 était tardif,  

qu’il s’ensuit que la demande de révision doit être admise et l’arrêt 

d’irrecevabilité du Tribunal du 3 février 2025 annulé, 

qu’il convient donc de prononcer la réouverture de la procédure de recours 

sous le nouveau numéro D-1280/2025, replaçant ainsi le requérant dans 

la situation juridique qui était la sienne au moment du prononcé de l’arrêt 

présentement annulé,  

qu’étant donné l’issue de la cause, iI n’est pas perçu de frais de procédure,  

qu'en conséquence, la demande d'assistance judiciaire partielle est sans 

objet,  

qu’il en va de même de la demande de dispense du paiement de l’avance 

de frais, dès lors qu’il est statué immédiatement sur Ie fond,  

que le prononcé de l’arrêt D-8201/2024 du 3 février 2025 ayant mis fin à la 

représentation juridique (art. 102h al. 3 LAsi), ladite représentation ne 

couvre pas la présente procédure,  

qu’en conséquence, au vu de l’issue de la présente procédure, iI y a lieu 

d'allouer des dépens pour les frais engendrés par celle-ci (art. 64 al. 1 PA 

et art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par Ie Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), dont le montant est fixé, en l’absence d'un décompte de 

prestations (art. 14 al. 2 FITAF) et sur la base du dossier, à 300 francs, 

 

(dispositif page suivante)   

D-837/2025 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de révision est admise.  

2.  

L’arrêt D-8201/2024 du 3 février 2025 est annulé.  

3.  

La procédure de recours antérieure est rouverte sous le nouveau numéro 

D-1280/2025.  

4.  

Il est statué sans frais.  

5.  

Les demandes d’assistance judiciaire partielle et de dispense du paiement 

de l’avance de frais sont sans objet.  

6.  

Le Tribunal versera au requérant la somme de 300 francs à titre de dépens.  

7.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du requérant, au SEM et à 

l'autorité cantonale.  

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Yves Beck 

 

 

Expédition :