# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 80604746-242a-575e-b8bd-72316e4c7206
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.04.2010 E-1979/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1979-2010_2010-04-28.pdf

## Full Text

Cour V
E-1979/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  a v r i l  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Grégory Sauder, greffier.

A._______, et sa fille
B._______,
de nationalité inconnue,
représentées par Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 19 mars 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1979/2010

Vu 

la première demande d'asile déposée en Suisse, le 26 mars 2006, par 
A._______,

la  décision  du  2  mai  2006,  par  laquelle  l'ODM  n'est  pas  entré  en 
matière sur cette demande, a prononcé le renvoi de Suisse et ordonné 
l'exécution de cette mesure,

la décision du 30 octobre 2006, par laquelle la Commission suisse de 
recours en matière d'asile  (CRA) a rejeté le  recours interjeté contre 
cette décision,

la  nouvelle  demande  d'asile  déposée  par  l'intéressée  en  date  du 
5 mai 2009, 

la  décision du 19 mars 2010, par laquelle  l'ODM n'est  pas entré en 
matière sur cette demande, a prononcé le renvoi de Suisse et ordonné 
l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 26 mars 2010, contre cette décision,

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  conformément  à 
l'art. 33 let. d  LTAF (applicable  par  renvoi  de  l'art.  105  de  la  loi  sur 
l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]),

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qu'en  cette  matière,  celui-ci  statue  de  manière  définitive  (cf. art.  83 
let. d  ch.  1  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral 
[LTF, RS 173.110]), 

que la recourante a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA) et que 
son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que, selon l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, l'ODM n'entre pas en matière sur 
une  demande  d'asile  lorsque  le  requérant  a  déjà  fait  l’objet  d’une 
procédure  d’asile  en  Suisse  qui  s’est  terminée  par  une  décision 
négative ou est rentré dans son Etat d'origine ou de provenance alors 
que la  procédure était  en suspens, à moins que des faits propres à 
motiver  la  qualité  de  réfugié  ou  déterminants  pour  l’octroi  de  la 
protection provisoire se soient produits dans l’intervalle,

que l'application  de l'art. 32  al. 2  let. e  LAsi  présuppose un examen 
matériel  succinct  de  la  crédibilité  de  la  recourante,  constatant 
l'absence  manifeste  d'indices  de  nouveaux  éléments  déterminants 
pour la qualité de réfugié ou pour l'octroi  de la protection provisoire 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 14 p. 102ss),

qu'en l'espèce, la première procédure d'asile a été définitivement close 
par la décision de la CRA du 30 octobre 2006,

qu'il  reste à apprécier, par un examen matériel  sommaire, s'il  existe 
des  faits  propres  à  motiver  la  qualité  de  réfugié  de  la  recourante 
depuis  la  clôture  de  la  première  procédure  (cf. JICRA 2005  n°  2 
p. 13ss, JICRA 2000 n° 14 consid. 2 p. 103ss),

qu'en  l'occurrence,  tel  n'est  manifestement  pas  le  cas,  l'intéressée 
ayant  clairement  affirmé  qu'elle  n'était  pas  rentrée  au  Kosovo,  pays 
dont  elle  prétend être  originaire, et  qu'elle  n'avait  pas  de nouveaux 
motifs d'asile à faire valoir depuis sa première demande,

qu'en effet, elle a déclaré s'être rendue en Angleterre avec ses parents 
et son frère, après le rejet de sa première demande d'asile en octobre 
2006, 

qu'elle  y  aurait  déposé  une  demande  d'asile  et  séjourné  jusque  fin 
2007,

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qu'elle  aurait  ensuite  rejoint  la  France avec ses  proches et  y  aurait  
vécu  jusqu'à  ce  qu'elle  revienne  en  Suisse  déposer  -  en  leur 
compagnie toujours - une seconde demande d'asile,

que, par ailleurs, elle n'a fait que rappeler les motifs de sa première 
demande d'asile, précisant que son retour était essentiellement motivé 
par les problèmes de santé de son père,

que c’est donc à bon droit que l’ODM n’est pas entré en matière sur  
cette seconde demande, conformément à l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, et, 
sur ce point, le recours doit donc être rejeté,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, 
de par la loi, de confirmer cette mesure,

que  l'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]),

qu'en l'occurrence, l'intéressée fait grief à l'ODM de ne pas avoir tenu 
compte,  dans  sa  décision,  du  fait  qu'elle  était  une  mère  célibataire 
avec un enfant d'un an et demi à charge, 

qu'elle  argue,  de  plus,  dépendre  entièrement  du  soutien  de  ses 
parents, ne disposer d'aucun réseau familial au Kosovo,

qu'elle  conclut  ainsi  que  l'exécution  de  son  renvoi  n'est  pas 
raisonnablement exigible, 

que, cela étant, le caractère licite, exigible et possible de l'exécution du 
renvoi doit être examiné d'office,

que,  cependant,  le  principe  de  l'instruction  d'office,  consacré  à 
l'art. 12 PA, est limité par le devoir de collaboration de l'intéressé à la 
constatation des faits (cf. art. 8 al. 1 LAsi),

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qu'en l'espèce, l'analyse Lingua menée en 2006, lors de la première 
procédure d'asile  de l'intéressée,  a  permis  de déterminer  qu'elle  ne 
provenait pas du Kosovo comme elle le prétendait,

que,  fort  de ce constat,  l'ODM a conclu,  dans sa décision du 2 mai 
2006, qu'elle avait trompé les autorités sur sa véritable identité, n'est,  
partant, pas entré en matière sur sa demande d'asile conformément à 
l'art.  32  al.  2  let. b  LAsi  et  s'est  abstenu  de  rechercher  d'éventuels 
obstacles à l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine,

que la CRA a confirmé cette décision en date du 30 octobre 2006,

qu'à  ce  jour,  la  recourante  n'a  toujours  pas  produit  de  documents 
d'identité permettant d'établir son véritable pays d'origine,

que,  dans  ces  conditions,  il  n'y  a  pas  lieu  de  se  départir  des 
constations faites lors de la première procédure d'asile,

qu'au contraire, les déclarations contradictoires de l'intéressée quant à 
son lieu  d'origine renforce le  sentiment  qu'elle  cherche à  cacher  sa 
véritable nationalité,

qu'en effet, lors même qu'elle déclarait être née à Suva Reka au dépôt 
de sa première demande d'asile (cf. procès-verbal du 30 mars 2006, 
pièce A1 du dossier  ODM, pt 1.10,  p. 1),  elle affirme à présent être 
née à Prizren (cf. procès-verbal du 19 mai 2009, pièce B8 du dossier 
ODM, pt 1.10, p. 1),

que,  dès  lors  que  la  recourante  persiste  à  empêcher  les  autorités 
d'asile  d'établir  sa  nationalité  -  violant  ainsi  son  obligation  de 
collaborer  -  il  n'incombe  pas  à  celles-ci  de  rechercher  d'éventuels 
obstacles  à  l'exécution  de  son  renvoi  dans  son  réel  pays  d'origine, 
quel que puisse être celui-ci,

que, dans ce sens, le grief fait à l'ODM de ne pas avoir tenu compte,  
dans  sa  décision  du  19  mars  2010,  de  la  situation  de  mère  de 
célibataire de l'intéressée n'est pas déterminant,

qu'en conséquence, le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son 
exécution, doit ainsi également être rejeté,

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qu'en  outre,  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté,  en  étant 
motivé  sommairement  (cf. art.  111a al.  2  LAsi),  par  la  voie  du juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

que,  vu  l’issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  rejeter  la  demande 
d'assistance  judiciaire  partielle  et  de  mettre  les  frais  de  procédure, 
d'un montant de Fr. 600.-, à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1, 
65 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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