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**Case Identifier:** ae1c0071-53be-5e5f-b272-ce148c30bdb3
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-15
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 15.05.2017 602 2016 140
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_602-2016-140_2017-05-15.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

602 2016 140

Arrêt du 15 mai 2017

IIe Cour administrative

Composition Président: Christian Pfammatter 
Juges: Johannes Frölicher, Dominique Gross 
Greffière-rapporteure: Vanessa Thalmann 

Parties A.________, recourant, représenté par Me Laurent Bosson, avocat 

contre

PRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA GRUYÈRE, autorité intimée,

B.________, intimé

Objet Aménagement du territoire et constructions

Recours du 7 novembre 2016 contre la décision du 10 octobre 2016

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait

A. B.________ est propriétaire de l'article ccc du Registre foncier de la Commune de 
D.________. 

Le 3 mars 2008, le précité et son ex-épouse se sont vus délivrer un permis de construire pour la 
construction d'un garage double à voitures avec terrasse en toiture en annexe au bâtiment 
existant, l'aménagement d'un studio au rez-de-chaussée, des transformations intérieures au 
1er étage et la création de lucarnes en toiture. Une convention d'autorisation de construire à 
distance illégale avait été passée le 21 novembre 2007 entre les précités et E.________, alors 
propriétaire de l'article fff RF, attenant à l'article ccc RF.

B. Le 18 novembre 2011, A.________ – nouveau propriétaire de l'article fff RF – a déposé une 
demande de mise en conformité de l'immeuble formant l'article ccc RF, motifs pris que la 
construction réalisée par B.________ et son ex-épouse violerait les plans mis à l'enquête publique 
et les conditions du permis de construire du 3 mars 2008.

Par courrier du 11 décembre 2011, B.________ a indiqué avoir contrôlé les plans et la mise à 
l'enquête et avoir constaté que tout était en ordre. Il a relevé que le plan de situation comportait 
une erreur qui n'avait pas été mise à jour après les travaux et a demandé au Préfet du district de la 
Gruyère de le modifier, étant précisé que les bureaux d'architecte et de géomètre consultés ont 
confirmé que la tolérance légale avait été respectée.

Le 15 décembre 2011, la commune a indiqué que le certificat de conformité établi par le géomètre 
avait effectivement relevé une erreur d'implantation de 22 cm dans la longueur et de 3 cm dans la 
largeur. Elle a précisé que cette différence était supérieure aux tolérances usuelles mentionnées 
dans les normes SIA et qu'il s'agissait d'une erreur de banquetage qui ne devrait pas se produire 
lors d'une construction en limite et qui aurait dû être relevée lors de la construction, soit par le 
voisin, soit par elle-même. Cela étant, elle a considéré qu'une nouvelle mise à l'enquête n'était pas 
nécessaire.

Par décision du 18 décembre 2013, le préfet a rejeté la requête de mise en conformité précitée. Il 
a considéré que le balcon litigieux figurait sur les plans mis à l'enquête et approuvés par la 
préfecture. Il a relevé qu'en signant l'autorisation de construire à distance illégale, l'ancien 
propriétaire de l'article fff RF avait donné son accord afin de permettre la construction de la 
terrasse "en dérogation aux prescriptions en matière de police des constructions et de police du 
feu". Selon lui, ce document n'avait pas d'autre but que de permettre au voisin de construire une 
terrasse en limite de propriété. Il en a ainsi conclu que le balcon contesté avait été construit de 
manière conforme au permis de construire délivré le 3 mars 2008. Selon lui, la construction est 
légale de sorte qu'une mise en conformité de l'article C.________ RF n'est pas justifiée.

Le 3 février 2014, A.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal cantonal en 
concluant notamment à ce que la mise en conformité de l'article C.________ RF soit prononcée. Il 
a en particulier contesté l'absence de prise en compte de l'erreur d'implantation supérieure aux 
tolérances usuelles mentionnées dans les normes SIA.

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Par arrêt du 6 mars 2015 (602 2014 12), le Tribunal cantonal a partiellement admis le recours de 
A.________ en tant qu'il concerne l'erreur de banquetage relative au garage, respectivement, à la 
terrasse et l'a rejeté pour le surplus. Il a partant renvoyé la cause au préfet pour qu'il engage une 
procédure de rétablissement de l'état de droit en impartissant aux propriétaires un délai 
convenable pour déposer une demande de permis de construire en vue de la légalisation des 
travaux relatifs au garage, respectivement, à la terrasse en ce qui concerne leur dimension. Il a en 
substance relevé, en se référant à la déclaration du géomètre officiel du 25 septembre 2008, au 
certificat de conformité du 12 novembre 2008 et au permis d'occuper délivré par la commune le 
30 janvier 2009, que, par rapport aux plans sur la base desquels le permis de construire avait été 
accordé, le garage réalisé était plus long de 22 cm sur son côté en limite de la parcelle fff RF, plus 
large de 3 cm sur l'avant et moins large de 12 cm à l'arrière. Il a précisé qu'il existait 
incontestablement, dans bon nombre de situations, un intérêt à construire des bâtiments de 
dimensions plus grandes, de sorte que seuls des écarts minimes pouvaient être tolérés par rapport 
aux plans, au risque sinon de favoriser en pratique des dépassements – systématiques – de 
mesures prévues. Il a souligné que, pour des raisons de sécurité du droit notamment, une 
construction devait refléter ce qui avait été admis par le permis de construire. Il a considéré qu'une 
différence de 22 cm de plus, sur une longueur prévue de 801 cm, dépassait ce qu'on pouvait 
admettre comme marge de tolérance et qu'il convenait de se montrer d'autant plus restrictif en 
l'espèce dès lors que l'on se trouve en présence d'une construction sise en limite de propriété et 
reposant sur une convention dérogatoire accordée selon des mesures précises indiquées sur le 
plan de situation. Partant, il a constaté que, de par ses dimensions, le garage et, respectivement, 
la terrasse ne correspondent pas aux plans mis à l'enquête.

C. Par lettre du 1er juillet 2015, le préfet a informé B.________ que, pour pouvoir envisager une 
procédure de légalisation, une convention de dérogation concernant les distances aux limites de 
fonds, portant sur les plans conformes à l'exécution des travaux, était nécessaire. Il a expliqué qu'à 
défaut de la production de ce document, une légalisation serait exclue et lui a imparti un délai pour 
déposer, cas échéant, sa détermination quant à une éventuelle remise en état.

Le 14 août 2015, le préfet s'est rendu sur les lieux afin d'évaluer la suite à donner au 
rétablissement de l'état de droit.

Par courrier du 21 septembre 2015, B.________ a indiqué que A.________ avait refusé de signer 
la convention de dérogation qu'il lui avait soumise. Il a produit un devis d'une entreprise locale 
estimant les travaux de remise en état à CHF 49'787.35. Il a soutenu qu'un tel montant pour un 
dépassement de 22 cm entièrement sur sa propriété et enfoui sous terre n'était pas réaliste. Il a en 
outre souligné que l'enrochement de son voisin débordait de 11 cm sur sa propriété et que la 
palissade à bois dépassait la hauteur autorisée à certains endroits.

Le 14 octobre 2015, la commune s'est prononcée sur l'éventuelle remise en état. Elle est d'avis 
qu'au vu du petit dépassement de la construction réalisée par rapport au permis octroyé, il est 
surfait d'exiger le rétablissement de l'état de droit en comparaison des coûts estimés. Selon elle, il 
serait plus approprié que les propriétaires voisins règlent ce problème par une compensation.

Après plusieurs prolongations de délai et une suspension de la procédure, A.________ a déposé 
sa détermination le 14 mars 2016. Il a requis que la remise en état soit prononcée en tenant 
compte du cas particulier, notamment de la construction en limite de propriété. 

Par décision du 10 octobre 2016, le préfet a renoncé à ordonner la remise en état du garage, 
respectivement de la terrasse, conformément au principe de la proportionnalité et a ainsi toléré la 

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construction hors dimensions, plus longue de 22 cm et plus large de 3 cm. Il a tout d'abord 
constaté que les constructions litigieuses touchant au garage, respectivement à la terrasse, ne 
pouvaient pas être légalisées, faute d'accord quant à une dérogation à la distance aux limites de 
fonds entre les parties. Il a cependant rappelé que le fait que des travaux aient été exécutés en 
non-conformité d'un permis de construire n'impliquait pas qu'il faille automatiquement exiger des 
travaux d'adaptation ou la démolition. Il a considéré que, d'une part, les propriétaires avaient 
construit leur garage dans l'idée qu'ils étaient au bénéfice d'une dérogation aux distances aux 
limites et que, d'autre part, même si le dépassement de 22 cm est important, il doit être qualifié 
d'erreur de banquetage. Il a en outre pris en compte l'intérêt financier de l'intimé, dont les travaux 
de remise en état ont été devisés à environ CHF 50'000.-. Soulignant qu'un ordre de destruction 
du dépassement du garage, respectivement de la terrasse, engendrerait une démolition de 
l'ensemble de ces constructions, il a estimé qu'un ordre de remise en état constituerait une atteinte 
disproportionnée aux intérêts – notamment financiers – de l'intimé par rapport aux buts d'intérêt 
public visés, à savoir la sécurité du droit, un intérêt esthétique ainsi que l'intérêt au respect de la loi 
et du permis de construire par son bénéficiaire.

D. Par mémoire du 7 novembre 2016, A.________ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal cantonal. Il conclut – sous suite de frais et dépens –, principalement, à l'annulation de la 
décision attaquée et à ce que la remise en état du garage, respectivement de la terrasse, soit 
ordonnée sous réserve des sanctions pénales et, subsidiairement, à l'annulation de la décision 
contestée et au renvoi de la cause au préfet pour instruction complémentaire dans le sens des 
considérants.

A l'appui de ses conclusions, le recourant invoque tout d'abord une constatation incomplète des 
faits pertinents et une violation de son droit d'être entendu, motifs pris que l'instruction faite par le 
préfet est insuffisante sur deux aspects. D'une part, il reproche à ce dernier d'avoir effectué une 
vision locale sans avoir sollicité la présence des parties et sans s'être rendu sur son terrain. 
D'autre part, il critique le manque d'instruction quant aux coûts effectifs de la remise en état. Il 
estime que la production par l'intimé d'un seul devis estimatif, qui plus est dépourvu d'informations 
précises sur le but des travaux et provenant d'une entreprise locale, n'est pas suffisant. Selon lui, 
dès lors que les coûts de la remise en état sont essentiels pour étudier le principe de la 
proportionnalité, le préfet aurait au moins dû requérir la production d'une deuxième offre.

Le recourant est d'avis que le préfet minimise le dépassement des distances en invoquant une 
erreur de banquetage, alors que la violation du permis de construire est importante. Il soutient que 
l'augmentation de la surface à disposition de l'intimé lui permet une utilisation accrue de sa 
terrasse, notamment l'installation d'une piscine, d'un trampoline et de divers autres éléments, 
provoquant ainsi des nuisances sonores plus importantes. Il ajoute que le dépassement en 
question permet également un usage accru du garage, alors que des bruits importants proviennent 
de cet espace. Le recourant relève que la remise en état qui ne consiste pas en la démolition 
totale n'est pas incompatible avec l'intérêt public. Il est d'avis que l'absence de sanction favoriserait 
en pratique des dépassements systématiques des mesures prévues et qu'elle sous-estimerait la 
confiance octroyée par le voisin acceptant une convention de dérogation aux limites. Selon lui, 
s'agissant d'une construction en limite de propriété sur la base d'une dérogation, il appartenait à 
l'intimé de faire le nécessaire, par exemple en rendant les entreprises attentives au strict respect 
des distances, pour qu'une telle erreur ne se produise pas. En outre, il souligne que le caractère 
disproportionné de la remise en état ne pouvait pas être retenu sur la base de l'unique devis 
produit, ce d'autant que les travaux contenus sont flous et que le montant total semble onéreux.

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E. Le 28 novembre 2016, le préfet produit son dossier et indique qu'il n'a pas d'observations à 
formuler.

Dans ses observations du 20 décembre 2016, l'intimé conclut au rejet du recours, sous suite de 
frais et dépens. Il reconnaît que le maçon a fait une erreur de 22 cm dans la mise en place des 
coffrages sur l'arrière du garage. Il relève cependant qu'il s'agit d'une erreur totalement involontaire 
de sa part et de celle du maçon. Il soutient en outre que cette différence ne dérange pas le 
recourant, étant donné qu'elle est en totalité sur sa propriété et enterrée. L'intimé explique qu'il a 
produit un devis au préfet, comme celui-ci le lui avait demandé; cela étant, dès lors que le 
recourant estime ce devis abusif, il en a requis un autre à une grande entreprise, laquelle a estimé 
les frais de remise en état à plus de CHF 52'000.-. Pour le reste, il signale que le recourant 
empiète de 11 cm par un empierrement sur sa propriété et que les arbres situés sur sa limite de 
propriété ne sont pas à distance réglementaire. Il s'étonne de la mauvaise foi du recourant qui se 
plaint des nuisances dues au trampoline et à la piscine, qu'il n'a plus mis en place depuis plus de 
deux ans. Il relève enfin que sa terrasse ne dépend pas de la longueur de son garage, puisqu'il 
pourrait l'agrandir sur son gazon qui longe la terrasse et qui est au même niveau.

Dans sa détermination du 22 décembre 2016, la commune considère que le droit d'être entendu 
du recourant n'a pas été violé, mais suggère malgré tout la tenue d'une nouvelle vision locale en 
présence des deux parties. Pour le reste, elle estime que le devis produit est suffisant pour 
l'analyse des coûts de la remise en état de l'ouvrage et que le montant – même amputé de deux 
postes contestés par le recourant – serait encore exagéré (plus de CHF 40'000.-) par rapport à 
l'effet apporté par la remise en état. Enfin, elle est d'avis que l'argument du recourant selon lequel 
l'augmentation de la surface à disposition de l'intimé peut engendrer une utilisation accrue "n'est 
pas sérieux" compte tenu de la faible emprise au sol supplémentaire.

en droit

1. a) Déposé dans le délai et les formes prescrits – et l’avance de frais ayant été versée en 
temps utile – le recours est recevable en vertu de l’art. 114 al. 1 let. c du code fribourgeois du 
23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1). Le Tribunal cantonal 
peut donc entrer en matière sur ses mérites. 

Au vu de ce qui suit quant aux nuisances, on peut se poser la question de savoir si le recourant 
dispose d'un intérêt au recours. Cette question peut cependant rester ouverte vu l'issue du litige.

b) Selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale 
expresse, le Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l’espèce le grief d’inopportunité (art. 78 
al. 2 CPJA).

2. a) Selon l'art. 167 al. 3 de la loi fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du 
territoire et les constructions (LATeC; SRF 710.1), si les travaux illégaux ne peuvent pas être 
légalisés, le préfet peut, après avoir entendu les personnes et organes intéressées, ordonner, sans 

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préjudice des sanctions pénales, les modifications ou les adaptations, la démolition totale ou 
partielle des ouvrages, la remise en état du sol. Lorsque les circonstances le commandent, le 
préfet peut prononcer une interdiction d’occuper les locaux ou de les exploiter.

Une mesure de rétablissement de l’état de droit impose à l’autorité d’effectuer une appréciation 
circonstanciée de la situation, fondée sur le respect du principe de la proportionnalité (arrêt TC FR 
2A 07 70 du 11 mars 2008). Le principe de la proportionnalité exige que la décision litigieuse soit 
apte à produire les résultats attendus et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par des mesures 
moins restrictives. En outre, il interdit toute limitation qui irait au-delà du but visé et il exige un 
rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics et privés qui sont compromis (ATF 132 I 49 
consid. 7.2 et les arrêts cités; GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, p. 349).

Dès lors, le fait qu’une construction ou un aménagement soit illégal ne signifie pas encore qu’il 
doive être automatiquement supprimé. Le constructeur peut se voir dispensé de démolir l'ouvrage, 
lorsque la violation est de peu d’importance ou lorsque la démolition n’est pas compatible avec 
l’intérêt public ou encore lorsque l’intéressé a pu croire de bonne foi qu’il était autorisé à édifier la 
construction et que le maintien d’une situation illégale ne heurte pas des intérêts publics 
prépondérants (ATF 111 Ib 213 / JdT 1987 I 564 consid. 6; ATF 123 II 248 consid. 4a). En d'autres 
termes, un ordre de remise en état des lieux s'avère disproportionné lorsque l'illégalité est légère 
et que l'intérêt public lésé n'est pas suffisant pour justifier le dommage que subit le propriétaire en 
raison du rétablissement ordonné (URP/DEP 2008 p. 590; arrêts TF 1C_616/2014 du 12 octobre 
2015 consid. 4; 1C_406/2012 du 5 février 2013 consid. 3.3). Même si un administré ne peut se 
prévaloir de sa bonne foi, il est en droit d’invoquer le principe de la proportionnalité pour s’opposer 
à un ordre de mise en conformité. Dans ce cas, toutefois, celui qui place l’autorité devant un fait 
accompli doit accepter que, soucieuse de préserver l’égalité devant la loi et l’ordre juridique, celle-
ci attache une importance accrue au rétablissement de l’état de droit, sans se préoccuper outre 
mesure des inconvénients de la situation pour la personne touchée (ATF 132 II 21 consid. 6.4; 
arrêt TF 1C_616/2014 du 12 octobre 2015 consid. 4).

b) En l'occurrence, il convient d'emblée de rappeler qu'il n'y a pas de doute que l'intimé n'a 
pas intentionnellement violé le permis de construire qui lui a été accordé. Cela étant, il a été 
constaté dans l'arrêt 602 2014 12 (cf. let. B ci-dessus) qu'en raison d'une erreur de banquetage 
lors de l'exécution des travaux – laquelle n'est pas contestée – la construction réalisée est plus 
longue de 22 cm sur son côté en limite de la parcelle fff RF, plus large de 3 cm sur l'avant et moins 
large de 12 cm à l'arrière, de sorte que les dimensions du garage, respectivement de la terrasse – 
en particulier la différence de 22 cm de plus sur 801 cm, qui dépasse ce qui peut être admis 
comme marge de tolérance – ne correspondent pas aux plans mis à l'enquête et ne sont donc pas 
conformes aux documents sur la base desquels le permis de construire a été octroyé. Même s'il 
appartient au constructeur de s'assurer que les travaux soient exécutés de manière conforme au 
permis, on ne saurait retenir dans les circonstances de l'espèce que l'intimé était de mauvaise foi.

S'agissant des intérêts à prendre en compte, l'intérêt public consiste essentiellement dans la 
préservation de l'égalité devant la loi et de l'ordre juridique. L'intimé a pour sa part un intérêt 
financier à ne pas devoir remettre en état sa construction; il a produit deux devis estimatifs, le 
premier devant le préfet et le second devant le Tribunal cantonal, pour des montants d'environ 
CHF 50'000.-.

Sous l'angle de la mise en conformité du permis de construire, la différence de 22 cm de plus sur 
une longueur prévue de 801 cm, pour une construction sise en limite de propriété et reposant sur 

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une convention dérogatoire accordée selon des mesures précises indiquées sur le plan de 
situation, a certes été considérée comme dépassant la marge de tolérance admise et a engendré 
l'ouverture d'une procédure de rétablissement de l'état de droit (cf. arrêt TC FR 602 2014 12 
précité). En revanche, sous l'angle de la remise en état, ce dépassement de 22 cm doit être 
considéré comme une augmentation minime de la surface du garage, respectivement de la 
terrasse, qui a fait l'objet du permis de construire du 3 mars 2008. En ce sens, la violation est en 
l'espèce de peu d'importance. En effet, la surface supplémentaire induite par l'erreur de 
banquetage est minime par rapport à ce qui a été autorisé, en particulier par la convention 
dérogatoire quant aux distances aux limites de fonds. En l'espèce, on est en présence d’une 
situation où seul un dépassement de la longueur de 22 cm n'est pas conforme à la dérogation 
signée par l'ancien voisin, à la différence de la situation où une construction entière s'approcherait 
davantage de la limite du fonds voisin. On peine ici à croire que l'ancien propriétaire n'aurait pas 
donné son accord également à un garage long de 823 cm au lieu de 801 cm, implanté en limite de 
sa propriété, dans la mesure où cette concession supplémentaire n'entraînerait objectivement pas 
de nuisances supplémentaires. A cela s'ajoute, dans la pesée des intérêts, que, contrairement à 
ce que soutient le recourant, la surface supplémentaire résultant du dépassement ne va 
manifestement pas permettre à l'intimé d'utiliser sa construction (garage ou terrasse) de manière 
plus intensive, notamment en installant une piscine ou un trampoline sur la terrasse. Non 
seulement les dimensions telles que prévues par le permis de construire étaient amplement 
suffisantes pour l'installation de tels éléments, mais en plus l'intimé pourrait les installer ailleurs sur 
sa parcelle, sans devoir nécessairement disposer d'un permis de construire. Pour le reste, les 
arguments invoqués en lien avec l'utilisation du garage concernent l'affectation de celui-ci et 
dépassent l'objet du litige strictement limité au rétablissement de l'état de droit.

Ainsi, au regard de ce qui précède, on doit constater que la violation – non intentionnelle – est de 
peu d'importance et que le maintien de la construction non conforme au permis de construire de 
par ses dimensions ne heurte aucun intérêt public prépondérant et n'engendre pas, ou tout au plus 
pas de manière significative, de nuisances supplémentaires pour le recourant. Dans les 
circonstances exceptionnelles du cas d'espèce, on ne saurait reprocher au préfet, dont l'avis est 
par ailleurs partagé par la commune, d'avoir renoncé à exiger la remise en état.

3. Le recourant se plaint également d’une violation de son droit d’être entendu, respectivement 
d'une constatation incomplète des faits pertinents, en faisant grief au préfet d'avoir effectué une 
vision locale sans avoir sollicité la présence des parties et sans s'être rendu sur son terrain et de 
n'avoir pas suffisamment instruit la cause quant aux coûts effectifs de la remise en état.

Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit 
entraîner l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du 
recours sur le fond (ATF 127 V 437 consid. 3d/aa; 126 V 132 consid. 2b et les arrêts cités). Ancré 
à l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101), il comprend notamment le droit pour 
l’intéressé de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision touchant sa situation 
juridique ne soit prise, de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses 
offres de preuves, de participer à l’administration des preuves essentielles ou tout le moins de 
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 
279 consid. 2.3). Les art. 57 ss CPJA concrétisent cette garantie au niveau cantonal. 

En l'occurrence, on peut regretter que le préfet se soit rendu sur place en présence d'une partie 
seulement. La question de savoir s'il a ce faisant violé le droit d'être entendu du recourant peut 
cependant rester ouverte. En effet, cette visite sur les lieux n'était pas de nature à influer sur l'issue 

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du litige, les pièces figurant au dossier – et, en particulier, les plans – permettant parfaitement de 
comprendre la situation des immeubles concernés. En pareilles circonstances, il paraît ainsi 
déraisonnable de renvoyer la cause au préfet pour qu'il reprenne la même décision.

Enfin, en ce qui concerne le manque d'instruction reproché à l'autorité intimée quant aux coûts 
effectifs de la remise en état, la question de savoir si la production, dans le cadre de la procédure 
devant le préfet, d'un seul devis d'un montant de près de CHF 50'000.-, dont le descriptif des 
travaux n'est pas clair, est suffisante peut en l'état demeurer indécise. En effet, dans le cas 
d'espèce, même si un devis estimant la remise en état à un coût moins élevé avait été produit, la 
violation et les nuisances engendrées par le dépassement de longueur de la construction sont à ce 
point peu importantes qu'il aurait encore été disproportionné d'en exiger la remise en état. Au 
demeurant, il paraît évident que la correction de l'erreur de banquetage entraîne des coûts 
conséquents.

4. Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision du préfet du 10 octobre 2016 
confirmée.

5. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe, conformément à 
l'art. 131 CPJA. Ils sont fixés selon l’art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du 17 décembre 1991 des frais 
de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 150.12). Pour le 
même motif, il n'est pas alloué d'indemnité de partie.

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la Cour arrête:

I. Le recours est rejeté.

Partant, la décision du Préfet du district de la Gruyère du 10 octobre 2016 est confirmée.

II. Les frais de procédure, par CHF 2'500.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont 
compensés avec l'avance de frais versée.

III. Il n’est pas alloué d’indemnité de partie.

IV. Communication.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.

La fixation du montant des frais de procédure peut, dans le même délai, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, si seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 al. 1 CPJA).

Fribourg, le 15 mai 2017/JFR/vth

Président Greffière-rapporteure