# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a9bdf6e2-6b88-51d2-a1c4-55bf14eb9e44
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.03.2010 E-5183/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5183-2006_2010-03-11.pdf

## Full Text

Cour V
E-5183/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  m a r s  2 0 1 0

Maurice Brodard (président du collège),
Nina Spälti Giannakitsas, 
Jenny de Coulon Scuntaro, juges,
Christian Dubois, greffier.

A._______, né le (...), 
Éthiopie,
représenté par Elisa-Asile (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 30 juin 2006 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5183/2006

Faits :

A.

A.a Le 12 août  2003, A._______ a déposé une demande d'asile  au 
centre  d'enregistrement  (actuellement  et  ci-après,  centre 
d'enregistrement  et  de  procédure  ;  CEP)  de Vallorbe. 
Auditionné sommairement  audit  centre,  le  19  août  2003,  dans  sa 
langue maternelle amharique, ainsi que sur ses motifs d'asile, en date 
du  9  septembre  2003,  par  les  autorités  genevoises  compétentes, 
il a déclaré être ressortissant éthiopien d'ethnie gamo, de confession 
orthodoxe,  et  avoir  vécu  à  Addis  Abeba  depuis  sa  naissance. 
En novembre 2003, il aurait obtenu sa licence en droit et aurait ensuite 
travaillé  comme juge-assistant  puis  comme juge  auprès  du  Tribunal 
(...) de (...), à (...), ville sise dans la région de l'Amhara, qu'il a dit être 
éloignée de (...)  kilomètres  d'Addis  Abeba et  peuplée de (...)  à  (...) 
habitants. En mars-avril  1996,  il  aurait  été congédié avec ses autres 
collègues  pour  avoir  refusé  de  se  conformer  à  la  volonté  du 
gouvernement  éthiopien  de  mettre  un  terme  à  l'indépendance  des 
tribunaux. A partir de  1997,  il  aurait  exercé la  profession  d'avocat  à 
Addis Abeba. 

A.b A l'appui de sa demande, le requérant a indiqué avoir adhéré en 
juin  1996  à  la  communauté  démocratique  du  peuple  gamo 
(Gamo Democratic Union, ci-après, GDU), parti autorisé défendant les 
intérêts de l'ethnie gamo. En tant que membre du comité intermédiaire 
ou central (selon les versions) et responsable de l'une des sections de 
la  GDU  à  Addis  Abeba,  l'intéressé  aurait  préparé  les  documents 
relatifs  aux  projets  politiques,  à l'organisation  administrative  ainsi 
qu'aux  procédures  de  fonctionnement  des  différents  organes  de  ce 
mouvement.  Il  aurait  par  ailleurs  mis  en  oeuvre  les  résolutions  et 
recommandations du comité central  de la  GDU, mais aussi  défendu 
comme  avocat  les  prisonniers  politiques  et  d'autres  personnes 
persécutées par le gouvernement éthiopien. Entre le 1er mai  et le 7 
juin  2001,  il  aurait  été  incarcéré  à  B._______  car  les  autorités 
l'auraient accusé - à tort - d'avoir organisé un soulèvement d'étudiants 
(notamment d'ethnie gamo) à l'université d'Addis Abeba. Du 29 mai au 
29 juin  2002,  il  aurait  été  emprisonné à  C._______  après  avoir  été 
accusé d'avoir organisé une manifestation illégale intervenue le 24 mai 
2002, à D._______, à laquelle il a allégué avoir participé. Les activités 
politiques et judiciaires du requérant lui auraient également valu d'être 

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brièvement arrêté à cinq ou six reprises entre les mois d'octobre 2002 
et de février 2003, à chaque fois pendant une durée maximale de 24 
heures. En date du 12 février 2003, les juges E._______ et F._______ 
de  la  Cour  (...),  respectivement  de  la  Cour  (...)  d'Addis  Abeba, 
lui auraient  verbalement  signifié  l'interdiction  d'exercer  la  profession 
d'avocat, ordonnée par le Ministère éthiopien de la Justice.

A.c Vers le 4 mai 2003,  des amis de l'intéressé proches du pouvoir 
lui auraient transmis un projet de loi confidentiel permettant au bureau 
du  Premier  Ministre  d'intervenir  sans  restriction  dans  les  affaires 
locales  et  lui  donnant  même  le  droit  d'abolir  l'autonomie  limitée 
concédée jusqu'ici aux autorités régionales éthiopiennes. Le requérant 
aurait à son tour remis ce projet à deux membres du bureau central de 
la GDU. Informés de cette remise, les services de sécurité éthiopiens 
auraient enlevé ces deux personnes, la première, en date du 17 juin 
2003, et la seconde, deux jours plus tard. Des militaires se seraient en 
outre  rendus  à  plusieurs  reprises  chez  l'intéressé  et  sa  mère  pour 
l'appréhender. Le  27 juin  2003,  celui-ci  aurait  quitté  son domicile  et 
serait passé dans la clandestinité. En date du 8 août 2003, A._______, 
muni d'un passeport d'emprunt au nom de G._______, serait arrivé à 
Rome (sans avoir été contrôlé à l'aéroport  de cette ville) après avoir 
emprunté un vol de la compagnie nationale éthiopienne en partance 
d'Addis  Abeba.  L'intéressé  a  exprimé  sa  crainte  d'être  arrêté  puis 
torturé en cas de retour dans son pays d'origine. Il a affirmé qu'il avait 
dû  céder  son  propre  passeport  (émis  le  1er  septembre  2001) 
au passeur et que sa carte d'identité éthiopienne avait été confisquée 
au mois de février  2000 par les militaires ou l'administration de son 
quartier  (selon  les  versions).  Afin  d'étayer  ses  motifs  d'asile, 
il a produit les documents suivants : 

a) un rapport  du Conseil  éthiopien des droits de l'homme (Ethiopian 
human rights council) du mois de novembre 1997, accompagné d'un 
deuxième document  non  daté,  relatant  tous  deux les  violations  des 
droits  de  l'homme  commises  en  Éthiopie  et  notamment  les  renvois 
massifs  de  juges  par  les  autorités  de  ce  pays,  en  particulier 
durant l'année 1996 ; 

b) une carte de membre de la GDU no (...), établie le (...) 1999 ;

c) une carte professionnelle no (...) ;

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d) une attestation (en amharique) de nomination du requérant comme 
juge suppléant, à compter du (...), émise le (...) 1993 par H._______, 
président de la Cour (...), à (...) ; 

e) une attestation (en amharique) de nomination de l'intéressé comme 
juge de la Haute Cour, délivrée le (...) 1994, par I._______, président 
du gouvernement de transition de (...) ; 

f)  une  déclaration  (en  amharique)  rédigée  le  16  avril  1997  par 
K._______, secrétaire général du conseil du comité central de la GDU, 
tendant à établir les activités de l'intéressé en qualité de responsable 
de secteur d'organisation pour le bureau d'Addis Abeba de ce parti ;

g) un mandat d'amener en langue amharique, émis le 27 août 2003 
par la commission administrative de la police d'Addis Abeba. 
  
B.
En  date  du  14  mars  2005,  l'autorité  inférieure  a  une  nouvelle  fois 
entendu A._______. Elle lui a en particulier communiqué les éléments 
essentiels  suivants  des  résultats  de  l'enquête  diligentée 
par l'Ambassade de Suisse à Addis Abeba : Sa carte d'adhésion à la 
GDU, ainsi que son brevet d'avocat et ses attestations de nomination 
comme  juge  ont  été  jugées  authentiques;  le  mandat  d'amener  du 
27 août  2003  a  en  revanche  été  considéré  comme  un  faux. 
Les activités  de  l'intéressé  pour  la  GDU ont  été  minimes,  son profil 
n'est pas important aux yeux des autorités éthiopiennes, il n'a jamais 
été incarcéré à la prison de C._______, et aucun membre de la GDU 
n'a été kidnappé. 

Invité  à  se  déterminer  sur  cette  enquête,  l'intéressé  a  réaffirmé  le 
caractère  authentique du mandat  d'amener  du 27 août  2003  qui  lui 
aurait  été  envoyé  d'Éthiopie  par  son  garant  (dénommé  L._______), 
dont  l'intervention  aurait  permis  sa  libération  de  la  prison  de 
C._______. Le requérant a redit avoir été détenu dans cette prison et 
a  répété  que  des membres de la  GDU avaient  été  enlevés par  les 
services  de  sécurité  éthiopiens,  d'après  les  informations  qui  lui 
auraient  été  fournies  à  ce  sujet  par  ses  parents. Il  a,  d'autre  part, 
souligné son rôle important  au sein de ce mouvement et  a expliqué 
que  le  TPLF  (Tigrayan  People's  Liberation  Front),  actuellement  au 
pouvoir, représentait à peine 5% de la population éthiopienne, ce qui 
l'obligeait  à  recueillir  les  votes  des  autres  ethnies.  Cette  situation 

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aurait notamment amené le TPLF à créer un 2ème parti-satellite dont 
les  membres  appartiendraient  à  la  même  ethnie  que  celle  de 
l'intéressé. Durant  cette même audition du 14 mars  2005,  celui-ci  a 
précisé n'avoir pas recouru auprès du comité de discipline des avocats 
du  Ministère  de  la  Justice  contre  son  exclusion  du  barreau,  car  il 
n'avait  pu recevoir  la lettre  de ce Ministère lue  par  les juges l'ayant 
informé de cette mesure. L'intéressé a déclaré que sa carte d'identité 
avait été confisquée le 26 février 2002. 

C.
Par prononcé du 29 avril 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
A._______ et a ordonné le renvoi de ce dernier, ainsi que l'exécution 
de cette mesure. 

D.
Par décision du 13 juin 2005, dit office a annulé son prononcé du 29 
avril, rendant ainsi sans objet le recours formé contre celui-ci, en date 
du 27 mai 2005.  

E.
Par courrier du 16 mai 2006, l'autorité inférieure a avisé A._______, 
qu'après  avoir  mené  une  deuxième  enquête,  la  Représentation  de 
Suisse  à  Addis  Abeba  avait  à  nouveau  conclu  à  l'inauthenticité  du 
mandat d'amener du 27 août 2003, par second rapport du 13 octobre 
2005, dont les éléments essentiels suivants ont été communiqués au 
requérant  : Au moment  de l'émission dudit  mandat,  l'en-tête figurant 
sur celui-ci avait cessé d'être utilisée et le fonctionnaire ayant apposé 
sa  signature  avait  été  transféré  dans  un  autre  service. 
L'office mentionné sur le timbre n'était de surcroît pas opérationnel.

F.
Invité dans ce même courrier du 16 mai 2006 à se déterminer sur les 
résultats de cette nouvelle enquête, A._______ a répondu, par lettre 
du  26  mai  2006.  Il  a  fait  valoir  que  l'ambassade  s'était  fondée 
uniquement  sur  la  loi  et  non  sur  la  pratique  pour  conclure  à 
l'inauthenticité  du  timbre  et  de  la  signature  apposés  sur  le  mandat 
d'amener  susvisé.  Bien  qu'au  moment  de  l'émission  de  ce  dernier, 
l'ancien gouvernement d'Addis Abeba et l'ancienne Commission de la 
police  administrative  de  cette  ville  avaient  été  renommés 
Administration de la ville d'Addis Abeba, respectivement Commission 
de la police de la ville d'Addis Abeba, l'on ne pouvait, selon lui, exclure 
que les précédentes dénominations eussent continué à figurer sur les 

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timbres  et  en-têtes  de  ces  deux  autorités,  comme  le  démontrerait 
en  particulier  la délivrance,  pendant  encore  dix  ans,  par  le 
gouvernement actuel, de passeports éthiopiens munis de l'en-tête de 
l'ancien régime communiste. L'intéressé a expliqué que les documents 
officiels éthiopiens étaient habituellement signés avant d'être datés et 
émis. Dès lors, le  responsable qui les avait  signés pouvait  très bien 
avoir été transféré dans un autre bureau avant qu'ils ne soient délivrés. 
Le requérant a précisé à ce sujet qu'un fonctionnaire pouvait occuper 
deux postes en même temps. Dans ces conditions, le transfert  dans 
un autre service du responsable ayant signé le mandat d'amener du 
27 août 2003 ne permettrait pas en soi de conclure à l'inauthenticité 
de cette pièce. 

G.
Par  décision  du  30  juin  2006,  notifiée  le  4  juillet  suivant,  l'ODM  a 
refusé la  qualité  de réfugié  et  l'asile  à  A._______ au  motif  que son 
récit ne satisfaisait pas aux exigences de haute probabilité posées par 
l'art. 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Il 
a  tout  d'abord  estimé  confuses  les  allégations  de  ce  dernier 
concernant  la  manière  dont  l'interdiction  d'exercer  la  profession 
d'avocat  lui  avait  été  communiquée.  Il  a  également  jugé  peu 
consistante la description par le requérant des circonstances à travers 
lesquelles le projet de loi gouvernemental confidentiel serait parvenu 
entre  ses  mains.  L'autorité inférieure  a  ajouté  à  cet  égard  que 
l'intéressé  n'avait  pas  indiqué  clairement  comment  l'État  éthiopien 
avait  su  qu'il  était  en  possession  de  ce  projet.  Elle  a  par  ailleurs 
considéré  comme  tardives  les  déclarations  faites  par   A._______, 
en audition du 14 mars 2005 seulement, selon lesquelles les autorités 
du Kébélé lui avaient demandé de collaborer. 

L'ODM a ensuite écarté les explications données par l'intéressé pour 
justifier  les  indices  de  falsification  relevées  sur  le  mandat  d'amener 
produit. Il  a  en effet estimé peu probable que des fonctionnaires de 
l'État éthiopien signent des documents officiels, avant que ceux-ci ne 
soient émis et datés, dès lors qu'une telle signature en blanc rendrait 
possible une falsification de leur contenu. Dit office a en outre souligné 
que les persécutions prétendument subies par certains membres de la 
GDU n'avaient pas été confirmées par l'Ambassade de Suisse à Addis 
Abeba. Il  a observé à ce propos qu'en dépit de son appartenance à 
l'opposition, la GDU était un parti légal et n'avait jamais rencontré de 
graves problèmes avec le gouvernement éthiopien. L'autorité inférieure 

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a enfin ordonné le renvoi de l'intéressé ainsi que l'exécution de cette 
mesure,  à  ses  yeux  licite,  possible,  mais aussi  raisonnablement 
exigible, compte tenu notamment de l'absence de violence généralisée 
en Éthiopie depuis la conclusion d'un accord de paix entre ce pays et 
l'Érythrée au mois de décembre 2000.

H.
Par recours formé le 3 août 2006, A._______ a conclu, principalement, 
à l'annulation du prononcé de l'ODM du 30 juin 2006 et à l'octroi du 
statut  de réfugié. Contestant  les éléments d'invraisemblance retenus 
par  cet  office,  l'intéressé  a  souligné  que  l'interdiction  d'exercer  la 
profession d'avocat décidée par le Ministère éthiopien de la justice lui 
avait été communiquée verbalement au Tribunal et à la Cour suprême 
afin  de  l'empêcher  de  déposer  un  recours.  Il  a  indiqué  avoir 
ultérieurement  sollicité  de  ce  Ministère  une confirmation  écrite  de 
cette décision, qui lui aurait été refusée. 

Connaissant le modus operandi des autorités de son pays, A._______ 
aurait renoncé à entreprendre d'autres démarches d'emblée vouées à 
l'échec et  aurait  poursuivi  la  lutte  en se mettant  à disposition  de la 
GDU.  Le  recourant  a  dit  avoir  signalé,  en audition  cantonale  déjà, 
qu'il avait  eu  des  problèmes  avec  l'administration  de  son  quartier. 
C'est donc  à  tort  que  l'ODM  lui  avait  reproché  d'avoir  tardivement 
signalé  que  cette  administration  lui  avait  demandé  de  collaborer. 
A._______ a par ailleurs affirmé avoir appris que l'avocat de confiance 
mandaté  par  la  Représentation  de  Suisse  à  Addis  Abeba  était  un 
chaud  partisan  du  régime  éthiopien,  raison  pour  laquelle  les 
conclusions  des  deux  enquêtes  d'ambassade  étaient  à  ses  yeux 
dénuées de valeur. L'intéressé a, enfin, précisé avoir adhéré depuis le 
mois  de  juin  2004  à  l'Association  des  Éthiopiens  en  Suisse 
("Association of Ethiopians in Switzerland") qui aurait notamment joué 
un  rôle  actif  dans  l'organisation  de  manifestations  intervenues  en 
Suisse à l'occasion des élections générales éthiopiennes du 15 mai 
2005. Pour ce motif également, un retour dans son pays l'exposerait à 
des persécutions et des traitements contraires au droit international.

I.
Par  décision  incidente  du  11  août  2006,  le  juge  de  l'ancienne 
Commission de recours suisse en matière d'asile (ci-après, la CRA), 
alors chargé  de  l'instruction,  a  dispensé  l'intéressé  du  paiement  de 

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l'avance des frais de procédure tout en l'avisant qu'il serait statué sur 
leur éventuelle dispense lors de la décision finale. 

J.
Le 25 août 2006, est née l'enfant Béza A._______, fille de A._______ 
et de M._______, qui se sont mariés le 19 octobre 2006.

K.
Dans  sa  réponse  du  30  mars  2007,  transmise  pour  information 
seulement au recourant, l'ODM a préconisé le rejet du recours. 

L.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Les  recours  qui  étaient  pendants  devant  les  commissions 
fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours 
des départements sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal 
dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du 
nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

1.2 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions de l'ODM (art. 105 LAsi ; art. 31 à 34 LTAF et art. 83 let. d 
ch.  1  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS 
173.110]). La procédure est régie par la loi fédérale sur la procédure 
administrative  du  20 décembre  1968  (PA,  RS 172.021),  pour  autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA, dans sa version antérieure 
au 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours déposé avant cette date) 
prescrits par la loi, son recours est recevable.

1.4 Le Tribunal applique le droit  d'office, sans être lié  par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours (art. 62 al. 4 PA par renvoi  des art. 6 
LAsi et 37 LTAF) ou par l'argumentation juridique développée dans la 

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décision  entreprise  (cf.  BERNHARD WALDMANN/PHILIPPE WEISSENBERGER, 
Praxiskommentar  VwVG,  Zürich/Basel/Genf  2009,  ad art.  62  no  40, 
p. 1250). Il  prend  en  considération  l'état  de  fait  et  de  droit  existant 
au moment  où il  statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur État d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, 
de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

Selon  la  jurisprudence,  des  allégations  sont  vraisemblables 
lorsqu'elles  présentent  une  substance  suffisante  et  qu'elles  sont  en 
elles-mêmes  convaincantes  et  plausibles.  Pour  satisfaire  aux 
exigences légales de vraisemblance, les déclarations du requérant ne 
doivent ainsi  pas se réduire à de vagues allégués ; il  est admis que 
chaque  personne  qui  a  vécu  une  situation  particulière  doit  être  en 
mesure  de  la  décrire  de  manière  détaillée,  précise  et  concrète, 
la vraisemblance  de  propos  généraux,  voire  stéréotypés  étant 
généralement  écartée  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2005 n° 21 
consid. 6.1  p. 190 s.,  JICRA 1996  n° 28  consid. 3a  p. 270  et  JICRA 
1994 n° 5 consid. 3c p. 43 s.). Les déclarations doivent également être 
cohérentes  et  ne  pas  contenir  des  contradictions  sur  des  points 

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importants. Elles doivent répondre à une certaine logique interne, et 
ne pas se trouver en contradiction avec des événements connus ou 
l'expérience générale. Enfin, le requérant d'asile lui-même doit paraître 
crédible, ce qui n'est,  en particulier, pas le cas lorsqu'il  s'appuie sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés.

Si  l'autorité  doit  être  convaincue  que  les  faits  allégués  ont  pu  se 
produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, 
une  certitude  totale  excluant  tout  doute  n'étant  logiquement  pas 
possible ; il  faut  que le  requérant  d'asile  parvienne à "convaincre le 
juge  que  les  choses  se  sont  vraisemblablement  passées  comme 
prétendu,  sans  avoir  à  démontrer  qu'elles  doivent  vraiment  s'être 
passées  ainsi  parce  que  toute  hypothèse  contraire  est 
raisonnablement  à  exclure"  (MAX KUMMER,  Grundriss  des 
Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 135, cité in :  WALTER KÄLIN, 
Grundriss  des  Asylverfahrens,  Bâle/Francfort-sur-le-Main,  1990, 
p. 302). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le 
doute,  ceux-ci  doivent  toutefois  paraître  d'un  point  de  vue  objectif 
moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité 
des  allégations  (W. KÄLIN,  op.  cit.,  p.  303).  C'est  ainsi  que  lors  de 
l'examen de la  vraisemblance des allégations  de fait  d'un requérant 
d'asile,  il  s'agit  pour  l'autorité  de  pondérer  les  signes 
d'invraisemblance  en  dégageant  une  impression  d'ensemble  et  en 
déterminant,  parmi les éléments portant sur des points essentiels et 
militant  en  faveur  ou  en  défaveur  de  cette  vraisemblance,  ceux  qui 
l'emportent (JICRA 1993, n° 11, p. 67ss ;  W. KÄLIN, op. cit., p. 307 et 
312).

3.

3.1 Dans son premier mémoire du 27 mai 2005 (cf. p. 4, dern. parag.), 
A._______ a expliqué s'être expatrié à cause des recherches menées 
contre  lui  suite  à  sa  propagande  hostile  au  projet  de  loi  sur  les 
régions,  mais  aussi  parce que les autorités de son pays lui  avaient 
interdit  d'exercer la profession d'avocat pour avoir défendu les droits 
des membres de son ethnie contre le gouvernement éthiopien.

En  l'espèce,  force  est  de  constater  que  l'intéressé  ne  parle  pas  le 
gamo et qu'il n'a jamais vécu dans la région des Nations, Nationalités 
et Peuples du sud (ci-après, SNNPR ; Southern Nations, Nationalities 
and People's Region) où réside près de 90% de la communauté gamo, 

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laquelle  compte  plus  d'un  million  de  membres  (cf.  p.  ex. 
http://www.tlfq.ulaval.ca/axl/afrique/ethiopie.htm  ),  et  non  150'000, 
comme indiqué par A._______. en audition du 14 mars 2005  (cf. pv 
p.  10,  réponse  à  la  quest.  no  102  :  "Nous sommes  une  minorité 
ethnique  de  150'000  personnes.").  Selon les  informations  à 
dispositions  du  Tribunal  (cf.  rapport  de  l'Union  européenne  sur  sa 
mission d'observation des élections législatives de 2005 en Éthiopie, 
www.ethiocan.org/pdfs/eueom_finalreport_2005.pdf  ; voir aussi WONDWO
-SEN TESHOME B., Ethiopian Opposition Political Parties and Rebel Front:  
Past  and  Present,  in:  International  Journal  of  Social  Sciences 
4:1,2009, http://www.waset.org/journals/ijss/v4/v4-1-9.pdf  ) la GDU, qui 
est  légalement  enregistrée,  fait partie  de  l'opposition  "loyale"  et 
participe  au  processus  électoral  en  tant  que  composante  de  la 
coalition régionale "Unity  of  Southern  Ethiopian Democratic  Forces", 
basée en SNNPR.

Vu ce qui précède, le Tribunal doute fortement du degré d'importance 
des  activités  alléguées  de  A._______  pour  la  GDU  depuis  1996, 
qui auraient  été à l'origine des représailles officielles dirigées contre 
lui,  notamment  à  partir  de  2001  (cf.  let  A.b  supra).  A  cet  égard, 
l'on comprend en particulier mal pourquoi le Ministère éthiopien de la 
Justice aurait  attendu jusqu'au mois de février  2003 avant  d'exclure 
l'intéressé  de  la  liste  des  avocats,  dès lors qu'il  aurait  pu  aisément 
concrétiser pareille exclusion bien avant cette date-là, en refusant par 
exemple de renouveler sa licence annuelle d'avocat (cf. pv d'audition 
du  9  septembre  2003,  p.  10  :  "c'est  un  licence  qui  se  renouvelle  
chaque  année  avec  le  paiement  d'une  certaine  somme  d'argent."). 
Au demeurant,  l'explication  avancée  par  A._______  pour  justifier  sa 
renonciation  à  recourir  contre  l'interdiction  d'exercer  la  profession 
d'avocat,  prétendument  prononcée  par  ce  Ministère  en  février  2003 
(cf. mémoire du 3 août 2006, p. 2 in fine et let. I supra, 2ème parag.), 
ne convainc pas.

Enfin,  les recherches censées avoir  été lancées contre l'intéressé à 
partir  du  mois  de  juin  2003  n'apparaissent  pas  vraisemblables. 
En effet,  si  la  divulgation  du  projet  de  loi  sur  l'autonomie  régionale 
avait  été  considérée  comme  une  atteinte  majeure  à  la  sécurité  de 
l'État éthiopien, celui-ci s'en serait pris à l'ensemble de la direction de 
la  GDU et  non  seulement  à  deux  membres  de  son  bureau  central. 
Le Tribunal a en outre peine à croire que l'intéressé n'ait pas lui aussi 
été  appréhendé  avant  son  passage  allégué  dans  la  clandestinité 

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http://www.tlfq.ulaval.ca/axl/afrique/ethiopie.htm
http://www.waset.org/journals/ijss/v4/v4-1-9.pdf
http://www.ethiocan.org/pdfs/eueom_finalreport_2005.pdf

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intervenu, selon lui, en date du 27 juin 2003, soit 10, respectivement 8 
jours après l'arrestation prétendue de ses deux camarades (cf. let. A. c 
supra et pv d'audition du 9 septembre 2003, p. 18s.). S'il s'était senti 
menacé par les organes de l'État éthiopien du fait de cette arrestation, 
le recourant n'aurait de surcroît pas attendu cette date pour se cacher.

Dans ces conditions, les motifs d'asile invoqués, en ce qu'ils ont trait 
aux  événements  censés  avoir  amené  A._______  à  fuir  son  pays, 
ne satisfont pas aux exigences de haute probabilité posées par l'art. 7 
LAsi (cf. consid. 2.2 supra). Point n'est dès lors besoin de débattre plus 
avant  du  bien-fondé  des  conclusions  des  enquêtes  d'ambassade 
contestées par l'intéressé. 

3.2 En  procédure  de  recours,  A._______  a  par  ailleurs  invoqué, 
documents à l'appui, des motifs d'asile postérieurs à son expatriation, 
affirmant  avoir  exercé,  après  son  arrivée  en  Suisse,  des activités 
politiques d'opposition au régime éthiopien.

Celui  qui  se  prévaut  d’un  risque  de  persécution  dans  son  pays 
d’origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de 
ce pays ou par son comportement dans son pays d’accueil, fait valoir 
des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. 
De tels motifs peuvent, certes, justifier la reconnaissance de la qualité 
de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi, mais le législateur a en revanche 
clairement  exclu  qu’ils  puissent  conduire  à  l’octroi  de  l’asile, 
indépendamment  de  la  question  de  savoir  s'ils  ont  été  allégués 
abusivement  ou  non  (JICRA  2006  n°  1  consid. 6.1  p. 10  et 
jurisprudence  citée ;  cf. également  ALBERTO ACHERMANN/ 
CHRISTINA HAUSAMMANN,  Handbuch des Asylrechts, Berne/Stuttgart 1991, 
p. 111 s. ; des  mêmes  auteurs,  Les notions  d'asile  et  de  réfugié  en 
droit suisse, in :  WALTER KÄLIN (éd.), Droit  des réfugiés, enseignement 
de  3e  cycle  de droit  1990,  Fribourg  1991,  p. 45 ;  SAMUEL WERENFELS, 
op. cit., p. 352 s.).

En  outre,  la conséquence  que  le  législateur  a  voulu  attribuer  aux 
motifs  subjectifs  intervenus  après  la  fuite,  à  savoir  l’exclusion  de 
l’asile, interdit une combinaison de ceux-ci avec des motifs antérieurs 
à  la  fuite,  respectivement  des  motifs  objectifs  postérieurs  à  celle-ci, 
par exemple  dans  l’hypothèse  où  ceux-là  ne  seraient  pas  suffisants 
pour permettre la  reconnaissance de la  qualité  de réfugié et  l'octroi 
d'asile (JICRA 1995 n° 7 consid. 8 p. 70)

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En l'occurrence, les exigences posées par l'art. 54 LAsi pour justifier la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  ne  sont  pas  remplies, 
compte tenu  notamment  de  l'absence  de  tout  moyen  de  preuve 
attestant les activités prétendues de l'intéressé pour l'Association des 
Éthiopiens en Suisse,  que celui-ci  s'était  pourtant  fait  fort  de fournir 
(cf. mémoire de recours du 3 août 2006, p. 5).

3.3 Vu ce qui précède, la décision querellée, en tant qu'elle refuse la 
qualité  de  réfugié  et  l'asile  à  A._______,  doit être  confirmée  et  le 
recours rejeté sur ces deux points.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le  renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de  la  famille  (art. 44  al. 1  LAsi).  Le  renvoi  de  Suisse  ne  peut  être 
prononcé  lorsque le  requérant  d’asile  dispose  d’une  autorisation  de 
séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait  l’objet  d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art. 121 
al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du  18 avril  1999  (Cst.,  RS  101; 
voir aussi l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure 
[OA 1, RS 142.311]).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est  tenu,  de par la loi,  de confirmer cette 
mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi,  a  contrario). 
Elle est régie par l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 
les étrangers (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. 
Cette disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de  l'ancienne  loi  fédérale  du 
26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2

5.2.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre État, respectant le 

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principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(cf. Conv. torture, RS 0.105 ; Message du Conseil fédéral à l'appui d'un 
arrêté  fédéral  sur  la  procédure  d'asile  [APA],  du  25  avril  1990,  in  : 
FF 1990 II 624).

Dans  le  cas  particulier,  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au 
principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus 
haut  (cf. consid.  3.1  et  3.2  supra),  le  recourant  n'a  pas  rendu 
vraisemblable qu'un retour dans son pays d'origine l'exposerait  à de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

5.2.2 S'agissant  des  autres  engagements  de  la  Suisse  relevant  du 
droit  international,  il  sied  d'examiner  plus  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent  cas d'espèce. En ce qui  concerne 
le degré de la preuve de mauvais traitements en cas d’exécution de la 
mesure  de  renvoi,  la  Cour  européenne  des  droits  de  l'homme  (ci-
après, la Cour) a en particulier considéré que la personne invoquant 
l'art.  3  CEDH doit  démontrer  à  satisfaction  qu'il  existe  pour  elle  un 
véritable  risque  concret  et  sérieux  d'être  victime  de  tortures,  ou  de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Elle a jugé qu'une simple possibilité de mauvais traitements n'entraîne 
pas en soi une infraction à l'article 3 CEDH, et exige la preuve fondée 
sur  un  faisceau  d'indices  ou  de  présomptions  non  réfutées, 
suffisamment graves, précis et concordants, sans qu'il faille exiger une 
certitude  absolue  (JICRA  1996  n°  18  consid.  14b/ee  p. 186  ; 
voir également  l'arrêt de  la  Cour  en  l'affaire  Saadi  c. / Italie 
du 28 février 2008, req. n° 37201/06, p. 32 par. 129 ss).

En  l'occurrence,  et  pour  les  motifs  déjà  détaillés  aux  considérants 
3.1 et 3.2 ci-dessus, le Tribunal n'estime pas hautement probable que 
l'exécution  du  renvoi  du  recourant  en  Éthiopie  lui fasse  courir  un 
risque  de  traitements  contraires  à  la  CEDH  et  aux  autres 
engagements  internationaux contractés  par  la  Suisse. Cette  mesure 
s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEtr). 

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5.3

5.3.1 Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi peut ne 
pas  être  raisonnablement  exigée  si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de 
l'étranger  dans  son  pays  d'origine  ou  de  provenance  le  met 
concrètement  en  danger,  par  exemple  en  cas  de guerre,  de  guerre 
civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité  médicale  (cf.  ATAF 
2008/34 consid. 11.1 ; ATAF 2007/10 consid. 5 ; voir aussi PETER BOLZLI, 
in : SPESCHA/THÜR/ZÜND/BOLZLI, Kommentar Migrationsrecht, Zurich 2008, 
n.  14  ss  ad  art.  83 ;  WALTER STÖCKLI,  Asyl,  in :  PETER UEBERSAX/BEAT 
RUDIN/THOMAS HUGI YAR/THOMAS GEISER [éd.], Ausländerrecht, Handbücher 
für die Anwaltspraxis, vol. VIII, 2ème éd., Bâle 2009, n° 11.68 s.). 

5.3.2 En l'espèce, il y a lieu de vérifier si A._______ est en droit de 
conclure au caractère inexigible de l’exécution de son renvoi, compte 
tenu de la situation générale prévalant actuellement en Éthiopie, d’une 
part, et de sa situation personnelle, d’autre part.       

De  pratique  constante,  l'exécution  du  renvoi  vers  cet  État  est, 
en principe,  considérée  comme  raisonnablement  exigible  (cf.  déjà 
JICRA 1998  n° 22).  Le  conflit  frontalier  de  deux  ans  et  demi  entre 
l'Éthiopie et  l'Érythrée a  pris  fin  par  la  signature à  Alger,  le  18 juin 
2000,  d'un accord d'arrêt  des hostilités,  et  la signature également à 
Alger,  sous  la  médiation  de  l'OUA et  sous  l'égide  de  l'ONU et  des 
USA, le 12 décembre 2000, d'un traité de paix fixant les modalités de 
celui-ci.  Dans  le  cadre  de  la  Mission  de  l'ONU  en  Éthiopie  et  en 
Erythrée, une force militaire a été déployée dans la région depuis la fin 
de  la  guerre  afin  de  superviser  le  respect  du  cessez-le-feu  et  le 
processus de délimitation et de démarcation de la frontière entre ces 
deux pays. La situation en matière de sécurité reste cependant tendue 
et  potentiellement  instable  dans  la  zone  temporaire  de  sécurité 
(créée le 18 avril 2001 et marquant la séparation formelle sur le terrain 
des forces éthiopiennes et érythréennes) et les zones adjacentes.

Bien que l'instauration d'une paix durable entre l'Éthiopie et l'Érythrée 
et dans la région passe nécessairement par la démarcation complète 
de la frontière entre les deux parties, la frontière n'a pas encore été 
délimitée de façon définitive, de sorte qu'à ce jour, la décision sur la 
délimitation du 13 avril 2002 de la Commission du tracé de la frontière 
entre l'Érythrée et l'Éthiopie reste la seule description juridique valide 
de  cette  frontière. Ainsi,  même si  des  tensions  persistent  entre  ces 

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deux  pays,  il  n'existe  pas  actuellement  en  Éthiopie  de  situation  de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de 
son  territoire  qui  permettrait  d'emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les 
ressortissants de ce pays l'existence d'une mise en danger concrète 
au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

5.3.3 Aussi, convient-il maintenant d'examiner si l'exécution du renvoi 
de  l'intéressé  dans  son  pays  d'origine  équivaudrait  à  le  mettre 
concrètement en danger en raison de sa situation personnelle.

En  l'occurrence,  A._______,  qui  est  jeune  et  n'a  pas  invoqué  de 
problèmes de santé, pourra compter sur l'appui de son réseau social 
constitué avant son départ,  ainsi  que sur le soutien de ses parents, 
de ses trois frères, et de sa soeur (cf. p. ex. pv d'audition sommaire, 
p. 3, ch. 12).

Dans son  appréciation  d’ensemble,  le  Tribunal  n'ignore  pas  les 
difficultés de réinsertion auxquelles l'intéressé et  son épouse seront 
confrontés à leur retour dans un pays dont la situation économique et 
sociale demeure précaire. De l’avis de l’autorité de céans, ces facteurs 
négatifs,  mis en balance  avec  ceux  plaidant  en  faveur  du  caractère 
raisonnablement  exigible  de  l'exécution  du  renvoi  (cf. parag. 
précédent), ne peuvent cependant constituer des motifs prépondérants 
pour faire obstacle à une telle mesure.

Après une  pesée  des  intérêts  en  présence,  l'autorité  de  recours 
considère  que  l’exécution  du  renvoi  en  Éthiopie  de  A._______, 
ne l'expose pas à un danger concret et s’avère donc conforme à la loi.

5.4 Pareille mesure est pour le surplus possible (art. 83 al. 2 LEtr) et le 
recourant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). 

6.
Vu ce qui précède, c'est à bon droit que l’ODM a prononcé le renvoi de 
l'intéressé et qu'il a ordonné l'exécution de cette mesure.

7.
En définitive, le recours doit être rejeté. 

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8.

8.1 Dans  la  mesure  où  A._______  a  intégralement  été  débouté, 
les frais  judiciaires  devraient  être  mis  à  sa  charge,  conformément  à 
l'art. 63 al. 1 PA. Il y est toutefois renoncé, dès lors que son recours 
n'apparaissait  pas d'emblée voué à l'échec,  que son indigence était 
vraisemblable (cf. décision incidente de dispense de l'avance des frais 
du  11  août  2006  ;  let.  I  supra),  et qu'il  y  a  lieu,  pour  ces  motifs, 
d'admettre sa requête d'assistance judiciaire du 3 août 2006 (art. 65 
al. 1 PA).

8.2 Il n'est pour le surplus alloué aucun dépens, le recourant n'ayant 
pas eu gain de cause (art. 64 al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est  adressé  à la mandataire de l'intéressé, à l'ODM, 
ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 

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