# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 401dbf6d-2d5c-5093-a78d-1b45aaf41c5b
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1995-06-08
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Personalrekurskommission 08.06.1995 JAAC 60.74
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_012_JAAC-60-74--_1995-06-08.pdf

## Full Text

JAAC 60.74

Décision de la Commission fédérale de recours en
matière de personnel fédéral du 8 juin 1995

Résiliation ordinaire des rapports de service d’un employé d’une
commission fédérale de recours.

Les décisions de la Commission suisse de recours en matière d’asile
relatives aux rapports de service de leur personnel de secrétariat
peuvent être attaquées directement auprès de la Commission fédérale
de recours en matière de personnel fédéral (consid. 1).

L’audition de témoins à titre de moyens de preuve ne peut être ordonnée
que si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d’une autre
façon (consid. 2).

En cas de résiliation des rapports de service, l’autorité doit statuer sur
le comportement fautif de l’agent. Cette déclaration ne constitue pas
une décision qui peut être attaquée dans une procédure de recours en
matière de rapports de service (consid. 3).

La mesure prononcée dans le cas d’espèce constitue une résiliation
ordinaire des rapports de service et non une résiliation pour justes
motifs (consid. 4).

Les rapports de service d’un employé peuvent être résiliés, dans les
délais prescrits, par écrit et avec indication des motifs (art. 8 al. 2 RE).
Notion de motif objectivement fondé. En l’espèce, l’employé n’a pas
satisfait aux exigences requises par sa fonction (consid. 5-7).

Ordentliche Auflösung des Dienstverhältnisses eines Angestellten einer
eidgenössischen Rekurskommission.

Die Entscheide der Schweizerischen Asylrekurskommission auf dem
Gebiete der Dienstverhältnisse ihrer Sekretariatsbelegschaft können
direkt bei der Eidgenössischen Personalrekurskommission angefochten
werden (E. 1).

1

Die Einvernahme von Zeugen kann nur dann als Beweismittel
angeordnet werden, wenn sich der Sachverhalt nicht auf andere Weise
hinreichend abklären lässt (E. 2).

Wird das Dienstverhältnis aufgelöst, hat die Behörde über das
Verschulden des Mitarbeiters zu befinden. Dieser Befund stellt
allerdings keinen Entscheid dar, welcher mit Beschwerde angefochten
werden kann (E. 3).

Im vorliegenden Fall liegt eine ordentliche Auflösung des
Dienstverhältnisses und nicht eine Auflösung aus wichtigen Gründen
vor (E. 4).

Das Dienstverhältnis eines Angestellten kann innerhalb der
vorgeschriebenen Fristen unter Angabe der Gründe schriftlich
gekündigt werden (Art. 8 Abs. 2 AngO). Begriff der triftigen Gründe.
Im vorliegenden Fall vermochte der Angestellte den an seine Funktion
gestellten Anforderungen nicht zu genügen (E. 5-7).

Scioglimento ordinario del rapporto di servizio di un impiegato di una
commissione federale di ricorso.

Le decisioni della Commissione svizzera di ricorso in materia d’asilo
relative al rapporto di servizio del personale di segretariato possono
essere impugnate direttamente presso la Commissione federale di
ricorso in materia di personale federale (consid. 1).

L’audizione dei testi a titolo di mezzi probatori può essere ordinata
soltanto se i fatti non sono sufficientemente accertabili altrimenti
(consid. 2).

In caso di scioglimento del rapporto di servizio, l’autorità deve statuire
sul comportamento colpevole dell’agente. Questo accertamento non
costituisce una decisione impugnabile in una procedura di ricorso in
materia di rapporti di servizio (consid. 3).

La misura pronunciata nel caso presente costituisce uno scioglimento
ordinario dei rapporti di servizio e non uno scioglimento per giusti
motivi (consid. 4).

Il rapporto di servizio di un impiegato può essere sciolto, entro i
termini prescritti, per scritto e con indicazione dei motivi (art. 8 cpv. 3
RI). Nozione di motivo obiettivamente fondato. Nel caso presente,
l’impiegato non ha soddisfatto le esigenze richieste dalla funzione
(consid. 5-7).

Résumé des faits:

A. X a été engagé comme juriste au service [...] du Département fédéral de
justice et police (DFJP). Au 1er avril 1992, suite à l’instauration de la nouvelle
Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA), X a été nommé au

2

poste de fonctionnaire scientifique à ladite Commission. Ses rapports de
service sont restés ceux d’un employé non permanent. D’après son cahier
des charges du mois d’avril 1992, il était chargé en particulier de l’instruction
et du traitement de recours relevant de la Commission susmentionnée.

Par lettre du 13 mai 1994, le chef du personnel informa X que son supérieur
avait proposé la résiliation des rapports de service et qu’en raison de
l’insuffisance de ses prestations, la CRA envisageait de le licencier pour
le 31 août 1994. Invité à s’exprimer par écrit à ce sujet, X fit part de ses
observations par lettre du 25 mai 1994 et demanda que la proposition de
licenciement soit reconsidérée.

Par décision du 3 juin 1994, la CRA résilia les rapports de service de X au
30 septembre 1994 et précisa que cette résiliation était considérée comme un
licenciement consécutif à la propre faute de l’employé au sens des Statuts de
la Caisse fédérale d’assurance. Elle supprima en outre l’effet suspensif à un
éventuel recours. A l’appui de sa décision, elle déclara pour l’essentiel que
X n’avait pas pu bénéficier d’une promotion en 24e classe de traitement ni
du statut d’employé permanent, eu égard à ses prestations insuffisantes qui
ressortaient de différentes appréciations.

B. X (ci-après: le recourant) a déposé un recours administratif auprès du DFJP,
conformément aux voies de droit indiquées dans la décision de la CRA. Il a
conclu à l’annulation de la décision du 3 juin 1994, subsidiairement à ce que
la résiliation soit qualifiée comme non fautive au sens des Statuts de la Caisse
fédérale d’assurance. Il a également demandé la restitution de l’effet suspensif.

Le DFJP, dont la compétence en tant qu’autorité de recours n’était pas
clairement établie, a procédé à un échange de vues avec le Tribunal
fédéral (TF) puis avec la Commission fédérale de recours en matière de
personnel fédéral. Cette dernière a finalement été considérée comme
autorité compétente pour traiter les recours dirigés contre des décisions de
licenciement émanant de la CRA. Le DFJP a de ce fait transmis le dossier à la
Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral.

C. Par décision incidente du 30 septembre 1994, le Président de la Commission
fédérale de recours en matière de personnel fédéral a rejeté la demande de
restitution de l’effet suspensif. Invitée à présenter ses observations concernant
le fond du recours, la CRA a conclu au rejet du recours.

Extraits des considérants:

1.a. L’art. 58 al. 2 let. a du Statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 (StF,
RS 172.221.10) désigne les départements, la Chancellerie fédérale, la Direction
générale des douanes et les organes de dernière instance des établissements
ou entreprises autonomes de la Confédération comme autorités de recours
pour les décisions prises en première instance par des autorités qui leur sont
subordonnées dans la mesure où les décisions portent sur des réclamations
pécuniaires découlant des rapports de service (à l’exception de prétentions
à l’encontre d’une institution de prévoyance professionnelle), sur des
réclamations non pécuniaires ou sur des mesures disciplinaires.

3

La CRA est une autorité judiciaire qui rend ses décisions de manière
indépendante en n’étant soumise qu’à la loi (art. 2 de l’O du 18 décembre
1991 concernant la Commission suisse de recours en matière d’asile [OCRA],
RS 142.317). La Commission, dont les membres sont nommés par le Conseil
fédéral (art. 11 al. 4 de la loi du 5 octobre 1979 sur l’asile, RS 142.31), est placée,
du point de vue administratif, sous la surveillance du Conseil fédéral et sous
la haute surveillance de l’Assemblée fédérale; l’abrogation ou la modification
de décisions judiciaires n’est pas admise dans le cadre de cette surveillance
(art. 17 OCRA). La Commission désigne elle-même son secrétariat (art. 13
al. 1 OCRA). Eu égard aux compétences qu’elle peut exercer de manière
indépendante s’agissant des rapports de service, la Commission ne saurait
constituer, en cas de litige avec le personnel du secrétariat, une autorité
subordonnée au département, nonobstant le fait que la Commission est
considérée, en matière de gestion comptable, comme une entité administrative
du DFJP (art. 18 OCRA). La décision de résiliation prononcée par la CRA ne
pouvait dès lors pas être attaquée d’abord auprès du DFJP sur la base de
l’art. 58 al. 2 StF. Le même résultat ressort de l’échange de vues qui a été
effectué entre le DFJP et la Commission fédérale de recours en matière de
personnel fédéral.

b. Conformément à l’art. 58 al. 2 let. b ch. 3 StF, auquel renvoie l’art. 72 du
Règlement des employés (cf. RO 1994 271), la Commission fédérale de recours
en matière de personnel fédéral est l’instance de recours compétente pour
statuer sur les recours formés contre des décisions prises en première instance
ou sur recours par les départements, la Chancellerie fédérale, la Direction
générale des douanes ou les organes de dernière instance des établissements
ou entreprises autonomes de la Confédération, dans la mesure où le recours de
droit administratif auprès du TF est ouvert.

La CRA n’appartient à aucune de ces instances. La disposition précitée
ne mentionne rien s’agissant de décisions de commissions de recours ou
d’arbitrage relatives à leur personnel de secrétariat. Il convient toutefois
d’admettre qu’il s’agit d’une inadvertance du législateur. Ce dernier, en
instaurant la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral,
entendait décharger le TF. Abstraction faite de la réglementation spéciale
prévue à l’art. 58 al. 2 let. b ch. 1 et 2 StF pour les décisions du Conseil fédéral
et des TF en rapport avec leur personnel, la Commission de recours en matière
de personnel fédéral doit donc statuer comme autorité intermédiaire dans
tous les cas où l’administration prend une décision en matière de rapports
de service qui peut être déférée au TF (cf. FF 1991 II 535). En formulant
l’art. 58 al. 2 let. b ch. 3 StF, le législateur a dû omettre qu’il existait, à côté des
nouvelles commissions de recours et d’arbitrage dont les décisions relatives
aux rapports de service de leur personnel relèvent de la compétence des
départements, d’autres commissions indépendantes de l’administration qui
disposent dans ce domaine de certaines compétences propres. Si le recours est
dirigé contre une décision en matière de rapports de service prononcée par
une telle commission administrativement indépendante, la compétence est
attribuée directement à la Commission de recours en matière de personnel
fédéral en vertu de l’art. 58 al. 2 let. b ch. 3 StF. Ce résultat correspond à
l’échange de vues qui s’est déroulé entre le DFJP et le TF.

2. Le recourant requiert, à titre de moyens de preuve, l’audition de plusieurs
témoins.

4

Aux termes de l’art. 33 PA, l’autorité admet les moyens de preuve offerts par
la partie s’ils paraissent propres à élucider les faits. Toutefois, en vertu de
l’art. 14 al. 1 PA, l’audition de témoins ne peut être ordonnée que si les faits ne
peuvent pas être suffisamment élucidés d’une autre façon (cf. JAAC 56.3, p. 33
avec les renvois; René Rhinow, Öffentliches Prozessrecht und Grundzüge des
Justizverfassungsrechts des Bundes, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1994, p. 192,
N° 889).

En l’espèce, les faits déterminants peuvent, comme on le verra, parfaitement
être établis sur la base du dossier. Au surplus, le recourant n’a, avant son
licenciement, jamais contesté ni remis en cause les diverses appréciations
effectuées par son supérieur. Dans ces conditions, l’audition de témoins ne
s’avère pas indispensable. Par conséquent, la Commission de céans rejette la
requête présentée par le recourant.

3. Le recourant conclut, à titre subsidiaire, à ce que le licenciement soit
considéré comme non fautif au sens des Statuts de la Caisse fédérale
d’assurance (actuellement Statuts de la Caisse fédérale de pensions).

Conformément à l’art. 43 de la nouvelle O du 24 août 1994 concernant la Caisse
fédérale de pensions (Statuts de la CFP, RS 172.222.1, RO 1995 533), l’autorité
qui nomme doit statuer sur le comportement fautif de l’agent. Sa décision
lie la Caisse fédérale de pensions. La détermination de l’autorité n’a aucune
incidence directe sur les rapports de service, mais sert à l’appréciation des
conditions pour l’octroi d’une prestation; elle intervient ainsi directement dans
la relation juridique entre l’agent et la Caisse fédérale de pensions (ATF 118 Ib
176 consid. 6e; 118 V 251 consid. 1b; 116 V 341 consid. 3a). Cette appréciation
ne constitue dès lors qu’une déclaration effectuée en relation avec le rejet ou
l’invocation d’une prétention à faire valoir par voie d’action (art. 5 PA). Elle
ne représente pas une décision qui peut être attaquée dans une procédure
de recours en matière de rapports de service devant le TF ou la Commission
de céans (ATF 118 Ib 177 consid. 6g; Revue de la Société des juristes bernois
[RSJB] 130/1994, p. 426; Tomas Poledna, Disziplinarische und administrative
Entlassung von Beamten - vom Sinn und Unsinn einer Unterscheidung,
Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 96/1995,
p. 58, note 56). Il n’est certes pas exclu que la Commission, dans l’examen
d’un cas en matière de rapports de service, prenne aussi en considération
des aspects qui ont trait à la faute de l’agent. Il peut en ressortir des éléments
qui sont également importants pour l’appréciation du cas sous l’angle de la
prévoyance professionnelle (ATF 118 Ib 178, consid. 6h). En l’occurrence, le
recours, dans la mesure où il porte sur la question du comportement fautif de
l’intéressé au sens des Statuts de la CFP, est irrecevable.

4.a. Conformément à l’art. 8 al. 1 du R des employés du 10 novembre 1959
(RE, RS 172.221.104), la durée des rapports de service d’un employé est
indéterminée. Si la lettre d’engagement ne prévoit pas de délais plus longs,
les rapports de service peuvent être résiliés, s’agissant d’employés non
permanents, pour la fin du mois qui suit celui où le congé a été donné, pour la

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https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150001580.pdf?ID=150001580
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_118_Ib_176&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_118_Ib_176&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_118_Ib_177&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_118_Ib_178&resolve=1

fin du deuxième, respectivement du troisième mois qui suit celui où le congé a
été donné si les rapports de service ont duré deux mois, respectivement une
année (art. 8 al. 2 let. b RE).

b. Aux termes d’une «décision de nomination» du 30 avril 1992 émanant
du DFJP, le recourant a été nommé au poste de fonctionnaire scientifique
à la CRA avec effet au 1er avril 1992. La décision mentionne que les droits
et obligations sont régis par le Statut des fonctionnaires, le Règlement des
fonctionnaires (1) ainsi que par les Statuts de la Caisse fédérale d’assurance.
On ne saurait toutefois en déduire que l’intéressé a été nommé en tant que
fonctionnaire à ladite Commission. Le document en cause ne sert qu’à décrire
la fonction (fonctionnaire scientifique) du recourant, qui était auparavant
déjà employé non permanent au service [...] du DFJP. Cette décision est par
ailleurs en contradiction totale avec la réglementation des art. 13 al. 1 et 14
al. 1 let. a OCRA, selon lesquels les secrétaires-juristes sont nommés par la
Commission elle-même. Toutefois, le dossier ne permet pas d’établir si la
décision a réellement été notifiée. Le recourant lui-même ne s’y est pas référé
et n’a à aucun moment prétendu avoir été nommé fonctionnaire. Il reste ainsi
soumis au Règlement des employés.

c. Le recourant est entré au service de la Confédération le [...]. Nommé
employé non permanent, il a travaillé au service [...] du DFJP jusqu’au
31 mars 1992, puis à la CRA. Cette dernière a résilié les rapports de service
au 30 septembre 1994 par décision du 3 juin 1994. Elle a ainsi respecté le
délai légal de trois mois pour une résiliation ordinaire. Le dossier relatif aux
rapports de service du recourant ne contient aucune décision d’engagement
émanant de la CRA. Le recourant lui-même ne prétend d’ailleurs pas qu’un
délai de résiliation plus long avait été prévu. Dans ces circonstances, il s’agit
uniquement d’examiner si la résiliation des rapports de service est admissible
au regard de l’art. 8 al. 2 let. b RE. La question de savoir si un licenciement en
dehors des délais prévus à l’article précité serait soutenable n’a en l’occurrence
pas à être résolue puisque l’instance inférieure n’a pas adopté une telle
solution. Le fait que l’autorité intimée se soit référée, dans les motifs de sa
décision, à l’art. 77 al. 3 RE ne change rien. Certes, l’art. 77 RE concerne la
résiliation pour justes motifs. Il est pourtant patent que le renvoi à cette
disposition a été mentionné dans le cadre de la déclaration de l’autorité
concernant le comportement fautif de l’employé et s’explique uniquement par
le fait que l’art. 8 RE ne contient aucune précision à ce sujet. Dans le cas d’une
résiliation ordinaire à l’égard d’un employé, il conviendrait en fait de prendre
en considération, par analogie, la disposition applicable à la non-réélection
d’un fonctionnaire (art. 69 du R des fonctionnaires [1] du 10 novembre
1959, RS 172.221.101; cf. Hermann Schroff / David Gerber, Die Beendigung
der Dienstverhältnisse in Bund und Kantonen unter Berücksichtigung
der Dienstrechte der Städte Bern, Frauenfeld, Luzern, Winterthur und
Zürich und der Munizipalgemeinde Weinfelden sowie des Fürstentums
Liechtenstein, St-Gall 1985, p. 48, note 4). La motivation de la décision attaquée
ne se réfère du reste aucunement à l’art. 77 RE et aux conditions des justes
motifs. Par ailleurs, l’avis adressé le 13 mai 1994 par l’autorité compétente
au recourant démontre bien qu’elle envisageait de résilier les rapports
de service en respectant le délai de trois mois et qu’elle n’entendait pas le
licencier en dehors de ce délai. Enfin, le fait que l’autorité intimée, dans sa
réponse adressée à la Commission de céans, expose qu’il ne s’agit pas d’une

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résiliation ordinaire, mais bien d’une résiliation pour justes motifs est sans
importance. En effet, d’une part, il ressort du dispositif de la décision, qui est
seul déterminant, que les rapports de service ont effectivement été résiliés
dans le délai de trois mois prévu à l’art. 8 al. 2 let. b RE. D’autre part, la réponse
de l’autorité intimée est équivoque dans la mesure où cette dernière affirme
qu’il s’agit d’une résiliation pour justes motifs mais ajoute au surplus que le
respect d’un délai de résiliation de trois mois est justifié et proportionné. Ainsi,
la mesure prononcée par la CRA en date du 3 juin 1994 constitue bien une
résiliation ordinaire des rapports de service.

5.a. Conformément à l’art. 8 al. 2 RE, les rapports de service d’un employé
peuvent être résiliés, dans les délais prescrits, par écrit et avec indication
des motifs. Le Règlement ne contient pas d’autres dispositions précisant les
motifs pour lesquels l’autorité peut prononcer une telle mesure. Selon la
jurisprudence, la résiliation ordinaire des rapports de service, contrairement
à la résiliation pour justes motifs, n’implique pas nécessairement l’existence
d’un motif particulièrement grave, mais seulement d’un motif objectivement
fondé. Il suffit que la résiliation se tienne dans les limites du pouvoir
d’appréciation de l’administration et qu’elle apparaisse comme une mesure
raisonnable au vu des prestations et du comportement de l’employé et compte
tenu des composantes personnelles ainsi que des données particulières au
service en cause (ATF 108 Ib 210; Tobias Jaag, Das öffentliche Dienstverhältnis
im Bund und im Kanton Zürich - ausgewählte Fragen, ZBl 95/1994, p. 463).

b. La Commission de recours en matière de personnel fédéral examine
les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir de cognition. Le
recourant peut invoquer non seulement le grief de violation du droit fédéral
y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que celui de la
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, mais aussi le moyen
de l’inopportunité (art. 49 PA). Toutefois, lors du contrôle de l’opportunité,
la Commission de céans examine avec retenue les questions qui ont trait à
l’appréciation des prestations de l’employé, à l’organisation administrative ou
à la collaboration au sein du service. Dans ces dernières hypothèses, en cas
de doute, elle ne s’éloigne pas de l’avis de l’autorité de première instance et
ne lui substitue pas sa propre appréciation. Au demeurant, cette réserve ne
l’empêche pas d’intervenir lorsque la décision attaquée semble objectivement
inopportune.

6.a.aa. En l’espèce, la CRA a motivé sa décision de résilier les rapports de
service en invoquant l’insuffisance tant qualitative que quantitative des
prestations du recourant. Ayant procédé à l’évaluation de son travail, elle
a émis les remarques suivantes. S’agissant de l’instruction des recours, le
secrétaire-juriste n’a pas atteint le degré d’autonomie requise, bien que son
supérieur ait limité le nombre des nouveaux cas à traiter. Il a éprouvé des
difficultés dans le traitement d’affaires qui sortaient quelque peu de l’ordinaire.
Ses travaux ont dû être régulièrement retravaillés. S’agissant des projets de
décisions, la qualité de la motivation s’est avérée insuffisante. La CRA reproche
au recourant de s’être satisfait de reprendre tels quels des modèles anciens
et ajoute que, à plusieurs reprises, la discussion juridique s’est révélée n’être
qu’une juxtaposition de textes standard. L’employé, par ce manque d’attention
et de sérieux dans l’élaboration des projets, a commis des erreurs importantes.
Des fautes d’étourderie ont de plus été constatées dans l’ensemble du travail
du recourant, ce qui a nécessité un contrôle important de la part du juge.

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http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_108_Ib_210&resolve=1

bb. Le recourant fait valoir pour l’essentiel que son travail correspondait
aux normes de la CRA. Eu égard aux exigences de temps auxquelles cette
dernière est soumise, il n’est pas possible de satisfaire à toutes les attentes
aussi bien sur le plan qualitatif que quantitatif. Dans ces conditions, il est
nécessaire de reprendre, dans l’argumentation de la décision, des formulations
déjà existantes. A défaut, le rythme prévu pour le traitement des recours ne
pourrait pas être respecté. Le recourant prétend encore qu’il existait entre son
supérieur et lui-même un problème personnel, ce qui a abouti à une critique
constante de ses prestations. Par ailleurs, l’appréciation négative de son travail
reste vague, aucune faute concrète ne lui étant reprochée.

cc. Les prestations du recourant au sein de la CRA ont été régulièrement
évaluées. La première appréciation s’est déroulée huit mois après l’entrée
en service de l’employé au sein de ladite Commission. Déjà à ce moment-là,
le supérieur a d’une part constaté que l’indépendance et la précision pour
l’instruction des recours étaient insuffisantes. D’autre part, il a estimé que,
s’agissant du traitement des recours, l’argumentation était trop abrupte
et les projets nécessitaient des corrections trop fréquentes. Le juge devait
ainsi exercer un contrôle trop prononcé. Par contre, les exigences sur le plan
quantitatif ont été considérées comme remplies. (...)

Lors de l’évaluation du mois de juin 1993, le supérieur a constaté une
amélioration de la qualité du travail, qu’il considéra toutefois comme
insuffisante pour justifier une promotion. En particulier, il ressort du
rapport que le travail était suffisant sur le plan quantitatif. Toutefois, le
secrétaire-juriste manquait encore d’autonomie dans l’instruction et n’a que
partiellement atteint les objectifs fixés pour le traitement des recours dans la
mesure où l’argumentation, bien que suffisante, n’était pas assez structurée et
ordonnée. (...)

Le troisième entretien d’appréciation s’est déroulé en octobre 1993. Le rapport
mentionne que les objectifs, fixés lors des deux premières appréciations, n’ont
pas été atteints. A nouveau les exigences, remplies sur le plan quantitatif,
ne l’ont été que partiellement au niveau qualitatif. Dans un rapport annexe,
le supérieur a exposé les raisons pour lesquelles le travail du recourant a
été jugé insatisfaisant. Ce dernier avait de la peine à aborder les dossiers
de façon différenciée et à distinguer l’essentiel de l’accessoire. La plupart
des propositions de décisions qu’il a présentées ont dû être soumises à
des remaniements systématiques. De plus, des erreurs, des lacunes et des
fautes d’étourderie ont été relevées dans maints projets. Sur la base de cette
appréciation, le supérieur a proposé une mise à l’épreuve de six mois, au
terme de laquelle la question du maintien des rapports de service serait
examinée.

Lors de la dernière appréciation du mois d’avril 1994, le supérieur a constaté
que les objectifs fixés n’avaient pas été atteints. Les prestations du recourant,
tant sur le plan quantitatif que qualitatif, ont été qualifiées d’insuffisantes. Un
rapport annexé à l’appréciation expose les motifs de cette appréciation, motifs
qui correspondent à ceux invoqués dans la décision de résiliation des rapports
de service.

b. L’affirmation du recourant selon laquelle ses prestations n’étaient pas
insuffisantes n’est pas convaincante. Certes, il est vrai que l’intéressé a
accompli la même tâche au sein du service [...] du DFJP qu’auprès de la CRA et

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qu’il a obtenu un bon certificat pour son activité dans le service susmentionné.
Il est aussi exact qu’il a eu le même supérieur dans les deux cas. Toutefois, ces
observations, à elles seules, ne permettent pas de considérer les appréciations
effectuées par la CRA comme inexactes. On peut conclure des qualifications
périodiques auxquelles ladite Commission a procédé que les prestations du
recourant n’ont pas été considérées comme pleinement suffisantes, que ce
soit par rapport à l’indépendance et la précision dans l’instruction ou par
rapport à la qualité de la motivation. Au demeurant, le recourant, qui a eu
connaissance des divers rapports de qualifications, n’a émis aucune remarque,
ni réserve. Dans les annexes aux rapports des mois d’octobre 1993 et d’avril
1994, le recourant a admis dans leur principe les remarques concernant
l’évaluation de ses prestations. Il a uniquement rappelé les améliorations
apportées à son travail et le fait que sa manière de travailler était fortement
influencée par des objectifs de rendement. En invoquant cette dernière
objection, le recourant fait valoir avec raison que toutes les exigences au
niveau qualitatif ne peuvent pas être remplies si l’élaboration de la décision
est conditionnée par le temps. Dans ce cas, il faut s’accommoder, comme
l’affirme le recourant, à recourir parfois à des modèles anciens pour motiver la
décision. Cependant, il est assurément indispensable qu’un secrétaire-juriste,
chargé de l’instruction d’un dossier ou de l’élaboration d’un projet de décision,
reconnaisse quand il est nécessaire, au vu des particularités du cas, de
s’écarter des solutions et motivations déjà existantes, malgré les exigences
temporelles. Le secrétaire-juriste doit en outre distinguer les cas dans lesquels
il convient de traiter, au-delà de modèles standard, les circonstances concrètes
du cas parce que ce dernier présente effectivement des particularités ou parce
que des objections spécifiques ont été soulevées et doivent être examinées en
particulier, compte tenu de l’obligation de l’autorité de motiver sa décision
(art. 61 al. 2 PA; Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1993, N° 305 et par renvoi N° 156).
Il ressort du dossier que le supérieur a considéré les prestations du recourant
comme insuffisantes justement parce qu’elles ne satisfaisaient pas, selon lui,
à ces exigences. Il convient de se rallier à cet avis. La question de savoir si un
employé fournit des prestations insuffisantes doit, selon la jurisprudence, être
appréciée en premier lieu par le supérieur direct qui peut évaluer au mieux
l’activité quotidienne du collaborateur (ATF 118 Ib 166 consid. 4b). Il n’y a en
l’espèce aucune raison de s’éloigner de l’appréciation faite par le supérieur,
appréciation qui ressort des différents rapports de qualifications et que le
recourant n’a en son temps pas contestée.

c. Le recourant allègue encore que ce sont manifestement des motifs
personnels et non objectifs qui ont déterminé son supérieur à critiquer
constamment ses prestations, à reporter la promotion et finalement à proposer
la résiliation des rapports de service. L’appréciation négative du travail
accompli par l’intéressé a ainsi servi de prétexte. Les objections soulevées
par le recourant s’avèrent toutefois infondées. En effet, lors des différentes
appréciations, les rapports avec le supérieur ont à chaque fois été qualifiés de
bons. Le recourant a au surplus reconnu ne pas tenir suffisamment compte
des remarques et des directives du juge. Par ailleurs, il ressort également
des rapports de qualifications que non seulement des objectifs, mais aussi
des mesures ont été prévus pour remédier aux problèmes que rencontrait le
collaborateur. Or ce dernier n’a manifestement pas respecté ces mesures,
puisqu’il n’a en particulier pas participé régulièrement aux entretiens

9

http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_118_Ib_166&resolve=1

hebdomadaires qui avaient été convenus. Dans ces conditions, le recourant ne
peut se prévaloir du fait qu’il n’aurait pas bénéficié de l’aide et du soutien de
son supérieur.

7. Au vu de ces circonstances, la décision attaquée n’est pas sujette à critique.
Comme le démontrent les divers rapports de qualifications, le recourant n’a
pas satisfait aux exigences requises. Certes, il n’était pas aisé d’y répondre
et de trouver la juste mesure dans le règlement des cas d’espèce, compte
tenu de la charge de travail et des impératifs de rendement. Toutefois, c’est
justement en cas de charge de travail importante que de telles exigences
doivent être remplies. La fonction de secrétaire-juriste ou de greffier
présuppose une activité intellectuelle indépendante et créatrice et requiert
des compétences professionnelles de haut niveau (cf. Christoph Leuenberger,
Die Zusammenarbeit von Richter und Gerichtsschreiber, ZBl 87/1986, p. 97 ss,
en particulier 99 s.). Si les prestations du secrétaire-juriste ne correspondent
pas aux attentes du juge, la base d’une collaboration efficace fait défaut. Cette
situation amène finalement le juge, qui porte la responsabilité de la procédure
et de la décision, à être surchargé de tâches que le secrétaire-juriste aurait
dû, dans une large mesure, traiter de manière indépendante. Dans de telles
conditions, la résiliation des rapports de service basée sur l’art. 8 al. 2 RE est
justifiée. Il convient toutefois d’ajouter que le motif invoqué en l’espèce ne
peut manifestement pas fonder une résiliation pour justes motifs au sens de
l’art. 77 RE, mais qu’il permet une résiliation ordinaire des rapports de service.
Le recours doit par conséquent être rejeté.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 60.74 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de personnel

fédéral du 8 juin 1995

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1996
Année

Anno

Band 60
Volume

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Ref. No 150 003 179

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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

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	Décision de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral du 8 juin 1995
	Résumé des faits:
	Extraits des considérants: