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**Case Identifier:** 921f9285-8303-57ad-83e1-6286be30e868
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_3a_01_143.pdf
**Docket/Reference:** ac_3a_01_143.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_3a_01_143.pdf

## Full Text

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG 

IIIe COUR ADMINISTRATIVE 

Séance du 27 mai 2003 

Statuant sur le recours interjeté le 5 novembre 2001 
(3A 01 143) 

les époux X. et Y. Z., à A., 

par 

contre 

la décision rendue le 19 octobre 2001 par la Commission de district de la Glâne 
pour les soins et l'aide familiale à domicile, à 1681 Billens, 

(Indemnité forfaitaire pour les soins et l’aide familiale à domicile; 
réduction de l'indemnité et délai d'attente) 

 
 
 
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En fait: 

A. 

B. 

C. 

Par décision du 9 juillet 2001, la Commission de district de la Glâne pour les 
soins  et  l'aide  familiale  à  domicile  (ci-après:  la  Commission)  a  admis  la 
demande d’octroi d’une indemnité forfaitaire déposée le 2 février 2001 par Y. 
Z. pour l’assistance qu'elle prodigue à sa fille, née en 1988. Toutefois, tenant 
compte  du  fait  que  l'enfant  concernée  était  placée  dans  un  centre  éducatif 
durant  la  journée,  la  Commission  a  alloué  à  Y.  Z.  une  indemnité  forfaitaire 
réduite à fr. 12,50 par jour à compter du 6 avril 2001. 

Le  23  août  2001,  les  époux  Z.  ont  formé  réclamation  auprès  de  la 
Commission  contre  cette  décision,  en  contestant  le  principe  de  la  réduction 
de l'indemnité et le jour à partir duquel celle-ci est versée, fixé par l'autorité 
au 6 avril 2001 en tenant compte d'un délai d'attente de deux mois à compter 
du dépôt de la demande. 

Par décision du 19 octobre 2001, la Commission a rejeté cette réclamation et 
confirmé du moins implicitement sa décision du 9 juillet 2001. Elle a indiqué 
que  la  diminution  de  moitié  de  l'indemnité  forfaitaire  en  cas  de  placement 
dans  un  centre  éducatif  tout  ou  partie  de  la  semaine  était  appliquée  dans 
d'autres familles et correspondait à un usage. Il ne serait dès lors ni possible, 
ni  équitable  d'accéder  à  des  demandes  individuelles  et  d'opérer  des 
fractionnements  de  l'indemnité  ou  de  tenir  une  comptabilité  des  jours  ou 
l'enfant  est  effectivement  placé  ou  non.  La  Commission  a  encore  justifié  le 
calcul d'un délai d'attente en se référant à la réglementation en vigueur et en 
relevant  qu'il  ne  lui  appartenait  pas  de  réactualiser  une  demande  préalable 
qui avait été rejetée. 

la  pratique  uniforme 

Par  acte  remis  à  la  poste  le  5  novembre  2001,  Les  époux  Z.  ont  recouru 
contre  cette  décision  auprès  du  Tribunal  administratif,  en  concluant  à  sa 
modification et à l'octroi d'une indemnité forfaitaire de fr. 25.- par jour depuis 
le  5  février  2001.  A  l'appui  de  leur  recours,  ils  contestent  essentiellement 
la  Commission  et 
l'existence  de 
revendiquent leur droit à l'égalité de traitement par rapport à des familles qui 
se trouvent dans la même situation et qui perçoivent une indemnité entière. 
S'agissant du délai d'attente de deux mois, ils contestent qu'il soit applicable 
dans  le  cas  particulier,  en  rappelant  que  leur  demande  du  2  février  2001 
avait été précédée d'une requête antérieure déposée le 5 septembre 1998 et 
rejetée par décision du 12 janvier 1999 pour la raison que leur famille n'avait 
pas encore son domicile dans le canton depuis deux ans. 

invoquée  par 

 
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D.   

Dans ses observations du 3 décembre 2001, la Commission conclut au rejet 
du  recours.  Elle  relève  que  l'art.  7  al.  2  du  Règlement  concernant  l'octroi 
d'une  indemnité  forfaitaire  pour  l'aide  à  domicile  (le  Règlement)  adopté  par 
l'Association de communes pour l'organisation hospitalière et médico-sociale 
du district de la Glâne (l'Association de communes) permet l'attribution d'une 
demi-rente en faveur d'une personne qui fréquente de manière régulière une 
institution et qui n'est pas présente à la maison 7 jours sur 7,24 heures sur 
24.  Elle  a  précisé  que  cette  manière  de  procéder  respecte  une  équité  de 
traitement  et  que  chaque  situation  est  différente  et  nécessite  d'être  étudiée 
de  manière  individuelle,  avant  de  conclure  que  la  réduction  se  justifiait  en 
l'espèce. La Commission a enfin repris l'argumentation développée dans sa 
décision sur réclamation du 19 octobre 2001 concernant le calcul d'un délai 
d'attente. 

En droit: 

1.  a)  La  compétence  du  Tribunal  administratif  pour  connaître  du  présent  recours 
est  donnée  par  l’art.  19  al.  1bis  de  la  loi  sur  les  soins  et  l’aide  familiale  à 
domicile (LSAD; RSF 823.1). 

Interjeté  dans  le délai et  les formes prescrits  (art.  79 al.  1 à  81 du  code de 
procédure et de juridiction administrative; CPJA; RSF 150.1), le recours est 
ainsi recevable à la forme. 

b)  Selon  l’art.  77  CPJA,  le  recours  devant  le  Tribunal  administratif  peut  être 
formé  pour  violation  du  droit,  y  compris  l’excès  ou  l’abus  du  pouvoir 
d’appréciation  (let.  a)  et  pour  constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits 
pertinents  (let.  b).  En  revanche,  dans  la  mesure  où  aucune  des  situations 
prévues aux lettres a à c de l’art. 78 al. 2 CPJA n’est réalisée en l’espèce, le 
Tribunal administratif ne peut pas, dans le cas particulier, revoir l’opportunité 
de la décision entreprise. 

2.  a)  La LSAD a pour buts de promouvoir l’intervention des parents et des proches 
en faveur des personnes qui, en raison de leur âge, de leur situation familiale 
ou  sociale,  d’une  maladie  ou  d’un  handicap,  nécessitent  des  soins  ou  une 
aide ménagère à domicile et de mettre, subsidiairement, à la disposition de 
ces  personnes  des  services  de  soins  et  d’aide  familiale  à  domicile  et  de 
coordonner l’activité de ceux-ci (art. 2 LSAD). 

 
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L'art. 2 LSAD rappelle que le devoir d'entretien et de solidarité est avant tout 
du ressort de la famille. Ainsi, le but visé doit être réalisé prioritairement par 
l'entourage  de 
la  personne  qui  nécessite  des  soins  et  une  aide, 
subsidiairement par des services organisés (cf. Message n° 168 du Conseil 
d'Etat  du  29  août  1989  accompagnant  le  projet  de  LSAD,  p.  3,  ch.  1.1  a; 
ci-après: le message à l'appui de la LSAD). 

Pour atteindre les buts de la loi, l'art. 13 al. 1 LSAD prévoit notamment que 
les  parents  et  les  proches  qui  apportent  une  aide  régulière  et  importante  à 
une  personne  impotente  peuvent  obtenir  une  indemnité  forfaitaire.  Le 
montant et les conditions d'octroi de l'indemnité forfaitaire sont fixés dans le 
règlement  adopté  par 
l'Association  des  communes  du  district.  La 
collaboration  intercommunale  pour  la  répartition  entre  les  communes  de  la 
charge  financière  de  l'indemnité  forfaitaire  est  réservée  (al.  2).  Depuis  le 
1er janvier  2000,  date  d'entrée  en  vigueur  de  l'art.  13  al.  3  nouveau  LSAD 
(cf. FO 1999, n° 21, p. 988 et n° 36, p. 1624), l'indemnité forfaitaire ne peut 
en  outre  être  réduite  lorsque  la  personne  à  charge  est  au  bénéfice  d'une 
assurance  privée  ou  sociale,  notamment  d'une  rente  d'impotence.  Selon  le 
législateur,  cette  modification  a  notamment  pour  but  de  réinstaurer  une 
égalité  de  traitement  quant  à  l'application  de  la  LSAD  par  les  communes 
(cf. BSGC, op. cit., p. 463).  

L'Association  de  communes  a  adopté  son  Règlement  le  26  mars  1997, 
lequel a été approuvé le 4 juin 1997 par la Direction de la santé publique et 
des  affaires  sociales  (depuis  le  1er  janvier  2003:  la  Direction  de  la  santé  et 
des  affaires  sociales;  la  Direction).  Le  Règlement  a  par  la  suite  été  modifié 
par un avenant approuvé par la Direction le 30 septembre 2002 et entré en 
vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2000. 

b)  Les articles 6 et 7 du Règlement traitent du but de l'indemnité et du montant 
de celle-ci. Selon l'art. 6 du Règlement, l'assistance doit permettre de réduire 
de façon substantielle l'intervention régulière d'un service de soins ou d'aide 
familiale  à  domicile,  ou  d'éviter 
l'hospitalisation  et 
l'hébergement  de  la  personne  impotente  dans  un  home  ou  une  autre 
institution.  Quant  à  l'art.  7  dans  sa  teneur  dès  le  1er  janvier  2000,  il  prévoit 
notamment que le montant de l'indemnité forfaitaire est de 25 francs par jour 
(al. 1) et que cette indemnité peut être diminuée ou supprimée dans les cas 
de prise en charge partielle ne modifiant pas sensiblement le rythme de vie 
inconvénients 
de 
raisonnablement admissibles (al. 2, première phrase). 

la  personne  aidante  ou  ne 

lui  causant  que  des 

respectivement 

c)  Le  principe  de  la  réduction  de  l'indemnité  forfaitaire  en  cas  de  prise  en 
charge  partielle  par  la  personne  aidante  n'est  pas  contraire  à  la  législation 

 
 
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cantonale.  D'une  part  en  effet,  l'art.  13  al.  1  LSAD  ne  confère  pas  aux 
parents  et  proches  concernés  un  droit  inconditionnel  à  l'obtention  d'une 
indemnité forfaitaire pour l'aide qu'ils apportent à la personne impotente; à ce 
propos, le message à l'appui de la LSAD précise bien que cette disposition 
"donne  à  ceux  qui  agissent  en  faveur  d'autrui  la  possibilité  d'obtenir  une 
indemnité  forfaitaire".  D'autre  part,  le  législateur  cantonal  a  transféré  aux 
associations de communes de district les compétences de décision tant pour 
le  financement  que  pour  les  conditions  d'octroi  de  l'indemnité  forfaitaire 
(cf. art.  13  al.  2  LSAD).  C'est  ainsi  que,  dans  le  cadre  de  ses  attributions 
propres,  l'Association  de  communes  a  édicté  la  règle  de  la  réduction  de 
l'indemnité en cas de prise en charge partielle ne modifiant pas sensiblement 
le  rythme  de  vie  de  la  personne  aidante  ou  ne  lui  causant  que  des 
inconvénients raisonnablement admissibles. En particulier, le fait que l'art. 13 
al.  3  LSAD  interdise  désormais  aux  communes  de  réduire  l'indemnité  en 
raison  du  fait  que  la  personne  à  charge  est  au  bénéfice  d'une  assurance 
privée ou sociale, notamment d'une rente d'impotence, ne s'oppose pas à la 
réduction de cette rente pour le motif prévu par l'art. 7 al. 2 première phrase 
du Règlement. 

La  réglementation  des  communes  étant  régulière  et  conforme  au  droit 
cantonal, elle doit être appliquée par l'autorité de recours (cf. art. 10 CPJA). 

3.  a)  En l’espèce, il n'est pas contesté que la fille des recourants est impotente au 

sens de l'art. 13 al. 1 LSAD. 

Il est également admis qu'en raison de son handicap, la fille des recourants 
est placée dans un centre éducatif les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 
8  heures  à  15  heures  30  environ,  ainsi  que  les  mercredis  de  8  heures  à 
12 heures, sauf les jours de congés et de vacances scolaires. Or, cette prise 
en charge en institution, qui correspond plus ou moins aux horaires scolaires 
des  enfants  de  l'âge  de  la  fille  des  recourants  (13  ans  au  moment  de  la 
décision  sur  réclamation),  permet  d'alléger  de  façon  importante  la  charge 
qu'elle représente pour ses parents. Dans ces circonstances, la Commission 
pouvait  raisonnablement  estimer,  dans  le  cadre  de  son  vaste  pouvoir 
d'appréciation, que le placement régulier de l'enfant des recourants dans un 
centre éducatif spécialisé réduisait le besoin d'assistance de celle-ci à l'égard 
de ses parents, de telle sorte que ne leur incombait finalement qu'une prise 
en charge partielle modifiant moins sensiblement leur rythme de vie en leur 
causant des inconvénients admissibles. 

Vu  ce  qui  précède,  la  solution  retenue  par  la  Commission  d'accorder  une 
indemnité  réduite  de  moitié  à  Y.  Z.  pour  l'assistance  fournie  à  sa  fille  est 
conforme à l'art. 7 al. 2 du Règlement.  

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b)  Le  grief  de  violation  du  principe  de  l'égalité  de  traitement,  invoqué  par  les 
recourants n'est étayé par aucun fait concret; de ce fait, il doit également être 
rejeté.  A  supposer  d'ailleurs  que  d'autres  personnes  aient  bénéficié  d'un 
traitement  plus  favorable,  les  recourants  ne  pourraient  rien  en  tirer  en  leur 
faveur. En effet, selon la jurisprudence, le principe de la légalité prévaut sur 
celui de l'égalité de traitement (cf. ATF 124 IV 44 consid. 2c p. 47; 122 II 446 
consid. 4a p. 451/452 et les références). 

c)  Pour les motifs qui précèdent, l'autorité de céans constate qu'en allouant à Y. 
Z.  une  indemnité  forfaitaire  réduite  à  fr.  12,50,  l'autorité  intimée  a  appliqué 
correctement  le droit en  vigueur  et  qu'elle n'a  pas  abusé ou excédé  de  son 
vaste pouvoir d'appréciation. Partant, le recours doit être rejeté sur ce point.  

4.  a)  Quant au moment à partir duquel l'indemnité doit être versée, l'art. 11 al. 2 du 
Règlement dispose que la décision d'octroi prend effet au plus tôt après un 
délai d'attente de soixante jours, comptés à partir de la date du dépôt de la 
demande  auprès  de  la  commission  de  district.  Cette  disposition  n'est  pas 
contraire à la législation cantonale, dans la mesure où elle se situe dans les 
limites  de  la  compétence  de  décision  déléguée  aux  associations  de 
communes pour les conditions d'octroi de l'indemnité forfaitaire (cf. art. 13 al. 
2 LSAD et ch. 2c ci-dessus) et qu'elle se fonde sur l'art. 3 al. 5 du Règlement 
qui  prévoit  que  l'assistance  ou  la  surveillance  n'est  permanente  que 
lorsqu'elle est nécessaire sans interruption notable, durant une période d'au 
moins 60 jours. 

b)  En  l'espèce,  les  recourants  ne  critiquent  du  reste  pas  le  principe  du  délai 
d'attente prévu par l'art. 11 al. 2 du Règlement. Ils considèrent toutefois que 
ce  délai  d'attente  ne  peut  pas  s'appliquer  à  leur  situation  en  raison  du  fait 
qu'ils avaient déjà formulé une requête le 2 septembre 1998, qui avait alors 
été  rejetée  parce  que  la  famille  n'avait  pas  élu  domicile  depuis  deux  ans 
dans le canton de Fribourg (art. 4 al. 1 du Règlement). Ils relèvent également 
qu'ils n'ont déposé leur deuxième requête que le 2 février 2001, alors que la 
situation  de  leur  fille  remplissait  déjà  les  conditions  d'octroi  de  l'indemnité 
depuis le 1er mai 2000. 

A  cet  égard,  les  recourants  perdent  de  vue  que  la  décision  du  12  janvier 
1999  rejetant  leur  requête  du  2  septembre  1998  a  mis  un  terme  à  cette 
procédure  que  la  Commission  ne  devait  en  aucun  cas  ouvrir  à  nouveau 
d'office  une  fois  les  conditions  de  l'octroi  remplies.  Par  leur  requête  du 
2 février  2001,  les  recourants  ont  ainsi  ouvert  une  nouvelle  procédure 
indépendante,  dans  laquelle  la  Commission  ne  pouvait  tenir  compte  de  la 
première  demande  rejetée,  en  particulier  pour  fixer  le  délai  d'attente  prévu 
par  l'art.  11  al.  2  du  Règlement.  En  outre  le  fait  que  les  recourants  aient 

 
 
 
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formulé  leur  deuxième  requête  alors  que  les  conditions  de  l'octroi  de 
l'indemnité étaient déjà remplies depuis plusieurs mois ne permettait pas à la 
Commission  de  faire  abstraction  du  délai  d'attente  réglementaire,  qui 
constitue  avec  la  date  du  dépôt  de  la  demande  les  seuls  critères 
déterminants  pour  fixer  à  partir  de  quel  moment  l'indemnité  peut  être 
octroyée. 

c)  Pour les motifs qui précèdent, la décision attaquée sera également confirmée 

sur ce point.  

5. 

  Mal fondé, le recours des époux Z. doit être rejeté. 

302.7