# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 11741beb-9697-51fa-a73c-f1cfed1ac4cd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-03-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.03.2004 A/1938/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1938-2003_2004-03-23.pdf

## Full Text

- 1 - 
 
 

 _____________ 
 
A/1938/2003-JPT  

  

       

 

 

 

 

 

    

 

 

 

2ème section 

 

 du 23 mars 2004 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur _________L___________ 

représenté par Me Jean-Charles Sommer, avocat 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ 

 

  - 2 - 
 
 

 _____________ 
 
A/1938/2003-JPT  

EN FAIT 

 

 

1. a. Monsieur ___ L___________ est titulaire - depuis 
le  ___ - du permis de conduire de la catégorie D1, 
servant au transport professionnel de personnes. Il a 
obtenu la carte professionnelle de chauffeur de taxi le 
26 février 1998 et a été autorisé à exploiter un service 
de taxi sans permis de stationnement le 8 avril 1998.  

 
  M. L___________ a été sanctionné à maintes 

reprises pour violations de la loi sur les services de 
taxis du 1er juin 1999 (LST - H 1 30) et du règlement 
d'exécution de la loi sur les services de taxis du 8 
décembre 1999 (RLST - H 1 30.01). 

 
 b.  Le département de justice, police et sécurité 

(ci-après : le DJPS) lui a ainsi infligé les amendes 
administratives suivantes :  

 
  CHF 100.- le 27 février 2001, pour avoir parqué 

son taxi sur la voie publique;  
 
  CHF 400.- le 30 novembre 2001, pour le même motif; 
 
   CHF 300.- le 5 décembre 2001, idem; 
 
   CHF 1'000.- le 17 avril 2002 (ainsi qu'une 

suspension de sa carte professionnelle pour une durée de 
10 jours), pour la même raison ainsi que pour n'avoir pas 
apposé la plaque d'identification sur le pare-brise et 
pour discourtoisie envers les inspecteurs;  

 
  CHF 1'500.- le 27 janvier 2003 (ainsi qu'une 

suspension de sa carte professionnelle pour une durée de 
trois  mois), pour avoir garé son véhicule sur la voie 
publique. 

 
  Par arrêt du 23 septembre 2003, le Tribunal 

administratif a partiellement admis le recours interjeté 
contre la décision du 27 janvier 2003. Il a réduit 
l'amende à CHF 800.- et a fixé la durée de la suspension 
à un mois. 

 
2.  Le 7 mars 2003, M. L___________ a fait l'objet 

d'un rapport de dénonciation de la part de deux 
inspecteurs du service des autorisations et patentes du 
DJPS pour infraction au RLST. Il lui était reproché 

  - 3 - 
 
 

 

d'avoir parqué son véhicule sur la voie publique le 6 
mars 2003 et de ne pas avoir apposé la carte 
d'identification à l'endroit approprié - i.e. sur le coin 
supérieur droit du pare-brise. Etait également présent ce 
jour-là le directeur adjoint du service des autorisations 
et patentes. 

 
  Aux termes du rapport, M. L___________ a déclaré 

qu'il attendait un client d'une banque et qu'il n'avait 
pas besoin de mettre la carte, vu que les inspecteurs le 
connaissaient. Il s'est contenté de poser sa carte à 
l'envers sur le milieu du tableau de bord. Sur ces 
entrefaits, il a quitté les lieux.             

 
3.  Par pli du 20 juin 2003, le DJPS a informé 

M. L___________ que - compte tenu du dernier rapport de 
dénonciation ainsi que des infractions à la législation 
sur les taxis commises par lui à réitérées reprises - sa 
carte professionnelle, tout comme son autorisation 
d'exploiter un service de taxis allaient lui être 
retirées. Une amende administrative lui serait également 
infligée. Le DJPS a invité M. L___________ à faire valoir 
son droit d'être entendu. 

   
4.  Par courrier du 17 juillet 2003, M. L___________ a 

expliqué au DJPS que, le 6 mars 2003, il avait transporté 
un client qui lui avait demandé de s'arrêter et de 
l'attendre près d'un bureau de change. Il avait parqué 
son véhicule en un endroit conforme à la loi fédérale sur 
la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 
741.01). En voyant arriver les inspecteurs, il avait pris 
peur et avait quitté les lieux, ce qui était 
compréhensible, eu égard aux précédents rapports de 
dénonciation dont il avait fait l'objet.  

  
  Il a soutenu que le RLST était anticonstitutionnel 

et violait le droit à la liberté économique.   
 
5.  Le 26 août 2003, le directeur adjoint du service 

des autorisations et patentes, a pris position sur le 
courrier du 17 juillet 2003, dans une note interne 
adressée au secrétaire adjoint du même service, s'étant 
trouvé en compagnie des inspecteurs le 6 mars 2003. Selon 
lui, l'allégation selon laquelle M. L___________ 
attendait un client ce jour-là ne résistait pas à 
l'examen, étant donné que personne n'était ressorti du 
bâtiment après le départ du taxi. Le directeur adjoint 
était demeuré sur place avec les inspecteurs après que 
M. L___________ eut quitté les lieux, afin de vérifier la 

  - 4 - 
 
 

 

véracité de ses dires.    
 
6.  Par décision du 15 septembre 2003, le DJPS a 

infligé à M. L___________ une amende administrative de 
CHF 1'500.- et a prononcé le retrait de sa carte 
professionnelle pour violation des articles 26 alinéa 8 
et 27 RLST. Le DJPS a pris en considération la pluralité 
des infractions commises par celui-ci; il a constaté que 
les sanctions prises à son encontre par le passé 
n'avaient produit aucun effet préventif.    

 
7.  Par acte du 9 octobre 2003, M. L___________ a 

recouru devant le Tribunal administratif contre la 
décision du 15 septembre 2003.  

 
  Il a soutenu que la loi sur les services des taxis 

ne contenait aucune norme régissant la profession de 
chauffeur de taxi sans droit de stationnement. L'article 
33 LST - autorisant le Conseil d'Etat à édicter les 
dispositions nécessaires pour l'application de la loi - 
ne visait que les chauffeurs de taxis et les exploitants 
au bénéfice d'un permis de stationnement. Les 
dispositions du RLST applicables uniquement aux 
chauffeurs de taxis ne disposant pas de permis de 
stationnement ne reposaient donc sur aucune base légale 
valable.   

   
  Tant et aussi longtemps que les chauffeurs de 

taxis sans permis de stationnement se parquaient en 
conformité de la LCR, ils n'étaient pas amendables. 
L'obligation de rejoindre son emplacement par le trajet 
le plus direct, après avoir effectué sa dernière course, 
violait sa liberté économique.  

 
  M. L___________ était en droit de stationner sur 

la voie publique, étant en attente d'un client (art. 48 
RLST). 

 
  La sanction prononcée par le DJPS se révélait en 

outre disproportionnée, compte tenu du fait que le 
recourant était marié et père de trois enfants.      

 
8.  Dans ses observations du 11 novembre 2003, le DJPS 

conclut au rejet du recours. 
 
  Il a fait valoir que le recourant était parqué le 

6 mars 2003 sur la voie publique avec l'enseigne 
lumineuse de son taxi allumée, sans être parvenu à 
établir qu'il se trouvait dans l'attente d'un client. En 

  - 5 - 
 
 

 

effet, les inspecteurs étaient demeurés sur place après 
le départ de M. L___________, mais n'avaient vu personne 
sortir du bâtiment où était censé s'être rendu le 
prétendu client. 

 
  En outre, le recourant n'avait pas appliqué sa 

plaque d'identification sur le pare-brise. 
 
  Se fondant sur l'arrêt du Tribunal administratif 

du 23 septembre 2003 précité, le DJPS a soutenu que les 
articles 26 alinéa 8 et 47 RLST, reposaient sur une base 
légale suffisante et n'enfreignaient pas la Constitution 
fédérale du 18 avril 1999 (Cst. féd. - RS 101).   

 
  Compte tenu des cinq amendes administratives, tout 

comme des deux suspensions de sa carte professionnelle, 
le retrait de la carte constituait une sanction 
proportionnée.   

 
9.  Le 18 novembre 2003, le Tribunal administratif a 

informé les parties que la cause était gardée à juger.  
 
 

EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A al. 1 de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
(LOJ - E 2 05) ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 
10)). 

 
2. a. Selon le recourant, la LST ne contient pas de 

norme relative à la profession de chauffeur de taxi non 
titulaire d'un permis de stationnement. Il conteste en 
outre la validité des sanctions infligées aux chauffeurs 
de taxis sans permis de stationnement sur la base du 
RLST, au motif qu'elles ne reposent sur aucune base 
légale suffisante. Selon lui, le Conseil d'Etat n'a pas 
respecté la délégation législative de l'article 33 alinéa 
1 LST. Il se prévaut d'une violation de sa liberté 
économique, garantie par l'article 27 de la Constitution 
fédérale.   

 
 b.  Le Tribunal administratif a déjà statué sur le 

mérite des arguments du recourant dans son arrêt du 23 
septembre 2003 opposant les mêmes parties.  

 

  - 6 - 
 
 

 

 c. Il résulte d'une interprétation littérale, 
historique et téléologique de la LST que dite loi 
contient des dispositions concernant la profession de 
chauffeur de taxi sans permis de stationnement. En effet, 
la LST est conçue en vue d'assurer une utilisation 
optimale du domaine public ; dès lors, seuls les 
chauffeurs de taxis en possession d'un permis sont 
autorisés à stationner sur la voie publique. La loi 
serait détournée de son but si des chauffeurs dépourvus 
de permis de stationnement pouvaient parquer leur 
véhicule en-dehors des stations de taxis, sauf si leur 
véhicule est sans conteste possible hors service, 
c'est-à-dire qu'il n'est pas affecté au transport 
professionnel, mais à de pures activités non lucratives.       

 
 d. L'article 116 de la Constitution de la République et 

canton de Genève, du 24 mai 1847 (Cst. - A 2 00) confère 
au Conseil d'Etat un pouvoir général d'édicter des 
règlements d'application des lois. L'article 33 alinéa 1 
LST ne fait que rappeler ce pouvoir. Les articles 47 
alinéa 1 et 3, ainsi que 26 alinéa 8 et 9 RLST n'ajoutent 
ni n'enlèvent quoi que ce soit aux prescriptions de la 
LST ; au contraire, ils ne font qu'exécuter la loi. 
Aucune délégation n'est donc nécessaire à leur édiction. 
Par conséquent, le Conseil d'Etat n'a pas outrepassé ses 
compétences en promulguant ces dispositions.   

 
 e. Le Tribunal fédéral a jugé conforme au droit à la 

liberté économique, l'article 9 alinéa 1 RLST, qui 
autorise le législateur à limiter le nombre maximal de 
permis de stationnement sur la voie publique, le 
corollaire étant nécessairement que les chauffeurs ne 
disposant pas d'un permis de stationnement doivent 
regagner leur emplacement une fois leur course effectuée 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2A.167/1999 du 25 mai 2000, 
consid. 1). 

   
 f. Il résulte de la jurisprudence précitée, dont le 

tribunal de céans n'entend pas s'écarter, que la LST 
régit bel et bien la profession de chauffeur de taxis ne 
disposant pas de permis de stationnement. En outre, 
contrairement à ce que prétend le recourant, les 
sanctions édictées par le Conseil d'Etat dans le RLST, à 
l'encontre desdits chauffeurs, se fondent sur une base 
légale suffisante; le grief d'anticonstiutionnalité doit 
être également rejeté.   

 
3.  Les chauffeurs de taxis sans permis de 

stationnement rejoignent leur emplacement après chaque 

  - 7 - 
 
 

 

course par le trajet le plus direct (art. 26 al. 8 RLST). 
Ils ne s'arrêtent et ne se parquent pas sur la voie 
publique dans l'attente de clients (art. 47 al. 3 RLST).  

 
 a. Toutefois, ils sont autorisés à stationner sur la 

voie publique lorsqu'ils attendent un client déterminé 
qui a passé commande pour une course ou lorsqu'ils 
attendent un client qui a momentanément quitté le 
véhicule (art. 48 RLST). 

 
 b. Le recourant se prévaut de l'article 48 RLST. Il 

avait stationné son véhicule sur la voie publique, car un 
client lui avait demandé de l'attendre tandis qu'il se 
rendait dans l'établissement bancaire.   

 
  Selon le rapport de dénonciation du 7 mars 2003, 

l'attitude du recourant le 6 mars 2003 est surprenante : 
en effet, si celui-ci se trouvait ce jour-là en attente 
d'un client qui s'était absenté momentanément, il 
n'aurait pas quitté les lieux à la suite du contrôle, non 
seulement pour ne pas perdre ce prétendu client, mais 
aussi et surtout pour se disculper aux yeux des 
inspecteurs. En outre, contrairement à ce que le 
recourant soutient, il est parti après le contrôle des 
inspecteurs et non pas en voyant arriver ceux-ci - ceci 
ressort clairement du rapport. Un tel comportement est 
incohérent de la part de quelqu'un qui aurait eu 
l'occasion de démontrer son innocence. À ces éléments 
s'ajoute le fait que, d'après la note interne du 26 août 
2003, personne n'est ressorti du bâtiment après que le 
recourant eut quitté les lieux, étant rappelé que tant 
les inspecteurs que le directeur adjoint étaient demeurés 
sur place quelques instants après le départ du taxi. 

 
   Les allégations du recourant au sujet d'un 

prétendu client qu'il était en train d'attendre le 6 mars 
2003 se trouvent dépourvues de tout fondement. Il n'était 
donc pas autorisé à stationner sur la voie publique 
(art. 47 al. 3 RLST) et devait s'en retourner à son 
emplacement (art. 26 al. 8 RLST). C'est donc à bon droit 
que le DJPS a sanctionné le recourant (art. 29 LST).   

 
4. a. Une plaque, visible de l'intérieur et d'un modèle 

agréé par le département, portant le nom du chauffeur, sa 
photographie et l'immatriculation du véhicule, est fixée 
sur le coin supérieur droit du pare-brise (art. 27 al. 1 
RLST).  

 
  b.  Le Tribunal fédéral a été très récemment amené à 

  - 8 - 
 
 

 

examiner la constitutionnalité de l'obligation d'apposer 
la plaque d'identification, sous l'angle du droit à la 
liberté personnelle et du droit au respect de la sphère 
privée (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.682/2003 du 23 
février 2004). 

 
  L'obligation imposée par l'article 27 alinéa 1 

RLST ne constitue pas une atteinte grave à la sphère 
privée. Il n'est pas arbitraire de soutenir que cette 
disposition représente une base légale suffisante pour 
contraindre les chauffeurs de taxis à apposer une plaque 
d'identification (consid. 3.1. et 3.2.). 

 
  Comme le service des taxis relève d'une tâche 

d'intérêt public et que la profession est soumise à une 
autorisation de police et à un contrôle de l'Etat, il se 
justifie de faire prévaloir l'intérêt du client à 
connaître l'identité du chauffeur sur l'intérêt de ce 
dernier à préserver sa sphère privée (consid. 3.3). 

 
  Se penchant sur la mesure litigieuse sous l'angle 

de la proportionnalité, le Tribunal fédéral a considéré 
que l'obligation de fixer une plaque d'identification, 
visible à la fois de l'intérieur et de l'extérieur, 
comportant le numéro d'immatriculation du taxi, ainsi que 
le nom et la photographie du chauffeur, constitue une 
atteinte disproportionnée à la liberté personnelle de 
celui-ci (consid. 3.4.). 

 
  Eu égard à la jurisprudence précitée, il y a lieu 

de constater que la décision dont est recours, en ce 
qu'elle sanctionne le recourant pour infraction à 
l'article 27 alinéa 1 RLST viole le droit fédéral et doit 
être annulée.  

   
5. a. En cas de violation de la LST ou de son règlement 

d'exécution, le DJPS peut prononcer la suspension de la 
carte professionnelle pour une durée de dix jours à six 
mois ou encore le retrait de la carte professionnelle 
(art. 29 al. 1 LST). Indépendamment du prononcé des 
sanctions précitées, le DJPS peut infliger une amende 
administrative de CHF 100.- à CHF 20'000.- à toute 
personne ayant enfreint la loi ou le règlement (art. 31 
al. 1 LST).  

 
 b. Les amendes administratives sont de nature pénale, 

car aucun critère ne permet de les distinguer de manière 
claire des amendes du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP - RS 311.0), qui peuvent également être 

  - 9 - 
 
 

 

infligées par une autorité administrative en première 
instance (ATA L___________ du 23 septembre 2003; 
L___________ du 15 janvier 2002; Pierre MOOR, Droit 
administratif, Vol. II, Les actes administratifs et leur 
contrôle, 2ème édition, Berne 2002, p. 141 n. 1.4.5.; 
Peter NOLL et Stefan TRECHSEL, Schweizerisches Strafrecht 
: allgemeine Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I, 5ème 
édition, Zurich, 1998, p. 40 ; Charles André JUNOD, 
Infractions administratives et amendes d'ordre in Semaine 
judiciaire 1979 165 (169-171)).  

 
  S'agissant de fixer la quotité de la peine, il y a 

lieu de faire application des principes généraux 
régissant le droit pénal (Arrêt du Tribunal fédéral 
1P.531/2002 du 27 mars 2003, publié in RDAF 2004 I 75, 
confirmant sur ce point un ATA B. du 27 août 2002 ; R.C. 
du 25 février 2004 ; C. du 18 février 1997). Ainsi, vertu 
de l'article 1 alinéa 2 de la loi pénale genevoise du 20 
septembre 1981 (LPG - E 3 1), les dispositions générales 
du Code pénal sont applicables aux infractions punies par 
le droit pénal réservé au canton, pour autant qu'il n'y 
est pas dérogé par la LPG. L'article 24 LPG déclare 
inapplicable aux contraventions prévues par les lois 
pénales du canton les articles 13, 14, 15, 48, 49, 50, 57 
et 103 CP. L'article 63 CP dispose que la peine doit être 
fixée d'après la culpabilité du délinquant, en tenant 
compte des mobiles, des antécédents et de la situation 
personnelle de ce dernier.  

 
 c. La punissabilité du contrevenant exige que 

celui-ci ait commis une faute (Arrêt 1P.531/2002 précité 
; ATF 101 Ib 33 consid. 3; ATA R. C. du 25 février 2004 ; 
Pierre MOOR, op. cit., p. 1.4.5.), fût-ce sous la forme 
d'une simple négligence. La sanction doit respecter le 
principe de la proportionnalité (ATA R. C. du 25 février 
2004 ; P. du 5 août 1997). Matériellement, malgré 
l'aspect de répression individuelle qu'une mesure peut 
prendre, l'administration doit non seulement veiller au 
respect du droit par ceux qui en tirent avantage, mais 
aussi particulièrement lorsque la violation est grave, 
manifester sa vigilance par la sévérité de la sanction 
qu'elle prononce. (ATF 111 Ib 213 ; 103 Ib 126 ; 100 1a 
36 ; Pierre MOOR, op. cit., p. 118 n. 1.4.3.1.). Quand 
bien même le principe de la proportionnalité doit être 
respecté et l'amende administrative doit être mesurée 
d'après les circonstances du cas, la sévérité s'impose 
pour détourner le contrevenant et stimuler le respect de 
la loi dans l'intérêt de la collectivité (ATF 100 1a 36). 

 

  - 10 - 
 
 

 

   Selon la jurisprudence, l'autorité qui prononce 
une amende administrative dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation; ce n'est qu'en cas d'excès que le 
Tribunal administratif la censure (ATA R. C. du 25 
février 2004 et la jurisprudence citée). 

 
6.  En l'espèce, le DJPS a infligé au recourant une 

amende de CHF 1'500.- et a prononcé le retrait de sa 
carte professionnelle pour n'avoir pas apposé une plaque 
d'identification sur son véhicule (art. 27 al. 1) et pour 
avoir parqué son taxi sur la voie publique (art. 26 al. 8 
RLST). 

 
 a. Faute par l'article 27 alinéa 1 RLST d'être 

conforme au droit fédéral (cf. supra consid. 4b.), le 
recourant ne saurait être sanctionné pour violation de 
cette disposition légale. 

 
 b. Il y a donc lieu de fixer la peine afférent à la 

seule violation de l'article 26 alinéa 8 RLST.    
     
  Le recourant, bien que ne disposant de sa carte 

professionnelle que depuis 1998, a déjà été sanctionné à 
cinq reprises (toutes au cours des trois dernières 
années). En particulier, sa carte professionnelle lui a 
déjà été retirée en deux occasions, la première pour 10 
jours et la deuxième pour un mois. À chaque fois, il lui 
a été notamment reproché une violation de l'article 26 
alinéa 8 RLST. Le recourant se moque éperdument du fait 
qu'il ne dispose d'aucune autorisation de stationnement. 
Son comportement consistant à persister à parquer son 
taxi sur la voie publique, nonobstant l'interdiction qui 
lui est faite, démontre sa volonté de violer la loi. Une 
telle attitude ne saurait être tolérée. Les sanctions 
prises à son encontre par le DJPS - en particulier les 
deux suspensions de sa carte professionnelle - auraient 
dû le dissuader de récidiver; elles n'ont pas eu l'effet 
escompté. Refusant de se soumettre à la législation 
malgré de nombreux avertissements, le recourant doit être 
sanctionné sévèrement.    

 
  Le Tribunal administratif juge toutefois que le 

retrait de la carte professionnelle, qui forme la 
sanction la plus sévère, constitue une mesure 
disproportionnée au regard de la faute du recourant, à 
qui il sera infligé une suspension de sa carte 
professionnelle pour une durée de trois mois et l'amende 
sera réduite de CHF 1'500.- à CHF 1'000.-.  

  

  - 11 - 
 
 

 

7.  Au vu de ce qui précède, le recours sera 
partiellement admis. 

 
  En outre, succombant partiellement, un émolument 

de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant. Une 
indemnité de procédure de CHF 1'000.- lui sera allouée à 
charge de l'intimé (art. 87 LPA). 

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 9 octobre 2003 par Monsieur L.___________ 
contre la décision du Département de justice, police et 
sécurité du 15 septembre 2003; 

 
   au fond : 
 
   l'admet partiellement; 
 
   annule la décision du 15 septembre 

2003 en ce qu'elle ordonne le retrait de la carte 
professionnelle de M. L___________;  

 
   prononce la suspension de la carte 

professionnelle de M. L___________ pour une durée de 
trois mois;  

 
   réduit à CHF 1'000.- le montant de 

l'amende;      
   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 500.-; 
 
   lui alloue une indemnité de 

procédure de CHF 1'000.-; 
   
   communique le présent arrêt à 

Me Jean-Charles Sommer, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de justice, police et sécurité. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mme Bovy, 

juges.  

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj.: le vice-président : 

  - 12 - 
 
 

 

 

      M. Tonossi  F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci