# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1973a58d-4350-52c5-bb75-2b679b85406a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-08-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.08.2008 A/298/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-298-2008_2008-08-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Dana 

DORDEA, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/298/2008 ATAS/874/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 13 août 2008 

 

En la cause 

Monsieur M__________, domicilié à GENEVE 

Madame M__________, domiciliée à  CAROUGE 

demandeurs 

contre 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration 

des comptes de libre passage, case postale, ZURICH 

 

 

 

défenderesse 

 

 

   

 A/298/2008 

2/4 

EN FAIT 

1. Par jugement du 26 novembre 2007, la 3ème chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame M__________, née N__________ , et 

Monsieur M__________, mariés en date du 29 septembre 2000. 

2. Selon le chiffre 5 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 19 janvier 2008 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 31 janvier 2008 pour exécution du partage. 

4. Selon les renseignements recueillis par le Tribunal de céans, la demanderesse a 

accumulé pendant le mariage une prestation de sortie de 1'734 fr. 25 auprès de la 

Fondation institution supplétive LPP. 

5. Quant au demandeur, il n'a pas travaillé durant le mariage, selon son compte 

individuel auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation que celle-ci a 

communiquée au Tribunal de céans le 22 avril 2008. Il ne dispose ainsi d'aucune 

prestation de sortie accumulée pendant le mariage. 

6. Par courrier du 23 mai 2008, le Tribunal de céans a informé les ex-époux que le 

partage sera effectué sur la base de la seule prestation de sortie de la demanderesse 

et a demandé au demandeur de lui communiquer les coordonnées de son compte de 

prévoyance professionnelle. 

7. En l'absence d'objections et de réponse dans le délai fixé, la cause a été gardée à 

juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 

cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que l'affaire lui 

a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 

répartition déterminée par le juge du divorce. 

 

 

   

 A/298/2008 

3/4 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 29 septembre 2000, d’autre part le 

19 janvier 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par la 

demanderesse est de 1'734 fr. 25. Quant au demandeur, il n'a accumulé aucune 

prestation de sortie durant le mariage. Ainsi la demanderesse doit à son ex-époux le 

montant de 867 fr. 10 (1'734 fr. 25 : 2).  

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

 A/298/2008 

4/4 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la Fondation institution supplétive LPP, administration de libre-passage à 

Zurich, à transférer, du compte de Mme M__________, compte de libre-passage , 

la somme de 867 fr. 10 sur un compte à ouvrir auprès de cette même fondation en 

faveur de M. M__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 

considérants, dès le 19 janvier 2008 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La présidente : 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le