# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a46e75c7-e6c8-53cb-bd4d-70b618245fcf
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2020 / 430
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2020---430_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

SU17.007302-200666

135 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
11 juin 2020

____________________

Composition
:               M.             
Pellet,
président

             
              M.             
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges

Greffière
:              Mme             
Bourqui

 

 

*****

 

 

Art.
144 al. 2 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________,
à [...], et B.________,
à [...], contre la décision rendue le 1er
mai 2020 par la Juge de paix du district de Lausanne dans le cadre de la
succession de feu
M.________,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

             
En fait :

 

 

A.             
Par décision du 1er
mai 2020, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le premier juge ou le juge de
paix) a refusé de donner suite à la requête de A.________ et B.________ tendant à
prolonger le délai qui leur avait été imparti pour faire expertiser un tableau dans le
cadre de la succession de feu M.________ et l’informer des résultats de cette expertise jusqu’au
30 juin 2020.

 

             
En droit, le premier juge a considéré qu’il ne se justifiait pas de prolonger une fois
de plus le délai accordé aux requérantes pour faire examiner le tableau présent dans
la succession de feu M.________ en rappelant que l’inventaire officiel de cette succession avait
été clôturé le 29 août 2019 et présentait un solde négatif. Il a ajouté
avoir suspendu la procédure pour faire droit à la requête des héritières en
janvier 2020 et qu’un mois et demi s’était écoulé avant le début de la
crise sanitaire, période pendant laquelle elles n’avaient pas produit de pièces propres
à établir que le tableau en question présentait une valeur. A ce jour, les requérantes
étaient dans l’impossibilité de contester la valeur nulle de ce tableau. Au vu de la
protection des créanciers qu’octroie la procédure de bénéfice d’inventaire,
il a considéré qu’il n’était pas possible de prolonger ultérieurement
la transmission d’office du dossier au Président du Tribunal d’arrondissement. Enfin,
au regard de l’expertise judiciaire et des différentes indications relatives audit tableau
présentes au dossier, force était de constater que sa valeur était vraisemblablement nulle.

 

 

B.             
Par acte du 14 mai 2020, A.________ et B.________
ont interjeté un recours contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens qu’un délai suffisant compte tenu des circonstances soit
imparti aux recourantes pour permettre aux experts d’examiner l’authenticité du tableau
dépendant de la succession de feu M.________. Subsidiairement, elles ont conclu à son annulation
et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. Les recourantes ont produit un onglet de dix-sept pièces sous
bordereau à l’appui de leur acte. Elles ont en outre demandé que l’effet suspensif
soit octroyé dans le cadre de la procédure de recours.

 

             
Par décision du 15 mai 2020, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile a
admis la requête d’effet suspensif des recourantes.

 

 

C.             
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :

 

1.             
Le 3 février 2017, M.________ est décédé.

 

2.             
A la suite de la requête des héritières légales du défunt, soit son épouse
et veuve A.________ et sa fille B.________, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné le
bénéfice d’inventaire de la succession de feu M.________ par ordonnance du 5 mai
2017.

 

             
Le 20 juin 2017, J.________ a produit une créance d’un montant en capital de 4'047'768 fr. 31.
Elle indiquait que, pour garantir cette créance, un tableau attribué à L.________, intitulé
«  [...]» ou «  [...] », avait été mis en gage en date du
19 décembre 2016. A l’appui de cette mise en gage, elle avait annexé un certificat de
dépôt établi le même jour par W.________ à Genève mentionnant comme co-déposants
son conseil Me [...] et feu M.________. 

 

3.             
Le 27 novembre 2017, l’expert judiciaire D.________, mis en œuvre pour pré-authentifier
l’œuvre précitée attribuée à L.________, a rendu un rapport, qui conclut
en substance que le tableau peut être un original de L.________. Si son authenticité était
avérée, sa valeur vénale avoisinerait les [...] millions d’euros et dans le cas
contraire, sa valeur serait nulle. Il a précisé qu’un document formel d’authenticité
ne pouvait être délivré que par l’Institut [...] à [...].

 

             
Le 21 novembre 2018, les experts de l’Institut [...] ont examiné le tableau susmentionné.
Selon ces derniers, ce tableau ne figure pas dans le Catalogue raisonné des œuvres de L.________.

 

4.             
Le 29 août 2019, l’inventaire de la succession de feu M.________ a été clôturé.
Sous la rubrique « Actifs inventoriés d’office », la valeur du tableau
intitulé «  [...]» a été arrêtée à zéro franc.

 

5.             
Les 25 et 26 septembre 2019, A.________ et B.________ ont requis du juge de paix la rectification de
l’inventaire. A titre subsidiaire, les héritières légales ont requis la liquidation
officielle de la succession.  

 

             
Par décision du 27 septembre 2019, le juge de paix a rejeté la requête de rectification
de l’inventaire, de même que la demande de liquidation officielle de la succession.

             
A la suite d’un recours de A.________ et B.________, par arrêt du 31 octobre 2019, la
Chambre des recours civile a confirmé la décision du premier juge.

 

6.             
Par courrier du 13 janvier 2020, A.________ et B.________ ont requis du juge de paix d’autoriser
l’expert D.________ et des spécialistes composant un groupe de travail [...] à examiner
sur place le tableau dépendant de la succession de feu M.________. Elles se basaient notamment sur
un courrier du 3 janvier 2020 de l’expert D.________ informant le juge de paix que ses recherches
dans le cadre de l’expertise du 27 novembre 2017 avaient suscité l’intérêt
des autorités [...] qui avaient créé un groupe de travail dans le but d’examiner
l’authenticité dudit tableau.

 

7.             
Par courrier du 27 janvier 2020, le juge de paix a suspendu la procédure et fait droit à la
requête des héritières autorisant les experts à examiner le tableau le 3 février
2020 à l’intérieur des locaux de la société W.________, à Genève.
Il a donné un délai au 28 février 2020 pour qu’elles produisent une éventuelle
offre ferme d’acquisition.

 

             
Par courrier du 28 février 2020, A.________ et B.________ ont requis une prolongation de délai
d’un mois pour faire part du résultat des démarches entreprises dans la mesure où,
pour des raisons indépendantes de leurs volontés, les experts n’avaient pas pu se rendre
à Genève pour examiner le tableau en question.

 

             
Le 2 mars 2020, le juge de paix a octroyé une ultime prolongation de délai au 1er
avril 2020 pour faire examiner le tableau.

 

             
Par courrier du 30 mars 2020, A.________ et B.________ ont requis une nouvelle prolongation du délai
jusqu’au 30 juin 2020. 

 

             
Le 2 avril 2020, la juge de paix a accordé une prolongation du délai jusqu’au 30 avril
2020.

 

             
Le 28 avril 2020, A.________ et B.________ ont demandé une nouvelle prolongation du délai au
30 juin 2020. Elles ont expliqué qu’en raison de la grave crise sanitaire actuelle et des
mesures ordonnées par les autorités suisses et étrangères, les experts d’origine
française et [...] étaient dans l’impossibilité de se rendre en Suisse en raison
de la fermeture des frontières.

 

 

             
En droit
:

 

 

1.

1.1             
Dans le canton de Vaud, les affaires gracieuses
de droit fédéral en matière de dévolution successorale relèvent de la compétence
du juge de paix (notamment art. 5 al. 1 ch. 1 à 16 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]). Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par renvoi de
l'art. 111 CDPJ et le CPC est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure
sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours
limité au droit est recevable contre la décision déclinant la compétence du juge
de paix (art. 109 al. 3 CDPJ et 319 let. b ch. 2 CPC ; CREC 29 octobre 2018/327 consid. 1.1 ;
CREC 31 mai 2016/180 consid. 1), le délai de recours étant de dix jours dès la notification
de celle-ci (art. 321 al. 2 CPC).

 

1.2             
En l'espèce, formé en temps utile par des parties disposant d'un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est
recevable.

 

             
L’effet suspensif a été accordé au recours par ordonnance du 15 mai 2020.

 

1.3             
Les conclusions, les allégations de fait
et les preuves nouvelles sont en principe irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).

 

             
Les pièces produites par les recourantes sont recevables dès lors qu’elles figurent déjà
au dossier de première instance. 

 

 

2.             
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar, 2e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).

 

 

3.

3.1             
Les recourantes font valoir que le premier juge,
en refusant de leur accorder une prolongation de délai, a excédé son pouvoir d’appréciation.
Elles soutiennent que le fait que les experts n’ont pas pu se rendre en Suisse dans le délai
octroyé par le juge de paix pour examiner le tableau dépendant de la succession de feu M.________
du fait de la pandémie mondiale de COVID-19 était un juste motif pour requérir une prolongation
de délai et qu’une telle requête aurait dû être admise. En effet, la fermeture
des frontières ne permettaient pas aux experts franco- [...] de se rendre à Genève dans
le délai imparti au 30 avril 2020. Elles ajoutent que le premier juge, en reconnaissant dès
le mois de janvier 2020 la nécessité de vérifier l’authenticité du tableau,
ne pouvait refuser de prolonger le délai à cet effet, les circonstances de fait ne s’étant
pas modifiées et l’écoulement du temps n’étant pas de leur ressort du fait
de la pandémie et de l’impossibilité pour les experts de voyager.

 

3.2             
Aux termes de l’art. 144 al. 2 CPC, les
délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque
la demande en est faite avant leur expiration.

 

             
Cette norme pose comme condition à la prolongation l'existence de « motifs suffisants »
qu'il appartient à la partie d'invoquer de façon motivée (Merz, in : Schweizerische
Zivilprozessordnung (ZPO) Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander, 2e
éd., 2016, nos 6 ss ad art. 144 CPC ; Hoffmann-Nowotny, in : Kurzkommentar ZPO, 2e
éd., 2014, n. 13 ad art. 144 CPC). A cet égard, il suffit que soient rendues vraisemblables
des circonstances qui, selon l'expérience générale de la vie, sont de nature à empêcher
l'observation du délai ou du moins à contrarier l'exécution en temps voulu de l'acte de
procédure (Staehelin, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3e
éd., 2016, nos 5-6 ad art. 144 CPC ; Merz, op. cit., nos 6 et 9 ad art. 144 CPC).

 

             
Savoir s'il existe des raisons suffisantes est une question qui est laissée à la large appréciation
du juge ; l'art. 144 al. 2 CPC est en effet conçu comme une norme potestative (« Kann-Vorschrift »)
(Tappy, CPC commenté, op. cit., nos 8 et 11 ad art. 144 CPC ; Merz, op. cit., n. 6 ad
art. 144 CPC). Dans son appréciation, celui-ci mettra en balance l'importance du motif invoqué
et l'intérêt au déroulement régulier de la procédure. Il tiendra compte des
intérêts publics et privés (Staehelin, op. cit., n. 5 ad art. 144 CPC ; Hoffmann-Nowotny,
op. cit., n. 8). La sanction qui est attachée à l'inobservation du délai peut également
jouer un rôle, ainsi que l'exigence de célérité de la procédure que requiert
la nature particulière de certaines affaires (Staehelin, op. cit., n. 5 ad art. 144 CPC ; Merz,
op. cit., n. 8 ad art. 144 CPC ; Hoffmann-Nowotny, op. cit., nos 4 et 5 ad art. 144 CPC) ou la nature
de l'acte de procédure qui doit être accompli.

 

             
Le caractère suffisant ou non des motifs invoqués, contrairement à leur existence, est
une question de droit. Compte tenu du large pouvoir d'appréciation du juge, il faut admettre que
le bien-fondé de sa décision ne pourra être remis en question que si, sans aucun motif,
il a écarté des critères essentiels pour la décision ou, à l'inverse, s'est
fondé sur des éléments dépourvus d'importance (en ce sens : Tappy, op. cit.,
n. 11 ad art. 144 CPC, selon lequel l'autorité supérieure ne devrait que « rarement »
s'écarter de la décision prise par le premier juge).

 

3.3             
En l’espèce, le premier juge est entré
en matière sur la demande des recourantes en acceptant de leur donner la possibilité de faire
examiner le tableau par des experts. Ce faisant, il a accepté de reconsidérer la situation
en raison d’éléments nouveaux apportés par l’expert [...] au mois de janvier
2020. L’expertise alors annoncée en février n’a pas pu avoir lieu, de sorte que
les recourantes ont été contraintes de demander plusieurs prolongations de délai, que
le premier juge a acceptées. Le 2 avril 2020 encore, le juge de paix a accordé un nouveau
délai au 30 avril 2020, lequel n’a pas pu être respecté en raison de la situation
sanitaire exceptionnelle qui avait cours à ce moment-là.

 

             
Or, comme relevé à juste titre par les
recourantes, il leur était simplement impossible d’agir dans le délai fixé au 30
avril 2020, puisque les frontières étaient fermées. Ce fait aurait dû justifier un
nouveau report du délai, la situation étant totalement indépendante de la bonne volonté
des recourantes, qui n’ont pas été en mesure de respecter le délai prolongé
au 30 avril 2020. Comme souligné par ces dernières, dès le mois de mars 2020, il était
manifeste que les experts franco- [...] ne pourraient voyager avant le mois de juin 2020, ce qui justifiait
la prolongation requise le 28 avril pour le 30 juin 2020.

 

             
L’argumentation du premier juge quant à l’écoulement du temps et à la protection
des créanciers ne peut être suivie, dès lors que le magistrat a lui-même suspendu
la procédure, alors que rien ne l’y contraignait, pour donner une dernière chance aux
recourantes, qui – si leur démarche abouti positivement – auront aussi agi dans l’intérêt
des créanciers. Par ailleurs, il paraît étonnant de la part du juge de paix de revenir,
dans le cadre de la décision entreprise, sur la valeur vraisemblablement nulle du tableau, alors
même qu’il a suspendu la procédure précisément pour permettre aux héritières
d’établir que la valeur du tableau en question n’est pas nulle.

 

             
Par conséquent, le recours doit être
admis et la cause renvoyée au premier juge afin qu’il fixe un ultime délai, non prolongeable,
aux recourantes pour faire examiner le tableau présent dans la succession de feu M.________ et,
le cas échéant, produire une offre d’acquisition dudit tableau. Ce délai devra tenir
suffisamment compte des circonstances sanitaires actuelles ainsi que du fait que plusieurs experts internationaux
devront se réunir pour examiner le tableau.

 

 

4.

4.1             
En définitive, il convient d’admettre
le recours, d’annuler la décision du 1er
mai 2020 et de renvoyer la cause au premier juge afin qu’il procède dans le sens du considérant
qui précède.

 

4.2             
Dès lors que les recourantes obtiennent gain
de cause, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art.
74 al. 1 TFJC), seront laissés à la charge de l’Etat. L'avance de frais versée par
les recourantes leur sera restituée.

 

             
Il n’y a pas lieu de mettre de dépens
à la charge de l’Etat, qui ne peut être considéré comme une partie succombante
(Colombini, Code de procédure civile Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
éd. 2018, n. 1.12 ad art. 106 CPC et réf. cit.).

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est admis.

 

             
II.             
La décision est annulée et la cause est renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne
pour complément d’instruction dans le sens des considérants.

 

             
III.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs)
sont laissés à la charge de l’Etat.

 

             
IV.             
L’arrêt est exécutoire.

 

Le
président :              La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Me Xavier Pétremand (pour A.________ et B.________).

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.

 

             
La greffière :