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**Case Identifier:** 21b07547-3d62-51a9-84f9-6b2d582534ec
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.07.2014 A/1807/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1807-2014_2014-07-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1807/2014-LDTR  ATA/505/2014  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 1er juillet 2014 

 

dans la cause 

 

Mme A______ 
représentée par Mes Isabelle Poncet Carnicé et Romain Jordan, avocats  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE L'ÉNERGIE 

et 

B______ 

 
_________ 

Recours contre la décision sur requête de mesures provisionnelles urgents du Tribunal 
administratif de première instance du 25 juin 2014 (DITAI/284/2014)  

 

- 2/9 - 

 

EN FAIT 

1)  Par demande définitive d’autorisation de construire déposée le 28 octobre 2013 
devant le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : 
DALE ou département), B______ ont sollicité une autorisation pour la rénovation des 
façades de l’immeuble sis ______, rue C______ à Genève (D______) ainsi que pour le 
remplacement de la chaudière. 

2)  Par lettre du 6 février 2014, par l’intermédiaire de la régie E______ SA, 
l’entreprise propriétaire B______ a informé les locataires de l’immeuble, en particulier 
Mme A______, que les travaux prévus, qui commenceraient dès l’obtention de 
l’autorisation du département et débuteraient par la pose d’un échafaudage sur les 
façades, seraient les suivants : isolation des façades, remplacement des fenêtres 
existantes, pose de nouveaux stores, remplacement de la chaufferie, remplacement des 
balustrades des balcons, peinture des murs crépis extérieurs, nettoyage des murs de 
parement de pierre de façade, réfection de la zone d’entrée. Les locataires avaient la 
possibilité de présenter leurs éventuelles observations dans un délai de 30 jours. Ces 
travaux n’auraient pas d’incidence sur le montant du loyer. 

3)  Par décision du 7 avril 2014, publiée dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 11 avril 2014, le département a 
octroyé l’autorisation sollicitée, aux conditions notamment que les droits des tiers ainsi 
que les voies de recours prévues par la loi étaient réservés, que les dispositions de la 
loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation 
(mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR 
- L 5 20) seraient respectées et que tous travaux supplémentaires devraient faire l’objet 
d’une demande complémentaire. 

4)  À la suite d’un nouveau préavis de la direction des autorisations de construire, 
du 10 avril 2014, valant avenant à l’autorisation de construire susmentionnée, le 
département a, par écrit du 14 avril 2014, informé les locataires de l’octroi de 
l’autorisation et de ce que cette transformation, qui n’impliquait pas leur départ, était 
régie par la LDTR, y compris son art. 43. Les locataires avaient la faculté de consulter 
le dossier d’autorisation dans les 30 jours. 

5)  Une séance d’information pour les locataires s’est tenue le 3 juin 2014, avec la 
présence des représentants de la bailleresse et de la régie, ainsi que des architectes et 
d’une spécialiste en physique du bâtiment.  

  Une des architectes a notamment expliqué ce qui suit : 

  « La première phase concernera la façade Est de l’immeuble, elle s’étendra 
approximativement de fin juin à novembre 2014 avec le démontage de ces 
échafaudages. Les radiateurs seront déposés, réparés, peints et reposés pendant l’arrêt 

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de la période de chauffe afin de pouvoir accomplir les travaux en façade et sur les 
balcons. 

  La seconde phase des travaux concernera les façades Ouest et Nord (pignon) de 
l’immeuble et débutera au printemps 2015. 

  Il est à noter que ces travaux seront exécutés par l’extérieur du bâtiment, les 
ouvriers ne passeront pas par l’intérieur de l’immeuble pour remplacer les vitrages et 
les garde-corps des balcons. Toutefois, des nettoyeurs/déménageurs ainsi que des 
électriciens interviendront en début et fin d’intervention dans chaque appartement. 

  Une paroi de protection sera construite à l’intérieur de chaque appartement afin 
d’assurer la sécurité des locataires durant la période des travaux (trois semaines). 

  « (…) 

  Question : Où sera située la paroi de protection à l’intérieur des appartements ? 

  Réponse : Cette paroi viendra en retrait d’1,50 m vers l’intérieur à partir du 
vitrage des fenêtres. Une solution sera proposée pour les câbles d’antenne de 
télévision. De plus, les nouvelles mesures vous seront fournies au plus tôt ». 

6)  Par courriers de ses avocats adressés à la régie et au département à tout le moins 
à partir du juin 2014, Mme A______ s’est plainte de ce que les locataires n’avaient pas 
été correctement informés sur l’ampleur réelle des travaux, en violation de l’art. 43 
LDTR. 

  La régie E______ lui a répondu par lettre du 11 juin 2014, dont le contenu a été 
contesté en partie par lettre de l’intéressée du 18 juin 2014. 

7)  Par courriers des 16 et 19 juin 2014, Mme A______ a demandé au département 
d’interdire le commencement des travaux. 

8)  Par « recours et action en constatation avec requête de mesures provisionnelles 
urgentes » déposé le 23 juin 2014, Mme A______, qui venait d’apprendre le jour 
même par courriel de la régie que le chantier débuterait le 26 juin 2014, a recouru 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) en concluant 
à la constatation de la nullité de la décision du 7 avril 2014 parue dans la FAO du 11 
avril 2014, subsidiairement à l’annulation de la décision parue dans la FAO du 14 avril 
2014 (sic) et plus subsidiairement encore à ce qu'il soit constaté que les travaux 
annoncés par la propriétaire n’étaient pas conformes à l’autorisation de construire et à 
ce qu’il soit fait interdiction à la propriétaire d'exécuter des travaux objet de 
l'autorisation de construire. 

  Par le même acte, Mme A______ a également invoqué un déni de justice 
concernant l'absence de décision du DALE suite à ses requêtes en interdiction de 

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commencer les travaux, concluant à cet égard à ce que le TAPI, statuant sur mesures 
provisionnelles avant audition des parties, fasse interdiction à la propriétaire de 
commencer les travaux, y compris la pose des échafaudages ou toute autre mesure 
préparatoire, jusqu'à audition des parties. Le TAPI était par ailleurs invité à prononcer, 
après audition des parties, la même interdiction, jusqu’à droit jugé sur le recours. 

9)  Par décision du 25 juin 2014, le TAPI a rejeté la requête de mesures 
provisionnelles urgentes (avant détermination ou audition des parties intimées) et 
réservé la suite de la procédure et le sort des frais de la cause jusqu’à droit jugé au 
fond. 

10)  Par acte déposé le 26 juin 2014 au greffe de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Mme A______ a recouru contre 
cette décision, reprenant les même conclusions sur mesures provisionnelles urgentes, 
respectivement sur mesures provisionnelles qu’en première instance, et concluant à la 
condamnation des parties intimées aux dépens, y compris une équitable indemnité de 
procédure en sa faveur. 

11)  Par télécopie et lettre du 27 juin 2014, elle a complété son recours, alléguant 
notamment l’existence actuelle des préparatifs du chantier en cours. 

12)  La chambre administrative a, le 27 juin 2014, transmis copie du recours et du 
bordereau de pièces aux parties intimées, avec la précision qu’il serait statué au plus 
vite sur les mesures provisionnelles urgentes. 

13)  Par télécopie, du 30 juin 2014, la recourante a produit un rapport établi le 29 juin 
2014 par le Docteur F______, psychiatre et psychothérapeute FMH, indiquant que les 
éléments d’information relatifs aux travaux prévus transmis par les conseils de celle-là 
étaient assimilables à des facteurs de stress sévère. 

  Par fax du même jour, elle a émis des précisions relatives au matériau et à 
l’épaisseur de la paroi. 

14)  Le TAPI a transmis une copie de son dossier le 30 juin 2014, sans formuler 
d’observations. 

15)  Certains faits, ainsi que les considérants du jugement querellé et les arguments 
de la recourante seront repris ci-après dans la mesure utile. 

 

 

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EN DROIT 

1)  En vertu de l’art. 57 let. c de la de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sont susceptibles d’un recours les décisions 
incidentes - dont font partie les décisions sur mesures provisionnelles -, si elles 
peuvent causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire 
immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse. 

2)  Cela étant, le présent arrêt laissera indécise la question de la recevabilité du 
recours - étant toutefois relevé que le délai de recours paraît avoir été respecté -, pour 
les motifs qui suivent. 

3)  La chambre de céans a pris connaissance des écritures spontanées de la 
recourante qui ont suivi le dépôt de son recours, la question de savoir si elles sont 
recevables ou non pouvant demeurer indécise. 

4)  Aux termes de l'art. 21 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des 
mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (al. 1) ; ces mesures sont 
ordonnées par le président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction 
administrative (al. 2). 

  Selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles ne sont légitimes 
que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis, et ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement 
définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (ATF 119 V 503 
consid. 3 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 
2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 
consid. 2). 

  Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un 
minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou 
en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (I. HAENER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 
1997 II 253-420, 265). 

5)  Selon le TAPI, s’agissant des vices dont serait affectée l'autorisation de 
construire, l'examen de la cause prima facie permet de douter de leur gravité dans une 
mesure telle que l'autorisation de construire litigieuse devrait être déclarée nulle et non 
avenue. Par conséquent, la recevabilité du recours, interjeté au-delà des  
trente jours qui ont suivi la publication de l'autorisation de construire, mériterait une 
étude approfondie. La possibilité de remettre en cause, même provisoirement, son effet 
exécutoire, ne doit dans ces conditions être admise que de manière restrictive. 

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  En outre, toujours selon le TAPI, dans le cadre de l'examen prima facie, il 
semble que les « différences » dont se plaint la recourante résident non pas dans les 
travaux autorisés, mais dans leur mode d'exécution, lequel ne fait jamais l'objet d'une 
autorisation de construire. 

  Enfin, outre qu'il n'apparaît pas nécessairement impossible de vivre durant trois 
semaines dans des logements dont les baies vitrées sont obstruées de la sorte, le DALE 
dispose d'un certain pouvoir d'appréciation pour décider d'ordonner des mesures visant 
à faire respecter les art. 52 de loi sur les constructions et les installations diverses du 
14 avril 1988 (LCI - L 5 05) et 125 du règlement d’application de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05.01) relatifs 
à l'éclairage naturel des pièces d'habitation. Il n'apparaît pas improbable a priori que le 
département puisse légitimement renoncer à ordonner de telles mesures lorsque le non-
respect des dispositions susmentionnées a lieu à titre tout à fait provisoire et s'impose 
en raison du déroulement du chantier. 

  Au demeurant, le TAPI observe que les inconvénients dont se plaint la 
recourante à ce sujet, de même qu'au sujet des bruits et poussières que le chantier ne 
manquerait pas de provoquer, peuvent cas échéant faire l'objet de prétentions civiles, 
sans pour autant que cela ne rende illégale, voire nulle, l'autorisation de construire 
litigieuse. 

6)  La chambre de céans fait siens ces considérants. 

 a. En particulier, l’autorisation de construire du 7 avril 2014, complétée le  
10 avril suivant, est prima facie entrée en force, en l’absence de recours dans les trente 
jours dès sa publication (art. 145 ss LCI et 62 al. 1 let. a LPA). Le recours au fond, 
pendant devant le TAPI, ne pourrait donc être, le cas échéant, admis qu’à des 
conditions très restrictives. Il est en outre douteux que des travaux de chantier, donc 
d’exécution de constructions, démolitions, transformations ou rénovations autorisées, 
puissent faire l’objet de contestations devant les juridictions administratives, sous 
réserve éventuellement de circonstances particulièrement graves. À cet égard, sous 
l’angle de l’art. 14 LCI, le Tribunal fédéral a jugé qu’il n’était pas arbitraire de 
considérer que les inconvénients liés à l’exécution d’un chantier, notamment la 
circulation accrue qui en résultait, n’étaient ni graves, ni durables même si, suivant les 
circonstances, ils pouvaient être plus ou moins sensibles pour les voisins, en particulier 
pendant la phase de chantier, laquelle était toutefois temporaire (Arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.530/2002 du 3 février 2003 confirmant l’ATA/447/2002 du  
27 août 2002 ; ATA/577/2007 du 13 novembre 2007 consid. 4). 

  L’ATA/605/2008 du 2 décembre 2008 invoqué par la recourante ne peut être 
appliqué au présent cas. En particulier, s’agissant de l’ATA/605/2008, d’une part, la 
différence entre le projet dont les locataires avaient été informés et le projet final - qui 
prévoyait notamment la suppression d’appartements, nécessitant des relogements - 

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paraît avoir été plus importante qu’en l’espèce ; d’autre part, les locataires avaient 
recouru dans le délai de trente jours contre l’autorisation litigieuse. 

 b. Par surabondance, du côté des balcons, les pièces de l’appartement de la 
recourante seront certes provisoirement amputées de 1,50 m, ce qui lui occasionnera 
des désagréments importants et pourra le cas échéant la contraindre à réaménager 
provisoirement son appartement. Néanmoins, contrairement à ce qu’elle soutient, rien 
ne permet à ce stade de retenir que la paroi provisoire en bois ne lui permettra pas de 
respirer ou sera un obstacle possible à sa sécurité. Cette installation ne devrait rester 
que trois semaines. En cas de problème, y compris de santé, la recourante pourra faire 
appel à la régie ou aux architectes, voire si nécessaire aux autorités compétentes (art. 
330 ss du règlement sur les chantiers du 30 juillet 1958 - RChant - L 5 05.03), afin 
qu’ils trouvent une solution, y compris en rapport avec la paroi. Il est en outre relevé 
qu’un comité de suivi des travaux composé de trois ou quatre locataires a été institué 
et que du personnel et des cartons seront mis à la disposition des locataires pour les 
aider dans leurs déménagements et réaménagements (procès-verbal de la séance 
d’information du 3 juin 2014, p. 3). 

  Le rapport du Dr F______ du 29 juin 2014 ne fait état que d’hypothèses ou 
possibilités, sans se référer à des personnes particulières. Quoi qu’il en soit, il est 
douteux que des problèmes médicaux puissent être pertinents dans le cadre d’une 
procédure relative à la LCI ou la LDTR et dans un tel contexte. 

  Par ailleurs, l’intérêt de la propriétaire à procéder aux travaux prévus, qui visent 
l’amélioration thermique et esthétique de l’immeuble avec notamment la mise en place 
de nouveaux stores en toile, de garde-corps en verre translucide, de fenêtres triple-
vitrage en bois et aluminium, paraît être également dans l’intérêt à long terme des 
locataires. Au surplus, un retardement des travaux pourrait causer des coûts importants 
à la charge de la propriétaire ainsi que des complications importantes pour la suite. À 
cet égard, dans la mesure notamment où les radiateurs seront rénovés et où les 
appartements ne seront apparemment pas hermétiquement fermés par rapport à 
l’extérieur, le choix de l’été pour les travaux paraît prima facie opportun, un report 
pouvant s’avérer le cas échéant plus problématique pour les locataires, en raison du 
froid. 

  Enfin, il est relevé que le présent recours ne contient plus de griefs concernant le 
désamiantage, point qui a été examiné par le premier juge dans la décision querellée. 

7)  Au vu de ce qui précède, le recours, en tout état de cause manifestement mal 
fondé, sera rejeté, sans instruction préalable (art. 72 LPA). 

  La requête de mesures provisionnelles urgentes formée devant la chambre de 
céans, qui l’accompagne, devient, partant, sans objet. 

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8)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 
87 al. 2 LPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

 

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 26 juin 2014 par Mme 
A______ contre la décision du Tribunal administratif de première instance du  
25 juin 2014 ; 

met à la charge de Mme A______ un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l’envoi ; 

communique la présente décision, en copie, à Mes Isabelle Poncet Carnicé et Romain 
Jordan, avocats de la recourante, au département de l'aménagement, du logement et de 
l'énergie, à B______, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Dumartheray et Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, 
M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 

- 9/9 - 

 

 
 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :