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**Case Identifier:** 06afc460-655e-56b1-a96f-aabffbca6cc2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.09.2021 A/2687/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2687-2021_2021-09-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2687/2021-MC ATA/903/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 3 septembre 2021 

en section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Kaveh Mirfakhraei, avocat  

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 
 

_________ 

 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

20 août 2021 (JTAPI/817/2021) 

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A/2687/2021 

EN FAIT 

1)  M. A______, né le ______ 1991 et originaire de B______, a été placé en 
détention provisoire le 15 mai 2021 à la prison de C______, prévenu d'infraction à 
la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121), en raison de son implication dans un trafic de cocaïne.  

2)  Le 16 juin 2021, sollicitées par le Secrétariat d’État aux migrations 
(ci-après : SEM), les autorités autrichiennes ont accepté de reprendre en charge 
l'intéressé en vertu de l’art. 18 al. 1 let. d du Règlement Dublin. 

3)  Ce même jour, le SEM a rendu à l'encontre de l'intéressé une décision de 
renvoi au sens de l'art. 64a al. 1 loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), laquelle lui a été notifiée le 6 juillet 2021, 
alors qu’il était en détention pénale. La décision est aujourd’hui en force. 

4)  Par jugement du 3 août 2021, le Tribunal de police (ci-après : TP) a déclaré 
M. A______ coupable d'infraction grave à la LStup (art. 19 al. 1 let. c, d et al. 2 
let. a LStup), d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) et de séjour illégal (art. 115 
al. 1 let. b LEI) et l’a condamné à une peine privative de liberté de dix-huit mois, 
sous déduction de quatre-vingt-deux jours de détention avant jugement, assortie 
du sursis.  

  Le TP a également ordonné l’expulsion de Suisse de l’intéressé pour une 
durée de cinq ans, selon l’art. 66a al. 1 let. o du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP - RS 311.0) et a ordonné son maintien en détention pour des motifs de 
sûreté. 

5)  Le 13 août 2021, M. A______ a été libéré par les autorités pénales et remis 
entre les mains des services de police en vue de son refoulement.  

6)  Le même jour, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l’encontre de M. A______ pour une durée de six 
semaines fondé sur l'art. 76a al. 3 let. c LEI. 

  Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son 
renvoi en D______.  

7)  Dans le cadre d’une procédure écrite, le recourant a fait valoir que le délai 
de six semaines, fixé par l'art. 76a al. 3 let. c LEI, était échu, l'D______ ayant 
accepté de le reprendre en charge le 16 juin 2021. Il devait être immédiatement 
libéré. 

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  Dans sa réponse, le commissaire de police a relevé que lorsque l’intéressé 
était détenu pénalement, l'exécution de son renvoi en D______ n'était pas 
possible. Le délai de six semaines commençait à courir à partir du moment où il 
avait été placé en détention administrative et non pas à compter de l'acceptation de 
l'autre État. 

8)  M. A______ ayant refusé de se soumettre au test PCR, il n’a pas pu prendre 
la place qui lui avait été réservée sur le vol du 20 août 2021 à destination de 
E______. 

9)  Par jugement du 20 août 2021, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention administrative pour une durée de six semaines, soit jusqu’au 
23 septembre 2021. 

  M. A______ ayant fait l’objet d’une décision de renvoi à destination de 
l’D______, ainsi que d’une mesure d’expulsion prononcée par le TP pour une 
infraction constitutive d’un crime, le motif de sa détention administrative était 
fondé et le principe de la légalité respecté.  

  La durée de six semaines de l’art. 76a al. 3 let. c LEI devait être comptée 
dès le prononcé de la décision d’expulsion et non depuis la date de l’accord de 
l’État responsable, conformément à l’art. 28 du règlement du Parlement européen 
et du Conseil européen no 604-2013 du 26 juin 2013 dit « Règlement Dublin III » 
sur lequel elle était calquée. Dès lors les six semaines n’étaient pas échues. De 
surcroît, le recourant avait déclaré s’opposer à son refoulement en D______ et à 
se soumettre à un test PCR avant de monter à bord de l’avion. 

10)  Par acte du 24 août 2021, M. A______ a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité. Il a conclu à son annulation, ainsi qu’à celle de l’ordre de 
mise en détention administrative et à sa mise en liberté immédiate.  

  L’D______ ayant accepté de le reprendre le 16 juin 2021, le délai de six 
semaines avait commencé à courir à cette date. Il était aujourd’hui échu. Le 
résultat était identique si l’on considérait que le délai de six semaines commençait 
à courir dès la notification de la décision de renvoi le 6 juillet 2021. Il citait un 
arrêt de la chambre administrative. 

11)  Le commissaire a conclu au rejet du recours en tant qu’il était recevable. La 
jurisprudence citée par le recourant n’était pas pertinente, les situations étant 
différentes. M. A______ n’était pas en détention administrative en application de 
l’art. 76a al. 3 LEI lorsque l’État étranger avait accepté sa réadmission sur son 
territoire, mais en détention pénale.  

  L’argumentation du recourant donnait un résultat incohérent. À le suivre, le 
renvoi de personnes détenues pénalement en Suisse pour plus de six semaines au 

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jour de l’acceptation de leur reprise par un pays tiers deviendrait impossible, sauf 
à reporter à la libération pénale de la personne concernée les opérations relatives à 
la demande de l’État tiers de sa reprise et en conséquence prolonger de plusieurs 
semaines sa privation de liberté.  

12)  Dans sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions. La disposition 
pertinente prévoyait le dies a quo des six semaines dès la notification de la 
décision de renvoi ou dès l’expiration de l’effet suspensif. M. A______ n’ayant 
demandé aucune restitution d’effet suspensif, le délai de six semaines avait 
commencé à courir dès la notification de la décision de renvoi intervenue le 
6 juillet 2021. Il devait être libéré immédiatement.  

13)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 24 août 2021 et statuant 
ce jour, elle respecte ce délai. 

  En outre, à teneur dudit art. 10 LaLEtr, elle est compétente pour apprécier 
l’opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2ème phr.) ; 
elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle 
ordonne la mise en liberté de l’étranger (al. 3 1ère phr.). 

3)  La détention dans le cadre de la procédure Dublin est réglée de 
façon exhaustive à l’art. 76a LEI.  

 a. Selon cet article, afin d’assurer son renvoi dans l’État Dublin responsable, 
l’autorité compétente peut mettre l’étranger en détention sur la base d’une 
évaluation individuelle lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) des 
éléments concrets font craindre que l’étranger concerné n’entende se soustraire au 
renvoi ; b) la détention est proportionnée ; c) d’autres mesures moins coercitives 
ne peuvent être appliquées de manière efficace. 

  Parmi les éléments faisant craindre que l’étranger entende se soustraire à 
l’exécution du renvoi, figure la condamnation pour crime (art. 76a ch. 2 let. h 
LEI). 

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 b. Le recourant ne remet plus en question, au stade du recours devant la 
chambre administrative, la légalité de la mesure. Ayant été condamné pour des 
infractions graves à la LStup, l’art. 76a ch. 2 let h LEI s’applique. En effet, 
l’art. 19 al. 2 LStup prévoit une peine privative de liberté supérieure à trois ans et 
constitue donc un crime. Pour le surplus le recourant n’a pas critiqué le 
raisonnement du TAPI relatif à la proportionnalité de la mesure ni le fait 
qu’aucune mesure moins coercitive n’est envisageable. 

  C’est ainsi à juste titre que la détention administrative a été prononcée. 

4)  Le recourant allègue que sa détention doit être immédiatement levée, le 
délai de six semaines prévu à l’art. 76a al. 3 let. c LEI étant échu. 

5) a. À compter du moment où la détention a été ordonnée, l’étranger peut être 
placé ou maintenu en détention pour une durée maximale de six semaines pour 
assurer l’exécution du renvoi entre la notification de la décision de renvoi ou 
d’expulsion ou après l’expiration de l’effet suspensif d’une éventuelle voie de 
droit saisie contre une décision de renvoi ou d’expulsion rendue en première 
instance et le transfert de l’étranger dans l’État Dublin responsable (art. 76a al. 3 
let. c LEI). 

 b. Le texte de l’art. 28 du règlement Dublin III utilise le terme de « placement 
en rétention ». La rétention au sens de l’art. 28 de ce règlement correspond à la 
détention au sens de la LEI (Commentaire Minh SON NGUYEN/Cesla 
AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, LEtr, vol. II, 2017, p. 804). 

  Selon la doctrine, est toutefois litigieuse la question de savoir si après 
l’acceptation par l’autre État, les autorités suisses peuvent attendre une certaine 
période avant d’ordonner la mise en détention de six semaines. Le Conseil fédéral 
admet cette possibilité et le texte de l’art. 76a al. 3 let. c LEI ne s’y oppose pas, 
tandis qu’une partie de la doctrine admet une détention de six semaines au 
maximum pendant la période qui suit immédiatement l’acceptation par l’autre État 
de prendre en charge l’étranger (Commentaire Minh SON NGUYEN/Cesla 
AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, LEtr, vol. II, 2017, p. 813). 

 c. Selon les directives, si une personne se trouve en détention administrative 
dans le cadre de la procédure Dublin, elle doit être transférée dans l’État membre 
compétent dès que le transfert peut être exécuté du point de vue pratique. La durée 
maximale de la détention en vue du renvoi dans le cadre de la procédure Dublin 
s’élève à six semaines au plus à compter de la date à laquelle a été ordonnée la 
détention (SEM, Directives et commentaire, Domaine des étrangers, 2013, état au 
1er janvier 2021, ch. 9.9.3). 

6) a. L’autorité administrative doit entreprendre rapidement les démarches 
permettant l’exécution de la décision de renvoi (art. 76 al. 4 LEtr). 

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  L'obligation de diligence est en principe réputée violée lorsque les autorités 
n'ont plus, deux mois durant, pris de mesures visant spécifiquement à établir 
l'identité de l'intéressé ainsi qu'à faire activement avancer la procédure de renvoi ; 
ce, peu importe à quelle autorité (Confédération ou canton) le retard doit être 
imputé (ATF 139 II 206 consid. 2). 

  Ne violent en tout cas pas le principe de diligence les autorités qui 
n'entreprennent rien pendant que l'étranger n'est pas à leur disposition et donc, en 
règle générale, se trouve toujours en liberté. Par contre, l'obligation d'entreprendre 
des démarches en vue de l'exécution du renvoi commence non seulement au 
moment où la mise en détention en vue de refoulement est ordonnée, mais déjà 
auparavant, soit dès que l'étranger est complètement à disposition des autorités, 
car privé de sa liberté de mouvement (ATF 124 II 49 consid. 3a et les références 
citées ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.116/2003 du 2 avril 2003 consid. 3.4 ; 
2A.497/2001 du 4 décembre 2001 consid. 4). 

 b. Bien que le texte de loi ne le mentionne pas le principe de célérité 
s’applique aussi dans les détentions Dublin (Directives précitées ch. 9.9.1). 

 c. À teneur de l’art. l’art. 80 al. 6 let. c LEI, la détention administrative est 
levée lorsque la personne détenue doit subir une peine ou une mesure privative de 
liberté. Il en découle que l'exécution de la détention pénale prime en principe celle 
de la détention administrative (arrêt du Tribunal fédéral 2C_790/2010 du 
15 octobre 2010 consid. 2.1 ; ATA/ 976/2016 du 18 novembre 2016 consid. 9). 

7)  En l’espèce, en application de l’art. 76a al. 3 LEI, le dies a quo du délai de 
six semaines ne peut intervenir qu’ « à compter du moment où la détention a été 
ordonnée ». Au vu de la doctrine précitée et des directives, ces termes font 
référence à la seule détention administrative. Or, le 16 juin 2021, lorsque les 
autorités autrichiennes ont accepté de reprendre le recourant en vertu du 
Règlement Dublin, celui-ci était détenu dans le cadre d’une procédure pénale. Ce 
n’est que lorsque la détention pénale de l’intéressé a pris fin et qu’il a, 
immédiatement, été placé en détention administrative, que le délai de six semaines 
a commencé à courir. 

  Un considérant du jugement du TAPI mentionne toutefois que « la durée de 
la détention administrative prononcée pour assurer l’exécution du renvoi entre la 
notification de la décision d’expulsion prononcée par le juge pénal et son transfert 
doit être comptée dès son prononcé ». Le TAPI ne développe aucune 
argumentation à l’appui de son résultat, lequel laisse entendre que le délai de six 
semaines pourrait courir pendant la détention pour des motifs de sûreté, prévue 
dans la législation pénale, par l’art. 231 al. 1 du code de procédure pénale suisse 
du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0). Le TAPI ne peut être suivi sur ce point. 

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  En conséquence, le délai a commencé à courir le 13 août 2021 et n’est pas 
échu. 

  L’ordre de mise en détention et le jugement du TAPI qui se limitent à 
indiquer la durée sans mettre de date peut toutefois être confirmé, étant précisé 
qu’en entreprenant les démarches auprès des autorités autrichiennes pendant la 
détention pénale, les autorités suisses n’ont fait que respecter leur obligation de 
célérité (art. 76 al. 4 LEI). 

  Infondé, le recours sera rejeté.  

8)  La procédure étant gratuite (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA- E 5 10.03), 
aucun émolument de procédure ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 24 août 2021 par M. A______  contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 août 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Kaveh Mirfakhraei, avocat du recourant, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03

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Tribunal administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi 
qu'au centre Frambois LMC, pour information. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber et M. Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

C. Marinheiro 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :