# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f9eae3fd-f060-5ec3-b585-f7967eed0617
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-10-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.10.2015 E-3139/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3139-2014_2015-10-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-3139/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  o c t o b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Walter Stöckli, juges, 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Pakistan,   

représenté par (…),  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement Of-

fice fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi; décision de l'ODM du 8 mai 2014  

N (…). 

 

 

 

E-3139/2014 

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Faits : 

A.  

Le 6 octobre 2013, le recourant est entré clandestinement en Suisse et y a 

déposé une demande d'asile. Entendu sur ses données personnelles et 

sur ses motifs d'asile, le 7 novembre 2013 et le 30 janvier 2014, il a déclaré 

être originaire du Pakistan, de B._______ (localité située dans l'Agence de 

Kurram), et être d'ethnie pashtoune, de la tribu bangash et de religion 

chiite. Il a invoqué avoir aidé une association du nom de C._______ à soi-

gner les blessés de guerre, en tant qu'aide-soignant bénévole non qualifié, 

de 2008 jusqu'à son départ du pays, le 5 juillet 2013. Il a dit s'être rendu en 

Turquie, via l'Afghanistan et l'Iran, puis avoir traversé la Grèce, l'Albanie et 

le Monténégro pour arriver en Hongrie ; de ce pays, il a affirmé avoir été 

refoulé vers la Serbie avant de rejoindre la Suisse, via l'Autriche, l'Italie et 

la France. 

A l'appui de sa demande d'asile, il a fait valoir les conflits entre sunnites et 

chiites, ainsi que les pressions exercées sur lui par les groupes armés. Il a 

précisé qu'en 2012 ou dès 2012 (selon les versions), des membres de plu-

sieurs de ces groupes étaient venus le chercher à son domicile, l'avaient 

insulté et frappé, et qu'ils l'avaient enlevé à deux reprises pour l'envoyer 

sur le champ de bataille. Il a dit avoir craint que la pression exercée par les 

groupes armés ne se soit intensifiée et qu'il n'ait plus eu le choix que de 

les rejoindre, sous peine de mort, et d'être contraint d'accomplir des actes 

meurtriers pour leur compte. Il a allégué avoir demandé, lors de la dernière 

visite de ces miliciens, un délai sous prétexte que son père était malade et 

en avoir profité pour prendre la fuite et quitter le pays. 

Le recourant a produit, en copie, des certificats de naissance et de domi-

cile, ainsi qu'un certificat de travail de l'association C._______. 

B.  

Suite à la clôture de la procédure traitée en application des accords de 

Dublin, le 20 novembre 2013, l'ODM (actuellement et ci-après : le SEM) a, 

par décision du 8 mai 2014, rejeté la demande d'asile du recourant, pro-

noncé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a 

considéré, en substance, que celui-ci avait tenu des propos invraisem-

blables au sujet des visites, des pressions et des arrestations de la part de 

groupes armés. L'office a estimé, sous l'ange de l'exécution du renvoi, que 

les chiites étaient reconnus et protégés au Pakistan et que le recourant 

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pouvait trouver refuge dans les districts voisins de l'Agence de Kurram, 

dont la situation sécuritaire était précaire, ou dans d'autres provinces du 

Pakistan. 

C.  

Le 6 juin 2014, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée. Il 

a conclu à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et 

à l'octroi de l'asile – argumentant sur la vraisemblance de son récit − et, 

subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire pour cause d'illi-

céité de l'exécution du renvoi, puisque quitter B._______ était impossible. 

Il a demandé l'assistance judiciaire totale et a produit, en copie, une auto-

risation de travail du 21 mai 2014, ainsi que des fiches de salaire pour les 

mois d'avril et mai 2014, des articles de presse en langue étrangère, ainsi 

que des moyens de preuve sur une clé USB. 

D.  

Par décision incidente du 14 juillet 2014, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après: le Tribunal) a admis la demande d'assistance judiciaire totale et 

a désigné le mandataire du recourant en qualité de représentant d'office. 

E.  

Dans sa réponse du 31 octobre 2014, le SEM a confirmé, au sujet de l'exé-

cution du renvoi, que le recourant pouvait s'installer dans une autre région 

du Pakistan, compte tenu de sa situation personnelle (homme jeune en 

bonne santé, disposant de moyens financiers) et du grand nombre de com-

munautés chiites présentes au Pakistan. 

F.  

Dans sa réplique du 21 novembre 2014, le recourant a maintenu ses con-

clusions, se référant à la jurisprudence du Tribunal (arrêt E-4537/2010 du 

8 janvier 2013 et ATAF 2011/51) et aux lignes directrices du UNHCR 

(Eligbility Guidelines for Assessing the International Protection Needs of 

Members of Religious Minorities from Pakistan) pour argumenter qu'il ne 

pourrait pas se réinstaller dans une autre région du Pakistan. 

G.  

Les autres faits de la cause seront examinés dans les considérants en droit 

qui suivent. 

 

Droit : 

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1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les auto-

rités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

1.3 Saisi d'un recours contre une décision du SEM en matière d'asile et de 

renvoi, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils se 

présentent au moment où il se prononce (cf. ATAF 2012/21 consid. 5). Ce 

faisant, il prend en considération l'évolution intervenue depuis le dépôt de 

la demande d'asile. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 con-

sid. 5.2‒5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

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2.2.1 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essen-

tiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnel-

lement crédible. 

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions dé-

taillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire 

stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lors-

qu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur 

les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lors-

que celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais en-

core s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une descrip-

tion erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute 

de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer (cf. art. 8 LAsi). 

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-

ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants 

que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors 

de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant 

d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 

dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les élé-

ments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui 

l'emportent (cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1, ATAF 2012/5 consid. 2.2, ATAF 

2010/57 consid. 2.3). 

3.  

3.1 En l'occurrence, en plus des divergences déjà retenues à juste titre par 

le SEM dans la décision attaquée, il y a lieu de relever que le recourant a 

tenu des propos contradictoires quant à la période durant laquelle les 

groupes armés étaient venus à son domicile dans le but de l'emmener au 

combat sous la contrainte, depuis 2007 (cf. pv de sa seconde audition, 

p. 11, question n° 80), ou durant l'année 2012 uniquement (cf. pv de sa 

seconde audition, p. 11, questions n° 74 et 75). Une telle différence, de 

plusieurs années, n'est pas explicable et rend le récit d'emblée invraisem-

blable (cf. pv de sa seconde audition, p. 11, question n° 80). De plus, si l'on 

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se fonde sur la première version, il n'est pas crédible que les groupes ar-

més aient recherché le recourant à son domicile à de très nombreuses re-

prises, mais qu'ils ne l'y aient trouvé que deux fois (cf. pv de sa seconde 

audition, p. 11, question n° 80). Il n'est pas non plus plausible que l'inté-

ressé, qui a dit connaître les personnes appartenant à ces groupes armés, 

leur ait ouvert volontairement sa porte sans chercher à se cacher à son 

domicile ou à s'enfuir (cf. pv de sa seconde audition, p. 12 et 13, questions 

n° 90 et 91). Si l'on se fonde sur la seconde version des faits (menaces des 

groupes armés en 2012 uniquement), il n'est pas plausible que, lors d'une 

visite des groupes armés, trois jours avant son départ du pays, le recourant 

ait obtenu un délai pour aller au combat sous prétexte que son père était 

malade (cf. pv de sa seconde audition, p. 10 et 11, questions n° 72 et 75 à 

77). Cela est d'autant moins crédible qu'il a dit avoir vécu caché en 2013 

(cf. pv de sa seconde audition, p. 17, question n° 137).  

3.2 Par ailleurs, les propos tenus par le recourant au sujet des deux appré-

hensions dont il aurait été victime par les groupes armés, qui l'auraient em-

mené de force au combat, ne relève pas du vécu. En effet, le récit est 

vague, très succinct et dépourvu de détails pertinents, ainsi que l'a consi-

déré à juste titre le SEM (cf. pv de sa seconde audition, p. 15 et 16, ques-

tions n° 113, 114, 122ss). En effet, le recourant n'a fait que répondre aux 

questions de manière brève, sans être apte à raconter spontanément les 

arrestations, le trajet jusqu'au poste de combat, ce qui s'y passait et la ma-

nière avec laquelle il aurait été contraint à combattre, ce qui rend vraisem-

blable qu'il n'a pas réellement vécu les événements invoqués (cf. pv de sa 

seconde audition, p. 13 et 14, questions n° 99ss, particulièrement question 

n° 110, et p. 15, questions n° 111 à 115). Au sujet plus précisément des 

combats, le recourant a, dans un premier temps, dit qu'il avait uniquement 

servi à manger et à boire, et nettoyé et chargé des armes (cf. pv de sa 

seconde audition, p. 15, question n° 114). Ce n'est que dans un deuxième 

temps, en réponse à la question de savoir s'il avait combattu au front, qu'il 

a répondu par l'affirmative, ses propos à ce sujet étant, de plus, dénués de 

détails significatifs susceptibles de rendre le vécu allégué vraisemblable 

(cf. pv de sa seconde audition, p. 15, question n° 122).  

3.3 Par ailleurs, le recourant a précisé que l'association C._______ était 

indépendante, financée par des personnes privées et que son siège était 

à D._______. Active sur tout le territoire de l'Agence de Kurram, ses 

membres amenaient les blessés vers les camps de réfugiés et les cas les 

plus graves étaient transférés dans des hôpitaux. Ainsi, il a dit avoir pu se 

déplacer librement sur le territoire de l'Agence de Kurram, s'être rendu 

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dans deux camps de réfugiés situés dans le nord de l'Agence et dans trois 

camps dans le sud lorsqu'il travaillait pour l'association C._______. Cet al-

légué tend à démontrer que le recourant n'était pas recherché. 

3.4 Enfin, les conditions de vie difficiles, le manque de perspectives d'ave-

nir, de logement et de nourriture, ainsi que l'insécurité qui règnent au Pa-

kistan ne constituent pas une persécution ciblée pour l'un des motifs énon-

cés à l'art. 3 al. 1 LAsi. Les documents généraux produits par l'intéressé 

(articles de presse et documents vidéo montrant des scènes de guerre) ne 

sont pas non plus déterminants, puisqu'ils ne concernent pas personnelle-

ment et directement le recourant. 

3.5 Au demeurant, contrairement à ce qui est allégué dans le recours (cf. p. 

3, fin du 2ème parag.), le SEM n'a pas mis en doute le lieu de provenance 

du recourant et il n'avait donc pas à détailler les connaissances de celui-ci 

sur sa région et sur les groupes armés actifs dans l'Agence de Kurram. 

3.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile et de 

la reconnaissance de la qualité de réfugié, doit être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1 

(RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'ex-

tradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

(RS 101). 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exi-

gible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provi-

soire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20). 

6.  

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6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-

foulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoule-

ment de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu 

vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé 

à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition 

serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 

l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traite-

ments inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en res-

sort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 

l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la dis-

position en question (Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee 

p. 186 s.). 

6.4 En l'occurrence, force est de constater que le recourant n’a pas rendu 

vraisemblable, pour les motifs exposés au considérant 3, l’existence d’un 

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risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d’être exposé, en cas 

de renvoi au Pakistan, à un traitement prohibé par les art. 3 CEDH et 3 

Conv. torture (cf. aussi arrêt de la CourEDH en l'affaire S.H.H. c. Royaume-

Uni du 29 janvier 2013, requête n° 60367/10). 

6.5 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit interna-

tional, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être rai-

sonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 

en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la 

décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires 

liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son 

pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son 

éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 

socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à 

trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute 

perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction des in-

frastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut être con-

fronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise 

en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 

p. 591 et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral D-4186/2012 du 6 janvier 

2015 consid. 9.1). L'on rappellera également qu'en matière d'exécution du 

renvoi, les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de 

personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur 

retour, de surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi 

qu'un emploi leur assurant un minimum vital (cf. ATAF 2010/41 consid. 

8.3.5 p. 590).  

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7.2 Depuis plusieurs années déjà, les grandes villes pakistanaises sont la 

cible d'attentats perpétrés par les combattants intégristes liés aux Talibans 

et à Al-Qaïda. En dépit de ces facteurs d'instabilité, le Tribunal ne considère 

cependant pas que le Pakistan est actuellement en proie à une situation 

de guerre, de guerre civile, ou de violence généralisée sur l'ensemble de 

son territoire qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, et quelles que soient les circonstances de chaque 

cas d'espèce, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 

83 al. 4 LEtr. 

7.3 Dans le nord de l'Agence de Kurram (Upper Kurram), d'où est originaire 

le recourant, 80 % de la population est chiite, comme celui-ci, alors que 

dans la partie centrale (Central Kurram), 95 % est de confession sunnite, 

tout comme le 80 % des habitants du sud (Lower Kurram ; cf. FATA 

Research Centre [FRC], Kurram Agency, non daté, http://frc.com.pk/adminis-

trative-units-2/agencies/kurram-agency/, consulté le 12.10.2015 ; Conflict in 

Kurram Agency: Natures and Causes, non daté, http://frc.com.pk/articles/con-

flict-in-kurram-agency-nature-and-causes/, consulté le 12.10.2015).  

7.4 Les violences exercées à l'encontre des chiites dans les régions tri-

bales fédéralement administrées étaient conséquentes dans les années 

2012 et 2013 notamment (cf. ATAF 2014/32 consid. 6.5 ; par exemple, le 

10 septembre 2012, une voiture piégée a fait 14 morts et 76 blessés dans 

un marché de Parachinar [DAWN [Parachinar ], 14 killed in Parachine sec-

tarian attack, 10.9.2012, http://www.dawn.com/news/748482/14-killed-in-para-

chinar-sectarian-attack, consulté le 12.10.2015 ; deux attentats suicide ont 

également fait des morts en juillet 2013, österreichisches Bundesasylamt, 

http://www.ecoi.net/file_upload/1729_1413272641_pakistan.pdf, Pakistan Chal-

lenges and Perspectives, 31.10.2014, page 158, consulté le 12.10.2015). 

Alors que la situation sécuritaire dans l'Agence de Kurram était encore ins-

table entre janvier et mars 2014 (ACCORD - Austrian Centre for Country 

of Origin and Asylum Research and Documentation: Anfragebeantwortung 

zu Pakistan: Aktuelle Sicherheitslage in Parachinar (Upper Kurram) und 

dem umliegenden Gebiet [a-8639-1], 31.3.2014 http://www.ecoi.net/lo-

cal_link/273671/402703_de.html, consulté le 12.10. 2015), elle s'est amélio-

rée entre avril et juin 2014, compte tenu de la baisse de la mortalité, des 

explosions et des enlèvements. Durant ce trimestre, 6 incidents terroristes 

étaient à déplorer dans le Central Kurram et dans le Lower Kurram, les 

autorités ayant procédé à des arrestations (Office français de protection 

des réfugiés et apatrides [OFPRA], Situation sécuritaire dans les FATA au 

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Page 11 

premier semestre 2014, 15.9.2014, http://www.refworld.org/do-

cid/54745d70b.html, notamment pages 33ss, consulté le 12.10.2015). En 

2014, il y avait trois camps de réfugiés dans les régions fédéralement ad-

ministrées : New Durrani (dans le district de Kurram), Togh Sarai (dans le 

district de Hangu) et Jalozai (dans le district du Nowshera) ainsi qu'un 

camp de transit mis en place par le gouvernement à Bannu. La très grande 

majorité des personnes (plus d'un million) ayant fui le conflit dans la zone 

tribale avait trouvé refuge dans ce dernier camp, situé dans la province 

voisine du Kurram, celle de Khyber Pakhtunkhawa (Amnesty International, 

Rapport 2014/2015, https://www.amnesty.org/en/ documents/pol10/ 

0001/2015/fr/, p. 345 s., consulté le 12.10.2015). 

Toutefois, depuis mi-mars 2015, plus de 37'800 familles se sont réinstal-

lées dans les régions fédéralement administrées, la plupart dans l'Agence 

de Khyber et certaines dans les Agences du Waziristan du Nord et du Sud. 

Les familles qui étaient enregistrées ont reçu une aide à la réinstallation 

(nourriture et nécessaires non alimentaires pour une durée de six mois) de 

la part du gouvernement et d'organisations humanitaires (UN Office for the 

Coordination of Humanitarian Affairs (OCHA), Humanitarian Bulletin Pakis-

tan, 7.7.2015, https://www.humanitarianresponse.info/en/      system/files/docu-

ments/files/humanitarian-bulletin-pakistan_2015_issue34.pdf ; Pakistan: FATA 

Return Weekly Snapshot, 21-27.8.2015, https://www.humanitarianres-

ponse.info/en/system/files/documents/files/ocha_pakistan_weekly_re-

turn_snapshot_ 27_aug_2015.pdf, consultés le 12.10.2015). Les déplacés in-

ternes de l'Agence de Kurram sont répartis dans les districts de Kohat, 

Hangu, Kurram et Peshawar et une nette majorité d'entre eux vivent ac-

tuellement hors des camps de réfugiés (OCHA, KP and FATA IDP Statistics 

[as of 30 June 2015], https://www.humanitarianresponse.info/en/sys-

tem/files/documents/files/june_2015-idp_fact_sheet_30-june-2015.pdf, consulté 

le 12.10.2015). 

7.5 Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que le recourant peut 

se réinstaller dans sa région d'origine, à l'instar de nombreuses personnes 

qui étaient déplacées et avaient temporairement trouvé refuge dans une 

province voisine ou dans des camps de réfugiés. En outre, l'intéressé a dit 

que sa famille avait une "situation financière aisée" au pays, que son père 

possédait deux magasins, que celui-ci achetait et vendait des voitures, et 

qu'il n'avait pas besoin de travailler pour gagner sa vie, puisque sa famille 

subvenait à ses besoins. Le recourant est jeune et sans problème de santé 

particulier. Il est resté en contact depuis le Suisse avec ses parents, à 

B._______, qui pourront le soutenir financièrement à son retour. Dès lors, 

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il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécu-

tion du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. 

7.6 Pour tous ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche néces-

saire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obten-

tion de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécu-

tion du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables 

d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 con-

sid. 12). 

9.  

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis-

positions légales. 

9.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 

son exécution, doit être également rejeté. 

10.  

10.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de pro-

cédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 

et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, celui-ci bénéficiant de l'assistance judiciaire totale (cf. let. D su-

pra), il n'est pas perçu de frais de procédure.  

10.2 Pour la même raison, le recourant a droit à des dépens. En cas de 

représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs 

pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant 

pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). 

Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). En l'occur-

rence, compte tenu de la note d'honoraires du 6 pjuin 2014, d'un tarif ho-

raire de 150 francs et de la rédaction de la réplique, le Tribunal alloue, ex 

aequo et bono, le montant de 750 francs au recourant pour ses dépens. 

 

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(dispositif : page suivante) 

 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le Tribunal alloue au recourant le montant de 750 francs à titre de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset