# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0945ce5a-6ede-54f4-94c8-5550c58e3895
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.08.2013 A/697/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-697-2011_2013-08-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/697/2011-ICCIFD ATA/549/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 août 2013 

2ème section 

  dans la cause 

 

Madame  et Monsieur P______ V______ 
représentés par Me Damien Bonvallat, avocat  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDRÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 
mai 2012 (JTAPI/673/2012) 

- 2/11 - 

A/697/2011 

EN FAIT 

1)  Madame P______ V______ et Monsieur V______ sont domiciliés dans le 
canton de Genève. En 2009, M. V______ exerçait la profession d'inspecteur 
d'assurances. 

2)  Le 21 octobre 2010, M. V______ a déposé auprès de la réception de 
l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) la déclaration fiscale du couple 
pour l'année 2009 concernant l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et pour les 
impôts cantonaux et communaux (ci-après : ICC). Il en ressortait que le 
contribuable avait réalisé un revenu brut de CHF 134'767.- et faisait valoir des 
déductions IFD pour frais professionnels effectifs à hauteur de CHF 3'200.- 
comprenant des frais de repas et CHF 840.- de frais de déplacement, ainsi qu'une 
déduction pour autres frais IFD et ICC de CHF 84'417.-, dont la nature était ainsi 
décrite : « inspecteur d'assurances + bureau + commissions ».  

  Parmi les pièces jointes à la déclaration 2009 figuraient notamment : 

 - une attestation de revenus établie par l'association genevoise des 
professionnels en assurances privées (ci-après : AGAP), mentionnant un revenu 
brut annuel de CHF 134'842.-, dont à déduire CHF 13'355.- de cotisations 
sociales, CHF 12'646.- de commissions versées à des tiers et CHF 29'733.- de 
« déduction forfaitaire pour frais professionnels », calculée en pourcentage de 
tranches du revenu.  

 - un décompte de frais de bureau 2009, détaillé en loyer (CHF 10'632.-), 
chauffage (CHF 2'042,55), téléphone (CHF 1'825.-), électricité (CHF 642,90), 
salaire net employée (CHF 22'249,50), charges sociales et assurances 
(CHF 3'814,80) et LPP (CHF 831,60) pour un total de CHF 42'038,35. 

3)   A une date inconnue, l'AFC a adressé aux contribuables un bordereau de 
taxation d'office IFD 2009 calculé sur un revenu imposable de CHF 166'300.- et 
un bordereau de taxation d'office ICC 2009 calculé sur un revenu imposable de 
CHF 181'000.- et une fortune imposable de CHF 1'250'000.-. 

4)  Le 10 novembre 2010, M. V______ a demandé à l'AFC d'annuler les 
bordereaux de taxation d'office IFD et ICC 2009, dès lors qu'il avait déposé la 
déclaration 2009 du couple en mains de l'autorité fiscale le 21 octobre 2010. 

5)  Le 9 décembre 2010, l'AFC a informé les contribuables qu'en réponse à leur 
réclamation du 10 novembre 2010, elle entendait rectifier en leur défaveur les 
taxations contestées. Un avis de taxation « spécimen » était joint et les intéressés 
disposaient d'un délai de vingt jours pour faire part de leur détermination.  

- 3/11 - 

A/697/2011 

6)  Le 6 janvier 2011, les époux V______ ont sollicité une prolongation de 
délai en raison des vacances de leur conseil. 

7)  Le 24 janvier 2011, l'AFC a statué sur la réclamation du 10 novembre 2010 
en défaveur des contribuables, en leur adressant un bordereau rectificatif pour 
l'IFD 2009 et un bordereau rectificatif ICC 2009, sans amende « à titre tout à fait 
exceptionnel », qui modifiaient et complétaient leur imposition. 

  Le revenu imposable pour l'IFD 2009 était désormais de CHF 185'500.- . 
Pour l'ICC 2009, le revenu imposable atteignait CHF 206'449.- et la fortune 
imposable se montait à CHF 1'204'284.-. Dans les deux cas, la reprise portait sur 
les frais professionnels. En qualité d'inspecteur d'assurances, le contribuable 
bénéficiait d’une déduction de CHF 43'159.- sur les revenus de son activité 
lucrative, selon l'attestation de l’AGAP produite. Selon accord avec cette 
association professionnelle, cette déduction incluait tous les frais professionnels.  

8)  Par acte du 23 février 2011, les contribuables ont recouru auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre les décisions 
susmentionnées, concluant à ce que M. V______ puisse déduire de son revenu 
imposable un montant de CHF 57'392.- et non de CHF 43'159.-, au titre d'autres 
frais professionnels effectifs, et à ce que les bordereaux rectificatifs de taxation 
IFD et ICC 2009 du 24 janvier 2011 soient annulés, l'AFC devant en émettre de 
nouveaux. 

  En recevant le courrier du 9 décembre 2010 l'informant de l'intention de 
l'AFC de procéder à une révision des taxations IFD et ICC 2009 en défaveur des 
contribuables, M. V______ avait compris qu'il n'était pas possible, comme il 
l'avait cru, de cumuler les frais effectifs et les frais forfaitaires résultant de 
l'attestation de revenus de l’AGAP. Il avait alors voulu faire valoir uniquement 
des frais effectifs mais n'avait pu réunir les justificatifs nécessaires dans le délai 
imparti par l'autorité. Depuis, il était en mesure de produire un relevé complet des 
charges encourues en 2009, avec justificatifs sauf pour les frais de restaurant qui 
seraient produits ultérieurement. Il exploitait son entreprise dans des bureaux 
loués et employait une collaboratrice à temps partiel.  

  Le nouveau décompte de frais de bureau 2009 mentionnait les éléments 
suivants : loyer bureaux (CHF 16'932.-), loyers parkings (CHF 2'400.-) à déduire 
sous-location locaux (. /. CHF 9'480.-), chauffage (CHF 2'042,55), restaurants 
(CHF 2'835,80), sortie bureau (CHF 218,80), train pour séminaires (CHF 548,00), 
salaire net employée (CHF 22'249,50), charges sociales (CHF 3'396,55), LPP 
(CHF 831,60), électricité (CHF 608,60), téléphone - natel (CHF 338,10), 
téléphone – bureau (CHF 1'824,84) et commissions versées (CHF 12'645,70) pour 
un total de CHF 57'392,04. 

- 4/11 - 

A/697/2011 

  Les contribuables avaient en outre produit les contrats de bail pour les 
bureaux et les quatre places de parking, le contrat de bail sous-louant une partie 
des bureaux et deux places de parking à un tiers, ainsi que des factures 
d'électricité et de téléphone. 

9)  Le 7 septembre 2011, l'AFC a conclu au rejet du recours. 

  La déduction de frais professionnels pour les indépendants comme pour les 
salariés, n'était admise que s'ils étaient justifiés par pièces et avaient un double 
lien de causalité et de nécessité établi avec le montant taxé. Dans le cas des 
salariés, l'employeur avait l'obligation légale de rembourser à l'employé les frais 
imposés par l'exécution de son travail, en indiquant séparément lesdits frais du 
certificat de salaire. Si des frais ne faisaient pas l'objet d'un remboursement, leur 
nécessité était douteuse.  

  L'AFC avait toutefois admis, pour des raisons pratiques, un certain nombre 
de déductions forfaitaires à la suite de négociations avec différents groupes ou 
associations professionnels. De telles déductions n'avaient pas besoin d'être 
justifiées par pièces. Un tel système avait été adopté pour les inspecteurs 
d'assurances. Ceux-ci joignaient alors à leur déclaration fiscale l'attestation de 
l’AGAP. 

  Le contribuable ayant la possibilité de faire valoir une déduction 
professionnelle forfaitaire pouvait y renoncer et déduire en lieu et place ses frais 
professionnels effectifs, pour autant qu'ils soient justifiés. Dès lors que ceux-ci 
étaient admis, ils étaient seuls déductibles. 

  Dans le cas particulier, le contribuable avait joint l'attestation de l’AGAP, 
demandant ainsi à être mis au bénéfice de la déduction forfaitaire. Cette dernière 
avait été admise par l'AFC. Dès lors que l'intéressé avait bénéficié du forfait 
applicable à sa branche professionnelle, il ne pouvait exiger que l'AFC admette 
une déduction supplémentaire de CHF 14'233,04 au titre d'autres frais effectifs, ce 
d'autant qu'étant salarié, il ne pouvait faire valoir des frais professionnels 
généralement accessibles aux seuls contribuables de condition indépendante, tels 
le salaire versé à une employée et les déductions sociales y relatives. Si l'on 
soustrayait des frais allégués ces frais et ceux de restaurant non justifiés, le solde 
des déductions possibles serait inférieur à la déduction forfaitaire. 

10)  Par jugement du 14 mai 2012, le TAPI a rejeté le recours. 

  Dans le cadre de leur déclaration fiscale 2009, les époux V______ avaient 
sollicité pour M. V______ la déduction de frais professionnels effectifs et de frais 
professionnels forfaitaires. Il leur appartenait de justifier l'intégralité des dépenses 
engagées.  

- 5/11 - 

A/697/2011 

  Les frais pour l'usage des locaux professionnels étaient admis à concurrence 
de CHF 10'882.- pour le loyer, le chauffage et l'électricité, de même que les frais 
de location annuelle d'une place de parking, soit CHF 600.- ainsi que les frais de 
téléphone du raccordement du bureau en CHF 1'824,84 et 3/5ème des frais de natel 
en CHF 203.-. 

  Etaient en revanche écartés les frais de location des trois autres places de 
parking, de restaurants, de sortie de bureau, de train pour séminaires, faute de 
justification par pièces ou de démonstration d'un lien de nécessité ou de causalité 
avec l'exercice de l'activité professionnelle. Enfin, n'étant pas indépendant, 
M. V______ ne pouvait déduire les charges salariales de la personne qu'il 
employait.  

  Le total de ces frais effectifs admissibles, soit CHF 25'555,54, était inférieur 
au montant forfaitaire admis par l'AFC, la déduction du montant de CHF 12'646.- 
au titre de commissions versées à des tiers n'étant pas litigieux. 

11)  Le 25 juin 2012, les contribuables ont recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité, concluant à son annulation et à ce qu'un montant de 
CHF 53'654.- soit admis comme déduction au titre « d'autres frais 
professionnels » dans le cadre des taxations IFD et ICC 2009. Les bordeaux IFD 
et ICC du 24 janvier 2011 devaient être annulés. Le dossier devait être renvoyé à 
l'AFC pour qu'elle émette de nouveaux bordereaux. 

  Les contribuables ont demandé à ce que M. V______, sa collaboratrice et, 
cas échéant, un représentant de son employeur, soient entendus. 

  Bien que considéré comme travailleur dépendant, M. V______ exerçait son 
activité professionnelle dans des locaux qu'il louait à ses frais. Il employait une 
collaboratrice à temps partiel, qui travaillait exclusivement pour son bureau 
d'assurance. C'était au moyen de la rémunération reçue de son employeur qu'il 
assumait ces charges. 

  Les indépendants n'avaient pas le monopole de l'engagement de personnel et 
de location de locaux commerciaux. Dans le cas particulier, il lui était 
indispensable de disposer de locaux et de s'assurer les services d'une 
collaboratrice, sans laquelle il n'aurait pas suffisamment de temps pour démarcher 
et rencontrer ses clients. Ces frais devaient donc être admis en déduction. Les 
contribuables ne contestaient pas le montant des frais de téléphone tel que retenu 
par le TAPI.  

12)  Le 25 juillet 2012, l'AFC a conclu au rejet du recours, reprenant en 
substance l'argumentation développée antérieurement. En outre, selon les 
explications fournies par les contribuables au sujet de la collaboratrice de M. 

- 6/11 - 

A/697/2011 

V______, l'engagement de celle-ci relevait de convenance personnelle et non de la 
nécessité professionnelle.  

13)  Le 9 août 2012, le juge délégué a transmis la détermination de l'AFC aux 
contribuables en les invitant à formuler toute requête complémentaire jusqu'au 
7 septembre 2012. 

14)  Aucune suite n'ayant été donnée à ce courrier, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Les recourants ont demandé l'audition du contribuable et de deux témoins. 

  Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre. Cela n’implique pas une audition personnelle de l’intéressé, 
celui-ci devant simplement disposer d’une occasion de se déterminer sur les 
éléments propres à influer sur l’issue de la cause. (art. 41 LPA ; ATF 138 I 154 
consid. 2.3.3 p. 157; 138 V 125 consid. 2.1 p. 127; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 
137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197; Arrêts du Tribunal fédéral 5A_ 12/2013 du 8 mars 
2013 consid. 4.1; 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; 2C_552/2011 du 
15 mars 2012 consid. 3.1; ATA/305/2013 du 14 mai 2013 ; ATA/40/2013 du 
22 janvier 2013). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant 
pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert 
la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à 
établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 
consid. 5.2 p. 236 ; 134 I 140 déjà cité; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; Arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_108/2012 du 11 juin 2012 consid. 3.2; 8C_799/2011 du 
20 juin 2012 consid. 6.1 ; 2D_2/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; 
ATA/404/2012 du 26 juin 2012; ATA/275/2012 du 8 mai 2012). Le droit d'être 
entendu ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens 
de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour 
l'issue du litige (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237; 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84; 
134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arrêts cités; 133 II 235 consid 5.2 p. 248 ; Arrêts 

- 7/11 - 

A/697/2011 

du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2 ; 2C_514/2009 
du 25 mars 2010 consid. 3.1).  

  En l'espèce, les contribuables ont eu l'occasion de s'exprimer par écrit 
devant l'AFC, le TAPI et enfin devant la chambre de céans. Ils ont ainsi eu toute 
latitude de faire valoir leur point de vue sur un litige pour lequel les faits ne sont 
pas ou plus contestés et dont l'objet est circonscrit. Les recourants ne prétendent 
pas que les auditions sollicitées apporteraient des éléments factuels nouveaux et 
pertinents. La chambre administrative y renoncera donc. 

3)  Le litige concerne l'exercice fiscal 2009 et porte sur le refus de l'AFC 
d'admettre la déduction de frais au titre de frais professionnels effectifs en lieu et 
place de la déduction forfaitaire usuelle de la branche.  

 a. Pour la détermination de l’IFD, sont applicables les dispositions de la loi 
fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) et sa 
réglementation d’application. 

 b.  Pour l’ICC, ce sont, outre les dispositions de la loi fédérale sur 
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 
1990 (LHID - RS 642.14), celles de la loi sur l’imposition des personnes 
physiques - Objet de l’impôt - Assujettissement à l’impôt du 22 septembre 2000 
(aLIPP- I - D 3 11), de la loi sur l’imposition dans le temps des personnes 
physiques du 31 août 2000 (aLIPP-II - D 3 12), de la loi sur l’imposition des 
personnes physiques - Impôt sur le revenu (revenu imposable) du 22 septembre 
2000 (aLIPP-IV - D 3 14), de la loi sur l’imposition des personnes physiques - 
Détermination du revenu net - Calcul de l’impôt et rabais d’impôt - Compensation 
des effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 (aLIPP-V - D 3 16) et de 
la loi sur l’imposition dans le temps des personnes physiques du 31 août 2000 
(aLITPP II - D 3 12), en vigueur au moment des faits pertinents.  

4) a. En matière d’IFD, l’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du 
contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques (art. 16 al. 1 LIFD) y compris 
les prestations en nature (art. 16 al. 2 LIFD). Sont imposables à ce titre tous les 
revenus provenant d’une activité dépendante, soit d’une activité exercée dans le 
cadre de rapports de travail, inclus les revenus accessoires, soit les indemnités 
pour prestations spéciales, les commissions, les allocations, primes, gratifications, 
pourboires, tantièmes et autres avantages appréciables en argent (art. 17 al. 1 
LIFD). Sont également taxables à ce titre les dividendes, parts de bénéfice 
provenant de participations de tous genres (art. 20 al. 1 let. c LIFD). 

 b. Des règles similaires se retrouvent en matière d’ICC (art. 1 al. 1 aLIPP-I ; 
art. 2 aLIPP-IV pour les revenus de l’activité lucrative dépendante ; art. 6 let. c 
aLIPP-IV pour les dividendes ou parts de bénéfice et autres avantages 
appréciables en argent provenant de participations). 

- 8/11 - 

A/697/2011 

5) a. Pour la fixation de l’IFD, le revenu net se calcule en défalquant du total des 
revenus imposables, les déductions générales et les frais mentionnés aux art. 26 à 
33a LIFD (art. 25 LIFD).  

  Le contribuable qui exerce une activité lucrative dépendante peut déduire 
uniquement les frais professionnels énoncés à l’art. 26 LIFD, parmi lesquels 
figurent les frais indispensables à l’exercice de la profession (art. 26 al. 1 let. c 
LIFD). Ces derniers sont estimés forfaitairement, sauf si le contribuable peut 
justifier de frais plus élevés (art. 26 al. 2 LIFD). A teneur de l’art. 1 al. 1 de 
l’ordonnance du 10 février 1993 du département fédéral des finances sur la 
déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative 
dépendante en matière d’impôt fédéral direct (RS 642.118.1), sont déductibles 
« les dépenses nécessaires à l’acquisition du revenu et ayant un rapport de 
causalité directe avec lui ». Il ne s’agit pas seulement de dépenses effectuées dans 
le but de réaliser le revenu (critère de finalité), mais également de celles causées 
directement par l’activité lucrative en question (critère de causalité). Il doit s’agir 
dans ce dernier cas de dépenses involontaires consécutives à la réalisation d’un 
risque inhérent à l’exercice de l’activité lucrative et qui ne peuvent être évitées 
sans autre mesure (J-B ECKERT in D. YERSIN/Y. NOËL, Impôt fédéral direct, 
Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, 2008, no 2 ss ad art. 26 LIFD et 
références citées). 

 b. Des principes similaires s’appliquent en matière d’ICC (3 al. 1 a-LIPP-V). 

6)  Dans certaines catégories professionnelles, des déductions forfaitaires pour 
frais professionnels peuvent résulter d'un accord avec les autorités de taxation. Ce 
mode de faire est justifié lorsque les frais se composent de très nombreux 
éléments et qu’il serait peu indiqué d’en vouloir exiger les justificatifs détaillés, 
alors qu’il est possible d’estimer de manière uniforme leur montant total, compte 
tenu des expériences faites par les membres souvent nombreux dans la profession. 
Il s’ensuit que seuls les contribuables appartenant aux groupes professionnels pour 
lesquels des déductions forfaitaires ont été négociées avec l’administration 
peuvent se prévaloir d’un forfait sans avoir à justifier leurs dépenses par pièces 
(ATA/96/2008 du 4 mars 2008 et les références citées).   

7)  Selon un principe général, il incombe au fisc de démontrer l’existence 
d’éléments créant ou augmentant la charge fiscale, alors que le contribuable 
supporte le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son 
obligation fiscale. S’agissant de ces derniers, il appartient au contribuable non 
seulement de les alléguer, mais encore d’en apporter la preuve (ATF 121 II 257 
consid. 4 c/aa p. 266 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2A.262/2006 du 6 novembre 
2006, RDAF 2006 chiffre II p. 430 et ss ; Revues fiscales 60/2005 p. 618 
consid. 4.1). 

- 9/11 - 

A/697/2011 

8)  En l'espèce, il est établi qu'en sa qualité d'inspecteur d'assurances, le 
contribuable appartient à un groupe professionnel au bénéfice d'un accord avec les 
autorités fiscales lui permettant de déduire forfaitairement un montant de frais 
professionnels déterminé par tranches de revenu.  

  Dans leur déclaration fiscale 2009, les contribuables ont produit l'attestation 
de l’AGAP leur permettant de bénéficier de déductions forfaitaires. Les rubriques 
y relatives étaient remplies. L'AFC pouvait dès lors présumer qu’ils entendaient se 
prévaloir de ce système et se fonder sur cette pièce pour procéder à la taxation 
rectificative des intéressés, en écartant à ce stade le montant dépassant la somme 
des déductions forfaitaires. Ce d'autant que seul un décompte des frais de bureau 
2009 était joint à la déclaration fiscale 2009. 

  D’autres pièces n'ont été produites qu'en annexes au recours devant le TAPI. 
Elles ne permettent toutefois pas de substituer des déductions pour frais 
professionnels effectifs aux déductions forfaitaires admises. En effet, le 
contribuable, qui exerce une activité salariée dépendante, a organisé son activité 
professionnelle en utilisant des locaux professionnels et en recourant aux services 
d'une collaboratrice à temps partiel. Il n'a toutefois produit aucune pièce 
permettant de retenir que cette organisation n'était pas seulement utile mais 
imposée par l'exercice de son activité d'inspecteur d'assurances, et, dans cette 
hypothèse, que son employeur ne prenait pas en charge les frais en découlant, 
étant rappelé qu'aux termes de l'art. 327a de la loi fédérale complétant le Code 
civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 
220), l'employeur doit rembourser au travailleur tous les frais nécessaires pour 
l'exécution de son travail. Le TAPI n’aurait donc pas dû admettre une partie des 
frais de locaux, de parking et de téléphone comme déductions. Cela ne modifie 
toutefois pas l'issue du litige puisque l'exclusion du seul salaire de sa 
collaboratrice suffit à ramener les frais effectifs allégués en-dessous des frais 
forfaitaires admis par l'AFC. 

9)  Au vu de qui précède, le recours sera rejeté.  

  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des 
contribuables, pris conjointement et solidairement, et aucune indemnité de 
procédure ne leur sera allouée (art. 87 LPA).  

  

 

* * * * * 
 

- 10/11 - 

A/697/2011 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 25 juin 2012 par Madame et Monsieur P______ 
V______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 mai 
2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Madame et Monsieur P______ V______, pris conjointement et 
solidairement, un émolument de CHF 1'000.- ; 

dit qu’il ne leur sera pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Damien Bonvallat, avocat des recourants, au 
Tribunal administratif de première instance, à l’administration fiscale cantonale, ainsi 
qu'à l’administration fédérale des contributions. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 
 

 

- 11/11 - 

A/697/2011 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :