# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cfcb2012-0086-5fbd-acd8-4c2ad7f7ec91
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-08-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 06.08.2009 A/2744/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2744-2009_2009-08-06.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/379/09 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 6 AOÛT 2009 

Cause A/2744/2009, plainte 17 LP formée le 30 juillet 2009 par Mme T______. 

 

Décision communiquée à : 

- Mme T______ 

 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Dans le cadre d'une poursuite n° 05 xxxx46 G dirigée par Mme B______ contre 

Mme T______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a fait notifier, en date 

du 31 janvier 2006, à la prénommée qui a formé opposition, un commandement 

de payer les sommes de 973 fr. 60 plus intérêts à 5% dès le 1
er

 février 2004, 

12'037 fr. 65 plus intérêts à 5% dès le 1
er

 mai 2004, 16'717 fr. 15 plus intérêts à 

5% dès le 1
er

 août 2004, 15'103 fr. 70 plus intérêts à 5% dès le 1
er

 novembre 2004 

et 3'692 fr. 70 plus intérêts dès le 1
er

 février 2005 au titre de notes de frais et 

honoraires. 

 Le 20 juillet 2009, l'Office a enregistré une réquisition de continuer la poursuite. 

Le 22 juillet 2009, il a communiqué à Mme T______ un avis de saisie pour le 12 

août 2009. 

 A teneur de l'édition de la poursuite considérée, la mainlevée définitive de 

l'opposition formée au commandement de payer a été prononcée par jugement du 

27 avril 2009.  

 A la demande de la Commission de céans, l'Office lui a transmis ledit jugement,  

rendu par le Tribunal de première instance et communiqué pour notification aux 

parties le 28 avril 2009, - dont il ressort notamment que la demande en paiement a 

été déposée le 30 novembre 2006 - condamnant Mme T______ à payer à Mme 

B______ les sommes faisant l'objet de la poursuite considérée, prononçant la 

mainlevée définitive de l'opposition et la condamnant en tous les dépens sur 

demande principale et reconventionnelle, comprenant une indemnité de procédure 

de 10'000 fr. valant participation aux honoraires du conseil de celle-ci. Selon 

attestation délivrée par le greffe de la Cour de justice le 19 juin 2009, ce jugement 

est définitif et passé en force de chose jugée. L'Office a également remis à la 

Commission de céans un tirage de la réquisition de continuer la poursuite, laquelle 

porte sur les montants indiqués dans le commandement de payer, à l'exclusion des 

frais de justice et des dépens. 

B. Par acte posté le 30 juillet 2009, Mme T______ a formé plainte, assortie d'une 

demande d'effet suspensif, contre l'avis de saisie qu'elle déclare contester au motif 

qu'elle a déposé, par l'entremise de son avocat, une requête d'opposition à taxe 

dont elle joint une copie. Il ressort de cette requête datée du  25 juin 2009, formée 

en application de l'art. 185 al. 1 LPC, que l'intéressée conclut à l'annulation de 

l'état des dépens rendu dans le jugement du Tribunal de première instance du 27 

avril 2009 et à ce qu'il soit dit que celui-ci est arrêté à 5'000 fr. Mme T______ 

indique qu'elle a la volonté de régler sa dette "mais dès que le tribunal aura statué 

sur le montant exact à régler". 

 

 

 - 3 - 

 

E N   D R O I T  

1.a. Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à 

l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi ou ne 

paraît pas justifiée en fait. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui 

où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 LP ; art. 10 et 11 al. 2 

LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 

 Un avis de saisie constitue une mesure attaquable par cette voie (BlSchK 2005    

p. 230 ; DCSO/456/03 consid. 5.b du 20 octobre 2003) et la poursuivie a qualité 

pour agir.  

1.b. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

 En l'espèce, la date à laquelle la plaignante a eu connaissance de l'acte querellé, 

qui lui a été communiqué le 22 juillet 2009, n'est pas attestée. L'intéressée n'a pu 

toutefois le recevoir avant le 23 du même mois. Formée le 30 juillet 2009, sa 

plainte est donc recevable. 

2.a. Selon l’art. 88 al. 2 LP, le droit de requérir la continuation de la poursuite se 

périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si 

opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure 

judiciaire ou administrative et le jugement définitif. S’agissant de l’action en 

reconnaissance de dette de l’art. 79 LP, le délai de péremption ne reste suspendu 

que tant que le créancier n’a pas la faculté d’obtenir une déclaration authentique 

certifiant le caractère définitif et exécutoire du jugement levant l’opposition   

(ATF 113 III 120 consid. 3, JdT 1989 II 158 ; 106 III 51 consid. 3, JdT 1982 II 

137). En matière de mainlevée d’opposition, pour qu’une décision de première 

instance n’entre pas en force dès sa notification, il faut que la procédure cantonale 

prévoie un recours ayant, de par la loi, un effet suspensif (ATF 101 III 40    

consid. 2, JdT 1977 II 7 et arrêts cités). Dans cette hypothèse, la suspension du 

délai de péremption de l’art. 88 al. 2 LP est prolongée jusqu’à l’échéance du délai 

de  recours assorti d’effet suspensif et, en cas de recours, jusqu’à ce que le 

créancier soit en mesure d’obtenir du tribunal l’attestation d’entrée en force du 

jugement rendu (ATF 126 III 479 consid. 2a, JdT 2000 II 84). 

2.b. En l'espèce, la poursuivante a agi par la voie de l'action en reconnaissance de dette 

et obtenu un jugement en sa faveur, prononçant la mainlevée définitive de 

l'opposition formée au commandement de payer, lequel est devenu définitif et 

exécutoire à l'issue du délai d'appel auprès de la Cour de justice, soit le 29 mai 

2009 (art. 291 et 302 LPC). 

 

 - 4 - 

 Le 20 juillet 2009, date à laquelle la poursuivante a requis la continuation de la 

poursuite, son droit n'était donc pas périmé, le commandement de payer ayant été 

notifié le 31 janvier 2006 et l'action en reconnaissance de dette formée le 30 

novembre 2006.  

2.c. La plaignante ne le conteste pas, mais soutient que la requête en opposition à l'état 

de frais qu'elle a formée dans le délai de trente jours dès que le jugement est 

devenu définitif (art. 185 LPC) ferait obstacle à la continuation de la poursuite. 

 Cet argument tombe à faux. 

 La poursuite dont la continuation est requise ne vise, en effet, pas les frais et 

dépens à laquelle la poursuivie a été condamnée dans le procès au fond et qui 

devront, le cas échéant, faire l'objet d'une poursuite distincte (Pierre-Robert 

Gilliéron, Commentaire, ad art. 79 n° 24 et les références citées). 

 Au demeurant, l'opposition à taxe prévue à l'art. 185 LPC constitue une voie de 

recours subsidiaire par rapport aux autres voies de recours (opposition à défaut, 

appel, révision) et son objet se limite à l'arrêté du montant des dépenses. Cette 

opposition est une voie de rétractation, soit une voie de recours extraordinaire non 

suspensive (Bertossa-Gaillard-Guyet-Schmidt, Commentaire de la loi de 

procédure civile genevoise, ad art. 147 n° 5 et art. 185 n° 3).  

3. Manifestement infondée, la plainte doit être rejetée. 

4. La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP, 

soit sans instruction préalable, c’est-à-dire sans que l’Office et la poursuivante 

n'aient été invités à se déterminer sur la plainte, compte tenu de l’issue manifeste 

qu’il faut donner à cette dernière, laquelle rend sans objet la demande d'effet 

suspensif.  

 

 

 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 5 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 30 juillet 2009 par Mme T______ contre l'avis de 

saisie, poursuite n° 05 xxxx46 G.  

Au fond : 

1. La rejette.  

 

 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Valérie CARERA et                     
M. Didier BROSSET, juges assesseur(e)s.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le