# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5aba116f-a504-5802-bee6-b73b6fe74312
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-07-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 01.07.2010 A/1337/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1337-2010_2010-07-01.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/293/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 1ER JUILLET 2010 

Cause A/1337/2010, plainte 17 LP formée le 15 avril 2010 par MM. T______, élisant 
domicile en l'étude de Me Baudouin DUNAND, avocat, à Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- MM. T______ 

domicile élu : Etude de Me Baudouin DUNAND, avocat 
Rue Charles-Bonnet 2 

 1206 Genève  
 
 

- M. G______  

 
 

- Office des poursuites

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Dans le cadre des poursuites, formant la série n° 09 xxxx98 J  et dirigées par MM. 

T______ contre M. G______ , l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a 

exécuté, en date 31 mars 2010, une saisie de salaire à hauteur de 1'961 fr. par 

mois, ainsi que toutes sommes revenant au débiteur à titre de primes, 

gratifications et /ou 13
ème

 salaire. Il ressort du procès-verbal de saisie, 

communiqué aux parties le 1
er

 avril 2010, que M. G______ ne possède pas de 

biens saisissables, qu'il perçoit un salaire de 6'930 fr. nets, que le salaire de son 

épouse est de 3'516 fr. et que le minimum vital du couple représente 7'489 fr. 90 

(montant de base mensuel : 1'700 fr. ; primes d'assurance maladie du couple :   

464 fr. 90 ; frais de repas du couple : 440 fr. ; frais de transport du couple :       

140 fr. ; loyer : 4'745 fr.). 

B. Par acte posté le 15 avril 2010, MM. T______ ont porté plainte contre ce procès-

verbal de saisie. Ils concluent à ce que l'Office soit invité à  procéder sans délai à 

la saisie du mobilier meublant l'appartement de M. G______  et à la vérification 

de ses revenus et fortune en obtenant le relevé de ses comptes des cinq dernières 

années auprès de tiers, en particulier auprès d'UBS SA et Crédit Suisse et la copie 

de ses déclarations fiscales durant cette même période. MM. T______ reprochent 

à l'Office de ne pas avoir effectué de vérification au domicile du poursuivi 

concernant le mobilier de son appartement "de prestige", de ne pas avoir obtenu 

un certificat de salaire, alors que ses revenus apparaissent manifestement 

disproportionnés par rapport au loyer déclaré, et les relevés de ses comptes 

bancaires "dont il doit nécessairement disposer en raison de son revenu et de son 

loyer". 

 Dans son rapport du 14 mai 2010, l'Office indique qu'une saisie mobilière a été 

exécutée et portée au procès-verbal de saisie qu'il a ainsi complété. Il expose 

qu'une demande de relevés bancaires a été formulée auprès du Crédit Suisse et de 

PostFinance pour les cinq dernières années et que, suite à leurs réponses, qu'il 

produit, il a levé les saisies. L'état du compte de M. G______  auprès de 

PostFinance présentait, au 4 mai 2010, un solde positif de 265 fr. 59 et le précité 

est titulaire de quatre comptes auprès du Crédit Suisse : un compte privé 

présentant, au 4 mai 2010, un solde créditeur de 477 fr. 53, deux comptes 

d'épargne pour garantie de loyer avec un solde positif de 13'514 fr. 54 et      

13'500 fr. 83, la somme de 13'335 fr. étant bloquée, sur chacun de ces comptes, en 

faveur de C______ SA et un compte "Call account" actuellement à zéro. Dans sa 

réponse, le Crédit Suisse déclarait remettre les relevés desdits comptes du 1
er

 

janvier 2009 à ce jour. L'Office ajoute que les demandes faites auprès d'autres 

établissements bancaires n'ont à ce jour pas porté - en particulier, UBS SA a 

répondu que ses investigations n'avaient donné aucun résultat - et que 

l'administration fiscale lui a communiqué la déclaration fiscale de M. G______  

 

 - 3 - 

pour l'année 2008, laquelle fait état d'une fortune imposable de 776'901 fr. Il 

informe la Commission de céans qu'il a en conséquence convoqué de poursuivi 

pour le 21 mai 2010 et que le procès-verbal de saisie querellé sera complété au vu 

de ses déclarations.  

 Le 31 mai 2010, l'Office a communiqué à la Commission de céans le procès-

verbal des opérations de la saisie signé par le poursuivi le 27, ainsi qu'un courrier 

que lui a adressé ce dernier, par télécopie du même jour, auquel étaient joints un 

document rédigé en espagnol intitulé "Contrato de venta de acciones", conclu le   

7 mai 2009 entre M. G______  et Mme S______ et portant sur une somme de 

651'585 USD, et sept avis de débit, pour un montant total de 701'800 USD, à 

partir d'un compte, dont ni les coordonnées de l'établissement bancaire ni celles du 

titulaire ne sont mentionnées, en faveur d'un compte numérique, intitulé 

"C______" auprès de Wachovia Bank à New-York. Dans ce courrier, M. 

G______ explique qu'il a pris une participation dans une société sise au Z______ 

qui est encore dans sa phase de développement et ne distribue aucun dividende, 

que ses actions n'ont aucune valeur en l'état et que cette acquisition a été possible 

grâce à son épargne, respectivement le remboursement du prêt qui figure dans ses 

déclarations fiscales. 

 Invités à présenter leurs observations au vu des pièces produites par l'Office,  

MM. T______ ont déclaré persister intégralement dans les termes de leur plainte       

(cf. courrier du 16 juin 2010). Ils exposent qu'en date du 19 mars 2007,              

M. G______  a vendu son appartement pour la somme de 2'900'000 fr. - ils 

produisent un extrait du Registre foncier - et qu'au moment de cette vente, ce bien 

immobilier était grevé d'hypothèques à concurrence de 1'250'000 fr., laissant ainsi 

à la disposition du vendeur un solde de 1'650'000 fr. - ils produisent une copie des 

pages 1 à 3 et 8, 9 du contrat de vente -. Ils soutiennent en conséquence que 

l'Office devait obtenir les relevés bancaires du poursuivi des cinq dernières années 

ou tout au moins depuis le printemps 2007. Les plaignants relèvent, par ailleurs, 

que les avis de débits produits par M. G______  n'établissent aucun versement de 

sa part en faveur de qui que ce soit et, qu'à supposer que ce dernier ait investi dans 

les actions d'une société au Z______ - étant précisé que, même dans cette 

hypothèse, le poursuivi disposait encore de 900'000 fr. - il était du devoir de 

l'Office de procéder à la saisie de ces actifs. Enfin, ils ajoutent que les revenus de 

M. G______  n'ont pas été vérifiés et relèvent qu'il résulte de sa déclaration fiscale 

2008 que son salaire n'est pas de 83'160 fr. comme retenu par l'Office mais de 

111'172 fr. MM. T______ demandent que l'Office procède à la vérification des 

revenus et de la fortune du poursuivi en obtenant, de Me V______ - qui a 

instrumenté l'acte de vente du bien immobilier -, l'avis de transfert de 1'650'000 fr. 

sur le compte de M. G______  et, de la banque auprès de laquelle ce transfert a été 

effectué, le relevé du compte concerné depuis lors et jusqu'à ce jour ainsi que 

copie du contrat de travail et du contrat de bail du débiteur et qu'il saisisse sans 

délai les actions que ce dernier prétend avoir achetées au mois de mai 2009.  

 

 - 4 - 

 Dans un courrier complémentaire du 21 juin 2010, MM. T______ ont fait valoir 

que l'Office n'avait pas réagi quand le Crédit Suisse s'est limité à lui transmettre 

les relevés bancaires du débiteur à compter du 1
er

 janvier 2009 et non pas dès le 

16 mars 2007, date à laquelle le poursuivi a encaissé la somme  de 2'900'000 fr. 

Ils s'étonnent, par ailleurs, que l'Office ait libéré la saisie effectuée sur les comptes 

de garantie de loyer. 

 Invité à se déterminer, M. G______  a déclaré que l'Office avait scrupuleusement 

étudié sa situation économique et qu'il n'était d'aucune utilité de procéder à des 

investigations complémentaires. Il conclut, avec suite de dépens, au rejet de la 

plainte. Subsidiairement, "si la Commission devait admettre de procéder aux 

vérifications demandées par MM. T______", il conclut à ce que le contrôle de ses 

revenus et fortune soit "limité à la période du litige, soit du 1
er

 septembre 2009 

jusqu'à ce jour". 

 

E N   D R O I T  

1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11              

al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 

 Un procès-verbal de saisie est un acte sujet à plainte et les plaignants, en tant que 

poursuivants, ont qualité pour agir par cette voie. 

1.b. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure. 

 La date à laquelle les plaignants ont reçu le procès-verbal de saisie - qui constitue 

un acte de poursuite au sens de l'art. 56 LP - n'a pas été établie. Il est cependant 

constant que cet acte leur a été communiqué le 1
er

 avril 2010, soit durant les féries 

de Pâques, qui commençaient le 28 mars pour se terminer le 11 avril 2010          

(ATF 121 III 284, JdT 1998 II 127). Le délai pour porter plainte a ainsi été reporté 

au premier jour utile qui suit la fin des féries, soit le 12 avril 2010, pour expirer le 

21 suivant (Bénédict Foëx/Nicolas Jeandin, CR-LP ad art. 63 n° 2-3 et les réf. 

citées).  

 Formée le 15 avril 2010 et respectant les exigences légales (art. 13 al. 1, 2 et         

5 LaLP ; art. 65 LPA), la présente plainte sera déclarée recevable. 

2. L’Office, qui est en charge de l’exécution de la saisie (art. 89 LP), doit déterminer 

d’office les faits pertinents pour son exécution (cf. not. ATF 108 III 10, JdT 1984 

II 18 et les réf. citées). Quand bien même le poursuivi est tenu par l’art. 91          

 

 - 5 - 

al. 1 LP d’indiquer « tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont 

pas en sa possession », l’Office doit adopter un comportement actif et une 

position critique dans l’exécution de la saisie, de sorte qu’il ne peut s’en remettre, 

sans les vérifier, aux seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus 

(SJ 2000 II 212). 

Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l’Office 

doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux 

du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d’investigation et de coercition 

étendus, « à l’instar d’un juge chargé d’instruire une enquête pénale ou d’un 

officier de police judiciaire » (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 

n° 12). 

 L’Office ne saurait se contenter de vagues indications données par le poursuivi, ni 

se borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier, en exigeant la 

production de toutes pièces utiles et au besoin en se rendant sur place. Il lui faut 

prêter attention aux indications que le poursuivant lui donnerait sur l’existence de 

droits patrimoniaux du poursuivi (BlSchK 1991 p. 218 ss ; Pierre-Robert 

Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19 in fine). Il doit s’intéresser non 

seulement aux droits patrimoniaux dont le poursuivi est propriétaire ou aux 

créances dont il est titulaire, mais aussi à la réalité économique de la composition 

de son patrimoine, autrement dit aussi aux droits patrimoniaux dont il est l’ayant 

droit économique (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19). 

 Les tiers, qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des 

créances, ont la même obligation de renseigner que le débiteur (art. 91 al. 4 ; cf. 

DCSO/179/2006 du 13 mars 2006, BlSchK 2007 25 concernant l'obligation des 

banques de renseigner les organes de l'exécution forcée sur les droits 

patrimoniaux dont le débiteur ou le failli est l'ayant droit économique). 

3.a. En l'espèce, l'Office, suite à la plainte, a exécuté une saisie mobilière et complété 

le procès-verbal de saisie. Sur ce point, la plainte est donc devenue sans objet. 

 Il n'a, en revanche, demandé, respectivement obtenu, ni le contrat de travail ni le 

contrat de bail du poursuivi, étant relevé que le salaire déclaré par ce dernier est 

inférieur à celui indiqué dans sa déclaration d'impôt 2008 et que le loyer de 

l'appartement occupé par le poursuivi et son épouse serait de 4'745 fr. alors que 

leurs salaires cumulés, tels qu'annoncés, représenteraient 10'446 fr. 

3.b. L'Office s'est, par ailleurs, contenté des explications données par le poursuivi au 

sujet d'un prêt de 700'000 fr. d'un membre de sa famille - M. J______ - figurant 

dans sa déclaration d'impôt 2008 et au moyen duquel il aurait acheté des actions 

d'une société au Z______. Or, comme le relèvent les plaignants, les avis de débit 

produits n'établissent aucun versement de la part du poursuivi en faveur de qui 

que ce soit. 

 

 - 6 - 

3.c. En outre, il appert que le débiteur a vendu un bien immobilier, pour le prix de 

2'900'000 fr., le 19 mars 2007 et qu'il a perçu une somme de 1'630'000 fr. dont on 

ignore ce qu'elle est advenue. Dans sa déclaration d'impôt 2008, l'intéressé ne 

déclare, en effet, qu'une fortune de 736'636 fr., y compris le prêt de 700'000 fr. 

susrappelé.  

3.d. Enfin, l'Office n'explique pas les raisons pour lesquelles il a levé la saisie exécutée 

sur les comptes d'épargne pour garantie de loyer dont le poursuivi est titulaire 

auprès du Crédit Suisse. 

A ce sujet, il sied de rappeler qu'à teneur de l'art. 257
 
e al. 1 CO, le bailleur à 

l'obligation de déposer auprès d'une banque sur un compte d'épargne ou de dépôt 

ouvert au nom du locataire, les espèces ou papiers-valeurs qui lui sont remis en 

garantie par le locataire. Cette disposition, qui est de droit impératif, constitue un 

cas de consignation à titre de sûretés et le bailleur est titulaire d'un droit de gage. 

Plus précisément, il s'agit d'une consignation irrégulière à titre de sûretés lorsque 

des espèces non individualisées sont remises à la banque. L'art. 257 e al. 3 CO, 

qui est de droit impératif, prévoit que la banque ne peut libérer les sûretés qu'avec 

l'accord des deux parties ou sur la base d'un commandement de payer non frappé 

d'opposition - cette hypothèse ne visant que la poursuite intentée par le bailleur 

contre le locataire - ou d'un jugement exécutoire dont il résulte que les sûretés 

peuvent être libérées ou lorsque le locataire établit que, dans l'année qui suit la fin 

du bail, le bailleur n'a fait valoir aucune prétention à son encontre par la voie d'une 

poursuite ou d'une procédure judiciaire. Dans le cadre d'une poursuite par voie de 

saisie requise par un tiers contre le locataire, le bailleur ne peut pas s'opposer à la 

saisie de la prétention conditionnelle du locataire poursuivi contre la banque, mais 

l'Office, respectivement l'adjudicataire de ladite prétention, ne pourront obtenir de 

celle-ci la libération des sûretés qu'aux conditions de l'art. 257 e al. 3 CO 

(Bénédict Foëx, Les sûretés et le bail à loyer, Séminaire sur le droit du bail, 

Université de Neuchâtel, 2002; Charles Jaques, La garantie locative, Conférence 

des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, 2006 ; DCSO/526/2006 du 13 

septembre 2006 consid. 6.b.). 

Il appartenait en conséquence à l'Office de maintenir la saisie sur ces comptes. 

4.a. Des considérants qui précèdent, il s'ensuit que l'Office n'a pas satisfait aux 

obligations qui lui incombent lors de l'exécution d'une saisie et qu'il doit encore 

investiguer sur le sort de la somme que le débiteur a reçue en mars 2007. 

 La Commission de céans lui renverra en conséquence le dossier pour complément 

d'instruction et nouvelle décision.  

4.b. L'Office devra exiger du poursuivi qu'il produise son contrat de travail et son 

contrat de bail, ainsi que les justificatifs de paiement du loyer, à défaut, il 

s'adressa directement à ses employeur et bailleur pour obtenir ces documents. 

 

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Il demandera au notaire ayant instrumenté l'acte de vente du 19 mars 2007 de lui 

communiquer le nom de l'établissement bancaire auprès duquel le prix de vente a 

été versé, puis invitera ce dernier à lui communiquer le relevé du compte concerné 

depuis ce versement et jusqu'à ce jour. Le cas échéant, l'Office devra obtenir des 

relevés d'autres comptes sur lesquels, par hypothèse, des virements auraient été 

faits.  

Il sera rappelé qu'un avocat, respectivement un notaire, est en effet tenu de déférer 

aux injonctions de l’Office fondées sur l’art. 91 al. 4 LP, dans la mesure où il 

détient des biens appartenant au débiteur ou que celui-ci a des créances contre lui 

(ATF 131 III 660 consid. 2.3 et 6.1, SJ 2006 I 109 ; Nicolas Jeandin, in CR-LP, ad 

art. 91 n° 16 et les références). Selon Markus Muller-Chen, que cite le Tribunal 

fédéral dans son arrêt précité, cette obligation vaut également dans l’hypothèse où, 

comme en l’espèce, le tiers a détenu des biens du poursuivi antérieurement à 

l’interpellation de l’Office (Die Auskunftspflicht Dritter beim Pfändungs- und 

Arrestvollzug, in BlSchK 2000, p. 201 ss, 213). 

En sus de ces démarches, l'Office sommera le débiteur de fournir toutes les 

précisions, étayées par pièces, quant à l'affectation de la somme de 1'630'000 fr. 

qu'il a perçue en mars 2007. L’Office exigera du poursuivi qu’il précise en faveur 

de qui, à concurrence de quel montant et quand les versements allégués ont été 

effectués, moyennant production des justificatifs y relatifs (cf. par ex. 

DCSO/532/2007 du 28 septembre 2007 ; DCSO/698/2006 du 7 décembre 2006). 

Enfin, l'Office procèdera à la saisie des comptes épargne dont le poursuivi est 

titulaire auprès du Crédit Suisse et à la saisie des actions qu'il prétend avoir 

achetées en mai 2009 au moyen d'un prêt, dont il produira le contrat, qui lui aurait 

été accordé par M. J______. 

La Commission de céans rappellera ici qu'il appartiendra à l'Office de faire usage, 

au besoin, de toutes les mesures coercitives qui lui sont conférées par la loi      

(art. 91 al. 1, 2 et 4 LP). 

Ces investigations accomplies, l'Office complétera le procès-verbal de saisie, série 

n° 09 xxxx98 J, et rendra, le cas échéant, une nouvelle décision fixant la quotité 

saisissable, tenant compte du salaire et du loyer, effectivement perçu, 

respectivement, payé par le poursuivi. 

5. La plainte sera en conséquence partiellement admise. 

6. Il est statué sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a,           

62 al. 2 OELP). 

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 15 avril 2010 par MM. T______ contre le procès-

verbal de saisie, série n° 09 xxxx98 J.  

Au fond : 

1. Constate que la plainte est devenue partiellement sans objet en cours de 

procédure. 

2. L’admet dans la mesure où elle a conservé un objet. 

3. Renvoie le dossier à l’Office des poursuites pour complément d’instruction et 

nouvelle décision au sens du considérant 4.b. 

4. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et                 
Denis MATHEY, juges assesseurs.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le