# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7d5d1d64-9765-5d57-af82-fe56090642c9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.10.2008 E-6609/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6609-2008_2008-10-31.pdf

## Full Text

Cour V
E-6609/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 1  o c t o b r e  2 0 0 8

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Emilia Antonioni, juge ;
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), Irak,
domicilié (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Levée de l'admission provisoire ; décision de l'ODM du 
10 septembre 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6609/2008

Vu 

la décision du 22 février 2006, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile déposée, le 26 septembre 2005, par l'intéressé, a prononcé son 
renvoi  de  Suisse  et  suspendu  l'exécution  de  cette  mesure  au  profit 
d'une  admission  provisoire,  motif  pris  du  caractère  inexigible  de 
l'exécution du renvoi en Irak,

l'acte  du  9  juillet  2008,  par  lequel  l'ODM,  dans  le  cadre  de  la 
vérification  périodique  de  la  pérennité  des  conditions  mises  à 
l'admission  provisoire,  a  annoncé  l'ouverture  d'une  procédure  de 
levée,

la  décision  du  10  septembre  2008,  par  laquelle  l'ODM  a  levé 
l'admission provisoire, considérant que l'exécution du renvoi était licite, 
possible et désormais raisonnablement exigible, 

le recours interjeté, le 20 octobre 2008, contre cette décision,

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 
de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que l'ODM admet provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou 
de  l'expulsion  n'est  pas  possible,  n'est  pas  licite  ou  ne  peut  être 

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raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 
2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20], applicable par le renvoi de 
l'art. 44 al. 2 LAsi),

que l'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83 al. 3 LEtr),

qu'aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 
ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou 
sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs  mentionnés  à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore  d'où elle  risquerait  d'être  astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi),

que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements 
cruels,  inhumains  ou  dégradants  (art.  25  al.  3  de  la  Constitution 
fédérale du 18 avril  1999 [Cst,  RS 101],  art. 3  de la  Convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales  [CEDH,  RS  0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée 
si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr),

que  l'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr),

que  si  l'étranger  ne  remplit  plus  les  conditions  de  l'admission 
provisoire, l'office lève cette mesure et ordonne l'exécution du renvoi 
ou de l'expulsion (art. 84 al. 2 LEtr),

qu'en l'espèce, dans sa décision du 10 septembre 2008, l'ODM a levé 
l'admission  provisoire  prononcée  en  date  du  22  février  2006, 
notamment  parce  que  la  situation  prévalant  dans  le  nord  de  l'Irak 
rendait l'exécution du renvoi raisonnablement exigible,

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que,  selon  la  jurisprudence  récente  du  Tribunal  (cf.  ATAF  2008/4 
p. 31ss, en particulier consid. 6 p. 40ss), la situation sécuritaire dans 
les trois  provinces  kurdes du nord  de l'Irak est  certes  tendue,  mais 
devenue suffisamment calme et stable pour que l'on puisse admettre 
que les autorités sur place sont, en principe, capables de fournir une 
protection adéquate contre d'éventuelles persécutions,

que, toutefois, des réserves demeurent en ce qui concerne l'efficacité 
de  la  protection  des  personnes  persécutées  par  des  particuliers 
(cf. ibidem, en particulier consid. 6.6 et 6.7 p. 46ss),

que,  dans  ce  sens,  l'intéressé  a  allégué  craindre  d'être  la  cible  de 
représailles de la part  d'une famille dont deux membres auraient été 
tués par son oncle en (...), agissements contre lesquels les autorités 
sur place ne pourraient le protéger efficacement,

qu'il fait valoir, dès lors, que son renvoi est illicite,

que, cependant, ainsi que l'avait déjà relevé en partie l'ODM dans sa 
décision de refus d'asile du 22 février 2006, le récit de l'intéressé sur 
les circonstances de ce risque de vendetta n'est pas vraisemblable,

qu'en effet, le recourant a déclaré que les proches des deux victimes 
avaient assassiné son oncle en (...), puis avaient obstinément refusé 
toute  négociation  et  fait  part  de  leur  détermination  d'assouvir  leur 
vengeance en tuant un deuxième membre de sa famille,

qu'il  a  affirmé avoir  uniquement  appris  cette  nouvelle  par  les siens, 
quelque temps avant son départ du pays en date du (...) 2005, avec 
cette précision que la famille rivale cherchait, depuis deux ans déjà, à 
le tuer,

que, cela étant, il n'est pas crédible que le recourant n'ait jamais été 
concrètement inquiété s'il avait été réellement en danger, sachant que 
ces personnes prétendument déterminées à le tuer habitaient la même 
région et que le motif de vengeance remontait à près de huit ans,

qu'au  demeurant,  sa  famille  n'a,  à  ce  jour,  pas  fait  l'objet  de 
représailles,

que, par conséquent, faute d'élément nouveau et important intervenu 
depuis la décision de refus d'asile du 22 février 2006, le recourant n'a 

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toujours pas rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque 
concret  et  sérieux  d'être  victime,  en  cas  de  retour  dans  son  pays 
d'origine, de traitements cruels, inhumains ou dégradants,

que,  par  conséquent,  l'exécution  du  renvoi  est  licite  au  sens  de 
l'art. 83 al. 3 LEtr (cf. Jurisprudence et informations de la Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d'asile  [JICRA]  1996  n°  18 
consid. 14b/ee p. 186s. et jurisp. cit.),

qu'elle  peut  également  être  raisonnablement  exigée  au  sens  de 
l'art. 83  al. 4  LEtr (cf.  aussi  JICRA 2003  n°  24  consid. 5  p. 157s.  et 
jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, 
une mise en danger concrète du recourant,

qu'en effet,  citant le rapport  d'Amnesty International du 15 juin 2008 
sur  l'Irak,  le  recourant  se  fonde  sur  une  analyse  de  la  situation 
générale  des  trois  provinces  kurdes  du  nord  de  l'Irak,  qui  ne 
correspond pas à la jurisprudence récente rendue par le Tribunal à ce 
sujet (cf. ATAF 2008/4 p. 31 ss [dont il y a lieu de se référer à l'extrait 
cité en page 3 du présent arrêt] et ATAF 2008/5 p. 57 ss),

qu'en particulier, l'exécution du renvoi vers les trois provinces Dohuk, 
Erbil  et  Suleimaniya  est  raisonnablement  exigible  pour  les  jeunes 
hommes  kurdes  célibataires,  sans  problème  de  santé  particulier, 
originaires de l'une de ces trois provinces, ou y ayant vécu pendant 
une longue période, et y disposant d'un réseau social (famille, parenté 
ou amis) ou de liens avec les partis dominants,

que  cette  situation  ne s'étant  pas  notablement  modifiée,  ce  constat 
demeure toujours d'actualité,

que, cela étant, le recourant, âgé de 24 ans révolus, célibataire, sans 
charge de famille et d'ethnie kurde, est né dans la province de Dohuk 
et  y  a  toujours  séjourné  jusqu'au  jour  de  son  départ  du  pays,  soit 
jusqu'en (...) 2005,

qu'il y a conservé de la famille, à savoir ses parents, son frère et ses 
deux soeur,

que,  par  ailleurs,  il  est  censé  y  avoir  développé  un  réseau  social 
dépassant le cadre familial, puisqu'il y a séjourné jusqu'à ses 21 ans,

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qu'enfin, il n'a pas allégué de problèmes de santé particuliers,

que l'exécution du renvoi est enfin possible au sens de l'art. 83 al. 3 
LEtr  (cf. JICRA 2006  n°  15,  JICRA 2002  n°  23,  JICRA 1997 n°  27 
consid. 4, let. a et b, p. 207s.), le recourant étant tenu de collaborer à 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans 
son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

qu'au vu de ce qui précède, la décision attaquée doit être confirmée et 
le recours rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge  (art.  111  let.  e 
LAsi),

qu'il est, dès lors, renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que,  vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  rejeter  la  demande 
d'assistance  judiciaire  partielle  et  de  mettre  les  frais  de  procédure, 
d'un montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant, conformément aux 
art. 63  al. 1  PA  et  2  et  3  let. b  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de ver-
sement) ;

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ en retour (en copie ; par courrier interne) ;

- à B._______ (en copie ; par pli simple).

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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