# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 39c7de74-9ca3-5e00-a940-cd3ffdc2405e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.11.2008 C-352/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-352-2006_2008-11-10.pdf

## Full Text

Cour III
C-352/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  n o v e m b r e  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, 
Ruth Beutler, juges, 
Gladys Winkler, greffière.

1. M._______,
2. A._______,
tous les deux représentés par
Maître Jean-Pierre Garbade, rue de la Synagogue 41, 
case postale 5654, 1211 Genève 11,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'exception aux mesures de limitation 
(art. 13 let. f OLE [réexamen])

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-352/2006

Faits :

A.

A.a M._______,  ressortissante  turque  née  en  1982,  est  arrivée  en 
Suisse en août 2002 au bénéfice d'un visa touristique. A l'échéance de 
celui-ci,  elle est restée auprès de son père A._______, titulaire d'un 
permis  C  à  la  suite  de  son  mariage  avec  une  ressortissante 
helvétique. 

A.b Le  7  octobre  2002,  A._______  a  demandé  aux  autorités 
genevoises  la  régularisation  des  conditions  de  séjour  de  sa  fille, 
requête confirmée par M._______ quelques semaines plus tard. 

A.c Le 14 janvier 2004, l'Office de la population du canton de Genève 
(ci-après  l'OCP)  a  informé l'intéressée qu'il  transmettait  son dossier 
aux autorités fédérales avec un préavis favorable.

A.d Le 10 mars 2004, l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration 
et  de  l'émigration  (IMES,  aujourd'hui  l'ODM)  a  refusé  d'exempter 
l'intéressée  des  mesures  de  limitation  au  sens  de l'art.  13  let.  f  de 
l'ordonnance  du  6 octobre  1986  limitant  le  nombre  des  étrangers 
(OLE, RO 1986 1791).

Le recours interjeté le 5 juillet 2004 contre cette décision a été déclaré 
irrecevable  pour  cause  de  tardiveté  par  le  Département  fédéral  de 
justice et police (DFJP) le 14 juillet 2004, tandis que le recours formé 
le  13  août  2004  auprès  du  Tribunal  fédéral  a  lui  aussi  été  déclaré 
irrecevable le 18 août 2004, faute de motivation suffisante.

B.

B.a Le  14  juin  2005,  A._______  a  demandé  par  courrier  à  l'OCP 
d'accorder  une  autorisation  de  séjour  à  sa  fille  afin  qu'elle  puisse 
rester  en Suisse et  s'occuper de ses frères et  du ménage, au motif 
qu'elle  ne  pouvait  pas  vivre  seule  en  Turquie,  que  la  plupart  des 
membres de sa  famille  se  trouvaient  en  Suisse  et  qu'en  outre,  son 
frère,  hospitalisé  en  raison d'une grave dépression,  avait  besoin  de 
toute sa famille. 

Cette demande a été confirmée par l'intéressée sur formulaire officiel 
daté du 6 octobre 2005, par lequel elle a demandé à pouvoir séjourner 

Page 2

C-352/2006

en  Suisse  et  travailler  dans  le  restaurant  exploité  par  son  père  à 
Genève.

B.b L'Office  de la  main-d'oeuvre  étrangère  du canton  de  Genève a 
rejeté cette requête le 7 décembre 2005, à la suite de quoi l'OCP a 
refusé  le  16  janvier  2006  de  délivrer  une  autorisation  de  séjour  et 
imparti un délai à l'intéressée au 18 avril 2006 pour quitter le territoire 
cantonal.

C.
Le 28 mars 2006, M._______ et son père ont déposé auprès de l'ODM 
une  demande  de  réexamen  de  la  décision  du  10  mars  2004,  se 
prévalant du fait que l'OCP avait tardé à lui impartir un délai de départ, 
que durant  cette  période (deux ans),  elle  avait  appris  le  français  et 
travaillait désormais dans le restaurant de son père et qu'un retour en 
Turquie  mettrait  en  péril  son  intégrité  physique,  en  raison  de  sa 
situation  de  jeune  femme  célibataire  sans  famille.  Les  intéressés 
estimaient que le droit à la vie familiale et à la vie privée, garanti tant 
par la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) que l'art. 8 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits  de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), exigeait la 
délivrance d'une autorisation de séjour à M._______.

D.
Par décision du 16 mai 2006, notifiée le 23 mai 2006, l'ODM a rejeté la 
demande de réexamen de M._______, retenant qu'elle n'avait pas fait 
valoir  de  faits  nouveaux  importants  susceptibles  de  permettre  une 
modification de l'appréciation du cas d'espèce. Il a ajouté qu'en dépit 
du temps écoulé et de la présence en Suisse des membres proches 
de sa famille,  la prénommée était  à même, vu son âge, d'envisager 
son avenir de manière indépendante, cas échéant en bénéficiant du 
soutien financier de son père depuis la Suisse. 

E.
Par mémoire  du  19  juin  2006,  M._______  et  son  père  ont  interjeté 
recours contre cette décision, concluant à ce qu'elle fût exemptée des 
mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE, sous suite de frais 
et dépens. 

En  substance,  ils  ont  indiqué  que  leur  demande  de  réexamen  se 
fondait  sur  l'écoulement  du  temps  depuis  la  décision  de  l'ODM,  la 
persistance des liens familiaux qui les liaient et l'attitude des autorités 

Page 3

C-352/2006

genevoises qui n'avaient imparti à l'intéressée aucun délai pour quitter 
la  Suisse. Ils  ont  rappelé  le  parcours  de  vie  de  la  jeune  femme,  à 
savoir que son père avait quitté la Turquie pour la Suisse en 1986, les 
confiant  elle  et  ses  quatre  frères  et  soeurs  à  leurs  grands-parents 
paternels, avant de faire venir les trois cadets en 1996, tandis qu'elle-
même  avait  continué  à  séjourner  dans  son  pays  d'origine  et  à  y 
fréquenter une école religieuse jusqu'à la fermeture de l'établissement 
en 2002. Ils ont précisé que le grand-père de M._______ était décédé 
en 1999 et que sa grand-mère avait été placée dans une maison de 
retraite en 2002, alors que sa mère vivait en Autriche, de même que 
sa soeur aînée, et  qu'elle avait  en Suisse trois frères et  soeur ainsi 
que les quatre demi-frères et  soeurs issus du mariage de son père 
célébré  avec  une  ressortissante  helvétique  en  1998.  Ils  se  sont 
prévalus  de  ce  que  l'OCP n'avait  pas  imparti  de  délai  de  départ  à 
M._______ durant près de deux ans et que durant cette période, elle 
avait  appris  le  français  et  occupait  désormais  un  emploi  dans  le 
restaurant de son père et qu'il s'agissait là de faits nouveaux dont il y 
avait lieu de tenir compte. Ils ont rappelé que sa situation en cas de 
retour  dans son pays d'origine serait  incomparablement plus difficile 
que celle de la majorité des Turcs, puisque la société turque rejetait 
les  filles  célibataires  sans  famille  et  que  dès  lors,  il  lui  serait 
impossible  de  vivre  et  de  trouver  un  travail  sans  risque  pour  son 
intégrité  physique.  Ils  ont  invoqué  une  violation  de  leur  droit  d'être 
entendu,  aboutissant  à  une  atteinte  injustifiée  au  respect  de  la  vie 
familiale consacré aux art. 8 CEDH et 13 al. 1 Cst, en ce que l'ODM 
avait, à tort, déclaré irrecevable leur demande en reconsidération alors 
que les  circonstances s'étaient  modifiées  dans une mesure  notable, 
les liens familiaux et l'intégration de M._______ s'étant intensifiés. Ils 
ont également relevé que la jeune femme était totalement dépendante 
de son père  du point  de  vue financier  et  de  sa  vie  privée et  qu'un 
retour  dans  son  pays  d'origine  n'était  pas  envisageable  pour  des 
motifs  personnels,  familiaux  et  sociaux,  et  non  pas  pour  des 
arguments d'ordre professionnel et économique. 

F.
Dans  sa  réponse  du  6  septembre  2006,  l'ODM  a  rappelé  que  la 
plupart  des  éléments  invoqués  dans  le  recours  étaient  déjà  connus 
lors de la première décision du 10 mars 2004 et que s'agissant des 
attaches  que  M._______  avait  avec  son  père,  vu  son  âge,  leurs 
relations pouvaient se poursuivre depuis l'étranger et qu'en tout état 
de cause, la séparation de l'intéressée d'avec son père résultait d'une 

Page 4

C-352/2006

démarche volontaire, la famille ayant décidé de laisser la jeune femme 
poursuivre ses études entamées en Turquie.

G.
Répliquant le 17 octobre 2006, les recourants ont mis l'accent sur le 
fait  que  l'OCP avait  maintenu  son  préavis  favorable  à  l'octroi  d'une 
autorisation de séjour à titre humanitaire en faveur de M._______ et lui 
avait délivré une autorisation de travail provisoire. Ils ont souligné que 
la jeune femme avait atteint un niveau de français qui lui permettait de 
pouvoir  s'exprimer  et  que  son  intégration  était  beaucoup  plus 
importante  qu'en  2004.  Ils  ont  invoqué  la  confiance  mise  dans  les 
informations fournies par l'ODM, qui avait suggéré aux recourants de 
déposer  une  demande  d'autorisation  de  séjour  dans  le  contingent, 
alors même que les conditions n'étaient manifestement pas réalisées, 
et dans l'attitude de l'OCP, qui en tardant à impartir un délai de départ, 
avait alimenté l'espoir de M._______ de pouvoir continuer à séjourner 
en Suisse.

H.
Invités à faire part des derniers développements relatifs à la situation 
personnelle de l'intéressée, les recourants ont indiqué le 30 août 2007 
que rien n'avait changé à ce niveau-là et qu'elle habitait toujours chez 
son père. Ils ont joint diverses attestations.

I.
Le  25  août  2008,  les  recourants,  à  la  demande  du  Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après  le  TAF  ou  le  Tribunal),  ont  produit 
plusieurs  pièces,  dont  une  décision  de  l'OCP  du  11  août  2008 
préavisant  favorablement  la  demande  de  regroupement  familial  en 
faveur  de  la  mère  d'A._______  et  grand-mère  de  M._______,  sous 
réserve de l'approbation de l'ODM.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. 

Page 5

C-352/2006

En particulier, les décisions sur réexamen en matière d'exception aux 
mesures  de  limitation  prononcées  par  l'ODM -  lequel  constitue  une 
unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF 
-  sont  susceptibles de recours au Tribunal,  qui  statue définitivement 
(cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis 
mutandis aux exceptions aux nombres maximums). 

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 
125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de 
certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 
octobre  2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une 
activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telle notamment l'OLE. 

1.3 Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure 
de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit matériel reste applicable à la présente cause, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr. 

En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (cf. art. 126 
al. 2 LEtr). 

1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.5 M._______ et son père ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 
PA).  Présenté  dans  la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  leur 
recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 

2.
La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen 
ou  de  reconsidération)  -  définie  comme  étant  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément 
prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a ; Jurisprudence des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.45 consid. 3a 
et références. citées ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, 
Neuchâtel  1984,  p. 947).  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont 

Page 6

C-352/2006

cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la 
révision des décisions, des art. 8 et  29 al. 2 Cst (cf. ATF 127 I  133 
consid. 6). 

Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit 
extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à 
certaines  conditions.  Tel  est  le  cas,  selon  la  jurisprudence  et  la 
doctrine,  lorsque  le  requérant  invoque  l'un  des  motifs  de  révision 
prévus par  l'art. 66  PA (notamment  une irrégularité  de la  procédure 
ayant abouti à la première décision ou des faits, respectivement des 
moyens  de  preuve  importants  qu'il  ne  connaissait  pas  lors  de  la 
première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de 
raison  de  se  prévaloir  à  l'époque),  ou  lorsque  les  circonstances  se 
sont  modifiées  dans  une  mesure  notable  depuis  que  la  première 
décision a été rendue (cf. ATF 124 II 1 consid. 3a, 120 Ib 42 consid. 2b 
et  les  références  citées;  JAAC  67.106  consid.  1  et  les  références 
citées; voir également ANDRÉ GRISEL, op. cit., p. 947ss).

La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait 
toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question 
des décisions entrées en force (ATF 127 I  133 consid. 6; 120 Ib 42 
consid. 2b), ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais 
de recours  (cf. ATF 120 Ib  42 consid. 2b  et  109 Ib  246 consid. 4a; 
JAAC 67.109). Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de 
droit  (cf. ATF 111 Ib 209 consid. 1  in  fine; JAAC 55.2),  à bénéficier 
d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à 
obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en 
procédure ordinaire (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5b ; JAAC 53.4 consid. 
4,  53.14  consid.  4 ;  BLAISE KNAPP,  Précis  de  droit  administratif, 
Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276).

Selon  la  pratique  en  vigueur  en  matière  de  révision,  applicable  par 
analogie  à  l'institution  du  réexamen  (cf.  URSINA BEERLI-BONORAND,  Die 
ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des 
Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 173), les faits et moyens de 
preuve  nouveaux  au  sens  de  l'art.  66  PA ne  peuvent  entraîner  la 
révision (respectivement la reconsidération) d'une décision entrée en 
force que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite 
d'une appréciation juridique correcte -  sur  l'issue de la contestation. 
Cela  suppose,  en  d'autres  termes,  que  les  faits  nouveaux  soient 
décisifs  et  que  les  moyens  de  preuve  offerts  soient  propres  à  les 

Page 7

C-352/2006

établir (cf. ATF 122 II 17 consid. 3, 110 V 138 consid. 2; JAAC 63.45 
consid. 3a;  GRISEL,  op. cit.,  vol. II,  p. 944;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtpflege des Bundes, Zurich 
1998,  p.  156ss;  KNAPP,  op.  cit.,  p.  276;  FRITZ GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege,  Berne  1983,  p.  262s.;  JEAN-FRANÇOIS 
POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. 
V, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss).

3.
Les recourants invoquent une violation du droit d'être entendu, en ce 
qu'à leur sens, l'ODM a estimé à tort que les conditions pour entrer en 
matière  n'étaient  pas  réalisées,  déclarant  la  demande de  réexamen 
irrecevable. 

Contrairement à ce qu'ils prétendent, l'ODM est entré en matière sur la 
demande mais l'a rejetée, comme cela ressort clairement du dispositif 
de  la  décision  entreprise. Il  a  en effet  admis  que  les  circonstances 
s'étaient modifiées, mais a considéré que les recourants ne faisaient 
pas valoir de faits nouveaux importants susceptibles de lui permettre 
de modifier son appréciation.

Ce premier grief est ainsi mal fondé.

4.
Entre  la  première  décision  de  l'ODM rendue  le  10 mars  2004 et  la 
deuxième décision, rendue le 16 mai 2006, M._______ a passé deux 
ans  et  deux  mois  supplémentaires  en  Suisse. En  admettant  que  la 
poursuite  de  son  séjour  dans  ce  pays  durant  ce  laps  de  temps  ait 
contribué à consolider ses attaches sociales et professionnelles avec 
celui-ci, le simple écoulement du temps et une évolution normale de 
son intégration ne constituent de toute façon pas, à proprement parler, 
des faits nouveaux qui auraient entraîné une modification substantielle 
de sa situation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.180/2000 du 14 août 
2000 consid. 4c). 

Quoi qu'il  en soit, la durée du séjour en Suisse de l'intéressée n'est 
pas très longue; son intégration n'a rien d'exceptionnel dans la mesure 
où elle  se trouve dans ce pays depuis  2002. Ces éléments ne sont 
ainsi  pas  propres,  pas  davantage  aujourd'hui  qu'en  2004,  à  faire 
admettre  une  exception  aux  mesures  de  limitation. Au contraire,  en 
dépit du fait que M._______ se trouve en Suisse depuis six ans, elle 
n'a passé le test du niveau élémentaire en langue française, qui suit le 

Page 8

C-352/2006

niveau débutant, qu'en août 2007. Si depuis janvier 2008, elle suit les 
cours du niveau intermédiaire B1, elle ne fait guère preuve d'assiduité, 
puisque sur les septante-six heures de cours dispensées entre janvier 
et juin 2008, elle n'en a suivi que douze. 

La prénommée travaille de surcroît dans le restaurant de son père, vit 
dans son foyer et reste ainsi en contact quotidien avec la culture de 
son  pays  d'origine  et  ne  s'intègre  que  peu  à  peu  à  la  société 
helvétique.  Elle  n'a  pas  acquis  de  compétences  professionnelles 
particulières  qui  ne  pourraient  être  mises  en  valeur  ailleurs  qu'en 
Suisse. A cet égard, le seul fait qu'elle travaille, s'il s'agit d'un élément 
nouveau  par  rapport  à  la  décision  du  10  mars  2004,  n'est  pas 
déterminant pour permettre d'accorder une exception aux mesures de 
limitation, puisque de nombreux autres étrangers en Suisse sont dans 
une situation similaire.

La  situation  délicate  de  la  jeune  femme résultant  du  décès  de  son 
grand-père, intervenu en 1999, et du placement de sa grand-mère en 
2002, également évoqués par les recourants, prévalait déjà en 2004 et 
ne peut plus être pris en considération. Il en va de même des éléments 
en  relation  avec  les  difficultés  de  réinsertion  d'une  jeune  femme 
célibataire  en  Turquie,  lesquels  existaient  déjà  lors  de  la  première 
décision et ne sont au demeurant nullement corroborés par le dossier.

S'agissant de la demande de regroupement familial déposée pour la 
mère  de  A._______,  outre  qu'il  s'agit  d'un  fait  intervenu 
postérieurement à la décision attaquée, elle ne saurait  être prise en 
considération  par  le  Tribunal,  attendu  que  le  préavis  de  l'OCP  doit 
encore  recevoir  l'aval  de  l'ODM  et  qu'en  conséquence,  la  mère 
d'A._______ n'est en aucun cas légitimée à séjourner en Suisse. En 
tout état de cause, même si elle devait à l'avenir venir s'installer dans 
ce pays, il ne s'agirait pas là d'un changement de circonstances propre 
à  aboutir  à  une  autre  appréciation  dans  le  cas  d'espèce, 
respectivement permettant d'exempter la recourante des mesures de 
limitation.

5.
Les recourants invoquent également les art. 8 CEDH et 13 al. 1 Cst, 
M._______  se  trouvant  selon  eux  dans  un  rapport  de  dépendance 
particulier avec son père, du point de vue financier et de sa vie privée, 
puisqu'elle a passé toute sa jeunesse dans une école religieuse.

Page 9

C-352/2006

5.1 C'est le lieu de rappeler que la CEDH n'a pas une portée directe 
dans le cadre de la procédure d'exemption  des mesures de limitation 
du nombre des étrangers, puisque cette procédure ne concerne pas 
directement  le  droit  de  séjourner  en  Suisse  (cf. ATF 123  II  125 
consid. 2  in  fine  et  la  jurisprudence  citée).  En  outre,  d'après  la 
jurisprudence,  les  relations  familiales  que  l'art.  8  CEDH  tend  à 
préserver  sont,  avant  tout,  les  rapports  entre  époux  ainsi  qu'entre 
parents et enfants mineurs vivant ensemble. Les descendants majeurs 
ne  peuvent  faire  valoir  cette  disposition  vis-à-vis  de  leurs  parents 
ayant un droit de présence assuré en Suisse, ni ces derniers à l'égard 
de  leurs  enfants,  à  moins  qu'ils  ne  se  trouvent  dans un rapport  de 
dépendance  particulier  en  raison  d'un  handicap  ou  d'une  maladie 
graves  les  empêchant  de  gagner  leur  vie  et  de  vivre  de  manière 
autonome  (ATAF  2007/45  consid.  5.3  p.  592).  Des  difficultés 
économiques  ou  d'autre  problèmes  d'organisation  ne  peuvent  être 
comparés à un handicap ou une maladie grave rendant irremplaçable 
l'assistance de proches parents, sinon l'art. 8 CEDH permettrait à tout 
étranger manquant de moyens financiers notamment et pouvant être 
assisté  par  de  proches  parents  ayant  le  droit  de  résider  en  Suisse 
d'obtenir une autorisation de séjour (cf. arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-612/2006 du 15 mai 2008 consid. 7.2.4 et les références).

5.2 Les éléments que mentionnent les recourants par rapport à l'art. 8 
CEDH étaient eux aussi déjà connus lors de la décision du 10 mars 
2004 et ne peuvent dès lors être remis en cause pour aboutir à une 
autre appréciation. Le Tribunal relève cependant que l'intéressée, âgée 
désormais  de  vingt-six  ans,  n'est  pas  atteinte  dans  sa  santé.  Au 
contraire, elle travaille dans le restaurant de son père, preuve qu'elle 
est à même de subvenir à ses besoins financiers. En outre, dans la 
mesure  où  elle  a  quitté  l'établissement  scolaire  religieux  depuis  six 
ans, il convient d'admettre qu'elle peut s'assumer et vivre de manière 
indépendante, hors la présence de son père qu'elle n'a de surcroît pas 
côtoyé durant les vingt premières années de sa vie.

5.3 Quant à l'art. 13 al. 1 Cst, il ne confère pas de droits plus étendus 
que ceux qui sont garantis par l'art. 8 CEDH en matière de police des 
étrangers (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 592 et les références).

6.
Les recourants se prévalent implicitement du principe de la confiance 
face au comportement des autorités.

Page 10

C-352/2006

6.1 Le principe de la bonne foi, qui est consacré aux art. 5 al. 3 et 9 
Cst.  et  qui  vaut  pour  l'ensemble  de  l'activité  étatique,  confère  au 
citoyen le droit d'exiger que l'autorité se conforme aux promesses ou 
assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'à juste 
titre il a placée dans ces promesses et assurances (cf notamment ATF 
131  II  627  consid.  6.1,  130  I  26  consid.  8.1  et  les  nombreuses 
références  citées).  A  certaines  conditions,  il  peut  même  permettre 
l'octroi  d'une  autorisation  de séjour  (cf. ATF 126  II  377 consid. 3a). 
Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un 
avantage  contraire  à  la  réglementation  en  vigueur,  à  condition  que 
l'autorité  soit  intervenue  dans  une  situation  concrète  à  l'égard  de 
personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans 
les  limites  de  ses  compétences  et  que  l'administré  n'ait  pas  pu  se 
rendre  compte  immédiatement  de  l'inexactitude  du  renseignement 
obtenu. Il faut encore que celui-ci se soit fondé sur les assurances ou 
le  comportement  dont  il  se  prévaut  pour  prendre  des  dispositions 
auxquelles  il  ne  saurait  renoncer  sans subir  de préjudice,  et  que la 
réglementation  n'ait  pas changé depuis  le  moment  où l'assurance a 
été  donnée  (ATF  131  II  627  consid.  6.1;  voir  également  arrêt  du 
Tribunal fédéral 1C_152/2008 du 17 juin 2008 consid. 2.1).

6.2 En l'espèce, les recourants invoquent d'une part l'erreur commise 
par l'OCP qui a tardé à impartir un délai de départ à M._______ après 
la première décision de refus de l'ODM du 10 mars 2004, et d'autre 
part le renseignement fourni par l'ODM, qui leur a suggéré de déposer 
une demande d'autorisation sur contingent, alors qu'il était manifeste 
que l'intéressée ne remplissait pas les conditions d'octroi d'un tel titre 
de séjour.

Dans  l'un  et  l'autre  de  ces  cas,  l'administration  n'a  fait  aucune 
promesse  à  M._______.  L'OCP  a  certes  archivé  par  erreur  son 
dossier,  mais  l'intéressée savait  qu'elle  n'était  au  bénéfice  d'aucune 
autorisation  de  séjour.  En  outre,  il  était  patent  que  l'absence  de 
réaction  de  l'OCP  à  régler  les  modalités  de  départ  ne  signifiait 
aucunement  que  la  jeune  femme  était  définitivement  autorisée  à 
séjourner  en  Suisse,  dans  la  mesure  également  où  une  procédure 
avait  précédemment  été  menée  jusqu'au  Tribunal  fédéral  et  où 
A._______ avait déjà fait venir ses autres enfants dans ce pays et ne 
pouvait  ainsi  ignorer  qu'une  autorisation  formelle  était  requise. 
L'attitude des autorités genevoises a simplement permis à l'intéressée 

Page 11

C-352/2006

de  continuer  à  séjourner  en  Suisse,  au  bénéfice  d'une  tolérance 
cantonale. 

Quant  aux  renseignements  fournis  par  l'ODM,  si  tant  est  que  les 
allégués invoqués par  les  recourants  soient  avérés,  ils  ne  lient  pas 
l'administration ni a fortiori le Tribunal, puisque l'autorité fédérale n'est 
pas compétente pour délivrer des autorisations de séjour, attendu qu'il 
s'agit  d'une compétence cantonale et qu'il  leur  a spécifiquement été 
indiqué de s'adresser à l'OCP. Les recourants n'ont de surcroît par la 
suite pris aucune disposition qui ne pourrait être remise en cause.

Ce grief est dès lors mal fondé.

7.
Force est de constater que les recourants n'ont ainsi avancé aucun fait 
ou  moyen  de  preuve  nouveau  important,  ni  changement  de 
circonstances  depuis  le  prononcé  de  la  décision  du  10  mars  2004 
propre à déboucher sur une autre appréciation que celle à laquelle il 
avait été abouti. 

Par sa  décision  du 16 mai  2006,  l'ODM n'a  donc  pas  violé  le  droit 
fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de  manière  inexacte  ou 
incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté.

8.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec les art. 1  à 3 du règlement du 21 février  2008 concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Page 12

C-352/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée 
le 12 août 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (avec dossier 2 076 800 en retour)
- en copie pour information, à l'Office de la population du canton de 

Genève (avec dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Gladys Winkler

Expédition :

Page 13