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**Case Identifier:** 359b9102-8cfb-555e-aaac-e31f565c02cc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.04.2014 A/940/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-940-2014_2014-04-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/940/2014-EXPLOI ATA/257/2014  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 14 avril 2014 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

X______ SA 
représentée par Me Alec Crippa, avocat  

contre  

OFFICE CANTONAL DE L’INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 

 

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A/940/2014 

Attendu, en fait, que : 

1)  Le 26 février 2014, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail 
(ci-après : OCIRT) a prononcé à l’encontre de la société X______ SA (ci-après : 
l’entreprise) un refus de lui délivrer les attestations lui permettant de soumissionner 
sur des marchés publics pendant une période de deux ans, décision exécutoire 
nonobstant recours. 

  Dans le cadre d’un contrôle, il avait sollicité la production de documents. Il 
transparaissait de ceux-ci une violation des conditions minimales de travail et 
prestations sociales en usage à Genève dans le secteur de la métallurgie du 
bâtiment-chauffage (ci-après : UMB-C). 

2)  L’entreprise a recouru le 31 mars 2014 contre ladite décision, reçue le 
27 février 2014, concluant à son annulation. Préalablement, elle concluait à la 
restitution de l’effet suspensif et à sa réintégration dans la liste des entreprises 
respectant les usages, avec publication de cette réintégration. L’OCIRT avait mal 
appliqué l’art. 45 de la loi sur l’inspection et les relations du travail du 12 mars 2004 
(LIRT - J 1 05). L’entreprise s’était en effet « désormais conformée à toutes les 
exigences de l’OCIRT et de la conférence paritaire de la métallurgie et du bâtiment 
(EXECO) » et s’était ainsi mise en conformité avec les UMB-C, sous réserve du 
délai de mise en œuvre nécessaire pour une nouvelle affiliation de ses employés à 
une caisse de pension spécifique. Au demeurant, ses prestations en matière de LPP 
étaient globalement équivalentes au minimum requis par les règles applicables. La 
décision de refus comportait une sanction d’exclusion des marchés publics pour une 
durée de deux ans alors que courait encore le délai que l’OCIRT lui avait fixé pour 
produire les justificatifs. Il y avait eu violation du principe de coordination de 
l’art. 12A de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 
10). Finalement, la décision était disproportionnée et arbitraire. S’agissant de l’effet 
suspensif, celui-ci devait être restitué puisqu’elle s’était intégralement conformée à 
toutes les exigences formulées par l’OCIRT, ainsi qu’elle le lui avait confirmé le 
27 mars 2014. 

3)  Le 10 avril 2014, l’OCIRT a conclu au rejet de la requête en restitution de 
l’effet suspensif. L’art. 45 al. 1 LIRT prévoyait expressément que le recours contre 
une décision de refus de délivrance des attestations n’avait pas d’effet suspensif. 

Considérant, en droit, que : 

1)  La compétence pour ordonner, d’office ou sur requête, des mesures 
provisionnelles en lien avec un recours appartient au président de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative ; art. 21 

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al. 1 et 66 al. 2 LPA ; art. 7 ch. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
du 21 décembre 2010). 

2) a. Sauf disposition légale contraire ou décision de retrait prise par l’autorité 
compétente, le recours a effet suspensif (art. 66 al. 1 LPA). Lorsqu’une décision est 
exécutoire nonobstant recours, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, lorsqu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose, restituer l’effet suspensif même si le caractère 
exécutoire nonobstant recours est prévu par la loi (art. 66 al. 2 LPA). 

 b. Selon la jurisprudence et la doctrine, la question de la restitution de l’effet 
suspensif ne se pose pas lorsque le recours est dirigé contre une décision purement 
négative, soit contre une décision qui porte refus d’une prestation. La fonction de 
l’effet suspensif est de maintenir un régime juridique prévalant avant la décision 
contestée. Si, sous le régime antérieur, le droit ou le statut dont la reconnaissance fait 
l’objet du contentieux judiciaire n’existait pas, 1’effet suspensif ne peut être restitué 
car cela reviendrait à accorder au recourant d’être mis au bénéfice d’un régime 
juridique dont il ne bénéficiait pas (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344 ; 
ATA/28/2014 du 15 janvier 2014 ; ATA/15/2013 du 8 janvier 2013 ; ATA/84/2009 
du 9 avril 2009 ; Philippe WEISSENBERG / Astrid HIRZEL, Der suspensiveffekt 
und andere vorsorgliche Massnahme, p. 166 in Irène HAENER / 
Bernhard WALDMANN, Brennpunkte im Verwaltungsprozess, Fribourg 2013 ; 
Ulrich HÄFELIN / Georg MÜLLER / Felix UHLMANN, Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010 n. 1800 ; Pierre MOOR / Etienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2010, p. 814 n. 5, 8.3.3). 

3) a. A teneur de l’art. 21 LPA, l’autorité administrative peut ordonner, d’office ou 
sur requête, des mesures provisionnelles lorsqu’il est nécessaire de régler 
provisoirement la situation en cause jusqu’au prononcé de la décision finale. 

 b. Les mesures provisionnelles ne sont légitimes que si elles s’avèrent 
indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/744/2013 du 7 novembre 2013 ; ATA/248/2011 du 
13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 
2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 consid. 2). Elles ne sauraient, en 
principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une 
condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre 
d’emblée illusoire la portée du procès au fond (Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2011, p. 290 n. 846 et les arrêts cités). Dans la plupart des cas, les 
mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins importante 
ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de 
celle demandée au fond (Irène HAENER, Vorsorgliche Massnahmen in 
Verwaltungs-verfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, 265). 

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4) a. Pour le personnel appelé à travailler sur le territoire genevois, les 
soumissionnaires participant à des marchés publics doivent respecter les dispositions 
relatives à la protection sociale des travailleurs et aux conditions de travail 
applicables à Genève dans leur secteur d’activité (art. 20 al. 1 du règlement sur la 
passation des marchés publics du 17 décembre 2007 - RMP - L 6 05.01). 

  A teneur des art. 26 al. 1 LIRT et 20 al. 2 RMP, l’OCIRT est compétent pour 
contrôler le respect des usages au sein des entreprises concernées. 

 b. Selon l’art. 25 al. 1 LIRT, toute entreprise soumise au respect des usages, en 
vertu d’une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, doit en principe 
signer auprès de cette autorité un engagement de respecter lesdits usages. L’OCIRT 
lui délivre alors l’attestation correspondante, qu’elle doit produire à titre de critère 
d’aptitude dans le cadre de son dossier de soumission (art. 32 al. 1 let. b ch. 2 et al. 2 
RMP). 

 c. Pour être valable, l’attestation ne doit pas être antérieure de plus de trois mois à 
la date fixée pour sa production, sauf dans les cas où elle a, de par son contenu, une 
durée de validité supérieure (art. 32 al. 3 RMP). 

5)  En vertu de l’art. 26 al. 2 LIRT, en cas d’infraction aux usages, les entreprises 
concernées font l’objet des sanctions prévues à l’art. 45 LIRT.  

6)  L’art. 45 LIRT, en vigueur depuis le 16 novembre 2013, à la suite de 
l’adoption, le 20 septembre 2013, du projet de loi modifiant la loi sur l’inspection et 
les relations du travail (PL 11172), énonce diverses mesures et sanctions que 
l’OCIRT peut prendre en cas de non-respect des usages par une entreprise assujettie. 
Il peut notamment refuser de délivrer, pour une durée de trois mois à cinq ans, 
l’attestation permettant à une entreprise de soumissionner pour un marché public 
dans le canton de Genève, décision immédiatement exécutoire (art. 45 al. 1 let. a 
LIRT).  

7)   Selon le droit des marchés publics, la délivrance à l’entreprise d’une 
attestation de respect des usages n’a pas un caractère permanent. Une telle attestation 
ne déploie ses effets, en vertu de l’art. 32 al. 3 RMP, que pour une durée limitée de 
de trois mois. Cela signifie que, passé ce délai, toute entreprise qui désire 
soumissionner dans un marché public doit demander la délivrance d’une nouvelle 
attestation, ce qui nécessite un nouvel examen complet de sa situation. Prima facie, 
le refus de l’OCIRT de délivrer une telle attestation dès lors que cette autorité 
constate qu’une entreprise ne respecte pas les usages constitue une décision à 
caractère négatif destinée, de par sa nature, à déployer un effet immédiat. Dans un tel 
cas, ainsi que la chambre de céans l’a déjà décidé dans le domaine des relations du 
travail, l’effet suspensif ne peut être restitué (ATA/28/2014 précité ; ATA/310/2012 
du 22 novembre 2012 ; ATA/10/2007 du 12 janvier 2007).  

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8)  La volonté du législateur, lorsqu’il a prévu que le refus de l’OCIRT de délivrer 
pendant une période déterminée à une entreprise contrevenant aux usages 
professionnels en matière de relations du travail en vigueur à Genève qu’il était 
exécutoire nonobstant recours, fait partie des adaptations de la LIRT destinées à 
optimaliser le dispositif existant afin de lutter efficacement contre les entreprises 
contrevenants aux conditions de travail en usage (Message du Conseil d’Etat à 
l’appui du projet de loi modifiant la LIRT du 15 mai 2013 ad art. 45 LIRT, p. 20). Le 
rôle de la chambre administrative en matière de relations du travail se limite à 
contrôler la conformité au droit des décisions prises par l’OCIRT mais non à se 
substituer à celui-ci dans l’appréciation qu’il fait de l’évolution de la situation.  

  Dans son recours, l’entreprise admet qu’elle ne respectait pas lesdites 
conditions de travail puisqu’elle indique s’y être conformée depuis lors. Dans la 
mesure où elle conclut sur cette base, au-delà de la restitution de l’effet suspensif, à 
être réintégrée à la liste des entreprises habilitées à soumissionner dans des marchés 
publics à Genève, sa requête doit également être examinée comme une requête en 
mesures provisionnelles au sens de l’art. 21 LPA.  

9)  En l’espèce, si la chambre administrative ordonnait à l’OCIRT de réintégrer la 
recourant dans la liste précitée sans attendre l’issue de la procédure, cela reviendrait 
à lui accorder immédiatement ce qui fait l’objet du fond du contentieux judiciaire. 
Or, c’est exactement le type de mesures provisionnelles proscrites par la 
jurisprudence et la doctrine précitées. Sous l’angle des conditions de l’art. 21 LPA, la 
requête ne peut qu’être refusée. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Alec Crippa, avocat de la recourante, 
ainsi qu’à l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail. 

 
   

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Le président : 
 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :