# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4542b253-4efa-5ab2-b706-5506d23a164f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.09.2014 E-4839/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4839-2014_2014-09-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4839/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  5  s e p t e m b r e  2 0 1 4  

Composition 
 François Badoud, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),  

(…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Asile et renvoi (recours contre une décision en matière  

de réexamen);  

décision de l'ODM du 29 juillet 2014 / N (…). 

 

 

E-4839/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 14 

février 2014, 

la décision du 7 avril 2014, par laquelle l'ODM a rejeté la demande d'asile 

présentée par le recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et a 

ordonné l'exécution de cette mesure, 

l'arrêt du 21 mai 2014, par lequel le Tribunal administratif fédéral (le 

Tribunal) a déclaré irrecevable le recours interjeté, le 16 mai 2014, contre 

cette décision, 

l'acte du 9 juillet 2014, par lequel l'intéressé a demandé à l'ODM de 

reconsidérer sa décision du 7 avril 2014, 

la décision du 29 juillet 2014, par laquelle l'ODM n'est pas entré en 

matière sur cette demande, a rappelé le caractère exécutoire de sa 

décision du 7 avril 2014, ainsi que l'absence d'effet suspensif à un 

éventuel recours, et mis un émolument de 600 francs à la charge de 

l'intéressé, 

le recours du 28 août 2014 formé par l'intéressé contre cette décision, par 

lequel il a conclu principalement à l'annulation de la décision querellée, à 

la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, 

subsidiairement à l'admission provisoire, 

les demandes d'octroi de l'effet suspensif et d'assistance judiciaire 

partielle dont il est assorti, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

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déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu'en l'espèce, le litige porte uniquement sur le point de savoir si c'est à 

juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande de 

réexamen du 9 juillet 2014, 

qu'ainsi, les conclusions du recours tendant à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et subsidiairement à l'admission 

provisoire sont irrecevables (voir dans ce sens: arrêt du Tribunal fédéral 

2A.271/2004 consid. 3.1 du 7 octobre 2004), 

que, cela dit, la demande de réexamen (aussi appelée demande de 

nouvel examen ou de reconsidération), définie comme une requête 

adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une 

décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force, n'est pas 

expressément prévue par la PA, 

que la jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la 

Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, 

à l'art. 29 al. 2 Cst., et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la 

révision des décisions sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 ss 

et références citées), 

que la loi sur l'asile, dans sa nouvelle teneur, prévoit désormais à son 

art. 111b la possibilité de déposer une telle demande, aux conditions 

énoncées par cette disposition, 

que l'ODM n'est tenu de s'en saisir que lorsqu'elle constitue une 

demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un 

changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa 

décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité 

du recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un 

des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, disposition applicable par 

analogie (cf. ATAF 2010/27 précité), 

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que les faits ou preuves invoqués ne peuvent entraîner la révision ou le 

réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer 

- ensuite d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue de la 

contestation, 

que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient 

décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir 

(cf. ATF 118 II 205, ATF 101 Ib 222 ; Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 9 

p. 81 ; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale 

d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, ad art. 137 OJ, p. 32),  

que, selon l'art. 111b LAsi, la demande de réexamen dûment motivée est 

déposée par écrit auprès de l'ODM dans les 30 jours qui suivent la 

découverte du motif de réexamen, 

que la procédure est, pour le surplus, régie par les art. 66 à 68 PA, 

qu'en l'espèce, dans sa demande de réexamen, l'intéressé a fait valoir 

que les personnes qui l'avaient poussé à quitter son pays étaient 

actuellement à sa recherche et qu'elles s'étaient rendues à plusieurs 

reprises à son domicile, afin d'interroger les membres de sa famille à son 

sujet, 

qu'il a précisé que son frère avait été arrêté par des hommes en uniforme 

et avait été obligé de leur indiquer où il se trouvait, 

que, dans sa décision du 29 juillet 2014, l'ODM n'est pas entré en matière 

sur dite demande, estimant en particulier que les motifs invoqués ne 

constituaient que de simples affirmations nullement étayées et ne 

reposaient sur aucun élément concret, 

qu'à l'appui de son recours, l'intéressé a produit deux convocations de la 

B._______, datées du (…) et du (…), ainsi qu'une invitation de 

C._______ du (…), 

que toutefois ces documents ne sauraient être considérés comme des 

moyens de preuve déterminants, 

qu'après un examen sommaire des deux convocations du (…) et du (…), 

il apparaît clairement que ces deux formules ont été établies sur une 

même feuille puis découpées,   

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qu'en effet, le bord inférieur de la convocation du (…) s'emboîte 

parfaitement avec le bord supérieur de celle du (…) suivant,  

que, de plus, sur la partie supérieure gauche de la convocation du (…), 

figure un jambage de la signature de la première convocation, qui est 

censée avoir été établie le (…), 

qu'à cela s'ajoute que le sceau apposé sur ces pièces est illisible et d'une 

qualité tout à fait douteuse, 

que, dès lors, l'authenticité de ces documents peut légitimement être 

mise en doute, 

qu'au demeurant et bien que cela ne soit pas déterminant au vu des 

constatations faites plus haut, ces pièces ne permettent en aucune 

manière de déterminer les raisons pour lesquelles l'intéressé devrait se 

présenter au commissariat de D._______, 

que, dans ce contexte, aucune fiabilité ne saurait non plus être accordée 

à l'invitation de C._______ du (…), 

que, cela dit, cette communication, qui a été établie sur un fond de 

photocopie, a été retravaillée et comporte des fautes, 

qu'ainsi, un "s" a été ajouté à la main après "renseignement" et des mots 

commençant par des majuscules figurent au milieu du texte, 

qu'enfin, il ne peut non plus être ignoré que lors de son arrivée en Suisse 

l'intéressé a déjà produit de faux documents, à savoir une carte d'électeur 

et une carte de membre de E._______ établies sous une identité 

d'emprunt,  

qu'au vu de ce qui précède, il est manifeste que les documents produits 

par l'intéressé dans le cadre de son recours ont été manipulés et 

qu'aucune valeur probante ne saurait leur être attribuée, 

que, dès lors, ces pièces ne permettent pas d'établir des faits nouveaux 

et décisifs qui pourraient être de nature à influer sur l'issue de la 

contestation (cf. art. 66 al. 2 let. a PA), 

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qu'en outre, l'intéressé, par son argumentation, requiert une nouvelle 

appréciation de sa situation, ce que l'institution du réexamen ne permet 

pas, 

que, dans ces conditions, faute d'élément nouveau important et pertinent, 

c'est à juste titre que l'autorité de première instance n'est pas entré en 

matière sur la demande de réexamen de l'intéressé,  

que le recours doit ainsi être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, la 

demande tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, 

que, partant, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du 

recourant, conformément aux 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1200 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva 

 

 

Expédition :