# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f0c462c-521e-5b65-ae7c-ef0798a51bdd
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2019 / 26
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2019---26_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

HX18.055952-182031

5 

 

 

CHAMBRE
DES
RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
7 janvier 2019

__________________

Composition
:               M.             
Sauterel,
président

             
              M.             
Pellet et Mme Courbat, juges

Greffier
:                           
M.              Clerc

 

 

*****

 

 

Art.
210 let. b, 211 al. 1 CPC 

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par N.________,
à Vevey, demandeur, contre la proposition de jugement rendue par la Commission de conciliation en
matière de baux à loyer du district de la Riviera-Pays d’Enhaut, dans la cause divisant
le recourant d’avec D.________,
défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

 

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par proposition de jugement du 26 novembre 2018, la Commission de conciliation en matière de baux
à loyer du district de la Riviera-Pays d’Enhaut (ci-après : la Commission de conciliation)
a déclaré tardive la requête du 25 octobre 2018 de N.________ (I), a relevé que la
requête n’était pas dirigée contre le bailleur (II), a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (III) et a rendu la décision sans frais ni dépens (IV). Au pied
de cette proposition de jugement figurait la mention selon laquelle « Cette décision peut
faire l’objet d’un recours, écrit et motivé, à la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal, dans un délai de 30 jours dès sa notification ».  

 

2.             
Par acte du 20 décembre 2018, N.________ a interjeté recours contre la proposition de jugement
qui précède et a contesté en substance que sa requête du 25 octobre 2018 était
tardive. 

 

3.             

3.1             
Aux termes de l’art. 210 al. 1 let. b CPC,
l’autorité de conciliation peut soumettre aux parties une proposition de jugement dans les
litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux et
aux baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection
contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du
bail à loyer ou à ferme.

 

             
Il s'agit d'une proposition de règlement à l'amiable, qui devient une décision définitive
et exécutoire si aucune des parties ne forme opposition dans le délai de 20 jours prévu
à l'art. 211 al. 1 CPC (Message du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse,
FF 2006 6941 ad art. 207 et 208). En cas d'opposition, l'autorité de conciliation délivre une
autorisation de procéder à son auteur (art. 211 al. 2 let. a CPC), et celui-ci dispose de 30
jours pour déposer une demande devant le tribunal (art. 209 al. 4 CPC). S'il n'agit pas en temps
utile, la proposition de jugement est considérée comme reconnue et déploie les effets
d'une décision entrée en force (art. 211 al. 3 CPC). La voie de l’opposition est
la seule dont dispose le justiciable pour s’opposer à une proposition de jugement rendue en
application de l’art. 210 CPC, quel que soit le motif de son opposition ; il lui suffit d'exprimer
son refus, sans avoir à le justifier (ATF 140 III 310 consid. 1.4). 

 

3.2             
En l’espèce, compte tenu de ce qui
précède, la voie de recours n’est pas ouverte contre la proposition de jugement, contrairement
à ce qui est faussement indiqué au pied de la proposition du 26 novembre 2018. Il appartiendra
ainsi à l’autorité de jugement, si l’opposition est recevable, d’examiner
en particulier la tardiveté de la requête du 25 octobre 2018 de N.________ et la validité
de ses conclusions. Pour le surplus, l’indication d’une voie erronée de recours ne crée
pas cette voie.

 

4.             
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon
l’art. 322 al. 1 CPC, et l’acte de recours doit être transmis à l’autorité
préfectorale pour être traité comme une opposition (art. 211 al. 2 CPC).

 

             
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires en
matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

Le
président :                           
                           
                           
              Le greffier :

 

 

 

 

 

 

 

 

             
                           
              

             
                           
                           
Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M. N.________,

‑             
M. Stephan Sievi, aab (pour D.________).

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente de la Commission de Conciliation en matière de baux à loyer du district
de la Riviera-Pays d’Enhaut.

 

             
Le greffier :