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**Case Identifier:** 5055bd52-3c94-5777-8d5f-8869610d66fd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.03.2014 A/4054/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4054-2013_2014-03-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Eugen MAGYARI et Evelyne 

BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4054/2013 ATAS/422/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 mars 2014 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Enfant E__________, domicilié à VERSOIX, représenté par ses 

parents, E__________ et E__________ F__________ 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/4054/2013 

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EN FAIT 

1. L'enfant E__________ (ci-après l'assuré ou l'enfant ou le recourant) est né en 2012. 

Il présentait une atteinte cardiaque sous la forme d’une sténose supra valvulaire 

aortique légère et d’une sténose supra valvulaire pulmonaire modérée, avec légère 

hypoplasie des branches artérielles pulmonaires et de l’aorte descendante. Il a été 

admis au Service de néonatologie et de soins intensifs de la pédiatrie des HUG pour 

des contrôles réguliers jusqu’au 10 août 2012 et il a été ensuite transféré à la 

maternité. 

2. L’analyse chromosomique effectuée a confirmé la suspicion d’une maladie 

génétique, soit un syndrome de Williams-Beuren, correspondant à une atteinte du 

chromosome 7. 

3. Les parents de l’assuré ont déposé, le 4 septembre 2012, une demande de 

prestations d’invalidité pour assuré mineur, auprès de l’Office de l’assurance 

invalidité du canton de Genève (ci-après l’OAI ou l'intimé). 

4. Par communication du 20 décembre 2012, l’OAI a octroyé les mesures médicales 

pour le traitement de l’infirmité congénitale, chiffre 313 (malformations 

congénitales du cœur et des vaisseaux), il a ensuite, par communication du 13 août 

2013, pris en charge les coûts d’hospitalisation aux soins intensifs du 6 au 10 août 

2012, en relation avec l’infirmité congénitale 313. 

5. Les parents de l’assuré ont déposé une demande d’allocation pour impotent, pour 

mineur, le 22 mars 2013. L’enfant, âgé de 7 mois à ce moment-là, avait besoin 

depuis sa naissance d’aide pour tous les actes de la vie quotidienne. 

6. Il ressort du rapport du 26 février 2013 de la Dresse L__________, neuropédiatre, 

que l’enfant présentait un retard de développement psychomoteur : il ne tenait pas 

sa tête à quatre mois et avait une hypotonie axiale. Il parvenait toutefois à saisir les 

objets des mains, à les passer d’une main à l’autre et à se retourner. Le léger retard 

psychomoteur et l’hypotonie, signes neurologiques du syndrome de Williams-

Beuren, justifiaient une poursuite de la physiothérapie. Les difficultés alimentaires 

et les vomissements fréquents étaient également liés au syndrome et avaient 

tendance à disparaître avec le temps. Un EEG devait être effectué afin d’exclure 

une épilepsie. Il convenait de compléter la physiothérapie avec un soutien par le 

Service éducatif itinérant. 

Selon le rapport de la Dresse L__________, du 5 avril 2013, le syndrome de 

Williams-Beuren avait pour conséquence un retard de développement 

psychomoteur et une hypotonie musculaire. L’état de santé était en amélioration. 

De la physiothérapie et un service éducatif itinérant pourraient améliorer l’état de 

santé. En l’état, des moyens auxiliaires n'étaient pas utiles, mais le besoin devrait 

être évalué ultérieurement. Les deux parents étaient atteints de surdité profonde et 

le médecin suspectait une surdité gauche chez l’enfant. 

 

 

 

 

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A la question de savoir si l’enfant nécessitait de nombreux soins, comme 

l’administration de médicaments ou d’une alimentation différente de celle d’un 

enfant de dix mois par sonde nasogastrique ou parentérale, et d’une surveillance 

particulièrement accrue en raison par exemple de crises d’épilepsie nécessitant une 

intervention des parents, la Dresse M__________, pédiatre de l’enfant, a répondu 

par la négative le 1
er

 juillet 2013. 

7. Il ressort d’une note de travail de l’OAI de juin 2013 que c’était seulement dans la 

mesure où l’enfant de dix mois avait besoin de soins importants ou d’une 

surveillance particulièrement accrue qu’il convenait de procéder à une enquête pour 

impotence avant sa première année de vie. Dans le cas contraire, il était possible 

d’envisager au plus tôt une impotence à vingt-six mois, soit douze mois après que 

deux actes de la vie quotidienne nécessitent plus de soins et d’assistance que pour 

un enfant en bonne santé, soit se lever, s’asseoir et se coucher (acquis à dix mois en 

principe) et se déplacer (acquis à quatorze mois en principe). 

8. Par projet du 9 juillet 2013, l’OAI a refusé une allocation d’impotence, au motif 

que ce n’était que dès octobre 2013 que deux actes ordinaires de la vie pourraient 

être pris en compte pour l’enfant, de sorte qu’il fallait alors tenir compte du délai 

d’attente d’une année jusqu’en octobre 2014. 

9. Les parents de l’assuré ont contesté ce projet, faisant valoir que pour les assurés de 

moins d’un an, le droit à l’allocation d’impotence naissait au moment où le degré 

nécessaire était atteint et qu’il n’y avait pas de délai d’attente, selon la circulaire sur 

l’invalidité. 

10. Une enquête à domicile a été effectuée le 4 novembre 2013, en présence des deux 

parents malentendants et d’une interprète en langue des signes. Aucun besoin 

d’aide n’était retenu pour se vêtir/se dévêtir car l’enfant était complètement habillé 

par sa mère, comme un enfant du même âge et en bonne santé. Un besoin d’aide 

était admis pour se lever depuis juin 2013, car l’enfant ne tenait pas encore debout 

sans être soutenu par ses épaules, ne se mettait pas à quatre pattes et un surcroît de 

temps de 30 minutes était retenu pour les transferts d’un endroit à l’autre. Pour 

l’acte de manger, l’enfant avait été nourri au sein et mangeait désormais de la 

nourriture en purée car il ne supporte pas la nourriture en morceaux qui devait être 

parfaitement mixée. Il ne parvenait pas à tenir un verre à bec avec ses deux mains. 

Un besoin d’aide pour porter les aliments à la bouche était retenu dès juin 2014, à 

partir des vingt mois de l’enfant. Aucun besoin d’aide n’était retenu pour faire sa 

toilette et aller aux toilettes, car l’enfant était baigné, lavé, et changé comme un 

enfant du même âge et en bonne santé. Depuis octobre 2013, soit dès quatorze 

mois, un besoin d’aide était admis pour se déplacer dans l’appartement, car l’enfant 

ne se déplaçait pas, ni à quatre pattes, ni debout. Pour se déplacer à l’extérieur, 

aucun besoin d’aide n’était retenu, car l’enfant était transporté en poussette comme 

les autres enfants. Ni le besoin d’accompagnement pour se rendre chez le médecin, 

ni le besoin d’aide pour les soins de base, ni celui pour une surveillance personnelle 

n'étaient retenus. La mère accompagnait son enfant chez le pédiatre comme c’est le 

 

 

 

 

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cas pour tous les enfants. Avant l’âge de six ans, il ne se justifiait pas de retenir une 

surveillance personnelle. En conclusion, à partir du mois d’octobre 2014, trois actes 

de la vie quotidienne seront touchés, ce qui ouvrira le droit à une allocation pour 

impotence à l’enfant. Il est suggéré de revoir le dossier en octobre 2014. 

11. Par décision du 19 novembre 2013, l’OAI a refusé l’octroi d’une allocation pour 

impotent au motif que ce n’était que depuis octobre 2013 que l’enfant avait besoin 

d’aide pour deux actes ordinaires de la vie, de sorte qu’une allocation pour impotent 

ne pouvait être octroyée qu’à partir d’octobre 2014. 

12. Les parents de l’assuré ont formé recours le 16 décembre 2013. Ils ont conclu à 

l’octroi d’une allocation légère dès la naissance de leur enfant. Certes, l’enfant avait 

besoin d’aide pour se lever depuis juin 2013 seulement et de se déplacer depuis 

octobre 2013. Toutefois, même si pour les actes ordinaires de la vie, l’aide des 

parents était identique que celle nécessaire pour tout bébé de moins d’un an, un 

enfant avec un handicap nécessitait un très grand investissement en temps pour 

respecter son rythme et pour le stimuler. 

13. L’OAI a répondu le 21 janvier 2014 et a conclu au rejet du recours. Pour les 

mineurs handicapés, seul le surcroît d’aide et de surveillance par rapport à un enfant 

du même âge en bonne santé était pris en compte. L’âge moyen déterminant pour le 

début du délai d’attente à prendre en compte était fixé selon la circulaire applicable, 

en fonction de l’âge ordinaire auquel l’enfant en bonne santé n’avait plus besoin 

d’aide pour les actes en question. 

L’intimé a détaillé l’âge à partir duquel un besoin d’aide pouvait être retenu pour 

chacun des actes visés. Avant cet âge, un besoin d’aide pouvait être reconnu par 

exemple, pour l’acte de manger, en cas d’alimentation par sonde ou de surveillance 

en raison d’un risque d’étouffement ; pour l’acte de se laver, si deux personnes 

étaient nécessaires en cas de handicap profond ; pour l’acte d’aller aux toilettes, si 

la pose de cathéters, des massages quotidiens ou des lavages étaient nécessaires. 

Ainsi, dans le cas d’espèce, trois actes de la vie quotidienne avaient été retenus, 

pour se lever et s’asseoir dès les dix mois en juin 2013, pour se déplacer à 

l’intérieur dès les quatorze mois en octobre 2013 et pour manger dès les vingt mois 

seulement. 

Ce n’était que dans l’hypothèse où l’impotence survenait avant la première année 

de vie de l’enfant qu’il n’y avait pas délai d’attente, et pour autant que cette 

impotence durerait probablement plus de douze mois. Si le besoin d’aide prenait 

naissance après la première année de l’enfant, la période de carence commençait à 

courir dès la survenance de l’impotence. Ainsi, l’enfant ne présentait, avant l’âge 

d’un an, un besoin d’aide que pour un acte de la vie (se lever et s’asseoir) ce qui 

n’ouvrait pas droit à une allocation pour impotent. Après son premier anniversaire, 

le besoin d’aide pour deux actes avait été reconnu, ce qui faisait courir le délai de 

carence d’un an au terme duquel l’assuré aurait droit à une allocation pour 

impotence. 

 

 

 

 

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14. Dans le délai fixé au 20 février 2014 pour consulter les pièces et se déterminer, les 

parents de l’assuré ont déposé des observations.  

Comme constaté par l’infirmière leur enfant ne pouvait pas se déplacer seul, ne 

tenait pas assis et ne pouvait pas explorer son environnement comme un enfant de 

son âge et c’était donc ses parents qui devaient lui apporter la stimulation et la 

sociabilisation dont il avait besoin pour se développer. Cet acte de la vie 

quotidienne, soit développer les contacts sociaux, allait de pair avec le problème de 

mobilité qui avait été admis dès l’âge de dix mois. Un enfant qui ne pouvait se 

déplacer seul avait besoin davantage de la présence permanente de ses parents 

qu’un enfant du même âge. 

15. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA) est applicable. Au surplus, les modifications de la loi fédérale sur 

l'assurance-invalidité du 21 mars 2003 (4ème révision), du 6 octobre 2006 (5ème 

révision) et du 18 mars 2011 (révision 6a), entrées en vigueur le 1er janvier 2004, 

respectivement, le 1er janvier 2008 sont applicables. 

3. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 

(art. 56 à 61 LPGA).  

4. Le litige porte sur le droit du recourant à une allocation pour impotent.  

5. a) Selon l’art. 42 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et 

leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour 

impotent (al. 1er). L’impotence peut être grave, moyenne ou faible (al. 2). 

b) Est réputée impotente toute personne qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a 

besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle 

pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne (art. 9 LPGA).  

Est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez elle qui, en raison 

d’une atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un accompagnement lui 

permettant de faire face aux nécessités de la vie. Si une personne souffre 

uniquement d’une atteinte à sa santé psychique, elle doit, pour être considérée 

comme impotente, avoir droit au moins à un quart de rente. Si une personne n’a 

 

 

 

 

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durablement besoin que d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la 

vie, l’impotence est réputée faible (art 42 al. 3 LAI).  

c) Selon l'art. 37 al. 3 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité  

(RAI), il y a impotence de degré faible si l'assuré, même avec des moyens 

auxiliaires, a besoin: 

• de façon régulière et importante, de l'aide d'autrui pour accomplir au moins 

deux actes ordinaires de la vie; 

• d'une surveillance personnelle permanente;  

• de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, exigés par 

l'infirmité de l'assuré; 

• de services considérables et réguliers de tiers lorsqu'en raison d'une grave 

atteinte des organes sensoriels ou d'une infirmité corporelle, il ne peut 

entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux; ou  

• d'un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au 

sens de l'art. 38 RAI, c'est-à-dire lorsque l'assuré majeur ne vit pas dans une 

institution mais ne peut, en raison d'une atteinte à la santé, vivre de manière 

indépendante sans l'accompagnement d'une tierce personne, ou faire face 

aux nécessités de la vie et établir des contacts sociaux sans 

l'accompagnement d'une tierce personne, ou éviter un risque important de 

s'isoler durablement du monde extérieur (art. 38 al. 1 RAI). 

S'agissant des contacts sociaux, pour les enfants atteints de surdité grave pour 

lesquels une assistance régulière et importante de la part des parents ou de tiers est 

nécessaire pour encourager la capacité de communication, une impotence légère est 

reconnue dès l’introduction des mesures thérapeutiques à but pédagogique (CIIAI 

8067).  

d) Il y a impotence de degré moyen (art. 37 al. 2 RAI) si l'assuré, même avec des 

moyens auxiliaires, a besoin : 

• d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir la plupart des 

actes ordinaires de la vie (au moins quatre, selon la circulaire sur l'invalidité 

et l'impotence dans l'assurance-invalidité [CIIAI], ch. 8009); 

• d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux 

actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une surveillance 

personnelle permanente; ou 

• d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux 

actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un accompagnement 

durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38 RAI.  

e) L’impotence est grave (art. 37 al. 1 RAI) lorsque l’assuré est entièrement 

impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour 

 

 

 

 

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tous les actes ordinaires de la vie et que son état nécessite, en outre, des soins 

permanents ou une surveillance personnelle.  

f) Selon la jurisprudence, les actes ordinaires les plus importants se répartissent en 

six domaines: 

- se vêtir, se dévêtir (éventuellement adapter la prothèse ou l'enlever); 

- se lever, s'asseoir, se coucher (y compris se mettre au lit ou le quitter); 

- manger (apporter le repas au lit, couper des morceaux, amener la nourriture à la 

bouche, réduire la nourriture en purée et prise de nourriture par sonde); 

- faire sa toilette (se laver, se coiffer, se raser, prendre un bain/se doucher); 

- aller aux toilettes (se rhabiller, hygiène corporelle/vérification de la propreté, 

façon inhabituelle d'aller aux toilettes); 

- se déplacer (dans l'appartement, à l'extérieur, entretien des contacts sociaux). 

(ATF 125 V 303 consid. 4a, 124 II 247 consid. 4c, 121 V 90 consid. 3a et les 

références).  

6. Pour qu'il y ait nécessité d'assistance dans l'accomplissement d'un acte ordinaire de 

la vie comportant plusieurs fonctions partielles, il n'est pas obligatoire que la 

personne assurée requière l'aide d'autrui pour toutes ou la plupart de ces fonctions 

partielles; il suffit bien au contraire qu'elle ne requière l'aide d'autrui que pour une 

seule de ces fonctions partielles (ch. 8011 CIIAI; ATF 117 V 146 consid. 2). Il faut 

cependant que, pour cette fonction, l'aide soit régulière et importante. Elle est 

régulière lorsque la personne assurée en a besoin ou pourrait en avoir besoin chaque 

jour, par exemple lors de crises se produisant parfois seulement tous les deux ou 

trois jours mais pouvant aussi survenir brusquement chaque jour ou même plusieurs 

fois par jour (ch. 8025 CIIAI). L'aide est considérée comme importante lorsque la 

personne assurée ne peut plus accomplir au moins une fonction partielle ou qu'elle 

ne peut le faire qu'au prix d'un effort excessif ou d'une manière inhabituelle ou 

lorsqu'en raison de son état psychique, elle ne peut l'accomplir sans incitation 

particulière ou encore, lorsque, même avec l'aide d'un tiers, elle ne peut accomplir 

un acte ordinaire déterminé parce que cet acte est dénué de sens pour elle (ch. 8026 

CIIAI).  

7. Selon l'art. 42 LAI, la naissance du droit à une allocation est régie, à partir de l’âge 

d’un an, par l’art. 29 al. 1 LAI (recte : art. 28 al. 1 let. b LAI). Cette disposition dit 

que l'assuré a droit à une rente s'il a présenté une incapacité de travail de 40% en 

moyenne durant un an. Ainsi, l'allocation est due à l'issue du délai de carence d'une 

année (cf par exemple arrêt du 8 janvier 2013; 9C_633/2012). Selon l'art 42bis al. 3 

LAI, pour les assurés âgés de moins d’un an, le droit à l’allocation pour impotent 

prend naissance dès qu’il existe une impotence d’une durée probable de plus de 

douze mois. En d'autres termes, pour les enfants de moins d’un an, le droit prend 

naissance au moment où leur impotence atteint le degré nécessaire; il n’y a pas de 

délai d’attente. A ce moment-là, il doit être établi avec un degré de vraisemblance 

 

 

 

 

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prépondérant, sur la base de l’examen effectué par l’office AI, que l’impotence 

durera probablement plus de douze mois (CIIAI 8094). 

8. Selon l'art. 37 al. 4 RAI, dans le cas des mineurs, seul est pris en considération le 

surcroît d’aide et de surveillance que le mineur handicapé nécessite par rapport à un 

mineur du même âge et en bonne santé. L’impotence due à l’invalidité d’un mineur 

est évaluée selon les mêmes critères que celle d’un adulte. Ne peut être pris en 

considération que le surcroît d’aide et de surveillance personnelle nécessaire par 

rapport aux mineurs du même âge ne souffrant d’aucun handicap. Plus l’âge d’un 

enfant est bas, plus il a besoin d’une aide conséquente et d’une certaine 

surveillance, même s’il est en parfaite santé. Sont applicables à l’évaluation de 

l’impotence des mineurs les lignes directrices relatives à l’évaluation de 

l’impotence déterminante des mineurs citées dans l’annexe III (CIIAI 8086 à 8088). 

Elle détaille l'âge à partir duquel, en moyenne, un enfant en bonne santé n'a plus 

besoin d'une aide régulière et importante pour chacun des actes ordinaires de la vie. 

Cet âge détermine le début du délai d'attente d'un an. 

Ainsi: 

- Se vêtir et se dévêtir: A 3 ans, un enfant peut se vêtir et se dévêtir, quoiqu’il ait 

encore besoin d’aide pour quelques opérations; 

- Se lever, s’asseoir, se coucher: A 10 mois, l’enfant se tient assis bien droit (par 

terre ou sur les genoux de sa mère) et est particulièrement sûr de sa position 

dans sa chaise de bébé. A 14 mois, il se tient debout sans aide. A 23 mois, il 

s’assoit seul sur une chaise ou à la table; 

- Manger : A 20 mois, l’enfant peut manier sa cuillère avec assurance, de même 

que sa tasse, qu’il soulève et repose seul lorsqu’il a bu; 

- Aller aux toilettes: A 2 1/2 ans, l’enfant n’a plus besoin de couches pendant la 

journée. A 4 ans, les couches ne sont plus nécessaires la nuit, en règle générale. 

A 6 ans, l'enfant s'essuie seul; 

- Se laver, se coiffer, prendre un bain / une douche: A 6 ans, un enfant peut se 

laver seul, mais a besoin d'aide pour se laver les cheveux et se coiffer; 

- Se déplacer, dans le logement ou à l’extérieur, entretenir des contacts sociaux: 

A 14 mois, un enfant peut marcher seul. A 2 ans, il peut monter seul les 

escaliers. A 6 ans, l’enfant fait seul le trajet sans danger qui mène à l’école 

enfantine et entretient des contacts sociaux dans son environnement proche; 

- Surveillance personnelle : Avant l’âge de 6 ans, une surveillance personnelle ne 

doit en règle générale pas être prise en considération. Les enfants éréthiques et 

autistes doivent être évalués selon la gravité de leur handicap. Il en va de même 

pour les enfants sujets à de fréquentes crises d’épilepsie ou à des absences. En 

cas de risque d’étouffement suite à de fréquents vomissements, il faut prendre 

en compte une surveillance dès le départ. 

 

 

 

 

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9. a) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une enquête ménagère effectuée au 

domicile de la personne assurée constitue en règle générale une base appropriée et 

suffisante pour évaluer les empêchements dans l’accomplissement des travaux 

habituels. En ce qui concerne la valeur probante d’un tel rapport d’enquête, il est 

essentiel qu’il ait été élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la 

situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps résultant 

des diagnostics médicaux. Il s’agit en outre de tenir compte des indications de la 

personne assurée et de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le 

contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment 

détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux indications 

relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision, le juge 

ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête que s’il est 

évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 128 V 93). Le seul fait que 

la personne désignée pour procéder à l’enquête se trouve dans un rapport de 

subordination vis-à-vis de l’office AI ne permet pas encore de conclure à son 

manque d’objectivité et à son parti pris. Il est nécessaire qu’il existe des 

circonstances particulières qui permettent de justifier objectivement les doutes émis 

quant à l’impartialité de l’évaluation (à propos des rapports et expertises des 

médecins internes des assurances, cf. ATF 125 V 351 consid. 3b/ee). 

b) Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 

la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 

comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 

vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 

seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 

ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 

V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 

sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 

doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

c) Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 

preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 

convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 

et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 

il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 

ATF 122 II 464 consid. 4a, ATF 122 III 219 consid. 3c). Une telle manière de 

procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 - Cst; SVR 2001 IV n. 

10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 

toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b, ATF 122 V 157 consid. 1d). 

10. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 

jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité 

administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, 

 

 

 

 

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sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la 

contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours (ATF 131 V 164 

consid. 2.1, 125 V 414 consid. 1a, 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). 

Selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la 

légalité des décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant au 

moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement, 

et qui ont modifié cette situation, doivent normalement faire l’objet d’une nouvelle 

décision administrative (ATF 121 V 366 consid. 1b et les références). Les faits 

survenus postérieurement doivent cependant être pris en considération dans la 

mesure où ils sont étroitement liés à l’objet du litige et de nature à influencer 

l’appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue (ATF 99 V 102 et les 

arrêts cités ; ATFA du 18 juillet 2005, I 321/04, consid. 5). 

11. En l'espèce, il est établi par les rapports des médecins traitants que l'enfant souffre 

d'un retard du développement psychomoteur et d'une hypotonie dus au syndrome de 

Williams-Beuren, une maladie génétique. Il ressort de l'enquête à domicile que 

l'enfant, alors âgé de 15 mois, a besoin d'une aide importante et régulière – qui 

excède celle dont a besoin tout enfant du même âge en bonne santé – pour les actes 

suivants : pour se lever/s'asseoir dès le mois de juin 2013, car il ne tient pas assis et 

debout alors qu'un enfant en bonne santé y parvient dès 10 mois ; pour se déplacer 

dans l'appartement dès octobre 2013, car un enfant en bonne santé peut marcher 

dans l'appartement dès 14 mois. L'infirmière a évalué à l'avance qu'un besoin d'aide 

serait retenu pour manger dès juin 2014, soit à 20 mois, si l'enfant ne parvient alors 

toujours pas à porter son gobelet à la bouche et à manger des aliments en morceaux. 

Les parents ne remettent pas en cause cette évaluation, mais estiment d'une part 

qu'aucun délai de carence ne doit être appliqué et d'autre part, qu'un enfant 

handicapé nécessite un grand investissement en temps pour respecter son rythme et 

le stimuler et d'une aide particulière pour établir des contacts sociaux, car il ne se 

déplace pas seul comme les autres enfants de son âge, il ne peut donc pas explorer 

le monde et a au surplus besoin de la présence permanente de ses parents. 

En premier lieu, les avis des médecins traitants confirment que l'enfant n'a pas 

besoin d'une surveillance personnelle permanente, en raison par exemple de crises 

d'épilepsie ou de risque d'étouffement, qui excéderait la surveillance importante que 

les parents doivent exercer sur tout enfant jusqu'à 6 ans environ, et qui justifierait 

d'en tenir compte dès la naissance. A ce propos, un enfant qui ne se déplace pas 

seul n'a pas besoin de la présence permanente d'un parent, au sens de la 

jurisprudence, en tout cas pas plus qu'un autre enfant du même âge, dans la mesure 

où un bébé peut être laissé dans son berceau, puis dans son parc sans surveillance, 

sauf dans les cas de risque d'étouffement par exemple. Le pédiatre a aussi confirmé 

que l'enfant n'a pas eu besoin d'être alimenté par une sonde gastrique, ce qui 

justifierait de tenir compte du besoin d'aide pour manger dès sa naissance.  

Ainsi, il est établi que l'enfant n'a pas eu besoin d'une aide plus importante que les 

enfants du même âge qui ne sont pas atteints dans leur santé pour l'ensemble des 

 

 

 

 

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actes ordinaires de la vie jusqu'à ce qu'il atteigne 10 mois. Jusque-là, il était nourri, 

habillé, baigné, changé, porté et déplacé dans l'appartement et à l'extérieur comme 

tous les bébés. Dès le mois de juin, un besoin d'aide pour un seul acte a été reconnu, 

celui de se lever et s'asseoir. Toutefois, il est établi par l'enquête que l'enfant ne se 

déplaçait pas à quatre pattes, ni en rampant, ni en se poussant sur les fesses vers 

l'âge de 10 mois, alors que tel est le cas d'un enfant qui ne présente pas de retard du 

développement. Or, l'acte de se déplacer dans l'appartement n'est pas limité aux 

déplacements sur ses deux pieds, admis seulement dès l'âge de 14 mois. Un enfant 

sans atteinte à la santé peut donc ainsi dès 10 mois se déplacer dans tout ou partie 

de l'appartement et se diriger par ses propres moyens vers l'objet ou la personne 

convoitée, alors que dans le cas d'espèce, les parents de l'enfant doivent le porter, à 

chaque fois, comme ils ont dû continuer à le faire après 14 mois car il n'avait pas 

acquis la marche, ce qui est une aide fréquente dans une journée. En conséquence, 

dans la mesure où l'enfant a eu besoin d'aide pour deux actes de la vie courante (se 

lever/s'asseoir et se déplacer dans l'appartement) à l'âge de 10 mois, soit avant 

d'avoir un an, le droit à l'allocation est né en même temps que l'impotence, sans 

délai d'attente. Il était par ailleurs établi lors de la décision que le besoin d'aide pour 

deux actes allait durer plus de douze mois. Sur ce point, la décision est donc mal 

fondée et l'assuré a droit à une allocation d'impotence de degré faible dès début 

mois de juin 2013, lorsqu'il a eu 10 mois révolus.  

En second lieu, s'il ne fait pas de doute que les parents de l'enfant le stimulent 

beaucoup et consacrent tout leur temps à son épanouissement et à son 

développement, cela ne permet pas pour autant de retenir que l'enfant aurait besoin 

de plus d'aide pour les autres actes ordinaires de la vie, selon les critères précités. 

Au surplus, si le besoin d'aide pour se déplacer est admis à l'intérieur de 

l'appartement, il n'est pas déterminant que l'enfant ait aussi besoin d'aide pour se 

déplacer à l'extérieur (ce qui n'est pas le cas actuellement), ni pour entretenir des 

contacts sociaux, ces trois éléments ne formant qu'un seul acte. Au surplus, ce n'est 

qu'à défaut de besoin d'aide pour les actes ordinaires et en cas de surdité grave par 

exemple que le besoin d'aide de tiers pour établir des contacts sociaux est pris en 

compte séparément afin d'ouvrir le droit à une allocation de degré faible aux 

conditions précisées plus haut. Ce besoin n'est pas pris en compte, en plus de celui 

pour deux actes ordinaires, pour ouvrir le droit à une allocation de degré moyen. 

Finalement, seul l’état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été 

rendue, soit en novembre 2013, peut être pris en compte par la Chambre de céans. 

Or, à ce moment-là, l'enfant avait besoin d'aide pour les deux actes précités (se 

lever/s'asseoir et se déplacer), et pour un troisième dès octobre 2013 (manger). La 

question de l'accompagnement durable ne concerne que les adultes et la 

surveillance personnelle n'a pas été retenue par l'OAI à juste titre. A défaut de 

besoin d'aide pour 4 actes, l'assuré continue donc à avoir droit à une allocation de 

degré faible, sans changement au moment de la décision. Une révision ultérieure 

reste bien sûr possible, comme l'OAI l'a d'ailleurs fort bien expliqué. 

 

 

 

 

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12. Ainsi, le recours est admis, la décision est annulée et il est dit que l'assuré a droit à 

une allocation d'impotence de degré faible dès le 1
er

 juin 2013. L'émolument est mis 

à la charge de l'intimé. 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet, annule la décision du 19 novembre 2013 et dit que l’assuré a droit à une 

allocation pour impotent de degré faible dès le 1
er

 juin 2013. 

3. Met un émolument de  200 fr. à la charge de l’intimé.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le