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**Case Identifier:** 599c0f0b-190d-5814-992c-9ad041577283
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.09.2008 D-3695/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3695-2006_2008-09-03.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3695/2006
scg/alj
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Gérard Scherrer (président du collège),
Bendicht Tellenbach et Daniel Schmid, juges.
Joanna Allimann, greffière.

A._______, né le (...) 1965, Russie, alias
B._______, né le (...) 1966, Russie, alias
C._______, né en 1960, Ukraine,
(...),
recourant,

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 13 avril 
2004 / N._______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3695/2006

Faits :

A.
Le  6  octobre  2003,  le  requérant  a  déposé  une  demande d'asile  au 
Centre d'enregistrement des requérants d'asile (CERA), actuellement 
Centre  d'enregistrement  et  de  procédure  (CEP)  de  Vallorbe,  avant 
d'être  transféré  à  celui  de  Chiasso.  Dans  sa  feuille  de  données 
personnelles,  il  a  indiqué  s'appeler  B._______,  être  de  nationalité 
russe et être né le (...) 1966 en Russie.

Entendu le 21 octobre 2003, puis le 12 novembre suivant, il a déclaré 
s'appeler A._______, être de nationalité russe et être né le (...) 1965 
en  Russie.  En  date  du  28  août  2002,  alors  qu'il  se  trouvait  à 
D._______,  il  aurait  été  victime  d'une  agression  dans  un  parc  et 
souffrirait  depuis  lors  d'amnésie.  Un  homme  prénommé  E._______ 
l'aurait trouvé, l'aurait recueilli et lui aurait confié un travail consistant à 
décharger  des  camions  de  marchandises. Au mois  de  février  2003, 
alors qu'il était en train de décharger un camion, l'intéressé aurait été 
arrêté par la police en raison de la nature de la marchandise qui se 
trouvait dans ledit  camion, apparemment illégale. Emprisonné durant 
deux jours et deux nuits,  il  aurait  été libéré grâce à l'intervention de 
l'avocat de E._______. Ce dernier lui aurait alors conseillé de quitter la 
Russie et de se rendre à l'étranger afin de se faire soigner. L'intéressé 
aurait suivi ce conseil et aurait donc quitté la Russie à la fin février ou 
au début mars 2003. Après avoir séjourné deux mois en (...),  quatre 
mois et demi en (...) et deux jours en (...), il aurait gagné la Suisse, où 
il serait arrivé le 6 octobre 2003.

A  l'appui  de  sa  demande,  l'intéressé  n'a  déposé  aucun  document 
susceptible de l'identifier ni moyen de preuve.

B.
Par  décision  du  13  avril  2004,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR), 
actuellement  l'Office  fédéral  des  migrations  (ODM)  a  rejeté  la 
demande  d'asile  déposée  par  l'intéressé,  estimant  que  ses 
déclarations  n'étaient  pas  pertinentes  au  sens  de  l'art.  3  LAsi, 
prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure,  la  considérant  comme  licite,  raisonnablement  exigible  et 
possible.

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C.
Dans le recours qu'il a interjeté, le 14 mai 2004, contre cette décision, 
A._______ a  conclu  à  l'annulation  de  celle-ci  et  au  prononcé  d'une 
admission  provisoire,  ainsi  qu'à  l'octroi  de  l'assistance  judiciaire 
partielle. Il  a  fait  valoir  qu'il  ne  pouvait  pas  retourner  en Russie  en 
raison des problèmes médicaux dont il souffrait.

A l'appui de son recours, l'intéressé a produit un rapport médical d'une 
spécialiste FMH en endocrinologie, diabétologie et médecine interne 
du 26 avril 2004, dont il ressort qu'il présente une amnésie rétrograde 
complète à la suite d'un traumatisme crânien survenu en 2002. Il est 
précisé  qu'il  bénéficie  d'un  traitement  médicamenteux  et  d'une 
psychothérapie et que son état de santé est en voie d'amélioration. 

D.
Par décision incidente du 21 mai 2004, le juge instructeur a autorisé le 
recourant à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a renoncé à 
percevoir  une  avance  de  frais,  précisant  qu'il  serait  statué  sur  la 
demande d'assistance judiciaire partielle dans la décision finale.

E.
Par décision incidente du 2 octobre 2006, le juge instructeur a invité 
l'intéressé à produire un rapport médical détaillé et actualisé.

F.
Le  20  octobre  2006,  un  certificat  médical  succinct  de  la  même 
spécialiste,  daté  du 17 octobre  précédent,  est  parvenu à  l'ancienne 
Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA). Il ressort de 
ce document que le recourant souffre d'un état dépressif réactionnel 
bien  contrôlé  sous  traitement  médicamenteux  (Cipralex  1cp/jour  et 
Stilnox en réserve) et psychothérapie. Il est précisé qu'il n'a récupéré 
que très partiellement sa mémoire rétrograde et que, bien qu'en nette 
amélioration  depuis  son  arrivée  en  Suisse,  le  pronostic  quant  à 
l'évolution future de son état de santé reste réservé.

G.
Le 10 avril 2007, l'ODM a transmis au Tribunal un courrier qui lui avait 
été adressé par l'intéressé, daté du 3 avril 2007, dans lequel celui-ci 
affirmait avoir recouvré la mémoire. Le recourant a déclaré s'appeler 
C._______, être né en 1960 dans la ville  de F._______ en Ukraine, 
avoir étudié la médecine (avec une spécialisation en chirurgie) dans la 
ville de G._______, en Russie, et avoir travaillé dans ce pays depuis la 

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fin  de ses  études en 1990 jusqu'en 2000. Ensuite,  ayant  perdu son 
travail et son logement, il serait retourné en Ukraine chez ses parents. 
Après  avoir  tenté  en vain  de retrouver  un poste  de chirurgien dans 
plusieurs  villes  en  Ukraine,  puis  à  Moscou,  il  se  serait  rendu  à 
D._______,  où il  aurait  été victime d'une agression. Le  traumatisme 
crânien qu'il aurait alors subi aurait entraîné son amnésie rétrograde. 

H.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 
sa détermination du 10 mai 2007. Dit office a estimé que les faits tels 
que  décrits  dans  le  courrier  précité  étaient  de  simples  affirmations 
nullement étayées et qu'ils ne pouvaient, compte tenu également des 
précédentes allégations de l'intéressé quant  à son identité ou à son 
parcours professionnel, être tenus pour avérés.

I.
Par ordonnance du 7 juin 2007, le juge instructeur a invité le recourant 
à lui faire part de ses éventuelles observations sur la détermination de 
l'ODM.  Il  l'a  également  invité  à  se  prononcer  au  sujet  d'éventuels 
obstacles  s'opposant  à  son  renvoi  en  Ukraine,  à  fournir  des 
informations récentes et détaillées au sujet des membres de sa famille 
vivant  dans  ce  pays  ou  à  l'étranger,  à  produire  tout  document 
susceptible d'étayer ses dires, et à fournir un rapport médical détaillé 
et actualisé.

J.
Faisant usage de son droit de réplique, le 5 juillet suivant, l'intéressé a 
déclaré que son intégration en Suisse se poursuivait sur "de bonnes 
bases",  qu'il  ne  pouvait  "concevoir  l'idée  de  devoir  retourner  en 
Ukraine" et que les problèmes de santé dont il souffrait ne pouvaient 
"être  résolus  rapidement".  Il  a  versé  en  cause  en  certificat  médical 
succinct de son médecin traitant du 22 juin 2007, dont il ressort que 
l'évolution de son amnésie rétrograde post-traumatique est lentement 
favorable  alors  que  son  état  dépressif  chronique  s'aggrave, 
nécessitant  un  traitement  anti-dépresseur  ainsi  qu'un  suivi 
psychiatrique. Il est précisé qu'un départ de Suisse peut être néfaste, 
risquant d'aggraver considérablement son état dépressif. 

K.
Le  15  octobre  2007,  invité  par  le  juge  instructeur  à  actualiser  sa 
situation médicale, le recourant a produit un nouveau certificat médical 
succinct du 11 octobre précédent, dont il ressort que l'évolution de son 

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amnésie  rétrograde  est  lentement favorable,  avec  récupération 
partielle  de  sa  mémoire.  Il  est  également indiqué  que,  sur  le  plan 
somatique, il  est en bonne santé mis à part des angines à répétition 
motivant  une  prise  en  charge  en  oto-rhino-laryngologie  (ORL)  et 
probablement  une  intervention  chirurgicale  (amygdalectomie).  Par 
ailleurs,  il  est  précisé  que  son  état  dépressif  réactionnel  est  en 
amélioration sous traitement anti-dépresseur. Enfin, il est observé que 
le  pronostic  est  positif,  mais  qu'un  prolongement  de  son  séjour  en 
Suisse  de  trois  mois  permettrait  d'obtenir  une  stabilisation  de  l'état 
dépressif  et  une  récupération  supplémentaire  par  rapport  à  son 
amnésie rétrograde.

L.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Les  recours  interjetés  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements et encore pendants au 31 décembre 2006 sont traités 
dès  le  1er janvier  2007  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la 
mesure où il  est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Tel 
est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à 
l'art.  32  LTAF,  le  Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de  la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF. 
En particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile 
peuvent  être contestées devant  le Tribunal,  lequel,  en cette matière, 
statue de manière définitive, conformément aux art. 33 let. d LTAF et 
83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF, RS 173.110).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

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2. L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai 
(art. 50 PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant 
d'un recours déposé avant cette date) prescrits par la loi,  le recours 
est recevable.

3.
A._______ n'a  pas  recouru  contre  la  décision  de  l'ODM  de  refus 
d'asile et de la qualité de réfugié, et sur sa conséquence juridique, le 
principe du renvoi (art. 44 al. 1 LAsi), de sorte que, sous ces angles, 
dite décision a acquis force de chose décidée (cf. la décision incidente 
du 21 mai 2004).

4.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), 
entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé 
l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l’établissement des étrangers (LSEE).

L'exécution  n'est  pas  licite  lorsque  le  renvoi  de  l'étranger  dans  son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art.  3  de  la  Convention  du  4 novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH,  RS 0.101]  ; art.  3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

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L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse  pour  son  Etat  d'origine,  son Etat  de  provenance ou un  Etat 
tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

5.
A titre préliminaire, il convient de relever que les faits tels qu'exposés 
par le recourant dans son courrier du 3 avril 2007, à savoir notamment 
qu'il serait de nationalité ukrainienne, que son nom serait C._______ 
et  qu'il  serait  né  en 1960  en  Ukraine,  sont  de  simples  affirmations. 
L'intéressé n'a en effet produit  aucun document ni  moyen de preuve 
susceptible d'étayer ses dires, alors qu'il  aurait  été en mesure de le 
faire  puisqu'il  prétend  avoir  recouvré  sa  mémoire  depuis  plus  d'une 
année (cf. supra let. G). Dès lors, le Tribunal est en droit de conclure 
que le recourant provient de Russie, ainsi qu'il l'a allégué à son arrivée 
en  Suisse. Cela  étant,  rien  n'empêche  le  Tribunal  d'examiner  aussi 
l'éventualité d'un retour de l'intéressé en Ukraine. 

6.

6.1  L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il  s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3 de la Conv. torture (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un 
arrêté  fédéral  sur  la  procédure  d'asile  [APA],  du  25 avril  1990,  in  : 
FF 1990 II 624). 

6.2 Dans  la  mesure  où  le  recourant  ne  conteste  pas  la  décision 
querellée en tant  qu'elle porte sur le refus de reconnaissance de la 
qualité de réfugié et le refus de l'asile, le principe de non-refoulement 
ancré à l'art. 5 LAsi ne trouve pas directement application. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du droit international, le recourant n'a pas démontré qu'il existait pour 
lui  un  véritable  risque  concret  et  sérieux,  au-delà  de  tout  doute 
raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou 
dégradants en cas de renvoi dans son pays au sens de l'art. 3 CEDH 
ou de l'art. 3 de la Conv. torture et autres peines ou traitements cruels, 

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inhumains  ou  dégradants.  Il  ne  l'a  d'ailleurs  pas  fait  valoir,  se 
contentant d'alléguer être venu en Suisse pour se faire soigner. 

6.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  sous  forme  de  refoulement  ne 
transgresse  aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 
LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement  en  danger,  notamment  parce  qu'objectivement,  au 
regard  des  circonstances  d'espèce,  elles  seraient,  selon  toute 
probabilité,  conduites  irrémédiablement  à  un  dénuement  complet, 
exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de 
santé, à l'invalidité, voire à la mort. L'autorité à qui incombe la décision 
doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à 
la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger concerné dans son 
pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de 
son  éloignement  de  Suisse  (JICRA 2003  n°  24  consid. 5  p. 157 s., 
JICRA  2002  n°  11  consid. 8a  p. 99,  JICRA  1999  n°  28  p. 170  et 
jurisp. cit., et JICRA 1998 n° 22 p. 191).

7.1.1 En  l'espèce,  s'agissant  de  la  situation  générale  régnant 
actuellement  en Russie  et  en  Ukraine,  le  Tribunal  constate  que  ces 
pays ne connaissent pas sur l'ensemble de leur territoire une situation 
de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violences  généralisées  qui 
permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas 
d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ces 
pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 
al. 4 LEtr.

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7.1.2 Concernant  la  situation  personnelle  de  l'intéressé,  le  Tribunal 
n'ignore  pas  qu'après  avoir  séjourné  en  Suisse  durant  presque 
cinq ans,  il  aura  des  difficultés  à  se  réinstaller  en  Russie  ou  en 
Ukraine. Il constate toutefois que le recourant est  en âge et à même 
de trouver les moyens nécessaires à sa réinstallation dans son pays 
d'origine, quel qu'il soit.

S'agissant des problèmes médicaux invoqués à l'appui du recours, il 
convient  de  rappeler  que  seuls  des  ennuis  susceptibles  d'entraîner 
une dégradation très rapide de l'état de santé du requérant au point de 
conduire  d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa  
vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de 
son  intégrité  physique sont  déterminants  dans  le  cadre  d'une 
admission  provisoire  pour  des  motifs  médicaux  (JICRA 2003  n° 24 
consid. 5b p. 157 s.). Or le Tribunal constate que le dernier certificat 
médical versé en cause fait état d'une amélioration de l'état de santé 
du  recourant,  s'agissant  tant  de  son  état  dépressif  que  de  son 
amnésie rétrograde. Certes, il y est indiqué qu'il bénéficie, en octobre 
2007, d'une prise en charge ORL en raison des angines à répétition 
dont  il  souffre,  et  qu'il  est  probable  qu'une  intervention  chirurgicale 
(amygdalectomie) soit nécessaire. Cependant, le recourant n'a produit 
aucun rapport médical attestant que ce problème aurait conservé une 
quelconque actualité,  bien qu'il  ait  eu la possibilité de le faire. Ainsi, 
rien ne permet de conclure qu'il souffre actuellement de problèmes de 
santé  d'une  gravité  telle  qu'ils  seraient  susceptibles,  en  l’absence 
d’accès à des soins essentiels, de faire obstacle à l'exécution de son 
renvoi. Quoi qu'il en soit, les troubles physiques et psychiques décrits 
dans les documents précités, qui ne nécessitent apparemment pas de 
traitements  particulièrement  complexes,  peuvent,  selon  les 
informations à disposition du Tribunal, être traités tant en Russie qu'en 
Ukraine.  A  ce  propos,  il  sied  de  relever  que  le  seul  fait  que 
l'infrastructure ou le savoir-faire médical n'atteint pas le standard élevé 
qu'on trouve en Suisse n’est pas, en soi, susceptible de justifier une 
admission  provisoire  pour  des  motifs  médicaux  (cf. JICRA  2003 
précitée, ibidem, et JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.). 

7.2 Dans ces conditions,  au vu de l'ensemble des circonstances du 
cas  d'espèce,  le  Tribunal  arrive  à  la  conclusion  que  l'exécution  du 
renvoi  de  l'intéressé  dans  son  pays  d'origine  doit  être  considérée 
comme raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

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8.
Enfin, le recourant est tenu d'entreprendre, en collaboration avec les 
autorités cantonales d'exécution du renvoi, toute démarche nécessaire 
auprès  de  la  représentation  de  son  pays  d'origine  en  vue  de 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse 
(art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 
obstacles  insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également 
possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

9.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

10.
La demande d'assistance judiciaire  partielle  déposée simultanément 
au  recours  doit  être  rejetée,  l'intéressé  n'ayant  fourni  aucune 
attestation d'assistance ni  aucun autre moyen de preuve susceptible 
de démontrer son impécuniosité et rien n'indiquant, à l'heure actuelle, 
qu'il soit indigent (cf. art. 65 al. 1 PA).

11.
Vu le sort de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  recourant  (par  courrier  recommandé ; annexe : un  bulletin  de 
versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N._______ (par courrier interne ; en copie)

- au canton de H._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Gérard Scherrer Joanna Allimann

Expédition : 

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