# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ed8ea88c-f17a-5dbb-b715-48707e66176f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.07.2017 E-6778/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6778-2014_2017-07-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6778/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  j u i l l e t  2 0 1 7  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Daniele Cattaneo, Barbara Balmelli, juges, 

Sofia Amazzough, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Libye,   

représenté par Philippe Stern,  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans renvoi) ;  

décision du SEM du 17 octobre 2014 / N (…). 

 

 

 

E-6778/2014 

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Faits : 

A.  

Le 3 septembre 2013, A._______ a déposé une demande d’asile en 

Suisse.  

B.  

Entendu sur ses données personnelles et sur ses motifs d’asile, les 

2 octobre 2013 et 20 août 2014, l’intéressé a déclaré être originaire de 

Syrte, membre d’une famille de la tribu des Kadhafi détenant une longue 

tradition militaire, et avoir vécu au domicile familial jusqu’en (…) 2011. Il 

aurait rejoint la Garde révolutionnaire en 19(…)/19(…) et, après obtention 

d’une licence en sciences militaires à la faculté B._______ à C._______, 

aurait exercé plusieurs commandements dans diverses unités, 

notamment, dans la brigade de D._______, puis dans le bataillon de 

E._______.  

Dès (…) 2011, il aurait rejoint la « 32ème brigade » et aurait été chargé de 

la surveillance d’une résidence de F._______, lequel aurait été son 

instructeur à l’école militaire et serait un ami de son cousin. Le (…) 2011, 

à G._______, il aurait été touché par un éclat d’obus et aurait été 

notamment grièvement blessé à l’œil. Laissé pour mort par les rebelles, il 

aurait réussi à prendre la fuite pour C._______, où il aurait subi une 

opération chirurgicale. Son état de santé nécessitant des soins 

supplémentaires, il aurait quitté la Libye pour la Tunisie, le (…) 2011, avant 

de rejoindre H._______, où il aurait reçu des soins médicaux, au frais du 

régime libyen. Au vu des évènements dans son Etat d’origine, il se serait 

rendu une nouvelle fois en Tunisie puis en Egypte, où il aurait vécu pendant 

(…) ans, avant de retourner en Tunisie, où il aurait embarqué à bord d’un 

avion à destination de Malte, en possession d’un visa Schengen délivré 

par les autorités de cet Etat, pour rejoindre l’Italie, puis la Suisse, 

le 3 septembre 2013. 

Depuis la révolution en Libye, les membres de sa famille seraient dans le 

collimateur des rebelles et leurs biens auraient été confisqués et brûlés. 

Un de ses frères serait porté disparu et plusieurs de ses cousins paternels 

et l’un de ses frères auraient été assassinés. Son père, retraité de l’armée 

et portant le prénom I._______, aurait été emprisonné et torturé, à l’instar 

de son oncle paternel, général dans l’armée, et de plusieurs de ses frères 

et cousins. Depuis son arrivée en Suisse, plusieurs personnes originaires 

de Libye auraient proféré des menaces de mort à son encontre. 

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A l’appui de sa demande, il a produit plusieurs documents relatifs à son 

parcours militaire et à sa famille, ainsi que plusieurs rapports médicaux.  

C.  

Par décision du 17 octobre 2014, notifiée le 21 octobre 2014, le Secrétariat 

d’Etat aux migrations (ci-après : SEM, anciennement Office des 

migrations, ODM) a admis la qualité de réfugié de l'intéressé et prononcé 

son admission provisoire, l'exécution du renvoi étant illicite. Il a en 

revanche refusé l'octroi de l'asile, considérant que l'intéressé en était 

indigne.  

Le SEM a souligné la nature criminelle du régime de Mouammar Kadhafi, 

au sein duquel A._______ a gravi les échelons jusqu’au grade de 

commandant dans la « 32ème brigade », garde prétorienne choyée par le 

régime et qui a commis de flagrantes violations des droits de l’homme. Il a 

relevé que l’intéressé connaissait personnellement F._______ – lequel 

était un ami de son cousin et avait été son instructeur à l’école militaire – 

et qu’il avait été soigné en H._______ au frais du régime libyen. Il a ainsi 

estimé, que compte tenu de son statut, malgré une attitude réservée et des 

réponses laconiques au cours de ses auditions, l’intéressé ne pouvait 

ignorer la nature criminelle de l’entreprise à laquelle il avait volontairement 

collaboré et qu’il aurait seulement quittée en raison de ses blessures au 

combat. Il a par ailleurs constaté que A._______ n’avait fait part d’aucune 

réprobation morale ni contrition quant à la nature des opérations menées 

par la « 32ème brigade ».  

D.  

Par recours interjeté, le 20 novembre 2014, A._______ a conclu à l'octroi 

de l'asile et a requis l'assistance judiciaire totale. 

Il a en substance allégué qu’aucun élément au dossier n’autorisait le SEM 

à conclure ni même à soupçonner qu’il était indigne de l’asile en Suisse. Il 

a soutenu que sa carrière militaire de plus de dix ans et son adhésion à la 

« 32ème brigade » ne sauraient être des éléments suffisants pour conclure 

qu’il aurait encouragé, voire même perpétré des actes hautement 

répréhensibles ou contraires aux droits humains fondamentaux. Il a par 

ailleurs indiqué avoir rejoint la « 32ème brigade » en (…) 2011 et avoir été 

blessé en (…) de la même année, mois pendant lequel, en retrait des 

combats, il avait été assigné à des fonctions de vigilance et de protection 

de divers sites du gouvernement. Il a par ailleurs indiqué que son attitude 

réservée et ses réponses laconiques voire anodines durant l’établissement 

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des faits, lors de son audition du 20 août 2014, étaient dues à son état de 

santé. 

E.  

Par décision incidente du 11 décembre 2014, le Tribunal a admis la 

demande d’assistance judiciaire totale du recourant et désigné Philippe 

Stern, agissant pour le compte du Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s 

(SAJE), comme mandataire d’office dans la présente procédure.  

F.  

Invité à se déterminer par ordonnance du 11 décembre 2014, le SEM a 

estimé, dans sa réponse du 18 décembre 2014, que le recours ne contenait 

aucun élément de preuve susceptible de modifier son point de vue, tant il 

s’agissait essentiellement d’une appréciation différente des faits de la 

cause. Il a relevé que si le recourant n’avait pas fait mention d’activités 

contraires aux droits de l’homme durant son service sous le régime libyen, 

il avait toutefois adopté une stratégie d’évitement au cours de son audition 

du 20 août 2014, se montrant lacunaire sur ces faits et plus « loquace » 

sur d’autres aspects. A cet égard, il a relevé les difficultés de l’interprète à 

comprendre le recourant, lesquelles ne pouvaient être imputées à son état 

de santé mais plutôt à son « attitude sournoise ». Enfin, il a souligné que, 

si l’intéressé n’avait participé à la « 32ème brigade » que pendant un mois, 

il était dès 19(…) en charge de tâches confiées à des proches du régime, 

particulièrement motivés et sélectionnés sur une base de loyauté absolue. 

Pour le reste, il a maintenu les considérants de sa décision du 17 octobre 

2014 et proposé le rejet du recours. Cette réponse a été envoyée pour 

information au recourant, le 24 décembre 2014. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce.  

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Partant, le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours.  

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrit par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 

LAsi). 

2.  

En l’espèce, le SEM a reconnu la qualité de réfugié du recourant. En 

revanche, il a refusé de lui accorder l’asile, considérant qu’il en était 

indigne, en application de l’art. 53 LAsi. La question litigieuse est donc de 

déterminer si l’appréciation de l’autorité de première instance est fondée. 

3.  

3.1  Aux termes de l'art. 53 LAsi, l'asile n'est pas accordé au réfugié qui en 

est indigne en raison d'actes répréhensibles, qui a porté atteinte à la sûreté 

intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet. 

3.2  Le fait d’avoir écarté des clauses d'exclusion de l'art. 1F de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), comme c'est le cas en l'espèce, n'exclut pas 

celle de l'art. 53 LAsi, l’indignité s'appréciant sur la base de critères 

différents. Des agissements dont la gravité ne permet pas d'exclure la 

qualité de réfugié, en vertu du droit international, peuvent toutefois être 

qualifiés d' « actes répréhensibles » au sens de cette disposition et 

empêcher l'octroi de l'asile (ATAF 2011/29 consid. 9 p. 564-566 ; 2010/44 

consid. 6 p. 628 s.). 

3.3 En application d'une jurisprudence plusieurs fois confirmée (ATAF 

2011/29 consid. 9.2.2 s. p. 564 s. et les réf. citées), ne peuvent entraîner 

l’indignité que les infractions qualifiées de crime, à savoir passibles d'une 

peine privative de liberté de plus de trois ans par le droit pénal suisse 

(art. 10 al. 2 CP [RS 311.0]). L'indignité fondée sur l'art. 53 LAsi prend en 

considération les délits de droit commun, mais aussi les délits à caractère 

politique, qu'ils aient été commis avant ou après l'arrivée en Suisse (JICRA 

2002 n° 9 consid. 7a p. 79 ; 1999 n° 12 consid. 6 p. 92 s.).  

La charge de la preuve des faits pertinents au sens de l’art. 53 LAsi 

incombe à l’autorité (CESLA AMARELLE, in : Cesla Amarelle/Minh Son 

Nguyen [ed.], Code annoté de droit des migrations, vol. IV : Loi sur l’asile 

[LAsi], ad. Art. 53 LAsi p. 416 - 424). Un faisceau d’indices concrets doit 

montrer que la personne incriminée a commis des actes répréhensibles 

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(ATAF 2013/23 consid. 3.3 et réf. citées), tels que des meurtres perpétrés 

dans le cadre d'une action armée ou a agi au service d'une organisation 

terroriste qui ne connaît pas d'autres formes d'activité militante (JICRA 

2004 n° 21 consid. 5a-5b p. 143 ss ; 2002 n° 9 consid. 7 p. 79 ss). La seule 

appartenance à une organisation illégale ne suffit toutefois pas à établir 

l’indignité, seule une action individuelle et concrète du requérant, en 

fonction de ses modalités dans le cas d'espèce, pouvant avoir cette 

conséquence (JICRA 2002 n° 9 consid. 7c p. 80-82). Il ne suffit pas non 

plus que la personne se soit abstenue de réagir ou ait toléré l’existence 

d’une situation néfaste, par exemple caractérisée par des violations des 

droits de l’homme (ATAF 2010/44 consid. 6.1 et réf. cit.).  

Enfin, le principe de la proportionnalité doit être respecté (ATAF 2011/29 

consid. 9.2.4 et 9.4 ; 2011/10 consid. 6), ce qui implique une pesée des 

intérêts en présence, au regard des actes reprochés, des circonstances et 

de l’écoulement du temps depuis lors. En effet, la disposition relative à 

l’indignité n’a pas un caractère pénalisant ou moralisateur, mais sert, bien 

plus, à la protection de l’Etat d’accueil et de sa population en exprimant 

l’intérêt public à l’éloignement des personnes qui, en raison de leur 

délinquance passée, risquent très vraisemblablement de commettre de 

nouvelles infractions. Cet intérêt public s’amenuise au fur et à mesure que 

s’éloigne le temps où les faits répréhensibles ont été commis (JICRA 1996 

n° 40 consid. 6b p. 354, MIN SON NGUYEN, Droit public des étrangers, 

Berne 2003, p. 460 ; WALTER STÖCKLI, Asyl, in : Peter Uebersax et al. 

[Hrsg.] Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 

2ème éd., 2009, p. 541). 

4.  

4.1 Dans sa décision du 17 octobre 2014 et sa détermination du 

18 décembre 2014, le SEM a constaté que si A._______ n’avait pas fait 

mention d’activités contraires aux droits de l’homme, il avait toutefois 

adopté une stratégie d’évitement, au cours de son audition du 20 août 

2014, sur ses agissements durant son service sous le régime libyen, au 

sein duquel il avait gravi les échelons jusqu’au grade de commandant dans 

la « 32ème brigade ». Il a également relevé que l’intéressé connaissait 

personnellement F._______ et avait été soigné en H._______ au frais du 

régime libyen. Il a dès lors constaté l’indignité de l’intéressé, lequel ne 

pouvait ignorer la nature criminelle de l’entreprise à laquelle il avait 

volontairement collaboré et seulement quittée en raison de ses blessures 

au combat.  

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4.2 Il ressort des déclarations constantes de l’intéressé qu’il aurait intégré 

la garde révolutionnaire libyenne à Syrte, en 19(…)/19(…), puis la garde 

du Chef d’Etat en 19(…), où il aurait eu pour mission la surveillance de 

plusieurs sites (audition du 20 août 2014 p. 6 s. [pièce A33/23]). En 20(…), 

il serait entré à l’école militaire, à C._______, où F._______ aurait été son 

instructeur, puis aurait intégré le bataillon J._______. En 20(…) ou 20(…), 

il aurait été muté à K._______, où il aurait effectué une session en tant que 

chef de compagnie (audition du 20 août 2014 p. 12 [pièce A33/23]). En 

20(…), il serait retourné aux unités sécuritaires et aurait été représentant 

de bataillon, plus particulièrement en charge de la correspondance d’ordre 

financière et de la protection d’un dépôt et des entrées des villes (audition 

du 20 août 2014 p. 9 s. [pièce A33/23]). En (…) 2011, il aurait intégré la 

« 32ème brigade », à G._______, dans la brigade de L._______, ou il aurait 

œuvré dans la zone du bataillon « M._______ ». Un mois plus tard, il aurait 

été touché par un éclat d’obus alors qu’il effectuait une mission de garde 

sur un lieu de résidence de F._______ (audition du 20 août 2014 p. 16 

[pièce A33/23]). Il aurait réussi à prendre la fuite et aurait été pris en charge 

médicalement à l’étranger.  

5.  

5.1 Au vu de la jurisprudence mentionnée et des pièces du dossier, le 

Tribunal constate que le SEM s’est fondé essentiellement sur des 

hypothèses ou conjectures déduites, pour l’essentiel, de la carrière militaire 

de l’intéressé et, plus particulièrement, de son incorporation au sein de la 

« 32ème brigade ». Toutefois, cette appréciation ne saurait être suivie, dans 

la mesure où aucun faisceau d’indices concrets ne permet d’établir que 

l’intéressé aurait commis des actes répréhensibles, au sens l'art. 53 LAsi. 

5.1.1 Tout d’abord, il convient de relever, à l’instar du SEM, que A._______ 

a tout au long de sa carrière gravi les échelons au sein de l’armée libyenne. 

A cet égard, l’autorité intimée a d’emblée considéré qu’au vu de son grade 

et des tâches qui lui avaient été confiées dès 19(…), l’intéressé pouvait 

être assimilé à un « proch[e] du régime, particulièrement motiv[é] et 

sélectionn[é] sur une base de loyauté absolue ».  

Or, il s’agit là d’une simple supposition, laquelle ne saurait suffire pour 

démontrer que A._______ aurait agi de manière répréhensible, ce d’autant 

moins qu’il a déclaré avoir été cantonné à des missions de surveillance et 

n’avoir bénéficié d’aucune faveur (audition du 20 août 2014 p. 7 s. [pièce 

A33/23]). Dès lors, la carrière militaire du recourant dans son pays 

d’origine, notamment les divers commandements exercés dans plusieurs 

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unités, ne saurait à elle seule être constitutive d’indignité, sans indices 

suffisants, dans ce contexte, de commission d’actes répréhensibles. 

6. Ensuite, s’agissant de l’incorporation du recourant dans la « 32ème 

brigade », puissante unité militaire dirigée par Khamis Kadhafi ayant 

appuyé la vague de répression gouvernementale et commis de 

nombreuses violations des droits humains et du droit humanitaire, lors du 

soulèvement populaire en 2011 en Libye (Haut-Commissariat des Nations 

Unies aux droits de l’homme, Report of the International Commission of 

Inquiry to investigate all alleged violations of international human rights law 

in the Libyan Arab Jamahiriya, 1er juin 2011, < http://www2.ohchr.org 

/english/bodies/hrcouncil/docs/17session/A.HRC.17.44_AUV.pdf >, 

consulté le 29.06.2017), elle ne suffit pas non plus à établir son indignité. 

Seule une action individuelle et concrète du recourant au sein de cette 

organisation, et non la seule appartenance à celle-ci, pourrait avoir cette 

conséquence (JICRA 2002 n° 9 op. cit.). Toutefois, en l’état, cette condition 

fait manifestement défaut. En effet, si l’intéressé a admis avoir pris part aux 

combats (audition du 20 août 2014 p. 16 [pièce A33/23]), il a déclaré n’avoir 

commis aucune exécution ni acte de torture, et n’en avoir jamais donné 

l’ordre (audition du 20 août 2014 p. 11, 18 ss [pièce A33/23] et mémoire de 

recours). Il a par ailleurs allégué avoir été assigné à la surveillance de la 

résidence de F._______ ou d’un site dirigé par ce dernier, dans la zone du 

bataillon de M._______ et avoir été blessé un mois seulement après son 

incorporation, soit en (…) 2011. Par conséquent, au vu des pièces au 

dossier, il n’existe – en l’état – aucun faisceau d’indices suffisants 

permettant d’admettre qu’il ait personnellement commis des actes 

répréhensibles au sein de cette brigade. 

6.1  Cela étant, au vu des déclarations, selon lesquelles il connaîtrait 

F._______, qui serait un ami de son cousin, aurait été son instructeur 

militaire et aurait pris en charge ses frais médicaux (audition du 20 août 

2014 p. 17 [pièce A33/23]), les liens de A._______ avec le régime libyen 

apparaissent plus importants que ce qu’il allègue. Si certes, ces allégations 

sont susceptibles de constituer des indices, le Tribunal ne saurait parvenir 

à la conclusion du SEM, selon laquelle l’intéressé était un proche du régime 

de Mouammar Kadhafi et avait adopté une stratégie constante d’évitement 

au cours de son audition du 20 août 2014. En effet, le Tribunal ne peut – en 

l’état – se déterminer sur ce point, dans la mesure où il ressort du 

procès-verbal que l’auditeur, après avoir posé quelques questions, a 

contacté le médecin de l’intéressé pour vérifier s’il était contagieux car il 

avait remarqué qu’il « n’av[ait] pas l’air bien » (audition du 20 août 2014 p.4 

[pièce A33/23]). A cela s’ajoute que l’intéressé n’a pas su – ou voulu –

http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/17session/A.HRC.17.44_AUV.pdf
http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/17session/A.HRC.17.44_AUV.pdf

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répondre aux questions posées sur la vie privée de F._______, lors de son 

audition du 20 août 2014, et a allégué avoir effectué « des démarches », à 

l’instar d’autres soldats, pour être médicalement pris en charge (auditions 

des 2 octobre 2013 p. 7 [pièce A4/10] et 20 août 2017 p. 11 et 16 s. [pièce 

A33/23]). Dès lors, sans instruction complémentaire, le Tribunal ne saurait 

s’appuyer sur ces indices pour établir les liens du recourant avec les 

« hautes personnalités du régime » libyen, son statut au sein de celui-ci et 

le cas échéant, justifier l’application de l’art. 53 LAsi.   

7.  

7.1 En raison de l’ampleur des mesures d’instruction à entreprendre, il y a 

lieu de casser la décision du SEM du 17 octobre 2014 et de lui renvoyer la 

cause pour nouvelle instruction et nouvelle décision.  

Il appartiendra au SEM de procéder à des mesures d’instruction 

complémentaires, visant à compléter et clarifier l’état de fait et à statuer en 

connaissance de cause sur l’éventuelle indignité du recourant, au vu de la 

jurisprudence citée (consid. 3 ci-avant). La charge de la preuve des faits 

pertinents incombant à l’autorité, le SEM devra vérifier s’il existe un 

faisceau d’indices concrets, selon lequel A._______ aurait commis des 

actes répréhensibles au sens de l’art. 53 LAsi. Pour ce faire, avant de 

rendre une nouvelle décision, il devra effectuer une analyse minutieuse du 

profil du recourant et déterminer : 

- son parcours et son statut exacts au sein du régime de Mouammar 

Kadhafi,  

- ses éventuels liens avec les « hautes personnalités du régime », 

notamment ceux entretenus avec F._______, et 

- les missions et les activités qu’il aurait exercées, plus particulièrement, 

au sein de la « 32ème brigade », en (…) et (…) 20(…), le cas échéant, 

la possibilité pour lui d’appartenir à celle-ci, en étant uniquement 

assigné à des fonctions de vigilance et de protection de divers sites du 

gouvernement et sans commettre d’actes répréhensibles. 

Enfin, s’il s’estime fondé à le faire, le SEM devra également apprécier les 

faits au cas où la commission d’actes répréhensibles était établie, sous 

l’angle du principe de la proportionnalité (ATAF 2011/29 consid. 9.2.4 et 

9.4 ; 2011/10 consid. 6).  

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Page 10 

8.  

Par conséquent, il y a lieu d’admettre le recours, d'annuler la décision du 

SEM du 17 octobre 2014, en ce qu’elle concerne le refus de l’asile, pour 

établissement inexact voire incomplet de l'état de fait pertinent, et de lui 

renvoyer la cause pour instruction complémentaire dans le sens des 

considérants et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA). 

9.  

Par ailleurs, le recourant est également rendu attentif au fait que tout défaut 

de collaboration active de sa part dans la constatation des faits, en vertu 

de l’obligation de collaborer ancrée à l’art. 8 LAsi, pourra être interprété en 

sa défaveur (ATAF 2011/27 consid. 4.2 et jurisprudence cit.), 

10.  

10.1 Vu l’issue de la cause, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA). 

10.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés. 

10.3 L'intéressé ayant déposé son recours par l'intermédiaire d'un 

mandataire, il a droit au versement de dépens. Eu égard à la note 

d’honoraires du 20 novembre 2014 et compte tenu des pièces du dossier, 

il paraît équitable d’allouer une indemnité de 1'000 francs pour les frais 

nécessaires à la défense des intérêts de A._______ (art. 14 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).  

(dispositif page suivante)  

 

 

 

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 17 octobre 2014, en ce qu’elle porte sur le refus de 

l’asile, est annulée et la cause est renvoyée au SEM pour complément 

d'instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision.  

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le SEM versera au recourant la somme totale de 1’000 francs à titre de 

dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sofia Amazzough