# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9b13094c-5e3f-5020-b2ab-3efb04ebc1e8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-05-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.05.2017 F-2960/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2960-2016_2017-05-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2960/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 3  m a i  2 0 1 7  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Philippe Weissenberger, Marianne Teuscher, juges, 

Arnaud Verdon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par B._______, 

(…) 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Naturalisation facilitée. 

 

 

 

F-2960/2016 

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Faits : 

A.  

C._______, ressortissant suisse originaire de Vuisternens-devant-Romont 

(FR), est né [en] 1930 à Marseille (France) d'un père suisse émigré en 

France. [En] 1951, il a épousé D._______, ressortissante française. 

De cette union est notamment née E._______, [en] 1957 à Marseille. Celle-

ci, suisse de par sa naissance, n'a jamais été annoncée auprès des 

autorités suisses ou d'une représentation suisse à l'étranger, de sorte 

qu'elle a perdu sa nationalité suisse par péremption au sens de l'art. 10 de 

la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la 

nationalité suisse (LN, RS 141.0). 

B.  

E._______ et son compagnon B._______, ressortissant français, ont 

entretenu une relation dont est issu A._______, ressortissant français né 

[en] 1998 à Aix-en-Provence (France). 

Le 10 avril 2014, E._______ est décédée. 

C.  

Par requête datée du 25 novembre 2014, A._______ a sollicité, auprès de 

l'Office fédéral des migrations (désormais Secrétariat d'état aux migrations 

[SEM]), d'être mis au bénéfice de la naturalisation facilitée au sens de 

l'art. 58a LN. 

D.  

Le 25 juin 2015, le Consulat général de Suisse à Marseille (ci-après : le 

Consulat) a, sur demande du SEM, reçu A._______ afin de déterminer ses 

liens avec la Suisse et tester ses connaissances générales du pays. 

Selon le pli du même jour adressé au SEM, le Consulat général a, très en 

substance, relevé les connaissances très faibles de A._______ sur la 

Suisse et son manque de liens avec le pays. 

E.  

Par pli du 15 septembre 2015, le SEM a estimé que les liens de A._______ 

avec la Suisse étaient très faibles, celui-ci n'ayant pas effectué de séjour 

en Suisse, et que ses connaissances relatives à la géographie et au 

système politique suisse étaient mauvaises. Le SEM a dès lors estimé que 

A._______ ne remplissait pas les conditions légales mises à l'octroi de la 

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naturalisation facilitée. Le SEM a donc imparti un délai à A._______ pour 

retirer sa requête ou pour requérir une décision formelle négative. 

F.  

Par acte du 5 janvier 2016, A._______ a requis le SEM de prononcer une 

décision formelle. 

G.  

Par décision du 24 mars 2016, le SEM a refusé d'octroyer la naturalisation 

facilitée à A._______ au motif que l'intéressé ne pouvait se prévaloir de 

liens étroits avec la Suisse. 

H.  

Par mémoire du 26 avril 2016, A._______ (ci-après : le recourant) a 

interjeté pourvoi devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal ou le TAF) contre la décision précitée, concluant à son réexamen. 

L'intéressé a notamment estimé que l'autorité inférieure n'avait pas pris en 

considération tous les faits démontrant l'existence d'un lien étroit avec la 

Suisse. 

I.  

Par pli du 17 juin 216, le recourant a élu un domicile de notification en 

Suisse. 

J.  

Par courrier posté le 2 août 2016, le recourant a complété son acte de 

recours et produit de nombreuses pièces. 

Par pli du 15 août 2016, le recourant a produit une procuration en faveur 

de son père. 

K.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans 

sa réponse du 12 septembre 2016. 

Invité par ordonnance du Tribunal du 15 septembre 2016 à se déterminer 

sur la réponse, le recourant n'a pas déposé d'observations dans le délai 

imparti. 

L.  

Les autres faits pertinents seront évoqués dans les considérants en droit 

ci-dessous. 

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Page 4 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions du SEM (art. 33 let. d LTAF) en matière de 

refus d'octroi de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au 

Tribunal qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 

LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur 

le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours, 

présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable 

(art. 50 et 52 PA). 

2.  

2.1 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une 

autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité 

de la décision entreprise (art. 49 PA). 

2.2 Le Tribunal, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les 

motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peut-

il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 

2.3 Le litige porte sur le prononcé du 26 mars 2016 par lequel l'autorité 

inférieure a refusé d'octroyer la naturalisation facilitée à A._______. 

  

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3.  

3.1 Selon l'art. 57 LN, l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont 

régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit. 

Dans la présente cause, c'est le moment du dépôt de la demande de 

naturalisation facilitée qui est le fait déterminant. A._______ a déposé sa 

demande le 25 novembre 2014 (cf. let. C supra), dès lors, il y a lieu 

d'appliquer le droit en vigueur à ce moment-là. 

3.2 Toutes les conditions en matière de naturalisation doivent être remplies 

tant au moment du dépôt de la demande que lors de la délivrance de la 

décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.1 ; 135 II 161 

consid. 2). 

4.  

4.1 Aux termes de l'art. 58a LN, l'enfant étranger né avant le 1er juillet 1985 

et dont la mère possédait la nationalité suisse au moment de la naissance 

ou l'avait possédée précédemment peut former une demande de 

naturalisation facilitée s'il a des liens étroits avec la Suisse (al. 1). L'enfant 

acquiert le droit de cité cantonal et communal que la mère possède ou 

possédait en dernier lieu et par là même la nationalité suisse (al. 2). S'il a 

lui-même des enfants, ces derniers peuvent également former une 

demande de naturalisation facilitée s'ils ont des liens étroits avec la Suisse 

(al. 3). 

Le législateur a ainsi fixé quatre conditions pour demander la naturalisation 

facilitée au sens de l'art. 58a al. 1 LN. La première, l'enfant doit être 

étranger, soit ne pas être de nationalité suisse. La deuxième, l'enfant doit 

être né avant le 1er juillet 1985. La troisième, la mère de l'enfant doit avoir 

été suisse de par sa naissance ou avoir possédé la nationalité suisse. Et 

la quatrième, l'enfant étranger doit avoir des relations étroites avec la 

Suisse. 

Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de se pencher sur l'interprétation 

de cette norme (cf. ATF 138 II 217 consid. 3 et 4). Il ressort en substance 

des différentes interprétations que, le droit de la nationalité n'ayant pas 

d'effet rétroactif (cf. consid. 3.1 supra), le législateur a adopté une norme 

transitoire permettant aux enfants nés avant le 1er juillet 1985 de bénéficier 

de normes légales respectant le principe de l'égalité entre hommes et 

femmes (introduit dans la constitution fédéral en 1981). En conséquence, 

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les interprétations de cette norme doivent respecter le principe de l'égalité 

entre hommes et femmes. 

4.2 L'art. 58a al. 3 LN a été introduit lors de la révision entrée en vigueur le 

1er janvier 2006. Il pose deux conditions. La première est que l'enfant 

demandeur de la naturalisation doit être l'enfant de celui qui est visé au 

premier alinéa. Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que la notion 

d'enfant de l'alinéa 3 s'étend aux petits-enfants, voire même aux arrière-

petits-enfants (cf. ATF 138 II 127 consid. 4). La deuxième est que l'enfant 

du troisième aliéna doit avoir des liens étroits avec la Suisse. Cette 

disposition répondait à une jurisprudence qui s'était développée depuis 

longtemps pour combler une lacune (cf. Message du 21 novembre 2001 

concernant le droit de la nationalité des jeunes étrangers et révision de la 

loi sur la nationalité, FF 2002 1815, 1867). 

5.  

5.1 Dans le cas d'espèce, l'autorité inférieure a estimé que "l'application de 

l'art. 58a alinéa 1 LN n'était pas contestée" et a motivé que "la mère de 

l'intéressé, E._______, née [en] 1957, était suissesse par filiation et a 

perdu sa nationalité suisse par péremption à l'âge de 22 ans au sens de 

l'art. 10 LN, comme cela ressort de documents d'états civil établis par le 

canton de Fribourg" (cf. décision "en droit" ch. 2 p. 2). 

5.2 Toutefois, le Tribunal de céans ne saurait suivre cette appréciation pour 

deux raisons. 

5.2.1 Premièrement, c'est A._______ qui a déposé la demande de 

naturalisation facilitée et c'est dès lors à lui de remplir les conditions de 

l'art. 58a al. 1 LN. Or, A._______ est né [en] 1998, soit près de treize ans 

après le 1er juillet 1985. Les conditions étant cumulatives, il n'est pas 

nécessaire d'examiner si les autres conditions sont réalisées. 

5.2.2 Secondement, même si les conditions de l'art. 58a al. 1 LN devaient 

s'analyser selon la situation de la mère de A._______, force est de 

constater que E._______ avait, à sa naissance, la nationalité suisse de par 

son lien de filiation paternel, sa mère étant de nationalité française (cf. acte 

de famille de la commune de La Magne (FR) du 5 février 2015, dossier 

SEM p. 24 s ; questionnaire relatif à la nationalité [121.01], dossier SEM 

p. 23). E._______ ne réalisait ainsi pas non plus les conditions de l'alinéa 

premier. 

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5.2.3 Il ressort de ce qui précède que l'autorité inférieure a mélangé les 

situations de E._______ et de A._______ pour estimer que les conditions 

de l'art. 58a al. 1 LN étaient réalisées. Or un examen individuel des 

conditions de l'art. 58a al. 1 LN mène à la conclusion inverse et il y a donc 

lieu de constater que les conditions de l'art. 58a al. 1 LN ne sont pas 

réalisées. 

5.3 Il sied encore d'examiner si A._______ remplit les conditions de 

l'art. 58a al. 3 LN. 

L'enfant de l'art. 58a al. 3 LN doit être l'enfant de l'enfant de l'art. 58a al. 1 

LN, respectivement son petit-enfant ou arrière-petit-enfant. Or, comme 

susmentionné (cf. consid. 5.2.2 supra), E._______ ne remplit pas les 

conditions de l'art. 58a al. 1 LN étant donné qu'elle a acquis sa nationalité 

suisse à la naissance par son père et non pas par sa mère et que rien 

n'indique que la mère de E._______ aurait un jour eu la nationalité suisse. 

Dès lors, une application de l'art. 58a al. 3 LN à A._______ est exclue, 

même en sautant une génération. 

5.4 Le raisonnement qui précède ne viole pas la notion d'égalité entre 

hommes et femmes, le recourant pouvant au surplus se prévaloir d'une 

autre disposition légale (cf. consid. 6 et 7 infra). 

5.5 Il y a dès lors lieu ici de constater que l'autorité inférieure s'est référée 

à une mauvaise disposition légale pour motiver sa décision et n'a donc pas 

appliqué correctement le droit fédéral. 

6.  

6.1 Au sens de l'art. 31b al. 1 LN, l'enfant étranger qui n'a pu acquérir la 

nationalité suisse parce que l'un de ses parents l'avait perdue avant sa 

naissance peut obtenir la naturalisation facilitée s'il a des liens étroits avec 

la Suisse. 

Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2006 et visait à 

octroyer des facilités de naturalisation car les enfants "qui sont nés après 

que l'un de leurs parents eut été libéré de la nationalité suisse n'ont pas la 

possibilité d'obtenir une naturalisation facilitée même s'ils ont des liens 

étroits avec la Suisse, alors que leurs frères et sœurs nés auparavant, et 

donc nés Suisses, ont la possibilité à vie de demander leur réintégration 

dans la nationalité suisse. Il en va de même pour les enfants d'une mère 

qui a perdu la nationalité suisse par mariage selon le droit en vigueur avant 

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1992 et qui est décédée avant sa réintégration. De tels cas sont choquants. 

Or, ils sont devenus plus nombreux avec la modification de l'art. 58a LN" 

(cf. Message précité, FF 2002 1815, 1858). 

6.2  

6.2.1 La notion de "liens étroits avec la Suisse" au sens de l'art. 31b al. 1 

LN que l'on retrouve également tant au premier qu'au troisième alinéa de 

l'art. 58a, n'est pas définie dans la loi et la doctrine n'en donne pas plus de 

description (cf. arrêt du TF 1C_258/2013 du 7 août 2013 consid. 5.3 et 

réf. cit.). 

6.2.2 Dans sa réponse du 5 décembre 2008 à une interpellation 

parlementaire (consultable à l'adresse internet : www.parlament.ch > 

Travail parlementaire > Recherche curia vista > Interpellation 08.3627, site 

consulté en mai 2017), le Conseil fédéral a notamment relevé que 

l'interprétation de la notion de "liens étroits avec la Suisse" par l'ODM 

(actuellement le SEM), qui était compétent en la matière, se fondait sur les 

mêmes critères pour la naturalisation facilitée au sens des art. 31b, 28, 58a 

et 58c al. 2 LN ainsi que pour la réintégration au sens des art. 21 al. 2 et 

23 al. 2 LN. Il a précisé ensuite, en référence au manuel du SEM précité, 

que les principaux critères permettant d'apprécier si le requérant avait ou 

non des liens étroits avec la Suisse étaient la fréquence de ses vacances 

et de ses séjours en Suisse, les références fournies par des personnes 

habitant en Suisse qui connaissaient personnellement le requérant et 

pouvaient confirmer ses séjours en Suisse, l'intérêt du requérant pour ce 

qui se passe en Suisse et ses connaissances de base de la géographie et 

du système politique suisses, de même que sa participation aux activités 

d'associations ou de cercles de Suisses de l'étranger et que trois séjours 

en Suisse au cours des dix dernières années étaient en règle générale 

exigés. Enfin, le Conseil fédéral a souligné que l'établissement de critères 

aussi objectivables que possible garantissait l'impartialité ainsi que l'égalité 

de traitement des demandes. 

6.2.3 Pour définir les "liens étroits avec la Suisse", l'autorité se base sur 

des critères tels que des séjours en Suisse, des contacts avec des 

personnes vivant en Suisse, la connaissance d'une langue nationale 

suisse et la participation à des activités d'associations de Suisses de 

l'étranger, en tenant dûment compte des conditions concomitantes, par 

exemple la distance entre la Suisse et le pays de domicile et les difficultés 

correspondantes à maintenir des contacts avec la Suisse (cf. Message du 

Conseil fédéral du 21 novembre 2001 concernant le droit de la nationalité 

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des jeunes étrangers et la révision de la loi sur la nationalité, in : FF 2002 

1815, 1856). Cette énumération n'est ni cumulative ni exhaustive (cf. arrêt 

du TAF C-944/2012 du 21 mai 2014 consid. 7.1.1). 

6.2.4 Le SEM indique que les vacances ou séjours réguliers en Suisse (en 

principe trois séjours au cours des dix dernières années) et les références 

de personnes vivants en Suisse sont des critères impératifs (cf. ch. 4.7.2.4 

du manuel de la nationalité du SEM [état : février 2015] ; accessible sous : 

www.sem.admin.ch > Publications & service > V. Nationalité > chapitre 4 

Conditions générales et critères de naturalisation ; site consulté en mai 

2017). Dite autorité a également défini une liste de critères principaux 

(essentiels), soit l'aptitude à se faire comprendre dans une langue 

nationale suisse ou dans un dialecte suisse (l'entretien avec la 

représentation suisse doit, si possible, être conduit dans une langue 

nationale) ; l'intérêt pour ce qui se passe en Suisse et connaissances de 

base de la géographie et du système politique suisse ; des contacts avec 

des Suisses de l'étranger ; des contacts avec des organisations ou des 

cercles de Suisses de l'étranger. En principe, tous les critères principaux 

doivent être remplis. Si un critère n'est que partiellement rempli (voire non 

rempli), il peut être compensé par la satisfaction claire d'un autre critère. Si 

le requérant ne peut faire valoir que des séjours de courte durée en Suisse, 

il doit satisfaire aux critères principaux de manière encore plus 

approfondie. En cas de doute, les critères supplémentaires (jouant un rôle 

décisif en cas de doute) sont l'exercice en Suisse ou à l'étranger d'une 

activité pour une entreprise ou une organisation suisse, la fréquentation 

d'une école suisse à l'étranger ou encore la différence générationnelle 

entre le requérant et l'aïeul émigré à l'étranger (moins il y a de générations 

entre le requérant et son aïeul plus l'existence de liens avec la Suisse est 

probable). 

6.2.5 Finalement, il peut être relevé que, selon le nouveau droit qui entrera 

en vigueur le 1er  janvier 2018 et qui n'est donc pas encore applicable 

(cf. consid. 3.1 supra), la notion de "liens étroits avec la Suisse" est définie 

à l'art. 11 de l'ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (OLN, 

RO 2016 2577). Selon le premier alinéa de cette disposition, le requérant 

a des liens étroits avec la Suisse s'il a effectué au moins trois séjours en 

Suisse d'une durée minimale de cinq jours au cours des six années ayant 

précédé le dépôt de la demande (let. a), est apte à communiquer oralement 

au quotidien dans une langue nationale (let. b), possède une connaissance 

élémentaire des particularités géographiques, historiques, politiques et 

sociales de la Suisse (let. c) et entretient des contacts avec des Suisses 

(let. d). Ces conditions devront être confirmées par des personnes de 

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référence domiciliées en Suisse (al. 2). Enfin, s'agissant de la condition du 

séjour de l'al. 1 let. a précité, l'autorité devra tenir compte de la situation 

personnelle du requérant (al. 3). 

7.  

7.1 Les conditions de l'art. 58a LN n'étant pas réalisées en l’espèce au vu 

des considérants ci-dessus (cf. consid. 4 et 5 supra), il y a lieu d'examiner 

sous l'angle de l'art. 31b LN si le recourant peut fonder une demande de 

naturalisation facilitée. 

7.2 E._______ a perdu sa nationalité suisse par péremption (cf. let. A 

supra) à l'âge de 22 ans, soit bien avant la naissance de A._______ 

(cf. let. A et B supra). La question de savoir si le décès de E._______ a 

une influence sur le statut de A._______ peut rester ouverte eu égard à ce 

qui suit. Il y a donc lieu de retenir que la première condition de l'art. 31b LN 

est réalisée. 

7.3 Il sied ensuite d'examiner si la condition des "liens étroits avec la 

Suisse" est elle aussi réalisée. 

7.3.1 S'agissant des critères considérés comme étant impératifs par le 

SEM (cf. consid. 6.2.4 supra), il peut être relevé ce qui suit. 

7.3.1.1 S'agissant de ses séjours helvétiques, le recourant déclare, dans 

sa demande de naturalisation facilitée, avoir fait un seul séjour à Genève 

en août 2014 sans en préciser la durée (cf. dossier SEM p. 1). Dans le 

"questionnaire relatifs aux liens (étroits) avec la Suisse", le recourant a 

expliqué être en contact avec son oncle, sa tante et ses cousins qui sont 

installés en Suisse à Genève (cf. dossier SEM p. 19). Comme moyens de 

preuve ont été versés des extraits de compte qui indiquent que les 2 et 3 

mai 2014 le recourant se trouvait dans un centre aquatique sur le sol suisse 

et qu'il a effectué un achat le 2 mai 2014 dans un magasin en francs 

suisses (cf. dossier SEM p. 10 à 17). Dans un pli du 5 février 2015, 

complétant – apparemment sur invitation du Consulat ou du SEM – le 

questionnaire précité, le recourant a en substance précisé que ses oncles 

(de nationalité suisse) vivaient en France mais travaillaient sur le territoire 

suisse. De même il a déclaré avoir effectué plusieurs séjours à Genève 

chez son oncle, avoir visité le CERN, Genève et Lausanne et vouloir faire 

des études en Suisse. 

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Il sied de constater que le recourant se prévaut toujours de ses visites et 

vacances chez ses oncles qui travaillent à Genève ou ailleurs en Suisse 

(cf. notamment recours du 26 avril 2016 ; courrier du 5 janvier 2016 

[cf. dossier SEM p. 44]). Or, et contrairement à l'appréciation du recourant, 

ses oncles résident sur le territoire français et dits séjours ne sauraient 

donc être présumés avoir eu lieu sur le territoire suisse. De même, le fait 

que ses oncles aient la nationalité suisse n'implique pas que des vacances 

passées chez eux signifient avoir effectué des séjours en Suisse. Au 

moment du dépôt de la demande, le recourant a démontré être allé deux 

fois dans un parc aquatique lémanique (les 2 et 3 mai 2014), sans toutefois 

prouver qu'il serait resté sur le territoire suisse. Même si les visites au salon 

de l'automobile de Genève avaient été démontrées par des pièces, force 

est de constater que dites visites ne constitueraient encore pas des séjours 

en Suisse. De plus, lorsque le SEM a informé le recourant, après le dépôt 

de la demande de naturalisation facilitée par pli du 15 septembre 2015, que 

celui-ci devait avoir effectué "au minimum trois séjours de cinq jours durant 

les dix dernière années" et qu'après examen de sa requête dite autorité 

estimait que les liens du recourant avec la Suisse étaient faibles, le 

recourant a encore une fois allégué avoir passé des vacances chez ses 

oncles, résidant en France, et avoir effectué un séjour de 3 jours en 

novembre 2015 à Lausanne et en Gruyère (cf. dossier SEM p. 45). Dès 

lors, si des incursions du recourant sur le territoire suisse semblent être 

effectives, le recourant n'a pas démontré avoir séjourné – soit résider 

quelque temps – sur le territoire suisse au moins trois fois au cours des dix 

dernières années, pas plus qu'il n'a démontré avoir effectué des séjours 

réguliers de courtes durées. 

7.3.1.2 Le recourant n'a fait valoir aucune référence de personnes vivants 

en Suisse. Ses oncles, de nationalité suisse, travaillent certes en Suisse, 

mais résident en France. De même, il n'a ni allégué ni démontré que ses 

tantes et cousins vivraient ailleurs qu'en France. Ils doivent donc être 

considérés comme étant des suisses de l'étranger. 

7.3.1.3 Il ressort de ce qui précède que les critères impératifs – selon la 

pratique du SEM – ne sont pas réalisés. 

7.3.2 Il peut toutefois être examiné si le recourant remplirait les critères 

principaux (cf. consid. 6.2.4 supra). 

7.3.2.1 Le recourant est de langue maternelle française, de sorte qu'il 

remplit la condition de la langue nationale. Le recourant a de nombreux 

contacts avec ses oncles qui sont domiciliés en France et il entretient donc 

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Page 12 

des liens avec des suisses de l'étranger, même s'il ne se prévaut pas de 

contacts avec des organisations ou des cercles de suisses de l'étranger. 

7.3.2.2 Interrogé par le Consulat sur ses liens étroits avec la Suisse en 

date du 25 juin 2015, le recourant a rempli un "questionnaire concernant 

les connaissances générales de la Suisse" (cf. dossier SEM p. 38 à 40). Il 

ressort dudit questionnaire – lequel présente une force prépondérante par 

rapport aux autres prises de position dans la mesure où il a été rempli par 

le recourant lui-même et non pas par son père – de très grosses lacunes. 

En effet sur les 56 réponses à donner, 30 sont restées sans réponses, 12 

étaient fausses et seules 14 étaient correctes. Même en considérant le 

jeune âge du recourant, il était légitime d'attendre de lui qu'il connaisse au 

moins la commune et le canton dont il se prévaut du droit de cité, de même 

que la capitale du pays dont il demande la nationalité. De plus, il ressort 

des réponses correctes que les connaissances du recourant se limitaient 

essentiellement à Genève et ses communes limitrophes (sur sol français). 

Dès lors, la condition de l'intérêt pour ce qui se passe en Suisse et les 

connaissances de base de la géographie et du système politique suisse 

n'est clairement pas réalisée. 

Au surplus, dans son recours du 26 avril 2016, le recourant a estimé 

superficiel de connaître la capitale de la Suisse. Cette allégation fonde un 

doute sérieux sur la volonté du recourant d'établir des liens étroits avec le 

pays dont il demande la nationalité. 

7.3.2.3 Il ressort de ce qui précède que le recourant ne réalise que 

partiellement les critères principaux. 

7.3.3 Enfin, s'agissant des critères supplémentaires, le recourant n'a pas 

allégué avoir suivi sa scolarité dans une école suisse à l'étranger. Vu son 

âge, il n'y a pas lieu de lui reprocher de ne pas avoir d'activité dans une 

entreprise ou une organisation suisse. Enfin, sous l'angle générationnel, 

c'est l'arrière-grand-père du recourant qui a émigré en France. Si la date 

de l'émigration n'est pas connue, son grand-père étant né en France en 

1930, il peut être retenu que vraisemblablement, l'arrière-grand-père du 

recourant a émigré il y a un siècle environ. 

En conséquence, il y a également lieu de constater que le recourant ne 

remplit pas les conditions supplémentaires. 

7.3.4 En conséquence et vu les éléments qui précèdent, le recourant n'a 

pas démontré avoir des liens étroits avec la Suisse. 

F-2960/2016 

Page 13 

7.3.5 Enfin, il peut être rappelé que les conditions de la naturalisation 

doivent être remplies tant au moment du dépôt de la demande que lors de 

la délivrance de la décision de naturalisation (cf. consid. 3.2 supra). Dès 

lors, même si le recourant a entretemps notamment acquis des 

connaissances élémentaires sur la Suisse et fait des séjours de cinq jours 

sur le territoire suisse, il lui appartiendra de les faire valoir dans le cadre 

d'une nouvelle demande. 

7.4 Il résulte de ce qui précède que, même si l'autorité inférieure n'a pas 

appliqué correctement le droit fédéral, les conditions légales d'octroi de la 

naturalisation facilitée sur la base des art. 31b et 58a LN ne sont pas 

réalisées. Il y a donc lieu de rejeter le recours. 

8.  

8.1 Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 

le règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

8.2 Selon l'avis de chancellerie du 16 août 2016, le recourant a versé au 

total 1'000.67 francs à titre d'avance des frais présumés de procédure. Il y 

a donc lieu de fixer les frais de procédure à 1'000.67 francs. 

Compte tenu du rejet du recours, le recourant n'a pas droit à des dépens. 

(dispositif à la page suivante) 

  

F-2960/2016 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'000.67 francs, sont mis à la 

charge du recourant. Ce montant est prélevé sur celui – équivalent – de 

l'avance de frais versée les 3 août 2016 et 16 août 2016. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (avec dossier … en retour) 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Arnaud Verdon 

 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :