# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c77fcbad-387c-531f-85f8-6e34254aa128
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.04.2010 D-4044/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4044-2006_2010-04-28.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4044/2006/t ic
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  a v r i l  2 0 1 0

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Gérard Scherrer, Walter Lang, juges, 
Christophe Tissot, greffier.

A._______,
B._______,
C._______,
D._______,
Bulgarie,
tous représentés par Françoise Jacquemettaz, 
centre Suisses-Immigrés (CSI),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 7 octobre 2005 / 
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4044/2006

Faits :

A.
Le 26 octobre 2000, A._______ et sa femme, B._______, sont entrés 
clandestinement en Suisse et ont déposé, le même jour, une demande 
d'asile  au  Centre  d'enregistrement  (actuellement  Centre 
d'enregistrement et de Procédure [CEP]) de Bâle.

Ils  ont  été  entendus  le  1er  novembre  2000,  dans  le  cadre  d'une 
première  audition  au  CEP, et  le  20  novembre  2000,  dans  le  cadre 
d'une  audition  fédérale  directe.  Il  ressort  pour  l'essentiel  de  ces 
auditions que les intéressés, de nationalité bulgare, sont d'ethnie rom, 
qu'ils sont mariés et ont deux enfants restés auprès de leur famille au 
pays. S'agissant de leurs motifs d'asile, ils ont expliqué que A._______ 
était un activiste du parti des Roms en Bulgarie, parti qui serait illégal. 
Ce dernier, défendant les intérêts des différentes minorités ethniques, 
aurait eu pour but notamment le respect des traditions et des noms de 
famille. Après avoir été emprisonné une première fois en raison de ses 
engagements  politiques,  le  requérant  aurait  fui  en  Allemagne  où  il 
aurait  déposé  une  première  demande  d'asile,  laquelle  aurait  été 
rejetée.  De  retour  dans  son  pays  d'origine,  il  aurait  à  nouveau  été 
arrêté par la police, de même que sa femme qui aurait été victime de 
violences. Il  a également déclaré avoir été traduit  devant un tribunal 
qui l'aurait condamné pour sa participation à un mouvement politique 
interdit. Quant à B._______, elle a fait valoir des problèmes de santé 
dûs aux agressions dont elle aurait fait l'objet dans son pays suite à 
l'engagement politique de son mari.

Par  décision  du  8  janvier  2002,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR,  
aujourd'hui Office fédéral des migrations [ODM]) a rejeté la demande 
d'asile des intéressés, les a renvoyé de Suisse et ordonné l'exécution 
de cette mesure. Cet office a estimé que les allégations des intéressés 
n'étaient pas vraisemblables, raison pour laquelle il n'a pas examiné la 
pertinence des faits pour l'octroi de la qualité de réfugié.

Dans  leur  recours  du  5  février  2002  introduit  contre  la  décision 
précitée,  les  intéressés  ont  conclu  à  son  annulation,  à  la 
reconnaissance  de  leur  qualité  de  réfugié  et  subsidiairement  à  la 
reconnaissance de la non-exigibilité de l'exécution de leur renvoi. Ils 
ont notamment fait valoir que leurs déclarations étaient suffisamment 

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fondées et qu'ils remplissaient les conditions nécessaires à l'octroi de 
la qualité de réfugié.

B.
Le  18  mai  2003,  les  deux  enfants  des  intéressés  sont  à  leur  tour 
entrés clandestinement en Suisse et y ont demandé l'asile le 19 mai 
2003.  Ils  ont  expliqué  ne  pas  avoir  de  motifs  d'asile  propres  mais 
uniquement vouloir rejoindre leurs parents.

Par décision du 23 juillet 2003, l'ODM a rejeté les demandes d'asile de 
C._______ et D._______, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné 
l'exécution de cette mesure. Cet office y a en particulier  retenu que 
ces derniers  n'avaient  pas  de motifs  d'asile  propres  et  que dans la 
mesure où la demande d'asile de leurs parents avait été rejetée, ils ne 
pouvaient pas non plus prétendre au regroupement familial.

En date du 7 août 2003, C._______ et D._______ ont interjeté recours 
contre la décision précitée en concluant à l'annulation de celle-ci et à  
la jonction de leur cause avec celle de leurs parents.

C.
En  date  du  3  mai  2004,  après  avoir  joint  les  causes  de  la  famille 
A._______,  la  CRA  a  rejeté  le  recours  introduit  par  les  intéressés, 
suite  à  quoi  ces  derniers  sont  partis  sous  contrôle  le  3  juillet  2004 
dans leur pays d'origine.

D.
Le 20  juin  2005,  les  quatre  membres  de  la  famille  A._______  sont 
revenus en Suisse. Le même jour, ils ont déposé une demande d'asile 
au CEP de Chiasso.

E.
Entendus, le 1er juillet 2005, au centre précité, et lors d'une audition 
fédérale, le 7 juillet 2005, les intéressés ont fait valoir pour l'essentiel  
des  motifs  d'asile  identiques  à  ceux  allégués  au  cours  de  leur 
première  demande  d'asile.  A._______  a  expliqué  que  lorsqu'il  est 
retourné  dans  son  pays  d'origine,  alors  qu'il  passait  la  frontière,  il  
aurait été arrêté par les autorités sans en connaître la raison. Il aurait 
été amené au poste de police à Sofia avant de savoir pourquoi il était  
détenu,  soit  le fait  qu'il  ne se soit  pas présenté auprès d'un tribunal 
alors qu'il y avait été cité. Ensuite de cela, il aurait été mis en prison le  
5  juillet  2004  à  E._______.  Il  aurait  été  détenu  dans  la  section 

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réservée aux crimes légers mais n'aurait pas pu entretenir de contacts 
avec l'extérieur, si bien qu'aucun de ses proches ne savaient qu'il se 
trouvait là. Il a ensuite déclaré que les partis politiques bulgares, dans 
le cadre des élections, auraient décidé de donner un congé du 10 juin  
2005 au 19 juin 2005 à toutes les personnes emprisonnées pour des 
crimes de peu d'importance,  si  bien que le  8 juin 2005, le  directeur 
l'aurait informé qu'il pouvait sortir le 10 juin 2005. Le 18 juin 2005, soit  
un jour avant de réincorporer la prison de E._______, il se serait rendu 
dans  son  village  pour  y  trouver  sa  femme et  ses  enfants  avant  de 
revenir en Suisse.

Pour sa part,  B._______ a déclaré être toujours en mauvaise santé. 
Elle aurait  voulu se rendre chez le médecin dans son pays d'origine 
mais aucun des médecins consultés n'auraient  voulu l'examiner. Par 
ailleurs,  elle  aurait  été  la  cible  d'insultes  et  de violences de la  part  
d'inconnus  mais  ne  se  serait  cependant  pas  rendue  auprès  de  la 
police afin de déposer plainte. Elle aurait été hébergée par des voisins 
et  aurait  vainement  cherché  à  savoir  où  se  trouvait  son  mari.  Elle 
n'aurait pas non plus déposé plainte envers les médecins qui n'avaient 
pas voulu l'examiner. Finalement, elle a encore relevé qu'elle n'aurait 
pas pu inscrire ses enfants à l'école en raison de leur origine rom. Elle 
n'aurait pas non plus dénoncé ces refus.

Il  ressort  du  dossier  de  l'ODM  que  B._______  a  fait  l'objet  d'un 
examen  médical  le  8  juillet  2005  dont  les  conclusions  ont  été 
consignées  dans  un  rapport  écrit  du  même jour. Il  en  ressort  pour 
l'essentiel qu'elle s'est plainte d'une aggravation de son état général, 
accompagné d'une chute pondérale d'environ 15 kg. En janvier 2001, 
elle  a  subi  une  substitution  de  la  valve  mitrale  avec  une  prothèse 
biologique en raison  d'une  grave sténose  mitrale  avec hypertension 
artérielle  pulmonaire  et  infarctus  pulmonaires.  Elle  souffre  en  outre 
d'un  symptôme  dépressif,  d'un  trouble  anxieux  généralisé  et  de 
dyspepsie.  Depuis  2001  elle  suit  un  traitement  médicamenteux 
consistant en une prise d'aspirine.

Du certificat médical du 11 août 2005 concernant A._______ versé au 
dossier, il ressort un test mantoux positif. Selon le médecin consulté,  
l'état de santé de son patient est stationnaire et ne nécessite ni des 
investigations supplémentaires ni aucun traitement particulier. 

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F.
Par décision du 7 octobre 2005, l'ODM a rejeté les demandes d'asile  
des intéressés,  prononcé leur renvoi et  ordonné l'exécution de cette 
mesure.  Il  a  estimé  que  le  requérant  n'avait  pas  pu  démontrer,  de 
façon tangible, ni la réalité de la détention subie lors de son retour en 
Bulgarie  ni  même  le  fait  d'y  avoir  subi  une  atteinte  à  son  intégrité 
corporelle. L'office précité a également nié la crainte fondée de futures 
persécutions  estimant  que  les  faits  rapportés  n'étaient  pas 
déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens 
de l'art. 3 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Par 
ailleurs,  s'agissant  de l'exécution du renvoi,  cet  office l'a considérée 
comme étant exigible. Il a en particulier relevé qu'au vu des certificats 
médicaux produits, le requérant ne nécessitait plus aucun soin et que 
la requérante présentait un pronostic probablement bon. Quant à une 
éventuelle  opération  d'une  sténose  mitrale,  l'ODM  a  retenu  qu'elle 
pouvait  être  effectuée  en  Bulgarie,  comme  cela  avait  du  reste  été 
constaté à l'appui de la décision de la CRA du 3 mai 2004. Enfin, il a  
considéré  que  le  suivi  médical  nécessaire  pour  les  troubles 
psychiques allégués ainsi que les tests préconisés par les médecins, 
ceux-ci étaient également disponibles en Bulgarie.

G.
Par acte du 10 novembre 2005, les intéressés ont recouru contre la 
décision précitée. Ils ont conclu à son annulation, à la reconnaissance 
de leur qualité de réfugié, à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle 
et subsidiairement à l'octroi de l'admission provisoire. À l'appui de leur  
recours, les intéressés ont produit  un rapport  médical du 20 octobre 
2005 de la clinique de réhabilitation neurologique de F._______ ainsi 
qu'un article sur les soins médicaux en Bulgarie tiré d'Internet.

H.
Par  courrier  du  13  août  2007,  les  recourants  ont  fait  parvenir  au 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), deux décisions de 
l'office AI du canton G._______ attribuant une rente invalidité simple, 
une rente complémentaire simple pour enfants et une allocation pour 
impotent à B._______.

I.
Par ordonnance du 20 janvier 2009, le Tribunal a enjoint les intéressés 
à  lui  communiquer  si  la  recourante  était  toujours  au bénéfice  d'une 
rente Assurance Invalidité (AI) et si elle suivait toujours un traitement 

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médical. Par ailleurs, il a également demandé à ce qu'elle produise un 
certificat médical actualisé et si A._______ était suivi médicalement.

J.
Le  3  février  2009,  les  recourants  ont  transmis  un  rapport  médical 
actualisé quant à l'état de santé de l'intéressée. Il en ressort que celle-
ci est toujours au bénéfice d'une rente AI complète, qu'elle est toujours 
en traitement médical,  qu'elle dépend entièrement de son entourage 
pour subvenir à ses besoins les plus élémentaires, qu'elle souffre en 
plus d'un état  anxio-dépressif  chronique conséquent à sa pathologie 
cérébrale, que la durée de son traitement est en principe à vie et que 
les  mesures  thérapeutiques  dont  elle  fait  l'objet  lui  sont 
indispensables.

K.
Dans la demande adressée à l'Ambassade de Suisse en Bulgarie, le 
10 février  2009,  le  Tribunal  a  demandé si  le  parti  "Romska" existait  
effectivement  en  Bulgarie,  respectivement  quel  était  son  but  et  ses 
dirigeants,  s'il  était  illégal  et  ce que le gouvernement  réserve à ses 
membres.  L'ambassade  précitée  a  également  été  invitée  à  se 
déterminer sur la question de savoir si la recourante pourrait bénéficier  
d'une  aide  sociale  en  Bulgarie  compte  tenu  de  son  handicap  et  si 
l'éventuel montant versé lui permettrait de recourir à une assistance, à 
tout le moins partielle.

Par réponse du 1er avril 2009, dont le contenu a été communiqué aux 
intéressés par ordonnance du Tribunal du 28 août 2009 simultanément 
aux questions soumises, l'Ambassade de Suisse en Bulgarie a informé 
le  Tribunal  que  beaucoup  de  partis  rom  se  sont  développés  en 
Bulgarie  après  1989  et  contiennent  dans  leur  nom le  mot  "Roma". 
Selon dite  ambassade aucun des partis  ainsi  constitué  ne s'appelle 
"Romska"  et  rien  ne  permet  d'affirmer  qu'un  parti  ou  encore  une 
organisation  rom  ait  vu  sa  participation  à  la  vie  politique  du  pays 
refusée. La représentation suisse a également signalé qu'en principe, 
les  individus  frappés  d'invalidité  peuvent  bénéficier  de  mesures  de 
protection spéciales, notamment une aide sociale si  l'invalidité a été 
établie  par  l'autorité  compétente,  aide qui  variera selon l'importance 
de l'invalidité (art. 44 de la loi sur l'intégration des invalides) et que les 
différentes rentes  sont  calculées sur  le  salaire  minimal  représentant 
EUR 122.70 et ne couvrent en général pas les besoins des personnes 
handicapées.  L'ambassade  a  également  relevé  qu'au  vu  des 

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discriminations  dont  font  l'objet  les  Roms  dans  le  domaine  des 
assurances sociales, il  est à craindre que, par rapport  aux membres 
de  cette  communauté,  la  commission  compétente  ne  rende  pas  sa 
décision de manière impartiale. S'agissant du procès-verbal d'audition 
du  1er  juillet  2005  de  A._______  dans  lequel  il  prétend  que  ses 
parents n'ont pas le même nom à cause des changements de noms 
survenus dans la minorité turque en Bulgarie, elle a constaté que les 
noms "H._______" et  "I._______" sont  des noms slaves et  non pas 
turcs. Quant au propos tenus par A._______ au cours de cette même 
audition  et  selon lesquels  le  nom de la  prison dans laquelle  il  était  
détenu  du  5  juillet  2004  au  10  juin  2005  était  "E._______  central  
prison",  l'ambassade  a  relevé  qu'il  n'existe  qu'une  seule  prison 
centrale en Bulgarie et qu'elle n'est pas située à E._______, les autres 
prisons  étant  simplement  désignées  par  le  nom de  la  localité  dans 
laquelle elles se trouvent (par exemple "Prison-E._______"). Quant au 
récit  du  recourant  selon lequel  le  nom du  directeur  de la  prison de 
E._______  est  J._______,  elle  a  signalé  que  de  1989  à  2003,  le 
directeur de cette prison portait un autre nom, de même que celui qui 
en était le directeur à partir de 2003. Enfin, s'agissant des allégations 
tenues par A._______ au cours de l'audition du 7 juillet 2005 et selon 
lesquelles  il  aurait  été  condamné  à  3  mois  de  détention  pour  des 
raisons politiques,  l'ambassade a  souligné que les crimes politiques 
des  art.  95  à  107  du  code  pénal  bulgare  prévoient  des  sanctions 
minimales  de  5  ans  d'emprisonnement  et  qu'elles  doivent  être 
prononcées par des tribunaux régionaux, ce qui n'est pas le cas des 
villes de K._______ et L._______.

L.
Le 10 septembre 2009, les recourants ont fait usage de leur droit de 
réponse et se sont ainsi déterminés sur l'ordonnance du 28 août 2009 
du Tribunal. Il ressort de leurs observations que "Romska" n'est pas la 
dénomination d'un parti mais qu'il s'agit d'un adjectif collé au nom du 
parti.  S'agissant  du  droit,  pour  la  recourante,  de percevoir  une aide 
sociale, ils ont relevé que cette aide ne permettrait pas de couvrir les  
besoins les plus élémentaires et  qu'au regard de leur  appartenance 
ethnique, il se pourrait que l'autorité chargée de rendre une décision 
d'octroi  de  rente  ne se prononce pas de manière  impartiale. Ils  ont 
également mentionné que le nom de la famille était d'origine slave des 
suites  d'une  "slavisation"  radicale  des  noms de  famille  en  Bulgarie.  
Finalement,  le  recourant  a  admis  s'être  trompé  quant  à  la 
dénomination de la prison dans laquelle il avait été détenu et confirmé 

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avoir  été  en  relation  avec  un  responsable  de  prison  du  nom  de 
J._______.

M.
En date du 5 mars 2010, le Département de la sécurité, des affaires 
sociales et de l'intégration, Service de la population et des migrations  
du  canton  G._______  a  transmis  au  Tribunal  deux  copies 
d'ordonnances pénales,  une copie  de l'extrait  du  casier  judiciaire  et 
une copie d'un rapport de police concernant C._______. Ce service a 
encore joint  au dossier  de l'ODM un rapport  de dénonciation du 11 
février 2010 relatif à la même personne.

Droit :

1.  
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  à  l'art.  33  LTAF. En  particulier,  les  décisions 
rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant 
le Tribunal conformément à l'art. 105 LAsi. En cette matière, il statue 
de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur  
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les  recours  qui  étaient  pendants  devant  l'ancienne  CRA au  31 
décembre 2006 sont  traités par le Tribunal dans la mesure où il  est  
compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi,  le recours est  recevable (art. 48 let. a 
aPA [RO 1969 757] et art. 50 aPA [RO 1973 644], dans leur version 
antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours déposé avant 
cette date, et art. 52 PA).

2.  
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur État d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 

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leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

2.3 Saisi  d'un  recours  contre  une  décision  de  l'ODM  rendue  en 
matière d'asile et de renvoi, le Tribunal tient compte de la situation et  
des éléments tels qu'ils  se présentent au moment où il  se prononce 
(cf.  sur  cette  question,  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 2 
p. 20, JICRA 1997 n° 27 consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a 
p. 43, JICRA 1994 n° 6 consid. 5 p. 52, jurisprudence dont le Tribunal 
n'entend  pas  s'écarter  en  l'espèce,  à  l'instar  de  celles  citées 
ci-dessous). Ce faisant, il prend en considération l'évolution intervenue 
depuis le dépôt de la demande d'asile.

3.
En  l'espèce,  A._______  invoque  tant  des  persécutions  passées 
infligées  par  les  autorités  bulgares,  soit  notamment  la  détention 
injustifiée  dont  il  aurait  fait  l'objet  lors  de  son  retour  en  Bulgarie,  
qu'une  crainte  de  futures  persécutions  fondée  sur  son  origine  rom. 
Quant à ce dernier point, les recourants expliquent notamment dans 
leur recours que la police inflige régulièrement de mauvais traitements 
aux Roms.

3.1 S'agissant  des  persécutions  passées alléguées par  le  recourant 
en rapport à son engagement en faveur du parti  politique "Romska", 
parti  prétendument  interdit  par  le  gouvernement  bulgare,  le  Tribunal 
constate qu'elles ont déjà été examinées dans la décision sur recours  
le  3 mai  2004. La CRA avait  alors retenu que les propos tenus par 

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l'intéressé tant en rapport  à son engagement politique qu'en relation 
aux persécutions subies de ce fait n'étaient pas vraisemblables.

Dans le cadre de sa seconde demande d'asile, le recourant explique 
que lors de son retour au pays le 5 juillet  2004, il  aurait  été mis en 
détention en raison de sa non-comparution à une audience relative à 
son appartenance au parti "Romska". Le Tribunal, dans le cadre d'une 
deuxième  demande  d'asile,  se  contentera  dès  lors  d'examiner  la 
vraisemblance du récit relatif à cette dernière détention et ne reviendra 
pas sur la décision de la CRA, celle-ci étant entré en force.

3.1.1 Or, selon les informations fournies par la représentation suisse 
en Bulgarie (considérant K ci-dessus), le parti "Romska" n'existe pas 
en  tant  que  tel.  Dans  sa  réplique  du  10  septembre  2009,  si  le 
recourant  admet  que  ce  parti  n'existe  pas  avec cette  appellation,  il  
estime toutefois qu'il s'agit d'une dénomination devant être accolée au 
nom du parti pour dire que celui-ci est un parti rom. Cette explication 
ne  convainc  guère  le  Tribunal.  En  effet,  en  suivant  les  explications 
données  dans  le  cadre  de  ladite  réplique,  il  faudrait  admettre  que 
l'intéressé,  dans  le  cadre  de  ses  deux  procédures  d'asile,  n'aurait 
jamais mentionné correctement le nom du parti politique auquel il était  
affilié,  respectivement  qu'il  existerait  un  parti  politique  en  Bulgarie 
sans  nom  précis.  À  l'évidence,  de  telles  allégations  ruinent  la 
crédibilité  de ses  propos  relatifs  à  son  engagement  politique. Avant 
d'être  confronté  avec  les  informations  fournies  par  l'ambassade 
précitée, force est ainsi de constater que le recourant a allégué tout au 
long de la  première comme de la  seconde procédure d'asile  que le 
parti  pour  lequel  il  s'était  engagé  s'appelait  "Romska"  (notamment 
pièces A13/15 p. 5, recours du 5 février 2002 p. 2), parti  qui n'existe 
pas sous cette appellation. S'ajoute à cela que selon les informations 
recueillies par l'ambassade, aucun parti  rom n'a été déclaré comme 
étant  illégal,  contrairement  aux  déclarations  du  recourant.  Ces 
constatations n'ont du reste pas été contestées par ce dernier dans le  
cadre de sa détermination du 10 septembre 2009.

Cela étant, il n'est pas crédible que le recourant ait été détenu à son 
retour en Bulgarie pour les motifs allégués et plus particulièrement en 
raison de son engagement politique en faveur d'un parti rom.

3.1.2 Le recourant explique avoir été détenu à la prison de E._______ 
dès le 5 juillet 2004. En désignant celle-ci en tant que "prison centrale 

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de E._______" (cf. pièces B3/10 p. 6), le recourant attribue toutefois à 
cette prison, dans laquelle il  serait  resté durant pratiquement un an, 
une  importance  qui  ne  lui  correspond  pas.  En  effet,  selon  les 
informations fournies par l'Ambassade de Suisse, seule la prison se 
trouvant  à  Sofia  est  appelée  "prison  centrale".  Il  est  dès  lors  peu 
crédible que l'intéressé ait été détenu dans ladite prison durant un tel  
laps de temps sans être en mesure de se souvenir de son nom, ce 
d'autant  moins  que,  contrairement  à  ce  qu'il  a  déclaré  lors  de  son 
audition du 7 juillet 2005 (cf. pièce B9/9 p. 5), aucun directeur de cet 
établissement n'a porté le nom de J._______ de 1989 jusqu'à ce jour. 
Finalement, le recourant a encore relevé qu'en mai ou juin 2000 il avait 
été condamné à  trois  mois  d'emprisonnement  pour  motifs  politiques 
par les tribunaux de K._______ et L._______ (cf. pièce B9/9 p. 6), ce 
qui,  au  vu  des  articles  95  à  107  du  code  pénal  bulgare,  paraît 
surprenant  puisque  celui-ci  prévoit  des  peines  minimales  de  5  ans 
pour de telles infractions.

3.1.3 Le  Tribunal  met  par  ailleurs  fortement  en  doute  le  fait  que  le 
gouvernement, sur proposition de certains partis politiques, permette 
à des détenus de bénéficier d'une libération d'une dizaine de jours en 
vue des élections (cf. pièce B9/9 p. 3).

3.1.4 Au vu de ce qui précède, la vraisemblance du récit du recourant 
relatif à son emprisonnement ne saurait être admise. Partant, rien au 
dossier ne permet d'admettre que l'intéressé ait subi des persécutions 
dans son pays en raison de son origine rom. Dans sa détermination du 
10 septembre 2009,  celui-ci  n'est  du reste pas parvenu, de manière 
convaincante, à expliquer les incohérences existant entre son récit et 
les faits tels que mentionnés par la représentation suisse. 

3.1.5 Par ailleurs, les trois autres membres de la famille A._______, 
soit  la femme du recourant et  ses deux enfants, n'ont pas fait  valoir 
d'autres motifs que des insultes et autres tracasseries dont ils auraient 
été l'objet en Bulgarie en raison de leur ethnie rom. De telles mesures 
ne sauraient  toutefois  être considérées comme étant  d'une intensité 
suffisante pour  constituer  des persécutions au sens de l'art. 3  LAsi. 
S'ajoute  à  cela,  que  rien  ne  les  empêchait  de  dénoncer  ces  faits 
notamment  aux  autorités  policières  bulgares.  En  tant  que  pays  de 
l'Union européenne (UE),  tout  porte  à  croire que la  Bulgarie  est  en 
mesure de protéger de manière adéquate les membres d'une minorité 
ethnique dont notamment les Roms (cf. considérant 3.2.2 ci-dessous). 

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Dans ces conditions, le Tribunal ne peut pas non plus admettre que 
B._______, C._______ et D._______ aient subi des persécutions dans 
leur pays d'origine après y être retournés au terme de leur première 
demande d'asile introduite en Suisse.

3.2
3.2.1 S'agissant ensuite de la crainte fondée de futures persécutions, 
celle-ci est comprise à l'art. 3 LAsi et contient un élément objectif, au 
regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans 
sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui 
qui  a  de  bonnes  raisons,  c'est-à-dire  des  raisons  objectivement 
reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément 
subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir 
prochain  une  persécution  (JICRA 2000 n° 9  consid. 5a  p 78,  JICRA 
1997 n° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les jurisprudences et références 
de doctrine citées).  Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des 
antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions 
antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, 
social  ou  politique  l'exposant  plus  particulièrement  à  de  telles 
mesures; en particulier,  celui  qui a déjà été victime de persécutions 
antérieures  a  des  raisons  d'avoir  une  crainte  subjective  plus 
prononcée que celui qui est en contact pour la première fois avec les 
services  de  sécurité  de  l'État  (cf. JICRA 2004  n° 1  consid. 6a  et 
jurisp. cit. ;  Organisation  suisse  d'aide  aux  réfugiés  (OSAR)  [édit.], 
Manuel de la procédure d'asile et de renvoi,  Berne 2009, p. 188 s. ; 
ASTRID EPINEY / BERNHARD WALDMANN / ANDREA EGBUNA-JOSS / MAGNUS 
OESCHGER,  Die  Anerkennung  als  Flüchtling  im  europäischen  und 
schweizerischen  Recht,  in  : Jusletter  26  mai  2008,  p. 33 ;  MINH SON 
NGUYEN, op. cit., p. 447 ss).

3.2.2 Les  recourants  font  valoir  que  leur  ethnie  rom les  mettrait  en 
danger en cas de retour dans leur pays d'origine et qu'il conviendrait 
ainsi,  d'un  point  de  vue  objectif,  de  considérer  qu'ils  craignent  des 
persécutions futures. À ce sujet, le Tribunal relève que si les Roms de 
Bulgarie  sont  certes  exposés  à  certaines  formes  de  discriminations 
sociales, comme l'atteste notamment le rapport du département d'État 
américain (United States Department of State, 2009 Country Reports 
on  Human  Rights  Practices  –  Bulgaria,  11  mars  2010, 
<http://www.unhcr.org/refworld/docid/4b9e530d2.html  >,  visité  le  23 

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http://www.unhcr.org/refworld/docid/4b9e530d2.html

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mars 2010), il ne s'agit toutefois pas de mesures d'une intensité telle 
qu'elles  constituent  des persécutions au sens de l'art. 3  LAsi. Dans 
l'ensemble, la situation de cette communauté n'est pas aussi mauvaise 
que les intéressés l'ont mentionnée dans leur recours du 10 novembre 
2005. Il  est ici important de relever que depuis cette date, le pays a 
connu un important développement, notamment en entrant dans l'UE. 
Certes, comme le mentionne le rapport précité, les Roms sont sous-
représentés au niveau politique en Bulgarie puisque sur 29 membres 
représentant les minorités du pays, 28 sont d'ethnie turque et un seul 
est Rom. S'agissant des enfants rom, le rapport du département d'État 
américain  relève  qu'ils  bénéficient  généralement  d'une  éducation 
inférieure à celle des autres enfants et qu'environ 10% d'entre eux n'a 
pas  accès  au  système  scolaire.  Cependant,  la  Cour  suprême  de 
justice  bulgare  a,  en  2005,  condamné  la  ville  de  Sofia  pour 
discrimination  pour  ne  pas  avoir  offert  les  mêmes opportunités  aux 
enfants rom qu'aux autres enfants en matière d'éducation. Une telle 
sentence  démontre  que  les  autorités  du  pays  sont  conscientes  des 
problèmes de discrimination et luttent afin de les éliminer (Immigration 
and Refugee Board of Canada, Bulgarie : information sur la situation 
des Roms, y compris le traitement que leur réservent la société et les 
autorités  gouvernementales,  6  octobre  2009, 
<http://www.unhcr.org/refworld/docid/4b20efee2d.html  >  visité  le  23 
mars 2010). Finalement, il est important de mentionner que le nombre 
de plaintes déposées par des Roms contre les autorités bulgares a 
diminué  durant  ces  dernières  années.  On  ne  saurait  ainsi 
manifestement  admettre  une  persécution  collective  des  Roms  en 
Bulgarie. 

Dans  ces  conditions,  les  recourants  n'étant  pas  parvenus  à  rendre 
vraisemblables  leurs  propos  inhérents  aux  persécutions  passées 
subies  en  Bulgarie,  respectivement  les  faits  allégués  n'étant  pas 
déterminants sous l'angle de l'art. 3 LAsi (cf. consid. 3 ci-dessus), et 
rien ne permettant de considérer qu'ils puissent, à l'avenir, y subir des 
mesures  d'une  intensité  telle  à  entrer  dans  la  définition  de  cette 
disposition  en raison  de leur  appartenance ethnique,  ils  ne peuvent 
pas  se  prévaloir  valablement  d'une  crainte  fondée  de  futures 
persécutions.

4.
Au vu de ce qui  précède,  le  recours des intéressés,  tant  en ce qui  

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http://www.unhcr.org/refworld/docid/4b20efee2d.html

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concerne l'octroi de l'asile que la reconnaissance du statut de réfugié,  
doit être rejeté.

5.  
5.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
suisse  et  en  ordonne  l'exécution ; il  tient  compte  du  principe  de  la 
famille  (art.  44  al.  1  LAsi).  Le  renvoi  ne  peut  être  prononcé,  selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque le requérant  d'asile  dispose 
d'une  autorisation  de séjour  ou d'établissement  valable,  ou qu'il  fait 
l'objet  d'une  décision  d'extradition  ou  d'une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l'art.  121  al.  2  de  la  Constitution  fédérale  du  18 
décembre 1998 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.  
6.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008 et applicable à 
toutes  les  procédures  alors  pendantes  (dispositions  transitoires 
relatives  à  la  modification  de  la  LAsi  du  16 décembre  2005). Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE, RO 2004 
1633).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
État d'origine ou de provenance ou dans un État tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que  ce  soit,  à  se  rendre  dans  un  pays  où  sa  vie,  son  intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut  
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art.  3  de  la  convention  du  4 novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]).

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6.3 L'exécution  de  la  décision  ne  peut  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un 
État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEtr).

7.  
7.1 En l'espèce, il sied en premier lieu de constater que l'exécution du 
renvoi  ne contrevient  pas au principe de non-refoulement  de l'art. 5 
LAsi.  Comme  exposé  plus  haut,  les  recourants  n'ont  pas  rendu 
vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient 
exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.2 En outre,  et  pour  les  mêmes raisons  que  celles  indiquées  plus 
haut,  le  Tribunal considère que les recourants n'ont  pas fait  valoir  à 
satisfaction  un véritable  risque concret  et  sérieux d'être victimes de 
traitements prohibés par les art. 3 CEDH ou 3 de la convention du 10 
décembre  1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) en cas de 
renvoi  dans  leur  pays  (JICRA 1996  n° 18  consid. 14b  spéc.  let.  ee 
p. 182 ss),  de  sorte  que  l'exécution  de  ce  renvoi  sous  forme  de 
refoulement s'avère licite au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr.

8.  
8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi ne peut notamment 
pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger 
concrète de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions  de  la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas 
personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes 
pour qui  un retour  reviendrait  à  les mettre concrètement en danger, 
notamment parce qu'elles ne pourraient  plus recevoir  les soins dont 
elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans 
chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans 
laquelle  se  trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays  après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 

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éloignement  de  Suisse  (JICRA  1999  n° 28  p. 170  et  jurisp.  citée, 
JICRA 1998 n° 22 p. 191).

8.2 En l'espèce, et d'une manière générale, il convient de relever que 
la Bulgarie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 
de violence généralisée qui permettrait de présumer, à propos de tous 
les  requérants  provenant  de  cet  État,  et  indépendamment  des 
circonstances  de  chaque  cas  particulier,  l'existence  d'une  mise  en 
danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr.  
De  plus,  il  est  ici  important  de  rappeler  que  la  Bulgarie  fait  
actuellement  partie  de  l'UE  et  qu'en  tant  que  pays  membre,  elle 
bénéficie de tous les avantages, aussi bien sociaux qu'économiques, 
leur revenant.

8.3 Au regard des pièces versées au dossier, s'est en premier lieu sur 
la  situation  personnelle  de  B._______,  à  savoir  ses  problèmes  de 
santé et les conséquences qui en découlent pour elle en cas de retour 
en Bulgarie, que le Tribunal va porter son examen.

En  l'occurrence,  B._______  bénéficie  d'une  rente  AI  sous  la  forme 
d'une allocation pour impotent  ainsi  que d'une rente simple et d'une 
rente  simple  pour  enfants  (annexe  au  courrier  du  CSI  du  13  août 
2007). Selon le  certificat  médical  du 27 janvier  2009,  elle  est,  à  ce 
jour, toujours bénéficiaire d'une rente AI et suit un traitement médical  
constitué d'un anticoagulant oral. En 2005, l'intéressée a été victime 
d'une  obstruction  de l'artère  cérébrale  antérieure  sur  migration  d'un 
caillot. Selon le certificat médical précité, il persiste encore à ce jour 
d'importantes séquelles, en particulier au niveau de la motricité de son 
hémicorps  droit  et  au  niveau  de  la  parole.  Cet  état  a  pour 
conséquence que la recourante est invalide avec impossibilité de se 
servir  de  son  bras  droit,  elle  marche avec difficulté  en raison de la 
paralysie de sa jambe droite, ne peut réaliser aucun acte de manière 
autonome et dépend totalement de son entourage pour subvenir à ses 
besoins  élémentaires,  tels  que  marcher,  manger,  s'habiller  ou 
s'asseoir. En plus de cet état, elle est également sous traitement pour 
un  taux  élevé  de  cholestérol.  Elle  souffre  d'un  état  anxio-dépressif  
chronique  conséquent  à  sa  pathologie  cérébrale  et  reçoit  des 
antidépresseurs au long cours. Selon son médecin, le traitement est 
en principe à vie et il n'existe à ce jour aucun traitement alternatif. La 
pathologie cérébrale précitée et le manque de motricité qui en découle 
sont les raisons de l'octroi d'une rente AI. Dans le cadre de cette rente, 

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il  a  été  constaté  qu'elle  présentait  un  taux  d'invalidité  de  66%  et,  
s'agissant de l'allocation pour impotent, d'une impotence moyenne.

8.4 Au vu de l'état de fait susmentionné, il convient de déterminer si,  
en  cas  de  retour  en  Bulgarie,  l'intéressée  pourrait  continuer  à 
bénéficier de sa rente, respectivement si les soins et les médicaments 
qui lui sont nécessaires pourraient lui être accessibles.

8.4.1 S'agissant  en premier lieu de l'obtention de la  rente AI  suisse 
par une ressortissante bulgare en cas de résidence de cette dernière 
dans son pays d'origine, le Tribunal constate, que, au vu du Protocole 
du 27 mai 2008 à l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et 
la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la 
libre  circulation  des  personnes,  concernant  la  participation,  en  tant 
que  parties  contractantes,  de  la  République  de  Bulgarie  et  de  la 
Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (ci-après : 
le  protocole,  RS  0.142.112.681.1),  les  nouveaux  États  membres 
deviennent  parties  contractantes  à  l'Accord  entre  la  Confédération 
suisse,  d'une  part,  et  la  Communauté  européenne  et  ses  États 
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après : 
ALCP, RS 0.142.112.681) dès le 1er juin 2009 (cf. art. 1 du protocole).  
Ainsi,  l'ALCP  s'applique  à  la  recourante  dans  son  entier,  annexes 
comprises. Dès lors, en vertu de l'annexe II de l'ALCP, le Règlement 
(CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs 
non  salariés  et  aux  membres  de  leur  famille  qui  se  déplacent  à 
l'intérieur de la Communauté (ci-après : règlement sécurité social, RS 
0.831.109.268.1), adapté selon l'annexe précitée, est applicable pour 
l'intéressée.

Il  découle  de  l'art.  10  al.  1  du  règlement  sécurité  sociale  que  la 
recourante,  en cas de retour  en Bulgarie,  bénéficiera toujours de la 
rente  AI  simple  et  de  la  rente  complémentaire  simple  pour  enfants 
qu'elle perçoit à ce jour, et cela sans modification de leurs montants. 
Par  contre,  conformément  à  l'art. 10bis al.  1  du  règlement  sécurité 
sociale,  en relation avec l'annexe IIbis du règlement sécurité  sociale, 
l'allocation  pour  impotent  dont  elle  est  actuellement  bénéficiaire  lui  
sera vraisemblablement retirée.

8.4.2 S'agissant ensuite des médicaments et des soins à disposition 
en Bulgarie, le Tribunal constate que l'intéressée, au vu du certificat  

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médical  du 27 janvier  2009,  suit  un  traitement  de  Sintrom,  un  anti-
coagulant.  Ce  médicament,  ainsi  que  ses  génériques  (Plavix  et 
Clopidogrel) se trouvent tous en pharmacie en Bulgarie, pour un prix  
approximatif  de  CHF  3.--  (en  ce  qui  concerne  le  Sintrom).  La 
recourante,  en cas  de retour  dans son pays d'origine,  n'aurait  ainsi  
aucune peine à continuer de suivre le traitement qui lui a été prescrit.

De  plus,  s'agissant  du  système  de  santé  en  Bulgarie,  le  Tribunal  
constate que celui-ci devra, dans un avenir proche, certainement faire 
l'objet d'une réforme en profondeur puisque seul un accès restreint y 
est assuré pour les personnes défavorisées de la population. Il existe 
certes  une  caisse  maladie,  mais  celle-ci  propose  de  relativement 
mauvaises prestations et manque de liquidités, raison pour laquelle les 
primes  s'élèvent  environ  à  8%  du  salaire  brut  (l'employeur  payant 
60%). Sur l'ensemble de la population, 2,5 million de Bulgares payent 
ces  primes  alors  qu'un  million  ne  les  payent  pas.  S'agissant  des 
enfants, des rentiers ainsi que des employés d'état et des personnes 
socialement  dans  le  besoin,  il  appartiendrait  à  l'État  de  payer  les 
primes, ce qu'il ne fait pas et qui entraîne la caisse maladie nationale  
dans une situation financière critique. La conséquence de celle-ci est 
que  les  citoyens  doivent  payer  eux-mêmes  les  soins  dont  ils  ont 
besoin (U.S. Social Security Administration – Office of Retirement and 
Disability  Policy,  Social  Security  Programs  Throughout  the  World: 
Bulgaria, 2008, <http://www.ssa.gov/policy/docs/progdesc/ssptw/2008-
2009/europe      /       bulgaria      .html>      , visité le 31 mars 2010).

8.5 Au vu de ce qui précède, force est de constater que l'intéressée, 
en cas de retour, percevrait une rente AI s'élevant à environ Fr. 400.--  
(selon le dernier  document figurant  au dossier  et  daté du 23 février 
2007),  soit  un  montant  bien  supérieur  au  salaire  minimal  de 
EUR 122.70. Avec cette somme, en plus du salaire que son mari peut 
prétendre  au  regard  d'une  éventuelle  activité  lucrative,  il  y  a  lieu 
d'admettre que, nonobstant les difficultés auxquelles doit actuellement 
toujours faire face le système de santé bulgare, il lui sera possible de  
subvenir,  dans des conditions paraissant  en l'espèce acceptables,  à 
ses  besoins  médicaux  ainsi  qu'à  ses  besoins  vitaux.  Dans  ces 
conditions,  exiger  de  la  recourante  qu'elle  retourne  dans  son  pays 
d'origine ne saurait  être considéré comme étant  déraisonnable sous 
l'angle de l'art. 83 al. 4 LEtr, d'autant moins qu'elle pourra également 
compter sur le soutien de son noyau familial.

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http://www.ssa.gov/policy/docs/progdesc/ssptw/2008-2009/europe/bulgaria.html
http://www.ssa.gov/policy/docs/progdesc/ssptw/2008-2009/europe/bulgaria
http://www.ssa.gov/policy/docs/progdesc/ssptw/2008-2009/europe/
http://www.ssa.gov/policy/docs/progdesc/ssptw/2008-2009/europe
http://www.ssa.gov/policy/docs/progdesc/ssptw/2008-2009/europe

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8.6 Quant aux trois autres membres de la famille, ils n'ont pas allégué 
des problèmes de santé. Les deux enfants sont majeurs et bénéficient 
d'une éducation leur permettant de subvenir seuls à leurs besoins – 
C._______ occupant déjà un travail  régulier à plein temps alors que 
D._______ étant en apprentissage (courrier du CSI du 3 février 2009). 
Quant à A._______, il peut légitimement être attendu de sa part qu'il  
fasse un effort pour se réinsérer dans le monde du travail en Bulgarie 
et  également  subvenir  aux  besoins  de  sa  famille,  ce  qui,  au 
demeurant, a déjà été le cas auparavant. Par ailleurs, il est également 
important de mentionner qu'il ressort de l'audition du 1er juillet 2005 
qu'A._______ a encore une soeur en Bulgarie alors que sa femme y a 
encore  ses  parents  ainsi  que  trois  soeurs  et  un  frère.  Toutes  ces 
personnes  sont  ainsi  également  susceptibles  de  soutenir  les 
intéressés en cas de retour dans leur pays d'origine.

Quant  aux  difficultés  socio-économiques  qui  pourraient  résulter  de 
l'appartenance  ethnique  rom des  recourants,  force  est  de  constater 
que,  même si  celles-ci  contribuent  généralement  à  un  fort  taux  de 
chômage au  sein  de  la  communauté  rom,  il  leur  est  manifestement 
possible  de  bénéficier  de  l'aide  sociale  (Immigration  and  Refugee 
Board of Canada, op. cit.). De plus, l'impact de l'entrée de la Bulgarie 
dans  l'UE  n'est  pas  à  minimiser  et  il  est  fort  vraisemblable  que  la  
situation  socio-économique  délicate  de  certaines  communautés  ira 
progressivement en s'améliorant.

Cela  étant,  il  y  a  lieu  de  considérer  l'exécution  du  renvoi  des 
intéressés comme étant raisonnablement exigible.

8.7 Le  Tribunal,  qui  a  pris  connaissance  de  l'activité  délictuelle  de 
C._______  telle  qu'elle  ressort  des  ordonnances  pénales  des  27 
février  2008  et  18  décembre  2009  de  l'Office  régional  du  juge 
d'instruction G._______ central ainsi que du rapport de police du 11 
février  2002 établi  à la suite d'une interpellation pour consommation 
de stupéfiants, estime qu'il n'y a pas lieu de déterminer si celle-ci entre 
dans le champ d'application de l'art. 83 al. 7 LEtr dès lors qu'au vu des 
considérants  qui  précèdent,  il  y  a  lieu  d'admettre  que le  renvoi  des 
intéressés doit être considéré comme étant raisonnablement exigible.

9.
Enfin,  les  recourants  sont  en  mesure  d'entreprendre  toutes  les 
démarches  nécessaires  auprès  de  la  représentation  de  leur  pays 

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d'origine  en  vue  de  l'obtention  de  documents  de  voyage  leur 
permettant  de quitter  la  Suisse. L'exécution  du  renvoi  ne  se  heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible (art. 82 al. 2 LEtr).

10.
Cela  étant,  l'exécution  du  renvoi  doit  être  déclarée  conforme  aux 
dispositions légales. Il  s'ensuit que le recours, en tant qu'il  porte sur 
l'exécution  du  renvoi,  doit  également  être  rejeté  et  la  décision 
entreprise confirmée sur ce point.

11.
L'indigence  des  intéressés  n'étant  pas  établie  en  l'espèce,  deux 
d'entre-eux  exerçant  une  activité  professionnelle,  la  demande 
d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA).

12.
Il y a ainsi lieu de mettre les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.--, 
à  la  charge  des  recourants  (art.  63  al. 1  PA et  2  et  3  let.  b  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]). A cela, il convient d'ajouter Fr. 949.55 de débours pour les 
frais occasionnés par les recherches entreprises par l'Ambassade de 
Suisse à Sofia (art. 63 al. 1 PA et 1 al. 1 et 3 FITAF).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure  ainsi  que  les  débours  occasionnés  par 
l'administration des preuves, d'un montant de Fr. 1549.55., sont mis à 
la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du 
Tribunal dans les 30 jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à  la  représentante  des  recourants  (par  lettre  recommandée ; 
annexe : un bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (par courrier  interne ; 
en copie)

- [au canton]

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Christophe Tissot

Expédition : 

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