# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6adfc813-0faf-5185-91f9-0bb1854ba2eb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.07.2019 A/1200/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1200-2019_2019-07-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente suppléante. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1200/2019 ATAS/657/2019 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 10 juillet 2019 

En la cause 

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA,  

PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, 

SUPRA-1846 SA, 

EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, 

toutes représentées par GROUPE MUTUEL SERVICES SA, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY 

demanderesses 

contre 

A______, sise à ONEX, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître Mattia DEBERTI  

Docteur B______, domicilié à ONEX, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Marc HOCHMANN FAVRE  

 

 

défendeurs 

 
 
 

 

A/1200/2019 

- 2/2 - 

Vu la demande en paiement déposée en date du 22 mars 2019 ainsi que les pièces ; 

Vu les différents échanges d’écritures ; 

Vu l’audience de conciliation du 7 mai 2019 ; 

Vu les échanges d’écritures et les demandes de prolongation ; 

Vu le courrier du 4 juillet 2019, contresigné par toutes les parties, informant le Tribunal 
de céans qu’un accord a été trouvé ; que les demanderesses déclarent retirer avec 
désistement d’action et d’instance leur action en restitution du 22 mars 2019 ; que les 
défendeurs ne sollicitent pas l’allocation de dépens ; que le Dr B______ accepte de 
prendre à sa charge les frais judiciaires de la présente cause ; 

Qu'il convient d'en prendre acte ; 

Que la partie qui retire sa demande doit, en principe, être considérée comme une partie 
succombante, astreinte au paiement des frais de justice encourus jusque-là ; 

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal 
de CHF 205.- seront mis à charge du Dr B______, conformément à l’accord convenu 
entre les parties, et un émolument de  CHF 100.- sera mis à charge des demanderesses ; 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 

1. Prend acte du retrait de la demande. 

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de  CHF 205.- à charge du Dr B______ et 
un émolument de CHF 100.- à charge des demanderesses. 

3. Raye la cause du rôle. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Irene PONCET 

 La présidente suppléante 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le