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**Case Identifier:** 9b4e2d6b-a8d7-5465-a780-7546b44a0e0d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-05-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.05.2006 A/3905/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3905-2005_2006-05-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3905/2005-FIN ATA/285/2006  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 23 mai 2006 

 

dans la cause 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
et 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

contre 

Monsieur B______ 
représenté par la Société fiduciaire d’expertise et de révision S.A., mandataire 
 

et 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE  

L'IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT 
 

 

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A/3905/2005 

EN FAIT 

1.  Monsieur  B______, domicilié à Genève, est ingénieur de formation. Il est 

associé de la société en nom collectif « X______ ci-après  : X______), dont 

l’objet est la promotion immobilière, le courtage, l’expertise et le conseil en 
matière immobilière. 

2.  Le 29 juin 2001, M. B______ a renvoyé à l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC) sa déclaration fiscale pour l’année 2001-A. Dans le questionnaire 
annexé, il a indiqué ne pas avoir réalisé de revenus extraordinaires pendant 

l’année 2000. Le revenu brut provenant de son activité lucrative indépendante, 
soit celle exercée auprès de X______, ascendait à CHF 183'930.-. Le compte 

d’exploitation 2000, annexé à la déclaration, faisait apparaître en produit un poste 
honoraires en CHF 318'395,30, soit la somme indiquée dans la déclaration 

d’impôts. 

3.  Le 27 mai 2002, l’AFC a demandé à M. B______ de transmettre, avant le 
10 juin 2002, des renseignements concernant une promotion immobilière réalisée 

par X______ à Carouge, rue ______. Elle désirait connaître le détail du prix de 

revient global de la transaction, le plan de financement avec, notamment, les parts 

des fonds propres investis par chaque promoteur, le nom de chaque acheteur avec 

le prix de vente, le détail des frais de vente et des commissions versées, avec 

l’identité des bénéficiaires, ainsi que le montant du bénéfice intermédiaire ou 
définitif dégagé et la quote-part revenant à chaque co-promoteur. En juin 2002, 

M. B______ a indiqué que son associé adresserait les renseignements requis à 

l’AFC.  

4.  Le 9 juillet 2002, l’AFC a remis à M. B______ un bordereau d’impôts 
« revenus extraordinaires » concernant l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD), 
relatif à la période fiscale 2001. M. B______ devait payer la somme de 

CHF 9'112,20, fondée sur un revenu imposable de CHF 146'700.-. Le revenu 

extraordinaire provenant de la promotion immobilière «rue ______ » était repris 

pour un montant de CHF 123'580,80 d’intérêts sur fonds propres et 
CHF 170'000.- de bénéfice à 50% pour M. B______. 

5.  Par courrier du 24 juillet 2002, complété le 2 août 2002, M. B______ a 

élevé réclamation contre ce bordereau. Il exerçait sa profession dans le cadre de 

X______ et ses revenus comprenaient une part de résultat de promotions et une 

part d’honoraires de pilotage et de ventes réalisées dans le cadre d’opérations 
immobilières.  

  Au cours des années précédentes, il avait réalisé les revenus suivants : 

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   1997  CHF 112'622.- 

   1998  CHF 132'459.- 

   1999  CHF 189'250.- 

   2000  CHF 183'930.- 

  Les comptes provisoires 2001 laissaient apparaître un bénéfice net de 

CHF 140'000.-. Les revenus réalisés n’étaient dès lors pas extraordinaires ou 
exceptionnels.  

  De plus, une partie de la reprise portait sur des intérêts de fonds propres, qui 

avaient été comptabilisés et annoncés dans la déclaration 2000. Le fait de les 

reprendre dans un revenu extraordinaire constituait une double imposition. 

6.  Le 3 avril 2003, l’AFC a maintenu la taxation. Les bénéfices immobiliers 
commerciaux réalisés durant la brèche de calcul étaient considérés comme 

revenus extraordinaires, quelle que soit leur amplitude.  

7.  M. B______ a saisi la commission cantonale de recours en matière d’impôts 
(ci-après  : la commission de recours) le 2 mai 2002, reprenant et développant les 

éléments figurant dans sa réclamation. 

8.  Le 8 décembre 2003, l’AFC s’est opposée au recours. Les intérêts sur fonds 
propres avaient déjà été imposés dans le cadre de la taxation ordinaire 2000 et la 

taxation litigieuse devait être rectifiée sur ce point. Les revenus réalisés durant 

l’année 2000 étaient situés dans une brèche de calcul, du fait du changement du 
système fiscal. Selon la doctrine et la jurisprudence, tout revenu unique devait être 

considéré comme un revenu extraordinaire. La différence entre les bénéfices 

ordinaires ou extraordinaires des personnes physiques pouvait être faite en se 

fondant sur les critères développés en rapport avec l’article 43 de la loi fédérale 
sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11). Le revenu 

réalisé par M. B______ devait être qualifié d’extraordinaire, sans que le fait qu’il 
ait réalisé des revenus immobiliers les années précédentes, dans le cadre de son 

activité indépendante, n’ait d’importance. Chaque vente immobilière lui procurait 
un revenu, et ce revenu devait être considéré comme extraordinaire. 

9.  Le 5 octobre 2005, la commission de recours a admis le recours, après avoir 

donné acte à l’AFC de ce qu’elle s’était engagée à annuler la part d’impôts 
« revenu extraordinaire » 2000 liée aux intérêts sur fonds propres. 

  La notion de revenu extraordinaire n’était pas définie dans la LIFD. Les 
revenus réalisés par M. B______ dans le cadre de X______ constituaient des 

revenus périodiques. Il n’avait pas influencé l’opération afin que le bénéfice soit 

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réalisé pendant l’année de la brèche de calcul. En outre, le bénéfice réalisé ne 
sortait pas du cadre des activités commerciales ordinaires de X______. 

10.  Le 4 novembre 2005, l’administration fédérale des contributions - division 
principale de l’impôt fédéral direct, de l’impôt anticipé et des droits de timbres -  a 
saisi le Tribunal administratif d’un recours contre cette décision. Le bénéfice de 
CHF 170'000.- réalisé durant la brèche de calcul constituait un revenu 

extraordinaire, comme cela ressortait de deux arrêts récents du Tribunal fédéral 

(Arrêts du Tribunal fédéral 2A.543/2004 du 22 décembre 2004 et 2A.544/2004 du 

9 décembre 2004). L’état de fait de ces deux arrêts était similaire à celui de la 
présente espèce, puisqu’il s’agissait de professionnels de l’immobilier (ingénieur 
ou décorateur d’intérieur) qui avait effectué des opérations de promotion en 
association avec des partenaires et dont les bénéfices avaient été réalisés pendant 

la brèche de calcul. 

  Après avoir réalisé l’opération ______, M. B______ n’avait plus de biens 
immobiliers. L’entier du bénéfice de promotion était tombé dans la brèche de 
calcul, bien que les opérations immobilières se soient échelonnées dans le temps, 

entre 1997 et 2000. Le fait que M. B______ se soit associé avec des tiers pouvait 

constituer un indice du caractère inhabituel, pour lui, de l’opération. De plus, 
c’était à tort que la commission de recours avait retenu que les bénéfices réalisés 
les années précédentes par le contribuable faisaient obstacle à la qualification de 

revenu extraordinaire. Les comptes d’exploitation de X______ mentionnaient 
uniquement le terme « honoraires », ce qui ne permettait pas d’admettre qu’il 
s’agissait du produit d’une promotion immobilière. Les bénéfices des ventes 
réalisées depuis 1997 avaient tous été intégrés dans les revenus de l’année 
concernée par la brèche de calcul. Le fait que, par hypothèse, le contribuable n’ait 
pas volontairement effectué l’opération litigieuse ne retirait pas au bénéfice 
concerné le caractère de revenu extraordinaire. 

11.  Le 7 décembre 2005, M. B______ s’est opposé au recours. Les arrêts du 
Tribunal fédéral cités par l’administration n’étaient pas applicables au cas 
d’espèce. Le fondement de son activité professionnelle était la participation à des 
promotions immobilières, tant dans l’année litigieuse que dans les années 
antérieures. Il n’avait pas cessé son activité, contrairement à ce que laissait 
entendre l’administration. Le caractère extraordinaire d’un revenu n’était pas lié à 
la nature de l’opération : si le législateur avait voulu que toute opération 
immobilière ait un caractère extraordinaire, il l’aurait expressément prévu dans la 
loi. 

  Le fait qu’il ait attendu l’année 2000 pour déterminer le bénéfice de 
l’opération, qui s’était déroulée sur quatre ans, ne constituait pas un indice du 
caractère extraordinaire. Ingénieur, il avait facturé des honoraires tout au long de 

la promotion. Il avait perçu des intérêts sur le capital investi. La vente des 

appartements de la promotion « ______ » s’était réalisée sur quatre ans, les 

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premiers se vendant facilement et les derniers étant difficiles à réaliser. Dès lors, 

ce n’était qu’après la vente du dernier appartement qu’il avait été possible de 
déterminer le résultat de l’opération, et si elle avait été bénéficiaire ou non. Le 
bénéfice avait été de CHF 340'000.-, alors que le produit des ventes était monté à 

plus de CHF 12 mio. Une marge aussi faible ne permettait pas de déterminer des 

résultats intermédiaires. 

12.  Le 27 avril 2005, l’AFC a informé le tribunal qu’elle se ralliait aux écritures 
et conclusions de l’administration fédérale des contributions 

13.  Le 15 mai 2006, les parties ont été entendues en audience de comparution 

personnelle, campant chacune sur sa position. 

 a. En 1991, M. B______ s’était associé avec son ancien patron. Depuis 1995, 
leur activité s’était concentrée sur deux opérations immobilières, soit celles de 
Carouge et de Plan-les-Ouates, qui s’étaient déroulées en trois parties. Tout 
d’abord, les associés avaient été mandatés par la commune de Plan-les-Ouates en 
1994 pour la construction d’une centaine d’appartements. La deuxième partie 
consistait en la construction d’un immeuble destiné à un EMS. Ce dernier n’ayant 
pas été admis par l’Etat, ils avaient finalement construit un immeuble avec des 
petits appartements. La troisième étape consistait en la construction de quatre 

immeubles, d’une centaine d’appartements au total. Ladite opération s’est 
terminée en 2004/2005. Actuellement, les associés n’avaient plus de projet en 
cours et à leur demande, la société avait été radiée du Registre du commerce.  

  En 2000, M. B______ avait déclaré un revenu de CHF 183'930.-, que l’AFC 
avait rectifié en l’imposant sur la base de CHF 189'250.- bruts. Ce montant n’était 
pas exceptionnel si on le comparait à ceux qu’il avait réalisés d’autres années, 
aussi bien antérieures que postérieures. En 2002, il avait réalisé un revenu brut de 

CHF 155'000.-. 

  Enfin, il a exposé qu’il n’était pas possible de déterminer un bénéfice 
intermédiaire dans ce type d’opérations, car les derniers appartements étaient 
toujours les plus difficiles à vendre et le résultat était déterminant sur le bénéfice 

final. 

 b. Pour l’administration fédérale des contributions, l’activité principale de 
M. B______ n’était pas la promotion immobilière. Il y avait eu une opération 
unique, qui s’était terminée pendant la brèche de calcul.  

 c. L’AFC a indiqué que le bénéfice devait être déclaré chaque année en tenant  
compte des ventes effectuées dans l’année. Chaque vente constituait une opération 
en soi avec son bénéfice propre, de sorte que le contribuable ne pouvait attendre la 

fin de l’opération pour le déclarer.  

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14.   Sur quoi, le juge délégué a informé les parties que la cause était gardée à 

juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 

LOJ - E 2 05). 

2.  Depuis le 1
er

 janvier 2001, Genève applique, en lieu et place du système 

praenumerando bisannuel, le système postnumerando annuel, y compris pour la 

taxation fédérale.  

  Dans le système postnumerando annuel, l’impôt dû pour une année 
correspond aux revenus réalisés durant cette même année et ne se calcule donc 

plus sur la base des deux années précédentes. Lors du passage entre les deux 

systèmes, une brèche de calcul s’est produite. Les revenus réalisés durant les 
années 1999-2000 n’ont jamais servi de base d’imposition. 

  Dans le but d’éviter une disproportion entre les éléments effectivement 
réalisés en 1999 et 2000 et ceux imposables pour l’année 2001, le législateur 
fédéral a prévu une imposition spéciale des revenus extraordinaires : les revenus 

extraordinaires réalisés durant les années 1999 et 2000 ou lors d’un exercice clos 
au cours de ces années sont soumis à un impôt annuel entier pour l’année fiscale 
où ils ont été acquis, au taux correspondant à ces seuls revenus (art. 218 al. 2 

LIFD). 

  L’article 218 alinéa 3 LIFD précise que doivent être en particulier 
considérés comme revenus extraordinaires les prestations en capital, les revenus 

de fortune non périodiques, les gains de loterie et, par analogie avec l’article 206, 
alinéa 3 LIFD, les revenus extraordinaires provenant d’une activité lucrative 
indépendante soit, à teneur de ce dernier article, les bénéfices en capital réalisés, 

les réévaluations comptables d’éléments de fortune, les provisions dissoutes, ainsi 
que les amortissements et provisions justifiés par l’usage commercial qui ont été 
omis (ATA/57/2005 du 1

er 
février 2005). 

3.   La seule question qui se pose en l’espèce est celle de savoir si le montant de 
CHF 170’000.-, relatif aux gains obtenus par le contribuable dans le cadre de son 
activité indépendante, constitue ou non un revenu extraordinaire au sens de 

l’article 218 alinéas 2 et 3 LIFD, respectivement de l’article 206 alinéa 3 LIFD. 

 a. Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s'interprète en 

premier lieu d'après sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n'est pas 

absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge 

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recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec 

d'autres dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique), du but 

poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi 

que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux 

préparatoires (interprétation historique) (ATF 129 V 258 consid. 5.1 p. 263/264 et 

les références citées). Le Tribunal fédéral utilise les diverses méthodes 

d'interprétation de manière pragmatique, sans établir entre elles un ordre de 

priorité hiérarchique (ATF 125 II 206 consid. 4a p. 208/209). Enfin, si plusieurs 

interprétations sont admissibles, il faut choisir celle qui est conforme à la 

Constitution (ATF 119 Ia 241 consid. 7a p. 248 et les arrêts cités). 

  S’agissant plus spécialement des travaux préparatoires, bien qu’ils ne soient 
pas directement déterminants pour l’interprétation et ne lient pas le juge, ils ne 
sont pas dénués d’intérêt et peuvent s’avérer utiles pour dégager le sens d’une 
norme. En effet, ils révèlent la volonté du législateur, laquelle demeure, avec les 

jugements de valeur qui la sous-tendent, un élément décisif dont le juge ne saurait 

faire abstraction même dans le cadre d’une interprétation téléologique (ATF 119 
II 183 consid. 4b p. 186 ; 117 II 494 consid. 6a p. 499). Les travaux préparatoires 

ne seront toutefois pris en considération que s'ils donnent une réponse claire à une 

disposition légale ambiguë et qu'ils aient trouvé expression dans le texte de la loi 

(ATF  124 III 126 consid. 1b p. 129). 

 b. Selon le texte de la loi, les bénéfices en capital réalisés, les réévaluations 

comptables d’éléments de fortune, la dissolution de provisions, ainsi que 
l’omission d’amortissements et de provisions justifiées par l’usage commercial, 
sont des bénéfices extraordinaires au sens de l’article 206 alinéa 3 LIFD. En 
revanche, ni le texte légal, ni la systématique de la loi ne permet de cerner la 

notion de bénéfice ordinaire. L’administration fiscale part de l’idée que les 
bénéfices ordinaires sont générés dans le cadre des activités ordinaires, alors que 

les bénéfices extraordinaires sont réalisés par des activités qui ne sont pas 

typiques, habituelles pour l’entreprise concernée (RDAF 2000, p. 403). 

  Les bénéfices extraordinaires au sens de l’article 206 alinéas 2 et 3 LIFD 
sont caractérisés par le fait qu’ils ne sont pas réalisés (comme les bénéfices 
commerciaux ordinaires) dans le cadre de l’activité commerciale courante. Ils ne 
proviennent pas d’opérations commerciales régulières, mais sont réalisés lors 
d’opérations qui sortent du champ de l’activité commerciale ordinaire et qui 
entraînent un dégagement de réserves latentes, que ce soit par le biais d’une 
aliénation de capital ou de procédés comptables (réévaluation comptable 

d’éléments de fortune, dissolution de provisions, omission d’amortissements et de 
provisions justifiés par l’usage commercial ; RDAF 2000, p. 405). 

 c. Dans sa circulaire n° 6 du 20 août 1999 ayant pour objet le « Passage pour 

les personnes physiques de la taxation bisannuelle praenumerando à la taxation 

annuelle postnumerando » (CIR W99-006F), l’administration fédérale des 

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contributions relève que, compte tenu de la modification du système de 

l’imposition dans le temps, le caractère extraordinaire d’un revenu peut résulter : 

  - soit du caractère unique d’une prestation (gain de loterie, indemnité 
obtenue lors de la renonciation ou de la cessation d’une activité, revenu de fortune 
non périodique, bénéfice de liquidation) ; 

  - soit du caractère extraordinaire d’un revenu de nature périodique 
(dividende nettement supérieur aux dividendes des exercices précédents, 

indemnités pour prestations spéciales, gratification d’un montant exceptionnel) ; 

  - soit d’un changement dans l’aménagement de la source du revenu 
(provision dissoute ensuite de changement de méthode de comptabilisation, 

omission d’amortissements et de provisions justifiées par l’usage commercial, 
modification des conditions de rémunération d’une activité salariée). 

 d. Dans le cadre de la qualification d’un revenu en tant que revenu 
extraordinaire, il peut être tenu compte du fait que le contribuable est à même 

d’influer sur les modalités d’attribution d’un revenu et de mettre ainsi à profit la 
brèche de calcul (RDAF 2003 II p. 199). 

  Sous cet angle, il peut y avoir revenu extraordinaire, en particulier lorsque le 

contribuable concentre en une seule déclaration les bénéfices obtenus lors des 

années précédentes. Le sens de l’article 218 LIFD est précisément d’empêcher 
que le contribuable ne puisse profiter de la modification du système d’imposition 
dans le temps, parce qu’il a la possibilité de déplacer librement la réalisation du 
revenu dans la brèche de calcul (RDAF 2003 II p. 199). 

4.  En l’espèce, il n’est pas contesté que le contribuable exerce son activité 
professionnelle en qualité de professionnel de l’immobilier. Le revenu litigieux 
qu’il a réalisé pour l’exercice commercial 2000 provient de son activité typique et 
habituelle d’indépendant acquérant et vendant des biens immobiliers dans des 
opérations de promotions immobilières. De plus, le Tribunal administratif relève 

que l’intimé a régulièrement réalisé, tant dans les années précédant que celles 
suivant l’année 2000, des revenus à tout le moins équivalents, si ce n’est 
supérieurs à ceux d’aujourd’hui litigieux, par le biais d’opérations immobilières 
(ATA/377/2005 du 24 mai 2005).  

  Dès lors que ces bénéfices ne sont pas réalisés lors d’opérations qui sortent 
du champ de l’activité commerciale ordinaire, il serait justifié de considérer que, 
conformément à l’avis de la commission de recours, ils ne sauraient être qualifiés 
de revenus extraordinaires (ATA/57/2005 du 1

er
 février 2005). 

5.  Cependant, l’AFC relève que l’entier du bénéfice de cette promotion tombe 
dans la brèche de calcul alors que les opérations immobilières se sont échelonnées 

dans le temps de 1997 à 2000. 

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  Selon la jurisprudence du tribunal de céans, le contribuable ne peut, à son 

choix, faire supporter des frais ou des dépenses à un exercice autre que celui 

durant lequel ils sont intervenus ou qui le concerne, pas plus d'ailleurs qu'il n'est 

autorisé à étaler ses revenus sur plusieurs périodes fiscales ou les attribuer à des 

exercices autres que ceux au cours desquels ils ont été réalisés (ATA/759/1997 du 

9 décembre 1997 ; ATA W. du 12 décembre 1990, SI 75 rue de C. du 20 janvier 

1988 et SI M. du 27 août 1986). A cet égard, le Tribunal administratif a déjà eu 

l’occasion de considérer qu’il appartenait au contribuable d’établir la comptabilité 
d’une promotion immobilière de manière à ce que le fisc puisse déterminer pour 
chaque période fiscale le revenu brut perçu par le contribuable lors de la vente des 

lots et la part de frais qui viennent en déduction de ce revenu. Le tribunal ne 

pouvait suivre l’avis de la commission de recours selon lequel une promotion 
immobilière ne dégageait de bénéfice imposable qu’avec la vente du dernier lot. 
La pratique de l’administration consistant à taxer le bénéfice d’une opération 
immobilière à l’issue d’un exercice déterminé, lorsque la plupart des lots avaient 
été vendus, apparaissait plus conforme au principe de la périodicité de l’impôt 
(ATA/759/1997du 9 décembre 1997). Le Tribunal fédéral a confirmé cette 

décision en relevant que la taxation des bénéfices litigieux ne devait pas être 

repoussée au moment où les recourants les avaient effectivement comptabilisés, ce 

principe s’opposant à ce que les contribuables puissent choisir le moment de leur 
imposition (Arrêt du Tribunal fédéral 2P14/1998 du 3 juillet 1998 ; RDAF 1998 II 

p. 375). 

  En l’espèce, la vente des appartements s’est déroulée sur quatre ans, à savoir 
de 1997 à 2000. Conformément à la jurisprudence précitée, le recourant ne peut se 

prévaloir du fait qu’il était impossible de savoir, avant la vente du dernier 
appartement, si l’opération serait ou non bénéficiaire afin de repousser la 
comptabilisation de l’ensemble des bénéfices en une seule période fiscale. Ce 
faisant, le recourant a librement choisi le moment de son imposition contrairement 

aux principes susmentionnés. En concentrant en une seule déclaration les 

bénéfices obtenus lors des années précédentes, le recourant a influé sur les 

modalités d’attribution de son revenu de manière à mettre à profit la brèche de 
calcul. Partant c’est à juste titre que l’administration a considéré que le montant de 
CHF 170’000.- relatif aux gains obtenus par le contribuable lors des ventes 
d’immeubles constituait un revenu extraordinaire. 

6.   Le recours de l’administration fédérale des contributions est donc fondé, de 
sorte que la décision de la commission cantonale de recours de l’impôt fédéral 
direct sera annulée. Le recours sera renvoyé à l’AFC pour qu’elle établisse un 
nouveau bordereau de taxation IFD 2000 en ne tenant pas compte des intérêts sur 

fonds propres. 

7.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de 
l’intimé qui succombe (art. 87 LPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 novembre 2005 par  l’administration fédérale 
des contributions contre la décision de la commission cantonale de recours de l'impôt 

fédéral direct du 5 octobre 2005 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision de la commission cantonale de recours en matière d’impôts du 5 
octobre 2005 ; 

renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale afin qu’elle rende un nouveau 
bordereau de taxation 2000 en ne tenant pas compte des intérêts sur fonds propres ; 

met à la charge de l’intimé un émolument de CHF 1'000.-; 

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans 

les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de 

recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature 

du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à l’administration fédérale des contributions, à 
l’administration fiscale cantonale, ainsi qu’à la commission cantonale de recours de 
l'impôt fédéral direct et à la Société fiduciaire d’expertise et de révision S.A., 
mandataire de Monsieur B______. 

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 

juges. 

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Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 

 

 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le président : 

 

 

F. Paychère 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :