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**Case Identifier:** 158287fd-38b6-54dd-9222-c39125d5f3ee
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-12
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 12.02.2021 C/5794/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-5794-2020_2021-02-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2 mars 2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5794/2020 ACJC/209/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 12 FÉVRIER 2021 

 

Entre 

1) Madame A______, domiciliée ______ [GE], 

2) La mineure B______, représentée par sa mère, Madame A______, domiciliée 
______ [GE], appelantes d'une ordonnance rendue par la 3ème Chambre du Tribunal de 

première instance de ce canton le 5 novembre 2020, comparant toutes deux par Me 

Andrea von Flüe, avocat, rue de la Terrassière 9, 1207 Genève, en l'étude duquel elles 

font élection de domicile,   

et 

Monsieur C______, domicilié ______ [GE], intimé, comparant par Me Diane Broto, 
avocate, rue du Rhône 100, 1204 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de 

domicile. 

 

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C/5794/2020 

EN FAIT 

A. Par ordonnance OTPI/676/2020 du 5 novembre 2020, le Tribunal de première 
instance (ci-après : le Tribunal), statuant sur mesures provisionnelles, a attribué à 

A______ la garde de la mineure B______, née le ______ 2017 (chiffre 1 du 

dispositif), fixé le domicile légal de l'enfant auprès de A______ (ch. 2), réservé à 

C______ un droit de visite sur l'enfant à exercer d'entente avec la mère ou, à 

défaut, à raison d'un week-end sur deux du vendredi soir au dimanche soir et 

pendant la moitié des vacances scolaires (ch. 3), condamné C______ à verser en 

mains de A______, par mois et d'avance, une contribution de 720 fr. pour 

l'entretien de la mineure B______, allocations familiales en sus, avec effet au 1
er

 

mars 2020 (ch. 4), arrêté et réparti les frais judiciaires, sans allouer de dépens (ch. 

5 et 6) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 7). 

B. a. Le 12 novembre 2020, A______ et la mineure B______, représentée par sa 
mère, ont formé appel contre l'ordonnance du  

5 novembre 2020, reçue le 9 novembre 2020, concluant à son annulation, au 

renvoi de la procédure au Tribunal pour nouvelle fixation du droit aux relations 

personnelles entre l'intimé et l'enfant et à la condamnation de l'intimé à verser en 

mains de A______, par mois et d'avance, une contribution de 1'080 fr. pour 

l'entretien de la mineure, allocations familiales non comprises, avec effet au  

1
er

 mars 2020, les frais judiciaires devant être mis à la charge de l'intimé, chaque 

partie prenant en charge ses propres dépens.  

A titre préalable, les appelantes ont sollicité la restitution de l'effet suspensif 

s'agissant du chiffre 3 du dispositif de l'ordonnance attaquée, requête admise par 

arrêt de la Cour du 19 novembre 2020, lequel a renvoyé la question des frais à 

l'arrêt au fond.   

Les appelantes ont produit une pièce nouvelle (pièce 4). 

b. Dans sa réponse du 26 novembre 2020, C______ a conclu à la confirmation de 
l'ordonnance attaquée. 

Il a produit une pièce nouvelle (pièce 25).  

c. A______ et la mineure B______ ont répliqué le 10 décembre 2020. Elles ont 
précisé "comme suit leurs conclusions sur mesures provisionnelles s'agissant du 

droit aux relations personnelles de l'intimé (toujours subsidiairement aux 

conclusions en irrecevabilité de l'action formée par ce dernier) : Accorder à 

l'intimé un droit de visite sur sa fille s'exerçant à raison de deux journées par 

semaine, puis, après entretien entre les parties et la pédopsychiatre de la mineure, 

à raison d'un week-end sur deux, du samedi matin au dimanche soir et un après-

midi par semaine; après une période de trois mois et après préavis favorable du 

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curateur d'organisation et de surveillance du droit de visite, le droit de visite sera 

étendu à un week-end sur deux du vendredi soir au dimanche soir et à un après-

midi par semaine". Les appelantes ont par ailleurs sollicité l'instauration d'une 

mesure de curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles.  

Les appelantes ont produit une pièce nouvelle (pièce 6). 

d. Dans sa duplique du 18 décembre 2020, C______ a persisté dans ses 
précédentes conclusions. 

e. Les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger par avis du 
greffe de la Cour du 21 décembre 2020. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour de justice. 

 a. Le ______ 2017, A______ a donné naissance à Genève, hors mariage, à une 
fille prénommée B______. 

 L'enfant a été reconnue devant l'état civil par C______ le ______ 2017.  

 Le Tribunal a retenu que les deux parents sont titulaires de l'autorité parentale, ce 

qui n'a pas été contesté.  

 Les parties se sont séparées dans le courant de l'année 2019, l'enfant étant 

demeurée sous la garde de sa mère. 

 b. Le 26 mai 2020, C______ a formé devant le Tribunal une "action alimentaire" 
et en fixation des droits parentaux et relations personnelles, ainsi qu'une requête 

de mesures provisionnelles dirigées contre A______ et la mineure B______, 

représentée par sa mère, étant précisé que l'autorisation de procéder avait été 

délivrée le 25 mai 2020 après l'échec de la tentative de conciliation.  

 Il exposait n'avoir pu voir sa fille que sporadiquement depuis la séparation et ne 
pas pouvoir la prendre pour la nuit, A______ s'y opposant. S'agissant de sa 

situation personnelle, il indiquait être employé en tant que cameraman par 

D______ à 90%. Ses horaires de travail étaient irréguliers, mais il bénéficiait de 

certains jours de congé, outre les week-ends. C______ a produit un rapport du 

Centre universitaire romand de médecine légale du 21 juillet 2020, dont il ressort 

qu'il a fait l'objet d'analyses toxicologiques les 9 et 25 juin 2020, ainsi que le  

13 juillet 2020. Ces tests ont révélé la présence de cannabis dans le prélèvement 

du 25 juin 2020.  

 C______ a conclu, sur mesures provisionnelles, à l'instauration d'un droit de visite 

élargi sur l'enfant, devant s'exercer, à défaut d'entente contraire entre les parties, à 

raison d'une semaine sur deux du vendredi soir au mardi matin ou du jeudi soir au 

lundi matin, ainsi qu'une semaine sur deux du jeudi soir au vendredi soir ou du 

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lundi matin au mardi matin. Il s'est par ailleurs engagé à verser, pour l'entretien de 

sa fille et sur mesures provisionnelles, des montants échelonnés entre 600 fr.  et 

1'000 fr. par mois. Sur le fond, il a notamment conclu, dès le  

1
er

 septembre 2022, à l'instauration d'une garde partagée sur l'enfant; il n'a en 

revanche pas conclu au versement, par A______, d'une contribution à l'entretien 

de la mineure.  

En ce qui concernait sa qualité pour agir, C______ a invoqué l'art. 279  

al. 1 CC et le fait qu'étant détenteur de l'autorité parentale et étant, par conséquent, 

le représentant légal de sa fille B______, il pouvait agir en son propre nom. 

c. Le 26 juin 2020, le Tribunal a sollicité un rapport d'évaluation sociale auprès du 
Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale.  

d. Dans leur réponse du 17 août 2020, A______ et la mineure B______ ont 
conclu, au fond, à ce que l'action intentée par C______ soit déclarée irrecevable, 

au motif que l'action alimentaire n'était ouverte qu'à l'enfant, avec suite de frais 

judiciaires. 

e. Lors de l'audience du 14 octobre 2020, C______ a persisté dans ses conclusions 
et a par ailleurs sollicité l'instauration d'une curatelle d'organisation et de 

surveillance des relations personnelles.  

A______ a persisté dans ses conclusions tendant au prononcé de l'irrecevabilité de 

la demande. Elle a par ailleurs indiqué qu'elle ne souhaitait pas que le père puisse 

prendre la mineure chez lui durant la nuit, au motif qu'il consommait de la 

marijuana; la pédopsychiatre de l'enfant était également défavorable à une telle 

prise en charge.  

A l'issue de l'audience, puis par ordonnance du 15 octobre 2020, le Tribunal a 

sollicité un bref rapport complémentaire auprès du Service d'évaluation et 

d'accompagnement de la séparation parentale, portant sur la fixation d'un droit de 

visite en faveur du père, avec les nuits. Le Tribunal a par ailleurs indiqué que la 

cause serait gardée à juger sur la question de la légitimation active et sur mesures 

provisionnelles à réception dudit rapport. 

D. a. Dans son ordonnance du 5 novembre 2020, le Tribunal a rappelé qu'il avait 
demandé un rapport auprès du Service d'évaluation et d'accompagnement de la 

séparation parentale le 26 juin 2020, sollicité à nouveau par ordonnance du  

15 octobre 2020, et toujours en cours d'élaboration. 

Puis, le Tribunal a retenu que tant C______ que A______, parents de la mineure 

B______, étaient légitimés à agir, en leur propre nom et pour leur propre compte, 

en fixation du droit de garde et des relations personnelles sur leur enfant, 

conformément à l'art. 273 al. 3 CC. Par ailleurs et dès lors qu'ils exerçaient 

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l'autorité parentale en commun sur leur fille, chacun d'eux avait la faculté d'ester 

en justice pour le compte de la mineure en répartition et fixation de l'entretien qui 

lui était dû par chacun de ses parents.  

Pour le surplus, le Tribunal a considéré que dans l'attente du rapport du Service 

d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale et dans le 

prolongement des modalités de prise en charge exercées de fait depuis la 

séparation des parties, il convenait d'attribuer provisoirement la garde de l'enfant à 

la mère. Un droit de visite usuel d'un week-end sur deux du vendredi soir au 

dimanche soir et de la moitié des vacances scolaires devait être provisoirement 

réservé au père. Il n'existait en effet aucune contre-indication avérée à ce que 

l'enfant, âgée de trois ans, passe des nuits chez son père, la consommation de 

cannabis que lui imputait la mère, même si elle devait être établie, ne constituant 

"aucun empêchement à cet égard". 

S'agissant de la fixation de la contribution à l'entretien de la mineure, le Tribunal a 

retenu, pour le père, des revenus nets de 6'790 fr. par mois, pour des charges de 

l'ordre de 4'000 fr. 

En ce qui concernait la mère, le Tribunal a tenu compte d'un salaire mensuel net 

de 6'260 fr. pour un emploi également auprès de D______, et des charges 

d'environ 3'870 fr. 

Quant à l'enfant, le Tribunal a tenu compte de 1'080 fr. de charges, allocations 

familiales déduites. 

Le Tribunal a considéré que dans la mesure où l'enfant était principalement prise 

en charge par sa mère, il se justifiait de mettre à la charge du père les deux-tiers de 

ses frais non couverts. 

b. Dans leur appel, A______ et la mineure B______ ont fait grief au Tribunal 
d'avoir considéré que C______ était fondé à agir devant le Tribunal sur la base de 

l'art. 279 al. 2 (sic) CC. Selon elles, l'intimé aurait dû agir par-devant l'autorité de 

protection pour la fixation des droits parentaux, au sens des art. 272 al. 3 ou 298b 

al. 3 CC. Dès lors, l'action alimentaire et, partant, la requête en fixation des droits 

parentaux et des relations personnelles auraient dû être déclarées irrecevables.  

A titre subsidiaire, les appelantes ont invoqué le fait qu'en l'état, l'intimé 

entretenait des relations personnelles avec l'enfant, sans les nuits, soit à raison de 

trois soirées ou journées chaque semaine, en fonction de ses horaires de travail. 

Les relations entre les parents étaient par ailleurs tendues. Ce nonobstant, le 

Tribunal avait rendu une décision sans attendre le rapport d'évaluation sociale et 

sans prévoir un élargissement progressif du droit de visite. Les appelantes 

s'étonnaient en outre du fait que le Tribunal avait retenu qu'une éventuelle 

consommation de cannabis par le père n'aurait pas constitué un empêchement à la 

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prise en charge de la mineure, alors que tel pouvait être le cas. Ainsi, l'ordonnance 

litigieuse ne tenait pas suffisamment compte de l'intérêt de l'enfant. Il convenait 

dès lors de renvoyer la cause au Tribunal pour nouvelle décision suite au rapport 

du Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale, sur 

lequel les parties devaient au préalable pouvoir se déterminer.  

En ce qui concernait la contribution à l'entretien de l'enfant, les appelantes ont fait 

grief au Tribunal d'avoir réparti les coûts non couverts de l'enfant entre les deux 

parents, alors que la prise en charge de la mineure par l'intimé était limitée. Dès 

lors, le Tribunal aurait dû mettre l'entier desdits frais à la charge du père.  

c. Dans son mémoire réponse, l'intimé a confirmé voir sa fille en moyenne à 
raison de deux soirées de trois heures chaque semaine et d'un jour durant le week-

end. Cette organisation ne découlait toutefois pas de ses horaires de travail, mais 

avait été décidée unilatéralement par la mère de l'enfant. 

E. a. En date du 17 novembre 2020, le Service d'évaluation et d'accompagnement de 
la séparation parentale a rendu son rapport, lequel a été transmis au Tribunal, ce 

dernier en ayant adressé une copie à la Cour le 15 janvier 2021. Ce Service 

préconisait la fixation d'un droit de visite progressif.  

 b. Les appelantes se sont prononcées sur ledit rapport dans leur réplique du  
10 décembre 2020, s'opposant à la progression du droit de visite préconisée par 

ledit Service, estimée trop rapide. 

 c. L'intimé a également pris connaissance du rapport du 17 novembre 2020 avant 
d'adresser sa duplique à la Cour et a persisté dans ses conclusions. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est dirigé contre une décision prise sur mesures provisionnelles  
(art. 308 al. 1 let. b CPC), dans une cause pouvant être qualifiée de non pécuniaire 

dans son ensemble, puisque portant notamment sur l'organisation des relations 

personnelles (arrêt du Tribunal fédéral 5A_765/2012 du 19 février 2013  

consid. 1.1).  

L'appel a été introduit, selon la forme prescrite, dans les dix jours à compter de la 

notification de la décision attaquée, la présente cause étant soumise à la procédure 

sommaire (art. 248 let. d, 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC).  

Il est ainsi recevable. 

1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit 
(art. 310 CPC). La procédure est régie par les maximes inquisitoire et d'office  

(art. 296 al. 1 et 3 CPC). 

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1.3 Les mesures provisionnelles étant soumises à la procédure sommaire, avec 
administration restreinte des moyens de preuve, la cognition du juge est limitée à 

la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_442/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1 et 5.1; ATF 127 III 

474 consid. 2b/bb). 

1.4 Compte tenu de l'issue de la présente procédure, la question de la recevabilité 
des pièces nouvelles devant la Cour peut souffrir de demeurer indécise. 

Il en va de même de la question de savoir si le Tribunal était fondé à rendre une 

décision sur mesures provisionnelles sans attendre le rapport du Service 

d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale, alors qu'à l'issue de 

l'audience du 14 octobre 2020 il avait indiqué que la cause serait gardée à juger 

sur la question de la légitimation active et sur mesures provisionnelles à réception 

dudit rapport. 

2. 2.1.1 Les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et assumer, par 
conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour 

le protéger (art. 276 al. 1 CC). 

 La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la 
situation et aux ressources de ses père et mère (art. 285 al. 1 CC). 

 2.1.2 L'enfant peut agir contre son père et sa mère, ou contre les deux ensemble, 
afin de leur réclamer l'entretien pour l'avenir et pour l'année qui précède 

l'ouverture de l'action (art. 279 al. 1 CC). 

 L'enfant, demandeur à l'entretien, agit par l'intermédiaire de son représentant légal 
pour exercer sa prétention en justice (PIOTET, CR, CC I 2010 ad art. 279 n. 6). 

 L'action prévue par l'art. 279 al. 1 CC constitue le moyen juridique de fixer la ou 

les contributions d'entretien de parents non mariés ou de parents mariés, mais non 

engagés dans une procédure matrimoniale. (…). La qualité pour agir appartient en 
principe à l'enfant. La jurisprudence admet cependant que le représentant légal 

puisse agir en son propre nom (et non seulement comme représentant de l'enfant 

mineur ["Prozessstandschaft"]) tant lorsqu'on a affaire à des parents mariés ou 

divorcés (par l'effet des dispositions spéciales que sont les art. 133 al. 1, 134 a. 1 

et 176 al. 3 CC – article auquel renvoie l'art. 276 CPC pour les mesures 
provisionnelles) qu'en présence de parents non mariés, sur la base de l'art. 318  

al. 1 CC; le Tribunal fédéral estime en effet que cette dernière disposition permet 

aux père et mère détenteur(s) de l'autorité parentale de protéger en leur nom les 

droits patrimoniaux de l'enfant et de les faire valoir en justice en agissant 

personnellement comme parties pour toutes les questions de nature pécuniaire, y 

compris pour celles relatives aux contributions d'entretien (MEIER/STETTLER, 

Droit de la filiation, 6
ème

 édition, 2019, n. 1486 et 1488). 

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 Les contributions d'entretien sont dues à l'enfant et sont versées durant sa minorité 

à son représentant légal ou au parent qui en assume la garde (art. 289 al. 1 CC). Le 

créancier de l'entretien est donc l'enfant lui-même, même si, durant sa minorité, 

son représentant légal est en droit de les réclamer en son propre nom et à la place 

de l'intéressé (arrêt du Tribunal fédéral 5A_445/2015 du 13 octobre 2015 et les 

références citées). 

2.1.3 Toute action doit être fondée sur un intérêt à agir, soit un intérêt digne de 
protection, dont l'absence doit être relevée d'office (art. 59 al.1 et al.2 lit. a CPC; 

arrêt du Tribunal fédéral 4P.239/2005 c.4.1). L'intérêt doit être personnel et actuel. 

Il n'est donné que si l'admission des conclusions du demandeur peut lui être 

d'utilité concrète et lui éviter un dommage économique ou idéal (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_190/2019 c.2.1).  

 2.2.1 Le cas d'espèce a ceci de particulier que "l'action alimentaire" a été intentée 
par le père de la mineure, débiteur d'une contribution à son entretien, dans la 

mesure où l'enfant vit sous la garde de sa mère. Dans le cadre de cette action, le 

père s'est engagé à verser à ce titre, sur mesures provisionnelles, des montants 

compris entre 600 fr. et 1'000 fr. par mois, en fonction de l'âge de sa fille.  

 Doctrine et jurisprudence admettent certes que le détenteur de l'autorité parentale 
puisse agir en son propre nom dans le cadre de l'art. 279 CC. Encore faut-il 

toutefois que ledit détenteur de l'autorité parentale entende protéger les droits 

patrimoniaux de l'enfant et les faire valoir en justice. Autrement dit, l'action du 

représentant légal de l'enfant doit avoir pour but, au sens de l'art. 279 CC, de 

réclamer les contributions d'entretien qu'il considère être dues à l'enfant.  

 Or, tel n'est pas le cas dans la présente procédure, que l'intimé a dirigée contre 

l'appelante ainsi que contre sa propre fille, représentée par sa mère; l'on ne saurait 

par conséquent considérer que son intention était, ce faisant, de protéger les droits 

patrimoniaux de l'enfant.  

 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que l'intimé n'avait pas la 

légitimation active pour agir sur la base de l'art. 279 al. 1 CC, de sorte qu'il aurait 

dû être débouté de ses conclusions en ce qui concernait la fixation d'une 

contribution à l'entretien de l'enfant.  

 Le chiffre 4 du dispositif de l'ordonnance attaquée sera par conséquent annulé et 

l'intimé débouté de ses conclusions sur mesures provisionnelles en fixation d'une 

contribution d'entretien en faveur de l'enfant B______. 

 2.2.2 A titre supplémentaire, il sera relevé que l'intimé n'a aucun intérêt à se faire 
donner acte de son engagement de verser une contribution à l'entretien de sa fille 

mineure. En effet, l'obligation d'entretien à l'égard d'un enfant résulte directement 

de l'art. 276 CC, sans qu'il soit nécessaire que celle-ci soit confirmée par une 

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autorité judiciaire. Il appartenait dès lors à l'intimé de verser la contribution qu'il 

considérait être due, en fonction des besoins de l'enfant, de ses propres revenus et 

de ceux de la mère de l'enfant, à charge pour cette dernière, qui exerce de fait la 

garde et qui assume par conséquent ses frais, de saisir le Tribunal d'une action 

fondée sur l'art. 279 al. 1 CC, soit au nom de l'enfant, soit en son propre nom, si 

elle considérait la somme versée insuffisante. 

 Ainsi, l'action alimentaire formée à titre provisionnel par l'intimé est non 
seulement infondée, mais également irrecevable, faute d'intérêt à agir.  

3. Reste la question de l'attribution de la garde et la fixation des relations 
personnelles que le Tribunal a réglées sur mesures provisionnelles dans 

l'ordonnance attaquée.  

 3.1 Lorsqu'elle statue sur l'autorité parentale, l'autorité de protection de l'enfant 
règle également les autres points litigieux. L'action alimentaire, à intenter devant 

le juge compétent, est réservée; dans ce cas, le juge statue aussi sur l'autorité 

parentale et sur les autres points concernant le sort des enfants (art. 298b  

al. 3 CC). 

 Jusqu'au 31 décembre 2016, la loi obligeait les père et mère non mariés qui ne 
parvenaient pas à s'entendre sur les droits parentaux et sur l'entretien à poursuivre 

deux procédures en parallèle, devant des autorités différentes : l'autorité de 

protection de l'enfant pour les droits et devoirs parentaux, le juge de l'entretien 

pour la contribution financière. Le législateur a voulu supprimer cette difficulté en 

prévoyant une règle d'attraction de compétence. (…) Dès lors, lorsqu'elle statue 
sur l'autorité parentale, l'autorité de protection de l'enfant règle également les 

autres points litigieux, sous réserve des questions d'entretien si celles-ci sont 

contestées : l'action alimentaire à intenter devant le juge compétent est alors 

réservée. Dans un tel cas, le juge de l'entretien statue aussi sur l'autorité parentale 

et sur les autres points concernant le sort des enfants (art. 298b al. 3 2
ème

 phr. CC). 

La procédure jusque-là pendante devant l'autorité de protection devient sans objet 

à partir du moment où le juge de l'entretien est saisi (MEIER/STETTLER, op. cit.  

n. 620 et 622). 

 3.2 Il découle de ce qui précède que le Tribunal n'est compétent pour statuer sur 
les questions de garde et de relations personnelles que lorsqu'il est saisi d'une 

action alimentaire. Si tel n'est pas le cas, le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant est seul compétent pour régler ces points.  

 Dans le cas d'espèce, le Tribunal a certes été saisi d'une action alimentaire. 
Toutefois et dans la mesure où ladite action aurait dû être rejetée d'entrée de cause 

pour les raisons exposées sous chiffre 2 ci-dessus, voire déclarée d'emblée 

irrecevable, le Tribunal n'aurait pas dû, sur mesures provisionnelles, entrer en 

matière sur les questions de garde et de relations personnelles, conclusions qui 

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relevaient de la compétence du Tribunal de protection et qui étaient, partant, 

irrecevables. 

 Pour les raisons qui précèdent, les chiffres 1 à 3 du dispositif de l'ordonnance 

attaquée seront également annulés.  

 En définitive, l'ordonnance doit être annulée en totalité. 

4. 4.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC).   

 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). 

 Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre 

appréciation, notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107  

al. 1 let. c CPC). 

 Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies par les parties  

(art. 111 al. 1 CPC). 

 4.2 Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 500 fr. par le Tribunal, 
n'ont pas été contestés et son conformes au Règlement fixant le tarif des frais en 

matière civile – RTFMC). Ils seront confirmés et mis intégralement à la charge de 
C______, qui succombe. Celui-ci sera par conséquent condamné à verser la 

somme de 500 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 

Pouvoir judiciaire. 

 Compte tenu de la nature familiale du litige, chaque partie supportera ses propres 
dépens.  

 4.3 Les frais judiciaires d'appel, comprenant l'émolument lié à l'arrêt rendu sur 
effet suspensif le 19 novembre 2020, seront arrêtés à 1'000 fr. et compensés avec 

l'avance de frais versée par les appelantes, qui reste acquise à l'Etat de Genève.  

 Celles-ci ayant obtenu gain de cause, les frais judiciaires d'appel seront mis 
intégralement à la charge de l'intimé. Ce dernier sera par conséquent condamné à 

verser aux appelantes, prises conjointement et solidairement, la somme de  

1'000 fr. à titre de remboursement de frais.  

Pour les raisons déjà exposées ci-dessus, il ne sera pas alloué de dépens d'appel. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ et la mineure B______ contre 

l'ordonnance OTPI/676/2020 du 5 novembre 2020 rendue le Tribunal de première 

instance dans la cause C/5794/2020-3. 

Au fond : 

Annule l'ordonnance attaquée et  

Statuant à nouveau sur mesures provisionnelles :  

Déclare infondée, pour autant que recevable, l'action alimentaire formée le 26 mai 2020 

par C______ à l'encontre de A______ et de la mineure B______, représentée par sa 

mère A______. 

Le déboute par conséquent de ses conclusions sur ce point. 

Déclare irrecevables les conclusions prises le 26 mai 2020 par C______ à l'encontre de 

A______ et de la mineure B______, représentée par sa mère A______, en tant qu'elles 

portent sur la fixation des droits parentaux et les relations personnelles entre lui-même 

et la mineure.  

Arrête les frais judiciaires de première instance à 500 fr. et les met à la charge de 

C______. 

Condamne en conséquence C______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les 

Services financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 500 fr. 

Dit que chaque partie supportera ses propres dépens. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr. et les compense avec l'avance versée par 

A______ et l'enfant B______, représentée par sa mère, l'avance demeurant acquise à 

l'Etat de Genève. 

Les met à la charge de C______. 

  

- 12/12 - 

 

C/5794/2020 

Condamne en conséquence C______ à verser à A______ et à l'enfant B______, prises 

conjointement et solidairement, la somme de 1'000 fr. à titre de remboursement de frais.  

Dit que chaque partie supportera ses propres dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et  

Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Roxane DUCOMMUN, greffière.  

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Roxane DUCOMMUN 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110