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**Case Identifier:** fa84cc20-6483-5471-8296-9c28b41c2971
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 30.05.2024 P/7384/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-7384-2021_2024-05-30.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/7384/2021 ACPR/403/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 30 mai 2024 

 

Entre 

A______, représentée par Me E______, avocate,  

recourante, 

contre l'ordonnance rendue le 24 avril 2024 par le Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 6 mai 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 24 avril 
2024, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a autorisé l'Office 
cantonal de la santé (ci-après : OCS) à consulter le dossier. 

La recourante conclut, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif et, 
principalement, à l'annulation de ladite ordonnance ainsi qu'à l'allocation d'une 
indemnité de CHF 2'587.50, plus TVA, pour ses frais de défense. 

b. Par ordonnance OCPR/22/2024 du 7 mai 2024, la direction de la procédure a 
accordé l'effet suspensif au recours. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 6 septembre 2023, B______ a contacté la centrale police pour dénoncer le vol à 
son domicile, entre 18h00 et 20h00, de CHF 60'000.- placés dans une enveloppe. En 
l'absence d'effraction, la police a orienté ses soupçons vers quatre employées 
s'occupant comme infirmières, respectivement aide-ménagères, de la mère de la 
précitée, C______, alitée, dont A______ [ayant obtenu un diplôme français d'infirmière en juillet 
2021]. 

b. A______, entendue une première fois par la police le 8 septembre 2023 comme 
personne appelée à donner des renseignements, a prétendu avoir ignoré que B______ 
s'était rendue à la banque le jour des faits et avoir appris de cette dernière le 
lendemain des faits le vol de l'enveloppe contenant les CHF 60'000.-. 

c. Par courrier de son conseil du 19 septembre 2023, A______ a reconnu avoir 
subtilisé l'enveloppe contenant la somme de CHF 60'000.-.  

d. Entendue par la police le 28 septembre 2023 en qualité de prévenue, elle a déclaré 
qu'elle ignorait ce que contenait l'enveloppe au moment de l'emporter. Lorsqu'elle 
avait découvert son contenu, elle avait regretté de l'avoir prise, mais ne savait pas 
comment faire marche arrière. Elle avait, quelques jours plus tard, remis l'enveloppe 
dans la cuisine de la plaignante, laquelle ne comportait toutefois que CHF 50'000.-
[Elle a restitué les CHF 10'000.- restants au moment de son audition par la police]. 

Elle travaillait chez B______ depuis mai 2023, dans un premier temps dans le cadre 
d'un placement par l'entreprise D______, puis comme infirmière indépendante, 
rémunérée, sur factures, par l'assurance.  

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e. À la suite de l'avis de prochaine clôture de l'instruction émis par le Ministère 
public le 19 janvier 2024, A______ a, par courrier du 29 janvier 2024 sollicité le 
classement de la procédure au sens des art. 53 cum 8 et 319 al. 1 let. e CPP, 
subsidiairement une exemption de peine, s'agissant du vol des CHF 60'000.-. 

f. Par ordonnance pénale du 7 février 2024, le Ministère public a condamné A______ 
à une peine pécuniaire en lien avec le vol de ces CHF 60'000.- et d'autres faits 
reprochés sur son lieu de travail de l'époque. 

La prévenue a fait opposition à cette ordonnance pénale. 

g. Le Ministère public a procédé le 24 avril 2024 à une confrontation entre B______ 
et A______ et, le lendemain, a rendu une ordonnance de maintien [de son ordonnance du 
7 février 2024] et transmis la cause au Tribunal de police. 

h. Par courrier du 15 décembre 2023, la Direction générale de la santé (ci-après : 
DGS) a indiqué à A______ que la police l'avait informée [voir le rapport de transmission 
d'informations de la police judiciaire du 30 novembre 2023] de sa mise en cause dans une affaire de 
vol d'une enveloppe contenant CHF 60'000.- au domicile de l'une de ses patientes, 
gravement atteinte dans sa santé. Si ces faits étaient avérés, elle ne remplirait plus 
l'une des conditions requises, selon l'art. 12 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les 
professions de la santé du 30 septembre 2016 (ci-après, LPSan; RS 811.21) pour être 
autorisée à exercer sa profession d'infirmière dans le canton de Genève, lequel 
exigeait d'être digne de confiance. Les faits considérés étaient donc susceptibles 
d'aboutir à l'application des mesures et sanctions prévues aux art. 14 et 19 LPSan, 
respectivement 125A et ss de la loi sur la santé du 7 avril 2006 (ci-après, LS ;  
K 1 03).  

i. Par réponse du 31 janvier 2024, A______ a exposé à la DGS les motifs juridiques 
pour lesquels elle s'opposait au retrait de son autorisation de pratiquer. Elle a en 
particulier exposé que la procédure pénale était en cours et qu'aucune condamnation 
n'avait été prononcée. Elle ignorait ce que contenait l'enveloppe qu'elle avait prise et 
avait restitué l'intégralité de son contenu dès que possible, de sorte que l'infraction 
n'avait pas été consommée. Elle était consciente de son erreur. Cet épisode était un 
événement isolé, "tout à fait exceptionnel" et elle n'avait aucun antécédent.  

Les soins qu'elle avait prodigués à sa patiente n'avaient jamais été remis en cause. 

j. Par courrier du 27 mars 2024, A______ s'est opposée à toute consultation de la 
procédure par le Service du médecin cantonal et demandé que le Ministère public 
l'informe expressément de toute demande dans ce sens. 

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k. Le 17 avril 2024, l'OCS a demandé au Ministère public de pouvoir consulter le 
dossier de la procédure. À la suite de la mise en cause de A______ pour le vol en 
question, il était en passe d'ouvrir une procédure disciplinaire à son encontre.  

C. Dans la décision querellée, le Ministère public a exposé que l'OCS avait sollicité la 
consultation du dossier le 17 avril 2024 afin de pouvoir traiter une procédure 
administrative à l'encontre de la prévenue. L'OCS, auquel aucune obligation de secret 
ne pouvait être opposée, avait donc un intérêt à accéder à la procédure pénale 
pendante. Cet intérêt public était non seulement d'avoir une connaissance de tous les 
éléments pour son enquête, mais aussi de s'assurer de la protection des patients. La 
sauvegarde des intérêts privés de la prévenue n'était pas prépondérante. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ fait valoir que le Service du médecin cantonal 
avait été informé par la police du seul complexe de faits relatif au vol d'une 
enveloppe contenant CHF 60'000.-, à l'exclusion donc des autres faits, qu'elle 
contestait formellement. 

 Contrairement à ce qu'elle avait expressément demandé au Ministère public le 
27 mars 2024, ce dernier ne l'avait pas informée de la réception de la demande de 
consultation de la procédure, ni ne l'avait interpellée à ce sujet avant de rendre 
l'ordonnance querellée. De plus, ladite ordonnance n'était pas motivée. Le Ministère 
public n'avait en particulier procédé à aucune pesée des intérêts. Il ne précisait pas 
même les indications transmises par la police à l'OCS ni sur quelle base légale. Son 
droit d'être entendue avait été violé sous ces deux aspects. 

 Les art. 75 al. 4, 96 et 101 al. 2 CPP avaient été violés. Le seul fait qu'une procédure 
pénale fût ouverte à son encontre ne justifiait pas d'office un intérêt public de 
l'autorité disciplinaire à accéder à l'intégrité de la procédure. La fiche de transmission 
d'informations de la police comportait tous les éléments utiles à la compréhension et 
à l'établissement des faits éventuellement nécessaires à l'autorité administrative. Elle 
avait admis les faits, de sorte que l'OCS pouvait décider, en l'absence de consultation 
de la procédure, s'il entendait ou non ouvrir une procédure disciplinaire à son 
encontre, étant relevé que tel n'était à ce jour pas le cas. Il ne ressortait au surplus pas 
de l'ordonnance querellée quels faits l'OCS souhaiterait éclaircir, de sorte qu'un accès 
intégral au dossier relèverait de la fishing expedition. La procédure ayant été 
transmise au Tribunal de police, l'OCS serait informé du jugement à venir, de sorte 
qu'il n'existait aucun intérêt actuel.  

 Même à considérer que l'OCS aurait un intérêt à consulter l'intégralité du dossier, le 
principe de proportionnalité commanderait de refuser la consultation "à ce stade", 
puisque les faits dont l'OCS avait été informé étaient déjà établis. L'OCS aurait dû en 
tout état être contraint de préciser sa demande d'accès et de la limiter à ce qui lui était 
strictement nécessaire afin de déterminer ou non l'ouverture d'une procédure 

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disciplinaire, étant rappelé qu'à teneur de la loi, seule une procédure "pendante" 
pouvait donner lieu à une consultation par un tiers. 

 Dans la mesure où la police n'avait reçu ni l'autorisation ni l'instruction du Ministère 
public de transmettre des informations à l'OCS, elle l'avait fait illicitement, ce qui 
rendait a fortiori illicite l'octroi de l'autorisation de consultation. 

b. Le Ministère public se réfère à son ordonnance. 

La loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) ne 
soumettait l'ouverture d'une procédure administrative à aucun acte formel. Selon le 
courrier de l'OCS du 17 avril 2024, une telle procédure était bien pendante. L'OCS 
avait un intérêt public – afin de s'assurer en particulier de la protection des patients – 
à accéder à la procédure pénale pendante, aux fins d'avoir une connaissance 
exhaustive des faits reprochés à la recourante pour prendre, le cas échéant, les 
décisions nécessaires dans les meilleurs délais. 

Son ordonnance ne consacrait aucune violation du droit d'être entendu, dans la 
mesure où il résultait de la demande de consultation que l'OCS avait déjà interpellé la 
recourante à ce sujet, laquelle avait pu former recours. Il rappelait la teneur de 
l'art. 15 let. a LaCP. Enfin, la recourante pourrait faire valoir ses intérêts dans le 
cadre de la procédure administrative. 

c. Dans sa réplique, la recourante fait valoir qu'il était faux et contradictoire 
d'affirmer qu'une procédure administrative serait pendante. Le Ministère public ne 
démontrait pas avoir procédé à une pesée des intérêts en présence, ni pris en compte 
de quelque manière que ce soit ses intérêts. Il n'indiquait pas en quoi la connaissance 
exhaustive des faits reprochés serait nécessaire à l'OCS. La faculté de transmission 
offerte par l'art. 15 let. a LaCP ne pouvait être comparée à l'autorisation d'une 
consultation de l'intégralité de la procédure, alors même que le besoin "impératif" de 
l'autorité n'avait préalablement pas été déterminé. La transmission d'informations 
relatives aux autres faits qu'elle contestait depuis le début, qui avaient déjà fait l'objet 
d'une procédure pénale en 2022 et d'une ordonnance pénale du 23 décembre 2022, 
sans que le Ministère public ne transmette d'informations à l'OCS à ce sujet, 
contreviendrait au principe de la présomption d'innocence et serait disproportionnée, 
voire s'assimilerait à une mesure punitive. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la prévenue 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un 

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intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. La recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue sous le double 
aspect de ne pas avoir était informée par le Ministère public de la demande de 
consultation de l'OCS, ni n'avoir été interpellée à ce sujet avant que l'ordonnance 
querellée soit rendue, malgré sa demande expresse, respectivement d'une motivation 
lacunaire de l'ordonnance attaquée.  

2.1. Le droit d'être entendu, garanti par les art. 3 al. 2 let. c CPP et 29 al. 2 Cst., 
comprend notamment le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments 
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir 
l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à 
l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque 
cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3;  
140 I 285 consid. 6.3.1). 

2.2. Suivant la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu entraîne en 
principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès 
du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3). Le droit d'être entendu n'est 
toutefois pas une fin en soi ; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure 
judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des 
parties de participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. 
Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir 
sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (ATF 143 IV 380 
consid. 1.4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_550/2022 du 17 novembre 2022 
consid. 2.2). 

2.3. Une violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la 
possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours qui jouit d'un plein pouvoir 
d'examen. Cela vaut également en présence d'un vice grave lorsqu'un renvoi à 
l'instance précédente constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement 
inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de ladite partie à ce que sa cause 
soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1135/2021 du 9 mai 2022 consid. 1.1). 

2.4. La jurisprudence a par ailleurs déduit du droit d'être entendu ancré à l'art. 29 al. 2 
Cst. féd. l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse 
se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.1 et les références 
citées). 

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2.5. En l'espèce, avant de rendre la décision querellée, le Ministère public avait 
connaissance de la position de la recourante qui, par courrier du 27 mars 2024, avait 
d'emblée manifesté son désaccord avec la consultation de la procédure par cette 
autorité administrative et demandait à être informée pour le cas où celle-ci ferait une 
demande de consultation. Aussi, quand bien même il eût été souhaitable que le 
Ministère public demande des observations à la recourante sur ce point avant de 
rendre l'ordonnance querellée, on ne voit pas quelle influence concrète – pour autant 
que cela puisse être considéré comme une violation de son droit d'être entendue, vu 
son opposition d'ores et déjà connue du Ministère public – une telle violation a pu 
avoir sur la procédure, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée pour 
ce motif. Même s'il fallait retenir que l'omission constituait une telle violation, celle-
ci aurait, faute de gravité, été réparée devant la Chambre de céans, conformément au 
principe sus-rappelé.  

Quant à la motivation de l'ordonnance litigieuse, elle est suffisante pour comprendre 
les éléments pris en compte par le Ministère public. Au demeurant, l'argumentation 
développée par la recourante démontre qu'elle a fort bien compris la décision 
querellée.  

Le grief, partant, est infondé. 

3. La recourante reproche au Ministère public d'avoir autorisé l'autorité de surveillance 
de sa profession à consulter le dossier pénal de la procédure, dans son intégralité. 

3.1.1. Le CPP consacre de façon générale le principe du secret de l'instruction à 
l'égard des tiers et du public (art. 73 al. 1 CPP). 

3.1.2. L'art. 74 CPP constitue une exception à l'obligation de secret imposée aux 
autorités vis-à-vis du public. Quant à l'art. 75 CPP, il autorise l'information à d'autres 
autorités sur les procédures pénales pendantes (Message relatif à l'unification du droit 
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, in Feuille fédérale 2006, p. 1132 ss). 

3.1.3. À teneur de l'art. 75 al. 4 CPP, la Confédération et les cantons peuvent 
astreindre ou autoriser les autorités pénales à faire d'autres communications à des 
autorités. 

Ainsi, à Genève, l'art. 15 let. a LaCP (RS GE E 4 10) précise que, si aucun intérêt 
public ou privé prépondérant ne s'y oppose, le Ministère public peut transmettre 
spontanément aux autorités fédérales, cantonales ou communales compétentes pour 
traiter une procédure civile, pénale ou administrative a) les informations et les 
moyens de preuve dont elles ont besoin (art. 75, al. 4, CPP); b) les prononcés rendus 
par les autorités pénales (art. 84, al. 6, phr. 1, CPP). 

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3.2. L'art. 101 al. 2 CPP prévoit que d'autres autorités – soit hormis les parties à la 
procédure – peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter, 
notamment, une procédure administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé 
ne s'y oppose. 

3.2.1.  La consultation prévue par l'art. 101 al. 2 CPP présuppose une pesée des 
intérêts et implique que l'autorité requérante justifie d'un intérêt à cette fin (Message 
relatif à l'unification du droit de la procédure pénale (CPP) du 21 décembre 2005, 
FF 2006 1140 ; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019, n. 6 ad 
art. 101). 

La direction de la procédure doit procéder à une rigoureuse pesée des intérêts en 
présence avant d'autoriser un tel accès au dossier. Elle ne saurait en particulier 
autoriser des démarches qui s'apparentent à une recherche indéterminée de preuves 
("fishing expedition") par l'autorité en question (ATF 137 I 218 consid. 2.3.2 p. 222), 
auquel cas l'accès au dossier devra lui être refusé (ACPR/201/2018 du 6 avril 2018). 
La direction de la procédure qui statue sur les demandes de consultation du dossier 
d'une autorité ou d'un tiers devra en toute hypothèse prendre les mesures nécessaires 
afin de prévenir les abus, protéger les intérêts légitimes au maintien du secret 
(art. 102 al. 1 CPP) et, s'agissant particulièrement du prévenu, veiller au respect de la 
présomption d'innocence (C. CHIRAZI et M. OURAL, L'accès au dossier d'une 
procédure pénale, in Revue de l'avocat 2014 p. 332ss, 333). 

3.2.2. Selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 101 al. 3 CPP, un intérêt 
digne de protection au sens de cette disposition peut notamment découler d'une 
procédure de licenciement avec effet immédiat et des éventuelles conclusions civiles 
que le tiers, employeur, pourrait prendre dans ce cadre à l'encontre du prévenu, ainsi 
que de son intérêt à connaître le mode opératoire utilisé afin de prendre des mesures 
internes pour éviter ces comportements (arrêt du Tribunal fédéral 1B_340/2017 du 
16 novembre 2017). L'autorité compétente en matière disciplinaire peut se voir 
valablement accorder l'accès à des procédures pénales en cours, sans attendre leur 
conclusion par un jugement définitif (arrêt du Tribunal fédéral 1B_530/2012 du 
12 novembre 2012, résumé in SJ 2013 I 77). 

3.2.3. Dans sa pratique, la Chambre de céans a accordé un accès exhaustif à la 
procédure pénale dans les cas suivants: 

- au Département des infrastructures de l'État de Genève, qui sollicitait un tel accès 
pour un collaborateur affecté à l'Office cantonal des systèmes d'information et du 
numérique, suspecté d'usure (art. 157 CP) et d'infractions à la LEI (art. 116 al. 3 
LEI), pour avoir sous-loué une trentaine d'appartements à des personnes sans papiers, 
les faisant vivre dans de mauvaises conditions et en louant des chambres à des prix 

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prohibitifs (ACPR/784/2020 du 9 novembre 2020). Dans cet arrêt, il est retenu que 
les faits reprochés "contrevenaient a priori aux devoirs auxquels un collaborateur de 
l'État est soumis" et que l'absence de lien entre les accusations et l'activité 
professionnelle du prévenu n'empêchait pas de reconnaître l'intérêt du Département 
d'avoir une "connaissance complète de tous les éléments pour sa procédure" 
(consid. 3.2.2); 

- au Département de l'instruction publique (ci-après: DIP), qui sollicitait un tel accès 
pour un enseignant, suspecté d'actes d'ordre sexuel avec des enfants commis au 
détriment d'une ancienne élève (ACPR/234/2018 du 26 avril 2018); 

- au DIP également, pour un enseignant prévenu de tentative d'actes d'ordre sexuel 
avec des enfants, pour s'être masturbé devant une webcam en pensant le faire devant 
une mineure âgée de 13 ans (en réalité un enquêteur sous couverture) 
(ACPR/201/2018 du 6 avril 2018); 

- à la Ville de Genève, qui sollicitait un tel accès pour un sapeur-pompier, prévenu 
"d'abus de détresse", soupçonné d'avoir eu des relations sexuelles et envoyé des 
messages à caractère sexuel à une tierce personne en situation de détresse 
psychologique, qui "harcelait" la centrale téléphonique du SIS où l'intéressé 
travaillait (cf. ACPR/458/2012 du 19 octobre 2012). 

- à une commune genevoise qui sollicitait un tel accès après avoir compris de 
documents reçus du Ministère public que deux de ses employés, travaillant en qualité 
d'informaticiens, étaient soupçonnés de détenir des images à caractère 
pédopornographique. La Chambre de céans a retenu que l'ébruitement des soupçons 
qui pesaient sur ces deux prévenus suffirait à ternir l'image publique de l'entité, qui 
se devait de préserver la confiance de ses administrés. Les dénégations des prévenus 
ne pouvaient remplacer la consultation du dossier, seule susceptible de permettre à la 
commune de se forger un avis sur des éléments objectifs, dont notamment les 
différents rapports de la Brigade de criminalité informatique sur le matériel 
informatique saisi. L'employeur disposait ainsi d'un intérêt à accéder à la procédure 
pénale, aux fins d'avoir une connaissance exhaustive des faits reprochés à ses 
employés et prendre, dans les meilleurs délais, les décisions administratives qui, le 
cas échéant, s'imposeraient à leur endroit (ACPR/859/2022 du 9 décembre 2022).  

3.3. Il est admis que le processus qui conduit à la prise d'une décision administrative 
s'inscrit dans le cadre de la procédure administrative (P. MOOR / E. POLTIER, Droit 
administratif, vol. II : Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 2011, p. 216). 

C'est ce qui résulte également de l'art. 1 al. 1 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (ci-après : LPA; RS GE E 5 10), qui prévoit que ladite loi 

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contient les règles générales de procédure s’appliquant à la prise de décision par les 
autorités. 

3.4.1. Selon l'art. 12 al. 1 LPSan, l’autorisation d’exercer une profession de la santé, 
dont celle d'infirmière (art. 2 al. 1 let. a LPSan), sous propre responsabilité 
professionnelle est octroyée si le requérant: est titulaire du diplôme correspondant 
visé à l’al. 2 ou d’un diplôme étranger reconnu (let. a); est digne de confiance et 
présente tant physiquement que psychiquement les garanties nécessaires à un 
exercice irréprochable de la profession (let. b); maîtrise une langue officielle du 
canton pour lequel l’autorisation est demandée (let. c). 

3.4.2. L’autorisation est retirée si les conditions de son octroi ne sont plus remplies 
ou si l’autorité compétente constate, après l’octroi de l’autorisation, des faits sur la 
base desquels celle-ci n’aurait pas dû être délivrée (art. 14 al. 1 LPSan). 

3.5. Les autorités judiciaires et administratives cantonales et les autorités fédérales 
annoncent sans retard à l’autorité de surveillance compétente les faits susceptibles de 
constituer une violation des devoirs professionnels (art. 18 LPSan). 

3.6. L'art. 19 al. 1 LPSan énonce les sanctions disciplinaires pouvant être prononcées 
par l’autorité cantonale de surveillance en cas de violation de la LPSan ou de ses 
dispositions d'exécution, parmi lesquelles une interdiction de pratiquer sous propre 
responsabilité professionnelle pendant six ans au plus (let. d). 

3.7. En l'espèce, l'OCS a eu connaissance par la police, au début du mois de 
décembre 2023, de la mise en cause de la recourante dans le vol d'une enveloppe 
contenant CHF 60'000.- au domicile d'une patiente "gravement atteinte dans sa 
santé", auprès de laquelle elle officiait comme infirmière. La recourante, après avoir 
contesté de tels agissements lors de sa première audition à la police, a concédé être 
l'auteur de ce vol. 

 Nul doute que de tels agissements, qu'ils aboutissent en définitive à une 
condamnation, à un classement ou à une exemption de peine, posent la question pour 
la recourante de la condition d'être digne de confiance, telle que requise par l'art. 12 
al. 1 let. b LPSan, pour exercer comme infirmière dans le canton de Genève. Sa 
position de soignante au chevet de personnes dépendantes, diminuées physiquement, 
souvent esseulées et pouvant souffrir de troubles psychiques, voire être incapables de 
discernement, a pour conséquence que l'on est en droit d'attendre de sa part un 
comportement irréprochable, une droiture exemplaire. 

Dans ces conditions, c'est à juste titre que le Ministère public entend donner à l'OCS 
un accès intégral à la procédure, dans la mesure où, quand bien même la recourante 
conteste les autres faits reprochés, ceux-ci s'inscrivent également dans le cadre de son 

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activité professionnelle. Il importe donc, pour la sécurité et la tranquillité des patients 
que la recourante est amenée à assister, et de leur entourage, que l'autorité de 
surveillance ait une vue globale de son parcours, depuis le début de la procédure 
pénale. Seul un tel accès est de nature à permettre de prendre, dans les meilleurs 
délais, les décisions administratives qui, le cas échéant, s'imposeraient à son endroit. 

Dans ce contexte, il n'est pas question d'une recherche aveugle de preuves de la part 
de l'autorité de surveillance, étant relevé que la recourante admet faire l'objet d'une 
mise en cause pour d'autres faits, qu'elle conteste, que le vol de CHF 60'000.-. 

Comme justement relevé par le Ministère public, une procédure administrative est 
bien en cours à l'encontre de la recourante, puisque l'OCS a initié le processus censé 
conduire à la prise d'une décision administrative. 

L'intérêt de l'OCS à consulter le dossier de la procédure, pour prendre connaissance 
des éléments recueillis, ne fait aucun doute. Il prime celui de la prévenue au respect 
de sa sphère privée. Il ne se justifie pas dans le cas présent de retrancher certains 
éléments du dossier pour préserver cette dernière qui, au demeurant, ne soutient pas 
que des pièces seraient susceptibles de porter atteinte à sa personnalité, au-delà de sa 
mise en cause dans la commission d'infractions, ou porteraient sur des aspects 
étrangers au but poursuivi par l'OCS. 

Enfin, la légalité de la transmission d'informations de la police à l'OCS, selon rapport 
du 30 novembre 2023, n'est pas l'objet du litige, lequel est circonscrit à la décision du 
Ministère public du 24 avril 2024. Il incombait le cas échéant à la recourante de 
former recours contre cette transmission d'information, si elle s'y estimait légitimée, 
dans le délai de 30 jours à compter de la réception du courrier de la DGS du 
15 décembre 2023. 

Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée et le recours rejeté. 

4. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

5. Corrélativement, aucun dépens ne lui sera alloué pour la procédure de recours 
(ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2). 

 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 

Le communique pour information à l'Office cantonal de la santé. 

Siégeant :  

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et  
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier. 

 

Le greffier : 

 Selim AMMANN  

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
  

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P/7384/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 915.00 

Total  CHF   1'000.00