# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f29a69c8-c968-5212-945c-abf805c6fb0b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.05.2002 A/377/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-377-2001_2002-05-28.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/377/2001-TPE  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 28 mai 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame M. d. C. P. G. 

représentée par Me Christine Gaitzsch, avocate 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/377/2001-TPE  

 EN FAIT 

 

 

1.  Madame M. d. C. P. G. est locataire d'un 

appartement de 4 pièces dans un immeuble HLM, à Genève, 

depuis l'année 1994 et dont le loyer est de CHF 14'652.- 

par année. 

 

  Mme P. G. occupait ce logement avec sa fille M.. 

 

2.  Ayant reçu de l'office cantonal de la population 

un avis selon lequel Monsieur G. T. habitait ce logement 

depuis le 1er août 1999, l'office cantonal du logement 

(ci-après : l'OCL) a notifié à Mme P. G., le 1er février 

2001, une décision de surtaxe rétroactive, pour la 

période allant du 1er septembre 1999 au 28 février 2001, 

d'un montant total de CHF 51'190.55. 

 

3.  Mme P. G. a formé réclamation contre cette 

décision. M. T. n'avait jamais habité dans son logement. 

Il avait rencontré des difficultés conjugales et, depuis 

août 1999, il s'était installé dans la maison dont il 

était propriétaire à X, gardant dans un premier temps son 

adresse auprès de son épouse. Dans la perspective d'un 

divorce, à la fin de l'année 2000, il avait mis de 

l'ordre dans ses affaires administratives et s'était 

domicilié chez Mme P. G., une amie, principalement afin 

d'avoir un domicile séparé à Genève pour des motifs 

fiscaux et professionnels. 

 

  Mme P. G. produisait en annexe un certain nombre 

de documents démontrant que M. T. s'acquittait 

d'assurances, de frais d'électricité, d'une taxe 

foncière, d'une taxe d'habitation, etc., pour sa maison 

de X. 

 

  Ces éléments montraient qu'il n'y avait pas de 

communauté domestique entre Mme P. G. et M. T., et que le 

groupe familial n'était pas modifié par le changement 

d'adresse de M. T.. 

 

4.  Par décision du 13 mars 2001, l'OCL a maintenu sa 

position. M. T. bénéficiait et profitait économiquement 

du logement subventionné, et les pièces produites ne 

démontraient pas que la maison de X était une résidence 

principale plutôt qu'un résidence secondaire. 

 

5. a) Mme P. G. a alors saisi le Tribunal administratif 

  - 3 - 

 

 

 

d'un recours, reprenant et développant son argumentation. 

 

  Il était inexact de dire que M. T. avait profité 

économiquement du logement subventionné, puisque le fait 

d'être domicilié dans ce logement ne lui permettait pas 

de se loger en payant un loyer inférieur au loyer d'un 

appartement comparable. 

 

 b) L'OCL a maintenu sa position, relevant au surplus 

que, depuis le 1er janvier 2001, la notion de ménage 

commun avait disparu de la loi générale sur le logement 

et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - 

I 4 05). Selon le nouveau texte, toutes les personnes 

ayant un domicile légal dans le logement étaient 

considérées comme occupant le logement. 

 

6.  Entendue en comparution personnelle, Mme P. G. a 

confirmé ses explications. M. T. n'avait jamais dormi 

chez elle, mais seulement reçu du courrier, venant des 

impôts, qu'elle lui avait transmis à son bureau. Elle 

avait quitté l'appartement le 15 mars 2001. 

 

  Entendu en qualité de témoin, M. T. a expliqué que 

lorsqu'il avait quitté son épouse, il avait dû trouver 

une adresse fiscale en Suisse afin de pouvoir déduire les 

pensions versées à son ex-épouse. Il n'avait jamais 

dormi, ni mangé, chez Mme P. G.. 

 

7.  Dans son écriture après enquêtes, Mme P. G. a 

encore relevé que l'article 7 alinéa 7 du règlement 

d'exécution de la loi générale sur le logement et la 

protection des locataires du 24 août 1992 (RLGL - I 4 

05.01) qui contenait la notion de ménage commun, était 

resté en vigueur jusqu'au 31 mars 2001. L'affaire devait 

être traitée au regard de la jurisprudence fondée sur les 

anciennes dispositions légales et réglementaires. Les 

nouvelles dispositions ne pouvaient pas rétroagir au cas 

d'espèce. 

 

  De son côté, l'OCL a relevé que M. T. devait être 

considéré comme occupant de l'appartement dès août 1999, 

que ça soit sous l'ancienne ou la nouvelle version de 

l'article 31C LGL. 

 

8.  Au cours de la procédure, Mme P. G. a produit un 

nombre important de documents concernant le logement de 

M. T., notamment: 

 

 - des factures de cotisations d'assurance habitation 

  - 4 - 

 

 

 

 - des factures d'électricité 

 - des factures de taxes foncières 

 - des factures de taxe d'habitation 

 - des relevés de carte de crédit démontrant que des 

achats 

      avaient été fait régulièrement au magasin X de   

      X. 

 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  En vertu du principe de non-rétroactivité, le 

nouveau droit ne s'applique pas aux faits antérieurs à sa 

mise en vigueur (P. MOOR, Droit administratif, Vol. I, 

1988, p. 144; B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4e 

éd., Bâle 1991, p. 116). 

 

  Le droit nouveau ne peut avoir un effet rétroactif 

que si la rétroactivité est prévue par la loi, est 

limitée dans le temps, ne conduit pas à des inégalités 

choquantes, est motivée par des intérêts publics perti-

nents et ne porte pas atteinte à des droits acquis (B. 

KNAPP, op. cit., p. 118). 

 

  En l'espèce, les nouveaux articles 31C lettres f 

et g LGL ne peuvent rétroagir pour la période antérieure 

à leur entrée en vigueur. 

 

3. a. Si le domicile légal est un critère pour 

déterminer l'existence ou non d'un ménage commun (ATA M. 

du 29 novembre 1994), ce critère à lui seul n'est pas 

suffisant.  

  Encore faut-il que deux ou plusieurs personnes 

demeurent dans le même lieu, occupent le même espace, le 

même logement pour qu'il y ait ménage commun. Ainsi, le 

sous-locataire qui demeure dans le même appartement que 

son logeur, titulaire du bail, et qui paie un loyer à ce 

dernier a été considéré comme faisant ménage commun avec 

le locataire principal. Les revenus du sous-locataire et 

ceux du locataire ont été ajoutés (ATA B. du 20 septembre 

1994). Pareillement, le locataire d'un appartement qui a 

  - 5 - 

 

 

 

mis celui-ci à la disposition d'un ami, tout en se 

réservant la possibilité de dormir deux ou trois fois par 

semaine, a-t-il été considéré comme faisant ménage commun 

avec lui (ATA P. du 31 janvier 1995). De même, de par sa 

simple présence dans le logement, l'époux qui ne 

participe ni au paiement du loyer de l'appartement, ni à 

tous autres frais, fait ménage commun avec son épouse 

(ATA K. du 19 octobre 1993). Dans tous ces cas, locataire 

et sous-locataire ont peu ou prou, à un moment donné, 

partagé le même appartement. 

 

 b. En revanche, le Tribunal administratif a estimé 

qu'il n'y avait pas ménage commun entre un locataire et 

un sous-locataire dans les cas où un jeune homme n'avait 

jamais habité chez le locataire d'un logement 

subventionné, quand bien même il avait fait de cet 

appartement son domicile légal, d'une manière fictive 

(ATA S. du 5 mars 1996). A cette occasion, le Tribunal 

administratif avait estimé que, même interprétée 

largement, la notion de ménage commun visait tous les 

occupants effectifs du logement. L'OCL n'était donc pas 

en droit de cumuler le revenu de ces deux personnes pour 

fixer la surtaxe applicable au logement du locataire. 

Dans un autre arrêt plus récent, le Tribunal 

administratif a considéré que dans le cas d'une personne 

officiellement domiciliée chez sa mère à Genève, mais qui 

avait obtenu un poste d'assistante hors du canton de 

Genève pour une durée de deux ans, dans une ville où elle 

louait un appartement, sans profiter économiquement de 

son domicile à Genève, la notion de domicile officiel 

n'était pas un critère suffisant pour admettre 

l'existence d'un ménage commun et ce, même si elle 

revenait le week-end chez sa mère (ATA K. du 11 avril 

1999). Plus récemment encore, le Tribunal administratif a 

dénié la qualité de ménage commun à deux personnes dont 

l'une n'avait jamais physiquement habité l'appartement 

(ATA F. du 21 novembre 2000). 

 

 c. En l'espèce, le Tribunal administratif a acquis la 

conviction, fondée en particulier sur les documents 

produits par M. T. ainsi que par son audition sous la foi 

du serment, qu'il n'avait jamais cohabité avec Mme P. G.. 

Les explications détaillées données par M. T. au sujet 

des problèmes conjugaux qui l'avaient amené à se 

domicilier chez la recourante, sur les relations qu'il 

entretenait avec cette dernière ainsi que sur la 

transformation de sa résidence secondaire de X en 

résidence principale, démontrée par un nombre important 

de pièces, ne permettent pas d'admettre que, au sens des 

  - 6 - 

 

 

 

dispositions légales en vigueur à l'époque, il y avait 

ménage commun. 

 

4. Période postérieure au 11 janvier 2001 : 

 

  Depuis l'entrée en vigueur de l'article 31C lettre 

f LGL, la situation est différente. En effet, la nouvelle 

disposition prévoit que le revenu de toute personne ayant 

un domicile légal dans le logement doit être prise en 

compte pour le calcul de la surtaxe. Le texte, clair, de 

la loi ne souffre pas d'être interprété : depuis l'entrée 

en vigueur de cette disposition, la surtaxe doit être 

calculée en tenant compte des revenus de M. T..  

 

  Sur ce point, la question d'une éventuelle 

rétroactivité de la surtaxe ne se pose pas : l'OCL a été 

informé du fait que M. T. était domicilié dans le 

logement le 22 janvier 2001, soit au cours du mois où le 

fait qu'il soit légalement domicilié dans l'appartement a 

commencé à être pertinent, et la surtaxe peut prendre 

effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant la date de 

la modification de la situation du locataire (art. 11 al. 

3 RLGL). Dans la mesure où, selon l'ancien droit, M. T. 

ne faisait pas ménage commun avec la recourante, il ne 

peut lui être reproché d'avoir omis d'annoncer une 

modification déterminante de la situation à l'OCL. Dès 

lors, aucune surtaxe ne peut être perçue pour la période 

du 11 au 31 janvier 2001. 

 

5.  Au vu de ce qui précède, le recours sera 

partiellement admis. La décision litigieuse annulée, et 

le dossier retourné à l'OCL afin que cet office calcule 

la surtaxe due depuis le 1er février 2001 jusqu'à la date 

où M. T. a retiré ses papiers de cette adresse. 

 

  Au vu de l'issue du litige, aucun émolument ne 

sera perçu et une indemnité de procédure en CHF 1'000.-, 

sera allouée à Mme P. G., à la charge de l'Etat. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 17 avril 2001 par Madame M. d. C. P. G. 

contre la décision de l'office cantonal du logement du 13 

mars 2001; 

 

  - 7 - 

 

 

 

   au fond : 

 

   l'admet partiellement; 

 

   annule la décision de l'office 

cantonal du logement du 13 mars 2001; 

 

   renvoie le dossier à l'OCL au sens 

des considérants; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   alloue une indemnité de CHF 

1'000.- à la recourante, à la charge de l'Etat; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Christine Gaitzsch, avocate de la recourante, ainsi qu'à 

l'office cantonal du logement. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mme Bonnefemme-Hurni, juges, M. Bonard, 

juge-suppléant. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

     M. Tonossi   F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci