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**Case Identifier:** e07e09ae-9900-58c6-9058-4729371b6398
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.10.2022 A/926/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-926-2021_2022-10-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/926/2021-LCI ATA/1060/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 octobre 2022 

3ème section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 
B______  
représentés par Me Julien Blanc, avocat  

contre 

FONDS INTERCOMMUNAL D'ÉQUIPEMENT (FIE) 
représenté par Me Alain Maunoir, avocat 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
17 mars 2022 (JTAPI/259/2022) 

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A/926/2021 

EN FAIT 

1.1)  B______, dont Monsieur A______ est l'administrateur président, a pour but 
des activités liées à l'exploitation d'un bureau d'ingénieurs, d'entreprise générale, 
de direction de travaux et pilotage de promotion immobilière. 

2.2) a. Les parcelles nos 420, 421, 428, 1'013, 1'014, 1'994, 3'663, 3'664, 4'218, 
4'219 et 4'585, situées sur la commune de ______ (ci-après : la commune) font 
l'objet d'un plan localisé de quartier (ci-après : PLQ) n° 29'271A, « Situé au 
______ », adopté par le Conseil d'État le 20 octobre 2004. 

 b. Le PLQ a été concrétisé notamment par les autorisations de construire 
DD 1______, DD 2______ et DD 3______. 

3.3) a. Le 15 novembre 2005, B______ a obtenu du département des constructions 
et des technologies de l’information, devenu depuis le département du territoire 
(ci-après : DT ou le département) l'autorisation de construire DD 1______ 
précitée se rapportant à l'édification de deux immeubles de logements, avec 
garage souterrain, sur les parcelles nos 1'013 et 1'014, propriété, notamment, de 
Monsieur C______. 

 b. Par bordereau du 5 avril 2006 (facture n°4______), le département a facturé 
notamment à M. C______ un montant de CHF 98'600.-, sur la base de 2'465 m2 
de SBP à CHF 40.- le m2, relatif à la taxe d'équipement public liée à l'autorisation 
de construire DD 1______. La facture était payable sous trente jours à compter de 
la date précitée 

  Ce bordereau de la taxe d'équipement n'a pas été contesté et la somme n'a 
pas été versée au DT. 

4.4) a. Le 8 février 2007, B______ a obtenu l'autorisation de construire 
DD 2______ précitée relative à deux immeubles de logements, avec garage 
souterrain, sur les parcelles nos 1'994, 3'663 et 3'664, propriétés, notamment, de 
Monsieur  D______. 

 b. Par bordereau du 8 février 2007 (facture n° 5______), le département a 
facturé notamment à M. D______ un montant de CHF 119'120.-, sur la base de 
2'978 m2 à CHF 40.- le m2, relatif à la taxe d'équipement public liée à 
l'autorisation de construire DD 2______. La facture était payable sous trente jours 
à compter de la date précitée.  

  Ce bordereau de la taxe d'équipement n'a pas été contesté et la somme n'a 
pas été versée au DT. 

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A/926/2021 

5.5) a. Le 26 juin 2009, B______ et E______(ci-après : E______) ont obtenu 
l'autorisation de construire DD 3______ précitée portant sur quatre immeubles de 
logements, avec garage souterrain, sur les parcelles nos 420, 421 et 428, propriétés, 
notamment, de M. A______. 

 b. Par bordereau du 26 juin 2009 (facture n° 6______), le département a 
facturé à B______ et à la E______ un montant de CHF 266'840.-, sur la base de 
6'671 m2 à CHF 40.- le m2, relatif à la taxe d'équipement public liée à 
l'autorisation de construire DD 3______. La facture était payable sous trente jours 
à compter de la date précitée. 

6.6)  Le 13 février 2014, le DT a adressé respectivement à M. C______, 
M. D______, B______ et E______ trois courriers-types intitulés « Factures 
échues ».  

  Conformément à la nouvelle pratique administrative en matière de taxe 
d’équipement entrée en vigueur le 1er août 2013, il adressait une facture qui 
remplaçait le bordereau de l’invitation à payer précédemment reçue. Le dépôt de 
leur demande d’autorisation de construire ayant eu lieu depuis plus de deux ans, 
un délai de trente jours était imparti pour s’acquitter de la somme ou lui faire part 
des raisons d’un éventuel recours. 

  Était joint à chaque courrier un bordereau daté du 31 décembre 2013 relatif 
à chacune des trois autorisations de construire, avec la mention qu'en cas de 
contestation, le bordereau valait décision administrative et pouvait faire l'objet 
d'un recours adressé dans les trente jours à compter de sa notification au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le TAPI). L’art. 59 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) était réservé. Une 
fois définitif, le bordereau était assimilé à un jugement exécutoire. 

 - pour le dossier DD 1______, d'un montant de CHF 98'600.- (2'465 m2 x 
CHF 40.-). Avec la mention sous les conditions de paiement, « 2 ans à compter de 
la date du dépôt de la demande », laquelle remontait au « 09-02-2005 ». 

 - pour le dossier DD 2______ de CHF 119'120.- (2'978 m2 x CHF 40.-). Avec 
la mention sous les conditions de paiement, « 2 ans à compter de la date du dépôt 
de la demande », laquelle remontait au « 27-03-2006 ». 

 - pour le dossier DD 3______, d'un montant de CHF 266'840.- (6'671 m2 x 
CHF 40.-). Avec la mention sous les conditions de paiement, « 2 ans à compter de 
la date du dépôt de la demande », laquelle remontait au « 29-04-2008 ». 

  Ces trois bordereaux n'ont pas fait l'objet d'un recours et n'ont pas été 
réglées. 

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7.7)  Le 11 janvier 2018, le DT a adressé au conseil de M. C______, 
M. D______, B______ et E______ trois courriers identiques, indiquant que la 
commune lui avait fourni les éléments nécessaires pour passer du système de 
facturation forfaitaire à celui de la facturation aux coûts réels. Il était ainsi en 
mesure de confirmer qu'en 2016, la commune avait voté des crédits et effectué des 
travaux de génie civil en relation directe avec le PLQ 29'271A, qu'elle avait 
planifié des travaux au cours des deux à trois prochaines années dans le secteur et 
qu'elle avait rempli ses obligations en matière d'équipement, tout en définissant le 
coût de ceux-ci (« frais effectifs »), « faisant bénéficier pour le(s) projet(s) 
compris dans le PLQ, d'une amélioration de l'accessibilité à ce dernier ». 

  Il en ressortait que le montant facturé initialement était en-dessous du seuil 
défini par l'art. 11 al. 3 du règlement d'application de la loi générale sur les zones 
de développement du 20 décembre 1978 (RGZD - L 1 35.01), le montant de la 
taxe d'équipement due devait s'élever respectivement à : 

- CHF 131'261.25 pour le projet DD 1______ ; 

- CHF 158'578.50 pour le projet DD 2______ ; 

- CHF 355'230.75 pour le projet DD 3______. 

  Ce constat permettait une révision de la taxe selon l'art. 11E RGZD, étant 
donné que le montant de la taxe avait subi une modification de l'ordre de 10 % 
postérieurement à la décision de taxation. Le montant révisé serait ainsi appliqué 
et facturé. 

8.8)  Par acte du 14 février 2018, B______ a interjeté recours contre les courriers 
du DT du 11 janvier 2018 auprès du TAPI en lien avec les autorisations de 
construire DD 2______ et DD 3______ (A/563/2018). 

9.9)  Dans sa réponse au recours, le DT a considéré que les décisions de taxations 
du 31 décembre 2013 étaient en force et les montants exigibles. Le recours était 
irrecevable car les courriers du 11 janvier 2018 n'étaient pas des décisions, mais 
une simple information, voire une annonce de prochaine décision. 

10.10)  Lors d'une audience devant le TAPI le 2 novembre 2018, le DT a persisté 
dans ses conclusions d'irrecevabilité. Si les courriers du 11 janvier 2018 devaient 
être considérés comme des décisions, il était disposé à les retirer, dans la mesure 
où ils relevaient de la compétence du fonds intercommunal d'équipement (ci-
après : FIE). Il s'engageait ainsi à transférer les dossiers à celui-ci, afin qu'il statue 
sur le principe et les montants de la taxe d'équipement. 

11.11)  En vue de ce transfert des dossiers au FIE pour de nouvelles décisions, 
B______ a retiré les recours. 

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12)  Le 25 janvier 2019 le DT a transféré les trois dossiers de taxes d'équipement 
(DD 1______, 2______ et 3______) au FIE. 

13)  Par courriers des 18 avril, 20 juin 2019 et 22 janvier 2020, le FIE a mis 
respectivement MM. D______, A______ et C______ en demeure et fixé un 
ultime délai de vingt jours pour s'acquitter des taxes d'équipement liées aux 
dossiers  
DD 2______, 3______ et 1______. Il reprenait le montant des taxes initiales. 

14) a. Le 13 septembre 2019, un commandement de payer portant sur la somme de 
CHF 266'840.- en lien avec la taxe d'équipement dans le dossier DD 3______ a 
été notifié à M. A______ (poursuite n° 7______, requise par le FIE le 2 juillet 
2019). Il y a fait opposition. 

 b. Le 26 février 2021, la poursuite n° 7______ a été intégralement soldée par 
un versement de CHF 364'499.35. 

15) a. Le 24 septembre 2020, un commandement de payer portant sur la somme de 
CHF 119'120.- en lien avec la taxe d'équipement dans le dossier DD 2______ a 
été notifié à M. D______ (poursuite n° 8_______, requise par le FIE le 
17 septembre 2019). Il y a fait opposition. 

 b. Le 3 août 2020, le TPI a prononcé la mainlevée définitive de cette 
opposition. 

  Ce jugement a été confirmé par la chambre civile de la Cour de justice par 
arrêt du 2 novembre 2020. 

 c. Le 2 décembre 2020, B______ et M. D______ ont passé une convention, 
aux termes de laquelle, en particulier, celui-ci cédait à la société « ses droits, 
prétentions et créances contre le [FIE] et l'État de Genève, notamment le [DT] et 
la commune de Vernier, notamment en répétition de l'indu, sans garantie de 
recouvrement, contre le paiement par B______ à Monsieur D______ de 
CHF 163'568.35 (…) pour régler la poursuite N° 8______ et CHF 5'918.- (…) 
pour les frais et dépens de la cause [civile y relative] ». 

16) a. Le 25 septembre 2020, un commandement de payer portant sur la somme de 
CHF 98'600.- en lien avec la taxe d'équipement dans le dossier DD 1______ a été 
notifié à M. C______ (poursuite n° 9______, requise par le FIE le 21 août 2020). 
Il a fait opposition le 2 octobre 2020. 

 b. La poursuite n° 8______ a été intégralement soldée, à une date non précisée 
dans le dossier. 

17)  Par courrier du 27 octobre 2020, B______ a requis du FIE qu'il reconsidère 
sa position au sujet des taxes d'équipement liés aux dossiers DD 1______, 

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2______ et 3______, compte tenu des investissements réels effectués par la 
promotion sur les équipements publics. 

  À l'appui de son courrier, elle a produit des actes de cession en faveur de la 
commune et un acte de mutation parcellaire. Elle avait également réalisé un bassin 
de rétention pour l'ensemble du périmètre, participant ainsi aux équipements 
publics. Pour cette raison, elle n'avait pas versé à l'État les taxes d'équipement 
définies dans les autorisations de construire DD 1______, 2______ et 3______, 
dont ce dernier n'avait d'ailleurs pas demandé le paiement jusqu'en 2018. 

18)  Le 8 décembre 2020, B______ a sollicité du FIE la tenue d'une nouvelle 
rencontre. Elle soulignait que, lors de la réunion du 30 septembre 2020, celui-ci 
lui avait indiqué qu'il procéderait à un examen attentif et une prise en 
considération des différents aménagements réalisés, voire d'une présentation 
détaillée et d'une prise en compte des travaux prétendument effectués et financés 
par la commune, qui ne lui avaient toujours pas été présentés. 

19)  Le 23 décembre 2020, le FIE a indiqué, que lors de la rencontre du 
30 septembre 2020, il s'était uniquement engagé à examiner les éléments que 
B______ souhaitait lui remettre. La direction du FIE n'avait en aucun cas affirmé 
qu'elle prendrait en considération les éventuels aménagements et équipements qui 
auraient été réalisés par B______ dans le périmètre du ______. Il devait par 
ailleurs encore procéder à l'analyse des informations du courrier du 
27 octobre 2020. 

20)  Le 4 février 2021, B______ a mis en demeure le FIE de prononcer une 
décision motivée sur sa demande de reconsidération du 27 octobre 2020 indiquant 
les voies de recours au sujet du principe et des montants des taxes d'équipement 
relatives aux autorisations de construire DD 1______, 2______ et 3______. 

21)  Par courrier du 4 février 2021, le FIE a indiqué à M. A______ qu'il 
considérait qu'en l'absence de tout changement de circonstances intervenu suite à 
la détermination, par le DT, des taxes d'équipement liées aux dossiers DD 
1______, 2______ et 3______, celles-ci étaient dues dans leur totalité. 

  Les cessions gratuites de terrains prévues dans le cas d'espèce par la LGZD 
et le PLQ en vigueur ne pouvaient avoir aucune incidence sur le montant des taxes 
d'équipement. Selon la pratique du DT, ces cessions étaient opérées à titre gratuit 
et étaient justifiées par l'application, en faveur des propriétaires, des normes de la 
zone de développement. 

  Le bassin de rétention des eaux pluviales invoqué relevait du champ 
d'application de la loi sur les eaux du 5 juillet 1961 (LEaux-GE - L 2 05) et ne 
constituait pas un type d'installation destiné à être financé par la taxe d'équipement 

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prévue par la LGZD. Il n'avait dès lors aucun effet sur le montant des taxes 
d'équipement en cause. 

  Le montant de chacune des taxes d'équipement litigieuses était fondé sur les 
bordereaux notifiés aux débiteurs désignés par la LGZD et son règlement. Les 
sommes correspondantes avaient été réclamées à plusieurs reprises, tant par le DT 
que par le FIE. Les coûts des aménagements routiers, au sens large, réalisés par la 
commune à l'échelle de son territoire, respectivement par le FIE à l'échelle 
cantonale, correspondaient à des investissements bien réels, qui avaient dû être 
assumés par la collectivité publique et dont les propriétaires avaient bel et bien 
bénéficié pour réaliser leurs projets respectifs. 

22)  Par acte du 8 mars 2021, B______ et M. A______ ont recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 
contre cet acte, concluant, préalablement à l'appel en cause de la commune, et 
principalement à l'annulation de l'acte du 4 février 2021, à ce qu'il soit constaté 
que les taxes d'équipement liées aux autorisations de construire DD 1______, 
2______ et 3______ n'étaient pas exigibles, à l'annulation de tous les bordereaux 
de taxe d'équipement liés à ces autorisations, à ce que le FIE soit condamné à 
payer à M. A______ la somme de CHF 364'684.70, avec intérêts à 5 % l'an dès le 
26 février 2021, et à B______ la somme de CHF 169'486.35, avec intérêts à 5 % 
l'an dès le 2 décembre 2020, le tout avec « suite de frais et dépens ». 

  De nombreuses évolutions des circonstances imposaient de reconsidérer 
l'entier de l'affaire : la loi avait changé en 2016, la compétence avait été transférée 
au FIE, les factures avaient été annulées et rééditées en 2018 et, enfin, le FIE était 
censé rendre de nouvelles décisions, lorsque le TAPI avait été dessaisi en 2018. 
Dans la mesure où aucune juridiction n'avait eu à se prononcer sur le principe et 
l'exigibilité des taxes d'équipement, leur recours ouvrait la voie à une 
« contestation complète ». 

  B______ avait la qualité pour recourir en tant que destinataire de la décision 
sur reconsidération du FIE. 

  La commune n'avait jamais effectué des travaux d'équipement public, en 
violation de ses obligations légales et en dépit des crédits de réfection du ______ 
votés en 2016. Les conditions de taxation définitive et d'exigibilité des taxes 
d'équipement public litigieuses n'étaient ainsi pas réalisées. B______ avait 
aménagé et réalisé l'entier des équipements sur les parcelles considérées et avait 
cédé au domaine public les surfaces aménagées. Les travaux d'installation d'un 
bassin de gestion des eaux pluviales devaient être qualifiés de travaux 
d'équipement au sens de la loi.  

  Le FIE n'expliquait pas en quoi avaient consisté les travaux que la 
collectivité aurait prétendument effectués au ______ et violait ainsi le principe de 

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la couverture des frais concrétisé dans l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_80/2020 du 
15 octobre 2020. 

  Dans le cadre du recours de 2018 (cause n°A/563/2018), le DT s'était 
déclaré incompétent et avait indiqué qu'il allait transférer le dossier au FIE « pour 
raison de compétence afin qu'il statue sur le principe et le montant des taxes 
d'équipement ». Le DT était ainsi entré en matière sur leur demande de 
reconsidération, puisqu'il avait annoncé que le FIE – devenu compétent – allait 
rendre une décision sur le fond du litige. Lors de l'entrevue du 30 septembre 2020, 
le FIE avait ensuite déclaré qu'il allait prendre connaissance des pièces transmises 
par B______ et réexaminer le dossier sur cette base. Ce faisant, il était entré en 
matière sur le fond du dossier. Toutefois, dans sa décision du 4 février 2021, il 
avait finalement refusé de tenir compte des travaux d'équipement réalisés par 
B______. En application de la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 
2C_1029/2016), la réalisation des travaux d'équipement par les promoteurs 
constituait bien un motif de reconsidération, qui impliquait un examen sur le fond. 
Le litige n'était ainsi pas limité à la seule question de la « recevabilité » de la 
demande de reconsidération. En particulier, la question de l'exigibilité de la taxe 
d'équipement pouvait être soulevée et tranchée. 

23)  Le 10 juin 2021, le FIE a conclu à l'irrecevabilité du recours s'agissant des 
taxes d'équipement liées aux dossiers DD 1______ et DD 2______ et à son rejet 
pour le surplus.  

24)  Le 16 août 2021, M. A______ et B______ ont répliqué persistant dans leurs 
conclusions. 

  Le DT avait rendu des décisions dans les trois dossiers le 11 janvier 2018, 
« modifiant les taxes d'équipement sur la base des indications données par la 
commune » procédant à une instruction des dossiers entre 2017 et 2018 et 
changeant les taxations, avant d'abandonner la partie. À la suite de la transmission 
des dossiers, le FIE s'était contenté de reprendre les rééditions de factures de 2013 
et prétendre qu'elles constituaient de nouvelles décisions, entrées en force. 

25)  Le 8 octobre 2021, le FIE a dupliqué persistant dans ses conclusions et 
arguments précédents.  

26)  Le 22 octobre 2021, M. A______ et B______ ont formulé des observations 
complémentaires, persistant globalement dans leurs conclusions. 

  Le FIE ne démontrait pas que la commune avait rempli ses obligations et ne 
présentait aucun calcul ou montant précis relatif à des travaux d'équipement qui 
auraient été réalisés. Il avait même omis une référence précise et circonstanciée à 
un crédit d'équipement. La décision litigieuse n'était pas une décision 
d'irrecevabilité, mais bien une décision négative, par laquelle le FIE leur avait 

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répondu qu'il maintenait ses prétentions. Il était entré en matière en qualifiant la 
nature des travaux réalisés pour le bassin de rétention et rejeté leur demande de 
reconsidération. 

27)  Par jugement du 17 mars 2022, le TAPI a refusé l'appel en cause de la 
commune et rejeté le recours dans la mesure où il était recevable. 

  Les décisions des 5 avril 2006, 8 février 2007 et 26 juin 2009 étaient entrées 
en force et étaient devenues exécutoires trente jours après leur notification faute 
de contestation. Les bordereaux subséquents du 31 décembre 2013 ne 
constituaient qu'un rappel de cette obligation et devaient être considérés comme 
une mesure d'exécution de ces derniers, non sujette à recours. 

  Les conclusions des intéressés portant sur le principe et l'exigibilité de la 
taxe d'équipement étaient irrecevables, l'objet du recours portant uniquement sur 
la question de savoir si c’était à juste titre que l'autorité intimée avait estimé 
qu'elle n'était pas en présence d'une modification notable des circonstances. 

  Ils n'étayaient pas leurs propos, se prévalaient de circonstances nouvelles 
qui n'avaient aucune portée et n'apportaient pas de preuves que l'état de fait ou les 
bases juridiques en cause avaient été modifiées de manière notable. L'installation 
d'un bassin de rétention des eaux pluviales ne faisait en particulier pas partie des 
équipements visés par la loi. Par ailleurs, le FIE ne devait pas rendre de nouvelles 
décisions après le dessaisissement du TAPI en novembre 2018. Il s'était vu 
transférer les dossiers par le DT, devenu incompétent, afin de prendre les 
décisions s'imposant et avait précisément décidé de ne pas suivre la position 
annoncée par le DT dans les courriers du 11 janvier 2018 et n'avait pas révisé à la 
hausse les taxes d'équipement litigieuses. 

28)  Le 2 mai 2022, M. A______ et B______ ont interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) concluant à l'annulation du jugement du TAPI et à l'annulation de 
la décision sur reconsidération du FIE du 4 février 2021. Ils concluaient également 
au constat de l'inexigibilité des taxes d'équipement liées aux autorisations de 
construire DD 1______, DD 2______ et DD 3______, à l'annulation de tous les 
bordereaux de taxe d'équipement liés à ces autorisations et à ce que le FIE soit 
condamné à payer à M. A______ la somme de CHF 364'684.70, avec intérêts à 
5 % l'an dès le 26 février 2021, et à B______ la somme de CHF 169'486.35 avec 
intérêts à 5 % l'an dès le 2 décembre 2020. 

  Le TAPI n'avait pas tenu compte de l'engagement du FIE de prendre de 
nouvelles décisions sur le principe et le montant des taxes suite au retrait du 
recours au TAPI en novembre 2018. 

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  Le refus d'appeler en cause la commune était mal motivé, injustifié et 
arbitraire. Le TAPI n'avait pas tenu compte des arguments portant sur l'exigibilité 
de la taxe et avait violé le principe de la couverture des frais de l'arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_80/2020 du 15 octobre 2020. 

  Le TAPI avait retenu de façon arbitraire que les courriers du 11 janvier 2018 
du DT n'avaient pas la portée que leur conféraient les recourants, sans qualifier 
celle-ci ou se déterminer sur ce point. Le TAPI allait jusqu'à leur retirer toute 
portée en considérant que les décisions entrées en force étaient celles de 2006, 
2008 et 2009 et non les rappels de 2014.  

  Le jugement litigieux, en se basant sur les décisions en force de 2006, 2008 
et 2009, sous-entendait que le montant des taxes était possiblement prescrit et 
portait une appréciation totalement nouvelle sur l'affaire. Cette appréciation était 
suffisante pour démontrer qu'il était arbitraire de juger que les circonstances 
n'avaient pas notablement changé.  

  En écartant l'argument selon lequel B______ avait réalisé des travaux 
d'équipements, le TAPI évitait d'aborder la question et de heurter le principe selon 
lequel le paiement des frais d'équipement constituait en soi un motif de 
reconsidération de la taxe rappelé à l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1029/2016 du 
26 avril 2017. Le bassin de rétention des eaux pluviales devait être qualifié de 
travaux d'équipement. 

29)  Le 15 juin 2022, le FIE a conclu à irrecevabilité du recours et des 
conclusions portant sur le constat de l'inexigibilité des taxes d'équipement, 
l'annulation des bordereaux de taxe d'équipement liés à ces autorisations 
D 1______, DD 2______ et DD 3______, le paiement par le FIE des sommes de 
CHF 364'684.70 et CHF 169'486.35 et, pour le surplus, au rejet du recours. 

30)  Le 2 août 2022, les recourants ont répliqué, persistant globalement dans 
leurs conclusions. 

  Le raisonnement du FIE, selon lequel les recourants n'avaient pas exposé en 
quoi les éléments invoqués dans leurs écritures constituaient des changements 
notables de circonstances, ne pouvait être suivi. Le FIE soutenait que les dernières 
décisions rendues par le DT étaient celles de février 2014, alors que le TAPI, dans 
le jugement entrepris, avait considéré que les taxations notifiées postérieurement 
aux bordereaux de taxation initiaux n'étaient que des mesures d'exécution. Cela 
démontrait l'impossibilité des autorités de s'accorder sur la qualification juridique 
et les conséquences des démarches effectuées par le DT depuis le début de 
l'affaire. Ces raisonnements étaient d'autant plus faux que le DT avait rendu, le 11 
janvier 2018, trois nouvelles décisions sur les taxes d'équipement en cause, qui 
manifestaient clairement une volonté d'annuler les précédentes démarches 
entreprises pour réclamer les taxes. Le FIE s'était contenté de refuser de rendre 

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des décisions sur le fond et s'était basé sur les décisions de 2014 qui étaient 
incorrectes de l'aveu même de l'autorité qui les avait rendues et qui les avait 
annulées. Ces éléments constituaient ainsi des changements notables de 
circonstances. Les recourants n'avaient à aucun moment de la procédure obtenu 
des justifications basées sur les coûts réels, calculés de manière précise et 
correcte, et attendaient toujours des explications sur les travaux d'équipement qui 
seraient intervenus. 

31)  Le 4 août 2022, les parties ont été informés que la cause a était gardée à 
juger. 

EN DROIT  

1.1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

2.2) a. L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée 
de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA.  

  Une telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est 
demandée a été prise sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) 
ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 
let. b LPA ; faits nouveaux « anciens » ; ATA/82/2022 du 1er février 2022  
consid. 2a ; ATA/539/2020 du 29 mai 2020 consid. 5b). 

  Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de 
la décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1  
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux » ou novae 
véritables, c'est-à-dire survenus après la prise de la décision litigieuse, qui 
modifient de manière importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels 
l'autorité a fondé sa décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/1620/2019 
du 5 novembre 2019 consid. 3a ; ATA/159/2018 du 20 février 2018 consid. 3a). 
Pour qu'une telle condition soit réalisée, il faut que survienne une modification 
importante de l'état de fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence, 
malgré l'autorité de la chose jugée rattachée à la décision en force, que cette 
dernière doit être remise en question (ATA/539/2020 précité consid. 4b ; 
ATA/1244/2019 du 13 août 2019 consid. 5 ; ATA/830/2016 du 4 octobre 2016 
consid. 2a). 

  Un changement de législation peut fonder le réexamen d'une décision, à 
condition que l'état de fait déterminant se soit essentiellement modifié après le 
changement législatif (ATF 136 II 177 consid. 2.2.1). 

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  L'existence d'une modification notable des circonstances au sens de l'art. 48 
al. 1 let. b LPA doit être suffisamment motivée, en ce sens que l'intéressé ne peut 
pas se contenter d'alléguer l'existence d'un changement notable de circonstances, 
mais doit expliquer en quoi les faits dont il se prévaut représenteraient un 
changement notable des circonstances depuis la décision entrée en force ; à défaut, 
l'autorité de première instance n'entre pas en matière et déclare la demande 
irrecevable (ATA/573/2013 du 28 août 2013 consid. 4). La charge de la preuve 
relative à l'existence d'une situation de réexamen obligatoire d'une décision en 
force incombe à celui qui en fait la demande, ce qui implique qu'il produise 
d'emblée devant l'autorité qu'il saisit les moyens de preuve destinés à établir les 
faits qu'il allègue (ATA/291/2017 du 14 mars 2017 consid. 4). 

  Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 1417). C'est 
pourquoi, en principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en 
matière sur sa demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité 
est prévue par la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence 
sont réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL, op. cit., 
n. 1417). 

 b. Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité examine préalablement si 
les conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n'est pas le cas, elle rend une 
décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul 
objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 
consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a). Si lesdites conditions sont réalisées ou si 
l'autorité entre en matière volontairement sans y être tenue et rend une nouvelle 
décision identique à la première sans avoir réexaminé le fond de l'affaire, le 
recours ne pourra en principe pas porter sur ce dernier aspect. Si la décision rejette 
la demande de reconsidération après instruction, il s'agira alors d'une nouvelle 
décision sur le fond, susceptible de recours. Dans cette hypothèse, le litige a pour 
objet la décision sur réexamen et non la décision initiale (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_319/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 
23 septembre 2013 consid. 4.1 ; ATA/1786/2019 du 10 décembre 2019 consid. 
4d). Ainsi, dans la mesure où la décision attaquée ne porte que sur la question de 
la recevabilité de la demande de réexamen, le recourant ne peut que contester le 
refus d'entrer en matière que l'autorité intimée lui a opposé, mais non invoquer le 
fond, des conclusions prises à cet égard n'étant pas recevables (ATF 126 II 377 
consid. 8d ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_115/2016 du 31 mars 2016 consid. 5 ; 
2C_172/2013 du 21 juin 2013 consid. 1.4 ; 2C_504/2013 du 5 juin 2013 consid. 
3). Si la juridiction de recours retient la survenance d'une modification des 
circonstances, elle doit renvoyer le dossier à l'autorité intimée, afin que celle-ci le 
reconsidère (Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif 

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général, 2014, n. 2148), ce qui n'impliquera pas nécessairement que la décision 
d'origine sera modifiée (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1429 p. 493). 

  Si les conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées ou si l'autorité entre en 
matière volontairement sans y être tenue et rend une nouvelle décision identique à 
la première sans avoir réexaminé le fond de l'affaire, le recours ne pourra en 
principe pas porter sur ce dernier aspect. Si la décision rejette la demande de 
reconsidération après instruction, il s'agira alors d'une nouvelle décision sur le 
fond, susceptible de recours. Dans cette hypothèse, le litige a pour objet la 
décision sur réexamen et non la décision initiale (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_319/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 23 septembre 
2013 consid. 4.1 ; ATA/1305/2021 du 30 novembre 2021 consid. 6c ; Thierry 
TANQUEREL, op. cit., n. 1429 p. 493). 

3.3)  La procédure a pour seul objet la conformité au droit de la décision du FIE 
du 4 février 2021 déclarant irrecevables les demandes de reconsidération de la 
taxe d'équipement formées par les recourants. 

  La décision attaquée constitue en effet un refus d'entrer en matière sur 
lesdites demandes. Ainsi le contrôle juridictionnel effectué par la chambre de 
céans portera uniquement sur la question de savoir si le FIE et le TAPI ont estimé 
à juste titre que les circonstances ne s'étaient pas modifiées notablement depuis le 
prononcé des décisions de taxation. En tant qu'elles relèvent du fond, les 
conclusions des recourants portant sur l'exigibilité des taxes d'équipement, 
l'annulation des bordereaux de taxe et le remboursement par le FIE des sommes 
payées pour s'acquitter des factures litigieuses, sont partant exorbitantes à l'objet 
du litige et irrecevables. 

4.4)  Les décisions de s'acquitter de la taxe d'équipement public liées aux 
autorisations de construire DD 1______, 2______ et 3______ n'ont pas été 
contestées en temps utile par les recourants et sont entrées en force. L'obligation 
de s'acquitter de la taxe est ainsi devenue exécutoire, pour chacun des 
propriétaires concernés, trente jours après la notification des bordereaux initiaux, 
datés, respectivement des 5 avril 2006, 8 février 2007 et 26 juin 2009.  

  Les bordereaux du 31 décembre 2013 avaient un contenu identique aux 
factures initiales et ne constituaient que des mesures d'exécution de celles-ci, non 
sujettes à recours (ATA/708/2021 du 6 juillet 2021 consid. 3b confirmé par le 
Tribunal fédéral dans l'arrêt 2C_705/2021 du 7 février 2022). 

5.5)  Les recourants allèguent que le raisonnement selon lequel les décisions 
initiales de 2005, 2007 et 2009 étaient définitives et exécutoires et les bordeaux de 
2013 n'étaient que de simples mesures d'exécution soulevait la question de la 
prescription des taxes en cause. 

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 a. La problématique de la prescription des créances de taxe d'équipement a été 
tranchée par la chambre administrative dans l'ATA/705/2021 du 6 juillet 2021. Le 
point de départ du délai de prescription est la notification de la taxe d'équipement. 
Un délai de prescription de dix ans, prévu à l'art. 11D RGZD est applicable et est 
susceptible d'être interrompu (ATA/705/2021 précité consid. 4 ; ATA/708/2021 
du 6 juillet 2021 consid.3).  

  Les conditions d'interruption de la prescription sont plus souples que celles 
prévues en droit privé. Ainsi, la prescription est interrompue par tout acte par 
lequel le créancier fait valoir sa créance de manière adéquate à l'égard du débiteur 
(Thierry TANQUEREL, op. cit., n.  744). Pour l'autorité, le délai est interrompu 
en particulier dès lors qu'elle déclare son intention d'ouvrir une procédure et par 
tout acte qu'elle prend pendant celle-ci : par exemple par l'envoi au contribuable 
d'une formule de déclaration fiscale et, par la suite, par les actes qui, jusqu'à la 
décision, visent à établir la créance puis, ensuite, à la recouvrer. En revanche, des 
actes préparatoires tels que des mesures d'instruction ne suffisent pas. Le débiteur 
doit avoir reçu connaissance du fait interruptif (ATA/866/2020 du 8 septembre 
2020, consid. 5c ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, 2011, p. 
100 et la jurisprudence citée). 

 b. En l'espèce, les taxes litigieuses ont été notifiées respectivement le 
5 avril 2006 (DD 1______), 8 février 2007 (DD 2______) et 26 juin 2009  
(DD 3______). Le DT a notamment mis en demeure les recourants de payer les 
factures relatives aux trois autorisations DD 1______, et 2______ et 3______ le 
13 février 2014. 

  Par conséquent, il y a lieu de retenir que le délai de prescription y relatif a 
été interrompu, conformément à la jurisprudence précitée. Partant, les taxes 
litigieuses ne sont pas prescrites et ce grief tombe à faux. 

6.6)  Il convient enfin d'analyser si l'autorité intimée a, à juste titre, déclaré 
irrecevable la demande de reconsidération, considérant que les circonstances ne 
s'étaient pas notablement modifiées depuis le prononcé des décisions litigieuses. 

 a. Les recourants allèguent le changement de la LGZD en 2017 au titre de 
modification notable des circonstances. Les anciennes dispositions légales 
prévoyaient qu'en cas de défaillance de la commune relative à son obligation 
d'équiper et si les propriétaires avaient fait une avance de frais d'équipement, la 
taxe n'était exigible qu'après l'achèvement des travaux et le remboursement des 
frais avancés par les propriétaires (art. 3 al. 10 aLGZD et11C aRGZD).  

 Ce système n'a pas changé avec la modification de la loi en 2017.  

 b. Ils soutiennent que le paiement des travaux d'installation du bassin de 
récupération des eaux pluviales constitue une modification notable des 

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circonstances et un motif de reconsidération de la taxe selon l'arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1029/2016 du 26 avril 2017. 

  Ce raisonnement ne peut être suivi. Les recourants ne reprennent que 
partiellement les conclusions de cet arrêt en sortant le raisonnement du Tribunal 
fédéral de son contexte. En réalité, dans l'arrêt en question, les recourants avaient 
procédé à des travaux d'équipement qui, après des négociations avec la commune, 
avaient été qualifiés comme tels par le maire de celle-ci. Le département n'avait 
pas tenu compte de cet élément et s'était contenté de renvoyer une facture pour la 
taxe d'équipement. Le TF a considéré que la réalisation des travaux d'équipements 
par les propriétaires, confirmée par la commune, constituait une modification 
notable des circonstances et a admis le recours.  

  La présente situation est toute autre, les recourants ne bénéficiant pas de la 
reconnaissance par la commune au titre d'équipement des travaux qu'ils auraient 
effectués. 

 c. Les autres arguments des recourants, à savoir le transfert du dossier au FIE, 
l'annulation et réédition des factures de taxe en 2018 par le DT et le fait que le FIE 
était censé rendre de nouvelles décisions après le dessaisissement du TAPI en 
2018 ne sont pas pertinents. Il ne s'agit de toute évidence pas de faits modifiant de 
manière importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a 
fondé les décisions de taxation initiales. Le TAPI a ainsi retenu à juste titre que les 
courriers du 11 janvier 2018 n'étaient pas des factures modifiées et rééditées et 
que le FIE s'était vu transférer le dossier par le DT et devait uniquement prendre 
les décisions qui s'imposaient et non pas statuer sur le principe même de la taxe 
d'équipement. 

 d. Par ailleurs, la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant l'examen du 
respect du principe de la couverture des frais citée par les recourants (arrêts 
2C_226/2015 du 13 décembre 2015 et 2C_80/2020 précité) relève de l'application 
du droit, ce qui ne constitue pas un motif obligatoire de reconsidération. En effet, 
la révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d'une 
nouvelle interprétation, d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle 
appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée ou 
de faire valoir des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu ou dû être 
invoqués dans la procédure ordinaire (ATA/725/2020 du 4 août 2020 consid. 2b ; 
ATA/708/2021 précité consid. 4). Il en va de même pour la reconsidération, l'art. 
48 al. 1 let. a LPA renvoyant à l'art. 80 let a et b LPA relatif à la révision. 

 e. Par conséquent, les bordereaux de 2006, 2007 et 2009, entrés en force et 
exécutoires, ne peuvent pas faire l'objet d'une demande de reconsidération, faute 
de modification notable des circonstances et l'autorité intimée était fondée à 
refuser d'entrer en matière sur les demande de reconsidération en question. 

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  Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

7.7)  Au vu de ce qui précède, la question de la qualité pour agir de B______ peut 
rester ouverte. 

  Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de donner suite à la demande des 
recourants tendant à l'appel en cause de la commune. 

8.8)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'800.- sera mis à la charge 
conjointe et solidaire des recourants (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA), y compris s'agissant du FIE, qui a 
les moyens de disposer de son propre service juridique apte à assumer sa défense, 
notamment dans le domaine spécifique de la taxe d'équipement qui est le sien, 
sans devoir recourir aux services d'un avocat (ATA/1713/2019 du 26 novembre 
2019 consid. 10). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

 

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 2 mai 2022 par 
Monsieur A______ et B______ contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 17 mars 2022 ; 

met un émolument de CHF 1'800.- à la charge conjointe et solidaire de 
Monsieur A______ et B______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

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communique le présent arrêt à Me Julien Blanc, avocat des recourants, à Me Alain 
Maunoir, avocat du Fonds intercommunal d'équipement, ainsi qu'au Tribunal 
administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 

  

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Michel 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :