# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bed0f4e7-890a-5c1f-97db-a09ce4a151ed
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2011-09-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 19.09.2011 BP.2011.37
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BP-2011-37_2011-09-19.pdf

## Full Text

Décision du 19 septembre 2011 
Ire Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président,  
Patrick Robert-Nicoud et Joséphine Contu,  
la greffière Clara Poglia  

   

Partie  A.,  
requérant 

 

  
   
   

   

Objet  Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  BP.2011.37 
(Procédure principale:  BG.2011.28)  
 
 

 

 

- 2 - 

 

 

 
Vu: 
 
- la plainte pénale déposée le 13 juin 2011 auprès du Ministère public du can-

ton de Genève par A. à l’encontre de B. pour violation du secret de fonction 
(art. 320 CP; BG.2011.28, act. 2.1), 

 
- l’ordonnance de reprise d’enquête après fixation du for du 9 août 2011 ren-

due par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne informant les 
parties de l’attribution du for en faveur des autorités vaudoises (BG.2011.28, 
act. 1.2), 

 
- le recours interjeté par A. le 19 août 2011 à l’encontre de l’ordonnance sus-

mentionnée concluant en substance à ce que la procédure soit transférée 
aux autorités pénales du canton de Genève, canton compétent à raison du 
lieu pour connaître de la plainte susmentionnée (BG.2011.28, act. 1), 

 
- la demande d’avance de frais requise par la Cour de céans le 23 août 2011 

(BG.2011.28, act. 3), 
 

- le courrier du 1er septembre 2011 par lequel le recourant sollicitait une facilité 
pour le paiement de dite avance de frais en faisant valoir sa situation finan-
cière précaire (act. 1), 

 
- le formulaire d’assistance judiciaire transmis par ce dernier en date du  

13 septembre 2011 accompagné des pièces justificatives y relatives (act. 3), 
 

 
 
 

Et considérant: 
 
que selon l’art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de 
succès, à l’assistance judiciaire gratuite; 
 
que dans le CPP l’art. 132 al. 1 let. b (par renvoi de l’art. 379 CPP pour la procé-
dure de recours) précise qu’une défense d’office est ordonnée si le prévenu ne 
dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justi-
fiée pour sauvegarder ses intérêts; 
 
que l’article précité ne définit cependant pas l’assistance judiciaire gratuite (arrêt 
du Tribunal pénal fédéral BB.2011.7 du 18 mai 2011 consid. 5.1; HARA-

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RI/ALIBERTI, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, nos 3 et 20 
ad art. 132); 
 
que pour une définition de cette dernière, il convient de se référer à l’art. 136 
CPP dans la section de l’assistance judiciaire de la partie plaignante, cette dispo-
sition précisant que l’assistance judiciaire gratuite comprend notamment 
l’exonération des frais de procédure; 
 
que de jurisprudence constante, est considéré comme indigent celui qui ne peut 
assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au mini-
mum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 125 IV 161 consid. 
4a p. 164; 124 I 1 consid. 2a p.2); 
 
que la doctrine et la jurisprudence s’accordent à considérer que la partie qui re-
quiert l’assistance judiciaire a le devoir de fournir toutes les indications nécessai-
res, preuves à l’appui, à la détermination de ses revenus, ainsi que de sa fortune, 
et que celles-ci doivent donner une image fidèle et complète de toutes les obliga-
tions financières, des revenus et de la fortune du requérant (ATF 125 IV 161, 
consid. 4a p. 164); 
 
qu’il ressort du formulaire ad hoc transmis par le requérant ainsi que de la décla-
ration fiscale pour l’année 2010 produite conjointement à celui-ci (act. 3 et act. 
3.6), que ce dernier dispose d’une fortune personnelle s’élevant à tout le moins à  
Fr. 82'000.--; 
 
que dans ces conditions, et malgré les poursuites engagées par l’Etat de Genève 
à hauteur de Fr. 35'618.25 (act. 3.4), l’on ne peut considérer que le requérant soit 
indigent; 
 
que la requête d’assistance judiciaire doit dès lors être rejetée; 
 
qu’il est toutefois octroyé au requérant un délai jusqu’au 30 septembre 2011 pour 
s’acquitter de l’avance de frais de Fr. 1'500.-- sollicitée; 
 
que faute de paiement dans le délai imparti, le recours sera déclaré irrecevable; 
 
que les frais suivront le sort de la cause au fond. 

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Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce: 
 
1. La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 
 
2. Un délai au 30 septembre 2011 est imparti à A. pour s’acquitter d’une 

avance de frais de Fr. 1'500.--. 
 

3. Les frais suivent le sort de la cause au fond. 
 
 

Bellinzone, le 20 septembre 2011 
 
Au nom de la Ire Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président:     La greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- A. 
 
 
 
 
Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.