# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cddcfeef-3239-572e-8498-74b81f49b80c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.09.2025 F-7034/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-7034-2025_2025-09-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-7034/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 5  s e p t e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Susanne Genner, juge ; 

Duc Cung, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, né le (…) 2007, 

alias A._______, né le (…) 2007, 

alias A._______, né le (…) 2007, 

alias A._______, né le (…) 2005, 

alias B._______, né le (…) 1998, 

Algérie, 

représenté par Solenne Girard,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 8 septembre 2025 / N (…). 

 

F-7034/2025 

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Faits : 

A.  

A.a Le 16 mai 2025, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Il a alors indiqué, sur le formulaire de données personnelles, le (…) 2007 

comme date de naissance. 

Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : SEM), sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité 

centrale du système européen « Eurodac », ont révélé que le prénommé 

avait formulé deux demandes de protection internationale aux Pays-Bas, 

tout d’abord le 9 novembre 2023, puis le 24 janvier 2024. 

A.b Le 18 juin 2025, l’intéressé a fait l’objet d’une audition pour requérant 

d’asile mineur non accompagné (ci-après : PA RMNA), en présence de la 

représentation juridique désignée. Invoquant une erreur de plume, il a alors 

exposé être né le (…) 2007 et a produit une photographie d’une « Carte 

d’accès Mineurs non accompagnés » délivrée par les autorités françaises 

et mentionnant dite date de naissance. A cette occasion, un droit d’être 

entendu concernant notamment la compétence des Pays-Bas et de la 

France pour le traitement de sa demande d’asile lui a été accordé. 

A.c Le 23 juin 2025, les autorités néerlandaises ont admis la requête aux 

fins de reprise en charge présentée, le 17 juin précédent, par le SEM et 

fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III (ci-après : RD III ; 

référence complète : règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 

29.06.2013]), sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d RD III. 

Elles ont joint à leur réponse des photographies d’une carte d’identité et 

d’un passeport algériens au nom de B._______, né le (…) 1998, que le 

requérant a produites à l’appui de sa première demande d’asile. 

A.d En date du 8 juillet 2025, l’autorité inférieure a adressé une demande 

d’information aux autorités françaises après avoir reçu de leur part un 

signalement dans le Système d’information Schengen (SIS) au nom de 

l’intéressé, avec une date de naissance fixée au (…) 2005.  

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A.e Le 18 juillet 2025, le SEM a signalé qu’il envisageait de considérer le 

requérant comme majeur ainsi que de modifier sa date de naissance au 

1er janvier 2007 et lui a imparti un délai pour prendre position. 

A.f L’intéressé a fait usage de son droit d’être entendu le 24 juillet 2025, 

par lequel il a notamment conclu à la reconnaissance de sa minorité. Il a, 

à cette occasion, transmis des photographies de documents médicaux 

établis en France ainsi qu’une copie de son certificat de naissance, 

lesquels mentionnent le (…) 2007 comme date de naissance. 

A.g Par décision du 25 juillet 2025, le SEM a ordonné la modification des 

données personnelles du requérant dans le Système d’information central 

sur la migration (SYMIC), en retenant le 1er janvier 2007 en tant que date 

de naissance – avec mention de son caractère litigieux – et en indiquant 

les autres données d’identité en tant qu’alias. Il a, de plus, retiré l’effet 

suspensif à un éventuel recours. 

B.  

En date du 28 août 2025, A._______ a, par l’entremise de la représentation 

juridique, interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF). Il a sollicité, à titre 

préalable, la restitution de l’effet suspensif ainsi que la rectification de sa 

date de naissance au (…) 2007 jusqu’à l’entrée en force d’une décision à 

cet égard, l’assistance judiciaire partielle et la dispense du versement d’une 

avance de frais. Sur le fond, il a conclu à l’annulation de la décision 

attaquée et, à titre principal, à la rectification de sa date de naissance au 

(…) 2007 et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité intimée 

pour complément d’instruction ainsi qu’à ladite rectification (cf. procédure 

F-6542/2025). 

C.  

C.a Par décision du 8 septembre 2025, notifiée le lendemain, le SEM, se 

fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur la demande d’asile du prénommé, a prononcé son transfert 

vers les Pays-Bas et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. 

C.b Le 15 septembre 2025, l’intéressé a interjeté recours contre cette 

décision auprès du TAF, également par l’intermédiaire de la représentation 

juridique. Il a demandé, à titre préalable, le prononcé de mesures 

superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif, la dispense du versement 

d’une avance de frais ainsi que l’assistance judiciaire partielle et a conclu, 

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sur le fond, à l’annulation de la décision attaquée et, à titre principal, à 

l’entrée en matière sur sa demande d’asile et, subsidiairement, au renvoi 

de la cause à l’autorité intimée pour instruction complémentaire (cf. la 

présente procédure de recours F-7034/2025). 

C.c Par ordonnance du 16 septembre 2025, l’exécution du transfert du 

recourant a été suspendue à titre de mesures superprovisionnelles. 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf 

exception, non réalisée en l'espèce (art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF 

[RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec 

l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir ; le recours, qui a été interjeté dans 

la forme et le délai prescrits, est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). 

2.  

2.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, en vertu duquel il n’entre pas 

en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour 

mener la procédure d’asile et de renvoi. 

2.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés au chapitre III.  

2.3 En vertu de l'art. 8 par. 4 RD III – qui prévoit un critère de responsabilité 

pouvant, par renvoi de l’art. 7 par. 3 RD III, être invoqué dans le cadre d’une 

procédure de reprise en charge tel qu’en l’espèce (cf. ATAF 2019 VI/7 

consid. 6.4.1.3) –, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale émanant d'un mineur non accompagné est 

celui dans lequel le mineur a introduit sa requête, pour autant que 

l'intéressé n'ait pas de membres de sa famille, de frères et sœurs ou de 

proches se trouvant légalement dans un autre Etat membre et que cela soit 

conforme à son intérêt supérieur. La Cour de justice de l’Union européenne 

(ci-après : CJUE) a interprété la disposition qui équivaut à l’actuel art. 8 

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par. 4 RD III, en ce sens qu’en présence d’un mineur non accompagné 

dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement sur le territoire 

d’un Etat membre et qui a déposé des demandes d’asile dans plus d’un 

Etat membre, l’Etat membre compétent est celui dans lequel se trouve ce 

mineur après y avoir déposé une demande d’asile (cf. arrêt de la CJUE du 

6 juin 2013 C-648/11 MA, BT et DA / Royaume-Uni, ECLI:EU:C:2013:367, 

par. 66). 

3.  

3.1 A titre liminaire, force est de constater que la question de l’âge du 

recourant n’a pas été abordée dans le cadre de la décision querellée, dans 

la mesure où celui-ci était déjà considéré majeur par le SEM. En effet, ce 

dernier était en droit de se prononcer à titre préjudiciel sur la qualité de 

mineur allégué de l’intéressé (cf. ATAF 2019 I/6 consid. 5.5) et, donnant 

suite à la requête de celui-ci, a ainsi rendu, au préalable, une décision sur 

les données saisies dans le SYMIC. Cela étant, le recourant ayant invoqué 

sa qualité de mineur pour s’opposer à son transfert, il convient tout d’abord 

d’examiner cet aspect dans le cadre du présent arrêt. 

3.2 Pour déterminer la qualité de mineur d’un requérant d'asile, le SEM se 

fonde en premier lieu sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à 

défaut de telles pièces, sur les conclusions qu’il peut tirer d’une audition 

portant en particulier sur l'environnement de l’intéressé dans son pays 

d'origine, son entourage familial et sa scolarité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

[ci-après : TF] 1C_641/2023 du 11 avril 2024 consid. 2.1.2 ; ATAF 2019 I/6 

consid. 5.5). Si des indices laissent supposer qu’un requérant 

prétendument mineur a atteint l’âge de la majorité, une expertise visant à 

déterminer son âge peut être ordonnée (art. 17 al. 3bis LAsi et art. 7 al. 1 

de l’ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]). Ainsi, si 

la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièces, il convient de 

procéder à une appréciation globale de tous les autres éléments plaidant 

en faveur et en défaveur de l’âge déclaré (cf. arrêt du TF 1C_641/2023 

précité consid. 2.1.2 ; ATAF 2023 VI/4 consid. 6.5 ; 2018 VI/3 consid. 4.2.2). 

Selon la jurisprudence constante, il incombe au requérant qui entend se 

prévaloir de sa minorité de la rendre pour le moins vraisemblable, s’il 

entend en déduire un droit, sous peine d’en supporter les conséquences 

juridiques (cf. arrêt du TF 1C_641/2023 précité consid. 2.1.2 ; ATAF 2023 

VI/4 consid. 6.3). 

3.3 En l’occurrence, il n’est pas contesté que le recourant n’a produit 

aucune pièce d’identité, au sens de l’art. 1a let. c OA 1, auprès des 

autorités suisses.  

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3.3.1 Quant à la carte d’identité et du passeport transmis par les autorités 

néerlandaises, dont il ressort une date de naissance au (…) 1998, le 

Tribunal relève qu’il s’agit de photographies de documents enregistrés sur 

un téléphone mobile. Leur valeur probante doit ainsi être fortement 

relativisée, en raison des nombreuses possibilités de manipulation existant 

à cet égard. De plus, le nom indiqué sur lesdits documents d’identité 

(B._______) diffère de celui du recourant. A ce sujet, ce dernier a du reste 

expliqué, dès son audition, avoir communiqué aux autorités néerlandaises 

des faux nom et prénom et avoir modifié son année de naissance – le jour 

et le mois concordant avec la date déclarée en Suisse – pour pouvoir être 

considéré comme majeur et circuler ainsi librement (cf. procès-verbal de la 

PA RMNA, pièce SEM 18, nos 1.17.03 p. 7 et 2.06 p. 9). Interrogé par le 

SEM sur la teneur de cette fausse identité, l’intéressé a fourni des réponses 

qui correspondent aux données figurant sur les documents précités et sur 

lesquelles les autorités néerlandaises se sont fondées pour accepter sa 

reprise en charge. En outre, il est notoire que le séjour dans un centre pour 

mineurs est plus encadré et réglementé de manière plus spécifique que 

celui dans un centre d’hébergement standard. Dans ce contexte, les 

explications apportées par le recourant apparaissent vraisemblables. 

3.3.2 En l’absence de preuve formelle, il reste donc à apprécier les autres 

éléments parlant en faveur, comme en défaveur, de la minorité alléguée 

par l’intéressé en vertu de la jurisprudence précitée (cf. supra, consid. 3.2). 

3.4 Il sied, en premier lieu, de relever que les déclarations du recourant sur 

son âge, tenues lors de la PA RMNA, ont globalement été cohérentes. 

Ainsi, l’intéressé a exposé, à deux moments différents et de manière 

concordante, avoir été scolarisé dès 2013, soit à l’âge de six ans, et avoir 

achevé l’école en 2022, soit à 15 respectivement presque 16 ans (cf. pièce 

SEM 18, nos 1.06 p. 3 et 1.17.04 p. 7). Cela coïncide avec la date de 

naissance avancée, soit le (…) 2007. De même, interrogé à deux reprises 

sur son âge lorsque son frère s’est marié, il a toujours indiqué avoir environ 

dix ans. Il a, en outre, situé ce mariage en 2018 (cf. pièce SEM 18, nos 1.06 

p. 4 et 1.17.04 p. 8). Plus tard au cours de l’audition, il a exprimé avoir sept 

ans quand il est parti de chez sa grand-mère et a placé ce départ à environ 

deux ans avant le mariage de son frère (cf. pièce SEM 18, no 2.02 p. 9). 

Tous ces propos concordent et permettent de conclure que cet événement 

se serait tenu aux alentours des dix ans du recourant. Celui-ci a également 

déclaré qu’il était âgé de 16 ans au moment de son départ du pays, puis 

vers les Pays-Bas (cf. pièce SEM 18, no 1.06 p. 4 s.). Ces faits s’étant 

déroulés en août et en novembre 2023, ces allégations sont en adéquation 

avec la date de naissance précitée. 

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Page 7 

3.5 S’agissant des pièces remises à l’autorité intimée, à savoir une carte 

d’accès à un hébergement pour mineurs et des documents médicaux 

établis en France ainsi qu’un certificat de naissance, elles l’ont été sous 

forme de photographies ou de copies, ce qui réduit d’autant leur valeur 

probante. Dans ces conditions, elles constituent tout au plus un indice sur 

l’âge du recourant. Elles méritent néanmoins d’être prises en compte, à ce 

titre, dans l’appréciation globale des éléments à disposition. A cet égard, la 

carte d’accès précitée indique la date de naissance alléguée par l’intéressé 

et tend a priori à démontrer que celui-ci a été considéré comme mineur en 

France. Le certificat de naissance – lequel a été établi pour les besoins de 

la présente procédure – mentionne la même date de naissance. 

Concernant les rapports médicaux, de tels documents font, en principe, 

état de la date de naissance annoncée par les personnes concernées et 

ne semblent dès lors pas en mesure d’étayer les propos de l’intéressé. 

3.6 Par rapport à la date de naissance issue de la publication dans le SIS 

par les autorités françaises, il ne ressort pas du dossier sur quelle base elle 

a été déterminée. En effet, la requête d’information du SEM à ce sujet est 

restée, à ce jour, sans réponse. Dites autorités semblent ainsi connaître le 

recourant sous deux identités différentes. 

3.7 Au demeurant, le Tribunal relève, à l’instar de la représentation 

juridique à l’issue de la PA RMNA, que la mise en œuvre d’une expertise 

médico-légale en vue d’une estimation de l’âge n’apparaît, en l’espèce, pas 

apte à fournir des informations utiles, l’intéressé étant, selon l’âge allégué, 

sur le point d’atteindre la majorité. 

3.8 Au vu de ce qui précède, la conclusion à laquelle le SEM a abouti en 

relation avec l’âge du recourant ne résiste pas à l’examen. A l’inverse, il 

convient, au regard de l’ensemble des éléments à disposition en l’espèce 

et, en particulier, des déclarations cohérentes de l’intéressé au sujet de son 

âge, de constater que celui-ci est parvenu à rendre sa minorité – en tout 

état de cause au moment du dépôt de sa demande d’asile en Suisse – 

vraisemblable. En application de l’art. 8 par. 4 RD III, c’est dès lors la 

Suisse qui est responsable pour le traitement de la demande d’asile du 

recourant. 

4.  

Par conséquent, il y a lieu d’admettre le présent recours, d’annuler la 

décision du SEM du 8 septembre 2025 et de lui renvoyer la cause, en 

l’invitant à examiner la demande d’asile de l’intéressé en procédure 

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Page 8 

nationale. Dans ces circonstances, le Tribunal peut se dispenser de se 

prononcer sur les autres griefs du recours. 

5.  

5.1 S’avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi). Il est, en outre, renoncé à un échange d’écritures, le présent 

arrêt étant motivé sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

5.2 Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les 

demandes formulées dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif 

et à l’exemption du versement d’une avance de frais sont sans objet. 

6.  

6.1 Compte tenu de l’issue de la cause, il n’y a pas lieu de percevoir de 

frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA), la requête d'assistance judiciaire 

partielle devenant, par ailleurs, sans objet. 

6.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés. Cela dit, le présent cas ayant fait l'objet 

d'une procédure Dublin et l’intéressé disposant d'une représentante 

juridique désignée dont émane le recours, il n’est pas alloué de dépens 

(art. 111ater LAsi). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 8 septembre 2025 est annulée et la cause renvoyée au SEM 

pour examen en procédure nationale de la demande d’asile du recourant. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :