# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fea025b9-304f-500f-afb8-2cf7a1d65d55
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.08.2009 B-4935/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-4935-2009_2009-08-31.pdf

## Full Text

Cour II
B-4935/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 1  a o û t  2 0 0 9

Jean-Luc Baechler (président du collège), 
Stephan Breitenmoser, Ronald Flury, juges, 
Pascal Richard, greffier.

X._______ SA,
représentée par Maître Richard Calame, avocat, 
Etude Stahl, Pequignot, Lorenz, Calame, 
Avocats & Notaires, case postale 2232, 
2001 Neuchâtel 1,
recourante,

contre

Autorité fédérale de surveillance des marchés 
financiers FINMA,
Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Acceptation de dépôts du public, activité de négoce en 
métaux précieux et en devises, mesures de surveillance.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-4935/2009

Faits :

A.
X._______ SA a pour but social, selon l'inscription figurant au registre 
du commerce, la fourniture de prestations de services en matière de 
courtage,  d'arbitrage  et  de  négoce  dans  les  marchés  financiers 
internationaux  ressortissant  aux  domaines  de  la  finance  et  des 
matières premières. Ayant constaté que X._______ SA proposait, par 
l'intermédiaire  de  son  site  internet,  diverses  prestations  en  relation 
avec  le  négoce  de  métaux  précieux  et  de  devises,  la  Commission 
fédérale  des  banques (CFB,  depuis  le  1er janvier  2009,  l'Autorité  de 
surveillance des marchés financiers, FINMA) a invité cette société à 
prendre position sur ses activités. Celle-ci a exposé, en date du 11 juin 
2008, qu'elle employait 12 personnes et comptait 220 clients auxquels 
elle propose une plate-forme électronique pour le négoce de devises 
et de métaux précieux, et dispose de trois à quatre contreparties, mais 
ne couvre en fait ses positions qu'auprès d'une seule d'entre elles.

Après un échange de correspondances ainsi  que lors d'un entretien 
effectué en date du 11 juin 2008, la CFB a constaté que X._______ 
SA  exerçait  ses  activités  de  négoce  en  devises  en  qualité 
d'intermédiaire  entre  les  négociants  en  devises  et  les  investisseurs 
dès  lors  qu'elle  transférait  en  son nom et  sur  son propre  compte  – 
ouvert  auprès d'un négociant  en devises – les fonds versés par les 
clients  sur  un compte global. S'agissant  des activités en négoce de 
métaux précieux, la CFB a fait remarquer qu'elles devaient sans délai 
être adaptées aux exigences légales, X._______ SA devant à l'avenir 
disposer physiquement des avoirs en métaux précieux et modifier ses 
conditions  générales  de  manière  à  mettre  en  place  un  droit  de 
distraction en cas de faillite.

Suite à ces constations, X._______ SA a affirmé vouloir perpétuer les 
activités  en  cause  en  les  adaptant  aux  exigences  légales.  Elle  a 
notamment  fait  part  de  son  intention  de  requérir  une  autorisation 
bancaire.

Invitée  à  plusieurs  reprises  à  donner  suite  aux  observations  de  la 
CFB, puis de la FINMA, en vue de satisfaire aux exigences légales, 
X._______ SA a déclaré,  dans son courrier  du 26 février  2009,  être 
sur le point de finaliser un accord avec une banque de Zurich afin de 
se conformer à la loi sans cependant apporter la moindre information 

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quant à l'activité de négoce en métaux précieux. 

Par courrier du 24 mars 2009, X._______ SA a informé la FINMA de la 
fin  régulière  de  ses  activités  au  31 mars  2009.  Celle-ci  prétend 
cependant ne jamais avoir reçu ledit courrier. Aussi, en date du 12 mai 
2009,  elle  a  interrogé  X._______  SA  sur  l'état  de  ses  activités  et 
exigeait  une  confirmation  de  la  part  de  l'organe  de  révision  qu'elle 
avait cessé ses activités de négoce en devises. De plus, elle exigeait 
une adaptation  des  modalités  pour  l'exercice  du  négoce de métaux 
précieux proposé au public ainsi que du site internet.

X._______ SA a répondu, par courrier reçu le 20 mai 2009, en faisant 
référence à sa correspondance du 24 mars 2009, qu'elle avait mis fin 
à ses activités au 31 mars 2009. Elle a en outre informé la FINMA que 
l'organe  de  révision  procéderait  au  contrôle  des  comptes  le  29 mai 
2009  sans  toutefois  se  déterminer  sur  la  question  du  négoce  en 
métaux précieux.

B.
Constatant que le site internet de X._______ SA proposait toujours du 
trading en devises et  en métaux précieux, la FINMA a,  par décision 
superprovisoire du 3 juillet  2009, interdit  à X._______ SA d'accepter 
des dépôts du public ainsi que de faire de la publicité à cet effet. Elle a 
également nommé deux chargés d'enquête en vue d'établir un rapport 
sur  les  activités  de X._______ SA –  celle-ci  n'étant  désormais  plus 
autorisée à agir sans le consentement desdits chargés d'enquête – et 
procédé au blocage des comptes et dépôts de X._______ SA.

C.
Par mémoire du 31 juillet 2009, X._______ SA a formé recours contre 
cette  décision  superprovisoire  en  concluant  avec  suite  de  frais  et 
dépens à son annulation ainsi qu'à la restitution de l'effet suspensif. À 
l'appui de ses conclusions, elle fait valoir qu'elle a effectivement mis fin 
à  ses  activités  de  négoce  en  devises  et  en  métaux  précieux  au 
31 mars 2009, ce qu'elle avait préalablement annoncé à la FINMA. À 
cet  égard,  elle  indique  que  tous  ses  clients  ont  été  informés  de  la 
cessation  des  activités  par  un  courriel  du  24 mars  2009  et  plus 
particulièrement de l'arrêt  de la plate-forme électronique se trouvant 
sur le site internet, le 31 mars 2009 à 23.59 heures. Elle ajoute que, 
dès cette date, la plate-forme de négoce n'était plus accessible par les 
clients qui ne pouvaient plus accéder à leurs comptes. De plus, elle 

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invoque  que  la  société  fournisseur  de  la  licence  de  la  plate-forme 
online a confirmé qu'aucune transaction n'avait été effectuée depuis le 
1er avril  2009,  les opérations de transfert  et  de restitution exécutées 
sur  ordre  des  clients  en  raison  de  la  cessation  des  activités  de 
X._______ SA ne pouvant être assimilées à des activités de négoce. 
Elle en déduit qu'au vu des informations dont disposait la FINMA sur la 
cessation  de  ses  activités,  les  mesures  superprovisoires  arrêtées 
s'avéraient  manifestement  disproportionnées  et  ne  présentaient  pas 
de  caractère  d'urgence. Enfin,  elle  estime  qu'au  vu  de  la  cessation 
effective  de  ses  activités,  dites  mesures  n'ont  et  n'avaient  pas  de 
raison d'être.

D.
Invitée à se déterminer sur le recours, la FINMA a conclu au rejet du 
recours  par  écritures  du  20 août  2009.  Elle  expose  qu'il  existait  de 
forts  soupçons  que  la  recourante  accepte  de  manière  illicite  des 
dépôts  du  public  dans  la  mesure  où  elle  a  exercé  des  activités  de 
négoce en devises  et  en  métaux  précieux  depuis  sa  constitution  le 
31 octobre 2005 sans apporter aucune preuve à l'autorité inférieure de 
la cessation de ses activités illicites, aucune confirmation de l'organe 
de révision ne lui étant pour l'heure parvenue. Au contraire, selon elle, 
tout portait à croire que la recourante continuait à exercer ses activités 
illicites, notamment le fait que son site internet soit demeuré actif. Par 
ailleurs, elle note que cette dernière a de toute manière exercé une 
activité de négociant en métaux précieux malgré les nombreux rappels 
qui lui ont été adressés. Elle fait également valoir que la recourante a 
toujours assuré vouloir obtenir une autorisation bancaire, sans jamais 
cependant oeuvrer sérieusement en ce sens. Enfin, elle relève que les 
suspicions éveillées par le comportement de la recourante quant à sa 
situation  financière  –  notamment  le  fait  qu'elle  prétendait  être  en 
négociation avec des établissements bancaires sans jamais parvenir à 
conclure  de  contrats  –  ont  depuis  été  confirmées  par  les  chargés 
d'enquête. Elle invoque encore que le  manque de coopération de la 
recourante a contribué au renforcement des soupçons éveillés quant à 
ses activités.

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure  seront  repris  plus  loin  dans la  mesure  où cela  se  révèle 
nécessaire.

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Droit :

1.

1.1 Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.2 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  fédérale  du  17  juin  2005  sur  le 
Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ledit Tribunal connaît 
des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
sur  la  procédure  administrative  du  20  décembre  1968  (PA,  RS 
172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. 
Demeurent  réservées  les  exceptions  -  non  réalisées  en  l'espèce  - 
prévues à l'art. 32 LTAF.

L'acte entrepris constitue une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. a 
PA susceptible de recours auprès du Tribunal administratif  fédéral en 
vertu des art. 31 et  33 let. d LTAF en relation avec l'art. 54 de la loi 
fédérale  du  22 juin  2007  sur  l'Autorité  de  surveillance  des  marchés 
financiers (LFINMA, RS 956.1).

Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le 
présent recours.

1.3 La  recourante,  qui  a  pris  part  à  la  procédure  devant  l'autorité 
inférieure,  est  spécialement  atteinte  par  la  décision  et  a  un  intérêt 
digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité 
pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

1.4 Un  recours  contre  une  décision  incidente  ne  portant  ni  sur  la 
compétence  ni  sur  une  demande  de  récusation  est  recevable  aux 
conditions fixées par l'art. 46 PA. Plus précisément, un recours contre 
une  décision  incidente  instituant  des  mesures  d'enquête  dans  le 
domaine de la surveillance des marchés financiers est recevable à la 
double condition que cette voie de droit soit ouverte contre la décision 
finale  –  condition  remplie  en  l'espèce  (cf. consid. 1.2)  –  et  que  dite 
décision incidente soit de nature à causer un préjudice irréparable au 
recourant  (art. 46  al. 1  let. a  PA)  ou  si  l'admission  du  recours  peut 
conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une 
procédure  probatoire  longue  et  coûteuse  (art. 46  al. 1  let. b  PA). 

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S'agissant  du  préjudice,  il  doit  avoir  sa  cause  dans  la  décision 
incidente  attaquée  elle-même  et  son  caractère  irréparable  tient 
généralement  au  désavantage  que  subirait  le  recourant  s'il  devait 
attendre  la  décision  finale  pour  entreprendre  la  décision  incidente 
(cf. FRITZ GYGi,  Bundesverwaltungsrechtspflege,  2e  éd.,  Berne  1983, 
p. 142 ;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n. 514). Un 
intérêt  digne  de  protection  à  l'annulation  ou  à  la  modification 
immédiate de la décision attaquée suffit. Celui-ci peut être de nature 
économique  (ATF 120 Ib 97  consid. 1c,  ATF 116  Ib  344  consid. 1c). 
Des motifs d'économie de procédure ou de sécurité du droit peuvent 
également  justifier  qu'une  décision  incidente  puisse  être  attaquée 
immédiatement (JAAC 1997 n. 60 consid. 2a) ; l'intérêt du recourant ne 
doit toutefois pas consister exclusivement à éviter une prolongation de 
la procédure et les frais qu'elle entraîne (ATF 120 Ib 97 consid. 1c).

En  l'espèce,  compte  tenu  de  la  gravité  des  mesures  d'enquête 
arrêtées  –  nomination  de  chargés  d'enquête  avec  pouvoir  de 
représentation,  blocage  des  avoirs  bancaires  –,  il  y  a  lieu  de 
reconnaître  que  la  décision  entreprise  est  de  nature  à  causer  un 
préjudice irréparable à la recourante.

Par conséquent,  la  décision  incidente  entreprise s'avère en principe 
attaquable.

1.5 Selon  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  (TF)  rendue  avant  la 
création  du  Tribunal  administratif  fédéral,  les  décisions 
superprovisoires  rendues  par  la  CFB  n'étaient  pas  susceptibles  de 
recours  au  TF  en  raison  de  son  pouvoir  de  cognition  limité.  Cette 
jurisprudence exigeait  en  effet  de la  CFB qu'elle  rende,  après  avoir 
garanti le droit d'être entendu de la personne intéressée, une nouvelle 
décision  incidente  au  sens  de  l'art. 45  al. 2  aPA  (RO  1969  737) 
laquelle  pouvait  –  selon l'ancien droit  –  faire l'objet  d'un  recours de 
droit  administratif  (ATF  126  II  11  consid. 6baa,  ATF  130  II  351 
consid. 3.2.1, ATF 132 II 382 consid. 1.2.1). 

La situation juridique a cependant changé depuis l'entrée en fonction 
du Tribunal administratif fédéral, lequel constitue la première instance 
de  recours  contre  les  décisions  rendues  par  la  FINMA  et  dispose 
d'une pleine cognition (art. 49 PA). Aussi l'argument avancé par le TF 
s'agissant de la cognition ne vaut pas pour le Tribunal de céans. De 

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plus,  la  procédure  de  recours  contre  une  décision  superprovisoire 
n'empêche  nullement  l'autorité  inférieure  de  procéder  à  un  nouvel 
examen de la décision attaquée jusqu'à l'envoi de sa réponse (art. 58 
PA)  sur  la  base  des  renseignements  obtenus  par  les  chargés 
d'enquête ainsi que ceux fournis par le recourant dans le cadre de la 
procédure  de  recours.  Par  ailleurs,  force  est  de  constater  que  la 
pratique  consacrée  par  le  TF  sous  l'ancien  droit  présentait  un 
inconvénient non négligeable pour le recourant dans la mesure où il 
devait  attendre  une  nouvelle  décision  de  l'autorité  inférieure  pour 
soumettre  les  mesures  arrêtées  par  décision  superprovisoire  au 
contrôle d'une autorité  judiciaire indépendante. Enfin,  le maintien de 
cette pratique par le Tribunal administratif fédéral contreviendrait sans 
motifs légitimes à la lettre même de l'art. 30 PA. En effet, celle-ci veut 
que l'autorité entende les parties avant de rendre une décision : elle 
n'est pas tenue de le faire dans une procédure de première instance, 
lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties 
et qu'aucune autre disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit 
d'être entendues préalablement (art. 30 al. 2 let. e PA). En l'espèce, la 
nature  du  litige  laisse  présumer  que  la  décision  entreprise  a  été 
rendue dans un cas de péril en la demeure. Il n'existe au demeurant 
pas d'autres dispositions de droit fédéral accordant aux parties le droit 
d'être entendues préalablement. En conséquence, une décision sans 
audition préalable des parties n'est admissible – à la lecture même de 
l'art. 30 al. 2 let. e PA – que dans la mesure où celles-ci disposent d'un 
droit  de  recours. Cela  doit  manifestement  également  valoir  pour  les 
décisions superprovisoires rendues par la FINMA.

Pour toutes ces raisons, le Tribunal administratif  fédéral a décidé de 
s'écarter de la jurisprudence du TF et, en principe, d'entrer en matière 
sur  des  recours  contre  des  décisions superprovisoires  de la  FINMA 
arrêtant des mesures d'enquête (arrêt du TAF B-2627/2009 du 27 mai 
2009 consid. 1.3 et les réf. cit.).

1.6 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, 
à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11, 22a, 50 et 52 
al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 
63 al. 4 PA) sont en outre respectées. 

Le recours est ainsi recevable.

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2.

2.1 La LFINMA est entrée intégralement en vigueur le 1er janvier 2009. 
Cette loi  vise à regrouper la surveillance étatique des banques, des 
entreprises d'assurance et des autres intermédiaires financiers au sein 
d'une  seule  autorité  de  surveillance afin  notamment  de  renforcer  la 
surveillance des marchés financiers. Ainsi, la CFB, l'Office fédéral des 
assurances privées et l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre 
le blanchiment d'argent sont remplacés par la FINMA dès le 1er janvier 
2009 (art. 58 al. 1 LFINMA). 

2.2 La FINMA exerce la  surveillance conformément  aux  lois  sur  les 
marchés financiers notamment la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur 
les  banques  et  les  caisses  d'épargne  (LB,  RS  952.0 ;  art. 6  al. 1 
LFINMA). Elle a pour but de protéger les créanciers, les investisseurs 
et  les  assurés,  et  d'assurer  le  bon  fonctionnement  des  marchés 
financiers ;  elle  contribue  ce  faisant  à  améliorer  la  réputation  et  la 
compétitivité  de  la  place  financière  suisse  (art. 5  LFINMA).  En  tant 
qu'autorité de surveillance, il lui incombe également de déterminer si 
une  entreprise  est  assujettie  à  la  loi  et  si  elle  doit  avoir  une 
autorisation (art. 1 et 3 LB ; ATF 126 II 111 consid. 3). Elle prend les 
décisions  nécessaires  à  l'application  de  la  LB  ainsi  que  de  leurs 
dispositions d'exécution et veille au respect des prescriptions légales ; 
si  elle  apprend  que  des  infractions  aux  prescriptions  légales  ou 
d'autres  irrégularités  ont  été  commises,  elle  prend  les  mesures 
nécessaires au rétablissement de l'ordre légal et à la suppression des 
irrégularités (art. 31 LFINMA, art. 23bis al. 1 et 23ter al. 1 LB). Dans la 
mesure  où  elle  doit  veiller  de  manière  générale  au  respect  des 
prescriptions légales, son pouvoir de surveillance n'est pas limité aux 
seules entreprises qui sont assujetties à la loi. Selon la pratique, elle 
est  également  autorisée  à  utiliser  les  moyens  légaux  prévus  pour 
exercer sa surveillance,  même à l'égard  d'instituts  ou de personnes 
dont l'assujettissement à la loi est litigieux (ATF 132 II 382 consid. 4.1 
et les réf. cit.). 

2.3 Si  des  indices  concrets  suffisants  permettent  de  penser  qu'en 
violation du devoir d'information une activité soumise à autorisation est 
exercée sans que celle-ci n'ait été accordée, l'autorité inférieure a le 
pouvoir  –  et  même  le  devoir  –  d'entreprendre  les  investigations 
nécessaires et d'adopter les mesures utiles pour rétablir l'ordre légal 
(ATF 126 II 111 consid. 3a, arrêt du TF 2A.119/2002 du 11 décembre 

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2002 consid. 2.1). En vertu de l'art. 36 LFINMA, la FINMA peut entre 
autres  charger  un  spécialiste  indépendant  (chargé  d'enquête) 
d'effectuer  une  enquête  dans  l'établissement  d'un  assujetti  pour 
élucider un fait relevant de la surveillance ou pour mettre en oeuvre 
les  mesures  de  surveillance  qu'elle  a  ordonnées. La  nomination  de 
chargés  d'enquête  ne  nécessite  pas  la  constatation  préalable  de  la 
violation  d'une  disposition  légale,  il  suffit  qu'il  existe  des  indices 
objectifs  à cet  égard et  que seul  un contrôle sur place permette de 
définitivement  élucider  les  faits.  L'irrégularité  au  sens  de  l'art. 31 
LFINMA réside  en  l'espèce  dans  l'incertitude  de  la  situation  initiale 
qu'il convient de dissiper grâce à la nomination de chargés d'enquête 
(arrêt du TF 2A.575/2004 du 13 avril 2005 consid. 3.2 et les réf. cit.). 

2.4 Le choix de la mesure à adopter dans une situation concrète est 
une question d'appréciation. La FINMA, en tant qu'autorité spécialisée 
dans  la  surveillance  des  banques,  jouit  d'une  importante  marge  de 
manoeuvre  dans  le  choix  des  mesures  qu'elle  décide  d'appliquer. 
L'autorité  inférieure  doit  cependant  se  conformer  aux  principes 
généraux  régissant  toute  activité  administrative,  ce  qui  implique 
notamment  l'interdiction  de  l'arbitraire,  le  respect  de  l'égalité  de 
traitement ainsi que des principes de la proportionnalité et de la bonne 
foi.  La  mesure  choisie  doit  également  correspondre  aux  buts 
essentiels  de  la  législation  sur  les  marchés  financiers,  à  savoir  la 
protection respectivement des créanciers et  des investisseurs,  d'une 
part, et le bon fonctionnement du marché ainsi que la réputation de la 
place financière helvétique, d'autre part (ATF 131 II 306 consid. 3.1.2, 
ATF 130 II 351 consid. 2.2, arrêt du TF 2C_749/2008 du 16 juin 2009 
consid. 3.1 dont la publication aux ATF est prévue).

3.

3.1 Les personnes physiques ou morales qui ne sont pas assujetties à 
la loi sur les banques ne peuvent accepter des dépôts du public à titre 
professionnel (art. 1 al. 2 LB et 3a de l'ordonnance du 17 mai 1972 sur 
les  banques et  les  caisses  d'épargne [OB,  RS 952.02]).  Agit  à  titre 
professionnel  au  sens  de  la  LB,  celui  qui  sur  une  longue  période 
accepte  plus  de  20  dépôts  du  public.  Ainsi,  dans  le  sens  d'une 
présomption légale, celui qui accepte de l'argent de plus de 20 dépo-
sants agit-il toujours à titre professionnel (Circ.-FINMA 08/3 Dépôts du 
public  auprès  d'établissements  non  bancaires,  n° 9).  Le  caractère 
professionnel  de  l'activité  peut  également  être  reconnu  si  celui  qui 

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accepte  des  dépôts  du  public  démontre  clairement  l'intention 
d'accepter plus de 20 dépôts même si, en l'état, il n'a pas dépassé ce 
nombre, notamment en cas d'appel au public pour obtenir des fonds 
en dépôt (art. 3 al. 1 OB ; Circ.-FINMA 08/3 Dépôts du public auprès 
d'établissements non bancaires, n° 9 ; ATF 132 II 382 consid. 6.3.1 et 
les réf. cit.). 

L'art. 3a  al. 3  let. c  OB prévoit  que les  soldes  en compte  de clients 
auprès de négociants  en valeurs mobilières ou en métaux précieux, 
auprès de gérants de fortune ou d'entreprises analogues qui servent 
uniquement  à  exécuter  des  opérations  de  clients,  ne  sont  pas 
considérés comme des dépôts lorsqu'aucun intérêt n'est accordé sur 
les comptes. Toutefois,  les soldes en compte de clients  auprès d'un 
négociant en métaux précieux ne sont couverts par l'exception que si 
le négociant dispose physiquement des avoirs en métaux précieux de 
ses clients et si les clients bénéficient d'un droit de distraction en cas 
de  faillite  du  négociant  (Circ.-FINMA 08/3  Dépôts  du  public  auprès 
d'établissements  non bancaires,  n° 16bis). De plus,  depuis  le  1er avril 
2008,  l'exception  de  l'art. 3a  al. 3  let. c  OB  ne  concerne  plus  les 
négociants en devises (RO 2008 1199) ; en vertu de l'art. 62a OB, les 
négociants en devises en exercice soumis désormais à la loi doivent 
s'annoncer auprès de l'autorité de surveillance dans un délai de trois 
mois  à  compter  de  l'entrée  en  vigueur  de  la  modification  de 
l'ordonnance. Ils doivent en outre, dans un délai d'un an à compter de 
l'entrée en vigueur, satisfaire aux exigences de la loi et déposer une 
requête en autorisation.

3.2 En l'espèce, il convient de relever que la recourante ne conteste 
pas  avoir  exercé  une  activité  de  négoce  en  devises  et  en  métaux 
précieux sans autorisation. Elle affirme cependant avoir mis un terme 
à  ces  activités  depuis  le  31 mars  2009.  À  cet  égard,  il  sied  de 
constater  que  le  site  internet  de  la  recourante  proposait  toujours, 
plusieurs mois après la prétendue fin de ses activités, des services au 
public  quant  au  négoce  pour  lequel  elle  ne  disposait  d'aucune 
autorisation.  La  recourante  avait  pourtant  expressément  annoncé  à 
l'autorité inférieure en date du 15 mai 2009 que son site internet allait 
être modifié dans les plus brefs délais. Or, cet appel au public semble 
déjà constituer une violation de l'art. 3 al. 1 OB quand bien même la 
plate-forme  de  négoce  n'était  plus  active  comme  l'ont  confirmé  les 
chargés  d'enquête  dans  leur  rapport  du  17 août  2009.  Il  en  va  de 
même pour  l'inscription  du  but  social  de  l'entreprise  au  registre  du 

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commerce  faisant  toujours  mention  de  fourniture  de  prestations  de 
services  en  matière  de  négoce  dans  les  marchés  internationaux 
ressortissant aux domaines de la finance et des matières premières. Il 
faut  également noter  que,  à la requête du 12 mai  2009 de l'autorité 
inférieure tendant  à la délivrance d'une attestation de cessation des 
activités par l'organe de révision, la recourante a répondu que celui-ci 
devait procéder au contrôle des comptes le 29 mai 2009. Cela étant, 
elle n'a pas jugé utile d'informer la FINMA des suites du contrôle de sa 
comptabilité ni n'a fourni une attestation de cessation de ses activités 
à ce jour. De plus, le rapport des chargés d'enquête a établi que du 
négoce en métaux précieux avait été effectué sans que la recourante 
ne détienne physiquement les quantités équivalentes de ces métaux 
pour  le  compte  des  clients  concernés.  Il  sied  de  noter  que  la 
recourante  ne  s'est  jamais  exprimée  à  ce  sujet,  pas  plus  dans  ses 
courriers  à  l'autorité  inférieure  que  dans  son  mémoire  de  recours. 
Dans  ces  circonstances,  il  faut  donc  admettre  que  des 
éclaircissements s'avèrent nécessaires. À cela s'ajoute que le rapport 
des chargés d'enquête fait état de sérieux problèmes de liquidités, la 
recourante  se  trouvant  vraisemblablement  en  situation  de 
surendettement. Par ailleurs, il faut également relever que le futur de 
la recourante n'est pour l'heure pas établi et qu'il lui est en tout temps 
possible de reprendre ses activités illicites. Enfin, on ne saurait suivre 
la  recourante  lorsqu'elle  prétend  que  l'autorité  inférieure  ne  l'a  pas 
suffisamment  interpellée  avant  de  rendre  la  décision  entreprise.  En 
effet,  un  examen  prima  facie  du  dossier  démontre  clairement  que 
l'autorité  a  plutôt  fait  preuve  de  beaucoup  de  patience  envers  la 
recourante alors que celle-ci ne répondait que de manière partielle à 
ses demandes. 

3.3 S'agissant  des  mesures  ordonnées  par  l'autorité  inférieure,  il 
convient de mettre en balance, d'une part, les intérêts de la recourante 
à poursuivre librement ses activités économiques ainsi qu'à disposer 
librement  de ses  avoirs,  et,  d'autre  part,  les  intérêts  des  créanciers 
dans  la  perspective  d'une  liquidation  éventuelle  ainsi  que  l'intérêt 
public à un fonctionnement du marché financier conforme au droit. Or, 
il ressort de l'ensemble des éléments de fait rassemblés par l'autorité 
inférieure  et  les  chargés  d'enquête  que,  prima  facie,  il  paraît 
vraisemblable que la recourante ait exercé des activités de négoce en 
devises et en métaux précieux en violation des dispositions légales en 
vigueur.  De  plus,  la  situation  financière  de  la  recourante  rend 
vraisemblable une menace des intérêts des créanciers.

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Dans  ces  circonstances,  il  sied  d'admettre  que  l'annulation  des 
mesures  ordonnées  par  la  FINMA  pourrait  porter  préjudice  aux 
intérêts dignes de protection des créanciers ainsi qu'à l'intérêt public à 
un fonctionnement du marché financier conforme au droit. 

3.4 Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, mal fondé, le recours 
doit être rejeté.

4.
Dans la mesure où ledit  arrêt tranche le sort  du présent litige, point 
n'est besoin de statuer sur la requête de restitution de l'effet suspensif 
formée par la recourante.

5.
Les  frais  de  procédure  comprenant  l'émolument  judiciaire  et  les 
débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 
PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]).  L'émolument  judiciaire  est  calculé  en  fonction  de la 
valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon 
de  procéder  des  parties  et  de  leur  situation  financière  (art. 2  al. 1 
1ère phrase et 4 FITAF). 

En  l'espèce,  la  recourante  a  succombé  dans  l'ensemble  de  ses 
conclusions.  En  conséquence,  les  frais  de  procédure,  lesquels 
s'élèvent à Fr. 2'000.-, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils 
seront  prélevés  sur  l'avance  de  frais  de  Fr. 2'000.-  d'ores  et  déjà 
versée par la recourante. 

Vu l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens 
(art. 64 PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 2'000.-,  sont  mis  à  la 
charge de la recourante. Ce montant sera compensé par l'avance de 
frais déjà versée de Fr. 2'000.- dès l'entrée en force du présent arrêt.

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3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Luc Baechler Pascal Richard

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(art. 42 LTF).

Expédition : 1er septembre 2009

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