# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7e7376dc-500b-5b6c-bda7-1be6cbcc3022
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-11-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.11.2025 B-755/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-755-2024_2025-11-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-755/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  4  n o v e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Daniel Willisegger, Eva Schneeberger, juges, 

Aurélien Stettler, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______ SA,  

représentée par Maître Philippe Ducor,  

Ducor Law Health & Technology,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 FMH Fédération des médecins suisses,  

agissant par l’Institut suisse pour la formation médicale 

postgraduée et continue ISFM,  

Elfenstrasse 18, Case postale, 3000 Berne 16,       

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Reconnaissance d'établissement de formation postgraduée. 

 

 

 

B-755/2024 

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Faits : 

A.  

A.a En date du 15 mai 2014, X._______ SA (ci-après : la recourante) a 

déposé auprès de la Commission des établissements de formation 

postgraduée (ci-après : la CEFP) de l’Institut suisse pour la formation 

médicale postgraduée et continue (ci-après : l’ISFM), organe de la 

Fédération des médecins suisses (ci-après : la FMH ; art. 21 al. 1 let. d et 

art. 42 al. 1 des statuts de la FMH), une demande de reconnaissance en 

tant qu’établissement de formation postgraduée en médecine interne 

générale. 

A.b Par courrier du 3 juin 2014, la CEFP a requis de la recourante des 

informations supplémentaires avant de statuer sur sa demande. Il en allait 

notamment ainsi du nombre de consultations par semaine et par médecin-

assistant, du nombre d’heures de formation postgraduée théorique ou 

encore de l’organisation de conférences de pathologie clinique. 

A.c Par envoi du 25 juin 2014, la recourante a transmis à la CEFP un 

« nouveau concept de formation postgraduée ». 

A.d Par décision du 4 août 2014, la CEFP a octroyé à la recourante la 

reconnaissance « comme établissement de formation postgraduée en 

médecine interne générale, en catégorie IV (1 an) ‘services d’urgences 

internistes / interdisciplinaires autonomes’ ». 

Ladite décision contenait la précision suivante : « La Société suisse de 

médecine interne générale (…) prévoit de visiter votre établissement de 

formation postgraduée afin de vérifier la décision prise par la CEFP. Cette 

dernière procédera ensuite au classement définitif de votre établissement 

de formation postgraduée. D’ici-là, le statut de reconnaissance ‘en 

réévaluation’ s’applique. Le responsable des visites de la SSMI prendra 

contact avec vous en temps utile pour fixer une date ». 

A.e La visite en question s’est déroulée le 3 avril 2019, sous la direction du 

Professeur A._______, chef de l’équipe de visite de la Société suisse de 

médecine interne générale. 

Le « Rapport de visite détaillé » établi à cette occasion retient sous la 

rubrique « Proposition de classification de l’établissement à l’intention de 

la CEFP » : Médecine interne générale, catégorie IV, provisoire / en 

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réévaluation. Sous la rubrique « Retrait / suppression », la remarque 

suivante est destinée à l’ISFM : 

« La catégorie IV ne correspond pas vraiment à un service s’occupant 

uniquement des urgences à domicile sans avoir de consultations sur place. 

Or la médecine d’urgence à domicile est un objectif de formation important et 

il est recommandable que de tels services soient accrédités s’ils sont prêts à 

former des assistants et si la formation structurée est procurée par un service 

qui a obtenu l’accréditation en médecine générale ambulatoire ». 

B.  

B.a Par décision du 3 juin 2019, la CEFP a prononcé la « levée de la 

reconnaissance de X._______ en tant qu’établissement de formation 

postgraduée en médecine interne générale, catégorie IV (1 an), ‘Services 

autonomes d’urgences internistes / interdisciplinaires’ », au motif que les 

conditions suivantes n’étaient pas remplies : « (i) au moins 2 médecins 

adjoints ou chefs de clinique (en poste à 100%), (ii) supervision disponible 

à 100% du temps (seulement par téléphone), (iii) 4 heures par semaine de 

formation structurée (colloques, discussions de cas, journal-club, etc.), 

selon ch. 3 du programme de formation postgraduée (ne sont pas 

intégrés), et (iv) journal club obligatoire toutes les semaines (n’est pas 

intégré) ». 

La CEFP précisait encore ce qui suit à l’appui de sa décision : 

« X._______ n’est pas un service d’urgences, mais une institution qui 

propose des visites médicales sans rendez-vous et des soins d’urgence à 

domicile 24/24. La visite de l’institution a montré que la classification 

d’établissements de ce type, et plus précisément le maintien de la 

reconnaissance de l’institut X._______ SA en tant qu’établissement de 

formation postgraduée, n’est pas envisageable ni en catégorie IV ni dans une 

autre catégorie ambulatoire (cf. ch. 5, en particulier le ch. 5.3 du programme 

de formation postgraduée en médecine interne générale). La reconnaissance 

en tant qu’établissement de formation postgraduée dans le cadre du 

programme de formation postgraduée en médecine interne générale ne peut 

donc pas être maintenue. 

[…] 

La levée de la reconnaissance en tant qu’établissement de formation 

postgraduée implique que vous ne pourrez plus engager vous-même des 

médecins-assistants pour X._______ SA (mais uniquement des médecins-

assistants en rotation en provenance des HUG). Les autres médecins-

assistants qui ne sont pas inscrits pour des rotations, autrement dit ceux qui 

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n’auront pas été engagés par les HUG, n’auront plus la possibilité de faire 

reconnaître leur activité à X._______ SA en vue de l’obtention d’un titre de 

spécialiste. ». 

B.b Par mémoire du 3 juillet 2019, la recourante a fait opposition à la 

décision susmentionnée auprès de la Commission d’opposition pour les 

établissements de formation postgraduée (ci-après : CO-EFP) de l’ISFM. 

Par écriture du 14 août 2019, la CEFP s’est déterminée sur ladite 

opposition. 

Invitée à produire d’éventuelles observations sur l’écriture en question d’ici 

au 4 novembre 2019, la recourante n’y a pas donné suite. 

B.c Par envoi du 10 décembre 2019, la recourante a adressé les lignes 

suivantes à la direction de l’ISFM : 

« Objets : 

- Demande de soutien afin de valider X._______ comme établissement 

de formation postgraduée. 

- Eventuellement, plus largement, trouver une solution afin que la 

formation pour les visites à domicile puisse être intégrée au cursus 

de spécialisation en médecine interne générale. 

Monsieur le directeur, 

Je reviens vers vous suite à notre agréable échange téléphonique au 

printemps dernier à propos du refus par la commission des établissements 

de formation postgraduée (CEFP) de l’ISFM de notre validation comme 

établissement de formation postgraduée en catégorie IV. 

Pour mémoire, nous proposons des visites médicales urgentes à domicile 

24/7 depuis 2004. Nous sommes reconnus comme établissement de 

formation postgraduée depuis 2014 à la plus grande satisfaction de tous les 

intervenants. Or en avril 2019, suite à l’inspection de l’ISFM à fin de validation, 

celle-ci nous a été refusée par la CEFP, malgré l’avis favorable du comité 

d’inspection de l’ISFM. 

À l’issue de notre discussion qui s’en est suivie vous vous étiez dit très 

favorable à trouver une solution en collaboration avec la SSMIG afin que nous 

puissions demeurer accrédité comme établissement de formation 

postgraduée, et/ou trouver une solution plus générale pour intégrer les visites 

à domicile au cursus de médecine interne générale. 

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Le 3 juillet 2019, nous avons fait opposition à la décision de la CEFP. Comme 

vous me l’aviez expliqué, nos chances d’obtenir gain de cause étaient 

minimes puisque nous ne correspondons pas à 100% [à] une catégorie 

existante. […] nous avons obtenu l’effet suspensif en attendant la réunion de 

tous les participants. Ce délai nous permet maintenant comme vous me 

l’aviez suggéré d’explorer une solution avec l’ISFM et la SSMIG. 

Mon propos ici est de solliciter de votre part un soutien de l’ISFM, tant de 

principe qu’en tant que médiateur dans notre démarche avec la SSMIG afin 

d’aboutir à une des solutions mentionnées en objet. 

[…]     Dr B._______, directeur » 

B.d Par courriel du 23 décembre 2019 au Dr B._______, l’ISFM – par sa 

responsable de la section Établissements de formation postgraduée – a 

informé la recourante de ce qui suit : 

« Monsieur le Docteur, 

A la demande de C._______ [ndlr : le directeur de l’ISFM], j’ai le plaisir de 

vous confirmer la bonne réception de votre courrier du 10 décembre 2019. 

Comme mentionné par téléphone de cet été, vous avez la possibilité de 

prendre contact avec la SSMIG pour chercher une solution. Nous vous 

recommandons de vous adresser directement au Prof. D._______, président 

de la formation postgraduée de la SSMIG. Vous trouverez ses cordonnées 

sur le site internet de la société. 

J’en profite pour vous rappeler que le dossier relève désormais de la 

responsabilité de la Commission d’opposition pour les établissements de 

formation postgraduée (CO EFP), qui recevra donc une copie du présent 

courriel et de votre dossier. 

[…] ». 

B.e Par envoi du 4 février 2020, la recourante a adressé les lignes 

suivantes au Prof. D._______, président de la formation postgraduée de la 

Société suisse de médecine interne générale : 

« Objet : Intégration de la médecine à domicile au cursus de formation 

postgraduée MIG 

Monsieur le professeur, 

Je me permets de vous contacter de la part de M. C._______ de l'ISFM, et 

sur recommandation du professeur E._______, en tant que responsable de 

la médecine de premier recours (SMPR) aux HUG. 

En préambule et en deux mots la situation est la suivante : 

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X._______ propose des visites médicales à domicile depuis 2004. Nous 

sommes reconnus comme établissement de formation postgraduée en 

catégorie IV depuis 2014 à la satisfaction générale, notamment celle des 

médecins en formation. 

Or, en avril 2019 nous avons eu l'inspection de validation par la commission 

des établissements de formation postgraduée (CEFP) de l'ISFM. La validation 

nous a été refusée malgré l'avis favorable du comité d'inspection de l'ISFM. 

Ce refus est essentiellement motivé du fait que notre activité ne correspond 

à aucune catégorie existante, comme vous le verrez en annexe dans le 

Rapport de visite du CEFP du 5/4/19. 

Cette situation n'est pas seulement catastrophique pour nous. Cela pose 

aussi la question de l'accès pour nos futurs collègues à une formation dédiée 

au domicile dans le cursus de spécialisation en médecine interne générale. 

Sur recommandation du professeur A._______, j'ai donc pris contact avec 

M. C._______ de l'ISFM. Celui-ci m'a assuré de son soutien, confirmant 

l'intérêt de la chose. Il m'a recommandé de faire opposition à la décision de 

la CEFP afin de gagner du temps et obtenir un effet suspensif (même si le 

recours était vraisemblablement perdu d'avance). Sa stratégie étant de 

profiter de ce délai pour trouver une solution avec vous, si vous le voulez bien, 

naturellement. 

[…] 

Vu le rejet du recours il ne reste que la solution suggérée par M. C._______, 

à savoir modifier ou créer une catégorie dédiée à la formation de la médecine 

à domicile. Ou alors, à défaut, d'envisager une dérogation afin de valider 

X._______ comme établissement de formation postgraduée. 

Recontacté le 20 janvier courant, M. C._______ m'a donc suggéré de voir 

avec vous les critères qu'il conviendrait d'adapter à une catégorie existante - 

ou de créer avec vous une catégorie d'établissement pour la FP à domicile -, 

ou encore de faire une dérogation afin de nous valider en catégorie IV. Puis, 

une fois cela fait, de soumettre à M. C._______ le projet à fin de validation 

selon votre procédure habituelle. 

D'un point de vue pratique, pour vous donner une idée et si je peux me 

permettre, il me semble que s'il fallait modifier la catégorie IV, il suffirait 

d'ajouter deux à trois clauses environ afin de l'adapter au domicile. Il en 

découle aussi que s'il fallait créer une nouvelle catégorie elle pourrait 

s'inspirer en majeure partie de la catégorie IV. Si vous y consentez, je reste 

donc à votre entière disposition pour participer activement au travail qu'une 

telle démarche impliquerait. 

En l'attente de vous relire, […]. Dr B._______, directeur » 

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B.f Par courrier du 21 juillet 2021, la CO-EFP a informé la recourante de 

ce qui suit : 

« En l'affaire mentionnée sous rubrique et après une suspension de fait de la 

procédure, nous vous contactons pour vous transmettre quelques 

informations. Le programme de médecine interne générale est en révision et 

les critères de reconnaissance des établissements seront également 

modifiés, il ne semblait dès lors pas pertinent de poursuivre une procédure 

avec des critères incertains, votre mandante a d'ailleurs eu un contact direct 

avec l'ISFM dans l'intervalle. 

Selon le courriel du 8 juin 2021 de Monsieur C._______, Directeur de l'ISFM 

(en annexe), la révision du programme de formation postgraduée en 

médecine interne générale sera vraisemblablement à l'ordre du jour de la 

séance du Comité de l'ISFM du 9 septembre 2021. En cas d'acceptation, les 

critères révisés entreraient en force au plus tard le 1er janvier 2022. 

Par conséquent, la CO EFP prolonge la suspension de fait de la procédure 

d'opposition jusqu'à l'issue de la révision en cours. À toutes fins utiles, il est 

rappelé que la reconnaissance de l'établissement de votre mandante est 

maintenue dans l'intervalle et ce jusqu'à l'issue de la procédure. Le 

programme dans sa forme révisée vous sera soumis dès que la CO EFP en 

aura reçu copie et les étapes suivantes de la procédure seront détaillées. » 

B.g Par courrier du 18 mars 2022, la CO-EFP a informé la recourante de 

ce qui suit : 

« En l'affaire mentionnée sous rubrique et comme indiqué dans notre 

précédent courrier, le programme de médecine interne générale révisé est 

maintenant entré en vigueur et disponible sur la plateforme de l'ISFM. Vous 

trouverez en annexe un exemplaire dudit programme. 

S'agissant de la procédure de votre mandante, la catégorie IV (service 

d'urgence interniste / interdisciplinaire) a subi quelques changements. De 

plus, une nouvelle catégorie V (service mobile d'urgence de premier recours) 

a vu le jour. Vous trouverez tous les critères sous le chiffre 5 du programme 

en question. 

Avant de reprendre la procédure et de demander une prise de position à la 

CEFP sous l'angle du nouveau programme et de convoquer une séance 

réunissant votre mandante et la première instance, il semble opportun de 

prévoir les étapes possibles. Il est aussi probable que la situation de 

l'établissement ait évolué depuis la dernière visite et l'opposition. 

Dès lors, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous indiquer, 

jusqu'au 30 avril 2022, si : 

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- Votre mandante souhaite uniquement être évaluée sous l'angle de la 

catégorie IV, 

- Ou si elle désire également une évaluation selon la catégorie V (dans ce 

cas un formulaire de demande avec les documents y relatifs seront 

nécessaires). 

Suite à vos indications, la CO EFP pourra impartir un délai à votre mandante 

pour se positionner et fournir les indications ou éventuels documents 

nécessaires. Le dossier sera ensuite soumis à la CEFP pour une prise de 

position puis une séance au sens de l'art. 60 al. 2 RFP sera organisée. » 

B.h Par courrier du 26 avril 2022, le conseil de la recourante a, en réponse 

à l’interpellation susmentionnée, indiqué ce qui suit : 

« Je fais suite à votre courrier du 18 mars 2022, annonçant la création d’une 

nouvelle catégorie V d’établissements ambulatoires de formation 

postgraduée. 

A ce stade, ma mandante se contente de maintenir sa demande pour la 

catégorie IV telle que modifée. 

Je vous remercie dès lors de bien vouloir reprendre la procédure ». 

B.i Par courrier du 10 mai 2022, la CO-EFP a indiqué ce qui suit à la 

recourante : 

« Nous nous référons à votre réponse du 26 avril 2022 et avons pris bonne 

note que votre mandante souhaite maintenir l'opposition pour une évaluation 

en catégorie IV. 

Dans cette perspective et avant de demander une prise de position à la 

CEFP, nous vous saurions gré de bien vouloir remplir et transmettre, jusqu'au 

4 juillet 2022, les documents actualisés suivants : 

- Le formulaire de « demande de reconnaissance en tant 

qu'établissement de formation postgraduée médecine interne 

générale » ; 

- Le concept de formation postgraduée (canevas-type spécifique 

pour la médecine interne générale) ; 

- Tout autre argument ou motivation complémentaire à votre 

mémoire d'opposition du 3 juillet 2019. 

Pour simplifier les démarches, nous vous transmettrons un courriel avec les 

liens directs pour accéder à ces documents. » 

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B.j Par envoi du 28 juin 2022, la recourante a adressé les documents 

requis en lien avec sa demande de reconnaissance en catégorie IV. 

B.k Par envoi du 12 juillet 2022, la CO-EFP a imparti un délai à la CEFP 

pour se déterminer – une nouvelle fois – sur l’opposition formée le 3 juillet 

2019 par la recourante à l’encontre de la décision de la CEFP du 3 juin 

2019. À cette occasion, la CO-EFP attirait l’attention de la CEFP sur 

l’importance qu’elle « prenne position de manière détaillée sur les 

arguments avancés par l’opposante, en particulier au regard du 

programme MIG modifié ». 

B.l Par écriture du 13 juillet 2022, la CEFP a conclu au rejet de l’opposition 

de la recourante. 

B.m Par courrier du 11 octobre 2022, la recourante a informé la CO-EFP 

de ce qui suit : 

« Je fais suite à votre courrier du 13 septembre 2022, communiquant la prise 

de position de la CEFP du 13 juillet 2022 et fixant à ma mandante un délai au 

13 octobre 2022 pour vous communiquer ses éventuelles déterminations et 

documents complémentaires.  

X._______ maintient sa demande d'admission en catégorie IV, car elle estime 

en remplir les conditions. 

Dans ce contexte, ma mandante demande à pouvoir soutenir 

personnellement son point de vue auprès de la CO EFP. Je vous remercie 

dès lors par avance de bien vouloir m'indiquer une ou plusieurs dates à cet 

effet. 

B.n Par courrier du 15 novembre 2022, la recourante a informé la CO-EFP 

de ce qui suit : 

« Je fais suite à votre courrier avec annexe du 7 novembre 2022, demandant 

des précisions quant aux intentions de ma mandante. 

Comme déjà mentionné, X._______ maintient sa demande de maintien en 

catégorie IV, car elle estime en remplir les conditions. 

Elle confirme qu'elle se rendra à Berne le 14 février 2023 à 11 h afin de 

soutenir personnellement son point de vue auprès de la CO EFP. 

Par ailleurs, X._______ vous remercie de bien vouloir considérer sa récente 

demande pour la catégorie V comme une conclusion subsidiaire de sa 

demande pendante. » 

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B.o La CO-EFP a siégé en date du 30 mars 2023 pour entendre et 

examiner la position des parties dans la cadre de la procédure liée à 

l’opposition de la recourante à l’endroit de la décision de la CEPF du 3 juin 

2019. Chacune des parties a pu exprimer son point de vue de vive voix à 

cette occasion. 

B.p Par courrier du 8 août 2023, la CO-EFP a adressé à la recourante et à 

la CEFP le procès-verbal de la séance du 30 mars 2023, leur impartissant 

un délai pour faire part de leurs éventuelles remarques y relatives avant 

que la décision sur opposition ne soit rendue. 

B.q Par courrier du 5 décembre 2023, la CO-EFP a fait savoir aux parties 

que ces dernières ayant pu soutenir leur position et se prononcer à 

suffisance sur les divers éléments produits, l’échange d’écritures était 

considéré comme clos. 

B.r Par envoi du 21 décembre 2023, la CO-EFP a notifié aux parties sa 

décision sur opposition du 5 décembre 2023 dont le dispositif est libellé 

comme suit : 

« 1. L'opposition de X._______ SA du 3 juillet 2019 est partiellement admise ; 

2. La décision de la CEFP du 3 juin 2019 est confirmée et, à l'entrée en force 

de la présente décision, la reconnaissance « en réévaluation » de X._______ 

SA en tant qu'établissement de formation postgraduée de catégorie IV 

« service d'urgence interniste / interdisciplinaire » (1 an) sera levée ; 

3. L'affaire est renvoyée à l'instance inférieure, afin qu'elle rende, à l'entrée 

en force de la présente décision, une décision reconnaissant X._______ SA 

comme établissement de formation postgraduée en médecine interne 

générale, catégorie V « service mobile d'urgence de premier recours» 

(6 mois) ; avec le statut « en réévaluation » dans l'attente d'une visite et de la 

décision finale de la CEFP ; le registre des établissements de formation 

postgraduée reconnus sera adapté en conséquence ; 

[…] ». 

C.  

Par écritures du 1er février 2024, la recourante a formé recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Elle conclut à l’annulation 

de cette dernière et à la confirmation de son accréditation en tant 

qu’établissement de formation postgraduée de catégorie IV « service 

d’urgence interniste / interdisciplinaire » (1 an). À l’appui de ses 

conclusions, la recourante s’en prend à l’application du droit intertemporel 

effectuée par l’autorité inférieure. Si l’art. 40 al. 3 de la Réglementation pour 

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la formation postgraduée pouvait certes conduire à la conclusion que le 

Programme de formation en vigueur depuis le 1er janvier 2022 était en soi 

applicable, ce constat ne serait valable que « dans une situation normale ». 

Or en l’espèce, tel ne serait pas le cas au vu des circonstances particulières 

de l’affaire. Elle invoque à cet égard la violation du principe de la bonne foi 

(art. 5 al. 3 Cst.) ainsi que de l’art. 6 par. 1 CEDH. Selon elle, la CO-EFP 

aurait dû statuer sur la base de la réglementation topique – singulièrement 

le Programme de formation postgraduée – en vigueur au moment où la 

CEFP a rendu sa décision de première instance et non pas sur la base du 

nouveau Programme de formation en vigueur dès le 1er janvier 2022. 

L’application de l’ancienne réglementation aurait dû conduire l’autorité 

inférieure à lui octroyer – définitivement – une reconnaissance en catégorie 

IV. 

D.  

Invitée à répondre au recours, l’autorité inférieure a, par envoi du 26 avril 

2024, conclu à son rejet « intégral », et ce dans la mesure de sa 

recevabilité. Les principes de droit intertemporel avaient été appliqués 

correctement, la décision entreprise n’étant entachée d’aucune mauvaise 

foi de sa part – ni de la part de la CEFP. L’art. 6 par. 1 CEDH n’était quant 

à lui pas applicable à la présente cause. En tout état, et même en se 

fondant sur l’ancienne réglementation, la recourante ne remplissait pas les 

conditions nécessaires à l’octroi d’une reconnaissance en catégorie IV. 

E.  

Par réplique du 3 juin 2024, la recourante a réitéré ses critiques à l’endroit 

de la position de l’autorité inférieure, se plaignant de « l’évolution 

opportuniste de la position de la CO EFP, qui indique dans sa réponse du 

26 avril 2024 que ‘les critères de la catégorie IV n’ont pas été modifiés’ (…) 

alors que la même CO EFP annonçait dans son courrier du 18 mars 2022 

que ‘la catégorie IV (service d’urgence interniste / interdisciplinaire) a subi 

quelques changements’ », pareille contradiction démontrant la « totale » 

mauvaise foi de l’autorité inférieure. 

F.  

Par duplique du 13 août 2024, l'autorité inférieure a indiqué maintenir sa 

position, non sans préciser que, selon elle, l’application de la nouvelle 

réglementation était plus favorable à la recourante que l’ancienne. En effet, 

la nouvelle catégorie d’établissements (« catégorie V ») introduite dans le 

Programme de formation 2022 correspondait exactement à la structure 

mise en place par la recourante et lui permettait ainsi de bénéficier d’une 

reconnaissance, alors que tel n’était pas le cas à l’aune des anciennes 

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dispositions. Pour le surplus, et en substance, l’autorité inférieure s’est 

intégralement référée à la décision entreprise et à sa réponse du 26 avril 

2024. 

G.  

En date du 6 septembre 2024, la recourante s’est brièvement déterminée 

sur la duplique de l’autorité inférieure, contestant la position de cette 

dernière selon laquelle l’application de la nouvelle réglementation lui serait 

plus favorable et persistant en tout état dans ses conclusions initiales. 

H.  

Par envoi spontané du 8 octobre 2024, l’autorité inférieure a adressé une 

brève prise de position sur l’écriture de la recourante du 6 septembre 2024, 

prise de position qui a été transmise à cette dernière pour sa complète 

information. 

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31, 

32 et 33 let. h de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

[LTAF, RS 173.32], art. 5 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative [PA, RS 172.021], art. 55 de la loi fédérale du 

23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires [LPMéd, 

RS 811.11], art. 58 al. 3 de la Règlementation pour la formation 

postgraduée du 1er janvier 2023). La qualité pour recourir doit être 

reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 PA). Les dispositions relatives à la 

représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire 

de recours ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (art. 11 al. 1, 22a al. 1 

let. c, 50, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont respectées. 

1.2 Le recours est ainsi recevable.  

2.  

La partie recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou 

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Page 13 

incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision 

entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de 

recours (art. 49 PA). Cela vaut également en principe pour les recours 

contre des décisions des commissions de la FMH chargées de l'exercice 

d'une tâche publique (arrêt du TAF B-318/2022 du 5 décembre 2023 

consid. 2). La jurisprudence et la doctrine reconnaissent toutefois qu'une 

autorité de recours qui doit statuer avec un examen libre peut faire preuve 

de retenue lorsque l'application du droit concerne par exemple des 

questions techniques auxquelles l'autorité qui a rendu la décision est mieux 

à même de répondre et de pondérer en raison de ses connaissances 

spécifiques ou lorsque se posent des questions d'interprétation que 

l'autorité administrative est mieux à même d'apprécier que l'autorité de 

recours en raison de sa proximité géographique, matérielle ou personnelle 

(ATF 142 II 451 consid. 4.5.1 et 131 II 680 consid. 2.3.2 ; ATAF 2008/23 

consid. 3.3 et les références citées ; arrêt du TAF B-1977/2022 du 

10 septembre 2024 consid. 2).  

3.  

3.1 Dans le but de promouvoir la santé publique, la loi fédérale sur les 

professions médicales universitaires encourage la qualité de la formation 

universitaire et de la formation postgrade (art. 1 al. 1 LPMéd). La formation 

postgraduée du personnel médical universitaire constitue une tâche 

initialement privée, traditionnellement assumée par les associations 

professionnelles (THOMAS SPOERRI, in : Tomas Poledna/Ueli Kieser [éd.], 

Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, vol. VIII, Gesundheitsrecht,  

B. Medizinalpersonen, 2005, no 58). Ces organisations responsables, dont 

fait partie la FMH, édictent des prescriptions ou des programmes de 

formation postgrade conformes au droit professionnel, qui sont accrédités 

par la Confédération à certaines conditions (art. 22 ss LPMéd). Ces 

prescriptions sont de nature privée et ne reposent pas sur une délégation 

légale formelle de compétences législatives de droit public. Toutefois, 

l'accréditation reconnaît de facto le caractère obligatoire des prescriptions 

des organisations responsables, tant pour l'organisation responsable elle-

même que vis-à-vis des tiers qui se forment dans le cadre des 

programmes. Elles peuvent donc être traitées par analogie en tant que droit 

public fédéral dans la procédure de recours, pour autant qu'une 

accréditation en bonne et due forme ait eu lieu et que les prescriptions 

concernées soient à tous égards conformes au droit fédéral (arrêt du 

TF K 163/03 du 27 mars 2006 consid. 5.1 ; arrêts du TAF B-1977/2022 du 

10 septembre 2024 consid. 3.1 et B-318/2022 du 5 décembre 2023 consid. 

3.1 ; SPOERRI, op. cit., no 64). 

B-755/2024 

Page 14 

La LPMéd délègue la compétence au Conseil fédéral de déterminer les 

titres postgrades fédéraux qui sont délivrés dans les professions médicales 

universitaires dont l'exercice sous propre responsabilité professionnelle est 

soumis dans la présente loi à l'exigence d'une formation postgrade. Il s'agit 

de la profession de médecin ou de chiropraticien (art. 5 al. 2 et art. 36 al. 2 

LPMéd ; Message LPMéd du 3 décembre 2004, FF 2005 173, p. 203 ; 

BORIS ETTER, Medizinalberufgesetz, Handkommentar, 2006, art. 5 nos 3 s.).  

L’ordonnance sur les professions médicales (OPMéd, RS 811.112.0) 

délimite les titres postgrades fédéraux de médecin praticien et de médecin 

spécialiste (art. 2 al. 1 let. a – b) et énumère les différents domaines et 

titres (annexe 1). Sur cette base, les principes de la formation médicale 

postgraduée et les conditions d'obtention des titres de formation 

postgraduée sont fixés dans la Règlementation pour la formation 

postgraduée (ci-après : RFP) édictée par la FMH (art. 1 ss RFP, art. 12 ss 

RFP). Une nouvelle version de cette réglementation est entrée en vigueur 

le 1er janvier 2023, remplaçant celle du 21 juin 2000. 

Le titre de spécialiste est la confirmation d'une formation postgraduée 

menée à terme, structurée et contrôlée, dans un domaine de la médecine 

clinique ou non clinique (art. 12 al. 1 RFP). Peuvent prétendre à l'octroi 

d'un titre de spécialiste, les personnes à même de prouver qu'elles 

remplissent les exigences du Programme de formation postgraduée s'y 

rapportant, notamment pour l'examen de spécialiste (art. 15 let. b et 

art. 28 ss RFP). Les Programmes de formation fixent pour chaque titre de 

spécialiste les modalités de la formation correspondante et les critères de 

classification des établissements de formation postgraduée (art. 16 

al. 1 let. a - b RFP). S’agissant du titre de spécialiste en médecine interne 

générale, une nouvelle version du Programme de formation postgraduée 

est entrée en vigueur le 1er janvier 2022, remplaçant celle du 1er janvier 

2011. 

3.2 Les art. 39 ss RFP posent quant à eux les conditions nécessaires à la 

reconnaissance des établissements de formation postgraduée. 

D’après l’art. 40 al. 1 RFP, les établissements de formation sont classés, 

dans chaque discipline, en différentes catégories, selon leur importance, 

leur équipement et la qualité de la formation postgraduée dispensée. Les 

critères de classification des établissements de formation font partie 

intégrante du Programme de formation. 

B-755/2024 

Page 15 

Selon l’art. 43 al. 1 RFP, toute demande de reconnaissance et de 

classification ou de changement de catégorie doit être adressée à la CEFP, 

laquelle invite la société de médecine compétente à « effectuer une visite » 

telle que prévue par l’art. 42 RFP. 

L’art. 43 al. 2 RFP prévoit que la CEFP fonde ses décisions sur (i) les 

dispositions déterminantes de la RFP, (ii) les critères pour la classification 

des établissements de formation, (iii) le formulaire de demande, (iv) le 

concept de formation postgraduée au sens de l’art. 41 RFP et (v) le rapport 

de visite au sens de l’art. 42 RFP. 

Selon l’art. 43 al. 4 RFP, la reconnaissance d’un établissement de 

formation et sa classification font l’objet d’une réévaluation par la SDM 

concernée au moins une fois tous les sept ans, la réévaluation suivant la 

même procédure qu’en matière de reconnaissance. 

3.3  

3.3.1 Le chiffre 5.3 du Programme de formation postgraduée « Spécialiste 

en médecine interne générale », version 2011, a la teneur suivante : 

Les établissements ambulatoires de formation postgraduée en médecine 

interne générale sont classés en quatre catégories, la durée maximale de 

reconnaissance en tant qu’établissement de formation étant définie pour 

chaque catégorie de la manière suivante : 

- Catégorie I (grande policlinique) : 2,5 ans ; 

- Catégorie II (petite institution de type policlinique) : 1,5 an ; 

- Catégorie III (cabinet médical) : 1 an ; 

- Catégorie IV (services d’urgences internistes / interdisciplinaires 

autonomes) : 1 an. 

3.3.2 Le chiffre 5.2 du Programme de formation postgraduée « Spécialiste 

en médecine interne générale », version 2022, a la teneur suivante : 

Les établissements ambulatoires de formation postgraduée en médecine 

interne générale sont classés en cinq catégories, la durée maximale de 

reconnaissance en tant qu’établissement de formation étant définie pour 

chaque catégorie de la manière suivante : 

- Catégorie I (grande policlinique) : 2,5 ans ; 

- Catégorie II (petite institution de type policlinique) : 1,5 an ; 

- Catégorie III (cabinet médical, reconnaissance ad personam) : 1 an ; 

B-755/2024 

Page 16 

- Catégorie IV (services d’urgence interniste / interdisciplinaire) : 1 an ; 

- Catégorie V (service mobile d’urgence de premier recours) : 6 mois. 

Les deux principales exigences supplémentaires devant être remplies pour 

une accréditation en catégorie IV, par rapport à la catégorie V, sont les 

suivantes : (i) la présence physique du médecin superviseur sur les lieux 

de la consultation et (ii) l’existence de locaux propres dans l’établissement 

où peuvent se dérouler des consultations. 

4.  

4.1 À titre liminaire, il convient de relever que la recourante ne conteste 

pas ne pas remplir l’ensemble des conditions fixées par le Programme de 

formation prostgraduée « Spécialiste en médecine interne générale » du 

1er janvier 2022 pour bénéficier de la classification en catégorie IV, 

singulièrement les deux conditions citées au considérant précédent. 

4.2 Cela étant, la recourante fait en tout état valoir que sa demande 

d’accréditation comme établissement ambulatoire de formation 

postgraduée aurait dû être examinée à l’aune de la version 2011 du 

Programme de formation postgraduée, dont elle estime remplir toutes les 

conditions. 

Se pose ainsi la question de savoir à l’aune de quelle réglementation 

(ancienne ou nouvelle) l’autorité inférieure devait statuer sur la requête de 

la recourante. 

5.  

5.1 Conformément aux principes généraux de droit intertemporel, le droit 

matériel applicable, en cas de changement de règles de droit, sera celui 

qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être 

apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous 

réserve de dispositions contraires de droit transitoire (cf. ATF 144 V 213 

consid. 4.3.1 ; MOSER/ BEUSCH/ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, n. 2.202 ; MOOR/ FLÜCKIGER/ 

MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3e éd. 2012, p. 184). Lorsqu'un 

changement de droit survient durant la procédure de recours, la 

jurisprudence admet qu'en principe une autorité de recours doit trancher le 

cas selon le droit en vigueur au moment du prononcé de la décision 

attaquée, sauf s’il existe une règle de droit intertemporel déterminant 

expressément le droit applicable dans le cas spécifique ou que, en 

B-755/2024 

Page 17 

l’absence d’une telle règle, l’application immédiate du nouveau droit 

s'impose pour des motifs impératifs d'ordre public ou de sauvegarde 

d'intérêts publics prépondérants (cf. ATF 129 II 497 consid. 5.3.2 et les réf. 

cit.). Dans l’hypothèse particulière où l’objet du litige porte sur une 

autorisation ayant un caractère durable ou pour l’examen d’un 

comportement ayant des conséquences dans le futur, la jurisprudence 

citée ci-avant retient que, en dérogation aux principes généraux qui 

viennent d’être rappelés, les autorités de recours appliquent le nouveau 

droit si la révocation de l’autorisation octroyée est justifiée par le 

changement de loi (ATF précité, ibidem et les réf. cit.). Le motif sous-

tendant une telle solution – dérogeant à la règle – est qu’il n’y pas lieu 

d'annuler une décision lorsqu'elle n'est pas conforme à l'ancien droit, mais 

qu'une décision identique devrait être prise sur la base du nouveau droit 

(ATF précité, ibidem et les réf. cit.). 

5.2 En la présente espèce, le litige porte sur la question de savoir si la 

reconnaissance octroyée initialement – soit en 2014 – à la recourante 

comme établissement de formation postgraduée en « catégorie IV » doit 

être confirmée ou levée, étant rappelé que la recourante ne conteste pas 

ne pas remplir toutes les nouvelles conditions entrées en vigueur avec la 

réforme de 2022 s’agissant de la catégorie IV (cf. supra consid. 4.1). 

Force est dès lors de retenir que l’on se trouve ici dans l’une des 

hypothèses dans lesquelles l’autorité de recours peut exceptionnellement 

prendre en considération un éventuel changement de loi intervenu durant 

la procédure de recours. En effet, la question de l’octroi, à la recourante, 

d’une reconnaissance en tant qu’établissement de formation postgraduée 

est assimilable à une « autorisation ayant un caractère durable » 

mentionnée par la jurisprudence, laquelle est par définition de nature à 

déployer des conséquences dans le futur. S’il ne s’agit certes pas d’une 

autorisation concernant le droit de pratiquer une profession déterminée, il 

n’en demeure pas moins qu’elle permet à son titulaire de se prévaloir – sur 

la durée – d’une accréditation lui permettant de former des médecins-

assistants. En ce sens, le parallèle avec la jurisprudence citée plus haut en 

matière d’autorisation ayant un caractère durable s’impose au moment de 

statuer sur la question du droit applicable ratione temporis. 

Par conséquent, c’est à juste titre que l’autorité inférieure a, au moment de 

statuer sur l’opposition de la recourante, appliqué la nouvelle 

réglementation topique, soit le Programme de formation postgraduée 

2022. Pareil constat permet de laisser indécise la question de l’éventuelle 

portée, sous l’angle du droit transitoire, de l’art. 40 al. 3 RFP (cf. supra 

B-755/2024 

Page 18 

let. C) prévoyant que « [l]es dispositions des programmes de formation 

concernant la classification et les conditions de reconnaissance des 

établissements de formation s’appliquent dès leur entrée en vigueur ». Tout 

au plus la Cour relèvera-t-elle que, tel que libellé, cet alinéa apparaît a priori 

superflu, dès lors qu’il tombe sous le sens qu’une disposition ne peut 

s’appliquer qu’à partir de sa propre entrée en vigueur. Pour qu’un éventuel 

effet de droit transitoire soit véritablement perceptible, il eût apparu 

opportun de préciser que le champ d’application de ces dispositions était 

étendu aux procédures de reconnaissance pendantes, respectivement aux 

recours pendants au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle 

réglementation.  

6.  

Cela étant – et nonobstant le constat qui précède –, la recourante estime 

devoir être protégée dans sa bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.) et dans son droit 

à un procès équitable (art. 6 CEDH), garanties qui n’auraient pas été 

respectées dans le cadre de la procédure la concernant. À l’appui de sa 

position, la recourante relève que si, au vu des seules règles de droit 

intertemporel topiques telles qu’exposées ci-avant, l’application du 

nouveau droit pouvait effectivement entrer en ligne de compte (cf. supra 

let. C), les circonstances particulières de l’espèce devaient en tout état 

conduire à l’application de l’ancien droit et, partant, selon elle, à l’octroi de 

l’accréditation en catégorie IV tel que sollicité par ses soins. 

Au titre des circonstances particulières en question, la recourante invoque 

(i) la mauvaise foi tant de la CEFP que de la CO-EFP, ainsi que (ii) le non-

respect de l’art. 6 par. 1 CEDH garantissant au justiciable un procès 

équitable. À bien suivre la recourante, le non-respect de ces deux principes 

fondamentaux devrait avoir pour conséquence l’application obligatoire de 

l’ancienne réglementation – plus favorable –, et ce en dépit du résultat 

auquel les règles de droit intertemporel conduisent dans le cas présent. 

Avant de s’interroger sur la question de savoir si l’application de l’ancien 

droit devait, comme le soutient la recourante – mais contrairement à la 

position de l’autorité inférieure (cf. supra let. D) – conduire à une 

accréditation en catégorie IV, il convient d’examiner les deux griefs 

soulevés en lien avec l’applicabilité – ou non – de l’ancien droit en dépit du 

constat posé ci-dessus (cf. consid. 5 in fine). Ce n’est que si les griefs tirés 

de la violation du principe de la bonne foi, respectivement de celui du droit 

à un procès équitable devaient s’avérer fondés que l’examen de la seconde 

question devra être effectué. 

B-755/2024 

Page 19 

7.  

Invoquant les art. 5 et 9 Cst., la recourante se prévaut du droit à la 

protection de la bonne foi et – implicitement – de l’interdiction de l’abus de 

droit. Elle reproche en substance aux instances précédentes de ne pas 

avoir retenu que la CEFP, dans sa décision de 2014, avait créé une 

apparence de droit sur laquelle la recourante s’était elle-même fondée par 

la suite pour adopter un comportement qu’elle considère comme conforme 

au droit. 

7.1 Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers 

doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. Cela implique 

notamment qu'ils s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire 

ou abusif (ATF 136 I 254 consid. 5.2). De ce principe général découle 

notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne 

foi dans ses relations avec l'État, consacré à l'art. 9 in fine Cst. (ATF 138 I 

49 consid. 8.3.1). La protection de la confiance, comme composante 

du principe de la bonne foi, vise à préserver la confiance légitime que le 

citoyen met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa 

conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement 

déterminé de l'administration (ATF 146 I 105 consid. 5.1.1 ; 141 V 530 

consid. 6.2 et 131 II 627 consid. 6.1). 

Du principe de la bonne foi découle également l'interdiction de l'abus de 

droit, à savoir l'utilisation d'une institution juridique en vue de la réalisation 

d'intérêts que ladite institution n'a pas pour but de protéger (cf. ATF 110 Ib 

332 consid. 3 ; 94 I 659 consid. 4 in fine). Dans un État fondé sur le droit, 

il ne saurait être question de faire supporter à une personne privée les 

désavantages d'une nouvelle règlementation lorsqu'une durée 

inadmissiblement longue de la procédure, imputable à l'autorité, a pour 

conséquence que le nouveau droit peut entrer en vigueur encore avant que 

la décision ne soit rendue. Si dans un tel cas l'application du nouveau droit 

a comme conséquence de désavantager la personne privée et de procurer 

un avantage à l'État, c'est l'ancien droit qui doit s'appliquer (cf. dans ce 

sens la jurisprudence relative au retard dans une procédure d'autorisation : 

ATF 107 Ib 133 consid. 3). 

7.2  

7.2.1 En l’occurrence, la recourante soutient en substance que tant la 

CEFP que la CO-EFP auraient « adopté une tactique systématiquement 

déloyale » à son égard. 

B-755/2024 

Page 20 

C’est ainsi que la CEFP aurait, après avoir reconnu en 2014 la recourante 

en catégorie IV et admis expressément que le concept de formation 

postgraduée produit à cette occasion était conforme aux exigences du 

Programme de formation 2011, opéré une « volte-face » cinq ans plus tard 

dans sa décision du 3 juin 2019 en retenant comme conditions nécessaires 

l’existence de « locaux de consultation sur place » et celle de la 

« supervision des médecins en formation au chevet du patient ». Selon la 

recourante, la CEFP aurait, dans sa décision de 2019, procédé à une 

« réinterprétation » du Programme de formation 2011 en lui ajoutant des 

exigences qui ne figuraient pas dans le texte. Pareille attitude serait 

d’autant plus contraire au principe de la bonne foi protégé par l’art. 5 al. 3 

Cst. que, selon la recourante, la CEFP elle-même aurait « évoqué le thème 

de la bonne foi dans sa prise de position du 14 août 2019 annexée au 

courrier de la CO EFP du 1er octobre 2019 », ce qui serait 

« particulièrement révélateur à cet égard ». 

Quant à la CO-EFP, et toujours selon la recourante, elle aurait « sciemment 

ralenti l’instruction de l’affaire pendant plusieurs années afin que la 

réglementation ISFM en matière d’établissements ambulatoires – que la 

CEFP avait finalement considérée inappropriée lors de sa décision du 

3 juin 2019 après l’avoir considérée parfaitement appropriée lors de sa 

décision du 4 août 2014 – soit modifiée dans le sens voulu par l’ISFM dont 

dépendent à la fois la CEFP et la CO EFP. » À cet égard, le courrier du 

21 juillet 2021 de l’autorité inférieure à la recourante (cf. supra let. B.f) 

établirait la volonté de celle-là de ralentir la procédure. Pareil constat serait 

de nature à établir la « mauvaise foi » de l’autorité inférieure, qui – selon la 

recourante – était tenue d’appliquer l’ancien droit au vu de ces 

circonstances particulières. 

N’en déplaise à la recourante, la lecture du dossier qu’elle opère et les 

conséquences juridiques qu’elle croit pouvoir en tirer ne convainquent pas, 

et ce pour les motifs qui suivent. 

7.2.2 En premier lieu, et s’agissant des griefs formulés à l’encontre de la 

CEFP, force est de relever que la décision initiale du 4 août 2014 – rendue 

par la CEFP – reconnaissant la recourante en catégorie IV indiquait 

expressément qu’il s’agissait là d’une « reconnaissance en réévaluation » 

et ce tant et aussi longtemps que dite décision n’aurait pas été « vérifiée » 

par les représentants de la Société suisse de médecine interne générale 

(ci-après : SSMI) à qui incombe la « visite » de l’établissement en 

réévaluation (art. 43 al. 1 RFP). La visite en question a eu lieu en avril 2019, 

soit dans le délai de sept ans expressément prévu par l’art. 43 al. 4 RFP 

B-755/2024 

Page 21 

(cf. supra consid. 3.2 in fine). Le fait que, sur la base du rapport de visite 

établi à cette occasion par les experts de ladite société, la CEFP soit 

parvenue à la conclusion que la recourante ne remplissait – en définitive – 

pas les conditions d’une accréditation en catégorie IV ne saurait être 

considéré comme de la « mauvaise » foi – telle qu’allégué par la 

recourante – mais relève bien plutôt des différentes étapes de la procédure 

d’accréditation telle qu’expressément édictée par la réglementation 

applicable (RFP). La visite des experts de la SSMI a précisément pour but 

de mettre en lumière les éventuels manquements susceptibles d’avoir 

affecté la décision d’accréditation originaire, laquelle revêt par définition un 

caractère provisoire. En l’occurrence, si le rapport de visite de la SSMI 

concluait certes à un maintien de la recourante en catégorie IV, ce maintien 

n’était, d’une part, que « provisoire / en réévaluation ». D’autre part, les 

experts de la SSMI relevaient expressément que la catégorie IV ne 

correspondait pas entièrement (« pas vraiment ») à un service s’occupant 

uniquement des urgences à domicile sans avoir de consultations sur place, 

à l’instar du fonctionnement de la recourante (cf. supra let. A.e). Sur la base 

de ces éléments, on ne voit pas en quoi il pourrait être reproché à la CEFP 

d’avoir fait preuve de « mauvaise foi » en estimant, au final, que la structure 

de la recourante n’avait plus à être accréditée en catégorie IV. 

Quant à l’argument selon lequel le fait que la CEFP aurait elle-même 

« évoqué le thème de la bonne foi dans sa prise de position du 14 août 

2019 annexée au courrier de la CO EFP du 1er octobre 2019 » serait 

« particulièrement révélateur à cet égard », il est, sinon téméraire, à tout le 

moins manifestement dénué de fondement. La CEFP ne fait en effet ici que 

répondre au grief tiré de la violation du principe de la bonne foi soulevé par 

la recourante elle-même en page 11 de son opposition du 3 juillet 2019. 

7.2.3 En deuxième lieu, et quant aux griefs formulés à l’endroit de la CO-

EFP sous l’angle de la bonne foi, il convient de constater que : 

- En date du 3 juillet 2019, la recourante a formé opposition à 

l’encontre de la décision de la CEFP du 3 juin 2019. 

- La CEFP a déposé sa réponse le 14 août 2019. 

- Invitée à se déterminer à cet égard dans un délai au 4 novembre 

2019, la recourante n’y a donné aucune suite. 

- Par courrier du 10 décembre 2019 adressé directement à la 

direction de l’ISFM, laquelle n’était pas partie à la procédure 

d’opposition en cours, la recourante a entamé une phase que l’on 

peut qualifier de « tractations » avec ledit Institut, en ce sens qu’elle 

B-755/2024 

Page 22 

lui demandait son soutien pour « valider X._______ comme 

établissement de formation postgraduée », respectivement – et 

plus largement – « trouver une solution afin que la formation pour 

les visites à domicile puisse être intégrée au cursus de 

spécialisation en médecine interne générale ». 

- En date du 21 juillet 2021, la CO-EFP a informé la recourante 

qu’une modification des critères de reconnaissance des 

établissements de formation postgraduée était en cours auprès de 

l’ISFM et que, sur ce vu, la procédure d’opposition avait été 

suspendue « de fait » jusqu’à l’issue de la révision en cours, une 

entrée en vigueur des nouvelles dispositions étant en tout état à 

prévoir pour le 1er janvier 2022. 

- La recourante n’a donné aucune suite – de quelque ordre que ce 

soit – au courrier susmentionné. 

- Le 18 mars 2022, le nouveau Programme de formation postgraduée 

– entré en vigueur le 1er janvier 2022 – a été transmis à la 

recourante par la CO-EFP. 

- S’en est suivi, jusqu’à fin 2022, un échange de courriers entre la 

recourante et la CO-EFP en lien avec la portée de l’entrée en 

vigueur de la nouvelle réglementation sur la procédure d’opposition 

en cours. Dans le même temps, un (nouvel) échange d’écritures a 

été diligenté, la CEFP ayant été expressément invitée à se 

déterminer sur les arguments avancés par la recourante au regard 

du nouveau Programme de formation. 

- Il ressort en substance de ces échanges que la recourante a décidé 

de maintenir sa demande d’accréditation en catégorie IV, et que les 

parties se sont mises d’accord sur l’organisation d’une séance en 

présentiel leur permettant d’exposer leurs arguments à la CO-EFP, 

laquelle s’est tenue le 30 mars 2023 à Berne. 

- Dans ce prolongement, les parties ont pu, dans le courant de l’été 

2023, se déterminer sur le procès-verbal établi lors de dite séance. 

- La CO-EFP a statué en date du 5 décembre 2023. 

Il ressort de cette chronologie que, contrairement à ce que soutient la 

recourante, le mode de procéder de la CO-EFP ne relève pas d’une 

prétendue « mauvaise foi ». À aucun moment ne décèle-t-on un soi-disant 

jeu caché de la part de cette autorité. En tout état de cause, la recourante 

n’a jamais adressé quelque reproche que ce soit en ce sens à l’autorité 

inférieure durant toute la procédure d’opposition diligentée devant cette 

B-755/2024 

Page 23 

dernière. Bien au contraire, elle a elle-même, dès fin 2019, entamé des 

démarches directement auprès de l’ISFM puis du Président de la formation 

postgraduée de la Société suisse de médecine générale, démarches 

tendant précisément à adapter la réglementation en vigueur (« ou créer 

[…] une catégorie d’établissement pour la Formation Postgraduée à 

domicile »), et ce dans le sens indirectement préconisé par les experts de 

la SSMI au pied de leur rapport de visite du mois d’avril 2019 (cf. supra 

let. A.e). La recourante ne s’est pas non plus plainte d’un quelconque déni 

de justice devant l’autorité inférieure, ce qui n’étonne au demeurant guère, 

puisqu’elle avait un intérêt certain à ce que ladite procédure dure au vu de 

l’effet suspensif accordé à son opposition. Enfin, il faut relever que l’autorité 

inférieure n’a à aucun moment – du moins le dossier n’en comporte-t-il pas 

trace – donné des garanties à la recourante sur le nombre de mois qui 

seraient reconnus aux médecins-assistants en formation auprès 

d’établissements de la catégorie V nouvellement créée pour les 

établissements tels que celui de la recourante. 

7.3 En définitive, le grief tiré de la violation du principe de la bonne foi se 

révèle mal fondé, ce qui le prive de toute portée eu égard à l’application du 

droit intertemporel telle qu’invoquée par la recourante (cf. supra consid. 6). 

8.  

Cette dernière reproche encore à l’autorité inférieure d'avoir violé 

l'art. 6 par. 1 CEDH en considérant que sa cause devait être jugée selon la 

nouvelle réglementation entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et non celle 

en vigueur au moment de sa demande de reconnaissance originaire. À 

l’appui de son grief, elle invoque une jurisprudence « Vergotex c. 

Belgique » du 3 novembre 2022, dont il ressort notamment que « l’emploi 

d’une législation rétroactive qui a pour effet d’influer sur le dénouement 

judiciaire d’un litige auquel l’État est partie présente des risques inhérents 

[d’atteinte au droit à un procès équitable au sens de l’art. 6 CEDH], 

notamment lorsque cet effet est de rendre le litige ingagnable pour le 

demandeur ». 

8.1 Selon l'art. 6 par. 1 CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause 

soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, 

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit 

des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du 

bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. 

8.2 La notion de « droits de caractère civil » englobe non seulement les 

contestations de droit civil au sens strict, mais aussi les actes administratifs 

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d'une autorité agissant en tant que puissance publique, dans la mesure où 

ces actes portent atteinte de manière déterminante à des droits et 

obligations de nature privée. C’est ainsi que la jurisprudence considère que 

les décisions refusant ou retirant à une personne l'autorisation d'exercer 

une profession peuvent revêtir un caractère civil au sens de l’art. 6 CEDH. 

Il en va ainsi de la révocation ou du retrait disciplinaire d'une autorisation 

de pratiquer une profession déterminée (ATF 147 I 219 consid. 2.2.1 ; 131 

I 467 consid. 2.5). 

8.3 En l’occurrence, il est constant que l’objet du litige ne porte pas sur la 

révocation d’une autorisation de pratiquer, encore moins sur un retrait 

disciplinaire d’une telle autorisation, questions qui ne ressortissent pas à la 

compétence de l’autorité inférieure mais des cantons (cf. arrêt du TF 

2C_207/2023 du 6 novembre 2023 consid. 4 et les références aux 

art. 36 ss et 43 ss LPMéd). La seule question litigieuse porte en l’espèce 

sur les conditions que la recourante doit satisfaire non pas pour pouvoir 

pratiquer la médecine mais pour pouvoir bénéficier d’une accréditation en 

tant qu’établissement de formation postgraduée. La jurisprudence traitant 

spécifiquement de la révocation et/ou du retrait disciplinaire d’une 

autorisation de pratiquer n’est partant d’aucun secours à la recourante 

sous l’angle de l’applicabilité de l’art. 6 par. 1 CEDH à sa cause (cf. arrêt 

du TF 2C_387/2021 du 4 novembre 2021 consid. 7.2.3 in fine). 

L’allégation – au demeurant aucunement étayée – selon laquelle le fait que 

les futurs médecins-assistants engagés ne se verraient reconnaître que six 

mois de formation en lieu et place des douze mois jusqu’ici serait de nature 

à affecter négativement l’activité de la recourante ne change rien au 

constat qui précède. Il s’agit là de considérations purement économiques 

que l’art. 6 par. 1 CEDH n’a pas vocation à protéger dès lors qu’elles ne 

sont aucunement liées à une interdiction, respectivement une révocation 

d’une autorisation de pratiquer une profession en tant que telle. En d’autres 

termes, la recourante, respectivement ses organes, demeurant 

entièrement libres de déployer leur activité de médecin – sans aucune 

restriction –, l’application de l’art. 6 par. 1 CEDH n’entre pas en ligne de 

compte dans une telle constellation (cf. arrêt du TF 2C_387/2021 précité, 

ibidem). 

8.4 L’art. 6 par. 1 CEDH n’étant pas applicable à la cause de la recourante, 

elle ne peut rien déduire de la jurisprudence de la Cour européenne des 

droits de l’homme mentionnée ci-avant (cf. supra consid. 8). Quoi qu’il en 

soit, et même à supposer que la recourante pût se fonder sur cette 

disposition, l’absence de quelque comportement abusif que ce soit de la 

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part des instances précédentes – telle que constatée par la Cour dans le 

cas d’espèce (cf. supra consid. 7) –, ne pourrait que conduire à nier toute 

violation de ladite disposition. 

8.5 En définitive, le grief tiré de la violation du droit à un procès équitable 

se révèle mal fondé, ce qui le prive de toute portée eu égard à l’application 

du droit intertemporel telle qu’invoquée par la recourante (cf. supra 

consid. 6). 

9.  

Il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que l'autorité inférieure a 

considéré que la cause de la recourante devait être jugée sur la base de la 

réglementation topique entrée en vigueur en 2022, d’une part, et qu’en 

application de celle-ci, il ne pouvait qu’être constaté que les conditions 

requises pour une reconnaissance en catégorie IV n’étaient pas remplies, 

d’autre part. 

L’application de l’ancienne réglementation telle qu’invoquée par la 

recourante n’entrant ainsi pas en ligne de compte, point n’est besoin 

d’examiner si cette dernière remplit les conditions alors posées pour 

obtenir une accréditation en catégorie IV (cf. supra consid. 6 in fine). 

Entièrement mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté. 

10.  

Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (cf. art. 2 al. 1 et art. 4 

FITAF). 

En l’espèce, il y a lieu d’arrêter les frais de procédure à 3’000 francs et de 

les mettre à la charge de la recourante qui succombe. Ceux-ci sont 

prélevés sur l’avance de frais acquittée. 

11.  

Compte tenu de l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des 

dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). Quant à 

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l'autorité inférieure, elle n'y a, en toute hypothèse, pas droit (cf. art. 7 al. 3 

FITAF). 

 

(le dispositif se trouve à la page suivante) 

 

  

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Page 27 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 3’000 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ceux-ci seront prélevés sur l’avance de frais du même 

montant déjà perçue. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure ainsi 

qu'au Département fédéral de l'intérieur. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pascal Richard Aurélien Stettler 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 11 novembre 2025 

  

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Page 29 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (acte judiciaire) 

– au Département fédéral de l’intérieur (acte judiciaire)