# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 28a11f63-21f6-56fa-a00c-33d7ca565057
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-03-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.03.2001 A/430/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-430-2000_2001-03-20.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/430/2000-TPE 

         

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 20 mars 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame M__________ 

représentée par Me Christine Gaitzsch, avocate 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/430/2000-TPE 

 EN FAIT 

 

 

1.  Madame M__________, née N__________ le ________ 

1963, est la mère d'une enfant, C__________, née le 

________ 1991. Il ressort du dossier que Mme M__________ 

est en instance de divorce. 

 

2.  Le 1er août 1999, Mme M__________ a pris à bail un 

appartement décrit comme comptant quatre pièces dans le 

contrat la liant à la fondation privée pour la 

construction d'habitations à loyer modique (ci-après : la 

fondation). Le prix mensuel de cet appartement est de 

CHF 900.-, auquel s'ajoute une provision pour un montant 

de CHF 120.-. 

 

3.  Le 6 septembre 1999, Mme M__________ a déposé une 

demande d'allocation de logement. Le 29 du même mois, 

l'office cantonal du logement relevant du département de 

l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 

l'OCL), a accordé une allocation à l'intéressée d'un 

montant mensuel de CHF 350.-, compte tenu d'un revenu 

brut annuel de CHF 38'711.- pour un groupe familial 

composé de deux personnes, d'un loyer sans les charges de 

CHF 10'800.- et d'un taux d'effort réglementaire de 30 % 

pour un appartement de 3,5 pièces. Cette décision 

concernait la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2000. 

 

4.  Le 3 février 2000, le Tribunal de première 

instance a rendu un jugement sur mesures provisoires 

condamnant M. M__________ au versement d'une contribution 

mensuelle de CHF 700.- pour l'entretien de l'enfant 

C__________. Le 15 du même mois, l'OCL a rendu une 

nouvelle décision réduisant, à compter du début de ce 

mois, le montant de l'allocation à CHF 143,50, compte 

tenu d'un revenu brut annuel de CHF 47'760.-. Le 22 

février, Mme M__________ s'est opposée à cette décision. 

 

5.  Le 17 mars 2000, l'OCL a rendu une décision sur 

réclamation maintenant le revenu déterminant à 

CHF 47'760.-. 

 

6.  Le même jour, la Feuille d'avis officielle a 

publié le jugement de faillite de M. M__________, 

prononcé le 28 février 2000.  

 

7.  Le 18 avril 2000, Mme M__________ a recouru contre 

la décision prise sur réclamation et conclut à ce que son 

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revenu brut annuel soit fixé à CHF 35'619.-. 

 

8.   Le 15 mai, elle a exposé qu'elle était dans 

l'incapacité de s'acquitter du montant de l'avance de 

frais. 

 

   Le surlendemain, le greffe du tribunal l'a 

informée qu'il renonçait à la perception de cette avance, 

vu la demande d'assistance juridique en cours. 

 

   Le 18 mai 2000, Mme M__________ a informé le 

tribunal qu'elle avait été mise au bénéfice de 

l'assistance juridique, un avocat étant commis à cette 

fin. 

 

9.  Le même jour, l'autorité intimée a répondu au 

recours. 

 

  Compte tenu de la faillite du père de l'enfant 

C__________, l'OCL a estimé que la pension due ne devait 

pas être prise en compte dans les revenus de la 

recourante. Ceux-ci étaient donc de CHF 39'360,20 ce qui 

donnait droit à une allocation de logement d'un montant 

mensuel de CHF 350.- dès le 1er février 2000. Il 

s'agissait toutefois d'un fait nouveau, raison pour 

laquelle l'OCL ne devait pas être condamné au paiement 

d'une indemnité.  

 

10.  Le 13 juin 2000, la recourante a exposé qu'elle 

renonçait à déposer des observations complémentaires, vu 

les conclusions nouvelles de l'OCL. 

 

11.  Le 16 octobre 2000, l'OCL a déclaré persister dans 

ses précédentes conclusions selon lesquelles le revenu 

brut annuel de la recourante devait être fixé à 

CHF 39'360,20 et l'allocation mensuelle à CHF 350.-. 

 

12.  Le 19 octobre 2000, le greffe du tribunal a 

informé les parties que la cause était gardée à juger. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

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2.  Un locataire peut être mis au bénéfice d'une al-

location de logement si son loyer constitue une charge 

manifestement trop lourde et si un échange avec un 

logement moins onéreux ne peut se réaliser sans 

inconvénients majeurs (art. 39A de la loi générale sur le 

logement et la protection des locataires du 4 décembre 

1977 - LGL - I 4 05). 

 

3.  Compte tenu de la faillite du débirentier, 

prononcée le 28 février 2000 par le Tribunal de première 

instance, l'autorité intimée a renoncé à juste titre à 

inclure dans les revenus de la recourante la pension 

alimentaire que celui-là lui devait pour l'entretien de 

leur enfant. Il y a donc lieu de faire droit aux 

conclusions de la recourante, auxquelles s'est rallié en 

cours de procédure l'OCL et de donner acte à cet office 

du paiement d'une allocation de logement d'un montant 

mensuel de CHF 350.- à partir du 1er février 2000.  

 

4.  Selon l'article 6 du règlement sur les frais, 

émoluments et indemnités en procédure administrative du 

30 juillet 1986 (le règlement; E 5 10.03), la juridiction 

peut allouer une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.- à 

une partie pour les frais indispensables occasionnés par 

la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un 

mandataire. 

 

  Mme M__________ plaide par le ministère d'un 

avocat commis d'office. 

 

  Le jugement de faillite date du 28 février 2000 et 

sa publication du 17 mars, soit le jour même du prononcé 

de la décision litigieuse. Selon l'article 67 alinéa 2 

LPA, l'autorité intimée peut, en cours de procédure, 

retirer sa décision et en prendre une nouvelle. Lorsque 

celle-ci ne choisit pas cette voie, mais prend des 

conclusions en modification de sa propre décision, elle 

ne peut soutenir que le recours était superflu et qu'il 

n'y a pas lieu de la condamner au paiement d'une 

indemnité de procédure. Celle-ci sera ainsi arrêtée à CHF 

750.-.  

 

5.  La recourante obtenant gain de cause, elle ne sera 

pas condamnée au paiement d'un émolument.  

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

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   déclare recevable le recours 

interjeté le 18 avril 2000 par Madame M__________ contre 

la décision de l'office cantonal du logement du 17 mars 

2000; 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

 

   donne acte à l'office cantonal du 

logement de son engagement de payer à Mme M__________ une 

allocation mensuelle de logement d'un montant de CHF 

350.- à compter du 1er février 2000; 

 

   l'y condamne en tant que de 

besoin; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

   

   condamne l'office cantonal du 

logement au paiement d'une indemnité de procédure d'un 

montant de CHF 750.- à Mme M__________; 

    

   communique le présent arrêt à 

Me Christine Gaitzsch, avocate de la recourante, ainsi 

qu'à l'office cantonal du logement. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 

Mme Bonnefemme-Hurni, M. Paychère, juges et 

M. de Boccard, juge suppléant. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj.: le président : 

 

        C. Goette  D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci