# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3c95368a-7695-5d1d-be17-123fca382c9c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.09.2014 D-4201/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4201-2013_2014-09-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-4201/2013 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 8  s e p t e m b r e  2 0 1 4  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Anne Mirjam Schneuwly, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…). 

Turquie,   

représenté par (…) 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 18 juin 2013 / N (…). 

 

 

D-4201/2013 

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Faits : 

A.  

Le 27 février 2012, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. 

B.  

Entendu les 20 mars 2012 et 24 mai 2013, le prénommé a indiqué être 

ressortissant turc, originaire de B.______ (province de Sirnak) et d'ethnie 

kurde. A l'appui de ses motifs d'asile, il dit avoir subi des discriminations 

et rencontré des problèmes en raison de son appartenance ethnique et 

de ses orientations politiques. Plus particulièrement, il aurait participé à 

l'organisation de fêtes culturelles en tant que sympathisant du parti BDP 

(Bariş ve Demokrasi Partisi ; parti pour la paix et la démocratie), déjà lors 

de ses études à C._______ en 2007. Puis, en (…) ou (…) 2010, il aurait 

officiellement adhéré à ce parti et se serait vu attribuer la fonction de 

responsable de son quartier à B._______. Dans ce contexte, il avait pour 

tâches de distribuer des journaux et diffuser des informations à la 

population pour le compte du BDP. Les autorités turques l'auraient aussi 

contrôlé et menacé à de nombreuses reprises pour avoir participé à des 

manifestations pro-kurdes.  

Durant la nuit du (…) 2012, des policiers auraient fait une descente dans 

22 maisons, dont celle du recourant, et perquisitionné son domicile en 

son absence. Averti par son père, il aurait alors quitté B._______ pour 

rejoindre D._______, où il se serait caché chez un ami durant un mois et 

quatorze jours. Le (…) février 2012, il aurait quitté cette ville pour 

rejoindre la Suisse. 

A._______ a encore déclaré qu'il n'avait pas effectué son service 

militaire. Il a également fait valoir des motifs médicaux, déclarant avoir 

été pris en charge par un psychiatre à C._______ et suivi un traitement 

médicamenteux. 

C.  

Par courrier du 14 juin 2013, le prénommé a produit un rapport médical 

établi par une spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, posant le 

diagnostic d'un trouble de l'adaptation avec réaction mixte, anxieuse et 

dépressive (F43.22). 

D-4201/2013 

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D.  

Par décision du 18 juin 2013, notifiée le 24 juin suivant, l'ODM a rejeté la 

demande d'asile du recourant, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 

l’exécution de cette mesure. Il a considéré que ses déclarations ne 

remplissaient pas les conditions requises pour la reconnaissance de la 

qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi (RS 142.31), parce que les préjudices 

encourus ne revêtaient pas l'intensité requise pour constituer une 

persécution au sens où l'entend la loi et que, en tout état de cause, il 

aurait pu se soustraire aux pressions policières en s'installant dans une 

autre province du pays. L'ODM a également estimé que la gravité des 

problèmes de santé allégués ne constituait pas un obstacle à l'exécution 

du renvoi. 

E.  

Le 23 juillet 2013, A._______ a recouru auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu, sous suite de dépens, à 

l'annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de sa qualité de 

réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une 

admission provisoire. Il a également requis l'assistance judiciaire totale. 

F.  

Par décision incidente du 18 septembre 2013, le juge instructeur a rejeté 

la demande d'attribution d'un avocat d'office, renoncé à percevoir une 

avance sur les frais de procédure et dit qu'il serait statué dans l'arrêt au 

fond sur la dispense éventuelle de ces frais. 

G.  

Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 4 octobre 2013.  

H.  

Dans sa réplique du 6 janvier 2014, le recourant a soutenu qu'il ressortait 

clairement de son récit qu'il était un membre actif du BDP et qu'il ne 

disposait pas d'un réseau social suffisant en dehors de sa province 

d'origine. S'agissant de son état de santé, il s'est référé au rapport de 

l'OSAR du 28 novembre 2013, invoquant le manque de possibilités de 

traitement psychiatrique dans sa région d'origine.   

I.  

Selon les informations du Tribunal, A._______ a contracté mariage avec 

une ressortissante suisse. Par ordonnance du 7 août 2014, le Tribunal lui 

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a imparti un délai jusqu'au 22 août 2014 pour établir le dépôt auprès de 

l'autorité cantonale compétente d'une requête tendant à l'obtention d'une 

autorisation de séjour. Dans le même délai, il a été invité à faire savoir au 

Tribunal, s’il entendait retirer son recours. 

J.  

Par courrier du 22 août 2014, le recourant a répondu qu'il avait déposé 

une telle requête et entendait maintenir les conclusions formulées dans 

son recours. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 

loi, le recours est recevable. 

1.3 Il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

2.  

Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le 

pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou 

craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. aussi ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6).  

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En l'occurrence, le recourant a déclaré avoir subi des préjudices du fait 

de son appartenance ethnique et de ses activités politiques au sein du 

BDP. Or, selon la jurisprudence constante, le simple fait d'être membre du 

parti BDP ne suffit pas à admettre une crainte fondée au sens de la LAsi 

(cf. ATAF 2013/2, consid. 5.6.1 [non publié]). Il sied donc d'examiner si le 

recourant a eu un engagement suffisamment intense pour s'exposer à un 

risque concret. 

Les activités politiques alléguées et les persécutions subies n'atteignent 

manifestement pas un degré d'intensité tel qu'il puisse en être déduit 

l'existence d'une crainte fondée. Membre du BDP que depuis (…) ou (…) 

2010, le recourant n'a exercé aucune fonction dirigeante au sein du parti. 

Responsable de quartier avec deux autres personnes, il avait comme 

mission uniquement des tâches d'exécutant, de moindre intérêt, à savoir 

la distribution de journaux et de revues, ainsi que l'organisation de fêtes 

culturelles, de concerts ou de sorties au cinéma (cf. procès-verbal [ci-

après : pv] de l'audition du 24 mai 2013, Q. 6 ss et 74 ss).  

A._______ a ensuite fait état d'une perquisition à son domicile durant son 

absence, signalée par son père, qui l'aurait aussi averti que les autorités le 

recherchaient. Comme le relève à juste titre l'ODM, le simple fait d'avoir 

appris par des tiers que l'on est recherché ne suffit pas pour faire admettre 

le bien-fondé de la crainte d'avoir très vraisemblablement à subir des 

persécutions (cf. dans ce sens ACHERMANN/HAUSAMMANN, les notions 

d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Droit des réfugiés, Enseignement 

3
e
 cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44 et notamment arrêts du 

Tribunal E-7311/2013 du 24 février 2014 consid. 3.5 ; E-1214/2014 du 

3 avril 2014 consid. 3.4). 

Par ailleurs, le recourant a également produit des articles tirés d'Internet 

sur la détention d'un de ses prétendus amis avec lequel il aurait collaboré 

étroitement au sein du BDP. Cela étant, la simple hypothèse que l'un des 

deux autres responsables de son quartier ait été emprisonné, en raison 

de son activité militante en faveur de ce parti, ne suffit pas à rendre 

vraisemblable un risque de persécution à l'encontre du recourant. 

Enfin, les préjudices allégués se confinant à une région précise, le 

recourant pouvait y échapper en déménageant dans une partie du pays 

autre que la province de Sirnak.  

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Page 6 

Pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés. 

Il s'ensuit que, sous l'angle de l'octroi de l'asile et de la reconnaissance 

de la qualité de réfugié, le recours du 23 juillet 2013 doit clairement être 

rejeté et le dispositif de la décision attaquée confirmée sur ces points. 

S'avérant désormais manifestement infondé, le recours en matière d'asile 

et de qualité de réfugié peut ainsi être rejeté dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

3.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Toutefois, le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

Selon la jurisprudence du Tribunal, en relation notamment avec  

l'art. 14 al. 1 LAsi a contrario (cf notamment arrêts du Tribunal 

administratif fédéral D-7727/2009 du 7 octobre 2011 p. 6-7 et  

D-4785/2008 du 15 septembre 2011 consid. 4.3 à 4.6 ; JICRA 2001 nº 21 

consid. 8 à 11), s'il y a lieu d'admettre qu'un étranger peut prétendre en 

principe à une autorisation de séjour, c'est aux autorité cantonales, 

respectivement aux offices cantonaux en charge de la migration, 

qu'échoit la compétence d'examiner la demande introduite dans ce sens 

et de prendre, lorsque l'issue à celle-ci est négative, la décision quant au 

renvoi et à l'exécution de cette mesure. 

L'autorité d'asile doit pour sa part se limiter à résoudre la question 

préjudicielle de savoir si, sur la base de la jurisprudence du Tribunal 

fédéral (principalement ATF 122 II 1, ATF 115 Ib 1 et ATF 110 Ib 201), un 

droit à la délivrance d'une telle autorisation existe en principe. Dans la 

négative, le renvoi est confirmé. Dans l'affirmative, et si la procédure de 

police des étrangers est engagée, l'autorité d'asile annule la mesure de 

renvoi, tandis que si elle ne l'est pas encore, elle invite le requérant à 

ouvrir cette procédure. 

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La demande d'autorisation de séjour ayant été déposée le  

4 juillet 2014, la compétence de statuer sur le renvoi (et, en cas de refus, 

sur son exécution) est alors passée à l'autorité compétente de police des 

étrangers. 

Par conséquent, le renvoi prononcé par l'ODM dans sa décision du 

18 juin 2013 doit être annulé. 

Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est partant sans 

objet. 

4.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à  

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA et 1, 

2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais,  

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,  

RS 173.320.2). La demande de dispense de l'avance de frais est ainsi 

sans objet. 

Le Tribunal ne donne pas suite à la requête en attribution de dépens, 

l'annulation de la décision de renvoi ne découlant pas des mérites du 

recours mais d'un fait extérieur à la présente procédure. 

 

 

(dispositif : page suivante)  

 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté sur les questions de l'asile et de la qualité de 

réfugié. 

2.  

La décision de renvoi est annulée au sens des considérants. 

3.  

Le recours est sans objet en matière d'exécution du renvoi. 

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. 

5.  

La demande de dispense de l'avance de frais est sans objet. 

6.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

7.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Anne Mirjam Schneuwly 

 

 

Expédition :