# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 55907b9f-6eb3-5322-bfbf-abddddcef06d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.10.2017 A/696/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-696-2017_2017-10-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/696/2017-PRISON ATA/1450/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 31 octobre 2017 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 

représenté par sa curatrice Madame Chrystel Nabor 

  

contre 

PRISON DE CHAMP-DOLLON 

 

 

- 2/5 - 

A/696/2017 

EN FAIT 

1) a. Monsieur A______ est détenu à la prison de Champ-Dollon.  

 b. Depuis le 23 février 2010, il fait l’objet d’une mesure d’interdiction 
accompagnée d’une mise sous tutelle, transformée depuis le 1er janvier 2013 en 
curatelle de portée générale. 

2)  Par acte manuscrit, mis à la poste le 21 février 2017, M. A______ a déclaré 

recourir auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 

chambre administrative) contre la décision du directeur adjoint de la prison du 

6 février 2017 d’ouvrir les courriers adressés aux aumôniers ou reçus d’eux. Il 
exposait qu’un règlement du Conseil d’État ne pouvait être contraire au droit 
fédéral, au droit constitutionnel fédéral et cantonal ainsi qu’à plusieurs textes de 
droit international.  

3) a. Le 2 mars 2017, M. A______ s’est enquis de savoir si son recours avait été 
reçu par la chambre administrative. 

 b. Le 9 mars 2017, M. A______ a indiqué qu’il attendait de voir si la chambre 
administrative allait accuser réception de son recours et y répondre ou s’il devait 
faire « sauter le tribunal » pour faire bouger les choses. 

4)  Sur demande de la chambre administrative, la prison de Champ-Dollon 

(ci-après : la prison) a transmis le 14 mars 2017, la lettre du 6 février 2017, signée 

par le directeur adjoint, qui indiquait que l’aumônier à qui M. A______ faisait 
référence dans un précédent courrier, n’était pas accrédité par l’aumônerie 
œcuménique de la prison. Les aumôniers accrédités ne bénéficiaient pas du 
privilège de confidentialité. Bien que le détenu puisse s’entretenir avec un 
aumônier, librement et sans témoins aux termes du règlement sur le régime 

intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 30 septembre 1985 

(RRIP - F 1 50.04), s’agissant de la transmission du courrier cette disposition était 
mise en œuvre de manière suivante : le courrier remis ou reçu à l’interne était 
transmis non-ouvert mais le courrier expédié depuis l’extérieur ou envoyé à 
l’extérieur était contrôlé. 

5)  Le 9 mars 2017, M. A______ a encore « réitéré la teneur de ses courriers » 

et le 15 mars 2017, il a accusé réception d’un courrier de la chambre 
administrative et exposé que ses vingt-cinq contacts avec le service de protection 

de l’adulte étaient restés sans réponse. Il se trouvait actuellement sans curateur et 
toute communication devait lui être envoyée directement. 

6)  Le 28 mars 2017, le service de protection de l’adulte a ratifié le recours 
déposé par M. A______ sans pour autant s’associer à son contenu.  

- 3/5 - 

A/696/2017 

EN DROIT 

1)  La chambre administrative examine d’office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/1059/2015 du 6 octobre 2015 et les références 

citées).  

2) a. Sont susceptibles d’un recours, les décisions finales, les décisions par 
lesquelles l’autorité admet ou décline sa compétence ; les décisions incidentes à 
certaines condition, les lois constitutionnelles, les lois et les règlements du Conseil 

d’État (art. 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 

 b. Le délai de recours est de trente jours s’il s’agit d’une décision finale ou 
d’une décision en matière de compétence, d’une loi constitutionnelle, d’une loi ou 
d’un règlement du Conseil d’État. Dans ce dernier cas, le délai court dès le 
lendemain de la publication du règlement et pour les décisions, dès le lendemain 

de la notification (art. 62 LPA). 

3) a. Sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et 

concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public 
fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler 
des droits ou des obligation ; de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue 
de droits, d’obligations ou de faits ; de rejet ou de déclarer irrecevables des 
demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations 

(art. 4 al. 1 LPA).  

 b. Un acte matériel est défini comme un acte qui n’a pas pour objet de produire 
un effet juridique, même s’il peut en pratique en produire, notamment s’il met en 
jeu la responsabilité de l’État (Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent 
MARTENET, Droit administratif, vol. 1, 3

ème
 éd. 2012, p. 12 s ; Thierry 

TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 52) 

 c. Les mesures internes, qui organisent l’activité concrète de l’administration, 
sont assimilables aux actes matériels de celle-ci. Il en résulte qu’elles ne peuvent 
être attaquées en tant que telles par des recours, qui ne sont en principe ouverts 

que contre des décisions, voire contre des normes (Thierry TANQUEREL, op. 

cit., n. 666).  

4)  Le RRIP prévoit que les aumôniers sont chargés de l’assistance spirituelle 
des détenus (art. 22 RRIP). Ils sont désignés, ainsi que leurs auxiliaires, par les 

autorités religieuses et agréés par le chef du département (art. 23 al. 1 RRIP). Le 

détenu peut s’entretenir avec un aumônier, librement et sans témoin (art. 26 al. 1 
RRIP). Le courrier expédié et reçu par les détenus est contrôlé par l’autorité dont 
ils dépendent. Il peut également être contrôlé par le directeur de la prison. 

Demeure réservé le droit du détenu de correspondre librement avec son avocat de 

- 4/5 - 

A/696/2017 

même que de s’adresser à un certain nombre de personnes, parmi lesquelles ne 
figure pas de personne en charge de l’assistance spirituelle des détenus (art. 40 
al. 3 RRIP). 

5)  En l’espèce, le recourant ne peut se prévaloir d’aucune décision rendue à 
son encontre. La lettre dans laquelle le directeur adjoint de la prison lui explique 

le déroulement de la correspondance des détenus et celui du rapport avec les 

aumôniers, au sens du RRIP, ne contient pas de mesure individuelle et concrète 

mais un exposé général de la règlementation en vigueur.  

  Le recours est donc irrecevable en tant qu’il porte sur la lettre du 6 février 
2017. 

  En tant qu’il porte contre la réglementation des rapports du détenu avec un 
aumônier ou de sa correspondance, tels qu’ils sont prévus par le RRIP, le recours 
est tardif, le RRIP étant entré en vigueur le 15 octobre 1985. 

6)  Vu ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 

7)  Vu la nature et l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu et aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA ; art. 12 du règlement sur les 

frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 

1986 - RFPA - E 5 10.03). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 21 février 2017 par Monsieur A______ contre 

la lettre du 6 février 2017 du directeur adjoint de la prison de Champ-Dollon ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

- 5/5 - 

A/696/2017 

communique le présent arrêt à Madame Chrystel Nabor, curatrice du recourant, ainsi 

qu’à la prison de Champ-Dollon. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, Mmes Krauskopf et Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

M. Mazza 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

Ch. Junod 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :