# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d8e7f96-dd68-5151-8ea8-dc95d38c0ca9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.10.2011 A/862/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-862-2010_2011-10-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/862/2010-PE ATA/639/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 octobre 2011 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Madame V______ et Monsieur C______, agissant en leur nom personnel et comme 

représentants de leurs enfants mineurs A______ et B______  
tous représentés par Me Michel Celi Vegas, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

16 novembre 2010 (DCCR/1728/2010) 

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A/862/2010 

EN FAIT 

1.  Monsieur  C______, né le ______ 1975, est ressortissant bolivien.  

2.  Le 4 août 1997 en Bolivie, il a épousé Madame V______, née 
le ______ 1976.  

3.  Le couple a eu deux enfants nés en Bolivie, A______, né le ______ 1998, et 
B______, née le ______ 2000. 

4.  M. C______ est arrivé en Suisse en 1993 sans être au bénéfice d’une 
autorisation de séjour.  

  Mme V______ a rejoint son époux le 5 janvier 2004.  

5.  Le 30 août 2003, M. C______ s’est fait interpeller à Genève par la police 
alors qu’il y travaillait sans autorisation. 

6.  Le 19 décembre 2003, l’office fédéral de l’émigration, de l’immigration et 
des migrations (ci-après : IMES), devenu depuis lors l’office fédéral des 
migrations (ci-après : ODM), a prononcé le 19 décembre 2003 à son encontre une 
mesure d’interdiction d’entrée en Suisse pour infractions graves aux prescriptions 
de police des étrangers, et échéant le 18 décembre 2005. Celle-ci n’a pu cependant 
lui être notifiée car la famille C______ avait déménagé sans donner de nouvelle 
adresse. 

7.  Le 8 décembre 2004 à Genève, l’intéressé a fait l’objet dans la rue d’un 
contrôle de gendarmerie inopiné. Il n’a pu justifier d’une autorisation de séjour et 
a été conduit au poste de police. A la suite de son audition, la mesure 
d’interdiction d’entrée en Suisse précitée lui a été notifiée.  

8.  Les deux enfants du couple ont rejoint leurs parents en Suisse en mars 2005, 
sans être annoncés à l’office cantonal de la population (ci-après : OCP).  

9.  Le 6 mars 2006, M. C______ a fait l’objet d’une ordonnance du juge 
d’instruction de l’arrondissement du Nord vaudois qui l’a condamné à une peine 
de trente jours d’emprisonnement avec sursis pendant deux ans, pour infraction à 
l’art. 23 ch. 1 al. 4 de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers 
du 26 mars 1931 (aLSEE - RS 142.20) et contravention à l’art. 23 ch. 6 aLSEE. 

10.  Le 21 septembre 2006, l’ODM a prononcé une nouvelle mesure 
d’interdiction d’entrée en Suisse à l’encontre de M. C______, valable jusqu’au 20 
septembre 2009, qui lui a été notifiée pour infractions graves aux prescriptions de 
police des étrangers (entrée, séjour et travail sans autorisation).  

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11.  Le 18 août 2009, M. C______, son épouse et leurs enfants (ci-après : la 
famille C______) ont déposé, auprès de l’OCP, une demande d’autorisation de 
séjour pour cas de rigueur afin de régulariser leur situation. 

  A l’appui de leur demande, ils ont fait valoir la durée de leur séjour en 
Suisse. Ils avaient régulièrement travaillé dans le secteur de l’hôtellerie et de la 
restauration, et avaient toujours été indépendants financièrement. Leurs enfants 
avaient été scolarisés normalement dès leur arrivée en Suisse. Ils n’avaient jamais 
eu besoin de recourir à l’assistance publique. Aucune poursuite pénale n’avait été 
engagée à leur encontre, à l’exception de la condamnation précitée. 

  Ils espéraient que le canton de Genève accepterait pour des raisons 
humanitaires de régulariser leur situation en les autorisant à rester en Suisse. Les 
conditions des art. 96 et 30 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr - RS 142.20), ainsi que 31 de l’ordonnance relative à l’admission, au 
séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 
142.201), étaient réalisées. Lorsqu’il y avait séjour illégal, il fallait, selon le 
Tribunal fédéral, examiner les conditions d’application de la règlementation sur 
les cas de rigueur en fonction de la situation individuelle des étrangers concernés. 

   A leur requête étaient joints des formulaires de prise d’emploi pour salariés 
délivrés par l’OCP et complétés par le restaurant de la S______, des lettres de 
recommandation de proches résidant en Suisse et des documents attestant de leur 
indépendance financière ainsi que du respect qu’ils avaient de l’ordre juridique 
suisse. 

12.  Le 17 novembre 2009, les membres de la famille  C______ ont été entendus 
par l’OCP au sujet de leur demande. Ils travaillaient et leurs enfants étaient 
scolarisés. Ces derniers avaient de bonnes notes et parlaient bien le français. Les 
revenus du couple s’élevaient à CHF 6’400.- par mois et leurs charges fixes à 
CHF 2’600.- par mois. Tous quatre étaient en bonne santé. Ils étaient venus en 
Suisse pour des raisons économiques. Un retour en Bolivie serait une catastrophe 
pour eux. M. C______ ou son épouse pourrait retrouver éventuellement un travail, 
mais celui-ci ne leur procurerait pas suffisamment d’argent pour faire vivre la 
famille et payer les études des enfants. En outre, ces derniers étaient scolarisés et 
intégrés à Genève. Ils avaient des amis qui les entouraient et les soutenaient. Ils 
aimaient être en Suisse. Ils suivaient des cours de français depuis une année et 
demie et un retour en Bolivie représenterait un déracinement. 

  Au cours de l’audition, le représentant de l’OCP a indiqué à la famille  
C______ que les formulaires de prise d’emploi pour salariés complétés par le 
restaurant de la S______ seraient transmis aux autorités vaudoises pour raisons de 
compétence territoriale. 

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13.  Le 11 février 2010, l’OCP a écrit à la famille  C______, à l’adresse de son 
avocat auprès duquel elle avait fait élection de domicile. La demande 
d’autorisation de séjour dérogeant aux conditions d’admission était rejetée et le 
renvoi de la famille  C______ prononcé. Un délai au 5 juin 2010 lui était imparti 
pour quitter la Suisse. Le dossier serait transmis ultérieurement à l’ODM pour 
qu’il prononce une interdiction d’entrée en Suisse.  

  Les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour à titre de rigueur 
personnelle n’étaient pas réalisées. Il s’agissait d’une dérogation présentant un 
caractère exceptionnel soumise à des conditions particulièrement strictes. Les 
intéressés ne se trouvaient pas dans une situation de détresse personnelle grave. 
Leurs conditions d’existence en Bolivie, comparées à celles applicables à la 
moyenne des étrangers, n’étaient pas remises en cause de manière accrue. La 
longueur du séjour en Suisse n’était pas un élément suffisant à lui seul à constituer 
un cas d’extrême gravité. Leur intégration n’était pas si exceptionnelle qu’elle 
justifierait une exemption aux mesures de limitation du nombre d’étrangers. Si les 
enfants avaient passé une partie de leur vie en Suisse et commencé leur scolarité 
dans ce pays, ils n’étaient pas si âgés que leur retour en Bolivie constitue un 
déracinement complet. En outre, la famille  C______ ne se trouvait pas dans une 
situation telle qu’un retour dans son pays représenterait un obstacle 
insurmontable. Le refus d’autorisation impliquait le renvoi de Suisse par 
application de l’art. 66 LEtr. Ce renvoi était possible au sens de l’art. 80 LEtr, 
raison pour laquelle un délai de départ leur était fixé. 

14.  Par acte posté le 12 mars 2010, les époux  C______, agissant en leur nom et 
pour le compte de leurs enfants, ont interjeté recours contre de la décision de 
l’OCP précitée auprès de la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission), devenue depuis le 1er janvier 2011 le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). Ils concluaient à 
son annulation et à ce qu’ils soient autorisés à résider en Suisse en application des 
art. 30 al. 1 et 96 LEtr, ainsi que 31 OASA. Ils reprenaient les éléments liés à leur 
situation personnelle exposée à l’OCP. Ce dernier n’avait pas analysé leur 
situation de manière complète, se centrant sur la sanction pénale qui avait été 
infligée à M.  C______ en 2006 et ne prenant pas en considération les éléments 
positifs du dossier. L’infraction en question était radiée du casier judiciaire et 
l’intéressé n’avait pas d’autres antécédents judiciaires. L’OCP avait donné trop de 
poids à cette condamnation et sa décision devait être réformée pour cette raison.  

  En outre, un élément nouveau était survenu, soit le traitement médical que 
devait subir B______, qui devait se faire opérer de la main gauche en raison d’une 
malformation, opération qui ne pouvait être effectuée qu’après sa dixième année. 
Selon les certificats médicaux des 3 et 9 mars 2010 du Docteur Octavio Vilchez, 
B______ devait être opérée prochainement à l’Hôpital des enfants et ne pouvait 
pas quitter le territoire suisse.  

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  Un réexamen de la situation, intégrant ces éléments nouveaux, devait 
conduire la commission à annuler la décision querellée.  

15.  Le 17 mai 2010, l’OCP a conclu au rejet du recours. Il n’avait pas pris sa 
décision en raison de la sanction pénale qui avait frappé M. C______, mais il 
s’était référé principalement à la durée du séjour et à l’intégration 
socioprofessionnelle des intéressés. Au-delà de sa condamnation, M. C______ 
n’avait pas respecté en toute connaissance de cause les décisions successives 
d’interdiction d’entrée en Suisse qui lui avaient été notifiées. Les problèmes 
médicaux de B______ n’étaient pas contestés, mais ils n’avaient pas été soulevés 
lors de la procédure de demande de permis humanitaire. Il s’agissait d’une 
malformation selon toute vraisemblance congénitale, qui ne constituait pas un fait 
nouveau. Or, lors de l’audition de la famille  C______ du 17 novembre 2009, les 
intéressés avaient répondu qu’ils étaient tous en bonne santé. En l’espèce, les 
troubles de santé dont souffrait B______ ne constituaient pas une cause d’octroi 
d’un permis à titre de rigueur personnelle.  

16.  M. et Mme C______ ont été entendus par la commission le 16 novembre 
2010. Ils avaient revu les médecins qui devaient opérer B______. Il fallait 
attendre qu’elle soit plus développée pour procéder à une opération qui 
consisterait à greffer deux orteils à la place des doigts manquants. Une telle greffe 
ne serait pas possible en Bolivie. Ils craignaient de devoir rentrer dans leur pays et 
de ne pas y retrouver du travail. Leurs enfants avaient fourni d’importants efforts 
pour s’intégrer à la vie en Suisse et seraient confrontés à des difficultés s’ils 
devaient retourner en Bolivie. Ils n’étaient pas certains de pouvoir faire face aux 
frais d’écolage dans ce pays car l’école y était chère. 

17.  Le 16 novembre 2010, la commission a rejeté le recours. Les conditions 
pour l’octroi d’un permis à titre de rigueur personnelle posées par les art. 30 al. 1 
let. b LEtr et 31 al. 1 OASA n’étaient pas satisfaites. L’intégration d’un étranger 
en Suisse, tant au plan social que professionnel, devait être non seulement bonne, 
mais telle que dans sa situation on ne puisse plus raisonnablement exiger de lui 
qu’il vive dans un autre pays. Le critère était précisé dans la circulaire de l’ODM 
relative à l’application de la LEtr. Les enfants étaient arrivés en Suisse en bas âge, 
mais n’étaient pas encore si âgés qu’un retour dans leur pays ne soit une cause de 
problèmes particuliers. Les problèmes médicaux de B______ n’étaient pas tels 
qu’ils doivent conduire l’OCP à accorder un permis hors contingent. Le seul fait 
d’obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes en 
Bolivie n’était pas suffisant pour justifier une exception aux mesures de 
limitation. L’OCP était donc fondé à refuser d’accorder un permis. La 
conséquence d’un tel refus était le renvoi qui, en l’espèce, était possible.  

18.  Le 2 janvier 2011, la famille  C______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision de la commission précitée, concluant à son 

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annulation et à celle de l’OCP du 11 février 2010. Le dossier devait être renvoyé à 
cette dernière autorité pour nouvelle décision. Ils avaient demandé leur 
régularisation à l’OCP pour manifester leur souhait de rester en Suisse, 
considérant leur situation comme un cas de rigueur. Ils avaient pris l’initiative de 
le faire après un séjour de sept ans au cours duquel ils s’étaient intégrés en  Suisse. 
A cela, il y avait lieu d’ajouter que leur fille devait pouvoir y rester pour suivre un 
traitement médical. Ils remplissaient les conditions d’octroi d’un permis à titre de 
rigueur personnelle, reprenant les différentes raisons qu’ils avaient exposées à 
l’appui de leur requête devant les instances précédentes. En outre, la convention 
de l’ONU relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (RSO 107) devait 
conduire l’autorité à accorder le permis pour permettre aux enfants de rester en 
Suisse afin qu’ils achèvent leur développement. 

19.  Le 14 février 2011, l’OCP conclut au rejet du recours. Il réitérait que la 
situation exposée par les recourants ne remplissait pas les conditions permettant 
l’octroi d’un permis à titre de rigueur personnelle. Il en allait de même des 
conditions de délivrance d’une autorisation de séjour pour motif médical. Le 
handicap dont souffrait B______ ne constituait pas une atteinte à la santé telle 
qu’elle nécessitait des soins indisponibles dans son pays d’origine. 

20.  Le 18 février 2011, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 -
LOJ-E 2 05; 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Pour une raison incompréhensible, la décision attaquée ne fait nulle mention 
sur la page de garde et dans le dispositif des deux enfants mineurs des recourants, 
qui ont toujours déclaré agir en leur nom personnel et au nom de leurs enfants. 
Quand bien même la décision attaquée ne le précise pas, le sort de ces derniers est 
lié à celui de leurs parents. La chambre de céans disposant du même pouvoir 
d’examen que le TAPI dans ce type de cause, la violation commise par celui-ci 
dans l’examen de leur situation particulière peut être réparée par l’autorité de 
deuxième instance conformément à la jurisprudence de sorte que lesdits enfants 
seront représentés également par leurs parents et considérés comme recourants 
(Arrêt du Tribunal fédéral 1C_161/2010 du 21 octobre 2010, consid. 2.1 ; 
ATA/564/2011 du 30 août 2011 ; ATA/435/2010 du 22 juin 2010). 

3.  Depuis le 1er janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse est régi 
par la LEtr et ses ordonnances d’exécution, notamment l’OASA, pour autant qu’il 

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ne soit pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités 
internationaux conclus par la Suisse (art. 2 al. 1 LEtr).  

  En l’espèce, la demande d’autorisation de séjour a été déposée le 18 août 
2009 et le refus de l’OCP de soumettre avec un préavis favorable le dossier des 
intéressés à l’autorité fédérale et prononçant le renvoi de ceux-ci datant du 
30 septembre 2009, la cause est entièrement soumise à la LEtr et à ses dispositions 
d’exécution (art. 126 al. 1 LEtr ; Arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C_2918/2008 du 1er juillet 2008 ; ATA/314/2011 du 17 mai 2011).  

4.  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers, dès 
lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 juin 1988 - LaLEtr 
- F 2 10, a contrario). 

5.  Le séjour en Suisse en vue d’y exercer une activité lucrative est soumis à 
autorisation (art. 11 renvoyant aux art. 18 ss LEtr). Cette dernière doit être requise 
auprès du canton de prise d’emploi (art. 11 al. 1 LEtr). Les recourants, qui ont 
résidé en Suisse jusque-là sans avoir sollicité une telle autorisation et qui 
travaillent dans le canton de Vaud, ne peuvent en obtenir une du canton de 
Genève. Ils sollicitent cependant des autorités de ce dernier l’autorisation d’y 
résider en dérogation des conditions d’admission en Suisse pour des raisons de 
rigueur familiale. 

6. a. Selon l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions 
d’admission d’un étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas individuel 
d’extrême gravité.  

 b. A teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, lors de l’appréciation d’un cas d’extrême 
gravité, il convient de tenir compte notamment : 

 a) de l’intégration du requérant ; 

 b) du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant ; 

 c) de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de 
la durée de la scolarité des enfants ; 

 d) de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie 
économique et d’acquérir une formation ; 

 e) de la durée de la présence en Suisse ; 

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 f) de l’état de santé ; 

 g) des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance. 

 c. La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13f de l’ordonnance limitant le nombre 
des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE - RS 823.2) est toujours d’actualité pour 
les cas d’extrême gravité qui leur ont succédé. Les dispositions dérogatoires des 
art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un caractère exceptionnel et les conditions 
pour la reconnaissance d’une telle situation doivent être appréciées de manière 
restrictive (ATF 128 II 200 ; ATA/531/2010 du 4 avril 2010).  

 d. Pour admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité, il est nécessaire que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d’existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c’est-à-
dire que le refus de soustraire l’intéressé à la règlementation ordinaire d’admission 
comporte pour lui de graves conséquences. Le fait que l’étranger ait séjourné en 
Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit bien intégré socialement et 
professionnellement et que son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d’extrême gravité ; il faut encore que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il aille vivre dans 
un autre pays, notamment dans son pays d’origine. A cet égard, les relations de 
travail, d’amitié ou de voisinage que l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne 
constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient 
une exception (ATF 124 II 110 consid. 3 ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral 
C.6628/2007 du 23 juillet 2009, consid. 5 ; 2A.429/2003 du 26 novembre 2003 
consid. 3, et les références citées ; ATA/648/2009 du 8 décembre 2009 ; 
A. WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de 
police des étrangers in RDAF I 1997 pp. 267 ss). Son intégration professionnelle 
doit en outre être exceptionnelle ; le requérant possède des connaissances 
professionnelles si spécifiques qu’il ne pourrait les utiliser dans son pays 
d’origine ; ou alors son ascension professionnelle est si remarquable qu’elle 
justifierait une exception aux mesures de limitation (Arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002, consid. 5.2 ; ATA/774/2010 du 9 novembre 2010). 

7.  Les recourants ont toujours séjourné illégalement à Genève depuis leur 
arrivée en Suisse. M. C______ a fait l’objet de deux mesures d’interdiction 
d’entrée en Suisse en 2004 et 2006, qu’il n’a a jamais respectées, la dernière étant 
valable jusqu’en 2009. Les recourants ont, dans cette mesure, contrevenu à l’ordre 
juridique suisse et la durée de leur séjour illégal ne peut pas être prise en 
considération dans l’examen d’un cas de rigueur de la même manière que s’il 
s’agissait d’un séjour régulier. Le Tribunal administratif fédéral a d’ailleurs jugé 
que si tel n’était pas le cas « l’obstination à violer la législation en vigueur serait 

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en quelque sorte récompensée » (Arrêts du Tribunal administratif fédéral 
C_6051/2008 et C_6098/2008 du 9 juillet 2010, consid. 6.4). 

  Les recourants admettent être venus en Suisse pour améliorer leur situation 
personnelle et familiale. Ils considèrent se trouver dans une situation telle qu’on 
ne peut exiger d’eux qu’ils quittent la Suisse. En l’espèce, s’il est établi que les 
recourants ont travaillé depuis leur arrivée en Suisse et se sont intégrés 
socialement à Genève, leur activité et leur insertion ne sont pas si exceptionnelles 
au sens requis par la jurisprudence qu’il faille considérer que refuser de les 
autoriser à y résider serait une exigence trop rigoureuse. En outre, la situation sur 
le marché du travail en Bolivie est peut-être plus incertaine qu’en Suisse mais il 
n’est pas établi ni allégué qu’ils n’y retrouveraient pas du travail, notamment 
grâce à l’expérience professionnelle acquise en Suisse. Le fait qu’ils n’auraient 
pas en Bolivie le même niveau de vie qu’en Suisse n’est pas relevant au regard 
des critères de l’art. 31 al. 1 OASA. 

  Pour les enfants du couple, qui sont nés en Bolivie et parlent l’espagnol, le 
retour peut présenter certaines difficultés mais, compte tenu de leur âge, une 
réadaptation à un autre mode de vie dans un autre pays reste inexigible. Les 
problèmes de santé dont souffre leur fille ne sont pas tels qu’ils doivent conduire à 
déroger aux règles ordinaires d’octroi d’autorisation de séjour afin de leur 
permettre de rester en Suisse. Le seul fait d’y bénéficier de meilleures prestations 
médicales que celles offertes dans le pays d’origine ne suffit pas à justifier une 
exception aux mesures de limitation (ATF 128 II 200 consid. 5.3, et les références 
citées). En rapport avec ce motif, les recourants invoquent les dispositions de la 
convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. Cela étant, si ce texte pose 
les principes de la protection particulière de l’intégrité de l’enfant et de 
l’encouragement de son développement, le Tribunal fédéral a déjà rappelé qu’il ne 
conférait aucun droit à l’octroi d’une autorisation de séjour (ATF 124 II 361 et 
126 II 377 ; ATA/155/2011 du 8 mars 2011). L’OCP était donc en droit de refuser 
d’entrer en matière sur l’octroi d’une autorisation de séjour à titre de rigueur 
personnelle et son appréciation de la situation familiale n’était pas arbitraire.  

8.  Aux termes de l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, tout étranger dont l’autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé 
de Suisse (cette disposition en vigueur depuis le 1er janvier 2011 ayant remplacé, 
sans en modifier l’esprit, l’ancien art. 66 LEtr, conformément à l’art. 2 ch. 1 de 
l’Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de 
l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la 
reprise et la directive de la Communauté européenne sur le retour - directive 
2008/115/CE).  

9.  Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l’exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). 
La portée de cette disposition étant similaire à celle de l’ancien art. 14a de la loi 

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fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE - 
RS 142.20), la jurisprudence rendue et la doctrine en rapport avec cette 
disposition légale restent donc applicables (ATA/848/2010 du 30 novembre 
2010). 

  Le renvoi d’un étranger n’est pas possible lorsque celui-ci ne peut quitter la 
Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être 
renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). Il n’est pas licite lorsqu’il serait 
contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr). Il n’est 
pas raisonnablement exigible s’il met concrètement en danger l’étranger (art. 83 
al. 3 LEtr). 

10.  En l’espèce, les recourants n’ont pas d’autorisation de séjour. Ils doivent 
être renvoyés de Suisse conformément à l’art. 66 al. 1 LEtr, dès lors que 
l’exécution de leur renvoi est possible puisqu’ils sont au bénéfice de papiers 
d’identité leur permettant de voyager et qu’aucun motif tombant sous le coup de 
l’art. 83 LEtr, qui interdirait un tel renvoi, ne ressort du dossier, les recourants 
n’en invoquant pas, au demeurant.  

11.  Le recours sera rejeté. Les recourants, qui succombent, verront mis à leur 
charge, conjointe et solidaire, un émolument de CHF 400.-. Aucune indemnité de 
procédure ne leur sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 2 janvier 2011 par Madame V______ et 
Monsieur C______ agissant en leur nom et pour le compte de leurs enfants A______ et 
B______ contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 16 novembre 2010 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame V______ et Monsieur 
C______, pris conjointement et solidairement ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

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dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Michel Celi Vegas, avocat des recourants, à l’office 
cantonal de la population, à l’office fédéral des migrations, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste: 
 
 

C. Derpich 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

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Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.