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**Case Identifier:** 19139d5b-e519-5c15-b9af-7fbf4f2d6910
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 16.09.2015 BB.2014.166
**Docket/Reference:** BB.2014.166
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2014-166_2015-09-16

## Full Text

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).;;Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).;;Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).;;Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).

Décision du 16 septembre 2015 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge 

président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Manuela Carzaniga  

   

Parties  A., avocate,  

recourante 

 

 contre 

   

  COUR DE JUSTICE DE GENÈVE, 

CHAMBRE PÉNALE D'APPEL ET DE REVISION, 

intimée 

   

Objet  Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2014.166 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par arrêt AARP/513/2014 du 21 novembre 2014, notifié le 3 décembre 2014, 

la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de 

Genève (ci-après: CPAR) a statué sur l'indemnité d'avocat d'office allouée à 

A. pour les actes accomplis dans le cadre de la défense de l'un de ses 

clients, B. prévenu dans une affaire de viol aggravé notamment (act. 1.1).  

 

 

B. Le client de A. étant au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, la CPAR 

a fixé ses honoraires dus en deuxième instance à CHF 8'791.20 (act. 1.1). 

 

 

C. Par mémoire daté du 10 décembre 2014, envoyé le 11 décembre 2014, A. a 

formé recours en son nom propre contre l'arrêt AARP/513/2014 devant la 

Cour de céans (act. 1). Elle conclut en substance à ce que lui soit allouée 

une indemnité de CHF 32'274.05 pour l'activité déployée en procédure 

d'appel (act. 1). 

 

  

D. La CPAR n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été adressée de se 

déterminer sur le recours.  

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'art. 135 al. 3 let. b CPP en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) 

ouvre la voie de droit devant la Cour de céans contre la décision de l'autorité 

de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité du 

défenseur d'office.  

  

1.2 L'objet du présent recours, soit l'indemnité attribuée à la recourante, ne 

concerne que son activité de défenseur d'office relative à la procédure 

d'appel. La décision y relative est donc une première décision ("originärer 

Entscheid"), susceptible de recours devant la Cour de céans (décision du 

Tribunal pénal fédéral BK.2011.24 du 18 janvier 2012, consid. 1.2; 

- 3 - 

 

 

RUCKSTUHL, Commentaire bâlois, Schweizerischen Strafprozessordnung 

[StPO], 2e éd., Bâle 2014 [ci-après: BSK StPO], n° 19 ad art. 135). 

 

1.3 Le délai pour déposer le recours n'étant pas précisé par l'art. 135 CPP, c'est 

le délai ordinaire de dix jours dès la notification de la décision (art. 396 al. 1 

et 384 CPP) qui s'applique (HARARI/ALIBERTI, Commentaire romand CPP, 

Bâle 2011, n° 33 ad art. 135). Le recours est formé en temps utile.  

  

1.4 L’art. 135 al. 3 let. b CPP octroie la qualité pour recourir à l’encontre de tels 

prononcés au défenseur d’office, qualité que revêt A.  

 

1.5 Le recours est partant recevable. 

 

 

2. En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure 

pénale, FF 2005 1057, p. 1296 in fine; GUIDON, BSK StPO, n° 15 ad art. 393; 

KELLER, Kommentar zur schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 

Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], 2e éd., Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 39 

ad art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 

2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n° 1512). 

 

 

3. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément 

au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.  

 

En l'espèce, s’agissant d’une affaire soumise à la juridiction cantonale 

genevoise, c’est le droit genevois qui s’applique, à savoir le règlement sur 

l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs 

d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ; RS/GE E 2 05.04). 

 

 

4. Sur le fond, la recourante conteste les réductions opérées par la CPAR sur 

les heures d'entretien avec son client (infra consid. 4.2), ainsi que sur le 

temps de préparation aux audiences (infra consid. 4.3).  

  

4.1 A teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de l’avocat 

le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu 

(arrêt du Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007, consid. 4). 

Pour fixer cette indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de 

l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut 

présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la 

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qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances 

auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la responsabilité 

assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011, consid. 2 

et les références citées). L'art. 16 al. 2 RAJ énonce ces mêmes principes. 

Les autorités cantonales jouissent d’une importante marge d’appréciation 

lorsqu’elles fixent, dans une procédure, la rémunération du défenseur 

d’office (arrêt du Tribunal fédéral 6B_108/2010 du 22 février 2011, 

consid. 9.1.3; décision du Tribunal pénal fédéral BK.2011.18 du 27 février 

2012, consid 2.2 et les références citées; BOHNET/MARTINET, Droit de la 

profession d’avocat, Berne 2009, n° 1756). Même si la Cour de céans 

dispose en l’espèce d’un plein pouvoir de cognition (art. 393 al. 2 CPP) et 

examine donc librement la décision de l’instance inférieure, elle ne le fait 

qu’avec retenue lorsque l’indemnité d’un avocat d’office est litigieuse 

(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.1 du 11 avril 2014, consid. 3.5). 

 

4.2  

4.2.1 La recourante reproche à la CPAR de ne pas avoir appliqué les paramètres 

jurisprudentiels précités dans l'estimation du temps nécessaire aux 

entretiens avec son client. En particulier, elle aurait dû tenir compte de la 

gravité des faits reprochés, de la lourde peine requise à son encontre, ainsi 

que du fait que la défense portait en réalité sur trois procédures différentes, 

ultérieurement jointes sous un même numéro (act. 1, p. 6 et 12). De même, 

la CPAR aurait dû prendre en considération l'excellent résultat obtenu, soit 

l'acquittement partiel de son client, confirmé par la juridiction d'appel (act. 1, 

p. 13). De son côté, la CPAR fonde sa décision sur la pratique cantonale 

selon laquelle, en règle générale, une seule visite mensuelle au client détenu 

suffit à en assurer la défense. Elle estime que la recourante ne justifie pas 

pourquoi il faudrait s'écarter de cette pratique (act. 1.1, p. 3). Dans sa 

réponse du 7 mars 2014 (act. 1.14), elle précise qu'«[a]u stade de l'appel, il est 

incompréhensible, du point de vue des besoins de la défense, qu'elle l'ait rencontré:  

- à six reprises entre le 5 octobre et le 16 novembre 2012, soit entre l'audience de jugement 

et la notification des motifs, alors que la seule question à régler, dans les 10 premiers 

jours suivant l'audience de jugement, était celle de l'opportunité d'un appel, qui ne fut pas 

interjeté, contre le verdict de culpabilité sur l'un des chefs d'accusations ou contre la 

peine; 

- 13 fois entre le 23 novembre 2012 et le 8 mars 2013 et encore deux fois après l'audience 

d'appel, soit le jour même du prononcé du dispositif et le 23 mai 2013. Un contact 

mensuel aurait été largement suffisant pour la discussion des déclarations d'appel contre 

les acquittements prononcés et la préparation des débats, à l'exclusion de tout entretien 

postérieur à ceux-ci». 

 

La CPAR a donc admis cinq visites au client en détention, soit 7 heures 30 

d'activité, pour la période du 27 novembre 2012 – date de la saisine de la 

- 5 - 

 

 

juridiction d'appel (act. 1.1, p. 2) – au 15 mars 2013. La recourante 

revendique en revanche l'indemnisation de 21 heures d'activité, 

correspondantes aux 14 visites effectuées pendant cette période (act. 1.1, 

p. 3; act. 1.5). 

 

4.2.2 Sans préjuger la question de la pratique cantonale genevoise en matière de 

visites aux détenus, il ne saurait être reproché à la CPAR d'être tombée à 

faux. Les arguments évoqués par la recourante dans le cas d'espèce 

n'expliquent pas l'utilité des nombreuses visites à son client. Au stade du 

recours l'on peut raisonnablement s'attendre d'un avocat ayant assisté son 

client en première instance, qu'il ait déjà effectué l'essentiel du travail relatif 

à la défense, de sorte qu'il connaît les faits et les pièces essentiels de la 

procédure. L'état des faits et la situation juridique étant à ce stade d'une 

quelque sorte cristallisés, l'avocat ne doit plus que se concentrer sur les 

questions ponctuelles soulevées en appel et nécessaires à la défense de 

son client (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.121 du 20 novembre 

2014, consid. 4.4). Les entretiens avec B. devaient donc permettre de 

discuter de questions ponctuelles, telles que le dépôt d'éventuelles 

réquisitions de preuves, voire d'informer le client de l'avancement de la 

procédure, de le préparer aux débats des 12 et 13 mars 2013, ainsi que de 

l'informer de l'issue de la cause. Les 14 visites effectuées excèdent 

considérablement ce que requiert une défense efficace et la CPAR n'a pas 

outrepassé son large pouvoir d’appréciation en estimant que, dans le cas 

d'espèce, une visite par mois était suffisante à la défense du client. Elle a en 

outre établi de manière correcte la durée des 5 visites admises à 7 heures 

30; les directives du greffe de l'assistance judiciaire du 17 décembre 2004, 

applicables par renvoi de l'art. 17 RAJ, prévoient en effet un forfait de 1 heure 

30 pour les avocats brevetés pour chaque visite à la prison de Champ-Dollon 

– où B. était détenu – temps de déplacement inclus. 

  

4.3  

4.3.1 La recourante estime que la CPAR a omis d'appliquer les critères 

jurisprudentiels également dans son estimation du temps dédié à la 

préparation des audiences d'appel. Outre les éléments tels que la gravité 

des faits reprochés à B., la complexité des trois procédures jointes sous un 

même numéro et l'excellent résultat obtenu, la CPAR aurait dû prendre en 

considération le temps nécessaire pour réexaminer l'entier du dossier un an 

après les débats de la première instance, aux fins de préparer ceux de la 

deuxième instance. La recourante aurait en outre dû se faire remplacer par 

un confrère en audience, lequel a également dû prendre connaissance du 

dossier. Or, la CPAR a réduit le temps comptabilisé de 89 à 15 heures. En 

application de sa jurisprudence, elle a considéré que l'examen des 

déclarations d'appel des autres participants à la procédure, ainsi que la 

- 6 - 

 

 

rédaction d'observations à ce sujet sont des activités inclues dans la 

majoration forfaitaire applicable à la rédaction de courriers et aux appels 

téléphoniques. De même, elle a écarté du calcul la lecture de l'arrêt de 

deuxième instance. Cette activité ne serait pas nécessaire à la défense de 

son client sur le plan cantonal et serait couverte par la majoration forfaitaire 

précitée (act. 1.1 et 1.5).  

 

4.3.2 La question de savoir si la CPAR a inclus à juste titre dans le forfait appliqué 

à la rédaction de courriers et aux appels téléphoniques les activités relevant 

de l'examen des déclarations d'appel, la rédaction d'observations et la 

lecture de l'arrêt de deuxième instance peut être laissée ouverte en l'espèce. 

En effet, l'intimée a considéré de manière globale que 15 heures de travail 

auraient largement suffi à la recourante pour préparer les audiences. C'est 

dès lors cette appréciation globale de la CPAR qui doit être examinée en 

l'espèce. A ce sujet, il y a lieu de renvoyer à la jurisprudence contenue dans 

la décision BB.2014.121, consid. 4.4, précitée (cf. supra consid. 4.2.2) et 

considérer que la recourante devait connaître l'essentiel du dossier, ayant 

défendu B. en première instance. L'on peut ainsi raisonnablement s'attendre 

d'elle, et ce quand bien même le dossier est relativement volumineux et 

qu'environ une année s'est écoulée depuis les débats en première instance, 

qu'elle ait effectué auparavant le travail essentiel à la défense de son client. 

Pour ce motif, les critères jurisprudentiels rappelés à l'art. 16 al. 2 RAJ, n'ont 

qu'un poids marginal en deuxième instance. Le confrère qui a dû remplacer 

la recourante a également pu bénéficier du travail effectué en première 

instance et concentrer ses efforts uniquement sur les questions ponctuelles 

soulevées en instance d'appel. Enfin, la recourante n'apporte pas d'élément 

concret propre à justifier la différence qu'elle revendique. Sur la base de ces 

considérations, il ne peut pas être fait grief à l'intimée, qui est la plus à même 

d'évaluer l'adéquation entre les activités déployées par l'avocat et celles 

justifiées pour l'accomplissement de ses tâches, d'avoir abusé de son 

pouvoir d'appréciation.  

 

4.4 Au vu de ce qui précède ce grief doit être rejeté.  

 

 

5. Finalement, la CPAR a fixé à 10 % le forfait relatif à la majoration des 

honoraires pour le temps consacré aux conférences téléphoniques et à la 

rédaction de courriers. La recourante fait valoir que cela violerait la 

règlementation cantonale en la matière.  

 

5.1 Les directives du greffe de l'assistance judiciaire du 17 décembre 2004 

prévoient que le forfait pour les heures consacrées à la rédaction de courriers 

ou aux appels téléphoniques correspond à un forfait de 20 % des heures 

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consacrées aux conférences, aux audiences et à la procédures, avec le pro 

rata pour les stagiaires les collaborateurs et les avocats (cf. p. 2 desdites 

directives).  

 

5.2 Selon la CPAR, cette règlementation ne serait plus actuelle. Sa nouvelle 

pratique prévoirait un forfait de 20 % jusqu'à 30 heures d'activité et de 10 % 

dès la 31e heure (act. 1.14), taux devant s'appliquer à la recourante ayant 

accompli 37 heures d'activité (act. 1, p. 4). La Cour de céans a été 

auparavant confrontée à l'application des forfaits prévus par la législation 

genevoise (cf. notamment décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.103  

du 4 août 2015, consid. 9 et ordonnance BB.2015.35 du Tribunal pénal 

fédéral du 3 aout 2015, consid. 5). Toutefois, jusqu'à présent, elle n'a pas eu 

l'occasion de s'exprimer sur le principe de l'application du forfait réduit à 10 % 

dès la 31e heure d'activité, pratique s'écartant du texte écrit des directives 

cantonales. Il y a lieu de constater que le texte des directives est sans 

équivoque et prévoit un forfait fixe de 20 %. La CPAR ne saurait donc 

appliquer une pratique contraire au texte clair de celles-ci sans porter atteinte 

à la sécurité du droit. Il est vrai que ces directives n'ont  pas de valeur légale; 

toutefois, la CPAR ne saurait justifier la réduction de 10 % par rapport au 

texte sur des simples affirmations (act. 1.14), sans s'appuyer sur des 

éléments jurisprudentiels concrets. Il y a ainsi lieu d'admettre le présent 

recours sur ce point et d'accorder à la recourante une majoration forfaitaire 

de 20 %, au lieu de 10 %, pour le temps consacré aux conférences 

téléphoniques et à la rédaction de courriers. 

 

 

6. Le recours doit ainsi être partiellement admis. 

 

  

7. En définitive, le nombre d’heures consacrées aux actes entrepris en 

deuxième instance est de 37 heures. Comme il l'a été établi par la CPAR, 

elles doivent être indemnisées au tarif horaire de chef d'étude de      

CHF 200.--, soit globalement à CHF 7'400.--. Toutefois, un forfait de 20 %, 

doit être appliqué à ce montant, en lieu et place du forfait de 10 % 

précédemment fixé par la CPAR. Celui corresponde à CHF 1'480.--. À ces 

montants doit être ajoutée la TVA, s'élevant à CHF 710.40.  

 

 

8. En conclusion, l'indemnité due à A. est de CHF 9'590.40. 

 

 

9. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans 

la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al.  CPP). 

- 8 - 

 

 

Le recours n'étant que très partiellement admis, la recourante supportera 

une partie des frais de la présente décision, lesquels se limiteront en l’espèce 

à un émolument. En application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure 

pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.612), ce dernier est fixé à    

CHF 1'000.--. 

 

 

10. La partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour 

les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de 

procédure (art. 436 al. 1 en lien avec I’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l’art. 12 

RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement 

consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. 

Lorsque le recourant ne fait pas parvenir un décompte de ses prestations, la 

Cour fixe le montant des honoraires selon sa propre appréciation (art. 12 

aI. 2 RFPPF). En I’espèce, une indemnité à titre de dépens d’un montant de 

CHF 500.-- (TVA comprise) paraît equitable. 

- 9 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est partiellement admis. 

  

2. La décision attaquée est réformée dans le sens que l'indemnité accordée à A. 

pour les actes accomplis dans la cadre de la procédure de recours est fixée à 

CHF 9'590.40 (TVA comprise). 

  

3. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

4. Une indemnité de CHF 500.-- (TVA comprise) est accordée à la recourante et 

mise à la charge de l’autorité intimée. 

 

 

Bellinzone, le 17 septembre 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A., avocate  

- Cour de justice de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.