# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a79e84b8-6e5a-5262-a6c4-b25f5c9af2fe
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.12.2018 A/4170/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4170-2018_2018-12-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian 

PRALONG, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4170/2018 ATAS/1206/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 décembre 2018 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/4170/2018 

- 2/4 - 

Attendu en fait que Monsieur A______ (ci-après l’assuré), né le 20 juillet 1926, est au 
bénéfice de prestations complémentaires fédérales et cantonales depuis 1992 ; 

Que par décision du 31 mai 2017, le service des prestations complémentaires (ci-après 
SPC) a informé l’assuré que son droit aux prestations était supprimé dès le 1er juin 2017 
et lui a réclamé la restitution de la somme de CHF 24'824.-, correspondant aux 
prestations versées à tort pour les périodes comprises entre le 1er juin 2010 et le 31 mai 
2017 ; 

Que par décision du 13 décembre 2017, le SPC a fixé le montant des prestations dues à 
l’assuré dès le 1er janvier 2018 ; 

Que celui-ci a formé opposition, respectivement les 17 juillet 2017 et 10 janvier 2018 ; 

Que par décision du 25 octobre 2018, le SPC a rejeté les oppositions ; 

Que par courrier du 26 novembre 2018 adressé à la chambre de céans, l’assuré a 
sollicité la remise de l’obligation de rembourser le montant réclamé ; 

Qu’invité à se déterminer, le SPC a conclu, le 17 décembre 2018, à l’irrecevabilité du 
recours et au renvoi de la cause pour examen de la remise ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ; qu’elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 
let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que le recours a été adressé dans les forme et délai légaux (art. 56ss LPGA), de sorte 
qu'il est recevable ; 

Que selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées ; que la restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile ; 

Que selon l’art. 4 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales 
du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), la restitution entière ou partielle des 
prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si 
l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1) ; qu’est déterminant, pour 
apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution est 
exécutoire (al. 2) ; que les autorités auxquelles les prestations ont été versées en vertu de 
l'art. 20 LPGA ou des dispositions des lois spéciales ne peuvent invoquer le fait qu'elles 
seraient mises dans une situation difficile (al. 3) ; que la demande de remise doit être 
présentée par écrit ; qu’elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/4170/2018 

- 3/4 - 

déposée au plus tard 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution 
(al. 4) ; que la remise fait l'objet d'une décision (al. 5) ; 

Que dans ses écritures du 26 novembre 2018, l’assuré a expressément sollicité la remise 
de la somme de CHF 24'824.- dont la restitution lui est réclamée ; qu’il fait valoir qu’il 
est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser une telle 
somme ; 

Qu’une telle demande relève de la compétence du SPC ; 

Qu’en conséquence, le recours sera déclaré irrecevable et transmis au SPC pour examen 
de la remise et nouvelle décision sujette à recours ; 

 

 

 
 
 

 

A/4170/2018 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet au SPC, dans le sens des considérants. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le