# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 54c28be1-8f15-52fd-b50d-024b6c6ed872
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-02-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.02.2021 D-5897/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5897-2020_2021-02-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5897/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  f é v r i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique, 

avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ; 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, née le (…), 

D._______, né le (…), 

E._______, née le (…), 

F._______, né le (…), 

G._______, né le (…), 

Géorgie, 

représentés par l’Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 

en la personne de Philippe Stern, 

recourants, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ; 

décision du SEM du 28 octobre 2020 / N (…). 

 

D-5897/2020 

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Faits : 

A.  

A.a Entrés en Suisse le 31 octobre 2017, A._______ et B._______ y ont, 

le même jour, déposé des demandes d’asile pour eux-mêmes et leurs 

enfants mineurs, C._______, D._______, E._______, F._______ et 

G._______. 

A.b Par décision du 6 juillet 2018, le Secrétariat d’Etat aux migrations  

(ci-après : le SEM) n’est pas entré en matière sur celles-ci, a prononcé le 

renvoi des prénommés et ordonné l’exécution de cette mesure. 

A.c Par arrêt D-4154/2018 du 17 décembre 2018, le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis le recours du 17 juillet 2018 introduit, 

uniquement sous l’angle de l’exécution du renvoi, à l’encontre de cette 

décision, annulé les chiffres 4 et 5 du dispositif de celle-ci et renvoyé la 

cause à l’autorité intimée pour complément d’instruction et nouvelle 

décision. Il a notamment enjoint le SEM à clarifier, de manière précise et 

concrète, les conséquences d’une exécution du renvoi des recourants vers 

la Géorgie, eu égard à l’état de santé de F._______ et de E._______. 

B.  

Les 20 mars et 5 avril 2019, le Secrétariat d’Etat a invité les intéressés à 

lui faire parvenir jusqu’au 26 avril suivant un rapport médical 

complémentaire concernant l’état de santé du prénommé. 

C.  

Le 11 avril 2019, les intéressés ont produit des documents médicaux 

établis les 28 et 29 mars précédents. 

D.  

En date du 18 avril 2019, le SEM a reçu de son service spécialisé les deux 

« consultings médicaux » demandés au sujet de la prise en charge en 

Géorgie de la (…) et du (…) dont souffre F._______, d’une part, et du 

syndrome néphrotique cortico-résistant sur glomérulosclérose focale 

segmentaire dont est atteinte E._______, d’autre part. 

E.  

Par courriers du 20 juillet 2020, il a imparti aux recourants un délai échéant 

le 10 août suivant, lequel a été prolongé jusqu’au 31 août, pour lui 

transmettre des rapports médicaux actualisés sur l’état de santé des 

prénommés. 

D-5897/2020 

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F.  

Par écrit du 18 août 2020, les intéressés ont produit lesdits rapports 

médicaux, lesquels ont été établis les 3 et 6 août 2020. 

G.  

En date du 24 septembre 2020, l’autorité intimée a sollicité un « consulting 

médical » sur la disponibilité du médicament [nom] en Géorgie, qui lui est 

parvenu le 16 octobre suivant. 

H.  

Par décision du 28 octobre 2020, notifiée le lendemain, elle a ordonné 

l’exécution du renvoi des recourants. 

I.  

Le 25 novembre 2020, A._______ et B._______, agissant pour eux-

mêmes et leurs cinq enfants mineurs, ont interjeté un recours contre cette 

décision auprès du Tribunal. Ils ont demandé, à titre préalable, l’octroi de 

l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) et la désignation d’un 

mandataire d’office ou, subsidiairement, la dispense du versement d’une 

avance de frais (art. 63 al. 4 PA) et conclu, à titre principal, à l’annulation 

de la décision attaquée et au prononcé d’une admission provisoire à leur 

égard, au vu du caractère inexigible de l’exécution de leur renvoi. 

J.  

Le Tribunal a accusé réception du recours le lendemain. 

K.  

Par décision incidente du 3 décembre 2020, la juge en charge du dossier 

a admis la requête d’assistance judiciaire totale et désigné Philippe Stern 

en tant que mandataire d’office. 

L.  

Par ordonnance du même jour, elle a transmis un double de l’acte de 

recours ainsi que les dossiers de la cause à l’autorité intimée et l’a invitée 

à déposer sa réponse jusqu’au 18 décembre suivant. 

M.  

Le 17 décembre 2020, le SEM a fait parvenir au Tribunal sa réponse, dans 

laquelle il préconisait le rejet du recours. 

N.  

Par ordonnance du 22 décembre 2020, la juge en charge du dossier a 

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transmis aux recourants la réponse du SEM, en les invitant à formuler 

d’éventuelles observations jusqu’au 6 janvier 2021. 

O.  

Les intéressés ont déposé leur réplique dans le délai imparti. 

 

Droit : 

1.  

1.1 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015 

[RS 142.31], al. 1). 

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cette 

exception n'est pas réalisée en l'espèce. 

1.3 A._______ et B._______, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants 

mineurs, ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de 

l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai 

(anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.4 Il est rappelé que, dans la mesure où les intéressés n'avaient pas 

contesté la décision du SEM du 6 juillet 2018 en tant qu'elle n’entrait pas 

en matière sur leurs demandes d'asile et prononçait leur renvoi de Suisse, 

celle-ci est entrée en force de chose décidée sur ces points. La décision 

attaquée ne portant ainsi que sur l’exécution du renvoi, l'objet du litige se 

limite à l’exécution de cette mesure vers la Géorgie. 

1.5 En matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine les griefs de 

violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice 

du pouvoir d'appréciation, d'établissement inexact ou incomplet de l'état de 

fait pertinent et d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20] en relation 

avec l'art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6 et 7.8). 

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2.  

2.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Ces trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEI, 

empêchant l'exécution du renvoi, sont de nature alternative : il suffit que 

l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. ATAF 

2011/24 consid. 10.2 ; 2009/51 consid. 5.4). Ainsi, si l'une de ces 

conditions n'est pas remplie, l'admission provisoire doit être prononcée. 

2.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI).  

2.3 L'exécution de cette mesure ne peut pas être raisonnablement exigée 

si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple, en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou en raison d'obstacles 

d'ordre personnels, tels que la nécessité médicale ou la vulnérabilité 

particulière (art. 83 al. 4 LEI). 

2.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

3.  

3.1 En l'occurrence, les recourants ayant conclu à l'inexigibilité de 

l'exécution du renvoi, au vu de l’état de santé de E._______, à savoir l’un 

des cinq enfants, lesquels sont encore tous mineurs, c'est en particulier sur 

cette condition que le Tribunal va porter son examen. 

3.2 Le Tribunal constate, à l’instar du Secrétariat d’Etat, que le traitement 

relatif à la (…) que suivait F._______ en Suisse s’est achevé, comme 

prévu, au mois de février 2020 et que la maladie est, selon le rapport 

médical du 3 août 2020, en rémission complète. En outre, les recourants 

n’ont fait valoir aucun grief en relation avec la situation médicale du 

prénommé, raison pour laquelle il n’y a pas lieu d’y revenir. 

4.  

4.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision de renvoi peut ne pas 

être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 

son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger. Cette 

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disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit 

aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié 

parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des 

situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite 

aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 

danger pour un motif d’ordre personnel, notamment parce qu'elles ne 

pourraient plus recevoir les soins médicaux dont elles ont impérativement 

besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1-8.3). 

4.2 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 

du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne 

plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 

d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 

générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 

humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : un droit fondamental 

qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.). L'art. 83 

al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 

comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès 

en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la 

maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire 

médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent 

pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins essentiels 

nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance 

de l'étranger concerné, le cas échéant avec d'autres médications que 

celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces 

pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de la 

disposition précitée, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement 

adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au 

point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son 

intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 

consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). 

4.3 L'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits 

de l’enfant (CDE, RS 0.107), selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant doit 

être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant 

les enfants, ne saurait fonder une prétention directe à l'obtention ni d'une 

autorisation de séjour (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.4 et jurisp. cit. ; 136 I 

285 consid. 5.2 et jurisp. cit.) ni d'une admission provisoire. L’intérêt 

supérieur de l’enfant est un élément d'appréciation dont il convient de tenir 

compte dans le cadre de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen 

de l'exécution du renvoi et en particulier sous l'angle de l'art. 83 al. 4 LEI 

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(cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 et jurisp. cit.). S’il reste un élément 

d’appréciation parmi d’autres, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant 

n’en doit pas moins se voir accorder, dans l'appréciation du caractère 

exécutable du renvoi, un poids particulier (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.3.6). 

5.  

5.1 Il convient d'examiner, en premier lieu, le grief formel soulevé par les 

intéressés à l'appui du recours, puis réitéré dans le cadre de la réplique 

(cf. ATF 138 I 232 consid. 5). En effet, les recourants ont reproché au SEM 

de ne pas s'être prononcé, à satisfaction de droit, sur l’adéquation des 

soins nécessaires à l’état de santé de E._______ en Géorgie et sur l’accès 

effectif à ceux-ci, d’une part, ni sur le principe de l’intérêt supérieur de 

l’enfant, d’autre part. Dans ce contexte, ils ont invoqué une violation par 

l’autorité intimée de son obligation de motiver. 

5.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti par l’art. 29 

al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et 

concrétisé en droit administratif par les art. 29 ss PA, le devoir pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que, d’une part, le justiciable puisse 

la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et faire usage de son droit 

de recours à bon escient et que, d’autre part, l’autorité de recours puisse 

en exercer le contrôle. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et 

de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 

parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 

décisives pour l'issue du litige. En revanche, une autorité commet un déni 

de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer 

sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en 

considération des allégués et arguments importants pour la décision à 

rendre (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et jurisp. cit. ; 138 I 232 consid. 5.1 

et jurisp. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 

5.3 En l’espèce, il ressort du dossier que les traitements introduits en 

Suisse avaient certes abouti à une rémission du syndrome néphrotique 

cortico-résistant sur glomérulosclérose focale segmentaire dont souffre 

E._______. La prénommée a toutefois présenté une rechute au mois de 

juillet 2018 (cf. certificat médical du 30 octobre 2018, pièce A47/2). Un 

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traitement par perfusion de [nom du médicament] le 16 octobre 2018 a 

ensuite permis « une rémission plus durable » (cf. rapport médical du 6 

août 2020, p. 2, pièce A64/1). Ce dernier rapport médical précise qu’un 

traitement par [noms des médicaments] doit désormais être poursuivi. Des 

« contrôles en néphrologie pédiatrique » sont également à assurer, ainsi 

qu’un « suivi de la fonction rénale et des effets secondaires du traitement » 

et la « recherche de signes de rechute » (cf. ibid.). Le pronostic avec 

traitement est « [b]on, sous réserve du nombre de rechutes » (cf. ibid.). Si 

celles-ci devaient survenir, une nouvelle perfusion de [nom du 

médicament], à savoir le seul traitement « qui a induit une réponse 

prolongée chez la patiente », serait notamment indispensable (cf. rapport 

médical du 6 août 2020, p. 3). Sans lesdits traitements, la maladie expose 

E._______ « au risque d’une insuffisance rénale sévère avec toutes ses 

complications menant finalement à une phase terminale d’insuffisance 

rénale nécessitant une dialyse et une transplantation rénale par la suite » 

et « met donc en jeu, non seulement la survie rénale, mais également la 

survie de l’enfant lui-même » (cf. certificat médical du 30 octobre 2018). Ce 

diagnostic a du reste été confirmé dans le document médical le plus récent 

versé au dossier (cf. rapport médical du 6 août 2020, p. 2 : « progression 

vers l’insuffisance rénale terminale / dialyse / transplantation »). 

5.3.1 Dans sa décision, l’autorité intimée a retenu que, sur la base des 

résultats des « consultings médicaux » demandés, le suivi dudit syndrome, 

ainsi que la prise en charge d’une éventuelle insuffisance rénale et des 

complications y relatives, pouvaient être assurés en Géorgie. Pour fonder 

son analyse, elle a, en particulier, souligné que le [nom du médicament] 

était disponible à Tbilissi. Cela étant, c’est à bon droit que les intéressés 

ont relevé que la disponibilité du médicament précité sur place ne suffisait 

pas, à elle seule, pour conclure que E._______ y disposerait des soins 

nécessaires eu égard à sa situation médicale. En effet, au vu de la 

spécificité de la maladie précitée, des autres médicaments prescrits à 

l’intéressée, qui nécessitent, au vu de leurs effets secondaires, des 

contrôles réguliers, et surtout du risque élevé de rechute(s) et des 

complications qu’elle(s) induirai(en)t, il ne peut être exclu que le corps 

médical géorgien ne puisse effectivement assurer un suivi adéquat de l’état 

de santé de la prénommée. Force est de constater, tel que soulevé à juste 

titre par les recourants, que le SEM ne s’est nullement déterminé à ce sujet. 

Par ailleurs, celui-ci a certes relevé que E._______ souffrait également 

d’une hypertension artérielle de stade II (cf. rapport médical du 10 juillet 

2018, pièce A33/11), sans pour autant se prononcer sur sa prise en charge 

en Géorgie. 

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Page 9 

5.3.2 En outre, le Tribunal constate, à l’instar des intéressés, que le 

« consulting médical » du SEM du 18 avril 2019, demandé en lien avec 

l’état de santé de E._______, se conclut par des réserves quant à la prise 

en charge par l’Etat des coûts des traitements relatifs à la maladie dont 

souffre celle-ci : « MedCOI kann nicht mit Sicherheit sagen, ob die 

vorliegende Krankheit ʺNephrotisches Syndrom, familiäres idiopathisches 

steroid-resistentes, mit fokal-segmentaler Glomeruloskleroseʺ durch das 

nationale Programm für Nierenerkrankungen gedeckt sein würde. Die 

kontaktierten Personen bei der Social Service Agency (SSA) in Georgien 

kannten das Krankheitsbild nicht und konnten die Deckung nicht eruieren. 

Das Krankheitsbild befindet sich bisher nicht auf der Standardliste des 

Programms und es wird wahrscheinlich nicht gedeckt sein » (cf. pièce 

A58/5, p. 4). Ledit document précise également que, si les patients ne sont 

pas « éligibles » à un tel programme, les coûts des traitements ne sont pas 

remboursés. À cet égard, force est de relever que, toujours selon la 

recherche du SEM, le médicament [nom] coûte, à lui seul, plus de 

(…) francs pour une boîte de (…) unités de (…) (la prescription datant du 

10 juillet 2018 préconisant une dose quotidienne de […]). De plus, le 

« consulting médical » du 16 octobre 2020 relatif à la disponibilité du [nom 

d’un autre médicament] en Géorgie se limite à indiquer le nom d’une 

pharmacie où il pourrait être acheté et ne traite ni son coût ni sa couverture 

financière. Partant, l’accès effectif à ce médicament, absolument 

nécessaire en cas de (probable) rechute, ainsi qu’aux autres traitements 

préconisés dans le dernier rapport médical en date, en vue d’éviter une 

évolution de la maladie vers une insuffisance rénale terminale de nature à 

mettre en danger la vie de E._______, n’est, en l’état, nullement garanti. 

Dans le cadre de sa décision, l’autorité intimée s’est du reste contentée de 

relever l’existence sur place d’une assurance maladie universelle et d’un 

programme étatique relatif aux dialyses et transplantations rénales, sans 

examiner spécifiquement le financement des traitements précités. 

5.3.3 Au cours de l’échange d’écritures, le SEM a estimé s’être prononcé 

« de manière exhaustive » sur les besoins médicaux des intéressés dans 

la décision attaquée, se dispensant de prendre position sur les arguments 

du recours. Dans ces conditions, c’est à juste titre que les recourants lui 

ont fait grief de ne pas s’être déterminé, de manière suffisante, sur 

l’adéquation des traitements nécessaires à l’état de santé de E._______, 

ni sur l’accessibilité financière à ces derniers. 

5.4 S’agissant du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, force est de 

constater que l’autorité intimée ne l’a nullement abordé dans la décision 

querellée. Invité par le Tribunal à se déterminer sur le recours, lequel a 

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expressément soulevé le manque de motivation sous cet angle, le 

Secrétariat d’Etat n’a pas pour autant saisi cette occasion pour compléter 

son argumentation dans sa réponse. En effet, il s’est limité à indiquer : « En 

ce qui a trait à l’intérêt supérieur de l’enfant, développé par l’intermédiaire 

du mandataire dans le recours du 25 novembre 2020, le SEM précise que 

les recourants sont venus en Suisse dans le seul but d'y obtenir des soins 

médicaux » (cf. réponse du SEM). Ce faisant, il a estimé que l’absence de 

motifs d’asile des intéressés l’autorisait à se dispenser de tout examen au 

regard de l’art. 3 al. 1 CDE. Un tel raisonnement ne saurait manifestement 

être suivi et confine, de surcroît, à l’arbitraire. En effet, conformément au 

texte même dudit article et à la jurisprudence précitée (cf. supra, 

consid. 4.3), l’intérêt supérieur de l’enfant est un élément primordial à 

prendre en compte dans toutes les décisions qui concernent les enfants et 

ainsi également dans celles ayant trait à l’exécution du renvoi, qu’il s’agisse 

d’obstacles d’ordre médical ou non. Ainsi, et dans la mesure où à tout le 

moins trois des cinq enfants de la famille [nom], dont E._______, ont passé 

leur préadolescence, respectivement le début de leur adolescence, en 

Suisse – où ils séjournent désormais depuis plus de trois ans –, soit des 

périodes déterminantes pour leur développement personnel, le SEM ne 

pouvait se dispenser de se prononcer, pour chacun d’entre eux, sous 

l’angle de l’art. 3 al. 1 CDE en prenant en considération leur situation 

personnelle. 

5.5 Partant, dans la mesure où elle n'a pas motivé sa décision à 

satisfaction de droit, l'autorité intimée a commis un déni de justice formel 

et violé ainsi le droit d'être entendu des recourants. 

6.  

6.1 Par ailleurs, tel que déjà mentionné dans l’arrêt de cassation  

D-4154/2018 du 17 décembre 2018, les injonctions (considérants) que 

contient une décision finale sont obligatoires à la fois pour les parties et 

pour l'autorité inférieure à laquelle le dossier est retourné si le dispositif le 

prévoit (annulation « dans le sens des considérants » ; cf. BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, 2e éd. 2015 p. 630 et jurisp. cit. ; cf. également 

arrêt du Tribunal fédéral 9C_457/2013 du 26 décembre 2013 consid. 6.2 

et réf. cit.). Dès lors que le dispositif renvoie sans équivoque aux 

considérants de l'arrêt de cassation, ceux-ci lient tant le Tribunal que le 

SEM. Ce dernier doit, en conséquence, procéder aux mesures d'instruction 

complémentaires dans le sens défini par cet arrêt (cf. arrêt du Tribunal  

D-3634/2018 du 18 juillet 2018 ; cf. également Jurisprudence et 

D-5897/2020 

Page 11 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2006 no 28 consid. 8.1 et 8.2, toujours d'actualité). 

6.2 En l’espèce, pour les motifs retenus précédemment (cf. supra, 

consid. 5.3), le Secrétariat d'Etat n'a pas pleinement observé les directives 

contenues dans l'arrêt de cassation. En effet, il n'a pas procédé à toutes 

les mesures d'instruction complémentaires, jugées indispensables par le 

Tribunal, qu'il était tenu d'entreprendre avant de rendre une nouvelle 

décision sur l’exécution du renvoi. Ainsi, bien que sommé par le Tribunal 

de « vérifier si les médecins [en Géorgie] ont les moyens techniques et 

scientifiques afin d’assurer le suivi des traitements entamés en Suisse, 

sans mettre en danger l’existence et l’intégrité physique et psychique », le 

SEM a certes requis deux « consultings médicaux » de son service 

spécialisé, mais n’a pas apporté de réponses circonstanciées à cette 

problématique (cf. arrêt D-4154/2018 précité consid. 6). En outre, il n’a pas 

non plus suffisamment examiné « [le] coût et [l’]éventuelle prise en charge 

par l’assurance maladie universelle » des traitements et des médicaments 

nécessaires (cf. ibid.). Il était toutefois tenu de se conformer à ces 

directives, dès lors que le dispositif de l'arrêt y renvoyait expressément 

(cf. ch. 2 du dispositif de l'arrêt D-4154/2018 précité). 

6.3 En définitive, en ne respectant pas entièrement les instructions 

formulées dans l'arrêt de cassation du 17 décembre 2018, le SEM a, pour 

ce motif également, transgressé le droit fédéral et constaté, pour la 

seconde fois, de manière incomplète les faits pertinents de la cause. 

7.  

7.1 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre le présent recours, 

d'annuler la décision du SEM du 28 octobre 2020, pour violation du droit 

fédéral et établissement incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi), et de lui renvoyer la cause pour complément d’instruction, 

au sens des considérants, et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA).  

7.2 Il incombera en particulier à l’autorité intimée, comme relevé dans le 

premier arrêt de cassation, d’examiner, de manière élaborée, le coût et la 

prise en charge (ou non) par l'assurance maladie universelle ou par 

d’autres programmes étatiques des traitements et des médicaments 

nécessaires au regard de l’état de santé de E._______, ainsi que leur 

disponibilité effective. Elle devra également vérifier si les médecins sur 

place ont les moyens techniques et scientifiques afin d'assurer le suivi des 

traitements entamés en Suisse et l’accès effectif à ceux-ci, sans mettre en 

D-5897/2020 

Page 12 

danger l'existence et l'intégrité physique de la prénommée. Elle pourra 

ensuite statuer à nouveau, en toute connaissance de cause, sur l’exécution 

du renvoi des recourants. Dans le cadre de sa nouvelle décision, le SEM 

veillera, en vue d'une motivation conforme aux règles légales et 

jurisprudentielles (cf. supra, consid. 5.2), à expliquer, de manière 

circonstanciée, quelles raisons l’auront amené à ses conclusions relatives 

aux possibilités (ou non) de prise en charge médicale de E._______ en 

Géorgie, ainsi qu’à développer une argumentation suffisante en lien avec 

l’art. 3 al. 1 CDE (cf. supra, consid. 5.4). 

7.3 A toutes fins utiles, le Tribunal rappelle, une nouvelle fois, que les 

présentes injonctions sont obligatoires pour le SEM, dans la mesure où le 

dispositif prévoit une annulation « dans le sens des considérants » 

(cf. supra, consid. 6.1). 

8.  

S'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Le 

présent arrêt n’est, par ailleurs, motivé que sommairement (art. 111a 

al. 2 LAsi). 

9.  

9.1 Au vu de l’issue de la cause, et indépendamment de l’octroi de 

l’assistance judiciaire totale aux intéressés par décision incidente du 

3 décembre 2020, il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 

2 PA). 

9.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés. 

9.3 En l’occurrence, l’octroi de dépens primant sur l’assistance judiciaire 

totale, il appartient au Tribunal de fixer le montant de cette indemnité, sur 

la base de la note de frais du 25 novembre 2020 (art. 8 ss et 14 al. 2 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

L’indemnité allouée à titre de dépens est ainsi arrêtée, en tenant compte 

de l’intervention subséquente du mandataire, à un montant de 1'165 francs 

(sur la base du tarif horaire de 150 francs indiqué dans la note de frais), y 

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Page 13 

compris supplément TVA selon l’art. 9 al. 1 let. c FITAF, à la charge du 

SEM. 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-5897/2020 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 28 octobre 2020 est annulée et la cause renvoyée au SEM, 

dans le sens des considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le SEM versera aux recourants le montant de 1'165 francs à titre de 

dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :