# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 26fe0ea6-5c41-5c08-a2e7-2c0a1cab5383
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.09.2009 C-2488/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2488-2009_2009-09-04.pdf

## Full Text

Cour III
C-2488/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Marianne Teuscher, Andreas Trommer, juges, 
Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______et B._______, 
(...)
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée concernant C._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2488/2009

Faits :

A.
Le  23  octobre  2008,  C._______,  né  le  25  septembre  1997, 
ressortissant dominicain, a déposé, auprès de l'Ambassade de Suisse 
à  Saint-Domingue,  une  demande  d'autorisation  d'entrée  en  Suisse 
dans  le  but  de  rendre  visite,  durant  trois  semaines,  à  sa  mère, 
B._______, et au mari de celle-ci, A._______, tous deux domiciliés à 
Lausanne. 

A._______  s'est  engagé,  dans  une  attestation  datée  du  28  janvier 
2008 [recte: 2009], à assumer financièrement le séjour de son beau-
fils. 

Par courrier du 7 octobre 2008, A._______ et B._______ ont adressé 
au  Consulat  général  de  Suisse  à  Saint-Domingue  un  courrier 
confirmant  avoir  invité  C._______  à  venir  passer  les  vacances 
scolaires de Noël en Suisse  "pour connaître le pays et visiter sa maman 
pour la première fois".

Après  avoir  refusé  le  visa  sollicité,  l'Ambassade  de Suisse  à  Saint-
Domingue a transmis, le 5 novembre 2008, le dossier à l'ODM afin que 
ce  dernier  puisse  statuer.  Elle  a  précisé,  dans  un  courriel  daté  du 
même jour, que la sortie de Suisse de C._______ n'était pas assurée, 
que  le  père  de  ce  dernier,  nommé D._______  –  binational  Italien  - 
Dominicain  –  en  avait  la  garde,  que  le  père  disposait  d'une  bonne 
situation  financière  et  que  l'enfant  n'avait  pas  été  annoncé  aux 
autorités italiennes. 

En date du 13 février 2009, le Service de la population du canton de 
Vaud  (ci-après:  SPOP-VD)  a  préavisé  négativement  la  requête, 
relevant  que le but du séjour ne semblait  pas réel,  que la  sortie  de 
Suisse n'était  pas assurée et  que C._______ n'était  jamais venu en 
Suisse.  

B.
Par  décision  du  25  mars  2009,  l'ODM  a  rejeté  la  demande 
d'autorisation  d'entrée  dans  l'Espace  Schengen  déposée  par 
C._______,  estimant  notamment  que  le  retour  de  ce  dernier  en 
République  dominicaine  n'était  pas  assuré  et  que  des  doutes 
subsistaient  concernant  le  but  réel  du  séjour  en  Suisse.  De  plus, 

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l'autorité de première instance a rappelé que A._______ et B._______ 
avaient la possibilité de se rendre en République dominicaine afin de 
rencontrer l'intéressé.

C.
Par  mémoire  déposé  le  18  avril  2009,  A._______  et  B._______ 
interjettent  recours  à  l'encontre  de  la  décision  précitée,  concluant 
implicitement à son annulation et à l'octroi, en faveur de C._______, 
d'un  visa  d'entrée.  En  substance,  ils  exposent  que  le  père  de 
l'intéressé  a  obtenu  la  garde  de  ce  dernier  par  une  décision  de  la 
justice  dominicaine,  que  ce  verdict  est  clair  et  qu'il  a  permis  de 
normaliser une situation auparavant tendue. De l'avis des recourants, il 
est  dès lors  impossible  que C._______ puisse rester  en  Suisse au-
delà  des  trois  semaines  de  séjour  projetées,  la  décision  de  justice 
fixant la garde de l'enfant devant être respectée. Ils précisent en outre 
que C._______ est scolarisé dans un établissement privé d'excellente 
qualité et qu'ils n'ont aucun intérêt à déstabiliser sa situation scolaire. 
Finalement, A._______ et B._______ rappellent que le but du séjour 
est  bien  d'offrir  la  possibilité  à  C._______  de  passer  des  vacances 
auprès  de  sa  maman,  laquelle  attend  un  enfant,  la  grossesse 
empêchant B._______ d'aller voir son fils en République dominicaine, 
arguant ainsi implicitement que la décision entreprise viole l'art. 8 de 
la  Convention  du  4  novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de 
l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

En annexe à leur recours, A._______ et B._______ produisent deux 
pièces,  un  certificat  de  grossesse  signé  par  la  gynécologue  de 
B._______ et le jugement dominicain attribuant la garde de C._______ 
à son père, daté du 7 août 2008.

D.
En  date  du  2  juin  2009,  l'ODM  a  déposé  ses  observations  sur  le 
recours. Il conclut à son rejet, estimant que la situation personnelle et 
familiale  de C._______ dans sa patrie  ne constitue  pas  un élément 
décisif et que les garanties fournies à l'appui du recours ne sont pas 
propres  à  assurer  le  retour  effectif  du  requérant  en  République 
dominicaine à l'échéance du visa sollicité.

E.
Invités, par ordonnance du 5 juin 2009, à déposer des observations 
complémentaires, les recourants n'y ont pas donné suite. 

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après: le Tribunal),  en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du 20  décembre 1968 sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 
dans l'Espace Schengen prononcées par l'ODM – lequel constitue une 
unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF 
–  sont  susceptibles  de recours  au Tribunal  qui  statue définitivement 
(cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______  et  B._______  ont  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48 
al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi,  le 
recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le 
cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit 
fédéral. 

Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée 
par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre 
ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au 
moment  où  elle  statue  (cf.  consid. 1.2  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

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3.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 
important  dans  la  prévention  de  l'immigration  clandestine  (cf.  à  ce 
sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, 
FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou  de  longue  durée  et  peuvent  donc  légitimement  appliquer  une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a;  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal 
[RDAF] 1997 I, p. 287).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit, ni quant 
à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa.  Comme tous  les 
autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée 
de  ressortissants  étrangers  sur  son  territoire.  Sous  réserve  des 
obligations  découlant  du  droit  international,  il  s'agit  d'une  décision 
autonome (cf. Message précité, FF 2002, p. 3531; voir également ATF 
133 I 185 consid. 2.3).

4.
Lors de la votation du 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté l'arrêté 
fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre 
des  accords  bilatéraux  d'association  à  l'Espace  Schengen  et  à 
l'Espace Dublin  (RS 362). Les accords d'association correspondants 
sont entrés en vigueur pour la Suisse le 12 décembre 2008.

La reprise de l'acquis de Schengen a nécessité une révision complète 
de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de 
visas (OPEV, RO 2007 5537) qui a été remplacée par l'ordonnance du 
22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi  de visas (OEV, RS 142.204), 
entrée en vigueur le 12 décembre 2008 également. 

Selon  l'art.  57  OEV,  le  nouveau  droit  s'applique  aux  procédures 
pendantes à la date de l'entrée en vigueur de l'OEV.

5.

5.1 S'agissant  des  conditions  d'entrée  en  Suisse  pour  un  séjour 
n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 OEV renvoie au Règlement (CE) 
no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil  du 15 mars 2006 

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établissant  un  code  communautaire  relatif  au  franchissement  des 
frontières par les personnes (ci-après: code frontières Schengen [JO L 
105  du  13  avril  2006  p.  1-32]).  L'art.  5  par.  1  du  code  frontières 
Schengen  définit  les  conditions  d'entrée  pour  les  ressortissants  de 
pays tiers. Ceux-là doivent être en possession d'un document ou de 
documents  de  voyage  en  cours  de  validité  permettant  le 
franchissement de la frontière et – s'ils sont soumis à l'obligation du 
visa – être en possession d'un visa en cours de validité (let. a et b). Ils 
doivent justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer 
des moyens de subsistance suffisants (let. c). En outre, ils ne doivent 
pas  être  signalés  aux  fins  de  non-admission  dans  le  Système 
d'information  Schengen (SIS)  et  ne  pas  être  considérés  comme 
constituant  une menace pour  l'ordre  public,  la  sécurité  intérieure,  la 
santé  publique  ou  les  relations  internationales  de  l'un  des  Etats 
membres (let. d et e).

5.2 Les conditions d'entrée prévues par le code frontières Schengen 
correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à l'art. 5 al. 1 let. a à d 
LEtr. L'obligation faite à l'étranger de justifier l'objet et les conditions 
du séjour envisagé, telle que contenue à l'art. 5 par. 1 let. c du code 
frontières Schengen, n'est pas explicitement mentionnée à l'art. 5 al. 1 
LEtr. L'art. 5 al. 2 LEtr exige en revanche de l'étranger qui prévoit un 
séjour  temporaire  en  Suisse  d'apporter  la  garantie  qu'il  quittera  la 
Suisse.  Cette  condition,  ancrée  dans  le  droit  national,  ne  constitue 
toutefois  pas  une  exigence  supplémentaire  et  n'entre  pas  en 
contradiction avec le code frontières Schengen. En effet, l'indication de 
l'objet du séjour temporaire envisagé constitue de fait une déclaration 
d'intention  de  quitter  le  pays  une  fois  le  but  de  ce  séjour  atteint. 
Partant,  en  cas  d'indications  contradictoires  ou invraisemblables  sur 
l'objet du séjour, il y aura lieu de conclure que le requérant n'est pas 
disposé à quitter  l'Espace Schengen à l'échéance du séjour projeté. 
C'est  dans ce sens également  que vont  les  Instructions consulaires 
communes  du  22  décembre  2005  adressées  aux  représentations 
diplomatiques  et  consulaires  de  carrière  (ICC,  JO  2005  C  326 
p. 1-149).  Les  ICC  exigent  en  particulier  que  soit  évalué  le  risque 
migratoire; il convient en ce sens d'examiner si le requérant cherche "à 
pénétrer et à s'établir dans le territoire des Etats membres sous le couvert de 

visa pour tourisme, affaires, études, travail  ou visite à des parents" (C 326 
p. 10). L'annexe I du code frontières Schengen contient au surplus une 
liste non exhaustive des pièces justificatives nécessaires à démontrer 

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l'objet et les conditions du séjour envisagé au sens de l'art. 5 par. 1 
let. c du code précité.

5.3 Au vu des considérations qui précèdent, l'examen de l'objet et des 
conditions du séjour envisagé au sens de l'art. 5 par. 1 let. c du code 
frontières Schengen correspond à l'examen de la garantie de sortie de 
Suisse  au  sens  de  l'art.  5  al.  2  LEtr.  Aussi  la  pratique  et  la 
jurisprudence  appliquées  à  cette  dernière  disposition  peuvent-elles 
être reprises.

6.
Le Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 
du  21 mars  2001,  p. 1-7)  différencie,  en  son  art.  1  par. 1  et  2,  les 
ressortissants  des  Etats  tiers  selon  qu'ils  sont  soumis  ou  non  à 
l'obligation  du  visa.  En  tant  que  ressortissant  de  la  République 
dominicaine, C._______ est soumis à l'obligation de visa.

7.
Dans  la  décision  attaquée,  l'ODM  a  refusé  d'autoriser  l'intéressé  à 
entrer en Suisse au motif que sa sortie de ce pays au terme de son 
séjour ne pouvait pas être considérée comme suffisamment garantie. Il 
convient par conséquent d'examiner l'objet et les conditions du séjour 
envisagé au sens de l'art. 5 par. 1 let. c du code frontières Schengen, 
afin  de  déterminer  si  l'intéressé  est  disposé  à  quitter  l'Espace 
Schengen à  l'échéance  de son séjour  ou s'il  apparaît,  au  contraire, 
qu'il  cherche  à  pénétrer  et  à  s'établir  dans  le  territoire  des  Etats 
membres sous le couvert d'un visa pour visite familiale et touristique. 

8.

8.1 Afin de déterminer si l'étranger présente les garanties nécessaires 
à sa sortie de Suisse, l'autorité se base, d'une part,  sur  la situation 
politique, sociale et économique prévalant dans le pays de provenance 
de l'intéressé et, d'autre part, sur sa situation personnelle, familiale et 
professionnelle.

8.2 Il  sied  de relever  tout  d'abord  que l'économie de  la  République 
dominicaine, malgré une croissance forte de son produit intérieur brut 
(PIB) au cours de ces dernières années, atteignant même un sommet 
en 2006 avec 10.9 %, reste fragile et très dépendante du secteur du 
tourisme. On ne saurait  en  outre perdre de vue que,  malgré  ce fort 
taux de croissance, il demeure une différence importante de niveau de 

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vie entre la Suisse et la République dominicaine. Pour preuve, le PIB 
par habitant s'établissait en 2008 à 4'626 US$, soit à un niveau plus 
de  dix  fois  inférieur  à  celui  de  la  Suisse  (source:  site  internet 
www.auswaertiges-amt.de   >  Länder,  Reisen  und  Sicherheit  >  Alle 
Länder A-Z > Dominikanische Republik > Wirtschaft; état: février 2009, 
consulté le 22 juillet 2009).

Cet état de fait entraîne inévitablement une forte pression migratoire, 
pression encore renforcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque 
la  personne  concernée  peut  s'appuyer  à  l'étranger  sur  un  réseau 
social préexistant, ce qui est le cas en l'espèce.

8.3 Toutefois, la seule situation dans le pays d'origine ne suffit pas à 
conclure  à  l'absence  de  garantie  quant  à  la  sortie  de Suisse  et  de 
l'Espace Schengen à l'issue du séjour, toutes les particularités du cas 
d'espèce devant être prises en considération.

9.
Il convient dès lors d'examiner la situation personnelle et familiale de 
C._______.

9.1 L'intéressé est un pré-adolescent âgé d'un peu moins de 12 ans. 
Ses parents, B._______ et D._______, sont divorcés. Au terme d'une 
procédure  judiciaire  menée  devant  les  autorités  dominicaines, 
procédure  achevée  en  août  2008,  la  garde  de  C._______  a  été 
attribuée à son père, domicilié en République dominicaine. 

Du  dossier,  il  ressort  que  C._______  fréquente  l'institut  (nom  de 
l'institut), établissement scolaire privé sis à Saint-Domingue.

9.2 Le  Tribunal  constate  qu'objectivement,  au  regard  des  éléments 
exposés  ci-dessus,  rien,  à  l'exception  de  la  relation  filiale  qu'il 
entretient  avec  son  père,  détenteur  du  droit  de  garde,  ne  retient 
C._______ en République dominicaine, celui-ci pouvant au demeurant 
être scolarisé, dans des conditions au moins équivalentes, en Suisse. 
Il  sied  toutefois  de  préciser  que  C._______  est  encore  très,  voire 
totalement dépendant des décisions pouvant être prises par sa mère, 
en  Suisse,  ou  par  son  père,  en  République  dominicaine  et  des 
éventuelles querelles susceptibles de les opposer. A ce titre, dans le 
climat  tendu  ayant,  de  l'aveu  des  recourants,  accompagné  toute  la 
procédure judiciaire qui a finalement abouti, le 7 août 2008, à l'octroi 
de la garde de l'intéressé à son père, le Tribunal peut raisonnablement 

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émettre  des  doutes  sur  les  raisons  de  ce  déplacement  en  Suisse, 
requis quelque deux mois et demi seulement après le prononcé de la 
décision  judiciaire  dominicaine,  quand  bien  même  les  recourants 
déclarent l'avoir acceptée et vouloir la respecter. 

9.3 En outre, le Tribunal constate que les recourants ont contracté, en 
avril 2008, si l'on en croit la prime encaissée par l'assureur le 28 avril 
2008,  soit  plusieurs  mois  avant  le  dépôt  de la  demande de  visa  et 
avant  le  règlement  judiciaire  du droit  de  garde  sur  C._______,  une 
assurance voyage en faveur de ce dernier couvrant les éventuels frais 
d'assistance et de rapatriement ainsi que les frais médicaux d'urgence. 
La  période  de  couverture  s'élevait  à  soixante-deux  jours, 
"correspondant à la durée du visa demandé", selon le texte de l'attestation 
d'assurance  versée au dossier.  Or,  la  demande de visa  déposée le 
23 octobre  2008  mentionne  une  durée  de  séjour  de  trois  semaines 
seulement. 

Quelques  semaines  plus  tard,  le  28  janvier  2009,  dans  un  courrier 
adressé  au  SPOP-VD  contenant  une  "demande  d'invitation",  les 
recourants  indiquaient  souhaiter  la  présence  de  C._______  durant 
quarante-huit jours, du 19 juin 2009 au 5 août 2009, quand bien même 
la demande de visa fait toujours état d'une durée de trois semaines. 

De telles divergences confortent l'autorité de céans dans ses doutes 
relatifs au but réel du séjour de C._______. 

9.4 Les  recourants  affirment  qu'en  raison  de  la  grossesse  de 
B._______, dont le terme était  fixé au début du mois de juillet  2009 
(cf. attestation  de  la  doctoresse [nom de  la  doctoresse]  produite  au 
dossier),  celle-ci n'est pas en mesure d'effectuer de déplacement en 
République dominicaine pour rendre visite à son fils C._______.

9.4.1 Le Tribunal relève qu'un refus d'autorisation d'entrée en Suisse 
prononcé à l'encontre de C._______ ne porte pas atteinte au droit au 
respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 CEDH et par 
l'art. 13 de la Constitution fédérale du 18 avril  1999 (Cst.,  RS 101), 
norme constitutionnelle qui ne confère par ailleurs pas de droits plus 
étendus en matière de police des étrangers que ceux qui sont garantis 
par  la  norme conventionnelle  précitée  (cf. ATF 130 II  281 consid. 3; 
ATAF 2007/45 consid. 5.3 et la jurisprudence citée). 

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En effet, les dispositions précitées visent principalement à protéger les 
relations  existant  au  sein  de  la  famille  au  sens  étroit  ou  famille 
nucléaire,  et  plus  particulièrement  "entre  époux" et  "entre  parents  et 
enfants mineurs" vivant en ménage commun. Les personnes qui ne font 
pas  parties  de  ce  noyau familial  ne  peuvent  se  prévaloir  de  l'art.  8 
par. 1 CEDH que lorsqu'elles se trouvent dans un état de dépendance 
particulière  envers  le  titulaire  d'un  droit  de  présence  consolidé  en 
Suisse, en raison par exemple d'un handicap ou d'une maladie graves 
nécessitant  une  prise  en  charge  permanente  (cf.  ATF  129  II  11 
consid. 2;  ATAF  précité  consid.  5.3).  En  outre,  ces  dispositions  ne 
confèrent  pas  un  droit  d'entrer  –  respectivement  de  réaliser  sa  vie 
familiale  –  dans  un  pays  donné  (cf.  ATF 130  II  281  consid.  3.1  et 
références  citées;  cf.  STEPHAN BREITENMOSER,  in :  EHRENZELLER / 
MASTRONARDI /  SCHWEIZER /  VALLENDER,  Die  schweizerische 
Bundesverfassung,  Kommentar,  Zurich  /  Bâle  /  Genève  2002, 
ad. art. 13 Cst.,  n°  25;  ARTHUR HAEFLIGER /  FRANK SCHÜRMANN,  Die 
Europäische  Menschenrechtskonvention  und  die  Schweiz,  Die 
Bedeutung der Konvention für die schweizerische Rechtspraxis, Berne 
1999, p. 261).

9.4.2 En principe, une violation de ces normes ne peut être admise 
que si les membres d'une même famille n'ont durablement ou, à tout le 
moins,  pendant  une  période  prolongée,  aucune  possibilité  de  se 
rencontrer  dans  un  pays  autre  que  la  Suisse  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral C-1140/2008 du 15 avril 2009 consid. 9).

9.4.3 En l'occurrence, s'il peut effectivement exister une impossibilité 
de  se  déplacer  durant  une  partie  de  la  grossesse  et  durant  les 
premiers  mois  de  vie  de  l'enfant  des  recourants,  cet  empêchement 
demeure toutefois très provisoire et de courte durée. Dès lors, le refus 
d'autorisation d'entrée prononcé par  les autorités helvétiques n'a  en 
définitive pas pour conséquence d'empêcher B._______ de maintenir 
des  liens  avec  son  fils,  celle-ci  devant  être,  dans  un  avenir 
relativement proche, en mesure de rendre à nouveau visite à son fils, 
nonobstant  les  inconvénients  d'ordre  pratique  ou  de  convenance 
personnelle que cela pourrait engendrer.

10.
Cela  étant,  le  désir  exprimé  par  C._______,  parfaitement 
compréhensible,  de  venir  rendre  visite  à  sa  mère  en  Suisse  ne 
constitue pas, à lui seul, un motif justifiant l'octroi d'un visa, à propos 

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duquel il ne saurait, au demeurant, se prévaloir d'aucun droit. Certes, il 
peut, du moins à première vue, sembler sévère de refuser à un enfant 
l'autorisation  d'entrer  dans  un  pays  où  réside  sa  mère.  Il  convient 
toutefois  de souligner  que cette  situation  ne diffère  pas de celle  de 
nombreux étrangers  dont  la  parenté  demeure également  en Suisse. 
En effet,  au vu du nombre important  de demandes de visa qui  leur 
sont  adressées,  les  autorités  helvétiques  doivent  prendre  en 
considération le  risque résultant  du  fait  que la  personne bénéficiant 
d'un  visa  d'entrée  ne  quitte  pas  la  Suisse  au  terme de  son  séjour. 
Dans ce contexte, lesdites autorités ont été amenées à adopter une 
politique d'admission très restrictive et à procéder en conséquence à 
une sévère limitation du nombre d'acceptations des requêtes visant à 
l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse. Pareilles considérations 
ne sont pas sans avoir une incidence importante sur l'appréciation du 
cas particulier.

11.
Au  regard  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas  d'espèce,  le 
Tribunal estime que c'est à raison que l'ODM a considéré que le retour 
de C._______ en République dominicaine à l'échéance du visa requis 
n'était  pas  suffisamment  assuré  et,  partant,  a  refusé  la  délivrance 
d'une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en sa faveur. 

12.

12.1 Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, 
par sa décision du 25 mars 2009, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En 
outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

12.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à  la  charge  des  recourants,  conformément  à  l'art.  63  al.  1  PA en 
relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

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C-2488/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée 
le 5 mai 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec le dossier [...] en retour
- en  copie,  au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  pour 

information, avec le dossier cantonal en retour

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin

Expédition : 

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