# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 52ce5427-d6d7-5489-ae6e-0b4c5092af1c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 07.12.2023 PS/119/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PS-119-2023_2023-12-07.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PS/119/2023 ACPR/955/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 7 décembre 2023 

Entre 

A______, B______, C______ et D______, représentés par Mes Robert ASSAËL, E______, 

Yaël HAYAT et Romain JORDAN, avocats, et faisant élection de domicile chez ce dernier, 

Étude MERKT [&] associés, rue Général-Dufour 15, case postale, 1211 Genève 4,  

requérants 

et 

F______, juge au Tribunal correctionnel, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 

Genève 3  

citée 

 

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PS/119/2023 

EN FAIT : 

A. Par demande « uniquement » télécopiée du 2 novembre 2023, D______, déclarant 
agir aussi pour « tous les prévenus de la famille », invite la juge F______, juge 
faisant partie de la composition du Tribunal correctionnel appelée à la juger, à se 
déporter. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Des membres de la famille A___/B___/C___/D______, composée de B______ 
(père), A______ (mère), C______ (fils) et D______ (épouse de ce dernier) sont 
l'objet d'une procédure pénale pour traite d'êtres humains par métier (art. 182 CP), 
usure par métier (art. 157 ch. 1 et 2 CP) et infractions, cas échéant aggravées, aux 
lois fédérales sur les étrangers et l'intégration (art. 116 al. 1 et 3 et 117 al. 1 et 2 LÉI) 
et sur l'assurance vieillesse et survivants (art. 87 LAVS). Il leur est, notamment, 
reproché d'avoir exploité leur personnel de maison. 

b. Par acte d’accusation du 14 février 2023, ils ont été renvoyés par-devant le 
Tribunal correctionnel. Le procès (initialement prévu du 2 au 6 octobre 2023, 
cf. ACPR/700/2023, puis du 20 au 23 novembre 2023, cf. ACPR/878/2023) a été 
reporté au 15 janvier 2024. Le tribunal serait composé des juges G______, F______ 
et H______. 

c. Le 20 septembre 2023, l’avocat E______ a annoncé au Tribunal correctionnel 
qu’il succédait à Me I______ pour la défense de B______. 

d. F______ a observé que E______ était, conjointement avec des tiers, le bailleur 
de son appartement et qu’un litige pourrait survenir au sujet de travaux de 
surélévation en cours sur l’immeuble. Elle soulevait la question d’interdire à cet 
avocat de postuler pour la défense de B______. La Direction de la procédure a 
transmis ces observations aux parties le 24 septembre 2023. 

e. Une demande, formée par A______, de récuser F______ à raison de cette prise 
de position a été rejetée le 25 octobre 2023 (ACPR/831/2023). 

f. Dans l’intervalle, la Direction de la procédure du Tribunal correctionnel a 
interdit à E______ de postuler pour la défense de B______. Cette décision a été 
annulée le 25 octobre 2023, sur recours des prénommés (ACPR/834/2023). Pour la 
Chambre de céans, dès lors qu’il n’y avait pas matière à récuser F______ 
(ACPR/831/2023), la motivation de l’autorité intimée, à teneur de laquelle existait 
« assurément » une cause de récusation, ne pouvait être suivie. 

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PS/119/2023 

C. a. Dans sa requête, D______, qui déclare agir le cinquième jour suivant la 
notification des décisions mentionnées aux let. B.e. et B.f. ci-dessus, soutient que la 
question de savoir si F______ pouvait siéger dans la composition du Tribunal 
correctionnel n’aurait « pas été valablement abordée ». Or, la magistrate, tout 
comme la Direction de la procédure du tribunal, avait considéré qu’existait, le cas 
échéant « assurément », un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. f CPP. Si elle 
ne se récusait pas spontanément, la récusation de F______ était formellement 
demandée. 

b. Les juges de la composition concernée du Tribunal correctionnel, sous la 
plume de G______, présidente, estiment la requête tardive, subsidiairement infondée. 

c. Après avoir demandé une prolongation du délai pour répliquer, D______ n’a 
pas déposé d’observations complémentaires. 

EN DROIT : 

1. Partie à la procédure, en tant que prévenue (art. 104 al. 1 let. a CPP), la requérante a 
qualité pour agir (art. 58 al. 1 CPP), et la Chambre de céans est compétente pour 
connaître de sa requête. 

2. Au vu de l’issue de la cause, la Chambre de céans, qui n’a jamais fait cas, dans des 
contestations précédentes (cf. en dernier lieu l’arrêt ACPR/832/2023 du 25 octobre 
2023 consid. 1), de l’absence de procuration formelle des membres de la famille en 
faveur de la requérante, s’en abstiendra derechef. 

3. Pour les mêmes motifs, il n’y a pas à s’interroger si l’envoi de la requête par e-fax 
« uniquement » – autrement dit, par télécopie en ligne (cf. www.efax.com/fr) – était 
valable en regard de l’art. 110 CPP. 

4. Les juges du Tribunal correctionnel objectent que la requête serait tardive. 

4.1. Les principes applicables ont été rappelés dans la même procédure par la 
Chambre de céans, saisie notamment par la requérante (ACPR/830/2023 du 
25 octobre 2023 consid. 2.1. et ACPR/304/2022 du 3 mai 2022 consid. 2.1.). Il peut 
donc y être renvoyé sans autre. En particulier, le demandeur en récusation doit agir 
dans les jours qui suivent la connaissance de la cause alléguée de récusation 
(ATF 140 I 271 consid. 8.4.3) ; il est contraire aux règles de la bonne foi de garder ce 
moyen en réserve pour ne l'invoquer qu'en cas d'issue défavorable ou lorsque 
l'intéressé se serait rendu compte que l'instruction ne suivait pas le cours désiré 
(ATF 143 V 66 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_102/2023 du 23 juin 2023 
consid. 2). 

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PS/119/2023 

4.2. En l’occurrence, le point de départ du délai pour agir en récusation découlait 
non pas, comme le soutient la requérante, de la notification des décisions rendues sur 
la précédente demande de récuser la citée et sur le recours contre l’interdiction de 
postuler d’un défenseur (cf. let. B.e. et B.f. supra) – décisions qui ne révèlent en elles-
mêmes, et pour cause, aucun motif de récusation, au sens de l’art. 58 al. 1 CPP –, 
mais de la prise de position de la citée à l’attention de la Direction de la procédure du 
Tribunal correctionnel. 

Or, cette prise de position a été diffusée à toutes les parties le 24 septembre 2023. 

Seule, une autre prévenue a alors sollicité la récusation de la citée dans les jours qui 
suivirent (cf. ACPR/878/2023, précité, consid. 1). La requérante, elle, n’en a rien 
fait. 

Partant, sa requête, acheminée le 2 novembre 2023, est tardive, donc irrecevable. 

En prenant prétexte des décisions rendues ultérieurement par la Chambre de céans, 
notamment sur la requête susmentionnée, la requérante se trouve dans la situation de 
la partie qui garde en réserve un moyen pour ne s’en prévaloir qu’après qu’une 
demande séparée, mais tendant aux mêmes fins, a été écartée par l’autorité 
compétente, ce qui n’est pas admissible. 

5. Les requérants, qui succombent intégralement, assumeront, solidairement (art. 418 
al. 2 CPP), les frais de la procédure (art. 428 al. 1 CPP), fixés en totalité à 
CHF 1'000.- (art. 13 al. 1 let. b du Règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PS/119/2023 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Déclare la requête irrecevable. 

Condamne solidairement B______, A______, C______ et D______ aux frais de la 
procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, aux requérants, soit pour eux leur conseil, à F______ et 
au Tribunal correctionnel. 

Le communique pour information au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente ; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges ; Madame Arbenita VESELI, greffière.  

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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PS/119/2023 

PS/119/2023 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur récusation (let. b) CHF 915.00 

Total  CHF 1'000.00