# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dea49d61-d6db-5062-9962-380d70cee867
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.01.2022 F-3063/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3063-2019_2022-01-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3063/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Susanne Genner, Gregor Chatton, juges, 

Claudine Schenk, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Me Romain Kramer, avocat, 

Rue du Simplon 18, case postale 1267, 1800 Vevey,  

recourant,  

 

 
 

 
contre 

 
  

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisations d'entrée et d'approbation à l'octroi 

d'autorisations de séjour et d'établissement (au titre du re-

groupement familial) en faveur de B._______ et de 

C._______. 

 

 

 

F-3063/2019 

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Faits : 

A.  

A.a En date du 11 juillet 2017, B._______ (ressortissante marocaine, née 

en 1986), agissant pour elle-même et pour sa fille C._______ (ressortis-

sante marocaine, née en 2013), a déposé une demande d'autorisation 

d'entrée et de séjour (au titre du regroupement familial) auprès de l'Ambas-

sade de Suisse à Rabat (Maroc) en vue de vivre auprès de A._______ 

(ressortissant marocain, né en 1962), qu'elle avait épousé au Maroc en 

date du 9 décembre 2011 et qui était le père de sa fille.  

Le prénommé, qui séjournait en Suisse depuis le 28 juillet 1983, était au 

bénéfice d'une autorisation d'établissement depuis plusieurs années. Ma-

rié et divorcé à cinq reprises entre 1984 et 2009, il avait un fils de sa se-

conde union, lequel était déjà majeur (cf. act. TAF 23, annexe 21). 

A.b Le 14 septembre 2017, le Centre social régional (CSR) compétent a 

informé le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP), 

à la demande de celui-ci, que A._______ avait émargé à l'aide sociale entre 

le 1er juin 1998 et le 30 juin 2017 pour un montant total de 266'255.25 

francs, mais que l'intéressé avait retrouvé un emploi en date du 1er juillet 

2017.  

A.c Invité par le SPOP à fournir des renseignements, le prénommé a ex-

pliqué, par acte daté du 3 octobre 2017, avoir sollicité le regroupement 

familial en faveur de son épouse et de sa fille car il souhaitait que cette 

dernière, désormais âgée de quatre ans, grandisse et accomplisse sa sco-

larité en Suisse.  

A plusieurs reprises, à la demande du SPOP, il s'est déterminé sur l'évolu-

tion de sa situation professionnelle et financière, pièces à l'appui. Il a no-

tamment informé le SPOP, par actes des 21 juin et 15 août 2018, qu'il avait 

changé d'emploi le 1er mars 2018 et qu'il était en litige avec son ancien 

employeur, concernant le versement de plusieurs mois de salaire.  

A.d Par décision du 19 novembre 2018, le SPOP s'est déclaré disposé à 

octroyer à B._______, nonobstant le fait que la demande de regroupement 

familial avait été déposée tardivement en ce qui la concernait, une autori-

sation d'entrée et de séjour fondée sur l'art. 43 al. 1 LEtr (RS 142.20) en 

relation avec l'art. 47 al. 4 LEtr, et à C._______ une autorisation d'entrée 

et "de séjour" (recte: d'établissement) fondée sur l'art. 43 al. 3 LEtr, sous 

réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : 

SEM ou autorité inférieure), auquel il a transmis le dossier. 

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A.e Dans le cadre du droit d’être entendu qui lui a été conféré par le SEM, 

l'intéressé s’est déterminé le 14 mars 2019. 

B.  

Par décision du 14 mai 2019 (notifiée le 16 mai suivant), le SEM a refusé 

d'autoriser l'entrée en Suisse de B._______ et de C._______ et d'approu-

ver la délivrance en leur faveur d'autorisations "de séjour" fondées sur "l'art. 

44 LEtr", en relation avec l'art. 8 CEDH (RS 0.101).  

Dite autorité a retenu que la demande de regroupement familial qui avait 

été présentée le 11 juillet 2017 par le requérant en faveur de B._______ 

− soit plus de cinq ans après leur mariage − était tardive, au regard du délai 

de cinq ans (dès l'établissement du lien familial) prévu par l'art. 47 al. 1 LEtr 

(en relation avec l'alinéa 3 de cette disposition), et que la cause ne faisait 

pas apparaître l'existence de raisons familiales majeures au sens de 

l'art. 47 al. 4 LEtr de nature à justifier un regroupement familial différé. A ce 

propos, elle a fait valoir que les époux avaient délibérément choisi de vivre 

éloignés après leur mariage et que rien au dossier ne permettait de penser, 

à défaut d'éléments probants allant dans ce sens, que leur union serait 

encore effectivement vécue et n'aurait pas été invoquée abusivement (au 

sens de l'art. 51 LEtr). Elle a par ailleurs considéré que les conditions d'ap-

plication de l'art. 8 CEDH n'étaient pas réalisées puisque les intéressés 

n'avaient pas démontré avoir maintenu des liens étroits malgré la distance 

géographique. Elle a relevé, enfin, que la venue de C._______ en Suisse 

auprès de son père n'avait pas lieu d'être, dès lors que la situation de celle-

ci était intimement liée à celle de sa mère et que cette dernière n'obtenait 

aucune autorisation de séjour. 

C.  

Par acte du 17 juin 2019, A._______, agissant par l’entremise de son man-

dataire, a recouru contre la décision susmentionnée, en concluant à l’an-

nulation de cette décision et, en réformation de celle-ci, à ce que des auto-

risations (d'entrée et) de "séjour" (recte: de séjour et d'établissement) 

soient accordées aux prénommées. Ledit recours, qui a été adressé par 

erreur au Tribunal fédéral, a été transmis le jour suivant au Tribunal admi-

nistratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal de céans), pour raison de com-

pétence. 

Le recourant, tout en admettant que la demande de regroupement familial 

litigieuse était tardive en ce qui concernait son épouse, a fait valoir que 

l'existence de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr 

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devait être admise in casu, dès lors que dite demande satisfaisait aux con-

ditions de délai requises s'agissant de sa fille, que les raisons familiales 

majeures devaient être interprétées d'une manière conforme au droit au 

respect de la vie familiale ancré à l'art. 13 al. 1 Cst. (RS 101) et à l'art. 8 

par. 1 CEDH en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant − tel que 

protégé par l'art. 3 par. 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant 

(CDE, RS 0.107) − à maintenir des contacts réguliers avec ses deux pa-

rents, et qu'en l'espèce, le bien de l'enfant ne pouvait être garanti que par 

un regroupement familial en Suisse, ainsi que le prévoyait l'art. 75 OASA. 

Se fondant sur plusieurs réservations de vol, il a invoqué avoir maintenu 

des liens étroits avec son épouse et avec sa fille, en se rendant fréquem-

ment au Maroc pour passer du temps avec elles. Il a expliqué avoir toujours 

eu le désir de faire venir les intéressées en Suisse, mais que des motifs 

excusables, d'ordre médical et financier, l'avaient empêché de solliciter 

plus tôt le regroupement familial en leur faveur. Se référant à une attesta-

tion médicale datée du 1er mars 2019 qu'il avait transmise à l'autorité infé-

rieure, il a fait valoir qu'il avait été suivi par le passé pour des troubles dé-

pressifs, que ses problèmes psychiques l'avaient empêché d'exercer une 

activité lucrative − et donc contraint de recourir à l'aide sociale − jusqu'au 

1er juillet 2017 (date de sa prise d'emploi), que − s'il avait déposé sa de-

mande de regroupement familial avant d'avoir retrouvé un emploi − dite 

demande aurait de toute manière été rejetée faute de moyens financiers 

suffisants, et que la décision querellée était discriminatoire (au sens de l'art. 

8 al. 2 Cst.), car elle ne tenait pas compte des problèmes de santé qu'il 

avait rencontrés et de l'incapacité de travail qui en était résulté.  

D.  

Par décision incidente du 15 août 2019, le Tribunal de céans, après avoir 

invité le recourant à démontrer son indigence, a mis celui-ci au bénéfice de 

l’assistance judiciaire totale.  

E.  

Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le 

rejet, dans sa réponse du 21 août 2019. Elle a précisé que, dans la mesure 

où le recourant était titulaire d'une autorisation d'établissement, elle enten-

dait fonder sa décision sur l'art. 43 LEtr, et non sur l'art. 44 LEtr, contraire-

ment à ce qu'elle avait indiqué par inadvertance dans sa décision. 

  

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F.  

Le recourant a répliqué le 17 décembre 2019, pièces à l'appui. Il a notam-

ment fait valoir qu'il entretenait avec son épouse et avec sa fille des liens 

réels et forts "à tous points de vue", en leur rendant visite chaque année 

(parfois plusieurs fois par an), en s'entretenant quotidiennement avec elles 

par le biais des moyens de communication modernes (WhatsApp, Skype) 

et en les soutenant financièrement. Une copie de la réplique et de ses an-

nexes a été transmise le 20 mars 2020 à l'autorité inférieure à titre d'infor-

mation. Celle-ci n'a pas réagi.  

G.  

Le 13 avril 2020, le recourant et son épouse ont eu un second enfant, 

D._______. 

H.  

Par ordonnance du 1er mars 2021, le Tribunal de céans a invité le recourant 

à fournir des renseignements, pièces à l'appui, sur sa situation personnelle 

(y compris familiale, médicale, professionnelle et financière), sur son par-

cours de vie et sur les liens (affectifs et financiers) l'unissant à son épouse 

et à ses enfants. 

Le 7 avril 2021, il a sollicité l'édition du dossier AI de l'intéressé, dossier qui 

lui est parvenu le 12 avril suivant.  

I.  

Le recourant s’est déterminé les 12 mai et 11 juin 2021, pièces à l’appui, 

sur les renseignements requis par ordonnance du 1er mars 2021. Par cour-

rier subséquent du 16 novembre 2021, il a informé le Tribunal de céans 

qu'il avait achevé avec succès, au début du mois de novembre 2021, une 

formation d'auxiliaire de santé de la Croix-Rouge suisse. Une copie des 

dernières écritures de l'intéressé et des pièces annexées à celles-ci a été 

transmise les 28 octobre et 2 décembre 2021 à l'autorité inférieure à titre 

d'information. Celle-ci n'a pas réagi.  

J.  

Les autres faits et moyens de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans 

les considérants qui suivent.   

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Droit : 

1.  

1.1 Les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) rendues par le SEM 

en matière d'autorisations d'entrée et d'approbation à l'octroi d'autorisa-

tions de séjour peuvent être contestées devant le Tribunal de céans (cf. art. 

31 à 33 LTAF [RS 173.32], en particulier l'art. 33 let. d LTAF), qui statue 

comme autorité précédent le Tribunal fédéral en tant que la décision que-

rellée concerne une autorisation de séjour à laquelle le droit fédéral ou in-

ternational confère un droit (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l’art. 33 

let. d LTAF et avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 a contrario LTF [RS 173.110]; 

cf. consid. 4.1 et 4.2 infra). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et le délai prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 

al. 1 et art. 52 al. 1 PA).  

1.4 Dans la mesure où le recourant et son épouse ont eu une seconde fille 

au cours de la procédure de recours (cf. let. G supra; cf. l'acte de naissance 

figurant sous act. TAF 21, annexe 16). Il convient d'inclure cet enfant dans 

la présente procédure. 

2.  

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation 

du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une 

autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité 

de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine les 

décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et 

en droit. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office 

(cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les 

motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumen-

tation développée dans la décision entreprise. Il peut donc s'écarter aussi 

bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la dé-

cision querellée, fussent-ils incontestés. Dans son arrêt, il prend en consi-

dération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 con-

sid. 2). 

  

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3.  

3.1 Dans le cadre de la présente cause, l'autorité inférieure s'est fondée 

sur la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RO 2007 5437), en 

particulier sur l'art. 43 LEtr (cf. let. E supra). Or, le 1er janvier 2019 sont 

entrées en vigueur les dernières dispositions de la modification partielle du 

16 décembre 2016 de cette loi, laquelle s’intitule nouvellement loi fédérale 

sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20, 

RO 2018 3171). Quant à l'ordonnance relative à l’admission, au séjour et 

à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RO 2007 

5497), elle a, elle aussi, fait l'objet d'une modification partielle en date du 

15 août 2018, laquelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 (OASA, RS 

142.201, RO 2018 3173).  

3.1.1 Selon la jurisprudence du Tribunal de céans, conformément aux prin-

cipes de droit intertemporel, il convient, en l’absence de dispositions tran-

sitoires réglementant le changement législatif susmentionné (cf. arrêts du 

TAF F-3231/2017 du 9 mai 2019 consid. 3.1 et F-6799/2016 du 11 février 

2019 consid. 3.2, où il a été constaté que la disposition transitoire de 

l'art. 126 al. 1 LEI se référait à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de 

la LEtr du 16 décembre 2005, et non au changement législatif susmen-

tionné), d'appliquer le droit matériel en vigueur au moment du prononcé de 

la décision de "l'autorité de première instance" (par quoi il faut entendre 

l'autorité cantonale de migration compétente, à laquelle appartient la com-

pétence décisionnelle en vertu de l'art. 40 al. 1 et de l'art. 99 LEtr ou LEI; 

cf. arrêt du TAF F-1445/2019 du 5 juillet 2021 consid. 3.2.1 in fine, et la 

jurisprudence citée), à moins que l’application immédiate du nouveau droit 

matériel réponde à un intérêt public prépondérant (cf. ATF 141 II 393 con-

sid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2; cf. à titre de comparaison, la jurisprudence 

du Tribunal fédéral citée au consid. 3.1.3). 

3.1.2 En l'espèce, le SPOP s'est prononcé le 19 novembre 2018, soit avant 

le changement législatif susmentionné. Dans ces conditions, l'autorité infé-

rieure, lorsqu'elle a statué le 14 mai 2019 (soit après le changement légi-

slatif en question), était tenue d'appliquer l'ancien droit, à moins que des 

motifs d’intérêt public importants ("zwingende Gründe"; cf. ATF 139 II 470 

consid. 4.2, 125 II 591 consid. 5e/aa, et la jurisprudence citée) n'imposent 

l’application immédiate du nouveau droit, en particulier des nouvelles con-

ditions d’application de l’art. 43 al. 1 LEI, qui sont tendanciellement plus 

restrictives. Or, dans le cas particulier, il convient d'admettre, en l'absence 

de considérations liées à des motifs d'ordre ou de sécurité publics au sens 

strict, que l'application immédiate du nouveau droit ne saurait se justifier 

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(dans le même sens, cf. arrêt du TAF F-736/2017 du 18 février 2019 con-

sid. 3.4).  

3.1.3 On relèvera à cet égard que, confronté à cette même question, le 

Tribunal fédéral a considéré que la disposition transitoire de l’art. 126 al. 1 

LEI devait s’appliquer par analogie à la modification partielle de la LEtr en-

trée en vigueur le 1er janvier 2019 et, partant, que le droit matériel appli-

cable était celui en vigueur au moment du dépôt de la demande ou, lorsque 

la procédure avait été introduite d'office et non sur requête, au moment de 

l'ouverture de la procédure par l'autorité cantonale de migration (cf. notam-

ment les arrêts du TF 2C_519/2021 du 11 novembre 2021 consid. 5.2, 

2C_536/2021 du 19 octobre 2021 consid. 3 et 2C_1072/2019 du 25 mars 

2020 consid. 7.1, concernant des procédures de révocation d'autorisations 

d'établissement; cf. les arrêts du TF 2C_724/2020 du 6 octobre 2020 con-

sid. 3.4.1 et 2C_61/2020 du 21 avril 2020 consid. 5.1, concernant des de-

mandes de regroupement familial fondées respectivement sur l'art. 44 LEtr 

et sur l'art. 43 al. 1 LEtr; sur cette problématique, cf. également l'arrêt du 

TAF F-4128/2020 du 20 décembre 2021 consid. 3.3, et les références ci-

tées). Dans le cadre de la présente cause, cette jurisprudence ne conduit 

pas à un résultat différent de celui découlant de la jurisprudence du Tribu-

nal de céans (cf. consid. 3.1.1 et 3.1.2 supra), car tant le dépôt de la de-

mande de regroupement familial litigieuse que le prononcé de l'autorité 

cantonale de migration sont intervenus avant l'entrée en vigueur du nou-

veau droit.    

3.1.4 Dans ces conditions, il convient d'admettre que c'est à juste titre que 

l'autorité inférieure, lorsqu'elle a statué le 14 mai 2019, a examiné la de-

mande de regroupement familial litigieuse sous l'angle de l'ancien droit, en 

faisant application de la LEtr, ainsi que de l'OASA, dans sa teneur en vi-

gueur jusqu'au 31 décembre 2018. 

3.2 En outre, en vertu des art. 40 al. 1 et 99 LEtr et de l'art. 85 al. 2 OASA, 

disposition qui renvoie à l'Ordonnance du DFJP concernant l'approbation 

(OA-DFJP, RS 142.201.1), le SEM est compétent pour statuer, sous forme 

d'approbation, sur l’octroi d'autorisations de séjour à l’échéance du délai 

pour le regroupement familial en vertu des art. 47 LEtr et 73 OASA 

(cf. art. 6 let. a OA-DFJP), telle l'autorisation de séjour ayant été sollicitée 

par le recourant en faveur de son épouse (cf. consid. 4.4 infra).  

3.2.1 Certes, les délais pour le regroupement familial prévus à l'art. 47 LEtr 

ont été respectés s'agissant de la fille aînée des intéressés et ne sont pas 

encore échus en ce qui concerne leur fille cadette (cf. consid. 4.4 infra), et 

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force est de constater que l'Ordonnance du DFJP susmentionnée n'oblige 

pas l'autorité cantonale de migration de soumettre à l'approbation du SEM 

l'octroi d'autorisations respectant les délais prévus pour le regroupement 

familial. Cela dit, dans la mesure où la demande de regroupement familial 

litigieuse visait également la mère des enfants (en sa qualité de parent 

titulaire du droit de garde auprès duquel les filles du couple avaient vécu 

depuis leur naissance, loin de leur père vivant en Suisse), c'est à bon droit 

que, dans le respect du principe de l'unité de la famille, le SPOP, lorsqu'il 

a préavisé favorablement l'octroi d'une autorisation "de séjour" (recte: 

d'établissement) fondée sur l'art. 43 al. 3 LEtr en faveur de la fille aînée du 

couple (puisque la fille cadette n'était pas encore née à cette époque), a 

soumis la délivrance de cette autorisation à l'approbation de l'autorité infé-

rieure, ainsi que le permet l'art. 85 al. 3 OASA (cf. ATF 141 II 169 consid. 

4.2 et 4.3.2, ainsi que les arrêts du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 con-

sid. 3.4.4 et 2C_634/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.1). 

3.2.2 Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal de céans ne sont pas 

liés par l’intention déclarée de l’autorité cantonale de migration d'admettre 

la demande de regroupement familial litigieuse, et peuvent donc s'écarter 

de l'appréciation émise par cette autorité. 

3.3 Au moment du dépôt de la demande de regroupement familial liti-

gieuse, le recourant était titulaire d’une autorisation d’établissement. En 

droit national, le regroupement familial doit donc être envisagé non pas 

sous l'angle de l'art. 44 LEtr, ainsi que l'autorité inférieure l'avait retenu par 

inadvertance dans sa décision (cf. let. B supra), mais bien à la lumière de 

l'art. 43 LEtr, comme elle l'a précisé dans sa réponse (cf. let. E supra).  

4.  

4.1 D'emblée, il convient de rappeler que l'étranger n'a en principe pas un 

droit à la délivrance d'une autorisation de séjour (respectivement à la pro-

longation ou au renouvellement d'une telle autorisation) ou d'établisse-

ment, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du 

droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, 

131 II 339 consid. 1, et la jurisprudence citée).  

Sous l'angle du droit international, le fait de refuser le regroupement familial 

aux membres de la famille au sens étroit (conjoint et enfants mineurs) d'une 

personne jouissant d'un droit de présence en Suisse (fondé notamment sur 

la nationalité suisse ou sur une autorisation d'établissement) peut consti-

tuer, à certaines conditions, une atteinte au droit au respect de la vie fami-

liale ancré à l'art. 8 al. 1 CEDH, alors que l'art. 3 CDE ne fonde aucune 

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prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (cf. ATF 144 I 

91 consid. 4.2 et 5.2, et la jurisprudence citée; sur l'ensemble de ces ques-

tions, cf. consid. 5.2 infra). 

4.2 Sous l'angle du droit interne, le regroupement familial sollicité en faveur 

de membres de la famille d'un étranger titulaire d'une autorisation d'établis-

sement est régi par l'art. 43 LEtr, qui en fixe les conditions matérielles. 

En vertu de l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger ou les enfants céliba-

taires étrangers de moins de 18 ans du titulaire d'une autorisation d'éta-

blissement ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolonga-

tion de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec 

lui. Les enfants de moins de douze ans ont droit à l’octroi d’une autorisation 

d'établissement (cf. art. 43 al. 3 LEtr). 

Ainsi qu’il appert de sa formulation, l’art. 43 LEtr est une disposition impé-

rative qui confère au conjoint étranger et aux enfants célibataires étrangers 

de moins de 18 ans du titulaire d'une autorisation d'établissement un droit 

à la délivrance d'une autorisation de séjour (al. 1) ou d'une autorisation 

d’établissement (al. 3). 

4.3 Sur le plan formel, l'art. 47 al. 1 LEtr pose le principe selon lequel le 

regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans, à moins qu’il 

soit requis en faveur d’enfants âgés de plus de douze ans, auquel cas il 

doit intervenir dans un délai de douze mois. Pour les membres de la famille 

de ressortissants étrangers, les délais de l'alinéa 1 commencent à courir 

lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'éta-

blissement du lien familial (cf. art. 47 al. 3 let. b LEtr).  

Passé ces délais, le regroupement familial n'est autorisé que pour des rai-

sons familiales majeures (cf. art. 47 al. 4 LEtr), qui peuvent notamment être 

invoquées lorsque le bien de l’enfant ne peut être garanti que par un re-

groupement familial en Suisse (cf. art. 75 OASA). 

4.4 En l'espèce, la demande de regroupement familial litigieuse a été dé-

posée le 11 juillet 2017. Comme il a été relevé précédemment (cf. con-

sid. 3.2.1 supra), le délai de cinq ans (à compter de l'établissement du lien 

familial) prévu à l'art. 47 al. 1 LEtr (en relation avec l'art. 47 al. 3 let. b LEtr) 

a été respecté en ce qui concerne la fille aînée du couple (qui était âgée de 

quatre ans lors du dépôt de la demande de regroupement litigieuse; cf. let. 

A.a supra) et n'est pas encore échu s'agissant de la fille cadette (née au 

cours de la présente procédure de recours et actuellement âgée d'un an et 

F-3063/2019 

Page 11 

demi; cf. let. G supra), laquelle a été incluse dans la présente procédure de 

recours (cf. consid. 1.4 supra). En revanche, en ce qui concerne l'épouse 

du recourant, la demande de regroupement familial litigieuse aurait dû être 

déposée dans les cinq ans suivant leur mariage (en date du 9 décembre 

2011), soit jusqu'au 8 décembre 2016 au plus tard, de sorte que dite de-

mande est tardive. Ce point n'est pas contesté.  

4.5 Il convient dès lors d'examiner si des raisons familiales majeures au 

sens de l’art. 47 al. 4 LEtr imposent la délivrance − en faveur de l'épouse 

du recourant (et mère de leurs deux filles) − d'une autorisation (d'entrée et) 

de séjour fondée sur l'art. 43 al. 1 LEtr. 

5.  

5.1 Selon la jurisprudence, le regroupement familial sollicité hors délai (ou 

regroupement familial différé) est soumis à de strictes conditions, en ce 

sens qu’il ne peut être autorisé qu’en présence de raisons familiales ma-

jeures au sens de l’art. 47 al. 4 LEtr (cf. également art. 73 al. 3 OASA). Les 

raisons familiales majeures peuvent être invoquées, en vertu de l'art. 75 

OASA, lorsque le bien de l’enfant ne peut être garanti que par un regrou-

pement familial en Suisse (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.3.1 in fine).  

Dans ce contexte, il convient de relever d'emblée que, contrairement à ce 

que l'autorité inférieure a indiqué à la première page de sa décision, le re-

courant a sollicité le regroupement familial en faveur de l'ensemble des 

membres de sa famille au sens étroit (par quoi il faut entendre le conjoint 

et les enfants mineurs) vivant à l'étranger, et non pas le regroupement fa-

milial partiel, lequel vise à permettre à un enfant de vivre en Suisse auprès 

de l’un de ses parents seulement. Par conséquent, la jurisprudence ayant 

été développée par le Tribunal fédéral en matière de regroupement familial 

partiel − jurisprudence selon laquelle les raisons familiales majeures au 

sens de l'art. 47 al. 4 LEtr supposent un changement important de circons-

tances d'ordre familial, telle une modification des possibilités de prise en 

charge éducative de l'enfant mineur vivant à l'étranger suite au décès ou à 

la maladie du parent qui en a la charge (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.2, 136 

II 78 consid. 4.2, 133 II 6 consid. 3.1.2 et 3.2) − n'est pas applicable dans 

le cadre de la présente cause.  

5.2 Selon la jurisprudence, les raisons familiales majeures au sens de 

l'art. 47 al. 4 LEtr doivent être interprétées d'une manière conforme au droit 

au respect de la vie familiale garanti par l'art. 13 al. 1 Cst. et par l'art. 8 par. 

1 CEDH (cf. ATF 146 I 185 consid. 7.1.1, 137 I 284 consid. 2.3.1), étant 

précisé que la norme constitutionnelle susmentionnée ne confère pas une 

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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22regroupement+familial%22+partiel+diff%E9r%E9&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-I-284%3Afr&number_of_ranks=0#page284

F-3063/2019 

Page 12 

protection plus étendue que cette norme conventionnelle (cf. ATF 143 I 377 

consid. 3.1, 138 I 331 consid. 8.3.2). 

Le fait de refuser le regroupement familial aux membres de la famille au 

sens étroit (conjoint et/ou enfants mineurs) d'une personne jouissant d'un 

droit de présence en Suisse (fondé notamment sur la nationalité suisse ou 

sur une autorisation d'établissement) peut en effet constituer une atteinte 

au droit au respect de la vie familiale ancré à l'art. 8 al. 1 CEDH lorsque le 

membre de la famille en faveur duquel le regroupement familial est de-

mandé entretient une relation effective et étroite avec la personne résidant 

en Suisse et qu'on ne peut pas attendre des intéressés qu'ils réalisent leur 

vie familiale à l'étranger (cf. ATF 144 I 91 consid. 4.2 et 5.2, et la jurispru-

dence citée; cf. arrêt du TAF F-5756/2018 du 27 novembre 2020 consid. 

6.3.5.2, et la jurisprudence citée). Le droit au respect de la vie familiale 

garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est toutefois pas absolu. Une ingérence 

dans l'exercice de ce droit est en effet possible aux conditions de l’art. 8 

par. 2 CEDH, à savoir pour autant qu’elle soit prévue par la loi, réponde à 

un intérêt public légitime (telle la défense de la sécurité et de l'ordre publics, 

la mise en œuvre d’une politique migratoire restrictive ou la préservation 

du bien-être économique du pays, ce qui est notamment le cas des me-

sures prononcées pour des motifs préventifs d'assistance publique) et res-

pecte le principe de proportionnalité, ce qui suppose une pesée minutieuse 

des intérêts privés et publics en présence (cf. ATF 144 I 91 consid. 4.2, 143 

I 21 consid. 5.1, 142 II 35 consid. 6.1, 139 I 330 consid. 2.1 à 2.3, 138 I 

246 consid. 3.2.2, 137 I 284 consid. 2.1, 135 I 153 consid. 2.1). 

5.3 Les raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr doivent 

également prendre en considération tous les éléments pertinents du cas 

particulier, parmi lesquels se trouve l'intérêt supérieur de l'enfant à mainte-

nir des contacts réguliers avec ses deux parents, ainsi que le prévoit l'art. 3 

par. 1 CDE (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2, 143 I 21 consid. 5.5.1). A cet 

égard, il sied toutefois de rappeler que, sous l’angle du droit des étrangers, 

l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au main-

tien d'une autorisation (cf. consid. 4.1 supra) et que l’intérêt de l’enfant ne 

revêt pas une priorité absolue dans le cadre de la pesée des intérêts, mais 

constitue un élément d'appréciation parmi d'autres à prendre en considé-

ration (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2, et la jurisprudence citée ; ATAF 2014/20 

consid. 8.3.6). 

5.4 Il convient par ailleurs de tenir compte du sens et des buts de l'art. 47 

LEtr. Le système de délais instauré par cette disposition est en effet destiné 

à inciter les ressortissants étrangers vivant en Suisse à solliciter le plus tôt 

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F-3063/2019 

Page 13 

possible le regroupement familial en faveur des membres de leur famille, 

notamment dans le but de faciliter l'intégration de ceux-ci en Suisse, en 

particulier celle des enfants. En effet, c'est en suivant une formation sco-

laire suffisamment longue sur le territoire helvétique que les enfants ac-

quièrent les aptitudes linguistiques indispensables à leur intégration. Ce 

système de délais vise ainsi à éviter que des demandes de regroupement 

familial soient déposées de manière abusive (cf. Message concernant la 

loi sur les étrangers [Message LEtr] du 8 mars 2002, FF 2002 3469, spéc. 

p. 3512 s. ch. 1.3.7.7), autrement dit dans le but d'éluder les dispositions 

de la loi sur les étrangers (cf. art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEtr; sur ces 

questions, cf. ATF 136 II 78 consid. 4.2 et 4.3).  

Tel est le cas lorsque le regroupement familial différé vise principalement à 

permettre aux membres de la famille vivant à l'étranger (par exemple à des 

enfants sur le point d'atteindre l'âge de travailler) une admission facilitée 

au marché du travail plutôt que la formation d'une véritable communauté 

familiale (cf. arrêts du TF 2C_200/2021 du 17 août 2021 consid. 4.1, 

2C_998/2018 du 24 mai 2019 consid. 5.1.2, 2C_1151/2018 du 15 janvier 

2019 consid. 6.3, 2C_677/2018 du 4 décembre 2018 consid. 5.1, 2C_723/ 

2018 du 13 novembre 2018 consid. 5.1 et 2C_207/2017 du 2 novembre 

2017 consid. 5.3.1). Ainsi, lorsqu'une famille a volontairement vécu sépa-

rée pendant des années, autrement dit lorsque les rapports familiaux ont 

été vécus pendant des années par le biais de visites à l'étranger et des 

moyens modernes de communication, il convient de partir de l'idée que 

l'intérêt privé des membres de cette famille à reconstituer une communauté 

familiale est ténu et que l'intérêt public légitime à une politique d'immigra-

tion restrictive qui sous-tend l'instauration du système de délais prévu à 

l'art. 47 LEtr est prépondérant, à moins que des raisons objectives et com-

préhensibles ne conduisent à une appréciation différente (cf. ATF 146 I 185 

consid. 7.1.1, et la jurisprudence citée; cf. également les arrêts du TF 

2C_214/2019 du 5 avril 2019 consid. 3.2, 2C_386/2016 du 22 mai 2017 

consid. 2.3.1, et la jurisprudence citée). 

5.5 On relèvera enfin que le droit au regroupement familial prévu par les 

art. 42 et 43 LEtr s'éteint en présence d’un motif de révocation au sens de 

l'art. 62 ou 63 LEtr (cf. art. 51 al. 1 let. b et al. 2 let. b LEtr; cf. ATF 136 II 78 

consid. 4.2). Ainsi, le droit au regroupement familial fondé sur l'art. 43 LEtr 

s'éteint s'il existe un motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (cf. art. 51 

al. 2 let. b LEtr), qui est notamment donné lorsque l’étranger ou une per-

sonne dont il a la charge dépend de l’aide sociale (cf. art. 62 al. 1 let. e 

LEtr). 

F-3063/2019 

Page 14 

Dans ce contexte, on ne saurait toutefois perdre de vue qu'en cas de sur-

venance d'un motif de révocation postérieurement au 1er janvier 2019 (telle 

une dépendance à l'aide sociale ou la commission d'infractions, par 

exemple), le recourant et son épouse seraient soumis au (nouveau) droit 

en vigueur au moment de l'ouverture de la procédure de révocation par 

l'autorité cantonale de migration, à savoir aux art. 62 et 63 LEI, et non aux 

art. 62 et 63 LEtr (cf. consid. 3.1.3 supra, et la jurisprudence du TF citée; à 

titre de comparaison, cf. l'arrêt du TAF C-1083/2015 du 23 juin 2016 con-

sid. 3.2 et 3.3, où il a été retenu que le nouveau droit était applicable lors-

que le recourant avait continué de percevoir des prestations d'aide sociale 

après l'entrée en vigueur du nouveau droit; sur cette question, cf. égale-

ment consid. 7.3 infra). 

6.  

6.1 En l'espèce, il appert du dossier que le recourant séjourne en Suisse 

depuis 1983, soit depuis près de quarante ans (cf. l'attestation de séjour 

émise le 8 novembre 2019 par le SPOP). Le 9 décembre 2011, alors qu'il 

bénéficiait d'une autorisation d'établissement depuis plusieurs années, 

l'intéressé a épousé une compatriote de 24 ans sa cadette, union dont sont 

issues deux filles (nées respectivement en 2013 et en 2020), qu'il a lais-

sées aux soins de leur mère, restée au Maroc. Le 11 juillet 2017, il a solli-

cité le regroupement familial en faveur de son épouse et de leur fille aînée, 

en faisant valoir qu'il souhaitait que cette dernière, alors âgée de quatre 

ans, grandisse et accomplisse sa scolarité en Suisse.  

La fille aînée du couple, âgée actuellement de huit ans et demi, est désor-

mais scolarisée; elle a de bonnes notes de français et est apparemment 

une bonne élève (cf. act. TAF 11, annexes 3 et 5). Quant à la fille cadette, 

qui est née au cours de la présente procédure de recours, elle est désor-

mais âgée d'un an et demi. 

6.2 Afin de justifier le dépôt tardif de la demande de regroupement familial 

litigieuse (concernant son épouse), le recourant a fait valoir qu'il avait des 

raisons objectives et compréhensibles, d'ordre médical et financier, pour 

ne pas avoir sollicité plus tôt le regroupement familial en faveur des siens. 

Se fondant sur une attestation médicale datée du 1er mars 2019 (cf. let. C 

supra) et sur un rapport médical établi le 10 juin 2021 (cf. act. TAF 23, 

annexe 22), il a invoqué qu'il était suivi depuis le 26 mars 2016 pour des 

troubles dépressifs, que ses problèmes psychiques avaient fortement "im-

pacté" sa capacité de travail et de gérer ses affaires administratives et qu'il 

avait de ce fait été contraint de recourir à l'aide sociale jusqu'au 1er juillet 

2017 (date de sa prise d'emploi). 

F-3063/2019 

Page 15 

A ce propos, il sied toutefois de constater qu'il ne ressort ni des documents 

médicaux susmentionnés, ni du dossier AI du recourant (cf. let. H supra) 

que celui-ci aurait rencontré, dès le 9 décembre 2011 (date de la conclu-

sion de son mariage), des problèmes de santé (physiques ou psychiques) 

d'une gravité particulière, susceptibles de l'empêcher de travailler et de le 

contraindre de recourir à l'aide sociale pendant plusieurs années (cf. con-

sid. 6.5 infra). D'ailleurs, lui-même ne fait pas valoir que ses difficultés psy-

chologiques l'empêcheraient actuellement de s'adonner à une activité lu-

crative. 

Quoiqu'il en soit, la question de savoir si l'intéressé a réellement consenti, 

avant le dépôt de la demande de regroupement familial litigieuse, tous les 

efforts pouvant raisonnablement être exigés de sa part pour trouver du tra-

vail et s'affranchir de l'aide sociale n'apparaît pas décisive pour l'issue de 

la procédure à la lumière des autres éléments à prendre en considération 

dans le cadre de l'appréciation globale de la présente cause (cf. con-

sid. 6.6.2, 6.6.3 et 6.7 infra), de sorte que cette question peut demeurer 

indécise. 

6.3 D'emblée, il importe de souligner que, s'agissant des deux filles du 

couple, le regroupement familial a été sollicité dans le respect des délais 

prescrits à l'art. 47 LEtr (cf. consid. 4.4 infra), dans le but de permettre à 

celles-ci d'être scolarisées en Suisse le plus tôt possible et de faciliter ainsi 

leur intégration, ce qui correspond précisément à la ratio legis du système 

de délais instauré par la disposition précitée (cf. consid. 5.4 infra, et les 

références citées). Il convient par ailleurs d'admettre que les filles du 

couple ont manifestement un intérêt à maintenir des contacts réguliers 

avec leurs deux parents (tel que prévu par l'art. 3 par. 1 CDE) et que le 

bien de ces enfants ne peut être réalisé que par un regroupement familial 

en Suisse (ainsi que le prévoit l'art. 75 OASA), puisque leur père (qui réside 

depuis près de quarante ans sur le territoire helvétique) n'envisage appa-

remment pas de retourner vivre au Maroc. 

Il s'agit là assurément d'éléments d'appréciation importants à prendre en 

considération, sous l'angle des raisons familiales majeures au sens de 

l'art. 47 al. 4 LEtr (cf. consid. 5.1 à 5.3 supra, et la jurisprudence citée), 

dans le cadre de la pesée des intérêts requise par l'art. 96 LEtr (cf. con-

sid. 6.6.1 infra), laquelle se confond avec celle imposée par l'art. 8 par. 2 

CEDH (cf. arrêts du TF 2C_329/2020 du 10 juin 2020 consid. 7.1, 2C_903/ 

2019 du 10 janvier 2020 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). 

F-3063/2019 

Page 16 

Dans ce contexte, il sied également de tenir compte, sous l’angle de l’op-

portunité, du fait que la demande de regroupement familial ayant été dé-

posée par le recourant en faveur de son épouse n'est tardive que de sept 

mois (cf. consid. 4.4 supra).  

6.4 En outre, on ne saurait considérer, comme l'a fait l'autorité inférieure 

(sans procéder à la moindre mesure d'investigation), que le recourant se 

prévaut abusivement d'une relation effective et étroite avec son épouse et 

avec ses enfants vivant au Maroc.  

En effet, du point de vue de l'abus de droit au sens de l'art. 51 LEtr, seule 

importe la question de savoir si les relations unissant la personne deman-

dant le regroupement familial à ses proches vivant à l'étranger sont effec-

tivement vécues (cf. ATF 136 II 497 consid. 4.3). 

Or, ainsi qu'il appert du dossier, le recourant et son épouse ont eu leur 

premier enfant en juin 2013, soit moins de deux ans après leur mariage, et 

leur second enfant est né en avril 2020, ce qui exclut en principe l'existence 

d'un mariage fictif ou de complaisance, à savoir d'un mariage de pure fa-

çade conclu ou maintenu dans le seul but d'éluder la législation sur les 

étrangers (sur cette notion, cf. arrêts du TAF F-3522/2018 du 24 septembre 

2020 consid. 7.3 et F-2306/2018 du 24 septembre 2020 consid. 7.2.2, et la 

jurisprudence citée).  

A la demande du Tribunal de céans, le recourant a par ailleurs versé en 

cause de nombreuses pièces justificatives (réservations de vols et billets 

d'avions, extraits de son passeport, photographies) attestant que, depuis 

la naissance de sa fille aînée, il s'était rendu au Maroc pratiquement cha-

que année − parfois même plusieurs fois par an − pour rendre visite à sa 

famille (cf. act. TAF 1, annexe 2, et act. TAF 21, annexes 1, 7 et 15). L'inté-

ressé a également produit plusieurs déclarations écrites de tierces per-

sonnes (notamment de son fils établi au Maroc et d'amis vivant en Suisse) 

indiquant qu'il se rendait régulièrement au Maroc pour partager du temps 

avec sa famille et que, le reste de l'année, il entretenait des contacts fré-

quents (voire quotidiens) avec les siens depuis la Suisse, par téléphone ou 

via Internet (cf. act. TAF 11, annexe 2, et act. TAF 21, annexe 5). Sur le vu 

des autres pièces justificatives ayant été versées en cause, le Tribunal de 

céans n'a aucune raison de remettre en question la crédibilité de ces té-

moignages écrits. Quant aux pièces bancaires fournies par le recourant, 

elles attestent que celui-ci a contribué à l'entretien de sa famille depuis la 

naissance de sa fille aînée (cf. act. TAF 11, annexe 1) et que, depuis le 

mois de septembre 2018, la somme versée par l'intéressé à son épouse 

F-3063/2019 

Page 17 

s'élève à un montant mensuel de l'ordre de 1'300 francs (act. TAF 1, an-

nexe 3, et act. TAF 11, annexe 1). 

Sur le vu de ce qui précède, on ne saurait nier que le recourant entretient 

des relations soutenues avec sa famille vivant au Maroc. Son épouse et 

ses enfants peuvent donc se prévaloir d'un droit au regroupement familial, 

non seulement sous l'angle de l'art. 43 al. 1 et 3 LEtr (cf. consid. 4.2 supra), 

mais également à la lumière de l'art. 8 par. 1 CEDH, et de la jurisprudence 

y relative (cf. consid. 5.2 supra). 

6.5 A l'examen du dossier, il sied cependant de constater que le recourant, 

avant le dépôt de la demande de regroupement familial litigieuse, avait 

émargé à l'aide sociale pour un montant total de 266'255 francs (cf. let. A.b 

supra). En outre, l'intéressé avait fait l'objet, par le passé, de 67 actes de 

défaut de biens pour une somme totale de 108'137 francs (cf. act. TAF 21, 

annexe 10).  

La question se pose dès lors de savoir si la situation financière du recou-

rant est éventuellement susceptible de constituer un motif de révocation au 

sens de l'art. 62 al. 1 let. e LEtr et, partant, un motif d'extinction du droit au 

regroupement familial (fondé sur l'art. 43 LEtr) au sens de l'art. 51 al. 2 

let. b LEtr (cf. consid. 5.5 supra). 

6.5.1 L'existence d'un motif de révocation au sens des art. 62 et 63 LEtr 

(ou LEI; cf. consid. 5.5 supra et consid. 7.3 infra) pour des raisons de dé-

pendance à l'aide sociale suppose qu'il existe un risque concret d'une telle 

dépendance. De simples préoccupations financières ou de simples hypo-

thèses (telle une éventuelle future dépendance à l'aide sociale) ne suffisent 

pas (cf. ATF 139 I 37 consid. 4.2, 137 I 351 consid. 3.9; cf. arrêts du TF 

2C_311/2021 du 7 octobre 2021 consid. 3.1, 2C_1047/2020 du 5 mai 2021 

consid. 5.3 et 2C_914/2020 du 11 mars 2021 consid. 5.1). Pour évaluer ce 

risque, il faut non seulement tenir compte des circonstances actuelles et 

passées, mais aussi considérer l'évolution financière probable à plus long 

terme, en tenant compte des capacités financières de tous les membres 

de la famille (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.9, 122 II 1 consid. 3c; cf. arrêts du 

TF 2C_311/2021 précité consid. 3.1, 2C_264/2021 du 19 août 2021 con-

sid. 3.1 et 2C_1047/2020 précité consid. 5.3). Une révocation entre en con-

sidération lorsqu'une personne a reçu des aides financières élevées et 

qu'on ne peut s'attendre à ce qu'elle puisse pourvoir à son entretien dans 

le futur. La question de savoir si et dans quelle mesure la personne dépend 

de l'aide sociale par sa faute ne concerne pas le motif de révocation, mais 

F-3063/2019 

Page 18 

est un critère entrant en considération au stade de l'examen de la propor-

tionnalité de la mesure (ou décision) querellée (cf. arrêts du TF 2C_311/ 

2021 précité consid. 3.1 et 3.3, 2C_1047/2020 précité consid. 5.3, et la ju-

risprudence citée). 

6.5.2 En l'espèce, il appert d'un décompte récent du Centre social régional 

(CSR) compétent (cf. act. TAF 21, annexe 17) que le recourant n'a plus eu 

recours à des prestations d'aide sociale depuis le mois de juillet 2017 

(époque du dépôt de la demande de regroupement familial litigieuse), à 

savoir depuis plusieurs années. L'extrait du registre des poursuites ayant 

été versé en cause à la demande du Tribunal de céans (cf. act. TAF 21, 

annexe 10) révèle en outre que les nouvelles poursuites ayant été enga-

gées à l'encontre de l'intéressé depuis le mois de juillet 2017 portent sur 

des montants peu élevés (de l'ordre de 5'000 francs au total) et qu'elles 

ont, de surcroît, abouti pour la plupart d'entre elles à une réalisation "avec 

paiement intégral". De telles circonstances plaident assurément en faveur 

du recourant. 

Cela dit, il ressort également des derniers renseignements fournis par le 

recourant au sujet de sa situation financière – notamment du décompte de 

prestations sociales susmentionné (cf. act. TAF 21, annexe 17), d'un extrait 

de son compte individuel AVS du 11 mai 2021 (cf. act. TAF 23, annexe 20) 

et de ses décomptes de chômage (cf. act. TAF 21, annexe 11) – que, du-

rant les années 1984 à 2002, l'intéressé a alterné les périodes d'activité et 

les périodes de chômage et a, au surplus, changé d'employeur à de mul-

tiples reprises (cf. act. TAF 23, annexe 20). Entre le début de l'année 2003 

et la fin du mois de juin 2017, le recourant n'a travaillé que très sporadi-

quement; il s'est en effet retrouvé au chômage notamment entre le mois 

d'août 2008 et le mois d'août 2010 (cf. act. TAF 23, annexe 20) et a entiè-

rement émargé à l'aide sociale durant les années 2003 à 2006, entre le 

mois de septembre 2010 et la fin du mois d'avril 2016 et, à nouveau, entre 

le mois d'octobre 2016 et la fin du mois de juin 2017 (cf. act. TAF 21, an-

nexe 17, et act. TAF 23, annexe 20). Au début du mois de juillet 2017 

(époque du dépôt de la demande de regroupement familial litigieuse), 

l'intéressé a retrouvé un emploi. Au mois de mars 2018, il a changé d'em-

ployeur (cf. act. TAF 23, annexe 20). A partir du 21 octobre 2019, il s'est 

une nouvelle fois retrouvé au chômage, avec un délai-cadre d'indemnisa-

tion échéant le 20 avril 2022 (cf. act. TAF 21, annexe 11), percevant depuis 

lors des indemnités de chômage d'un montant annuel de 38'113 francs, ce 

qui correspond à un montant mensuel moyen de 3'176 francs (cf. act. TAF 

23, annexe 20). On rappellera enfin que le recourant a mis à profit sa der-

nière période de chômage pour accomplir à l'automne 2021 une formation 

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Page 19 

d'auxiliaire de santé (cf. consid. 6.6.3 infra). Ainsi qu'il appert du contrat de 

travail qu'il a spontanément versé en cause le 11 janvier 2022 (cf. act. TAF 

27, annexe 25), l'intéressé a débuté, le 15 décembre 2021 (soit quelques 

mois avant l'échéance du délai-cadre d'indemnisation ouvert le 21 octobre 

2019), une activité d'auxiliaire en soins et accompagnement dans une ré-

sidence médico-sociale, avec un taux d'activité variable. Grâce à cette ac-

tivité, il est potentiellement en mesure de percevoir un salaire mensuel brut 

de 4'231 francs (heures supplémentaires et de nuit non comprises) à sup-

poser qu'il travaille à 100 %.  

Or, au regard des revenus que le recourant a réalisés annuellement − dans 

le cadre d'une activité salariée − depuis le dépôt de la demande de regrou-

pement familial litigieuse en juillet 2017 (cf. act. TAF 23, annexe 20), on ne 

peut assurément s'attendre à ce que celui-ci soit en mesure de contribuer 

de manière substantielle à l'entretien de ses proches dans le futur. Compte 

tenu de l'instabilité professionnelle dont l'intéressé a fait preuve depuis son 

arrivée en Suisse au début des années 1980, et sur le vu des prestations 

d'aide sociale élevées (d'un montant de 266'255 francs) qu'il a perçues et 

des revenus qu'il a réalisés − dans le cadre d'une activité salariée − avant 

le dépôt de la demande de regroupement familial litigieuse (cf. act. TAF 21, 

annexe 17, et act. TAF 23, annexe 20), il est même permis de douter que 

celui-ci soit en mesure de s'investir sérieusement et durablement dans sa 

vie professionnelle de manière à assurer sa propre subsistance sur le long 

terme. 

Quant à l'épouse du recourant, elle est sans formation et ne dispose d'au-

cune expérience professionnelle à proprement parler. Ainsi qu'il appert de 

son curriculum vitae (cf. act. TAF 23, annexe 23), elle n'a en effet effectué 

à ce jour que des travaux ménagers et de couture à son domicile (au Ma-

roc). A première vue, il apparaît donc peu probable que cette dernière soit 

en mesure de prendre rapidement pied sur le marché du travail helvétique, 

de manière à parvenir à subvenir à son entretien et à celui de ses deux 

filles, âgées respectivement de huit ans et demi et d'un an et demi.  

6.5.3 Compte tenu de la situation financière actuelle et passée du recou-

rant et de l'évolution probable de celle-ci à plus long terme (au regard no-

tamment de la capacité financière de son épouse), il existe assurément un 

risque concret et sérieux que l'intéressé tombe à nouveau à la charge de 

l'aide sociale (avec sa famille) si la demande de regroupement familial liti-

gieuse est admise. Le motif de révocation de l'art. 62 al. 1 let. e LEtr est 

donc donné in casu. 

F-3063/2019 

Page 20 

6.6 A ce stade, il reste encore à examiner si la décision querellée satisfait 

aux principes de proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 et art. 36 al. 3 Cst.) et 

d’égalité de traitement (cf. art. 8 al. 1 Cst.).  

6.6.1 Toute mesure étatique doit notamment respecter le principe de la pro-

portionnalité, qui s'impose tant en droit interne (cf. art. 96 LEtr, en relation 

avec les normes constitutionnelles susmentionnées) qu'au regard du droit 

international, notamment de l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. consid. 6.3 supra, et 

la jurisprudence citée). Conformément aux dispositions précitées, il faut 

que la pesée des intérêts publics et privés en présence fasse apparaître 

cette mesure étatique comme proportionnée aux circonstances. Pour ce 

faire, il faut que la décision prise soit apte à produire les résultats d'intérêt 

public escomptés (règle de l’aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints 

par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu’il existe un rap-

port raisonnable entre le but d’intérêt public recherché par cette mesure et 

les intérêts privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit; 

cf. ATF 147 I 103 consid. 10.4, 143 I 37 consid. 7.5, 141 I 20 consid. 6.2.1, 

140 I 168 consid. 4.2.1, 140 I 353 consid. 8.7 et 8.7.2).  

6.6.2 Sous l'angle des intérêts privés en cause, le souhait du recou-

rant – qui réside en Suisse depuis près de quarante ans et entretient des 

relations soutenues avec son épouse et avec ses enfants établis au Maroc 

(cf. consid. 6.1, 6.3 et 6.4 supra) – de réunir sa famille sur le territoire hel-

vétique apparaît légitime. Quant aux filles du couple, pour lesquelles le re-

groupement familial a été sollicité dans les délais prescrits à l'art. 47 LEtr, 

elles ont un intérêt manifeste à être autorisées à venir en Suisse en com-

pagnie de leur mère, afin de pouvoir y vivre avec leurs deux parents (qui 

sont mariés) et y accomplir une scolarité la plus longue possible (cf. con-

sid. 5.4 et 6.3 supra). Tel est en particulier le cas de la fille aînée, désormais 

âgée de huit ans et demi, qui est d'ores et déjà scolarisée au Maroc 

(cf. consid. 6.1 supra). 

6.6.3 Sur un autre plan, il convient de reconnaître que la décision querellée 

répond à un intérêt public important, puisque l'existence du motif de révo-

cation de l'art. 62 al. 1 let. e LEtr a dû être admise, au regard du risque 

concret et sérieux de dépendance à l'aide sociale que comporte le regrou-

pement familial sollicité in casu (cf. consid. 6.5 à 6.5.3 supra).   

Cela dit, il sied de constater que le recourant a achevé avec succès une 

formation d'auxiliaire de santé de la Croix-Rouge suisse au mois de no-

vembre 2021 (cf. act. TAF 25). Grâce cette formation, il est parvenu à dé-

F-3063/2019 

Page 21 

crocher, au mois de décembre 2021, un emploi d'auxiliaire en soins et ac-

compagnement dans une résidence médico-sociale, activité pour laquelle 

il est en mesure de percevoir un salaire mensuel brut de 4'231 francs 

(heures supplémentaires et de nuit non comprises) à la condition de tra-

vailler à temps complet (cf. consid. 6.5.2 supra) et de pouvoir conserver 

son emploi sur le long terme. A supposer que l'intéressé ait la volonté de 

s'investir sérieusement et durablement dans sa vie professionnelle (ce qu'il 

n'a pas démontré à ce jour; cf. consid. 6.5.2 supra), en exerçant sa nou-

velle activité à temps complet et en effectuant au besoin des heures sup-

plémentaires et de nuit, on ne saurait exclure que la formation qu'il a ré-

cemment accomplie lui permette d'asseoir sa situation professionnelle et 

d'assurer à l'avenir la subsistance de toute sa famille.  

A cela s'ajoute que l'épouse du recourant n'est âgée que de 35 ans. Même 

si elle n'a effectué à ce jour que des travaux ménagers et de couture à son 

domicile (cf. consid. 6.5.2 supra), elle serait parfaitement en mesure 

d'exercer une activité lucrative à temps partiel (en qualité d'employée de 

maison ou de garde d'enfants, par exemple) lui permettant de contribuer à 

l'entretien des siens, pour le cas où les revenus réalisés par son mari s'avé-

reraient insuffisants pour couvrir l'ensemble des besoins de la famille. 

Dans ces conditions, compte tenu du fait que l'approbation sollicitée in casu 

peut être soumise à des conditions (cf. consid. 6.7 et 7.1 infra), le Tribunal 

de céans estime que le refus du regroupement familial envisagé constitue-

rait une ingérence disproportionnée dans le droit du recourant et de ses 

proches (en particulier des enfants du couple) à la protection de leur vie 

familiale (tel que garanti par l’art. 8 par. 1 CEDH), et qu'il convient de don-

ner à l'intéressé et à son épouse l'opportunité de faire leurs preuves en 

démontrant leur ferme volonté de s'investir dans leur vie professionnelle de 

manière à garantir l'indépendance financière de leur famille. 

6.7 Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances af-

férentes à la présente cause (notamment du fait que le recourant n'émarge 

plus à l'aide sociale depuis plusieurs années) et après une pesée des inté-

rêts privés et publics en cause (cf. consid. 6.1 à 6.6 supra), le Tribunal de 

céans estime, tout bien considéré, qu'il serait disproportionné de refuser 

d'autoriser l'entrée en Suisse de l'épouse de l'intéressé et d'approuver la 

délivrance en faveur de celle-ci d'une autorisation de séjour (fondée sur 

l'art. 43 al. 1 LEtr) aux motifs que les délais prévus par l'art. 47 LEtr pour 

solliciter le regroupement familial ont été dépassés de sept mois (en ce qui 

la concerne) et que le regroupement familial envisagé comporte un risque 

de dépendance à l'aide sociale, et d'empêcher par la même occasion la 

F-3063/2019 

Page 22 

venue en Suisse des filles du couple, pour lesquelles le regroupement fa-

milial demandé respecte les délais et répond à un intérêt manifeste (cf. 

consid. 4.4 et 6.3 supra). 

Cependant, afin de tenir compte du risque de dépendance à l'aide sociale 

inhérent à la présente cause (cf. consid. 6.5 à 6.5.3 supra), le Tribunal de 

céans juge nécessaire de subordonner son approbation à la conclusion 

d'une convention d'intégration socioprofessionnelle avec l'épouse du re-

courant, d'inviter l'autorité cantonale de migration à vérifier chaque année 

le respect de cette convention d'intégration et à soumettre le renouvelle-

ment annuel de l'autorisation de séjour de l'épouse du recourant au con-

trôle fédéral (à savoir à l'approbation de l'autorité inférieure) pendant cinq 

ans, et de signifier aux intéressés un sérieux avertissement (cf. consid. 7.1 

à 7.3 infra). 

7.  

7.1 Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision querellée du 

14 mai 2019 réformée, en ce sens que l'épouse du recourant et leurs deux 

filles sont autorisées à entrer en Suisse, et que la délivrance d'une autori-

sation de séjour fondée sur l'art. 43 al. 1 LEtr en faveur de l'épouse et 

d'autorisations d'établissement fondées sur l'art. 43 al. 3 LEtr en faveur des 

deux filles est approuvée. 

Etant donné que le recourant n'a pas démontré qu'il était en mesure de 

subvenir aux besoins d'une famille de quatre personnes sur le long terme 

(cf. consid. 6.5.2 supra), la présente approbation, conformément à l'art. 86 

al. 1 OASA (en relation les art. 40 al. 1 et 99 LEtr), est cependant soumise 

à la condition qu'une convention d’intégration soit conclue par l'autorité 

cantonale de migration avec l'épouse du recourant dès l'entrée de celle-ci 

en Suisse, convention par laquelle l'intéressée s'engage à prendre rapide-

ment toutes les mesures requises en vue de garantir le succès de son in-

tégration socioprofessionnelle et à s'adonner au besoin à une activité lu-

crative dans la mesure nécessaire pour assurer l'indépendance financière 

de sa famille (cf. art. 33 al. 2 et art. 54 al. 1 LEtr, qui prévoient qu'une auto-

risation de séjour peut être assortie de conditions, telle la conclusion d'une 

convention d'intégration, réglementation qui a été reprise à l'art. 33 al. 2 et 

5 et à l'art. 43 al. 4 LEI; cf. également les art. 58b al. 1 et 2 LEI, en relation 

avec l'art. 58a LEI, qui contiennent des précisions au sujet du contenu pos-

sible d'une telle convention; cf. arrêt du TAF F-7344/2017 du 24 septembre 

2019 consid. 6.3.3, et la jurisprudence citée).  

F-3063/2019 

Page 23 

Il convient en outre de soumettre le renouvellement annuel de l'autorisation 

de séjour de l'épouse du recourant au contrôle fédéral (à savoir à l'appro-

bation de l'autorité inférieure) pendant cinq ans (cf. arrêt du TAF 

F-7344/2017 précité consid. 6.3.3). 

7.2 L'autorité cantonale de migration est par ailleurs invitée à vérifier, une 

fois l'an, lors du renouvellement annuel de l'autorisation de séjour de 

l'épouse du recourant, que celle-ci respecte la convention d'intégration so-

cioprofessionnelle qu'elle a conclue et que cette famille n'émarge pas à 

l'aide sociale, ainsi qu'à soumettre chaque année le renouvellement de 

l'autorisation de séjour de l'intéressée au contrôle fédéral (autrement dit à 

l'approbation de l'autorité inférieure) pendant cinq ans. 

7.3 Enfin, compte tenu du fait que le recourant a émargé à l'aide sociale 

pendant de nombreuses années au cours de son séjour en Suisse et au 

regard du risque concret et sérieux de dépendance à l'aide sociale que 

comporte le regroupement familial sollicité in casu (cf. consid. 6.5.2 supra), 

il s'impose d'adresser au recourant et à son épouse un avertissement for-

mel au sens de l’art. 96 al. 2 LEtr (cf. arrêts du TAF F-1445/2019 du 5 juillet 

2021 consid. 9.3 et F-7344/2017 précité consid. 6.3.3, et la jurisprudence 

citée), en attirant fermement l'attention des intéressés sur le fait que les 

autorités compétentes pourraient être amenées, en cas de (future) dépen-

dance de leur famille à l'aide sociale, à refuser de renouveler l'autorisation 

de séjour de l'épouse du recourant en application de l'art. 62 al. 1 let. e LEI 

et à révoquer l'autorisation d'établissement du recourant en application de 

l'art. 63 al. 2 LEI, en remplaçant celle-ci par une autorisation de séjour, elle-

même révocable aux conditions de l'art. 62 al. 1 let. e LEI.  

Il convient en particulier d'attirer l'attention du recourant (qui séjourne en 

Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans) que, si 

son autorisation d'établissement ne pouvait − sous l'angle de l'ancien 

droit − être révoquée que pour des motifs de sécurité et d'ordre publics 

(cf. le texte clair de l'art. 63 al. 2 LEtr), et non pour des motifs de dépen-

dance à l'aide sociale (cf. SILVIA HUNZIKER, in: Caroni/Gächter/Turnherr 

[éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Hand-

kommentar, 2010, ad art. 63 LEtr, no 22 p. 620), tel n'est plus le cas depuis 

l'entrée en vigueur du nouveau droit, qui est applicable aux motifs de révo-

cation survenus postérieurement au 1er janvier 2019 (cf. consid. 3.1.3 su-

pra, et la jurisprudence du TF citée; cf. également consid. 5.5 in fine supra). 

En effet, en vertu de l'art. 63 al. 2 LEI, lorsque les critères d’intégration 

définis à l’art. 58a ne sont pas (ou plus) remplis (tel le critère d'intégration 

professionnelle lié à la participation à la vie économique et à l'acquisition 

F-3063/2019 

Page 24 

d'une formation au sens de l'art. 58a al. 1 let. d LEI, en relation avec l'alinéa 

2 de cette disposition), une autorisation d'établissement peut désormais 

être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour (elle-même ré-

vocable en cas de dépendance à l'aide sociale de l'étranger lui-même ou 

d'une personne dont il a la charge; cf. art. 62 al. 1 let. e LEI), et ce même 

si l'étranger séjourne en Suisse légalement et sans interruption depuis plus 

de quinze ans. Le nouveau droit, qui n'a pas repris la réglementation con-

tenue à l'art. 63 al. 2 LEtr, est donc tendanciellement plus restrictif. 

8.  

8.1 Obtenant gain de cause et bénéficiant au surplus de l’assistance judi-

ciaire gratuite, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure 

(cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario et art. 65 al. 1 PA), pas plus que 

l'autorité inférieure qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA).  

8.2 L'octroi de l'assistance judiciaire totale (en application de l'art. 65 al. 1 

et 2 PA) ne dispense pas la partie déboutée de l'obligation de payer une 

indemnité à titre de dépens (au sens de l'art. 64 al. 1 et 2 PA) à celle 

ayant − totalement ou partiellement − obtenu gain de cause. En effet, sa-

chant que la partie indigente ayant été mise au bénéfice de l'assistance 

judiciaire gratuite est tenue − en cas de retour à meilleure fortune − de 

rembourser l'indemnité à titre de frais et honoraires ayant été versée à son 

défenseur d'office (cf. art. 65 al. 4 PA), il ne serait ni justifié ni équitable de 

lui faire supporter cette obligation de remboursement si et dans la mesure 

où elle a obtenu gain de cause (cf. arrêts du TAF F-5474/2019 du 16 sep-

tembre 2021 consid. 13.2, F-2922/2015 du 11 août 2017 consid. 8.3, 

F-5969/2015 du 13 juin 2017 consid. 10.3, et les références citées). 

Il convient dès lors d'allouer au recourant une indemnité à titre de dépens, 

à la charge de l'autorité inférieure, pour les frais "indispensables et relati-

vement élevés" qui lui ont été occasionnés par la présente procédure de 

recours (cf. art. 64 al. 1 et 2 PA, en relation avec l’art. 7 al. 1 et al. 4 FITAF 

[RS 173.320.2]), étant précisé que les frais "non nécessaires" ne sont pas 

indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF). En l'absence de note de frais, l’indemnité 

due est fixée sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). 

En l'espèce, au regard de l'ensemble des circonstances, notamment du 

tarif applicable, de l’importance et du degré de complexité de la cause et 

du temps nécessaire à la défense des intérêts du recourant (en considéra-

tion notamment du fait que celui-ci était déjà représenté par le même man-

dataire dans le cadre de la procédure de première instance et que, dans 

F-3063/2019 

Page 25 

son recours, son mandataire a repris dans une très large mesure l'argu-

mentation qu'il avait développée dans la détermination circonstanciée qu'il 

avait adressée le 14 mars 2019 à l'autorité inférieure), il convient de fixer 

l'indemnité due à l'intéressé à titre de dépens (cf. art. 8 à 11 FITAF) à un 

montant de 2'700 francs, débours et supplément TVA compris (cf. art. 9 al. 

1 let. b et c FITAF). 

(dispositif page suivante) 

  

F-3063/2019 

Page 26 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

1.1 Le recours est admis, et la décision attaquée du 14 mai 2019 est réfor-

mée comme suit:  

1.1.1 L'épouse du recourant est autorisée à entrer en Suisse et la déli-

vrance en sa faveur d'une autorisation de séjour est approuvée aux condi-

tions spécifiées au considérant 7.1, étant précisé que le renouvellement 

annuel de cette autorisation restera soumis au contrôle fédéral pendant les 

cinq prochaines années. 

1.1.2 Les filles des intéressés sont autorisées à entrer en Suisse et la dé-

livrance en leur faveur d'autorisations d'établissement est approuvée.  

1.2 L'autorité cantonale de migration est invitée à vérifier, une fois l'an, que 

l'épouse du recourant respecte la convention d'intégration socioprofession-

nelle qu'elle a conclue et que cette famille n'émarge pas à l'aide sociale, 

ainsi qu'à soumettre le renouvellement annuel de l'autorisation de séjour 

de l'intéressée à l'approbation de l'autorité inférieure pendant cinq ans. 

1.3 Un avertissement formel est adressé au recourant et à son épouse, 

dans le sens du considérant 7.3. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Un montant de Fr. 2'700.- est alloué au recourant à titre de dépens, à 

charge de l'autorité inférieure.  

  

F-3063/2019 

Page 27 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire);  

– à l'autorité inférieure, avec dossiers SYMIC … et … en retour, pour suite 

utile (cf. ch. 1.1, 1.1.1, 1.1.2 et 1.2 du présent dispositif) à l'entrée en 

force du présent arrêt;  

– en copie au Service de la population du canton de Vaud (Recommandé; 

annexes: dossiers cantonaux en retour), pour suite utile (cf. ch. 1.1, 

1.1.1, 1.1.2 et 1.2 du présent dispositif) à l'entrée en force du présent 

arrêt. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk 

 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausan-

ne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente 

jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est 

réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du 

délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 

al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :