# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f2881921-9e32-5d00-890b-17418b4eaa49
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.11.2009 E-5525/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5525-2008_2009-11-04.pdf

## Full Text

Cour V
E-5525/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  n o v e m b r e  2 0 0 9

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
François Badoud, Christa Luterbacher, juges,
Sophie Berset, greffière.

A._______, née le (...), et sa fille
B._______, née le (...),
Somalie,
toutes les deux représentées par 
Elisa - Asile Assistance juridique aux requérants d'asile,
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile ; décision de l'ODM du 25 juillet 2008 /
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5525/2008

Faits :

A.
Le  29  juillet  2007,  la  requérante  est  entrée  en  Suisse  avec sa  fille 
B._______ et  a  déposé  une  demande  d'asile  au  Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de (...) le 8 août suivant.

B.
Entendue sommairement le 16 août 2007, puis sur ses motifs d'asile le 
21  septembre  suivant,  la  requérante  a  déclaré  être  originaire  de 
Somalie,  d'ethnie  sheikhal,  de  religion  musulmane,  s'être  mariée  en 
1994 et avoir eu huit enfants, dont un serait décédé. Sa fille cadette 
est également partie à la présente procédure. La requérante a affirmé 
avoir vécu à Mogadiscio de 1995 jusqu'au 5 juillet 2006, où elle tenait 
un  magasin  de  vêtements,  et  que  ses  six  autres  enfants  seraient 
restés en Somalie. Elle  a affirmé avoir  trois  soeurs en Suisse,  ainsi 
que quatre demi-frères et demi-soeurs à l'étranger.

Interrogée sur ses documents d'identité, la requérante a déclaré n'en 
avoir jamais possédés, car sous l'ancien gouvernement elle aurait été 
trop jeune pour en faire la demande et ensuite le pays s'étant trouvé 
sans gouvernement centralisé, il n'aurait pas été possible d'en obtenir.

Concernant  ses  motifs  d'asile,  la  requérante  a  décrit  l'événement 
survenu le 5 juillet 2006, à savoir que des bandits auraient fait irruption 
à  son  domicile,  tuant  sa  belle-mère  et  l'un  de  ses  fils.  Elle-même, 
aurait  été enlevée et emmenée en un lieu inconnu alors qu'elle était 
enceinte et aurait été violée. Son mari aurait été enlevé le même jour, 
mais détenu à autre endroit; elle demeurerait à ce jour sans nouvelle 
de lui. Les bandits auraient demandé une rançon en échange de sa 
libération. Elle aurait été libérée le 25 août 2006 par des membres des 
tribunaux islamiques, avertis par sa famille, et aurait quitté la Somalie 
à cette date. Au moment de sa libération, elle aurait été dans le coma, 
elle en serait sortie le 5 septembre 2006 à Nairobi, au Kenya, où elle 
aurait accouché de sa fille B._______ sept jours plus tard. 

S'agissant  de  son  voyage  jusqu'en  Suisse,  la  requérante  a  déclaré 
avoir  quitté  Nairobi  le  27  juillet  2007  et  avoir  pris  deux  avions 
différents,  puis  un  train  jusqu'à  Genève,  où  sa  soeur  l'attendait.  La 
requérante  ne  sait  pas  par  quels  pays  elle  a  transité  et  aurait  été 

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accompagnée  par  un  passeur  éthiopien  qui  aurait  détenu  ses 
documents de voyage.

C.
Le 18 avril 2008, la requérante a déposé une demande d'autorisation 
d'entrée en faveur de sa belle-fille et de ses six enfants restés au pays. 
Cette  demande  a  été  refusée  et  la  demande  d'asile  rejetée  par 
décision de l'ODM du 2 septembre 2008. Cette procédure fait l'objet 
d'un dossier séparé (E-6284/2008).

D.
Par décision du 18 juillet 2008, annulée et remplacée par décision du 
25 juillet suivant, l'ODM a nié la qualité de réfugié à la requérante ainsi 
qu'à sa fille, a rejeté la demande d'asile et a prononcé leur renvoi de 
Suisse.  Toutefois,  l'exécution  du  renvoi  s'avérant  inexigible,  les 
requérantes  ont  été  mises  au  bénéfice  d'une  admission  provisoire. 
L'ODM a retenu, en substance, que les déclarations de la requérante 
ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance posées par la 
loi, considérant son récit lacunaire et peu logique. Dit office a estimé 
que  la  qualité  de  réfugié  n'était  pas  établie,  au  motif  que  les 
événements  allégués  reposaient  sur  la  seule  volonté  de  bandits 
d'obtenir de l'argent.

E.
La requérante a recouru contre la décision précitée le 27 août 2008. 
Elle a conclu à son annulation et à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié. Elle a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, ainsi 
qu'une allocation de dépens d'un montant  de (...). Elle a joint à son 
recours une attestation d'assistance, un document de Médecins sans 
Frontière  titré  "Somalie  –  Le  point  sur  la  situation  humanitaire  à 
Mogadiscio",  un  rapport  succint  du  23  septembre  2007  de  la 
représentante  de  l'oeuvre  d'entraide  ayant  assisté  à  la  seconde 
audition,  un  article  d'Amnesty  International  du  6  mai  2008  intitulé 
"Routinely Targeted, attacks on Civilians in Somalia" et un rapport du 
Conseil de sécurité des Nations-Unies du 16 juillet 2008 (S/2008/466).

La recourante a contesté le caractère invraisemblable des événements 
allégués, tel que retenu par l'ODM. Elle a essentiellement soutenu que 
le  fait  que  des  bandits,  bien  qu'agissant  pour  des  motifs  purement 
crapuleux,  sévissent  en  toute  impunité  en  Somalie  participe  à 
terroriser  de  manière  générale  les  civils.  Elle  a  estimé  que  les 
quelques contradictions ou inexactitudes relevées par l'ODM dans ses 

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déclarations  ne  reposaient  pas  sur  des  points  essentiels.  Elle  a 
rappelé  les  termes  de la  représentante  de l'oeuvre  d'entraide  ayant 
assisté à l'audition, retranscrits sous la rubrique "crédibilité" (cf. p. 3 du 
rapport succint de l'ODM du 23 septembre 2007), à savoir "récit très 
précis et douloureux, rien ne permet de le mettre en doute, quelques 
contradictions éclaircies".

F.
Par  décision  incidente  du  8  octobre  2008,  le  juge  instructeur  a 
constaté  que  la  recourante  et  sa  fille  pouvaient  attendre  en  Suisse 
l'issue de la procédure, a renoncé à percevoir une avance en garantie 
des frais présumés de la procédure et a invité l'ODM à se déterminer 
sur le recours.

G.
Dans  sa  réponse  du  20  octobre  2008,  l'ODM  a  conclu  au  rejet  du 
recours.  Une  copie  de  cette  détermination  a  été  transmise  aux 
recourantes.

H.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, pour autant 
que de besoin, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif  fédéral  (ci-après : le  Tribunal)  statue de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile 
et  de  renvoi  (art. 105  de  la  loi  sur  l’asile  du  26 juin  1998  [LAsi, 
RS 142.31] en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 
sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; art. 83  let. d 
ch. 1 de la  loi  fédérale  du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]).

1.2 La recourante dispose de qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). 
Présenté  dans  la  forme  (art.  52  PA)  et  le  délai  prescrit  par  la  loi 
(art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.

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1.3 En l'espèce, la recourante ainsi que sa fille sont au bénéfice d'une 
admission provisoire et  seules restent  donc litigieuses les questions 
de la reconnaissance de la qualité de réfugié, de l'octroi de l'asile et 
du principe du renvoi.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 Le  recours  est  motivé  par  une  appréciation  inexacte  des  faits 
pertinents (page 1 du recours et art. 106 al. 1 let. b LAsi).

3.2 Ne  sont  pas  vraisemblables  notamment  les  allégations  qui,  sur 
des  points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires et qui ne correspondent pas aux faits (art. 7 al. 3 LAsi). 
Des versions divergentes sur le moment, l'étendue et les causes d'une 
persécution  invoquée  sont  ainsi  particulièrement  nuisibles.  En 
l'espèce,  les  invraisemblances  portent,  contrairement  à  ce  que 
soutiennent  les  recourantes,  sur  des  points  essentiels  des  motifs 
d'asile, à savoir la persécution subie.

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3.3 Dans  son  recours,  la  recourante  a  avant  tout  expliqué  s'être 
trompée sur  le  montant  de la  rançon demandée par ses ravisseurs, 
parce  qu'elle  était  dans  un  climat  de  tension  important  lors  de  sa 
première audition et que les événements qu'elle a relatés (notamment 
mort de son fils tué sous ses yeux) étaient propres à la mettre dans 
une situation de stress. 

Toutefois,  cette  argumentation  ne  convainc  pas,  car  la  recourante, 
confrontée à cette divergence, n'a pas déclaré s'être trompée lors de 
sa première audition, mais a dit que les bandits avaient tout d'abord 
demandé 20'000 $, puis avaient ensuite réduit ce montant de moitié.

3.4

3.4.1 La  recourante  n'a  ensuite  pas  rendu  vraisemblable  les 
préjudices dont elle a déclaré avoir été exposée (art. 3 et 7 LAsi). Elle 
a affirmé avoir été enceinte lorsqu'elle avait été enlevée et qu'elle était 
tombée  dans  le  coma,  à  cause  d'un  ulcère,  après  avoir  craché  du 
sang. Elle  a  également  affirmé  avoir  été  libérée le  25 août  2006 et 
s'être réveillée à Nairobi le 5 septembre 2006; son coma aurait donc 
duré au minimum 12 jours. Or ces éléments ne sauraient convaincre. 
En effet, hormis le fait que le développement d'un ulcère est rare chez 
une personne de 27 ans, il est peu probable qu'il puisse plonger une 
personne dans le  coma,  sauf  à admettre  que celle-ci  ait  perdu une 
quantité  importante  de  sang.  Toutefois,  dès  le  moment  où  une 
personne est plongée dans le coma, il est notoire que, pour y survivre, 
des  soins  en  urgence  sont  indispensables  pour  arrêter  l'hémorragie 
provoquée  par  l'ulcère.  Or  les  bandits,  n'ont  de  toute  évidence  pas 
conduit la requérante à l'hôpital puisqu'elle aurait été libérée et prise 
en  charge  par  les  tribunaux  islamistes  plusieurs  jours  plus  tard. 
Néanmoins elle aurait survécu. De plus, le fait que la recourante aurait 
été transportée, dans un état comateux, en avion jusqu'à Nairobi, n'est 
pas  vraisemblable,  car  le  déplacement  d'une  personne  dans  un  tel 
état,  qui  plus  est,  à  un  stade  avancé  de  grossesse,  nécessite  un 
dispositif particulier et un convoi spécial. Partant, les allégations de la 
recourante n'apparaissent pas correspondre à l'expérience générale et 
ne sont pas vraisemblables.

3.4.2 La  recourante  a  également  fourni  des  indications  erronées 
concernant ses enfants, se méprenant sur leur date de naissance. Il 
est renvoyé sur ce point aux pages 3 de ses procès-verbaux d'audition 
sommaire et cantonale.

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3.4.3 Le récit  que la recourante a fait  de son voyage est  tout  aussi 
invraisemblable,  puisqu'elle  ignore  tout  de  l'itinéraire  emprunté,  des 
compagnies  aériennes avec lesquelles  elle  a  voyagé,  des  villes  par 
lesquelles elle a transité. De plus, le  fait  qu'elle  ait  franchi  plusieurs 
frontières  sans  faire  l'objet  d'un  seul  contrôle  douanier  ne  convainc 
pas. De même, elle a affirmé ne pas avoir été contrôlée à la frontière 
de (...) lors de son entrée en Suisse.

3.4.4 La recourante n'a pas collaboré de façon efficace à l'obtention 
des moyens de preuve (art. 8 al. 1 let. d LAsi), puisqu'elle a confirmé 
que l'acte de naissance de sa fille qui l'accompagne existait  et avait 
été  établi  par  l'hôpital  où  elle  serait  née  à  Nairobi.  Elle  a  affirmé 
pouvoir  demander  aux  personnes  qui  l'hébergeaient  de  le  faire 
parvenir.  Dès  lors,  la  collaboration  requise  était  possible  et 
raisonnablement exigible. De plus, il a été précisé à la recourante que 
ce  document  était  important  et  qu'elle  devait  le  faire  parvenir  par 
courrier  recommandé.  Toutefois,  la  recourante  n'a  pas  produit  ce 
document et n'en a pas indiqué les raisons. Elle n'a également produit 
aucun moyen de preuve à l'appui de sa demande d'asile.

3.4.5 Au  surplus,  le  Tribunal  estime,  à  l'instar  de  l'ODM,  comme 
invraisemblable  le  fait  que  la  recourante  ait  pu  oublier  le  nom  de 
l'hôpital dans lequel elle serait sortie du coma et où elle aurait donné 
naissance  à  sa  fille  cadette,  d'autant  plus  qu'elle  a  vécu  à  Nairobi 
durant les 11 mois qui ont suivi cette naissance.

3.4.6 Ainsi,  la  recourante  n'a  pas  donné  de  détails  sur  les 
circonstances de l'enlèvement et est restée vague, elle n'a pas fourni 
suffisamment  de  détails  sur  les  conditions  de  sa  détention,  se 
contentant de dire qu'elle n'aurait eu droit qu'à du pain et du thé pour 
subsister. Ses  propos  sont  également  restés  indigents  quant  à  son 
ulcère  puisqu'elle  n'a  su  spécifier  depuis  combien de temps elle  en 
souffrait.

3.4.7 De plus, le Tribunal relève que l'appréciation de la crédibilité de 
la recourante retranscrite dans un rapport succint de l'ODM n'est pas 
déterminante,  puisqu'elle  est  purement  personnelle  et  n'engage que 
son auteur.

3.4.8 Il ressort de ce qui précède que les motifs d'asile exposés par la 
recourante ne répondent manifestement pas aux exigences en matière 

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de vraisemblance fixées par l'art. 7 LAsi. Il s'ensuit que le recours, en 
tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

3.5

3.5.1 Comme  relevé  précédemment,  les  événements  que  la 
recourante a fait valoir, notamment son enlèvement, son viol, ainsi que 
l'état  comateux  dans  lequel  elle  aurait  quitté  le  pays,  ne  sont  pas 
vraisemblables.

3.5.2 L'existence  d'une  persécution  individuelle  déterminante  en 
matière d'asile n'est pas établie, lorsqu'elle n'est pas ciblée contre une 
personne déterminée et ne constitue qu'une conséquence indirecte de 
la  guerre,  de  la  guerre  civile  ou  de  la  violence  généralisée 
(Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière  d’asile  [JICRA]  1998  n° 17  consid.  4c).  Dans  ce  cas,  les 
personnes  concernées  peuvent  être  qualifiées  de  "réfugiés  de  la 
violence", mais ne remplissent pas pour autant la qualité de réfugié au 
sens  de  l'art.  3  LAsi.  Le  droit  suisse  protège  ces  personnes  en 
reconnaissant  l'inexigibilité  de  l'exécution  de  leur  renvoi  et  leur 
accorde  l'admission  provisoire  (art.  83  al.  4  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20] et JICRA 1993 
n° 37 consid. 7a à c).

3.5.3 En  l'occurrence,  la  recourante  a  fait  valoir  la  situation  de 
violence  qui  règne  à  Mogadiscio  et  les  déficiences  en  matière 
sanitaire; elle a joint un rapport de Médecins sans Frontières. Il n'est 
pas contesté qu'il règne à Mogadiscio et en Somalie une situation de 
violence  généralisée.  Toutefois,  il  ressort  de  l'argumentation  qui 
précède que la recourante n'a pas rendu vraisemblable avoir fait l'objet 
de  persécutions  personnelles  et  directes,  ciblées  contre  de  sa 
personne. Il apparaît en l'espèce qu'elle a fui une situation de violence 
généralisée.

3.6 Par conséquent, les conditions de la reconnaissance de la qualité 
de réfugié ne sont pas remplies en l'occurrence et c'est à juste titre 
que  l'ODM  a  considéré  la  recourante  comme  une  "réfugiée  de  la 
violence",  en  application  de la  jurisprudence précitée,  a  estimé que 
l'exécution de son renvoi était  inexigible et lui  a accordé l'admission 
provisoire.

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4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse  et  en  ordonne  l'exécution,  en  tenant  compte  du  principe  de 
l'unité  de  la  famille  (art. 44  al. 1  LAsi).  Le  renvoi  ne  peut  être 
prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 
(OA 1,  RS  142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose  d’une 
autorisation  de séjour  ou d’établissement valable,  ou qu’il  fait  l’objet 
d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément 
à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du  18 décembre  1998 
(Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure dans son principe.

4.3 Comme relevé précédemment,  les recourantes sont  au bénéfice 
d'une  admission  provisoire  et  il  n'y  a  dès  lors  pas  lieu  d'examiner 
l'exécution du renvoi.

5.

5.1 L'indigence de la  recourante a été  établie  et  les conclusions du 
recours n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA). Par 
conséquent, la demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

5.2 Au vu de l'issue de la cause, le Tribunal renonce à percevoir des 
frais de procédure.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est renoncé à la perception des frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM 
et au canton de (...).

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition : 

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