# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ecbe1ec3-3262-5c16-b808-e119a3448cc0
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-05-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 04.05.2000 I 173/00
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_I-173-00_2000-05-04.html

## Full Text

[AZA] 

I 173/00 Bn 

 

    
  IIe Chambre 
  
 

 

composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer 

et Ferrari; Frésard, Greffier 

 

    
  Arrêt du 4 mai 2000 
  
 

 

dans la cause 

 

L.________, recourant, 

 

contre 

 

Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, 

Boulevard du Pont-d'Arve 28, Genève, intimé, 

 

et 

 

Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève 

 

    A.- L.________, né en 1952, a présenté une demande de 

rente de l'assurance-invalidité le 12 juillet 1996. 

    Par lettre du 22 octobre 1998, l'Office cantonal gene- 

vois de l'assurance-invalidité a demandé à la policlinique 

de médecine des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) 

d'examiner l'assuré et d'établir un rapport après avoir 

répondu à diverses questions. Le 12 novembre 1998, le se- 

crétariat de la policlinique a informé l'office de l'assu- 

rance-invalidité que l'assuré ne s'était pas présenté au 

rendez-vous qui lui avait été fixé aux fins de cet examen. 

    Par lettre recommandée du 3 décembre 1998, l'office de 

l'assurance-invalidité a imparti à l'assuré un délai 

échéant le 18 décembre 1998 pour donner les raisons pour 

lesquelles il ne s'était pas présenté à ce rendez-vous. 

L'office attirait en même temps l'attention de l'intéressé 

sur le fait que, sans explications de sa part dans le délai 

fixé, il rendrait une décision de non-entrée en matière sur 

la demande de prestations. 

    L.________ n'a pas réagi à cette communication. Par 

décision du 12 janvier 1999, l'office de l'assurance-inva- 

lidité, conformément à l'avertissement contenu dans sa 

lettre du 3 décembre 1998, a refusé d'entrer en matière sur 

la demande de prestations du 12 juillet 1996. 

 

    B.- Par jugement du 8 décembre 1999, la Commission 

cantonale genevoise de recours en matière d'AVS/AI a rejeté 

le recours formé contre cette décision par L.________. 

 

    C.- Par écriture du 7 mars 2000, L.________ interjette 

un recours de droit administratif dans lequel, implicite- 

ment, il conclut à l'annulation du jugement cantonal. 

    L'office de l'assurance-invalidité conclut au rejet du 

recours. Quant à l'Office fédéral des assurances sociales, 

il ne s'est pas déterminé à son sujet. 

 

    
  Considérant en droit : 
  
 

 

    1.- L'art. 73 RAI dispose que si l'assuré ne donne pas 

suite, sans excuse valable, à la convocation à une exper- 

tise (art. 69 al. 2 RAI), à une audition devant l'office AI 

(art. 69 al. 3 RAI) ou à une demande de renseignements 

(art. 71 al. 1 RAI), l'office AI peut se prononcer en 

l'état du dossier, après lui avoir imparti un délai 

raisonnable avec indication des conséquences du défaut de 

collaboration. Au lieu de se prononcer en l'état, l'office 

peut rendre une décision d'irrecevabilité, pour autant que 

le droit cantonal ou la pratique le permette (ATF 

108 V 229 ss; RCC 1983 p. 528; Ueli Kieser, Das Verwal- 

tungsverfahren in der Sozialversicherung, ch. 227 ss; 

Meyer-Blaser, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum 

Sozialversicherungsrecht, Bundesgesetz über die Invaliden- 

versicherung [IVG], p. 298). 

 

    2.- a) En l'occurrence, une expertise psychiatrique 

était sans aucun doute nécessaire pour statuer sur la de- 

mande de rente. Ce point n'est pas contesté par le recou- 

rant, qui admet d'ailleurs que ses problèmes sont surtout 

"d'ordre psychologique". 

    Entendu en procédure cantonale, le recourant a allégué 

qu'il avait bien reçu la lettre de la policlinique de méde- 

cine des HUG, mais qu'il l'avait égarée avant de l'avoir 

ouverte. Quant à la lettre de l'office cantonal de l'assu- 

rance-invalidité du 3 décembre 1998, le recourant a pré- 

tendu qu'il n'avait jamais reçu l'avis de retrait de cet 

envoi; il suppose que l'avis en question s'est mélangé à 

des envois publicitaires qu'il a jetés. 

    Les déclarations du recourant, qui, pour une même pro- 

cédure, prétend avoir égaré une convocation et ne pas avoir 

reçu un avis de la poste, n'apparaissent guère plausibles. 

Elles sont d'autant plus invraisemblables que le recourant, 

auparavant déjà, avait fait preuve de manquements répétés à 

son devoir de collaborer. On constate ainsi, à la lecture 

du dossier, que l'office de l'assurance-invalidité a dû 

envoyer à l'assuré pas moins de trois rappels avant que 

celui-ci communique le nom et l'adresse de son médecin 

traitant. On retiendra donc, à l'instar des premiers juges, 

que le recourant n'a pas donné suite, sans excuse valable, 

à une convocation en vue d'une mesure d'instruction néces- 

saire pour établir des faits déterminants. 

    D'autre part, il y a lieu d'admettre que la lettre de 

l'office de l'assurance-invalidité du 3 décembre 1998 a été 

valablement communiquée au recourant. En effet, si un envoi 

recommandé n'est pas retiré dans le délai de garde de sept 

jours prévu par les dispositions édictées par la Poste en 

application des art. 10 et 11 de la loi fédérale du 

30 avril 1997 sur la poste (cf. la brochure "Courrier Suis- 

se", p. 47, ch. 4.5 let. b de l'édition de janvier 1998 et 

p. 54 ch. 4.6 let. b de l'édition de janvier 1999), il est 

réputé avoir été communiqué le dernier jour de ce délai 

(ATF 123 III 493 consid. 1, 119 II 149 consid. 2). L'office 

s'est donc conformé à l'exigence de l'avertissement préala- 

ble requis par l'art. 73 RAI. 

 

    b) Le droit cantonal genevois permet aux autorités 

administratives de déclarer irrecevables les conclusions 

des parties qui refusent de collaborer à la constatation 

des faits (art. 24 al. 2 de la loi cantonale genevoise sur 

la procédure administrative; RS GE E 5 10). D'autre part, 

on ne pouvait conclure des seules pièces au dossier que 

l'assuré avait droit à une rente (qu'il s'agisse d'une 

rente entière ou d'une fraction de rente; cf. ATF 108 V 232 

en haut). 

    Dans ces circonstances, l'office de l'assurance-inva- 

lidité était en droit de refuser d'entrer en matière sur la 

demande, conformément à l'art. 73 RAI. 

 

    3.- Dans son recours de droit administratif, le recou- 

rant se déclare disposé à fournir à l'assurance-invalidité 

toutes les informations nécessaires et on peut en déduire 

qu'il est prêt à se soumettre à une expertise. Il y a lieu 

de considérer cette écriture comme une nouvelle demande et, 

en conséquence, de la transmettre à l'office de l'assu- 

rance-invalidité (cf. RCC 1983 p. 529 consid. 2b in fine). 

    Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances 

 

    
  p r o n o n c e 
  
 

 :  

 

    
  I. Le recours est rejeté.
  
 

 

    
  II. L'écriture du recourant du 7 mars 2000 est transmise à
  
 

    l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève 

    pour qu'il procède conformément aux considérants. 

 

    
  III. Il n'est pas perçu de frais de justice.
  
 

 

    
  IV. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la
  
 

    Commission cantonale genevoise de recours en matière 

    d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité et à 

    l'Office fédéral des assurances sociales. 

 

 

Lucerne, le 4 mai 2000 

 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

Le Président de la IIe Chambre : 

 

Le Greffier :