# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ed8e85ef-bcb7-5dcb-b076-38c310da26f2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-09-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.09.2019 E-4289/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4289-2019_2019-09-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4289/2019 

 

 

 
 A r r ê t  d u  6  s e p t e m b r e  2 0 1 9  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l’approbation de Christa Luterbacher, juge ; 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Serbie,   

représenté par Alexandre Mwanza, Migrant ARC-EN-CIEL, 

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (délai de recours raccourci) ;  

décision du SEM du 15 août 2019. 

 

 

 

E-4289/2019 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après :  

le recourant ou l’intéressé) en date du 4 mars 2019, 

les procès-verbaux des auditions des 14 mars et 7 août 2019, 

le projet de décision du 9 août 2019, transmis au représentant juridique de 

l’intéressé, en application de l’art. 20c let. e et f de l’ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l’asile (OA 1, RS 142.311), 

la prise de position de l’intéressé, par l’intermédiaire de son mandataire, 

du 13 août 2019, 

la décision du 15 août 2019, par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile 

présentée par le recourant, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 

l'exécution de cette mesure, 

la décision du même jour, par laquelle le SEM a attribué l’intéressé au 

canton de B._______, 

le recours interjeté, le 22 août 2019, contre cette décision, par lequel 

l’intéressé conclut, principalement, à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et à l'octroi de l'asile ainsi que, subsidiairement, au prononcé d'une 

admission provisoire, requérant par ailleurs l'assistance judiciaire partielle, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée dans le cas présent, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

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que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 

consid. 5.2-5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, l’intéressé a indiqué être d’ethnie rom et originaire de 

C._______ en Serbie, où il aurait vécu avec ses parents et ses deux sœurs 

jusqu’à son départ du pays, 

qu’il aurait été scolarisé jusqu’en sixième année et aurait travaillé par la 

suite dans une (…), 

qu’en 2015 ou 2016, un collègue lui aurait prêté de l’argent, qu’il n’aurait 

jamais réussi à rembourser, 

qu’en raison de cette dette et de son appartenance à la minorité ethnique 

rom, l’intéressé aurait rencontré des problèmes avec ce collègue, 

que celui-ci aurait ainsi fait preuve de mesures d’intimidation à son 

encontre et, accompagné de complices, l’aurait frappé à plusieurs reprises,  

qu’il aurait également retenu le recourant pendant quelques jours après 

l’avoir emmené dans le coffre d’une voiture, 

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que l’intéressé aurait dénoncé ces faits à la police, mais sans résultat, 

qu’il a encore indiqué que, de manière générale, il était discriminé en 

Serbie en raison de son origine ethnique, 

que, craignant pour sa sécurité, il aurait décidé de quitter son pays en (…) 

2018, pour se rendre en France, où il aurait séjourné plusieurs mois avant 

de rejoindre la Suisse, en mars 2019, accompagné de ses parents et de 

ses deux sœurs,  

qu’il a produit sa carte de membre d’une association rom ainsi que celles 

de ses parents et de ses sœurs, un rapport de l’organisation 

« D._______ » concernant la situation générale des Roms en Serbie, deux 

articles de journaux tirés d’Internet concernant des délits commis à 

C._______ et des certificats médicaux concernant ses parents, 

que, dans la décision du 15 août 2019, le SEM a considéré pour l’essentiel 

que les motifs invoqués n’étaient pas pertinents en matière d’asile et que 

l’exécution du renvoi en Serbie était licite, raisonnablement exigible et 

possible, 

que, dans son recours, l’intéressé soutient qu’il ne peut pas retourner en 

Serbie, dans la mesure où ce pays n’a ni la volonté ni la capacité de lui 

accorder une protection contre les mesures de représailles dont il est 

victime, 

qu’il rappelle que ses parents ont quitté la Suisse et que ses deux sœurs 

mineures, qui y séjournent encore, dépendent désormais de lui, 

qu’il reproche par ailleurs au SEM de ne pas avoir motivé sa décision à ce 

sujet, 

qu’en l’occurrence, il y a tout d’abord lieu de souligner que l’appartenance 

à la minorité ethnique rom ne représente pas, à elle seule, un motif suffisant 

pour se voir reconnaître la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi, 

qu’en ce qui concerne les risques de représailles de la part du créancier 

de l’intéressé - indépendamment de la question de leur vraisemblance - les 

préjudices allégués ne sont pas pertinents en l’espèce, 

que, pour que ces faits puissent être considérés comme une persécution 

infligée par des tiers, pertinente en matière d’asile, encore faut-il, au regard 

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du principe de subsidiarité de la protection internationale, que les autorités 

serbes refusent ou ne soient pas en mesure d’offrir une protection (cf. arrêt 

du Tribunal E-6860/2015 du 16 février 2018 consid. 4.2.1 et la 

jurisprudence citée), 

qu’en d’autres termes, la persécution infligée par des tiers n’est pertinente 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si l’Etat d’origine 

n’accorde pas une protection adéquate, 

qu’en effet, selon le principe de subsidiarité de la protection internationale 

par rapport à la protection nationale, principe consacré à l’art. 1 let. A ch. 2 

de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 

(Conv. réfugiés ; RS 0.142.30), on est en droit d’attendre d’un requérant 

qu’il fasse appel en priorité à la protection du pays dont il a la nationalité et 

qu’il y épuise les possibilités de protection, avant de solliciter celle d’un Etat 

tiers, 

que l’intéressé a certes indiqué qu’il s’était adressé à la police suite aux 

menaces et aux violences dont il avait été victime, mais qu’aucune suite 

n’avait été donné à ses plaintes, précisant qu’un membre haut placé de la 

police de sa région était le frère de son créancier et qu’il y existait beaucoup 

de corruption, 

que ces affirmations ne constituent toutefois que de simples allégations de 

sa part et ne reposent sur aucun élément factuel concret, 

que l’intéressé n’a aucunement démontré que les autorités serbes auraient 

refusé ou refuseraient d’enquêter et, le cas échéant, de poursuivre les 

auteurs des actes délictueux dont il dit avoir été victime, 

qu’au contraire, il ressort de ses déclarations que la police s’est rendue à 

son domicile à plusieurs reprises, suite à ses appels téléphoniques, et que 

ses plaintes ont été enregistrées (cf. procès-verbal [p-v] d’audition du 

7 août 2019, R 72, 76 et 78), 

que si l’intéressé considérait toutefois que la police se désintéressait 

totalement de son cas, il lui appartenait d’engager d’autres démarches, à 

un échelon supérieur, pour faire valoir ses droits et obtenir une protection 

adéquate, 

qu’en d’autres termes, il lui incombait de s’adresser en priorité aux autorités 

de son pays, dans la mesure où, comme indiqué précédemment, la 

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protection internationale revêt un caractère subsidiaire par rapport à la 

protection nationale, lorsque, comme en l’espèce, celle-ci existe, s’avère 

efficace et peut être requise sans restriction, 

que le fait que le recourant appartienne à la minorité rom ne modifie pas 

cette appréciation, 

qu’en effet, d’une manière générale, les autorités judiciaires ou policières 

serbes ne renoncent pas à poursuivre les auteurs d’exactions commises à 

l’encontre des membres de minorités ethniques, ni ne tolèrent ou ne 

cautionnent de tels agissements (cf. arrêts du Tribunal E-3880/2017 du 

18 juin 2019 consid. 4.3, E-7704/2016 du 28 novembre 2018 consid. 7.3 et 

E-4344/2011 du 2 avril 2013 consid. 3.4.1 et la jurisprudence citée), 

que les Roms de Serbie ne peuvent ainsi être tenues pour victimes d’actes 

systématiques de violence ou de graves discriminations du seul fait de leur 

origine, 

que la volonté de protection des autorités serbes doit d’autant plus être 

admise que, depuis le 1er avril 2009, cet Etat est considéré par le Conseil 

fédéral de la Confédération suisse comme étant exempt de persécutions 

au sens de l’art. 6a al. 2 let. a LAsi (safe country),  

que, par ailleurs, les documents produits – en particulier le rapport de 

l’organisation « D._______ » concernant la situation générale des Roms 

en Serbie et les deux articles de journaux tirés d’Internet concernant des 

délits commis à C._______ – ne sont pas déterminants, dans la mesure où 

ils ne concernent pas directement le recourant et ne sont ainsi pas de 

nature à démontrer concrètement la réalité des faits à l’origine de sa 

demande d’asile, ni une crainte objectivement et subjectivement fondée de 

persécution en cas de retour en Serbie, 

que, dans ces conditions, l’intéressé n’a pas réussi à rendre vraisemblable 

l’existence d’une crainte fondée de persécution au moment de quitter son 

pays, ni celle d’une crainte concrète d’en subir une en cas de retour en 

Serbie,  

que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 

attaquée, le recours ne contenant ni arguments ni moyens de preuve 

susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé,  

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que compte tenu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le 

refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et, partant, celui de 

l’octroi de l’asile, est rejeté, 

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l’art. 32 

al. 1 OA 1 n'étant réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 

cette mesure (art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant ne faisant valoir, comme 

exposé précédemment, aucun motif valable au sens de l’art. 3 LAsi 

permettant de retenir qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il serait 

exposé à de sérieux préjudices au sens de cette disposition, 

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus établi qu’il 

existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en 

cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que, se référant implicitement à l’art. 8 CEDH, l’intéressé fait également 

valoir que ses deux sœurs mineures, qui se trouvent actuellement en 

Suisse, sont dépendantes de lui, depuis le départ de leurs parents, 

que, cela dit, par arrêt E-2002/2019 du 30 avril 2019, le Tribunal a déclaré 

irrecevable le recours interjeté, le 26 avril 2019, contre la décision du SEM 

du 16 avril 2019 rejetant la demande d’asile des parents et des sœurs de 

l’intéressé et prononçant leur renvoi ainsi que l’exécution de cette mesure, 

que, partant, les sœurs de l’intéressé étant sous le coup d’une décision de 

refus d’asile et de renvoi, l’exécution du renvoi de celui-ci ne viole pas le 

droit invoqué, les membres de la famille ayant la possibilité de retourner 

ensemble en Serbie, 

qu’en outre, c’est à tort que l’intéressé reproche au SEM de ne pas avoir 

motivé sa décision sur ce point, dans la mesure où celui-ci a expressément 

relevé que la demande d’asile déposée par les membres de la famille du 

recourant avait été examinée et qu’ils étaient sous le coup d’une décision 

déjà entrée en force (cf. décision du SEM du 15 août 2019 p. 5),  

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que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 de la Loi fédérale 

sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; cf. ATAF 2014/28 

consid. 11), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 

cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 

fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

qu'en effet, il est notoire que la Serbie ne se trouve pas en proie à une 

guerre, une guerre civile ou une violence généralisée, 

qu’au demeurant, comme relevé, ce pays a été désigné comme exempt de 

persécutions par ordonnance du Conseil fédéral du 6 mars 2009, avec effet 

au 1er avril 2009, 

qu’en outre, le recourant est jeune et au bénéfice d’une expérience 

professionnelle, 

que, par ailleurs, s’il a indiqué souffrir notamment de maux de tête, de dents 

et de gorge ainsi que d’anxiété et d’un manque de sommeil, il n'appert pas 

que les affections alléguées soient d'une gravité telle qu'un retour en 

Serbie provoquerait, de manière certaine, une mise en danger concrète et 

sérieuse de sa vie ou de sa santé, 

que, dans ces conditions, les problèmes médicaux invoqués ne constituent 

pas un obstacle à l'exécution du renvoi,  

que les autorités d'asile peuvent en outre exiger lors de l'exécution du 

renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé 

doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 

initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un 

minimum vital (cf. arrêt du Tribunal D-8691/2010 du 17 janvier 2011 p. 6), 

qu’enfin, l'exécution du renvoi est possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.) le recourant étant tenu de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

que la décision attaquée ne viole dès lors pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune, 

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qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire partielle est rejetée, 

que, compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Grégory Sauder Chrystel Tornare Villanueva 

 

 

Expédition :