# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 40a4e7c1-9bc6-51ab-a665-25e9c8a19f6d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.10.2011 A/1912/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1912-2011_2011-10-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1912/2011 ATAS/951/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 octobre 2011 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur F__________, domicilié à Soral 

  

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

sise route de Chêne 54, 1208 Genève  

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/1912/2011 

- 2/5 - 

EN FAIT 

1. Monsieur F__________ (ci-après l’assuré ou le recourant) exerce une activité 

indépendante en qualité d'ingénieur pour laquelle il est affilié auprès de la CAISSE 

CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la caisse). 

2. Le 9 février 2011, l'administration fiscale cantonale a communiqué à la caisse les 

données relatives à l'activité indépendante de l'assuré, aux termes duquel le revenu 

provenant de l'activité indépendante principale pour l'année 2005 s’élevait à 

944'492 fr. Quant au capital propre engagé dans l'entreprise à la clôture de 

l'exercice commercial, il était de 52'575 fr. 

3. Par décision du 28 mars 2011, la caisse a fixé les cotisations personnelles 

AVS/AI/APG/AMat dues par l'assuré à 94'283 fr. 60 pour la période de janvier à 

décembre 2005. Le même jour, la caisse a établi une facture finale, aux termes de 

laquelle elle a réclamé des intérêts moratoires à hauteur de 10'242 fr. 45. 

4. L'assuré a fait opposition contre la décision finale du 28 mars 2011, contestant 

devoir payer des intérêts moratoires. Il a expliqué qu’il avait réalisé un bénéfice sur 

une vente immobilière, qui a été additionné à son revenu de 2005, contrairement à 

ce qui lui avait été certifié à l'époque. Il s'agissait de la seule promotion immobilière 

effectuée sur le canton. Selon l’assuré, il est anormal que la caisse lui réclame des 

intérêts moratoires de 5% par an, alors que c’est l’administration fiscale qui, par 

son retard de cinq ans, est la cause du retard.  

5. Par décision du 8 juin 2011, la caisse a rejeté l'opposition de l'assuré, relevant 

préalablement que conformément à la loi, elle est liée par les communications 

fiscales. Quant aux intérêts moratoires, il s'agit d'une obligation légale qui ne 

poursuit aucun but punitif ; ils sont exclusivement destinés à compenser le gain que 

réalise le débiteur au détriment du créancier du fait du paiement tardif des 

cotisations. Elle conclut au rejet du recours.  

6. Par acte du 16 juin 2011, l'assuré interjette recours. Il conclut à l'annulation des 

intérêts moratoires, ceux-ci devant être imputés à l'administration fiscale cantonale 

qui a établi les bordereaux définitifs de taxation cinq ans plus tard, accusant ainsi 

un retard inadmissible. 

7. Dans sa réponse du 20 juillet 2011, la caisse a conclu au rejet du recours. 

8. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

 

 

 

 

 

 

A/1912/2011 

- 3/5 - 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, est applicable.  

3. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 

et 60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 

1985 - LPA ; RS E 5 10) 

4. L’objet du litige porte exclusivement sur la question de savoir si l’intimée était 

fondée à réclamer au recourant le paiement d’intérêts moratoires sur les cotisations 

dues pour l’année 2005.  

5. Selon l’art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations échues sont soumises à la 

perception d’intérêts moratoires et les créances échues en restitution de cotisations 

indûment sont soumises au versement d’intérêts rémunératoires. Le Conseil fédéral 

peut prévoir des exceptions pour les créances modestes ou échues depuis peu. 

En matière AVS, la perception des intérêts moratoires est réglée à l’art. 41bis du 

règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 1947 

(RAVS ; RS 831.101). Le Tribunal fédéral a jugé en effet que cette disposition est 

conforme à la loi et demeure applicable après l’entrée en vigueur de l’art. 26 al. 1 

LPGA (cf. ATF 9C_202/2007 publié in ATF 134 V 202 ).  

En vertu de l’art. 41bis al. 1 let. f RAVS, doivent payer des intérêts moratoires 

notamment les personnes exerçant une activité indépendante sur les cotisations à 

payer sur la base du décompte, lorsque les acomptes versés étaient inférieurs d’au 

moins 25 % aux cotisations  effectivement dues et que les cotisations n’ont pas été 

versées jusqu’au 1
er

 janvier après la fin de l’année civile qui suite l’année de 

cotisation, dès le 1
er

 janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de 

cotisation. Le taux des intérêts moratoires s’élève à 5 % par année (cf. art. 42 al. 1 

RAVS. Selon l’art. 41bis al. 2 RAVS, les intérêts moratoires cessent de courir 

lorsque les cotisations sont intégralement payées, lorsque le décompte établi en 

bonne et due forme parvient à la caisse de compensation ou, à défaut, à la date de la 

facturation. En cas de réclamation de cotisations arriérées, les intérêts moratoires 

cessent de courir à la date de la facturation pour autant qu’elles soient payées dans 

le délai (cf. art. 41bis al. 2, 2
ème

 phrase RAVS).  

 

 

 

 

A/1912/2011 

- 4/5 - 

Selon la jurisprudence, les intérêts moratoires réclamés en cas de retard dans le 

versement des cotisations, sont dus indépendamment de toute mise en demeure, de 

sommation ou de la bonne foi de l'assuré (cf. ATF 9C_173/2007). 

6. En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que pour l’année 2005, le recourant a 

payé des cotisations pour un montant de 46’020 fr. 75. Or, selon la décision de 

taxation du 28 mars 2011, non contestée par le recourant, le montant des cotisations 

effectivement dues s’élève à 94'283 fr. 60, frais administratifs inclus. Ainsi, force 

est de constater que les acomptes versés étaient inférieurs d’au moins 25 % du 

montant total dû.  

Au vu de ce qui précède, des intérêts moratoires sont dus sur la différence, soit 

48'262 fr. 65, au taux de 5 % l’an, dès le 1
er

 janvier 2007 (cf. art. 41bis al. 1 let. f 

RAVS). 

L’argument du recourant selon lequel le retard serait imputable à l’administration 

fiscale est sans pertinence ; en effet, de jurisprudence constante, des intérêts 

moratoires sont dus indépendamment de la bonne foi ou de toute faute du débiteur, 

la bonne foi de ce dernier n’étant en l'occurrence pas contestée.  

7.  Mal fondé, le recours de peut qu’être rejeté. 

 

 

 

 

 

 

A/1912/2011 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le