# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ba2d66ac-c484-5d69-a99c-ff4a5af563eb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-01-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.2004 A/2128/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2128-2003_2004-01-13.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/2128/2003-IP 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 13 janvier 2004 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame E. M. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS 

ALIMENTAIRES 

 

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 _____________ 

 

A/2128/2003-IP 

 EN FAIT 

 

 

1.  Par jugement du 11 décembre 1998, le Tribunal de 

première instance de la République et canton de Genève a 

prononcé le divorce des époux E. M., née H., et S. M.. 

 

  Dans son dispositif, le jugement de divorce 

stipule ce qui suit : 

 

  "Donne acte à S. M. de son engagement de verser à 

E. M., par mois et d'avance, en application de l'article 

152 CC, la somme de CHF 2'000.-, tant et aussi longtemps 

qu'il réalisera un revenu provenant d'une activité 

salariée, correspondant à celui qu'il réalise 

actuellement" (ch. 2). 

 

  "Donne acte à S. M. de ce que ce montant sera 

réduit et arrêté à 20 % du salaire net ou des indemnités 

nettes qu'il percevra en lieu et place, chômage, perte de 

gain ou de licence, s'il devait changer d'emploi et 

réaliser des revenus inférieurs" (ch. 3). 

 

2.  Le 12 septembre 2003, Mme M. a sollicité l'aide du 

service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 

alimentaires (ci-après : SCARPA). 

 

3.  A la demande du SCARPA, M. M. a transmis à ce 

service une décision du 4 mars 2003 de l'assurance-

invalidité fédérale (AI) lui accordant une rente entière 

d'invalidité de CHF 1'706.- par mois, dès le 1er mars 

2003. 

 

4.  Par courrier du 21 octobre 2003, le SCARPA a 

informé Mme M. qu'il ne pouvait intervenir. En effet, M. 

M. étant bénéficiaire d'une rente AI à 100 % dès le 1er 

mars 2003, les conditions qui l'astreignaient au paiement 

d'une contribution d'entretien en application du jugement 

de divorce du 11 décembre 1998 n'étaient plus remplies. 

 

5.  Mme M. a saisi le Tribunal administratif d'un 

recours contre la décision précitée par acte du 1er 

novembre 2003. 

 

  La rente invalidité que touchait son ex-époux 

devait être assimilée à une indemnité telle que prévue au 

chiffre 3 du dispositif du jugement de divorce. 

 

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6.  Dans sa réponse du 5 décembre 2003, le SCARPA 

s'est opposé au recours. Selon le jugement de divorce, 

l'existence et le montant de la contribution d'entretien 

variaient selon deux critères alternatifs : soit M. M. 

exerçait une activité salariée, soit il réalisait un 

revenu inférieur et percevait des indemnités de chômage, 

perte de gain ou de licence. M. M. n'exerçait plus 

d'activité salariée. Le chiffre 2 du dispositif du 

jugement n'était plus applicable. Quant au chiffre 3, il 

n'entrait pas davantage en ligne de compte, les 

indemnités visées dans le jugement ayant pour but de 

compenser une perte de gain passagère alors que la rente 

AI se substituait à une perte de gain durable. De plus, 

le jugement établissait de manière exhaustive la liste 

des indemnités qui devaient être prises en compte dans la 

fixation d'une pension alimentaire et il n'était 

nullement fait état d'une rente. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Le créancier d'une contribution d'entretien prévue 

par décision judiciaire exécutoire, s'il répond aux 

exigences prévues par la loi et son règlement d'applica-

tion du 2 juin 1986 (RALARPA - E 1 25.01; art. 5, 6, 8 et 

10 LARPA; art. 2 et 3 RALARPA), bénéficie d'un droit à 

l'avance, qui naît le premier du mois suivant celui au 

cours duquel la convention est signée (art. 5 al. 2 

LARPA). Le fait que ces avances puissent être accordées, 

sur demande bien entendu, mais de façon automatique et 

immédiate, a été considéré comme étant la caractéristique 

la plus nouvelle et importante du projet de loi de 1977 

(Mémorial du Grand Conseil, 1977, p. 1583). L'article 5 

alinéa 1a LARPA, dont la teneur a été reprise à l'article 

5 alinéa 1 LARPA, a d'ailleurs été qualifié de 

"charnière" du projet (Mémorial du Grand Conseil, 1976, 

p. 2656). 

 

3.  Dans les limites fixées par l'article 7 de la loi 

sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires 

du 22 avril 1977 (LARPA - E 1 25) l'ex-conjoint peut 

recevoir des avances. 

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  Selon l'article 5 du règlement d'application de la 

loi sur l'avance et le recouvrement des pensions 

alimentaires du 2 juin 1986 (RALARPA - E 1 25.01), le 

montant de l'avance en faveur du conjoint correspond à 

celui de la pension fixé par le jugement où la convention 

mais au maximum à CHF 833.- par mois (al. 1). L'alinéa 2 

fixe les conditions du revenu annuel déterminant du 

bénéficiaire et de la fortune imposable de ce dernier 

auquel l'avance est accordée. 

 

4.  En l'espèce, le montant de la pension allouée à 

Mme M. par le jugement de divorce est de CHF 2'000.- par 

mois tant et aussi longtemps que son ex-conjoint 

réalisera un revenu provenant d'une activité salariée 

correspondant à celui qu'il réalisait lors du jugement de 

divorce. Ce montant sera réduit et arrêté à 20 % du 

salaire net ou des indemnités nettes (chômage, perte de 

gain ou indemnité de licenciement) s'il devait changer 

d'emploi ou réaliser des revenus inférieurs. 

 

5.  Il est établi et non contesté que, depuis le 1er 

mars 2003, le débirentier n'est plus salarié et qu'il 

bénéficie d'une rente entière AI. 

 

  Pour la recourante, la rente AI que touche son 

ex-conjoint doit être assimilée à l'une des indemnités 

prévues au chiffre 3 du dispositif du jugement de 

divorce. 

 

  Certes, le jugement de divorce ne prévoit pas la 

survenance d'une invalidité. En application de la théorie 

de l'imprévision, qui a largement court en droit civil et 

notamment en droit contractuel, il faut admettre que la 

survenance de l'invalidité est un événement imprévisible. 

Comme telle, cette hypothèse n'a pas été prévue par les 

parties à la procédure en divorce, mais dans son résultat 

l'invalidité conduit à une diminution des revenus du 

débirentier. A cet égard, il convient d'assimiler la 

rente AI que touche le débirentier à une indemnité 

remplaçant le salaire et en particulier à une indemnité 

de chômage ou de perte de gain telle que prévue dans le 

jugement de divorce. 

 

6.  Il résulte de ce qui précède que le recours sera 

admis et le dossier renvoyé au SCARPA pour nouvelle 

décision dans le sens des considérants. 

 

7.  Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis 

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à la charge de la recourante. Aucune indemnité ne lui 

sera allouée, celle-ci comparaissant en personne et 

n'alléguant pas avoir exposé des frais pour sa défense. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 1er novembre 2003 par Madame E. M. contre la 

décision du service cantonal d'avance et de recouvrement 

des pensions alimentaires du 21 octobre 2003; 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

 

   renvoie le dossier au service 

cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 

alimentaires pour nouvelle décision dans le sens des 

considérants; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument, ni alloué d'indemnité; 

 

   communique le présent arrêt à 

Madame E. M. ainsi qu'au service cantonal d'avance et de 

recouvrement des pensions alimentaires. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste  : le président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci 

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