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**Case Identifier:** e5969640-8a75-5bc9-8bc5-a034a441225d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-10-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.10.2016 B-779/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-779-2016_2016-10-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-779/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  o c t o b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Vera Marantelli, Francesco Brentani, juges, 

Alban Matthey, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______ SA,  

représentée par Me Yves Nicole, avocat,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office fédéral de l'agriculture OFAG,  

Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Avertissement ; importation agricole ; contingent. 

 

 

 

B-779/2016 

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Faits : 

A.  

La société X._______ SA (ci-après : la requérante ou la recourante) a pour 

but l’achat, la vente, la récolte, la réception, le conditionnement, la 

valorisation, le transfert et la commercialisation de produits 

agroalimentaires et industriels, tant suisses qu’étrangers. Elle est 

notamment active sur le marché des fruits et des légumes, en particulier 

des pommes de terre. 

B.  

B.a Par courrier du 24 avril 2015, l’Office fédéral de l’agriculture (ci-après : 

OFAG ou autorité inférieure) a informé la requérante que l’attribution des 

contingents de catégorie de marchandise de pommes de terre de table 

pour 2016 s’effectuerait de manière analogue à celle de 2015. Il est en 

outre précisé que compteront comme prestation en faveur de la production 

indigène, les quantités de pommes de terre du pays, emballées et prêtes 

à la consommation que les entreprises de conditionnement auront livrées 

durant la période de référence au commerce de détail et aux clients de 

l’économie artisanale (hôtels, restaurants, cafétérias, cantines et hôpitaux ; 

via les canaux HORECA). 

B.b En date du 19 août 2015, l’OFAG a rappelé le contenu de son courrier 

du 24 avril 2015, signalant que les parts du contingent tarifaire partiel 

n° 14.1 seraient attribuées proportionnellement aux prestations en faveur 

de la production indigène, seules les prestations de plus 100 tonnes étant 

prises en compte. Il a également mentionné que, l’an dernier, des quantités 

avaient été annoncées indûment - à savoir les livraisons aux grossistes et 

à des entreprises de conditionnement, communiquant eux-mêmes leurs 

prestations en faveur de la production suisse, et les livraisons faites par 

des entreprises de conditionnement n’ayant pas effectué elles-mêmes 

l’emballage – et que dites quantités ne seraient pas prises en compte. 

B.c Le 24 septembre 2015, la requérante a annoncé une quantité de 

7'257'041 kg net comme prestation indigène. 

B.d Par courrier du 30 novembre 2015, l’OFAG a indiqué qu’une quantité 

de 2'082'257 kg livrée au commerce de gros ne pouvait être prise en 

compte et qu’une quantité de 550 kg reçue de Z._______ devait être 

déduite. Il a informé la requérante des conséquences de sa notification 

erronée et lui a accordé le droit d’être entendue. 

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B.e Le 10 décembre 2015, la requérante s’est plainte d’un changement de 

pratique. Elle a en outre fait valoir que le commerce de gros fournit 

également les détaillants et la clientèle artisanale du secteur HORECA, 

que son client « Y._______ » était également ouvert à la clientèle privée et 

hôtelière et que les sociétés en cause n’étaient pas équipées pour le 

conditionnement de leurs produits, raison pour laquelle elles faisaient 

appel à elle pour les denrées destinées au commerce de détail. Elle a 

produit différents courriers de ses clients attestant que la marchandise 

livrée ne donnait aucunement lieu de leur part à une déclaration de 

prestation en faveur de la production indigène. 

C.  

Par décision du 7 janvier 2016, l’OFAG a prononcé un avertissement à 

l’encontre de la requérante et a déduit une quantité de 2'082'257 kg lors du 

calcul de la part du contingent tarifaire partiel n° 14.1. Il a considéré que la 

requérante ne contestait pas n’avoir fourni dite quantité qu’indirectement 

au commerce de détail et au secteur HORECA. De même, il a considéré 

l’ensemble des 1'335'644 kg de pommes de terre livré à Y._______ comme 

une livraison au commerce de gros, la requérante n’étant pas en mesure 

de démontrer quelle part était effectivement destinée au commerce de 

détail. Il a enfin indiqué que les livraisons au commerce de gros n’avaient 

pas non plus été prises en compte l’an dernier, dans la mesure où elles 

avaient été reconnaissables. 

D.  

Le 8 février 2016, la recourante exerce un recours au Tribunal administratif 

fédéral contre cette décision concluant, sous suite de dépens, à sa réforme 

en ce sens qu’il n’est prononcé aucun avertissement et que l’entier des 

quantités annoncées au titre de prestation en faveur de la production 

indigène, soit 7'257'041 kg de pommes de terres, est reconnu et que sa 

part de contingent est fixée en conséquence. Subsidiairement, elle conclut 

à l’annulation de dite décision et au renvoi de la cause. A titre provisionnel, 

elle requiert à être mise au bénéfice des parts du contingent tarifaire de 

pommes de terre correspondant à la quantité de 7'257'041 kg annoncée. A 

l’appui de ses conclusions, elle se plaint d’une interprétation erronée de 

l’art. 41 al. 1 let. b de l’ordonnance sur les importations agricoles, précisant 

que la prise en charge de produits indigènes est le critère déterminant et 

que le but de cette disposition est d’éviter que les produits en cause ne 

soient comptabilisés plus d’une fois. Or, elle indique que les partenaires 

commerciaux, dont les quantités de pommes de terre livrées sont en 

cause, ont clairement certifié n’avoir jamais procédé à des déclarations de 

prestation en faveur de la production indigène pour des produits qu’elle leur 

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a livrés. Elle estime également que l’interprétation retenue conduit à une 

grande insécurité et se révèle impraticable puisque certains de ses clients 

sont actifs aussi bien dans le commerce de gros que de détail. De plus, 

elle se prévaut de sa bonne foi dès lors que les quantités annoncées 

avaient, jusqu’ici, toujours été intégralement prises en compte comme 

prestation en faveur de la production indigène ; elle fait valoir une limitation 

considérable de ses importations et une désorganisation de son 

exploitation. 

E.  

Par courrier du 19 février 2016, l’autorité inférieure a informé le tribunal de 

céans qu’elle ne s’opposait pas au prononcé de la mesure provisionnelle 

requise, pour autant que la différence entre le taux hors contingent et le 

taux contingent pour les importations en lien avec le pourcentage attribué 

de manière provisoire soit acquittée en cas de rejet du recours. 

F.  

Par décision incidente du 25 février 2016, le Tribunal administratif fédéral 

a admis la requête de mesures provisionnelles formée par la recourante et 

mis celle-ci provisoirement au bénéfice des parts du contingent tarifaire de 

pommes de terre correspondant à la quantité de 7'257'041 kg annoncée 

au titre de prestation en faveur de la production indigène en septembre 

2015. Il a précisé que, en cas de rejet du recours, le taux hors contingent 

serait dû pour les importations en lien avec le pourcentage attribué de 

manière provisoire. 

G.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure a conclu à son 

rejet par mémoire de réponse du 8 avril 2016. Se référant à la lettre claire 

de l’art. 41 al. 1 let. b de l’ordonnance sur les importations agricoles, elle 

conteste toute interprétation erronée de celle-ci. Elle réfute en outre que la 

recourante puisse se prévaloir de sa bonne foi, sa pratique n’ayant pas 

évolué quant à la non-prise en compte des livraisons au commerce de 

gros. Elle indique toutefois que, jusqu’en 2013, les entreprises de 

conditionnement de pommes de terre membres de swisspatat annonçaient 

leur quantité à celle-ci, qui retravaillait les chiffres avant de les lui 

communiquer. Constatant que les données transmises par swisspatat ne 

permettaient pas de conclure que les quantités annoncées avaient été 

livrées au commerce de détail, il a été décidé que les annonces de 

prestations en faveur de la production indigène devraient dorénavant 

inclure un relevé statistique indiquant notamment le destinataire et le type 

d’emballage. A la suite de réclamations de la part des acteurs de la filière, 

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l’autorité inférieure a décidé de prendre également en compte les livraisons 

aux clients de l’économie artisanale. Il n’a cependant jamais été question 

de prendre en compte les livraisons au commerce de gros. Par ailleurs, 

elle souligne que la recourante n’a pas été en mesure de démontrer que la 

quantité de 2'082'257 kg de pommes de terre avait effectivement été livrée 

au commerce de détail ou secteur HORECA quand bien même certains de 

ses partenaires commerciaux, dont les livraisons sont en cause, sont 

également actifs dans ledit commerce. Enfin, elle relève que seul le Conseil 

fédéral, compétent pour édicter les dispositions d’exécution de la loi sur 

l’agriculture, est habilité à juger de l’opportunité de la disposition à 

appliquer. 

H.  

Le 12 mai 2016, la recourante a fait part d’ultimes remarques et confirmé 

intégralement les conclusions de son recours. 

I.  

Par courrier du 20 mai 2016, l’autorité inférieure a maintenu son point de 

vue, revenant brièvement sur les remarques formulées par la recourante 

dans son courrier du 12 mai 2016. 

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère 

nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent 

recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 5 al. 1 let. a de la loi fédérale 

du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021], 

art. 166 al. 2 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture [loi sur 

l’agriculture, LAgr, RS 910.1]).  

La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante 

(cf. art. 48 al. 1 PA). Les autres conditions de recevabilité sont respectées 

(cf. art. 11 al. 1, 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA). 

Le recours est donc recevable. 

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2.  

La loi sur l’agriculture fixe les conditions-cadre de la production et de 

l'écoulement des produits agricoles de sorte que la production soit assurée 

de manière durable et peu coûteuse et que l'agriculture tire de la vente des 

produits des recettes aussi élevées que possible (art. 7 LAgr). A la suite de 

l'adhésion de la Suisse à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et 

dans les limites prévues par l'accord agricole de cette organisation, 

l'ensemble des restrictions à l'importation a été transformé en droits de 

douane et en contingents tarifaires (cf. art. 21 ss LAgr). Ceux-ci sont 

conformes aux accords internationaux et garantissent une protection 

douanière adéquate (cf. Message du 26 juin 1996 concernant la réforme 

de la politique agricole (ci-après : message LAgr ; FF 1996 IV 1, 23).  

Selon l’art. 21 al. 1 LAgr, les contingents tarifaires de produits agricoles 

sont fixés dans l'annexe 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif 

des douanes (LTaD ; RS 632.10) (tarif général). Le Conseil fédéral peut 

modifier les contingents tarifaires et, le cas échéant, leur échelonnement 

dans le temps dans le cadre du tarif général (al. 2). En vertu de l’art. 22 

LAgr, les contingents tarifaires doivent être répartis dans des conditions de 

concurrence (al. 1) ; ils sont répartis par l’autorité compétente notamment 

selon : la procédure de la mise aux enchères ; la prestation fournie en 

faveur de la production suisse ; la quantité demandée ; l'ordre d'arrivée des 

demandes d'autorisation ; l'ordre des taxations ; les quantités importées 

jusqu'alors par les requérants (al. 2). La prise en charge de produits 

suisses similaires de qualité marchande consiste notamment en une 

prestation en faveur de la production suisse mentionnée à l'al. 2, let. b 

(al. 3). Le Conseil fédéral peut déléguer au Département fédéral de 

l’économie de la formation et de la recherche DEFR la compétence de fixer 

les critères concernant la répartition des contingents tarifaires (al. 5). Le 

Conseil fédéral arrête les dispositions d'exécution nécessaires, à moins 

que la loi ne réglemente autrement cette compétence ; il peut déléguer la 

tâche d'édicter des dispositions dont le caractère est avant tout technique 

ou administratif au DEFR ou à ses services et à des offices qui lui sont 

subordonnés (art. 177 LAgr). 

Se fondant sur les dispositions précitées, le Conseil fédéral a arrêté 

l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur l’importation de produits agricoles 

(OIAgr ; RS 916.01 dans sa version au 1er décembre 2015 applicable en 

l’espèce). Selon l’art. 37 al. 1 OIAgr, le contingent tarifaire partiel no 14.1 

(pommes de terre) est subdivisé en trois catégories : plants de pommes de 

terre (let. a) ; pommes de terre de table (let. b) ; pommes de terre destinées 

à la transformation (let. c). Les parts dudit contingent sont attribuées sur la 

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base de la prestation en faveur de la production indigène fournie par 

chaque organisation ou par chaque entreprise, proportionnellement à 

l'ensemble des prestations fournies en pour cent ; l'OFAG n'attribue une 

part de contingent qu'aux organisations et aux entreprises qui ont fourni 

une prestation de plus de 100 tonnes en faveur de la production indigène 

(art. 40 OIAgr). La prestation en faveur de la production indigène est 

définie, pour les pommes de terre de table, comme la quantité de pommes 

de terre du pays, emballées et prêtes à la consommation, livrées au 

commerce de détail par les entreprises de conditionnement durant la 

période de référence (art. 41 al. 1 let. b OIAgr). Les organisations et les 

entreprises doivent être en mesure d'attester les prestations fournies en 

faveur de la production indigène (art. 41 al. 3 OIAgr). 

3.  

Dans un premier grief, la recourante se plaint d’une interprétation erronée 

de l’art. 41 al. 1 let. b OIAgr, précisant que le but de cette disposition est 

d’éviter que les produits en cause ne soient comptabilisés plus d’une fois 

comme production indigène, ce qui est attesté en l’espèce. Elle juge par 

ailleurs l’interprétation retenue impraticable dès lors que certains des 

clients – dont les livraisons sont litigieuses – sont actifs aussi bien dans le 

commerce de gros que de détail. 

3.1 Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre 

(interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs 

interprétations de celui-ci sont possibles, le juge recherchera la véritable 

portée de la norme, en la dégageant de sa relation avec d'autres 

dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du 

but poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation 

téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort 

notamment des travaux préparatoires (interprétation historique ; 

cf. ATF 135 II 416 consid. 2.2 ; 134 I 184 consid. 5.1 et les références 

citées). Lorsqu'il est appelé à interpréter une loi, le Tribunal fédéral adopte 

une position pragmatique en suivant ces différentes méthodes, sans les 

soumettre à un ordre de priorité (cf. ATF 137 III 344 consid. 5.1 ; 133 III 

257 consid. 2.4 ; ATF 131 III 623 consid. 2.4.4 et les références citées ; 

ATAF 2014/45 consid. 5.1).  

3.2 En l’occurrence, la disposition litigieuse définit explicitement la 

prestation en faveur de la production indigène, pour les pommes de terre 

de table, comme la quantité de pommes de terre du pays, emballées et 

prêtes à la consommation, livrées au commerce de détail par les 

entreprises de conditionnement (art. 41 al. 1 let. b OIAgr). Le texte même 

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de la norme à interpréter subordonne donc clairement la qualification de 

prestation en faveur de la production indigène à une livraison au commerce 

de détail. Par là-même, sont exclues les livraisons au commerce de gros. 

Cette exclusion s’explique par le fait que le législateur a expressément 

requis du Conseil fédéral de veiller à ce que le même produit ne soit pas 

pris en compte à divers niveaux de la commercialisation (cf. Message LAgr, 

FF 1996 IV 1, 117 s. ; cf. également arrêt du TAF A-2206/2007 du 

24 novembre 2008 consid. 2.3.4). Une comptabilisation des livraisons au 

commerce de gros comme celles au commerce de détail ne permettait en 

effet pas d’atteindre cet objectif. 

Il suit de là que, comme il ressort du texte de l’art. 41 al. 1 let. b OIAgr, 

seules les livraisons de pommes de terre du pays au commerce de détail 

peuvent être qualifiées de prestation en faveur de la production indigène, 

à l’exclusion des livraisons au commerce de gros. Le fait que les clients de 

la recourante, qui sont également actifs dans le commerce de gros, ne 

procèdent à aucune annonce de prestations en faveur de la production 

indigène n’est dès lors pas déterminant.  

Mal fondé, le grief de la recourante doit être rejeté. 

3.3 De plus, même si la recourante ne soulève aucun grief sur ce point, il 

convient de relever que la norme appliquée repose sur une délégation 

législative valable et conforme au droit supérieur.  

3.3.1 L'art. 164 al. 2 Cst. concrétise le principe de la délégation de 

compétences législatives au niveau fédéral. Une telle délégation est 

soumise, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, au respect de quatre 

conditions ayant elles-mêmes valeur constitutionnelle. Elle doit ne pas être 

exclue par la Constitution fédérale et figurer dans une loi formelle fédérale 

(art. 164 al. 2 Cst.), se limiter à une matière déterminée et bien délimitée 

ainsi qu'énoncer elle-même les points essentiels sur lesquels doit porter la 

matière à réglementer (cf. ATF 140 I 218 consid. 6.5, 134 I 322 consid. 2.4, 

132 I 7 consid. 2.2).  

La norme adoptée par le délégataire doit en outre être conforme à la loi et 

à la Constitution, c’est-à-dire qu’elle doit demeurer dans le cadre et dans 

les limites de la délégation législative. Lorsque la délégation est peu 

précise et donne un large pouvoir d'appréciation au délégataire, le Tribunal 

administratif fédéral se limite, selon le principe de l'immunité des lois 

fédérales (art. 190 Cst.), à examiner si les dispositions concernées de 

l'ordonnance sortent de manière évidente du cadre de la délégation de 

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compétences du législateur ou si, pour d'autres raisons, elles sont 

contraires à la loi ou à la Constitution (cf. par de nombreux ATF 137 III 217 

consid. 2.3 et jurisprudence citée). Ne pouvant substituer sa propre 

appréciation à celle du délégataire, il doit uniquement vérifier si les 

dispositions visées sont propres à réaliser le but de la loi fédérale, sans se 

soucier de savoir si elles constituent le moyen le mieux approprié pour 

l'atteindre (cf. ATAF 2015/22 consid. 4.2). Enfin, le Tribunal administratif 

fédéral vérifie la constitutionnalité de l'ordonnance du délégataire, pour 

autant que la loi fédérale n'autorise pas ce dernier à s'écarter de la 

Constitution ou que la réglementation de celui-ci ne se contente pas de 

reprendre, purement et simplement, un élément de la loi fédérale portant 

atteinte à la Constitution, auxquels cas le principe de l'immunité prévaut là 

encore (cf. ATF 130 I 26 consid. 2.2.1 ; ATAF 2015/22 consid. 4.2 ).  

3.3.2 En l’occurrence, la délégation de la compétence pour fixer les critères 

de répartition des contingents tarifaires au Conseil fédéral n’est nullement 

exclue par la Cst., en particulier par les art. 104 et 133 Cst, elle est 

explicitement prévue aux art. 21 al. 2, 22 al. 2 et 5 ainsi que 177 LAgr, à 

savoir par une loi au sens formel, et se limite à une matière bien 

déterminée. De même, l’art. 22 al. 3 LAgr – en tant qu’est prévu le critère 

de la prise en charge de produits suisses similaires de qualité marchande 

– énonce les points essentiels de la matière à réglementer. Il suit de là que 

les conditions de l’art. 164 al. 2 Cst. sont réunies ; la délégation est dès 

lors admissible.  

De plus, les normes de délégation, en particulier les art. 22 al. 2 et 5 LAgr, 

prévoient expressément que les critères de répartition des contingents 

relèvent de la compétence du Conseil fédéral, lequel peut ensuite 

également déléguer cette compétence au DEFR. Il dispose à cet égard 

d’un large pouvoir d’appréciation (cf. ATF 128 II 34 consid.5b). La manière 

de déterminer et de comptabiliser ce qu’il convient de considérer comme 

prise en charge de produits suisses similaires de qualité marchande – 

critère prévu par l’art. 22 al. 2 LAgr - reste dans le cadre et les limites des 

normes de délégation (cf. arrêt A-2206/2007 consid. 2.3.5 in fine et les 

ref. cit.). De même, en tant qu’il définit la prestation en faveur de la 

production indigène, pour les pommes de terre de table, comme la quantité 

de pommes de terre du pays, emballées et prêtes à la consommation, 

livrées au commerce de détail par les entreprises de conditionnement, l’art. 

41 al. 1 let. b OIAgr est en mesure d’atteindre le but visé par le législateur. 

Celui-ci a uniquement enjoint le délégataire de veiller à ce que le même 

produit ne soit pas pris en compte à divers niveaux de la commercialisation 

(cf. supra consid. 3.2). Or, la prise en compte des livraisons au seul 

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commerce de détails est à même de satisfaire à cette exigence. Le point 

de savoir si d’autres moyens eussent été plus appropriés pour atteindre ce 

but n’est pas déterminant, faute pour le tribunal de céans, de substituer 

son propre pouvoir d’appréciation à celui du délégataire (cf. supra 

consid. 3.3.1). Il s’ensuit que l’art. 41 al. 1 let. b OIAgr demeure dans le 

cadre de la loi et est à même d’atteindre le but de celle-ci. 

Enfin, ladite disposition est conforme à la Cst. ; en particulier, elle ne 

contrevient nullement à son art. 9. On ne saurait en aucun cas admettre 

qu'elle n'a ni sens ni but, ni qu’elle établit des distinctions qui ne sont pas 

justifiées par les faits à réglementer ou ignore des distinctions qui auraient 

dû être prévues (cf. parmi de nombreux : ATF 136 II 337 consid. 5.1). On 

ne saisit pour le reste pas en quoi il est arbitraire d’avoir retenu les 

livraisons de pommes de terre suisses au commerce de détail, ce niveau 

de la commercialisation paraissant d’ailleurs le plus à même d’assurer une 

unique prise en compte de la prestation en faveur de la production 

indigène.  

3.4 La recourante se plaint encore de ce que certains des clients – dont les 

livraisons sont litigieuses – sont actifs aussi bien dans le commerce de gros 

que de détail.  

Selon l’art. 41 al. 3 OIAgr, les organisations et les entreprises doivent être 

en mesure d'attester les prestations fournies en faveur de la production 

indigène. Cet article de l’ordonnance exprime la règle de l’art. 8 CC, 

principe général du droit valant pour l’ensemble de l’ordre juridique 

(cf. arrêt du TAF B-5685/2012 du 17 décembre 2015 consid. 4.5.3.1 et réf. 

cit.) et réglant la répartition du fardeau de la preuve. Selon cette disposition, 

chaque partie doit prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son 

droit. Aussi, si la conviction du tribunal n’est pas acquise sur la base des 

preuves à disposition, la partie à qui incombe la charge de la preuve 

supporte les conséquences d’un échec de la preuve (cf. arrêt du TAF 

A-1604/2006 du 4 mars 2010 consid. 3.5). De même, il découle de 

l’art. 13 al. 1 let. a PA que les parties sont tenues de contribuer à 

l’établissement des faits par la production des moyens de preuve dans une 

procédure qu’elles introduisent elles-mêmes ou lorsque ceux-ci sont 

difficilement accessibles pour l’autorité (cf. ATF 132 II 113 consid. 3.2 ; arrêt 

du TAF B-2105/2013 du 3 mars 2014 consid. 6.1 et réf. cit.). 

En l’occurrence, la recourante fait valoir que sa cliente « Y._______ » livre 

les commerces de détail. Toutefois, dite cliente est également active dans 

le commerce de gros, ce que la recourante ne conteste pour le reste 

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nullement. Il ressort d’ailleurs du site internet de la société en cause, que 

celle-ci livre les professionnels de la gastronomie et du commerce de 

détail, ainsi que les gros consommateurs (cf. http://www.Y._______.ch  

/fr/lentreprise/lentreprise/valeurs/ consulté le 24.05.2016). Dans ces 

circonstances, on ne saurait reprocher à l’autorité inférieure d’avoir 

considéré que les livraisons litigieuses ne satisfaisaient pas à l’exigence 

de l’art. 41 al. 1 let. b OIAgr, à savoir qu’elles ne concernaient pas le 

commerce de détail. En effet, au regard du destinataire desdites livraisons, 

il y a lieu d’admettre que la preuve, que la prestation fournie l’avait été en 

faveur de la production indigène au sens de l’art. 41 al. 1 let b OIAgr, n’a 

pas été apportée ; la recourante doit, par conséquent, en supporter l’échec. 

Il appartenait bien plus à celle-ci de démonter quelle part desdites 

livraisons relevait effectivement du commerce de détails, ce qu’elle n’a pas 

fait en l’espèce.  

Infondé, le recours doit également être rejeté sur ce point. 

4.  

Dans un second grief, la recourante se prévaut de sa bonne foi dès lors 

que les quantités annoncées avaient, jusqu’ici, toujours été intégralement 

prises en compte comme prestation en faveur de la production indigène. 

4.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst., le droit à la protection de la 

bonne foi confère à l'administré – lorsque certaines conditions cumulatives 

sont réunies – le droit d'exiger des autorités qu'elles se conforment aux 

promesses ou assurances précises qu'elles lui ont faites lorsque, sur la foi 

de celles-ci, il a pris des dispositions sur lesquelles il ne peut pas revenir 

sans subir de préjudice (cf. ATF 141 I 161 consid. 3.1 ; 131 II 627 consid. 

6.1). Il faut en particulier que l'autorité soit intervenue dans une situation 

concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée 

avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas 

pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement 

obtenu (cf. cf. ATF 141 I 161 consid. 3.1 ; 131 II 627 consid. 6.1). 

4.2 En l'occurrence, les conditions susmentionnées ne sont pas réunies. 

On ne saisit en effet pas quels actes préjudiciables à ses intérêts la 

recourante aurait pu être incitée à accomplir par la pratique de l’autorité 

inférieure avant 2016 – notamment par l’intermédiaire de swisspatat – 

quant à la prise en compte de certaines livraisons au commerce de gros. 

En tant qu’elle se prévaut d’une limitation considérable de ses importations 

et d’une désorganisation de son exploitation, la recourante ne prétend pas 

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encore qu'elle se serait fiée à cette pratique pour prendre des dispositions 

auxquelles elle ne saurait renoncer sans subir de préjudice. 

Au demeurant, quand bien même de telles mesures eussent été prises, la 

recourante ne pourrait pas davantage tirer argument de la protection de la 

bonne foi. En effet, l’autorité inférieure réfute expressément que sa 

pratique aurait évolué quant à la non-prise en compte des livraisons au 

commerce de gros. Elle affirme au contraire que celles-ci n’ont jamais été 

admises pour autant qu’elles fussent reconnaissables. Or, si la recourante 

allègue que les livraisons effectuées aux entreprises en cause avaient 

jusqu’ici été comptabilisées comme prestation en faveur de la production 

indigène, elle ne prétend pas que l’autorité inférieure savait concrètement, 

lors de la comptabilisation des livraisons en cause, que celles-ci ne 

satisfaisaient pas aux critères de l’art. 41 al. 1 let. b OIAgr. Leur prise en 

compte par le passé s’explique bien plus par le fait que les données 

fournies par swisspatat ne permettaient pas de conclure que les quantités 

annoncées avaient effectivement été livrées au commerce de détail. 

Aussi, mal fondé, ce second grief doit également être rejeté. 

5.  

Il résulte de ce qui précède que l’autorité inférieure a considéré, à juste 

titre, qu’une quantité de 2'082'257 kg n’avait pas été livrée au commerce 

de détail et ne pouvait dès lors être qualifiée de prestation en faveur de la 

production indigène au sens de l’art. 41 al. 1 let. b OlAgr lors du calcul de 

la part du contingent tarifaire partiel n° 14.1. C’est dès lors à raison qu’il a 

été retenu que la recourante l’avait faussement annoncée et était ainsi 

contrevenue à l’OlAgr. Enfin, l’avertissement prononcé en vertu de l’art. 

169 al. 1 let. a LAgr, à savoir la mesure administrative la moins incisive en 

cas de violation de la loi, n’est nullement disproportionné. La recourante ne 

soulève d’ailleurs aucun grief sur ce point.  

Il suit de là que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, ne repose 

pas sur une constatation inexacte ou incomplète des faits et n'est pas 

inopportune au regard du but d'intérêt public poursuivi (cf. art. 49 PA). Mal 

fondé, le recours doit en conséquence être rejeté. 

6.   

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument 

judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge de la recourante qui 

succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

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fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en 

fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, 

de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 

1 1ère phrase et art. 4 FITAF).  

En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 1'000 francs. Ils sont 

compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée.  

Il n’est pas perçu de frais supplémentaires pour la décision incidente du 

25 février 2016. 

7.  

Compte tenu de l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des 

dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ils sont compensés par l'avance de frais du même 

montant déjà versée. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens.  

  

B-779/2016 

Page 14 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) 

– au Département fédéral de l'économie (acte judiciaire) 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pascal Richard Alban Matthey 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 12 octobre 2016