# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8cdb60c4-3b66-50ab-84ac-21b76846ddfc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.11.2014 A/3195/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3195-2014_2014-11-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3195/2014-FPUBL ATA/913/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 18 novembre 2014 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Romain Jordan, avocat  

contre 

COMMUNE DE CAROUGE 
représenté par Me François Bellanger, avocat 

 

- 2/5 - 

A/3195/2014 

Attendu en fait que : 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1970, a été engagé à la Ville de Carouge à 
titre temporaire à compter du 3 février 1992, puis comme fonctionnaire à partir du 
1er juillet 1994.  

2)  Le 27 août 2013, la Cour des comptes a publié un audit critique relatif à la 
gestion des ressources humaines de la Ville de Carouge (rapport n° 67 d’août 2013).  

3)  Par courrier du 2 octobre 2013, le Conseil administratif de la Ville de Carouge 
(ci-après : le Conseil administratif) a informé M. A______ de l’ouverture d’une 
enquête administrative à son encontre. Celle-ci a été confiée, le 11 octobre 2013, à 
Monsieur Louis PEILA, juge à la Cour de justice.  

4)  M. PEILA a rendu son rapport le 5 mars 2014.  

5)  Le 10 avril 2014, le Conseil administratif a avisé M. A______ qu’il envisageait 
une résiliation des rapports de service fondée sur les art. 99 et 100 du statut du 
personnel de la Ville de Carouge.  

6)  Par certificat médical du 11 avril 2014, le Docteur B______, spécialiste FMH 
en médecine générale, a attesté d’une incapacité totale de travailler de M. A______, 
pour cause de maladie, à compter du 14 mars 2014 pour une durée de quatre 
semaines. À l’issue de ce délai, une réévaluation devait être faite. 

  L’incapacité de travail s’est poursuivie jusqu’à ce jour. 

7)  Par décision du 30 avril 2014, le Conseil administratif a résilié les rapports de 
service de M. A______ avec effet au 31 juillet 2014, l’a libéré avec effet immédiat 
de son obligation de travailler et a déclaré la décision exécutoire nonobstant recours. 

8)  Le 30 mai 2014, M. A______ a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision du 30 avril 2014. Il a conclu à la constatation de la nullité de la décision 
attaquée.  

9)  Par courrier du 27 août 2014, le Conseil administratif a retiré la décision de 
licenciement prononcée le 30 avril 2014, en temps inopportun, tout en confirmant le 
bien-fondé de sa décision du 30 avril 2014. 

10)  Par courrier du 15 septembre 2014, reçu le 17 septembre 2014, le Conseil 
administratif a résilié les rapports de service de M. A______ pour le terme du 
31 décembre 2014. Il était libéré de son obligation de travailler avec effet immédiat. 
La décision était déclarée exécutoire nonobstant recours. 

- 3/5 - 

A/3195/2014 

11)  Par acte du 17 octobre 2014, M. A______ a interjeté recours contre la décision 
de licenciement précitée. Il a conclu, préalablement, à la restitution de l’effet 
suspensif, cela fait, à la suspension de l’instruction jusqu’à droit jugé définitivement 
dans le cadre de la procédure pénale 1______ conduite par le Ministère public. 

  Au fond, il a sollicité l’audition des parties en audience publique, l’ouverture 
d’enquêtes, la production de documents et a conclu à la constatation de la nullité de 
la décision attaquée, subsidiairement à son annulation et, en tout état, à ce que sa 
réintégration immédiate soit ordonnée. Les conclusions étaient prises sous suite de 
frais et dépens. 

  Le recourant a allégué que la décision attaquée le privait de tout revenu et de 
protection sociale et d’assurance dès le 1er janvier 2015. Actuellement en arrêt 
maladie, il devrait solliciter l’assurance invalidité. Son intérêt privé primait celui de 
la Ville de Carouge à la préservation des finances publiques. En appliquant par 
analogie la jurisprudence relative au personnel de la Confédération, la question de la 
solvabilité du fonctionnaire ne devait pas entrer en ligne de compte, dans la mesure 
où il n’existait pas d’enrichissement illégitime de l’employé en raison des salaires 
payés pendant la période postérieure au terme de la résiliation. Les chances de succès 
étaient évidentes, vu les violations de ses droits procéduraux, notamment le droit 
d’être entendu. 

  Concernant la suspension de la procédure, la Ville de Carouge était partie à la 
procédure pénale 1______ pendante en parallèle. L’enquête préliminaire de police, 
qui avait vu plusieurs dizaines d’employés entendus, était close et une audience avait 
déjà eu lieu à la fin du mois d’avril 2014 devant le premier procureur en charge du 
dossier. Dans ce contexte, et a fortiori compte tenu des graves lacunes du travail 
d’enquête, il convenait de suspendre la présente procédure jusqu’à droit jugé au 
pénal. 

12)  Par observations du 7 novembre 2014, la Ville de Carouge a conclu, 
préalablement, au rejet de la demande de restitution d’effet suspensif et à celle de 
suspension de l’instruction jusqu’à droit jugé définitivement dans le cadre de la 
procédure pénale. Au fond, le recours devait être rejeté et la décision de licenciement 
du 15 septembre 2014 confirmée, le tout, sous suite de frais et dépens. 

  
Considérant, en droit, que : 

1)  La compétence pour ordonner la restitution de l’effet suspensif au recours 
appartient au président de la chambre administrative (art. 7 du règlement interne de 
la chambre administrative du 21 décembre 2010, entré en vigueur le 
1er janvier 2011). 

- 4/5 - 

A/3195/2014 

2)  Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif (art. 66 al. 1 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

  L’autorité décisionnaire peut toutefois ordonner l’exécution immédiate de sa 
propre décision, nonobstant recours, tandis que l’autorité judiciaire saisie d’un 
recours peut, d’office ou sur requête, restituer l’effet suspensif à ce dernier 
(art. 66 al. 2 LPA). 

3)  Par ailleurs, selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles - au 
nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif - ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 
consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 
consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 consid. 2). Elles ne sauraient, en principe 
tout au moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation 
provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la 
portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures 
provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive 
que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle 
demandée au fond (Isabelle HAENER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungs-
verfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, 265). 

4)  Le recourant est soumis au statut du personnel de la Ville de Carouge du 
16 octobre 2008 (LC 08 151 ; ci-après : le statut).  

  Selon l’art. 99 du statut, le Conseil administratif peut résilier les rapports de 
service pour un motif fondé et dûment motivé, en respectant le délai de résiliation de 
trois mois (art. 92), pour toute personne employée au sein de l’intimée depuis plus de 
deux ans. 

  Ni le statut ni le code des obligations (loi fédérale du 30 mars 1911, complétant 
le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220) auquel il renvoie à titre de 
droit public supplétif (art. 113 statut) ne permettent à la chambre administrative 
d’imposer la réintégration d’un agent public dont les rapports de service ont été 
résiliés.  

5)  Dans sa détermination, l’autorité intimée a clairement indiqué qu’elle 
n’entendait pas poursuivre les relations de travail avec le recourant. 

6)  S’il était fait droit à la demande de restitution de l’effet suspensif du recourant, 
la chambre de céans rendrait une décision allant au-delà des compétences qui sont les 
siennes sur le fond, de sorte qu’il n’y a pas lieu de procéder en l’espèce à une pesée 
des intérêts en présence (ATA/739/2014 du 17 septembre 2014 ; ATA/561/2014 du 
22 juillet 2014 ; ATA/525/2014 du 4 juillet 2014 ; ATA/111/2014 du 

- 5/5 - 

A/3195/2014 

21 février 2014 ; ATA/263/2013 du 26 avril 2013 ; ATA/107/2012 du 
22 février 2012 ; ATA/92/2012 du 17 février 2012). 

7)  La demande de restitution de l'effet suspensif sera ainsi rejetée. Le sort des 
frais de la procédure est réservé jusqu'à droit jugé au fond.  

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la demande de restitution de l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Romain Jordan, avocat du recourant ainsi 
qu'à Me François Bellanger, avocat de la commune de Carouge. 

 
 
 
 

 Le vice-président : 
 
 
 

J.-M. Verniory 

 

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :