# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bd04084a-f941-5452-8bec-cf1c130068e4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-06-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.06.2003 A/1041/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1041-2002_2003-06-10.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/1041/2002-FIN 

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 10 juin 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

 

 

 

 contre 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS 

 

 

 et 

 

 

 

Madame C. et Monsieur S. J. 

représentés par Cofigen S.A. 

 

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 _____________ 
 
A/1041/2002-FIN 

 EN FAIT 
 

 

1.  Dans leur déclaration pour l'impôt cantonal 1998, 
Madame C. et Monsieur S. J. (ci-après : les 
contribuables), domiciliés à Genève, ont déclaré un loyer 
annuel de CHF 47'424.-, soit CHF 42'624.- de loyer pour 
un appartement de six pièces, charges comprises, et 
CHF 4'800.- pour deux places de parking. 

 
  M. J. avant repris une activité indépendante dans 

son appartement privé dès le 1er juin 1998 (consultant en 
informatique), les contribuables ont opéré notamment une 
déduction de 30 % au titre de loyer professionnel de la 
charge locative mensuelle, soit au total CHF 8'750.- 
(CHF 1'250.- x 7 mois). 

 
  L'administration fiscale cantonale (ci-après : 

l'AFC) a partiellement admis cette déduction en diminuant 
de CHF 6'562,50 le loyer professionnel des contribuables. 

 
  Cette question - et d'autres qui ne sont 

aujourd'hui plus litigieuses - ont fait l'objet d'une 
réclamation, puis d'un recours devant la commission 
cantonale de recours en matière d'impôts (ci-après : la 
commission de recours). 

 
  Devant la commission de recours, les contribuables 

ont persisté dans leur argumentation, à savoir que ce 
30 % correspondait selon l'usage commercial à un montant 
identique que M. J. devrait payer à un tiers pour la 
location d'une même surface de bureaux.  

 
  L'AFC a, pour sa part, noté qu'il ne pouvait être 

tenu compte du loyer du parking qui était de nature 
strictement privée et sans aucune relation avec 
l'activité indépendante de M. J.. Quant au montant du 
loyer, l'AFC se basait sur celui qui résultait du contrat 
de bail et les pièces y relatives, à savoir CHF 3'552.- 
par mois et non pas CHF 4'300.- tels qu'allégués par les 
contribuables. Le pourcentage de 30 % était fixé de 
manière aléatoire et ne correspondait pas à la réalité. 
M. J. n'avait pas prouvé ni même indiqué combien de 
pièces il utilisait effectivement pour son activité 
professionnelle. L'AFC a estimé que seule une pièce du 
logement était consacrée à l'activité professionnelle de 
M. J.. Le loyer déductible lié à l'usage de cette pièce 
s'élevait par conséquent à CHF 592.- par mois 

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(3'552 : 6), soit un loyer total de CHF 4'144.- pour les 
sept mois d'exploitation commerciale du 1er juin au 31 
décembre 1998. 

 
2.  Par décision du 10 octobre 2002, la commission de 

recours a partiellement admis le recours sur ce point. 
Elle a retenu un montant de loyer de CHF 3'952.- par 
mois, soit CHF 3'402.- plus CHF 150.- de charges et une 
place de parking, soit CHF 200.- en lieu et place des CHF 
4'300.- allégués par les contribuables. S'agissant du 
nombre de pièces de l'appartement, elle a retenu qu'à 
Genève, contrairement aux autres cantons suisses, la 
cuisine était comprise comme une pièce à part entière. 
Or, cette pièce conservait normalement toute sa 
spécificité, même lorsqu'un appartement était transformé, 
en tout ou partie, en locaux commerciaux. Par conséquent, 
elle ne devait pas être comptée, si bien que 
l'appartement devait être considéré comme un cinq pièces. 
Dès lors, la commission de recours a admis, au titre de 
déduction de loyer pour l'activité lucrative 
indépendante, une somme de CHF 4'973.- correspondant à 
1/5 du loyer de l'appartement calculé sur sept mois. 

 
3.  L'AFC a saisi le Tribunal administratif d'un 

recours contre la décision précitée, par acte du 13 
novembre 2002. L'interprétation de la commission de 
recours sur la question de la cuisine n'était conforme ni 
à la loi ni à la doctrine. La loi fiscale ne disait pas 
nommément si la cuisine faisait ou ne faisait pas partie 
des pièces à prendre en considération, mais cette lacune 
pouvait être comblée par la coutume. A Genève, la cuisine 
était toujours considérée comme une pièce. Il s'agissait 
d'une pratique durable et constante en droit genevois 
dont le caractère obligatoire était reconnu tant par 
l'autorité que par les administrés. Cet usage était 
notamment appliqué dans le "questionnaire destiné aux 
propriétaires d'appartement et de villa" pour déterminer 
la valeur locative à prendre en considération dans 
l'application de la loi fiscale. 

 
  Dès lors, la déduction pour la part du loyer 

consacrée à l'usage professionnel s'élevait à CHF 4'144.- 
comme établi au chiffre 1 ci-dessus. 

 
  L'AFC a conclu à l'annulation partielle de la 

décision querellée et au renvoi de la cause pour nouvelle 
taxation dans le sens des considérants de la décision 
entreprise pour le surplus. 

 

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4.  Le 28 janvier 2003, les contribuables ont fait 
savoir au Tribunal administratif que, n'ayant plus les 
moyens financiers de continuer la procédure fiscale, ils 
déclaraient s'en remettre à la pertinence du tribunal. 

 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2.  De nouvelles dispositions fiscales sont entrées en 

vigueur le 1er janvier 2001 (loi sur l'imposition des 
personnes physiques - détermination du revenu net - 
calcul de l'impôt et du rabais d'impôt - compensation des 
effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 - 
LIPP - V D 3 16). Toutefois, dans la présente espèce, 
l'ensemble des faits pertinents, antérieur à l'entrée en 
vigueur du nouveau droit, doit être examiné sous l'angle 
des dispositions légales applicables au moment des faits 
(ATA M. du 19 avril 1994). 

 
3.  Le litige porte uniquement sur la prise en compte 

de la déduction du loyer professionnel des contribuables 
au sens de l'article 21 lettre a de la loi générale sur 
les contributions publiques, du 9 novembre l887 (LCP - 
D 3 05). 

 
4.  En l'espèce, le bail à loyer des contribuables a 

pour objet un appartement de six pièces, destiné à 
l'habitation exclusivement. En 1998, ce logement était 
occupé par les contribuables et leurs deux enfants.  

 
5.  Selon la jurisprudence et la doctrine, seuls les 

frais effectifs et en relation de nécessité avec la 
réalisation du revenu brut peuvent donner lieu à 
déductions (ATA M. du 11  mars 1997; S. du 13 décembre 
2002).  

 
6.  En l'occurrence, les contribuables ont opéré une 

déduction globale de 30 % du loyer de leur logement 
privé, en estimant que cela correspondait au prix qu'ils 
devraient exposer pour louer un bureau auprès de tiers. 

 
  Force est de constater que ce pourcentage n'est 

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que pure fiction et qu'il ne correspond à aucune réalité. 
Les contribuables n'ont pas davantage établi le nombre de 
pièces affectées dans l'appartement à l'usage de bureaux. 
L'AFC et la commission de recours ont retenu une pièce 
sur six, ce qui paraît effectivement raisonnable au 
regard des circonstances cette question n'est d'ailleurs 
pas discutée par les contribuables. 

 
7.  Reste la question du nombre de pièces de 

l'appartement à retenir. 
 
  La commission de recours s'est écartée du nombre 

de pièces fixées dans le bail (six) en retenant qu'à 
Genève, et contrairement aux autres cantons suisses, la 
cuisine comptait pour une pièce et que de surcroît elle 
gardait sa spécificité quelle que soit l'affectation de 
l'appartement. 

 
  On ne saurait suivre la commission de recours. En 

l'occurrence, le fondement même de la contestation est 
l'imposition cantonale qui trouve sa source dans une loi 
cantonale. Les lois fiscales - à l'instar d'autres lois 
notamment toute la législation sur le logement - sont 
basées sur des conditions locales et non pas sur ce qui 
se passe dans les autres cantons. Ainsi, dans ce sens, le 
Tribunal administratif a récemment jugé qu'il était 
parfaitement admissible de recourir à l'utilisation de 
l'indice genevois des loyers pour procéder à l'indexation 
de la valeur locative d'un immeuble se trouvant à Genève 
(ATA V. du 12 novembre 2002). Mutatis mutandis, le même 
raisonnement impose de retenir le nombre de pièces fixées 
dans le bail dans le cadre de l'application de la LCP. Il 
n'y a pas de raison de s'écarter de cet usage en vigueur 
au lieu d'imposition et pratiqué par ailleurs de manière 
constante dans la législation cantonale. 

 
8.  Le recours sera donc admis et la décision de la 

commission de recours annulée en tant qu'elle a opéré une 
déduction de loyer pour l'activité lucrative indépendante 
de CHF 4'973.- correspondant à un 1/5 du loyer de 
l'appartement des contribuables. 

 
9.  Nonobstant l'issue du litige, mais vu les 

arguments soulevés par les contribuables, aucun émolument 
ne sera mis à leur charge. 

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 

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   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 13 novembre 2002 par l'Administration 
fiscale cantonale contre la décision de la commission 
cantonale de recours en matière d'impôts du 10 octobre 
2002; 

 
   au fond : 
 
   l'admet; 
 
   annule la décision de la 

commission de recours en matière d'impôts en tant qu'elle 
a admis une déduction de loyer pour l'activité lucrative 
indépendante de CHF 4'973.-; 

 
   renvoie le dossier à l'administra-

tion fiscale cantonale pour nouvelle décision dans le 
sens des considérants du présent arrêt et de la décision 
de la commission de recours du 10 octobre 2002; 

 
   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
   communique le présent arrêt à 

l'Administration fiscale cantonale, à la commission 
cantonale de recours en matière d'impôts et à Cofigen 
S.A., mandataire des contribuables. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, 

Schucani, Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, 

juges. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

          la greffière-juriste adj. : le 

vice-président: 

 

        M. Tonossi              F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

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   Mme M. Oranci