# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 00975ccb-349f-55c3-8e74-8ec1cd1812dc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.05.2021 E-1888/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1888-2021_2021-05-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1888/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  m a i  2 0 2 1  

Composition 
 William Waeber juge unique,  

avec l’approbation de Lorenz Noli, juge; 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Maroc,   

représenté par Aziz Haltiti, Caritas Suisse, CFA Boudry,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 24 mars 2021 / N (…). 

 

 

 

E-1888/2021 

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Vu 

le rapport de la police-frontière de la gare de (…), du 1er février 2021, dont 

il ressort que le recourant a été interpelé à cette date alors qu’il voulait 

entrer en Suisse, sans être au bénéfice de documents d’identité, et qu’à 

l’issue de ce contrôle il a déclaré vouloir déposer une demande d’asile,  

la demande d'asile enregistrée, le même jour, au Centre fédéral pour 

requérants d’asile (CFA) de Boudry, 

la fiche de données personnelles remplie à cette occasion par l’intéressé, 

la procuration signée le 8 février 2021 par le recourant en faveur des 

juristes et avocats de Caritas Suisse – CFA de Boudry,  

la convocation adressée le même jour par le SEM au représentant juridique 

pour l’audition de l’intéressé sur ses données personnelles, qui devait avoir 

lieu en date du 15 février 2021, 

le rapport daté du 23 février 2021, reçu en copie par le SEM le lendemain, 

relatif à l’expertise visant à déterminer l’âge de l’intéressé, réalisée le 

19 février 2021 par des praticiens de l’Institut de médecine légale de (…), 

sur mandat du procureur des mineurs du canton de (…),   

le courrier du 9 mars 2021, adressé au représentant juridique du recourant, 

par lequel le SEM a constaté que l’entretien sur les données personnelles 

de l’intéressé n’avait pas pu avoir lieu du fait que ce dernier avait été arrêté 

le même jour pour différents délits dans le canton de (…), où il se trouvait 

incarcéré depuis lors, et l’a informé qu’au vu du rapport précité, il le 

considérait comme majeur pour la suite de la procédure et envisageait de 

se prononcer sur sa demande d’asile sans procéder à son audition, dès 

lors qu’il avait trompé les autorités sur son identité, et l’a invité à se 

déterminer jusqu’au 12 mars 2021, 

le courrier du 10 mars 2021, par lequel le représentant juridique a sollicité 

une prolongation du délai imparti, en expliquant qu’il lui était impossible 

d’exercer le droit d’être entendu dans le délai usuel pour les personnes 

hébergées dans un CFA, du fait que l’intéressé était toujours incarcéré et 

que lui-même ne pouvait donc l’informer et prendre note de sa position 

avant d’avoir obtenu l’autorisation de lui rendre visite, 

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le courrier du 11 mars 2021, par lequel le SEM a rejeté la demande de 

prolongation « au vu des circonstances et du résultat sans équivoque de 

l’expertise médico légale concernant l’âge [de l’intéressé] »,     

le courrier, du 12 mars 2021, par lequel le représentant juridique a fait valoir 

que le refus du SEM de prolonger le délai imparti constituait une violation 

grave du droit d’être entendu de l’intéressé, empêchant celui-ci de se 

déterminer tant sur la question de son âge que sur un éventuel renvoi au 

Maroc,  

le projet de décision du 22 mars 2021, soumis au représentant juridique,   

la prise de position du 23 mars 2021, par laquelle celui-ci a notamment 

demandé un report de la décision afin de lui permettre de s’entretenir avec 

l’intéressé et fait valoir qu’à défaut le droit d’être entendu de ce dernier 

serait gravement violé,  

la décision du 24 mars 2021, notifiée le jour même, par laquelle le SEM a 

refusé de reconnaître au recourant la qualité de réfugié, rejeté sa demande 

d’asile, prononcé son renvoi, ordonné l’exécution de cette mesure, retiré 

l’effet suspensif à un éventuel recours, rejeté sa « demande de saisie des 

données personnelles » et décidé qu’il serait enregistré dans SYMIC avec 

une date de naissance le désignant comme majeur, 

le recours interjeté, le 23 avril 2021, contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant, à titre 

préalable, à la dispense du versement d’une avance de frais et à l’octroi de 

l’assistance judiciaire partielle, ainsi qu’à la restitution de l’effet suspensif 

au recours et, principalement, à l’annulation de la décision entreprise pour 

violation du droit d’être entendu et au renvoi de la cause au SEM, 

l’ordonnance du 27 avril 2021, suspendant l’exécution du renvoi de 

l’intéressé à titre provisionnel, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l’espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur le présent litige, 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi 

en lien avec l’art. 10 de l’Ordonnance COVID-19 asile [RS 142.318]) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, dans sa décision, le SEM a observé que la démarche du recourant 

s’inscrivait dans une attitude abusive du système de l’asile dont son 

comportement avait témoigné depuis son arrivée en Suisse,  

qu’il a retenu que l’intéressé avait donné procuration au représentant 

juridique, lequel avait eu la possibilité de s’exprimer et qu’ainsi son droit 

d’être entendu avait été respecté, 

que le recourant invoque une violation grave de son droit d’être entendu, 

qu’ancré à l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu a été concrétisé, en 

droit administratif, par les art. 29 ss PA et en droit d’asile en particulier par 

l’art. 29 LAsi (ou l’art. 36 LAsi lorsque les conditions en sont remplies),  

que, composant l'un des aspects de la notion générale de procès équitable, 

il sert non seulement à établir correctement les faits, mais constitue 

également un droit indissociable de la personnalité garantissant à un 

particulier de participer à la prise d'une décision qui touche sa position 

juridique, 

que, selon la jurisprudence, le droit d’être entendu est de nature formelle, 

de sorte que sa violation entraîne, si elle est particulièrement grave, 

l'annulation de la décision attaquée, indépendamment de l'incidence de 

cette violation sur le fond (cf. ATAF 2013/23 op. cit consid. 6.1.3 et 

jurisp. cit.),  

qu’avec le dépôt d’une demande d’asile commence la phase préparatoire, 

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que durant cette phase, le SEM recueille les données personnelles du 

requérant, relève ses empreintes digitales et le photographie, qu’il peut 

aussi saisir d’autres données biométriques le concernant, établir une 

expertise visant à déterminer son âge, vérifier les moyens de preuve, les 

documents de voyage ainsi que les papiers d’identité et prendre des 

mesures d’instruction concernant la provenance et l’identité du requérant 

(cf. art. 26 al. 1 et 2 LAsi), 

que le SEM décide ensuite si la demande d’asile sera traitée en procédure 

accélérée ou en procédure étendue, 

que, dans les deux cas (procédure accélérée ou étendue), le SEM entend 

l’intéressé sur ses motifs d’asile, conformément à l’art. 29 LAsi,  

que seul le droit d’être entendu, en lieu et place d’une audition sur les motifs 

d’asile, est accordé au requérant qui a trompé les autorités sur son identité, 

le dol étant constaté sur la base de mesures d’identification ou d’autres 

moyens de preuve (cf. art. 36 al. 1 let. a et al. 2 LAsi),  

qu’en l’occurrence, la demande d’asile a été enregistrée sur la base de la 

fiche de données personnelles remplie par l’intéressé, selon laquelle il 

serait né le (…), 

que le SEM n’a pas procédé à l’audition visant à recueillir ses données 

personnelles, car celle-ci n’a pu avoir lieu à la date prévue parce que le 

recourant se trouvait en prison, 

que, se basant sur l’expertise requise dans le cadre de la procédure 

pénale, qui lui a été transmise, le SEM a retenu que l’intéressé avait trompé 

les autorités sur son identité,  

qu’en effet l’expertise concluait que l’âge minimum de l’intéressé était de 

21,6 ans, ce qui représentait une différence de plus de trois ans avec l’âge 

allégué,  

que, dans son courrier du 9 mars 2021 (droit d’être entendu), le SEM a 

relevé l’obligation, pour tout requérant d'asile, de collaborer à la 

constatation des faits, et en particulier de décliner son identité (cf. art. 8. 

al.  1, let. a LAsi), 

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qu’il ne s’est toutefois pas appuyé, pour prendre sa décision, sur l’art. 8 

al. 3bis LAsi, qui aurait eu pour conséquence un classement de la demande 

d’asile de l’intéressé, 

qu’il a rendu une décision matérielle d’asile et de renvoi,  

que l’art. 36 LAsi, appliqué en l’occurrence par le SEM, autorise ce dernier 

à ne pas procéder à l’audition sur les motifs d’asile du requérant d’asile, en 

cas de tromperie de l’intéressé, 

qu’il concerne donc l’audition sur les motifs d’asile (art. 29 LAsi) et non 

l’audition visant à la récolte des données personnelles de l’intéressé, 

que peut être laissée indécise ici la question de savoir si les données 

personnelles du recourant ont été recueillies de manière conforme aux 

exigences légales de la phase préparatoire, 

qu’en tout état de cause, force est de constater que le SEM n’a pas 

respecté les exigences du droit d’être entendu concernant la renonciation 

à l’audition sur les motifs d’asile de l’intéressé, 

que le délai de trois jours imparti au représentant juridique ne lui permettait 

absolument pas de prendre contact avec l’intéressé, pour les raisons 

expliquées dans le courrier du 10 mars 2021, 

qu’à l’évidence, le SEM ne pouvait refuser une prolongation au motif que 

le résultat de l’expertise sur l’âge était sans équivoque, ainsi qu’il l’a 

mentionné dans son courrier du 11 mars 2021, 

que cela reviendrait à dire que le droit d’être entendu est sans utilité dans 

tous les cas où la tromperie sur l’âge apparaît comme avérée, 

qu’autrement dit, le SEM n’aurait pas à octroyer de droit d’être entendu 

lorsqu’il s’est forgé une conviction, ce qui est fondamentalement erroné, 

que le droit d’être entendu prévu à l’art. 36 LAsi remplace l’audition sur les 

motifs d’asile, soit la phase de procédure essentielle permettant à un 

requérant d’asile d’exprimer les motifs de sa demande de protection et tous 

les obstacles à son renvoi dans le pays d’origine,  

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que la tromperie sur l’identité ne constitue, selon la loi sur l’asile, qu’un 

motif de renoncer à l’audition sur les motifs d’asile, mais non, en elle-

même, un motif de refus d’asile,  

qu’un examen matériel de la qualité de réfugié exige pour le moins un 

établissement minimal de l’état de fait, ce eu égard aussi aux obligations 

découlant de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 

de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30), 

dont l’application est d’ailleurs réservée à l’art. 8 al. 3bis LAsi, 

que le SEM ne saurait non plus affirmer que le droit d’être entendu de 

l’intéressé a été respecté en l’occurrence du fait que le représentant 

juridique avait reçu procuration et pouvait donc s’exprimer, 

qu’en effet, le représentant juridique n’a pas pu rencontrer l’intéressé en 

raison des circonstances décrites et ne pouvait en conséquence se 

prononcer à sa place sur la tromperie ni éventuellement sur ses motifs 

d’asile ou les éventuelles autres raisons s’opposant à son éloignement de 

Suisse,  

qu’au vu de ce qui précède, le SEM a violé de manière grave le droit d’être 

entendu de l’intéressé en statuant sur sa demande d’asile sans accorder 

la prolongation de délai sollicitée,  

qu’il a rendu une décision matérielle d’asile et de renvoi dans l’ignorance 

totale des motifs d’asile de l’intéressé, sans établir l’état de fait 

conformément à la loi (cf. aussi arrêt du Tribunal D-6167/2020 du 15 janvier 

2021),  

que, partant, la décision du 24 mars 2021 doit être annulée pour violation 

du droit d’être entendu et établissement incomplet de l’état de fait pertinent, 

et la cause renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle 

décision, 

que la demande de restitution de l’effet suspensif devient sans objet avec 

le présent prononcé, 

que s'avérant manifestement fondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi),  

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qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA), 

que les demandes de dispense de l’avance des frais et d'assistance 

judiciaire partielle déposées simultanément au recours deviennent sans 

objet,  

qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant (cf. art. 64 al. 1 a 

contrario),  

qu’en effet, celui-ci est toujours représenté par le représentant juridique qui 

lui a été attribué par le prestataire mandaté par le SEM, conformément à 

l’art. 102f LAsi, et les frais de représentation pour la procédure de recours 

sont couverts par l'indemnité forfaitaire que reçoit ce dernier (cf. art. 102k 

al. 1 let. d LAsi ; cf. aussi ATAF 2017 VI/3 consid. 9.2.4 s.),  

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est admis, en ce sens que la décision du SEM du 24 mars 2021 

est annulée.  

2.    

La cause est renvoyée au SEM pour complément d’instruction et nouvelle 

décision.  

3.    

Il n'est pas perçu de frais de procédure.  

4. 

Il n’est pas alloué de dépens.   

 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :