# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 27ef92ba-0438-50bf-b758-f08fe89b46a9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.07.2009 D-3439/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3439-2009_2009-07-23.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3439/2009<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  j u i l l e t  2 0 0 9

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, né le (...),
Angola,
représenté par Maître Alain Droz, avocat, (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 
22 avril 2009 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3439/2009

Vu

la demande d'asile déposée par l'intéressé en date du 23 mars 1998, 

la  décision  du  2  juillet  1998  par  laquelle  l'ODR  (Office  fédéral  des 
réfugiés, ci-après et actuellement, l'ODM) a rejeté la demande d'asile 
précitée, a prononcé le renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de 
cette mesure, 

le  recours  du  31  juillet  1998  interjeté  par  l'intéressé  contre  cette 
décision, 

la décision incidente du 7 août 1998 par laquelle la Commission suisse 
de  recours  en  matière  d'asile  (CRA),  alors  compétente,  a  rejeté  la 
demande  d'assistance  judiciaire  partielle  et  a  imparti  un  délai  à 
l'intéressé  pour  s'acquitter  d'une  avance  sur  les  frais  de  procédure 
présumés, considérant que son recours était d'emblée voué à l'échec, 

le  non-paiement  par  l'intéressé de l'avance de frais  requise  dans le 
délai imparti, 

la  décision du 10 septembre 1998 par  laquelle  la  CRA a déclaré  le 
recours irrecevable, faute de paiement du montant requis, 

l'acte  du  12  octobre  1998  par  lequel  l'intéressé  a  déposé  une 
demande de révision de la décision précitée, 

la  décision  du  16  octobre  1998,  par  laquelle  la  CRA  a  déclaré  la 
demande de révision de l'intéressé irrecevable, 

l'acte daté du 1er avril 2009 par lequel l'intéressé a demandé à l'ODM 
de réexaminer sa situation et de lui accorder l'admission provisoire, en 
raison de sa situation personnelle et familiale, 

la décision du 22 avril 2009, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
de l'intéressé et a constaté l'entrée en force et le caractère exécutoire 
de sa décision du 2 juillet 1998, ainsi que l'absence d'effet suspensif 
d'un éventuel recours, 

l'acte  du  27  mai  2009,  par  lequel  l'intéressé  a  recouru  contre  cette 
décision  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal), 

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concluant  à  l'annulation  de  la  décision  querellée  et  à  l'octroi  de 
l'admission provisoire, enfin à l'octroi de dépens, 

la  décision  incidente  du  17  juin  2009,  par  laquelle  le  Tribunal  a 
considéré  les  conclusions  du  recours  comme  d'emblée  vouées  à 
l'échec, a rejeté la  demande de mesures provisionnelles, a constaté 
que l'intéressé devait de suite quitter la Suisse et attendre à l'étranger 
l'issue de la procédure, a imparti un délai au 2 juillet 2009 à l'intéressé 
pour s'acquitter d'un montant Fr. 1'200.-- à titre d'avance sur les frais 
de procédure présumés, 

le paiement de ce montant en date du 2 juillet 2009, 

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF, 

qu'en particulier, il statue de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 6a al. 1 et 105 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur 
l'asile [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; 
Arrêts  du Tribunal  administratif  fédéral  suisse [ATAF]  2007/7  consid. 
1.1 p. 57), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), et que son 
recours, respectant les exigences légales quant à la forme (art. 52 PA) 
et au délai (art. 108 al. 1 LAsi), est recevable, 

que la demande de réexamen n'est pas expressément prévue par la 
PA, mais que la jurisprudence l'a déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le 
droit de demander la révision des décisions, et de l'art. 29 al. 1 et 2 de 
la  Constitution  fédérale  du  18 avril  1999  (Cst.,  RS  101)  ;  qu'une 
autorité  est  ainsi  tenue  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  de 
réexamen si les circonstances (de fait ou de droit) ont subi, depuis la 

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dernière décision, une modification notable, ou si le requérant invoque 
des faits ou des moyens de preuve importants que, malgré la diligence 
qu'on pouvait attendre de lui, il ne connaissait pas lors de la première 
décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison 
de se prévaloir à cette époque ; que dans ces hypothèses, la demande 
de  réexamen  doit  être  considérée  comme  un  moyen  de  droit 
extraordinaire et appelée "demande de réexamen qualifiée" (ATF 127 I 
133 consid. 6, ATF 124 II 1 consid. 3a et ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière  d'asile  [JICRA]  2006 n°  20  consid. 2.1  p. 213,  JICRA 2003 
n° 17 p. 101ss, JICRA 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s., JICRA 2002 n° 13 
consid. 5 p. 113s., JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s., JICRA 1995 
n° 14 consid. 5 p. 129s., JICRA 1993 n° 25 consid. 3 p. 178s., et jurisp. 
citée  ;  ULRICH HÄFELIN /  GEORG MÜLLER /  FELIX HULMANN,  Allgemeines 
Verwaltungsrecht,  5ème  éd.,  Zurich  2006,  n.  1833,  p.  392  ;  KARIN 
SCHERRER,  in  Praxiskommentar  VwVG,  Zurich  Bâle  Genève  2009, 
n. 16s. ad art. 66 PA, p. 1303s.), 

qu'au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de 
révision,  ne  saurait  servir  à  remettre  continuellement  en  cause  des 
décisions  administratives  entrées  en force  de chose jugée (arrêt  du 
Tribunal fédéral en la cause 2A.271/2004 consid. 3.1 [et jurisp. cit.] du 
7 octobre 2004 ;  cf.  également  dans  ce  sens  JICRA  2003  n° 17 
consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.), 

qu'en l'occurrence, la requête du 1er avril 2009 sur laquelle l'ODM s'est 
prononcé  le  22  avril  2009  porte  sur  le  réexamen  de  la  décision 
d'exécution  du  renvoi  de  l'intéressé,  compte  tenu  de  ses  rapports 
filiaux avec sa fille, désormais majeure et ayant obtenu dernièrement 
l'admission provisoire en Suisse, 

qu'il s'agit donc de déterminer s'il peut bénéficier du même statut, en 
vertu du principe de l'unité de la famille au sens de l'art. 13 al. 1 Cst., 
de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) et 
de l'art. 44 al. 1 LAsi, 

qu'il faut examiner si l'intéressé, eu égard au statut conféré à sa fille, 
peut se réclamer de l'art. 44 al. 1 LAsi,  dont la portée est plus large 
que  celle  de  l'art. 8 CEDH  (cf. dans  ce  sens  JICRA  2004  n° 12 
consid. 7b p. 77, JICRA 1995 n° 24 consid. 9 p. 229s.), 

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que  cette  disposition  légale,  qui  garantit  le  respect  de  l'unité  de  la 
famille en matière de renvoi, implique que l'admission provisoire d'un 
demandeur d'asile conduise à l'extension de cette mesure aux autres 
membres de sa famille, en l'absence de motifs de nature à justifier une 
exception à cette règle (cf. dans ce sens JICRA 2004 n° 12 consid. 7b 
p. 77, JICRA 1995 n° 24 consid. 10-11 p. 230ss), 

que la notion de famille selon la jurisprudence du Tribunal en matière 
d'asile  correspond  à  celle  que  le  Tribunal  fédéral  a  développée  en 
relation avec le droit au respect de la vie privée et familiale consacré 
par  l'art. 8 CEDH  ;  qu'ainsi,  elle  comprend  également,  outre  les 
relations  entre  époux  (ou  les  concubins  formant  une  communauté 
durable ou les partenaires enregistrés) et leurs enfants mineurs vivant 
en  ménage  commun  (cf. dans  ce  sens  ATAF 2008/47  consid.  4.1.1 
p. 677s. ; JICRA 1996 n° 18 consid. 14e p. 189s., JICRA 1995 n° 24 
consid. 7  p. 227s.,  JICRA  1993  n°  24  consid. 8  p. 162ss),  d'autres 
liens  familiaux  ou  de  parenté  (par  exemple  entre  grands-parents  et 
petits-enfants,  entre  frères  et  soeurs,  entre  oncles/tantes  et 
neveux/nièces,  entre  un  enfant  âgé  de  plus  de  dix-huit  ans  et  un 
parent  résidant  sur  le  sol  helvétique)  qui  peuvent  également  être 
protégés  (cf.  Message  du  Conseil  fédéral  relatif  à  la  nouvelle 
constitution fédérale du 20 novembre 1996, in : FF 1997 I 1ss, spéc. 
155  ;  ANDREAS AUER /  GIORGIO MALINVERNI /  MICHEL HOTTELIER,  Droit 
constitutionnel suisse, Berne 2000, vol. II, p. 191ss ; JÖRG PAUL MÜLLER, 
Grundrechte in des Schweiz, Berne 1999, p. 110ss ; PASCAL MAHON, in : 
Commentaire de la  Constitution fédérale de la  Confédération  suisse 
du 29 mai  1874,  ad art. 34quinquies,  p. 18),  à la condition toutefois 
que l'étranger se trouve dans un rapport de dépendance vis-à-vis de la 
personne établie, respectivement admise provisoirement en Suisse, en 
raison,  par  exemple,  d'un  handicap  (physique  ou  mental)  ou  d'une 
maladie  graves  rendant  irremplaçable  l'assistance  permanente  de 
proches  dans  sa  vie  quotidienne  (cf.  ATAF  2008/47  consid.  4.1.1 
p. 677s.  et  ATAF 2007/45  consid.  5.3  p. 591s.  ;  JICRA  1995  n°  24 
consid. 7 p. 227 ; ATF 102 Ib 257 consid. 1/d-e p. 260ss et réf. cit., ATF 
115 Ib consid. 2b-c  p. 4ss ; cf. également  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.316/2006 du 19 décembre 2006 consid. 1.1.2), 

que  la  protection  du  droit  au  respect  de  la  vie  privée  et  familiale 
suppose en outre des relations étroites, effectives et intactes avec le 
membre de la famille en Suisse (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1.1 p. 678 

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et ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 591 ; JICRA 1995 n° 24 consid. 8 p. 
228), 

qu'en l'espèce, le Tribunal constate que l'intéressé ne se trouve pas 
dans un lien de dépendance avec sa fille, majeure, ce qu'il reconnaît 
par ailleurs expressément dans son acte de recours, 

qu'aucun droit à rester en Suisse ne peut dès lors être déduit de leur 
relation, 

que l'invocation, dans son acte de recours seulement, du fait qu'en cas 
de renvoi, il serait séparé de sa compagne avec laquelle il envisagerait 
de contracter mariage, et dont il  a eu deux enfants qu'il  a reconnus, 
n'est pas recevable, dans la mesure où ce point n'a pas été tranché 
dans la décision attaquée, faute d'avoir été invoqué dans la demande 
de réexamen, 

qu'au  demeurant  la  compagne  du  recourant  et  leurs  deux  filles 
mineures  ne bénéficient  en Suisse d'aucun statut  fondé sur  le  droit 
d'asile, pas même une admission provisoire, de sorte qu'il ne pourrait 
de  toute  manière  déduire  de  sa  relation  avec  elles  aucun  droit  au 
regroupement familial sur le plan du droit d'asile, 

que c'est  dès lors à juste titre  que l'autorité  de première instance a 
rejeté la demande de reconsidération déposée par l'intéressé, 

que  le  recours  doit  ainsi  être  rejeté  et  le  dispositif  de  la  décision 
entreprise confirmé, 

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi), 

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2), 

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que, lesdits frais correspondant au montant versé à titre d'avance sur 
ceux-ci, ils sont compensés avec l'avance de frais dont s'est acquitté 
le recourant, 

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé avec l'avance de frais 
déjà versée de Fr. 1200.--. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire du recourant (par lettre recommandée)
- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  N _______  (par 

courrier interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton B._______

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

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