# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 08e69c70-a375-5d95-b82d-c7fba1839790
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-09
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 09.09.2025 C/13023/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-13023-2024_2025-09-09.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 septembre 

2025. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13023/2024 ACJC/1213/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 9 SEPTEMBRE 2025 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante et intimée d'un jugement rendu par 

la 13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 avril 2025, 

représentée par Me B______, avocat,  

et 

Monsieur C______, domicilié ______, intimé et appelant, représenté par  

Me Sandrine LUBINI, avocate, LUBINI AVOCATS, rue du Marché 20, 1204 Genève. 

 

- 2/9 - 

 

C/13023/2024 

EN FAIT 

A. a. A______, née le ______ 1989, et C______, né le ______ 1987, se sont mariés 

le ______ 2022 à Genève, sous le régime de la séparation de biens. 

 Ils sont les parents de D______, née le ______ 2021.  

 b. Les parties se sont séparées en janvier 2024, date à laquelle A______ a quitté le 

domicile conjugal pour s'installer provisoirement chez ses parents à 

E______ (France). Elle a trouvé un nouveau logement à Genève le 1er octobre 

2024.  

 c. Par acte du 10 juin 2024, A______ a formé une requête en mesures protectrices 

de l'union conjugale, par laquelle elle a notamment conclu, en dernier lieu, à ce 

que le Tribunal de première instance lui attribue la garde exclusive de D______, 

fixe l'entretien convenable de celle-ci, allocations familiales déduites, à 359 fr. du 

1er janvier au 31 août 2024 et à 3'370 fr. dès le 1er septembre 2024, condamne 

C______ à lui verser, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, à 

titre de contribution à l'entretien de l'enfant, 359 fr. et 3'522 fr. 82 (part à 

l'excédent) du 1er janvier au 31 août 2024 et 4'352 fr. dès le 1er septembre 2024, 

ainsi que, à titre de contribution à son propre entretien, 6'327 fr. 64 du 1er janvier 

au 31 août 2024 et 2'000 fr. dès le 1er septembre 2024, et condamne C______ à lui 

verser 8'500 fr. à titre de provisio ad litem. 

 Concernant sa requête de provisio ad litem, elle a allégué ne pas avoir de revenus 

ni de fortune lui permettant d'assumer ses frais de défense.  

 d. Lors de l'audience du Tribunal du 14 août 2024, C______ s'est opposé au 

versement d'une provisio ad litem, au motif que A______ ne démontrait pas ne 

pas disposer de moyens financiers suffisants pour s'acquitter des honoraires de son 

conseil. 

 A______ a notamment allégué que C______ ne lui avait versé aucune 

contribution d'entretien depuis la séparation. 

 e. Dans sa réponse, C______ a notamment conclu à ce que le Tribunal constate 

que les parties exerçaient une garde alternée sur leur fille, lui donne acte de son 

engagement à prendre directement en charge des frais de celle-ci, soit ses primes 

d'assurance-maladie LAMal et LCA, ses frais médicaux non remboursés, ses frais 

de scolarité, sa participation à ses propres frais de logement, ainsi que la moitié de 

son entretien de base selon les normes OP, condamne A______ à lui verser, à titre 

de contribution à l'entretien de D______, 584 fr. par mois du 1er janvier au 31 août 

2024, 1'296 fr. pour le mois de septembre 2024, 644 fr. pour celui d'octobre 2024 

et 864 fr. par mois dès le 1er novembre 2024, condamne A______ à lui 

- 3/9 - 

 

C/13023/2024 

rembourser, à titre d'arriérés de contributions à l'entretien de D______, 4'672 fr. 

pour la période du 1er janvier au 31 août 2024, 1'296 fr. pour le mois de septembre 

2024, 644 fr. pour celui d'octobre 2024 et 3'456 fr. pour la période du 

1er novembre 2024 au 28 février 2025 et dise que les parties ne se devaient aucune 

contribution à leur propre entretien. 

 f. Lors de l'audience du 3 mars 2025, les parties ont plaidé et persisté dans leurs 

conclusions, sur quoi le Tribunal a gardé la cause à juger.  

B. Par jugement JTPI/4805/2025 du 4 avril 2025, reçu par les parties le 9 avril 2025, 

le Tribunal a notamment attribué aux parties la garde alternée de l'enfant selon des 

modalités précises (chiffres 2 à 5 du dispositif), donné acte à C______ de son 

engagement à prendre en charge les frais fixes de l'enfant, y compris ses primes 

d'assurance-maladie LAMal et LCA, ses frais médicaux non remboursés et ses 

frais scolaires (ch. 8), condamné C______ à verser en mains de A______, par 

mois et d'avance, allocations familiales non comprises, 540 fr. du 1er février 2024 

au 30 juin 2025, 600 fr. du 1er juillet 2025 au 31 août 2026 et 780 fr. dès le 

1er septembre 2026, à titre de contribution à l'entretien de l'enfant (ch. 10), ainsi 

que 2'000 fr. du 1er octobre 2024 au 30 juin 2025, 1'600 fr. du 1er juillet 2025 au 

31 août 2026 et 2'000 fr. dès le 1er septembre 2026, à titre de contribution à 

l'entretien de A______ (ch. 11).  

 Le Tribunal a arrêté les frais judiciaires à 2'000 fr., mis à charge des parties pour 

moitié chacune, la part de A______ étant provisoirement laissée à la charge de 

l'Etat de Genève, condamné C______ à verser 1'000 fr. aux Services financiers du 

Pouvoir judiciaire (ch. 13), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 14) et débouté 

les parties de toutes autres conclusions (ch. 15).  

 Le Tribunal a constaté que, durant la vie commune, A______ avait travaillé dans 

l'entreprise de C______. Entre le 1er septembre 2023 et le 30 avril 2024, elle avait 

travaillé au service de F______ [compagnie d’assurances], pour un revenu 

mensuel net de 6'300 fr. Depuis, elle percevait des indemnités de l'assurance-

chômage à hauteur de 5'400 fr. par mois. Elle n'avait produit aucune pièce 

attestant de démarches actives pour retrouver un emploi et n'avait pas fait valoir 

de motif l'empêchant de travailler. Il se justifiait donc de lui imputer un revenu 

hypothétique équivalant à son dernier salaire dès le 1er juillet 2025. Elle avait subi 

un déficit mensuel de 713 fr. 50 (5'400 fr. de revenus - 6'113 fr. 50 de charges, 

incluant 573 fr. 50 à titre de cotisations au 3ème pilier A). Elle bénéficiait d'un 

disponible mensuel de 186 fr. 50 depuis le 1er juillet 2025 (6'300 fr. de revenus - 

6'113 fr. 50 de charges). Elle était titulaire d'un compte courant auprès de 

[la banque] G______, dont le solde oscillait entre 1'000 fr. et 7'000 fr. en fonction 

des crédits, d'un compte épargne auprès du même établissement, dont le solde 

s'élevait à quelques centimes au 13 août 2024, d'un compte en euros auprès de 

- 4/9 - 

 

C/13023/2024 

[la banque] H______, dont le solde était insignifiant et d'un compte [auprès de la 

banque en ligne] I______, dont le solde était nul. 

 C______, qui était salarié de sa propre entreprise, bénéficiait d'un disponible 

mensuel de 6'094 fr. 70 (13'460 fr. de revenus - 7'365 fr. 30 de charges).  

 Le Tribunal a renoncé à octroyer une provisio ad litem à A______, au motif que la 

procédure était arrivée à son terme et que cette dernière avait pu assumer ses frais 

d'avocat.  

 Nonobstant la disparité des situations financières des parties, il se justifiait de 

répartir les frais par moitié entre elles. En effet, A______ allait percevoir un 

important montant à titre d'arriérés de contributions d'entretien et n'avait pas 

apporté d'élément démontrant qu'elle aurait contracté des dettes afin d'assumer ses 

charges, y compris ses frais d'avocat, depuis la séparation des parties. Elle pourrait 

ainsi disposer librement du remboursement desdits arriérés. 

C. a. Par acte déposé le 9 mai 2025 au greffe de la Cour de justice, C______ a formé 

appel de ce jugement, sollicitant l'annulation des chiffres 10 et 11 de son 

dispositif. Cela fait, il a conclu à ce que A______ soit condamnée à lui verser, à 

titre de contribution à l'entretien de D______, par mois et d'avance, allocations 

familiales non comprises, 839 fr. pour le mois de septembre 2024, 350 fr. du 

1er janvier au 30 juin 2025 et 539 fr. du 1er juillet 2025 au 31 août 2026, à ce qu'il 

lui soit donné acte de son engagement à verser mensuellement à A______, dès le 

1er septembre 2026, 276 fr. à titre de contribution à l'entretien de D______ et 

196 fr. à titre de contribution à son entretien. 

 Préalablement, il a sollicité la restitution de l'effet suspensif attaché aux chiffres 

10 et 11 du dispositif du jugement entrepris, conclusion à laquelle la Cour a fait 

droit, pour la période du 1er février 2024 au 4 avril 2025, par arrêt du 4 juin 2025 

janvier 2025 (ACJC/734/2025).  

 b. Par acte du 9 mai 2025, A______ a également formé appel du jugement 

entrepris, sollicitant l'annulation des chiffres 2, 6, 8 à 10 et 15 de son dispositif. 

Cela fait, elle a notamment conclu à ce que la Cour lui attribue la garde exclusive 

de l'enfant, réserve un droit de visite au père, constate que l'entretien mensuel 

convenable de l'enfant, allocations familiales déduites, se montait à 2'645 fr. 95, 

condamne C______ à lui verser, par mois et d'avance, allocations familiales non 

comprises, à titre de contribution à l'entretien de D______, 4'100 fr. et condamne 

C______ à lui verser 8'500 fr. à titre de provisio ad litem pour la procédure de 

première instance, ainsi que 5'000 fr. pour celle d'appel. 

 Elle a produit des pièces nouvelles, soit des échanges de courriels et messages 

entre les parties concernant leur fille (pièces n° 1.02 et 1.03).  

- 5/9 - 

 

C/13023/2024 

 c. Invité à se déterminer sur la requête de provisio ad litem pour la procédure 

d'appel, C______ a conclu au rejet de celle-ci. 

 Il a produit des pièces nouvelles, soit des pièces concernant sa propre situation 

financière (n° 83 à 87).   

 d. Les parties ont répliqué et dupliqué sur provisio ad litem, persistant dans leurs 

conclusions respectives. 

 A______ a produit des pièces nouvelles, soit des extraits, non datés, des soldes 

dus pour des crédits bancaires français au nom de "M. ou Mme A______/C______" 

et des soldes négatifs de comptes de dépôt français également au nom de "M. ou 

Mme A______/C______" (pièce n° 1.04), ainsi que la décision du 9 mai 2025 lui 

octroyant l'assistance judiciaire pour la présente procédure, subordonnée au 

paiement d'une participation mensuelle de 100 fr. (n° 1.05).  

 C______ a produit des pièces nouvelles concernant sa propre situation financière 

(pièces n° 121 et 122).  

 e. Le 28 juillet 2025, A______ a persisté à requérir une provisio ad litem.  

 f. Les parties ont été informées par plis du greffe de la Cour du 11 août 2025 de ce 

que la cause était gardée à juger sur provisio ad litem. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel a été interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a 

LOJ), dans les délai et forme utiles (art. 130, 131, 142 al. 1 et 311 CPC), à 

l'encontre d'une décision finale (art. 308 al. 1 let. b CPC), qui statue sur des 

conclusions d'une valeur supérieure à 10'000 fr. (art. 92 et 308 al. 2 CPC). Il est 

donc recevable. 

 1.2 Une provisio ad litem peut être accordée déjà au stade des mesures 

protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles. Qu'elle découle 

de l'obligation d'entretien de l'art. 163 CC ou du devoir d'assistance de  

l'art. 159 al. 3 CC, la demande de provisio ad litem est une requête fondée sur le 

droit matériel qui doit être formée devant le juge compétent, qui peut être aussi 

bien le juge du divorce que celui des mesures protectrices de l'union conjugale, 

puisque tant le devoir d'assistance entre époux que l'obligation d'entretien existent 

même lorsqu'aucune procédure de divorce n'est engagée (arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_431/2024 du 19 février 2025 consid. 7.3.1 et 5A_590/2019 du 13 

février 2020 consid. 3.3).  

 1.3 Les maximes de disposition (art. 58 CPC) et inquisitoire sont applicables, 

s'agissant de la provisio ad litem (art. 277 al. 3 CPC). 

- 6/9 - 

 

C/13023/2024 

 La maxime inquisitoire ne dispense toutefois pas les parties de collaborer 

activement à la procédure et d'étayer leurs propres thèses. Il leur incombe ainsi de 

renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve 

disponibles (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_762/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.1). 

 Les mesures provisionnelles étant soumises à la procédure sommaire au sens 

propre (art. 248 let. d CPC), la cognition de la Cour est limitée à la simple 

vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit, l'exigence de célérité 

étant privilégiée par rapport à celle de sécurité (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_12/2013 du 8 mars 2013 consid. 2.2). 

2. L'appelante sollicite le versement d'une provisio ad litem de 5'000 fr. pour la 

procédure d'appel.  

 2.1.1 La provisio ad litem a pour but de permettre à chaque conjoint de défendre 

correctement ses propres intérêts dans une procédure judiciaire, même de nature 

matrimoniale, et découle du devoir général d'entretien et/ou d'assistance des 

conjoints (art. 163 et 159 al. 3 CC; ATF 117 II 127 consid. 6). 

 Une provisio ad litem est due à l'époux qui ne dispose pas lui-même des moyens 

suffisants pour assumer les frais du procès. Le juge ne peut toutefois imposer cette 

obligation que dans la mesure où son exécution n'entame pas le minimum 

nécessaire à l'entretien du conjoint débiteur et des siens (ATF 103 Ia 99 consid. 4; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_590/2019 du 13 février 2020 consid. 3.3). 

 Les contributions d'entretien ont en principe pour but de couvrir les besoins 

courants des bénéficiaires, et non de servir, comme la provisio ad litem, à assumer 

les frais du procès. L'octroi d'une telle provision peut donc être justifié 

indépendamment du montant de la contribution d'entretien (arrêts du Tribunal 

fédéral 4A_808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1; 5A_372/2015 du 29 septembre 

2015 consid. 4.1 et 5A_448/2009 du 25 mai 2010 consid. 8.2). 

 Ainsi, se trouve dans le besoin celui qui ne pourrait pas assumer les frais d'un 

procès sans recourir à des moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir son 

entretien courant et celui de sa famille. L'appréciation de cette circonstance 

intervient sur la base de l'examen d'ensemble de la situation économique de la 

partie requérante, c'est-à-dire d'une part de toutes ses charges et d'autre part de sa 

situation de revenus et de fortune (DE LUZE/PAGE/STOUDMANN, Droit de la 

famille, Code annoté, n° 2.5 ad art. 163 CC). 

 Les conditions de réalisation de la provisio ad litem doivent être invoquées par 

l'époux requérant; il supporte le fardeau de la preuve en ce qui concerne les faits 

fondant son droit (arrêt du Tribunal fédéral 5D_17/2024 du 6 novembre 2024 

consid. 5.2.2).  

- 7/9 - 

 

C/13023/2024 

 2.1.2 Un éventuel excédent entre le revenu à disposition et le minimum vital de la 

partie requérante doit être mis en relation avec les frais prévisibles de justice et 

d'avocat dans le cas concret: l'excédent mensuel devrait lui permettre de 

rembourser les frais de justice dans un délai d'un an s'ils sont peu élevés ou de 

deux ans s'ils sont plus importants. Il est également déterminant que la partie 

puisse, au moyen de l'excédent dont elle dispose, procéder aux avances de frais de 

justice et d'avocat dans un délai raisonnable (FamPra.ch 2008, n°101, p. 965). 

 Pour un salarié, les cotisations des assurances de troisième pilier n'ont pas à être 

prises en compte dans le calcul du minimum vital (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_827/2022 du 16 mai 2023 consid. 4.2 et 5A_935/2021 du 9 décembre 2022 

consid. 5).  

 2.2.1 En l'espèce, la requête de provisio ad litem de l'appelante pour la procédure 

d'appel ne fait pas l'objet d'une motivation spécifique, notamment au sujet de la 

quotité de la provision réclamée. En effet, l'appelante se limite à soutenir que les 

conditions d'octroi d'une telle provision seraient remplies, en se référant à ses 

griefs soulevés à l'encontre du jugement entrepris lui refusant l'octroi d'une 

provisio ad litem pour la procédure de première instance. 

 La recevabilité de cette requête semble ainsi douteuse. La question peut toutefois 

demeurer ouverte, compte tenu de ce qui suit.  

 2.2.2 L'appelante ne fait valoir aucun élément probant rendant vraisemblable sa 

prétendue incapacité à assumer sa part des frais de la procédure d'appel. Elle se 

limite à produire des pièces afférentes à des relations bancaires françaises. Or, ces 

pièces ne rendent pas vraisemblable qu'elle serait seule débitrice des soldes 

négatifs des comptes concernés, ceux-ci étant au nom de "M. ou Mme 

A______/C______". Elle n'a, en outre, produit aucune pièce concernant le solde 

actuel de ses comptes bancaires, notamment celui ouvert auprès de G______, dont 

le premier juge a constaté qu'il oscillait entre 1'000 fr. et 7'000 fr. 

 A cela s'ajoute que l'appelante ne conteste pas le revenu hypothétique que le 

premier juge lui a imputé à partir du 1er juillet 2025 à hauteur de 6'300 fr. par 

mois. Ce revenu lui permet de couvrir ses propres charges, en lui laissant un 

disponible de 186 fr. par mois. Celui-ci apparaît toutefois, prima facie, plus élevé, 

dès lors qu'il ne se justifie pas de comptabiliser dans ses charges mensuelles les 

cotisations au 3ème pilier A (573 fr. 50). Son disponible mensuel déterminant est 

ainsi, au stade de la vraisemblance, de l'ordre de 760 fr., soit un montant lui 

permettant de constituer la provisio ad litem réclamée à hauteur de 5'000 fr. en 

moins de sept mois (760 fr. x 7 mois = 5'320 fr.).  

 Dans ces circonstances, le seul fait que l'appelante ait été mise au bénéfice de 

l'assistance judiciaire n'est pas suffisant à rendre vraisemblable qu'elle serait dans 

l'incapacité de s'acquitter, dans un délai raisonnable, des frais judiciaires d'appel, 

- 8/9 - 

 

C/13023/2024 

ainsi que des honoraires de son conseil. L'octroi de l'assistance judiciaire a 

d'ailleurs été subordonné au paiement d'une participation mensuelle de sa part.  

 Par ailleurs, en se fondant sur les contributions d'entretien retenues par le premier 

juge, certes contestées en appel par les parties, il est vraisemblable que l'appelante 

pourra récupérer un montant à titre d'arriérés pour la période du 1er février 2024 

au 4 avril 2025. Comme relevé par le premier juge - pour refuser l'octroi d'une 

provisio ad litem pour la procédure de première instance -, l'appelante n'a pas 

rendu vraisemblable avoir contracté des dettes pour la couverture de ses besoins 

courants depuis la séparation des parties. Contrairement à ce qu'elle soutient, cet 

argument est pertinent dans le cadre de l'examen de sa situation financière. Lesdits 

arriérés ne seraient ainsi pas destinés à rembourser des dettes relatives à ses 

besoins courants, de sorte qu'elle pourrait en disposer pour s'acquitter des frais du 

procès d'appel.  

 En définitive, l'appelante n'a pas rendu suffisamment vraisemblable être dans 

l'incapacité de faire face, par ses propres moyens, aux frais du procès d'appel, 

étant relevé qu'elle n'a pas même allégué le montant des provisions dues à son 

conseil.  

 Le fait que l'intimé disposerait d'une fortune mobilière et immobilière ne justifie 

pas à lui seul l'octroi d'une provisio ad litem à l'appelante.  

 La requête de celle-ci sera ainsi rejetée. 

3. Les frais judiciaires sur l'incident de provisio ad litem seront fixés à 600 fr. et mis 

à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 95 et 106 al. 1, 1ère phrase CPC). 

 Celle-ci plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire, ces frais seront 

provisoirement supportés par l'Etat de Genève (art. 122 al. 1 let. b, 123 al. 1 CPC 

et 19 RAJ). 

 Compte tenu de la nature familiale du litige, chaque partie supportera ses propres 

dépens de l'incident (art. 107 al. 1 let. c CPC). 

* * * * * 

- 9/9 - 

 

C/13023/2024 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 

Statuant sur mesures provisionnelles : 

Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la requête de A______ du 9 mai 2025 en 

paiement d'une provisio ad litem pour la procédure d'appel. 

Arrête les frais judiciaires de l'incident de provisio ad litem à 600 fr., les met à charge 

de A______ et dit qu'ils sont provisoirement supportés par l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens sur incident de provisio ad litem pour la procédure 

d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN, Monsieur  

Jean REYMOND, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.