# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f4c12da-24a0-540a-a0e8-a63c28898a0d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.06.2009 C-213/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-213-2006_2009-06-19.pdf

## Full Text

Cour III
C-213/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  j u i n  2 0 0 9

Bernard Vaudan (président du collège), 
Blaise Vuille, Elena Avenati-Carpani, juges, 
Claudine Schenk, greffière.

A._______,
représenté par le Groupe Sida Genève, rue Pierre-
Fatio 17, 1204 Genève,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'exception aux mesures de limitation du nombre 
des étrangers.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-213/2006

Faits :

A.
Le 13 janvier 1996,  A._______ (ressortissant thaïlandais, né le 4 juin 
1973)  est  entré  en  Suisse au  bénéfice  d'un  visa  touristique valable 
jusqu'au 12 mars suivant.

B.
Par  requête  du  4 mars  1996,  l'intéressé a  sollicité  des  autorités 
vaudoises de police des étrangers l'octroi d'une autorisation de séjour 
pour études, en vue de suivre des cours de français.

En date du 29 août 1996, les autorités précitées, après l'avoir rejetée 
dans un premier temps, ont finalement fait  droit  à sa demande, à la 
suite du recours interjeté par le prénommé contre leur décision auprès 
du Tribunal administratif (TA) du canton de Vaud, et lui ont délivré un 
permis d'étudiant valable jusqu'au 30 juin 1997.

C.
C.a Le 23 juin 1997, l'intéressé a déposé une demande d'autorisation 
de séjour pour études auprès des autorités genevoises de police des 
étrangers, expliquant qu'il  préférait suivre son cursus dans le canton 
de  Genève,  où  il  pouvait  être  hébergé  chez  une  connaissance  et 
obtenir  un  diplôme  d'études  commerciales  bilingue  avec  option  en 
tourisme, en se qualifiant  par la même occasion pour le diplôme de 
l'Alliance française et le certificat de Cambridge.

Le 25 septembre 1997, un permis d'étudiant lui a été délivré dans le 
canton de Genève, pour l'année scolaire 1997-1998.

C.b Dans  le  cadre  du  renouvellement  de  cette  autorisation, 
A._______ a été entendu, le 27 août 1998, dans les locaux de l'Office 
cantonal de la population (OCP). Il a notamment exposé avoir appris 
en  septembre-octobre  1997  qu'il  était  porteur  du  virus  de 
l'immunodéficience humaine (VIH ou HIV), rétrovirus responsable du 
syndrome d'immunodéficience  acquise  (SIDA ou  AIDS),  raison  pour 
laquelle il n'avait pas pu suivre régulièrement les cours qui lui étaient 
dispensés. Il a précisé que ses moyens d'existence étaient assurés par 
sa  mère,  qui  était  veuve  et  disposait  d'un  certain  patrimoine 
immobilier, et qui lui versait une somme d'environ Fr. 2'000.- par mois 
en sus de ses frais d'écolage.

Page 2

C-213/2006

Lors de cet entretien, puis par courriers des 2 octobre et 24 novembre 
1998, l'OCP a requis du requérant la production d'un certificat médical 
détaillé. Ces invites sont restées lettre morte.

C.c Le 23 janvier 1999, l'intéressé a informé les autorités genevoises 
de  police  des  étrangers  qu'il  était  en  mesure  de  reprendre 
normalement  ses  études  car  son  état  de  santé  avait  évolué  de 
manière  positive,  et  a  sollicité  le  renouvellement  de  son  permis 
d'étudiant.

L'OCP a fait  droit  à sa requête,  en prolongeant  ledit  permis à deux 
reprises, la dernière fois jusqu'au 30 juin 2000. 

C.d Par courrier du 17 janvier 2000, la direction de l'école concernée 
a informé l'OCP que A._______ n'assistait  plus aux cours depuis le 
mois d'octobre 1999.

Lors d'un entretien du 1er septembre 2000 dans les locaux de l'OCP, 
l'intéressé  a  expliqué  qu'il  avait  interrompu  ses  études  l'automne 
précédent en raison de l'évolution de sa maladie et qu'il n'envisageait 
pas  de  les  reprendre  dans  l'immédiat,  estimant  qu'il  possédait 
suffisamment de connaissances linguistiques pour pouvoir travailler en 
Thaïlande  dans  le  secteur  du  tourisme.  Il  a  requis  de  l'OCP  la 
délivrance d'un  visa  de retour  d'une durée de trois  mois,  expliquant 
qu'il  souhaitait  prochainement se rendre dans sa patrie  pour vérifier 
sur place si sa trithérapie - qui  n'était  pas disponible dans son pays, 
selon les informations à sa disposition - pouvait ce nonobstant y être 
poursuivie, en important au besoin la médication prescrite des Etats-
Unis  d'Amérique  (USA).  Il  a  précisé  que  ses  moyens  d'existence 
étaient assurés par ses parents.

Le même jour, l'OCP lui a délivré le visa de retour requis.

Interrogé une nouvelle fois dans les locaux de l'OCP, en date du 6 avril 
2001,  le  prénommé  a  expliqué  qu'il  résultait  de  son  voyage  en 
Thaïlande qu'il  était  difficile  de se  procurer  les  médicaments  dont  il 
avait  besoin  sur  place et  qu'au surplus  ceux-ci  étaient  coûteux. Il  a 
déclaré  qu'il  n'envisageait  pas  de  reprendre  des  études  dans 
l'immédiat, bien que son état de santé le lui permît, précisant que ses 
frais de séjour en Suisse étaient toujours assurés par ses parents en 
Thaïlande (son père étant ingénieur) et que ses frais médicaux étaient 

Page 3

C-213/2006

pris  en  charge  par  son  assurance-maladie,  sa  participation  person-
nelle à ces frais s'élevant à Fr. 1000.- environ par trimestre. 

Par  courrier  du  10 avril  2001,  l'OCP  a  derechef  invité  l'intéressé  à 
fournir un certificat médical détaillé renseignant sur le diagnostic posé 
et les traitements entrepris.

Dans  l'attestation  médicale  succincte  versée  en  cause  par  le 
prénommé, datée du 25 avril 2001, son médecin traitant s'est borné à 
constater qu'il  était  suivi  pour une maladie chronique nécessitant un 
traitement régulier et des contrôles médicaux trimestriels et qu'il n'était 
pas certain que ce traitement soit disponible en Thaïlande.

D.
D.a Par requête du 3 août  2001,  A._______, par l'entremise de son 
mandataire,  a  sollicité  de  l'OCP la  délivrance  d'une  autorisation  de 
séjour  pour  traitement  médical,  faisant  valoir  que son état  de  santé 
précaire ne lui permettait plus de poursuivre ses études et qu'il n'avait 
pas la possibilité de se faire soigner dans son pays. Il a soutenu que 
sa mère, qui vivait seule en Thaïlande, était  sa seule famille et que, 
suite  à  une  grave  atteinte  à  sa  santé,  celle-ci  se  trouvait  dans 
l'incapacité permanente de travailler et de lui apporter une quelconque 
aide  financière.  Se  référant  notamment  à  une  lettre  de  soutien  du 
9 mai 2001 de l'association homosexuelle genevoise Dialogai, il a fait 
valoir que la prise en charge thérapeutique du VIH/SIDA en Thaïlande 
était  inexistante  pour  les  personnes  qui,  comme  lui,  étaient 
dépourvues de moyens financiers suffisants.

Le 10 août 2001, l'OCP a avisé le requérant qu'au vu des explications 
qui  avaient  été  fournies,  il  était  disposé  à  lui  délivrer  l'autorisation 
sollicitée, sous réserve de l'approbation de l'autorité fédérale de police 
des étrangers, laquelle fut donnée le 16 novembre 2001.

Une autorisation de séjour pour traitement médical,  valable jusqu'au 
30 juin 2002, a ainsi été délivrée au prénommé.

D.b Par requête du 17 avril  2003, l'intéressé, par l'entremise de son 
mandataire,  a  sollicité  de  l'OCP  le  renouvellement  de  cette 
autorisation.

Par  courrier  du  18 juin  2003,  l'OCP  a  une  nouvelle  fois  requis  du 
requérant la production d'un certificat médical détaillé.

Page 4

C-213/2006

Le  6 août  2003,  le  prénommé  a  derechef  fourni  une  attestation 
médicale  succincte,  datée  du  28 juillet  2003,  dont  il  ressort  qu'il 
souffrait  d'une  infection  par  le  VIH  nécessitant  une  trithérapie,  que 
l'adhérence au traitement était excellente et que ce traitement n'était 
pas facilement disponible dans son pays d'origine.

L'autorisation de séjour du requérant a ensuite été prolongée jusqu'au 
30 juin 2004.

E.
Par  requête  du  5 avril  2004,  A._______,  par  l'entremise  de  son 
mandataire, a sollicité de l'OCP d'être autorisé à poursuivre son séjour 
en  Suisse,  faisant  valoir  que,  malgré  sa  séropositivité,  il  pouvait 
aujourd'hui  assumer une activité  professionnelle  à temps complet. Il 
s'est référé à une demande d'autorisation de travail qu'il avait déposée 
quelques  mois  auparavant  auprès  des  autorités  cantonales 
compétentes.

Le 4 janvier 2005, l'OCP a avisé le prénommé que, compte tenu des 
particularités  de  sa  situation,  il  était  disposé  à  lui  délivrer  une 
autorisation  de  séjour  hors  contingent,  pour  autant  que  l'autorité 
fédérale de police des étrangers accepte de l'exempter des nombres 
maximums fixés par le Conseil fédéral (CF).

F.
Le 14 avril  2005,  l'Office fédéral  des migrations (ODM) a  informé le 
requérant de son intention de lui refuser une telle exemption et lui a 
accordé le droit d'être entendu à ce sujet.

L'intéressé,  par  l'entremise  de  son  mandataire,  a  pris  position  le 
26 mai  suivant.  Il  s'est  prévalu  de  la  durée  de  son  séjour,  de  son 
comportement  irréprochable,  de  son  indépendance  financière  et  de 
son intégration socioprofessionnelle, faisant valoir qu'en Suisse, il était 
soutenu  par  des  amis,  son  médecin  traitant  et  des  associations  de 
lutte contre le Sida, alors qu'il ne pourrait compter sur personne dans 
son pays. Il a derechef soutenu que sa mère était sa seule famille en 
Thaïlande,  précisant  qu'elle  vivait  dans  une  province  reculée  où 
l'accès aux soins indispensables à sa survie  n'était  pas absolument 
garanti  et  qu'étant  elle-même  très  malade  et  financièrement 
dépendante  de  lui,  elle  ne  pouvait  lui  apporter  le  moindre  soutien 
moral ou matériel. Il  a par ailleurs allégué que son traitement actuel 
(Trisivir,  selon  ses  dires)  n'était  pas  disponible  pour  le  moment  en 

Page 5

C-213/2006

Thaïlande  selon  les  renseignements  à  sa  disposition,  de  sorte  qu'il 
serait contraint, en cas de retour dans son pays, de le remplacer par 
un  autre  traitement  composé  de  plusieurs  molécules  (Duovir  et 
Neviparine, par exemple).

G.
Par décision du 1er juin 2005, l'Office fédéral des migrations (ODM)  a 
refusé de mettre A._______ au bénéfice d'une exception aux mesures 
de  limitation  du  nombre  des  étrangers  au  sens  de  l'art. 13  let. f  de 
l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE 
de 1986, RO 1986 1791).

L'autorité a retenu en substance que les arguments présentés par le 
requérant  ne  permettaient  pas  de  conclure  que  sa  situation  était 
constitutive  d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité  au  sens  de  la 
législation et de la pratique restrictives en la matière, en ce sens que 
sa  situation  ne  se  distinguait  guère  de  celle  de  bon  nombre  de 
ressortissants  étrangers  confrontés  à  la  même maladie  et  qu'aucun 
élément  du  dossier  ne  commandait  impérativement  qu'il  maintienne 
durablement le centre de ses intérêts en Suisse. Se fondant sur des 
informations  fournies  par  le  Ministère  de  la  santé  thaïlandais  à 
l'Ambassade de Suisse à Bangkok, elle a relevé que chaque hôpital 
public  présent  dans les provinces de ce pays étaient  en mesure de 
prendre  en  charge  les  cas  d'infections  par  le  VIH.  L'autorité  a  par 
ailleurs  estimé  que  l'importance  du  séjour  de  l'intéressé  en  Suisse 
devait  être  relativisée  au regard  des  nombreuses  années qu'il  avait 
passées dans son pays d'origine, où il avait vécu la grande majorité de 
son existence et conservé des attaches prépondérantes, tant au plan 
socioculturel que familial (sa mère).

H.
Le  30 juin  2005,  A._______,  par  l'entremise  de  son  mandataire,  a 
recouru  contre  cette  décision  auprès  du  Département  fédéral  de 
justice et police (DFJP), actuellement le Tribunal administratif  fédéral 
(TAF), concluant à son annulation et à la délivrance d'une autorisation 
de séjour en Suisse. 

Il a intégralement repris l'argumentation qu'il avait développée dans sa 
détermination  du  26 mai  2005,  faisant  au  surplus  valoir  qu'à  sa 
connaissance, les traitements disponibles en Thaïlande n'étaient pas 
gratuits  et  que leur coût  demeurait  très élevé à l'heure actuelle. Il  a 
ajouté que son état de santé physique et psychique - bien stabilisé en 

Page 6

C-213/2006

Suisse, mais néanmoins fragile - risquait de se dégrader à son retour 
au pays, où il se retrouverait seul, avec sa mère malade, et confronté 
à de sérieuses difficultés d'intégration dans le monde du travail.

I.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans 
sa  détermination  du 13 octobre 2005. Dit  office  a  notamment  relevé 
que, si le recourant avait pu bénéficier par le passé de la bienveillance 
des  autorités  helvétiques  (qui  avaient  accepté  de  lui  délivrer 
temporairement une autorisation de séjour pour traitement médical), il 
ressortait toutefois des dernières informations à sa disposition que sa 
maladie pouvait  aujourd'hui  être soignée dans toutes les régions de 
son  pays,  notamment  dans  plusieurs  villes  de  sa  région  de 
provenance  (Ranong,  Phang  Nga  et  Takua  Pa),  qui  disposaient 
chacune d'un établissement hospitalier public, et que le gouvernement 
thaï avait en outre alloué un budget spécial pour la mise en place d'un 
projet garantissant à tous les résidants du pays l'accès aux traitements 
antirétroviraux (ARV) dès le mois d'octobre 2005.

J.
Dans  sa  réplique  du  2 décembre  2005,  le  recourant  a  repris  en 
substance l'argumentation précédemment développée, insistant sur le 
fait  qu'il  serait  contraint  de  changer  de  traitement  en  cas  de  retour 
dans son pays.

K.
Par ordonnance du 20 janvier 2009, le TAF a imparti  à l'intéressé un 
délai  de  deux  mois  pour  fournir  un  rapport  médical  récent  et  des 
renseignements détaillés au sujet des membres de sa famille résidant 
en Thaïlande et à l'étranger (notamment en Suisse) et de son parcours 
de  vie  (scolaire  et  professionnel),  et  à  faire  part  des  derniers 
développements relatifs à sa situation et à son intégration en Suisse.

L.
Le recourant, par l'entremise de son mandataire, s'est déterminé à ce 
sujet  le  20 mars  2009,  sollicitant  l'octroi  d'un  délai  supplémentaire 
pour transmettre le  rapport  médical  requis. Il  a notamment versé en 
cause  diverses  pièces  justificatives  (contrats  de  travail,  fiches  de 
salaire, etc.) attestant des emplois qu'il avait occupés depuis le mois 
de  novembre  2003,  et  un  certificat  de  travail  daté  du  30 novembre 
2005.

Page 7

C-213/2006

M.
Par ordonnance du 27 mars 2009, le TAF a prolongé le délai imparti 
pour  la  production  d'un  rapport  médical  jusqu'au 27 avril  suivant  et, 
constatant  que  l'intéressé  n'avait  pas  fourni  l'ensemble  des 
renseignements requis (notamment au sujet de son réseau familial sur 
place et à l'étranger), lui a imparti  un ultime délai,  échéant le même 
jour, pour apporter les informations nécessaires, l'avisant que, passé 
cette échéance, il statuerait en l'état du dossier.

Le recourant n'a donné aucune suite à cette ordonnance.

N.
Par courrier  du 12 mai  2009, le mandataire du recourant a annoncé 
que  son  client  avait  changé  de  médecin  et  qu'il  transmettrait 
ultérieurement  au  TAF des  informations  plus  complètes  au  sujet  de 
son état de santé.

Il  a produit  une attestation médicale succincte datée du 6 mai 2009, 
dans laquelle le nouveau médecin traitant de l'intéressé s'est borné à 
confirmer que son patient  devait  être suivi  et  contrôlé régulièrement 
pour une affection médicale de durée indéterminée.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) entrée en 
vigueur le 1er janvier 2007, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît 
des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'exception  aux 
mesures de limitation prononcées par l'ODM - qui constitue une unité 
de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF - peuvent 
être  contestées  devant  le  TAF,  qui  statue  de  manière  définitive 
(cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi  du 
17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110],  applicable 
mutatis mutandis aux exemptions des nombres maximums fixés par le 
CF).

Page 8

C-213/2006

Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou 
d’arbitrage ou devant les services des recours des départements au 
1er janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF  (dans  la  mesure  où  il  est 
compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16 décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113), conformé-
ment à l'art. 125 LEtr (en relation avec le  chiffre I de son annexe 2), 
ainsi  que  celle  de  certaines  ordonnances  d'exécution,  telle  l'OLE 
(cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, 
au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure a été 
introduite avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) 
demeure  toutefois  applicable  à  la  présente  cause,  en  vertu  de  la 
réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr. En revanche, 
la  présente  cause  est  régie  par  le  nouveau  droit  de  procédure, 
conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 
LEtr).

1.3 A._______  a  qualité  pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

1.4 A ce stade, il sied de relever que le TAF ne peut examiner que les 
rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est 
prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de 
la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426, ATF 131 II 200 
consid. 3.2  p. 203s.,  ATF  125  V  413  consid. 1  p. 414s.,  et  la 
jurisprudence citée ; Jurisprudence des autorités administratives de la 
Confédération  [JAAC]  69.6  consid. 2,  JAAC  61.20  consid. 3,  et  la 
jurisprudence  citée). Or,  la  décision  querellée  ne  concerne  que  la 
question de l'assujettissement  aux mesures de limitation du nombre 
des  étrangers  et  ne  porte  pas  directement  sur  l'octroi  d'un  titre  de 
séjour  en  Suisse  (cf. ATF 123  II  125  consid. 2  in  fine p. 127,  et  la 
jurisprudence  citée).  Quant  à  la  compétence  pour  accorder  une 
autorisation de séjour, elle appartient aux seules autorités cantonales 

Page 9

C-213/2006

(cf. consid. 3.2  infra).  Les  conclusions  du  recours,  en  tant  qu'elles 
tendent  à  la  délivrance  d'un  titre  de  séjour,  s'avèrent  donc 
irrecevables.

2.

2.1 Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  TAF la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou incomplète  des faits  pertinents et,  à  moins 
qu'une  autorité  cantonale  n'ait  statué  comme  autorité  de  recours, 
l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA).

2.2 Dans sa décision, le TAF prend en considération l'état de fait et de 
droit  régnant  au  moment  où  il  statue  (cf. consid. 1.2  de  l'arrêt  du 
Tribunal  fédéral  [TF]  2A.451/2002  du  28 mars  2003,  partiellement 
publié in: ATF 129 II 215, et la jurisprudence citée), sous réserve de la 
réglementation  transitoire  prévue  par  l'art. 126  al. 1  LEtr 
(cf. consid. 1.2 supra).

2.3 Selon  la  maxime  officielle  régissant  la  présente  procédure 
(cf. art. 62 al. 4 PA, en relation avec l'art. 12 de la même loi), le TAF, 
qui applique le droit d'office, peut s'écarter aussi bien des arguments 
des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, 
fussent-ils  incontestés  (cf.  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif, 
Neuchâtel  1984,  vol. II,  p. 927 et  934 ;  BLAISE KNAPP,  Précis  de  droit 
administratif, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 422, nos 2034ss ; 
PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II : Les actes administratifs et leur 
contrôle, Berne 2002, p. 264s., ch. 2.2.6.5, et références citées).

3.

3.1 En  vertu  de  l'art. 13  let. f  OLE,  ne  sont  pas  comptés  dans  les 
nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de 
séjour  dans  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  ou  en  raison  de 
considérations de politique générale.

3.2 A ce propos, il sied de relever que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, ne 
sont liés par l'appréciation émise par les autorités cantonales de police 
des  étrangers  s'agissant  de  l'existence  ou  non  d'une  situation  de 
détresse personnelle au sens de l'art. 13 let. f OLE. 

Page 10

C-213/2006

En effet, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se 
déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations 
de  séjour  (notamment  des  autorisations  de  séjour  hors  contingent 
fondées  sur  l'art. 13  let. f  OLE),  la  compétence  décisionnelle  en 
matière de dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 
al. 1  let. b  LEtr  (et,  jusqu'au  31 décembre  2007,  en  matière 
d'exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE) 
appartient  toutefois  à  la  Confédération,  et  plus  particulièrement  à 
l'ODM (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation avec l'art. 85 OASA, qui 
ont remplacé les règles de compétence prévues par l'art. 15 LSEE et 
les  art. 51  et  52  OLE,  en  particulier  l'art. 52  let. a  OLE,  à  partir  du 
1er janvier  2008 ; cf. ATAF 2007/16  consid. 4.3  p. 195,  et  la  jurispru-
dence  et  doctrine  citées) et  au  TAF, en  vertu  de  l'effet  dévolutif  du 
recours (cf. art. 54 PA).

3.3 L'art. 13  let. f  OLE,  qui  prévoit  une  exception  aux  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence 
en  Suisse  d'étrangers  qui,  en  principe,  seraient  soumis  au 
contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour  lesquels 
l'assujettissement aux nombres maximums fixés par le Conseil fédéral 
apparaît trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de 
leur cas. 

Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que cette disposition 
dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions 
auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent 
être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, autrement dit que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de 
tenir  compte  de l'ensemble  des  circonstances du cas  particulier. La 
reconnaissance d'un cas  personnel  d'extrême gravité  n'implique pas 
forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique 
moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait 
que  l'étranger  ait  séjourné  en  Suisse  pendant  une  assez  longue 
période, qu'il  s'y soit bien intégré socialement et professionnellement 

Page 11

C-213/2006

et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, 
à  lui  seul,  à  constituer  un  cas  personnel  d'extrême  gravité ;  il  faut 
encore que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on 
ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment 
dans son pays d'origine (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.3 p. 589s., 
ATAF  2007/44  consid. 4.1  et  4.2  p. 578s.,  ATAF  2007/16  précité 
consid. 5.1 et 5.2 p. 195s., et la jurisprudence et doctrine citées).

Il  a  ainsi  été admis qu'un séjour  régulier  en Suisse d'une durée de 
sept à huit  ans et une intégration normale ne suffisaient  pas, à eux 
seuls,  pour  qu'un  ressortissant  étranger - qui  s'est  toujours  bien 
comporté - puisse  obtenir  une  exemption  des  nombres  maximums 
fixés  par  le  Conseil  fédéral  (cf. ATAF  2007/45  précité  consid. 4.3 
p. 590, ATAF 2007/44 précité consid. 4.2 p. 578s., et la jurisprudence 
et doctrine citées).

4.

4.1 Dans  le cadre de la présente procédure, le recourant se prévaut 
en premier lieu de la durée de son séjour en Suisse.

4.1.1 A  ce  propos,  il  convient  de  relever  que,  venu  légalement  en 
Suisse en janvier 1996 au bénéfice d'un visa touristique d'une durée 
de deux mois, l'intéressé n'a pas quitté le pays à l'échéance de son 
visa  (contrairement  à  ses  engagements),  mais  a  mis  à  profit  son 
séjour  touristique  pour  y  déposer  une  demande  d'autorisation  de 
séjour  pour  études,  plaçant  ainsi  les  autorités helvétiques devant  le 
fait  accompli.  Ce  faisant,  il  n'a  pas  fait  preuve  d'un  comportement 
exempt de reproches.

Quant  au laps de temps qu'il  a  passé en Suisse au bénéfice  d'une 
autorisation  de  séjour  temporaire  pour  études (août  1996  à  fin  juin 
2000),  il  n'est  pas  déterminant  pour  la  reconnaissance  d'un  cas 
personnel d'extrême gravité, ainsi que la jurisprudence a eu l'occasion 
de le préciser à de nombreuses reprises (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.4 
p. 590s., et la jurisprudence citée). Il ne saurait en aller différemment 
s'agissant  du  séjour  qu'il  a  accompli  en  Suisse  à  la  faveur  d'une 
autorisation  de  séjour  pour  traitement  médical  (août  2001  à  fin  juin 
2004),  qui  lui  avait  été  délivrée par  les  autorités  helvétiques à  titre 
temporaire,  dans l'attente de renseignements fiables concernant  ses 
possibilités de traitement en Thaïlande.

Page 12

C-213/2006

Enfin, force est de constater que, depuis l'échéance de cette dernière 
autorisation,  le  prénommé  demeure  sur  le  territoire  helvétique  au 
bénéfice  d'une  simple  tolérance  cantonale  (un  statut  à  caractère 
provisoire  et  aléatoire),  en  raison  du  dépôt  de  sa  demande  de 
régularisation.  Tel  fut  également  le  cas  pendant  la  durée  des 
procédures  qu'il  avait  introduites  en  vue  de  la  délivrance 
d'autorisations de séjour temporaires pour études ou pour traitement 
médical. Or, selon la jurisprudence, la durée d'un séjour effectué sans 
autorisation idoine, illégal ou précaire, ne peut pas non plus être prise 
en considération dans l'examen d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/45 
précité  consid. 6.3  p. 593,  ATAF 2007/44  précité  consid. 5.2  p. 581, 
ATAF 2007/16 précité consid. 5.4 p. 196s., et la jurisprudence citée).

4.1.2 Dans ces conditions,  force est  de constater  que l'intéressé ne 
saurait tirer parti de son séjour prolongé en Suisse (de quelque treize 
années)  pour  obtenir  une  exception  aux  mesures  de  limitation  du 
nombre des étrangers.

5.

5.1 Il sied dès lors d'examiner si d'autres critères d'évaluation seraient 
de  nature  à  faire  admettre  qu'un  départ  de  Suisse  placerait  le 
recourant  dans  une  situation  particulièrement  rigoureuse  (cf.  ATAF 
2007/45 précité consid. 6.3 et 7.1 p. 593s., et la jurisprudence citée).

5.2 En  l'espèce,  A._______  se  prévaut  notamment  de  sa  maladie 
(infection  par  le  VIH)  pour  obtenir  une  exemption  des  nombres 
maximums fixés par le CF.

Selon  la  jurisprudence,  des  motifs  médicaux peuvent,  selon  les 
circonstances,  conduire  à  la  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur 
lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à sa santé 
nécessitant,  pendant  une  longue  période,  des  soins  permanents  ou 
des  mesures  médicales  d'urgence,  indisponibles  dans  le  pays 
d'origine,  de  sorte  qu'un  départ  de  Suisse  serait  susceptible 
d'entraîner  de graves conséquences pour  sa  santé. En revanche,  le 
seul  fait  de  pouvoir  obtenir  en  Suisse  des  prestations  médicales 
supérieures  à  celles  offertes  dans  le  pays  d'origine  ne  suffit  pas  à 
justifier  une  exception  aux  mesures  de  limitation  du  nombre  des 
étrangers  (cf.  ATF  128  II  200  consid. 5.3  p. 209,  ATF  123  II  125 
consid. 5b/dd  p. 133,  et  les  références  citées ;  arrêt  du  TAF 

Page 13

C-213/2006

C-4047/2007  du  17 novembre  2008  consid. 4,  et  les  références 
citées).

En  l'occurrence,  le  TAF  (constatant  qu'aucun  document  médical 
détaillé  ne figurait  dans le  dossier)  a,  par  ordonnance du 20 janvier 
2009,  imparti  au recourant  un  délai  de  deux mois  pour  produire  un 
rapport  médical  récent  contenant  notamment  un  diagnostic  précis 
indiquant  le stade de sa maladie et  fournissant  des renseignements 
circonstanciés au sujet de son traitement actuel. Par ordonnance du 
27 mars  2009,  il  a  accepté  de  prolonger  ce  délai  jusqu'au  27 avril 
suivant (à la demande de l'intéressé), spécifiant toutefois que, passé 
cette échéance, il statuerait en l'état du dossier. Or, le prénommé n'a 
pas  réagi  dans  le  délai  imparti.  Le  12 mai  2009  (soit  tardivement), 
celui-ci  s'est  borné  à  produire  une  attestation  médicale 
particulièrement  succincte  confirmant  qu'il  devait  être  « suivi  et 
contrôlé  régulièrement  pour  une  affection  médicale  de  durée 
indéterminée », similaire à celles qu'il avait déjà fournies aux autorités 
genevoises  de  police  des  étrangers.  On  relèvera  à  ce  propos  que, 
dans le cadre des procédures pendantes par-devers lui,  l'OCP avait 
requis  du  prénommé  à  de  nombreuses  reprises  la  production  d'un 
certificat médical « détaillé » (le 27 août 1998, puis par courriers des 
2 octobre et 24 novembre 1998, du 10 avril 2001 et du 18 juin 2003), 
sans succès.

Force est dès lors de constater que le recourant, qui se prévaut depuis 
plus de dix ans d'une infection par le VIH pour justifier la poursuite de 
son séjour en Suisse, n'a produit à ce jour aucun document médical 
détaillé  indiquant  à  tout  le  moins  le  stade  de  sa  maladie  et  les 
traitements suivis, bien qu'il soit représenté par son mandataire actuel 
depuis  le  mois  d'août  2001.  Ce  faisant,  l'intéressé  a  gravement 
contrevenu  à  son  devoir  de  collaboration.  Le  TAF  peut  donc  se 
dispenser  de  procéder  in  casu  à  des  mesures  d'investigation 
supplémentaires  sur  la  question  médicale  et  statuer  en  l'état  du 
dossier (cf. CLÉMENCE GRISEL,  L'obligation de collaborer des parties en 
procédure  administrative,  Fribourg  2008,  p. 269ss  ;  MOOR,  op. cit., 
p. 258ss, ch. 2.2.6.3). 

C'est le lieu de rappeler que, si la procédure administrative est régie 
essentiellement  par  la  maxime  inquisitoriale  (selon  laquelle  les 
autorités  définissent  les  faits  pertinents  et  les  preuves  nécessaires, 
qu'elles ordonnent et apprécient d'office), cette maxime doit cependant 

Page 14

C-213/2006

être  relativisée par  son corollaire,  soit  l'obligation  de l'administré  de 
prêter  son  concours  à  l'établissement  des  faits  pertinents,  en 
particulier  dans  les  procédures  qu'il  introduit  lui-même  dans  son 
propre intérêt (cf. art. 13 al. 1 let. a PA). Ce devoir de collaboration lui 
incombe  également  en  ce  qui  concerne  les  faits  qu'il  est  mieux  à 
même de connaître (parce qu'ils ont trait spécifiquement à sa situation 
personnelle), ou que l'administration ne peut connaître, ou seulement 
au prix de frais excessifs (cf. ATF 128 II 139 consid. 2b p. 142s., ATF 
124 II  361 consid. 2b p. 365, et la jurisprudence citée ; cf. également 
consid. 3.2  de  l'arrêt  du  TF  2A.404/2004  du  18 février  2005, 
partiellement  publié  in:  ATF  131  II  265,  et  les  références  citées ; 
CLÉMENCE GRISEL, op. cit., p. 248ss, spéc. p. 256s. ; MOOR, loc. cit. ; FRITZ 
GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 208s., 284s.).

Cela étant, au vu des pièces du dossier, il peut être considéré comme 
établi que le recourant souffre d'une infection par le VIH (à un stade 
indéterminé) nécessitant une trithérapie (dont la composition actuelle 
n'est  pas  connue)  pendant  une  durée  prolongée,  et  que  son 
adhérence  au  traitement  était  excellente  au  mois  d'août 2003 
(cf. l'attestation médicale du 6 août 2003).

5.3 Par ailleurs, le dossier révèle que A._______ n'a jamais eu maille 
à partir avec les services de police ou la justice, qu'il n'est pas connu 
des autorités de poursuites et faillites, qu'il n'a jamais émargé à l'aide 
sociale, qu'il a pu bénéficier durant son séjour en Suisse du soutien de 
plusieurs personnes et qu'il maîtrise la langue française.

Il  n'apparaît  toutefois  pas  que  le  prénommé  se  serait  créé  des 
attaches  sociales  particulièrement  étroites  en  Suisse,  malgré  son 
séjour  prolongé  dans  ce  pays.  En  effet,  s'il  est  certes  avéré  que 
l'intéressé a tissé des liens avec des personnes qu'il  a été amené  à 
fréquenter  dans  le  cadre  de  ses  activités  professionnelles  dans  le 
secteur  de  la  restauration  thaïe  (notamment  avec  une  ancienne 
collègue de travail, devenue ultérieurement sa patronne) ou en raison 
de  sa  maladie  (avec  des  associations  de  lutte  contre  le  Sida,  en 
particulier),  il  n'apparaît  pas  que  celui-ci  disposerait  d'un  ancrage 
spécialement solide au sein de la population helvétique. Il est en outre 
de jurisprudence constante que les relations de travail, d'amitié ou de 
voisinage  que  l'étranger  a  nouées  durant  son  séjour  en  Suisse  ne 
constituent pas à elles seules des circonstances de nature à justifier 
une  exemption  des  nombres  maximums  fixés  par  le  CF  (cf. ATAF 

Page 15

C-213/2006

2007/44 précité consid. 4.2 p. 578s., ATAF 2007/45 précité consid. 4.2 
p. 589s., ATAF 2007/16 précité consid. 5.2 p. 195s., et la jurisprudence 
citée). Par ailleurs, il est parfaitement normal que le prénommé jouisse 
aujourd'hui de bonnes connaissances (orales et écrites) de la langue 
française, compte tenu de la durée prolongée de son séjour en Suisse, 
où il a eu l'occasion de suivre une formation commerciale bilingue le 
préparant notamment au diplôme de l'Alliance française.

Au  plan  professionnel,  le  recourant  a  démontré  qu'il  avait  travaillé 
depuis le mois de novembre 2003 comme serveur à temps complet au 
service de plusieurs restaurants thaïs, alléguant par ailleurs avoir déjà 
oeuvré par le passé dans le secteur de la restauration thaïe en qualité 
d'aide  de  cuisine  notamment.  Dans  un  certificat  de  travail  daté  du 
30 novembre 2005, sa patronne de l'époque (et amie) avait en outre 
relevé que,  de simple serveur,  il  en était  progressivement venu à la 
seconder  dans  la  gestion  de l'établissement  en  accomplissant  avec 
efficacité des tâches de plus en plus importantes (contacts avec les 
fournisseurs et la clientèle, organisation des réceptions, etc.), et l'avait 
qualifié  de  personne  ponctuelle,  honnête,  responsable, 
consciencieuse, serviable et de contact agréable. 

Ce  faisant,  l'intéressé  a  assurément  consenti  des  efforts  méritoires 
pour assurer sa subsistance en Suisse, d'autant  que les traitements 
nécessités  par  sa  maladie  auraient  (selon  ses  dires)  engendré 
temporairement des effets secondaires, tels une fatigabilité accrue et 
certaines  difficultés  de  concentration,  en  particulier  à  l'époque  du 
dépôt de son mémoire de recours. Il n'en demeure pas moins que le 
prénommé, au regard de la nature des emplois qu'il a exercés, n'a pas 
acquis  des  qualifications  ou  connaissances  spécifiques  qu'il  ne 
pourrait  pas  mettre  à  profit  dans  son  pays  d'origine,  ni  réalisé  une 
ascension professionnelle remarquable, circonstances susceptibles de 
justifier à certaines conditions l'octroi d'une exception aux mesures de 
limitation du nombre des étrangers. On ne saurait par ailleurs perdre 
de vue qu'avant de venir en Suisse, le recourant avait suivi plusieurs 
années d'études à l'Université de Bangkok, dans le secteur bancaire 
notamment (cf. le curriculum vitae adressé au TA du canton de Vaud et 
celui  récemment  versé  en  cause).  L'intéressé  n'a  donc  exercé  en 
Suisse que des activités pour lesquelles il était largement surqualifié 
et,  de  surcroît,  n'a  obtenu  dans  ce  pays  aucun  des  diplômes  qu'il 
convoitait. Il n'a pas non plus démontré qu'il était capable de s'insérer 
dans d'autres milieux professionnels que celui de la restauration thaïe 

Page 16

C-213/2006

et  de  se  constituer  ainsi  véritablement  une  existence  économique 
durable en Suisse. Son intégration au marché du travail helvétique ne 
revêt donc pas un caractère exceptionnel.

Force est  dès lors  de conclure que l'intégration socioprofessionnelle 
du recourant ne satisfait manifestement pas aux conditions restrictives 
requises pour la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité.

5.4 Sur un autre plan, il ressort des derniers renseignements fournis 
que A._______ a ses principales attaches familiales dans sa patrie (sa 
mère,  qui  vivrait  dans  une  région  reculée  du  pays,  et  plusieurs 
cousins, avec lesquels il n'aurait aucun contact, selon ses dires) et aux 
USA (son père et l'une de ses tantes).

Dans le  cadre  de la  présente  procédure,  le  recourant  a  notamment 
soutenu, sans le démontrer, que sa mère, qui était gravement malade, 
était la seule personne sur qui il pouvait compter. A ce propos, il est 
toutefois symptomatique de constater que cette version des faits, qu'il 
a avancée pour la première fois dans sa requête du 3 août 2001 après 
s'être constitué un mandataire, est incompatible avec ses précédentes 
déclarations  et  que,  de  manière  générale,  les  informations  qu'il  a 
apportées  aux  autorités  helvétiques  au  sujet  de  sa  famille  sont 
indigentes  et  contradictoires. En effet,  lors  de sa  première  entrevue 
dans les locaux de l'OCP du 27 août 1998, l'intéressé a déclaré que 
ses moyens d'existence étaient assurés par sa mère, qui était veuve, 
disposait d'un certain patrimoine immobilier et lui versait une somme 
d'environ Fr. 2000.-  par mois en sus de ses frais d'écolage. Lors de 
ses entrevues des 1er septembre 2000 et 6 avril 2001 dans les mêmes 
locaux,  il  a  affirmé  que  son  entretien  était  assuré  par  ses  parents 
vivant en Thaïlande et précisé que son père était ingénieur. Dans sa 
prise de position du 20 mars 2009,  il  a  finalement  soutenu que son 
père n'avait jamais été marié avec sa mère, qu'il  ne l'avait rencontré 
qu'à  une  seule  reprise  et  savait  seulement  qu'il  avait  la  nationalité 
américaine et vivait à Washington. En outre, bien qu'il ait été invité par 
le  TAF  à  fournir  des  renseignements  détaillés  sur  chacun  des 
membres de sa famille vivant en Thaïlande ou à l'étranger (lesquels 
avaient été expressément énumérés dans l'ordonnance du 20 janvier 
2009),  il n'a apporté que des informations particulièrement lacunaires 
à  ce  sujet,  omettant  même  de  citer  l'oncle,  restaurateur  en  Suisse 
romande, qui l'avait invité pour un séjour touristique et l'avait soutenu 
dans  ses  démarches  en  vue  de  l'obtention  d'un  permis  d'étudiant 

Page 17

C-213/2006

(cf. son recours du 14 juillet 1996 adressé au TA du canton de Vaud). 
Exhorté  une  nouvelle  fois  à  apporter  les  renseignements  requis, 
A._______ n'a donné aucune suite à cette invite (cf. let. K à M supra). 

Au  vu  du  manque  de  collaboration  patent  ainsi  manifesté  par  le 
recourant, le TAF est donc en droit de conclure que celui-ci cherche à 
cacher  aux  autorités  helvétiques  non  seulement  des  éléments 
déterminants  concernant  son  état  de  santé  (cf.  consid. 5.2  supra), 
mais également la réelle étendue de son réseau familial (sur place et 
à l'étranger) et des ressources financières à disposition de sa famille. 
Vu son cursus universitaire et les déclarations qu'il a faites par-devant 
l'OCP, tout  porte  en  l'occurrence  à  penser  que  sa  famille  jouit  d'un 
niveau de vie largement supérieur aux standards moyens prévalant en 
Thaïlande.

5.5 Au demeurant,  on ne saurait  perdre de vue que A._______, qui 
est venu en Suisse à l'âge de 22 ans, a vécu la majeure partie de son 
existence en Thaïlande,  notamment sa jeunesse, son adolescence et 
le  début  de  sa  vie  d'adulte,  qui  sont  les  années  décisives  durant 
lesquelles  se  forge  la  personnalité  en  fonction  notamment  de 
l'environnement  socioculturel  (cf. ATAF  2007/45  précité  consid. 7.6 
p. 597s.,  et  la  jurisprudence  citée).  C'est  dans  ce  pays,  où  il  a 
accompli  toute sa scolarité  et  suivi  des études universitaires,  qu'il  a 
toutes  ses  racines. Il  dispose  donc  nécessairement,  en  sus  de  ses 
attaches  familiales,  d'un  important  réseau  social  sur  place. Compte 
tenu  des  connaissances  et  compétences  professionnelles  qu'il  a 
acquises durant son séjour en Suisse (formation commerciale bilingue 
avec option en tourisme, expérience dans le secteur de la restauration 
thaïe),  qu'il  pourra aisément mettre à profit  dans son pays d'origine, 
l'intéressé  devrait  être  en  mesure  de  se  réadapter  sans  trop  de 
difficultés à son existence passée.

Le  TAF n'ignore  pas  qu'un  départ  du  prénommé  de  Suisse,  après 
quelque treize années passées dans ce pays, ne sera pas exempt de 
difficultés.  A  cet  égard,  il  convient  toutefois  d'avoir  à  l'esprit  qu'une 
exemption des nombres maximums fixés par le CF n'a pas pour but de 
soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de sa patrie, 
mais  implique  que  celui-ci  se  trouve  personnellement  dans  une 
situation  si  rigoureuse  qu'on  ne  saurait  exiger  de  lui,  compte  tenu 
notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il 
tente de se réadapter à son existence passée. Selon la jurisprudence, 

Page 18

C-213/2006

on  ne  saurait  en  effet  tenir  compte  des  circonstances  générales 
(économiques,  sociales,  sanitaires ou scolaires)  affectant  l'ensemble 
de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée 
sera  également  exposée  à  son  retour,  sauf  si  celle-ci  allègue 
d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telles 
une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, par exemple 
(cf. ATAF 2007/44 précité  consid. 5.3 p. 582s.,  ATAF 2007/45 précité 
consid. 7.6  p. 597s.,  ATAF  2007/16  précité  consid. 10  p. 201,  et  la 
jurisprudence citée).

A  ce  propos,  on  relèvera  que  la  Thaïlande  compte  1'066 
établissements médicaux aptes à dispenser des traitements ARV (état 
en  2007)1,  pour  une  population  de  près  de  66 millions  d'habitants2. 
Suivant  les sources  consultées,  entre  60%3 et  80%4 des  personnes 
séropositives ayant besoin d'un traitement ARV peuvent actuellement 
en bénéficier.  En 2003, le  gouvernement thaï s'est engagé à offrir  à 
chaque individu un accès gratuit à ces traitements5, mesure qui a été 
largement  saluée  par  les  milieux  concernés  comme  un  modèle  à 
suivre pour les pays à ressources limitées. Depuis le pic de l'épidémie 
atteint au début des années 90, les diverses mesures mises en place 
en Thaïlande en faveur de la lutte contre le VIH/SIDA ont conduit à une 
réduction considérable du nombre de nouveaux cas d'infection par le 
VIH6. Bien que la  Constitution thaïlandaise garantisse à chacun des 
droits  égaux  aux  soins  médicaux  dans  le  secteur  de  la  santé 
publique7, il existe néanmoins, dans la pratique, des différences entre 
les régions urbaines et les zones rurales8, où l'approvisionnement en 
médicaments  est  moins  bien  assuré  que  dans  les  villes.  En  outre, 
même si le traitement du VIH/SIDA est aujourd'hui en principe gratuit 
en Thaïlande, il n'en demeure pas moins que certaines catégories de 
la  population  (notamment  les  toxicomanes,  détenus,  travailleurs 
immigrés  et  réfugiés),  confrontées  à  divers  obstacles,  souffrent  de 
discriminations en matière d'accès à la prévention et aux médicaments 
et  suivi  médical  requis9 (cf. notamment  les  sources  suivantes: 
1Assemblée Générale des Nations Unies sur le Sida ou UN General 
Assembly [UNGASS], Country Progress Report 2008: Thailand, p. 46, 
http://www.ecoi.net ; 2CIA,  World  Fact-book:  Thailand  [mis  à  jour  le 
26.5.2009], http://www.cia.gov ;  3Organisation  mondiale  de  la  Santé 
[OMS  ou  WHO]/Programme  commun  des  Nations  Unies  sur  le 
VIH/SIDA  [ONUSIDA  ou  UNAIDS]/Fonds  des  Nations  Unies  pour 
l'enfance [UNICEF]),  Epidemiological  Fact  Sheet  on HIV and AIDS : 
Thailand,  Update 2008, p. 11,  http://www.unaids.org ; 4Human Rights 

Page 19

C-213/2006

Watch, World Report 2008: Thailand, http://www.unhcr.org ; 5UNGASS, 
op. cit.,  p. 36;  6UNGASS,  op. cit.,  p. 23ss;  7Draft  Constitution  of  the 
Kingdom of Thailand, Part. 9, http://www.ect.go.th ; 8Women's Refugee 
Commission,  Thai-Burma  Border  Reproductive  Health  Assessment 
[04.2006],  p. 14,  http://www.unhcr.org ;  9OMS/ONUSIDA/UNICEF, 
Rapport  de  situation  2008,  Vers  un  accès  universel:  étendre  les 
interventions  prioritaires  liées  au  VIH/SIDA  dans  le  secteur  de  la 
santé, p. 66ss, http://www.who.int ; 9Médecins Sans Frontières [MSF], 
Prise en charge non discriminatoire du VIH/SIDA en Thaïlande, http://
www.msf-azg.be).

Au vu des informations à disposition, rien ne permet de penser que le 
recourant,  qui  est  selon  toute  vraisemblance  issu  d'un  milieu  social 
privilégié,  ne  pourrait  être  soigné  convenablement  en  Thaïlande, 
d'autant  que  les  traitements  ARV sont  en  principe  gratuits  dans  ce 
pays. De retour dans sa patrie,  il  lui  sera loisible de s'installer  dans 
une ville, où les difficultés d'approvisionnement se font moins ressentir 
et où il lui sera plus aisé de décrocher un emploi rémunérateur dans le 
secteur du tourisme ou de la restauration,  ou de le  créer lui-même, 
avec le  soutien  financier  de  sa  famille. Rien n'empêche par  ailleurs 
l'intéressé d'emporter avec lui une réserve de médicaments suffisante 
pour couvrir ses besoins jusqu'à ce que sa prise en charge puisse être 
assurée  sur  place  et,  pour  le  cas  où  son  traitement  actuel  devrait 
s'avérer  durablement  indisponible  dans  sa  patrie,  de  changer  de 
médication avec l'aide de ses médecins (suisses et thaïlandais) ou de 
s'organiser avec les membres de sa famille  résidant  aux USA et  en 
Suisse  pour  se  faire  acheminer  la  médication  prescrite  depuis 
l'étranger.

5.6 Dans ces  conditions,  après une  appréciation  de l'ensemble  des 
circonstances  afférentes  à  la  présente  cause,  le  TAF, à  l'instar  de 
l'autorité  de  première  instance,  parvient  à  la  conclusion  que  les 
conditions  requises  pour  la  reconnaissance  d'un  cas  personnel 
d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE ne sont pas réalisées 
en l'espèce.

6.

6.1 Il ressort de ce qui précède que la décision querellée ne consacre 
aucune  violation  du  droit  fédéral,  de  même qu'elle  ne  procède  pas 
d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est 
pas inopportune (cf. art. 49 PA).

Page 20

C-213/2006

6.2 Partant,  le  recours  doit  être  rejeté,  dans  la  mesure  où  il  est 
recevable.

6.3 Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais 
de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 
du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Page 21

C-213/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.- sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même 
montant versée le 19 juillet 2005.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé);
- à l'autorité inférieure, avec dossier ODM 1898360 en retour;
- à  l'Office  de  la  population  du  canton  de  Genève,  avec  dossier 

cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Expédition : 

Page 22