# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e80a7100-7566-58b3-acea-8d02c2b5eccb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 12.04.2021 AC/2741/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2741-2020_2021-04-12.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 30 avril 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2741/2020 DAAJ/50/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU LUNDI 12 AVRIL 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______, ______ (GE), 

 

contre la décision du 20 janvier 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

 

- 2/7 - 

 

AC/2741/2020 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : le recourant) est le père de deux enfants, soit C______ née le 
______ 2011 et D______, née le ______ 2012, issues de son mariage avec B______, 

avec laquelle il est séparé.  

b. Le recourant est incarcéré à la prison de G______ depuis le 26 août 2019 pour avoir, 
notamment, le 21 février 2019, poursuivi son épouse avec sa voiture, percuté le véhicule 

de celle-ci, puis être sorti du sien et avoir frappé avec un couteau sur la vitre du véhicule 

de son épouse en proférant des menaces, ainsi que pour avoir tenté de l'étrangler lors 

d'une audience le 19 septembre 2019 devant le Ministère public. 

c. Par jugement JTPI/4467/2020 du 14 avril 2020, le Tribunal de première instance, 
statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a notamment suspendu le droit de 

visite du recourant sur ses enfants C______ et D______ et a ordonné la mise en place 

d'un suivi psychologique individuel en faveur de ces dernières auprès de l'Office 

médico-pédagogique ainsi que l'instauration d'une curatelle d'assistance éducative. 

Le Tribunal a considéré que bien que le recourant se fût toujours occupé correctement 

de ses filles, auxquelles il était très attaché, C______ et D______ avaient subi plusieurs 

ruptures totales de lien avec leur père, de sorte que la reprise d'un droit de visite était 

prématurée. Il ne paraissait en outre pas approprié que les enfants rencontrent leur père 

dans le contexte de son incarcération, un tel environnement n'étant pas propice à la 

reprise de contacts harmonieux. Le Tribunal a par ailleurs indiqué qu'il appartiendrait 

aux parties de saisir l'instance compétente dès que le terme de l'incarcération du 

recourant serait connu ou si celle-ci devait en définitive se prolonger. 

d. Par décision du 23 avril 2020, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
(TPAE) a désigné E______, intervenante en protection de l'enfant, en qualité de 

curatrice des enfants C______ et D______.  

e. Le 27 août 2020, le recourant a sollicité de nouvelles mesures protectrices de l'union 
conjugale tendant à ce qu'un droit de visite lui soit accordé pour voir ses filles en prison 

(C/1______/2020). 

Il a, dans le cadre de cette procédure, été mis au bénéfice de l'assistance juridique et  

Me F______ a été nommé en qualité d'avocat d'office.  

f. Par acte d'accusation du 23 novembre 2020, le Ministère public a renvoyé le recourant 
devant le Tribunal correctionnel. 

g. Par jugement JTPI/15566/2020 du 14 décembre 2020, le Tribunal de première 
instance a débouté le recourant de sa requête en modification des mesures protectrices 

de l'union conjugale ordonnées le 14 avril 2020.  

- 3/7 - 

 

AC/2741/2020 

Le Tribunal a considéré que la poursuite de la détention du recourant entre le prononcé 

du jugement de mesures protectrices du 14 avril 2020 et le dépôt de sa requête en 

modification le 27 août 2020 ne constituait pas un fait nouveau dès lors qu'il savait 

nécessairement, au moment du prononcé des mesures protectrices de l'union conjugale, 

que son incarcération allait se prolonger au regard, notamment, des faits qui lui étaient 

reprochés et des conclusions de l'expertise psychiatrique ordonnée dans le cadre de la 

procédure pénale mettant en évidence un risque de récidive élevé. Il n'expliquait au 

demeurant pas en quoi les éléments pris en compte dans le précédent jugement de 

mesures protectrices concernant le fait qu'il n'apparaissait pas approprié que les enfants 

rencontrent leur père dans le contexte de son incarcération auraient changé de manière 

essentielle et durable. En tout état, une reprise de contact entre les mineures et leur père 

apparaissait prématurée, dès lors qu'il ressortait des rapports d'évaluation médico-

psychologiques du 29 septembre 2020 qu'une possible reprise du droit de visite 

constituait une source d'inquiétude pour D______ et d'angoisses importantes pour 

C______ et nécessitait donc une préparation préalable. En outre, le fait que le recourant 

avait, par le passé, tenté d'enlever ses filles et s'était rendu de manière inopinée à leur 

école avait généré une instabilité et un sentiment d'insécurité chez les mineures, de sorte 

qu'il était nécessaire que la reprise de contact intervienne dans un cadre propice et en 

présence de tiers, ce qui n'était pas possible à la prison de G______.  

h. Par acte expédié le 22 décembre 2020, le recourant, agissant par l'entremise de  
Me F______, a formé appel contre ledit jugement, concluant à son annulation et à la 

fixation en sa faveur d'un droit de visite sur ses filles s'exerçant au sein de la prison de 

G______ à raison de deux fois par mois.  

A l'appui de son appel, le recourant a invoqué une constatation inexacte des faits, 

exposant que des visites en prison permettraient de préparer psychologiquement les 

enfants à vivre avec leur père lors de sa mise en liberté, contestant avoir tenté d'enlever 

ses deux filles et reprochant au premier juge de s'être fondé sur une expertise 

psychiatrique dont le bien-fondé n'avait pas encore été apprécié par le juge pénal.  

B. a. Le 9 janvier 2021, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour la procédure 
d'appel susmentionnée ainsi que la nomination, en qualité d'avocat d'office, d'un avocat 

spécialisé dans le domaine civil en lieu et place de Me F______, avec lequel le rapport 

de confiance était rompu. 

b. Par décision du 20 janvier 2021, notifiée le 25 du même mois, la Vice-présidente du 
Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée et a 

déclaré sans objet sa demande de changement d'avocat.  

A l'appui de sa décision, cette autorité a retenu que les chances de succès de l'appel 

formé par le recourant étaient extrêmement faibles au motif, d'une part, qu'il ne 

contestait pas l'absence de faits nouveaux postérieurs au jugement de mesures 

protectrices du 14 avril 2020, se limitant à critiquer certains faits retenus par le premier 

- 4/7 - 

 

AC/2741/2020 

juge et, d'autre part, qu'il n'expliquait pas en quoi un maintien de la suspension de son 

droit de visite risquait de porter atteinte au bien de ses enfants. En particulier, le 

recourant ne remettait pas en cause les conclusions des rapports d'évaluation médico-

psychologiques faisant état des craintes des mineures quant à une éventuelle reprise du 

droit de visite. 

C. a. Recours est formé contre ladite décision, par acte déposé le 3 février 2021 au greffe 
de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de cette décision, à sa mise au 

bénéfice de l'assistance juridique pour la procédure d'appel susmentionnée et à la 

désignation, en qualité de mandataire d'office, d'un avocat spécialisé en droit civil en 

lieu et place de Me F______.  

A l'appui de son recours, le recourant produit plusieurs pièces nouvelles (pièces nos 2  

à 7).  

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

c. Par pli du 8 février 2021, le recourant a été informé de ce que la cause était gardée à 
juger.  

EN DROIT 

1. 1.1 En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la Présidente de 

la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 

expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 

10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 

motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 

dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ).  

1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les pièces nouvelles jointes par le recourant à son recours ainsi que les 

allégués de fait y relatifs ne seront pas pris en considération. 

- 5/7 - 

 

AC/2741/2020 

3. 3.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès.  

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 128 I 225 consid. 2.5.3). 

Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 

considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 

soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 

est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 

quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 

refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 

ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 

consid. 3.2). 

3.2 La modification des mesures protectrices ne peut être obtenue que si, depuis leur 
prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, à 

savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la 

date à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures 

provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la 

suite pas réalisés comme prévu, ou encore si la décision de mesures provisoires est 

apparue plus tard injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance 

de faits importants (arrêts du Tribunal fédéral 5A_64/2018 du 14 août 2018 consid. 3.1; 

5A_787/2017 du 28 novembre 2017 consid. 5.1). 

S'agissant de la réglementation des relations personnelles, il suffit que le pronostic du 

juge se révèle erroné et que le maintien de la réglementation actuelle risque de porter 

atteinte au bien de l'enfant. Ainsi, il faut surtout garder à l'esprit que le fait nouveau est 

https://intrapj/perl/decis/5A_572/2015
http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614

- 6/7 - 

 

AC/2741/2020 

important et suffisant pour modifier le jugement lorsqu'un tel changement apparaît 

comme nécessaire pour répondre au bien de l'enfant. La modification ne peut ainsi être 

envisagée que si le maintien de la réglementation actuelle risque de porter atteinte au 

bien de l'enfant et le menace sérieusement; la nouvelle réglementation doit s'imposer 

impérativement, en ce sens que le mode de vie actuel nuit plus au bien de l'enfant que le 

changement de réglementation et la perte de continuité dans l'éducation et les conditions 

de vie qui en est consécutive (arrêt du Tribunal fédéral 5A_848/2018 du 16 novembre 

2018 consid. 5.1.2). 

3.3 En l'espèce, l'autorité précédente a refusé d'accorder l'assistance judiciaire sollicitée 
au motif que le recourant n'a, dans son appel contre le jugement en modification de 

mesures protectrices du 14 décembre 2020, pas contesté l'absence de faits nouveaux 

postérieurs au jugement de mesures protectrices du 14 avril 2020 ni expliqué en quoi un 

maintien de la suspension de son droit de visite risquait de porter atteinte au bien de ses 

enfants.  

Dans le cadre du présent recours, le recourant ne formule aucun grief à l'encontre 

desdits motifs de refus. Il se contente en effet de contester certains faits exposés par 

l'autorité précédente, à savoir qu'il aurait proféré des menaces lorsqu'il avait frappé avec 

un couteau contre la vitre du véhicule de son épouse, qu'il est sujet à un risque de 

récidive élevé et qu'une reprise de contact avec ses enfants dans un cadre propice et en 

présence de tiers n'était pas possible à la prison de G______. Or, il n'apparaît pas, au 

regard de la motivation développée par l'autorité précédente, que ces faits auraient 

influé sur la solution retenue.  

Le recourant se prévaut également, pour contester le bien-fondé du jugement rendu le 

14 décembre 2020 par le Tribunal de première instance, d'arguments dont il n'a pas fait 

état dans son appel. Dans la mesure où les chances de succès de l'appel doivent être 

examinées au regard des griefs soulevés dans celui-ci, ces nouveaux arguments ne 

sauraient être pris en considération. 

Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'autorité précédente a considéré que les 

chances de succès de l'appel interjeté par le recourant à l'encontre du jugement du 

Tribunal de première instance du 14 décembre 2020 étaient faibles et a en conséquence 

déclaré sans objet sa demande de changement d'avocat. Le recours, infondé, sera en 

conséquence rejeté.  

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

- 7/7 - 

 

AC/2741/2020 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 20 janvier 2021 

par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/2741/2020. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110