# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e0a6165c-dc41-5c88-9bad-a69f8755a0de
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-07-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.07.2002 A/566/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-566-2002_2002-07-09.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/566/2002-TPE 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 SUR EFFET SUSPENSIF 

 

 

 du 9 juillet 2002 

 
 
 
dans la cause 
 
 
ADV CONSTRUCTIONS S.A. 
 
et 
 
M. RUSCONI et Cie S.A. 
représentés par Me Jean-Claude Mathey, avocat à Lausanne 
 
 
 

 contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
et 
 
LOSINGER CONSTRUCTIONS S.A. 
 

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 _____________ 
 
A/566/2002-TPE 

 EN FAIT 
 

1.  Le département de l'aménagement, de l'équipement 
et du logement (ci-après : le département) a publié, dans 
la Feuille d'Avis Officielle du 21 décembre 2001, un avis 
de soumission publique visant à l'adjudication du lot 4 
des travaux de génie civil et de béton armé liés à 
l'extension de la ligne de tram, à la place de Cornavin. 

 
2.  Selon le procès-verbal d'ouverture publique des 

offres du 26 avril 2002, sept entreprises ont soumission-
né. Parmi elles, l'entreprise ADV Constructions S.A. et 
M. Rusconi & Cie S.A. (ci-après : Rusconi) proposait de 
réaliser les travaux pour la somme de CHF 11'347'529,70. 
L'entreprise Losinger Constructions S.A. (ci-après : 
Losinger), quant à elle, indiquait la somme de 
CHF 11'848'627,30. Après contrôle arithmétique, ces 
sommes ont été ramenées à CHF 11'372'041,48 pour Rusconi 
et à CHF 11'857'052,65 pour Losinger. 

 
3.  Après avoir fait procéder à l'analyse des offres 

par un groupe de travail ad hoc, le département a adjugé 
le marché à Losinger, le 7 juin 2002. Le même jour, 
l'entreprise Rusconi a été informée du fait qu'elle avait 
été classée deuxième sur six entreprises; le détail des 
notes attribuées lui a été remis.  

 
4.  Par acte mis à la poste le 17 juin 2002, Rusconi a 

saisi le Tribunal administratif d'un recours concluant 
préalablement à la restitution de l'effet suspensif au 
recours, principalement à ce que les travaux lui soient 
adjugés, subsidiairement à ce que le dossier soit renvoyé 
au département pour nouvel examen des offres d'adjudica-
tion, plus subsidiairement, au constat du caractère 
illicite de la décision litigieuse. 

 
  En substance, Rusconi estimait qu'elle avait 

présenté l'offre économiquement la plus favorable. Elle 
avait reçu la note maximum pour le critère de la qualité 
économique globale. En revanche, la note de 2,25 lui 
avait été attribuée en ce qui concernait les références 
en rapport avec les travaux préavisés, ce qui était 
inenvisageable au vu des chantiers qu'elle réalisait. La 
note de 1,80 lui avait été attribuée pour le critère de 
la qualité et de l'adéquation de l'offre, alors que 
celle-ci avait été jugée conforme et établie en 
adéquation avec les travaux.  

 

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  Pour le critère de l'organisation et de la mise en 
place de l'exécution du marché, elle avait obtenu la note 
de 2,6, bien qu'elle soit parfaitement organisée et apte 
à effectuer de tels ouvrages.  

 
  Au vu de l'illicéité évidente de la décision liti-

gieuse, l'effet suspensif devait être restitué au reco-
urs. 

 
5. a. Par courrier du 28 juin 2002, Losinger s'est oppo-

sée au recours. Une attention particulière avait été por-
tée aux quatre critères d'adjudication figurant dans les 
conditions de soumission. L'entreprise a attiré l'atten-
tion du maître de l'ouvrage sur les effets d'un éventuel 
retard sur le déroulement du chantier. 

 
 b. Le département a conclu au rejet de la requête en 

restitution de l'effet suspensif. La pondération des 
critères avait été fixée par un groupe d'évaluation avant 
l'ouverture des offres et les notes avaient été 
attribuées sur la base d'éléments objectifs.  

 
  Rusconi n'avait pas présenté de références dans le 

domaine du renforcement de structures déjà existantes, 
même si de nombreuses autres références étaient mention-
nées. Losinger, en revanche, avait dressé une liste de 
références en rapport avec les travaux à adjuger. Cette 
différence expliquait que Losinger ait obtenu la note 4 
pour ce critère, alors que Rusconi n'avait obtenu que 
2,5. 

 
  S'agissant de la question de la qualité de l'adé-

quation de l'offre, le groupe d'évaluation s'était fondé 
sur deux sous-critères, soit le respect du planning et la 
méthodologie du travail. Rusconi s'était limitée à signer 
le planning de chantier figurant dans les conditions par-
ticulières, alors que Losinger avait produit une attesta-
tion et fourni un planning prévisionnel du personnel 
nécessaire au respect du délai. Quant à la méthodologie 
de travail, l'offre de Rusconi ne démontrait pas qu'elle 
avait véritablement étudié le cahier des charges, alors 
que celle de Losinger contenait des indications sur les 
installations de chantier, les mesures environnementales 
et de lutte contre le bruit.  

 
  Quant au critère "organisation, mise en place pour 

l'exécution du marché", Rusconi n'avait pas fourni de 
curriculum vitae des personnes figurant dans l'organi-
gramme, contrairement à Losinger, qui disposait en outre 

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d'une réserve de personnel pouvant être sollicitée en cas 
d'urgence, ce qui n'était pas le cas de Rusconi.  

 
  De plus, le moindre retard aurait des effets 

considérables, au vu de l'importance du chantier. Le 
département ne s'était pas mis fautivement en situation 
d'urgence, au vu de la complexité de l'ouvrage et du 
nombre de personnes intervenant dans le projet. 

 
6.  Il ressort des pièces fournies par les parties que 

le groupe de coordination avait déterminé, le 16 avril 
2002, la pondération des critères d'évaluation : 

 
a. Qualité économique globale de l'offre : 40% 
 
b. Référence en rapport avec les travaux à réaliser : 20% 
 
c. Qualité et adéquation de l'offre : 20% 
 
d. Organisation du candidat mise en place pour 

l'exécution du marché : 20% 
 

  Les sous-critères suivants avaient été fixés : 
 

a. Référence en rapport avec les travaux à réaliser  
 -  référence renforcement/transformation de bâtiment 

:  75% 
 - référence génie civil : 25% 
 
b. Qualité et adéquation de l'offre   
 - respect du planning : 40% 
 - méthodologie du travail : 60% 
 
c. Organisation du candidat mise en place pour 

l'exécution 
 du marché : 
 - effectif prévu pour les travaux : 20% 
 - effectif de l'entreprise/du groupement : 20% 
 - organisation proposée : 40% 
 - références des personnes-clef : 20% 
 

 
 EN DROIT 

 

1. a. L'accord intercantonal sur les marchés publics du 
25 novembre 1994 est entré en vigueur le 9 décembre 1997 
(AIMP - RS 172.06.4). Le 12 juin 1997, le canton de 
Genève a adopté une loi autorisant le Conseil d'Etat a 
adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics 

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(LAIMP - L 6 05.0). Cette loi est entrée en vigueur le 9 
août 1997. Dans la mesure où le marché en cause entre 
dans le champ d'application de l'AIMP, ce qui n'est 
contesté par personne, l'accord a prévu une voie de droit 
auprès du Tribunal administratif, lequel statue de 
manière définitive (art. 15 al. 1 AIMP et art. 3 al. 1 
LAIMP). Le délai de recours de 10 jours est prévu à 
l'article 45 du règlement sur la passation des marchés 
publics en matière de construction du 19 novembre 1997 
(RPMP L 6 05.01). 

 
 b. Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable. 
 
 c. Le marché en question dépassant le seuil prévu à 

l'article 7 alinéa 1 AIMP, le recours est également 
recevable de ce point de vue. 

 
2.  L'article 17 AIMP prévoit en son alinéa 1 que le 

recours n'a pas d'effet suspensif. Toutefois, l'autorité 
de recours peut, d'office ou sur demande, accorder 
l'effet suspensif à un recours, pour autant que celui-ci 
paraisse suffisamment fondé et qu'aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s'y oppose (art. 17 al. 2 AIMP). 

 
3.  Contrairement à un principe généralement bien 

établi en droit public, le législateur a refusé 
d'accorder l'effet suspensif automatique au recours, afin 
de dissuader le soumissionnaire évincé d'utiliser le 
recours comme moyen de pression. 

 
  Dès lors que le législateur a érigé cette 

exclusion en principe, les exceptions à celui-ci doivent 
s'interpréter restrictivement. 

 
4.  Pour que l'effet suspensif soit accordé, deux 

conditions cumulatives doivent être remplies : il faut 
que le recours paraisse suffisamment fondé et aucun 
intérêt public ou privé prépondérant ne doit s'y opposer. 

   
5.  En ce qui concerne le bien-fondé du recours, il 

sied de rappeler que le Tribunal administratif s'impose 
une grande retenue quant à l'appréciation des prestations 
offertes, du fait de la nature même de la décision 
d'adjudication, d'une part  et, d'autre part, parce que 
les termes d'"offre la plus avantageuse économiquement" 
constitue une notion juridique imprécise, dont l'appré-
ciation exige des connaissances techniques, que l'adju-
dicateur maîtrise mieux que l'autorité judiciaire (ATF 

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125 II 86; ATF du 6 mai 2002 A/2B.146/2001; ATA S. du 11 
décembre 2001). 

 
  A cet égard, le recours ne peut être qualifié, 

prima facie, de bien-fondé. L'autorité adjudicatrice a en 
effet attribué les notes litigieuses en se fondant sur 
les documents qu'elle avait en mains, après avoir fixé 
les critères, sous-critères et le taux de pondération 
qu'elle retiendrait. 

 
 a. Rusconi a produit un dossier de dix-sept pages 

mentionnant des références de chantiers allant de CHF 
25'000.- à plus de de CHF 14 mio. La lecture de cet 
inventaire ne permet pas, prima facie, de déterminer 
lesquels de ces ouvrages constituent des références 
pertinentes pour le chantier à adjuger. En revanche, un 
certain nombre des exemples donnés n'ont manifestement 
aucun lien avec les travaux à réaliser en l'espèce. De 
plus, le chantier mentionné dans les écritures pour 
établir l'expérience en matière de renforcement de 
structures (rehaussement d'un parking à l'aéroport de 
Cointrin) ne figure pas dans cette liste.  

 
  Losinger, quant à elle, a précisément ciblé les 

références mentionnées sur les aspects de ses compétences 
qu'il désirait démontrer, procédant à un commentaire de 
la plupart de ses exemples. 

 
  Dans ces circonstances, les notes attribuées ne 

peuvent être qualifiées, à première vue, d'arbitraires. 
 
 b. En ce qui concerne la qualité et l'adéquation de 

l'offre, les remarques de l'autorité compétente pour 
justifier la différence entre Rusconi et Losinger sont 
pertinentes, la comparaison des deux dossiers permettant 
à première vue d'admettre que les propositions de 
l'entreprise Losinger sont nettement plus assises et 
construites que celles des recourantes. 

 
 c. S'agissant de l'organisation mise en place pour 

l'exécution du marché, le choix de l'autorité adjudica-
trice ne peut, prima facie, pas non plus être qualifié 
d'arbitraire : le fait que des curriculum vitae complets 
aient été produits par Losinger et que cette entreprise 
possède une réserve de personnel plus importante que 
celle de Rusconi, permettent de comprendre la différence 
effectuée. 

 
  En conséquence, le recours n'apparaît pas suffi-

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samment fondé pour que l'effet suspensif soit restitué. 
 
6.  L'intérêt public au rejet d'une requête d'effet 

suspensif ne saurait, en règle générale, être fondé sur 
le retard que prendrait le chantier à cause de la 
procédure. Toutefois, force est de constater en l'espèce 
que ce principe ne peut être appliqué strictement. En 
effet, le chantier litigieux, situé au coeur de la ville, 
a une importance considérable pour la population locale, 
ne serait-ce que par l'impact important desdits travaux 
sur les déplacements. De plus, le projet met en oeuvre un 
certain nombre d'acteurs (Etat de Genève, Ville de 
Genève, Transports publics genevois, commerçants du 
quartier, etc.), dont la coordination rend encore plus 
impérieux le respect des délais planifiés. 

 
  Face à ces intérêts publics, l'intérêt des recou-

rantes, d'ordre financier, est également avéré. Cet 
intérêt est toutefois limité par le fait que, en cas 
d'admission du recours, le mandat litigieux ne lui serait 
pas nécessairement attribué, dans la mesure où 
l'opportunité ne peut être revue (art. 16 al. 1 et 2 
AIMP; décision du Président du Tribunal administratif 
Groupe H. du 18 février 2000). 

 
7.  La présente demande d'effet suspensif sera ainsi 

rejetée. Le sort des frais de justice sera réservé jus-
qu'au prononcé d'une décision ultérieure ou de l'arrêt au 
fond. 

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le président du 

   Tribunal administratif : 

 

   déclare recevable le recours; 
 
   rejette la demande d'octroi de 

l'effet suspensif au recours; 
 
   réserve les frais de justice 

jusqu'à droit jugé au fond; 
    
   communique la présente décision à 

Me Jean-Claude Mathey, avocat des recourantes, ainsi 
qu'au département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement et à Losinger Constructions S.A. 

 
 

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  Philippe Thélin 
     Président 
 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci