# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 80dda0e0-24c3-571b-bf44-b841f5b6e2de
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.09.2023 A/3162/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3162-2021_2023-09-12.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3162/2021-TAXE ATA/1001/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 septembre 2023 

4
ème

 section 

 dans la cause  

 

A______ recourant 
 

contre 

ADMINISTRATION FEDERALE DES CONTRIBUTIONS  
 

et 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE intimées 

- 2/4 - 

 A/3162/2021   

EN FAIT 

A.     a. Par décisions du 25 août 2021, confirmant sur réclamation celle du 25 juin 
2021, le service de la taxe d’exemption de l’obligation de l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) a arrêté le solde de la taxe d’exemption de 
l’obligation de servir (ci-après : TEO) de A______ à CHF 156.- pour 2019 et à 
CHF 1'459.90 pour 2020. 

b. Docteur en droit et agissant en personne, ce dernier a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice, dans un courrier d’une page et 
demie, se référant notamment à la Convention sur les privilèges et immunités des 
Nations Unies du 13 février 1946 (RS 0.192.110.02). Il a répliqué brièvement aux 
réponses de l’AFC-GE et de l’administration fédérale des contributions (ci-après : 
AFC-CH).  

c. Par arrêt du 12 avril 2022, la chambre administrative a rejeté son recours et mis 
un émolument de CHF 200.- à sa charge. 

d. Par arrêt du 17 juillet 2023, le Tribunal fédéral a annulé ce jugement en 
retenant que A______ n’était pas assujetti à la TEO en 2019 et 2020 et renvoyé la 
cause à la chambre administrative afin qu’elle statue à nouveau sur les frais de la 
procédure antérieure. N’étant pas représenté, il ne lui était pas alloué de dépens 
pour la procédure fédérale. 

B.     a. Invité à se déterminer sur ce point, A______ a conclu à ce que les montants de 
la TEO payés et l’émolument de CHF 200.- mis à sa charge lui soient restitués et 
que « l’AFC » lui verse l’indemnité de CHF 1'000.- fixée par le Tribunal fédéral 
pour la procédure fédérale. Il avait consacré huit heures de travail pour sa 
réclamation et son recours. 

b. L’AFC-GE s’en est rapporté à justice, alors que l’AFC-CH ne s’est pas 
manifestée dans le délai imparti à cet effet. 

c. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal fédéral ayant renvoyé la cause pour statuer à nouveau sur les frais de 
la procédure antérieure, il convient de se prononcer uniquement sur ce point. 

La chambre administrative ne peut donc ordonner la restitution de la TEO 2019 et 
2020 ni le paiement par l’AFC-GE ou l’AFC-CH de l’indemnité fixée par le 
Tribunal fédéral pour la procédure devant lui. 

- 3/4 - 

 A/3162/2021   

2. 2.1 La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017 et les références citées). Elle peut, sur 
requête, allouer à la partie ayant eu entièrement ou partiellement gain de cause 
une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 
al. 2 LPA). 

2.2 L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », 
prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 

La juridiction saisie dispose d'un large pouvoir d'appréciation également quant à 
la quotité de l'indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne 
constitue qu'une participation aux honoraires d'avocat (ATA/823/2018 du 14 août 
2018 consid. 2 ; ATA/1484/2017 précité ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_152/2010 
du 24 août 2010). Un plaideur non représenté par avocat ne peut se voir allouer 
une indemnité de procédure (ATA/749/2023 du 11 juillet 2023 consid. 3 ; 
ATA/327/2023 du 28 mars 2023 consid. 5 ; ATA/1227/2021 du 16 novembre 
2021 consid. 7). 

2.3 En l'espèce, le recourant a obtenu entièrement gain de cause. Partant, aucun 
émolument ne sera mis à sa charge. 

Plaidant en personne et n’ayant pas exposé avoir encouru de frais pour sa défense, 
il ne peut se voir allouer une indemnité de procédure pour le travail de recherche 
juridique qu’il a effectué lui-même (art. 87 LPA). 

3. Conformément à la pratique de la chambre de céans, il ne sera pas perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure pour le présent arrêt 
(ATA/469/2018 du 15 mai 2018). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

Statuant à nouveau sur les frais : 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1484/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/823/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1484/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_152/2010
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3274862
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3257847?doc=plaidant+en+personne
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2842998
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/469/2018

- 4/4 - 

 A/3162/2021   

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______, à l'administration fiscale cantonale ainsi qu'à 
l'administration fédérale des contributions. 

Siégeant : Fabienne MICHON RIEBEN, présidente, Florence KRAUSKOPF et 
Valérie LAUBER, juges 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. WERFFELI BASTIANELLI 
 

 
la présidente siégeant : 

 
 

F. MICHON RIEBEN 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 
 
 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110