# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b211f367-758e-526c-abb8-185322161ef3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-07-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.07.2017 A/4502/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4502-2016_2017-07-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4502/2016-ICCIFD  ATA/1090/2017 

  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 13 juillet 2017 

 

dans la cause 

 

A______ SÀRL 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

_________ 

 

 

 
  
 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 avril 2017 (JTAPI/342/2017) 

- 3/4 - 

A/4502/2016 

Considérant : 

  que, le 4 mai 2017, A______ Sàrl a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le 
jugement rendu le 3 avril 2017 par le Tribunal administratif de première instance ; 

  que par lettre datée du 5 mai 2017, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 
invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 700.- dans un 
délai échéant le 5 juin 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 15 juin 2017 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 30 juin 2017, pour s'acquitter de l'avance 
de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 4 mai 2017 par A______ Sàrl contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 3 avril 2017 ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à A______ Sàrl, à l’administration fiscale 
cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif 
de première instance. 

 

- 4/4 - 

A/4502/2016 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Véronique Serain 

 le juge délégué : 
 
 
 

Daniel Dumartheray 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :