# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b60a301-3323-595c-ba3e-9c2f8bc71c32
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2007-02-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 01.02.2007 A/4541/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4541-2006_2007-02-01.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/50/07 

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 1ER FEVRIER 2007  

Cause A/4541/2006, plainte 17 LP formée le 1
er

 décembre 2006 par M. B______, 
élisant domicile en l'étude de Me Mauro POGGIA, avocat, à Genève. 

Décision communiquée à : 

- M. B______ 

domicile élu : Etude de Me Mauro POGGIA, avocat 
11, rue de Beaumont 
1206 Genève 

- P______ SA 
 

- Etat de Genève, administration fiscale cantonale 
 

 
- E______ SA 

 

- Office des poursuites  

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Dans le cadre de diverses poursuites formant la série n° 05 xxxx65 N et dirigées 

contre M. B______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a fixé, le 16 

novembre 2006, la quotité saisissable à l'encontre du précité à 2'300 fr. par mois et 

a communiqué à la V______ SA un avis concernant la saisie de rente à due 

concurrence. L'Office a retenu des revenus mensuels de 6'616 fr. et des charges 

mensuelles à hauteur de 4'288 fr. (entretien de base : 1'100 fr. ; assurance maladie 

: 419 fr. 40 ; frais de transport : 70 fr. ; frais médicaux non remboursés : 700 fr. ; 

droit de visite pour ses trois enfants : 200 fr. ; cotisation AVS : 260 fr. ; loyer : 

1'539 fr.). 

B. Par acte posté le 1
er 

décembre 2006, M. B______ a porté plainte contre cette 

saisie. Il conclut à son annulation en tant que, dans le calcul du minimum vital, 

l'Office n'a pas tenu compte de ses frais professionnels et des primes de 

l'assurance maladie complémentaire. 

 Autorisé à compléter son écriture et à produire toutes pièces utiles, M. B______ a, 

dans le délai qui lui avait été imparti, exposé que le non paiement des primes de 

son assurance maladie complémentaire, soit 264 fr. par mois, impliquerait la 

résiliation de cette police et l'impossibilité définitive, compte tenu de son état de 

santé, de souscrire pour l'avenir une nouvelle assurance de ce type dont il ne 

saurait faire l'économie s'il veut pouvoir bénéficier du libre choix de son médecin 

en cas d'hospitalisation future. Il affirme que le refus de prendre en compte cette 

prime constitue une atteinte disproportionnée à sa liberté personnelle. S'agissant 

de ses frais professionnels, M. B______ produit une attestation de la Fiduciaire 

R______ datée du 21 septembre 2006 selon laquelle ceux-ci s'élèvent à 56'800 fr. 

en moyenne pour les années 2003 et 2004, ainsi que des attestations de médecins, 

datées respectivement du 9 mai 2001, 1
er

 septembre 2003 et 25 septembre 2006, à 

teneur desquelles les efforts du patient pour maintenir une activité professionnelle 

sont nécessaires à son équilibre et lui permettent de mieux assumer ses handicaps. 

Le précité, historien, joint à sa plainte une liste de ses publications et interventions 

et ajoute qu'il a "fait preuve durant toutes ses années d'un volontarisme méritoire 

et d'un indéniable sens civique, en assumant personnellement les coûts liés à cette 

activité professionnelle non rémunérée". 

 M. B______ a également indiqué que, contrairement à ce qui était mentionné par 

l'Office dans le document intitulé "Calcul saisie de salaire" qui lui avait été 

communiqué, son revenu de 6'616 fr. ne provenait pas d'un salaire ou de 

prestations de chômage, ni d'une rente LPP ou 3
ème

 pilier, mais d'une rente 

d'invalidité résultant d'une assurance privée qu'il avait contractée à laquelle 

s'ajoutait une rente AI. 

 

 - 3 - 

 Dans son rapport du 12 janvier 2007, l'Office relève en substance que seules les 

primes de l'assurance maladie obligatoire peuvent être prises en compte dans le 

calcul du minimum vital et que, conformément à la décision rendue le 9 juin 2005 

(DCSO/347/2005) par la Commission de céans, il ne peut prendre en 

considération les frais professionnels allégués. Il ajoute que les documents pour 

les frais médicaux n'ont pas été justifiés par M. B______, ce dernier ayant juste 

mentionné que le montant de 700 fr. était un forfait selon usage, et qu'un délai de 

dix jours avait été imparti au conseil de ce dernier pour produire un relevé précis 

des frais médicaux non couverts par l'assurance maladie, la franchise et le 10 % de 

participation à sa charge. 

 Invités à présenter leurs observations, seul l'un des poursuivants a répondu et 

conclu au rejet de la plainte. 

E N   D R O I T  

1. La Commission de céans est compétente, en tant qu’autorité cantonale de 

surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ), 

pour connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l’exécution 

forcée ne pouvant être contestées par la voie judiciaire ou formées pour déni de 

justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP). La plainte doit être déposée dans 

les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17  

al. 2 LP). 

 Une saisie de revenus est une mesure sujette à plainte, que le débiteur poursuivi a 

qualité pour attaquer par cette voie, dans le délai prescrit, et même en tout temps 

s’il fait valoir une atteinte flagrante à son minimum vital, constitutive de nullité 

(art. 22 LP ; ATF 114 III 51, 110 III 30 consid. 2, 108 III 60 consid. 3, 105 III 49). 

 En l'espèce, force est de retenir, à teneur de la plainte, que le plaignant fait valoir 

une telle atteinte. 

 La plainte sera en conséquence déclarée recevable. 

2.a. A teneur de l'article 93 LP, tous les revenus du travail, de même que les 

contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont 

destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit 

d’entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas 

insaisissables en vertu de l’art. 92 LP, peuvent être saisis, déduction faite de ce 

que le préposé estime indispensable pour l'entretien du débiteur et de sa famille. 

Cette disposition garantit à ces derniers la possibilité de mener une existence 

décente, sans toutefois les protéger contre la perte des commodités de la vie, elle 

vise à empêcher que l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts 

fondamentaux, les menace dans leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact 

avec le monde extérieur. Les besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la 

 

 - 4 - 

jurisprudence sont ceux d'un poursuivi moyen et des membres d'une famille 

moyenne. Ils doivent toutefois tenir compte des circonstances objectives et non 

subjectives, particulières au poursuivi (ATF non publié du 21 juin 2002, 

7B.77/2002 ; ATF 108 III 60 consid. 3). Ces revenus peuvent être saisis pour un 

an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si, durant ce délai, l'office a 

connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il 

adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances. 

2.b. Le minimum vital d’un débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances 

de fait existant lors de l’exécution de la saisie ou du séquestre, est déterminé sur la 

base des normes d’insaisissabilité édictées par l’autorité de surveillance pour le 

canton de Genève et en vigueur au jour de l’exécution de la saisie. 

 Selon les normes d’insaisissabilité pour l’année 2006 applicable en l'espèce -étant 

relevé que ces normes n'ont pas été modifiées pour l'année 2007-, pour le calcul 

du minimum vital, il convient d’ajouter à la base mensuelle (ch. I) le loyer effectif 

du logement du débiteur et les frais de chauffage (ch. II.1). Il en va de même pour 

les cotisations d’assurance maladie (ch. II.3) et pour les dépenses pour soins 

médicaux non couvertes par les assurances (ch. II.8), de même que les dépenses 

indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle, tels que frais de 

transport ou de repas pris en dehors du domicile (ch. II.4). En revanche, les frais 

d’éclairage, de courant électrique ou de gaz de cuisson, tout comme les frais 

d’alimentation en eau, sont inclus dans la base mensuelle et ne doivent donc pas 

être pris en compte. Il en va de même des frais de téléphone. 

2.c. En l'espèce, le plaignant fait grief à l'Office de ne pas avoir tenu compte, dans le 

calcul du minimum vital, de sa prime d'assurance maladie complémentaire et de 

ses frais professionnels. 

 La Commission de céans relève que, dans une plainte du 18 mars 2005 dirigée 

contre une décision de l'Office fixant la quotité saisissable à l'encontre du 

plaignant à 2'873 fr. par mois dans le cadre de diverses poursuites formant la série 

n° 04 267295 K, le précité formulait déjà les mêmes griefs.  

 Par décision du 9 juin 2005 (DCSO/347/2005), la Commission de céans a rejeté la 

plainte, considérant, en particulier, que seules les primes de l'assurance maladie 

obligatoire, soit pour une couverture de base, peuvent être prises en compte dans 

le calcul du minimum vital (SJ 2000 II 217 ; ATF non publié du 23 octobre 2003 

rendu dans la cause Z., 7B.225/2003) et qu'il n'y avait pas lieu, in casu, de faire 

une exception au motif que le poursuivi, s'il doit renoncer à cette assurance, ne 

pourra plus à l'avenir, vu son état de santé, contracter une assurance 

complémentaire (cf. consid. 4.c.). S'agissant des frais professionnels, dite 

Commission a rappelé que les frais d'acquisition du revenu d'un indépendant, pour 

autant qu'ils n'aient pas été intégrés dans le minimum vital, doivent aussi être 

déduits, dans la mesure où il faut tenir compte de ce que les frais nécessaires à la 

 

 - 5 - 

réalisation du revenu professionnel, c'est-à-dire le coût de revient, soit aussi 

couvert par les recettes que fait entrer le débiteur (ATF 112 III 19, JdT 1988 II 

118 et les arrêts cités). Elle a toutefois expliqué que cette définition impliquait que 

le poursuivi réalise, au titre d'indépendant, un revenu, ce qui n'était pas le cas en 

l'espèce et que si les efforts déployés par le plaignant étaient louables et 

participaient à son équilibre, le coût de cette activité ne saurait être supporté par 

ses créanciers (cf. consid. 5.). Cette décision est entrée en force. 

 Le 9 juin 2005, le plaignant a déposé une nouvelle plainte, dirigée cette fois contre 

le procès-verbal de saisie, série n°04 267295 K, qui lui avait été communiqué le  

31 mai 2005, dans laquelle il faisait valoir les mêmes griefs que dans sa première 

plainte. Par décision du 11 août 2006 (DCSO/444/2006), la Commission de céans 

a constaté que cette seconde plainte était devenue sans objet et l'a rayée du rôle. 

Par arrêt du 7 octobre 2005 (7B.162/2005), le Tribunal fédéral a rejeté le recours 

formé par le plaignant contre cette décision, considérant qu'en vertu du principe 

res judicata pro veritate habetur, une décision cantonale entrée en force ne peut 

être réexaminée (ne bis in idem) si ce n'est dans le cadre étroit de la procédure de 

révision  (ATF 127 III 496 consid. 3a ; Fabienne Hohl, Procédure civile, Tome I, 

n° 1289 ss). 

 Aujourd'hui, et pour la troisième fois, le plaignant fait valoir les mêmes griefs.  

 Partant, sa plainte ne peut être que rejetée en vertu des principes rappelés dans 

l'arrêt précité, aucun motif de révision n'étant au demeurant réalisé. 

3. La saisie exécutée à l'encontre du plaignant n'ayant pas été attaquée par les 

créanciers poursuivants, la Commission de céans n'examinera pas si les charges 

retenues par l'Office et non contestées par le précité sont justifiées (art. 20a al. 2 

ch. 3 LP). 

4. Il sera rappelé ici au plaignant et à son conseil que la partie ou son représentant 

qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une 

amende de 1'500 fr. au plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours 

(art. 20a al. 2 ch. 5 LP).  

 La Commission de céans renoncera cependant, dans la présente cause, à mettre 

une amende à leur charge. 

*  *  *  *  *  

 

 - 6 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 1
er

 décembre 2006 par M. B______ contre la 
saisie exécutée à son encontre dans le cadre des poursuites formant la série n° 05 

xxxx65 N. 

Au fond : 

1. La rejette.  

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

 

 

Siégeant :  Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et  
  M. Denis MATHEY, juges assesseur-e-s. 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Filippina MORABITO Ariane WEYENETH 

 Greffière : Présidente : 

 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par lettre 

signature aux autres parties par la greffière le