# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5fb0b7da-1e31-59d9-bdc2-834f512bb33c
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 16.09.2010 BA.2010.3
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BA-2010-3_2010-09-16.pdf

## Full Text

Arrêt du 16 septembre 2010  
Ire Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, 
président, Patrick Robert-Nicoud et Joséphine Contu 
le greffier Philippe V. Boss  

   
 
Parties 

  
A.,  
représenté par Mes Jean-Pierre Gross et Daniel Gui-
gnard, avocats, 

plaignant 
 

 contre 
   

B., Procureur Fédéral, 
partie adverse 

 
Objet  Récusation du procureur fédéral (art. 99 al. 2 PPF en 

lien avec les art. 34 ss LTF et 28 al. 1 let. c LTPF) 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  BA.2010.3 
 
 
 

 

 

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Faits: 
 

A. En janvier 2005, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a 
ouvert une enquête de police judiciaire – C. -, dirigée actuellement contre 
D. et A. pour suspicion d’escroquerie (art. 146 CP), subsidiairement gestion 
déloyale (art. 158 CP), participation à une organisation criminelle (art. 260ter 

CP) et blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Il est notamment reproché aux 
prévenus d’avoir, du mois de juin 2002 au mois de juillet 2003, transféré, 
respectivement fait transférer, au travers de comptes bancaires ouverts au 
nom de la société E. SA, constituée et animée à Genève par D. sur instruc-
tion de A., la somme de près de USD 6 mios au total, correspondant à des 
loyers d’avions présumés indus, respectivement pas dus à cette hauteur, 
pour l’utilisation d’un Boeing 767 et d’un Boeing 747 par la compagnie aé-
rienne du pays Z.  

Dans ce contexte, la société F. s’était vue confier un mandat de la part de 
la compagnie aérienne du pays Z. afin de procéder à la renégociation ou à 
la sortie des contrats de leasing des deux avions mentionnés ci-dessus. 
Son fondateur G. a été entendu le 13 septembre 2005. 

Dans cette affaire C., l’instruction préparatoire a été ouverte par le Juge 
d’instruction fédéral (ci-après: JIF) le 2 mai 2006 et close le 13 février 2009. 

 
 

B. Le 11 décembre 2009, A. a demandé au Procureur fédéral B. (ci-après: le 
procureur) de se récuser dans cette affaire pour différents motifs dont il se-
ra question ci-après. N’ayant toujours pas reçu de réponse à sa demande, 
A. a, le 26 avril 2010, saisi l’autorité de céans d’une plainte pour retard in-
justifié. Cette dernière a été déclarée sans objet par arrêt du 1er juin 2010 
dans la mesure où, par décision du 17 mai 2010 (act. 1.0), le procureur a 
traité la demande de récusation du 11 décembre 2009 et a refusé de se ré-
cuser (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.24). 

 
 
C. Par acte du 25 mai 2010 (act. 1), A. se plaint de cette décision et conclut, 

sous suite de frais et de dépens, à: 

I. Relever le Procureur fédéral B. de sa charge de représenter le Ministère public 
de la Confédération dans la procédure MPC/EAII.05.0022 / SV.10.0058-OTE. 

 
II. Inviter le Procureur général de la Confédération à désigner un nouveau Procu-

reur fédéral pour représenter le Ministère public de la Confédération dans la 
procédure MPC/EAII.05.0022 / SV.10.0058-OTE. 

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III. Annuler toutes les décisions et actes de procédure accomplis par le Procureur 

fédéral B. depuis le 11 décembre 2009, en particulier sa décision du 14 avril 
2010 admettant le pays Z. comme partie civile dans la procédure 
MPC/EAII.05.0022 / SV.10.0058-OTE. 

 
Pour motif, il invoque des erreurs graves et répétées de la part du procu-
reur commises à son détriment. 
 
Le procureur a répondu en date du 7 juin 2010 et conclu au rejet (act. 6). 
Par réplique du 15 juin 2010, le plaignant a confirmé ses conclusions 
(act. 9). Celle-ci a été portée à la connaissance du MPC le 17 juin 2010 
(act. 10). 
 
 
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 
si nécessaire dans les considérants en droit.  
 
 
 
La Cour considère en droit: 
 

1.  
1.1 La compétence de la Ire Cour des plaintes pour connaître des cas contes-

tés de récusation du Procureur de la Confédération, des Juges d’instruction 
fédéraux et de leurs greffiers se fonde sur l'art. 28 al. 1 let. c de la loi sur le 
Tribunal pénal fédéral (LTPF ; RS 173.71).  

 
1.2 La plainte doit être faite dans les cinq jours à compter de celui auquel le 

plaignant a eu connaissance de la contestation (art. 217 PPF). La décision 
par laquelle le Procureur fédéral conteste l'existence d'une cause de récu-
sation en sa personne ou en ses actes date en l'occurrence du 17 mai 
2010 et a été reçue le lendemain, le 18 mai 2010. Déposée le 25 mai 2010, 
la plainte a été faite en temps utile (art. 99 al. 1 PPF et 45 al. 1 de la loi sur 
le Tribunal fédéral; LTF, RS 173.110). 

 
1.3 De jurisprudence constante, le motif de récusation doit être invoqué dès 

que possible, à défaut de quoi le plaideur est réputé avoir tacitement  
renoncé à s'en prévaloir (ATF 132 II 485 consid. 4.3; 119 Ia 228 ss; 
EGLI/KURZ, La garantie du juge indépendant et impartial dans la jurispru-
dence récente, in: Recueil de jurisprudence neuchâteloise [RJN] 1990  
p. 28 ss). En particulier, il est contraire à la bonne foi d'attendre l'issue 

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d'une procédure pour tirer ensuite argument, à l'occasion d'un recours, de 
la composition incorrecte de l'autorité qui a statué, alors que le motif de  
récusation était déjà connu auparavant (ATF 124 I 121 consid. 2, 119 Ia 
221 consid. 5a). Le droit d’invoquer ultérieurement les règles sur la récusa-
tion se périme à l’égard de celui qui ne récuse pas immédiatement le juge 
ou le fonctionnaire concerné dès qu’il a connaissance du motif de récusa-
tion (ATF 132 II 485 précité ibidem; PIQUEREZ, Traité de procédure pénale 
suisse, 2ème éd., Genève Zürich Bâle 2006, no 384 p. 252/253). En 
l’espèce, la demande de récusation date du 11 décembre 2009 dans la-
quelle plusieurs erreurs sont alléguées, la dernière datant du 30 novembre 
2009 (act. 1.1). Par conséquent, la demande de récusation était recevable. 

 
1.4 Seules les parties sont légitimées à demander la récusation d’un magistrat 

(arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2007.71 du 10 janvier 2008, 
consid. 1.2). En l’espèce, le plaignant, inculpé, est partie à la présente pro-
cédure et dispose donc de la qualité pour déposer la présente plainte.  

 
1.5 La plainte est donc recevable en la forme. 

 
 
2. La récusation est la procédure par laquelle une partie à un procès sollicite 

qu’un magistrat ou un fonctionnaire judiciaire suspect de partialité soit écar-
té du procès auquel il participe afin de garantir une décision objective (PI-
QUEREZ, op. cit., no 381 p. 250). Lorsqu’un juge paraît suspect de partialité 
ou de parti pris, sa récusation peut être requise directement sur la base des 
art. 30 al. 1 Cst., 6 § 1 CEDH et 14 Pacte ONU II. En procédure pénale fé-
dérale, la récusation des magistrats et fonctionnaires judiciaires, de même 
que les délais et la restitution pour inobservation de ceux-ci, sont régis par 
la LTF. Les dispositions sur la récusation s’appliquent aussi au Procureur 
fédéral, aux Juges d’instruction fédéraux et à leurs greffiers, aux experts, 
aux traducteurs et aux interprètes (art. 99 al. 1 et 2 PPF). 

 
 Il ressort en substance de la jurisprudence développée par le Tribunal  

fédéral au sujet des garanties prévues aux art. 29 et 30 Cst. que tout plai-
deur peut exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comporte-
ment est de nature à faire naître un doute sur son impartialité. Il suffit que 
les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter 
une activité partiale du magistrat, mais seules des circonstances consta-
tées objectivement doivent être prises en considération; les impressions 
purement individuelles du plaideur ne sont pas décisives (ATF 131 I 24 
consid. 1.1 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal pénal fédéral BA.2008.6 du 
28 novembre 2008, consid. 2.2). D'éventuelles erreurs de procédure ou 

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d'appréciation commises par un juge ne suffisent pas à fonder objective-
ment un soupçon de prévention. Seules des fautes particulièrement graves 
et répétées pourraient avoir cette conséquence; même si elles paraissent 
contestables, des mesures inhérentes à l'exercice normal de la charge du 
juge ne permettent pas de suspecter celui-ci de partialité (ATF 113 Ia 407 
consid. 2; 111 Ia 259 consid. 3b/aa). S'agissant d'un représentant du  
Ministère public, les exigences d'impartialité ne sont cependant pas les 
mêmes que pour les autorités judiciaires proprement dites. En effet, ni les 
art. 29 et 30 Cst., ni l'art. 6 § 1 CEDH ne confèrent à l'accusé une protec-
tion particulière à l'égard d'un magistrat qui a pour rôle essentiel de  
soutenir l'accusation au cours de l'instruction et devant les juridictions  
pénales, comme partie à la procédure (ATF 124 I 76 consid. 2; 118 Ia 95 
consid. 3b; 112 Ia 142 consid. 2a et les arrêts cités). 

 
Ainsi, conformément à la jurisprudence citée ci-dessus, à l’heure 
d’apprécier une éventuelle récusation, il convient de mettre en perspective 
que, s’agissant des fautes pointées par le plaignant, celles-ci ne sont pas 
en soi un motif de récusation, mais le sont uniquement si elles ont pour 
conséquence un indice de partialité. Il convient par conséquent d’analyser 
les griefs particuliers du plaignant.  

 
 
3. Le plaignant fait mention de fautes du procureur en charge du dossier qu’il 

estime graves. 
 
3.1 Il allègue qu’il y aurait eu rétention voire perte d’une pièce essentielle pour 

la défense. En l’occurrence, le procureur a fait part, dans un courriel du 
20 décembre 2005 adressé à G. d’une déclaration en sa possession qui af-
firmerait que le pays Z. n’aurait subi aucun dommage et n’aurait donc pas 
de revendication pécuniaire à faire à l’encontre de E. SA. L’information au-
rait été obtenue dans le cadre des recherches effectuées par la PJF. Selon 
le plaignant, cette déclaration apparemment officielle serait propre à elle 
seule à le disculper. Pourtant, lorsque les conseils du plaignant en ont re-
quis la production, le procureur leur a répondu ne pas retrouver cette pièce. 

La Cour a elle-même procédé à une recherche dirigée dans le vaste dos-
sier du MPC et n’a pas identifié cette pièce, qui reste pour l’heure introuva-
ble. 
 
On ne saurait qualifier ce document d'acte d'importance secondaire, 
contrairement à ce qu’affirme le procureur, puisqu’il semble apte à détermi-
ner l’un des éléments constitutifs de l’infraction supposée, à savoir le dom-
mage. Surtout, il est inadmissible qu’une pièce soit perdue, et ce quelle que 

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soit son importance, ce d’autant lorsque les parties n’ont pas pu en prendre 
connaissance. Cela étant, le dossier n’indique pas que les parties et le pro-
cureur auraient activement recherché cette pièce, en particulier auprès des 
personnes qui l’auraient faite parvenir en mains de la justice suisse ou au-
près de la PJF. La pièce n’est donc pas irrécupérable. Dès lors, la Cour in-
vite instamment le procureur à mener la recherche exhaustive qu’il appelait 
de ses vœux en juillet 2008 (act. 1.5). 
 

3.2 Le plaignant fait grief au procureur de retenir des informations par 
l’ouverture d’un «dossier séparé». Dans le cadre de la procédure ou-
verte, entre autres contre le plaignant, le procureur a traité, puis refusé, la 
demande de constitution de parties civiles déposée par G. et la société F. 
dans un dossier séparé. 

Dans la mesure où, comme l’indique le procureur (act. 6, § 5), la demande 
de constitution de parties civiles paraissait d’emblée irrecevable à ses 
yeux, il se concevait qu’il préférât préserver les principes de célérité et 
d’économie de procédure pour un dossier déjà compliqué en ne faisant pas 
valoir le droit d’être entendu du plaignant, qui n’a pas été violé au vu de la 
décision prise par le procureur de refuser la constitution de partie civile. Ce-
la étant, cet objectif aurait également pu être atteint en traitant la demande 
de constitution de partie civile dans le dossier principal et en restreignant, 
cas échéant, l’accès de certaines parties au dossier. Le procureur a finale-
ment décidé de rejeter la demande de constitution de partie civile de G. et 
de la société F., confirmée ensuite par la Cour de céans (arrêt du Tribunal 
pénal fédéral BB.2009.84-85 du 31 mars 2010, consid. 3). Ainsi, quand 
bien même rien ne justifie l’ouverture de dossiers séparés en l’absence 
d’une disjonction formelle sujette à recours (v. en ce sens dans cette af-
faire, l’arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.92 du 17 mars 2010, consid. 
3.1.1 et ch. 2 du dispositif), on ne saurait déceler un quelconque indice de 
prévention à l’égard du plaignant. 
 

3.3 Le plaignant souligne le refus injustifié de la part du procureur de permettre 
la consultation du dossier. Le 30 novembre 2009, il aurait refusé de donner 
accès à la télécopie du 8 juin 2009 de G. qui annonce la plainte de ce der-
nier avec constitution de partie civile et allègue déjà certains faits, adressée 
au JIF.  
 
Dans son arrêt du 17 mars 2010 cité ci-dessus, la Cour de céans a relevé 
que le fax du 8 juin 2005 ne pouvait être écarté du dossier. Elle a ainsi 
constaté un excès dans le pouvoir d’appréciation du procureur et a corrigé 
cette erreur. La constatation de cet excès ne signifie toutefois pas un indice 
de prévention à l’égard du plaignant. 

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3.4 Enfin, le plaignant reproche au procureur la distraction dont ce dernier au-

rait fait preuve dans l’octroi à l’avocat du pays Z. du droit de consulter les 
pièces avant que ce dernier ne fût admis comme partie civile. Cela a fait 
l’objet d’une décision de suspension par le Président de la Cour de céans, 
permettant ainsi de corriger ce vice (ordonnance du Tribunal pénal fédéral 
BP.2010.14 du 27 avril 2010, rattachée à la procédure pendante 
BB.2010.21). Le procureur a reconnu son erreur dans sa détermination et 
nul indice ne permet de faire de cette "distraction" un signe de malignité et 
d’en déduire sa prévention bien que, toutefois, il est incontestable que l’on 
attend plus de diligence de la part d’un magistrat. 
 

 
4. Le plaignant expose par ailleurs des arguments irrelevants dans le cadre 

de la présente plainte, en tant que les irrégularités qu’il décèle dans les ac-
tes du procureur ne sont aucunement dirigées contre lui. Ainsi, même à 
constituer des fautes, ces irrégularités ne sauraient aucunement emporter 
une apparence de prévention du magistrat. 

 
4.1 Tout d’abord, selon le plaignant, le 3 mai 2006, le procureur aurait affirmé 

au JIF des faits contraires à la vérité dans le cadre d’une demande de mise 
en liberté déposée par D. Le procureur aurait en effet indiqué qu’un 
compte-rendu de G. et la société F. avait été remis à la PJF ultérieurement 
au rapport de cette dernière, alors qu’il semblerait en être le contraire. Le 
procureur tenterait ainsi de dissimuler l’influence de ce compte-rendu sur 
l’enquête.  

 
Le procureur intervenait le 3 mai 2006 auprès du JIF dans le cadre de la 
seule demande de mise en liberté de D. tandis que l’enquête n’a été éten-
due à l’encontre du plaignant qu’en date du 22 janvier 2007 (dossier du 
MPC, pièce 0100000022). Dès lors, on ne voit pas en quoi une prétendue 
déformation de la réalité aurait pu être destinée à nuire au plaignant. Quoi-
qu’il en soit, le rapport de la PJF du 12 août 2005 mentionne le compte-
rendu de G. et la société F. (dossier du MPC, pièce BA 5 00 203). Dès lors 
que le procureur ne pouvait aucunement empêcher le JIF de s’en rendre 
compte, il ne peut s’agir, comme l’indique le procureur, que d’une erreur de 
dates de quelques semaines sans intention de déformer volontairement la 
réalité chronologique des faits bien que, à nouveau, l’on s’attende à autre-
ment plus de diligence de la part d’un magistrat.  
 

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4.2 Ensuite, le plaignant prétend que l’échange de courriers électroniques en-
tre G., qui n’est pas partie à la procédure, et le procureur (ci-dessus consid. 
3.1) serait constitutif d’une violation du secret de fonction.  
 
G. avait, à cette époque déjà, connaissance des faits sous enquête puis-
qu’il avait rédigé l’audit qui a ensuite mené à la rédaction de son compte-
rendu remis à la PJF. Le seul élément nouveau pour lui fut d’apprendre 
l’éventuel déni de tout dommage émanant du pays Z. Or, la divulgation de 
ce fait ne paraît pas totalement injustifiée compte tenu des informations uti-
les que G. semblait détenir et du caractère unilatéral de l’éventuelle décla-
ration, qui ne lie que son auteur. Le secret prétendument violé ne porte 
ainsi aucune atteinte au plaignant. Enfin, le ton purement factuel de cet 
échange électronique du 20 décembre 2005 ne laisse pas penser, contrai-
rement à l’avis du plaignant, que les précédents furent autrement plus intri-
gants. Dès lors, ce grief est inopérant à établir une quelconque prévention 
du procureur. 
 

4.3 En ce qui concerne la lettre du 19 juin 2009, dans laquelle le procureur a 
précisé que les pièces dont la consultation était demandée correspondaient 
aux documents déjà reçus et versés au dossier, le plaignant n’en tire aucun 
grief particulier hormis celui de justifier qu’il ne prît pas connaissance des 
dites pièces. Il n’y a donc pas lieu de l’examiner. 

 
4.4 Pour ce qui est du report de quelques jours, au 14 avril 2010, de la consul-

tation des pièces reproché au procureur, il ne s’agit à l’évidence que d’un 
détail d’organisation. D’autre part, vu que l’enquête n’est pas close et que 
le plaignant a la liberté de consulter le dossier, toute faute éventuelle du 
procureur peut encore être réparée. 
 

4.5 Le plaignant se plaint aussi de ne pas avoir été avisé par le procureur du 
retour d’une commission rogatoire complémentaire, reçue huit mois plus 
tôt. Le droit à la consultation du dossier implique que les parties 
s’enquièrent auprès du MPC de l’avancée du dossier, afin de pouvoir 
consulter les nouvelles pièces; il ne comprend pas de droit des parties à 
être avisées personnellement du retour des commissions rogatoires par le 
procureur. 

  
4.6 Enfin, le grief lié à l’admission du pays Z. comme partie civile, que le plai-

gnant tient encore pour indice de prévention, fait l’objet d’une procédure 
pendante; il n’y a par conséquent pas lieu d’examiner ici la validité de cette 
admission (BB.2010.21). 

 

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5. Au vu des éléments rappelés ci-dessus, il convient de reconnaître que le 
procureur a commis diverses erreurs de procédure que le plaignant a pu 
faire corriger en saisissant la Cour de céans, et une erreur inadmissible en 
perdant une pièce. Ce dernier élément relève d’une faute grave et ne sau-
rait être négligé par la Cour de céans. De même, les «distractions» répé-
tées du procureur dans l’octroi ou le refus d’accès aux pièces du dossier 
sont des erreurs qui retardent l’avancement de la procédure, par les nom-
breuses plaintes qu’elles engendrent. Aussi, il apparaît que la gestion quo-
tidienne du dossier est très insatisfaisante, en particulier dans ses aspects 
formels liés au droit d’être entendu (au sens large) des parties. Aussi, la 
Cour de céans examinera, en sa qualité d’autorité de surveillance du Minis-
tère public de la Confédération (art. 28 al. 2 LTPF; v. arrêts du Tribunal pé-
nal fédéral BA.2004.11 du 17 janvier 2005, consid. 1; BA.2010.1 du 17 
mars 2010, p. 2), les différentes mesures permettant de s’assurer que les 
enquêtes dont est chargé le procureur soient désormais conduites dans le 
respect des règles élémentaires de procédure.  

 
Pourtant, pareil constat, pour sérieux qu’il est, ne conduit pas pour autant à 
retenir la prévention du procureur à l’encontre du plaignant. En effet, 
comme indiqué, la gravité de certaines fautes révèle la défaillance dans la 
gestion du dossier plus que la prévention du procureur. S’il s’agit parfois 
d’erreurs, elles ne dénotent pas de partialité à l’égard du plaignant et, 
comme indiqué, la Cour veillera à ce qu’elles ne se reproduisent pas. 
 
Il résulte des considérations qui précèdent que les éléments avancés par le 
plaignant ne permettent pas de retenir une prévention du procureur mis en 
cause et que, ainsi, on ne discerne pas dans le cas d'espèce de circons-
tance objective suffisante permettant de douter de son impartialité. 

 
La plainte doit par conséquent être rejetée. 
 
 

6. Compte tenu des circonstances de l’affaire, l’arrêt est rendu sans frais. 
L’avance de frais par Fr. 1'500.-- versée par le plaignant lui sera rendue par 
la caisse de Tribunal pénal fédéral. Il n’est pas alloué de dépens. 

 

 

 

 

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Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce: 
 
1. La plainte est rejetée. 
 
2. L’arrêt est rendu sans frais. L’avance de frais par Fr. 1'500.-- versée par le 

plaignant lui sera rendue par la caisse de Tribunal pénal fédéral. 
 
3. Il n’est pas alloué de dépens. 

 
 

Bellinzone, le 16 septembre 2010  
 
Au nom de la Ire Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président:    le greffier:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Mes Jean-Pierre Gross et Daniel Guignard, avocats  
- B., Procureur fédéral 
 

 

 

 

 

 
 
Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.