# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 451ae0ba-f584-5d34-9c6e-dfbc346e5882
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-21
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Strafkammern 21.06.2023 SK 2022 409
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_005_SK-2022-409_2023-06-21.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

2e Chambre pénale

Obergericht
des Kantons Bern

2. Strafkammer

Jugement 
SK 22 409

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme

Berne, le 21 juin 2023
(Expédition le 6 juillet 2023)

Composition Juge d’appel Schleppy (Présidente e.r.), Juge d’appel suppléant 
Lüthi et Juge d’appel Gerber 
Greffière Riedo

Participants à la procédure A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/appelant

Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public

C.________
représentée par Me D.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil 

E.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil (n’est pas 
partie à la procédure d’appel)

Préventions viol, contrainte, contravention à la loi sur les stupéfiants

Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois (tribunal collégial), du 
25 janvier 2022 (PEN 2021 95)

2

Considérants

I. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 

présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.

1. Mise en accusation

1.1 Par acte d’accusation du 15 février 2021 (ci-après également désigné par : AA), le 
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de 
A.________ (ci-après également : le prévenu) pour les faits et infractions suivants 
(dossier [ci-après désigné par : D.], pages 935-939) :
I.1 Viol (art. 190 al. 1 CP) :

1.1 Infraction commise entre le 1er mars 2010 et le 30 juin 2010 (vers le printemps 
2010) dans la soirée, à F.________ (lieu), plus précisément au domicile de 
C.________, au préjudice de cette dernière, alors que C.________ était malade, 
qu’elle avait de la fièvre et qu’elle s’était de ce fait couchée à plat ventre sur le 
canapé du salon et alors qu’elle n’était vêtue que d’un soutien-gorge et d’une culotte 
en raison de ses bouffées de chaleur, que C.________ pesait entre 48 et 52 kg 
tandis que le prévenu faisait de la musculation et était en prise de masse au point 
de peser plus de 100 kg, par le fait de s’être alors approché de C.________ et de 
s’être immédiatement couché de tout son poids sur son dos, de sorte que son torse 
faisait pression sur le dos de C.________, à tel point que cette dernière avait 
l’impression de s’enfoncer dans le canapé et de ne plus pouvoir respirer, d’avoir 
alors saisi avec une main le poignet droit de C.________, pendant que le deuxième 
bras de cette dernière était coincé sous son ventre, de telle manière que dès cet 
instant, C.________ ne pouvait plus bouger, ni le repousser ou se débattre, de 
n’avoir à cet instant pas tenu compte une première fois des remarques de 
C.________ qui lui a expressément dit qu’elle était malade, qu’elle ne se sentait pas 
bien et qu’elle n’avait vraiment pas envie d’avoir une relation sexuelle et de lui avoir 
alors répondu que ça l’excitait de la voir comme ça à moitié nue, d’avoir ensuite 
baissé la culotte de C.________ jusqu’en dessous des genoux, d’avoir poussé sa 
jambe gauche afin de se placer entre ses jambes et d’avoir commencé à essayer de 
la pénétrer avec son sexe en érection et ce, malgré le fait qu’elle continuait de lui 
signifier son désaccord en lui disant qu’elle était malade et qu’elle n’avait pas envie 
d’avoir une relation sexuelle, d’être ainsi parvenu après plusieurs tentatives, à 
pénétrer vaginalement, sous la contrainte physique, C.________ avec son sexe, 
contre la volonté de cette dernière et jusqu’à éjaculation. [Faits contestés]

1.2 Infraction commise le 18 avril 2015 dans la matinée, à F.________(lieu), plus 
précisément au domicile de C.________, au préjudice de cette dernière, alors que 
C.________ venait de sortir de la douche, qu’elle avait enfilé un peignoir et qu’elle 
s’était rendue dans la chambre à coucher afin de s’habiller, que dans cette chambre 
se trouvait également le lit à barreaux de leur fils G.________, alors âgé de 
________, lequel se trouvait à l’intérieur, par le fait d’être venu derrière C.________ 
et de lui avoir immédiatement défait le nœud de son peignoir, de n’avoir une 
première fois pas tenu compte des remarques de C.________, qui lui a 
expressément dit qu’elle n’avait pas envie d’avoir une relation sexuelle et qui lui a 
rappelé que G.________ était là, d’avoir alors répondu à C.________ que ce n’était 
pas grave car G.________ ne comprenait rien, d’avoir ensuite serré C.________ 
dans ses bras depuis l’arrière, de l’avoir déplacée jusque vers le lit de G.________ 
et de l’avoir appuyée contre ce lit, ceci alors qu’elle continuait de lui signifier son 
désaccord en lui demandant d’arrêter, d’avoir ainsi coincé C.________ contre le lit 
de G.________ en se collant contre son dos, de telle sorte qu’elle se trouvait face 
au bébé et que le prévenu se trouvait derrière elle, d’avoir alors écarté le peignoir 
de C.________ et d’avoir ensuite saisie cette dernière par la taille avec une main, 
pendant qu’il s’aidait avec l’autre pour la pénétrer vaginalement avec son sexe en 
érection, ceci malgré le fait qu’elle continuait toujours et encore de lui signifier son 

3

désaccord et qu’elle tentait en vain de se repousser du cadre du lit avec les bras, 
d’être ainsi parvenu à pénétrer vaginalement, sous la contrainte physique, 
C.________ avec son sexe contre la volonté de cette dernière et jusqu’à 
éjaculation. [faits contestés]

I.2 Contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP) :

Infraction commise à deux reprises au cours de l’année 2017, à H.________ (lieu), plus 
précisément au domicile de E.________, au préjudice de cette dernière, alors que cette 
dernière dormait dans son lit sur le ventre, par le fait d’être entré dans la chambre de 
E.________, de l’avoir chevauchée de tout son poids sur le dos en lui attrapant les mains, de 
telle sorte qu’elle ne pouvait presque plus bouger et qu’elle ne pouvait pas se défaire de 
l’emprise du prévenu, d’avoir ensuite tenu les mains de E.________ dans le dos et mis une 
main sur sa bouche pour l’empêcher de crier et de lui avoir serré le cou alors qu’elle tentait 
en vain de se débattre pour se libérer de l’emprise du prévenu, d’être ainsi parvenu à 
pénétrer analement sous la contrainte physique E.________ avec son sexe, contre la 
volonté de cette dernière. [faits contestés]

I.3 Lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP) :

Infraction commise le 6 juillet 2017, à I.________ (lieu), au préjudice de E.________, par le 
fait de l’avoir empoignée par le pull et de lui avoir donné un coup de poing dans le torse, ce 
qui lui a coupé le souffle et l’a fait tomber, causant ainsi à E.________ des douleurs au 
niveau du sternum. [faits contestés]

I.4 Injures (art. 177 al. 1 CP) :

4.1 Infraction commise le 6 juillet 2017, à I.________ (lieu), au préjudice de 
E.________, par le fait de l’avoir traitée de « salope » et de lui avoir fait un doigt 
d’honneur. [faits admis]

4.2 Infraction commise entre le 7 juillet 2017 et le 13 juillet 2017, dans la région de 
I.________ (lieu), au préjudice de E.________, par le fait de l’avoir traitée à de 
multiples reprises par messages, de « salope », de « pute », de « putain », de 
« merde », de « monstre », de « débile », de « chienne en chaleur », etc. [faits 
admis]

I.5 Menaces (art. 180 al. 1 CP) :

Infraction commise à réitérées reprises entre le 7 juillet 2017 et le 13 juillet 2017, dans la 
région de I.________ (lieu), au préjudice de E.________, par le fait de lui avoir notamment 
dit par téléphone ou écrit par message, qu’il allait se venger et la tuer, qu’il allait lui foutre sur 
la gueule, qu’il allait la tuer si elle ne lui foutait pas la paix et qu’il avait une deuxième arme 
chez lui et d’avoir ainsi effrayé E.________. [faits contestés]

I.6 Contrainte (« stalking ») (art. 181 CP) :

Infraction commise à partir du mois d’avril 2017 jusqu’au mois de novembre 2017, dans la 
région de I.________ (lieu), au préjudice de E.________, par le fait, à plusieurs reprises et 
dans un contexte de séparation, de violence et d’insultes, d’avoir suivi E.________, de s’être 
rendu chez elle en essayant d’ouvrir la porte, de s’être caché dans son garage et de l’avoir 
attendue dans la rue et d’avoir restreint la liberté de mouvement de cette dernière, 
notamment en l’obligeant de changer ses habitudes, de ne pas se rendre chez MacOptic et 
d’attendre le départ du prévenu pour quitter son domicile. [faits part. admis]

I.7 Extorsion et chantage (art. 156 al. 1 CP) :

Infraction commise entre juin 2016 et juillet 2017, dans la région de I.________ (lieu), au 
préjudice de E.________, par le fait d’avoir obtenu sous la menace à plusieurs reprises de 
l’argent de la part de E.________, respectivement par le fait de l’avoir obligée à lui donner 
entre CHF 100.00 et CHF 800.00 par semaine, sous la menace de diffuser des photos de 
son fils nu et de lui faire perdre ainsi la garde sur ses enfants et d’avoir ainsi obtenu sous la 
menace de la part de E.________, au moins CHF 5'000.00 au total. [faits contestés]

4

I.8 Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 169 CP) :

Infraction commise pour le mois de septembre 2017, à I.________ (lieu), par le fait d’avoir 
omis de renseigner l’Office des poursuites de tout changement concernant ses gains et sa 
situation professionnelle, soit son engagement auprès de J.________ et de ne pas avoir 
versé la saisie de salaire du mois de septembre 2017, pour un montant de CHF 810.00 et de 
n’avoir ainsi pas respecté son obligation qui lui avait été communiquée par procès-verbal de 
saisie du 24 janvier 2017. [faits admis]

I.9 Contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup) :

Infraction commise à réitérées reprises entre le 1er juin 2018 et le 15 octobre 2020 à 
I.________ (lieu) et ailleurs en Suisse, par le fait d’avoir détenu et consommé régulièrement 
de la cocaïne. [faits admis]

2. Première instance

2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 25 janvier 2022 
(D. 1307-1316).

2.2 Par jugement du 25 janvier 2022 (D. 1206-1218), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, (n’) a :
I.

1. classé la procédure pénale dirigée contre A.________ s’agissant des préventions de/d’ :

1.1. injure, infraction prétendument commise le 6 juillet 2017 et entre le 7 juillet 2017 et 
le 13 juillet 2017, à I.________ (lieu) et dans sa région, au préjudice de E.________ 
(ch. 4.1 et 4.2 de l’AA ; pour cause de prescription) ;

1.2. contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants, infraction prétendument 
commise à réitérées reprises entre le 1er juin 2018 et le 25 janvier 2019 (ch. 9 de 
l’AA, partiellement ; pour cause de prescription) ;

2. pas alloué d’indemnité à A.________ et n’a pas distrait de frais pour cette partie de la 
procédure ;

II.

1. libéré A.________ des préventions de/d’ :

1.1. viol, infraction prétendument commise le 18 avril 2015, à F.________ (lieu), au 
préjudice de C.________ (ch. 1.2. AA) ;

1.2. contrainte sexuelle, infraction prétendument commise à deux reprises au cours de 
l’année 2017, à H.________ (lieu), au préjudice de E.________ (ch. 2. AA) ;

1.3. lésions corporelles simples, infraction prétendument commise le 6 juillet 2017, à 
I.________ (lieu), au préjudice de E.________ (ch. 3. AA) ;

1.4. menaces, infraction prétendument commise à réitérées reprises entre le 
7 juillet 2017 et le 13 juillet 2017, dans la région de I.________ (lieu), au préjudice 
de E.________ (ch. 5. AA) ;

1.5. extorsion et chantage, infraction prétendument commise entre juin 2016 et 
juillet 2017, dans la région de I.________ (lieu), au préjudice de E.________ (ch. 7. 
AA) ;

1.6. détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, infraction 
prétendument commise pour le mois de septembre 2017, à I.________ (lieu) (ch. 8. 
AA) ;

2. mis les frais de cette partie de la procédure, composés de CHF 12'519.40 d'émoluments et 
de CHF 9'942.90 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit un total 
de CHF 22'462.30, à la charge du canton de Berne ;

3. fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office de Me K.________, défenseur d'office de 
A.________ du 14 novembre 2018 au 28 octobre 2020 :

5

Prestations du 14 novembre 2018 au 28 octobre 2020 :

Tarif
Indemnité pour la défense d'office 10.88 200.00 CHF 2’175.00
Indemnité pour la déf. d'office, stagiaire 3.00 100.00 CHF 300.00

CHF 56.25
CHF 259.50

TVA 7.7% de CHF 2’790.75 CHF 214.90
CHF 3’005.65Total à verser par le canton de Berne

Supplément en cas de voyage

Nbre heures

Frais soumis à la TVA

4. fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office de Me L.________, défenseuse d'office 
de A.________ du 29 octobre 2020 au 23 novembre 2021 :

Prestations du 29 octobre 2020 au 23 novembre 2021 :

Tarif
Indemnité pour la défense d'office 4.69 200.00 CHF 938.00

CHF 0.00
CHF 176.25

TVA 7.7% de CHF 1’114.25 CHF 85.80
CHF 1’200.05Total à verser par le canton de Berne

Supplément en cas de voyage

Nbre heures

Frais soumis à la TVA

5. fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office de Me B.________, défenseur d'office de 
A.________ dès le 23 novembre 2021 :

Prestations dès le 23 novembre 2021

Tarif
Indemnité pour la défense d'office 19.69 200.00 CHF 3’938.00

CHF 225.00
CHF 104.25

TVA 7.7% de CHF 4’267.25 CHF 328.60
CHF 4’595.85Total à verser par le canton de Berne

Supplément en cas de voyage

Nbre heures

Frais soumis à la TVA

III.

reconnu A.________ coupable de :

1. viol, infraction commise entre le 1er mars 2010 et le 30 juin 2010, à F.________ 
(lieu), au préjudice de C.________ (ch. 1.1. AA) ;

2. contrainte, infraction commise entre avril et novembre 2017, dans la région de 
I.________ (lieu), au préjudice de E.________ (ch. 6. AA) ;

3. contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants, infraction commise à 
réitérées reprises entre le 26 janvier 2019 et le 15 octobre 2020, à I.________ (lieu) 
et ailleurs en Suisse, par le fait d’avoir détenu et consommé de la cocaïne (ch. 9. 
AA, partiellement) ;

IV.

condamné A.________ :

1. à une peine privative de liberté de 16 mois ;

la détention provisoire de un jour est imputée à raison de un jour sur la peine 
privative de liberté prononcée ;

le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté est accordé, le délai d’épreuve 
étant fixé à 2 ans ;

2. à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 70.00, soit un total de 
CHF 7'000.00, en tant que peine complémentaire à celle prononcée par jugement 
du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence de Moutier, du 10 juillet 2018 ;

le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai d’épreuve étant 
fixé à 3 ans ;

3. à une amende contraventionnelle de CHF 500.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 5 jours en cas de non-paiement fautif ;

6

4. prononcé les interdictions suivantes contre A.________ pour une durée de 5 ans 
(art. 67b CP) :

ces interdictions étant prononcées sous commination de sanction pénale au sens 
de l’art. 294 al. 2 CP en cas de non-respect ;

il est précisé qu’en vertu de l’art. 294 al. 2 CP, quiconque prend contact avec une 
personne ou plusieurs personnes déterminées ou des membres d’un groupe 
déterminé ou les approche ou fréquente certains lieux au mépris de l’interdiction 
prononcée contre lui en vertu de l’art. 67b CP est puni d’une peine privative de 
liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire ;

il est fait interdiction à A.________ :

4.1. d’approcher de E.________ à moins de 200 mètres, en cas de rencontre 
fortuite, le prévenu doit immédiatement s’éloigner de cette dernière ;

4.2. de s’approcher à moins de 200 mètres du domicile actuel ou futur de 
E.________ ;

4.3. de s’approcher à moins de 200 mètres du lieu de travail actuel ou futur de 
E.________ ;

4.4. de prendre contact avec E.________, de quelque manière que ce soit, 
notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique ;

5. au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation, composés de 
CHF 5'673.20 d’émoluments et de CHF 12'847.40 de débours (y compris les 
honoraires de la défense d’office et des conseils juridiques d’office des parties 
plaignantes), soit un total de CHF 18'520.60 (honoraires de la défense d’office et 
des conseils juridiques d’office des parties plaignantes non compris : 
CHF 6'189.55) ;

6. à verser à la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil C.________ un 
montant de CHF 220.00 (TTC) à titre d’indemnité pour ses dépenses occasionnées 
par la procédure avant le 3 septembre 2018 ;

V.

1. fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office afférente à la condamnation et les 
honoraires de Me K.________, défenseur d'office de A.________ du 14 novembre 2018 au 
28 octobre 2020 :

Prestations du 14 novembre 2018 au 28 octobre 2020 :

Tarif
Indemnité pour la défense d'office 3.63 200.00 CHF 725.00
Indemnité pour la déf. d'office, stagiaire 1.00 100.00 CHF 100.00

CHF 18.75
CHF 86.50

TVA 7.7% de CHF 930.25 CHF 71.65
CHF 1’001.90

Part à rembourser par le prévenu 100 % CHF 1’001.90

3.63 250.00 CHF 906.25
1.00 125.00 CHF 125.00

CHF 18.75
CHF 86.50

TVA 7.7% de CHF 1’136.50 CHF 87.50
Total CHF 1’224.00

la rémunération par le canton CHF 222.10
Part de la différence à rembourser
par le prévenu 100 % CHF 222.10

Différence entre les honoraires et

Nbre heures

Frais soumis à la TVA

Frais soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

Honoraires d'un défenseur privé
Honoraires d'un défenseur privé, stagiaire

Supplément en cas de voyage

Supplément en cas de voyage

dit que le canton de Berne indemnise Me K.________ de la défense d’office de A.________ 
par un montant de CHF 1'001.90 ;

7

dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me K.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;

2. fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office afférente à la condamnation et les 
honoraires de Me L.________, défenseuse d'office de A.________ du 2 novembre 2020 au 
23 novembre 2021 :

Prestations du 2 novembre 2020 au 23 novembre 2021 :

Tarif
Indemnité pour la défense d'office 1.56 200.00 CHF 312.00

CHF 0.00
CHF 58.75

TVA 7.7% de CHF 370.75 CHF 28.55
CHF 399.30

Part à rembourser par le prévenu 100 % CHF 399.30

1.56 250.00 CHF 390.00
CHF 0.00
CHF 58.75

TVA 7.7% de CHF 448.75 CHF 34.55
Total CHF 483.30

la rémunération par le canton CHF 84.00
Part de la différence à rembourser
par le prévenu 100 % CHF 84.00

Honoraires d'une défenseur privé

Supplément en cas de voyage

Supplément en cas de voyage

Différence entre les honoraires et

Nbre heures

Frais soumis à la TVA

Frais soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

dit que le canton de Berne indemnise Me L.________ de la défense d’office de A.________ 
par un montant de CHF 399.30 ;

dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me L.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celle-ci aurait 
touchés comme défenseuse privée (art. 135 al. 4 CPP) ;

3. fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office afférente à la condamnation et les 
honoraires de Me B.________, défenseur d'office de A.________ dès le 23 novembre 2021 :

Prestations dès le 23 novembre 2021 :

Tarif
Indemnité pour la défense d'office 6.56 200.00 CHF 1’312.00

CHF 75.00
CHF 34.75

TVA 7.7% de CHF 1’421.75 CHF 109.45
CHF 1’531.20

Part à rembourser par le prévenu 100 % CHF 1’531.20

6.56 250.00 CHF 1’640.00
CHF 75.00
CHF 34.75

TVA 7.7% de CHF 1’749.75 CHF 134.75
Total CHF 1’884.50

la rémunération par le canton CHF 353.30
Part de la différence à rembourser
par le prévenu 100 % CHF 353.30

Honoraires d'un défenseur privé

Supplément en cas de voyage

Supplément en cas de voyage

Différence entre les honoraires et

Nbre heures

Frais soumis à la TVA

Frais soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

8

dit que le canton de Berne indemnise Me B.________ de la défense d’office de A.________ 
par un montant de CHF 1'531.20 ;

dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;

4. fixé comme suit l’indemnité pour le mandat d’office et les honoraires de Me D.________, 
mandataire d'office de C.________ dans la mesure où elle a obtenu gain de cause :

Prestations dès le 3 septembre 2018 :

Tarif
Indemnité p/ conseil juridique gratuit 25.96 200.00 CHF 5’192.00
Indemnité p/ conseil juridique gratuit, stag. 1.00 100.00 CHF 100.00

CHF 112.50
CHF 377.50

TVA 7.7% de CHF 5’782.00 CHF 445.20
CHF 6’227.20

Part à rembourser par le prévenu 100 % CHF 6’227.20

25.96 270.00 CHF 7’009.20
1.00 135.00 CHF 135.00

CHF 112.50
CHF 377.50

TVA 7.7% de CHF 7’634.20 CHF 587.85
Total CHF 8’222.05

la rémunération par le canton CHF 1’994.85
Part de la différence à rembourser
par le prévenu 100 % CHF 1994.85

Supplément en cas de voyage

Différence entre les honoraires et

Nbre heures

Frais soumis à la TVA

Frais soumis à la TVA

Honoraires d'un mandataire privé, 
Honoraires d'un mandataire privé

Total à verser par le canton de Berne

Supplément en cas de voyage

dit que le canton de Berne indemnise Me D.________, mandataire d'office de C.________ 
par un montant de CHF 6'227.20 ;

dit que A.________ est tenu de rembourser au canton de Berne l'indemnité allouée pour le 
mandat d'office de C.________ si celui-ci bénéficie d’une bonne situation financière (art. 138 
al. 2 en relation avec l'art. 426 al. 4 CPP) ;

dit que A.________ est tenu de rembourser à C.________, à l’attention de Me D.________, 
la différence entre cette indemnité et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme 
mandataire privé, soit un montant de CHF 1'994.85 (art. 433 al. 1 CPP) ;

5. fixé comme suit l’indemnité pour le mandat d’office et les honoraires de Me D.________, 
mandataire d'office de C.________ dans la mesure où elle a succombé :

Prestations dès le 3 septembre 2018 :

Tarif
Indemnité p/ conseil juridique gratuit 25.96 200.00 CHF 5’192.00
Indemnité p/ conseil juridique gratuit, stag. 1.00 100.00 CHF 100.00

CHF 112.50
CHF 377.50

TVA 7.7% de CHF 5’782.00 CHF 445.20
CHF 6’227.20Total à verser par le canton de Berne

Supplément en cas de voyage

Nbre heures

Frais soumis à la TVA

dit que le canton de Berne indemnise Me D.________ du mandat d’office de C.________ par 
un montant de CHF 6'227.20 ;

6. fixé comme suit l’indemnité pour le mandat d’office et les honoraires de Me M.________, 
mandataire d'office de E.________, dans la mesure où celle-ci a obtenu gain de cause :

Prestations du 10 octobre 2017 au 31 décembre 2017 :

9

Tarif
Indemnité p/ conseil juridique gratuit 2.05 200.00 CHF 410.00

CHF 15.00
CHF 83.85

TVA 8.0% de CHF 508.85 CHF 40.70
CHF 549.55

Part à rembourser par le prévenu 100 % CHF 549.55

2.05 270.00 CHF 553.50
CHF 15.00
CHF 83.85

TVA 8.0% de CHF 652.35 CHF 52.20
Total CHF 704.55

la rémunération par le canton CHF 155.00
Part de la différence à rembourser
par le prévenu 100 % CHF 155.00

Honoraires d'un mandataire privé

Total à verser par le canton de Berne

Supplément en cas de voyage

Supplément en cas de voyage

Différence entre les honoraires et

Nbre heures

Frais soumis à la TVA

Frais soumis à la TVA

Prestations dès le 1er janvier 2018 :

Tarif
Indemnité p/ conseil juridique gratuit 11.20 200.00 CHF 2’240.00

CHF 105.00
CHF 89.45

TVA 7.7% de CHF 2’434.45 CHF 187.45
CHF 2’621.90

Part à rembourser par le prévenu 100 % CHF 2’621.90

11.20 270.00 CHF 3’024.00
CHF 105.00
CHF 89.45

TVA 7.7% de CHF 3’218.45 CHF 247.80
Total CHF 3’466.25

la rémunération par le canton CHF 844.35
Part de la différence à rembourser
par le prévenu 100 % CHF 844.35

Honoraires d'un mandataire privé

Total à verser par le canton de Berne

Supplément en cas de voyage

Supplément en cas de voyage

Différence entre les honoraires et

Nbre heures

Frais soumis à la TVA

Frais soumis à la TVA

dit que le canton de Berne indemnise Me M.________ du mandat d’office de E.________ par 
un montant de CHF 3'171.45 ;

dit que A.________ est tenu de rembourser au canton de Berne l'indemnité allouée pour le 
mandat d'office de E.________ si celui-ci bénéficie d’une bonne situation financière (art. 138 
al. 2 en relation avec l'art. 426 al. 4 CPP) ;

dit que A.________ est tenu de rembourser à E.________, à l’attention de Me M.________, 
la différence entre cette indemnité et les honoraires que celle-ci aurait touchés comme 
mandataire privée, soit un montant de CHF 999.35 (art. 433 al. 1 CPP) ;

7. fixé comme suit l’indemnité pour le mandat d’office et les honoraires de Me M.________, 
mandataire d'office de E.________, dans la mesure où celle-ci a succombé :

Prestations jusqu’au 31 décembre 2017 :

10

Tarif
Indemnité p/ conseil juridique gratuit 8.20 200.00 CHF 1’640.00

CHF 60.00
CHF 335.45

TVA 8.0% de CHF 2’035.45 CHF 162.85
CHF 2’198.30Total à verser par le canton de Berne

Supplément en cas de voyage

Nbre heures

Frais soumis à la TVA

Prestations dès le 1er janvier 2018

Tarif
Indemnité p/ conseil juridique gratuit 44.80 200.00 CHF 8’960.00

CHF 420.00
CHF 357.75

TVA 7.7% de CHF 9’737.75 CHF 749.80
CHF 10’487.55Total à verser par le canton de Berne

Supplément en cas de voyage

Nbre heures

Frais soumis à la TVA

dit que le canton de Berne indemnise Me M.________ du mandat d’office de E.________ par 
un montant de CHF 12'685.85 ;

VI.

sur le plan civil :

1. condamné A.________ à verser à la partie plaignante demanderesse au pénal et au 
civil C.________ un montant de CHF 6'000.00 à titre d’indemnité pour tort moral, 
avec intérêts à 5 % dès le 19 avril 2015 ;

2. rejeté pour le surplus les conclusions civiles de la partie plaignante demanderesse 
au pénal et au civil C.________ ;

3. renvoyé la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil E.________ à agir 
par la voie civile, vu l'acquittement du prévenu et vu que l'état de fait était 
insuffisamment établi pour juger les conclusions civiles (art. 126 al. 2 lettre d CPP) ;

4. dit que le jugement de l’action civile n'a pas engendré de frais particuliers ;

VII.

ordonné :

1. que l’effacement du profil d’ADN prélevé sur la personne de A.________ et 
répertorié sous les numéros PCN ________ et ________ soit effectué après 
l’échéance du délai prévu par la loi (art. 16 al. 1 let. l de la Loi sur les profils 
d’ADN) ;

2. que l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées et répertoriées 
sous le numéro PCN ________ soit effectué par le service chargé de la gestion 
d’AFIS après l’échéance du délai prévu par la loi (art. 17 al. 1 let. m de 
l’Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques) ;

3. la notification (...) ;

4. la communication (…).

2.3 Par courrier du 31 janvier 2022 (D. 1251), Me B.________ a annoncé l'appel pour 
le prévenu. 

3. Deuxième instance

3.1 Par mémoire du 4 juillet 2022 (D. 1390-1392), Me B.________ a déclaré l'appel 
pour A.________. L’appel est limité à la prévention de viol et à la peine privative de 
liberté prononcée ainsi qu’aux conséquences en termes de frais, d’indemnités, de 
remboursement de la rémunération du défenseur d’office et d’allocation pour tort 
moral à la partie plaignante C.________ (ci-après également : la partie plaignante 
ou la victime). 

11

3.2 Par ordonnance du 8 juillet 2022 (D. 1393-1395), la Présidente e.r. a notamment 
constaté que la partie plaignante E.________ n’était pas partie à la procédure 
d’appel et que le mandat d’office de Me M.________ prenait fin.

3.3 Suite à cette ordonnance, C.________, par Me D.________, et le Parquet général 
ont renoncé à déposer un appel joint et à présenter une demande de non-entrée en 
matière (courriers respectifs du 28 et 29 juillet 2022 ; D. 1401 s. et 1403).

3.4 Me D.________ a produit des pièces justificatives permettant d’établir la situation 
financière actuelle d’C.________ (courrier du 23 août 2022 ; D. 1412-1489).

3.5 Au vu des pièces produites par la partie plaignante et par ordonnance du 
5 septembre 2022, la Présidente e.r. a retiré l’assistance judiciaire gratuite à la 
partie plaignante C.________ et a requis de Me D.________ qu’il indique si son 
mandat se continuait à titre privé (D. 1490-1494).

3.6 Suite à cette ordonnance, Me D.________ a confirmé que son mandat se continuait 
à titre privé et a remis sa note d’honoraires pour son activité de mandataire d’office 
jusqu’au 6 septembre 2022 (courrier du 26 septembre 2022 ; D. 1497-1499).

3.7 Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis (D. 1520-1521) et le 
jugement rendu par le tribunal de première instance de la République et canton du 
Jura le 1er février 2023 à l’égard d’N.________ a été joint au dossier (D. 1522-
1524 ; 1527). En outre, le dossier de l’APEA concernant l’enfant des parties a été 
édité (D. 1534 ; 1538 ; 1541).

3.8 Par courrier du 7 juin 2023, Me D.________ a déposé une ordonnance pénale 
rendue le 5 juin 2023 à l’encontre du prévenu par le ministère public de la 
République et canton du Jura (D. 1546-1548). 

3.9 Par courrier du 9 juin 2023, Me B.________ a déposé une copie du permis de 
séjour du prévenu ainsi qu’une copie du contrat de travail et d’un décompte de 
salaire de celui-ci (D. 1554-1557).

3.10 Par courrier du 16 juin 2023, Me B.________ a déposé le procès-verbal de la saisie 
de salaire incluant le calcul du minimum vital du prévenu (D. 1566-1571).

3.11 Un extrait du registre des poursuites du prévenu a été requis et joint au dossier 
(D. 1579-1587).

3.12 En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle du 
prévenu, de son défenseur d’office ainsi que de la partie plaignante, Me 
D.________ ayant été cité pour comparaître à titre facultatif (voir la citation, 
D. 1525-1528).

3.13 Lors de l’audience des débats en appel le 21 juin 2023, les parties ont retenu les 
conclusions finales suivantes, étant rappelé qu’il est conforme au droit fédéral de 
faire plaider la partie appelante en premier (arrêt du Tribunal fédéral 6B_532/2012 
du 8 avril 2013 consid. 2.2), et étant précisé que Me B.________ a renoncé à 
prendre la parole une troisième fois.

Me B.________ pour A.________ (D. 1617) :

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_532%2F2012&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F08-04-2013-6B_532-2012&number_of_ranks=8

12

1. Prendre acte que le jugement de première instance est entré en force en tant qu’il a classé la 
procédure contre le prévenu pour injure et contravention à la LF Stup (I) ;

2. Prendre acte que le jugement de première instance est entré en force en tant qu’il a libéré le 
prévenu des préventions de viol selon ch. 1.2 AA, contrainte sexuelle, lésions corporelles 
simples, menaces, extorsion et chantage et détournement de valeurs patrimoniales mises 
sous main de justice et liquidé en conséquence les frais et indemnités afférant à ces 
préventions (II) ;

3. Prendre acte que le jugement de première instance est entré en force en tant qu’il a reconnu 
le prévenu coupable de contrainte et de contravention à la LF Stup (III.2 et III.3) et qu’il l’a 
condamné à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 70.00, avec sursis, ainsi qu’à 
une amende contraventionnelle de CHF 500.00 (IV. 2 et 3), tout en prononçant des 
interdictions de périmètre en faveur de E.________, ainsi qu’en ordonnant l’effacement des 
données ADN et signalétiques du prévenu (VII) ;

4. Libérer le prévenu de la prévention de viol au préjudice de C.________ selon AA ch. 1.1 ;

5. Partant, prononcer son acquittement, tout en mettant les frais de cette partie de la procédure 
d’instruction et de 1ère instance à la charge de l’Etat et en indemnisant le prévenu pour ses 
frais de défense selon la note déposée en 1ère instance ;

6. Mettre les frais de la procédure d’appel à la charge de l’Etat et allouer au prévenu une 
équitable indemnité pour ses frais de défense en seconde instance selon la note déposée en 
annexe ;

7. Rejeter l’action civile de C.________, sous suite des frais et dépens.

Le Parquet général (D. 1619-1621) :
1. Constater que le jugement du Tribunal régional Région Jura bernois-Seeland du 

25 janvier 2022 est entrée en force dans la mesure où :

- il classe la procédure pénale contre A.________ s’agissant des préventions d’injure 
et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, sans allocation d’indemnité 
ni distraction de frais pour cette partie de la procédure ;

- il libère A.________ des préventions de viol, contrainte sexuelle, lésions corporelles 
simples, menaces, extorsion et chantage, détournement de valeurs mises sous 
main de justice, en mettant les frais de cette partie de la procédure, soit un total de 
CHF 22'462.30, à la charge du canton de Berne ;

- il fixe l’indemnité pour la défense d’office de Maître K.________, défenseur d’office 
de A.________ du 14 novembre 2018 au 28 octobre 2020 par un montant de 
CHF 3'005.65 ;

- il fixe l’indemnité pour la défense d’office de Maître L.________, défenseuse d’office 
de A.________ du 29 octobre 2020 au 23 novembre 2021 par un montant de 
CHF 1'200.05 ;

- il fixe l’indemnité pour la défense d’office de Maître B.________, défenseur d’office 
de A.________ dès le 23 novembre 2021 par un montant de CHF 4'595.85 ;

- il reconnaît A.________ coupable de contrainte, infraction commise entre avril et 
novembre 2017, dans la région de I.________ (lieu), au préjudice de E.________ ;

- il reconnaît A.________ coupable de contravention à la loi fédérale sur les 
stupéfiants, infraction commise à réitérées reprises entre le 26 janvier 2019 et le 
15 octobre 2020, à I.________ (lieu) et ailleurs en Suisse, par le fait d’avoir détenu 
et consommé de la cocaïne ;

- il condamne A.________ à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 
CHF 70.00, soit un total de CHF 7'000.00, en tant que peine complémentaire à celle 
prononcée par jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence de 
Moutier, du 10 juillet 2018, le sursis à l’exécution de la peine étant accordé et le 
délai d’épreuve fixé à 3 ans ;

- il condamne A.________ à une amende contraventionnelle de CHF 500.00, la peine 
privative de liberté de substitution étant fixée à 5 jours en cas de non-paiement 
fautif ;

13

- il prononce les interdictions de périmètre suivantes contre A.________ pour une 
durée de 5 ans, sous commination des sanctions pénales au sens de l’art. 294 al. 2 
CP en cas de non-respect (art. 67b CP) :

• Il est fait interdiction à A.________ d’approcher de E.________ à moins de 
200 mères, en cas de rencontre fortuite, le prévenu doit immédiatement 
s’éloigner de cette dernière ;

• Il est fait interdiction à A.________ de s’approcher à moins de 200 mètres 
du domicile actuel ou futur de E.________ ;

• Il est fait interdiction à A.________ de s’approcher à moins de 200 mètres 
du lieu de travail actuel ou futur de E.________ ;

• Il est fait interdiction à A.________ de prendre contact avec E.________, 
de quelque manière que ce soit, notamment par téléphone, par écrit ou par 
voie électronique.

- il fixe l’indemnité pour la défense d’office afférente à la condamnation et les 
honoraires de Maître K.________, défenseur d’office de A.________ du 
14 novembre 2018 au 28 octobre 2020 par un montant de CHF 1'001.90 ;

- il fixe l’indemnité pour la défense d’office afférente à la condamnation et les 
honoraires de Maître L.________, défenseuse d’office de A.________ du 
29 octobre 2020 au 23 novembre 2021 par un montant de CHF 399.30 ;

- il fixe l’indemnité pour la défense d’office afférente à la condamnation et les 
honoraires de Maître B.________, défenseur d’office de A.________ dès le 
23 novembre 2021 par un montant de CHF 1'531.20 ;

- il fixe l’indemnité pour le mandat d’office et les honoraires de Maître D.________, 
mandataire d’office de C.________ dans la mesure où elle a succombé par un 
montant de CHF 6'227.20 ;

- il fixe l’indemnité pour le mandat d’office et les honoraires de Maître M.________, 
mandataire d’office de E.________, dans la mesure où elle a obtenu gain de cause, 
par un montant total de CHF 3'171.45 ;

- il fixe l’indemnité pour le mandat d’office et les honoraires de Maître M.________, 
mandataire d’office de E.________, dans la mesure où elle a succombé, par un 
montant de CHF 12'685.85.

2. Pour le surplus, en confirmation du jugement entrepris, reconnaître A.________ coupable de 
viol, infraction commise entre le 1er mars 2010 et le 30 juin 2010, à F.________ (lieu), au 
préjudice de C.________ ;

3. Partant, condamner A.________ à une peine privative de liberté de 16 mois, le sursis étant 
accordé avec un délai d’épreuve fixé à 2 ans, le tout sous déduction de la détention 
provisoire déjà subie ;

4. Mettre les frais de procédure une partie des frais de première (afférents à la condamnation) 
et la totalité des frais de seconde instance à la charge du prévenu ;

5. Régler le plan civil ;

6. Rendre les ordonnances d’usage (honoraires, ADN, données signalétiques biométriques, 
communications).

Me D.________ pour C.________ (D. 1622) :
1. Rejeter l’appel dans la mesure où il concerne Mme C.________ ;

2. Partant, confirmer en intégralité le jugement de première instance dans la mesure où il 
concerne Mme C.________ ;

3. Sous suite des frais et dépens;

4. En tout état de cause, taxer les honoraires du mandataire d’office de Mme C.________ pour 
l’activité déployée dans la procédure d’appel jusqu’au 26 septembre 2022.

3.14 Prenant la parole en dernier, A.________ a déclaré qu’il n’acceptait pas ces 
accusations, qu’il reconnaissait toutefois ne pas être un ange mais qu’il avait déjà 

14

payé et qu’il allait encore payer. Il a conclu en disant qu’il souhaitait que quelqu’un 
finisse par dire à la partie plaignante d’arrêter de porter plainte contre lui.

4. Objet du jugement de deuxième instance

4.1 La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0).

4.2 En l’espèce, sont à revoir le verdict de culpabilité concernant la prévention de viol 
(ch. III.1 du dispositif du jugement entrepris), la peine privative de liberté et la peine 
pécuniaire (ch. IV.1. et IV.2 dudit dispositif), la répartition des frais (ch. II. 2 et IV.5) 
ainsi que le paiement d’une indemnité en faveur d’C.________ (ch. IV.6), les 
obligations de remboursement liées à l’activité du mandataire d’office de cette 
dernière (ch. V.4) et le versement à C.________ d’une indemnité pour tort moral 
(ch. VI.1 et VI.2). La rémunération des mandats d’office n’a pas été contestée mais 
les obligations de remboursement sont susceptibles d’être revues. Les modalités 
d’effacement prévues pour les données signalétiques biométriques ainsi que pour 
le profil ADN ne sont pas susceptibles d’entrer en force indépendamment des 
peines et mesures prononcées et devront donc aussi être revues. Pour le surplus, 
le jugement n’étant pas contesté, les autres points ont acquis force de chose jugée, 
ce qu’il conviendra de constater dans le dispositif du présent jugement. 

5. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen

5.1 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une 
action civile (art. 391 al. 1 CPP).

5.2 Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement 
en défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP.

5.3 La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).

6. Renvoi aux motifs du jugement de première instance

6.1 Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois. Selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, la possibilité de renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit 
cependant être utilisée avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque 
l’état de fait ou l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de 
deuxième instance fait (totalement) siennes les considérations de l’autorité 
précédente (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a402
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a82
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-141-IV-244&lang=fr&zoom=&system=

15

doivent en outre être traités avant une éventuelle confirmation du premier jugement 
concernant l’appréciation en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 
du 14 avril 2016 consid. 1.4).

6.2 Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’en prêtant garde à traiter les 
arguments soulevés par les parties en procédure d’appel. Elle désignera les pages 
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments 
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.

II. Faits et moyens de preuve

7. Faits et moyens de preuve dans le jugement de première instance

7.1 Il résulte des motifs du jugement de première instance que les moyens de preuve 
pertinents ont été appréciés et qu’aucun d’entre eux n’a été omis (D. 1317-1354). 
Les considérants reprennent ces divers moyens de preuve dans le cadre de 
l’appréciation des preuves, dans la mesure nécessaire. La 2e Chambre pénale 
procédera de la même manière.

8. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel

8.1 En procédure d’appel, il a été procédé à un complément d’administration de la 
preuve. Des pièces relatives à la situation personnelle et financière actuelle du 
prévenu ont été déposées par la défense (copie du permis de séjour du prévenu 
ainsi qu’une copie du contrat de travail et d’un décompte de salaire de celui-ci ainsi 
que du procès-verbal de la saisie de salaire incluant le calcul du minimum vital du 
prévenu). Le jugement rendu par le tribunal de première instance de la République 
et canton du Jura le 1er février 2023 à l’égard d’N.________ (non entré en force) a 
été joint au dossier. Le dossier de l’APEA concernant l’enfant des parties a été 
édité. Une ordonnance pénale rendue le 5 juin 2023 à l’encontre du prévenu par le 
ministère public de la République et canton du Jura a été déposée par la partie 
plaignante. Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis, de même que 
l’extrait du registre des poursuites. Enfin, le prévenu ainsi que la partie plaignante 
ont été auditionnés lors des débats d’appel. Il sera revenu ci-après sur ces moyens 
de preuve dans la mesure utile.

III. Appréciation des preuves (prévention de viol au préjudice d’C.________ ; ch. 
I.1.1 AA)

9. Règles régissant l’appréciation des preuves

9.1 En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), ainsi que concernant la 
méthode d’analyse de la crédibilité de déclarations, la 2e Chambre pénale se réfère 
aux motifs de première instance (D. 1325-1329), sans les répéter.

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_731%2F2015&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-04-2016-6B_731-2015&number_of_ranks=1
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a10

16

10. Argument des parties

10.1 Pour la défense, la partie plaignante n’est pas crédible pour plusieurs raisons. Tout 
d’abord, elle est d’avis que ses déclarations ont été motivées par la volonté de 
prétériter le prévenu dans le fort litige existant entre les parties auprès de l’APEA 
s’agissant de la fixation des relations entre le prévenu et leur fils. Le courriel 
adressé par Me D.________ à la partie plaignante (D. 710) et sa lettre du 12 février 
2018 à l’APEA, selon lesquels la nouvelle procédure auprès du ministère public 
jurassien était un élément pertinent pour la procédure en cours à l’APEA, ont 
manifestement été un élément déclencheur des accusations émises par la partie 
plaignante lors de son audition comme témoin du 5 mars 2018. Du point de vue de 
la défense, le comportement de la partie plaignante, qui a affirmé par après avoir 
formé un couple heureux et fusionnel et avoir encore eu des sentiments pour le 
prévenu après 2010, ne correspond pas à celui qu’aurait eu une victime de viol. De 
plus, selon elle, la partie plaignante manque également de crédibilité du fait qu’elle 
n’a pas dénoncé les faits plus tôt, en particulier dans le cadre de la première 
procédure pénale (PEN 17 877), malgré le soutien de plusieurs avocates et de 
Solidarité Femmes. Concernant le critère de la manière dont les faits ont été 
rapportés, la défense ne nie pas l’état émotionnel de la partie plaignante mais 
conteste que celui-ci soit dû à un viol subi en 2010 et l’attribue à la dégradation de 
la relation des parties survenue par la suite, ce qui a à son avis également 
influencé la façon de la partie plaignante de considérer les faits relatifs aux 
préventions. Me B.________ réfute également que la partie plaignante n’aurait pas 
cherché à charger inutilement le prévenu puisqu’elle l’a accusé de centaines de 
viols conjugaux. Enfin, selon la défense, les déclarations de la partie plaignante ne 
sont ni claires ni constantes ni détaillées, notamment du fait qu’elle n’a pas parlé 
des faits survenus le 18 avril 2015 lors de son audition devant les autorités 
jurassiennes alors qu’on lui avait expressément demandé s’il y avait eu d’autres 
cas, mais aussi au vu des contradictions entre son récit fait à la police et celui 
devant la Procureure au sujet de ces faits, lesquelles ont conduit le Tribunal de 
première instance à ne pas retenir le deuxième viol mis en accusation. S’agissant 
du prévenu, la défense souligne que celui-ci a constamment nié les faits qui lui sont 
reprochés.

10.2 Le Parquet général considère tout d’abord que les déclarations de la partie 
plaignante sont crédibles et doivent servir de base à l’établissement des faits, au 
contraire de celles du prévenu. Selon le Parquet général, la partie plaignante doit 
être considérée comme crédible car ses déclarations ont été claires, constantes et 
détaillées, quand bien même elle n’a pas donné tous les détails aux autorités 
jurassiennes – puisque la procédure ne la concernait pas et qu’elle a dû, à ce 
moment-là et sous le coup de l’émotion, reconstituer des souvenirs anciens ayant 
refait surface. Il estime que la manière dont elle a rapporté l’information, 
notamment la façon dont elle a raconté les faits, est convaincante, tout comme son 
langage corporel sincère et lié aux traumatismes vécus. Quant au fait de charger 
inutilement le prévenu ou non, la victime s’est contentée de décrire ce qu’il s’était 
passé. Elle a été cohérente dans ses explications, a clairement distingué les faits 

17

de 2010 des autres relations non consenties subies par la suite, sur la base du fait 
qu’en 2010, elle était bloquée sur le canapé. Toujours selon la Procureure générale 
e.o., la victime a donné de nombreux détails périphériques. Quant au prévenu, 
pour le Parquet général, celui-ci ne s’est pas contenté de louvoyer mais s’est 
également montré agressif et a dénigré ses victimes en les traitant de menteuses. 
Le prévenu a, encore à l’audience des débats d’appel, accusé la partie plaignante 
d’être à l’origine de la suspension de son droit de visite en 2022, démontrant ainsi 
qu’il n’assume pas ses responsabilités. S’agissant des moyens de preuve objectifs, 
la Procureure générale e.o. renvoie au jugement de première instance, relevant 
toutefois que le courriel de Me D.________ démontrait avant tout que la partie 
plaignante n’avait pas eu de contacts avec E.________ et que Me D.________ 
n’avait fait par ce biais que son travail consistant à défendre les intérêts de la partie 
plaignante. Le Parquet général conteste que la partie plaignante ait eu un 
comportement contradictoire après 2010, en restant auprès du prévenu et en 
souhaitant avoir un enfant avec lui, car elle était dans l’espoir que celui-ci 
changerait. Il relève qu’il s’agit au demeurant d’un mécanisme fréquent. Quant à 
l’argument selon lequel elle aurait dû en parler lors de la première procédure 
pénale (PEN 17 877), il est d’avis que la réponse donnée par la partie plaignante 
selon laquelle elle avait enfoui cette épisode et n’en avait parlé à personne est 
crédible, ajoutant que la rupture était à ce moment-là probablement encore trop 
fraîche et qu’elle n’avait pas eu le courage d’en parler, ce qui ne fait pas d’elle une 
menteuse. Quant au conseil de Me O.________ de ne pas porter plainte, le 
Parquet général retient que la partie plaignante n’avait pas fait part des 
évènements de 2010 à cette avocate mais qu’il ressort du courrier de ladite 
avocate que le sujet des relations sexuelles non consenties avait bien été abordé. 
Quant au fait que le prévenu ait été acquitté pour les faits du 18 avril 2015, le 
Parquet général relève que le Tribunal de première instance n’a pas retenu cette 
prévention car la partie plaignante avait aggravé les faits, ce qui n’est pas le cas en 
l’espèce puisque tous les éléments déterminants étaient présents depuis l’audition 
devant la police bernoise et qu’ils sont ensuite restés constants.

10.3 Me D.________, pour la partie plaignante, renvoie tout d’abord au jugement de 
première instance qui a conclu que le prévenu n’était pas crédible. Il relève au 
surplus que la nouvelle condamnation du prévenu démontre à la fois que celui-ci 
n’a pas changé puisque, d’une part il maintient qu’il s’agit de la faute de la partie 
plaignante, et que d’autre part il minimise sa consommation de stupéfiants. Il fait 
également remarquer que la défense, si elle a cherché à décrédibiliser la partie 
plaignante, n’a pas été en mesure de parler de la crédibilité du prévenu faute 
d’arguments. S’agissant de la partie plaignante, elle doit être considérée comme 
crédible au vu de la constance de ses déclarations, quand bien même elle n’est 
pas allée aussi loin que possible dans les détails lors de sa première audition, ceci 
parce que la procédure ne la concernait pas. En ce qui concerne la genèse des 
déclarations, il soutient que la partie plaignante n’a parlé que parce qu’elle n’en a 
pas eu le choix, après avoir été rattrapée par ses émotions, et que ce n’est 
nullement l’échange de courriels entre lui et la partie plaignante, dans lequel il avait 

18

indiqué qu’il allait rapporter à l’APEA l’existence d’une procédure auprès du 
ministère public jurassien, qui avait été l’élément déclencheur des déclarations de 
la partie plaignante, auquel cas elle aurait commencé par dénoncer les faits 
survenus le 18 avril 2015 devant leur fils, faits beaucoup plus graves du point de 
vue d’une autorité de protection de l’enfant. Selon Me D.________, cet échange de 
courriels permet toutefois de démontrer que la partie plaignante n’avait pas eu de 
contacts avec E.________. Quant au critère relatif à la manière de rapporter 
l’information, il relève que la partie plaignante n’exagère pas dans ses déclarations 
puisqu’elle a notamment constamment déposé avoir été ni frappée ni menacée et 
qu’elle a aussi admis que le prévenu avait respecté son refus face à certaines 
pratiques ou encore qu’il était doux. Il se réfère de plus au langage corporel en 
indiquant que la plaignante est toujours touchée par ces faits 13 ans après. Il 
relève également que la partie plaignante a exprimé un sentiment de honte et s’est 
culpabilisée vis-à-vis de ses douleurs, qu’elle a fait des recherches par la suite sur 
la notion de viol conjugal et qu’elle avait aussi indiqué avoir préféré ne pas parler 
des faits car on lui avait expliqué que si elle se laissait faire, cela n’était pas 
considéré comme un viol. Au niveau du critère du contenu des déclarations, 
Me D.________ renvoie au jugement de première instance tout en retenant que la 
partie plaignante a décrit les faits de manière cohérente et en donnant de 
nombreux détails.

11. Analyse de la crédibilité des déclarations de la partie plaignante

11.1 A titre préliminaire, la 2e Chambre pénale précise que seules les déclarations 
relatives aux faits de 2010 (ch. I.1.1. AA) sont pertinentes en l’espèce.

11.2 En premier lieu, s’agissant du critère d’analyse de crédibilité lié à la genèse des 
déclarations, la 2e Chambre pénale renvoie à l’examen convaincant effectué en 
première instance (D. 1337 [dernier paragraphe] - 1340 [2e, 3e, 5e et 
6e paragraphes).

11.3 Concernant la manière dont les faits ont été rapportés, force est de constater que 
les nombreuses mentions figurant dans les procès-verbaux selon lesquelles la 
partie plaignante a pleuré lors de ses auditions (D. 47-48 l. 96, 128 et 139, ; D. 70 
l. 448) rendent ses déclarations d’autant plus crédibles puisqu’elles reflètent l’état 
d’émotion dans lequel celle-ci se trouvait au vu des faits dénoncés. De telles 
manifestations de sentiments constituent en principe un signe de réalité. En 
l’espèce, rien ne permet de penser le contraire, celles-ci étant survenues sans 
exagération ni emphase particulières et en adéquation avec le récit de la partie 
plaignante. Ainsi, par exemple, il est parfaitement cohérent qu’elle fonde en larmes 
à l’évocation du fait qu’elle a tu les événements renvoyés pendant plusieurs 
années et que cela lui pesait terriblement, même s’il est évident que sa charge 
émotionnelle n’est pas exclusivement liée aux faits de 2010. Ses émotions n’étaient 
pas feintes, ceci étant démontré par le fait que la partie plaignante n’a pas trouvé la 
force de retourner vivre dans son appartement avant pratiquement une année 
(procès-verbal de l’audition du 10 février 2016 de la partie plaignante auprès de 
l’APEA du Jura bernois, p. 2 ; cf. volet 8 du volume I du dossier de l’APEA ; 

19

D. 1594 l. 113-115). De plus, la partie plaignante n’a jamais cherché à charger le 
prévenu plus que nécessaire, puisqu’elle a toujours réfuté avoir été tapée (D. 177, 
réponse à la question 3 ; D. 48 l. 155 ; D. 54 l. 436 ; D. 64 l. 235-236). Elle a 
également précisé ne pas avoir subi de lésions suite aux faits renvoyés, mais 
seulement des douleurs (D. 55 l. 460), ne pas avoir été menacée avant une relation 
sexuelle (D. 68 l. 365-366) et a admis qu’elle avait été satisfaite par le passé 
(D. 1117 l. 27-30) et que le prévenu avait respecté son refus vis-à-vis de la 
sodomie (D. 1120 l. 1-11). Par ailleurs, la manière dont elle fait état de « viols 
conjugaux » (D. 54 l. 427-428) indique qu’elle a donné son ressenti quant à son 
vécu en matière sexuelle avec le prévenu entre 2012 et avril 2015, sans formuler in 
casu d’accusation directe envers ce dernier et sans velléité de le charger 
particulièrement (cf. D. 54 l. 430-438), contrairement à ce qu’a plaidé la défense. 
Par ailleurs, cette déclaration démontre qu’elle est capable de distinguer entre la 
manière dont elle a vécu les événements, d’une part, et, d’autre part, l’appréciation 
qu’elle en a faite ultérieurement, après la séparation, à l’inverse de ce qu’a 
prétendu la défense en plaidoirie. Lorsqu’on lui a demandé ultérieurement de 
chiffrer le nombre d’occurrences, il n’y a rien d’anormal qu’elle ait répondu qu’il y en 
avait eu quelques centaines (D. 1124 l. 35-46). 

11.4 Quant au critère relatif à la manière dont la partie plaignante s’est comportée vis-à-
vis de l’information donnée, on relèvera que sa réaction face aux déclarations du 
prévenu objectant qu’elle ne s’était jamais ni plainte ni débattue lors de leurs 
relations sexuelles est empreinte de sincère tristesse et d’un certain désarroi (D. 70 
l. 444-448). 

11.5 Pour ce qui est du contenu des déclarations, il ressort de celles de la partie 
plaignante qu’elle a systématiquement décrit les faits de la même manière quant à 
leur noyau dur (« Kerngeschehen »), de sorte que ses explications sont à qualifier 
de très constantes et que son récit doit être considéré comme particulièrement 
homogène, sans être nullement stéréotypé. Contrairement à ce qu’a soutenu la 
défense, la partie plaignante a, dès son audition du 5 mars 2018 comme témoin, 
évoqué l’élément de contrainte en lien avec les faits en cause, à savoir le fait que le 
prévenu se soit couché de tout son poids sur elle, qui était écrasée sous le prévenu 
dans le canapé qui était mou (D. 179). Il ne saurait par ailleurs lui être reproché 
d’avoir omis à cette occasion les faits du 18 avril 2015, dès lors que cette audition 
n’avait nullement pour objectif d’être exhaustive quant aux griefs d’C.________, qui 
déposait en qualité de témoin. Sa description des faits lors de son audition du 
19 juin 2018 a été faite en un discours libre, dénué de signes de fantaisie ou de 
mensonge et très riche en détails, notamment quant aux sensations et douleurs 
ressenties, tels que l’impression de s’enfoncer dans le canapé et de ne plus 
pouvoir respirer tellement le canapé était mou et le prévenu lourd, le fait qu’il 
n’arrivait pas à la pénétrer car elle était totalement sèche ou encore qu’il essayait 
de la pénétrer « comme s’il perçait » (D. 47-48 l. 100-123). Quant aux précisions 
ajoutées par la suite sur questions, celles-ci sont cohérentes, s’insèrent 
logiquement dans le récit des faits et ne se rapportent qu’à des points accessoires. 
Ainsi, par exemple, le fait d’expliquer par devant le ministère public que les faits en 

20

cause étaient survenus au printemps 2010 parce que le prévenu était en phase de 
prise de masse musculaire est typiquement une précision ancrée dans la réalité 
(D. 62 l. 150-156). Le fait que la partie plaignante ait eu une hésitation quant à la 
date – qui n’est pas un élément essentiel – lors de l’audience des débats d’appel, 
démontre que celle-ci n’avait pas préparé son audition. Toutefois, elle a 
constamment et y compris le 21 juin 2023 relié la date de la commission des faits 
au même point de repère temporel, soit la période de prise de masse du prévenu. 
Cela ne pose pas non plus de problème en lien avec le principe d’accusation, 
élément soulevé par la défense sans toutefois être plaidé, les faits reprochés ayant 
été parfaitement clairs, ce qui n’est pas contesté. Ont par ailleurs également valeur 
d’éléments de réalité la précision selon laquelle le prévenu se préparait des œufs 
durs dans la cuisine avant de venir dans le salon s’en prendre à la victime (D. 63 
l. 174 ; voir aussi 1595 l. 167-168) ainsi que l’explication donnée par la victime 
selon laquelle elle s’était couchée sur son canapé en cuir qui la refroidissait alors 
qu’elle avait de la fièvre au point qu’elle n’avait même pas allumé la télévision 
(D. 63 l. 164-167). Si quelques rares points semblent légèrement évoluer entre 
l’audition du 19 juin 2018 et les suivantes (essentiellement quant aux paroles 
échangées entre les protagonistes), c’est parce que la victime a été amenée par 
des questions spécifiques à apporter des informations supplémentaires sur des 
détails et a été interrogée de manière plus précise.

11.6 Concernant le fait, soulevé par la défense, que la partie plaignante n’aurait pas 
mentionné les faits du 18 avril 2015 lors de son audition du 5 mars 2018 comme 
témoin devant les autorités jurassiennes, la Cour de céans ne considère pas cet 
élément comme problématique, comme déjà mentionné précédemment (cf. 
ch. 11.5). Il apparaît en effet évident que c’est bien le poids du prévenu évoqué par 
E.________ qui a fait ressurgir les faits de 2010 dans l’esprit de la partie 
plaignante, qui les avait enfouis en elle (D. 1594 l. 96). De plus, contrairement à ce 
que soutient la défense, force est de constater qu’il n’a pas été demandé lors de 
cette audition à la partie plaignante s’il y avait eu d’autres faits problématiques. 
Lors de son audition à la police bernoise en juin 2018, elle parle aussi en premier 
lieu de l’épisode du canapé, faits les plus graves selon elle (D. 1595 l. 146-148 ; 
1596 l. 181-188) et qu’elle avait dénoncés auparavant dans le canton du Jura. 
Quant aux faits du 18 avril 2015, ses explications, selon lesquelles elle a profité 
des deux semaines écoulées entre ses deux auditions à la police pour réfléchir à 
sa relation avec le prévenu (D. 52 l. 313-314), rendent sa dénonciation 
subséquente cohérente.

11.7 Enfin, concernant le critère de la concordance avec les moyens de preuve au 
dossier, s’il n’y a certes que peu d’éléments autres que les déclarations des 
protagonistes à apprécier, soit en particulier l’échange de courriels entre la partie 
plaignante et Me D.________ (D. 710-711) et le courrier de Me O.________ du 
24 mars 2020 (D. 446-448), ceux-ci renforcent la crédibilité de la partie plaignante 
puisqu’ils corroborent ses déclarations. S’agissant de l’échange de courriels, celui-
ci démontre bien que la partie plaignante n’était absolument pas au courant qu’une 
procédure avait été introduite contre le prévenu par E.________ et permet 

21

d’affirmer, par conséquent, que les deux femmes ne se sont pas liguées contre le 
prévenu, la partie plaignante ayant bien expliqué lors de ses auditions qu’elle 
n’avait pas compris pourquoi elle avait été convoquée par le ministère public du 
canton du Jura – ce qui ressort dudit échange de courriels – et qu’elle s’était 
demandée comment le ministère public jurassien avait pu savoir pour les relations 
sexuelles non consenties qu’elle avait subies puisqu’elle n’en avait parlé à 
personne, hormis à Me O.________. Cet étonnement ressort d’ailleurs aussi 
clairement du procès-verbal de l’audition en cause (D. 177, réponse à la question 
1 ; D. 62 l. 133-139). En outre, le fait que Me D.________ ait indiqué qu’il allait 
mentionner la nouvelle procédure pénale à l’APEA parce que celle-ci parlait à 
l’encontre d’une autorité parentale conjointe (D. 710) ne peut pas être compris 
dans le sens que cela aurait suggéré à la partie plaignante de porter de fausses 
accusations contre le prévenu, comme l’avance la défense, pour les raisons 
exposées ci-après (cf. ch. 11.8). Concernant l’entretien entre la partie plaignante et 
Me O.________, relaté dans le courrier du 24 mars 2020, la Cour de céans estime 
qu’il n’est pas surprenant que les évènements faisant l’objet du ch. I.1.1. AA n’aient 
pas été évoqués à ce moment-là. En effet, comme expliqué par la victime le 21 juin 
2023 (D. 1593 l. 41-51), lors de cette unique entrevue – suivie de correspondance 
et de quelques entretiens téléphoniques –, il importait essentiellement à la partie 
plaignante de régler la situation suite à sa séparation du prévenu, en particulier du 
point de vue des relations de ce dernier avec leur fils, et non d’aborder un 
événement survenu cinq ans plus tôt au cours de la vie commune (cf. réponses 
aux questions 1 et 4). Il est ainsi totalement concevable que la partie plaignante ait 
occulté cet événement pour se concentrer sur l’essentiel, soit régler les problèmes 
urgents, et que c’est seulement plus tard, à l’occasion d’une obligation de 
témoigner vécue comme une opportunité de se libérer en s’exprimant sur des 
événements douloureux, que les faits de la prévention ch. I.1.1. AA ont pu être 
formulés. Le fait qu’elle n’en ait pas parlé plus tôt, notamment dans le cadre de 
l’autre procédure pénale ouverte contre le prévenu (procédure PEN 17 877), ne 
peut pas être considéré comme une marque d’absence de crédibilité puisque, 
comme l’a d’ailleurs relevé le Tribunal fédéral, de nombreuses personnes victimes 
d’infractions en matière sexuelle ne verbalisent que plus tard - après des jours, des 
mois, voire des années - ce qui s'est passé et ne manifestent jusque-là guère de 
réactions extérieurement perceptibles de ce qu'elles ont vécu (ATF 147 IV 409 
consid. 5.4.1 et les références citées). Cela étant, comme souligné par le Parquet 
général, il n’en demeure pas moins que le courrier de Me O.________ 
susmentionné confirme que la partie plaignante a fait état de graves problèmes au 
sein du couple sur le plan sexuel, puisque Me O.________ a indiqué dans ses 
notes d’entretien que la partie plaignante avait mentionné de la contrainte sexuelle 
subie à réitérées reprises de la part du prévenu durant les cinq dernières années, 
sans que Me O.________ ne précise par ailleurs ce qu’elle entendait exactement 
par cette qualification de contrainte sexuelle (cf. réponse à la question 4, D. 447). 
Me O.________ a en effet indiqué que ses notes ne portaient pas sur ses 
considérations juridiques – et donc pas non plus sur ses conseils à C.________ – 
et qu’elle ne s’en rappelait pas (cf. réponse à la question 10, D. 448), étant par 

22

ailleurs souligné qu’elle a aussi relevé que la partie plaignante lui avait rapporté 
s’être laissée faire (« Dann liesse sie ihn halt gewähren », cf. réponse à la question 
5, D. 447), ce qui démontre que l’épisode du canapé n’a pas été soulevé lors de 
cet entretien mais que seule une problématique générale a été abordée. Il parait 
donc totalement crédible que Me O.________ ait indiqué à la partie plaignante que 
les faits n’étaient pas punissables puisqu’elle se laissait faire. Ce moyen de preuve 
corrobore ainsi les déclarations de la victime qui a exposé avoir supporté pendant 
des années des rapports sexuels non souhaités avec le prévenu. Par conséquent, 
et contrairement à ce qu’a plaidé la défense, il s’agit d’un indice de crédibilité fort, y 
compris pour les accusations à la base de la prévention retenue sous le ch. I.1.1. 
AA. Il est par ailleurs évident que si la partie plaignante avait voulu obtenir à tout 
prix la condamnation du prévenu, elle aurait modifié dans la présente procédure sa 
description des relations non consenties auxquelles elle se soumettait pour avoir la 
paix, Me O.________ lui ayant expliqué qu’elles n’étaient pas punissables. Elle 
aurait aussi très bien pu s’abstenir de faire état de cette information que lui avait 
donnée cette avocate sans que personne n’en sache rien. L’ensemble de ces 
considérations explique également que la partie plaignante n’ait pas évoqué 
l’agression sexuelle de 2010 dans le cadre de la procédure PEN 17 877, étant 
persuadée que les abus subis n’étaient pas pénalement punissables. 

11.8 Toujours en lien avec le cinquième et dernier critère d’analyse de crédibilité, la 
défense se fonde sur le dossier de l’APEA et soutient que la situation entre le 
prévenu et C.________ était extrêmement conflictuelle à l’époque où celle-ci a 
évoqué les faits objets de la prévention du ch. I.1.1 AA, ceci en lien avec le 
règlement de l’autorité parentale et des relations personnelles du prévenu avec 
l’enfant G.________. A l’en croire, C.________, par ses accusations fallacieuses, 
visait à donner du poids à ses revendications quant à une limitation des contacts 
entre le prévenu et son fils, ce qui ressortirait aussi, selon la défense, de la réponse 
de Me D.________ expliquant à la partie plaignante la raison de sa convocation par 
le ministère public jurassien (D. 710). Or, il est évident que la situation dans cette 
procédure de droit matériel civil était suffisamment favorable à la partie plaignante 
pour qu’elle n’ait pas besoin de prendre les risques inhérents à de fausses 
déclarations – avec des répercussions négatives possibles sur la procédure de 
protection de l’enfant – relatives à des faits anciens et d’une importance secondaire 
sur le plan du règlement de la situation du prévenu quant à son statut de père. En 
effet, lors du témoignage de la victime auprès du ministère public jurassien, le 5 
mars 2018, l’APEA venait par décision du 15 février 2018 (cf. volet 2 du volume II 
du dossier de l’APEA) de rejeter la demande d’autorité parentale conjointe déposée 
par le prévenu, étant par ailleurs rappelé que les contributions d’entretien avaient 
été fixées depuis un an par la juge civile (jugement du 23 mai 2017 ; cf. volet 2 du 
volume II du dossier de l’APEA). Au surplus, la Cour de céans relève que la lettre 
de Me D.________ à l’APEA n’a pu avoir qu’une influence minime sur la décision 
rendue – qui ne la mentionne même pas dans le chapitre « En procédure » – 
puisqu’elle n’est datée que de 3 jours auparavant, ce dont la partie plaignante 
pouvait parfaitement se rendre compte. Il sied également de rappeler que la partie 

23

plaignante avait aussi dénoncé le prévenu pour notamment des faits de contraintes 
et menaces, bien plus récents que les faits de la prévention sous ch. I.1.1. AA et 
qu’un mandat de comparution pour une audience des débats dans la procédure 
PEN 17 877 avait été rendu le 22 février 2018 (dossier PEN 17 877, p. 301-303). Il 
importe donc peu que Me D.________ se soit effectivement prévalu par courrier du 
12 février 2018 auprès de l’APEA du mandat de comparution pour l’audition du 5 
mars 2018 de la partie plaignante comme témoin, étant au surplus noté qu’il l’a fait 
à titre superfétatoire. En outre, le fait que la décision de l’APEA du 15 février 2018 
ne fasse aucun cas des accusations d’infractions en matière sexuelle portées 
contre le prévenu auprès du ministère public jurassien est un élément 
supplémentaire qui indique qu’C.________ ne pouvait pas considérer des 
accusations de viol pour des faits de 2010 comme un élément déterminant dans la 
fixation des relations entre le prévenu et G.________, ce qui corrobore l’intime 
conviction de la 2e Chambre pénale que les déclarations de la victime du 5 mars 
2018 sur les faits renvoyés au ch. I.1.1 AA n’étaient nullement guidées par des 
arrière-pensées stratégiques de sa part.

11.9 Quant au fait, invoqué par la défense, que la partie plaignante a continué après 
2010 une vie de couple avec le prévenu et a même voulu construire avec lui une 
vie de famille, on relèvera que les procédures pénales concernant des victimes qui 
ont été aveuglées par l’amour porté à l’auteur de viols à leur encontre sont légion et 
que les faits en l’espèce ne sont pas d’une brutalité particulière, de sorte que 
lorsque la partie plaignante explique qu’elle espérait que le prévenu changerait, elle 
peut être considérée comme de bonne foi (D. 1118 l. 10 ; 1593 l. 84 ; 1595 l. 143-
144), tout comme lorsqu’elle dit qu’ils avaient une relation fusionnelle et positive 
(propos rapportés en page 2 du rapport d’enquête sociale, figurant au volet 8 du 
volume I du dossier de l’APEA), sans que cela ne prétérite la crédibilité de ses 
accusations relatives aux faits survenus en 2010.

11.10 Quant à l’argument de la défense, selon lequel la partie plaignante s’est contredite 
au sujet des faits survenus le 18 avril 2015 (ch. I.1.2 AA), il convient en premier lieu 
de rappeler que les déclarations relatives à ces événements ne sont pas 
déterminantes pour l’analyse de crédibilité à mener en lien avec les faits renvoyés 
au ch. I.1.1 AA. Par ailleurs, à ce propos, il est renvoyé au raisonnement correct du 
Tribunal de première instance (D. 1358), qui a considéré les déclarations de la 
victime à la police du 19 juin 2018 – respectivement du 3 juillet 2018 (D. 52 l. 316-
338) – comme crédibles (D. 1348) et qui a estimé par conséquent que le prévenu 
n’avait pas dû utiliser la force physique pour arriver à ses fins, ce qui ne parait plus 
aussi clair dans ses déclarations ultérieures. Or, cette évolution des déclarations 
constatée par l’instance précédente pour les faits du 18 avril 2015 n’est absolument 
pas présente dans les déclarations relatives aux faits de 2010 au sujet desquels le 
récit de la victime est particulièrement constant, homogène et détaillé. Ainsi, la 
crédibilité des déclarations d’C.________ sur ces derniers n’est pas remise en 
cause. La question se pose également de savoir ce qu’a voulu dire exactement la 
partie plaignante en déclarant qu’elle essayait de se repousser du cadre avec les 
bras, les mains agrippées au bord du lit, mais qu’elle n’avait pas essayé de résister 

24

d’une autre manière (D. 67 l. 339-340), notion de résistance qui n’est d’ailleurs plus 
présente dans le procès-verbal de ses déclarations en débats de première instance 
(D. 1119 l. 15-30 ; 1122 l. 39 - 1123 l. 2). Du point de vue de la 2e Chambre pénale, 
cette déclaration n’est d’ailleurs en l’état pas incompatible avec celles faites à la 
police. Il est en effet souligné que, par moment, la partie plaignante ne s’exprime 
pas avec une totale précision (entre autres exemples : D. 1593 l. 45-51 ou 1593 l. 
61-62 et la référence ; D. 1595 l. 146-148 voir aussi ch. ci-dessous) et est au 
surplus très stressée lors des auditions (D. 1118 l. 21-25 ; D. 1593 l. 56-57 ; D. 
176, réponse à la question 6).

11.11 Au vu de ce qui précède, la 2e Chambre pénale considère les déclarations 
d’C.________ comme crédibles et retient en particulier celles faites lors de son 
audition devant la police du 19 juin 2018, complétées au fil des auditions 
ultérieures, comme c’est souvent le cas dans ce genre d’affaires. En effet, 
s’agissant de son audition en qualité de témoin par-devant les autorités 
jurassiennes, la Cour de céans constate que la partie plaignante n’a pas expliqué 
les évènements en détails – ce que la partie plaignante a spontanément relevé lors 
de son audition devant la police (D. 48 l. 125-126) –, notamment sur ce qu’elle 
avait dit ou non au prévenu, de sorte que ces déclarations ne permettent pas 
d’établir les faits. Sur un point toutefois, soit celui selon lequel elle aurait dit au 
prévenu « d’arrêter » lorsqu’il s’est couché sur elle avec l’intention manifeste 
d’entretenir une relation sexuelle (D. 48 l. 109), les déclarations du 19 juin 2018 ne 
peuvent être suivies, ceci en raison des explications claires données ensuite au 
procureur (D. 63-64 l. 198-204), répétées en débats de première instance (D. 1122 
l. 24-33). Il ne saurait être question à ce propos d’une contradiction de la part de la 
partie plaignante, laquelle s’est bien plutôt montrée totalement transparente envers 
les autorités de poursuite pénale en ne cherchant pas à charger le prévenu plus 
que nécessaire. On constate d’ailleurs que, pour elle et dans un premier temps, 
communiquer au prévenu qu’elle est malade et qu’elle n’a pas envie d’une relation 
intime signifie concrètement lui dire d’arrêter, compte tenu de sa première réponse 
au procureur sur ce point (D. 63 l. 198-199). 

12. Analyse de la crédibilité des déclarations du prévenu

12.1 Le prévenu a été entendu pour la première fois sur ces faits en date du 
14 novembre 2018 suite à l’audition de la partie plaignante par la police.

12.2 En premier lieu, la Cour constate, à l’instar des juges de première instance, que le 
prévenu a passé son temps à dénigrer les parties plaignantes en ajoutant des 
anecdotes sans lien avec les questions qui lui étaient posées afin de donner une 
image d’elles peu glorieuse et donc afin de les présenter comme peu fiables ou en 
les traitant de menteuses (par exemple : D. 20 l. 173-180 ; 24 l. 319). D’autre part, 
le prévenu s’est, à de nombreuses reprises au cours de ses auditions, mis à rigoler 
(par exemple : D. 1156 l. 21), démontrant ainsi un manque de considération à la 
fois pour ses victimes et pour les autorités de poursuite pénale, le prévenu s’étant 
même permis de traiter le Procureur de « fils de Satan » lors de l’audience des 
débats de première instance (D. 1163). 

25

12.3 Il ressort aussi des déclarations du prévenu qu’il rejette fréquemment la faute sur 
autrui. En effet, c’est la faute d’C.________ s’il ne voit pas son fils (entre autres : 
D. 17-18 l. 81-91 ; D. 1164) et la faute des parties plaignantes qui l’ont trahi en 
ayant été infidèles, alors qu’il les a lui-même trompées (D. 1152 ; 1154 l. 1-22). Il 
se dépeint avec complaisance, en se qualifiant d’hyper-sensible (D. 1152), et se 
présente en victime d’un complot, prétendant que les parties plaignantes se sont 
liguées contre lui avec l’ex-mari de E.________, voire probablement aussi le 
nouvel ami d’C.________ (D. 23 l. 309-313 ; D. 76 l. 69-78 ; D. 1146 l. 29-41). Il 
met également la faute sur le Ministère public du canton du Jura qui a « eu la 
maladresse de faire témoigner » la partie plaignante dans le cadre de la procédure 
ouverte par E.________ ou encore sur les autorités de poursuite pénale qui lui ont 
attribué divers avocats commis d’office, allant jusqu’à parler d’acharnement à son 
égard (D. 24 l. 315-327). Encore à l’audience des débats d’appel, le prévenu a 
rejeté – tout en refusant d’expliquer pourquoi – la faute sur les autorités 
jurassiennes quant aux faits du 25 juin 2022 ayant fait l’objet de l’ordonnance 
pénale du 5 juin 2023 (D. 1599 l. 64), à laquelle il n’a cependant pas fait opposition. 
Il a même demandé à ce que la partie plaignante le laisse tranquille avec son fils 
(D. 1599 l. 57 ; D. 1602 l. 162-168), occultant complètement que la suspension de 
son droit de visite est due à son seul comportement du 25 juin 2022, ce qui finit de 
démontrer un manque d’introspection total de la part du prévenu.

12.4 La Cour constate également que le prévenu n’a pas émis le moindre regret, si ce 
n’est du point de vue des conséquences qu’il a subies, et qu’il a plusieurs fois 
cherché à se victimiser, notamment devant le Procureur où le prévenu a indiqué 
être fatigué, avoir essayé de se suicider et qu’il se sentait accusé de tous les côtés 
(D. 15-17 l. 1-11, 13-20, 54-59, 62-65), ajoutant : « Tout le monde rigole de moi, ils 
sont tous ensemble grâce à des gens qui défendent des criminels. La vraie justice 
va arriver je le sais. Ils s’en foutent que je sois un papa ! » (D. 24 l. 325-326). Dans 
le même registre, le prévenu a déclaré lors des débats de première instance : « Je 
l’ai regretté. Je l’ai payé très cher. Oui mais je l’ai payé très cher, je l’ai regretté à 
mort quoi pis je l’ai payé bien cher durant des années. Ouais, ouais. Elle le méritait 
pas. Elle le méritait pas… J’ai demandé pardon. J’ai ramassé des claques pendant 
des années. J’ai passé des nuits blanches. J’ai passé presque sous le train. 
Ouais… je l’ai payé très cher, croyez-moi. Je peux rien faire, hein. Je peux pas 
revenir en arrière. Pis euh je peux pas Donc je fais quoi ? Je me mets sous le 
train ? Je me tue ou bien je fais quoi? Vous voyez comment ? Je peux pas revenir 
en arrière donc à part devenir meilleur, je peux rien faire d’autre hein. » (D. 1154 
l. 15-22). De telles déclarations sont empreintes d’emphase et d’exagération, ce qui 
n’est pas un bon signe quant à leur crédibilité.

12.5 S’agissant du contenu de ses déclarations, si le prévenu a certes été constant dans 
sa contestation des faits, il n’en demeure pas moins que ses explications ne 
convainquent pas. En effet, selon lui, un viol implique indéniablement de la 
violence, ce qu’il conteste avoir fait subir à la victime. Il a également contesté les 
faits en indiquant que la partie plaignante ne s’était jamais débattue, qu’elle ne 
s’était jamais plainte et qu’elle n’avait rien dit (D. 76 l. 86-94, 96-100 ; D. 17 l. 67-

26

72 ; D. 23 l. 292-300 ; D. 1599 l. 47-53), ce qui démontre qu’il ne veut pas 
appréhender ce qui lui est reproché, étant toutefois noté que les parties ne 
thématisaient plus à cette époque le sujet de leurs relations intimes (D. 1600 l. 113-
121 ; D. 1595 l. 150-151). Mais, il est surtout convaincu que ces accusations sont 
un coup monté par les deux parties plaignantes. Interrogé à ce propos, il n’a 
toutefois pas pu donner de raison valable pour laquelle les deux parties plaignantes 
se seraient liguées contre lui (D. 24 l. 315-327) et il s’est en outre perdu dans ses 
explications quant au moment où elles se seraient entendues (D. 1146 l. 29 - 1148 
l. 22). Il a ensuite nié que cela soit des idées de persécution et de paranoïa, 
comme relevées par les médecins lors de son placement, tout en reconnaissant 
qu’il n’était pas médecin (D. 1148 l. 34-47 et D. 1149 l. 1-16). Tout au long de la 
procédure, le prévenu a maintenu avoir des preuves de ce qu’il avançait (D. 15 l. 4-
7 ; D. 20 l. 173-180 ; D. 23 l. 292-300, 309-313 ; D. 24 l. 323) sans toutefois jamais 
les déposer et finissant même par admettre qu’il ne pouvait pas prouver que les 
deux parties plaignantes avaient eu des contacts pour coordonner leurs 
accusations (D. 1148 l. 8-22 ; D. 1598 l. 29-30).

12.6 Les propos du prévenu sont aussi parfois contradictoires, comme lorsqu’il dit que la 
partie plaignante veut se venger d’avoir été trompée par lui pendant plus d’une 
année (D. 23 l. 298-300) puis qu’elle lui était déjà infidèle avant la séparation 
(D. 1148 l. 8-22), mais aussi lorsqu’il indique que la partie plaignante veut 
« l’enlever » de la vie de son fils (D. 23 l. 292-300)  alors qu’il reconnaît qu’elle a 
pris un numéro spécial pour ce qui a trait à leur communication relative à 
G.________ (D. 18 l. 93-100). Il a aussi indiqué que leur relation s’était toujours 
bien passée sauf à la fin (D. 19 l. 134-135) mais, par la suite, il s’est plaint que la 
partie plaignante lui avait « toujours trouvé tous les défauts » (D. 23 l. 292-300). 

12.7 En dernier lieu, force est de constater que les déclarations du prévenu se heurtent 
aux éléments objectifs du dossier, en l’occurrence l’échange de courriels entre la 
partie plaignante et son mandataire (D. 710-711). Il ressort de cet échange que la 
partie plaignante n’était pas au courant de la procédure ouverte par E.________ à 
l’encontre du prévenu, ce qui contredit la théorie du complot avancée par le 
prévenu et de laquelle il ne démord pas. Il résulte également du dossier de l’APEA 
que, si la partie plaignante souhaite bel et bien éviter elle-même tout contact avec 
le prévenu, elle ne fait pas obstruction aux décisions et instructions dans le cadre 
de l’organisation du droit de visite. En outre, il semble que les craintes qui anime la 
partie plaignante quant aux relations personnelles entre le prévenu et son fils ne 
soient pas totalement dénuées de fondement vu l’ordonnance pénale rendue le 5 
juin 2023 (D. 1547-1548). Il ne saurait donc être question que la procédure devant 
l’APEA, et plus précisément le courriel de Me D.________, aurait été le moteur des 
dénonciations de la partie plaignante, contrairement à l’opinion de la défense. Il est 
renvoyé au considérant y relatif ci-dessus (cf. ch. 11.8).

12.8 Compte tenu de ce qui précède, la 2e Chambre pénale n’accorde aucun crédit aux 
déclarations du prévenu.

27

13. Faits retenus par la 2e Chambre pénale

13.1 Au vu de la crédibilité des déclarations d’C.________ qui a systématiquement 
décrit le même déroulé des faits quant à leur noyau dur, même en étant interrogée 
à plusieurs années d’intervalle, et de l’absence de crédibilité de celles du prévenu, 
la 2e Chambre pénale considère que les faits tels que décrits par C.________ lors 
de son audition du 19 juin 2018 par-devant la police – faits précisés par la victime 
lors de ses auditions ultérieures – et renvoyés dans l’acte d’accusation au ch. I.1.1 
AA sont établis.

13.2 La Cour de céans retient ainsi en résumé qu’au printemps 2010, alors 
qu’C.________, mesurant 1m58 et pesant à ce moment-là entre 48 et 52 kg 
(D. 63 l. 183-187), était couchée sur le ventre sur le canapé en sous-vêtements 
parce qu’elle avait de la fièvre, le prévenu, en période de prise de masse et pesant 
donc plus de 100 kg, s’est approché et s’est couché de tout son poids sur elle au 
point que la partie plaignante avait l’impression de s’enfoncer dans le canapé et de 
ne plus pouvoir respirer. Malgré le refus de la partie plaignante, qui a indiqué au 
prévenu à plusieurs reprises qu’elle ne se sentait pas bien et qu’elle n’avait pas 
envie d’une relation sexuelle, celui-ci lui a baissé sa culotte jusqu’au-dessous des 
genoux et a écarté sa jambe avec sa cuisse. A l’aide de sa main droite, il a 
maintenu le poignet libre de la partie plaignante, l’autre bras de celle-ci étant coincé 
sous elle-même, de sorte qu’elle ne pouvait pas se débattre. Avec sa main gauche, 
le prévenu a essayé à plusieurs reprises d’enfoncer son sexe dans le vagin de la 
partie plaignante sans y parvenir car le corps d’C.________, reflet de son non-
consentement, n’était pas du tout prêt à un rapport. Le prévenu a alors fini par 
réussir à forcer le passage pour satisfaire son désir, causant ainsi d’importantes 
douleurs à C.________. Après quelques va-et-vient douloureux pour la victime, 
suivis d’une éjaculation, il est sorti du corps de cette dernière et a remonté la 
culotte de la partie plaignante (D. 1347-1348, ch. 3.1.3.a.). Il sied de souligner 
qu’au vu des considérations figurant au ch. 11.11, c’est à juste titre que l’acte 
d’accusation mentionne uniquement que la partie plaignante a exprimé son refus 
au prévenu en lui disant à plusieurs reprises qu’elle ne se sentait pas bien et 
qu’elle n’avait pas envie.

IV. Droit (prévention de viol au préjudice d’C.________ ; ch. I.1.1 AA)

14. Arguments des parties

14.1 La défense indique que, si par extraordinaire, les faits devaient être tenus pour 
établis, ceux-ci ne seraient pas constitutifs de viol en l’absence d’un élément de 
contrainte. Elle estime que les faits en question (ch. I.1.1 AA) ne se distinguaient 
pas des autres viols conjugaux dénoncés par la partie plaignante et qui n’ont pas 
été mis en accusation faute de contrainte. Elle relève que ce n’était que par après 
que la partie plaignante s’est estimée victime de viol mais qu’auparavant elle avait 
affirmé ne pas être victime de violence et avait encore éprouvé des sentiments 
forts envers le prévenu.

28

14.2 Le Parquet général renvoie pour sa part au jugement de première instance, 
relevant que tous les éléments constitutifs sont remplis, y compris l’aspect de la 
contrainte puisque la partie plaignante a expliqué que le prévenu était venu se 
coucher sur elle et l’avait ainsi maintenue immobilisée.

14.3 Me D.________ a renvoyé au jugement de première instance, soulignant que selon 
la jurisprudence et s’agissant de la contrainte, une intensité extrême n’est pas 
nécessaire en cas de viols conjugaux. Selon lui, le prévenu était conscient que la 
partie plaignante ne souhaitait pas de rapport sexuel puisqu’elle le lui avait dit, mais 
aussi parce que son corps n’était pas prêt à l’acte. Enfin, il ajoute qu’il était évident 
que la partie plaignante n’était pas en mesure d’échapper à l’acte vu qu’elle était 
coincée sous le prévenu, qui faisait plus de deux fois son poids, qu’elle s’enfonçait 
dans le canapé et que le prévenu la maintenait par le bras.

15. Eléments constitutifs

15.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de viol au 
sens de l’art. 190 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), ainsi que de la doctrine et 
de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la 
première instance (D. 1354-1356), avec les précisions suivantes.

15.2 Concernant le moyen de contrainte, la 2e Chambre pénale relève que le fait de 
maintenir la victime sous le poids de son corps a été reconnu par le Tribunal 
fédéral comme tombant sous le coup de l’emploi de la violence et, partant, comme 
un moyen de contrainte (arrêt 6S.126/2007 du 7 juin 2007 consid. 6.2, 
régulièrement mentionné dans la jurisprudence fédérale ultérieure, notamment : 
arrêt 6B_1498/2020 du 29 novembre 2021 consid. 2.2). 

15.3 S’agissant de l’intention, il convient de rappeler qu’il n’est pas nécessaire, pour 
retenir une intention ou un dol éventuel, que l’auteur pense à ce qu’il veut faire ou 
accepte de le faire. Selon la formule du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 
6P.186/2006-6S.419/2006 du 21 février 2007 consid. 7.4.1) :
Dabei ist zunächst darauf hinzuweisen, dass der Vorsatz keine ausdrückliche gedankliche 
Auseinandersetzung mit dem Erfolg voraussetzt. Es genügt ein aktuelles Wissen um die Tatumstände 
in Gestalt eines bloss sachgedanklichen, als dauerndes Begleitwissen vorhandenen Mitbewusstseins.

16. En l’espèce

16.1 En premier lieu, il est établi qu’entre le 1er mars 2010 et le 30 juin 2010 (soit au 
printemps 2010), les parties ont eu un rapport sexuel, dans les circonstances 
décrites par l’acte d’accusation.

16.2 En second lieu, s’agissant du moyen de contrainte, il a été retenu que le prévenu 
s’est couché de tout son poids, à savoir plus de 100 kg, sur le dos de la partie 
plaignante, qui pesait à ce moment-là entre 48 et 52 kg, et lui a maintenu un 
poignet alors que l’autre bras de la victime était replié sous elle, la rendant ainsi 
incapable de se débattre et de résister. Au vu de la jurisprudence ci-dessus 
(cf. ch. IV.15.2), le comportement du prévenu relève bien de la contrainte par 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6P.186%2F2006&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F21-02-2007-6P-186-2006&number_of_ranks=2

29

l’utilisation de la violence, soit l’emploi volontaire de la force physique sur la 
personne de la victime destiné à la faire céder. 

16.3 S’agissant du lien de causalité, la Cour de céans retient que le prévenu a bien 
utilisé le moyen de contrainte pour parvenir à accomplir l’acte sexuel. En effet, bien 
que la partie plaignante ait, à la période des faits, encore éprouvé du désir pour le 
prévenu, il n’en demeure pas moins qu’elle s’est opposée à ce rapport en lui 
indiquant, à plusieurs reprises, qu’elle était malade et qu’elle n’avait pas envie. Par 
conséquent, le fait d’avoir poursuivi l’acte et de l’avoir pénétrée, alors qu’elle n’était 
pas consentante et dans l’incapacité de résister, et même de véritablement bouger 
(D. 64 l. 223), ne peut que signifier que l’acte n’a pu être accompli qu’en raison de 
la contrainte.

16.4 Sur le plan subjectif, le prévenu savait à l’évidence que la partie plaignante 
C.________ ne voulait pas avoir de relation sexuelle puisqu’elle lui a dit ne pas 
vouloir de rapport comme elle était malade et qu’elle n’avait pas envie, ce qu’elle lui 
a répété par la suite, en haussant la voix (D. 64 l. 219 ; D. 1593 l. 59). Il l’a tout à 
fait compris puisqu’il lui a répondu que cela l’excitait (D. 48 l. 110 ; 64 l. 212-213). 
Le corps de la victime reflétait d’ailleurs aussi parfaitement son refus puisqu’elle 
était sèche et que le prévenu a dû « comme percer » pour parvenir à la pénétrer. 
Quant à l’élément de contrainte, le prévenu ne pouvait qu’être conscient qu’en se 
couchant sur la victime, qui faisait environ la moitié de son poids, et qui était au 
surplus affaiblie par la fièvre, ainsi qu’en lui retenant son seul bras libre, elle ne 
serait pas en mesure de s’échapper et de s’opposer efficacement à ses 
agissements (D. 47-48 l. 100-123 ; 64 l. 221-226). Il lui était ainsi parfaitement clair 
que la partie plaignante subissait l’acte sexuel en raison de la violence qu’il lui 
infligeait. Il n’y avait par ailleurs strictement aucun élément lui permettant de penser 
qu’elle revenait sur son absence de consentement. Contrairement à l’habitude, qui 
s’installera dès 2012-2013 et en particulier dès la grossesse de la partie plaignante, 
selon laquelle C.________ subira les relations sexuelles pour satisfaire le prévenu 
et avoir la paix (D. 1593 l. 64-68), le prévenu ne pouvait en l’occurrence pas partir 
du principe que cette dernière tolérerait l’acte même si elle n’en avait pas envie 
puisqu’avant le viol de 2010, celle-ci avait toujours été active lors des actes sexuels 
(D. 1593 l. 76-80), de sorte que son consentement était alors évident. Le prévenu 
ne pouvait compter lors des faits de la prévention ch. I.1.1 AA remporter l’adhésion 
de la victime lors de l’acte. Ainsi, le prévenu a fait fi de son refus en toute 
connaissance de cause, de sorte que le dol direct doit être retenu. 

16.5 Partant, il y a lieu de reconnaître A.________ coupable de viol au préjudice 
d’C.________.

V. Peine

17. Arguments des parties

17.1 Dès lors que la défense conclut à ce que le prévenu soit libéré de la prévention de 
viol, elle conclut également à son acquittement. La défense ne conteste pas la 

30

peine pécuniaire de 100 jours-amende infligée en première instance pour 
sanctionner la contrainte commise à l’encontre de E.________.

17.2 S’agissant des éléments relatifs à l’acte, le Parquet général renvoie, pour 
l’essentiel, au jugement de première instance, soulignant toutefois le mobile 
égoïste du prévenu, l’atteinte à l’un des biens juridiques les plus importants et les 
douleurs causées à la victime. Il retient que le prévenu a ainsi réduit sa compagne 
au rang de simple objet sexuel. Il qualifie la faute du prévenu de légère à très 
légère. S’agissant des éléments relatifs à l’auteur, le Parquet général constate que 
le prévenu possède à son casier judiciaire plusieurs inscriptions postérieures aux 
faits en cause et considère que la collaboration du prévenu au cours de la 
procédure n’a pas été bonne vu son rejet systématique de la faute sur les autres. 
Au niveau personnel, le Parquet général retient que le prévenu travaille et vit 
depuis longtemps en Suisse, au bénéfice d’un permis C, mais qu’il cumule aussi 
les dettes et des actes de défaut de biens, donnant lieu à une saisie sur salaire. 
Enfin, il constate qu’il arrive encore au prévenu de consommer des stupéfiants, 
qu’il fait preuve d’un manque de prise de conscience et qu’il n’a pas exprimé le 
moindre regret. Il considère ainsi que les éléments relatifs à l’auteur sont 
légèrement négatifs et qu’ils justifieraient une aggravation de la peine. Il indique 
requérir une peine de base inférieure à celle prévue par la pratique de la 
2e Chambre pénale, vu les circonstances du cas d’espèce, mais qualifie la peine de 
16 mois prononcée en première instance de très clémente compte tenu des 
éléments relatifs à l’auteur, peine à confirmer toutefois en l’absence d’appel joint de 
la part du ministère public. Enfin, il n’est pas revenu sur les autres peines et conclut 
à l’octroi du sursis compte tenu de l’interdiction de la reformatio in peius, évoquant 
tout de même une certaine incompréhension quant aux délais d’épreuve différents 
fixés en première instance.

18. Règles générales sur la fixation de la peine et droit applicable

18.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine ainsi que le droit 
applicable, la 2e Chambre pénale renvoie aux considérants du jugement de 
première instance (D. 1363 s.), laquelle a retenu à juste titre que l’application des 
modifications du Code pénal entrées en vigueur le 1er janvier 2018 relativement à la 
réforme du droit des sanctions introduite par la loi du 19 juin 2015 (RO 2016 1249) 
n’était dans l’ensemble et concrètement pas plus favorable au prévenu.

19. Circonstances atténuantes, genre de peine et cadre légal

19.1 S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a 
lieu de se référer aux motifs du premier jugement (D. 1364 s.).

19.1.1 Quant au cadre légal de la peine, celui-ci se détermine en premier lieu 
conformément aux peines prévues pour chaque infraction dans la partie spéciale 
du Code pénal ou dans les autres lois fédérales ou cantonales contenant des 
dispositions pénales. En second lieu, les art. 48 et 49 CP imposent au juge de tenir 
compte d’éventuelles circonstances aggravantes ou atténuantes.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a48
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a49

31

19.1.2 S’il existe un motif d’atténuation de la peine, le juge n’est pas lié par le minimum 
légal de la peine prévue pour l’infraction (art. 48 et 48a al. 1 CP). Il peut en outre 
prononcer une peine d’un genre différent de celui qui est prévu pour l’infraction, 
mais il reste lié par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine 
(art. 48a al. 2 CP).

19.2 Il sied de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en cas de 
circonstances atténuantes ou de pluralité d’infractions, il n’y a lieu de s’écarter du 
cadre légal de base de l’infraction la plus grave pour fixer la peine qu’en présence 
de circonstances exceptionnelles et faisant apparaître la peine encourue pour l’acte 
considéré comme trop sévère ou trop clémente dans le cas concret. La question 
d’une peine inférieure au cadre légal ordinaire peut se poser si des facteurs 
d’atténuation de la culpabilité, respectivement de la peine, qui relativisent 
largement un comportement en soi légèrement répréhensible du point de vue 
objectif, se rejoignent, de sorte qu’une peine arrêtée dans le cadre légal ordinaire 
heurterait le sentiment de justice. Ainsi, par exemple, une diminution de la 
responsabilité ne conduit donc en principe pas à elle seule à fixer la peine en 
dessous du cadre légal ordinaire. Il faut, en outre, qu’il existe des circonstances 
pertinentes qui font apparaître la culpabilité de l’auteur comme particulièrement 
légère (ATF 136 IV 55 consid. 5.8).

19.3 Dans le présent cas, se pose la question de l’application de l’art. 48 let. e CP à 
l’infraction de viol, à savoir une éventuelle atténuation de la peine en raison du 
temps écoulé depuis l’infraction et du bon comportement de l’auteur dans 
l’intervalle. Dans l’affirmative et compte tenu de l’art. 48a al. 2 CP, la peine 
pécuniaire prononcée en première instance serait alors susceptible d’être revue. 
L’amende, quant à elle, est entrée en force, comme déjà mentionné (cf. ch. I.4.2).

19.3.1 Pour que le temps écoulé depuis l’infraction soit considéré comme une longue 
période, il faut que les deux tiers du délai de prescription se soient écoulés entre 
les faits et le moment où ceux-ci sont souverainement établis, et non au jour du 
jugement de première instance. Partant, s’agissant de faits contestés en appel, la 
période en question doit être calculée entre le moment des faits et le jugement en 
appel compte tenu de l’effet dévolutif (ATF 140 IV 145 consid. 3.1