# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd15cf4c-24fd-5216-bbe1-4110de3036dc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-09-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.09.2017 E-3850/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3850-2017_2017-09-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3850/2017 

 

 

 
 A r r ê t  d u  11  s e p t e m b r e  2 0 1 7   

Composition 
 François Badoud, juge unique,   

avec l’approbation de Daniele Cattaneo, juge ; 

Olivier Toinet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Vincent Zufferey, MLaw, Caritas Suisse,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

 

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ; 

décision du SEM du 15 juin 2017 / N (…), 

E-3850/2017 

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Vu 

la décision du SEM du 15 juin 2017 rejetant la demande d'asile déposée 

par le recourant, le 16 juillet 2015, prononçant son renvoi et ordonnant 

l'exécution de cette mesure, 

le recours du 10 juillet 2017 formé contre cette décision concluant princi-

palement à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission 

provisoire, 

l’échange d’écritures ordonné par le Tribunal, le 18 juillet 2017, 

la décision du SEM du 27 juillet 2017 prise selon l’art. 58 PA et reconsidé-

rant partiellement la décision du 15 juin 2017 en accordant la qualité de 

réfugié au recourant et en prononçant son admission provisoire,  

la prise de position du recourant du 7 août 2017 indiquant maintenir son 

recours s’agissant de sa conclusion relative à l’octroi de l’asile,  

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition dé-

posée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 

LTF), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

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que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que la crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif ; 

qu’ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-

à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément 

objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisem-

blance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 con-

sid. 3.1.1), 

que l’asile n’est pas accordé à la personne qui n’est devenue un réfugié au 

sens de l’art. 3 qu’en quittant son Etat d’origine ou de provenance ou en 

raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi), 

que, lors de ses auditions du 23 juillet 2015 et du 19 juillet 2016, le recou-

rant a déclaré être d’ethnie tigrinya et de religion orthodoxe,  

qu’il aurait quitté son pays, le (…) 2014, car, a-t-il indiqué, il n’avait pas 

d’avenir en Erythrée et ne voulait pas devoir aller à l’armée afin de ne pas 

avoir la même vie que son père, militaire,  

qu’il a dit ne jamais avoir eu de contact, ni de problème avec les autorités 

de son pays et n’avoir pas reçu de convocation au service militaire,  

que, dans sa décision du 15 juin 2017, le SEM a souligné que le recourant 

n’avait rencontré aucun problème en Erythrée, que ce soit avec les autori-

tés ou de tierces personnes, qu’il n’avait jamais eu d’activité politique et 

n’avait pas été convoqué par l’armée, et qu'il était parti de son pays uni-

quement pour ne pas devoir aller à l’armée,  

que, dès lors, il a considéré que les motifs d’asile n’étaient pas pertinents 

en regard de l’art. 3 LAsi,  

que, dans sa décision du 27 juillet 2017, le SEM, en application de l’art. 58 

PA, estimant que le départ illégal d’Erythrée du recourant alors qu’il était 

en âge de servir pouvait équivaloir à un comportement hostile aux autori-

tés, a reconsidéré partiellement sa décision du 15 juin 2017 et lui a accordé 

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la qualité de réfugié et a prononcé, en conséquence, son admission provi-

soire en Suisse,  

qu’en l’occurrence, la question à trancher se limite à déterminer si le re-

courant, qui craint d’être exposé à des préjudices sérieux selon l’art. 3 LAsi, 

notamment du fait qu’il entend refuser de servir au sein de l’armée de son 

pays, peut se voir accorder l’asile, 

que, selon la jurisprudence du Tribunal, sa crainte d’être un jour pris dans 

une rafle ou convoqué au service militaire ne suffit pas à considérer qu’il 

aurait un profil particulier pouvant intéresser négativement les autorités de 

son pays d’origine à son retour, au point de l’exposer à une persécution 

déterminante en matière d’asile (cf. arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017), 

qu’en effet, un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être 

désormais admis qu’en présence de facteurs supplémentaires (tels le fait 

que la personne ait fait partie des opposants au régime ou ait occupé une 

fonction en vue avant la fuite, ait déserté ou encore soit réfractaire au ser-

vice militaire) à la sortie illégale qui font apparaître le requérant d’asile 

comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes (cf. 

arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017, consid. 5.1 et 5.2),  

que, dès lors que le recourant a déclaré de manière claire et constante 

n’avoir personnellement pas rencontré de problèmes avec les autorités de 

son pays, ni avoir eu d’activité politique, ni avoir reçu de convocation de 

l’armée, ni donc avoir refusé de servir ou déserté du service national, de 

tels facteurs ne peuvent à l’évidence être retenus en ce qui le concerne,  

qu’au demeurant, une obligation potentielle d’accomplir le service national 

en cas de retour en Erythrée n’est pas non plus pertinente sous l’angle de 

l’asile, s’agissant d’une mesure qui n’avait pas sa cause dans l’un des mo-

tifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi (cf. arrêt D-7898/2015 du 30 

janvier 2017), 

que, partant, c’est à juste titre que le SEM a considéré que les motifs d’asile 

avancés n’étaient pas pertinents et que l’asile ne pouvait, en l’espèce, être 

accordé pour des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de l’art. 

54 LAsi,  

que, pour le surplus, la qualité de réfugié ayant été octroyée au recourant 

et son admission provisoire prononcée en raison de l’illicéité de l’exécution 

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de son renvoi par décision du SEM du 27 juillet 2017, il n’y a pas lieu d’exa-

miner le caractère raisonnablement exigible et possible de cette mesure 

(impossibilité, illicéité et inexigibilité), figurant à l’art. 83 al. 2 à 4 de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), ces 

conditions étant de nature alternative (ATAF 2009/51, consid. 5.4),    

qu’au vu de ce qui précède, le recours portant uniquement sur la question 

de l’octroi de l’asile doit être rejeté, 

que, manifestement infondé, il doit l’être dans une procédure à juge unique, 

avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

que le présent arrêt n’est motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 2 

LAsi), 

que la demande d’assistance judiciaire ayant été accordée par décision du 

18 juillet 2017 (art. 65 PA et art. 110a al. 1 LAsi), il n’est pas perçu de frais, 

qu’une indemnité à titre d'honoraires et de débours sera ainsi accordée au 

mandataire d’office du recourant (cf. art. 8 à 11 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-

nistratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par analogie conformé-

ment à l'art. 12 FITAF), 

qu’en l'occurrence, en vertu de l’art. 14 al. 2 FITAF et eu égard à la note de 

frais reçue, le Tribunal fixe à 1’024 francs le montant de l'indemnité allouée 

au mandataire d'office,  

(dispositif, page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il n’est pas sans objet.  

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

L’indemnité allouée au mandataire d’office est arrêtée à 1'024 francs. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

 

 

François Badoud Olivier Toinet 

 

 

Expédition :