# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8f9a3e97-1878-547c-9954-cb62cde5a429
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-11-13
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 13.11.2015 C/3959/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-3959-2014_2015-11-13.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.11.2015. 

 
 

 R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3959/2014 ACJC/1386/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 13 NOVEMBRE 2015 

 

Entre 

A______, domicilié ______ (VD), recourant contre une ordonnance rendue par la 
20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 juillet 2015, 

comparant par Me Olivier Wehrli, avocat, 8-10, rue de Hesse, case postale 5715, 1211 

Genève 11, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

B______SA, sise ______ (VD), intimée, comparant par Me Serge Fasel, avocat, 47, rue 
du 31 Décembre, case postale 6120, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection 

de domicile. 

 

 

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C/3959/2014 

EN FAIT 

A. a. Par contrat signé le 3 décembre 2007, A______ a cédé à B______ HOLDING 
SA le capital-actions de la société C______ SA. 

 Dans ce cadre, A______ s'est engagé à fournir des sûretés pour garantir le risque 

lié à une procédure judiciaire impliquant C______ SA. La convention prévoit 

ainsi en son art. 6.1 que "Compte tenu du risque procédural potentiel présenté par 

la demande en paiement formée contre C______ SA par D______, le vendeur 

s'engage (…) à garantir ce risque envers l'acquéreur, par la remise d'une 

garantie bancaire de premier ordre à hauteur de 850'000 fr., qui sera maintenue 

jusqu'à droit jugé de manière définitive et exécutoire, mais qui sera totalement 

libérée au plus tard le 28 février 2012, en tout état et sans autre condition. Dans 

l'hypothèse où C______ SA succomberait dans cette procédure, ladite garantie 

serait libérée à due concurrence des montants mis à sa charge, pour autant qu'il 

soit démontré que C______ SA a fait preuve de toute la diligence requise dans la 

conduite de cette procédure. Aucune transaction, judiciaire ou extrajudiciaire, ne 

pourra intervenir entre C______ SA et D______ sans l'accord écrit du vendeur, 

qui ne pourra toutefois pas refuser son accord sans motifs." 

 b. Le 30 juillet 2008, E______ SA a émis une garantie bancaire en faveur de 
B______ HOLDING SA, valable jusqu'au 28 février 2012. 

 c. Une procédure oppose C______ SA, devenue par la suite B______ SA par 
fusion, et D______ devant les tribunaux genevois (ci-après : le procès "D______ 

"). Elle porte sur les prétentions formulées par ce dernier en versement de 738'500 

fr. au titre d'indemnités diverses fondées sur la résiliation de leur collaboration. 

 Par arrêt rendu le 28 août 2015, la Cour de justice a condamné B______ SA à 

verser à D______ la somme de 108'000 fr. avec intérêt à 5% dès le 30 septembre 

2001, et a, pour le surplus, confirmé le jugement du Tribunal de première instance 

du 28 octobre 2014 allouant à D______ les sommes de 100'500 fr. et de 150'000 

fr. 

 La procédure est actuellement en cours devant le Tribunal fédéral. 

B. a. Le 22 avril 2014, B______ SA a assigné A______ devant le Tribunal de 
première instance en paiement de 897'000 fr. 

 Elle réclame notamment le versement de la somme de 850'000 fr., qu'elle fonde 

sur l'engagement pris par A______ de fournir des sûretés en vue de l'issue du 

procès "D______ ", en exposant que la garantie bancaire initialement émise à cet 

effet aurait dû, à son échéance, être libérée en sa faveur. 

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C/3959/2014 

 A______ conclut au rejet de la demande. Il estime être libéré de son obligation de 

fournir des suretés depuis que la garantie bancaire émise est arrivée à échéance. 

 b. Le Tribunal a entendu les parties et procédé à l'audition de témoins lors des 
audiences tenues les 24 novembre 2014, 2 février et 30 mars 2015. 

 c. Dans leurs plaidoiries finales, les parties ont persisté dans leurs conclusions 
respectives. 

 A______ a relevé que B______ HOLDING SA et B______ SA étaient des entités 

distinctes, que cette dernière n'était pas légitimée à agir à son encontre, dans la 

mesure où elle n'était pas partie au contrat de vente. 

C. a. Par ordonnance ORTPI/458/2015 rendue le 3 juillet 2015, communiquée à 
A______ le 6 juillet 2015, le Tribunal a ordonné la suspension de la procédure 

jusqu'à droit jugé dans la cause C/10232/2007 opposant D______ et B______ SA, 

au motif que cette procédure avait une portée préjudicielle pour la décision à 

rendre. 

 b. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 15 juillet 2015, A______ 
recourt contre cette ordonnance, dont il sollicite l'annulation, et conclut au renvoi 

de la cause au Tribunal, avec suite de frais. 

 Il reproche au Tribunal d'avoir retenu que le procès "D______" avait une portée 

préjudicielle dans la présente cause, alors que B______ SA faisait valoir ses 

prétentions en paiement de 850'000 fr. indépendamment de l'issue de ce litige. 

Il relève en outre que l'examen de l'absence de légitimation active soulevée aurait 

permis de mettre fin à la présente procédure. 

 c. B______ SA conclut au rejet du recours, avec suite de frais. 

 Elle relève que la suspension ordonnée permet de simplifier la procédure, qui 

n'aura plus d'objet si les prétentions formulées par D______ sont rejetées.  Elle 

ajoute que même dans l'hypothèse inverse, la procédure en sera facilitée dans la 

mesure où la question relative à la portée des engagements de garantie pris par 

A______ n'aura alors plus à être tranchée. 

EN DROIT 

1. 1.1 La décision ordonnant la suspension de la cause est une mesure d'instruction 
qui peut faire l'objet du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (art. 126 al. 2 CPC; 

GSCHWEND/BORNATICO, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozess- 

ordnung, SPÜHLER/TENCHIO/INFANGER [éd.], 2ème éd., 2013, n. 17a ad art. 126 

CPC). 

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Le recours, écrit et motivé, a été déposé auprès de l'instance de recours dans un 

délai de dix jours à compter de sa notification conformément à l'art. 321 al. 1 et 2 

CPC, de sorte qu'il est recevable. 

1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 

CPC). 

2. 2.1 Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs 
d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue 

lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès (art. 126 al. 1 CPC). 

Une suspension de la procédure est notamment justifiée lorsque le jugement d'un 

autre litige peut influencer l'issue du procès en cours (principe d'économie de la 

procédure). Le principe de la célérité, soit le droit de tout justiciable à ce que sa 

cause soit jugée dans un délai raisonnable, garanti par l'art. 29 al. 1 Cst., pose 

cependant des limites à la suspension d'une procédure. Aussi ne doit-elle être 

admise qu'exceptionnellement, en particulier lorsqu'il se justifie d'attendre la 

décision d'une autre autorité, ce qui permettrait de trancher une question décisive. 

De manière générale, la décision de suspension relève du pouvoir d'appréciation 

du juge saisi; ce dernier procédera à la pesée des intérêts des parties, l'exigence de 

célérité l'emportant en général (ATF 135 III 127 consid. 3.4; 119 II 386 

consid. 1b; arrêts du Tribunal fédéral 9C_293/2014 consid. 2.2.2; 5A_218/2013 

du 17 avril 2013 consid. 3.1; FREI, in Berner Kommentar, 2012, n° 1 ad art. 126 

CPC). 

2.2 En l'espèce, le recourant reproche au Tribunal d'avoir retenu que l'issue du 
procès "D______" avait une portée préjudicielle pour la décision à rendre dans la 

présente procédure. Il relève, à juste titre, que dans la présente procédure, 

l'intimée fait valoir ses prétentions indépendamment de l'issue de ce procès. 

La présente procédure a en effet pour objet la prétention en fourniture de sûretés 

que l'intimée fait valoir à l'égard du recourant, puisqu'elle réclame le paiement de 

la somme garantie qui ne lui a pas été versée à l'échéance de la garantie bancaire 

émise en sa faveur, en se prévalant de l'engagement pris par le recourant de 

garantir le risque lié au procès "D______". Cette prétention en prestation de 

sûretés se distingue de la prestation qu'elle a pour objectif de garantir, soit le 

remboursement des sommes que la société vendue sera potentiellement appelée à 

verser à D______ à l'issue de leur procès. Son fondement est donc indépendant de 

l'issue de ce litige. 

La suspension ordonnée par le Tribunal se justifie néanmoins au regard de 

l'économie de procédure qu'elle permet de réaliser. Comme le relève l'intimée, 

pourtant demanderesse des sûretés sollicitées, la suspension permet de faciliter la 

procédure, puisqu'elle la rendra sans objet si les prétentions de D______ à son 

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encontre sont rejetées. Même dans l'hypothèse contraire, elle aura contribué à 

simplifier la cause, dans la mesure où l'issue de la procédure "D______" permettra 

de trancher plus aisément le litige opposant les parties dans la présente procédure. 

La suspension se justifie également au regard du défaut de légitimation pour agir 

de l'intimée que soulève le recourant, puisque cet aspect, qui relève du fond, 

n'aura potentiellement plus à être traité en fonction de l'issue du litige précité. Elle 

apparaît enfin compatible avec l'exigence de célérité, compte tenu de l'avancement 

du procès "D______", actuellement pendant devant le Tribunal fédéral. 

L'ensemble de ces éléments ne permettent pas de retenir que le Tribunal a abusé 

de son pouvoir d'appréciation en procédant à la pesée des intérêts qui l'ont conduit 

à ordonner la suspension de la présente cause. Aucune violation de l'art. 126 al. 1 

CPC ne peut dès lors lui être reprochée. 

Infondé, le recours sera en conséquence rejeté. 

3. Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais judiciaires du recours, 
arrêtés à 800 fr. (art. 104 al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC; art. 13 et 41 du Règlement 

fixant le tarif des greffes en matière civile [RTFMC; E 1 05.10]). Ils sont couverts 

par l'avance du même montant opérée par le recourant, qui reste acquise à l'Etat 

(art. 111 CPC). 

Le recourant sera en outre condamné aux dépens de l'intimée, arrêtés à 2'000 fr., 

débours et TVA compris (art. 95 al. 3 let. c CPC; art. 84 à 90 RTFMC). 

4. S'agissant d'une décision incidente, la voie du recours en matière civile est ouverte 
devant le Tribunal fédéral selon les modalités de l'art. 93 al. 1 LTF, les motifs de 

recours étant limités selon l'art. 98 LTF (ATF 135 II 30 consid. 1.3.4; 134 III 426 

consid. 1.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_942/2012 du 21 décembre 2012). 

* * * * * 

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C/3959/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre l'ordonnance ORTPI/458/2015 

rendue le 3 juillet 2015 par le Tribunal de première instance dans la cause C/3959/2014-

20. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 800 fr., les met à la charge de A______ et dit 

qu'ils sont compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser à B______ SA 2'000 fr. à titre de dépens de recours. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Ivo BUETTI et Madame 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Marie NIERMARECHAL 

greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Marie NIERMARECHAL 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.