# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0cbb0ff7-30ca-5c7e-b8a1-3fb5d45cfd9d
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-12-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 16.12.2024 RR.2024.133
**Docket/Reference:** RR.2024.133
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2024-133_2024-12-16

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Nigéria; saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Nigéria; saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Nigéria; saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Nigéria; saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

Arrêt du 16 décembre 2024 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Yasmine Dellagana-Sabry  

   

Parties  1. A. LIMITED, 

 

2. B., 

 

tous deux représentés par Mes Roberto Hayer et 

Beatrice Schindlberger-Benz, 

recourants 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

partie adverse 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

au Nigéria 

 

Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossier: RR.2024.133, RR.2024.134 

 

 

 

 

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La Cour des plaintes, vu: 

 

− la demande d’entraide adressée par les autorités nigérianes aux autorités 

suisses en date du 25 juillet 2019, laquelle s’inscrivait dans le cadre d’une 

enquête ouverte pour « corruption » et « complot » au sens du droit nigérian 

(v. RR.2024.133 et RR.2024.134, act. 1.1, p. 1 s.), 

− la demande d’entraide complémentaire du 27 février 2020, par laquelle 

l’autorité requérante a sollicité le bocage des avoirs de A. Ltd déposés sur la 

relation bancaire n°1 auprès de la banque C. (v. RR.2024.133, act. 1.1, p. 2), 

− le blocage de la relation bancaire précitée, du 20 avril 2020 (v. ibidem), 

− la demande d’entraide complémentaire du 22 octobre 2021, par laquelle 

l’autorité requérante a sollicité le bocage des avoirs de B. déposés sur la 

relation bancaire n°2 auprès de la banque C. (v. RR.2024.134, act. 1.1, p. 2), 

− le blocage de la relation bancaire précitée, du 4 janvier 2022 (v. ibidem), 

− le courrier du 20 septembre 2024, par lequel l’autorité requérante a, sous la 

plume de son représentant en Suisse, informé le MPC, soit l’autorité 

d’exécution de la demande d’entraide en question et de ses compléments, 

de sa renonciation au maintien des séquestres requis et précisé ne pas 

s’opposer à leur levée, telle que requise par les titulaires des différents 

comptes concernés (v. RR.2024.133 et RR.2024.134, act. 1.1, p. 2), 

− la transmission du courrier susmentionné à A. Ltd et B. ainsi qu’à l’Office 

fédéral de la justice pour qu’ils se déterminent à son propos (v. ibidem), 

− le courrier du 21 octobre 2024, par lequel l’autorité requérante a informé le 

MPC du retrait de sa demande d’entraide du 25 juillet 2019 et confirmé son 

accord quant à la libération des fonds faisant l’objet des blocages ordonnés 

dans le cadre de la procédure d’entraide en question (v. ibidem, p. 3),  

− les décisions du 28 octobre 2024, par lesquelles le MPC a, au vu du retrait 

précité, d’une part, ordonné la levée immédiate des blocages visant les 

relations bancaires précitées détenues par A. Ltd, respectivement, B. auprès 

de la banque C. et, d’autre part, informé les parties que ladite levée clôt la 

procédure d’entraide et que, « [p]artant, l[esdites] décision[s] constitue[nt] 

[des] décision[s] de clôture susceptible[s] de faire l’objet d’un recours dans 

un délai de 30 jours auprès du Tribunal pénal fédéral » (RR.2024.133 et 

RR.2024.134, act. 1.1),  

− les recours du 28 novembre 2024 interjetés séparément par A. Ltd et B. à 

l’encontre des décisions précitées de levée des blocages visant leurs 

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relations bancaires respectives détenues auprès de la banque C. et dans le 

cadre desquels ils formulent les requêtes suivantes (RR.2024.133 et 

RR.2024.134, act. 1, p. 2): 

« 1. Constater, que 

1.1. les faits reproduits dans les motifs de l’ordonnance de 

levée de la saisie du 28 octobre 2024 sont 

partiellement contraires au dossier et aux faits et 

incomplets; 

1.2. les conclusions juridiques pour le maintien de la saisie 

ordonnée le 22 octobre 2021 n’étaient déjà plus 

remplies en 2022; 

 2. Joindre le dossier de la procédure d’entraide judiciaire RH.22.0178 ; 

 3. Retirer l’effet suspensif au recours; 

 4. Renvoyer l’ordonnance de levée de la saisie du 28 octobre 2024 au 

Ministère public de la Confédération pour complément et correction de la 

motivation dans le sens des considérants suivants; 

 5. Accorder au requérant une indemnité de la partie équitable pour la 

procédure de recours, TVA en sus; 

 6. Mettre les frais de la procédure de recours à la charge de la 

Confédération ». 

 

 

Considérant que: 

 

− à teneur de l'art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), 

mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 

1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), la 

Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre les 

décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par l'autorité 

cantonale ou fédérale d'exécution et, conjointement, contre les décisions 

incidentes; 

 

− l'économie de procédure peut commander à l'autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l'autorité saisie soit 

d'une requête commune de plusieurs administrés (consorts), soit de 

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prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; le 

droit de procédure régit les conditions d'admission de la jonction et de la 

disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, 

p. 218 s.); bien qu'elle ne soit pas prévue par la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la 

présente cause par renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP, 

l'institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique 

(v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009 

consid. 1; RR.2008.216 + RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008 

consid. 1.2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, § 3.17, p. 164 s.); 

− en l’occurrence, les deux recours sont interjetés à l'encontre de décisions de 

clôture dont l'argumentation est très similaire et reposent sur le même 

complexe de faits; en outre, les recourants, représentés par les mêmes 

avocats, invoquent des arguments, respectivement, prennent des 

conclusions identiques, sans faire valoir d'intérêts contradictoires qui 

commanderaient un prononcé séparé; 

− par économie de procédure et vu l'issue du litige, il se justifie par conséquent 

de joindre les causes RR.2024.133 et RR.2024.134;   

− à l’appui de leur recours, les recourants reprochent en substance au MPC 

d’avoir motivé ses décisions « uniquement par le fait que l’autorité 

requérante avait retiré […] sa demande d’entraide; en particulier, le MPC 

a[urait] occulté divers faits qui revêt[irai]ent une importance considérable 

dans [la] procédure et dont la non-prise en compte dans l[es] décision[s] du 

MPC affecte[rait] de manière significative leurs intérêts de protection 

juridique » (act. 1, p. 5); 

 

− dès lors que les présents recours ne visent qu’à reprocher au MPC les 

brèves constatations factuelles développées dans les décisions entreprises 

sans contester le moindre élément de leurs dispositifs, force est de constater 

l’irrecevabilité desdits recours quant à leur objet;  

 

− les recourants précisent en effet en fin de mémoires de recours ne pas être 

lésés par le dispositif lui-même des décisions entreprises, qu’ils ne 

contestent pas; ils requièrent au contraire l’exécution sans délai de la remise 

des valeurs patrimoniales séquestrées (act. 1, p. 9), admettant ainsi ne pas 

disposer d’un intérêt digne de protection à ce que les décisions querellées 

soient annulées ou modifiées (art. 80h let. b EIMP; v. ZIMMERMANN, La 

coopération judiciaire internationale en matière pénale, 6e éd. 2024, n. 636 

in fine, p. 546); 

 

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− par surabondance, la Cour de céans relève que l’on ne se trouve pas dans 

un cas de rectification au sens de l’art. 69 al. 3 PA, applicable par renvoi des 

art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. b LOAP, qui permet à l’autorité de recours 

de corriger les erreurs de rédaction, fautes de calcul ou autres 

inadvertances, dès lors que les brèves constatations factuelles contestées 

relèvent d’une synthèse de l’exposé des faits tel qu’il ressort de la demande 

d’entraide étrangère et de ces compléments (v. RR.2024.133 et 

RR.2024.134, act. 1.1, p. 2), ce que les recourants ne contestent au 

demeurant pas (v. RR.2024.133 et RR.2024.134, act. 1, p. 2), et que les 

omissions invoquées n’ont pas leur place in casu, les décisions entreprises 

rendues par l’autorité requise se contentant, à juste titre, de constater le 

retrait de la demande d’entraide étrangère et de prononcer, en faveur des 

recourants, la levée des mesures requises par l’autorité étrangère, levée qui 

découle dudit retrait;  

 

− au vu des considérations qui précèdent, les recours sont irrecevables; 

 

− il s’ensuit que les requêtes tendant au retrait de l’effet suspensif sont 

devenues sans objet; 

 

− les recours étant d'emblée irrecevables, la Cour de céans a renoncé à 

procéder à un échange d'écritures (art. 57 al. 1 PA a contrario, applicable 

par renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. b LOAP); 

− en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à charge des parties 

qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b 

LOAP); la partie dont le recours est irrecevable est également considérée 

avoir succombé; le montant de l'émolument est calculé en fonction de 

l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, 

de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP); 

− au vu de l’issue du litige, il incombe aux recourants de supporter de manière 

solidaire les frais du présent arrêt, fixés à CHF 5'000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP 

et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; 

RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA), lesquels sont entièrement couverts par 

les avances de frais déjà versées; 

− le solde par CHF 5'000.-- sera restitué aux recourants par la Caisse du 

Tribunal pénal fédéral. 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes RR.2024.133 et RR.2024.134 sont jointes. 

 

2. Les recours sont irrecevables. 

 

3. Les requêtes tendant au retrait de l’effet suspensif sont sans objet. 

 

4. Un émolument de CHF 5'000.--, réputé couvert par les avances de frais 

acquittées, est mis à la charge solidaire des recourants. Le solde par 

CHF 5'000.-- leur sera restitué par la Caisse du Tribunal pénal fédéral. 

 

 

Bellinzone, le 16 décembre 2024 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Roberto Hayer et Beatrice Schindlberger-Benz 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 
 
 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).