# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f8975076-3a09-5bf0-a94a-6996674f4ea3
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-08-19
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Strafkammern 19.08.2025 SK 2024 252
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_005_SK-2024-252_2025-08-19.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

2e Chambre pénale

Obergericht
des Kantons Bern

2. Strafkammer

Jugement
SK 24 252

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme

Berne, le 19 août 2025
(Expédition le 29 août 2025)

Composition Juge d’appel Geiser (Président e.r.), Juge d’appel suppléant Lüthi 
et Juge d’appel Schwendener
Greffier Bouvier

Participants à la procédure A.________
représenté par Me C.________
prévenu/appelant

Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public

B.________
partie plaignante demanderesse au pénal (ne participe pas à la 
procédure d’appel)

Préventions infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants, infraction à la loi sur 
les stupéfiants, infraction à la loi sur les produits thérapeutiques, 
blanchiment d'argent, obtention illicite de prestations de l'aide 
sociale, éventuellement cas de peu de gravité, contravention à la 
loi sur les stupéfiants

Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (juge unique) du 6 mars 2024 (PEN 2023 871)

2

Considérants

I. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 

présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.

1. Mise en accusation

1.1 Par acte d’accusation du 21 décembre 2023 (ci-après également désigné par AA), 
le Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de 
A.________ (ci-après : le prévenu ou l’appelant) pour les faits et infractions 
suivants (dossier [ci-après désigné par D.], pages 300-304) :
I.1 Infraction qualifiée à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 2 let. c LStup)

Infraction commise entre le 22 mai 2021 et le 22 mai 2023, à D.________, E.________, 
G.________, J.________ et ailleurs en Suisse, par le fait d’avoir vendu sans droit, sans 
indication médicale, sans présentation d’ordonnance, de manière régulière et à un nombre 
indéterminé de consommateurs, des médicaments soumis à ordonnance médicale et figurant 
sur les tableaux des substances psychotropes annexés à l’Ordonnance fédérale sur les 
tableaux des stupéfiants, notamment,

- d’avoir vendu entre une et deux fois par mois à L.________ sur une période de 18 à 24 
mois, des quantités indéterminées mais de plusieurs centaines de pilules à chaque fois, 
de midazolam (ex. : AC.________), de lorazépam (ex. : AN.________) et de zolpidem 
(ex. : AD.________), à un prix oscillant entre CHF 2'000.00 et CHF 3'000.00 par 
transaction, réalisant ainsi un bénéfice total d’au moins CHF 60'000.00 ;

- d’avoir vendu entre 5 à 10 reprises à M.________ sur une période d’environ 12 mois, 
une quantité indéterminée mais de 20 à 30 pièces à chaque fois, de clorazépate (ex. : 
AO.________) et de morphine (ex. : AP.________), à un prix de CHF 5.00 par pièce, 
réalisant ainsi un chiffre d’affaire total d’environ CHF 1'000.00 et un bénéfice total 
d’environ CHF 600.00 ; 

d’avoir par ce biais, sur une période de 18 à 24 mois, par la seule vente des produits 
psychotropes mentionnés ci-dessus, réalisé un bénéfice total d’au moins CHF 60'600.00, soit 
environ entre CHF 2'525.00 et CHF 3'366.00 par mois, bénéfice qui lui a permis de financer 
son mode de vie, sa nourriture, sa consommation de cigarettes et de stupéfiants ainsi que 
des habits et d’autres objets divers de consommation, d’avoir dès lors tiré de cette activité de 
vente de produits psychotropes un revenu substantiel, quasiment équivalant voire supérieur 
au montant qu’il touchait en parallèle de la part de l’AI et du service social, consacrant ainsi 
durablement et intensément son temps et son énergie à cette activité, à l’image d’une 
profession. [Faits part. admis]

I.2 Infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. d LStup)

Infraction commise entre le 22 mai 2021 et le 22 mai 2023, à D.________, E.________, 
F.________, G.________ et ailleurs en Suisse, par le fait d’avoir acquis sans droit, sans 
indication médicale et sans ordonnance auprès de différents fournisseurs puis possédé sur 
lui lors de son interpellation, à son domicile et dans les deux dépôts qu’il louait à 
F.________, sans droit, sans indication médicale et sans ordonnance, 2'695 pièces de 
médicaments soumis à ordonnance médicale et figurant sur les tableaux des substances 
psychotropes annexés à l’Ordonnance fédérale sur les tableaux des stupéfiants, tels que du 
lorazépam, du midazolam, du zolpidem, du clorazépate, de la morphine, du tramadol, du 
diazépam, de l’oxycodone, du méthylphénidate, de la méthadone et de l’alprazolam, dans le 
but de les vendre ou de les remettre à des tiers. [Faits contestés]

I.3 Infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c LStup)

Infraction commise à réitérées reprises entre le 22 mai 2021 et le 22 mai 2023, à 
G.________ et H.________, par le fait d’avoir remis à I.________, laquelle le fournissait 
régulièrement en médicaments dans le cadre de son trafic, une quantité indéterminée de 
cocaïne mélangée mais de quelques grammes à chaque fois, soit entre 5 et 15 grammes au 
total, en guise de paiements partiels pour les médicaments qu’elle lui fournissait. 
[Faits part. admis]

3

I.4 Infraction à la loi fédérale sur les produits thérapeutiques (art. 86 al. 1 let. a LPTh)

Infraction commise à réitérées reprises entre le 22 mai 2021 et le 22 mai 2023, à 
D.________, E.________, G.________, H.________ et ailleurs en Suisse, par le fait d’avoir 
distribué sans droit et contre rémunération à différents consommateurs indéterminés, 
respectivement remis sans l’autorisation nécessaire, une quantité indéterminée de 
médicaments soumis à ordonnance médicale, tels que des antidépresseurs (mirtazapine, 
duloxétine, escitalopram), des hypnotiques (zopiclone), des antiépileptiques (lamotrigine), 
des tranquillisants (diphénydramine), des antipsychotiques (quétiapine) et autres (tinazidine, 
modafinil). [Faits contestés]

I.5 blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP)

Infraction commise entre le 22 mai 2021 et le 22 mai 2023 à E.________ et ailleurs en 
Suisse par le fait d’avoir volontairement entravé la découverte et la confiscation de valeurs 
patrimoniales d’un montant indéterminé précisément mais dans tous les cas d’au moins 
CHF 60'600.00 dont il savait qu’elles provenaient d’un crime, en l’occurrence de la vente de 
produits psychotropes, puisqu’il avait lui-même vendu ces derniers, par le fait d’avoir utilisé 
cette somme pour financer son mode de vie, respectivement pour s’acheter de la nourriture, 
des cigarettes, des stupéfiants, des habits et d’autres objets divers de consommation ou 
pour en envoyer une partie à sa famille restée dans son pays d’origine et d’avoir ainsi intégré 
ce montant dans l’économie légale et partant d’avoir rendu sa confiscation impossible. 
[Faits part. admis]

I.6 Obtention illicite de prestations de l’aide sociale, év. de peu de gravité (art. 148a al. 1, 
év. al. 2 CP)

Infraction commise entre mars 2022 et février 2023 à H.________, respectivement pour les 
mois de mars, avril et juillet 2022, ainsi que pour le mois de février 2023,

alors qu’il était soutenu par le service social de la ville de H.________ durant l'année 2008, 
puis de manière discontinue entre 2016 et février 2023 et qu’il avait été à plusieurs reprises 
informé de son obligation d’annoncer spontanément et immédiatement au service social tout 
fait nouveau pouvant remettre en cause son droit aux prestations de l’aide sociale,

et alors qu’il a perçu pour les mois de mars, avril et juillet 2022, ainsi que pour le mois de 
février 2023 des prestations d’aide sociale d’un montant total de CHF 4'269.94,

par le fait d’avoir en parallèle dissimulé la réalité de sa situation financière effective, laissant 
faussement penser au service social qu’elle était plus précaire qu’elle ne l’était en réalité et 
qu’il avait besoin de soutien, ce en requérant et bénéficiant du soutien du service social alors 
même que dans le même temps il réalisait un bénéfice mensuel net oscillant entre 
CHF 2'500.00 et CHF 3'333.00 issu de la vente de médicaments et qu’il en disposait pour lui-
même,

d’avoir par conséquent bénéficié d’une situation financière bien meilleure que celle portée à 
la connaissance du service social et d’avoir, en gardant intentionnellement le silence sur ce 
point, induit par ce biais en erreur ledit service social quant au besoin de soutien qui était 
effectivement le sien et obtenu indûment des prestations d’aide sociale d’un montant de 
CHF 4'269.94.

I.7 Contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup)

- Infraction commise à réitérées reprises entre le 1er mars 2021 et le 22 avril 2023, 
à E.________ et ailleurs en Suisse, par le fait d’avoir consommé régulièrement de la 
cocaïne, à raison d’env. 3 grammes par semaine et de l’héroïne, à raison de 3 à 
5 grammes par mois ; [Faits part. admis]

- Infraction commise le 22 mai 2023, à D.________, par le fait d’avoir possédé sur lui 
7,7 grammes de cocaïne et 1,6 grammes d’héroïne, pour sa consommation personnelle. 
[Faits part. admis]

2. Première instance

2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement entrepris (D. 754-755).

4

2.2 Par jugement du 6 mars 2024, le Tribunal régional Jura bernois-Seeland (n’)a :
I.

1. classé la procédure pénale contre A.________ s’agissant de la prévention de contravention 
à la loi fédérale sur les stupéfiants, prétendument commise par le fait d’avoir consommé 
régulièrement de la cocaïne, à raison d’env. 3 grammes par semaine et de l’héroïne, à raison 
de 3 à 5 grammes par mois, s’agissant de la période allant du 1er mars 2021 au 6 mars 2021 
(AA 7.1.), en raison de la prescription de l’action pénale ;

2. pas alloué d’indemnité à A.________ et n’a pas distrait de frais pour cette partie de la 
procédure ; 

II.

1. libéré A.________ des préventions d’:

1.1. infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, prétendument commise entre le 
22 mai 2021 et le 22 mai 2023, à D.________, E.________, F.________, 
G.________ et ailleurs en Suisse, par le fait d’avoir acquis sans droit, sans 
indication médicale et sans ordonnance auprès de différents fournisseurs, sans 
droit, sans indication médicale et sans ordonnance, 21 pièces de médicaments 
soumis à ordonnance médicale et figurant sur les tableaux des substances 
psychotropes annexés à l’ordonnance fédérale sur les tableaux des stupéfiants (AA 
2.) ;

1.2. obtention illicite de prestations de l’aide sociale, infraction prétendument 
commise entre mars 2022 et février 2023 à H.________, respectivement pour les 
mois de mars, avril et juillet 2022, ainsi que pour le mois de février 2023 (AA 6.) ;

2. pas alloué d’indemnité à A.________ et n’a pas distrait de frais pour cette partie de la 
procédure ;

III.

- reconnu A.________ coupable de/d’ :

1. infraction qualifiée à la loi fédérale sur les stupéfiants, commise entre le 22 mai 
2021 et le 22 mai 2023, à D.________, E.________, G.________, J.________ et 
ailleurs en Suisse, par le fait d’avoir vendu sans droit, sans indication médicale, 
sans présentation d’ordonnance, de manière régulière et à un nombre indéterminé 
de consommateurs, dont notamment à L.________ et à M.________, des 
médicaments soumis à ordonnance médicale et figurant sur les tableaux des 
substances psychotropes annexés à l’ordonnance fédérale sur les tableaux des 
stupéfiants, d’avoir par ce biais, sur une période de 18 à 24 mois, par la seule vente 
des produits psychotropes mentionnés ci-dessus, réalisé un bénéfice total d’au 
moins CHF 60'600.00 (AA 1.) ;

2. infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, commise entre le 22 mai 2021 et le 
22 mai 2023, à D.________, E.________, F.________, G.________ et ailleurs en 
Suisse, par le fait d’avoir acquis sans droit, sans indication médicale et sans 
ordonnance auprès de différents fournisseurs, 2’674 pièces de médicaments 
soumis à ordonnance médicale et figurant sur les tableaux des substances 
psychotropes annexés à l’ordonnance fédérale sur les tableaux des stupéfiants (AA 
2.) ;

3. infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, commise entre le 22 mai 2021 et le 
22 mai 2023, à G.________ et H.________, par le fait d’avoir remis à I.________, 
une quantité indéterminée de cocaïne mélangée, soit au minimum 5 grammes au 
total (AA 3.) ;

4. infraction à la loi fédérale sur les produits thérapeutiques, commise à réitérées 
reprises entre le 22 mai 2021 et le 22 mai 2023, à D.________, E.________, 
G.________, H.________ et ailleurs en Suisse, par le fait d’avoir distribué sans droit 
et contre rémunération à différents consommateurs indéterminés, respectivement 
remis sans l’autorisation nécessaire, une quantité indéterminée de médicaments 
soumis à ordonnance médicale (AA 4.) ;

5. blanchiment d’argent, infraction commise entre le 22 mai 2021 et le 22 mai 2023 à 
E.________ et ailleurs en Suisse (AA 5.) ;

6. contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, infraction commise :

5

- à réitérées reprises entre le 7 mars 2021 et le 22 mai 2023, à E.________ et ailleurs 
en Suisse, par le fait d’avoir consommé régulièrement de la cocaïne, à raison 
d’env. 3 grammes par semaine et de l’héroïne, à raison de 3 à 5 grammes par mois 
(AA 7.1.) ;

- le 22 mai 2023, à D.________, par le fait d’avoir possédé sur lui 7,7 grammes de 
cocaïne et 1,6 grammes d’héroïne, pour sa consommation personnelle (AA 7.2.) ;

- condamné A.________ :

1. à une peine privative de liberté de 21 mois ;

le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté est accordé, le délai d’épreuve 
étant fixé à 2 ans ; 

la détention provisoire et/ou pour des motifs de sûreté de 290 jours est imputée à 
raison de 290 jours sur la peine privative de liberté prononcée ;

2. à une amende contraventionnelle de CHF 400.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 4 jours en cas de non-paiement fautif ;

3. au paiement des frais de procédure, composés de CHF 12'512.50 d'émoluments et 
de CHF 11'157.55 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit 
un total de CHF 23'670.05 (honoraires de la défense d'office non compris : 
CHF 13'652.50) ;

IV.

- prononcé l’expulsion de A.________ du territoire suisse d’une durée de 7 ans et son 
inscription dans le registre SIS ;

V.

- fixé comme suit les honoraires de Me K.________, défenseur d'office de A.________ pour 
ses prestations dès le 1er janvier 2018 : 

Tarif
Indemnité pour la défense d'office 26.50 200.00 CHF 5’300.00

CHF 548.00
CHF 88.60

TVA 7.7% de CHF 5’936.60 CHF 457.10
CHF 6’393.70

Nbre heures

Supplément en cas de voyage
Frais soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

et pour ses prestations dès le 1er janvier 2024 : 

Tarif
Indemnité pour la défense d'office 15.00 200.00 CHF 3’000.00

CHF 298.00
CHF 54.30

TVA 8.1% de CHF 3’352.30 CHF 271.55
CHF 3’623.85

Nbre heures

Supplément en cas de voyage
Débours soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

- dit que le canton de Berne indemnise Me K.________ de la défense d’office de A.________ 
par un montant de CHF 10'017.55 ;

- dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser au 
canton de Berne l'indemnité allouée pour sa défense d'office (art. 135 al. 4 CPP) ;

VI.

- ordonné :

1. la mise en liberté immédiate de A.________ ;

2. la confiscation des objets suivants pour destruction (art. 69 CP) :

- 1 téléphone mobile N.________

- 1 grinder

- 1 feuille alu

- 1 paille en métal

- 2 boîtes de médicaments vides

6

3. l’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques prélevées sur la 
personne de A.________ et répertoriées sous le numéro PCN O.________ à l’expiration du 
délai légal de trente ans (art. 16 al. 2 let. h en lien avec l’art. 16 al. 3 de la Loi sur les profils 
d’ADN et art. 354 al. 4 let. a CP) ;

4. l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus d’entrée et de 
séjour) ;

5. la notification […] ;

6. la communication […].

2.3 Par courrier du 14 mars 2024, Me K.________ a annoncé l'appel pour le prévenu. 

2.4 La motivation écrite du jugement attaqué a été transmise à la Cour de céans par 
ordonnance du Tribunal régional du 31 mai 2024.

3. Deuxième instance

3.1 Par mémoire du 24 juin 2024, Me K.________ a déclaré l'appel pour le prévenu. 
L’appel a été limité à la question de l’expulsion pénale et à celle son inscription 
dans le système d’information Schengen (SIS).

3.2 Par ordonnance du 8 juillet 2024, il a été constaté que B.________, n’était pas 
partie à la procédure d’appel et que seul le dispositif du jugement lui serait 
communiqué.

3.3 Dans son courrier du 24 juillet 2024, le Parquet général du canton de Berne a 
informé la Cour de céans qu’il renonçait à déclarer un appel joint et qu’il ne 
présentait pas de demande de non-entrée en matière dans cette affaire.

3.4 Par courrier du 4 février 2025, le Président e.r. a informé l’Office de l’assurance 
invalidité pour le canton de P.________ que le jugement de la Cour de céans leur 
serait communiqué le moment venu.

3.5 En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle du 
prévenu, de son mandataire et d’un(e) représentant(e) du Parquet général du 
canton de Berne. 

3.6 Par courrier du 14 août 2025, Me R.________ a indiqué à la Cour de céans qu’elle 
avait été mandatée comme mandataire de choix par le prévenu, procuration à 
l’appui.

3.7 Par courrier du 18 août 2025, Me K.________ a informé la 2e Chambre pénale que 
le prévenu serait assisté de Me C.________, avocate au sein de l’Etude 
R.________, à l’audience d’appel et a remis sa note d’honoraires pour taxation. 

3.8 Lors de l’audience des débats en appel le 19 août 2025, le mandat d’office de 
Me K.________ a été suspendu avec effet immédiat. Au surplus, les parties ont 
retenu les conclusions finales suivantes, étant rappelé qu’il est conforme au droit 
fédéral de faire plaider la partie appelante en premier (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_532/2012 du 8 avril 2013 consid. 2.2).

Me C.________ pour le prévenu :
1. A titre principal, renoncer à prononcer l’expulsion du prévenu ;

2. A titre subsidiaire, prononcer une expulsion dont la durée n’excède pas 3 ans.

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7

Le Parquet général :
1. Constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 6 mars 2024 est 

entré en force dans la mesure où :

- il classe la procédure pénale contre A.________ s’agissant de la prévention de 
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, infraction prétendument commise par 
le fait d’avoir consommé régulièrement de la cocaïne, à raison d’environ 3 grammes par 
semaine et de l’héroïne, à raison de 3 à 5 grammes par mois, s’agissant de la période 
allant du 01.03.2021 au 06.03.2021, en raison de la prescription de l’action pénale, sans 
allocation d’indemnité ni distraction de frais pour cette partie de la procédure ;

- il libère A.________ des préventions d’infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants 
(selon ch. 2 AA) et d'obtention illicite de prestations de l’aide sociale (selon ch. 6 AA), 
sans allocation d’indemnité ni distraction de frais pour cette partie de la procédure ;

- il reconnaît A.________ coupable d’infraction qualifiée à la loi fédérale sur les 
stupéfiants, commise entre le 22.05.2021 et le 22.05.2023, à D.________, E.________, 
G.________, J.________ et ailleurs en Suisse, par le fait d’avoir vendu sans droit, sans 
indication médicale, sans présentation d’ordonnance, de manière régulière et à un 
nombre indéterminé de consommateurs dont notamment à L.________ et à 
M.________, des médicaments soumis à ordonnance médicale et figurant sur les 
tableaux des substances psychotropes annexés à l’ordonnance fédérale sur les 
tableaux des stupéfiants, d’avoir par ce biais, sur une période de 18 à 24 mois, par la 
seule vente des produits psychotropes mentionnés ci-dessus, réalisé un bénéfice totale 
d’au moins CHF 60'000.- ;

- il reconnaît A.________ coupable d’infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, 
commise entre le 22.05.2021 et le 22.05.2023, à D.________, E.________, 
F.________, G.________ et ailleurs en Suisse, par le fait d’avoir acquis sans droit, sans 
indication médicale et sans ordonnance auprès de différents fournisseurs, 2'674 pièces 
de médicaments soumis à ordonnance médicale et figurant sur les tableaux des 
substances psychotropes annexés à l’Ordonnance fédérale sur les tableaux des 
stupéfiants ;

- il reconnaît A.________ coupable d’infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, 
commise entre le 22.05.2021 et le 22.05.2023, à G.________ et H.________, par le fait 
d’avoir remis à I.________, une quantité indéterminée de cocaïne mélangée, soit au 
minimum 5 grammes au total ;

- il reconnaît A.________ coupable d’infraction à la loi sur les produits thérapeutiques, 
commise à réitérées reprises entre le 22.05.2021 et le 22.05.2023, à D.________, 
E.________, G.________, H.________ et ailleurs en Suisse, par le fait d’avoir distribué 
sans droit et contre rémunération à différents consommateurs indéterminés, 
respectivement remis sans l’autorisation nécessaire, une quantité indéterminée de 
médicaments soumis à ordonnance médicale ;

- il reconnaît A.________ coupable de blanchiment d’argent, infraction commise entre le 
22.05.2021 et le 22.05.2023 à E.________ et ailleurs en Suisse ;

- il reconnaît A.________ coupable de contravention à la loi sur les stupéfiants, infraction 
commise :

o à réitérées reprises entre le 07.03.2021 et le 22.05.2023, à E.________ et 
ailleurs en Suisse, par le fait d’avoir consommé régulièrement de la cocaïne, à 
raison d’environ 3 grammes par semaine et de l’héroïne, à raison de 3 à 5 
grammes par mois ;

o le 22.05.2023, à D.________, par le fait d’avoir possédé sur lui 7.7 grammes 
de cocaïne et 1.6 grammes d’héroïne, pour sa consommation personnelle.

- il condamne A.________ à une peine privative de liberté de 21 mois, le sursis à 
l’exécution de la peine privative de liberté est accordé, le délai d’épreuve fixé à 2 ans, le 
tout sous déduction de la détention provisoire et pour des motifs de sûreté déjà subie.

- il condamne A.________ à une amende contraventionnelle de CHF 400.00, la peine 
privative de liberté de substitution étant fixée à 4 jours en cas de non-paiement fautif ;

- il fixe les honoraires de Maître K.________, défenseur d’office de A.________, par un 
montant de CHF 10'017.55 ;

- il ordonne la mise en liberté immédiate de A.________ ;

8

- il ordonne la confiscation des objets listés au ch. VI.2 du jugement attaqué pour 
destruction (art. 69 CP) ; 

2. Pour le surplus, en confirmation du jugement entrepris, prononcer l’expulsion de A.________ 
du territoire suisse pour une durée de 7 ans.

3. Mettre les frais de procédure de première et de seconde instance à la charge du prévenu.

4. Ordonner l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus d’entrée 
et de séjour).

5. Rendre les ordonnances d’usage (honoraires, ADN, données signalétiques biométriques, 
communications).

3.9 Prenant la parole en dernier, le prévenu a déclaré que pour lui, le terme « famille » 
désignait également des personnes qui étaient proches de lui, lesquelles étaient 
toutes de son côté dans cette affaire. Il a également expliqué que seule la 
représentante du Parquet général était contre lui à l’audience d’appel et que les 
propos de cette dernière à cette occasion l’avaient blessé. Le prévenu a estimé 
que des choses plus graves se passaient dans l’actualité et que lui n’avait tué 
personne, d’autant plus qu’il avait été manipulé dans cette affaire. Ce qui s’était 
passé lui avait donné une leçon d’après lui. Le prévenu a sollicité l’indulgence de la 
Cour.

4. Objet du jugement de deuxième instance

4.1 La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. 
Les points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée 
en vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0).

4.2 En l’espèce, seule l’expulsion obligatoire en vertu de l’art. 66a du Code pénal 
suisse (CP ; RS 311.0) prononcée par le Tribunal régional – et son inscription au 
SIS – est contestée en appel par la défense et partant, soumise à l’examen de la 
Cour de céans.

5. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen

5.1 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une 
action civile (art. 391 al. 1 CPP).

5.2 Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement 
en défaveur (reformatio in peius) du prévenu en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP.

5.3 La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a402
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398

9

II. Faits et moyens de preuve en première et seconde instance

6. Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première 
instance

6.1 Les parties n’ont pas contesté l’appréciation des preuves effectuée par le Tribunal 
régional et les faits retenus comme avérés par celui-ci dès lors que la défense a 
uniquement contesté en appel la mesure d’expulsion. Partant, la 2e Chambre 
pénale renvoie intégralement à l’appréciation des preuves effectuée par l’instance 
précédente et retient les faits tels que cette dernière les a considérés comme 
établis (D. 764-765), ceci dans la mesure où elle n’est pas déjà liée par cette 
appréciation au vu des points du jugement entrés en force et sous réserve des 
éléments en lien avec la situation personnelle du prévenu telle qu’appréciée ci-
après.

6.2 En seconde instance, il a été procédé à un complément d’administration de la 
preuve en ce sens que le dossier intégral du prévenu auprès de l’Office de 
l’assurance invalidité du canon de P.________ a été actualisé une première fois (p. 
1-432), puis une seconde fois (p. 1-508). De même, par ordonnance du 19 août 
2024 (D. 820-822), un rapport a été sollicité auprès du SEM, lequel a répondu 
courrier du 28 novembre 2024 (D. 855). Au surplus, le casier judiciaire du prévenu 
a été actualisé (D. 932). De nouveaux extraits de l’aide sociale octroyée au 
prévenu ont été sollicités auprès du Service social de la ville de H.________ (D. 
883-931). En outre, un extrait du registre des poursuites du canton de P.________ 
a été requis (D. 877-878). Finalement, il a été procédé à l’audition du prévenu par-
devant la 2e Chambre pénale et la défense a produit une attestation de moralité en 
faveur de ce dernier qui a été versée au dossier.

III. Expulsion

7. Arguments des parties

7.1 D’après la défense, le prévenu est une personne qui a pris conscience de ses 
erreurs et quand bien même il a expliqué à l’audience d’appel avoir été manipulé, 
il mérite de rester en Suisse. Selon Me C.________, le prévenu doit être mis au 
bénéfice de la clause de rigueur afin de respecter son droit à la vie privée et 
familiale prévu à l’art. 8 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101). De l’avis de la défense, 
l’intérêt public à voir le prévenu quitter le territoire est plus faible que l’intérêt privé 
du prévenu à demeurer en Suisse pour les raisons suivantes. Tout d’abord, 
Me C.________ a indiqué que le sursis avait été accordé par le Tribunal régional au 
prévenu qui n’a aucun antécédent pour des considérations qui ont ensuite été 
écartées lors de l’examen de l’expulsion, ce qui n'est pas cohérent. Il ne faut pas 
omettre non plus que, d’après la défense, le prévenu a essentiellement distribué 
des médicaments soumis à ordonnance et non des drogues dures. A cela s’ajoute 
que l’état de santé et la situation familiale du prévenu commandent qu’il reste en 
Suisse, de l’avis de Me C.________. La mandataire précitée a expliqué que le 
prévenu avait des projets concrets de mariage avec sa fiancée Q.________. Au 

10

S.________, il n’a plus personne et rien ne démontre au dossier que les proches 
sur place auxquels il a fait référence lors de sa première audition seraient encore 
effectivement présents aujourd’hui. De plus et toujours d’après la défense, la 
schizophrénie dont souffre le prévenu s’oppose à son renvoi, attendu que dans 
l’arrêt genevois AARP/185/2017 du 2 juin 2017, consid. 2.3, le cas de rigueur avait 
été retenu s’agissant d’un T.________ vendeur de marijuana souffrant de la même 
pathologie. Ce qui précède est d’autant plus vrai d’après Me C.________ qu’au 
S.________, on croit à la magie noire et aux marabouts, respectivement que les 
schizophrènes sont attachés aux arbres et que les infirmières n’ont aucune 
formation en psychiatrie. Il résulte de ce qui précède que selon la défense, 
l’espérance de vie du prévenu dans son pays d’origine sera fortement réduite, 
attendu que s’il est en relativement bonne santé actuellement, c’est précisément 
parce qu’il est bien suivi en Suisse. Si le prévenu s’est dispersé dans ses réponses 
à l’audience d’appel d’après Me C.________, c’est justement la preuve que celui-ci 
est malade et mérite des soins adaptés. Quoi qu’il en soit, le prévenu ne saurait 
supporter les conséquences d’une absence d’expertise psychiatrique au dossier.

7.2 De l’avis du Parquet général, il convient de se référer, de manière générale, aux 
considérants pertinents du Tribunal régional quant à la question de l’expulsion. 
L’application de la clause de rigueur est exclue selon le Parquet général pour les 
raisons suivantes. Tout d’abord, s’agissant de la situation personnelle grave, le 
prévenu a passé les 33 premières années de sa vie au S.________ et lors de son 
arrivée en Suisse, sa demande d’asile a été rejetée et celui-ci est d’abord resté 
dans le pays de manière illégale. Seul un mariage avec une suissesse dont il est 
actuellement divorcé de longue date a ensuite permis au prévenu de rester en 
Suisse de manière conforme au droit. Le Parquet général a indiqué que le prévenu 
était actuellement célibataire, qu’il n’avait personne à charge et qu’il n’avait aucune 
famille proche en Suisse de sorte qu’il ne saurait se prévaloir de l’art. 8 CEDH, 
disposition protégeant uniquement les familles dites nucléaires. Le Parquet général 
a également expliqué que les premières déclarations du prévenu quant à la 
présence effective de proches encore au S.________ étaient plus crédibles que 
ses déclarations subséquentes à ce propos. A cela s’ajoute que le prévenu ne 
travaille pas, qu’il est soutenu par les services sociaux, que sa rente AI est 
suspendue et qu’une nouvelle procédure pénale est instruite à son encontre dans 
le canton de P.________. Il résulte de ce qui précède que d’après le Parquet 
général, l’intégration du prévenu en Suisse est médiocre. S’agissant de son état de 
santé, le Parquet général est d’avis que celui-ci est plutôt bon, bien qu’aucun 
diagnostic clair ne puisse être établi à ce jour. Attendu que le prévenu parle le 
français, respectivement le dialecte local du S.________, ses chances de 
réintégration dans ce pays sont aussi bonnes qu’en Suisse, de l’avis du Parquet 
général. Aucune violation de l’art. 3 CEDH ne saurait entrer en ligne de compte vu 
l’avis du Secrétariat d’Etat aux migrations s’agissant des renvois aux S.________, 
selon le Parquet général. D’après ce dernier, il sied également de préciser que 
dans l’affaire SK 2020 367 jugée par la Cour de céans, un prévenu U.________ 
avait été renvoyé malgré le fait que celui-ci souffrait de schizophrénie. Un renvoi du 
prévenu ne mettrait donc pas celui-ci dans une situation personnelle grave de sorte 
que le raisonnement pourrait s’arrêter là. Or, à titre superfétatoire, le Parquet 

11

général constate également que l’intérêt public au renvoi du prévenu prime son 
intérêt personnel à y demeurer. Le Parquet général a indiqué à ce propos que la 
jurisprudence se montrait très ferme avec les trafiquants étrangers, que le fait que 
le prévenu ait essentiellement distribué des médicaments et non des drogues 
dures ne changeait rien à ce principe. Ses explications selon lesquelles il aurait été 
manipulé démontre une absence de prise de conscience évidente. Dans ces 
circonstances, le Parquet général est d’avis que le risque de récidive subside, 
d’autant plus que le prévenu n’a pas cessé sa consommation de cocaïne à ce jour. 
Concernant finalement la durée de l’expulsion, le Parquet général estime qu’il 
convient de se référer à l’affaire SK 2018 87 de sorte qu’une durée de 7 ans doit 
être retenue.

8. Principes juridiques de l’expulsion applicables au cas d’espèce

8.1 En vertu de l'art. 66a al. 1 CP (expulsion obligatoire), le juge expulse de Suisse, 
pour une durée de cinq à quinze ans, l’étranger qui est condamné pour l’une des 
infractions du catalogue mentionné par cette disposition, quelle que soit la quotité 
de la peine prononcée à son encontre. Le juge peut exceptionnellement renoncer à 
une expulsion si les exigences de l’art. 66a al. 2 CP (clause de rigueur) sont 
remplies. Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a concrétisé les critères selon 
lesquels le cas de rigueur peut être retenu. Il a indiqué que les conditions de 
l’art. 66a al. 2 CP sont cumulatives et qu’il y a lieu de procéder à un raisonnement 
en deux étapes. Il convient ainsi, en premier lieu, d’analyser si la mesure 
d’expulsion met l’étranger dans une situation personnelle grave et, le cas échéant, 
d’examiner en second lieu si l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse 
l’emporte sur les intérêts publics à l’expulsion (ATF 144 IV 332 consid. 3.3 ; 
ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5). Si le juge prononce l'expulsion alors que la clause 
de rigueur est applicable, le principe de proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 de la 
Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) est violé. Conformément à la volonté du 
législateur, l’appréciation des motifs susceptibles de permettre de renoncer à 
l'expulsion doit être effectuée de manière restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; 
ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1). En tout état de cause, quant au bénéfice de la 
clause de rigueur, il faut tenir compte du fait que le législateur visait tout 
particulièrement les étrangers nés en Suisse ou qui y ont grandi (cf. art. 66a al. 2, 
2e phrase, CP).

8.2 Considérant que le législateur a fait usage d’un concept ancré depuis longtemps 
dans le droit des étrangers et compte tenu du lien étroit entre l’expulsion pénale et 
les mesures du droit des étrangers, le Tribunal fédéral a estimé qu’il se justifiait, 
s’agissant de la notion de « situation personnelle grave » dans l’application de 
l’art. 66a al. 2 CP (première condition), de s’inspirer des critères prévus à 
l’art. 31 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une 
activité lucrative (OASA ; RS 142.201) et de la jurisprudence y relative. Le juge 
pénal doit ainsi notamment prendre en compte l’intégration du prévenu, le respect 
de l’ordre juridique suisse qu’il a manifesté, sa situation familiale – plus 
particulièrement la période de scolarisation et la durée de la scolarité des enfants –
, sa situation financière ainsi que sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d’acquérir une formation, la durée de sa présence en Suisse, son état de santé 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a66a
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a66a
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20070993/index.html

12

ainsi que ses possibilités de réintégration dans son état de provenance. La liste 
figurant à l’art. 31 OASA n’étant pas exhaustive et compte tenu qu’il s’agit d’une 
expulsion pénale, le juge devra également prendre en considération les 
perspectives de réinsertion sociale du prévenu (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 ; 
ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5). 

8.3 En principe, il y a lieu de retenir un cas de rigueur au sens de l’art. 66a al. 2 CP 
lorsque l’expulsion constituerait pour le prévenu une ingérence d’une certaine 
importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les 
art. 13 Cst. et 8 par. 1 CEDH (ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5 et les références 
citées). L'art. 8 CEDH ne prévoit pas un droit à l'entrée et au séjour ou à un titre de 
séjour. Il n'empêche pas les états parties à la Convention de réglementer la 
présence des étrangers sur leur territoire et, si nécessaire, de mettre fin à leur 
séjour, en tenant compte de l'intérêt supérieur de la vie familiale et privée. Ainsi, en 
vertu de l’art. 8 par. 2 CEDH, une ingérence d’une autorité publique dans l’exercice 
du droit au respect de la vie privée et familiale est possible si celle-ci « est prévue 
par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est 
nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique 
du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la 
protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés 
d’autrui ». Le cercle familial protégé comprend principalement la famille nucléaire, 
c'est-à-dire la communauté des époux avec leurs enfants mineurs (ATF 137 I 113 
consid 6.1 ; ATF 135 I 143 consid 1.3.2 et les références citées ; ATF 144 II 1 
consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_364/2022 du 8 juin 2022 consid. 5.1).

8.4 Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de sa vie privée au 
sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et 
professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à 
ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une 
approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de 
séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de 
présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en 
présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi 
d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans 
l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (notamment ATF 134 II 
10 consid. 4.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_255/2020 du 6 mai 2020 
consid. 1.2.2 ; 6B_379/2021 du 30 juin 2021 consid. 1.2 ; 6B_364/2022 du 8 juin 
2022 consid. 5.1).

8.5 Le Tribunal fédéral a retenu que, selon l'état de santé du prévenu et les prestations 
de soins disponibles dans l'Etat d'origine, l'expulsion du territoire suisse pouvait le 
placer dans une situation personnelle grave au sens de l'art. 66a CP ou être 
disproportionnée sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH. Il convient alors d’examiner 
le niveau d'atteinte à la santé, les prestations médicales qui sont à disposition dans 
le pays d'origine ainsi que les conséquences négatives susceptibles de survenir 
pour le prévenu lorsqu’il se prévaut d’une maladie ou d’une infirmité (ATF 145 IV 
455 consid. 9.1). Si le juge constate que le problème de santé en question est 
curable ou suffisamment maîtrisé médicalement, il pourra conclure que l'expulsion 

13

n'apparaît pas disproportionnée pour ce motif. Dans cette hypothèse, le juge 
fondera sa décision sur des éléments concrets, par exemple la perspective d'une 
opération de nature à pallier de manière suffisante le problème de santé actuel 
(ATF 145 IV 455 consid. 9.1 et 9.4). Dans des cas exceptionnels, l’expulsion peut 
également se heurter à l’art. 3 CEDH si elle induit un danger concret de 
dégradation sérieuse, rapide et irréversible de l’état de santé impliquant des 
souffrances intenses ou une diminution notable de l’espérance de vie, ceci en 
raison d’un défaut d’accès aux soins ou de possibilités de traitement (ATF 146 IV 
297 consid. 2.2.3). Toutefois, les étrangers qui sont sous le coup d'un arrêté 
d'expulsion ne peuvent en principe revendiquer le droit de rester sur le territoire 
d'un Etat contractant afin de continuer à y bénéficier de l'assistance médicale : 
il faut des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, s’il est expulsé vers le 
pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement contraire 
à l'art. 3 CEDH, un seuil de gravité élevé étant exigé pour que l'état de santé d'une 
personne lui permette de s'opposer à son expulsion (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_908/2019 du 5 novembre 2019 consid. 2.1.3 et les références citées).

8.6 En matière d’expulsion en lien avec la commission d’infractions à la LStup, la 
jurisprudence commande d’être particulièrement strict (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_712/2024 du 12 mars 2025, consid. 4.4.2 ; 6B_627/2024 du 8 octobre 2024, 
consid. 1.5.2 ; 6B_1256/2023 du 19 avril 2024, consid. 4.8 ; 6B_1182/2021 du 
3 octobre 2022, consid. 2.5.1). En effet, la Cour européenne des droits de l'Homme 
estime que, compte tenu des ravages de la drogue dans la population, les autorités 
sont fondées à faire preuve d'une grande fermeté à l'encontre de ceux qui 
contribuent à la propagation de ce fléau (arrêts CourEDH K.M. c. Suisse du 2 juin 
2015 [requête no 6009/10], par. 55 ; Dalia c. France du 19 février 1998, Recueil 
CourEDH 1998-I 76, par. 54 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1256/2023 du 19 avril 
2024, consid. 4.8 ; 6B_621/2023 du 29 janvier 2024, consid. 6.4.2 ; 6B_381/2023 
du 8 juin 2023, consid. 4.7.2 ; 6B_1250/2021 du 13 juin 2022 consid. 2.7.3).

8.7 Dans le cas d’une « situation personnelle grave », le juge doit examiner la 
deuxième condition, en vérifiant si l’intérêt privé du prévenu à continuer de 
séjourner en Suisse l’emporte sur l’intérêt public présidant à son expulsion. Le juge 
examine ainsi si la mesure respecte le principe de la proportionnalité découlant de 
l’art. 5 al. 2 Cst. et de l’art. 8 par. 2 CEDH (arrêts du Tribunal fédéral 6B_38/2021 
du 14 février 2022 consid. 5.3.2 ; 6B_1027/2018 du 7 novembre 2018 consid. 1.5 ; 
6B_1192/2018 du 23 janvier 2019 consid. 2.2). Le juge doit tenir compte de 
l’ensemble des circonstances lorsqu’il pondère l’intérêt privé de l’étranger à 
demeurer en Suisse et l’intérêt public à son expulsion (ATF 140 I 145 consid. 3.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_693/2020 du 18 janvier 2021 consid. 7.1.1).

9. Expulsion obligatoire dans le cas d’espèce

9.1 Par jugement du 6 mars 2024 dont les différents verdicts de culpabilité sont entrés 
en force, le prévenu a été reconnu coupable d’infraction qualifiée à la loi sur les 
stupéfiants (LStup ; RS 812.121 [art. 19 al. 2 let. c]), d’infraction simple à la LStup 
(art. 19 al. 1 let. c et d), de contravention à la LStup (art. 19a al. 1), d’infraction à la 

14

loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RS 812.21 [art. 86 al. 1 let. a]) et de 
blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 du Code pénal [CP ; RS 311.0]).

9.2 Force est de constater que la première de ces infractions tombe sous le coup de 
l’art. 66a al. 1 let. o CP de sorte que l’expulsion obligatoire du prévenu, de 
nationalité S.________, doit être ordonnée sous réserve de l’application éventuelle 
de la clause de rigueur de l’art. 66 al. 2 CP dont il sera question ci-après.

10. Remarques liminaires concernant la clause de rigueur en l’espèce

10.1 Afin de déterminer si le prévenu doit être mis au bénéfice de la clause de rigueur 
dans le cas d’espèce, il sied d’examiner différents aspects de son intégration en 
Suisse. Ainsi, il sera question dans un premier temps de son statut et de ses 
conditions de vie d’un point de vue du droit des étrangers, de sa situation 
personnelle et familiale ainsi que de sa formation, de ses activités économiques et 
de sa situation financière en générale dans notre pays. 

10.2 Dans un deuxième temps, il conviendra d’examiner les antécédents judiciaires du 
prévenu et d’aborder en particulier le rôle de celui-ci dans les faits pour lesquels il a 
été condamnés par l’instance précédente, attendu que cet aspect joue un rôle 
déterminant dans l’appréciation de son intégration. 

10.3 Le troisième volet de l’examen se penchera sur le caractère exécutable de 
l’expulsion du prévenu au S.________, respectivement sur son état de santé actuel 
et de la situation concrète dans laquelle celui-ci se retrouvera dans son pays 
d’origine. 

10.4 Sur la base de l’ensemble des éléments ci-dessus, il sera possible de déterminer si 
l’expulsion du prévenu sera ou non de nature à le mettre dans une situation 
personnelle grave, respectivement d’établir si les intérêts publics à celle-ci priment 
ou non ses intérêts privés à demeurer en Suisse.

11. Statut et conditions de vie du prévenu en Suisse

11.1 Concernant le statut du prévenu en Suisse, de sa situation personnelle et de ses 
activités, notamment économiques, les éléments suivants doivent être mis en 
exergue. Ainsi, le prévenu est né le V.________ 1971 et est désormais âgé de 
54 ans. Il n’a pas d’enfant et a grandi au S.________, pays dont il dispose de la 
nationalité (D. 80). Le prévenu est arrivé en Suisse le 8 octobre 2004 en tant que 
requérant d’asile. Sa demande en ce sens a été rejetée le 24 décembre 2004 et 
cette décision a été confirmée le 21 février 2005. Le prévenu a donc séjourné 
illégalement sur le territoire national jusqu’au 18 septembre 2007, date à laquelle il 
a déposé une demande d’autorisation de séjour en vue de son mariage avec une 
suissesse. A la suite de son mariage le 12 février 2008, le prévenu a obtenu un 
permis B, avant de divorcer, le 21 février 2014. A compter du 25 septembre 2014, 
le prévenu est titulaire d’un permis C (D. 266), lequel est actuellement en cours de 
renouvellement (D. 809). Ses parents qui vivaient au S.________ sont aujourd’hui 
décédés (D. 266) et sa famille proche sur le territoire helvétique est actuellement 
composée de neveux, de nièces, de frères et de sœurs (D. 154 l. 22-23), soit 
environ 25 personnes, essentiellement en région H.________ (D. 703 l. 34-36). 

15

Il s’est rendu dans son pays d’origine pour la dernière fois en 2008 (D. 80 ; D. 110 
l. 440-446). Lors de l’audience d’appel, le prévenu a fourni une attestation de 
moralité provenant soi-disant de sa famille proche présente en Suisse. Comme l’a 
remarqué à juste titre le Parquet général, le document en question n’est pas signé. 
A cela s’ajoute qu’aucun nom ou prénom n’y figure expressément, de sorte que la 
force probante de ce document est manifestement nulle. Toujours lors de 
l’audience du 19 août 2025, le prévenu s’est présenté aux abords du bâtiment avec 
une femme dont il a prétendu lors de son audition qu’il s’agissait de sa fiancée et 
qu’ils avaient comme projet commun de se marier. Attendu que la personne en 
question était démunie de toute pièce d’identité ou d’un quelconque titre de 
légitimation, celle-ci n’a pas été autorisée à pénétrer dans les locaux de la Cour de 
céans. Il n’a pas conséquent pas été possible de vérifier l’authenticité des propos 
du prévenu à cet égard, celui-ci n’ayant au demeurant déposé aucune pièce 
étayant ses dires.

11.2 Le prévenu a bénéficié de l’aide sociale une première fois en 2006 (D. 883). Par la 
suite, alors qu’il était encore marié à son ex-femme, le prévenu a perçu l’aide 
sociale une seconde fois en 2008 (D. 109 l. 402-404 ; D. 883). A la suite d’une 
dépression, le prévenu n’a plus travaillé depuis 2017, quand bien même il a 
effectué une formation d’auxiliaire de santé auprès de la W.________ pendant 
6 mois (D. 102 l. 113-114 ; D. 169 l. 178-186), formation sans rapport toutefois 
avec la prescription de médicaments quelconques (D. 168 l. 162-174). Dans ces 
circonstances, le prévenu a, une nouvelle fois, bénéficié des services sociaux 
(en juin 2016, puis de manière presque ininterrompue depuis 2017 jusqu’à ce jour 
[D. 883]), lesquels ont déposé une demande de rente invalidité qui a abouti et qui 
lui a été versée à compter du 1er décembre 2020 (D. 102 l. 119-124 ; D. 192), pour 
un total de CHF 678.00 mensuel (D. 194). A relever que la décision octroyant une 
rente entière au prévenu a été prise le 23 mars 2022 (D. 194) et que le montant du 
rétroactif a directement été versé au Service social de la Ville de H.________ 
(D. 197). Suite à la décision du 25 septembre 2023 de l’Office AI, la rente invalidité 
du prévenu a été suspendue à compter du 23 mai 2023 (Dossier AI p. 256). En 
parallèle de sa rente, le prévenu a disposé de revenus de la part de l’aide sociale 
de la ville de H.________ de manière discontinue (D. 208 ; D. 883). A ce jour, 
l’arriéré dû par le prévenu aux services sociaux se monte à CHF 224'924.35, sous 
déduction du rétroactif de l’AI par CHF 63'308.85, soit un total de CHF 161'615.50 
(D. 883). En outre, lors de son audition du 22 mai 2023 par-devant la police, le 
prévenu a expliqué qu’il avait des dettes à hauteur de CHF 50'000.00 auprès de 
l’Office des poursuites (D. 263), ce qu’il a d’ailleurs confirmé par-devant le Tribunal 
régional (D. 704 l. 22). 

11.3 Concernant les activités économiques du prévenu, celui-ci finançait pour partie 
l’achat de médicaments sur ordonnance avec l’argent qui lui était versé par les 
autorités, respectivement pour partie avec les bénéfices issus de la vente de 
produits stupéfiants (D. 155 l. 105-107). A relever que le prévenu n’est pas parvenu 
à expliquer pourquoi, malgré une invalidité théorique de 100%, il a pourtant été 
capable de mettre en place un vaste trafic de médicaments lui rapportant plusieurs 
milliers de francs par mois et qui impliquait notamment de l’organisation et de 
nombreux voyages en Suisse romande (E.________, H.________, G.________, 

16

F.________) et jusqu’à J.________ en particulier (D. 103 l. 130-141 ; D. 147 l. 15-
22). Il est également intéressant de constater qu’à la suite de la suspension de sa 
rente dès son incarcération, l’Office AI a rendu une nouvelle décision de 
suspension provisionnelle de la rente d’invalidité le 21 mai 2024, une fois le 
prévenu sorti de prison (Dossier AI p. 372). A l’appui de la décision précitée, 
l’Office AI a notamment expliqué que la présente affaire (vaste trafic de stupéfiants 
générant des revenus conséquents) justifiait une réévaluation du droit aux 
prestations du prévenu, tant sur son principe que sur sa quotité. Si la décision 
finale de l’Office AI quant à la rente du prévenu n’a pas encore été rendue dans la 
mesure où les spécificités actuelles du cas telles que susmentionnées nécessitent 
une expertise psychiatrique d’après l’Office AI (Dossier AI p. 459), laquelle a 
mandaté le 20 décembre 2024 le Dr X.________ à cette fin (Dossier AI p. 469ss), 
il n’en apparaît pas moins très probable que cette rente est hautement 
compromise. Quoi qu’il en soit, les résultats de l’expertise psychiatrique dont il a 
été question ci-dessus ne figurent pas au dernier dossier de l’Office AI édité moins 
d’un mois seulement avant l’audience d’appel. La Cour de céans rejoint ainsi l’avis 
du Parquet général selon lequel depuis de nombreuses années, aucun diagnostic 
clair n’a pu définitivement être posé quant à l’état de santé réel du prévenu. 

11.4 Le prévenu s’est lui-même décrit comme un connaisseur du milieu des produits 
stupéfiants depuis l’âge de ses 18 ans (D. 149 l. 87-94), à savoir alors-même qu’il 
était encore au S.________ (D. 705 l. 26-28). Après son arrivée, il s’est mis 
notamment à fréquenter la place de la Y.________ (D. 166 l. 29-43), lieu où l’achat, 
la vente et la consommation de drogue sont notoires à H.________. Le prévenu a 
d’ailleurs déclaré consommer régulièrement de la cocaïne et de l’héroïne, ce 
pourquoi il a d’ailleurs été condamné dans la présente affaire (D. 156 l. 119-124). 
Il connaît personnellement un grand nombre de consommateurs ou de vendeurs 
différents, qu’il considère parfois comme ses « amis » ou ses « conquêtes », pour 
reprendre ses termes (D. 173-174 l. 402-490). A relever que quand bien même le 
prévenu a répété à plusieurs reprises qu’il aimait « rendre service » aux personnes 
qu’il côtoyait, il apparaît bien plus évident que celui-ci a profité de la misère régnant 
au sein des consommateurs de drogue pour s’enrichir personnellement et obtenir 
différentes faveurs. Cela ressort de la lecture de ses propos ambigus quant à 
d’éventuelles prestations sexuelles obtenues en échange de produits stupéfiants 
(D. 149 l. 77-91). En effet, lors de son audition par-devant la police, le prévenu a 
mis en avant sa relation avec Z.________ au motif qu’il l’aurait soutenue et qu’il 
entretiendrait une certaine proximité avec elle (D. 154 l. 23-27). Or, tant d’après les 
déclarations de la principale intéressée que celles du prévenu, il est évident que 
cette relation n’avait rien de sentimentale et ne résultait que de l’emprise de celui-ci 
face à une consommatrice de drogue dépendante, le prévenu pouvant 
régulièrement la dépanner en substances illicites. En effet, d’après le prévenu, il 
s’agissait juste d’une amie avec laquelle il entretenait des relations intimes (D. 158 
l. 234-235). D’ailleurs, il est apparu par-devant le Tribunal régional le 6 mars 2024 
que le prévenu n’avait plus eu de contacts avec elle depuis lors (D. 706 l. 42-46). 
Les déclarations de d’Z.________ à ce propos, jugées parfaitement crédibles par le 
Tribunal régional (D. 764), sont particulièrement révélatrice du comportement du 
prévenu à l’égard de certaines toxicomanes, féminines. En effet, celle-ci a accordé 

17

des faveurs sexuelles au prévenu par chantage, au motif que si elle les lui refusait, 
elle ne savait plus « où aller » (D. 129 l. 77-80). En particulier, le prévenu attendait 
des rapports sexuels très fréquemment, à savoir une dizaine de fois par jour, après 
avoir offert de la cocaïne à Z.________ ou à d’autres femmes à qui il remettait 
également de la drogue (D. 129 l. 124 ; D. 130 l. 131-133). Les déclarations 
susmentionnées dressent ainsi un tableau très sombre de la personnalité du 
prévenu, car si le sort des consommateurs (ou des consommatrices) l’avait 
réellement touché, comme il a semblé le déclarer, il aurait pu adhérer à une 
association venant en aide aux personnes dépendantes, par exemple. Or, il n’en a 
rien été, le prévenu étant de surcroît totalement inactif sur le plan associatif ou 
culturel en général depuis qu’il est en Suisse. Bien au contraire et comme retenu à 
juste titre par le Tribunal régional (D. 763), le prévenu a tiré profit de ses 
connaissances aiguisées du monde de la consommation de drogue pour bénéficier 
de différents avantages, ce qui était pernicieux pour les toxicomanes qu’il côtoyait 
régulièrement et qui ne pouvaient s’extirper du lien de dépendance à l’égard du 
produit que le prévenu était en mesure de leur remettre. Bien que de tels reproches 
ne constituent pas dans la présente affaire des infractions pénales en tant que telle 
pour lesquelles le prévenu aurait été condamné, il n’en demeure pas moins que 
son comportement était hautement blâmable et très révélateur de sa piètre 
intégration au sein de la société. A relever également que lors de l’audience 
d’appel du 19 août 2025, le prévenu a déclaré qu’il consommait encore de la 
cocaïne ce qui, comme l’a justement relevé le Parquet général, tend à accentuer le 
risque de récidive qu’il représente toujours à l’égard de la société pour l’infraction 
qualifiée à la LStup à l’origine de l’expulsion obligatoire qui est à examiner.

11.5 Il résulte de tout ce qui précède que l’intégration du prévenu en Suisse est 
quasiment nulle, qu’il est en marge de la société, que sa situation financière est 
des plus précaire, qu’il n’a aucune famille nucléaire en Suisse et qu’il n’a pas hésité 
à causer égoïstement de sérieux préjudices aux membres les plus vulnérables de 
la société. 

12. Antécédents judiciaires et rôle du prévenu dans la présente affaire

12.1 Force est de constater qu’il n’a aucun antécédent judiciaire et que la présente 
procédure constitue sa première condamnation pénale. Compte tenu de la 
présomption d’innocence, la procédure pénale ouverte le 24 janvier 2024 par le 
Ministère public P.________ pour violation de domicile ne sera pas prise en 
compte, quand bien même le casier judiciaire du prévenu était encore entièrement 
vierge au stade de la première instance (D. 340 ; D. 932). Ce constat en lien avec 
l’absence de condamnation antérieures apparaît pour le moins étonnant vu ses 
déclarations en rapport avec sa relation éminemment problématique – entretenue 
de surcroit de longue date, dès son arrivée en Suisse, mais également déjà du 
temps où il vivait au S.________ – avec les produits stupéfiants. Il n’en demeure 
pas moins que l’absence de condamnation pénale constitue la norme que l’on est 
légitimement en droit d’attendre de tout citoyen, qu’il soit suisse ou étranger. Ainsi, 
ce qui précède n’a aucune incidente, que ce soit en faveur ou en défaveur de 
l’intégration du prévenu.

18

12.2 Dans la présente affaire, le prévenu a été reconnu coupable d’un crime, à savoir 
d’infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants. A cela s’ajoute la commission de 
plusieurs autres infractions connexes, à savoir du blanchiment d’argent (délit), deux 
délits à la LStup, un délit à la LPTh et deux contraventions à la LStup. Il convient 
de rappeler que la 2e Chambre pénale est liée à l’appréciation des faits opérée par 
le Tribunal régional attendu que les verdicts de culpabilité n’ont pas été contestés 
en appel. Il en va ainsi tout particulièrement du fait que l’autorité précitée s’est 
essentiellement basée sur les premières déclarations du prévenu dans 
l’établissement de la version avérée des faits, en dépit de ses déclarations 
apportées dans un second temps ayant tendance à minimiser son implication.

12.3 Du point de vue de l’expulsion, l’ampleur du trafic du prévenu dans cette affaire 
n’est pas à sous-estimer, bien au contraire, tant celle-ci est d’une part révélatrice 
des capacités d’organisation et de travail effectives que sont celles du prévenu et, 
d’autre part, de ses sérieuses carences en matière d’intégration en Suisse. 
Force est ainsi de constater que la liste des médicaments retrouvés en sa 
possession, lesquels étaient essentiellement prescrits sur ordonnance et destinés à 
être illégalement remis sur le marché, est très longue et pourrait faire pâlir les 
pharmacies les mieux achalandées (D. 227-228). La teneur des propos du 
représentant de B.________ lors de l’audience du 6 mars 2024 ne peut que 
confirmer ce constat (D. 718-719). A cela s’ajoute la durée non négligeable du 
trafic du prévenu, lequel a duré entre 18 et 24 mois, ainsi que le bénéfice 
conséquent qu’il a personnellement retiré de cette activité illégale, à savoir 
CHF 60'600.00. Il est d’ailleurs établi que le prévenu agissait à l’image d’une 
profession, en réalisant un bénéfice mensuel compris entre CHF 2'525.00 et 
CHF 3'366.00 par le biais de transactions régulières avec des clients parfois 
occasionnels et parfois fidèles, afin de financer son mode de vie. La 2e Chambre 
pénale tenait également à souligner l’ampleur de la logistique mise en place par le 
prévenu afin de pérenniser son activité illicite dans les meilleures conditions. 
En effet, alors qu’il résidait dans le canton de P.________, il n’hésitait pas à se 
rendre en ville de G.________ ou de H.________ pour s’approvisionner en 
médicaments, respectivement à aller jusqu’à J.________ pour les livrer, voire à 
F.________ pour en stocker dans des entrepôts. L’approvisionnement en 
marchandises se faisait essentiellement grâce à des patients qui avaient 
interrompu leur traitement ou qui n’avaient pas consommé l’entier des doses qui 
leur avait été légalement prescrites par leur médecin. A relever à cet égard le 
répertoire de contacts éminemment garni du prévenu sur ses quatre téléphones 
portables, lesquels étaient essentiellement liés au monde des stupéfiants et qui 
étaient parfois peu recommandables (D. 173-174). Les contacts du prévenu étaient 
d’ailleurs référencés dans ses appareils en fonction du type de médicaments que 
chacun de ceux-ci pouvaient lui fournir ou consommaient, ce qui lui permettait 
d’avoir une vision claire de l’offre et de la demande pour s’organiser au mieux. Cela 
témoigne ainsi des capacités organisationnelles non-négligeables du prévenu ainsi 
que de son autonomie pour générer des revenus réguliers, quoi qu’en dise la 
défense ou, dans une certaine mesure, le dernier rapport médical au dossier du 27 
septembre 2024 du AB.________ à H.________ (Dossier AI p. 437ss) – lequel 

19

avance notamment que le pronostic d’une reprise de capacité de travail est très 
peu probable (Dossier AI p. 439).

12.4 En sus des ventes ou des échanges de médicaments et pour ne rien arranger, 
le prévenu s’adonnait également à la vente ou à l’échange de drogue, raison pour 
laquelle il a également été condamné pour délit à la LStup. Il convient de garder en 
mémoire que, comme l’a justement souligné le Tribunal régional, le dossier ne 
donne de toute manière qu’un éclairage partiel sur les activités réelles du prévenu, 
comme bien souvent dans les procédures en matière de stupéfiants (D. 763). 
Quoi qu’il en soit, les quantités très importantes de médicaments retrouvées et dont 
il a été question ci-avant à la fois sur le prévenu, dans son logement ou encore 
dans un entrepôt qu’il louait à F.________, lesquelles étaient destinées à être 
remises ou revendues à des consommateurs, ne peuvent qu’appuyer la thèse d’un 
trafic de grande ampleur, manifestement supérieure à celle que le prévenu a bien 
voulu admettre – il est pour rappel fait référence à 2'674 pièces de médicaments 
soumises à ordonnance (D. 767). L’argent obtenu par le prévenu grâce à son trafic 
n’a en rien servi à améliorer son intégration en Suisse, par exemple pour s’extraire 
de l’aide social ou financer une reconversion professionnelle. Au contraire, il a 
essentiellement été dévolu à sa propre consommation (modérée) de stupéfiants et 
de cigarettes (cette dernière étant particulièrement élevée), à se nourrir, à se vêtir 
et à acquérir divers bien de consommation courante. A relever que par rapport à 
ses revenus légaux, ceux issus du trafic de stupéfiants représentaient un apport 
financier conséquent pour le prévenu qui, vu l’utilisation qu’il en a fait, a rendu 
impossible toute éventuel séquestre des montants en question, raison pour laquelle 
le prévenu a également été déclaré coupable de blanchiment d’argent. Par ses 
actes graves en matière de stupéfiants, le prévenu a participé à l’aggravation des 
problèmes sanitaires, sociaux et économiques résultant de la consommation non 
contrôlée de médicaments et de drogue au sein de la société Suisse, ce qui 
témoigne à l’évidence de sa piètre intégration dans le pays. La soi-disant prise de 
conscience du prévenu, qui a régulièrement remercié lors de ses auditions les 
autorités d’avoir mis un terme à son trafic dont il ne percevait pas, à l’en croire, 
toute la portée sur le moment, doit à l’évidence être relativisée. En effet, lors de ses 
dernières auditions et après avoir compris qu’il risquait une sanction lourde ainsi 
qu’une expulsion, le prévenu n’a cessé de minimiser – sans convaincre – son 
implication dans la présente affaire. Il en est allé de même par-devant la Cour de 
céans attendu que le prévenu a insisté sur le fait qu’il avait été manipulé dans cette 
affaire, sans parvenir à étayer de manière crédible ses propos à cet égard. Partant 
et comme l’a déclaré le Parquet général, le crédit à accorder à toute éventuelle 
prise de conscience doit manifestement être relativisé et le risque de récidive que 
représente le prévenu demeure toujours d’actualité. 

12.5 Il résulte de ce qui précède que l’ampleur de l’atteinte portée à la collectivité dans 
cette affaire par le prévenu est considérable, témoignant à l’évidence du peu 
d’estime que porte le prévenu à l’égard de l’ordre juridique suisse et de sa totale 
indifférence vis-à-vis de la santé publique.

20

13. Exécutabilité de l’expulsion au S.________

13.1 Au sujet du caractère exécutable de l’expulsion dans le cas d’espèce, il sied de 
relever les différents points ci-dessous. Tout d’abord, force est de constater que le 
prévenu a déclaré lors de l’instruction avoir des membres de sa famille au 
S.________, notamment les enfants de ses frères et de ses sœurs (D. 12 l. 32-35). 
Lors de son audition par-devant le Tribunal régional, il a précisé que son grand 
frère était encore là-bas, avec sa femme et leurs 4 enfants (D. 703 l. 38-39), bien 
que ses propos quant à la présence de proches encore présents au S.________ se 
sont avérés plus confus. Lorsqu’il vivait dans son pays d’origine, le prévenu parlait 
le « AA.________ », soit une langue nationale du S.________, laquelle est parlée 
dans le sud du pays (principalement en zones côtières) d’où il provient, mais 
également le français qu’il maîtrise (D. 12 l. 45-46). Le prévenu a exercé différentes 
activités dans pays d’origine, notamment dans le domaine de la peinture ou encore 
en qualité de manœuvre. D’après lui, il faisait alors « un peu de tout » (D. 703 l. 24-
27). Il a quitté le S.________ à l’âge de 33 ans uniquement pour « tomber sur 
quelqu’un d’un peu plus jeune et en fait, ça s’est passé comme ça » (D. 703 l. 14-
16) d’après ses dires. Force est ainsi de constater que le prévenu n’a fait état 
d’aucune pression, menace ou difficulté particulière de la part des autorités 
justifiant son départ du S.________ en 2004 et son entrée illégale en Suisse.

13.2 Pendant son séjour en Suisse, le prévenu a versé de l’argent à ses proches restés 
sur place, à hauteur de plusieurs centaines de francs, lors d’occasions particulières 
(D. 109 l. 372-375 ; D. 170 l. 247-251). Cela témoigne donc bien de la relative 
proximité entretenue par le prévenu avec son pays d’origine, quand bien même 
celui-ci était sur le sol helvétique. Interrogé par le Ministère public quant aux 
entraves éventuelles qu’un renvoi au S.________ pouvait avoir, le prévenu a 
essentiellement exprimé ses regrets à l’égard des actes commis en matière 
d’infraction à la LStup et a évoqué le fait qu’il ne se voyait plus vivre au 
S.________, aux motifs du temps passé en Suisse et de la présence de sa famille 
proche ici à ses côtés. Ainsi et une nouvelle fois, le prévenu n’a pas avancé de 
raison particulière qui l’empêcherait de retourner dans son pays d’origine (D. 110 l. 
440-442). En outre, il sied de constater qu’il n’a plus aucun contact avec son ex-
femme (D. 702 l. 40-41), mais qu’il s’était rendu au S.________ avec elle durant un 
mois en 2008 (D. 703 l. 44-47 ; D. 704 l. 1-7). 

13.3 Interrogé expressément par le Tribunal régional quant aux raisons pour lesquelles 
le prévenu n'était plus retourné ensuite au S.________, le prévenu a avancé 
différents arguments. En l’occurrence, celui-ci a expliqué que son divorce avait, par 
la suite, compliqué les choses, qu’il avait fait de mauvaises rencontres dans le 
monde de la drogue et qu’il avait subi des pressions dans le cadre professionnel 
l’obligeant à quitter son emploi. Force est de constater à cet égard que le prévenu 
n’a, une fois de plus, fait aucune référence à l’absence de lien sociaux qu’il pouvait 
potentiellement entretenir avec son pays d’origine. Il semblerait davantage que ce 
soit le comportement du prévenu lui-même en Suisse qui a été de nature à 
compliquer un retour dans son pays d’origine, attendu que celui-ci s’est installé 
dans le monde de la drogue. De même et malgré les diagnostics médicaux posés à 
son égard et dont il sera question plus en détail ci-après (anxiété, peur des autres, 

21

etc.), force est d’admettre que le prévenu n’a jamais fait état de crainte particulière 
à l’idée de retourner dans son pays (D. 703 l. 44-47 ; D. 704 l. 1-7). Il est même 
particulièrement étonnant, vu les diagnostics médicaux dont il a brièvement été 
question ci-dessus, que la détention conséquente du prévenu dans cette affaire 
(290 jours) se soit particulièrement bien passée, notamment avec les autres 
codétenus (D. 705 l. 1-7). Cela tend manifestement à amoindrir les conséquences 
de ses problèmes de santé psychiques lorsque son environnement change et que 
celui-ci n’est peut-être plus toujours aussi réconfortant que ce qu’il a été en Suisse. 
A cela s’ajoute que malgré les enjeux, le prévenu n’est nullement apparu anxieux 
ou perturbé de quelconque manière à l’audience d’appel. Bien au contraire, celui-ci 
paraissait relativement décontracté et s’est même montré particulièrement loquace. 

13.4 Concernant l’état de santé du prévenu, celui-ci a fait état lors de son audition 
d’arrestation le 23 mai 2023 de « pressions », d’« angoisses » et de « mobbing » 
subis lors de son dernier emploi, ce qui aurait mené à sa démission. Le prévenu a 
cependant indiqué à cette occasion que son état de santé mentale allait mieux 
depuis qu’il prenait du AC.________ et du AD.________, médicaments prescrits 
par son psychiatre à l’époque (D. 12-13 l. 48-57). Lors de son audition du 14 juillet 
2023, le prévenu a fait état d’ « angoisses », de « peurs » et de « problèmes pour 
dormir » lorsqu’il était en présence de beaucoup de monde (D. 176 l. 554-555). 
Lors de son audition par-devant le Tribunal régional le 6 mars 2024, le prévenu a 
déclaré qu’il ne prenait désormais plus que du AE.________, cela tous les jours 
(D. 704 l. 39). Ce qui précède est corroboré par le rapport médical du AB.________ 
du 15 septembre 2020 (Dossier AI p. 50ss). On y apprend notamment que suite à 
du mobbing vécu sur son lieu de travail, le prévenu souffrait d’angoisses liées à la 
relation aux autres. Sa symptomatologie était alors la suivante, d’après le rapport 
précité : anxiété généralisée, troubles du sommeil avec inversement jour/nuit, 
méfiance, idées paranoïaques avec anticipation d’agression possible de la part de 
personnes, troubles de la concertation, de l’attention et de la mémoire. Il était 
également question d’hallucinations visuelles présentes par moment. 
Les diagnostics posés à l’époque étaient une schizophrénie et un état de stress 
post-traumatique nécessitant une poursuite du suivi psychiatrique et 
psychothérapeutique. En substance, le rapport précité a été confirmé par les 
rapports médicaux du 13 septembre (Dossier AI p. 81ss) et 19 novembre 2021 
(dossier AI p. 85ss), lesquels ont notamment précisé que le prévenu n’avait jamais 
décompensé et n’avait jamais été hospitalisé pour ses problèmes. Dans le même 
sens, le rapport médical du 27 septembre 2024 du AB.________ (Dossier AI p. 
437ss) explique que le prévenu est actuellement suivi exclusivement pas le Dr 
AF.________ chaque quinzaine, qu’il prend de AG.________ (10 mg]), du 
AC.________ (7,5 mg) et du AH.________ (50 mg) et que son anxiété n’est pas 
prouvée ni observée. Le rapport en question souligne que le prévenu n’a pas 
d’idées suicidaires et les diagnostics posés à son égard sont une schizophrénie 
simple (F20.6), un état de stress post-traumatique (F.43.1) et des troubles mentaux 
et du comportement liés à l’utilisation de drogues multiples et des troubles liés à 
l’utilisation d’autres substances psychoactives (de dérivé du cannabis, de sédatifs, 
de cocaïne et d’alcool [F. 19.2]). En guise de traitement, le rapport du 
27 septembre 2024 préconise de continuer le suivi psychiatrique et 

22

psychothérapeutique, à l’instar de ce que préconisait déjà le rapport du 15 
septembre 2020.

13.5 Le prévenu a déclaré fumer trois paquets de cigarettes par jour, en sus d’une 
consommation occasionnelle de cocaïne et d’héroïne (D. 169-170 l. 226-230). La 
consommation de drogue en particulier semble maitrisée (D. 176 l. 570-572). 
Concernant les prestations de l’assurance invalidité dont a bénéficié le prévenu, il 
est particulièrement intéressant de souligner que par courrier du 22 août 2023 
adressé au Ministère public, l’Office de l’assurance-invalidité du canton de 
P.________ a indiqué que : « […] si notre assuré est en mesure d’organiser et 
d’alimenter un trafic de produits stupéfiants, son droit à la rente n’est peut-être plus 
justifié […] » (D. 199). Ultérieurement au courrier précité et avant même droit connu 
dans la présente procédure, la rente invalidité du prévenu a été suspendue par 
deux décisions consécutives. Ainsi, bien que le sort de la rente invalidité ne 
concerne en rien la 2e Chambre pénale, on ne peut que s’étonner que le prévenu 
ait été au bénéfice d’une rente à 100% alors même qu’il disposait de toutes les 
ressources nécessaires pour mener à bien un trafic de produits stupéfiants lucratif 
de grande ampleur, impliquant notamment une organisation précise et de longs 
déplacements. D’un point de vue du droit des assurances sociales, la question 
semble d’ailleurs actuellement particulièrement épineuse vu l’avis médical du 17 
décembre 2024 qui préconise la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique 
(Dossier AI p. 457ss). Quoi qu’il en soit et quand bien même ladite expertise n’a 
pas encore été établie, la Cour de céans partage l’avis du Tribunal régional selon 
lequel le prévenu aurait manifestement eu toutes les capacités nécessaires (tant 
physiques que psychiques) pour concentrer ses forces dans des activités lucratives 
légales vu les faits qui lui sont reprochés dans la présente procédure. Il résulte de 
ce qui précède que les capacités de gain du prévenu au S.________ sont 
préservées de l’avis de la Cour de céans, quoi qu’en dise la défense ou dans une 
certaine mesure les rapports médicaux au dossier, de sorte que ses perspectives 
d’intégration dans son pays d’origine ne sont en rien compromises de ce fait.

13.6 Il est aussi étonnant de constater que malgré les diagnostics posés à l’égard du 
prévenu, celui-ci ne semble pas outre mesure affecté par sa potentielle expulsion 
au S.________. En effet, quand bien même celui-ci est décrit comme anxieux, cela 
ne l’a pas empêché de rire lorsque le Tribunal régional l’interrogeait expressément 
sur son renvoi éventuel (D. 715 l. 27), ce qui apparaît éminemment contradictoire 
avec ses prétendues pathologies. A la lecture des rapports médicaux au dossier, il 
y aurait lieu de penser qu’une expulsion du prévenu aurait de quoi l’inquiéter – de 
son propre point de vue – davantage qu’une personne ne souffrant pas des 
affections psychologiques dont il fait (ou faisait) l’objet. Or et comme cela l’a déjà 
été évoqué, force est de constater qu’il n’en est rien. En effet, le prévenu a 
seulement fait référence au fait qu’il avait coopéré avec les autorités de poursuite 
pénale, qu’il avait sa « famille » en Suisse et qu’il n’avait « rien à faire là-bas » (D. 
715 l. 8), sans donner davantage d’explications. Il n’a par exemple jamais évoqué 
l’idée d’être confronté à un potentiel trouble panique à l’idée d’être renvoyé 
nécessitant une hospitalisation immédiate, voire le risque de développer une 
éventuelle dépression grave suite à son arrivée au S.________ et qui ne pourrait 
être prise en charge. Ce qui précède est d’ailleurs confirmé par le rapport médical 

23

du 27 septembre 2024 qui semble démontrer que le traitement porte ses fruits dans 
une certaine mesure, attendu que l’anxiété a été considérée à cette date comme 
non éprouvée et non observée chez le prévenu (Dossier AI p. 439). Au surplus, les 
limitations fonctionnelles évoquées dans le rapport précité selon lesquelles le 
prévenu serait incapable de gérer les situations de stress, rencontrerait des 
problèmes relationnels, pourrait vite se sentir persécuté ou se sentirait souvent 
désorienté, notamment en raison d’un déficit cognitif (Dossier AI p. 440), ne sont 
manifestement pas des atteintes à la santé suffisamment graves pour s’opposer à 
une expulsion, si tant est qu’elles soient avérées. En effet, il est rappelé au 
passage qu’aucune desdites affections n’a empêché le prévenu de commettre les 
faits qui lui sont reprochés dans cette affaire où celui-ci a rencontré des situations 
stressantes et a entretenu de nombreuses relations avec des tiers. En outre et 
dans le cadre de son trafic, le prévenu n’a jamais fait état de persécution ou de 
désorientation quelconque, notamment lorsqu’il voyageait de manière autonome en 
train au travers toute la Suisse pour s’approvisionner et vendre des médicaments 
de manière illicite. Il résulte de ce qui précède que le prévenu n’a jamais avancé 
une quelconque problématique médicale comme étant une cause de nature à 
s’opposer à son renvoi au S.________. De même, les différents rapports médicaux 
disponibles ne démontrent en rien que son expulsion serait de nature à le mettre 
dans une situation personnelle grave au sens de la jurisprudence et de la doctrine. 
En outre et quoi qu’en dise la défense, le traitement relativement banal du prévenu 
consiste actuellement à prendre des anti-dépresseurs, des benzodiazépines et des 
tablettes pour le sommeil, médicaments disponibles approximativement partout 
dans le monde et également au S.________. Attendu qu’en sus du suivi 
psychiatrique, un suivi psychologique est également préconisé pour prendre en 
charge le prévenu, celui-ci pourra également sans difficulté trouver un(e) 
psychologue dans son pays d’origine, tant la disponibilité de tels spécialistes est 
avérée également au S.________. Quoi qu’il en soit, le prévenu ne peut se 
prévaloir du droit à l’égalité dans la qualité des soins entre ceux dispensés en 
Suisse et ceux disponibles dans son pays d’origine.

13.7 Concernant l’avis du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) relatif à la 
mise en œuvre dudit renvoi, les éléments suivants doivent être mis en exergue. 
Tout d'abord, la Présidente e.r. a sollicité l’autorité susmentionnée la première fois 
par ordonnance du 19 août 2024 (D. 820-822), l’invitant à se prononcer sur 
différentes questions bien précises dans un délai de 40 jours. Le 7 octobre 2024, 
en l’absence de réponse du SEM dans le délai imparti, la Présidente e.r. a relancé 
cette autorité une première fois et l’a priée de se déterminer eu égard aux 
questions posées dans l’ordonnance du 19 août 2024 jusqu’au 31 octobre 2024 (D. 
833). Le 8 novembre 2024, toujours sans réponse du SEM malgré la prolongation 
de délai susmentionnée, la chancellerie de la Cour de céans a procédé à une 
deuxième relance par courriel (D. 846). La 2e Chambre pénale étant toujours sans 
nouvelles, une troisième relance par courriel a été adressée au SEM le 
22 novembre 2024 (D. 848). Ce n’est finalement que le 28 novembre 2024, soit 
plus de 3 mois après l’ordonnance initiale du 19 août 2024, que le SEM s’est 
prononcé quant à l’expulsion du prévenu. Or, malgré l’attente et les multiples 
relances, force est de constater que le SEM n’a répondu à aucune des questions 

24

qui lui avait été posées par la Présidente e.r. En effet, le SEM s’est contenté d’un 
courrier laconique de quelques lignes seulement, renvoyant essentiellement la 
Cour de céans à s’adresser au Service de la population P.________, dont l’avis a 
pourtant déjà été pris en considération jusqu’ici dans les présents développements.

13.8 Au surplus, c’est dans ce contexte que le SEM a indiqué : « S’agissant des renvois 
au S.________, nous avons pris contact avec nos collègues spécialistes du 
domaine de l’asile qui nous ont indiqué qu’actuellement les renvois vers ce pays 
sont possibles uniquement sur une base volontaire » (D. 855). Le SEM n’a fourni 
aucune motivation ni aucune explication en sus de ces quelques phrases. Il n’a 
également fait aucune référence à la situation personnelle du prévenu, ni à la 
situation prévalant à AI.________ (AJ.________), le lieu de naissance du prévenu 
situé tout au sud du S.________, proche de l’océan AK.________, dans le Golfe 
de AL.________. Malgré les nombreuses relances qui ont été nécessaires pour 
obtenir un retour de l’autorité précitée, le SEM ne s’est pas donné la peine de 
répondre de manière exhaustive aux questions qui lui étaient posées en rapport 
avec l’exécutabilité de l’expulsion du prévenu dans le cas d’espèce, d’autant plus 
que les questions à cet égard de la Présidente e.r. (en particulier les questions n° 7 
et 8 [D : 821]) étaient parfaitement claires. L’extrême pauvreté de la réponse du 
SEM et partant, son absence de toute force probante dans cette affaire, est 
d’autant plus vraie que les expulsions judiciaires de l’art. 66a CP sont actuellement 
possibles au S.________ et ordonnées par les tribunaux helvétiques. En effet, 
dans l’arrêt récent du Tribunal fédéral 6B_1281/2023 du 14 juin 2024, consid. 3, 
l’autorité précitée a examiné puis confirmé l’expulsion d’un ressortissant 
S.________ qui avait été ordonnée par jugement de la Cour d’appel pénale du 
Tribunal cantonal du canton de Vaud du 28 septembre 2023. Dans un autre arrêt, 
et également en présence d’informations lacunaires du SEM quant à la situation 
effective de requérants d’asile au S.________, le Tribunal administratif fédéral a 
confirmé le rejet de leurs demandes au motif que les conditions de vie dans ce 
pays étaient certes difficiles, mais que rien ne s’opposait concrètement à leur 
renvoi au S.________ (arrêt du Tribunal administratif fédéral D-75/2016 du 
21 janvier 2016, consid. 9.3ss). Finalement et dans un jugement plus ancien, le 
Tribunal fédéral avait, dans son arrêt 2C_651/2009 du 1er mars 2010, confirmé la 
révocation d’une autorisation de séjour d’un ressortissant S.________ sur la base 
de l’art. 63 de (l’ancienne) loi sur les étrangers ([a]LEtr ; RS 142.20). Il résulte de 
ce qui précède que l’avis lacunaire du SEM est en contradiction totale avec la 
jurisprudence des autorités et que la défense ne saurait se baser sur ce seul 
document, dépourvu de toute justification et de force probante, pour s’opposer 
valablement à l’expulsion du prévenu. En outre, aucune disposition du droit 
international impératif ne s’oppose dans le cas d’espèce à l’expulsion du prévenu. 
En effet, pour rappel, sa demande d’asile avait été rejetée le 24 décembre 2004 et 
cette décision avait été confirmée le 21 février 2005 par les autorités suisses. 
Comme relevé par le Service de la population du canton de P.________, le 
prévenu n’a même pas été mis au bénéfice d’un éventuel permis F (admission 
provisoire en raison d’une potentielle impossibilité d’exécuter le renvoi), attendu 
que celui-ci était en séjour illégal en Suisse jusqu’au 18 septembre 2007, date à 
laquelle le prévenu a déposé une demande d’autorisation de séjour en vue de son 

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mariage avec une suissesse (D. 266). Le prévenu lui-même n’a d’ailleurs jamais 
évoqué une quelconque menace planant sur lui dans son pays d’origine s’il devait y 
être expulsé dans le cadre de la présente procédure. A relever également que la 
situation géopolitique dans le sud du S.________ (d’où provient le prévenu) est 
encore meilleure que celle prévalant au nord, la situation générale dans le pays 
étant essentiellement considérée comme tendue, mais stable (cf. not. : AM.________).

13.9 Il résulte de ce qui précède qu’en dépit du courrier du SEM du 28 novembre 2024 – 
lequel est hautement critiquable à de nombreux égard comme développé ci-dessus 
–, aucun motif dans cette affaire (que ce soit d’ordre médical ou autre) ne s’oppose 
à l’exécutabilité de l’expulsion du prévenu au S.________.

14. Conclusion concernant la clause de rigueur

14.1 Il résulte de ce qui précède qu’un renvoi du prévenu dans son pays d’origine ne 
serait nullement de nature à le mettre dans une situation personnelle grave au sens 
de la loi et de la jurisprudence. En effet, l’intégration du prévenu depuis qu’il est en 
Suisse est délétère, tant du point de vue personnel qu’économique. Il s’agit d’une 
personne marginale, dépendante de la collectivité qui entretient de longue date une 
relation problématique avec le monde de la drogue et ses membres dont il a tiré 
profit à des fins éminemment égoïstes. A cela s’ajoute qu’aucune problématique de 
santé n’est de nature à faire obstacle à son renvoi, respectivement que le 
traitement actuellement suivi par le prévenu – lequel n’a rien d’extraordinaire – 
pourra être mis en œuvre le cas échéant à l’étranger. De plus, aux yeux de la 
Cour de céans, le prévenu est capable de travailler tant en Suisse qu’au 
S.________, eu égard à son vaste trafic de médicaments éminemment lucratif mis 
en place dans la durée, alors même qu’il bénéficiait d’une rente d’invalidité dont la 
légitimité est fortement mise à mal à cet égard. Le prévenu parle les langues 
communément utilisées dans sa région natale qu’il n’a quitté qu’à l’âge de 33 ans 
et des membres de sa famille se trouvent encore sur place. Il résulte de ce qui 
précède que la première condition d’application de la clause de rigueur de l’art. 66a 
CP n’est pas réalisée et que dans ces circonstances, l’expulsion du prévenu doit 
être ordonnée.

14.2 A titre superfétatoire et quand bien même une situation personnelle grave entrerait 
en ligne de compte (ce qui n’est concrètement pas le cas comme expliqué ci-
dessus), la 2e Chambre pénale tenait à ajouter que la pesée des intérêts en 
présence commandait, quoi qu’il en soit, d’ordonner l’expulsion du prévenu du 
territoire national. Pour rappel, la jurisprudence se montre ferme à l’égard des 
auteurs s’adonnant au trafic de stupéfiants, eu égard aux ravages sociaux et 
sécuritaires bien connus de la drogue. Le fait que le prévenu ait essentiellement fait 
le commerce de médicaments sur ordonnance et non de drogue dure par exemple 
(bien qu’il en ait également remis à des tiers), ne change rien à ce constat. 
En effet, le prévenu n’avait aucune connaissance pharmaceutique ou médicale 
quant aux produits qu’il remettait et l’emploi de médicaments sans prescription peut 
être tout autant dangereuse dans ces circonstances pour la santé publique que les 
drogues dures telles que la cocaïne ou l’héroïne. C’est d’ailleurs la raison pour 
laquelle le trafic de médicaments soumis à prescription tombe également sous le 

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coup des art. 19ss LStup. Ce qui précède est d’autant plus vrai que certains 
médicaments écoulés par le prévenu étaient en réalité des dérivés de drogues 
dures telle que la morphine par exemple ou encore des opiacés dont les dangers 
sont bien connus. En sus des dégâts occasionnés à la santé des consommateurs, 
le prévenu est dépendant financièrement de la collectivité et endetté, ce d’autant 
que le maintien de sa rente invalidité est fortement menacé et que celle-ci est 
actuellement suspendue, respectivement doit faire l’objet d’une expertise 
psychiatrique du point de vue des assurances sociales. Le fait que le prévenu ait 
travaillé quelques temps jusqu’en 2017 ne saurait avoir d’impact significatif quant à 
ce qui précède. Dans ces circonstances, il est évident que les intérêts publics à 
l’expulsion du prévenu sont largement supérieurs à ses intérêts privés à demeurer 
en Suisse. Pour rappel, le prévenu n’a pas de famille nucléaire dans le pays et 
aucune attache particulière en Suisse où il n’est arrivé qu’à l’âge de 33 ans. Quand 
bien même il est sur le territoire depuis plus de 20 ans, il a passé ses premières 
années sur le sol helvétique sans droit de séjour et n’a pu rester qu’à la suite d’un 
mariage avec une suissesse dont il est aujourd’hui divorcé de longue date et avec 
laquelle il n’entretient plus de contact. Ses relations tournent essentiellement 
autour du monde de la drogue et sa situation médicale, laquelle est relativement 
stable, pourra être prise en charge cas échéant dans son pays d’origine. 
Finalement, le prétendu projet de mariage évoqué par le prévenu avec une 
Q.________ en audience d’appel ne repose sur aucune preuve. Il est d’ailleurs 
particulièrement intriguant que la personne en question se soit présentée démunie 
de toute pièce d’identité ou de légitimation aux abords du bâtiment de la Cour de 
céans précisément le jour de l’audience d’appel et pour la première fois. Le 
prévenu n’a pas non plus évoqué de fiancée jusqu’en appel. Quoi qu’il en soit, 
cette relation – si elle était avérée – a débuté bien après la présente procédure 
pénale de sorte que tant le prévenu que sa prétendue fiancée devaient s’attendre, 
le cas échéant, à ce qu’une expulsion soit ordonnée. Il résulte de tout ce qui 
précède que la pesée des intérêts en présence commande, dans tous les cas, de 
prononcer l’expulsion du prévenu du territoire suisse et que pour cette raison 
également, l’application de la clause de rigueur de l’art. 66a CP ne saurait entrer en 
ligne de compte en l’espèce. 

15. Durée de l’expulsion

15.1 La détermination de la durée de l’expulsion se situe dans le pouvoir d’appréciation 
du juge qui statue en appliquant le principe de la proportionnalité (Message 
concernant une modification du Code pénal et du code pénal militaire [Mise en 
œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels] 
du 26 juin 2013, FF 2013 5373, p. 5416). L’art. 66a CP prévoit une durée 
d’expulsion allant de 5 à 15 ans mais n’indique pas les critères pour la fixer. 
Selon le Tribunal fédéral, le critère d'appréciation est la nécessité de protéger la 
société pendant un certain temps en fonction de la dangerosité de l'auteur, 
du risque qu'il récidive et de la gravité des infractions qu'il est susceptible de 
commettre à l'avenir, à l'exclusion de toute considération relative à la gravité de la 
faute commise (arrêt du Tribunal fédéral 6B_93/2021 du 6 octobre 2021 
consid. 5.1). La Cour prend en outre en considération la durée de la peine 

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prononcée, le risque de récidive et les biens juridiques auxquels le prévenu a porté 
atteinte ainsi que son intérêt privé à un retour en Suisse (cf. Jugement de la Cour 
suprême du canton de Berne SK 18 87 du 23 août 2018 consid. 25). La durée de 
l’expulsion n’a pas à être symétrique à la durée de la peine prononcée (cf. arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_93/2021 du 6 octobre 2021 consid. 5.1 ; 6B_242/2019 du 
18 mars 2019 consid. 1.3 ; 6B_549/2019 du 29 mai 2019 consid. 2.3). Il sied de 
préciser que l’expulsion s’applique dès l’entrée en force du jugement et que sa 
durée est calculée à partir du jour où la personne condamnée a quitté la Suisse 
(art. 66c al. 2 et 5 CP). Toutefois, la peine ou partie de peine ferme ou la mesure 
privative de liberté doit être exécutée avant l’expulsion (art. 66c al. 3 CP).

15.2 Dans cette affaire, il est précisé que le prévenu a été condamné à une peine 
privative de liberté de 21 mois avec sursis pendant 2 ans (sous déduction de 
290 jours de détention) et à une amende contraventionnelle (ferme) de 
CHF 400.00. Cette peine est notamment composée, à elle seule, de 16 mois 
exclusivement en raison de l’infraction qualifiée à la LStup. Force est ainsi de 
constater qu’il s’agit d’une peine relativement conséquente. Le Tribunal régional a 
ainsi prononcé une expulsion du territoire suisse d’une durée de 7 ans, 
sans toutefois se donner la peine de motiver sa réflexion quant à la durée de la 
mesure, ce qui est quelque peu regrettable (D. 777). La Cour de céans ne saurait 
donc aller au-delà de cette durée en vertu de l’interdiction de la reformatio in peius. 
Il n’en demeure pas moins qu’au regard du danger éminemment sérieux que 
représente le prévenu pour la collectivité, une expulsion supérieure à la durée 
minimale de 5 ans doit, dans tous les cas, être prononcée. En particulier, le risque 
de récidive marqué et la nature du bien juridique mis en danger (santé publique) 
doivent être pris en considération à leur juste valeur. En effet, quand bien même le 
prévenu n’a pas d’antécédents pénaux, il fréquente le monde de la drogue depuis 
des décennies et n’a pas pleinement pris conscience de la gravité de ses actes 
dans le cadre de la présente procédure – celui-ci ayant notamment minimisé son 
implication dans ses dernières auditions. A cela s’ajoute que le prévenu consomme 
toujours actuellement de la cocaïne et comme soulevé à juste titre par le Parquet 
général, le risque qu’il s’adonne à nouveau à du trafic de médicaments ou de 
stupéfiants pour arrondir ses fins de mois ou pour s’approvisionner est dès lors 
notable, d’autant plus que le prévenu risque de perdre sa rente invalidité, de 
dépendre exclusivement de l’aide sociale et partant, d’être dans une situation 
financière encore plus précaire (vu notamment les frais judiciaires qui seront mis à 
sa charge). A cela s’ajoute que le prévenu n’a pas fait les choses à moitié dans le 
cadre de la présente affaire, de sorte que s’il venait à reprendre son trafic, il est à 
craindre qu’il remette à nouveau en danger et de manière sérieuse la santé de 
nombreux consommateurs. Dans ces circonstances, il est nécessaire de préserver 
la collectivité en expulsant le prévenu pour une durée relativement conséquente. 
Finalement, vu l’absence d’intégration du prévenu en Suisse, ses intérêts privés à y 
revenir sont ténus. Il résulte de ce qui précède que la 2e Chambre pénale arrive à 
la même conclusion que le Tribunal régional, à savoir qu’il convient d’ordonner 
l’expulsion du territoire suisse du prévenu pour une durée de 7 ans.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a66c
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a66c

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IV. Frais

16. Règles applicables

16.1 Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 778).

16.2 Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 
al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut 
examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la référence citée ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 3.3).

17. Première instance

17.1 Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 13'652.50.00 
(honoraires du mandataire d’office non compris). 

17.2 Ce point n’ayant pas été contesté par les parties, il convient de relever que la 
répartition des frais de procédure de première instance est entrée force, ce qui sera 
constaté dans le dispositif du présent jugement. A toute fin utile, il est précisé qu’il 
en va de même s’agissant de l’absence de distraction de frais relative au 
classement et aux libérations (ch. I.1 et II.1 du dispositif du jugement de Tribunal 
régional).

18. Deuxième instance

18.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 2’500.00 en vertu 
de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) 
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures 
jugées en première instance par un juge unique. Les frais fixés comprennent 
l’émolument de CHF 500.00 pour la participation du Parquet général à la procédure 
d’appel (art. 21 let. a DFP).

18.2 Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont 
intégralement mis à la charge du prévenu.

V. Indemnités en faveur du prévenu

19. Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités

19.1 Compte tenu du fait que le prévenu est défendu d’office, il n’y a pas lieu de lui 
allouer d’indemnité dans le cadre de l’exercice raisonnable de ses droits de 
procédure. La rémunération du mandat d'office de Me K.________ sera réglée ci-
après. 

19.2 L’allocation d’une autre indemnité ne se justifie pas non plus, vu le sort de la cause. 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a428
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_438%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F18-07-2013-6B_438-2013&number_of_ranks=4
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https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr/art24
https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr
https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr/art21

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VI. Rémunération du mandataire d'office

20. Règles applicables et jurisprudence

20.1 Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, 
les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Il est admis de façon 
générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de 
l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa 
décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note 
d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en 
dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1). L’art. 42 al. 1 de la 
loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise que le canton verse 
aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération équitable calculée 
en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires fixés selon le tarif 
applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). L’importance et la 
complexité du litige peuvent être prises en compte dans la détermination du temps 
requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération s’effectue sur une base horaire 
(art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé à CHF 200.00 (art. 1 de 
l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office, ORA ; 
RSB 168.711). La circulaire no 15 de la Cour suprême du 21 janvier 2022 sur la 
rémunération des avocats et des avocates d’office (disponible sur le site internet 
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités 
qui sont susceptibles d’être rémunérées. Une certaine réserve s’impose quant au 
temps consacré aux démarches à but social accomplies en faveur du prévenu, car 
on ne saurait perdre de vue que le rôle de l’avocat ou de l’avocate est avant tout de 
représenter le prévenu en justice et, partant, de s’employer principalement à 
défendre ses intérêts dans le cadre de la procédure.

20.2 Lorsque le prévenu est condamné à supporter en tout ou en partie les frais de 
procédure, il est tenu de rembourser, dans cette mesure et dès que sa situation 
financière le permet, au canton de Berne la rémunération de la défense d’office. 
La prétentio