# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7e572b25-290b-5004-a83d-6b4f0a629598
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.11.2014 C-3946/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3946-2013_2014-11-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-3946/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  2 0  n o v e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Christoph Rohrer (président du collège),  

Madeleine Hirsig-Vouilloz, Franziska Schneider, juges, 

Pascal Montavon, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

représenté par Me José Nogueira Esmorís,  

ES-15006 A Coruña, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Assurance-invalidité (décision du 3 juin 2013). 

 

 

C-3946/2013 

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Faits : 

A.  

Par décision du 12 octobre 2012 entrée en force sans avoir été contes-

tée, l'Office de l'assurance invalidité pour les assurés résidant à l'étranger 

(OAIE) informa A._______, ressortissant espagnol né le 12 octobre 1956, 

maçon indépendant, ne pouvoir entrer en matière sur sa demande de 

prestations d'invalidité du 30 décembre 2011 faute d'avoir obtenu les in-

formations [d'ordre économiques] nécessaires qui lui avait été deman-

dées (pce 25). Il apert des pièces alors produites que l'intéressé avait in-

troduit une demande de rentes d'invalidité en raison d'un status après 

perte subite de force au membre supérieur droit et dysarthrie en octobre 

2011 suite à un accident vasculaire cérébral (AVC) (cf. pce 9). Dans le 

cadre de cette demande un rapport médical E 213 daté du 30 janvier 

2012 (examen du 24 janvier 2012) indiqua un status après AVC transitoi-

re, un état mental stable, de légères difficultés mnésiques par intermitten-

ce, une dysarthrie très légère, sur le plan physique une mobilité accepta-

ble, une marche sans aide y compris sur les pointes des pieds et les ta-

lons. Le rapport posa le diagnostic d'AVC ischémique d'origine cardio-

embolique, de fibrillation auriculaire avec une bonne réponse ventriculai-

re, il nota un état sous contrôle, l'impossibilité pour l'intéressé de conti-

nuer son activité de maçon mais la possibilité d'exercer à plein temps une 

activité adaptée sans contraintes environnementales, de jour, avec postu-

res variées, sans nécessité de converser (pce 12). 

Il sied également de relever à ce stade un rapport médical daté du 20 dé-

cembre 2011 signé du Dr B._______ dans le dossier alors produit faisant 

état, à l'occasion d'une consultation pour douleur au pied avant droit, d'un 

status orienté, collaborant, d'un bon état général, pas de déficit neurolo-

gique, pas de signe des méninges (pce 10). 

B.  

L'intéressé déposa en date du 8 novembre 2012 une nouvelle demande 

de prestations d'invalidité (pce 33). L'OAIE porta au dossier notamment 

les documents ci-après: 

– un rapport daté du 25 septembre 2012, signé de la Dresse 

C._______, indiquant un suivi médical à compter du 15 décembre 

2011 pour thrombose cérébrale avec infarctus cérébral (pce 29), 

– un rapport médical E 213, établi le 27 novembre 2012 (examen du 10 

novembre 2012), faisant état des atteintes à la santé connues, rele-

vant un status orienté, collaborant, une légère dysarthrie, une hyper-

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tension artérielle en traitement, une mobilité du rachis conservée, une 

hémiparésie droite légère (MSD 4+/5, abduction limitée à 90°; MID 

4+/5), une marche normale, pas d'instabilité, posant le diagnostic de 

status après AVC ischémique en octobre 2011, légère hémiparésie 

droite, légère dysarthrie, fibrillation auriculaire, hypertension artérielle, 

indiquant la possibilité d'une activité lucrative à temps complet d'exi-

gence moyenne adaptée aux limitations fonctionnelles sans soulève-

ments et transports fréquents de charges, sans nécessité de faire 

usage de rampes, escaliers et échelles, sans risque de chute, avec 

postures variées, sans travaux de dextérité avec la main droite (pce 

31), 

– un questionnaire à l'assuré daté du 11 janvier 2013 faisant état d'une 

activité indépendante de maçon exercée jusqu'au 30 novembre 2011 

(pce 37 p. 2, voir ch. 3), 

– une attestation de rente espagnole d'invalidité pour une incapacité to-

tale à compter du 27 novembre 2012 (pce 37 p. 5), 

– une documentation fiscale pour les années 2010 et 2011 (pce 37, p. 6 

ss). 

C.  

Invité à se déterminer sur la documentation médicale, le Dr D._______ 

pour l'OAIE retint dans son rapport du 4 avril 2013 le diagnostic principal 

de status après événement cérébrovasculaire avec suite d'hémiparésie 

droite partielle et dysarthrie et, secondaire, sans incidence sur la capacité 

de travail, de fibrillation atriale [=auriculaire]. Il nota une incapacité de tra-

vail de 80% dans l'activité de maçon dès le 26 octobre 2011 et de 0% 

dans une activité adaptée dès le 26 décembre 2011. Au titre des limita-

tions fonctionnelles il indiqua le port de poids de plus de 8 kg, les travaux 

lourds, les parcours de plus de 1 km, les travaux au-dessus de la tête, les 

travaux de force sollicitant le bras droit. Il releva que l'hémiparésie droite 

légère actuelle limitait l'intéressé dans les travaux lourds sollicitant princi-

palement la main droite et que des légères à moyennes activités de subs-

titution pouvaient être exercées à plein temps. Il indiqua comme activités 

de substitution des activités dans l'industrie légère à moyenne, des activi-

tés dans les services personnels comme surveillant de chantier et im-

meuble, gardien de parking et musée, magasinier (pce 39). 

D.  

L'OAIE établit en date du 19 avril 2013 une évaluation de l'invalidité éco-

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nomique de l'intéressé sur la base des données du marché suisse du tra-

vail faute de données du marché espagnole. Selon l'Enquête suisse sur 

la structure des salaires 2010 (ESS 2010) il prit comme base de calcul le 

salaire mensuel brut en 2010 d'un travailleur avec des connaissances 

professionnelles spécialisées dans la construction (niveau 3) pour 40 

h./sem. de 5'742.- francs, et, pour 41.6 h./sem. selon l'horaire usuel de la 

branche, de 5'971.68 francs. L'OAIE compara ce montant avec les reve-

nus en 2010 d'activités de substitution simples et répétitives (niveau 4) 

proposées par son service médical, exigibles à 100% dès le 26 décembre 

2011 (l'assuré a alors 55 ans), en tenant compte des temps usuels heb-

domadaires de travail, tels ceux dans l'industrie alimentaire (40 h./sem.: 

CHF 4'757.- / 42.2 h./sem.: CHF 5'018.64), dans l'industrie de l'habille-

ment (40 h./sem.: CHF 4'487.- / 41.8 h./sem.: CHF 4'688.92), dans les 

services des bâtiments et de l'aménagement paysager (40 h./sem.: CHF 

4'114.- / 42.1 h./sem.: CHF 4'329.99), dans les autres services person-

nels (40 h./sem.: CHF 4'256.- / 41.8 h./sem.: CHF 4'447.52.-), dans le 

commerce de gros (40 h./sem.: CHF 4'869.- / 42 h./sem.: CHF 5'112.45) 

soit en moyenne 4'719.50 francs. Il appliqua un abattement de 20% sur 

ce montant pour tenir compte des limitations fonctionnelles de l'assuré et 

de son âge, donnant lieu à 3'775.60 francs. Il en résulta une diminution 

de la capacité de gain de 80% dès le 26 octobre 2011 dans l'activité anté-

rieure de maçon et de ([5'971.68 – 3'775.60] x 100 : 5'971.68 = 36.77) 

37% dès le 26 décembre 2011 dans une activité adaptée (pce 40). 

E.  

Par projet de décision du 22 avril 2013, l'OAIE communiqua à l'intéressé 

qu'il était apparu de son dossier que, s'il existait une atteinte à la santé 

qui provoquait les limitations fonctionnelles suivantes: pas de port de 

charges de plus de 8 kg, pas de marche de plus de 1 km, pas de travail 

au-dessus de la tête, ni de travail de force avec le bras droit, et que l'in-

capacité de travail dans la dernière activité exercée de maçon se trouvait 

être en conséquence de 80%, en revanche l'incapacité de travail dans 

l'exercice d'une activité adaptée respectant ses limitations fonctionnelles 

était de 0%, avec une diminution de la capacité de gain de 37%, de sorte 

que, vu le seuil de 40% pour ouvrir le droit à un quart de rente d'invalidité, 

sa demande de prestation était rejetée (pce 41).  

Par acte du 21 mai 2013 l'intéressé s'opposa à ce projet de décision. Il fit 

valoir ne pouvoir effectuer quelque travail lui demandant des efforts phy-

siques et mentaux, ceux-ci pouvant lui causer des hémorragies cérébra-

les, qu'il ne pouvait effectuer quelque effort physique en raison de ses at-

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teintes au cœur, qu'il ne pouvait exercer son travail dans la construction 

avec efficience. Il conclut à la reconnaissance d'une invalidité (pce 42). 

Par décision du 3 juin 2013 l'OAIE rejeta la demande de prestations pour 

les motifs évoqués dans son projet de décision. Il nota que les observa-

tions du 21 mai 2013 de l'assuré n'avaient pas été de nature à modifier le 

bien-fondé du projet de décision (pce 43). 

F.  

Contre cette décision, l'intéressé, représenté par Me J. Noguera Esmoris, 

interjeta recours auprès du Tribunal de céans en date du 8 juillet 2013. Il 

fit valoir ses atteintes à la santé connues lui provoquant des troubles 

mnésiques, une dysarthrie, une hémiparésie droite et une fibrillation auri-

culaires [= atriale]. Il releva leur caractère irréversible lui empêchant l'ac-

cès au monde du travail. Il conclut à l'octroi d'une rente d'invalidité. Il joi-

gnit une documentation médicale déjà au dossier (pce TAF 1). 

G.  

Par réponse au recours du 8 juillet 2013, l'OAIE conclut à son rejet et à la 

confirmation de la décision attaquée. Il fit valoir ses arguments dévelop-

pés dans sa décision de rejet de rente et indiqua que, le recourant 

n'ayant pas produit d'autres rapports médicaux, il n'y avait pas lieu de 

modifier sa position (pce TAF 4). 

H.  

Par décision incidente du 24 septembre 2013 le Tribunal de céans requit 

de l'intéressé une avance sur les frais de procédure de 400.- francs et 

l'invita à répliquer. Le recourant s'acquitta d'un montant de 405.50 francs 

dans le délai imparti (pces TAF 5-7). 

I.  

Par réplique du 14 octobre 2013 le recourant maintint son recours. Il fit 

valoir qu'il fut mis au bénéfice d'une rente espagnole d'invalidité pour in-

capacité totale dans sa profession de maçon, qu'il ne pouvait exercer 

sans risques pour lui ou des tiers des activités même légères compte te-

nu de sa situation clinique ne lui permettant pas d'effectuer des efforts 

physiques dans quelque profession. Il évoqua ses atteintes à la santé et 

conclut à l'octroi d'une rente entière ou à trois quarts de rente (pce TAF 

8). 

Invité par ordonnance du 2 juillet 2014 à déposer une duplique (pce TAF 

9), l'OAIE maintint par acte du 16 juillet 2014 ses déterminations relevant 

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que l'assuré pouvait exercer à 100% une activité adaptée et qu'en consé-

quence il ne pouvait prétendre une rente d'invalidité (pce TAF 10). Le Tri-

bunal de céans porta la duplique à la connaissance du recourant par or-

donnance du 23 juillet 2014 (pce TAF 11).  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation 

avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 

1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours in-

terjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises 

par l'OAIE. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif est 

régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure adminis-

trative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose autrement. 

En vertu de l'art. 3 let. d
bis

 PA la procédure en matière d'assurances so-

ciales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 oc-

tobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de 

ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législa-

tion fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances 

sociales le prévoient. En application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions 

de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26
bis

 et 28 à 

70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la déci-

sion sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 52 PA), l'avance de frais requise de 400.- francs ayant été effec-

tuée pour le montant de 405.50 francs, le recours est recevable. 

 

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Page 7 

2.  

2.1 Le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment 

où les faits juridiquement déterminants se sont produits, le juge n'ayant 

pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de 

fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 136 

V 24 consid. 4.3 et les références).  

2.2 L'assuré est ressortissant espagnol résidant en Espagne, Etat mem-

bre de l'UE. Au niveau du droit international, l'accord entre la Suisse et la 

Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation 

des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en 

vigueur le 1
er
 juin 2002 avec notamment son annexe II qui règle la coor-

dination des systèmes de sécurité sociale par renvoi au droit européen. 

Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1
er
 avril 2012 au règle-

ment (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 

2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ainsi 

qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil 

du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement 

(CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité 

sociale (RS 0.831.109.268.1 et 0.831.109.268.11). Ces règlements sont 

applicables in casu (cf. arrêt du TF 8C_455/2011 du 4 mai 2012). 

Conformément à l'art. 4 du règlement (CE) n° 883/2004, les personnes 

auxquelles ce règlement s'applique bénéficient en principe des mêmes 

prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la légi-

slation de tout Etat membre, que les ressortissants de celui-ci.  

2.3 Il sied de souligner que l'octroi d'une rente étrangère d'invalidité ne 

préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (arrêt du TF 

I 435/02 du 4 février 2003). Ainsi, même après l'entrée en vigueur de 

l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend à une rente de l'assu-

rance-invalidité suisse est déterminé exclusivement d'après le droit suisse 

(art. 46 al. 3 du règlement [CE] n° 883/2004, en relation avec l'annexe VII 

dudit règlement; voir aussi ATF 130 V 253 consid. 2.4; arrêt du TF 

I 376/05 du 5 août 2005 consid. 3.1), étant précisé que la documentation 

médicale et administrative fournie par les institutions de sécurité sociale 

d'un autre Etat membre doit être prise en considération (art. 49 al. 2 du 

règlement [CE] n° 987/2009). 

2.4 Pour ce qui est du droit interne, les modifications consécutives à la 

6
ème

 révision de la LAI, entrées en vigueur le 1
er
 janvier 2012, trouvent 

application en l'espèce, étant précisé que les nouvelles normes n'ont pas 

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Page 8 

apporté de changements par rapport à l'ancien droit quant à l'évaluation 

de l'invalidité dont il convient de procéder in casu. 

2.5 En application de l'art. 29 al. 1 et 3 LAI le droit à la rente prend nais-

sance au plus tôt à l'échéance d'une période de 6 mois à compter de la 

date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformé-

ment à l'art. 29 al. 1 LPGA et la rente est versée dès le début du mois au 

cours duquel le droit prend naissance. Concrètement le Tribunal peut 

donc se limiter à examiner si le recourant avait droit à une rente le 1
er
 mai 

2013 (6 mois après le dépôt de la 2
ème

 demande du 8 novembre 2012) ou 

si le droit à une rente était né entre cette date et le 3 juin 2013, date de la 

décision attaquée marquant la limite dans le temps du pouvoir d'examen 

de l'autorité de recours (ATF 129 V 1 consid. 1.2; ATF 129 V 222, consid. 

4.1; ATF 121 V 362 consid. 1b). 

3.  

Selon les normes applicables, tout requérant, pour avoir droit à une rente 

de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les condi-

tions suivantes: 

– être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA; art. 4, 28, 

29 al. 1 LAI); 

– compter au moins trois années de cotisations (art. 36 al. 1 LAI). Dans 

ce cadre, les cotisations versées à une assurance sociale assimilée 

d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Association eu-

ropéenne de libre échange (AELE) peuvent également être prises en 

considération, à condition qu'une année au moins de cotisations puis-

se être comptabilisée en Suisse (FF 2005 p. 4065; art. 6 et 45 du rè-

glement n°883/2004). 

Le recourant a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant plus de 3 ans 

(pce 44). Il remplit donc la condition de la durée minimale de cotisations 

eu égard au moment de l'ouverture éventuelle du droit à la rente. Il reste 

à examiner s'il est invalide au sens de la LAI. 

4.  

4.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. 

L'art. 4 al. 1 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 

congénitale, d'une maladie ou d'un accident. L'al. 2 de cette disposition 

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Page 9 

mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa na-

ture et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considé-

ration. 

4.2 Selon l'art. 28 al. 1 LAI, l'assuré a droit à une rente aux conditions 

suivantes:  

– sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels 

ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures 

de réadaptation raisonnablement exigibles;  

– il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40% 

en moyenne durant une année sans interruption notable;  

– au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au 

moins. Une incapacité de travail de 20% doit être prise en compte 

pour le calcul de l'incapacité de travail moyenne selon la let. b de l'art. 

28 al. 1 LAI (cf. chiffre 2010 de la Circulaire concernant l'invalidité et 

l'impotence; Jurisprudence et pratique administrative des autorités 

d'exécution de l'AVS/AI [VSI] 1998 p. 126 consid. 3c).  

4.3 Selon l'art. 28 al. 2 LAI l'assuré a droit à un quart de rente s'il est inva-

lide à 40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à 

trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entiè-

re s'il est invalide à 70% au moins. Toutefois, selon l'art. 29 al. 4 LAI, les 

rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50% ne sont ver-

sées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 

13 LPGA) en Suisse. Suite à l'entrée en vigueur le 1
er
 juin 2002 de l'ALCP 

(cf. supra 3.2), la restriction prévue à l'art. 29 al. 4 LAI n'est plus applica-

ble lorsqu'un assuré est un ressortissant suisse ou de l'UE et y réside 

(ATF 130 V 253 consid. 2.3). Depuis l’entrée en vigueur des nouveaux 

règlements n° 883/2004 et n° 987/2009, les ressortissants suisses et de 

l’Union européenne qui présentent un taux d'invalidité de 40% au moins, 

ont droit à un quart de rente en application de l’art. 28 al. 2 LAI indépen-

damment de leur domicile et résidence (art. 4 du règlement 883/04). 

4.4 Par incapacité de travail, on entend toute perte, totale ou partielle, ré-

sultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de l'apti-

tude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d'activité 

le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas d'incapacité 

de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée de lui peut aussi 

relever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité (art. 6 

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LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA et consiste dans 

toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 

l'assuré, sur un marché du travail équilibré, si cette diminution résulte 

d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle per-

siste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. Seu-

les les conséquences de l'atteinte à la santé sont prises en compte pour 

juger de la présence d'une incapacité de gain. De plus, il n'y a incapacité 

de gain que si celle-ci n'est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 

LPGA). 

5.  

Le recourant a travaillé de nombreuses années jusqu'à la cessation, indi-

quée fin novembre 2011 (pce 37 p. 2 ch. 3), de son activité comme ma-

çon indépendant. Suite à son AVC en octobre 2011, il n'a pas pu mainte-

nir son activité. 

5.1 La notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 4 

LAI, est de nature juridique/économique et non pas médicale (ATF 116 V 

246 consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité suisse couvre 

seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la santé physi-

que mentale ou psychique – qui peut résulter d'une infirmité congénitale, 

d'une maladie ou d'un accident – et non la maladie en tant que telle. Se-

lon l'art. 16 LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 28a al. 1 LAI, pour 

évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il 

n'était pas invalide est comparé, en application de la méthode dite géné-

rale, avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut être 

raisonnablement exigée de lui après les traitements et les mesures de 

réadaptation sur un marché de travail équilibré. 

5.2 Dans les cas où il est particulièrement difficile de déterminer les reve-

nus avant et après l'invalidité, tout particulièrement s'agissant des indé-

pendants, la jurisprudence admet que l'évaluation de la perte de gain soit 

faite, exceptionnellement, par une méthode dite extraordinaire. Celle-ci 

consiste à déterminer les répercussions économiques de la baisse de 

rendement sur la situation concrète où se déploie l'activité (cf. ATF 128 V 

29 consid. 1; MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survi-

vants (AVS) et de l'assurance-invalidité (AI), 2011, n° 2183). Concrète-

ment, en application de cette méthode, on constate d'abord l'empêche-

ment dû à l'atteinte à la santé et, ensuite, on examine les effets de cet 

empêchement sur la capacité de gain (VSI 1998 p. 121; SVR 1996 IV n. 

74 consid. 2b). Toutefois, si l'intéressé a cessé toute activité indépendan-

te, on peut renoncer à l'application de la méthode de calcul extraordinaire 

C-3946/2013 

Page 11 

et appliquer la méthode générale. Dans ce cas là, en effet, la comparai-

son des activités exercées avant et après la survenance de l'invalidité 

n'est plus possible (VALTERIO, op. cit. n° 2184; arrêt du TF I 499/02 du 17 

juin 2003 consid. 6 et les références). 

En l'espèce, au vu des pièces au dossier, il y a lieu de considérer que l'in-

téressé a cessé son activité indépendante au 30 novembre 2011 et que 

dès lors la méthode générale d'évaluation de l'invalidité est applicable. 

5.3 Selon une jurisprudence constante, les données fournies par le mé-

decin constituent néanmoins un élément utile pour apprécier les consé-

quences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux on peut 

encore raisonnablement exiger de l'assuré (ATF 115 V 133 consid. 2). 

6.  

6.1 L'art. 69 RAI prescrit que l'office de l'assurance-invalidité réunit les 

pièces nécessaires, en particulier sur l'état de santé du requérant, son ac-

tivité, sa capacité de travail et son aptitude à être réadapté, ainsi que sur 

l'indication de mesures déterminées de réadaptation; à cet effet peuvent 

être exigés ou effectués des rapports ou des renseignements, des exper-

tises ou des enquêtes sur place, il peut être fait appel aux spécialistes de 

l'aide publique ou privée aux invalides. 

6.2 Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objective 

tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider 

si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable 

sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur probante à un rapport 

médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet d'une étude 

circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il 

prend également en considération les plaintes exprimées par la personne 

examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la 

description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale 

sont claires et enfin que les conclusions de l'expert sont dûment motivées 

(ATF 125 V 352 consid. 3a et les références).  

7.  

7.1 En l'espèce il appert du dossier que l'intéressé a subi un AVC fin oc-

tobre 2011. Il n'est pas contesté, au vu de l'ensemble de la documenta-

tion médicale, notamment des plaintes de douleurs et de perte de force 

au niveau du bras droit, que l'intéressé ne peut plus, suite à son atteinte à 

C-3946/2013 

Page 12 

la santé, exercer son activité indépendante de maçon qui exige notam-

ment des soulèvements et ports de charges lourdes, bien que ni le rap-

port E 213 du 30 janvier 2012 ni le rapport médical du Dr B._______ du 

20 décembre 2011 ne relèvent des faiblesses musculaires au niveau du 

bras droit et que la fibrillation atriale ne soit pas indiquée ayant une inci-

dence sur la capacité de travail. Dans le rapport E 213 du 27 novembre 

2012, qui est le dernier document médical du dossier, une hémiparésie 

droite légère (MSD et MID 4+/5) ainsi qu'une dysarthrie légère avec quel-

ques troubles mnésiques sont signalés comme séquelles de l'AVC d'oc-

tobre 2011 chez une personne orientée et collaborante en mesure d'exer-

cer à plein temps une activité adaptée d'exigence moyenne tenant comp-

te de quelques restrictions (cf. rapport E 213 ch. 10.1). De l'avis du Dr 

D._______ l'assuré présente une incapacité de travail de 80% dans son 

activité antérieure depuis le 26 octobre 2011 et de 0% depuis le 26 dé-

cembre 2011 (2 mois après l'AVC) dans une activité légère à moyenne 

adaptée tenant compte des limitations de port de poids de 8 kg, de dis-

tance de marche de 1 km, de travaux non au dessus de la tête et ne solli-

citant pas le bras droit à l'effort. La fibrillation atriale est indiquée sans in-

cidence sur la capacité de travail. L'indication doit s'entendre dans une 

activité adaptée. La date du 26 décembre 2011 ne correspond pas à un 

examen médical et a été posée in abstracto. En tenant compte du rapport 

médical du 20 décembre 2011 du Dr B._______, qui sur un plan général 

ne relève pas à l'occasion de son examen pour des douleurs au pied droit 

un status incompatible avec les activités proposées comme activités de 

substitution par le Dr D._______, et vu le rapport E 213 du 30 janvier 

2012, il ressort de manière unanime des pièces médicales au dossier 

qu'une activité adaptée à plein temps est exigible au moins à partir de fin 

janvier 2012. Cette appréciation ne va pas à l'encontre des limitations 

fonctionnelles retenues par les médecins ultérieurement et également 

des plaintes et allégations de fibrillation atriale de l'assuré. 

7.2 Sur le plan psychologique les rapports médicaux ne font pas état de 

troubles autres que mnésiques occasionnels. Les rapports indiquent tous 

un état conscient, orienté et collaborant. La dysarthrie, laquelle est d'ail-

leurs signalée comme légère, ne peut être retenue comme invalidante 

chez une personne non professionnellement dans une activité de contact.  

7.3 Sur le plan médical il peut être confirmé que l'intéressé est en mesure 

d'exercer, déjà à compter du 30 janvier 2012 (date du 1
er
 rapport E 213, 

supra A), une activité légère à moyenne adaptée comme cela ressort du 

rapport médical E 213 du 21 novembre 2012 avec les limitations fonc-

tionnelles énoncées par le Dr D._______, soit les activités de substitution 

C-3946/2013 

Page 13 

proposées par ce médecin dans l'industrie légère à moyenne, dans les 

services personnels comme surveillant de chantier et immeuble, gardien 

de parking et musée, magasinier.  

8.  

8.1 Selon l'art. 16 LPGA, pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que 

l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui 

qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être 

exigée de lui, après les traitements et les mesures de réadaptation, sur 

un marché du travail équilibré.  

8.2 Le gain d'invalide est une donnée théorique, évalué sur la base de 

statistiques de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS). Les 

données de l'ESS relatives aux années déterminantes servent à fixer le 

montant du gain que l'assuré pourrait obtenir, sur un marché équilibré du 

travail, en mettant pleinement à profit sa capacité résiduelle de travail 

dans un emploi adapté à son handicap (arrêt du TF I 85/05 du 5 juin 2005 

consid. 6 et arrêt du TF I 222/05 du 13 octobre 2005 consid. 6). L'admi-

nistration doit de plus tenir compte pour le salaire d'invalide de référence 

d'une diminution de celui-ci, cas échéant, pour raison d'âge, de limitations 

dans les travaux dits légers ou de circonstances particulières. La juris-

prudence n'admet à ce titre pas de déduction globale supérieure à 25% 

(ATF 126 V 75 consid. 5). La comparaison des revenus doit se faire sur le 

même marché du travail car les salaires et le coûts de la vie ne sont pas 

les mêmes entre deux pays et ne permettent pas une comparaison objec-

tive (ATF 110 V 273 consid. 4b).  

8.3 Ce gain doit être comparé au moment déterminant avec celui que la 

personne valide aurait effectivement pu réaliser au degré de la vraisem-

blance prépondérante si elle était en bonne santé (ATF 129 V 222 consid. 

4.3.1). Le gain de personne valide doit être évalué de manière aussi 

concrète que possible si bien qu'il convient, en règle générale, de se réfé-

rer au dernier salaire que l'assuré a obtenu avant l'atteinte à la santé, ou, 

à défaut de salaire de référence, au salaire théorique qu'il aurait pu obte-

nir selon les salaires théoriques statistiques disponibles de l'ESS. 

8.4 Selon la jurisprudence, les salaires avant et après invalidité doivent 

être pris en compte indexés jusqu'à la date de la survenance du droit 

théorique éventuel à la rente suite au délai d'attente d'une année (ATF 

128 V 174 et 129 V 222 consid. 4.1; VALTERIO, op. cit., n° 2063 s.). En 

l'espèce, le droit théorique à la rente doit être pris en compte au 1
er
 octo-

C-3946/2013 

Page 14 

bre 2012 et non, comme l'a retenu l'OAIE, fin décembre 2011. L'ouverture 

théorique du droit au paiement après le délai de 6 mois à compter du dé-

pôt de la demande de prestations, in casu mai 2013, n'est pas détermi-

nant pour l'indexation. 

Il convient donc de procéder à une évaluation de l'invalidité selon la mé-

thode générale par une comparaison de revenus sur la base de l'ESS 

2010 indexé 2012, l'ESS 2012 n'ayant pas été publiée à ce jour 

(28.10.2014). In casu il peut être fait abstraction des variations du temps 

de travail hebdomadaire, lesquelles ont varié de 2010 à 2012 de - 0.1 

h./sem. (construction, commerce de gros) à + 0.1 h./sem. (autres services 

personnels) dans les activités prises en compte par l'OAIE tant pour l'ac-

tivité sans invalidité que pour les activités avec invalidité (Office fédéral 

de la statistique [OFS] DNT 2004-2013). Même prises en compte les va-

riations ne seraient in casu pas déterminantes. 

9.  

9.1 Selon ESS 2010 le salaire mensuel brut d'un travailleur avec des 

connaissances professionnelles spécialisées dans la construction (niveau 

3) pour 40 h./sem. est de 5'742.- francs, et, pour 41.6 h./sem. selon l'ho-

raire usuel de la branche, de 5'971.68 francs. Indexé 2012 (OFS T1.10 

2011-2013: indice 2012: 101.7 base 2010: 100), ce montant s'élève à 

6'073.19 francs.  

Le montant de 6'073.19 francs doit être comparé avec les montants des 

revenus en 2010 indexés 2012 d'activités de substitution simples et répé-

titives (niveau 4) telles que proposées par le service médical de l'OAIE, 

exigibles à 100% dès le 26 octobre 2012 (l'assuré a alors 56 ans), en te-

nant compte des temps usuels hebdomadaires de travail, tels ceux a) 

dans l'industrie alimentaire (40 h./sem.: CHF 4'757.- / 42.2 h./sem.: CHF 

5'018.64) indexé 2012 (indice 2012: 100.6) à 5'048.75 francs, b) dans 

l'industrie de l'habillement (40 h./sem.: CHF 4'487.- / 41.8 h./sem.: CHF 

4'688.92) indexé 2012 (indice 2012: 102.1) à 4'787.38 francs, c) dans les 

services des bâtiments et de l'aménagement paysager (40 h./sem.: CHF 

4'114.- / 42.1 h./sem.: CHF 4'329.99) indexé 2012 (indice 101.5) à 

4'394.93 francs, d) dans les autres services personnels (40 h./sem.: 

4'256.- / 41.8 h./sem.: CHF 4'447.52.-) indexé 2012 (indice: 102.1) à 

4'540.90 francs, e) dans le commerce de gros (40 h./sem.: CHF 4'869.- / 

42 h./sem.: 5'112.45) indexé 2012 (indice 101.8) à 5'204.47 francs, soit 

en moyenne 4'792.28 francs. En appliquant un abattement de 20% sur ce 

montant pour tenir compte des limitations fonctionnelles de l'assuré et de 

C-3946/2013 

Page 15 

son âge, comme l'a effectué l'OAIE, on obtient un revenu avec invalidité 

de 3'836.22 francs. Il en résulte une diminution de la capacité de gain de 

80% dès le 26 octobre 2011 et de ([6'073.19 – 3'836.22] x 100 : 6073.19 

= 36.83) 37% dès le 26 octobre 2012. Ce taux d'invalidité est le même 

que celui obtenu par l'OAIE. 

9.2 En règle générale l'évaluation du revenu théorique avec invalidité s'ef-

fectue en référence au tableau TA1 relatif au secteur privé, ligne "total 

secteur privé" (ATF 129 V 472 consid. 4.2.1, ATF 126 V 75 consid. 3b/aa, 

ATF 124 V 321 consid. 3b/aa) à moins que l'office AI n'estime qu'une éva-

luation plus ciblée ne se justifie comme ce fut le cas in casu. En 2010 

pour 40 h./sem. ce montant pour le niveau 4 s'élève 4'901.- francs, in-

dexé 2012 (indice 101.8, base indice 100 en 2010) pour 41.7 h./sem. 

(temps de travail usuel moyen en 2012), ce montant s'élève à 5'201.25 

francs. Compte tenu d'un abattement de 20%, il en résulte un revenu 

avec invalidité de 4'161.- francs établissant une invalidité de ([6'073.19 – 

4'161.-] x 100 : 6'073.19 = 31.48) 31%. Ce taux est nettement en dessous 

du résultat plus favorable pour l'assuré résultant du calcul de l'OAIE et 

n'ouvre pas le droit à une rente d'invalidité.  

9.3 S'agissant de la hauteur de l'abattement sur le salaire invalide que 

l'on peut reconnaître au recourant, il faut examiner dans un cas concret si 

des indices permettent de conclure qu'à cause de l'une ou l'autre de ses 

caractéristiques, l'assuré n'est pas en mesure d'utiliser sa capacité rési-

duelle de travail sur le marché ordinaire de l'emploi que contre une rému-

nération inférieure au salaire moyen correspondant (ATF 134 V 322 

consid. 5.1). La mesure de cette réduction dépend de l'ensemble des cir-

constances personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations 

liées au handicap, âge, années de service, nationalité/catégorie d'autori-

sation de séjour et taux d'occupation) et relève en premier lieu de l'office 

AI, qui dispose pour cela d'un large pouvoir d'appréciation. En consé-

quence, le juge des assurances sociales ne peut, sans motif pertinent, 

substituer son appréciation à celle de l'administration; il doit s'appuyer sur 

des circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation 

comme la mieux appropriée (Arrêt du TF I 133/07 du 21 janvier 2008, 

consid. 2.3; ATF 137 V 71, consid. 5; ATF 132 V 393 consid. 3.3, ATF 126 

V 75 consid. 6, ATF 123 V 150 consid. 2 et les références).  

L'autorité inférieure a procédé à une réduction du revenu d'invalide de 

20% pour tenir compte des limitations de l'intéressé dans des tâches lé-

gères à moyenne (cf. consid. 9.2), par quoi il faut comprendre in casu 

avant tout sollicitant peu le bras droit à l'effort. L'autorité de recours peut 

C-3946/2013 

Page 16 

partager cette appréciation. La capacité de travail du recourant, à 9 ans 

de l'âge de la retraite (65 ans), est large dans nombre d'activités de subs-

titution exigibles adaptées dans l'industrie et les services personnels no-

tamment de surveillance.  

9.4 Compte tenu de ce qui précède le taux d'invalidité de 37% retenu par 

l'autorité inférieure peut être confirmé. Il n'ouvre pas droit à une rente de 

l'assurance-invalidité.    

10.  

10.1 Vu l'issue de la procédure, les frais de celle-ci, fixés à 405.50 francs, 

sont mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, applicable par le tru-

chement de l'art. 37 LTAF). Ils sont compensés par l'avance de frais du 

même montant dont il s'est acquitté au cours de l'instruction. 

10.2 Il n'est pas alloué de dépens (art. 7 al. 1 a contrario et 3 du règle-

ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(Le dispositif figure sur la page suivante) 

  

C-3946/2013 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure sont fixés à 405.50 et sont compensés par l'avan-

ce de frais de même montant versé en cours de procédure. 

3.  

Il 'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (N° de réf. _ ;recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales à Berne (Reconmandé) 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

 

 

 

Christoph Rohrer Pascal Montavon 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 

90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 

les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en 

mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :