# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5ba62bd1-cc24-5ae0-88bd-a04b7f74181f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-10-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.10.2001 A/667/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-667-2001_2001-10-30.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/667/2001-JPT  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 30 octobre 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame P. et Monsieur P. W. 

représentés par Me Mauro Poggia, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CORPS DE POLICE 

 

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 _____________ 

 

A/667/2001-JPT  

 EN FAIT 

 

 

1.  Par arrêt du 9 janvier 2001, le Tribunal 

administratif a déclaré irrecevable le recours et 

l'action en constatation interjetée le 17 juillet 2000 

par Mme P. et Monsieur P. W. contre l'ordre d'autopsie 

donné le 4 avril 1999 par M. R., Chef de la police 

judiciaire, de leur fille prénommée S., née en 1988 et 

décédée en 1999 à la suite d'un accident de la 

circulation survenu la veille. 

 

2.  Par arrêt du 18 juin 2001, le Tribunal fédéral 

saisi d'un recours de droit public par M. et Mme W., a 

annulé l'arrêt du tribunal de céans en retenant, en 

substance, que la contestation relative à un ordre 

d'autopsie tombait sous le coup de l'article 6 paragraphe 

1 CEDH et devait en principe être soumise à un tribunal. 

Le Tribunal administratif aurait pu se reconnaître 

compétent, même contra legem ou, à défaut, décider de 

quelle manière il pouvait être pourvu au contrôle 

judiciaire exigé par l'article 6 paragraphe 1 CEDH par 

application directe de celui-ci. 

 

3.  Le Tribunal administratif a procédé à un échange 

de vues sur la question de la compétence en sollicitant 

l'avis de M. le Procureur général, de Mme la Présidente 

de la Cour de Justice - juridiction dont la Chambre 

d'Accusation fait partie - et de Mme la Présidente du 

Tribunal de première instance. Ces différentes autorités 

se sont déterminées respectivement comme suit : 

 

  - Le 14 août 2001, M. le Procureur général a 

estimé que l'acte par lequel un Officier de police 

ordonne l'exécution d'une autopsie constitue un acte de 

police judiciaire. Le caractère exclusivement pénal de ce 

type de décision implique que la lacune, dont le Tribunal 

fédéral exige qu'elle soit comblée, le soit par le 

recours à des autorités dont c'est la fonction de 

connaître de ce type de contentieux. La procédure la plus 

proche qui pourrait être applicable par analogie était 

celle qui, en application de l'article 114 A du Code de 

procédure pénale genevois, permet à celui qui fait 

l'objet d'une intervention de la police de se plaindre 

auprès du Procureur général. Ce dernier n'étant pas un 

juge indépendant et impartial au sens de l'article 6 

paragraphe 1 CEDH, sa décision pourrait en application de 

l'article 190 A CPP être susceptible d'un recours auprès 

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de la Chambre d'Accusation, autorité qui satisfait à 

cette condition. 

 

  M. le Procureur général concluait donc en ce sens 

que le recours des époux W. lui soit transmis. 

 

  - Les 31 août et 17 septembre 2001, Mmes les 

Présidentes du Tribunal de première instance et de la 

Cour de Justice ont, au nom de leur juridiction 

respective, déclaré adhérer entièrement aux observations 

précitées. 

 

4.  Pour les recourants, M. le Procureur général n'est 

pas un juge indépendant et impartial et s'il devait 

connaître d'un tel recours, il en résulterait une 

violation de l'article 6 paragraphe 1 CEDH qui ne 

pourrait être réparée que par un recours devant la 

Chambre d'Accusation. Celle-ci devrait alors soit se 

déclarer compétente, contrairement à la loi, soit se 

déclarer incompétente, ce qui contraindrait les époux W. 

à saisir une nouvelle fois le Tribunal fédéral d'un 

recours de droit public. Les recourants concluaient donc 

à ce que le Tribunal administratif admette sa compétence. 

 

5.  Invité à se déterminer à son tour, le chef de la 

police judiciaire s'est borné à contester les allégués 

des recourants selon lesquels ce n'était pas lui mais un 

simple inspecteur qui aurait signé l'ordre d'autopsie. Il 

est ainsi apparu que le 8 août 2001 les époux W. avaient 

adressé à M. le Procureur général une dénonciation au 

motif qu'un inspecteur avait signé l'ordre d'autopsie, ce 

qui constituerait un faux. Par courrier du 27 août 2001 

toutefois, M. le Procureur général a informé les 

intéressés que ledit inspecteur avait agi sur 

instructions du chef de la police judiciaire, de sorte 

qu'il classait la procédure, l'infraction d'atteinte à la 

paix des morts ne pouvant qu'être commise 

intentionnellement.  

 

6.  Le 19 octobre 2001, le conseil des recourants a 

confirmé qu'aucun recours n'avait été déposé à l'encontre 

de cette dernière décision. 

 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Au terme de l'échange de vues auquel il a procédé, 

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le Tribunal administratif est d'avis, comme M. le 

Procureur général, qu'il appartient aux autorités 

pénales, respectivement aux autorités de recours appelées 

à connaître des décisions des autorités pénales, de 

reconnaître leur compétence, s'agissant du recours contre 

un ordre d'autopsie donné par le chef de la police 

judiciaire. 

 

  En effet, une saine économie de la justice et un 

souci de coordination commandent que ce type de litige 

soit soumis aux mêmes autorités que celles appelées à 

statuer dans le cadre de la procédure pénale qui serait 

ouverte à l'occasion du délit ou du crime ayant rendu 

nécessaire l'ordre d'autopsie contesté, afin d'éviter des 

décisions contradictoires d'une part, et de respecter, 

d'autre part, le droit des justiciables à un jugement 

dans un délai raisonnable.  

 

2.  C'est la raison pour laquelle le Tribunal 

administratif se déclarera incompétent pour connaître 

dudit recours et transmettra la cause à M. le Procureur 

général auprès duquel les recourants pourront justifier 

du délai dans lequel ils ont agi et faire valoir leurs 

conclusions au fond. 

 

  Certes, M. le Procureur général n'est pas un juge 

indépendant et impartial mais, ainsi qu'il l'a déjà 

indiqué, sa décision pourra être déférée à la Chambre 

d'Accusation qui revêt cette qualité et dont il est 

permis de penser qu'elle admettra sa compétence, 

conformément à la prise de position de la présidente de 

la Cour de Justice du 17 septembre 2001. 

 

3.  Vu l'issue du litige, et compte tenu du fait qu'il 

s'agit d'un renvoi par le Tribunal fédéral, il sera 

statué sans frais. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

    

 

   se déclare incompétent pour 

statuer sur le recours de Madame P. et Monsieur P. W. 

dirigé contre l'ordre d'autopsie donné le 4 avril 1999 

par M. R., Chef de la police judiciaire; 

 

   transmet pour raison de compétence 

la cause à M. le Procureur général; 

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   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument ni alloué d'indemnité; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Mauro Poggia, avocat des recourants, à M. R., chef de la 

police judiciaire, à M. le Procureur général et, pour 

information, à Madame la Présidente de la Cour de Justice 

et à Madame la Présidente du Tribunal de première 

instance. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 V. Montani Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   M. Oranci