# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 00321876-b815-5f0c-ba27-1f6f380c87c9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.04.2021 A/1024/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1024-2021_2021-04-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Andres PEREZ et Pierre-Bernard 

PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1024/2021 ATAS/397/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 avril 2021 

5
ème

 Chambre 

 

En la cause 

A______SARL, sis ______, à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1024/2021 

- 2/3 - 

Attendu en fait : que par décision sur opposition du 18 février 2021, l’office cantonal 
de l’emploi (ci-après : l’OCE ou l’intimé) a admis partiellement l’opposition du 
A______SARL (ci-après : l’assuré ou le recourant) à la décision de l’OCE du 9 
novembre 2020 faisant opposition au préavis de l’assuré en vue de réintroduire la 
réduction de l’horaire de travail (ci-après : RHT) pour 7 collaborateurs, du 3 au 30 
novembre 2020, à un taux de 50% et à accorder la RHT pour la période allant du 13 au 
30 novembre 2020 ; 

Que l’assuré a recouru le 19 mars 2021 à la chambre des assurances sociales contre la 
décision sur opposition de l’OCE du 18 février 2021, concluant à la suppression du 
délai de préavis et à la prolongation de la validité de l’autorisation obtenue, à compter 
du 3 novembre 2020 et pour une durée de 6 mois ; 

Que le 16 avril 2021, l’OCE a rendu une nouvelle décision sur opposition, annulant et 
remplaçant celle du 18 février 2021 et acceptant les conclusions de l’assuré, en 
accordant la RHT au recourant à compter du 3 novembre 2020 et pour une durée de 
6 mois jusqu’au 2 mai 2021 ;  

Que par pli du 19 avril 2021, l’OCE en a informé la chambre des assurances sociales ;  

 

Considérant en droit : que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA -RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur 
l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ; qu’elle connaît également, conformément à 
l'art. 134 al. 3 let. b LOJ, des contestations prévues à l'art. 49 de la loi en matière de 
chômage du 11 novembre 1983 (LMC - J 2 20) en matière de prestations cantonales 
complémentaires de chômage ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut 
reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au 
Tribunal ; 

Que tel est le cas en l’espèce ; 

Qu’au vu de l’annulation de la décision attaquée, le recours est devenu sans objet ;  

Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.  

 

 

 
 
 

 

A/1024/2021 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 16 avril 2021. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le