# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4e44aa2f-dc3d-57e0-868e-1439bcca550d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.02.2024 E-584/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-584-2024_2024-02-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-584/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  f é v r i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l'approbation de Gregor Chatton, juge ; 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Ghana,  

recourant,  

  
 

 
contre 
  

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 23 janvier 2024. 

 

 

 

E-584/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 6 décembre 2023, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant), ressortissant du Ghana, a déposé une demande d’asile en 

Suisse. Il s’est identifié en présentant une carte d’identité ghanéenne en 

cours de validité. 

Le requérant a répondu, le même jour, au questionnaire « Europa », 

indiquant avoir quitté son pays d’origine le (…) novembre 2023 et être entré 

en Europe par la Croatie à cette même date. 

B.  

Le 8 décembre 2023, les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat 

aux migrations (ci-après : le SEM, l’autorité inférieure ou l’autorité intimée), 

sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du 

système européen « Eurodac », ont révélé que le requérant avait demandé 

l’asile en Croatie en date du 29 novembre 2023. 

C.  

Le 11 décembre 2023, l’intéressé a signé un mandat de représentation en 

faveur de Caritas Suisse à B._______ ainsi que le formulaire d’autorisation 

de consultation de son dossier médical (« Access to health data »). 

D.  

Entendu, le 29 décembre 2023, dans le cadre d’un entretien individuel 

(« entretien Dublin »), A._______ a confirmé avoir déposé une demande 

d’asile en Croatie le 29 novembre précédent, précisant l’avoir fait contre sa 

volonté. Il a indiqué avoir quitté le Ghana le (…) mai 2023 pour se rendre 

au Togo, avant de rallier la Serbie en avion. De là, il serait allé en Bosnie, 

puis en Croatie, où il ne serait resté qu’une journée, avant de rejoindre la 

Suisse en passant par la Slovénie et l’Italie. 

Invité à se déterminer sur la compétence de la Croatie pour examiner sa 

demande d’asile et sur un éventuel transfert dans ce pays, le requérant a 

mentionné « faire partie de la communauté LGBTQ+ » et affirmé que cette 

population n’était pas respectée, ni protégée en Croatie. Il a évoqué sa 

crainte d’y être maltraité. 

Interrogé sur son état de santé, A._______ n’a fait mention d’aucun 

problème à ce sujet.  

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Enfin, la mandataire du prénommé a estimé que celui-ci présentait des 

indices de vulnérabilité, invitant le SEM à appliquer la clause de 

souveraineté et à entrer en matière sur la demande d’asile. 

E.  

E.a Le même jour, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes une 

requête aux fins de reprise en charge du requérant fondée sur l’art. 18 

par. 1 let. b du règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180 du 29 juin 

2013 ; ci-après : règlement Dublin III). 

E.b Le 12 janvier 2024, les autorités croates ont expressément accepté la 

demande de reprise en charge de l’intéressé basée sur l’art. 18 par. 1 let.  b 

du règlement Dublin III, précisant qu’elles allaient poursuivre le processus 

de détermination de l’Etat responsable conformément à l’art. 20 par. 5 de 

ce même règlement. 

F.  

Par décision du 23 janvier 2024, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile déposée par l’intéressé, en 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, a prononcé son renvoi (recte : son 

transfert) vers la Croatie, pays compétent pour traiter sa demande de 

protection selon le règlement Dublin III, et ordonné l’exécution de cette 

mesure, constatant au surplus l’absence d’effet suspensif à un éventuel 

recours. 

G.  

Le 26 janvier 2024, A._______ a interjeté recours contre la décision 

précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il 

conclut à l’annulation de celle-ci et, principalement, à ce qu’il soit entré en 

matière sur sa demande d’asile ou, subsidiairement, au renvoi de la cause 

à l’autorité intimée. Il sollicite en outre le prononcé de mesures 

superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif, la dispense de paiement 

d’une avance sur les frais de la procédure ainsi que l’octroi de l’assistance 

judiciaire « totale ». 

Dans son recours, l’intéressé s’oppose à son transfert en Croatie en raison 

de son homosexualité, qu’il considère comme n’étant pas acceptée dans 

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ce pays, citant les cas de plusieurs amis qui auraient été violentés tant par 

la population que par les autorités. Il affirme craindre tout particulièrement 

la réaction des autorités croates le jour où il devra leur exposer que son 

orientation sexuelle, qui le met en danger au Ghana, constitue le principal 

motif de sa demande d’asile. 

H.  

Le même jour, Caritas Suisse à B._______ a résilié le mandat de 

représentation. 

I.  

Par ordonnance du 29 janvier 2024, le juge en charge de l’instruction de la 

cause a suspendu provisoirement l’exécution du transfert du recourant en 

Croatie par le prononcé de mesures superprovisionnelles. 

J.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 108 al. 3 LAsi), le 

recours est recevable. 

2.  

2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

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établissement inexact ou incomplet des faits pertinents (art. 106 al. 1 let. a 

et b LAsi). Le grief d’inopportunité, en revanche, est soustrait à l’examen 

du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l’asile (cf. ATAF 2015/9 

consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] ; 2014/26 

consid. 5.6). 

2.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs 

invoqués (art. 62 al. 4 PA, par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF), ni par 

l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 

2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours 

pour d’autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant 

une argumentation différente de celle de l’autorité intimée (cf. ATAF 

2007/41 consid. 2). 

3.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

4.  

4.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

4.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

4.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). 

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Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme en 

l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon 

le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 

8.2.1 ainsi que réf. cit.). 

En vertu de l’art. 3 par. 2 de ce règlement, lorsqu’il est impossible de 

transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile 

et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, 

ci-après : CharteUE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir 

si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il est 

impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de 

ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat 

responsable. 

4.4 L’Etat responsable en vertu du règlement Dublin III est tenu de 

reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 

29 – le demandeur dont la requête est en cours d’examen et qui a présenté 

une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en 

avoir reçu la permission, sur le territoire d’un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III). 

5.  

5.1 En l’occurrence, comme exposé précédemment (cf. let. B. et E.a), les 

investigations entreprises par le SEM dans le système européen 

« Eurodac » ont révélé que A._______ avait déposé une demande d’asile 

en Croatie en date du 29 novembre 2023.  

Fort de cette information, le SEM a soumis aux autorités croates 

compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de reprise en charge fondée sur l’art. 18 al. 1 let. b de 

ce règlement. Dans le délai prévu par l’art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, 

lesdites autorités ont expressément accepté la demande de reprise en 

charge du recourant fondée sur la disposition concernée, précisant qu’elles 

allaient poursuivre le processus de détermination de leur responsabilité, 

conformément à l’art. 20 par. 5 dudit règlement. 

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La portée de cette dernière disposition a fait l’objet de nombreux arrêts du 

Tribunal (cf. notamment arrêts E-1325/2023 du 13 avril 2023 consid. 5.3 ; 

E-5831/2022 du 30 mars 2023 consid. 4.3.1 ; D-5838/2022 du 9 janvier 

2023 consid. 4.3 ; E-5459/2022 du 15 décembre 2022 consid. 4.2.1 ; 

E-3771/2022 du 2 novembre 2022 consid. 4.3.1 et 4.3.2 ; E-4855/2022 du 

31 octobre 2022 consid. 4.3.1 et 4.3.2 ; E-3704/2022 du 27 octobre 2022 

consid. 4.4.4 ; E-4648/2022 du 25 octobre 2022 consid. 5.3.1 et 5.3.2 ; 

F-4002/2022 du 26 septembre 2022 consid. 6.1 ; F-4079/2022 du 

23 septembre 2022 consid. 4) et son application ne pose pas de problème 

particulier en l’espèce. 

5.2 En conséquence, la responsabilité de la Croatie pour le traitement de 

la demande d’asile du recourant est acquise, l’art. 16 du règlement 

Dublin III ne trouvant pas application dans le cas présent, comme l’autorité 

intimée l’a relevé à juste titre (cf. décision querellée, p. 4 i.f.). Dans son 

recours, l’intéressé ne conteste du reste pas cette compétence sur le 

principe, mais s’oppose à son transfert vers cet Etat pour d’autres motifs, 

qui seront examinés ci-après. 

6.  

6.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il y a lieu d’examiner 

s’il n’y a pas de sérieuses raisons de penser qu’il existe en Croatie des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE. 

6.2 A ce propos, il convient de rappeler que ce pays est lié à ladite Charte 

et est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés (Conv. réfugiés ; RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel 

du 31 janvier 1967 (Prot. ; RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la 

Conv. torture (RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions. 

6.3 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen, en 

application de la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi 

et le retrait de la protection internationale (refonte ; JO L 180/60 

du 29 juin 2013 ; ci-après : directive Procédure), comme de la directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2013 

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établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la 

protection internationale (refonte ; JO L 180/96 du 29 juin 2013 ; ci-après : 

directive Accueil ; cf. arrêt du Tribunal D-589/2021 du 16 février 2021 

consid. 7.4.1 et jurisp. cit.). 

6.4 Cette présomption de sécurité peut toutefois être renversée par des 

indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international, de sorte que la personne faisant 

l’objet du transfert courrait un risque réel de subir des traitements 

contraires aux dispositions précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 ; 

2011/9 consid. 6). 

6.5 Le Tribunal a certes admis la forte probabilité, pour des requérants 

entrant pour la première fois sur le territoire croate, que des refoulements 

illicites à la frontière, ainsi que des refoulements, sans examen individuel, 

directement à la frontière (« hot returns ») ou encore des violences 

excessives puissent se produire régulièrement en Croatie (cf. arrêt de 

référence E-1488/2020 du 22 mars 2023 consid. 9.3.5, en lien avec le 

consid. 9.3.2). En revanche, s’agissant de requérants transférés en Croatie 

sur la base du règlement Dublin III, il est arrivé à la conclusion que ceux-ci 

avaient en principe accès à la procédure d'asile dans ce pays et a jugé 

que, dans le cadre tant d'une procédure de prise en charge 

(« take-charge ») que d’une procédure de reprise en charge 

(« take-back »), les personnes transférées ne risquaient pas, selon une 

haute probabilité, d’être exposées à un risque de violation de leurs droits 

découlant du principe de non-refoulement. Il a également nié l’existence, 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil en Croatie, de 

faiblesses systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 et 3 du règlement 

Dublin III, qui feraient apparaître un transfert de requérants comme 

généralement inadmissible. 

6.6 Compte tenu de ce qui précède, en l’absence d'une pratique actuelle 

avérée en Croatie de violation systématique des normes communautaires 

en la matière, la présomption de respect par cet Etat de ses obligations 

concernant les droits des requérants d'asile, repris en charge dans le cadre 

d’une procédure Dublin, n’est pas renversée. Par conséquent, l'application 

de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas. 

7.  

7.1 Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

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de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. 

Le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

telle demande lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public ; il peut également admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311 ; cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 VI/5 consid. 8.5.2 in 

fine). 

7.2 Dans son arrêt de référence précité (cf. consid. 6.5), le Tribunal a 

confirmé la pratique établie depuis l'arrêt de référence D-1611/2016 du 

22 mars 2016 concernant la licéité des transferts vers la Croatie, précisant 

qu’il ne fallait renoncer à un transfert que dans des cas exceptionnels 

(cf. arrêt de référence E-1488/2020 du 22 mars 2023 consid. 9.5). 

7.3 Dans son recours, A._______ a en substance indiqué craindre 

l’hostilité de la population et des autorités croates en raison de son 

homosexualité. 

7.3.1 En l’espèce, il n’existe pas d’indices permettant de retenir que dans 

le cas concret le transfert du recourant vers la Croatie serait illicite. En effet, 

au regard de ce qui précède, il y a lieu de partir du principe que les 

requérants d’asile transférés en Croatie sur la base du règlement Dublin III 

ont accès à la procédure d'asile dans ce pays, et ce, indépendamment qu’il 

s’agisse d’un cas de prise ou de reprise en charge. Il ne ressort en outre 

du dossier aucun indice concret permettant de penser que les autorités 

croates pourraient faillir à leurs obligations internationales en renvoyant le 

recourant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait sérieusement menacée ou, encore, d'où il risquerait d'être astreint à 

se rendre dans un tel pays. 

7.3.2 La crainte exprimée par le recourant en rapport avec la réaction des 

autorités croates lorsqu’elles apprendront son homosexualité dans le cadre 

de la procédure d’asile ne repose sur aucun élément tangible et est par 

conséquent infondée. A l’appui de son allégation, il s’est d’ailleurs borné à 

évoquer, sans plus de précision, des cas de violences dont il aurait eu 

connaissance et qui auraient affecté des amis, également homosexuels, 

en Croatie.  

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En outre, de jurisprudence constante, le Tribunal considère que 

l’homosexualité – de même que l’appartenance à « la communauté 

LGBTQ+ » – ne saurait être un motif faisant obstacle au transfert d’un 

requérant d’asile en Croatie dans le cadre de l’application du règlement 

Dublin III (cf. arrêts du Tribunal D-1398/2023 du 27 juin 2023 consid. 9.7 ; 

F-3211/2023 du 8 juin 2023 consid. 5.2 ; F-1900/2023 du 18 avril 2023 

consid. 5.3.2 et jurisp. cit.). 

7.4 Il convient de rappeler que la Croatie est liée par la directive Accueil 

(cf. consid. 6.3). Partant, si, contre toute attente, le recourant devait 

estimer, après son transfert, que la Croatie violerait ses obligations 

d'assistance à ses égard ou porterait atteinte d'une autre manière à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

(respectivement de se plaindre d'éventuels comportements incorrects de 

la part de représentants des autorités) directement auprès des instances 

compétentes de ce pays, en usant des voies de droit adéquates (art. 26 

par. 1 de la directive Accueil), au besoin en sollicitant préalablement l’aide 

d’une des œuvres d’entraide présentes dans le pays. 

7.5 Par conséquent, le transfert du recourant vers cet Etat n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

7.6 Enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi de manière complète et 

exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large 

pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6 et 8.2.2 ; 

2011/9 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal E-641/2014 du 13 mars 2015 

consid. 5.3 [non publié dans ATAF 2015/9]), nonobstant la préférence 

marquée par le recourant de voir sa demande d'asile examinée par la 

Suisse. Il est rappelé à cet égard que le règlement Dublin III ne lui confère 

pas le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures 

conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de sa demande 

d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1). 

7.7 Pour le surplus, il est renvoyé aux considérants de la décision attaquée, 

dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés et que le 

recours ne contient aucun autre élément susceptible d’en remettre en 

cause le bien-fondé (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA). 

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Page 11 

7.8 Au regard des éléments qui précèdent, le SEM a valablement 

considéré qu'il n’y avait pas lieu de faire application de la clause de 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit 

pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations 

internationales ou pour des raisons humanitaires. 

8.  

8.1 Compte tenu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile du recourant, en application de 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers 

la Croatie, en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n’étant réalisée (art. 32 OA 1).  

Par conséquent, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée. 

8.2 S’avérant manifestement infondé, celui-ci l’est dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est 

dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

9.  

Les demandes d’effet suspensif et de dispense d’avance des frais de 

procédure sont devenues sans objet avec le présent prononcé ; les 

mesures superprovisionnelles ordonnées en date du 29 janvier 2024 sont 

désormais caduques. 

10.  

La demande d’assistance judiciaire « totale » doit être rejetée, les 

conclusions du recours paraissant d’emblée vouées à l’échec (art. 102m 

al. 1 LAsi en lien avec art. 65 al. 1 PA), de sorte qu’il y a lieu de mettre les 

frais de procédure à la charge de l’intéressé, conformément aux art. 63 

al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF ; RS 173.320.2). 

 

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E-584/2024 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les trente (30) jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique :  Le greffier : 

  

Grégory Sauder  Jean-Luc Bettin