# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d2bc4a24-fbe0-5a1a-b9a0-8e4fbf997d66
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-09-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.09.2020 F-5587/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5587-2019_2020-09-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5587/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  s e p t e m b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Yannick Antoniazza-Hafner, 

juges, 

Sylvain Félix, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,    

représenté par Dominique Joris, ACAT-Suisse, 

Speichergasse 29, Case postale, 3001 Berne,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Visa national pour motifs humanitaires. 

 

 

 

F-5587/2019 

Page 2 

Faits : 

A. 

En date du 22 mai 2019, X._______, ressortissant du Sri Lanka, né le (…) 

1984, a déposé une demande de visa humanitaire («visa D de long sé-

jour») auprès de la Représentation suisse à Colombo, Sri Lanka. 

Il ressort de la demande de visa et du dossier de la cause que l’intéressé 

a été renvoyé de Suisse vers le Sri Lanka le 10 avril 2019, suite au rejet de 

sa demande d’asile par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) en date 

du 31 août 2015, rejet confirmé sur recours par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) par arrêt E-6140/2015 du 25 avril 

2016. A son arrivée à l’aéroport de destination au Sri Lanka, il aurait été 

menacé et de l’argent lui aurait été demandé. Suite à l’intervention télépho-

nique d’une organisation non-gouvernementale suisse, les agents de l’im-

migration l’auraient laissé partir. Néanmoins, la police serait venue à son 

domicile et aurait demandé aux membres de sa famille de payer un mon-

tant important pour qu’il ne soit pas arrêté. Ils auraient ainsi dû payer 

500'000 roupies. La police aurait toutefois menacé d’arrêter l’intéressé s’il 

ne quittait pas cet endroit. L’intéressé aurait alors dû se cacher chez un 

ami jusqu’aux attentats de Pâques 2019. Les contrôles se faisant toujours 

plus stricts, il aurait ensuite trouvé refuge dans les locaux d’une église. 

Quant à son épouse et sa fille, elles auraient dû se déplacer à plusieurs 

reprises de peur d’être arrêtées, interrogées ou violentées. Depuis son re-

tour au pays, l’intéressé vivrait constamment dans la peur. 

B. 

Par décision du 10 juin 2019, la Représentation suisse a rejeté la demande 

de visa humanitaire au moyen du formulaire-type. 

Par courrier du 5 juillet 2019, X._______ a formé opposition contre cette 

décision auprès du SEM. Réitérant en grande partie ses arguments, il a 

soutenu avoir été arrêté, interrogé et menacé par les services de sûreté à 

l’aéroport de Colombo, lors de son retour au Sri Lanka le 

10 avril 2019. Il a également rappelé les incidents en lien avec le paiement, 

à la police, d’une importante somme d’argent pour éviter son arrestation, 

ainsi que la visite rendue par deux policiers en civil à son père, en juin 

2019, avertissant ce dernier que X._______ devrait quitter la région pour 

éviter d’être arrêté. Faisant mention du refus du Directeur de la Commis-

sion des droits humains d’enregistrer sa plainte au motif qu’il devrait aupa-

ravant fournir un rapport de police – qu’il ne pouvait obtenir au vu des me-

naces que la police faisait peser sur lui, l’intéressé a insisté sur le fait qu’il 

ne pouvait obtenir une protection adéquate au Sri Lanka. Il a également 

produit trois lettres de soutien, censées décrire les risques encourus par 

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l’intéressé : l’une du prêtre de l’église dans laquelle il s’était réfugié, l’autre 

rédigée par l’organisation «A._______», et la troisième écrite par 

B._______ . 

Par décision du 26 août 2019, notifiée en date du 19 septembre 2019, le 

SEM a rejeté l’opposition formée par X._______ et confirmé le refus d’auto-

risation d’entrée en Suisse prononcé par la Représentation suisse.  

C. 

 

C.a Par courrier rédigé en anglais, non daté et reçu par la Représentation 

suisse au Sri Lanka le 15 octobre 2019, l'intéressé a décrit sa situation et 

prié les autorités de lui délivrer un visa. 

 

Le 17 octobre 2019, la Représentation suisse a transmis ce recours au 

Tribunal pour raison de compétence. 

C.b Par décision incidente du 18 novembre 2019, le Tribunal a imparti au 

recourant un délai de 30 jours pour s'acquitter d'une avance de frais de 

Fr. 800.- et l'a informé qu'à défaut de versement dans le délai précité, le 

recours serait déclaré irrecevable, sous suite de frais. 

 

Par courrier du 19 décembre 2019, le mandataire nouvellement constitué 

(ACAT-Suisse) a requis du Tribunal l'octroi de l'assistance judiciaire totale, 

subsidiairement partielle, la dispense du paiement d'une avance de frais, 

subsidiairement la fixation d'un nouveau délai de paiement de l'avance de 

frais, joignant notamment à son envoi des articles de presse et un rapport 

de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) portant sur la situation 

politique au Sri Lanka. 

 

En date du 8 janvier 2020, l’avance de frais requise a été versée sur le 

compte du Tribunal.  

 

Par ordonnance du 10 janvier 2020, le Tribunal a notamment constaté que 

l’avance de frais avait été versée dans le délai imparti par la décision inci-

dente du 18 novembre 2019 et que le recours du 15 octobre 2019 était, de 

ce point de vue, recevable. Il a indiqué qu’il serait statué ultérieurement sur 

la requête d’octroi de l'assistance judiciaire totale contenue dans le courrier 

du 19 décembre 2019 et a fixé au recourant un délai – en tant que néces-

saire – pour remplir et retourner au Tribunal le formulaire « Demande 

d'assistance judiciaire ». 

 

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Par courrier du 5 février 2020, le mandataire a retourné le formulaire « De-

mande d'assistance judiciaire » complété et signé, joignant notamment à 

son envoi trois rapports portant sur la situation politique au Sri Lanka. 

 

C.c Par décision incidente du 14 février 2020, le Tribunal a admis la re-

quête d'assistance judiciaire partielle, restitué au recourant le montant de 

Fr. 800.- versé le 8 janvier 2020, rejeté la demande d’assistance judiciaire 

totale en tant qu’il la requerrait et invité l’autorité inférieure à déposer sa 

réponse au recours. 

 

Dans ses déterminations du 21 février 2020, le SEM a proposé le rejet du 

recours interjeté contre sa décision du 26 août 2019. 

 

Dans ses observations du 25 mars 2020, le recourant – auquel le Tribunal 

avait transmis une copie de la réponse de l’autorité inférieure du 21 février 

2020 – a persisté dans les conclusions et motifs de son recours. 

 

Par ordonnance du 31 mars 2020, le Tribunal a porté à la connaissance du 

SEM une copie des observations du recourant du 25 mars 2020. 

 

Par courrier du 6 avril 2020, dont un double a été transmis au recourant 

par le Tribunal en date du 23 avril 2020, le SEM a indiqué n’avoir pas 

d’autres observations à formuler. 

 

D.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1. 

 

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée prononcées 

par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal 

qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 

let. c ch. 1 LTF). 

 

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1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

 

1.3 S’agissant de la forme du recours, celui-ci est rédigé en anglais, qui 

n’est pas une langue officielle de la Confédération (art. 70 al. 1 Cst [RS 

101]). Cela étant, pour des motifs d’économie de procédure et liés aux spé-

cificités des demandes de visas humanitaires, ainsi que dans la mesure où 

il ressort de manière suffisamment compréhensible de l’argumentation du 

recourant – qui a procédé en français, par l’entremise de son mandataire 

nouvellement constitué, à partir du mois de décembre 2019 – que celui-ci 

conteste le bien-fondé de la décision querellée, il a été renoncé à exiger la 

régularisation dudit recours (cf., en ce sens, arrêt du TAF F-5646/2018 du 

1er novembre 2018 consid. 1.4, non publié in ATAF 2018 VII/5). 

 

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme, acceptée par le Tribunal, et les délais prescrits par la loi, le recours 

doit être considéré comme recevable (cf. art. 50 et 52 PA).  

2. 

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit 

d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties 

(cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision atta-

quée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2). Aussi peut-elle 

admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 

Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment 

où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

 

3. 

La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très im-

portant dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet 

le Message du Conseil fédéral [ci-après : CF] concernant la loi sur les 

étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent 

accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit 

pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitime-

ment appliquer une politique restrictive d'admission (ATF 135 I 143 

consid. 2.2; voir également arrêt du TAF F-7224/2016 du 10 octobre 2017 

consid. 3). 

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D’une manière générale, la législation suisse sur les étrangers ne garantit 

pas de droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. 

Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'auto-

riser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve 

des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision auto-

nome (cf. Message du CF précité, FF 2002 3469, p. 3531 ; voir également 

ATF 135 II 1 consid. 1.1, concernant une autorisation de séjour ; ATAF 

2014/1 consid. 4.1.1 et 2009/27 consid. 3). A cet égard, la Cour euro-

péenne des droits de l’homme (Cour EDH) a jugé qu’il n’existait aucune 

obligation pour les Etats d’autoriser l’entrée sur leur territoire de toute per-

sonne qui risquerait de subir, en dehors de leur juridiction, un traitement 

contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) (dé-

cision d’irrecevabilité de Grande Chambre de la Cour EDH du 5 mars 2020, 

M.N. et autres contre la Belgique, requête n° 3599/18, § 123). 

4. 

L’ancienne ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas 

(aOEV, RO 2008 3087) a été remaniée et remplacée par l’ordonnance du 

15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas, entrée en vigueur le 15 sep-

tembre 2018 (OEV, RS 142.204).  

4.1 En se fondant sur l’art. 5 al. 4 LEtr – qui constitue une base légale 

suffisante (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.1 ; voir néanmoins la [nouvelle] 

clause de délégation législative prévue à l’art. 5 al. 3 LEI, en vigueur depuis 

le 1e décembre 2019 [RO 2019 3539]) –, le Conseil fédéral a introduit un 

nouvel art. 4 al. 2 OEV, à teneur duquel un étranger qui ne remplit pas les 

conditions de l’al. 1 peut être, dans des cas dûment justifiés, autorisé pour 

des raisons humanitaires à entrer en Suisse en vue d’un long séjour. C’est 

le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, 

sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.  

4.2 L’art. 4 al. 2 OEV règle les conditions d’octroi du visa humanitaire en 

faveur d’un étranger qui dépose auprès d’une représentation suisse une 

demande d’entrée dans ce pays. L’art. 4 al. 2 OEV fait suite à une jurispru-

dence que le Tribunal avait rendue afin de combler une lacune résultant du 

constat, par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après : CJUE), 

selon lequel l’octroi de visas humanitaires pour un long séjour relevait du 

seul droit national et échappait partant à l’art. 25 du Code des visas (Rè-

glement [CE] 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du  

13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, JO L 243  

du 15 septembre 2009, p. 1-58 ; arrêt CJUE [Grande chambre] C-638/16 

du 7 mars 2017 X et X contre Etat belge ; cf. aussi ATAF 2018 VII/5 consid. 

3 et arrêt du TAF F-7298/2016 du 19 juin 2017 consid. 4.2 et 4.3). Ainsi, il 

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sied de distinguer le visa national de long séjour pour des motifs humani-

taires (visa national D), au sens de l’art. 4 al. 2 OEV, du visa de court séjour 

n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, lequel relève de 

l’acquis de Schengen (art. 3 al. 4 OEV et art. 25 du Code des visas ; cf. 

ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.2). 

4.3 Les « motifs humanitaires » débouchant sur la délivrance d’un visa de 

long séjour sont donnés si, dans un cas d'espèce, il est manifeste que la 

vie ou l'intégrité physique d'une personne ou des biens juridiques ou inté-

rêts essentiels d’une importance équivalente (p. ex. l’intégrité sexuelle) 

sont directement, sérieusement et concrètement menacés dans son pays 

d'origine ou de provenance. L'intéressé doit ainsi se trouver dans une si-

tuation de détresse particulière – c’est-à-dire être plus particulièrement ex-

posé à des atteintes aux biens juridiques précités que le reste de la popu-

lation (arrêt du TAF F-5646/2018 du 1er novembre 2018 consid. 5.3.2, non 

publié in ATAF 2018 VII/5), de manière à rendre impérative l'intervention 

des autorités et à justifier l’octroi d’un visa d’entrée en Suisse. Tel peut être 

le cas, par exemple, dans les situations de conflit armé particulièrement 

aiguës ou pour échapper à une menace personnelle réelle et imminente. 

Cela étant, si l’intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers (cf. ATAF 2015/5 

consid. 4.1.3) ou si, s’étant rendu auparavant dans un tel Etat et pouvant y 

retourner, il est reparti volontairement dans son Etat d’origine ou de prove-

nance (cf. arrêt du TAF E-597/2016 du 3 novembre 2017 consid. 4.2), on 

peut considérer, en règle générale, qu’il n’est plus menacé, si bien que 

l’octroi d’un visa humanitaire pour la Suisse n’est plus indiqué  

(cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3, 5.3.1 et 5.3.2). La demande de visa doit 

donc être examinée avec soin et de façon restrictive, en tenant compte de 

la menace actuelle, de la situation personnelle de l’intéressé et de la situa-

tion prévalant dans son pays d’origine ou de provenance (cf. ATAF 2018 

VII/5 consid. 3.6.3). 

Dans l’examen qui précède, d’autres éléments pourront également être 

pris en compte, en particulier l’existence de relations étroites avec la 

Suisse, l’impossibilité pratique et l’inexigibilité objective de solliciter une 

protection dans un autre pays, ainsi que les possibilités d’intégration des 

personnes concernées (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3 et les références 

citées).  

5. 

En l'occurrence, le recourant, en tant que ressortissant sri lankais, est sou-

mis à l'obligation de visa pour l'entrée en Suisse, conformément aux art. 1 

et 3 du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil 

du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58) – qui a 

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remplacé le règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO 

L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) et qui ne se distingue pas de celui-ci sur ce 

point (cf. annexe I des règlements susmentionnés).  

5.1 Il n’est pas contesté que les conditions générales pour l'octroi d’un visa 

Schengen uniforme ne sont pas remplies. C’est ainsi à bon droit que le 

requérant n’a pas été mis au bénéfice d’un tel visa (cf. art. 14 par. 1 et art. 

21 par. 1 du Code des visas, en relation avec l'art. 5 al. 2 LEI). 

 

5.2 L’intéressé ne peut pas davantage solliciter, en l’état, la délivrance d’un 

visa humanitaire fondé sur l’art. 25 par. 1 du Code des visas, étant donné 

que ce type de visas est prévu pour des personnes ayant l’intention de 

séjourner brièvement dans le pays d’accueil (arrêt du TAF F-7339/2018 du 

28 février 2019 consid. 7.1; cf. consid. 4.2 supra). 

 

5.3 Partant, l’objet du présent litige est limité à la question de savoir si le 

SEM était fondé à confirmer le refus de l’octroi d’un visa humanitaire, au 

sens de l’art. 4 al. 2 OEV. 

6. 

Dans sa décision du 26 août 2019, le SEM a rappelé que la demande 

d’asile déposée en Suisse par l’intéressé - au mois d’octobre 2014 - avait 

été refusée par décision du 31 août 2015, refus confirmé par le Tribunal le 

25 avril 2016, qui avait jugé que son renvoi était exécutable. L’intéressé 

avait été renvoyé de Suisse au mois d’avril 2019 à destination de Colombo. 

A son arrivée à l’aéroport, il avait été entendu par les services de sûreté sri 

lankais. Selon l’expérience de la représentation suisse, ces vérifications 

pouvaient durer plusieurs heures ; le fait que la police s’enquiert de son 

adresse et qu’un agent vienne par la suite vérifier s’il résidait effectivement 

à l’adresse indiquée étaient des mesures courantes pour les personnes de 

retour au pays, sans que cette procédure ne révélât que l’intéressé ferait 

l’objet d’une attention particulière de la part de son Etat d’origine ni que sa 

vie ou son intégrité physique seraient directement, sérieusement et con-

crètement menacées. Quant aux déclarations du requérant au sujet d’une 

extorsion d’argent commise par la police à l’encontre de son père (afin que 

son fils ne soit pas arrêté), elles manquaient de motifs logiques et n’étaient 

guère convaincantes. En outre, lors d’un entretien qui s’était déroulé au 

mois d’avril 2019 à la Représentation suisse, l’intéressé et son père avaient 

donné des versions non concordantes des évènements, qui ne correspon-

daient d’ailleurs pas aux informations fournies par B._______. Lors d’un 

second entretien, le requérant avait en outre contredit ses premières dé-

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Page 9 

clarations. Ainsi, rien n’indiquait que l’intéressé se trouvait dans une situa-

tion de détresse particulière qui rendait indispensable l’intervention des 

autorités suisses et justifierait l’octroi d’un visa humanitaire. 

Dans son recours et ses écritures ultérieures, le recourant a mis en évi-

dence les menaces proférées et le chantage exercé par des agents sri lan-

kais, les interrogatoires subis, ainsi que sa crainte d’être emprisonné. Il a 

indiqué être en fuite et avoir dû se cacher à plusieurs reprises, se retrou-

vant ainsi éloigné de sa famille.  

Au cours de la procédure de recours, le recourant a produit plusieurs rap-

ports et extraits de sites Internet au sujet de la dérive sécuritaire régnant 

au Sri Lanka à l’encontre des opposants au régime. Il a mis en avant les 

persécutions dont étaient victimes les Tamouls liés au mouvement des 

Tigres de libération de l'Îlam Tamoul (LTTE), en particulier ceux qui reve-

naient de l’étranger. 

7. 

A l’aune de l’ensemble des éléments à sa disposition, le Tribunal n’entend 

pas mettre en doute que le recourant a pu rencontrer des difficultés ensuite 

de son renvoi vers le Sri Lanka, au mois d’avril 2019. Dans son arrêt du 

25 avril 2016, il avait d’ailleurs souligné qu’en tant que Tamoul revenant de 

l'étranger, l’intéressé – même s’il n'avait jamais entretenu d'engagement 

politique sérieux – serait très probablement soumis à un contrôle appro-

fondi, à un interrogatoire voire à une surveillance plus poussée à son re-

tour, évènements qui concordent avec une partie des déclarations faites 

par le requérant durant la présente procédure. Ce nonobstant, il ne peut 

être admis que le recourant se trouverait, de ce seul fait, dans une situation 

de menace réelle et imminente, au sens où l’exige la jurisprudence restric-

tive en matière de visas humanitaires.  

7.1 Il convient tout d’abord de reconnaître, à l’instar de l’autorité inférieure, 

le caractère contradictoire et incohérent d’une partie des informations don-

nées par le recourant, son père et B._______ dans le cadre de la demande 

de visa pour motifs humanitaires. Ces contradictions – qui mettent à mal la 

crédibilité générale du récit de l’intéressé – portent en particulier sur le dé-

roulement de l’audition de celui-ci par les autorités sri lankaises à l’aéroport 

de Colombo, sur le jour durant lequel la police s’est présentée au domicile 

du requérant, sur le nombre de policiers présents, sur le montant exigé 

pour éviter son arrestation ainsi que sur le délai imposé pour ce paiement 

et les modalités de remise de cette somme d’argent. 

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Le Tribunal relève, au surplus, que l’intéressé lui-même, durant son second 

entretien du mois de mai 2019 à la Représentation suisse, a indiqué ne 

pas connaître les raisons pour lesquelles la police voulait l’arrêter (dossier 

SEM p. 119).  

7.2 Même à admettre que la police sri lankaise ait exercé sur l’intéressé et 

son père le chantage décrit durant la présente procédure, il conviendrait 

de relever que cette situation ne relève pas du champ de protection prévu 

par le législateur en matière de visa humanitaire, en tant que les évène-

ments relatés n’équivalent pas à une situation de danger imminent justifiant 

l’octroi d’un visa humanitaire (arrêt du TAF F-1926/2020 du 30 juin 2020 

consid. 7.1). Dans le contexte propre au recourant, de longs interrogatoires 

ne sauraient davantage être considérés, à eux seuls, comme des menaces 

de persécutions susceptibles de déboucher sur la délivrance d’un visa hu-

manitaire (arrêt du TAF F-5795/2018 du 6 août 2019 consid. 7.3).  

7.3 Quant aux pièces produites à l’appui du recours de l’intéressé respec-

tivement durant la présente procédure, elles ne revêtent qu’une force pro-

bante limitée. Ainsi en est-il, en particulier, de la photographie versée en 

cause le 19 décembre 2019, prise – aux dires du recourant – lors de la 

visite nocturne effectuée par la police à son domicile peu après son retour 

au Sri Lanka. 

S’agissant des lettres de soutien, qui décrivent les risques encourus par 

l’intéressé, rédigées par le prêtre de l’église dans laquelle il s’était réfugié, 

l’organisation «A._______», ACAT-Suisse (dont le chargé d’intervention 

deviendra en cours de procédure le mandataire de l’intéressé) ainsi que 

par l’épouse du recourant, elles doivent être appréciées avec beaucoup de 

circonspection dès lors qu’elles ne sont en rien étayées par d’autres élé-

ments probants. En ce sens, il ne ressort pas des pièces versées que le 

recourant se trouverait menacé personnellement, de manière réelle et im-

minente, par les autorités de son pays (arrêt du TAF 

F-5795/2018 consid. 7.4). 

En outre, le fait que l’intéressé ait pu faire renouveler son passeport au 

mois de mai 2019 (dossier SEM pp. 146-147) laisse à penser qu’il n’est 

pas activement recherché - ni a fortiori sérieusement menacé -  par les 

autorités sri lankaises (en ce sens : arrêt du TAF F-45/2019 du 16 juin 2020 

consid. 7.1). 

7.4 En définitive, le recourant ne présente pas le profil à risque reconnu 

par la jurisprudence du Tribunal de céans, s’agissant des Sri Lankais de la 

communauté tamoule qui retournent dans leur pays. Il a déjà été jugé qu’il 

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n’avait pas été en mesure de rendre crédibles ses motifs en matière d’asile, 

en particulier ses liens avec les LTTE. Il était en outre encore en posses-

sion de sa carte d’identité – prétendument saisie par un passeur – lors de 

sa procédure d’asile en Suisse et ne s’était pas engagé dans des activités 

politiques, que ce soit au Sri Lanka ou sur territoire helvétique (cause 

E-6140/2015, arrêt du 25 avril 2016 ; s’agissant du profil à risque des op-

posants au régime du président sri lankais Gotabaya Rajapaksa, cf. arrêt 

du TAF E-3906/2018 du 12 août 2020 consid. 5). 

7.5 Enfin, il ne ressort pas du dossier de la cause que les problèmes de 

santé psychique du recourant – évoqués dans les courriers de soutien de 

son épouse et du prêtre de l’église dans laquelle il s’était réfugié – seraient 

d’une nature et d’une gravité telles qu’ils nécessiteraient une prise en 

charge particulière, indisponible au Sri Lanka, et que seule la Suisse serait 

en mesure de lui fournir (cf. arrêt du TAF F-5504/2017 du 20 décembre 

2018 consid. 7.2). 

8. 

L’intéressé n’a donc pas démontré être exposé à des atteintes imminentes 

et concrètes à sa vie ou à son intégrité physique, encore moins davantage 

que quiconque. 

En conséquence, c’est à bon droit que le SEM a confirmé le refus d’autori-

sation d’entrée en Suisse prononcé par la Représentation suisse.  

9.  

Il s'ensuit que, par sa décision du 26 août 2019, l'autorité intimée n'a ni 

violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte 

ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).  

Par conséquent, le recours est rejeté.  

Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les  

art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Cependant, par décision incidente du 14 février 2020, le Tribunal a mis 

l’intéressé au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, de sorte qu’il est 

renoncé à percevoir des frais de procédure. 

Le recourant n’a, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA 

a contrario). 

(dispositif - page suivante) 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de son représentant (recommandé) 

– à l'autorité inférieure, avec  dossiers SYMIC (…) et N (…) en retour 

 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

 

Expédition :