# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 06ef0399-7d75-5995-81e4-54ef80aa19e7
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Plainte / 2013 / 13
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_Plainte---2013---13_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

FA12.045296-130607

 

15 

 

 

 

LE
PRESIDENT

DE
LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES

_________________________________________________________

Arrêt du
19 avril 2013

__________________

 

 

Art.
43 al. 1 CDPJ; 28 al. 3 LVLP

 

             
Vu la décision rendue le 7 mars 2013, à la suite de l'audience du 21 février 2013,
par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance,
rejetant la plainte déposée le 8 novembre 2012 par
W.________
SA, à Saint-Sulpice, à l'encontre de
l' Office
des poursuites du district de l'Ouest lausannois,
dans le cadre des poursuites nos
6'037'169, 5'964'345 et 5'950'261 exercées contre elle à l'instance de la
V.________,
à Paudex,

 

             
vu le pli contenant cette décision, adressé pour notification aux parties le 7 mars 2013,

 

             
vu le retour du pli adressé à la plaignante après l'échéance du délai de
garde, avec la mention "non réclamé",

 

             
vu le recours formé par W.________ SA auprès du premier juge, par acte du 22 mars 2012, indiquant
"[…] nous formons recours auprès de l'instance compétente contre cette décision.
[./.] Nous attendons dès lors la convocation du tribunal Cantonal",

 

             
vu l'art. 30 al. 1 LVLP (loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955; RSV 280.05);

 

 

             
attendu que le délai pour recourir contre une décision de l'autorité inférieure de
surveillance s'exerce dans les dix jours qui suivent la notification de cette décision (art. 18
al. 1 LP [loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1]) par acte écrit
déposé au greffe du tribunal d'arrondissement (art. 28 al. 1 LVLP),

 

             
que la procédure de plainte est régie par la LP, la LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110) et par la LVLP (art. 20a al. 3 LP et 17 LVLP), à l'exclusion du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),

 

             
que toutefois, aux termes de l'art. 31 LP, sauf disposition contraire de cette loi, les règles du
CPC s'appliquent à la computation et à l'observation des délais,

 

             
que selon l'art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la communication ou la survenance
d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci,

 

             
que l'art. 138 al. 3 let. a CPC dispose qu'un acte est réputé notifié, en cas d'envoi
recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré à l'expiration d'un délai
de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à
recevoir la notification,

 

             
qu'en l'espèce, le pli contenant la décision a été adressé pour notification
aux parties le 7 mars 2013, et déposé le lendemain à l'office de poste,

 

             
que le délai de sept jours pour retirer cet envoi est arrivé à échéance le 15
mars 2013,

 

             
que dès lors, le recours de W.________ SA ayant été déposé le 22 mars 2013,
soit dans le délai de dix jours suivant la fiction de la notification, a été déposé
en temps utile,

 

             
qu'en revanche il n'est pas motivé, c'est-à-dire qu'il ne comporte pas l'indication des moyens
de recours,

 

             
que l'art. 28 al. 3 LVLP, selon une jurisprudence constante, impose aux parties de motiver leur recours,
soit d'indiquer leurs moyens, faute de quoi le recours est irrecevable (CPF, 23 novembre 2011/43; CPF
27 mai 2011/7; CPF, 8 mai 2009/19; CPF, 19 avril 2006/7; CPF, 23 décembre 2003/66 et les réf.
citées),

 

             
que l'acte de recours du 22 mars 2013 ne comportant aucun moyen, il ne remplit pas les conditions formelles
imposées par la loi, vice qui n'est pas réparable (ATF 126 III 30, JT 2000 II 11),

 

             
que le recours est irrecevable;

 

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.

 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale

supérieure
de surveillance,

p
r o n o n c e :

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

M.
Sauterel                           
              Mme van Ouwenaller

 

 

 

 

Du
19 avril 2013

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
W.________ SA,

‑             
V.________,

‑             
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.

 

             
La greffière :

 

 

             
Mme van Ouwenaller