# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ba6b76df-9756-5776-9e7a-31867675a1c4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-08-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.08.2009 A/2076/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2076-2009_2009-08-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2076/2009-FPUBL ATA/388/2009 

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 11 août 2009 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Monsieur X_______ 
représenté par Me Christian Luscher, avocat  

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 
 

- 2/3 - 

A/2076/2009 

 Vu la décision prise par le Conseil d’Etat le 13 mai 2009 prononçant la 
révocation, avec effet au 31 août 2009, de Monsieur X_______ ; 

 vu que ladite décision a été déclarée exécutoire nonobstant recours ; 

 vu le recours interjeté le 15 juin 2009 par M. X_______, tendant notamment, à 
titre préalable, à la restitution de l’effet suspensif au recours ; 

 vu la détermination du Conseil d’Etat, soit pour lui l’office du personnel de l’Etat 
(ci-après : OPE) du 7 août 2009 concluant au rejet de la demande de restitution de 
l’effet suspensif : 

attendu : 

 que sauf dispositions légales contraires, le recours a effet suspensif (art. 66 al. 1er 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

 que l’autorité peut toutefois ordonner l’exécution immédiate de sa propre 
décision, nonobstant recours ; 

 qu’à teneur de l’art. 66 al. 2 LPA, l’autorité judiciaire peut restituer l’effet 
suspensif au recours ; 

 qu’à teneur de l’art. 5 de la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale et des établissements médicaux (LPAC - B 5 05) est un fonctionnaire le 
membre du personnel régulier ainsi nommé pour une durée indéterminée après avoir 
accompli comme employé une période probatoire ; 

 qu’à teneur des art. 30 al. 3 et 31 al. 2 LPAC, le Tribunal administratif ne peut 
imposer la réintégration d’un agent public en cas de révocation, sauf s’il constate 
l’absence de violation des devoirs de service, ce que, in casu, ne s’impose pas d’emblée 
et doit faire l’objet d’une instruction ; 

 que l’autorité intimée n’entend manifestement pas réemployer M. X_______, 
ayant déclaré sa propre décision exécutoire nonobstant recours ; 

 que s’il était fait droit à la demande de restitution d’effet suspensif, le tribunal de 
céans rendrait une décision dépassant le cadre de celle qu’il peut rendre sur le fond, sauf 
exception ; 

 que dans un tel cas, de jurisprudence constante (ATA/341/2009 du 21 juillet 2009 
et les références citées), le Tribunal administratif refuse d’accorder l’effet suspensif ; 

 qu’il convient par conséquent de rejeter la requête en restitution d’effet suspensif ; 

 vu l’article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ; 

- 3/3 - 

A/2076/2009 

 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

rejette la demande de restitution de l’effet suspensif formulée par Monsieur X_______ 
dans son recours du 15 juin 2009 dirigé contre la décision du 13 mai 2009 du Conseil 
d’Etat prononçant sa révocation ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Christian Luscher, avocat du 
recourant ainsi qu'au Conseil d'Etat, soit pour lui l’office du personnel de l’Etat. 

 

 La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 

L. Bovy 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :