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**Case Identifier:** 4b3a0b7b-1bfa-5a58-98e8-56b425b176a3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.07.2009 A-286/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-286-2007_2009-07-23.pdf

## Full Text

Cour I
A-286/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  j u i l l e t  2 0 0 9

Jérôme Candrian (président du collège), 
Pascal Mollard, Daniel Riedo, juges, 
Virginie Fragnière, greffière.

A._______,
représenté par Maîtres Rémy Wyler et Aline Bonard, 
2, place Benjamin-Constant, case postale 5624, 
1002 Lausanne,
recourant,

contre

Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL),
Vice-président pour les affaires académiques, CE 3 321, 
Station I, 1015 Lausanne,
représentée par Maître Alain Thévenaz,
5, rue du Grand-Chêne, case postale 6852, 
1002 Lausanne,
autorité inférieure.

Action en dommages-intérêts contre un professeur de 
l'EPFL.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-286/2007

Faits :

A.
A.a Par décision du 25 janvier 1996 de l'Ecole polytechnique fédérale 
de Lausanne (ci-après l'EPFL),  A._______ a été  nommé professeur 
extraordinaire  en  (...),  à  la  Faculté  (...)  de  l'EPFL  (Département  de 
M._______). Au vu du dossier, il était chargé de diriger le laboratoire 
L._______. Il a été nommé professeur ordinaire le 11 novembre 1999.

A.b Il  ressort  du  dossier  que  les  « comptes  tiers »  du  laboratoire 
précité  ont  présenté  un  déficit,  à  compter  de  l'année  1999;  une 
entrevue a eu lieu le 30 août 1999 entre le chef du Service financier 
B._______ et  A._______,  lors  de laquelle  ce dernier  l'a  assuré  que 
différents fonds devaient être versés. Dans la mesure où les capitaux 
concernés ne sont pas parvenus à l'EPFL, B._______ a demandé à 
A._______ de lui indiquer la date du versement des fonds qui devaient 
provenir de la conclusion de contrats avec les sociétés « C._______ » 
et  « D._______ ». La  situation financière dudit  laboratoire  ne s'étant 
pas améliorée, l'EPFL a attiré l'attention de A._______ une nouvelle 
fois,  par  lettre  du  21  juillet  2000,  sur  les  soldes  négatifs  que 
connaissaient les « comptes tiers » précités. Elle a relevé que le déficit 
du  laboratoire  était  en  grande  partie  imputable  à  l'échec  des 
négociations  que  A._______  avait  menées  avec  la  société 
« C._______ ». 

Par  courrier  du  19  décembre  2000  adressé  à  A._______,  l'EPFL  a 
constaté  qu'aucun  contrat  connu  ne  permettrait  d'améliorer  à  court 
terme la situation financière précaire du laboratoire L._______. Elle a 
dès lors décidé que le Service financier n'accepterait plus de traiter les 
factures  résultant  d'une  commande  effectuée  à  partir  de  ce  jour  et 
d'engager  du personnel. A._______ a notamment  expliqué le  même 
jour à l'EPFL que  « le blocage de certains comptes » pourrait causer 
des pertes financières au laboratoire.

Le 12 janvier 2001, l'EPFL a retiré le droit de signature de A._______ 
pour l'ensemble des affaires du laboratoire en raison d'un solde négatif 
de  420'606.-  francs  au  31  décembre  2000,  et  l'a  confié  à 
l'administrateur du Département de M._______. 

A._______ a démissionné en date du 8 septembre 2001, ce qui a été 
accepté par le Conseil des EPF pour le 28 février 2002. 

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B.
Il résulte du dossier que la direction de l'EPFL a tenté de trouver un 
arrangement  avec  A._______,  à  compter  de  l'année  2002;  cet 
arrangement devait régler la prise en charge de l'entier ou d'une partie 
du déficit du laboratoire L._______ par A._______; aucun accord n'a 
finalement été trouvé. Un tel accord ne ressort pas, en particulier, du 
courrier  de  A._______  du  20  mai  2002  adressé  à  l'EPFL.  On  y 
apprend en effet que A._______ a accepté de prendre à sa charge le 
montant  de  73'766.67 francs,  en  formulant  néanmoins  certaines 
conditions.

C.
L'EPFL  a  dès  lors  engagé  des  poursuites  contre  A._______.  Sur 
réquisition  du  19  septembre  2002,  l'Office  des  poursuites  de 
P._______  lui  a  notifié,  en  date  du  12  décembre  2002,  un 
commandement de payer la somme de 73'766.67 francs avec intérêts 
à 5% l'an dès le 16 juillet 2002 (poursuite n° (...)). Saisi d'une requête 
de mainlevée provisoire de l'opposition du 5 mars 2003, le Président 
du  Tribunal  d'arrondissement  de  R._______  l'a  rejetée  en  date  du 
3 avril  2003.  Le  8  mai  2003,  l'EPFL  a  interjeté  recours  contre  ce 
prononcé, mais l'a toutefois retiré par courrier du 25 juin 2003, ce qui a 
été constaté par décision du 26 juin 2003 du Président de la Cour des 
poursuites et faillites du Tribunal cantonal S._______. Sur requête de 
l'EPFL,  le  Président  du  Tribunal  d'arrondissement  de  R._______  a 
prononcé le 14 août 2003 la mainlevée provisoire de l'opposition pour 
le montant litigieux. Ledit prononcé étant devenu exécutoire, l'EPFL a 
formé le 24 septembre 2003 une réquisition de continuer la poursuite, 
que l'Office des poursuites de P._______ a toutefois rejetée, motif pris 
que A._______ était  désormais domicilié à E._______, en France. Il 
ressort en effet du dossier que le recourant a quitté F._______ le 1er 
juin 2003 pour E._______.

Par lettre du 3 décembre 2003, l'EPFL, par l'intermédiaire d'un agent 
breveté,  a  écrit  au maire de G._______ en France,  pour obtenir  les 
coordonnées de A._______. Elle  s'est  ensuite  adressée à  différents 
huissiers,  en  France,  afin  que  les  démarches  nécessaires  soient 
entreprises  pour  le  recouvrement  du  montant  de  73'766.67  francs 
(cf. courriers de l'EPFL du 16 février 2004, 22 et 29 mars 2004). Les 
huissiers H._______ lui ont répondu en date du 29 mars 2004 que l'on 
pouvait  obtenir en France l'exequatur d'une décision rendue par une 
autorité suisse et qu'ils avaient besoin des pièces du dossier. L'EPFL 

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les a informés en date du 29 juin 2004 qu'elle ne bénéficiait pas d'un 
jugement, mais d'une décision de mainlevée provisoire de l'opposition 
basée sur une reconnaissance de dette. Les démarches entreprises 
par ces huissiers n'ont  jamais abouti  (cf. lettres des huissiers du 30 
juillet et 10 octobre 2004, courrier de l'EPFL du 23 septembre 2004). 
L'EPFL a ensuite constaté que A._______ était à nouveau domicilié en 
Suisse (cf. son courrier du 4 novembre 2004 et attestation de domicile 
de la Commune de I._______ du 9 novembre 2004).

D.
L'EPFL a donc engagé de nouvelles poursuites contre A._______. Sur 
réquisition de l'EPFL du 11 novembre 2004, l'Office des poursuites et 
faillites  de  P._______  a  notifié  à  A._______  un  commandement  de 
payer  en  date  du  15  décembre  2004  pour  le  montant  de 
73'766.67 francs,  avec  intérêts  à  5%  l'an  dès  le  16  juillet  2002 
(poursuite n° (...)). L'EPFL n'est toutefois pas parvenue cette fois-ci à 
obtenir  la  mainlevée de l'opposition  (cf. décision  du Président  de  la 
Cour  des  poursuites  et  faillites  du  Tribunal  cantonal  S._______  du 
2 septembre 2005).

E.
Par courrier  du 7 novembre 2005,  l'EPFL, par  l'intermédiaire de Me 
Alain  Thévenaz,  a  informé  A._______  de  l'ouverture  formelle  d'une 
procédure administrative, fondée sur l'art. 34 de la réglementation sur 
le  personnel  de  la  Confédération.  Il  ressort  de  cette  lettre  que  la 
procédure  administrative  devait  aboutir  au  prononcé  d'une  décision 
portant sur la question de la prise en charge du déficit du laboratoire 
dirigé par A._______.

Par déclaration signée le 13 juillet  2006, A._______ a renoncé à se 
prévaloir  de  la  prescription  jusqu'au  30 juin  2007,  tout  en  précisant 
que cette renonciation n'était valable que pour autant qu'au jour de sa 
signature la prescription ne soit pas déjà acquise.

Par lettre  du 18  août  2006,  le  recourant,  par  l'intermédiaire  de  son 
mandataire, a requis la récusation de Me Alain Thévenaz en sa qualité 
d'instructeur  de  la  procédure  administrative  engagée  le 
7 novembre 2005.  Il  a  allégué  avoir  reçu  des  courriers  datés  du 
27 juin 2006,  l'un  signé  par  Me  Alain  Thévenaz  en  sa  qualité 
d'instructeur  de  la  procédure  et  l'autre  en  sa  qualité  de  conseil  de 
l'EPFL. 

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F.
Par  décision  du  23  octobre  2006,  l'EPFL  a  mis  à  la  charge  de 
A._______ la somme de 416'491.60 francs, avec intérêt à 5% l'an dès 
le 7 novembre 2005. Elle a précisé que ce montant correspondait au 
déficit du laboratoire L._______ que le Service financier avait constaté 
à la fin des rapports de travail  de A._______; ce montant figurait  au 
crédit de la situation du fonds (...), sur lequel avaient été concentrés 
tous  les  excédents  ou  découverts  des  autres  fonds  de  l'unité  de 
A._______  (cf.  fiche  de  mouvements  de  clôture  des  fonds  du 
professeur  A._______,  dossier  original  de  l'EPFL,  1ère  pièce  sous 
lettre E); il a été pris en charge par une provision de l'EPFL. 

A l'appui  de cette décision,  l'EPFL s'est  basée en particulier  sur un 
rapport d'audit élaboré par K._______ en date du 8 novembre 2001. 
Elle  s'est  également  référée  à  son  Règlement  financier,  entré  en 
vigueur  le  1er  janvier  2002.  Elle  a  considéré  en  substance  que  le 
recourant était responsable du respect du budget de son laboratoire – 
respectivement de son déficit – en appliquant les art. 7.2 et 7.12 dudit 
Règlement.

G.
A._______ (ci-après le recourant) a recouru contre cette décision par 
mémoire du 22 novembre 2006 auprès de la Commission de recours 
interne des Ecoles polytechniques fédérales (ci-après la CRIEPF). Il a 
conclu à ce que la décision attaquée soit réformée en ce sens qu'il ne 
devait aucun montant à l'EPFL.

H.
Le 18 octobre  2007,  la  CRIEPF a prononcé qu'elle  n'entrait  pas  en 
matière  sur  ce  recours,  faute  de compétence,  et  que  la  cause était 
transmise  au  Tribunal  administratif  fédéral  (TAF),  afin  que  celui-ci 
statue quant au fond. 

Elle  a  en  effet  considéré  que  la  cause  devait  être  envisagée  sous 
l'angle  de  la  réglementation  sur  le  personnel  de  la  Confédération, 
prévoyant  l'application  à  titre  supplétif  du  code  des  obligations  du 
30 mars  1911  (CO,  RS  220),  à  moins  que  les  prescriptions  sur  le 
personnel  de  la  Confédération  ou  d'autres  lois  n'en  disposent 
autrement. Elle  a relevé que les dispositions  sur  le  personnel  de la 
Confédération ne contenaient  aucune norme applicable  en l'espèce; 
les  normes  sur  la  responsabilité  devaient  donc  s'appliquer,  dans  la 

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mesure où elles constituaient une lex specialis par rapport au CO; or, 
en matière de responsabilité  du fonctionnaire vis-à-vis de l'Etat,  elle 
n'était  pas  compétente;  en  effet,  elle  ne  l'était  que  pour  les  litiges 
relevant  des  rapports  de  travail  de  droit  public,  soit  des  litiges 
découlant de la législation sur le personnel de la Confédération. Elle a 
dès  lors  considéré  que  la  cause  devait  être  examinée  par  la 
Commission de recours en matière de responsabilité de l'Etat (CRR); 
et  celle-ci  avait  été  remplacée  depuis  le  1er  janvier  2007  par  le 
Tribunal administratif fédéral.

I.
Le  14  novembre  2007,  le  Tribunal  administratif  fédéral  a  accusé 
réception du dossier de la cause. Le 30 novembre 2007, il a prononcé 
la suspension de la procédure, étant donné que l'EPFL avait l'intention 
de reconsidérer sa décision du 23 octobre 2006. 

Le  30  janvier  2008,  l'EPFL  a  en  effet  reconsidéré  sa  décision  du 
23 octobre 2006, en ce sens que A._______ lui devait  la somme de 
73'766.65 francs avec intérêts à 5% l'an dès le 16 juillet 2002, et non 
plus le montant de 416'491.60 francs avec intérêts à 5% l'an dès le 7 
novembre 2005. Elle a également admis la demande de récusation de 
Me  Alain  Thévenaz  formée  par  le  recourant  le  18 août 2006.  Sa 
décision a été rendue sans frais ni dépens.

Le  14  février  2008,  le  Tribunal  administratif  fédéral  a  ordonné  la 
reprise  de  la  procédure.  Invité  à  se  prononcer  sur  la  décision  en 
reconsidération  et  à  préciser  dans  quelle  mesure  il  maintenait  son 
recours, le recourant a informé le Tribunal administratif fédéral, en date 
du 27 février  2008,  qu'il  le  maintenait  et  a confirmé les conclusions 
prises  précédemment.  Il  a  en  outre  demandé  que  l'EPFL  soit 
condamnée à  lui  allouer  des  dépens  pour  la  procédure  devant  son 
instance,  qui  tiennent  compte  de  l'importance  des  opérations 
effectuées par ses conseils. 

Par décision incidente du 13 juin 2008, le Tribunal administratif fédéral 
a rejeté la requête d'assistance judiciaire totale du recourant.

Appelée  à  se  déterminer  sur  la  prise  de  position  du  recourant  du 
27 février 2008, l'autorité inférieure a maintenu le 2 octobre 2008 les 
conclusions prises dans sa décision du 30 janvier  2008. Invité  à se 
prononcer  sur  ces  observations,  le  recourant  a  confirmé,  le 

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24 décembre  2008,  les  conclusions  contenues  dans  sa  prise  de 
position du 27 février 2008. L'autorité inférieure en a fait de même en 
date du 6 mars 2009. Le Tribunal administratif  fédéral a prononcé la 
clôture de l'échange d'écritures,  sous réserve d'éventuelles mesures 
d'instruction, le 17 mars 2009.

J.
Les autres  faits  et  arguments  des  parties  seront  repris  en tant  que 
besoin dans les considérants en droit du présent arrêt. 

Droit :

1.

1.1 Selon  l'art.  71a al.  1  (ancien)  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
en  relation  avec  les  art.  10  al.  1  et  19  (anciens)  de  la  loi  sur  la 
responsabilité du 14 mars 1958 (LRCF, RS 170.32), ainsi que l'art. 2 
al. 3 (ancien) de l'ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la loi 
sur la responsabilité (ORCF, RS 170.321), dans leur teneur en vigueur 
depuis le 1er janvier 2001 (RO 2000 2719, 2723 et 2847), l'ancienne 
Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat 
(CRR)  était  l'autorité  compétente  pour  se  saisir  des  recours  formés 
contre  les  décisions prises par  l'EPFL  concernant  les demandes de 
dommages  et  intérêts  exercées  contre  la  Confédération  suisse 
(cf. décision du 15 novembre 2006 de la CRR [2006-001] consid. 1a, 
décision du 19 juillet 2005 de la CRR [2004-008] consid. 1d, décision 
du 19 juillet  2004 de la CRR [2003-004]  consid. 1). L'EPFL était  en 
effet une institution indépendante de l'administration ordinaire qui était 
chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération au 
sens de l'art. 19 al. 1 (ancien) LRCF. Ce type d'institution statuait sur 
les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui étaient 
dirigées  contre  elle,  ainsi  que  sur  les  réclamations  de  l'institution 
dirigées contre les organes ou les employés fautifs  (cf. art. 19 al. 3 
[ancien]  LRCF).  Selon  l'art.  19  al.  3,  2ème  phrase,  (ancien)  LRCF, 
dans  sa  version  du  23  juin  2000,  les  décisions  de  ces  institutions 
pouvaient  faire  l'objet  d'un  recours  auprès  de  la  CRR.  Il  avait  par 
ailleurs été prononcé que l'ancienne Commission de recours des EPF 
n'était  pas  compétente  pour  traiter  des  prétentions  fondées  sur  la 
LRCF (décision du 19 juillet 2005 [CRR 2004-008] consid. 1d). L'action 
récursoire contre un employé au sens de l'art. 7 LRCF et les décisions 

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sur  la  responsabilité  d'un  employé  à  raison  d'un  dommage  selon 
l'art. 8 LRCF  étaient  toutefois  sujettes  à  recours  auprès  de  la 
Commission de recours en matière de personnel fédéral (cf. décision 
déjà  citée  du 15  novembre  2006 de la  CRR [2006-001]  consid. 1c, 
décision déjà citée du 19 juillet 2004 [CRR 2003-004] consid. 1d).

Le 1er janvier 2007, est entrée en vigueur la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32).  Le  Tribunal 
administratif fédéral s'est alors substitué à l'ancienne Commission de 
recours  en  matière  de  personnel  fédéral  (cf.  message  du  Conseil 
fédéral  concernant  la  révision  totale  de  l'organisation  judiciaire 
fédérale du 28 février 2001 [FF 2001 IV 4212]). Aux termes des art. 31 
et 33 LTAF, en relation avec les art. 10 al. 1 et 19 al. 3 LRCF, les art. 2 
al. 3 et 5 al. 1 et 2 ORCF, dans leur teneur en vigueur depuis le 1er 
janvier  2007,  le  Tribunal  administratif  fédéral  est  compétent  pour 
connaître  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  PA, 
rendues par l'EPFL sur les réclamations dirigées contre les employés 
fautifs de l'EPFL. Cette dernière doit en effet être qualifiée d'autorité 
autonome statuant dans l'accomplissement de tâches de droit  public 
(cf. FF 2001 IV 4226). 

La  décision  en  reconsidération  de  l'EPFL  du  30  janvier  2008,  qui 
remplace celle du 23 octobre 2006, satisfait aux conditions prévalant à 
la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA, et ne rentre 
pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, le Tribunal 
de  céans  est  compétent  pour  connaître  du  litige.  Par  ailleurs,  la 
procédure est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose 
pas autrement (art. 37 LTAF). 

1.2 Le présent recours a été déposé en temps utile par le destinataire 
de la décision du 23 octobre 2006. Il a par ailleurs été expressément 
maintenu par le  recourant  s'agissant  du montant  qui  restait  réclamé 
par l'EPFL, suite à sa décision en reconsidération du 30 janvier 2008 
(art. 22 ss, 48, 50 et 58 PA). Il répond en outre aux exigences de forme 
et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable.

2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié 
par  les  motifs  invoqués  (art.  62  al.  4  PA),  ni  par  l'argumentation 
juridique développée dans la décision attaquée (cf. PIERRE MOOR, Droit 
administratif,  volume II,  Berne 2002, p. 265). La procédure est  régie 

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par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif 
fédéral  définit  les  faits  et  apprécie  les  preuves  d'office  et  librement 
(art. 12 PA).

3.
Avant  toute  chose,  il  convient  d'examiner  si  le  droit  de  l'EPFL  de 
réclamer au recourant le montant de 73'766.65 francs, avec intérêts à 
5% l'an dès le 16 juillet 2002, au titre de prétentions en responsabilité, 
n'est pas prescrit.

3.1 Dans sa décision du 30 janvier 2008, l'autorité inférieure a retenu 
en substance que la prescription avait été valablement interrompue, à 
concurrence de 73'766.67 francs, par différents actes de poursuites. 

Dans ses observations du 27 février  2008,  le  recourant  a  fait  valoir 
que la prescription avait été acquise entre l'été 2003 et la notification 
du second commandement de payer le 15 décembre 2004. L'autorité 
inférieure a répondu le 2 octobre 2008 que la prescription ne courrait 
pas ou était suspendue, tant qu'il  était impossible de faire valoir une 
créance  devant  un  tribunal  suisse,  en  application  de 
l'art. 134 al. 1 ch. 6 CO; or, le recourant avait été domicilié en France 
du 1er  juin  2003 au 14 décembre 2007; la  prescription n'avait  donc 
pas couru durant cette période. 

Le recourant a invoqué en date du 24 décembre 2008 qu'il  avait été 
domicilié à I._______ du 30 juillet 2004 au 6 avril 2007, ce que savait 
l'EPFL. Il a encore relevé que deux décisions officielles avaient pu lui 
être notifiées à son adresse de F._______ les 26 juin et 14 août 2003. 
En  outre,  il  a  allégué  qu'en  matière  de  responsabilité  au  sens  de 
l'art. 8 LRCF, l'autorité inférieure disposait d'un pouvoir de décision et 
n'avait dès lors pas à se soucier de sa capacité d'attraire son prétendu 
débiteur devant les juridictions suisses; l'art. 134 CO n'était  dès lors 
pas applicable au cas d'espèce. Il a ajouté que l'EPFL connaissait ses 
activités  auprès  des  sociétés  « J._______ »  et  pouvait  dès  lors  lui 
notifier une décision. 

L'EPFL  a  invoqué  en  date  du  6  mars  2009  que  la  réquisition  de 
continuer  la  poursuite  adressée  le  24  septembre  2003  avait  été 
rejetée,  par avis du 29 septembre 2003,  motif  pris  que le  recourant 
était  désormais domicilié en France; la  prescription n'avait  donc pas 
couru pendant ce laps de temps et n'était manifestement pas acquise.

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3.2 A  teneur  de  l'art.  8  LRCF,  le  fonctionnaire  répond  envers  la 
Confédération du dommage qu'il lui cause directement en violant ses 
devoirs  de  service  intentionnellement  ou  par  négligence  grave. 
L'art. 9 LRCF prévoit que, pour le surplus, les dispositions du CO sur 
la formation des obligations résultant d'actes illicites sont applicables 
par analogie aux réclamations de la Confédération résultant des art. 7 
et  8 LRCF.  Et,  selon  l'art.  23  LRCF,  le  droit  de  la  Confédération 
d'exiger  d'un  fonctionnaire  réparation  du  dommage  causé  par  une 
violation des devoirs de service (art. 8 et 19) se prescrit par une année 
à  compter  du jour  où le  service  ou  l'autorité  compétente  pour  faire 
valoir ce droit a eu connaissance du dommage, et dans tous les cas 
par cinq ans à compter de l'acte dommageable du fonctionnaire. 

3.2.1 Les délais assignés à la Confédération par l'art. 23 LRCF sont 
des délais de prescription (ANDRÉ GRISEL,  Traité de droit  administratif, 
volume II, Neuchâtel 1984, p. 805). Ils peuvent donc être interrompus 
(GRISEL, op. cit., p. 666). L'art. 135 CO mentionne notamment comme 
acte interruptif, de la part du créancier, l'exercice de son droit par des 
poursuites  ou  par  une  action  devant  un  tribunal.  En  droit  public,  la 
prescription est  interrompue non seulement par ces actes,  mais  par 
tous  ceux  au  moyen  desquels  le  créancier  fait  valoir  sa  prétention 
d'une  manière  appropriée  (GRISEL,  op.  cit.,  p. 666  et  les  réf.  citées, 
BLAISE KNAPP,  Précis  de  droit  administratif,  4ème édition,  Bâle  1991, 
p. 164  n.  743).  Autrement  dit,  il  s'agit  de  tout  acte  propre  à  faire 
admettre  la  prétention  en  question,  visant  à  l'avancement  de  la 
procédure et accompli dans une forme adéquate. La délimitation des 
actes interruptifs en droit public est donc, au titre de la jurisprudence, 
beaucoup plus large qu'en droit privé (MOOR, op. cit.,  p. 86 et les réf. 
citées,  voir  aussi  HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN,  Allgemeines 
Verwaltungsrecht,  5ème  édition,  Zurich/Genève/Bâle  2006,  p.  165 
n. 777  et  les  réf.  citées,  FRITZ GYGI,  Verwaltungsrecht,  Berne  1986, 
p. 300,  PASCAL PICHONNAZ in:  Commentaire  romand,  Code  des 
obligations  I  [art.  1-529  CO]  Thévenoz-Werro  (éd.), 
Genève/Bâle/Munich 2003, ad art. 135 n. 5). 

L'administré interrompt la prescription par toute intervention auprès de 
l'autorité  compétente  tendant  à  faire  reconnaître  ses  droits.  Pour 
l'autorité, le délai est interrompu en particulier dès lors qu'elle déclare 
son  intention  d'ouvrir  une  procédure  et  par  tout  acte  qu'elle  prend 
pendant celle-ci: par exemple par l'envoi au contribuable d'une formule 
de  déclaration  fiscale  et,  par  la  suite,  par  les  actes  qui,  jusqu'à  la 

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décision, visent à établir la créance puis, ensuite, à la recouvrer. En 
revanche, les actes préparatoires, tels que des mesures d'instruction, 
ne  suffisent  pas.  Le  débiteur  doit  avoir  reçu  connaissance  du  fait 
interruptif  (MOOR,  op.  cit.,  p.  87  et  les  réf.  citées,  voir  aussi 
HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN,  op.  cit.,  p.  165  n.  777).  En  d'autres  termes, 
seuls les actes portés à la connaissance du débiteur sont en général 
interruptifs (GRISEL, op. cit., p. 667).

3.2.2 Les délais  de prescription peuvent  également  être suspendus. 
Par référence à l'art. 134 al. 1 ch. 6 CO, on peut citer l'impossibilité 
d'agir devant une autorité suisse (MOOR, op. cit., p. 86,  GRISEL,  op. cit., 
p. 666). Aux termes de cette disposition, la prescription ne court point 
et, si elle avait commencé à courir, elle est suspendue, tant qu'il est 
impossible de faire valoir la créance devant un tribunal suisse. Selon la 
jurisprudence, l'art. 134 al. 1 ch. 6 CO ne s'applique que si le créancier 
est empêché par des circonstances objectives, indépendantes de sa 
situation personnelle, d'intenter une action en Suisse, à savoir lorsque 
le  créancier  n'a  pas  la  possibilité  objective  de  se  créer  un  for  en 
Suisse  (cf. arrêt  du Tribunal  fédéral  5C.122/2006 du 6 octobre 2006 
consid. 3.2, ATF 124 III 449 consid. 4a, ATF 90 II 428 consid. 6 à 9). 

La doctrine évoque que l'expression « agir devant un tribunal suisse » 
doit être comprise en ce sens qu'elle englobe toutes les hypothèses 
citées  à  l'art.  135 ch. 2  CO,  y  compris  la  situation  où une créance 
constatée par jugement ne peut pas être exécutée en Suisse en raison 
de  l'absence  d'un  domicile  de  poursuite  (STEPHEN V.  BERTI in: 
Kommentar  zum  schweizerischen  Privatrecht,  Obligationenrecht  I 
[Art. 1-529 OR], Honsell/Vogt/Wiegand [Hrsg.], Bâle 1996, ad art. 134 
CO, p. 742 n. 8 et les réf. citées, cf. également ALFRED KOLLER in: Theo 
Guhl,  Das  schweizerische  Obligationenrecht,  9ème  édition,  Zurich 
2000,  p. 324 n. 34  et  les réf. citées,  EUGEN BUCHER,  Schweizerisches 
Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 2ème édition, Zurich 1988, p. 462). 
Certains auteurs considèrent  que la notion  « agir  devant un tribunal 
suisse » doit  être  envisagée sous l'angle  de l'exécutabilité  (V. BERTI, 
op. cit., ad art. 134 CO, p. 742 n. 8 et les réf. citées, BUCHER, op. cit., p. 
462,  voir  également  ROBERT K.  DÄPPEN in:  Basler  Kommentar, 
Obligationenrecht  I  [Art.  1-529  OR],  Honsell/Vogt/Wiegand  [Hrsg.], 
4ème édition, Bâle 2007, ad art. 134 ch. 6 CO, p. 765 n. 8 et les réf. 
citées). 

3.2.3

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3.2.3.1 En l'occurrence, l'EPFL, par l'intermédiaire d'un agent breveté, 
a  introduit  des  poursuites  contre  le  recourant  par  réquisition  du 
19 décembre  2002.  La  mainlevée  provisoire  de  l'opposition  à  cette 
poursuite  a  été  prononcée  le  14  août  2003  sur  la  base  d'une 
reconnaissance  de  dette.  Dans  la  mesure  où  aucune  action  en 
libération de dette n'a été intentée contre ce prononcé, l'EPFL a requis 
la continuation de la poursuite en date du 23 septembre 2003. L'Office 
des poursuites a toutefois rejeté cette réquisition, le recourant étant à 
ce moment-là domicilié en France. Il se pose dès lors la question de 
savoir  si  la  prescription  a  été  acquise  entre  le  14  août  -  ou 
23 septembre  2003  -  et  le  11  novembre  2004,  date  de  la  seconde 
réquisition de poursuite. 

Force  est  de  constater  qu'aucun  acte  interruptif  de  prescription  au 
sens de la jurisprudence n'est intervenu entre le 23 septembre 2003 
(date  de  la  réquisition  de  continuer  la  poursuite)  et  le 
11 novembre 2004  (seconde  réquisition  de  poursuite).  Les  courriers 
que  le  représentant  de  l'EPFL  a  adressé  à  différents  huissiers,  en 
France, durant cette période ne constituent pas des actes interruptifs 
de  la  prescription  au  sens  de  la  jurisprudence  rendue  en  droit 
administratif. La notion d'« acte interruptif » doit certes être comprise 
dans une acception plus large qu'en droit privé, en ce sens que tout 
acte  propre  à  faire  admettre  la  prétention  en  question,  visant  à 
l'avancement de la procédure et accompli dans une forme adéquate, 
doit  être  reconnu  comme  pouvant  interrompre  la  prescription.  Les 
courriers dont il est question en l'espèce doivent toutefois bien plutôt 
être  considérés  comme  des  actes  préparatoires,  tendant  à  obtenir 
l'exequatur, en France, de la décision de mainlevée du 14 août 2003 
ou –  en cas  d'impossibilité  –   un  jugement  en France. En  outre,  le 
recourant n'en a pas eu connaissance à ce moment-là. Or, un acte ne 
peut  être  interruptif  de  prescription  que  si  tel  est  le  cas  (cf.  supra 
consid. 3.2.1).

3.2.3.2 Cela  étant,  il  sied  d'examiner  si  la  prescription  a  été 
suspendue du 1er juin 2003 au 30 juillet 2004, en raison du domicile 
du recourant durant cette période en France. 

On  l'a  vu  (cf.  supra  consid.  3.2.2),  l'art.  134  al.  1  ch.  6  CO  ne 
s'applique  que  si  le  créancier  est  empêché  par  des  circonstances 
objectives, indépendantes de sa situation personnelle,  d'intenter  une 
action  en  Suisse.  En  l'occurrence,  l'autorité  inférieure  n'avait  pas  à 

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intenter une action en reconnaissance de dette en Suisse; en effet, le 
Président du Tribunal d'arrondissement de R._______ avait prononcé 
en date  du 14 août  2003 la  mainlevée provisoire  de l'opposition du 
recourant à la poursuite, et aucune action en libération de dette n'avait 
été intentée. Dans de telles circonstances, l'EPFL a requis à juste titre 
la continuation de la poursuite contre le recourant. 

Il  se  pose  ainsi  la  question  de  savoir  si  la  notion  « agir devant  un 
tribunal suisse » doit aussi comprendre la situation où le créancier ne 
peut pas requérir  la continuation de la poursuite de son débiteur en 
Suisse, faute de domicile de ce dernier en Suisse. En l'espèce, l'Office 
des poursuites a du reste refusé de donner une suite favorable à la 
réquisition de continuer  la  poursuite,  motif  pris  que le  débiteur  était 
domicilié  en  France.  Dans  la  doctrine,  il  est  évoqué  comme 
circonstance propre à suspendre la  prescription,  la  situation où une 
créance constatée par jugement ne peut plus être exécutée en Suisse, 
faute  d'un  domicile  de  poursuite  (cf.  supra  consid.  3.2.2).  Or,  en 
l'espèce,  la  créance  litigieuse  a  fait  l'objet  du  prononcé  du 
14 août 2003 du Président du Tribunal d'arrondissement de R._______ 
et aucune action en libération de dette n'est  intervenue par la suite. 
Cette  décision  est  donc  devenue  exécutoire,  comme  l'atteste  le 
courrier du 28 octobre 2003 de la greffière du tribunal précité.  

Les questions de savoir si une telle circonstance doit être comprise en 
ce sens que l'EPFL ne pouvait plus « agir devant un tribunal suisse » 
en  application  de  l'art.  134  al.  1  ch.  6  CO,  ou  s'il  sied  plutôt  de 
considérer  que  l'EPFL  aurait  dû  rendre  une  décision  sur  la 
responsabilité du recourant pour interrompre la prescription, peuvent 
toutefois être laissées ouvertes. Autrement dit, la question de savoir si 
l'on peut retenir que la prescription a été suspendue du 1er juin 2003 
au 30 juillet 2004 peut demeurer indécise. Le recours doit en effet de 
toute façon être admis (cf. infra consid. 4). 

4.
Il  s'agit  d'examiner  si  les  prétentions  en  responsabilité  de  l'EPFL 
contre le recourant sont fondées.

4.1 Dans  sa  décision  du  30  janvier  2008,  l'autorité  inférieure  s'est 
basée sur  l'art. 8  LRCF. Elle  a  retenu que le  montant  du dommage 
dont le recourant était responsable s'élevait à environ 400'000.- francs. 
Elle a fait valoir que, même s'il fallait admettre que d'autres éléments 

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allégués  par  le  recourant  avaient  contribué  à  ce  dommage,  il  n'en 
demeurait  pas  moins  que  le  montant  du  déficit  budgétaire  était 
largement supérieur au montant à concurrence duquel les poursuites 
avaient été engagées. Elle a précisé que le dommage dont elle était 
en droit de demander la réparation se montait à 73'766.67 francs, avec 
intérêts dès le 16 juillet 2002, compte tenu de la prescription. Elle a 
relevé qu'elle avait attiré l'attention du recourant à plusieurs reprises 
depuis  l'été  1999  sur  la  situation  déficitaire  que  connaissait  le 
laboratoire  et  qu'il  avait  été  tenté  de  trouver  un  accord.  Elle  a 
considéré  que  les  nombreux  manquements  du  recourant  dans  la 
gestion du laboratoire constituaient une négligence grave au sens de 
l'art. 8  LRCF; en effet,  le  montant  du  dépassement  budgétaire  était 
important, les dépassements avaient été constants et de nombreuses 
mises  en  garde  lui  avaient  été  adressées,  sans  qu'il  en  tire  les 
conséquences. 

Le  27  février  2008,  le  recourant  a  maintenu  son  recours  du 
22 novembre 2006. Il a allégué que la question de l'étendue exacte de 
son  éventuelle  faute  n'avait  jamais  été  examinée  par  l'autorité 
inférieure;  la  quotité  du  prétendu  dommage  n'était  en  outre  pas 
déterminée, ni d'ailleurs la quote-part qui aurait pu lui être imputée. Il a 
en outre reproché à l'autorité inférieure de ne pas tenir compte de ses 
propres fautes, en particulier du laxisme de ses propres contrôles et 
des conséquences des réductions successives drastiques, en 2000 et 
2001,  des  budgets  de  fonctionnement  octroyés  au  laboratoire.  Il  a 
invoqué  de  surcroît  qu'un  dépassement  budgétaire  ne  saurait  être 
constitutif d'une faute grave au sens de l'art. 8 LRCF. 

Dans ses  observations  du  2  octobre  2008,  l'EPFL a  allégué  que le 
recourant,  en sa qualité  de directeur du laboratoire L._______, était 
responsable du budget dudit laboratoire. Elle a avancé qu'elle pouvait 
partir de l'idée que le recourant disposait de l'aptitude et des qualités 
nécessaires pour respecter un budget; de surcroît, le recourant avait 
fait l'objet d'une surveillance appropriée par le Service financier et la 
direction,  son  attention  ayant  en  effet  été  attirée  au  moins  à  sept 
reprises sur le déficit du laboratoire. 

Dans  sa  prise  de  position  du  24  décembre  2008,  le  recourant  a 
renvoyé  le  Tribunal  de  céans  pour  l'essentiel  aux  arguments 
développés dans ses déterminations du 27 février 2008. L'EPFL en a 
fait de même dans ses observations du 6 mars 2009.

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4.2 En principe, la responsabilité des fonctionnaires est soumise aux 
mêmes conditions que celle de la Confédération. Par conséquent, elle 
est engagée selon la LRCF lorsqu'un fonctionnaire a accompli,  dans 
l'exercice  de  ses  fonctions,  un  acte  de  droit  public,  illicite  et 
dommageable,  qui  est  lié  par  un  rapport  de  causalité  naturelle  et 
adéquate  au  préjudice  survenu.  Toutefois,  à  la  différence  de  la 
Confédération,  qui  répond en l'absence de faute  sauf  dans des  cas 
exceptionnels,  le  fonctionnaire  n'est  tenu  à  réparation  que  s'il  a 
commis  une  faute,  soit  une  faute  intentionnelle  ou  une  négligence 
grave (art. 8 LRCF). 

4.2.1 Le Tribunal fédéral, qui emploie à cet égard les mêmes concepts 
en droit privé et en droit public, donne pour définir l'illicéité du fait de la 
Confédération  une formule  générale,  selon laquelle  elle  est  réalisée 
dès lors qu'un comportement viole un ordre ou une défense édictés 
par l'ordre juridique pour la protection de l'intérêt lésé (« Rechtsgut »). 
Il n'est pas nécessaire qu'il y ait en plus une violation des devoirs de 
fonction.  L'atteinte  est  par  elle-même  illicite  (« Erfolgsunrecht ») 
lorsqu'elle porte sur un droit subjectif absolu, qui, par sa nature même, 
impose son respect à tout tiers quelconque, tel que la vie, l'intégrité 
corporelle ou la propriété. Ces droits sont directement consacrés par 
des normes, ce qui implique que toute lésion est par elle-même illicite. 
Lorsqu'aucun  droit  absolu  n'est  lésé,  l'illicéité  ne  résulte  pas  de 
l'atteinte  elle-même à  la  situation  du lésé,  mais  de  la  violation,  par 
l'auteur  du  dommage,  d'une  norme  de  comportement 
(« Handlungsunrecht »).  Tel est  le  cas  lorsque l'atteinte  porte  sur  le 
patrimoine  de  la  victime,  à  savoir  l'ensemble  indéfini  de  biens  et 
valeurs relevant  d'un seul  et  même sujet  de droit. De telles normes 
sont  contenues  ordinairement  dans  les  législations  spéciales  visant 
l'activité  administrative  en  cause,  mais  peuvent  aussi  découler  des 
principes  généraux  –  la  bonne  foi,  dans  le  cas  de  renseignements 
inexacts ou d'assurances erronées, la proportionnalité, dans l'abus du 
pouvoir d'appréciation, le cas échéant un déni de justice formel (MOOR, 
op.  cit.,  p.  719 n.  6.2.3.2  et  les  réf.  citées,  voir  aussi 
HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., p. 478 n. 2248 et les réf. citées, TOBIAS 
JAAG/GEORG MÜLLER/PIERRE TSCHANNEN,  Ausgewählte  Gebiete  des 
Bundesverwaltungsrechts,  6ème  édition,  Bâle/Genève/Munich  2006, 
p. 20 et les réf. citées).

Lorsqu'une  norme  de  comportement  est  en  cause,  sans  qu'il  y  ait 
atteinte  à  un  droit  absolu,  il  faut  donc  l'analyser  pour  savoir  quels 

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intérêts  elle  protège.  Telle  est  aussi  la  position  du  droit  privé.  Si 
l'intérêt lésé par la Confédération se trouve en dehors de ceux qui sont 
l'objet de la norme, il n'y a, dit le Tribunal fédéral, pas de rapport de 
causalité  adéquat  entre  sa  violation  et  le  dommage  (MOOR,  op. cit., 
p. 720 n. 6.2.3.2  et  les réf. citées,  voir  aussi  PIERRE TSCHANNEN/ULRICH 
ZIMMERLI,  Allgemeines  Verwaltungsrecht,  2ème  édition,  Berne  2005, 
p. 536 n. 32; JOST GROSS, Amtliche Verrichtung und haftpflichtrechtliche 
Zurechnung im schweizerischen Verantwortlichkeitsrecht in: Mélanges 
en  l'honneur  de  Pierre  Moor,  Berne  2005,  p. 317,  RETO FELLER,  Das 
Prinzip der Einmaligkeit  des Rechtsschutzes im Staatshaftungsrecht, 
Zurich/St-Gall 2007, p. 34 ss). Par règles de droit dont la violation par 
la Confédération est illicite,  on entend également les instructions de 
service,  pour  autant  que  ces  dernières  règles  ne  soient  pas 
manifestement invalides ou illégales (KNAPP, op. cit., p. 505 n. 2432 et 
les réf. citées). 

Dans le cadre d'une procédure engagée par la Confédération contre 
un fonctionnaire sur la base de l'art. 8 LRCF, comme en l'occurrence, 
le Tribunal fédéral  a retenu que l'expression  « en violant ses devoirs 
de  service » n'entraînait  pas  une  limitation  de  la  responsabilité  du 
fonctionnaire.  Il  a  ajouté  que  tout  comportement  d'un  fonctionnaire 
portant  préjudice  à  la  Confédération  constituait  une  violation  des 
devoirs de service; en effet, l'obligation imposée au fonctionnaire par 
l'art. 22 de l'ancienne loi  fédérale du 30 juin 1927 sur le Statut  des 
fonctionnaires (StF) de sauvegarder les intérêts de la Confédération et 
de  s'abstenir  de  tout  ce  qui  leur  portait  préjudice  impliquait 
l'interdiction de causer un dommage à la Confédération (ATF 104 Ib 1 
consid. 3a et les réf. citées). La loi du 24 mars 2000 sur le personnel 
de la Confédération (LPers, RS 172.220.1), entrée en vigueur le 1er 
janvier  2001,  qui  a  remplacé  le  StF,  impose  un  devoir  similaire  au 
fonctionnaire. Aux termes de l'art. 20 LPers, l'employé est ainsi  tenu 
d'exécuter  avec  soin  le  travail  qui  lui  est  confié  et  de  défendre  les 
intérêts légitimes de la Confédération et de son employeur (cf. sur les 
devoirs du fonctionnaire  FRED HENNEBERGER/SARAH SUDJANA,  Öffentlicher 
Dienst  im  Wandel:  Zur  Entwicklung  der  kollektiven  und  individuellen 
Rechte und Pflichten des Bundespersonals in: Zentralblatt [ZBL] 2007 
p.  76  ss  et  les  réf.  citées,  TOBIAS JAAG,  Das  öffentlichrechtliche 
Dienstverhältnis im Bund und im Kanton Zürich – ausgewählte Fragen 
in: ZBL 1994 p. 455 ss). Les devoirs de service dont la violation est en 
cause  doivent  donc  être  appréciés  à  la  lecture  conjointe  des  art.  8 
LRCF et  20  LPers.  Dans  la  doctrine,  on  retient  que  l'art.  20  LPers 

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correspond  à  l'art.  321a al.  1  CO  (WOLFGANG PORTMANN, Zum 
Inkrafttreten  des  Bundespersonalgesetzes  und  der 
Bundespersonalverordnung,  Darstellung  einiger  Schwerpunkte  mit 
Hinweisen zur obligationenrechtlichen Regelung des Arbeitsvertrages 
in: Revue de droit du travail et d'assurance-chômage [DTA/ARV] 2001 
p. 183). 

Il n'est ainsi pas illogique d'appliquer par analogie au cas d'espèce la 
jurisprudence rendue en application de l'art. 321e CO (responsabilité 
du travailleur), en tenant compte du fait toutefois qu'en droit public la 
responsabilité du travailleur ne peut être engagée que si ce dernier a 
agi  intentionnellement  ou  par  négligence  grave  (cf.  art.  8  LRCF). 
Doctrine et jurisprudence retiennent, en application de l'art. 321e CO, 
que,  dans  la  mesure  où  il  ne  répond  pas  d'un  résultat,  il  incombe 
uniquement au travailleur d'exécuter avec soin le travail  qui lui  a été 
confié, au plus près des intérêts de l'employeur (JEAN-PHILIPPE DUNAND, 
La  responsabilité  civile  du  travailleur  in:  Quelques  actions  en 
responsabilité,  Neuchâtel  2008,  p.  80  n.  16  et  les  réf.  citées). 
L'employeur  qui  veut  obtenir  un  dédommagement  doit  prouver  des 
actes  ou des  omissions  précises  du  travailleur  qui  soient  contraires 
aux obligations contractuelles de cette partie, qui lui soient imputables 
à faute et qui aient provoqué une altération spécifique de son propre 
patrimoine (cf. arrêts du Tribunal fédéral 4C.71/2002 du 31 juillet 2002 
consid. 5.1, 4C.8/2007 du 28 mars 2007 consid. 2; voir aussi  DUNAND, 
op. cit., p. 80 n. 17). 

4.2.2 En outre, pour que l'agent soit rendu responsable, il faut encore 
que  ses  actes  soient  en  rapport  de  causalité  adéquate  avec  la 
survenance  du  dommage. D'après  le  cours  ordinaire  des  choses  et 
l'expérience  générale  de  la  vie,  les  faits  reprochés  doivent  être  de 
nature à produire ou à favoriser le résultat. Le plus souvent c'est une 
action qui crée le préjudice. Mais une abstention peut aussi avoir cet 
effet,  lorsqu'elle  s'analyse  comme  un  manquement  aux  devoirs  de 
service,  pourvu  qu'on  puisse  admettre  objectivement  que  des actes 
positifs auraient permis d'éviter ou de diminuer le dommage (ETIENNE 
GRISEL,  La  responsabilité  patrimoniale  des  conseillers  fédéraux  in: 
RDAF 1998 p. 124 et les réf. citées). 

4.3

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4.3.1 On l'a vu (cf. supra consid. 4.2.1), lorsque l'atteinte porte sur le 
patrimoine de la victime, ce qui est le cas en l'occurrence, l'illicéité ne 
résulte pas de l'atteinte elle-même à la situation du lésé, mais de la 
violation par l'auteur du dommage d'une norme de comportement. 

En l'espèce, il peut être retenu que le recourant avait le devoir général 
imposé par l'art. 20 LPers - et jusqu'au 31 décembre 2000 par l'art. 22 
StF  susmentionné  -  de  préserver  les  intérêts  de  la  Confédération, 
respectivement  de  l'EPFL.  Il  n'est  à  cet  égard  pas  illogique  de 
considérer  que  cette  disposition  protège  les  intérêts  financiers de 
l'EPFL. L'on ne saurait toutefois en déduire que le recourant était tenu 
de réaliser un bénéfice au profit  de son employeur ou qu'il  répondait 
d'une partie ou de l'entier  du déficit  du laboratoire. La jurisprudence 
rendue dans le cadre du contrat de travail de droit privé ne retient au 
demeurant pas que le travailleur réponde d'un résultat en regard de 
l'art. 321e CO. 

Par ailleurs, le Règlement financier de l'EPFL qui semble prévoir une 
telle responsabilité n'est entré en vigueur que le 1er janvier 2002 et 
n'est  à  l'évidence  pas  applicable  au  cas  d'espèce,  compte  tenu  du 
principe de la non-rétroactivité. L'autorité inférieure, en reconsidérant 
sa première décision qui se basait  sur ce Règlement financier, a du 
reste uniquement appliqué l'art. 8 LRCF, dans la décision attaquée. Au 
surplus, il n'est pas certain que ce Règlement puisse s'appliquer à des 
faits  similaires  s'étant  déroulés  à  compter  du  1er  janvier  2002;  il 
faudrait en effet encore examiner s'il n'est pas manifestement invalide 
ou illégal.

4.3.2 Cela  étant,  il  sied  de  déterminer  si  l'on  peut  reprocher  au 
recourant de ne pas avoir accompli le travail qui lui était confié avec 
soin et d'avoir adopté un comportement qui a porté préjudice à l'EPFL.
 
Le  rapport  d'audit  de  K._______  du  8  novembre  2001  avait  pour 
objectif  principal de « juger si les fonds publics et privés avaient été  
utilisés  de  manière  conforme  aux  différentes  lois  et  règlements  
applicables, aux objectifs donnés par la Direction ou le Département  
du  laboratoire  ainsi  qu'aux  principes  d'une  saine  gestion ».  Son 
objectif secondaire était « de proposer diverses mesures pour corriger  
d'éventuels  écarts  ou dysfonctionnements ». Il  ressort  de ce rapport 
que l'audit portait sur  « les comptes placés sous la responsabilité du 
Professeur A._______ dans le système comptable de l'EPFL pour la 

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période du 1er janvier 1998 au 5 juin 2001 »; en outre, « une attention 
spéciale  devait  être  portée à  un éventuel  mélange entre  budget  de  
l'Ecole polytechnique (comptes budgets et mandats) et des revenus /  
frais imputables à d'autres organismes publics ou privés, comme par 
exemple des entités proches du Professeur A._______ ». 

Ce rapport  a en particulier constaté ce qui suit,  s'agissant du travail 
accompli  par  le  recourant:  « […]  l'imputation  des  salaires  sur  les 
différents  comptes n'est  clairement pas correcte et  ce pour  toute la  
période  en  revue.  D'une  part  certains  employés  du  L._______ 
[laboratoire  L._______]  travaillent  sur  plusieurs  projets  en  parallèle, 
d'autre part des changements d'affectation ont eu lieu sur la période  
en  revue.  Ces  changements  et  affectations  ne  sont  aucunement  
documentés clairement, ce qui permettrait une correction des comptes 
en revue. Diverses tentatives de clarification des comptes ont déjà eu 
lieu  par  le  passé,  notamment  avec Monsieur  N._______. Ce  travail  
d'imputation  ne  peut  être  mené  à  bien  que  par  le  professeur,  seul  
détenteur des informations requises. » Il  relève également:  « Il  nous 
semble  clair  avec  les  documents  de  l'audit  que  le  Professeur 
A._______  n'a  pas  montré  de  véritable  volonté  de  résoudre  les  
problèmes  comptables  dans  le  L._______:  ses  connaissances 
comptables et financières, démontrées par de nombreuses notes à ce 
sujet, des instructions claires à son collaborateur et l'affectation d'une  
à deux semaines de travail pour la comptabilité tant de sa part que de  
celle de son secrétaire auraient permis d'éviter la situation actuelle. » 
Les  conclusions  suivantes  ressortent  de  ce  rapport:  « Les  fonds 
alloués par l'EPFL ou des tiers n'ont apparemment pas servi à payer  
des  fournisseurs  d'autres  entités.  L'utilisation  du  personnel  du 
L._______  pour  d'autres  tâches  que  celles  de  l'Ecole  n'est  pas  
vérifiable  aisément  et  n'est  à  ce  stade  pas  avérée  […].  Les  
dépassements  de  budget,  établis  malgré  d'importantes  incertitudes 
comptables  et  contractuelles  sont  importants  et  confirmés  et  ils  
n'étaient pas couverts par des sommes à recevoir. »

Au  vu  de  ce  rapport,  le  Tribunal  retient  que  des  erreurs  ont  été 
commises quant à la tenue de la comptabilité, en particulier s'agissant 
de  l'imputation  des  salaires  sur  les  différents  comptes.  Cela  n'est 
cependant pas déterminant  en l'occurrence. En effet,  il  ne paraît  de 
toute façon pas évident à la lecture du dossier que la comptabilité du 
laboratoire faisait partie des tâches qui incombaient au recourant. Ce 
dernier  a  été  nommé professeur  ordinaire  en  (...).  Il  ressort  de  ses 

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conditions  d'engagement  qu'il  devait  uniquement  enseigner  et 
développer des recherches dans des projets interdisciplinaires. Il n'est 
pas indiqué qu'il  était  chargé de tenir  la  comptabilité  du laboratoire. 
Une telle charge semble bien plutôt incomber au Service financier, qui 
est  du reste intervenu à plusieurs reprises pour  attirer  l'attention du 
recourant sur le déficit du laboratoire. Dans ces circonstances, on peut 
difficilement  considérer  que  la  gestion  du  budget  constituait,  en 
l'occurrence,  un  travail  qui  avait  été  confié au  recourant. L'EPFL se 
contente d'ailleurs d'alléguer, en ses écritures, que le recourant était 
responsable du budget du laboratoire, respectivement de son déficit, 
mais n'en apporte nullement la preuve. Par ailleurs, il ne saurait être 
question  de  reprocher  au  recourant  d'avoir  utilisé  du  personnel  de 
l'EPFL au profit de son entreprise privée.

On ne  peut  donc  retenir  que  la  condition  de  l'illicéité,  qui  doit  être 
réalisée pour pouvoir engager la responsabilité du recourant, l'est en 
l'occurrence. 

4.3.3 Pour le surplus, même s'il fallait considérer que les tâches liées 
au  budget  faisaient  partie  des  tâches  confiées  en  l'occurrence  au 
recourant  et  qu'il  ne  s'en  est  pas  chargé  avec  soin,  il  se  poserait 
encore la  question de savoir  si  ce comportement  est  en rapport  de 
causalité avec le déficit du laboratoire. Or, il ne paraît pas évident que 
tel soit le cas. Le déficit du laboratoire – du moins une partie – semble 
bien plutôt résulter de la non-conclusion des contrats entre l'EPFL et 
certaines  sociétés,  malgré  les  négociations  entreprises  par  le 
recourant. Cette constatation n'est du reste pas contestée par l'EPFL. 
Or,  comme  on  vient  de  le  voir  (cf.  supra  consid.  4.3.2),  l'autorité 
inférieure ne pouvait exiger un résultat du recourant, singulièrement la 
conclusion des contrats avec les sociétés concernées et le versement 
des fonds souhaités par celles-ci.

Le Tribunal de céans considère donc qu'aucun acte illicite du recourant 
n'est la cause du déficit du laboratoire L._______.

Partant le recours doit être admis.

5.
Demeure à se prononcer sur la requête du recourant tendant à pouvoir 
consulter  les  décisions  d'octroi  de  crédits  des  autres  chaires  du 
Département de M._______ pour l'année 2001 et tous les dossiers de 

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l'EPFL faisant état de dépassements de budgets entre 1995 et 2006 
(cf.  déterminations  du  recourant  du  27  février  2008  p.  4).  Vu 
l'admission du recours, cette demande devient toutefois sans objet. Il 
en  est  de  même  s'agissant  des  diverses  réquisitions  de  mesures 
d'instruction formulées par  le  recourant  (cf. déterminations précitées 
p. 8).  La  question  de  savoir  si  l'autorité  inférieure  n'a  pas  tiré  les 
conséquences qui s'imposaient suite à l'admission de la demande de 
récusation  de  Me  Alain  Thévenaz  par  l'EPFL  (cf.  déterminations 
précitées p. 7) n'a également plus à être traitée. 

6.
Enfin,  s'agissant  de la  conclusion du recourant  contestant  l'absence 
d'octroi  d'une allocation  à  titre  de dépens par  l'autorité  inférieure,  il 
appartiendra à dite autorité, au vu des conclusions du présent arrêt, 
de rendre un nouveau prononcé y afférent. 

7.
Selon l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la charge de 
la partie qui succombe. Aucun frais de procédure n'est mis à la charge 
de l'autorité inférieure déboutée (cf. art. 63 al. 2 PA). 

Aux  termes  de  l'art.  64  al.  1  PA, l'autorité  de  recours  peut  allouer, 
d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement 
gain  de  cause  une  indemnité  pour  les  frais  indispensables  et 
relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Il faut entendre par là 
les  frais  de  quelque  importance  absolument  nécessaires  à  une 
défense efficace, eu égard à la nature de l'affaire, à la capacité des 
parties  et  au  comportement  de  l'autorité  (cf.  décision  de  la 
Commission  fédérale  de  recours  en  matière  de  contributions  du 
21 juin 2004  in:  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 68.156 consid. 3bb et les réf. citées). L'art. 8 du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF; 
RS 173.320.2)  prévoit  que  les  dépens  comprennent  les  frais  de 
représentation et les éventuels autres frais nécessaires de la partie.

L'avocat du recourant a produit en date du 27 février 2008 la liste de 
ses opérations qui faisait état à ce moment-là de 75 heures de travail 
depuis  le  22  février  2005.  Compte  tenu  de  la  procédure  devant  le 
Tribunal de céans, il se justifie de lui allouer une indemnité à titre de 

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dépens de 4'000.- francs, TVA comprise.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis au sens des considérants.

2.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure,  l'avance  sur  les  frais  de 
procédure  de  3'500.-  francs  effectuée  par  le  recourant  lui  étant 
restituée dès l'entrée en force du présent arrêt. 

3.
L'EPFL  est  tenue  de  verser  au  recourant  une  indemnité  de  4'000.- 
francs à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à  l'autorité  inférieure  (n°  de  réf.  Décision  de  l'EPFL  -(...) ;  Acte 

judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Virginie Fragnière

Indication des voies de droit :

Les  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  en  matière  de 
responsabilité  étatique  peuvent  être  attaqués  devant  le  Tribunal 
fédéral, dans la mesure où il s'agit d'une contestation pécuniaire si la 
valeur litigieuse atteint  au moins 30'000 francs ou si  la  contestation 
soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 et 2 de la loi 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Si le recours 
est  ouvert,  il  doit  être  déposé  devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne  14,  dans  les  30  jours  qui  suivent  la  notification  de 

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l'expédition complète (art. 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens 
de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du 
recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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