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**Case Identifier:** 6f22c5df-3768-5f64-a4a0-021b268e4844
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-02-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 03.02.2017 BB.2016.346
**Docket/Reference:** BB.2016.346
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2016-346_2017-02-03

## Full Text

Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).

Décision du 3 février 2017 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Andreas J. Keller et  

Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A., représenté par Me Simon Perroud, avocat, 

 

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

intimé 

 

   

Objet  Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec 

l'art. 107 al. 1 let. a CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2016.346 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Sur la base d’informations provenant de plusieurs enquêtes menées par le 

Ministère public vaudois pour soupçons d’infractions à la loi fédérale sur les 

stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (ci-après: 

LStup; RS 812.121), le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) 

a ouvert le 16 octobre 2014 une instruction contre inconnus des chefs de 

soutien ou participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), 

blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) et infraction à la LStup 

(art. 19 ch. 1 et 2; act. 1.2). En bref, la procédure cible les personnes 

occupant une position dirigeante au sein d’un trafic de cocaïne présumé 

entre la Hollande et la Suisse, impliquant notamment plusieurs 

ressortissants du Nigéria. Ce réseau de trafiquants importait chaque 

semaine vers la Suisse plusieurs kilos de drogue (act. 1.4).  

 

Par ordonnance du 14 avril 2015, l’enquête a été étendue à l’encontre de 

plusieurs personnes, dont un certain B. pour infraction à la LStup et, par 

ordonnance du 16 juillet 2015, pour soutien ou participation à une 

organisation criminelle. Après identification de B. en la personne de A., la 

procédure a été formellement étendue à l’encontre de celui-ci le 28 juillet 

2015 pour soupçon d’infractions à la LStup et soutien ou participation à une 

organisation criminelle. Ce dernier est soupçonné d’avoir assumé, en tant 

qu’organisateur, un rôle central au sein de l’organisation criminelle en 

question sur une période comprise entre juin 2014 et le 28 juillet 2015, date 

de son arrestation, et d’avoir organisé l’importation en Suisse d’une quantité 

de cocaïne potentiellement supérieure à 200 kilos. A., arrêté en Hollande, a 

été extradé le 16 août 2016 et remis aux autorités suisses (act. 1.3; 1.4). 

 

Le prévenu a été entendu par le MPC le jour même (act. 1.5) ainsi que le 

26 août 2016 (act. 1.6), date à laquelle, le conseil d’office de A. a demandé, 

entre autres, à pouvoir consulter le dossier (act. 1.7). 

 

Le 31 août 2016, le MPC a refusé la consultation du dossier aux motifs que 

vu sa récente extradition, le prévenu n’avait pas encore été interrogé sur 

l’ensemble des faits lui étant reprochés et que l’administration des preuves 

n’était de loin pas achevée (act. 1.1). 

 

 

B. Par acte du 12 septembre 2016, A. recourt contre ce refus et conclut 

principalement à son annulation et, subsidiairement, à ce que la cause soit 

renvoyée au MPC pour nouvelle décision l’autorisant à consulter 

immédiatement l’intégralité du dossier (act. 1). Il fait valoir une violation de 

son droit d’être entendu. 

- 3 - 

 

 

C. Dans sa réponse du 21 septembre 2016, le MPC conclut au rejet du recours 

dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais (act. 3). 

 

Dans sa réplique du 7 octobre 2016, le recourant persiste intégralement dans 

ses conclusions (act. 6).  

 

Le 20 octobre 2016, le MPC renonce à dupliquer (act. 8). 

 

Le 22 décembre 2016, le MPC adresse copie à l’autorité de céans d’un 

courrier destiné au conseil du recourant lui communiquant les procès-

verbaux d’audition de différentes personnes et lui demandant de lui faire 

savoir d’ici fin février 2017 s’il entend que ces auditions soient répétées en 

contradictoire (act. 10). 

 

Le 16 janvier 2017, le MPC indique à la Cour, à sa demande, que le 

recourant a été entendu à 18 reprises depuis son arrestation et que son 

conseil a systématiquement reçu copie des procès-verbaux y relatifs. Il 

précise au surplus qu’une audition du recourant est prévue le 18 janvier 2017 

ce qui devrait marquer la fin de la « première audition » et que les prochaines 

mesures consisteront en l’audition contradictoire d’autres protagonistes ainsi 

qu’en des auditions de confrontation. Il explique enfin que le recourant a été 

exclusivement entendu jusque-là pour prévention contre la LStup mais qu’il 

devra encore l’être pour soutien ou participation à une organisation criminelle  

(act. 12).  

 

Le même jour, ainsi que le 20 janvier 2017, le MPC fait parvenir au 

représentant du recourant plusieurs procès-verbaux d’auditions de différents 

autres prévenus (act. 12.2 et 14.1). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis  

(v. MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal 

fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 no 199 et les 

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références citées). 

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des 

autorités pénales [LOAP; RS 173.71] en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement 

sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le 

recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et 

adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 

al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé 

pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, 

le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou 

erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c). 

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement 

protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). 

Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il 

attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice. En l'occurrence, 

le recourant, ayant la qualité de prévenu et s'étant vu limiter son droit à la 

consultation du dossier de la procédure en question, a qualité pour recourir. 

Déposé le 12 septembre 2016, le recours contre la décision du MPC reçue 

au plus tôt le 1er septembre 2016 est intervenu en temps utile (art. 90 al. 2 

CPP). 

1.4 Le recours est ainsi recevable en la forme. 

 

2. Le recourant considère que le MPC lui dénie à tort le droit de consulter, dans 

son entier, le dossier de la procédure dirigée notamment contre lui.  

 

2.1 En procédure pénale, l'accès au dossier est garanti aux parties de manière 

générale par l'art. 107 al. 1 let. a CPP, et représente une composante 

essentielle du droit d'être entendu et des droits de la défense en particulier 

(GRETER/GISLER, Le moment de la consultation du dossier pénal et les 

restrictions temporaires à son accès, in Forumpoenale 5/2013, p. 301).  

L'art. 101 al. 1 CPP précise que les parties peuvent consulter le dossier d'une 

procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du 

prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public, 

l'art. 108 CPP étant réservé. L'accès au dossier est en principe total 

(BENDANI, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, 

n° 11 ad art. 107). Hormis pour les motifs prévus à l'art. 108 let. a et b CPP 

(abus par une partie de ses droits, protection de la sécurité de personnes ou 

protection d'intérêts publics ou privés au maintien du secret) et sous réserve 

de l'hypothèse de l'art. 225 al. 2 CPP (consultation du dossier en cas de 

- 5 - 

 

 

détention provisoire), le droit de consulter le dossier peut dès lors être limité 

avant la première audition du prévenu, et avant l'administration des preuves 

principales (ATF 137 IV 172 consid. 2.3 et références citées; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral BB.2013.164 du 11 février 2014, consid. 2.1). La 

formulation ouverte de l'art. 101 al. 1 CPP confère à la direction de la 

procédure un certain pouvoir d'appréciation qu'il convient de respecter  

(ATF 137 IV 280 consid. 2.3). 

2.2 En l'espèce, le recourant reproche au MPC de considérer que la « première 

audition » n'a pas eu lieu et d'utiliser cet argument – infondé selon lui – pour 

ne pas lui accorder l'accès au dossier dans la mesure souhaitée. Il estime 

en d'autres termes que le MPC ne serait plus en droit de limiter son accès 

au dossier. 

2.3  

2.3.1 S'agissant de la notion de « première audition », force est d'admettre que les 

contours dessinés à son propos par la jurisprudence et la doctrine se 

révèlent plutôt larges. Le fait que le prévenu fasse usage à cette occasion 

de son droit de se taire, respectivement qu'il refuse de collaborer de manière 

générale avec l'autorité de poursuite, ainsi que le lui autorise l'art. 113 CPP, 

ne permet pas à la direction de la procédure de considérer que la condition 

de la « première audition » du prévenu – posée par l'art. 101 al. 1 CPP – 

n'est pas remplie (v. ATF 137 IV 172 consid. 2.4 in fine; v. également 

SCHMUTZ, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,  

2e éd., Bâle 2014, n° 14 ad art. 101; SCHMID, Handbuch des schweizerischen 

Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich 2013, p. 238 note de bas de page 509; 

JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, Berne 2013, no 4039). En 

d'autres termes, une fois cette « première audition » effectuée, le MPC ne 

pourra refuser l'accès au dossier au prévenu sur la base du seul art. 101 

al. 1 CPP que si la seconde condition cumulative, soit « l'administration des 

preuves principales » – préalable à la naissance du droit à la consultation du 

dossier – n'est pas remplie (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.13 

du 19 mai 2016 proposée pour la publication, consid. 2.2.1). La première 

audition peut, dans des affaires complexes, se dérouler sur plusieurs 

audiences si (et seulement si) il ne peut être interrogé sur l’ensemble des 

faits qui lui sont reprochés dans le cadre d’une seule audience 

(CHIRAZI/OURAL, L’accès au dossier d’une procédure pénale, in ANWA 

8/2014, p. 334 et références citées). 

2.3.2 En l’espèce, le recourant est mis en cause pour avoir organisé de multiples 

livraisons de drogue en Suisse (en 2015: les 18 juillet à Bâle et le lendemain 

à Berne [pièces MPC no 13-01-0133]; 12 juillet à Lausanne et Berne [pièces 

MPC no 13-01-0204]; 5 juillet à Vevey [pièces MPC no 13-01-0288]; 28 juin à 

Berne [pièces MPC no 13-01-0360]; 27 et 20 juin à Bâle [pièces MPC nos 13-

http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2013.164
http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2016.13

- 6 - 

 

 

01-0363; 13-01-0453]; 14 juin à Berne [pièces MPC no 13-01-0450]; 

vraisemblablement 11 juin à Berne [pièces MPC no 13-01-0524] et le même 

jour à Lausanne [pièces MPC no 13-01-0525]; 7 Juin à Bâle [pièces MPC 

no 13-01-0525]; 6 juin à Berne [pièces MPC no 13-01-0529]; 31 mai à 

Berne [pièces MPC no 13-01-0534] et à Bâle [pièces MPC  

no 13-01-0537]; 24 mai à Bâle et à Berne [pièces MPC nos 13-01-0613 et 13-

01-0618]; 16 mai à Berne [pièces MPC no 13-01-0620]; 9 mai à Bâle [pièces 

MPC no 13-01-0689]; 27 et 8 avril à Bâle [pièces MPC nos 13-01-0691 et 13-

01-0693]; 28 mars à Bâle [pièces MPC no 13-01-0700]; 1er mars à 

Berne [pièces MPC no 13-01-0781]; 15 mars à Bâle [pièces MPC no 13-01-

0787]; 22 février à Berne [pièces MPC no 13-01-0789]; 15 février à Berne 

[pièces MPC no 13-01-0830]; 8 février à Berne [pièces MPC no 13-01-

0835];  1er février à Berne [pièces MPC no 13-01-0839]; 25 janvier à 

Berne [pièces MPC no 13-01-0842]; 18 janvier à Berne [pièces MPC no 13-

01-0847]; 11 janvier à Berne [pièces MPC no 13-01-0779]; 4 janvier à 

Berne [pièces MPC no 13-01-0848]; et en 2014: les 28 et 21 décembre à 

Berne [pièces MPC no 13-01-0851]). Jusqu’à présent, le prévenu a été 

entendu à 18 reprises au total. Pour chaque livraison dont l’organisation lui 

est imputée, il a été confronté aux enregistrements tirés des contrôles 

téléphoniques y relatifs effectués dans ce contexte. Par ailleurs, il a été 

entendu à leurs propos tant par la police que par le MPC (act. 15). Ces 

différents éléments justifient le fait que la « première audition » du prévenu 

s’est déroulée en de multiples audiences: il ne pouvait en effet pas être 

entendu en une seule fois sur les nombreuses opérations lui étant imputées 

(SCHMUTZ, op. cit., no 14 ad art. 101; GRETER/GISLER, op. cit., p. 302). 

2.3.3 Toutefois, en l’état actuel des choses, on ne peut en aucun cas considérer 

que la restriction d’accès au dossier imposée au recourant par le MPC peut 

encore être fondée sur la « première audition » au sens de l'art. 101 al. 1 

CPP. Le recourant a en effet été entendu à plusieurs reprises par le MPC et, 

dans des auditions déléguées, par la police, sur les faits qui lui sont 

reprochés. Certes, il n’a pas collaboré avec les autorités d’enquête, se 

limitant la plupart du temps à ne fournir aucun commentaire aux questions 

posées; il reste que cet élément ne suffit pas pour considérer que la 

« première audition » du prévenu n’est pas réalisée (décision du Tribunal 

pénal fédéral BB.2016.13 déjà citée; arrêt du Tribunal fédéral 1B_597/2011 

du 7 février 2012, consid. 1.2). D’ailleurs, le MPC a indiqué lui-même en 

janvier 2017 que l’audition prévue le 18 du même mois devait correspondre 

à la fin de la « première audition » du prévenu (act. 12).  

2.4  

2.4.1 En ce qui concerne la deuxième condition de l’art. 101 al. 1 CPP, soit celle 

de l'administration des preuves principales, l'autorité doit établir que l'accès 

au dossier est susceptible de compromettre l'instruction et exposer les 

- 7 - 

 

 

« preuves importantes » qui doivent être administrées auparavant. En 

revanche, la simple éventualité que « les intérêts de la procédure soient 

(abstraitement) mis en péril » par un comportement régulier relevant de la 

tactique procédurale ne suffit pas (décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2013.164 du 11 février 2014, consid. 2.1 et références citées). La 

doctrine cite notamment comme exemple de « preuves principales » 

l'audition de témoins à charge, en particulier de la victime en cas d'infraction 

contre l'intégrité corporelle ou sexuelle, la récolte de pièces justificatives 

bancaires, une expertise médico-légale sur des questions de droit 

déterminantes ou une confrontation photographique. Une confrontation entre 

plusieurs prévenus, nécessaire au vu des contradictions entre les 

déclarations des intéressés et les pièces essentielles du dossier, constitue 

également une preuve principale permettant de refuser l'accès au dossier à 

l'un des prévenus. Font aussi partie de l’administration des preuves 

principales les auditions supplémentaires du prévenu sur les preuves 

nouvellement recueillies (arrêt de la Chambre pénale des recours vaudoise 

du 3 juin 2016, consid. 2.2 et référence citée). 

2.4.2 En l’occurrence, s’agissant de l’administration des preuves principales 

ultérieures, le MPC a indiqué entre autres que le 7 février 2017 devrait avoir 

lieu une audition en contradictoire avec un des co-prévenus du recourant, C. 

(act. 12 p. 2). S’il est vrai qu’une telle mesure peut fonder une restriction 

d’accès au dossier, in casu le recourant a déjà reçu copie des procès-

verbaux d’auditions de C. (act. 10 et 12.2). Au surplus, lors de son audition 

du 12 décembre 2016, il a été informé du fait que le précité l’a clairement mis 

en cause en l’identifiant formellement sur une photographie pour être le 

surnommé «B.», qui était en charge de lui remettre de la cocaïne en 2014 

déjà (pièces MPC no 13-01-0777). Ainsi, on peut légitimement douter que 

dite confrontation puisse s’avérer ici décisive; en tous les cas, le MPC ne le 

démontre pas à suffisance. Tel est également le cas des autres 

confrontations envisagées par l’autorité intimée, tout comme le fait que le 

recourant devra encore être entendu à propos du chef de prévention de 

soutien ou de participation à une organisation criminelle (act. 12). C'est le 

lieu de rappeler qu'il incombe à l'autorité de poursuite, lorsqu'elle se fonde 

sur l’administration des preuves principales pour refuser l'accès au dossier 

à une partie, d'exposer de manière concrète quelles sont les preuves 

principales à administrer (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.116 

du 15 avril 2015, consid. 3.3). A cet égard, et sur le vu des explications 

fournies à la Cour par le MPC, on ne distingue pas ce qui dans 

l’administration des preuves à venir pourrait justifier encore aujourd’hui 

d’empêcher le recourant d’avoir plein accès au dossier.   

2.5 Il découle de ce qui précède que la limitation de l'accès au dossier imposée 

au recourant ne peut en l'occurrence reposer sur l’art. 101 al. 1 CPP. En 

http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2014.116

- 8 - 

 

 

outre, il n’apparaît pas que l’art. 108 CPP, expressément réservé par cette 

dernière disposition, trouve ici application. 

2.6 Partant, le recours est admis. 

 

3. Compte tenu de l'issue de la procédure, les frais de la présente cause sont 

pris en charge par la Caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP; Message 

CPP, FF 2005 1310; GRIESSER, Kommentar StPO, n° 4 ad art. 428; SCHMID, 

Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich 2013,  

n° 1777). 

 

4.  

4.1 Un avocat d'office a été désigné au recourant en la personne de Me Simon 

Perroud. L'art. 135 al. 2 CPP prévoit que le ministère public ou le tribunal qui 

statue au fond fixent l'indemnité à la fin de la procédure. Même si, à rigueur 

de texte, l'autorité de céans n'intervient pas en tant que juge du fond, cette 

fonction étant revêtue, dans la juridiction pénale fédérale, par la Cour des 

affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (art. 35 LOAP), il a été prévu, dans 

le règlement sur les frais, de s'en tenir à l'ancienne pratique en matière 

d'indemnisation du défenseur d'office dans le cadre d'une procédure de 

recours devant l'autorité de céans, à savoir que la Caisse du Tribunal pénal 

fédéral prend en charge cette dernière tout en en exigeant, le cas échéant, 

le remboursement au prévenu (art. 21 al. 2 et 3 du règlement du Tribunal 

pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). Pareille solution, en 

plus de simplifier la tâche de l'autorité appelée à indemniser le défenseur 

d'office en fin de procédure (MPC ou Cour des affaires pénales) en ce sens 

qu'elle règle clairement la problématique des frais/indemnités liés aux 

procédures incidentes, présente également l'avantage pour le défenseur lui-

même d'être indemnisé dans des délais plus courts pour les opérations 

relatives aux procédures incidentes devant la Cour de céans. 

4.2 L'art. 12 al. 1 RFPPF prévoit que les honoraires des avocats sont fixés en 

fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la 

défense de la partie représentée. Le tarif horaire, lequel s'applique 

également aux mandataires d'office, est de CHF 200.-- au minimum et de 

CHF 300.-- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF). Le tarif usuellement appliqué 

par la Cour de céans est de CHF 230.-- (décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2012.8 du 2 mars 2012, consid. 4.2). En l'absence d'un mémoire 

d'honoraires, comme c’est le cas en l’espèce, l'autorité saisie de la cause 

fixe l'indemnité selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). Compte 

http://links.weblaw.ch/BBl-2005-1310
http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2012.8

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tenu de la nature de l'affaire et de l'activité déployée par le défenseur dans 

le cadre de la procédure inhérente au recours, une indemnité d'un montant 

de CHF 1'500.-- (TVA incluse) paraît justifiée. Ainsi que précisé au 

considérant précédent, la Caisse du Tribunal pénal fédéral versera cette 

indemnité à Me Simon Perroud. Compte tenu du fait que le recourant ne 

bénéficie pas de l'assistance judiciaire, elle lui en demandera toutefois le 

remboursement. 

- 10 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est admis. 

 

2. Le recourant doit se voir conférer un plein accès au dossier par le Ministère 

public de la Confédération. 

 

3. Il est statué sans frais. 

 

4. L'indemnité de Me Simon Perroud, avocat d'office, est fixée à CHF 1'500.--, 

TVA comprise. Elle sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, 

laquelle en demandera le remboursement au recourant. 

 

Bellinzone, le 6 février 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Simon Perroud, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.