# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 179795de-a647-5b25-86fb-7e4932068a69
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.09.2010 D-3308/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3308-2006_2010-09-01.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3308/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Blaise Pagan (président du collège),
Gérald Bovier, Nina Spälti Giannakitsas, juges, 
Jean-Daniel Thomas, greffier.

A._______, né le (...),
B._______, née le (...),
Kosovo,
représentés par (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Levée de l'admission provisoire ; décision de l'ODM du 
21 juillet 2004 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3308/2006

Faits :

A.
Le  24  janvier  2000,  A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  en 
Suisse. Il  a en substance déclaré être né et avoir vécu à C._______ 
(commune  de  D._______)  et  être  d'ethnie  torbe  et  de  religion 
musulmane. L'intéressé aurait quitté son pays pour la Macédoine le 1 er 

mai 1999 ; il serait cependant rentré à plusieurs reprises au Kosovo. 
Soupçonné  d'avoir  collaboré  avec  les  Serbes  durant  la  guerre  et 
parlant  serbo-croate,  il  aurait  été  battu  par  des  Albanais. Craignant 
pour sa vie, il  aurait quitté le Kosovo le 17 janvier 2000, arrivant en 
Suisse le 22 janvier suivant.

Par  décision  du  6  mars  2000,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(actuellement l'Office fédéral des migrations ; ci-après ODM) a rejeté 
sa  demande  d'asile,  prononcé  son  renvoi  de  Suisse,  ainsi  que 
l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement 
exigible et possible.

Le  16  mai  2001,  l'ODM  a  partiellement  reconsidéré  sa  décision, 
accordant  l'admission  provisoire  au  recourant,  l'exécution  du  renvoi 
n'apparaissant à ce moment pas raisonnablement exigible.

Le recours interjeté contre la décision du 6 mars 2000 a été rejeté par 
la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), 
le 28 décembre 2001, en tant qu'il portait sur les questions de l'asile et  
du renvoi, et déclaré sans objet en tant qu'il portait sur l'exécution du 
renvoi.

B. Le 9 juillet 2001, B._______, épouse du requérant, a déposé une 
demande d'asile en Suisse. Lors de ses auditions, elle a déclaré être 
originaire  de  C_______  (Kosovo),  où  elle  aurait  vécu  jusqu'à  son 
départ pour la Suisse le 1er juin 2001, et être d'ethnie torbe de religion 
musulmane. Elle a précisé qu'elle était malade des nerfs depuis juillet 
2000 et qu'un médecin au Kosovo avait refusé de lui donner des soins. 
C'est  pour  se  faire  soigner,  et  pour  rejoindre  son  mari,  qu'elle  a 
décidé de quitter sa région d'origine pour la Suisse.

Elle  a  produit  un  rapport  médical  du  28  mai  2001  établi  par  un 
médecin au Kosovo, non traduit  malgré la  demande de l'ODM, ainsi 
qu'un  rapport  médical  établi  le  3  octobre  2001  par  le  docteur  (...),  

Page 2

D-3308/2006

médecin généraliste en Suisse,  indiquant qu'elle  avait  assisté à des 
événements  violents,  qu'elle  avait  des  cauchemars,  des  troubles  du 
sommeil,  un  manque  d'appétit  ainsi  qu'un  état  de  tristesse  et 
d'inquiétude, et qu'elle souffrait d'une dépression moyenne à sévère.

Par décision du 23 octobre 2001, l'ODM a rejeté sa demande d'asile et 
a  prononcé  son renvoi,  mais  lui  a  octroyé l'admission  provisoire  en 
Suisse,  l'exécution  du  renvoi  n'apparaissant  pas  raisonnablement 
exigible à ce moment-là.

Le recours interjeté contre cette décision et portant sur la question de 
l'asile a été rejeté par la Commission, le 28 décembre 2001.

C.
Le 31 juillet 2002, l'ODM a informé les intéressés qu'il envisageait de 
faire application de l'art. 14b al. 2 de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931  sur  le  séjour  et  l’établissement  des  étrangers  (aLSEE, 
RS 142.20)  et  de  lever  l'admission  provisoire  dont  ils  bénéficiaient. 
Afin de respecter le droit d'être entendu des recourants, cet office les  
a  invités  à  prendre  position  quant  à  une  éventuelle  levée  de 
l'admission provisoire.

Par  courrier  du  30  août  2002,  les  intéressés  se  sont  opposés  à  la 
levée de leur admission provisoire en raison du caractère inexigible de 
l'exécution  du  renvoi,  faisant  en  particulier  valoir  les  conditions 
- notamment sociales, économiques, de sécurité - non remplies pour 
les  minorités  ethniques  (en  particulier  torbe)  au  Kosovo  et  les 
conditions  précaires  dans  lesquelles  ils  seraient  amenés  à  vivre  en 
cas de retour.

D.
Dans  la  cadre  de  l'instruction  du  dossier,  l'ODM  s'est  adressé  à 
l'attaché migratoire du Bureau de liaison suisse à Pristina, par courrier 
du 11 juillet 2003, afin d'enquêter sur la famille requérante. Dans son 
rapport  du  8  décembre  2003,  l'attaché  migratoire  a  notamment 
constaté,  après  s'être  rendu  à  C._______  -  le  village  d'origine  des 
intéressés  à  majorité  bosniaque  -  et  y  avoir  rencontré  le  père  de 
l'intéressé, enseignant de formation, ce qui suit :

-  il  n'y  avait  apparemment  aucun  problème  de  sécurité  dans  ce 
village ;

Page 3

D-3308/2006

-  bien  que  ne  parlant  pas  la  langue  albanaise  à  l'instar  des  autres 
habitants du village, ce qui ne lui posait pas de problème, le père de 
l'intéressé a déclaré avoir de nombreux amis albanais ;

- les intéressés ont préféré laisser leurs enfants auprès de leur père, 
respectivement  leur  beau-père,  afin  que  leur  scolarité  ne  soit  pas 
perturbée ;

- les parents et les enfants du couple requérant étaient logés dans une 
maison  appartenant  au  père  (maison  de  qualité  de  construction 
élevée, selon les standards kosovars) ;

- ce dernier construisait des maisons pour l'intéressé et pour ses deux 
autres frères qui se trouvaient en Suisse ;

- les seuls problèmes soulevés par le père en rapport avec un retour 
des recourants étaient que lesdites constructions n'étaient pas encore 
terminées ;

-  ont  été évoquées la difficulté à obtenir  des crédits bancaires et la 
difficulté  que  l'intéressé  pourrait  rencontrer  à  trouver  du  travail  sur 
place dans son domaine de spécialisation, soit la réfection de façades.

L'ODM a une nouvelle fois, en date du 18 décembre 2003, invité les 
intéressés à lui faire part de ses observations sur une éventuelle levée 
de leur admission provisoire au regard du rapport précité.

Par  lettre  du  15  janvier  2004,  les  intéressés  se  sont  à  nouveau 
opposés  à  la  levée  de  cette  mesure  pour  illicéité  et  inexigibilité  de 
l'exécution du renvoi, en expliquant que le père du requérant avait fait  
des déclarations complaisantes par crainte de déplaire à l'interprète - 
d'origine albanaise selon l'intéressé -  ayant  officié lors de l'entretien 
avec l'attaché migratoire.

Dans  une  communication  du  20  janvier  2004  adressée  à  l'ODM, 
l'attaché  migratoire  a  expliqué  que  l'interprète  ayant  officié  lors  de 
l'enquête était en réalité d'origine bosniaque.

E.
Invité en date du 26 janvier 2004 à se prononcer sur la question du 
cas de détresse personnelle grave au sens de l'ancien art. 44 al.  3 de 
la  loi  du  26  juin  1998  sur  l'asile  (LAsi,  RS  142.31),  le  canton 

Page 4

D-3308/2006

G_______ a, dans son rapport du 24 février 2004, considéré que les 
intéressés n'en remplissaient pas les conditions.

Dans  leur  détermination  du  15  juillet  2004,  les  recourants  ont  pour 
l'essentiel repris les arguments développés antérieurement et mis en 
avant leur intégration en Suisse qu'ils considéraient comme réussie.

F.
Par décision du 21 juillet  2004, l'ODM a, en application de  l'art. 14b 
al. 2  aLSEE,  levé  les  admissions  provisoires  prononcées  le  16  mai 
2001 et le 23 octobre 2001 en faveur des intéressés et leur a imparti  
un délai au 15 septembre 2004 pour quitter la Suisse.

L'office a en particulier  considéré que le district  de D._______ – où 
étaient domiciliés les intéressés et leur famille – pouvait être considéré  
comme sûr pour les personnes appartenant à l'ethnie torbe. L'ODM, se 
basant  notamment  sur  le  rapport  de  l'attaché  migratoire 
du 8 décembre 2003, a en outre considéré qu'il n'existait aucun motif 
d'ordre personnel susceptible de constituer un obstacle à l'exécution 
du  renvoi.  Quant  à  la  licéité  de  celle-ci,  l'office  s'est  référé  à  sa 
motivation  contenue  dans  ses  décisions  du  6  mars  2000  et  du  23 
octobre  2001.  Il  a  enfin  considéré  que  l'exécution  du  renvoi  était  
possible.

S'agissant de la question du cas de détresse personnelle grave prise  
en compte dans sa globalité,  l'ODM a considéré  que les  intéressés 
n'en remplissaient pas les conditions tant au regard de leur autonomie 
financière et de leur intégration en Suisse que par rapport  aux liens 
familiaux et sociaux qu'ils conservaient dans leur pays d'origine.

G.
Dans  leur  recours  daté  du  24  août  2004,  les  intéressés  ont  conclu 
principalement  à l'annulation  de la  décision du 21 juillet  2004 et  au 
maintien de l'admission provisoire.

Les  recourants,  reprenant  en  substance  les  arguments  invoqués 
précédemment, ont considéré que c'était à tort que l'ODM avait estimé 
que l'exécution de leur renvoi était licite et raisonnablement exigible. Ils  
ont ensuite fait valoir que l'intéressée souffrait de dépression et qu'elle  
était  susceptible de décompenser  en cas de retour  ; ils  ont  joint  au 
recours un certificat médical daté du 20 août 2004, signé du docteur 
(...), médecin généraliste à (...), attestant ce constat.

Page 5

D-3308/2006

H.
Par décision incidente du 2 septembre 2004, le juge instructeur de la 
Commission a renoncé à exiger le versement d'une avance de frais, le 
compte  de  sûretés  établi  au  nom  du  recourant  étant  suffisamment 
approvisionné pour renoncer à la perception d'une telle avance.

I.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans 
sa détermination du 26 novembre 2004.

L'autorité  de  première  instance  a  considéré  que  les  certificats 
médicaux  -  succints  -  produits  par  la  requérante  n'étaient  pas  de 
nature à s'opposer au renvoi, le Kosovo disposant, dans le domaine de 
la  psychiatrie,  des  infrastructures  médicales  et  des  spécialistes 
compétents  en  la  matière.  L'ODM a  en  outre  souligné  que  l'origine 
ethnique de l'intéressée n'était  pas  de nature  à  la  confronter  à  des 
difficultés  particulières,  s'agissant  de  l'accès  à  des  traitements 
médicaux.

J.
Les intéressés ont répliqué et produit un nouveau certificat médical du 
docteur (...) (psychiatre et psychothérapeute de la recourante depuis 
le 20 décembre 2004) daté du 2 août 2006 diagnostiquant, suite aux 
actes horribles de guerre dont elle aurait été victime, une dépression 
sévère  avec  phobies  multiples  et  un  syndrome  de  stress  post-
traumatique  (PTSD)  chronique,  nécessitant  un  traitement  régulier, 
spécifique et médicamenteux pour une durée indéterminée.

Ils  ont  aussi  joint  un  contrat  de  travail  de  durée  indéterminée  de 
A._______ ainsi qu'un document de portée générale portant sur l'asile 
et les victimes de traumatismes. 

K.
En date du 30 octobre 2006, les frères E._______ et F._______ - fils 
des intéressés - ont déposé chacun une demande d'asile en Suisse, 
lesquelles ont été rejetées, par décisions de l'ODM du 14 mars 2007. 
Ils ont interjeté recours contre cette décision, le 12 avril 2007.

L.
Le 22 octobre 2008, les époux A._______ et B._______ ont déposé 
devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  une  copie  d'une 

Page 6

D-3308/2006

demande de régularisation du séjour (pour cas de rigueur) datée du 
24 septembre 2007, adressée aux autorités (...).

Ils ont aussi produit une nouveau certificat médical du 20 octobre 2008 
signé du docteur (...) reprenant une nouvelle fois, pour l'essentiel, les 
constats précédents, précisant que la recourante suivait un traitement 
régulier  mensuel,  avec une médication durable,  et  faisant  état  d'une 
stabilisation de l'état de santé de l'intéressée, laquelle a été jugée apte 
à  reprendre  un  travail  qu'elle  s'est  mise  en  quête  de  chercher  
activement.

M.
Le 23 novembre 2009, la recourante a déposé un nouveau certificat  
médical daté 20 novembre 2009 plus circonstancié, qui reprend dans 
les grandes lignes les constats précédents, en les complétant, et fait  
état de pensées suicidaires qu'a la patiente.

N.
Dans son préavis  du 10 décembre 2009, l'ODM a une nouvelle  fois 
proposé le rejet du recours.

O.
Le 31 mars 2010, l'intéressé a versé en cause un certificat de salaire 
2009 et des bulletins de salaire pour janvier et février 2010.

P.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

Page 7

D-3308/2006

Les  recours  qui  étaient  pendants  devant  la  Commission  au  31 
décembre 2006 sont traités par le Tribunal dès le 1er janvier 2007 dans 
la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2, phr. 1, LTAF). 

Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître du présent litige. 

Il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'admission  provisoire 
(art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. c ch. 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 Il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 2 et 4 PA, par renvoi des 
art.  112  al.  1  la  de  la  loi  fédérale  du  16 décembre  2005  sur  les 
étrangers [LEtr, RS 142.20] et 37 LTAF), ni par la motivation retenue 
par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le  même  sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 
p. 207). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux 
invoqués  devant  lui  ou  rejeter  un  recours  en  adoptant  une 
argumentation différente de l'autorité intimée. 

1.3 Le nouveau droit  de procédure s'applique (art. 53,  al. 2,  phr. 2, 
LTAF).

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable 
par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le 
délai  (cf. art. 50 PA, dans sa version antérieure au 1er janvier  2007, 
s'agissant d'un recours déposé avant cette date) prescrits par la loi, le 
recours est recevable en la forme. 

1.5 L'entrée  en  vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  LEtr, a  entraîné 
l'abrogation de l'aLSEE (cf. l'annexe à l'art. 125 LEtr). S'agissant de la 
question  du  droit  applicable  à  la  présente  affaire,  l'art.  126a  al.  4,  
 phr. 1,  LEtr,  dispose  que  les  personnes  admises  à  titre  provisoire 
avant l'entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 de 
la LAsi et de la LEtr seront soumises au nouveau droit. Les intéressés, 
admis provisoirement avant la modification précitée, doivent dès lors 
être soumis au nouveau droit. 

Page 8

D-3308/2006

1.6 Le  Tribunal  s'appuie  par  ailleurs  exclusivement  sur  la  situation 
existant  à la  date  de l'arrêt  s'agissant  de la  crainte  de persécutions 
futures  ou  de  motifs  d'empêchement  à  l'exécution  du  renvoi,  que 
ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2008/12 consid. 5.2 
p. 154s. et ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s. par analogie ; JICRA 2006 
n°  6  consid.  4.2  p.  55  ;  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
D- 6607/2006 consid. 1.5 [et réf. cit.] du 27 avril 2009 et D-4474/2006 
consid. 1.5 [et réf. cit.] du 10 mars 2009). Il prend ainsi en considéra-
tion  l'évolution  de  la  situation  intervenue  depuis  le  dépôt  de  la 
demande d'asile.

2.
En l'espèce,  tant  les  rejets  des demandes d'asile  déposées par  les 
intéressés  que  leur  renvoi  sont  entrés  en  force  ;  seule  reste  donc 
litigieuse la question de savoir si l'exécution du renvoi est désormais  
licite, raisonnablement exigible et possible, ce qui permettrait la levée 
de l'admission provisoire. 

3.  

3.1 En vertu de l'art. 84 al. 1 et 2 LEtr, si  l'ODM, après vérification, 
constate  que  l'étranger  admis  provisoirement  ne  remplit  plus  les 
conditions  de  l'admission  provisoire,  il  lève  celle-ci  et  ordonne 
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.

3.2 L'admission provisoire doit être levée lorsque l'exécution est licite,  
raisonnablement exigible et possible (cf. art. 84 al. 1 et 2 en relation 
avec l'art. 83 al. 1 à 4 LEtr, RS 142.20 ; cf. aussi l'art. 26 al. 2 et 3 de 
l'ordonnance  du  11  août  1999  sur  l'exécution  du  renvoi  et  de 
l'expulsion d'étrangers [OERE, RS 142.281]). Il  incombe à l'ODM de 
vérifier que les trois conditions précitées sont cumulativement remplies 
(cf. JICRA 2001 n° 17 consid. 4d p. 131s.).

3.3 Les trois conditions précitées, susceptibles d'empêcher l'exécution 
du  renvoi  (illicéité,  inexigibilité  et  impossibilité)  sont  de  nature 
alternative : il  suffit  que l'une d'elles soit  réalisée pour que le renvoi 
soit  inexécutable  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2006  n°  23  consid.  6.2 
p. 239 et JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2 p. 54s.).

En  l'espèce,  c'est  sur  la  question  de  l'exigibilité  de  l'exécution  du 
renvoi que le Tribunal entend porter son examen. Si,  après examen, 
pareille  mesure  devait  être  considérée  comme non  raisonnablement 

Page 9

D-3308/2006

exigible,  il serait  alors  renoncé  à  l'examen  des  autres  conditions 
susmentionnées de l'art. 83 al. 2 et 3 LEtr.

3.4 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

Cette  disposition  s'applique  en  premier  lieu  aux  « réfugiés  de  la 
violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un 
retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment 
parce  qu'elles  ne  pourraient  plus  recevoir  les  soins  dont  elles  ont 
besoin  ou  qu'elles  seraient,  objectivement,  au  regard  des 
circonstances  d'espèce  et  selon  toute  probabilité,  conduites 
irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et 
ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire 
à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le 
lot  habituel  de  la  population  locale,  en  particulier  des  pénuries  de 
soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent  
pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe 
la  décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant  en  faveur  de  son  éloignement  de  Suisse  (ATAF  2007/10 
consid. 5.1 p. 111 ; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 
n°  24  consid. 5  p. 157,  JICRA  2002  n°  11  consid. 8a  p. 99, 
JICRA 1999 n° 28 p. 170ss et jurisp. cit., et JICRA 1998 n° 22 consid. 
7a p. 191).

3.5 S'agissant  plus  spécifiquement  des  personnes  en  traitement 
médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas 
de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de  provenance,  que  dans  la 
mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence  ;  par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(ATAF  2009/2  consid.  9.3.2  p.  21  ;  JICRA  2003  n° 24  consid. 5b 

Page 10

D-3308/2006

p. 157s. ;  GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne 
2002,  p. 81  s. et  87).  L'art.  83  al.  4  LEtr,  disposition  exceptionnelle 
tenant  en  échec  une  décision  d'exécution  du  renvoi,  ne  saurait  en 
revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit  
de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical  
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le 
standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2009/2 précité ibidem ; 
JICRA 2003 n° 24 précitée ibidem et  JICRA 1993 n°  38 p. 274 s.). 
Ainsi, il  ne suffit  pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité 
de  l'exécution  du  renvoi,  qu'un  traitement  prescrit  sur  la  base  de 
normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. 
On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des 
troubles  psychiques  ou  physiques  qui  ne  peuvent  être  qualifiés  de 
graves,  soit  des  traitements  qui  ne  sont  pas  indispensables  à  une 
existence quotidienne en accord avec les standards de vie prévalant 
dans le pays ou la région de provenance de l'intéressé. Si les soins 
essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou 
de  provenance  de  l'étranger  concerné,  cas  échéant  avec  d'autres 
médications  que  celles  prescrites  en  Suisse,  l'exécution  du  renvoi 
dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne 
le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, si, en raison de l'absence 
de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 
dégraderait  très  rapidement  au  point  de  conduire  d'une  manière 
certaine à  la  mise en  danger  concrète  de sa vie  ou à  une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
(ATAF 2009/2  précité  ibidem  ; JICRA  2003  n° 24  précitée  ibidem  ; 
GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung  und  Fremden-polizeirecht  :  die 
verfahrensmässige  Behandlung  von  medizinischen  Härtefällen,  in 
Schweizerisches  Institut  für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen 
des  Asylrechts,  Lucerne  1992). Cela  dit,  il  sied  de  préciser  que  si, 
dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en 
soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut  
demeurer  un  élément  d'appréciation  dont  il  convient  alors  de  tenir 
compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments 
ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 
précitée ibidem).

3.6 En l'occurrence,  le  Tribunal  ne  saurait  admettre  que  la  situation 
actuelle prévalant au Kosovo est en soi constitutive d'un empêchement 

Page 11

D-3308/2006

à la réinstallation des recourants. En effet, il est notoire que ce pays 
ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée  qui  permettrait  d’emblée  –  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au 
sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. En outre, par décision entrée en vigueur le 
1er avril 2009, le Conseil fédéral a désigné cet Etat comme étant un 
pays sûr (safe country), au sens de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi. Dès lors, 
l’exécution  du  renvoi  des  recourants  est,  sous  cet  angle, 
raisonnablement exigible.

3.7 Il s'agit dès lors de déterminer si, au vu de la situation personnelle 
des intéressés, l'exécution de leur renvoi est raisonnablement exigible.

3.8 Les recourants appartiennent à la minorité torbe, soit une minorité 
de  musulmans  slaves  originaires  du  Kosovo,  comme également  les 
Bosniaques  et  les  Gorani.  Selon  la  jurisprudence  du  Tribunal, 
reprenant  celle  de  la  Commission,  cette  minorité  a,  de  manière 
générale, toujours été traitée avec plus de tolérance que les minorités 
roms, ashkali et égyptienne ou que les Serbes du Kosovo. Or selon la 
JICRA  2006  n° 10  et  l'ATAF  2007/10,  l'exécution  du  renvoi  de 
ressortissants roms, ashkali et égyptiens est, en règle générale et à 
des conditions déterminées, raisonnablement exigible. L'exécution du 
renvoi des musulmans slaves originaires du Kosovo, en particulier des 
Torbes,  est,  en  principe,  licite  et  raisonnablement  exigible,  lorsque 
ceux-ci  ont  eu  leur  dernier  domicile  dans  les  circonscriptions  de 
Dragash, Prizren, Gjakove et Pej avant leur départ du pays (cf. JICRA 
2002 n° 22 p. 177ss). Cette jurisprudence est toujours d'actualité. La 
situation des musulmans serbophones s'est même améliorée après la 
publication de cet arrêt,  au point qu'aujourd'hui l'exécution du renvoi 
est  raisonnablement  exigible  sur  tout  le  territoire  du  Kosovo,  à 
l'exception de la  région de Mitrovica,  moyennant  l'examen individuel 
d'éléments  déterminés,  tels  que  l'existence  d'une  formation 
professionnelle, la présence d'un réseau social, d'une structure d'aide, 
d'un éventuel  risque de représailles  en cas  de collaboration  passée 
avec les Serbes (cf. arrêt  du Tribunal D-6556/2006 du 25 août  2008 
consid. 4.4 p. 9s.).

3.9 S'agissant de la recourante, il  convient de constater qu'avant de 
venir  en  Suisse,  elle  a  été  vue  par  un  médecin  au  Kosovo,  qui  a 
diagnostiqué une réaction  à  un facteur  de  stress  important  (CIM-10 

Page 12

D-3308/2006

F43),  des  troubles  dissociatifs  (de  conversion  ; F44),  une  bronchite 
aigüe,  une  gastrite  aigüe,  de  l'urètre  et  une  cystite,  ainsi  que  des 
symptômes  nerveux  et  musculaires  d'une  affection  systématisée 
(certificat du 28 mai 2001). Actuellement, au vu des déclarations faites 
en procédure tant par les membres de sa famille que par elle-même et 
selon  les  rapports  des  différents  médecins  consultés  figurant  au 
dossier,  notamment le dernier  rapport  du docteur (...),  il  y  a lieu de 
retenir  qu'elle  souffre  d'un  trouble  dépressif  récurrent  (F33), 
d'agoraphobie  (F40.0)  et  de  phobies  sociales  (F40.1),  d'un  PTSD 
(F43.1) à tout le moins déclaré depuis juillet 2000, survenu à la suite 
des  événements  vécus  durant  la  guerre  du  Kosovo  en  1998-1999, 
voire  d'une  modification  durable  de  la  personnalité  après  une 
expérience de catastrophe (F62.0) ; elle présente un état d'irritation, 
une  tension,  une  inquiétude,  des  insomnies,  des  flash-backs 
(particulièrement pendant la nuit), des difficultés à supporter le bruit et  
la  foule,  des  maux  de  tête  et  de  ventre,  de  la  nausée,  des 
tremblements,  des  tensions  dans  les  membres,  enfin  des  pensées 
concrètes  de  suicide  ;  elle  voit  relativement  peu  son  psychiatre-
psychothérapeute traitant, bien que des consultations plus régulières 
et fréquentes soient à tout le moins souhaitables, et sa médication est 
constituée  par  l'antidépresseur  Mirtazapine  60  mg  [Remeron],  pris 
régulièrement, et le somnifère Prazine 50 mg [Zopiclon], si besoin. En 
outre, l'état de santé psychique de la recourante s'est amélioré depuis 
la venue de deux de ses fils en Suisse.

Dans  ces  conditions,  un  renvoi  au  Kosovo  risque  sérieusement  de 
provoquer un déracinement et une décompensation grave et durable, 
en particulier sur le mode dépressif, chez l'intéressée qui est déjà très 
fragilisée  et  présente  des  ressources  intérieures  limitées  pour 
supporter un retour, et qui n'a plus vécu depuis neuf ans au Kosovo. 
Dans ce contexte, un traitement sur place risquerait d'être insuffisant.

Au  vu  de  ce  qui  précède,  il  convient  de  considérer  qu'en  cas 
d'expulsion dans son pays d'origine, la recourante serait concrètement 
mise en danger pour raisons médicales (art. 83 al. 4 LEtr).

3.10 En  outre,  les  époux  A._______  et  B.______  séjournent  de 
manière  légale  en  Suisse  depuis  2000,  respectivement  2001,  soit 
depuis  dix,  respectivement  neuf  ans.  On  ne  saurait  leur  faire  le 
reproche d'avoir fait  durer la procédure (cf. art. 83 al. 7 let. c LEtr a 
contrario),  ni,  s'agissant  de  l'époux,  de  ne  pas  avoir  avoir  tenté  de 

Page 13

D-3308/2006

s'intégrer  à  satisfaction  en  Suisse,  notamment  sur  le  plan 
professionnel.

Certes,  on  notera  que  les  conditions  de  vie  étaient  correctes  au 
Kosovo en 2003, selon le rapport de l'attaché migratoire du Bureau de 
liaison suisse à Pristina du 8 décembre 2003. Cela étant, il convient de 
considérer en particulier que les parents des recourants, relativement 
âgés,  ne  seraient  pas  en  mesure  de  leur  apporter  aide  et  soutien, 
notamment dans la quête d'un emploi pour le recourant.

3.11 En  conséquence,  après  une  pesée  de  l'ensemble  des 
circonstances toutes  particulières  de ce cas,  le  Tribunal  estime que 
l'intérêt  privé  des  époux  A._______  et  B._______  à  demeurer  en 
Suisse prime sur l'intérêt public à l'exécution de leur renvoi.

Pour ces motifs, ceux-ci doivent demeurer au bénéfice de l'admission 
provisoire,  l'exécution  de  leur  renvoi  n'étant  pas  raisonnablement 
exigible.

4.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis et la décision querellée  
annulée.

5.  

5.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir  
des frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).

5.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les recourants, qui ont eu 
gain  de  cause,  ont  droit  à  des  dépens  pour  les  frais  nécessaires 
causés par le litige. 

En l'absence d'un décompte de prestations, le Tribunal fixe, ex aequo 
et bono, l'indemnité due à ce titre à Fr. 1'000.-- au total (cf. art. 14 al. 2 
FITAF).

(dispositif page suivante)

Page 14

D-3308/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision attaquée annulée, en ce sens que 
l'admission provisoire des recourants n'est pas levée.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
L'ODM versera aux recourants un montant  de Fr. 1'000.--  à  titre  de 
dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au représentant des recourants (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  N_______ (par  courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton du G._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Expédition : 

Page 15