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**Case Identifier:** 48d30728-c6d1-5090-869c-0d17e4d7bc29
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 30.06.2017 A/260/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-260-2017_2017-06-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/260/2017-ABST ACST/10/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre constitutionnelle  

Arrêt du 30 juin 2017 

 

   dans la cause 

 

A______ Sàrl 
représentée par Me Thierry Ador, avocat  

contre 

GRAND CONSEIL 
 

 

 

 

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A/260/2017 

EN FAIT 

1)  A______ Sàrl (ci-après : A______), ayant son siège à B______, Genève, est 
une société qui a notamment comme but la location de taxis et des permis 
permettant d'exercer le métier de chauffeur de taxi avec un usage accru du 
domaine public.  

2)  Le 26 août 2015, le Conseil d'État a déposé au Grand Conseil un projet de 
loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC ; PL 11709), 
ainsi qu'un projet de loi modifiant la loi sur les taxis et les voitures de transport 
avec chauffeur (LTVTC-1 ; PL 11710). 

3)  Le 13 octobre 2016, le Grand Conseil a adopté les deux projets de loi. 

4)  Le 21 octobre 2016, les deux lois ont été publiées dans la Feuille d'avis 
officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO), le délai 
référendaire expirant le 30 novembre 2016. 

5)  Aucun référendum n'a été lancé dans ledit délai.  

6)  Par arrêté du 7 décembre 2016, publié dans la FAO du 9 décembre 2016, le 
Conseil d'État a promulgué les lois 11709 et 11710.  

7)   La LTVTC (11709) contient notamment la disposition transitoire 
suivante : 

 Art. 46  Permis de service public 

  (…) 

  
2 Tout titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de taxi qui exploite un taxi de 

service privé en qualité d'indépendant ou travaille comme employé ou fermier d'un titulaire d'une 

autorisation d'exploiter un taxi ou une entreprise de taxis de service public au sens de la loi sur les 

taxis et limousines, du 21 janvier 2005, délivrée avant le 1er juin 2015, qui, lors de l'entrée en 

vigueur de la présente loi, exerce de manière effective sa profession peut demander une 

autorisation d'usage accru du domaine public au sens de l'article 10, dans un délai de 6 mois après 

son entrée en vigueur. 

8)  La date d'entrée en vigueur des deux lois a été fixée, par arrêté du 
Conseil d'État du 7 décembre 2016 publiée le surlendemain dans la FAO, au 
1er juillet 2017. 

9)  A______ est actuellement dans un rapport de bail à ferme avec huit 
chauffeurs de taxi, est titulaire de cinq permis de taxi de service public, et détient 
cinq véhicules de taxi.  

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A/260/2017 

10)  Par acte posté le 20 janvier 2017, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
constitutionnelle) contre l'art 46 al. 2 LTVTC, concluant principalement à sa 
nullité, et préalablement à l'octroi de l'effet suspensif au recours.  

  L'art. 46 al. 2 LTVTC, plus particulièrement en lien avec l'octroi 
d'autorisation d'usage accru du domaine public aux employés ou fermiers, violait 
l'interdiction de l'arbitraire en créant, sans motif objectif, une situation de 
contradiction flagrante avec le principe fondamental énoncé à l'art 10 LTVTC, 
soit une « utilisation optimale du domaine public ». 

  Cet amendement se traduisait par la délivrance potentielle de 400 nouvelles 
autorisations d'usage accru du domaine public, lesquelles devaient être ajoutées 
aux 875 autorisations actuellement octroyées aux détenteurs des permis de service 
public, nombre maximal fixé le 29 août 2014 par le département de la sécurité et 
de l'économie (ci-après : DSE), et de 240 autorisations à remettre aux titulaires 
des permis de service privé, déjà présents sur la voie publique.  

  La disposition litigieuse portait également atteinte à ses droits acquis et 
violait les règles de la bonne foi. La délivrance de permis de service public 
emportait des assurances de la part des autorités, plus précisément la possibilité 
d'utiliser lesdits permis de manière effective, notamment en concluant des baux à 
ferme avec des chauffeurs de taxi, ainsi que la possibilité de pouvoir faire un 
usage accru du domaine public, soit notamment des stations de taxis et des voies 
réservées aux transports en commun, de manière compatible avec l'impératif d'une 
utilisation optimale du domaine public, laquelle supposait une limitation du 
nombre des permis octroyés. Elle ne pourrait vraisemblablement plus les utiliser 
de manière effective, le scenario plus probable étant que ses fermiers, ou une 
partie importante d'entre eux, renonceraient à leur contrat de bail pour exercer le 
métier de manière indépendante par le biais de la possibilité offerte par le nouvel 
art. 46 al. 2 LTVTC. 

  Cet article violait enfin la garantie de la liberté économique en créant une 
seule catégorie de taxis, ainsi qu'un numerus clausus, ce qui était interdit d'après la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral.  

11)  Le 16 mars 2017, le Grand Conseil a conclu au rejet du recours dans la 
mesure de sa recevabilité. 

  La solution retenue dans la disposition transitoire présentait un équilibre 
entre les contraintes liées à l'utilisation optimale du domaine public et à l'égalité 
de traitement entre les titulaires de cartes professionnelles délivrées sous l'empire 
de la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au 
moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 (LTaxis - H 1 30). 

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  Les arguments de A______, notamment le fait que ses chauffeurs fermiers 
mettraient fin à leurs baux pour exercer comme indépendants, étaient purement 
hypothétiques.  

  Les permis de service public devaient être assimilés à des autorisations, 
lesquelles ne conféraient pas de droits acquis. L'administration n'avait d'ailleurs 
jamais donné à la recourante une quelconque assurance, ni rendu une décision 
selon laquelle sa situation ne se trouverait jamais modifiée. La recourante ne 
pouvait d'ailleurs pas ignorer que la LTaxis était l'objet, depuis plusieurs années, 
de travaux en vue d'être modifiée. 

  La LTVTC prévoyait enfin deux catégories de chauffeurs professionnels, 
l'une englobant les taxis au sens strict, l'autre permettant à ceux qui n'avaient pas 
obtenu une autorisation d'usage accru du domaine public, quelle qu'en soit la 
raison, d'exercer une activité similaire à celle de taxi, avec comme seule 
différence, par rapport au système actuel, une absence d'utilisation de l'enseigne 
« taxi ». L'existence de deux catégories était réalisée et la liberté économique 
n'était pas violée.  

12)  Le 17 mai 2017, A______ a persisté dans ses conclusions. 

  Le Grand Conseil créait deux catégories de transporteurs, les enseignes taxi 
et les voitures de transport avec chauffeur (ci-après VTC), ces dernières n’étant 
pas soumises au contingentement et bénéficiant d'un encadrement réduit au strict 
minimum, ce qui contrevenait au principe de l'égalité de traitement.  

  L'avant-projet de règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les VTC 
envisageait un nombre maximal de 1'400 autorisations d'usage accru du domaine 
public, ce qui était contraire à l'objectif d'optimisation de l'utilisation du domaine 
public, pourtant clef de voûte de la LTVTC et seul principe apte à sauvegarder à 
la fois les principes de la liberté économique et de l'égalité de traitement. 

  Le permis de service public ne pouvait pas être qualifié d'autorisation. Il 
s'agissait d'un titre conférant des droits inhérents à l'exercice d'une activité 
professionnelle, ce qui supposait un minimum de stabilité des cadres législatif et 
réglementaire qui était assuré par l'application des principes de la bonne foi et de 
la confiance légitime, se concrétisant par l'existence de droits acquis au bénéfice 
du titulaire du titre professionnel.  

13)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

14)  Par arrêté du 21 juin 2017, publié dans la FAO du 27 juin 2017, le Conseil 
d'État a adopté le règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de 
transport avec chauffeur (RTVTC). 

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EN DROIT 

1)  La chambre constitutionnelle est l’autorité compétente pour contrôler, sur 
requête, la conformité des normes cantonales au droit supérieur (art.124 let. a de 
la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - 
Cst-GE - A 2 00). Selon la législation d’application de cette disposition, il s’agit 
des lois constitutionnelles, des lois et des règlements du Conseil d’État 
(art. 130B al. 1 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05). 

  En l’espèce, le recours est formellement dirigé contre une loi du 
Grand Conseil, à savoir la LTVTC, adoptée par le Grand Conseil le 13 octobre 
2016, et promulguée par arrêté du Conseil d'État du 7 décembre 2016 et en 
particulier son art. 46 al. 2 (ACST/6/2016 du 19 mai 2016 consid. 2 ; 
ACST/19/2015 du 15 octobre 2015 consid. 1a ; ACST/13/2015 du 30 juillet 2015 
consid. 2b). La chambre de céans est dès lors compétente pour connaître du 
présent recours. 

2)  Interjeté dans le délai légal à compter de la publication de l'acte 
susmentionné dans la FAO du 9 décembre 2016, et dans les formes prévues par la 
loi, le recours est recevable sous cet angle (art. 62 al. 1 let. d et 3, 63 al. 1 let. c et 
65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

3) a. A qualité pour recourir toute personne touchée directement par une loi 
constitutionnelle, une loi, un règlement du Conseil d’État ou une décision et a un 
intérêt personnel digne de protection à ce que l’acte soit annulé ou modifié 
(art. 60 al. 1 let. b LPA). Il ressort de l’exposé des motifs relatif à la loi 11311 
modifiant la LOJ que l’art. 60 al. 1 let. b LPA dans sa teneur actuelle, adoptée le 
11 avril 2014 et entrée en vigueur le 14 juin 2014, formule de la même manière la 
qualité pour recourir contre un acte normatif et en matière de recours ordinaire. 
Cette disposition ouvre ainsi largement la qualité pour recourir, tout en évitant 
l’action populaire, dès lors que le recourant doit démontrer qu’il est susceptible de 
tomber sous le coup de la loi constitutionnelle, de la loi ou du règlement attaqué 
(ACST/7/2016 du 19 mai 2016 consid. 4a ; ACST/19/2015 précité consid. 1b ; 
ACST/13/2015 précité consid. 3a ; ACST/12/2015 précité consid. 2a ; 
ACST/7/2015 précité consid. 2a ; ACST/1/2015 précité consid. 3a ; ACST/2/2014 
précité consid. 2a ; Michel HOTTELIER/Thierry TANQUEREL, La Constitution 
genevoise du 14 octobre 2012, SJ 2014 II 341-385, p. 380). 

 b. L’art. 111 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110) précise que la qualité de partie à la procédure devant toute 
autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour 
recourir devant le Tribunal fédéral. En d’autres termes, le droit cantonal ne peut 
pas définir la qualité de partie devant l’autorité qui précède immédiatement le 
Tribunal fédéral de manière plus restrictive que ne le fait l’art. 89 LTF 

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(ATF 139 II 233 consid. 5.2.1 ; 138 II 162 consid. 2.1.1 ; 136 II 281 consid. 2.1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_90/2016 du 2 août 2016 consid. 3.1 ; 2C_68/2015 
du 13 janvier 2016 consid. 4.2 ; 2C_885/2014 du 28 avril 2015 consid. 5.1). 

  Aux termes de l’art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en 
matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement 
atteint par la décision ou l’acte normatif attaqué (let. b) et a un intérêt digne de 
protection à son annulation ou à sa modification (let. c). L’art. 89 al. 1 LTF 
détermine la qualité pour recourir de manière générale, la subordonnant à trois 
conditions, qui, pour autant qu’elles soient cumulativement remplies 
(ATF 137 II 40 consid. 2.2), permettent aux personnes physiques et morales de 
droit privé, voire exceptionnellement aux personnes morales et collectivités de 
droit public, de recourir (Bernard CORBOZ et al. [éd.], Commentaire de la LTF, 
2ème édition, 2014, n. 11 ad art. 89 LTF). 

  Lorsque le recours est dirigé contre un acte normatif, la qualité pour recourir 
est conçue de manière plus souple et il n’est pas exigé que le recourant soit 
particulièrement atteint par l’acte entrepris (Marcel Alexander NIGGLI/ 
Peter UEBERSAX/Hans WIPRÄCHTIGER [éd.], Bundesgerichtsgesetz, 
2ème édition, 2011, n. 13 ad art. 89 LTF). Ainsi, toute personne dont les intérêts 
sont effectivement touchés par l’acte attaqué ou pourront l’être un jour a qualité 
pour recourir ; une simple atteinte virtuelle suffit, à condition toutefois qu’il existe 
un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un jour se voir appliquer 
les dispositions contestées (ATF 141 I 78 consid. 3.1 ; 141 I 36 consid. 1.2.3 ; 
138 I 435 consid. 1.6 ; 135 II 243 consid. 1.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
8C_779/2015 du 8 août 2016 consid. 4.4.2.3 ; 2C_862/2015 du 7 juin 2016 
consid. 1.2 ; 8C_91/2015 du 16 décembre 2015 consid. 6.1 ; 1C_223/2014 du 
15 janvier 2015 consid. 2.3). 

  La qualité pour recourir suppose en outre un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de l’acte entrepris, cet intérêt devant exister tant au moment du dépôt 
du recours qu’au moment où l’arrêt est rendu (ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; 
137 I 296 consid. 4.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1006/2014 du 24 août 2015 
consid. 1.3 ; 1C_469/2014 du 24 avril 2015 consid. 1.1). 

  En l'espèce, la recourante, société ayant pour but, entre autres, la location de 
taxis et des permis permettant d'exercer le métier avec un usage accru du domaine 
public, elle est sans conteste susceptible de se voir appliquer la loi contestée. 

  Il en résulte que le recours est recevable.  

4)  Saisie d’un recours, la chambre constitutionnelle contrôle librement le 
respect des normes cantonales attaquées au droit supérieur (art. 124 let. a Cst-GE ; 
art. 61 al. 1 LPA) ; elle est liée par les conclusions des parties, mais non par les 

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motifs qu’elles invoquent (art. 69 al. 1 LPA), dans la mesure de la recevabilité du 
recours ou des griefs invoqués. Toutefois, en cas de recours contre une loi 
constitutionnelle, une loi ou un règlement du Conseil d’État, l’acte de recours doit 
contenir un exposé détaillé des griefs du recourant (art. 65 al. 3 LPA). Selon 
l’exposé des motifs relatif à la loi 11311 modifiant la LOJ, en matière de recours 
portant sur un contrôle abstrait, il est nécessaire de se montrer plus exigeant que 
dans le cadre d’un recours ordinaire, le recourant ne pouvant se contenter de 
réclamer l’annulation d’une loi ou d’un règlement au motif que son contenu lui 
déplaît, mais, au contraire, doit être acheminé à présenter un exposé détaillé de ses 
griefs (ACST/7/2016 précité consid. 5 ; ACST/13/2015 précité consid. 4a ; 
ACST/12/2015 précité consid 4b ; ACST/7/2015 précité consid 3a ; ACST/1/2015 
précité consid 4b ; ACST/2/2014 précité consid 5a). 

5)  À l’instar du Tribunal fédéral, la chambre constitutionnelle, lorsqu’elle se 
prononce dans le cadre d’un contrôle abstrait des normes, s’impose une certaine 
retenue et n’annule les dispositions attaquées que si elles ne se prêtent à aucune 
interprétation conforme au droit ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait 
craindre avec une certaine vraisemblance qu’elles soient interprétées ou 
appliquées de façon contraire au droit supérieur. Pour en juger, il lui faut 
notamment tenir compte de la portée de l’atteinte aux droits en cause, de la 
possibilité d’obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la norme, une 
protection juridique suffisante et des circonstances dans lesquelles ladite norme 
serait appliquée (ATF 140 I 2 consid. 4 ; 137 I 131 consid. 2 ; 135 II 243 
consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_862/2015 précité consid. 3 ; 
1C_223/2014 précité consid. 4 ; 2C_668/2013 du 19 juin 2014 consid. 2.2 ; 
ACST/7/2016 précité consid. 8 ; ACST/19/2015 précité consid. 3 ; ACST/12/2015 
précité consid. 5 ; ACST/7/2015 précité consid 3b ; ACST/1/2015 précité 
consid 5 ; ACST/2/2014 précité consid 5b). Le juge constitutionnel doit prendre 
en compte dans son analyse la vraisemblance d’une application conforme – ou 
non – au droit supérieur. Les explications de l’autorité sur la manière dont elle 
applique ou envisage d’appliquer la disposition mise en cause doivent également 
être prises en considération. Si une réglementation de portée générale apparaît 
comme défendable au regard du droit supérieur dans des situations normales, 
telles que le législateur pouvait les prévoir, l’éventualité que, dans certains cas, 
elle puisse se révéler inconstitutionnelle ne saurait en principe justifier une 
intervention du juge au stade du contrôle abstrait (ATF 140 I 2 consid. 4 ; 
134 I 293 consid. 2 ; 130 I 82 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_862/2015 précité consid. 3 ; 1C_223/2014 précité consid. 4). 

6)  La recourante invoque une violation de l'interdiction de l'arbitraire 
(art. 9 Cst. et 17 Cst-GE), limitant son grief à l'inclusion des fermiers et employés, 
pouvant désormais se voir octroyer un permis d'usage accru du domaine public 
dans le cadre de l'art. 46 al. 2 LTVTC. 

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7)  L’interdiction de l’arbitraire dans la loi, résultant de l’art. 9 Cst., s’oppose à 
ce qu’une norme ne repose pas sur des motifs sérieux, soit dépourvue de sens et 
de but, ou viole gravement un principe juridique incontesté (ATF 141 I 235 
consid. 7.1 ; 136 I 241 consid. 3.1 ; 133 I 259 consid. 3b ; ACST/13/2015 du 
30 juillet 2015 consid. 6e ; ACST/1/2015 du 23 janvier 2015 consid. 9a in fine). 

8) a. En l'espèce, la LTVTC prévoit que tout titulaire de la carte professionnelle 
de chauffeur de taxi qui exploite un taxi de service privé en qualité d'indépendant 
ou travaille comme employé ou fermier d'un titulaire d'une autorisation d'exploiter 
un taxi ou une entreprise de taxis de service public au sens de la LTaxis, délivrée 
avant le 1er juin 2015, qui lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, exerce de 
manière effective sa profession, peut demander une autorisation d'usage accru du 
domaine public (art. 46 al. 2 LTVTC). Il s'agit ici d'une faculté et non d'une 
obligation. La LTVTC abolit la distinction entre taxis de service public et taxis de 
service privé qui existe actuellement dans la LTaxis en introduisant une autre 
catégorie de chauffeurs, les VTC, offrant une complémentarité en matière de 
service public, ne bénéficiant pas de l'usage accru du domaine public ni du droit à 
l'enseigne « taxi » (art. 4 let. b LTVTC).  

 b. Même s'il n'est pas contesté que la disposition litigieuse accroîtra 
l'utilisation accrue du domaine public par le biais des nouvelles autorisations qui 
seront délivrées, cela n'en empêchera pour autant pas une utilisation optimale, les 
chauffeurs de taxi pouvant mettre en place des mesures organisationnelles internes 
pour y faire face. 

 c. De même, au sens de l'art. 42 LTVTC, le Conseil d'État s'est vu confier le 
mandat d'analyser les effets de la nouvelle loi après deux ans d'application, ce qui 
lui permettra, cas échéant, d'apporter les ajustements nécessaires, en disposant de 
la compétence de limiter le nombre d'autorisations maximales octroyées suite à un 
examen périodique de la situation (art. 10 al. 2 et 3 LTVTC). 

 d. La chambre constitutionnelle, comme déjà mentionné, ne contrôle pas 
l'opportunité ou le caractère judicieux des normes qui sont déférées devant elles, 
mais seulement leur conformité au droit supérieur. Cela étant, les motifs avancés 
par le Grand Conseil – quand bien même ils sont considérés comme contestables 
par la recourante – ne peuvent être qualifiés de subjectifs ou de peu sérieux, la 
réglementation en cause n'étant pas dépourvue de sens ni de but. 

  Il en découle que le grief de la violation de l'interdiction de l'arbitraire doit 
être écarté. 

9)  La recourante invoque ensuite la violation de droits acquis et des règles de 
la bonne foi (art. 9 Cst. et 17 Cst-GE), en estimant que la délivrance par l'autorité 
des permis de service public emporte des assurances de sa part, impliquant 
l'utilisation effective desdits permis et la possibilité de conclure des baux à ferme. 

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Elle estime que ses chauffeurs fermiers mettront probablement fin à leurs baux 
pour exercer la profession comme indépendants, ce qui pourrait causer la faillite 
de sa société.  

10) a. Pour des motifs de sécurité et de prévisibilité du droit, immanents aux 
principes de la légalité, de la bonne foi et de l’interdiction de l’arbitraire, il ne peut 
en principe être adopté de normes, ni en être proposé par voie d’initiative 
législative, qui déploieraient des effets juridiques à des faits entièrement révolus 
avant leur mise en vigueur. Une telle rétroactivité, appelée proprement dite, n’est 
admise qu’exceptionnellement, à savoir seulement si, cumulativement, elle se 
justifie en considération d’un intérêt public suffisamment important pour 
l’emporter sur les intérêts opposés et sur le principe même de la sécurité du droit 
sous-tendant l’interdiction de principe de la rétroactivité, si elle est prévue par une 
loi, est raisonnablement limitée dans le temps, n’engendre pas d’inégalités 
choquantes, et ne porte pas atteinte à des droits acquis (ATF 125 I 182 
consid. 2b/cc ; 122 V 405 consid. 3b/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_273/2014 
du 23 juillet 2014 consid. 4.1 ; ACST/1/2015 du 23 janvier 2015 consid. 7c ; 
Pascal MAHON, op. cit., vol. I, n. 167 p. 281 s. ; Pierre MOOR/ Alexandre 
FLÜCKIGER/ Vincent MARTENET, op. cit., vol. I, p. 198 ss ; Thierry 
TANQUEREL, op. cit., n. 417 ss). Il n’y a pas rétroactivité proprement dite 
lorsque le législateur entend régler, de façon nouvelle pour l’avenir, un état de fait 
qui a pris naissance dans le passé et perdure au moment de l’entrée en vigueur du 
nouveau droit ; ce dernier attache des conséquences juridiques à des faits ayant pu 
se produire antérieurement, mais uniquement pour la période future et en tant que 
leur survenance passée a créé une situation qui continue à déployer ses effets. La 
rétroactivité improprement dite, n’ayant en réalité que l’apparence d’une 
rétroactivité, est admissible, sous réserve de respecter les droits acquis des 
individus ; en effet, sauf situation particulière, nul n’a droit au maintien d’un 
régime juridique (ATF 140 V 154 consid. 6.3.2 ; 138 I 189 consid. 3.4 ; 
122 II 113 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_273/2014 du 23 juillet 2014 
consid. 4.1 ; Pierre MOOR/ Alexandre FLÜCKIGER/ Vincent MARTENET, 
op. cit., vol. I, p. 190 ss ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 418 s.).  

 b. Des droits acquis, qui sont réservés dans les deux situations de rétroactivité 
évoquées, sont des droits que l’administré a envers l’État en vertu d’une garantie 
particulière que celui-ci lui a donnée, le prémunissant contre une atteinte future. 
Une telle garantie peut être conférée par la loi, lorsque celle-ci qualifie comme 
tels des droits qu’elle institue, garantit expressément leur pérennité, donne 
l’assurance qu’elle ne sera pas modifiée ou qu’une modification ultérieure ne les 
affectera pas (ATF 134 I 123 consid. 7.1 ; ACST/13/2015 du 30 juillet 2015 
consid. 6 ; Pascal MAHON, op. cit., vol. I, n. 167 p. 280 s. ; Pierre MOOR/ 
Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 19 ss ; Thierry 
TANQUEREL, op. cit., n. 756 ss). Elle peut aussi résulter d’assurances données 
par une autorité ; elle se trouve protégée aux conditions d’application du droit 

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constitutionnel de toute personne d'être traitée par les organes de l’État 
conformément aux règles de la bonne foi (art. 9 Cst.). L'administration est en effet 
liée par des renseignements inexacts (et a fortiori des assurances erronées) qu'elle 
a donnés, cumulativement si elle était compétente (à tout le moins apparemment) 
pour ce faire, si les renseignements en question étaient inexacts, ont été fournis 
sans réserve, en termes clairs et catégoriques, en rapport avec une situation 
concrète déterminée, si l'inexactitude ne tient pas à un changement subséquent de 
la loi, si l'administré n'a pas été en mesure, en faisant preuve d'un minimum 
d'attention, de reconnaître l'erreur, et s'il a pris, en se fiant à ces renseignements, 
des dispositions irréversibles (Pierre MOOR/ Alexandre FLÜCKIGER/ Vincent 
MARTENET, op. cit., vol. I, p. 917 ss).  

 c. Compte tenu de la rigueur des conséquences que peut avoir la modification 
d’un régime juridique, le législateur peut être tenu, en vertu des principes de la 
proportionnalité et de la confiance, d’adopter des règles transitoires aux fins de 
permettre aux personnes concernées de s’adapter à la nouvelle situation légale, 
autrement dit de faciliter le passage d’un régime juridique à l’autre 
(ATF 134 I 23 ; 130 I 26 consid. 8.1 ; 123 II 385 consid. 9 ; 122 V 405 
consid. 3b/bb ; ACST/13/2015 précité consid. 7 et jurisprudence citée ; Pascal 
MAHON, op. cit., vol. I, n. 167 p. 279 s. ; Pierre MOOR/ Alexandre 
FLÜCKIGER/ Vincent MARTENET, op. cit., vol. I, p. 193).  

11)  Le principe de la bonne foi (art. 9 Cst.) procure un droit à la protection de la 
confiance légitime du citoyen résultant des assurances reçues des autorités ou de 
tout autre comportement fondant des attentes déterminées de sa part, dans la 
mesure où ce comportement se réfère à un cas concret, qui touche le citoyen 
concerné (ATF 130 I 26 consid. 8.1 ; 129 I 161 consid. 4.1 et 4.2 ; 126 II 377 
consid. 3a ; ATF 122 II 113 consid. 3b.cc = JdT 1998 I 570). Cette protection 
disparaît en règle générale en cas de modifications de la législation, étant donné 
que, selon le principe démocratique, l'ordre juridique peut en principe être modifié 
en tout temps. Le principe de la confiance ne peut s'opposer à une modification du 
droit que lorsque cette modification contrevient à l'interdiction de la rétroactivité 
ou porte atteinte à des droits acquis (ATF 130 I 26 consid. 8.1 ; 128 II 112 
consid. 10b.aa ; 122 II 113 c. 3b.cc = JdT 1998 I 570). En outre, selon la 
jurisprudence, il se peut aussi que, pour des motifs liés au respect des principes de 
l'égalité, de la proportionnalité, de la prohibition de l'arbitraire, ainsi que de la 
protection de la confiance, il s'impose, sur le plan constitutionnel, de créer le cas 
échéant une réglementation transitoire appropriée (ACST/17/2015 du 
2 septembre 2015 consid. 23d ; ACST/13/2015 du 30 juillet 2015 consid. 7). 
Celle-ci doit ainsi empêcher que des investissements réalisés de bonne foi se 
révèlent vains (ATF 130 I 26 consid. 8.1 ; 125 II 152 consid. 5 ; 123 II 433 
consid. 9 ; 118 Ib 241 consid. 6c et 9b = JdT 1994 I 397) ; elle doit permettre aux 
administrés de s'adapter à la nouvelle réglementation et non pas de profiter le plus 

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longtemps possible de l'ancien régime plus favorable (ATF 134 I 23 
consid. 7.6.1 ; 123 II 385 consid. 9). 

  En l'espèce, la recourante ne se voit pas empêchée par l'art. 46 al. 2 LTVTC 
de mettre à disposition, par le biais de baux à ferme, ses véhicules, lesquels 
pourront également continuer à faire un usage accru du domaine public. 

  Il ne peut en l'état être tenu pour certain que les fermiers de la recourante 
voudront exercer la profession en qualité d'indépendants et mettre ainsi fin à leurs 
baux. Comme énoncé à juste titre par l'intimé, il ne s'agit que d'une hypothèse, le 
statut d'indépendant impliquant des contraintes notamment financières, telles que 
l'achat d'un véhicule, ou encore son équipement et entretien, le paiement de tous 
les frais y relatifs ainsi que ceux en lien avec une utilisation d'usage accru du 
domaine public.  

  De surcroît, il n'existe aucun droit acquis en lien avec les autorisations 
d'usage accru du domaine public ou en relation au nombre maximal de ces 
dernières pouvant être délivrées.  

  Ces griefs seront, par conséquent, également écartés.  

12)  La recourante invoque ensuite une violation de la liberté économique 
(art. 27 al. 1 et 94 al. 1 Cst. et art. 35 Cst-GE) en se référant à l'ancienne 
jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 79 I 334) qui interdisait de créer une seule 
catégorie de taxis et de soumettre ainsi la profession à un numerus clausus, 
déterminé par des besoins d'intérêt public.  

 a. Aux termes de l'art. 27 Cst. (et 35 Cst-GE), la liberté économique est 
garantie (al. 1). Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre 
accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). La 
liberté économique protège toute activité économique privée, exercée à titre 
professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 137 I 167 
consid. 3.1 ; 135 I 130 consid. 4.2 ; 128 I 19 consid. 4c/aa ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_441/2015 du 16 janvier 2016 consid. 7.1). Elle peut être invoquée tant 
par les personnes physiques que par les personnes morales (ATF 135 I 130 
consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_301/2015 du 3 novembre 2015 
consid. 4.1). 

 b. Des restrictions cantonales à la liberté économique sont admissibles, mais 
elles doivent reposer sur une base légale, être justifiées par un intérêt public 
prépondérant et respecter le principe de proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst.). 

 c. Sous l'angle de l'intérêt public, sont autorisées les mesures de police, les 
mesures de politique sociale ainsi que les mesures dictées par la réalisation 
d'autres intérêts publics (ATF 125 I 322 consid. 3a ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_138/2015 du 6 août 2015 consid. 4.1 ; 2C_793/2014 du 24 avril 2015 

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consid. 4.1). Sont en revanche prohibées les mesures de politique économique ou 
de protection d'une profession qui entravent la libre concurrence en vue de 
favoriser certaines branches professionnelles ou certaines formes d'exploitation 
(ATF 140 I 218 consid. 6.2 ; 130 I 26 consid. 4.5 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_32/2015 du 28 mai 2015 consid. 5.1 ; 2C_819/2014 du 3 avril 2015 
consid. 5.1). 

 d. Pour être conforme au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), une 
restriction d'un droit fondamental doit être apte à atteindre le but visé  
(sous-principe d'adéquation), lequel ne peut pas être obtenu par une mesure moins 
incisive (sous-principe de nécessité) ; il faut en outre qu'il existe un rapport 
raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le 
résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (sous-principe de 
proportionnalité au sens étroit ; ATF 137 I 167 consid. 3.6). 

13)  En l'espèce, la nouvelle loi prévoit deux catégories de chauffeurs 
professionnels, les taxis proprement dits et les VTC, lesquels ne disposent pas 
d'une autorisation d'usage accru du domaine public. Ces derniers correspondent 
dans une certaine mesure aux taxis privés de la LTaxis, avec comme principale 
différence l'impossibilité de porter l'enseigne « taxi » (art. 4 let. a et b LTVTC). 
En conséquence, même si la LTVTC prévoit une seule catégorie de taxis soumise 
à un numerus clausus, elle établit deux catégories de transporteurs. 

  La jurisprudence du Tribunal fédéral à laquelle se réfère la recourante, 
remontant par ailleurs aux années 1950, prévoit que le mot « taxi » exprime la 
nature des services offerts et représente un moyen de publicité indispensable. 
Notre haute Cour avait jugé contraire à la liberté du commerce d'interdire aux 
voitures de transport professionnel de personnes d'employer la désignation 
« taxi ». Elle avait également déclaré que si l'État « soumettait la profession des 
chauffeurs de taxi dans son ensemble à un numerus clausus déterminé par les 
besoins du public », il prendrait une mesure de politique économique contraire à 
la liberté économique. 

  Ce concept de « taxi » doit aujourd'hui être relativisé et apprécié à l'aune de 
la situation actuelle. En effet, l'évolution des techniques de communication, telles 
que des plateformes de mises en relation ou les systèmes de co-voiturage, ne 
permettent plus de faire de l'enseigne « taxi » la référence pour le transport de 
personnes. La création de la catégorie « VTC » permet de conserver un équilibre 
répondant à l'intérêt public à limiter le nombre de taxis et à la protection de la 
liberté économique de tous les acteurs susceptibles d'exercer dans cette branche. 
En effet, les personnes voulant exercer la profession de chauffeur de « taxi » au 
sens de la jurisprudence invoquée par la recourante, pourront toujours le faire 
d'après la nouvelle législation, mais sous la dénomination de VTC. D'ailleurs, 
même en présence d'un numerus clausus, il existera toujours la faculté de déposer 
une requête afin d'obtenir une autorisation d'usage accru du domaine public 

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(art. 11 LTVTC), par laquelle le requérant se pourrait voir placer dans une liste 
d'attente. 

  Par conséquent, ce grief sera également écarté. 

14)  Vu le prononcé du présent arrêt, les conclusions en effet suspensif prises par 
les parties deviennent sans objet. 

15)  Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

16)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

 
 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 20 janvier 2017 par A______ Sàrl contre 
l'article 46 al. 2 LTVTC (11709) du 13 octobre 2013, publié dans la FAO du 
21 octobre 2016 et promulgué par arrêté du Conseil d'État du 7 décembre 2016 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de A______ Sàrl ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la LTF, le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Thierry Ador, avocat de la recourante, au 
Grand Conseil, ainsi qu'au Conseil d'État, pour information. 

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Siégeants : M. Verniory, président, MM. Dumartheray, Pagan, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Martin, juges. 

Au nom de la chambre constitutionnelle : 

la greffière-juriste : 
 
 

 
G. Corti 

 le président siégeant : 
 
 

 
J.-M. Verniory 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :