# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** af3228e3-5152-52a0-b5c3-45391b844d7b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 24.11.2011 A/3922/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3922-2011_2011-11-24.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3922/2011-CS DCSO/450/11

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 24 NOVEMBRE 2011 

 

Plainte 17 LP (A/3922/2011-AS) formée en date du 16 novembre 2011 par C______ 

SA. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 24 novembre 2011 

à : 

- C______ SA 

 

  

- Office des poursuites. 

 

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A/3922/2011-CS 

EN FAIT 

A. a) Sur réquisition de la société X______ AG de continuer la poursuite 

n° 11 xxxx35 S, portant sur une créance totale de 15'590 fr. 95 en capital, intérêts 

et frais fondée sur un contrat de location n° 6xxx/01, l'Office des poursuites (ci-

après : l'Office) a établi le 20 octobre 2011 une commination de faillite à 

l'encontre de C______ SA, qui a été notifiée à cette dernière le 7 novembre 2011. 

b) Par courrier expédié par la Poste le 16 novembre 2011 au greffe de la Chambre 

de surveillance des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de 

céans), C______ SA déclare porter plainte contre cette commination de faillite, en 

faisant valoir que le matériel correspondant au montant poursuivi "…a été repris 

par la société F______. Par ces motifs et étant donné que c______ ne pouvait 

assuré le loyer du Leasing nous avons fait la remise du matériel en questions, le 

contrat de leasing est donc caduc selon leur terme, de la commination de faillite 

comportant ce paiement n'est pas à juste titre et ce contrat est abusif, nous 

portons plainte auprès de votre autorité selon l'art. 17 de la loi sur la poursuite 

pour dettes et la faillite …" 

La commination de faillite visée était jointe à ce courrier, de même qu'une facture 

de la société F______, établie le 18 novembre 2010, adressée à une personne 

indéterminée et portant la mention manuscrite "ANNULEE". 

c) La présente plainte a été gardée à juger sans instruction préalable, dès sa 

réception. 

 

EN DROIT 

1. La Chambre de céans est compétente pour connaître de la présente plainte en sa 

qualité d’autorité cantonale de surveillance des Offices des poursuites et des 

faillites (art. 13 LP; 6 LaLP; 126 LOJ). 

Une commination de faillite est une mesure sujette à plainte (art. 17 al. 1 LP) et la 

débitrice a qualité pour l’attaquer par cette voie. 

La présente plainte répond aux exigences de forme ainsi que de contenu prévues 

par la loi (art. 9 al. 1, 2 et 4 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA); elle a en outre été 

déposée dans le délai imparti par la loi, soit 10 jours dès la connaissance de la 

teneur de l'acte attaqué, le 7 novembre 2011. 

Elle est dès lors recevable à la forme. 

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A/3922/2011-CS 

2. 2.1. Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les 

règles qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et 

à l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière 

(art. 20a al. 3 LP; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et 

147 ss; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48; Franco Lorandi, 

Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 

13-30 SchKG, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer 

notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes, étant 

précisé que l’on doit considérer comme de droit fédéral que la plainte doit 

contenir un exposé des motifs et des moyens invoqués, des conclusions et la 

signature du plaignant (Antoine Favre, Droit des poursuites, 3
ème

 éd., p. 70). 

Selon l’art. 9 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à la Chambre de céans doivent être 

formulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces 

auxquelles elles renvoient et être suffisamment motivées. Il est conforme à l’esprit 

du renvoi que l’art. 9 al. 4 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que les 

plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et 

comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). 

2.2. En l'espèce, la plaignante plaide en personne. 

A teneur de sa plainte, il y a en conséquence lieu d'admettre qu'elle a 

implicitement formulé des conclusions visant à l'annulation de la commination de 

faillite querellée. 

En effet, elle y soutient, en substance, que le matériel visé par le contrat de 

location mentionné dans sa plainte a été remis à une société tierce F______ du fait 

qu'elle même ne pouvait plus assurer le paiement du loyer prévu, le contrat de 

leasing étant donc devenu caduc et abusif. 

3. Cela étant, ladite plainte est de toute manière irrecevable au fond, pour les motifs 

développés ci-dessous. 

 3.1. Sous réserve d’un abus de droit manifeste, il n’appartient ni aux offices des 

poursuites ni aux autorités de surveillance de revoir la justification des créances à 

l'origine de la procédure de réalisation forcée, partant, de décider si une prétention 

est exigée à bon droit ou non (ATF 115 III 18 consid. 3b; ATF non publié 

7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 3.3). La plainte ne peut 

donc jamais aboutir à un jugement sur le fond du droit qui fait l’objet de 

l’exécution forcée : un tel jugement relève exclusivement de la juridiction civile 

ou administrative (Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et 

concordat, 4
ème

 éd., p. 43). 

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A/3922/2011-CS 

3.2. Or, la plaignante déclare contester devoir à la créancière citée la somme qui 

lui est réclamée par le biais de la poursuite n° 11 204135 S, pour les motifs déjà 

évoqués ci-dessus sous ch. 2.2. 

En d'autres termes, elle conteste l'existence même de la créance ayant donné lieu à 

la poursuite dirigée à son encontre par la créancière citée, puis à la commination 

de faillite querellée, question qui échappe à la compétence de l'Office et de la 

Chambre de céans, de sorte que la plainte est irrecevable pour ce motif. 

4. La présente plainte est manifestement irrecevable, raison pour laquelle la 

Chambre de céans a pu statuer en l'état, sur le fond et sans examen préalable en 

application de l'art. 72 LPA (art. 9 al. 2 et 4 LaLP).  

Elle sera toutefois communiquée à l'Office. 

 

 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

 

A/3922/2011-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable la plainte A/3922/2011 formée le 16 novembre 2011 par C______ 

SA. 

 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et 

Monsieur Eric de PREUX, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.