# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 65fe1de5-abda-570d-93a1-63ae6cee083e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.03.2022 E-1264/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1264-2022_2022-03-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1264/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  m a r s  2 0 2 2   

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Algérie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 18 février 2022 / N (…). 

 

 

 

E-1264/2022 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le 17 novembre 

2021, 

la procuration du 24 novembre 2021 en faveur des juristes et avocats de 

Caritas Suisse à Boudry, 

son audition sur ses données personnelles, le 23 novembre 2021, son 

entretien « Dublin » le surlendemain 25 novembre 2021 et son audition sur 

ses motifs d’asile, le 10 février 2022, 

le projet de décision soumis par le SEM à sa représentante, le 16 février 

2022, 

la prise de position de sa représentante, transmise au SEM le lendemain, 

la décision du 18 février 2022, notifiée au recourant le même jour, par 

laquelle le SEM a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de 

Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,  

le recours interjeté le 15 mars 2022, dans lequel le recourant a conclu à 

l’annulation de la décision du SEM, à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à son admission provisoire 

en Suisse,  

les demandes d’exemption d’une avance de frais de procédure et 

d’assistance judiciaire totale dont le recours est assorti, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur 

le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue 

définitivement, 

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que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige et 

statuer définitivement, 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA applicable par renvoi de 

l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi en relation avec l’art. 10 de 

l’ordonnance Covid-19 asile [RS 142.38]) prescrits par la loi, le recours est 

recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

qu'en l'espèce, le recourant a dit venir de B._______, une localité au sud 

de C._______, en Algérie,  

que, vers l’âge de quinze ou seize ans, il serait parti travailler à D._______ 

en tant que boucher, après la séparation de ses parents,  

qu'au bout d’une année, il serait retourné vivre à B._______, dans la 

maison de sa grand-mère où s’étaient aussi installés sa mère et ses frères 

et sœurs, 

qu’il aurait appris le métier de (…) pendant deux ans avant d’exploiter un 

magasin de (…) où, parfois, il lui arrivait de dormir, 

qu’une nuit, vers 2012-2013, il aurait surpris des individus en train de 

fracturer la porte du commerce (…) voisin du sien, 

qu’ayant reconnu l’un des cambrioleurs, un certain E._______, il l’aurait 

dénoncé à l’exploitant du commerce visé,  

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que depuis ce jour, les malfrats désignés par lui n’auraient cessé de le 

menacer au point de le rendre malade, 

qu’après en avoir parlé à un policier, il aurait obtenu des forces de police 

la mise en place de rondes qui n’auraient toutefois pas suffi à dissuader 

ses harceleurs, 

qu’au bout d’une année, il serait parti se mettre à l’abri à D._______ où 

ceux-ci auraient fini par le retrouver, 

qu’il serait alors parti en Turquie d’où il aurait gagné la Grèce six mois plus 

tard puis la Hongrie qu’il aurait quittée vers septembre-octobre (…), 

qu’en décembre suivant, il aurait été de retour à D._______, 

qu’il n’y aurait plus eu d’ennuis avec ceux qu’il avait dénoncés car ils 

ignoraient où il se trouvait à ce moment, 

qu’il en serait reparti de suite ou, selon une autre version vers février-mars 

(…) muni d’un visa italien, car il craignait toujours d’être retrouvé par ses 

harceleurs, 

qu’après avoir brièvement séjourné en Italie puis en Autriche et en 

Allemagne, il se serait rendu en France, 

que, vers 2017 vraisemblablement, il y aurait obtenu des « papiers » après 

être devenu père d’une fille dont la mère aurait été de nationalité française, 

qu’en 2019, il aurait été condamné à un an d’emprisonnement et à dix ans 

d’interdiction d’entrée sur le territoire français, 

qu’à sa libération, il aurait à nouveau travaillé au noir dans la (…), 

qu’il serait entré en Suisse le 27 juillet 2021, 

qu’au terme de son audition sur ses motifs d’asile, il a dit avoir encore le 

pressentiment que ceux qu’il avait dénoncés cherchaient toujours à se 

venger de lui, 

que, dans sa décision, le SEM a retenu que les préjudices allégués par le 

recourant n’étaient pas pertinents au sens de l’art. 3 LAsi dès lors qu’ils 

n’étaient dus à aucun des motifs stipulés dans cette disposition, 

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qu’en outre, non seulement son dossier ne contenait rien qui puisse laisser 

penser que les autorités de son pays n’auraient pas été disposées à le 

protéger de ses harceleurs, mais il ressortait aussi de ses déclarations que 

lesdites autorités avaient instauré des rondes destinées à mettre fin aux 

intimidations de ceux qui en avaient après lui,  

que le SEM a aussi estimé licite et raisonnablement exigible le renvoi du 

recourant dans son pays en dépit de sa schizophrénie, 

que ne nécessitant pas de traitements disponibles seulement en Suisse, 

celle-ci, de même que l’addiction médicamenteuse de l’intéressé, 

pouvaient être traitées en Algérie, ce pays disposant de structures 

appropriées à la prise en charge de troubles psychiques, 

que du point de vue du SEM, le suivi médical de l’intéressé n’était en 

définitive pas particulièrement lourd, 

qu’il n’était dès lors pas nécessaire de procéder à des mesures 

d’instruction complémentaires et de traiter la demande d’asile de l’intéressé 

en procédure étendue comme requis par celui-ci à son audition du 

10 février 2022, 

que dans son recours, l’intéressé maintient ne pas pouvoir retourner dans 

son pays en raison du risque de voir se concrétiser les menaces proférées 

à son endroit avant son départ, 

qu’il a aussi fait valoir qu’il n’aurait pas les moyens de payer les 

médicaments nécessités par son état actuel, sans lesquels il irait très mal, 

qu’en l’espèce, le recourant allègue toujours craindre d’être la cible de ceux 

qu’il aurait dénoncés à son voisin après les avoir surpris en train de 

fracturer la porte du commerce de ce dernier, 

que, comme souligné à bon escient par le SEM, des craintes de préjudices 

ne revêtent un caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité 

de réfugié que si l'un des motifs prévus à l'art. 3 al. 1 LAsi en est la cause, 

que tel n’est pas le cas ici, les préjudices que le recourant dit redouter 

découlant avant tout du risque de vengeance personnelle de la part de 

malfrats dénoncés par lui après une tentative de cambriolage, 

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que par ailleurs, selon le principe de la subsidiarité de la protection 

internationale par rapport à la protection nationale, principe consacré à 

l'art. 1A ch. 2 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 

1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), un Etat peut exiger d'un requérant 

d'asile qu'il ait épuisé, dans son propre pays, les possibilités de protection 

à sa disposition contre d'éventuels préjudices avant de solliciter celle d'un 

Etat tiers (cf. ATAF 2013/5 consid. 5.1 ; 2011/51 consid. 6.1 ; 2010/41 

consid. 6.5.1), 

qu’il ne peut en outre être soutenu que l’Algérie ne dispose pas de moyens 

suffisants et de structures accessibles pour lutter contre des menées du 

genre de celles dont le recourant affirme avoir été victime, 

que les autorités de police n’ont ainsi pas négligé les appréhensions de ce 

dernier puisqu’elles ont instauré des rondes destinées à le protéger de ses 

agresseurs, étant entendu qu'aucun Etat ne peut assurer une protection 

absolue aux personnes se trouvant sur son territoire, 

qu’en tout état de cause, vu le temps écoulé, il est fort probable que les 

tourmenteurs du recourant ne soient plus à sa recherche, l’intéressé ayant 

d’ailleurs indiqué n’en avoir que le pressentiment, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, 

doit être rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 

au sens de l'art. 3 LAsi, 

que s’agissant du risque d’être soumis à la torture, à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants au sens de l’art. 3 CEDH et de l’art 3 

de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 

ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

une simple possibilité d’en subir ne suffit pas, 

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qu’il faut au contraire démontrer à satisfaction qu'il existe un véritable 

risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés par le droit 

international public contraignant en cas de renvoi dans son pays 

(cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6697/2016 du 

10 avril 2017 consid. 7.3.1), 

qu’en l’espèce, le recourant n'a pas rendu crédible qu’il ne pourrait être 

préservé d'un tel risque en cas de retour dans son pays d'origine, 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi 

fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; ATAF 2014/28 

consid. 11), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

qu'en effet, l’Algérie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 

civile ou une violence généralisée, 

qu’en ce qui concerne le recourant lui-même, le Tribunal ne peut que se 

rallier aux constatations du SEM s’agissant de sa situation personnelle, de 

ses compétences, de son aptitude à travailler pour subvenir à ses besoins 

et des soutiens qu’il peut escompter à son retour chez lui, 

que s'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement 

médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas 

de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la 

mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels 

garantissant des conditions minimales d'existence, 

que, par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 

générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 

humaine (cf. ATAF 2011/50 précité consid. 8.3), 

que l'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, ne saurait être interprété comme une 

norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer 

la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 

hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 

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destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve 

en Suisse, 

que, selon les documents médicaux figurant au dossier, dont un rapport du 

3 décembre 2021 d’une cheffe de clinique adjointe au (…), l’intéressé 

souffre d’une schizophrénie paranoïde, caractérisée par des traits 

psychopathiques ou antisociaux, depuis environ quatre ans, et d’une 

dépendance aux benzodiazépines (rivotril, diazépam et prégabaline) pour 

le traitement desquelles lui ont été prescrits des neuroleptiques, dont un 

atypique, 

que, comme déjà relevé à bon escient par le SEM, l’Algérie dispose de 

structures médicales à même de dispenser des soins psychiatriques et un 

suivi approprié à l’état du recourant, quand bien même ceux-ci seraient 

d’un niveau de qualité inférieur à celui de la Suisse, 

qu’à cet égard, l’intéressé présente des circonstances personnelles 

favorables, 

que, selon ses dires, sa schizophrénie a déjà été traitée avec succès dans 

son pays,  

qu’elle est aujourd’hui stabilisée, de sorte qu’il peut vivre normalement, 

qu’il n’est ainsi pas établi qu’il présente des troubles graves, de nature 

à entraîner une dégradation très rapide de son état de santé au point de 

conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie 

ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son 

intégrité physique, en cas de renvoi dans son pays d’origine, 

qu’en outre, rien n’indique qu’il ne pourrait à nouveau avoir accès aux soins 

nécessités par son état de santé en Algérie, 

que ce pays connaît un système d’assurance-maladie et que l’Etat prend 

en principe en charge les frais des soins indispensables de personnes 

démunies et socialement non assurées (cf. arrêts du Tribunal E-3503/2021 

du 19 août 2021, consid. 7.3.2, E-2625/2017 du 22 juin 2021, p. 8, 

E-1075/2021 du 25 mars 2021, p. 7 et E-55/2021 du 26 janvier 2021 

consid. 9.4.5), 

qu’en cas de besoin, il pourra également se constituer une réserve de 

médicaments avant son départ de Suisse et présenter au SEM, après la 

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clôture de la présente procédure, une demande d’aide au retour au sens 

de l’art. 93 LAsi, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI ; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

qu'en conséquence, le recours doit aussi être rejeté en ce qui concerne 

l'exécution du renvoi, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu’il est immédiatement statué sur le fond, de sorte que la demande 

d'exemption d'une avance des frais de procédure devient sans objet, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec au vu de 

ce qui précède, la demande d'assistance judiciaire totale est rejetée, l’une 

des conditions cumulatives à son octroi n’étant pas remplie 

(cf. art. 102m LAsi en lien avec l’art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras