# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aa099fc6-5147-56bf-9be9-95955eb4d32d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.06.2010 A/967/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-967-2010_2010-06-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/967/2010-MC ATA/453/2010 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 29 juin 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

 

Monsieur D______ 
représenté par Me Magali Buser, avocate  

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 22 mars 2010  

- 2/3 - 

A/967/2010 

1.  Par décision du 22 mars 2010, la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : la commission) a prolongé, à la demande de 
l'office cantonal de la population (ci-après : OCP), la détention administrative de 
M. D______ pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 25 mai 2010. 

2.  L'intéressé a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif, 
le 30 mars 2010. Il devait être libéré immédiatement et une indemnité de 
procédure devait lui être allouée. 

  Le Tribunal administratif a rejeté le recours et confirmé la décision de la 
commission par arrêt du 9 avril 2010 (ATA/231/2010). 

3.  M. D______ a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière de droit 
public, qui l'a partiellement admis et annulé l'arrêt du Tribunal administratif le 
1er juin 2010. La détention du recourant n'était toutefois pas levée dès lors que sa 
prolongation arrivait à expiration le 25 mai 2010. La cause était renvoyée au 
Tribunal administratif pour qu’il statue sur les dépens de la procédure cantonale. 

4.  Dans le cadre d'une nouvelle procédure, et à la demande de l'OCP, la 
commission a prolongé la détention administrative de M. D______ pour une durée 
d'un mois, par décision du 20 mai 2010. 

  Le recours formé par l'intéressé contre cette décision a été admis par arrêt du 
Tribunal administratif du 3 juin 2010 (ATA/380/2010) et l'intéressé 
immédiatement été remis en liberté. 

EN DROIT 

1.  La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments. Sur requête, elle peut allouer, à la partie ayant 
entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours (art. 87 de loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Au vu de l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, M. D______ a 
obtenu gain de cause. En conséquence, une indemnité de CHF 1'000.- lui sera 
allouée à charge de l’Etat de Genève (art. 87 LPA), sans qu'il ne soit procédé à 
une instruction complémentaire (art. 72 LPA). 

3.  Il ne sera pas perçu d’émolument pour la présente procédure. 

 

* * * * * 

- 3/3 - 

A/967/2010 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

alloue à Monsieur D______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge de 
l'Etat de Genève ; 

dit qu’aucun émolument n’est perçu dans la présente cause ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate du recourant, à l’office 
cantonal de la population, à la commission cantonale de recours en matière 
administrative ainsi qu'à l’office fédéral des migrations à Berne.  

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

F. Glauser 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière :