# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1d9ba374-3776-5e55-8b2c-52a2ffec012e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.04.2013 A/1002/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1002-2013_2013-04-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1002/2013-DIV ATA/239/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 16 avril 2013 

 

   dans la cause 

 

Monsieur G______ 
  

 

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A/1002/2013 

EN FAIT 

1.  Monsieur G______, né le ______ 1987, réside dans le canton de Genève 
depuis sa naissance. 

2.  Par acte posté le 25 mars 2013, M. G______ a interjeté auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) un recours mentionnant en en-tête, comme référence, la mention 
« C/26049/2012 », et comme objet la mention « recours pour déni de justice ». 

  La teneur du recours était la suivante : 

  « Le présent déni de justice est exerguer pour n'avoir eu que déni ou 
d'incombante réponse immotivé. Ainsi depuis le refus de conciliation ou 
l'introduction de l'action partiel du 30 novembre, aucun respect de procédure n'a 
été acquis sauf une conciliation fortuite immotivé. Motivant ceci par la demande 
d'autorisation de procéder envoyé le 3 février 2013, n'ayant pas eu d'aboutissant 
sauf un courrier peu clair, au sens rétroactif puisqu'incombante raison exigible, 
sans forme connue. Rappelant l'article 149 du Code de procédure civil. En cela, 
une demande administrative introduite le 10 février mandant des informations, 
n'ayant également pas eu de réponse. Cela étant, priez d'accepter un recours pour 
déni de Justice aux regards de ces procédants et du courrier daté du 25 janvier 
2013, mandant une autorisation de procéder en rapport avec l'article 209 » (sic). 

  Etaient joints 4 courriers adressés par M. G______ les 30 novembre 2012, 
25 janvier 2013, 3 février 2013 et 10 mars 2013 au Tribunal des prud'hommes, et 
rédigés dans un style similaire. 

3.  Le 27 mars 2013, le juge délégué a accusé réception du recours et a informé 
M. G______ de ce que la chambre administrative n'était en principe pas 
compétente pour traiter d'un recours contre une décision ou une absence de 
décision du Tribunal des prud'hommes. 

  Il a fixé à M. G______ un délai au 9 avril 2013 pour préciser quelle décision 
administrative il avait sollicitée, et auprès de quelle autorité qui refuserait de 
statuer ou tarderait à le faire. 

4.  Le 31 mars 2013, M. G______ a répondu au juge délégué en indiquant 
qu'« en rapport au précédent et annexe, il n'y a lieu ni de la cause, C/26049/2012 
ni d'action en constatation au sens de l'art. 49 LPA mais comme décrit dans le 
courrier d'excuse joint, d'une erreur par cela ». 

  Etaient joints 5 courriers de M. G______, également adressés selon leur en-
tête à la chambre administrative, des 25 et 31 mars 2013, et des 4, 6 et 7 avril 

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A/1002/2013 

2013. Ces courriers mentionnaient diverses dispositions du code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272), ainsi qu'une « demande en révision 
pour la Privation de liberté à des Fins d'Assistance, daté du 8 août 2013 » (sic), 
pour laquelle la « partie défenderesse » serait le Tribunal de protection de l'adulte 
et de l'enfant. 

5.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  La recevabilité des recours doit être examinée d’office (ATA/193/2013 du 
26 mars 2013 consid. 2a ; ATA/68/2012 du 31 janvier 2012). 

2.  Lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à 
se prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Dans cette 
hypothèse du déni de justice formel, le recours doit être déféré, en droit cantonal, 
à l’autorité qui aurait été compétente si la décision avait été prise (B. BOVAY, 
Procédure administrative, 2000, p. 347). 

3.  La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Le recours à la chambre administrative est 
ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des 
art. 4, 4A, 5, 6, al. 1, let. a et e, et 57 LPA (art. 132 al. 2 LOJ). 

4.  L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). Il contient 
également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve (art. 65 
al. 2 LPA). 

  Conformément à la jurisprudence de la chambre de céans, les exigences 
formelles posées par le législateur ont pour but de permettre à la juridiction 
administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de donner 
l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son encontre 
(ATA/771/2012 du 13 novembre 2012 consid. 5a ; ATA/1/2007 du 9 janvier 
2007 ; ATA/632/2005 du 27 septembre 2005). Cette exigence est considérée 
comme remplie lorsque les motifs du recours, sans énoncer de conclusions 
formelles, permettent de comprendre aisément ce que le recourant désire 
(ATA/1/2007 précité ; ATA/807/2005 du 29 novembre 2005). Il faut à tout le 
moins que la partie recourante manifeste son désaccord avec la décision litigieuse 
et que l'acte attaqué soit explicitement cité dans ses écritures. Il serait contraire au 
texte même de la loi de renoncer à ces exigences minimales (ATA/173/2004 du 
2 mars 2004). 

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A/1002/2013 

5.  En l'espèce, l'acte de recours indique que ce dernier serait dirigé contre un 
déni de justice. Dans cette mesure, le fait qu'aucune décision ne soit produite en 
annexe n'est pas en soi problématique. Toutefois, l'absence totale de conclusions 
formelles, alliée à des références obscures à une cause prud'homale, ne permettent 
pas à la chambre de céans de déterminer l'objet du recours. 

  Interpellé sur ce point, le recourant a certes répondu, mais a ce faisant rendu 
la situation encore plus confuse. Il a en effet présenté des « excuses » en faisant 
cette fois référence à une demande en révision qui concernerait un jugement 
- indéterminé et non joint - du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant. 

  Force est de constater dès lors qu'il est impossible à la chambre de céans de 
déterminer quelles sont la décision attaquée - même dans le contexte particulier du 
recours pour déni de justice - et les conclusions du recourant. L'acte de recours ne 
satisfait dès lors pas aux exigences de l'art. 65 al. 1 LPA. 

  Du reste, même en tenant compte des deux hypothèses esquissées - de 
manière fort peu compréhensible - par le recourant, la chambre administrative 
n'est en principe pas compétente en matière prud'homale, pas plus qu'en matière 
de révision des jugements du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, si 
bien que le recours serait en tout état irrecevable pour défaut de compétence. 

6.  Le recours sera donc déclaré irrecevable, sans autre acte d'instruction 
conformément à l'art. 72 LPA. 

7.  Vu l'issue du litige et les circonstances de l'espèce, il ne sera ni perçu 
d'émolument (art. 87 al. 1 LPA), ni alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 
LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 25 mars 2013 par Monsieur G______ ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

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A/1002/2013 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur G______. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, MM. Dumartheray et Verniory, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :