# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ebabe522-92c5-5e28-bbde-d4f37faa01ef
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-04-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.04.2025 F-5237/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5237-2023_2025-04-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 07.08.2025 (1C_305/2025) 

 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5237/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 4  a v r i l  2 0 2 5  

Composition 
 Aileen Truttmann (présidente du collège),  

Yannick Antoniazza, Regula Schenker Senn, juges, 

Beata Jastrzebska, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A.________  

représentée par Me Aba Neeman, NPDP avocats, 

Place de l'Eglise 2, Case postale 132, 1870 Monthey 2,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Annulation de la naturalisation facilitée ; décision du SEM du 

25 août 2023. 

 

 

 

F-5237/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.________(ci-après : l’intéressée, la requérante ou la recourante), 

ressortissante marocaine née le (…), et B.________, ressortissant suisse 

né le (…), se sont rencontrés en 2007 au (…), après avoir fait connaissance 

sur un site internet de rencontres. L’intéressée a déposé, d’abord le 4 mai 

2007, puis le 12 février 2008, deux demandes de visa en vue de leur 

mariage en Suisse, lequel a eu lieu le (…) 2008 à Vevey. 

B.  

Le 21 juin 2010, le Tribunal d’arrondissement de l’Est Vaudois a prononcé 

l’annulation du mariage à la suite d’une requête déposée par l’époux de 

l’intéressée en juin 2009.  

Le 9 décembre 2010, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du 

canton de Vaud a admis le recours de l’intéressée et réformé le jugement 

de première instance en ce sens que l’action en annulation de mariage 

était rejetée. 

C.  

Le (…) 2012, l’intéressée a donné naissance à l’enfant C.________, 

conçue dans le cadre de relations extraconjugales.    

D.  

L’intéressée a introduit, le 3 mars 2014, une requête de naturalisation 

facilitée fondée sur son mariage. Les époux ont dans ce cadre signé, le 

7 septembre 2015, une déclaration concernant la communauté conjugale, 

affirmant que leur couple était stable et qu’ils n’avaient pas l’intention de se 

séparer.  

E.  

Par décision du 14 septembre 2015, entrée en force le 16 octobre 2015, le 

Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a accordé la 

naturalisation facilitée à l’intéressée.  

F.   

Par convention de mesures protectrices de l’union conjugale homologuée 

le 2 mai 2017, l’intéressée et son époux ont fixé leur séparation définitive 

au 31 mai 2017. 

G.  

Par arrêt du 22 avril 2022, le Tribunal fédéral a définitivement admis l’action 

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en désaveu de paternité que l’époux de l’intéressée avait introduit à 

l’encontre de cette dernière le 20 juin 2018. 

H.   

Le 16 novembre 2020, l’époux de l’intéressée a formé une demande 

unilatérale de divorce. Le divorce a été prononcé le 10 janvier 2023.  

I.  

Le 11 mai 2023, le Service de la population et des migrations du canton du 

Valais (ci-après : le SPM) a informé le SEM d’un éventuel abus en matière 

de naturalisation facilitée.  

J.  

Par décision du 25 août 2023, notifiée le 28 août 2023, le SEM a annulé la 

naturalisation facilitée de l’intéressée. Dans ce cadre, il a constaté que, de 

ce fait, l’enfant C.________ perdait également la nationalité suisse.  

K.  

Le 28 septembre 2023, l’intéressée, par l’entremise de son mandataire, a 

recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal ou le TAF) en concluant en substance à son 

annulation.  

L.  

Dans le cadre de l’échange d’écritures, les parties ont maintenu leurs 

conclusions. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Le SEM est 

l'autorité fédérale compétente en matière d'acquisition et de perte de la 

nationalité suisse (cf. art. 14 al. 1 de l’ordonnance du 17 novembre 1999 

sur l’organisation du Département fédéral de la justice et police [Org DFJP, 

RS 172.213.1]). Les recours dirigés contre les décisions rendues par le 

SEM en matière d'annulation de la naturalisation facilitée peuvent être 

déférés au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal 

fédéral ; cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF). 

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1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la 

LTAF n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). 

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours est au 

surplus déposé en temps utile (art. 50 al. 1 PA) et remplit les exigences 

formelles (art. 52 al. 1 PA), de sorte qu’il est recevable. 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 

PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2). Aussi 

peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux 

invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant 

au moment où elle statue (cf. ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2).  

3.  

3.1 L’entrée en vigueur, au 1er janvier 2018, de la loi du 20 juin 2014 sur la 

nationalité suisse (LN, RS 141.0) a entraîné, conformément à son 

art. 49 en relation avec le ch. I de son annexe, l’abrogation de la loi fédérale 

du 29 septembre 1952 sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse 

(aLN, RO 1952 1115).  

3.2 En vertu de la réglementation transitoire prévue à l'art. 50 al. 1 LN, 

l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en 

vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit (al. 1). En outre, les 

demandes déposées avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi sont 

traitées conformément aux dispositions de l’ancien droit jusqu’à ce qu’une 

décision soit rendue sur la requête (al. 2). Comme le Tribunal fédéral l’a 

précisé, le droit applicable à l’annulation de la naturalisation est celui en 

vigueur au moment de la signature de la déclaration de vie commune, voire 

de l’octroi de la naturalisation (cf. arrêts du TF 1C_46/2023 du 14 août 

2023 consid. 2 ; 1C_442/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3).  

3.3 En l’occurrence, la déclaration de vie commune a été signée par les 

époux le 7 septembre 2015 et la naturalisation facilitée a été octroyée par 

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décision du 14 septembre 2015, entrée en force le 16 octobre 2015. L’aLN 

est donc applicable s’agissant des conditions de fond à l’annulation de la 

naturalisation.  

4.  

4.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 aLN, un étranger peut, ensuite de son mariage 

avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation 

facilitée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside 

depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté 

conjugale avec un ressortissant suisse (let. c).  

4.2 La notion de communauté conjugale visée à l’art. 27 al. 1 aLN suppose 

non seulement l'existence formelle d'un mariage – c’est-à-dire d'une union 

conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 

1907 (CC, RS 210) – mais encore une véritable communauté de fait entre 

conjoints, fondée sur leur volonté réciproque de maintenir cette union. Une 

communauté conjugale nécessite donc l'existence, au moment du dépôt 

de la demande et lors du prononcé de la décision de naturalisation, d'une 

volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir (ein auf die Zukunft 

gerichteter Ehewille), autrement dit la ferme intention des époux de 

poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de 

naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2, 135 II 161 consid. 2). Selon la 

jurisprudence, la communauté conjugale doit ainsi non seulement exister 

au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister durant toute la 

procédure jusqu’au prononcé de la décision de naturalisation. La 

séparation des époux ou l'introduction d'une procédure de divorce peu 

après la naturalisation facilitée constitue un indice permettant de présumer 

l'absence d'une telle volonté lors de l'octroi de la citoyenneté suisse 

(ATF 135 II 161 consid. 2 ; ATAF 2010/16 consid. 4.4 ; arrêts du 

TF 1C_46/2023 du 14 août 2023 consid. 4.1 ; 1C_312/2020 du 31 mars 

2021 consid. 5.1).   

4.3 On ne saurait perdre de vue qu'en facilitant la naturalisation du conjoint 

étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait favoriser 

l'unité de la nationalité et des droits de cité au sein du couple, dans la 

perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de 

naturalisation (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 et la jurisprudence citée). 

L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée que le 

conjoint étranger d'un citoyen suisse, pour autant qu'il forme avec ce 

dernier une communauté conjugale « solide » (au sein de laquelle les 

conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui 

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est envisagée comme durable [à savoir une communauté de destins] ; 

art. 159 al. 2 et 3 CC), s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et 

aux usages helvétiques qu'un autre ressortissant étranger, qui demeure, 

lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire 

(cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la 

nationalité du 26 août 1987, Feuille fédérale [FF] 1987 III 285, spéc. p. 300 

ss, ad art. 26 à 28 du projet ; ATAF 2010/16 consid. 4.3).  

5.  

5.1 Selon l’art. 41 al. 1 et 1bis aLN, dont les conditions ont été reprises au 

nouvel art. 36 LN, le SEM peut, dans le délai prévu par la loi, annuler la 

naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations 

mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels.  

5.2 Pour qu'une naturalisation facilitée soit annulée, il ne suffit pas qu'elle 

ait été accordée alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était pas 

remplie. L'annulation de la naturalisation présuppose que cette dernière ait 

été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et 

trompeur. A cet égard, point n'est besoin qu'il y ait eu « tromperie 

astucieuse », constitutive d'une escroquerie au sens du droit pénal ; il est 

néanmoins nécessaire que le requérant ait donné sciemment de fausses 

indications à l'autorité ou l'ait délibérément laissée dans l'erreur sur des 

faits qu'il savait essentiels (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2 ; 135 II 161 

consid. 2). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en 

communauté stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer 

une fois la naturalisation facilitée obtenue ; peu importe à cet égard que 

son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse 

(cf. arrêt du TF 1C_658/2019 du 28 février 2020 consid. 3.1). 

5.3 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 aLN confère une certaine latitude 

à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout 

abus ; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde 

sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances 

pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au 

principe de la proportionnalité (cf. ATF 129 III 400 consid. 3.1 ; l’arrêt du 

TF 1C_46/2023 du 14 août 2023 consid. 4.1 et les arrêts cités). 

5.4 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre 

appréciation des preuves (art. 40 PCF [RS 273], applicable par renvoi des 

art. 4 et 19 PA), principe qui prévaut également devant le Tribunal (art. 37 

LTAF). Ainsi, l'appréciation des preuves n'obéit pas à des règles de preuve 

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légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la 

preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux 

différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. 

L’administration supporte le fardeau de la preuve lorsque la décision 

intervient, comme en l’espèce, au détriment de l’administré. Si elle 

envisage d’annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le 

conjoint naturalisé a menti lorsqu’il a déclaré former une union stable avec 

son époux suisse. Comme il s’agit d’un fait psychique en relation avec des 

éléments ayant trait à la sphère intime, relevant du for intérieur de l’individu, 

et qui sont dès lors souvent inconnus de l’administration et difficiles à 

prouver, il apparaît légitime que l’autorité puisse se fonder sur une 

présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 ; 130 II 130 consid. 3.2). 

5.5 La jurisprudence rendue sous l’égide de l’ancien droit de la nationalité, 

mais qu’il convient de reprendre intégralement sous le nouveau droit (arrêt 

du TAF F-3524/2019 du 30 avril 2020 consid. 5.5), reconnaît à cet égard 

qu’un enchaînement rapide des événements permet de fonder la 

présomption de fait que, au moment déterminant, l'union ne revêtait pas la 

stabilité et l'intensité requises et que l'intéressé a donné sciemment de 

fausses indications à l'autorité ou l'a délibérément laissée dans l'erreur sur 

des faits qu'il savait essentiels. Il incombe dès lors à l'administré, en raison 

non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits 

(art. 13 al. 1 let. a PA), mais encore de son propre intérêt, de renverser 

cette présomption (cf. ATF 141 III 241 consid. 3.2.2 et les références 

citées ; arrêt du TF 1C_428/2022 du 7 mars 2023 consid. 4.1.2).  

Par enchaînement rapide des événements, la jurisprudence entend une 

période de plusieurs mois, voire d'une année, mais ne dépassant pas deux 

ans entre la déclaration de la vie commune et la séparation des époux 

(cf. arrêt 1C_442/2022 du 16 janvier 2023 consid. 4.1.2). La question de 

savoir à partir de quel laps de temps cette présomption n’a plus cours n’a 

pas été tranchée de manière précise par le Tribunal fédéral, qui procède à 

chaque reprise à une analyse spécifique du cas d’espèce (cf., pour 

comparaison, arrêts du TF 1C_104/2021 du 7 juillet 2021 consid. 4.3 et 

1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.1.2). En tous les cas, il ne peut 

plus être question d’un enchaînement chronologique suffisamment rapide 

lorsque plus de deux ans se sont écoulés entre la signature de la 

déclaration de vie commune et la séparation des époux (cf. arrêts du 

TF 1C_206/2021 du 19 août 2021 consid. 3.1 in fine ; 1C_104/2021 du 

7 juillet 2021 consid. 3.1 in fine ; arrêt du TAF F-4148/2021 du 28 mars 

2023 consid. 6.4 in fine).  

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Il résulte en effet de l'expérience générale de la vie que les problèmes qui 

amènent un couple à se séparer n'apparaissent pas et ne se développent 

pas jusqu'à mener à cette issue en l'espace de quelques mois. De même, 

les éventuelles difficultés qui peuvent surgir entre époux après plusieurs 

années de vie commune, dans une communauté de vie effective, intacte 

et stable, n'entraînent la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de 

dégradation des rapports conjugaux, en principe entrecoupé de tentatives 

de réconciliation (cf. arrêt du TF 1C_270/2018 du 6 novembre 2018 consid. 

3.4 et les réf. citées). De la même manière, un ménage uni depuis plusieurs 

années ne se brise pas dans un court laps de temps, sans qu'un 

événement extraordinaire en soit la cause et sans que les conjoints en 

aient eu le pressentiment (cf., en ce sens, arrêts du TF 1C_587/2013 du 

29 août 2013 consid. 3.4 ; 1C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3). 

5.6 S’agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des 

preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve (cf. ATF 135 II 161 

consid. 3 p. 166), l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de 

rapporter la preuve du contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à 

l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti. Il suffit qu'il parvienne à faire 

admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en 

déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire 

en rendant vraisemblable soit un événement extraordinaire survenu après 

l'octroi de la naturalisation facilitée et susceptible d'expliquer une 

détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la 

gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la 

déclaration commune et, ainsi, l'existence d'une véritable volonté de 

maintenir une union stable avec son conjoint lorsqu'il a signé la déclaration 

(cf. ATF 135 II 161 consid. 3, voir également les arrêts du TF précités 

1C_46/2023 consid. 4.1 et 1C_428/2022 consid. 4.1.2). 

6.  

Il sied à titre liminaire de relever que les conditions formelles à l’annulation 

de la naturalisation facilitée prévues par l’art. 42 al. 1bis aLN sont en 

l’espèce réalisées.  

La naturalisation facilitée accordée à la recourante par décision du 14 

septembre 2015 (entrée en force le 16 octobre 2015) a été annulée par 

l’autorité inférieure le 25 août 2023, soit avant l’échéance du délai 

péremptoire de huit ans prévu par la disposition précitée. En outre, le SEM 

a été informé des faits pertinents le 11 mai 2023 par les autorités 

cantonales et a ouvert une procédure d’annulation de la naturalisation 

facilitée le 24 mai 2023 avant de rendre la décision querellée le 25 août 

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2023, de sorte que le délai relatif de deux ans à compter du jour où le SEM 

a pris connaissance des faits déterminants a également été observé.  

Les délais de prescription relative et absolue de l’art. 41 al. 1bis aLN ont 

donc été respectés.   

7.  

Il convient ensuite d'examiner si les circonstances du cas d’espèce 

répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation 

facilitée.  

7.1 Dans le cadre de la décision querellée, le SEM a considéré en 

substance que la recourante avait obtenu sa naturalisation facilitée par des 

déclarations mensongères, respectivement en dissimulant des faits 

essentiels aux autorités, et qu’elle n’était pas parvenue à renverser la 

présomption de fait. L’autorité inférieure a retenu en particulier que 

l’intéressée avait conscience de l’importance de ses difficultés conjugales 

lorsqu’elle a déclaré vivre en une communauté de vie stable et effective 

avec son conjoint, compte tenu notamment de l’existence d’une procédure 

en annulation du mariage intentée par son époux quelques années avant 

le dépôt de la demande de naturalisation, ainsi que de la mise au monde 

d’une enfant issue d’une relation extraconjugale.  

7.2 La recourante se plaint d’une violation de l’art. 41 aLN et d’un abus du 

pouvoir d’appréciation. Elle conteste avoir obtenu la naturalisation facilitée 

par des déclarations mensongères et s’oppose à l’application de la 

présomption jurisprudentielle. Elle reproche en outre au SEM de ne pas 

avoir tenu compte des circonstances pertinentes du cas d’espèce et de 

s’être fondé sur des critères inappropriés.  

7.3 La recourante s’est mariée le 10 juillet 2008 puis a introduit une requête 

de naturalisation facilitée le 3 mars 2014. Le 7 septembre 2015, elle a, dans 

le cadre de cette procédure, signé avec son époux une déclaration de vie 

commune affirmant la stabilité de leur mariage et obtenu sur cette base la 

nationalité suisse le 14 septembre 2015. La séparation définitive remonte 

au plus tard au 31 mai 2017, ce qui n’est pas contesté (cf. recours, par. 17 

et p. 11 in fine).  

Au vu de la chronologie des faits, le Tribunal considère, à l’instar du SEM, 

que le court laps de temps entre la déclaration de vie commune 

(7 septembre 2015) et la séparation définitive des époux (31 mai 2017), 

soit environ 20 mois, permet d’avoir recours à la présomption 

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Page 10 

jurisprudentielle selon laquelle, au moment de la signature de la déclaration 

de vie commune et, a fortiori, lors de la décision de naturalisation, la 

communauté conjugale de l’intéressée n’était plus stable et orientée vers 

l’avenir (cf. supra consid. 5.3).  

7.4 Cette présomption se trouve par ailleurs renforcée par les faits établis 

lors de la procédure en annulation du mariage initiée par l’époux de 

l’intéressée le 17 juin 2009, soit un an après le mariage. En effet, il ressort 

du jugement du 21 juin 2010 rendu par le Tribunal d’arrondissement de 

l’Est Vaudois que les difficultés du couple ont fait surface peu après la 

conclusion du mariage. Les témoignages recueillis à cette occasion 

indiquent un changement radical dans les relations entre les conjoints et 

leur entente générale dans les mois qui ont suivi leur union. Bien que le 

recours de l’intéressée contre ce jugement ait été admis par arrêt du 

9 décembre 2010, et que l’action en annulation du mariage ait finalement 

été rejetée, il n’en demeure pas moins que les mésententes au sein du 

couple ont été établies et qu’elles étaient suffisamment profondes pour 

conduire l’époux de l’intéressée à entreprendre des démarches pour 

mettre fin à son union. Que ces mésententes n’aient pas été considérées 

comme atteignant l’intensité suffisante pour permettre de conclure que le 

mariage n’avait été contracté qu’en vue d’éluder les règles sur 

l’établissement et le séjour des étrangers n’est par ailleurs pas pertinent 

dans le cadre de la présente analyse (cf. arrêt de la Chambre des recours 

du 9 décembre 2010, consid. 5, p. 12). N’est non plus pas décisif ici le fait 

que, par convention du 17 septembre 2010, les époux ont respectivement 

accepté de retirer la requête en annulation du mariage et le recours 

interjeté contre le jugement de première instance. Même si l’époux a fait 

état d’une certaine amélioration de la relation, il n’a en effet pas nié 

l’existence de dissensions (cf. arrêt de la Chambre des recours précité, let. 

B. p. 7). A noter encore que même si la situation devait s’être quelque peu 

arrangée, cette amélioration semble n’avoir été que de courte durée 

puisqu’il est établi qu’à tout le moins quelques mois après la signature de 

la convention, la recourante entretenait des relations extraconjugales et 

qu’elle n’a pas jugé utile d’en informer son conjoint alors même que 

C.________ a été nécessairement conçue à cette époque (cf. ci-dessous 

consid. 8.2). Le Tribunal retient dès lors que ces éléments sont des indices 

supplémentaires permettant de présumer que les difficultés du couple 

remontent à une période antérieure à la date de la déclaration de vie 

commune et corroborent le fait que la séparation des époux a résulté d’une 

dégradation progressive de l’union conjugale. 

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Page 11 

8.  

Conformément à la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 5.6), il s'agit 

ici donc uniquement de déterminer si la recourante est parvenue à 

renverser la présomption de fait en rendant vraisemblable soit la 

survenance – postérieurement à sa naturalisation – d’un événement 

extraordinaire susceptible d'expliquer une dégradation aussi rapide du lien 

conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de 

couple au moment de la signature de la déclaration de vie commune. 

Autrement dit, il convient de déterminer ainsi si la recourante a réussi à 

faire admettre l’existence d’une possibilité raisonnable qu’elle n’ait pas 

menti en déclarant former une communauté stable avec son ex-époux.  

8.1 En l’espèce, la recourante estime qu’au vu de la durée de son mariage, 

de son investissement professionnel et de sa contribution à la stabilité 

financière du ménage commun, ainsi que de l’achat d’un appartement en 

copropriété avec son époux en mai 2012, l’existence d’une communauté 

affective et stable serait démontrée. Elle souligne également que la 

décision de se marier avait été mûrement réfléchie, les futurs époux ayant 

repoussé la date de mariage initialement fixée en décembre 2007 de 

quelques mois afin d’apprendre à mieux se connaître.  

La recourante ne saurait être suivie. En effet, lorsque la présomption 

jurisprudentielle s’applique, il y a lieu uniquement de démontrer qu’un 

évènement extraordinaire a rompu le lien conjugal ou que les époux 

n’étaient pas conscients, au moment de la signature de la déclaration 

commune, de la gravité des problèmes ayant conduit à leur séparation. 

Dans la mesure où les faits relevés par la recourante sont antérieurs non 

seulement à la déclaration de vie commune mais également à la décision 

de naturalisation facilitée, ils ne sont pas pertinents.  

8.2 Il ne saurait en outre être retenu que la recourante ne se doutait pas 

de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la 

déclaration de vie commune ou lors de sa naturalisation.  

Selon cette dernière, les difficultés au sein du couple n’auraient émergé 

qu’à la fin de l’année 2016, soit postérieurement à la signature de ladite 

déclaration le 7 septembre 2015.  

La recourante n’a toutefois pas apporté d’éléments concrets susceptibles 

de démontrer qu’elle n’avait pas conscience – au moment de la signature 

de la déclaration de vie conjugale puis lors du prononcé de la naturalisation 

F-5237/2023 

Page 12 

– que la communauté conjugale ne présentait déjà plus l’intensité et la 

stabilité requises.  

Comme déjà évoqué, il ressort du dossier que le couple a d’abord traversé 

une période de crise au cours de la première année de vie conjugale, qui 

a mené à une procédure en annulation du mariage à l’occasion de laquelle 

plusieurs témoignages ont attesté des profondes dissensions entre les 

époux (cf. consid. 7.4. ci-dessus). On ne saurait dès lors considérer que 

les éléments ayant mené à la séparation de son couple ne sont apparus 

qu’à la fin de l’année 2016. 

La recourante n’a pas allégué et a fortiori démontré que la relation avait 

connu une amélioration fondamentale entre la fin de l’année 2010 et la 

demande de naturalisation au printemps 2014. Bien au contraire, elle a, à 

tout le moins à l’automne 2011, entretenu des relations extraconjugales qui 

ont conduit à la naissance de C.________ en (…) 2012. La recourante 

prétend qu’elle était, tout au long de la procédure de naturalisation, 

intimement convaincue de la paternité de son conjoint sur sa fille. Elle 

n’aurait découvert la vérité sur l’ascendance de C.________ qu’en 2018, 

suite au test ADN privé entrepris par ce dernier. Etant donné que la 

recourante entretenait activement des relations extraconjugales au 

moment où C.________ a été conçue – ce dont elle n’a du reste pas jugé 

utile d’informer son époux –, le Tribunal considère qu’il est toutefois 

impensable qu’elle n’ait pas eu conscience, à l’époque, de l’incertitude 

entourant la paternité de sa fille.  

Le Tribunal considère par conséquent qu’au moment de la signature de la 

déclaration de vie conjugale, les perspectives d’avenir du couple étaient 

compromises et que la recourante en avait conscience. D’ailleurs, même à 

admettre que la situation ait pu connaître une certaine amélioration, 

l’équilibre devait nécessairement être fragile puisque la situation s’est – 

selon les dires propres de la recourante – détériorée quelques mois après 

la signature de la déclaration de vie conjugale.   

8.3 Il reste encore à examiner si la recourante a été en mesure de faire 

valoir l’existence d’un évènement extraordinaire postérieur à sa 

naturalisation apte à entraîner une dégradation soudaine du lien conjugal.  

8.3.1 La recourante soutient que, dans le courant de l’année 2016, en 

réaction à une série de réarrangements professionnels qu’elle a mis en 

place pour pouvoir s’occuper de C.________, son époux se serait montré 

physiquement et verbalement violent. Elle mentionne qu’après avoir 

F-5237/2023 

Page 13 

entrepris une première tentative de conciliation auprès du Juge de 

Commune en (…) 2016, elle s’était présentée, en (…) 2016 et en (…) 2017, 

auprès du centre LAVI, qui lui avait attribué la qualité de victime.  

La recourante explique qu’elle n’aurait pu pressentir un changement aussi 

soudain dans le comportement de son époux à l’époque de l’obtention de 

sa naturalisation facilitée.   

8.3.2 Le Tribunal rappelle que l’administré a l’obligation de collaborer à 

l’établissement des faits (art. 13 PA ; ATF 135 II 161 consid. 3), ce d’autant 

plus lorsqu’il s’agit de faits qui se rapportent à sa situation personnelle, 

ceux qu’elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa 

collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort 

raisonnable (cf. ATF 130 II 482 consid. 3.2). 

En l’occurrence, le Tribunal ne dispose d’aucun élément permettant 

d’établir l’existence de violences, hormis une attestation du centre LAVI – 

établie le 25 mars 2024, soit huit ans après les faits présumés - confirmant 

que la recourante a expliqué, lors d’un entretien en octobre 2016, avoir subi 

des violences au sein de son couple. A cela s’ajoute que, bien qu’elle se 

soit déterminée à deux reprises sur l’ouverture de la procédure 

d’annulation de la naturalisation facilitée devant le SEM, la recourante n’a 

jamais fait mention de violences de son ex-époux à son endroit. De même, 

dans le cadre de la procédure de recours devant le Tribunal, elle n’a 

évoqué de prétendues violences qu’après le dépôt de la réponse du SEM. 

Dans ces circonstances, les actes de violence allégués n’ont pas été 

démontrés au niveau de preuve requis. Cela étant, même à supposer que 

l’ex-époux ait véritablement adopté un comportement violent, les 

déclarations de la recourante incitent à penser qu’il s’agissait d’un acte 

isolé de faible intensité ne permettant en aucun cas de retenir un 

évènement extraordinaire dans le sens de la jurisprudence.   

Au surplus, s’il est vrai qu’il ressort du dossier que la recourante a entrepris 

des démarches pour sauver son couple, le Tribunal relève que celles-ci ont 

été effectuées alors qu’elle tenait son époux dans l’ignorance de ce que 

C.________ avait été conçue à une époque où elle entretenait des 

relations extraconjugales. En outre, même si son intention était sincère à 

l’époque où elle a tenté la conciliation en septembre 2016, cet élément ne 

suffit pas à renverser la présomption selon laquelle au moment de la 

déclaration commune, l’union conjugale ne présentait plus la stabilité ni 

l’intensité requises.  

F-5237/2023 

Page 14 

8.3.3 Ainsi, force est de constater que la recourante n’a pas rendu 

vraisemblable la survenance – postérieurement à sa naturalisation – d'un 

événement extraordinaire de nature à entraîner une soudaine rupture du 

lien conjugal, ni apporté des éléments concrets et sérieux de nature à 

accréditer la thèse selon laquelle les difficultés conjugales rencontrées par 

le couple ne seraient apparues que postérieurement à sa naturalisation. La 

recourante n’a en outre pas apporté d’éléments concrets susceptibles de 

démontrer qu’elle n’avait pas conscience – au moment de la signature de 

la déclaration de vie commune, puis lors du prononcé de la naturalisation 

– que la communauté conjugale alors vécue par les époux ne présentait 

plus l’intensité et la stabilité requises.  

8.3.4 En conséquence, il y a lieu de s'en tenir à la présomption de fait, 

fondée sur l'enchaînement rapide des événements survenus après la 

naturalisation de la recourante, selon laquelle l'union formée par 

l’intéressée et son ex-époux ne correspondait déjà plus à celle jugée digne 

de protection par le législateur au moment de la signature de la déclaration 

de vie commune et lors de la décision de naturalisation. 

8.4 Il ressort par ailleurs des développements qui précèdent que le SEM 

n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation dans le cadre de sa décision 

d’annulation de la naturalisation facilitée. En particulier, contrairement à ce 

que prétend l’intéressée, le SEM n’a pas basé sa décision sur l’unique 

existence d’une relation extraconjugale (voire cependant à ce sujet l’arrêt 

du TF 1C_658/2023 du 5 février 2025 consid. 3.3), mais s’est simplement, 

et légitimement, fondé sur la présomption de fait ainsi que sur un faisceau 

d’indices permettant de conclure que le couple ne revêtait pas la stabilité 

requise au moment de la déclaration de vie commune.  

8.5 Compte tenu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a retenu 

que la recourante avait fait, lors de la procédure de naturalisation facilitée, 

des déclarations mensongères, respectivement avait dissimulé des faits 

essentiels quant à la stabilité et l’effectivité de sa communauté conjugale. 

9.  

C’est ainsi à juste titre que le SEM a annulé, en application de l'art. 41 al. 

1bis aLN, la naturalisation facilitée octroyée à la recourante. Par décision 

du 25 août 2023, l’autorité inférieure n’a ainsi ni violé le droit fédéral, ni 

constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, 

cette décision n’est pas inopportune (cf. art. 49 PA).  

F-5237/2023 

Page 15 

En conséquence, le recours doit être rejeté et l’annulation de la 

naturalisation facilitée de la recourante confirmée.  

10.  

Il convient encore d’examiner la situation de l’enfant C.________, le SEM 

ayant jugé que l’annulation de la naturalisation facilitée de sa mère lui 

faisait également perdre sa nationalité suisse en se fondant sur l’art. 36 al. 

4 LN.  

Selon cette disposition, l’annulation fait perdre la nationalité suisse aux 

enfants qui l’ont acquise en vertu de la décision annulée, pour autant que 

– comme dans le cas présent - les conditions prévues aux lettres a et b. 

soient réalisées. Le Tribunal relève que l’intéressée n’était pas encore 

naturalisée au moment de la naissance de sa fille qui a donc acquis la 

nationalité suisse par son père. Le lien de filiation avec ce dernier ayant 

toutefois été définitivement rompu postérieurement à l’octroi de la 

naturalisation facilitée à l’intéressée, C.________ (anciennement […]) perd 

en tout état de cause - par l’annulation de la naturalisation facilitée octroyée 

à sa mère - la nationalité suisse qu’elle aurait conservée de part cette 

dernière. 

C’est donc à bon droit que le SEM a jugé que l’annulation de la 

naturalisation facilitée de l’intéressée faisait perdre à C.________ 

(anciennement […]) - qui conserve néanmoins sa nationalité marocaine - 

sa nationalité suisse. La recourante ne le conteste du reste pas.  

11.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la procédure à la 

charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 ss du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral ([FITAF, RS 173.320.2]). Pour la 

même raison, il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario en 

relation avec les art. 7 ss FITAF).  

  

F-5237/2023 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure de 1’000 francs sont mis à la charge de la 

recourante. Ils sont compensés avec l’avance de frais du même montant 

versée le 19 décembre 2023.  

3.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale concernée.   

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Beata Jastrzebska 

 

 

 

 

 

 

F-5237/2023 

Page 17 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 

  

F-5237/2023 

Page 18 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l’intermédiaire de son mandataire (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. K (…) ; annexe : dossier K en retour) 

– en copie, au Service de la population et des migrations du canton du 

Valais, pour information.