# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c64e18d2-e44a-5466-8cf5-1d9f1b6fb2cd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-19
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 19.12.2014 C/16895/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-16895-2014_2014-12-19.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 

de première instance le 6.1.2015. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16895/2014 ACJC/1609/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 19 DECEMBRE 2014 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ Genève appelant d'un jugement rendu par la 
21ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 novembre 2014, 

comparant par Me Caroline Dessimoz, avocate, 42, chemin du Grand-Puits, 1217 

Meyrin (GE), en l'étude de laquelle il fait élection de domicile, 

et 

Madame B______, domiciliée ______ Genève, intimée, comparant par Me Imad Fattal, 
avocat, 6, rue Saint-Léger, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

- 2/5 - 

 

C/16895/2014 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/3163/2014 du 13 novembre 2014, notifié à A______ le 
17 novembre 2014, aux termes duquel le Tribunal de première instance, statuant sur 

mesures protectrices de l'union conjugale, a, notamment, confié la garde de C______ à 

B______, réservé un large droit de visite au père, attribué la jouissance exclusive du 

domicile conjugal à l'épouse, un délai au 20 décembre 2014 étant imparti au mari pour 

le quitter (ch. 2 à 4), et a fixé la contribution mensuelle à l'entretien de la famille à 1'600 

fr., comportant celle de C______ de 700 fr. et celle en faveur de l'épouse de 900 fr., 

dues dès la séparation effective, mais au plus tard à compter du 20 décembre 2014  

(ch. 5); 

Vu l'appel expédié le 27 novembre 2014 par A______ au greffe de la Cour de justice 

par lequel il conteste ce dernier point, proposant de verser, à titre de contribution à 

l'entretien de C______ 700 fr. par mois, allocations familiales non comprises, et 

demandant à ce qu'il soit constaté qu'il ne doit aucune contribution à l'entretien de son 

épouse; 

Vu la demande d'octroi de l'effet suspensif formée par l'appelant, celui-ci exposant que 

si était amené à devoir s'acquitter des montants mis à sa charge, il ne serait plus en 

mesure de payer les impôts et les frais de leasing relatif à son véhicule; 

Qu'invitée à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, l'intimée s'y oppose, faisant 

valoir que le disponible de l'appelant étant de 1'600 fr. par mois, le paiement des 

contributions d'entretien ne porte pas atteinte au minimum vital de son mari, alors que si 

l'effet suspensif était accordé, elle ne serait pas à même de couvrir celui de son fils et le 

sien; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 

Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 

suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 

Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, 

vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet 

effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant 

en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 

Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 

exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 

difficilement réparable, notion se distinguant de celle de "préjudice irréparable" au sens 

notamment de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (sur cette dernière notion, cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_458/2010 du 18 novembre 2010 consid. 1.1), permettant de tenir compte 

également d'un préjudice de fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à 

rendre à l'issue de la procédure ordinaire, qui en serait compromise (arrêt du Tribunal 

fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 

- 3/5 - 

 

C/16895/2014 

Que, saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité 

cantonale d'appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux 

préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas 

exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette 

mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 

Que l'exécution immédiate demeure la règle et la suspension du caractère exécutoire 

l'exception et que le paiement de contributions d'entretien ne constitue en principe pas 

un dommage difficilement réparable (ATF 107 Ia 269; arrêts du Tribunal fédéral 

4D_26/2011 du 6 mai 2011 consid. 2; 5P.104/2005 du 18 juillet 2005 consid. 1.2); 

Considérant, en l'espèce, que l'appelant soutient que son salaire mensuel est de 5'059 fr. 

et que ses charges, arrêtées par le Tribunal à 3'457 fr. par mois doivent comporter les 

mensualités du leasing de 973 fr. par mois, dont il doit s'acquitter jusqu'au mois de mai 

2015, ainsi que sa charge fiscale; 

Que s'agissant de ces deux dernières charges, il apparaît, prima facie et sans préjudice 

de l'examen au fond, qu'en cas de situation financière serrée, comme en l'espèce,  

celles-ci ne doivent a priori pas être prises en compte dans la détermination du 

minimum vital des parties; 

Qu'ainsi, à première vue, le paiement de la contribution d'entretien totale de 1'600 fr. par 

mois n'est pas de nature à causer un préjudice difficilement réparable à l'appelant, celui-

ci disposant d'un solde de 1'600 fr. par mois après la couverture de ses charges 

incompressibles; 

Que l'octroi de l'effet suspensif serait, en revanche, de nature à causer un tel préjudice à 

l'intimée, dont les charges incompressibles de 4'440 fr. pour elle et C______ ne sont pas 

couvertes par ses revenus, même en retenant ceux allégués par l'appelant de 3'800 fr. par 

mois; 

Qu'enfin, en cas de trop-perçu par l'intimée durant la procédure d'appel, l'appelant sera 

en mesure de compenser celui-ci avec l'éventuel montant restant dû à titre de 

contribution à l'entretien de l'épouse, voire le faire valoir dans le cadre de la liquidation 

du régime matrimonial; 

Qu'au vu de ce qui précède, la requête d'effet suspensif sera rejetée; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 al. 

3 CPC); 

Considérant enfin que la présente décision, de nature incidente, rendue dans le cadre 

d'une procédure dont la valeur litigeuse est supérieure à 30'000 fr., est susceptible d'un 

recours en matière civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 

- 4/5 - 

 

C/16895/2014 

III 475 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_26/2011 consid. 2 et 3) et que la décision 

relative à une requête d'effet suspensif étant une mesure provisionnelle au sens de 

l'art. 98 LTF, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels (art. 98 

LTF; ATF 137 III 475 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_8/2011 du 3 mars 2011 

consid. 3.1). 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

C/16895/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur suspension de l'exécution : 

Rejette la requête de A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au 

chiffre 5 du dispositif du jugement JTPI/14321/2014 rendu le 13 novembre 2014 par le 

Tribunal de première instance dans la procédure C/16895/2014. 

Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de la présente décision avec la décision sur le 

fond. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Nathalie DESCHAMPS, 

greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.