# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6f9dbf24-64fa-58f3-a5bf-06c9927265b9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-06-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.06.2018 C-192/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-192-2016_2018-06-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-192/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  4  j u i n  2 0 1 8  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Franziska Schneider, David Weiss, juges, 

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation (CSC),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants;  

condition de la durée minimale d'assurance d'une année;  

rejet de la demande;  

décision sur opposition du 17 décembre 2015. 

 

 

 

C-192/2016 

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Faits : 

A.  

A._______, né le […] 1950, est un ressortissant français, domicilié en 

France (CSC docs 1, 2).  

Le 20 août 2015, A._______ a introduit, par l'entremise de la sécurité 

sociale française, une demande de rente de vieillesse auprès de la Caisse 

suisse de compensation (CSC), qui l'a reçue le 25 septembre 2015 (CSC 

doc 1). Etaient joints à cette demande un document du 31 août 2015 (CSC 

doc 1 p. 9) et le formulaire E207 concernant la carrière de l’assuré (CSC 

doc 3 p. 6 à 8), qui indiquent que l'intéressé a exercé, du 16 décembre 

1972 au 31 mars 1973, une activité de salarié en Suisse, en tant 

qu’assistant moniteur de ski pour B._______ à Z. et que pendant cette 

période, il a résidé à Z. Etait également joint à la demande de rente le 

formulaire E205 FR attestant de la carrière d'assurance en France de 

l'intéressé (CSC doc 3 p. 1 à 5). 

B.  

Par décision du 14 octobre 2015 (CSC doc 8), la CSC a rejeté la demande 

de rente de vieillesse de A._______, au motif que la condition de durée 

minimale d'assurance d'une année n'était pas réalisée. Il ressortirait en 

effet des recherches menées par l'administration que l'on ne pourrait porter 

au compte de l'intéressé que 3 mois de revenus, bonifications pour tâches 

éducatives ou d'assistance, soit 1 mois en 1972 et 2 mois en 1973 (voir 

compte individuel et feuilles de calcul ACOR [CSC docs 4 et 5]). 

C.  

Le 26 octobre 2015, A._______ a formé opposition contre la décision du 

14 octobre 2015 (CSC doc 9). Il précise à cette occasion avoir travaillé 

pour B._______ en Suisse durant 16 jours en 1972 (décembre) et 3 mois 

en 1973, et estime pouvoir bénéficier de ce trimestre pour sa retraite 

française. Il joint à son écriture une copie d’un relevé de salaire du 

21 février 1973 à l’entête de B._______ à Z., concernant en particulier les 

salaires des mois de février et mars, et de trois décomptes de salaire pour 

les mois de décembre, janvier et février. 

D.  

Par courrier du 16 novembre 2015 (CSC doc 11), la CSC a alors demandé 

à la Caisse de compensation Hotela (caisse n° 44) qu’elle vérifie si 

l’intéressé figurait sur le décompte des salaires de B._______ SA à Z. pour 

le mois de mars 1973. Le 3 décembre 2015, la Caisse de compensation 

Hotela a répondu qu’elle n’avait pas modifié la période de cotisations de 

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l’intéressé concernant l’année 1973, car cette période était conforme au 

décompte de salaire (CSC doc 13).  

E.  

Par décision du 17 décembre 2015 (CSC doc 14), la CSC a rejeté 

l'opposition de A._______ et confirmé sa décision du 14 octobre 2015. Elle 

explique qu’il ressort clairement du compte individuel de l’intéressé que ce 

dernier a cotisé à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) durant 3 mois, 

soit décembre 1972 et janvier-février 1973 ; en outre, les recherches 

effectuées auprès de la caisse de compensation compétente n’ont pas 

permis de rectifier les écritures du compte individuel, la période de l’année 

1973 telle qu’inscrite dans ce compte étant conforme aux décomptes de 

salaires de l’employeur B._______. Dès lors, en l’absence de documents 

démontrant que des cotisations supplémentaires auraient été prélevées 

durant d’autres périodes, il faudrait conclure à l’exactitude des inscriptions 

figurant dans le compte individuel, lesquelles n’ouvrent pas droit à une 

rente de vieillesse en Suisse. La CSC indique encore qu’une 

communication des périodes d’assurance suisses de l’intéressé a bien été 

établie en date du 14 octobre 2015 à l’attention de l’assurance sociale 

française compétente, dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure 

interétatique. 

F.  

Par courrier du 19 décembre 2015 (CSC doc 15 ; transmis au Tribunal de 

céans par courrier de la CSC du 13 janvier 2016 [TAF pce 2]), l’intéressé 

s’est une nouvelle fois adressé à la CSC, reprenant les allégations de son 

opposition du 26 octobre 2015 et y joignant le relevé de salaire du 

21 février 1973 (CSC doc 16). 

G.  

Par acte du 7 janvier 2016 (TAF pce 1), A._______ a formé recours contre 

la décision sur opposition du 17 décembre 2015. Affirmant une fois encore 

avoir travaillé en Suisse, pour B._______, du 16 décembre 1972 à mars 

1973, soit un trimestre en 1973, il demande que ce trimestre lui soit 

reconnu afin de pouvoir le faire valoir en France. Il joint à son recours les 

décomptes et relevé de salaires d’ores et déjà versés au dossier.  

H.  

Dans sa réponse au recours du 11 avril 2016 (TAF pce 4), l'autorité 

inférieure a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision 

attaquée, reprenant pour l’essentiel le contenu et la motivation de sa 

décision sur opposition. Elle note par ailleurs que le relevé de salaire 

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produit par le recourant n’indique aucune retenue en faveur de l’AVS pour 

le mois de mars 1973, les seuls justificatifs qui démontrent une retenue 

AVS sur le salaire brut se rapportant aux mois de décembre et janvier, 

probablement des années 1972 et 1973, ce qui tendrait à corroborer 

l’exactitude des inscriptions du compte individuel. 

I.  

Par courrier du 20 avril 2016 (TAF pce 6), le Tribunal administratif fédéral 

a requis du contrôle des habitants de la commune de Z. qu’il l’informe des 

dates auxquelles le recourant est arrivé dans la commune et en est reparti, 

et du permis d’établissement ou de travail dont celui-ci a bénéficié. 

Le 21 avril 2016, le contrôle des habitants de la commune de Z. a remis au 

Tribunal une attestation d’établissement au nom du recourant, indiquant 

que ce dernier a été inscrit en résidence principale à Z., à l’adresse de 

B._______, du 20 décembre 1972 au 18 février 1973, date à laquelle il a 

quitté Z. pour la France, et qu’il était au bénéfice d’un permis A délivré le 

1er février 1973 et valable jusqu’au 15 mai 1973, l’employeur étant 

B._______ (TAF pce 7).  

J.  

Par courrier du 28 avril 2016 (TAF pce 9), le Tribunal de céans s’est 

adressé au bureau suisse de B._______ à W., sollicitant toute information 

et document attestant, pour les années 1972 et 1973, voire pour d’autres 

périodes, de l’engagement du recourant par B._______, de la durée de cet 

engagement et du salaire soumis à cotisations AVS lui ayant été versé. 

Aucune réponse n’a été donnée à ce courrier. 

K.  

Dans des observations des 25 et 30 avril 2016 (TAF pces 10 et 11), le 

recourant a rappelé qu’il ne demande pas de retraite suisse, mais qu’il veut 

faire « valider » trois mois et demi de cotisations pour faire valoir un 

trimestre de plus auprès des autorités françaises compétentes pour l’octroi 

de sa retraite française. Il conteste par ailleurs les dates communiquées au 

Tribunal par le contrôle des habitants de Z.  

 

 

 

 

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Droit : 

1.  

1.1 Sous réserves des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF en 

relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 

décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), 

connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger 

contre les décisions prises par la CSC.  

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement. Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. A cet égard, conformément à 

l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA 

s'appliquent à l’AVS réglée dans la première partie de la loi, à moins que 

la LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 

1.3 En outre, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA et art. 52 PA), le recours est recevable. 

1.4 Pour juger de la recevabilité du recours, il convient encore d’examiner 

si le recourant dispose de la qualité pour recourir. 

1.4.1 A teneur de l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou 

la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 

soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir.  

La jurisprudence considère comme intérêt digne de protection tout intérêt 

pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la 

décision attaquée, que peut faire valoir quiconque est atteint par cette 

dernière. L'intérêt digne de protection consiste ainsi dans l'utilité pratique 

que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir 

un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la 

décision attaquée lui occasionnerait (ATF 123 V 113 consid. 5a ; arrêt du 

Tribunal fédéral 9C_766/2008 du 15 juillet 2009 consid. 5.2 et les 

références citées ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 

2011, ch. 5.7.2.1). 

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Ainsi que le précise également la jurisprudence du Tribunal fédéral, c'est 

le dispositif d'une décision qui en constitue la partie déterminante et qui 

représente le véritable objet du litige, de sorte que l'intérêt digne de 

protection est nié lorsque le recours n'est dirigé que contre la motivation de 

la décision litigieuse, sans exiger une modification du dispositif, à moins 

toutefois qu’un élément de la motivation constate un fait déterminant pour 

un autre rapport de droit. Pour ce qui a trait aux décisions concernant 

l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, seule la prestation constitue 

en principe l'objet du dispositif. L’évaluation du degré d'invalidité ouvrant 

droit à la rente, par exemple, relève, en règle générale, de la motivation de 

la décision d'octroi de prestations ; elle ne fait partie du dispositif que dans 

l’hypothèse où elle fait l'objet d'une décision en constatation. Dans la 

mesure où seul le dispositif d’une décision est attaquable, il convient dès 

lors, en cas de contestation des motifs d'une décision relative à des 

prestations d’assurance, de rechercher si le recours ne conclut pas 

implicitement à la modification du dispositif. Si tel n’est pas le cas, il reste 

à examiner si le recourant a éventuellement un intérêt digne de protection 

à ce qu’il soit rendu une décision de constatation touchant le point litigieux 

de la décision attaquée (ATF 115 V 416 consid. 3b/aa ; arrêts du Tribunal 

fédéral 9C_246/2016 du 31 août 2016 consid. 3.1 et 8C_235/2015 du 

3 juillet 2015 consid. 3 ; arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du 

Tribunal cantonal de Fribourg 608 2015 165 du 10 janvier 2017 consid. 3 ; 

THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Genève-Zurich-Bâle 

2011, n. m. 1264 p. 421). 

1.4.2 En l’espèce, par sa décision sur opposition du 17 décembre 2015, la 

CSC a confirmé sa décision du 14 octobre 2015, laquelle rejetait la 

demande de rente de vieillesse du recourant, au motif que la condition de 

durée minimale d'assurance d'une année n'était pas réalisée, seuls trois 

mois de cotisations pouvant être portés au compte du recourant, soit 

1 mois en 1972, le mois de décembre, et 2 mois en 1973, les mois de 

janvier et février. Dans son recours, le recourant ne soutient pas avoir droit 

à une rente de l’AVS suisse, ni remplir la condition de la durée minimale 

d’assurance de 12 mois. Il affirme avoir travaillé, et cotisé à l’AVS, non pas 

2 mois, mais 3 mois en 1973, soit également le mois de mars, et conclut à 

ce que cette période de cotisations lui soit reconnue afin de pouvoir la faire 

valoir auprès des autorités de sécurité sociale française compétentes, dans 

le cadre de sa retraite française. 

 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/1b547f25-275f-45de-9997-a40ac6d25fa2?citationId=85f14eee-f558-4eae-8f82-3c0392bc25db&source=document-link&SP=2|1ew3fe
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/b6ba4e68-cdfc-4758-a2a1-de7fc27e824f?citationId=f0633021-78cf-4a25-b2d2-d524062835d0&source=document-link&SP=2|1ew3fe
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/409cbad7-1a8d-4928-bf63-534e444e719e?citationId=4cc2df97-f862-40d5-b50e-f135e23ecef9&source=document-link&SP=2|1ew3fe
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/409cbad7-1a8d-4928-bf63-534e444e719e?citationId=4cc2df97-f862-40d5-b50e-f135e23ecef9&source=document-link&SP=2|1ew3fe

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Par de telles conclusions, le recourant ne remet pas en cause le dispositif 

de la décision attaquée, même implicitement. Il reste dès lors à examiner 

s’il dispose d’un intérêt digne de protection à ce que soit constatée dans la 

présente procédure une durée de cotisations à l’AVS suisse plus longue 

que celle reconnue dans la décision entreprise, mais toujours inférieure à 

celle ouvrant droit à une rente.  

1.4.3 Il sied de relever à cet égard que selon l'art. 57 par. 2 du règlement 

(CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 

portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 

(RS 0.831.109.268.1 ; ci-après règlement n° 883/2004), applicable en 

l’espèce (voir infra consid. 3.1), l'institution compétente de chacun des 

Etats membres concernés prend en compte, aux fins de l'art. 52 par. 1 

let. b ch. i du règlement, les périodes visées au par. 1 de l’art. 57, soit les 

périodes dont la durée totale n’atteint pas une année et sur la base 

desquelles aucun droit aux prestations n’est acquis. L'art. 52 par. 1 du 

règlement n° 883/2004 est relatif aux méthodes de calcul du montant de la 

prestation due, qu’applique l’institution compétente ; à son par. 1 let. b 

ch. i, cet article prévoit que le montant théorique de la prestation est égal à 

la prestation à laquelle l’intéressé pourrait prétendre si toutes les périodes 

d’assurance et/ou de résidence accomplies sous les législations des autres 

Etats membres avaient été accomplies sous la législation que l’institution 

compétente applique à la date de la liquidation de la prestation 

(1ère phrase). Ainsi, en principe, si l'intéressé a été assuré au moins 

pendant une année dans un État membre de l'Union européenne ou de 

l'Association européenne de libre-échange, il appartient à ce dernier État 

de mettre en œuvre la procédure visant à prendre en compte les périodes 

de cotisations inférieures à une année, effectuées en Suisse, dont il sera 

informé par le biais du formulaire E205 CH (procédure interétatique ; 

ATF 130 V 335 consid. 3.1.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_1083/2009 du 

10 mai 2010 consid. 3.2 et H 164/03 du 14 juin 2004 consid. 6 ; arrêt du 

Tribunal administratif fédéral C-8160/2010 du 8 mars 2011 consid. 6.2 ; 

Circulaire sur la procédure pour la fixation des prestations dans l'AVS/AI 

[CIBIL], de l'Office fédéral des assurances sociales [OFAS], ch. 2010, 

2011, 5004 et 5005, état au 1er janvier 2015). 

En l’espèce, la CSC a bel et bien établi, dans le cadre de la mise en œuvre 

de la procédure interétatique, une communication des périodes 

d’assurance suisses par le biais du formulaire E205 CH du 14 octobre 2015 

(CSC pce 6), formulaire qu’elle a transmis à la sécurité sociale française 

([…]), dans la mesure où il ressort visiblement du formulaire E205 FR 

attestant de la carrière d'assurance en France de l'intéressé, remis à la 

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CSC par les autorités françaises (CSC doc 3 p. 1 à 5), que le recourant 

totalise plus d'une année de cotisations dans ce pays, dans lequel, au 

demeurant, il a été assuré en dernier lieu. Or, le formulaire E205 CH 

mentionne 3 mois de cotisations au total, dont 2 mois seulement en 1973, 

les mois de janvier et février.  

1.4.4 Il résulte de ce qui précède que le recourant a un intérêt digne de 

protection à ce que la durée des périodes de cotisations qu’il a accomplies 

en Suisse soit examinée dans la présente procédure, quand bien même 

cette durée n’atteint pas une année, puisque ces périodes de cotisations 

seront en principe prises en compte par l’institution française compétente 

dans le cadre du calcul de la prestation due à l’intéressé.  

Autrement dit, le recourant a un intérêt digne de protection à ce que soit 

constatée dans la présente procédure, ainsi qu’il le demande, une durée 

de cotisations à l’AVS suisse de 4 mois, dont 3 mois en 1973. Par 

conséquent, le recours est recevable. 

2.  

Seule est dès lors litigieuse en l’espèce la question de savoir si c’est à juste 

titre que la CSC, se fondant sur le compte individuel du recourant (CSC 

doc 4), a comptabilisé, pour l’année 1973, 2 mois de cotisations 

uniquement, ou s’il faut prendre en compte, pour cette année-là, le mois 

de mars également. 

3.  

La législation applicable est en principe celle en vigueur lors de la 

réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 

conséquences juridiques (ATF 136 V 24 consid. 4.3, ATF 130 V 445 

consid. 1.2, ATF 129 V 1 consid. 1.2). En l'espèce, le recourant, citoyen 

d'un Etat membre de la Communauté européenne, a atteint l'âge de la 

retraite en juillet 2015 (ATF 130 V156 consid. 5.2), tandis qu’il a déposé sa 

demande de rente AVS en septembre 2015 et que la décision contestée 

date du 17 décembre 2015 (ATF 131 V 242 consid. 2.1).  

3.1 Est dès lors applicable à la présente cause l'accord, entré en vigueur 

le 1er juin 2002, entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 

membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, 

RS 0.142.112.681), dont l'annexe II règle la coordination des systèmes de 

sécurité sociale. Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 

2012 au règlement n° 883/2004 ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html

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modalités d'application du règlement n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.11 ; 

art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II), 

applicables in casu. Conformément à l'art. 4 du règlement n° 883/2004, à 

moins que le règlement n'en dispose autrement, les personnes auxquelles 

ce règlement s'applique bénéficient en principe des mêmes prestations et 

sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout 

Etat membre, que les ressortissants de celui-ci.  

3.2 S'agissant du droit interne, la présente procédure est régie par la LAVS 

et son règlement d'application dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 

2015.  

4.  

4.1 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 

comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul 

des rentes ordinaires (art. 30ter  al. 1 LAVS et 133 ss RAVS). Conformément 

à l'art. 140 al. 1 RAVS, les comptes individuels doivent indiquer en 

particulier l'année de cotisations et la durée de cotisations exprimées en 

mois, ainsi que le revenu annuel en francs. Lors de la fixation des rentes, 

les caisses de compensation doivent se fonder sur les indications 

contenues dans les comptes individuels. 

Tout assuré a le droit d'exiger de chaque caisse de compensation qui tient 

pour lui un compte individuel un extrait des inscriptions faites, portant des 

indications relatives aux employeurs (art. 141 al. 1 RAVS). Lorsqu'il n'est 

pas demandé d'extrait de compte individuel, que l'exactitude d'un extrait de 

compte individuel n'est pas contestée ou qu'une réclamation a été écartée, 

la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors de la réalisation du 

risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions est manifeste ou si elle 

a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS). Selon la jurisprudence, des 

motifs de sécurité juridique exigent de se montrer strict en matière 

d'appréciation des preuves et d'appliquer la règle de l'art. 141 al. 3 RAVS 

lorsqu'un assuré affirme avoir exercé une activité lucrative soumise à 

cotisations paritaires durant une période non prise en compte dans le calcul 

de la rente (ATF 107 V 7 consid. 2a). Ainsi, il n'y a matière à rectification 

que si la preuve stricte (ATF 130 V 335 consid. 4.1, ATF 117 V 261 

consid. 3d) est rapportée qu'un employeur a effectivement retenu des 

cotisations AVS sur les revenus versés ou qu'une convention de salaire net 

a été fixée entre cet employeur et le salarié (voir aussi art. 30ter LAVS ; arrêt 

du Tribunal fédéral I 401/05 du 17 juillet 2006 consid. 3, ATF 130 V 335 

consid. 4.1). 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html

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4.2 La procédure en matière d'établissement des faits marie deux principes 

opposés. Selon la maxime des débats, les parties apportent faits et 

preuves. Selon la maxime inquisitoriale, l'autorité dirige la procédure, 

définit les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et 

apprécie d'office (art. 12 PA ; ATF 110 V 199 consid. 2b, ATF 105 Ib 114 ; 

PIERRE MOOR, op. cit., ch. 2.2.6.3). Elle ne tient pour existants que les faits 

qui sont dûment prouvés et applique le droit d'office. 

La procédure administrative fait prévaloir la procédure inquisitoriale, mais 

les parties, particulièrement dans le domaine des assurances sociales, ont 

le devoir de collaborer à l'instruction de l'affaire, ce qui les oblige à apporter, 

dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé d'elles, les 

preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de 

quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 

preuve. Dès lors, s'il appartient à l'autorité d'établir elle-même les faits 

pertinents dans la mesure où l'exige la correcte application de la loi, c'est 

avec le concours des parties intéressées qu'elle s'y emploie, celles-ci ayant 

l'obligation d'apporter toute preuve propre à fonder ses allégations 

(ATF 117 V 261, ATF 116 V 23, ATF 115 V 133 consid. 8a et les 

références). Ainsi en va-t-il de la règle en matière de preuve posée à 

l'art. 141 al. 3 RAVS, qui n'exclut pas l'application du principe inquisitoire ; 

la preuve absolue doit être fournie selon les règles usuelles sur 

l'administration des preuves et le fardeau de la preuve qui prévalent dans 

l'assurance sociale, l'obligation de collaborer de la partie intéressée étant 

toutefois plus étendue dans ce cas (ATF 117 V 261 ; arrêt du Tribunal 

administratif fédéral C-3593/2016 du 23 août 2017 consid. 8.3). 

5.  

5.1 S’agissant de l’année 1973, le compte individuel du recourant indique 

que ce dernier a travaillé et cotisé en Suisse durant les mois de janvier et 

février auprès de l’employeur B._______ SA, à Z., pour un revenu s’élevant 

à CHF 1'679.- (CSC doc 4).  

En procédure d’opposition déjà, le recourant a produit au dossier trois 

décomptes de salaire pour les mois de décembre, janvier et février, ainsi 

qu’une copie d’un document à l’entête de B._______ à Z., signé par un 

gestionnaire, C._______, et par lui-même, daté du 21 février 1973 et 

intitulé « Relevé de salaire » (CSC doc 9 p. 3). Ce document indique qu’est 

reçu pour solde de tout compte un montant total de CHF 1'789.-, 

comprenant un salaire pour le mois de février et un salaire pour le mois de 

mars, soit 2 x CHF 632.-, auxquels est ajoutée en particulier une somme 

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Page 11 

de CHF 105.- compensant des jours de congés durant les mois de 

décembre (0.5), janvier (1.5), février (1.5) et mars (1.5). Au bas de ce 

document est inscrit à la main et signé par « le préposé », en date du 

21 février 1973, que « le décompte a été établi conformément aux 

dispositions légales applicables ; il doit être considéré comme conforme 

par l’office du travail ». 

Se fondant sur les inscriptions au compte individuel et sur le résultat des 

recherches qu’elle a effectuées auprès de la Caisse de compensation 

Hotela sur la base des indications fournies par le recourant en procédure 

d’opposition (CSC docs 11 et 13), l’autorité inférieure n’a toutefois pas 

procédé à une modification des inscriptions du compte individuel et a 

retenu en faveur du recourant, pour l’année 1973, 2 mois de cotisations 

uniquement. 

5.2 Parmi les pièces précitées, la seule mentionnant le mois de mars 1973 

est le relevé de salaire du 21 février 1973. Or, si le montant de CHF 632.- 

indiqué comme salaire pour mars 1973 dans ce relevé correspond 

effectivement au salaire net, après déduction de l’AVS et des impôts, du 

mois de janvier 1973 selon le décompte de salaire produit par l’intéressé 

pour ce mois-là (CSC doc 9 p. 6), le Tribunal de céans constate que les 

documents versés au dossier ne permettent pas d’apporter la preuve 

stricte (voir supra consid. 4.1) que des cotisations ont été prélevées sur le 

salaire réalisé en mars 1973 par le recourant ou qu'une convention de 

salaire net aurait été conclue entre ce dernier et B._______. On ne saurait 

dès lors considérer, sur cette base, que des cotisations à l’AVS ont été 

versées en mars 1973.  

6.  

6.1 Cela étant, selon l’art. 50 du règlement du 31 octobre 1947 sur 

l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS ; RS 831.101), une année de 

cotisations est entière lorsqu’une personne a été assurée au sens des 

art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce 

temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des 

périodes de cotisations au sens de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS, à savoir 

des périodes pendant lesquelles son conjoint a versé au moins le double 

de la cotisation minimale et des périodes pour lesquelles des bonifications 

pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance peuvent être prises en 

compte. 

C-192/2016 

Page 12 

En d’autres termes, pour qu’une période puisse être comptée comme 

durée de cotisations, il faut que la cotisation minimale, au moins, ait été 

versée, et que la personne concernée ait été assurée à l’AVS suisse, et 

donc soumise à l’obligation de cotiser, pendant la période en cause (art. 1a 

et 3 LAVS). En revanche, les périodes de cotisations durant lesquelles la 

personne n’était pas assurée ne sont pas considérées comme une période 

de cotisations. Autrement dit, la prise en compte d’un nombre de mois de 

cotisations dépendant des cotisations versées ne peut avoir lieu que 

lorsque la personne était assurée durant l’entière période correspondante 

et était donc soumise à l’obligation de cotiser (MICHEL VALTERIO, Droit de 

l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], 

Genève, Zurich, Bâle 2011, n. m. 919 et 921 in fine).  

6.2 L’Appendice I des Directives concernant les rentes de l’assurance 

vieillesse, survivants et invalidité fédérale (DR) de l’OFAS, valables dès le 

1er janvier 2003, permet de savoir si, pour une période donnée, durant 

laquelle une personne a été assurée et soumise à l’obligation de cotiser, la 

cotisation minimale a été payée, respectivement de savoir pour quelle 

période l’obligation de payer des cotisations peut être considérée comme 

accomplie (DR, état au 1er janvier 2015, p. 283 ; DR, état au 1er janvier 

2018, p. 279). Ainsi par exemple, on retiendra une année entière de 

cotisations si les revenus inscrits dans le compte individuel pour l’année 

considérée atteignent au moins les montants des revenus figurant à 

l’Appendice I des DR et que pendant cette période, la personne concernée 

était assurée à l’AVS suisse, et ce, quand bien même la durée effective de 

cotisations inscrite dans le compte individuel s’étend sur une période 

inférieure à une année entière.  

6.3 En l’espèce, selon l’Appendice I des DR, pour les années 1973 à 1978, 

le revenu annuel figurant dans le compte individuel doit se monter à 

CHF 917.- au moins pour que l’obligation de payer des cotisations pour 

12 mois soit considérée comme accomplie. Or, d’après le compte individuel 

du recourant, ce dernier a réalisé durant l’année 1973 un revenu de 

CHF 1’679.-, largement suffisant pour couvrir, pour cette année-là, la 

cotisation minimale correspondant à 12 mois de cotisations, telle qu’elle 

figure à l’Appendice I. Comme cela ressort toutefois de ce qui précède (voir 

supra consid. 6.1), la prise en compte d’une année entière ou d’un nombre 

de mois de cotisations dépendant des cotisations versées n’est pas 

admissible lorsque la personne n’était pas assurée durant l’entière période 

correspondante (art. 50 RAVS). Reste dès lors à déterminer la période 

durant laquelle le recourant était assuré à l’AVS suisse en 1973. 

C-192/2016 

Page 13 

7.  

7.1 Sous réserve des exemptions prévues à l'art. 1a al. 2 LAVS, non 

pertinentes en l’espèce, sont assurées à l'AVS en particulier les personnes 

physiques domiciliées en Suisse (art. 1a al. 1 let. a LAVS) et celles qui y 

exercent une activité lucrative (art. 1a al. 1 let. b LAVS). Il suffit qu'une 

personne remplisse une de ces conditions pour être assurée (MICHEL 

VALTERIO, op. cit., n. m. 38 ss).  

7.2 L’attestation d’établissement obtenue du contrôle des habitants de la 

commune de Z. en procédure de recours (TAF pce 7) permet d’établir que 

le recourant était inscrit en résidence principale à Z., en Suisse, à l’adresse 

de B._______, du 20 décembre 1972 au 18 février 1973, date à laquelle il 

a quitté Z. pour la France. Il était alors au bénéfice d’un permis de travail 

de type A (saisonnier) délivré le 1er février 1973 et valable jusqu’au 15 mai 

1973, l’employeur étant B._______. Il convient de relever à cet égard que 

le permis de type A exclut en règle générale la constitution d’un domicile 

civil en Suisse, dans la mesure où il n’est pas possible de prendre en 

considération l’intention d’un travailleur saisonnier étranger de s’établir 

durablement en Suisse aussi longtemps que le droit public interdit la 

réalisation de cette intention (arrêts du Tribunal administratif fédéral C-

3202/2014 du 30 novembre 2015 consid. 10 et C-1125/2010 du 

27 juillet 2010 consid. 7.2). Quoiqu’il en soit, quand bien même l’on devait 

considérer, sur la base de l’attestation d’établissement, que le recourant 

avait effectivement constitué un domicile civil en Suisse de décembre 1972 

à février 1973, période non litigieuse, force est de constater que ce domicile 

n’existait plus en mars 1973, l’intéressé ayant alors quitté la Suisse.  

7.3 Dans ces circonstances, il y a lieu d’examiner si, en mars 1973, le 

recourant était assuré à l’AVS en raison de son activité lucrative en Suisse, 

condition pour revêtir la qualité d’assuré en l’absence de domicile en 

Suisse (art. 1a al. 1 let. b LAVS). Il convient de relever à ce propos que 

pour être soumis à l'AVS obligatoire, il n'est pas nécessaire que la 

personne physique qui bénéficie du produit économique d'une activité 

exercée en Suisse séjourne dans ce pays ; il suffit que cette activité se 

déroule en Suisse. Autrement dit, la question déterminante est celle de 

savoir où se trouve le centre de gravité de l'activité à caractère lucratif 

(VALTERIO, op. cit., n. m. 51, 52). Or, à cet égard, le Tribunal de céans est 

d’avis que si le relevé de salaire du 21 février 1973 produit par le recourant 

(CSC doc 9 p. 3 ; voir supra consid. 5.1) ne permet pas d’attester sans 

équivoque que des cotisations ont été prélevées sur le salaire réalisé en 

mars 1973 par le recourant (voir supra consid. 5.2), il suffit à ce que l’on 

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Page 14 

considère que le recourant a effectivement travaillé en Suisse, pour 

B._______ à Z., en mars 1973 également. On peut rappeler de plus que le 

recourant était alors toujours au bénéfice d’un permis de travail de type A, 

valable jusqu’au 15 mai 1973, l’employeur indiqué en lien avec ce permis 

étant B._______ (attestation d’établissement du 21 avril 2016 [TAF pce 7]). 

8.  

Il résulte de tout ce qui précède que le recourant présente, en 1973, une 

période de cotisations allant du 1er janvier au 31 mars, en raison de 

l’activité lucrative qu’il exerçait alors en Suisse et du fait qu’il a versé 

pendant cette période des cotisations à l’AVS suffisantes pour qu’il lui soit 

reconnu, en se fondant sur l’Appendice I des DR, 3 mois de cotisations au 

moins durant cette année-là (voir supra consid. 6.3). En l’absence d’autres 

éléments au dossier faisant état de cotisations supplémentaires en faveur 

du recourant, que ce dernier n’allègue pas d’ailleurs, il convient de retenir 

au total une durée de cotisations de 4 mois, insuffisante pour ouvrir droit à 

une rente de l’AVS. 

Il s’ensuit que le recours est admis dans le sens qu’il est constaté que le 

recourant présente une période de cotisations totale de 4 mois, soit 1 mois 

en 1972 (décembre) et 3 mois en 1973 (janvier à mars). 

Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure interétatique (voir supra 

consid. 1.4.3), la CSC établira une communication à l’attention de 

l’institution française compétente, par le biais du formulaire E205 CH, 

indiquant les périodes d’assurance suisses du recourant, déterminées 

dans le présent arrêt. 

9.  

La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS). 

Dans la mesure où le recourant a agi sans représentant en procédure de 

recours et n'a pas démontré avoir supporté des frais élevés en raison de la 

présente cause, il ne lui est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 

art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

 

  

C-192/2016 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. Partant, il est constaté que la durée totale de la 

période d’assurance du recourant en Suisse est de 4 mois, comprenant le 

mois de décembre 1972 et les mois de janvier à mars 1973. 

2.  

Le dossier est retourné à la Caisse suisse de compensation afin qu’elle 

établisse, dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure interétatique, 

une communication à l’attention de l’institution française compétente, par 

le biais du formulaire E205 CH, l’informant de la durée totale de la période 

d’assurance suisse du recourant, telle qu’indiquée au chiffre 1 du présent 

dispositif.  

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé ; annexes : copie 

des observations du recourant des 25 et 30 avril 2016 [TAF pces 10 et 

11]) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet  

C-192/2016 

Page 16 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :