# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 286e461d-3b56-5eb0-ac8f-59ade519877f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-09-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.09.2004 A/630/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-630-2004_2004-09-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/630/2004-TPE  ATA/702/2004 
A/631/2004-TPE ATA/703/2004  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 7 septembre 2004 

 

dans la cause 

 

Monsieur C______ 
représenté par Me Bruno Mégevand, avocat 

Monsieur  G______ 
représenté par Me Mauro Poggia, avocat 

contre 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE 
CONSTRUCTIONS 

et 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU 
LOGEMENT 

- 2/8 - 

A/630/2004 

EN FAIT 

1. Jusqu’en mars 2003, Monsieur C______ était propriétaire de la parcelle n° 
_____ feuille ______ de la commune de Confignon, sise  route Y______. Ce terrain, 
d’une surface de ______ m2, abrite divers bâtiments dont notamment une maison 
d’habitation, des dépôts et des serres. 

  Monsieur G______ est propriétaire de la parcelle voisine n° ______, feuille 
______, sise  route Z______. Cette parcelle accueille une maison d’habitation avec 
véranda ainsi qu’un garage. 

  Ces parcelles sont situées en zone agricole. 

2. En avril 1997, M. C______ a édifié sur sa parcelle, sans autorisation, deux 
poulaillers d’une surface de ______ m2 chacun pour une hauteur de 5 mètres. 

3. M. G______ a dénoncé ces faits à la police des constructions par lettre du 8 
mai 1998. 

4. Le 26 juillet 1998, M. C______ a requis du département de l’aménagement, de 
l’équipement et du logement (ci-après : le DAEL) l’autorisation de construire deux 
poulaillers sur la parcelle n° ______. 

5. Cette autorisation a été délivrée par décision du DAEL publiée dans la Feuille 
d’avis officielle (ci-après : la FAO) du 7 décembre 1998 (DD ______). 

6. Le 6 janvier 1999, M. G______ a recouru auprès de la commission cantonale 
de recours en matière de constructions (ci-après : la commission) contre ladite 
décision en concluant à son annulation. 

7. Par décision du 17 septembre 1999, la commission a annulé l’autorisation 
litigieuse. 

  Le poulailler, qui comprenait deux bâtiments et qui était destiné à la production 
d’un grand nombre de volatiles, constituait un poulailler d’élevage sans relation avec 
le sol comme facteur de production. Il n’était dès lors pas conforme à la vocation 
agricole du sol et, partant, à l’affectation de la zone. 

  Cette décision a été confirmée par arrêt du Tribunal administratif du 6 juin 
2000 puis par arrêt du Tribunal fédéral du 29 mai 2001. 

8. Un ordre de démolition a été transmis à M. C______ par lettre du DAEL du 2 
novembre 2001. 

- 3/8 - 

A/630/2004 

9. Cet ordre a toutefois été suspendu par lettre du DAEL du 18 avril 2002 compte 
tenu du projet de nouvelle affectation des bâtiments litigieux proposé par M. 
C______. Ces bâtiments devaient désormais servir au stockage de foin fauché sur 
d’autres parcelles appartenant à M. C______ et le parc permettrait à des moutons d’y 
pâturer. Un délai a été imparti à M. C______ pour qu’il dépose une requête définitive 
en autorisation de construire. 

10.  Par demande définitive du 8 mai 2002, M. C______ a requis l’autorisation de 
changer l’affectation des constructions litigieuses pour y stocker du foin. 

11.  Le 6 juin 2002, le département de l’intérieur, de l’agriculture et de 
l’environnement (ci-après : le DIAE) a délivré un préavis favorable. 

12.  Par décision du 5 décembre 2002 publiée dans la FAO du 11 décembre 2002, 
le DAEL a délivré une autorisation de changement d’affectation des bâtiments 
existants pour le stockage de foin (DD ______). 

13.  Le 13 janvier 2003, M. G______ a recouru contre cette décision auprès de la 
commission en concluant à son annulation et à ce que le DAEL soit invité à délivrer 
un ordre de destruction. 

  Les constructions litigieuses étaient manifestement surdimensionnées vu 
l’affectation proposée, à savoir le stockage de foin pour l’alimentation de quatre 
moutons, et ne remplissaient dès lors pas la condition de besoin objectivement fondé 
au sens de l’article 16 alinéa 1 lettre a de la loi fédérale sur l’aménagement du 
territoire 22 juin 1979 (LAT – RS 700). 

14.  Dans sa réponse du 13 février 2003, M. C______ a conclu au rejet du recours. 

  Les constructions litigieuses étaient nécessaires à l’exploitation. Aucun intérêt 
prépondérant ne s’y opposait et il était prévisible que l’exploitation pourrait subsister 
à long terme. Partant, les conditions posées par les articles 16a LAT et 34 de 
l’ordonnance sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT – RS 700.1) 
étaient remplies. 

15.  Au début du mois de mars 2003, M. C______ a transféré la propriété de son 
domaine, y compris la parcelle n° _____, à ses fils C______. 

16.  Les parties ont été entendues personnellement par la commission les 28 août et 
27 novembre 2003. Lors de ces auditions, M. C______ n’a pas informé la 
commission de recours qu’il avait transféré sa propriété à ses fils. Dite commission 
est restée dans l’ignorance de ce changement de propriétaire.  

  M. C______ a expliqué que l’élevage de moutons permettait d’écouler le foin 
de deux hectares et que les bâtiments litigieux étaient nécessaires à l’entreposage du 
foin produit pas ses prairies qui était récolté autrefois par un tiers. 

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  Le DAEL fondait sa décision sur l’article 24a LAT vu qu’il s’agissait de 
bâtiments existants. 

  Le DIAE avait délivré un préavis positif sur la base du dossier remis par le 
DAEL qui faisait état d’un changement d’affectation d’un bâtiment existant. Il aurait 
probablement donné un préavis différent s’il s’était agi d’un nouveau bâtiment à 
construire et non d’un changement d’affectation. 

  La commission a alors ordonné au DAEL de solliciter du DIAE un nouveau 
préavis en rendant le DIAE attentif au fait que la construction existante n’avait 
jamais été autorisée, sous réserve de l’autorisation faisant l’objet de la procédure. Le 
nouveau préavis devait être délivré comme s’il s’agissait d’une construction 
nouvelle. 

17.  Le 12 janvier 2003, le DIAE a délivré un préavis défavorable, considérant qu’il 
n’existait aucune adéquation entre le nombre de moutons gardés sur l’exploitation, la 
production de fourrage mentionnée et les volumes des bâtiments projetés. Le DIAE 
s’est toutefois dit prêt à revoir sa position dans la mesure où un projet plausible d’un 
point de vue agricole lui serait présenté. 

18.  Le 10 février 2003, Monsieur C______ a sollicité du DIAE une demande de 
nouveau préavis. 

  Les surfaces d’environ ______ hectare nécessaires à la pâture ainsi qu’à la 
production de fourrage allaient être aménagées. 

19.  Le DIAE a ainsi délivré un préavis favorable en date du 11 février 2004. 

20.  Par décision du 17 février 2004, la commission a admis le recours interjeté par 
M. G______ et annulé la décision du DAEL. 

  L’autorisation délivrée ne correspondait pas à la destination à laquelle M. 
C______ comptait utiliser les bâtiments litigieux. 

21.  Par acte reçu le 29 mars 2004, M. C______ a interjeté recours contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif, en concluant à son annulation 
(A/631/2004-TPE).  

  Sa qualité pour recourir était fondée sur l’article 60 lettre a LPA. Son intérêt à 
protéger la validité de la décision de construire dont il était titulaire était manifeste. 

  La commission n’était pas entrée en matière sur les conditions de fond de 
l’autorisation posées par les articles 16a alinéa 1 LAT et 34 alinéa 4 OAT. 

22.  Dans sa réponse du 3 mai 2004, M. G______ a conclu à l’irrecevabilité du 
recours interjeté. 

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A/630/2004 

  M. C______ n’avait pas la qualité pour recourir dès lors qu’il n’exploitait plus 
son domaine agricole dont il avait transféré la propriété à ses fils au début du mois de 
mars 2003. 

23.  Dans ses observations du 3 mai 2004, le DAEL s’est rallié aux termes et 
conclusions de M. C______. Il estimait en outre que la commission avait fait preuve 
de formalisme excessif en annulant sa décision. 

24.  De son côté, M. G______ a également recouru au Tribunal administratif contre 
la décision de la commission du 17 février 2004 par acte posté le 26 mars 2004 
(A/630/2004-TPE). Il a conclu à ce que la démolition des constructions litigieuses 
soit ordonnée, car la seule annulation de la décision du DAEL par la commission ne 
permettait pas de rétablir une situation conforme au droit. 

25.  M. C______ a répondu à ce recours le 26 avril 2004 en concluant 
préalablement à ce qu’il soit sursis à statuer jusqu’à droit jugé sur le recours qu’il 
avait interjeté. Au fond, il conclut au rejet du recours. 

26.  Le DAEL s’est prononcé sur le recours de M. G______ le 3 mai 2004 et a 
conclu à son irrecevabilité. 

  En effet, les conclusions de M. G______ visaient à la démolition des bâtiments 
litigieux, alors que la décision attaquée concernait l’autorisation de construire. De 
plus, ce dernier n’avait pas d’intérêt digne de protection à recourir dès lors que 
l’autorisation avait été annulée par la commission. 

27.  Dans sa réplique du 7 juin 2004, M. G______ a sollicité la rectification de la 
qualité de la partie intimée dans la cause A/630/2004. Le recours devait être dirigé 
contre MM. C______. 

EN DROIT 

1. Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ 
- E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le complexe de faits prévalant dans les deux causes (A/630/2004-TPE et 
A/631/2004-TPE) étant identique, le Tribunal de céans procédera à leur jonction en 
application de l’article 70 alinéa 1 LPA. 

3. M. G______ conteste la qualité pour recourir de M. C______ contre la décision 
de la commission, dès lors qu’il n’est plus le propriétaire de la parcelle accueillant la 
construction litigieuse. 

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A/630/2004 

 a. En vertu de l'article 60 lettres a et b LPA, les personnes parties à la procédure 
de première instance, de même que celles qui sont touchées directement par une 
décision et ont un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée ont 
qualité pour recourir. 

 b. Le Tribunal administratif a déjà jugé que la lettre a de l'article 60 LPA se lit en 
parallèle avec la lettre b de ce même article : si le recourant ne peut faire valoir un 
intérêt digne de protection, il ne peut être admis comme partie recourante, même s'il 
était partie à la procédure de première instance (ATA/289/1999 du 11 mai 1999; 
ATA/221/1997 8 avril 1997; ATA B. du 23 octobre 1991). Cette notion de l'intérêt 
digne de protection est identique à celle développée par le Tribunal fédéral aux 
articles 103 lettre a de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJF) et 48 lettre a de 
la loi fédérale sur la procédure administrative (ATA/289/1999 précité ; 
ATA/221/1997 précité ; V. MONTANI, C. BARDE, La jurisprudence du Tribunal 
administratif relative au droit disciplinaire in : RDAF 1996 p. 356-357).  

c. La qualité pour recourir au sens de l'article 103 OJF implique que l'intéressé 
doit être lésé par la décision, celle-ci doit lui faire grief. Il suffit que la décision lui 
occasionne un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre. Le 
recourant doit avoir un intérêt à une modification de la décision, un intérêt digne de 
protection à l'examen de son recours, c'est-à-dire que sa situation doit être 
directement affectée par le sort du recours. Il faut donc qu'il retire un avantage réel 
de la modification de la décision qu'il entreprend (ATA/289/1999 précité ; 
ATA/221/1997 précité; B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle et 
Francfort-sur-le-Main 1991, n° 1980, 1981) ; en d'autres termes, il faut que le 
recourant ait un intérêt pratique à l'admission du recours, c'est-à-dire que cette 
admission soit propre à empêcher un dommage matériel ou idéal. Il y a lieu de 
considérer enfin l'objet de la norme et les buts qu'elle vise (ATF 121 II 359 consid. 1 
p. 361-362 ; 120 Ib 379 consid. 4 p. 385-387 ; 118 Ib 442 consid. 2 p. 445-446 ; 
ATA/289/1999 précité ; ATA/28/1997 du 15 janvier 1997 ; P. MOOR, Droit 
administratif, vol. II, Berne 1991, p. 412 ss). 

 En l’espèce, M. C______ était propriétaire d’un domaine agricole comprenant 
la parcelle n° ______ sur laquelle ont été édifiées les constructions litigieuses. 
L’autorisation de construire qu’il avait obtenue du DAEL le 5 décembre 2002 a été 
annulée par décision de la commission du 17 avril 2004. Au début du mois de mars 
2003, alors que le procédure était pendante devant la commission, M. C______ a 
transféré la propriété de son domaine agricole à ses deux fils. Cela étant, il a lui-
même recouru au Tribunal de céans contre la décision de la commission. 

 Quand bien même M. C______ a été partie à la procédure qui a abouti à la 
décision querellée, et cela malgré le fait que la commission de recours était dans 
l’ignorance du changement de propriétaire, il ne peut plus faire valoir un intérêt 
digne de protection à l’examen de son recours. M. C______ n’est  en effet plus 
propriétaire de la parcelle pour laquelle l’autorisation de construire a été requise. 

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A/630/2004 

L’on ne voit donc pas quel avantage il pourrait retirer de l’admission de son recours 
ni au contraire quel dommage il pourrait subir en cas de rejet. La situation de M. 
C______ ne n’est pas directement affectée par le sort du recours. Pour le surplus, M. 
C______ n’a pas non plus d’intérêt économique à sauvegarder son autorisation de 
construire, dans la mesure où il n’entendait pas retirer un avantage pécuniaire de son 
bien-fonds dont il a fait donation à ses fils. Ainsi, les seules personnes touchées par 
l’issue du litige sont MM. C______ et c’est à eux qu’il appartenait, le cas échéant, de 
contester la décision de la commission. Partant, le recours interjeté par M. C______ 
sera déclaré irrecevable. 

4. Dans son recours, M. G______ conclut uniquement à ce que le Tribunal de 
céans ordonne la démolition des bâtiments litigieux ou invite le DAEL à le faire. 

 Lorsque l’état d’une construction, d’une installation ou d’une autre chose n’est 
pas conforme aux prescriptions de la LCI, des règlements qu’elle prévoit ou des 
autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou réglementaires, le 
DAEL peut en ordonner la destruction (art. 129 et 130 LCI). 

 C’est au DAEL qu’il appartient d’examiner les conditions de fond nécessaires 
pour prononcer un ordre de démolition. Le Tribunal de céans est seulement habilité à 
en revoir la validité dans le cadre d’un recours fondé sur l’article 150 LCI. Partant, le 
Tribunal de céans n’est pas compétent pour statuer sur les conclusions de M. 
G______ qui seront déclarées irrecevables. 

5. Un émolument de CHF 1’000.- chacun sera mis à la charge de Messieurs 
C______ et G______. 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare irrecevable le recours interjeté le 29 mars 2004 par Monsieur C______ contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du 17 
février 2004 ; 

déclare irrecevable le recours interjeté le 29 mars 2004 par Monsieur G______ contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du 17 
février 2004; 

au fond : 

met à la charge de Monsieur C______ un émolument de CHF 1'000.-; 

- 8/8 - 

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met à la charge de Monsieur G______ un émolument de CHF 1’000.-; 

dit que conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans 
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours 
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires au moins au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi;  

communique le présent arrêt à Me Bruno Mégevand, avocat de Monsieur C______, Me 
Mauro Poggia, avocat de Monsieur G______, à la commission cantonale de recours en 
matière de constructions et au département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement, ainsi qu’à l’office fédéral du développement territorial. 

Siégeants : 

M. Paychère, président, M. Schucani, Mme Hurni, M. Thélin, juges, M. Bellanger, juge 
suppléant. 

Au nom du Tribunal Administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le président : 
 
 

F. Paychère 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
Genève, le  

 
 

  
la greffière :