# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 882748a9-6192-51a0-bc06-4db75f0be9c0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.04.2021 F-4891/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4891-2020_2021-04-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-4891/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 7  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro, présidente du collège,   

Muriel Beck Kadima, Daniele Cattaneo, juges, 

Beata Jastrzebska, greffière. 

   

Parties 

 
A________, né le (…), 

Maroc,   

représenté par Sidoine Christe, Caritas Suisse,  

CFA Boudry, rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 24 septembre 2020 / N (…). 

 

 

 

F-4891/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 30 juin 2020, A________ a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation, le 

9 juillet 2020, de la base de données européenne d’empreintes digitales 

« Eurodac », que le recourant a été interpellé en Italie, suite à un 

franchissement irrégulier de la frontière, le 18 septembre 2019, et qu’il a 

déposé une demande d’asile en Autriche, le 16 mars 2020.  

B.  

En date du 13 juillet 2020, le recourant a été auditionné dans le cadre de 

l’enregistrement des données personnelles (EDP).  

C.  

A la même date, le SEM a adressé à l’intention du recourant une 

convocation, pour se présenter, le 27 juillet 2020, à l’entretien individuel au 

sens de l’art. 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III).  

Le recourant ne s’est pas présenté à cet entretien.  

D.  

En date du 23 juillet 2020, le SEM a soumis aux autorités autrichiennes 

une requête aux fins de « reprise en charge » de l’intéressé fondée sur 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. 

E.  

Par courriel du 11 août 2020, adressé à « Dublin Office Österreich », le 

SEM a informé les autorités autrichiennes que n’ayant pas reçu de réponse 

de leur part dans le délai prévu par l’art. 25 par. 2 du règlement Dublin III, 

échéant en l’espèce, le 7 août 2020, la responsabilité de mener la 

procédure d’asile de l’intéressé est passée à l’Autriche. Il a invité les 

autorités de ce pays à fournir des informations concernant les modalités 

du transfert de l’intéressé.    

F.  

Le 11 août 2020, les autorités autrichiennes ont refusé de reprendre le 

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Page 3 

recourant en charge indiquant que, suite à leur demande, l’Italie avait 

accepté sa responsabilité pour mener la procédure d’asile de l’intéressé. 

Son transfert vers l’Italie n’a pas pu avoir lieu en raison de sa disparition 

en avril 2020.  

G.  

En date du 12 août 2020, le SEM a soumis aux autorités italiennes une 

requête de reprise en charge de l’intéressé, fondée sur l’art. 18 par. 1 let b 

du règlement Dublin III. Celles-ci n’ont pas répondu à cette requête. 

H.  

Par décision du 24 septembre 2020, notifiée le lendemain, le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile de l’intéressé et a prononcé son transfert 

vers l’Italie. Il a observé qu’en absence de réponse, la responsabilité de 

mener la procédure d’asile et de renvoi de l’intéressé est passée à l’Italie, 

le 10 septembre 2020.  

I.  

Le 2 octobre 2020, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision 

concluant à son annulation et au renvoi de la cause au SEM pour 

instruction complémentaire et nouvelle décision. Il a requis l’octroi de 

mesures superprovisionnelles, de l’effet suspensif ainsi que de l’assistance 

judiciaire partielle.  

Le recourant a reproché au SEM d’avoir pris la décision le concernant en 

violation de son droit d’être entendu et, en conséquence, sur la base d’un 

état de faits inexact et incomplet. Il a exposé que la vie quotidienne au CFA 

était pour lui une épreuve pénible, raison pour laquelle il sortait sans 

permission pour oublier la situation difficile dans laquelle il se trouvait. En 

raison de ces absences, il n’a pas donné suite à la convocation de sa 

représentation pour préparer son entretien Dublin et n’a pas été informé de 

la date de celui-ci. Tout en reconnaissant que par ces absences, il avait 

violé son devoir de collaborer, il a estimé qu’en raison de son jeune âge et 

de sa fragilité psychologique son comportement pouvait être excusé. 

Partant, le SEM aurait dû lui donner la possibilité de présenter ses 

observations par écrit. Ne l’ayant pas fait, le SEM n’aurait donc pas 

suffisamment cherché à établir les faits.   

J.  

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 5 octobre 2020, le 

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Page 4 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a suspendu 

provisoirement l’exécution du transfert de l’intéressé.  

K.  

Par décision incidente du 6 octobre 2020, le Tribunal a octroyé l’effet 

suspensif au recours de l’intéressé, a admis sa demande d’assistance 

judiciaire partielle et a invité le SEM à se prononcer sur le recours.  

L.  

Dans ses observations du 21 octobre 2020, le SEM a souligné que le 

recourant avait été valablement convoqué à son entretien Dublin, planifié 

pour le 27 juillet 2020, durant lequel le droit d’être entendu devait lui être 

octroyé par rapport à la responsabilité de l’Italie et de l’Autriche de mener 

sa procédure d’asile. En date du 26 juillet 2020, il a été déclaré comme 

disparu du CFA Boudry et, durant toute sa procédure d’asile, il n’a pas 

cessé de disparaître et de réapparaître, violant ainsi son devoir de 

collaborer. Il ne pouvait ainsi pas être attendu du SEM qu’il adapte son 

agenda en fonction des disponibilités du recourant. L’argument selon 

lequel l’intéressé supportait difficilement la réalité de vie au CFA ne pouvait 

aucunement justifier son absence à l’entretien dans la mesure où, pendant 

la procédure, il avait l’obligation de se tenir à la disposition des autorités. 

La prétendue fragilité de l’intéressé n’était pas à même de justifier son 

comportement, d’ailleurs aucune pièce médicale dans le dossier ne 

démontrait que l’intéressé aurait essayé d’obtenir une aide médicale 

quelconque. Rien ne pouvait donc justifier un manque flagrant de 

collaboration de la part de l’intéressé. 

M.  

Dans sa réplique du 9 novembre 2020, la représentante de l’intéressé a 

principalement souligné qu’après avoir été absent du centre à quelques 

reprises en juillet, le recourant s’était tenu par la suite à l’entière disposition 

des autorités durant un mois. Le SEM aurait ainsi disposé d’une possibilité 

de planifier un nouvel entretien voire d’octroyer à l’intéressé l’opportunité 

de s’exprimer par écrit.  

N.  

Dans sa duplique du 1er décembre 2020, le SEM a souligné qu’aucune 

négligence procédurale ne pouvait lui être reprochée. Il appartenait en effet 

au recourant de se tenir à disposition des autorités et s’il ne le faisait pas, 

il devait en assumer les conséquences. Au vu de nombreuses absences 

de l’intéressé au Centre, le SEM était donc légitimé, par souci d’assurer le 

respect du principe de célérité, de rendre une décision sans donner au 

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Page 5 

recourant une nouvelle possibilité de se prononcer au sujet de son transfert 

vers l’Etat Dublin responsable.  

O.  

Par ordonnance du 26 février 2021, le Tribunal a invité le SEM à se 

déterminer sur le point de savoir pourquoi il avait adressé à l’Italie une 

demande de reprise en charge sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b du 

règlement Dublin III au lieu d’une demande de prise en charge sur la base 

de l’art. 13 du règlement Dublin III.  

P.  

Dans sa réponse du 15 mars 2021, le SEM a observé que lorsque la 

compétence d’un Etat a été valablement établie, en l’occurrence, la 

compétence de l’Italie par l’Autriche, seule une demande de reprise en 

charge entrait en ligne de compte.  

Q.  

Invité à se déterminer, le recourant a déclaré dans sa réponse du 8 avril 

2021, que le SEM avait appliqué les dispositions du règlement Dublin III de 

manière erronée. En absence de réponse dans le délai, l’Autriche était 

devenue l’Etat responsable du traitement de la demande d’asile de 

l’intéressé. Dans ces circonstances, aucune demande n’aurait dû être 

adressée à l’Italie. En tout état de choses, il était erroné de lui adresser 

une demande de reprise en charge.  

R.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

exception, non réalisée en l’espèce (art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF). Le recourant a qualité 

pour recourir et son recours – qui a été interjeté dans les formes et le temps 

requis – est recevable. 

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

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let. a et b LAsi). Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en 

matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le 

bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2).  

1.3 Le Tribunal constate les faits et applique le droit d’office, sans être lié 

par les motifs invoqués (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi de 

l’art. 6 LAsi et de l’art. 37 LTAF) ni par l’argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 

1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour d’autres motifs que ceux 

invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente 

de celle de l’autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2). 

2.  

2.1 Dans un premier temps, l’intéressé reproche au SEM d’avoir pris la 

décision le concernant en violation de son droit d’être entendu et, en 

conséquence, sur la base d’un état de faits inexact et incomplet. Au vu de 

la nature formelle de ce grief, il convient de l’analyser en premier lieu.  

2.2 Le Tribunal rappelle qu’ancré à l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu 

a un double rôle : d’une part, il assure la participation de l’administré à la 

prise de décision, d’autre part, il sert à l’établissement des faits (ATF 142 I 

86 consid. 2.2).  

2.2.1 En droit administratif, le droit d’être entendu est concrétisé par les 

articles 29 ss PA. Il comprend pour le justiciable notamment le droit de 

s’exprimer sur les faits et de fournir des preuves de nature à influer sur le 

sort de sa cause.  

2.2.2 Aux termes de l’art. 36 LAsi, en cas de décision de non-entrée en 

matière fondée sur l’art. 31a, al. 1 LAsi, le droit d’être entendu est accordé 

au requérant. 

2.2.3 Selon l’art. 5 par. 1 du règlement Dublin III, « afin de faciliter le 

processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre 

procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le 

demandeur (…) ». Selon le par. 2 let. a de cette disposition, l’entretien 

individuel peut ne pas avoir lieu lorsque le recourant a pris fuite.  

2.3  

2.3.1 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire selon laquelle l’autorité dirige la procédure et constate les faits 

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d'office, administrant les preuves qui lui paraissent nécessaires (cf. art. 12 

PA, applicable en l’espèce par renvoi de l'art. 6 LAsi). Cela implique qu’il 

lui appartient d'établir elle-même les faits pertinents, dans la mesure où 

l'exige la correcte application de la loi (cf. PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, 

Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, p. 294). 

2.3.2 La maxime d'office trouve toutefois sa limite dans l'obligation qu'a la 

partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est mieux placée pour 

connaître (cf. art. 8 LAsi et Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 18 p. 183 ss et 

Message APA, FF 1990 II 579 s.).  

2.4  

2.4.1 Le Tribunal constate qu’en l’espèce, le SEM a adressé à l’intéressé, 

en bonne et due forme, une convocation à l’entretien individuel prévu par 

l’art. 5 par. 1 du règlement Dublin III. Disparu la veille du Centre fédéral 

d’asile Boudry, le recourant ne s’est pas présenté à cet entretien et n’a pas 

pu être auditionné. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher au SEM 

d’avoir porté atteinte au droit d’être entendu de l’intéressé, celui-ci s’étant 

lui-même privé de la possibilité de participer activement à la procédure le 

concernant, d’exposer ses arguments et de s’exprimer sur les faits. Il 

appert d’ailleurs de la cause qu’entre juillet et septembre 2020, le recourant 

n’a pas cessé de disparaître et de réapparaître au centre, sans avis 

particulier, violant ainsi, de façon répétée, son devoir de collaborer et plus 

précisément l’obligation de se tenir à disposition des autorités au sens de 

l’art. 8 al. 3 LAsi. L’explication selon laquelle, en raison de son jeune âge 

et de son niveau éducatif faible, le recourant faisait face à des difficultés 

de comprendre les obligations qu’implique une procédure d’asile n’est ici 

aucunement convaincante. L’intéressé était en effet uniquement appelé à 

suivre les règles de comportement en vigueur dans son centre d’accueil, 

de se tenir à disposition des autorités et de rester en contact avec sa 

représentation juridique. Celle-ci lui avait d’ailleurs fixé une date pour le 

préparer et l’encadrer dans les préparatifs de son entretien Dublin, mais le 

recourant ne s’est toutefois pas présenté à cet entretien de préparation. 

Disparaissant le 26 juillet 2020, alors qu’il avait reçu une convocation pour 

être entendu le 27 juillet 2020 et qu’en outre toutes les convocations sont 

signalées sur un panneau d’affichage au sein du centre d’accueil au 

minimum 24 heures avant la date fixée, le Tribunal juge que le recourant a 

délibérément et sans excuse violé son devoir de collaboration en ne 

comparaissant pas à son audition.  

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Dans ces conditions, on ne saurait reprocher au SEM de ne pas avoir 

octroyé à l’intéressé une possibilité de se déterminer ultérieurement par 

écrit. L’affirmation selon laquelle l’octroi d’une telle possibilité est parfois 

pratiquée par le SEM n’est dans le cas d’espèce, aucunement pertinente.  

2.4.2 Cela précisé, le Tribunal constate qu’en l’occurrence, le SEM a pu 

établir les faits à satisfaction. En particulier, il a pu obtenir, grâce à la 

consultation de système européen d’empreintes digitales « Eurodac », les 

informations sur le parcours de l’intéressé après le franchissement de la 

frontière des Etats Dublin. Ces informations ne sont pas contestées dans 

le recours.  

2.5 Au vu de ce qui précède, la décision attaquée n’est entachée d’aucune 

irrégularité en ce qui concerne le respect du droit d’être entendu de 

l’intéressé par le SEM. En outre, l’autorité intimée à établi l’état de faits 

pertinent de manière exacte et complète pour la présente procédure (art. 

106 al. 1 let. b LAsi).  

3.  

Cela précisé, il y a lieu de déterminer si en l’espèce le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

3.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

3.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

3.3 Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des 

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critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, 

il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la 

première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du règlement 

Dublin III). 

En revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). 

3.4 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un 

Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 

duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la 

détermination devient l’Etat responsable. 

3.5  

3.5.1 L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement Dublin III est tenu de prendre en 

charge le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat 

membre ou, de reprendre en charge le demandeur dont la demande est en 

cours d’examen et qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat 

membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire 

d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a et b du règlement Dublin III).  

3.5.2 Selon l’art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, sauf exception prévue 

par le paragraphe 6 de cette disposition, la réponse à une demande de 

prise en charge doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la 

réception de la requête. En absence de réponse à l’échéance de ce délai, 

l’acceptation tacite d’une demande de prise en charge est présumée.  

3.6 Aux termes de l’art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, la réponse à une 

demande de reprise en charge intervient dans un délai n’excédant pas un 

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Page 10 

mois à compter de la réception de la requête. Lorsque la demande est 

fondée sur des données du système Eurodac, ce délai est réduit à deux 

semaines. Selon le paragraphe 2 de cette disposition, l’acceptation tacite 

d’une demande de reprise en charge intervient respectivement à 

l’échéance du délai d’un mois ou du délai de deux semaines. 

4.  

4.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen «Eurodac», 

qu’en date du 18 septembre 2019, l’intéressé est entrée en Italie suite à un 

franchissement irrégulier de la frontière, et que, le 16 mars 2020, il a 

déposé une demande d’asile en Autriche.  

4.2 En date du 23 juillet 2020, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

autrichiennes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b 

du règlement Dublin III. 

Les autorités autrichiennes n’ont pas répondu à cette requête dans le délai 

de deux semaines prévu par l’art. 25 par. 1 du règlement Dublin III. Partant, 

conformément à l’art 25 par. 2 du règlement Dublin III, en date du 7 août 

2020, la responsabilité de traiter la demande d’asile de l’intéressé est 

passée à l’Autriche. Le SEM en a d’ailleurs informé les autorités 

autrichiennes par courriel du 11 août 2020.  

Néanmoins, par écrit daté du même jour, soit avec 4 jours de retard par 

rapport aux délais légaux, l’Autriche a refusé de reprendre le recourant en 

charge déclarant qu’il appartenait à l’Italie de traiter sa demande d’asile, 

cet Etat l’ayant accepté suite à leur demande.  

Se basant sur cette information, en date du 12 août 2020, le SEM a adressé 

à l’Italie une demande de reprise en charge de l’intéressé sur la base de 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III.  

N’ayant pas reçu de réponse de ce pays, le SEM a conclu, sur la base de 

l’art. 25 par. 2 du règlement Dublin III que la responsabilité pour connaître 

de la demande d’asile de l’intéressé est passé à l’Italie. Partant, en date du 

24 septembre 2020, il a rendu une décision prononçant une non-entrée en 

matière sur la demande d’asile de l’intéressé et son transfert vers l’Italie.  

5. Le Tribunal constate que la procédure suivie par l’autorité de première 

instance dans l’affaire en cause soulève de nombreuses questions.  

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Page 11 

5.1 D’abord, comme déjà observé, n’ayant pas répondu dans le délai légal 

à la demande de reprise en charge adressée par la Suisse, l’Autriche est 

en principe devenue l’Etat responsable pour connaître de la demande 

d’asile de l’intéressé. Ce d’autant plus que ce pays n’a fourni aucun 

document attestant des prétendues démarches entreprises avec les 

autorités italiennes. 

5.2 Les démarches effectuées ultérieurement par le SEM pour déterminer 

l’Etat responsable auprès de l’Italie n’avaient, en principe, pas lieu d’être.  

5.3 Indépendamment de cette première informalité, il y a lieu de préciser 

que si une quelconque demande devait être adressée à l’Italie, celle-ci 

n’aurait pas dû être fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III 

(reprise en charge) mais bien sur l’art. 13 dudit règlement (prise en charge). 

En effet, dans la mesure où l’intéressé n’avait pas déposé de demande 

d’asile en Italie, l’autorité de première instance ne pouvait pas ouvrir une 

procédure de reprise en charge auprès des autorités italiennes.  

5.4 La distinction entre la procédure de prise en charge et de reprise en 

charge ne saurait être sous-estimée, dans la présente procédure, dès lors 

qu’elle emporte des conséquences juridiques importantes.  

En effet, en cas d’absence de réponse de l’Etat requis, la présomption de 

l’acceptation tacite de la demande intervient à l’échéance de délais 

différents (cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin III pour la prise en charge 

et l’art. 25 par. 2 du règlement Dublin III pour la reprise).  

5.5 En l’occurrence, le SEM en admettant le 24 septembre 2020 (date de 

sa décision), sur la base de l’art. 25 par. 2 du règlement Dublin III, que la 

responsabilité pour examiner la demande d’asile de l’intéressé revenait à 

l’Italie commettait une erreur, dès lors que seule une demande de prise en 

charge selon l’art. 22 du règlement Dublin pouvait entrer en ligne de 

compte selon l’art. 13 dudit règlement et dont l’acceptation tacite de l’Italie 

ne pouvait être présumée qu’à l’échéance d’un délai de deux mois (cf. art. 

22 par. 7 du règlement Dublin III), à savoir au plus tôt le 13 octobre 2020 

(à l’exception du par. 6 de cette disposition, non réalisée en l’espèce). 

En rendant sa décision le 24 septembre 2020, donc bien avant le 13 

octobre 2020, le SEM ne pouvait conclure à l’acceptation de la 

responsabilité par l’Italie et a ainsi rendu une décision en violation du droit.  

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Page 12 

Compte tenu de ce qui précède et au vu des nombreuses démarches 

erronées de la part du SEM dans la présente procédure de désignation de 

l’Etat responsable du traitement de la demande d’asile de l’intéressé, il  

convient d’annuler la décision attaquée et d’inviter l’autorité inférieure à 

reprendre la procédure afin de déterminer, en conformité des dispositions 

légales, l’Etat compétent pour l’examen de la procédure d’asile de 

l’intéressé. 

6.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis.  

7.  

7.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 V 210 consid. 7.1). 

Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). Par 

ailleurs, le recourant a obtenu l’assistance judiciaire partielle pour la 

présente procédure. 

7.2 Obtenant gain de cause, l’intéressé aurait droit à des dépens. Il n’y a 

toutefois pas lieu de les allouer au recourant, celui-ci étant représenté par 

le représentant juridique qui lui a été attribué par le prestataire mandaté 

par le SEM, conformément à l’art. 102f al. 1 LAsi en lien avec l’art. 102h al. 

3 LAsi (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 111ater LAsi). 

(dispositif : page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

F-4891/2020 

Page 13 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 24 septembre 2020 est annulée et la cause est 

renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des 

considérants.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant par l’intermédiaire de son 

mandataire, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition : 

  

F-4891/2020 

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Destinataires : 

– mandataire du recourant (recommandé) 

– SEM, CFA Boudry, ad N (…) 

– Service de la population du canton de Vaud