# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e28b598e-e13e-56f5-afe7-10128d041f69
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.09.2014 D-5164/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5164-2014_2014-09-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-5164/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1 8  s e p t e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; 

Anne Mirjam Schneuwly, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…), et 

B._______, née le (…), 

Iran,   

les deux représentées par (…),  

Centre Social Protestant (CSP),  

(…),  

recourantes,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision de l'ODM du 1
er
 septembre 2014 / N (…). 

 

 

D-5164/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et sa fille, 

B._______, le 6 mai 2014, 

la décision du 1
er
 septembre 2014, notifiée le 8 septembre suivant, par 

laquelle l'ODM, faisant application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), 

n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le 

transfert des prénommées vers l'Italie et ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 15 septembre 2014 (par fax préalablement, puis 

par poste le jour suivant), contre cette décision,  

les demandes d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de l'effet 

suspensif dont il est assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 17 septembre 2014, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que les intéressées ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable 

par renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

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telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, l'ODM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les 

critères fixés dans le règlement (UE) n
o
 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. note de réponse du Conseil 

fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du 

règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de 

l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 

3 juillet 2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en 

Suisse dès le 1
er
 janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en 

charge du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le 

précède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce 

(principe de l'application hiérarchique des critères du règlement; 

art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de 

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croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés 

au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a 

introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a 

du règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, 

que les recourantes avaient obtenu de l'Ambassade d'Italie à Téhéran 

des visas, valables du (…) 2014 au (…) 2014, 

qu'en date du 5 juin 2014, cet office a dès lors soumis aux autorités 

italiennes compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du 

règlement Dublin III,  une requête aux fins de prise en charge, fondée sur 

l'art. 12 par. 4 du règlement Dublin III, 

que, n'ayant pas répondu à cette demande dans les délais prévus par 

l'art. 22 par. 1 et 6 du règlement Dublin III l'Italie est réputée l'avoir 

acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la 

demande d'asile des intéressées (art. 22 par. 7  du règlement Dublin III), 

que ce point n'est pas contesté, 

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qu'en revanche, les recourantes se sont opposées à leur transfert en 

Italie, se référant entre autre au rapport de l'Organisation suisse d'aide 

aux réfugiés (OSAR) : "Italie, Conditions d’accueil ; Situation actuelle des 

requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires d’une protection, en particulier 

celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin", octobre 2013, 

et aux déclarations de la Conseillère fédérale Simonetta Sommarugga 

publiées dans le communiqué du DFJP, le 8 juillet 2014, 

qu'il est notoire que les autorités italiennes connaissent, depuis 2011 

notamment, de sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil des 

requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à d'importantes difficultés sur 

le plan de l'hébergement, des conditions de vie, voire de l'accès aux soins 

médicaux suivant les circonstances, (cf. notamment Haut Commissariat des 

Nations Unies pour les réfugiés [UNHCR], Asylum Trends 2013 - Levels and 

Trends in Industrialized Countries, du 21 mars 2014 ), 

que cependant, contrairement au cas de la Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il appert de positions répétées et concordantes du Haut 

Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du 

Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de 

nombreuses organisations internationales non gouvernementales, que 

les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dans ce pays 

sont caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle qu'il 

y aurait lieu de conclure d'emblée, et quelles que soient les circonstances 

du cas d'espèce, à l'existence de risques suffisamment réels et concrets, 

pour les requérants, d'être systématiquement exposés à une situation de 

précarité et de dénuement matériel et psychologique, au point que leur 

transfert dans ce pays constituerait en règle générale un traitement 

prohibé par l'art. 3 CEDH (cf. également arrêt de la CourEDH du 

2 avril 2013 dans la requête n° 27725/10 Mohammed Hussein c. Pays 

Bas et Italie), 

que, cela précisé, le dispositif italien d'accueil décentralisé des 

demandeurs d'asile implique de nombreuses ONG aux niveaux national 

et local, et l'Italie a également dû mettre en vigueur les dispositions 

législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se 

conformer à la directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 

relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile 

dans les Etats membres (JO L 31/18 du 6.2.2003, ci-après : directive 

"Accueil") ; que l'Italie doit ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile 

reçoivent les soins médicaux qui comportent, au minimum, les soins 

urgents et le traitement essentiel des maladies (art. 15 par. 1 directive 

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Accueil) ; qu'en outre, s'agissant des conditions matérielles d'accueil, 

l'Italie a dû prendre des mesures qui permettaient de garantir un niveau 

de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs 

d'asile (cf. art. 2 point j et art. 13 par. 2 directive Accueil) ; que, pour le 

surplus, des services indépendants ainsi que des conseils légaux et 

sociaux sont à disposition aux aéroports de Rome et de Milan (cf. Dublin 

Support Project Network, Final Report, March 2010, chapitre 4, p. 25) ; 

que le Tribunal observe encore que les requérants d'asile transférés en 

Italie en application du règlement Dublin III y bénéficient, en principe, 

d'une aide en matière d'hébergement et de soins, soit par l'entremise des 

autorités ou collectivités publiques soit par celle d'organisations 

caritatives privées, 

qu'en outre, les recourantes n'ont pas démontré qu'il existait, en Italie, 

des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 

2
ème

 phrase du règlement Dublin III), 

que ce pays est signataire de cette Charte, de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains 

ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 

1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi 

que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, 

à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen 

(cf. directive Accueil ainsi que directive n
o
 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

[JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après: directive Procédure]), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les 

réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

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gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Italie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des 

défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile 

n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par 

les autorités italiennes, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni 

qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur 

pays d'origine (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce 

du 21 janvier 2011, 30696/09), 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

que les recourantes allèguent ne pas pouvoir être transférées en Italie, du 

fait des problèmes médicaux dont elles souffrent, 

que, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. 

contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa 

maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut 

espérer un soutien d'ordre familial ou social, 

qu'en l'espèce, les recourantes n'ont pas établi, dans le cadre de la 

présente procédure, qu'elles ne seront pas en mesure de voyager ou que 

leur transfert représenterait un danger concret pour leur santé, 

qu'en effet, les problèmes de santé de A._______ – soit des problèmes 

de tyroïde, une thalassémie mineure, un cholestérol élevé et l'absence 

d'ouïe à l'oreille gauche – ne sont nullement étayés par des certificats 

médicaux et n'apparaissent en tout état de cause pas d'une gravité telle 

que le transfert en Italie serait illicite au sens restrictif de cette 

jurisprudence, 

que les troubles psychologiques invoqués par B._______ pourront 

également être traités en Italie, ce pays disposant de structures 

médicales similaires à celles existant en Suisse, 

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qu'en outre, l'Italie, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sorte 

que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que rien ne permet d'admettre que l'Italie refuserait ou renoncerait à une 

prise en charge médicale adéquate dans le cas des recourantes, en 

particulier après que celles-ci y auront introduit une demande d'asile, 

qu'il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert 

de transmettre aux autorités italiennes les renseignements permettant 

une telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III), 

que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue 

par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu'enfin les recourantes s'opposent au transfert en Italie invoquant la 

nécessité d'un minimum de stabilité pour B._______ (15 ans), rappelant 

le contexte difficile dans lequel elle et sa mère ont dû fuir l'Iran, et 

insistant sur le fait que B._______ a entamé sa scolarité en Suisse en 

(…) 2014 et qu'elle a repris les cours en (…) 2014, 

qu'il sied de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu 

de se référer par analogie),  

que l'Italie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile des recourantes au sens du règlement Dublin III et est 

tenue – en vertu de l'art. 18 para. 1 point a dudit règlement – de les 

prendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur leur demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), 

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que, cela étant, les questions sur l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles  

sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière  

(cf. ATAF 2010/45 précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

demande formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif 

est sans objet,  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourantes, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, à hauteur de 600 francs, sont mis à la charge des 

recourantes. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourantes, à l'ODM et 

à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Anne Mirjam Schneuwly 

 

 

Expédition :