# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aa47fe66-d607-5e08-bc08-0294030d613e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.08.2020 A/2369/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2369-2020_2020-08-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2369/2020-DIV ATA/762/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 août 2020 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

A______, agissant par Messieurs B______ et C______ 

  

contre 

OFFICE CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 

 

- 2/3 - 

A/2369/2020 

  Vu, en fait, le courrier de «A______ », signé par « B______ et C______», 

du 10 août 2020 adressé à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-

après : chambre administrative) intitulé « A) recours & opposition du 22 juin 2020 

(article 27Ass de la loi relative à l’office cantonal des assurances sociales (ci-
après : OCAS) et B) action en déni de justice (article 29ss Cst.) », par lequel les 

signataires se sont plaints de ne pas avoir bénéficié des allocations pertes de gain ; 

ils ont demandé que la chambre de céans intervienne auprès de l’OCAS au plus 
vite « afin de rétablir cette inégalité de traitement » et que l’OCAS verse 
l’indemnisation prévue ; invoquant le droit à la protection du juge, le droit de 
réponse de l’art. 28g CC, le droit conféré par l’art. 28a CC à la cessation de 
l’atteinte à la personnalité et l’égalité de traitement ; ils ont sollicité « une prompte 
décision, qui s’impose au vu des écritures jointes » ; 

  étaient joints l’opposition formée à « la décision de l’OCAS des 29 avril et 
3 juin 2020 », des textes de loi ainsi que « l’action en déni de justice » formée 
auprès de l’OCAS le 27 juillet 2020 ; 

  que la chambre de céans n’a ordonné aucun échange d’écritures ; 

  Considérant, en droit, que la chambre administrative est l’autorité supérieure 
ordinaire de recours en matière administrative, les compétences de la chambre 

constitutionnelle et de la chambre des assurances sociales étant réservées (art. 132 

al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) ; 

  que, conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 7 LOJ, la chambre des 
assurances sociales connaît en instance cantonale unique, notamment, des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA – RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité du 

25 septembre 1952 (LAPG – RS 834.1) ; 

  qu’en l’espèce, la contestation se rapporte à l’application de la LAPG, 
domaine qui n’est toutefois pas du ressort de la chambre administrative ; 

  que partant l’écriture du 10 août 2020 sera déclarée irrecevable, ce que la 
chambre de céans peut faire sans échange d’écritures (art. 72 LPA), et l’acte 
transmis d’office à la chambre des assurances sociales (art. 11 al. 3 LPA) ; 

  qu’il sera renoncé à la perception d’un émolument, et aucune indemnité ne 
sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%202%2005

- 3/3 - 

A/2369/2020 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours du 10 août 2020 de « A______ », signé par « B______ et 

C______», dirigé contre l’office cantonal des assurances sociales ; 

le transmet à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice pour raison de 

compétence ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à « A______ », à l'office cantonal des assurances sociales, 

ainsi qu’à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 

 le président siégeant : 

 

 

C. Mascotto 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 
la greffière : 

 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110