# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db70ec66-d4d3-5310-98f7-8e530703a3b2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.01.2021 D-1387/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1387-2020_2021-01-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
  

 

  

 

 Cour IV 

D-1387/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Gérard Scherrer, Jeannine Scherrer-Bänziger, juges, 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Caritas Suisse,  

en la personne de Sophie Schnurrenberger,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (délai de recours raccourci) ;  

décision du SEM du 27 février 2020 / N (…). 

 

 

 

D-1387/2020 

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Faits : 

A.  

A.a Entré clandestinement en Suisse le (…), A._______ a déposé une 

demande d’asile le même jour (…). 

A.b (…), l’intéressé a signé une procuration en faveur de Caritas Suisse 

le (…). 

A.c Le (…), il a été entendu sur ses données personnelles, dans le cadre 

d’une audition sommaire. 

A.d Le (…), un droit d’être entendu lui a été accordé concernant la possible 

responsabilité de (…) pour le traitement de sa demande d’asile ainsi que 

l’établissement des faits médicaux (entretien Dublin). 

A.e Par écrit du (…), le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le 

SEM) a informé le requérant que la procédure Dublin était terminée et que 

sa demande d’asile serait examinée en Suisse, dans le cadre de la 

procédure accélérée (art. 26c LAsi [RS 142.31]). 

A.f A._______ a été entendu sur ses motifs d’asile lors de deux auditions 

entreprises le (…) et le (…).  

Il a alors remis, sous forme de copie, les documents suivants : 

– sa carte d’identité ; 

– son acte de naissance, accompagné de sa traduction en anglais ; 

– son certificat d’aptitude en (…) délivré par (…) le (…) ;  

– son certificat national en (…) délivré par (…) le (…) ; 

– un document daté du (…) et intitulé « Acknowledgement of 

Complaint » ; 

– des visas délivrés par (…) respectivement à (…) et à (…), autorisant 

les précités à séjourner en (…) du (…) au (…) ;  

– un article de presse paru sur Internet le (…), qui concernerait, selon les 

dires du requérant, l’enlèvement de son frère. 

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A.a En application de l’art. 20c let. e et f de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile (OA 1, RS 142.311), le SEM a, le (…) 2020, soumis à la 

représentante juridique du requérant un projet de décision, dans lequel il 

envisageait de rejeter la demande d’asile de ce dernier, de prononcer son 

renvoi de Suisse et d’ordonner l’exécution de cette mesure. 

A.b Le même jour, un formulaire intitulé « Document remis à des fins 

de clarifications médicales (F2) » (ci-après : formulaire F2) daté du (…) et 

un bref rapport médical établi le (…) par une médecin assistante (…) ont 

été produits au dossier par la représentante juridique de l’intéressé. Il en 

ressort que ce dernier présente des douleurs (…) post-traumatiques, une 

otalgie gauche chronique, des céphalées de tension et des troubles du 

sommeil ; un PTSD (syndrome de stress post-traumatique) étant probable. 

Le traitement prescrit consiste en une antalgie simple et du Tranxillium® 

5mg, trois fois par jour, complété par un suivi psychologique.  

A.c Le lendemain, la mandataire de A._______ a fait parvenir au SEM sa 

prise de position sur le projet de décision. 

B.  

Par décision du 27 février 2020, le SEM a dénié la qualité de réfugié au 

prénommé, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure. 

C.  

Agissant par l’intermédiaire de sa représentante juridique, l’intéressé a 

interjeté recours contre cette décision le (…) 2020. A titre préalable, il a 

demandé l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) et a conclu, à titre 

principal, à l’annulation de la décision précitée, à la reconnaissance de sa 

qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement au prononcé d’une 

admission provisoire, ou, plus subsidiairement, au renvoi de la cause au 

SEM pour instruction complémentaire et, implicitement, nouvelle décision. 

A l’appui de son recours, A._______ a produit deux fiches de consultation 

médicales établies (…) les (…) et (…). Il ressort de ces documents que le 

prénommé s’est présenté à l’infirmerie du CFA les (…) et (…), en raison de 

problèmes d’audition et de douleurs lors de la miction, dont il a indiqué 

souffrir en raison des tortures qu’il aurait subies au Sri Lanka. Lors de sa 

deuxième consultation, il a été pris note qu’il aurait une consultation auprès 

d’un médecin le lundi suivant et qu’un test urinaire avait été pratiqué. 

L’intéressé a également produit un échange de courriels intervenu entre 

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Caritas Suisse et l’équipe médicale du CFA (…) le (…). Il en ressort que 

A._______ s’est rendu plusieurs fois à l’hôpital (…), mais qu’aucun 

formulaire F2 n’avait encore été établi. Le recourant a par ailleurs produit 

une copie du formulaire F2 du (…) accompagné du bref rapport médical 

du (…) et une copie d’ultérieurs formulaires de ce type datés du (…) et du 

(…) et des brefs rapports médicaux établis le (…) par la même praticienne 

que précédemment. Il ressort de ces documents que l’intéressé présente 

un PTSD, des troubles du sommeil ainsi que des céphalées de tension. 

Des entretiens de soutien et une évaluation du traitement médicamenteux 

lui ont été prescrits. Une nouvelle consultation (…) a été agendée (…). 

D.  

Par décision incidente du (…) 2020, la juge instructeur en charge du 

dossier a admis la demande d’assistance judiciaire partielle.  

E.  

Par ordonnance du même jour, elle a ordonné un échange d’écritures, 

invitant le SEM à se déterminer sur les arguments du recours et tout 

particulièrement sur les griefs formels invoqués par le recourant, sur les 

explications avancées par ce dernier au sujet de son récit, ainsi que sur les 

documents médicaux produits à l’appui du recours. 

F.  

Dans sa réponse du (…) 2020, le SEM a proposé le rejet du recours. 

G.  

Le recourant a fait part de ses observations suite à cette réponse dans une 

réplique du (…) 2020. 

H.  

Par envoi du (…) 2020, l’intéressé a transmis au Tribunal trois nouveaux 

formulaires F2 datés respectivement du (…), du (…) et du (…), 

accompagnés des brefs rapports médicaux correspondants. Etablis le (…) 

par la même praticienne que celle consultée précédemment, ces rapports 

indiquent que A._______ souffre d’anxiété, d’un PTSD probable et de 

troubles du sommeil. Des entretiens de soutien et un traitement 

médicamenteux lui ont été prescrits. 

I.  

En annexe à un écrit daté du (…) 2020, l’intéressé a transmis au Tribunal 

les moyens de preuve suivants : 

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– un document établi par la « Police Station : Terrorist Investigation 

Division » qui se présente sur une feuille (…), est intitulé « Receipt on 

Arrest » et daté du (…), accompagné d’une traduction en anglais ; 

– un document établi par la « Magistrate Court Colombo-12 », qui se 

présente sur une feuille (…), est intitulé « Summons/Notice to an 

accused person » et daté du (…), accompagné d’une traduction en 

anglais ; 

– un second document établi par cette même autorité judiciaire, qui se 

présente sur une feuille (…), est intitulé « Summons/Notice to an 

accused person » et daté du (…), accompagné d’une traduction en 

anglais ; 

– un document établi également par la « Magistrate Court Colombo-12 », 

qui se présente sur une feuille (…), est intitulé « Warrant of Arrest » et 

daté du (…), accompagné d’une traduction en anglais ;  

– une photographie du récépissé de payement du (…) relatif à l’envoi de 

ces documents depuis le Sri Lanka par une connaissance du 

recourant ; 

– une attestation non datée, rédigée en anglais, émanant d’un révérend 

de l’église méthodiste de K._______, accompagnée des documents 

relatifs à son envoi depuis le Sri Lanka, à savoir une copie de l’étiquette 

et du récépissé du colis (…), envoyé depuis K._______ à destination 

de (…) à un certain (…), lequel contenait, entre autres, des documents. 

J.  

Invité à se déterminer sur les arguments présentés par le recourant dans 

sa réplique du (…) 2020 et la valeur probante des annexes jointes aux 

écrits des (…) et (…) 2020, le SEM s’est exprimé dans une duplique du 

(…) 2020. 

K.  

Le recourant a fait part de ses observations suite à cette duplique dans une 

triplique du (…) 2020. 

L.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si besoin, dans 

les considérants qui suivent. 

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Page 6 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le 

Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande 

d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 

PA et art. 108 al. 1 LAsi). 

 

 

2.  

2.1 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). 

2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière 

d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment 

où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, avec réf. cit.). Il s'appuie 

notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au 

moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes 

alléguées d’une persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 

consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4, avec réf. cit.). 

2.3 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 

recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 

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4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle 

développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 

consid. 1.2 et réf. cit.). 

3.   

3.1 Aux termes du nouvel art. 26d LAsi, le traitement de la demande d’asile 

se poursuit dans une procédure étendue s’il ressort de l’audition sur les 

motifs d’asile qu’une décision ne peut être rendue dans le cadre d’une 

procédure accélérée, notamment parce que des mesures d’instruction 

supplémentaires doivent être engagées. 

3.2 En l’espèce, le SEM a choisi de traiter la demande d’asile du recourant 

dans le cadre d’une procédure accélérée en application de l’art. 26c LAsi 

(cf. consid. Ae ci-dessus). La présente procédure a toutefois nécessité la 

tenue d’une deuxième audition sur les motifs d’asile entreprise en vertu 

de l’art. 29 LAsi, presque aussi longue que la première. En effet, à 

l’issue de l’audition du (…), l’auditeur du SEM a informé A._______ qu’il 

serait convoqué pour une nouvelle audition qui permettrait d’approfondir 

les motifs d’asile déjà évoqués. Entrecoupée des pauses usuelles, cette 

première audition sur les motifs s’est tenue entre 9 heures et 16h25. Quant 

à la seconde audition, elle a été entreprise le (…), soit 91 jours après le 

dépôt de la demande d’asile. Elle a débuté à 10 heures et s’est terminée à 

16h40, en étant également entrecoupée de pauses. Au cours de cette 

seconde audition, 78 questions ont alors été posées à l’intéressé, en plus 

des 59 qui lui avaient déjà été posées au cours de la première audition.  

3.3 Dans son arrêt de principe E-6713/2019 du 9 juin 2020 (prévu pour 

publication), le Tribunal a certes retenu qu’il n’existe aucune prétention 

légale à ce qu’une procédure soit traitée en procédure accélérée ou 

étendue. Il a toutefois considéré qu’une violation du droit à un recours 

effectif selon l’art. 29a Cst. et l’art. 13 CEDH en lien avec l’art. 3 CEDH est 

à craindre, lorsque le traitement d’une procédure engagée en procédure 

accélérée, en dépit de sa complexité, n’est pas poursuivi en procédure 

étendue. En effet, dans le cadre d’une procédure accélérée, c’est un délai 

de recours de seulement 7 jours ouvrables qui est, comme en l’espèce, 

applicable en vertu de l’art. 108 al. 1 LAsi. Certes, en application de 

l’art. 10 de l’Ordonnance sur les mesures prises dans le domaine de l’asile 

en raison du coronavirus (Ordonnance COVID-19 asile ; RS 142.318), ce 

délai a été reporté à trente jours calendaires. Cette disposition ne 

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s’applique toutefois pas à la décision attaquée en l’espèce, étant donné 

qu’elle n’est entrée en vigueur que le 2 avril 2020. 

3.4 En l’occurrence, même si c’est à tort que le SEM a, au vu tout 

particulièrement de l’étendue des auditions successives sur les motifs 

entreprise les (…) et (…), traité la demande d’asile du recourant en 

procédure accélérée, il ne se justifie pas pour autant de renvoyer la cause 

à l’autorité intimée. En effet, grâce à sa mandataire de Caritas suisse 

commise d’office, le recourant a pu en particulier user de son droit à un 

recours effectif et le Tribunal lui a également donné l’occasion, toujours par 

l’entremise de sa mandataire, de se déterminer sur les différentes prises 

de position auxquelles a été invité le SEM.  

Ainsi, l’intéressé a pu s’exprimer dans le cadre d’un recours très complet 

de 22 pages. Aussi, le Tribunal ayant engagé des échanges d’écritures, le 

recourant a pu encore s’exprimer dans des écrits complémentaires 

des (…), (…), (…) et (…). A cela s’ajoute qu’il a eu l’occasion de produire 

d’ultérieurs moyens de preuve sous l’angle tant de l’asile que des 

problèmes médicaux dont il souffre, sur lesquels le SEM a ensuite pris 

position. Il sied encore de relever, qu’en première instance, le recourant a 

confirmé, à l’issue de sa seconde audition sur les motifs du (…), qu’il avait 

pu s’exprimer sur l’ensemble de ses motifs d’asile, ceci de manière 

complète (cf. SEM – pièce […]-35/19, Q77 et Q78, p. 17).  

3.5 Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de renvoyer le dossier à 

l’autorité de première instance au seul motif que la demande d’asile aurait 

dû être traitée dans le cadre d’une procédure étendue. Dans les faits, la 

présente cause relève cependant d’une telle procédure. 

4.   

En tant que grief d'ordre formel, A._______ s’est plaint, dans son recours, 

de la violation, par le SEM, de la maxime inquisitoire. Il estime notamment 

que l’autorité intimée n’a pas établi les faits correctement. 

4.1 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA). 

Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le 

devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par 

le droit des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 

procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi). 

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L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se 

rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les 

autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être 

collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2011/54 consid. 5 ; 

2008/24 consid. 7.2). 

4.2 Par ailleurs, l'établissement des faits est incomplet, au sens de 

l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les 

moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en 

compte par l'autorité inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1, ATAF 2012/21 

consid. 5.1 ; ATAF 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, 2ème éd., Berne 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème  éd., 

Zurich 2013, n° 1043, p. 369 ss). 

4.3  

4.3.1 Dans son recours, A._______ a, dans un premier temps, reproché au 

SEM de ne pas avoir investigué à suffisance la situation actuelle au 

Sri Lanka, en particulier les persécutions récentes perpétrées contre les 

personnes d’ethnie tamoule et celles ayant fui en Suisse. De plus, l’autorité 

intimée n’aurait pas examiné s’il existait une possibilité de protection 

étatique pour les Tamouls victimes de persécution de la part du CID 

(Criminal Invistigation Department) et n’aurait pas tenu compte de sa 

situation personnelle ni de celle de sa famille dans le contexte particulier 

qu’est celui de son pays. Par ailleurs, elle se serait fondée sur une 

jurisprudence ancienne, antérieure aux évènements survenus au Sri Lanka 

en 2019, dans le cadre de l’examen de la licéité et de l’exigibilité de 

l’exécution de son renvoi.  

Dans un second temps, le recourant a fait grief au SEM de ne pas avoir 

procédé aux mesures d’instruction nécessaires à l’appréciation de son état 

de santé. Expliquant avoir eu des difficultés à bénéficier d’un suivi médical 

depuis son arrivée en Suisse et soulignant avoir fait part de ses affections 

médicales lors de ses auditions, il a indiqué que les derniers documents 

médicaux n’avaient été transmis au SEM qu’après que celui-ci eut rendu 

sa décision. Ainsi, l’autorité intimée se serait déterminée en se basant 

uniquement sur ses déclarations, en l’absence d’un rapport médical 

détaillé. En outre, le Secrétariat d’Etat n’aurait pas instruit à suffisance les 

possibilités de soins au Sri Lanka, en tenant compte des tortures que 

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l’intéressé aurait subies par le passé et des soins nécessaires à son état 

de santé. 

En lien avec son état de santé, le recourant a encore reproché à l’autorité 

intimée de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision en ce qui 

concerne l’invraisemblance de la cause de ses blessures.  

4.3.2 Le SEM s’est déterminé sur ces griefs formels dans sa réponse 

du (…), indiquant avoir tenu compte, dans sa décision, du changement de 

gouvernement au Sri Lanka et des risques de persécutions qui pourraient 

en découler pour le recourant. C’est en se basant sur les sources les plus 

récentes, notamment tamoules, qu’il a retenu qu’il n’existait pas de 

persécution collective, à l’heure actuelle, contre un groupe minoritaire. 

Ensuite, c’est en l’absence d’un lien personnel du recourant avec les 

élections présidentielles et ses conséquences, qu’il a écarté le risque d’une 

persécution ciblée contre l’intéressé en raison de son ethnie. En outre, si 

la jurisprudence citée dans la partie de la décision relative à l’exécution du 

renvoi était certes antérieure à 2019, il a été renvoyé aux considérations 

faites au préalable, dans la même décision, sur la situation actuelle au 

Sri Lanka.  

S’agissant de l’instruction de l’état de santé du recourant, le SEM a relevé 

que ce dernier avait bien été pris en charge médicalement. Il estime 

également que les documents produits et les déclarations de l’intéressé lui 

ont permis de se faire une idée de son état de santé général. Or, selon les 

premiers actes médicaux, rien ne laissait présager l’existence d’une 

pathologie sérieuse au niveau somatique au point de nécessiter un suivi 

particulier. En outre, il ne pourrait pas lui être reproché d’avoir manqué à 

son devoir d’instruction au motif que le traitement psychothérapeutique ou 

psychiatrique, qui est de par sa nature d’une certaine durée, n’ait pas 

encore été mené à terme. Quant à l’accès aux soins nécessaires au 

Sri Lanka, le SEM a renvoyé aux considérants de sa décision, qu’il a 

maintenus intégralement. 

4.3.3 Dans sa réplique du (…), A._______ a répété que le SEM s’était basé 

sur une ancienne jurisprudence et n’avait pas analysé sa situation 

personnelle à suffisance, dès lors, qu’en plus d’être d’ethnie tamoule, il 

présentait un risque de persécution en raison de son profil particulier. Il a 

également réitéré que l’autorité intimée s’était trompée sur sa situation 

médicale. Celle-ci n’aurait pas correctement examiné la réponse de 

l’infirmerie de (…), selon laquelle aucun document « F2 » n’était parvenu à 

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cette infirmerie, alors qu’il s’était rendu à l’hôpital à plusieurs reprises. A cet 

égard, aucun retard ne pourrait lui être imputé, s’étant toujours présenté à 

l’infirmerie et ayant collaboré à l’établissement des faits. Il a également 

indiqué qu’il n’était pas opportun de douter de l’urgence des problèmes 

invoqués, dès lors que c’était leur pertinence qui devait être examinée. Il 

estime à cet égard que le lien entre ses douleurs lombaires et testiculaires 

chroniques et son PTSD serait suffisamment établi. 

4.3.4 Dans sa triplique du (…), le recourant a encore une fois soutenu que 

le SEM n’avait jamais examiné correctement sa situation médicale et ses 

possibilités de traitement au Sri Lanka.  

4.4   

4.4.1 S’agissant tout d’abord du grief portant sur l’instruction du dossier en 

lien avec la situation actuelle au Sri Lanka, c’est le lieu de relever que le 

SEM a, dans sa décision du 27 février 2020, pris en considération l’élection 

présidentielle du 16 novembre 2019 et ses conséquences, ceci en se 

fondant sur des sources datant de la fin de l’année 2019. L’autorité intimée 

a procédé à l’analyse de la situation sécuritaire au Sri Lanka telle qu’elle 

se présentait au moment où elle a examiné si le recourant pouvait être 

fondé à craindre une persécution future en cas de retour dans son pays 

(cf. décision attaquée, chap. II, consid. 2, p. 6). Ensuite, si elle s’est certes 

fondée, ceci à bon droit, sur l’arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 

du 15 juillet 2016 – lequel est du reste toujours d’actualité –, lorsqu’elle 

s’est déterminée sur l’exécution du renvoi de l’intéressé, elle a toutefois 

expressément renvoyé aux précédents considérants de sa décision 

(« comme cela a déjà été souligné au point II/2 […] », cf. page 8 de la 

décision attaquée). 

4.4.2 Au vu de ce qui précède, le grief du recourant tombe à faux et doit 

être écarté. 

4.5  

4.5.1 En ce qui concerne le grief du recourant portant sur l’instruction 

incomplète de sa situation médicale, il ressort de la décision attaquée que 

le SEM s’est non seulement basé sur les déclarations de l’intéressé 

relatives à son état de santé – qu’il n’a du reste pas mises en doute –, mais 

aussi sur le contenu d’un certificat médical du (…) (cf. décision attaquée 

chap. III, consid. 2, pp. 9 et 10). Ainsi, le Secrétariat d’Etat a pris en compte 

l’ensemble des affections alléguées par le recourant et celles attestées par 

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des professionnels de la santé, à savoir des maux de tête, des douleurs 

(…), une otalgie (douleurs au niveau de l’oreille), des troubles du sommeil, 

un état d’anxiété, un excès de stress et un probable état de stress post-

traumatique. Aussi, il a noté que l’intéressé s’était vu prescrire un suivi 

psychologique, des somnifères et des goutes pour son oreille. En se 

fondant sur une fiche de consultation du (…), il a également relevé que le 

test urinaire effectué par le recourant n’avait rien révélé d’anormal. 

4.5.2 Sur la base de l’ensemble de ces éléments, le SEM n’était pas tenu, 

au vu de la situation personnelle du recourant, d’ordonner des mesures 

d’instruction supplémentaires. Il pouvait en effet, en l’état du dossier, se 

prononcer en toute connaissance de cause. Au demeurant, les rapports 

médicaux produits au dossier par la suite ne font, comme relevé à bon droit 

par le SEM, que confirmer cet état de fait. 

4.5.3 Sur ce point également, le grief formel du recourant tombe à faux et 

doit être écarté. 

4.6 Pour le reste, les griefs du recourant consistent en réalité en des 

arguments au fond et seront pris en considération dans les considérants 

qui suivent. 

5.  

5.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

5.2 Une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en 

matière d'asile est reconnue, lorsqu'une personne ne se contente pas 

d'invoquer les mêmes risques et restrictions que le reste de la population 

de son pays d'origine, et ainsi les conséquences indirectes non ciblées de 

la guerre ou de la guerre civile, mais de sérieux préjudices dirigés contre 

elle en tant que personne individuelle en raison de sa race, de sa religion, 

de sa nationalité ou d'un autre motif déterminant en droit d'asile 

(cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 et réf. cit. ; 2008/12 consid. 7 et réf. cit.). 

D-1387/2020 

Page 13 

5.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 

et réf. cit.). 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 

qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une 

crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1.). 

5.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

5.4.1 Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels 

elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). Elles sont fondées, 

lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, 

la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant 

généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes 

de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les 

déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. 

D-1387/2020 

Page 14 

Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en 

particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et 

sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité 

du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits 

importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses 

allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans 

raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 

6.  

6.1 Lors de ses différentes auditions, A._______ a déclaré être d’ethnie 

tamoule et être né à L._______, dans le district de K._______ (province de 

l’Est). Il a expliqué que son père, qui avait, de (…) à (…), collecté de 

l’argent pour les LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelam) par le biais de 

(…), avait été menacé suite à (…). Son père aurait déplacé les membres 

de sa famille dans le but de les protéger. A._______ aurait alors vécu à 

(…) de (…) à (…). Craignant des préjudices de la part du CID, le père et le 

frère aîné du prénommé seraient partis [à l’étranger] en (…). Un mois après 

la convocation de ces derniers au CID, des personnes se seraient 

présentées au domicile familial, alors que [un membre de la famille] du 

recourant s’y trouvait. Elles lui auraient demandé des renseignements et 

menacé de mort la famille (…).  

A._______ a ensuite expliqué être revenu vivre à L._______ en (…), où se 

trouvaient déjà [des membres de sa famille] depuis (…). De peur d’être 

repéré à K._______ par des fonctionnaires du CID ou par des membres du 

groupe de B._______, il aurait renoncé à un emploi dans cette ville et 

aurait, en (…), ouvert [un commerce] avec [un membre de sa famille] (…). 

En (…), un homme serait rentré dans [son commerce], lui demandant s’il 

était le fils de (…). L’intéressé ayant acquiescé, cet individu lui aurait dit 

que, contrairement à son père, il ne leur échapperait pas. Deux jours plus 

tard, cette même personne aurait, au volant d’un tuk-tuk, barré la route à 

A._______ et à (…). Un des passagers aurait giflé le prénommé, lui disant 

que le procès de son père et de son frère était encore pendant. Par ailleurs, 

cette personne aurait exigé le paiement d’une somme d’argent dans un 

délai de deux jours, faute de quoi il l’accuserait de posséder une bombe. 

L’intéressé aurait appris par [ledit membre de sa famille] que le conducteur 

du tuk-tuk était le bras droit de B._______ et que celui qui l’avait frappé, un 

certain C._______, était employé auprès de la division des services de 

renseignements du CID. Ayant parlé de cet incident à (…), il aurait appris 

D-1387/2020 

Page 15 

que celle-ci avait été enjointe, par téléphone, quatre jours plus tôt, de payer 

la somme de 600 mille roupies. Leurs maîtres chanteurs auraient réitéré 

leurs menaces et réclamé les sommes supplémentaires de 300 mille 

roupies en (…) et 350 mille roupies en (…) ou (…). A._______ n’aurait pas 

dénoncé ces extorsions à la police, dans la mesure où B._______ occupait 

un poste de ministre (…) et que les services de renseignement criminel 

étaient puissants.  

L’intéressé a ensuite expliqué, qu’un soir de (…), alors qu’il surveillait le 

village avec un groupe de sept garçons – dont [un membre de sa famille] 

et son ami D._______ –, un certain E._______ aurait vu un homme entrer 

dans la maison d’une dame. Alerté par l’aboiement d’un chien, l’homme 

serait sorti par la porte arrière de la maison. Ledit E._______ l’aurait 

poursuivi jusqu’au camp militaire, à l’entrée du village. Puis, de retour sur 

les lieux, lui et un certain (…) auraient mis le feu à la moto que l’individu 

aurait laissée devant la maison. A._______, [le membre de sa famille 

précité] et un autre garçon seraient pour leur part rentrés chez eux. Le 

lendemain, vers 5 heures du matin, le prénommé aurait été interpellé par 

des militaires et conduit au camp. E._______ et D._______ y auraient 

également été emmenés, alors que les quatre autres garçons s’y trouvaient 

déjà. Tous auraient été violentés. Le deuxième jour, C._______ serait venu 

au camp et aurait battu violemment A._______, l’accusant d’avoir mis le 

feu à sa moto en raison des menaces qu’il avait reçues de sa part. Ne 

supportant plus les tortures subies, le prénommé aurait dénoncé les trois 

coupables de cet incendie. Le troisième jour, un certain (…), candidat aux 

élections, contacté par les parents des garçons, serait intervenu et aurait 

obtenu la libération de quatre garçons, dont l’intéressé. 

En raison des sévices subis, A._______ aurait nécessité de soins 

médicaux pendant un mois. Ses médecins auraient toutefois refusé 

d’établir des certificats médicaux susceptibles de désigner les auteurs des 

sévices subis, à savoir des agents étatiques. (…), sa mère aurait reçu un 

nouvel appel d’un interlocuteur lui réclamant la somme d’un million de 

roupies. Trois jours plus tard, C._______ se serait présenté au domicile de 

l’intéressé, accompagné d’un certain F._______, le bras droit de 

B._______, et d’une autre personne. Dans le but de l’interroger sur son 

père et son frère, ils auraient tenté de l’emmener avec eux. Ledit F._______ 

l’aurait giflé au point de le blesser à l’oreille. L’intéressé, aidé par sa mère, 

sa sœur et son petit cousin, aurait résisté. Suite à cet incident, il aurait 

contacté son père. Informé des extorsions dont sa famille était victime et 

de l’interpellation de son fils, celui-ci aurait offert de leur envoyer le million 

D-1387/2020 

Page 16 

de roupies et demandé à son fils de se rendre (…) auprès d’un passeur. 

Deux mois plus tard, (…), A._______ aurait quitté le pays muni d’un faux 

passeport.  

Le prénommé a encore expliqué avoir appris que ledit F._______ s’en était 

pris à [un membre de sa famille rapprochée] en (…). Celui-là l’aurait 

touchée de manière inappropriée et lui aurait dit qu’il recherchait 

[l’intéressé] et que sa mère devait leur verser l’argent requis, faute de quoi 

ils anéantiraient sa famille. (…) aurait alors déposé plainte. Sans évoquer 

la tentative d’abus sexuels, elle aurait indiqué que sa famille subissait des 

menaces et des extorsions d’argent. Trois jours plus tard, ledit F._______ 

se serait présenté au domicile (…), giflant cette dernière et menaçant de 

détruire la famille, dont A._______. 

L’intéressé a indiqué qu’il craignait, en cas de retour au Sri Lanka, de 

rencontrer des problèmes avec C._______ qui, soutenant B._______, 

pourrait continuer à lui extorquer de l’argent et chercher à atteindre son 

père en s’en prenant à lui. Il craindrait également d’être arrêté et torturé, 

voire même tué, et d’être interrogé sur le lieu de séjour actuel [des 

membres de sa famille].  

6.2 Dans son projet de décision du (…), le SEM a considéré que les 

déclarations de A._______ ne satisfaisaient ni aux exigences de 

vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi ni aux conditions requises pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié selon l’art. 3 LAsi.  

Le SEM a en particulier relevé qu’il n’était pas vraisemblable que l’intéressé 

soit, à l’instar de (…), retourné vivre à L._______ en (…), ceci alors même 

que (…) l’avait informé que sa famille était menacée et leur maison 

surveillée. Il n’était pas non plus crédible que le CID, si celui-ci avait 

réellement été à la recherche de l’intéressé, ne soit pas parvenu à 

l’intercepter entre (…) et (…). A cet égard, le SEM a estimé que les 

explications avancées par le prénommé, à savoir qu’il était alors à (…) et 

que B._______ avait perdu en influence entre (…) et (…), n’étaient pas 

convaincantes. Dites explications étaient également incohérentes vu que 

son domicile familial aurait été, selon ses propres dires, surveillé. Le SEM 

a ensuite estimé, s’agissant de l’évènement ayant conduit à la détention 

de l’intéressé en (…), qu’il était invraisemblable que la personne qui avait 

été surprise dans la maison d’une dame n’ait pas cherché à cacher son 

« méfait », mais ait plutôt envoyé des hommes chercher l’intéressé et ses 

camarades. Aussi, le fait que cette personne était par coïncidence 

D-1387/2020 

Page 17 

C._______ n’a pas convaincu le SEM. En outre, il n’était pas crédible que 

le CID ait dû torturer sept jeunes gens pendant trois jours pour parvenir à 

obtenir des aveux au sujet de l’incendie d’une moto. L’intervention d’un 

candidat aux élections en faveur de ces jeunes gens ne serait, selon le 

SEM, pas vraisemblable non plus, à l’instar du récit selon lequel le CID 

aurait accepté de libérer A._______, alors qu’il recherchait la famille de ce 

dernier depuis des années, notamment pour lui extorquer de l’argent. Il 

n’était pas non plus cohérent, au vu de l’influence de cette personne dans 

la région et des antécédents de sa propre famille, que le prénommé n’ait 

pas su qui était C._______. De plus, il n’était pas vraisemblable qu’il ne se 

soit pas attendu à avoir affaire à cette personne ou à l’un de ses acolytes, 

en incendiant une moto militaire. Le SEM a aussi relevé que les propos de 

l’intéressé relatifs au nombre de ses rencontres avec le précité étaient 

divergents d’une audition à l’autre. Enfin, il a estimé qu’il n’était pas 

vraisemblable que [le membre de la famille] de A._______ n’ait jamais été 

importuné par C._______, alors qu’il avait également été détenu dans le 

camp militaire et continuait à travailler [dans leur commerce]. En outre, le 

SEM a souligné qu’il n’était pas crédible que A._______ ait pu obtenir des 

soins après sa sortie du camp militaire en (…) et attendre jusqu’en (…) 

pour quitter le pays, s’il avait réellement été dans le collimateur des 

autorités. 

Par ailleurs, le prénommé n’avait pas fait valoir de lien personnel avec les 

dernières élections présidentielles et leurs conséquences, raison pour 

laquelle il n’était pas fondé à craindre d’être exposé à une persécution 

future.  

Enfin, le SEM a retenu que l’exécution du renvoi du recourant était licite, 

raisonnablement exigible et possible. Il a en particulier relevé que 

l’intéressé pourrait soit se réinstaller dans la Province de l’Est, où il 

disposait en particulier d’un réseau familial et de moyens financiers 

suffisants, soit dans celle de l’Ouest, où il bénéficiait également de 

ressources économiques et sociales. S’agissant des problèmes de santé 

invoqués, le SEM a considéré que ceux-ci pourraient être traités au 

Sri Lanka dans des établissements tant publics que privés, ce pays 

disposant de structures médicales à même de traiter les affections dont 

l’intéressé souffre. 

6.3 Dans sa prise de position du (…) 2020, A._______ a indiqué qu’il 

contestait entièrement l’argumentation du SEM et maintenait ses 

D-1387/2020 

Page 18 

déclarations avancées lors de ses auditions. Selon lui, ses propos seraient 

complets et détaillés et son récit vraisemblable. 

6.4 Dans sa décision du 27 février 2020, le SEM a, d’une part, repris 

l’intégralité de sa motivation contenue dans son projet de décision du (…) 

précédent. D’autre part, retenant les arguments développés par l’intéressé 

dans le cadre de sa prise de position précitée, il a considéré que celui-ci 

n’avait présenté aucun fait ou moyen de preuve qui justifierait une 

modification de son appréciation. 

6.5 Dans son recours du (…) 2020, A._______ a contesté les conclusions 

du SEM s’agissant en particulier de l’invraisemblance de ses déclarations. 

Il a expliqué, qu’avant lui, c’est son père et son frère qui avaient rencontré 

des problèmes avec le CID. Ainsi, c’est ces derniers que les fonctionnaires 

du CID recherchaient, en (…), lors leur passage à leur domicile en 

présence de (…). Ayant vécu caché et n’ayant eu ni de contacts avec le 

CID ni de liens avec les LTTE, l’intéressé n’aurait pas été recherché. Ainsi, 

il serait crédible que le CID ne se soit pas tout de suite intéressé à lui. De 

plus, contrairement à ce qu’avait retenu le SEM, le CID ne voulait pas, à 

proprement parler, mettre la main sur lui, mais cherchait avant tout à lui 

extorquer de l’argent. Par la suite, ses problèmes se seraient intensifiés, 

dès lors qu’il aurait été torturé dans un camp militaire. Ainsi, l’intérêt que lui 

porterait le CID serait lié aux activités passées de son père et de son frère 

pour les LTTE et au fait que son père détiendrait, selon le CID et 

B._______, de l’argent. Le recourant a encore rappelé que, suite à son 

départ du pays, ses persécuteurs s’en étaient pris à (…). Il a également 

rappelé qu’aucune suite utile n’avait été donnée à la plainte déposée par 

sa famille. 

Le recourant a ensuite fait valoir que la présomption du SEM, selon laquelle 

C._______ ne l’aurait pas fait arrêter, s’il avait voulu cacher son « méfait », 

se limitait à un avis personnel, sans aucun fondement concret. Il a en outre 

précisé n’avoir jamais affirmé que C._______ voulait cacher sa visite chez 

une femme. Selon lui, l’autorité intimée n’aurait pas expliqué en quoi ses 

propos relatifs à sa détention et aux tortures subies n’étaient pas crédibles 

et aurait ainsi, à tort, nié la vraisemblance des circonstances dans 

lesquelles ses blessures lui avaient été infligées. Ses déclarations relatives 

à ces évènements seraient complètes et particulièrement détaillées.  

Par ailleurs, le recourant a expliqué que sa libération dans les 

circonstances décrites était crédible, dès lors que le but de C._______ et 

D-1387/2020 

Page 19 

de B._______ était, d’une part, d’obtenir de l’argent de sa part et, d’autre 

part, de le mettre sous pression, afin que son père et son frère rentrent au 

pays. Il ne serait en outre pas incohérent qu’il ait pu bénéficier de soins à 

la sortie de sa détention. En outre, l’intéressé a précisé que ce n’était 

qu’après que C._______ et F._______ l’eurent menacé en (…), qu’il avait 

contacté son père. A cet égard, il serait erroné de retenir qu’il avait 

« attendu (…) » avant de partir, dès lors qu’il avait dû se cacher à (…) en 

attendant l’établissement de faux papiers. Enfin, (…) n’aurait pas rencontré 

de difficultés, car il n’avait pas de problème avec le CID et aucun lien étroit 

avec les LTTE. 

L’intéressé a ensuite fait valoir que, dans la mesure où il était 

vraisemblable, son récit était également déterminant en matière d’asile. 

Ayant subi des préjudices en raison de son ethnie et de son lien présumé 

avec les LTTE au vu de l’engagement de son père et son frère, il serait 

exposé, en cas de retour dans son pays, à des représailles et à de 

nouvelles tortures de la part des autorités sri-lankaises. C’est dès lors à 

tort que SEM n’aurait pas pris en considération sa crainte de persécution 

réfléchie en raison de la fuite de son père et de son frère, lesquels auraient 

échappé à B._______ et aux autorités.  

S’opposant enfin à l’exécution de son renvoi, le recourant a, en particulier, 

souligné que la situation des Tamouls s’était péjorée depuis les élections 

présidentielles du 16 novembre 2019. Appartenant à une ethnie menacée 

et étant de plus soupçonné d’être lié aux LTTE, il serait, dans le contexte 

actuel, exposé à un réel danger portant sur sa vie, sa liberté et son intégrité 

physique ou psychique, ceci sans possibilité de protection efficace.  

6.6 Dans sa réponse du (…), le SEM a retenu que le recours ne contenant 

aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son 

point de vue.  

L’autorité intimée a en particulier relevé qu’il n’était pas cohérent que les 

fonctionnaires du CID ne se soient pas manifestés avant (…) si, comme le 

soutenait l’intéressé, leur but était de lui extorquer de l’argent. De plus, 

C._______ aurait pu, pour atteindre ce but, s’en prendre [à des membres 

de la famille] du recourant. Du reste, le CID aurait également pu retrouver 

le recourant plus tôt, vu l’étendue de son pouvoir et ses fonctions au sein 

du service de renseignements de Colombo. En outre, il n’était pas cohérent 

que les fonctionnaires du CID n’aient pas fait pression sur [un certain 

membre de la famille] de l’intéressé pour obtenir de l’argent de sa part, 

D-1387/2020 

Page 20 

alors qu’ils s’en étaient déjà pris à [un autre membre de sa famille] en (…). 

Le SEM a ensuite indiqué avoir bien expliqué en quoi les propos du 

recourant relatifs à sa détention au camp militaire étaient invraisemblables. 

A cet égard, il a relevé que si C._______ avait fui après avoir été surpris 

par des jeunes gens, c’était soit parce qu’il était effrayé soit parce qu’il ne 

voulait pas être démasqué. Or, ces deux hypothèses seraient sujettes à 

caution, vu la position occupée par le précité et le comportement affiché 

par la suite. En outre, il n’était pas crédible que celui-ci ait ensuite dû mettre 

la pression sur le recourant, ceci sans parvenir à ses fins, alors qu’il l’avait 

détenu par le passé. Ainsi, le SEM estime avoir, par voie de déduction, 

écarté les éléments que le recourant lui reproche de ne pas avoir examiné 

à suffisance. Ayant retenu que les tortures alléguées n’avaient pas pu avoir 

lieu du moment que la réalité de la détention subie avait été écartée, il ne 

s’était pas prononcé sur leur vraisemblance. Du reste, aucun document 

médical n’avait établi que les blessures de l’intéressé étaient dues à des 

tortures. 

Enfin, l’autorité intimée a relevé que, dès lors que le recourant n’avait pas 

rendu vraisemblable avoir été exposé à des préjudices avant son départ 

du pays, les facteurs de risque mentionnés dans son recours n’étaient pas 

de nature à fonder un risque de persécution future de la part des autorités 

sri-lankaises. Dans ces conditions, le changement de situation intervenu 

en novembre 2019 ne permettait pas, à lui seul, de parvenir à une 

conclusion différente. 

S’agissant de l’exécution du renvoi du recourant, le SEM a relevé que la 

situation actuelle au Sri Lanka ne permettait pas de considérer que tous 

les Tamouls étaient exposés à un risque réel de traitements contraires à 

l’art. 3 CEDH en cas de retour dans leur pays. De plus, il a relevé que 

l’enlèvement récent d’une employée sri-lankaise de l’Ambassade de 

Suisse à Colombo n’était pas de nature à modifier son appréciation. En 

effet, si le fait d’avoir quitté le territoire illégalement et demandé l’asile en 

Suisse pouvait certes valoir aux Sri Lankais d’être interrogés à leur retour 

par les services d’immigration, de telles mesures ne consistaient pas en un 

préjudice déterminant sous l’angle de l’asile.  

6.7 Dans sa réplique du (…) 2020, le recourant a indiqué maintenir ses 

arguments développés dans son recours du (…) 2020. 

D-1387/2020 

Page 21 

6.8 En annexe à son écrit du (…) 2020 adressé au Tribunal, il a transmis 

de nouveaux documents médicaux, soulignant qu’il était traumatisé en 

raison des tortures subies au Sri Lanka. 

6.9 Par envoi du (…) 2020, l’intéressé a produit des éléments de preuve 

supplémentaires. Outre la description de ces pièces, il a indiqué que lesdits 

moyens de preuve étayaient la réalité de ses propos. 

6.10 Dans sa duplique du (…) 2020, le SEM a considéré que les écrits et 

envois du recourant ne contenaient aucun élément ou moyen de preuve 

nouveau de nature à modifier son point de vue. Il a en particulier relevé 

que le recourant avait produit tardivement des pièces supposées avoir été 

établies par les autorités sri-lankaises à des dates antérieures. Ainsi, il a 

estimé, d’une part, que ces pièces avaient été fabriquées pour les seuls 

besoins de la cause et, d’autre part, qu’il n’était pas crédible que le 

recourant n’en ait pas eu connaissance plus tôt, d’autant moins que le 

mandat d’arrêt du (…) – transmis par un ami le (…) – aurait été remis à 

(…), avec qui il était en contact.  

Le SEM a par ailleurs relevé que le recourant n’avait jamais évoqué avoir 

subi une garde à vue ou une arrestation en (…) « pour réorganisation 

d’activités terroristes sous la bannière des LTTE ». S’il avait effectivement 

été accusé de telles activités, on ne l’aurait pas relâché, puis laissé 

échapper, comme allégué dans son récit. 

Il en a conclu que les documents produits, sous forme de copie 

uniquement, n’emportaient aucune valeur probante. 

Enfin, l’autorité intimée a indiqué que l’état de santé du recourant était 

désormais connu et que les certificats médicaux nouvellement produits 

n’apportaient rien de nouveau. Elle a également souligné qu’il ne ressortait 

pas des certificats médicaux versés au dossier qu’il existait une corrélation 

entre les troubles médicaux diagnostiqués et d’éventuelles tortures. 

Pour le surplus, elle a renvoyé aux considérations de sa décision 

du 27 février 2020, 

6.11 Dans sa triplique du (…) 2020, le recourant a précisé que presque 

tous les moyens de preuve produits étaient des originaux et a reproché au 

SEM de ne pas les avoir analysés, celui-ci s’étant basé sur des 

suppositions et des déductions pour en écarter la force probante. 

D-1387/2020 

Page 22 

L’intéressé a ensuite expliqué s’être prévalu des moyens de preuve en 

question aussitôt qu’il en avait eu connaissance et les avoir fait traduire 

dès leur réception, afin de les transmettre au Tribunal. Il a précisé que ces 

documents n’avaient pas été remis directement à sa famille, qui ne se 

trouvait plus à la même adresse. Il en irait de même du document remis à 

juillet, qui ne lui aurait ensuite été transmis qu’en juillet 2020. Ainsi, ce ne 

serait qu’à ce moment-là qu’il en aurait eu connaissance. 

7.  

7.1 En l’occurrence, il s’agit de déterminer si c’est à bon droit que le SEM 

a considéré que les déclarations du recourant étaient invraisemblables. 

7.2 L’intéressé ayant, au stade du recours, produit plusieurs moyens de 

preuve, afin d’étayer la réalité de son récit, il convient tout d’abord d’en 

déterminer la valeur probante. 

7.2.1 Intitulé « Receipt on Arrest », le premier document, daté du juillet et 

établi par la « Terrorist Invistigation Division », indique que A._______ a 

été arrêté le jour même par la division d’investigation terroriste à 

K._______ au motif d’avoir réorganisé des activités terroristes sous la 

bannière des LTTE. Selon les explications du recourant, cette pièce aurait 

été établie suite à son arrestation intervenue en (…) et remise à sa famille 

par un ami de son père, qui travaille au Tribunal qui y est mentionné. 

Bien que produit en original, force est de constater que ce document a été 

établi sur un support préimprimé et de mauvaise qualité, sur lequel des 

indications ont été ajoutées au stylo-bille. La signature apposée sur cette 

pièce est très visiblement une impression et non une signature originale. 

Dans ces conditions, s’agissant manifestement d’un faux, ce document doit 

être confisqué en application de l’art. 10 al. 4 LAsi.  

Cela étant, en produisant un faux document dans le but précis de rendre 

ses déclarations crédibles, le recourant a ruiné la vraisemblance de son 

récit relatif à tout le moins aux faits que ce moyen de preuve est censé 

démontrer. En l’espèce, s’ajoute encore à cela que les informations 

ressortant de cette pièce ne correspondent manifestement pas aux 

déclarations du recourant faites au cours de ses auditions et selon 

lesquelles il aurait été arrêté par des militaires après que ses amis eurent 

mis le feu à la moto d’un représentant étatique. De plus, il ressort de ce 

document que le lieu de détention était Colombo, alors que l’intéressé a 

D-1387/2020 

Page 23 

indiqué avoir été détenu dans le camp militaire situé à l’entrée de son 

village, à savoir le village de L._______, dans la province de l’Est.  

7.2.2 Quant au document intitulé « Warrant of Arrest » qui aurait été établi 

par la Cour de magistrature de Colombo en date du (…), il s’agit également 

d’un faux. 

En effet, selon les explications de l’intéressé, ce moyen de preuve aurait 

été remis à [un membre de sa famille] à une date non déterminée, en 

l’absence de (…). Or, il est contraire à la réalité qu’un tel document, destiné 

au seul usage interne des autorités et adressé à un office de police, ait pu 

être remis à un civil et de plus dans sa version originale (cf. UK Home 

Office, Country of Origin Information Report - Sri Lanka, 07.03.2012, p. 93, 

accessible à <http://www.refworld.org/docid/538595594.html>, consulté le 

11.01.21). 

Etant un faux, ce document doit également être confisqué en application 

de l’art. 10 al. 4 LAsi.  

7.2.3 A l’appui de son recours, A._______ a produit deux autres documents 

qui auraient été établis le (…) et le (…) par les autorités judicaires sri-

lankaises. Il s’agit de deux « Summons/Notice to an accused person ». Il 

ressort de la traduction de ceux-ci que le prénommé a été convoqué à se 

présenter à la Cour de magistrature de Colombo à 09h30 le (…) et le (…), 

pour « suspension d’activités terroristes » (« suspend of Terrorist 

Activities » selon la traduction en anglais des documents).  

Outre le fait que ces documents présentent aussi un motif d’arrestation 

différent de celui allégué par le recourant au cours de ses différentes 

auditions et contiennent un chef d’accusation des plus abscond, il est très 

douteux qu’ils aient été établis plus de sept mois après l’arrestation 

alléguée par l’intéressé, de plus après que celui-ci eut quitté définitivement 

le Sri Lanka. 

Dans ces conditions, l’authenticité de ces deux moyens de preuve étant 

fortement sujette à caution, leur valeur probante ne saurait être admise. 

7.2.4 Enfin, le recourant a produit une attestation non datée, rédigée en 

anglais et émanant d’un révérend auprès de l’église méthodiste de 

K._______. Il en ressort que (…) et (…) ont trouvé refuge à une certaine 

adresse le (…) 2020, après avoir été menacées par une personne non-

D-1387/2020 

Page 24 

identifiée. Ces deux personnes ne pourraient pas, pour des raisons de 

sécurité, s’adresser à la police. 

S’agissant du témoignage d’un tiers qui se limite à reprendre les propos 

tenus par les personnes auxquelles il se réfère, cette pièce n’a qu’une 

valeur probante très limitée. Cela dit, ce document n’indique ni l’identité 

des personnes qui auraient menacé [des membres de la famille] du 

recourant ni le motif de ladite menace. Ce témoignage n’est dès lors pas 

de nature à démontrer les déclarations de l’intéressé. 

7.3 Dans son recours, A._______ s’est par ailleurs référé à une copie de 

l’extrait de la plainte pénale qui aurait été déposée par [un membre de sa 

famille] à l’encontre du dénommé F._______. Outre le fait que, s’agissant 

d’une copie, cette pièce n’emporte d’emblée qu’une valeur probante très 

limitée, il ne concerne pas personnellement le prénommé. Ainsi, il n’est pas 

de nature à prouver les faits allégués par ce dernier à l’appui de sa 

demande d’asile. Les copies des visas concernant le père et le frère de 

l’intéressé, ainsi que l’article de presse qui concernerait son frère, ne sont 

pas non plus en lien avec le vécu du recourant et ne permettent pas non 

plus de démontrer les déclarations de ce dernier. 

7.4 Force est ainsi de constater que les propos du recourant relatifs aux 

évènements qui l’auraient conduit à quitter son pays se limitent à de 

simples affirmations de sa part nullement étayées. De plus, en produisant 

des faux documents, l’intéressé a compromis la crédibilité de ses 

déclarations, en particulier celles relatives à l’arrestation dont il aurait fait 

l’objet en (…) et les problèmes qu’il aurait rencontrés avec un employé du 

CID. Exprimés dans le même contexte, l’ensemble de ses propos relatifs 

aux autres difficultés qu’il aurait rencontrées avec les dénommés 

C._______ et F._______ ne sauraient être considérées comme crédibles.  

7.5 En outre, dans leur ensemble, les déclarations de A._______ relatives 

aux évènements qui l’auraient conduit à quitter son pays en (…)  ne sont 

pas vraisemblables. Le récit du recourant en lien tant avec les extorsions 

d’argent répétées dont il aurait fait l’objet de la part de C._______ et de 

F._______ en (…) et (…), les menaces de ces derniers en (…), leur 

tentative infructueuse, en (…), de l’emmener avec eux afin de l’interroger 

sur son frère et son père, alors même qu’il aurait été à leur disposition lors 

de sa détention en (…) et son hospitalisation le mois qui a suivi, n’est pas 

crédible. C’est en particulier à juste titre que le SEM a retenu qu’il était 

invraisemblable que A._______ ait décidé de retourner vivre dans son 

D-1387/2020 

Page 25 

village d’origine si lui-même et les membres de sa famille y faisaient 

réellement l’objet de menaces et de recherches. Il est tout aussi 

invraisemblable, qu’une fois de retour dans son village d’origine, le 

prénommé, pourtant versé dans le commerce, n’ait été repéré par les 

personnes qui étaient à la recherche des membres de sa famille et 

surveillaient sa maison que deux ans après son retour au village. Les 

explications avancées par l’intéressé à cet égard ne sont pas 

convaincantes. A cela s’ajoute que les dires du recourant, s’agissant des 

liens entre les dénommés C._______ et F._______, d’une part, et 

B._______, d’autre part, se limitent à de simples affirmations. Il est certes 

conforme à la réalité que (…), (…) est un homme politique sri-lankais, qui, 

(…). Toutefois, il ne ressort du dossier du recourant aucun élément concret 

et tangible permettant de retenir qu’il serait réellement fondé à craindre 

d’être exposé, de la part soit de cette personne soit d’hommes de main 

proches de celle-ci, à de sérieux préjudices tels que définis à l’art. 3 LAsi.  

7.6 A._______ a certes fait valoir que les problèmes médicaux dont il 

souffre actuellement, à savoir des douleurs lombaires et testiculaires 

chroniques post-traumatiques, une otalgie gauche chronique, des 

céphalées de tension, des troubles du sommeil et un PTSD probable, 

seraient dus aux tortures et mauvais traitements dont il aurait été victime 

au Sri Lanka. Les certificats médicaux produits ne présentent toutefois 

aucune anamnèse et ne contiennent pas d’observations médicales de 

nature à étayer les propos de l’intéressé. Ils se limitent en effet à lister ses 

affections (somatiques et psychiques), ainsi que le traitement prescrit, sans 

fournir le moindre contexte médical aux diagnostics posés. Partant, ils ne 

confirment pas que le recourant aurait été torturé. Il est de plus rappelé 

que, selon la jurisprudence, le diagnostic d'un PTSD n’établit pas en soi la 

réalité des causes du traumatisme (les persécutions alléguées) ni les 

circonstances dans lesquelles le traumatisme s’est produit, et ne constitue 

qu’un indice parmi d’autres dont il faut tenir compte pour l'évaluation de la 

crédibilité des allégués de persécution (cf. ATAF 2015/11 consid. 7.2.1 et 

7.2.2). En effet, s’il incombe à un médecin traitant (ou au psychiatre) de 

constater l’existence d’un traumatisme, celui-ci ne saurait en revanche 

attester médicalement des causes et circonstances de ce traumatisme, 

cette question relevant non pas des faits, mais de leur appréciation, 

question de droit qu’il appartient à l’autorité, respectivement au juge, de 

trancher librement.  

7.7 Au vu de ce qui précède, le prénommé n’a rendu crédible ni les 

persécutions passées auxquelles il aurait été exposé au Sri Lanka ni sa 

D-1387/2020 

Page 26 

crainte de subir, en cas de retour dans ce pays, des préjudices 

déterminants en matière d’asile de la part de C._______ ou de F._______. 

Ainsi, c’est à bon droit que le SEM a considéré que les déclarations de 

A._______ ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance 

énoncées à l’art. 7 LAsi. Dans ces circonstances, c’est à tort que le 

recourant a reproché à l’autorité intimée de ne pas avoir examiné, dans le 

cas d’espèce, s’il existait une possibilité de protection étatique pour les 

Tamouls victimes de persécution de la part du CID. En effet, une telle 

persécution n’a pas été rendue crédible. 

7.8 Cela étant, il convient de souligner que, même en les admettant par 

impossible, les préjudices allégués par le prénommé en lien avec les 

extorsions d’argent et l’arrestation dont il aurait fait l’objet suite à l’incendie 

criminel d’une moto ne relèvent pas, en tant que tels, de l’un des motifs 

d’asile exhaustivement énumérés à l’art. 3 al. 1 LAsi, à savoir la race, la 

religion, la nationalité, l’appartenance à un groupe social déterminé et les 

opinions politiques. 

8.  

8.1 Il reste à examiner si le recourant est objectivement fondé à craindre 

d’être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à de sérieux préjudices au 

sens de l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi, en raison de son appartenance à l’ethnie 

tamoule combinée à d’autres facteurs de risque (cf. arrêt du 

Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.4 et 8.5 [publié comme 

arrêt de référence]).  

8.2 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 

a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais qui 

retournent dans leur pays d’origine et a estimé que toute personne 

susceptible d’être considérée comme représentant une menace pour la 

résurgence éventuelle du séparatisme tamoul doit se voir reconnaître, 

dans certaines conditions, une crainte objectivement fondée de préjudices 

futurs au sens de l’art. 3 LAsi. A ce titre, il a retenu des éléments 

susceptibles de constituer des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en 

général, à eux seuls, pour admettre l’existence d’une telle crainte tels que 

l’inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à 

l’aéroport de Colombo, des liens présumés ou supposés avec les LTTE et 

un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le 

régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls. 

D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, qui, à 

D-1387/2020 

Page 27 

eux seuls et pris séparément, n’apparaissent pas comme déterminants, 

mais dont le cumul est de nature à augmenter le danger encouru par les 

ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka, voire 

d’établir dans certain cas une réelle crainte de persécution future 

déterminante en matière d’asile ; le retour au Sri Lanka sans document 

d’identité, comme l’existence de cicatrices visibles, constituent notamment 

de tels facteurs de risque faibles. 

8.3 En l’espèce, le recourant ne présente pas un tel profil à risque. Comme 

développé si avant, l’intéressé n’a pas rendu vraisemblable qu’il était 

recherché par les autorités sri-lankaises au moment de son départ du pays, 

ni qu’il l’aurait été par la suite. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du 

dossier qu’il ait exercé des activités politiques au Sri Lanka ou encore en 

Suisse. Il n’y a dès lors pas lieu d’admettre que son nom figure sur une 

« Stop List » ou une « Watch List ». 

8.4 Pour le reste, il n’y a pas de facteurs faisant apparaître le recourant, 

aux yeux des autorités sri-lankaises, comme étant susceptible de menacer 

l’unité ou la sécurité de l’Etat. En particulier, l’appartenance du recourant à 

l'ethnie tamoule et l’absence alléguée d’un passeport pour rentrer au 

Sri Lanka ainsi que d’éventuels interrogatoires en cas d’un possible renvoi 

forcé dans cet Etat représentent des facteurs de risque si légers qu’ils sont 

insuffisants en eux-mêmes à fonder une crainte objective de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi (cf. arrêt du Tribunal  

E-1886/2015 consid. 8.4.6, 8.5.5 et 9.2.4). Cette appréciation vaut d’autant 

plus que le recourant a quitté le Sri Lanka en (…), soit de nombreuses 

années après la fin des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, et 

qu’il n’a jamais été lui-même lié à cette organisation. Enfin, rien ne laisse 

penser qu’il pourrait avoir noué, en Suisse, un lien particulier avec des 

personnes engagées activement à ranimer le mouvement des séparatistes 

tamouls.  

8.5 Il convient encore de préciser qu’en l’état actuel des connaissances, 

l’élection à la présidence de la République de Gotabaya Rajapaksa, 

le 16 novembre 2019, et la nomination de son frère Mahinda Rajapaksa 

comme Premier ministre, cinq jours plus tard, ne justifie pas de modifier les 

facteurs jurisprudentiels de risque pour les requérants d’asile d’ethnie 

tamoule (cf. dans ce sens, parmi d’autres, arrêts du Tribunal D-6325/2018 

du 13 juillet 2020 consid. 6.4 ; E-1317/2018 du 26 juin 2020 consid. 4.2). 

En l’absence de tout lien du recourant avec cette élection et les 

conséquences de celle-ci, l’analyse figurant au considérant précédant doit 

D-1387/2020 

Page 28 

être confirmée. A cet égard, le rapport de l’Organisation suisse d’aide aux 

réfugiés (OSAR) du 19 décembre 2019 cité dans le recours (« Sri Lanka : 

situation des membres du LTTE et impact de l’élection présidentielle 

du 16 novembre 2019 ») fait état de la situation générale des personnes 

soupçonnées par les autorités d’avoir des liens avec les LTTE et ne 

concerne pas A._______ personnellement, de sorte qu’il est sans 

pertinence en l’espèce. 

8.6 Partant, le recourant n’a pas établi à satisfaction de droit être 

objectivement fondé à craindre de subir une persécution future, en cas de 

retour au Sri Lanka. 

9.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qui porte sur la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, doit être rejeté. 

10.  

10.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de OA 1, 

lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou 

d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou 

d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst..  

10.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.  

11.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions n’est pas réunie, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI.  

12.  

12.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 

Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou 

D-1387/2020 

Page 29 

encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines 

ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). Aucun Etat partie 

n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat 

où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la 

torture (cf. art. 3 Conv. torture).  

12.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement tel qu’énoncé à l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le 

recourant n’a pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays 

d’origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi.  

12.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH 

trouve application dans le présent cas d’espèce.  

12.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux (en anglais : real risk) d'être 

victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de 

renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre 

civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de 

violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre 

de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 

peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et 

non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11.4.1 ; ATAF 2012/31 consid. 7.2 ).  

12.5  En l’occurrence, pour les raisons déjà exposées ci-dessus, le 

recourant n’a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un 

tel risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de 

torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi au Sri Lanka. En particulier, il 

n’a pas établi avoir le profil d'une personne pouvant concrètement 

intéresser les autorités sri-lankaises ni a fortiori l’existence de motifs 

D-1387/2020 

Page 30 

sérieux et avérés de croire à un risque réel d’être soumis à un traitement 

contraire à cette disposition conventionnelle. Rien ne permet au surplus 

de considérer que les derniers développements politiques au Sri Lanka 

auront une incidence déterminante sur le recourant (cf. arrêt du Tribunal  

D-6571/2019 du 13 janvier 2021 consid. 8.2.4). 

12.6 Quant aux problèmes de santé de l’intéressé, tels qu’ils ressortent des 

brefs rapports médicaux versés à son dossier, ils n’apparaissent pas d’une 

gravité telle que son renvoi dans son pays serait illicite (cf. arrêts de la Cour 

européenne des droits de l’homme [CourEDH] Paposhvili c. Belgique 

du 13 décembre 2016, 41738/10, par. 178 et 183).  

12.7 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous 

forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 

relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de 

l’art. 83 al. 3 LEI a contrario.  

13.  

13.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf.  ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

13.2 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l’armée 

gouvernementale et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus 

une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 

(cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 

consid. 13). Les événements en relation avec la situation politique 

consécutive au changement de pouvoir intervenu en novembre 2019 ne 

D-1387/2020 

Page 31 

modifient en rien cette appréciation, contrairement aux assertions du 

recourant (cf. not. arrêts du Tribunal E-6557/2018 du 24 novembre 2020 et 

E-2770/2020 du 20 novembre 2020). 

13.3 Dans l’arrêt de référence précité, le Tribunal a procédé à une 

actualisation de sa jurisprudence publiée aux ATAF 2011/24. Il a confirmé 

que l'exécution du renvoi était exigible dans l'ensemble de la province du 

Nord (cf. consid. 13.3.3), à l'exception de la région du Vanni (cf. consid. 

13.3.2), dans la province de l’Est à certaines conditions (en particulier 

l’existence d’un réseau social ou familial, l’accès au logement et la 

perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, cf. consid. 13.4) 

ainsi que dans les autres régions du pays. Cette évaluation s’applique 

également à la situation politique actuelle. 

13.4 En l’occurrence, le recourant est originaire du district de K._______, 

donc de la province de l’Est, où l’exécution du renvoi est exigible, faute 

d’obstacles personnels. L’intéressé a également vécu pendant plusieurs 

années à (…), où l’exécution du renvoi est également raisonnablement 

exigible. A cela s’ajoute que A._______ est jeune et au bénéfice d’une 

formation en mécanique et d’une expérience professionnelle. Aussi, il 

dispose, dans son pays, d’un réseau social et familial à même de le 

soutenir, si besoin, lors de sa réinstallation. 

13.5 S’agissant de l’état de santé de l’intéressé, il sied de rappeler que 

l’exécution du renvoi n’est pas exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI si, en 

raison de l’absence de possibilités de traitement adéquat, l’état de santé 

du requérant se dégraderait très rapidement au point de conduire d’une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 

consid. 9.3.2). 

13.5.1 Au cours de sa procédure d’asile, le recourant a produit plusieurs 

documents médicaux à son dossier. Il en ressort qu’il présente des 

douleurs (…) chroniques post-traumatiques, une otalgie gauche chronique, 

des céphalées de tension, des troubles du sommeil et un syndrome de 

stress post-traumatique. Une antalgie simple, du Tranxillium® 5mg, ainsi 

que des entretiens de soutien psychologique lui ont été prescrits. 

13.5.2 Sans pour autant minimiser les affections et douleurs dont le 

recourant souffre, les troubles diagnostiqués – physiques et psychiques – 

D-1387/2020 

Page 32 

n’apparaissent pas à ce point graves qu'en l'absence de possibilités de 

traitement adéquat, son état de santé se dégraderait très rapidement au 

point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 

son intégrité physique et psychique. En outre, le Tribunal a déjà eu 

l’occasion de relever que des soins médicaux de base sont disponibles au 

Sri Lanka, en principe gratuitement, pour les troubles psychiatriques et 

physiques, même s’ils n’atteignent pas le standard élevé de qualité existant 

en Suisse (cf. arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 

consid. 9.5.5). L’intéressé pourra également, si nécessaire, présenter au 

SEM une demande d’aide au retour au sens de l’art. 93 LAsi et, en 

particulier, une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette 

disposition et aux art. 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile 

relative au financement (OA 2, RS 142.312), afin notamment de financer 

les soins que son état de santé requiert, en particulier par le biais d’une 

réserve de médicaments lui permettant de surmonter la période de 

transition jusqu’à sa réinsertion effective dans son pays d’origine. 

13.5.3 Par conséquent, et ainsi que l’a retenu le SEM à bon droit, l’état de 

santé de A._______ ne constitue manifestement pas un obstacle 

insurmontable de nature à rendre l’exécution du renvoi inexigible, pour des 

motifs médicaux, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI.  

13.6 Compte tenu de ce qui précède, l'exécution du renvoi de l’intéressé 

doit être considérée comme raisonnablement exigible. 

14.  

14.1 L’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf.  ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 

collaborer à l’obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d’origine (art. 8 al. 4 LAsi).  

14.2 A cet égard, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de 

la maladie à coronavirus (Covid-19) n’est pas, de par son caractère 

temporaire, de nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent. 

S’il devait, dans le cas d’espèce, retarder momentanément l’exécution du 

renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps 

appropriés (voir notamment à ce sujet les arrêts du Tribunal D-1707/2020 

du 15 avril 2020, E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 

du26 mars 2020 p. 7, et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5).  

D-1387/2020 

Page 33 

15.  

15.1 Au vu de ce qui précède, la décision attaquée est conforme au droit 

fédéral, le SEM ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète 

l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief 

peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n’est pas 

inopportune. 

15.2 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son 

exécution, doit également être rejeté. 

16.  

16.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

16.2 Cependant, compte tenu de l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, 

par décision incidente du 12 mars 2020, il n'est pas perçu de frais de 

procédure, d'autant plus qu'il ne ressort pas du dossier que le recourant ne 

serait plus indigent. 

16.3 En outre, dans la mesure où le recourant succombe, il n'y a pas lieu 

de lui allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 et 2 FITAF a 

contrario). 

 

 

(dispositif page suivante)  

D-1387/2020 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.   

Le document intitulé « Receipt on Arrest » et celui intitulé « Warrant of 

Arrest », produits par le recourant en annexe à l’envoi du 4 septembre 2020 

sont confisqués en application de l’art. 10 al. 4 LAsi. 

3.  

Il est statué sans frais ni dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :