# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0b295c12-e3f0-5330-bcb6-acb103e85da7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.10.2023 F-1744/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1744-2022_2023-10-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1744/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2  o c t o b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Daniele Cattaneo, Claudia Cotting-Schalch, juges, 

Sylvain Félix, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,   

représenté par Maître Philippe Oguey, avocat, 

Rue de la Plaine 38, Case postale 116,  

1401 Yverdon-les-Bains,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en 

matière de dérogation aux conditions d'admission pour tenir 

compte des cas individuels d'une extrême gravité (art. 30 

al. 1 let. b LEI) et renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-1744/2022 

Page 2 

Faits : 

A. 

A.a Le 1er octobre 2003, X._______, né le (…) 1980, ressortissant libanais 

(ci-après : le recourant, le requérant ou l’intéressé), est entré en Suisse et 

y a déposé une demande d’asile en date du 27 octobre 2003. Par décision 

du 10 janvier 2006, l'Office fédéral des migrations (l’ODM, depuis 2015 : le 

Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : le SEM]) n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile et a ordonné le renvoi de l’intéressé vers le 

Liban. 

Le (…) 2006, il s’est marié religieusement, à A._______ (VD), avec 

Y._______, ressortissante suisse, née le (…) 1987. 

A.b Le (…) 2007 est née Z._______, de nationalité suisse, reconnue par 

l’intéressé le (…) 2009, issue de la relation entre ce dernier et Y._______. 

A.c En date du 3 février 2009, l’intéressé a, selon ses données SYMIC, 

effectivement été renvoyé au Liban. 

A.d En date du (…) 2012 est né l’enfant W._______, de nationalité suisse, 

fils de Y._______. Celui-ci a été reconnu par X._______ le (…) 2022. 

A.e Par décision du 20 juin 2012, l’Autorité vaudoise de surveillance de 

l’état civil a rejeté la demande de reconnaissance et de transcription, dans 

le registre suisse de l’état civil, du mariage religieux de X._______ et 

Y._______. 

B. 

Conformément au rapport d’arrivée complété par l’intéressé le  

30 mars 2021 et reçu par le contrôle des habitants de la commune de 

B._______ le 31 mars 2021, celui-ci est entré en Suisse en date du  

1er mars 2021, en provenance de Grèce – pays dans lequel il aurait résidé 

depuis 2012. Il était au bénéfice d’une autorisation de séjour grecque, va-

lable jusqu’au 22 avril 2021. Par ailleurs, il y est aussi précisé qu’il se serait 

marié selon le droit libanais avec la mère de ses enfants et que ce mariage 

n’avait pas été reconnu par les autorités suisses. 

A cette même date, le requérant a fait parvenir à ladite commune un cour-

rier, par lequel il a sollicité une autorisation de séjour et de travail en Suisse 

ainsi qu’une demande de regroupement familial afin d’être plus proche de 

ses deux enfants. Aussi, il a détaillé son parcours migratoire de 2004 

jusqu’à sa récente arrivée en Suisse. 

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B.a Par courrier complémentaire du 19 juillet 2021, l’intéressé a décrit les 

rapports, notamment économiques et affectifs, entretenus avec ses en-

fants depuis leur naissance jusqu’à son retour en Suisse. Il a expliqué sa 

situation personnelle actuelle sur le sol helvétique. 

B.b Le 4 octobre 2021, le Service de la population du canton de Vaud (ci-

après : le SPOP) s’est déclaré favorable à l’octroi d’une autorisation de sé-

jour fondée sur l’art. 8 CEDH et a transmis le dossier au SEM dans le cadre 

de la procédure d’approbation. 

B.c Par courrier du 15 novembre 2021, le SEM a informé l’intéressé de son 

intention de refuser son approbation à l’autorisation de séjour proposée par 

les autorités cantonales vaudoises, ainsi qu’une éventuelle autorisation de 

séjour pour cas de rigueur selon le droit national. Il lui a donné l’occasion 

de s’exprimer à ce sujet. 

B.d Par envoi du 3 janvier 2022, le requérant a fait part de ses objections 

dans le cadre du droit d’être entendu, réitérant sa demande de regroupe-

ment familial et son souhait d’être présent en Suisse afin de soutenir son 

ex-compagne dans l’éducation de ses enfants, en particulier, suite à la 

naissance d’un enfant issu de la relation entre son ex-compagne et le nou-

veau concubin de cette dernière. 

C. 

Par décision du 10 mars 2022, le SEM a refusé d’approuver l’octroi d’une 

autorisation de séjour sur la base de l’art. 8 CEDH, ainsi que pour cas de 

rigueur au sens du droit national, en faveur de l’intéressé et lui a imparti un 

délai au 15 juin 2022 pour quitter le territoire suisse.  

D. 

Le 12 avril 2022, l'intéressé a formé recours contre la décision précitée 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) et 

a conclu, principalement, à la réforme de la décision querellée en ce sens 

que l'approbation à son autorisation de séjour soit accordée par le SEM et, 

subsidiairement, à l’annulation de la décision litigieuse et au renvoi du dos-

sier à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considé-

rants. En outre, il a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire 

totale.  

 

E. 

Par ordonnance du 22 avril 2022, le Tribunal a invité le recourant à remplir 

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le formulaire « Demande d’assistance judiciaire », en y joignant les moyens 

de preuve nécessaires. 

Par pli du 6 mai 2022, l’intéressé a produit des pièces dans le cadre de sa 

demande d’assistance judiciaire totale. 

Par ordonnance du 25 juillet 2022, le Tribunal a imparti un ultime délai au 

recourant pour produire des pièces complémentaires afin d’étayer sa situa-

tion financière. 

Par missive datée du 31 août 2022, le recourant a produit ces pièces com-

plémentaires. 

Par décision incidente du 20 septembre 2022, le TAF a admis la requête 

d’assistance judiciaire totale de l’intéressé, nommé Maître Philippe Oguey 

comme défenseur d’office de ce dernier et exempté le recourant du paie-

ment des frais de la procédure. Enfin, il a transmis une copie du recours et 

des courriers de l’intéressé des 6 mai et 31 août 2022 à l’autorité inférieure 

et l’a invitée à déposer sa réponse jusqu’au 21 octobre 2022. 

F. 

Par réponse du 28 septembre 2022, le SEM a proposé le rejet du recours 

dans toutes ses conclusions. 

Invité par ordonnance du 10 octobre 2022 à déposer une réplique, le re-

courant a fait valoir, en date du 10 novembre 2022, qu’il maintenait les 

conclusions prises dans son mémoire de recours. Il a également produit 

des pièces, dont une liste des opérations de son conseil d’office. 

Par ordonnance du 21 novembre 2022, le Tribunal a transmis une copie 

des observations du recourant précitées à l’autorité inférieure, pour infor-

mation. 

Par ordonnance du 2 mai 2023, le TAF a imparti un délai à l’intéressé pour 

produire des renseignements et moyens de preuve afin d’actualiser le dos-

sier de la cause. 

Par pli du 17 mai 2023, le recourant a produit une partie des pièces re-

quises et sollicité la prolongation du délai afin de faire parvenir les éléments 

manquants. Dite prolongation a été accordée par ordonnance du Tribunal 

du 26 mai 2023 et une copie du pli susmentionné a été envoyée au SEM, 

pour information. 

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Par courrier du 19 juin 2023, le recourant a produit les pièces complémen-

taires et a indiqué que son permis de séjour grec était en cours de renou-

vellement, précisant que cette démarche prenait passablement de temps. 

Une liste actualisée des opérations de son conseil d’office était jointe à cet 

envoi. 

Par ordonnance du 30 juin 2023, le Tribunal a transmis à l’autorité infé-

rieure une copie du courrier précité de l’intéressé et a informé les parties 

qu’en principe, la cause était gardée à juger mais que le recourant gardait 

la possibilité de verser au dossier, dans l’intervalle, une copie de son per-

mis grec s’il l’obtenait prochainement. 

G. 

Les autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours 

seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une 

autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM – lequel 

constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 

let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme 

autorité précédant le Tribunal fédéral s’agissant de la délivrance d’un titre 

de séjour fondé sur l’art. 8 CEDH (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 

let. c ch. 2 a contrario LTF).  

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 

al. 1 et 52 al. 1 PA).  

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

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lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée (cf. ATAF 2014/24 

consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 

du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

recours pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend 

en considération l'état de fait existant au moment où elle statue 

(cf. ATAF 2014/1 consid. 2).  

3.  

En préambule, le Tribunal précise que, conformément aux principes de 

procédure juridictionnelle administrative (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3 et 

les réf. cit.), son analyse est circonscrite aux rapports juridiques au sujet 

desquels une décision a été rendue. Le Tribunal n’agissant lui-même pas 

comme autorité de surveillance au sens de l’art. 71 PA, mais en tant que 

juridiction de recours, il n’est pas question de soumettre à l’examen la 

thématique d’une pratique alléguée «constante» du SEM tendant à 

«désavouer l’approbation ou/et l’appréciation de l’autorité cantonale 

déléguée»  ainsi qu’à discriminer «systématiquement» l’étranger non 

ressortissant de l’Union européenne se trouvant dans une 

situation  extraordinaire, sous l’angle du droit des étrangers (cf. mémoire 

de recours p. 2 ; arrêt du TAF F-1956/2022 du 1er mai 2023 consid. 3.1). 

4.  

4.1 Selon l’art. 99 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration 

(LEI) en relation avec l’art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les 

cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou 

d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. 

Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision 

cantonale.  

4.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l’octroi de 

l’autorisation de séjour en application de l'art. 85 OASA et de l’art. 3 let. f 

de l’ordonnance du DFJP concernant l’approbation (OA-DFJP, RS 

142.201.1 ; cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que, ni le SEM, ni  

a fortiori le Tribunal, ne sont liés par la proposition du SPOP du  

4 octobre 2021 d’octroyer une autorisation de séjour au requérant et 

peuvent s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale. 

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4.3 Cela étant, compte tenu de la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ar-

rêt 2C_800/2019 du 7 février 2020), reprise par le Tribunal (cf. ATAF 2020 

VII/2), c’est à bon droit que le SEM a également examiné si le recourant 

pouvait se prévaloir de l’art. 30 al. 1 let. b LEI pour prétendre à l’octroi d’une 

autorisation de séjour en Suisse. Quant au Tribunal, il est tenu de vérifier 

d’office et avec la même cognition que l’autorité inférieure si celle-ci a cor-

rectement effectué l’examen des dispositions applicables (cf. également 

l’arrêt du TAF F-1178/2019 du 14 avril 2021 consid. 4.2). 

Par conséquent, le Tribunal examinera, à l’instar de l’autorité inférieure, 

l’application des dispositions pertinentes du droit national et de la CEDH, 

dans les limites de l’objet du litige défini par les conclusions du recours (cf. 

ATF 130 V 501 consid. 1 ; ATAF 2020 VII/2 consid. 4.3.2 à 4.3.4 et 5.1, 

2009/54 consid. 1.3.3 ; arrêts du TAF F-58/2022 du 22 mai 2023 consid. 4 

et F-3813/2017 du 26 juin 2019 consid. 3.1). 

5.  

Le Tribunal note que, dans la mesure où les autorités d’état civil vaudoises 

ont refusé de reconnaître le mariage religieux du recourant, célébré le  

(…) 2006, c’est avec raison que les autorités migratoires n’ont pas 

envisagé le règlement de ses conditions de séjour sous l’angle du chapitre 

7 de la LEI (« Regroupement familial »), en particulier l’art. 50 LEI (cf. 

MARTINA CARONI, in: Caroni/Gächter/Thurnherr, Bundesgesetz über die 

Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, ad art. 42 n°12 et art. 

50 n° 5). 

 

5.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 

conditions d'admission notamment dans le but de tenir compte des cas 

individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

L'art. 31 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre 

en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême 

gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte 

notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères 

d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, 

particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité 

des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la 

présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de 

réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). 

 

5.2 En vertu de l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l'intégration, l'autorité 

compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et 

de l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), 

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les compétences linguistiques (let. c) et la participation à la vie économique 

ou l'acquisition d'une formation (let. d). 

Selon la jurisprudence constante relative à la reconnaissance des cas de 

rigueur d’après l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il s'agit d’une norme dérogatoire 

présentant un caractère exceptionnel et les conditions auxquelles la 

reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées 

de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve 

dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses 

conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la 

moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 

autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour 

lui de graves conséquences (cf., notamment, ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 

137 II 345 consid. 3.2.1).  

Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de 

l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un 

cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la 

présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper 

à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné 

en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au 

plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet 

de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une 

extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse 

soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre 

pays, notamment dans son pays d'origine (cf. arrêts du TAF F-1746/2021 

du 2 décembre 2022 consid. 6.4 et F-2367/2018 du 22 mai 2020 consid. 

7.1.3).  

5.3 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de 

rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en 

particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 

particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une 

maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des 

enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après 

plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en 

revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne 

concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive 

recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par 

exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. 

ATAF 2020 VII/2 consid. 8.5).  

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Page 9 

S'agissant plus particulièrement de l'exigence relative à la situation finan-

cière du ressortissant étranger concerné et de sa participation à la vie éco-

nomique (art. 58a al. 1 let. d LEI et 31 al. 1 let. d OASA), elle implique que 

l'intéressé bénéficie d'une autonomie financière suffisante. Le fait que la 

personne concernée ne parvienne pas à subsister de manière indépen-

dante et doive recourir à l'aide sociale ou requérir le soutien de tiers cons-

titue en effet un facteur négatif pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 

gravité (cf. arrêts du TAF F-567/2020 du 30 août 2022 consid. 5.6 et  

F-4084/2018 du 1er novembre 2021 consid. 10.1). 

5.4 Au titre du respect de la sécurité et de l'ordre publics suisse, le Tribunal 

fédéral prend notamment en compte l'observation par l'étranger des déci-

sions des autorités et des obligations de droit public ou des engagements 

privés, en particulier l'absence de poursuites ou de dette fiscale et le paie-

ment ponctuel des pensions alimentaires (cf. arrêts du TF 2C_810/2016 du 

21 mars 2017 consid. 4.2 ; 2C_300/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.2 et 

2C_286/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.3, et la jurisprudence citée). Selon 

la jurisprudence, l'impact de l'endettement dans l'appréciation de l'intégra-

tion d'une personne dépend du montant des dettes, de leurs causes et du 

point de savoir si la personne les a remboursées ou s'y emploie de manière 

constante et efficace (cf. arrêt du TF 2C_364/2017 précité consid. 6.2, et 

la jurisprudence citée).  

6.  

Dans sa décision du 10 mars 2022, le SEM a estimé que la situation per-

sonnelle de l’intéressé ne constituait pas un cas individuel d’extrême gra-

vité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA. En particulier, le SEM 

a relevé que ce dernier avait, après avoir résidé en Suisse à compter de 

2003 suite au dépôt d’une demande d’asile, quitté le pays « dans le courant 

de l’année 2010 », alors même que son renvoi avait été prononcé le  

10 janvier 2006. Après avoir souligné que l’intéressé ne pouvait tirer parti 

de la durée de son séjour antérieur sur le sol helvétique, l’autorité inférieure 

a relevé que ses liens avec la Suisse n’étaient pas particulièrement étroits 

tant sur le plan social que professionnel. Le SEM a encore précisé qu’un 

retour au Liban ne devrait pas l’exposer à des obstacles insurmontables et 

qu’aucun élément au dossier n’établissait que la réintégration du recourant 

dans son pays d’origine serait gravement compromise. En outre, le SEM a 

ajouté que sa situation familiale, examinée sous l’angle de l’art. 8 CEDH, 

ne permettait pas une appréciation différente, notamment au vu de la rela-

tion à distance et ponctuelle entre l’intéressé et ses enfants depuis 2010, 

respectivement 2012. Aussi, l’autorité inférieure a soulevé que même dans 

la constellation familiale actuelle, le recourant ne vivait toujours pas avec 

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Page 10 

ses enfants et que les difficultés invoquées par son ex-compagne dans 

l’éducation de ses enfants ne nécessitaient pas impérativement la pré-

sence du recourant. Au surplus, le SEM a précisé qu’un retour de l’inté-

ressé au Liban ne signifierait pas la perte de tout lien avec ses enfants au 

vu des moyens de communication électroniques à disposition et de la re-

lation à distance qu’il entretenait déjà avec ceux-ci avant son arrivée en 

Suisse. 

De son côté, l’intéressé a affirmé que, malgré son parcours de vie 

chaotique, le besoin de ses enfants d’avoir leur père à proximité était resté 

constant, ce que son ex-compagne et mère des enfants avait également 

attesté. Le recourant a aussi soutenu qu’au vu de l’âge de ses enfants, 

quatorze et dix ans, et de l’état de déliquescence actuel au Liban, il n’était 

pas possible d’envisager un exercice des relations personnelles avec ces 

derniers depuis ce pays. L’intéressé a aussi argué que, pour les mêmes 

motifs, il ne serait pas non plus possible d’entretenir des relations étroites 

et suivies avec ceux-ci s’il était renvoyé en Grèce. Par ailleurs, il a indiqué 

qu’un renvoi de Suisse péjorerait sa situation financière, compliquant 

d’autant plus le financement de visites ponctuelles de ses enfants à 

l’étranger. Le recourant a ainsi fait valoir que l’autorité intimée s’était livrée 

à un examen arbitraire des faits et qu’il remplissait à la fois les conditions 

de l’art. 8 CEDH et de l’art. 30 al. 1 let. b LEI ; il a mis en avant à cet égard 

notamment sa maîtrise de la langue française, le jeune âge de ses enfants, 

ses perspectives financières en Suisse et une réintégration 

particulièrement compliquée au Liban. 

7.  

Il convient de déterminer si la situation du recourant peut être constitutive 

d’un cas d’extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA.  

7.1 S’agissant tout d’abord de la durée de présence, il convient de relever 

que le recourant a vécu en Suisse entre 2003 et 2009. Il y a résidé en tant 

que requérant d’asile (permis N), avant que le SEM ne prononce son ren-

voi, en janvier 2006. Après être resté sur le sol helvétique sans autorisation 

durant trois ans, il a été renvoyé au Liban en février 2009. 

Le recourant a annoncé son retour en mars 2021 après être entré sur le 

sol suisse au bénéfice d’une autorisation de séjour grecque, désormais 

échue et en cours de renouvellement (cf. dossier du SEM pp. 223 et 229 

et act. TAF 20). Ainsi, l’intéressé a séjourné en Suisse uniquement grâce à 

sa procédure d’asile, respectivement par le biais de tolérance cantonale 

voire de l’effet suspensif de la présente procédure ; cette durée de 

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Page 11 

présence ne peut pas être prise en considération, ou alors seulement dans 

une mesure très restreinte (cf., notamment, ATF 130 II 39 consid. 3 ; ATAF 

2007/45 consid. 4.4 et 6.3 et 2007/44 consid. 5.2). Au surplus, au vu de la 

longue interruption du séjour en Suisse entre 2009 et mars 2021, on ne 

saurait accorder une importance décisive à la période antérieure au départ 

pour le Liban, soit son séjour entre 2003 et 2009. 

Dès lors, le recourant ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour 

en Suisse pour bénéficier d’une dérogation aux conditions d’admission, 

puisqu’il se trouve dans une situation comparable à celle de nombreux 

étrangers appelés à quitter la Suisse au terme d’un séjour autorisé ou non 

et qui, ne bénéficiant d’aucun traitement particulier, demeurent soumis aux 

conditions d’admission usuelles (cf. arrêts du TAF F-4122/2021 du 

2 décembre 2022 consid. 8.1 et F-3404/2019 du 12 mai 2021 consid. 6.1 

ainsi que les réf. cit.).  

7.2 Pour ce qui a trait à sa situation familiale, le recourant met en avant 

des relations étroites avec ses deux enfants résidant en Suisse. Ce point 

sera traité dans la suite du présent arrêt sous l’angle de l’art. 8 CEDH 

(cf. infra, consid. 8 et arrêt du TAF F-4122/2021 du 2 décembre 2022 

consid. 8.2). Le Tribunal relève toutefois que l’intéressé – qui est séparé 

de la mère de ses enfants – ne fait valoir aucune autre relation familiale en 

Suisse, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de se pencher davantage sur 

cette question dans l’examen relatif aux conditions des art. 30 al. 1 let. b 

LEI et 31 OASA.  

7.3 S’agissant de l’intégration professionnelle et de la situation financière 

de l’intéressé, il ressort du dossier que ce dernier n’a pu exercer aucune 

activité professionnelle en Suisse, en partie en raison de son statut de 

requérant d’asile entre 2003 et 2006 (cf. l’interdiction d’exercer une activité 

lucrative durant les trois premiers mois suivant le dépôt d’une demande 

d’asile [art. 43 al. 1 aLAsi]) et des quelques années sans droit de présence 

jusqu’à son départ du pays en 2009 (art. 43 al. 2 aLAsi). Entre les années 

2010 à 2020, le recourant a œuvré en qualité de saisonnier dans le 

domaine de la restauration, en Grèce et au Liban (cf. dossier SEM act. 1 

pp. 6-7 et 32-33). N’étant pas autorisé à travailler depuis son retour en 

Suisse (cf. l’art. 11 al. 1 LEI, qui dispose en substance que tout étranger 

qui entend exercer une activité lucrative en Suisse doit être titulaire d’une 

autorisation), il est actuellement soutenu financièrement par une proche 

chez qui il réside également en contrepartie de divers travaux d’entretien, 

ainsi que par des associations indépendantes qui lui permettent de se 

nourrir gratuitement, lui évitant d’émarger à l’aide sociale suisse (cf. dossier 

F-1744/2022 

Page 12 

SEM act. 1 pp. 8, 47, 50 et act. TAF 8 et 18). Aussi, il a obtenu une 

promesse d’emploi en tant que commerçant […] auprès d’une entreprise 

sise à C._______, sous réserve de régulariser sa situation sous l’angle du 

droit des étrangers (cf. dossier SEM act. 1 p. 17).  

Si le Tribunal salue les démarches entreprises par l’intéressé, notamment 

pour ne pas émarger à l’aide sociale, il ne peut toutefois que constater que 

celui-ci requiert le soutien de tiers, ce qui plaide en sa défaveur ; quoi qu’il 

en soit, le recourant ne peut être considéré comme financièrement 

autonome (cf. supra, consid. 5.3, ainsi qu’arrêts du TAF F-2369/2019 du 

21 avril 2021 consid. 8.2 et F-5341/2020 du 7 février 2022 consid. 6.2). 

L’intéressé n’a en outre pas suivi de formation ou acquis de qualifications 

spécifiques en Suisse qu’il ne saurait mettre à profit au Liban, ou en Grèce, 

et qui seraient susceptibles de justifier l’admission d’un cas de rigueur au 

sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI (cf., notamment, arrêts du TAF F-2204/2020 

du 8 février 2021 consid. 7.1 et F-1714/2016 du 24 février 2017 consid. 

5.2). Le recourant n’ayant par ailleurs pas pu travailler depuis son retour 

en Suisse, il n’a pas eu l’occasion de créer des attaches professionnelles 

à ce point profondes et durables qu’il ne puisse plus raisonnablement 

envisager un retour dans son pays d’origine. Ce d’autant moins, qu’au vu 

de ses curriculums vitae, produits au dossier, l’ensemble de son parcours 

professionnel s’est déroulé hors du sol helvétique, soit au Liban et en 

Grèce. 

Certes, le fait que l'intéressé n'est pas au bénéfice d'une autorisation de 

séjour a compromis son intégration professionnelle en Suisse. La situation 

du recourant ne se distingue cependant pas de celle de nombreux 

étrangers qui sont confrontés à des difficultés accrues sur le marché du 

travail helvétique en raison de leur statut précaire (cf. arrêt du TAF  

F-1714/2016 du 24 février 2017 consid. 5.2). 

Il résulte de ce qui précède que l'intégration du recourant sur le plan 

financier et professionnel ne saurait être qualifiée de remarquable au point 

de rendre excessivement difficile un départ de la Suisse. 

7.4 Quant à l’intégration du recourant sur le plan social, le Tribunal constate 

que ce dernier a une bonne maîtrise du français (niveau C1), en sus de 

plusieurs langues (arabe, grec, anglais et un peu d’italien), comme le dé-

montrent les divers écrits manuscrits produits par l’intéressé au cours de 

cette procédure, sa participation active à des associations et fondations du 

canton de Vaud et son précédent séjour en Suisse, d’environ sept ans, 

passé dans la partie francophone du pays (cf. dossier SEM act. 1 p. 49 et 

F-1744/2022 

Page 13 

act. 5 pp. 111-115 et 108-109 ainsi que act. TAF 8 et 18 ; voir arrêt du TAF 

F-494/2021 du 4 avril 2023 consid. 7.2.2). Par ailleurs, l’intéressé a su se 

créer des liens sociaux, notamment par son bénévolat auprès des fonda-

tions « D._______ » et « E._______ », ainsi qu’au sein de l’association 

« F._______ » − qui a d’ailleurs requis en sa faveur un permis de séjour 

avec activité lucrative. Aussi, il a créé sa propre association, 

« G._______ », dont il est désormais secrétaire, visant à soutenir les 

camps de réfugiés en Grèce et à venir en aide à la population en Palestine 

et au Liban (cf. dossier SEM act. 5 pp. 112-113 et act. TAF 18). De plus, de 

nombreuses lettres de soutien de proches ont été produites au dossier, 

témoignant de la bonne intégration sociale du recourant (cf. act. TAF 18) 

qui peut, partant, être qualifiée de plutôt réussie. 

7.5 Néanmoins, sur le plan du respect de l’ordre et de la sécurité publics, 

le recourant fait l’objet de poursuites pour un montant de 3'671 francs et 

d’actes de défaut de biens pour un montant total de 4'260 francs, confor-

mément à l’extrait de son registre des poursuites daté du 16 juin 2023 (cf. 

act. TAF 20). En outre, il a fait l’objet, entre 2003 et 2010, de nombreuses 

condamnations pour vol, violation de domicile, violence ou menaces contre 

les autorités et fonctionnaires, injure, infractions à la loi sur le séjour et 

l’établissement des étrangers, à la loi sur les stupéfiants, à la loi fédérale 

sur les armes et munitions et à la loi sur les transports publics. Il a effectué 

plusieurs mois de prison ferme et a été également condamné à des jours-

amendes (cf. dossier cantonal où figurent divers jugements et ordon-

nances prononcés à l’encontre du recourant entre 2004 et 2010 ; act. SEM 

1 p. 26). 

Aussi, vu ce qui précède, il convient de retenir que l’intégration de 

l’intéressé, sous l’angle du respect de l’ordre et la sécurité publics suisse, 

ne peut être qualifiée de bonne.  

7.6 Finalement, s’agissant des possibilités de réintégration dans son pays 

d’origine, le Tribunal constate que, bien que l’intéressé a indiqué être parti 

jeune du Liban pour la Grèce et ne plus avoir d’attache avec son pays 

d’origine, ce dernier est retourné vivre au Liban entre 2009 et 2012 à la 

suite de son mariage religieux (cf. supra, consid. 7.1). Durant cette période, 

le recourant a expliqué que lorsque son ex-compagne et sa fille venaient 

lui rendre visite au Liban, parfois pour des durées supérieures à un mois, 

ils logeaient tous ensemble chez ses cousins ou dans un appartement à 

I._______, de sorte que le recourant a bel et bien conservé des liens avec 

sa famille résidant sur place (act. SEM 1 pp. 20 et 48 et act. 5 p. 113). Par 

ailleurs, le recourant avait réussi à s’intégrer au marché du travail libanais, 

F-1744/2022 

Page 14 

principalement en qualité de saisonnier dans le domaine de la restauration, 

y suivant même une formation professionnelle à cet effet (cf. act. SEM 1 

pp. 32-33). Enfin, la création, en Suisse, d’une association visant à soutenir 

le peuple libanais suite à la crise économique que le pays traverse depuis 

plusieurs années tend à démontrer que l’intéressé est encore pleinement 

investi dans la société libanaise (cf. supra, consid. 7.4). Ainsi, il ne fait nul 

doute aux yeux du Tribunal que le recourant puisse se réintégrer à la so-

ciété libanaise, la présence de ses proches ainsi que sa parfaite maîtrise 

de l’arabe constituant des éléments susceptibles de favoriser son retour 

(cf. supra, consid 7.4 et arrêt du TF 2C_119/2022 du 13 avril 2022 consid. 

3.5). 

Il sied ici de préciser qu’il n’est pas tenu compte des circonstances géné-

rales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l’ensemble de la popu-

lation restée sur place, sauf si la partie allègue d’importantes difficultés 

concrètes propres à son cas particulier (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6 ; 

2007/44 consid. 5.3 ; arrêt du TAF F-5341/2020 du 7 février 2022 consid. 

6.7). En l’espèce, l’intéressé a argué que le Liban était un état sous perfu-

sion en raison de sa situation économique actuelle et à la lumière de l’ex-

plosion du port de Beyrouth en 2020 et de ses conséquences pour le pays. 

Or, de telles allégations ne sont pas suffisantes pour nier les possibilités 

de réintégration concrète de l’intéressé dans son pays d’origine, rien n’in-

diquant que ce dernier serait plus que quiconque atteint par la crise éco-

nomique et sociétale que traverse le Liban (cf. arrêt du TAF F-2289/2022 

du 15 décembre 2022 consid. 6.2).  

Le cas échéant, compte tenu de son autorisation de séjour grecque en 

cours de renouvellement et du relativement long séjour qu’il a effectué 

dans ce pays entre 2012 et 2020, le recourant pourrait encore, s’il ne devait 

pas envisager un retour dans son pays d'origine, finaliser ses démarches 

administratives en vue de retourner en Grèce (cf., en ce sens, arrêt du TAF 

F-1919/2019 du 12 juillet 2021 consid. 10.5). Selon son curriculum vitae 

ainsi que ses propres dires, il aurait effectué la quasi-intégralité de sa 

carrière professionnelle dans ce pays en qualité de saisonnier dans le 

domaine de la restauration. Aussi, il aurait effectué un premier séjour en 

Grèce entre 1997 et 2004 lors duquel il aurait notamment accompli son 

école obligatoire, relevant par ailleurs avoir une excellente maîtrise de la 

langue grecque (niveau C1) suite au cumul des seize années passées 

dans ce pays (cf. act. SEM 1 pp. 32-33). Ainsi, le Tribunal considère que 

l’intéressé conserve des liens étroits avec la Grèce et qu’il y a lieu 

d’admettre que celui-ci, par ailleurs en bonne santé, ne devrait pas 

F-1744/2022 

Page 15 

rencontrer de difficulté particulière à s’y réintégrer, y compris sur le marché 

du travail.  

Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre que les possibilités de 

réintégration du recourant dans son pays d’origine ou, cas échant, en 

Grèce ne sont nullement compromises. 

7.7 Ainsi, au terme d’une appréciation de l’ensemble des circonstances de 

la présente cause, le Tribunal, à l’instar de l’autorité inférieure, parvient à 

la conclusion que la situation du recourant, envisagée dans sa globalité, 

n’est pas constitutive d’un cas individuel d’extrême gravité au sens de l’art. 

30 al. 1 let. b LEI et de la jurisprudence restrictive en la matière. C’est donc 

à juste titre que le SEM a refusé de donner son aval à l’octroi, en faveur de 

l’intéressé, d’une autorisation de séjour fondée sur la disposition précitée.  

7.8 Par surabondance, le Tribunal relève que le recourant ne remplit 

manifestement pas les conditions qui lui permettraient d’être admis en vue 

de l’exercice d’une activité lucrative au sens des art. 18 ss LEI (cf. 

notamment l’art. 21 LEI, qui prévoit en substance que l’admission de 

ressortissants d’Etats tiers n’est possible que si aucun travailleur en Suisse 

ou ressortissant d’un Etat de l’UE ou de l’AELE ne peut être recruté, ainsi 

que l’art. 23 al. 1 LEI, qui dispose que seuls les cadres, les spécialistes ou 

autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte 

durée ou de séjour [arrêt du TAF F-1957/2019 du 18 septembre 2020 

consid. 6.1]). 

8.  

Au-delà du cas d’extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 

31 OASA, le recourant se fonde sur l’art. 8 CEDH sous l’angle de la 

protection de la vie familiale pour invoquer sur cette base un droit au 

regroupement familial inversé en raison de la présence de ses enfants en 

Suisse. L’intéressé étant effectivement père de deux enfants de nationalité 

suisse, domiciliés sur le territoire helvétique, il y a dès lors lieu d’examiner 

si les conditions jurisprudentielles posées à l’octroi d’un titre de séjour 

fondé sur l’art. 8 CEDH sont réalisées dans le cas particulier.  

8.1 Selon la jurisprudence, un étranger peut se prévaloir de la protection 

de la vie familiale découlant de l’art. 8 CEDH (cf. également art. 13 Cst.) à 

condition qu’il entretienne une relation étroite et effective avec une per-

sonne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (cf. sur 

ce point ATF 137 I 284 consid. 1.3 et 135 I 143 consid. 1.3.1), ce qui sup-

pose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation 

F-1744/2022 

Page 16 

d’établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour 

en Suisse (cf. ATF 144 I 91 consid.  6.1 ; 130 II 281 consid. 3.1 et 126 II 

335 consid 2a). Le Tribunal fédéral a en outre considéré que la protection 

conférée par la disposition susmentionnée vise avant tout les relations fa-

miliales au sens étroit, soit les relations entre époux et les relations entre 

parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (famille dite "nu-

cléaire"). Il convient également de rappeler que l'art. 8 CEDH ne confère 

en principe pas un droit à séjourner dans un Etat déterminé (cf. ATF 144 I 

91 consid. 4.2 et la jurisprudence, notamment de la Cour européenne des 

droits de l'homme, citée). 

Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve 

en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte à 

son droit au respect de la vie privée et familiale. En particulier, la jurispru-

dence du Tribunal fédéral retient que, s’agissant d’un parent étranger qui 

n'a ni l'autorité parentale ni la garde ou qui a l'autorité parentale conjointe, 

sans la garde, mais avec un droit de visite sur son enfant résidant en 

Suisse, il n'est en principe pas nécessaire que l'intéressé puisse résider 

durablement dans le même pays que son enfant (cf. ATF 144 I 91 consid. 

5.1 et 140 I 145 consid. 3.2). Il suffit généralement que le parent vivant à 

l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours brefs, au be-

soin en aménageant les modalités quant à la fréquence et à la durée ou 

par le biais de moyens de communication modernes (cf. ATF 144 I 91 con-

sid. 5.1). La possibilité pratique d'exercer le droit de visite depuis le pays 

d'origine, pour éviter qu'il ne s'agisse que d'une possibilité théorique, doit 

être examinée concrètement et notamment tenir compte de l'âge des inté-

ressés, des moyens financiers, des techniques de communication et des 

types de transport à disposition ainsi que la distance entre les lieux de ré-

sidence : l'impossibilité pratique à maintenir la relation sera tenue pour ré-

alisée si le pays de l'étranger qui bénéficie du droit de visite est très éloigné 

de la Suisse (ATF 144 I 91 consid. 5.2.3 et 139 I 315 consid. 3.1). 

Un droit plus étendu ne peut exister qu'en présence de relations étroites et 

effectives avec l'enfant d'un point de vue affectif et d'un point de vue éco-

nomique, de l'impossibilité pratique à maintenir la relation en raison de la 

distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de 

son parent et d'un comportement irréprochable de la part du parent étran-

ger. Ces exigences doivent être appréciées ensemble et faire l'objet d'une 

pesée des intérêts globale (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2), laquelle doit éga-

lement tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (cf. art. 3 de la Con-

vention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE; RS 

0.107]) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses parents 

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F-1744/2022 

Page 17 

(cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 et réf. cit. ; 143 I 21 consid. 5.5.1 et arrêt du 

TF 2C_856/2022 du 3 juillet 2023 consid. 4.3). Bien que l’intérêt supérieur 

de l’enfant doive être – dans toutes les décisions le concernant – une con-

sidération primordiale, l’art. 3 CDE ne fonde pas à lui seul de prétention 

directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 146 IV 267 consid. 

3.3.1 ; 144 I 91 consid. 5.2 ; 140 I 145 consid. 3.2). A noter encore que 

lorsque l'étranger qui entend se prévaloir de l'art. 8 CEDH réside en Suisse 

sans disposer au préalable d'un droit de séjour, un droit de visite usuel ne 

suffit pas pour admettre l'existence d'un lien affectif particulièrement fort au 

sens exigé par la jurisprudence ; il faut dans ce cas établir des relations 

personnelles d'une intensité particulière avec l'enfant (ATF 144 I 91 con-

sid. 5.2.1 ; 139 I 315 consid. 2.5 ; arrêt du TF 2C_301/2018 du 24 sep-

tembre 2018 consid. 4.4.1 et arrêt du TAF F-390/2019 du 21 juin 2021 con-

sid. 8.4).  

Le lien économique est, quant à lui, particulièrement fort lorsque l'étranger 

verse effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure 

décidée par les instances judiciaires civiles (ATF 144 I 91 consid. 5.2.2 et 

139 I 315 consid. 3.2), étant précisé que, même en l’absence d’une con-

vention alimentaire ou d’une décision de justice condamnant un parent au 

versement d’une pension, il convient d’examiner si l’intéressé entreprend 

les démarches nécessaires pour contribuer à l’entretien de son enfant (en 

ce sens : arrêts du TF 2C_301/2018 du 24 septembre 2018 consid. 5.2 et 

2C_97/2017 du 27 juillet 2017 consid. 3.5.1). La contribution à l'entretien 

peut également avoir lieu en nature, en particulier en cas de garde alternée 

(ATF 143 I 21 consid. 6.3.5 et arrêt du TF 2C_821/2016 du 2 février 2018 

consid. 5.2.2). Enfin, concernant la condition du « comportement irrépro-

chable », celle-ci n'est pas remplie lorsqu'il existe, à l'encontre de l'étran-

ger, des motifs d'éloignement, en particulier si on peut lui reprocher un 

comportement répréhensible sur le plan pénal ou en regard de la législation 

sur les étrangers, étant précisé que l'appréciation émise par l'autorité de 

police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité 

pénale (ATF 144 I 91 consid. 5.2.4). 

8.2 Conformément à l'article 12 par. 1 de la CDE, les États parties garan-

tissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer libre-

ment son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant 

étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré 

de maturité. L'article 12, paragraphe 2, de la CDE dispose qu'à cette fin, 

l'enfant doit notamment avoir la possibilité d'être entendu dans toute pro-

cédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par 

l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, 

F-1744/2022 

Page 18 

conformément aux règles de procédure nationales. L'art. 12 CDE constitue 

une règle de droit directement applicable dont la violation peut être contes-

tée devant le Tribunal fédéral (ATF 124 III 90 consid. 3a). Comme il ressort 

du libellé de l'art. 12 al. 2 CDE, une audition personnelle n'est toutefois pas 

indispensable dans tous les cas ; lorsque les enfants sont représentés par 

leurs parents et que les deux intérêts sont convergents, l'avis des enfants 

peut être présenté sans audition personnelle par leurs parents, pour autant 

que les faits pertinents puissent être établis à suffisance de droit sans cette 

audition (ATF 144 II 1 consid. 6.5 et arrêt 2C_746/2020 du 4 mars 2021 

consid. 3).  

8.3 En préambule, force est de constater que les enfants W._______ et 

Z._______ ont pu exprimer leur position au travers de leurs divers courriers 

déposés au dossier. La mère des enfants a également souligné le carac-

tère bénéfique de la présence du recourant auprès de ceux-ci (cf. act. TAF 

3, 13 et 18 ainsi que act. SEM 1 pp. 12-16). Aussi, au vu de l’objet du 

présent litige, les intérêts des enfants et de leurs parents, titulaires de 

l’autorité parentale conjointe sur l’enfant W._______ et dont le recourant a 

reconnu sa paternité sur les deux enfants, convergent, de sorte que l’avis 

des enfants a pu, de surcroît, valablement être exprimé par le biais des 

écritures tant du recourant que de son ex-compagne (cf. act. TAF 3 et act. 

SEM 1 p. 12). Ainsi, le droit d’être entendu des enfants au sens de l’art. 12 

CDE a été respecté en l’espèce (cf. supra, consid. 8.2). 

8.4 En premier lieu, il sied d’examiner si la relation affective que le 

recourant entretient avec ses deux enfants peut être qualifiée de 

particulièrement étroite et intense au sens de la jurisprudence précitée. 

8.4.1 A cet égard, l’intéressé, titulaire de l’autorité parentale sur l’enfant 

W._______ et ayant, selon ses dires, entamé des démarches quant à 

l’obtention de la garde partagée sur ses deux enfants, a expliqué qu’il 

voulait venir en Suisse afin d’être plus près de ces derniers (cf. act. SEM 1 

p. 20). Il a affirmé avoir toujours entretenu le contact avec ses deux enfants 

bien qu’il ait vécu de nombreuses années éloigné de ces derniers, soit de 

leur naissance respective en 2021. Dans un second temps, le recourant a 

argué que c’était suite à la demande de son ex-compagne en 2018 − qui 

peinait à gérer le comportement de leur fille devenue adolescente − qu’il 

avait entrepris ses démarches dans le but de revenir en Suisse (cf. act. 

SEM 1 p. 47). L’intéressé a encore souligné que son ex-compagne avait 

également besoin de son soutien dans l’éducation de leurs enfants car ces 

derniers n’accepteraient pas la présence du nouveau concubin de leur 

mère au domicile de cette dernière, étant précisé que son ex-compagne 

F-1744/2022 

Page 19 

avait eu un troisième enfant avec son concubin actuel (cf. supra, FAITS B.d 

et act. SEM 5 p. 114). 

Sur la nécessité pour son ex-compagne de bénéficier de la présence du 

recourant à partir de 2018 pour l’éducation de ses enfants, principalement 

en raison de la phase d’adolescence de sa fille, le Tribunal se prononce 

comme suit. Il résulte des éléments au dossier que l’ex-compagne a 

toujours pu gérer seule l’éducation de leurs enfants, surtout entre 2018 et 

2021, soit entre le moment où elle a estimé avoir besoin du soutien du 

recourant et l’arrivée de ce dernier en Suisse. Par ailleurs, l’affirmation de 

l’intéressé selon laquelle ses enfants entretiendraient un rapport conflictuel 

avec le nouveau concubin de leur mère n’est pas étayée. Au surplus, force 

est de constater qu’en dépit des diverses lettres des enfants exprimant 

l’affection qu’ils éprouvent pour leur père, et nonobstant les courriers de 

soutien de leur mère et les photographies produites par le recourant, rien 

au dossier ne démontre l’existence d’un lien de dépendance suffisamment 

étroit et intense pour justifier un séjour en Suisse de l’intéressé au sens de 

l’art. 8 CEDH. En effet, le recourant – qui n’est revenu en Suisse qu’il y a 

deux ans et demi – a toujours réussi à maintenir un lien avec ses enfants 

depuis l’étranger. Ces derniers venaient voir leur père à l’étranger, sur une 

période de plusieurs semaines ou mois durant les vacances scolaires, de 

manière régulière entre 2012 et 2019 jusqu’à la survenance de la 

pandémie de Covid-19 (cf. act. SEM 1 p. 48).  

Au vu des éléments qui précèdent, le Tribunal estime, sans toutefois les 

nier, que les liens affectifs entre le recourant et ses deux enfants présents 

en Suisse ne sont pas suffisamment intenses au sens de la jurisprudence 

précédemment mentionnée pour justifier l’octroi d’un titre de séjour fondé 

sur l’art. 8 CEDH. 

8.4.2 Cette analyse est confirmée par le fait que le recourant n’a pu contri-

buer à l’entretien économique de ses enfants, notamment en raison des 

disparités salariales existant entre la Grèce, le Liban et la Suisse, ce qui a 

amené l’intéressé et son ex-compagne à ne pas convenir de pension ali-

mentaire en faveur de leurs enfants (cf. act. SEM 1 p. 48 et act. TAF 18 

courrier de la mère des enfants du 14 mai 2023). En outre, le recourant n’a 

jamais été autorisé à travailler depuis son retour en Suisse en 2021 en 

raison de sa situation administrative actuelle (cf. supra, consid. 7.3) ; il ne 

peut cependant se prévaloir, dans ce contexte, de l’impossibilité qui en ré-

sulte pour lui de pourvoir à l’entretien de ses enfants (arrêts du TF 

2C_739/2019 du 3 octobre 2019 consid. 3 et 2C_303/2018 du 20 juin 2018 

consid. 5.1). Au surplus, l’intéressé a déclaré qu’il lui était difficile de rendre 

F-1744/2022 

Page 20 

visite à ses enfants au domicile de leur mère, à H._______, «à cause du 

prix des billets»(act. SEM 5 pp. 111-112). Ainsi, le lien économique entre 

l’intéressé et ses enfants s’est limité à une prise en charge partielle 

lorsqu’ils venaient lui rendre visite au Liban, respectivement en Grèce, 

entre les années 2012 et 2019 (cf. act. SEM 1 p. 48 et act. TAF 18 [courrier 

de la mère des enfants du 14 mai 2023]).  

Dans ces conditions, nonobstant les efforts fournis par le recourant pour 

participer financièrement à l’entretien de ses enfants malgré son statut 

précaire en Suisse et la faiblesse de ses revenus à l’étranger, il y a lieu de 

retenir que la condition relative à la relation économique étroite n’est pas 

non plus réalisée dans le cas particulier au vu de la jurisprudence très 

restrictive en la matière. 

8.4.3 En outre, si la distance entre la Suisse et le Liban, dans une moindre 

mesure la Grèce, est relativement importante, ces pays n'apparaissent pas 

suffisamment éloignés pour rendre pratiquement impossible le maintien de 

la relation qu'entretient le recourant avec ses enfants (cf. arrêt du TF 

2C_856/2022 du 3 juillet 2023 consid. 4.7.1). A cet égard, l’intéressé a 

construit l’ensemble de sa relation avec ses enfants à distance, entretenant 

le contact avec ces derniers par le biais des moyens de communication 

électroniques et les visites annuelles que ceux-ci lui rendaient, 

principalement durant les vacances scolaires (cf. supra, consid. 8.3.1 et 

8.3.2). A la lumière du dossier, cette manière de faire ne semble pas avoir 

eu de conséquences majeures sur la relation avec ses enfants et peut dès 

lors être poursuivie ainsi (cf. act. TAF 18 courrier de l’enfant W._______ ; 

act. TAF 13 lettres de l’enfant W._______ et de son ex-compagne ainsi que 

act. SEM 1 p.16). Il s’agit également de préciser que W._______ a été 

conçu au Liban (courrier de la mère des enfants du 14 mai 2023). Quant à 

l’argument de l’intéressé, selon lequel l’enfant W._______, actuellement 

âgé de onze ans, serait trop jeune pour voyager seul, il y a lieu de retenir 

que le recourant a déclaré que sa fille Z._______ lui avait rendu visite 

seule, «avec une escorte», alors qu’elle était âgée de neuf ans ; cette 

solution pourrait également être appliquée à l’enfant W._______ afin qu’il 

puisse rendre visite à son père (cf. act. SEM 1 p. 20 ; arrêt du TF 

2C_739/2019 du 3 octobre 2019 consid. 3). En outre, un maintien des 

relations à distance par le biais de moyens de communication modernes 

peut également être envisagé, tant que l’enfant W._______ demeurerait 

trop jeune pour voyager seul (cf. supra, consid. 8.1).  

8.4.4 Enfin, quant à la condition du comportement irréprochable, celle-ci 

n’est pas non plus remplie, l’intéressé se trouvant actuellement en Suisse 

F-1744/2022 

Page 21 

en situation irrégulière sous l’angle du droit des étrangers. Par ailleurs, il 

sied ici de rappeler qu’il a également fait l’objet de diverses condamnations 

pénales lors de son premier séjour sur le sol helvétique (cf. supra, consid. 

7.5). 

8.5 Ainsi, les conditions jurisprudentielles posées en relation avec 

l’art. 8 CEDH ne sont pas réalisées dans le cas particulier puisqu’au regard 

de l’absence de relation affective particulièrement étroite et intense entre 

l’intéressé et ses deux enfants, respectivement l’absence de relation 

économique entre eux, le recourant ne peut se prévaloir du regroupement 

familial inversé pour prétendre à l’octroi d’une autorisation de séjour en 

vertu de l’art. 8 CEDH, voire de la CDE.  

8.6 A toutes fins utiles, il convient encore de préciser que, compte tenu du 

caractère bref et précaire – respectivement illégal – du séjour effectué sur 

territoire helvétique, l’intéressé ne saurait non plus se prévaloir de 

l'art. 8 CEDH sous l'angle de la protection de la vie privée (cf., en ce sens, 

arrêts du TF 2C_528/2021 du 23 juin 2022 consid. 4.4 et 2C_919/2019 du 

25 février 2020 consid. 7 et réf. cit.), ce qu’il n’invoque pas au demeurant.  

8.7 Dans son recours, l’intéressé a également invoqué une violation de 

l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst.), s’agissant de l’interprétation des 

faits. 

Or, l’appréciation globale des faits à laquelle l’autorité inférieure a procédé 

ne heurte pas de manière choquante le sentiment de la justice et de 

l’équité, et ne constitue pas davantage une contrariété au droit détermi-

nante (cf. ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 et arrêt du TF 2C_1060/2015 du 

1er septembre 2016 consid. 4.3.3). Il sied par ailleurs de rappeler que le 

Tribunal bénéficie d’une pleine cognition, non-limitée à l’arbitraire (cf. su-

pra, consid. 2). 

C’est dire que le grief d’arbitraire – respectivement celui d’une appréciation 

contraire au droit – doit être écarté.  

9.  

Dans la mesure où le recourant n’obtient pas d’autorisation de séjour, c’est 

également à bon droit que l’autorité inférieure a prononcé son renvoi de 

Suisse, conformément à l’art. 64 al. 1 let. c LEI. En outre, elle était fondée 

à ordonner l’exécution de cette mesure, puisque le recourant n’a pas dé-

montré l’existence d’obstacles à son retour au Liban. Ce pays ne connaît 

pas, sur l'ensemble de son territoire et en dépit d’une crise économique, 

F-1744/2022 

Page 22 

une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée, et indépendamment des circonstances du cas d'es-

pèce, de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence 

d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (à propos de 

la situation sécuritaire dans ce pays : arrêt du TAF F-5341/2020 du  

7 février 2022 consid. 6.7).  

Ainsi, l’intéressé n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour au 

Liban – et encore moins en Grèce, pays vers lequel l'exécution du renvoi 

est en principe exigible (cf. art. 83 al. 5 LEI) – et le dossier ne fait pas 

apparaître que l’exécution du renvoi serait impossible, illicite ou inexigible 

au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI (cf. mutatis mutandis, arrêt du TF 

2C_250/2022 du 11 juillet 2023 consid. 6.2 et arrêt du TAF F-1919/2019 du 

12 juillet 2021 consid. 13.2).  

10.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 10 mars 2022, l’autorité 

intimée n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 

manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n’est pas 

inopportune (art. 49 PA).  

Par voie de conséquence, le recours est rejeté. 

11.  

11.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de la procédure 

à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1ss 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, 

au vu de la décision incidente du 20 septembre 2022 mettant l’intéressé au 

bénéfice de l’assistance judiciaire totale, il y sera renoncé (art. 65 al. 1 PA).  

11.2 Pour le surplus, il sied d'allouer à Maître Philippe Oguey, en sa qualité 

de mandataire d'office, une indemnité à titre de frais et honoraires 

(cf. art. 65 al. 2 PA, en relation avec les art. 8 à 11 FITAF, applicables par 

renvoi de l'art. 12 FITAF), étant précisé que seuls les frais « indispen-

sables » et « relativement élevés » ou « nécessaires » à la défense des 

intérêts du recourant sont indemnisés à ce titre (cf. art. 64 al. 2 PA et 8 al. 2 

a contrario FITAF). Par ailleurs, la partie mise au bénéfice de l'assistance 

judiciaire est tenue, en cas de retour à meilleure fortune, de rembourser 

l'indemnité à titre de frais et honoraires qui a été versée à son défenseur 

d'office (art. 65 al. 4 PA). 

F-1744/2022 

Page 23 

11.3 Conformément à l'art. 10 al. 1 FITAF, les honoraires d'avocat doivent 

être calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie 

représentée. L'autorité appelée à fixer une indemnité du défenseur d'office 

sur la base d'une note de frais ne saurait toutefois se contenter de s'y ré-

férer sans procéder à un examen, mais doit plutôt vérifier dans quelle me-

sure les tâches alléguées se sont avérées indispensables à la représenta-

tion de la partie recourante (cf. arrêt du TF 2C_589/2022 du 23 novembre 

2022 consid. 4.3 et 4.4 ; MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesver-

waltungsgericht, 3ème éd. 2022, p. 311, n° 4.85 et 4.86). En outre, le tarif 

horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus 

(art. 10 al. 2 FITAF). 

Le mandataire de l’intéressé a adressé au Tribunal une note d’honoraires 

le 19 juin 2023, pour la période allant du 18 mars 2022 au  

19 juin 2023 (590 minutes ou 9,83 heures, soit 9 heures et 50 minutes à 

200 francs et 5% au titre de débours en sus), dans le cadre de la défense 

des intérêts du recourant (cf. act. TAF 20), remplaçant dès lors la note d’ho-

noraires produite le 10 novembre 2022 (act. TAF 13). 

Cela totalise 9 heures et 50 minutes de travail à 200 francs, c’est-à-dire 

1’966 francs ou 2'223,25 francs en ajoutant les débours (soit 98,30 francs 

[5%]) et la TVA (soit 158,95 francs, au taux de 7.7 % ; cf. art. 9 al. 1 let. c 

FITAF). En l’occurrence, la note d’honoraires du mandataire d’office du re-

courant du 19 juin 2023 ne porte pas le flanc à la critique, de sorte qu’il 

convient d’allouer au total une indemnité arrondie à 2'225 francs. 

(dispositif et voies de droit - pages suivantes)  

F-1744/2022 

Page 24 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 2'225 francs sera versée par le Service financier du  

Tribunal à Maître Philippe Oguey (en sa qualité de défenseur d'office) à 

titre de frais et honoraires, dès l'entrée en force du présent arrêt. 

Le recourant a l’obligation de rembourser ce montant s’il revient à meilleure 

fortune. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’auto-

rité cantonale concernée. 

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

  

F-1744/2022 

Page 25 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédé-

ral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 

dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé 

si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au 

Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 

représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mé-

moire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, 

les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les 

moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient 

en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

 
  

F-1744/2022 

Page 26 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de son mandataire (Acte judiciaire ; 

annexe : formulaire « Adresse de paiement » à retourner au Tribunal 

dûment rempli) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. SYMIC […] / N […]) 

– pour information, au Service de la population du canton de Vaud 

(annexe : dossier cantonal en retour), en copie