# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f6926ad3-cd6d-56d9-82eb-8fe6d6ec3a01
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-07
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 07.11.2022 C1 22 203
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-22-203_2022-11-07.pdf

## Full Text

C1 2022 203 

 

 

ARRÊT DU 7 NOVEMBRE 2022 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Autorité de recours en matière de protection de l'enfant et de l'adulte 

 

Camille Rey-Mermet, présidente ; Christina Rouvinez, greffière ad hoc ;  

 

en la cause 

 

X _________, à A _________, recourant, représenté par Maître Razi Abderrahim, 

avocat à Carouge, 

 

contre 

 

Y _________, à A _________, intimée au recours, représentée par Maître  

Sophie De Gol Cipolla, avocate à Martigny, 

 

(Protection de l'enfant ; relations personnelles) 

recours contre la décision du 10 août 2022 de l’Autorité de protection de l’enfant et de 

l’adulte du district de A _________ 

 

  

- 2 - 

Faits et procédure 

 

A.  X _________, né en 1977, et Y _________, née en 1989, sont les parents de  

deux enfants : B _________, né le xxx 2016, et C _________, née le xxx 2019.  

B.  Par convention du 21 septembre 2021, ratifiée par le Tribunal de district de  

A _________ le même jour, les parties ont convenu d’attribuer la garde de leurs enfants 

à la mère et un large droit de visite au père (une semaine sur deux du mardi soir au  

jeudi matin et du vendredi soir au lundi matin et une semaine sur deux du mercredi soir 

au samedi matin) (cf. C1 2021 88, jugement du 23 septembre 2021 du Tribunal de district 

de A _________, ch. 1.3). 

C.  X _________ a été incarcéré entre décembre 2021 et juillet 2022. Pendant cette 

période, le droit aux relations personnelles de l’intéressé n’a plus été exercé. Il a fait 

valoir qu’il avait été empêché de communiquer avec des tiers pour des motifs liés à la 

procédure mais qu’il s’était toutefois inquiété de la bonne santé de ses enfants et avait 

pris de leurs nouvelles. 

Les 19 janvier et 8 mars 2022, Y _________ a requis de l’Autorité de protection de 

l’enfant et de l’adulte du district de A _________ (ci-après : APEA) que le droit aux 

relations personnelles de X _________ s’exerce, à sa libération, par l’intermédiaire d’un 

Point Rencontre. 

A la suite de la libération de X _________, Y _________ a refusé que les enfants 

entretiennent des relations personnelles avec leur père en arguant qu’il ne disposait plus 

d’un logement et en émettant des craintes quant à leur sécurité. 

D.  Par décision du 25 juillet 2022, l’APEA a, à la requête de la mère, ordonné à titre 

superprovisionnel la suspension des relations personnelles avec effet immédiat. 

Par décision du 10 août 2022, l’APEA a constaté que X _________ avait été séparé de 

ses enfants entre décembre 2021 et juillet 2022 et qu’une reprise progressive des 

relations personnelles s’imposait. L’autorité a, à titre provisionnel, institué une curatelle 

de surveillance des relations personnelles en faveur des enfants B _________ et  

C _________ (art. 308 al. 2 CC) et a désigné l’Office pour la protection de l’enfant  

(ci-après : OPE) en qualité de curateur avec pour mandat de mettre en place les visites 

entre X _________ et ses enfants dans un premier temps par l’intermédiaire du  

Point Rencontre et d’évaluer selon quelles modalités les relations personnelles 

- 3 - 

pouvaient être progressivement rétablies aux modalités fixées dans la convention 

judiciaire du 21 septembre 2021. 

En date du 11 août 2022, B _________ a été auditionné par D _________, psychologue 

et membre assesseur de l’APEA. 

E. Le 23 août 2022, X _________ a recouru contre la décision précitée. Il conclut au 

rétablissement des visites telles que fixées dans la convention judiciaire du  

21 septembre 2021. 

L’APEA a conclu au rejet du recours et au retrait de l’effet suspensif (art. 450c CC). 

Les parties ne se sont pas opposées au retrait de l’effet suspensif qui a été ordonné par 

l’autorité de céans le 20 septembre 2022 

Y _________ a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et dépens. Elle a 

également requis l’assistance judiciaire pour la procédure de recours. 

X _________ a répliqué et maintenu ses conclusions. 

Considérant en droit 

 

1. 

1.1  Les décisions de l’autorité de protection de l’enfant peuvent faire l’objet d’un recours 

devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC applicable par analogie en matière de 

protection de l’enfant par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC), soit en Valais un juge unique du 

Tribunal cantonal (art. 114 al. 2 et 3 LaCC-VS). 

1.2  Les dispositions de la procédure devant l’autorité de protection de l’adulte sont 

applicables par analogie (art. 314 al. 1 CC) de sorte que la procédure de recours est 

régie par les articles 450 à 450e CC. 

1.3  L’autorité de protection prend, d’office ou à la demande d’une partie à la procédure, 

toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. Toute 

décision relative aux mesures provisionnelles peut faire l’objet d’un recours dans les  

10 jours à compter de la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC). En l’espèce, 

interjeté le 23 août 2022 contre une décision notifiée au recourant le 13 août 2022, ce 

délai a été respecté.  

- 4 - 

1.4  Le recours émane en outre d’une partie à la procédure qui bénéficie dès lors de la 

qualité pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 CC). 

1.5  Au vu de ce qui précède, le recours est recevable. 

1.6  Le recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou incomplète 

des faits pertinents et inopportunité de la décision (art. 450a CC). 

1.7  L’autorité de recours doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, 

en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office et 

à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance 

s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de 

l’enfant, Guide pratique COPMA, 2017, n. 5.77). Elle peut confirmer ou modifier  

la décision attaquée devant elle. Dans certaines circonstances, elle peut aussi l'annuler 

et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de  

fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi de  

l’art. 450f CC). A défaut de disposition contraire du droit cantonal, le tribunal peut statuer 

sans débats (art. 450f CC et 316 al. 1 CPC). 

Le procès étant soumis à la maxime inquisitoire illimitée (cf. art. 446 al. 1 et 2 CC), les 

parties peuvent présenter des nova dans le cadre de la procédure de recours même si 

les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1; 

Droese/Steck, Commentaire bâlois, 2018, n. 7 ad art. 450a CC). Par conséquent, tant 

les nouvelles allégations de fait formulées par les parties que les nouvelles pièces 

produites devant le Tribunal cantonal sont recevables. 

2.  Le recourant fait grief à l’autorité précédente d’avoir violé son droit d’être entendu.  

2.1  Le recourant fait tout d’abord valoir que l’autorité attaquée n’a pas procédé à 

l’audition des enfants avant de rendre la décision entreprise.  

Selon l'art. 314a al. 1 CC, l'enfant est entendu personnellement et de manière appropriée 

par l'autorité de protection de l'enfant ou le tiers qui en a été chargé, à moins que son 

âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent. S’agissant de l’âge, le Tribunal fédéral 

préconise que les enfants soient entendus dès l’âge de 6 ans révolus, limite qui ne 

saurait cependant être absolue (cf. par ex. les arrêts 5A_547/2017 du 26 octobre 2017 

consid. 3.2.2 ; 5A_971/2015 du 30 juin 2016, consid. 5.1 ; Meier/Stettler, Droit de la 

filiation, 2019 n. 721 et les références citées). Le tribunal peut y renoncer lorsqu’il 

parvient à la conclusion que dans la situation donnée, une audition de l'enfant 

- 5 - 

n'apporterait aucune connaissance, c’est-à-dire que d’emblée, d’éventuels résultats de 

l'audition de l'enfant sont objectivement inadaptés ou non pertinents pour le constat des 

faits juridiquement pertinents. L’audition devrait être en principe effectuée par l’autorité 

de première instance mais une guérison par une audition devant l’autorité de deuxième 

instance est admissible aussi pour les enfants (cf. ATF 131 III 409 consid. 4.4,  

arrêt 5A_2/2016 du 28 avril 2016 consid. 2.3). Il est en effet de jurisprudence constante 

que le vice formel résultant d’une violation du droit d’être entendu peut en être réparé 

lorsque la personne touchée obtient la possibilité de s’exprimer devant une autorité de 

recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen (cf. ATF 131 III 409 consid. 4.4). 

Dans le cas présent, s’agissant de C _________ - qui n’est âgée que de 3 ans -  

l’APEA était manifestement fondée à renoncer à son audition au vu de son jeune âge 

(art. 314a al. 1 CC). S’agissant de B _________, l’APEA a procédé à son audition après 

avoir pris sa décision. Elle a ainsi enfreint l’art. 314a al. 1 CC. L’enfant étant âgé de  

6 ans, cette audition devait permettre à l’APEA de se faire une idée personnelle  

de la situation et de se renseigner sur l’état de fait avant de rendre sa décision  

(ATF 146 III 203 consid. 3.2).  

Cette violation ne conduit pas pour autant à l’annulation de la décision attaquée. Le 

Tribunal cantonal, qui dispose d’une cognition complète en fait et en droit, peut se fonder 

sur l’audition menée le 11 août 2022 par D _________, membre assesseur de l’APEA 

et psychologue. Celle-ci a entendu B _________ sur les points pertinents pour la 

décision à rendre et le résultat de l’audition est toujours actuel. Une nouvelle audition de 

l’enfant n’aurait donc pas de sens et représenterait une charge inutile pour l’enfant. Dans 

ces circonstances, il n’y a pas lieu d’annuler la décision attaquée. 

Partant, le grief du recourant est rejeté. 

2.2  Le recourant fait en outre grief à l’autorité attaquée de n’avoir pas pris en compte 

les pièces qu’il avait versées en cause.  

Tel qu'il est reconnu par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment 

le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes (ATF 135 II 286 consid. 5.1  

p. 293). L'art. 29 al. 2 Cst. impose en particulier à l'autorité de donner suite à une offre 

de preuve lorsque celle-ci a été demandée en temps utile, dans les formes prescrites et 

qu'elle apparaît de nature à influer sur le sort de la décision à rendre. D’autre part, le 

droit d’être entendu implique l'obligation pour le juge de motiver sa décision afin que le 

justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de 

recours puisse exercer son contrôle. Il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, 

- 6 - 

les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision; il n'est pas tenu de discuter 

tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à ceux qui lui 

apparaissent pertinents (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236; 136 V 351 consid. 4.2 p. 355; 

134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 133 III 439 consid. 3.3 p. 445; 130 II 530 consid. 4.3 p. 540). 

Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision des juges, le droit à 

une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La 

motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la 

décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565; arrêts 2C_931/2015 du 12 octobre 2016 

consid. 2.1; 6B_1237/2014 du 24 mars 2015 consid. 3.1). 

En l’espèce, le recourant a été en mesure de verser en cause devant l’autorité attaquée, 

puis devant la présente autorité de recours, l’ensemble des pièces dont il entendait se 

prévaloir. Contrairement à ce qu’il semble soutenir en alléguant que les pièces versées 

en cause lors de l’audience devant l’APEA n’ont été « ni formellement prises en compte 

ni écartées » par l’autorité attaquée, celle-ci n’avait pas l'obligation d'exposer et de 

discuter tous les faits et moyens de preuve invoqués mais pouvait au contraire se limiter 

à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents. En l’occurrence, l’APEA 

a motivé sa décision de reprise progressive des relations personnelles en se fondant sur 

l’incarcération du recourant entre décembre 2021 et juillet 2022 qui a, selon elle, rendu 

nécessaire une reconstruction du lien avec ses enfants. Par ailleurs, on comprend 

implicitement que l’autorité attaquée a considéré que l’intensité du conflit parental mettait 

en danger le bien des enfants et rendait nécessaire, dans leur intérêt, que le droit de 

visite soit soumis à des modalités particulières. Cela est suffisant, sous l’angle du droit 

d’être entendu, la motivation de l’autorité pouvant être implicite et résulter des différents 

considérants d’une décision. Quoi qu’en dise le recourant, il a parfaitement saisi le 

raisonnement de l’autorité précédente, et a été en mesure de le contester utilement par 

le biais du présent recours. 

Partant, le grief du recourant est rejeté. 

3.  Le recourant se plaint d’arbitraire dans l’établissement des faits par l’autorité 

précédente. 

3.1  En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire 

que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément 

de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son 

sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en 

- 7 - 

tire des conclusions insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références 

citées). 

3.2  En l’espèce, le recourant reproche tout d’abord à l’APEA d’avoir retenu que les 

parties ont accepté que les relations personnelles s’exercent par l’intermédiaire du  

Point Rencontre et la mesure ordonnée dans la décision entreprise .  

Même si le recourant n’avait pas donné son accord à la mesure ordonnée, cela n’aurait 

aucune influence sur sort de la cause, dès lors que l'autorité précédente s’est fondée sur 

l’existence d’une mise en danger du développement des enfants pour ordonner une 

reprise des relations personnelles dans un cadre surveillé. 

3.3  Le recourant reproche en outre à l’APEA d’avoir retenu que le lien avec ses enfants 

avait été rompu en raison de son incarcération. 

En l’espèce, jusqu’au mois de décembre 2021, le recourant bénéficiait d’un droit de visite 

élargi sur ses deux enfants actuellement âgés de 6 ans et 3 ans. Il n’est pas contesté 

par le recourant que son droit aux relations personnelles n’a pu être mis en œuvre entre 

décembre 2021 et juillet 2022. En effet, aucune visite n’a pu avoir lieu en prison et le 

recourant n’a pas été en mesure de contacter ses enfants téléphoniquement pendant sa 

détention. Ainsi, le père n’a subitement plus eu de contacts réguliers avec ses enfants 

et cette situation a duré plusieurs mois. Sans remettre en cause l’attachement certain du 

père à ses enfants, force est de constater que l’autorité attaquée n’a pas versé dans 

l’arbitraire en retenant que le lien entre le recourant et ses enfants a été rompu. 

3.4  Le recourant reproche enfin à l’APEA d’avoir arbitrairement retenu une mise en 

danger du développement de ses enfants. Pour les raisons qui seront évoquées infra 

(consid. 4), il y a lieu de retenir, tout comme l’autorité entreprise, qu’il existe des indices 

concrets de mise en danger des enfants justifiant l’institution d’une mesure de curatelle 

de surveillance des relations personnelles et la reprise du droit de visite dans un cadre 

surveillé.  

Au vu de ce qui précède, le grief du recourant doit être rejeté. 

4.  Le recourant estime en substance que son droit de visite élargi devrait être 

immédiatement rétabli. Il se plaint d’une violation de l’art. 274 al. 2 CC. 

4.1  En vertu de l’art. 273 al. 1 CC, le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité 

parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir 

les relations personnelles indiquées par les circonstances. Autrefois considéré comme 

- 8 - 

un droit naturel des parents, le droit aux relations personnelles est désormais conçu  

à la fois comme un droit et un devoir de ceux-ci, mais aussi comme un droit de la 

personnalité de l'enfant (ATF 131 III 209 consid. 5; 130 III 585 consid. 2.1). Pour fixer le 

droit aux relations personnelles et ses modalités d’exercice, le juge jouit d’un large 

pouvoir d’appréciation (cf. art. 4 CC), le critère déterminant restant le bien de l'enfant. 

Dans chaque cas, la décision devra donc être prise de manière à répondre le mieux 

possible à ses besoins (arrêt 5A_173/2014 du 6 juin 2014 consid. 3.3.). L’intérêt de 

l’enfant variera selon son âge, sa santé physique et psychique et la relation qu’il 

entretient avec l’ayant droit. La personnalité, la disponibilité, le lieu d’habitation et le 

cadre de vie du titulaire du droit devront également être pris en considération 

(Meier/Stettler, op.cit., n. 984 s. et les références citées). 

L’art. 274 al. 2 CC permet à l’autorité en cas de conflit, de refuser ou de retirer  

le droit d’entretenir des relations dans les quatre hypothèses suivantes : si les  

relations personnelles compromettent le développement de l’enfant, si les père et  

mère qui les entretiennent violent leurs obligations, s’ils ne se sont pas souciés 

sérieusement de l’enfant ou s’il existe d’autres justes motifs. Le premier cas envisagé 

(mise en danger du développement et donc du bien de l’enfant) est cependant 

également compris, de manière implicite, dans les trois autres cas énumérés 

(Meier/Stettler, op.cit., n. 1003 et les références citées). Le but visé par la loi est toujours 

de protéger l’enfant et non de punir les parents parce qu’ils auraient violé leurs devoirs 

(cf. notamment arrêt 5A_172/2012 du 12 mai 2012 consid. 4.1.1). La mise en danger 

concrète du bien de l’enfant est nécessaire non seulement pour justifier un retrait du droit 

aux relations personnelles, mais aussi pour imposer au titulaire l’obligation de se 

soumettre à des modalités particulières (par ex., droit de visite surveillé ou accompagné ; 

cf. Meier/Stettler, op.cit., n. 1004 et les références citées). L'une des modalités 

particulières à laquelle il est envisageable de subordonner l'exercice du droit aux 

relations personnelles, par une application conjointe des art. 273 al. 2 et 274 al. 2 CC, 

peut ainsi consister en l'organisation des visites, avec ou sans curatelle de surveillance, 

dans un lieu protégé spécifique, tel un Point Rencontre ou une autre institution analogue 

(arrêts 5A_699/2017 du 24 octobre 2017 consid. 5.1; 5A_184/2017 du 9 juin 2017 

consid. 4.1).  

Le danger peut découler d’une relation perturbée des parents (arrêt 5A_184/2017 du  

24 octobre 2017 consid. 4.4 et les références citées). Lorsque les rapports entre le parent 

titulaire du droit et de l’enfant sont bons, les conflits entre parents ne sauraient toutefois 

conduire à une restriction importante et pour une durée indéterminée du droit  

- 9 - 

aux relations personnelles. Une restriction n’entre en ligne de compte que lorsque 

l’équilibre physique et/ou psychique de l’enfant est mis en danger ; il n’est toutefois pas 

nécessaire que le comportement du bénéficiaire du droit soit fautif (cf. ATF 107 II 307, 

303/JdT 1982 I 446). La mise en place d’un droit de visite surveillé tend ainsi à mettre 

efficacement l'enfant hors de danger, à désamorcer des situations de crise, à réduire les 

craintes et à contribuer à l'amélioration des relations avec l'enfant et entre les parents 

(arrêt 5A_184/2017 du 24 octobre 2017 consid. 4.4 et les références citées). Il constitue 

en principe une solution provisoire et ne peut donc être ordonné que pour une durée 

limitée. Il convient toutefois de réserver les cas où il apparaît d'emblée que les visites  

ne pourront pas, dans un proche avenir, être effectuées sans accompagnement  

(arrêts 5A_618/2017 du 2 février 2018 consid. 4.2; 5A_568/2017 du 21 novembre 2017 

consid. 5.1; 5A_699/2017 du 24 octobre 2017 consid. 5.1; 5A_728/2015 du 25 août 2016 

consid. 2.2 et les références).  

4.2  Le recourant nie toute mise en danger du développement de ses enfants propre à 

justifier une restriction temporaire des relations personnelles. Il se réfère en substance 

à des courriers d’une amie - versés en cause pour établir la « bienveillance » du 

recourant vis-à-vis de ces enfants - et au rapport d’enquête sociale de l’OPE du 9 avril 

2021 établi dans le cadre de la procédure de mesures provisionnelles ayant donné lieu 

au jugement du 23 septembre 2021 du Tribunal de district de A _________ (C2 20 430). 

Or cette argumentation ne saurait prospérer au vu de l’évolution de la situation et de ses 

répercussions sur les enfants. Tout d’abord, comme rappelé, l’exercice des relations 

personnelles a été subitement interrompu pour une période de dix mois, alors que ses 

enfants étaient très jeunes, l’aîné ayant eu connaissance de l’incarcération de son père 

(cf. audition de B _________ du 11 août 2022, p. 1 : « Papa fait des grosses bêtises, il 

est dans la prison, il y a un lit et des toilettes dans la prison, […] »). L’infirmière en 

pédiatrie et pédopsychiatrie en charge du suivi à domicile des enfants depuis janvier 

2021 a confirmé dans son rapport du 7 mars 2022 que cette incarcération avait généré 

beaucoup d’angoisse chez B _________ et C _________ et avait nécessité la mise en 

place d’un travail thérapeutique (p. 32). Au vu du jeune âge des enfants et des besoins 

éducatifs accrus spécifiques à leur situation personnelle (sur les troubles du 

comportement et labilités émotionnelles rencontrés par B _________ dans sa scolarité 

antérieurement à la mise en détention de son père et sur les difficultés de cadre et 

d’agitation de C _________, cf. rapport du 21 mars 2022 de la Dresse E _________), la 

reprise des relations personnelles devra être accompagnée et se faire dans un cadre 

sécurisant.  

- 10 - 

Par ailleurs, l’autorité a retenu à juste titre que le conflit parental entre les parties est 

intense. L’OPE relevait déjà dans son rapport du 9 avril 2021 des difficultés importantes, 

chaque parent n’ayant un rapport de confiance que très partiel dans les compétences 

éducatives et affectives de l’autre. C’est ainsi que l’OPE a émis la recommandation 

suivante (cf. rapport de l’OPE du 9 avril 2021, p. 17) :  

« Nous indiquons en priorité la mise en place d’un travail de coparentalité afin d’apaiser le conflit, 

restaurer un rapport de confiance et instaurer une communication parentale plus fonctionnelle et 

davantage centrée sur les besoins de leurs enfants. » 

La situation s’est ensuite dégradée postérieurement à la mise en place du droit de visite 

du recourant. Le 25 janvier 2022, l’intimée a requis de l’APEA par l’intermédiaire de son 

conseil une modification du droit de visite du recourant au motif qu’il ne disposerait plus 

d’un logement pour accueillir ses enfants à sa sortie de prison et de circonstances 

relatées par l’intimée dans un courrier du 19 janvier 2022 (p. 13ss). Estimant que la 

sécurité de ses enfants serait mise en danger, l’intimée a requis que les relations 

personnelles puissent s’exercer par l’intermédiaire d’un Point Rencontre dès sa sortie 

de prison. Le 31 janvier 2022, l’APEA a - au vu des faits allégués par l’intimée 

(potentielles négligences de la part du recourant et épisodes récurrents de violences 

domestiques auxquels les enfants auraient été exposés) - interpellé les divers 

professionnels d’ores et déjà en charge du suivi des enfants.  

Dans son rapport du 7 mars 2022, l’infirmière à domicile a constaté l’existence de 

difficultés importantes dans la mise en œuvre des relations personnelles. Selon elle, 

l’aîné des enfants, qui était très agité au début de son suivi et avait parfois des gestes 

violents lorsqu’il était débordé par ses émotions, se sentait « souvent perdu, [et] ne 

savait plus quand il devait aller chez son père ou pas », le père changeant les jours ou 

les heures où il devait prendre les enfants ce qui « créait des crises » (p. 33). Soulignant 

une collaboration difficile avec le recourant, le rapport fait état de difficultés à prendre en 

charge les besoins de base des enfants qui revenaient souvent épuisés des visites chez 

lui. Le rapport a ainsi émis la conclusion suivante (p. 32) : 

« Aujourd’hui, j’ai un peu de peine à imaginer que ces enfants passent des jours et des nuits avec leur 

père au vu de sa difficulté à s’en occuper. Je pense sincèrement que la mise en place d’un  

point-rencontre serait vraiment nécessaire afin qu’un professionnel puisse avoir un regard sur ce qu’il 

[sic] se passe. » 

Par e-mail du 10 mars 2022, la pédopsychologue en charge du suivi de B _________  

a estimé qu’il était indispensable de « protéger les enfants des tensions au niveau  

de la coparentalité et de toute autre question pouvant les déstabiliser » (p. 34).  

- 11 - 

Le 23 mars 2022, la Dresse E _________, pédiatre en charge du suivi des enfants, a 

constaté que la capacité de l’intimée à offrir un cadre plus sécurisant à ses enfants avait 

été un point central dans l’amélioration psychologique des enfants observée depuis 

quelques mois. Ainsi, il est selon elle important que les visites du recourant se déroulent 

dans un cadre défini, organisé et sous surveillance. Elle a par ailleurs observé qu’il n’y 

avait aucune contre-indication médicale à ce que les relations personnelles s’exercent 

par l’intermédiaire d’un Point Rencontre (p. 38). 

Suite à la libération du recourant, l’intimée a refusé qu’il exerce son droit de visite. 

Auditionné le 11 août 2022, l’aîné des enfants a exprimé son attachement à son père et 

son souhait de le revoir. Il a également clairement exprimé sa souffrance en lien avec le 

conflit parental (p. 148). 

Au vu de l’ensemble des éléments précités, il est conforme à l’intérêt des enfants 

d’instituer en leur faveur à titre provisionnel une mesure de curatelle de surveillance des 

relations personnelles (art. 308 al. 2 CC). Il est également conforme à l’intérêt des 

enfants que la reprise des relations personnelles se fasse dans un cadre surveillé par 

l’intermédiaire d’un Point Rencontre, afin de s’assurer de leur bon déroulement. Comme 

indiqué dans la décision du 20 septembre 2022 de l’autorité de céans qui a ordonné le 

retrait de l’effet suspensif du recours afin de permettre la reprise des relations 

personnelles dans les plus brefs délais, il appartiendra à l’OPE de vérifier les conditions 

d’accueil des enfants dans le nouveau logement dont leur père dispose à A _________ 

depuis le 15 octobre 2022 et de se prononcer sur la possibilité d’adapter le droit de visite 

du recourant dans un bilan à effectuer après les trois premières visites. Au regard de ce 

qui précède, les mesures instituées en faveur des enfants des parties respectent 

également le principe de proportionnalité, aucune autre mesure moins incisive étant de 

nature à répondre à leur besoin de protection. 

Partant, la décision entreprise était non seulement conforme au droit mais aussi 

opportune. 

En conséquence, le recours est rejeté. 

5.  

5.1  En procédure de recours, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui 

succombe (art. 34 OPEA ; art. 106 al. 1 CPC ; ATF 145 III 153 consid. 3.2.2). La partie 

qui succombe est celle dont les conclusions sont rejetées. Ce principe vaut en deuxième 

instance. Le succès se mesure alors à l’aune de la modification obtenue du jugement de 

première instance (Chabloz/Dietschy-Martenet/Heinzmann, CPC, n. 12 ad art. 106).  

- 12 - 

5.2  En l’espèce, la décision entreprise est confirmée et le recours rejeté. Partant,  

les frais de la procédure de recours - qui comprennent les frais de la décision de  

mesures superprovisionnelles du 20 septembre 2022 - seront mis à la charge  

du recourant qui succombe. Au vu de la nature de la cause et de sa difficulté  

ordinaire (art. 96 CPC et art. 13 LTar), l’émolument de justice est arrêté à 600 fr.  

(art.95 al. 2 let. b CPC ; art. 18 et 19 LTar) et sera prélevé sur l’avance de frais de  

300 fr. effectuée par le recourant. 

6.  L’intimée, qui était assistée d’un mandataire professionnel, a requis une indemnité 

pour ses frais d’intervention dans la procédure de recours. 

Son conseil n’ayant pas déposé de décompte des opérations, il appartient au  

Tribunal cantonal d’estimer l’indemnité équitable allouée à ce titre. En l’occurrence, au 

vu de la difficulté ordinaire de la cause et de l’activité utilement déployée, en particulier 

de la prise de connaissance du recours et de la rédaction d’une réponse de 6 pages,  

les dépens pour la procédure de recours sont arrêtés à 700 fr., débours et TVA inclus 

(cf. art. 35 al. 1 let. b LTar).  

7.  Au vu de ce qui précède, la requête d’assistance judiciaire de l’intimée est sans objet. 

 

 

Prononce 

 

1. Le recours est rejeté. 

2. Les frais, par 600 fr., sont mis à la charge de X _________. 

3. X _________ versera à Y _________, une indemnité de 700 fr. à titre de dépens 

pour la procédure de recours. 

4. La requête d’assistance judiciaire de Y _________ est sans objet. 

 

Sion, le 7 novembre 2022