# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fa7f9904-df40-5fad-a978-22ce942417a7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-04-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.04.2015 A-5090/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-5090-2014_2015-04-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour I 

A-5090/2014, A-5135/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  a v r i l  2 0 1 5  

Composition 
 Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),  

Daniel Riedo, Salome Zimmermann, juges, 

Sara Friedli, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

B._______,  

représentés par Maître (…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, 

Eigerstrasse 65, 3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Entraide administrative (CDI-F). 

 

 

 

A-5090/2014, A-5135/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 12 décembre 2013, les autorités compétentes françaises ont adressé à 

l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC ou l'autorité 

inférieure) une demande d'assistance administrative indiquant comme 

personnes concernées en France : "Monsieur A.______ et Madame 

B._______" et portant sur "l'impôt sur le revenu 2010 (ainsi que) l'impôt sur 

la fortune 2010, 2011, 2012 et 2013". Elles ont exposé ce qui suit : les deux 

intéressés font l'objet d'un contrôle fiscal; B._______ a déposé une 

déclaration à l'impôt sur le revenu en France pour l'année 2010 faisant état 

de revenus correspondant à une pension alimentaire versée par son 

conjoint, A._______, qui serait quant à lui domicilié fiscalement au 

X._______; les éléments en possession des autorités fiscales françaises 

permettraient de considérer que les époux seraient en fait tous deux 

domiciliés en France; les pensions seraient versées à partir du compte de 

l'époux portant le n° (…) ouvert auprès de la banque C.________ à 

Y._______. Au vu de ces éléments, les autorités françaises demandent à 

l'AFC les informations suivantes : 

1. Les états de fortune au 1er janvier 2010, 2011, 2012 et 2013 du compte 

n° (…) et les relevés de ce compte sur la période du 1er janvier 2010 au 

31 décembre 2011 (recte : 2010), précisant les apports et les 

prélèvements enregistrés sur cette période ainsi que les gains financiers 

générés. La date, le montant et la nature des revenus perçus (intérêts, 

dividendes, plus values…) ainsi que la copie du formulaire A concernant 

ce compte); 

2. Les références des autres comptes bancaires dont Monsieur A._______ 

et Madame B._______ seraient directement ou indirectement titulaires, 

quelles que soient les structures interposées, ou ayant-droits 

économiques au sein de la banque. Les comptes bancaires pour lesquels 

ils disposeraient d'une procuration, ainsi que le formulaire A concernant 

ces autres comptes; 

3. Les états de fortune au 1er janvier 2010, 2011, 2012 et 2013 ainsi que les 

relevés pour les comptes visés au point 2) sur la période du 1er janvier 

2010 au 31 décembre 2011 [recte : 2010], précisant les apports et les 

prélèvements enregistrés sur cette période ainsi que les gains financiers 

générés. La date, le montant et la nature des revenus perçus (intérêts, 

dividendes, plus-values…), ainsi que la copie du formulaire A concernant 

les comptes visés au point 2); 

4. La confirmation que Madame B._______ et/ou Monsieur A._______ est 

titulaire d'une carte bancaire sur les comptes visés aux points 1) et 2) et 

les relevés de ces cartes de crédit. 

A-5090/2014, A-5135/2014 

Page 3 

B.  

Par ordonnance du 20 février 2014, l'AFC a requis à la banque C._______ 

(ci-après : la banque) de lui fournir les documents et renseignements 

demandés. Elle a également prié celle-ci d'informer les personnes 

concernées "domiciliées à l'étranger" de l'ouverture de la procédure 

d'assistance administrative et de les inviter à désigner, dans les dix jours, 

un représentant en Suisse. 

C.  

Le 6 mars 2014, la banque a transmis à l'AFC les informations demandées, 

confirmé que A._______ avait été informé par ses soins de la procédure et 

indiqué que, s'agissant de B._______, elle n'avait pas pu être informée. Le 

20 mars 2014, elle a confirmé à l'AFC avoir suppléé à cette carence.  

D.  

Aucun représentant n'ayant été désigné par l'intéressée à la suite de cette 

information, l'AFC lui a imparti, par publication dans la Feuille fédérale le 

(…), un nouveau délai pour désigner un représentant en Suisse. 

Vainement. 

E.  

Par décision du 12 août 2014 concernant B._______ (celle-ci étant 

désignée comme [seule] personne concernée), dont le dispositif a été 

publié dans la Feuille fédérale du (…), l'AFC a décidé (ch. 1) d'accorder 

aux autorités françaises l'assistance administrative et (ch. 2) de leur 

transmettre les informations suivantes, reçues du détenteur d'informations, 

à savoir la banque C._______ en Z._______, étant précisé que des 

caviardages ont été effectués dans les documents à transmettre pour 

protéger des informations non couvertes par la demande : 

a. Madame B._______ dispose d'une procuration sur le compte bancaire 

n° (…); 

b. Les états de fortune déterminants pour les 1ers janvier 2010, 2011, 2012 et 

2013 et les extraits du compte bancaire n° (…) sur la période du 1er janvier 

2010 au 31 décembre 2010, ainsi que la copie du formulaire A concernant 

ce compte; 

c. Madame B._______ n'est ni titulaire, ni ayant-droit économique d'un autre 

compte bancaire auprès de la banque C._______; 

d. Les avis de débits relatifs à la carte de crédit dont Madame B._______ a été 

titulaire sur le compte bancaire n° (…). 

F.  

Le 2 septembre 2014, B._______ s'est adressée à l'AFC afin d'obtenir une 

A-5090/2014, A-5135/2014 

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copie complète de la décision du 12 août précédent. L'AFC y a pourvu le 

4 septembre suivant. 

G.  

Le 10 septembre 2014, le mandataire de A._______ a informé l'AFC qu'il 

était désormais également en charge de la défense des intérêts de 

B._______. Il a fait savoir que ses deux mandants entendaient former 

recours contre la décision publiée dans la Feuille fédérale le (…) 

précédent, l'un en sa qualité de personne concernée et l'autre en sa qualité 

de tiers particulièrement touché. 

H.  

Le 11 septembre 2014, B._______ (ci-après : la recourante) a recouru 

contre ce prononcé (cause référencée A-5135/2014). Le même jour, 

A._______ (ci-après : le recourant) en a fait de même (cause référencée 

A-5090/2014). Les conclusions de ces deux recours sont identiques, en ce 

sens qu'elles tendent à l'annulation de la décision attaquée et à ce qu'il soit 

décidé d'accorder aux autorités compétentes françaises l'assistance 

administrative concernant la recourante et de transmettre aux autorités 

compétentes françaises les informations demandées, reçues du détenteur 

d'informations, la banque C._______ en Z._______, comme suit : 

a. La recourante dispose d'une procuration sur le compte bancaire n° (…); 

b. La recourante n'est ni titulaire, ni ayant-droit économique d'un autre compte 

bancaire auprès de la banque C._______; 

c. Les avis de débits relatifs à la carte de crédit dont la recourante a été 

titulaire sur le compte bancaire n° (…). 

Des caviardages ont été effectués dans les documents qui seront transmis aux 

autorités compétentes françaises pour protéger les informations non couvertes 

par la demande.  

En substance, la recourante fait valoir qu'elle n'est ni titulaire ni bénéficiaire 

économique du compte en question, de sorte que les états de fortune et 

les extraits de ce compte ne seraient pas pertinents pour sa taxation. Quant 

au recourant, il relève que la transmission aux autorités fiscales françaises 

ne peut pas porter sur des informations relatives à ses supposées 

obligations fiscales. Il serait un tiers à la procédure, la décision concernant 

son épouse. Celle-ci vivrait en France, alors qu'il résiderait quant à lui en 

Z._______ depuis le 1er janvier 2012, après avoir été domicilié 

successivement au X._______ puis en V._______. Il n'aurait jamais été 

résident de France, n'y détiendrait aucun actif et n'aurait aucun lien 

économique avec ce pays. Les conjoints étant mariés sous le régime de la 

A-5090/2014, A-5135/2014 

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séparation de biens, ils seraient imposés distinctement et ne seraient pas 

solidaires quant au paiement de leurs impôts respectifs. Les recourants 

estiment ainsi tous deux que les informations suivantes ne peuvent être 

transmises aux autorités françaises, dans la mesure où elles ne sont pas 

pertinentes : les états de fortune déterminants pour les 1er janvier 2010, 

2011, 2012 et 2013 du compte bancaire précité, les extraits de ce compte 

pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, ainsi que la copie 

du formulaire A concernant ce même compte. Les recourants ont 

également expliqué que le dispositif de la décision publiée par le biais de 

la Feuille officielle et le dispositif de cette même décision – tel que 

communiqué ultérieurement par l'AFC – divergeaient sur deux points : la 

banque mentionnée et la spécification de la procédure dans laquelle les 

informations transmises pourraient être utilisées. 

I.  

Invitée à se déterminer sur ces deux recours et à produire le dossier de la 

cause, l'AFC s'est exprimée le 22 septembre 2014, indiquant qu'elle rendait 

une nouvelle décision concernant la recourante, par laquelle elle revenait 

sur sa décision antérieure, en ce sens que le formulaire A relatif au compte 

bancaire précité n'était pas transmis aux autorités françaises requérantes; 

la nouvelle décision levait en outre l'ambiguïté – respectivement la 

contradiction – soulignée par le recourant (nom de la banque cité, mention 

de la procédure dans laquelle les informations transmises pouvaient être 

utilisées en France); pour le surplus, son dispositif correspondait au 

précédent. L'AFC a ainsi conclu au rejet du recours de la recourante, 

soulignant que la domiciliation incontestée en France de l'intéressée 

impliquait qu'elle doive déclarer non seulement les comptes bancaires 

ouverts à l'étranger, mais également ceux sur lesquels elle détiendrait une 

procuration, ce qui serait le cas du compte bancaire précité. S'agissant du 

recours déposé par son époux, elle a conclu à son irrecevabilité, étant 

donné que la décision du 22 septembre 2014 ne le concernait pas. 

J.  

Invitée à déposer une réplique, la recourante a exposé, en date du 

23 octobre 2014, que la nouvelle décision de l'AFC n'avait pas privé son 

recours de tout objet, un litige subsistant quant à la transmission des états 

de fortune et extraits du compte bancaire précité. Elle a en outre fait savoir 

qu'elle ne contestait pas détenir une procuration sur le compte en question 

ni le fait qu'elle aurait dû déclarer l'existence de ce compte en France. En 

revanche, ceci ne serait pas assimilable aux obligations déclaratives des 

revenus générés par ledit compte et de la fortune qu'il présente, toutes 

obligations incombant au titulaire du compte (et non au titulaire d'une 

A-5090/2014, A-5135/2014 

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procuration). Quant au recourant, il a également répliqué le 23 octobre 

2014, développant une argumentation similaire et contestant le caractère 

prétendument irrecevable de son recours. 

K.  

Le 4 novembre 2014, l'AFC a statué par décision finale dans la cause 

relative au recourant, celui-ci y étant désigné comme (seule) personne 

concernée. Le dispositif de cette décision est distinct et ne fait pas mention 

de la recourante. Le recourant a recouru contre ce prononcé le 8 décembre 

2014. Ce recours a été enregistré sous un numéro distinct (A-7188/2014) 

et fait l'objet d'un arrêt séparé. 

L.  

Un nouveau délai a été imparti à l'AFC pour produire le dossier de la cause, 

qui manquait à son précédent envoi, et pour formuler une éventuelle 

duplique. L'AFC s'est exécutée le 16 janvier 2015 par l'envoi d'un stick USB 

comportant 55 pièces selon bordereau. Dans sa réplique, elle a 

essentiellement souligné s'être fondée sur la demande d'assistance 

administrative, laquelle indiquait que les résidents fiscaux ont l'obligation 

de déclarer les comptes sur lesquels ils détiennent une procuration. Il n'y 

aurait pas lieu de se distancier des affirmations contenues dans cette 

demande. Par ailleurs, il n'y aurait pas lieu de mettre en doute les 

déclarations des autorités françaises selon lesquelles le recourant serait 

domicilié en France, le principe de la confiance prévalant dans les rapports 

entre Etats. S'agissant du recourant, l'AFC a indiqué qu'il s'était vu notifier 

une décision finale distincte, en date du 4 novembre 2014; sa qualité pour 

recourir serait donnée dans le cadre de cette (autre) procédure et non dans 

le présent contexte. L'AFC a donc confirmé ses précédentes conclusions, 

selon lesquelles ce recours serait irrecevable; subsidiairement, il devrait 

être rejeté. 

M.  

Le bordereau de pièces du dossier a été envoyé aux recourants par les 

soins du Tribunal le 21 janvier 2015. Invité à transmettre aux recourants 

une copie du dossier de la cause, tel que déjà remis au Tribunal de céans, 

l'autorité inférieure leur a fait parvenir un stick USB. 

 

N.  

Le 5 février 2015, le Tribunal de céans – constatant que l'autorité inférieure 

avait transmis aux recourants, en date du 23 décembre 2014, une copie 

A-5090/2014, A-5135/2014 

Page 7 

de la demande d'assistance administrative – a invité ces derniers à 

produire d'éventuelles observations d'ici le 26 février 2015. Les recourants 

ont tous deux déclaré, par pli du 26 février 2015, persister dans leurs 

conclusions. 

O.  

Les autres faits et moyens des parties seront évoqués ci-après dans les 

considérants en droit, dans la mesure où ils sont pertinents. 

 

Droit : 

1.   

1.1 La nouvelle loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance admi-

nistrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 672.5) est entrée en 

vigueur le 1er février 2013. Elle prévoit que les dispositions d'exécution 

fondées sur la loi fédérale du 22 juin 1951 concernant l'exécution des 

conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter 

les doubles impositions (RS 672.2) demeurent applicables aux demandes 

d'assistance administrative déposées avant son entrée en vigueur 

(cf. art. 24 LAAF). A contrario, les demandes d'assistance déposées après 

son entrée en vigueur sont donc soumises aux dispositions de celle-ci. En 

l'occurrence, les autorités françaises ayant adressé la demande d'entraide 

litigieuse aux autorités suisses le 12 décembre 2013, la LAAF est 

applicable. 

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci connaît des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises 

par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. L'AFC étant une autorité au 

sens de l'art. 33 LTAF, et aucune des exceptions de l'art. 32 LTAF n'étant 

réalisée, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour juger de la 

présente affaire (cf. aussi art. 19 al. 5 LAAF). Pour autant que la LAAF ou 

la LTAF n'en disposent pas autrement, la procédure est régie par la PA 

(cf. art. 5 LAAF; art. 37 LTAF). 

1.3 Postés le 11 septembre 2014, alors que la décision attaquée, datée du 

12 août 2014, a été notifiée à la recourante – dans la mesure où elle 

séjournait à l'étranger et n'avait pas élu de domicile de notification en 

Suisse – par publication dans la Feuille fédérale du (…), les deux mémoires 

de recours ont été déposés dans le délai légal de trente jours (art. 50 al. 1 

A-5090/2014, A-5135/2014 

Page 8 

PA). Dans de telles circonstances, la question de savoir à quel moment la 

décision attaquée a été effectivement notifiée au recourant peut demeurer 

ouverte en l'espèce. Signés par un avocat au bénéfice d'une procuration, 

munis de conclusions valables et motivées et accompagnés d'une copie 

de la décision attaquée, ils répondent aux exigences de forme de la 

procédure administrative (art. 52 al. 1 PA).  

1.4 La recourante est directement visée par le dispositif de la décision 

attaquée. Elle a manifestement qualité pour recourir (cf. art. 19 al. 2 LAAF, 

art. 48 PA). S'agissant du recourant, la question se pose dans des termes 

différents puisque – même s'il est mentionné dans la demande sous la 

rubrique "personne concernée" au même titre que la recourante – il ne 

figure à aucun endroit dans le dispositif de la décision attaquée. En 

revanche, la demande tend notamment à la transmission des extraits du 

compte bancaire dont le recourant est détenteur auprès de la banque 

C._______ et, au terme de décision attaquée, l'AFC admet de transmettre 

aux autorités françaises requérantes lesdits extraits. Dans la mesure où, 

selon la demande d'assistance administrative, les autorités requérantes 

françaises visent l'obtention d'informations concernant le recourant 

(personne concernée) dans le cadre d'un contrôle fiscal et que celui-ci est 

le titulaire de ce compte, le recourant est dès lors spécialement atteint par 

cette décision et à un intérêt digne de protection à son annulation (cf. art. 19 

al. 2 LAAF; art. 48 al. 1 let. b et c PA). Pour le surplus, le recourant ne 

saurait pâtir du fait que l'AFC ait décidé de rendre deux décisions 

distinctes, l'une le concernant spécifiquement (décision finale du 

4 novembre 2014) et l'autre concernant également la recourante (décision 

finale du 12 août 2014). L'on ne saurait dès lors lui reprocher de ne pas 

avoir pris part à la procédure qui a mené à la décision attaquée (art. 48 

al. 1 let. a PA). Il a ainsi qualité pour recourir. 

1.5 Partant, il y a lieu d'entrer en matière sur les recours. Le Tribunal 

administratif fédéral jouit d'un plein pouvoir de cognition (cf. art. 49 PA). Il 

constate les faits et applique le droit d'office (art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, 

il se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les autres points 

que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 

(cf. ATF 122 V 157 consid. 1a; 121 V 204 consid. 6c; ALFRED KÖLZ/ISABELLE 

HÄNER/MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungs-

rechtspflege des Bundes, 3e éd. 2013, ch. 1135). 

2.  

De manière générale, toute décision d'une autorité constitue un acte 

juridique indépendant et doit faire l'objet d'une procédure de recours 

A-5090/2014, A-5135/2014 

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spécifique. Réciproquement, et sauf cas très particulier, une procédure de 

recours unique doit être menée lorsque plusieurs parties contestent la 

même décision. C'est le seul moyen d'éviter que des décisions contra-

dictoires ou incohérentes ne soient rendues. Par ailleurs, il est possible 

d'ordonner la jonction de deux causes lorsque cette manière de procéder 

favorise l'économie de procédure et répond aux intérêts de toutes les 

parties (cf. notamment, arrêt du TAF A-6052/2012 du 21 mai 2013 

consid. 1.1; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, ch. 3.17). 

En l'occurrence, l'AFC a rendu une décision qui est contestée par les deux 

recourants. Deux dossiers ont été ouverts au Tribunal à réception des deux 

mémoires de recours (A-5090/2014 et A-5135/2014). Vu ce qui précède, il 

s'impose cependant de joindre ces causes. 

3.  

3.1 S'agissant de l'objet du litige, il s'agit de relever que l'autorité inférieure 

a pris une nouvelle décision le 22 septembre 2014, c'est-à-dire en cours 

de procédure, reconsidérant et annulant la décision du 12 août 2014. Ce 

nouveau prononcé s'est substitué à celui initialement attaqué (cf. art. 58 

PA). Il fait partiellement droit aux conclusions des recourants. En effet, 

d'une part, l'AFC est revenue sur sa volonté initiale de remettre aux 

autorités requérantes françaises le formulaire A concernant le compte 

bancaire ouvert auprès de la banque C._______, qui faisait l'objet du ch. 2b 

in fine du dispositif de la décision du 12 août 2014. D'autre part, elle a 

décidé d'informer les autorités compétentes françaises que la 

documentation citée au ch. 2 ne pourrait être utilisée dans l'Etat requérant 

que dans le cadre de la procédure relative à la recourante, pour l'état de 

fait décrit dans la demande d'assistance administrative du 12 décembre 

2013. Certes, ce point du dispositif (ch. 3a) correspond très exactement à 

celui qui avait été publié dans la Feuille fédérale en date du (…); toutefois, 

il diverge de celui figurant dans l'exemplaire de la décision qui avait été 

remis à la recourante le 4 septembre 2014, celui-ci faisant référence (ch. 3a 

du dispositif) à la procédure relative tant au recourant qu'à la recourante. 

Le recourant s'en était dès lors plaint dans son recours, au titre de violation 

du principe de spécialité. En tout état de cause, il faut considérer qu'aucun 

litige ne subsiste plus sur ces deux points, la nouvelle décision ayant privé 

d'objet les recours sur ces aspects.  

3.2 L'on ne s'attardera pas sur l'erreur de plume qui s'est glissée dans 

l'exemplaire de la décision remise au mandataire des recourants, laquelle 

fait référence à une autre banque (ch. 2 du dispositif). Ceci n'a guère 

d'incidence, la décision publiée par le biais de la Feuille officielle faisant en 

A-5090/2014, A-5135/2014 

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principe foi et – en tout état de cause – l'AFC ayant rendu une nouvelle 

décision, le 22 septembre 2014, dans laquelle cette erreur ne figure plus. 

3.3 Dans leurs recours, les recourants ne contestent pas le droit de l'AFC 

de transmettre aux autorités compétentes françaises les informations 

suivantes : (ch. 3a du dispositif de la décision attaquée) le fait que la 

recourante dispose d'une procuration sur le compte bancaire n° (...); (ch. 3c 

de ce même dispositif) le fait qu'elle ne soit ni titulaire, ni ayant-droit 

économique d'un autre compte bancaire auprès de la banque C._______ 

ainsi que (ch. 3d de ce même dispositif) les avis de débits relatifs à la carte 

de crédit dont l'intéressée a été titulaire sur le compte bancaire précité. Ces 

points du dispositif de la décision du 22 septembre 2014 sont dès lors 

entrés en force.  

Le litige porte sur les autres informations que l'AFC entend remettre aux 

autorités françaises requérantes, telles qu'elles ressortent du ch. 3b du 

dispositif de la décision du 22 septembre 2014 : il s'agit plus précisément 

des états de fortune déterminants pour les 1ers janvier 2010, 2011, 2012 et 

2013 et des extraits du compte bancaire n° (...) sur la période du 1er janvier 

2010 au 31 décembre 2010. Le recours n'est dès lors pas devenu sans 

objet sur cet aspect et il appartient au Tribunal de céans de trancher ce 

litige (art. 58 al. 3 PA). 

3.4 Le Tribunal de céans rappellera tout d'abord les conditions dans 

lesquelles l'assistance administrative en matière fiscale peut être accor-

dée, en s'attachant à décrire les conditions matérielles et formelles de 

l'entraide, lesquelles définissent les éléments qui peuvent être échangés 

entre Etats (consid. 4 ci-dessous); il ne rappellera en revanche pas la 

procédure à suivre dans chaque Etat pour répondre à la demande 

d'entraide, le cas d'espèce pouvant être résolu (consid. 5 ci-dessous) à la 

lumière des seules considérations qui figurent ci-après.  

4.  

4.1 L'échange de renseignements en matière fiscale entre la Suisse et la 

France est régi par la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et 

la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur 

le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (RS 

0.672.934.91; ci-après : CDI-F). La CDI-F est largement inspirée du 

Modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune, 

lequel est assorti d'un commentaire issu de cette organisation (cf. OCDE, 

Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune, version 

complète [avec un commentaire article par article], Paris 2012 [ci-après : 

A-5090/2014, A-5135/2014 

Page 11 

Modèle CDI OCDE, respectivement: OCDE, Commentaire], ch. 4.1 et 5 ad 

art. 26; différentes versions de ce document sont disponibles sur le site 

internet: www.oecd.org > thèmes > fiscalité > conventions fiscales). La 

CDI-F est complétée par un Protocole additionnel du même jour (ci-après : 

le Protocole additionnel; publié également au RS 0.672.934.91). 

La teneur actuelle de la CDI-F et de son Protocole additionnel résulte d'un 

Avenant conclu le 27 août 2009 (cf. RO 2010 5683). Les dispositions ainsi 

modifiées s'appliquent en particulier aux demandes d'échange de 

renseignements qui concernent toute année civile ou tout exercice 

commençant à compter du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement la 

date à laquelle il a été signé (cf. art. 11 par. 3 de l'Avenant). Les nouvelles 

règles valent ainsi à partir du 1er janvier 2010 et couvrent la présente 

procédure, puisque celle-ci a été initiée le 12 décembre 2013 et qu'elle 

porte sur la période du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2013. 

4.2  

4.2.1 Les conditions matérielles de l'assistance administrative en matière 

fiscale sont fixées à l'art. 28 par. 1 CDI-F. Selon cette disposition, les 

autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseigne-

ments vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la 

Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne 

relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte 

des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs 

collectivités locales, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas 

contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint 

par les art. 1 et 2 CDI-F, qui définissent les personnes bénéficiant de la 

convention et les impôts concernés. 

Le chiffre XI du Protocole additionnel précise que l'autorité compétente de 

l'Etat requérant doit formuler ses demandes de renseignements après 

avoir utilisé les sources habituelles de renseignements prévues par sa 

procédure fiscale interne. L'assistance administrative internationale inter-

vient ainsi à titre subsidiaire uniquement. 

 

4.2.2 Selon le ch. XI du Protocole additionnel : 

La référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents» [contenue à 

l'art. 28 par. 1 CDI-F susmentionné] a pour but d'assurer un échange de 

renseignements en matière fiscale qui soit le plus large possible, sans qu'il soit 

pour autant loisible aux Etats contractants «d'aller à la pêche aux 

A-5090/2014, A-5135/2014 

Page 12 

renseignements» ou de demander des renseignements dont il est peu probable 

qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d'un contribuable 

déterminé. 

Cette disposition reprend le Commentaire de l'art. 26 Modèle CDI OCDE. 

Il ressort en particulier de celui-ci que les termes "nécessaires", "vraisem-

blablement pertinents" ou tout simplement "pertinents", que l'on trouve 

alternativement dans les différentes CDI, possèdent ici le même sens et 

que les Etats sont libres de choisir la formulation qui leur convient, le champ 

d'application de l'article en question ne devant pas en être modifié. Certains 

auteurs soulignent que la formulation actuelle du modèle (qui vise les 

renseignements "vraisemblablement pertinents") témoigne de la volonté 

de l'OCDE d'élargir la portée de l'échange de renseignements (cf. XAVIER 

OBERSON, in : Danon/Gutmann/Oberson/Pistone [éd.], Modèle de 

Convention fiscale OCDE concernant le revenu et la fortune : 

Commentaire, 2014 [ci-après: Modèle de Convention OCDE: 

Commentaire], ch. 35 ad art. 26 Modèle CDI OCDE; MICHAEL ENGEL-

SCHALK, in : Vogel/Lehner [éd.] Doppelbesteuerungsabkommen […] : 

Kommentar auf der Grundlage der Musterabkommen, 5e éd., Munich 2008 

[ci-après: DBA Kommentar], ch. 34 ad art. 26 Modèle CDI OCDE). 

Fondamentalement, les renseignements pertinents pour l'application 

interne de la législation d'un Etat concernent toutes les informations dont 

l'Etat contractant a besoin pour imposer l'un de ses contribuables 

(cf. OBERSON, in : Modèle de Convention OCDE : Commentaire, ch. 41 ad 

art. 26; ANDREAS DONATSCH/STEFAN HEIMGARTNER/MADELEINE SIMONEK, 

Internationale Rechtshilfe unter Einbezug der Amtshilfe im Steuerrecht, 

2011, p. 149). La notion de pertinence vraisemblable implique deux 

choses. D'un point de vue matériel, la demande doit porter sur un état de 

fait concret et répondre à un but précis, qui est soit d'appliquer une CDI, 

soit d'assurer l'imposition dans l'Etat requérant. D'un point de vue formel, 

l'autorité requérante doit délimiter de manière suffisamment précise l'objet 

de la requête et son sujet pour permettre à l'autorité requise de vérifier que 

les documents à transmettre sont susceptibles de servir au but fiscal 

recherché (cf. OBERSON, in : Modèle de Convention OCDE : Commentaire, 

ch. 36 s. ad art. 26 Modèle CDI OCDE). 

Ces exigences doivent toutefois être interprétées de manière souple. Ainsi, 

le Tribunal administratif fédéral a retenu, en lien avec des requêtes 

d'entraide liées à des soupçons de fraude fiscale, qu'il suffit que les 

documents requis soient de nature à servir l'avancement de l'enquête 

(cf. arrêts du TAF A-6903/2010 du 23 mars 2011 consid. 2.4; A-7014/2010 

du 3 février 2011 consid. 3.4). En d'autres termes, il suffit, pour que 

A-5090/2014, A-5135/2014 

Page 13 

l'entraide doive être admise, que la personne au sujet de laquelle des 

renseignements sont requis puisse, en fonction des données transmises, 

se trouver assujettie à l'impôt, à tout le moins de manière limitée, dans 

l'Etat requérant (cf. ENGELSCHALK, in : DBA Kommentar, ch. 57 ad art. 26 

Modèle CDI OCDE). 

En résumé, la notion de pertinence vraisemblable doit permettre un 

échange d'informations aussi large que possible, les cas de fishing 

expeditions étant réservés, et il suffit que l'utilité des renseignements 

demandés soit raisonnablement envisageable (cf. ERNST CZAKERT, in : 

Schönfeld/Ditz [éd.] Doppelbesteuerungsabkommen : Kommentar, 

Cologne 2013, ch. 55 s. ad art. 26 Modèle CDI OCDE ). Cette possible 

utilité doit ressortir de la demande d'entraide elle-même (cf. ATF 128 II 407 

consid. 6.3.1; arrêts du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 con-

sid. 2.3.2; A-1606/2014 du 7 octobre 2014 consid. 3.2; A-6547/2013 du 

11 février 2014 consid. 5.2; A-6505/2012 du 29 mai 2013 consid. 6.2.2.1). 

4.2.3 Les conditions de forme auxquelles doit satisfaire une demande 

d'entraide sont réglées au ch. XI du Protocole additionnel. Ainsi, l'autorité 

compétente requérante doit fournir les informations suivantes à l'autorité 

compétente de l'Etat requis : 

a) le nom et une adresse de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une 

enquête et, si disponible, tout autre élément de nature à faciliter 

l'identification de la personne (date de naissance, état civil…); 

b) la période visée par la demande; 

c) une description des renseignements recherchés, notamment leur nature et 

la forme sous laquelle l'Etat requérant souhaite recevoir les 

renseignements de l'Etat requis; 

d) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés; 

e) dans la mesure où ils sont connus, les noms et adresse de toute personne 

dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des renseignements 

demandés. 

Le ch. XI du Protocole additionnel précise encore que les règles de 

procédure administrative relatives aux droits du contribuable s'appliquent 

dans l'Etat requis, même si elles ne doivent pas entraver ou retarder 

indûment les échanges effectifs de renseignements. 

4.2.4 L'art. 7 LAAF pose certaines limites aux demandes d'entraide 

abusives. Cette disposition prévoit qu'il n'est pas entré en matière lorsque 

la demande présente l'une des caractéristiques suivantes : 

A-5090/2014, A-5135/2014 

Page 14 

a. elle est déposée à des fins de recherche de preuves [cf. la problématique 

des fishing expeditions; consid. 4.2.2 ci-dessus]; 

b. elle porte sur des renseignements qui ne sont pas prévus par les dispo-

sitions régissant l'assistance administrative de la convention applicable; 

c. elle viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu'elle se fonde sur 

des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit 

suisse. 

4.2.5 Les relations internationales sont basées sur la confiance entre Etats. 

La bonne foi de ceux-ci est présumée aussi longtemps qu'il n'existe pas 

d'indices clairs qui remettent celle-ci en cause. (cf. ATF 128 II 407 

consid. 3.2, 4.3.1 et 4.3.3; 126 II 409 consid. 4; 107 Ib 264 consid. 4b; 

arrêts du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.3.5; A-

5390/2013 du 6 janvier 2014 consid. 5.2.2; A-6475/2012 du 2 mai 2013 

consid. 3.2; A-737/2012 du 5 avril 2012 consid. 8.2.3; A-6242/2011 du 

11 juillet 2011 consid. 11.4; A-6925/2010 du 1er juillet 2011 consid. 2.4; A-

6176/2010 du 18 janvier 2011 consid. 2.5). 

S'il incombe aux autorités de l'Etat requérant de présenter l'état de fait 

pertinent, il ne peut toutefois être exigé d'elles qu'elles le fassent sans 

lacune ni contradiction aucune. Une telle exigence serait incompatible avec 

le but et l'esprit de l'assistance administrative (ou de l'entraide judiciaire), 

puisque les informations requises doivent précisément servir à clarifier les 

points de l'affaire restés dans l'ombre. Ainsi, les autorités requérantes n'ont 

pas à rapporter la preuve absolue de l'état de fait invoqué, mais seulement 

à démontrer l'existence de soupçons suffisants à ce propos. L'AFC est liée 

par l'état de fait présenté dans la requête d'entraide, sauf à ce que celle-ci 

paraisse d'emblée infondée en raison de fautes, de lacunes ou de 

contradictions manifestes (cf. ATF 128 II 407 consid. 5.2.1 [entraide en 

matière boursière]; 125 II 250 consid. 5b; 117 Ib 64 consid. 5c; 116 Ib 96 

consid. 4c; arrêts du TAF A-6989/2014 du 25 février 2015 consid. 3.1.3; A-

5470/2014 du 18 décembre 2014 consid. 2.3; A-3294/2014 du 8 décembre 

2014 consid. 2.3.5; A-6475/2012 du 2 mai 2013 consid. 2.3.3; A-6011/2012 

du 13 mars 2013 consid. 7.1.1; ROBERT ZIMMERMANN, La coopération 

judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd. 2009, p. 276 ch. 295). 

5.  

En l'espèce, pour résoudre le présent litige, il s'agit de se demander si les 

conditions matérielles et formelles de l'entraide, telles qu'elles résultent des 

accords applicables et de l'art. 7 LAAF, sont remplies. 

5.1 Du point de vue formel, le Tribunal de céans considère que la demande 

d'assistance administrative remplit les réquisits précédemment énoncés 

A-5090/2014, A-5135/2014 

Page 15 

(cf. consid. 4.2.3 ci-avant). En effet, conformément au ch. XI du Protocole 

additionnel à la CDI-F, ladite demande mentionne le nom et l'adresse de la 

recourante au titre de personne concernée (au même titre d'ailleurs que 

son époux), la période visée par la demande (du 1er janvier 2010 au 

1er janvier 2013), une description des renseignements recherchés, le but 

fiscal dans lequel les renseignements sont demandés (i.e. la vérification de 

la taxation de la recourante en France) ainsi que le nom du détenteur de 

renseignements, à savoir la banque C._______.  

5.2 Sur un plan matériel, la situation se présente sous un jour différent. En 

effet, le Tribunal de céans ne cerne guère la pertinence vraisemblable des 

informations litigieuses. 

Si même – ainsi que l'affirment les autorités françaises requérantes dans 

leur demande – la recourante avait selon le droit français pertinent l'obli-

gation d'indiquer l'existence tout compte bancaire ouvert à l'étranger sur 

lequel elle détient une procuration, ceci ne reviendrait pas pour autant à lui 

faire obligation de déclarer la fortune et les revenus de ce compte, qui – 

par définition – appartient à un tiers (question qui n'a pas besoin d'être 

tranchée en l'espèce). Il est clair qu'il s'agit de deux obligations distinctes 

et que la seconde ne va pas de soi, puisqu'elle porte sur le patrimoine d'un 

tiers (le titulaire du compte). Les autorités françaises requérantes 

n'affirment d'ailleurs pas que la première obligation impliquerait la seconde, 

à lire sa demande ("Or, la domiciliation en France de ces contribuables 

implique qu'ils doivent déclarer les comptes bancaires ouverts à l'étranger 

ainsi que ceux sur lesquels ils détiennent une procuration. De même, ils 

doivent déclarer les revenus de source française et étrangère, ainsi que le 

patrimoine situé en France et à l'étranger"). Il faut donc constater que celle-

ci est lacunaire à cet égard. En tout état de cause, le fait d'avoir une 

procuration sur un compte n'a, en soi, rien à voir avec la titularité dudit 

compte ainsi que la propriété des avoirs qui y sont crédités. Ainsi, l'on ne 

voit guère en quoi l'état de fortune et les mouvements sur le compte en 

question seraient pertinents pour la taxation en France de la recourante : 

une semblable thèse paraît tout sauf vraisemblable puisque l'on ne saurait 

raisonnablement être taxé que sur ses propres revenus et sa propre 

fortune. Les autorités françaises requérantes n'apportent pas d'explication 

qui permettrait de retenir le contraire. En particulier, il n'est à aucun moment 

avancé que les deux recourants feraient l'objet d'une taxation commune, 

ce qu'ils contestent tous deux de manière parfaitement crédible dans leurs 

écritures, pièces à l'appui. En définitive, il semblerait que les autorités 

requérantes françaises entendent plutôt remettre en cause le domicile du 

recourant en Z._______. Il s'agit cependant d'une problématique 

A-5090/2014, A-5135/2014 

Page 16 

impliquant le recourant en sa qualité de personne concernée, laquelle fait 

l'objet d'un arrêt distinct (cause référencée A-7188/2014). En d'autres 

termes, si les autorités requérantes françaises entendent obtenir les 

extraits du compte bancaire précité, elles ne peuvent le faire par l'entremise 

d'une demande d'assistance administrative dirigée contre le titulaire d'une 

simple procuration sur ce compte. Par ailleurs, en tout cas – conformément 

à la jurisprudence du Tribunal, certes contestée devant le Tribunal fédéral 

– l'entraide ne peut être accordée en relation avec des comptes détenus 

de manière indirecte par la personne concernée, soit en qualité d'ayant 

droit économique ou de simple détenteur d'une procuration (cf. arrêts du 

TAF A-6989/2014 du 25 février 2015 consid. 6.2.2; A-3294/2014 du 

8 décembre 2014 consid. 3.3.3; A-1606/2014 du 7 octobre 2014 [arrêt de 

principe] consid. 2.2, 6.3.2, 7.2.1 et 7.2.2), comme en l'espèce. 

Cela étant, c'est encore le lieu de noter que dites autorités ne font 

nullement grief à la recourante d'avoir commis une quelconque fraude 

fiscale. En particulier, il n'est nullement avancé que le compte bancaire en 

question serait en réalité le sien et que, par le biais d'un édifice de 

mensonges ou de titres falsifiés, la recourante aurait caché le fait qu'elle 

en soit la véritable titulaire. Dans ces conditions, le Tribunal de céans 

parvient à la conclusion selon laquelle la demande n'est pas seulement, à 

cet égard, entachée d'un manque de précision, mais affectée d'une 

description incomplète des faits sur un point essentiel, de sorte qu'elle se 

révèle irrecevable (cf. dans ce sens, arrêt du TAF A-7249/2014 et A-

7342/2014 du 20 mars 2015 consid. 9). Il s'ensuit que les renseignements 

demandés – dans la mesure où ils sont litigieux – ne sont pas 

vraisemblablement pertinents pour la taxation de la recourante.  

Partant, il apparaît que les données litigieuses résultant du ch. 3b de la 

décision attaquée ne peuvent être transmises aux autorités françaises 

requérantes. L'on peut dès lors renoncer à examiner si la demande répond 

au surplus aux exigences de l'art. 7 LAAF.  

5.3 Les recours doivent dès lors être admis, dans la mesure où ils ne sont 

pas devenus sans objet par suite de la nouvelle décision de l'autorité 

inférieure (cf. consid. 3.2 ci-avant) et le ch. 3b de la décision en question – 

selon lequel les états de fortune déterminants pour les 1ers janvier 2010, 

2011, 2012 et 2013 et les extraits du compte bancaire n° (...) sur la période 

du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 sont transmis aux autorités 

fiscales requérantes – doit être annulé. Les autres points du dispositif de 

la décision du 22 septembre 2014, non contestés, sont entrés en force. 

A-5090/2014, A-5135/2014 

Page 17 

6.  

6.1 Les frais de procédure, qui comprennent l'émolument d'arrêté, les 

émoluments de chancellerie et les débours, sont, en règle générale, mis à 

la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). En l'espèce, les 

recourants obtenant gain de cause dans la mesure où leurs conclusions 

ne sont pas devenues sans objet, les frais de procédure ne peuvent être 

mis à leur charge. S'agissant du caractère sans objet de certaines de leurs 

conclusions initiales, il faut constater qu'il est lié à la nouvelle décision de 

l'autorité inférieure (art. 58 PA) et que ce caractère est donc imputable à 

cette dernière. Ceci confirme donc la conclusion précédente. L'avance de 

frais versée par les recourants de Fr. 7'500.- chacun (soit Fr. 15'000.- au 

total) leur sera restituée une fois le présent arrêt définitif et exécutoire. En 

application de l'art. 63 al. 2 PA, les frais de procédure ne peuvent être mis 

à la charge des autorités inférieures déboutées, de sorte que l'AFC n'en 

supporte pas. 

6.2 L'art. 64 al. 1 PA prévoit que l'autorité de recours peut allouer, d'office 

ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés par le litige (cf. également art. 7 ss du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Selon 

l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal fixe les dépens sur la base de l'éventuel 

décompte remis par la partie concernée. A défaut, l'indemnité est fixée sur 

la base du dossier. En l'occurrence, les recourants, qui obtiennent gain de 

cause dans la mesure où leurs conclusions ne sont pas devenues sans 

objet et sont représentés par un avocat, ont droit à des dépens. S'agissant 

du caractère sans objet de certaines de leurs conclusions initiales, un 

raisonnement identique à celui prévalant pour les frais de procédure 

conduit également à la conclusion qu'il sied d'octroyer aux recourants des 

dépens. En l'absence de note d'honoraires, compte tenu de la nature de la 

cause et de son degré de complexité, ainsi que de sa connexité avec la 

procédure A-7188/2014, ceux-ci sont fixés à Fr. 5'000.- en faveur de la 

recourante (sans supplément TVA) et à Fr. 5'000.- en faveur du recourant 

(supplément TVA inclus). 

(le dispositif est indiqué à la page suivante) 

  

A-5090/2014, A-5135/2014 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les procédures A-5090/2014 et A-5135/2014 sont jointes. 

2.  

Les recours sont admis, dans la mesure où ils ne sont pas devenus sans 

objet au sens du considérant 3.1. 

3.  

Le ch. 3b du dispositif de la décision de l'AFC du 22 septembre 2014 est 

annulé. 

4.  

Les autres chiffres du dispositif de la décision de l'AFC du 22 septembre 

2014, non contestés, sont entrés en force. 

5.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, l'avance de Fr. 15'000.- versée par 

les recourants leur étant restituée – à raison de Fr. 7'500.- chacun – dès le 

présent arrêt définitif et exécutoire. 

6.  

Il est octroyé aux recourants une indemnité de Fr. 5'000.- chacun à titre de 

dépens, à la charge de l'autorité inférieure. 

7.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Marie-Chantal May Canellas Sara Friedli 

 

A-5090/2014, A-5135/2014 

Page 19 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la 

condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue 

officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du 

recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :