# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a14e332b-6dee-5bcb-8262-8b840162b2d6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.10.2014 A/2859/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2859-2013_2014-10-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2859/2013-PE ATA/785/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 octobre 2014 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

17 décembre 2013 (JTAPI/1369/2013) 

- 2/15 - 

A/2859/2013 

EN FAIT 

1)  Par formulaire du 23 juin 2009, reçu le 23 juillet 2009 par l’office cantonal 
de la population, devenu par la suite l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), Madame A______, ressortissante du Cameroun 
née le ______ 1974, a sollicité un visa pour une durée de dix mois afin d’effectuer 
un certificat de spécialisation en linguistique au sein du département de 
linguistique de la faculté de lettres (ci-après : la faculté) de l’Université de Genève 
(ci-après : l’université). 

2)  Le 3 octobre 2009, elle est arrivée en Suisse. 

3)  Le 10 novembre 2009, l’OCPM lui a délivré une autorisation de séjour pour 
formation, valable jusqu’au 30 septembre 2010, afin d’obtenir son certificat de 
spécialisation en linguistique. 

4)  Le 30 août 2010, à l’aide d’un formulaire individuel de demande pour 
ressortissant hors de l’Union Européenne et de l’Association Européenne de Libre 
Échange, Mme A______ a sollicité la prolongation de son autorisation de séjour. 

5)  Par courrier du 13 octobre 2010, l’OCPM a demandé à l’intéressée de lui 
fournir un plan d’études détaillé et de lui préciser les raisons pour lesquelles ses 
études devaient se poursuivre, alors que, selon son plan d’études initial, elles 
devaient se terminer le 4 juin 2010, terme auquel elle s’était engagée à quitter la 
Suisse. 

6) a. Par courrier du 29 octobre 2010, l’intéressée a expliqué à l’OCPM que 
l’université lui accordait le droit de soutenir son mémoire de certificat de 
spécialisation en linguistique au semestre d’automne 2010, car elle ne l’avait pas 
terminé dans les délais prévus. Après la soutenance, devant avoir lieu au plus tard 
à la fin du mois de février 2011, elle s’inscrirait au doctorat en linguistique, sous 
la direction du Professeur B_____. 

 b. À ce courrier étaient joints plusieurs documents. Selon une attestation du 
7 juillet 2010 de l’université, le département de linguistique lui avait octroyé un 
semestre supplémentaire pour achever son certificat. Dans un courrier du 
27 octobre 2010, le Professeur C_____, directeur du département de linguistique, 
demandait la prolongation minimale du permis de séjour de l’intéressée jusqu’à 
mars 2014, la durée minimale du doctorat de cette dernière, auquel elle s’inscrirait 
en mars 2011 et dans le cadre duquel elle serait dirigée par le Prof. B_____, étant 
de trois ans. 

7)  Par courriel du 4 novembre 2010, l’université a indiqué à l’OCPM que 
Mme A______ avait commencé son troisième semestre de certificat de 

- 3/15 - 

A/2859/2013 

spécialisation en linguistique. Elle avait achevé les cours et il ne lui restait que le 
mémoire à rédiger et à soutenir. Elle comptait poursuivre son cursus par une thèse 
de doctorat, pour la direction de laquelle elle avait déjà obtenu l’accord du 
Prof. B_____. 

8)  Par courrier du 25 novembre 2010, l’OCPM a invité l’intéressée à lui 
communiquer la raison pour laquelle la formation doctorale ne figurait pas dans 
son plan d’études initial ainsi qu’une explication quant à son caractère 
indispensable pour son avenir. 

9)  Par courrier du 13 décembre 2010, Mme A______ a indiqué que le doctorat 
n’était au départ pas son but et qu’elle n’avait pas la certitude de trouver un 
professeur en acceptant la direction. La formation doctorale était indispensable du 
fait du besoin de diplômés dans son domaine de recherche dans l’administration 
universitaire camerounaise. Elle s’engageait à quitter la Suisse au plus tard le 
31 mars 2014, ce qu’elle confirmait dans une déclaration annexée, datée du 
15 décembre 2010. 

10)  Le 31 mars 2011, l’OCPM a prolongé son autorisation de séjour pour 
formation jusqu’au 3 octobre 2012. 

11)  Le 7 juin 2011, l’intéressée a obtenu le certificat de spécialisation en 
linguistique. 

12)  Par courrier du 3 septembre 2012, elle a demandé le renouvellement de son 
autorisation de séjour pour études. 

13)  Par courrier du 29 septembre 2012, l’OCPM a sollicité la transmission de 
divers documents et informations en relation avec sa demande de renouvellement. 

14) a. Par courriel du 6 novembre 2012, l’université a expliqué à l’OCPM que le 
département de linguistique n’avait finalement pas accepté l’inscription de 
Mme A______ au doctorat en linguistique, de sorte qu’elle avait été inscrite 
comme étudiante libre. Durant l’année académique 2011-2012, elle avait suivi les 
enseignements de la Conférence universitaire de Suisse occidentale (ci-après : 
CUSO) et les suivait encore au semestre d’automne 2012. Elle profitait de 
l’infrastructure de la bibliothèque de linguistique de l’université, ayant accès à des 
fonds moins riches au Cameroun. 

 b. Selon le site internet de la CUSO (www.cuso.ch), les programmes 
doctoraux sont définis comme des programmes structurés et collectifs 
d'accompagnement dans la préparation de la thèse de doctorat. 

15) a. Par courrier du 1er juillet 2013, l’intéressée a indiqué que le Docteur D_____ 
avait accepté d’être son codirecteur de thèse, avec le Professeur E_____, de 

- 4/15 - 

A/2859/2013 

l’Université de Yaoundé 1. En raison du volume de travail, la date de fin de ses 
études était repoussée de deux ans. 

 b. À ce courrier étaient annexés plusieurs documents. Dans un courrier du 
1er juillet 2013, Mme A______ déclarait qu’elle achèverait ses études en mars 
2016 en lieu et place de mars 2014. Dans une attestation de la même date, 
l’université certifiait son inscription en tant qu’étudiante libre pour l’année 
académique 2013-2014 afin qu’elle profite de l’encadrement scientifique de son 
codirecteur de thèse genevois et de l’infrastructure académique de l’université. 
Elle était inscrite en thèse de doctorat en linguistique à l’Université de Yaoundé 1 
avec le Prof. E_____. Le Dr D_____, de l’université, avait accepté de devenir 
codirecteur de thèse. Elle était inscrite au programme doctoral de la CUSO en 
linguistique pour l’année académique 2013-2014, lequel fournissait aux 
doctorants une aide méthodologique dans le cadre des recherches doctorales. 
Conformément à plusieurs attestations, elle avait participé à plusieurs ateliers du 
programme transversal de développement des compétences génériques des 
doctorants de la CUSO. 

16)  Par décision du 26 juillet 2013, l’OCPM a refusé le renouvellement de 
l’autorisation de séjour pour études de l’intéressée et a prononcé son renvoi, lui 
impartissant un délai au 26 août 2013 pour quitter la Suisse. 

  Le but de son séjour était atteint depuis le 7 juin 2011, lorsqu’elle avait 
obtenu le certificat de spécialisation en linguistique. Elle était immatriculée auprès 
de l’Université de Yaoundé depuis février 2012 et était étudiante libre à 
l’université, de sorte qu’elle ne remplissait pas les conditions d’octroi d’une 
autorisation de séjour pour formation. Elle avait continué à exercer une activité 
lucrative de septembre 2012 à mai 2013 alors que son autorisation de travail était 
échue depuis juin 2012, n’avait répondu au courrier du 29 septembre 2012 que le 
1er juillet 2013 et n’avait pas fait le nécessaire pour annoncer ses changements 
d’adresse dans le délai légal. Elle n’invoquait pas et il ne ressortait pas du dossier 
que son renvoi ne soit pas possible, licite ou raisonnablement exigible. 

17) a. Par acte du 6 septembre 2013, Mme A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l’OCPM pour délivrance 
d’une autorisation de séjour pour formation. 

  Elle effectuait son doctorat sous la codirection de l’Université de Yaoundé 1 
et de l’université, était inscrite au programme CUSO et en qualité d’étudiante libre 
à l’université. Elle s’engageait à quitter la Suisse au terme de ses études mais au 
plus tard le 31 mars 2014. Les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour 
pour formation étaient réalisées. 

- 5/15 - 

A/2859/2013 

 b. À l’appui de son recours, elle a produit une attestation du 12 juillet 2013 de 
l’Université de Yaoundé 1, selon laquelle la demande de codirection du doctorat 
par le Prof. E_____ et le Dr D_____ était acceptée, de sorte que ces derniers 
étaient désormais ses nouveaux directeurs de thèse. 

18)  Dans ses déterminations du 5 novembre 2013, l’OCPM a confirmé sa 
décision et conclu au rejet du recours. 

  L’intéressée n’avait pas pu s’inscrire formellement au doctorat en 
linguistique à l’université. Les étudiants libres ne satisfaisaient pas à l’exigence 
légale de confirmation de suivi de la formation ou du perfectionnement envisagé. 
Elle pouvait achever sa thèse à l’Université de Yaoundé, où elle était inscrite en 
doctorat. Elle était âgée de 39 ans et aucune circonstance particulière ne justifiait 
une exception à la pratique de l’OCPM. Elle avait exercé une activité lucrative 
alors que son autorisation de travail était échue, de sorte qu’elle avait contrevenu 
aux prescriptions légales en la matière. 

19)  Par jugement du 17 décembre 2013, le TAPI a rejeté le recours. 

  La question de savoir si la codirection genevoise de la thèse ainsi que le 
statut d’étudiante libre ne suffisaient pas à remplir la condition de la confirmation 
de la possibilité de la formation ou du perfectionnement envisagé pouvait rester 
ouverte. L’OCPM avait tenu compte de l’âge de Mme A______ et de l’ensemble 
des circonstances et avait refusé en opportunité de renouveler une seconde fois 
son autorisation de séjour pour études, en retenant en particulier qu’elle avait 
atteint le but de son séjour. L’OCPM n’avait pas abusé de son pouvoir 
d’appréciation. L’intéressée n’avait ni allégué ni démontré que son renvoi ne 
serait pas licite, possible ou raisonnablement exigible. 

20) a. Par acte du 28 janvier 2014, Mme A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité, concluant à son annulation, au renvoi de la cause à l’OCPM 
pour délivrance d’une autorisation de séjour et à la condamnation de ce dernier en 
« tous les dépens de première instance et de recours ». 

  Le 10 novembre 2009, l’OCPM lui avait octroyé une autorisation de séjour 
alors qu’elle était âgée de 35 ans. Elle n’aurait pas entrepris des études 
extrêmement onéreuses à Genève si elle avait su que, en contradiction avec son 
comportement antérieur, il invoquerait son âge pour refuser de renouveler son 
permis. Il avait prolongé l’autorisation le 31 mars 2011 tout en sachant que le but 
était l’obtention d’un doctorat en linguistique, puis avait refusé une nouvelle 
prolongation alors qu’elle ne pouvait réaliser son objectif sans le concours de 
l’université. L’OCPM avait ainsi violé le principe de la bonne foi. 

- 6/15 - 

A/2859/2013 

  L’appui logistique et humain intervenait après des années d’efforts devant se 
concrétiser par un doctorat de l’Université de Yaoundé. Elle devait effectuer la 
première partie de sa thèse à Genève jusqu’à fin décembre 2014 et ensuite la 
terminer à Yaoundé, lui permettant d’enseigner la linguistique à l’Université de 
Yaoundé. Aucun intérêt public crédible n’était de nature à contrarier son projet. 
L’OCPM avait violé le principe de la proportionnalité. 

 b. À l’appui de son recours, elle a produit une attestation du 9 septembre 2013 
de l’université. Le département de linguistique appuyait favorablement la 
codirection de sa thèse par le Dr D_____ ainsi que la prolongation de son statut 
d’étudiante libre au sein de l’université. La rédaction de sa thèse dans le cadre de 
son doctorat à l’Université de Yaoundé nécessitait un encadrement par le 
Dr D_____ ainsi que la possibilité de suivre le programme CUSO et d’avoir accès 
aux ouvrages et revues de la bibliothèque de linguistique, ressources indisponibles 
à l’Université de Yaoundé. 

21)  Le 5 février 2014, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d’observations. 

22)  Le 13 mars 2014, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

  Inscrite comme étudiante libre à l’UNIGE, l’intéressée ne remplissait pas la 
condition de la confirmation de suivi de la formation ou du perfectionnement 
envisagé. Elle n’avait pas démontré la nécessité de séjourner en Suisse de manière 
permanente jusqu’à l’obtention de son doctorat. Elle était formellement 
immatriculée à l’Université de Yaoundé, où un professeur était également chargé 
de superviser sa thèse. 

23)  Par réplique du 9 mai 2014, Mme A______ a précisé qu’elle n’avait pas 
atteint la limite de huit ans prévue par la loi, qu’elle payait la taxe universitaire de 
l’université et qu’elle finaliserait sa thèse après décembre 2014 à Yaoundé sous la 
supervision du Prof. E_____, n’ayant aucune intention de rester en Suisse passé ce 
délai. Sa thèse serait compromise en l’absence de prolongation de son autorisation 
de séjour. 

24)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

  

- 7/15 - 

A/2859/2013 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’OCPM refusant 
la délivrance d’une autorisation de séjour pour formation à la recourante et fixant 
à cette dernière un délai au 26 août 2013 pour quitter la Suisse. 

3)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers 
lorsqu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA et art. 10 al. 2 
a contrario de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10 ; ATA/293/2014 du 29 avril 2014 consid. 4). 

4)  La recourante fait grief à l’autorité intimée d’avoir violé le principe de la 
bonne foi. 

 a. Valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi, 
exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), exige que l’administration et les administrés se 
comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l’administration 
doit s’abstenir de toute attitude propre à tromper l’administré, et elle ne saurait 
tirer aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa 
part (ATF 129 I 161 consid. 4 p. 170 ; 129 II 361 consid. 7.1 p. 381 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_534/2009 du 2 juin 2010 ; 9C_115/2007 du 22 janvier 2008 
consid. 4.2 ; ATA/141/2012 du 13 mars 2012 consid. 4 ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, p. 193 n. 568). 

  Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 p. 193 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 
p. 72 s ; 131 II 627 consid. 6.1 p. 637 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_151/2012 du 5 juillet 2012 consid. 4.2.1 ; 2C_1023/2011 du 10 mai 2012 
consid. 5). Conformément au principe de la confiance, qui s’applique aux 
procédures administratives, les décisions, les déclarations et comportements de 
l’administration doivent recevoir le sens que l’administré pouvait raisonnablement 
leur attribuer en fonction des circonstances qu’il connaissait ou aurait dû connaître 
(arrêt du Tribunal fédéral du 14 octobre 2004 in RDAF 2005 I 71 ; 
Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 193 n. 569 s). Le principe de la confiance est 

http://intrapj/perl/JmpLex/F%202%2010
http://intrapj/perl/decis/ATA/293/2014
http://intrapj/perl/decis/129%20I%20161
http://intrapj/perl/decis/129%20II%20361
http://intrapj/perl/decis/1C_534/2009
http://intrapj/perl/decis/9C_115/2007
http://intrapj/perl/decis/ATA/141/2012
http://intrapj/perl/decis/137%20II%20182
http://intrapj/perl/decis/137%20I%2069
http://intrapj/perl/decis/131%20II%20627
http://intrapj/perl/decis/1C_151/2012
http://intrapj/perl/decis/2C_1023/2011
http://intrapj/perl/decis/2005%20I%2071

- 8/15 - 

A/2859/2013 

toutefois un élément à prendre en considération et non un facteur donnant en tant 
que tel naissance à un droit (Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 193 n. 569 et les 
références citées). La protection de la bonne foi ne s’applique pas si l’intéressé 
connaissait l’inexactitude de l’indication ou aurait pu la connaître en consultant 
simplement les dispositions légales pertinentes (ATF 135 III 489 consid. 4.4 
p. 494 ; 134 I 199 consid. 1.3.1 p. 202 s). 

 b. Selon la jurisprudence, les assurances ou les renseignements erronés donnés 
par les autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque cinq conditions 
cumulatives suivantes sont remplies. Tout d’abord, une promesse concrète doit 
avoir été émise à l’égard d’une personne déterminée. Il faut ensuite que l’autorité 
ait agi dans le cadre et dans les limites de sa compétence, que la personne 
concernée n’ait pas été en mesure de se rendre compte immédiatement de 
l’inexactitude du renseignement fourni, qu’elle se soit fondée sur ce 
renseignement pour prendre des dispositions qu’elle ne peut ensuite modifier sans 
subir de préjudice et, enfin, que la loi n’ait pas subi de changement depuis le 
moment où la promesse a été faite (ATA/811/2012 du 27 novembre 2012 
consid. 2a ; ATA/398/2012 du 26 juin 2012 consid. 8 ; Andreas AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. 2, 
3ème éd., 2013, n. 1173 ss ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent 
MARTENET, Droit administratif, vol. 1, 3ème éd., 2012, p. 922 ss n. 6.4.1.2 et 
6.4.2.1 ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Félix UHLMANN, Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, p. 140 ss et p. 157). 

 c. En l’espèce, la recourante soutient que, du fait que l’autorité intimée lui 
avait accordé son autorisation de séjour alors qu’elle était âgée de 35 ans puis 
l’avait prolongée en sachant qu’elle avait pour objectif l’obtention d’un doctorat, 
elle se serait comportée de manière contraire à la bonne foi en refusant une 
nouvelle prolongation. 

  L’OCPM n’a toutefois pas donné d’assurances à la recourante, ni ne lui a, 
par son comportement, indiqué que son permis de séjour pour formation serait 
renouvelé jusqu’à l’obtention d’un doctorat de toute université. Au contraire, lors 
du renouvellement du 31 mars 2011, il avait pris sa décision dans le cadre bien 
précis de l’achèvement du certificat de spécialisation en linguistique ainsi que du 
début d’un doctorat auprès de l’université. Par ailleurs, en accordant un permis de 
séjour à une personne de plus de trente ans, il ne s’était pas engagé à ne pas 
prendre en compte l’âge de l’intéressée lors d’éventuelles demandes de 
renouvellement ; tout au plus peut-on retenir que l'argument selon lequel la 
recourante est âgée de plus de trente ans n'est, dans ces conditions, pas 
directement pertinent pour l'issue du présent litige. 

  Au vu de ce qui précède, l’autorité intimée ne s’est pas comportée de 
manière contraire au principe de la bonne foi. Le grief sera dès lors écarté. 

http://intrapj/perl/decis/135%20III%20489
http://intrapj/perl/decis/ATA/811/2012
http://intrapj/perl/decis/ATA/398/2012

- 9/15 - 

A/2859/2013 

5)  La recourante reproche ensuite à l’autorité intimée d’avoir prononcé le refus 
de renouvellement de son autorisation de séjour en l’absence d’intérêt public en ce 
sens, et en violation du principe de la proportionnalité. 

 a. La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 
ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé, comme en l'espèce, par d’autres dispositions du 
droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 
et 2 LEtr). 

 b. Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un 
perfectionnement si la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la 
formation ou le perfectionnement envisagés, s’il dispose d'un logement approprié 
et des moyens financiers nécessaires et s’il a le niveau de formation et les 
qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement 
prévus (art. 27 al. 1 LEtr). Les qualifications personnelles sont suffisantes 
notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande 
antérieure ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le 
perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales 
sur l'admission et le séjour des étrangers (art. 23 al. 2 OASA). Une formation ou 
un perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans. 
Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'un 
perfectionnement visant un but précis (art. 23 al. 3 OASA). Les écoles qui 
proposent des cours de formation ou de perfectionnement à des étrangers doivent 
garantir une offre de cours adaptée et respecter le programme d'enseignement 
(art. 24 al. 1 OASA). Le programme d'enseignement et la durée de la formation ou 
des cours de perfectionnement doivent être fixés (art. 24 al. 2 OASA). 

  La poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption de la 
formation ou du perfectionnement est régie par les conditions générales 
d'admission prévues par la LEtr (art. 27 al. 3 LEtr). Si une autorisation de séjour 
ou de courte durée a été octroyée en vertu d'une disposition d'admission pour un 
séjour avec un but déterminé, une nouvelle autorisation est requise si le but du 
séjour change (art. 54 OASA). 

 c. Suite à la modification de l’art. 27 LEtr par le législateur, avec effet au 
1er janvier 2011, l’absence d’assurance de départ de Suisse de l’intéressé au terme 
de sa formation ne constitue plus un motif justifiant à lui seul le refus de 
délivrance d’une autorisation de séjour pour études (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral [ci-après : TAF] C-4647/2011 du 16 novembre 2012 
consid. 5.4 ; C-7924/2010 du 7 mars 2012 consid. 6.3.1 ; ATA/269/2014 du 
15 avril 2014 consid. 6a). Néanmoins, cette exigence subsiste en vertu de l’art. 5 
al. 2 LEtr, à teneur duquel tout étranger qui effectue un séjour temporaire en 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20142.201
http://intrapj/perl/decis/ATA/269/2014

- 10/15 - 

A/2859/2013 

Suisse, tel un séjour pour études, doit apporter la garantie qu’il quittera la Suisse à 
son échéance (ATA/269/2014 précité consid. 6a ; ATA/103/2014 du 18 février 
2014 consid. 5a ; ATA/690/2013 du 15 octobre 2013 consid. 7) L’autorité 
administrative la prend en considération dans l’examen des qualifications 
personnelles requises au sens des art. 27 al. 1 let. d LEtr et 23 al. 2 OASA 
(arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2291/2013 du 31 décembre 2013 
consid 6.2.1 ; C-4733/2011 du 25 janvier 2013 consid 6.3). 

 d. Un changement d’orientation en cours de formation ou de perfectionnement 
ou une formation supplémentaire ne peuvent être autorisés que dans des cas 
d’exception suffisamment motivés (ATA/595/2014 du 29 juillet 2014 consid. 7 ; 
ATA/706/2012 du 16 octobre 2012 consid. 4 et les références citées, office fédéral 
des migrations [ci-après : ODM], Directives et commentaires domaine des 
étrangers, octobre 2013, ch. 5.1.2). 

 e. L’étranger qui est âgé de plus de 30 ans ne peut plus, sauf exception dûment 
motivée, obtenir de permis pour études en Suisse (ODM, op. cit., ch. 5.1.2). 

  Les directives de l’administration n’ont pas force de loi et ne lient ni les 
administrés ni les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme 
supérieure qu’elles sont censées concrétiser. En d’autres termes, elles ne peuvent 
prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence. 
Toutefois, l’autorité décisionnaire puis l’autorité judiciaire peuvent s’y référer 
dans la mesure où, si ces directives respectent la condition-cadre précitée, elles 
permettent une application uniforme du droit (ATA/595/2014 précité consid. 6b ; 
ATA/269/2014 du 15 avril 2014 consid. 6b et les références citées).  

  Tel est en l’occurrence le cas. La précision de l’âge limite ordinaire permet 
de préciser à l’attention de tous les requérants de quelle façon les autorités de 
police des étrangers entendent interpréter la condition des qualifications 
personnelles requises de l’art. 27 al. 1 let. d LEtr (ATA/595/2014 précité 
consid. 6b ; ATA/269/2014 précité consid. 6b). 

6)  Est étudiant ou étudiante la personne qui est immatriculée à l’université et 
inscrite dans une unité principale d’enseignement et de recherche en vue d’obtenir 
un titre universitaire (art. 54 al. 1 du statut de l’université adopté le 22 juin 2011 et 
approuvé par le Conseil d’État le 27 juillet 2011 ; ci-après : le statut). L’étudiant 
qui prépare une thèse de doctorat est immatriculé pendant toute la durée de son 
travail de thèse (art. 54 al. 3 du statut). Est auditrice ou auditeur la personne qui, 
sans être immatriculée, est autorisée sur décision de l’unité principale 
d’enseignement et de recherche ou du centre ou institut inter-facultaire concerné à 
s’inscrire pour suivre certains enseignements (art. 61 al. 1 du statut). Les 
auditrices ou auditeurs peuvent être autorisés à fréquenter des séminaires ou des 
séances de travaux pratiques et passer des évaluations (art. 61 al. 2 du statut). Les 
évaluations réussies et travaux pratiques effectués en qualité d’auditrice ou 

http://intrapj/perl/decis/ATA/269/2014
http://intrapj/perl/decis/ATA/103/2014
http://intrapj/perl/decis/ATA/690/2013
http://intrapj/perl/decis/ATA/706/2012
http://intrapj/perl/decis/ATA/269/2014
http://intrapj/perl/decis/ATA/269/2014

- 11/15 - 

A/2859/2013 

d’auditeur ne donnent pas droit à l’obtention de crédits ECTS (European Credits 
Transfer System ; art. 61 al. 3 du statut). 

7) a. Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal administratif fédéral a retenu 
qu'il convenait de procéder à une pondération globale de tous les éléments en 
présence afin de décider de l'octroi ou non de l'autorisation de séjour pour 
formation et perfectionnement (arrêts du Tribunal administratif fédéral 
C-5718/2013 du 10 avril 2014 consid. 7.2 ; C-3139/2013 du 10 mars 2014 
consid. 7.2 ; C-2291/2013 précité consid. 7.2). 

  La possession d'une formation complète antérieure (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-5718/2013 précité consid. 7.2.3 ; C-3143/2013 du 9 avril 
2014 consid. 6.3.2 ; C-2291/2013 précité consid. 7.2.2), l'âge de la personne 
demanderesse (arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5718/2013 précité 
consid. 7.3 ; C-3139/2013 précité consid. 7.3), les échecs ou problèmes pendant la 
formation (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3170/2012 du 16 janvier 2014 
consid. 7.2.2), la position professionnelle occupée au moment de la demande 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5871/2012 du 21 octobre 2013 
consid. 7.2.3), les changements fréquents d'orientation (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-6253/2011 du 2 octobre 2013 consid. 7.2.2), la longueur 
exceptionnelle du séjour à fin d'études (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-219/2011 du 8 août 2013 consid.7.2.2) sont des éléments importants à prendre 
en compte en défaveur d'une personne souhaitant obtenir une autorisation de 
séjour pour études. 

 b. L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4 ; 
2D_14/2010 du 28 juin 2010 ; ATA/595/2014 précité consid. 8 ; ATA/303/2014 
du 29 avril 2014 consid. 3 ; ATA/487/2013 du 30 juillet 2013 consid. 3). 
L’autorité cantonale compétente doit se montrer restrictive dans l’octroi ou la 
prolongation des autorisations de séjour pour études afin d’éviter les abus et de 
tenir compte de l’encombrement des établissements d’éducation ainsi que de la 
nécessité de sauvegarder la possibilité d’accueillir aussi largement que possible de 
nouveaux étudiants désireux d’acquérir une première formation en Suisse 
(arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3819/2011 du 4 septembre 2012 
consid. 7.2 ; C-3023/2011 du 7 juin 2012 consid. 7.2.2 ; ATA/595/2014 précité 
consid. 8 ; ATA/303/2014 du 29 avril 2014 consid. 7 ; ATA/269/2014 précité 
consid. 7). 

8) a. Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 Cst., exige qu’une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne 
puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute 
limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci 

http://intrapj/perl/decis/2C_802/2010
http://intrapj/perl/decis/2D_14/2010
http://intrapj/perl/decis/ATA/487/2013
http://intrapj/perl/decis/ATA/269/2014

- 12/15 - 

A/2859/2013 

et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c p. 222 et les 
références citées). 

 b. Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles 
d’aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 
nécessité - qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui 
porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 p. 482 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 
2001 consid. 2c ; ATA/735/2013 du 5 novembre 2013 consid. 11). 

9)  Il est possible de déroger aux conditions d'admission dans le but de 
simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique 
et culturel ainsi que le perfectionnement professionnel (art. 30 al. 1 let. g LEtr). 
Des autorisations de séjour ou de courte durée peuvent être accordées en vue de 
faciliter les échanges internationaux de nature économique, scientifique et 
culturelle si l'échange sert les intérêts économiques du pays, il existe une demande 
d'un employeur, les nombres maximums sont respectés, les conditions de 
rémunération et de travail sont remplies, les qualifications personnelles sont prises 
en considération et le logement est approprié (art. 41 OASA). 

10)  En l’espèce, l’université a refusé l’inscription de la recourante au doctorat 
en linguistique, laquelle s’est dès lors immatriculée à l’Université de Yaoundé 1 
pour effectuer sa thèse. Elle lui a uniquement accordé le statut d’« étudiante 
libre », afin qu’elle puisse bénéficier du soutien de son codirecteur de thèse 
genevois et profiter des ressources de la bibliothèque de linguistique. Il ne s'agit 
donc pas d'une « cotutelle de thèse » à proprement parler, puisque dans cette 
hypothèse le candidat doit être inscrit dans les deux institutions académiques (cf. 
http://www.unige.ch/international/professeurschercheurs/cotutelles-2.html). Ainsi, 
si l’université l’a autorisée à profiter de ses infrastructures et bénéficier de la 
direction d’un de ses maîtres d’enseignement et de recherche, la recourante est 
doctorante au sein de l'université de Yaoundé 1 et non à l’université. Elle a 
d’ailleurs expressément admis dans ses écritures que son doctorat lui serait 
décerné par l’Université de Yaoundé. Par ailleurs, la CUSO, dont la recourante 
suit les ateliers, propose un appui aux doctorants des universités membres dans 
l’optique de la rédaction de leur thèse, ce qui n’est dès lors pas indépendant du 
doctorat, qu’elle n’effectue pas à Genève. La recourante ne suit en conséquence 
pas de formation en Suisse mais profite uniquement des ressources de l’université, 
ce que confirme du reste son statut d’« étudiante libre », qualification inconnue du 
statut, à mi-chemin entre l’étudiant, qui, immatriculé, suit des enseignements afin 
d’obtenir un titre universitaire ou rédige un doctorat, et l’auditeur, autorisé à 
fréquenter des cours sans viser de titre universitaire. 

http://intrapj/perl/decis/126%20I%20219
http://intrapj/perl/decis/ATA/735/2013

- 13/15 - 

A/2859/2013 

  Par conséquent, en l’absence de formation envisagée en Suisse, la 
recourante ne peut se prévaloir de l’art. 27 LEtr pour obtenir une autorisation de 
séjour. Sa situation semble plutôt s’apparenter à celle de la visite interuniversitaire 
d’un doctorant à des fins de recherches, ce qui pourrait éventuellement relever 
d’un cas d’échange international au sens de l’art. 30 al. 1 let. g LEtr. La 
recourante n’a cependant pas sollicité d’autorisation de séjour pour échange 
international, de sorte que l’autorité intimée ne s’est pas prononcée sur l’octroi 
d’un tel permis, lequel sort de l’objet du présent litige. 

  Au vu de ce qui précède, la condition du suivi d’une formation n’est pas 
réalisée, de sorte que l’autorité intimée n’avait d’autre choix que de refuser le 
renouvellement de l’autorisation de séjour pour études. La décision litigieuse n’est 
ainsi pas contraire au principe de la proportionnalité, si bien que le grief sera 
écarté. 

11)  Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de 
séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 

  En l’espèce, la recourante n’a jamais allégué que son retour dans son pays 
d’origine serait impossible, illicite ou inexigible au regard de l’art. 83 LEtr, et le 
dossier ne laisse pas apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer le contraire. 

12)  Dans ces circonstances, la décision de l’OCPM est conforme au droit et le 
recours de Mme A______ contre le jugement du TAPI sera rejeté. 

13)  La recourante plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun 
émolument ne sera mis à sa charge malgré l’issue du litige (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 13 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, il ne 
lui sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 31 janvier 2014 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 17 décembre 2013 ; 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010.03

- 14/15 - 

A/2859/2013 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______, à l'office cantonal de la population et 
des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'à l'office fédéral 
des migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

 
Genève, le  

 
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 
 

  

- 15/15 - 

A/2859/2013 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.