# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e29f6a79-aa1c-5a5d-beae-38f275be6711
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.01.2024 A/2333/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2333-2023_2024-01-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2333/2023-LCI ATA/23/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 janvier 2024 

3ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
 

contre 

 

B______, C______ et D______ 

et 
 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC intimés 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 août 2023 (JTAPI/881/2023) 

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A/2333/2023 

EN FAIT 

A.     a. B______, C______ et D______ sont propriétaires d’une villa sise chemin du 
E______ 14, parcelle n° 2'245 de la commune de F______.   

b. Par décision du 4 mai 2022 (APA 1______/1), publiée dans la Feuille d'avis 
officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du même jour, le 
département du territoire (ci-après : le département) les a autorisés à transformer et 
rénover ladite villa, à créer une fenêtre et une lucarne, ainsi qu’à ajouter un escalier 
d’accès aux combles.  

B.     a. Par acte daté du 2 juillet 2023, posté le 4 juillet 2023 à l’adresse du département, 
A______, leur voisine, domiciliée chemin du E______ 16, a recouru contre cette 
décision précitée. En séjour à l’étranger, elle invitait le département à communiquer 
avec elle et le priait de noter son opposition à toute demande de B______, C______ 
et D______.  

b. Par courrier du 11 juillet 2023, le département l’a informée qu’il transmettait son 
courrier au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) pour 
raison de compétence.  

c. Par pli recommandé du 17 juillet 2023, le TAPI a imparti à la recourante un délai 
au 16 août 2023 pour procéder au paiement d’une avance de frais de CHF 900.-, 
sous peine d’irrecevabilité du recours. 

Ledit courrier a été retourné par la Poste au TAPI avec la mention « non réclamé », 
la recourante disposant d’un délai échéant au 26 juillet 2023 pour le retirer au 
guichet.  

d. L’avance de frais n’a pas été effectuée dans le délai imparti. 

e. Par jugement du 21 août 2023, le TAPI a déclaré irrecevable le recours précité, 
en mettant à la charge de la recourante un émolument de CHF 250.-.  

L’avance de frais n’avait pas été payée dans le délai imparti – au demeurant 
raisonnable –, tandis que la demande avait été notifiée de manière régulière et que 
la recourante était réputée en avoir pris connaissance le 26 juillet 2023. Rien ne 
permettait de retenir que celle-ci avait été victime d’un empêchement non fautif de 
s’acquitter en temps utile du montant réclamé.  

C.     a. Par acte daté du 19 septembre 2023, remis à la Poste le 22 septembre 2023, 
A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, en concluant à son 
annulation. 

Depuis plusieurs mois, elle se trouvait à l’étranger. Son fils relevait régulièrement 
son courrier et bénéficiait d’une procuration à cette fin. Il lui avait toutefois affirmé 
ne pas avoir reçu l’avis de la Poste concernant le courrier du 17 juillet 2023. 
Renseignements pris auprès de la Poste, celle-ci n’avait pas trouvé d’envoi à son 

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nom au mois de juillet 2023. Ainsi, l’absence de paiement de l’avance de frais du 
TAPI résultait du fait qu’elle n’avait pas pu prendre connaissance du courrier 
susmentionné, sans faute de sa part. Elle sollicitait de pouvoir poursuivre la 
procédure en s’engageant à payer les frais. Les travaux envisagés dans 
l’autorisation de construire accordée rendaient sa maison invivable et invendable.  

Était notamment joint un échange de courriels avec le service clientèle de la Poste 
entre les 5 et 7 septembre 2023, cette dernière indiquant notamment n’avoir trouvé 
aucun envoi à son nom au mois de juillet 2023. Le numéro d’envoi était nécessaire 
afin de poursuivre les recherches. 

b. Par courrier du 6 octobre 2023, la recourante a confirmé avoir réglé l’avance de 
frais requise auprès de la chambre administrative.  

Elle ajoutait des précisions quant à l’état d’avancement de la construction en cause, 
qu’elle a complétées par pli du 14 octobre 2023.  

c. Le département a conclu à l’irrecevabilité du recours. 

D’une part, le délai de recours initial n’avait pas été respecté, puisque l’autorisation 
de construire en question avait été publiée le 4 mai 2022 dans la FAO et que le 
recours n’avait été interjeté que le 2 juillet 2023 au plus tôt. D’autre part, l’avance 
de frais auprès du TAPI n’avait pas été payée dans le délai imparti, alors qu’elle lui 
avait été valablement adressée. 

d. C______ et D______ ont également conclu à l’irrecevabilité du recours. 

La recourante n’apportait pas la preuve de l’absence de délivrance du courrier 
recommandé du 17 juillet 2023. Sur le fond, le recours du 2 juillet 2023 était tardif.  

e. Par courriers datés des 23 et 27 octobre 2023, déposés le 30 octobre 2023, la 
recourante a produit de nouvelles pièces en lien avec la construction projetée.  

f. Par courrier recommandé du 4 novembre 2023, la recourante a maintenu sa 
position, estimant ne pas devoir être lésée car les intimés avaient une meilleure 
connaissance de la loi et des procédures applicables qu’elle-même. Il était erroné 
de prétendre qu’elle n’avait pas produit les documents de la Poste attestant de ses 
dires. 

g. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 

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2. Le litige porte sur la recevabilité du recours interjeté le 2 juillet 2023 contre la 
décision du département du 4 mai 2022, en l’absence de paiement de l’avance de 
frais dans le délai imparti par le TAPI.   

3. 3.1 Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du 
droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA), 
ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 
let. b LPA). Les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier 
l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 
al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce. 

3.2 Un recours peut être rejeté par substitution de motifs, aussi bien au plan fédéral 
(ATF 132 II 257 consid. 2.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1357/2021 du 21 février 
2023 consid. 2.3.2) qu'en procédure administrative genevoise (ATA/458/2023 du 
2 mai 2023 consid. 5.7 in fine ; ATA/403/2023 du 18 avril 2023 consid. 2, pour une 
substitution de motifs opérée par le TAPI ; ATA/669/2022 du 28 juin 2022 
consid. 9c pour une substitution de motifs opérée au stade de l'opposition). 

4. 4.1 Le TAPI connaît des recours dirigés contre les décisions prises par le 
département en application de la loi sur les constructions et les installations diverses 
du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05 ; art. 115 al. 2 et 116 al. 1 LOJ ; art. 143 et 145 
al. 1 LCI).  

4.2 Selon l'art. 62 al. 1 let. a LPA, le délai de recours contre une décision finale ou 
une décision en matière de compétence est de 30 jours. Il court dès le lendemain de 
la notification de la décision (art. 62 al. 3 1re phr. LPA). Lorsque le dernier jour du 
délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire 
le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). 

4.3 Les délais de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit 
public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être prolongés (art. 16 al. 1 1re phr. 
LPA), restitués ou suspendus, si ce n'est par le législateur lui-même. Celui qui n'agit 
pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire 
(SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; ATA/1157/2019 du 19 juillet 2019 
consid. 2a ; ATA/1595/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3a). 

4.4 Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l'art. 16 al. 1 2e phr. 
LPA. Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles 
qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à 
lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; ATA/512/2016 du 14 juin 2016 et les 
références citées). 

4.5 Le strict respect des délais légaux se justifie pour des raisons d'égalité de 
traitement et n'est pas constitutif de formalisme excessif 
(ATF 142 V 152 consid. 4.2 in fine). 

4.6 Les écrits doivent parvenir à l'autorité ou être remis à son adresse à un bureau 
de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus 
tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 

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4.7 S'agissant d'un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée faite au moment où l'envoi 
entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3e éd., 2011, p. 302-303 n. 2.2.8.3). Il suffit 
que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b 
p. 44 ; 115 Ia 12 consid. 3b p. 17 ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 
18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références 
citées). 

5. 5.1 L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de non-
paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Les cantons sont 
libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser cette matière à 
leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 
consid. 5.1 ; ATA/1262/2017 du 5 septembre 2017 consid. 2a et les références 
citées). 

5.2 En vertu de l'art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une avance ou 
à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments 
présumables ; elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l'avance n'est pas faite 
dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2). 

À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l'avance de frais n'intervienne pas dans le délai 
imparti. La référence au « délai suffisant » de l'al. 1 de cette disposition laisse une 
certaine marge d'appréciation à l'autorité judiciaire saisie (ATA/184/2019 du 
26 février 2019 consid. 3c ; ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid 2c). 

5.3.1 La décision qui n’est remise que contre la signature du destinataire ou un tiers 
habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative 
infructueuse de distribution (art. 62 al. 4 LPA) pour autant que celui-ci ait dû 
s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une communication de 
l’autorité, ce qui est le cas chaque fois qu’il est partie à la procédure (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_552/2018 du 24 octobre 2018 consid. 3 ; ATA/820/2021 du 
10 août 2021 consid. 2c). 

5.3.2 La preuve de la notification d’un acte et de la date de celle-ci incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L’autorité qui 
veut contrer le risque d’un échec de la preuve de la notification peut communiquer 
ses décisions par pli recommandé. En tel cas, lorsque le destinataire de l’envoi n’est 
pas atteint et qu’un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans sa 
case postale, l’envoi est considéré comme notifié au moment où il est retiré. Si le 
retrait n’a pas eu lieu dans le délai de garde, il est réputé notifié le dernier jour de 
celui-ci (ATF 134 V 49 consid 4 ; ATA 130 III 396 consid. 1.2.3). 

Cette fiction de notification n'est cependant applicable que lorsque la 
communication d'un acte officiel doit être attendue avec une certaine 

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vraisemblance, ce qui est le cas lorsque l'intéressé est partie à une procédure 
pendante (ATF 139 IV 228 consid. 1.1). 

Dès lors qu’un administré a déposé un recours, il se doit de prendre toutes les 
dispositions utiles afin de réceptionner les communications qui vont 
immanquablement lui parvenir en rapport avec ce contentieux. Il lui incombe 
d’avertir l’autorité de son absence, ou de prendre des dispositions pour faire 
réceptionner son courrier de façon à être averti de l’arrivée, pendant cette période, 
d’une décision le concernant. Dans ce sens, un ordre de retenue du courrier à la 
poste n’est pas suffisant, dans la mesure où, malgré cela, à l’échéance du délai de 
dépôt de l’avis de pli recommandé, la décision est malgré tout considérée comme 
notifiée à l’échéance du délai de garde. Si le recourant a omis de prendre les 
dispositions nécessaires pour que les envois postaux lui soient transmis, il ne peut 
se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification d’une communication 
officielle à son adresse habituelle s’il devait s’attendre, avec une certaine 
vraisemblance, à recevoir une telle communication (ATF 134 V 49 consid. 4 ; 
130 III 396 consid. 1.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_549/2009 du 1er mars 2010 
consid. 3.2.1 et les références citées ; ATA/177/2015 du 6 octobre 
2015 ; ATA/2653/2010 du 20 avril 2010). 

5.3.3 La jurisprudence établit la présomption réfragable que l’employé postal a 
correctement inséré l’avis de retrait dans la boîte aux lettres du destinataire et que 
la date du dépôt, telle qu’elle figure sur la liste des notifications, est exacte. Cette 
présomption entraîne un renversement du fardeau de la preuve au détriment du 
destinataire : s’il ne parvient pas à établir l’absence de dépôt dans sa boîte ou sa 
case postale au jour attesté par le facteur, la remise est censée être intervenue en ces 
lieu et date. Le délai de garde de sept jours commence alors à courir. Le destinataire 
ne doit cependant pas apporter la preuve stricte de l’absence de remise, s’agissant 
d’un fait négatif ; il suffit qu’il établisse qu’il existe une vraisemblance 
prépondérante que des erreurs se soient produites lors de la notification 
(ATF 142 IV 201 consid. 2.3). 

5.4 Selon la jurisprudence constante, il convient d'appliquer par analogie la notion 
de cas de force majeure de l'art. 16 al. 1 LPA afin d'examiner si l'intéressé a été 
empêché sans sa faute de verser l'avance de frais dans le délai fixé 
(ATA/158/2020 du 11 février 2020 ; ATA/38/2020 du 14 janvier 
2020 ; ATA/636/2017 du 6 juin 2017 consid. 4b et les références citées). 

Tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 
s'imposent à lui de façon irrésistible (ATA/160/2019 du 19 février 2019 
consid. 2b ; ATA/916/2015 précité consid 2c ; ATA/378/2014 du 20 mai 2014 
consid. 3d ; ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4b). Les conditions pour 
admettre un empêchement sont très strictes. Ce dernier doit être imprévisible et sa 
survenance ne doit pas être imputable à faute à l'administré (arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2 et la jurisprudence 

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citée ; ATA/1028/2016 et ATA/916/2015 précités consid. 2c ; ATA/735/2015 du 
14 juillet 2015 consid. 3b et la jurisprudence citée), partant de son représentant. Il 
doit être de nature telle que le respect des délais aurait exigé la prise de dispositions 
que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part d'un homme d'affaires avisé 
(ATA/544/2013 du 27 août 2013 ; ATA/397/2013 du 25 juin 2013 consid. 9 ; 
Danielle YERSIN/Yves NOËL, Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, 
2008, ad art. 133, n. 14 et 15 p. 1283). 

5.5 Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la stricte 
application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation 
du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux 
(ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9 ; 134 II 244 consid. 2.4.2). 

Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours lorsque, 
conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est 
subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il faut 
cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du 
délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce délai 
(ATF 104 Ia 105 consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 
2013 consid. 3.1 ; 2C_645/2008 du 24 juin 2009 consid. 2.2). La gravité des 
conséquences d'un retard dans le paiement de l'avance sur la situation du recourant 
n'est pas pertinente (arrêts du Tribunal fédéral 2C_703/2009 du 21 septembre 2010 
consid. 4.4.2 ; 2C_645/2008 précité consid. 2.2 ; 2C_450/2008 du 1er juillet 2008 
consid. 2.3.4). 

6. 6.1 En l’espèce, le courrier recommandé du TAPI adressé à la recourante le 
17 juillet 2023 concernant le paiement de l’avance de frais requise figure au dossier. 
Celui-ci comporte effectivement le numéro de recommandé, de même que les 
prénom, nom et adresse exacts de la recourante. Sur l’enveloppe figure également 
une note de la Poste indiquant « non réclamé ».  

En ces circonstances, il ne peut y avoir aucun doute sur le fait que le courrier précité 
a effectivement été adressé à la recourante, tandis que les échanges de courriels 
incomplets produits par elle-même et qu’elle a eus avec le service clientèle de la 
Poste ne permettent pas de retenir avec certitude que le courrier en question ne lui 
aurait pas été adressé, conformément aux dires de son fils. En effet, contrairement 
à la demande de la Poste, elle ne leur a pas fourni le numéro de recommandé afin 
de retrouver le suivi précis dudit courrier. 

Cette approche correspond aux principes susrappelés concernant la présomption de 
la notification, la recourante ne démontrant pas que le courrier recommandé du 
17 juillet 2023 précisément ne lui aurait pas été correctement notifié. Ce, alors 
même que celui-ci figure dûment au dossier. 

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Au demeurant, la recourante n’invoque aucun cas de force majeure susceptible 
d’expliquer que son fils ou elle-même n’aient été en mesure de retirer le courrier en 
question.  

Par conséquent, la chambre administrative ne peut que constater que l’avance de 
frais n’ayant pas été acquittée dans le délai imparti, le TAPI était fondé à déclarer 
le recours irrecevable, conformément à l’art. 86 al. 2 LPA. 

6.2 Cela étant dit, avec le département, il convient de relever qu’en dehors de la 
question du paiement de l’avance de frais requise par le TAPI, le recours du 2 juillet 
2023 aurait d’emblée dû être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté.  

En l'occurrence, il est établi que l’autorisation de construire litigieuse a été publiée 
le 4 mai 2022 dans la FAO. Le délai de recours de 30 jours mentionné ci-dessus a 
donc commencé à courir dès le lendemain, soit le 5 mai 2022, pour arriver à 
échéance le 3 juin 2022. Adressé le 2 juillet 2023, voire le 4 juillet 2023, au 
département, le recours a donc été interjeté largement hors du délai légal. 

Par ailleurs, la recourante ne fait état d'aucun cas de force majeure permettant le 
report de l'échéance du 3 juin 2022. 

Manifestement mal fondé, le présent recours doit être rejeté. 

7. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 septembre 2023 par A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 août 2023 ; 

au fond : 

le rejette ;  

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

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sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______, à B______, C______ et D______, au 
département du territoire - OAC, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Valérie LAUBER, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Claudio 
MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

V. LAUBER 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :