# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 23ff75a0-8186-5cdd-88c2-a626967f0527
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-03-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.03.2021 F-1097/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1097-2021_2021-03-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1097/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  m a r s  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Andreas Trommer, Fulvio Haefeli, juges, 

Oliver Collaud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Renvoi Dublin (droit des étrangers);  

décision du SEM du (…) mars 2021 / N (…). 

 

 

 

F-1097/2021 

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Vu 

la demande d’asile que A._______, ressortissant algérien né le (…) 1988, 

a déposée en Suisse le (…) juin 2016, 

la décision du (…) juillet 2016, par laquelle le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM) n’est pas entré en matière sur cette 

demande d’asile au motif que l’Allemagne, auprès de laquelle l’intéressé 

avait déposé une demande le (…) juillet 2015, était l’Etat responsable pour 

la procédure d’asile et a ordonné le transfert du requérant à destination de 

ce pays, 

l’information communiquée au SEM par le Service de la population du 

canton de Vaud (ci-après : le SPOP-VD), le (…) février 2021, selon laquelle 

l’intéressé séjournait en Suisse sans autorisation, 

le résultat de la consultation du (…) février 2021 de la base de données 

européenne d’empreintes digitales « Eurodac » dont il ressort que, 

postérieurement à l’entrée en force de la décision du (…) juillet 2016, 

A._______ avait déposé une demande d’asile à Z._______ (Pays-Bas), le 

(…) novembre 2019, 

l’audition du (…) février 2021 au sujet de la responsabilité éventuelle des 

Pays-Bas pour la procédure d’asile, au cours de laquelle l’intéressé a 

exprimé le désir de demeurer en Suisse, 

la requête de reprise en charge du (…) février 2021 que le SEM a adressée 

aux autorités néerlandaises, 

la réponse du (…) février 2021, par laquelle les autorités néerlandaises ont 

refusé de reprendre en charge l’intéressé au motif que l’Allemagne avait 

accepté sa responsabilité le (…) décembre 2019 dans le cadre de la 

procédure ouverte le (…) novembre 2019 aux Pays-Bas, 

l’audition du (…) février 2021 au sujet de la responsabilité éventuelle de 

l’Allemagne, au cours de laquelle l’intéressé a déclaré la refuser, ce pays 

ayant déjà rejeté sa demande d’asile, et ne pas vouloir y partir, voulant 

poursuivre le traitement médical psychiatrique entamé en Suisse, 

l’interpellation du SPOP-VD par le SEM, en date du (…) mars 2021, au 

sujet du traitement médical suivi par Marouan Aboub et la réponse du 

même jour selon laquelle l’intéressé n’avait ni remis de pièce médicale ni 

transmis les coordonnées d’un éventuel médecin traitant, 

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la requête de reprise en charge du (…) mars 2021 que le SEM a adressée 

aux autorités allemandes, 

la réponse du (…) mars 2021, par laquelle l’Allemagne a accepté de 

reprendre en charge l’intéressé, 

la décision du (…) mars 2021, notifiée le (…) mars 2021, par laquelle le 

SEM a prononcé le renvoi de l’intéressé vers l’Allemagne et ordonné 

l’exécution de cette mesure, constant l’absence d’effet suspensif à un 

éventuel recours, 

le recours du (…) mars 2021 que A._______ a interjeté contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 

le TAF), dans lequel il conteste son renvoi en Allemagne en alléguant : 

– que les autorités allemandes l’avaient maintenu en détention pendant 

trois ans sans qu’il ne sache pourquoi, 

– qu’ensuite du décès de ses deux parents, il tournait en Europe dans 

un état pitoyable et que ce parcours l’avait rendu toxicomane, 

– qu’il était sur le point de débuter un suivi psychologique, 

les requêtes d’assistance judiciaire, de restitution de l’effet suspensif et de 

mesures provisionnelles contenues dans le mémoire de recours, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant le renvoi de 

Suisse en vertu des Accords d'association à Dublin (ci-après : AAD) 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF et art. 64a 

al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et 

l'intégration [LEI, RS 142.20]), qui statue définitivement (art. 83 let. c ch. 4 

de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

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qu’interjeté dans les formes (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 64a al. 2 LEI) 

prescrits, le recours est recevable, 

que, selon l’art. 64a al. 1 LEI, le SEM rend une décision de renvoi à 

l’encontre de l’étranger séjournant illégalement en Suisse lorsqu'un autre 

Etat lié par l’un des AAD est compétent pour conduire la procédure d’asile 

en vertu des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 (RD III; règlement 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

[refonte], version du JO L 180 du 29 juin 2013, p. 31), 

que l'application de cette disposition suppose, premièrement, que 

l'intéressé se trouve illégalement en Suisse, deuxièmement qu'il ait déposé 

une demande d'asile dans un autre Etat lié par les AAD, lequel a admis sa 

compétence pour mener la procédure d'asile et accepté le transfert, et 

troisièmement, qu'il n'ait pas déposé de (nouvelle) demande d'asile à son 

arrivée en Suisse (DANIA TREMP, in : Caroni et al. [éd.] : Bundesgesetz über 

die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 64a, n° 7-10, p. 

643s.; arrêt du TAF D-3432/2020 du 16 juillet 2020), 

qu'en l'occurrence, le recourant ne dispose d’aucun titre l’autorisant à 

séjourner en Suisse et ne peut par ailleurs pas se prévaloir d'un droit à une 

autorisation, de sorte qu’il se trouve en situation irrégulière dans ce pays, 

qu’en outre, l’intéressé n’a pas déposé de demande d’asile en Suisse, 

qu’il ressort, en revanche, des pièces figurant au dossier que le recourant 

a déposé des demandes d’asile successives en Hongrie (en 2014), en 

Autriche (en 2014), en Allemagne (en 2015), en Suisse (en 2016) et aux 

Pays-Bas (en 2019) et qu’il a quitté ce dernier pays au mois de février 2020 

pour se rendre en Suisse en train au début du mois de février 2021, depuis 

la France, croit-il, 

qu’au vu de ces circonstances, le SEM, informé le (…) février 2021 par les 

autorités migratoires du canton de Vaud que l’intéressé se trouvait 

illégalement en Suisse, a soumis, le (…) février 2021 (soit dans le respect 

du délai de deux mois dès la réception du résultat Eurodac prévu à l’art. 24 

par. 2 RD III), aux autorités néerlandaises, le (…) février 2021, une requête 

aux fins de reprise en charge de l’intéressé fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b 

RD III, 

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que, le (…) février 2021, les Pays-Bas ont rejeté cette demande étant 

entendu que l’Allemagne avait accepté, le (…) décembre 2021, une 

requête similaire de leur part, dans le cadre de la procédure introduite 

auprès d’eux le (…) novembre 2019 et qu’avant que le transfert eût pu être 

mis en exécution, l’intéressé avait pris la fuite, de sorte que le délai de 

transfert avait été prolongé (art. 29 par. 2 phr. 2 RD III) et l’Allemagne 

informée en conséquence, 

que le SEM a ainsi soumis aux autorités allemandes, le (…) mars 2021 

(toujours dans le respect du délai de deux mois dès la réception du résultat 

Eurodac prévu à l’art. 24 par. 2 RD III), une demande de reprise en charge 

fondée sur l’art. 18 par. 1 let. d RD III, 

que l’Allemagne a accepté cette requête le (…) mars 2021, soit dans le 

délai prévu à l’art. 25 apr. 1 RD III, 

que, dans son recours, l’intéressé a contesté son renvoi en Allemagne en 

alléguant que les autorités allemandes l’avaient maintenu en détention 

pendant trois années sans raison, en demandant que le SEM entre en 

matière sur sa demande d’asile et en indiquant qu’il souhaitait demeurer 

en Suisse, où il entreprendrait prochainement un suivi psychologique, 

qu’il s’impose de souligner ici que, contrairement à ce que semble soutenir 

le recourant, le RD III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de 

choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, de meilleures conditions d'accueil 

comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (ATAF 

2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se référer par analogie), 

que le recourant n’apporte au demeurant aucun argument pertinent, fondé 

sur le RD III, mettant en cause la compétence de l’Allemagne, 

que le souhait exprimé par l’intéressé de rester en Suisse, plutôt que d’être 

renvoyé en Allemagne, relève de la pure convenance personnelle et ne 

saurait remettre en cause un retour en Allemagne, qui, en application du 

RD III, est l’Etat responsable pour le traitement de son cas, 

que, dans ces circonstances, les conditions matérielles et formelles de 

l'art. 64a al. 1 LEI étant réunies, la décision de renvoi prononcée par le 

SEM en date du (…) mars 2021 doit être confirmée, 

qu’il reste à examiner si l’exécution de cette mesure est conforme aux 

exigences de l’art. 83 LEI, 

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que l'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans 

son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI), 

que, s’il allègue – sans offrir la moindre preuve à cet égard ni étayer cette 

affirmation – avoir été maintenu en détention pendant trois ans en 

Allemagne sans savoir pourquoi, le recourant n'a fait valoir aucun indice 

concret établissant que ce pays – Etat partie notamment à la Convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) et à la Convention du 10 

décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) – faillirait à ses obligations 

internationales en le renvoyant dans son pays d'origine en violation du 

principe de non-refoulement ou des art. 3 CEDH et CCT, respectivement 

qu'il risquerait d'être victime, en Allemagne, de traitements contraires aux 

dispositions desdites conventions, 

que le recourant n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et 

sérieux qu'il serait lui-même privé durablement de tout accès aux 

conditions matérielles minimales d'accueil et d’existence en Allemagne, au 

point qu’il faudrait renoncer à son transfert dans ce pays, 

qu’au surplus, l’Allemagne est également liée par la directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale (JO L 180/60 du 29.6.2013) et par la directive 

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale (JO L 180/96 du 29.6.2013), 

qu'au demeurant, si – après son retour en Allemagne – l'intéressé devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités allemandes compétentes en usant des 

voies de droit adéquates, 

qu'au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant vers 

l’Allemagne se révèle manifestement licite (art. 83 al. 3 LEI), 

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que, conformément à l’art. 83 al. 5 phr. 2 LEI, si l’étranger renvoyé vient 

d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’AELE, respectivement s’il 

est renvoyé vers un de ces Etats, l’exécution du renvoi est en principe 

exigible, 

que cette présomption peut être renversée par l’étranger concerné s’il rend 

vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son renvoi ne saurait 

être raisonnablement exigé (Message concernant la modification de la loi 

sur l’asile du 26 mai 2010, FF 2010 4035, spéc. 4093), 

qu’en l’occurrence, l’intéressé n’a nullement établi que l’exécution de cette 

mesure serait susceptible, d’une quelconque manière, de le mettre 

concrètement en danger, 

que l’intéressé n’a, en particulier, nullement exposé pour quels problèmes 

psychologiques concrets il serait prochainement suivi en Suisse, ni surtout 

n’a démontré qu’il ne pourrait pas bénéficier de soins médicaux adéquats 

en Allemagne, pays disposant d’infrastructures de prise en charge d’un 

niveau comparable ou supérieur à celui existant en Suisse, 

que l’exécution du renvoi est dès lors raisonnablement exigible (art. 83 al. 

4 et 5 LEI), 

que le renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), l’Allemagne ayant 

expressément donné son accord à la reprise en charge du recourant, 

qu’à toutes fins utiles, le Tribunal rappelle que le contexte actuel lié à la 

propagation de la pandémie de Covid-19 en Europe n’est, de par son 

caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause l’exécutabilité du 

renvoi du recourant, 

que si l’exécution de ce renvoi devait être momentanément retardée, celle-

ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps appropriés (arrêts du 

TAF E-186/2019 du 1er décembre 2020 consid. 7 et E-6856/2017 du 6 avril 

2020 consid. 9), 

que, dans ces conditions, la décision litigieuse doit aussi être confirmée en 

tant qu’elle concerne l’exécution du renvoi proprement dite, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que le recours se révélant manifestement infondé, il peut être rejeté sans 

qu’il y ait lieu de procéder à un échange d’écritures (art. 57 al. 1 PA), 

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que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les 

requêtes tendant à la restitution de l’effet suspensif et au prononcé de 

mesures provisionnelles sont désormais sans objet, 

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée 

vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire est rejetée (art. 65 al. 1 

PA) 

que, vu l'issue de la cause, en l’absence d’un motif particulier justifiant d’y 

renoncer (art. 63 al. 4 PA), il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

Gregor Chatton Oliver Collaud 

 

 

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Expédition : 

Destinataires : 

– recourant (recommandé ; annexe : un bulletin de versement), 

– SEM, Division Dublin, ad dossier N (…), 

– Service de la population du canton de Vaud, pour information.