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**Case Identifier:** 3f111eac-54e5-57fb-8945-2c801f199c74
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.05.2017 A/1584/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1584-2016_2017-05-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1584/2016-DIV ATA/614/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 mai 2017 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Ariane Ayer, avocate  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'EMPLOI, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA 
SANTÉ 
 

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A/1584/2016 

EN FAIT 

1)  Madame A______ exerce comme infirmière indépendante dans le canton de 
Genève au bénéfice d'une autorisation de pratiquer à charge de la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), fournissant des 
prestations relevant de ladite loi au domicile des patients. 

2)  Par courrier du 30 janvier 2015, adressé au Conseiller d'État en charge du 
département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé (ci-après : DEAS), le 
Groupe des intérêts communs de l’Association suisse des infirmiers et infirmières 
(ci-après : ASI) des infirmières indépendantes de Genève (ci-après : GiiGe) a 
sollicité « la prise en charge par le canton de Genève de la part résiduelle des 
honoraires pour les soins de longue durée prodigués à des patients domiciliés dans 
le canton, depuis le 1er janvier 2011 et pour l’avenir, sur la base des tarifs admis 
pour les autres infirmiers dans le canton et sans condition additionnelle à celles 
liées à leur droit de pratique cantonal et à leur autorisation de pratiquer à la charge 
de la LAMal ». 

3)  Par courrier du 27 mars 2015, n’indiquant pas de voie ni de délai de recours 
et concernant le « financement résiduel cantonal – soins prodigués par des 
infirmières indépendantes », le DEAS a indiqué qu’il n’y avait pas de réallocation 
possible de subventions non dépensées dans le domaine des soins à domicile pour 
les années 2011 à 2013. En outre, le budget 2015 ne prévoyait pas d’augmentation 
des dépenses pour les soins effectués par les infirmières du GiiGe, et le DEAS 
n’avait pas de marge de manœuvre pour un financement en dehors du cadre légal 
cantonal. 

  Seuls les organismes et les indépendants, reconnus d’utilité publique, 
pouvaient se voir accorder une aide ou une indemnité financière par l’État. Le 
canton avait conclu un contrat avec la Coopérative des Soins Infirmiers (ci-après : 
CSI), à laquelle les infirmières du GiiGe pouvaient s’associer pour exercer leur 
activité dans d’autres conditions. Le canton respectait la liberté de commerce et 
d’entreprise de ces dernières, qui connaissaient la loi cantonale et les conditions 
économiques lorsqu’elles s’étaient engagées dans leur activité. 

4)  Par acte du 4 mai 2015, plusieurs infirmières et infirmiers indépendants, 
dont Mme A______, ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce courrier, concluant à son 
annulation, à l’allocation inconditionnelle dès le 1er janvier 2011 de la part 
résiduelle cantonale aux infirmiers autorisés à pratiquer à titre indépendant dans le 
canton de Genève et autorisés à facturer leurs prestations à la charge de la LAMal, 
et, en particulier, à l’allocation d’une part résiduelle cantonale, telle que prévue 
par la LAMal, pour les années 2011, 2012 et 2013, dont notamment 

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CHF 115'456.90 à Mme A______, ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de 
procédure. 

  Dans la mesure où la demande du 30 janvier 2015 était globale, les noms 
des personnes concernées n’étaient pas mentionnés.  

5)  Par arrêt du 12 janvier 2016 (ATA/15/2016), la chambre administrative a 
déclaré irrecevable le recours des infirmiers au motif que le courrier du DEAS du 
27  mars  2015 ne constituait pas une décision individuelle, faute d'examen ciblé 
des prétentions et de la situation de chaque infirmier concerné.  

6)  Par courrier du 3 février 2016, le GiiGe, au nom de plusieurs infirmiers 
indépendants dont Mme A______, a demandé au DEAS qu'une décision formelle 
et individuelle soit rendue pour chaque infirmier.  

7)  Par décision du 18 avril 2016, le DEAS a rejeté la requête de 
remboursement de la part résiduelle des soins de Mme A______ qu’elle avait 
chiffré à CHF 115'456.90, au motif notamment que cette dernière exerçait sa 
profession à titre purement indépendant et n'était pas reconnue d'utilité publique. 
Ses prétentions n'étaient d'ailleurs pas clairement établies.  

8)  Par acte posté le 18 mai 2016, Mme A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative contre cette décision en concluant à son annulation et au 
versement de CHF 115'456.90. 

  Son droit au financement résiduel cantonal devait être reconnu dès le 
1er  janvier 2011.  

  La législation fédérale imposait aux cantons l’obligation de couvrir la part 
résiduelle des coûts effectifs des soins prodigués par les fournisseurs de 
prestations admis par la LAMal non couverts par les assureurs-maladie ni par les 
patients. Le canton de Genève n’avait pas le droit de refuser le versement de la 
part résiduelle cantonale à un fournisseur de prestations autorisé à pratiquer à 
charge de la LAMal en fixant des conditions additionnelles. Les cantons étaient 
toutefois autorisés à fixer des forfaits pour le remboursement de la part cantonale 
résiduelle. À Genève, le coût des prestations de soins des infirmiers indépendants 
avait été fixé à CHF 123.- par heure. 

  Elle sollicitait uniquement le paiement de la part résiduelle et non une aide 
discrétionnaire ou une subvention de l’État, comme l'avait retenu à tort le DEAS.  

  Les montants revendiqués étaient moins élevés que ceux versés aux 
infirmiers de la CSI, compte tenu de la participation plus élevée des patients. La 
part résiduelle avait été calculée sur la base du tarif horaire reconnu par le canton, 
accordé aux adhérents de la CSI. Les prestations avaient fait l’objet d’une 
contribution des assureurs-maladie et correspondaient aux déclarations effectuées 

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chaque année par la recourante dans le cadre des statistiques cantonales, qui 
reflétaient le travail des infirmières du GiiGe auprès des patients du canton de 
Genève. 

  Elle était discriminée dans l’exercice de sa profession. Bien que ses activités 
soient strictement identiques en termes de soins LAMal, la part résiduelle qui lui 
était due était inférieure à celle des adhérents de la CSI, la contribution des 
patients de ces derniers étant de 10 % et celle des leurs de 20 %. À cela s’ajoutait 
une discrimination importante pour les patients, privés de facto du libre choix du 
fournisseur de prestations. 

  À l’appui de son recours, elle a versé plusieurs documents à la procédure, 
dont notamment:  

 -  l’arrêté du Conseil d’État 05209-2010 du 23 juin 2010 prévoyant que la 
contribution personnelle de l’assuré aux coûts des soins dispensés en ambulatoire 
par des prestataires subventionnés s’élevait au maximum à 10 % de la 
contribution maximale de l’assurance obligatoire des soins (ci-après : AOS) ; 

 -  le contrat de prestations 2012-2015 du 15 août 2011, par lequel l’État de 
Genève s’était engagé à verser à la CSI une aide financière de CHF 1'795'269.- en 
2012, CHF 1'902'939.- en 2013, CHF 2'017'155.- en 2014 et CHF 2'138'214.- en 
2015, sous réserve de l’accord du Grand Conseil dans le cadre de l’approbation 
annuelle du budget ; 

 - un tableau répertoriant le nombre d’heures d’évaluation et conseils 
(ci-après : soins A), d’examens et traitements (ci-après : soins B) et de soins de 
base (ci-après : soins C) fournies en 2011, 2012 et 2013 par plusieurs infirmiers 
indépendants, dont notamment Mme A______. La part cantonale, calculée avec 
un tarif horaire de CHF 123.-, étant de CHF 27.25 par heure pour les soins A, 
CHF 41.65 pour les soins B et CHF 52.45 pour les soins C, le total de la part 
résiduelle cantonale pour la recourante pour les trois années considérées s’élevait 
à CHF 115'457.-. Les données figurant dans le tableau étaient appuyées par des 
« Tableau[x] permettant une estimation du remboursement du solde résiduel à la 
charge du canton pour les années 2011, 2012 et 2013 à remplir à l’aide des 
statistiques de l’aide et des soins à domicile » du GiiGe ainsi que des tableaux de 
statistiques, remplis par la recourante ;  

 - une liste des remboursements pour les soins de longue durée pour chaque 
année en cause pour lesquels la part résiduelle devait lui être remboursée. 

9)  Le 8 juillet 2016, le DEAS a conclu au rejet du recours.  

  Afin de bénéficier d’un financement étatique, les organisations d’aide et de 
soins à domicile et les infirmiers indépendants devaient être reconnus d’utilité 
publique par le canton, ce qui n’était pas le cas de la recourante, au contraire des 

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infirmiers de la CSI. En contrepartie du financement étatique, le canton exigeait 
certaines prestations, comme l’obligation de travailler le week-end ou la nuit, 
d’assumer une permanence et de prendre en charge tous types de patients. La 
recourante n'était pas soumise auxdites obligations, ni au contrôle de l’État sur le 
volume des prestations et la qualité des soins offerts. Il n’était pas possible de 
faire fi des ressources des cantons, qui devaient assurer à la population un accès 
aux soins tout en respectant des contraintes d’ordre budgétaire. Le canton avait 
décidé de subventionner des infirmiers et institutions reconnus d’utilité publique 
par le biais de contrats de prestations, comme avec la CSI, et renoncé à apporter 
une aide financière à ceux ayant fait le choix d’exercer leur profession de manière 
totalement libérale. Faute de remplir les conditions fixées par le droit cantonal, la 
recourante ne pouvait prétendre à des prestations financières de la part de l’État. 

  Le tarif horaire de CHF 123.- n’était pas applicable stricto sensu à la 
recourante. Même à le considérer comme applicable par analogie, il n’était entré 
en vigueur que le 1er janvier 2012, de sorte que les demandes portant sur une 
période antérieure devaient être rejetées. La recourante ne subissait pas de 
préjudice du fait de la différence des contributions maximales de 10 % et 20 %, 
laquelle était à la charge du patient. Faute de produire les justificatifs permettant 
de vérifier le bien-fondé de ses créances, la recourante ne pouvait prétendre au 
paiement des montants réclamés. 

10)  Par réplique du 14 octobre 2016, Mme A______ a persisté dans ses 
conclusions.  

  Le contrôle de la qualité et du caractère économique des prestations fournies 
par les infirmiers indépendants était du ressort des assureurs-maladie, dès lors 
qu’il s’agissait de prestations en lien avec l’assurance-maladie obligatoire. 

  À l'appui de sa réplique, elle a versé à la procédure l'intégralité des factures 
envoyées aux assureurs maladie durant la période allant du 1er  janvier  2011 au 
31 décembre 2013, ainsi que les décomptes des assureurs ou les preuves de 
paiement des montants facturés par lesdits assureurs. Des tableaux récapitulatifs 
des prestations fournies étaient également annexés.  

11)  Par duplique du 28 octobre 2016, le DEAS a persisté dans ses conclusions.  

  Le tarif horaire de CHF 123.- facturé par la CSI n'était pas applicable à la 
recourante, laquelle ne faisait partie d'aucune structure administrative et était 
totalement indépendante et autonome, pouvant ainsi limiter ses frais. Cette 
dernière n'avait d'ailleurs pas démontré ses coûts réels, faute de production des 
factures adressées aux patients ainsi que de la preuve de ses charges effectives.  

12)  Le 11 novembre 2016, Mme A______ a déposé des observations.  

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  Elle a produit un courrier du département des affaires régionales, de 
l'économie et de la santé (ci-après : DARES), devenu depuis lors le DEAS, du 
30  juillet 2012 qui fixait, suite à l'échec des négociations tarifaires entre 
Tarifsuisse SA, la CSI et la section genevoise de l'ASI, un forfait de CHF 123.- 
l'heure pour les prestations fournies par les infirmières indépendantes de la CSI et 
de la section genevoise de l'ASI en matière de soins aigus et de transition 
(ci-après : SAT). Ce coût horaire tenait compte du temps non facturable (travail 
administratif, relations avec les médecins et autres professionnels de la santé, 
etc.), qui représentait un tiers du temps de travail d'un infirmier, ainsi que des 
charges relatives aux prestations de soins, et correspondait bien au seul coût des 
prestations dispensées. Il était inférieur au tarif de CHF 185.- applicable aux 
prestations SAT dispensées par la Fondation des services d'aide et de soin à 
domicile (ci-après : FSASD) et Spitex, raison pour laquelle il était possible que le 
coût de CHF 123.- soit sous-estimé, compte tenu des surcoûts engendrés par les 
SAT.  

13)  Le 13 décembre 2016, le DEAS a déposé des observations 
complémentaires.  

  Le tarif de CHF 123.- s'appliquait uniquement pour les prestations SAT 
fournies par les infirmiers et infirmières indépendants de la CSI et de la section 
genevoise de l'ASI. Tout financement résiduel en faveur de la recourante calculé 
sur la base de ce montant serait manifestement trop élevé.  

14)  Le 13 janvier 2017, Mme A______ s'est encore déterminée.  

  Le tarif horaire de CHF 123.-, identique pour les soins de longue durée et 
les SAT, lui était applicable, étant membre de la section genevoise de l'ASI. Un 
décompte de la CSI produit démontrait que ce montant était versé aux infirmiers 
affiliés à la CSI sans différenciation des prestations fournies à charge de la 
LAMal. 

15)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

16)  Le détail de l'argumentation des parties sera repris en tant que de besoin 
dans la partie en droit du présent arrêt.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12  septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

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2)  Le litige porte sur le refus du DEAS de rembourser le « financement 
résiduel » à la recourante ainsi que sur le montant de ce financement.  

3)  La recourante fonde ses prétentions sur l'art. 25a al. 5 LAMal ainsi que sur 
le principe de la primauté du droit fédéral. 

4)  De jurisprudence constante, la chambre administrative est habilitée à revoir, 
à titre préjudiciel et à l’occasion de l’examen d’un cas concret, la conformité des 
normes de droit cantonal au droit fédéral (ATA/582/2015 du 9 juin 2015  
consid. 5a et les arrêts cités ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/ 
Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. 1, 3ème éd., 2012, p. 345 ss  
n. 2.7.3). Cette compétence découle du principe de la primauté du droit fédéral sur 
le droit des cantons, ancré à l’art. 49 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) (ATF 138 I 410 consid. 3.1 
p. 414 ; ATA/43/2016 du 19 janvier 2016 consid. 4a). D’une manière générale, les 
lois cantonales ne doivent rien contenir de contraire à la Cst., ainsi qu'aux lois et 
ordonnances du droit fédéral (ATF 127 I 185 consid. 2 p. 187 ; ATA/43/2016 
précité ; Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. 1, 3ème éd., 2013, p. 786 n. 2337 ss). Le contrôle 
préjudiciel permet de déceler et de sanctionner la violation par une loi ou une 
ordonnance cantonales des droits garantis aux citoyens par le droit supérieur. 
Toutefois, dans le cadre d'un contrôle concret, seule la décision d'application de la 
norme viciée peut être annulée (ATA/43/2016 précité ; Pierre MOOR/Alexandre 
FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, op. cit., p. 352 ss n. 2.7.4.2).  

5)  La loi fédérale du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des 
soins (RO 2009 3517), entrée en vigueur le 1er janvier 2011, a notamment 
complété la LAMal d'un nouvel art. 25a, dont l'al. 5 a la teneur suivante : 

  « Les coûts des soins qui ne sont pas pris en charge par les assurances 
sociales ne peuvent être répercutés sur la personne assurée qu'à hauteur de 20 % 
au plus de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral. Les cantons 
règlent le financement résiduel ». 

6)  L'ordonnance sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en 
cas de maladie du 29 septembre 1995 (OPAS - RS 832.112.31) fixe les tarifs des 
soins remboursés par l'AOS et dispensés par les fournisseurs de prestations 
identifiés à l'art. 7 OPAS. S'agissant du personnel infirmier (art. 7 al. 1 let. a 
OPAS), l'assurance prend en charge, selon l'art.  7a  al.  1  OPAS, en vigueur 
depuis le 1er janvier 2011 (RO  2009 3527), un montant fixé par heure qui s'élève 
à CHF 79.80 pour l'évaluation et les conseils, CHF 65.40 pour les examens et les 
traitements et CHF  54.60 pour les soins de base. 

  Ainsi l'art. 25a LAMal prévoit-il une répartition tripartite des frais des soins 
ambulatoires : les assureurs-maladie prennent en charge une contribution 

https://intrapj/perl/decis/ATA/582/2015
https://intrapj/perl/decis/138%20I%20410
https://intrapj/perl/decis/ATA/582/2015
https://intrapj/perl/decis/127%20I%20185

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forfaitairement fixée par l'OPAS, l'assuré prend en charge au maximum 20 % de 
cette contribution, le taux étant déterminé par le droit cantonal, et le canton 
s'acquitte de la part résiduelle des coûts des soins prodigués (ATF 138 I 410).  

7)  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il découle des mots « les cantons 
règlent », figurant à l’art. 25a al. 5 in fine LAMal, que la loi fédérale oblige ces 
derniers à adopter une réglementation expresse ou à mettre la législation existante 
en conformité avec le nouveau système fédéral de répartition des coûts de la santé 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_728/2011 du 23 décembre 2011  
consid. 3.3). 

  L'art. 25a al. 5 LAMal garantit que les coûts des soins résiduels, à savoir 
l'intégralité des frais effectifs que ni l’AOS ni l'assuré ne prendraient à leur 
charge, soient assumés par les collectivités publiques, soit par le canton ou, si ce 
dernier décide de les mettre également à contribution, par les communes  
(ATF 138 I 410 consid. 4.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_219/2012 du  
22 octobre 2012 consid. 4.2 ; 2C_228/2011 du 23 juin 2012 consid. 3.2.1 ; 
2C_728/2011 précité consid. 3.4). 

  Les cantons disposent d'une large marge d'appréciation relative aux 
modalités de prise en charge de la part cantonale, en particulier dans le but de leur 
permettre d'intervenir sur les prestataires de soins de santé, afin que ces derniers 
maîtrisent au mieux le coût des soins à l'aune de l'art. 32 LAMal ; 
l'art. 25a LAMal ne s'oppose ainsi pas par principe à une tarification forfaitaire de 
la part résiduelle (ATF 138 I 410 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_219/2012 précité consid. 4.2). 

  Cela étant, le Tribunal fédéral a précisé, dans le cas des établissements 
médico-sociaux (ci-après : EMS), que le droit social fédéral imposait désormais 
aux cantons de couvrir les coûts des soins résiduels auprès de tous les EMS 
autorisés à facturer leurs prestations à l’assurance-maladie obligatoire, sans autres 
conditions (ATF 138 I 410 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_219/2012 
précité consid. 4.2). Les cantons conservent une marge de manœuvre importante 
leur permettant de définir la planification sanitaire applicable à leur territoire, 
ainsi que d’imposer le cas échéant des charges et des conditions aux fournisseurs 
de soins pour les admettre sur la liste des prestataires autorisés à pratiquer à la 
charge de l’assurance-maladie obligatoire. Cependant, une fois la liste LAMal 
établie, les cantons sont alors seulement tenus de veiller, directement ou en 
déléguant (partiellement) cette tâche aux communes, à ce que les coûts des soins 
relatifs aux prestations fournies par les établissements figurant sur cette liste et 
qui, d'après l'art. 25a al. 5 LAMal, ne sont pris en charge ni par les assurances 
sociales ni par les assurés, soient entièrement couverts par l'État. Les cantons ne 
peuvent donc plus soumettre le principe de la prise en charge financière de la part 
résiduelle des EMS figurant sur la liste LAMal à des conditions et exigences 
additionnelles, le principe du versement de la part résiduelle étant non seulement 

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impératif mais également inconditionnel. Il leur est en revanche permis, dans les 
limites fixées par le droit social fédéral, de réglementer les modalités de prise en 
charge de la part cantonale, par exemple en introduisant une tarification forfaitaire 
couvrant les coûts globaux, dans le but de favoriser l'économicité des coûts 
(ATF  140 V 58 ; 138 I 410 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_219/2012 
précité consid. 4.3 et 5.2).  

  Le Tribunal fédéral a également retenu, dans un cas concernant des 
infirmiers, que le canton qui ne prendrait pas entièrement à sa charge le coût 
résiduel, le cas échéant tarifé, des soins dispensés par les infirmières et infirmiers, 
violerait le droit social fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 2C_228/2011 précité), 
l'intention du législateur en adoptant le nouveau mode de financement des soins 
consistant à favoriser la prise en charge ambulatoire par rapport à la prise en 
charge hospitalière (ATF 142 V 94 consid. 5 ; 141 V 446 consid. 7.4). 

8)  À Genève, la loi d’application de la LAMal du 
29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05) ne prévoit rien à propos du financement résiduel. 
Le législateur cantonal a fixé dans la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03) 
et dans la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile du 
26  juin  2008 (LSDom - K 1 06), ainsi que dans leurs règlements d'application 
respectifs, les conditions devant être remplies par les infirmiers et infirmières 
exerçant à titre indépendant pour bénéficier du paiement de la part résiduelle. 

9)  La LSDom a ainsi été modifiée afin de tenir compte de la modification de la 
LAMal, qui établit comme principe que les cantons assument le financement 
résiduel (MGC 2009-2010/XI A 13640). Ces derniers doivent par conséquent 
notamment désigner les prestataires des soins à domiciles éligibles pour percevoir 
un versement étatique (MGC 2009-2010/XI A 13640). 

  Selon la LSDom, les bénéficiaires des indemnités ou des aides financières 
accordées par l'État doivent poursuivre un but d'utilité publique (art. 23 LSDom). 

  Aux termes de l’art. 22 LSDom, poursuivent un but d'utilité publique les 
organisations privées d'aide et de soins à domicile, les structures intermédiaires 
privées et les infirmières et infirmiers pratiquant à titre indépendant qui :  

 a)  correspondent aux besoins de la planification sanitaire cantonale ; 

 b)  font partie du réseau de soins ; 

 c)  sont autorisés en qualité de professionnels de la santé ou d'institution de santé 
au sens de la LS ;  

 d)  appliquent les tarifs des prestations de maintien à domicile approuvés ou fixés 
par le Conseil d'État ;  

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 e)  poursuivent une politique salariale conforme aux conventions collectives, ou, à 
défaut, répondent aux normes appliquées dans le canton aux professions 
concernées ; 

 f)  consacrent une part prépondérante de leur activité au maintien à domicile ; 

 g)  suivent ou offrent à leur personnel une formation continue et permanente 
adéquate. 

  La LSDom prévoit que le DEAS définit les partenaires et établit le plan 
stratégique du réseau de soins qu’il soumet pour approbation au Conseil d’État 
(art. 9 al. 2 let. a LSDom). Le DEAS décide également du financement des 
activités liées au réseau de soins (let. c) et valide les règles communes de 
fonctionnement des partenaires du réseau de soins (let. e). 

10)  Le DEAS fonde son refus de remboursement du financement résiduel sur la 
LSDom. Il estime que, en qualité d'infirmière indépendante ne faisant pas partie 
de la CSI, la recourante ne peut pas être reconnue d’utilité publique et n'a ainsi pas 
droit au paiement résiduel de ses coûts.  

  Dans ses observations, le DEAS a expliqué que le canton de Genève doit 
assurer à la population l’accès aux soins tout en respectant des contraintes 
notamment budgétaires. Or, l’État ne peut pas exercer son contrôle sur le volume 
des prestations offertes par la recourante, ni sur la qualité des soins offerts, dès 
lors que, exerçant sa profession de manière libérale, elle travaille en toute 
indépendance.  

  En l'espèce, la recourante ne sollicite pas une aide discrétionnaire de l'État 
ou une subvention. Elle demande le financement de la part résiduelle due selon 
l'art. 25a LAMal. L'intimé se réfère à tort à la LSDom afin de rejeter les 
prétentions de la recourante, dès lors que cette loi fonde le principe de subventions 
discrétionnaires versées par le canton à des fournisseurs de prestations remplissant 
des conditions spécifiques. Le financement résiduel ne constitue pas une 
subvention pouvant être octroyée sous conditions, mais bien une obligation pour 
le canton de participer aux coûts de soins dispensés par les fournisseurs de 
prestations admis à pratiquer à charge de la LAMal.  

  Or, il est établi que la recourante est autorisée à facturer certaines de ses 
prestations à l’AOS, si bien que, conformément à la jurisprudence citée ci-dessus, 
le canton ne peut pas soumettre les modalités de la prise en charge de la part 
résiduelle à des conditions additionnelles. Il peut cependant intervenir auprès de la 
recourante, afin de vérifier le volume et la qualité des prestations fournies, 
instaurer une tarification raisonnable ou un système de forfait. Le canton doit en 
effet pouvoir conserver un contrôle des coûts, l’ensemble du réseau de soins 
cantonal devant répondre à des exigences d’économie, dans le but d’assurer la 

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pérennité du système de santé (ATA/379/2016, ATA/378/2016 et ATA/377/2016 
du 3 mai 2016). 

  Conformément à la jurisprudence, le financement résiduel ne peut pas être 
refusé à un prestataire de services pour des motifs budgétaires cantonaux ou en 
faveur d'un groupe de professionnels à l'exclusion d'autres. Par conséquent, si le 
canton autorise une infirmière indépendante à pratiquer les soins à domicile, il 
doit entrer en matière sur le principe du remboursement de la part résiduelle, 
comme en l'espèce. Le principe du versement de la part résiduelle est ainsi acquis 
et le recours sera admis sur ce point.  

11)  Reste à examiner l'existence et le montant du « financement résiduel » pour 
la recourante.  

  En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour pouvoir retenir une 
incompatibilité du droit cantonal avec le droit fédéral, encore faudrait-il constater 
que les tarifs fixés à l'art. 7a al. 1 let. a à c OPAS ne suffisent pas à couvrir le coût 
effectif des prestations fournies par ces professionnels (ATF 142 V 94 consid. 5 ; 
141 V 446 consid. 7.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_228/2011 précité).  

12)  Le canton de Genève a établi, dans son règlement fixant le tarif-cadre des 
prestations fournies par les infirmières et infirmiers indépendants de la CSI et de 
la section genevoise de l'ASI en matière de soins aigus et de transition du 
10  janvier 2013 (RTCISAT –  J 3 05.22), un montant forfaitaire de CHF  123.- 
par heure pour les SAT. Il s'agit des trois types de soins (soins A, soins B et soins 
C) pris en charge par l'AOS, après un séjour hospitalier et sur prescription d'un 
médecin de l'hôpital (art.  7 al.  3 OPAS). Le règlement ne prévoit pas de de 
différenciation selon le type de prestations fournies au sens de l'art. 7 al. 2 OPAS.  

  À titre comparatif, les cantons de Vaud et Fribourg ont fixé, par ordonnance, 
le tarif horaire des coûts des soins, couvrant le financement résiduel, pour les 
prestations prodiguées par des infirmiers indépendants, en différenciant le type de 
prestations fournies (soins A, soins B et soins C) (arrêté du Conseil d'État du 
canton de Vaud du 23 mai 2012 fixant les montants destinés à couvrir la part du 
coût, non prise en charge par l'assurance-maladie [financement résiduel], des soins 
effectués par des infirmiers et infirmières exerçant de façon professionnellement 
indépendante et par des organisations de soins à domicile privées ; ordonnance du 
1er avril 2014 modifiant l'ordonnance sur le nouveau régime de financement des 
soins du Conseil d'État du canton de Fribourg). 

  Comme évoqué par le DARES dans son courrier du 30  juillet  2012, le tarif 
genevois de CHF 123.- tient compte du temps non facturable (travail 
administratif, relations avec les médecins et autres professionnels de la santé, 
etc.), qui représente un tiers du temps de travail d'un infirmier, ainsi que des 
charges relatives aux prestations de soins. Ce montant, correspondant au seul coût 

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des prestations dispensées, est inférieur au tarif de CHF 185.- applicable aux 
prestations SAT dispensées par exemple par la FSASD. Le DARES avait 
d'ailleurs admis qu'il était fort possible que le coût de CHF 123.- fût sous-estimé, 
sachant qu'une prise en charge SAT engendrait des surcoûts.  

  Il ressort d'ailleurs des pièces produites par la recourante que le versement 
du financement résiduel cantonal pour toutes les prestations effectuées par des 
infirmiers indépendants de la CSI est calculé sur la base d'un tarif horaire de 
CHF  123.-. Il apparaît que ce montant forfaitaire minimal a été calculé, de 
manière standardisé, pour l'ensemble des infirmiers indépendants du canton de 
Genève, sur la base d'un modèle développé par l'ASI Suisse utilisé pour 
l'ensemble des cantons.  

  En l'absence de réglementation telle que dans le canton de Vaud et de 
Fribourg différenciant le type de prestations, et afin de garantir le principe de 
l'égalité de traitement, ce tarif forfaitaire doit être appliqué à tous les infirmiers 
indépendants autorisés à pratiquer dans le canton de Genève pour les prestations 
relevant de l'art. 7 OPAS.  

  Il est ainsi établi qu'il existe en l'occurrence, s'agissant des soins prodigués 
par les infirmiers indépendants, un « financement résiduel ». 

13)  Le RTCISAT est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Concernant l'année 
2011, en l'absence de réglementation prise par le canton en application de la 
LaMAL et conformément aux tarifs appliqués aux autres infirmiers indépendants 
exerçant dans le canton, le même forfait doit être appliqué à la recourante afin de 
garantir le principe de l'égalité de traitement. 

14)  En outre, la recourante a produit tous les décomptes en lien avec les soins 
pris en charge par l'AOS justifiant ainsi des prestations fournies pour lesquelles 
elle réclame le remboursement du financement résiduel. 

  Pour ces motifs, le recours sera admis et la décision du DEAS du 
18  avril  2016 sera annulée. Un montant de CHF 115'456.90, calculé selon les 
principes développés ci-dessus, sera versé par le DEAS à la recourante, à titre de 
remboursement des coûts des soins résiduels pour les années 2011 à 2013. Il ne 
sera pas alloué d’intérêts moratoires, la recourante n’y ayant, en tout état de cause, 
pas conclu (art. 69 al. 1 LPA). 

15)  Vu l’issue du recours, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA) ; 
dans la mesure où la recourante a dû recourir aux services d’un avocat et où elle y 
a conclu, une indemnité de procédure de CHF 1’000.- lui sera allouée, à la charge 
de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA).  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 18 mai 2016 par  
Madame A______ contre la décision du département de l'emploi, des affaires sociales et 
de la santé du 18 avril 2016 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule la décision du département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé du 
18  avril 2016 ; 

dit que l'État de Genève devra verser à Madame A______ un montant de 
CHF 115'456.90 à titre de remboursement des coûts des soins résiduels pour les années 
2011 à 2013 ; 

l'y condamne en tant que de besoin ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à Madame A______, à la charge de 
l’État de Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17  juin  2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Ariane Ayer, avocate de la recourante, ainsi qu'au 
département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-
Ruffinen, M. Pagan, juges  

 

 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

M. Mazza 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :