# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7c85fc59-4634-53ed-b08b-7b1ac82bf7d6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-02-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.02.2015 A/300/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-300-2015_2015-02-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/300/2015-TAXIS ATA/186/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 février 2015 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur  A______ 
représenté par Me Jean-Charles Sommer, avocat  

contre 

SERVICE DU COMMERCE 
 

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A/300/2015 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, chauffeur de taxi à Genève, est titulaire depuis janvier 
2010, d’une autorisation d’exploiter un taxi de service public en qualité 
d’indépendant. 

2)  Afin d’obtenir l’autorisation d’exploiter précitée, il a versé au service du 
commerce, rattaché au département de la sécurité et de la santé (ci-après : SCOM) 
une taxe unique de CHF 60'000.-. 

3)  Le 3 décembre 2012, M. A______ a requis du SCOM la restitution d’un 
montant de CHF 20'000.-, par un courrier dont il n’a pas versé d’exemplaire dans 
la procédure. 

4)  Le 22 décembre 2014, le SCOM a refusé sa requête. Il se fondait sur  l’arrêt 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) ATA/736/2012 rendu le 30 octobre 2012, à teneur duquel les 
chauffeurs qui s’étaient acquittés de la taxe unique de CHF 60'000.- dans le cadre 
du régime transitoire imposé par l’art. 58 al. 5 de la loi sur les taxis et limousines 
(transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) du 
21 janvier 2005 (LTaxis - H 1 30), n’avaient pas le droit au remboursement de 
cette taxe unique. 

5)  Le 28 janvier 2015, M. A______ a interjeté recours contre cette décision 
auprès de la chambre administrative. Il concluait à l’annulation de  
celle-ci et à la condamnation de l’État de Genève à lui verser le montant de 
CHF 20'000.- avec intérêts à 5 % dès le 3 décembre 2012. La jurisprudence 
précitée ne s’appliquait pas à son cas, car lorsqu’il avait obtenu son autorisation et 
versé CHF 60'000.-, la décision du Tribunal fédéral n’était pas encore connue. 

6)  Le SCOM a été informé du dépôt du recours dont une copie lui a été 
transmise, sans être invité à se déterminer. 

7.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

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A/300/2015 

2)  Aux termes de l'art. 11 LTaxis, l’autorisation d’exploiter un taxi de service 
public est strictement personnelle et intransmissible ; elle est délivrée par le 
département compétent à une personne physique lorsqu’elle satisfait à un certain 
nombre de conditions, dont celle de se voir délivrer un permis de service public 
(art. 11 let. b LTaxis). 

3)  Le nombre de permis de service public est limité en vue d’assurer une 
utilisation optimale du domaine public, notamment des stations de taxis et des 
voies réservées aux transports en commun et un bon fonctionnement des services 
de taxis. Ce nombre maximal est déterminé et adapté par le département, sur 
préavis des milieux professionnels concernés, sur la base de critères objectifs, liés, 
notamment, aux conditions d’utilisation du domaine public et aux besoins des 
usagers (art. 20 LTaxis).  

4)  L'art. 21 al. 3 LTaxis dispose que si le nombre de requérants est supérieur au 
nombre de permis disponibles, l’octroi des permis est effectué sur la base d’une 
liste d’attente établie selon la date à laquelle l’inscription sur la liste est validée. 
Chaque requérant n’est habilité à se voir délivrer qu’un seul permis. Il ne peut se 
réinscrire qu’après l’obtention d’un permis. 

5)  Selon l'art. 21 al. 4 LTaxis, l'autorisation d'exploiter un taxi de service 
public en qualité d'indépendant au sens de l'art. 11 LTaxis est délivrée contre le 
paiement d'une taxe unique affectée à un fonds constitué aux fins d'améliorer les 
conditions sociales de la profession de chauffeur de taxi et de réguler le nombre 
de permis. Ce fonds est géré par le département ou par les milieux professionnels 
dans le cadre d'un contrat de prestations. Le requérant qui ne paie pas la taxe dans 
le délai imparti par le département est biffé de la liste d’attente, mais peut se 
réinscrire (art. 21 al. 5 LTaxis). 

  Le Conseil d’État détermine les modalités de gestion du fonds et fixe le 
montant de la taxe de manière à ce que, en fonction de la rotation des permis, les 
détenteurs qui cessent leur activité perçoivent un montant compensatoire au moins 
égal à CHF 40'000.-. La taxe est égale ou supérieure au montant compensatoire et 
son montant maximum fixé par le Conseil d’État (art. 21 al. 6 LTaxis). 

6)  Selon l'art. 58 al. 5 LTaxis, le montant de la taxe unique est fixé à 
CHF 60'000.- tant que le nombre de permis de service public déterminé dès la 
deuxième année après l'entrée en vigueur de la loi n'est pas atteint (art. 58 al. 
5 LTaxis). Dès que le Scom considère que le nombre de permis de service public 
adéquat est atteint et reste stable, le Conseil d’État fixe le montant de la taxe et du 
montant compensatoire selon les principes de l’art. 21 al. 6 LTaxis  
(art. 58 al. 6 LTaxis). 

7)  Le 19 mai 2010, se fondant notamment sur l'art. 21 al. 6 LTaxis, le Conseil 
d'État a adopté un arrêté fixant la taxe unique à CHF 82'500.-.  

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  Cet arrêté a été annulé par le Tribunal fédéral le 18 juin 2011. Il ressort de 
son arrêt (2C_609/2010 précité), auquel le recourant se réfère lui-même dans ses 
écritures, que la taxe unique ne vise pas à compenser l'avantage octroyé par l'État 
en termes d'usage commun accru du domaine public, comme cela était le cas 
avant l'entrée en vigueur de la LTaxis. Elle n'est pas une taxe causale, mais 
pourrait être une taxe d'orientation, voire un impôt - question laissée ouverte par la 
Haute Cour, dès lors que dans ces deux hypothèses, le principe de la légalité 
s'appliquerait strictement. Or, la LTaxis et en particulier l'art. 21 al. 6 LTaxis ne 
fixent pas une assiette précise de la taxe. Les critères de fixation - notamment la 
fourchette du montant de la taxe - et les modalités de perception ne figurent pas 
dans la loi. Il s'ensuit que l'arrêté ne reposait pas sur une base légale formelle. La 
perception de la taxe unique ne pouvait, dès lors, que se fonder sur l'art. 21 
al. 6 LTaxis, qui fixe son montant à CHF 40'000.-. 

8)  Le recourant prétend au remboursement d'un montant de CHF 20'000.- sur 
les CHF 60'000.- versés au titre de la taxe unique, suite à l'arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_609/2010 susmentionné. 

  Sa situation est cependant différente de celle d'un chauffeur qui aurait 
obtenu l'autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant 
sous l'empire de l'arrêté, soit à une période où le nombre de permis de service 
public adéquat était considéré comme atteint et restant stable. Cette condition 
légale préalable et nécessaire à la prise par le Conseil d’État de l'arrêté précité n'a 
pas été remise en cause même si celui-ci a été annulé. Elle a eu comme 
conséquence de mettre fin, à la date du 18 mai 2010 à minuit, au régime 
transitoire instauré par l'art. 58 al. 5 LTaxis, fixant à CHF 60'000.- la taxe unique 
tant que le nombre de permis de service public déterminé selon la loi n'était pas 
atteint.  

   Saisie de plusieurs recours de chauffeurs de taxis qui avaient obtenu leur 
autorisation d’exploiter un taxi de service public avant le 18 mai 2010 et qui 
demandaient, à l’instar du recourant, le remboursement,  à concurrence de 
CHF 20'000.-, d’une partie de la taxe unique de CHF 60'000.- qu’ils avaient 
versée, la chambre de céans a constamment confirmé la position du SCOM qui 
leur déniait un tel droit (ATA/512/2013 du 27 août 2013 ; ATA/476/2013  ; 
ATA/475/2013  ; ATA/474/2013  ; ATA/473/2013  ; ATA/472/2013  ; 
ATA/471/2013  ; ATA/470/2013, tous du 30 juillet 2013 ; ATA/739/2012  ; 
ATA/736/2012  ; ATA/735/2012  ; ATA/734/2012  ; ATA/733/2012 ; 
ATA/730/2012 tous du 30 octobre 2012). En revanche, elle a admis ce droit au 
remboursement dans le cas de chauffeurs de taxis ayant obtenu leur autorisation 
postérieurement à ladite date (ATA/469/2013 du 30 juillet 2013 ; ATA/731/2012, 
ATA/732/2012, ATA/737/2012, ATA 738/2012 du 30 octobre 2012). 

9)  Malgré la jurisprudence constante précitée, le recourant soutient que la 
décision du 22 décembre 2014 est contraire au droit. Alors même qu’il est 

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représenté par un avocat, il n’indique aucunement en quoi sa situation différait de 
celle des chauffeurs de taxi de service public déboutés dans les arrêts précités, ce 
qui n’est pas admissible de la part d’un mandataire professionnellement qualifié. 
La chambre administrative ne voit dès lors pas en quoi elle devrait s’écarter des 
principes qu’elle a arrêtés. Dès lors que le recourant a obtenu son permis de taxis 
de service public avant le 18 mai 2010, ainsi qu’il l’admet lui-même, le SCOM a 
refusé à juste titre de donner droit à sa requête puisque le montant de la taxe 
unique de CHF 60'000.- correspondait à celui prévu à l’art. 58 al. 5 LTaxis et que 
sa perception reposait sur une base légale formelle. 

10)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté, sans instruction préalable, 
étant manifestement mal fondé (art. 72 LPA). 

11)  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant et aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 janvier 2015 par Monsieur A______ contre 
la décision du service du commerce du 22 décembre 2014 ; 

                                                              au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

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A/300/2015 

communique le présent arrêt à Me Jean-Charles Sommer, avocat du recourant ainsi 
qu'au service du commerce. 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Dumartheray, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :