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**Case Identifier:** 8862fbdc-ffeb-5906-b845-45b6393702c3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 16.10.2008 C/8091/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-8091-2008_2008-10-16.pdf

## Full Text

_____________________________________________________________________________________ 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8091/2008 ACJC/1203/2008 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

1ère Section 

AUDIENCE DU JEUDI 16 OCTOBRE 2008 

Entre 

1) Monsieur Adrien-Claude ZOLLER, domicilié avenue Ernest-Pictet 24, 1203 
Genève, 

2) INTERNATIONAL ASSOCIATION SOUTH ASIA HUMAN RIGHTS 
DOCUMENTATION CENTER, sise avenue Ernest-Pictet 24, 1203 Genève,  

appelants d'un jugement rendu par la 11ème Chambre du Tribunal de première instance 

de ce canton le 11 juin 2008, comparant par tous deux par Me François Membrez, 

avocat, rue Verdaine 12, case postale 3647, 1211 Genève 3, en l’étude duquel ils font 

élection de domicile, 

et 

1) Monsieur Ravi NAIR, domicilié B-6/6 Safdarjung Enclave Extension, New Delhi, 
110029 Inde, 

2) Monsieur Ryan GOODMAN, domicilié 1525 Massachusetts Avenue, Cambridge, 
MA 02138 USA, 

3) Monsieur Massimiliano DESUMMA, domicilié 23B Ha Hoi, Apartment 5, Hoan 
Kiem District, Hanoi, Vietnam, 

intimés, comparant tous trois par Me Antoine Kohler, avocat, avenue Krieg 44, case 

postale 45, 1211 Genève 17, en l’étude duquel ils font élection de domicile, 

 

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17.10.2008. 

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C/8091/2008 

EN FAIT 

A. a. Constituée le 8 février 2003 conformément aux art. 60 et ss CC, 
INTERNATIONAL ASSOCIATION SOUTH ASIA HUMAN RIGHTS 

DOCUMENTATION CENTER (ci-après : IA-SAHRDC) a pour but social la 

sensibilisation de l'opinion publique aux questions relevant des droits de l'homme 

et la collaboration à cette fin avec les Nations Unies et diverses agences et 

organisations non gouvernementales, nationales et régionales. 

b. Le comité exécutif de IA-SAHRDC est composé de Adrien-Claude ZOLLER, 
président, Ramon MUNOZ CASTRO, trésorier, Massimiliano DESUMMA et de 

Ravi NAIR, ce dernier étant également le directeur de l'Association. 

c. A teneur de l'art. 1.1 des statuts, l'assemblée générale se tient une fois par année 
à Genève.  

d. Selon l'art. 5 des statuts, la qualité de membre de l'association s'acquiert par 
décision du comité exécutif; elle se perd par le décès, la démission ou l'exclusion, 

cette dernière relevant de la compétence du comité exécutif sous réserve d'un 

recours à l'assemblée générale. 

e. Les organes de IA-SAHRDC sont en outre les suivants : 

- une assemblée générale, composée de l'ensemble des membres de 

l'association, dont les compétences comprennent, notamment, la 

détermination des grandes orientations de l'activité sociale ainsi que 

l'élection des membres du comité exécutif (art. 8); 

- un comité exécutif (art. 9) de trois à sept membres, qui élisent un président 

et un trésorier, lesquels constituent le bureau; le comité exécutif assume la 

gestion des "droits et intérêts civils" de l'association et en désigne le 

directeur; 

- un secrétariat (art. 10) chargé d'assurer, sous la conduite du directeur 

nommé par le comité exécutif, la gestion du personnel, la tenue des 

archives et la mise en œuvre des décisions de l'assemblée générale et du 

comité exécutif. 

f. L'association est représentée à l'égard des tiers par son directeur, conjointement 
avec le président ou le vice-président du comité exécutif (art. 11 des statuts). 

g. Au jour du dépôt de la requête relative à la présente procédure, les membres de 
l'association étaient : 

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C/8091/2008 

- Adrien-Claude ZOLLER, également membre du comité exécutif et 

président de celui-ci; 

- Ramon MUNOZ CASTRO, également membre du comité exécutif et 

trésorier; 

- Ravi NAIR, également membre du comité exécutif et directeur de celui-ci; 

- Massimiliano DESSUMA, également membre du comité exécutif. 

h. En date du 27 mars 2003, Ryan GOODMANN a assisté à la réunion du comité 
exécutif. 

i. Courant 2005, Ravi NAIR a proposé à l'occasion d'une séance du comité 
exécutif de dissoudre l'association et d'en transférer le patrimoine à une nouvelle 

entité constituée à cet effet à Londres. Cette proposition n'a cependant jamais été 

soumise à l'assemblée générale. 

j. Le 6 octobre 2006, Adrien-Claude ZOLLER et Ramon MUNOZ CASTRO, 
agissant pour le compte de IA-SAHRDC, ont déposé plainte pénale à l'encontre de 

Ravi NAIR des chefs d'abus de confiance et/ou de gestion déloyale au préjudice 

de l'association. A la suite de la plainte, les actifs bancaires de l'association, soit 

un montant de 720'000 fr., ont été bloqués. 

k. En date du 26 mars 2007, Ravi NAIR, Massimiliano DESUMMA et Ryan 
GOODMAN ont sollicité par courrier recommandé à Adrien-Claude ZOLLER 

que celui-ci convoque une assemblée générale extraordinaire, dont l'ordre du jour 

serait le suivant :  

- révocation de Adrien-Claude ZOLLER comme membre et président du 

comité exécutif; 

- révocation de Ramon MUNOZ CASTRO en qualité de membre et 

trésorier du comité exécutif; 

- élection de Ryan GOODMAN en qualité de membre du comité. 

Ce courrier est resté sans réponse. 

l. En date du 23 avril 2007, une requête de mise sous curatelle de l'association a 
été formée par-devant le Tribunal tutélaire par Adrien-Claude ZOLLER et Ramon 

MUNOZ CASTRO. Ravi NAIR a conclu au rejet de la requête et, à titre 

reconventionnel, à la nomination d'un curateur, chargé de convoquer une 

assemblée générale. La requête formée par les premiers a été retirée le 4 décembre 

2007. 

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C/8091/2008 

 m. Par ordonnance du 19 février 2008 notifiée aux parties le même jour, le 
Tribunal tutélaire a débouté Ravi NAIR des fins de sa requête en nomination d'un 

curateur chargé de convoquer une assemblée générale. Il a rappelé le caractère 

subsidiaire de l'art. 393 ch. 4 CC dès lors qu'une curatelle ne peut être instaurée 

que si les organes font défaut et l'administration de l'association n'est pas assurée 

d'une autre manière. S'agissant de la convocation de l'assemblée générale, il a 

renvoyé aux règles applicables aux sociétés régies par le Code des obligations, en 

particulier l'art. 881 al. 3 CO. 

B. Le 14 avril 2008, Ravi NAIR, Massimiliano DESUMMA et Ryan GOODMAN 
ont formé une requête en convocation d'une assemblée générale par-devant le 

Tribunal de première instance, concluant à ce que le Tribunal convoque lui-même 

une assemblée générale dans les 45 jours à compter de l'entrée en force de sa 

décision, dont l'ordre du jours serait le suivant : 

- la révocation de Adrien-Claude ZOLLER et Ramon MUNOZ CASTRO 

de leur qualité de membre, et respectivement de président et de trésorier du 

comité exécutif;  

- l'élection au sein de ce comité de Ryan GOODMAN. 

Subsidiairement, ils ont conclu à ce qu'il soit ordonné à Adrien-Claude ZOLLER 

de convoquer une assemblée générale dans les mêmes délais et avec un ordre du 

jour semblable. 

Lors de l'audience du 28 mai 2008, les requérants ont notamment fait valoir que 

Me MEMBREZ, conseil de Adrien-Claude ZOLLER, n'avait pas la qualité pour 

représenter l'association faute d'un mandat conféré par cette dernière. Il en allait 

de même s'agissant de Adrien-Claude ZOLLER, en vertu de l'art. 11 des statuts. 

L'association devait dès lors être considérée comme faisant défaut à l'audience. 

Pour sa part, Adrien-Claude ZOLLER a soutenu notamment que la requête était 

tardive, celle-ci n'ayant pas été formée dans le délai d'un mois prévu par 

l'art. 75 CC. 

C. Par jugement du 11 juin 2008, le Tribunal a fixé au 31 juillet 2008 la tenue de 
l'assemblée générale, dont l'ordre du jour est le suivant : 

- révocation de Adrien-Claude ZOLLER comme membre du comité 

exécutif et président de celui-ci au sein de l'association 

INTERNATIONAL ASSOCIATION SOUTH ASIA HUMAN RIGHTS 

DOCUMENTATION CENTER (IA-SAHRDC); 

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C/8091/2008 

- révocation de Ramon MUNOZ CASTRO comme membre du comité 

exécutif et trésorier de INTERNATIONAL ASSOCATION SOUTH 

ASIA HUMAN RIGHTS DOCUMENTATION CENTER (IA-SAHRDC); 

- élection de Ryan GOODMAN comme membre du comité exécutif de 

INTERNATIONAL ASSOCIATION SOUTH ASIA HUMAN RIGHTS 

DOCUMENTATION CENTER (IA-SAHRDC). 

La notification dudit jugement aux parties valait en outre convocation à 

l'assemblée générale du 31 juillet 2008. 

En substance, le Tribunal a considéré, Me MEMBREZ n'ayant pas reçu de mandat 

de l'association, que celle-ci était valablement représentée en la personne du 

président du comité exécutif, Adrien-Claude ZOLLER. Dès lors que ce dernier 

comparaissait pour elle, ledit jugement lui était en outre opposable. Par ailleurs, le 

délai prévu à l'art. 75 CC ne saurait trouver application dans la mesure où les 

art. 699 al. 4 et 881 al. 3 CO, applicables par analogie à l'association, ne prévoient 

aucun délai de déchéance du droit des actionnaires ou des associés de saisir le 

juge en cas de refus de convoquer une assemblée générale. A fortiori, le délai 

prévu par l'art. 75 CC, s'il en avait été fait application, n'aurait pas commencé à 

courir dès lors que l'organe compétent n'avait rendu aucune décision. Les 

conditions posées par l'art. 63 CC étant par ailleurs remplies, la requête en 

convocation d'assemblée générale devait aboutir. 

D. Par acte déposé au greffe de la Cour le 3 juillet 2008, Adrien-Claude ZOLLER et 
IA-SAHRDC appellent de ce jugement. Ils sollicitent, préalablement, l'octroi de 

l'effet suspensif lequel a été accordé en date du 7 juillet 2008 et concluent, d'une 

part, à l'annulation du jugement, d'autre part, à ce que la requête en convocation 

d'assemblée générale soit déclarée irrecevable. Subsidiairement, ils concluent à ce 

que l'ordre du jour soit modifié et porte sur le gel des activités de 

INTERNATIONAL ASSOCIATION SOUTH ASIA RIGHTS 

DOCUMENTATION CENTER jusqu'à l'issue de la procédure pénale 

P/14993/2006. 

Ils invoquent notamment à l'appui de leur appel que Ryan GOODMAN n'est pas 

membre de l'association, en conséquence de quoi ce dernier n'a pas la qualité pour 

agir dans le cadre de la présente procédure. S'agissant du délai pour requérir la 

convocation de l'assemblée générale, le délai prévu par l'art. 75 CC doit 

s'appliquer dans la mesure où les art. 699 al. 5 et 881 al. 3 CO ne sont pas 

applicables par analogie à l'association. Ils contestent également l'ordre du jour 

fixé par le premier juge dès lors que l'assemblée générale n'est pas compétente 

pour prononcer l'exclusion d'un membre. Celle-ci relèverait en effet de la 

compétence exclusive du comité exécutif et devrait intervenir pour le surplus 

uniquement pour des justes motifs. Il en irait de même de l'admission de Ryan 

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GOODMAN comme membre du comité exécutif. Ils soutiennent finalement que 

ladite requête aurait pour seul but de permettre aux intimés de disposer librement 

des fonds de l'association, contrevenant ainsi aux art. 2 et 60 CC. 

Ravi NAIR, Ryan GOODMAN, Massimiliano DESUMMA concluent à la 

confirmation du jugement querellé. Ils soutiennent que Adrien-Claude ZOLLER 

n'a jamais été mandaté par le comité exécutif et que, partant, il n'a pas la qualité 

pour exprimer en justice la volonté de l'association. Le dépôt de l'acte d'appel 

serait en outre de nature dilatoire au sens de l'art. 40 al. 1 let. c LPC, dans la 

mesure où il viserait à empêcher la manifestation de la volonté associative.  

A l'audience du 7 août 2008, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 

EN DROIT 

1. L'appel formé est recevable pour avoir été interjeté selon la forme et dans le délai 
prévu par la loi (art. 354 al. 1 et 356 al. 1 LPC). 

Le Tribunal de première instance a statué par voie de procédure sommaire et en 

premier ressort (art. 8 let. b ch. 1 LACC). La Cour statue avec plein pouvoir 

d’examen (art. 291 LPC). 

2. La Cour constate que les appelants ont modifié leurs conclusions au cours de cette 
procédure, dans la mesure où ils concluent subsidiairement à ce que l'ordre du jour 

fixé par le Tribunal soit modifié et porte sur le gel des activités de IA-SAHRDC 

jusqu'à droit jugé dans la procédure pénale P/14993/2006. 

2.1 A teneur de l'art. 312 LPC, la Cour ne peut statuer sur aucun chef de demande 
qui n'a pas été soumis aux premiers juges. Le principe du double degré de 

juridiction cantonale conçu strictement veut que le litige soumis à la Cour d'appel 

soit identique à celui dont le juge avait été saisi. Il s'agit du principe de 

l'immutabilité du litige. Les conclusions nouvelles sont déclarées irrecevables 

dans la mesure où elles outrepassent celles prises en première instance (SJ 1946 

p. 237). Ce sont donc les dernières conclusions prises en première instance qui 

sont déterminantes pour fixer le cadre des débats et tracer les limites de la mission 

du juge (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la Loi 

de procédure civile, n. 1 ad art. 132 LPC). 

2.2 En l'espèce, les appelants ont sollicité dans leurs conclusions subsidiaires 
d'appel que la Cour convoque une assemblée générale et qu'un nouvel ordre du 

jour soit fixé, à savoir le gel des activités de INTERNATIONAL ASSOCIATION 

SOUTH ASIA HUMAN RIGHTS DOCUMENTATION CENTER jusqu'à l'issue 

de la procédure pénale P/14993/2006. Dans la mesure où lesdites conclusions ne 

figuraient pas dans les écritures de première instance et n'ont de ce fait pas été 

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soumises au premier juge, celles-ci devront être écartées. Il ne sera ainsi pas entré 

en matière sur les conclusions prises sous chiffres 7 et 8 de l'acte d'appel. 

3. Les intimés soutiennent que Adrien-Claude ZOLLER n'est pas habilité à 
représenter l'association. 

3.1 A teneur de l'art. 69 CC, la direction a le droit et le devoir de gérer les affaires 
de l'association et de la représenter en conformité des statuts. 

En l'absence de dispositions spéciales dans les statuts, la direction agit 

collégialement; un seul de ses membres peut toutefois valablement représenter 

l'association, à charge pour lui d'obtenir la ratification, le cas échéant tacite de son 

acte (PERRIN, Droit de l'association, 2
ème

 éd., Genève 2004, p.119-120). 

Selon l'art. 11 des statuts, le directeur de IA-SAHRDC représente l'association 

auprès des tiers avec le président ou le vice-président du comité exécutif. 

3.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que Adrien-Claude ZOLLER, en sa qualité de 
président du comité exécutif, était compétent pour convoquer une assemblée 

générale. La légitimité de Adrien-Claude ZOLLER de comparaître seul pour le 

compte de l'association ne peut être niée, dès lors que celui-ci est visé directement 

par la requête en sa qualité de président du comité exécutif et a agi précisément 

dans le cadre de ses attributions et compétences au sein de l'association. Sa 

légitimité est d'autant plus accrue que le directeur du comité exécutif, Ravi NAIR, 

est aux côtés des intimés. Au vue de ce qui précède, le jugement du Tribunal doit 

être confirmé sur ce point. 

4. Les appelants contestent la légitimation active de Ryan GOODMAN. 

 4.1 Il ressort du dossier soumis à la Cour que Ryan GOODMAN a assisté le 27 
mars 2003 à la réunion du comité exécutif à Genève. Sa signature figure en effet 

sur le procès-verbal, lequel atteste également de sa présence. Par ailleurs, aucun 

élément ne permet de soutenir que celui-ci est sorti depuis lors de l'association ou 

en a été exclu.  

En outre, Adrien-Claude ZOLLER, dans sa requête de mise sous curatelle du 23 

avril 2007, a allégué que l'association comptait en la personne de Ryan 

GOODMAN un membre supplémentaire, précisant toutefois qu'il ne faisait pas 

partie du comité exécutif. 

 4.2 Au vu de ce qui précède, il apparaît, avec une vraisemblance suffisante, que 
Ryan GOODMAN était membre de l'association au jour du dépôt de la requête. 

Partant, il bénéficie de la légitimation active. 

5. Les appelants soutiennent que les intimés sont déchus du droit de requérir la 
convocation en application de l'art. 75 CC qui prévoit un délai de péremption d'un 

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mois; quand bien même ce délai ne serait pas applicable, la requête des intimés 

serait tardive en application de l'art. 2 al. 1 CC. 

 5.1 L'art. 64 CC reste muet sur la question du délai dans lequel les membres de 
l'association doivent requérir de la direction la convocation de l'assemblée 

générale lorsque cette dernière est sollicitée en vain. 

L'assemblée générale est le pouvoir suprême de l'association (ATF 48 II 145). Si 

la direction refuse de procéder conformément aux statuts ou si elle ne défère par 

aux vœux exprimés par les sociétaires qui exigent cette convocation 

conformément à l'art. 64 al. 3 CC, ceux-ci peuvent s'adresser au juge (PERRIN, 

op. cit., p. 49 ad 64). 

Il ressort de l'art. 75 CC que celui-ci s'applique en cas de décision positive ou 

négative, mais ne couvre pas l'hypothèse du silence (RIEMER, Berner 

Kommentar, n. 11 ad art. 75 CC). 

Selon la doctrine majoritaire, il convient d'appliquer par analogie les dispositions 

de droit cantonal relatives à la convocation d'une assemblée générale, qui 

prévoient la procédure sommaire, quand bien même celles-ci règlent uniquement 

la convocation de l'assemblée générale des sociétés régies par le Code des 

obligations (RIEMER, op. cit., n. 27 ad art. 64, p. 45 et références citées, qui 

exclut l'application par analogie de l'art. 75 CC; HEINI, Das Schweizerische 

Vereinsrecht, 2005, p. 85).  

A Genève, la compétence pour convoquer une assemblée générale est attribuée au 

Tribunal de première instance en vertu de l'art. 8 de la Loi d'application du Code 

civil et du Code des obligations (ci-après : LaCC) lequel ne prévoit aucun délai de 

déchéance du droit des actionnaires de requérir la convocation de l'assemblée 

générale. 

A teneur de l'art. 881 al. 3 CO, que les intimés souhaitent voir appliqué par 

analogie, la convocation est ordonnée par le juge à la demande des requérants, si 

l'administration ne donne pas suite à cette requête dans un délai convenable. La 

doctrine précise que le délai convenable peut se situer entre quatre et sept 

semaines. Le Tribunal fédéral a retenu qu'un délai de quatre à six mois n'était plus 

convenable (ATF n.p. 4C.272/2001 du 4 juin 2002, consid. 5.1.1 et 5.1.2). Cela 

étant, aucun des auteurs susmentionnés ne préconise l'application par analogie de 

l'art. 881 al. 3 CO à l'association. 

Au vu de ce qui précède, il n'y a donc pas lieu d'appliquer un délai de péremption, 

qu'il soit fondé sur l'art. 75 CC ou l'art. 881 CO, lorsque l'organe exécutif ne 

convoque pas l'assemblée générale demandée. 

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5.2 Quand bien même la question de l'applicabilité de l'art. 75 CC serait 
controversée, il ne serait pas opportun d'en faire application dans le cas d'espèce. 

L'appelant, directeur du comité exécutif, est en effet resté totalement inactif à la 

réception du courrier du 26 mars 2007. Il n'a communiqué, ni par oral, ni par écrit 

aux intimés son refus de donner suite à leur courrier. Dans ces circonstances, il est 

impossible de déterminer à partir de quand le délai prévu par l'art. 75 CC 

commencerait à courir. Confrontés à un silence, les intimés n'étaient pas en 

mesure de savoir à quel moment le silence valait décision susceptible de faire 

courir le délai de l'art. 75 CC.  

5.3 Par ailleurs et contrairement au raisonnement soutenu par les appelants, les 
sociétaires ne sont pas restés inactifs et ne peuvent se voir reprochés d'avoir agi 

tardivement et, partant, de manière abusive (art. 2 CC). Les intimés sont d'abord 

intervenus dans le cadre de la procédure de mise sous curatelle de l'association 

engagée le 23 avril 2007, soit moins d'un mois après la demande de convocation 

d'assemblée générale. Dans le cadre de la procédure tutélaire, ils ont sollicité, par 

voie reconventionnelle, que le curateur, dont les appelants sollicitaient la 

nomination, ait pour mission de convoquer une assemblée générale avec l'ordre du 

jour qu'ils avaient déjà soumis au comité exécutif. Moins de deux mois après 

s'être vu notifier le jugement rendu par le Tribunal tutélaire les déboutant de leur 

demande reconventionnelle, les intimés ont saisi le Tribunal de première instance 

de la présente demande.  

Au vu de ce qui précède, il ne saurait être considéré, en application de l'art. 2 

al. 1 CC, que les intimés ont tardé à agir.  

A titre superfétatoire, la Cour relève que, même s'il fallait admettre que l'art. 881 

al. 3 CO est applicable par analogie, il devrait être constaté que le délai 

convenable tel qu'il résulte de la jurisprudence susmentionnée, a été respecté. 

Enfin, même à supposer que les intimés aient dû saisir d'entrée le Tribunal de 

première instance et non le Tribunal tutélaire, cela n'aurait rien changé à l'issue du 

litige. En effet, ils auraient alors pu se prévaloir du délai supplémentaire de 

soixante jours prévu par l'art. 139 CO, pour faire valoir leurs droits si la 

péremption de leur droit était intervenue dans l'intervalle, cette disposition étant 

également applicable à la péremption de droit civil fédéral (ATF 100 II 278 = JT 

1976 I 56). 

6. Les appelants contestent l'ordre du jour fixé par le premier juge, dans la mesure où 
la compétence d'exclusion et d'admission des membres serait attribuée 

exclusivement au comité exécutif. 

6.1 A teneur de l'art. 8.1 des statuts, l'assemblée générale élit les membres du 
comité exécutif pour une période de trois ans.  

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L'art. 65 al. 1 in fine CC implique qu'à défaut d'une disposition statutaire qui 

prévoit le contraire, l'assemblée générale possède une compétence universelle. Il 

n'est donc pas nécessaire de rechercher selon la nature de l'acte s'il appartient, 

normalement, aux attributions d'un organe suprême (PERRIN, op. cit., p. 54; ad. 

art. 65).  

6.2 En l'espèce, l'ordre du jour fixé par le Tribunal vise la révocation de Adrien-
Claude ZOLLER et Ramon MUNOZ-CASTRO, en qualité de membres du comité 

exécutif et, respectivement, président et trésorier de celui-ci, et non leur exclusion 

de l'association comme le soutiennent à tort les appelants. Ni les conclusions des 

intimés ni le jugement attaqué ne prêtent à confusion à cet égard, la révocation des 

précités les visant clairement en tant que membre du comité avec leur fonction 

respective et non en tant que membre de l'association. 

Dans la mesure où les statuts n'attribuent pas de compétence à un organe 

spécifique pour révoquer les membres du comité exécutif, celle-ci doit être 

donnée à l'assemblée générale, organe suprême de l'association; a fortiori lorsque 

cette dernière est compétente pour leur élection. 

7. Invoquant l'art. 2 al. 2 CC, les appelants soutiennent enfin que le dépôt de la 
requête a pour seul but la prise de contrôle de l'association et serait abusive. 

7.1 Conformément à l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé 
par la loi. Bien que la notion soit difficile à cerner, l'abus au sens de la norme 

précitée se définit comme l'exercice d'un droit de manière ou à des fins contraires 

à la règle légale invoquée, ou encore de façon déloyale; il ne suffit en revanche 

pas que la règle de droit doive être appliquée dans des circonstances ou avec un 

objectif différents de ceux prévus par le législateur lorsqu'il l'a édictée. Pour 

prévenir l'insécurité juridique, l'abus de droit doit enfin être manifeste 

(HONSELL, Commentaire bâlois, 2
ème

 éd, n. 26- 29 ad. art. 2 CC; BAUMANN, 

Commentaire zurichois, n. 249, 323-326 ad art. 2 CC). Divers comportements 

sont tenus comme caractéristiques d'un abus, ainsi l'exercice d'un droit sans le 

moindre intérêt juridique, de manière inutilement et/ou grossièrement 

dommageable ou encore l'attitude contradictoire (HONSELL, op. cit., n. 38 et ss). 

Cette disposition permet au juge de tenir compte des particularités propres au cas 

d'espèce lorsque en raison des circonstances l'application normale de la loi ne se 

concilie exceptionnellement pas avec les règles de la bonne foi (ATF 87 II 147). 

7.2 La Cour ne saurait suivre l'argumentation développée par les appelants dans la 
mesure où les conditions prévues par l'art. 64 CC sont remplies et que la direction 

a l'obligation d'y donner suite. Il n'apparaît pas non plus que l'exercice du droit à 

la tenue de l'assemblée générale afin de faire modifier la composition du comité 

exécutif soit abusif. En effet, le simple fait qu'il existe des divergences entre les 

différents protagonistes et que les intimés cherchent à obtenir une majorité au sein 

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du comité exécutif en faveur de leurs positions, ne permet pas de retenir 

l'existence d'un abus de droit. Par ailleurs, en tant que les appelants craignent que 

les intimés cherchent à dissoudre l'association et à s'approprier les fonds, il 

convient de relever qu'en l'état ces derniers sont bloqués et le resteront si la 

procédure pénale met en évidence la commission d'une infraction en relation avec 

ceux-ci. Enfin, les appelants pourront, le cas échéant, contester toute décision que 

prendra l'assemblée générale qui violerait les dispositions statutaires ou légales. 

8. Les intimés concluent au prononcé d'une amende pour plaideur téméraire. 

8.1 L'art. 40 LPC traite des contraventions de procédure par une partie au procès, 
en particulier celle qui pour fonder sa demande ou sa défense, a recours à des 

allégations intentionnellement inexactes, à des imputations calomnieuses ou à tout 

autre moyen de mauvaise foi (lit. a) ou, qui fait un emploi abusif des procédures 

prévues par la loi, notamment en agissant ou en défendant de manière téméraire 

(lit. c). A cet égard, il convient d'être prudent dans l'appréciation du caractère 

abusif ou téméraire d'une action ou d'une défense, sans quoi il y a un risque 

d'entraver de manière excessive le recours aux tribunaux. C'est celui qui multiplie 

les procédures inutiles ou qui s'obstine à soutenir des moyens infondés qui mérite 

sanction (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire sur la Loi 

de procédure civile, n. 4 ad art. 40). 

Est considéré comme téméraire, celui qui est hardi à l'excès, agit avec imprudence 

(Dictionnaire Le Petit Robert). Ainsi, une argumentation juridique contraire à une 

jurisprudence bien établie et qui n'est pas critiquée a été admise comme téméraire 

(SJ 1956 p. 118). 

 8.2 En l'espèce, la nature complexe du dossier, en particulier le silence de la loi 
s'agissant du délai dans lequel la requête judiciaire en convocation d'assemblée 

générale doit être intentée lorsque l'organe exécutif ne répond pas à la demande 

faite à cet effet, ne permet pas de retenir que l'appel était d'emblée voué à l'échec 

ou manifestement dilatoire. Il ne se justifie donc pas d'infliger une amende pour 

plaideur téméraire aux appelants. 

9. Les appelants qui succombent, seront condamnés aux frais d'appel, ainsi qu'à une 
indemnité en couverture des dépens sollicités par leur partie adverse (art. 176 et 

art. 313 LPC; SJ 1984 p. 595 consid. 5a). 

Dans la mesure où la date prévue par le Tribunal pour la tenue de l'assemblée 

générale est dépassée, il convient d'en fixer une nouvelle au vendredi 28 

novembre 2008. Partant le chiffe 3 du jugement du dispositif du jugement 

entrepris sera annulé et réformé dans ce sens. 

* * * * * 

- 12/13 - 

 

C/8091/2008 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par Adrien-Claude ZOLLER et INTERNATIONAL 

ASSOCIATION HUMAN RIGHTS DOCUMENTATION CENTER contre le jugement 

JTPI/8737/2008 rendu le 11 juin 2008 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/8091/2008-11 SCM. 

Au fond : 

Annule le chiffre 3 du dispositif de ce jugement. 

Statuant à nouveau sur ce point : 

3. Fixe la date, l'heure et le lieu de l'assemblée générale au vendredi 28 novembre 2008 

à 16 heures dans les locaux de l'association sis 24, avenue Ernest-Pictet, 1203 Genève. 

Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 

Condamne Adrien-Claude ZOLLER et INTERNATIONAL ASSOCIATION SOUTH 

ASIA HUMAN RIGHTS DOCUMENTATION CENTER, conjointement et 

solidairement, aux dépens de l'appel, lesquels comprennent une indemnité de procédure 

de 1'000 fr. qui constitue une participation aux honoraires d'avocat de leur partie 

adverse. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Pierre CURTIN, président; Madame Florence KRAUSKOPF, juge; 

Monsieur Richard BARBEY, juge suppléant; Madame Fatina SCHAERER, greffier. 

 

Le président : 

Pierre CURTIN 

 Le greffier : 

Fatina SCHAERER 

 

- 13/13 - 

 

C/8091/2008 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.