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**Case Identifier:** 7560d93a-40e0-531b-8bca-57bd8e993199
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 12.09.2023 BB.2022.111
**Docket/Reference:** BB.2022.111
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2022-111_2023-09-12

## Full Text

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP);;Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP);;Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP);;Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP)

Décision du 12 septembre 2023 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Miriam Forni et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A.,  

 

recourant 

 

 contre 

   

  TRIBUNAL CANTONAL DE NEUCHÂTEL, Cour 

pénale,  

   

 

Objet  Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2022.111 

 

 

 

- 2 - 
 
 

Faits: 

 

A. Par jugement d'appel du 14 avril 2023, la Cour pénale du Tribunal cantonal 

de Neuchâtel (ci-après: CPEN) a partiellement admis l'appel formé par B. et 

C. contre le jugement rendu le 6 février 2020 par le Tribunal de police des 

Montagnes et du Val-de-Ruz. L’intimé, D., défendu d’office par Me A., a été 

reconnu coupable d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CP).  

 

D. a en particulier été condamné à 90 jours-amende à CHF 30.--, soit 

CHF 2’370.--, après déduction des jours de détention provisoire, avec sursis 

pendant 2 ans. La CPEN a arrêté à CHF 8'464.40, frais et TVA compris, le 

montant de l'indemnité allouée pour la procédure d'appel à Me A. (act. 1.1, 

p. 68 s.). 

 

 

B. Par mémoire de recours du 29 août 2022, Me A. a déféré la décision de la 

CPEN par devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: 

la Cour), concluant, en substance, à la modification du chiffre V du jugement 

d'appel précité et à ce que lui soit allouée une indemnité de CHF 13'655.--

pour la procédure d’appel, TVA et débours compris, sous suite de frais et 

dépens (act. 1). 

 

 

C. Invitée à répondre au recours susmentionné, la CPEN a, par courrier du 

6 septembre 2022, indiqué ne pas avoir d'observations à formuler, se 

référant au surplus au jugement entrepris (act. 3). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si 

nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'art. 135 al. 3 let. b du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 

(CPP; RS 312.0) en lien avec l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 

sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 

173.71) ouvre la voie de droit devant la présente Cour contre la décision 

rendue par la juridiction d'appel cantonale fixant l'indemnité du défenseur 

d'office. 

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1.2 En l'occurrence, le montant litigieux au titre d'indemnité du défenseur d'office 

est de CHF 5'190.60 (CHF 13’655 – CHF 8'464.40) si bien qu'il excède la 

compétence du juge unique. Par conséquent, il appartient à l’autorité de 

recours collégiale de se prononcer (art. 395 let. b CPP). 

 

1.3  En tant que défenseur d'office dans le cadre de la procédure menée par 

devant l'autorité d'appel neuchâteloise, le recourant dispose de la qualité 

pour contester l'indemnité allouée par cette dernière dans le jugement 

entrepris (art. 135 al. 3 let. b CPP).  

 

1.4 Par conséquent et dès lors que le recours a été déposé en temps utile et 

dans les formes requises par la loi (art. 396 al. 1 CPP), celui-ci est recevable 

et il convient d'entrer en matière. 

 

 

2.  

2.1  S'agissant du droit applicable à l'indemnisation du défenseur d'office, 

l'art. 135 al. 1 CPP prévoit que celui-ci est indemnisé conformément au tarif 

des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. 

 

2.2 En l'espèce, le for du procès étant le canton de Neuchâtel, la loi 

neuchâteloise du 28 mai 2019 sur l'assistance judiciaire (LAJ/NE; RS/NE 

161.2) est applicable. 

 

 

3. Le recourant reproche à la CPEN d'avoir abusé de son pouvoir 

d'appréciation s'agissant de la fixation des heures nécessaires à la 

défense du prévenu. L'autorité intimée aurait retranché et réduit à tort un 

certain nombre d'activités effectuées dans le cadre de la procédure d'appel 

par le recourant (act. 1). 

 

3.1   

3.1.1 A teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de 

l'avocat le nombre d'heures nécessaires pour assurer la 

défense d'office du prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 

19 novembre 2007 consid. 4). Pour fixer cette indemnité, l'autorité doit tenir 

compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés 

particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que 

l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des 

conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat 

obtenu ainsi que de la responsabilité assumée (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2 et les réf. citées). Ces mêmes 

principes sont consacrés aux art. 19 et 22 al. 2 LAJ/NE. 

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3.1.2 Le temps dévolu à la procédure ne doit être pris en considération que dans 

la mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement 

de son mandat par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en 

considération les opérations directement liées à la procédure pénale, 

l'avocat devant ainsi veiller au respect du principe de la proportionnalité 

(arrêt du Tribunal fédéral 6B_360/2014 du 30 octobre 2014 consid. 3.3, non 

publié in ATF 140 IV 213). On exige de sa part qu'il soit expéditif et efficace 

dans son travail et qu'il concentre son attention sur les points essentiels. 

Des démarches superflues ou excessives n'ont pas à être indemnisées 

(ATF 117 Ia 22 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_129/2016 du 2 mai 

2016 consid. 2.2 et les réf. citées; JEANNERET/KUHN, Précis de 

procédure pénale, 2e éd. 2018, no 7009b; VALTICOS, Commentaire romand, 

2010, no 257 ad art. 12 LLCA). Dans le même temps, le défenseur se doit 

d'examiner toute opération qui pourrait être utile à son client. Partant, le 

reproche d'avoir entrepris des démarches superflues doit être fait avec 

retenue. Aussi, l'avocat bénéficie-t-il d'une certaine marge d'appréciation 

pour arrêter ses honoraires. Une intervention du juge ne se justifie que s'il 

existe une disproportion entre la valeur des services rendus et la 

rémunération (OSER/WEBER, Commentaire bâlois, 7e éd. 2019, no 39 ad 

art. 394 CO; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2015.93 du 

3 novembre 2015 consid. 4.2.1; BB.2013.70 du 10 septembre 2013 

consid. 3). Le Tribunal fédéral a au surplus rappelé dans sa jurisprudence 

que l'avocat d'office n'exerce pas un mandat privé, mais accomplit une 

tâche étatique, laquelle doit être rémunérée de manière équitable (ATF 141 

IV 124 consid. 3.1 s.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_659/2017 du 6 mars 

2018 consid. 2.1). 

 

3.1.3 L'autorité qui fixe l'indemnité du défenseur d'office pour la procédure menée 

devant elle est la mieux à même d'évaluer l'adéquation entre les activités 

déployées par l'avocat et celles qui sont justifiées pour l'accomplissement 

de sa tâche. Un large pouvoir d'appréciation doit ainsi lui être concédé (ATF 

141 I 124 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1045/2017 du 27 avril 

2018 consid. 3.2). 

 

3.1.4 Même si la Cour de céans dispose en l'espèce d'un plein pouvoir de 

cognition (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 

21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1296 in fine; KELLER, Zürcher 

Kommentar, 3e éd. 2020, no 39 ad art. 393 CPP) et examine donc librement 

la décision de l'instance inférieure, elle ne le fait qu'avec retenue lorsque 

l'indemnité d'un avocat d'office est litigieuse (décisions du Tribunal pénal 

fédéral BB.2016.185 du 19 octobre 2016 consid. 3.3; BB.2014.1 du 11 avril 

2014 consid. 3.5). 

 

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3.1.5 L'autorité judiciaire doit prendre en compte la liste de frais présentée et 

motiver au moins brièvement les postes sur lesquels elle n'entend pas 

confirmer les montants ou les durées y figurant (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3 et les réf. citées; 

ordonnance du Tribunal pénal fédéral du 14 février 2018 consid. 2.2 et les 

arrêts cités). Dans les cas où le temps de travail facturé par l'avocat est 

considéré comme exagéré et réduit en conséquence par l'autorité 

inférieure, la Cour des plaintes n'intervient que lorsque n'ont pas été 

rétribués des services qui font partie des obligations d'un avocat d'office ou 

quand l'indemnisation ne se trouve pas dans un rapport raisonnable avec 

les services fournis par l'avocat (décisions du Tribunal pénal fédéral 

BB.2017.107 du 15 décembre 2017 consid. 4.1.3 et les réf. citées; 

BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.2.3). 

 

3.2  

3.2.1 Le recourant conteste tout d'abord la suppression opérée par la CPEN pour 

le temps dédié à la prise de connaissance de courriers qui selon elle n’exige 

qu’une lecture cursive ou encore le travail lié aux lettres de transmission et 

aux appels téléphoniques qui relèverait de tâches de secrétariat. La CPEN 

a ainsi refusé d’indemniser l’heure dix alléguée à ce titre par le recourant. 

Ce dernier soutient pour sa part qu’il ne pouvait simplement déléguer ces 

activités à son secrétariat. Il indique en effet que certaines d’entre elles 

découlaient de deux renvois de l’audience d’appel et qu’il lui appartenait 

d’en informer personnellement son client. Il souligne en outre avoir dû 

relancer la Cour d’appel qui tardait à statuer sur ses questions incidentes 

et qu’un tel courrier ne pouvait être délégué à des tiers. Enfin, il fait valoir 

que l’incident relatif à la récusation ne peut relever du travail de secrétariat. 

3.2.2 Contrairement à ce qu’a retenu la CPEN, il faut admettre que les appels 

téléphoniques exécutés par le recourant consécutivement aux deux renvois 

de l’audience d’appel pour en informer son client et lui fournir les indications 

y relatives ne pouvaient être délégués à un tiers. D’une part, ces 

conversations sont intervenues après que la CPEN elle-même a tenu à 

expliciter les causes de ces renvois au recourant par téléphone. Ainsi, seul 

ce dernier pouvait dûment restituer à son mandant les indications livrées 

par l’autorité. D’autre part, ces entretiens téléphoniques relevaient 

strictement de la relation avocat client dans laquelle la CPEN n’avait pas à 

s’immiscer. En outre, le courrier adressé à la CPEN par le recourant afin 

de lui rappeler de se déterminer sur les questions incidentes soulevées par 

la défense et demander le cas échéant à répliquer (D. 1095) contient des 

développements essentiellement juridiques de sorte qu’il ne peut être tenu 

pour du travail de secrétariat. Compte tenu de ces éléments, il convient de 

retenir l’heure dix alléguée sous ce chapitre par le recourant.  

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3.2.3 Le grief, bien fondé, est donc admis. Il y a lieu d’augmenter l’indemnité 

reconnue par la CPEN de CHF 210.-- (taux horaire de CHF 180.--, art. 22 

al. 1 let. a LAJ/NE; v. ég. supra, consid. 2), auxquels il conviendra d'ajouter 

la TVA. 

 

3.3  La CPEN a par ailleurs retenu que certains postes ont été surestimés par 

le recourant considérant qu’il connaissait le dossier pour l’avoir suivi en 

première instance. Elle a ainsi réduit le temps qu’il a consacré à plusieurs 

activités. 

3.3.1 Ainsi, pour la prise de position au Tribunal cantonal du 13 novembre 2020, 

la CPEN a ramené le temps investi allégué de 23 heures à 10 heures étant 

rappelé que des activités (13 heures relatives à la prise de connaissance 

des mémoires d’appel motivés) sont comptabilisées en tant que telles. Le 

recourant fait valoir pour sa part qu’en l’occurrence l’autorité intimée a 

arbitrairement réduit l’ampleur du travail qui s’est avéré nécessaire. Il 

rappelle avoir déposé une écriture de 20 pages consécutives à de longues 

déclarations d’appel des appelants (respectivement 57 et 8 pages). Il 

indique également ne pas avoir demandé 13 heures pour la prise de 

connaissance des mémoires d’appel mais seulement cinq heures trente. 

3.3.2. Suite à une invitation de la CPEN (D 975), le recourant a déposé, le 

13 novembre 2020, des déterminations relatives aux déclarations d’appel 

des parties plaignantes; l’écriture comportait 20 pages (D 997 à 1016). Il 

est indéniable que le recourant avait une bonne connaissance du dossier 

pour l’avoir suivi dès le début. Ainsi, la totalité des heures revendiquées ne 

peut en l’espèce être accordée. Il convient toutefois de tenir compte du 

travail minutieux effectué par le recourant dans le cadre de la rédaction des 

déterminations sur les appels des parties plaignantes. Les développements 

détaillés fournis par le recourant ont nécessité l’étude notamment des 

auditions et de l’analyse psychiatrique issues de l’instruction et produites 

en première instance. L’exposé articulé des éléments s’avérait d’autant 

plus important que l’acquittement prononcé en première instance était en 

jeu. En outre, on peine à comprendre le raisonnement de la CPEN qui 

soustrait 13 heures à celles alléguées au motif que ce temps fait l’objet 

d’une indemnisation séparée pour la prise de connaissance des mémoires 

d’appel et ce, alors que le recourant n’a fait valoir sous ce chapitre que 

5 heures trente. 

3.3.3 Par conséquent, la Cour de céans admet un total de 18 heures, soit 

8 heures de plus que ce qui a été retenu par l'autorité intimée, pour la 

rédaction des déterminations sur les appels. 

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3.3.4 Au vu de ce qui précède, le présent grief est partiellement admis. 

Le total de l'indemnité allouée au recourant doit partant être augmenté de 

CHF 1'440.--  (taux horaire de CHF 180.--, art. 22 al. 1 let. a LAJ/NE; v. ég. 

supra, consid. 2), auquel il conviendra d'ajouter la TVA. 

 

3.4 S’agissant des recherches juridiques relatives à la demande de huis-clos 

et à la double défense ainsi que de la rédaction de la requête s’y rapportant, 

la CPEN a ramené les quatre heures alléguées à une heure trente au motif 

que ces domaines sont bien connus des avocats et que le huis-clos avait 

déjà été requis en première instance. Le recourant admet avoir déposé une 

telle demande devant le Tribunal de police, mais indique qu’elle était bien 

plus sommaire et ne reposait pas sur les mêmes motifs. En effet, vu le 

battage médiatique intervenu après le jugement de première instance, la 

demande de huis-clos déposée devant la CPEN devait selon lui être encore 

mieux motivée. Il rappelle également que la double défense n’avait quant 

à elle pas été sollicitée en première instance. 

3.4.1 Le 4 février 2021, en vue de l’audience d’appel le recourant a déposé d’une 

part, une demande de double défense de deux pages (D 1017 à 1018). Il y 

développe quelques considérations juridiques et souligne la complexité du 

dossier en fait et en droit. D’autre part, le même jour, il a adressé à la CPEN 

une demande de huis-clos. Elle comporte huit pages (D 1019 à 1026). 

Après quelques considérations de droit, le recourant déplore l’exposition 

médiatique à laquelle son client a été soumis après le jugement de 

première instance et détaille les citations parues dans les médias 

concernant ce dernier qui lui ont porté atteinte. Selon lui cela justifie que le 

huis-clos soit prononcé. 

3.4.2 Le recourant ne saurait être suivi. En effet, compte tenu du large pouvoir 

d’appréciation de l’autorité qui fixe l’indemnité du défenseur d’office pour la 

procédure menée devant elle (supra consid. 3.2.2) ainsi que le devoir de 

retenue de la Cour de céans, la motivation de l’autorité intimée ne prête 

pas le flanc à la critique. On relèvera notamment à ce titre que les 

développements juridiques avancés dans les écrits du recourant ne 

comportaient pas autre chose que l’exposé général de la jurisprudence et 

de la doctrine pour les deux thèmes concernés. Ce grief est par conséquent 

écarté. 

 

3.5 Enfin, la CPEN a ramené le temps de préparation de l’audience de 

18 heures à dix heures compte tenu des mémoires écrits déjà déposés. Le 

recourant s’y oppose rappelant que le Ministère public n’a pas motivé 

l’appel qu’il a formé et que le mémoire que lui-même a fourni ne peut être 

comparé à une plaidoirie. Il rappelle en outre que le travail de préparation 

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de l’audience a permis de faire en sorte que l’acquittement prononcé en 

première instance a été confirmé pour une grande partie. 

 

3.5.1 S'agissant de la déduction portée aux heures dédiées à l'étude du dossier 

en vue de l'audience d'appel, la Cour de céans rappelle comme 

précédemment, que l'autorité intimée est la mieux à même pour évaluer le 

temps nécessaire aux prestations effectuées par l'avocat concerné et que, 

partant, elle ne s'écarte de cette appréciation que s'il apparaît une 

disproportion entre le travail fourni et l'indemnité allouée. 

 

3.5.2 En l’occurrence, on peut admettre que les déterminations relatives aux 

déclarations d’appel motivées ne sont pas une plaidoirie ainsi que le 

soutient le recourant. Toutefois, le fait que deux des trois appels ont été 

motivés permet d’anticiper les éventuels incidents qui pourraient être 

soulevés à l’audience et sous cet angle en facilitent donc la préparation. La 

Cour de céans relève par ailleurs que les heures consacrées à l'étude du 

dossier par le recourant ont d'ores et déjà été suffisamment indemnisées 

dans le cadre des postes y relatifs (supra consid. 3.3). Aussi, une étude 

approfondie au stade de l'audience d'appel apparaît superflue même à la 

lumière de l’exigence d'une défense efficace. Enfin, les arguments 

soulevés par le recourant restent très génériques et ne permettent pas de 

voir comment l’autorité intimée aurait abusé de son pouvoir d’appréciation 

(v. supra consid. 2.1.4) pour calculer le nombre d’heures défrayées au titre 

de préparation de l’audience d’appel. Partant, mal fondé, le grief est rejeté. 

 

 

4. Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis. 

 

Le total de l’indemnité allouée au recourant doit ainsi être augmenté de 

CHF 1'650.-- (taux horaire de CHF 180.--, art. 22 al. 1 let. a LAJ/NE; v. ég. 

supra, consid. 2), auquel il conviendra d'ajouter la TVA. 

 

 

5. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans 

la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 

CPP). 

 

Le recours n'étant que partiellement admis, le recourant supportera une 

partie des frais de la présente décision, lesquels se limiteront en l'espèce à 

un émolument ascendant à CHF 400.-- (v. art. 8 du règlement du 31 août 

2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens 

et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.612]). 

 

- 9 - 
 
 

 

6.  

6.1 La partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour 

les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de 

procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12 

RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement 

consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée, le 

tarif horaire s’élevant à CHF 200.-- au minimum et à CHF 300.-- au 

maximum, étant précisé qu’en règle générale le tarif appliqué par la Cour de 

céans est de CHF 230.-- par heure (décision du Tribunal pénal fédéral 

BH.2012.3 du 6 mars 2012 consid. 10.1 et la référence citée). 

 

6.2 En l’espèce, le recourant a produit une note d’honoraire de CHF 1’599.34 

(TVA incluse) pour ses activités dans le cadre du présent recours. Il fait valoir 

5 heures pour l’étude du dossier, des recherches juridiques ainsi que pour la 

rédaction du recours à un tarif horaire de CHF 270.--, soit CHF 1'350.--. Il 

retient également 10% de frais et débours, soit CHF 135.--. 

 

6.3  Compte tenu de ce qui précède (supra consid. 6.1 in fine), il sera pris en 

considération un taux horaire de CHF 230.-- et non de CHF 270.-- et il sera 

dès lors procédé à la réduction correspondante. S’agissant des frais et 

débours, un forfait de 10% tel que requis par le recourant, apparaît en 

l’occurrence exagéré pour la présente procédure de recours. Partant, il y a 

lieu de reconnaître sous ce chapitre un montant global de CHF 35.--. Pour le 

reste, les heures invoquées sont reconnues pour les deux tiers, compte tenu 

du fait que le recourant n’a pas intégralement obtenu gain de cause. Ainsi, 

ce sont CHF 767.-- plus CHF 35.-- pour les frais et les débours, qui sont 

admis à titre d’indemnité de dépens à la charge de l’autorité intimée. 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est partiellement admis. 

 

2. L'indemnité de défense d'office allouée à Me A. par l'autorité intimée doit être 

augmentée d'un montant de CHF 1'650.-- (TVA non comprise). 

3. Un montant de CHF 400.-- est mis à la charge du recourant à titre de frais. 

4. Une indemnité de dépens ascendant à CHF 802.-- est allouée au recourant 

pour la présente procédure, à charge de l'autorité intimée. 

 

 

Bellinzone, le 12 septembre 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me A. 

- Tribunal cantonal de Neuchâtel, Cour pénale 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.