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**Case Identifier:** 348c3246-a108-5353-a074-ac1b4551b42e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.09.2023 A/2646/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2646-2023_2023-09-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2646/2023-FPUBL ATA/1011/2023 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 18 septembre 2023 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

A______         recourante 

représentée par Me Charles PIGUET, avocat  

contre 

B______       intimée 

représentée par Me Constansa DERPICH, avocat 

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A/2646/2023 

Vu la décision de résiliation des rapports de service pour motifs fondés rendue par 

l’établissement médico-social B______ (ci-après : l’EMS) le 22 juin 2023 à l’endroit de 
A______ avec effet au 30 septembre 2023, décision déclarée exécutoire nonobstant 

recours ; 

vu le recours interjeté conte cette décision par A______ le 23 août 2023 devant la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) aux termes 

duquel elle a conclu, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif et, principalement, 
à ce qu’il soit dit que son licenciement n’était pas fondé et, une fois la décision querellée 
annulée, à ce que sa réintégration soit ordonnée ; 

qu’elle contestait les motifs à la base de son licenciement vu les circonstances dans 
lesquelles elle avait donné une interview dans l’émission de la RTS « C______ », alors 
qu’elle avait averti sa hiérarchie déjà aux alentours du mois d’avril 2022 que des 
journalistes cherchaient à obtenir des informations et des témoignages sur les EMS en 

Suisse, notamment sur des questions de maltraitance ; 

que s’agissant de l’effet suspensif, il n’existait aucun danger, ni pour l’établissement, ni 
pour les patients au maintien des rapports de service, étant relevé qu’elle avait été 
suspendue depuis le 7 mars 2023 et que selon ses entretiens d’évaluation et de 
développement, ses compétences étaient irréprochables ; 

vu les écritures de l’EMS du 5 septembre 2023 par lesquelles il a conclu de manière 
motivée au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif ; 

que la recourante a indiqué, le 13 septembre 2023, renoncer à répliquer sur cette question ; 

que les parties ont été informées, le 14 septembre 2023, que la cause était gardée à juger 

sur effet suspensif ; 

vu, en droit, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 26 mai 

2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont prises par la présidente de ladite 

chambre, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d'empêchement de celles-ci, par 

un juge ; 

que l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) 

qui prévoit que, sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 

l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours (al. 1) 

; que toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la 

juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 

menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 

que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 

provisionnelles ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état 

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de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/795/2021 

du 4 août 2021 ; ATA/1043/2020 du 19 octobre 2020 ; ATA/303/2020 du 19 mars 2020) ; 

qu’elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 

II 253-420, 265) ; que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose 

l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un 

dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3) ; 

que lors de l'octroi ou du retrait de l'effet suspensif, l'autorité de recours dispose d'un large 

pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire (arrêt du Tribunal fédéral 

2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 

que l'EMS est un établissement de droit public, doté de la personnalité juridique (art. 1 et 

2 de la loi concernant « La B______ » du 21 mai 2001 entrée en vigueur le 1er novembre 

2001 - LMV) ; 

que le personnel de l’établissement est soumis au statut de la fonction publique, tel que 
défini par la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir 
judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05 ; 

art. 10 LMV), et à ses règlements d'application (art. 1 al. 1 let. a LMV), soit notamment le 

règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 24 février 1999 

(RPAC - B 5 05.01) ; 

que selon l’art 21 al. 3 de la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 

1997 (LPAC - B 5 05), l'autorité compétente peut résilier les rapports de service du 

fonctionnaire pour un motif fondé ; elle motive sa décision ; elle est tenue, préalablement à 

la résiliation, de proposer des mesures de développement et de réinsertion professionnels et 

de rechercher si un autre poste au sein de l'administration cantonale correspond aux 

capacités de l'intéressé. Les modalités sont fixées à l’art. 46A du RPAC ; 

que, selon l’art. 22 LPAC, il y a motif fondé lorsque la continuation des rapports de service 
n'est plus compatible avec le bon fonctionnement de l'administration, soit notamment en 

raison de : l'insuffisance des prestations (let. a), l'inaptitude à remplir les exigences du 

poste (let. b) et la disparition durable d'un motif d'engagement (let. c) ; 

que l'employeur jouissant d'un large pouvoir d'appréciation pour juger si les manquements 

d'un fonctionnaire sont susceptibles de rendre la continuation des rapports de service 

incompatible avec le bon fonctionnement de l'administration (arrêt du Tribunal fédéral 

8C_15/2019 du 3 août 2020 consid. 7.2 et les arrêts cités), les chances de succès du recours 

n’apparaissent de prime abord pas évidentes ; 

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qu’en l'espèce, si la recourante devait obtenir gain de cause sur la question de l'existence 
d'un motif fondé de licenciement, sa réintégration serait obligatoirement ordonnée par la 

chambre de céans (art. 31 al. 2 LPAC ; ATA/348/2019 du 2 avril 2019 consid. 7) ; 

que devant la chambre de céans, la recourante se plaint de ce que l’autorité intimée s’est 
contentée de prononcer le caractère exécutoire de la décision, alors qu’il n’existerait aucun 
intérêt public à ce que tel soit le cas ;  

que l’intimé a toutefois appliqué la jurisprudence constante de la chambre administrative, 
rendue en matière de résiliation des rapports de service, selon laquelle l'intérêt public à la 

préservation des finances de l’État est important et prime l’intérêt financier de la 
recourante à percevoir son salaire durant la procédure (ATA/227/2023 du 7 mars 2023 ; 

ATA/466/2021 du 28 avril 2021 et les références citées) ; 

que de jurisprudence constante de la chambre de céans, un dommage psychologique ou 

d'image résultant du fait de la libération de travailler, de la suspension provisoire ou de la 

résiliation des rapports de service ne saurait à lui seul justifier la réintégration à titre 

provisoire (ATA/452/2023 du 2 mai 2023 ; ATA/663/2018 du 26 juin 2018 consid.4b) ; 

que la seule référence à l’intérêt privé de la recourante à pouvoir travailler, sans autre 
développement, qui devrait l’emporter sur l’intérêt public de l’EMS ne suffit pas à justifier 
une réintégration immédiate ; 

qu’enfin, et sans préjudice de l’examen au fond, les chances de succès du recours ne 
paraissent pas à ce point manifestes qu’elles justifieraient à elles seules la restitution de 
l’effet suspensif ; 

que la requête de restitution de l’effet suspensif sera, partant, rejetée ; 

qu’il sera statué ultérieurement sur les frais du présent incident. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la requête d’effet suspensif ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail entre 

les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

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- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 

CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 

art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 

la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 

avenue du Tribunal-Fédéral 29, 1005 Lausanne, par voie postale ou par voie électronique 

aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 

communique la présente décision à Me Charles PIGUET, avocat de la recourante, ainsi 

qu'à Me Constansa DERPICH, avocate de B______. 

 

La vice-présidente : 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :