# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d6db5c6b-ee9b-5502-afe4-a1cf2d13c4bd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-12-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats 15.12.2005 C/10866/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_008_C-10866-2005_2005-12-15.pdf

## Full Text

La présente décision est communiquée pour notification aux parties par la secrétaire 

le 21.12.05 

 
TH C/10866/2005 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

TH C/10866/2005 ATAX/104/2005 

DECISION 

de la Commission de taxation des honoraires d'avocat 

DU JEUDI 15 DECEMBRE 2005 

 

Entre 

Maître F______, avocate, Rue ______, à Genève, partie requérante 

et 

Monsieur L______, Rue ______, à Genève, partie citée 

 

- 2/4 - 

TH C/10866/2005 

EN FAIT 

A. Par requête du 19 mai 2005, Me F______, avocate, invite la Commission de 

taxation à confirmer les notes de frais et honoraires qu’elle a adressées à L______ 

les 19 et 30 janvier 2004. 

La première facture concerne des prestations déployées entre le 14 novembre 

2003 et le 2 janvier 2004 dans le cadre d’une procédure pénale ; elle présente un 

montant de 3'250 fr. dont 50 fr. de frais et 3'200 fr. d’honoraires. Quant à la 

facture du 30 janvier 2004, elle concerne l’activité déployée par l’avocate entre le 

7 mars et le 30 décembre 2003 dans le cadre d’une procédure de mesures 

protectrices de l’union conjugale. Le montant facturé est de 16'430 fr. dont  

250 fr. de frais et 16'180 fr. d’honoraires ; compte tenu des provisions de 10'000 

fr. versées par le client, cette facture présente un solde en faveur de l’Etude de 

6'430 fr. 

Dans sa requête, Me F______ décrit l’activité qu’elle a déployée. Depuis le début 

de l'année 2004, elle n'a plus eu de nouvelles de son client qui ne répondait plus ni 

à ses correspondances, ni à ses appels téléphoniques. Elle a fait notifier à son 

client un commandement de payer qui lui a été retourné frappé d'opposition. 

Me F______ a produit l’intégralité de ses dossiers. 

B. La Commission de taxation a convoqué les parties pour l’audience du  

13 septembre 2005. Par courrier du 4 septembre 2005, L______ a sollicité le 

renvoi de cette audience en invoquant des problèmes de santé. Selon les certificats 

médicaux joints à cette requête, le cité était en arrêt de travail jusqu’au  

31 août 2005. La Commission de taxation a donc refusé le renvoi de l’audience. 

L______ ne s’est pas présenté. Me F______ a persisté dans les termes de sa 

requête. 

EN DROIT 

1. La Loi genevoise sur la profession d’avocat (LPAv) institue en son article  

36 al. 1 une Commission de taxation qui statue en cas de contestation relative au 

montant des honoraires et des débours d’un avocat en matière judiciaire et 

extrajudiciaire. 

Les honoraires sont, sous réserve des décisions de la Commission de taxation, 

fixés par l'avocat lui-même, compte tenu du travail qu'il a effectué, de la 

complexité et de l'importance de l'affaire, de la responsabilité qu'il a assumée, du 

résultat obtenu et de la situation de son client (art. 34 LPAv). 

- 3/4 - 

TH C/10866/2005 

La Commission se borne à fixer le montant des honoraires et des débours. Les 

questions relatives à l'existence et au montant de la créance, notamment celles qui 

ont trait à l'exécution du mandat ou au règlement des comptes entre les parties, 

sont du ressort du juge ordinaire (art. 39 LPAv). 

Jusqu'ici, la Commission acceptait d'entrer en matière sur toutes les requêtes qui 

lui étaient soumises par les avocats. Elle estime aujourd'hui devoir changer sa 

pratique. 

En effet, à teneur de l'article 36 al. 1 LPAv, la Commission de taxation statue en 

cas de contestation relative au montant des honoraires et des débours d'un avocat 

en matière judiciaire ou extra-judiciaire. 

La Commission estime donc que si les honoraires de l'avocat ne sont pas contestés 

par le client, la requête de taxation doit être déclarée irrecevable, faute d'intérêt 

juridique à agir. 

2. En l’espèce, L______ a cessé de répondre aux correspondances et aux appels de 

son avocat et n’a donné aucune suite aux factures qu’elle lui a adressées. On ne 

saurait déduire de ce silence qu’il conteste les honoraires de son Conseil. 

Certes, L______ a-t-il formé opposition au commandement de payer qui lui a été 

notifié. Cette opposition n'est toutefois nullement motivée, de sorte qu'elle ne peut 

être assimilée à une contestation qui serait du ressort de la Commission. 

Contraindre l’avocat à passer par la Commission en toutes circonstances, même si 

ses honoraires ne sont pas contestés, a pour effet de rallonger inutilement la 

procédure de recouvrement. La Commission estime donc qu’il convient de 

changer de pratique et de permettre à l’avocat dont les honoraires ne sont pas 

contestés de saisir directement le juge ordinaire.  

Si, dans le cadre de la procédure au fond, le client devait contester les honoraires 

facturés au regard des critères posés par les articles 34 et 39 LPAv, le juge 

suspendra alors la procédure et invitera l’avocat à faire taxer ses honoraires. En 

revanche, en l’absence de toute contestation, voire en cas de défaut du défendeur, 

l'avocat pourra obtenir une décision exécutoire sans l'intervention de la 

Commission de taxation. 

En l’espèce, la requête de Me F______ sera donc déclarée irrecevable, étant 

précisé que l’avocate représentera sa requête ultérieurement si, dans le cadre de la 

procédure au fond, L______ devait faire valoir des motifs d’opposition relevant 

de la compétence de la Commission de taxation. 

* * * * * 

- 4/4 - 

TH C/10866/2005 

PAR CES MOTIFS, 

LA COMMISSION DE TAXATION DES HONORAIRES D'AVOCAT : 

Déclare irrecevable la requête de Maître F______. 

 

Siégeant : Mme Laura JACQUEMOUD-ROSSARI, présidente; M. Cédric-Laurent 

MICHEL, juge; Me Dominique BURGER, avocate; Mme Céline GLAUS, secrétaire.