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**Case Identifier:** 62ce3e75-7b58-58c4-9a52-b3cff716ba82
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 26.11.2025 C/1843/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-1843-2025_2025-11-26.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1843/2025 DAS/225/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 26 NOVEMBRE 2025 

 

Appel (C/1843/2025) formé en date du 24 novembre 2025 par la Commune de 
A______, ______ (Genève), représentée par Me Andreas FABJAN, avocat. 

* * * * * 

Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 

du   26 novembre 2025 à : 

-  COMMUNE DE A______ 
c/o Me Andreas FABJAN, avocat 

Rue Ferdinand-Hodler 13, 1207 Genève. 

- Maître B______ 
______, ______. 

- JUSTICE DE PAIX. 

 

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C/1843/2025-CS 

Attendu, EN FAIT, que, C______, né le ______ 1965, originaire de Genève, est décédé 
le ______ 2025 à A______ (Genève); 

Que la Justice de paix a ordonné l’administration d’office de la succession de C______ 
par décision du 3 juillet 2025, et désigné B______, avocat, aux fonctions 

d’administrateur d’office de la succession; 

Que C______ était propriétaire d’une parcelle n° 1______ sise au chemin 2______ 
no. ______, Commune de A______; 

Qu’en date du 5 février 2025, la Commune de A______, représentée par son maire, 
s’est adressée à la Justice de paix pour exprimer son intérêt à l’acquisition de ce terrain, 
en vue d’une extension de son école primaire, souhait qu’elle a renouvelé auprès de 
l’administrateur d’office de la succession par courrier du 8 juillet 2025; 

Que par courrier du 19 août 2025, l’administrateur d’office de la succession a sollicité 
que la Commune de A______ lui communique son offre d’achat, ce à quoi cette 
dernière a répondu qu’elle souhaitait faire expertiser le bien immobilier, avant de 
formuler une proposition; 

Que par courrier du 16 septembre 2025, la Commune de A______, sous la plume de son 

maire, D______, a proposé d’acquérir la parcelle pour la somme de 1'140'000 fr.; 

Que par courriel du 21 octobre 2021, E______, courtier immobilier, vraisemblablement 

mandaté par l’administrateur d’office de la succession pour rechercher des acquéreurs 
intéressés, a écrit à la Commune de A______ que le délai pour lui faire parvenir des 

offres arrivait à échéance le 31 octobre 2025 à 17h30, qu’elle la tiendrait informée de 
toute offre reçue supérieure à 1'230'000 fr. que pourraient lui faire parvenir les deux 

autres acquéreurs potentiels, précisant que les conditions de la vente étaient une 

signature de l’acte prévue dans le courant du mois de novembre 2025, la date étant fixée 
à ce jour au 15 novembre 2025, avec un paiement cash et sans conditions;  

Que par courriel du 3 novembre 2025 adressé à l’administrateur d’office, le maire de la 
Commune de A______ a confirmé déposer le jour-même en son Etude, une offre 

d’achat pour l’acquisition de la parcelle susmentionnée à hauteur de 1'450'000 fr., 
devant faire l’objet du vote d’une délibération par le conseil communal lors de sa 
prochaine séance, le lundi 10 novembre 2025, de sorte qu’à la fin du délai référendaire 
de quarante jours, soit dès le 10 janvier 2026, la Commune de A______ pourrait 

procéder à la signature de l’acte d’achat auprès d’un notaire mandaté par ses soins; que 
cependant, selon les dispositions de la loi sur l’administration des communes, le conseil 
administratif pouvait faire procéder à un versement initial de 100'000 fr. dès le vote de 

la délibération, soit pour une date valeur au mercredi 12 novembre 2025; 

Que le 10 novembre 2025, le conseil municipal de la Commune de A______ a 

notamment décidé d’autoriser le conseil administratif à acquérir la parcelle n° 1______ 

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C/1843/2025-CS 

pour la somme de 1'450'000 fr., d’ouvrir au conseil administratif un crédit de 
1'507'000 fr. en vue de cette acquisition et d’autoriser ledit conseil à contracter, si 
nécessaire, un emprunt auprès des établissements de crédit de son choix à concurrence 

du crédit brut voté afin de permettre cette acquisition; 

Que cette délibération a été remise à l’administrateur d’office de la succession par 
courriel du même jour; 

Que par courriel du 12 novembre 2025, l’administrateur d’office a informé le maire de 
la Commune de A______ que la Justice de paix avait retenu l’offre de 1'400'000 fr. sans 
condition, qui avait été formulée par un tiers, et par voie de conséquence avait écartée 

celle de la Commune de A______; qu’à la demande dudit maire, il lui a transmis les 
références de la procédure ouverte devant la Justice de paix; 

Que par acte du 24 novembre 2025, reçu le 25 du même mois, la Commune de 

A______, représentée par son maire, D______, a formé un appel « contre la décision 

d’adjudication rendue par Me B______, administrateur d’office de la succession de feu 
M. C______, dans le cadre de la vente aux enchères privées organisées au sujet de la 

parcelle n° 1______, Commune de A______, propriété de la succession de 

feu M. C______ ainsi qu’à l’encontre de la décision d’adjudication ou validant 
l’adjudication décidée par Me B______, administrateur d’office de la succession de feu 
M. C______, rendue par la Justice de paix dans la cause C/1843/2025, dans le cadre de 

la vente aux enchères privées organisées au sujet de la parcelle n° 1______, Commune 

de A______, propriété de la succession de feu M. C______ »;  

Qu’elle a conclu, au fond, à l’annulation de la décision d’adjudication rendue par 
l’administrateur d’office de la succession de feu C______, dans le cadre de la vente aux 
enchères privées organisée au sujet de la parcelle n° 1______, Commune de A______, 

propriété de la succession de feu C______ et à l’annulation de la décision 
d’adjudication ou validant l’adjudication décidée par l’administrateur d’office de la 
succession, reçue par la Justice de paix dans la cause C/1843/2025 et, cela fait, à 

l’adjudication de la vente de ladite parcelle à la Commune de A______, sous suite de 
frais et dépens à charge de la succession et, subsidiairement, au renvoi de la cause à La 

Justice de paix; 

Qu’elle a assorti son appel de mesures superprovisionnelles (art. 265 CPC), concluant à 
ce qu’il soit fait interdiction à Me B______, administrateur d’office de la succession de 
feu C______, de procéder à la vente de la parcelle n° 1______, Commune de A______, 

propriété de la succession de la succession de feu C______, jusqu’à droit jugé au fond, 
sous suite de frais et dépens à charge de la succession; 

Qu’elle a également pris des conclusions sur mesures provisionnelles (art. 261 et 
262 CPC), visant à ce qu’il soit ordonné à l’administrateur d’office de la succession de 
feu C______ de produire sa décision d’adjudication rendue dans le cadre de la vente aux 
enchères privées organisée au sujet de la parcelle n° 1______, Commune de A______, 

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C/1843/2025-CS 

propriété de la succession de feu C______ et à ce qu’il soit ordonné à la Justice de paix 
de produire sa décision d’adjudication ou validant l’adjudication décidée par 
l’administrateur d’office de la succession de feu C______, rendue dans la cause 
C/1843/2025 et, ordonné à l’administrateur d’office de la succession de feu C______ et 
à la Justice de paix de lui communiquer l’identité de l’adjudicataire de la vente aux 
enchères privées organisée au sujet de la parcelle n° 1______, Commune de A______ et 

autorise la Commune de A______ à prendre connaissance du dossier relatif à la 

procédure C/1843/2025 et lui accorde un délai pour compléter ses écritures et, en tout 

état, confirmer l’interdiction faite à Me B______, administrateur d’office de la 
succession de feu C______ de procéder à la vente de la parcelle n° 1______, Commune 

de A______, jusqu’à droit jugé sur le fond, sous suite de frais et dépens à charge de la 
succession;  

Considérant, EN DROIT, que le tribunal peut ordonner les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire 

est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être et que cette atteinte risque de lui causer un 

préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC); 

Qu’en cas d’urgence particulière, notamment s’il y a risque d’entrave à leur exécution, 
le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la 

partie adverse (art. 265 al. 2 CPC); 

Qu’en l’espèce, l’appelante forme un appel à la suite d’un courriel que lui a adressé 
l’administrateur d’office de la succession, mais non contre une décision de la Justice de 
paix, dont elle ignore la teneur et la date; 

Que la recevabilité de son appel paraît sur ce point déjà douteuse, étant précisé que la 

Justice de paix n’avait aucune obligation de lui notifier une décision dans le cadre de la 
succession de feu C______, procédure à laquelle la Commune de A______ n'est pas 

partie; 

Qu’au surplus, la personne qui attaque une décision doit disposer d'un intérêt digne de 
protection à recourir (art. 59 al. 2 let. a CPC; ATF 130 III 102 consid. 1.3; 127 III 429 

consid. 1b; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, n. 2242, p. 410). Cet 

intérêt dépend du dispositif de la décision attaquée : seule la personne qui est encore 

lésée par celui-ci au moment du prononcé de la décision sur appel et qui en demande la 

modification est au bénéfice d'un tel intérêt (ATF 137 II 40 consid. 2.1; 136 II 101 

consid. 1.1; HOHL, op. cit., n. 2243, p. 410; BOHNET , in CPC code de procédure civile 

commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/ SCHWEIZER/TAPPY, 2011,op. cit., n. 92 ad 

art. 59 CPC et n. 13 ad art. 60 CPC); 

Qu’il appartient ainsi à l'appelant d'apporter les éléments permettant de conclure qu'il 
dispose d'un intérêt à contester la décision attaquée (BOHNET, op. cit., n. 92 ad 

art. 59 CPC); 

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C/1843/2025-CS 

Qu'une partie qui fait valoir un droit dont elle prétend pas être titulaire et pour lequel 

l'ordre juridique ne lui accorde pas de qualité pour agir doit voir sa demande déclarée 

irrecevable; dans une telle hypothèse, la qualité, tout comme l'intérêt à agir, fait défaut 

au justiciable, qui ne peut pas faire valoir le droit d'un tiers en justice (BOHNET, op. cit., 

n. 99 ad art. 59 CPC);  

Que si les parties à la procédure ont toujours cet intérêt, tel n’est pas le cas de tiers; 

Qu’ainsi la qualité pour former appel de la Commune de A______ contre une décision 
d’adjudication de vente d’un bien immobilier validée par la Justice de paix dans le cadre 
d’une succession apparaît douteuse; 

Que la Commune de A______ ne se prévaut pas d’un droit préférentiel, tel un droit de 
préemption, de sorte que, comme simple acheteur évincé, elle ne dispose en principe pas 

de la qualité pour former appel; 

Que par ailleurs, il ressort des documents qu’elle a produits que la vente devait être 
réalisée le 15 novembre 2025, alors qu’elle a adressé son appel à la Chambre de céans 
par courrier du 24 novembre 2025, de sorte que sa demande ne semble plus d’actualité; 

Qu’elle n’indique en effet pas que cette date aurait été reportée; 

Que pour l’ensemble de ces motifs, la requête de mesures superprovisionnelles formée 
par l’appelante sera rejetée; 

Que les frais du présent arrêt, arrêtés à 500 fr., seront mis à sa charge. 

* * * * * 

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C/1843/2025-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur mesures superprovisionnelles : 

Rejette la requête de mesures superprovisionnelles formée par la Commune de A______ 

le 24 novembre 2025 dans le cadre de la présente cause. 

Condamne la Commune de A______ aux frais du présent arrêt, arrêtés à 500 fr.  

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame Carmen FRAGA, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 

fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3).