# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 16bd0ba6-6414-5647-8af5-f84b626d30c3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-02-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.02.2015 A/357/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-357-2015_2015-02-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/357/2015-MC ATA/192/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 février 2015 

en section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Dominique Bavarel, avocat  

contre 

OFFICIER DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

5 février 2015 (JTAPI/155/2015) 

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A/357/2015 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1994, se dit originaire de la République 
du Bélarus (ci-après : Bélarus). 

2)  Le 10 janvier 2012, M. A______ a déposé une demande d’asile à Genève 

3)  Le 6 mars 2012, l'Hospice général (ci-après : l’hospice) a signalé la 
disparition de M. A______ dès le 5 mars 2012. 

4)  Par décision de non-entrée en matière du 19 mars 2012, entrée en force le 
29 mars 2012, l'office fédéral des migrations devenu depuis lors le secrétariat 
d’État aux migrations (ci-après: SEM), a rejeté la demande d'asile de 
M. A______. 

5)  Le 20 avril 2012, l’hospice a à nouveau signalé la disparition de 
M. A______. 

6)  Le 23 août 2012, l’hospice a signalé la disparition de M. A______ dès le 
28 juillet 2012. 

7)  Par décisions des 21 août et 2 octobre 2012, les cantons de Lucerne et de 
Soleure ont interdit à M. A______ de pénétrer sur leur territoire. 

8)  M. A______ a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales en Suisse, qui 
ont donné lieu aux sanctions suivantes : 

- une peine pécuniaire de cinquante jours-amende, avec sursis pendant deux 
ans, prononcée le 22 août 2012 par le Ministère public de Krienz (Lucerne), 
notamment pour infraction à l'art. 115 al. 1 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) ; 

- une peine pécuniaire de quarante jours-amende, avec sursis pendant deux 
ans, prononcée le 26 novembre 2012 par le Ministère public du canton de 
Soleure pour infraction aux art. 172ter et 186 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et à l'art. 115 al. 1 LEtr ; 

- une peine pécuniaire de trente jours-amende prononcée le 21 janvier 2013 
par le Ministère public d'Emmenbrücke (Lucerne) pour infraction 
aux art. 139 al. 1 CP et 119 al. 1 LEtr ; 

- une peine privative de liberté de nonante jours prononcée le 21 janvier 2013 
par le Ministère public de Lenzburg (Aarau) pour infraction aux 
art. 172ter et 186 CP, ainsi qu'à l'art. 19a de la loi fédérale sur les stupéfiants 

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et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et à 
l'art. 115 al. 1 LEtr. 

9)  Le 15 février 2013, le centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe, a 
signalé la disparition de M. A______ dès le 3 février 2013. 

10)  Par la suite, l’intéressé a fait l'objet de nouvelles condamnations pénales en 
Suisse, soit : 

- une peine privative de liberté de quarante jours prononcée le 
28 février  2013 par le Ministère public du canton de Soleure pour infraction 
à l'art. 119 al. 1 LEtr ; 

- une peine privative de liberté de trente jours prononcée le 20 mars 2013 par 
le Ministère public du canton de Zoug pour infraction à l'art 115 al. 1 LEtr ; 

- une peine privative de liberté de nonante jours prononcée le 25 mars 2013 
par le Ministère public du canton de Berne pour infraction aux art. 172ter et 
186 CP et aux art. 115 al. 1 et 119 al. 1 LEtr ; 

- une peine privative de liberté de trente jours prononcée le 28 mars 2013 par 
le Ministère public de Lenzburg (Aarau) pour infractions aux art. 172ter 
(commises à réitérées reprises) et 186 CP (commises à réitérées reprises) ; 

- une peine privative de liberté de dix jours prononcée le 30 avril 2013 par le 
Ministère public du canton de Berne pour infraction aux art. 172ter et 
186 CP et aux art. 115 al. 1 et 119 al. 1 LEtr ; 

- une peine privative de liberté de dix jours prononcée le 18 juillet 2013 par le 
Ministère public du canton de Berne pour infraction aux art. 172ter et 
186 CP. 

11)  Le 30 janvier 2014, M. A______ a déposé à Bâle une deuxième demande 
d'asile. 

  Par décision de non-entrée en matière du 25 février 2014, notifiée le 
lendemain à son destinataire et entrée en force le 10 mars 2014, le SEM a rejeté 
cette deuxième demande et a ordonné le renvoi de Suisse de M. A______. 

12)  Par la suite, l’intéressé a fait l'objet de nouvelles condamnations pénales en 
Suisse, soit : 

- une peine privative de liberté de vingt-cinq jours prononcée le 5 mars 2014 
par le Ministère public du canton de Berne pour infraction à 
l'art. 119  al. 1 LEtr ; 

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- une peine privative de liberté de vingt jours prononcée le 7 mai 2014 par le 
Ministère public du canton de Berne pour infraction à l'art. 115 al. 1 LEtr. 

13)  De la correspondance électronique qu'ont échangée le SEM et le service des 
migrations du canton de Berne entre le 17 et le 22 juillet 2014, il résulte qu'un test 
linguistique a été organisé dans le cadre d'une interview téléphonique avec 
l'intéressé, que les démarches effectuées au Bélarus ont fait ressortir que les 
déclarations de M. A______ étaient fausses et qu'il n'existait, dans ce pays, 
aucune personne répondant à cette identité. Confronté à ces renseignements, 
l'intéressé a déclaré ne pas vouloir rentrer chez lui. Il a alors été informé qu'à 
défaut de collaboration de sa part, des recherches supplémentaires seraient 
engagées et qu'il serait présenté à une délégation biélorusse lors des prochaines 
auditions centralisées. Une analyse « Lingua » allait également être entreprise. 

14)  Incarcéré dans le canton de Berne, M. A______ a été libéré sur le plan pénal 
en date du 2 août 2014.  

15)  Retenu pour des motifs de droit administratif, il a été acheminé à Genève le 
4 août 2014. À son arrivée, l'officier de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée d'un mois. 

16)  Par jugement du 5 août 2014 (JTAPI/845/2014), le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) a confirmé l'ordre de mise détention de 
M. A______ pour une durée d'un mois, soit jusqu'au 3 septembre 2014, 
considérant que les conditions posées par l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr, en lien 
avec l'art. 75 al. 1 let. h LEtr, et par l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr étaient 
réunies. 

  Le comportement en Suisse de l’intéressé, qui, durant plus de deux ans, 
avait voyagé à son gré dans plusieurs cantons, nonobstant l'interdiction dont il 
faisait l'objet de pénétrer sur leur territoire, et qui était demeuré en Suisse au prix 
de nombreux vols d'importance secondaire plutôt que de retourner dans son pays, 
démontrait qu'il faisait peu de cas de l'ordre juridique suisse. Il ne se soucierait 
probablement pas de se soumettre à son renvoi s'il se retrouvait à nouveau en 
liberté, mais au contraire chercherait à y échapper, de sorte qu'aucune mesure 
moins contraignante que la détention administrative ne pourrait assurer l'exécution 
du renvoi.  

17)  Le 28 août 2014, le TAPI a prolongé la détention de M. A______ pour une 
durée d'un mois, soit jusqu'au 3 octobre 2014 après que celui-ci ait confirmé 
devant lui s'opposer à son renvoi.  

18)  Le 29 août 2014, l'intéressé a été présenté à une audition auprès de 
l'ambassade du Bélarus dans le but de confirmer son identité. Il n'a pas donné 

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d'indications précises en vue de son identification, et a demandé à mettre un terme 
à l'entretien après quinze minutes. 

19)  Le 1er septembre 2014, le SEM a communiqué à l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) que les informations obtenues lors 
de l’audition du 29 août 2014 n'étaient pas suffisamment probantes au Bélarus 
pour reconnaître l'intéressé. Le SEM avait dès lors décidé de présenter 
M. A______ auprès d'une délégation du Bélarus, qui se rendrait en Suisse 
prochainement.  

20)  Par jugement du 25 septembre 2014, le TAPI a prolongé la détention 
administrative pour une durée de deux mois. La détention était fondée sur les 
art. 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEtr. L'intéressé ne collaborait pas pleinement à son 
identification, et ne pouvait se prévaloir d'une impossibilité de son renvoi dans la 
mesure où elle dépendait de sa propre volonté.  

  Entendu préalablement, M. A______ a déclaré qu’il n’avait entrepris aucune 
démarche en vue de prouver sa nationalité. Il était originaire du Bélarus. Il avait 
expliqué aux autorités du Bélarus lors de leur rencontre du 29 août 2014, qu'il 
n'entendait pas y retourner, parce qu’il avait des problèmes. Il savait qu’il n’était 
pas autorisé à rester en Suisse. Si les autorités obtenaient tous les documents 
nécessaires à son renvoi et réservaient une place sur un vol à destination du 
Bélarus, il s’opposerait à son renvoi.   

21)  Le 30 octobre 2014, M. A______ a saisi le TAPI d'une demande de mise en 
liberté.  

  Il était détenu en vue de son renvoi au Bélarus depuis le mois de septembre 
2014. La décision de renvoi prise à son encontre par le SEM ne déployait plus 
d’effet car il s’était rendu entretemps en Allemagne où il avait déposé une 
demande d’asile. Il souffrait énormément, supportait très mal l'enfermement. Il 
estimait que sa détention était disproportionnée et arbitraire. 

22)  Le 31 octobre 2014, le SEM a informé l'OCPM de ce que les autorités 
biélorusses n'avaient pas pu identifier M. A______, qu'aucune date n'était fixée 
pour l'organisation d'une audition centralisée par les autorités de ce pays, et qu'un 
collaborateur du SEM se rendrait au Bélarus à mi-novembre 2014 pour prévoir les 
modalités d'une telle audition.  

23)  Le même jour, l'OCPM s'est opposé à la demande de mise en liberté formée 
par l’intéressé. Le processus de son identification était toujours en cours et un 
voyage au Bélarus d’un collaborateur du SEM était prévu dans ce cadre à mi-
novembre.  

24)  Le 4 novembre 2014, devant le TAPI, M. A______ a confirmé sa demande 
de mise en liberté. Il n'avait entrepris aucune démarche personnelle en vue de 

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faciliter son renvoi de Suisse. S'il était remis en liberté, il quitterait la Suisse pour 
se rendre en Russie. Il refusait de retourner au Bélarus ainsi que de collaborer 
avec les autorités de ce pays et, si une nouvelle audition devait être organisée avec 
les autorités biélorusses, il ne collaborerait pas. 

25)  Par jugement du même jour, le TAPI a rejeté la demande de mise en liberté 
de l’intéressé, constatant son absence totale de collaboration. 

26)  Selon une note d’un collaborateur de l’OCPM du 19 novembre 2014, versée 
à la procédure, lequel avait rencontré M. A______ le 18 novembre 2014 à 
Frambois, celui-ci refusait de donner sa véritable identité car il ne voulait pas être 
identifié pour ne pas faciliter l’obtention par les autorités suisses d’un laissez-
passer. 

27)  Le 20 novembre 2014, l’OCPM a demandé la prolongation de la détention 
de M. A______. Un collaborateur du SEM se trouvait à Minsk pour discuter du 
cas de l’intéressé, le SEM ayant proposé aux autorités du Bélarus de présenter 
M. A______ dans ce pays afin qu’il soit identifié sur place. 

28)  Par arrêt du 21 novembre 2014 (ATA/915/2014), la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours de 
M. A______ contre le jugement du TAPI du 4 novembre 2014. 

  Le recourant avait fait l’objet d’une décision de renvoi qui lui était 
opposable. Le séjour en Allemagne qu’il alléguait, voire le dépôt d’une demande 
d’asile dans ce pays, n’étaient aucunement établis. Les autres conditions de 
détention liées au risque de fuite et à la commission d’un crime par l’intéressé 
avaient déjà été examinées et restaient établies sans qu’il y ait besoin de revenir 
sur ces questions. La longueur de la détention ne contrevenait pas au principe de 
proportionnalité. 

29)  Une audience de prolongation de détention s’est tenue devant le TAPI le 
25 novembre 2014. M. A______ a confirmé qu’il ne collaborerait pas pour son 
identification parce qu’il souhaitait être libéré et retourner par ses propres moyens 
en Russie. Il n’avait jamais refusé de communiquer sa véritable identité, aux 
collaborateurs de l’OCPM.  

30)  Le 25 novembre 2014, le TAPI a prolongé la détention administrative de 
M. A______ jusqu’au 3 février 2015. Les conditions d’un maintien en détention 
de M. A______ restaient réalisées. L’autorité agissait sans désemparer pour 
établir l’identité de celui-ci, la détention restait proportionnée. 

31)  Suite à une demande du conseil de M. A______ sur l’avancement de la 
procédure, le SEM lui a répondu le 9 janvier 2015. Les autorités du Bélarus 
n’avaient pas encore donné de réponse formelle à sa proposition de leur présenter 

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ce dernier au Bélarus. Le SEM entendait organiser une audition centralisée à 
Berne avec les représentants de ce pays. 

32)  Le 20 janvier 2015, le SEM a informé l’OCPM que la date précise de 
l’audition centralisée avec le Bélarus n’était pas encore fixée. 

33)  Le 3 février 2015, l’officier de police a notifié à M. A______ un ordre de 
mise en détention pour insoumission pour une durée d’un mois. 

  Vu le comportement de l’intéressé qui, non seulement n’avait pas obtempéré 
à l’ordre de quitter la Suisse, et qui, par son comportement, rendait son 
identification exacte et la délivrance de documents de voyage impossibles, 
l’exécution de la décision de renvoi était bloquée. Dès lors, puisqu’il n’existait 
aucune mesure moins contraignante que la détention administrative pour aboutir 
au refoulement de l’intéressé hors de Suisse, il y avait lieu de le placer en 
détention en application de l’article 78 LEtr. 

34)  M. A______ a été entendu le 5 février 2015 par le TAPI dans le cadre du 
contrôle de l’ordre de mise en détention administrative. 

  Il s’est opposé à cette mesure dont les conditions légales n’étaient pas 
réalisées. Aucune démarche spécifique n’avait été entreprise par l’autorité pour 
déterminer véritablement sa nationalité et son origine, si ce n’était une évaluation 
linguistique faite par téléphone en juillet 2014. Il n’avait commis aucune 
infraction pénale dans son pays d’origine et n’avait pas de problème d’ordre 
administratif en Biélorussie. Il faisait en revanche l’objet de menaces dans ce pays 
de la part de criminels tchétchènes, qui y sévissaient. 

  De son côté, l’OCPM a sollicité la confirmation de l’ordre de mise en 
détention pour insoumission. Depuis la prise en charge du dossier de 
M. A______, toutes les informations qu’il avait fournies au sujet de son identité 
étaient fallacieuses. Celle-ci n’avait pas pu être réellement établie, qu’il s’agisse 
de ses nom et prénom ou de sa nationalité. Les indications qu’il avait données 
relativement à son village d’origine ne correspondaient pas à la réalité. Les 
autorités biélorusses n’avaient pas confirmé, sans l’exclure cependant, que 
M. A______ était originaire de ce pays. Aux yeux de l’OCPM, il ne pouvait être 
exclu non plus que celui-ci soit géorgien, voire ukrainien. L’identification des 
ressortissants des pays de l’ex-URSS était particulièrement difficile sans leur 
coopération. Le SEM avait fait tout ce qui était en son pouvoir pour mener à terme 
le processus d’identification, mais il était dépendant de la coopération des 
autorités biélorusses. De son côté, M. A______ non seulement ne coopérait pas, 
mais faisait de l’obstruction dans le processus. Le SEM attendait la prise de 
position des autorités biélorusses avant de contacter d’autres autorités étatiques. 
Toute la documentation (profils photographiques et relevés d’empreintes 
digitales) avait été adressée aux autorités de ce pays. Dans ses rapports avec les 

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autres pays en vue de l’identification, le SEM ne pouvait pas adresser des 
demandes tous azimuts, mais devait concentrer ses démarches sur le pays dont 
l’étranger était le plus probablement originaire. 

35)  Par jugement du 5 février 2015, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention administrative pour insoumission du 3 février 2015, les conditions 
d’application de cette disposition légale étaient réunies, compte tenu non 
seulement de l’opposition de l’intéressé à acquiescer à l’ordre de renvoi, mais de 
son refus total de collaborer. Lorsque M. A______ était encore en liberté, il avait 
voyagé selon son gré, nonobstant les interdictions de pénétrer sur le territoire de 
certains cantons dont il était l’objet. Depuis son arrivée en Suisse, il avait 
régulièrement occupé les services de police et avait été condamné à réitérées 
reprises, ce qui dénotait un mépris complet des règles applicables et de l’ordre 
juridique suisse. Il existait un intérêt public sérieux à ce que le départ de 
l’intéressé soit assuré par un maintien en détention, mesure qui restait 
proportionnée. Le renvoi de M. A______ n’était pas impossible pour des raisons 
juridiques ou techniques et il était raisonnablement exigible. La durée totale de la 
détention restait dans le cadre légal. 

36)  Par acte déposé au guichet de la chambre administrative le 13 février 2015, 
M. A______ a formé un recours contre le jugement du TAPI du 5 février 2015, 
concluant à son annulation et à sa mise en liberté immédiate. Les allégations de 
l’officier de police sur le caractère fallacieux des informations qu’il avait fournies 
au SEM, notamment à propos de son village d’origine, relevant de la pétition de 
principe. Le fait que le Bélarus ne l’ait pas à ce jour identifié comme un de ses 
ressortissants ne signifiait pas qu’il avait fait de fausses déclarations. Il avait 
toujours coopéré avec les différentes mesures entreprises par l’autorité pour 
l’identifier. Si le représentant de l’OCPM considérait qu’il était susceptible d’être 
géorgien ou ukrainien, cela signifiait que le SEM devait élargir ses démarches à 
ces pays, or, celui-ci ne l’avait pas fait. Le SEM, à voir ses variations dans ses 
explications au sujet des démarches en cours avec le Bélarus, donnait l’impression 
d’avoir plus de problèmes de coopération avec ce pays qu’avec lui-même. Les 
conditions de l’art. 78 al. 1 LEtr n’étaient pas réunies et l’ordre de détention 
administrative ne pouvait être admis par substitution de motifs. Au demeurant, il 
était détenu depuis le 2 août 2014. Il s’agissait d’une détention de longue durée. 
Celle-ci ne remplissait plus les critères de la proportionnalité. Ses antécédents 
pénaux n’étaient pas lourds malgré le nombre important de condamnations qui 
concernaient principalement des infractions à la législation sur les étrangers, des 
vols d’importance mineure dans des supermarchés ou des violations de domicile. 
Une mesure d’assignation à résidence ou une interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée serait suffisamment dissuasive.  

37)  Le 19 février 2015, l’officier de police a conclu au rejet du recours, 
persistant dans les termes et motifs juridiques de sa décision. 

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  Le recourant avait volontairement oublié de mentionner dans son recours 
que ses deux demandes d’asile déposées le 10 janvier 2012 et le 30 janvier 2014 
avaient fait l’objet de décisions de non-entrée en matière en raison de la violation 
grave de son devoir de collaborer, aucun document d’identité n’ayant été en 
particulier produit. Au cours de la procédure de renvoi, il avait en outre 
systématiquement déclaré confirmer qu’il refusait de collaborer à l’exécution de 
son renvoi. Cela avait encore été le cas le 17 février 2015 ainsi qu’en attestait une 
note établie à cette date postérieurement au dépôt du recours et qu’il versait à la 
procédure. 

  Au regard de l’absence de coopération, voire du comportement 
d’obstruction adoptée par le recourant, les conditions d’une mise en détention 
pour insoumission étaient amplement réalisées. La mesure de mise en détention 
était apte à atteindre son but, aucun autre moyen moins incisif ne permettant 
d’atteindre le même résultat, soit réaliser l’objectif d’intérêt public à pouvoir 
refouler dans son pays le recourant, lequel ne faisait aucun cas de l’ordre juridique 
et de la sécurité publique suisses, si l’on considérait le nombre de condamnations 
qu’il avait encourues pour vol (à une reprise), pour vols de peu d’importances (à 
six reprises) et pour des violations d’interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée (à cinq reprises). D’une manière générale, vu les intérêts en présence, 
le principe de proportionnalité était amplement respecté au travers de la décision 
attaquée. 

38)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté le 13 février 2015 contre le jugement du TAPI prononcé et notifié 
le 5 février 2015, le recours a été formé en temps utile devant la juridiction 
compétente et il est recevable (art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 62 al. 1 let. b de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu ledit recours le 13 février 2015 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 

3)  La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 

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4)  Les art. 75 et 76 LEtr prévoient les conditions auxquelles la détention 
administrative d’une personne peut être ordonnée afin d’assurer l’exécution du 
renvoi de celle-là. 

 a. Aux termes de l’art. 78 al. 1 LEtr, si l’étranger n’a pas obtempéré à 
l’injonction de quitter la Suisse dans le délai prescrit et que la décision exécutoire 
de renvoi ou l’expulsion ne peut être exécutée en raison de son comportement, il 
peut alors être placé en détention pour insoumission afin de garantir qu’il quittera 
effectivement le pays, pour autant que les conditions de sa détention en vue du 
renvoi ou de l’expulsion ne soient pas remplies et qu’il n’existe pas d’autre 
mesure moins contraignante susceptible de conduire à l’objectif visé. 

 b. Selon la jurisprudence, le but de la détention pour insoumission est de 
pousser un étranger, tenu de quitter la Suisse, à changer de comportement, 
lorsqu’à l’échéance du délai de départ, l’exécution de la décision de renvoi, entrée 
en force, ne peut être assurée sans la coopération de celui-ci malgré les efforts des 
autorités (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 106 et la jurisprudence citée ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_538/2010 du 19 juillet 2010). La détention pour insoumission 
constitue une ultima ratio, dans la mesure où il n’existe plus d’autres mesures 
permettant d’aboutir à ce que l’étranger se trouvant illégalement en Suisse puisse 
être renvoyé dans son pays. La prise d’une telle mesure doit respecter le principe 
de la proportionnalité, ce qui suppose d’examiner l’ensemble des circonstances 
pour déterminer si elle apparaît appropriée et nécessaire. Le seul refus explicite de 
collaborer de la personne concernée ne constitue qu’un indice parmi d’autres 
éléments à prendre en considération dans cette appréciation (ATF 135 II 105 et la 
jurisprudence citée ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_26/2013 du 29 janvier 2013 ; 
2C_538/2010 précité ; ATA/349/2013 du 4 juin 2013 ; ATA/82/2013 du 
14 février 2013 ; ATA/3/2013 du 3 janvier 2013 ; ATA/512/2011 du 
16 août 2011, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 2C_624/2011 du 
12 septembre 2011). 

5)  La détention peut être ordonnée pour une période d’un mois et prolongée de 
deux mois en deux mois (art. 78 al. 2 LEtr). Elle doit être levée notamment 
lorsqu’un départ de Suisse, volontaire et dans le délai prescrit, n’est pas possible 
malgré la collaboration de l’intéressé (art. 78 al. 6 let. a LEtr ; ATA/581/2011 du 
7 septembre 2011). 

6)  Selon l'art. 79 al. 1 LEtr, la détention en phase préparatoire et la détention en 
vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 LEtr ainsi que la détention 
pour insoumission visée à l’art. 78 LEtr ne peuvent excéder six mois au total. 
Cette durée peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être 
prolongée de douze mois au plus lorsque la personne concernée ne coopère pas 
avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEtr). L'art. 79 al. 2 LEtr n'instaure 
pas un nouveau régime de détention dont les conditions s'apprécieraient 
distinctement de celles de l'art. 79 al. 1 LEtr. Il s'agit de la simple extension de la 

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durée maximale possible de la mesure, notamment lorsque la personne concernée 
ne collabore pas. 

7)  En l’occurrence, M. A______ fait l’objet d’une décision de renvoi en force. 
Celle-ci ne peut être exécutée, dans la mesure où l’autorité chargée du renvoi ne 
peut obtenir de laissez-passer en raison de l’impossibilité d’identifier précisément 
l’intéressé et de déterminer sa nationalité. Contrairement à ce que soutient le 
recourant, cette difficulté trouve précisément son origine dans la position et le 
comportement qu’il a adoptés depuis le début de la procédure de renvoi. Non 
seulement il s’oppose à son renvoi, ainsi qu’il l’a confirmé non seulement aux 
collaborateurs de l’OCPM, mais également au juge du TAPI lors de ses 
différentes auditions, mais encore, il s’applique à compliquer celui-ci en refusant 
concrètement de collaborer aux démarches entreprises par le SEM, voire en 
adoptant des pratiques d’obstruction. Tel a été le cas lorsqu’il a mis fin le 
29 août 2014 à son audition lors de sa présentation devant les autorités 
biélorusses. Tel a encore été le cas par la suite lorsqu’il a refusé de donner des 
renseignements complémentaires sur sa véritable identité et manifesté son 
intention de refuser de coopérer aux démarches qui seraient entreprises pour son 
identification, si bien que celle-ci n’a pu être menée à terme. Ces circonstances 
constituent exactement celles qui autorisent une mise en détention pour 
insoumission au sens de l’art. 78 LEtr, puisque, malgré tous les efforts entrepris 
par l’autorité, celle-ci ne peut pas mener à terme la procédure de renvoi à moins 
d’une collaboration réelle de l’étranger à l’exécution de cette mesure. C’est à juste 
titre que le TAPI a confirmé que les conditions légales à une mise en détention 
pour insoumission étaient réalisées. 

8)  Conformément à l’art. 78 LEtr, la mise en détention a été ordonnée pour un 
mois, jusqu’au 2 mars 2015. À cette date, la totalité de la détention administrative 
atteindra près de sept mois, ce qui est inférieur à la durée maximale fixée par 
l’art. 79 al. 2 LEtr (ATA/226/2014 du 8 avril 2014 ; ATA/20/2013 du 
10 janvier 2013 et les jurisprudences citées). 

9)  La durée de la détention respecte le principe de subsidiarité dès lors 
qu’aucune autre mesure moins incisive n’est susceptible d’assurer la présence de 
l’inculpé lors de l’exécution du renvoi dès que celui-ci sera possible vu son 
absence totale de statut ou de résidence fixe en Suisse. Elle respecte le principe de 
proportionnalité, dès lors qu’elle est due à son refus de collaborer et qu’il y a une 
nécessité d’assurer le renvoi de l’intéressé, de même que le principe de célérité, 
les autorités ayant tout tenté à ce jour, malgré l’opposition de l’intéressé, pour le 
renvoyer. 

10)  Selon l’art. 80 al. 4 LEtr, l’autorité judiciaire qui examine la décision tient 
compte de la situation particulière, notamment familiale de la personne détenue et 
des conditions d’exécution de la détention. Celle-ci doit en particulier être levée 
lorsque son motif n’existe plus ou si, selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, l’exécution du 

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renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons juridiques ou 
matérielles ou qu’il ne peut être raisonnablement exigé, cette dernière disposition 
légale renvoyant à l’art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 

  En l’espèce, les allégations du recourant au sujet de menaces le concernant 
s’il venait à être renvoyé au Bélarus, émanant de « criminels tchétchènes » ne sont 
étayées par aucun fait précis ou par d’autres éléments probants. Elles ne 
permettent aucunement de retenir l’existence d’une impossibilité de renvoi au 
sens de l’art. 80 al. 6 LEtr. Tous les éléments ayant été pris en considération par 
l’officier de police et par l’OCPM, le maintien en détention doit également être 
confirmé sous cet angle. 

11)  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée au recourant (art. 87 al. 2 LPA). 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 février 2015 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du  5 février 2015 ; 

au fond :   

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

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communique le présent arrêt à Me Dominique Bavarel, avocat du recourant, ainsi qu'à 
l'officier de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au secrétariat 
d’État aux migrations et au centre de Frambois LMC, pour information. 

Siégeants : M. Dumartheray, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 Le président siégeant : 
 
 

D. Dumartheray 

 

 

 

Copie conforme de ce dispositif a été communiquée aux parties. 

Genève, le   la greffière :