# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6d5baef9-1050-519c-85d0-8cef5dd0e22b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.08.2017 A/491/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-491-2017_2017-08-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente. 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/491/2017 ATAS/702/2017 

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Ordonnance d’expertise du 24 août 2017 

5
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENEVE 

 

Recourante 

 

contre 

SWICA ASSURANCES SA, sise Römerstrasse 37, WINTERTHUR, 
représentée par SWICA ORGANISATION DE SANTE, sise avenue 
Mon Repos 22, LAUSANNE 

 

Intimée 

 

 

 

 

  

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A/491/2017 

EN FAIT 

1. Madame A______, née le ______ 1967, travaille en tant que pharmacienne auprès 
de la Pharmacie B_____. A ce titre, elle est assurée auprès de SWICA Organisation 
de santé (ci-après : SWICA) contre le risque d’accidents.  

2. Le 15 juillet 2016, elle a fait une chute à vélo. Selon sa déclaration de sinistre du 16 
suivant, elle a subi un entorse/foulure de l'épaule droite et une contusion du thorax. 

3. Les premiers soins ont été donnés le lendemain de l'accident aux Hôpitaux 
universitaires de Genève (HUG) par la doctoresse C_____. Dans son rapport du 19 
juillet 2016, celle-ci a attesté une incapacité de travail totale depuis la date de la 
consultation jusqu’au 22 juillet 2016. Le diagnostic principal était une luxation 
acromio-claviculaire. L’assurée souffrait d’une douleur à l’épaule au niveau 
acromio-claviculaire droit et dans la partie postérieure de la tête humérale droite. Il 
n’y avait pas de paresthésie ni parésie et la mobilité était conservée, mais algique. 
La Dresse C_____ a retenu un traumatisme à l’épaule droite avec douleurs à la 
palpation acromio-claviculaire ayant probablement provoqué une entorse acromio-
claviculaire sans fracture. Il y avait aussi un traumatisme cranio-cérébral simple 
avec status neurologique sans particularité et un traumatisme thoracique avec 
douleur basithoracique droite respiro-dépendante sans lésion, ainsi que des 
dermabrasions multiples. 

4. La radiographie de l’épaule droite effectuée le 16 juillet 2016 n’a pas mis en 
évidence une lésion ostéo-articulaire post-traumatique aiguë visible. 

5. L’incapacité de travail de l’assurée a été prolongée par la suite jusqu’au 8 août 2016 
par le docteur D_____, spécialiste orthopédique FMH et en médecine du sport. 

6. La SWICA a pris en charge dans un premier temps le traitement médical et 
l'incapacité de travail résultant de l'accident. 

7. Le 20 octobre 2016, une arthro-imagerie par résonance magnétique (IRM) de 
l’épaule droite a été effectuée. Dans l’indication de cet examen il est mentionné 
l’accident du 15 juillet 2016 avec une entorse acromio-claviculaire et une 
persistance des douleurs du compartiment sous-acromial avec déficit fonctionnel. 
Le but de l’examen est de rechercher une rupture de la coiffe, un œdème osseux, 
une fracture in situ du grand trochanter, une capsulite, une algodystrophie ou un 
conflit sous-acromial. Cet examen a conclu à une déchirure transfixiante du tendon 
du muscle sus-épineux. Il s’agissait d’une lésion partiellement couverte avec le 
passage tardif de produit de contraste dans la bourse sous-acromio-deltoïdienne. 
L’examen mettait aussi en évidence un œdème très probablement post-traumatique 
de la spongieuse des deux versants de l’articulation acromio-claviculaire. Il n’y 
avait pas de conflit sous-acromial.  

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8. Dans son rapport du 26 octobre 2016 à la SWICA, le Dr D_____ a émis le 
diagnostic de déchirure du tendon sus-épineux droit et d’entorse acromio-
claviculaire à droite. Le traitement conservateur avait été un échec. Ce médecin a 
dès lors proposé une intervention chirurgicale en date du 14 novembre 2016.  

9. Selon une note relative à un entretien téléphonique entre l’assurée et la SWICA, la 
première a expliqué qu’une déchirure des ligaments, muscles et tendon avait été 
diagnostiquée après l’accident. Le médecin avait préféré ne pas opérer tout de suite 
et laisser faire le temps. Les douleurs n’ayant pas diminué après plusieurs mois, une 
IRM avait été pratiquée et démontrait que le tendon était toujours déchiré. Une 
intervention chirurgicale était dès lors proposée. 

10. La SWICA a soumis le dossier de son assurée à son médecin-conseil, le docteur 
E_____, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil 
locomoteur, ainsi que de la colonne vertébrale. Dans son appréciation, non signée, 
du 7 novembre 2016, il a considéré qu’au degré de la vraisemblance prépondérante, 
il n’y avait pas de relation de causalité naturelle entre l’accident et la lésion du 
tendon du sus-épineux droit. Il a motivé son avis comme suit : 

« - Assurée âgée de 49 ans, âge de dégénérescence des tendons de la coiffe des 
rotateurs avec des signes de surcharge du trochiter visibles à l’imagerie. 

- chute de vélo avec réception sur le thorax et l’épaule droite selon la 
déclaration d’accident du 18.07.16. 

- Diagnostic de luxation acromio-claviculaire de l’épaule droite du 15.07.16, 
confirmée indirectement à l’IRM. L’ouverture de l’espace sous-acromial 
n’est pas compatible avec une lésion directe du tendon du sus-épineux. 

- Hétérogénéité du tendon du sus-épineux à l’imagerie, compatible avec des 
lésions dégénératives liées à l’âge.  

- Localisation de la lésion tendineuse : en zone hypo-vasculaire. 

- Pas de rétraction du tendon malgré une lésion de plus de 3 mois. 

- Pas de modification de la trophicité du corps musculaire du sus-épineux. » 

11. Par décision du 8 novembre 2016, la SWICA a refusé de prendre en charge 
l’opération du 14 novembre 2016, ainsi que le traitement médical et l’incapacité de 
travail consécutive, en se fondant sur l’avis du Dr E_____. 

12. Par courrier du 18 novembre 2016, l’assurée a formé opposition à cette décision. 
Elle a fait valoir qu’elle n’avait jamais eu des douleurs ni de troubles de motricité 
au niveau de l’épaule, permettant de conclure à des signes de dégénérescence, tels 
que retenus par le Dr E_____. De ce fait, il n’y a jamais eu de consultation et/ou 

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traitement pour d’éventuels symptômes de cette articulation. Elle a ainsi contesté 
que la lésion en cause ne fût pas dans un rapport de causalité avec l’accident.  

13. Par décision du 20 janvier 2017, la SWICA a rejeté l’opposition de l’assurée, en se 
fondant sur l’avis du Dr E_____. L’existence d’un lien de causalité naturelle ne 
pouvait être retenue au seul motif que les douleurs à l’épaule droite étaient apparues 
après l’accident.  

14. Par acte posté le 13 février 2017, l’assurée a formé recours contre cette décision en 
concluant implicitement à la prise en charge de l’intervention du 14 novembre 
2016, ainsi que du traitement et de l’arrêt de travail y consécutif. Elle a fait valoir 
que le Dr D_____ qu’elle avait consulté dès le 20 juillet 2016, avait suspecté une 
atteinte des tendons de la coiffe des rotateurs. Afin d’éviter une intervention, il 
avait mis en place un traitement conservateur. Néanmoins, l’évolution avait été 
défavorable malgré une physiothérapie correctement conduite et suivie. Lors de ce 
traitement, la thérapeute pensait également que la coiffe était touchée, le manque de 
mobilité et les douleurs persistantes parlant en ce sens. Devant la persistance des 
douleurs de type mécanique et inflammatoire, ainsi que de la limitation 
fonctionnelle, le Dr D_____ lui avait prescrit une arthro-IRM, laquelle avait mis en 
évidence une déchirure du tendon sus-épineux droit, ce qui était une indication à 
une intervention chirurgicale. En ce que le Dr E_____ avait nié le lien de causalité 
en raison d’un défaut de rétraction du tendon, malgré une lésion de plus de trois 
mois, elle a fait valoir que la déchirure transfixiante du tendon sus-épineux n’était 
pas une déchirure totale, ce qui expliquait que le tendon ne s’était pas rétracté. Il 
n’y avait aucune autre explication que l’accident pour cette déchirure, dès lors 
qu’elle n’avait pu pratiquer aucune activité physique depuis cet évènement à cause 
des douleurs et de la limitation fonctionnelle. La recourante a également relevé 
qu’elle n’avait pas été vue par le Dr E_____ ni eu un contact téléphonique avec 
celui-ci, afin qu’il puisse compléter le dossier et rendre un avis objectif. 

15. Dans sa réponse du 17 mars 2017, l’intimée a conclu au rejet du recours. Les 
constatations du Dr E_____ revêtaient une pleine valeur probante, celles-ci prenant 
en considération l’ensemble des circonstances et étant bien motivées. Par ailleurs, 
la recourante avait pu reprendre le travail le 8 août 2016. Il n’était par ailleurs pas 
nécessaire qu’il rencontrât la recourante, dès lors qu’il disposait du dossier médical 
complet. Dans de telles circonstances, la jurisprudence n’exigeait pas qu’un examen 
personnel de l’assurée soit systématiquement pratiqué. 

16. Le 4 avril 2017, le Dr D_____ a répondu à une demande de renseignements de la 
chambre de céans. Il a déclaré que l’accident du 15 juillet 2016 était la cause, ou du 
moins une des causes de la rupture transfixiante du tendon du sus-épineux de 
l’épaule droite, au degré de la vraisemblance prépondérante. Il a fondé sa réponse à 
cette question sur le fait que l’évolution avait été défavorable sur le plan algique et 

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mécanique après guérison de l’entorse acromio-claviculaire. Il ne partageait pas 
l’avis du Dr E_____, selon lequel l’ouverture de l’espace sous-acromial n’est pas 
compatible avec une lésion directe du tendon du sus-épineux, en expliquant qu’un 
tel traumatisme était susceptible de faire remonter violemment le moignon de 
l’épaule sous l’acromion et de « guillotiner » le tendon sus-épineux. Ce type de 
lésion s’observait régulièrement après une entorse acromio-claviculaire. La 
présence d’une hétérogénéité du tendon du sus-épineux à l’IRM n’excluait pas que 
la rupture transfixiante de ce tendon eût était provoquée, du moins en partie, par 
l’accident. Car, après une lésion traumatique, le tendon présentait systématiquement 
une hétérogénéité de sa structure lors de l’examen IRM, si bien qu’on pouvait 
conclure à une lésion accidentelle. Le fait que le tendon ne s’était pas rétracté trois 
mois après l’accident ne permettait pas d’affirmer que sa rupture n’était pas due à 
cet événement, s’agissant d’une déchirure longitudinale du tendon qui avait pu être 
suturée bord à bord et non d’une désinsertion de l’insertion tendineuse sur 
l’humérus. Une désinsertion aurait provoqué une petite rétraction. L’absence de 
modification de la trophicité du corps musculaire du sus-épineux ne constituait pas 
non plus un indice pour exclure un lien de causalité naturelle, du moins partielle, 
entre la déchirure du tendon et l’accident. En effet, le corps musculaire était 
toujours fonctionnel étant donné que le tendon n’était que partiellement rompu et de 
façon longitudinale et qu’il ne s’agissait pas d’une désinsertion. Par ailleurs, la 
recourante aurait certainement souffert de douleurs de type mécanique 
inflammatoire, ainsi que d’une probable limitation fonctionnelle si le tendon du sus-
épineux de l’épaule droite avait déjà été déchiré avant la survenance de l’accident. 
L’utilisation d’un vélo aurait été douloureuse en rapport avec les vibrations 
entraînées par les inégalités de la route. La lésion n’était pas survenue après 
l’accident. Le Dr D_____ a par ailleurs fait observer que l’évaluation du cas n’avait 
été faite que sur dossier et que le Dr E_____ n’avait jamais examiné la recourante 
ni écouté ses doléances. Il n’avait non plus examiné les images de l’arthro-IRM et 
ne s’était basé que sur le rapport du médecin radiologue. Or, une indication 
opératoire ne se posait jamais sur la base d’un rapport radiologique. A ce jour, la 
recourante avait eu une récupération post-opératoire totalement satisfaisante, de 
sorte que le geste chirurgical avait été adéquat. 

17. Dans son analyse médico-assécurologique du 21 juin 2017, le Dr E_____ s’est 
déterminé dans les détails sur les réponses données par le Dr D_____ à sa 
précédente évaluation et a persisté dans ses conclusions, selon lesquelles il 
n’existait pas de relation de causalité naturelle entre l’accident du 15 juillet 2016 et 
la rupture du tendon du sus-épineux de l’épaule droite.  

18. Par écriture du 29 juin 2017, l’intimée a persisté dans ses conclusions, sur la base 
des réponses du Dr E_____. 

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19. Le 3 juillet 2017, la chambre de céans a informé les parties qu’elle avait l’intention 
de mettre en œuvre une expertise judiciaire et de la confier au docteur  F_____, 
chirurgien orthopédique FMH. Elle leur a également communiqué la liste des 
questions à poser à l’expert. 

20. Le 6 août 2017, la recourante a accepté le choix de l’expert et sa mission. 

21. Par écriture du 18 août 2017, l’intimée s’est opposée à ce que le Dr F_____ soit 
mandaté en tant qu’expert, dès lors qu’il n’était pas certifié SIM (Swiss Insurance 
Medicine), et a sollicité que l’expert soit choisi dans la liste des experts répondant 
aux critères de qualité de cette certification. 

 

EN DROIT 

1. Selon le principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances 
sociales, le juge doit établir (d'office) les faits déterminants pour la solution du 
litige, avec la collaboration des parties, administrer les preuves nécessaires et les 
apprécier librement (art. 61 let. c LPGA; cf. ATF 125 V 193 consid. 2) ; 

Il doit procéder à des investigations supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il y a 
suffisamment de raisons pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties 
ou aux indices résultant du dossier. En particulier, il doit mettre en œuvre une 
expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 
117 V 283 consid. 4a; RAMA 1985 p. 240 consid. 4 ; ATFA non publié I 751/03 
du 19 mars 2004, consid. 3.3). Lorsque le juge des assurances sociales constate 
qu'une instruction est nécessaire, il doit en principe mettre lui-même en œuvre une 
expertise. Un renvoi à l’administration reste possible, notamment lorsqu'il s'agit de 
préciser un point de l'expertise ordonnée par l'administration ou de demander un 
complément à l'expert (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.3 et 4.4.1.4 ; ATF non publié 
8C_760/2011 du 26 janvier 2012, consid. 3). 

2. En l’occurrence, les avis des Drs D_____ et E_____ s’opposent concernant les 
causes de la rupture transfixiante du tendon du sus-épineux de l’épaule droite. Par 
ailleurs, le Dr E_____ ne s’est prononcé que sur dossier, sans avoir examiné la 
recourante. Au demeurant, son évaluation ne comprend pas une anamnèse, ce qui 
paraît en l’occurrence nécessaire pour apprécier de façon complète le lien de 
causalité entre l’accident du 15 juillet 2016 et l’atteinte litigieuse.  

Cela étant, il s’avère nécessaire de mettre en œuvre une expertise orthopédique 
judiciaire. 

3. Celle-ci sera confiée au Dr F_____. 

L’intimée s’oppose à ce que ce spécialiste soit nommé en tant qu’expert, au motif 
qu'il ne possède pas la certification SIM. Toutefois, il est à relever que le Dr 

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F_____ est un spécialiste de l’épaule et un des fondateurs du centre de l’épaule. En 
outre, il a déjà été mandaté à plusieurs reprises par la chambre de céans en tant 
qu’expert judiciaire et ses expertises ont donné une entière satisfaction. Au vu de sa 
spécialisation, le Dr F_____ paraît ainsi particulièrement compétent pour effectuer 
l’expertise de la recourante qui souffre d'une atteinte à l'épaule. 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

A. Ordonne une expertise judiciaire médicale. 

B. La confie au Dr F_____. 

C. Dit que la mission de ce médecin sera la suivante : 

- Prendre connaissance du dossier médical de Madame A______. 

- Examiner personnellement l'expertisée. 

- Prendre tous renseignements utiles, notamment auprès des médecins 
ayant eu connaissance du cas de l'expertisée, en particulier des médecins 
traitants. 

- S'adjoindre tout spécialiste requis au titre de consultant. 

- Etablir un rapport écrit et répondre notamment aux questions suivantes : 

1. Quelles atteintes à la santé présente l’expertisée à l’épaule droite ? 

2. Quelles atteintes à la santé a provoqué l’accident du 15 juillet 2016 
de l’expertisée, au degré de la vraisemblance prépondérante ? 

3. L’éventuelle atteinte en rapport avec l’accident rendait-elle 
nécessaire l’arthroscopie avec acromioplastie et suture du tendon 
sus-épineux droit ? 

4. Comment vous déterminez-vous sur les appréciations médicales du 
Dr E_____ du 7 novembre 2016 et du 19 juin 2017, ainsi que du Dr 
D_____ du 4 avril 2017 ? 

5. Quelles autres observations avez-vous éventuellement à ajouter ? 

D. Invite le Dr F_____ à déposer le plus rapidement possible un rapport en trois 
exemplaires à la chambre de céans. 

E. Réserve le fond. 

 

La greffière 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 

Maya CRAMER 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le