# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 12103fda-c5ea-5747-98ab-82a823c8b0be
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 04.08.2010 A/2116/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2116-2010_2010-08-04.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/341/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU MERCREDI 4 AOÛT 2010 

Cause A/2116/2010, plainte 17 LP formée le 16 juin 2010 par M. K______. 

 

Décision communiquée à : 

- M. K______  

 
 
 
 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Le 16 juin 2010, M. K______ a porté plainte auprès de la Commission de céans 

contre des "décisions "de facto" de l'office des poursuites (écrits "secrets" à mes 

employeurs, saisie excessive sur mon salaire de mai 2010, non appel de ma fille 

à la saisie, saisie de fonds sur le compte UBS de mon père etc.)". 

Le plaignant sollicite, à titre préalable, de pouvoir compléter sa plainte une fois 

un avocat nommé par l'assistance juridique, de sommer l'Office des poursuites 

(ci-après: l'Office) de payer directement, au moyen de l'argent saisi sur son 

salaire, ses dépenses dites de survie et pour terminer, d'obtenir copie des 

courriers adressés à ses employeurs. 

A titre principal, le plaignant conclut à ce que son minimum vital soit déterminé 

précisément, que M. H______, directeur du Centre psychologique clinique soit 

entendu, qu'il soit constaté que les courriers adressés à ses employeurs 

constituent une atteinte à ses intérêts économiques et que tout courrier adressé à 

ses derniers doit lui être remis en copie, et que pour terminer que l'argent saisi 

sur le compte de son père soit restitué. 

B. La plainte faisant référence à un chargé de 166 pièces et n'indiquant pas quels 

postes de son minimum vital le plaignant contestait, la Commission de céans a 

imparti par courrier recommandé du 21 juin 2010 un délai au 2 juillet 2010 à 

M. K______ pour compléter sa plainte. 

 Il apparaît que le plaignant n'a pas retiré cet envoi qui a été retourné le 30 juin 

2010 à la Commission de céans, impliquant que l'intéressé ne s'est pas exécuté 

dans le délai requis. 

C. La Commission de céans a requis et obtenu néanmoins quelques pièces auprès 

de l'Office desquelles il apparaît que la plainte concernerait un procès-verbal de 

saisie, série n° 10 xxxx77 T dans le cadre duquel l'Office a retenu que le 

débiteur percevait un salaire net de 3'674 fr. 95 auprès de Etablissement médical 

Sàrl, que ses charges s'élèvent à 2'616 fr. 20 (base mensuelle de 1'200 fr ; loyer 

de 900 fr. ; assurance maladie pour 446 fr. 20 ; transport, 70 fr. ) impliquant une 

saisie de gains de 1'055 fr. ainsi que de toute prime, treizième salaire et/ou autre 

gratification revenant au débiteur. 

D. Vu l'issue de la présente plainte, ni l'Office, ni la Ville de Genève ou encore 

l'Etat de Genève n'ont été invités à déposer d'observations. 

 

 

 

 - 3 - 

E N   D R O I T  

1.a.  La Commission de céans est compétente, en tant qu'autorité cantonale de 

surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ), pour 

connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l'exécution 

forcée ne pouvant être contestées par voie judiciaire ou formées pour déni de 

justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP).  

1.b.  La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).  

2.  Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles 

qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à 

l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière 

(art. 20a al. 3 LP ; ATF 7B.194/2004 consid. 1 du 13 octobre 2004 ; Pierre-Robert 

Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et 147 ss ; Flavio Cometta, in 

SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48 ; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche 

Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-

Genève-Munich 2000, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer 

notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes.  

Selon l’art. 13 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à la Commission de céans doivent être 

formulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces 

auxquelles elles renvoient et être suffisamment motivées. Il est conforme à l’esprit 

du renvoi que l’art. 13 al. 5 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que les 

plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et 

comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). A défaut, la 

Commission de céans doit impartir au plaignant un bref délai pour satisfaire à ces 

exigences (art. 13 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2 phr. 3 LPA). 

3.  Dans le cas particulier, la Commission de céans a, par pli recommandé du 21 juin 

2010, imparti au plaignant un délai au 2 juillet 2010 pour produire l'intégralité de 

son chargé de 166 pièces et compléter sa motivation en indiquant ses griefs quant 

au calcul de son minimum vital, pièces à l'appui. 

Le plaignant n'a pas réceptionné cet envoi et ne s'est pas exécuté dans le délai 

imparti. 

Il convient de noter qu'au vu du procès-verbal de saisie, série n° 10 xxxx77 T, 

dont on suppose qu'il est l'objet des griefs du plaignant, aucun motif de nullité, 

dont devrait se saisir d'office la Commission de céans, n'apparaît entacher le 

calcul du minimum vital effectué par l'Office. 

La plainte sera ainsi déclarée irrecevable. 

*  *  *  *  *  

 

 - 4 - 

 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

Déclare irrecevable la plainte formée le 16 juin 2010 par M. K______. 

 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  Mme Florence CASTELLA, juge 
assesseure et M. Yves de COULON, juge assesseur suppléant. 

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 
 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le