# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 63856cbf-e953-55e0-b5c3-e847b5b7d947
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-06-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.06.2023 F-4055/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4055-2021_2023-06-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4055/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  j u i n  2 0 2 3  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner, Gregor Chatton, juges, 

Georges Fugner, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, alias A._______ 

représentée par Maître Sebastien Bossel, avocat, 

Sansonnens et Bossel, Boulevard de Pérolles 3, Case 

postale 54, 1701 Fribourg,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de 

séjour (suite à la dissolution de l'union conjugale) et renvoi 

de Suisse. 

 

 

 

F-4055/2021 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissante du Kosovo née en 1974, est venue une pre-

mière fois en Suisse pour y déposer une demande d’asile le 21 février 

1996, accompagnée de son premier mari, B._______, ainsi que de leur fils 

C._______, né en 1994. Le couple a eu un deuxième enfant, D._______, 

né en Suisse en 1997.  

Les intéressés ont quitté la Suisse le 29 juin 2000 et ont eu un troisième 

enfant, E._______, née en 2001 au Kosovo. 

B.  

Après leur retour dans leur pays d’origine, les intéressés ont pris comme 

nom de famille celui de « B._______ », puis ont divorcé le 26 septembre 

2002. 

C.  

Le 22 septembre 2005, A._______ s’est remariée au Kosovo avec 

F._______ et a déposé, le 10 août 2006, une demande de visa long séjour 

pour rejoindre en Suisse son deuxième époux, titulaire d’une autorisation 

de séjour dans ce pays. 

D.  

Revenue en Suisse le 22 avril 2007, A._______ y a obtenu une autorisation 

de séjour par regroupement familial avec son deuxième époux, F._______. 

A._______ a donné naissance, le 1er novembre 2009, à une fille prénom-

mée G._______. 

Le 27 août 2011, les trois enfants de A._______, nés de sa précédente 

union, soit C._______, D._______ et E._______, sont entrés en Suisse et 

ont tous été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour par regroupement 

familial.  

E. 

Lors de la demande de prolongation de son autorisation de séjour du 11 

novembre 2015, A._______ a informé le Service de la population et des 

migrants du canton de Fribourg (ci-après : le SPoMi) qu'elle vivait séparée 

de son conjoint F._______. 

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Malgré la séparation des époux A._______-F._______, le SPoMi a pro-

longé l’autorisation de séjour de A._______, une dernière fois au 20 dé-

cembre 2019. 

F. 

Par jugement du 22 janvier 2019, le Tribunal de l’arrondissement de la Sa-

rine a prononcé le divorce des époux A._______ et   F._______. 

G. 

Le 7 novembre 2019, l’intéressée a sollicité la prolongation de son autori-

sation de séjour, tout en précisant être désormais divorcée. 

H. 

Par courrier du 7 mai 2020, le SPoMi a informé l’intéressée qu’il était dis-

posé à prolonger son autorisation de séjour sous l'angle de l’art. 50 al. 1 

let. a LEI, sous réserve de l’approbation du Secrétariat d’Etat aux migra-

tions (ci-après : SEM), auquel il a transmis le dossier. 

I. 

Le 3 juillet 2020, le SEM a retourné le dossier cantonal au SPoMi afin que 

celui-ci complète l’instruction de la cause, dès lors que l’examen du dossier 

l’avait amené à constater que l’intéressée avait, selon toute vraisemblance, 

épousé en secondes noces le frère de son premier mari. 

J. 

Lors de son audition du 20 août 2020 par le SPoMi au sujet de sa situation 

personnelle, A._______ a indiqué qu’elle avait divorcé de son premier mari 

en raison du mauvais comportement de celui-ci, qu’elle s’était ensuite re-

mariée avec F._______, qu’elle était venue rejoindre en Suisse en 2007 et 

avec lequel elle avait vécu en communauté conjugale jusqu’en 2015. Elle 

a reconnu le lien de parenté entre F._______ et B._______ et indiqué que 

F._______ était probablement le père de G._______, mais que cela pou-

vait aussi être son premier mari, B._______.  

K. 

Par courrier du 8 octobre 2020, le SPoMi a informé l'intéressée qu’il était 

toujours disposé à prolonger son autorisation de séjour sous l’angle de l’art. 

50 al. 1 let. a LEI, sous réserve de l’approbation du SEM, auquel il a re-

transmis le dossier. 

L. 

Le 22 octobre 2020, le SEM a informé A._______ qu'il envisageait de 

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refuser d'approuver la prolongation de son autorisation de séjour, au motif 

qu’elle ne pouvait se prévaloir, ni de l'art. 77 al. 1 let. a OASA, en raison 

d’une intégration insuffisante, ni de l'art. 77 al. 1 let. b OÀSA, faute d’avoir 

établi l’existence de raisons personnelles majeures. L’autorité intimée lui a 

par ailleurs donné l’occasion de se déterminer à ce sujet. 

M. 

Dans les déterminations qu’elle a adressées au SEM le 25 janvier 2021 

par l’entremise de son mandataire, A._______ a indiqué que son union 

avec F._______ avait été réellement vécue, avait duré 8 ans et avait donné 

lieu à la naissance de G._______. Elle a admis que ses deux ex-époux 

étaient frères, mais qu’ils ne se parlaient plus. S’agissant de son intégra-

tion, elle a précisé qu’elle s’était inscrite à des cours de langue, mais que 

ceux-ci n’avaient pas pu avoir lieu en raison de la situation sanitaire, qu’elle 

avait longtemps été une femme au foyer et qu’elle n’avait ainsi pas pu amé-

liorer ses connaissances linguistiques. S’agissait de ses dettes, elle a ex-

pliqué qu’elles remontaient à la période où elle vivait avec son ex-époux et 

qu’elle n’en avait pas contracté de nouvelles depuis leur séparation. Elle a 

enfin exposé qu’elle n’avait plus de famille dans son pays d’origine et qu’en 

cas de renvoi, elle serait séparée de ses enfants aînés et sa fille 

G._______ de ses frères. 

N. 

Par décision du 9 juillet 2021, le Secrétariat d’Etat aux migrations SEM a 

refusé de donner son approbation à la prolongation de l’autorisation de sé-

jour de A._______ et a prononcé son renvoi. Dans la motivation de sa dé-

cision, l’autorité intimée a notamment retenu que l’intéressée occupait un 

emploi à 40% qui ne lui procurait qu’un faible revenu, qu’elle devait compter 

sur le soutien financier de ses deux fils aînés pour assurer son entretien, 

qu’elle avait fait l’objet de poursuites pour un total de CHF 3'301,90 et 

d’actes de défaut de bien pour un total de CHF 60'504,80, qu’elle avait une 

dette d’aide sociale de CHF 12'310 qu’elle ne remboursait qu’irrégulière-

ment et qu’aucune pièce attestant le suivi de cours de langue n’avait été 

versée au dossier. Le SEM a considéré en outre que l’intéressée, arrivée 

en Suisse à l’âge de 32 ans, avait conservé des liens avec son pays d’ori-

gine et qu’elle était susceptible de s’y réintégrer. 

O. 

Agissant par l’entremise de son mandataire, A._______ a recouru contre 

cette décision le 13 septembre 2021 auprès du Tribunal administratif fédé-

ral (ci-après : le Tribunal ou TAF) en concluant à son annulation et à la 

prolongation de son autorisation de séjour. Elle a allégué en substance 

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qu’elle séjournait depuis plus de 13 ans en Suisse, qu’elle s’y était consti-

tué des attaches à la fois familiales et sociales, que ses premiers trois en-

fants (majeurs) nés de sa première union vivaient tous en Suisse et qu’un 

éventuel retour au Kosovo l’exposerait à de grandes difficultés de réinté-

gration, qui seraient aussi gravement ressenties par sa fille G._______, 

née en Suisse et qui avait toujours vécu dans ce pays. La recourante a 

exposé en outre que le SEM avait mal apprécié son degré d’intégration en 

Suisse, intégration qui avait été rendue plus difficile par ses obligations fa-

miliales et les limites que celles-ci posaient à son taux d’activité profession-

nel. Elle a allégué enfin qu’elle avait connu des problèmes de santé psy-

chiques liés à la crainte de devoir retourner au Kosovo avec sa fille 

G._______, laquelle souffrait également d’un état de détresse psychique 

provoqué par la crainte d’un renvoi. 

La recourante a sollicité par ailleurs l’octroi de l’assistance judiciaire totale. 

P. 

Par décision du 1er décembre 2021, le Tribunal a mis la recourante au bé-

néfice de l’assistance judiciaire totale et a désigné son mandataire comme 

avocat d’office pour la présente procédure. 

Q. 

Appelée à se prononcer sur le recours, l’autorité intimée en a proposé le 

rejet. Dans sa réponse du 14 décembre 2021, le SEM a notamment relevé 

que, ni la recourante, ni sa fille G._______, ne souffraient d’une atteinte à 

la santé telle qu’elles ne pourraient pas bénéficier d’une prise en charge 

adéquate au Kosovo. Le SEM a considéré en outre que les connaissances 

linguistiques de la recourante n’avaient pas été établies par les pièces ver-

sées au dossier. 

R. 

Le 19 mai 2022, la recourante a versé au dossier un rapport médical établi 

le 3 mai 2022 par le Centre de psychiatrie et de psychothérapie H._______ 

à Lausanne, selon lequel son état de santé psychique s’était détérioré de-

puis le 24 février 2022, vu l’incertitude causée par la procédure de renou-

vellement de son titre de séjour en Suisse et par la perspective d’un éven-

tuel retour au Kosovo. 

S. 

Dans sa duplique du 9 juin 2022, le SEM a relevé que la péjoration de l’état 

psychique était un phénomène couramment observé chez des personnes 

dont la demande avait été rejetée. L’autorité intimée a indiqué en outre que, 

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selon ses informations, des traitements psychothérapeutiques étaient dis-

pensés au Kosovo dans des structures étatiques et qu’une grande partie 

des médicaments relatifs aux troubles psychiques étaient disponibles au 

Kosovo. 

T. 

Le 13 juin 2022, la recourante a versé au dossier un nouveau rapport mé-

dical établi le 3 juin 2022 par le Centre de psychiatrie et de psychothérapie 

H._______ à Lausanne la concernant, selon lequel « son état reste fragile 

avec la persistance d’une symptomatologie anxieuse et dépressive » et se-

lon lequel « son état de santé ne lui permet pas de passer un examen de 

langue ». 

U. 

Dans ses déterminations du 20 juillet 2022, le SEM a indiqué que l’état de 

santé psychique de la recourante, tel qu’évoqué dans le rapport médical 

du 3 juin 2022, n’était pas de nature à lui faire reconsidérer sa décision. 

V. 

La recourante a ultérieurement versé au dossier : 

a) une déclaration écrite du Vice-directeur du Cycle d’orientation dans le-

quel était scolarisée G._______ attestant la scolarisation réussie de la pré-

nommée et les difficultés auxquelles elle serait exposée dans sa formation 

en cas de renvoi au Kosovo, 

b) un nouveau rapport médical établi le 19 septembre 2022 par le Centre 

de psychiatrie et de psychothérapie H._______ à Lausanne au sujet de 

son état de santé psychique, 

c) une quittance confirmant son inscription à un cours de langue auprès de 

« I._______ » à Fribourg, 

d) deux attestations de « I._______» à Fribourg confirmant qu’elle suivait 

depuis le 29 août 2022 des cours d’alphabétisation et qu’elle devrait être 

en mesure d’atteindre, à l’issue de ses cours, le 30 juin 2023, le niveau A1 

du cadre de référence linguistique requis à l’art. 77 al. 4 OASA, 

e) une attestation de « I.______ » à Fribourg établie le 12 mai 2023 confir-

mant qu’elle avait atteint (pour le français et à l’oral) le niveau A1 du cadre 

de référence linguistique requis à l’art. 77 al. 4 OASA. 

   

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Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la pro-

longation d'une autorisation de séjour sur la base de l’art. 77 al. 1 OASA et 

de renvoi de Suisse rendues par le SEM – lequel constitue une unité de 

l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont sus-

ceptibles de recours au Tribunal. Celui-ci statue comme autorité précédant 

le Tribunal fédéral (ci-après : TF), dans la mesure où le droit international 

ou le droit interne confèrent un droit potentiel aux parties (art. 1 al. 

2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF [RS 173.110]).  

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.4 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 

et 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 con-

sid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 

consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 

motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état 

de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

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3.  

Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de sé-

jour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. 

Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision 

cantonale. 

En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autori-

sation de séjour en application de l'art. 85 OASA (cf. ATF 141 II 169 con-

sid. 4). Il s'ensuit que, ni le SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés par la 

décision du SPoMi du 8 octobre 2020 de prolonger l'autorisation de séjour 

de l’intéressée et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité can-

tonale. 

4.  

L'objet du litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que 

l'autorité inférieure a refusé de donner son approbation à la prolongation 

de l'autorisation de séjour de la recourante et a prononcé son renvoi. 

4.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation 

de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition 

particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit  

(ATF 135 II 1 consid. 1.1 et 131 II 339 consid. 1). 

4.2 Selon l'art. 44 al. 1 LEI, l'autorité compétente peut octroyer une autori-

sation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de sé-

jour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans aux condi-

tions suivantes : ils vivent en ménage commun avec lui (let. a) ; ils dispo-

sent d'un logement approprié (let. b) ; ils ne dépendent pas de l'aide sociale 

(let. c) ; ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au 

lieu de domicile (let. d) ; la personne à l'origine de la demande de regrou-

pement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles 

au sens de la LPC (RS 831.30) ni ne pourrait en percevoir grâce au re-

groupement familial (let. e). 

4.3 En l’espèce, à la suite de la séparation des époux A._______-

F._______, puis de leur divorce prononcé le 22 janvier 2019, la recourante 

ne peut plus se prévaloir de l'art. 44 LEI pour demeurer sur le territoire hel-

vétique, ni d’ailleurs des art. 8 par. 1 CEDH et 13 al. 1 Cst. sous l’angle de 

la protection de la vie familiale (cf., en ce sens, ATF 141 II 169 consid. 

5.2.1) et ne s’en prévaut d’ailleurs pas. 

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5.  

Il convient dès lors d'examiner si l’intéressée peut prétendre au renouvel-

lement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 77 OASA, qui con-

cerne la prolongation après dissolution de la famille de l'autorisation de 

séjour octroyée au conjoint en vertu de l'art. 44 LEI, à savoir au conjoint 

d'un ressortissant étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour. 

5.1 Selon l’art. 77 al. 1 OASA, l'autorisation de séjour octroyée au conjoint 

(du titulaire d'une autorisation de séjour) au titre du regroupement familial 

selon l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou 

de la famille lorsque la communauté conjugale existe depuis au moins trois 

ans et que les critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI sont remplis 

(let. a) ou si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons 

personnelles majeures (let. b). 

L’art. 77 al. 1 OASA est une disposition potestative, contrairement à 

l'art. 50 al. 1 LEI, qui confère au conjoint étranger d'un ressortissant suisse 

ou du titulaire d'une autorisation d'établissement un droit à la poursuite de 

son séjour en Suisse (cf. ATF 144 II 1 consid. 4.3 et arrêt du 

TF 2C_548/2019 du 13 juin 2019 consid. 4 et réf. cit.). Sous cette réserve, 

la teneur de l'art. 77 al. 1 et 2 OASA est quasiment identique à celle de 

l'art. 50 al. 1 et 2 LEI, de sorte que le Tribunal de céans peut, dans l'appli-

cation de l'art. 77 al. 1 et 2 OASA, s'inspirer de la jurisprudence relative à 

l'art. 50 al. 1 et 2 LEI (cf., notamment, arrêt du TAF F-7344/2017 du 24 sep-

tembre 2019 consid. 4.1 et réf. cit. ; cf., aussi, Directives LEI, ch. 6.15). 

5.2 Les deux conditions posées par l'art. 77 al. 1 let. a OASA (union conju-

gale d'au moins trois ans et intégration réussie) sont cumulatives (cf., par 

analogie, ATF 140 II 345 consid. 4 et 136 II 113 consid. 3.3.3).  

5.2.1 La notion d'union conjugale (« Ehegemeinschaft ») au sens de 

l'art. 50 al. 1 let. a LEI – et au sens de l'art. 77 al. 1 let. a OASA, par ana-

logie – implique la vie en commun des époux, sous réserve de l'exception 

(non invoquée en l'espèce) prévue à l'art. 49 LEI, en relation avec 

l'art. 76 OASA (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2). La durée minimale de l'union 

conjugale de trois ans commence à courir dès le début de la cohabitation 

effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent 

de faire ménage commun (cf. ATF 140 II 345 consid. 4.1 et réf. cit.). La 

cohabitation avant le mariage n'est pas déterminante (cf. arrêt du 

TF 2C_301/2020 du 8 juin 2020 consid. 4.2.1). Cette durée minimale est 

une limite absolue et s’applique même si la fin de la vie conjugale est 

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intervenue quelques semaines ou jours seulement avant la fin de cette pé-

riode (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.1.3 et réf. cit.). 

5.2.2 La notion d'union conjugale au sens des dispositions susmention-

nées suppose toutefois l'existence d'une communauté conjugale effective-

ment vécue et reposant sur une volonté matrimoniale réciproque 

(cf. ATF 138 II 229 consid. 2 et 137 II 345 consid. 3.1.2). 

Cela dit, lorsque la cohabitation des époux a formellement duré plus de 

trois ans, l’absence de volonté matrimoniale réciproque ne saurait être ad-

mise à la légère (« leichthin »), sous peine de vider de leur substance les 

conditions restrictives posées par la jurisprudence pour la reconnaissance 

d’un abus de droit au sens de l’art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEI, disposi-

tion applicable par analogie sous l'angle de l'art. 77 OASA (sur les condi-

tions permettant de retenir l'existence d'un mariage fictif ou de complai-

sance conclu ou maintenu dans le seul but d'éluder la législation sur les 

étrangers, cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2, 130 II 113 consid. 4.2, 128 II 145 

consid. 2.2 et 2.3 ; cf., également, arrêt du TF 2C_22/2019 du 26 mai 2020 

consid. 4.1). Pour cela, il faut des indices sérieux, objectifs et concrets, 

indiquant clairement que la communauté conjugale n'existe plus que for-

mellement (autrement dit qu'elle est de pure façade) et que la volonté ma-

trimoniale d'au moins l'un des époux n'existe plus (cf. arrêts du 

TF 2C_392/2019 du 24 janvier 2020 consid. 3.2.2 et 2C_939/2018 du 

24 septembre 2019 consid. 3.4 et réf. cit. ; sur ces questions, cf., égale-

ment, arrêts du TAF F-3256/2019 précité consid. 7.1, F-2824/2017 du 

24 septembre 2019 consid. 6.2 à 6.5, F-7344/2017 précité consid. 4.4,  

F-4054/2017 du 24 mai 2019 consid. 3.3.1 et F-5895/2017 du 15 avril 2019 

consid. 6.4 à 6.7).  

Peuvent notamment être pris en considération, à titre d'indices, le fait que 

l’un des époux annonce au bureau des étrangers de sa commune de do-

micile son départ à l'étranger (cf. arrêt du TF 2C_30/2016 du 1er juin 2016 

consid. 3.4), qu'il introduise une procédure de mesures protectrices de 

l’union conjugale avant l’échéance du délai de trois ans (cf. arrêt du TAF F-

5895/ 2017 précité consid. 6.6) ou qu'il entreprenne des démarches con-

crètes en vue de la création d'un domicile séparé (telle la signature d’un 

nouveau contrat de bail) seulement quelques jours après l’échéance du 

délai de trois ans (cf. arrêt du TF 2C_970/2016 du 6 mars 2017 consid. 

2.4). 

Cela étant, en l'absence d'éléments objectifs et concrets indiquant claire-

ment que la vie commune n'est pas effective ou que la volonté 

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matrimoniale commune fait défaut (arrêt du TAF F-2504/2019 du 5 mai 

2021 consid. 4.5), il y a lieu de se référer à la durée extérieurement per-

ceptible du domicile matrimonial commun, sous réserve de l'existence d'un 

abus de droit au sens de l'art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEI (sur les con-

ditions d'application de cette disposition, cf., notamment, arrêts du 

TF 2C_595/2017 du 13 avril 2018 consid. 5.2, 2C_656/2017 du 23 jan-

vier 2018 consid. 4.6 et 2C_118/2017 du 18 août 2017 consid. 4.2). 

6. 

6.1 En l’espèce, le SEM a mis en doute la réalité de l’union de la recourante 

avec son deuxième époux (frère du premier) au vu de ses déclarations 

hésitantes au sujet du lien de parenté entre les intéressés, ainsi que de 

son aveu, lors de son audition du 20 août 2020 par le SPoMi, selon lequel 

il était possible que G._______ soit la fille de son premier époux, car elle 

avait eu des relations avec lui à cette époque. 

6.2 Selon l’art. 51 al. 2 let. a LEI, les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 LEI 

s'éteignent, entre autres, lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment 

pour éluder les dispositions de la LEI. Même si l’art. 77 OASA ne renvoie 

pas à l'art. 51 al. 2 let. a LEI et ne confère pas un droit à la prolongation de 

l’autorisation de séjour, étant formulé de manière potestative, cela n’em-

pêche pas que cette disposition puisse être invoquée de manière abusive 

(cf. arrêt du Tribunal F-5565/2017 du 4 septembre 2019 consid. 7.1). 

6.3 Si le SEM était certes fondé à émettre des doutes au sujet de la réalité 

de l’union des époux A._______- F._______ eu égard au caractère aty-

pique de cette union et de la probable conception de l’enfant du couple par 

le frère du mari, le Tribunal considère toutefois, compte tenu de la jurispru-

dence très restrictive du Tribunal fédéral dans ce domaine (cf., à cet égard, 

notamment l’arrêt 2C_969/2014 du 27 mars 2015 consid. 4.4) que le ca-

ractère fictif de ce mariage n’est, en l’état du dossier, pas établi. 

Dans ces circonstances, le Tribunal examinera la situation de la recourante 

en considérant que celle-ci a effectivement vécu durant huit ans en com-

munauté conjugale avec A._______ et qu’elle est ainsi fondée à se préva-

loir de l’art. 77 al. 1 let. a OASA.  

7. 

Il convient dès lors d'examiner si la condition cumulative de l'intégration 

réussie (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3) l'est également. 

F-4055/2021 

Page 12 

7.1 S’agissant de l’évaluation de l’intégration de la recourante eu égard à 

l’art. 77 al. 1 let. a OASA (en relation avec l’art. 58a al. 1 LEI), le Tribunal 

partage l’appréciation qui en a été faite par le SEM. 

7.2 Sous l’angle de l’intégration socioculturelle, le Tribunal constate ainsi 

que l’intéressée a des connaissances linguistiques très limitées. Il convient 

de remarquer en outre qu’elle n’a entamé que le 29 août 2022 des cours 

d’alphabétisation dans le but de pouvoir passer l’examen requis à établir 

qu’elle possède des connaissances orales de la langue nationale parlée 

au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de réfé-

rence, tel que requis à l’art. 77 al. 4 OASA. Si elle a récemment atteint ce 

niveau A1 à l’oral, selon une attestation versée au dossier, le seul fait que 

l’intéressée n’ait atteint ce niveau (minimal) d’intégration linguistique 

qu’après 16 ans de séjour en Suisse ne plaide guère en faveur de sa vo-

lonté d’intégration à ce pays.  

Par ailleurs, il n’apparaît pas que la recourante se serait créé, durant son 

séjour en Suisse, des attaches sociales particulièrement étroites, notam-

ment par un investissement dans la vie associative et culturelle de son 

canton ou de sa commune de résidence, en participant, par exemple, acti-

vement à des sociétés locales (cf. arrêt du TAF F-4680/2017 du 11 mars 

2020 consid. 6.2.8).  

7.3 S’agissant de l’intégration professionnelle de l’intéressée, il ressort du 

dossier que celle-ci travaille depuis le 13 juin 2016 au sein de l’entreprise 

J._______ comme employée de nettoyage, mais pour un taux d’activité de 

40% seulement, alors que sa fille G._______ est pourtant déjà âgée de 13 

ans. 

Il convient de remarquer à ce sujet que, dans le domaine du droit des mi-

grations, le Tribunal se réfère à la pratique en droit des assurances sociales 

et de l’aide sociale et considère qu’on peut attendre d’une mère éduquant 

seule son enfant qu’elle travaille à temps partiel dès que celui-ci a atteint 

l’âge de 3 ans et qu’un taux d’activité à 50 % est compatible avec l’éduca-

tion d’un enfant de 10 ans (cf. à cet égard arrêt du Tribunal fédéral du 9 

septembre 2016 en la cause 2C_218/2016 consid. 3.2.2.2 et réf. citées). 

Dans ce contexte, il y a lieu de constater que l’intéressée n’a pas fait d’ef-

forts particuliers pour trouver une activité lucrative aussitôt que l’éducation 

de sa fille le lui aurait permis et qu’elle a même déclaré (cf. son audition du 

15 janvier 2018 en procédure de divorce) qu’elle n’était jusqu’alors pas trop 

F-4055/2021 

Page 13 

intéressée à travailler. Son intégration professionnelle est donc à considérer 

comme clairement insuffisante. 

7.4 Au titre du respect de la sécurité et l'ordre publics suisse, le Tribunal 

fédéral prend notamment en compte l'observation par l'étranger des 

décisions des autorités et des obligations de droit public ou des 

engagements privés, en particulier l'absence de poursuites ou de dette 

fiscale et le paiement ponctuel des pensions alimentaires (cf. arrêts du TF 

2C_810/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.2, 2C_300/2013 du 21 juin 2013 

consid. 4.2 et 2C_286/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.3, et la jurisprudence 

citée).  

7.4.1 Selon la jurisprudence, l'impact de l'endettement dans l'appréciation 

de l'intégration d'une personne dépend du montant des dettes, de leurs 

causes et du point de savoir si la personne les a remboursées ou s'y 

emploie de manière constante et efficace (cf. arrêt du TF 2C_364/2017 

précité consid. 6.2, et la jurisprudence citée). 

Si la recourante n’a pas fait l’objet de condamnation pénale en Suisse, les 

poursuites et les actes de défaut de bien figurant à son dossier ne plaident 

guère en faveur d’une intégration réussie.  

7.4.2 S’agissant de l’indépendance économique de l’intéressée, le Tribunal 

constate que, selon les attestations établies le 28 janvier 2016 et le 15 fé-

vrier 2019 par le Service de l’aide sociale de la ville de Fribourg (ci-après : 

Service social), A._______ ne perçoit plus de prestations sociales depuis 

2016. Il s’impose toutefois de constater que sa dette d’assistance s’élevait 

encore à 12'310.- en date du 28 septembre 2020 et que, selon les informa-

tions fournies à cette date par le Service social, l’intéressée ne remboursait 

alors sa dette d’assistance que de manière très irrégulière (seules 7 men-

sualités ayant été acquittées depuis le mois de février 2019, au lieu des 20 

mensualités attendues durant cette période).  

La recourante a ainsi clairement démontré qu’elle ne se préoccupait guère 

de tenir ses engagements financiers vis-à-vis des autorités, comportement 

qui ne fait que confirmer le déficit d’intégration soulevé sur les points pré-

cédemment examinés.  

7.5 Il ressort dès lors de l’examen des divers critères examinés ci-avant 

que l’intégration de A._______ ne peut pas être considérée comme réussie 

au sens de l’art. 77 al. 1 let. a OASA et que c’est à bon droit que le SEM a 

estimé que celle-ci ne remplissait pas les conditions d’une prolongation de 

son autorisation de séjour au sens de cette disposition. 

F-4055/2021 

Page 14 

8. 

8.1 Cela étant, bien que le Tribunal arrive à la conclusion que   

l’intégration de la recourante ne soit pas réussie au sens de  

l’art. 77 al. 1 let. a OASA, il doit constater que le SEM a statué sur sa de-

mande d’autorisation de séjour sans inclure dans cet examen sa fille 

G._______, laquelle a vécu en Suisse depuis sa naissance le 1er novembre 

2009 et dont la recourante aurait apparemment la garde. 

8.2 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même 

sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impéra-

tives à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un dossier 

suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant pré-

cisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investi-

gations complémentaires compliquées (cf. notamment ATAF 2011/42 con-

sid. 8).  

Un renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure se justifie notamment lorsque 

d'autres éléments de fait doivent être constatés et que la procédure d'ad-

ministration des preuves s'avère trop lourde. De surcroît, la réforme est 

inadmissible lorsque des questions pertinentes doivent être tranchées pour 

la première fois et que l'autorité inférieure dispose d'un certain pouvoir 

d'appréciation (cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 8 Jurisprudence des 

autorités administratives de la Confédération [JAAC] 68.156 con-

sid. 3c.bb). Il importe à cet égard de rappeler qu'en procédure de recours, 

le rôle du TAF, qui est, à l'instar des autorités administratives, soumis éga-

lement à la maxime inquisitoire (art. 12 et 13 PA en relation avec l'art. 

37 LTAF), consiste en une obligation de revoir l'établissement des faits plu-

tôt qu'en une obligation d'établir ces derniers. Cette obligation incombe en 

effet, de manière primaire, aux parties, soit à l'autorité qui a pris sa décision 

et à l'administré, en vertu de son devoir de collaboration (cf. notam-

ment ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; arrêt du TAF E-5688/2012 du 

18 mars 2013 consid. 2.2, non publié in ATAF 2013/23). 

8.3 Dans le cas d’espèce, il appartiendra donc au SEM d’examiner la si-

tuation de A._______ et F._______ au regard de l’art. 77 al. 1 let. b OASA 

et de prendre en compte, dans cet examen, la protection de la vie privée 

des intéressées au sens de l’art. l'art. 8 CEDH. Selon l’interprétation que le 

TF a donnée à l’art. 8 CEDH, lorsqu'un étranger réside légalement depuis 

plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux 

qu'il a développés dans ce pays sont suffisamment étroits pour qu'il puisse 

se prévaloir de l'art. 8 CEDH et que le refus de prolonger son autorisation 

F-4055/2021 

Page 15 

de séjour ne devrait être prononcé, sous cet angle, que pour des motifs 

sérieux (cf. ATF 144 I 266 consid. 3 ; cf. aussi arrêt du TF 2C_398/2019 du 

1er mai 2019 consid. 3.1).  

Dans ce contexte, il appartiendra également au SEM de s’assurer, en se 

référant au jugement de divorce des époux A._______- F._______, que la 

recourante dispose bien du droit de garde sur sa fille G._______, comme 

elle l’a allégué. 

9. 

9.1 Le recours est en conséquence rejeté en tant qu’il porte sur l’approba-

tion d’une autorisation de séjour en application de l’art. 77 al. 1 let. a OASA. 

9.2 Le recours est admis, dans le sens d’une cassation de la décision que-

rellée, en tant qu’il porte sur l’application de l’art. 77 al. 1 let. b OASA et la 

cause est renvoyée au SEM pour complément d’instruction et nouvelle dé-

cision concernant A._______ et G._______, portant sur l’application de 

cette disposition, en relation avec l’art. 8 al 1 CEDH. 

9.3 La recourante ayant obtenu gain de cause en raison de la cassation de 

la décision du SEM, il n’est pas perçu de frais de procédure.  

9.4 Par décision du 1er décembre 2021, la recourante a été mise au béné-

fice de l’assistance judiciaire complète.  

L'octroi de l'assistance judiciaire totale ne dispense pas la partie déboutée 

de l'obligation de payer une indemnité à titre de dépens au sens de l'art. 

64 al. 1 et 2 PA à celle ayant, totalement ou partiellement, obtenu gain de 

cause (cf. arrêt du TAF C-5974/2013 du 8 juillet 2015 consid. 12.2).  

En effet, sachant que la partie mise au bénéfice de l'assistance judiciaire 

est tenue, en cas de retour à meilleure fortune, de rembourser l'indemnité 

à titre de frais et honoraires qui a été versée à son défenseur d'office (art. 

65 al. 4 PA), il ne serait ni justifié ni équitable de lui faire supporter cette 

obligation de remboursement si et dans la mesure où elle a obtenu gain de 

cause (arrêt du TAF F-2015/2016 du 31 août 2017 consid. 9.3).  

9.5 La recourante ayant obtenu gain de cause, il convient de lui allouer des 

dépens, à la charge de l'autorité de première instance, pour les frais « in-

dispensables et relativement élevés » qui lui ont été occasionnés par la 

présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 et 2 PA et art. 7 al. 1 FITAF 

F-4055/2021 

Page 16 

cf. ATF 131 II 200 consid. 7.2). En l'absence de décompte de prestations, 

le TAF fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF).  

Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, 

du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli 

par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le 

versement d'un montant de 1’500.- francs à titre de dépens (couvrant l'en-

semble des frais de représentation au sens de l'art. 9 al. 1 let. a à c FITAF, 

à savoir les honoraires d'avocat, les débours et la TVA) à titre de dépens 

apparaît comme équitable en la présente cause (cf. art. 14 al. 2 FITAF). 

 

dispositif page suivante 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  

 

F-4055/2021 

Page 17 

 

 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est admis et la cause est renvoyée au SEM pour complément 

d’instruction et nouvelle décision au sens des considérants. 

2. 

Il n’est pas perçu de frais. 

3. 

Il est alloué à la recourante une indemnité de Fr. 1’500.- à titre de dépens, 

à charge de l’autorité inférieure. 

4. 

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner 

 

 

F-4055/2021 

Page 18 

 

 

 

 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédé-

ral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 

dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé 

si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au 

Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 

représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mé-

moire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, 

les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les 

moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient 

en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

 

  

F-4055/2021 

Page 19 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. 6503749, annexe : dossier N 304 054 

en retour) 

– Service de la population et des migrants, Fribourg, en copie pour 

information (annexe : dossier cantonal en retour).