# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 71429d49-450e-547e-8282-6cbca4cc6e18
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-06-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 11.06.2025 RR.2024.53
**Docket/Reference:** RR.2024.53
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2024-53_2025-06-11

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) et saisie conservatoire (art. 33a OEIMP) ;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) et saisie conservatoire (art. 33a OEIMP) ;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) et saisie conservatoire (art. 33a OEIMP) ;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) et saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

Arrêt du 11 juin 2025 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Patrick Robert-Nicoud, vice-président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey, 

la greffière Salomé Jaques  

   

Parties  A., représenté par Mes Marc Mathey-Doret et Peter 

Pirkl, avocats,  

recourant 

   

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 

   

Objets  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la France 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) et saisie 

conservatoire (art. 33a OEIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2024.53 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 11 juillet 2023, le Procureur auprès du Parquet du Tribunal judiciaire de 

Paris (France) (ci-après: autorité requérante) a adressé une demande 

d’entraide à l’intention des autorités suisses, singulièrement à celle du 

Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) (dossier MP-GE, 

sect. C.5, p. 8). A l’appui de sa demande, l’autorité requérante a exposé 

qu’une première enquête pénale avait été ouverte en 2022 à l’encontre de 

A., lequel était soupçonné d’abus de biens sociaux, banqueroute et 

blanchiment aggravé dans le contexte de sa gestion problématique des 

sociétés B., C. et D. Dans ce contexte, il était suspecté d’avoir détourné plus 

d’EUR 168 mios au préjudice des sociétés précitées en les conduisant à la 

liquidation. Lors de son enquête pénale, l’autorité requérante avait découvert 

une convention de fiducie datée du 19 septembre 2019, signée entre la 

société E. SA, A., la banque F. (ci-après: la banque) et G., évoquant entre 

autres l’existence d’une collection de 32 œuvres d’art de l’artiste K. 

entreposées en Suisse. Cette découverte a entraîné l’ouverture en 2023 

d’une enquête pénale incidente distincte à l’encontre de A. du chef de 

blanchiment, dans laquelle s’inscrit la demande d’entraide précitée. Selon 

l’autorité requérante, l’ouverture de cette nouvelle enquête s’est justifiée en 

raison de l’opacité régnant quant à l’origine de ces œuvres, la composition 

de la collection ainsi que les conditions matérielles, juridiques et financières 

de leur acquisition et de leur financement par la société E. SA – dont A. est 

par ailleurs l’unique administrateur. 

 

 

B. Le MP-GE est entré en matière par décision du 12 juillet 2023 (dossier MP-

GE, sect. B, p. 1 ss). Il a, le même jour, rendu une « ordonnance 

d’exécution » (dossier MP-GE, sect. C.1, p. 1 ss) adressée à la banque F., 

par laquelle il a ordonné la saisie probatoire de la documentation bancaire 

relative à sa relation avec A. et la société E. SA, et – s’agissant de sa relation 

avec A. en particulier –, la documentation en lien avec les contrats de prêt. 

L’ordonnance d’exécution a été assortie d’une mesure d’interdiction 

« d’informer quiconque des mesures ordonnées (art. 80n EIMP) », 

prononcée sous la menace des peines de l’art. 292 du code pénal suisse 

(CP; RS 311.0). Sur demande de la banque F., le MP-GE a, en date du 

20 juillet 2023, levé l’interdiction d’informer qui lui était imposée (dossier MP-

GE, sect. G, p. 14). Le 20 septembre 2023, le MP-GE a à nouveau émis une 

ordonnance d’exécution à l’endroit de la banque, ordonnant la saisie 

conservatoire des avoirs à hauteur d’EUR 390'000.- pour la relation no IBAN 

1 dont la banque F. est titulaire auprès de la banque F. (dossier MP-GE, 

sect. G, p. 247). 

 

- 3 - 

 

 

C. Par courrier du 30 janvier 2024 (dossier MP-GE, sect. C.1, p. 20), le MP-GE 

a invité la banque F. à se déterminer sur la transmission des pièces 

séquestrées à l’autorité requérante et sur une éventuelle exécution simplifiée 

de la documentation au sens de l’art. 80c EIMP, en lui impartissant un délai 

échéant au 29 février 2024 pour ce faire.  

 

 

D. Par décision du 15 avril 2024 (act. 1.1; ci-après: décision attaquée), le MP-

GE a prononcé la clôture partielle de la procédure d’exécution d’entraide en 

ordonnant, sous réserve de la spécialité, la transmission à la France de la 

documentation bancaire relative aux relations nos 2 et 3 de A. et de deux 

courriers de la banque F. des 4 août et 14 septembre 2023, avec leurs 

annexes respectives. Le MP-GE a en outre refusé la levée des séquestres 

portant sur huit œuvres de K., propriété de la banque F., entreposées chez 

H. SA, et sur les avoirs logés sur le compte no IBAN 1 de la banque F. Cette 

décision a été notifiée à la banque F., par l’intermédiaire de son mandataire 

Me I., ainsi qu’à l’Office fédéral de la justice (act. 1.1, p. 9). Dite décision 

précisait en particulier que A. et la banque F. s’étaient vu offrir la possibilité 

de s’exprimer et de participer au tri des pièces à transmettre par courrier du 

30 janvier 2024.  

 

 

E. Par courrier du 2 mai 2024, A., par l’intermédiaire de ses mandataires, a 

informé le MP-GE n’avoir jamais reçu son courrier du 30 janvier 2024, a 

sollicité l’accès au dossier et a prié l’autorité pénale de révoquer la décision 

attaquée afin de pouvoir exercer son droit d’être entendu (act. 1.2). Le 3 mai 

2024, le MP-GE a répondu à A. en déclarant que la décision attaquée avait 

été valablement notifiée et qu’il n’y avait pas lieu de la révoquer (act. 1.3). A. 

a consulté le dossier en date du 15 mai 2024 (dossier MP-GE, sect. I, p. 3). 

 

 

F. Par mémoire du 27 mai 2024, A. a formé recours à l’encontre de la décision 

de clôture partielle susmentionnée, concluant à son annulation et à la 

confirmation du refus de la levée des séquestres portant sur les huit toiles 

de K. (act. 1). Appelé à répondre, le MP-GE a, en date du 18 juin 2024, 

produit le dossier de la cause, tout en concluant principalement à 

l’irrecevabilité du recours pour tardiveté et, subsidiairement, au rejet du 

recours (act. 10). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 
 
 

- 4 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L’entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse 

est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire 

en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur 

pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, par son 

Deuxième protocole additionnel, entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 

2005 et pour la France le 12 juin 2012 (RS 0.351.12) ainsi que par l’Accord 

entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République 

française en vue de compléter la CEEJ (RS 0.351.934.92), conclu le 

28 octobre 1996 et en vigueur depuis le 1er mai 2000. S’appliquent 

également à l’entraide pénale entre ces deux Etats, les art. 48 ss de la 

Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; 

no CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 

22 septembre 2000, p. 19-62 [texte disponible sur le site de la Confédération 

suisse sous la rubrique « Recueil de textes juridiques sur les accords 

sectoriels avec l’UE », onglet « 8.1 Annexe A » in https://www.fedlex.ad 

min.ch/fr/sector-specific-agreements/EU-acts-register/8/8.1]; v. arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008 consid. 1.3), la 

Convention du Conseil de l’Europe du 8 novembre 1990 relative au 

blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du 

crime (CBI; RS 0.311.53), en vigueur pour la Suisse depuis le 1er septembre 

1993 et pour la France depuis le 1er février 1997 ainsi que la Convention des 

Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003 (UNCAC; 

RS 0.311.56), entrée en vigueur pour la Suisse le 24 octobre 2009 et pour 

la France le 14 décembre 2005, en particulier, s'agissant du blanchiment 

d'argent (indépendamment de la nature du crime préalable), les art. 43 ss, 

en particulier l'art. 46, par renvoi des art. 14 et 23. Enfin, dans les relations 

d’entraide avec la République française, les dispositions pertinentes de 

l’Accord de coopération entre la Confédération suisse, d’une part, et la 

Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, pour lutter 

contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts 

financiers (ci-après: l’Accord anti-fraude; RS 0.351.926.81; v. également 

FF 2004 5807 à 5827 et 6127 ss) sont également applicables. En effet, bien 

qu’il ne soit pas encore en vigueur, en vertu de son art. 44 al. 3, l’Accord anti-

fraude est applicable entre ces deux Etats à compter du 8 avril 2009. 

 Les dispositions des traités précités l’emportent sur le droit interne régissant 

la matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale 

du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution du 

24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois 

applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les 

- 5 - 

 

 

dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP) ou lorsqu’il est plus favorable 

à l’entraide (principe de « faveur »; v. ATF 147 II 432 consid. 3; 142 IV 250 

consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 

consid.  3.1), ce qui est également valable dans le rapport entre les normes 

internationale (v. art. 48 ch. 2 CAAS et art. 39 ch. 2 CBI). L’application de la 

norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits 

fondamentaux (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 

595 consid. 7.c; v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_196/2021 du 28 mai 2021 

consid. 3.4 non publié in ATF 147 II 432). 

 

1.2 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation 

avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP et 19 du règlement sur l'organisation 

du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés 

contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par 

l'autorité fédérale ou cantonale d'exécution. 

1.3 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Il commence à courir 

lorsque l’intéressé a eu effectivement connaissance de la décision, même 

en l’absence de notification formelle. Tel est le cas notamment de la décision 

notifiée à un tiers (à l’exemple d’une banque) qui a informé son client des 

investigations menées par les autorités ou des mesures prises à son 

encontre. Cette règle s’applique notamment lorsque le tiers est tenu par une 

obligation de diligence qui lui impose de transmettre à son client tant les 

informations relatives à leurs rapports internes que les actes qui lui sont 

destinés (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière 

pénale, 6e éd. 2024, n. 660). Par conséquent, le délai ne commence à courir 

qu'à partir du moment où la banque informe le client de l'enquête menée par 

l'autorité ou des mesures prises à son encontre (ATF 124 II 124 

consid. 2.d.aa; 130 IV 43 consid. 1.3). En l'absence d'une notification 

formelle, le délai commence dès la connaissance effective de la décision, 

pour autant que celle-ci n'ait pas déjà été exécutée (ATF 136 IV 16 

consid. 2.3 et réf. cit.). 

La décision attaquée ayant été notifiée par la banque au recourant le 

25 avril 2024 (in act. 1 in fine et 16), le recours, déposé à un bureau de poste 

suisse le 27 mai 2024, est intervenu en temps utile. Le motif d’irrecevabilité 

soulevé par le MP-GE n’est ainsi pas retenu. 

1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir quiconque est 

personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un 

intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Précisant 

- 6 - 

 

 

cette disposition, l'art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d'un compte 

bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l'Etat requérant 

d'informations relatives à ce compte. La transmission ordonnée concerne la 

documentation bancaire relative à la relation no 2 (et sous-compte no 3) de 

A. ainsi que les documents bancaires relatifs à la relation no 4 de la fondation 

de prévoyance J. en rapport à la police d’assurance-vie souscrite par A. 

1.5 Le recours est ainsi recevable. 

 

 

2. Par un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu (ATF 137 

I 195 consid. 2.2), le recourant reproche à l’autorité d’exécution d’avoir violé 

son droit d’être entendu, faute pour lui d’avoir reçu le courrier que le MP-GE 

a adressé à la banque F. en date du 30 janvier 2024 et d’avoir pu se 

déterminer et participer au tri des pièces à transmettre avant le prononcé de 

l’ordonnance de clôture du 15 avril 2024 (act. 1, p. 3). 

 

2.1  

2.1.1 L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst.; RS 101) consacre le droit d’être entendu, lequel découle 

également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en vigueur 

pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit 

d’être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant 

qu’une décision ne soit prise à son détriment (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 

142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid. 6.3.1; 137 II 266 consid. 3.2), de 

fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir 

accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1; 

141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1368/2016 et 

6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non publié in ATF 143 IV 

469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1). En matière d’entraide 

judiciaire, le droit d’être entendu est mis en œuvre par l’art. 80b EIMP, qui 

renvoie aux art. 26 et 27 PA, applicables par renvoi de l’art. 12 al. 1 EIMP. 

Ces dispositions permettent à l’ayant droit, soit celui qui a qualité de partie 

et, partant, qualité pour recourir au sens de l’art. 80h EIMP, de consulter le 

dossier de la procédure, à moins que des intérêts ne s’y opposent ou que 

certains actes se doivent d’être tenus secrets. Si la demande d’entraide 

porte, comme en l’espèce, sur la remise de documents bancaires ou d’autres 

moyens de preuve, l’autorité d’exécution doit donner aux parties – répondant 

aux conditions des art. 80h let. b EIMP et 9a OEIMP – la possibilité de 

prendre position sur la demande d’entraide et d’indiquer de manière motivée 

les documents ne devant pas être remis en application du principe de 

- 7 - 

 

 

proportionnalité (cf. ég. art. 30 al. 1 PA; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2012.107 du 20 novembre 2012 consid. 6.1 et réf. cit.). 

2.1.2 Lorsqu’une violation du droit d’être entendu est commise par l’autorité 

d’exécution, la procédure de recours auprès de la Cour de céans permet, en 

principe, la réparation (arrêts du Tribunal fédéral 1C_703/2017 du 8 janvier 

2018 consid. 3; 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.1 et 1.3.2; arrêts 

du Tribunal pénal fédéral RR.2019.172 du 28 janvier 2020 consid. 2.1.1.2 et 

2.1.1.3; RR.2017.239 du 10 novembre 2017 consid. 3). L’irrégularité ne doit 

cependant pas être particulièrement grave et la partie concernée doit pouvoir 

s’exprimer et recevoir une décision motivée de la part de l’autorité de recours 

disposant d’un plein pouvoir de cognition en fait et en droit. La réparation 

d’un vice procédural est également envisageable, même en présence d’un 

vice grave, lorsque le renvoi à l’autorité inférieure constitue une vaine 

formalité, qui provoque un allongement inutile de la procédure, et qui est 

incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit 

tranchée dans un délai raisonnable (v. art. 17a EIMP, ATF 142 II 218 

consid. 2.8.1 et réf. cit.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_510/2018 du 31 juillet 
2018 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.192 du 25 avril 

2013 consid. 2.5). Des limites au-delà desquelles la violation du droit d’être 

entendu ne peut plus être réparée ont toutefois été fixées par la 

jurisprudence. Tel est le cas, lorsque l’autorité méconnaît systématiquement 

la portée du droit d’être entendu, se défaussant par la même occasion sur 

l’autorité de recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.116 du  

21 septembre 2018 consid. 2.5; RR.2015.278 du 16 décembre 2015 

consid. 2.1.3; RR.2015.139 du 16 octobre 2015 consid. 2.4 et réf. cit.; 

ZIMMERMANN, op. cit., n. 572). La jurisprudence admet qu’une éventuelle 

violation du droit d’être entendu est réparable dans la procédure de recours 

devant la Cour de céans, qu’il s’agisse du tri des pièces ou du défaut de 

motivation de la décision de clôture, ou des deux (ZIMMERMANN, op. cit., 

n. 907 et réf. cit.). La Cour des plaintes dispose d’un libre pouvoir d’examen, 

de sorte que la violation du droit d’être entendu commise par l’autorité 

d’exécution peut – encore – être réparée dans le cadre de la procédure 

devant cette Cour (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.116 du 

21 septembre 2018 consid. 2.6; RR.2018.54 du 15 mai 2018 consid 2; 

RR.2017.60 du 28 juin 2017 consid. 2.3 et réf. cit.; RR.2017.149 du 

23 octobre 2017 consid. 4.1.2). 

2.1.3 En matière d’entraide judiciaire, si le droit d’être entendu comprend le droit 

des parties d’assister à l’exécution de la demande, il est garanti dans la 

mesure où les actes entrepris les touchent directement dans leurs intérêts 

juridiques ou de faits (ATF 116 Ib 190 consid. 5.b), et pour autant que celles-

ci aient élu un domicile de notification en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.107/2006 du 10 août 2006 consid. 2.5.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

- 8 - 

 

 

RR.2011.225 du 23 février 2012 consid. 2.2.2). A ce sujet, l’art. 80m al. 1 

EIMP dispose en effet que les décisions de l’autorité d’exécution sont 

notifiées à l’ayant droit domicilié en Suisse (let. a) ou à l’ayant droit résidant 

à l’étranger qui a élu domicile en Suisse. L’art. 9 OEIMP précise que la partie 

qui habite à l’étranger ou son mandataire doit désigner un domicile de 

notification en Suisse (1e phr.) et qu’à défaut, la notification peut être omise 

(2e phr.). Par ailleurs, le détenteur de documents a le droit, selon l’art. 80n 

al. 1 EIMP, d’informer son mandant de l’existence de la demande et de tous 

les faits en rapport avec elle, à moins que l’autorité compétente ne l’ait 

expressément interdit, à titre exceptionnel, sous la menace des sanctions 

prévues par l’art. 292 CP. Lorsque l’exécution de la demande porte sur la 

remise de la documentation relative à un compte bancaire, l’autorité 

d’exécution notifie ses décisions d’entrée en matière et de clôture à la 

banque, quel que soit le titulaire du compte visé. Lorsque ce dernier est 

domicilié à l’étranger, c’est à la banque qu’il appartient d’informer son client 

afin de permettre à celui-ci d’élire domicile et d’exercer en temps utile le droit 

de recours qui lui est reconnu selon les art. 80h let. b EIMP et 9a let. a 

OEIMP (arrêt du Tribunal fédéral 1A.36/2006 du 29 mai 2006 consid. 3.3; 

ATF 130 II 505 consid. 2.3). L’autorité d’exécution doit, pour respecter le droit 

d’être entendu du titulaire du compte, lui donner l’occasion de se déterminer 

sur la demande et l’exécution de celle-ci, en lui accordant un délai approprié 

pour le faire (ZIMMERMANN, op. cit., n. 374). Le client non averti par la banque 

de la notification d’une décision le concernant – ou averti tardivement – est 

forclos (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.52 du 28 septembre 2015 

consid. 2.2; ZIMMERMANN, op. cit., n. 374 et réf. cit.). Le droit dont disposent 

les parties d’assister à l’exécution de la demande d’entraide dans la mesure 

où ces actes les touchent directement, ne les exempte pas d’élire un domicile 

de notification en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 1A.107/2006 du 10 août 

2006 consid. 2.5.1).  

2.1.4 En pareille hypothèse – soit celle dans laquelle le détenteur des documents 

saisis en exécution d’une demande d’entraide n’a pas élu domicile en Suisse 

–, le Tribunal fédéral a posé le principe selon lequel l’autorité d’exécution n’a 

pas à impartir de délai audit détenteur pour faire part de ses éventuelles 

observations avant que ne soit rendue la décision de clôture (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.107/2006 du 10 août 2006 consid. 2.5 in fine). En 

d’autres termes, l’autorité d’exécution n’a pas l’obligation d’interpeller dans 

ce sens l’établissement bancaire abritant le compte visé par la mesure 

d’entraide – et dont le titulaire n’a pas élu de domicile en Suisse – avant de 

notifier sa décision de clôture audit établissement. Il ressort toutefois des 

considérants du Tribunal fédéral que la règle ainsi posée ne respecte le droit 

d’être entendu du détenteur que pour autant que l’éventuelle interdiction de 

communiquer imposée à la banque en début de procédure (art. 80n al. 1 

- 9 - 

 

 

EIMP) ait été levée préalablement à la décision de clôture (arrêt cité). Il s’agit 

en effet, d’une part, de garantir à la banque la possibilité d’informer son client 

de l’existence de la mesure d’entraide dont il fait l’objet, et, d’autre part, de 

permettre audit client qui entendrait élire domicile en Suisse de se manifester 

auprès de l’autorité d’exécution avant qu’elle ne rende sa décision de clôture 

(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.60 du 28 juin 2017 consid. 2.1.2). 

2.1.5 Les relations entre le titulaire d’un compte bancaire et l’institution financière 

relèvent du mandat. En vertu de l’obligation de reddition de comptes, la 

banque doit renseigner le client et l’informer de tous les faits qui sont 

susceptibles d’avoir un impact sur la relation contractuelle (arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2016.24 du 27 avril 2016 consid. 2.2 et réf. cit.). Il peut être 

attendu de la banque qu’elle informe le titulaire de la relation saisie afin que 

l’intéressé puisse se déterminer sur la conduite à tenir (ATF 130 IV 43 

consid. 1.3 et réf. cit.). Si la banque n’a pas informé à temps le titulaire du 

compte des décisions rendues ou qu’elle n’a pas pu le faire faute d’adresse 

valable, c’est au titulaire du compte d’en assumer les conséquences. Dans 

ce cas, il n’y a pas de violation du droit d’être entendu (arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.54/2000 du 3 mai 2000 consid. 2a; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2019.11 du 18 avril 2019 consid. 2.4.2 et réf. cit.). 

2.2 En l’espèce, le MP-GE a, par ordonnance d’exécution du 12 juillet 2023 

adressée à la banque F., « interdit, sous la menace des peines de l’art. 292 

CP […] à l’établissement concerné, d’informer quiconque des mesures 

ordonnées (art. 80n EIMP). ». Sur demande de la banque F., l’interdiction de 

communiquer a été retirée en date du 20 juillet 2023 (dossier MP-GE, 

sect. G, p. 14). Sans qu’il soit nécessaire de se pencher ici sur la manière 

dont la banque a géré ses rapports avec le recourant, il convient de préciser 

qu’il est loisible d’attendre du mandataire qu’il fasse tout son possible pour 

informer son client de l’existence d’une procédure d’entraide (Message 

EIMP, FF 1995 III 1, p. 33). Le MP-GE a adressé sa lettre de tri à la banque 

F. le 30 janvier 2024, faute pour le recourant d’avoir élu un domicile de 

notification en Suisse. Le recourant disposait pourtant de suffisamment de 

temps, entre le 20 juillet 2023 et le 30 janvier 2024, pour entreprendre les 

démarches afin d’être directement atteignable pendant la procédure 

d’entraide dont il faisait l’objet. La décision de clôture du MP-GE étant 

intervenue le 15 avril 2024, le recourant avait également plus de deux mois 

pour se manifester auprès de l’autorité d’exécution afin d’exercer son droit 

d’être entendu. Il s’ensuit qu’aucun comportement illicite ou contradictoire ne 

peut être reproché au MP-GE, dans la mesure où celui-ci a notifié ses 

courriers et ses décisions de manière régulière et où il a conduit sa 

procédure dans des délais permettant au recourant d’élire un domicile de 

notification en Suisse et d’exercer son droit d’être entendu avant que la 

décision de clôture ne soit rendue. 

- 10 - 

 

 

2.3 Le recourant a eu la possibilité de consulter le dossier avant d’adresser son 

mémoire de recours le 27 mai 2024 et de se déterminer quant à la 

transmission aux autorités françaises des pièces déposées auprès de la 

banque F. Ainsi, au vu de ce qui précède (cf. supra consid. 2.1.2), quand 

bien même le droit d’être entendu du recourant aurait été violé par une 

notification irrégulière du courrier du 30 janvier 2024, la Cour de céans 

considère que le recourant a eu la possibilité, dans son recours du 27 mai 

2024, de se déterminer quant au tri des pièces obtenues par le MP-GE, en 

vue de faire guérir un éventuel vice.  

 

2.4 Il s’ensuit que le grief doit être rejeté. 

 

 

3. Dans son recours du 27 mai 2024, le recourant a fait valoir que la saisie de 

la documentation bancaire en question ne sert aucunement les besoins de 

la requête d’entraide. Selon lui, dans la mesure où la relation entre le 

recourant et la banque F. a débuté en 2010, la documentation bancaire 

requise est ultérieure à l’acquisition, en 2008, des toiles de K. et ne 

permettrait pas aux autorités françaises de comprendre le mécanisme par 

lequel le recourant est devenu propriétaire de la collection de ces œuvres. 

Tel que formulé, le grief du recourant revient à invoquer une violation du 

principe de la proportionnalité. 

3.1 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la 

proportionnalité, lequel découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir 

si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de 

poursuite de l’Etat requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). La coopération ne 

peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans 

rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, 

de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche 

indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2.c; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2009.33 du 25 juin 2009 consid. 3.1). Le principe 

de la proportionnalité interdit à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes 

qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. 

Cela n'empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut 

raisonnablement lui donner; l’autorité d’exécution devant faire preuve 

d’activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas 

échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les 

conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies. Ce mode de procéder permet 

ainsi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82 

consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3.a; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

- 11 - 

 

 

RR.2009.286 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi 

être transmis des renseignements et des documents qui ne sont pas 

mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2018.32 du 23 août 2018 consid. 4.1). 

3.2 L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’« utilité 

potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe de la 

proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 

consid. 2.c et réf. cit.). Sous l’angle de l’utilité potentielle, il doit être possible 

pour l’autorité d’investiguer en amont et en aval du complexe de faits décrit 

dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou postérieurs à 

l’époque des faits indiqués (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 

21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.53 du 

2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités suisses sont tenues, au 

sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la 

recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport 

suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise 

non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge 

(ATF 118 lb 547 consid. 3.a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 

2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 

2013 consid. 4.1 et réf. cit.). C’est donc le propre de l’entraide de favoriser la 

découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux 

dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne 

s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits déjà révélés 

par l’enquête qu’il conduit, mais aussi d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il 

en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité qui justifie de 

communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, qui sont propres à servir 

l’enquête étrangère ou qui peuvent permettre d’éclairer les rouages du 

mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2019.172 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 et réf. cit.; 

ZIMMERMANN, op. cit., n. 905). 

3.3 Lorsqu’il s’agit de demandes relatives à des informations bancaires, il 

convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire 

référence au soupçon exposé dans la demande d’entraide. Il doit toutefois 

exister un lien de connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de 

l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les 

documents visés par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal 

fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 

2006 consid. 3.1). La condition du lien de connexité n’est pas remplie lorsque 

la documentation bancaire se rapporte à une époque de loin antérieure aux 

faits reprochés, à un compte détenu par une personne évoquée dans la 

demande, mais fermé longtemps avant les faits litigieux, ou à des comptes 

qui n’ont pas servi à la commission des faits poursuivis dans l’Etat requérant. 

- 12 - 

 

 

En revanche, lorsque ces faits s’étendent sur une période longue ou 

indéterminée ou que des fonds ont suivi des cheminements complexes et 

tortueux, l’autorité d’exécution investigue en amont et en aval du complexe 

de faits décrit dans la demande (ZIMMERMANN, op. cit., n. 905). Le lien de 

connexité établi, elle peut remettre des documents antérieurs ou postérieurs 

à l’époque des faits indiquée. De même, l’autorité d’exécution transmet les 

documents se rapportant à tous les transactions et comptes impliqués dans 

l’affaire, même s’ils ne sont pas visés dans la demande, y compris les 

documents d’ouverture du compte, ainsi que le relevé des opérations 

effectuées et les avis de virement, que ce soit au crédit du compte ou à son 

débit, avec l’indication des comptes sur lesquels des fonds ont été versés 

(ZIMMERMANN, op. cit., n. 905 et réf. cit.). Les documents fournis 

spontanément par la personne visée par la mesure, quant à l’origine des 

fonds ou aux mouvements opérés sur les comptes saisis, sont aussi 

transmis, car ils intéressent les autorités de l’Etat requérant (arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.164/2006 du 18 janvier 2008, consid. 5.4 et réf. cit.).  

3.4 En l’occurrence, l’autorité requérante enquête sur des faits qui, transposés 

en droit suisse, correspondent prima facie à l’infraction de blanchiment 

d’argent (art. 305bis CP). Il ressort de la commission rogatoire française 

(dossier MP-GE, sect. C.5, p. 8) que – lors d’une enquête menée à l’encontre 

du recourant pour les chefs d’abus de biens sociaux, banqueroute et 

blanchiment aggravé, relative notamment à sa gestion des sociétés B., C. et 

D. –, les autorités de poursuite françaises ont découvert une convention de 

fiducie du 19 septembre 2019, aux termes de laquelle le recourant figurait 

comme administrateur unique de la société E. SA, elle-même propriétaire de 

32 toiles de K. estimée en 2017 à une valeur de USD 34,89 mios. Cette 

convention de fiducie exposait notamment que, le 24 avril 2008, le recourant 

aurait prêté USD 45 mios à la société E. SA sous la forme de convertibles 

notes et qu’en garantie du remboursement de ce prêt, dite société aurait 

consenti au recourant un nantissement de droit suisse sur la collection des 

32 toiles. Il y figurait également que, le 28 avril 2010, le recourant aurait 

contracté un crédit auprès de la banque F. pour un montant de 

USD 24,11 mios, sous la forme d’une facility letter et qu’en garantie de ce 

prêt, le recourant aurait à son tour consenti à la banque un nantissement sur 

la collection des 32 toiles, ce avec l’accord de la société E. SA. La demande 

d’entraide laissait savoir que les autorités françaises n’avaient pas pu vérifier 

la réalité de ces actes juridiques, dans la mesure où les contrats de 

souscription de prêts, les deux nantissements, l’accord de la société E. SA 

n’étaient pas annexés à la convention de fiducie. Il y était relevé que les 

objets officiels des deux emprunts ne sont pas non plus connus. La demande 

d’entraide française soulignait également ses questionnements quant à 

l’origine des USD 45 mios transmis à la société E. SA par le recourant. En 

- 13 - 

 

 

effet, l’enquête menée n’avait pas permis d’attribuer à la société E. SA 

d’autres revenus que ce premier apport et le recourant ne semblait, à 

l’époque, pas disposer de fonds cohérents avec le montant de cet apport, 

dans la mesure où il ne déclarait fiscalement en 2008 que des revenus 

s’élevant à EUR 381'728.--. L’autorité requérante a justifié l’ouverture de 

l’enquête pénale incidente à l’encontre du recourant du chef de blanchiment 

d’argent par le fait que l’origine des œuvres, la composition de la collection, 

les conditions matérielles, juridiques et financières de leur acquisition et de 

leur financement par la société E. SA demeuraient opaques. 

A cet égard, l’autorité requérante a expressément requis la perquisition et la 

saisie de tous documents utiles quant à l’origine des œuvres et des fonds 

ayant servi à leur acquisition, ainsi que les éventuelles transactions 

ultérieures dont elles ont pu faire l’objet, ce afin d’identifier d’éventuels 

complices ou co-auteurs d’opérations de blanchiment subséquentes et de 

tracer d’éventuels autres avoirs criminels. 

3.5 En l’espèce, le recourant allègue que, s’il avait pu exercer son droit d’être 

entendu, il aurait indiqué au MP-GE que la saisie de la documentation 

bancaire ne sert aucunement les besoins de la requête d’entraide. Il fait 

valoir que la documentation bancaire saisie date de l’année 2010 au plus tôt 

et qu’elle ne traite pas de la question de l’acquisition des toiles de K., 

obtenues en 2008 (act. 1, p. 3). 

3.5.1 En matière d’entraide judiciaire, la participation du détenteur au tri des pièces 

implique, pour ce dernier, d’aider l’autorité d’exécution, notamment pour 

éviter que celle-ci n’ordonne des mesures disproportionnées, partant 

inconstitutionnelles. Il s’agit là d’un véritable devoir, conçu comme un 

corollaire de la règle de la bonne foi régissant les rapports mutuels entre 

l’Etat et les particuliers (art. 5 al. 3 Cst.). Ce devoir de collaboration découle 

du fait que le détenteur des documents en connaît mieux le contenu que 

l’autorité; il facilite et simplifie la tâche de celle-ci et concourt ainsi au respect 

du principe de la célérité de la procédure ancré à l’art. 17a al. 1 EIMP. Le 

droit d’être entendu se dédouble ainsi en un devoir de coopération, dont 

l’inobservation est punie par le fait que le détenteur ne peut plus soulever 

devant l’autorité de recours les arguments qu’il aurait négligé de soumettre 

à l’autorité d’exécution (ATF 126 II 258 consid. 9.b.aa). La personne touchée 

par la saisie de documents lui appartenant est dès lors tenue, sous peine de 

forclusion, d’indiquer à l’autorité quels documents ne devraient pas, selon 

elle, être transmis et pour quels motifs. A partir du moment où le détenteur 

sait quels documents l’autorité d’exécution veut transmettre, il lui appartient 

d’éclairer l’autorité en lui adressant spontanément, de manière précise et 

détaillée, tous les arguments commandant, selon lui, de ne pas transmettre 

telle ou telle pièce. Il ne lui suffit pas cependant d’affirmer péremptoirement 

- 14 - 

 

 

qu’une pièce est sans rapport avec l’affaire; une telle assertion doit être 

étayée avec soin. Le détenteur ne peut se cantonner dans une position 

passive ou, par exemple, se border à prétendre que le tri serait impossible à 

faire, en raison du caractère prétendument lacunaire de la demande (ATF 

127 II 151 consid. 4.c.aa; 126 II 258 consid. 9.b.aa; arrêt du Tribunal fédéral 

1A.216/2001 du 21 mars 2002 consid. 3.1 et 3.2; v. également arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2013.127 du 26 juin 2013 consid. 2.2.1). 

3.5.2 En l’occurrence, le recourant se contente d’avancer que, puisque la 

documentation bancaire saisie par le MP-GE date d’après 2010, elle ne 

servirait aucunement les besoins de la requête d’entraide, qui elle viserait à 

comprendre le mécanisme par lequel le recourant est devenu propriétaire 

des toiles en question en 2008. Il n’explique pas en détail quelles pièces ne 

devraient pas être transmises aux autorités françaises et pour quels motifs 

(act. 1, p. 3). 

3.5.3 Contrairement à ce qu’avance le recourant, il appert qu’il existe un lien 

suffisant entre ses comptes en banque et les faits poursuivis par l’Etat 

requérant et que dès lors les documents y relatifs sont propres à faire 

avancer l’enquête étrangère. Le devoir d’exhaustivité incombant à l’autorité 

d’exécution lui impose de transmettre tous les renseignements concernant 

de près ou de loin les infractions poursuivies, surtout dans des affaires aux 

contours complexes, comme la présente. Au-delà de l'utilité potentielle, 

donnée en l'espèce, il n'appartient ni à l'autorité d'exécution ni à l'autorité de 

recours de déterminer si les documents requis sont effectivement utiles ou 

nécessaires pour l'enquête étrangère. Cette appréciation des moyens de 

preuve appartient au juge du fond, lequel doit disposer, pour ce faire, des 

éléments qui pourraient s'avérer pertinents tant à charge qu'à décharge 

(supra consid. 3.2; ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 

1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2007.29 du 30 mai 2007 consid. 4.2). En d'autres termes, l'Etat requérant 

doit pouvoir vérifier, par lui-même, l'utilité ou le défaut d'utilité des 

informations pour sa procédure. 

3.6 Le grief tiré d‘une prétendue violation du principe de la proportionnalité, 

respectivement de celui de l’utilité potentielle, se révèle ainsi mal fondé et se 

doit, par conséquent, d’être rejeté.  

 

 

4. Le recourant fait valoir, enfin, que la décision attaquée est contradictoire, 

puisque le MP-GE considère que les tableaux appartiendraient à la banque, 

là où pourtant, l’autorité requérante considère que ces toiles appartiennent 

toujours au recourant (act. 1, p. 3). La Cour de céans relève cependant que 

la question du propriétaire juridique actuel des toiles n’est pas déterminante 

- 15 - 

 

 

pour trancher de la présente affaire, qui ne concerne que le transfert de la 

documentation bancaire; ce d’autant plus que le séquestre prononcé sur les 

œuvres n’a pas été contesté. Ce que le recourant considère comme une 

contradiction peut s’expliquer par le fait que le MP-GE, à l’inverse de 

l’autorité requérante, disposait de toute la documentation bancaire remise 

par la banque F. et pouvait – après l’avoir analysée – supposer qu’un 

transfert de propriété avait été effectué. Il s’ensuit que le grief soulevé par le 

recourant doit être rejeté.  

 

 

5. Au vu des considérations qui précèdent, le recours est rejeté. 

 

 

6. Les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments 

de chancellerie et les débours, sont mis à la charge des parties qui 

succombent (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative 

[PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le 

montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté 

de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière 

et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 al. 3 du règlement du 

Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162 et art. 63 al. 5 PA). Le 

recourant supporte ainsi les frais du présent arrêt, fixés à CHF 5'000.-- et 

entièrement couverts par l’avance de frais effectuée. 

 

- 16 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 5'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais déjà 

versée, est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 16 juin 2025 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le vice-président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Marc Mathey-Doret et Peter Pirkl 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).