# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 50854d5a-4369-5164-8841-7a61b66c58f1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-01-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.01.2002 A/401/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-401-2001_2002-01-15.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/401/2001-TPE 

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  du 15 janvier 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur Jacques-Edouard SECRETAN 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 

 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT   

PISA PALLADIO IMMOBILIER S.A. 

représentée par Me Alain Veuillet, avocat 

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 _____________ 
 
A/401/2001-TPE 

 EN FAIT 
 

 

1.  Monsieur Jacques-Edouard Secretan est domicilié à 
12 A chemin de la Tour-de-Pinchat à Veyrier, soit sur la 
parcelle No 3'363 dont ses enfants sont propriétaires. 

 
2.  Par requête du 4 janvier 2000, enregistrée sous 

dossier DD 96'465, la société Pisa Palladio immobilier 
S.A. (ci-après : Pisa S.A.) a sollicité une autorisation 
de construire dont l'objet consistait en la construction 
de deux villas jumelles ainsi que des couverts à voitures 
et places de parking sur la parcelle No 2'926, feuille 50 
de la commune de Veyrier. Cette parcelle est contiguë à 
la parcelle No 3'363. Elles sont toutes deux situées en 
5ème zone de construction, soit en zone villas.   

 
  Cette demande ne mentionnait pas que la 

réalisation dudit projet nécessitait l'abattage d'un 
pommier, d'un poirier et de trois bouleaux situés sur la 
parcelle No 2'926. 

 
3.  Le 15 mai 2000, après avoir obtenu des préavis 

favorables, le département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement (ci-après : le département) a 
délivré l'autorisation sollicitée. 

   
4.  Par acte du 16 juin 2000, M. Secretan a recouru 

auprès de la commission cantonale de recours en matière 
de constructions (ci-après : la commission) contre ladite 
autorisation. Les constructions autorisées ne tenaient 
pas compte des arbres existants et aucune requête en 
abattage d'arbres n'avait été déposée. L'accès des 
véhicules ne répondait pas aux exigences de sécurité.  

 
  Lors de l'audience de comparution personnelle 

tenue par la commission le 27 octobre 2000, le 
représentant du département a exposé que l'autorisation  
de construire avait été délivrée comme s'il n'y avait pas 
d'arbres à abattre sur la parcelle, que la requête en 
autorisation d'abattage d'arbres avait été publiée dans 
la Feuille d'avis officielle (ci-après : FAO) du 27 
octobre 2000, et qu'après avoir pris connaissance du plan 
d'abattage d'arbres établi le 29 juin 2000 par MM. 
Philippe Huber et Nicolas Chappuis, géomètres officiels. 
Le département a confirmé l'autorisation de construire. 

 
5.  Par décision du 9 mars 2001, la commission a 

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confirmé l'autorisation de construire attaquée en 
précisant que le susvisé "relevé" faisait partie 
intégrante de cette autorisation.  

 
6.  Par acte du 20 avril 2001, M. Secretan a recouru 

auprès du Tribunal administratif contre ladite décision, 
qu'il avait reçue le 23 mars 2001. 

 
   Il avait recouru le 24 novembre 2000 auprès du 

Service des forêts, de la protection de la nature et du 
paysage contre l'abattage de ces arbres en demandant le 
maintien d'une haie; aucune décision n'avait encore été 
rendue par ledit service, qui avait pourtant enregistré 
ses observations selon son courrier du 28 novembre 2000. 
Il était inadmissible que la commission considère le 
"relevé" comme faisant partie intégrante de 
l'autorisation de construire. De plus, il était 
souhaitable de revoir la position de l'Office des 
transports et de la circulation. 

 
  Le dossier devait être renvoyé au département. 
 
7.  La commission, le département et Pisa S.A. ont 

conclu au rejet du recours. 
 
8.  Le 15 juin 2001, les parties ont été informées que 

la cause était gardée à juger. Elles ont cependant été 
avisées du fait que selon les renseignements obtenus du 
service des forêts précité, aucune autorisation 
d'abattage d'arbres n'avait été délivée à ce jour, et 
l'occasion leur a été donnée de s'exprimer à ce sujet. 

 
9.  Seul le conseil de Pisa S.A. a indiqué le 15 août 

2001 que l'autorisation d'abattage d'arbres avait été 
publiée le 13 août 2001; comme le département et la 
commission de recours avaient déjà confirmé 
l'autorisation de construire après avoir pris connaisance 
du plan d'abattage d'arbres, l'informalité avait été 
totalement réparée. 

 
10.  Par décision du 2 novembre 2001, la commission 

cantonale de recours en matière de constructions a 
constaté que le recours de M. Secretan contre ladite 
autorisation d'abattage était tardif, et partant 
irrecevable. S'il avait été déposé en temps utile, ledit 
recours aurait dû être rejeté, le bien-fondé de 
l'abattage des arbres concernés ayant déjà été admis par 
décision du 9 mars 2001. 

 

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  Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours 
auprès du tribunal de céans et elle est devenue 
définitive.  

 
11.  La cause a donc été gardée à juger. 
 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Ont qualité pour recourir, non seulement les par-
ties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée, 
mais aussi toute personne qui est touchée directement par 
une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 
60, let. a et b, LPA). L'intérêt à obtenir un jugement 
favorable doit être personnel, direct, voire immédiat et 
actuel (Mémorial des séances du Grand Conseil, 1984 I 
1604 ss; Mémorial 1985 III 4373 ss; R. MAHLER, Réflexions 
sur la qualité pour recourir en droit administratif 
genevois, in RDAF 1982, p. 272 ss, not. 274, A. MACHERET, 
La qualité pour recourir, clef de la juridiction 
administrative du Tribunal fédéral, in : Les voies de 
recours au Tribunal fédéral, 1975, p. 159, 160; ATA T.-R. 
du 9 septembre 1987; S. du 13 janvier 1982; Groupe 
d'habitants X. du 27 janvier 1982; RDAF 1985 p. 392; 
1976, p. 60 et 416). 

 
  En ce qui concerne les voisins, la jurisprudence a 

indiqué que seuls ceux dont les intérêts sont lésés de 
façon directe et spéciale ont l'intérêt particulier 
requis. Cette lésion directe et spéciale suppose qu'il y 
a une communauté de faits entre les intérêts du 
destinataire de la décision et ceux des tiers. Les 
voisins peuvent ainsi recourir en invoquant des règles 
qui ne leur donnent aucun droit et qui ne sont pas 
directement destinées à protéger leurs intérêts (ATA M. 
du 9 décembre 1997 et ATA B. - M. du 31 mars 1998). 

 
  En l'espèce, l'attestation de l'Office cantonal de 

la population démontre que le recourant est domicilié à 
l'adresse 12A chemin de la Tour-de-Pinchat, soit sur la 
parcelle 3'363 qui est contiguë à la parcelle 2'926. Dès 
lors, en l'application de l'art. 60 al. 1 let. b de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), celui-ci a la qualité pour recourir.  

 
  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

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sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a LPA). 

 
2.  a. A teneur de l'art. 3 du règlement sur la 

conservation de la végétation arborée du 27 octobre 1999, 
entré en vigueur le 4 novembre 1999 (RCVA - L 4 05.04), 
aucun arbre ne peut être abattu ou élagué, ni aucune haie 
vive ou aucun boqueteau coupé ou défriché, sans 
autorisation préalable du département de l'intérieur, de 
l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie (ci- 
après : DIAE). 

 
  L'art. 9 al. 2 let. e du règlement d'application 

de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 27 février 1978 (RALCI - L 5 05.01) prévoit 
qu'un plan situant les arbres à abattre et à conserver 
doit être joint à la demande définitive d'une 
autorisation de construire. 

 
  L'art. 9 du RCVA instaure le principe de la 

coordination des autorisations d'abattage avec les 
autorisations de construire. En vertu de cet article, les 
autorisations d'abattage ou de défrichage liées à un 
projet de construction sont publiées simultanément aux 
autorisations définitives de construire (al. 1). 

 
 b. A de nombreuses reprises, le Tribunal fédéral a 

dégagé les principes imposant une coordination matérielle 
et formelle des décisions qui impliquent l'application de 
plusieurs dispositions légales différentes pour la 
réalisation d'un même projet. S'il existe entre celles-ci 
une imbrication telle qu'elles ne sauraient être 
appliquées indépendamment les unes des autres, il y a 
lieu d'assurer leur coordination matérielle. Lorsque, 
comme c'est souvent le cas, plusieurs autorités sont 
compétentes, celles-ci doivent appliquer les dispositions 
pertinentes de façon à obtenir un résultat 
qualitativement équivalent, du point de vue de 
l'obligation de coordination, à ce qui pourrait être 
atteint en confiant l'examen de toutes les questions 
soumises à cette obligation à une seule instance. Il faut 
alors au minimum que toutes les décisions nécessaires 
soient notifiées en même temps, de manière groupée, de 
préférence par l'autorité compétente dans la procédure 
principale, soit celle permettant une pesée globale des 
intérêts ("Leitverfahren"). Contre ces décisions doit 
être ouverte une voie de recours unique auprès d'une 
seule instance habilitée à juger dans une décision 
globale de tous les griefs invoqués. Si ces décisions 

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sont néanmoins notifiées séparément, il faut en tout cas 
que reste ouverte la voie de recours contre la décision 
issue de la procédure principale (ATF 118 Ib 381; 118 Ib 
326; 117 Ib 35; 116 Ib 175; 116 Ib 50; 114 Ib 125; A. 
MARTI, Verfahrenrechtliche Möglichkeiten der Koordination 
bei der ersten Instanz, DEP 1991 pp. 226 ss; T. 
TANQUEREL/R. ZIMMERMANN, Les recours, in Droit de 
l'environnement : mise en oeuvre et coordination, C.-A. 
MORAND éd. 1992 pp. 124-125; C.-A. MORAND, La 
coordination matérielle des décisions : espoir ultime de 
systématisation du droit des politiques publiques, in 
ibid. pp. 167 ss; J.-A. MEYLAN, La coordination formelle, 
in ibid. pp. 179 ss; A. KÖLZ/H. KELLER, Koordination 
umweltrelevander Bewilligungsverfahren als Rechtsproblem, 
DEP 1990 pp. 385 ss; ATA du 20 septembre 1994 en la cause 
R.). 

 
  Certes, ces principes ont été développés dans le 

cadre de l'application du droit fédéral. Mais ils valent 
par analogie dans tous les cas où un projet relève de 
dispositions légales étroitement imbriquées. Le Tribunal 
de céans a d'ailleurs déjà eu l'occasion d'indiquer qu'en 
matière d'autorisation de construire, l'autorité devait 
prendre en compte toutes les dispositions légales 
pertinentes, et par conséquent peser les intérêts y 
relatifs (ATA M. du 26 septembre 1995; ATA B.-M. du 18 
février 1997; RDAF 1995 p. 146, 149; 1986 p. 24, 26). 
Lorsqu'un projet de construction implique l'abattage 
d'arbres, on ne voit pas comment l'autorisation de 
construire et celle d'abattre les arbres pourraient être 
examinées sans coordination matérielle et formelle. Au 
demeurant, l'art. 9 RCVA donne un appui textuel à cette 
exigence de coordination. 

 
  Dans un tel cas, l'autorisation de construire et 

celle d'abattage d'arbres doivent donc être réglées en 
même temps dans le cadre de l'autorisation définitive de 
construire et être publiées simultanément, afin qu'elles 
puissent faire l'objet d'un recours unique à la 
commission.  

 
 c.   En l'espèce, une requête en abattage d'arbres 

nécessaire à la mise en oeuvre du projet litigieux, a 
finalement été publiée dans la FAO du 13 août 2001 et 
l'informalité dénoncée à juste titre a ainsi été réparée. 

 
3.  Ce grief représentait l'essentiel de la motivation 

du recours. M. Secretan allègue de plus que l'accès à la 
parcelle No 2'926 serait dangereux et qu'il faudrait 

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revoir la position de l'OTC. Or, ce service a donné un 
préavis favorable en toute connaissance de cause. 

 
  Ce grief, allégué mais non étayé, sera donc 

écarté, le recourant ne prétendant pas qu'il en 
résulterait pour lui des inconvénients graves au sens de 
l'article 14 LCI, étant rappelé la portée limitée de 
cette disposition de droit cantonal (ATA A. de S. du 30 
janvier 2001).  

 
4.  Le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 750.- 

sera mis à la charge du recourant. Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée à Pisa S.A. à charge de M. 
Secretan. 

 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 23 avril 2001 par Monsieur Jacques-Edouard 
Secretan contre la décision de la commission cantonale de 
recours en matière de constructions du 9 mars 2001; 

 
   au fond : 
 
   le rejette; 
 
   dit qu'un émolument de CHF 750.- 

sera mis à la charge du recourant; 
 
   dit qu'aucune indemnité de 

procédure ne sera pas allouée à Pisa S.A. à charge de M. 
Secretan. 

 
  communique le présent arrêt à Monsieur 

Jacques-Edouard Secretan, à la Commission cantonale de 
recours en matière de constructions, au département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement ainsi qu'à 
Me Alain Veuillet, avocat de Pisa Palladio immobilier 
S.A. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 

Mme Bonnefemme-Hurni, juges, 

             M. Torello, juge suppléant 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

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      le secrétaire-juriste:  le vice-président : 

 

    O. Bindschedler     F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci