# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6aea00de-5ab3-53cc-b589-97031876c430
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.07.2009 D-4593/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4593-2009_2009-07-22.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4593/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  j u i l l e t  2 0 0 9

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge;
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...], Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 9 juillet 2009 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4593/2009

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
20 juin 2009,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité  et,  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions du 25 juin  et  du 9 juillet  2009,  au 
cours desquels l'intéressé a déclaré que son père, en tant que prêtre 
en  chef  de  l'oracle  Udo  Ofara,  procédait  tous  les  vendredis  à  des 
sacrifices  d'animaux  amenés  par  les  personnes  désireuses  d'être 
protégées; que le 10 janvier 2009, selon l'interprétation donnée de la 
volonté de l'oracle, il aurait dû sacrifier son fils aîné – le recourant – et, 
ne  pouvant  s'y  résoudre,  se  serait  suicidé;  que  le  même jour,  pour 
échapper  aux villageois,  l'intéressé aurait  fui  à  Onitsha avant  de se 
rendre, quelques mois plus tard, à Lagos; que dans cette ville, il aurait 
raconté  son  histoire  à  un  homme  important  qu'il  n'avait  jamais 
rencontré auparavant; que le 18 juin 2006, accompagné de cet homme 
qui aurait organisé et financé son voyage, il aurait quitté son pays par 
l'aéroport  de  Lagos  pour  Hambourg  (Allemagne);  que  muni  de  son 
seul  titre  de  transport  et  de  100  euros  remis  par  son  bienfaiteur,  il 
aurait  ensuite continué seul son chemin en prenant un vol pour une 
destination inconnue, d'où il aurait pris le train pour Lausanne,

la décision écrite (intitulée "décision orale"), annexée au procès-verbal 
de  l'audition  du  9  juillet  2009,  notifiée  oralement  en  présence  de 
l'interprète et remise à l'intéressé, par laquelle l'ODM, en se fondant 
sur  l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  du 
recourant,  motif  pris  que  celui-ci  n'avait  produit  aucun  document 
d'identité  ou  de  voyage  et  qu'aucune  des  exceptions  visées  par 
l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée, a également prononcé le renvoi du 
recourant et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'acte  reçu  par  l'ODM  le  14  juillet  2007  et  transmis  au  Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal),  par  lequel  l'intéressé  a 

Page 2

D-4593/2009

brièvement répété craindre pour sa vie s'il était renvoyé dans son pays 
d'origine,

la  réception  du  dossier  de  première  instance  par  le  Tribunal,  le 
17 juillet 2009,

et considérant

que l'acte du 14 juillet 2007 dans lequel le recourant déclare craindre 
pour sa vie doit être considéré comme un recours contre la décision 
de l'ODM du 9 juillet 2009,

qu'il  a donc été transmis à juste titre  par l'ODM au Tribunal  comme 
objet de sa compétence au sens de l'art. 8 al. 1 de la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 PA, rendues par l'ODM en matière d'asile 
et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]; art. 
83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir, dès lors qu'il a pris part à la 
procédure devant l'autorité inférieure, qu'il est spécialement touché par 
la décision qui lui a été notifiée conformément à l'art. 13 al. 1 et 2 LAsi 
(cf. art. 48  al. 1  PA)  et  que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme 
(cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est 
recevable,

que l'autorité de recours examine d'office le droit fédéral, les constata-
tions de fait ainsi que l'opportunité (art. 106 LAsi) sans être liée par les 
motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA) ou par les considé-
rants de la décision attaquée,

qu'elle  peut  dès  lors  admettre  le  recours  pour  d'autres  raisons  que 
celles avancées par la partie ou, au contraire, confirmer la décision de 
l'autorité inférieure sur la base d'autres motifs que ceux retenus par 
cette  dernière  (cf. THOMAS HÄBERLI,  in:  Bernhard  Waldmann/Philippe 
Weissenberger [éds.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das 

Page 3

D-4593/2009

Verwaltungsverfahren,  Zurich/Bâle/Genève  2009,  art. 62  PA, n. 37  à 
40, p. 1249 s.),

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

que selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité 
du détenteur (let. c),

qu'en  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le 
dépôt de sa demande d'asile,

qu'il n'a pas établi qu'il avait des motifs excusables de ne pas être à 
même de déposer de tels documents,

que le récit qu'il a donné de son périple du Nigéria jusqu'en Suisse est 
stéréotypé et, partant, invraisemblable,

qu'en effet, il n'est pas crédible qu'un inconnu ait organisé et financé 
son voyage, sachant en particulier le coût particulièrement élevé d'un 
billet d'avion, et l'ait accompagné jusqu'en Allemagne, sans exiger de 
contrepartie, 

qu'il n'est pas non plus plausible que le recourant ait ignoré l'identité et 
la  nationalité  sous laquelle  il  aurait  voyagé grâce au passeport  que 

Page 4

D-4593/2009

son  bienfaiteur  aurait  conservé  sur  lui  durant  le  voyage  jusqu'en 
Europe,

que la connaissance de ces éléments eût semblé essentielle afin de 
parer à une éventuelle question lors d'un contrôle de police-frontière,

qu'il  n'est  pas  non  plus  crédible  que  le  recourant  n'ait  subi  aucun 
contrôle durant le trajet l'ayant amené d'Allemagne jusqu'en Suisse, eu 
égard à la sévérité des contrôles aéroportuaires,

que, dans ces conditions, il est permis de conclure non seulement qu'il 
cherche à cacher les véritables circonstances de sa venue en Suisse, 
mais  qu'il  a  en  réalité  voyagé  en  étant  muni  de  ses  documents 
d'identité  et  de  voyage  et  que  leur  non-production  ne  vise  qu'à 
dissimuler  des  indications  y  figurant  qui  sont  de  nature  à  saper  les 
fondements de sa demande d'asile, 

qu'il  ne  ressort  pas  non  plus  du  dossier  que  l'une  ou  l'autre  des 
exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée,

que le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut 
résulter tant de l'absence de pertinence, comme en l'espèce, que du 
manque  de  vraisemblance,  au titre  de  l'asile,  des  faits  allégués (cf. 
ATAF 2007/8 consid. 5.6.4 p. 90),

qu'en l'occurrence, le  recourant  bénéficie  d'une possibilité  de refuge 
interne  (cf.  ATAF  précité  p.  90),  à  Lagos  notamment,  ville  où  il  a 
séjourné plusieurs semaines avant de partir pour l'Europe,

qu’en outre, il lui appartiendra, cas échéant, de solliciter la protection 
des  autorités  de  son  pays  d'origine,  auxquelles  il  ne  s'est  jamais 
adressé, contre les menaces dont il ferait prétendument l'objet, 

qu'en effet, le principe de la subsidiarité de la protection internationale 
par  rapport  à  la  protection  nationale  permet  d'exiger  d'un  requérant 
d'asile  qu'il  ait  épuisé  dans  son  propre  pays  les  possibilités  de 
protection  contre  d'éventuelles  persécutions  avant  de  solliciter  celle 
d'un Etat tiers (Jurisprudence et informations de la Commission suisse 
de recours en matière d’asile [JICRA] 2006 no 18 consid. 10),

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à  juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile du recourant, si bien que, sur 

Page 5

D-4593/2009

ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de première 
instance confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  démontré  à 
satisfaction  (cf. supra)  qu'il  serait,  en  cas  de  retour  dans  son  pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que,  pour  les  mêmes  raisons,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants  (cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]); 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet,  le  Nigéria ne se trouve pas en proie à une guerre,  une 
guerre civile ou à une violence généralisée,

qu’en outre, le recourant est jeune et n’a pas allégué de problème de 
santé particulier,

que l'exécution du renvoi est enfin possible au sens de l'art. 83 al. 2 
LEtr  (JICRA  2006  no 15  consid.  3.1  p.  163 s.,  JICRA 1997  no 27 
consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de col-

Page 6

D-4593/2009

laborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

Page 7

D-4593/2009

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé:

- au  recourant,  par  l'entremise  du  CEP  de  Vallorbe  (annexe:  un 
bulletin de versement)

- à l'ODM (n° de réf. [...]), CEP de Vallorbe, par fax préalable et par 
courrier recommandé (avec prière de remettre l'original du présent 
arrêt  au  recourant,  de  lui  en  traduire  le  contenu essentiel,  de  lui 
faire  signer  l'accusé  de  réception  dûment  rempli  et  de  retourner 
ensuite cette dernière pièce au Tribunal)

- au canton [...] (par télécopie)

Le juge unique: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

Page 8