# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 494b00b4-d090-5451-9020-686e535bf684
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.11.2022 A/495/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-495-2021_2022-11-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/495/2021-PE ATA/1200/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 novembre 2022 

2
ème

 section 

    dans la cause  

 

Mme A______, agissant pour elle et pour son enfant mineur, B______ 
représentés par le CSP - Centre Social Protestant, mandataire 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

15 octobre 2021 (JTAPI/1051/2021) 

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EN FAIT 

1)  Mme A______, ressortissante du C______, est née le ______ 1998 au 
C______. 

  Elle est entrée en Suisse dans le courant de l’année 2019. 

2)  Le 15 octobre 2019, elle a déposé auprès de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d’autorisation de 
séjour. 

  En 2018, elle avait obtenu un bachelor en anglais au C______, puis avait été 
engagée comme enseignante. Durant ses études, elle avait rencontré un homme, 
dont elle était tombée enceinte. Celui-ci ne voulait pas de l’enfant qu’elle portait. 
Sa propre famille n’acceptait pas d’avoir une fille mère d’un enfant né hors 
mariage. Son compagnon avait menacé de la faire avorter et s’était mis à la 
frapper. Afin de fuir ces violences, elle avait décidé de quitter le C______. Elle 
avait trouvé en Suisse des compatriotes qui l’avaient prise en charge. Le terme de 
sa grossesse était prévu pour le 15 novembre 2019. Il était essentiel pour elle de 
pouvoir aborder cette période en toute sécurité et de bénéficier d’un soutien 
minimal et d’une  
assurance-maladie.  

  Subsidiairement, il devait être constaté que son renvoi était inexigible.  

3)  Le ______ 2019, B______, de nationalité C______, est né à Genève.  

4)  Les 19 et 22 janvier et 19 octobre 2020, l’Hospice général (ci-après : 
l’hospice) a attesté que Mme A______ bénéficiait d’une aide financière complète. 

5)  Le 18 novembre 2020, l’OCPM a fait part à l’intéressée de ce qu’il avait 
l’intention de rejeter sa demande. 

6)  Le 17 décembre 2020, Mme A______ a expliqué qu’elle ne pouvait plus 
rentrer au C______, ne disposant plus d’aucun contact avec sa famille. Ses 
craintes étaient confirmées par deux rapports de l’Organisation suisse d’aide aux 
réfugiés (ci-après : OSAR) qu’elle annexait, intitulés respectivement « La 
signification des traditions dans le C______ d’aujourd’hui » et « C______ : 
violence contre les femmes et retour des femmes seules » et datés des 
24 novembre 2004 et 7 octobre 2015. En cas de retour dans son pays, elle se 
trouverait condamnée à la vindicte sociale et fortement isolée avec son fils. Les 
structures en mesure d’accueillir les femmes seules étaient quasiment inexistantes. 
Elle craignait en outre les représailles du père de son fils, qui s’était déjà montré 
violent envers elle. Elle avait peur qu’il ne lui prenne son enfant. 

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  Elle avait commencé à apprendre le français et s’était inscrite à un 
programme d’insertion professionnelle et de formation.  

  Elle devait être mise au bénéfice d’une autorisation de séjour ; 
subsidiairement, son renvoi devait être considéré comme inexigible en raison des 
dangers auxquels elle et son enfant se trouveraient confrontés en cas de retour au 
C______. 

7)  Par décision du 15 janvier 2021, l’OCPM a refusé de soumettre le dossier de 
Mme A______ au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) avec un 
préavis positif et a prononcé son renvoi de Suisse.  

  Elle n’avait pas été en mesure d’établir un séjour en Suisse depuis un 
minimum de dix ans, requis pour une personne célibataire parent d’un enfant non 
scolarisé. La durée de sa présence était relativement courte. Aucune attestation 
mentionnant son niveau de français n’avait par ailleurs été produite. Elle n’avait 
pas non plus démontré une intégration socioculturelle particulièrement 
remarquable, elle et son enfant dépendant entièrement de l’hospice. Elle 
n’établissait pas qu’une réintégration au C______ entraînerait de graves 
conséquences sur sa situation personnelle, indépendamment des circonstances 
générales affectant l’ensemble de la population restée sur place. Son fils, âgé de 
onze mois, en bonne santé, n’était pas encore scolarisé, si bien que son intégration 
en Suisse n’était pas déterminante.  

  De plus, elle n’invoquait pas ni ne démontrait l’existence d’obstacles à son 
retour et le dossier ne faisait pas apparaître que son renvoi se révélerait 
impossible, illicite ou inexigible.  

8)  Le 1er février 2021, l’hospice a à nouveau attesté que Mme A______ était 
totalement assistée financièrement.  

9)  Le 11 février 2021, Mme A______, agissant en son propre nom et en celui 
de son fils, a recouru devant le Tribunal administratif de première instance (ci-
après : TAPI) contre cette décision, concluant principalement à son annulation et à 
ce qu’il soit constaté que les conditions relatives à l’octroi d’une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur étaient réunies, subsidiairement à ce qu’elle soit mise 
au bénéfice d’une admission provisoire. 

  Elle n’avait pas passé de longues années en Suisse et son intégration 
demeurait imparfaite. Cependant, elle n’avait pas ménagé ses efforts pour 
s’intégrer au mieux à sa nouvelle existence. Elle s’était inscrite à des cours de 
français et s’était engagée dans un programme de l’association D______. 

  S’agissant de l’exigibilité de son renvoi, elle craignait, en cas de retour, de 
se retrouver exposée aux violences de son ex-compagnon et que celui-ci ne lui 
enlève son fils. Il était notoire qu’au C______, trouver une quelconque protection 

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auprès des autorités dans une telle situation se révélait illusoire. Elle ne pouvait 
pas non plus trouver réconfort, soutien ou protection auprès de sa famille, car 
celle-ci l’avait rejetée dès qu’elle avait eu connaissance de sa grossesse. Son père 
l’avait répudiée, conformément aux règles coutumières évoquées dans les rapports 
de l’OSAR. En tant que mère célibataire, elle serait condamnée à l’opprobre 
social et, de ce fait, à un isolement complet.  

  Elle était particulièrement vulnérable. Ainsi qu’il résultait d’un certificat 
médical établie le 21 janvier 2021 par la Dre E______, elle souffrait d’un 
syndrome de stress post traumatique chronique (ci-après : PTSD). Elle présentait 
une angoisse constante, des troubles du sommeil, une anorexie partielle, des 
flashbacks et l’irruption fréquente d’une peur intense d’être agressée. Un retour 
dans son pays péjorerait sérieusement son état de santé, puisqu’il la réexposerait 
au traumatisme initial responsable en premier lieu de son état de santé actuel et du 
traumatisme secondaire résultant de l’abandon par ceux qui devaient lui offrir un 
refuge. Son fils risquait d’être discriminé et de voir rejaillir sur lui le rejet social. 
Son intérêt supérieur commandait à ce qu’il demeure en Suisse.  

  Un titre de séjour en Suisse devait lui être délivré ; subsidiairement, son 
renvoi devait être considéré comme inexigible.  

10)  Le 12 avril 2021, Mme A______ a versé à la procédure copie d’une 
attestation de compétences linguistiques de français de niveau B1 à l’oral datée du 
16 mars 2021.  

11)  Le 19 avril 2021, l’OCPM a proposé le rejet du recours.  

  Mme A______ n’avait pas allégué qu’elle avait cherché de l’aide et du 
soutien auprès des autorités ou des organisations d’entraides de son pays avant de 
le fuir. Ses traumatismes n’étaient étayés ni par constat médical, ni par une plainte 
pénale déposée au C______. Le certificat du 21 janvier 2021 semblait avoir été 
rédigé à la suite d’une première consultation et ne précisait pas si un traitement et 
un suivi avaient dû être mis en place.  

12)  Le 3 mai 2021, Mme A______ a persisté dans ses conclusions.  

  Elle poursuivait son suivi médical auprès de la Dre E______, ainsi qu’il 
ressortait d’un certificat du 26 avril précédent qu’elle annexait et qui faisait état de 
la persistance manifeste du PTSD. 

  Elle n’avait pas déposé de plainte pénale au C______, car selon les rapports 
de l’OSAR, les autorités rechignaient à entrer en matière. Il était compréhensible 
qu’elle s’abstînt d’entreprendre des démarches inutiles risquant de l’exposer à des 
humiliations supplémentaires.  

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13)  Le 31 mai 2021, l’OCPM a indiqué qu’il n’avait pas d’observations 
complémentaires à formuler. 

  Il a produit un échange de courriels avec le centre consulaire régional des 
Balkans occidentaux de l’Ambassade de Suisse à Pristina (ci-après : l’ambassade), 
dont il ressortait qu’il avait demandé le 16 avril 2021 à l’ambassade : si, comme la 
recourante le prétendait, il était exact qu’en cas de retour au C______, elle ne 
pourrait trouver ni aide, ni protection auprès des autorités et qu’elle et son fils 
seraient socialement exclus ; si le renvoi d’une jeune mère célibataire à F______ 
se révélait problématique et si, démunie de tout soutien familial, elle pourrait 
avoir recours aux structures étatiques, le cas échéant à des organisations 
d’entraide. 

  Le 27 avril 2021, l’ambassade avait répondu qu’au C______, y compris à 
F______, lorsqu’une femme mettait au monde un enfant sans être mariée, elle 
n’était pas bien considérée, mais cette perception pouvait varier d’une famille à 
l’autre. Le mariage traditionnel, donc non officiel, était très répandu, ce qui 
signifiait que la mère pouvait produire des documents attestant qu’elle était 
célibataire, alors qu’elle était mariée traditionnellement. Seule une investigation 
sur place pouvait apporter des réponses claires. 

  Le centre pour la protection des femmes à F______ hébergeait pendant six 
mois des personnes en difficulté, le but étant de recréer des liens avec la famille 
de ces femmes. Après six mois, elles pouvaient demander d’être soutenues par 
l’État en recevant une rente mensuelle de EUR 90.-. 

14)  Par jugement du 15 octobre 2021, le TAPI a rejeté le recours. 

  Mme A______ ne séjournait en Suisse que depuis deux ans. Ses efforts pour 
apprendre le français devaient être salués. Elle ne prétendait toutefois pas qu’elle 
avait exercé une activité lucrative et elle était entièrement assistée par l’hospice 
depuis le 19 janvier 2020. Elle avait vécu au C______ jusqu’à l’âge de 21 ans et 
maîtrisait la langue et les codes culturels de son pays. Son fils était attaché au 
C______ par son intermédiaire. 

  Les circonstances générales affectant l’ensemble de la population du 
C______ ne pouvaient être prises en compte, pas plus que les données de 
caractère structurel et général, tel le sort difficile d’une femme seule dans une 
société donnée. Les perspectives de réintégration au C______ paraissaient bien 
plus favorables que les possibilités en Suisse, où Mme A______ n’avait ni famille 
ni attaches, et de faibles opportunités d’emploi. 

  L’exécution de son renvoi pouvait raisonnablement être exigée. Le sort 
réservé par la société aux mères célibataires et à leurs enfants au C______ 
n’atteignaient pas le degré de gravité permettant de considérer le renvoi comme 

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illicite. Les violences de l’ancien compagnon n’avaient pas été rendues 
vraisemblables et il ne pouvait en être tenu compte. Il existait au C______ sept 
centres de traitement ambulatoire des maladies psychiques, qui pourraient prendre 
en charge le PTSD, les troubles du sommeil, l’anorexie, les flashbacks et les 
craintes dont souffrait Mme A______. Des maisons de l’intégration pourraient en 
outre l’héberger. 

15)  Par acte remis à la poste le 16 novembre 2021, Mme A______ a recouru 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant principalement à son annulation et à 
ce qu’il soit constaté que les conditions à la délivrance d’une autorisation de 
séjour étaient remplies, subsidiairement à ce que l’inexigibilité de son renvoi soit 
constatée. Préalablement, la Dre E______ devait être entendue. 

  Elle n’avait pas ménagé ses efforts pour apprendre le français et si elle 
obtenait une autorisation de séjour elle trouverait aisément un emploi. Au 
C______ elle ne pourrait espérer aucune aide de sa famille, elle serait 
complètement isolée, exposée à des violences et au risque qu’on lui enlève son 
enfant. Ses affections psychiques étaient attestées et le PTSD devenu chronique 
était fondé sur les violences et les menaces subies au C______, ce qui rendait ses 
allégations vraisemblables. Son fils serait discriminé en cas de renvoi et subirait 
un rejet social, les enfants nés hors mariage étant la preuve la plus visible du 
déshonneur et de la honte et leur droit à l’existence n’étant pas reconnu. Son 
intérêt supérieur commandait qu’il reste en Suisse. 

  Elle produisait un rapport médical établi le 8 novembre 2021 par le Dr 
G______, médecin à H______, et sa traduction. Selon ce dernier, elle avait reçu 
un traitement médical au cours du mois d’avril 2019 à la suite de blessures 
causées par son ex-petit ami. Elle avait des blessures au nez et à la région 
zygomatique du visage. Elle s’était vu prescrire des médicaments et un traitement 
par un psychologue en raison du traumatisme psychologique lui avait été 
recommandé. 

16)  Le 15 décembre 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

  Les difficultés de réinsertion alléguées ne constituaient pas des 
conséquences graves à l’endroit de Mme A______ et de mise en danger directe de 
son fils. Le C______ disposait de structures de soins et de traitement des 
affections psychiques et d’accueil des mères célibataires. 

17)  Le 27 janvier 2022, Mme A______ a persisté dans ses conclusions. 

  Les structures évoquées par l’OCPM n’étaient pas en mesure de lui assurer 
une prise en charge effective et de garantir sa sécurité et celle de son fils. Son état 
de santé psychique était affecté, ce qui la rendait extrêmement vulnérable. 

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  Elle avait trouvé un emploi de professeure d’anglais à l’école I______ et 
était très appréciée par la structure J______ dans laquelle elle intervenait. Elle 
produisait une demande d’autorisation de séjour M ainsi qu’un contrat stipulant 
une activité de 12.5 heures par semaine du 24 novembre 2021 au 29 juin 2022 
pour un salaire horaire brut de CHF 30.30 au service de l’école I______ ; un 
courrier d’J______ du 20 décembre 2021 annonçant être en train de l’engager et 
un contrat du 8 (ou 18) novembre 2021 stipulant engagement dès le 1er novembre 
2021 pour un salaire horaire de CHF 50.- brut et un nombre d’heures 
indéterminé ; un contrat avec l’K______ par lequel elle s’engageait à servir 
bénévolement des repas le soir de 18h00 à 21h30 selon ses disponibilités à définir 
par planning. 

18)  Le 22 mars 2022, le juge délégué a entendu les parties. 

  Mme A______ a exposé qu’elle habitait seule avec son fils en sous-location 
dans un appartement de deux pièces au loyer mensuel de CHF 1'500.-. Elle avait 
commencé à travailler pour L______ Sàrl le 1er décembre 2021, comme 
enseignante d’anglais le mercredi matin et les autres jours comme assistante 
parascolaire de 16h00 à 18h00, pour un salaire mensuel brut de CHF 1'300.-. Elle 
avait commencé à travailler pour J______ le 1er novembre 2021 et dispensait un 
enseignement de calcul mental, à la demande, un à deux jours par semaine durant 
chaque fois deux heures, pour un salaire mensuel brut de CHF 350.-. Elle 
cherchait activement un travail, avait un engagement dans une école I______ 
vaudoise, qui ne pouvait se concrétiser faute de permis. Son fils et elle étaient 
toujours soutenus par l’hospice à raison de CHF 1'400.- par mois, auxquels 
venaient s’ajouter la prise en charge des primes de l’assurance maladie et des 
abonnements de transports publics. Elle n’avait ni poursuites ni casier judiciaire. 

  Lorsqu’elle travaillait, elle confiait son fils à une amie qui avait deux 
enfants, une bonne situation, qui restait à la maison et à laquelle elle versait CHF 
100.- par mois. 

  Elle avait obtenu un bachelor en anglais à l’université de H______ au 
C______ en 2018. Elle n’avait pas travaillé durant ses études et ses parents 
l’avaient soutenue. Elle n’avait ensuite pas trouvé de travail car tous les postes 
d’enseignants d’anglais étaient occupés dans sa ville. Elle avait vécu auprès de sa 
famille dans un village de la commune de F______. Sa grossesse avait surpris sa 
famille. Elle l’avait révélée en mars 2019, alors qu’elle n’était déjà plus avec son 
ami. Sa mère s’était mise en colère lorsqu’elle lui avait appris que ce dernier ne 
voulait pas qu’elle garde l’enfant. La tradition voulait qu’elle épouse le père et 
aille vivre dans sa famille. Sa mère lui avait demandé d’aller voir le père pour lui 
demander de l’épouser et de la prendre en charge. Elle avait alors découvert qu’il 
n’en avait pas parlé à sa famille. Il lui avait demandé d’avorter et l’avait menacée 
de l’amener de force chez un médecin pour ce faire. Il l’avait amenée dans une 
clinique privée à H______, mais en arrivant, elle lui avait dit qu’elle ne voulait 

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pas avorter et il l’avait giflée, après quoi elle était retournée chez elle. Elle était 
restée encore quelques jours chez une amie, puis à la maison et était partie en 
M______ trouver une amie afin qu’elle l’aide à trouver une solution à l’étranger. 
Elle était restée deux ou trois semaines chez elle, puis un chauffeur de taxi l’avait 
conduite en Suisse et lui avait trouvé un document d’identité ressemblant, pour la 
somme de EUR 500.-. Elle travaillait également comme bénévole pour l’K______ 
et servait des repas tous les quinze jours le dimanche soir. 

  Quelques jours après l’épisode de la clinique, elle avait rencontré le père de 
son enfant dans une rue à H______, et celui-ci, très en colère, avait commencé à 
la frapper. Elle avait dû se rendre chez le Dr G______, qui avait établi le rapport 
du 8 novembre 2021. C’était la dernière fois qu’elle avait vu le père de son enfant 
et elle n’avait plus eu de contact avec lui depuis. Elle avait dissuadé le Dr 
G______ d’avertir la police car elle savait que celle-ci ne lui viendrait pas en aide. 
Elle n’avait pas raconté l’épisode à ses parents car elle vivait déjà chez son amie à 
H______. Elle n’avait plus de contact avec sa famille depuis son départ de chez 
cette amie. Elle n’avait pas cherché à atteindre son père, seul à posséder un 
téléphone, ni écrit à ses frères et sœurs. Elle avait des contacts irréguliers avec son 
amie à H______, mais étroits avec celle de N______. 

  Elle déposait un certificat de la Dre E______, évoquant des menaces qui 
pesaient sur elle et qui étaient une source d’angoisse pour son équilibre psychique. 
Elle faisait l’objet de menaces : lorsqu’elle avait croisé le père de son enfant dans 
le rue à H______ et qu’il l’avait frappée, il lui avait dit qu’il la tuerait s’il la 
revoyait. Il avait par ailleurs continué à lui envoyer des messages sur son 
téléphone portable lui ordonnant d’avorter sans quoi il la tuerait. Elle avait jeté 
son téléphone et la carte sim en quittant le C______. Elle avait également reçu des 
courriels anonymes auxquels elle n’avait pas répondu et qu’elle n’avait pas 
gardés. Elle avait cessé d’utiliser l’adresse courriel. Elle craignait que si elle 
retournait au C______ le père de son enfant la retrouve et la tue. Elle continuait à 
faire des cauchemars dans lesquels cette violence se reproduisait. Son conseil 
mettait en évidence son trouble anorexique. Elle devait prendre un antidépresseur 
et un somnifère le soir. Elle craignait de perdre la garde sur son fils si elle 
retournait au C______. Elle avait peur que la famille du père ordonne à celui-ci 
d’aller le récupérer. Sa naissance n’avait pas été enregistrée ni déclarée. Où 
qu’elle aille au C______, elle se sentirait en danger. Elle avait entendu parler des 
maisons d’accueil au C______. Elle n’y était jamais allée et ne les croyait pas 
capables d’assurer une protection efficace. Les tribunaux au C______ attribuaient 
en général les droits sur les enfants aux pères. 

  Elle produirait un certificat médical détaillé sur sa fragilité en lien avec ses 
craintes en cas de retour au C______. Elle examinerait la possibilité de faire 
effectuer une enquête sur place sur les dangers auxquels elle s’exposerait et les 
mesures pouvant limiter celui-ci. 

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19)  Le 6 avril 2022, la recourante a transmis un certificat médical de la 
Dre E______ du 28 mars 2022, qui rapportait ses plaintes et ses craintes, et 
diagnostiquait un syndrome de stress post-traumatique (ci-après : SSPT) dans le 
registre de l’angoisse, de la dépression, de la rumination, des troubles du sommeil 
et de l’alimentation, de l’obsessionnalité et du retrait social. L’anorexie mentale 
était d’apparition plus récente, avec une perte de poids importante. La peur d’être 
expulsée et de devoir faire face à une famille qui l’a rejetée et un ex-compagnon 
qui ne semblait pas lui vouloir de bien, ni à elle ni à son fils, contribuait 
certainement à son état clinique. L’évolution était stable mais sans amélioration 
notoire. Son fils ne présentait aucun problème et était bien intégré dans sa crèche. 
Depuis le 21 janvier 2022, le traitement consistait en une séance de 
psychothérapie hebdomadaire associée à un traitement antidépresseur à dose 
thérapeutique et un somnifère, indispensable à une mère qui s’occupait d’un petit 
garçon en bas âge. Une interruption du traitement serait catastrophique et une 
modification du cadre théorique de la thérapie avec un passage à une culture 
totalement différente ne pouvait que lui être nocif, les notions freudiennes 
n’existant probablement pas au C______. 

  Son état de santé s’était largement détérioré et nécessitait un suivi médical 
étroit pour éviter une dégradation encore plus importante qui pourrait lui être 
fatale. 

20)  Le 6 mai 2022, l’OCPM a communiqué un rapport du SEM du 25 octobre 
2016 concernant l’offre de soins au C______ pour les troubles psychiques. 

  À propos de l’argumentation relative à la situation de détresse et 
l’inexigibilité du renvoi, il s’en rapportait à justice s’agissant de décider sur les 
moyens de preuve étaient suffisants pour remettre en cause sa position. 

21)  Le 9 juin 2022, la recourante a relevé que le rapport versé par l’OCPM 
n’apportait rien de nouveau. Les affections psychiques dont elle souffrait étaient 
liées à la perspective de se retrouver dans le pays où avaient eu lieu les 
traumatismes responsables de sa vulnérabilité. Quand bien même des structures 
adéquates et de prise en charge seraient effectivement accessibles au C______, ce 
qu’elle contestait, un renvoi la mettrait en danger du fait de l’effondrement 
psychique qu’il ne manquerait pas de provoquer. Totalement désespérée à l’idée 
d’un renvoi, elle continuait à s’engager pour son intégration et avait suivi une 
formation d’« assistante amie pour la T______ (3-6 ans) » dispensée par l’institut 
de formation I______. Elle attendait un contrat de travail avec la O______ à 
P______, une école I______, qui la rendrait totalement indépendante 
financièrement. 

22)  Le 28 juin 2022, la chambre de céans a invité Mme A______ à produire 
toute documentation médicale établie en Suisse depuis son arrivée, et notamment 
celle établie à l’époque de son accouchement, qui aurait consigné les menaces 

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qu’elle aurait rapportées ou les craintes qu’elle aurait exprimées ainsi que les 
constats médicaux des troubles qui auraient été liés aux traumatismes allégués. 

23)  Le 5 août 2022, l’OCPM a informé la chambre administrative qu’il avait 
autorisé provisoirement Mme A______ à travailler pour l’école I______ pour un 
salaire de CHF 2'350.- brut par mois à raison de 19 heures par semaine, et pour 
Q______ pour un salaire de CHF 32.- par heure pour 8 heures par semaine – soit 
environ CHF 1'100.- par mois brut. 

24)  Le 29 août 2022, Mme A______ a produit plusieurs documents. 

  Selon une note de suite des Hôpitaux universitaires genevois (ci-après : 
HUG) du 3 juillet 2019, elle était arrivée le 10 juin 2019 indiquant que son ex 
conjoint l’avait menacée de la tuer si elle gardait l’enfant. 

  Selon un rapport de la consultation prénatale des HUG du 25 juillet 2019, 
elle ne voulait plus retourner dans son pays car elle était menacée par son ex-
conjoint qui ne souhaitait pas garder la grossesse. 

  Selon un rapport de la Dre E______ du 26 avril 2021, le retour au C______, 
selon les informations reçues, mettrait la vie de sa patiente en danger ainsi que la 
possibilité qu’elle élève son fils. Les menaces proférées par le père étaient 
suffisamment inquiétantes pour qu’elle n’ait pas pris le risque de déposer plainte 
au C______. Des récits de femmes qui avaient disparu au C______ après s’être 
lancées dans de telles procédures lui faisaient prendre au sérieux les craintes de sa 
patiente de s’adresser aux autorités locales. 

  Selon un rapport de la Dre E______ du 18 mars 2022, les menaces pesant 
sur Mme A______ et son fils s’ils devaient retourner au C______ persistaient et 
demeuraient source d’angoisse délétère pour l’équilibre psychique de sa patiente, 
avec des conséquences pour son fils. 

  Selon un rapport de la Dre R______, spécialiste FMH en gynécologie 
obstétrique, du 8 août 2022, Mme A______ s’était présentée pour la première fois 
le 3 juin 2020 à son cabinet, indiquant notamment qu’elle avait été abandonnée 
par le père de son enfant, que sa famille refusait la grossesse et la menaçait si elle 
gardait l’enfant et qu’elle avait dû fuir le C______ en raison de ses craintes. 

25)  Le 28 septembre 2022, l’OCPM s’en est rapporté à justice quant à l’issue de 
la procédure, sous l’angle en particulier de l’art. 31 OASA ou de l’admission 
provisoire. 

26)  Le 30 septembre 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 

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27)  Le 9 novembre 2022, Mme A______ a informé la chambre administrative 
qu’elle travaillait dans le domaine de l’éducation pour différentes écoles et était 
désormais totalement indépendante de l’hospice. Elle produisait une attestation de 
l’hospice. 

28)  Le 15 novembre 2022, les parties ont été informées que la cause restait 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La recourante sollicite l’audition de la Dre E______. 

 a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour les parties de participer à l'administration des 
preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 
(ATF 142 II 154 consid. 2.1 et 4.2 ; 132 II 485 consid. 3.2). Ce droit n'empêche 
pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'obtenir l'audition de témoins 
(ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1).  

 b. En l’espèce, la recourante a pu exposer son point de vue dans son recours et 
sa réplique ainsi que lors de sa comparution personnelle, et faire valoir toute pièce 
utile à la cause. Elle a notamment produit des certificats médicaux : de la 
Dre E______ des 21 janvier, 26 avril et 1er novembre 2021, 18 et 28 mars 2022 ; 
de la Dre S______ des 26 octobre 2021 et 28 mars 2022 ; du Dr G______ du 8 
novembre 2021 ; de la Dre R______ du 8 août 2022. Elle n’explique pas en quoi 
l’audition de la Dre E______ serait susceptible d’apporter des éléments qu’elle 
n’aurait pas encore exposés ou documentés au sujet des affections dont elle 
souffrirait. Le dossier, qui comporte ses déclarations et allégations et les pièces 
qu’elle a produites, est complet et permet à la chambre de céans de trancher le 
litige sans procéder à d’autres actes d’instruction. 

  Il ne sera pas donné suite à la demande d’audition. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20154
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%20153
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20425

- 12/19 - 

A/495/2021 

3)  Est litigieuse la question de savoir si l’OCPM a, à juste titre, refusé 
d'octroyer à la recourante et à son fils une autorisation de séjour ou de transmettre 
son dossier avec un préavis favorable au SEM et prononcé leur renvoi de Suisse. 

 a. Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de 
police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 
al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 

 b. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). La demande ayant été 
déposée le 15 octobre 2019, elle est soumise au nouveau droit. 

 c. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA - RS 
142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut 
juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités 
internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 al. 1 LEI), ce qui est le cas pour les 
ressortissants du C______. 

 d. Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

 e. L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 
retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 
9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d'un point de 

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A/495/2021 

vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 
du 11 février 2020 consid. 7b). 

 f. La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour 
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

4) a. À teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, qui précise cette disposition, pour 
apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement 
de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la 
situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de 
l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'État de provenance 
(let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement 
être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments pouvant 
également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant 
amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (ATA/877/2021 du 
31 août 2021 consid. 6a). 

 b. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; SEM, Directives et 
commentaires, Domaine des étrangers, octobre 2013, état au 15 décembre 2021, 
ch. 5.6). 

 c.  La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

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A/495/2021 

  S'agissant de l'intégration professionnelle, celle-ci doit être exceptionnelle : 
le requérant doit posséder des connaissances professionnelles si spécifiques qu'il 
ne pourrait les utiliser dans son pays d'origine ou alors son ascension 
professionnelle est si remarquable qu'elle justifierait une exception aux mesures 
de limitation (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; 
ATA/1333/2021 du 7 décembre 2021 consid. 8h). 

  La question est de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises 
(ATA/353/2019 précité consid. 5d ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 
11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

5)  En l’espèce, la recourante fait valoir qu’elle n’a pas ménagé ses efforts pour 
s’intégrer au mieux dans sa nouvelle vie genevoise, qu’elle a acquis un niveau B1 
voire B2 dans la maîtrise du français et que la délivrance d’une autorisation de 
séjour lui permettrait de trouver une autonomie financière. 

  Si elle maîtrise effectivement la langue française au degré requis, que rien 
ne porte à croire qu’elle aurait des dettes, qu’elle ferait l’objet de poursuites ou de 
condamnations et qu’elle établit avoir trouvé deux emplois, il n’en demeure pas 
moins que son séjour en Suisse dure depuis environ trois ans et demie – si elle est 
entrée en Suisse le 10 juin 2019 comme elle l’a indiqué aux HUG – et est donc 
d’une durée modeste, que son fils n’est pas encore scolarisé et qu’elle ne soutient 
pas avoir en Suisse de famille ni de liens d’amitié ou professionnels intenses. Elle 
a été assistée par l’hospice depuis son arrivée mais établit aujourd’hui qu’elle 
n’est désormais plus dépendante de l’aide sociale. Les emplois qu’elle a 
récemment obtenus – à l’école I______ et à U______, pour un salaire de plus de 
CHF 3'500.- par mois – paraissent lui procurer l’autonomie financière nécessaire. 
Compte tenu de sa situation de jeune mère en détresse, objet de menaces et 
élevant seule son enfant dans un pays dont elle dû apprendre la langue et où elle 
ne comptait aucune relation ni aucun appui, cette accession relativement rapide à 
des professions de l’enseignement et à l’autonomie financière doit être qualifiée 
de remarquable. 

  La recourante fait valoir l’hostilité de sa famille et du père de son fils et les 
menaces concrètes pour sa vie et sa relation avec son enfant auxquelles son retour 
au C______ l’exposerait compte tenu de sa condition de mère célibataire objet 
d’opprobre familial. Elle a produit suffisamment de documents établissant qu’elle 
n’a jamais varié dans ses déclarations dès son arrivée en Suisse et devant 
différents intervenants, relatives au refus du père de l’enfant qu’elle garde celui-ci, 
à l’exclusion de sa famille, aux menaces subies et à la nécessité de fuir son pays, 
étant précisé que les premières déclarations ont été recueillies avec l’aide d’un 
interprète. La situation qu’elle décrit diffère donc notablement par sa gravité de la 
mention des difficultés généralement rencontrées par les mères célibataires au 

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C______ en raison des préjugés culturels, telles que l’opprobre, la honte, la 
répudiation ou l’exclusion de la famille laquelle ne suffit d’ordinaire pas selon la 
jurisprudence pour établir une situation d’extrême gravité dans l’examen d’un cas 
particulier (ATF 123 II 125 précité). 

  La chambre de céans retiendra que le retour de la recourante au C______ est 
ainsi de nature à exposer celle-ci et son enfant à des risques concrets de rétorsion 
constituant un obstacle insurmontable à sa réintégration, étant observé qu’elle ne 
pourra compter ni sur sa famille ni sur le père de son enfant – et probablement sa 
belle-famille – mais devra au contraire craindre leur hostilité. 

  Aussi, quand bien même la durée de son séjour est encore brève, la 
recourante remplit, dans le cas particulier d’espèce, les conditions strictes posées 
par la loi à l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême 
gravité. 

  Le recours sera admis et la cause retournée à l’OCPM afin qu’il présente 
avec un préavis positif le dossier de la recourante au SEM en vue de l’octroi d’une 
autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême gravité. 

6)  Au vu de la solution, il n’y a pas lieu d’examiner l’exigibilité du renvoi. 

7)  Vu l'issue du recours, aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de procédure de CHF 1'000.- lui 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 novembre 2021 par Mme A______, agissant 
pour elle-même et son fils mineur B______, contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 15 octobre 2021 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule le jugement précité ainsi que la décision de l’office cantonal de la population et 
des migrations du 15 janvier 2021 ; 

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renvoie la cause à l’OCPM afin qu’il soumette le dossier de Mme A______ et de son 
fils au secrétariat d’État aux migrations avec un préavis favorable ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Mme A______ une indemnité de CHF 1'000.-, à la charge de l’État de Genève 
(office cantonal de la population et des migrations) ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt au CSP - Centre social protestant, mandataire de la 
recourante et de son fils, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf et Michon Rieben, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 

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