# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d6d706d3-943c-556f-bdbf-12cb08d382d1
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 14.09.2010 RR.2010.170
**Docket/Reference:** RR.2010.170
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2010-170_2010-09-14

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP): principe de la proportionnalité (consid. 2); contenu de la demande d'entraide (art. 14 CEEJ; consid. 3); argumentation à décharge (consid. 4).  ;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP): principe de la proportionnalité (consid. 2); contenu de la demande d'entraide (art. 14 CEEJ; consid. 3); argumentation à décharge (consid. 4).  ;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP): principe de la proportionnalité (consid. 2); contenu de la demande d'entraide (art. 14 CEEJ; consid. 3); argumentation à décharge (consid. 4).  ;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP): principe de la proportionnalité (consid. 2); contenu de la demande d'entraide (art. 14 CEEJ; consid. 3); argumentation à décharge (consid. 4).

Arrêt du 14 septembre 2010  
IIe Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési-
dente, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud ,     
le greffier David Glassey  
 

   

Parties  La société A., représentée par Me Susannah L. 
Maas Antamoro de Céspedes, avocate,  

recourante  
 

 contre 
   
  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

partie adverse  
 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 
la République française  
  
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  RR.2010.170 
 
 
 

 

 

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Faits: 

 
A. Le 22 avril 2010, le Vice-Président chargé de l’instruction près le Tribunal 

de Grande Instance de Paris a adressé une demande d’entraide internatio-
nale aux autorités suisses. Cette requête était formulée dans le cadre d’une 
enquête pénale française ouverte le 7 octobre 2009 contre les citoyens 
français B. et C. En résumé, entre 2004 et 2007, diverses fraudes auraient 
conduit à l’attribution de marchés publics par la compagnie nationale algé-
rienne D. aux sociétés françaises E., F. et G. 
 
Aux termes de la demande d’entraide, B. aurait, en sa qualité de gérant de 
la société E., rémunéré des personnes occupant des fonctions auprès de la 
société D. afin d’obtenir des informations confidentielles permettant à la so-
ciété E. d’obtenir les marchés de la société D. Les dirigeants de la société 
D. étaient soudoyés au moyen de fonds que B. détournait de la société E., 
via diverses sociétés (telles H., I., J., toutes trois de siège à Londres et la 
société A., siège à Beyrouth) qui facturaient à la société E. des prestations 
fictives ou qui lui surfacturaient des prestations effectives. Les sommes 
ainsi détournées transitaient sur les comptes de diverses sociétés, avant 
de parvenir aux décideurs de la société D. devant être soudoyés, tels K. et 
L. 
 
Les enquêteurs français ont également des raisons de soupçonner la so-
ciété G. d’avoir versé de nombreuses commissions en faveur de sociétés 
animées par M. (notamment A., N. et O.), destinées à corrompre des déci-
deurs de la société D. 
 
La demande d’entraide tendait à la remise de la documentation bancaire 
relative au compte n° 1 détenu en Suisse par la société A. auprès de la 
banque P. (act. 1.2). 
   
 

B. Le 6 mai 2010, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué 
l’exécution de la demande d’entraide au Ministère public de la Confédéra-
tion (ci-après: MPC). Le MPC est entré en matière le 10 mai 2010, en or-
donnant à la banque P. de lui remettre les documents d’ouverture du 
compte n° 1, ainsi que la documentation intégrale du 1er janvier 2004 au 
31 décembre 2007 (act. 1.3). La banque a donné suite à cette injonction 
par courriers des 9 et 14 juin 2010. 

 
 

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C. Par décision de clôture du 6 juillet 2010, le MPC a ordonné la remise à 
l’Etat requérant, sous réserve du principe de la spécialité, de divers docu-
ments bancaires relatifs au compte n° 1 (act. 1.4). La société A. a recouru 
contre cette ordonnance le 9 août 2010, concluant à ce que la remise soit 
limitée à certaines pièces faisant l’objet de l’ordonnance du MPC (act. 1). 
Le MPC a conclu au rejet du recours (act. 7) et l’OFJ s’est rallié à la déci-
sion querellée (act. 8).  
 
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 
si nécessaire dans les considérants en droit. 
 
 
 
La Cour considère en droit: 
 

1. En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 de la Loi fédérale sur le Tribunal pénal 
fédéral (LTPF; RS 173.71), mis en relation avec les art. 80e al. 1 de la Loi 
fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et 
9 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RS 
173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente 
pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la 
procédure d’entraide rendues par l’autorité fédérale d’exécution. 

 
1.1 L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération 

suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide 
judiciaire en matière pénale (CEEJ; 0.351.1), entrée en vigueur pour la 
Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par 
l'Accord bilatéral complétant cette convention (RS 0.351.934.92), conclu le 
28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000. Peut également s'ap-
pliquer en l'occurrence la Convention européenne relative au blanchiment, 
au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 
0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 
1er février 1997 pour l'Etat requérant.  

 
 A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention 

d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 
42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 sep-
tembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre 
la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 
18 décembre 2008, consid. 1.3).  

  

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 Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) 
règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, 
par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurispru-
dence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable 
à l'octroi de l’entraide que la Convention (ATF 122 II 140 consid. 2 et les ar-
rêts cités). Le respect des droits fondamentaux demeure réservé (ATF 135 
IV 212 consid. 2.3). 

 
1.2 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière de 

«petite entraide» quiconque est personnellement et directement touché par 
une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit 
annulée ou modifiée. L’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un 
compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant 
d’informations relatives à ce compte. En sa qualité de titulaire du compte 
touché par la mesure querellée, la société A. est légitimée à recourir. La 
société A. ayant son siège à l’étranger et n’ayant pas élu domicile en 
Suisse à la date de la décision querellée, l’ordonnance du 6 juillet 2010 a 
été notifiée à la banque P. à Genève le 8 juillet 2010 (act. 12.1). Formé 
dans les 30 jours à compter de cette date, le recours est formellement re-
cevable (art. 80k EIMP). 

 
2. La recourante reproche à l’autorité d’exécution d’avoir violé le principe de la 

proportionnalité.   
 

2.1 Ne sont admissibles, au regard des art. 3 CEEJ et 64 EIMP, que les mesu-
res de contrainte conformes au principe de la proportionnalité. L'entraide ne 
peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la 
vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question 
de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simple-
ment utiles à la procédure pénale instruite dans l'Etat requérant est en prin-
cipe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. L'Etat requis ne 
disposant généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer 
sur l'opportunité de l'administration de preuves déterminées au cours de 
l'instruction menée à l'étranger, il ne saurait sur ce point substituer sa pro-
pre appréciation à celle du magistrat chargé de l'instruction. La coopération 
internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans rapport 
avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres à faire progresser 
l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une re-
cherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; 
121 II 241 consid. 3a; 120 Ib 251 consid. 5c; arrêts du Tribunal fédéral 
1A.150/2005 du 8 août 2005, consid. 5.1; 1A.165/2004 du  27 juillet 2004, 
consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité 

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suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à 
l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a; 118 Ib 
111 consid. 6; 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités). Au besoin, il appar-
tient à l’Etat requis d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut rai-
sonnablement lui donner; rien ne s'oppose à une interprétation large de la 
requête s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont 
remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande com-
plémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêts du Tribunal fédéral 
1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.1; 1A.201/2005 du 1er septem-
bre 2005, consid. 2.1; 1A.98/2004 du 15 juin 2004, consid. 2.1). Sur cette 
base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents 
qui ne sont pas expressément mentionnés dans la demande (ATF 121 II 
241 consid. 3b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 
2010, consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2).  

  
2.2 En l’espèce, l’autorité requérante a expressément sollicité la remise de 

«l’ensemble de la documentation bancaire et notamment les relevés de 
compte pour la période 2004 à 2007 concernant la société A., titulaire du 
compte n° 1» (act. 1.2, p. 3). L’examen de la documentation relative au 
compte précité a révélé que ce compte avait été ouvert en 1986 et clôturé 
en 2008. Par la décision querellée, le MPC a ordonné la transmission des 
documents suivants, relatifs au compte n° 1: documents d’ouverture (64 
pages), relevés de comptes de février 2004 à décembre 2007 (11 pages) et 
avis de débit, crédit, justificatifs et swift de 2004 à 2007 (283 pages). Il ap-
paraît donc que l’autorité d’exécution n’est pas allée au-delà de la requête 
adressée par les autorités françaises. Dans ces conditions, la coopération 
internationale ne peut être refusée en l’espèce que si les actes requis sont 
sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres à faire 
progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte 
à une recherche indéterminée de moyens de preuve. 

 
2.2.1 La recourante consent à la remise de la documentation d’ouverture du 

compte litigieux, à l’exception d’un document révélant l’existence de deux  
comptes contrôlés par l’ayant droit économique du compte n° 1, soit M. 
(dossier du MPC, pièce n° BA 000004). Elle consent également à la remise 
de 15 pièces relatives à des versements provenant des sociétés G. ou E., 
ainsi que de 6 pièces concernant des versements en faveur de M. ou de B. 
(act. 1, p. 13). La recourante s’oppose en revanche à la remise de tout au-
tre document relatif au compte n° 1. Selon elle, les autres pièces n’auraient 
aucun rapport avec la procédure française, notamment parce qu’elles 
concerneraient des opérations financières passées avec des personnes 
non mentionnées dans la demande d’entraide.   

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2.2.2 En l’espèce, l’autorité requérante soupçonne B., en sa qualité de gérant de 
la société E., d’avoir détourné une partie des avoirs de cette société, no-
tamment via de fausses factures émises par la recourante, dans le but de 
soudoyer des dirigeants de la société D., afin de favoriser l’attribution des 
marchés publics de cette société à la société E. Les enquêteurs français 
soupçonnent en outre la société G. d’avoir versé de nombreuses «commis-
sions» en faveur de sociétés animées par M. – dont la recourante –, ces 
montants étant également destinés à corrompre des décideurs de la socié-
té D. (v. supra Faits, let. A). Aux termes de la demande d’entraide, M. met-
tait donc à disposition diverses sociétés contrôlées par lui – au nombre 
desquelles la recourante – pour recevoir des fonds détournés, destinés à 
payer des pots-de-vin. Il existe par conséquent en l’espèce un lien de 
connexité manifeste entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale 
française et la recourante, respectivement les comptes bancaires de celle-
ci. 

 
2.2.3 Lorsque la demande d’entraide tend, comme en l’espèce, à la remise 

d’informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les do-
cuments qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande 
d’entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l’état de fait fai-
sant l’objet de l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant 
et les documents visés par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du 
Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 
13 juillet 2006, consid. 3.1). Les autorités suisses sont tenues, au sens de 
la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recher-
che de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant 
avec l’enquête pénale à l’étranger. Lorsque la demande vise à éclaircir le 
cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat re-
quérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et des 
comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c). 

 
2.2.4 Aux termes de la demande d’entraide, la recourante est soupçonnée 

d’avoir, entre 2004 et 2007, d’une part, reçu des fonds détournés, notam-
ment par B. de la société E. et de la société G. et, d’autre part, opéré des 
versements destinés à payer des pots-de-vin à divers décideurs de la so-
ciété D., notamment K. et L. L’autorité requérante a donc un intérêt mani-
feste à pouvoir prendre connaissance de la documentation d’ouverture du 
compte n° 1. Cette documentation lui permettra notamment de connaître 
l’identité de l’ayant droit économique du compte et des personnes habili-
tées à disposer des fonds par leur signature. S’agissant en particulier de la 
pièce sous cote BA 000004, à la transmission de laquelle la recourante 
s’oppose, ce document présente une utilité manifeste à l’enquête française. 

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Cette pièce mentionne en effet l’existence de deux comptes bancaires 
contrôlés par M. Or, l’autorité requérante soupçonne cette personne 
d’avoir, via divers comptes bancaires contrôlés par lui, reçu des fonds dé-
tournés et transféré de tels fonds, dont la destination finale était le paie-
ment de pots-de-vin aux décideurs de la société D., afin d’influencer le pro-
cessus d’adjudication de marchés publics. Transposés en droit suisse, de 
tels comportements correspondent à première vue aux infractions de com-
plicité de gestion déloyale des intérêts notamment de la société E. (art. 158 
CP en relation avec l’art. 25 CP) et de corruption active (art. 322septies CP), 
voire à l’infraction de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Il n’est pas exclu 
que M. ait pu commettre ces infractions au moyen de n’importe quel 
compte bancaire contrôlé par lui, à titre privé ou professionnel. La bonne 
exécution de la demande d’entraide implique donc la transmission de 
l’intégralité de la documentation d’ouverture du compte n° 1, y compris la 
pièce sous cote BA 000004. 
   

2.2.5 De même, s’agissant des relevés de comptes de février 2004 à décembre 
2007 et avis de débit, crédit, justificatifs et swift de 2004 à 2007, il ne se 
justifie aucunement de limiter la transmission aux pièces relatives aux ver-
sements provenant des sociétés G. et E. et à ceux opérés par la recou-
rante en faveur de M. et de B., comme le propose la recourante. Il ne se 
justifie en outre de procéder à aucun caviardage. 

 
L’enquête française en cours vise en effet à identifier des montants détour-
nés de la société E. ou de la société G. afin de verser des rémunérations il-
licites à des personnes susceptibles d’influencer le processus d’attribution 
des marchés publics de la société D. ou de fournir des informations relati-
ves à ces marchés. Or, aux termes de la demande d’entraide, les fonds 
n’étaient pas directement versés par des sociétés prétendument lésées aux 
destinataires des commissions illicites, mais transitaient par un réseau de 
sociétés, au nombre desquelles figure la recourante, sous couvert de rela-
tions contractuelles fictives. Afin de vérifier le bien-fondé de ses soupçons 
et, le cas échéant, d’identifier la totalité des débits et crédits suspects 
concernant le compte n° 1, l’autorité requérante doit pouvoir prendre 
connaissance de l'ensemble de la gestion dudit compte, afin de vérifier tant 
l'origine que la destination de l'intégralité des fonds, ce qui justifie, selon la 
jurisprudence, la production de toute la documentation bancaire, même sur 
une période relativement étendue (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.277/2006 
du 13 mars 2007, consid. 3.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral 
RR.2009.214 du 5 octobre 2009, consid. 4.2 et RR.2010.8 du 16 avril 2010, 
consid. 2.3.2).  
 

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A cet égard, selon la recourante, hormis les pièces visées par son consen-
tement (v. supra Faits, let. C et consid. 2.2.1), aucune des autres pièces 
dont la remise a été ordonnée par la décision querellée ne ferait état d’un 
débit ou d’un crédit impliquant l’une ou l’autre des personnes citées dans la 
demande d’entraide. Cette argumentation n’est pas pertinente. D’une part, 
l’autorité requérante a intérêt à pouvoir faire ce constat elle-même, sur la 
base d’une documentation bancaire complète. D’autre part, si les soupçons 
de l’autorité requérante devaient s’avérer fondés, il n’est pas d’emblée ex-
clu qu’à ce stade de l’enquête française, l’autorité requérante n’ait pas en-
core pu identifier l’ensemble des sociétés intervenant dans le mécanisme 
de paiements illicites décrit plus haut (v. supra Faits, let. A). L’autorité re-
quérante dispose, pour cette autre raison, d’un intérêt à pouvoir consulter 
l’ensemble des documents visés par l’ordonnance querellée. A cet égard, 
la recourante perd de vue que le principe de l’utilité potentielle joue un rôle 
crucial dans l’application du principe de la proportionnalité, en matière 
d’entraide pénale internationale. C’est en effet le propre de l’entraide de fa-
voriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y 
compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère n’a pas connaissance. Il 
ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés 
par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en 
découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de 
communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête 
étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme 
poursuivi dans l’Etat requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral 
RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; ROBERT ZIMMERMANN,  La coo-
pération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 
722, p. 673-4).  
 
Au surplus, il se peut également que le compte litigieux n'ait pas servi à re-
cevoir le produit d’infractions pénales ni à opérer des virements illicites ou à 
blanchir des fonds. L’autorité requérante n'en dispose pas moins d'un inté-
rêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d'une documentation complète, 
étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à 
charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du 
Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal 
pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2).  

 
2.2.6 Vu ce qui précède, la remise des documents relatifs au compte n° 1, telle 

qu’ordonnée par l’autorité d’exécution le 6 juillet 2010, n’excède pas le 
pouvoir d’appréciation de cette autorité et ne contrevient pas au principe de 
la proportionnalité.  

 

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3. La recourante reproche également à tort à l’autorité requérante d’avoir né-
gligé de fournir aux autorités suisses le procès-verbal d’audition de B. qui, 
aux termes de la demande d’entraide, a «reconnu entièrement les faits qui 
lui sont reprochés» (act. 1.2, p. 3).  

 
 En effet, aux termes de l’art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit indiquer 

l’autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1 let. b), 
ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indica-
tions doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour le-
quel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties re-
quérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit 
politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), et que le principe de la propor-
tionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arrêts cités). L’art. 
14 CEEJ n’exige en revanche pas que l’autorité requérante produise des 
moyens de preuve à l’appui de sa demande (ATF 132 II 81 consid. 2.1). En 
effet, l’autorité suisse saisie d’une requête d’entraide en matière pénale n’a 
pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle 
ne peut que déterminer si, tels qu’ils sont présentés, ces faits constituent 
une infraction. Cette autorité ne peut s’écarter des faits décrits par l’Etat re-
quérant qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immé-
diatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b). 
Tel n’est pas le cas en l’espèce. Le grief est partant mal fondé. 

 
4. La recourante conteste enfin que M. ou l’une ou l’autre des sociétés contrô-

lées par lui aient commis des actes tombant sous le coup de la loi pénale. 
Elle se prévaut de certains propos du Directeur général adjoint de la socié-
té G., entendu comme témoin dans le cadre de la procédure pénale fran-
çaise, ainsi que du fait qu’aucune pièce bancaire saisie ne démontrerait, 
selon elle, un lien direct entre elle-même et les sociétés administrées par B. 
Ce faisant, elle perd de vue que l’argumentation à décharge est irrecevable 
dans le cadre de la présente procédure (arrêt du Tribunal fédéral 
1A.59/2000 du 10 mars 2000, consid. 2b). L’appréciation des preuves re-
lève en effet de la compétence du juge pénal français et il n’appartient pas 
à la Cour de céans, dans le cadre de la procédure d’entraide, de se substi-
tuer au juge du fond de l’Etat requérant (ATF 132 II 81 consid. 2.1; arrêt du 
Tribunal pénal fédéral RR.2007.77 du 29 octobre 2007, consid. 6). Le der-
nier grief est ainsi également infondé. 

 
5. Pour l’ensemble de ces motifs, le recours doit être rejeté. En tant que partie 

qui succombe, la recourante doit supporter les frais du présent arrêt (art. 63 
al. 1 PA), lesquels sont fixés à CHF 4'000.-- (art. 3 du règlement du 11 fé-
vrier 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fé-

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déral; RS 173.711.32 et art. 63 al. 5 PA), couverts par l’avance de frais dé-
jà versée.  

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Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce: 
 
1. Le recours est rejeté.  
 
2. Un émolument de CHF 4’000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, 

est mis à la charge de la recourante.  
 
  

Bellinzone, le 14 septembre 2010  
 
Au nom de la IIe Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
La présidente:       Le greffier:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Susannah L. Maas Antamoro de Céspedes, avocate 
- Ministère public de la Confédération 
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 
 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 
1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).