# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f1a51493-c4bf-5ff8-bed7-65ead4b4be26
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 25.03.2024 A/2545/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2545-2023_2024-03-25.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2545/2023-CS DCSO/114/24 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU LUNDI 25 MARS 2024 

 

Requête en fixation du mode de réalisation (A/2545/2023-CS) formée en date du 

8 août 2023 par l'Office cantonal des poursuites. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- A______ 

______ 

______ [GE]. 

- B______ 

______ 

______ [GE]. 

- ETAT DE GENEVE 

Service des contraventions 

Chemin de la Gravière 5 

1227 Les Acacias. 

  

 

 

 

 

A/2545/2023-CS 

- 2 - 

- C______ [compagnie d'assurances] 

______ 

______ [ZH]. 

 

- D______ SA 

c/o E______, Agent d'affaires breveté 

______ 

______ [VD]. 

- F______ GMBH 

c/o Me Nicolas BEGUIN 

Aegis Partners Sàrl 

Rue du Général-Dufour 20 

Case postale 

1211 Genève 4. 

- G______ [assurance maladie] 

______ 

______ [VD]. 

- H______ [compagnie d'assurances] 

c/o I______ SA 

______ 

______ [ZH]. 

- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION 

FISCALE CANTONALE 

Service du contentieux 

Attn: J______ 

Rue du Stand 26 

Case postale 3937 

1211 Genève 3. 

- CAISSE DE COMPENSATION K______ 

Service juridique 

______ 

______ [GE]. 

  

 

 

 

 

A/2545/2023-CS 

- 3 - 

- ETAT DE NEUCHÂTEL, SERVICE CANTONAL 

DE LA POPULATION 

Repr. par Office du recouvrement de l'Etat  

Rue du Plan 30 

Case postale 1 

2022 Neuchâtel 2. 

- L______ 

______ 

______ [GE]. 

- Me M______ 

c/o Me N______ 

______ 

______ [GE]. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/2545/2023-CS 

EN FAIT 

A. a. P______ est décédé le ______ 2010, laissant trois héritiers légaux selon 
certificat d'héritier du 7 décembre 2021: son épouse, Q______, ainsi que ses fils, 

A______ et B______. 

b. Q______ est décédée le ______ 2021, laissant comme héritiers légaux ses deux 
fils, A______ et B______, selon certificat d'héritier du 20 décembre 2021, lequel 

est limité aux biens immobiliers sis dans le canton de Genève et au compte de 

régie. 

c. Les successions ne sont pas partagées.  

Les droits de A______ et de B______ dans les successions de leurs père et mère 

sont d'une moitié chacun. 

d. A la connaissance de l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office), les 
actifs des successions sont composés de: 

- une parcelle 1______, sise rue 2______ no. a______ à R______ [GE], 

domicile de A______; 

- une parcelle 3______, sise rue 2______ no. b______ à R______, 

correspondant à un immeuble locatif; 

- un compte ouvert auprès de S______, soit la régie qui gère l'immeuble sis 

rue 2______ no. b______. 

Selon Me T______, représentant B______ jusqu'en novembre 2023, il existe en 

outre trois comptes bancaires dont feu Q______ était titulaire de son vivant. Bien 

qu'il se soit engagé à en remettre des extraits récents à l'Office, aucun document y 

relatif n'a été communiqué.  

e. A______ et B______ sont inscrits au Registre foncier en qualité de 
propriétaires en main commune (communauté héréditaire) des parcelles 1______ 

et 3______ précitées.  

La première n'est grevée d'aucun gage immobilier. La seconde est grevée de deux 

cédules hypothécaires sur papier au porteur: 

- l'une au capital de 590'000 fr., premier rang, détenue par [la banque] U______, 

et  

- l'autre au capital de 120'000 fr., deuxième rang, dont le porteur est inconnu. 

- 5/11 - 

 

 

A/2545/2023-CS 

Selon expertises de V______ SARL des 26 janvier et 24 février 2022, la 

parcelle 1______ est estimée à 760'000 fr. et la parcelle 3______ à 1'105'000 fr. 

Ces expertises n'ont pas été remises à l'Office mais leur contenu a été 

communiqué oralement le 8 mars 2023 par Me T______, qui a également indiqué 

que le solde dû pour le prêt hypothécaire relatif à la parcelle 3______ s'élèverait, 

sous toutes réserves, à 590'000 fr., et que les intérêts hypothécaires étaient payés 

par prélèvement sur le produit locatif. 

B______ a déclaré qu'à sa connaissance, les liquidités à disposition des 

successions s'élevaient à environ 80'000 fr. au 14 décembre 2023, correspondant 

plus ou moins au revenu locatif de l'immeuble sis no. b______, rue 2______, étant 

précisé que ce montant devrait être prioritairement consacré au paiement des 

dettes successorales et de la succession à l'égard des impôts notamment.  

f. Dans le cadre des poursuites formant les séries n° 4______ et 5______, dirigées 
contre A______, l'Office a exécuté une saisie portant sur les parts de communauté 
héréditaire revenant au précité dans les successions non partagées de ses père et 

mère.  

g. L'Office a convoqué les créanciers saisissants, le poursuivi et l'autre membre de 
la communauté à une séance de pourparlers fixée au 8 mars 2023.  

A teneur du procès-verbal de cette séance, aucun accord amiable n'a pu être 

trouvé.  

h. Par courrier du 6 juin 2023, l'Office a imparti un délai de dix jours au débiteur, 
aux créanciers et au membre de l'hoirie pour soumettre des propositions 

concernant les mesures ultérieures de réalisation de la part de communauté saisie 

dans les successions de feu P______ et de feu Q______, indiquant qu'à 

l'expiration de ce délai, le dossier complet serait transmis à la Chambre de 

surveillance. 

i. D______ SA, en sa qualité de créancière, s'en est remise à justice.  

F______ GMBH, en sa qualité de créancière, a requis la vente aux enchères des 

parts de communauté saisies. 

B______ a proposé la dissolution des communautés et la liquidation du 

patrimoine commun. 

Les autres intervenants n'ont formulé aucune proposition. 

B.  a. Par acte du 8 août 2023, l'Office a saisi la Chambre de surveillance d'une 
demande de fixation du mode de réalisation des parts de communauté revenant à 

A______ dans les successions non partagées de ses père et mère. 

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A/2545/2023-CS 

b. A réception de cette requête, la Chambre de surveillance a invité tous les 
intéressés à se déterminer à son sujet. 

c. D______ SA a sollicité la saisie du disponible sur les trois comptes bancaires 
ainsi que du disponible sur le compte ouvert auprès de la société S______ et, en 

cas d'actifs insuffisants pour couvrir les créances saisissantes, la vente aux 

enchères forcées des immeubles sis rue 2______ à R______. 

F______ GMBH s'est référée à ses précédentes déterminations adressées à 

l'Office, sollicitant la vente aux enchères des parts de communauté saisies. 

G______, créancière, s'en est rapportée à justice s'agissant du mode de réalisation 

des parts de communauté revenant à A______. 

Le Service cantonal de la population de l'Etat de Neuchâtel, créancier, s'est rallié à 

la décision majoritaire des créanciers, respectivement à la recommandation de la 

Chambre de surveillance. 

L'Administration fiscale cantonale, créancière, a déclaré ne pas avoir 

d'observations complémentaires et se joindre à la demande de l'Office du 8 août 

2023. 

B______ a informé la Chambre de surveillance qu'il privilégiait la dissolution de 

la communauté par une action en partage et qu'il n'était pas favorable à une vente 

aux enchères des parts de communauté. 

Les autres intéressés ne se sont pas déterminés. 

d. Le 14 décembre 2023, la Chambre de surveillance a tenu une audience de 
comparution personnelle des parties, à laquelle l'Office, A______, B______, 

F______ GMBH, M______ et L______ étaient présents ou représentés. 

B______ a notamment déclaré que la valeur nette des immeubles devant revenir à 

A______ dans le cadre du partage successoral devrait s'élever à plusieurs 

centaines de milliers de francs et devrait donc être suffisante pour désintéresser les 

créanciers saisissants. La possibilité de vendre l'immeuble sis no. a______, 

rue 2______ avait été évoquée, ce qui permettrait de dégager un montant 

d'environ 800'000 fr.  

A______ a déclaré que sa mère était domiciliée en Italie au moment de son décès 

et avoir récemment reçu un avis d'une juge concernant l'ouverture de la succession 

en Italie. Il avait lui-même proposé de vendre l'immeuble locatif situé au 

no. b______, rue 2______, pour lequel des offres s'élevant à plusieurs millions 

avaient été reçues. La vente n'avait toutefois pas pu se faire pour l'instant. 

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A/2545/2023-CS 

F______ GMBH s'est opposée à une action en partage et a requis la vente des 

parts successorales. Elle n'était toutefois pas opposée à ce qu'un ultime délai soit 

fixé à brève échéance aux membres de l'hoirie pour une liquidation partielle de la 

succession. 

L______ s'en est rapportée à justice. 

La Chambre de surveillance a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1. Lorsqu'il s'agit de réaliser une part de communauté, le préposé demande à 
l'autorité de surveillance de fixer le mode de réalisation (art. 132 al. 1 LP).  

Cette disposition est précisée par l'art. 10 al. 1 OPC, qui prévoit que si l'entente 

amiable visée à l'art. 9 OPC a échoué et après expiration du délai de 10 jours 

imparti aux intéressés pour soumettre des propositions en vue des mesures 

ultérieures de réalisation, le dossier complet de la poursuite est transmis à 

l'autorité de surveillance (BETTSCHART, in CR-LP, n. 13 ad art. 132 LP). 

1.2. En l'espèce, vu l'échec de l'entente amiable et les réponses divergentes 
obtenues à l'échéance du délai imparti, l'Office a valablement transmis le dossier à 

la Chambre de céans, qui a la compétence pour statuer en cette matière (art. 126 

al. 2 LOJ; art. 6 LaLP) et qui siège sans juges assesseurs, dans la composition de 

trois juges titulaires (art. 7 al. 2 let. c LaLP).  

2.  2.1.1 Après avoir consulté les intéressés, l'autorité de surveillance peut ordonner 
la vente aux enchères, confier la réalisation à un gérant ou prendre toute autre 

mesure (art. 132 al. 3 LP). L'OPC prévoit toutefois des mesures plus précises qui 

restreignent le pouvoir attribué à l'autorité de surveillance par l'art. 132 al. 3 LP. 

Ainsi, en vertu de l'art. 10 al. 2 OPC, l'autorité de surveillance doit décider, en 

tenant compte autant que possible des propositions des intéressés, si la part de 

communauté saisie doit être vendue aux enchères comme telle ou s'il y a lieu de 

procéder à la dissolution de la communauté et à la liquidation du patrimoine 

commun conformément aux dispositions qui régissent la communauté dont il 

s'agit (art. 10 al. 2 OPC).  

Dans la règle, la vente aux enchères ne doit être ordonnée que si la valeur de la 

part saisie peut être déterminée approximativement au moyen des renseignements 

obtenus lors de la saisie ou au cours des pourparlers amiables (art. 10 al. 3 OPC). 

La dissolution et le partage doivent être préférés lorsque la réalisation de la part de 

communauté risque de se faire à vil prix (ATF 135 III 179 consid. 2.4; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_478/2012 du 14 août 2012 consid. 3.1). 

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A/2545/2023-CS 

L'ordre de procéder à la dissolution et à la liquidation du patrimoine commun doit 

être assorti de l'obligation pour les créanciers poursuivants de faire l'avance des 

frais de la procédure de partage, l'office devant les avertir qu'à défaut pour eux de 

s'exécuter, la part de communauté serait vendue aux enchères (art. 10 al. 4 OPC; 

ATF 135 III 179 consid. 2.1). 

Le choix entre les deux modes de réalisation relève de l'opportunité et l'autorité de 

surveillance jouit à cet égard d'une entière liberté d'appréciation (ATF 135 III 179 

consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_478/2012 précité; arrêt du Tribunal 

cantonal vaudois du 31 mars 2003, publié in BlSchK 2004, p. 186 n° 33 et in 

JdT 2003 II 69 consid. 2c; BETTSCHART, in CR-LP, ad art. 132 n° 13). 

 2.1.2 Si l'autorité de surveillance ordonne la dissolution et la liquidation de la 
communauté, l'office des poursuites ou, en cas de désignation d'un administrateur 

par l'autorité de surveillance, cet administrateur prendra les mesures juridiques 

nécessaires pour procéder à la dissolution et à la liquidation et exercera à cet effet 

tous les droits appartenant au débiteur. S'il s'agit d’une communauté héréditaire, 
l'office requerra le partage, avec le concours de l'autorité compétente aux termes 

de l’art. 609 CC (art. 12 OCP), indépendamment de la volonté de partager des 
héritiers; l'office des poursuites présente, à la place du créancier, la requête prévue 

à l'art. 609 CC tendant à l'intervention de l'autorité au partage (art. 609 al. 1 CC; 

ATF 110 III 46), soit, à Genève, la Justice de paix (art. 3 al. 1 let. k LaCC). 

2.2 En l'espèce, la communauté héréditaire est notamment propriétaire de deux 
immeubles situés sur la commune de R______. Il résulte des explications fournies 

lors des pourparlers du 8 mars 2023 que la parcelle 1______ est estimée à 

760'000 fr. et la parcelle 3______ à 1'105'000 fr. - dont à déduire le prêt 

hypothécaire résiduel de 590'000 fr. - sur la base d'expertises de janvier et février 

2022, non remises à l'Office. Lors de l'audience du 14 décembre 2023, le débiteur 

a toutefois déclaré avoir reçu des offres s'élevant à plusieurs millions pour la 

parcelle 3______ et son frère que la vente de la parcelle 1______ permettrait de 

dégager un montant d'environ 800'000 fr. 

La disparité des montants communiqués au sujet de la valeur des biens 

immobiliers précités et l'absence de pièces probantes à cet égard empêche de fixer 

la valeur de ces actifs, même approximativement. 

Par ailleurs, B______ a évoqué l'existence de dettes de la succession, dont le 

montant n'est pas connu, et la valeur des autres actifs mentionnés, à savoir le 

compte auprès de la régie et les trois comptes bancaires dont feu Q______ était 

titulaire, n'est pas non plus connue. Bien que B______ ait évoqué des liquidités de 

l'ordre de 80'000 fr., il n'a pas précisé de quel(s) compte(s) ce montant résultait. 

Enfin, les actifs mentionnés ci-dessus correspondent à ceux situés en Suisse, alors 

que le débiteur a indiqué avoir reçu un avis d'une juge concernant l'ouverture de la 

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succession de sa mère en Italie, ce qui permet de douter de l'exhaustivité des actifs 

précités. 

Au vu des éléments qui précèdent, il n'est pas possible de fixer, ne serait-ce 

qu'approximativement, la valeur des parts de communauté saisies, et il existe un 

risque que leur réalisation se fasse à vil prix, notamment en l'absence de 

connaissance de tous les actifs constituant les successions. La voie de la vente aux 

enchères est par conséquent exclue. L'existence des deux successions successives 

complique également la détermination de la valeur des parts de communauté, ce 

qui justifie également de privilégier la dissolution et la liquidation de la 

communauté, quand bien même la procédure y relative peut s'avérer plus longue. 

Partant, la dissolution de la communauté héréditaire et la liquidation du 

patrimoine commun, dont font partie les parts de communauté saisies, seront 

ordonnées, cette procédure paraissant plus adaptée aux fins de protéger à la fois 

les intérêts des créanciers et du débiteur. 

Il appartiendra à l'Office de prendre les mesures nécessaires pour procéder à la 

liquidation et au partage des biens indivis conformément aux dispositions 

applicables à la communauté dont il s'agit. S'agissant en l'espèce d'une 

communauté héréditaire, il lui reviendra, conformément à l'art. 12 OPC, de 

requérir de l'autorité compétente aux termes de l'art. 609 CC, soit à Genève le 

Juge de paix, de commettre un curateur pour intervenir au partage en lieu et place 

de l'héritier débiteur (art. 3 al. 1 let. k et 118 LaCC). 

Les frais du partage devront être avancés par les créanciers saisissants, au prorata 

de leurs créances. L'Office sera dès lors invité à fixer le montant de cette avance et 

à impartir un délai aux créanciers considérés pour la payer. A défaut de paiement 

de ladite avance, les parts de succession de A______ devront être réalisées aux 

enchères publiques par l'Office, le système légal ne prévoyant pas d'autre 

alternative (ATF 135 III 79 consid. 2.4).  

3.  La présente décision est rendue sans frais ni dépens. 

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 
A la forme : 

Déclare recevable la requête en fixation du mode de réalisation formée le 8 août 2023 

par l'Office cantonal des poursuites dans le cadre des poursuites dirigées contre 

A______. 

Au fond : 

Ordonne la dissolution et la liquidation de la communauté héréditaire de feu P______ et 

de feu Q______, formée de A______ et de B______. 

Charge l'Office cantonal des poursuites de requérir le partage de cette communauté 

héréditaire. 

Dit que l'avance des frais de cette procédure de partage incombe à tous les créanciers 

saisissants, au prorata de leurs créances respectives. 

Invite l'Office cantonal des poursuites à fixer l'avance des frais de ladite procédure de 

partage et à impartir un délai aux créanciers saisissants pour verser leur part respective 

de cette avance.  

Dit qu'à défaut du paiement de cette avance, les parts de communauté héréditaire 

revenant à A______ seront vendues aux enchères comme telles. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI et 

Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Elise CAIRUS, greffière. 

 

Le président : 

 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

 

Elise CAIRUS 

 

 

  

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Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 

LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 

preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.