# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4bbbd1f9-676c-5bdf-a2dd-7a7c51dcd4e3
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-18
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 18.08.2014 CDP.2013.385 (INT.2014.290)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2013-385_2014-08-18.html

## Full Text

A.                           
X., né en 1984, ressortissant portugais,
célibataire, a résidé au Locle dans les années nonante où il a fréquenté
l'école primaire (1ère à la 4ème année) avant de repartir
au Portugal. De retour en Suisse le 28 janvier 2001, il est actuellement au
bénéfice d'une autorisation d'établissement. Le 29 octobre 2012, il a déposé
une demande d'autorisation fédérale de naturalisation auprès de l'Office de la
population du canton de Neuchâtel (ci-après : OCP). Le 25 avril 2013, cet
office a transmis au Conseil communal du Locle (ci-après : le conseil
communal), où est domicilié le prénommé, le rapport de l'enquête à laquelle le
Service de la cohésion multiculturelle avait procédé à sa demande (rapport de
naturalisation du 11.04.2013), en l'invitant à lui faire part de son préavis.
L'autorité communale a répondu par un préavis négatif le 10 juillet 2013, après
que sa commission de naturalisation a auditionné le requérant, en raison de ses
explications confuses au sujet d'une condamnation en 2007 (15 jours-amende à 47
francs, avec sursis et un délai d'épreuve de 2 ans, et 500 francs d'amende)
pour infraction à la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS).

Poursuivant la procédure, l’OCP a transmis, le 29 juillet 2013, avec
son préavis positif, la demande de naturalisation à l’Office fédéral des
migrations (ci-après : ODM), qui a délivré l’autorisation fédérale de
naturalisation le 24 octobre 2013. Se référant à cette autorisation, X. a
demandé la naturalisation neuchâteloise dans la Commune du Locle le 1er
novembre 2013, laquelle lui a été refusée, par décision du conseil communal du
28 novembre 2013, au motif que ses revenus étaient inexistants depuis 2011 en
dépit de l'exploitation d'une carrosserie.

B.                           
X. saisit la Cour de droit public d'un recours
contre cette décision, dont il demande implicitement l'annulation. En résumé,
il explique qu'en 2011, il a pris une année pour lui car, avec ses parents, il
a construit un immeuble au Locle, et que, par économie, il a fait lui-même la
plupart des travaux; qu'en 2012, il a ouvert son garage au rez-de-chaussée de
cet immeuble, qu'il a engagé deux ouvriers et que, de ce fait, il n'a pas réussi
à dégager un bénéfice et que, depuis le mois d'avril 2013, il est devenu
salarié de la société à responsabilité limitée qu'il a créée et il reçoit un
salaire tous les mois.

C.                           
Dans ses observations sur le recours, la Ville
du Locle en propose le rejet.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.                           
a) Selon l'article 12 de la loi fédérale sur
l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN; RS 141.0), dans la
procédure ordinaire de naturalisation, la nationalité suisse s'acquiert par la
naturalisation dans un canton et une commune (al. 1). La naturalisation n'est
valable que si une autorisation fédérale a été accordée par l'ODM (al. 2).
Avant l'octroi de l'autorisation, on s'assurera de l'aptitude du requérant à la
naturalisation. On examinera en particulier si le requérant s'est intégré dans
la communauté suisse (art. 14 let. a); s'est
accoutumé au mode de vie et aux usages suisses (let. b); se conforme à l'ordre
juridique suisse (let. c) et ne compromet pas la sûreté intérieure ou
extérieure de la Suisse (let. d). La naturalisation pose comme condition le
respect de la législation suisse (art. 14 let. c LN). Il faut notamment que le
candidat n'ait pas eu une attitude répréhensible du point de vue du droit pénal
et du droit des poursuites. On attend en outre du candidat qu'il souscrive aux
institutions démocratiques de notre pays. Le non-respect d'obligations de droit
civil (par exemple obligation de payer des contributions d'entretien ou des
pensions alimentaires) peut aussi constituer une violation de la législation
suisse. Se conformer à cette législation signifie plus spécialement que le
candidat ne doit pas faire l'objet d'une enquête pénale en cours ni avoir
d'inscription au casier judiciaire; s'agissant de délits mineurs, une
naturalisation est quand même possible. Le respect des obligations financières
(faillites en cours, dettes fiscales) doit en principe être laissé à
l'appréciation des autorités communales et cantonales (FF 2002, p. 1845). Du
point de vue de la systématique, l'article 14 LN se
rapporte à l'autorisation fédérale; néanmoins cette disposition fixe les
conditions déterminantes pour l'aptitude à la naturalisation que les cantons et
les communes doivent prendre en considération. Ces conditions sont définies à
titre d'exigences minimales (art. 38 al. 2 Cst.) à l'article 14 LN. Les cantons sont ainsi libres de définir les
conditions de la naturalisation en tant qu'ils peuvent concrétiser les
exigences de domicile ou d'aptitude (ATF 139 I 169 cons.
6.3, JT 2014 I 44; ATF 138 I 305 cons.
1.4.3, JT 2013 I 47; ATF 138 I 242 cons.
5.3, JT 2013 I 66).

b) Dans le canton de Neuchâtel, la procédure de naturalisation
ordinaire est réglée aux articles 10 à 28 de la loi sur le droit de cité
neuchâtelois (LDCN).
Selon l'article 10 LDCN,
les conditions de l'autorisation fédérale de naturalisation d'une personne de
nationalité étrangère sont déterminées par la législation fédérale. En vertu de
l'article 11 LDCN,
pour acquérir le droit de cité neuchâtelois, la personne qui le demande doit
établir qu'elle et ses enfants de plus de 16 ans inclus dans l'autorisation
fédérale ont des connaissances suffisantes de la langue française (let. a) et
qu'elle a résidé dans le canton pendant les trois ans précédant la demande
d'autorisation fédérale (let. b). Il n'y a pas de compétence communale pour
édicter des prescriptions relatives aux conditions de naturalisation. Les
communes sont ainsi liées tant par les critères énoncés à l'article 14 let. a à d LN que par ceux énoncés à l'article 11 LDCN. Quand
l'autorisation fédérale a été accordée, le département peut être saisi de la
demande de naturalisation neuchâteloise (art. 17 al. 1 LDCN). Le département
complète au besoin le dossier, puis le transmet au conseil communal, qui statue
dans les trois mois, sur préavis de la commission communale des naturalisations
et des agrégations (art. 18 al. 1 LDCN). Le dossier est ensuite retourné au
département, accompagné de la décision communale (al. 2).

c) En matière de naturalisation, les autorités compétentes jouissent
d'un pouvoir d'appréciation étendu pour évaluer si les conditions sont
remplies, pouvoir que les autorités de recours doivent respecter. Celles-ci ne
peuvent intervenir que si la commune n'use pas correctement de son pouvoir
d'appréciation, c'est-à-dire si elle l'exerce en contradiction avec le sens et
le but de la législation sur la nationalité. La procédure de naturalisation ne
se déroule en effet pas dans un cadre dépourvu de toutes règles juridiques et
l'autorité doit faire usage de son pouvoir d'appréciation de manière conforme à
ses devoirs en respectant les dispositions procédurales pertinentes et rendre
des décisions exemptes d'arbitraire, de discrimination et d'inégalité de
traitement (ATF 138
I 305 cons. 1.4.3, JT 2013 I 47; ATF 137
I 235 cons. 2.4, JT 2011 I 183; ATF 129
I 232 cons. 3.3, JT 2004 I 588). Cette liberté d'appréciation
ne confère en effet ni expressément ni implicitement un pouvoir discrétionnaire
tel que les autorités compétentes soient libres de refuser la naturalisation
alors même que le candidat, satisfaisant à toutes les conditions fixées sur les
plans fédéral et cantonal, serait intégré. Un pareil refus serait arbitraire
et, de plus, contraire à l'égalité de traitement selon l'article 8 al. 1 Cst
(ATF 138 I 305 cons. 1.4.5, JT 2013 I 53).

d)
L'article 50 LN oblige les cantons à instituer des autorités judiciaires pour
connaître en dernière instance cantonale des recours contre les refus de
naturalisation ordinaire. En vertu de la garantie de l'accès au juge (art. 29a
Cst.), ces autorités judiciaires doivent contrôler librement la constatation
des faits et l'application du droit cantonal et fédéral, ce qui n'exclut pas de
ménager la liberté d'appréciation des autorités inférieures et, en particulier
celle des autorités communales (ATF 137
I 235 cons. 2.5, JT 2011 I 83).

3.                           
En l'espèce, il n’est pas contesté que le recourant
a les connaissances linguistiques requises (art. 11 let. a LDCN) et qu'il remplit
la condition de résidence (art. 11 let. b LDCN). Ne sont pas
davantage remises directement en cause son intégration dans la communauté
suisse (art. 14 let. a LN) et son accoutumance au
mode de vie et aux usages suisses (art. 14 let. b LN). Quant à l'inscription à
son casier judiciaire d'une condamnation en 2007 pour une infraction à la LAVS
– qui a justifié, faute d'explication convaincante de sa part, un préavis
négatif du conseil communal le 10 juillet 2013 –, elle ne semble plus faire
obstacle à la naturalisation communale, cet élément ne constituant pas le motif
du refus litigieux. Finalement, seule la situation financière du recourant
paraît poser problème à l'intimé, plus précisément l'absence de revenu en 2011
et 2012, sans que l'on comprenne très bien si cela constitue à ses yeux le
signe d'un manque d'intégration. A cet égard, le Tribunal fédéral a déjà jugé
que l'intégration ne saurait être qualifiée d'insuffisante au seul motif qu'un
candidat à la naturalisation n'exerce pas d'activité lucrative (ATF 137 I 235 cons.
3.6, JT 2011 I 183). A la lecture du procès-verbal de la commission de
naturalisation du 9 juillet 2013, il apparaît que le préavis négatif de
celle-ci est motivé par le fait que "les explications du candidat sont confuses
et qu'il n'a pas donné bonne impression". D'une part, les
"explications confuses", telles qu'elles sont retranscrites, portent
exclusivement sur l'infraction commise à la LAVS, qui a valu à l'intéressé une
condamnation qui n'est pas le motif retenu par l'intimé pour lui refuser la
naturalisation communale. D'autre part, "la bonne ou mauvaise
impression", qui relève avant tout de la subjectivité, n'est évidemment
pas pertinente pour fonder un refus de naturalisation. Certes, les commissaires
se sont interrogés sur les moyens de subsistance du recourant, qui "n'a
plus déclaré de revenu depuis 2001" (recte : 2011), et sur le fait qu'il
"a construit une maison avec garage". Il ne ressort en revanche pas
du procès-verbal, au demeurant très sommaire, de cette audition que, questionné
à ce sujet, le requérant aurait refusé de répondre et qu'il aurait été rendu
attentif par les commissaires aux conséquences d'un manque de collaboration de
sa part. On peut dès lors se demander si la commission de naturalisation – qui
peut compléter le dossier par tous documents utiles ou entendre toute personne
en mesure de la renseigner (art. 42 LDCN) – a bien pris son
rôle avec tout le sérieux que l'on est en droit d'attendre d'elle. Si tel avait
été le cas, l'intimé n'en serait pas réduit, au stade de ses observations sur
le recours, à s'interroger, supposer voire extrapoler (ch. 6 à 8) la situation
professionnelle et financière du recourant, alors qu'il aurait dû fonder sa
décision sur un état de fait pertinent et, au besoin, dûment prouvé (Schaer,
Juridiction administrative neuchâteloise, ad art. 14 LPJA, p. 80).

Les considérations qui précèdent conduisent à admettre le recours, à annuler
la décision litigieuse et à renvoyer la cause au conseil communal pour qu'il
complète son instruction en vue d'établir la situation patrimoniale du
requérant. A cet égard, il ne devra pas perdre de vue que, selon la
jurisprudence rappelée ci-avant, l'absence d'activité lucrative – passagère
dans le cas présent – ne rend pas à elle seule l'intégration insuffisante.

4.                           
Il est statué sans frais, les autorités
cantonales et communales n'en payant pas (art. 47 al. 2 LPJA) et sans dépens,
le recourant ne faisant pas valoir qu'il aurait engagés des frais pour la
défense de ses intérêts (art. 48 al. 1 LPJA a contrario).

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.   Admet le recours, annule la décision attaquée et renvoie la cause au
Conseil communal du Locle pour examen complémentaire selon les considérants et
nouvelle décision.

2.   Statue sans frais et ordonne la restitution de son avance au recourant.

3.   N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 18 août
2014

Art.
141 LN

Aptitude

 

Avant l'octroi de l'autorisation, on
s'assurera de l'aptitude du requérant à la naturalisation. On examinera en
particulier si le requérant:

a.
s'est intégré dans la communauté suisse;

b.
s'est accoutumé au mode de vie et aux usages suisses;

c.
se conforme à l'ordre juridique suisse; et,

d.
ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

	
		

 

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur
depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991
1034; FF 1987
III 285).