# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 69d5af8c-0705-5723-b52a-6dd56a5a163b
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-06-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 17.06.2015 RR.2014.340
**Docket/Reference:** RR.2014.340
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2014-340_2015-06-17

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 17 juin 2015 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge 

président, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Fran-

ciolli,  

la greffière Yasmina Saîdi  

   

Parties  A., représenté par Mes Paolo Bernasconi et Sabrina 

Gendotti, avocats, 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC CENTRAL DU CANTON DE 

VAUD, Division entraide, criminalité économique et 

informatique, 

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l'Italie 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2014.340 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. Le 5 juin 2014, le Parquet de la République du Tribunal de Milan a adressé 

une requête d'entraide au Procureur général du canton de Vaud (act. 1.4). 

Il ressort de cette requête qu'une enquête est dirigée notamment à l'en-

contre de B. pour escroquerie à l'encontre de la banque C. par laquelle il 

était employé. Il est ainsi reproché à B. d'avoir frauduleusement octroyé 

des financements bancaires en échange de sommes d'argent. La banque 

C. a porté plainte contre son ancien employé. Selon la requête, un montant 

de EUR 303'481.10 aurait été versé sur le compte n° 1 détenu par B. et 

son épouse D. auprès de la banque E. et provenant de la banque F. (Lau-

sanne), devenue la banque G. Ce transfert a fait l'objet d'une déclaration 

réservée au sens des lois italiennes 102 de 2009 et 409 de 2001. Le con-

seiller de la banque d'Italie mandaté par le Ministère public italien a obser-

vé qu'un tel transfert n'apparaissait pas correspondre au niveau de vie de 

B. L'autorité requérante a des raisons de croire que la somme de EUR 

303'481.10 a été débitée du compte détenu en Suisse auprès de la banque 

G. par B. et D. et versée sur le compte des précités auprès de la banque E. 

L'autorité requérante demande la transmission de toute la documentation 

bancaire afférente à la relation bancaire détenue par B. et D. en Suisse 

jusqu'au mois de décembre 2009 (act. 1.4). Le 22 octobre 2014, l'autorité 

requérante a complété sa demande. Il ressort notamment du complément 

que B., lors de son audition du 16 octobre 2014 devant l'autorité italienne, a 

déclaré être au courant de la requête d'entraide à la Suisse et d'accepter la 

transmission de la documentation bancaire litigieuse (dossier du Ministère 

public central, Division entraide, criminalité économique et informatique du 

canton de Vaud [ci-après: MP-VD] pièces 4 ss, pièce no 15). 

 

 

B. Le 9 juillet 2014, le MP-VD est entré en matière. Il a par le même acte, or-

donné à la banque G. de communiquer l'entier de la documentation requise 

par l'Italie (act. 1.5). 

 

 

C. Il ressort de la réponse de la banque et de l'échange de correspondances 

entre le MP-VD et la banque G. qui a suivi, que diverses transactions pour 

des montants supérieurs à EUR 5'000.-- ont été effectuées entre le compte 

de B. et D. et celui de A. Il ressort du dossier que A. est titulaire des 

comptes no 2 et no 3 auprès de la banque G. et que plusieurs transferts 

d'argent ont eu lieu depuis ces comptes vers le compte no 4 de B. et D. ou-

vert dans la même banque (act. 1.6 à 1.8; dossier du MP-VD pièces 4 ss, 

pièces nos 5 à 8). 

- 3 - 

 

 

D. Par courrier du 18 septembre 2014, le MP-VD a fixé un délai à A. afin de se 

déterminer sur la transmission de la lettre du 28 juillet 2014 de la banque 

G. ainsi que des justificatifs concernant les transferts depuis les comptes 

no 2 et no 3 de A. vers le compte no 4 de B. et D. et sur une éventuelle exé-

cution simplifiée. Par courrier du 6 novembre 2014, A. conclut à l'accepta-

tion de l'exécution simplifiée sous condition d'anonymisation (act. 1.10; 

1.11; dossier du MP-VD pièces 4 ss, pièces nos 10 et 18). 

 

 

E. Par décision de clôture du 21 novembre 2014, le MP-VD a admis la re-

quête d'entraide et ordonné la transmission à l'autorité requérante des 

lettres adressées par la banque G. au MP-VD les 28 juillet, 18 et 28 août 

2014, la copie des documents d'ouverture de la relation bancaire no 4 ou-

verte le 19 novembre 2008 auprès de la banque G. et clôturée le 9 octobre 

2009, dont les titulaires sont B. et D., la copie des relevés bancaires du 

compte précité pour la période comprise entre le 19 novembre 2008 et le 

9 octobre 2009, ainsi que la copie des justificatifs des opérations de crédit 

et/ou de débit égales ou supérieures à EUR 5'000.-- et la copie de l'avis de 

transfert du montant de CHF (recte: EUR) 303'481.10 du 9 octobre 2009 

(date valeur). Il ressort également de la décision de clôture et du courrier 

du 18 septembre 2014 au conseil de A., que l'autorité d'exécution ordonne 

également la transmission des informations concernant l'identité du titulaire 

des comptes no 2 et no 3 ainsi que des justificatifs concernant sept trans-

ferts depuis les comptes no 2 et no 3 de A. vers le compte no 4 de B. et D. 

Pour le surplus, il réserve expressément le principe de la spécialité 

(act. 1.2, p. 2 et 5; 1.6 à 1.9; dossier du MP-VD pièces 4 ss, pièces no 5.2). 

 

 

F. Le 24 décembre 2014, A. a interjeté recours contre la décision susmen-

tionnée dans la mesure où elle concerne les relations bancaires dont il est 

titulaire. Il conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à l'annula-

tion de la décision attaquée. Subsidiairement, il conclut à l'anonymisation 

de la documentation visée avant sa transmission, au motif que la demande 

d'entraide viole le principe de la proportionnalité, A. n'ayant aucun lien avec 

les faits reprochés à B., ce qui serait constitutif de "fishing expedition" (act. 

1, p. 6 ss). 

 

 

G. Invité à se déterminer, le MP-VD se réfère à sa décision du 21 novembre 

2014 et renonce à répondre (act. 7). 

 

 

- 4 - 

 

 

H. Dans ses observations du 20 janvier 2015, l'OFJ conclut au rejet du re-

cours sous suite de frais (act. 8). 

 

 

I. Par réplique spontanée du 6 février 2015, A. persiste dans les conclusions 

prises dans son recours (act. 10). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 La Confédération suisse et la République italienne sont toutes deux parties 

à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 

20 avril 1959, entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 

12 juin 1962 pour l'Italie (CEEJ; RS 0.351.1) et ont passé un Accord en vue 

de la compléter et d’en faciliter l’application (RS 0.351.945.41, ci-après: 

Accord italo-suisse). A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la 

Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; 

n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 

du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pé-

nale entre ces deux Etats (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.293 du 

21 février 2014, consid. 1.2; v. plus en général arrêt du Tribunal pénal fédé-

ral RR.2008.98-99 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). Peut également 

s'appliquer en l'occurrence la Convention du Conseil de l’Europe relative au 

blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du 

crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur pour la Suisse le 1er sep-

tembre 1993 et pour l’Italie le 1er mai 1994. Les dispositions de ces traités 

l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale du 

20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; 

RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit in-

terne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou 

implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide  

(ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2013.301-302 du 22 mai 2014, consid. 1), ce qui est valable 

aussi dans le rapport entre elles des normes internationales (v. art. 48 ch. 2 

CAAS, 39 ch. 2 CBl et I ch. 2 de l’Accord italo-suisse). L’application de la 

- 5 - 

 

 

norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamen-

taux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

1.2 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'or-

ganisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) 

mis en relation avec l'art. 25 al. 1 EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal 

pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les 

décisions de clôture de la procédure d'entraide pénale rendues par l'autori-

té cantonale d'exécution. 

 

1.3 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir contre une mesure d'en-

traide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement 

touché par celle-ci. Aux termes de l’art. 9a let. a OEIMP, est notamment 

réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 

80h EIMP, en cas d’informations sur un compte, le titulaire du compte dont 

les documents font l’objet de la décision de clôture. En revanche, les tiers 

(l’établissement bancaire, l’ayant droit économique, le détenteur d’une pro-

curation, le tiers mandataire du titulaire ou encore le tiers mentionné dans 

la documentation bancaire) ne sont en principe pas légitimés à recourir 

contre la remise d’informations bancaires (ATF 127 II 323 consid. 3b/cc; 

125 II 65 consid. 1 et les arrêts cités; 122 II 130 consid. 2; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2010.279 du 19 janvier 2009, consid. 1.2.1; ZIMMERMAN, 

La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 

2014, n° 523, p. 533). 

 

1.4 En l'espèce, la banque G. a remis au MPC des documents bancaires con-

tenant des informations sur les comptes no 2 et no 3, dont le titulaire est A. 

Il est indiqué outre l'intitulé et le numéro de ces comptes, le solde de ceux-

ci et le détail d'un certain nombre d'autres transactions qui n'ont ni pour 

provenance, ni pour destination le compte de B. et son épouse visé par la 

requête d'entraide (act. 1.6; dossier du MP-VD pièces 4 ss, pièces no 5.2). 

Cependant, le MP-VD, après avoir procédé au tri de la documentation rela-

tive au débit des comptes de A. a décidé dans la décision entreprise de ne 

transmettre qu'une version caviardée des justificatifs de ces comptes (act. 

1.2, p. 4; dossier du MP-VD pièces 4 ss, pièce no 12). La documentation 

dont la transmission a été ordonnée permet d'identifier le nom du titulaire 

des comptes, le numéro de ceux-ci et uniquement les débits desdits 

comptes vers la relation de B. et D. En tant que titulaire des comptes visés 

par la décision attaquée, au vue de la jurisprudence précitée, A. est légiti-

mé à recourir (supra consid. 1.3). 

 

 

- 6 - 

 

 

2.  

2.1 Le recourant invoque une violation du principe de la proportionnalité en ce 

qu'il n'est pas concerné par les faits objet de l'enquête étrangère et que par 

conséquent la documentation relative à ses comptes bancaires, notamment 

en ce qu'elle mentionnerait son nom, son prénom, son adresse et le numé-

ro de ses relations bancaires n'est d'aucune utilité pour l'Etat requérant. A 

ses dires, un tel procédé serait constitutif d'une recherche indéterminée de 

preuves ("fishing expedition"; act. 1, p. 7 ss). 

 

2.2 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel dé-

coule de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements 

demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est 

en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat re-

quérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui 

permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des 

preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer 

sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de 

l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes 

requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et im-

propres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît 

comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve 

(ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 

du 25 juin 2009, consid. 3.1). 

 

De plus, il convient de préciser que l’entraide vise non seulement à recueil-

lir des preuves à charge, mais également à décharge (arrêt du Tribunal pé-

nal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence 

citée). 

 

2.3 En prétendant que l'entraide devrait être refusée puisque A. est étranger 

aux faits sous enquête en Italie, le recourant oublie la jurisprudence cons-

tante en la matière. Selon celle-ci, il convient en principe, s'agissant de 

demandes relatives à des informations bancaires, de transmettre tous les 

documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la de-

mande d'entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l'état de 

faits faisant l'objet de l'enquête pénale menée par les autorités de l'Etat re-

quérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; 

arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 

1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). La position procédurale dans la 

procédure à l'étranger du titulaire des informations à transmettre n'est pas 

déterminante dans l'appréciation de la connexité entre les faits de l'enquête 

et les informations requises. Les autorités suisses sont tenues, au sens de 

http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-462
http://links.weblaw.ch/1A.189/2006
http://links.weblaw.ch/1A.72/2006

- 7 - 

 

 

la procédure d'entraide, d'assister les autorités étrangères dans la re-

cherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffi-

sant avec l'enquête pénale à l'étranger. Lorsque la demande vise, comme 

en l'espèce, à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il 

convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au 

nom des entités (personnes physiques ou morales) et par le biais des 

comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la 

documentation bancaire découle du fait que l'autorité requérante peut vou-

loir vérifier que les agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés 

ou suivis d'autres actes du même genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 

1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, 

consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 

26 avril 2005, consid. 6.2). 

 

2.4 En l'espèce, l'Etat requérant a été précis dans sa demande d'entraide. Il a 

expressément indiqué vouloir éclaircir les transactions bancaires ayant 

abouti au transfert d'un montant de EUR 303'481.10 et notamment obtenir 

le détail des virements bancaires de l'ouverture du compte litigieux jusqu'au 

mois de décembre 2009, une copie détaillée des opérations de débit et 

crédit pour tous les montants égaux ou supérieurs à EUR 5'000.--, ainsi 

que toute la documentation annexe telle que les ordres reçus par téléphone 

ou par écrit, les notes internes et les éventuels fax concernant les mouve-

ments (act. 1.4; v. supra let. A). Parmi les sommes égales ou supérieures à 

EUR 5'000.-- figurent les transactions effectuées depuis les comptes de A. 

vers le compte de B. (act. 1.2, p. 3). Bien que A. allègue que ces transac-

tions ont pour origine l'achat de bijoux, aucun élément du dossier ne per-

met de l'étayer (v. notamment act. 1, p. 6). Même dans une telle hypo-

thèse, cela ne permettrait pas encore de refuser l'entraide. Il appartient au 

juge du fond, et non pas à celui de l'entraide, de déterminer le rôle exact 

joué par le recourant dans l'état de fait sur lequel se fonde la demande 

d'entraide (arrêt du Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002, consid. 4.3; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.32 du 3 juillet 2014, consid. 4.1), 

étant par ailleurs rappelé que l'entraide a pour objectif tant de recueillir des 

preuves à charge qu'à décharge. Ce grief est dès lors mal fondé et le MPC 

n'a donc pas violé le principe de la proportionnalité en ordonnant la trans-

mission de la documentation bancaire querellée, cela d'autant moins qu'il a 

pris le soin de ne transmettre que les informations ayant une connexité 

avec les faits sous enquête dans l'Etat requérant. 

 

2.5 Le recours est rejeté. 

 

 

http://links.weblaw.ch/ATF-121-II-241
http://links.weblaw.ch/1A.259/2006
http://links.weblaw.ch/1A.75/2006
http://links.weblaw.ch/1A.79/2005
http://links.weblaw.ch/1A.59/2005

- 8 - 

 

 

3. Les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments 

de chancellerie et les débours, sont mis à la charge des parties qui suc-

combent (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 

20 décembre 1968 [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 

let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de 

l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, 

de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). 

Le recourant supportera ainsi les frais du présent arrêt, fixés à  

CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pé-

nal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procé-

dure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 

al. 5 PA), entièrement couverts par l'avance de frais effectuée. 

 

- 9 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 5'000.--, entièrement couvert par l'avance de frais ef-

fectuée, est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 17 juin 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Paolo Bernasconi et Sabrina Gendotti, avocats 

- Ministère public central du canton de Vaud, Division entraide, criminalité 

économique et informatique 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 
al. 1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).