# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9cad641b-6065-5e00-ac06-c79ac2e143ea
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.11.2010 E-2588/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2588-2007_2010-11-15.pdf

## Full Text

Cour V
E-2588/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  n o v e m b r e  2 0 1 0

Maurice Brodard (président du collège), 
Gabriela Freihofer, Emilia Antonioni, juges ; 
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né (...), Guinée,
représenté par CCSI/SOS Racisme,
Centre de Contact Suisse(sse)s-Immigré(e)s,
requérant et recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Révision ; décision de la Commission suisse 
de recours en matière d’asile (CRA) du 
14 novembre 2005 / N (...),
et
asile et renvoi (recours contre une décision 
en matière de réexamen) ; décision de l'ODM 
du 9 mars 2007 / N (…).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Objet

Composit ion

Parties

E-2588/2007

Faits :

A.
A.a Le requérant a déposé une demande d’asile le 14 août  2003. A 
l’appui de celle-ci, il a notamment expliqué que, suite à la mort acci-
dentelle  de  son  père,  sa  belle-mère  l'aurait  accusé  d'avoir  tué  son 
frère afin de pouvoir bénéficier de l'héritage paternel. Dès lors, il aurait 
été  emprisonné  durant  deux  mois  avant  d'être  transféré  dans  un 
centre de santé. Il  aurait  ensuite été libéré le  28 juillet  2003 par  un 
gendarme. Il a aussi mentionné avoir connu des problèmes à cause de 
sa tante, laquelle était politiquement active et avait également eu des 
ennuis avec les autorités.

A.b La  demande  d'asile  du  requérant  a  été  rejetée  par  l’ODM  le 
23 septembre 2005, ses allégations ne répondant pas aux exigences 
en matière  de vraisemblance posées par  l'art. 7  de la  loi  du 26 juin 
1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31).

A.c En date du 24 octobre 2005, l’intéressé a recouru contre la déci -
sion de l’ODM. Son recours a été rejeté par décision du 14 novembre 
2005 de la Commission suisse de recours en matière d'asile (Commis-
sion)  qui  a  relevé  que  ses  allégations  ne  répondaient  pas  aux  exi-
gences de vraisemblance précitées.

B.
En date du 28 février 2007, l’intéressé a déposé auprès de l’ODM un 
écrit intitulé "requête en réexamen". Il a conclu en particulier au réexa-
men de ses motifs d'asile, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié 
et à l'octroi de l'asile ainsi que, subsidiairement, au constat du carac-
tère illicite et inexigible de l'exécution de son renvoi de Suisse. 

En substance, il a prétendu qu'un renvoi en Guinée le met trait en dan-
ger compte tenu du fait que ce pays connaissait à cette époque une 
situation de guerre généralisée. Il a expliqué également  que sa tante 
avait été emprisonnée pour des motifs politiques, puis libérée à la fin 
1988 et avait été par la suite active au sein du (...). En outre, il a invo-
qué souffrir de problèmes psychiques importants qui avaient nécessité 
une hospitalisation. Il a versé au dossier deux certificats médicaux éta -
blis par deux médecins différents et datés respectivement du 15 no-
vembre 2006 et du 13 décembre 2006. Le premier certificat mention-

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nait qu'il  souffrait de problèmes psychiques importants et qu'il  n'était 
pas apte à subir un emprisonnement. Quant au second, il relevait que,  
suite à son hospitalisation depuis le 11 novembre 2006, son état psy-
chique s'était progressivement amélioré, mais qu'il restait très fragile. 

Le requérant a également produit des écrits de portée générale relatifs 
à la situation en Guinée parus au début de l'année 2007, à savoir deux 
articles  du  journal  Le  Monde et  un  autre  du  périodique  Le  Monde 
diplomatique, un communiqué de la Commission européenne, un rap-
port  de Human Rights Watch, un communiqué de presse d'Amnesty 
International et un article du journal La Libre Belgique.

C.
Par décision du 9 mars 2007, l'ODM a rejeté la requête du 28 février 
2007. Dit  office  a  aussi  constaté  que  sa  décision  du  23 septembre 
2005 était définitive et exécutoire et qu'un éventuel recours ne déploie-
rait pas d’effet suspensif. Il a également mis à la charge de l'intéressé 
un émolument de Fr. 1200.-.

L'autorité inférieure a souligné que la situation en Guinée ne se carac-
térisait pas par des violences généralisées sur l'ensemble de son terri-
toire, l'évolution des événements au début de l'année 2007 ne permet-
tant pas d'infirmer cette appréciation. Elle a également relevé que les 
problèmes de santé en question ne constituaient pas un obstacle  au 
renvoi de  l'intéressé. Cet  office  a  encore  mentionné qu'il  ne  saurait 
retenir l'argumentation en rapport avec sa tante, étant donné que ces 
éléments  avaient  déjà  été  examinés  dans  le  cadre  de  sa  demande 
d'asile. L'ODM a aussi considéré qu'il se justifiait de mettre un émolu-
ment à la charge de l'intéressé, sa demande de réexamen paraissant  
d'emblée vouée à l'échec.

D.
Le 11 avril 2007, l’intéressé a recouru contre cette dernière décision. Il  
a conclu à son annulation, à l'octroi de l'admission provisoire ainsi qu'à 
la suppression de l'émolument perçu par l'ODM. Il a également requis 
l'effet suspensif et a demandé l'assistance judiciaire partielle.

Dans  son  mémoire, il a reproché à l'autorité inférieure de n'avoir pas 
tenu compte des certificats  médicaux  produits  (cf. let. B § 2 de l'état 
de fait). Compte tenu de ses graves problèmes de santé,  son renvoi 
équivaudrait à le mettre concrètement en danger, ce qui constituerait 
une violation de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sau-

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vegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 
RS 0.101). Il  a également fait  grief à l'ODM de n'avoir pas respecté 
son droit d'être entendu en ne tenant pas compte des nombreux docu-
ments et rapports annexés à sa demande de réexamen (cf. let.  B § 3 
de l'état de fait), lesquels décrivaient une situation de grave crise poli-
tique et sociale depuis le début de l'année 2007 en Guinée. En outre, 
l'intéressé a souligné que l'autorité intimée avait abusé de son pouvoir 
d'appréciation en percevant un émolument.

L'intéressé a joint à son mémoire des copies de cinq des écrits de por -
tée générale déjà joints à sa demande de réexamen ainsi qu'une lettre 
adressée  à  son  mandataire,  datée  du  14 mars  2007  et  signée  par 
deux médecins travaillant pour un service psycho-social. Il  ressortait 
de ce document que le recourant consultait dans ce service à raison 
d'une fois toutes les deux semaines, où il était suivi pour des épisodes 
d'angoisse et de dépression liés à l'instabilité de son statut de requé-
rant d'asile, ses problèmes psychiques nécessitant aussi un traitement 
psychotrope important. Cet écrit  mentionnait  encore que son état de 
santé se dégradait fortement lors du contact mensuel avec les autori-
tés chargées de son renvoi et qu'il avait fait part à plusieurs reprises 
de son intention de se suicider s'il  devait être refoulé dans son pays 
d'origine.

E.
Par décision incidente du 17 avril 2007, le juge instructeur a imparti au 
recourant un délai de vingt jours pour faire parvenir au Tribunal un for-
mulaire médical rempli par son médecin traitant. Il a par ailleurs renon-
cé au versement d'une avance sur les frais de procédure et l'a informé 
qu'il serait statué dans l'arrêt au fond sur la dispense éventuelle des -
dits frais. 

F.
Par envoi du 8 mai 2007, l'intéressé a fait parvenir au Tribunal le  for-
mulaire médical requis, daté du 7 mai 2007 et signé par les mêmes 
praticiens  (cf. let. D  §  3  de  l'état  de  fait).  Ce  document  mentionnait 
comme diagnostic qu'il souffrait d'un "trouble de l'adaptation avec ré-
action mixte anxieuse et dépressive" (F 43.22), d'une "expérience de 
guerre avec meurtre des membres de sa famille" (Z 65.5) et de "diffi -
cultés liées au rejet de sa demande de requérant d'asile avec décision 
de renvoi" (Z 65.3), son état de santé étant en voie  d'aggravation. Le 
suivi médical entrepris consistait en des consultations hebdomadaires, 

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associées à la prise de quatre médicaments, le tout pour une période 
indéterminée. Cette pièce indiquait que le recourant avait été hospita-
lisé en novembre 2006 dans un établissement psychiatrique en raison 
d'un épisode dépressif accompagné d'idées suicidaires et que son état 
de santé occasionnait aussi des périodes d'alcoolisation.

G.
Par ordonnance du 11 mai 2007, le juge instructeur a invité l'ODM à se 
déterminer, d'ici au 4 juin 2007, sur le recours déposé le 11 avril 2007.

H.
Dans  sa  réponse  du  16  mai  2007,  l'office  précité  a  relevé  que  le 
recours  ne contenait ni argument ni moyen de preuve susceptible de 
modifier son point de vue et en a dès lors proposé le rejet.

I.
Par pli du 22 mai 2007, le juge instructeur a remis  au recourant  une 
copie de la réponse susmentionnée à l'intéressé, à titre informatif.

J.
Par ordonnance du 10 janvier 2008, le Tribunal a imparti à l'intéressé 
un délai au 30 janvier 2008 pour faire remplir un formulaire médical et 
pour lui retourner ensuite ce document.

K.
Par courrier du 30 janvier 2008, l'intéressé a produit le formulaire mé-
dical exigé, lequel était daté du même jour. Il a également informé le  
Tribunal qu'il allait faire part de ses observations y relatives le 1er fé-
vrier 2008. 

L.
Par lettre du 1er février 2008, l'intéressé a communiqué ses observa-
tions. Il a relevé que les médecins avaient diagnostiqué une modifica-
tion durable de sa personnalité après une expérience de catastrophe, 
une expérience de guerre avec meurtre  des membres de sa famille 
ainsi  que des difficultés liées  au rejet  de sa demande de requérant 
d'asile,  troubles  nécessitant  un  traitement  anxiolytique  et  neurolep-
tique,  la médication future nécessaire et  le suivi  thérapeutique étant 
prescrits pour une période indéterminée. Il a constaté également que 
ces praticiens avaient affirmé qu'un renvoi n'était pas raisonnablement 
exigible au vu de son état de santé, le stress occasionné par une telle  
mesure pouvant en particulier exposer sa vie à un danger.

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M.
Par ordonnance du 24 août 2010, le Tribunal a imparti à l'intéressé un 
délai au 14 septembre 2010 pour lui faire parvenir un formulaire médi -
cal  dûment  rempli.  Il  l'a  également  invité  à  fournir  des  informations 
précises sur l'état des démarches en vue de la reconnaissance de pa-
ternité d'un enfant dont il avait prétendu être le père lors d'un entretien 
du  14  décembre  2009  avec un  collaborateur  de  l'autorité  cantonale 
compétente.

N.
Par courrier du 13 septembre 2010, l'intéressé a informé le Tribunal de 
ses  démarches en vue de cette  reconnaissance. Il  a  indiqué égale-
ment  être  au bénéfice d'une autorisation de travail. En annexe à ce 
courrier, il a produit différents moyens de preuve, soit :

a) un certificat médical daté du 7 septembre 2010 faisant état notam-
ment d'une amélioration de son état de santé et d'une diminution de 
sa  médication,  l'intéressé  ayant  en  particulier  aussi  déclaré  avoir 
cessé de consommer de l'alcool ;

b) une copie d'une ordonnance médicale du 31 août 2010, sur laquelle 
figuraient les médicaments encore prescrits ;

c) une lettre de sa concubine expliquant qu'il formait une communauté 
de type familial avec elle ainsi qu'avec ses deux enfants ;

d) une copie du jugement du Tribunal civil compétent, lequel admettait 
l'action en désaveu intentée par le mari de sa concubine, père pré-
sumé de l'enfant susmentionné ;

e) un contrat de travail daté 11 août 2010 dans lequel l'intéressé s'en-
gageait à travailler comme (...) à plein temps ;

f) une  attestation  d'identité  délivrée  par  l'autorité  cantonale  compé-
tente.

O.
Par pli du 26 octobre 2010, l'intéressé a produit l'acte de naissance de 
l'enfant en question et la copie de l'acte attestant qu'il l'avait reconnu, 
documents émis le 20 octobre 2010 par le service de l'état civil com-
pétent.

P.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

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Droit :

1.
1.1 Préalablement, il convient de se prononcer d'office sur la qualifica-
tion juridique de la demande déposée par l'intéressé le 28 février 2007 
et,  partant,  de  déterminer  quelle  est  l’autorité  compétente  pour  en 
connaître. Le fait  que cet  acte est  intitulé  "requête en réexamen" et 
qu'il  a été adressé à l'ODM n'implique pas en soi la compétence de 
cette autorité car,  lorsqu'il y a eu prononcé sur recours, la procédure 
de nouvel examen de la décision de première instance revêt un carac-
tère subsidiaire par rapport à la procédure de révision du prononcé sur 
recours.

1.2 La question se pose de savoir si cette requête doit être considérée 
comme une  demande de  révision  formée contre  la  décision  sur  re-
cours prise par la Commission en date du 14 novembre 2005. Si tel 
devait être le cas, le Tribunal serait compétent pour en connaître et la 
procédure serait  régie par les art. 66 ss de la loi  fédérale du 20 dé-
cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) (cf. en 
particulier à ce sujet ATAF 2007/11 p. 115 ss).

1.3 En l'espèce,  le  Tribunal  constate  que les  éléments  allégués par 
l'intéressé en rapport avec à sa tante, qui sont les seuls déterminants 
en matière d'asile (cf. let. B § 2 de l'état de fait), sont antérieurs à la 
décision sur recours précitée. Ils  auraient dû de ce fait être examinés 
dans le cadre d'une demande de révision. Dès lors, il convient d'annu-
ler la décision rendue par l'ODM le 9 mars 2007, en tant qu’elle porte 
sur  ces  allégués,  et  d'examiner  les  faits  et  les  moyens  de  preuve 
offerts sous l’angle de la révision (cf. § suivant). 

En l'occurrence, force est de constater que l'intéressé cherche de la 
sorte à obtenir une nouvelle appréciation  des faits et des moyens de 
preuve déjà connus et  examinés durant la  procédure ordinaire close 
par la décision de la Commission du 14 novembre 2005. Ce motif n'est 
pas recevable dans le cadre d'une demande de révision.

1.4 Pour le surplus, s'agissant des éléments postérieurs à l'arrêt sur 
recours précité, il est important de préciser que l'intéressé ne fait valoir 

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que des arguments portant sur l'exécution du renvoi, lesquels consti-
tuent le point central de sa requête. Partant, s'agissant de cette ques-
tion,  c'est  à  raison  que  l'ODM a  considéré  la  requête  du 28  février 
2007 comme une demande de réexamen (cf. à ce sujet Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2006 n° 20 ; cf. également JICRA 1998 n° 1).

2.
2.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 PA, rendues en matière d'asile et de ren-
voi (art. 105 LAsi, en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 
let. d ch. 1  de la loi  du 17 juin 2005 sur le Tribunal  fédéral [LTF, RS 
173.110]).

2.2 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, notamment 
l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, l'établisse-
ment inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent, ainsi que l'inop-
portunité (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA). Le Tribunal examine libre-
ment les griefs, sans être lié par les motifs invoqués par les parties, ni 
par les considérants de la  décision attaquée. Il  peut  admettre le  re-
cours pour d'autres motifs que ceux dont se prévaut le recourant ou, à 
l'inverse,  confirmer  la  décision  entreprise  par  substitution  de  motifs 
(cf. ATF 132 II 257).

2.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA en vigueur depuis le  
1er janvier 2007) prescrits par la loi, le recours est recevable.

3.
En ce qui concerne le grief relatif à une violation du droit d'être enten-
du (cf. let. D § 2 de l'état de fait), il doit être écarté. En effet, il ressort 
clairement de la décision du 9 mars 2007 (cf. p. 1 § 2 i.f. et p. 2 § 3 s.) 
que l'ODM a apprécié les pièces annexées à la demande de réexamen 
du 28 février 2007.

4.
4.1 A titre préliminaire, le Tribunal tient à souligner que l'intéressé ne 
saurait, dans cette procédure, invoquer valablement les liens familiaux 
qu'il entretiendrait avec deux citoyens suisses, à savoir sa concubine 
(qui  est  encore  mariée)  et  leur  enfant  commun,  qu'il  a  reconnu 
(cf. let. N et O de l'état de fait), dans le but d'obtenir une autorisation 

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de  séjour. En  effet,  cette  question  relève  de  l'autorité  cantonale  de 
police des étrangers. L'autorité compétente en matière d'asile doit, de 
son côté,  se limiter  à résoudre la question préjudicielle de savoir si, 
sur la base de la jurisprudence du Tribunal fédéral [TF] relative à cette 
disposition, la personne concernée peut se prévaloir d'un droit au sens 
de l'art. 14 al. 1 LAsi (cf. à ce sujet JICRA 2001 n° 21).

4.2 Lorsque la législation nationale n'accorde pas de droit à une auto-
risation de séjour (cf. en particulier art. 42 et 43 de la loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]), il est possible 
pour un étranger de déduire un tel droit directement de l'art.  8 CEDH. 
Dans une jurisprudence largement établie, le TF a conçu une liste de 
critères très restrictifs des situations où l'étranger sans autorisation de 
séjour peut bénéficier du respect de la vie privée et familiale au sens 
de cette cette disposition. Selon cette jurisprudence, il faut en particu -
lier que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant 
le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective (ATF 
135 II 143 consid. 1.3.1  p. 145 ; ATF 130 II 281 consid. 3.1  p. 285 et 
les arrêts cités). Quant à l'étranger qui n'exerce pas l'autorité parentale 
sur un enfant, il doit démontrer qu'il a établi des liens particulièrement 
étroits avec celui-ci  (cf. arrêts du TF 2C_679/2009 du 1er avril  2010, 
consid. 3 et 2D.30/2007 du 17 juillet 2007, spéc. consid. 4.2).

4.3 En  l'espèce,  on  ne  saurait  affirmer,  au  vu  du  dossier,  que  les 
conditions  susmentionnées  sont  remplies,  malgré  en  particulier  la 
reconnaissance de son enfant par le recourant (cf. aussi let. N pt. c et 
O de l'état de fait).

5.
Ce grief ayant été écarté, il s'agit à présent d'examiner les motifs de 
réexamen invoqués.

5.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen ou de reconsidération), définie comme une requête non sou-
mise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité 
administrative  en vue de la  reconsidération  de la  décision  qu'elle  a 
prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la 
PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art.  4 
de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur 
ce point,  à l'art. 29 al. 2 de la  Constitution fédérale du 18 avril  1999 
(Cst., RS 101) et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la ré-
vision  des  décisions  (cf. ATF 127 I 133  consid. 6  p. 137,  ATF 109 Ib 

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246 ss ; ALFRED KÖLZ / ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwal-
tungsrechtspflege  des  Bundes,  2e éd.,  Zurich 1998,  p. 156 ss, 
spéc. p. 160 ;  URSINA BEERLI-BONORAND,  Die ausserordentlichen Rechts-
mittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes  und  der  Kantone, 
Zurich 1985, p. 171 ss, spéc. p. 179 et 185 s., et réf. cit. ; ANDRÉ GRISEL, 
Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 947 ss.).

L'ODM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que lors -
qu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le re-
quérant se prévaut d'un changement notable de circonstances posté-
rieur au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou 
de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, 
lorsqu'elle  constitue  une  "demande  de  reconsidération  qualifiée",  à 
savoir lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à 
l'art. 66  PA,  applicable  par  analogie  (cf. JICRA  2003  n° 7  consid. 1 
p. 42 s.,  JICRA  1995  n° 21  p. 199 ss,  JICRA  1993  n° 25  consid. 3b 
p. 179). Toutefois, si  la demande d'adaptation porte sur le réexamen 
d'un  refus  de  l'asile  (et  non  simplement  d'une  mesure  de  renvoi), 
l'art. 32 al. 2 let. e LAsi sera, en principe, applicable (cf. JICRA  2006 
n° 20 consid. 2 p. 213 s. ; JICRA 1998 n° 1 consid. 6 let. a-c p. 11 ss).

5.2 Ainsi,  aux  conditions  précitées,  la  personne  concernée  par  une 
décision entrée en force peut notamment en demander le réexamen à 
l'autorité de première instance en se prévalant d'un changement no-
table de circonstances.

5.2.1 Une telle demande de réexamen tend à faire adapter par l'auto-
rité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé 
(ou en cas de recours, depuis le prononcé sur recours),  s'est créée 
une  situation  nouvelle  dans  les  faits  ou  exceptionnellement  au  plan 
juridique,  qui  constitue  une  modification  notable  des  circonstances 
(cf. JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203 s., et réf. cit. ; ATF 109 Ib 253, 
et  jurisp. cit. ; cf. aussi  PIERRE TSCHANNEN / ULRICH ZIMMERLI,  Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 2e éd., Berne 2005, p. 275 ; PIERRE MOOR, Droit ad-
ministratif,  vol. II,  2e éd.,  Berne  2002,  p. 347 ;  KÖLZ / HÄNER,  op. cit., 
p. 160 ; RENÉ RHINOW / HEINRICH KOLLER / CHRISTINA KISS-PETER, Öffentliches 
Prozessrecht  und  Grundzüge  des  Justizverfassungsrechts  des 
Bundes, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1994, p. 12 s.). Conformément au 
principe de la bonne foi, le requérant ne peut pas, par le biais d'une 
telle demande, invoquer des faits qu'il  aurait  pu invoquer précédem-
ment (cf. JICRA 2000 n° 5 p. 44 ss).

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5.2.2 La demande d'adaptation doit également être suffisamment mo-
tivée (cf. JICRA 2003 n° 7 p. 41), en ce sens que l'intéressé ne peut 
pas  se  limiter  à  alléguer  l'existence  d'un  changement  de  circons-
tances, mais doit expliquer, en substance, en quoi les faits dont il se 
prévaut constituent un changement notable des circonstances depuis 
la  décision entrée en force ; à  défaut  de quoi,  l'autorité  de première 
instance n'entre pas en matière et déclare la demande irrecevable.

6.
En l'occurrence, dans sa demande du 28 février 2007, l'intéressé a fait 
valoir, au titre de faits nouveaux, des problèmes psychiques importants 
qui ont été diagnostiqués à la fin de l'année 2006, ainsi qu'une aggra-
vation  de  la  situation  dans  son  pays  d'origine  au  début  de  l'année 
2007 (cf. let. B de l'état de fait). Partant, en tant qu'elle vise le réexa-
men de la décision entrée en force de l'ODM du 23 septembre 2005, 
et  dans  la  mesure  où  celle-ci  a  trait  à  l'exécution  du  renvoi, cette 
demande doit  être qualifiée de "demande d'adaptation". Il  convient à 
présent de déterminer si  ces éléments sont constitutifs d'un change-
ment notable de circonstances et d'un motif d'inexigibilité et/ou d'illicéi-
té de l'exécution de son renvoi.

7.
Compte  tenu  du  changement  de  législation  intervenu  le  1er janvier 
2008 (abrogation de loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’éta-
blissement des étrangers [LSEE] par la LEtr), la question se pose de 
savoir quel est le droit matériel applicable à la présente cause. Le Tri-
bunal s'abstient toutefois de la trancher, dès lors que le nouveau droit, 
sous réserve de l'art. 83 al. 7 LEtr, n'apporte pas de modification ma-
térielle, en particulier s'agissant de la licéité et de l'exigibilité du renvoi,  
et que les clauses d'exclusion de l'art. 14a al. 6 LSEE et de l'art. 83 
al. 7 LEtr demeurent sans incidence sur le présent cas d'espèce. Le 
Tribunal se référera dans les considérants qui suivent aux dispositions 
matérielles concernées tant de la LEtr que de la LSEE (pour un déve-
loppement sur cette question, cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral 
E-4066/2006 du 12 septembre 2008, consid. 5).

8.
8.1 Si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est  
pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'ODM décide d'ad -
mettre  provisoirement  l'étranger  (art. 14a  al. 1  LSEE).  L'art. 83  al. 1 
LEtr a la même teneur.

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8.2
8.2.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans 
son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire 
aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 14a 
al. 3 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers [LSEE, RS 142.20]). L'art. 83 al. 3 LEtr a la même te-
neur.

8.2.2 Aucune personne ne peut  être contrainte, de quelque manière 
que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corpo -
relle ou sa liberté serait  menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (voir l'art. 5 al. 1 LAsi, reprenant en droit in -
terne le principe du non-refoulement explicité à l'art. 33 de la Conven-
tion  du  28  juillet  1951,  relative  au  statut  des  réfugiés  [Conv.,  RS 
0.142.30]). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou trai-
tements  inhumains  ou  dégradants  (cf. art.  3  CEDH  et  art.  3  de  la 
Convention contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels, 
inhumains ou dégradants [RS 0.105 ; Conv. torture]).

8.3
8.3.1 L'exécution du renvoi ne peut notamment pas être raisonnable-
ment exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger 
(art. 14a al. 4  LSEE). L'exécution de la décision peut ne pas être rai-
sonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 
de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

8.3.2 Selon les dispositions légales susmentionnées, l'exécution de la 
décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'ex-
pulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met 
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre ci-
vile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposi -
tion s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux 
étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié 
parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient 
des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée,  
et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait  à les mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la dé -

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cision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires 
liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans 
son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur 
de son éloignement de Suisse (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 et ju-
risp. cit.).

9.
Il est notoire que la situation en Guinée est meilleure à l'heure actuelle 
qu'au moment du dépôt de la demande de reconsidération au début 
2007, période durant laquelle ce pays avait connu de graves troubles. 
Cet Etat, malgré des périodes de sérieuse tension qu'il connaît épiso-
diquement depuis lors - comme par exemple durant la fin de la cam-
pagne en vue de l'élection présidentielle de cette année - ne connaît 
pas actuellement une situation de guerre, de guerre civile ou de vio-
lence généralisée qui préconiserait, pour ce seul motif, l'existence d'un 
obstacle au renvoi,  qu'il  s'agisse de la licéité  de l'exécution  de cette 
mesure (cf. art. 83 al. 3 LEtr, respectivement art. 14a al. 3 LSEE) ou de 
son caractère raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr, respecti-
vement art. 14a al. 4 LSEE).

10.
Il  s'agit  dès  lors  de  déterminer  si  les  problèmes  de  santé  allégués 
peuvent faire obstacle à l'exécution du renvoi.

10.1 En ce qui concerne le caractère licite de cette mesure, le Tribunal 
rappelle que sauf circonstances très exceptionnelles - en particulier la 
nécessité de recevoir des soins complexes et indispensables dont l'in-
terruption  équivaudrait  sans  aucun  doute  possible  à  un  traitement 
cruel et inhumain -, des problèmes de santé ne sauraient préconiser 
l'existence d'un risque avéré d'un traitement prohibé par l'art.  3 CEDH. 
Au vu du dossier (cf. notamment consid. 10.3.1 et 10.3.2 infra), cette 
question ne se pose pas.

10.2 S’agissant plus spécifiquement des personnes en traitement mé-
dical en Suisse, l’exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la 
mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garan-
tissant  des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels,  il 
faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 
nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, 
Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne  2002,  p. 81 s.  et  87).  Les 
art. 83 al. 4 LEtr et 14a al. 4 LSEE, dispositions exceptionnelles tenant 
en échec une décision d'exécution du renvoi, ne sauraient en revanche 

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être interprétées comme  des normes qui comprendraient un droit  de 
séjour lui-même induit  par un droit  général d'accès en Suisse à des 
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical 
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le 
standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins essentiels néces-
saires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance 
de  l'étranger  concerné,  cas  échéant  avec  d’autres  médications  que 
celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre 
de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le serait plus, au 
sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l’absence de possibilités de 
traitement effectives dans le pays d’origine, l’état de santé de la per-
sonne concernée se dégraderait très rapidement, au point de condui-
re, d’une manière certaine, à la mise en danger concrète de son inté-
grité  physique  ou  psychique  (cf. ATAF  2009/2  consid. 9.3.2  p. 21 ; 
cf. également JICRA 2003 n° 24 p. 158 et réf. cit.).

10.3
10.3.1 En ce qui concerne le caractère exigible de l'exécution du ren-
voi, le Tribunal considère que les problèmes de santé actuels du re-
courant ne sont pas de nature à le mettre concrètement en danger au 
sens des articles 83 al. 4 LEtr et 14a al. 4 LSEE. En effet, il ressort du 
dernier formulaire médical daté du 7 septembre 2010 que son état de 
santé s'est amélioré, le pronostic actuel et futur  avec traitement  étant 
bon (cf. à ce sujet let. N de l'état de fait et les chiffres 1.1 et 4.2 de ce 
document). Il ressort aussi de ce document que, grâce au soutien thé-
rapeutique, l'intéressé se montre moins déprimé au point que sa médi-
cation  a  pu  être  diminuée.  Le  médecin  constate  également  qu'il  a 
retrouvé de la vigueur, ce qui lui donnerait l'envie de travailler. Enfin, il  
convient  de souligner qu'il  ne semble plus souffrir  à  l'heure actuelle 
d'épisodes dépressifs  sérieux  avec un risque suicidaire (cf. let. D § 3, 
F et L de l'état de fait ; cf. cependant aussi le chiffre 4.1 du formulaire 
médical du 7 septembre 2010).

10.3.2 Le Tribunal n'ignore pas que les prestations médicales fournies 
en Guinée ne sont  manifestement pas du niveau de celles garanties 
en Suisse, en particulier en ce qui concerne les possibilités de prise 
en charge psychiatrique (cf. le rapport  du 14 octobre 2010 établi  par 
l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR] intitulé "Guinée Co-
nakry : possibilités de prise en charge psychiatrique et traitement des 
PTSD"). Toutefois,  le recourant  pourra tout de même y bénéficier des 

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soins  essentiels nécessaires  à  son  état,  tels  que  définis  ci-dessus 
(cf. consid. 10.2). En effet, la ville de Conakry, (...), dispose d'un centre 
hospitalier universitaire (CHU) qui comprend un service de neurologie 
et de psychiatrie. S'agissant du financement d'un éventuel traitement 
médical sur place, il sied aussi de préciser que l'intéressé pourra, le 
cas échéant, compter sur l'aide, en particulier financière, de sa famille 
et  plus  particulièrement  sur  celle  de  son  père  qui  est  propriétaire 
foncier (cf. consid. 10.4.2 i.f. infra). Aussi, compte tenu du milieu social 
dont il est issu, il est  peu probable qu'il ne puisse pas, contrairement 
aux  personnes  défavorisées  (cf. rapport OSAR  susmentionné, p. 4), 
avoir accès à un tel  traitement.  De surcroît, si  besoin est,  il  lui  sera 
également  possible  de  demander  à  l'ODM  une  prise  en  charge 
financière de tout ou partie du suivi médical durant les premiers temps 
de son retour en Guinée (art. 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 
sur  l’asile  relative au  financement  [OA 2,  RS 142.312]),  période  qui 
devrait être la plus critique. 

10.4 Cela étant, il sied de rappeler que dans les cas où la santé défi-
ciente d'un requérant ne constitue pas à elle seule un motif d'inexigibi -
lité  du renvoi  conformément  à  la  jurisprudence,  elle  peut  cependant 
être l'objet d'une appréciation objective dont il convient de tenir comp-
te dans la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'exé-
cution du renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b i.f. p. 158). 

10.4.1 Le Tribunal n'ignore pas que le retour d'une personne dans son 
pays d'origine après un séjour à l'étranger de plusieurs années n'est 
pas exempt de difficultés. Il convient toutefois de rappeler à ce propos 
qu'une admission provisoire n'a pas pour but de soustraire des étran-
gers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que 
ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse, 
assimilable à un danger concret,  qu'on ne saurait  exiger d'eux qu'ils 
tentent  de se réadapter  à leur existence passée. On ne saurait  dès 
lors tenir exclusivement compte des circonstances générales (écono-
miques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population res-
tée sur place, auxquelles la personne concernée sera également ex-
posée à son retour.

10.4.2 Toutefois,  même dans cette optique,  l'exécution  du renvoi  ne 
serait pas contraire à l'art. 14a al. 4 LSEE, respectivement à l'art. 83 
al. 4 LEtr. En effet, la situation médicale actuelle de l'intéressé est po-
sitive (cf. consid. 10.3.1 ci-dessus). En outre, celui-ci est jeune et peut, 

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au  vu  du  dernier  rapport  médical  produit et  des  pièces  figurant  au 
dossier,  établir  des projets  de nature  familiale et  professionnelle,  de 
sorte qu'il a pu trouver un travail en Suisse nécessitant une certaine 
condition  physique  (cf. let. N i.f.  de  l'état  de  fait).  Ces  aptitudes  de-
vraient lui permettre de trouver un emploi dans son pays, au moins à 
moyenne échéance. Par ailleurs, le Tribunal rappelle que ses propos 
relatifs à ses motifs d'asile, et en particulier au décès de son père et 
de son frère,  ne sont  pas vraisemblables (cf. let. A de l'état  de fait ; 
cf. également  la  décision  de  la  Commission  du  14  novembre  2005, 
p. 8). Partant, il doit encore avoir en Guinée, outre sa tante, un réseau 
familial  (cf. procès-verbal  d'audition sommaire du 22 août  2003 [pv], 
p. 3 ad ch. 12), lequel doit disposer de certaines ressources financiè-
res et sans lequel un voyage vers la Suisse - forcément onéreux - n'eût 
été possible. Dès lors, il pourra compter sur une aide sur place, et en 
particulier  sur  le  soutien  de  son  père - qui  est  propriétaire  de  deux 
maisons (cf. p. 1 ad ch. 3 du pv précité) - pour faire face aux possibles 
difficultés de réinsertion.

10.5 Il s'ensuit qu'il ne ressort du dossier aucun élément dont on pour-
rait  inférer  que l'état  de santé  actuel  de l'intéressé  ferait  obstacle à 
l'exécution du renvoi.

11.
Dès lors ni l'état de santé actuel de l'intéressé, ni la situation poli tique 
dans son pays,  ne sont  constitutifs  d'un changement notable de cir-
constances  depuis  l'entrée  en  force  de  la  décision  de  l'ODM  du 
23 septembre  2005  ordonnant  l'exécution  de  son  renvoi.  Partant,  le 
recours doit être rejeté s'agissant des motifs de réexamen invoqués.

12.
En  ce  qui  concerne  l'émolument  mis  à  la  charge  du  recourant  par 
l'ODM, le Tribunal  considère  que l'ODM aurait  dû l'en dispenser. En 
effet,  contrairement  à  ce  que  prétend  cet  office  dans  sa  décision 
(cf. p. 2  §  et  p. 3  § 3),  la  demande de  réexamen n'apparaissait  pas 
d'emblée vouée à l'échec au moment de son dépôt et l'intéressé était 
alors indigent  (cf. art. 17b al. 2 LAsi). Dès lors, le  recours est  admis 
sur ce point  et  le chiffre 4 du dispositif  de la décision querellée est  
annulé.

13.
Bien que les conclusions du recours n'étaient pas d'emblée vouées à 
l'échec, la  demande d'assistance judiciaire partielle doit  être rejetée. 

Page 16

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En effet, l'intéressé,  qui travaille actuellement à plein temps (cf. let. N 
de l'état de fait), dispose de ressources suffisantes. Partant, les condi-
tions cumulatives prévues par l'art. 65 al. 1 PA ne sont pas remplies en 
l'occurrence.

14.
L'intéressé  ayant  partiellement  succombé,  des  frais  de  procédure 
réduits en proportion sont mis à sa charge (art. 63 al. 1 et 2 PA). Au vu 
du dossier, ils sont fixés à Fr. 400.-.

15.
Le recourant ayant eu partiellement gain de cause (cf. consid. 12 ci-
dessus), il lui est alloué des dépens, eux aussi réduits en proportion 
(cf. art. 64 PA et art. 8 ss du règlement du 21 février 2008 concernant 
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédé-
ral  (FITAF, RS  173.320.2).  Au  vu  du  dossier,  ceux-ci  sont  fixés  ex 
aequo et bono à Fr. 300.-.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision,  telle  qu'elle  résulte  de l'écrit  du 28 février 
2007, est irrecevable. La décision de l'ODM du 9 mars 2007, en tant 
qu'elle se prononce sur des motifs de révision, est annulée.

2.
Le recours du 11 avril 2007 est rejeté en ce qui concerne les motifs de 
réexamen invoqués. Il  est  par  contre  admis  quant  à  la  question  de 
l'émolument de Fr. 1200.- mis à la charge du recourant par l'ODM.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Des frais de procédure, d'un montant de Fr. 400.-, sont mis à la charge 
de l'intéressé.

5.
A  titre  de  dépens,  il  est  alloué  au  recourant  un  montant  réduit  de  
Fr. 300.-, à la charge de l'ODM.

6.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de l'intéressé, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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