# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5d971f2b-b138-5e77-a279-52673a9d4350
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 16.03.2022 AC/3433/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3433-2021_2022-03-16.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 29 mars 2022 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3433/2021 DAAJ/22/2022 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 16 MARS 2022 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ [VS],  

 

contre la décision du 15 décembre 2021 de la vice-présidente du Tribunal de première 

instance. 

 

 

- 2/5 - 

 

AC/3433/2021 

EN FAIT 

A. Le 22 novembre 2021, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique 
pour sa défense dans le cadre d'un recours interjeté par B______ à l'encontre d'une 

décision de la Caisse de compensation C______ (cause A/1______/2019). 

A l'appui de sa requête, il a notamment indiqué, justificatifs à l'appui, que son salaire 

mensuel s'élevait à 3'000 fr. 

B. Par décision du 15 décembre 2021, notifiée le 20 du même mois, la vice-présidente du 
Tribunal de première instance a rejeté la requête précitée. En substance, elle a retenu 

que le recourant ne remplissait pas la condition d'indigence, les revenus de son ménage 

dépassant de 1'482 fr. 70 le minimum vital élargi en vigueur à Genève. Le ménage 

formé par le recourant et son épouse disposait en effet de ressources mensuelles totales 

de 5'399 fr. 20 fr., comprenant 3'000 fr. de salaire du recourant et 2'399 fr. 20 de salaire 

de son épouse (3'813 fr. 20 sous déduction d'une saisie mensuelle après séquestre de 

1'414 fr.). Les charges mensuelles admissibles du ménage s'élevaient à 3'916 fr. 50, 

comprenant 800 fr. de loyer, 651 fr. 50 de primes LAMal, 200 fr. d'impôts, 140 fr. de 

frais de transport, 1'700 fr. d'entretien de base pour le couple ainsi qu'une majoration de 

25% de ce dernier montant. Le recourant était dès lors à même d'assumer par ses 

propres moyens les frais de la procédure et les honoraires de son avocat, au besoin par 

mensualités. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 14 janvier 2022 au greffe 
de l'Assistance juridique, qui l'a transmis le 18 janvier 2022 à la Présidence de la Cour 

de justice comme objet de sa compétence. Le recourant conclut implicitement à 

l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la 

procédure de recours susmentionnée. 

Le recourant fait nouvellement valoir que son salaire s'élève à 2'500 fr. par mois et que 

le bénéfice de l'assistance juridique lui a été octroyé pour une procédure pénale. 

b. La vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA). Le recours, écrit et 

motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 

al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 

8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi, le fait qu'il ait été adressé à l'autorité de première 
instance ne nuisant pas à sa recevabilité. 

http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011

- 3/5 - 

 

AC/3433/2021 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 

recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 

Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celui-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 

fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 

2. A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 

instance ne seront pas pris en considération. 

3. 3.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 

Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 

intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 

famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 128 I 225 consid. 2.5.1). 

L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 

revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 

considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation 

économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 

consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1). 

Il incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se 

peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ; 

ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_585/2015 du 30 novembre 

2015 consid. 5). 

La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la satisfaction des besoins 

personnels doit être comparée aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle 

l'assistance judiciaire est requise. Celle-ci n'est pas accordée lorsque le solde disponible 

permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès 

relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1;  

135 I 221 consid. 5.1). 

3.2. En l'espèce, en dehors des revenus du recourant, les autres postes retenus par 
l'autorité de première instance pour déterminer la situation financière de son ménage ne 

sont pas remis en cause. 

http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011
http://intrapj/perl/decis/128%20I%20225
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/120%20Ia%20179
http://justice.geneve.ch/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221

- 4/5 - 

 

AC/3433/2021 

Au regard des informations résultant des pièces produites par le recourant, c'est à bon 

droit que la vice-présidente du Tribunal de première instance a retenu que le salaire de 

l'intéressé s'élevait à 3'000 fr. par mois. 

Aussi, compte tenu des faits portés à sa connaissance, c'est à juste titre qu'il a été retenu 

que le recourant ne remplissait pas la condition de l'indigence, les revenus de son 

ménage dépassant de près de 1'500 fr. le minimum vital élargi en vigueur à Genève. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

AC/3433/2021 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 15 décembre 

2021 par la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/3433/2021. 

Au fond : 

Rejette le recours. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit 

public. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110