# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 126f02bc-1ffb-598c-817e-783d83c811b0
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-23
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 23.08.2018 CDP.2017.305 (INT.2018.532)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2017-305_2018-08-23.html

## Full Text

A.                           
Par décision du 13
avril 2017, le l'institution Z.________ a suspendu X.________ de ses fonctions
d’assistant socio-éducatif et a ouvert à son encontre une procédure de
licenciement, avec effet immédiat, pour justes motifs, en raison de soupçons de
harcèlement sexuel qui pesaient sur lui suite aux déclarations écrites d’une
stagiaire (A.________). Au terme d’une séance organisée par la direction des
ressources humaines de l'institution Z.________ (ci-après : DRH) dans le
but d’entendre le prénommé, ce dernier – qui contestait toutes les accusations
portées contre lui – s’est déclaré d’accord avec le fait que son employeur organise
une confrontation avec A.________ et fasse une enquête auprès de ses collègues (procès-verbal
du 27.04.2017). Il s’est toutefois opposé à ce que ces auditions soient menées
par ses supérieurs directs (B.________, directeur des ressources humaines, C.________,
directeur-adjoint des soins, D.________, responsable des affaires juridiques)
et demandé à la Cour de droit public du Tribunal cantonal, le 11 mai 2017, la
récusation des personnes appelées à diligenter cette enquête. Entre le 8 et le
16 mai 2017, passant outre les craintes de l’intéressé, les supérieurs précités
ont procédé, en son absence et celle de son mandataire, à l’audition de douze personnes,
à l’exception de A.________ à l’origine de cette procédure, ce qui a donné lieu
à autant de procès-verbaux. Assimilant la demande de récusation, dont X.________
l’avait saisie, à un recours contre un refus implicite des personnes concernées
de se récuser, la Cour de céans l’a rejeté dans la mesure de sa recevabilité,
par arrêt du 27 juillet 2017 (CDP.2017.118). Entre-temps, par décision du 26
mai 2017, l'institution Z.________ avait levé la mesure de suspension prononcée
le 13 avril précédent et indiqué que, sur la base des procès-verbaux des
auditions menées – qu’il entendait tenir secrets, leur contenu essentiel étant
résumé dans la décision – il envisageait de renoncer au licenciement pour justes
motifs et de prononcer à l’encontre de l’intéressé un avertissement. Invité à
se déterminer sur la mesure envisagée, ce dernier, par son mandataire, a requis
le dossier et, en particulier, les procès-verbaux des auditions. Se référant
sur ce point à sa décision du 26 mai 2017, l'institution Z.________ a précisé
qu’il entendait "s’en tenir aux éléments contenus dans [cette]
décision" (courriel du 17.08.2017). Dans sa détermination sur
l’avertissement envisagé, X.________ a fait valoir que la mesure consistant à
lui refuser l’accès aux procès-verbaux était disproportionnée, qu’à supposer
défendable, cette mesure devait s’accompagner de la possibilité de produire des
contre-preuves, ce qu’il faisait en requérant l’audition du Dr E.________,
qu’il avait d’ailleurs déjà sollicitée. Sur le fond, il a contesté tout
harcèlement vis-à-vis de A.________, ce d’autant qu’elle n’avait pas été
entendue ni confrontée à lui, que les déclarations des personnes entendues ne
confirmaient au demeurant pas un tel harcèlement, et considéré que les autres
critiques s’agissant de son comportement général ne justifiaient pas un
avertissement.

Par décision du 30 septembre 2017, l'institution
Z.________ a adressé un avertissement à l’intéressé, lui a refusé l’octroi d’un
échelon salarial annuel pour l’année 2018 et l’a enjoint à adopter un
comportement respectueux de ses collègues féminines et de leur sphère privée.
Il a estimé qu’il ne violait pas le droit d’être entendu de son collaborateur
en lui refusant l’accès aux procès-verbaux des auditions puisque la mesure prononcée
n’était fondée que sur les éléments communiqués dans la décision du 26 mai
2017. Il a refusé d’entendre le Dr E.________ faute pour l’intéressé d’avoir
expliqué ce qui pouvait être attendu de cette audition et relevé que l’absence
de confrontation avec A.________ s’expliquait par le refus de X.________ de se
présenter à une telle confrontation. Sur le fond, l'institution Z.________
s’est déclaré convaincu que A.________ avait trouvé celui-ci trop intrusif et
insistant et qu’elle avait tenté à plusieurs reprises de le recadrer et de
garder leur relation sur un terrain professionnel dont il tentait de sortir. Il
a par ailleurs acquis la conviction que d’autres collègues avaient pu être
dérangées par des attitudes parfois inadéquates et non professionnelles de sa
part.

B.                           
X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre cette décision, en concluant, sous
suite de frais et de dépens, à l’annulation de l’avertissement et de la
non-attribution de l’échelon salarial annuel pour 2018. En bref, il se prévaut
d’une violation de son droit d’être entendu aux motifs que les procès-verbaux
des auditions ont été soustraits à sa connaissance sans raisons suffisantes,
que l'institution Z.________ ne lui en a pas communiqué le contenu essentiel
mais exclusivement des extraits extrêmement courts et choisis, ce qui l’a
entravé dans son droit de s’exprimer en toute connaissance de cause, qu’il n’a
jamais été invité à s’exprimer sur la mesure – au surplus non motivée –
consistant à le priver de l’échelon salarial annuel pour 2018. Sur le fond, il
maintient sa position exprimée depuis le début de la procédure ouverte à son
encontre, à savoir qu’il ne s’est pas fait l’auteur de harcèlement sexuel ou de
comportements analogues vis-à-vis de A.________ ou de tout autre collègue qui
justifierait les mesures prises (avertissement et privation de l’échelon
salarial annuel).

C.                           
Dans ses observations sur le recours, l'institution
Z.________ conclut à son rejet, ainsi qu’au refus de transmettre les
procès-verbaux des auditions – qu’il joint, à l’exception d’un seul, à son
envoi – estimant que c’est à bon droit que la consultation de ces pièces a été
refusée au recourant vu les craintes exprimées par deux des douze personnes
entendues.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.                           
a) Le droit d'être entendu découlant de
l’article 29 al. 2 Cst. féd. garantit notamment au justiciable le droit d'avoir
accès au dossier pour connaître préalablement les éléments dont dispose
l'autorité et jouir ainsi d'une réelle possibilité de faire valoir ses
arguments avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (ATF 140 I 285
cons. 6.3.1; 137
II 266 cons. 3.2; 135 II 286
cons. 5.1 et les références). En droit neuchâtelois, cette garantie est
consacrée par l’article 28 al. 2 Cst. NE et 22 LPJA. Le
droit de consulter le dossier n'est cependant pas absolu et son étendue doit
être définie de cas en cas, en tenant compte des intérêts en présence et de
toutes les circonstances de l'espèce. Il peut être restreint, voire supprimé,
pour la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant, dans l'intérêt d'un
particulier ou dans l'intérêt du requérant lui-même (ATF 126 I 7 cons.
2b). Selon l'article 23 al. 1 LPJA,
l’autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si un intérêt public
important l’exige (let. a), des intérêts privés importants, en particulier ceux
des parties adverses, ou ceux d’une partie à n’être pas mise au courant de
faits la concernant et dont la connaissance pourrait créer un préjudice,
exigent que le secret soit gardé (let. b), l’intérêt d’une enquête officielle en
cours l’exige (let. c). Le refus d’autoriser la consultation des pièces ne peut
s’étendre qu’à celles qu’il y a lieu de garder secrètes. Il doit être motivé
(art. 23 al. 2 LPJA). Une
pièce dont la consultation a été refusée à une partie ne peut être utilisée à
son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit
le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné, en outre,
l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves (art. 24 LPJA). Le
principe de la proportionnalité, auquel l’activité de l’Etat est soumise,
requiert que, lorsqu’elle limite le droit de consulter une pièce du dossier,
l’autorité opte en principe pour la mesure la moins invasive possible. Elle
doit, par exemple, préférer l’anonymisation (caviardage) de certains passages
d’un texte au refus de divulguer le texte intégral en n’en résumant que les
éléments essentiels (arrêt du TF du 21.07.2014
[2C_980/2013] cons. 4.1). La confidentialité ne saurait d’ailleurs être
invoquée, sauf circonstances exceptionnelles, à l’encontre du droit d’être
entendu d’un fonctionnaire menacé de renvoi. Cela se justifie d’autant plus
lorsque l’autorité se réfère aux déclarations des témoins pour fonder sa
décision concernant la sanction disciplinaire (arrêt du TF du 09.07.2003
[2P.77/2003] cons. 2.3 in fine).

b) La violation du droit d’être entendu conduit à l'annulation de la
décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 137 I 195
cons. 2.2, 135 I
279 cons. 2.6.1). Elle peut être réparée devant une instance supérieure si
cette autorité exerce un pouvoir d'examen complet et qu'il n'en résulte aucun
préjudice pour le justiciable (ATF 136 III 174
cons. 5.1.2, 135
I 279 cons. 2.6.1). Le pouvoir de cognition limité de l'autorité de recours
en matière de fonction publique (art. 33 let. d LPJA par
renvoi de l’art. 12 CCT Santé 21) ne rend en principe pas possible une réparation
du vice devant la Cour de céans (arrêts de la CDP du 29.03.2018 [2017.195]
cons. 2a et du 06.02.2018 [2017.176]
cons. 2a).

3.                           
a) En l’espèce, alors que le recourant et son
mandataire auraient dû participer aux auditions menées et qu’ils n’y ont
renoncé que parce qu’ils contestaient la composition de la délégation de
l'institution Z.________ appelée à y procéder (dont ils avaient d’ailleurs
requis la récusation), l'institution Z.________ a opposé une fin de
non-recevoir à leur demande tendant à obtenir les procès-verbaux de ces
auditions. Elle a motivé ce refus en ces termes dans sa décision du 26 mai 2017
qui levait la suspension de l’intéressé :

" Suite
à l’envoi des convocations, les RH de l’institution ont reçu deux appels de personnes
qui voulaient savoir – chacune à leur manière – quelle protection l'institution
Z.________ pouvait leur offrir s’il s’agissait de X.________ et si elles
disaient ce qu’elles avaient à dire. L’une d’entre elles au moins paraissait
sérieusement effrayée. Dans ce climat et vu la décision prise (v. ci-dessous),
les soussignés [B.________, directeur des ressources humaines et F.________,
directrice des soins] ont décidé de garder secrets les procès-verbaux des
auditions auxquelles il a été procédé. Conformément à l’art. 24 LPJA, la
substance de leur contenu est résumée ci-dessous."

Dans ses observations sur le recours, l'institution Z.________ qualifie
de "parfaitement proportionné de ne pas transmettre ces pièces au
recourant ou à son mandataire" "au regard de la décision finalement
rendue (un simple avertissement), et des potentielles complications dans les
relations interpersonnelles qu’une transmission ne manquerait pas d’occasionner
au jour où la situation semble s’être apaisées sur le terrain, et vu la faible
limitation au droit de consultation". Il a ajouté que "comme le
prescrit l’article 23 al. 2 LPJA, [il]
a limité son refus de consultation aux pièces qu’il y avait lieu de tenir
secrètes (les procès-verbaux d’audition, ainsi que les notes internes relatives
aux craintes exprimées)".

b) Ce point de vue ne peut pas être partagé. Certes, la mesure
envisagée ne consistait plus en un licenciement pour justes motifs mais en un
avertissement. Si elle ne se conçoit pas comme une sanction disciplinaire, une
telle mesure n’en constitue pas moins une étape en principe obligatoire avant
la résiliation des rapports de service. Un avertissement n’est dès lors pas si
anodin que l'institution Z.________ semble le penser, surtout si comme dans le
cas particulier, il est accompagné d’une restriction salariale. D’ailleurs,
dans la décision litigieuse, il est bien précisé au recourant que "de
nouveaux manquements pourraient nous conduire, suivant leur gravité, au
prononcé d’un licenciement". Il paraît en outre disproportionné de
soustraire à sa connaissance l’ensemble des procès-verbaux d’audition alors que
seulement deux collaborateurs, sur les douze entendus, ont manifesté une
certaine inquiétude à savoir leurs déclarations connues de leur collègue. On
relève en outre que, au point 3.1 de chaque procès-verbal, il est expressément
mentionné que "par sa signature, le collaborateur autorise l'institution
Z.________ à divulguer les éléments ci-dessus dans le cadre d’un dossier
juridique". Or, les onze procès-verbaux remis à la Cour de céans sont
signés, sans aucune réserve, par les personnes auditionnées, ce qui se concilie
difficilement avec l’option prise unilatéralement par l'institution Z.________
d’en refuser l’accès au recourant. "Les potentielles complications dans
les relations interpersonnelles qu’une transmission ne manquerait pas
d’occasionner", selon les termes de l'institution Z.________, ne sont pas
suffisantes pour entraver dans une telle mesure le droit de l’intéressé à faire
valoir utilement sa défense. Or, il en a été clairement privé, malgré le résumé
que lui a fait l’intimé de ces auditions dans la décision du 26 mai 2017. On en
veut pour preuve que certains événements retenus par l'institution Z.________ à
sa charge sont relatés par des personnes témoignant de comportements qu’elles
ont jugés inadéquats de la part du recourant vis-à-vis d’autres personnes,
alors que ces dernières répondaient négativement à la question de savoir si X.________
avait eu un comportement inadéquat à leur égard. Cela démontre que pour que
celui-ci puisse se déterminer en toute connaissance de cause sur la mesure
envisagée, rien ne pouvait remplacer l’examen par lui-même ou son avocat des
procès-verbaux d’audition sur la base desquels l’intimé allait fonder sa
décision. Au demeurant, pour assurer l’anonymat aux deux seules personnes
entendues qui le souhaitaient, d’autres moyens, moins invasifs que le refus pur
et simple de donner accès à tous les autres procès-verbaux, existaient. On
pense en particulier au caviardage de leurs noms et de tout indice pouvant
permettre de les identifier.

c) Il suit de ce qui précède qu’en refusant au recourant l’accès à ces
pièces, l'institution Z.________ a gravement violé son droit d’être entendu;
violation qui n’est pas réparable devant la Cour de droit public en matière de
rapports de service (cf. cons. 2b). Cela conduit à admettre le recours et à
annuler la décision attaquée du 30 septembre 2017, sans qu’il soit nécessaire
d’examiner les autres griefs soulevés par le recourant.

4.                           
Il est statué sans frais, la procédure étant
gratuite en matière de sanction de nature disciplinaire. Vu le sort de la
cause, le recourant a droit à une allocation de dépens qui, en l’absence de
mémoire d’honoraires et de frais de son mandataire, doivent être fixés par
appréciation sur la base du dossier (art. 66 TFrais par
renvoi de l’art. 69 TFrais).
L’activité déployée par celui-ci ne peut avoir excédé 6 heures. Eu égard au
tarif usuel, de l’ordre de 280 francs de l’heure, aux débours à raison de 10 %
des honoraires (CHF 168) et à la TVA au taux de 8 % (CHF 148), l’indemnité de
dépens sera fixée à 1’996 francs.

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.    Admet le recours et annule la décision attaquée.

2.    Statue sans frais.

3.    Alloue au recourant une indemnité de dépens de 1'996 francs à la charge
de l’intimé.

Neuchâtel, le 23 août
2018