# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 99cc5d1a-75e5-579c-9495-70dcd2fedc98
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1991-07-10
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.07.1991 AC.1990.7033
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-1990-7033_1991-07-10.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

Commission
cantonale de recours en matière de constructions

__________

No 7033

                                La
Commission, composée de Messieurs Jean-Albert Wyss, président, Jean-Jacques Boy
de la Tour et Jean Widmer, avec Mademoiselle Véronique Leemann comme secrétaire,

                                est saisie
du recours formé le 17 août 1990 par la société HUGGLER SA contre la
décision de la Municipalité de FOREL (Lavaux), du 14 août 1990, lui
refusant l'autorisation de construire un local-bureau, au lieu dit "Aux
Prés de Bamps".

                                Les membres
de la Commission ont pris connaissance du dossier par voie de circulation.

                                La
Commission a tenu séance à Forel, le 11 février 1991, dès 14.30 heures.

                                Se sont
présentés :

                                - pour la
société recourante : MM. Alfred Heim, responsable de la succursale de la
société en Suisse romande, et Guillaume Witschi, membre de l'entreprise
générale de constructions Witschi SA;

                                - pour la
municipalité : MM. Gérard Frautschi, syndic, Jean-Claude Maillard,
conseiller municipal, et Pierre-Alain Borloz, secrétaire municipal;

                                - en
qualité de tiers intervenant : M. Gérard Grand, voyer du 2ème
arrondissement.

                                Les parties
ont été entendues en salle.

                                La
Commission a fait une visite des lieux en présence des parties et intéressés,
qui ont encore été entendus dans leurs explications, arguments et conclusions.

                                Tentée, la
conciliation a échoué.

                                La séance a
été levée sur place.

                                La
Commission a délibéré à huis clos et a arrêté son prononcé le même jour.

                                Elle a vu

                                e n  f a
i t :

1.-                           La
société Huggler SA - spécialisée dans la vente et le service après-vente de
machines d'entreprises (grues, bulldozers, malaxeurs, etc...) - est
propriétaire sur le territoire de la Commune de Forel, au lieu dit "Aux
Prés de Bamps", d'une parcelle de 7'496 mètres carrés2 cadastrée sous no
525. Ce bien-fonds, qui évoque grosso modo un rectangle, est bordé par la
parcelle no 526 (M. Hans Jaun) au sud-ouest; par les parcelles nos 519
(C.V.E.), 30 (Caisse Intercommunale de Pensions), 1225 (société Sarteco SA),
1126 (M. Peter Laszlo), et 1127 (M. Jean-François Ganty) au nord-est; et, au
sud-est, par une bande de terrain prolongeant la parcelle no 1114 (société Taxa
SA), laquelle jouxte également les biens-fonds nos 1226 et 1227; au sud-est, la
parcelle no 1114 est bordée par un canal où coule une rivière, "La Mortigue".
Le secteur est relativement densifié; on y trouve essentiellement des bâtiments
industriels et artisanaux, occupés par des entreprises qui, pour la plupart,
utilisent des poids lourds dans le cadre de leurs activités.

                                La parcelle
no 525 supporte, dans sa partie inférieure, entièrement goudronnée, un bâtiment
industriel, composé de deux corps de bâtiments accolés. Cette construction est
occupée par un atelier de réparation - qui sert également à entreposer du
matériel et des machines - en amont, et par trois bureaux et un carnotzet en
aval.

                                La parcelle
en cause est desservie, à partir de la RC no 762e reliant Le Pigeon (au
sud-est) à Le Chêne (au nord-ouest) par un chemin privé, aménagé il y a quelque
vingt-cinq ans, à titre provisoire, pour les besoins de la société Taxa SA.
Longue d'environ 245 mètres (approximativement 45 mètres de la RC no 762e
jusqu'à l'angle sud du bien-fonds en cause, 60 mètres au droit de celui-ci, et
140 mètres dès l'angle est de la parcelle no 525), cette voie est établie sur
des biens-fonds privés; elle empiète cependant sur le domaine public - plus
précisément sur le chemin de berge - le long de la Mortigue. A l'endroit de son
débouché sur la voie publique, la chaussée - large de quelque 4 mètres au droit
de la parcelle no 526 - s'évase sensiblement du côté amont, sur les six
derniers mètres de son parcours, pour atteindre une largeur d'environ 17
mètres; en aval, elle rejoint la RC no 762e dans un virage à angle droit. Ce
chemin - emprunté par une trentaine de camions deux fois par semaine - forme
une boucle, desservant les parcelles no 526, 525, 1227, 1226, 1225, 1124 et
1114; il est interrompu par une haie plantée au niveau de la parcelle no 1225.

2.-                           Le
territoire communal est soumis à un règlement sur les constructions et
l'aménagement du territoire (RPE), adopté par le Conseil communal le 2 juin
1981 et approuvé par le Conseil d'Etat le 10 septembre 1982; à teneur du plan
lié à ce règlement, les lieux font partie de la zone artisanale et de petite
industrie (secteur est), plus particulièrement régie par les art. 27 à 32 RPE.

3.-                           A
la suite de l'adoption du plan des zones, les propriétaires du secteur ouest de
la zone artisanale et de petite industrie - alors non construite - se sont
dotés, en 1986, d'une route privée desservant leurs biens-fonds depuis la RC no
762e.

                                Dès 1984, la
Commune de Forel a entrepris des démarches auprès des propriétaires du secteur
est de la zone en cause, aux fins d'élargir l'accès existant, de le raccorder à
la route projetée dans le secteur ouest, et surtout d'améliorer le débouché
existant sur la voie publique. Les efforts municipaux étant restés vains, le
voyer du 2ème arrondissement a informé les propriétaires concernés, lors d'une
séance tenue le 9 septembre 1987, qu'il se verrait désormais dans l'obligation
de refuser tout nouveau projet de construction susceptible d'engendrer une
augmentation du trafic. Consécutivement à cette intervention, la municipalité a
chargé le bureau d'ingénieurs-conseils Herter et Wiesmann, à la Tour-de-Peilz,
d'établir un projet de route privée, d'effectuer un devis des coûts de
construction, et de faire une estimation de la clé de répartition des frais
entre propriétaires. Ce rapport, daté du 8 septembre 1988, a été transmis par
la municipalité à chacun des propriétaires concernés le 12 septembre, pour
accord. Au jour de l'audience, le 11 février 1991, la municipalité n'avait pas
encore obtenu l'aval des dits propriétaires.

4.-                           Le
9 juillet 1990, l'atelier d'architecture Gilbert Hempler SA, à Cully, agissant
pour le compte de la société Huggler SA, a requis de la municipalité
l'autorisation de construire un local-bureau sur la parcelle no 525. Mis à
l'enquête publique du 20 juillet au 8 août 1990, ce projet n'a suscité aucune
opposition de la part des propriétaires voisins. Le 24 juillet, le voyer du
2ème arrondissement a fait savoir à la municipalité qu'il s'opposait à l'octroi
du permis de construire : il invoquait l'insuffisance de l'accès sur la voie
publique.

                                Par courrier
du 14 août, la municipalité a informé la société constructrice qu'elle avait
décidé, dans sa séance du 13 août, suite à la prise de position du voyer, de
refuser le permis de construire sollicité; suivait l'indication des voies de
droit. Le même jour, la municipalité a informé le voyer de sa décision.

5.-                           Par
acte du 17 août, la société Huggler SA a déféré cette décision à la Commission
: elle conclut implicitement à son annulation et à l'octroi du permis de
construire. En substance, elle soutient que le projet serait réglementaire et
qu'il n'aurait aucune incidence sur le trafic de camions existant. Dans le
délai imparti à cet effet, la société recourante a versé une avance de frais de
Fr. 800.-.

                                Le 18
septembre, le voyer du 2ème arrondissement a implicitement conclu au rejet du
recours, principalement pour le même motif que celui invoqué dans son courrier
du 24 juillet. La municipalité a procédé le 27 septembre, concluant également,
implicitement, au rejet du recours; en bref, elle maintient sa position. Son
argumentation sera reprise plus loin dans la mesure nécessaire.

6.-                           Le
projet litigieux consisterait à accoler un local de 6,50 mètres sur 6 mètres à
la façade sud-est du bâtiment existant. Ce local abriterait un bureau et un
hall d'entrée, qui communiqueraient directement avec deux des bureaux existants
dans le bâtiment principal. Construit en brique et en béton, cet ouvrage serait
coiffé d'une toiture plate.

                                A
l'audience, les représentants de la société recourante - qui compte sept
employés, soit quatre monteurs et trois personnes chargées des tâches
administratives - ont affirmé que la réalisation du projet litigieux n'était
aucunement liée à une augmentation de personnel; il s'agissait uniquement
d'affecter l'un des bureaux existants comme local d'archives et de disposer de
suffisamment d'espace pour le matériel informatique, actuellement placé dans
l'entrée du bâtiment.

                                Statuant sur
ces faits, la Commission considère

                                e n  d r
o i t :

A.-                           Dans
le cas particulier, le problème de principe qui divise les parties est de
savoir si la réalisation du projet litigieux engendrerait une augmentation du
trafic ?

                                a) La
première question qui se pose est celle de la qualification juridique des
travaux litigieux : s'agit-il d'une transformation, laquelle ne saurait en
principe pas avoir d'influence sur le volume du trafic; ou au contraire se
trouve-t-on en présence d'un agrandissement, susceptible, le cas échéant, de
générer un surcroît de trafic.

                                D'après la
jurisprudence déduite de l'art. 80 LATC, la transformation est l'opération
tendant à modifier la répartition interne des volumes construits, ou
l'affectation de tout ou partie de ces volumes sans accroissements extérieurs
(voir Droit vaudois de la construction, Payot Lausanne, 1987, note 2.1 ad art.
80 LATC); en revanche, constitue un agrandissement toute augmentation du volume
extérieur de la construction ou toute adjonction d'éléments extérieurs nouveaux
(voir Droit vaudois de la construction, op. cit., note 3.1 ad art. 80 LATC). En
l'espèce, les travaux projetés, qui consisteraient à édifier une nouvelle
construction, accolée à l'une des façades du bâtiment existant, constitueraient
manifestement des travaux d'agrandissement.

                                b) Dès lors,
il y a lieu d'examiner si la réalisation du projet litigieux aurait ou non une
incidence sur le trafic à destination ou en provenance de la parcelle en cause.

                                Certes, la
société recourante soutient-elle que le projet incriminé serait avant tout
nécessité par des besoins ergonomiques, sans influence sur son effectif en
personnel; cependant, il n'en demeure pas moins que l'agrandissement projeté
serait intimement lié au développement potentiel de l'entreprise : en effet,
une telle extension - même modeste - du volume utilitaire du bâtiment aurait
manifestement pour effet d'améliorer le système administratif de la société, et
par voie de conséquence, d'augmenter sa clientèle potentielle et donc le volume
de ses activités; à cet égard, peu importe que l'un des bureaux existants soit
affecté comme local d'archives, puisqu'il n'en subsisterait pas moins et qu'il
pourrait, en cas de nécessité, servir à d'autres usages.

                                Force est
donc d'admettre, avec la municipalité et le voyer, que la réalisation du projet
litigieux engendrerait, à plus ou moins long terme, une augmentation du trafic.

B.-                           Cela
étant, la Commission se doit donc d'examiner si l'accès jusqu'à la voie
publique serait ou non suffisant.

                                Le siège de
la matière se trouve à l'art. 104 al. 3 LATC. Aux termes de cette disposition,
la municipalité n'accorde le permis de construire que lorsque le bien-fonds est
équipé pour la construction ou le sera à l'achèvement de celle-ci; et que les
équipements empruntant la propriété d'autrui sont au bénéfice d'un titre
juridique. Sur ce dernier point, force est de constater que la société
recourante n'a pas établi qu'elle était au bénéfice d'une servitude de passage
sur la parcelle no 526. Mais, quoi qu'il en soit, c'est avant tout la qualité
de l'accès et, plus particulièrement celle du débouché sur la voie publique que
la municipalité et le voyer incriminent.

                                Sous
l'empire de l'ancien art. 67 bis LCAT, puis de l'art. 104 al. 3 LATC, la
Commission a développé, en ce qui concerne la qualité des accès, une abondante
jurisprudence, dont il convient de rappeler les éléments essentiels. Selon
cette jurisprudence, la Commission ne vas pas jusqu'à imposer des voies d'accès
idéales. Mais, vu l'imprécision du texte légal et l'absence de critères bien
définis, déterminer si une voie d'accès suffit ou non relève d'une appréciation
délicate, notamment eu égard au principe de l'égalité devant la loi. On ne
saurait considérer que la loi subordonne la faculté de bâtir sur un fonds
pourvu d'accès immédiats tout à fait suffisants à la condition que ces voies
rejoignent en outre commodément des axes routiers plus importants où le trafic
serait fluide à tout instant : selon une pareille interprétation, l'engorgement
périodique de maintes routes principales et l'encombrement endémique des voies
de transit de nombreuses agglomérations imposeraient en effet d'interdire toute
construction dans de nombreuses régions du canton, notamment dans toutes les
villes, ce que le législateur n'a évidemment pas voulu (voir notamment les
prononcés nos 2831, 1er février 1974, SI Les Marionnettes SA et crts c. Lutry,
RDAF 1976, 264, rés; 4328, 3 novembre 1983, F. Vallet et crts c.
St-Légier-La-Chiésaz; 4430, 26 avril 1984, A. Vessaz et crts c. Lutry; 4594, 18
janvier 1985, I. Boudkov et crts c. Montreux; 5196, 2 mars 1987, W. Kissling et
crts c. Nyon, RDAF 1988, 223). Mais, si peu restrictif que l'on puisse être quant
aux exigences relatives à l'accès d'un ouvrage dans une zone à bâtir, encore
faut-il que, par sa construction et son aménagement, celui-ci soit d'une part à
tout le moins praticable pour le trafic qui serait lié aux travaux
d'édification de l'ouvrage, puis surtout à l'utilisation de celui-ci; et que
cet accès n'expose pas ses usagers à des dangers ou des inconvénients
excessifs. Autrement dit, l'accès est suffisant lorsqu'il présente des
conditions de commodité et de sécurité (pente, visibilité, trafic) tenant
compte des besoins des constructions projetées, et cela même si, en raison de
l'accroissement prévisible du trafic, la circulation devient moins aisée et
exige des usagers une prudence accrue (voir Droit vaudois de la construction,
Payot Lausanne, 1987, note 1.1.2 ad art. 49 LATC).

                                Visite des
lieux faite, si l'on peut hésiter à qualifier la voie privée, en tant que
telle, d'insatisfaisante, il n'en va, en revanche, pas de même de son débouché
sur la RC no 762e, lequel, dans son état actuel, est manifestement insuffisant
non seulement pour absorber le surcroît de trafic qu'engendrerait la
réalisation du projet litigieux, mais également pour assurer un débouché
commode aux quelque trente camions qui y circulent déjà deux fois par semaine.
En effet, à cet endroit, la voie privée, si elle s'élargit très sensiblement du
côté amont, se présente, en revanche, comme un angle droit en aval; en outre,
elle passe de quelque 4 mètres à environ 17 mètres de large sur une distance
qui n'est que de l'ordre de 6 mètres. Autrement dit, l'actuelle configuration
des lieux ne permet pas au trafic de poids lourds en direction - ou en
provenance - du sud-est de déboucher sur la voie publique - ou de la quitter -
sans effectuer plusieurs manoeuvres (jusqu'à six selon les affirmations de la
municipalité), d'autant plus malaisées lorsqu'il s'agit de convois. Cette
situation est encore aggravée par le fait que plus de 2000 véhicules circulent
chaque jour sur la voie publique; or, s'il est vraisemblable que le trafic de
pointe sur cet axe ne se concentre que sur de brèves périodes par jour, force
est cependant de prendre pour critère d'appréciation les moments les plus
critiques, dès lors que ce sont eux qui postulent des dangers accrus.
Manifestement, de telles conditions n'offrent pas des garanties suffisantes
quant à la sécurité et à la commodité du trafic lié à des activités du type de
celles de la société recourante; au demeurant, celle-ci ne prétend pas le
contraire. En définitive, il ne saurait être question d'aggraver la situation
actuelle en autorisant de nouvelles constructions, même modestes, susceptibles
d'engendrer une augmentation du trafic, fût-elle minime; et cela d'autant plus
qu'il ne fait aucun doute - malgré les efforts municipaux à cet égard - qu'on
ne saurait pas s'attendre à une amélioration de la voie privée dans un proche
avenir.

                                La
Commission parvient ainsi à la conclusion que, en l'état des lieux, le chemin
privé desservant la parcelle en cause ne satisferait pas aux exigences posées
par l'art. 104 al. 3 LATC. Pour ce motif, le projet doit être condamné.

C.-                           Le
considérant qui précède conduit au rejet du pourvoi. En application de l'art.
23 al. 2 LATC, il y a lieu de mettre à la charge de la société recourante un
émolument de justice, arrêté à Fr. 1'200.-; l'avance de frais versée en
procédure sera déduite de ce montant.

                                La
municipalité qui obtient gain de cause n'était pas assistée : elle ne saurait
donc prétendre à des dépens. Elle n'en a d'ailleurs point requis.

                                Par ces
motifs, la Commission

                                p r o n o
n c e :

1.-                           Le
recours est rejeté.

2.-                           Un
émolument de justice de Fr. 1'200.- (mille deux cents francs) est mis à
la charge de la société recourante Huggler SA.

 

Lausanne, le

Le président :                                                                                                                     Le
secrétaire :