# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 367e29bd-c39e-5019-99d7-4b4a75029bde
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.06.2017 A/556/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-556-2017_2017-06-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian 
PRALONG, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/556/2017 ATAS/520/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 juin 2017 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CAROUGE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Mathieu GEX  

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré) a déposé auprès de la caisse cantonale 
genevoise de chômage (ci-après la caisse), le 23 septembre 2016, une demande 
visant à l’octroi d’indemnités de l’assurance-chômage à compter du 1er octobre 
2016. Il a indiqué qu’il avait travaillé chez B______ AG du 1er mai 2011 au 30 
septembre 2016, date à laquelle il avait été licencié en raison d’une réorganisation 
de la société. 

2. Par courrier du 5 septembre 2016, l’assuré a expliqué qu’il considérait son 
licenciement du 23 mai 2016 comme forcé, parce que, du fait qu’il n’avait pas 
accepté la proposition du nouveau poste, il ne pouvait plus continuer à occuper sa 
fonction actuelle de cadre dirigeant en raison d’une réorganisation interne dans 
laquelle cette fonction disparaissait. Il a déclaré que le nouveau poste proposé ne 
correspondait pas à celui évoqué lors des quatre entretiens oraux qu’il avait eus 
avec le directeur de la société, M. C______, depuis le mois de janvier, et à celui qui 
avait été présenté le 8 avril 2016 au personnel de l’entreprise qui le décrivait 
comme cadre et bras droit direct du CEO. Il a précisé que le motif de cette annonce 
était de gérer immédiatement l’acquisition d’un nouveau client responsable du 
doublement du chiffre d’affaires. 

3. Dans son attestation établie le 22 septembre 2016, l’employeur a également 
mentionné à titre de motif de la résiliation du contrat de travail celui de 
réorganisation. 

4. Il résulte cependant d’un « rapport d’entretien sur motif de la rupture du contrat de 
travail » établi sur la base d’un entretien téléphonique du 12 octobre 2016 avec 
Madame D______ de B______ AG qu’« en raison du souhait de l’assuré de revenir 
en Suisse romande, un poste de Business Development Manager lui a été proposé le 
23 mai 2016. L’assuré a refusé cette proposition, au motif que les conditions de 
salaire et de responsabilité proposées ne correspondent pas à ses attentes. Ce 
nouveau poste a été créé dans un bureau localisé à Crissier nouvellement créé en 
septembre 2016 ». Mme D______ a également indiqué que le taux d’activité de 
80% avait été demandé par l’assuré qui souhaitait réduire son temps de travail et a 
affirmé que « le contrat actuel aurait été reconduit si l’assuré n’avait pas demandé à 
revenir dans sa région d’origine et qu’il n’est pas possible de le continuer en étant 
localisé à Crissier ». 

Lors d’un entretien téléphonique avec l’assuré du même jour, celui-ci a précisé que 
le motif de son déménagement en Suisse romande avait pour but de se rapprocher 
de ses origines et qu’il en avait fait part à sa direction depuis janvier 2016. Il a 
ajouté avoir demandé le 23 mai 2016 de continuer à occuper son poste actuel, ce 
qui lui avait été refusé. 

M. C______ a confirmé le 21 octobre 2016 que l’assuré l’avait informé entre 
février et mars 2016 de son souhait de retourner en Romandie, que suite à plusieurs 
entretiens avec l’assuré - qui était ouvert à accepter un changement de son taux 

 
 
 

 

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d’activité -, un accord oral avait été trouvé le 7 avril 2016 sur la base d’une fonction 
et de conditions similaires, à l’exception d’un taux agréé de 80%, au contrat 
appliqué en octobre 2014 avant le déménagement de l’assuré pour Rheinfelden. 
M. C______ a également confirmé que le lendemain du « handshake », il avait 
présenté un organigramme et informé les collaborateurs internes de l’accord de la 
veille qui serait mis en place à compter du 1er octobre 2016, le temps de prévoir le 
déménagement. Il a souligné qu’il était satisfait des performances de l’assuré et 
qu’il aurait reconduit son contrat. Les motifs pour lesquels il lui avait proposé un 
nouveau contrat reposaient sur la demande de l’assuré de retourner en Romandie. À 
la question de savoir pour quelle raison le délai de réflexion au 24 mai 2016 n’avait 
pas été respecté, M. C______ a répondu que suite au refus le 23 mai 2016 de 
l’assuré de signer la proposition identique à celle discutée, il avait appelé un témoin 
pour constater le refus et avait signifié à l’assuré la résiliation de fin de rapport de 
travail. Il a encore précisé que l’assuré avait été malade plusieurs mois en 2015 en 
raison de stress important et qu’il considérait que celui-ci était responsable de sa 
situation puisqu’il en était l’initiateur. 

5. Par décision du 24 octobre 2016, la caisse a prononcé à l’encontre de l’assuré une 
suspension d’une durée de 31 jours dans l’exercice de son droit à l’indemnité de 
l’assurance-chômage, au motif qu’il était responsable de sa situation de chômage. 

6. Le 4 novembre 2016, l’assuré a formé opposition. Il conteste avoir donné à son 
employeur un motif de résiliation. Il explique qu’il n’a pas pu accepter de signer le 
nouveau contrat de travail qui lui était proposé le 23 mai 2016, car celui-ci ne 
correspondait pas à ce qui avait été négocié. Ainsi ce nouveau contrat avait pour 
conséquence la perte du statut de cadre, la réduction des conditions salariales, du 
financement de la prévoyance professionnelle 2ème pilier et des prestations de la 
prévoyance professionnelle 2ème pilier. 

Il allègue n’avoir en aucun cas démissionné de son poste de cadre ou renoncé au 
contrat de travail existant jusqu’au moment de son licenciement. Il considère que la 
nouvelle proposition de contrat pour le 1er octobre 2016 faisait suite à de multiples 
entretiens et de négociations non abouties, et que de ce fait, l’offre devenait 
caduque et son contrat de travail restait en vigueur. Il affirme avoir informé son 
ancien employeur qu’il poursuivrait les tâches de son poste de cadre et conserverait 
son contrat de travail à Rheinfelden en cas d’échec des négociations. 

7. Par décision du 16 janvier 2017, la caisse a rejeté l’opposition, considérant que le 
refus de l’assuré d’accepter les nouvelles conditions contractuelles, elles-mêmes 
suscitées par sa demande de retourner en Suisse romande, avait provoqué la rupture 
du contrat de travail. 

8. L’assuré, représenté par Me Mathieu GEX, a interjeté recours le 16 février 2017 
contre ladite décision. Il rappelle pour l’essentiel que  

« dans le cadre de pourparlers avec son ancien employeur, il a été discuté de 
modifier les conditions de travail sans pour autant que le salaire et le temps de 

 
 
 

 

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travail soient affectés par cette modification. Seuls le lieu de travail et les nouvelles 
tâches du poste devaient être modifiés, lesquelles devaient être basées sur une 
trilogie « Pérénisation », «Développement» et «Management et stratégie » ». 
L’assuré relève qu’il a même pris la peine de préciser à son employeur durant la 
phase de négociations qu’il accepterait de garder les conditions de travail existantes 
en cas d’échec.  

Il conclut à l’annulation de la décision du 16 janvier 2017. 

9. Dans sa réponse du 17 mars 2017, la caisse a proposé le rejet du recours, au motif 
que l’assuré n’avait apporté aucun élément nouveau qui lui permettrait de revoir sa 
position. 

10. La chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 9 mai 
2017. À cette occasion, l’assuré a déclaré que 

« J’ai commencé à travailler pour B______ SA le 1er mai 2011. Une personne ayant 
le même profil que moi avait été engagée en même temps que moi. Nous nous 
sommes partagés le rôle de responsabilité. J’ai ainsi travaillé plutôt à Rheinfelden 
durant une année et demie, puis à Genève.  
En 2014, le directeur général de la société avait démissionné. La société s’est 
trouvée « en roue libre ». J’ai alors proposé de venir à Rheinfelden occuper le poste 
de cadre dirigeant, ce pour une période indéterminée. Cette proposition a été 
acceptée. J’ai bénéficié d’une période de trois mois pour m’organiser. J’ai alors fait 
beaucoup d’allers-retours entre Genève et Rheinfelden.  
J’ai participé aux discussions ayant pour but la réorganisation de l’entreprise. J’en 
étais le directeur du service interne et directeur technique. En janvier 2016, nous 
avions une nouvelle raison sociale et 30'000 nouveaux produits ont été mis sur le 
marché. Je me suis rendu compte que la période de transition était terminée et que 
mon travail risquait de devenir un peu routinier. De plus, un nouveau client se 
présentait. Il fallait une personne responsable pour gérer ce nouveau client. Je me 
suis proposé. J’aurais ainsi pu travailler depuis ma base, en Suisse romande, sur le 
Liechtenstein et Zurich. Mon patron s’est montré intéressé. Nous avons discuté. Il 
m’a nommé officiellement comme son bras droit. Je gardais mon statut de cadre 
dirigeant et devenais en plus responsable transversal au niveau de l’entreprise. J’ai 
alors demandé à ce qu’un nouveau contrat soit établi. D’après nos discussions, il 
n’y aurait pas de changements s’agissant du montant du salaire, etc.  
J’ai commencé à m’occuper de ce nouveau client et j’ai dû insister pour obtenir le 
nouveau contrat. Lorsque j’en ai pris connaissance, j’ai pu constater que la 
responsabilité était la même, mais qu’il n’en était pas de même pour le salaire. Je 
précise que ce n’est pas moi qui ai demandé une diminution de mon temps de 
travail, c’est mon employeur qui m’a proposé un 80%.  
Lorsque j’ai reçu le nouveau contrat, le 20 mai 2016, j’ai immédiatement constaté 
qu’il ne correspondait pas à ce qui avait été discuté. Nous avons eu un entretien le 
23 mai. L’employeur m’a demandé de signer ce contrat, que c’était la seule 
proposition. J’ai tenté de faire valoir mon poste existant. Il m’a été répondu que ce 

 
 
 

 

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n’était pas possible. J’ai eu un délai au lendemain midi pour signer. À défaut, je 
serai licencié. J’affirme que je n’ai jamais donné mon congé pour mon poste 
précédent. J’ai entendu dire que ce poste est actuellement partagé entre 4 personnes. 
J’ai formé deux de ces personnes. J’aurai pu reprendre mon poste concrètement. À 
aucun moment lors des discussions préalables au nouveau contrat, il m’a été dit que 
mon poste serait supprimé ou que je ne pourrais le réintégrer le cas échéant. Si les 
négociations n’avaient pas abouti quoi qu’il en soit, j’aurais réintégré mon poste 
avec plaisir. En cas d’échec des négociations, il était clair pour moi que je reprenais 
mon poste.  
J’ai pris tout récemment connaissance de la pièce 16 chargé caisse, soit le rapport 
d’entretien sur le motif de la rupture du contrat de travail. Je pense à présent que 
mon patron n’a pas regardé les détails du nouveau contrat établi par le directeur 
financier qui était également le directeur du personnel, et a cru que j’en voulais 
davantage. J’ajoute que mon patron aimait à s’entourer de personnes qui lui 
préparaient des synthèses. C’est de cette façon que je m’explique la décision de 
licenciement qui a été prise alors que mon patron était satisfait de mon travail.  
Je rappelle que le nouveau contrat ne correspondait pas à ce qui avait été discuté et 
que je n’ai bénéficié d’aucun délai de réflexion. La confiance pour moi a été 
rompue ce jour-là. Si j’avais pu disposer d’un peu de temps, j’aurais tenté de 
rediscuter avec mon patron en aparté. Je n’ai pas eu l’occasion de discuter avec 
mon patron juste avant cette réunion du 23 mai 2016.  
Je n’ai pas contesté mon licenciement auprès des Prud’hommes, parce que j’ai 
constaté que mon employeur avait indiqué sur le formulaire ad hoc qu’il avait 
résilié mon contrat en raison d’une réorganisation. J’ai alors indiqué la même chose 
sur mon formulaire. Je ne voulais pas demander de dédommagement, d’une part, et 
je ne voulais pas réintégrer l’entreprise, car tout le monde savait que j’avais été 
licencié, d’autre part.  
J’ai retrouvé un emploi dans une entreprise concurrente à compter du 1er janvier 
2017. J’ai en réalité été engagé en octobre 2016. Je suis actuellement domicilié à 
Genève. Mon employeur a son siège à Münsingen à Berne. Je travaille dans toute la 
Suisse ». 

11. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 
 
 

 

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2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 

3. Le litige porte sur le droit de la caisse d’infliger à l’assuré la suspension pour une 
durée de 31 jours de son droit à l’indemnité de l’assurance-chômage, au motif qu’il 
serait responsable de son licenciement. 

4. Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs 
qui découlent de l'obligation générale des assurés de réduire le dommage (ATF 123 
V 96). Lorsqu'un assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement qui, de 
manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage. 

Afin précisément de prévenir ce risque, l'art. 30 al. 1 let. a LACI sanctionne en 
particulier l'assuré qui est sans travail par sa propre faute, par la suspension de son 
droit à l'indemnité de chômage (ATF 125 V 199 consid. 6a ; 124 V 227 consid. 2b ; 
122 V 40 consid. 4c/aa). Tel est notamment le cas de l'employé qui a résilié lui-
même le contrat de travail sans s'être préalablement assuré d'obtenir un autre 
emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi (art. 
44 al. 1 let. b de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en 
cas d'insolvabilité, du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, 
OACI ; RS 837.02)), mais également de celui qui, par son comportement, en 
particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son 
employeur un motif de résiliation de contrat (art. 44 al. 1 let. a OACI). 

La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation 
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré 
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de 
faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-
chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C.316/07 du 6 avril 2008 consid. 2.1.2). 

Selon la jurisprudence, il y a faute propre de l'assuré au sens de l'assurance-
chômage, si la survenance du chômage est due à son comportement qui, compte 
tenu des circonstances et rapports personnels, aurait pu être évité. L'assurance ne 
saurait prendre en charge le chômage dans ce cas-là (arrêt du Tribunal fédéral 
C_207/205 du 31 octobre 2005).  

On attend de l’assuré qu’il ne cause pas lui-même le dommage mais qu’il le 
prévienne. Dès lors, le critère de la culpabilité retenue par la jurisprudence est celle 
du « comportement raisonnablement exigible » de l’assuré.  

Il n'y a chômage fautif que si la résiliation est consécutive à un dol ou à un dol 
éventuel de la part de l'assuré. Il y a dol lorsque l'assuré adopte intentionnellement 
un comportement en vu d'être licencié. Il y a dol éventuel lorsque l'assuré sait que 
son comportement peut avoir pour conséquence son licenciement et qu'il accepte de 
courir ce risque (Circulaire du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) relative à 
l'indemnité de chômage, janvier 2007, n° D18). 

 
 
 

 

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D’après la jurisprudence, l’impossibilité pour un assuré de conserver un emploi ne 
peut être admise en assurance-chômage que si des éléments solides établissent 
clairement que la continuation des rapports de travail était intolérable (DTA 1968 p. 
47/ch. 15). En effet, les circonstances permettant d’admettre que l’on n’eût pu 
exiger de l’assuré qu’il conservât son ancien emploi doivent être appréciées de 
manière restrictive (DTA 1989 N° 7 p. 89). 

La faute au sens du droit régissant l’assurance-chômage se distingue de la faute au 
sens du droit pénal par le fait que l’assuré ne doit pas forcément avoir un 
comportement répréhensible pour commettre une faute. Un assuré qui, pour des 
raisons honorables (par exemple abandon d’un emploi durable pour parfaire sa 
formation) provoque son chômage, agit en principe fautivement au sens de la LACI 
et s’expose de ce fait à une sanction (SECO, Circulaire IC 01.92/217). 

La suspension du droit à l'indemnité pour chômage fautif en vertu de l'art. 44 al. 1 
let. a OACI ne présuppose pas une résiliation du contrat de travail avec effet 
immédiat pour juste motif au sens de l'art. 337 du Code des obligations, loi 
fédérale, du 30 mars 1911, complétant le code civil suisse (CO ; RS 220). Il suffit 
que le comportement de l'assuré en général ait constitué un motif de congé, même 
sans qu'il y ait des reproches d'ordre professionnel à lui faire. Tel peut être le cas 
aussi lorsque l'employé présente un caractère, dans un sens large, qui rend les 
rapports de travail intenables (ATF 112 V 244 consid. 1 et les arrêts cités).  

De même, on ne saurait en règle générale exiger de l'employé qu'il conserve son 
emploi, lorsque les manquements d'un employeur à ses obligations contractuelles 
atteignent un degré de gravité justifiant une résiliation immédiate au sens de l'art. 
337 CO (RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures de crise 
cantonales, Procédure, Delémont 2005, p. 275; MUNOZ, La fin du contrat 
individuel de travail et le droit aux indemnités de l'assurance-chômage, Lausanne 
1992, p. 182; arrêt du Tribunal fédéral C 185/2004 du 12 avril 2005). 

Il peut arriver qu'un emploi qui constituait un travail convenable à un moment 
donné perde cette qualité à la suite d'un changement de circonstance. Dans une telle 
éventualité, on ne peut exiger d'un salarié qu'il garde son emploi, sans être 
préalablement assuré d'en avoir obtenu un autre. Dans une telle hypothèse, il ne 
sera donc pas réputé sans travail par sa propre faute. À cet égard, il convient de 
s'inspirer des règles de l'art. 16 al. 2 LACI qui définit les cas dans lesquels un 
travail n'est pas réputé convenable (SVR 1999 ALV n° 22 p. 54). 

Une résiliation du contrat de travail par l'assuré ne peut être sanctionnée que si l'on 
pouvait attendre de lui qu'il conservât son emploi. Le caractère convenable de 
l'ancien emploi doit être apprécié sur la base de critères stricts. Les heures 
supplémentaires qui ne dépassent pas la durée du travail maximale légale, les 
différends quant au salaire, tant que les conventions collectives ou les dispositions 
contractuelles sont respectées, de même qu'un climat de travail tendu ne suffisent 
pas à faire qualifier un emploi de non convenable. Si l'assuré invoque des 

 
 
 

 

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problèmes de santé, il doit les prouver par un certificat médical (Bulletin LACI 
janvier 2013/D25-D29-D26). 

S'agissant de la casuistique, le Tribunal fédéral a confirmé une suspension de 
31 jours prononcée à l'encontre d'un employé en considérant que le seul fait établi 
que son avenir au sein de la société était à terme sérieusement compromis ne le 
légitimait pas, sous l'angle du droit de l'assurance-chômage, à résilier lui-même son 
contrat de travail sans être préalablement assuré d'obtenir un autre emploi. On ne 
voyait pas non plus qu'il se serait à l'époque trouvé dans une situation telle qu'il 
risquait d'engager sa responsabilité de directeur général et n'aurait pu s'y soustraire 
qu'en quittant l'entreprise (arrêt du Tribunal fédéral C 197/2006 du 27 août 2007). 

Le Tribunal cantonal des assurances a jugé que des critiques formulées par 
l'employeur la veille du départ en vacances de l'employée, et à une seule occasion, 
ne justifiaient pas la démission de cette dernière, de sorte que la suspension du droit 
à l'indemnité de 31 jours devait être confirmée (ATAS/1084/2005 du 12 décembre 
2005). Il a également confirmé une suspension de 35 jours prononcée à l'encontre 
d'une employée ayant résilié successivement avec effet immédiat deux contrats de 
travail en considérant que l'activité de nettoyeuse n'était pas convenable 
(ATAS/206/2007 du 28 février 2007). Il a enfin confirmé une suspension de 
31 jours prononcée à l'encontre de l'employé qui avait déménagé à Genève alors 
qu'il travaillait dans le Jura et résilié son contrat pour ce motif (ATAS/409/2010 du 
20 avril 2010). 

Le comportement fautif de l'assuré ayant donné à son employeur un motif de 
résiliation du contrat de travail doit être clairement établi (Circulaire du SECO, n° 
D20). Lorsqu'un différend oppose l'assuré à son employeur, les seules affirmations 
de ce dernier ne suffisent pas à établir une faute contestée par l'assuré et non 
confirmée par d'autres preuves ou indices aptes à convaincre l'administration ou le 
juge (ATF 112 V 245 consid. 1 et les arrêts cités; DTA 2001 n° 22 p. 170 consid.3; 
Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, n. 10 ss ad art. 3). 
Aucune suspension pour chômage fautif ne sera prononcée lorsque le 
comportement de l'assuré est excusable (Circulaire du SECO, n° D22). 

5. Selon l'art. 17 al. 3 première phrase LACI, le chômeur est tenu d'accepter le travail 
convenable qui lui est proposé. Par ailleurs, l'art. 16 al. 1 LACI prévoit qu'en règle 
générale, l'assuré doit accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer le 
dommage. Son droit à l'indemnité de chômage est suspendu s'il n'observe pas les 
prescriptions de contrôle de chômage ou les instructions de l'office du travail, 
notamment en refusant un travail convenable qui lui est assigné (art. 30 al. 1 let. d 
LACI). 

Aux termes de l’art. 16 al. 2 LACI, 

« N'est pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu de l'obligation d'être 
accepté, tout travail qui: 

 
 
 

 

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a. n'est pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en particulier, ne 
satisfait pas aux conditions des conventions collectives ou des contrats-type de 
travail; 

b. ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l'assuré ou de l'activité 
qu'il a précédemment exercée; 

c. ne convient pas à l'âge, à la situation personnelle ou à l'état de santé de l'assuré; 

d. compromet dans une notable mesure le retour de l'assuré dans sa profession, 
pour autant qu'une telle perspective existe dans un délai raisonnable; 

e. doit être accompli dans une entreprise où le cours ordinaire du travail est 
perturbé en raison d'un conflit collectif de travail; 

f. nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l'aller et de plus de deux 
heures pour le retour et qui n'offre pas de possibilités de logement appropriées 
au lieu de travail, ou qui, si l'assuré bénéficie d'une telle possibilité, ne lui 
permet de remplir ses devoirs envers ses proches qu'avec de notables difficultés; 

g. exige du travailleur une disponibilité sur appel constante dépassant le cadre de 
l'occupation garantie; 

h. doit être exécuté dans une entreprise qui a procédé à des licenciements aux fins 
de réengagement ou à de nouveaux engagements à des conditions nettement 
plus précaires; ou 

i. procure à l'assuré une rémunération qui est inférieure à 70% du gain assuré, 
sauf si l'assuré touche des indemnités compensatoires conformément à l'art. 24 
(gain intermédiaire); l'office régional de placement peut exceptionnellement, 
avec l'approbation de la commission tripartite, déclarer convenable un travail 
dont la rémunération est inférieure à 70% du gain assuré ». 

6. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 360 consid. 
5b, 125 V 195 consid. 2). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

7. En l’espèce, la caisse, se fondant pour l’essentiel sur les explications données par 
l’employeur, a considéré que l’assuré était responsable de sa situation de chômage. 
Selon elle en effet, il « apparait que l’assuré est bien l’initiateur des actions 
entreprises pour permettre son retour en Romandie. Malgré les actions de sa 
hiérarchie qui ont abouti à une proposition de poste dans la région souhaitée et aux 

 
 
 

 

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conditions proches de celle que l’assuré a connue avant d’être transféré à 
Rheinfelden, le refus de l’assuré d’y donner suite a provoqué la fin des rapports de 
travail » (cf. rapport du 12 octobre 2016). 

L’assuré soutient au contraire n’avoir donné à son employeur aucun motif de 
résiliation. 

8. L’assuré considère que le nouveau contrat de travail qui lui a été proposé le 20 mai 
2016 n’était pas convenable. 

Il y a lieu de constater cependant que le nouveau poste correspondait sans aucun 
doute à ses aptitudes et à sa situation (art. 16 al. 2 let b et c LACI). Quand bien 
même les conditions salariales, le financement et les prestations du 2ème pilier 
prévues n’ont pas satisfait l’assuré et l’ont conduit à refuser de signer le contrat, sa 
rémunération restait supérieure aux 70% du gain assuré (art. 16 al. 2 let. i LACI). 
On doit ainsi admettre que le poste visé par le nouveau contrat répondait aux 
critères d’un travail convenable au sens de l’art. 16 al. 2 LACI, ce qui justifie une 
suspension du droit de l’assuré à une indemnité. 

9. La caisse a qualifié la faute commise par l’assuré de grave et a prononcé la durée de 
la sanction à 31 jours. Elle motive cette sanction, en considérant le fait qu’il s’agit 
d’une première démission fautive de problèmes de santé en raison du stress 
important rencontré par l’assuré courant 2015 et d’une frustration importante 
ressentie envers son ancien employeur. 

Il convient de sanctionner par une suspension du droit à l'indemnité le 
comportement de l'assuré qui n'observe pas les prescriptions de contrôle du 
chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail 
convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt 
sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le 
déroulement de la mesure ou la réalisation de son but (art. 30 al. 1 let. d LACI). La 
suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation de 
l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré 
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de 
faire répondre l'assuré, d'une manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-
chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 p. 92, 126 V 
520 consid. 4 p. 523, 130 consid. 1 et la référence).  

Selon l'art. 45 al. 3 et 4 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 31 août 1983 - ordonnance sur l’assurance-
chômage (OACI ; RS 837.02), la suspension dure :  

a. de 1 à 15 jours en cas de faute légère ;  

b. de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne ;  

c. de 31 à 60 jours en cas de faute grave (al. 3). 

Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré :  

 
 
 

 

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a. abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel 
emploi ; ou qu’il  

b. refuse un emploi réputé convenable (al. 4). 

La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 
non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité (Thomas 
NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundes-
verwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n 855, p. 2435). 

La jurisprudence considère que lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un motif 
valable, il n'y a pas forcément faute grave même si les conditions de cette 
disposition réglementaire sont réalisées. Par motif valable, il faut entendre un motif 
qui fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère. Il peut s'agir, 
dans le cas concret, d'un motif lié à la situation subjective de la personne concernée 
ou à des circonstances objectives (ATF 130 V 125). La jurisprudence considère que 
lorsqu’un assuré peut se prévaloir d’un motif valable au sens de cette disposition, il 
n’y a pas forcément faute grave même en cas de refus d’un emploi assigné et réputé 
convenable. Ainsi, dans un arrêt C 230/01 du 22 mai 2001 (DTA 2003 n° 26 p. 248, 
consid. 3.3), le Tribunal fédéral des assurances a qualifié de faute de gravité 
moyenne - justifiant une suspension d'une durée de 19 jours - le refus d'un assuré 
d'accepter une modification du contrat de travail au sujet de la période durant 
laquelle il pouvait prendre ses vacances. 

10. Reste ainsi à qualifier la faute commise par l’assuré en refusant de signer le 
nouveau contrat. 

a. Il n’est en l’occurrence pas contesté que l’assuré a fait part à son employeur, dès 
janvier 2016, de son souhait de s’occuper d’un nouveau client en revenant en Suisse 
romande et que des discussions ont eu lieu à ce propos.  

Force est de constater qu’en revanche, les versions de l’employeur et de l’assuré 
divergent ensuite sur plusieurs points.  

b. L’assuré déclare que c’est l’employeur qui lui a proposé une réduction de son 
temps de travail à 80%, alors que celui-ci affirme, lors de l’entretien téléphonique 
du 12 octobre 2016, que ce taux de 80% avait au contraire été sollicité par l’assuré. 

La chambre de céans relève à cet égard que l’employeur se contredit, puisqu’il 
indique le 21 octobre 2016, que l’assuré était « ouvert à accepter un changement de 
son taux d’activité ».  

c. L’assuré allègue que le contrat qui lui a finalement été soumis le 20 mai 2016 ne 
correspondait pas à ce qui avait été convenu, sur le plan du salaire plus 
particulièrement. Selon lui, « d’après nos discussions, il n’y aurait pas de 
changements s’agissant du montant du salaire ». 

 
 
 

 

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L’employeur, quant à lui, indique que l’accord oral qui avait été trouvé le 7 avril 
2016 était identique (fonctions et conditions similaires) au contrat qui avait été 
appliqué en octobre 2014 avant le déménagement de l’assuré pour Rheinfelden.  

Il y a lieu de souligner que l’employeur compare l’accord oral au contrat conclu en 
2014, mais ne dit rien sur la proposition du 20 mai 2016. Or, ce dont se plaint 
l’assuré, c’est précisément du fait que cette proposition ne correspondait pas à ce 
qui avait été discuté, ce qui explique qu’il ait refusé de signer le nouveau contrat. 
Ce n’est en réalité que lorsqu’il est interrogé sur l’absence de délai de réflexion que 
M. C______ indique que l’assuré a refusé de « signer la proposition identique à 
celle discutée ».  

Invité par la chambre de céans à commenter les raisons pour lesquelles, selon lui, le 
nouveau contrat n’avait pas été établi conformément aux discussions, l’assuré a 
expliqué, après avoir pris connaissance du rapport d’entretien sur le motif de la 
rupture du contrat de travail du 12 octobre 2016, que  

« Je pense à présent que mon patron n’a pas regardé les détails du nouveau contrat 
établi par le directeur financier qui était également le directeur du personnel, et a 
cru que j’en voulais davantage. J’ajoute que mon patron aimait à s’entourer de 
personnes qui lui préparaient des synthèses. C’est de cette façon que je m’explique 
la décision de licenciement qui a été prise alors que mon patron était satisfait de 
mon travail ». 

La chambre de céans n’est, au vu de ce qui précède, pas convaincue de ce que ce 
nouveau contrat – quand bien même il avait été établi pour répondre au souhait de 
l’assuré de revenir en Suisse romande – ait été conforme à l’accord oral. On ne 
saurait quoi qu’il en soit pas exclure qu’il ait pu y avoir malentendu entre les parties 
au contrat. 

La chambre de céans est du reste d’avis que l’interprétation donnée par l’assuré, 
selon laquelle « mon patron n’a pas regardé les détails du nouveau contrat établi par 
le directeur financier » est plausible. 

d. L’assuré fait valoir qu’« à aucun moment lors des discussions préalables au 
nouveau contrat, il m’a été dit que mon poste serait supprimé ou que je ne pourrais 
le réintégrer le cas échéant ». Il a ajouté avoir expressément demandé le 23 mai 
2016 de continuer à occuper son poste actuel, ce qui lui a été refusé. 

Il apparaît, au degré de vraisemblance requis par la jurisprudence, que l’assuré a bel 
et bien cru, lors des discussions ayant abouti au contrat du 20 mai 2016, qu’en cas 
d’échec des négociations, il retrouverait son poste à Rheinfelden.  

L’assuré a en effet toujours été constant dans ses déclarations.  

De plus, il n’y a pas trace dans le dossier d’un courrier de l’assuré informant son 
employeur qu’il entendait démissionner de son poste. 

 
 
 

 

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Il n’est pas contesté que le poste à Rheinfelden aurait été reconduit si l’assuré 
n’avait pas demandé à revenir dans sa région d’origine. L’employeur a à cet égard 
souligné qu’il était satisfait des performances de l’assuré, de sorte qu’il n’aurait pas 
eu sinon de raison de lui établir un nouveau contrat. Il a précisé qu’il n’était en 
revanche pas possible « de le continuer en étant localisé à Crissier », que l’assuré ne 
pouvait continuer à travailler à son poste actuel que s’il restait à Bâle. On peut 
déduire de ces déclarations qu’il a effectivement refusé de réintégrer l’assuré à son 
poste précédent.  

Il y a par ailleurs lieu de constater qu’à la date à laquelle le nouveau contrat a été 
communiqué à l’assuré, soit le 20 mai 2016, celui-ci n’avait pas encore déménagé à 
Genève. Il n’est en effet domicilié dans le canton que depuis le 1er août 2016 selon 
l’extrait Calvin de l’office cantonal de la population. On ne comprend dès lors pas 
bien le motif avancé par l’employeur pour justifier le fait que le contrat actuel 
n’aurait pu être reconduit, ce d’autant moins que l’assuré a, dans le cadre de son 
activité lucrative, pour habitude de se déplacer beaucoup.  

e. L’assuré reproche à son employeur de ne lui avoir laissé aucun délai de réflexion 
pour signer le contrat le 23 mai 2016, contrat dont il n’avait eu connaissance que 
trois jours plus tôt, précisant à cet égard que « si j’avais pu disposer d’un peu de 
temps, j’aurais tenté de rediscuter avec mon patron en aparté. Je n’ai pas eu 
l’occasion de discuter avec mon patron juste avant cette réunion du 23 mai 2016 ».  

À la question de savoir pour quelle raison un délai de réflexion n’avait pas été 
accordé à l’assuré, M. C______ n’a donné aucune réponse, mais a confirmé qu’il 
n’y en avait pas eu. Il a en effet expliqué que suite au refus de l’assuré de signer la 
proposition, il avait appelé un témoin pour constater le refus et avait signifié à 
l’assuré la résiliation des rapports de travail. Une réaction aussi abrupte de la part 
de l’employeur ne manque pas d’étonner. Elle est incompréhensible, sachant qu’il 
était satisfait du travail de l’assuré.  

f. Force est ainsi de constater que l’assuré n’a en aucun cas adopté 
intentionnellement un comportement dans le but d’être licencié.  

L’employeur a indiqué que l’assuré était responsable de sa situation puisqu’il en 
était l’initiateur. L’assuré est certes à l’origine de l’établissement du nouveau 
contrat puisqu’il a exprimé le souhait de retourner en Suisse romande. Considérer 
qu’il est de ce fait-même responsable de sa situation de chômage représente 
toutefois de la part de l’employeur un raccourci pour le moins téméraire que l’on ne 
saurait retenir. 

g. Il convient enfin de rappeler que lorsqu’un différend oppose l’assuré à son 
employeur, les seules affirmations de ce dernier ne suffisent pas à établir une faute 
(ATF 112 V 245). 

11. Il y a en conséquence lieu, au vu des circonstances du cas particulier, de réduire la 
durée de la sanction de 31 à 16 jours en retenant que l’assuré avait des motifs 

 
 
 

 

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valables pour agir comme il l'a fait, de sorte que sa faute doit tout au plus être 
qualifiée de moyenne (cf. art. 45 al. 2 et 3 OACI). 

12. Le recours est en conséquence partiellement admis. 

 

 

 
 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement, en ce sens que la durée de la suspension est réduite à 
16 jours. 

3. Condamne l’intimée à verser au recourant la somme de CHF 2’000.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le