# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f1ae3a95-88f7-559f-b1e0-4629f1027e15
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.09.2010 A/4143/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4143-2009_2010-09-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et 

Norbert HECK, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4143/2009 ATAS/947/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 1 

du 14 septembre 2010 

 

En la cause 

Madame E___________, domiciliée à PLAN-LES-OUATES 

Monsieur E___________, domicilié au GRAND-LANCY 

demandeurs 

 

contre 

 

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT 

DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 

DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE, sise Bd 

de Saint-Georges 38, GENEVE 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, ZURICH  

FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, BALE 

CAISSE DE PENSION DU CREDIT SUISSE, ZURICH  

défenderesses 

 

 

   

 A/4143/2009 

2/6 

EN FAIT 

1. Par jugement du 24 septembre 2009, la 18
ème

 chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame E___________, née F___________ en 

1963, et Monsieur E___________, né en 1960, mariés en date du 6 juillet 1990.  

2. Selon le chiffre 10 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 3 novembre 2009 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 18 novembre 2009 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 6 juillet 

1990 et le 3 novembre 2009. 

5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits pertinents 

suivants : 

S'agissant des avoirs de Madame E___________ : 

- Par courrier du 15 avril 2010, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS 

SA, auprès de laquelle la demanderesse est affiliée depuis le 1
er

 janvier 1988, a 

indiqué qu'en date du 17 janvier 1991, la Caisse de pension de la Société de Banque 

Suisse lui avait transféré la prestation de libre passage de la demanderesse d'un 

montant de 6'790 fr. 55. Cette dernière a effectué un retrait de 10'049 fr. 50 au titre 

de l'encouragement à la propriété du logement le 1
er

 septembre 2000. Ce montant a 

été remboursé le 28 août 2008. Ainsi, la prestation de sortie de la demanderesse au 

jour du divorce s'élève à 10'433 fr., intérêts inclus, tandis que ses avoirs LPP 

accumulés avant le mariage, intérêts au 3 novembre 2009 compris, représentent 

9'056 fr.  

- Il ressort des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 

cantonale genevoise de compensation que la demanderesse n'a pas eu de revenu 

soumis à cotisations de 1991 à mai 2005. Elle a été mise au bénéfice d'indemnités 

chômage de juin 2005 à juin 2006. 

- La demanderesse a produit un décompte de sortie concernant une prestation 

qu'elle avait auprès de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à 

Lausanne pour la période du 1
er

 août 2006 au 30 avril 2007. La FONDATION 

INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à Zürich a déclaré le 2 février 2010 que cet 

 

 

   

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avoir lui avait été transféré le 23 janvier 2008, et que ce montant, au jour du 

divorce, s'élève à 141 fr. 79, intérêts au 3 novembre 2009 compris.  

- Le 8 janvier 2010, la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL 

ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 

DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE a informé le Tribunal de 

céans que la demanderesse est affiliée auprès d'elle depuis le 1
er

 mai 2007 et que sa 

prestation de sortie s'élevait à 7'911 fr. 20, intérêts compris au 30 novembre 2009, 

sans aucun apport de libre passage. 

S'agissant des avoirs de Monsieur E___________ : 

- Par courrier du 8 juin 2010, la CAISSE DE PENSION D'UBS a indiqué que le 

demandeur avait été affilié auprès d'elle du 1
er

 janvier 1985 au 30 juin 1994, que sa 

prestation de libre passage de 63'904 fr. 40 avait été transférée auprès de la 

FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE MM. 

LOMBARD, ODIER & CIE et que ses avoirs LPP acquis avant le mariage 

s'élevaient à 54'502 fr., intérêts au 3 novembre 2009 compris. 

- Le 9  mars 2010, la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU 

PERSONNEL DE LOMBARD, ODIER & CIE a informé que le demandeur n'était 

plus affilié auprès d'elle depuis le 30 avril 2007 et que sa prestation de sortie avait 

été versée à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP. 

- Cette dernière a indiqué le 16 mars 2010 que le compte de libre passage du 

demandeur avait été soldé le 9 juin 2008 et que la somme de 530'495 fr. 40 avait été 

transférée à la CAISSE DE PENSION DU CREDIT SUISSE. 

- Par courrier du 21 avril 2010, la CAISSE DE PENSION DU CREDIT SUISSE a 

déclaré qu'elle affiliait le demandeur depuis le 28 janvier 2008. Le 17 août 2010, 

elle a précisé que la prestation de libre passage se montait à 657'073 fr., intérêts au 

3 novembre 2009 compris. 

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 25 août 2010. La juridiction 

leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 13 septembre 2010, un arrêt serait 

rendu sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 

 

   

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4/6 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 

LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 

Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que 

l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 6 juillet 1990, d’autre part le 3 

novembre 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 602'571 fr. (657'073 fr. - 54'502 fr.) tandis que celle acquise par 

la demanderesse est de 9'430 fr. [(10'433 fr. + 141 fr. 80 + 7'911 fr. 20) - 9'056 fr.], 

les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. 

Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 301'285 fr. 50 (602'571 fr. : 

2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 4'715 fr. (9'430 fr. : 2), de sorte que c’est 

le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 296'570 fr. 50 (301'285 fr. 

50 - 4'715 fr.). 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

 

 

   

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OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la CAISSE DE PENSION DU CREDIT SUISSE à transférer, du compte de 

Monsieur E___________, la somme de 296'570 fr. 50 à la CAISSE DE 

PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION 

PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU 

CANTON DE GENEVE en faveur de Madame E___________, ainsi que des 

intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 3 novembre 2010 jusqu'au 

moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI-

WANGELER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le