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**Case Identifier:** fe63167f-f428-5729-8b26-62dc791c141b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.01.2014 A/3379/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3379-2013_2014-01-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3379/2013-PRISON ATA/12/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 janvier 2014 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur X______ 
représenté par Me Robert Hensler, avocat  

contre 

SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES 
 

 

- 2/7 - 

A/3379/2013 

EN FAIT 

1)  Monsieur X______, né le ______ 1989, de nationalité suisse, a été 
condamné le 7 avril 2011 par le Tribunal criminel de Genève à une peine privative 
de liberté de 12 ans, sous déduction de 824 jours de détention avant jugement, 
pour assassinat, contrainte et infraction simple à la législation fédérale sur les 
stupéfiants. Ce jugement est entré en force, l'appel formé à son encontre par 
M. X______ ayant été radié du rôle par la Chambre pénale d'appel et de révision 
le 29 novembre 2011 suite au retrait dudit appel. 

2)  M. X______ exécute sa peine aux Etablissements de la Plaine de l'Orbe 
(ci-après : EPO) depuis le 12 avril 2012. 

3)  En décembre 2012, une proposition de plan d'exécution de la sanction 
(ci-après : PES) a été élaboré par les EPO, étant précisé que les deux tiers de la 
peine viendront à échéance le 23 décembre 2016, la fin de peine étant quant à elle 
fixée au 23 décembre 2020. M. X______ suivait une formation devant aboutir à 
l'obtention d'un certificat fédéral de capacité (ci-après : CFC) en août 2016. 
Plusieurs étapes étaient prévues, notamment le passage en colonie ouverte en 
juillet 2013, une conduite sociale en septembre 2013, un régime de congés dès le 
mois d'octobre 2013, deux bilans criminologiques au début 2014 et en été 2015, et 
le passage en régime de travail externe (« TEX ») le 23 décembre 2015, phase 
devant permettre à M. X______ de favoriser sa réinsertion professionnelle en 
effectuant sa dernière année d'apprentissage en dehors du cadre carcéral. 

4)  Ce PES a été validé par le service d'application des peines et mesures du 
canton de Genève (ci-après : SAPEM) le 3 juillet 2013. 

5)  Le 23 juillet 2013, M. X______ a passé à la colonie ouverte des EPO, suite 
à un prévis positif de la commission genevoise d'évaluation de la dangerosité du 
3 juin 2013. 

6)  Le 6 août 2013, M. X______ a formé une demande de conduite, préavisée 
favorablement par la direction des EPO, afin de rendre visite à sa famille. Cette 
demande a été acceptée par le SAPEM le 27 août 2013. Prévue initialement le 
27 septembre 2013, sa date a par la suite été avancée au 23 septembre 2013. 

7)  Le 13 septembre 2013, suite à l'homicide présumé, le 11 septembre 2013, de 
Madame Adeline Morel Sulç, sociothérapeute, par un détenu en exécution de 
peine lors d'un congé accompagné, le conseiller d'Etat en charge du département 
de la sécurité, devenu depuis le département de la sécurité et de l'économie 
(ci-après : le département), a annoncé à la presse la suspension avec effet 
immédiat de toutes les sorties des établissements pénitentiaires genevois. 

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  Sur demande du Conseil d'Etat, l'office de la détention a élaboré des 
directives allant dans ce sens. 

8)  Par télécopie du 20 septembre 2013, le SAPEM a « confirmé » à la direction 
des EPO que la conduite prévue le 23 septembre 2013 était annulée, ceci suite aux 
décisions prises par le Conseil d'Etat genevois concernant les sorties des détenus. 

  Cette télécopie ne contenait aucune mention de la voie ni du délai de 
recours. 

9)  Par acte posté le 18 octobre 2013, M. X______, comparant par avocat, a 
interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, concluant à son 
annulation et à la mise en œuvre de la conduite octroyée le 27 août 2013 selon les 
modalités alors prévues. 

  La décision attaquée émanait du SAPEM, qui était une autorité 
administrative. Les juridictions pénales de recours (art. 393 du Code de procédure 
pénale suisse du 5 octobre 2007 - CPP - RS 312.0, pris a contrario) ou d'appel 
(art. 398 al. 1 a contrario CPP cum art. 19 al. 1 CPP) n'étaient pas compétentes 
pour connaître des décisions du SAPEM. Aucune compétence n'étant par ailleurs 
attribuée en ce domaine au Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI), le recours à la chambre administrative était ouvert, celle-ci étant dotée de 
la compétence résiduelle en vertu de l'art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). 

10)  Le 18 novembre 2013, le SAPEM a conclu principalement à l'irrecevabilité 
du recours, subsidiairement à son rejet. 

  La chambre administrative n'était pas compétente. La chambre pénale de 
recours de la Cour de justice (ci-après : la chambre pénale de recours) connaissait 
des recours dirigés contre les décisions rendues par le DS, ses offices et ses 
services, conformément à l'art. 40 de la loi d’application du code pénal suisse et 
d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009 (LaCP - E 4 10). Etaient 
notamment concernées toutes les décisions relatives à l'exécution des peines 
privatives de liberté et des mesures pénales entraînant une privation de liberté, au 
sens de l'art. 5 al. 2 let. d LaCP, à l'exclusion des décisions visées aux art. 75 al. 2 
et 6, 75a al. 1 et 86 à 89 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0). 

  La décision attaquée se référait à l'art. 75a al. 2 CP, et avait été prise par le 
SAPEM, soit un service du DS. Elle relevait donc de la chambre pénale de 
recours. 

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11)  Le 25 novembre 2013, le juge délégué a ouvert une procédure d'échange de 
vues avec la chambre pénale de recours. Cette dernière a répondu le 12 décembre 
2013, sous la plume de son président. 

12)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  La chambre administrative examine d’office sa compétence, qui est 
déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 
et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 -
LPA - E 5 10 ; ATA/375/2013 du 18 juin 2013 consid. 2 ; ATA/727/2012 du 
30 octobre 2012 consid. 2a et les arrêts cités). 

2)  La compétence de la chambre administrative résulte de l’art. 132 LOJ. Cette 
dernière est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative 
(al. 1). Le recours est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions 
administratives au sens des art. 4, 5, 6 al. 1 let. d et 57 LPA, sauf exceptions 
prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ) ou lorsque le droit fédéral ou une loi 
cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ), ou encore lorsque 
la saisine est prévue dans des lois particulières (art. 132 al. 6 LOJ). 

3)  Selon l’art. 128 al. 2 LOJ, la chambre pénale de recours exerce les 
compétences que le CPP attribue à l’autorité de recours, ainsi que celles que la loi 
fédérale sur la procédure applicable aux mineurs, du 20 mars 2009 
(PPMin - RS 312.1) attribue à l’autorité de recours des mineurs. 

  Elle exerce en outre les compétences que la LaCP lui attribue (art. 128 al. 3 
LOJ), ce que le raisonnement du recourant sur la compétence ne prend, à tort, pas 
en compte. 

4)  La Confédération et les cantons désignent les autorités compétentes pour 
l'exécution des peines et des mesures et règlent la procédure ; les réglementations 
spéciales prévues par le CPP et par le CP sont réservées (art. 439 al. 1 CPP). 

5)  Le législateur genevois a ainsi prévu que la chambre pénale de recours 
connaît des recours dirigés contre les décisions rendues par le DS, ses offices et 
ses services conformément à l’art. 40 LaCP, les art. 379 à 397 CPP s’appliquant 
par analogie (art. 42 al. 1 let. a LaCP). 

6)  Le DS statue dans les cas visés à l’art. 5 LaCP (art. 40 al. 1 LaCP). 

  En vertu de l’art. 5 al. 2 let. d LaCP, le DS est notamment compétent pour 
prendre toutes les décisions relatives à l’exécution des peines privatives de liberté 

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et des mesures entraînant une privation de liberté (art. 74 à 91 CP), à l’exclusion 
des décisions visées aux art. 75 al. 2 et 6, 75a al. 1, et 86 à 89 CP. 

7)  Contrairement à ce qu’affirme l’intimé, la décision attaquée ne se fonde pas 
sur l’art. 75a al. 2 CP, qui ne contient qu’une définition des allégements dans 
l’exécution des peines en tant que ceux-ci doivent faire l’objet d’un préavis par 
une commission spécialisée, mais sur l’art. 84 al. 6 CP, selon lequel des congés 
d'une longueur appropriée sont accordés au détenu pour lui permettre d'entretenir 
des relations avec le monde extérieur, de préparer sa libération ou pour des motifs 
particuliers, pour autant que son comportement pendant l'exécution de la peine ne 
s'y oppose pas et qu'il n'y ait pas lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette 
d'autres infractions (voir également B. VIREDAZ/A. VALLOTTON, in 
R. ROTH/L. MOREILLON [éd.], Code pénal I – Commentaire romand, 2009, 
n. 24 ss ad art. 84 CP). 

8)  Quoi qu'il en soit, tant l'art. 75a al. 2 que l'art. 84 al. 6 CP ne font pas partie 
des dispositions légales exclues par l'art. 5 al. 2 let. d LaCP. Le DS était dès lors 
bien compétent, et la décision a été prise par l'un de ses services (art. 5 al. 1 let. d 
ch. 1 du règlement sur l’organisation de l’administration cantonale, du 7 décembre 
2009 - aROAC - B 4 05.10, dans sa teneur en octobre 2013, une nouvelle version 
du ROAC étant entrée en vigueur le 11 décembre 2013). 

9)  La chambre pénale de recours est donc instituée par la loi comme autorité de 
recours dans les cas comme celui d'espèce, la compétence de la chambre 
administrative étant alors exclue en vertu de l'art. 132 al. 8 LOJ. 

  Le recours sera ainsi déclaré irrecevable, la chambre de céans n'étant pas 
compétente. 

10)  Le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la 
juridiction administrative compétente et le recourant en est averti ; l’acte est 
réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité (art. 64 
al. 2 LPA). 

11)  La chambre pénale de recours n'est certes pas une juridiction administrative 
(art. 6 al. 2 LPA). Il se justifie toutefois d'appliquer l'art. 64 al. 2 LPA par analogie 
afin de tenir compte des circonstances de l'espèce, notamment le fait que la 
décision attaquée ne mentionnait aucune voie de recours, qu'une décision de 
nature administrative était en jeu et qu'une procédure d'échange de vues interne à 
la Cour de justice, au sens de l'art. 118A al. 2 LOJ, a été mise en place, qui 
n'aurait guère de sens si la cause ne pouvait être transmise à la chambre 
compétente au sein de la Cour de justice. 

  Le présent recours sera dès lors transmis d'office à la chambre pénale de 
recours comme objet de sa compétence. 

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12)  Tenant compte des mêmes circonstances, aucun émolument ne sera perçu 
(art. 87 al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée au recourant (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

se déclare incompétente pour traiter du recours déposé par Monsieur X______ contre la 
décision du service d'application des peines et mesures du 20 septembre 2013 ; 

déclare en conséquence ledit recours irrecevable ; 

transmet la présente cause à la chambre pénale de recours de la Cour de justice comme 
objet de sa compétence ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Robert Hensler, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de l'application des peines et mesures. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :