# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 31d47aef-dde6-5aa0-95f5-0a460e90307c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.10.2016 A/788/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-788-2016_2016-10-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNÖPFEL et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/788/2016 ATAS/791/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 octobre 2016 

10ème Chambre 

 

En la cause 

A______ SÀRL, sis à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. A______ Sàrl (ci-après : l'entreprise ou la recourante) inscrite au registre du 
commerce de Genève le 13 novembre 2014, est active dans l'exploitation de 
distributeurs automatiques.  

2. Le 7 décembre 2015, elle a rempli - sur un formulaire  pré-imprimé à l'en-tête de 
l'office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE ou l'intimé) intitulé « Allocation de 
retour en emploi Formulaire de demande » - une demande d'allocation de retour en 
emploi (ARE) en faveur de Monsieur B______ (ci-après : le demandeur d'emploi 
ou l'employé) pour un engagement à temps complet (100 %), en qualité d'employé 
d'exploitation de distributeurs automatiques dès le 4 janvier 2016, pour un salaire 
mensuel de CHF 4'000.- bruts. Cette demande a été validée par le service de 
Réinsertion professionnelle de l'Hospice général et déposée le jour-même à l'OCE. 

A titre d'indication complémentaire, l'entreprise précisait que le demandeur 
d'emploi, afin d'être opérationnel, devait faire l'objet d'une mise au courant usuelle, 
consistant en une brève formation (de un à deux jours) sur le fonctionnement des 
automates. Le demandeur d'emploi n'avait pas de lacunes en matière de formation 
et/ou d'expérience utiles au poste. Le curriculum vitae de l'employé, la copie du 
contrat de travail à durée indéterminée conclu par l'entreprise et signé par ce dernier 
le 7 décembre 2015, dont la validité était "subordonnée à l'acceptation de la 
demande d'ARE et au préavis de la commission tripartite", étaient annexés à la 
demande. 

3. Le 8 décembre 2015, la collaboratrice socioprofessionnelle du service des emplois 
de solidarité de l'OCE, en charge de l'examen de cette demande (ci-après: la 
collaboratrice ), a adressé un courriel à l'entreprise, dans lequel elle constate que 
tant l'associé gérant de l'entreprise, que l'entreprise elle-même et le demandeur 
d'emploi sont tous domiciliés à la même adresse, 6,  rue de l'Est. Elle demandait en 
conséquence des éclaircissements à ce sujet, soit de savoir si la société est bien 
domiciliée chez l'associé gérant, et si le demandeur d'emploi vit avec lui. 

4. Par retour courriel du même jour, Monsieur C______, l'associé gérant de 
l'entreprise, a confirmé que la société est en effet domiciliée à son adresse privée. Il 
est le seul à y effectuer le travail administratif. La tâche principale de la société se 
déroule entre le réassort et la maintenance des automates (donc en extérieur). Le 
demandeur d'emploi n'est absolument pas domicilié chez lui; ils ne sont que voisins 
dans le même immeuble.  

5. La collaboratrice a rempli la check-list de l'ARE dont le " préavis du collaborateur " 
(" + 2 mois"), et l'éligibilité du demandeur d'emploi (DE) ainsi que l'observation 
sous "CALVIN" (base de données de l'office cantonal de la population et des 
migrations [OCPM]), pour la vérification des adresses respectives des 
protagonistes,  ayant motivé la demande de renseignements susmentionnée. Ce 
document a également été complété par une tierce personne, vraisemblablement 

 
 
 

 

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membre de la direction du service, pour ce qui est du préavis de la direction et des 
éléments pris en compte dans l'appréciation du cas.  

6. La formule ayant pour titre « Allocations de retour en emploi (ARE) Fiche de 
préavis pour la commission tripartite », datée du 8 décembre 2015, comporte, outre 
la désignation du demandeur d'emploi, et les données utiles concernant l'entreprise, 
un bref descriptif du parcours de l'assuré, et, s'agissant des indications relatives à 
l'ARE, les caractéristiques de l'emploi projeté, soit « employé d'exploitation de 
distributions automatiques », durée (de l'ARE) : « 3 mois », taux d'activité 100 % 
salaire : « CHF 4'000.- x 12 ». Il comporte en outre le timbre humide de l'office 
cantonal de l'inspection et des relations du travail du 22 décembre 2015 et sous  ch. 
4. « Préavis de la commission Tripartite », une croix dans l'espace réservé à la 
rubrique « préavis favorable ». 

7. Par décision du 4 janvier 2016, l'OCE se fondant sur les dispositions légales et 
réglementaires régissant la matière, ainsi que sur le préavis de la commission 
tripartite pour l'économie du 22 décembre 2015, a accordé l'allocation de retour en 
emploi pour la période du 4 janvier au 3 avril 2016. Le point 4 de la demande 
d'ARE indique que (le demandeur d'emploi) doit faire l'objet d'une brève formation 
d'un ou deux jours sur le fonctionnement des automates afin d'être opérationnel 
dans le cadre de ses nouvelles fonctions. Il est également indiqué que (l'intéressé) 
n'a pas de lacunes en matière de formation et/ou d'expérience utile au poste. En 
conséquence, au vu des éléments précités, il est justifié d'octroyer l'ARE pour une 
durée de trois mois. Le respect du contrat de travail signé le 7 décembre 2015 est 
l'une des conditions dont dépend le versement de l'allocation de retour en emploi. 
Les montants de l'allocation de retour en emploi sont détaillés selon le tableau 
«Répartition mensuelle de l'allocation de retour en emploi » en annexe. La décision 
pouvait faire l'objet d'une opposition écrite dans un délai de trente jours à compter 
de sa notification. 

8. Par courrier recommandé du 17 janvier 2016, l'entreprise, sous la plume de son 
fondateur et directeur général (associé gérant avec signature individuelle de la sàrl) 
s'est adressée à l'OCE, pour « recourir » contre la décision susmentionnée. Le 
7 décembre 2015 une demande d'allocation de retour en emploi avait été déposée, 
l'ARE étant sollicité pour une durée de douze mois. Elle n'avait été acceptée que 
pour une durée de trois mois, soit 25 % de ce qui avait été requis. La décision se 
base sur le fait que la formation de l'intéressé pour le fonctionnement des automates 
ne doit durer qu'un ou deux jours et qu'il n'avait pas de lacunes particulières pour 
pouvoir occuper le poste. En cela il y a eu malentendu profond : faute de lignes 
disponibles en suffisance pour répondre aux questions du formulaire de demande, 
qui n'est pas adéquat pour une explication précise et minutieuse, il convenait de 
préciser : pour effectuer un réassort d'automates à jus d'orange, il suffit en effet de 
quelques heures de formation, et de ce point de vue l'intéressé n'a pas de lacunes 
particulières. En revanche, au vu de la décision contestée, il paraît adéquat de 
préciser le travail d'un opérateur de machines à jus d'orange au sein d'une entreprise 

 
 
 

 

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de la taille de A______, qui n'est pas comparable avec des grands groupes 
exploitant des automates à boissons. Au sein de l'entreprise, l'employé se doit d'être 
polyvalent et ainsi pouvoir effectuer plusieurs tâches diverses et variées de façon 
totalement autonome ou du moins avec l'assistance du fabricant de machines 
uniquement. L'entreprise ne compte pas de monteurs, techniciens, électroniciens, 
vendeurs, gérants de clients,... Un automate à jus d'oranges fraîches pressées n'est 
pas similaire à un automate classique à boissons froides de type « Coca-Cola » ne 
nécessitant quasiment qu'une seule tâche (réassort). Au sein de l'entreprise, 
l'employé doit effectuer plusieurs tâches comprenant notamment: gérer les stocks 
d'oranges, répondre aux attentes des clients déjà existants, en démarcher de 
nouveaux, intervenir sur sites en cas de panne, et effectuer le diagnostic du 
problème. L'apprentissage de ces tâches nécessite une formation continue et sur le 
long terme. A la création de la société, le soussigné venant d'un autre domaine de 
l'économie, avait dû suivre une formation dans l'usine du fabricant de machines en 
Sicile. Depuis le mois de septembre 2014, époque de la formation, il y a plusieurs 
fois par semaine des imprévus et des pannes qu'il est lui-même amené à gérer. Il est 
en contact quasi quotidien avec le fabricant de machines. Cet aspect est le premier 
élément qui poserait des lacunes à l'employé qui ne parle ni l'anglais ni l'italien. Il 
devra donc passer par le gérant de la société ou par un autre employé pour pouvoir 
communiquer avec le fabricant. Il s'agit là d'un élément non négligeable à prendre 
pleinement en considération. L'intéressé s'est d'ailleurs dit prêt à suivre quelques 
cours d'italien à ses frais si cela pouvait contribuer à combler ses lacunes, et lui 
permettre de parler avec les fournisseurs. Il n'a d'ailleurs aucune formation de 
technicien ou d'électronicien, susceptibles d'être un atout important pour le poste. Il 
n'est au bénéfice que d'un apprentissage de tôlier après l'école obligatoire. 
L'importance de la participation de l'État dans le salaire de l'employé contribue 
fortement au choix de l'employeur. Bien que l'intéressé soit une personne qui 
semble motivée, malgré son maigre curriculum vitae, se retrouvant à l'Hospice 
général après avoir épuisé ses droits du chômage, étant le voisin de l'entreprise, il 
n'est pas intéressant d'un point de vue économique et d'efficience d'engager cette 
personne sans une durée de l'ARE valable pour une période de douze mois. 
L'entreprise souhaitait que la décision soit revue. 

9. Par décision du 5 février 2016, l'OCE a rejeté l'opposition susmentionnée. Il ressort 
du curriculum vitae de l'employé que ce dernier a travaillé en qualité de technicien 
de surface et de chauffeur et que, dans le cadre de cette dernière fonction, il était 
chargé de la réception et gestion des commandes, de la gestion de l'économat, de la 
prospection, du suivi clientèle et de la réception des marchandises. Selon le contrat 
de travail signé entre les parties, l'employé doit, dans le cadre de son activité pour 
l'entreprise, transporter des oranges du primeur aux différents lieux de situation des 
distributeurs, réassortir les oranges et les gobelets, transporter les pelures d'oranges 
à la composterie, procéder à l'entretien régulier des automates, gérer les stocks, 
effectuer des interventions de type dépannage, vider les caisses à monnaie 
régulièrement et relever les compteurs à la fin de chaque mois. S'agissant des 

 
 
 

 

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pannes, il est précisé qu'une formation sera dispensée à l'employé. Ainsi les tâches 
incombant à l'employé ne nécessitent pas de formation particulière, son parcours 
professionnel lui permettant de les remplir, à l'exception du dépannage qui a déjà 
été pris en compte dans la fixation à trois mois de l'ARE. Il n'y a donc pas lieu de 
revenir sur la durée de cette allocation. 

10. Par courrier recommandé du 9 mars 2016, l'entreprise a saisi la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice d'un recours contre la décision 
susmentionnée. Il conclut principalement à l'annulation de la décision entreprise et 
à l'octroi d'une ARE pour une durée de douze mois, avec suite de frais et dépens, 
comprenant une indemnité équitable en faveur de la recourante ; subsidiairement au 
renvoi de la cause à l'intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
En septembre 2015 le demandeur d'emploi avait fait part à la recourante de sa 
volonté de faire une offre de services. Après que l'animateur de l'entreprise a eu 
indiqué à l'intéressé qu'il ne correspondait pas au profil recherché en vue du 
développement de la société, le demandeur d'emploi lui avait fait part de l'existence 
des ARE. Début novembre 2015, le gérant de l'entreprise avait repris contact avec 
le demandeur d'emploi pour lui faire part de son intérêt, si ce dernier bénéficiait des 
ARE sur plusieurs mois. La semaine du 23 novembre 2015, le demandeur d'emploi 
avait remis à sa conseillère de l'Hospice général le formulaire intitulé « allocation 
de retour en emploi (ARE) Demande et confirmation ». La même semaine la 
conseillère susmentionnée avait indiqué au demandeur d'emploi que le type de 
formulaire qui lui avait été fourni n'était plus valable et qu'une nouvelle version 
devait être remplie. Le 7 décembre 2015, l'employé avait remis à sa conseillère la 
nouvelle version de la nouvelle formule intitulée cette fois-ci « Allocation de retour 
en emploi, Formulaire de demande », accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que 
d'un contrat de travail écrit. À réception de la décision querellée, le gérant de 
l'entreprise avait fait part à la conseillère susmentionnée de son refus d'engager le 
demandeur d'emploi, au vu de la durée de l'ARE octroyée. Selon les 
renseignements que cette dernière avait obtenus de l'OCE, et dont elle avait ensuite 
fait part à l'entreprise, la durée limitée octroyée tenait à des restrictions budgétaires 
ainsi qu'à des directives de la direction. L'opposition à la décision du 4 janvier 2016 
était principalement basée sur le fait que la formation totale de l'intéressé ne se 
limitait pas à quelques tâches basiques, mais à tout ce qui était nécessaire pour en 
faire un collaborateur polyvalent. Se posait également le problème de la langue, et 
vis-à-vis du fabricant de la machine. La décision entreprise retenait à tort que les 
formations et les précédentes professions de l'intéressé lui permettraient d'être 
dispensé d'une formation particulière pour le poste requis, et qu'à lecture du contrat 
de travail signé entre les parties ce dernier n'aurait pas d'autres tâches à effectuer. Si 
un contrat de travail écrit était exigé pour l'examen de la demande d'allocation pour 
retour en emploi, il n'était pas requis en droit suisse. Les tâches mentionnées dans 
ce contrat n'étaient pas exhaustives. Il se référait pour le surplus à l'argumentation 
développée sur opposition. 

 
 
 

 

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11. Par courrier du 6 avril 2016, l'intimé a persisté intégralement dans les termes de sa 
décision sur opposition, et a  donc conclu implicitement au rejet du recours. Il 
indique remettre en annexe les pièces ayant fondé la décision sur opposition du 5 
février 2016 (y compris le Formulaire ARE du 20 novembre 2015 produit par la 
recourante). A titre liminaire il convenait de déterminer si les rapports de travail 
entre la recourante et le demandeur d'emploi se poursuivaient. Si cela ne devait pas 
être le cas, la recourante n'aurait alors plus d'intérêt pour agir. Cela étant la 
recourante n'apportait aucun élément susceptible de revoir la décision entreprise. La 
législation applicable précise de façon non équivoque que la durée de l'ARE est de 
douze mois consécutifs au maximum pour les chômeurs de moins de 50 ans. Elle 
n'est donc pas automatiquement de douze mois, mais est fixée en fonction des 
besoins en formation du futur employé et de son éloignement du marché du travail. 
Dans le cas d'espèce, il avait été retenu que les tâches incombant à l'intéressé 
n'étaient pas complexes et ne nécessitaient pas de formation particulière au vu de 
son parcours professionnel. Ceci n'est d'ailleurs pas contesté par la recourante. Cette 
dernière avait d'ailleurs indiqué dans sa requête qu'une simple mise au courant sous 
la forme d'une vraie formation de un à deux jours sur les automates serait 
nécessaire. 

12. Par courrier recommandé du 27 avril 2016, la recourante a répliqué et a persisté 
dans ses conclusions : s'agissant de sa qualité pour recourir, elle la déduisait de l'art. 
60 al. 1 lettres a et b de la  loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA-GE - E 5 10). Elle sollicite la production par l'intimée des dernières 
statistiques disponibles concernant les durées d'ARE octroyées. L'intimé avait pour 
le surplus imposé la durée des ARE à la commission tripartite. Il s'était en effet 
déterminé avant le préavis de la commission tripartite. 

13. L'intimé a dupliqué par courrier du 10 mai 2016. Il a produit un tableau relatif aux 
données statistiques demandées. Il a indiqué pour le surplus à la chambre de céans 
que la recourante n'avait pas engagé le demandeur d'emploi malgré la décision 
d'octroi d'ARE du 4 janvier 2016. Elle relève enfin que la commission tripartite 
n'est pas compétente pour statuer sur la durée de l'ARE, mais selon la loi, le préavis 
de cette commission ne porte que sur le choix de l'entreprise et les conditions 
d'engagement. 

Le tableau annexé est composé ainsi: 

N mois  
ARE 
octroyés 

2 3 4 5 6 8 9 12 18 20 24 Total 

Ancienne 
mouture 
(01.09.2015 
– 
31.12.2015) 

  1  14   68 1 1 34 119 

Nouvelle 
mouture 
(01.12.2015 
-
30.04.2016) 

5 30 33 2 43 1 5 4    123 

 
 
 

 

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14. Par courrier du 13 mai 2016, la chambre de céans a communiqué à la recourante 
l'écriture de l'intimé et son annexe. Elle priait la recourante de bien vouloir lui 
indiquer d'ici au 23 mai 2016 si son recours était toujours d'actualité, et dans 
l'affirmative pour quels motifs. 

15. Le 17 mai 2016, la recourante s'est adressée à la chambre de céans, produisant deux 
pièces supplémentaires : la première est un courriel du 9 mai 2016, rédigé par 
Monsieur D______, gestionnaire administratif au Département de l'emploi, des 
affaires sociales et de la santé (DEAS), dont la recourante met en évidence un 
extrait du descriptif de la procédure concernant l'ARE, selon lequel « l'OCE 
sollicite l'avis de la commission tripartite (vérification du salaire, conditions de 
travail, etc.), qui statue favorablement ou défavorablement sur votre demande et 
octroie également la durée de l'ARE en fonction des besoins de l'assuré à être 
opérationnel à son poste ». Sur cette base, la recourante reproche à l'intimé d'avoir 
d'emblée mentionné la durée de trois mois dans la fiche de préavis pour la 
commission tripartite, et ainsi de ne pas avoir laissé à la commission tripartite le 
libre choix sur le sujet. La recourante produit un second document, mentionné 
comme pièce jointe au courriel précédent, et d'où elle tire que le texte concerné 
mentionnant « Si vous avez moins de 50 ans, l'Etat participe au financement de 
votre salaire à raison de 50 %, pendant 2 à 6 mois (potentiellement jusqu'à 

12 mois). », l'OCE s'octroierait la liberté de réduire la durée régie par la loi, tout en 
parlant de « potentiellement jusqu'à 12 mois entre parenthèses » ce qui laisse 
penser, selon elle, « que ce ne serait ni la norme ni l'usage et sans en expliciter les 
conditions ». 

16. Par courrier du 23 mai 2016, la recourante a répondu au courrier de la chambre de 
céans du 13 mai 2016, en précisant que celui du 17 n'était pas une réponse à ce 
courrier. Pour l'essentiel elle souhaite avoir des éclaircissements par rapport à ce 
que l'OCE nomme « ancienne mouture » et « nouvelle mouture », dans le tableau 
statistique communiqué à la chambre de céans. Pour le reste, elle se référait à son 
courrier du 17 mai 2016 et persistait dans son recours. 

17. De son côté, par courrier du 23 mai 2016, l'intimé a encore écrit à la chambre de 
céans : il portait à la connaissance de cette juridiction que la recourante, malgré la 
décision d'octroi d'ARE du 4 janvier 2016, n'avait pas engagé le demandeur 
d'emploi ; en conséquence il avait révoqué la décision du 4 janvier 2016 par 
décision du 23 mai 2016 révoquant l'allocation de retour en emploi. Copie de cette 
décision était annexée au courrier. Elle considérait dès lors que le recours du 9 mars 
2016 devenait sans objet, la décision du 4 janvier, et par là-même celle, sur 
opposition, du 5 février 2016 étant annulées, 

18. Sur quoi la chambre de céans a entendu les parties en audience de comparution 
personnelle le 27 juin 2016 : 

 
 
 

 

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la représentante de l'intimé a déclaré au sujet du petit tableau statistique produit que 
la distinction faite entre l’ancienne et la nouvelle mouture se réfère en effet à une 
certaine modification de la pratique du service concerné, en particulier par rapport 
aux renseignements qui sont demandés aux entreprises qui font la demande ; ce qui 
se traduit par un questionnaire ancienne mouture et un questionnaire nouvelle 
mouture, sur la base d’une pratique qui a évolué, la nouvelle pratique accordant 
moins fréquemment une prestation de douze mois (maximum) pour les personnes 
âgées de moins de 50 ans et de vingt-quatre mois pour les personnes âgées de plus 
de 50 ans. Ainsi, l’examen des demandes est plus ciblé sur la description des 
besoins de formation, sur l’éloignement du marché du travail de la personne 
concernée, évidemment en fonction de son âge. Ce changement de pratique n’est 
pas étranger aux contraintes budgétaires auxquelles l’ensemble des services de 
l’Etat sont soumis, et l’idée était ainsi de pouvoir faire bénéficier un plus grand 
nombre d’entreprises et de personnes de l’institution même de l’ARE. 

19. M. C______, pour la recourante, s'est étonné de ne pas voir sur ces statistiques, les 
refus d’ARE, élément qui lui paraît important dans l’évaluation et l’interprétation 
des statistiques. Dans le cas d’espèce, le premier formulaire de demande, dont on 
nous a expliqué qu’il s’agissait de l’ancienne mouture qui n’était plus valable, a été 
déposé en novembre 2015 auprès de l’Hospice général. Il s’en était suivi un refus 
dudit formulaire par l’OCE, toujours en novembre 2015. Selon le tableau 
statistique, l’ancienne mouture détermine une pratique s’étendant jusqu’au 31 
décembre 2015, alors que la nouvelle semble débuter au 1er décembre 2015 ; il y 
avait dès lors, un chevauchement des deux régimes. 

L'intimé a répondu sur ce point que la statistique est le reflet précis de la pratique 
en fonction de la date des décisions qui ont été rendues, soit sur la base de 
demandes qui ont été déposées antérieurement, et c’est également évoquer le fait 
que toutes les demandes n’ont pas le même rythme dans la durée de la procédure, 
ce qui explique ces dates qui se chevauchent. 

Le représentant de la recourante a confirmé avoir déposé une nouvelle demande 
d’ARE pour la même personne le 9 mai 2016. L’ARE a été octroyée, mais de 
nouveau pour une durée de trois mois ; cette décision n’était toutefois pas encore 
définitive, et il souhaitait attendre l’issue de cette audience pour se déterminer sur la 
suite qu'il allait donner à cette nouvelle décision. Il a confirmé maintenir son 
recours, ceci en dépit de l’annulation de la décision d’octroi d’ARE litigieuse, 
laquelle n’est pas encore entrée en force. 

20. Sur quoi la chambre des assurances sociales a indiqué aux parties que la cause était 
gardée à juger. 

 

 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). Elle connaît également, 
conformément à l'art. 134 al. 3 let. b LOJ, des contestations prévues à l'art. 49 de la 
loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC - J 2 20) en matière de 
prestations cantonales complémentaires de chômage. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La décision querellée a trait aux prestations cantonales complémentaires de 
chômage prévues par la LMC. Cette dernière ne contenant aucune norme de renvoi, 
la LPGA n’est pas applicable (cf. art. 1 et 2 LPGA). 

3. Interjeté dans les forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (cf. 
art. 49 al. 3 LMC et art. 89B LPA. 

4. Les ARE sont des prestations cantonales complémentaires à celles qu’institue la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 
25 juin 1982 (LACI - RS 837.0). Elles sont régies par la LMC, sans renvoi à la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1), qui ne leur est donc pas applicable.  

5. Avec d’autres prestations cantonales complémentaires de chômage, les ARE ont été 
introduites dans la LMC par la loi 9922 du 28 juin 2007, entrée en vigueur le 
1er février 2008, pour remplacer un système d'emplois temporaires cantonaux 
permettant la reconstitution de droits aux indemnités de chômage critiqué par la 
Confédération par un dispositif cantonal répondant aux exigences fédérales, et 
visant par ailleurs prioritairement le retour à l'emploi ainsi que l'élévation du niveau 
de compétence professionnelle des chômeurs (MGC 2005-2006/XII A – 11429 ; 
MGC 2006-2007/X A - 7884 s.).  

Selon l'art. 55 LMC le Conseil d’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour 
l’exécution de la présente loi, notamment celles relatives à la procédure et aux 
organes compétents. 

6. Les chômeurs domiciliés dans le canton de Genève ayant épuisé leur droit aux 
indemnités fédérales peuvent ainsi bénéficier d'une ARE s'ils retrouvent un travail 
salarié auprès d'une entreprise active en Suisse ou sur proposition faite par 
l’autorité compétente de sa propre initiative (art. 30 al. 1 LMC). La mesure se 
déroule en priorité au sein d'une entreprise privée, laquelle doit offrir des conditions 
d'engagement conformes aux usages professionnels de la branche, subsidiairement, 
au sein de l'Etat et d’une autre collectivité ou entité publique (art. 34 al. 1 LMC).  

 
 
 

 

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7. Selon l’art. 32 al. 1 LMC, l’octroi d’une ARE est subordonné à la production, avant 
la prise d'emploi, d’un contrat de travail à durée indéterminée (al. 1). Si l'employeur 
met un terme au contrat de travail avant la fin de la durée totale de la mesure, il est 
tenu de restituer à l'État la participation au salaire reçue, sous réserve des cas de 
résiliation immédiate du contrat de travail pour justes motifs au sens de 
l'art. 337 CO (al. 2). Le chômeur doit en outre avoir épuisé son droit aux indemnités 
fédérales; être apte au placement; ne pas avoir subi, pendant le délai-cadre 
d'indemnisation fédérale, de suspension du droit à l'indemnité de 31 jours et plus 
pour les motifs énumérés à l'art. 30 al. 1 let. c, d, e, f et g LACI, ne pas avoir fait 
l'objet d'une condamnation pénale ou administrative en raison d'une infraction 
réprimée aux art. 105, 106, 107 LACI et 47 et 48 LMC (al. 3).  

L'art. 23 RMC précise que pour pouvoir bénéficier d'une allocation de retour en 
emploi, le chômeur doit remplir les conditions énumérées aux articles 31 et 32 de la 
loi cantonale et présenter par écrit une demande d'allocation de retour en emploi à 
l'office, accompagnée d'un contrat de travail d'une durée indéterminée avec 
l'entreprise disposée à l'engager (al.1). L'office transmet la demande pour préavis à 
la commission tripartite du marché de l'emploi, qui vérifie si l'entreprise respecte 
les conditions posées à l'article 34, alinéa 4, de la loi cantonale et si les conditions 
d'engagement sont conformes aux usages professionnels et locaux de la branche 
(al.2). Sur la base de ce préavis, dont il ne s'écarte pas sans raison dûment justifiée, 
l'office rend une décision écrite et motivée concernant l'octroi ou le refus de 
l'allocation de retour en emploi (al.3).   

8. L'ARE est versée pendant une durée de douze mois consécutifs au maximum pour 
les chômeurs de moins de 50 ans au moment du dépôt de la demande, et de vingt-
quatre mois consécutifs au maximum pour les chômeurs de 50 ans et plus au 
moment du dépôt de la demande (art. 35 al. 1 LMC).  

9. D’après l'art. 36 LMC, l’autorité compétente verse l’ARE sous forme d’une 
participation dégressive au salaire, par l’intermédiaire de l’employeur, lequel doit 
payer les cotisations usuelles aux assurances sociales sur l’intégralité du salaire et 
prélever la part du travailleur ainsi qu’une participation au salaire, qui est 
déterminée par le Conseil d’État et correspondant en moyenne à 50 % du salaire 
brut. Le salaire déterminant pour le versement de l’allocation est plafonné au 
montant maximum du gain mensuel assuré dans l’assurance-accidents obligatoire. 
L'ARE correspond à 80% du salaire mensuel brut pendant le premier quart de la 
mesure, puis est réduite de 20% par quart suivant (art. 27 du règlement d'exécution 
de la loi en matière de chômage du 23 janvier 2008 - RMC - J 2 20.01).  

10. L’autorité compétente pour appliquer les dispositions régissant l’ARE est l’OCE 
(art. 3 al. 1 RMC).  

11. La procédure de recours devant la chambre de céans est régie par les art. 89A et 
suivants de la LPA. 

 
 
 

 

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a. Selon l'art. 89A les dispositions de la présente loi demeurent applicables en tant 
qu'il n'y est pas dérogé par le présent titre.  

b. Ainsi selon l'art. 67 LPA dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l’affaire 
qui en est l’objet passe à l’autorité de recours (al. 1). Toutefois, l’autorité de 
première instance peut, en cours de procédure, reconsidérer ou retirer sa décision. 
En pareil cas, elle notifie, sans délai, sa nouvelle décision aux parties et en donne 
connaissance à l’autorité de recours (al. 2). L’autorité de recours continue à traiter 
le recours dans la mesure où la nouvelle décision ne l’a pas rendu sans objet (al. 3). 

Un recours a un effet dévolutif lorsque l’autorité de recours peut revoir les divers 
aspects de l’acte attaqué, sans que son auteur ait la faculté de le modifier (à propos 
de ce principe de droit fédéral et de ses exceptions, voir ATF 127 V 231 consid. 
2b). La possibilité de procéder à un nouvel examen de la décision attaquée en vertu 
de l’al. 2 de la disposition précitée a pour but de simplifier la procédure et non de 
restreindre la protection juridique des parties. En particulier, l’autorité de recours 
doit continuer de traiter le recours dans la mesure où la nouvelle décision de 
l’autorité inférieure ne l’a pas rendu sans objet. En d’autres termes, le litige subsiste 
si la nouvelle décision ne règle pas la question à satisfaction du recourant et 
l’autorité saisie doit entrer en matière sur le recours dans la mesure où l’intéressé 
n’a pas obtenu satisfaction, sans que ce dernier soit obligé d’attaquer le nouvel acte 
administratif (cf. ATF 107 V 250). 

c. A teneur de l'art. 68 LPA sauf exception prévue par la loi, le recourant peut 
invoquer des motifs, des faits et des moyens de preuves nouveaux qui ne l’ont pas 
été dans les précédentes procédures. 

12. En vertu des art. 37 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 
(LTAF; RS 173.32) et 49 PA (RS 172.021), le Tribunal administratif fédéral 
dispose d'un pouvoir d'examen tant en ce qui concerne l'excès ou l'abus du pouvoir 
d'appréciation que l'opportunité de la décision attaquée, lorsqu'il se prononce 
comme autorité judiciaire de première instance dans le domaine des assurances 
sociales (pour l'assurance-invalidité, cf. art. 69 al. 1 let. b LAI). Il faut en déduire 
que les tribunaux cantonaux des assurances au sens de l'art. 57 LPGA (RS 830.1), 
qui constituent l'autorité de recours ordinaire dans la très grande majorité des cas 
relevant des assurances sociales, doivent disposer d'un pouvoir d'examen identique 
à celui du Tribunal administratif fédéral, ce également au regard du principe 
constitutionnel de l'égalité de traitement de tous les assurés (art. 8 al. 1 Cst.; 
ATF 137 V 71 consid.5.2; ATF 134 V 199 consid. 1.2). 

Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les 
limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui 
manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales 
applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de 
l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de 
la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1; ATF 123 V 150 consid. 2 et les 

 
 
 

 

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références). Commet un excès positif de son pouvoir d'appréciation, l'autorité qui 
exerce son appréciation alors que la loi l'exclut, ou qui, au lieu de choisir entre les 
deux solutions possibles, en adopte une troisième. Il y a également excès du 
pouvoir d'appréciation dans le cas où l'excès de pouvoir est négatif, soit lorsque 
l'autorité considère qu'elle est liée, alors que la loi l'autorise à statuer selon son 
appréciation, ou qu'elle renonce d'emblée en tout ou partie à exercer son pouvoir 
d'appréciation (ATF 137 V 71 consid. 5.1; ATF 116 V 307 consid. 2 et les 
références). 

En ce qui concerne l'opportunité, l'examen porte sur le point de savoir si une autre 
solution que celle que l'autorité, dans un cas concret, a adoptée dans le cadre de son 
pouvoir d'appréciation et en respectant les principes généraux du droit, n'aurait pas 
été plus judicieuse quant à son résultat. À cet égard, le juge des assurances sociales 
ne peut, sans motif pertinent, substituer sa propre appréciation à celle de 
l'administration; il doit s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître 
sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2; 
ATF 126 V 75 consid. 6). 

13. a. En l'espèce, en cours de procédure, soit par courrier du 23 mai 2016, l'intimé a 
informé la chambre de céans de ce qu' ayant appris dans le cadre de la procédure de 
recours et à l'occasion d'une nouvelle demande d'ARE présentée par la recourante 
pour le même demandeur d'emploi, le 9 mai 2016, que cette dernière n'avait en 
définitive pas engagé l'intéressé, malgré la décision d'octroi d'ARE du 4 janvier 
2016, elle avait en conséquence rendu le même jour, 23 mai 2016, une décision 
révoquant celle du 4 janvier 2016, au motif que l'employeur n'avait pas respecté ses 
obligations contractuelles en n'engageant pas le demandeur d'emploi concerné, 
malgré la décision ainsi révoquée. Il considère en conséquence que le recours serait 
devenu sans objet. Il y a donc tout d'abord lieu d'examiner si la décision de 
révocation du 23 mai 2016 a véritablement rendu le recours sans objet, autrement 
dit si elle a effectivement vidé le recours de toute question litigieuse. 

b. Le litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que l'intimé a, par 
décision du 4 janvier 2016, octroyé à la recourante une ARE limité à trois mois, ou 
si au contraire il devait faire droit à cette demande d'allocation pour la durée de 
douze mois sollicitée par la recourante. 

c. Certes la recourante a principalement conclu à l'annulation de la décision 
entreprise; mais force est de constater que la décision rendue par l'intimé, dans le 
courant de la présente procédure, a effectivement annulé la décision initiale d'octroi 
d'une ARE pour une durée de trois mois, confirmée sur opposition, mais ceci au 
motif que la recourante n'avait pas engagé le demandeur d'emploi, en dépit de 
l'allocation qui lui avait été octroyée par la décision du 4 janvier 2016. Force est 
d'évidence de constater qu'en annulant cette décision, l'intimé ne donne pas 
satisfaction à la recourante, en vidant le litige de son objet. C'est si vrai d'ailleurs 
que la recourante ne reproche pas à l'intimé de lui avoir octroyé une allocation de 
retour à l'emploi pour l'employé concerné, mais précisément de ne lui avoir accordé 

 
 
 

 

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cette ARE que pour une durée limitée à trois mois, alors qu'elle estime y avoir droit 
pour une durée de douze mois, maximum légal prévu pour des bénéficiaires âgés de 
moins de 50 ans. L'annulation de la décision du 4 janvier 2016 en cours de 
procédure n'a dès lors nullement vidé le litige de sa substance, tant s'en faut, 
puisqu'à la suite de la nouvelle demande d'ARE que la recourante a présentée pour 
le même demandeur d'emploi, le 9 mai 2016, l'intimé a apparemment rendu une 
nouvelle décision d'octroi, toujours limitée à trois mois, ce qui montre bien que la 
question litigieuse n'est de loin pas devenue sans objet. 

Il en résulte que la chambre de céans continuera de traiter le recours dans la mesure 
où la nouvelle décision de l’autorité inférieure ne l’a pas rendu sans objet. 

A toutes fins utiles, on précisera que ni la décision de l'intimée du 23 mai 2016 ni la 
décision octroyant une ARE d'une durée de trois mois, suite à la nouvelle demande 
formulée par la recourante le 9 mai 2016, ne font partie du litige à trancher dans le 
cadre de la présente procédure, de sorte qu'il n'y a pas lieu de se prononcer à leur 
sujet. 

14. Dans le cadre de son recours, l'entreprise, qui reprend d'ailleurs, en s'y référant 
expressément, l'argumentation qu'elle avait développée sur opposition, reproche à 
l'intimé de ne pas avoir tenu compte du fait que la formation totale de l'intéressé ne 
se limitait pas à quelques tâches basiques, mais à tout ce qui était nécessaire pour en 
faire un collaborateur polyvalent. Se posait également le problème de la langue, vis-
à-vis du fabricant de la machine. La décision entreprise retenait à tort que les 
formations et les précédentes professions de l'intéressé lui permettraient d'être 
dispensé d'une formation particulière pour le poste requis, et qu'à lecture du contrat 
de travail signé entre les parties ce dernier n'aurait pas d'autres tâches à effectuer. 
En cela, elle reproche à l'intimé le mauvais usage qu'il aurait fait de son pouvoir 
d'appréciation dans le cadre de l'examen de cette demande.  

Comme rappelé ci-dessus, l'art. 35 al. 1 LMC prévoit que l’ARE est versée pendant 
une durée de douze mois consécutifs au maximum pour les chômeurs de moins de 
50 ans au moment du dépôt de la demande - condition d'âge réalisée au moment du 
dépôt de la demande. Le texte clair de cette disposition confère à l'évidence à 
l'autorité chargée de statuer sur la demande d'allocation un large pouvoir 
d'appréciation, et lui impose même d'examiner le dossier de manière à octroyer 
cette allocation pour la durée adéquate permettant d'atteindre le but de l'institution, 
soit de permettre au demandeur d'emploi d'être opérationnel pour le poste. En effet, 
et selon le texte légal, la durée de l'allocation s'étend de zéro à douze mois 
maximum - la limite de zéro étant certes théorique, dès lors qu'elle équivaut à un 
refus. Mais l''art. 30 RMC rappelle bien que le chômeur n'a pas un droit à obtenir 
une allocation de retour en emploi.  

 

Dans le cas concret, la recourante ne disconvient pas que, dans sa demande du 
7 décembre 2015, elle a répondu affirmativement à la question de savoir si le 

 
 
 

 

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demandeur d'emploi devait faire l'objet d'une mise au courant usuelle afin d'être 
opérationnel, et concrètement sous forme d'une brève formation d'un à deux jours 
sur le fonctionnement des automates, et qu'elle a répondu négativement à la 
question de savoir si l'intéressé avait des lacunes en matière de formation et/ou 
d'expérience utile au poste. Elle allègue toutefois que le manque de lignes 
disponibles dans le formulaire ne lui aurait pas permis de développer suffisamment 
la description des mesures nécessaires pour que l'intéressé réponde véritablement 
aux besoins du poste. Elle ne saurait être suivie sur cette voie. La manière dont elle 
a répondu était largement suffisante pour permettre à l'autorité d'évaluer 
concrètement le besoin concerné. Du reste, sur le formulaire même, la recourante 
n'a de loin pas utilisé tout l'espace mis à disposition, de sorte qu'elle aurait pu 
compléter les informations qu'elle a données, au besoin en renvoyant à une feuille 
annexe supplémentaire. Quoi qu'il en soit, il reste que l'essentiel pour elle était la 
formation brève de quelques jours seulement, qui d'ailleurs, dans la suite de la 
procédure administrative, s'est même réduite à quelques heures, selon elle, pour ce 
qui est du seul fonctionnement des automates. Pour le reste, les tâches décrites dans 
le contrat de travail, comparées au curriculum vitae et aux expériences 
professionnelles récentes de l'intéressé permettent de retenir que le demandeur 
d'emploi ne présente pas de lacunes en matière de formation ou d'expérience utile 
au poste, ce que la recourante a admis en répondant négativement à la question 
spécifique posée. Les arguments que la recourante a développés sur opposition et 
dans son recours ne sont pas sérieusement de nature à justifier la nécessité de mises 
au courant particulières supplémentaires, sauf à considérer que tout nouvel 
employé, dans quelque entreprise que ce soit, devant peu ou prou s'adapter à son 
nouvel environnement, quelles que soient sa formation et son expérience, 
justifierait ainsi du droit à une ARE (pour autant que les autres conditions 
personnelles pour bénéficier d'une telle aide soient réunies). La question de la 
difficulté liée à la méconnaissance de l'italien n'a pas non plus le poids que voudrait 
y donner la recourante, d'autant que l'intéressé se présente comme « trilingue 
français, espagnol et portugais », soit trois langues latines très proches de l'italien. 
De telles connaissances linguistiques sont non seulement de nature à faciliter 
l'apprentissage de cette dernière langue, mais surtout d'emblée de comprendre et se 
faire comprendre au quotidien par un interlocuteur qui ne serait, par hypothèse, 
capable de ne s'exprimer qu'en italien;  ce qui resterait à démontrer d'ailleurs, mais 
qui au reste n'a pas une influence décisive sur l'issue du présent recours. Dans le cas 
d'espèce, l'intimé a considéré comme adéquate et suffisante une période  d'ARE de 
trois mois, qui couvre largement plus que les stricts besoins invoqués par la 
recourante dans sa demande, et qui dès lors prend en compte de façon adéquate les 
autres nécessités d'adaptation dont la recourante fait état en vain, pour tenter de 
justifier une allocation maximale de douze mois. 

Au vu des principes jurisprudentiels rappelés, la décision d'octroi de l'ARE du 
4 janvier 2016, confirmée sur opposition, apparaît parfaitement justifiée, et l'on ne 
saurait considérer qu'en fixant la durée à trois mois, l'autorité aurait commis un 

 
 
 

 

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excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation. S'agissant du principe de 
l'opportunité, la chambre ne voit pas de motif justifiable de s'écarter de 
l'appréciation de l'autorité intimée. 

15. a. La recourante invoque, pour la première fois, sur recours, le fait qu'elle aurait 
déjà déposé une demande d'ARE aux alentours du 20 novembre 2015, jour où elle a 
a signé le formulaire intitulé à l'époque « Allocation de retour en emploi (ARE) 
Demande et confirmation », en expliquant que via la conseillère du demandeur 
d'emploi à l'Hospice général, l'OCE aurait objecté que cette formule n'avait plus 
cours, et qu'il fallait en remplir une nouvelle, libellée quelque peu différemment, ce 
que l'entreprise a fait le 7 décembre 2015, sur la nouvelle formule « Allocation de 
retour en emploi Formulaire de demande ». À cet égard, la chambre de céans 
constate tout d'abord que l'intimé, même s'il n'a jamais été question de ce premier 
questionnaire rempli en novembre, n'en conteste pas l'existence au dossier, d'autant 
qu'il en produit également la copie (apparemment sous la forme d'une photocopie 
de la pièce même déposée par la recourante à l'appui de son recours). Quelle que 
soit la manière dont les choses se sont passées, vers fin novembre 2015, et quelles 
que soient les précisions supplémentaires demandées, qui figurent désormais sur le 
nouveau formulaire et qui ne figuraient pas dans le précédent, la chambre de céans 
observe que tant du côté de la recourante que du côté de l'intimé, la formule 
produite de part et d'autre sous pièce 1 n'a très vraisemblablement pas été présentée 
avec les annexes requises, telles que décrites dans le formulaire concerné, toutes 
marquées d'une croix préimprimée, à la différence des questions auxquelles les 
requérants doivent répondre, dont les réponses figurent sous forme de croix 
manuscrites. Si tel avait été le cas, à l'instar de la pièce 2 de la recourante et de 
l'intimé (demande du 7 décembre 2015 et annexes), les parties les auraient 
produites. Mais on relèvera encore d'autres éléments qui viennent encore renforcer 
la portée toute relative de cette première démarche accomplie en novembre 2015 : 
la demande du 20 novembre 2015 n'est signée que par l'employeur, et pas par 
l'employé. Mais de plus, et s'agissant du contrat de travail à durée indéterminée, 
celui-ci n'a été signé par l'employé que le 7 décembre 2015, soit le jour du dépôt de 
la demande prise en considération dans la décision du 4 janvier 2016. Ainsi 
apparaît-il vraisemblable qu'indépendamment de la formule qui n'était plus actuelle, 
la première demande n'aurait pas pu être traitée sans autre, ne répondant d'emblée 
pas aux exigences de l'autorité, telles que pouvaient valablement les comprendre 
tous demandeurs concernés. Certes l'ancien questionnaire mentionnait dans 
l'encadré figurant en tête de celui-ci que la « demande complète doit être déposée 
auprès de l'autorité… », alors que le nouveau formulaire précise au même endroit, 
« la demande complète, dûment signée par les parties, etc. »; il n'empêche que dès 
lors qu'une demande doit être présentée par écrit, elle doit être signée, par les 
personnes concernées, soit en l'occurrence également par l'employé, dans 
l'emplacement pré-imprimé réservé à cet égard, et qui figurait déjà sur l'ancien 
questionnaire. Pour le reste, il n'est pas nécessaire d'élucider plus avant les 
circonstances et motifs pour lesquels la première demande, datée du 20 novembre 

 
 
 

 

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2015, n'a pas été prise en considération car le résultat de ces éventuelles mesures 
d'instructions complémentaires ne changerait rien à l'issue du litige (appréciation 
anticipée des preuves). 

b. Mais le fond de l'argument qui précède, - qui n'était pas clairement exprimé dans 
l'acte de recours -, apparaît au stade de la réplique et dans les écritures ultérieures 
de la recourante: elle entend ainsi implicitement soutenir que si sa demande avait 
été traitée avant la fin novembre 2015, elle aurait prétendument pu obtenir d'office 
les douze mois qu'elle sollicitait, tandis que, la déposant le 7 décembre 2015, soit 
après la modification de la pratique de l'intimé dès le début décembre 2015, il 
n'aurait obtenu que la durée querellée de trois mois. Pour tenter de le démontrer, la 
recourante a sollicité la production par l'intimé d'une statistique des durées d'ARE 
octroyées, à tout le moins pour la période de septembre 2015 à avril 2016, soit celle 
couvrant la fin de la période précédant la modification de pratique au début 
décembre 2015, et les premiers mois de la nouvelle pratique. Ainsi, à examiner ces 
statistiques, force est de constater que même à l'époque de l'« ancienne mouture », 
quand bien même en effet le 57 % environ des durées octroyées étaient de douze 
mois, des durées inférieures (quatre mois [1], six mois [14]), ou supérieures – dix-
huit mois [1], vingt mois [1], et vingt-quatre mois [34] ) avaient été octroyées, - ce 
qui montre au passage que la statistique ne distingue pas les demandes formulées 
pour des candidats âgés de moins de 50 ans ou de plus de 50 ans. L'autorité n'a 
donc pas systématiquement accordé les durées maximales aux demandes formulées, 
ce qui est parfaitement conforme à la loi. Et pour la période de la « nouvelle 
mouture » de la formule de demande, la statistique montre en effet que l'autorité a 
accordé des ARE pour des durées inférieures à la période précédente (deux mois 
[5], trois mois [30], quatre mois [34], cinq mois [2], six mois [43], huit mois [1], 
neuf mois [5] et douze mois [4], et aucune pour une durée supérieure à douze mois. 
L'intimé ne conteste d'ailleurs pas que pour diverses raisons, notamment 
conjoncturelles, la pratique se montre désormais plus restrictive quant à la durée 
des ARE octroyées. Mais cela ne signifie pas encore que dans le cas d'espèce la 
recourante puisse prétendre avoir été victime d'une supposée inégalité de 
traitement. Cette pratique plus restrictive depuis un certain temps ne tient pas, à elle 
seule, au libellé de la formule de demande initiale, car rien n'a jamais empêché 
l'administration saisie d'une demande, de solliciter, pendant l'instruction de celle-ci, 
des renseignements complémentaires des demandeurs : il suffit pour s'en 
convaincre, de lire le document interne intitulé « check-list Allocation de retour en 
emploi (ARE) », qui comporte notamment nombre de vérifications à faire, et 
notamment pour ce qui concerne les entreprises concernées (données de 
l'employeur dans Plasta, registre du commerce, liste noire OCIRT, réserve AFC, 
réserve OCIRT) tous aspects qui ne ressortent ni des questionnaires de demande, ni 
des seules pièces à produire impérativement (copie du contrat de travail avec 
clauses générales du contrat, curriculum vitae à jour de l'employé, etc.). À cet 
égard, la chambre de céans a notamment eu à connaître récemment d'un recours 
contre une décision refusant une ARE à une entreprise dans les circonstances 

 
 
 

 

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suivantes : (le préavis « favorable sous réserve AFC » de la commission tripartite 
avait conduit l'OCE à rejeter – le 1er septembre 2015, confirmé sur opposition le 
12 novembre 2015 -, une demande d'ARE par une entreprise n'étant pas à jour sur 
le plan fiscal et n'ayant pas régularisé cette situation dans le délai imparti. Le refus 
a été confirmé par la chambre de céans (ATAS/160/2016). Or, il s'agit à titre 
exemplatif d'un cas relevant de l'ancienne mouture, laquelle n'exigeait pas, dans le 
questionnaire de demande, la production d'une attestation fiscale de la part de 
l'entreprise concernée. Ceci dit, on peine à comprendre la critique de la recourante, 
au sujet des statistiques produites, en tant qu'elle ne mentionne pas le nombre de 
demandes refusées. Non seulement la statistique des refus ne serait d'aucun secours 
à la recourante, mais surtout, dans le cas d'espèce, la production par l'intimé des 
statistiques requises par la recourante n'était de toute manière pas de nature à 
remettre en cause la décision entreprise, comme on l'a vu. 

Ce grief doit lui aussi être rejeté. 

c. Quand bien même et selon la jurisprudence, l'autorité de recours, qui entend 
rejeter celui-ci, n'est pas tenue d'examiner l'intégralité des griefs formulés par la 
partie recourante, il sera encore relevé que la recourante fait grief à l'intimé d'avoir 
émis dans la fiche de préavis pour la commission tripartite un préavis quant à la 
durée de l'ARE qu'il envisageait d'octroyer, dans le cas particulier : la recourante 
voit dans cette pratique une manière de ne pas laisser à cette commission le libre 
choix de la durée. Un tel argument tombe à faux : non seulement à l'interne, et tel 
que cela ressort de la Check-list évoquée précédemment, une rubrique est consacrée 
au préavis du collaborateur, une autre à celui de la direction, mais la fiche de 
préavis pour la commission tripartite prévoit notamment une ligne relative à la 
durée, sous ch. 3 (indications relatives à l'ARE). On comprend qu'il s'agit de la 
durée proposée par l'OCE, celle souhaitée par les requérants ressortant de la 
formule de demande. De par sa composition, qui compte notamment plusieurs 
représentants des milieux d'employeurs et d'employés, ainsi que des représentants 
de l'État, cette commission est par nature indépendante et les partenaires sociaux y 
sont très bien représentés. C'est sur la base du préavis de la commission tripartite, 
dont l'OCE ne s'écarte pas sans raison dûment justifiée, que l'office rend une 
décision écrite et motivée concernant l'octroi ou le refus de l'allocation de retour en 
emploi (art.23 al. 3 RMC). Contrairement à ce que semble penser la recourante, il 
apparaît utile, sinon nécessaire à l'élaboration du propre préavis de cette 
commission, qu'elle puisse disposer notamment de l'appréciation de l'OCE, par 
rapport à la durée d'ARE que ce dernier estime adéquate.  Ceci quand bien même 
en définitive le préavis qu'elle sera amenée à donner liera en principe l'OCE qui 
demeure toutefois libre de s'en écarter, à condition d'en justifier les raisons de façon 
motivée. On ne saurait voir dans le système mis en place et dans les modalités de 
présentation du dossier à la commission tripartite la moindre ingérence de l'intimé 
par rapport au préavis que cette commission sera amenée à rendre. Et concrètement 
la recourante n'a pas même suggéré en quoi la commission aurait été privée de son 

 
 
 

 

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libre arbitre avant de préaviser favorablement pour une ARE d'une durée limitée à 
trois mois. 

En tous points mal fondés, le recours doit être rejeté. 

16. Pour le surplus la procédure est gratuite (art. 89H LPA). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le