# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 977fe54d-b6e7-5654-9cfe-40628ad0bfb0
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-22
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.10.2014 PE.2014.0021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2014-0021_2014-10-22.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 22 octobre
  2014 

  
	
  Composition

  	
  M. Eric Kaltenrieder, président; M. Raymond Durussel et M. Claude
  Bonnard, assesseurs; M. Christohe Baeriswyl, greffier.

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
  A. X.________ Y.________,
  à 1********, représenté par Me Jean DE GAUTARD, avocat
  à 1********,  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la
  population (SPOP), à Lausanne 

  

   

 

	
  Objet

  	
  Refus de renouveler   

  
	
   

  	
  Recours A. X.________ Y.________ c/
  décision du Service de la population (SPOP) du 20 décembre 2013 refusant le
  renouvellement de son autorisation de séjour UE/AELE, subsidiairement la
  transformation de son autorisation de séjour en autorisation d'établissement
  UE/AELE et prononçant son renvoi de Suisse

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
A. X.________ Y.________, ressortissant espagnol
né le 16 septembre 1987, est arrivé en Suisse, plus précisément à 1********, le
20 mai 2007. Il a été engagé le 25 juin 2007 par l'agence de placement Z.________
SA comme collaborateur temporaire et a été affecté pour une mission de trois
mois auprès d'une entreprise d'aménagement de cuisines et de salles de bains. Au
bénéfice de ce contrat de travail, il a obtenu le 10 septembre 2007 une
autorisation de séjour CE/AELE de courte durée (permis L), valable jusqu'au 29
mai 2008.

Le 23 septembre 2007, à l'échéance
de sa mission temporaire, A. X.________ Y.________ a été engagé comme
collaborateur polyvalent (cuisine et nettoyage) par B.________ Sàrl. Le 23
avril 2008, le Service de la population (SPOP) lui a délivré une autorisation
de séjour CE/AELE ordinaire (permis B), valable jusqu'au 10 avril 2013. 

En incapacité de travail depuis le
mois de décembre 2008, A. X.________ Y.________ a été licencié le 15 avril 2009
pour le 30 mai 2009. S'étant assuré à titre individuel, il a perçu des
indemnités journalières pour perte de gain jusqu'en juillet 2010.

B.                              
Le 12 février 2010, A. X.________ Y.________ a
déposé une demande de prestations auprès de l'Office cantonal de
l'assurance-invalidité (OAI). Il a exposé souffrir de dépression, anxiété, mal
de dos et hyperventilation. Il a joint un certificat médical de son médecin
traitant.

Depuis le 1er avril
2010, A. X.________ Y.________ bénéficie des prestations du revenu d'insertion
(RI).

Par décision du 7 novembre 2012,
l'OAI a rejeté la demande de A. X.________ Y.________, considérant que son
incapacité de gain était avant tout due à sa toxico-dépendance, si bien qu'il
n'y avait pas d'invalidité au sens de la loi. Le 30 novembre 2012, l'intéressé
a recouru contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal (CASSO).

C.                              
Le 8 avril 2013, A. X.________ Y.________ a
sollicité la délivrance d'une autorisation d'établissement, subsidiairement la
prolongation de son autorisation de séjour. Il a indiqué dans le formulaire ad
hoc être "à la recherche d'un emploi". 

Le Bureau communal des étrangers de
1******** a transmis cette demande au SPOP. Il a joint une attestation du
Centre social intercommunal (CSI) du 2 avril 2013, indiquant que A. X.________ Y.________
avait recours aux prestations du RI depuis le 1er avril 2010 et que
le montant total de l'aide depuis le début de la prise en charge s'élevait à
69'213 fr. 45.

Le 4 juillet 2013, le SPOP a informé
A. X.________ Y.________ qu'il envisageait de refuser de prolonger son
autorisation de séjour, respectivement de lui délivrer une autorisation
d'établissement, au motif qu'il ne pouvait plus se prévaloir de la qualité de
travailleur communautaire et qu'il ne disposait en outre pas de moyens
financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale. Il a
invité l'intéressé à faire valoir au préalable ses éventuelles remarques ou
objections.

Par lettres de son mandataire, Me
Jean de Gautard, des 12 août et 2 septembre 2013, A. X.________ Y.________ a
sollicité d'avoir un délai d'un mois après droit connu sur le recours déposé
auprès de la CASSO contre la décision négative rendue par l'OAI sur sa demande
AI, soulignant qu'en cas de gain de cause dans cette procédure, on ne pourrait
plus lui reprocher sa dépendance à l'aide sociale.

Par décision du 20 décembre 2013,
le SPOP a refusé de prolonger l'autorisation de séjour CE/AELE de A. X.________
Y.________, respectivement de lui délivrer une autorisation d'établissement, pour
les motifs déjà indiqués dans son préavis du 4 juillet 2013, et a prononcé son
renvoi de Suisse.

D.                              
Le 16 janvier 2014, Me Jean de Gautard a adressé
à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) la
lettre suivante intitulée "Recours contre la décision du Service de la
population (...) du 20 décembre 2013 relative à mon client, M. A. X.________ Y.________":

"Par la présente, je vous informe avoir
été consulté par M. X.________ Y.________ dans le cadre de la décision du 20
décembre 2013 du Service de la Population, refusant le renouvellement de
l'autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse.

[...]

Je précise que la décision du 20 décembre ne
m'a jamais été notifiée et que l'on peut donc considérer qu'elle ne l'a jamais
été de manière formellement valable.

Le délai de recours ne court donc pas.

Toutefois, s'il devait s'avérer que le délai
de recours court quand même, je vous prie de bien vouloir considérer la
présente comme un recours en me donnant un délai de 30 jours pour le motiver.

[...]

PS. Mon client étant par ailleurs, pour
l'instant, aux Services sociaux, je requiers expressément d'être mis au
bénéfice de l'assistance judiciaire."

Le 17 janvier 2014, le juge
instructeur a enregistré la cause, octroyé l'assistance judiciaire (exonération
d'avances et de frais judiciaires et désignation de Me Jean de Gautard en
qualité d'avocat d'office) et imparti au recourant un délai pour motiver son
recours.

Le 6 février 2014, le recourant a
régularisé son acte de recours. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à
l'annulation de la décision attaquée et à la délivrance d'une autorisation
d'établissement en sa faveur. Il reproche au SPOP de ne pas avoir attendu
l'issue de la procédure devant la CASSO. Il relève en outre qu'un renvoi de
Suisse le mettrait dans une situation "tout à fait catastrophique".
Il expose à cet égard être venu en Suisse pour rencontrer sa famille
biologique. Ses parents adoptifs n'auraient pas accepté cette décision et
refuseraient aujourd'hui de l'accueillir à nouveau.

Dans sa réponse du 17 février 2014,
le SPOP conclut au rejet du recours.

Par décision incidente du 20
février 2014, le juge instructeur a suspendu l'instruction de la cause jusqu'à
droit connu sur le sort du recours déposé auprès de la CASSO.

Par arrêt du 10 juin 2014, la CASSO
a rejeté le recours de A. X.________ Y.________. Elle a retenu, comme l'OAI,
que la toxicomanie de l'intéressé était primaire et qu'il n'était pas établi
qu'elle ait provoqué une affection psychiatrique invalidante, de sorte que le
droit à la rente n'était pas ouvert.

Le 17 septembre 2014, le recourant
a produit une copie de cet arrêt. L'instruction a dès lors été reprise et un
délai au 29 septembre 2014 a été accordé au recourant pour déposer une nouvelle
écriture, ce qu'il n'a pas fait.

La cour a statué par voie de
circulation.

Considérant en droit

1.                               
Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile.
Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79
LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD.

2.                               
Ressortissant espagnol, le recourant peut se
prévaloir de l'Accord conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse,
d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur
la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681).

a) Le droit de séjour et d'accès à
une activité économique est garanti conformément aux dispositions de l'annexe I
de l'ALCP (art. 4 ALCP). Les ressortissants d’une partie contractante ont le
droit de séjourner et d’exercer une activité économique sur le territoire de
l’autre partie contractante selon les modalités prévues aux chapitres II à IV (art.
2 par. 1 annexe I ALCP).

A teneur de l'art. 6 par. 1 annexe
I ALCP, le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante
(ci-après: le travailleur salarié) qui occupe un emploi d'une durée égale ou
supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un
titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance.
Celui-ci est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors
du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir
être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de
chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs. Selon l'art. 6 par.
6 annexe I ALCP, le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au
travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que
l'intéressé ait été frappé d'une incapacité temporaire de travail résultant
d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en situation de chômage
involontaire dûment constatée par le bureau de main-d'oeuvre compétent.

Notion autonome de droit
communautaire, la qualité de travailleur (salarié) doit s'interpréter en tenant
compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union
européenne (ci-après: la CJUE), anciennement Cour de justice des communautés
européennes (CJCE) (ATF 131 II 339 consid. 3.1 ss p. 344 ss, avec nombreuses
références à des arrêts de la CJUE/CJCE et à la doctrine; voir également
Laurent Merz, Le droit de séjour selon l'ALCP et la jurisprudence du Tribunal
fédéral, in RDAF 2009 p. 248, p. 269 ss). Doit ainsi être considérée
comme un "travailleur" la personne qui accomplit, pendant un
certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci,
des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération (ATF
131 précité consid. 3.2 p. 345). Cela suppose l'exercice d'activités réelles et
effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent
comme purement marginales et accessoires (ATF 131 précité consid. 3.3
p. 346). Une fois que la relation de travail a pris fin, l'intéressé perd
en principe la qualité de travailleur, étant entendu cependant que, d'une part,
cette qualité peut produire certains effets après la cessation de la relation
de travail et que, d'autre part, une personne à la recherche réelle d'un emploi
doit être qualifiée de travailleur. La recherche réelle d'un emploi suppose que
l'intéressé apporte la preuve qu'il continue à en chercher un et qu'il a des
chances véritables d'être engagé (TF 2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 3.1
et les références).

En vertu de l'art. 23 al. 1 de
l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction de la libre circulation
des personnes (OLCP; RS 142.203), les autorisations de séjour de courte durée,
de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être
prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus
remplies. Cela ne signifie cependant pas que ces conditions initiales doivent
rester remplies sur le long terme; ainsi, une personne qui a obtenu une
autorisation de séjour CE/AELE au regard de sa qualité de travailleur, puis qui
tombe au chômage involontaire ou se trouve en incapacité temporaire de travail
due à une maladie ou à un accident continue à bénéficier de son autorisation et
celle-ci peut même, à certaines conditions, être prolongée (TF 2C_390/2013
précité consid. 3.2 et les références). Le Tribunal fédéral n'a jamais eu à
déterminer à partir de quel moment exactement un étranger perd la qualité de
travailleur une fois au chômage involontaire; il a en revanche déjà jugé que le
détenteur d'une autorisation de séjour CE/AELE au chômage involontaire depuis
18 mois – mois durant lesquels la personne était restée inactive et avait
touché des indemnités de chômage puis des prestations d'assistance – perdait le
statut de travailleur (RtiD 2012 I p. 152 consid. 4.3, TF 2C_967/2010 du 17
juin 2011). Il en a jugé de même dans le cas d'une personne au chômage depuis
18 mois qui avait épuisé son droit aux indemnités et émargeait à l'aide
sociale et qui de plus ne semblait pas être en mesure de trouver un emploi
durable au regard notamment de 18 mois passés sans activité lucrative (hormis
un emploi d'insertion), de ses très nombreux arrêts maladie et de son manque de
qualification professionnelle (TF 2C_390/2013 précité consid. 4.3).

b) Le droit de séjour sur le
territoire d'une partie contractante est également garanti aux personnes
n'exerçant pas d'activité économique selon les dispositions de l'annexe I de
l'ALCP relative aux non actifs (art. 6 ALCP).

D'après l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP,
une personne ressortissante d'une partie contractante
n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat de résidence et qui ne
bénéficie pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions de l'ALCP
reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à condition qu'elle
prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et
les membres de sa famille de
moyens financiers suffisants pour ne devoir faire appel à l'aide sociale
pendant leur séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble
des risques (let. b). A teneur du par. 2 de cette disposition, sont considérés comme
suffisants les moyens financiers nécessaires qui dépassent le montant en dessous
duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, le cas échéant,
à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des prestations
d’assistance; lorsque cette condition ne peut s’appliquer, les moyens
financiers du demandeur sont considérés comme suffisants lorsqu’ils sont
supérieurs au niveau de la pension minimale de sécurité sociale versée par
l’Etat d’accueil. Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, les moyens financiers sont réputés suffisants s'ils dépassent les
prestations d’assistance qui seraient allouées en fonction des directives
"Aide sociale: concepts et normes de calcul" (directives
CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille,
suite à la demande de l’intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al.
1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même
situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale (ATF 135 II 265 consid.
3.3. p. 269; 2C_574/2010 du 15 novembre 2010 consid. 2.2.2).

c) En l'espèce, le recourant a été
mis au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE de courte durée (permis
L), valable jusqu'au 29 mai 2008, puis d'une autorisation CE/AELE ordinaire
(permis B), valable jusqu'au 10 avril 2013, pour exercer une activité lucrative.
Il a travaillé tout d'abord trois mois pour une agence de placement
intérimaire. Il a ensuite été engagé par une entreprise de restauration rapide.
Il a exercé cette activité jusqu'au 30 mai 2009, date à laquelle son employeur
a mis fin aux rapports de travail. Depuis lors, il n'a plus occupé d'emploi. Sa
demande de rente AI déposée le 12 février 2010 a été définitivement rejetée par
la CASSO le 10 juin 2014. Le recourant ne peut dès lors plus se prévaloir de la
qualité de travailleur au sens de l'art. 6 annexe I ALCP. 

Etant sans ressources financières
et ayant recours aux prestations de l'aide sociale depuis le 1er
avril 2010, le recourant ne remplit pas non plus les conditions de l'art. 24
annexe I ALCP pour obtenir une autorisation de séjour pour personne n'exerçant
pas d'activité lucrative.

3.                               
Il reste encore à examiner si le recourant peut
prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur en
application de l'art. 20 OLCP, comme il le soutient.

a) Selon cette disposition, si les conditions
d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'accord
sur la libre circulation des personnes ou au sens de la Convention instituant
l'AELE, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des
motifs importants l'exigent.

L'art. 20 OLCP doit être interprété
par analogie avec les art. 13 let. f et 36 de l’ancienne ordonnance fédérale du
6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE) en vigueur jusqu'au 31
décembre 2007 et remplacée par l’art. 31 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre
2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative
(OASA; RS 142.201; arrêts PE.2012.0265 du 15 octobre 2012 consid. 2b,
PE.2011.0300 du 11 septembre 2012 consid. 4a, PE.2011.0427 du 28 mars 2012
consid. 3a et les références). D'après l'art. 31 al. 1 OASA, une autorisation
de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors
de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment
de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse
par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la
période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c),
de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique
et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse
(let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans
l'Etat de provenance (let. g).

La jurisprudence n'admet que
restrictivement l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. L'étranger
doit se trouver dans un cas de détresse personnelle. Il ne suffit pas que,
comme d'autres compatriotes appelés à rentrer dans le pays d'origine, cet
étranger se voie alors confronté à une mauvaise situation économique et
sociale. Il faut que ses conditions de vie, comparées à celles applicables à la
moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue et comportent
pour lui des conséquences particulièrement graves. Pour porter une
appréciation, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances. La
reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper
à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné
en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien intégré,
socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait
l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel
d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse
soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre
pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail,
d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne
constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils
justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4; 124 II 110 et les
arrêts cités; v. arrêt PE.2013.0093 du 8 octobre 2013 et réf. cit.).

b) En l'espèce, le recourant est
arrivé en Suisse en mai 2007 à l'âge de 20 ans. Il y séjourne ainsi depuis un
peu plus de sept ans. Si cette durée n'est pas négligeable, elle ne saurait
suffire à elle seule à fonder un cas d'extrême gravité. Quant à l'intégration
de l'intéressé, elle n'est pas réussie. Sur le plan professionnel, il ne
travaille plus depuis le 30 mai 2009 et émarge à l'aide sociale. Sa demande de
rente AI a été définitivement rejetée. Dans son arrêt du 10 juin 2014, la CASSO
a confirmé les conclusions de l'expert, selon lesquelles la toxicomanie du
recourant était primaire et que sa capacité de travail était pleine et entière
en cas d'abstinence au cannabis (arrêt, p. 17 et 18). Sur le plan social, il
n'allègue pas avoir noué des liens particulièrement étroits avec des personnes
en Suisse. Il expose certes que ses parents biologiques y vivent et que le but
premier de son séjour était de les rencontrer. Il ressort toutefois du rapport
d'expertise cité dans l'arrêt de la CASSO que le recourant n'aurait presque
aucune relation avec eux (arrêt, p. 16). Quant à ses problèmes de santé liés à
sa toxicomanie, le recourant ne prétend pas qu'ils ne pourraient pas être
traités en Espagne, son pays d'origine.

Au regard de ces éléments, le
recourant ne saurait être mis au bénéfice d'une autorisation de séjour en
application de l'art. 20 OLCP.

4.                               
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

a) Compte tenu de ses ressources, le
recourant a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 17
janvier 2014. L'avocat qui procède au bénéfice de l'assistance judiciaire dans
le canton de Vaud peut prétendre à un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1
let. a du règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judicaire en
matière civile - RAJ; RSV 211.02.3 -, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5
LPA-VD) et aux débours figurant sur la liste des opérations et débours (art. 3
al. 1 RAJ).

En l'occurrence, l'indemnité de Me Jean
de Gautard peut être arrêtée, compte tenu de la liste des opérations et des
débours produite, à un montant total de 1'220 fr. 40, TVA et débours compris,
correspondant à 1'080 fr. d'honoraires, 50 fr. de débours et 90 fr. 40 de TVA.

b) Les frais de justice, arrêtés à 500
fr. (art. 4 al. 1, 5ème tiret, du Tarif du 11 décembre 2007 des
frais judiciaires en matière de droit administratif et public – TFJAP; RSV
173.36.5.1), devraient en principe être supportés par le recourant, qui
succombe (art. 49 LPA-VD). Toutefois, dès lors que ce dernier a été mis au
bénéfice de l'assistance judiciaire, ces frais seront laissés à la charge de
l'Etat (art. 122 al. 1 let. b du code de procédure civile du 19 décembre 2008 –
CPC; RS 272 – , applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). 

c) L'indemnité de conseil d'office
et les frais de justice sont supportés provisoirement par le canton (cf. art.
122 al. 1 let. a du code de procédure civile du 19 décembre 2008 – CPC; RS
272 – , applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le recourant étant
rendu attentif au fait qu'il est tenu de rembourser les montants ainsi avancés
dès qu'il sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi
de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif de
fixer les modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ).

d) Compte tenu de l'issue du
litige, il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité à titre de dépens (art. 55 al.
1 et 56 al. 3 LPA-VD).

 

 

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                                  
Le recours est rejeté.

II.                                
La décision du Service de la population du 20
décembre 2013 est confirmée.

III.                               
Les frais de justice, par 500 (cinq cents)
francs, sont mis provisoirement à la charge de l'Etat.

IV.                             
Il n'est pas alloué de dépens.

V.                               
L'indemnité d'office de Me Jean de Gautard,
conseil du recourant, est arrêtée à un montant de 1'220 (mille deux cent vingt)
francs et 40 (quarante) centimes.

VI.                             
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est,
dans la mesure de l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 LPA-VD,
tenu au remboursement de l'indemnité de conseil d'office et des frais
judiciaires.

Lausanne, le 22 octobre 2014

 

Le président:                                                                                             Le
greffier:

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.