# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 34af375b-f533-5d27-b972-fdf7e25ddaf6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-05-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.05.2018 A/4343/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4343-2016_2018-05-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4343/2016-PE ATA/500/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 mai 2018 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Michel Celi Vegas, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

23 mars 2017 (JTAPI/309/2017) 

- 2/11 - 

A/4343/2016 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, ressortissant bolivien, né en 1981, est le père de 
B______, né le ______1997, résidant dans son pays d’origine avec ses grands-
parents paternels. 

2)  M. A______ a épousé, en Bolivie, le 10 janvier 2012, Madame C______. 
Cette dernière, ressortissante bolivienne, dispose d’une autorisation 
d’établissement dans le canton de Genève depuis le 23 juillet 2009.  

  Mme C______ est mère de deux enfants, aujourd’hui majeurs.  

3)  Le 9 octobre 2015, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a refusé de délivrer à M. A______ une autorisation de séjour 
pour regroupement familial, sollicitée par lui-même le 11 octobre 2012. 

  L’intéressé avait de graves antécédents pénaux, ayant été condamné à des 
peines de prison importantes en Suisse et en Espagne entre 2007 et 2014, 
notamment pour vol à main armée, recel, infraction à la loi sur les armes et les 
munitions et pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121). 

  Une interdiction d’entrée en Suisse, valable jusqu’au 7 septembre 2012, 
avait été prononcée à son encontre par les autorités fédérales. 

  Les condamnations pénales avaient été dissimulées aux autorités 
compétentes. 

  Cette décision était déclarée exécutoire nonobstant recours. 

4) a. Le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a été saisi 
d’un recours de M. A______ le 20 octobre 2015, concluant préalablement à la 
restitution de l’effet suspensif. 

 b. Le TAPI (DITAI/809/2015 du 3 novembre 2015) puis la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
(ATA/1373/2015 du 21 décembre 2015) ont rejeté la demande de restitution de 
l’effet suspensif.  

 c. Au fond, le TAPI a confirmé la décision initiale de l’OCPM par jugement 
du 10 mars 2016 (JTAPI/261/2016), aujourd’hui définitif et exécutoire.  

  En substance, trois motifs de révocation d’une autorisation de séjour avaient 
été retenus à l’encontre de M. A______, soit : 

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- la dissimulation de faits essentiels durant la procédure d’autorisation ; 

- la peine − supérieure à une année de détention − infligée par les autorités 
judiciaires espagnoles ; 

- les atteintes graves et répétées de l’intéressé à la sécurité et à l’ordre public 
suisse et étranger. 

5)  Un nouveau délai de départ, échéant au 5 avril 2016, a été imparti à 
M. A______ par l’OCPM. Ce délai a, sur sa demande, été prolongé au 31 juillet 
2016. 

6)  Le ______ 2016, Mme C______ a accouché d’un garçon, prénommé 
D______, lequel a été mis au bénéfice d’une autorisation d’établissement. 

7) a. Le 30 septembre 2016, M. A______ a sollicité de l’OCPM la 
reconsidération de la décision du 9 octobre 2015. Une autorisation de séjour 
devait lui être délivrée afin qu’il puisse rester avec son épouse et leur fils. 

 b. Après avoir donné à l’intéressé l’occasion d’exercer son droit d’être 
entendu, l’OCPM a maintenu sa décision initiale, le 16 novembre 2016. Un délai, 
échéant au 16 décembre 2016, lui était imparti pour quitter la Suisse.  

  La naissance de leur enfant commun n’était pas de nature à modifier 
l’appréciation de la situation : l’intérêt public à l’éloignement de l’intéressé 
prévalait sur celui de sa famille à ce qu’il demeure en Suisse. 

8)  M. A______ a saisi le TAPI d’un recours contre cette décision, le 16 
décembre 2016, sollicitant préalablement la restitution de l’effet suspensif ou 
l’octroi de mesures provisionnelles afin de pouvoir rester en Suisse jusqu’à droit 
jugé et concluant principalement à ce qu’une autorisation de séjour lui soit 
délivrée au titre du regroupement familial. 

9) a. Le 21 décembre 2016, le président du TAPI a rejeté la demande d’effet 
suspensif et refusé d’octroyer des mesures provisionnelles en faveur du recourant. 

 b. Par jugement du 23 mars 2017, le TAPI a rejeté, au fond, le recours. La 
naissance de l’enfant du recourant constituait un fait nouveau, postérieur à la 
décision de l’OCPM, et c’était dès lors à bon droit que cet office était entré en 
matière sur la demande de reconsidération. 

  Toutefois, les projets du couple d’avoir un enfant étaient connus dans la 
procédure précédente et la naissance de ce dernier n’était pas apte à modifier 
l’appréciation faite. Les condamnations pénales prononcées à l’égard de 
l’intéressé n’étaient – sous l’angle de la proportionnalité – pas suffisamment 
anciennes pour autoriser une autre appréciation que celle faite initialement. 

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  Quant à l’intérêt du fils du recourant à vivre avec ses deux parents, les 
dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, conclue à New York 
le 20 novembre 1989, approuvée par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1996. 
(CDE - RS 0.107) ne donnaient pas le droit à l’enfant ou à ses parents d’obtenir 
une autorisation de séjour, selon la jurisprudence. 

10)  Le 4 mai 2017, M. A______ a saisi la chambre administrative d’un recours 
contre le jugement précité, concluant préalablement à ce que sa comparution 
personnelle soit ordonnée, à ce que son épouse soit entendue et, au fond, à ce 
qu’une autorisation de séjour pour regroupement familial lui soit délivrée. 

  Tant l’OCPM que le TAPI avaient abusé de leur pouvoir d’appréciation en 
n’entrant pas en matière sur les éléments avancés et les pièces produites. Son droit 
d’être entendu avait été violé dès lors que le TAPI n’avait pas procédé à son 
audition.  

  S’il avait certes fait l’objet de condamnations pénales, la plus longue avait 
été prononcée huit ans avant le dépôt de la demande d’autorisation de séjour en 
Suisse. Les sanctions prononcées à son encontre dans ce pays avaient été 
principalement pécuniaires, sous réserve d’une peine privative de liberté de six 
mois accompagnée d’un sursis. Il n’avait plus commis de faits répréhensibles 
depuis 2013. Il s’était réintégré, ce dont il y avait lieu de tenir compte.  

  Tant la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) que la CDE  impliquaient 
qu’il puisse séjourner en Suisse avec son épouse et son fils. Un retour en Bolivie 
entraînerait tant pour lui-même que pour son épouse et son fils, cas échéant pour 
lui tout seul, un très grave préjudice. 

  En dernier lieu, l’intéressé indiquait avoir entrepris les démarches lui 
permettant d’être mis au bénéfice des dispositions prévues par l’opération 
« Papyrus ».  

11)  Le 2 juin 2017, l’OCPM a conclu au rejet du recours, confirmant que 
M. A______ avait déposé une demande relevant de l’opération « Papyrus », 
laquelle serait traitée par l’OCPM puis, cas échéant par le TAPI. 

12)  Exerçant son droit à la réplique, le 6 juillet 2017, M. A______ a maintenu 
ses explications antérieures et développé les motifs pour lesquels il considérait 
que les conditions du projet « Papyrus » devaient lui être appliquées. 

13)  Le 12 juillet 2017, M. A______ a réitéré sa demande d’être entendu, de 
même que son épouse. 

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14)  Le 9 octobre 2017, l’OCPM a transmis à la chambre administrative un 
rapport de renseignements, au terme duquel M. A______ avait été rapatrié le 30 
septembre 2017 vers la Bolivie. 

15)  Interpellé au sujet des conséquences de l’exécution du renvoi, M. A______, 
par la plume de son conseil, s’est déterminé le 31 octobre 2017.  

  Il avait conservé un intérêt à obtenir un jugement, malgré ce renvoi,  exécuté 
alors qu’un recours auprès de la chambre administrative était pendant contre le 
rejet de la demande de reconsidération et qu’une demande de régularisation dans 
le cadre du projet « Papyrus » était en traitement. 

  Avant son refoulement, l’intéressé avait réussi à s’intégrer en Suisse. 

16)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant requiert son audition et celle de son ex-épouse. 

 a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (arrêts du Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 
consid. 3.1 ; 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3), de participer à 
l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 
(ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 ; 138 V 125 consid. 2.1 ; 137 II 266 consid. 3.2). Le 
droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de 
renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 
consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 ; ATA/73/2017 du 31 janvier 2017 consid. 4a). 
Le droit d’être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement (arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_551/2015 du 22 mars 2016 consid. 2.2) ni celui d'obtenir 

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l’audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; ATA/356/2016 du 26 avril 
2016). 

 b. À maintes reprises, le recourant a eu l'occasion d'exercer son droit d'être 
entendu par écrit, que ce soit auprès de l'OCPM, du TAPI ou devant la chambre 
de céans. La chambre administrative dispose dans ces circonstances d’un dossier 
complet lui permettant de se prononcer sur les griefs soulevés par le recourant en 
toute connaissance de cause. 

  Il ne sera dès lors pas donné suite à cette requête d'instruction. 

3)  Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre administrative n’a pas 
compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée (art. 61 
al. 2 LPA), sauf s’il s’agit d’une mesure de contrainte prévue par le droit des 
étrangers (art. 10 al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10), hypothèse non réalisée en l’espèce.  

  Il n'en résulte toutefois pas que l'autorité est libre d'agir comme bon lui 
semble, puisqu'elle ne peut pas faire abstraction des principes constitutionnels 
régissant le droit administratif, notamment la légalité, la bonne foi, l'égalité de 
traitement, la proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire (ATA/10/2017 du 
10 janvier 2017 consid. 3a). 

4)  L'objet du litige consiste à déterminer si l'OCPM, confirmé en cela par le 
TAPI, était en droit de refuser l'octroi d'une autorisation de séjour au recourant au 
titre du regroupement familial. 

5) a. Aux termes de l'art. 43 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), le conjoint étranger du titulaire d'une 
autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins 
de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 
durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui.  

  D'après l'art. 51 al. 2 let. b LEtr, les droits prévus à l'art. 43 LEtr s'éteignent 
notamment s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr.  

 b. Aux termes de l’art. 62 LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une 
autorisation si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue 
durée (let. b) ou s'il attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre 
publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour 
la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (let. c). Selon la jurisprudence, une 
peine privative de liberté de plus d'une année est une peine de longue durée et 
constitue un motif de révocation de l'autorisation au sens de l'art. 62 let. b LEtr. Il 
s'agit d'une limite fixe, indépendante des circonstances du cas d'espèce 

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(ATF 135 II 377 consid. 4.2). La durée supérieure à une année pour constituer une 
peine privative de liberté de longue durée doit impérativement résulter d'un seul 
jugement pénal. En revanche, il importe peu que la peine ait été prononcée avec 
un sursis complet ou partiel, ou sans sursis (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.4.2).  

  Il y a atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, au sens des art. 62 let. c LEtr 
et 80 al. 1 let. a de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 
d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) notamment en 
cas de violation importante ou répétée de prescriptions légales ou de décisions 
d'autorité. Tel est aussi le cas lorsque les actes individuels ne justifient pas en 
eux-mêmes une révocation, mais que leur répétition montre que la personne 
concernée n'est pas prête à se conformer à l'ordre en vigueur (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_516/2012 du 17 octobre 2012 consid. 2.2 ; 2C_915/2010 du 4 mai 
2011 consid. 3.2.1).  

  Le refus de l'autorisation ne se justifie par ailleurs que si la pesée des 
intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme 
proportionnée aux circonstances. Il convient donc de prendre en considération, 
dans la pesée des intérêts publics et privés en présence, la gravité de la faute 
commise par l'étranger, son degré d'intégration, respectivement la durée de son 
séjour en Suisse et le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir en 
raison de la mesure (art. 96 al. 1 LEtr ; ATF 135 II 377 consid. 4.3 ; 135 II 110 
consid. 4.2). Quand le refus d'octroyer une autorisation de séjour se fonde sur la 
commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier 
critère servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à la pesée des intérêts 
en présence (arrêts du Tribunal fédéral 2C_855/2012 du 21 janvier 2013 
consid. 6.1; 2C_117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.5.1). Les années passées en 
Suisse en prison ne sont pas prises en considération, celles qui l'ont été dans 
l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance ne revêtent que peu de poids et ne 
sont par conséquent pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.2 ; 134 II 10 
consid. 4.3). Enfin, les mesures d'éloignement sont soumises à des conditions 
d'autant plus strictes que l'intéressé a passé une longue période en Suisse. 

6) a. Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH pour s'opposer à 
l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la 
vie familiale découlant de cette disposition, l'étranger doit entretenir une relation 
étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider 
durablement en Suisse, ce qui est le cas en l’espèce (ATF 139 I 330 consid. 2.1 
p. 335 s. ; 137 I 284 consid. 1.3 p. 287 ; 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 ; 130 II 281 
consid. 3.1 p. 286 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_851/2014 précité consid. 4.1). 

 b. L’art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un État 
déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se 
trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au 

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droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par cette disposition 
(ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 154 ss ; 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145). 

  Il n’y a toutefois pas atteinte à la vie familiale si l’on peut attendre des 
membres de la famille qu’ils réalisent leur vie de famille à l’étranger ; 
l’art. 8 CEDH n’est pas a priori violé si le membre de la famille jouissant d’un 
droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l’étranger 
auquel a été refusée une autorisation de séjour (ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 155 ; 
135 I 143 consid. 2.2 p. 147). En revanche, si le départ du membre de la famille 
pouvant rester en Suisse ne peut d’emblée être exigé sans autres difficultés, il 
convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l’art. 8 § 2 CEDH. Celle-ci 
suppose de tenir compte de l’ensemble des circonstances et de mettre en balance 
l’intérêt privé à l’obtention d’un titre de séjour et l’intérêt public à son refus (ATF 
135 I 153 consid. 2.1 p. 155 ; ATF 134 II 25 consid. 6 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_54/2011 du 16 juin 2011). 

 c. Selon la jurisprudence, le refus de l'autorisation, ne se justifie que si la pesée 
des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme 
proportionnée aux circonstances (ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381). Or, 
l'examen de la proportionnalité sous l'angle de l'art. 8 § 2 CEDH se confond avec 
celui imposé par l'art. 96 LEtr al. 1, lequel prévoit que les autorités compétentes 
doivent tenir compte, dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation, des intérêts 
publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que ceux de son degré 
d’intégration (arrêts du Tribunal fédéral 2C_419/2014 du 13 janvier 2015 
consid. 4.3 ; 2C_1125/2012 du 5 novembre 2013 consid. 3.1 ; ATA/519/2017 du 
9 mai 2017 consid. 10d). 

 d. Dans la pesée des intérêts, il faut également tenir compte de l'intérêt de 
l'enfant à maintenir des contacts réguliers avec son père, ainsi que l'exige 
l’art. 3 CDE. Les dispositions de la convention ne font toutefois pas de l'intérêt de 
l'enfant un critère exclusif, mais un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir 
compte lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents intérêts en présence 
(ATF 139 I 315 consid. 2.4 p. 321 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_851/2014 du 
20 avril 2015 consid. 4.2). 

7)  En l’espèce, tant la chambre administrative que le TAPI, dans leurs 
prononcés antérieurs, ont pris en compte l’ensemble des éléments et des principes 
rappelés ci-dessus. Il était ainsi relevé que le recourant vivait avec son épouse, 
laquelle était au bénéfice d’un permis d’établissement, et qu’ils souhaitaient avoir 
un enfant commun. M. A______ était entré légalement en Suisse et y travaillait. 
Ces éléments, toutefois, devaient céder le pas devant le fait qu’il avait caché sa 
condamnation prononcée en Espagne, laquelle était suffisamment grave pour 
justifier la révocation de l’autorisation si elle avait été délivrée. Les 
condamnations prononcées en 2013 et en 2014, analysées en détail, renforçaient 
encore ces conclusions.  

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  La venue au monde du fils commun du recourant et de son épouse, en 
_____2016, soit quatre mois après le jugement du TAPI du 10 mars 2016, ainsi 
que l’écoulement du temps ne permettent pas de modifier l’analyse de ces 
éléments. Il en va de même en ce qui concerne les dispositions de droit 
international qui sont invoquées : rien ne permet de considérer que l’OCPM ou la 
juridiction administrative de première instance n’aurait pas respecté les limites de 
leur pouvoir d’appréciation en retenant la solution aujourd’hui contestée par le 
recourant.  

8)  S’agissant de l’exécution du renvoi, le départ du recourant démontre en soi 
que cet acte était possible, licite et exigible, au sens de l’art. 83 LEtr.  

9)  Compte tenu de ce qui précède, le recours, infondé, sera rejeté.  

  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 1 et 
2 LPA). 

   

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 mai 2017 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 mars 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

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communique le présent arrêt à Me Michel Celi Vegas, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Balzli 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe Art. 113 Principe 

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Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.