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**Case Identifier:** 8a6127d2-c7e3-58dd-a829-faf232989514
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 04.11.2025 C/19770/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-19770-2023_2025-11-04.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14 novembre 

2025. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19770/2023 ACJC/1588/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU MARDI 4 NOVEMBRE 2025 

 

Entre 

A______ SA, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 

prud'hommes le 20 février 2025 (JTPH/53/2025), représentée par Me Charlotte 

BACHMANN, avocate, DGE Avocats, rue Bartholoni 6, case postale, 1211 Genève 4, 

  

et 

Monsieur B______, domicilié ______ [VD], intimé, représenté par Me Raphaël 

ROUX, avocat, Interdroit avocat-e-s Sàrl, rue de Lausanne 63, 1202 Genève. 

  

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C/19770/2023  

EN FAIT 

A. Par jugement du 20 février 2025, expédié pour notification aux parties le même 

jour, le Tribunal des prud'hommes a condamné A______ SA à verser à B______ 

75'942 fr. 50 bruts (ch. 3) ainsi que 1 fr. net, avec intérêts moratoires à 5% l'an dès 

le 1er avril 2023 (ch. 5), invité la partie qui en avait la charge à verser les 

déductions sociales légales et usuelles (ch. 4), et débouté les parties de toute autre 

conclusion (ch. 11). Il a arrêté les frais judiciaires à 1'390 fr., compensés avec 

l'avance opérée, et les a mis à la charge de A______ SA à raison de 834 fr. et à 

celle de B______ à raison de 565 fr., A______ SA étant condamnée à rembourser 

le précité de 834 fr. (ch. 6 à 9), a dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 10), et a 

débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 11). 

Il a notamment considéré que les rapports contractuels étaient soumis à la CCT, 

que l'employeur avait failli à ses obligations en matière de protection des données 

ce qui fondait une prétention de "1 fr. symbolique au titre de violation de la LPD", 

que l'employé avait droit à 9'016 fr. 25 représentant le salaire d'un solde de 5,25 

semaines de vacances, ainsi qu'à une indemnité basée sur un plan social à raison 

de 66'926 fr. 25. 

B. Par acte du 20 mars 2025, A______ SA a formé appel contre ce jugement. Elle a 

conclu à l'annulation des chiffres 3 en ce qu’il excédait le montant brut de  

2'718 fr. 10 (subsidiairement le montant brut de 25'026 fr. 85), 4, 6 à 9 et 11 du 

dispositif de celui-ci, sous suite de frais judiciaires, subsidiairement au renvoi de 

la cause au Tribunal pour nouvelle décision. 

B______ a conclu à la confirmation des chiffres 3 et 4 du dispositif de ce 

jugement. Il a formé un appel joint, concluant à l'annulation des chiffres 5, 7 et 9 

du dispositif de cette décision, cela fait à ce que A______ soit condamnée à lui 

verser 29'746 fr. nets avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er avril 2023, et 

répartisse les frais de la procédure à raison de 80% à la charge de A______ SA et 

de 20% à sa propre charge, sous suite de frais judiciaires. 

A______ SA a conclu à l'irrecevabilité de l'appel joint, respectivement au rejet de 

celui-ci, avec suite de frais judiciaires. Elle a persisté dans ses propres 

conclusions. 

B______ a renoncé à répliquer sur appel joint et à dupliquer sur appel principal, 

persistant dans ses propres conclusions. 

Par avis du 2 septembre 2025, les parties ont été informées de ce que la cause était 

gardée à juger. 

C. Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants : 

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C/19770/2023  

a. A______ SA (C______ SA jusqu'en janvier 2006) est une société anonyme 

inscrite au Registre du commerce de Genève, qui a pour but d'étudier construire, 

exploiter, entretenir et développer en Ville de Genève et cas échéant dans d'autres 

communes genevoises une antenne collective de télévision et radio ainsi que le 

réseau de distribution qui en dépend. 

Elle ne dispose pas en son sein de personne de confiance. Il n’en existe pas non 

plus à l’externe. 

b. Le 23 août 2007, B______, né le ______ 1966, s'est engagé au service de 

A______ SA en qualité de conseiller à la clientèle à compter du 16 août 2007. 

Son dernier salaire annuel était de 89'235 fr. 05 bruts. 

c. A______ SA admet avoir été satisfaite, durant les rapports de travail, des 

prestations de travail de B______, lequel était apprécié de ses collègues et de ses 

supérieurs. 

d. A______ SA affirme avoir connu une importante décroissance économique dès 

2020, perdant de nombreux clients. Elle avait dès lors dû prendre la décision de 

licencier des collaborateurs, dont des conseillers à la clientèle. En juin 2022, elle 

avait décidé de supprimer le poste occupé par B______. 

Selon le directeur de A______ SA, entendu par le Tribunal, depuis 2020, les 

clients diminuaient de trimestre en trimestre (témoin D______). 

En 2020, il y avait moins de clients intéressés, certains partaient, et il y avait une 

décroissance économique. A______ SA s’était séparé de nombreux collaborateurs 

dans tous les services (témoin E______, licencié par A______ SA pour raisons 

économiques le même jour que B______). 

Vu le nombre de licenciements, il était supposé que A______ SA avait rencontré 

des difficultés financières (témoin F______, au service de A______ SA de 2005 

au 31 décembre 2019). 

e. Du 20 au 27 juin 2022, B______ a été en vacances. 

f. Le 27 juin 2022, A______ SA a convoqué B______ à un entretien, au cours 

duquel son licenciement lui a été annoncé avec effet au  

30 septembre 2022, avec libération immédiate de l'obligation de travailler durant 

le délai de congé. 

Elle lui a soumis une "convention d'accord", prévoyant notamment un programme 

d'outplacement ou le versement d'un mois de salaire supplémentaire. 

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C/19770/2023  

B______ allègue ne pas avoir eu le temps de la lire intégralement avant d’apposer 

sa signature, ni avoir pu recourir à une personne de confiance (inexistante dans 

l’entreprise). Il allègue qu’il lui a été demandé de quitter immédiatement les 

locaux de l’entreprise, et qu’il lui a été interdit de prendre congé de ses collègues, 

de sorte que ceux-ci auraient eu l’impression qu’il avait commis une faute grave, 

et qu’il en avait conçu un choc. 

A______ SA conteste ces allégués. Selon elle, il a été rappelé à B______ qu’il 

disposait d’un délai de trente jours pour signer la convention. 

Au Tribunal, B______ a déclaré que lorsqu’il avait été convoqué, il s’attendait à 

être remercié pour ses quinze ans de service, qui seraient atteints un mois plus 

tard, et pas du tout à être congédié. 

Un collaborateur de A______ SA, licencié le même jour que B______ a déclaré 

au Tribunal qu’il ignorait si le précité avait pu dire au revoir à ses collègues ; il 

avait pris ses affaires et était parti (témoin E______). 

La chargée de ressources humaines, a déclaré au Tribunal qu’elle dépendait d’un 

employeur tiers dont A______ SA bénéficiait des services dans le cadre d’un 

contrat de mandat. Elle-même ignorait ce qu’était une personne de confiance. 

L’entretien de licenciement avait duré environ une heure, et il avait été dit à 

B______ qu’il disposait d’un délai de réflexion avant de signer la convention 

soumise, ce à quoi il avait renoncé en signant à la fin de l’entretien.  (témoin 

G______). 

A la suite d'une protestation du précité, qui avait relevé qu'il avait droit à une 

indemnité supplémentaire pour ancienneté, une nouvelle convention a été signée 

par les parties le 29 juin 2022. 

Il n’est pas contesté que le licenciement a été signifié pour des raisons 

économiques. 

g. B______ a été totalement incapable de travailler du 27 juin 2022 au 15 janvier 

2023, pour cause de maladie, de sorte que les rapports de travail ont pris fin le  

31 mars 2023. A cette date, le solde de vacances du précité était de 5,25 semaines. 

Le salaire dû a été versé jusqu’à l’échéance précitée. 

B______ allègue que la cause de son incapacité de travail est le comportement de 

son employeur. 

h. Par lettre du 7 juillet 2022, B______ a communiqué à A______ SA que la 

convention d’accord qu’il avait signée devait être considérée comme caduque, du 

fait qu’il avait été pris de court lorsque celle-ci lui avait été présentée. 

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C/19770/2023  

Par courriel de son syndicat du 10 novembre 2022, il a notamment fait savoir à 

A______ SA qu’il considérait que celle-ci avait "tenté de se débarrasser de [lui] 

quand elle a[vait] estimé que ses dénonciations [diverses situations relatives à du 

mobbing, du harcèlement et d’autres formes de pressions] devenaient 

embarrassantes, en lui faisant signer un pseudo accord à l’amiable de fin des 

rapports de travail daté du 27.06.2022". Il était ajouté : "Nous contestons dès lors 

la validité du licenciement car il est considéré comme nul en fonction du certificat 

maladie […]". B______ s’est encore déclaré à disposition de son employeur dès 

que son état de santé le lui permettrait. 

Par courriel du 6 janvier 2023, A______ SA a contesté le contenu du courrier 

électronique du 10 novembre 2022, et fait valoir ce qui suit : "Le départ de  

M. B______ répond à des seules considérations de nature économique, les 

perspectives de la société étant celles d’une décroissance". 

Par courrier de son avocat du 29 mars 2023, B______ a formé opposition à son 

congé et a offert ses services à A______ SA. 

i. Le 26 septembre 2023, B______ a saisi l'Autorité de conciliation du Tribunal 

des prud'hommes d'une requête dirigée contre A______ SA en paiement de 

76'662 fr. 05. 

Au bénéfice d'une autorisation de procéder délivrée le 14 novembre 2023, il a, le 

25 février 2024, déposé au Tribunal des prud'hommes une demande par laquelle il 

a conclu à ce que A______ SA soit condamnée à lui verser 37'181 fr. 25  

(cinq mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement abusif, 14'872 fr. 50 à 

titre d'indemnité pour tort moral, 9'967 fr. 90 à titre de jours de vacances non pris, 

6'518 fr. 30 à titre de "montant prévu par la convention", et 3'680 fr. 95 à titre de 

remboursement de frais médicaux, sous suite d'intérêts moratoires, ainsi qu'à lui 

remettre un certificat de travail, sous menace de l'art. 292 CP. 

Dans la partie en droit de sa demande, B______, représenté par avocat, n’a pas 

donné de fondement juridique autre que les "art. 336ss CO" à sa prétention en 

licenciement abusif.  

A______ SA a conclu à l'irrecevabilité de la demande (dans le corps de son acte 

s'en remettant toutefois à justice sur ce point), subsidiairement au déboutement de 

B______ des fins de ses conclusions. Dans son écriture de réponse, elle a 

notamment fait figurer l’allégué suivant : "En réalité, ces certificats médicaux 

[attestant l’incapacité de travail à 100% de B______ du 27 juin 2022 au 15 janvier 

2023] sont des certificats médicaux de complaisance". 

A l'audience du Tribunal du 4 septembre 2024, B______ a renoncé à son chef de 

conclusion relatif au "montant prévu par la convention", et a amplifié d'autant sa 

prétention en indemnité pour licenciement abusif. Il a soumis des allégués 

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nouveaux relatifs à son incapacité de travail, et à l'existence d'un licenciement 

collectif survenu au sein de A______ SA, dans le cadre duquel aucune mesure 

pour en limiter les effets n'aurait été prise (pas de négociation avec les partenaires 

sociaux ni d'annonce aux autorités compétentes). Il s'est prévalu de ce que la 

procédure de licenciement collectif prévu par la CCT n'avait pas été respectée par 

A______ SA, ce qui constituait un motif supplémentaire au caractère abusif de 

son licenciement. Il a offert en preuve de son allégué sur l’existence d’un 

licenciement collectif l’audition des parties, celle de cinq témoins qu’il a désignés 

et une liste de personnes licenciées entre le 1er janvier 2020 et le  

31 mars 2023 à produire. 

A______ SA a persisté dans ses conclusions en déboutement de B______. Elle a 

notamment contesté qu'il y ait eu un licenciement collectif, alléguant que, pour 

éviter cette issue, elle avait initié, en janvier 2023, des discussions avec sa 

commission du personnel et [syndicat] H______, lesquelles avaient abouti à un 

plan social (n. 56). Elle a produit ledit plan social, signé le  

4 avril 2023 par [syndicat] H______, la Commission du personnel et elle-même. 

Elle a retiré son allégué relatif au caractère de complaisance des certificats 

d’incapacité de travail produits. 

Le plan social susmentionné, à teneur de son art. 2, est applicable à toute personne 

au bénéfice d’un contrat de travail en vigueur, ayant accompli son temps d’essai et 

licencié pour raisons économiques et/ou dans le cadre d’une restructuration.  

L’art. 9, intititulé "validité", stipule ce qui suit : "Le présent plan social entre en 

vigueur le 21.03.2023, et s’applique à tous les licenciements prononcés par 

A______. Le plan social peut être résilié par chacune des parties pour la fin d’une 

année civile, moyennant un préavis de dix mois, la première fois au 31.12.2025". 

Par acte du 8 novembre 2024, B______ a renoncé à sa conclusion en remise d'un 

certificat de travail. Il a pris une nouvelle conclusion en paiement de 66'926 fr. 25 

(correspondant à douze mois de salaire, dont à déduire 3 mois de prolongation du 

délai de congé pour cause de maladies) avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 

31 mars 2023, motif pris du plan social précité, dont il venait d’apprendre 

l’existence, qui prévoyait 12 mois de salaire pour un travailleur de plus de 50 ans 

au bénéfice d’une ancienneté supérieure à 15 ans. 

A l’audience du Tribunal du 13 novembre 2024, A______ SA a conclu à 

l’irrecevabilité, respectivement au rejet, des nouvelles conclusions de B______. 

Ce dernier a déclaré ne pas avoir retrouvé d’emploi. Il avait été profondément 

blessé de voir la validité de ses certificats médicaux d’incapacité de travail mis en 

doute durant la procédure. A______ SA a présenté au précité ses excuses à ce 

sujet. 

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C/19770/2023  

A l’audience du Tribunal du 27 novembre 2024, les parties ont plaidé, persistant 

dans leurs conclusions respectives. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Interjeté contre une décision finale (art. 308 al. 1 let. A CPC), auprès de l'autorité 

compétente (art. 124 let. A LOJ), dans une affaire patrimoniale dont la valeur 

litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), dans le délai utile de 

trente jours et selon la forme écrite prescrite par la loi (art. 142 al. 1 et 3 CPC,  

art. 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable (à l’exclusion, faute de motivation, de la 

conclusion relative au chiffre 4 du dispositif de celui-ci, quelle qu’en soit la 

portée). 

Formé dans la réponse à l'appel, laquelle a été déposée dans le délai de trente jours 

fixé à cette fin et dans le respect de la forme écrite (art. 312 al. 2 et  

313 al. 1 CPC), l'appel joint est également recevable. S’il est vrai qu’il ne 

comporte pas de critique directe de la motivation du jugement, comme le relève 

l’appelante, l’appel joint évoque néanmoins une supposée lacune de cette 

motivation ; il sera donc retenu que la recevabilité de l’acte ne s’en trouve pas 

affectée. 

2. L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. A CPC) et 

constatation inexacte des faits (art. 310 let. B CPC). L'instance d'appel dispose 

ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. En particulier, 

elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première 

instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. B CPC) et vérifie si celui-ci 

pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4;  

138 III 374 consid. 4.3.1). 

Hormis les cas de vices manifestes, la Cour doit se limiter à statuer sur les 

critiques formulées dans la motivation écrite contre la décision de première 

instance (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_111/2016 

du 6 septembre 2016 consid. 5.3). 

3. Il n’est pas disputé que les rapports de travail ont été soumis à la CCT conclue 

entre C______ SA et [syndicat] H______. Celle-ci comporte notamment une 

disposition ainsi rédigée : "En cas de différends avec C______ SA, les 

collaborateurs et collaboratrices peuvent faire appel à une personne de confiance, 

qui sera nommée par les deux parties". 

4. L’appelante reproche au Tribunal d’avoir appliqué le plan social à l’intimé. Elle se 

prévaut de la période de validité du plan social, en observant que le licenciement 

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qu’elle a signifié à l’intimé n’est pas intervenu durant cette période, mais 

antérieurement. 

L’intimé soutient que l’art. 9 du plan social devrait se comprendre comme "le 

présent plan social entre en vigueur le 21.03.2023 et s’applique à tous les 

licenciements qui ont été prononcés par A______". 

4.1 Rangé parmi les mesures destinées à protéger les travailleurs dans le cadre 

d'un licenciement collectif (art. 335d ss CO), le plan social est défini à  

l'art. 335h al. 1 CO, entré en vigueur le 1er janvier 2014, comme une convention 

par laquelle l'employeur et les travailleurs fixent les moyens d'éviter les 

licenciements, d'en limiter le nombre ou d'en atténuer les conséquences. 

Volontairement brève et générale (Message du 8 septembre 2010 relatif à une 

modification de la LP, FF 2010 5912), cette description correspond à la notion 

dégagée précédemment par la jurisprudence, laquelle reste applicable pour 

déterminer les formes possibles, la teneur et les limites d'un plan social (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_101/2020 du 14 avril 2021, consid. 4.1). 

 Si un plan social doit être traité comme une convention collective, les dispositions 

normatives qu'il contient doivent être interprétées comme une loi  

(ATF 133 III 213 consid. 5.2 et les références). Quand il s'agit d'appliquer les 

dispositions normatives d'une convention collective, il ne faut pas surestimer 

l'importance de la distinction à opérer entre l'interprétation d'après les principes 

valant pour les contrats ou les lois. Les dispositions normatives d'une convention 

collective trouvant leur fondement dans un contrat, la volonté des parties à la 

convention collective constitue un des éléments d'interprétation. Afin de protéger 

la confiance de parties individuelles qui n'ont pas pris part à l'élaboration de la 

norme, il faut toujours se demander, lorsque l'on interprète ces dispositions 

normatives, si la volonté contractuelle déterminée selon les principes régissant 

l'interprétation des contrats résiste devant une interprétation objective fondée sur 

le texte de la norme et la raison d'être de celle-ci (ATF 133 III 213 consid. 5.2). 

4.2 En l’occurrence, le contrat de travail de l’intimé s’est achevé au 31 mars 2023, 

à la suite de l’expiration du délai de congé de trois mois, suspendu par l’incapacité 

de travail subie. 

 L’appelante a conclu et signé un plan social avec sa commission du personnel et 

un syndicat en date du 4 avril 2023, soit postérieurement à la fin des relations de 

travail avec l’intimé.  

 D’emblée, il convient de souligner que l’instrument juridique qu’est le plan social 

est, comme le rappelle le Message du Conseil fédéral cité par le Tribunal fédéral 

dans son arrêt 4A_101/2020, destiné à éviter ou limiter des congés, ou à en limiter 

les conséquences. Il a donc vocation par essence à régler une situation future. 

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Pour des raisons qui n’ont pas été alléguées, le plan social souscrit par l’appelante 

est entré en vigueur préalablement à sa signature, au 21 mars 2023, soit à une date 

à laquelle les rapports de travail entre les parties n’étaient pas parvenus à 

échéance. 

Ce plan social était destiné à s’appliquer, dès le 21 mars 2023, "à tous les 

licenciements prononcés par A______", selon l’art. 9 intitulé "validité" du plan. 

Comme le relève pertinemment l’appelante, l’art. 2 du plan social, intitulé "champ 

d’application", est consacré aux aspects personnels ; les aspects temporels 

relèvent de l’art. 9. Le texte respectif de ces deux dispositions est clair et 

univoque, de sorte qu’il n’y a pas à les interpréter ou les reformuler. 

Abstraitement, et du pur point de vue du champ d’application personnel, il est 

exact, ainsi que l’a considéré le Tribunal, que l’intimé aurait été éligible au plan 

social, en ce sens qu’il a été licencié pour des raisons économiques et/ou dans le 

cadre d’une restructuration, alors qu’il était au bénéfice d’un contrat de travail en 

vigueur, après le temps d’essai. 

Exprimé ainsi, le critère décisif pour l’application temporelle du plan social 

s’impose de lui-même : c’est la décision de licenciement de l’employeur, pour des 

raisons économiques et/ou dans le cadre d’une restructuration, qui ouvre le droit 

aux prestations prévues dans le plan social. 

Or, il est établi que le congé de l’intimé a été valablement prononcé plusieurs 

mois avant la date d’entrée en vigueur du plan social, fixée au 21 mars 2023, de 

sorte que ce congé ne peut y être soumis. Peu importe à cet égard que les rapports 

de travail entre les parties n’aient pas encore trouvé leur échéance, à la date de 

l’entrée en vigueur du plan social, puisque l’élément pertinent – la manifestation 

de volonté de l’employeur de mettre un terme au contrat de travail – était bien 

antérieur à cette date. 

La lecture de l’art. 9 proposée par l’intimé ne convainc pas; circonscrire, comme 

le voudrait celui-ci, le champ d’application temporel du plan social à des 

licenciements déjà notifiés (avant le 21 mars 2023) mais dont l’échéance du délai 

de congé n’aurait pas encore été atteinte serait en contradiction avec la vocation 

de cet acte juridique, destiné à régler de futurs congés. Elle se heurterait 

également à la période visée à l’art. 9, à savoir des congés "prononcés", et ce 

durant la période de validité du plan social, soit du 21 mars 2023 au 31 décembre 

2025. 

Pour le surplus, l’intimé n’a pas contesté l’allégué de l’appelante selon lequel 

cette dernière n’a envisagé le plan social qu’en janvier 2023, ni n’a prétendu que 

son propre congé aurait été prononcé au mois de juin 2022 en vue de le soustraire 

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à une procédure de licenciement collectif, respectivement à un plan social déjà 

ébauché. 

En définitive, au vu de ce qui précède, l’intimé n’était pas fondé à se prévaloir du 

plan social signé le 4 avril 2023, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers 

juges.  

5. L’appelante fait grief au Tribunal d’avoir accordé à l’intimé une indemnité 

correspondant au solde de vacances de 5,25 semaines de vacances, sans examiner 

la question de la prise en nature des jours de vacances, au vu de la libération de 

l’obligation de travailler dont il avait bénéficié. 

5.1 Lorsqu'il résilie le contrat et libère simultanément le travailleur de son 

obligation de travailler, l’employeur peut exiger que les vacances auxquelles le 

travailleur a encore droit soient prises pendant le délai de congé; l'employeur doit 

cependant, en vertu de l'art. 329 al. 3 CO, tenir compte du temps dont le 

travailleur a besoin pour la recherche d'un autre emploi. Il est donc nécessaire que 

le rapport entre la durée du délai de congé et la durée des vacances résiduelles, 

celle-ci inférieure à celle-là, soit suffisamment important; à défaut, les vacances 

doivent être remplacées par une prestation en argent (ATF 128 III 271 consid. 4  

p. 279). Les vacances résiduelles doivent être prises en nature lorsque leur durée 

n'excède pas, approximativement, le quart ou le tiers du délai de congé; s'il y a 

lieu, elles doivent être prises partiellement en nature et pour le surplus remplacées 

par une prestation en argent (arrêt du Tribunal fédéral 4A_319/2019 du  

17 mars 2020, consid. 8). 

5.2 En l’espèce, il est constant que l’intimé a été libéré de l’obligation de travailler 

dès le jour de son congé, le 27 juin 2022. Les rapports de travail se sont achevés le 

31 mars 2023, après que l’intimé avait recouvré sa capacité de travailler le  

15 janvier 2023. 

Selon ce que développe l’appelante devant la Cour, l’intimé aurait pu prendre une 

partie de son solde de vacances (18,33 jours, représentant le tiers de ce solde dû) 

entre le 15 janvier et le 31 mars 2023.  

Il n’apparaît pas que l’appelante, qui ne le prétend d’ailleurs pas, aurait exigé de 

l’intimé qu’il prenne une partie des vacances auxquelles il avait droit durant le 

délai de congé. L’appelante n’a pas soumis aux premiers juges d’allégués relatifs 

aux jours de vacances que l’intimé aurait, selon elle, pu prendre durant les 

derniers mois de son délai de congé. Sa critique du Tribunal, lequel n’a 

logiquement pas examiné les allégués inexistants, est ainsi vaine. 

Dans ces circonstances, faute d’allégués valablement introduits en première 

instance, la Cour n’entrera pas en matière sur ce point.  

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6. Compte tenu de ce qui précède, le chiffre 3 du dispositif du jugement sera annulé. 

Il sera statué à nouveau dans le sens que l’appelante sera condamnée à verser à 

B______ 9'016 fr. 25 bruts, avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1er avril 

2023, et que dernier sera débouté de ses prétentions en paiement de 66'926 fr. 25 

avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 31 mars 2023, liées au plan social. 

7. Dans son appel joint, l’intimé s’en prend au déboutement de ses prétentions en 

indemnité pour licenciement abusif. 

7.1 Selon l'art. 328 al. 1 CO, l'employeur protège et respecte, dans les rapports de 

travail, la personnalité du travailleur. En particulier, l'employeur ne doit pas 

stigmatiser, de manière inutilement vexatoire et au-delà du cercle des intéressés, le 

comportement d'un travailleur (ATF 137 III 303 consid. 2.2.2; 130 III 699  

consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_335/2023 du 20 octobre 2023  

consid. 4.1.2).   

Même lorsque la résiliation est légitime, celui qui exerce son droit de mettre fin au 

contrat doit agir avec des égards; le congé doit ainsi être considéré comme abusif 

au sens de l'art. 336 CO si l'employeur porte une grave atteinte aux droits de la 

personnalité du travailleur dans le contexte d'une résiliation; un comportement 

simplement inconvenant ne suffirait cependant pas (ATF 136 III 513 consid. 2.3; 

132 III 115 consid. 2.2 et 2.3; 131 III 535 consid. 4.2; arrêts du Tribunal fédéral 

4A_51/2024 du 10 décembre 2024, consid.5.3.1). 

Un licenciement n'est pas per se abusif dès le moment où il frappe un employé âgé 

et bénéficiant d'une grande ancienneté (arrêts 4A_117/2023 du 15 mai 2023 

consid. 3.4.2, 4A_44/2021 du 2 juin 2021 consid. 4.3.2; MÜLLER, Le licenciement 

abusif ne peut s'apprécier qu'au cas par cas, spéc. ch. V, traduction française du 

commentaire ad arrêt 4A_186/2022, in iusNet DT-AS, novembre 2022). Encore 

récemment, le Tribunal fédéral a rappelé que le droit des obligations ne fait pas 

obligation à l'employeur d'entendre ou d'avertir l'employé avant de lui notifier son 

licenciement (arrêt précité 4A_117/2023 consid. 3.4.2). Il n'existe donc pas un 

droit formel à être entendu avant le licenciement, dont la simple violation 

imprimerait au licenciement ordinaire un caractère abusif (DE DARDEL, Vers un 

droit d'être entendu avant le licenciement en droit privé? in PJA 2023 p. 423 ss, 

spéc. ch. 6 avant let. B). Le droit privé n'impose pas non plus un devoir général de 

soumettre un congé au principe de proportionnalité, à savoir de prendre la mesure 

la plus modérée possible et de ne procéder à une mise à pied qu'en dernier recours 

(arrêts précités 4A_117/2023 consid. 3.4.2, 4A_44/2021 consid. 4.3.2 et les 

références).   

Cela étant, l'employeur doit faire preuve d'égards particuliers vis-à-vis d'employés 

proches de l'âge de la retraite, et lui ayant dédié une grande partie de leur carrière 

(arrêt 4A_384/2014 du 12 novembre 2014 consid. 4 et 5, cité relativement 

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récemment encore dans l'arrêt précité 4A_117/2023 consid. 3.4.2). L'étendue de 

ces égards s'examine de cas en cas; une règle générale ne peut guère être posée. 

Les circonstances de l'espèce sont déterminantes, ce qui est systématiquement 

relevé dans les arrêts les plus récents (voir par ex. arrêts précités 4A_117/2023 

consid. 3.4.2 in fine, 4A_44/2021 consid. 4.3.2 in fine). 

7.2 En l’espèce, il n’est pas contesté que le motif du licenciement de l’intimé était 

de nature économique. 

Dans sa demande, l’intimé n’a pas explicité lesquels des faits allégués en lien avec 

son congé seraient constitutifs d’un abus. Dans ses déterminations subséquentes, il 

a fait référence à une violation des art. 3 CCT et 336 al. 2 let. c CO. 

Le Tribunal, dans le raisonnement qu’il a consacré à la prétention de l’intimé en 

indemnité pour licenciement abusif, a retenu que la convention d’accord signée 

par les parties était nulle, et que le motif de licenciement économique (admis par 

l’employé) était réel, de sorte qu’il n’y avait pas d’abus. 

En appel, l’intimé soutient nouvellement le caractère abusif du congé qui lui a été 

notifié en raison de son ancienneté au service de l’appelante. Il fait valoir que 

cette dernière aurait manqué d’égards à son endroit, en négligeant qu’il était âgé 

de 56 ans, au bénéfice de près de quinze ans d’ancienneté, en le convoquant sans 

information préalable à son retour de vacances, en tenant une séance au "caractère 

expéditif" à laquelle n’était pas présente de personne de confiance, en ne le 

laissant pas prendre congé de ses collègues. Il en avait conçu un choc, puis été 

incapable de travailler. 

Il se prévaut également de la similitude entre son propre cas et celui ayant fait 

l’objet de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A _617/2023, jurisprudence (dont il ne 

s’était pas prévalu devant le Tribunal) qui aurait été ignorée par les premiers 

juges. 

Il est exact que ces derniers n’ont pas examiné la prétention qui leur était soumise 

sous cet aspect ; à teneur du dossier, et en l’absence de toute référence au contenu 

des plaidoiries orales de l’intimé, il semble délicat de le leur reprocher. En effet, 

l’intimé, pourtant assisté d’un avocat, n’a pas fait porter les débats sur ce point. 

On cherche en vain dans ses écritures de première instance ou dans ses 

déclarations au Tribunal quelque ébauche de thèse qui s’en approcherait ; certes 

des faits pertinents à cet égard ont été allégués (âge, ancienneté, circonstances de 

l’entretien d’embauche) sans toutefois qu’ils soient mis en exergue en lien avec la 

prétention.  

En tout état, dans le cas d’espèce, il est exact que l’employé n’a, à teneur du 

dossier, pas démérité, qu’il disposait d’une certaine ancienneté (mais pas non plus 

exceptionnelle), qu’il n’était pas jeune (mais pas non plus proche de l’âge de la 

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retraite), que rien (sinon des difficultés économiques de son employeur) ne laissait 

entrevoir un congé, et qu’il a été convoqué immédiatement à son retour de 

vacances. S’il est établi qu’aucune personne de confiance n’existait dans 

l’entreprise de sorte que l’intimé n’a pu y avoir recours, et qu’une convention 

d’accord (considérée comme nulle par le Tribunal) lui a été soumise, cela ne 

paraît pas être le fruit d’une volonté délibérée de l’appelante, mais plutôt d’une 

organisation déliquescente de celle-ci, due aux incontestées difficultés financières. 

L’intimé n’est pas parvenu à démontrer que son entretien de licenciement aurait 

été exagérément bref (le contraire résultant du témoignage G______, qui a évoqué 

une durée d’une heure), ni qu’il n’aurait pas pu saluer ses collègues (le témoin 

E______ ayant déclaré ignorer ce point). Au demeurant, un départ plus ou moins 

rapide de l’entreprise après l’entretien de licenciement apparaît dans l’ordre des 

choses, lorsqu’une libération de l’obligation de travailler a été prononcée. Certes, 

l’intimé a ensuite subi une longue incapacité de travail, dont les médecins ont 

constaté, dans les certificats médicaux produits, que le précité la mettait en lien 

"avec le travail". S’il n’y a pas lieu de remettre en cause cette constatation, elle 

n’est pas suffisante pour établir la thèse soutenue. Enfin, l’intimé vise le fait que 

l’employeur, en procédure, a qualifié ses certificats médicaux de complaisance 

(allégué retiré, avec excuses), disposait d’un service de ressources humaines 

insuffisant, et a commis une violation de l’art. 328b CO et de la LPD. Ce dernier 

élément, objet du chiffre 5 du dispositif du jugement (qui sera confirmé), a été 

jugé de façon définitive par le Tribunal, de sorte qu’il n’y a pas lieu de le prendre 

à nouveau en considération à ce stade. Quant au premier, il relève d’une 

inélégance regrettable, atténuée toutefois par le retrait de l’affirmation et des 

excuses présentées. Enfin, le deuxième, à supposer qu’il ait été établi, n’apparaît 

pas avoir eu d’influence sur la situation de l’intimé; celui-ci ne tente d’ailleurs pas 

de l’expliciter plus avant. 

En définitive, au vu de tous les éléments qui précèdent, le congé signifié à l’intimé 

ne présente pas de caractère d’abus. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce 

point (qui entre dans le déboutement général prononcé par les premiers juges sous 

chiffre 11 du dispositif du jugement). 

8. La quotité des frais judiciaires de première instance (1'390 fr.) n’a pas été remise 

en cause; elle est conforme à l’art. 69 RTFMC, de sorte qu’elle ne sera pas revue. 

A l’issue de la procédure, l’intimé a obtenu gain de cause sur le principe de deux 

de ses cinq prétentions (vacances et indemnité pour violation de l’art. 328 CO et 

de la LPD), et sur une très faible part de la quotité réclamée. L’appelante obtient 

gain de cause sur une large partie de son appel, tandis que l’appel joint de l’intimé 

n’était pas soumis à émolument.  

Au vu de ce qui précède, il se justifie, compte tenu également de la disparité 

économique entre les parties, de répartir les frais judiciaires de première instance 

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et d’appel (600 fr.), soit 1'990 fr. au total, à raison de la moitié (995 fr.) à charge 

de chacune des parties (art. 106 al. 2, 107 al. 1 let. f CPC), compensés avec les 

avances respectives effectuées. L’intimé ayant avancé 1'390 fr. et l’appelante 

600 fr., le montant de 395 fr. sera restitué à l’intimé, tandis que l’appelante sera 

condamnée à verser 395 fr. à l’Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). La part à 

charge de l'intimé sera provisoirement supportée par l'Etat de Genève, puisque le 

précité plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire. 

Il n’est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 

 

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes : 

A la forme : 

Déclare recevable l’appel formé par A______ SA contre les chiffres 3, 6, 7, 8, 9 et 11 

du dispositif du jugement rendu 20 février 2025 par le Tribunal des prud’hommes dans 

la cause C/19770/2023, et irrecevable pour le surplus. 

Déclare recevable l’appel joint formé par B______ contre les chiffres 5, 7 et 9 du 

dispositif dudit jugement. 

Au fond : 

Annule le chiffre 3 du dispositif de ce jugement. Statuant à nouveau sur ce point : 

Condamne A______ SA à verser à B______ 9'016 fr. 25 bruts, avec intérêts moratoires 

à 5% l’an dès le 1er avril 202. 

Déboute B______ des fins de ses conclusions en paiement de 66'926 fr. 25 avec intérêts 

moratoires à 5% l’an dès le 31 mars 2023. 

Annule les chiffres 6 à 9 du dispositif du jugement. 

Confirme les chiffres 5 et 11 du dispositif du jugement. 

Déboute les parties de toute autre conclusion d’appel. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de première instance à 1390 fr. 

Les met à la charge des parties par moitié et les compense à concurrence de 695 fr. avec 

l'avance versée par B______. 

Ordonne la restitution à B______ du solde de son avance en 695 fr.  

Condamne A______ SA à verser à l'Etat de Genève 695 fr. 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 600 fr.  

Les met à la charge des parties par moitié, les compense à concurrence de 300 fr. avec 

l'avance versée par A______ SA, et les laisse provisoirement à la charge de l'Etat de 

Genève, en ce qui concerne la part à charge de B______. 

Ordonne la restitution à A______ SA du solde de son avance en 300 fr.  

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C/19770/2023  

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Monique FORNI, Monsieur Aurélien 

WITZIG, juges assesseurs; Madame Fabia CURTI, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.