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**Case Identifier:** 1e311674-603d-5606-9de6-bb6322a54e1e
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 15.04.2021 SK.2021.12
**Docket/Reference:** SK.2021.12
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_SK-2021-12_2021-04-15

## Full Text

Vol en bande (art. 139 ch. 1 et ch. 3 CP), tentative de vol en bande (art. 139 ch. 1 et ch. 3 CP et art. 22 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP) et violation de domicile (art. 186 CP)  ;;Vol en bande (art. 139 ch. 1 et ch. 3 CP), tentative de vol en bande (art. 139 ch. 1 et ch. 3 CP et art. 22 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP) et violation de domicile (art. 186 CP)  ;;Vol en bande (art. 139 ch. 1 et ch. 3 CP), tentative de vol en bande (art. 139 ch. 1 et ch. 3 CP et art. 22 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP) et violation de domicile (art. 186 CP)  ;;Vol en bande (art. 139 ch. 1 et ch. 3 CP), tentative de vol en bande (art. 139 ch. 1 et ch. 3 CP et art. 22 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP) et violation de domicile (art. 186 CP)

Jugement du 15 avril 2021 
Cour des affaires pénales 

Composition  Le juge pénal fédéral Stephan Zenger, juge unique, 

la greffière Isabelle Geiser  

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, repré-

senté par la procureure fédérale Caterina Aeberli et par la 

procureure fédérale assistante Gwladys Gilliéron, 

 

et les parties plaignantes 

 

1. E., représentée par F.,   

  

2. G. SA, représentée par H.,  

 

3. I., représentée par J.,  

 

 

contre 

  

1. A.,  actuellement détenu, défendu d'office par Maître 

Yama Sangin, avocat,  

  

2. B., actuellement détenu, défendu d'office par Maître 

Elodie Sallin, avocate, 

  

3. C., actuellement détenu, défendu d'office par Maître 

Ronald Asmar, avocat,  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier:  SK.2021.12 

- 2 - 

SK.2021.12 

  

4. D., actuellement détenu, défendu d'office par Maître 

Thierry Sticher, avocat. 

Objet 

 

Vol en bande (art. 139 ch. 1 et ch. 3 CP), tentative de vol 

en bande (art. 139 ch. 1 et ch. 3 CP et art. 22 CP), dom-

mages à la propriété (art. 144 CP) et violation de domicile 

(art. 186 CP) 

- 3 - 

SK.2021.12 

Le juge unique prononce : 

I. A. 

1. A. est reconnu coupable de vol en bande (art. 139 ch. 1 et ch. 3 CP), de tentative 

de vol en bande (art. 139 ch. 1 et ch. 3 et art. 22 CP), de dommages à la propriété 

(art. 144 CP) et de violation de domicile (art. 186 CP).  

2. A. est condamné à une peine privative de liberté de six mois, sous déduction de la 

détention avant jugement subie depuis le 20 octobre 2020, soit 178 jours.  

3. L’exécution de la peine privative de liberté de six mois est suspendue durant un 

délai d’épreuve de trois ans (art. 42 al. 1 et 44 al. 1 CP).  

4. A. est expulsé du territoire suisse pour une durée de cinq ans (art. 66a al. 1 let. d 

CP). 

II. B. 

1. B. est reconnu coupable de vol en bande (art. 139 ch. 1 et ch. 3 CP), de tentative 

de vol en bande (art. 139 ch. 1 et ch. 3 et art. 22 CP), de dommages à la propriété 

(art. 144 CP) et de violation de domicile (art. 186 CP).  

2. B. est condamné à une peine privative de liberté de sept mois, sous déduction de la 

détention avant jugement subie depuis le 20 octobre 2020, soit 178 jours.  

3. L’exécution de la peine privative de liberté de sept mois est suspendue durant un 

délai d’épreuve de trois ans (art. 42 al. 1 et 44 al. 1 CP). 

4. B. est expulsé du territoire suisse pour une durée de six ans (art. 66a al. 1 let. d CP). 

III. C.  

1. C. est reconnu coupable de vol en bande (art. 139 ch. 1 et ch. 3 CP), de tentative 

de vol en bande (art. 139 ch. 1 et ch. 3 et art. 22 CP), de dommages à la propriété 

(art. 144 CP) et de violation de domicile (art. 186 CP). 

2. C. est condamné à une peine privative de liberté de sept mois, sous déduction de 

la détention avant jugement subie depuis le 20 octobre 2020, soit 178 jours.  

3. L’exécution de la peine privative de liberté de sept mois est suspendue durant un 

délai d’épreuve de trois ans (art. 42 al. 1 et 44 al. 1 CP). 

- 4 - 

SK.2021.12 

4. C. est expulsé du territoire suisse pour une durée de six ans (art. 66a al. 1 let. d 

CP). 

IV. D. 

1. D. est reconnu coupable de vol en bande (art. 139 ch. 1 et ch. 3 CP), de tentative 

de vol en bande (art. 139 ch. 1 et ch. 3 et art. 22 CP), de dommages à la propriété 

(art. 144 CP) et de violation de domicile (art. 186 CP). 

2. D. est condamné à une peine privative de liberté ferme de huit mois, sous déduction 

de la détention avant jugement subie depuis le 20 octobre 2020, soit 178 jours.  

3. D. est expulsé du territoire suisse pour une durée de sept ans (art. 66a al. 1 let. d 

CP). 

V. Canton compétent en matière d’exécution 

 

Les autorités du canton de Genève sont chargées de l’exécution des peines et des 

expulsions (art. 74 al. 2 LOAP en relation avec l’art. 31 al. 1 CPP). 

 

VI. Séquestre et confiscation 

1. A. 

1.1. Les objets suivants, séquestrés les 12 et 18 mars 2021, sont conservés au dossier 

comme moyens de preuve jusqu’à l’entrée en force du présent jugement, puis sont 

restitués à A. contre quittance (art. 263 al. 1 let. a CPP en lien avec l’art. 70 al. 1 

CP) : 

- no _, no AMS _: une paire de baskets Nike noires;  

- no _, no AMS _: une veste bleue «Canada Goose»;  

- no _, no AMS _: un bonnet noir; 

- no _, no AMS _: une paire de baskets Nike. 

1.2. Les valeurs pécuniaires en euros no _, no AMS _ (EUR 5'200.-), séquestrées le 

12 mars 2021, appartenant à hauteur de EUR 1'200.- à A., sont confisquées et la 

contre-valeur en francs suisses est portée en déduction des frais de procédure mis 

à sa charge (art. 268 CPP). 

2. B. 

2.1. Les objets suivants, séquestrés les 12 et 18 mars 2021, sont conservés au dossier 

comme moyens de preuve jusqu’à l’entrée en force du présent jugement, puis sont 

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SK.2021.12 

restitués à B. contre quittance (art. 263 al. 1 let. a CPP en lien avec l’art. 70 al. 1 

CP) : 

- no _, no AMS _: une veste noire «Fusalp»; 

- no _, no AMS _: une paire de gants de moto noirs «CityGuard»; 

- no _, no AMS _: une paire de baskets Nike. 

2.2. Les valeurs pécuniaires en francs suisses no _, no AMS _ (CHF 820.-), séquestrées 

le 12 mars 2021, sont restituées à la partie plaignante I., par J. (art. 70 al. 1 i.f. CP). 

2.3. Les valeurs pécuniaires en euros no _, no AMS _ (EUR 5'200.-), séquestrées le 

12 mars 2021, appartenant à hauteur de EUR 4'000.- à B., sont confisquées et la 

contre-valeur en francs suisses portée en déduction des frais de procédure mis à sa 

charge (art. 268 CPP). 

3. C. 

3.1. Les objets suivants, séquestrés le 12 mars 2021, sont conservés au dossier comme 

moyens de preuve jusqu’à l’entrée en force du présent jugement, puis sont confis-

qués et détruits (art. 263 al. 1 let. a CPP et art. 69 al. 1 CP) : 

- no _, no AMS _: une cagoule noire; 

- no _, no AMS _: une lampe frontale. 

3.2. Les valeurs pécuniaires en francs suisses no _, no AMS _ (CHF 50.-), séquestrées 

le 12 mars 2021, sont restituées à la partie plaignante I., par J. (art. 70 al. 1 i.f. CP). 

3.3. L’objet no _, no AMS _ (une montre Hublot Big Bang de couleur noire et dorée, nu-

méro _, contrefaite), séquestré le 12 mars 2021, est confisqué et détruit (art. 68 LPM 

en lien avec l’art. 69 al. 1 CP). 

3.4. L’objet no _, no AMS _ (une montre Breitling, numéro _, valeur approximative 

CHF 1'500.-), séquestré le 12 mars 2021, est confisqué, vendu et le montant de la 

vente porté en déduction des frais de procédure mis à la charge de C. (art. 268 

CPP). 

4. D. 

Les objets suivants, séquestrés le 12 mars 2021, sont conservés au dossier comme 

moyens de preuve jusqu’à l’entrée en force du présent jugement, puis sont restitués 

à D. contre quittance (art. 263 al. 1 let. a CPP en lien avec l’art. 70 al. 1 CP) : 

- no _, no AMS _: une paire de gants de marque O’Neal;  

- no _, no AMS _: un training Nike noir;  

- no _, no AMS _: une paire de gants de travail de marque Covepro. 

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SK.2021.12 

VII. Prétentions civiles 

A., B., C. et D. reconnaissent la totalité des prétentions civiles élevées par les parties 

plaignantes. Partant, ils sont condamnés à payer, solidairement, les prétentions ci-

viles suivantes (art. 124 al. 3 en lien avec l’art. 360 al. 1 let. f CPP) : 

- CHF 8'000.- à E.;  

- CHF 2'140.10 (CHF 3'010.10 – CHF 820.- – CHF 50.-) à I., par J.;  

- CHF 4'230.- à la société G. SA, par H.  

VIII. Frais de procédure 

1. Les frais de procédure se chiffrent à CHF 21'217.60 (procédure préliminaire: 

CHF 4'400.- [émoluments] et CHF 14'817.60 [débours]; procédure de première ins-

tance: CHF 2'000.- [émoluments]).  

2. Les frais de procédure sont répartis par parts égales entre A., B., C. et D., à raison 

d’un quart chacun, soit CHF 5'304.40 (art. 426 al. 1 CPP).  

IX. Indemnités 

1. La Confédération suisse versera à Maître Yama Sangin, avocat, une indemnité de 

CHF 19'560.- pour la défense d’office d'A. (art. 135 al. 1 CPP), TVA et débours 

compris. 

Dès que sa situation financière le lui permettra, A. est tenu de rembourser à la Con-

fédération suisse les frais d’honoraires de Maître Yama Sangin ainsi que la diffé-

rence entre l’indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu’il aurait 

touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 let. a et b CPP). 

2. La Confédération suisse versera à Maître Elodie Sallin, avocate, une indemnité de 

CHF 22'500.- pour la défense d’office de B. (art. 135 al. 1 CPP), TVA et débours 

compris. 

Dès que sa situation financière le lui permettra, B. est tenu de rembourser à la Con-

fédération suisse les frais d’honoraires de Maître Elodie Sallin, ainsi que la diffé-

rence entre l’indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu’elle aurait 

touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 let. a et b CPP). 

3. La Confédération suisse versera à Maître Ronald Asmar, avocat, une indemnité de 

CHF 14'250.- (soit CHF 11'950.- pour l’activité de l’Etude de Maître Ronald Asmar 

et CHF 2'300.- pour l’activité de l’Etude de Maître Ruben Borga) pour la défense 

d’office de C. (art. 135 al. 1 CPP), TVA et débours compris. 

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SK.2021.12 

Dès que sa situation financière le lui permettra, C. est tenu de rembourser à la Con-

fédération suisse les frais d’honoraires de Maître Ronald Asmar ainsi que la diffé-

rence entre l’indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu’il aurait 

touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 let. a et b CPP). 

4. La Confédération suisse versera à Maître Thierry Sticher, avocat, une indemnité de 

CHF 12'160.- pour la défense d’office de D. (art. 135 al. 1 CPP), TVA et débours 

compris. 

Dès que sa situation financière le lui permettra, D. est tenu de rembourser à la Con-

fédération suisse les frais d’honoraires de Maître Thierry Sticher ainsi que la diffé-

rence entre l’indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu’il aurait 

touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 let. a et b CPP). 

X. Profil ADN et données biométriques 

1. L’office fédéral compétent est chargé de procéder, à l’expiration du délai légal 

(art. 16 al. 4 de la Loi sur les profils d’ADN), à la suppression du profil ADN d'A. 

(PCN _), de B. (PCN _), de C. (PCN _) et de D. (PCN _). 

2. Le service chargé de la gestion du système automatique d’identification des em-

preintes digitales AFIS est chargé de procéder, à l’expiration du délai légal (art. 17 

al. 4 en lien avec l’art. 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement des données si-

gnalétiques biométriques), à la suppression des données signalétiques biomé-

triques d'A., de B., de C. et de D.  

Le jugement est communiqué lors des débats et motivé oralement par le juge unique.  

 

Le dispositif est remis aux parties présentes à l’issue des débats et communiqué aux 

autres parties par pli recommandé.  

 

Au nom de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge unique La greffière 

 

 

 

 

 

Après son entrée en force, le jugement sera communiqué au Ministère public de la Con-

fédération, en tant qu’autorité d’exécution (art. 75 al. 1 LOAP).  

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SK.2021.12 

Indication des voies de droit 

Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement s’il motive le jugement orale-

ment et s’il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d’internement au sens de 

l’art. 64 CP, de traitement au sens de l’art. 59 al. 3 CP ou de privation de liberté de plus de deux lors de la 

révocation d’un sursis (art. 82 al. 1 CPP). Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé 

lorsqu’une partie le demande dans les 10 jours qui suivent la notification du dispositif du jugement ou 

lorsqu’une partie forme un recours (art. 82 al. 2 CPP). 

Appel à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral 

L’appel est recevable contre les jugements de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral qui ont 

clos tout ou partie de la procédure. L’appel doit être annoncé par écrit ou oralement à la Cour des affaires 

pénales du Tribunal pénal fédéral dans le délai de 10 jours à compter de la communication du jugement 

(art. 399 al. 1 en lien avec l’art. 398 al. 1 CPP ; art. 38a LOAP). 

 

En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu’elle 

n’accepte pas l’acte d’accusation ou que le jugement ne correspond pas à l’acte d’accusation (art. 362 al. 5 

CPP).  

 

La partie qui annonce l’appel adresse à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral une déclaration d’appel 

écrite dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP). 

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

Le défenseur d’office peut adresser un recours écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al. 1 

CPP; art. 37 LOAP). 

 

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: violation du droit, y compris, l’excès et l’abus du pouvoir 

d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits et inoppor-

tunité (art. 393 al. 2 CPP). 

Observation des délais 

Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une 

représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de 

l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Expédition: 15 avril 2021