# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c8798252-75cc-5272-8aa9-8decd54db445
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-02-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 16.02.2015 RR.2014.317
**Docket/Reference:** RR.2014.317
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2014-317_2015-02-16

## Full Text

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 16 février 2015 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey 

Franciolli,  

la greffière Julienne Borel  

   

Parties  A. LTD, représentée par Mes Laurent Baeriswyl et 

Maurice Harari, avocats, 

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

à la Belgique 

 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2014.317 

 

 

 

- 2 - 
 
 

La Cour des plaintes, vu: 

- la décision de clôture rendue le 27 octobre 2014 par le Ministère public du 

canton de Genève (ci-après: MP-GE) par laquelle est ordonnée la 

transmission de divers documents bancaires requis par les autorités belges 

afférents au compte n° 1 auprès de la banque B. détenu par A. Ltd (act. 1.2), 

 

- le recours du 27 novembre 2014 interjeté par A. Ltd à l'encontre de ladite 

décision (act. 1), 

 

- la demande d'avance de frais de CHF 5'000.-- et les compléments 

d'information sur la procuration fournie à l'appui du recours et les pouvoirs 

de représentation de la société requis par la Cour de céans le 1er décembre 

2014 (act. 3), 

 

- les documents remis le 11 décembre 2014 par la recourante à la Cour de 

céans (act. 5), 

 

- la réponse du MP-GE du 17 décembre 2014 relevant notamment que la 

recourante est inscrite aux Îles Vierges britanniques et que l'on ignore si elle 

existe encore à ce jour (act. 7), 

 

- l'absence de réponse de l'Office fédéral de la justice, 

 

- la requête du 5 janvier 2015 de la Cour de céans à la recourante de 

transmettre des documents récents attestant de l'existence de cette dernière 

ainsi qu'une procuration signée par une personne légitimée à la représenter 

et l'invitation à répliquer (act. 8), 

 

- le courrier du 15 janvier 2015 de A. Ltd par lequel elle déclare retirer son 

recours (act. 9), 

 

- l'écrit de l'OFJ du 5 février 2015 par lequel il déclare renoncer à se prononcer 

sur le sort des frais de la cause et l'absence d'observations du MP-GE à ce 

sujet (act. 11), 
 
 

considérant: 
 

- que suite au retrait du recours, il y a lieu de rayer la cause du rôle (arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2013.303 du 23 décembre 2013; RR.2012.161 du 

3 août 2012 et références citées); 

 

- qu'en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

- 3 - 
 
 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de 

l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]); 

 

- que la recourante a indiqué qu'elle retirait son recours, la réponse du MP-

GE ayant apporté des éléments nouveaux qui justifient ledit retrait (act. 9); 

 

- qu'il y a lieu de considérer la recourante comme partie qui succombe, au 

sens de l'art. 63 al. 1 PA (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.161 du 

3 août 2012 et RR.2012.152 du 10 juillet 2012 et les références citées); 

 

- qu'en l'espèce, le retrait du recours est intervenu après le dépôt de la 

réponse du MP-GE et la production du dossier (art. 57 al. 1 PA; act. 7 et 7.1); 

 

- que la recourante doit en conséquence supporter les frais engagés jusqu'ici, 

lesquels sont fixés à CHF 500.-- en application des art. 73 al. 2 LOAP et 8 

al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale 

(RFPPF; RS 173.713.162) ainsi que l'art. 63 al. 5 PA; 

 

- que la recourante ayant versé un total de CHF 5'000.-- à titre d'avance de 

frais, l'émolument du présent arrêt est couvert par celle-ci et la Caisse du 

Tribunal pénal fédéral lui restituera le solde de CHF 4'500.--. 

- 4 - 
 
 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Il est pris acte du retrait du recours. 

 

2. La procédure RR.2014.317 est rayée du rôle. 

 

3. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge de la recourante. Le solde 

de CHF 4'500.-- lui sera restitué par la Caisse du Tribunal. 

 

 
Bellinzone, le 17 février 2015 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 

Le président: La greffière: 

 
 
 
 
Distribution 

- Mes Laurent Baeriswyl et Maurice Harari, avocats 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 
 
 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b 
LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a 
pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de 
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 
1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la 
procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 
LTF).