# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 08d96dd7-f4f2-5c10-b000-7f97f9259d3e
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-05
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 05.12.2018 101 2018 240
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2018-240_2018-12-05.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

101 2018 240

Arrêt du 5 décembre 2018

Ie Cour d’appel civil

Composition Président: Jérôme Delabays
Juges: Hubert Bugnon, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure: Catherine Faller

Parties A.________ SA, demanderesse, défenderesse reconventionnelle 
et appelante, représentée par Me Amédée Kasser, avocat

contre

B.________, défendeur, demandeur reconventionnel et intimé

Objet Crédit à la consommation (LCC)

Appel du 30 août 2018 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Broye du 15 mai 2018

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considérant en fait

A. Le 4 août 2015, A.________ SA (ci-après: la demanderesse) a ouvert action devant le 
Président du tribunal civil de la Broye (ci-après: le Président du tribunal) par requête de citation 
aux fins de conciliation contre B.________ (ci-après: le défendeur), concluant au paiement par ce 
dernier d’une somme de CHF 15'824.93 avec intérêt à 5.5 % l’an dès le 25 novembre 2014, 
l’opposition formée au commandement de payer n° ccc OP Broye étant définitivement levée pour 
ce montant ainsi que pour des sommes accessoires. Elle fondait sa prétention sur un contrat de 
leasing conclu entre les parties le 8 mars 2014 portant sur un véhicule BMW D.________, 
prévoyant notamment que le défendeur pouvait parcourir 15'000 km par an, chaque kilomètre 
supplémentaire lui étant facturé CHF 0.37. A la suite de retards dans le paiement des mensualités 
du leasing, le contrat a été résilié avec effet immédiat le 9 octobre 2014 et le véhicule restitué le 
29 du même mois. Il affichait alors 92'818 kilomètres au compteur, contre 72'000 lors de la 
livraison, de sorte que, pour les huit mois d’utilisation, l’appelante lui a réclamé CHF 4'002.66 pour 
les 10'818 km parcourus en sus des 10'000 km que lui octroyait le contrat pour une période 
équivalente. Ensuite, elle lui a demandé de s’acquitter des quatre mensualités de retard, par 
CHF 3'261.20 (la mensualité étant de CHF 815.30). Enfin, elle a allégué que son dommage 
comprenait également une somme de CHF 8'561.07 prévue à titre d’indemnité pour dépréciation 
du véhicule à l’annexe 1 du contrat lorsque celui-ci est résilié avant terme après huit mois.

La conciliation a été en vain tentée le 16 octobre 2015 et l’autorisation de procéder alors délivrée.

La demanderesse a suivi en cause le 5 novembre 2015, concluant, en sus des montants déjà 
réclamés le 4 août 2015, au paiement de dépens pour la procédure de conciliation.

Le défendeur a répondu le 21 mars 2016. Son mémoire a été régularisé le 30 septembre 2016. Il a 
conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, au paiement par A.________ SA d’une 
somme de CHF 6'461.20 avec intérêt à 5 % l’an dès le 30 septembre 2016 représentant les 
mensualités déjà versées. Il a allégué n’avoir rien compris au contrat établi en allemand qu’il avait 
signé le 8 mars 2014 et que la demanderesse avait gravement enfreint ses obligations lors de la 
conclusion de cet acte.

A.________ SA a répondu le 27 février 2017 à la demande reconventionnelle, concluant à son 
rejet. Elle a contesté en particulier que le défendeur eut signé un contrat sans en comprendre son 
contenu et ses conséquences, étant précisé qu’il avait déjà acquis en 2013 un véhicule en leasing 
auprès du même vendeur.

Le défendeur a déposé une détermination le 18 août 2017.

Les parties ont comparu le 21 août 2017 et ont été entendues.

Le 22 février 2018, le Président du tribunal a rejeté la requête du défendeur tendant à la mise en 
œuvre d’une expertise sur la valeur résiduelle du véhicule objet du contrat.

Une seconde audience s’est tenue le 3 mai 2018. Le vendeur de la voiture BMW D.________ ainsi 
que l’épouse du défendeur ont été entendus comme témoins. La procédure probatoire a été close 
et les avocats ont plaidé.

B. Par décision du 15 mai 2018, le Président du tribunal a condamné B.________ au paiement 
d’une somme de CHF 7'263.85 avec intérêt à 5 % l’an dès le 25 novembre 2014 sur la somme de 
CHF 3'261.20 et dès le 21 janvier 2015 sur celle de CHF 4'002.65. Il a levé pour ces montants 

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l’opposition formée au commandement de payer. Il a enfin jugé que chaque partie supporterait ses 
propres dépens, sous réserve de l’assistance judiciaire accordée au défendeur, ainsi que la moitié 
des frais de justice.

En substance, il a retenu que le contrat était a priori valable car rien ne permettait de retenir que le 
défendeur aurait signé un acte dont il n’avait pas compris le contenu. Il a également considéré que 
B.________ n’avait pas prouvé que le contrat en question contrevenait à des dispositions 
impératives de la loi du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC), en particulier que la 
demanderesse n’aurait pas respecté son obligation d’examiner la situation financière du 
défendeur. Il a ensuite jugé que A.________ SA pouvait résilier le contrat, le montant en suspens 
étant supérieur à trois mensualités, et qu’elle pouvait ainsi exiger le paiement des quatre loyers 
impayés (CHF 3'261.20) et des kilomètres parcourus en trop (CHF 4'002.65). En revanche, le 
premier Juge a refusé d’allouer à la demanderesse une indemnité calculée selon l’annexe 1 du 
contrat car, à son avis, le tableau prévu à l’art. 11 al. 2 let. g LCC ne s’applique pas lorsque c’est le 
donneur de leasing qui résilie le contrat en raison de la demeure du preneur, le contrat ne pouvant 
déroger aux dispositions de la LCC au détriment du consommateur. Par ailleurs, la preuve d’un 
dommage supplémentaire du fait de la résiliation anticipée, par exemple la perte de valeur du 
véhicule, n’a pas été apportée par la demanderesse.

C. A.________ SA a déposé le 30 août 2018 un appel contre cette décision, concluant à ce que 
sa créance soit arrêtée à CHF 15'824.93, soit le montant retenu par le premier Juge auquel 
s’ajoute l’indemnité de CHF 8'561.07 prévue à l’annexe 1 du contrat. Elle a conclu en outre à ce 
que l’intérêt moratoire soit arrêté à 5.5 %, et à ce que le défendeur soit condamné au paiement 
des dépens d’appel et de première instance.

B.________ étant sans domicile connu, un délai de trente jours lui a été fixé par publication dans 
la Feuille Officielle du canton de Fribourg du 2 novembre 2018 pour répondre à l’appel. Il ne s’est 
pas manifesté.

en droit

1.

1.1. Dans les causes patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état 
des conclusions est de CHF 10'000.- au moins (art. 308 al. 2 CPC). Lorsque, comme en l’espèce, 
les conclusions principales et reconventionnelles s’opposent, la valeur litigieuse se détermine 
d’après la prétention la plus élevée (art. 94 al. 1 CPC). En l’occurrence, la valeur litigieuse est ainsi 
de CHF 15'824.93 et ouvre la porte à l’appel.

Au stade de l’appel, elle est de CHF 8'561.05 et est ainsi inférieure à CHF 30'000.- (art. 74 LTF).

1.2. L’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance d’appel dans les 30 jours à 
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 2 CPC). La décision attaquée a été 
notifiée à A.________ SA le 29 juin 2018, le mémoire d’appel remis à la poste le 30 août 2018 a 
été adressé en temps utile compte tenu de la suspension des délais du 15 juillet au 15 août 
inclusivement (art. 143 al. 1 et 145 al. 1 let. b CPC).

1.3. La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). 
Les maximes des débats (art. 55 al. 1 CPC) et de disposition (art. 58 al. 1 CPC) sont applicables.

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1.4. Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience.

2.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le tribunal d’appel applique certes le droit d’office (art. 
57 CPC); cependant, il ne traite en principe que les griefs soulevés, à moins que les vices 
juridiques soient tout simplement évidents (arrêt 4A_629/2017 du 17 juillet 2018 consid. 4.1.4, 
publication prévue aux ATF).

En l’espèce, par une argumentation soignée et convaincante, le Président du tribunal a rejeté les 
objections de B.________ et a considéré que le contrat du 8 mars 2014 est valable, qu’il a 
correctement été dénoncé par la demanderesse et que le défendeur est dès lors tenu de payer les 
quatre mensualités de retard ainsi que les kilomètres parcourus en sus de ceux prévus dans le 
contrat. La Cour n’a aucun motif de revenir sur ces points, qui sont dès lors acquis.

3.

3.1. Le contrat de leasing du 8 mars 2014, dont il n’est pas contesté qu’il est soumis à la loi 
fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC; cf. art. 1 al. 2 let. a LCC), intègre 
des conditions générales (Leasingvertrags-Bedingungen 11/2012) et leur application en l’espèce 
n’est plus litigieuse en appel. Au chapitre 16 relatif au décompte en cas de résiliation anticipée du 
contrat, il est prévu au ch. 16.2 ce qui suit: « Dem Leasingnehmer wird der in Beilage 1 aufgeführte, 
zusätzlich zu zahlende, Betrag in Rechnung gestellt. Diese Beilage bildet einen integrierenden Bestandteil 
des Leasingvertrages. » Selon ledit tableau annexé, l’indemnité en cas de résiliation anticipée après 
huit mois est de CHF 8'561.07. Le défendeur a signé ce tableau, qui, sur le principe, lui est donc 
opposable comme l’a retenu le premier Juge. Il n’y a pas lieu de revoir ce considérant en appel.

3.2. Selon l’art. 11 al. 2 let. g LCC, le contrat de leasing contient un tableau, établi selon des 
principes reconnus, qui fait état, d'une part, du montant à payer par le preneur, en plus des 
redevances déjà versées, en cas de résiliation anticipée du contrat, et, d'autre part, de la valeur 
résiduelle de l'objet du leasing au moment de la résiliation.

En l’occurrence, en première instance, le défendeur avait contesté l’application du tableau auquel 
renvoient les conditions générales 11/2012 en alléguant qu’il n’avait pas été établi selon « les 
principes reconnus », car l’indemnité réclamée par la demanderesse dépassait « manifestement 
l’amortissement du véhicule, les frais et la marge bénéficiaire de la demanderesse additionnés » 
(détermination du 18 août 2017 p. 9 DO 150). Il avait sollicité une expertise pour démontrer cet 
allégué, expertise rejetée le 22 février 2018 par le Président du tribunal, en raison de la grande 
marge de manœuvre reconnue au donneur de leasing pour fixer l’indemnité due en cas de 
résiliation anticipée, le fait que le défendeur avait donné son accord par sa signature à l’intégration 
du tableau à son contrat, et qu’un examen prima facie du tableau montrait que l’indemnité était 
plus ou moins constante durant la première année du contrat, durant laquelle il est notoire que les 
redevances servent à rembourser d’abord les intérêts dus sur le montant financé.

Cela étant, pour le Président du tribunal, les conséquences de la demeure du débiteur sont 
réglées à l’art. 18 LCC, qui ne mentionne pas l’application du tableau prévu à l’art. 11 al. 2 let. g 
LCC. Citant la « doctrine majoritaire », il a considéré que ce tableau ne figurait pas parmi les 
conséquences opposables au débiteur en cas de demeure, conséquence à laquelle le contrat ne 
peut déroger. Au surplus, faute d’avoir prouvé un dommage supplémentaire aux loyers impayés et 
à l’intérêt moratoire, ledit tableau ne peut s’appliquer à titre de règlement conventionnel du 
dommage.

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3.3. A.________ SA invoque une violation du droit dans la mesure où le Président du tribunal 
se serait appuyé sur un avis doctrinal isolé pour écarter l’application de l’annexe 1, dont la validité 
a pourtant été admise par ce même magistrat. La demanderesse voit ainsi des contradictions entre 
les avis exprimés par le Président du tribunal dans sa décision sur preuve du 22 février 2018, où il 
a expressément relevé la grande marge de manœuvre laissé au donneur de leasing pour fixer son 
dommage en cas de résiliation anticipée, dommage sur lequel les parties s’étaient au demeurant 
mises d’accord, ajoutant que la première année du contrat, les redevances servaient notoirement à 
rembourser d’abord les intérêts dus sur le montant financé, pour retenir le 15 mai 2018 que la 
demanderesse n’avait pas cherché à prouver son dommage. Ensuite, A.________ SA soutient 
que les parties ayant adopté une clause de forfaitisation du dommage, le fardeau de la preuve 
était renversé, contrairement à ce qu’a retenu le Président du tribunal.

3.4. L’avis du premier Juge selon lequel le dommage forfaitairement fixé à l’annexe 1 du contrat 
ne s’applique pas en cas de demeure du preneur de leasing ne convainc pas.

Le Président du tribunal s’est essentiellement basé sur l’avis de FORNAGE (Vers un droit du crédit à 
la consommation plus responsable, in JdT 2017 II 4ss, en particulier p. 41). Selon cette auteure, si 
la mise à la charge du preneur de leasing de l’indemnité arrêtée dans le tableau prévu à l’art. 11 al. 
2 let. g LCC s’applique, selon le texte clair de la loi, en cas de résiliation anticipée du contrat par 
ledit preneur (art. 17 al. 3 LCC), une telle conséquence n’est pas prévue à l’art. 18 LCC lorsque 
c’est le donneur de leasing qui résout le contrat de façon anticipée en cas de demeure du preneur, 
de sorte qu’il faut appliquer les règles générales sur la demeure, et partant exiger du donneur de 
crédit qu’il prouve son dommage supplémentaire.

Mais l’avis de FORNAGE n’est pas « majoritaire ». Au contraire, FAVRE-BULLE (CR Droit de la 
consommation, 2004, art. 18 LCC n. 9) et WERRO (L’achat et le leasing d’un véhicule automobile: 
regard critique sur les conditions générales, in Journée du droit de la circulation routière 2006 
p. 56) sont d’un avis contraire et préconisent l’application de l’art. 11 al. 2 let. g LCC également en 
cas de demeure du preneur de leasing (art. 18 LCC), la résiliation anticipée du contrat par le 
donneur du fait de la demeure du preneur donnant lieu à une augmentation rétroactive des loyers 
au même titre que la résiliation anticipée par le consommateur. Comme le relève avec raison 
l’appelante, GIGER ne traite de son côté pas différemment les hypothèses de résiliation anticipée 
du contrat s’agissant de l’application du tableau prévu à l’art. 11 al. 2 let. g LCC (BK, Der 
Konsumkredit, 2007, p. 234 n. 131).

Ces auteurs doivent être suivis. L’augmentation des loyers à titre rétroactif permet au prêteur de 
couvrir l’amortissement du bien et les frais, voire une marge de bénéfice (intérêt rémunérant le 
financement) et on ne perçoit pas pour quel motif une telle rémunération ne devrait être assurée 
au donneur de leasing lorsque le preneur de leasing choisit de résilier le contrat de façon anticipée 
(art. 17 al. 3 LCC), mais non lorsque le contrat est résolu à la suite de retards de paiement par ledit 
preneur (art. 18 LCC). La ratio legis de la réglementation du leasing justifie que les redevances 
périodiques soient recalculées selon le tableau de l’art. 11 al. 2 let. g LCC en cas de résiliation du 
contrat avant terme, quelle qu’en soit la cause (FAVRE-BULLE, art. 18 n. 9). Il n’y a pas silence 
qualifié de la loi. L’art. 19 LCC ne peut partant être invoqué par B.________.

Pour ce motif déjà, l’appel se révèle bien fondé sur ce point.

3.5. Le Président du tribunal ne saurait être suivi non plus lorsqu’il a retenu que la 
demanderesse n’avait nullement apporté la preuve d’un dommage supplémentaire au sens de l’art. 
109 al. 2 CO, telle la preuve d’une dépréciation du véhicule, le défendeur contestant une perte de 
valeur aussi importante (CHF 8'561.07) après seulement six mois d’utilisation.

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Mais ce magistrat avait rejeté le 22 février 2018 une demande d’expertise – émanant certes du 
défendeur – tendant précisément à établir la valeur résiduelle du véhicule objet du contrat, 
invoquant la grande marge de manœuvre dont dispose le donneur de leasing pour fixer l’indemnité 
due en cas de résiliation anticipée. Dans ces conditions, on peine à comprendre pourquoi, dans la 
décision finale, il considère que ledit dommage, fixé forfaitairement par les parties, n’est pas 
démontré et que la demanderesse devrait en supporter les conséquences.

Quoi qu’il en soit, il est incontesté que les parties peuvent forfaitiser chacune des prétentions 
découlant de la demeure qualifiée du débiteur, en particulier les dommages-intérêts négatifs dus 
en cas de résolution du contrat (art. 109 al. 2 CO; TOLOU, La forfaitisation du dommage, 2017, 
p. 153 n. 406 ss, en particulier n. 426) couvrant notamment l’amortissement et les frais, la 
demanderesse ayant expressément allégué que le véhicule se dépréciait (réponse du 27 février 
2017 p. 9 DO 102). Une telle indemnité serait même absolue (TOLOU p. 14 n. 44 et p. 158 n. 429), 
question qui n’a pas à être tranchée car même à retenir que le preneur de leasing peut tenter de 
démontrer que le dommage effectif est moindre, B.________ n’a pas prouvé ce fait et n’a pas 
contesté en appel le refus du premier Juge d’administrer une expertise sur ce point.

L’appel doit être admis sur ce point pour ce motif également.

3.6. Il s’ensuit que B.________ doit être astreint à payer à A.________ SA une somme totale 
de CHF 15'824.90 (7'263.85 + 8'561.05).

4.

4.1. L’appelante relève que les parties avaient convenu d’un intérêt moratoire de 5.5 %, de 
sorte que le Président du tribunal a appliqué à tort le taux de 5 % prévu à l’art. 104 al. 1 CO.

L’intérêt de 5.5 % mentionné sur le contrat correspond au taux annuel effectif global (« Effektiver 
Jahreszins »), soit le coût total du crédit accordé au preneur, exprimé en pourcentage annuel du 
montant du crédit consenti (art. 6 LCC). Faute d’autre précision dans le contrat – la demanderesse 
est muette sur ce point – ce taux ne saurait être sans autre considéré comme un taux d’intérêt 
moratoire conventionnel (art. 104 al. 2 CO). Le grief de A.________ SA est mal fondé.

4.2. Ce taux s’appliquera sur la somme de CHF 12'563.70, qui comprend le montant de 
CHF 8'561.05 alloué ce jour, à compter du 21 janvier 2015, date du commandement de payer, ce 
terme ayant été retenu par le premier Juge sans que A.________ SA ne le critique de façon 
recevable en appel.

5.

Il s’ensuit que l’appel doit être partiellement admis. Le défendeur sera astreint à verser à la 
demanderesse une somme de CHF 15'824.90 avec intérêt à 5 % l’an sur CHF 3'261.20 dès le 
25 novembre 2014 et sur CHF 12'563.70 dès le 21 janvier 2015. La mainlevée définitive de 
l’opposition formée au commandement de payer n° ccc OP Broye sera accordée dans cette 
mesure.

6.

6.1. Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première 
instance (art. 318 al. 3 CPC). En l’espèce, B.________ succombe sur la quasi-totalité du litige, de 
sorte que les frais de première instance seront mis à sa charge (art. 106 al. 1 CPC). Ils 
comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC).

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Selon l’art. 64 al. 1 let. a du règlement du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ), dans les affaires 
contentieuses de la compétence du ou de la juge unique, à l'exception de celles qui lui sont 
attribuées par l'article 56 de la loi du 28 février 1986 sur le registre foncier, les dépens sont fixés 
globalement, l’indemnité maximale étant de CHF 6'000.-. L'autorité tient compte notamment de la 
nature, de la difficulté et de l'ampleur de la procédure et du travail nécessaire de l'avocat ou de 
l'avocate ainsi que de l'intérêt et de la situation économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). L’art. 
113 al. 1 CPC excluant l’allocation de dépens en procédure de conciliation n’interdit pas au juge 
du fond d’allouer dans le cadre de la décision au fond des dépens couvrant également la 
procédure de conciliation (ATF 141 III 20). Enfin, selon l’art. 68 al. 4 RJ, en cas de fixation globale 
des dépens sans dépôt de liste, l’autorité tient équitablement compte des débours – y compris les 
frais de déplacement à se référer à cette disposition – lors de la fixation de l’indemnité.

En l’espèce, la cause a donné lieu à trois séances, y compris celle de la conciliation, et donc trois 
déplacements de l’avocat de la demanderesse. Une demande reconventionnelle a été déposée. 
La cause présentait par ailleurs une certaine complexité. Tout ceci justifie de fixer des dépens se 
situant vers le haut du barème susmentionné, sans qu’il faille néanmoins les arrêter au maximum 
légal. Dès lors, les dépens de A.________ SA se monteront à CHF 5'000.-, plus TVA par 
CHF 385.- (7.7 %).

Quant aux frais judiciaires, ils seront fixés à CHF 1'300.-, montant arrêté par le premier Juge de 
façon incontestée. Ils comprennent les frais judiciaires de la procédure de conciliation. Ils sont mis 
à la charge de l’Etat, B.________ plaidant en première instance à l’assistance judiciaire (art. 122 
al. 1 let. b CPC) de sorte que le canton doit assumer les frais qui auraient été à la charge du 
défendeur s’il n’avait pas bénéficié de l’assistance judiciaire (CPC-TAPPY, 2011, art. 122 n. 6). Les 
avances effectuées par A.________ SA lui sont restituées (art. 122 al. 1 let. c CPC).

6.2. Pour la procédure d’appel et pour les mêmes motifs, les frais seront mis à la charge de 
B.________ (art. 106 al. 1 CPC). Les frais judiciaires par CHF 1'000.- seront mis à sa charge mais 
perçus sur l’avance effectuée par la demanderesse, le défendeur ne plaidant pas en appel au 
bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 111 al. 2 CPC). Les dépens de A.________ SA seront fixés 
à CHF 1'500.- (art. 64 al. 1 let. f RJ) plus TVA (CHF 115.50).

la Cour arrête:

I. L'appel est partiellement admis.

Partant, la décision du 15 mai 2018 rendue par le Président du Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Broye est réformée pour prendre la teneur suivante:

1. La demande déposée le 5 novembre 2015 par A.________ SA contre B.________ est 
partiellement admise.

Partant, B.________ est condamné à payer à A.________ SA la somme de 
CHF 15'824.90 avec intérêt à 5 % l’an sur CHF 3'261.20 dès le 25 novembre 2014 et sur 
CHF 12'563.70 dès le 21 janvier 2015.

2. La mainlevée définitive de l'opposition formée par B.________ au commandement de 
payer n° ccc de l'Office des poursuites de la Broye est prononcée à concurrence des 
montants sous chiffre 1, ainsi que des frais de poursuite.

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3. La demande reconventionnelle déposée le 30 septembre 2016 par B.________ contre 
A.________ SA est rejetée.

4. Les frais sont mis à la charge de B.________, sous réserve de l’assistance judiciaire à 
lui accordée.

Les frais judiciaires sont fixés à CHF 1'300.-, y compris ceux de la procédure de 
conciliation. Ils sont supportés par l’Etat, compte tenu de l’assistance judiciaire accordée 
à B.________. Les avances effectuées par A.________ SA lui sont restituées 

Les dépens de A.________ SA à charge de B.________ pour la procédure de première 
instance sont fixés à CHF 5'385.-, TVA par CHF 385.- comprise.

II. Les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de B.________.

Les frais judiciaires sont fixés à CHF 1'000.-; ils sont prélevés sur l’avance effectuée par 
A.________ SA qui a droit à leur remboursement par B.________.

Les dépens de A.________ SA à charge de B.________ sont fixés à CHF 1'615.50, TVA par 
CHF 115.50 comprise.

III. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 5 décembre 2018/jde

Le Président: La Greffière-rapporteure: