# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 81077ff3-664d-5907-811c-4f2591728ac2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-05-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.05.2019 D-527/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-527-2016_2019-05-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour IV 

D-527/2016 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 9  m a i  2 0 1 9  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège), 

William Waeber, Nina Spälti Giannakitsas, juges, 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka, 

représenté par Me Gabriel Püntener, avocat,  

(…) 

recourant, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi; décision du SEM du 16 décembre 2015 

 

 

 

D-527/2016 

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Faits : 

A.  

Le 10 juin 2014, A._______ est entré en Suisse. Par courrier du jour 

suivant, son mandataire a envoyé à l’autorité de première instance un écrit 

l’informant que celui-ci entendait déposer une demande d’asile.  

Il est notamment exposé dans cet écrit que son mandant, né en Suisse et 

autrefois au bénéfice d’un permis d’établissement, avait dû, à la seule initiative 

de son père, rentrer au Sri Lanka en (…) avec le reste de sa famille. 

Il compterait parmi ses proches des personnes – trois tantes paternelles et 

deux oncles maternels, résidant en France, en Angleterre et en Suisse – qui, 

engagées depuis longtemps pour la cause tamoule et les « Liberation Tigers 

of Tamil Eelam » (ci-après : LTTE), auraient fui le Sri Lanka il y a déjà des 

décennies, à la même époque que son père.  

Le logement, après le retour de la famille au Sri Lanka, dans la localité de 

B._______, ([…] de Jaffna), aurait été situé près d’un camp militaire et son 

père souvent brièvement arrêté puis interrogé. 

En avril 2014, des civils armés seraient venus au domicile familial, ses 

parents et lui-même étant alors présents. Déclarant qu’elles savaient que 

des frères et sœurs de ses parents résidant à l’étranger soutenaient jusqu’à 

présent les LTTE, ces personnes auraient exigé d’eux le paiement d’une 

somme de deux millions de roupies jusqu’à la fin mai 2014, faute de quoi le 

requérant, leur fils aîné, serait enlevé. La mère de A._______ aurait alors 

commencé à préparer sa fuite à l’étranger. Fin mai, les mêmes inconnus 

seraient revenus chez ses parents et les auraient menacés de mettre 

désormais leurs plans d’enlèvement à exécution, voire même de le tuer.  

Il aurait ensuite quitté le Sri Lanka avec un passeur le (…) 2014. 

Le mandataire du prénommé a joint à cet écrit une procuration, aussi établie 

le 11 juin 2014, ainsi que des copies de son ancien permis d’établissement et 

de trois pages d’un livret de famille établi le (…), attestant en particulier que 

celui-ci était né en Suisse. 

B.  

A._______ a déposé sa demande d’asile le 12 juin 2014.  

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Il a été entendu sur ses motifs le 24 juin 2014 (audition sommaire) et le 23 juin 

2015 (audition principale), un observateur désigné par son mandataire étant 

chaque fois aussi présent. 

B.a Le prénommé a déclaré être d'ethnie tamoule et avoir vécu à B._______ 

depuis l’époque de son retour en (…). Il aurait effectué les (…) premières 

années d’école en Suisse, puis continué sa formation à Jaffna, jusqu’à 

l’obtention du O-Level en (…), et effectué ensuite un cours hebdomadaire 

de langue anglaise pendant un an.  

Il aurait ensuite travaillé jusqu’à l’époque de son départ dans un « (…) » ou, 

selon une autre version donnée lors de sa deuxième audition, n’aurait eu 

aucune activité professionnelle particulière depuis 2013, si ce n’est un travail 

occasionnel de (…), activité exercée seulement à domicile, car il ne pouvait 

occuper d’emploi hors de la maison du fait de ses problèmes avec les 

autorités. 

B.b Il a, dans l’ensemble, confirmé les motifs d’asile exposés préalablement 

par son mandataire.  

Il a ajouté que des personnes appartenant à l’armée étaient venues au 

domicile familial, la première fois en 2013 (ou en 200[…] déjà), pour effectuer 

un recensement. Elles auraient interrogé sa mère sur ses deux oncles 

maternels, qui avaient autrefois aussi vécu dans la même maison avant de 

partir à l’étranger. Des militaires seraient ensuite revenus à plusieurs reprises 

pour poser à sa mère des nouvelles questions sur ces proches. Elle leur aurait 

répondu, comme la première fois, ne plus avoir de contacts avec eux.  

A._______ a tout d’abord allégué avoir continué de vivre sans interruption 

chez ses parents jusqu’en avril 2014. Selon une autre version donnée lors 

de la deuxième audition, il aurait déjà commencé à quitter de temps à autre 

le domicile familial « vers la fin de l’année 2013 ». Il aurait vécu à chaque 

fois trois ou quatre jours chez sa tante maternelle ou chez deux amis avec 

qui il effectuait des cours de langue anglaise, ne rentrant à la maison 

qu’après avoir été averti par sa mère qu’il pouvait revenir. 

Concernant la visite d’avril 2014, le prénommé a précisé que trois personnes 

appartenant à l’armée, mais habillées en civil, s’étaient rendues en moto 

durant la nuit au domicile familial, où se trouvaient alors ses deux parents ou, 

selon une autre version, seulement sa mère. Outre d’exiger une somme de 

deux millions de roupies au motif que la famille recevait une aide financière 

depuis l’étranger, les trois personnes susmentionnées auraient déjà tenté de 

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l’emmener à ce moment-là. Elles y auraient toutefois renoncé, suite à 

l’intervention de ses parents, respectivement de celle de sa mère. Sa famille 

n’aurait pas payé cette somme, car elle pensait que cela aurait eu pour effet 

d’encourager d’autres extorsions d’argent. 

Interrogé sur les raisons pour lesquelles ses problèmes personnels n’avaient 

débuté qu’en avril 2014, alors qu’il s’était réinstallé au Sri Lanka avec sa 

famille en (…) déjà, il a expliqué n’avoir atteint l’âge de la majorité et être 

devenu le responsable de sa famille qu’à cette époque. 

B.c A._______ a exposé avoir quitté B._______ en bus pour se rendre à 

Colombo, voyage effectué durant la nuit – durant lequel il aurait fait ou non 

l’objet d’un contrôle d’identité selon les versions – sans pouvoir citer une 

localité par laquelle il serait passé ni d’endroit où ce véhicule se serait arrêté 

en cours de route.  

Il aurait ensuite vécu clandestinement environ un mois, caché au domicile de 

parents éloignés de son père dont il ne connaissait toutefois pas le nom ni leur 

lien de parenté exact.  

Il aurait quitté le Sri Lanka avec un passeport et une carte d’embarquement, 

tous deux établis à un nom qu’il ignorait, le passeur qui l’accompagnait ayant 

présenté à sa place ce passeport d’emprunt lors du contrôle d’identité à 

l’aéroport de Colombo. 

B.d Du fait de son départ, ses deux frères, alors eux aussi menacés 

d’enlèvement, auraient été obligés de poursuivre leur formation dans un 

internat pour être à l’abri.  

L’intéressé a encore expliqué que ceux-ci, ses parents, sa grand-mère 

paternelle et ses grands-parents maternels vivaient dans sa région d’origine, 

sa tante maternelle résidant pour sa part dans un (…) de Jaffna, à savoir 

C._______. Un oncle maternel habitait désormais ailleurs au Sri Lanka. Ses 

autres oncles et tantes vivaient à l’étranger, comme déjà exposé par son 

mandataire. 

B.e A._______ a encore précisé n’être pas membre des LTTE et n’avoir 

eu aucune activité politique d’opposition au Sri Lanka, ni par la suite en 

Suisse.  

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B.f Interrogé sur sa santé, il a, lors de la première audition, exposé souffrir de 

céphalées et d’asthme puis, lors de la deuxième audition, seulement encore 

de troubles du sommeil, ses problèmes respiratoires n’étant plus d’actualité. 

B.g A l’appui de sa demande, il a uniquement remis sa carte d’identité.  

C.  

Par décision du 16 décembre 2015, le SEM a rejeté la demande d'asile de 

l'intéressé, prononcé le renvoi de Suisse et ordonné son exécution.  

Le SEM a relevé, en substance, que ses motifs d’asile ne satisfaisaient pas 

aux exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi (RS 142.31). Les 

informations données par son mandataire et celles présentées durant ses 

deux auditions comportaient diverses contradictions ainsi que d’autres 

invraisemblances importantes. Les prétendus problèmes rencontrés étant 

dénués de vraisemblance, leur soi-disant origine, à savoir l’appartenance et 

le soutien de ses oncles aux LTTE, ne pouvait pas être non plus être admise.  

Le SEM a encore relevé qu’il n’existait pas d’obstacle à l’exécution du renvoi 

de l’intéressé. Jeune, en bonne santé et disposant d’une bonne formation 

scolaire ainsi que d’expérience professionnelle, celui-ci provenait en outre du 

district de Jaffna, où résidait aussi sa famille. 

D.  

Par acte du 25 janvier 2016, l’intéressé a formé recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal).  

D.a Il a formulé les conclusions suivantes : 

 préalablement, la communication immédiate des noms des juges 

appelé/e/s à statuer et du/de la greffier/greffière, le Tribunal devant aussi 

prouver par des moyens appropriés le caractère véritablement aléatoire 

du choix de ces personnes (conclusion n° 1); 

 principalement, le renvoi de la cause au SEM 

o pour violation du droit d’être entendu (conclusion n° 2) ou 

o pour établissement complet et exact de l’état de fait pertinent 

(conclusion n° 3) ou 

o pour violation de l’obligation de motiver (conclusion n° 4); 

 subsidiairement, la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi 

de l’asile (conclusion n° 5);  

 plus subsidiairement encore, l’octroi d’une admission provisoire suite 

au constat du caractère illicite, voire inexigible de l’exécution du 

renvoi (conclusion n° 6); 

 l’octroi de dépens. 

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D.b Outre les motifs déjà exposés en première instance, l’intéressé a allégué 

deux catégories de faits nouveaux inconnus du SEM lorsque celui-ci a rendu 

sa décision.  

Il s’est référé aux demandes d'asile déposées par ses parents et un de ses 

deux frères en Allemagne, vers fin juillet 2015, dont il n’aurait eu connaissance 

qu’en janvier 2016 seulement. Ceux-ci auraient invoqué comme motifs d'asile 

des faits les concernant directement, en particulier de nouveaux problèmes 

avec les inconnus qui avaient cherché à lui nuire aussi avant son départ, mais 

également des persécutions réfléchies en lien avec des recherches de sa 

personne par les autorités.  

Il a en outre allégué suivre depuis peu une thérapie psychiatrique, un rapport 

de son médecin traitant devant être versé au dossier aussitôt que ce praticien 

serait en mesure d'en établir un. 

D.c L’intéressé a aussi formulé plusieurs demandes de mesures d’instruction.  

Invoquant les troubles mentaux allégués pour la première fois dans son 

recours, il a requis que l’on procède à un examen d’office de son état de santé 

psychique, ou à défaut, qu’un délai lui soit accordé pour produire un rapport 

médical.  

Il a en outre demandé au Tribunal d’actualiser puis d’analyser les informations 

actuelles sur la situation générale au Sri Lanka et pertinentes pour le sort de 

sa cause.  

Enfin, si le Tribunal devait mettre en doute la vraisemblance de ses allégués, 

il a également sollicité l’octroi d’un délai pour produire des pièces et 

informations complémentaires étayant leur véracité, la tenue d’une audition 

pour s’exprimer à ce sujet, ainsi que la nomination d’une personne avec 

suffisamment d'expérience et de connaissances spécifiques, chargée 

d’établir un rapport d’expertise sur sa crédibilité. 

D.d Concernant le renvoi de la cause (voir conclusions n° 2 à 4), l’intéressé 

invoque en particulier que l’audition principale du 23 juin 2015 ne s’est pas 

correctement déroulée. Il n’aurait pas pu alors correctement exposer les 

raisons et le déroulement des persécutions à son encontre ni la nature de ses 

liens avec les LTTE, ce qui constituerait une violation de son droit d’être 

entendu.  

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L’audition susmentionnée aurait été conduite par un collaborateur du SEM ne 

disposant pas des qualifications et aptitudes nécessaires. Il ne se serait pas 

focalisé sur les points essentiels, mais aurait concentré son attention et posé 

trop de questions sur des aspects secondaires, comme les circonstances de 

son voyage jusqu’en Suisse ou les possibilités de réintégration au Sri Lanka. 

Les motifs d’asile proprement dits auraient été abordés environ deux heures 

et demie seulement après le début de l’audition, ce qui pouvait conduire à une 

situation de fatigue, voire même de confusion.  

A cela s’ajoutait l’état de santé psychique défaillant du recourant lors de dite 

audition. 

En outre, la décision avait été rédigée par une autre personne du SEM, induite 

en erreur à cause du contenu inadéquat du procès-verbal (ci-après : pv). Elle 

aurait motivé pour l’essentiel dite décision en se basant sur les aspects 

secondaires précités et non sur l’état de fait réellement déterminant.  

Le travail d’instruction du SEM aurait aussi été clairement insuffisant. Il n’aurait 

pas établi avec suffisamment de soin et/ou apprécié certains éléments 

pertinents, tout particulièrement son état de santé psychique défaillant, son 

degré d’intégration avancé en raison de ses nombreuses années déjà 

passées en Suisse, ainsi que les différents facteurs de risque liés à sa 

personne (homme jeune d’ethnie tamoule et de religion hindoue, fils aîné, 

originaire du Nord du Sri Lanka, liens familiaux avec les LTTE, séjour à 

l’étranger pendant une période anormalement longue depuis son départ).  

Le SEM aurait encore violé massivement son obligation de motiver. Il aurait 

utilisé dans sa décision une argumentation superficielle sans tenir compte des 

éléments susmentionnés, clairement insuffisante et en contradiction avec des 

informations actuelles notoires sur la situation au Sri Lanka.  

D.e Sur le fond, l’intéressé a notamment contesté l’invraisemblance de ses 

allégués.  

En outre, il a invoqué une crainte fondée de persécutions futures, vu les 

facteurs de risque réalisés en sa personne (voir aussi à ce sujet la let. D.d ci-

dessus).  

Reprochant au SEM, qui aurait méconnu les informations les plus récentes 

sur la situation au Sri Lanka, un examen superficiel de son cas, il s’oppose 

aussi à l’exécution du renvoi dans ce pays. Cette mesure serait notamment 

inexigible vu un cumul de facteurs personnels négatifs. A._______ ne pourrait 

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en particulier plus compter comme par le passé sur l’aide de sa famille au Sri 

Lanka. A cela s’ajoute son mauvais état psychique, qui risquerait de se péjorer 

en cas de retour, et son haut degré d’intégration en raison des nombreuses 

années déjà passées en Suisse, rendant d’autant plus ardue une réinsertion 

au Sri Lanka. 

D.f Le prénommé a joint à son recours divers moyens de preuve, soit : 

 une copie de la décision attaquée;  

 des copies de documents officiels allemands, établis le 23 juillet 2017, 

attestant le dépôt des demandes d’asile de ses parents et de son frère; 

 des copies de deux lettres de son mandataire, du 18 janvier 2016, 

critiquant une décision incidente prise dans la procédure E-(…)/2015; 

 un rapport préparé par ce même mandataire (« Sri Lanka – Bericht zur 

aktuellen Lage » [ci-après : « rapport Sri Lanka »] / état au 22 janvier 

2016), avec un CD-ROM où sont enregistrées les annexes de cet écrit 

(185 fichiers); 

 deux autres documents de nature générale (un rapport du HCR de 

novembre 2014 et un article publié dans la revue Asyl 2/15). 

 

E.  

Par ordonnance du 10 février 2016, le Tribunal a accusé réception du recours. 

Il a communiqué les noms des juges appelés à statuer ainsi que celui du 

greffier, en rejetant la conclusion n° 1 pour le surplus.  

F.  

Par décision incidente du 7 avril 2016, le Tribunal a invité le recourant à payer 

une avance de frais de 1’200 francs jusqu’au 22 avril 2016.  

Il a rejeté la demande d’examen d’office de son état de santé psychique et 

d’octroi d’un délai pour la production d’un rapport médical ainsi que les trois 

autres requêtes en lien avec l’examen de la vraisemblance de ses allégués 

du recourant (nomination d’un expert, tenue d’une audition et délai pour la 

production de pièces et d’informations supplémentaires). 

Dans ce prononcé, le Tribunal a aussi retenu que le recourant n’avait pas fait 

ressortir de manière claire toutes ces requêtes, certaines d’entre elles étant 

« cachées » dans le texte de son volumineux mémoire de recours. 

G.  

Le 22 avril 2016, le recourant a versé la somme de 1’200 francs requise. 

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H.  

Par acte du 22 avril 2016, il a complété son recours et produit quatre 

nouveaux moyens de preuve, à savoir : 

 deux écrits sommaires de son psychiatre traitant,  

- l’un du 21 mars 2016, attestant notamment que le traitement avait 

débuté cinq jours plus tôt;  

- l’autre du 11 avril 2016, où il indique à son mandataire ne pas pouvoir 

produire le rapport psychiatrique attendu d’ici au 22 avril 2016 et lui 

suggère de demander une prolongation jusqu’au 29 avril 2016; 

 une copie d’un nouveau document officiel allemand, également établi 

le 23 juillet 2017, attestant du dépôt d’une demande d’asile aussi par 

son autre frère; 

 un nouvel exemplaire du « rapport Sri Lanka » (état au 22 février 2016, 

avec un CD-ROM comportant 205 fichiers). 

 

Le recourant a reproché au Tribunal d’avoir « caché », dans les considérants 

de la décision incidente du 7 avril 2016, les raisons pour lesquelles il avait 

refusé plusieurs de ses requêtes, et d’avoir ensuite rejeté celles-ci « en bloc » 

au moyen d’un seul chiffre du dispositif, alors que chacune d’entre elles aurait 

dû faire l’objet d’un chiffre distinct. Dites requêtes n’auraient de ce fait pas été 

correctement traitées et devaient ainsi être encore correctement examinées 

par le Tribunal. Il a également critiqué l’argumentation topique de la décision 

incidente précitée. 

L’intéressé a formulé trois nouvelles requêtes expresses (désignation d’un 

expert chargé de se prononcer sur la question de sa crédibilité, octroi d’un 

délai pour la production d’un certificat médical détaillé et versement au dossier 

du « rapport Sri Lanka » précité). 

I.  

Par ordonnance du 24 juin 2016, le Tribunal a écarté les critiques formulées 

sur le bien-fondé de sa décision incidente du 7 avril 2016; il a en particulier 

retenu que, à teneur du contenu de son précédent courrier du 22 avril 2016, 

l’intéressé avait compris sans peine le sens et la portée de ce prononcé ainsi 

que les motifs ayant conduit au rejet des demandes de mesures d’instruction 

formulées dans son recours. Il a également rejeté la nouvelle requête de 

désignation d'un expert externe. 

Concernant la nouvelle demande de délai pour produire un rapport médical, 

le Tribunal a retenu que l’on pouvait attendre du recourant – vu son obligation 

de collaborer – qu'il fournisse spontanément cette pièce, sans attendre d'y 

être invité, conformément du reste à la promesse faite dans son recours, où il 

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avait indiqué vouloir produire le rapport en question aussitôt que le médecin 

traitant serait en mesure de l’établir. Or, ce praticien avait reconnu dans son 

courrier du 11 avril 2016 qu’un tel rapport pouvait être fourni le 29 avril 2016 

et près de deux mois s’étaient écoulés depuis lors, sans que cette pièce n’ait 

été déposée. Il restait toutefois loisible au recourant d’en fournir un de sa 

propre initiative.  

Le Tribunal a imparti à A._______ un délai au 25 juillet 2016 pour fournir des 

moyens de preuve concernant la procédure d’asile de ses proches en 

Allemagne, notamment sur les motifs d’asile allégués par ceux-ci, les 

circonstances exactes de leur départ du Sri Lanka et les risques particuliers 

encourus en cas de retour. 

Après avoir constaté que le nouveau « rapport Sri Lanka » du 22 février 2016 

semblait d’une ampleur et d’une structure similaires à celui établi un mois plus 

tôt, il a invité le recourant à lui indiquer clairement, également jusqu’au 

25 juillet 2016, les passages/fichiers en lien direct avec sa situation personnelle, 

faute de quoi il considèrerait ces deux rapports comme portant uniquement sur 

la situation générale au Sri Lanka.  

J.  

J.a Dans son écrit du 25 juillet 2016, le recourant a exposé ne pas pouvoir 

produire des documents relatifs à la procédure en Allemagne, les membres 

de sa famille n’ayant toujours pas été convoqués à une audition sur leurs 

motifs d‘asile. Il lui était également difficile de connaître les raisons précises 

qui avaient conduit à leur départ du Sri Lanka, essentiellement en raison de 

ses relations distendues avec eux et en particulier avec son père. Il avait 

néanmoins appris, lors d’un entretien téléphonique avec sa mère, que son 

père et l’un de ses frères avaient été appréhendés et maltraités avant leur 

départ par les forces de sécurité, qui avaient alors aussi posé des questions 

sur lui et proféré des menaces.  

J.b L’intéressé a produit un rapport médical établi le 27 avril 2016 par son 

médecin traitant. Selon le diagnostic posé, il souffre d’un « trouble de 

l'adaptation avec une longue réaction dépressive (F43.22) », d’un « état après 

un abus d’alcool (F10.10) » et d’une réactivation, depuis deux mois, d’une 

éruption cutanée d’origine indéterminée.  

Il ressort notamment de l’anamnèse de ce document que, suite à un tentamen 

médicamenteux (ingestion de somnifères prévus pour sa mère) commis au 

Sri Lanka, l’intéressé aurait été hospitalisé et suivi ensuite par un psychiatre. 

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Sa famille, réputée riche parce qu’elle avait séjourné en Suisse, aurait 

régulièrement fait l’objet de tentatives d’extorsion de la part de deux personnes 

appartenant à l’armée, qui avaient exigé le paiement de deux millions et demi 

de roupies. Sa mère aurait alors finalement cédé et versé une grosse somme. 

La pression des deux raquetteurs augmentant, sa mère n’aurait pu verser la 

deuxième fois qu’un montant beaucoup plus modeste. Il aurait alors ensuite 

lui-même été menacé à plusieurs reprises par ces personnes, de sorte que sa 

mère lui aurait conseillé de retourner en Suisse. 

Il aurait débuté en Suisse une école professionnelle. Après le rejet de sa 

demande d’asile en décembre 2015, son état de santé psychique se serait 

rapidement dégradé. Souffrant d’importants troubles du sommeil et de fortes 

céphalées, liées à la perte de toute perspective d’avenir en Suisse, il aurait 

commencé à consommer de manière abusive de l’alcool. Il ne montrait aucun 

indice de suicidalité ni de signes clairs d’un état de stress post-traumatique. 

Le traitement médicamenteux, associant un antidépresseur et un somnifère, 

devait être poursuivi pendant six mois au minimum, un suivi psychiatrique-

psychothérapeutique ambulatoire, à raison d’au moins une consultation par 

mois, pour une durée encore indéterminée, étant également nécessaire. 

Toujours à teneur de ce rapport, la perspective d’un retour au Sri Lanka, que 

le recourant ne considèrerait pas comme sa patrie et où il n’aurait plus de 

membres de sa famille, jouerait un rôle essentiel pour l’évolution dépressive. 

En cas de renvoi de Suisse, il existerait un risque d’acte suicidaire.  

K.  

Par ordonnance du 4 octobre 2016, le Tribunal a imparti au SEM un délai au 

4 novembre 2016 afin de se prononcer sur le recours. Il l’a aussi invité à 

prendre contact avec les autorités allemandes compétentes pour obtenir, dans 

le même délai, des informations et pièces portant en particulier sur leurs motifs 

d’asile et les risques invoqués en cas de retour au Sri Lanka.  

Sur demandes motivées du SEM, le délai initialement imparti a été 

prolongé jusqu’au 31 mars 2017. 

L.  

Dans sa réponse du 31 mars 2017, le SEM a proposé le rejet du recours.  

Malgré les démarches entreprises auprès de l’Ambassade de Suisse à Berlin, 

il n’avait pu obtenir aucune information concernant les demandes d’asile 

déposées en Allemagne par les membres de la famille du recourant. Il estimait 

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Page 12 

que, sur ce point, A._______ était la personne la mieux placée pour fournir 

des informations étayées sur ses proches.  

Concernant les troubles psychiques allégués, le SEM a en particulier retenu 

que les structures médicales du district de Jaffna, où le prénommé avait vécu 

pendant de nombreuses années, était adaptées pour une prise en charge de 

ses problèmes psychiques et d’alcool. Celui-ci avait d’ailleurs déjà pu être 

hospitalisé au Sri Lanka pour des problèmes d’ordre psychiatrique.  

En outre, il pouvait contacter les autorités suisses en vue de requérir une 

éventuelle aide au retour à caractère médical. Le SEM a aussi rappelé que 

certaines personnes, suite à la mise en péril des projets d’existence en Suisse, 

développent après le rejet de leur demande d’asile des pensées suicidaires. 

Il appartenait toutefois aux médecins traitants d’aider leurs patients d’accepter 

la perspective d’un retour.  

M.  

Dans sa réplique détaillée du 6 juin 2017 à la réponse du SEM, le recourant a 

déclaré qu’il était peu crédible que le SEM, avec les informations déjà en sa 

possession et les trois attestations allemandes concernant les procédures 

d’asile des membres de sa famille, n’ait rien pu apprendre malgré sa demande 

d’aide à l’Ambassade de Suisse à Berlin. Il était bien plus crédible que le SEM 

n’avait jamais entrepris une telle démarche, ou que la réponse de 

l’Ambassade n’avait pas été celle qu’il attendait. Il appartenait au SEM de 

documenter l’existence de sa demande à cette représentation diplomatique 

ainsi que la réponse de celle-ci. Il était évident que ces pièces devraient 

ensuite lui être transmises, en lui accordant aussi la possibilité de se 

déterminer à leur sujet.  

Il a ajouté que, suite aux remarques dans la réponse du SEM, il avait pris 

contact avec ses parents, qui avaient pu envoyer à son mandataire des copies 

des procès-verbaux de leurs auditions du 10 février 2017 par les autorités 

allemandes.  

Comme expliqué lors de sa première audition du 24 juin 2014, il aurait travaillé 

dans un « (…) ». Cet établissement aurait été, sans qu’il le sache, mis sur pied 

par ses parents spécialement pour lui, pour qu’il puisse avoir une activité 

rémunérée. Ce n'est qu’en prenant connaissance des procès-verbaux de 

leurs auditions qu’il aurait aussi réalisé que les mesures de persécution à son 

encontre n’auraient pas de rapport avec une extorsion de fonds, comme 

exposé par lui jusqu’ici.  

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Page 13 

Elles auraient en fait pour origine la production par lui, dans le cadre de son 

activité professionnelle, de propagande interdite en faveur des LTTE, sans 

qu’il s’en soit toutefois rendu compte à cette époque. En effet, il se contentait 

de préparer au mieux les documents commandés et de les envoyer ensuite à 

leurs destinataires, sans prendre le temps de les lire.  

Ses parents auraient ensuite été victimes, pour cette raison, de mesures de 

persécution massives de la part des forces de sécurité, de même que son 

jeune frère, avec la menace de très sérieuses conséquences pour ce dernier 

si lui-même ne se livrait pas aux autorités sri lankaises.  

Vu cette situation, sa famille aurait été contrainte de s’enfuir en Allemagne.  

Après avoir confronté ses parents avec ce qu’il venait d’apprendre, ceux-ci lui 

auraient révélé que – vu son état psychique déjà altéré – ils auraient préféré 

lui cacher jusqu’ici qu’il serait recherché par les autorités pour avoir produit 

des documents de propagande des LTTE, où figurait même l’adresse de son 

« (…) ».  

En effet, ils auraient craint que cette révélation cause une péjoration massive 

de son équilibre mental. C’est du reste ce qui se serait passé. Après cette 

confession, son état de santé se serait gravement altéré et il aurait dû faire 

appel en urgence à une assistance psychiatrique, le traitement entrepris 

actuellement étant notablement plus intense qu’auparavant. Son mandataire 

aurait demandé à son psychiatre traitant de lui fournir un rapport médical 

actualisé, lequel n’aurait toutefois pas encore été remis jusqu’ici.  

Il a requis l’octroi d’un délai pour la production du rapport médical annoncé. 

Le recourant a ajouté qu’il serait judicieux de procéder à un nouvel échange 

d’écritures pour que le SEM puisse se prononcer sur ce nouvel état de fait. 

L’autorité inférieure devait de toute façon être contactée par le Tribunal, vu 

qu’elle n’avait pas divulgué sa requête à l’Ambassade ni la réponse de celle-

ci. Il a également requis la consultation par le Tribunal des dossiers de deux 

requérants d’asile déboutés et renvoyés récemment au Sri Lanka. 

Le recourant a joint à sa réplique 18 nouveaux moyens de preuve, soit : 

 des copies des procès-verbaux de l’autorité allemande compétente, 

établis lors des auditions du 10 février 2017, des parents du recourant 

sur leurs motifs d’asile;  

D-527/2016 

Page 14 

 trois écrits de nature générale établis par son mandataire, soit 

- un nouvel exemplaire du « rapport « Sri Lanka » (état au 9 mai 2017; 

avec un CD-ROM comportant 259 fichiers); 

- deux prises de position des 30 juillet et 18 octobre 2016, portant en 

particulier sur deux versions d’un document du SEM relatif à la 

situation au Sri Lanka; 

 d’autres pièces de nature générale sur le Sri Lanka (articles publiés dans 

des médias sri lankais ou étrangers; rapports et documents d’entités 

supranationales ou d’organismes non gouvernementaux, etc.), 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 S’agissant de l’application de la LAsi, la présente procédure reste 

soumise à l’ancien droit (Dispositions transitoires de la modification du 

25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1). 

Les dernières dispositions de la modification du 16 décembre 2016 de la aLEtr 

sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019 (RO 2018 3171). Les dispositions 

applicables dans le cas particulier (art. 83, 84 et 112) ont été reprises de la 

aLEtr dans la nouvelle LEI (RS 142.20) sans modification, raison pour laquelle 

le Tribunal fera référence aux nouvelles dispositions ci-dessous. 

1.3 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir. Présenté en outre dans la forme et 

dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 

52 al. 1 PA ainsi que l’ancien art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), 

le Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

D-527/2016 

Page 15 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b).  

En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine aussi le 

grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI, en relation avec l'art. 49 PA; voir aussi 

ATAF 2014/26 consid. 5.6). 

2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière 

d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au 

moment où il statue (ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.).  

Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région 

concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – 

des craintes alléguées de persécutions futures (ATAF 2009/29 consid. 5.1; 

2008/12 consid. 5.2; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 

2.3 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués 

dans le recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi 

et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2; 2009/57 consid.1.2).  

Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 

devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de 

l'autorité intimée (ATAF 2010/54 consid. 7.1; MOOR, Droit administratif, 

vol. II, 3ème éd. 2011, p. 820 s.). 

3.  

3.1 Il n’y a pas lieu de procéder à un échange d’écritures supplémentaire, 

comme sollicité par le recourant (voir let. M des faits).  

En effet, une telle mesure n’est pas nécessaire, ni même utile, vu 

l’invraisemblance patente des nouveaux motifs d’asile allégués, de manière 

fort tardive, dans le dernier courrier du recourant, d’une part, et l’absence 

totale de bien-fondé des griefs formulés à cette occasion en rapport avec les 

recherches entreprises par le SEM via l’Ambassade de Suisse à Berlin, 

d’autre part (voir aussi le considérant 3.1.1 ci-après). 

3.1.1 Contrairement à ce qu’allègue le recourant, le SEM a spontanément 

versé dans son dossier, sans intervention préalable du Tribunal, différentes 

pièces qui établissent sans équivoque qu’il a effectué des démarches 

sérieuses, par l’entremise de l’Ambassade de Suisse à Berlin. Démarches 

D-527/2016 

Page 16 

qui sont toutefois demeurées vaines en raison de l’inaction des autorités 

allemandes (voir pièces A 27 du dossier SEM). 

Selon l’index du même dossier, le SEM a considéré que les pièces A 27 

relevaient de la « catégorie A », à ne pas produire, des intérêts publics ou privés 

au maintien du secret prévalant sur le droit de consultation (cf. également 

art. 27 al. 1 PA). Après étude de celles-ci, le Tribunal partage cette appréciation.  

En outre, les exigences prévues par l’art. 28 PA ont été respectées, 

disposition qui prévoit qu’une pièce dont la consultation a été refusée à la 

partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a 

communiqué le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en 

outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves.  

En l’occurrence, le SEM s’est référé, dans sa réponse du 31 mars 2017, aux 

démarches entreprises auprès de l’Ambassade de Suisse à Berlin ainsi qu’à 

leur absence de résultats. Ce résumé est certes succinct, mais suffisant en 

l’occurrence pour assurer le respect du droit d’être entendu (voir aussi le 

consid. 4.1.1 ci-après), vu qu’il ne ressort pas de ces pièces, et en particulier 

pas de la requête adressée par cette représentation diplomatique aux 

autorités allemandes, le moindre fait nouveau qui pourrait avoir une influence 

négative sur le sort de la procédure du recourant. Celui-ci a ensuite pu 

s’exprimer de manière détaillée dans sa volumineuse réplique du 6 juin 2017, 

à l’appui de laquelle il a notamment produit des moyens de preuve en rapport 

avec cette question (voir aussi le paragraphe suivant). 

A._______ a fourni, dans sa réplique précitée, des informations détaillées sur 

les motifs d’asile de ses parents. Le prénommé a en particulier produit des 

copies des procès-verbaux de leurs auditions, à l’issue desquelles ils ont 

expressément reconnu avoir confié aux autorités allemandes l’entier de leurs 

motifs d’asile ainsi que tout autre obstacle à un retour au Sri Lanka.  

3.1.2 Il ressort de ce qui précède que le Tribunal dispose désormais 

d’informations manifestement suffisantes sur les procédures d’asile déposées 

en Allemagne et peut ainsi statuer en connaissance de cause sur le recours 

déposé par l’intéressé. 

Partant, une telle mesure d’instruction, particulièrement vaine, serait un acte 

d’un formalisme excessif, qui retarderait l’issue de la présente procédure, sans 

que soit discernable un intérêt digne de protection du recourant. 

D-527/2016 

Page 17 

3.2 La requête de consultation par le Tribunal des dossiers de deux autres 

ressortissants sri lankais renvoyés au Sri Lanka, déposée dans le cadre de la 

réplique 6 juin 2017, doit aussi être rejetée. 

En effet, le recourant n’a pas suffisamment spécifié en quoi leur situation serait 

véritablement comparable à la sienne et pourquoi une étude de leurs dossiers 

pourrait être utile pour l’issue de sa cause.  

3.3 Concernant la demande d’octroi d’un délai pour la production d’un 

nouveau rapport psychiatrique, il y a tout d’abord lieu de rappeler qu’il était 

loisible au recourant de fournir spontanément ce moyen de preuve, sans 

attendre d’y être invité par le Tribunal, qui n’en jugeait pas nécessaire le 

dépôt.  

En outre, rien au dossier (voir en particulier consid. 6.3 ci-après) ne permet 

de comprendre pourquoi l’état de santé psychique du recourant se serait 

massivement détérioré peu avant le dépôt de cette requête. Cette 

impression est confirmée par son inactivité totale après l’envoi de sa réplique 

du 6 juin 2017.  

3.4 Les autres requêtes relatives à des mesures d’instruction formulées en 

cours de procédure sont également écartées, le Tribunal renvoyant pour le 

surplus à la motivation de la décision incidente du 7 avril 2016 et de 

l’ordonnance du 24 juin 2016 (voir aussi let. D.c, F, H et I des faits). 

4.  

Il convient à présent d’examiner les différents griefs formulés dans le recours 

concernant un renvoi de la cause au SEM (conclusions n° 2 à 4). 

4.1 Le recourant laisse entendre que le SEM a violé son droit d’être entendu. 

4.1.1 Ancré à l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu a été concrétisé, en 

droit administratif, par les art. 29 ss PA. Selon ces dispositions, il comprend 

pour le justiciable, le droit de s’expliquer sur les faits, avant qu’une décision ne 

soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de 

nature à influer sur le sort de la cause, celui d’avoir accès à son dossier et 

celui de participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance 

et de se déterminer à leur propos (arrêt du TF 1C.505/2008 du 17 février 2009 

consid. 4.1; ATF 133 I 270 consid. 3.1; ATAF 2013/23 consid. 6.1, 2010/53 

consid. 13.1; MOOR, op. cit., p. 311 s.). 

D-527/2016 

Page 18 

Le droit d'être entendu implique également l'obligation, pour l'autorité, de 

motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée si 

l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur 

lesquels elle a fondé sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte 

de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause (ATAF 2010/3 consid. 5 

p. 37 s. et jurisp. cit.; 2013/34 consid. 4.1; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). 

L’autorité n’a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens 

de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen 

des questions décisives pour l'issue du litige. Si l’on peut discerner les motifs 

qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est 

respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut 

d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision. 

En revanche, une autorité commet un déni de justice formel prohibé par 

l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent 

une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et 

arguments importants pour la décision à rendre (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 

133 III 235 consid. 5.2 et réf. cit.; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 

4.1.2 C’est à tort que le recourant reproche au SEM une violation de son droit 

d’être entendu en raison du déroulement de son audition du 23 juin 2015.  

Il ne ressort aucunement du procès-verbal que le collaborateur du SEM en 

charge de cette audition aurait été dépassé par sa mission et n’aurait pas été 

en mesure de la mener à bien, ni que la méthode utilisée par lui et/ou l’ordre 

et le nombre des questions posées sur certains aspects aurait été inapproprié.  

Vu les réponses données par le recourant durant cette audition, il n’y a pas 

non plus lieu de penser qu’il aurait été alors empêché d’exposer de manière 

cohérente et suffisamment complète ses motifs d’asile, que ce soit en raison 

d’un sentiment de fatigue et/ou de confusion induit par l’attitude de ce 

collaborateur ou pour tout autre raison. On ne saurait en particulier admettre 

que le recourant souffrait alors de troubles psychiques notables, son état de 

santé, alors globalement bon, ne s’étant péjoré qu’après qu’il a pris 

connaissance de la décision négative du SEM, plus de six mois plus tard.  

L’intéressé a également reconnu avoir tout dit à l’issue de l’audition (voir en 

particulier Q 179 s. du pv). Il a en outre apposé sa signature sur chaque page 

du pv, et confirmé qu’il était exhaustif et conforme aux déclarations qu’il avait 

formulées en toute liberté (voir p. 19 de ce document).  

D-527/2016 

Page 19 

Enfin, la représentante des œuvres d’entraide aussi présente lors de l’audition 

n’a formulé aucune observation sur le déroulement de celle-ci ni d’objections 

à l’encontre du procès-verbal, pas plus qu’elle n’a suggéré d’autres 

éclaircissements de l’état de fait. 

Par ailleurs, un observateur désigné par le mandataire était aussi présent.  

Si cette personne avait remarqué quelque chose d’inhabituel lors de l’audition 

précitée, on aurait été en droit d’attendre que ledit mandataire intervienne sans 

attendre auprès du SEM. Or, les griefs concernant la prétendue qualité 

insuffisante du travail du collaborateur en charge de l’audition et les problèmes 

qui auraient alors handicapé l’intéressé n’ont été formulés que dans le 

mémoire de recours du 25 janvier 2016, plus de sept mois après. 

4.1.3 C’est aussi en vain que le recourant fait valoir que la motivation de la 

décision attaquée ne répond pas aux exigences exposées ci-dessus.  

En effet, il ressort du texte de ce prononcé que le SEM s’est prononcé de 

manière suffisamment individualisée sur tous les faits et moyens de preuve 

importants invoqués.  

A cela s’ajoute que le recourant – qui a déposé un mémoire de recours avec 

une motivation très élaborée, accompagné d’importantes annexes – n’a eu 

manifestement aucun problème à saisir la portée de cette décision et a pu 

l’attaquer en toute connaissance de cause.  

Sous le couvert d’une prétendue violation de l’obligation de motiver, il est 

aussi reproché au SEM d’avoir apprécié des faits et des moyens de preuve 

de manière incorrecte et de ne pas avoir réellement tenu compte de la 

situation au Sri Lanka (analyse de la situation sécuritaire et appartenance 

à des groupes à risque, etc.). Pareil grief n’est pas pertinent dans ce 

contexte. En effet, l’exigence de la motivation est respectée si, comme en 

l’espèce, il ressort du libellé de la décision qu’un aspect particulier a été 

examiné, même si son argumentation devait être erronée, ce qui n’est du reste 

pas le cas en l’occurrence. 

4.2 Vu de ce qui précède, on ne saurait pas non plus reprocher au SEM une 

constatation incomplète des faits pertinents ni d’avoir utilisé les informations 

obtenues lors de l’audition du 23 juin 2015, en particulier dans l’appréciation 

de la vraisemblance des motifs d’asile du recourant. Au vu de l’état de fait, tel 

qu’il ressort du procès-verbal de cette audition ainsi que des autres pièces du 

dossier, rien n’indique que la personne du SEM qui a ensuite rédigé la décision 

a été de ce fait induite en erreur et n’a alors pas disposé de suffisamment 

D-527/2016 

Page 20 

d’informations pour se prononcer sur le bien-fondé des motifs exposés par 

l’intéressé durant la procédure de première instance, tant en ce qui concerne 

la question de la qualité de réfugié que celle de l’exécution du renvoi. 

4.3 Partant, le SEM n’a pas commis de violation du droit d’être entendu, 

dont l’obligation de motiver est l’une des composantes.  

En outre, l’état de fait pertinent a été établi de manière exacte et complète, 

cette autorité ne s’étant pas non plus rendue coupable d’arbitraire (voir 

aussi à ce sujet la remarque à la p. 13 in fine de la réplique du 6 juin 2017).  

4.4 Les conclusions concernant le renvoi de la cause au SEM sont de ce 

fait rejetées. 

5.  

5.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le 

pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou 

craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur 

nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs 

opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, 

de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; voir aussi ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

5.1.1 La crainte face à une persécution à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, 

contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et 

intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme 

réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement 

reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) 

d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une 

persécution (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit.). 

5.1.2 Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 

l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus 

particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui qui a déjà été victime 

de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus 

prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. 

5.1.3 Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon 

une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit 

D-527/2016 

Page 21 

pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 

consid. 3.1.1.). 

5.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne 

sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent 

pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

5.2.1 Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles 

sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et 

cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible 

(ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire 

stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles 

sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec 

les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. 

Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en 

particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont 

conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du 

requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des 

moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits 

importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses 

allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans 

raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 

5.2.2 Il est aussi rappelé que dans certaines circonstances particulières, les 

allégués tardifs peuvent être excusables. Tel est notamment le cas des 

déclarations de victimes de graves traumatismes, qui ont de la réticence à 

s'exprimer sur les événements vécus, ou encore de personnes provenant de 

milieux dans lesquels la loi du silence est une règle d'or (ATAF 2009/51 4.2.3 

et réf. cit.; arrêt du TAF D-6985/2016 du 2 mars 2017 consid. 3.2.2). 

5.2.3 Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, 

ceux-ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants 

que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de 

D-527/2016 

Page 22 

l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il 

s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant 

une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en 

faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (sur 

l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2012/5 consid. 2.2 et réf. cit.). 

6.  

En l’espèce, se pose la question de savoir si A._______ est fondé à craindre 

une persécution future en raison de son appartenance à l’ethnie tamoule, 

combinée avec d’autres facteurs de risque relevant de faits antérieurs à son 

départ de ce pays (voir arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 

consid. 8.4 et 8.5, cités plus précisément ci-après). 

6.1 Cela dit, il y a tout d’abord lieu de déterminer si ses allégations sur  

les évènements ayant conduit à son départ du Sri Lanka remplissent les 

conditions de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi. 

6.2 Les motifs d’asile initialement exposés comportent de nombreuses 

contradictions et autres invraisemblances importantes, qui ne sauraient 

s’expliquer par les raisons invoquées dans le recours (p. ex. prétendus 

problèmes causés par le déroulement de l’audition principale du 23 juin 2015). 

Le recourant n’a pas été constant sur la première visite d’agents des forces 

de sécurité au domicile familial, reçue en 200(…) ou 2013 selon les versions, 

pour poser en particulier des questions sur des proches ayant prétendument 

des liens avec les LTTE.  

Il a d’abord allégué avoir connu pour la première fois personnellement des 

problèmes en lien avec des extorsions d’argent en avril 2014. Il a par contre, 

lors de la deuxième audition, expliqué ne pas avoir pu occuper d’emploi hors 

de la maison déjà à partir de 2013, du fait de ses problèmes avec les autorités. 

Il a aussi dit avoir vécu sans interruption chez ses parents jusqu’aux 

événements d’avril 2014, avant d’affirmer qu’il avait déjà quitté de temps à 

autre le domicile familial et vécu caché plusieurs jours chez sa tante 

maternelle ou des connaissances, pour des raisons de sécurité, vers la fin de 

l’année 2013.  

Il s’est également contredit sur la présence ou non de son père lors de la 

tentative avortée des raquetteurs pour l’emmener en avril 2014 déjà. 

Par ailleurs, il a déclaré, durant l’instruction de sa demande d’asile, que trois 

personnes avaient été présentes à cette occasion, la somme de deux millions 

D-527/2016 

Page 23 

de roupies exigée de ses parents étant motivée par le soutien financier de 

proches à l’étranger, et que le montant exigé n’avait jamais été versé. Par 

contre, selon l’anamnèse du rapport médical du 27 avril 2016, sa famille, 

réputée riche parce qu’elle avait séjourné en Suisse, aurait régulièrement fait 

l’objet de tentatives d’extorsion de la part de deux personnes seulement, pour 

un montant de deux millions et demi de roupies, sa mère leur ayant versé à 

deux reprises des sommes d’argent.  

Le recourant a encore expliqué que ses problèmes avaient commencé en 

2014 seulement parce qu’il avait atteint la majorité et était devenu le chef de 

sa famille. Son père, en vie, résidait pourtant également dans le même village 

à cette époque et le recourant était déjà devenu majeur plus de (…) ans 

auparavant.  

Concernant d’autres indices d’invraisemblance (circonstances de son départ 

en bus pour Colombo, durant lequel il aurait été l’objet d’un contrôle d’identité 

ou pas; caractère peu crédible de son séjour subséquent dans cette ville chez 

des soi-disant parents de son père dont il ne sait pratiquement rien; prétendu 

départ clandestin par l’aéroport de Colombo, etc.), le Tribunal renvoie au 

contenu de la décision attaquée.  

6.3 Cela dit, l’intéressé a définitivement ruiné sa crédibilité en présentant par 

la suite des nouveaux motifs d’asile totalement différents de ceux qu’il avait 

initialement exposés. Ces prétendus faits nouveaux (recherches des autorités 

en raison de soupçons d’actes de propagande pour les LTTE) n’ont été 

exposés par lui que de manière particulièrement tardive, presque trois ans 

après le dépôt de sa demande d’asile, sans explications valables à ce retard 

(voir aussi consid. 5.2.2. ci-dessus), celles qu’il a fournies étant manifestement 

contraires à l’expérience générale de la vie, voire même fantaisistes.  

Il était alors évident pour tout Tamoul vivant au Sri Lanka – pays ravagé par 

une longue et sanglante guerre civile et où l’on craint aujourd’hui encore une 

résurgence du séparatisme tamoul – que les autorités continuaient de 

réprimer activement à cette époque toute activité pro-LTTE, la distribution de 

propagande en faveur de ce mouvement pouvant avoir des très sévères 

conséquences pour son auteur. 

Dans ces conditions, il n’est pas crédible que l’intéressé, au bénéfice d’un 

degré d’éducation manifestement suffisant, n’ait jamais jugé utile de lire ou 

même de parcourir les documents qu’il produisait. A cela s’ajoute qu’il 

s’agissait ici d’une commande sortant de l’ordinaire, puisqu’elle émanait du 

D-527/2016 

Page 24 

fils d’une voisine vivant en Suisse, ce qui aurait dû attiser sa curiosité et 

l’inciter à une certaine circonspection.  

En outre, si l’on s’en tient aux déclarations de ses parents ressortant de leurs 

auditions (voir p. 4 in fine de leurs pv respectifs), peu après la production du 

document de propagande incriminé, ceux-ci l’auraient averti de la visite, en 

son absence, d’agents du « Criminal Investigation Department » (ci-après : 

CID) qui, à sa recherche, entendaient l’emmener dans un camp militaire. Juste 

après cette visite, ses parents lui auraient aussi posé des questions sur les 

commandes récentes de documents qu’il avait reçues. Il leur aurait expliqué 

que seule une voisine lui avait passé une commande. Vu ce qui précède, 

même à supposer qu’il aurait réellement fait preuve d’une grave imprudence 

en ne contrôlant pas le contenu du document qu’on lui commandait, un (…) 

où il aurait été question de la résurgence des LTTE, son absence de 

compréhension rapide des véritables raisons pour lesquelles le CID le 

recherchait n’est pas crédible. On ne saisit pas non plus, dans ces 

circonstances, pourquoi ses parents lui auraient complètement caché les 

raisons exactes de ces recherches pendant toutes ces années. Cela d’autant 

que l’intéressé paraissait alors manifestement en mesure de supporter une 

telle révélation, son état psychique n’étant pas aussi altéré qu’il le prétend. 

6.4 Compte tenu de ce qui précède, le SEM a retenu à juste titre que les 

déclarations de l’intéressé inhérentes aux faits survenus avant son départ 

du Sri Lanka ne remplissaient pas le degré de vraisemblance tel que défini 

à l’art. 7 LAsi.  

7.  

En outre, A._______ ne saurait se prévaloir d'un risque de persécution future 

dans son pays pour des motifs objectifs postérieurs à la fuite (voir aussi 

consid. 8.1 ci-après).  

Il n’a en particulier jamais été inquiété par les autorités avant son départ en 

raison de sa religion hindoue et rien ne permet de penser qu’il pourrait en être 

autrement après son retour, malgré l’instauration de l’état d’urgence suite à la 

récente vague d’attentats à l’époque de Pâques, qui était orchestrée par des 

extrémistes musulmans et dirigée contre la minorité chrétienne (voir aussi 

p. ex. arrêt du TAF D-1420/2019 du 1er mai 2019 consid. 8.2.4 in fine). 

8.  

Il reste à examiner si le prénommé peut se voir reconnaître la qualité de 

réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs survenus après la 

D-527/2016 

Page 25 

fuite (art. 54 LAsi), compte tenu de facteurs de risque qui existaient déjà avant 

son départ (voir arrêt de référence E-1866/2015 précité, consid. 8.5.6). 

8.1 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine 

ou de provenance, engendré uniquement par son départ ou par son 

comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier 

considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de 

cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal 

du pays (« Republikflucht »), le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, 

lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (ATAF 2009/29 consid. 5.1 

et réf. cit.). Ils doivent être distingués des motifs objectifs postérieurs à la 

fuite qui ne relèvent pas du comportement du requérant. En cas d'activités 

politiques en exil, la qualité de réfugié est reconnue si le requérant a rendu 

vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que lesdites activités sont arrivées à 

la connaissance des autorités du pays d'origine et qu'elles entraîneraient son 

exposition à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour 

(ATAF 2008/57 consid. 4.4). 

8.2 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 précité, le Tribunal a procédé à 

une analyse actuelle de la situation des ressortissants sri-lankais à leur retour 

au pays. Il a considéré qu’il n’existait pas de risque sérieux et généralisé 

d’arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka en partance 

d’Europe, respectivement de Suisse (voir arrêt précité, consid. 8.3). Afin 

d’évaluer les risques de sérieux préjudices − sous forme d’arrestation et de 

torture − encourus par les ressortissants sri-lankais qui rentrent au pays, il a 

défini différents facteurs à prendre en considération.  

8.2.1 Ainsi, le Tribunal a, d’une part, défini des facteurs de risque dits forts, qui 

suffisent en général, à eux seuls, pour fonder une crainte de persécution future 

déterminante en matière d’asile. Entrent notamment dans cette catégorie :  

 l’inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises 

à l’aéroport de Colombo, ou sur la « Watch List » (voir arrêt précité, 

consid. 8.4.3 et 8.5.2); 

 un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre 

le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes 

tamouls (voir arrêt précité, consid. 8.4.2 et 8.5.4). 

8.2.2 D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, c’est-

à-dire qui ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, pour fonder une 

D-527/2016 

Page 26 

crainte de persécution future déterminante en matière d’asile. Cependant, 

combinés à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à augmenter le 

danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur 

retour au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs de risque faibles 

peuvent être aussi combinés entre eux et s’avérer ainsi déterminants pour 

fonder une crainte de persécution (voir arrêt précité, consid. 8.5.5). Le retour 

au Sri Lanka sans document d’identité valable (voir arrêt précité, consid. 8.4.4) 

constitue notamment un tel facteur de risque faible. 

8.3 A teneur du dossier et de ce qui précède, l’intéressé, comme du reste le 

reste de ses proches au Sri Lanka et à l’étranger, n’a pas été véritablement 

actif pour la cause tamoule. Il n’a en particulier pas allégué avoir eu une 

activité politique d’opposition en Suisse.  

8.4 Dans ces conditions, A._______, qui n’a jamais attiré spécialement 

l’attention des autorités sri lankaises ni avant son départ du Sri Lanka ni durant 

son séjour en Suisse, n’apparaît pas comme une personne susceptible d’être 

considérée par celles-ci comme dotée de la volonté et de la capacité de 

raviver le conflit ethnique dans le pays du fait de son implication pour la cause 

tamoule. Or, un tel profil est exigé pour retenir un risque important de 

persécutions en cas de retour au Sri Lanka, la seule existence de soupçons 

de la part des autorités sri-lankaises, avérés ou non, de liens actuels ou 

passés avec les LTTE ne s’avérant pas suffisante à cet égard (arrêt de 

référence E-1866/2015 précité, en particulier consid. 8.5.3 s.; voir aussi arrêt 

du TAF E-2271/2016 du 30 décembre 2016 consid. 5.2).  

8.5 Si l’absence de son pays est certes de nature à attirer sur le prénommé 

l’attention des autorités sri-lankaises, qui pourraient l’interroger de manière 

approfondie à son retour de Suisse (arrêt de référence E-1866/2015 précité, 

consid. 9.2.4 et 9.2.5), rien ne permet d’admettre qu’une telle procédure 

puisse impliquer pour le prénommé des mesures tombant sous le coup de 

l’art. 3 LAsi. 

Il n’y a pas lieu de penser qu’il pourrait figurer sur la « Stop List » utilisée par 

les autorités sri-lankaises à l’aéroport de Colombo, ou sur la « Watch List ».  

Sa provenance du Nord du Sri Lanka, la durée de son séjour en Suisse, le 

fait qu’il y ait déposé une demande d’asile et l’absence d’un passeport pour 

entrer au Sri Lanka représentent, des facteurs de risque si légers qu’ils ne 

sont pas suffisants à eux seuls à fonder une crainte objective de sérieux 

D-527/2016 

Page 27 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (voir en particulier arrêt de référence  

E-1866/2015 précité consid. 8.4.6, 8.5.5 et 9.2.4).  

9.  

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM a refusé de reconnaître 

la qualité de réfugié à l’intéressé et rejeté sa demande d'asile.  

10.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile, le SEM prononce, en règle générale, 

le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution, en tenant compte du principe 

de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). 

Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un 

droit à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu 

de confirmer le renvoi. 

11.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible 

et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit 

être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20). 

12.  

12.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

12.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement 

de l'art. 5 LAsi. Comme énoncé plus haut, le recourant n'a pas rendu 

vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à 

de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

12.3 Pour les mêmes raisons que celles déjà exposées ci-dessus, il n’y a pas 

lieu d’admettre l’existence de motifs sérieux et avérés permettant de retenir 

que le recourant pourrait être soumis à un traitement prohibé par les 

art. 3 CEDH ou Conv. Torture, que ce soit de la part d’agents étatiques, de 

D-527/2016 

Page 28 

membres de groupes paramilitaires ou d’autres particuliers. Il n'existe pas un 

risque sérieux et généralisé de tels traitements pour les Tamouls renvoyés au 

Sri Lanka (voir arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH], 

R.J. contre France du 19 septembre 2013, requête n° 10466/11, ch. 37 et 39; 

voir aussi arrêt de référence E-1866/2015 précité, consid. 12.2 et jurisp. cit). 

12.4 L'exécution du renvoi sous forme de refoulement ne transgresse donc 

aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle 

s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

13.  

13.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10, ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.). 

13.2 Il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 2009, 

le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous 

les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI (voir arrêt de référence E-1866/2015 précité, consid. 13). 

13.3 Conformément à la jurisprudence, l’exécution du renvoi dans le district 

de Jaffna est, en principe, raisonnablement exigible (voir arrêt de référence 

E-1866/2015 précité consid. 13.3.3). La récente flambée de violence de 

l’époque de Pâques ne change rien à cette appréciation (voir également le 

consid. 7 ci-dessus ainsi que les arrêts du TAF D-1020/2016 du 1er mai 2019 

consid. 10.3.2 et D-1420/2019 précité consid. 10.4.3). La zone de Jaffna, à 

majorité tamoule, a été épargnée par les attentats, qui ont touché la région 

de Colombo et l’Est du Sri Lanka. 

13.4 Il ne ressort du dossier aucun élément personnel dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète. 

D-527/2016 

Page 29 

13.4.1 Certes, le retour de A._______ au Sri Lanka après une absence de 

près de cinq ans ne sera pas exempt de difficultés. 

Toutefois, le prénommé est jeune, sans charge de famille et a bénéficié au 

Sri Lanka d’une formation suffisante et d’une première expérience 

professionnelle, du fait de son activité dans un « (…) ». Il a également pu 

acquérir de nouvelles aptitudes utiles grâce aux mesures de formation 

effectuées en Suisse, occupant désormais dans ce cadre un emploi depuis 

maintenant plus de neuf mois. 

L’intéressé ne souffre actuellement pas d’un problème de santé notable de 

nature à faire obstacle à l’exécution de son renvoi. Au vu du dossier, les 

problèmes survenus après la notification de la décision du SEM du 

16 décembre 2015 ne sont plus d’actualité (voir aussi pour plus de détails 

consid. 3.3 ci-dessus). Partant, il devrait être en mesure d’exercer au Sri 

Lanka une activité rémunérée, comme il le fait déjà actuellement en Suisse 

(voir aussi ci-dessus), et se bâtir, au moins à moyen terme, une existence 

économique lui permettant de subvenir à ses besoins.  

Même en cas d’une éventuelle péjoration passagère future de la santé de 

l’intéressé en lien avec la perspective d’un renvoi de Suisse, analogue à celle 

qu’il a déjà connue suite à la décision négative du SEM, un phénomène du reste 

couramment constaté chez les requérants d’asile déboutés dans une situation 

comparable, cela ne rendrait pas l’exécution de son renvoi inexigible pour 

autant. En effet, un encadrement thérapeutique suffisant est accessible au Sri 

Lanka, en particulier dans la région de Jaffna, pour les personnes souffrant de 

troubles de la lignée dépressive et/ou de problèmes d’alcoolisme (voir aussi, 

pour plus de détails, la motivation détaillée dans la réponse du SEM du 

31 mars 2017 et l’arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 14.2.2, ainsi 

que l’arrêt du TAF E-5928/2017 du 19 avril 2018 consid. 10.6.2). Le recourant a 

du reste déjà pu bénéficier d’une hospitalisation et d’un suivi psychiatrique avant 

son départ du Sri Lanka (voir aussi les let. J.b et L des faits). 

Il lui est aussi possible, en cas de nécessité, de requérir une aide financière pour 

faciliter sa réintégration, voire une aide médicale au retour (cf. art. 93 al. 1 LAsi). 

A cela s’ajoute que l’intéressé dispose d'un réseau familial dans son pays. 

Vu ses déclarations lors de ses auditions, confirmées pour l’essentiel par 

celles de ses parents faites auprès des autorités allemandes, sa grand-mère 

paternelle ainsi que ses grands-parents, un oncle et une tante maternels 

habitent encore au Sri Lanka. Tous résident, à une exception près, dans sa 

D-527/2016 

Page 30 

région d’origine, à Jaffna. Ces proches seront en mesure de l’accueillir, ne 

serait-ce que provisoirement, et de lui apporter un soutien complémentaire 

d’autres manières, le temps de mettre sur pied les bases d’une existence 

autonome. En outre, il pourra éventuellement aussi compter sur une aide 

complémentaire de la part de ses parents et de ses frères résidant en 

Allemagne, avec lesquels il entretient désormais à nouveau de véritables 

contacts. 

13.4.2 Il convient encore de relever que le degré d’intégration d’un requérant 

d’asile majeur n’entre pas en tant que tel dans les critères prévus par 

l’art. 83 al. 4 LEI pour l’octroi d’une admission provisoire, l’examen de cette 

question relevant en premier lieu de la compétence de l’autorité cantonale 

compétente de police des étrangers (ATAF 2009/52 consid. 10.3 in fine; 

JICRA 2006 n°13 consid. 3.5).  

Le fait que l’intéressé est né et a passé les premières années de son existence 

en Suisse jusqu’à l’époque du retour de sa famille au Sri Lanka – survenu en 

(…) selon ses propres déclarations, ou en (…) au vu de celles de sa mère 

(voir p. 3 ch. 12 de son pv du 10 février 2017) – ne change rien à la situation. 

En effet, il a ensuite vécu pendant (…) ans au moins dans son Etat d’origine, 

où il a en particulier passé les années essentielles de l’adolescence et terminé 

avec succès sa formation scolaire, puis débuté son activité professionnelle. 

13.4.3 L'exécution du renvoi du recourant est donc raisonnablement exigible. 

14.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire 

auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse.  

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables 

d'ordre technique et s'avère aussi possible (ATAF 2008/34 consid. 12). 

15.  

Vu tout ce qui précède, il n'y a pas lieu de se prononcer en détail sur le reste 

de l'argumentation développée dans le mémoire de recours et les différentes 

écritures supplémentaires introduites. 

Point n’est besoin non plus de s’étendre sur les autres moyens de preuve 

déposés dans cadre de cette procédure. A l’exception de la copie de la 

décision attaquée, des documents sur la procédure d’asile en Allemagne et 

D-527/2016 

Page 31 

des pièces médicales, il s’agit en effet de documents de nature purement 

générale, sans rapport direct avec la situation du recourant. 

16.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, l'état de fait pertinent 

étant aussi établi de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 LAsi). Dans la 

mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, ATAF 2014/26 consid. 5), 

elle n’est pas non plus inopportune.  

En conséquence, le recours est rejeté. 

17.  

17.1 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de percevoir des frais de procédure, 

conformément à l’art. 63 al. 1 PA.  

En l’occurrence, ceux-ci sont fixés à 1’500 francs, du fait de l’important surcroît 

de travail causé au Tribunal en raison de la nature du recours (art. 2 al. 1 et 2 

et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).  

L’intéressé a en particulier produit un mémoire et d’autres écritures inutilement 

longs. A cela s’ajoute la grande envergure et le nombre élevé de moyens de 

preuve produits, dont trois exemplaires du volumineux « rapport Sri Lanka », 

pièces de nature purement générale (voir aussi à ce sujet let. I in fine des faits 

et le consid. 17.2 ci-après). 

17.2 Il paraît toutefois inéquitable de faire supporter l’entier de ces frais au 

recourant, une partie de ceux-ci ayant été causés inutilement par l’attitude 

procédurière du mandataire, qui a produit dans cette cause des nombreux 

moyens de preuve sans rapport direct avec la situation de son mandant, et en 

particulier trois exemplaires de son très volumineux « rapport Sri Lanka », 

dont deux quasiment identiques, reflétant la situation au 22 janvier 2016 et au 

22 février 2016 (voir let. D.f et H des faits).  

A cela s’ajoute d’autres frais inutiles dû à son comportement. L’intéressé n’a 

notamment pas spontanément et immédiatement produit un rapport médical 

qu’il avait reçu le 27 avril 2016, ne le remettant que trois mois plus tard, le 

25 juillet 2016, et ce un mois seulement après une intervention du Tribunal 

du 24 juin 2016 l’interpellant sur ce fait (voir let. I par. 2 et J.b des faits). Par 

ailleurs – en réponse à une remarque du Tribunal relative à l’existence de 

« requêtes cachées » dans le texte du long mémoire de recours qu’il avait 

rédigé – dit mandataire a défendu dans son courrier suivant, à des fins 

D-527/2016 

Page 32 

chicanières, une position particulièrement formaliste dont il savait qu’elle 

n’avait aucune chance de succès, causant ici aussi un surcroît de travail 

inutile (voir let. F par. 3, H par. 2 et I par. 1 des faits).  

Il y a encore lieu de relever que ce mandataire est régulièrement condamné à 

supporter une partie des frais de procédure, vu son attitude notoirement 

procédurière dans les affaires portées par lui devant le Tribunal (voir, à titre 

d’exemples récents, les arrêts du TAF D-1420/2019 du 1er mai 2019,  

E-1505/2019 du 29 avril 2019, D-5987/2018 du 24 avril 2019, E-5509/2018 du 

24 avril 2019, E-5603/2018 du 24 avril 2019, E-5107/2018 et E-5637/2018 du 

13 décembre 2018; voir également, pour d’autres exemples plus anciens en 

français, les arrêts du TAF D-5761/2016 du 23 avril 2018 et D-4993/2015 du 

4 mars 2016). 

17.3 Le Tribunal impute dès lors au mandataire les frais supplémentaires 

inutiles causés par son comportement inapproprié, pour un montant de 

300 francs (art. 66 al. 3 LTF en relation avec l'art. 6 LAsi; voir aussi MOSER 

ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, 

n. marg. 3.155 p. 212 s.). 

18.  

Le recours étant rejeté, il n’est pas d’alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA 

a contrario). 

 

 

 

(dispositif : page suivante)  

D-527/2016 

Page 33 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2. 

Les frais de procédure sont fixés à 1’500 francs. Ils sont partiellement couverts 

par l’avance de frais de 1’200 francs versée le 22 avril 2016. Le solde de 

300 francs est mis à la charge de Me Gabriel Püntener, qui devra le verser sur 

le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3. 

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :