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**Case Identifier:** 31ad058e-5e28-510e-8234-e1f8fd786c43
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.06.2014 A/1083/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1083-2014_2014-06-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Christian PRALONG, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1083/2014 ATAS/822/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 juin 2014 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à Carouge, représentée par 

Monsieur B______  recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, 1208 Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1083/2014 

- 2/7 -

EN FAIT 

 

1. Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire) bénéficie des prestations servies par le 

Service des prestations complémentaires (ci-après : SPC). 

2. Par décisions du 23 janvier 2014, rétroagissant au 1
er

 septembre 2013, le SPC lui a 

réclamé le remboursement d’un montant de CHF 1'684.40. Le SPC a en effet 

constaté que la bénéficiaire et son époux partageaient à nouveau le même logement. 

En conséquence, il a repris ses calculs en tenant compte d’un barème pour couple.  

3. Le 21 février 2014, la bénéficiaire s’est opposée à cette décision. 

4. Par décision du 11 mars 2014, le SPC a rejeté l’opposition, en précisant par ailleurs 

que la demande de remise de l’obligation de rembourser la somme réclamée ferait 

l’objet d’une décision séparée, une fois la décision de restitution entrée en force. 

5. Par écriture du 10 avril 2014, la bénéficiaire a interjeté recours auprès de la 

Chambre de céans. 

La recourante indique «  ne pas remettre en cause le fondement de la décision 

litigieuse », mais insiste sur le fait que sa situation est très particulière. Elle  

explique qu’en décembre 2009, son époux a quitté le domicile familial pour aller 

vivre au Tessin, qu’en avril 2010, la séparation a été constatée par jugement, 

qu’ayant été victime d’une escroquerie, son époux est revenu vivre à Genève 

en 2013, mais que, comme il ne dispose que de sa rente de vieillesse et que la 

situation du logement est difficile, elle a finalement accepté de lui sous-louer une 

chambre dans son appartement, tout en exigeant de garder son statut juridique 

d’épouse séparée.  

La recourante explique ne pas vouloir engager une procédure de divorce envers son 

mari, âgé de 79 ans et atteint dans sa santé.  

Elle souhaite malgré tout obtenir « une dérogation la considérant comme femme 

divorcée ». 

6. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 9 mai 2014, a conclu au rejet du 

recours. 

7. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 26 juin 2014, au 

cours de laquelle la recourante a expliqué que l’état de santé de son mari ne lui 

permet plus de vivre seul.  

Elle a ajouté que les nouveaux calculs du SPC avaient pour conséquence qu’elle 

n’arrive plus « à joindre les deux bouts ». Son mari ne lui verse que CHF 500.- par 

mois, ce qui ne correspond pas à la moitié du loyer et ne couvre pas les frais de 

nourriture. 

La recourante a indiqué solliciter une aide pour payer ses primes d’assurance-

maladie, pour lesquelles elle accuse un retard de près de CHF 2'000.-. 

 

 

 

 

A/1083/2014 

- 3/7 -

 

EN DROIT 

 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 

chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 

des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 

invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de 

l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale 

sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 

25). 

La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 

sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 

cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 

fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-

invalidité [LPFC ; RS GE J 4 20]) auprès du tribunal des assurances du canton de 

domicile de l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). Les délais fixés par la loi ne courent pas 

du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA).  

b) S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les 

mêmes voies de droit. 

c) En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de 

sorte qu’il est recevable. 

3. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 

aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 

expressément (art. 1 al. 1 LPC).  

Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales (cf. art. 1A 

al. 1 let. b LPCC). 

4. Le litige portant sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a repris le 

calcul des prestations allouées à la recourante en tenant compte du fait que son mari 

et elle ont repris la vie commune et lui a réclamé le montant des prestations 

indument versées selon ses nouveaux calculs.  

5. Selon la loi, les prestations complémentaires fédérales indûment touchées doivent 

être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. Le droit de demander la 

restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu 

 

 

 

 

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connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation 

(cf. art. 25 LPGA en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'ordonnance sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 

[OPGA ; RS 830.11]). 

L’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une décision. L’assureur indique 

la possibilité d’une remise dans la décision en restitution. Il décide dans sa décision 

de renoncer à la restitution lorsqu’il est manifeste que les conditions d’une remise 

sont réunies (art. 3 OPGA). L'art. 4 al. 1 et 2 OPGA prévoit que la restitution 

entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne 

peut être exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile. Est déterminant, 

pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution 

est exécutoire. 

6. a) Conformément à l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire 

annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus 

déterminants (art. 9 al. 1 LPC).  

D’après l’art. 11 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment deux tiers 

des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité 

lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement CH 1'000.- pour les 

personnes seules et CHF 1'500.- pour les couples (let. a), le produit de la fortune 

mobilière et immobilière (let. b), un dixième de la fortune nette pour les 

bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse CHF 25'000.- 

pour les personnes seules (CHF 37'500.- dès le 1
er

 janvier 2011) et CHF 40'000.- 

pour les couples (CHF 60'000.- dès le 1
er

 janvier 2011) (let. c), les rentes, pensions 

et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d) et 

les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille (let. h).  

En ce qui concerne les dépenses, l’art. 10 al. 1 let. a LPC prévoit, pour les 

personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une longue période dans un 

home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), que les dépenses reconnues 

comprennent les montants destinés à la couverture des besoins vitaux et en 

détermine le montant. Selon la let. b de cette disposition, les dépenses reconnues 

comprennent en outre le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs ; 

en cas de présentation d’un décompte final des frais accessoires, ni demande de 

restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération ; le montant 

annuel maximal reconnu est de CHF 13'200.- pour les personnes seules (ch. 1) et de 

CHF 15'000.- pour les couples (ch. 2).  

b) Une règlementation similaire régit les prestations complémentaires cantonales 

(art. 2 LPCC et 4ss LPCC.). 

7. Lorsque les conjoints vivent séparés, il résulte de l'art. 1 al. 1 de l’ordonnance sur 

les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 

15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI ; RS 831.301), que chacun d'eux a un droit propre à 

 

 

 

 

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des prestations complémentaires, si chacun peut prétendre à une propre rente de 

l'AVS ou de l'AI.  

Sont considérés comme vivant séparés les époux dont la séparation de corps a été 

prononcée par décision judiciaire (a), dont le divorce ou la séparation de corps est 

en cours (b), ou dont la séparation de fait dure sans interruption depuis un an au 

moins (c), ou s’il est rendu vraisemblable que la séparation de fait durera 

relativement longtemps (d ; art. 1 al. 4 OPC-AVS/AI). Cet article est également 

applicable aux prestations complémentaires cantonales, par renvoi de 

l'art. 1A LPCC. 

Il résulte de la jurisprudence que les prestations complémentaires visent à garantir 

un revenu minimum aux personnes indigentes qui touchent une rente de l'AVS ou 

une rente ou allocation pour impotent de l'AI. C'est pourquoi le droit des prestations 

complémentaires est fondé sur des considérations d'ordre économique dont on ne 

peut faire abstraction. Pour le calcul séparé des prestations complémentaires, on 

considère donc comme déterminant non pas le fait même de la séparation des 

conjoints, mais le changement de la situation économique qui en résulte. Sans une 

telle modification, le calcul séparé des prestations complémentaires ne saurait - en 

dépit de la séparation effective du couple - se justifier (RCC 1986 143; RCC 1977 

410). Le Tribunal fédéral des assurances a ainsi considéré que deux conjoints ne 

pouvaient être considérés comme étant séparés de fait, compte tenu du fait 

notamment que l'époux continuait à recevoir une rente entière pour couple et que 

l'épouse, pour sa part, ne disposait d'aucun revenu et de fortune propre (ATF 103 V 

25 consid. 2b). 

Cependant, dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral est revenu sur cette 

jurisprudence en ce qui concerne le calcul des prestations d’un couple divorcé. Il a 

estimé qu’on ne pouvait assimiler un couple divorcé qui vit ensemble à un couple 

marié et que le droit aux prestations complémentaires d’une personne divorcée, 

même si elle vit avec son ex-conjoint, se calcule en fonction de ses propres revenus 

et dépenses. Une solution différente ne s’imposerait que s’il y avait abus de droit 

manifeste au sens de l’art. 2 al. 2 CC. Dans le cas jugé par le Tribunal fédéral, tel 

n’était pas le cas, attendu que le retraité avait exposé, de manière convaincante les 

raisons qui l’avaient amené à partager un appartement avec son ex-femme. L’époux 

avait notamment indiqué qu’ils avaient décidé de partager un appartement pour 

plusieurs motifs, notamment à cause de problèmes de santé. Par ailleurs, les ex-

époux avaient souhaité déménager au Tessin et il s’était avéré plus économique de 

louer un appartement ensemble (arrêt du TF destiné à la publication aux 

ATF 9C_282/2010 du 25 février 2011). 

8. En l’espèce, l’intimé a appliqué le barème pour couple au motif que sa bénéficiaire 

avait repris la vie commune.  

L’intimé invoque à l’appui de sa décision un arrêt rendu le 9 novembre 2009 par le 

Tribunal cantonal des assurances sociales (ATAS/1360/2009). Le cas d’espèce 

 

 

 

 

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présente cependant une différence de taille avec la situation alors examinée par le 

Tribunal : en l’espèce, la recourante est bel et bien séparée judiciairement de corps 

de son époux (par ordonnance du 26 avril 2010), alors que dans le cas soumis au 

Tribunal en 2009, le bénéficiaire était séparé de fait, sans qu’aucun jugement de 

séparation de corps ou de divorce n’ait été rendu.  

Or, l’art. 1 al. 4 OPC prévoit expressément qu’en cas de séparation de corps 

prononcée par décision judiciaire, les époux doivent être considérés comme vivant 

séparés.  

Certes, il est arrivé au Tribunal fédéral de juger, dans le cas d’époux dont la 

séparation judiciaire avait été prononcée, mais qui continuaient à vivre ensemble, 

ou se remettaient à vivre ensemble après une séparation, que les revenus 

déterminants et les dépenses reconnues des époux devaient être additionnés et 

comparés aux montants destinés à la couverture des besoins vitaux (RCC 1986 

143).  

Il y a cependant lieu d’appliquer par analogie la jurisprudence du Tribunal fédéral 

rappelée supra, applicable aux couples divorcés et de considérer qu’un couple 

séparé de corps qui vit ensemble ne peut être assimilé à un couple marié et que le 

droit aux prestations complémentaires d’une personne séparée de corps, même si 

elle vit avec son ex-conjoint, se calcule en fonction de ses propres revenus et 

dépenses, à moins qu’il y ait abus de droit manifeste au sens de l’art. 2 al. 2 CC.  

Dans le cas présent, tel n’est pas le cas. La recourante a en effet exposé, de manière 

convaincante, les raisons qui l’ont amenée à partager un appartement avec son mari, 

notamment en raison des problèmes de santé de ce dernier et du fait qu’il ne trouve 

pas à se loger à Genève. 

Le recours est donc partiellement admis en ce sens que la décision du 11 mars 2014 

est annulée et la cause renvoyée à l’intimé à charge pour ce dernier de procéder à 

un nouveau calcul des prestations complémentaires, en tenant compte uniquement 

des revenus et dépenses de la recourante mais aussi d’un loyer proportionnel 

puisqu’elle partage son logement.   

Dans l’hypothèse où ce nouvel examen devait déboucher sur une nouvelle décision 

de restitution, la recourante aura la possibilité de la contester à nouveau par le biais 

d'un recours ou de solliciter la remise de l’obligation de restituer si elle ne conteste 

pas les calculs mais estime ne pas avoir les moyens de rembourser.  

 

 

 

 

 

 

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- 7/7 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet partiellement au sens des considérants.  

3. Renvoie la cause à l’intimé pour nouveaux calculs et nouvelle décision.  

4. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de CHF 500.-. à titre de 

participation à ses frais et dépens. 

5.  Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le