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**Case Identifier:** 5724fd6a-9f6b-5ccf-8260-fb1649f692a5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 01.03.2022 C/23553/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-23553-2021_2022-03-01.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 02.03.2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/23553/2021 ACJC/282/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 1ER MARS 2022 

Entre 

1) A______ SA, sise ______[GE], 
2) Monsieur B______, domicilié ______[GE], 
3) Monsieur C______, domicilié ______ (France), appelants et recourants contre un 
jugement rendu par la 8

ème
 Chambre du Tribunal des baux et loyers de ce canton le 27 

janvier 2022, comparant tous trois par Me François ROULLET, avocat, rue Ferdinand-

Hodler 11, 1207 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 

et 

D______ SA, sise ______[GE], intimée, comparant par Me Yves JEANRENAUD, 
avocat, rue des Alpes 15bis, case postale 2088, 1211 Genève 1, en l'étude duquel elle 

fait élection de domicile. 

 

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C/23553/2021 

Vu le jugement JTBL/71/2022 rendu le 27 janvier 2022 par le Tribunal des baux et 

loyers (ci-après : le Tribunal) dans la cause C/23553/2021-8-SE, statuant par voie de 

procédure sommaire en cas clair sur une requête en évacuation pour demeure du 

locataire, condamnant A______ SA, B______ et C______ à évacuer immédiatement de 

leur personne, de leurs biens ainsi que de toute personne dont ils sont responsables, 

l'arcade commerciale d'environ 280 m
2
 au rez-de-chaussée, le local de 314 m

2
 au 

premier sous-sol et la dépendance au 2
ème

 sous-sol de l'immeuble sis 1______ à Genève 

(ch. 1 du dispositif du jugement) et autorisant D______ SA à requérir l'évacuation par la 

force publique de A______ SA, B______ et C______, dès l'entrée en force du présent 

jugement (ch. 2); 

Attendu, EN FAIT, que A______, B______ et C______ ont formé, dans un même acte 
déposé le 10 février 2021, un appel - contre le constat de la validité du congé notifié 

pour demeure des locataires et le prononcé de leur évacuation par la procédure du cas 

clair - et un recours - contre la mesure d'exécution consistant à autoriser la bailleresse à 

requérir l'évacuation, cas échéant avec l'aide de la force publique -, dès l'entrée en force 

du jugement. 

Que les appelants et recourants ont conclu, au fond, sur appel et sur recours, à 

l'annulation du jugement entrepris et à ce qu'il soit constaté que la requête en évacuation 

était irrecevable; qu'en substance, ils faisaient grief au Tribunal d'avoir retenu que la 

situation était claire au sens de l'art. 257 CPC s'agissant de leur demeure, puisqu'ils 

avaient contesté le non-paiement des loyers en raison de situation sanitaire liée à la 

pandémie de COVID-19, et reprochaient au Tribunal de ne pas avoir examiné leurs 

arguments à cet égard, violant leur droit d'être entendus; 

Que les recourants ont assorti le volet "recours" de leur acte d'une requête de suspension 

du caractère exécutoire du jugement;  

Que la partie intimée a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le jugement qui 
constate que le bail est valablement résilié et prononce l'évacuation du locataire, pour 

autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC); 

Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision 

(art. 315 al. 1 CPC); 

Que les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire 

(arrêts du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_479/2013 du 

20 novembre 2013 consid. 1); 

Que pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la 

procédure prévue par l'art. 257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse 

l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de question 

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C/23553/2021 

préjudicielle; que s'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt économique des 

parties réside dans la valeur que représente l'usage des locaux pendant la période de 

prolongation résultant de la procédure sommaire elle-même, laquelle est estimée à 

six mois; que si, en revanche, le congé est également contesté, il y a lieu de prendre en 

compte la durée prévisible pendant laquelle l'usage de l'objet se prolongerait si le congé 

était éventuellement invalidé, soit la période de protection de trois ans de l'art. 271a al. 1 

let. e CO (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3, JdT 2019 II 235; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_565/2017 du 11 juillet 2018 consid. 1.2.1); 

Qu'en l'espèce, la partie appelante invoque une violation de l'art. 257 CPC et conteste la 

réalisation des conditions du cas clair, de sorte qu'il sera considéré, à ce stade, que la 

valeur litigieuse correspond au moins à six mois de loyer, soit en l'occurrence 

120'000 fr. (20'000 fr. x 6 mois); qu'elle est donc supérieure à 10'000 fr. et que la voie 

de l'appel est ainsi ouverte; 

Que dans la mesure où l'appel suspend les effets de la décision, cette suspension s'étend 

également aux mesures d'exécution prononcées dans la même décision; 

Qu'ainsi la requête d'octroi de l'effet suspensif est sans objet; 

Qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond 

(art. 104 al. 3 CPC). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/23553/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête de suspension de l'effet exécutoire du jugement entrepris : 

Déclare sans objet la requête de A______ SA, B______ et C______ tendant à la 

suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement JTBL/71/2022 rendu le 27 janvier 

2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/23553/2021-8-SE. 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 

Siégeant : 

Monsieur, Jean REYMOND, président ad interim; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, 

greffière. 

 

Le président ad interim : 

Jean REYMOND 

 La greffière : 

Joëlle DEBONNEVILLE 

 

 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1) 

est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss LTF), respectivement d'un 

recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours 

motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.