# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6e3d0352-d07b-5d90-b7b7-12f7479f3370
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.06.2023 A/289/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-289-2022_2023-06-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/289/2022-PE ATA/697/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 juin 2023 

2
ème

 section 

    dans la cause  

 

A______ et B______, agissant en leur nom et en celui de leur enfant mineur 

C______ recourants 
représentés par Me Imed ABDELLI, avocat 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

15 août 2022 (JTAPI/833/2022) 

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A/289/2022 

EN FAIT 

A.     a. B______, né le ______ 1997, est ressortissant d’Albanie. Il serait, selon ses 
dires, arrivé en Suisse au mois de septembre 2016. 

b. A______, née le ______ 2002, est ressortissante du Nicaragua. Elle est arrivée 
en Suisse fin septembre 2016 pour rejoindre sa mère, D______. 

c. Le 26 août 2020, A______ a donné naissance à Genève à l’enfant C______, 
dont le père est B______. 

B.     a. Par courrier du 18 juin 2021, A______ a déposé auprès de l’office cantonal de 
la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande de régularisation 
de ses conditions de séjour. 

Arrivée en Suisse à l'âge de presque 14 ans, elle avait fui le Nicaragua à la suite de 
sa mère et était parfaitement intégrée tant professionnellement que socialement. 
Elle vivait en couple avec B______ et ils avaient eu un fils en août 2020. Ses cinq 
ans de séjour en Suisse n’étaient pas négligeables, ce d’autant qu’elle faisait partie 
des personnes dont la Suisse avait besoin, à savoir les jeunes. 

Diverses pièces étaient jointes à sa requête dont, notamment, une lettre 
d'accompagnement mentionnant une arrivée en Suisse en septembre 2016, une 
copie de son passeport et différents documents attestant de son parcours scolaire 
depuis son arrivée en Suisse. 

b. Par courrier du 5 août 2021, B______, agissant en son nom et en celui de son 
fils C______, a déposé auprès de l’OCPM une demande de régularisation de leurs 
conditions de séjour. 

Il formait un couple stable avec A______. Ils souhaitaient se marier, ce qui n'était 
pas possible en l'état en raison de leur statut de droit des étrangers. Suite à la 
naissance de C______, il avait demandé à son employeur, E______, de déposer 
une demande d'autorisation de séjour, ce qu'elle avait fait en février 2021. L'office 
cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) ayant refusé 
cette demande, l’OCPM, par décision du 27 avril 2021, avait refusé sa demande 
d'autorisation de séjour et prononcé son renvoi de Suisse. Suite au recours qu’il 
avait déposé le 26 mai 2021 auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI), l’OCPM l’avait informé être disposé à annuler sa décision s’il 
déposait une demande d'autorisation de séjour en bonne et due forme. Il était bien 
intégré, avait une situation professionnelle stable, maîtrisait la langue française et 
respectait l'ordre juridique suisse. 

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Divers documents, dont notamment une lettre d'accompagnement mentionnant 
une arrivée en Suisse en septembre 2016, un extrait de casier judiciaire vierge daté 
de février 2021, une attestation de non poursuite délivrée en avril 2021 et une 
copie de son passeport, étaient joints. 

c. Par courrier du 10 août 2021, faisant suite à cette demande, l’OCPM a annulé 
sa décision de renvoi du 27 avril 2021. 

d. Par courrier A+ du 14 septembre 2021, l’OCPM a informé A______ et 
B______ de son intention de refuser leur demande, de prononcer leur renvoi de 
Suisse et de transmettre ses actes ultérieurement au Secrétariat d'État aux 
migrations (SEM) afin que cette autorité juge de l'opportunité de prononcer une 
interdiction d'entrée en Suisse (ci-après : IES) à leur encontre. 

Il était notamment relevé que B______ était inscrit au casier judiciaire en raison 
d’une condamnation, le 30 août 2017, par le Ministère public du canton de 
Genève à une peine privative de liberté de 180 jours, sursis à l'exécution de la 
peine, délai d'épreuve de 3 ans, pour délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants 
et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), le 29 août 
2017. Par ailleurs, il faisait l'objet d'une IES valable du 7 novembre 2017 au 6 
novembre 2022, qui lui avait été notifiée le 10 novembre 2018. 

e. A______ et B______ ont transmis leurs observations le 3 novembre 2021. 

La première a notamment indiqué avoir suivi plusieurs années de scolarité en 
Suisse alors qu’elle était mineure. Elle serait rapidement active et autonome 
financièrement, à l’issue de sa formation au Centre de formation 
préprofessionnelle (CFPP) de Genève. Elle maîtrisait parfaitement le français et 
avait d’ores et déjà pris contact avec l’office des poursuites afin de solder sa seule 
poursuite, qui concernait en fait sa mère. Par ailleurs, elle avait été victime de 
violences sexuelles répétées au Nicaragua, du fait de son père, ce qui avait 
provoqué son départ et celui de sa mère pour la Suisse. Ces violences, dont elle 
avait parlé dès son arrivée en Suisse avec la psychologue du Collège du F______, 
avec l’office médical de la jonction et avec l'Unité interdisciplinaire de médecine 
de prévention de la violence aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : 
HUG), n’avaient pas été évoquées dans sa demande de permis en raison des 
souffrances que cela lui provoquait d’en reparler. Le dossier complet y relatif 
serait transmis à l’OCPM. Un tel vécu impliquait non seulement des besoins 
accrus en termes de protection mais s’opposait également à son renvoi dans son 
pays d’origine, où elle n’avait plus aucune attache. 

B______ a requis un délai supplémentaire pour compléter son dossier. Licencié 
suite au prononcé de la décision du 24 mars 2021 de l'OCIRT, il était en recherche 
d’emploi, étant précisé qu’il avait toujours donné pleine satisfaction à son 
employeur. Ses parents, qui vivaient au Kosovo, dépendaient de son soutien 

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financier. Sa condamnation pénale était la conséquence de mauvaises 
fréquentations auxquelles il avait mis un terme. Il n’avait pour le surplus pas 
compris la nature de l’IES prise à son encontre. En tout état, il ne saurait 
constituer une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics. 

L’ensemble de ces circonstances faisait que la Suisse était le seul endroit leur 
permettant de sauvegarder leur vie familiale, conformément aux art. 14 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Ils précisaient encore 
que leur fils possédait leurs deux nationalités. 

Diverses pièces étaient jointes, soit une attestation de l’office pour l'orientation, la 
formation professionnelle et continue (ci-après : OFPC), un extrait des poursuites 
concernant A______ et un certificat de travail, une attestation de non-poursuite, 
une lettre de la caisse cantonale de chômage et une attestation des parents de 
B______, concernant ce dernier. 

f. Par décision du 7 décembre 2021, l'OCPM a refusé d'accéder à la requête de 
A______ et B______, et par conséquent de soumettre leur dossier au SEM avec 
un préavis positif, et ordonné leur renvoi, tout en précisant que ses actes seraient 
transmis au SEM, qui jugerait de l’opportunité de prononcer une IES à leur 
encontre. Un délai au 15 février 2022 leur était imparti pour quitter la Suisse. 

Les pièces produites et leurs observations ne permettaient pas de retenir qu’ils 
remplissaient les critères relatifs à un cas individuel d'extrême gravité au sens des 
art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, 
au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - 
RS 142.201). 

Leur degré d'intégration demeurait faible : A______ comptabilisait 5 ans de séjour 
en Suisse, ce qui était insuffisant, et B______ n’avait apporté aucune preuve de 
son séjour en Suisse depuis septembre 2016. Dans son formulaire M du 17 février 
2021, il annonçait d’ailleurs être arrivé à Genève le 10 novembre 2018. S’agissant 
des violences sexuelles subies par A______, sans vouloir remettre en doute leur 
véracité, il ne disposait d’aucun élément objectif confirmant ces dernières, pas 
plus que la grande difficulté qu'entraînerait pour elle un retour au Nicaragua. 

 Concernant B______, il n’entendait pas lui donner un délai supplémentaire pour 
compléter son dossier, les informations en sa possession lui suffisant pour refuser 
sa demande. En plus de la brièveté de son séjour en Suisse, il n'avait pas respecté 
l'ordre juridique suisse, n’avait pas démontré posséder le niveau requis en français 
et son intégration socio-professionnelle était faible. 

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Quant à C______, le fait que sur l'acte de naissance il soit inscrit comme 
possédant deux nationalités n'était pas déterminant en soi, raison pour laquelle il 
maintenait que sa nationalité était inconnue à ce stade. Âgé d'une année, en bonne 
santé et non scolarisé, son intégration en Suisse n'était pas encore déterminante et 
sa réintégration dans le pays d'origine de ses parents ne devrait pas lui poser de 
problèmes insurmontables. À cet égard, l’unité familiale pouvait parfaitement être 
maintenue dans un autre pays que la Suisse. Il leur suffirait de faire les démarches 
nécessaires auprès des autorités du Nicaragua ou de l’Albanie afin d'obtenir une 
autorisation de séjour pour l'un ou l’autre, dans le cadre d’une demande de 
regroupement familial. 

C.     a. Par acte du 25 janvier 2022, A______ et B______, agissant en leur nom et en 
celui de leur fils, ont interjeté recours devant le TAPI contre cette décision, 
concluant à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à l'OCPM de leur accorder 
une autorisation de séjour. Préalablement, ils ont requis leur audition. 

L’OCPM avait constaté les faits de manière inexacte et incomplète. La décision 
était arbitraire, tant dans son raisonnement que dans son résultat. Elle était aussi 
incomplète en ce qui concernait la durée de l'occupation professionnelle de 
B______, l'aspect familial et social de son séjour en Suisse et le dossier médical 
de A______. Sous l’angle de l’examen des art. 31 (sic) LEI et 31 OASA, l’OCPM 
n’avait pas tenu compte du jeune âge du couple, de la présence d'un bébé d’à 
peine plus d’une année et du vécu de A______, abusée sexuellement par son père 
et qu’un retour au Nicaragua traumatiserait. Le traitement trop rapide de leur 
requête ne leur avait pas permis de faire valoir pleinement leurs arguments et en 
particulier de produire le dossier médical de A______. 

Le droit au respect de leur vie familiale ne serait pas garanti en cas de renvoi. 
De nationalités différentes et non mariés, un renvoi impliquerait nécessairement 
une séparation brutale et définitive de C______ avec l'un de ses deux parents, 
ainsi que la dissolution du couple, ce qui serait également contraire à ses intérêts 
au sens de la Convention relative aux droits de l'enfant, du 20 novembre 1989 
(CDE - RS 0.107). La réunion de la famille dans l’un de leurs pays d’origine 
n’était pas possible compte tenu du passé douloureux de A______ au Nicaragua et 
de l’absence de perspectives et d’acceptation d’un éventuel mariage en Albanie. 
Ils rappelaient leur bonne intégration, les circonstances liées à la condamnation 
pénale de B______ et expliquaient que, faute de certificat de résidence et en 
raison de la Covid-19, A______ n’avait pas pu commencer son stage 
professionnel. Dans ces conditions, leur renvoi était disproportionné, illicite et 
arbitraire. 

Outre les pièces déjà citées plus haut, ils joignaient notamment leurs passeports et 
l’acte de naissance de C______, le billet d'avion (entrée en Suisse) de A______, 
une attestation « À qui de droit » du 15 février 2021 rédigée par D______ – qui 
indiquait loger sa fille et le compagnon de celle-ci à son domicile, ce dernier lui 

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versant une contribution de CHF 1'000.- pour le loyer –, une attestation du 4 
novembre 2021 de l'Hospice général (ci-après : l'hospice), un extrait du casier 
judiciaire de B______, une demande d’attestation de résidence pour A______ et 
son fils du 25 novembre 2021 se référant à une première demande du 2 août 2021, 
le dossier de scolarité obligatoire (2016-2018) et une attestation d’inscription en 
classe d’insertion professionnelle (ci-après : CIP) pour l’année scolaire 2018/19 
de A______. 

b. Le 28 mars 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments des 
recourants n’étant pas de nature à modifier sa position. En particulier, la durée de 
leur séjour continu en Suisse et leur intégration ne revêtaient pas une importance 
suffisante à cette fin. Même si les années passées en Suisse durant la 
préadolescence et l’adolescence induisaient une intégration accrue, l'on ne saurait 
simplement les « compter à double ». Le fait d'avoir passé une partie de son 
adolescence en Suisse ne justifiait pas non plus, en soi et à lui seul, d'octroyer une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur. 

A______ et B______ n’avaient au surplus pas démontré avoir acquis en Suisse 
des connaissances professionnelles spécifiques qu'ils ne pourraient pas faire valoir 
dans leur pays d'origine ou de destination, ni avoir tissé des liens à ce point étroits 
avec la Suisse qu'un retour dans l'un ou l'autre de leurs États d'origine les 
placeraient dans une situation personnelle d'extrême gravité, ni qu’ils y seraient 
exposés, en cas de retour, à des conditions socioéconomiques ou sanitaires 
autrement plus difficiles que celles auxquelles était confrontée la plupart de leurs 
compatriotes restés au pays. Leur renvoi de Suisse ne constituerait nullement une 
séparation de la famille, dans la mesure où, en tant que parents d'un enfant 
commun, ils pourraient solliciter une autorisation de séjour au titre du 
regroupement familial auprès des autorités du pays dans lequel ils entendaient 
s'installer. L’Albanie avait au demeurant ratifié la CEDH. Enfin, aucune pièce 
justificative n'avait à ce jour été produite s'agissant des violences sexuelles dont la 
recourante aurait été victime de la part de son père au Nicaragua et du suivi 
médical dont elle aurait bénéficié en Suisse. 

c. Le 19 mai 2022, A______ et B______ ont persisté dans leurs conclusions. 

B______ travaillait désormais auprès de la société G______ Sàrl, à 80%, en 
qualité d’aide de cuisine, pour un salaire net de CHF 3'000.-. A______ poursuivait 
sa formation en vue de l’obtention d’un certificat de capacité professionnelle (ci-
après : CFC) ou d’une attestation fédérale de formation professionnelle (ci-après : 
AFP). Le refus de l’OCPM de lui délivrer une attestation de résidence mettait en 
péril ses projets. Elle s’engageait enfin à produire, dans les meilleurs délais, les 
preuves de sa prise en charge en Suisse pour les violences sexuelles subies au 
Nicaragua. 

d. Par jugement du 15 août 2022, le TAPI a rejeté le recours. 

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Il ressortait du dossier de l’OCPM que le 30 mars 2022, B______ avait été 
interpellé par des agents de l’office fédéral de la douane et de la sécurité des 
frontières. Selon le rapport établi suite à cette interpellation, l’intéressé s’était 
identifié au moyen de son passeport lequel faisait l’objet d’une recherche RIPOL 
avec motif « Volé au titulaire ou perdu par le titulaire ». 

A______ avait passé la majeure partie de son adolescence en Suisse, ce qui était 
un élément important à prendre en considération selon la jurisprudence. Elle 
n'avait toutefois vécu en Suisse que six ans et il n'y avait pas lieu de retenir que les 
années passées par les enfants et adolescents en Suisse comptent double. Son 
séjour n'avait jamais été autorisé et n'était toléré que depuis juin 2021. Elle n'avait 
pas atteint en Suisse un degré de scolarité particulièrement élevé et, s'agissant de 
son bagage scolaire, elle y avait acquis avant tout des connaissances d'ordre 
général. 

B______ ne pouvait se prévaloir d'un très long séjour en Suisse. Son intégration 
professionnelle ne pouvait être qualifiée d'exceptionnelle, et il n'établissait pas 
avoir acquis pendant son séjour des connaissances et qualifications 
professionnelles particulières qu'il ne pourrait mettre à profit dans son pays 
d'origine. S’il indiquait avoir un travail stable et un réseau social développé, ne 
pas avoir de dettes et être autonome financièrement, cela constituait un 
comportement ordinaire pouvant être attendu de tout étranger. Sa conduite, au 
regard notamment de ses condamnations, dont une pour délit contre la LStup, ne 
concordait pas avec ce qui était exigible de tout étranger. En outre, bien qu’il fasse 
l’objet d’une IES valable du 7 novembre 2017 au 6 novembre 2022, il n’avait pas 
hésité à demeurer voire à revenir en Suisse. Il n’avait enfin pas démontré avoir le 
niveau de connaissance requis en français. 

Quant à C______, âgé de deux ans, les années passées en Suisse ne pouvaient être 
considérées comme déterminantes au point qu'un départ pour l’Albanie ou le 
Nicaragua constituerait pour lui un déracinement. 

D.     a. Par acte posté le 16 septembre 2022, A______ et B______, agissant en leur 
nom et en celui de leur fils, ont interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant à son annulation, à ce qu’il soit ordonné à l'OCPM de 
leur accorder une autorisation de séjour et à l'octroi d'une indemnité de procédure. 

Le TAPI avait constaté les faits de manière incomplète ou inexacte, le jugement 
ignorant certains faits ou au contraire mettant l'accent sur d'autres qui leur étaient 
défavorables. Il avait ignoré leur jeune âge, qui devait être pris en compte tant 
dans la durée du séjour que comme un atout socioprofessionnel, la Suisse devant 
chercher à rajeunir son marché du travail. 

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En demandant au recourant de retirer son premier recours afin d'instruire sa 
demande conjointe avec sa compagne, puis en prononçant presque immédiatement 
un préavis négatif dans ce second cadre, l'OCPM avait violé le principe de la 
confiance. Ils avaient eu l'impression de tomber dans un piège. L'OCPM avait de 
plus entravé la recourante dans sa formation en refusant de lui fournir une 
attestation de résidence, avant de chercher à en tirer avantage en invoquant une 
formation insuffisante. 

Les art. 31 (recte : 30) LEI et 31 OASA étaient violés. Il était faux de dire que la 
recourante n'avait donné aucune preuve de ses démarches de formation entre 2019 
et 2021, ou qu'elle n'avait ni entrepris ni achevé une formation professionnelle. Il 
ressortait des pièces fournies qu'elle avait été scolarisée de 2016 à 2019, qu'elle 
avait accouché en 2020 et qu'elle avait été intégrée dans un suivi institutionnel de 
formation (formation préprofessionnelle puis sous le régime de CAP-Formations) 
depuis fin 2020. 

Le jugement minimisait l'intégration du recourant. Il utilisait le français comme 
langue courante, et le couple communiquait en français. Son parcours 
professionnel était bon. Son unique condamnation s'était vu donner un poids 
démesuré, alors qu'elle relevait d'un passé lointain et était imputable à son jeune 
âge au moment des faits. Il ne constituait pas une menace pour la sécurité 
publique, et ni l'OCPM ni le TAPI n'avait allégué ni prouvé une telle menace. 

Sous l'angle du droit au respect de la vie familiale, la Suisse était l'unique lieu qui 
permettait à la famille de préserver son unité, vu l'impossibilité établie pour la 
recourante de quitter la Suisse pour son pays d'origine au regard de son passé 
douloureux, et de la difficulté de faire admettre leur mariage en Albanie. Alors 
que les deux parents s'occupaient de leur fils, leur renvoi impliquerait 
nécessairement la séparation brutale de l'enfant et de l'un de ses parents. 

Enfin, le renvoi n'était pas exigible, dès lors qu'il ressortait de leur écriture que la 
Suisse était devenue leur seul centre de vie possible, et la décision était 
globalement disproportionnée. 

b. Le 26 octobre 2022, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 

Même à admettre la durée alléguée de leur séjour en Suisse, celle-ci serait en soi 
insuffisante pour justifier l'octroi d'un titre de séjour, vu la brièveté de celui-ci et 
le fait qu'il s'était déroulé dans l'illégalité. L'intégration socioprofessionnelle des 
recourants demeurait faible, et ils n'avaient pas tissé de liens profonds et 
irréversibles avec la Suisse. Le recourant n'avait pas un parcours professionnel 
exceptionnel. La recourante ne démontrait pas un degré de scolarité particulier et 
n'avait pas de formation professionnelle à ce stade. Elle ne démontrait pas 
encourir de danger concret en cas de retour au Nicaragua, étant relevé qu'elle était 
désormais majeure et soutenue par son compagnon. 

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Le renvoi des intéressés n'équivaudrait pas à un éclatement de la famille. C______ 
n'était âgé que de deux ans et ses parents étaient à même de faire le nécessaire 
pour demander le regroupement familial auprès de leurs autorités nationales 
respectives. 

c. Le 31 octobre 2022, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 16 décembre 
2022 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi 
la cause serait gardée à juger. 

d. Le 14 novembre 2022, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni 
d'observations complémentaires. 

e. Le 14 décembre 2022, les recourants ont persisté dans leurs conclusions. 

Ils joignaient un rapport d'évaluation médico-psychologique de l'office 
médico-pédagogique (ci-après : OMP) du 25 octobre 2019 concernant la 
recourante ainsi qu'une attestation du 19 octobre 2022 émanant de la psychologue 
détachée au cycle d'orientation ayant suivi la recourante pur l'OMP de mai 2017 à 
mai 2018. 

Selon l'anamnèse contenue dans le premier document, la recourante avait été 
laissée aux soins de sa grand-mère à l'âge de deux ans. Elle se décrivait comme 
une enfant impulsive et ne contenant pas sa colère. Elle avait été frappée par sa 
grand-mère et son père étant petite. Elle ne fréquentait l'école que l'après-midi et y 
avait de bonnes notes. Elle avait commencé à boire de l'alcool à l'âge de 10 ans et 
avait souvent été témoin de proches qui étaient alcoolisés ou se battaient au 
couteau. Lorsqu'elle allait chez ses grands-parents paternels, son père tentait de lui 
faire « des choses bizarres » et l'avait menacée de mort si elle en parlait. Sa 
famille ne l'avait pas crue. 

Il était mentionné au point n° 5 « proposition de prise en charge » que le bilan 
ayant été interrompu après trois entretiens, il n'avait pas été possible de formuler 
une telle proposition. 

Quant à l'attestation de la psychologue, il y est mentionné qu'à l'époque, la 
recourante rencontrait des difficultés émotionnelles et dans la gestion de ses 
émotions et souffrait de la grande instabilité de son cadre de vie. Durant les 
rencontres, elle avait mentionné de possibles comportements inadéquats 
sexualisés de la part de son père, mais elle avait refusé d'en dire plus et les faits 
n'avaient jamais pu être avérés. Au vu de son parcours difficile, il était important 
que la recourante puisse trouver une certaine stabilité pour construire son avenir 
personnel et professionnel. 

f. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

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EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le litige porte sur la décision de l'intimé du 7 décembre 2021 de refus d'octroi 
d'une autorisation de séjour pour les recourants et leur fils et de renvoi de Suisse. 

3. Les recourants semblent se plaindre d'une constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents, au sens de l'art. 61 al. 1 let. b LPA. Au vu de la teneur de leurs 
arguments, il apparaît toutefois que c'est bien plutôt la pondération des différents 
éléments de fait et leur importance pour la solution du litige qui est mise en cause. 
Il s'agit là d'une question de fond qui sera examinée à ce titre infra. 

4. Une double violation du principe de la bonne foi et de la confiance est invoquée. 

4.1 Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l'une et l'autre se comportent réciproquement de 
manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de toute attitude 
propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des 
conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 
49 consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2015 du 
31 mai 2016 consid. 7). Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a 
réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l'administration (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_104/2019 du 21 avril 2020 consid. 4.1). 

4.2 Un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger 
celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en 
vigueur, à condition que (1) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à 
l'égard de personnes déterminées, (2) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans 
les limites de ses compétences et (3) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte 
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore (4) qu'il 
se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour 
prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice 
et (5) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été 
donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_617/2019 du 
27 mai 2020 consid. 4.1). 

4.3 Selon le principe de la confiance, une décision doit être comprise dans le sens 
que son destinataire pouvait et devait lui attribuer selon les règles de la bonne foi, 
compte tenu de l'ensemble des circonstances qu'il connaissait ou qu'il aurait dû 

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connaître (ATF 115 II 415 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_818/2021 du 
18 mai 2022 consid. 4.2). 

4.4 En l'espèce, s'agissant de la première violation alléguée, les recourants 
reprochent à l'intimé d'avoir induit en erreur le recourant en lui disant être disposé 
à annuler sa décision du 27 avril 2021 de refus d'une autorisation de séjour pour 
activité lucrative et de renvoi s’il déposait une demande d'autorisation de séjour en 
bonne et due forme. 

Force est de constater que le recourant conservait sa liberté de choix de retirer ou 
pas son recours. Il était du reste d'ores et déjà assisté du conseil qui le représente 
dans la présente procédure. Le retrait par l'intimé de sa décision du 27 avril 2021 
ne pouvait de bonne foi équivaloir à une assurance d'obtenir une autorisation de 
séjour pour cas d'extrême gravité, mais permettait au recourant de ne pas être sous 
le coup d'un renvoi de Suisse pendant l'examen de sa nouvelle demande. On ne 
saurait dès lors discerner dans le comportement de l'intimé une quelconque 
violation du principe de la bonne foi ou de la confiance.  

4.5 Quant au comportement prétendument contradictoire de l'intimé par rapport à 
la formation de la recourante, la question de l'attestation de résidence ici en cause 
est exorbitante au présent litige, puisqu'elle ne fait l'objet ni de la décision de 
l'OCPM du 7 décembre 2021 ni du jugement du TAPI attaqué. De plus, l'absence 
d'obtention par la recourante d'un diplôme professionnel est un constat objectif, et 
quand bien même on peut en discuter les raisons, les recourants n'apportent pas la 
preuve que l'établissement en temps voulu d'une attestation telle que demandée 
aurait permis de terminer une formation, ce qui ne semble toujours pas être le cas 
bien que le jugement du TAPI ait été rendu en août 2022. 

Le grief de violation du principe de la bonne foi et de la confiance sera dès lors 
écarté. 

5. Les recourants soutiennent remplir les conditions d'un cas d'extrême gravité. 

5.1 Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

5.2 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 
1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, après le 1er janvier 2019 sont 
régies par le nouveau droit. 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.01.2021&to_date=&sort=relevance&subcollection_c1=on&subcollection_c2=on&subcollection_c9A=on&subcollection_c8A=on&subcollection_c8=on&subcollection_c9=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=%22principe+de+la+confiance%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-II-415%3Afr&number_of_ranks=0#page415

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5.3 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel 
d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), 
de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la 
durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des 
possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères 
énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont 
toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en 
considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à 
séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er mars 2023, ch. 5.6.12). 

Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne 
confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 
393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à 
l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer 
l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 
110 consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c). 

5.4 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée (Minh SON 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, LEtr, vol. 2, 
2017, p. 269 et les références citées). Par durée assez longue, la jurisprudence 
entend une période de sept à huit ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral  
[ci-après : TAF] C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 5.3 ; Minh SON 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). 

Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001

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lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 

5.5 Aux termes de l'art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en 
exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l'étranger ainsi que de son intégration. 

L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante aux 
conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne concernée 
se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa 
part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances 
générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en lien avec la 
situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et 
auxquelles la personne requérante serait également exposée à son retour, ne 
sauraient davantage être prises en considération, tout comme des données à 
caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme seule dans 
une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal fédéral 
2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 
consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des mesures de limitation, 
seules des raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut 
toutefois pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par la personne 
requérante à son retour dans son pays d'un point de vue personnel, familial et 
économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 du 11 février 2020 
consid. 7b). 

La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

5.6 Dans l'examen d'un cas de rigueur concernant le renvoi d'une famille, il 
importe de prendre en considération la situation globale de celle-ci. Dans certaines 
circonstances, le renvoi d'enfants peut engendrer un déracinement susceptible de 
constituer un cas personnel d'extrême gravité. 

L’intérêt de l’enfant, tel que prévu par l'art. 3 CDE, est un élément d'appréciation 
dont l'autorité doit tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents 
intérêts en présence (ATF 139 I 315 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_851/2014 du 24 avril 2015 consid. 4.2). 

La CourEDH indique quant à elle que lorsque des enfants sont impliqués, leur 
intérêt supérieur doit être pris en compte, et que même s'il ne peut être décisif à lui 
seul, cet intérêt doit se voir accorder un poids significatif. En conséquence, les 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_13/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.245/2004
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.255/1994
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/163/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010

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organes décisionnels nationaux devraient, en principe, examiner et évaluer les 
éléments de preuve relatifs à l'aspect pratique, à la faisabilité et à la 
proportionnalité de tout déplacement d'un parent non national afin d'accorder une 
protection efficace et un poids suffisant à l'intérêt supérieur des enfants 
directement concernés par ce déplacement (ACEDH T.C.E. c. Allemagne du 1er 
mars 2018, req. n° 58681/12, § 57). 

D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en 
Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une 
large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au 
milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour 
dans sa patrie constituerait un déracinement complet (arrêt du TAF C-636/2010 
du 14 décembre 2010 consid. 5.4 et la référence citée). Avec la scolarisation, 
l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de 
tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se 
pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la 
réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, 
ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la 
scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la 
patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents 
ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons 
résultats. L'adolescence, une période comprise entre 12 et 16 ans, est en effet une 
période importante du développement personnel, scolaire et professionnel, 
entraînant souvent une intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 
125 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 
; ATA/203/2018 du 6 mars 2018 consid. 9a). Sous l'angle du cas de rigueur, il est 
considéré que cette pratique différenciée réalise la prise en compte de l'intérêt 
supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 CDE ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 et 2A.43/2006 du 
31 mai 2006 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C 3592/2010 du 8 
octobre 2012 consid. 6.2 ; ATA/434/2020 du 31 avril 2020 consid. 10). 

5.7 Selon la jurisprudence, un étranger peut, en fonction des circonstances, se 
prévaloir du droit au respect de sa vie familiale garanti par l'art. 8 § 1 CEDH pour 
s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille, à condition qu'il entretienne 
une relation étroite et effective avec un membre de celle-ci ayant le droit de 
résider durablement en Suisse (ATF 137 I 284 consid. 1.3 ; 136 II 177 consid. 
1.2). Les relations ici visées concernent en premier lieu la famille dite nucléaire, 
c'est-à-dire la communauté formée par les parents et leurs enfants mineurs (ATF 
140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.2). Un étranger 
majeur ne peut se prévaloir d'une telle protection que s'il se trouve dans un état de 
dépendance particulier par rapport à un parent établi en Suisse en raison par 
exemple d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave (ATF 129 II 

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11 consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1153/2014 du 11 mai 2015 consid. 
5.3 et 2C_251/2015 du 24 mars 2015 consid. 3). 

Une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale 
garanti par l’art. 8 CEDH est possible aux conditions de l’art. 8 § 2 CEDH, pour 
autant qu’elle soit prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une 
société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, 
au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des 
infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection 
des droits et libertés d’autrui. Le refus de prolonger une autorisation de séjour ou 
d’établissement fondé sur l’art. 8 § 2 CEDH suppose une pesée des intérêts en 
présence et l’examen de la proportionnalité de la mesure (ATF 139 I 145 
consid. 2.2 ; 135 II 377 consid. 4.3). L’examen de la proportionnalité sous l’angle 
de l’art. 8 § 2 CEDH se confond avec celui imposé par l’art. 96 LEI (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_419/2014 du 13 janvier 2015 consid. 4.3 ; ATA/1539/2017 
du 28 novembre 2017 consid. 6b). 

L’art. 8 CEDH n’emporte pas une obligation générale pour un État de respecter le 
choix par des immigrants de leur pays de résidence et d’autoriser le regroupement 
familial sur le territoire de ce pays (ACEDH Ahmut c. Pays-Bas, 28 novembre 
1996, Rec. 1996-VI, req. n° 21702/93, § 67) ; il ne consacre pas le droit de choisir 
l'endroit le plus approprié à la poursuite de la vie familiale (DCEDH Adnane 
c. Pays-Bas, du 6 novembre 2011, req. n° 50568/99 ; Mensah c. Pays-Bas, du 
9 octobre 2001, req. n° 47042/99). Dans une affaire qui concerne la vie familiale 
aussi bien que l’immigration, l’étendue des obligations pour l’État d’admettre sur 
son territoire des proches de personnes qui y résident varie cependant en fonction 
de la situation particulière des personnes concernées et de l’intérêt général 
(ACEDH Osman c. Danemark, du 14 juin 2011, req. n° 38058/09, § 54 ; 
Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, du 28 mai 1985, série A n° 94, 
§ 67 et 68). 

Les facteurs à prendre en considération dans ce contexte sont la mesure dans 
laquelle le refus d’autorisation entrave la vie familiale, l’étendue des liens que les 
personnes concernées ont avec l’État contractant en cause, la question de savoir 
s’il existe ou non des obstacles insurmontables à ce que la famille vive dans le 
pays d’origine d’une ou plusieurs des personnes concernées et celle de savoir s’il 
existe des éléments touchant au contrôle de l’immigration ou des considérations 
d’ordre public pesant en faveur d’une exclusion de l’étranger (ACEDH Rodrigues 
da Silva et Hoogkamer c. Pays-Bas, Rec. 2006-I, req. n° 50435/99, § 39 ; 
DCEDH Margoul c. Belgique, du 15 novembre 2011, req. n° 63935/09). 

Une autre considération importante consiste à savoir si la vie familiale a été créée 
à un moment où les personnes impliquées étaient conscientes que le statut de l'une 
d’elles vis-à-vis des services de l'immigration était tel que la pérennité de la vie 
familiale dans l'État hôte serait dès le départ précaire : lorsque tel est le cas, le 

- 16/21 - 

A/289/2022 

renvoi du membre étranger de la famille ne sera qu'exceptionnellement 
incompatible avec l'art. 8 CEDH (ACEDH M.A. c. Danemark du 9 juillet 2021, 
req. n° 6697/18, § 134 ; Antwi et autres c. Norvège du 14 février 2012, 
req. n° 26940/10, § 89 ; Nunez précité, § 70). 

5.8 En l'espèce, la durée du séjour des recourants en Suisse n'est pas très longue, 
soit moins de sept ans même en considérant que le recourant serait arrivé en 
Suisse en septembre 2016 comme il le prétend. Le fait qu'ils soient jeunes n'y 
change rien ; en revanche, comme retenu à juste titre par le TAPI, le fait que la 
recourante ait passé une partie de son adolescence à Genève doit être pris en 
compte. Par ailleurs, la durée de ce séjour doit être relativisée dans la mesure où il 
a été effectué dans l'illégalité, puis au bénéfice d'une tolérance des autorités de 
migration. 

L'intégration sociale et professionnelle des recourants ne saurait être qualifiée 
d'exceptionnelle au sens de la jurisprudence. 

La recourante n'a pour l'instant pas atteint un niveau de scolarité élevé, ni obtenu 
de diplôme professionnel – quelles qu'en soient les causes –, et n'est pas 
indépendante financièrement, même si l'on doit retenir qu'elle est encore jeune, en 
formation et qu'elle a accouché en 2020, ce qui tempère cette situation. Si elle n'a 
jamais recouru à l’aide sociale et ne semble pas avoir de casier judiciaire, ces 
éléments relèvent du comportement que l’on est en droit d’attendre de toute 
personne séjournant dans le pays (arrêts du Tribunal fédéral 2C_779/2016 du 13 
septembre 2016 consid. 4.2 ; 2C_789/2014 du 20 février 2015 consid. 2.2.2 ; 
ATA/1171/2021 du 2 novembre 2021 consid. 8). Vu sa scolarisation à Genève, 
d'abord en classe d'accueil puis en classe régulière, on peut aussi partir de l'idée 
que sa connaissance du français est suffisante. Enfin, la recourante n'allègue pas 
s'être impliquée à un quelconque titre dans la vie culturelle ou associative 
genevoise. 

Le recourant est quant à lui indépendant financièrement, mais son ascension 
professionnelle ne peut être qualifiée d'exceptionnelle au sens de la jurisprudence, 
puisqu'il a travaillé en tant que serveur dans le domaine de la restauration. Aucune 
pièce au dossier n'atteste de son niveau de maîtrise de la langue. Il n'allègue pas 
non plus s'être impliqué à un quelconque titre dans la vie culturelle ou associative 
genevoise, ni s'être créé des attaches particulièrement étroites avec la Suisse au 
point de rendre étranger son pays d'origine, à l'exception de sa compagne et de 
leur fils. De plus, le recourant a fait l'objet d'une condamnation pénale pour délit 
contre la LStup, fait qui ne va pas dans le sens d'un respect scrupuleux de l'ordre 
et de la sécurité publics – qu'il s'agisse d'une erreur de jeunesse ne saurait occulter 
totalement cet élément négatif dans le tableau général de son intégration sociale.  

S'agissant de leurs possibilités de réintégration dans leur pays d'origine, la 
recourante, âgée aujourd'hui de 20 ans, est née au Nicaragua, et elle ne prétend 

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A/289/2022 

pas ne pas savoir l'espagnol. Elle y a vécu son enfance et le début de son 
adolescence, puisqu'elle est arrivée en Europe à l'âge de 14 ans. À cet égard, les 
pièces fournies par la recourante montrent un climat familial délétère pendant son 
enfance au Nicaragua, ce qui peut toutefois arriver partout dans le monde. Elle 
allègue par ailleurs des violences sexuelles de la part de son père, mais les pièces 
qu'elle a fournies ne permettent pas de l'établir. Le rapport de l'OMP indique 
seulement qu'elle a évoqué que son père avait tenté de lui faire « des choses 
bizarres », et l'attestation de la psychologue l'ayant suivie une mention de 
possibles comportements inadéquats sexualisés de la part de son père. Il ne peut 
dès lors être retenu qu'elle risquerait pour son intégrité en cas de retour dans son 
pays d'origine. La recourante est par ailleurs jeune et en bonne santé et, de retour 
dans son pays d'origine, elle pourra faire valoir les connaissances générales et 
linguistiques acquises en Suisse. 

Le recourant est pour sa part né en Albanie et y a vécu jusqu'à l'âge de 19 ans. Il 
parle albanais et connaît les codes sociaux de son pays. Il apparaît que le recourant 
pourra, en cas de retour dans son pays, mettre à profit l’expérience professionnelle 
et les connaissances de la langue française acquises durant son séjour en Suisse. 
Âgé de 25 ans, le recourant est encore jeune et en bonne santé. Ainsi, quand bien 
même après plusieurs années passées à l’étranger, il traversera à son retour une 
nécessaire phase de réadaptation, sa réintégration socio-professionnelle ne paraît 
pas gravement compromise. 

Quant à leur fils, il est âgé de moins de trois ans, et non encore scolarisé, si bien 
que son sort est encore dépendant de celui de ses parents. 

Enfin, les recourants ne peuvent être suivis lorsqu'ils prétendent que le jugement 
attaqué causerait nécessairement la séparation du couple et que le refus de les voir 
rester en Suisse serait contraire à l'art. 8 CEDH. Leurs allégations quant à 
l'impossibilité de vivre leur vie de famille au Nicaragua – où ils pourraient 
s'installer à bonne distance du lieu de résidence du père de la recourante – ou en 
Albanie sont toutes générales, et ils ne démontrent aucunement que l'un de ces 
deux pays refuserait le regroupement familial du conjoint d'un national. En outre, 
au moment où ils se sont mis en couple, tant l'un que l'autre était en situation de 
séjour illégal en Suisse, si bien qu'ils devaient être conscients que leur statut de 
droit des étrangers était tel que la pérennité de la vie familiale en Suisse serait 
précaire. 

Les griefs de violation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI et de l'art. 8 CEDH seront 
écartés. 

6. Reste à examiner la question de leur renvoi. 

6.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 

- 18/21 - 

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La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable 
(art. 64 let. d al. 1 LEI). 

6.2 Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la 
Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). 
Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la 
personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

6.3 En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour aux recourants, l'intimé devait prononcer leur renvoi. Les arguments que 
les recourants soulèvent quant à leurs difficultés de réintégration ont déjà été 
examinés supra, et ils n’invoquent aucun élément permettant de retenir que leur 
renvoi ne serait pas possible, licite ou ne pourrait raisonnablement être exigé ; de 
tels éléments ne ressortent pas non plus du dossier. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

7. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge solidaire des 
recourants (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 septembre 2022 par A______ et B______, 
agissant en leur nom et en celui de leur enfant mineur C______, contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 15 août 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire de A______ et B______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

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dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Imed ABDELLI, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. DIKAMONA 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 

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