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**Case Identifier:** e0e0abc3-136b-5cce-9ded-86cd6566ba5f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.10.2017 A/3163/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3163-2017_2017-10-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3163/2017-PROF ATA/1458/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 31 octobre 2017 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 

représenté par Me Dimitri Tzortzis, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 

 

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A/3163/2017 

EN FAIT 

1)  À teneur du registre du commerce (ci-après : RC), Monsieur A______ 
détient l’entier des vingt parts de CHF 1'000.- de B______ (ci-après : B______), 
dont il est associé gérant, avec signature individuelle. 

  Cette société, inscrite le 3 mai 2011 au RC et sise alors à Genève et depuis 
mars 2012 au chemin des C______ à D______, a pour buts l’exploitation d'une 
entreprise de sécurité : protection des personnes et de leurs biens, service de 
détectives privés, prestations de services tels que fourniture de renseignements 
commerciaux, mise à disposition de limousines, intervention d'urgence dans le 
domaine de la sécurité et de la surveillance d'immeubles (maisons particulières, 
commerces, exploitations industrielles, entrepôts de marchandises, hangars) et de 
biens mobiliers. 

2)  Par arrêtés du 9 mai 2011 puis du 12 mai 2015, le département de la 
sécurité, de la police et de l’environnement, devenu le département de la sécurité 
et de l’économie (ci-après : le DSE ou le département), représenté alors comme 
par la suite par le secrétaire général adjoint, a accordé l’autorisation, valable 
jusqu’au 23 mars 2015, respectivement au 11 mai 2019, d’exploiter à l’entreprise 
de sécurité B______, dirigée par M. A______, né en 1989, d’origine genevoise et 
domicilié à D______ à une autre adresse que sa société. Celui-ci remplissait les 
conditions personnelles prévues à l’art. 8 al. 1 let. a à e du Concordat sur les 
entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 (CES - I 2 14). 

3)  Par décisions du département des 4 avril 2013, 4 février 2015, 24 août 2016 
et 15 février 2017, non contestées, M. A______ a fait l’objet d’avertissement et, 
solidairement avec B______, d’amendes administratives comprises entre CHF 
100.- et CHF 600.-, pour des manquements en matière de formation et d’annonce 
de départ d’agents de celle-ci. 

4)  Par lettre du 8 décembre 2016, le DSE a constaté qu’B______ figurait sur la 
liste des entreprises en infraction aux usages, publiée le 5 décembre 2016 par 
l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT), 
pour la période du 8 mars 2016 au 8 mars 2018, en raison d’une décision fondée 
sur l’art. 45 de la loi sur l'inspection et les relations du travail du 12 mars 2004 
(LIRT - J 1 05). 

  Étant donné qu’une entreprise devait offrir toute garantie de respect des 
dispositions au sens des art. 8 al. 1bis et 15 al. 1 CES, un délai au 21 décembre 
2016 au plus tard était imparti à M. A______ pour produire une copie de la 
décision exécutoire prononcée par l’OCIRT à l’encontre de son entreprise. La 

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possibilité de l’ouverture d’une procédure administrative en application de l’art. 
13 CES était évoquée. 

5)  Après avoir reçu un rappel du département du 17 janvier 2017 pour absence 
de réponse et avoir répondu par écrit le 22 février 2017 que la pièce sollicitée se 
trouvait parmi les dossiers saisis par la police genevoise dans le cadre de l’enquête 
du Ministère public visant l’administrateur de la fiduciaire qui gérait les affaires 
administratives de B______, M. A______ a autorisé, le 24 février 2017, le 
département à se faire remettre tout document de la part de l’OCIRT, ce qui a été 
fait le même jour. 

  À teneur de la décision de l’OCIRT du 8 mars 2016 refusant de délivrer à 
B______, active sur des marchés publics, les attestations permettant de 
soumissionner de tels marchés et l’excluant de tout marché public, pour une 
période de deux ans au plus, la commission paritaire nationale de la branche de la 
sécurité (ci-après : CoPa Sécurité) avait signalé le 17 décembre 2015 audit office 
que l’entreprise refusait de se soumettre à la convention collective de travail pour 
la branche des services de sécurité privés (ci-après : CCT) de force obligatoire en 
vigueur, notamment s’agissant des contributions aux frais d’application de ladite 
convention. Lors du contrôle de l’OCIRT, la société n’avait pas respecté son 
obligation de collaborer et n’avait pas fourni les documents nécessaires permettant 
d’établir qu’elle était en conformité, en particulier concernant le respect des 
conditions minimales de travail et de prestations sociales dans son secteur 
d’activité. 

6)  Par pli du 2 mars 2017, le DSE a imparti à M. A______ un délai au 31 mars 
2017 pour produire des attestations de la caisse de compensation AVS-AI-APG 
(ci-après : caisse de compensation), de l’institution de prévoyance pour le 2ème 
pilier (ci-après : institution LPP) et de la compagnie d’assurance LAA précisant 
qu’B______ était à jour avec le paiement des cotisations, respectivement des 
primes, ainsi qu’une attestation de la CoPa Sécurité précisant qu’elle respectait les 
dispositions de la CCT, une copie du jugement du Tribunal de première instance 
(ci-après : TPI) du 18 janvier 2017 prononçant la faillite de la société et une copie 
de la décision de la Cour de justice du 2 février 2017 accordant la suspension de 
l’effet exécutoire attaché au jugement de faillite précité. 

7)  Par écrits, pour la plupart sous forme de courriels, adressés au DSE entre le 
31 mars et le 6 avril 2017, M. A______ a présenté une attestation de la compagnie 
d’assurance LAA certifiant que le personnel de B______ était assuré auprès d’elle 
et que la prime d’assurance LAA y relative était payée jusqu’au 30 juin 2017, 
ainsi qu’un courrier du 21 mars 2017 de l’office cantonal des assurances sociales 
(ci-après : OCAS) indiquant que le relevé de compte annexé laissait apparaître un 
solde de cotisations paritaires s’élevant à CHF 83'670.65 en faveur de l’office. 

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  Par arrêts du 9 février 2017, la chambre civile de la Cour de justice  
(ci-après : la chambre civile) avait annulé le chiffre du dispositif de deux 
jugements du TPI du 18 janvier 2017 à teneur duquel B______ était déclarée en 
état de faillite dès le jour même à 14h15, à la suite de comminations de faillite sur 
réquisition de la Caisse inter-entreprises de prévoyance professionnelle (ci-après : 
CIEPP), et ce vu le paiement des deux dettes, intérêts et frais compris ; la chambre 
civile attirait expressément l’attention de l’entreprise sur le fait qu’une nouvelle 
faillite la concernant prononcée ultérieurement ne serait plus rétractée, sauf si elle 
prouvait sa solvabilité par pièces.  A été par ailleurs produit un avis 
d’une banque attestant le paiement le 5 avril 2017 de CHF 4'667.40 à la CIEPP 
par B______ « en liquidation ». Selon l’explication de M. A______, ce montant 
était celui ouvert à la CIEPP et réglé pour être à jour avec le paiement des 
cotisations, une attestation en ce sens étant attendue de cette institution LPP. 

  À teneur d’un courriel de la CoPa Sécurité du 30 mars 2017 à M. A______, 
ce dernier avait, selon ses déclarations, engagé huit collaborateurs en 2015 et deux 
en 2016 ; or, conformément à l’arrêté du Conseil fédéral du 17 juin 2014 
contenant la déclaration de force obligatoire de la CCT à l’ensemble du territoire 
suisse, les dispositions de ladite convention s’appliquait à tous les employeurs 
occupants au total au moins dix employés ; pour cette raison, la CoPa Sécurité ne 
pouvait pas établir une attestation de conformité aux dispositions de la CCT, une 
affiliation volontaire accompagnée d’une caution de CHF 10'000.- et d’une 
soumission à un contrôle simplifié étant néanmoins possible.  

  M. A______ s’engageait à faire parvenir au DSE un arrangement de 
paiement conclu avec l’OCAS et une attestation de la CIEPP une fois qu’il les 
aurait reçus, et présentait ses excuses pour les retards pris dans ses réponses au 
département, ceux-ci étant dus à la reprise par ses soins des affaires 
administratives de sa société et au rétablissement des corrections que la fiduciaire 
n’avait pas effectuées. 

8)  Par courriel du 7 avril 2017, le DSE a informé M. A______ que, vérification 
faite auprès du service des armes, explosifs et autorisations de police (ci-après : 
SAEA), il avait appris que depuis le milieu de l’année 2015 une vingtaine 
d’agents étaient employés par B______, qui était dès lors obligatoirement soumise 
à la CCT. Comme déjà demandé par pli du 2 mars 2017, était requise d’ici au 28 
avril 2017 une attestation de la CoPa Sécurité précisant que la société respectait 
les dispositions de la CCT. 

9)  Le 12 avril 2017, le  département a reçu, à sa demande, un extrait du registre 
des poursuites d’B______ établi le 7 avril 2017. 

10)  Selon un extrait du registre des poursuites de M. A______ établi le 26 avril 
2017 à la demande du DSE, celui-là faisait à cette date l’objet de  
vingt-trois poursuites en cours, notamment de la part de la Confédération suisse, 

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de l’État de Genève ainsi que d’une assurance maladie (ci-après : l’assurance 
maladie), pour une somme totale de CHF 32'902.76. Il faisait en outre l’objet de 
quinze actes de défaut de biens – huit en vertu de l’art. 115 LP, sept selon 
l’art. 149 LP –, en faveur entre autres des mêmes créanciers que pour les 
poursuites, pour un montant total de CHF 15'202.93. 

11)  Par courriel du 28 avril 2017, M. A______ a transmis au département un 
échange de courriels avec la CoPa Sécurité. Selon les réponses de cette dernière, 
les collaborateurs qui étaient au bénéfice d’une « carte » mais qui ne travaillaient 
pas encore pour B______ et ne percevaient dès lors aucun salaire ne devaient pas 
être annoncés à la CoPa Sécurité, tant qu’ils n’exécutaient pas un mandat pour la 
société ; les collaborateurs ne commençant leur mandat que dès septembre 2017 
(selon l’indication de M. A______) ne devraient être annoncés qu’en janvier 2018 
lorsque l’entreprise recevrait la déclaration pour l’année 2017. 

12)  Par lettre du 3 mai 2017, le DSE a fait part à M. A______ que, vu le 
contenu des extraits de registres des poursuites susmentionnés, tant B______ que 
lui-même ne répondaient plus à la condition de solvabilité prévue à l’art. 8 al. 1 
let. c et al. 1bis let. a CES. 

  Au vu de l’ensemble des griefs formulés à leur encontre, et dans la mesure 
où M. A______ n’avait toujours pas produit une attestation de la CIEPP 
confirmant que son entreprise était à jour, la confirmation de l’accord conclu avec 
l’OCAS ainsi que l’attestation de la CoPa Sécurité précisant que la société 
respectait les dispositions de la CCT, le retrait de l’autorisation d’exploiter dont il 
était titulaire, en application de l’art. 13 al. 1 CES, était envisagé. 

  Un délai lui était imparti pour se déterminer à ce sujet. 

13)  Par courrier du 26 mai 2017 de leur conseil nouvellement constitué, 
B______ et M. A______ se sont déterminés sur le contenu de la lettre du 
département du 3 mai 2017. 

  À la lecture d’un extrait du registre des poursuites de M. A______ établi le 
26 mai 2017, celui-ci avait soldé tous les actes de défaut de biens délivrés à son 
encontre. Il remplissait ainsi la condition de solvabilité. 

  M. A______ avait signé pour la société, le 15 avril 2017, la déclaration 
d’affiliation à la CCT. Une attestation de la CoPa Sécurité lui serait délivrée à la 
fin de l’exercice annuel, soit au cours du mois de janvier 2018. 

  À teneur d’un extrait de compte de la CIEPP du 7 avril 2017 pour la période 
du 1er janvier 2016 au 7 avril 2017, B______ était à cette date à jour dans ses 
paiements de cotisations, le solde à cette dernière date étant de CHF 0.02. 

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  Certes, l’entreprise avait connu certaines difficultés financières ; elle n’était 
néanmoins pas en faillite et ces difficultés étaient dues à la société fiduciaire qui 
s’était occupée de sa comptabilité et des paiements et dont l’associé-gérant était 
actuellement en prison. B______ était en outre dans l’attente d’importante 
rentrées d’argent et solderait l’ensemble de ses dettes d’ici au mois de novembre 
2017 au plus tard. Enfin, compte tenu des nouveaux contrats conclus, elle venait 
d’engager dix nouveaux collaborateurs. 

  Les conditions de retrait de l’autorisation d’exploiter n’étaient donc pas 
remplies. 

14)  Par pli du 30 mai 2017, le département a constaté qu’à la lumière des pièces 
produites, si M. A______ avait soldé l’ensemble des actes de défaut de biens 
délivrés à son encontre sous réserve de l’acte de défaut de biens de CHF 611.45 
en faveur de E______, il n’en allait pas de même d’B______ qui, selon l’extrait 
du registre des poursuites du 7 avril 2017, faisait l’objet de nombreuses poursuites 
et actes de défaut de biens. 

  L’intéressé et sa société n’avaient toujours pas produit une copie de l’accord 
prétendument conclu avec l’OCAS, ni une attestation en bonne et due forme de la 
CIEPP, comme demandées à plusieurs reprises. 

  Un ultime délai au 9 juin 2017 était imparti pour établir que B______ avait 
soldé l’ensemble des actes de défaut de biens délivrés à son encontre et pour 
produire les deux documents précités, à défaut de quoi serait prononcé le retrait de 
l’autorisation d’exploiter l’entreprise dont M. A______ était titulaire. 

15)  Par lettre du 9 juin 2017, B______ et M. A______ ont produit un courriel 
adressé le 8 juin 2017 par ce dernier à la Caisse cantonale genevoise de chômage 
(ci-après : CCGC), l’informant avoir payé en sa faveur le montant de CHF 
25'000.-, lequel est prouvé par relevé bancaire, et souhaiter un arrangement 
comme stipulé dans ses derniers échanges, c’est-à-dire des paiements à effectuer à 
hauteur de CHF 15'000.- à la fin du mois de juin 2017, CHF 15'000.- à la fin du 
mois de juillet 2017, CHF 15'000.- à la fin du mois d’août 2017 et CHF 25'000.- à 
la fin du mois de septembre 2017. 

  L’accord avec l’OCAS serait transmis au DSE au cours de la semaine 
suivante, ledit office étant dans l’attente d’un premier acompte. 

  L’attestation de la CIEPP serait également remise au département au cours 
de la semaine suivante. Un relevé bancaire montrait un versement effectué en 
faveur de cette caisse le jour même à concurrence de CHF 782.40. 

16)  Par décision du 21 juin 2017 déclarée exécutoire nonobstant recours, le DSE 
a prononcé le retrait de l’autorisation d’exploiter l’entreprise B______ dont M. 
A______ était titulaire, en application de l’art. 13 al. 1 let. a et al. 2 CES, et, à titre 

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de mesure provisionnelle, a interdit à celui-ci de pratiquer conformément à l’art. 
13 al. 5 CES. L’intéressé était invité à restituer sa carte de légitimation au 
département. 

  À ce jour, M. A______ n’était toujours pas en mesure de produire les 
documents demandés depuis plus de deux mois. Il faisait en outre encore l’objet 
de nombreuses poursuites pour des montants importants. B______ était quant à 
elle manifestement insolvable et proche de la faillite depuis une assez longue 
période. De plus, plus d’une année après la décision de l’OCIRT de l’exclure pour 
deux ans des marchés publics, elle n’était toujours pas en mesure de garantir 
qu’elle respectait les dispositions de droit fédéral applicables, notamment la 
législation fédérale et cantonale régissant les assurances sociales ainsi que les 
dispositions de la CCT. Ces violations du concordat et des législations fédérales et 
cantonales étaient graves. 

17)  Par acte expédié le 24 juillet 2017 au greffe de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a formé 
recours contre cette décision, concluant préalablement à la restitution de l’effet 
suspensif et à ce qu’il soit dit qu’il était autorisé à exploiter l’entreprise B______ 
et à pratiquer jusqu’à ce qu’une décision définitive et exécutoire soit rendue, au 
fond à l’annulation de la décision querellée, avec « suite de frais et dépens ». 

  Comme cela ressortait de bulletins de salaire pour le mois de juin 2017, 
B______ employait quinze personnes, y compris M. A______, lequel percevait un 
salaire mensuel brut de CHF 3'000.- et net de CHF 2'602.35. 

  En 2016, pendant plusieurs mois, contrairement à ce que croyait le 
recourant, les montants dus par l’entreprise n’avaient pas été acquittés en raison 
des manquements commis par l’associé-gérant de la société fiduciaire qui 
s’occupait de sa comptabilité et des paiements. Cela avait conduit à de nombreux 
soucis financiers d’B______. 

  Selon une attestation de la CIEPP du 24 juillet 2017, B______ était à jour 
dans le paiement de ses cotisations. 

  D’après une attestation du 12 juillet 2017 de l’OCAS ainsi qu’un relevé de 
compte des cotisations paritaires pour la période de janvier 2013 à juin 2017, 
B______ s’était acquittée de CHF 52'937.70 sur une somme totale due de 
CHF 131'152.50, ce qui donnait un solde de CHF 78'214.80 en faveur de l’OCAS. 
Cela étant, selon un bulletin de versement bancaire, la société avait payé, le 20 
juillet 2017, le montant de CHF 78'500.- en faveur de la caisse de compensation, 
soit l’OCAS. 

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  Étaient également produits un extrait du registre des poursuites de 
M. A______ établi le 21 juillet 2017 et un extrait du registre des poursuites de 
B______ établi le 24 juillet 2017. 

18)  Dans ses observations des 9 et 28 août 2017, le DSE a conclu au rejet de la 
demande de restitution de l’effet suspensif, respectivement du recours. 

19)  Dans sa réplique au fond du 29 septembre 2017, M. A______ a persisté 
dans les conclusions de son recours et produit la preuve d’un versement de CHF 
127'501.50 effectué le 28 septembre 2017 en faveur de l’office des poursuites, de 
même qu’un décompte global dudit office au 6 octobre 2017 concernant B______. 

  Ce paiement et les autres paiements importants effectués depuis le mois de 
mai 2017 démontraient que la situation financière de la société et de M. A______ 
s’était améliorée et que l’entreprise avait une réelle volonté de s’acquitter de 
l’ensemble de ses arriérés sans se laisser simplement « être mise en faillite », ce 
qui montrait qu’elle ne se trouvait pas en état d’insolvabilité.  

20)  Le 12 octobre 2017, à la demande de la chambre administrative, le recourant 
a produit des extrait du registre des poursuites d’B______ et de lui-même établis 
le 11 octobre 2017, après prise en compte du versement précité de 
CHF 127'501.50. 

21)  Par lettre du 13 octobre 2017, la chambre administrative a informé les 
parties que la cause était gardée à juger. 

22)  Pour le reste, les arguments des parties ainsi que le contenu des extraits du 
registre des poursuites précités seront repris en tant que de besoin, dans la partie 
en droit ci-après. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 17 al. 3 et 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Il est incontesté qu’B______ est une entreprise de sécurité (art. 6 let. a CES) 
soumise au CES et que le recourant est son responsable (art. 6 let. b CES). 

  Les autorisations d’exploiter des 9 mai 2011 et 12 mai 2015 n’ont été 
octroyées à B______ (art. 7 et 8 CES) qu’en tant qu’elle était dirigée par le 
recourant, sur la base des conditions personnelles prévues à l’art. 8 al. 1 let. a à f 
CES que lui seul pouvait remplir seul. Seul le titulaire de l’autorisation 
d’exploiter, non l’entreprise, a recouru auprès de la chambre de céans contre la 

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décision querellée. Le fait que, dans la suite de la procédure, le greffe de ladite 
chambre, le DSE et le conseil de la partie recourante aient mentionné B______ 
comme partie également ne saurait avoir pour effet la reconnaissance de cette 
qualité, au sens tant de l’art. 60 LPA que de l’art. 7 LPA.  

  La décision attaquée est donc définitive à l’égard d’B______. 

  Cela n’a toutefois aucune conséquence pratique, puisque l’intéressé est le 
seul propriétaire, organe et responsable de l’entreprise, dont le sort est 
intrinsèquement lié à celui-ci. 

3) a. Aux termes de l’art. 8 al. 1 let. c CES, l’autorisation d’exploiter ne peut être 
accordée à l’entreprise de sécurité que, entre autres conditions, si le responsable 
est solvable ou ne fait pas l'objet d'actes de défaut de biens définitifs. 

  La commission concordataire, qui veille à une application uniforme du 
concordat dans les cantons concordataires, prend à cet effet les directives 
nécessaires et donne aux autorités compétentes, sur requête, des instructions dans 
des cas d'espèce (art. 28 al. 1 CES), a édicté la directive générale du 28 mai 2009 
concernant le CES (ci-après : la directive). Les directives sont des ordonnances 
administratives dont les destinataires sont ceux qui sont chargés de l'exécution 
d'une tâche publique, et non les administrés. Elles ne sont pas publiées dans le 
recueil officiel de la collectivité publique et ne peuvent donc avoir pour objet la 
situation juridique de tiers (Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent 
MARTENET, Droit administratif, Vol. I, 3ème éd., 2012, ch. 2.8.3.1) ; 
l'ordonnance administrative ne lie pas le juge, mais celui-ci la prendra en 
considération, surtout si elle concerne des questions d'ordre technique, mais s'en 
écartera dès qu'il considère que l'interprétation qu'elle donne n'est pas conforme à 
la loi ou à des principes généraux (ATA/472/2014 du 24 juin 2014 consid. 3d). 

  À teneur de la directive, concernant notamment l’art. 8 al. 1 let. c CES, 
l'insolvabilité, notion de droit fédéral, suppose l'incapacité prolongée du débiteur 
de satisfaire ses créanciers ; la preuve peut en être rapportée par tous les moyens 
(cf. ATF 68 II 177 = JdT 1942 I 565). 

  Selon la jurisprudence constante de la chambre de céans, le débiteur est 
insolvable lorsqu’il ne dispose pas de moyens liquides suffisants pour s’acquitter 
de ses dettes exigibles. Cet état ne doit toutefois pas être passager (ATA/260/2013 
du 23 avril 2013 consid. 4 ; ATA/576/2012 du 28 août 2012 consid. 4). Il y aura 
insolvabilité notamment en cas de faillite, concordat ou saisie infructueuse. Seul 
celui dont l’insolvabilité s’est étendue sur certaines périodes sans qu’il ait pu 
redresser sa situation financière et amortir régulièrement ses dettes doit être 
considéré comme insolvable (ATA/260/2013 précité consid. 4 ; ATA/677/2009 du 
22 décembre 2009 ; ATA/444/2005 du 21 juin 2005). 

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  Il y a par exemple insolvabilité lorsqu'un débiteur, malgré des arrangements 
pris avec des créanciers, a encore des saisies infructueuses pour plusieurs milliers 
de francs et n'est pas en mesure d'amortir sa dette (ATA/444/2005 précité ; 
directive, ch. 2.2.1). Dans un autre cas, au moment du prononcé de la décision 
attaquée, le recourant faisait l’objet de nombreuses poursuites et d’actes de défaut 
de biens définitifs pour des montants déjà importants ; au jour du prononcé de 
l’arrêt, malgré le remboursement de certaines dettes et l'existence d'une saisie sur 
son salaire, plusieurs actes de défaut de biens restaient en force, pour un montant 
approchant les CHF 40'000.-. Quelles qu’étaient les raisons qui avaient conduit à 
cette situation, l’intéressé n’avait pas été en mesure depuis plus d’un an de 
remédier complètement à cet état de faits, ni d’établir qu’il aurait racheté 
l'ensemble de ses actes de défaut de biens. Il était ainsi établi que la situation 
financière du recourant était obérée et que celui-ci se trouvait dans un état 
d’insolvabilité générale et durable (ATA/260/2013 précité consid. 5). 

  L'existence d'actes de défauts de biens définitifs – au sens de l’art. 149 de la 
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - 
RS 281.1), à distinguer des actes de défaut de biens provisoires selon l’art. 115 LP 
– constitue en soi un motif de refus de l'autorisation. Il est admis 
exceptionnellement que l'autorité, dans le cadre d'un renouvellement d'autorisation 
d'un agent de sécurité, entre en matière si le futur agent de sécurité s'engage à 
rembourser la totalité des actes de défaut de biens et présente des arrangements de 
remboursement réalistes et à relativement bref délai (moins d'une année) pour 
toutes ses dettes avec ses créanciers. La décision de renouvellement doit contenir 
une charge permettant le contrôle de ces obligations. Aucune exception n'est 
cependant admise pour les chefs d'entreprises (directive ch. 2.2.2). 

 b. En outre, en vertu de l’art. 8 al. 1bis CES, l’autorisation d’exploiter ne peut 
être accordée que si l’entreprise de sécurité : a) n’est pas en faillite ; b) offre toute 
garantie concernant le respect, par ses organes, des dispositions concordataires et 
des dispositions du droit fédéral applicables à l’entreprise et à ses agents (art. 15 à 
21) ; c) est assurée en responsabilité civile, à concurrence d’un montant de 
couverture de 5 millions de francs au minimum. 

  Selon les travaux préparatoires du Grand Conseil relatifs au projet de loi 
modifiant la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité du 
2 décembre 1999 (L-CES - I 2 14.0), l’art. 8 CES a été modifié le 5 octobre 2012, 
avec entrée en vigueur le 1er avril 2014, d’abord, pour introduire, dans un al. 1bis, 
des exigences applicables à l’entreprise de sécurité comme telle. Ces exigences 
sont nouvelles ; jusqu’alors, le droit ne faisait qu’imposer des conditions au 
responsable de l’entreprise. Les conditions imposées à l’entreprise étaient 
justifiées au vu de la pratique. Dans de nombreux cas, l’entreprise en soi posait 
problème, alors que le responsable lui-même continuait à remplir formellement les 
conditions. Le respect des dispositions du droit fédéral (art. 8 al. 1bis lettre b 

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CES) visait notamment la législation fédérale sur les assurances sociales et les 
étrangers ainsi que les dispositions de la CCT (art. 15 CES). Le respect, par 
l’entreprise, des dispositions concordataire, serait aussi essentiel (notamment les 
dispositions des art. 15A, 15B et 16ss CES). L’exigence liée à l’absence de faillite 
se comprenait aussi aisément : une entreprise en faillite n’avait plus d’existence 
juridique, donc ne pouvait plus être titulaire d’une autorisation d’exploiter (art. 8 
al. 1bis let. a CES). L’expérience montrait par ailleurs qu’une entreprise 
insolvable ou proche de la faillite avait tendance à violer les dispositions du droit 
fédéral sur les assurances sociales et à engager des personnes non autorisées, donc 
à violer le concordat. L’assurance RC (d’un montant de 5 millions, au minimum) 
était désormais exigée de l’entreprise elle-même et non plus du responsable 
(PL 11145 du 2 avril 2013, p. 22). 

  L’art. 15 al. 1 CES prévoit que les entreprises de sécurité et leur personnel 
administratif ou opérationnel doivent exercer leur activité dans le respect de la 
législation ; par législation, l’on entend notamment les dispositions 
concordataires, les dispositions de la législation cantonale d’application, les 
dispositions de la législation fédérale et cantonale régissant les assurances sociales 
et les étrangers, ainsi que les dispositions de la convention collective de travail 
pour la branche de la sécurité. 

 c. L’art. 12A al. 1 1ère phr. CES dispose que l’autorisation est en principe 
valable quatre ans. 

  Toutefois, conformément à l’art. 13 al. 1 let. a CES relatif aux mesures 
administratives, l’autorité qui a accordé la décision doit la retirer lorsque les 
conditions de son octroi, prévues aux art. 8, 9, 10 et 10A CES ne sont plus 
remplies. À teneur de l’al. 2 de cet article, elle peut retirer l’autorisation lorsque 
son titulaire ou l’agent concerné contrevient aux dispositions du présent 
concordat, de ses directives d’application ou de la législation cantonale applicable. 

  En application de l’al. 3 de cette disposition concordataire, l’autorité peut 
également, dans les cas visés à l’al. 2 : a) prononcer un avertissement ; b) 
suspendre l’autorisation pour une durée de un à six mois ; c) prononcer une 
amende administrative d’un montant maximum de CHF 60'000.- ; l’amende peut 
être cumulée avec les sanctions prévues aux let. a et b. 

  L’al. 4 réserve les dispositions pénales prévues à l’art. 22 CES. 

4) a. En l’espèce, au 7 avril 2017, B______, quand bien même elle avait, à cette 
date, payé les dettes afférentes à vingt-deux poursuites, faisait l’objet de quarante-
huit poursuites non réglées pour une somme totale de CHF 163'955.85, 
notamment sur réquisitions de la Confédération suisse, pour la plus grande part et 
de manière générale en matière de TVA, pour CHF 93'562.10, de l’État de 
Genève, y compris l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) pour 

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CHF 18'395.-, de la caisse de compensation pour CHF 11'828.25, ainsi que de la 
CIEPP pour CHF 313.20 (poursuite ouverte en janvier 2017). La société faisait en 
outre l’objet de dix-sept actes de défaut de biens provisoires datant tous du 
deuxième semestre 2015, pour une somme totale de CHF 82'437.55, notamment 
neuf à l’égard de la Confédération suisse pour CHF 39'233.95 et six à l’égard de 
la caisse de compensation pour CHF 40'041.50. 

  Au 24 juillet 2017, B______ faisait l’objet de cinquante-cinq poursuites non 
réglées pour une somme totale de CHF 148'955.84, sur réquisitions notamment de 
la Confédération Suisse pour CHF 115'562.10 – dont CHF 22'000.- pour une 
poursuite ouverte le 3 mai 2017 –, ainsi que de l’État de Genève à hauteur de CHF 
20'164.35 ; trois poursuites de la caisse de compensation avaient été ouvertes le 15 
mai 2017 pour CHF 36'599.50. B______ faisait en outre l’objet de quinze actes de 
défaut de biens provisoires datant tous du deuxième semestre 2015, neuf en faveur 
de la Confédération suisse pour CHF 39'233.95, deux en faveur de l’État de 
Genève (AFC) pour CHF 3’162.10 et quatre en faveur de la caisse de 
compensation pour CHF 26'867.60, soit au total CHF 69'263.65. 

  Le recourant est parvenu le 24 juillet 2017, seulement au stade du recours, à 
produire une attestation de la CIEPP du même jour à teneur de laquelle B______ 
était à jour dans le paiement de ses cotisations. 

  À teneur des pièces qu’il a produites, B______ semblait être à jour dans ses 
cotisations dues à la caisse de compensation après le versement effectué le 
20 juillet 2017 à concurrence de CHF 78'500.- en faveur de ladite caisse, paiement 
qui aurait éventuellement pu ne pas être comptabilisé dans l’extrait du registre des 
poursuites de l’entreprise au 24 juillet 2017. L’intéressé n’a cependant pas 
présenté un accord avec l’OCAS relatif au paiement des cotisations d’B______ en 
faveur de la caisse de compensation. 

  Quoi qu’il en soit, au 11 octobre 2017, B______ faisait l’objet de quarante-
et-une poursuites non réglées pour une somme totale de CHF 186'171.75, 
notamment de la part de la Confédération suisse pour CHF 90'138.35 et, pour 
deux poursuites – ouvertes le 6 octobre 2015 et 15 mai 2017 –, de la part de la 
caisse de compensation pour CHF 10'844.-. À cela s’ajoutaient onze actes de 
défaut de biens provisoires datant tous du 2ème semestre 2015, neuf en faveur de la 
Confédération suisse pour CHF 39'233.95 et deux en faveur de l’État de Genève 
(AFC) pour CHF 3’162.10, soit au total CHF 42'396.05. 

 b. En définitive, au 11 octobre 2017, soit six mois après l’établissement du 
premier extrait du registre des poursuites de B______, non seulement celle-ci, 
malgré de nombreux paiements de cotisations à l’égard de la caisse de 
compensation qui avaient résorbé une partie importante des arriérés à l’égard de 
celle-ci, n’était toujours pas à jour sur ce point, mais aussi l’endettement global de 
l’entreprise a certes diminué mais est demeuré à un niveau élevé. En effet, les 

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poursuites dont elle faisait l’objet sont passées de CHF 163'955.85 au total au 
12 avril 2017 à CHF 148'955.84 au 24 juillet 2017 puis à CHF 186'171.75 au 
11 octobre 2017. Quant aux actes de défaut de biens provisoires, leur montant 
total est passé de CHF 82'437.55 au total à CHF 69'263.65 puis à CHF 42'396.05. 

  Il convient ici de souligner que l’endettement de B______ s’est 
principalement concentré dans des dettes à l’égard de l’État de Genève et surtout, 
pour des montants importants – avec des poursuites pour plus de CHF 90'000.- et 
des actes de défaut de biens pour CHF 39'233.95 –, de la Confédération suisse, 
pour la majeure partie en matière de TVA. Cela signifie que la société ne reverse 
pour une grande part pas à la Confédération suisse la part de 8 % des paiements de 
ses clients dévolue à la TVA, ce qui est un signe d’une situation fortement et 
durablement obérée. 

 c. Au regard de ce qui précède, si elle a obtenu une ultime possibilité d’éviter 
la faillite à la suite des arrêts de la chambre civile du 9 février 2017, B______ se 
trouve actuellement au bord de la faillite. La question de savoir si la condition de 
l’art. 8 al. 1bis let. a CES serait dès lors réalisée peut toutefois demeurer indécise. 

  En effet, en dépit des efforts importants accomplis par le recourant pour 
mettre à jour son entreprise dans le paiement des cotisations à l’égard de la caisse 
de compensation, celle-là n’y est en l’état pas parvenue. Partant, il ne peut pas être 
retenu que B______ offre toute garantie concernant le respect, par ses organes, 
des dispositions concordataires et des dispositions du droit fédéral applicables à 
l’entreprise et à ses agents, au sens de l’art. 8 al. 1bis let. b CES, en particulier des 
dispositions de la législation fédérale et cantonale régissant les assurances sociales 
comme précisé par l’art. 15 al. 1 CES. 

 d. Vu ce qui précède, peut demeurer indécise car non déterminante pour l’issue 
du litige la question de savoir si B______ respecte les dispositions de la CCT, les 
courriels de CoPa Sécurité ne reposant que sur les informations fournies par 
l’intéressé afférentes au nombre de collaborateurs inférieur à dix, contredites par 
la vérification effectuée début avril 2017 par l’intimé auprès du SAEA. 

5) a. Pour ce qui est de la situation du recourant, celui-ci faisait au 26 avril 2017 
l’objet de vingt-trois poursuites en cours, notamment de la part de la 
Confédération suisse, de l’État de Genève ainsi que d’une assurance maladie – 
soit pour des créances qui reposent à tout le moins en grande partie sur la loi –, 
pour une somme totale de CHF 32'902.76. Il faisait en outre l’objet de quinze 
actes de défaut de biens – huit provisoires, sept définitifs –, en faveur entre autres 
des mêmes créanciers que concernant les poursuites, pour un montant total de 
CHF 15'202.93. Contrairement à ce que prétend l’intéressé qui soutient ne plus 
faire l’objet d’actes de défaut de biens, les extraits du registre des poursuites le 
concernant indiquent, pour certaines, le code 206 signifiant « acte de défaut de 
biens selon l’art. 115 LP » selon la liste des codes en bas de chaque page, pour 

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d’autres, le code 303 signifiant « acte de défaut de biens selon l’art. 149 LP », 
sans qu’il importe qu’il n’y ait pas, contrairement à ce qui vaut pour B______, de 
chapitre intitulé « actes de défaut de biens après saisie » en plus de celui intitulé 
« poursuites ». 

  Au 21 juillet 2017, il faisait l’objet de vingt-six poursuites non réglées, 
notamment sur réquisitions de la Confédération suisse, de l’État de Genève et de 
l’assurance maladie, pour un montant total de CHF 35'786.65 ; à cela s’ajoutaient 
dix actes de défaut de biens – trois provisoires, sept définitifs –, pour 
CHF 10'837.50 au total. 

  Enfin, au 11 octobre 2017, il faisait l’objet de vingt-neuf poursuites non 
réglées, pour CHF 39'436.50 au total, notamment sur réquisitions de l’État de 
Genève pour CHF 17'949.85 et de l’assurance maladie pour CHF 8'446.25. À cela 
s’ajoutaient neuf actes de défaut de biens – deux provisoires, sept définitifs – pour 
CHF 10'127.75 au total. 

 b. Il en découle que, quand bien même le recourant aurait soldé d’importantes 
dettes, l’endettement de celui-ci est, durant une période de six mois, resté stable à 
un niveau élevé, autour de CHF 48'000.-, à la suite de poursuites ouvertes entre le 
27 septembre 2013 et le 11 août 2017, ce qui, à l’instar du cas tranché par 
l’ATA/260/2013 précité montre un état d’insolvabilité générale et durable, avec 
plusieurs actes de défaut de biens définitifs. 

  L’intéressé ne remplit donc plus les conditions de l’art. 8 al. 1 let. c CES. 

6)  Lorsque les conditions d’octroi d’une autorisation d’exploiter une entreprise 
de sécurité ne sont plus réunies et que, de surcroît, son titulaire contrevient aux 
dispositions du concordat, de ses directives d’application ou de la législation 
cantonale applicable, l’autorité compétente n’a pas d’autre choix que de la retirer 
en application de l’art. 13 al. 1 let. a et al. 2 CES, étant rappelé que la condition de 
solvabilité n'a pas pour but le désintéressement des créanciers du titulaire de 
l’autorisation d’exploiter – à l’instar de l'agent de sécurité –, mais l'indépendance 
de celui-ci dans son travail, qui peut l'amener à garantir la sécurité d'espèces et de 
valeurs en tout genre (ATA/260/2013 précité consid. 6). 

  Le prononcé de mesures administratives moins incisives est exclu dans le 
cas présent, la décision litigieuse étant non seulement fondée sur la base de 
l’art. 13 al. 2 CES, mais aussi de l’al. 1 let. a de cette disposition concordataire, ce 
qui implique également la restitution par le recourant de sa carte de légitimation 
au département conformément aux art. 18 al. 2bis CES et 8 al. 3 RCES. 

  Il importe peu que les difficultés financières de la société aient initialement 
été causées par un organe de la fiduciaire qui s’occupait de ses affaires. En effet, 
d’une part, le retrait d’une autorisation d’exploiter n’est pas fondé sur une 

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éventuelle faute du titulaire, d’autre part, l’entreprise n’est en tout état de cause 
pas parvenue à rétablir sa situation financière malgré sa reprise en main aux plans 
comptable et financier par le recourant pour la période ultérieure à 2016. 

  Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, la chambre de céans 
considère qu’une décision de retrait d’autorisation repose sur une base légale 
formelle, satisfait au principe de proportionnalité – aucune autre mesure ne 
permettant d’atteindre le résultat escompté – et que l’atteinte à la liberté 
économique du recourant n’est pas telle qu’elle l’empêcherait d’embrasser toute 
autre profession qui ne serait pas soumise à une autorisation du même type 
(ATA/260/2013 précité consid. 6 ; ATA/562/2012 du 21 août 2012 ; 
ATA/46/2008 du 5 février 2008 ; ATA/14/2007 du 16 janvier 2007). Par 
surabondance, il n’est nullement établi que les autres employés de l’entreprise ne 
seront pas en mesure de rechercher puis trouver un autre emploi. 

7)  Vu ce qui précède, la décision querellée est conforme au droit et le recours, 
infondé, sera rejeté. 

  Le présent arrêt au fond rend sans objet la requête de restitution de l’effet 
suspensif formulée dans le recours, ainsi que la mesure provisionnelle 
d’interdiction de pratiquer ordonnée dans la décision querellée sur la base de 
l’art. 13 al. 5 CES. 

  Vu l’issue du litige et compte tenu de l’absence de prononcé d’une décision 
sur effet suspensif et/ou mesures provisionnelles, un émolument de CHF 500.- 
sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA). Il ne lui sera pas alloué 
d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 24 juillet 2017 par Monsieur A______ contre la 
décision du département de la sécurité et de l’économie du 21 juin 2017 ; 

 

au fond : 

le rejette ; 

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met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Dimitri Tzortzis, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de la sécurité et de l'économie. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

K. De Lucia 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :