# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 60227c90-032f-55f9-9da6-f94f8ac73786
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.10.2022 A/1342/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1342-2020_2022-10-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1342/2020 ATAS/939/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 octobre 2022 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, LES AVANCHETS, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Cyril 
MIZRAHI  

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante) est née le ______ A.      a.
1941, veuve et mère de trois enfants.  

b. Avec feu son conjoint, elle a demandé les prestations de l’office cantonal des 
personnes âgées (ci-après : l’OCPA) le 27 février 2000. Dans le formulaire de 
demande, ils ont répondu par la négative à la question de savoir s’ils étaient 
propriétaires d’un bien immobilier. 

c. Le 7 mai 2000, l’intéressée a informé l’OCPA qu’elle était dans l’attente d’une 
rente de l’assurance-invalidité et que son mari était probablement atteint de la 
maladie d’Alzeimer. 

d. Par courrier du 19 octobre 2000 adressé à l’époux de l’intéressée, l’OCPA a 
informé celui-ci du fait qu’il lui appartenait de lui signaler immédiatement tout 
changement dans sa situation personnelle et économique. 

e. Par décision du 22 novembre 2000 adressé à l’époux de l’intéressée, l’OCPA 
lui a octroyé des prestations complémentaires précisant que les ayants droit étaient 
également l’intéressée et la fille du couple. 

f. Chaque fin d’année, l’époux de l’intéressée a reçu de l’OCPA, devenu depuis 
lors le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) une 
communication importante attirant son attention sur le fait qu’il devait contrôler 
attentivement les montants figurant dans les plans de calculs de ses prestations 
pour s’assurer qu’ils correspondaient bien à sa situation actuelle. Au chapitre des 
ressources, il devait tout particulièrement vérifier les rubriques relatives aux rentes 
AVS/AI, rentes LPP, caisses de retraites et rentes étrangères, ainsi que la fortune 
mobilière (comptes bancaires, CPP, titres, etc.) et le produit de la 
fortune (intérêts). Il devait également signaler au SPC les autres événements dont 
celui-ci devait tenir compte, tels que les changements d’adresse, la cohabitation 
avec un tiers, l’augmentation ou la diminution du loyer et/ou des charges 
locatives, l’absence de plus de trois mois, par année civile du canton de Genève, 
un héritage, une donation, la naissance d’un enfant, une séparation.  

g. Par ordonnance du 23 mai 2005, le Tribunal tutélaire a destitué l’intéressée de 
ses fonctions de curatrice de son époux et désigné une curatrice.  

h. Le 7 juin 2006, le Tribunal tutélaire a prononcé la mainlevée de la mesure de 
curatelle instaurée le 3 octobre 2002 en faveur du conjoint de l’interessée et relevé 
en conséquence la tutrice-adjointe du service du tuteur général de ses fonctions de 
curatrice.  

i. L’époux de l’intéressée est décédé le 15 janvier 2015. 

j. Suite à l’entrée en vigueur de l’art. 148a du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP - RS 311.0), le Conseiller d’État Mauro POGGIA a lancé une campagne 
incitant les bénéficiaires des prestations complémentaires qui n’avaient pas 

 
 
 

 

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déclaré des avoirs à le faire dans le délai au 31 décembre 2016, pour, le cas 
échéant, éviter de tomber sous le coup des nouvelles dispositions pénales entrées 
en vigueur au début octobre 2016. 

k. Dans le cadre d’une révision du dossier de l’intéressée, le SPC a appris le 6 juin 
2019 que cette dernière et feu son époux étaient propriétaires d’une maison et de 
terrains agricoles au Portugal, que son époux avait touché une rente étrangère de 
l’institut de sécurité sociale portugaise (ci-après : l’ISS) du 1er janvier 2012 au 
31 décembre 2014 et que l’intéressée touchait elle une rente de cette institution 
depuis le 1er février 2015. L’intéressée a produit des attestations indiquant les 
montants annuels de ces rentes. 

l. Le 12 août 2019, elle a transmis au SPC une évaluation de ses biens au Portugal.  

m. Le 11 octobre 2019, le SPC a informé l’intéressée que dans le cadre de la 
révision périodique de son dossier entreprise en mars 2019, il avait appris que feu 
son époux et elle-même étaient propriétaires de biens immobiliers à B______ au 
Portugal et qu’ils étaient bénéficiaires d’une rente de l’ISS, éléments qui lui 
étaient inconnus. Ces éléments ne lui avaient pas été déclarés. En outre, le couple 
n’avait pas réagi au courrier du Conseiller d’État relatif à l’entrée en vigueur de 
l’art. 148a CP. Cette omission fautive était constitutive d’une infraction pénale 
réprimée par l’art. 31 al. 1 let. d de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Compte 
tenu du fait que la restitution naissait d’un acte punissable pour lequel la loi 
pénale prévoyait un délai de prescription plus long, ce délai était déterminant. Le 
SPC avait repris le calcul de ses prestations complémentaires rétroactivement au 
1er février 2015 ainsi que celles du dossier de feu son époux au 1er novembre 2012 
en tenant compte des éléments susmentionnés. Il résultait de ces nouveaux calculs 
un montant en sa faveur de CHF 118'262.-, qui devait lui être remboursé dans les 
trente jours dès l’entrée en force des décisions de restitution.  

Le SPC transmettait en annexe de ce courrier à l’intéressée : 

- une décision de prestations complémentaires du 30 septembre 2019 indiquant 
que le recalcul de ses prestations laissait apparaître un trop-versé pour la 
période rétroactive courant du 1er novembre 2012 au 31 janvier 2015 et que le 
solde en faveur du SPC était de CHF 45'730.- ; 

- une décision de prestations complémentaires du 30 septembre 2019 indiquant 
que le recalcul des prestations laissait apparaître un trop-versé pour la période 
du 1er février 2015 au 30 septembre 2019 avec un solde en faveur du SPC de 
CHF 72'532.- ; l’assurée avait droit dès le 1er octobre 2019 à CHF 438.- de 
prestations complémentaires mensuelles.  

n. Dans un rapport d’entraide administrative interdépartementale du 8 novembre 
2019, l’enquêteur a conclu qu’il ressortait de son enquête que l’intéressée habitait 
à Genève, mais qu’elle partait chaque année pour une durée de trois à quatre mois 
au Portugal, où elle possédait une maison et plusieurs terrains d’oliviers non 

 
 
 

 

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déclarés à l’administration fiscale et servant pour la consommation familiale. De 
plus, elle touchait une rente de veuve mensuelle portugaise de EUR 195.-. 

o. Dans un formulaire de révision période, l’intéressée a indiqué, le 5 juin 2019, 
qu’elle était propriétaire d’une maison au Portugal et de terrains agricoles. 

Elle a transmis au SPC des attestations établies à B______ le 15 mai 2019 de 
l’ISS déclarant avoir payé une pension à feu l’époux de l’intéressée de EUR 
758.52 du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 ainsi qu’une rente à l’intéressée 
de EUR 172.07 par mois dès le 1er février 2015. Ce document est annoté par le 
SPC. Il a indiqué après 172.07 « fois 1.15486 = CHF 199.-). 

p. Le 14 novembre 2019, l’intéressée a formé opposition aux décisions rendues 
par le SPC le 30 septembre 2019. 

q. Par décision du 2 décembre 2019, le SPC a établi le droit aux prestations de 
l’intéressée dès le 1er janvier 2020. À teneur de son plan de calcul, il a pris en 
compte CHF 82'523.- de fortune immobilière dans les montants présentés. 

r. Le 9 janvier 2020, l’intéressée a formé opposition à cette décision, contestant 
les montants pris en compte à titre de fortune, notamment immobilière, et le 
montant retenu au titre de rente étrangère. 

s. Le 28 avril 2020, l’intéressée a transmis au SPC un certificat de l’autorité 
fiscale et douanière portugaise qui indiquait qu’elle avait reçu un quart de la 
valeur totale de l’héritage de feu son mari, décédé le 15 avril 2015. Ce certificat 
listait ensuite l’ensemble des biens immobiliers détaillant leur valeur fiscale 
respective pour un montant total de EUR 42'144.68.  

Elle annexait un autre document daté du 18 septembre 2015 attestant qu’elle avait 
cédé à ses enfants la part de l’héritage de son mari qui lui revenait. En substance, 
elle n’était propriétaire que de la moitié de l’ensemble des biens immobiliers sis 
au Portugal. Il était ainsi manifestement erroné de retenir, dès 2015 et le décès de 
son mari, un montant de CHF 88'381.81 au titre de fortune immobilière. Au 
contraire, seuls les 5/8ème (1/2 auquel s’ajoutait 1/4 dont elle héritait) de la valeur 
vénale des biens immobiliers sis au Portugal pouvaient lui être imputés entre le 
décès de son mari et la transmission de sa part d’héritage à ses enfants. Dès cet 
instant, la part d’héritage de 1/8 était à retrancher dans la catégorie des biens 
dessaisis pour laquelle le montant retenu devait être réduit de CHF 10'000.- par an 
dès la deuxième année suivant la date du dessaisissement. 

t. Par décision sur oppositions du 11 mars 2020, le SPC a constaté qu’étaient en 
substance litigieux le délai de prescription, les montants retenus à titre de fortune 
immobilière et de son produit ainsi que les montants retenus à titre de rente de 
l’ISS. Le fait qu’une tierce personne avait rempli le formulaire de demande de 
prestations pour les époux ne déchargeait pas ces derniers de leur responsabilité 
de transmettre les informations requises par l’administration en vue d’en tirer un 
droit. En effet, l’éventuel faute ou retard d’un mandataire leur était imputable. La 

 
 
 

 

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mauvaise maîtrise de la langue française de l’intéressée ne pouvait non plus être 
prise en considération, dès lors qu’il lui avait été loisible de solliciter, au besoin, 
l’aide du centre d’action sociale de son quartier, par exemple.  

La fortune immobilière du couple était composée de treize terrains et d’une 
maison, sis au Portugal, d’une valeur totale de EUR 98'006.-, montant ramené à 
EUR 73'504.50 pour l’intéressée dès janvier 2015, suite au décès de son époux, 
soit 75% de la valeur des biens immobiliers concernés.  

Les pièces produites à l’appui de l’opposition mentionnaient la valeur fiscale 
desdits biens immobiliers alors que seule leur valeur vénale pouvait être prise en 
compte. Les valeurs vénales des biens immobiliers sis au Portugal étaient extraites 
du document établi le 15 juillet 2019 et produits par l’intéressée au SPC le 12 août 
2019.  

Par ailleurs, il ressortait de l’attestation de l’ISS relative à feu l’époux de 
l’intéressée produite le 6 juin 2019 qu’un montant total de rente étrangère de 
EUR 8'758.52 lui avait été versé du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, soit 
EUR 2'919.50 par an.  

Concernant l’intéressée, le SPC avait repris, dès le 1er février 2015, les montants 
de rente indiqués sur les attestations de l’ISS produites par cette dernière les 6 juin 
et 19 juillet 2019. En conséquence, il y avait lieu d’admettre que les deux 
décisions du 30 septembre 2019 et celle du 2 décembre 2019 avaient été 
correctement établies. Partant, les oppositions étaient rejetées et la somme de 
CHF 118'262.- restait due.  

Dès lors que l’opposition contenait une demande de remise de l’obligation de 
rembourser, le SPC se déterminerait à ce sujet par décision séparée une fois sa 
décision sur opposition entrée en force.  

 Le 11 mai 2020, l’intéressée, assistée par un conseil, a formé recours contre la B.      a.
décision sur oppositions du SPC auprès de la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice, concluant à l’annulation de la décision sur opposition du 
11 mars 2020, au retour du dossier au SPC pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision et à l’allocation d’une indemnité pour les frais indispensables 
causés par le recours. 

b. Le 5 juin 2020, le SPC a indiqué qu’il avait déposé une plainte pénale contre 
l’intéressée auprès du Ministère public le 13 mars 2020 en raison des éléments 
non annoncés et sur la base des conclusions du rapport d’entraide administrative 
interdépartementale rendu par l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : l’OCPM) le 8 novembre 2019. Ce dernier concluait que la recourante 
ne résiderait pas de façon permanente sur le territoire suisse, respectivement 
genevois, mais qu’elle se rendrait pour une durée de trois à quatre mois par année 
à B______, au Portugal, lieu de situation de ses biens immobiliers. En 
conséquence, le SPC sollicitait la suspension de la procédure dans l’attente de 
l’issue de la procédure pénale et concluait à ce que la décision soit réformée au 

 
 
 

 

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détriment de la recourante pour les périodes où son absence du territoire suisse 
serait confirmée.  

c. Par arrêt incident du 17 septembre 2020 (ATAS/766/2020), la chambre de 
céans a suspendu l’instance jusqu’à doit connu dans la procédure pendante au 
Ministère public.  

d. Le 27 août 2020, l’intéressée a transmis à la chambre de céans une traduction 
de l’acte de donation du 18 septembre 2015 de sa part héréditaire de la succession 
de feu son époux à ses enfants. 

e. Par ordonnance du 11 mars 2021, le Ministère public a ordonné le classement 
partiel de la procédure ouverte contre l’intéressée s’agissant des faits constitutifs 
d’infraction à l’art. 31 al. 1 let. d LPC concernant la période s’étendant du 
1er octobre 2011 au 31 janvier 2014, au motif que la période pénale était prescrite. 
Le Ministère public se référait à l’art. 97 al. 1 let. d CP et à l’art. 31 al. 1 LPC, 
prenant ainsi en compte un délai de prescription de sept ans. Il retenait que la 
prévenue avait violé son obligation de renseigner le SPC et en avait retiré un 
profit en percevant des prestations indues. Si une partie des faits avait été atteinte 
par la prescription, ce n’était qu’en raison de son comportement, puisqu’elle 
n’avait annoncé que tardivement les éléments de son patrimoine financier. 
L’ouverture de la procédure pénale lui était ainsi imputable, raison pour laquelle 
elle a été condamnée au paiement des frais de la procédure et n’a pas obtenu du 
dépens. 

f. Par ordonnance pénale du 11 mars 2021, le Ministère public a déclaré 
l’intéressée coupable d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou 
de l’aide sociale au sens de l’art. 148a al. 1 et 2 CP et d’infraction à l’art. 31 al. 1 
LPC. Elle avait trompé le SPC du 1er novembre 2012 au 30 septembre 2019, en 
dissimulant le fait qu’elle percevait une rente de veuve portugaise, qu’elle détenait 
un compte bancaire à la BPI au Portugal et qu’elle était propriétaire de terrains 
agricoles et d’une maison au Portugal.  

g. Le 30 juillet 2021, la recourante a informé la chambre de céans que 
l’ordonnance de classement partiel était entrée en force, mais pas l’ordonnance 
pénale, qui avait fait l’objet d’une opposition. 

h. Par jugement du 8 avril 2022, non motivé, le Tribunal de police a classé la 
procédure s’agissant des faits commis entre le 1er mars 2014 et le 8 avril 2015 et 
déclaré l’intéressée coupable d’infractions à l’art. 148a al. 1 CP pour la période du 
1er octobre 2016 au 30 septembre 2019 et à l’art. 31 al. 1 let. a et d LPC pour la 
période du 9 avril 2015 au 30 septembre 2016.  

i. Le 30 mai 2022, la recourante a fait valoir que selon la jurisprudence, le juge 
administratif était lié par une décision pénale portant condamnation ou 
acquittement. Le Tribunal de police avait constaté l’absence de punissabilité pour 
la période précédant le 9 avril 2015. Dans ces circonstances, l’intimé ne pouvait 
se prévaloir du délai de prescription de sept ans prévu par le Code pénal. Il 

 
 
 

 

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convenait en conséquence d’annuler la décision du SPC du 11 mars 2020 en tant 
qu’elle fondait le calcul du montant à restituer sur une période erronée. Pour le 
surplus, la recourante persistait dans ses conclusions.  

j. Le 24 mai 2022, le SPC a maintenu ses précédentes conclusions en rejet du 
recours. Concernant une éventuelle reformatio in pejus de la décision litigieuse, 
sur la base des conclusions du rapport d’entraide interdépartementale rendu le 
8 novembre 2019, force était de constater que la durée exacte des absences de 
Genève de la recourante et leur fréquence n’avaient pas été établies dans le cadre 
de la procédure pénale. L’intimé s’en rapportait à la chambre de céans sur 
l’opportunité de réformer la décision litigieuse au détriment de la recourante.  

k. La recourante a encore fait valoir que si le juge avait l’intention de réformer la 
décision querellée à son détriment, elle devait en être avertie, afin de pouvoir 
retirer son recours.  

S’agissant du rapport d’enquête, elle indiquait que ses séjours au Portugal 
coïncidaient avec les démarches liées à la vente de sa maison. Elle avait été tenue 
de produire de nombreux documents qu’elle ne pouvait se procurer à distance.  

La recourante a transmis à la chambre de céans le procès-verbal établi le 
1er septembre 2020 par le Procureur en charge de la procédure pénale ouverte à 
son encontre, dont il ressort notamment que les époux avaient acheté une maison 
et un terrain au Portugal en 1986 et que sa fille l’aidait à gérer ses affaires 
administratives. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

3. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dès lors que le recours était, au 1er janvier 2021, pendant devant 
la chambre de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 82a LPGA). 

Dans la mesure où elle porte sur les prestations perçues à tort entre 
le 1er novembre 2012 et le 30 septembre 2019, soit sur une période antérieure à 
l'entrée en vigueur le 1er janvier 2021 des modifications des 22 mars, 20 décembre 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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2019 et 14 octobre 2020, la demande de restitution est soumise à l'ancien droit, en 
l'absence de dispositions transitoires prévoyant une application rétroactive du 
nouveau droit. Les dispositions légales seront donc citées ci-après dans leur teneur 
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020. 

4. Le litige porte sur le bien-fondé des décisions du 30 septembre 2019 et de celle du 
2 décembre 2019. 

5. Il convient d’examiner en premier lieu si l’intimé pouvait demander la restitution 
des prestations versées en trop à la recourante et à feu son conjoint du 
1er novembre 2012 au 30 septembre 2019. 

5.1  

5.1.1 La recourante a fait valoir qu’elle était âgée, qu’elle parlait le français avec 
grande difficulté et qu’il en allait de même pour feu son époux. Dès leur arrivée 
en Suisse, ils avaient été dépendants de l’aide d’autrui pour la gestion de leurs 
affaires administratives. Une curatrice de représentation avait été nommée entre 
2005 et 2006, ce qui avait conforté le couple dans la certitude d’être en règle avec 
la loi. Le couple avait prouvé sa volonté d’agir honnêtement en refusant de faire 
appel à l’aide sociale, dès son arrivée en Suisse, malgré un niveau de vie en 
dessous du minimum vital. Cette volonté d’agir en toute honnêteté s’était 
confirmée lors de la révision périodique de mars 2019, la recourante s’étant 
dénoncée elle-même et ayant coopéré largement avec l’intimé. On ne pouvait 
raisonnablement attendre d’elle qu’elle se soit rendu compte d’erreurs faites dans 
les formulaires qu’elle n’avait pas remplis elle-même et dont elle ne comprenait 
pas le contenu. Il ne pouvait lui être imputé une intention ou une négligence 
concernant les faits qui lui étaient reprochés et aucune restitution ne pouvait être 
exigée d’elle. 

5.1.2 L’intimé a constaté que la recourante faisait principalement valoir sa bonne 
foi pour justifier qu’aucune restitution ne soit exigée. Or, il s’agissait là d’une 
condition de la remise qui ne pouvait être examinée avant que le fond du litige 
soit tranché par un arrêt entré en force.  

5.2  

5.2.1 S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 al. 1 
phr. 1 LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'ordonnance sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA -
 RS 830.11), les prestations indûment touchées doivent être restituées par le 
bénéficiaire ou par ses héritiers.  

L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une 
reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - formelle ou non - 
par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 
et les références; ATF 138 V 426 consid. 5.2.1 et les références). A cet égard, la 
jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée en force 

 
 
 

 

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formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont découverts 
des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire à 
une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a; ATF 122 V 134 
consid. 2c; ATF 122 V 169 V consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6), de la 
reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose décidée sur 
laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle 
l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute 
erronée et que sa rectification revête une importance notable. Ainsi, par le biais 
d'une reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du droit (ATF 
147 V 167 consid. 4.2 et la référence). En ce qui concerne plus particulièrement la 
révision, l'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment 
touchées et son étendue dans le temps n’est pas liée à une violation de l'obligation 
de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre 
légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 8C_120/2008 
du 4 septembre 2008 consid. 3.1). 

5.2.2 Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 phr. 1 LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées.  

L'art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 
personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 
l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2). 

Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi 
et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. 

L’art. 4 OPGA précise que la restitution entière ou partielle des prestations 
allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se 
trouve dans une situation difficile (al. 1). Est déterminant, pour apprécier s’il y a 
une situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire (al. 
2). Les autorités auxquelles les prestations ont été versées en vertu de l’art. 20 
LPGA ou des dispositions des lois spéciales ne peuvent invoquer le fait qu’elles 
seraient mises dans une situation difficile (al. 3). La demande de remise doit être 
présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et 
déposée au plus tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision de 
restitution (al. 4). La remise fait l’objet d’une décision (al. 5).  

Dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la 
décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet 
d'une procédure distincte. Intrinsèquement, une remise de l'obligation de restituer 
n'a de sens que pour la personne tenue à restitution (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_211/2009 du 26 février 2010 consid. 3.1). 

 
 
 

 

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5.3 En l’espèce, l’intimé a appris dans le cadre de la révision périodique du 
dossier de la recourante effectuée en mars 2019, que celle-ci était propriétaire 
avec feu son époux de biens immobiliers au Portugal et que tous deux avaient 
touché des rentes de l’ISS, éléments qui lui étaient inconnus. L’intimé devait tenir 
compte de ces éléments nouveaux et rétablir l’ordre légal en recalculant leur droit 
aux prestations. Cette correction ne dépendait pas de l’éventuelle bonne foi de la 
recourante ni d’une violation de l'obligation de renseigner. 

5.4 Cela étant, il convient encore d’examiner si c’est à juste titre que l’intimé a 
fait remonter sa demande de restitution au 1er novembre 2012. 

5.4.1 L’intimé a fait valoir que la recourante et feu son époux ne l’avaient pas 
informé du fait qu’ils étaient propriétaires de biens immobiliers au Portugal ni du 
fait qu’ils touchaient une rente de l’ISS et que cette omission fautive était 
constitutive d’une infraction pénale réprimée par l’art. 31 al. 1 let. d LPC. Compte 
tenu du fait que la restitution naissait d’un acte punissable pour lequel la loi 
pénale prévoyait un délai de prescription plus long, ce délai était déterminant. 
L’intimé avait repris le calcul de ses prestations complémentaires rétroactivement 
au 1er février 2015 ainsi que celles du dossier de feu son époux au 1er novembre 
2012 en tenant compte des éléments parvenus tardivement à sa connaissance. Il 
résultait de ces recalculs, un montant en faveur de l’intimé de CHF 118'262.-. 

La recourante a fait valoir que, selon la jurisprudence, le juge administratif était 
lié par une décision pénale portant condamnation ou acquittement. Le Tribunal de 
police avait constaté l’absence de punissabilité pour la période précédant le 9 avril 
2015. Dans ces circonstances, l’intimé ne pouvait se prévaloir du délai de 
prescription de sept ans prévu par le Code pénal 

5.4.2 En vertu de l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, le droit de demander la 
restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d’assurance a eu 
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 
prestation.  

Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 140 V 521 consid. 2.1 et les références). 

Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 
(ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments 
qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son 
principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne 
tenue à restitution (ATF 146 V 217 consid. 2.1 et les références; ATF 140 V 521 
consid. 2.1 et les références). Si l'administration dispose d'indices laissant 
supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments 
disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, 
dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires (ATF 133 V 579 consid. 

 
 
 

 

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5.1 non publié). À titre d'exemple, le Tribunal fédéral a considéré dans le cas de la 
modification des bases de calcul d'une rente par une caisse de compensation à la 
suite d'un divorce qu'un délai d'un mois pour rassembler les comptes individuels 
de l'épouse était largement suffisant (SVR 2004 IV N°41, consid. 4.3). A défaut 
de mise en œuvre des investigations, le début du délai de péremption doit être fixé 
au moment où l’administration aurait été en mesure de rendre une décision de 
restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement 
exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption commence à courir 
immédiatement s'il s'avère que les prestations en question étaient clairement 
indues (ATF 139 V 106 consid. 4 non publié et les références; ATF 133 V 579 
consid. 5.1. non publié). 

Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne 
peut être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire 
que prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé 
une fois pour toutes (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 271/04 du 21 mars 
2006 consid. 2.5). 

En vertu de l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an 
après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au 
plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 
celui-ci est déterminant. 

Lorsqu'il statue sur la créance de l'intimé en restitution de prestations indûment 
versées, le juge peut examiner, à titre préjudiciel, si les circonstances 
correspondant à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un délai de 
prescription plus long que les délais relatifs et absolus prévus par l'art. 25 al. 2 
LPGA est applicable. Dans un tel cas, les exigences constitutionnelles en matière 
d'appréciation des preuves en procédure pénale s'appliquent (ATF 138 V 74 
consid. 7; arrêt du Tribunal fédéral  8C_592/2007 du 10 août 2008 consid. 5.3). 

Pour que le délai de prescription plus long prévu par le droit pénal s'applique, il 
n'est pas nécessaire que l'auteur de l'infraction ait été condamné (ATF 140 IV 206 
consid. 6.2 et les références). 

En matière de prestations complémentaires, ce sont principalement les art. 31 LPC 
(art. 16 aLPC), 146 et 148a du Code pénal du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) 
qui entrent en considération lorsqu’il y a lieu de déterminer si le délai pénal doit 
trouver application. 

L'art. 31 LPC - également applicable en matière de prestations complémentaires 
cantonales conformément à l’art. 1A LPCC - est subsidiaire aux crimes et délits 
de droit commun (arrêt du Tribunal fédéral 6S.288/2000 du 28 septembre 2000 
consid. 2). 

Il prévoit qu’est puni, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé 
d'une peine plus élevée par le code pénal, d'une peine pécuniaire n'excédant pas 

http://intrapj/perl/decis/6S.288/2000

 
 
 

 

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180 jours-amende, celui qui manque à son obligation de communiquer au sens de 
l'art. 31 al. 1 LPGA et prévoit une peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-
amendes en cas de violation du devoir d’informer.  

L’art. 31 LPC suppose un agissement intentionnel de l'auteur. Il convient donc 
d'examiner s'il a agi avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà 
intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et 
l'accepte au cas où elle se produirait (art. 12 al. 1 et 2 CP applicable par renvoi de 
l'art. 333 al. 1 CP). L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de 
l'infraction (Michel VALTERIO, op. cit., n. 3 ad art. 31). 

L’infraction prévue à l’art. 31 LPC peut aussi être commise par un comportement 
passif, contraire à une obligation d'agir (art. 11 al. 1 CP). Tel est le cas, lorsque 
l'auteur n'empêche pas la lésion du bien juridique protégé, bien qu'il y soit tenu à 
raison de sa situation juridique, notamment en vertu de la loi ou d'un contrat (cf. 
art. 11 al. 2 let. a et b CP ; ATF 136 IV 188 consid. 6.2 p. 192). 

Selon l’art. 148a CP, en vigueur dès le 1er octobre 2016, quiconque, par des 
déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute 
autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et 
obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d’une 
assurance sociale ou de l’aide sociale, est puni d’une peine privative de liberté 
d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). Dans les cas de peu de gravité, 
la peine est l’amende (al. 2). 

Selon l'art. 97 al. 1 CP, l'action pénale se prescrit par 30 ans si l'infraction était 
passible d'une peine privative de liberté à vie, par 15 ans si elle était passible d'une 
peine privative de liberté de plus de trois ans, et de sept ans si elle était passible 
d'une autre peine. Le délai de prescription de l'action pénale pour une infraction 
telle que celle décrite aux art. 31 LPC et 148a CP est donc de sept ans. 

En renvoyant dans l'art. 25 al. 2 LPGA au délai de prescription plus long prévu 
par le droit pénal, le législateur avait pour but d'éviter la péremption d'une créance 
en restitution de prestations indûment versées en raison d'un acte punissable, aussi 
longtemps que l'auteur de l'infraction reste exposé à une poursuite pénale. Il est 
conforme à cet objectif d'appliquer également, dans ce contexte, les règles de droit 
transitoire prévues par le droit pénal (ATF 132 III 661 consid. 4.3; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_592/2007 du 20 août 2008 consid. 5.4.3 et les références). 

Il est également conforme à cet objectif que le point de départ du délai, au sens de 
l'art. 25 al. 2 phr. 2 LPGA, se détermine selon les critères établis à 
l'art. 98 CP (cf. ATF 138 V 74 consid. 5.2 p. 79; 126 III 382 consid. 4a/bb p. 383; 
arrêt 8C_592/2007 du 20 août 2008, consid. 5.4.3). Ainsi, le délai commence à 
courir dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable (let. a); dès le jour du 
dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises (let. b); dès le jour où 
les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée (let. c). En cas 
de délit d'omission, le début de la prescription coïncide avec le moment où 

http://intrapj/perl/decis/8C_592/2007
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%228C_213%2F2016%22+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-V-74%3Afr&number_of_ranks=0#page74
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%228C_213%2F2016%22+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-III-382%3Afr&number_of_ranks=0#page382

 
 
 

 

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l'auteur aurait dû agir (voir FRANZ WERRO, in Commentaire romand, Code des 
obligations I, 2 e éd. 2012, n° 35 ad art. 60 CO).   

Lorsque le délai de prescription de plus longue durée prévu par le droit pénal 
s’applique, le point de savoir si l’administration a agi dans le délai relatif d’une 
année peut rester ouvert (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_400/2016 du 
2 novembre 2016 consid. 4.1 et 5.2).  

Dans l’arrêt 8C_213/2016 du 4 novembre 2016, le Tribunal fédéral a jugé que 
Pour que le délai de plus longue durée prévu par le droit pénal s'applique, on doit 
être en présence d'un acte punissable. Le juge administratif est lié par une décision 
pénale portant condamnation ou acquittement. S'il y a eu condamnation, 
l'existence d'un acte punissable est acquise sans réserve. Un acquittement ne lie en 
revanche le juge administratif que dans le cas où l'autorité répressive a dénié le 
caractère pénal d'une affaire. En l'absence d'un jugement pénal, comme c'est le cas 
en l'espèce, il appartient au juge administratif d'examiner à titre préjudiciel si les 
circonstances correspondant à une infraction pénale étaient réunies et, partant, si 
un délai de prescription plus long que ceux prévus à l'art. 25 al. 2, 1ère phrase, 
LPGA était applicable en l'espèce (cf. ATF 138 V 74 consid. 6.1 p. 80; 118 V 
193 consid. 4a p. 197, 113 V 256 consid. 4a p. 258; voir également ATF 122 III 
225 consid. 4 p. 226). Un acte punissable au sens de l'art. 25 al. 2, 2ème phrase 
LPGA, suppose la réunion des éléments tant objectifs que subjectifs de 
l'infraction.   

Dans un arrêt 9C_171/2014 du 17 septembre 2014 (consid. 6.5.), rendu en matière 
de prestations complémentaires, le Tribunal fédéral a jugé que, compte tenu des 
informations demandées dans le formulaire de demande de prestations, lesquelles 
concernaient aussi bien sa situation personnelle que celles de son épouse ou de ses 
enfants, l'assuré ne pouvait ignorer l'importance que revêtait la communication de 
toute information d'ordre économique le concernant lui ou un membre de sa 
famille. Dans ces conditions, force était d'admettre qu'il était conscient qu'il 
retenait des informations qu'il avait l'obligation de transmettre à l’administration, 
commettant ainsi un acte par dol éventuel. Le Tribunal fédéral a ainsi constaté que 
l'assuré réalisait les conditions objectives et subjectives de l'infraction réprimée à 
l'art. 31 al. 1 let. d LPC et que le délai de péremption de plus longue durée prévu 
par le droit pénal, soit en l'occurrence sept ans (art. 97 CP), était par conséquent 
applicable. 

5.4.3 En l'occurrence, il n’est pas contesté que la recourante n’a pas informé 
l’intimé du fait qu’elle et son époux étaient propriétaires de biens immobiliers au 
Portugal et qu’ils touchaient une rente de l’ISS, alors qu’elle ne pouvait ignorer 
son obligation de le faire, au vu des avertissements reçus de l’intimé au moment 
du traitement de la demande de prestations et à l’occasion des communications 
annuelles de fin d’année.  

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%228C_213%2F2016%22+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-V-74%3Afr&number_of_ranks=0#page74
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%228C_213%2F2016%22+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-193%3Afr&number_of_ranks=0#page193
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%228C_213%2F2016%22+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-III-225%3Afr&number_of_ranks=0#page225
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%228C_213%2F2016%22+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-III-225%3Afr&number_of_ranks=0#page225

 
 
 

 

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Au vu de ce qui précède, on doit conclure que les éléments objectifs et subjectifs 
de l'art. 31 al. 1 let. d LPC sont réalisés.  

Au moment de ses décisions de restitution du 30 septembre 2019, l’intimé n’était 
pas tenu par les décisions pénales qui sont intervenues par la suite. Il pouvait faire 
rétroagir sa prétention en restitution sur sept ans, dès lors que sa créance était née 
d’une infraction à l’art. 31 al. 1 let d LPC, pour lequel le droit pénal prévoit un tel 
délai de prescription, en application de l’art. 25 al. 2 LPGA. 

Contrairement à la prescription applicable dans le cadre du droit pénal, le délai de 
péremption prévu à l’art. 25 al. 2 LPGA se trouve sauvegardé une fois pour toute 
au moment de la décision de restitution (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 271/04 du 21 mars 2006 consid. 2.5). La situation était donc différente, sur le 
plan pénal, de sorte que le fait que le Ministère public, puis le Tribunal de police 
aient classé partiellement la procédure, en raison de la prescription pénale, ne 
remet pas en cause le bien-fondé de la décision de l’intimé. Il faut enfin relever 
que cette dernière n’est pas contraire aux décisions pénales, dans la mesure où le 
Ministère public a retenu dans son ordonnance de classement que la recourante 
avait commis une infraction à l’art. 31 al. 1 let. d LPC, en violant son obligation 
de renseigner, mais qu’il y avait un empêchement de procéder, car la période 
pénale courant du 1er novembre 2012 au 28 février 2014 était prescrite. Quant au 
Tribunal de police, il a classé la procédure s’agissant des faits commis entre le 
1er mars 2014 et le 8 avril 2015, sans doute en raison de la prescription - ce qu’il 
n’est toutefois pas possible d’établir faute de jugement motivé - et il a déclaré la 
recourante coupable d’infraction à l’art. 148a al. 1 CP pour la période courant du 
1er octobre 2016 au 30 septembre 2019 et à l’art. 31 al. 1 let. a et d LPC pour la 
période courant du 9 avril 2015 au 30 septembre 2016.  

La question de savoir si les faits reprochés à la recourante sont constitutifs 
d’infraction à l’art. 31 al. 1 let. a et d LPC ou à l’art. 148a al. 1 CP peut rester 
ouverte, puisque dans les deux cas, le délai de prescription pénale est de sept ans. 

5.5 En conclusion, les décisions de restitution du 30 septembre 2019, confirmées 
par la décision sur opposition du 11 mars 2020, étaient bien fondées. 

6.  

6.1  

6.1.1 La recourante a fait valoir qu’elle n’avait hérité que d’un quart de l’héritage 
de feu son mari, décédé le 15 janvier 2015 et que sa situation patrimoniale avait 
ainsi été constatée de manière inexacte, puisqu’elle avait été considérée comme 
propriétaire de l’entier des biens immobiliers qui appartenaient au couple. 
L’intimé avait ainsi établi les faits de manière incorrecte. Elle n’était propriétaire 
que de 5/8ème (1/2 auquel s’ajoutait le 1/4 de 1/2 dont elle héritait) de la valeur 
vénale des biens immobiliers sis au Portugal, correspondant à CHF 73'651.50 (5/8 
de EUR 98'006.- = EUR 61'253.75 au taux de 1,2024 pour 2015). 

 
 
 

 

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6.1.2 L’intimé a fait valoir qu’il avait retenu 75%, soit trois quarts de la valeur 
vénale des biens immobiliers sis au Portugal dès le 1er janvier 2015, si bien qu’on 
ne pouvait lui reprocher d’avoir fait fi du fait que la recourante avait hérité, suite 
au décès de son époux en 2015, un quart des biens immobiliers sis au Portugal 
dont elle était propriétaire pour moitié du vivant de ce dernier.  

6.2 En l’espèce, il est établi par pièce que la recourante était propriétaire de la 
moitié des biens immobiliers du couple situés au Portugal et qu’elle a hérité d’un 
quart de la succession de feu son époux. Il en résulte qu’au décès de celui-ci, elle 
était propriétaire des 5/8ème de ces biens et non de 75%, ce qui aurait été le cas si 
elle avait hérité de la moitié de la succession de son époux. Le montant retenu par 
l’intimé à titre de fortune pour la recourante suite au décès de son époux est donc 
erroné. 

La décision sur opposition devra être annulée en conséquence et la cause renvoyée 
à l’intimé pour nouveaux calculs du montant à restituer pour la période courant du 
1er février 2015 au 30 septembre 2019 (seconde décision du 30 septembre 2019) et 
des prestations dès le 1er octobre 2019 (décision du 2 décembre 2019). 

7.  

7.1  

7.1.1 Selon l’intimé, si la recourante avait fait don de sa part d’héritage à ses 
descendants, la valeur des biens cédés devait être prise en compte dans le calcul 
de ses prestations en tant que bien dessaisi, en vertu de l’art. 11 al. 1 let. g LPC. Il 
a confirmé en conséquence les montants retenus concernant les biens immobiliers 
sis au Portugal. 

7.1.2 La recourante a fait valoir qu’elle avait cédé le 18 septembre 2015 à ses 
enfants la part d’héritage de son époux qui lui revenait. Dès cette année, le 
montant de sa fortune immobilière devait en conséquence être ramené à 
CHF 58'921.20 (1/2 EUR 98'006.- au taux de 1.2024), la différence, soit l’héritage 
de 1/8 cédé à ses enfants, d’un montant de CHF 14'730.30 pour l’année 2015 étant 
à retrancher parmi les biens dessaisis. Conformément à l’art. 17a de l’ordonnance 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), le montant devait être 
réduit de CHF 10'000.- dès la deuxième année suivant le dessaisissement.   

Partant, les montants retenus dans la décision sur opposition du 11 mars 2020 
étaient manifestement erronés. L’intimé, qui disposait de l’ensemble des éléments 
topiques à sa disposition avait violé la maxime inquisitoire qui l’obligeait. Les 
montants retenus à titre rétroactif et pour l’avenir devaient être modifiés et le 
montant réclamé à la recourante au titre de restitution revu à la baisse. 

7.2 En vertu de l'art. 17 al. 5 OPC-AVS/AI, édicté sur la base de la délégation de 
compétence prévue à l'art. 3a al. 7 let. b aLPC, en cas de dessaisissement d'un 
immeuble, à titre onéreux ou gratuit, est déterminante la valeur vénale pour savoir 

 
 
 

 

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s'il y a renonciation à des parts de fortune au sens de l'art. 3c al. 1 let. g LPC; la 
valeur vénale n'est pas applicable si, légalement, il existe un droit d'acquérir 
l'immeuble à une valeur inférieure. En lieu et place de la valeur vénale, les 
cantons peuvent appliquer uniformément la valeur de répartition déterminante 
pour les répartitions intercantonales (art. 17 al. 6 OPC/AVS-AI). Selon la 
jurisprudence, lorsque le canton a fait usage de cette faculté, on ne peut en 
principe s'en écarter que si cette estimation se révèle abusive ou aboutit à un 
résultat choquant (arrêt du Tribunal fédéral 8C_591/2008 du 31 juillet 2009 
consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 55/01 du 8 avril 2002 
consid. 3 et les références). 

En cas de dessaisissement d'une part de fortune, le calcul de la prestation 
complémentaire doit se faire comme si l'ayant droit avait obtenu une contre-
prestation équivalente pour le bien cédé. Le revenu déterminant est donc 
augmenté, d'abord, d'une fraction de la valeur de ce bien conformément à l'art. 11 
al. 1 let. c LPC. Il est augmenté, ensuite, du revenu que la contre-prestation aurait 
procuré à l'ayant droit (arrêt du Tribunal fédéral 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 
consid. 4.2.2). En règle générale, la jurisprudence se réfère, pour fixer ce revenu, 
au taux d'intérêt moyen sur les dépôts d'épargne servi par l'ensemble des banques 
au cours de l'année précédant celle de l'octroi de la prestation complémentaire 
(ATF 123 V 35 consid. 2a). On présume ainsi que l'ayant droit, à supposer qu'il ne 
se soit pas dessaisi de sa fortune, en aurait mis une partie à contribution pour 
subvenir à ses besoins; l'amortissement prévu par l'art. 17a OPC-AVS/AI n'est 
cependant admis que sous la forme d'un forfait indépendant du montant exact de 
la fortune dessaisie ou de celle dont dispose encore l'ayant droit (cf. ATF 118 V 
150 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 consid. 
4.2.2.). 

7.3 En l’espèce, le dessaisissement de la recourante porte sur la part des biens 
immobiliers héritée de son époux. Il ne s’agit pas d’un dessaisissement d'une part 
de fortune, selon la jurisprudence précitée, dont on peut présumer que la 
recourante, si elle ne s’en était pas dessaisie, aurait mis une partie à contribution 
pour subvenir à ses besoins. Dans ce cas de figure, l’intimé n’avait pas à procéder 
à l'amortissement prévu par l'art. 17a OPC-AVS/AI. 

8.  

8.1  

8.1.1 Le 24 mai 2022, l’intimé a indiqué concernant une éventuelle reformatio in 
pejus de la décision litigieuse sur la base des conclusions du rapport d’entraide 
interdépartementale rendu le 8 novembre 2019 par l’OCPM, que force était de 
constater que la durée exacte des absences de Genève de la recourante et leur 
fréquence n’avaient pas été établies dans le cadre de la procédure pénale. Le SPC 
s’en est rapporté à l’appréciation de la chambre de céans. 

 
 
 

 

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- 17/19 - 

8.1.2 La recourante a demandé à être avertie en cas de reformatio in pejus afin de 
pouvoir retirer son recours.  

S’agissant du rapport d’enquête, elle a indiqué que ses séjours au Portugal 
coïncidaient avec les démarches liées à la vente de sa maison et qu’elle avait été 
tenue de produire de nombreux documents qu’elle ne pouvait se procurer à 
distance. 

8.2 Selon l’art. 4 al. 1 let. c LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations 
complémentaires dès lors qu'elles ont droit à une rente ou à une allocation pour 
impotent de l'assurance-invalidité ou perçoivent des indemnités journalières de 
l'assurance-invalidité sans interruption pendant six mois au moins. 

Selon l’art. 13 LPGA, le domicile d’une personne est déterminé selon les art. 23 à 
26 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), et une personne est 
réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps 
même si la durée de ce séjour est d’emblée limitée.  

Cette disposition s’applique en matière de prestations complémentaires fédérales, 
du fait du renvoi qu’opère la LPC à la LPGA de façon générale comme sur cette 
question spécifique (art. 1 et 4 al. 1 LPC), mais aussi en matière de prestations 
complémentaires cantonales, en raison du silence de la LPCC sur le sujet, 
appelant l’application de la LPGA (art. 1A al. 1 LPCC), ainsi que de motifs de 
sécurité juridique et d’harmonisation des pratiques administratives 
(ATAS/1235/2013 du 12 décembre 2013 consid. 5). Les notions de domicile et de 
résidence habituelle doivent donc être interprétées de la même manière pour les 
deux prestations considérées.  

Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y 
établir (art. 23 al. 1 CC). Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec 
lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des 
circonstances (ATF 136 II 405 consid. 4.3 p. 409 ss et les arrêts cités). Le lieu où 
les papiers d'identité ont été déposés ou celui figurant dans des documents 
administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, des autorités 
fiscales ou des assurances sociales, constituent des indices, qui ne sauraient 
toutefois l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments concernant 
la vie personnelle, sociale et professionnelle de l'intéressé (ATF 125 III 100 
consid. 3 p. 101 ss. ; Michel VALTERIO, op. cit., n. 16 ad art. 4 ; Ueli KIESER, 
ATSG Kommentar, 3ème éd., 2015, n° 15 s. ad art. 13 LPGA).  

Lorsqu'une personne séjourne en deux endroits différents, il faut tenir compte de 
l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à 
l'endroit, lieu ou pays, où se focalise un maximum d'éléments concernant sa vie 
personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec ce 
centre l'emporte sur les liens existant avec d'autres endroits ou pays 
(ATF 125 III 100 consid. 3 p. 101).  Selon les DPC en vigueur dès le 1er avril 

 
 
 

 

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- 18/19 - 

2011, lorsqu’une personne – également lors d’une période à cheval entre deux 
années civiles – séjourne à l’étranger plus de trois mois (92 jours) d’une traite 
sans raison majeure ou impérative, le versement de la prestation complémentaire 
est suspendue dès le mois suivant. Il reprend dès le mois au cours duquel 
l’intéressé revient en Suisse (DPC n° 2330.01).  

8.3 En l’espèce, il ne ressort pas des conclusions de l’enquête que la recourante 
n’aurait plus de domicile en Suisse. Le fait qu’elle partait chaque année au 
Portugal où elle possédait une maison pour une durée de trois à quatre mois ne 
suffit pas à établir qu’elle se serait constitué un nouveau domicile au Portugal, ce 
qu’elle conteste. Il n’y a donc pas lieu de nier son droit aux prestations 
complémentaires au motif qu’elle n’aurait pas été domiciliée à Genève pendant la 
période en cause.  

9.  

9.1 En conclusion, le recours est partiellement admis, la décision sur opposition 
du 11 mars 2020 sera annulée et la cause renvoyée à l’intimé pour nouveau calcul 
du montant à restituer en tenant compte du fait que la recourante n’a touché qu’un 
quart de la succession de feu son époux et non la moitié.  

L’intimé devra également reprendre le calcul du droit aux prestations 
complémentaires de la recourante dès le 1er janvier 2020 (décision du 2 décembre 
2019). 

9.2 La recourante obtenant partiellement gain de cause et étant assistée d’un 
conseil, elle a droit à des dépens qui seront fixés à CHF 2'000.- (art. 61 let. g 
LPGA). 

9.3 La procédure est gratuite. 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision sur opposition du 11 mars 2020. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 

5. Alloue à la recourante, à la charge de l’intimé, une indemnité de dépens de 
CHF 2'000.-. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le