# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8ba4aabb-83e4-5fac-9200-9cc4b5618859
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2020 / 934
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_008_Arr-t---2020---934_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

SE20.032404-201216

 

 

 

CHAMBRE
DES CURATELLES

___________________________________

Arrêt
du 26 octobre 2020

__________________

Composition
:               M.             
Krieger,
président

             
              Mmes             
Kühnlein et Bendani, juges

Greffier
              :             
Mme              Nantermod Bernard

 

 

*****

 

 

Art.
241 al. 2 et 3 CPC

 

 

             
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par A.P.________,
à Villars-Ste-Croix,  contre la décision rendue le 26 mai 2020 par la Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois dans la cause concernant l’enfant B.P.________.
  

 

             
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :

 

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par décision du 26 mai 2020, envoyée pour notification le 20 août 2020, la Juge de paix
du district de l’Ouest lausannois (ci-après : juge de paix ou première juge) a institué
une curatelle de représentation au sens de l’art. 306 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) en faveur de B.P.________, né le [...] 2003, fils de A.P.________ et [...],
domicilié à Villars-Ste-Croix (I) ; a nommé en qualité de curatrice Me Julie
Clerc, avocate-stagiaire en l’étude de Me Marie-Pomme Moinat, avocate à Lausanne 
(II) ; a dit que la curatrice aurait pour tâches de représenter B.P.________ dans la succession
de V.________ afin de défendre ses intérêts en examinant en particulier sa répudiation
éventuelle et requérir de l’autorité, motivation à l’appui, son approbation
à la répudiation ou à l’acceptation de la succession, ainsi que dans le cadre de
la liquidation de la succession afin de défendre ses intérêts et le cas échéant
requérir de celle-ci, motivation à l’appui, son approbation à la convention de partage
(III) ; a invité Me Julie Clerc à remettre annuellement à l’autorité un
rapport sur son activité et sur l’évolution de B.P.________ (IV) ; a privé
d’effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision (art. 450c CC) et a mis
les frais, par 300 fr., à la charge de A.P.________ (V et VI).

 

             
Compte tenu d’un conflit potentiel d’intérêts entre A.P.________ et son fils B.P.________,
tous deux étant intéressés à la succession de V.________, la première juge a
considéré qu’il se justifiait d’instituer une curatelle de représentation
en faveur du mineur et de désigner à l’enfant un curateur ad hoc afin de le représenter
et de défendre ses intérêts dans le cadre de la succession de son grand-père jusqu’au,
et y compris, partage.

             

2.             
Par acte du 25 août 2020, A.P.________ a recouru contre cette décision, expliquant qu’il
n’y avait aucun conflit d’intérêt entre elle et son fils car elle avait elle-même
répudié l’héritage et défendait toujours les intérêts de ses enfants.

 

             
Le 14 septembre 2020, A.P.________ s’est acquittée de l’avance de frais, par 300 francs.

 

 

3.             
Par courrier du 14 octobre 2020, A.P.________
a retiré son recours, indiquant qu’elle acceptait la nomination du curateur auquel elle transmettait
une copie de celui-ci.

 

4.             
Partant, il convient de prendre acte du retrait du recours déposé par A.P.________ le 25 août
2020 et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 2 et 3 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]), applicable par renvoi de l’art. 450f CC), ce qui relève
de la compétence de l’autorité collégiale (art. 43 al. 2 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

 

5.

5.1             

5.1.1             
En vertu de l’art. 74a al 1 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5), l'émolument forfaitaire de décision pour un recours ou un recours joint contre les
décisions rendues par l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant est fixé entre
100 et 2'400 francs.

 

             
En cas de retrait du recours ou de transaction sur l’objet de celui-ci lorsque le dossier a circulé
auprès des membres de la cour, l’émolument est réduit d’un tiers (art. 76
al. 2 TFJC).

 

5.1.2             
Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie
succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement
d'action ; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.

 

             
A teneur de l’art 107 al. 1 CPC, le tribunal peut s'écarter des règles générales
et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque le demandeur obtient gain de cause
sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l'appréciation
du tribunal ou difficile à chiffrer (let. a) ; une partie a intenté le procès de
bonne foi (let. b) ; le litige relève du droit de la famille (let. c) ; le litige relève
d'un partenariat enregistré (let. d) ; la procédure est devenue sans objet et la loi n'en
dispose pas autrement (let. e) ; des circonstances particulières rendent la répartition
en fonction du sort de la cause inéquitable (let. f). 

 

5.2             
En l’espèce, le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires, en application
de l’art. 107 al. 1 let. f CPC. Cela étant, le montant de 300 fr. dont la recourante
s’est acquittée à titre d’avance doit lui être restitué. 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
 Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

 

             
I.             
Il est pris acte du retrait du recours de A.P.________.

 

             
II.              La
cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, l’avance de frais requise
auprès de la recourante A.P.________, par 300 fr. (trois cents francs), lui étant restituée.

 

             
IV.             
L’arrêt est exécutoire.

 

Le
président :              La
greffière :

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Mme A.P.________, 

-             
Me Julie Clerc (pour B.P.________),

 

et
communiqué à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, 

 

par
l'envoi de photocopies.

 

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
La greffière :