# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b1b932d5-e931-5efe-9ceb-61636f600a6a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-07-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.07.1999 A/946/1996
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-946-1996_1999-07-06.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/946/1996-BARR  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 31 août 1999 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur X. 

représenté par Me Vladimir Vesely, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

COMMISSION DU BARREAU 

 

  - 2 - 
 
 

 _____________ 
 
A/946/1996-BARR  

 EN FAIT 
 
 
1.  Maître X., assermenté en 1981, a été consulté le 

5 juillet 1993 par Madame Y, née .., domiciliée à Genève.  
 
  Le même jour, Mme Y a signé une procuration en langue 

anglaise en faveur de Me X sur un formulaire-type établi par 
l'ordre des avocats du canton de Genève.  

 
  Le 1er septembre 1993, Me X déposa au nom de sa cliente 

une requête en mesures protectrices de l'union conjugale, 
retirée le 3 novembre 1993 par Mme Y. 

 
2.  Le 21 octobre 1993, l'association "solidarité femmes" 

a attesté à l'intention de Me X qu'elle hébergeait Mme Y et 
ses enfants.  

 
3.  Les 11 février et 9 mars 1994, le Tribunal de première 

instance (ci-après : TPI) rendit deux ordonnances dans un 
litige opposant les époux Y à propos d'une somme confiée par 
Mme Y à son époux. 

 
4.  Le 11 mars 1994, l'Hospice général s'est adressé à Me 

X pour lui confirmer que Mme Y s'était réfugiée dans un foyer 
d'hébergement de l'association "solidarité femmes" et 
qu'elle était débitrice d'un montant de CHF 3'625.- résultant 
des frais occasionnés par cette prise en charge. La veille, 
elle avait été à nouveau secourue par l'Hospice général, qui 
lui avait remis une somme de CHF 200.-.   

 
5.  Le 15 mars 1994, Me X déposa une nouvelle requête en 

mesures protectrices de l'union conjugale, qui fut suivie 
d'un jugement rendu le 24 juin 1994.  

 
6.  Selon la décision prise par le TPI, Mme Y était 

autorisée à vivre séparément de son mari et à conserver la 
jouissance exclusive de l'appartement. Elle se voyait 
attribuer la garde des trois enfants mineurs, nés 
respectivement en octobre 1988, en septembre 1989 et en mars 
1993. Son époux était encore condamné au versement d'une 
contribution à l'entretien de la famille d'un montant de CHF 
2'045.- ainsi qu'à celui du loyer, des assurances et des 
factures des services industriels de Genève. M. Y devait 
rembourser une somme prêtée par l'Hospice général à son 
épouse. Il était aussi condamné à participer aux frais 
d'avocat de la requérante pour un montant de CHF 2'500.-. Le 

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TPI n'a pas ordonné la distraction des dépens. 
 
 7.  Le 9 septembre 1994, le greffe de la Cour de justice 

du canton de Genève certifia que le jugement précité n'avait 
pas été frappé d'un appel.  

 
 8.  Le 10 octobre 1994, Me X a dressé une note d'honoraires 

à Mme Y intitulée "mon activité du 7 juillet 1993 à ce jour", 
présentant un solde en faveur de l'avocat d'un montant de CHF 
6'265,60. Les dépens auxquels M. Y avait été condamné 
n'apparaissaient pas au crédit de cette note. 

 
 9.  Le 30 novembre 1994, Me X, se présentant comme le 

mandataire de Mme Y, a fait notifier un commandement de payer 
à M. Y pour un montant de CHF 2'500.- correspondant à la 
participation de l'époux aux honoraires d'avocat de son 
épouse, selon le jugement rendu par le TPI le 24 juin 1994.  

 
10.  L'opposition du débiteur à la poursuite d'un montant 

de CHF 2'500.- a été levée le 3 février 1995. 
 
11.  Le 12 janvier 1995, Me X a requis une poursuite contre 

Mme Y pour un montant de CHF 6'265,60, correspondant au solde 
de sa note d'honoraires du 11 octobre 1994. Le commandement 
de payer a été frappé d'opposition le 1er février 1995 et Me 
X a requis le séquestre des biens de Mme Y en mains de son 
époux le 18 avril. L'action en contestation du cas de 
séquestre déposé par M. Y, tiers saisi, a été rejetée le 24 
novembre 1995 par le TPI, jugement confirmé le 13 mars 1996 
par l'autorité de surveillance des offices des poursuites et 
des faillites, soit une chambre de la Cour de justice. 

 
12.  Entre-temps, soit le 4 septembre 1995, le conseil de 

M. Y s'était adressé à Me X pour lui faire savoir que la cliente 
de ce dernier avait, par une lettre du 18 juillet 1994, renoncé 
aux effets du jugement sur mesures protectrices de l'union 
conjugale. Il a remis également copie de cette lettre à son 
confrère. Le 12 du même mois, le conseil de M. Y a déposé une 
plainte contre Me X auprès de la commission au motif que 
celui-ci s'était prévalu du jugement du 24 juin 1994 pour 
obtenir le recouvrement d'une indemnité alors que ce jugement 
n'avait plus d'effet, ce que Me X savait au plus tard depuis 
le 23 mars 1995. Secondement, l'intéressé n'avait pas 
transmis à son confrère les pièces de sa requête en séquestre 
et, troisièmement, il avait agi sans instruction de sa 
mandante, celle-ci "ayant disparu de Suisse depuis de 
nombreux mois".  

 
13.  Le 7 décembre 1995, un membre de la commission du 

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barreau a remis une copie de la lettre du 12 septembre 1995 
à Me X en le priant de se déterminer. 

 
14.  L'intéressé a répondu qu'il n'était pas en conflit 

avec sa cliente et que le séquestre qu'il avait demandé avait 
été confirmé par le TPI. 

 
15.  Le 5 février 1996, la commission du barreau a demandé 

à Me X notamment comment il avait pu envoyer une réquisition 
de poursuite à l'encontre de M. Y pour un montant de CHF 
2'500.- le 30 novembre 1994, alors qu'il avait envoyé sa note 
de frais et d'honoraires à Mme Y le 10 octobre 1994. 

 
16.  Le 27 février 1996, Me X a répondu en substance que 

son mandat n'avait jamais été résilié. Il a réitéré ses 
affirmation en ce sens le 18 mars 1996 et a demandé à la 
commission d'enquêter sur les circonstances dans lesquelles 
sa cliente avait renoncé à se prévaloir du jugement du TPI 
du 24 juin 1994. 

 
17.  Le 24 juin 1996, la commission du barreau a rendu une 

décision, datée du 27 et reçue par l'intéressé le 1er juillet 
1996. Il lui a été reproché d'avoir agi en 1995 alors qu'il 
n'était plus mandaté par sa cliente, ayant requis une 
poursuite contre cette dernière le 18 janvier 1995 (sic). En 
conséquence, tous les actes accomplis après cette date 
l'avaient été sans mandat. Secondement, l'avocat avait ignoré 
l'article 179 alinéa 2 CC et avait agi comme si le jugement 
sur mesures protectrices du 24 juin 1994 n'était pas caduc. 
Troisièmement, la procédure en séquestre, qui avait débuté 
le 17 avril 1995, à l'encontre de M. Y avait été menée sans 
mandat dès lors que Me X ne pouvait se prévaloir d'agir pour 
le compte de Mme Y, la créance qu'il faisait valoir étant en 
outre dénuée d'effet. Par contre, la violation de l'article 
22 des us et coutumes s'agissant de l'absence de communication 
des pièces jointes à la requête en séquestre ne relevait pas 
de la commission du barreau. Malgré l'absence d'antécédents, 
Me X méritait un blâme et devait être condamné à une amende 
de CHF 3'000.-, assortie d'un délai de radiation de trois ans, 
en raison de son intérêt "purement personnel et financier". 

 
18.   Le 31 juillet 1996, Me X a déposé à un office des 

postes suisses un acte daté du "31 août 1996" (sic) par lequel 
il entendait recourir contre la décision prise par la 
commission du barreau. L'intéressé a contesté avoir été 
informé de la renonciation de sa cliente aux effets du 
jugement rendu par le TPI sur mesures protectrices. Il avait 
adressé à sa cliente une note d'honoraires le 10 octobre 1994, 
qui était restée impayée malgré des rappels les 15 et 24 

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novembre ainsi que le 6 décembre 1994. La poursuite pour un 
montant de CHF 2'500.- avait donné lieu au prononcé d'une 
mainlevée définitive sans que Mme ou M. Y ne s'y opposent. 
S'agissant du second montant, correspondant à celui de sa note 
de frais et d'honoraires, pour lequel il avait requis une 
poursuite, il avait été frappé d'opposition par M. Y, contre 
lequel le recourant avait requis un séquestre, s'appuyant sur 
le versement mensuel de CHF 2'045.- que M. Y devait à son 
épouse. 

 
  Il a fait valoir qu'un avocat pouvait poursuivre un 

client sans devoir pour autant considérer que le mandat était 
résilié. Tous les actes accomplis l'avaient été selon la 
procuration signée au mois de juillet 1993 par Mme Y. La 
commission avait omis d'enquêter sur les circonstances dans 
lesquelles Mme Y avait renoncé aux effets du jugement rendu 
le 24 juin 1994 et c'était au plus tôt le 4 septembre 1995 
que le recourant avait connu l'existence de la lettre valant 
renonciation.  

 
19.  Le 28 août 1996, ladite commission a déposé son 

dossier.  
 
20.  Le 19 septembre 1996, le recourant a informé le 

tribunal qu'il s'était pourvu également devant le Tribunal 
fédéral. 

 
21.  Le 7 octobre 1997, un avocat s'est constitué pour la 

défense des intérêts de son confrère et le 9 octobre 1997, 
la commission du barreau a informé le tribunal qu'elle ne 
serait pas représentée lors de l'audience fixée au lendemain. 
Elle n'avait pour le surplus pas d'observation à formuler et 
persistait dans les termes de sa propre décision.  

 
22.  Le 10 octobre 1997, Me X a été entendu par le tribunal. 

Sa cliente faisait fréquemment l'objet de menaces de mort de 
la part de son mari et il lui était difficile de prendre 
contact avec le recourant. Il devait fréquemment envoyer des 
lettres de rappel ainsi que des commandements de payer à des 
clients. Il ne voyait là aucune contradiction avec sa position 
de conseil. 

 
  Il était persuadé que le document présenté à titre de 

renonciation au bénéfice du jugement sur mesures protectrices 
était un faux ou qu'il avait été à tout le moins signé sous 
la contrainte. Il n'en avait eu connaissance que par la lettre 
de son confrère du 4 septembre 1995, alors qu'il avait déjà 
fait notifier un commandement de payer à M. Y.  

 

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23.  Le 17 octobre 1997, le juge délégué a demandé au 
Procureur général de lui remettre les dossiers des procédures 
pénales ouvertes par les plaintes déposées par Mme Y contre 
son époux. 

 
  Selon un rapport de police daté du 1er octobre 1993, 

la gendarmerie avait été requise par Mme Y le 10 septembre 
1993, car son époux la battait. Il ressort du rapport que les 
gendarmes du poste de Pécolat avaient déjà dû intervenir à 
de nombreuses reprises au sujet de ces deux personnes. 

 
  Le 20 octobre 1993, Mme Y avait déposé une seconde 

plainte ainsi que deux certificats médicaux. Son mari 
l'aurait empêchée de mener à terme une procédure de divorce. 

 
24.  Le 2 avril 1998, Mme S. T. s'est présentée devant le 

tribunal. Elle n'avait pu obtenir la levée de son secret 
professionnel en tant qu'ancienne avocate-stagiaire de Me X, 
car la commission du barreau n'était pas constituée. Elle 
s'était engagée à transmettre la réponse de ladite commission 
au tribunal.  

 
25.  Le 24 septembre 1998, Mme T. a déposé, après avoir 

porté à la connaissance du tribunal une décision prise par 
le bureau de la commission du barreau la relevant de son 
secret.  

 
  Elle a exposé qu'elle avait accompli son stage 

d'avocate chez Me X du 15 novembre 1992 au 31 décembre 1994. 
Elle communiquait en anglais avec Mme Y, qui pouvait 
s'exprimer sur ses problèmes conjugaux et comprenait ce qu'on 
lui disait à ce sujet. Elle ne se souvenait pas avoir vu une 
lettre de retrait dans le dossier de sa cliente ou en avoir 
été informée soit par son maître de stage, soit par 
l'intéressée. Cette dernière avait répété à plusieurs 
reprises subir des pressions de son mari, mais ne ne lui avait 
jamais fait part d'un désir quelconque de mettre fin aux 
procédures judiciaires. Elle n'avait jamais entendu dire non 
plus que les époux Y avaient repris la vie commune. S'agissant 
précisément de la déclaration du 17 juillet 1994 de 
renonciation aux effets du jugement du 24 juin de la même 
année, elle doutait que sa cliente puisse en saisir la portée 
vu sa maîtrise du français, langue dans laquelle elle pouvait 
à peine dire bonjour. Elle n'était notamment pas capable de 
prendre un rendez-vous en langue française par téléphone. 

 
26.  Le 25 septembre 1998, M. Y a été entendu en qualité 

de témoin après avoir été rendu attentif aux sanctions de 
l'article 307 du Code pénal. Il a déclaré qu'il était toujours 

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domicilié dans le canton de Genève et que son épouse vivait 
au Yémen depuis le mois d'octobre 1994, où elle s'était rendue 
après des vacances passées en commun dans les États-Unis 
d'Amérique. Elle était revenue séjourner à Genève de mars à 
mai 1997. La lettre dans laquelle Mme Y renonçait au bénéfice 
du jugement du 24 juin 1994 avait été rédigée en langue 
française par un ami commun des époux Y. Le témoin ne pouvait 
plus dire de qui il s'agissait, ni si cette personne vivait 
encore à Genève. Elle n'était pas secrétaire de la banque qui 
employait le témoin. La lettre n'avait en tout cas pas été 
rédigée par l'avocat de ce dernier. Elle avait été déposée 
à un office des postes par les deux époux. 

 
  Antérieurement, soit le 15 avril 1994, Me X avait 

demandé une provision de CHF 1'500.- à son épouse. Celle-ci 
ne s'était pas acquittée et le témoin considérait que Me X 
ne la représentait plus. 

 
  Le témoin a encore déposé une lettre manuscrite qui 

émanerait de son épouse et selon laquelle elle estimait que 
Me X avait mis fin au mandat en avril 1994. 

 
27.  Le 8 janvier 1999, le juge délégué a informé les 

parties qu'il n'entendait pas donner suite à leurs 
réquisitions en matière d'administration des preuves et qu'un 
délai leur était imparti pour déposer des écritures après 
enquêtes. 

 
28.  Le 25 février 1999, le conseil du recourant a déposé 

au greffe du tribunal des conclusions motivées. Le mandat 
entre Mme Y et le recourant n'avait jamais été révoqué ou 
répudié. Le recourant avait été dans l'incapacité de joindre 
sa mandante et il avait dès lors agi au mieux des intérêts 
de cette dernière. La déclaration du 18 juillet 1994 n'avait 
pas été obtenue dans des conditions régulières, ce que l'on 
pouvait inférer des déclarations antérieures de l'intéressée 
à la police. Quant au témoin, il n'était pas digne de foi, 
dès lors qu'il prétendait avoir oublié le nom de la personne 
qui avait rédigé cette déclaration. On ne pouvait enfin 
reprocher à Me X de ne pas avoir cherché à joindre sa cliente 
au Yémen où elle résiderait depuis le mois d'octobre 1994. 

 
 

 EN DROIT 
 
 
1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 32 de 
la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des 

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conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 let. 
a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

 
2.  Le recourant et son conseil ont demandé l'audition de 

l'ancienne cliente du premier nommé. 
 
 a. Selon l'article 20 alinéa 1 LPA, l'autorité réunit les 

renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour 
fonder sa décision et elle apprécie les moyens de preuve des 
parties. 

 
 b. La jurisprudence a déduit de l'article 4 de la 

Constitution le droit du particulier de s'expliquer avant 
qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des 
preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de 
la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à 
l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et 
de se déterminer à leurs propos (ATF 122 I 53 consid. 4a p. 
55; 119 Ib 12 consid. 4 p. 17; 119 V 208 consid. 3b p. 211; 
118 Ia 17 consid. 1c p. 19; 104 consid. 3b p. 109 et les arrêts 
cités). L'autorité peut renoncer aux moyens de preuve offerts 
par une partie, pour autant qu'elle puisse admettre sans 
arbitraire que ce moyen n'aurait pas changé sa conviction (ATF 
121 I 306 consid. 1b, p. 308-309; ATA P. du 27 juin 1997). 

 
  En l'espèce, le recourant a demandé l'audition de sa 

mandante alors que celle-ci séjournerait maintenant au Yémen 
à une adresse inconnue : elle serait seule à pouvoir éclairer 
le tribunal sur les conditions dans lesquelles elle aurait 
renoncé au bénéfice du jugement que le recourant avait obtenu 
pour elle. Le tribunal s'est fait remettre par le Procureur 
général les dossiers constitués à partir des deux plaintes 
déposées par Mme Y contre son époux en 1993 et il a entendu 
ce dernier. Il est parvenu à la conviction qu'un tiers de bonne 
foi pouvait considérer que la volonté de Mme Y ne s'était pas 
formée librement durant l'été 1994. Un avocat aurait dès lors 
pu considérer, dès l'instant où on avait porté à sa 
connaissance la lettre de renonciation que la portée de 
celle-ci était à tout le moins discutable. Un tel sentiment 
pouvait être conforté par le contenu des rapports de police 
de 1993 ainsi que par la nécessité devant laquelle s'étaient 
trouvés l'Hospice général et une association se vouant à la 
protection des femmes de venir en aide à Mme Y. Enfin, il 
résulte de l'instruction que le mari de l'intéressée ne se 
souviendrait pas du nom de la personne ayant dactylographié 
ladite déclaration, ce qui ne manque pas d'étonner au regard 
de l'importance de ce document dans l'histoire du couple Y. 

 

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  L'audition de Mme Y n'apporterait pas d'élément 
nouveau justifiant qu'une telle mesure probatoire soit 
ordonnée. Comme on le verra, le recourant ne peut soutenir 
avoir agi dans l'intérêt de sa mandante, de sorte que 
l'audition de celle-ci ne lui serait d'aucun secours. 

 
3.  La commission est chargée de la surveillance des 

avocats et statue sur tout manquement aux devoirs 
professionnels. Pour apprécier la conduite d'un avocat, la 
commission se réfère aux devoirs de l'avocat tels qu'énoncés 
dans la loi sur la profession d'avocat du 14 mars 1985 (LPAV - E 
6 10) ou contenus dans les us et coutumes du barreau genevois 
(SJ 1994 p. 74, 1981 p. 329; ATA B. du 26 mai 1998). N'importe 
quels manquements, actes ou omissions suffisent, pourvu 
qu'ils soient incompatibles avec la considération dont 
l'avocat doit jouir comme auxiliaire de la justice et la 
confiance qu'il doit inspirer. 

 
  Il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral que 

les us et coutumes publiés par l'Ordre des avocats du canton 
en cause, sont l'expression de l'usage dans la profession 
d'avocat (ATF 108 Ia 316 consid. 2b p. 319) et peuvent dès 
lors être utilisés comme source de droit et appliqués 
également aux personnes pratiquant la profession mais ne 
faisant pas partie de l'Ordre des avocats (ATF 105 Ia 67 
consid. 5 p. 74; SJ 1994 p. 74, 1987 p. 533; ATA B. du 26 mai 
1998 et B. du 28 août 1995). 

 
4.  Lorsqu'un manquement est constaté, la commission peut 

prononcer un avertissement, un blâme, la suspension pour un 
an ou plus ou la destitution de l'avocat, suivant la gravité 
du cas. Une amende, jusqu'à CHF 20'000.-, peut aussi être 
infligée à l'avocat visé et, cas échéant, cumulée avec une 
autre sanction (art. 48 et 49 LPav). 

 
  A l'exception de l'avertissement et du blâme, les 

sanctions mentionnées ci-dessus peuvent faire l'objet d'un 
recours auprès du Tribunal administratif (art. 49 al. 1 LPav). 
Toutefois le tribunal de céans estime que lorsque la 
commission prononce cumulativement un blâme et une amende, 
sa décision est susceptible d'un recours aussi bien en ce qui 
concerne l'amende que le blâme (ATA B. du 4 novembre 1997 et 
P. du 28 avril 1995).  

 
  Le tribunal de céans est donc compétent pour revoir 

les deux sanctions infligées au recourant. 
 
5. a) Selon l'article 8 LPav, l'avocat est tenu de respecter 

scrupuleusement les lois, les règlements et les usages 

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professionnels. Il doit s'acquitter avec soin et diligence 
des mandats qui lui sont confiés. Les obligations prévues par 
l'article 8 LPav sont précisées à l'article 8 alinéa 1er des 
us et coutumes, selon lequel l'avocat doit porter tout son 
zèle et tous ses soins aux intérêts dont il est chargé, qu'il 
soit rémunéré ou non.  

 
 b) Selon la jurisprudence et la doctrine, l'activité de 

l'avocat relève du mandat: celui-ci répond donc de la bonne 
et fidèle exécution de ce mandat selon l'article 398 alinéa 2 
CO (ATF 117 II 563 consid. 2 p. 566; ATA P. précité; cf. 
également Berner Komm., n° 407 ad art. 398) et il doit agir 
dans l'intérêt exclusif de son client (Benoît Chappuis, 
"Signification et fonction des règles déontologiques" in 
Droit suisse des avocats, Fellmann et al. éds, Berne 1998, 
p. 129). Selon l'article 404 alinéa 1er CO, il peut être mis 
fin en tout temps au mandat. 

  
  L'obligation première est donc un devoir de diligence, 

d'un degré particulier en relation avec les connaissances 
professionnelles spécifiques de l'avocat, tant sur le plan 
juridique que pratique. Du fait du conflit d'intérêts, la 
mission de l'avocat ne peut plus être remplie lorsque celui-ci 
se voit notamment obligé de faire signifier un commandement 
de payer à sa cliente pour le règlement de ses honoraires. 
C'est à ce moment au plus tard que la relation de mandat prend 
fin.  

 
  Appliqués au cas d'espèce, ces principes auraient dû 

conduire l'avocat recourant à s'abstenir de toute démarche 
visant à l'exécution forcée du jugement qu'il avait obtenu 
en juin 1994 dès lors qu'il ne pouvait plus s'assurer de la 
volonté de sa cliente d'en obtenir l'exécution. En réalité, 
le recourant a cherché par tous les moyens à recouvrer le 
montant de ses honoraires, que ce soit en poursuivant l'époux 
de sa cliente en paiement de la somme de CHF 2'500.-- ou cette 
dernière pour la totalité du solde de sa note de frais et 
honoraires. 

 
6.  Même s'il était établi de façon incontestable que la 

mandante du recourant n'entendait pas renoncer effectivement 
aux bénéfices du jugement de juin 1994, encore faudrait-il, 
pour qu'il puisse s'en prévaloir, que le recourant ait agi 
dans l'intérêt de sa cliente. En réalité, il n'invoque la 
poursuite du contrat de mandat qu'à l'appui de ses efforts 
pour recouvrer sa propre créance. 

 
   Les faits susmentionnés constituent en outre 

incontestablement un manquement aux devoirs professionnels 

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et à l'obligation faite à l'avocat de s'acquitter avec soin 
et diligence des mandats qui lui sont confiés, au sens de 
l'article 8 LPav et de l'article 8 des us et coutumes.  

 
7. a) Pour fixer la sanction, l'autorité doit, en 

application du principe de la proportionnalité, tenir compte 
d'éléments objectifs, soit de l'atteinte objectivement 
portée à l'intérêt public et de facteurs subjectifs, comme 
par exemple des motifs qui ont poussé l'intéressé à violer 
ses obligations (V. Montani, C. Barde, La jurisprudence du 
Tribunal administratif relatif au droit disciplinaire in RDAF 
1996, p. 348; ATA P. du 17 décembre 1996).  

 
 b) En matière de sanctions administratives, les 

autorités intimées jouissent en général d'un large pouvoir 
d'appréciation (ATA B. précité, M. du 22 avril 1997, U. du 
18 février 1997, G. du 20 septembre 1994, Régie C. et V. du 
8 septembre 1992 et les arrêts cités). La juridiction de céans 
ne censure ainsi les prononcés administratifs qu'en cas 
d'excès. 

 
  Comme on l'a vu ci-dessus, le recourant a violé ses 

obligations en continuant à se prévaloir d'une relation de 
mandat alors qu'il entendait seulement défendre au mieux ses 
propres intérêts pécuniaires. Le principe d'une sanction ne 
doit donc pas être revu. Vu la modicité des sommes en jeu et 
de l'absence d'antécédents connus, il y a lieu de renoncer 
à une amende. Quant au blâme, s'agissant d'une sanction en 
principe réservée aux cas de peu de gravité (ATA B. précité 
et B. du 4 novembre 1997), il est tout à fait justifié et il 
doit par conséquent être confirmé, de même que le délai de 
radiation de trois ans à partir de l'entrée en force de la 
sanction. Le blâme étant confirmé sur le vu des faits 
sus-décrits, il est inutile de trancher la question de savoir 
si le recourant aurait pu se voir reprocher par la commission 
l'absence de transmission de certaines pièces au conseil de 
l'époux de la cliente, ce que la commission a nié, faute 
d'intérêt public suffisant à la poursuite du manquement 
allégué aux us et coutumes. 

 
8.  Le recours étant partiellement admis, aucun émolument 

pour la procédure devant le Tribunal administratif ne sera 
mis à la charge du recourant, qui succombe sur la seule 
question du blâme, mais qui obtient raison sur celle de 
l'amende. Il n'a droit par contre qu'à une indemnité réduite, 
d'un montant de CHF 750.--, à la charge de l'État de Genève. 

 
   PAR CES MOTIFS 
   Le Tribunal administratif 

  - 12 - 
 
 

 

   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 31 juillet 1996 par Maître X. contre la décision 
de la commission du barreau du 27 juin 1996; 

 
   au fond : 
 
   l'admet partiellement; 
 
   annule la décision entreprise dans la 

mesure où elle condamne le recourant à une amende de CHF 
3'000.-; 

 
   confirme le blâme infligé au 

recourant; 
 
   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 
 
   alloue au recourant une indemnité de 

CHF 750.-- à la charge de l'État de Genève;  
 
   communique le présent arrêt à 

Me Vladimir Vesely, avocat du recourant, à la commission du 
barreau et pour information à la deuxième Cour de droit public 
du Tribunal fédéral (2 P. 300/1996). 

 
 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mme Bovy, 

M. Paychère, juges, M. Mascotto, juge suppléant. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

 le secrétaire-juriste : le vice-président : 

 

     O. Binschedler     Ph. Thélin 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega