# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4293b75c-24a7-51e2-b09b-c623a6decce8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.03.2010 A/238/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-238-2010_2010-03-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/238/2010 ATAS/336/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 1 

du 30 mars 2010 

 

En la cause 

Madame N___________, domiciliée à Gland 

Monsieur O___________, domicilié p.a. M. P___________ à 

Genève 

demanderesse 

demandeur 

 

contre 

 

RENTES GENEVOISES, sise place du Molard 11, 1211 Genève 3 

SWISS LIFE SA, sise Général-Guisan-Quai 40, 8022 Zurich 

défenderesses 

 

 

   

 A/238/2010 

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EN FAIT 

1. Par jugement du 5 février 2009, la 18
ème

 chambre du Tribunal de première instance 

a prononcé le divorce de Madame N___________, née N___________ en 1965, et 

Monsieur O___________, né en 1962, mariés en date du 2 juin 1990 au Rwanda.  

2. Selon le chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a considéré qu'il était équitable de renoncer au partage des avoirs LPP, 

voire au versement d'une indemnité équitable, compte tenu du risque d'invalidité 

non négligeable lié à la maladie dont souffre la demanderesse. 

3. Par arrêt du 18 septembre 2009, la Cour de Justice a cependant annulé ce dispositif 

et ordonné le partage par moitié des prestations de sortie de la prévoyance 

professionnelle calculées durant la période du mariage, soit pour le demandeur, 

celle comptabilisée auprès de SWISS LIFE, et pour la demanderesse, celle déposée 

en compte de libre passage auprès des RENTES GENEVOISES.  

Cet arrêt est devenu définitif le 31 octobre 2009 et a été transmis d'office au 

Tribunal de céans le 21 janvier 2010 pour exécution du partage. 

4. Le prononcé du divorce est entré en force le 17 mars 2009. 

5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants : 

S'agissant de Madame N___________ : 

 - A fin 2000, la demanderesse est venue à Genève accomplir un stage de six mois 

pour le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a continué à travailler pour 

ce même employeur jusqu'en août 2006, puis pour l'Organisation mondiale pour la 

santé. 

 - Par courrier du 12 mars 2010, les RENTES GENEVOISES, auprès desquelles la 

demanderesse est affiliée depuis le 1
er

 août 2006, ont indiqué que les avoirs LPP 

accumulés par celle-ci durant le mariage s'élevaient à 57'111 fr. 80, intérêts au 17 

mars 2009 compris. 

 S'agissant de Monsieur O___________ : 

 - Le demandeur a rejoint sa famille à Genève en avril 2002. Il a travaillé pour le 

Tribunal pénal international, puis a suivi une formation en droit humanitaire auprès 

du CICR. Il a été engagé par un employeur genevois en août 2007. 

 - SWISS LIFE a informé le Tribunal de céans, le 12 mars 2010, qu'elle affiliait le 

demandeur depuis août 2007 et que celui-ci avait accumulé à titre d'avoirs LPP, un 

montant de 3'957 fr. intérêts au 17 mars 2009 compris. 

 

 

   

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6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 15 mars 2010. La juridiction 

leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 29 mars 2010, un arrêt serait rendu 

sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 

LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 

Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que 

l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, la Cour de Justice a ordonné le partage par moitié des prestations de 

sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, 

d’une part, celle du mariage, le 2 juin 1990, d’autre part le 17 mars 2009, date à 

laquelle le prononcé du divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 3'957 fr. tandis que celle acquise par la demanderesse est de  

57'111 fr. 80, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 

défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 1'978 fr. 50 

(3'957 fr. : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 28'555 fr. 90 (57'111 fr. 80 : 

2), de sorte que c’est la demanderesse qui doit au demandeur le montant de 26'577 

fr. 40 (28'555 fr. 90 - 1'978 fr. 50). 

 

 

   

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5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite les RENTES GENEVOISES à transférer, du compte de Madame 

N___________, , la somme de 26'577 fr. 40 à SWISS LIFE en faveur de 

Monsieur O___________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 

considérants, dès le 17 mars 2009 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Doris WANGELER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le