# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 88276933-f18d-5ca5-aef2-d799a4065ce4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.07.2009 D-4298/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4298-2009_2009-07-08.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4298/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  j u i l l e t  2 0 0 9

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Christa Luterbacher, juge ;
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Togo,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 22 juin 2009 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4298/2009

Vu 

la demande d'asile que l'intéressé a déposée le 25 mai 2009,

le document qui lui a été remis le même jour, dans lequel l'ODM attirait 
son attention sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses do-
cuments de voyage ou ses pièces d'identité et sur l'issue éventuelle de 
la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions des 2 et 8 juin 2009,

la décision de l'ODM du 22 juin 2009,

le recours de l'intéressé du 3 juillet 2009, assorti d'une demande d'as-
sistance judiciaire partielle,

les autres faits de la cause examinés, si nécessaire, dans les considé-
rants qui suivent,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribu-
nal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure adminis-
trative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en  relation  avec  l'art. 6a  al. 1  de  la  loi  sur  l'asile  du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17 juin 2005  [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 

Page 2

D-4298/2009

et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et que le re-
cours, respectant les exigences légales en la matière (art. 52 al. 1 PA 
et art. 108 al. 2 LAsi), est recevable,

qu'entendu sur ses motifs d'asile, l'intéressé a allégué pour l'essentiel 
qu'il n'avait exercé aucune activité politique ni rencontré de difficultés 
avec les autorités ; qu'il aurait quitté son pays par crainte de subir le 
même sort  que (...), lesquels auraient été tués par la (...) épouse de 
leur  père  dans  des  circonstances  liées  à  des  rituels  vaudou ;  que 
celle-ci  aurait  agi  de  la  sorte  dans  le  cadre  d'une  vente  de  biens 
successoraux ; que l'intéressé, suivant les conseils d'un membre de sa 
famille,  ne  se  serait  pas  adressé  à  la  police  et  se  serait  rendu  au 
B._______ en voiture, d'où il aurait gagné la Suisse par voie maritime 
et ferroviaire, en étant démuni de tout document,

que dans sa décision fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, l'ODM a rete-
nu  que  l'intéressé  n'avait  pas  remis  de  documents  d'identité  ou  de 
voyage  valables  et  qu'aucune  des  exceptions  visées  par  l'art. 32 
al. 3 LAsi n'était réalisée ; qu'il a ainsi refusé d'entrer en matière sur sa 
demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette 
mesure,

que  dans  son  recours,  l'intéressé  soutient  pour  l'essentiel  que  ses 
déclarations sont  fondées, qu'elles correspondent à la réalité et qu'il 
encourt  de  sérieux  préjudices  en  cas  de  renvoi  ; qu'il  annonce  par 
ailleurs la production de divers documents, dont les actes de décès de 
(...)  ;  qu'il  conclut  principalement  à  l'annulation  de  la  décision  de 
l'ODM,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile, ses docu-
ments de voyage ou ses pièces d'identité ; que cette disposition n'est 
toutefois pas applicable lorsqu'une des conditions de nature alternative 
posées par l'art. 32 al. 3 LAsi est remplie,

Page 3

D-4298/2009

que les notions de documents de voyage et de pièces d'identité doi-
vent être interprétées de manière restrictive ; que sont visés les docu-
ments qui permettent une identification certaine et qui assurent le ra-
patriement dans le pays d'origine sans grandes formalités administrati-
ves (ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58ss),

que pour  sa  part,  la  notion  de motifs  excusables  figurant  à  l'art. 32 
al. 3 let. a LAsi n'a pas changé et le sens que lui a conféré la jurispru-
dence  antérieure  au  1er janvier 2007  reste  d'actualité  (ATAF 2007/8 
consid. 3.2 p. 74s. ; JICRA 1999 n° 16 consid. 5c/aa p. 109s.),

que l'intéressé n'a déposé ni ses documents de voyage ni ses pièces 
d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande 
d'asile ; qu'en outre, il n'a pas rendu vraisemblable qu'il avait des mo-
tifs excusables de ne pas avoir été à même d'en déposer en temps uti-
le ; que ses propos succincts et évasifs relatifs aux circonstances dans 
lesquelles il aurait gagné la Suisse empêchent précisément d'admettre 
toute vraisemblance en la  matière et  autorisent  à penser  qu'il  dissi-
mule les circonstances exactes de son voyage ; qu'ainsi,  il  ignore la 
durée exacte des trajets qu'il aurait effectués en voiture et en bateau, 
le  nom  de  la  localité  (...)  où  le  bateau  aurait  accosté,  où  il  aurait 
séjourné pendant (...) jours et d'où il serait reparti en train, à destina-
tion de la Suisse, ainsi que la durée du trajet effectué de la sorte ; que 
son récit ne correspondant manifestement pas à la réalité, un voyage 
du Togo jusqu'en Suisse sans aucun document de quelque nature que 
ce soit ne saurait être admis en l'espèce ; que dans ces conditions, la 
première des exceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique 
pas,

qu'il y a lieu d'examiner la deuxième de ces exceptions et de détermi-
ner si la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformé-
ment à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

qu'avec la  réglementation  prévue à  l'art. 32  al. 2  let. a  et  à  l'art. 32 
al. 3 LAsi, le législateur n'a pas seulement souhaité introduire une for-
mulation plus restrictive s'agissant de la qualité des papiers d'identité 
à produire ; qu'il  a  également  voulu,  avec le  libellé  de l'art. 32 al. 3 
let. b LAsi, se montrer plus strict en relation avec le degré de preuve et 
le pouvoir d'examen ; qu'il a introduit une procédure d'examen matériel 
sommaire  et  définitif  de  l'existence  ou  non  de  la  qualité  de  réfugié 
(ATAF 2007/8 consid. 3-5 p. 74ss),

Page 4

D-4298/2009

que les allégations de l'intéressé ne constituent que de simples affir-
mations  de  sa  part,  totalement  inconsistantes,  qu'aucun  élément 
concret ni moyen de preuve ne viennent étayer ; qu'elles ne satisfont 
pas, en outre, aux exigences de l'art. 3 et de l'art. 7 LAsi,

que le motif essentiel à la base de la demande d'asile, soit la crainte 
de l'intéressé de subir des préjudices de la part d'un tiers, ne revêt un 
caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié 
que si l'État n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a la 
capacité et l'obligation ; que l'intéressé ne s'est toutefois pas adressé 
aux  autorités  compétentes  pour  obtenir  protection,  déconseillé  qu'il 
aurait  été d'agir  de la sorte par un membre de sa famille ; que rien 
n'indique  cependant  que  celles-ci  auraient  refusé  de  le  protéger  ou 
qu'elles ne pourraient et voudraient le faire, alors que (...) seraient déjà 
morts et que l'auteur des ces homicides serait connu ; que dans ces 
conditions, compte tenu du caractère subsidiaire de la protection inter-
nationale par rapport à la protection nationale, lorsque cette dernière 
existe et qu'elle peut être requise, il incombe à l'intéressé de s'adres-
ser en premier lieu aux autorités de son pays ; qu'on peut en principe 
attendre d'un requérant d'asile qu'il  épuise dans son propre pays les 
possibilités de trouver une protection adéquate avant de solliciter celle 
d'un État tiers, cas échéant de chercher un lieu de refuge interne,

qu'au surplus, ne sont pas vraisemblables les allégations de l'intéressé 
relatives à l'aide -  matérielle et  financière -  gracieusement accordée 
par la personne qui aurait organisé son départ, de même que celles, 
comme relevé ci-dessus, relatives aux circonstances dans lesquelles il 
aurait gagné la Suisse, démuni de tout document et de tout moyen fi-
nancier, sans avoir subi quelque contrôle que ce soit,

que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisant manifestement pas 
aux exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfu-
gié, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne s'applique pas,

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas 
lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complémentaires 
pour établir la qualité de réfugié de l'intéressé, au vu de ce qui précè-
de ; qu'en particulier, il ne se justifie pas d'octroyer à l'intéressé un dé-
lai pour fournir les moyens de preuve qu'il a annoncés, dont les actes 
de décès de (...) ; qu'il n'a en effet entrepris aucune démarche avant 
que l'ODM statue ; qu'il a de surcroît déclaré lors de l'audition sur les 

Page 5

D-4298/2009

motifs  de  sa  demande  d'asile  qu'aucun  acte  de  décès  officiel 
concernant (...) n'avait précisément été établi,

qu'il n'y a pas lieu non plus de procéder à d'autres mesures d'instruc-
tion ; que la situation telle que ressortant clairement des actes de la 
cause ne le justifie pas,

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (princi-
pe  de  non-refoulement)  ;  qu'il  n'a  pas  non  plus  établi  qu'il  risquait 
d'être soumis, en cas de renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de 
la  Convention  de sauvegarde des droits  de l’homme et  des  libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 
de  la  Convention  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements 
cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, 
RS 0.105), imputable à l'homme ; qu'il faut préciser qu'une simple pos-
sibilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la personne concer-
née doit  rendre  hautement  probable  qu'elle  serait  visée directement 
par des mesures incompatibles avec les dispositions conventionnelles 
précitées (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 
2004  n° 6  consid. 7a  p. 40,  JICRA  2003  n° 10  consid. 10a  p. 65s., 
JICRA 2001 n° 17 consid. 4b p. 130s.,  JICRA 2001 n° 16 consid. 6a 
p. 121s., JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.) ; que tel n'est pas 
le cas en l'occurrence,

qu'en outre, le Togo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire qui 
permettrait de présumer à propos de tous les requérants en provenant 
l'existence  d'une  mise  en  danger  concrète  au  sens  de  l'art. 44 
al. 2 LAsi et  de l'art. 83 al. 4 de la loi  fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20),

que c’est ainsi à juste titre que l’ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la demande d’asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le 
dispositif de la décision du 22 juin 2009 confirmé,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du 
renvoi  n'étant  réalisée  (art. 32  de  l'ordonnance  1  sur  l'asile  du 
11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, 

Page 6

D-4298/2009

de  confirmer  cette  mesure  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2001  n° 21 
p. 168ss),

que comme relevé ci-dessus, l'exécution du renvoi est licite et raison-
nablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr) ; qu'on 
relèvera encore, s'agissant  de l'exigibilité de celle-ci,  qu'il  ne ressort 
pas du dossier que l'intéressé pourrait être mis concrètement en dan-
ger pour des motifs qui lui seraient propres ; qu'il est jeune, célibataire, 
au  bénéfice  d'une  expérience  professionnelle  et  n'a  pas  allégué  ni 
établi qu'il souffrait de problèmes de santé pour lesquels il ne pourrait 
être soigné dans son pays, soit autant de facteurs qui devraient lui per-
mettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés,

que l'exécution du renvoi est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressé, dans le cadre de son obligation 
de collaborer, d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir 
les  documents  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays  (art. 8 
al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est reje-
tée (art. 65 al. 1 PA) et les frais de procédure sont mis à la charge de 
l'intéressé (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 du règlement 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-
nistratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

Page 7

D-4298/2009

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge 
de  l'intéressé.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé  ; annexe : un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; 
en copie)

- à la police des étrangers du canton C._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

Page 8