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**Case Identifier:** e2fb09fe-3d72-5f25-b4c2-ce9dcdee317a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.11.2011 A/2192/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2192-2008_2011-11-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2192/2008-ICC ATA/702/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 15 novembre 2011 

2
e
 section 

dans la cause 

 

Monsieur X______ 
représenté par Me Alain Vuithier, avocat  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FEDERALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 

mai 2010 (DCCR/625/2010) 

- 2/6 - 

A/2192/2008 

EN FAIT 

1.  Monsieur X______ est ingénieur électricien. Il exploite à titre indépendant 
un bureau d’études dans le canton de Genève.  

2.  Dans le cadre de la taxation des années fiscales 2003, 2004, 2005 et 2006, 
aussi bien pour les impôts cantonaux et communaux (ci-après : ICC) que pour 
l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD), l’administration fiscale cantonale  (ci-
après : AFC-GE) a refusé de prendre en considération, au titre de déductions, des 
frais de représentation de l’intéressé et, à l’issue de la procédure de réclamation 
initiée par ce dernier, a rendu, le 22 avril 2008, huit décisions reprenant les 
montants suivants, identiques pour l’ICC et l’IFD :  

  « Voyages et déplacements » « Frais clientèle » 

ICC et IFD 2003 2'992,70 9'022,20 

ICC et IFD 2004 3'888,40 9'479,85 

ICC et IFD 2005 7'518,65 8'677,20 

ICC et IFD 2006 5'560,25 7'253,60  

 

3.  Le 20 mai 2008, M. X______ a recouru par un seul acte auprès de la 
commission cantonale de recours en matière d’impôts et de la commission 
cantonale de recours de l’IFD, remplacée le 1er janvier 2009 par la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission), 
devenue le Tribunal administratif de première instance le 1er janvier 2011, contre 
les huit décisions sur réclamation, concluant en substance à l’annulation de celles-
ci et à l’admission des déductions refusées.  

  Dans le cadre de son activité professionnelle, il s’occupait de l’élaboration 
de projets et de plans, de la surveillance de chantiers, de la mise en service 
d’installations et du contrôle final. Il devait se déplacer régulièrement sur les sites 
pour des réunions de chantier. Ainsi, il s’était déplacé soixante-trois fois en 2003, 
nonante-trois fois en 2004, cent cinquante-neuf fois en 2005 et soixante-deux fois 
en 2006. Cela était prouvé par des protocoles de suivi de chantier tenus par les 
architectes des projets. Il pouvait, si la commission le souhaitait, en demander un 
double.  

4.  Le 24 février 2009, l’AFC s’est opposée au recours. Les frais allégués ne 
faisaient l’objet d’aucun justificatif. Ils ne pouvaient donc être admis, étant 
rappelé qu’il appartenait au contribuable de prouver que ses charges étaient 
justifiées.  

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5.  Par décision du 30 mai 2010, la commission a formellement joint les recours 
ICC et IFD et les a rejetés.  

  Il incombait au contribuable, qui avait la charge de la preuve de l’existence 
d’un fait de nature à diminuer sa dette fiscale, d’apporter spontanément les 
justificatifs de ses charges et de démontrer leur relation de nécessité avec 
l’acquisition du revenu. L’intéressé le savait parfaitement pour s’être vu rappelé 
ces exigences dans une précédente décision de la commission écartant son recours 
sur le même objet mais pour l’année fiscale 2002. Or, en l’espèce, il s’était 
contenté de joindre à son recours une liste mentionnant uniquement les lieux et 
dates de ses déplacements durant les années 2003 à 2006 et n’avait pas versé à la 
procédure les documents qu’il alléguait pouvoir produire.  

6.  Le 10 juin 2010, M. X______ a recouru auprès du Tribunal administratif, 
devenu le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) contre la décision susmentionnée, concluant à 
son annulation et à l’admission des déductions litigieuses. Il reprenait son 
argument antérieur, en précisant qu’il était en train de réunir les protocoles de 
suivi de chantier et d’autres documents de nature à établir la pertinence de ses 
allégations. 

7.  Le 13 juillet 2010, la commission a transmis son dossier, sans observations. 

8.  Le 14 juillet 2010, l’AFC a conclu au rejet du recours, persistant dans son 
argumentation antérieure et relevant que M. X______ n’avait toujours pas produit 
de justificatif propre à établir l’existence de ses charges.  

9.  Le 16 août 2010, M. X______ a transmis à la chambre administrative 
plusieurs procès-verbaux de séance de chantier concernant un ouvrage à la 
H______, portant sur les années 2005 et 2006. Il continuait à réunir des preuves et 
requérait un délai au 31 août 2010 pour pouvoir les produire.  

10.  Le 17 août 2010, l’AFC a été informée de la production de ces pièces et les 
parties ont été avisées que la cause serait gardée à juger.  

EN DROIT 

1.  Depuis le 1er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 132 LOJ). 

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  Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 

2.  Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
aLOJ ; 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010). 

3.  Le litige concerne les exercices fiscaux 2003 à 2006. Pour la détermination 
de l’IFD, sont applicables les dispositions de la LIFD et sa réglementation 
d’application, tandis que pour l’ICC, ce sont, outre les dispositions de la LHID, 
celles de la loi sur l’imposition des personnes physiques - Objet de l’impôt - 
Assujettissement à l’impôt du 22 septembre 2000 (aLIPP- I - D 3 11), de la loi sur 
l’imposition dans le temps des personnes physiques du 31 août 2000 (aLIPP-II - D 
3 12), de la loi sur l’imposition des personnes physiques - Impôt sur le revenu 
(revenu imposable) du 22 septembre 2000 (aLIPP-IV - D 3 14), de la LIPP V et 
de la loi sur l’imposition dans le temps des personnes physiques du 31 août 2000 
(aLITPP II  D 3 12). 

4. a. En matière d’IFD, le revenu net se calcule en défalquant du total des 
revenus imposables, les déductions générales et les frais mentionnés aux art. 26 à 
33a LIFD (art. 25 LIFD). 

 b. Lorsque le contribuable exerce une activité en la forme indépendante, 
peuvent être déduits du bénéfice les frais professionnels de ceux justifiés par 
l’usage commercial (art. 27 al. 1 LIFD). 

  Seuls les frais effectivement exposés, naturellement et logiquement liés à la 
réalisation du revenu taxé, sont déductibles du revenu brut ; il ne peut s’agir ni de 
dépenses plus ou moins en corrélation avec l’exercice d’une profession lucrative 
ni de frais de convenance personnelle ou destinés à rendre le travail plus facile et 
plus agréable, tout en étant plus ou moins en rapport avec l’activité exercée 
(ATA/169/2007 du 3 avril 2007). 

5.  Conformément aux principes généraux, le fardeau de la preuve incombe au 
contribuable, dès lors que la déduction réduit son obligation fiscale (ATF 121 II 
257 consid. 4c/aa p. 266 ; ATA/388/2010 du 8 juin 2010).  

  En l’espèce, le recourant ne pouvait ignorer cette règle, pour se l’être faite 
rappeler par l’autorité de recours de première instance sur le même objet que la 
présente cause mais pour une autre année fiscale. Il lui incombait de faire le 
nécessaire pour rassembler d’entrée de cause tous les justificatifs propres à étayer 
ses allégations et démontrer l’existence de frais en relation avec son activité 
professionnelle. Or, il n’a rien produit devant l’AFC, ni devant la commission et 

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n’a fourni que difficilement à la chambre de céans quelques procès-verbaux pour 
un seul chantier suivi en 2005 et 2006 sans toutefois le moindre élément chiffré 
permettant de connaître le montant des frais qui seraient en relation avec ledit 
chantier. L’existence de frais professionnels n’est ainsi pas démontrée à 
satisfaction de droit.  

6.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant. Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 juin 2010 par Monsieur X______ contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 3 mai 
2010 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur X______ un émolument de CHF 1'000.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Alain Vuithier, avocat du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu’à l’administration fiscale cantonale et à 
l’administration fédérale des contributions. 

- 6/6 - 

A/2192/2008 

Siégeants : Mme Junod, présidente,  MM. Dumartheray et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :