# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6bb4b0d9-5855-5e76-aaca-43ae6e6d20b5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.09.2021 E-3953/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3953-2021_2021-09-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3953/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Somalie,   

représenté par Anny Mak, Caritas Suisse, CFA Boudry, 

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi); 

décision du SEM du 5 août 2021 / N (…). 

 

 

 

E-3953/2021 

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Faits : 

A.  

Le 16 juin 2021, A._______ (ci-après aussi : le recourant ou l’intéressé) a 

déposé une demande d’asile au Centre fédéral pour requérants d’asile de 

la région Suisse romande. 

B.  

Le 30 juin 2021, l’intéressé a donné procuration aux juristes et avocats de 

la protection juridique de Caritas à Boudry pour qu’ils le représentent dans 

la procédure d’asile en cours. 

C.  

Entendu le 1er juillet suivant sur ses données personnelles, il a dit être de 

nationalité somalienne, d’ethnie somali et venir de B._______ (ndr : une 

ville de la région de C._______, au sud-ouest de la Somalie, limitrophe de 

l’Ethiopie). Il a aussi dit être marié et père de quatre enfants, son épouse 

et leurs enfants se trouvant actuellement au Kenya. 

D.  

A son audition sur ses motifs d’asile, le 23 juillet 2021, il a expliqué qu’à 

B._______ cohabitaient, pour l’essentiel, les populations de deux clans : 

celui des Warsame, dont il serait issu, et celui des Marehan, le clan 

majoritaire, présenté par l’intéressé comme le clan dominant, en charge de 

la gestion et de l’administration de la cité, à l’exclusion des Warsame, 

traditionnellement voués aux activités manuelles, voire à des tâches 

souvent pénibles et ingrates. Lui-même aurait longtemps été chauffeur de 

taxi puis il aurait acquis un véhicule utilitaire de type « (…) » dans le but 

d’en tirer des revenus en le mettant à disposition de l’Organisation 

internationale des migrations (OIM). Les Shebab le lui auraient toutefois 

interdit. Finalement, ils auraient même volé son « (…) ». L’intéressé aurait 

alors acquis une arme puis il se serait enrôlé dans l’armée somalienne ou 

dans les forces paramilitaires du D._______, le point n’étant pas clair. 

Affecté à l’unité « (…) », il aurait été cantonné à la caserne de E._______, 

à la périphérie de B._______. 

La nuit du 25 mai 2020, avec trois autres soldats du clan des Maheran, il 

aurait été de garde à l’un des coins de la palissade entourant la caserne. 

Pour rester éveillés, les quatre auraient consommé du khat. A un moment, 

lui-même n’en aurait plus eu. Il serait alors allé en demander à un 

comparse, dans un bâtiment de la caserne, quand il aurait entendu retentir 

des coups de feu à l’endroit où il montait la garde avec les trois autres. 

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Retourné à son poste, il y aurait découvert de nombreux soldats attroupés 

autour d’un individu à terre, pendant qu’un responsable parlait au 

téléphone. Une ambulance aurait ensuite emporté l’homme à terre à 

F._______ et le responsable présent aurait ordonné aux soldats de 

regagner leur poste, à l’exception du recourant et de ses trois comparses, 

conduits à un poste de police, en ville. Le recourant aurait alors été séparé 

de ses camarades et enfermé seul dans une cellule. 

Le lendemain un policier l’aurait interrogé sur les événements de la veille, 

lui signifiant au passage qu’il avait quitté son poste de garde sans 

autorisation. Le recourant aurait ensuite été transféré dans les locaux du 

service de la sûreté. Ses interlocuteurs lui auraient alors fait miroiter une 

réduction de peine s’il avouait avoir tiré sur le blessé de la caserne. Le 

lendemain, lors d’un nouvel interrogatoire, ils l’auraient accusé de leur 

mentir. La nuit du 28 mai 2020, deux inconnus lui auraient soumis un 

feuillet à signer. L’intéressé aurait refusé car il y était écrit qu’il 

reconnaissait avoir abattu le chef de l’unité « (…) », des aveux corroborés 

par les trois autres gardes qui se trouvaient avec lui, la nuit du 25 mai. Vers 

l’aube, il aurait eu la visite d’un oncle du côté de sa mère, un commerçant 

prospère de B._______ qu’accompagnaient le chef du clan des Warsame 

et le chef du sous-clan du recourant. Dans le détail, il leur aurait raconté 

tout ce qui lui était arrivé depuis la nuit du 25 mai précédent. Ses visiteurs 

l’auraient ensuite rassuré, lui disant qu’ils allaient trouver une solution à 

son problème. Lui-même n’y aurait guère cru, en raison du statut des 

Warsame, inférieur à celui de Maheran, dont faisaient partie les témoins à 

charge. La nuit suivante, entré dans sa cellule, un soldat lui aurait chuchoté 

que son oncle l’avait envoyé le libérer. Les deux auraient ensuite quitté le 

bâtiment par une porte de service et rejoint l’oncle du recourant qui les 

attendait dans son véhicule. Après avoir conduit le recourant à un village 

près d’une rivière séparant la Somalie de l’Ethiopie, son oncle lui aurait 

encore remis 400 dollars et 1000 birrs, la monnaie éthiopienne. Le 

recourant aurait ensuite franchi la rivière à la nage et gagné un village des 

environs puis il serait parti, en véhicule, à Addis-Abeba en passant par les 

villes de Dolo (Ado) et Neguile. 

Après son départ les autorités l’auraient recherché deux fois à son 

domicile. Elles auraient aussi interrogé à plusieurs reprises son oncle et 

auraient même ouvert une enquête contre lui. Laissé libre, celui-ci serait 

actuellement étroitement surveillé. Des femmes et des adolescents du clan 

majoritaire auraient aussi régulièrement vilipendé et méchamment harcelé 

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son épouse et leurs enfants au point de les forcer à partir se mettre à l’abri 

au Kenya. 

E.  

Dans son projet de décision daté du 3 août 2021, le SEM a rejeté sa 

demande d’asile, motifs pris que son arrestation, tout comme les 

interrogatoires auxquels il aurait été soumis, de même que sa détention, 

n’étaient pas pertinents en matière d’asile dès lors qu’ils découlaient d’une 

poursuite pénale a priori légitime, compte tenu des circonstances. Le SEM 

a également considéré que le point de vue du recourant, selon lequel il 

était poursuivi par les autorités de son pays parce qu’il était d’un clan 

inférieur à celui de ceux qui l’avaient chargé auprès des autorités, relevait 

de la spéculation. Et le SEM de souligner qu’à aucun moment, l’intéressé 

n’avait fait valoir de problèmes en raison de son appartenance clanique, 

lors de son passage dans l’armée somalienne (ou les forces du 

D._______). Il n’avait pas non plus déclaré en avoir eus avec les autorités 

de son pays pour l’un des motifs inscrits à l’art. 3 LAsi (RS 142.31). Le SEM 

a aussi considéré que l’interruption de l’instruction menée contre le 

recourant, après sa fuite, empêchait de présumer que celui-ci n’aurait pu 

accéder à un procès équitable. Rien n’indiquait non plus que, si elle avait 

pu aboutir, cette enquête n’aurait pas permis de l’innocenter. 

Le SEM a encore prononcé le renvoi de l’intéressé. Il a toutefois estimé 

que l’exécution de cette mesure n’était pas raisonnablement exigible au 

regard de la situation actuelle dans le centre et le sud de la Somalie et a, 

en conséquence, mis l’intéressé au bénéfice de l’admission provisoire. 

F.  

Dans sa prise de position du 4 août 2021, le recourant a fait remarquer que 

la Somalie n’était pas un état de droit. S’il venait à y être renvoyé, il n’aurait 

donc pas accès à une justice équitable. Preuve en était les événements 

vécus par lui pendant sa détention ou, encore, sa libération grâce au 

paiement d’un pot-de-vin, ce qui dénotait bien la corruption à laquelle le 

pays était en proie. De retour chez lui, il ne pourrait en outre plus compter 

sur son oncle, actuellement dans le collimateur des autorités. Preuve en 

était aussi la discrimination que subissaient, de manière générale, les 

membres de son clan et qu’attestaient, en l’occurrence, le harcèlement et 

les violences subies par son épouse et leurs enfants après son départ. 

Dans ces conditions, on ne pouvait, selon lui, considérer, à l’instar du SEM, 

les mesures prises par les autorités après le meurtre du chef de l’unité 

« (…) » comme relevant d’un processus habituel dans ce genre de 

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situation. Il a donc invité le SEM à revenir sur son projet de décision et à 

admettre la pertinence de ses motifs d’asile. 

G.  

Par décision du 5 août 2021, le SEM a rejeté la demande d’asile de 

A._______. Aux motifs développés dans son projet initial, le SEM y a ajouté 

que la possibilité pour le recourant d’être protégé par les autorités de son 

pays n’avait pas à être examinée dès lors qu’il n’avait pas été 

personnellement affecté par les tensions inter-claniques qui avaient suivi 

le décès du responsable de l’unité « (…) ». 

H.  

Dans son recours interjeté le 6 septembre 2021, A._______ fait 

préalablement grief au SEM d'une violation de son devoir d’instruction et 

d’une violation de son obligation de motiver pour s’être dispensé de 

prendre en considération et donc d’examiner le risque qu’il courrait, en cas 

de renvoi dans son pays, de ne pouvoir échapper à l’arbitraire des autorités 

somaliennes et d’être soumis à de sérieux préjudices en raison de son 

extraction Warsame. 

En ce qui concerne ses griefs matériels, il souligne que l’instruction du 

meurtre du chef de l’unité « (…) » à laquelle lui-même était affecté, n’a été 

ni neutre ni objective mais partiale et à charge. Policiers et enquêteurs l’ont 

ainsi d’emblée présumé coupable de ce meurtre. Ils se sont aussi montrés 

intimidants à son endroit, n’hésitant pas à user de procédés proches de 

« l’intimidation morale, de la tentative d’abus de faiblesse et du chantage » 

pour lui soutirer des aveux écrits. Selon lui, l’instruction de l’affaire a aussi 

été entachée de graves violations. Il n’a ainsi jamais été informé de ses 

droits procéduraux. Il n’a pas non plus pu être assisté d’un avocat. Il 

suspecte également d’importantes disparités entre le traitement qui lui a 

été réservé pendant l’enquête et celui de ses coaccusés. Dans ces 

conditions, il craint de n’avoir pas accès à un procès équitable, en cas de 

renvoi dans son pays, et de se voir non seulement condamné à tort mais 

aussi infliger une peine disproportionnée en raison de son appartenance à 

un clan minoritaire particulièrement discriminé. 

Il conclut à l’annulation de la décision du SEM, à la reconnaissance de sa 

qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement au renvoi de sa 

cause à cette autorité pour instruction complémentaire. Il demande aussi à 

être dispensé du paiement d’une avance de frais de procédure et requiert 

l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. 

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d 

ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en 

l'espèce, statue définitivement. 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. PA par renvoi de 

l’art. 6 LAsi) et dans le délai prescrit par la loi (cf. art. 108 al. 1 LAsi en lien 

avec l’art. 10 de l’Ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans 

le domaine de l’asile en raison du coronavirus [Ordonnance COVID-19 

asile ; RS 142.318]), le recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

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3.  

3.1 Dans son recours, l’intéressé soulève des griefs formels. Il reproche au 

SEM d’avoir violé son devoir d’instruction et de n’avoir pas suffisamment 

motivé la décision entreprise en ce qui concerne ses craintes d’être 

persécuté en raison de son appartenance clanique en cas de renvoi dans 

son pays. 

3.2 Le Tribunal observe que l’intéressé conteste en réalité l’appréciation 

que le SEM a fait de ses motifs d’asile. Ses griefs formels se confondent 

d’ailleurs en grande partie avec ses griefs matériels. En effet, on ne voit en 

quoi le SEM n’aurait pas instruit la cause à suffisance de droit, l’état de fait 

apparaissant clair et complet. Il convient de rappeler que l’art. 35 PA 

impose à l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la 

comprendre et l'attaquer utilement et, s'il y a lieu, afin que l'autorité de 

recours puisse exercer son contrôle. L'autorité doit donc mentionner, au 

moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit 

essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a 

fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les 

faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se 

limiter à ceux qui lui paraissent pertinents. En l’occurrence, le SEM n’a pas 

estimé pertinents les motifs d’asile du recourant, dans le sens où il a nié 

que les problèmes rencontrés par celui-ci avaient un lien avec son 

appartenance clanique. En conséquence, le SEM n’avait pas forcément à 

se demander si l’intéressé pouvait craindre des persécutions futures en 

raison de ces motifs. Enfin l’arrêt du Tribunal D-897/2020 du 21 février 

2020 auquel renvoie l’intéressé ne lui est d’aucune aide. En effet dans cette 

affaire, contrairement au présent cas, le SEM n’avait pas à proprement 

parler exclu une persécution future en raison de l’appartenant clanique du 

requérant et il s’était dispensé d’examiner certains de ses moyens. 

3.3 Les griefs formels du recourant tombent donc à faux.  

4.  

4.1 Cela dit, il est notoire qu'en Somalie, les populations de certains clans 

sont discriminées, parfois même fortement, par celles d'autres clans. S’ils 

sont effectivement fondés sur l’appartenance clanique d’un individu et s’ils 

revêtent une forte intensité, les préjudices subis peuvent être assimilés à 

des persécutions au sens de l'art. 3 LAsi. 

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4.2  Dans le présent cas, il ne ressort pas des propos de l'intéressé 

qu'avant les événements du 25 mai 2021 à la caserne de E._______, à 

B._______, sa vie, son intégrité corporelle ou encore sa liberté et celle des 

siens auraient été menacées à cause de leur appartenance clanique. 

Ceux-ci n'étaient pas non plus soumis à une pression telle qu'elle aurait pu 

leur être psychiquement insupportable au sens de l'art. 3 LAsi, ce malgré 

les vexations qu'ils ont parfois pu essuyer de la part d'individus issus de 

clans dominants. Dans la force armée où le recourant a servi de 

nombreuses années, on trouvait aussi des Maheran au même rang que lui. 

Enfin, la condition sociale inférieure d'un de ses oncles ne l'avait pas 

empêché de prospérer économiquement. 

4.3 L'arrestation du recourant, suivie de sa détention, est survenue dans 

ce contexte. En cas de renvoi dans son pays, il pourrait encourir une lourde 

sanction. Le fait qu'il soit d'un clan inférieur aux autres clans n'en serait 

toutefois pas la cause. Ce qui l'est, c'est le crime dont il est accusé, les 

soupçons à l'origine de cette accusation reposant notamment sur le fait 

qu'il n'était pas à l'endroit où il aurait dû se trouver quand le chef de son 

unité y aurait été abattu. Il n'a en outre pas été le seul à être arrêté, ceux 

qui étaient de garde avec lui à cet endroit l'ayant aussi été. Il n'a pas non 

plus été déclaré d'emblée coupable de ce meurtre du seul fait qu'il aurait 

été du clan des Warsame. Au contraire, il a été interrogé à quatre reprises 

sur les événements de la soirée du 25 mai 2021 à la caserne de 

E._______. Certes, ses interlocuteurs ont pu se montrer rugueux, voire 

menaçants ou sournois avec lui, comme cela peut arriver partout lorsque 

des suspects sont interrogés, mais ils l'ont été à cause de ses dénégations 

et pas parce qu'il était d'un clan inférieur au leur, s'il l'était effectivement. 

De même, rien ne permet d'affirmer que, dans leurs dépositions, ses 

coaccusés l'auraient chargé parce qu'il était d'un clan inférieur au leur. Il 

semble plutôt qu'ils aient avant tout cherché à se défausser sur lui des 

accusations portées contre eux. Selon les mots mêmes du recourant, des 

femmes et des adolescents du clan dominant des Maheran s'en seraient 

pris à son épouse et à leurs enfants après sa fuite parce qu'ils étaient 

persuadés de sa culpabilité. A entendre l’intéressé, ce constat de 

culpabilité seul serait à l’origine des poursuites et des actions menées 

contre lui et les siens, cela même si les Maheran devaient difficilement 

tolérer qu'un Warsame puisse s'en prendre à l'un des leurs. En 

conséquence et compte tenu de ce qui précède, on ne saurait voir ni dans 

les investigations menées par les autorités après le meurtre du chef de 

l'unité « (…) » à la caserne de E._______ ni dans le harcèlement et les 

intimidations de tiers dont ont été victimes l'épouse de l'intéressé et leurs 

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Page 9 

enfants une persécution en raison de leur appartenance clanique. Dans 

ces conditions, l’appréciation du SEM n'est pas erronée. 

4.4 Le recourant estime également qu'en tout état de cause, il ne peut 

s'attendre à un procès équitable dans son pays, s'il venait à y être renvoyé, 

car la Somalie n'est pas un Etat de droit. Légitimes, même si l'on aurait pu 

attendre de l'intéressé qu'il précise quelle dispositions pénales et 

procédurales en vigueur dans son pays auraient été violées dans les 

investigations dont il a fait l'objet, ses craintes ne fondent pas, en elles-

mêmes et au vu de ce qui précède, une application de l'art. 3 LAsi, mais 

doivent être examinées en regard de la licéité de l'exécution du renvoi, 

examen qui n'a pas à être entrepris ici dans la mesure où l'intéressé a été 

mis au bénéfice de l'admission provisoire. 

4.5 Au vu de ce qui précède, le recours, qui porte sur la reconnaissance 

de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

Aucune des exceptions à la règle générale du renvoi, énoncées à 

l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 

procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisées, le 

Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

L'intéressé étant au bénéfice d’une admission provisoire en raison de 

l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi, il n'y a pas lieu d'examiner le 

caractère exécutable de cette mesure, les trois obstacles à son exécution 

– l'impossibilité, l'inexigibilité, l'illicéité – étant de nature alternative 

(cf. ATAF 2009/51 p. 748, consid. 5.4).  

6.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(art. 111 let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

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Page 10 

7.  

7.1 Dans la mesure où il est statué immédiatement sur le recours, la 

demande de dispense de paiement de l’avance des frais de procédure est 

sans objet. 

7.2 Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée, l’une des conditions 

cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA n’étant pas remplie. 

7.3 Au vu de l'issue de la cause, il y a ainsi lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante)  

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Page 11 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, à verser sur le compte 

du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. sont mis à 

la charge du recourant.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras