# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f56007b3-a7ae-5724-a28f-5201e5cf7b76
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-06-30
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.06.2006 PE.2006.0037
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2006-0037_2006-06-30.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

  TRIBUNAL
  ADMINISTRATIF

  
	
   

  	
  Arrêt du 30 juin 2006 

  
	
  Composition

  	
  M. P.-A. Berthoud, président; M.
  Jean-Claude Favre et M. Jean Daniel Henchoz  

  

 

	
  recourant

  	
   

  	
  X._______________, 1.**************,
  représenté par Me Robert FOX, avocat, Cheneau-de-Bourg 3, case postale 6983,
  1002 Lausanne  

  

   

	
  autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la population (SPOP),
  à Lausanne 

  

   

 

	
  Objet

  	
  Refus de prolonger   

  
	
   

  	
  Recours X._______________ c/ décision du Service de la
  population (SPOP) du 5 décembre 2005 refusant de prolonger son autorisation
  de séjour pour études dans le canton de Vaud (VD 731'019)

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
X._______________, ressortissant chinois né le 28 mai
1975, est entré en Suisse le 23 novembre 2002 pour y entreprendre une formation
dans le domaine de l'hôtellerie auprès de l'Ecole Global Hotel and Tourism
Business Management School (ci-après : GHBTI) à Leysin. A la suite de la
fermeture de cette école, l'intéressé a requis de pouvoir suivre un cours de
français auprès de l'Ecole Language Links à Lausanne de début novembre 2003 à
fin octobre 2004. Le 24 février 2004, le SPOP a accepté, compte tenu des
circonstances, de prolonger l'autorisation de séjour de X._______________ en
l'avertissant qu'il pourrait être amené à refuser toute prolongation en cas d'échec
ou de nouveau changement d'orientation. Selon l'attestation établie le 13
janvier 2005 par l'Ecole Language Links, l'intéressé s'était inscrit pour une
nouvelle session de cours devant l'amener aux examens de l'Alliance française
d'automne 2005. Son autorisation de séjour a été renouvelée à cet effet
jusqu'au 30 septembre 2005.

Le 28 août 2005, X._______________ a sollicité une
nouvelle prolongation de son autorisation de séjour en relevant qu'il s'était
inscrit au cours de mathématiques spéciales de l'Ecole polytechnique fédérale
de Lausanne (EPFL) et qu'en cas de réussite, il accomplirait des études
complètes auprès de cette école.

B.                              
Le SPOP, selon décision du 5 décembre 2005, notifiée le 4
janvier 2006, a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de X._______________
pour les motifs qu'il n'avait pas respecté son plan d'études initial, que la
nécessité d'entreprendre des études auprès de l'EPFL n'était pas démontrée,
compte tenu notamment de son âge, et que la sortie de Suisse au terme des
études n'était pas suffisamment assurée en raison de la durée de celles-ci.

A l'appui de son recours du 24 janvier 2006, X._______________
a notamment fait valoir que l'obtention d'un diplôme linguistique n'aurait pas
été suffisant pour trouver un emploi en Chine, qu'en revanche un diplôme
universitaire lui serait plus utile, que toutes les conditions de l'art. 32 de
l'Ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des
étrangers (OLE) étaient remplies, qu'il n'avait opéré qu'un seul changement
d'orientation, soit à l'occasion de son passage de l'Ecole Language Links à
l'EPFL et qu'il avait fait preuve de sérieux et d'application dans son cursus
de formation. 

Par décision incidente du 2 février 2006, l'effet
suspensif au recours a été accordé en ce sens que le recourant a été autorisé
provisoirement à poursuivre son séjour et ses études dans le canton de Vaud.

C.                              
Le SPOP a produit ses déterminations au dossier le 24
février 2006. Il y a repris, en les développant, les motifs invoqués à l'appui
de la décision litigieuse et a conclu au rejet du recours.

Le recourant, qui a renoncé au dépôt d'un mémoire
complémentaire, a produit le 29 mai 2006 les notes intermédiaires obtenues au
semestre d'hiver 2005/2006 du cours de mathématiques spéciales et, le 31 mai
2006, celles obtenues au semestre d'été 2006. 

Le Tribunal administratif a statué par voie de
circulation.

 

Considérant en droit

1.                               
a) Aux termes de l’art. 4 al. 1 de la Loi du 18 décembre
1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA),
le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les
recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque
aucune autre autorité n’est expressément désignée par la loi pour en connaître.
Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les
décisions du Service de la population. 

Déposé en temps utile, selon les formes prescrites
par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu
d’entrer en matière sur le fond.

b) En dehors des cas où une disposition légale
prévoit expressément le contrôle de l’opportunité d’une décision, le Tribunal
administratif n’exerce qu’un contrôle en légalité, c’est-à-dire examine si la
décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire
expresse, ou relève d’un excès ou d’un abus du pouvoir d’appréciation (art. 36
litt. a et c LJPA). La loi sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26
mars 1931 (LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de
contrôle de l’autorité de recours à l’inopportunité, ce grief ne saurait donc
être examiné par le Tribunal de céans.

Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsqu’une
autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse
guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des
dispositions applicables, ou encore lorsqu’elle statue en violation des
principes généraux du droit administratif que sont l’interdiction de
l’arbitraire, l’égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité.

2.                               
Selon l’art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider
sur le territoire suisse s’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou
d’établissement ou si, selon la présente loi, il n’a pas besoin d’une telle
autorisation. Selon l’art. 4 LSEE, l’autorité statue librement, dans le cadre
des prescriptions légales et des traités avec l’étranger, sur l’octroi de
l’autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir
compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de
surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne
bénéficient d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation de séjour, voire
d’établissement, sous réserve des dispositions contraires résultant des traités
internationaux et de la loi.

3.                               
Aux termes de l'art. 32 OLE, des autorisations pour études
peuvent être accordées à des étudiants qui désirent accomplir des études en
Suisse lorsque :

"     -
    a) le requérant vient seul en Suisse;

      -
    b) il veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement
supérieur;

      -     c)
le programme des études est fixé;

      -
    d) la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est
apte à fréquenter                     l'école et qu'il dispose de connaissances
linguistiques suffisantes pour suivre                                              l'enseignement;

      -
    e) le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires et

      -
    f) la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée."

Les conditions énumérées ci-dessus sont cumulatives
et il convient de rappeler qu'en vertu de l'art. 4 LSEE, le fait d'en réunir la
totalité n'entraîne pas de droit à l'octroi d'une autorisation (ATF 106 Ib p.
127).

b) En l'espèce, le but initial de la venue du
recourant en Suisse était d'obtenir un perfectionnement dans le secteur
hôtelier. En effet, après l'obtention d'un diplôme d'enseignant en chimie, il
avait exercé une fonction de manager dans un grand hôtel de Fujan. Compte tenu
de son âge et de son cursus antérieur, il a été autorisé à venir en Suisse pour
y accomplir une brève formation complémentaire, et non pas des études
universitaires complètes. C'est pour tenir compte de la fermeture de l'Ecole
GHBTI que l'autorité intimée a accepté qu'il poursuive son séjour en Suisse.
Dans sa lettre de motivation du mois d'octobre 2003, le recourant a souligné
que l'approfondissement de ses connaissances linguistiques serait
particulièrement précieux compte tenu de l'expansion du secteur hôtelier en
Chine en prévision d'événements futurs importants, tels les Jeux Olympiques. La
prolongation du séjour du recourant s'inscrivait donc toujours dans le cadre de
ses projets professionnels liés à l'hôtellerie et au tourisme. En revanche, une
telle prolongation pour entreprendre ab ovo des études complètes auprès de
l'EPFL ne trouve aucune justification. La nouvelle orientation que le recourant
veut donner à sa formation en Suisse est clairement contraire à l'art. 32 lit. c
OLE. Si le recourant avait fait part de son intention de suivre des études
universitaires avant sa venue en Suisse, il ne fait pas de doute qu'il n'aurait
pas été autorisé à entrer dans notre pays dans ce but. Dans ces conditions, il
est superflu d'examiner si les autres conditions de l'art. 32 OLE, en
particulier celle de la lettre f) de cette disposition, sont ou non remplies.

4.                               
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision entreprise maintenue.

Succombant, le recourant doit supporter les frais
judiciaires et n'a pas droit à des dépens.

Il appartiendra au SPOP de lui fixer un délai pour
quitter le territoire vaudois.

 

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                                  
Le recours est rejeté.

II.                                
La décision du SPOP du 5 décembre 2005 est confirmée.

III.                               
L'émolument de recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs,
somme compensée par le dépôt de garantie versé, est mis à la charge du
recourant.

jc/Lausanne, le

 

                                                          Le
président:                                   

                                                                                                                  

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.