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**Case Identifier:** 20d2dc66-87e1-5a6f-a900-8af5ba4a4072
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-23
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 23.08.2017 501 2017 12
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2017-12_2017-08-23.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

501 2017 12

Arrêt du 23 août 2017

Cour d'appel pénal

Composition Vice-Présidente: Dina Beti
Juge: Adrian Urwyler
Juge suppléante: Catherine Hayoz
Greffière: Silvia Aguirre

Parties A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Luc Esseiva, 
avocat, défenseur d’office

contre

MINISTÈRE PUBLIC, intimé

Objet Violation grave qualifiée des règles de la circulation routière 
(art. 90 al. 3 et 4 LCR) 

Appel du 6 février 2017 contre le jugement du Juge de police de 
l'arrondissement du Lac du 29 septembre 2016

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considérant en fait

A. Le 29 septembre 2016, le Juge de police de l’arrondissement du Lac, (ci-après: le Juge de 
police) a reconnu A.________ coupable de conduite sans autorisation et de violation intentionnelle 
des règles fondamentales de la circulation routière (excès de vitesse, art. 90 al. 3 et 4 LCR). Le 
Juge de police a condamné A.________ à une peine privative de liberté de 16 mois, dont 8 mois 
fermes et 8 mois avec sursis pendant deux ans et mis les frais de procédure à la charge du 
prévenu.

Le Juge de police a retenu les faits suivants:

Le 2 novembre 2015, à 8h01, sur l’autoroute A1, dans le « Tunnel Combettes » à Morat, côté Jura, 
A.________ a circulé en direction d’Avenches au volant d’un véhicule, immatriculé bbb, à une 
vitesse de 151 km/h, marge de sécurité déduite, au lieu des 80 km/h prescrits sur ce tronçon, 
dépassant ainsi de 64 km/h la vitesse autorisée, alors qu’il était sous le coup d’une mesure 
administrative lui interdisant de conduire.

B. A.________ a déposé une déclaration d’appel par l’intermédiaire de son conseil. Il conclut à 
son acquittement du chef de prévention de violation intentionnelle des règles fondamentales de la 
circulation routière (excès de vitesse, art. 90 al. 3 et 4 LCR). Indépendamment du grief 
susmentionné, l’appelant conteste la quotité de la peine retenue et le refus du sursis complet.

Le 17 février 2017, le Ministère public a indiqué ne pas présenter de demande de non-entrée en 
matière sur l’appel du prévenu, ni ne déclarer d’appel joint. Il conclut au rejet de l’appel.

C. La Cour d’appel a siégé le 23 août 2017. Ont comparu le prévenu, assisté de son 
mandataire et le représentant du Ministère public. L'appelant et le Ministère public ont confirmé 
leurs conclusions. Le prévenu a été entendu, puis la procédure probatoire a été close et les 
représentants des parties ont plaidé et répliqué. Enfin, l’appelant a eu la parole pour son dernier 
mot.

en droit

1. a) L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont 
clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). La partie annonce l'appel au Tribunal de 
première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours 
dès la communication du jugement, c'est-à-dire dès la notification de son dispositif (art. 384 let. a 
CPP), puis adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours dès la 
notification du jugement motivé (art. 399 al. 1 et 3 CPP).

Le 11 octobre 2016, A.________ a annoncé au Juge de police son appel contre le jugement du
29 septembre 2016, en respect du délai de 10 jours prévu par l'art. 399 al. 1 CPP, le dispositif lui 
ayant été communiqué le 5 octobre 2016. Le jugement intégralement rédigé lui a été notifié le
18 janvier 2017. Remise à la poste le 6 février 2017, sa déclaration d'appel a été interjetée en 
temps utile, soit dans le cadre du délai de 20 jours de l'art. 399 al. 3 CPP. Prévenu condamné, 
A.________ a qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP). 

b) Saisie d'un appel contre un jugement ne portant pas seulement sur des contraventions, 
la Cour d'appel pénal jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement 
(art. 398 al. 2 CPP). Elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 

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CPP; arrêt TF 6B_43/2012 du 27 août 2012 consid. 1.1), sans être liée par les motifs invoqués par 
les parties, ni par leurs conclusions, sauf lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
Elle n'examine toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s'il s'agit 
de prévenir – en faveur de l'appelant – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).

c) Le prévenu conteste en appel sa condamnation pour violation intentionnelle des règles 
fondamentales de la circulation routière (excès de vitesse, art. 90 al. 3 et 4 LCR), de même qu’il 
remet en question la quotité de la peine à titre indépendant et le sursis partiel. Dans la mesure où 
l'appel ne porte pas sur le chef de prévention de conduite sans autorisation et que le montant des 
frais de justice et de l'indemnité accordée au défenseur d'office ne sont pas contestés, le jugement 
du 29 septembre 2016 est entré en force sur ces points (art. 399 al. 4 et 402 a contrario CPP).

2. a) L’appelant conteste certains faits tenus pour établis par le Juge de police et se prévaut à 
cet égard de la présomption d’innocence. En substance, bien qu’il reconnaisse avoir circulé au 
volant du véhicule de son épouse, malgré l’interdiction de conduire qui lui avait été signifiée, il se 
défend d’avoir contrevenu aux limitations de vitesse dans la mesure retenue dans le jugement 
attaqué, soit un excès de vitesse de l’ordre de 64 km/h. A.________ soutient que le 2 novembre 
2015, le « Tunnel de Combettes », où il a été flashé, n’était plus en travaux et que le tronçon en 
question était limité à 100 km/h, de sorte qu’on ne saurait lui imputer une violation grave qualifiée 
des règles de la circulation routière (art. 90 al. 3 et 4 LCR), mais seulement une violation grave de 
ces règles (art. 90 al. 2 LCR). 

b) La présomption d'innocence, garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU, 6 par. 2 CEDH, 
32 al. 1 Cst. et 10 CPP, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le 
fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la 
preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une infraction pénale 
doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il 
appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de l'intéressé. La présomption d'innocence est 
violée si le juge du fond condamne l'accusé au motif que son innocence n'est pas établie, s'il a 
tenu la culpabilité pour établie uniquement parce que le prévenu n'a pas apporté les preuves qui 
auraient permis de lever les doutes quant à son innocence ou à sa culpabilité ou encore s'il a 
condamné l'accusé au seul motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence. 
Cela étant, le juge du fond ne peut retenir un fait défavorable à l'accusé que s'il est convaincu de la 
matérialité de ce fait, de sorte que le doute profite à l'accusé. Comme principe présidant à 
l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence est violée si le juge du fond se déclare 
convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui 
lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes. Il ne doit pas s'agir 
de doutes abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles; ces principes sont violés lorsque 
l'appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et 
insurmontable quant à la culpabilité de l'accusé, autrement dit lorsque le juge du fond retient un 
état de fait défavorable à l'accusé alors qu'il existe un doute raisonnable quant au déroulement 
véritable des événements (cf. ATF 127 I 38 consid. 2a; arrêt TF 6B_784/2011 du 12 mars 2012 
consid. 1.1). 

Il faut donc, pour condamner, que le juge soit intimement convaincu et que cette conviction repose 
sur des éléments de preuve sérieux, excluant le doute. Le principe de la libre appréciation des 
preuves prévu à l'art. 10 al. 2 CPP signifie que le juge apprécie souverainement les preuves 
régulièrement produites, d'après sa conviction. Il fonde sa décision sur les preuves qui lui sont 
apportées au cours de la procédure préliminaire et des débats (art. 350 al. 2 CPP). Une certitude 
absolue n'est pas nécessaire; la conviction subjective du juge suffit, si elle est raisonnablement 

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justifiée. N'importe quel indice peut, suivant les circonstances, emporter la conviction du juge. 
Seuls cependant des faits établis avec une vraisemblance confinant à la certitude peuvent être mis 
à la charge de l'accusé. Le juge décide ainsi selon son intime conviction si un fait est établi ou non, 
avec la force probante qu'il croit pouvoir reconnaître à chaque preuve administrée, voire à un 
indice, pour autant qu'ils ressortent du dossier (cf. ATF 133 I 33 consid. 2.1). En définitive, tout ce 
qui est demandé au juge est de former raisonnablement sa conviction et d'en donner les motifs. 

Le principe de la libre appréciation des preuves ne dispense ainsi pas le juge de motiver son 
jugement en fait et en droit (art. 81 al. 3 let. a CPP). Cette exigence de la motivation doit permettre 
de contrôler que le juge s'est forgé raisonnablement sa conviction. Le juge doit indiquer en quoi les 
preuves ont eu pour effet d'emporter sa conviction. Il suffit cependant qu'il mentionne, au moins 
brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que 
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 
cause. Il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 
invoqués, mais peut se limiter à ceux qui apparaissent pertinents (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1). 
Les art. 9 Cst. et 6 par. 1 CEDH n'ont pas une portée plus étendue.

c) En l’espèce, considérant qu’aucun élément ne permettait de conclure que la limitation de 
vitesse de 80 km/h au lieu de l’infraction n’était plus en vigueur le 2 novembre 2015, le premier 
juge a retenu que A.________ a circulé à cette date sur l’autoroute A1 dans le « Tunnel de 
Combettes », à Morat, côté Jura km 138, à une vitesse de 151 km/h, au lieu des 80 km/h prescrits 
sur ce tronçon, excédant ainsi de 64 km/h la vitesse autorisée, marge de sécurité déduite (cf. 
jugement attaqué consid. 1 p. 3).

d) L’appelant remet en cause sa condamnation pour violation grave qualifiée des règles de 
la circulation routière, arguant qu’il n’est nullement démontré que le tronçon d’autoroute sur lequel 
il a été flashé était limité à 80 km/h. Au contraire, il explique que l’ensemble des éléments du 
dossier prouve qu’il n’y avait plus de travaux en cours dans le « Tunnel de Combettes » le 
2 novembre 2015 et que la vitesse maximale autorisée à cet endroit était de 100 km/h. Il expose 
que non seulement le radar n’a enregistré aucun excès de vitesse en dessous de 100 km/h, ce qui 
aurait immanquablement été le cas dans l’hypothèse où la vitesse aurait effectivement été limitée 
à 80 km/h, mais que les documents relatifs à la coordination des travaux et la gestion du trafic 
démontrent que les travaux dans le tunnel en question étaient arrivés à leur terme à la fin du mois 
d’octobre, de sorte que la limitation de vitesse à 80 km/h n’était de toute évidence plus d’actualité 
le jour de l’infraction. Le prévenu précise à ce sujet que non seulement le procès-verbal de la 
séance de coordination pour la gestion du trafic n°011/2015 prévoit la fin des bidirectionnels pour 
la nuit du 30 au 31 octobre 2015, respectivement l’enlèvement des marquages de jour le 
31 octobre 2015, mais que le programme de gestion du trafic du 2 novembre 2015 fait également 
état du commencement des travaux sur le viaduc du Loewenberg le 2 novembre 2015, de sorte 
qu’il est clair que les travaux dans le « Tunnel de Combettes » ont pris fin le 31 octobre 2015. 
L’appelant souligne enfin que quand bien même le procès-verbal susmentionné explique que la fin 
des travaux pourrait devoir être reportée à la nuit du 3 au 4 novembre 2015, le dossier 
photographique radar ne laisserait aucun doute quant au fait que les travaux seraient bien arrivés 
à leur terme à la date initialement prévue. A.________ expose à ce propos que, contrairement à 
ce qui figure dans les images de la vidéo de signalisation transmise aux parties, aucune ligne 
orange ni aucun panneau séparateur de voie n’apparait lors du flash radar. Cette absence de 
marquage au sol prouverait dès lors non seulement que la vidéo en question, où la limitation de 80 
km/h apparaît à l’entrée du tunnel, n’a pas été filmée le 2 novembre 2015, mais cela démontrerait 
également que les travaux dans le tunnel en question étaient d’ores et déjà terminés le jour de 

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l’excès de vitesse et par voie de conséquence que la limitation de 80 km/h, prévue pour la durée 
des travaux, n’était plus en vigueur. 

e) A la lecture de l’ensemble des pièces du dossier, la Cour de céans ne saurait suivre 
l’argumentation de l’appelant. En effet, non seulement ce dernier croit à tort que les travaux dans 
le « Tunnel de Combettes » étaient arrivés à leur terme le 2 novembre 2015, mais il se prévaut de 
la prétendue fin des travaux pour justifier la fin de la limitation de vitesse de 80 km/h, alors que la 
signalisation, et plus précisément les limitations de vitesse, font foi, indépendamment de la 
présence ou de l’avancée d’éventuels travaux sur la chaussée. En effet, aux termes de 
l’art. 16 al. 2 de l’ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR; RS 741.21), 
les signaux «Vitesse maximale», «Vitesse minimale», «Interdiction de dépasser», «Interdiction aux 
camions de dépasser», «Interdiction de s'arrêter» et «Interdiction de parquer» doivent être 
observés jusqu'au signal indiquant la fin de la prescription, mais au plus tard jusqu'à la prochaine 
intersection. Concernant plus précisément la signalisation des chantiers, l’art. 81 al. 1 OSR prescrit 
que l’Office fédéral des routes (ci-après: l’OFROU) donne les directives nécessaires aux 
entrepreneurs pour la signalisation des chantiers et en surveille l’exécution. 

En l’espèce, la Cour note que, le 13 mars 2015, l’OFROU a établi un plan synoptique de 
signalisation pour les travaux au lieu de l’excès de vitesse (cf. plan synoptique de la signalisation 
valable le 2 novembre 2015 transmis aux parties le 21 juin 2017). Le plan en question, qui régit la 
période comprise d’août/septembre 2015 au 15 novembre 2015, prévoit aussi bien 1 km avant 
l’entrée du « Tunnel de Combettes », qu’à l’entrée même du tunnel en question, et qu’à la fin dudit 
tunnel, que la vitesse est limitée à 80 km/h. La Cour de céans note ainsi que le 2 novembre 2015 à 
8h01, lorsque l’appelant a circulé à une vitesse de 151 km/h sur le tronçon d’autoroute signalé en 
travaux, la limitation de vitesse au « Tunnel de Combettes » était bien de 80 km/h. La Cour 
constate en outre que les rapports du personnel d’entretien intervenu dans ledit tunnel, aussi bien 
avant le passage à grande vitesse du prévenu qu’après ce dernier, attestent que les travaux au 
« Tunnel de Combettes » étaient toujours en cours le 2 novembre 2015 (cf. rapports de travail du 
personnel d’entretien du 2 novembre 2015 transmis aux parties le 21 juin 2017). Enfin, l’absence 
de marquage au sol de même que le défaut de panneaux séparateurs sur la chaussée ne 
sauraient remettre en question la limitation de vitesse de 80 km/h. Non seulement ces marquages 
n’ont aucune incidence sur la fin de la limitation de vitesse comme la Cour l’a exposé 
précédemment, mais le plan synoptique de signalisation de l’OFROU n’en fait également pas 
mention (cf. plan synoptique de la signalisation valable le 2 novembre 2015 transmis aux parties le 
21 juin 2017). En effet, les marquages au sol susmentionnés, visibles dans la vidéo de la mise en 
place de la signalisation tournée au début des travaux, étaient vraisemblablement nécessaires 
dans les précédentes étapes du chantier, mais de toute évidence plus utiles dans la phase dite 
« 7.2 » des travaux en cours à la date des faits (cf. plan synoptique de la signalisation valable le 
2 novembre 2015 transmis aux parties le 21 juin 2017 et vidéo relative à la signalisation du 
chantier du 2 novembre 2015 transmise aux parties le 19 avril 2017). Ces changements sur la 
chaussée ne sont au demeurant pas surprenants, dans la mesure où ils sont inhérents à la nature 
des travaux qui par définition, évoluent au fil du temps. On ajoutera encore que, dans le procès-
verbal de la séance de coordination pour la gestion du trafic n°011/2015, du 15 octobre 2015, 
différents travaux relatifs aux bidirectionnels et aux marquages du chantier sont agendés pour 
différentes date en novembre 2015, ce qui démontre bien que ledit chantier n’était pas terminé à la 
date des faits. Au vu de ce qui précède, la Cour de céans retient, à l’instar du premier juge, que le 
2 novembre 2015, A.________ a circulé sur l’autoroute A1 dans le « Tunnel de Combettes », 
à Morat, côté Jura km 138, à une vitesse de 151 km/h, alors que la vitesse autorisée était de 
80 km/h. L’appel sera donc rejeté sur ce point.

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3. a) Subsidiairement, l’appelant se prévaut d’un défaut d’intention. Il allègue que même dans 
la mesure où la limitation de 80 km/h devait toujours avoir été en vigueur dans le « Tunnel de 
Combettes » le 2 novembre 2015, il aurait été intimement convaincu que le tronçon en question 
était limité à 100 km/h. L’appelant allègue qu’aucun marquage, travaux en suspens, véhicule à 
proximité ou autre moyen de signalisation ne lui aurait permis de réaliser que le tunnel était limité à 
80 km/h. Partant, étant entendu qu’il n’a pas intentionnellement dépassé de 64 km/h la vitesse 
autorisée, A.________ expose qu’on ne saurait lui imputer une violation grave qualifiée des règles 
de la circulation routière, les conditions subjectives faisant défaut.

b) Aux termes de l’art. 12 al. 2 CP, agit intentionnellement quiconque commet un crime ou 
un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement, par dol éventuel, lorsqu'il 
tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où elle se produirait. Selon la 
jurisprudence constante, il y a dol éventuel lorsque l'auteur envisage le résultat dommageable, 
mais agit néanmoins, s'accommodant de ce résultat pour le cas où il se produirait, même s'il ne le 
souhaite pas. Pour déterminer si l’auteur s’est accommodé du résultat, le juge doit se fonder, faute 
d’aveux, sur les éléments extérieurs. Parmi les éléments extérieurs permettant de décider si 
l'auteur a agi en s'accommodant du résultat dommageable figurent notamment la probabilité de la 
réalisation du risque et la gravité de la violation du devoir de prudence. Plus ces critères sont 
élevés et plus la conclusion selon laquelle l'auteur s'est accommodé du résultat dommageable est 
fondée (cf. ATF 134 IV 26 consid. 3.2.2). En définitive, il faut que la réalisation du danger soit si 
vraisemblable que seule l'acceptation de ce résultat par l'auteur puisse expliquer son 
comportement (cf. arrêt TF 6B_519/2007 du 29 janvier 2008 consid. 3.1). 

Dans le cadre d’un excès de vitesse sanctionné par l’art. 90 al. 4 LCR, la jurisprudence récente 
retient qu’il n’existe pas de présomption légale irréfragable de la réalisation des conditions 
subjectives (cf. ATF 142 IV 137 consid. 11.1). En effet, il ne peut être exclu que certains 
comportements soient susceptibles de réaliser les conditions objectives de la violation grave 
qualifiée des règles de la circulation routière, sans toutefois relever de l’intention (cf. ATF 142 IV 
137 consid. 11.2). Ainsi, le Tribunal fédéral retient que, celui qui commet un excès de vitesse 
sanctionné par cet article commet objectivement une violation grave qualifiée des règles de la 
circulation routière au sens de l’art. 90 al. 3 LCR et réalise, en principe, les conditions subjectives 
de l’infraction. Au vu de ce qui précède, bien que lors d’un dépassement de vitesse, qui atteint les 
seuils fixés à l’art. 90 al. 4 LCR, il sied de partir de l’idée que l’auteur a non seulement l’intention 
de violer les règles fondamentales de la circulation, mais accepte également de courir un grand 
risque d’accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, le juge conserve toutefois une 
marge de manœuvre restreinte afin d’exclure, dans des constellations particulières, la réalisation 
des conditions subjectives (cf. ATF 142 IV 137 consid. 11.2).

En l’espèce, l’appelant reprend son argumentation relative à la configuration des lieux pour 
alléguer qu’il pensait être autorisé à circuler à une vitesse de 100 km/h et que seule une violation 
grave des règles de la circulation routière devrait par conséquent lui être reproché (art. 90 al. 2 
LCR). Or, comme l’a relevé précédemment la Cour de céans (consid. 2d), et sans compter que 
l’appelant a d’abord allégué penser que la limitation de vitesse était de 120 km/h pour ensuite 
admettre avoir connaissance du fait qu’on ne circule pas à une vitesse de 120 km/h dans les 
tunnels (cf. DO 21 et 13008), le « Tunnel de Combettes » était parfaitement signalé. Des 
panneaux de signalisation, aussi bien plusieurs centaines de mètres avant l’entrée du tunnel qu’à 
l’entrée même de ce dernier, indiquaient que la vitesse autorisée était de 80 km/h (cf. plan 
synoptique de la signalisation valable le 2 novembre 2015 transmis aux parties le 21 juin 2017 et 
vidéo relative à la signalisation du chantier du 2 novembre 2015 transmise aux parties le 19 avril 

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2017). Partant, l’appelant ne saurait alléguer que la signalisation était peu claire ou que d’autres 
éléments étaient susceptibles de l’induire en erreur. En outre, sans compter que de nombreux 
panneaux signalaient le tunnel en travaux, en circulant un lundi matin à 151 km/h sur un tronçon 
limité à 80 km/h, il ne fait aucun doute que l’appelant devait tenir pour possible le risque d’accident 
pouvant entraîner de graves blessures ou la mort et s’en accommoder. En effet, non seulement 
l’appelant comptait déjà 8 heures de route et était dans un état de fatigue avancé après avoir 
voyagé toute la nuit (cf. DO 13008), mais ce dernier circulait en sus sur un tronçon signalé en 
travaux à 8h00 du matin, horaire où le trafic professionnel et la présence d’ouvriers sur la 
chaussée étaient hautement prévisibles. Au vu de ce qui précède, il n’existe aucune circonstance 
particulière qui permettrait à la Cour d’écarter la réalisation de l’aspect subjectif du délit de 
chauffard. L’appel sera donc rejeté sur ce point également.

4. L’appelant conteste en outre la quotité de la peine à titre indépendant et pas uniquement 
comme conséquence de l’acquittement qu’il demande.

a) Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur; il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l'effet de la 
peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise 
en danger du bien concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les 
buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la 
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La 
culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui 
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de 
l'acte et son mode d'exécution ("objektive Tatkomponente"). Dans ce cadre, le juge tiendra compte 
également du mode d'exécution et, éventuellement, de la durée ou la répétition des actes 
délictueux. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi 
que les motivations et les buts de l'auteur ("subjektive Tatkomponente"), de même que la liberté de 
décision dont il disposait au moment d'agir; plus il aurait été possible de respecter la loi, plus grave 
apparaît alors sa décision de la violer. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les 
facteurs liés à l'auteur lui-même ("Täterkomponente"), à savoir les antécédents, la réputation, la 
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de 
récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au 
cours de la procédure pénale (arrêt TF 6B_353/2012 du 26 septembre 2012 consid. 1.1 et les 
références citées). 

L'art. 47 CP n'énonce ni la méthode, ni les conséquences exactes qu'il faut tirer de tous les 
éléments précités quant à la fixation de la peine. Il confère donc au juge un large pouvoir 
d'appréciation. Dans sa décision, le juge doit exposer les éléments essentiels – relatifs à l'acte ou 
à l'auteur – qu'il prend en compte. Ainsi, le condamné doit connaître les aspects pertinents qui ont 
été pris en considération et comment ils ont été appréciés. Le juge peut passer sous silence les 
éléments qui, sans abus du pouvoir d'appréciation, lui paraissent non pertinents ou d'une 
importance mineure. La motivation doit justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le 
raisonnement adopté. Cependant, le juge n'est nullement tenu d'exprimer en chiffres ou en 
pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite. Plus la peine est élevée, 
plus la motivation doit être complète (cf. ATF 134 IV 17 consid. 2.1 et les références citées). Le 
critère essentiel pour fixer la peine reste celui de la faute. L'art. 47 CP ajoute comme critère l'effet 
de la peine sur l'avenir du condamné. Cet aspect de prévention spéciale ne permet toutefois que 
des corrections marginales, la peine devant toujours être proportionnée à la faute 
(cf. arrêt TF 6B_823/2007 du 4 mars 2008 consid. 2 et les références citées). L'art. 47 CP est violé 

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si le juge ne considère pas les critères susmentionnés ou si la peine est dictée par des 
considérations étrangères à cette norme (cf. ATF 134 IV 17 consid. 2.1; 116 IV 288 consid. 2b).

Par ailleurs, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs 
peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente 
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine 
prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine 
(art. 49 CP). Pour satisfaire à cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera donc la peine pour 
l'infraction abstraitement la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi 
lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes ou une éventuelle diminution de la 
responsabilité pénale. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner les 
autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives 
(cf. ATF 127 IV 101 consid. 2b; arrêts TF 6B_460/2010 du 4 février 2011 consid. 3.3.4; 
ATF 137 IV 57; 6B_466/2013 du 25 juillet 2013 consid. 2.1).

b) En l'espèce, A.________ est reconnu coupable de conduite sans autorisation (art. 95 al. 
1 let. a LCR) et de violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation routière 
(excès de vitesse, art. 90 al. 3 et 4 LCR). 

L'infraction la plus grave est celle de violation intentionnelle des règles fondamentales de la 
circulation routière, pour laquelle le cadre légal va d’une peine privative de liberté de 1 an à 4 ans. 
En l’espèce, l’appelant a circulé sur un tronçon d’autoroute signalé en travaux, plus précisément 
dans un tunnel, à une vitesse de 151 km/h, dépassant la vitesse autorisée de 64 km/h. Quand bien 
même aucun accident n’est survenu, selon le cours ordinaire des choses et l’expérience générale 
de la vie, un tel comportement est de nature à engendrer un risque accru et concret d’accident 
pouvant entraîner une mise en danger grave de la santé ou de la vie d’autrui (lésions corporelles 
graves ou mort), d’autant qu’il a commis cet excès de vitesse en début de matinée, heure à 
laquelle des ouvriers auraient pu se trouver à proximité et qu’il était accompagné de deux 
passagers. La culpabilité objective de l’appelant doit par conséquent être qualifiée de 
moyennement lourde. Sur le plan subjectif, le comportement de l’appelant est hautement 
blâmable. Ce dernier n’a pas hésité à mettre en danger d’autres usagers de la route 
(automobilistes ou ouvriers) pour un motif futile et égoïste. Selon toute vraisemblance pressé de 
rejoindre son domicile après plus de 8 heures de voyage, A.________ aurait aisément pu 
respecter les limitations de vitesse et céder le volant à son père ou à son épouse, qui étaient tous 
deux aptes à conduire, ou à tout le moins s’arrêter pour se reposer (cf. DO 13008). En ce qui 
concerne les facteurs en lien avec l’auteur, son acharnement à nier les actes qui lui sont reprochés 
ne fait que mettre en lumière le manque d’introspection dont il fait preuve. La culpabilité subjective 
du prévenu doit dans ces conditions être qualifiée de relativement lourde également. S’agissant 
des antécédents du prévenu, ils ne plaident pas en sa faveur. L’extrait de son casier judiciaire fait 
état de deux condamnations prononcées par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. 
Le 30 avril 2014, pour conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction 
de l’usage du permis (art. 95 al. 1 let. b LCR) notamment, et le 22 juin 2015 pour la même 
infraction à nouveau. La Cour constate à ce sujet que l’appelant est une nouvelle fois condamné 
pour ce même chef de prévention, ce qui dénote que A.________ n’entend pas se conformer aux 
décisions des autorités et traduit au demeurant un irrespect total du prévenu pour la législation en 
matière de circulation routière (cf. DO 13013 à 13027). Quant au type de peine qu’il convient de 
privilégier pour A.________, étant entendu que l’art. 90 al. 3 LCR prévoit une peine minimale d’un 
an de peine privative de liberté, seul ce type de peine entre en considération. 

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Compte tenu de ce qui précède, la peine justifiée pour sanctionner la violation grave qualifiée des 
règles de la circulation routière est une peine de l’ordre de 12 mois de peine privative de liberté. 
En outre, dans la mesure où l’appelant a fait fi des décisions administratives lui interdisant de 
conduire et qu’il est condamné pour la troisième fois pour conduite sans autorisation, malgré ses 
deux précédentes condamnations à des peines pécuniaires, le prononcé d’une peine privative de 
liberté est nécessaire. La violation grave qualifiée des règles de la circulation entre donc en 
concours avec celle de conduite sans autorisation. La Cour relève à ce propos qu’en sus d’avoir 
expliqué en audience qu’il était détenteur d’un permis portugais, qui n’avait pas été reconnu en 
Suisse suite à un concours de circonstances, l’appelant a assuré qu’il était décidé à entreprendre 
les démarches en vue d’obtenir son permis de conduire suisse, aussitôt que le délai d’attente fixé 
par le Service des automobiles et de la navigation serait arrivé à son terme. S’il ne fait aucun doute 
que l’appelant a d’ores et déjà été condamné à deux reprises, la Cour relève que les propos 
empreint de sincérité de l’appelant, ainsi que le fait que ce dernier n’a jamais été condamné pour 
excès de vitesse, conduite en état d’ébriété ou un quelconque accident, commandent de 
prononcer une peine d’ensemble de 12 mois de peine privative de liberté. En effet, au vu des 
considérations qui précèdent, et étant précisé qu’une telle peine est d’ores et déjà une lourde 
sanction, celle-ci s'avère, compte tenu des actes commis et de la culpabilité du prévenu, adéquate 
et suffisamment sévère pour sanctionner les deux comportements reprochés. L'appel sera donc 
admis sur ce point.

5. L'appelant s'en prend également au fait que le Juge de police a refusé de lui octroyer le 
sursis complet. 

a) L'art. 42 CP dispose que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine 
pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et 
de deux ans au plus, lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur 
d'autres crimes ou délits (al. 1). Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un 
pronostic quant au comportement futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de 
nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base 
d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents 
de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de 
l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à 
éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il n'est pas admissible 
d'accorder un poids particulier à certains critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents. Le 
sursis est la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable; il prime en 
cas d'incertitude (cf. ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 et 4.2.2).

Selon l'art. 43 CP, le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un 
travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus 
afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur (al. 1). La partie à exécuter ne peut 
excéder la moitié de la peine (al. 2). La jurisprudence y applique les principes suivants: les 
conditions subjectives permettant l'octroi du sursis (art. 42 CP), à savoir les perspectives 
d'amendement, valent également pour le sursis partiel prévu à l'art. 43 CP, dès lors que la 
référence au pronostic ressort implicitement du but et du sens de cette dernière disposition. Ainsi, 
lorsque le pronostic quant au comportement futur de l'auteur n'est pas défavorable, la loi exige que 
l'exécution de la peine soit au moins partiellement suspendue. En revanche, un pronostic 
défavorable exclut également le sursis partiel: en effet, s'il n'existe aucune perspective que l'auteur 
puisse être influencé de quelque manière par un sursis complet ou partiel, la peine doit être 
entièrement exécutée (cf. ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1; arrêt TF 6B_713/2007 du 4 mars 2008 

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consid. 2.2.1 ss). Par ailleurs, lorsque la peine est telle qu'elle permette le choix entre le sursis 
complet (art. 42 CP) et le sursis partiel (art. 43 CP), l'octroi du sursis au sens de l'art. 42 CP est la 
règle et le sursis partiel l'exception, celle-ci ne devant être admise que si, sous l'angle de la 
prévention spéciale, l'octroi du sursis pour une partie de la peine ne peut se concevoir que 
moyennant exécution de l'autre partie; dès lors, l'exception du sursis partiel ne se pose qu'en cas 
de pronostic très incertain, à savoir lorsqu'il existe des doutes très importants au sujet du 
comportement futur de l'auteur, notamment au vu de ses antécédents (cf. arrêt TF 6B_492/2008 
du 19 mai 2009 consid. 3.1.1 et 3.1.3 non publiés aux ATF 135 IV 152). Un pronostic défavorable, 
en revanche, exclut tant le sursis partiel que le sursis total (cf. arrêt TF 6B_1013/2014 du
15 septembre 2015 consid. 4).

Lorsqu'il prononce une peine privative assortie d'un sursis partiel, le juge doit non seulement fixer 
au moment du jugement la quotité de la peine qui est exécutoire et celle qui est assortie du sursis, 
mais également mettre en proportion adéquate une partie à l'autre. Pour fixer dans ce cadre la 
durée de la partie ferme et avec sursis de la peine, le juge dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation. A titre de critère de cette appréciation, il y a lieu de tenir compte de façon 
appropriée de la faute de l'auteur (art. 43 al. 1 CP). Le rapport entre ces deux parties de la peine 
doit être fixé de telle manière que, d'une part, la probabilité d'un comportement futur de l'auteur 
conforme à la loi, mais aussi sa culpabilité soient équitablement prises en compte. Ainsi, plus le 
pronostic est favorable et moins l'acte apparaît blâmable, plus la partie de la peine assortie du 
sursis doit être importante. Mais en même temps, la partie ferme de la peine doit demeurer 
proportionnée aux divers aspects de la faute (arrêt TF 6B_471/2009 du 24 juillet 2009 consid. 4.1 
et les réf. citées).

b) En l'espèce, le Juge de police a estimé qu’en sus du fait que l’appelant a déjà été 
condamné à deux reprises par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour conduite 
d’un véhicule sous le coup d’une mesure administrative lui interdisant de conduire, son attitude en 
procédure, son déni du grave excès de vitesse qui lui est reproché et son imperméabilité face aux 
décisions, aussi bien administratives que pénales, conduisaient à un pronostic incertain quant à 
l’avenir de A.________. Le casier de l’appelant n’ayant pas d’autres inscriptions que celles citées 
précédemment, le Juge de police a renoncé au prononcé d’une peine ferme et considéré adéquat 
de condamner A.________ à l’exécution ferme de la moitie de la peine privative de liberté. 

Bien que la Cour de céans ait réduit à 12 mois de peine privative de liberté la condamnation de 
l’appelant, elle partage néanmoins l’opinion du premier juge selon laquelle, aussi bien les 
antécédents de l’appelant que son acharnement à nier le grave excès de vitesse dont il est 
l’auteur, commandent de condamner ce dernier à l’exécution partielle de sa peine. En effet, bien 
que le prévenu ait expliqué avoir compris qu’il ne pouvait pas circuler au moyen de son permis de 
conduire portugais et qu’il ait certifié entreprendre au plus vite les démarches en vue d’obtenir le 
permis de conduire suisse, force est d’admettre que les condamnations précédentes n’ont pas eu 
un effet dissuasif auprès du prévenu et que sa prise de conscience partielle du caractère 
répréhensible de son comportement ne suffit pas à renverser le pronostic très incertain retenu par 
le premier juge. La Cour de céans confirme par conséquent le prononcé du sursis partiel. Quant à 
la durée de la peine suspendue, respectivement de la peine à exécuter, il convient d’appliquer 
l’art. 43 al. 3 CP, qui prévoit que l’une comme l’autre doivent être de 6 mois au moins. Partant, la 
sanction prononcée ce jour de 12 mois de peine privative de liberté sera prononcée avec un sursis 
partiel de 6 mois. 

6. a) Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. 
Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 

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cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend une nouvelle décision, l'autorité d'appel se 
prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). 

En l’espèce, le jugement de première instance a été confirmé sur l’ensemble des chefs de 
prévention retenu contre l’appelant. Il n’y a donc pas lieu de se prononcer sur les frais de première 
instance, bien que la peine ait été réduite. Quant au frais de deuxième instance, ils seront 
supportés à raison des 2/3 par l’appelant, qui succombe pour l’essentiel, 1/3 étant laissé à la 
charge de l’Etat.

Les frais judiciaires pour l’appel sont fixés à CHF 3'300.- (émolument: CHF 3'000.-; débours fixés 
forfaitairement à CHF 300.-).

b) Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à 
l'assistance gratuite (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés par l'Etat 
puis remboursés par le prévenu si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4 CPP). Le 
tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure, conformément au tarif du canton 
du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 CPP). 

Selon l'art. 57 al. 1 et 2 du règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSF 
130.11), l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail requis ainsi que de 
l'importance et de la difficulté de l'affaire, sur la base d'un tarif horaire de CHF 180.-; lorsque 
l'affaire a été traitée essentiellement par un ou une stagiaire, l'indemnité horaire est de CHF 120.-. 
Les débours nécessaires sont remboursés au prix coûtant, sous réserve des frais de copie, de port 
et de téléphone, qui sont indemnisés forfaitairement à hauteur de 5 % de l'indemnité de base 
(art. 58 al. 1 et 2 RJ). Les déplacements en ville de Fribourg pour un avocat qui y a son étude sont 
indemnisés par un montant forfaitaire de CHF 30.- (art. 77 al. 4 RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 
8 % (art. 25 al. 1 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA [LTVA; RS 641.20]).

En l'espèce, Me Luc Esseiva indique avoir consacré à la défense de son client en appel une durée 
totale de 20.50 heures. Un total de 18 heures sera admis, la durée portée en compte pour 
l’audience étant réduite à sa durée effective de 1h15 minutes, et celle pour la prise de 
connaissance de l’arrêt et son explication au client fixée à la durée usuelle de une heure. Au tarif 
de CHF 180.- l'heure, cela représente des honoraires à hauteur de CHF 3’240.-. Après adjonction 
des débours (5 % de CHF 3’240.-, soit CHF 162.-), de la vacation à la séance (CHF 30.-) et de la 
TVA (8 % de CHF 3’432.-, soit CHF 274.55), l'indemnité de défenseur d'office allouée à
Me Esseiva s'élève ainsi à CHF 3'706.55, TVA incluse.

Conformément à l'art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser les deux tiers de cette 
indemnité à l'Etat dès que sa situation financière le permettra.

b) L'appelant bénéficiant d'un défenseur d'office, il n'y a pas de place pour une indemnité 
au sens de l'art. 429 CPP (cf. ATF 139 IV 241 consid. 1).

la Cour arrête:

I. L’appel est partiellement admis.

Partant, le chiffre 1 du dispositif du jugement rendu le 29 septembre 2016 par le Juge de 
police de l’arrondissement du Lac est confirmé et le chiffre 2 du même dispositif est modifié. 
Ils ont désormais la teneur suivante:

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1. A.________ est reconnu coupable de conduite sans autorisation (art. 95 al. 1 lit. a 
LCR) et violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation routière 
(excès de vitesse, art. 90 al. 3 et al. 4 LCR).

2. En application des articles précités et des art. 40, 43, 44, 47 et 49 CP, A.________ est 
condamné à une peine privative de liberté de 12 mois, dont 6 mois ferme et 6 mois 
avec sursis durant deux ans.

Il est pris acte de l’entrée en force du chiffre 3 du jugement du 29 septembre 2016 du Juge 
de police de l’arrondissement du Lac, qui a la teneur suivante: 
(…)
3. En application des art. 421 et 426 CPP, les frais de procédure, fixés à CHF 720.-

(émolument et débours pour la procédure devant la Juge de police du Lac) et à 
CHF 295.- (émolument et frais de constitution de dossier du Ministère public), soit un 
total de CHF 1'015.- sont mis à la charge de A.________.
S’ajoutent aux débours l’indemnité attribuée à Me Luc Esseiva, avocat d’office, à savoir 
CHF 2’700.- (TVA comprise). En application de l’art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera 
tenu de rembourser ce montant à l’Etat dès que sa situation financière le permettra.

II. Les frais de procédure d’appel dus à l’Etat, hors indemnité du défenseur d’office, sont fixés à 
CHF 3'300.- (émolument: CHF 3'000.-; débours: CHF 300.-).

A.________ sera tenu de rembourser les 2/3, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.

III. L’indemnité due à Me Luc Esseiva, défenseur d’office de A.________, est fixée à
CHF 3'706.55, TVA par CHF 274.55 comprise. 

En application de l’art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser cette indemnité 
à l'Etat dès que sa situation financière le permettra.

IV. Aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP n’est accordée à A.________.

V. Communication.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

En tant qu'il concerne la fixation d'indemnités de défenseur d'office, cet arrêt peut faire l'objet de la 
part du défenseur d'office d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans les 
dix jours dès la notification de l'arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les art. 
379 à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.

Fribourg, le 23 août 2017/sag

La Vice-Présidente La Greffière