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**Case Identifier:** 3030033d-d861-5446-a148-17fa53038f5c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 10.11.2014 C/27017/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-27017-2013_2014-11-10.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11.11.2014. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/27017/2013 ACJC/1377/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 10 NOVEMBRE 2014 

 

Entre 

A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 4ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 22 septembre 2014, comparant par Me 

Jacopo Rivara, avocat, 13, rue Céard, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de 

domicile, 

et 

B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Sandy Zaech, avocate, 19, 
boulevard Georges-Favon case postale 5121, 1211 Genève 11, en l'étude de laquelle elle 

fait élection de domicile. 

 

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C/27017/2013 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/11855/2014 du 22 septembre 2014, notifié à A______ 
le 24 septembre 2014, aux termes duquel le Tribunal de première instance, statuant sur 

mesures protectrices de l'union conjugale a, notamment, attribué la jouissance du 

domicile conjugal à B______, confié la garde de C______ à celle-ci et celle de 

D______ à A______, fixé le droit de visite de chaque parent avec l'enfant dont il n'a pas 

la garde, arrêté à 800 fr. par mois la contribution d'entretien due par A______ en faveur 

de C______ (ch. 7) et à 1'000 fr. par mois celle due en faveur de l'épouse à compter du 

1
er

 février 2014 (ch. 8); 

Vu l'appel déposé le 6 octobre 2014 par A______ au greffe de la Cour de justice par 

lequel il conclut à l'annulation du chiffre 8 du dispositif précité et au déboutement de sa 

partie adverse de toutes autres conclusions; 

Qu'il conclut, à titre préalable, à l'octroi de l'effet suspensif, qu'il ne motive cependant 

pas; 

Qu'invitée à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, l'intimée s'y oppose, relevant 

que la requête n'est pas motivée, qu'aucun préjudice difficilement réparable ne 

résulterait du refus d'effet suspensif pour l'appelant, que dès lors que B______ et 

D______ vivent avec l'appelant et que l'intimée ne perçoit pas les allocations familiales, 

il est vraisemblable que celles-ci soient versées à l'appelant; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 

Que le jugement querellé portant sur des mesures protectrices de l'union conjugale, 

l'appel n'a pas d'effet suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 

Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, 

vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet 

effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant 

en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 

Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 

exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 

difficilement réparable, notion se distinguant de celle de "préjudice irréparable" au sens 

notamment de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (sur cette dernière notion, cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_458/2010 du 18 novembre 2010 consid. 1.1), permettant de tenir compte 

également d'un préjudice de fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à 

rendre à l'issue de la procédure ordinaire, qui en serait compromise (arrêt du Tribunal 

fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 

Que l'exécution immédiate demeure la règle et la suspension du caractère exécutoire 

l'exception et que le paiement de contributions d'entretien ne constitue en principe pas 

un dommage difficilement réparable, la simple exécution de créances d'argent 

n'emportant pas en soi un tel dommage dans la mesure où l'intéressé pourra en obtenir la 

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restitution s'il obtient finalement gain de cause (ATF 107 Ia 269; arrêts du Tribunal 

fédéral 4D_26/2011 du 6 mai 2011 consid. 2; 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1 

in SJ 2011 I p. 134); 

Que la maxime de disposition est applicable à la contribution due en faveur d'un 

conjoint (art. 58 al. 1 CPC; ATF 129 III 417 consid. 2.1.2; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_757/2013 du 14 juillet 2014 consid. 2.1 et 5A_574/2013 du 9 octobre 2013); 

Qu'en l'espèce, il est douteux que la requête d'effet suspensif soit recevable, dès lors 

qu'elle n'est pas motivée; 

Que, cela étant, le paiement de la contribution d'entretien en faveur de l'épouse n'est pas 

susceptible de causer un préjudice difficilement réparable à l'appelant; 

Que l'appelant allègue réaliser un revenu mensuel net de 7'233 fr. et fait valoir des 

charges incompressibles de 6'909 fr. 50, de sorte que sont disponible s'élève à 324 fr. 

par mois; 

Que l'appelant inclut toutefois dans ses charges les frais de transport de C______ (45 

fr.) et la prime d'assurance-maladie de celle-ci (45 fr. 85), alors que, la garde sur 

C______ ayant été attribuée à l'intimée, il apparaît, sous l'angle de la vraisemblance et 

sans préjudice de l'examen au fond, que les charges de l'enfant n'entrent pas de celles de 

l'appelant; 

Que, par ailleurs, les enfants C______ et D______ étant domiciliés chez l'appelant, il 

paraît vraisemblable que l'appelant continuera de percevoir les allocations familiales, 

respectivement d'étude de 400 fr. en faveur de ce chacun de ces deux enfants; 

Que rien ne permet de retenir, sous l'angle de la vraisemblance et prima facie, que la 

suspension des prestations précitées devraient perdurer au-delà du délai nécessaire à la 

Caisse d'allocations familiales pour disposer des renseignements relatifs aux 

changements intervenus dans la situation familiale des parties, étant précisé que le 

courrier de ladite Caisse produit par l'appelant date du 7 juillet 2014, de sorte que la 

reprise des versements ne saurait tarder; 

Qu'il y a ainsi lieu de retenir qu'il est vraisemblable que les allocations précitées, si elles 

ne sont pas déjà à nouveau versées à l'appelant, le seront très prochainement, de sorte 

que les charges relatives à C______ et D______ seront diminuées d'autant, ce qui 

augmente le disponible de l'appelant de 800 fr. par mois; 

Que, partant, le versement de la contribution d'entretien de 1'000 fr. en faveur de 

l'intimée pendant la procédure d'appel n'est pas de nature à porter atteinte au minimum 

vital de l'appelant, celui-ci disposant, après versement de la contribution due en faveur 

de C______ et paiement de ses charges ainsi que de celles de C______ et D______, 

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d'un solde d'environ 1'200 fr. par mois (7'233 fr. – 6'909 fr. 50 + 45 fr. 85 + 45 fr. + 

800 fr.); 

Qu'il y a encore lieu de relever que, quand bien même il se justifierait d'imputer à 

l'intimée un revenu hypothétique au terme de la procédure d'appel, il apparaît, qu'en 

l'état, celle-ci ne dispose pas de moyens lui permettant de subvenir à son entretien, de 

sorte que l'octroi de l'effet suspensif serait susceptible de lui causer un préjudice 

difficilement réparable;  

Qu'au vu de ce qui précède, il convient de rejeter la requête d'effet suspensif; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 

al. 3 CPC); 

Considérant enfin que la présente décision, de nature incidente, rendue dans le cadre 

d'une procédure dont la valeur litigeuse est supérieure à 30'000 fr., est susceptible d'un 

recours en matière civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 

III 475 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_26/2011 consid. 2 et 3) et que la décision 

relative à une requête d'effet suspensif étant une mesure provisionnelle au sens de l'art. 

98 LTF, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF; 

ATF 137 III 475 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_8/2011 du 3 mars 2011 

consid. 3.1). 

* * * * * 

  

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C/27017/2013 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur suspension de l'exécution : 

Rejette la requête de A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au 

chiffre 8 du dispositif du jugement JTPI/11855/2014 rendu le 22 septembre 2014 par le 

Tribunal de première instance dans la procédure C/27017/2013-4. 

Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Nathalie DESCHAMPS, 

greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.