# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 25d67040-92ad-5b6a-b13b-12647f8733e6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 17.07.2019 P/3213/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-3213-2018_2019-07-17.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/3213/2018 AARP/245/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 17 juillet 2019 

 

Entre 

A______, domicilié ______, ______ VD, comparant en personne, 

appelant, 

intimé sur appel joint, 

 

contre le jugement JTDP/13/2019 rendu le 8 janvier 2019 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

SERVICE DES CONTRAVENTIONS, sis, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 

1211 Genève 8, 

           intimé 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé, 

appelant sur appel joint. 

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P/3213/2018 

 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier du 18 janvier 2019, A______ a annoncé appeler du jugement du 
______ 2019, dont les motifs lui ont été notifiés le 15 février 2019, par lequel le 
Tribunal de police l'a déclaré coupable d'infractions aux règles de la circulation 
routière (art. 90 al. 1 de la loi sur la circulation routière du 19 décembre 1958 [LCR – 
RS 741.01]) ainsi que de violation des obligations en cas d'accident (art. 92 LCR) et 
l'a condamné à une amende de CHF 700.- (art. 106 CP) tout en prononçant une peine 
privative de liberté de substitution de 7 jours. Les frais de procédure en CHF 1'173.- 
ont été mis à sa charge. 

 b. Par acte expédié le 7 mars 2019 à la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-
après : CPAR), A______ a formé la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 du 
code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP – RS 312.0) et conclut à son 
acquittement.  

 c. Par acte expédié le 11 février 2019, le Ministère public a conclu au rejet de l'appel 
et formé appel joint, A______ devant être condamné à une amende de CHF 2'620.- 
ainsi qu'aux frais de procédure. 

 d. Selon l'ordonnance pénale n° 1______ du Service des contraventions (ci-après : 
SDC) du 4 décembre 2017, confirmée le 14 février 2018 et valant acte d'accusation, 
il est reproché à A______, d'avoir, le 16 janvier 2017 à 14h35 à la route du ______ 
(GE) à la sortie du tunnel ______ à Genève, au volant d'un véhicule automobile 
B______ immatriculé VD 2______, franchi ou empiété une ligne de sécurité, de 
s'être déplacé d'une voie à l'autre (marquée ou non) dans la même direction sans 
égard aux autres usagers de la route avec mise en danger, accident et dégâts matériels 
légers, d'avoir modifié sa direction de marche sans égard aux véhicules venant en 
sens inverse ou à ceux qui suivaient et de n'avoir pas respecté les devoirs en cas 
d'accident avec dommages matériels. A______ avait été condamné à une amende de 
CHF 2'620.- ainsi qu'au paiement d'un émolument de CHF 150.-. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. Le 16 janvier 2017, le conducteur d'une camionnette s'est présenté au poste de 
police de ______ (GE) pour signaler un accident de la circulation survenu peu avant 
entre lui-même et un autre automobiliste sur la route ______ (GE), à la sortie du 
tunnel de ______ (GE). L'autre conducteur, qui circulait au volant d'une B______ 
grise immatriculée VD 2______ et identifié le jour même comme étant A______, ne 
s'était pas arrêté après le heurt.  

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 b. Entendu par la police le 17 février 2017, A______ a reconnu avoir conduit son 
véhicule le 16 janvier 2017 mais a indiqué ne pas avoir remarqué qu'il avait eu un 
accident. Ce n'était qu'en arrivant à ______ (VD) qu'il avait constaté que son 
véhicule avait subi des dégâts. Il se souvenait avoir été coincé dans le trafic à la 
sortie du tunnel ______ (GE) en raison d'une panne des feux de signalisation. 
Comme il était pressé et que le feu ne passait pas au vert, il avait décidé de se 
déporter sur la voie de présélection de droite en direction du ______. Alors qu'il se 
trouvait déjà sur la voie de présélection de droite, une camionnette s'était mise à sa 
hauteur. La collision devait avoir eu lieu à ce moment-là. Il ne s'était pas arrêté car il 
avait cru avoir heurté un trottoir ou une borne. Il avait ensuite repris la direction de 
l'autoroute en faisant demi-tour, sans toutefois se rappeler de quelle manière. Le jour 
des faits, il se rendait au chevet de son père mourant au Centre hospitalier 
universitaire du canton de Vaud (ci-après : CHUV) avec son oncle. Confronté aux 
images de vidéosurveillance, A______ a maintenu ne pas avoir compris qu'il avait 
touché un autre véhicule ce jour-là. Il avait du mal à se remémorer les événements de 
cette journée car il avait été bouleversé par le décès de son père.  

 c. Entendu par la police le 24 mars 2017, puis par le premier juge, le conducteur de la 
camionnette a expliqué qu'en sortant du tunnel ______ (GE), il se trouvait sur la voie 
de présélection du milieu (direction autoroute). Il avait alors remarqué une B______ 
sur la présélection de gauche, dont le conducteur klaxonnait le véhicule à l'arrêt qui 
se trouvait devant lui. Constatant que les feux de signalisation dysfonctionnaient, il 
s'était déporté sur la voie de présélection de droite (direction ______). Entre temps, la 
B______ avait réussi à passer dans la voie du milieu, puis avait tenté une première 
fois de passer devant lui pour s'engager sur la présélection de droite, sans succès 
puisque celle-ci était déjà en mouvement. Alors qu'il continuait sa route, il avait 
constaté que la B______ se trouvait à sa gauche, avant qu'elle ne le dépasse à vive 
allure, en se faufilant entre l'îlot et la camionnette. N'ayant pas eu le temps de freiner, 
le côté arrière droit de la B______ avait embouti l'avant gauche de sa camionnette à 
la hauteur du passage piéton. Le conducteur de la B______ avait dû ressentir le choc 
vu la différence de gabarits des deux véhicules. Après le heurt, le conducteur de la 
B______ avait fait demi-tour en direction de Saint-Julien en circulant en sens inverse 
sur quelques mètres et avait quitté les lieux.   

 d. Les images de vidéo-surveillance du carrefour où les faits se sont produits 
confirment le récit du conducteur de la camionnette. Il en ressort que la B______ a 
tenté une première fois de forcer le passage pour s'engager sur la voie de présélection 
de droite devant la camionnette, sans succès puisque celle-ci était déjà en 
mouvement. Le conducteur de la B______ s'est alors positionné à gauche de la 
camionnette, circulant par-là à cheval sur la ligne continue séparant les voies de 
droite et du milieu sur plusieurs mètres, pour ensuite se faufiler à plus vive allure 
entre l'îlot du passage piéton et la camionnette pour la dépasser, provoquant le heurt. 

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e. Les photographies des véhicules prises par la police montrent que le pare-chocs 
avant gauche de la camionnette et l'arrière droit de la B______ de A______ ont été 
endommagés. 

f. Par acte du 21 décembre 2017, A______ a fait opposition à l'ordonnance pénale 
prononcée par le SDC, réitérant les mêmes explications que celles fournies à la 
police. Le texte des dispositions légales invoquées ne figurait par ailleurs pas dans 
l'ordonnance, ce qui l'empêchait de se déterminer précisément sur les infractions qui 
lui étaient reprochées.  

g. Par ordonnance du 14 février 2018, le SDC a maintenu son ordonnance pénale. 

 h. Devant le Tribunal de police, A______ a encore admis être passé d'une voie à 
l'autre mais ne se souvenait plus à quel endroit exactement. Selon lui, la ligne 
franchie était discontinue, il ne s'agissait pas d'une ligne de sécurité. Au moment du 
heurt, il avait senti que l'arrière de son véhicule avait fait un "petit saut" et en avait 
déduit qu'il avait touché l'îlot du passage piéton car ce n'était pas usuel qu'un 
véhicule réagisse de la sorte lorsqu'il en percutait un autre. S'il s'était rendu compte 
qu'il avait endommagé la camionnette, il se serait arrêté. Il avait fait demi-tour à la 
hauteur du passage piéton. Ce jour-là il avait la tête ailleurs et n'était pas totalement 
attentif car son père se trouvait aux soins intensifs du CHUV et son oncle, qu'il 
véhiculait, criait à côté de lui à cause de la panne des feux de signalisation.   

C. a. Par courriers du 15 avril 2019, la CPAR a ordonné la procédure écrite. 

 b. Dans ses écritures, A______ maintient les arguments déjà présentés au SDC, puis 
au Tribunal de police, lesquels peuvent être résumés de la façon suivante :  

Il conclut, sous suite de frais et dépens chiffrés à CHF 7'700.-, à son acquittement et 
fait valoir des circonstances atténuantes. 

Il admet être l'auteur des faits reprochés mais conteste leur appréciation. Il n'avait, en 
premier lieu, pas coupé de ligne de sécurité, puisqu'il avait entamé son changement 
de voie sur la partie discontinue de la ligne. Grâce à la petite taille de sa voiture, il 
avait pu se mettre sur la même voie que la camionnette, à côté de celle-ci. Son délit 
de fuite devait être relativisé au regard de la faible gravité des dégâts matériels 
occasionnés aux véhicules. D'ordinaire, il n'aurait jamais commis de telles 
infractions. Il avait agi ainsi en raison de son état de trouble psychologique, causé par 
une situation personnelle et familiale difficile. La panne des feux de signalisation 
avait causé chez lui un état de stress important. Son oncle, passager du véhicule, 
s'était énervé, ce qui avait achevé de le mettre sous pression et l'avait conduit à 
effectuer les manœuvres reprochées. En tout état de cause, la panne justifiait ces 

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manœuvres car tout était "bouché" et qu'il s'agissait du seul moyen pour sortir du 
trafic.  

 c. Dans son mémoire d'appel joint, le Ministère public renvoie aux faits retenus par le 
premier juge et conclut à ce que A______ soit condamné à une amende de 
CHF 2'620.-, conformément à la Directive D7 sur les contraventions établie par le 
Procureur général et de son annexe. Aucun élément du dossier ne justifiait de réduire 
les montants prévus par ce document, qui avait pour but d'assurer l'égalité de 
traitement des contrevenants. En outre, ni la situation personnelle et financière de 
A______, ni son état émotionnel au moment des faits ne constituaient des motifs 
d'acquittement ou de réduction de l'amende. 

d. Le Tribunal de police s'en rapporte à son jugement. 

e. Le Service des contraventions soutient les conclusions du Ministère public. 

 f. Par courrier du 13 juin 2019, auquel elles n'ont pas réagi, les parties ont été 
informées que la cause était gardée à juger sous dizaine. 

D. a. A______, né le ______ 1969 en Suisse, est célibataire et père de deux enfants 
majeurs qui ne sont pas à sa charge. Il travaille en qualité de dessinateur architecte 
indépendant et indique qu'il tire de cette activité un revenu annuel oscillant entre 
CHF 30'000.- et CHF 50'000.-. Il n'a ni fortune, ni dettes. 

 b. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, il a été condamné en 2009 par la 
Cour de cassation de _____ [VD] pour délit à la loi fédérale contre la concurrence 
déloyale et délit contre la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins, à une 
peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 50.- le jour avec sursis et délai d'épreuve 
de trois ans. 

EN DROIT : 

1. 1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 Il en va de même de l'appel joint. 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

 1.2. Conformément à l'art. 129 al. 4 LOJ, lorsque des contraventions font seules 
l'objet du prononcé attaqué et que l'appel ne vise pas une déclaration de culpabilité 

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pour un crime ou un délit, la direction de la procédure de la juridiction d'appel est 
compétente pour statuer.  

 1.3. En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief selon 
lequel le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de 
manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation 
ou preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). 

 Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits 
à ce qui a été établi de manière arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_362/2012 du 
29 octobre 2012 consid. 5.2). Il s'agit là d'une exception au principe du plein pouvoir 
de cognition de l'autorité de deuxième instance qui conduit à qualifier d'appel 
"restreint" cette voie de droit (arrêt du Tribunal fédéral 1B_768/2012 du 15 janvier 
2013 consid. 2.1). En revanche, la partie appelante peut valablement renouveler en 
appel les réquisitions de preuve formulées devant le premier juge et qui ont été 
rejetées (arrêt du Tribunal fédéral 6B_202/2015 du 28 octobre 2015 consid. 2.2 et les 
arrêts cités). 

 Le libre pouvoir de cognition dont elle dispose en droit confère à l'autorité cantonale 
la possibilité, si cela s'avère nécessaire pour juger du bien-fondé ou non de 
l'application d'une disposition légale, d'apprécier des faits que le premier juge a omis 
d'examiner, lorsque ceux-ci se révèlent être pertinents (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.3). 

2. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH – RS 0.101) et, sur le plan interne, par 
les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. – RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que 
l'appréciation des preuves. 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence ; lorsqu'il résulte du jugement que, pour être 
parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le 
juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 
2a et les arrêts cités) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au seul motif 
que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_1145/2014 du 26 novembre 2015 consid. 1.2 et 6B_748/2009 du 
2 novembre 2009 consid. 2.1). 

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Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même 
critiquable ; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement 
dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (ATF 142 II 369 consid. 4.3). En 
matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire 
lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de 
preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son 
sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en 
tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références 
citées). 

3. 3.1. Le premier juge a correctement exposé les règles et principes juridiques 
applicables à la résolution du cas d'espèce (art. 26, 27, 34, 44, 51, 91 et 92 LCR ; art. 
56 de l'ordonnance fédérale sur les règles de la circulation routière [OCR – RS 
741.11] ; art. 73 de l'ordonnance fédérale sur la signalisation routière [OSR – RS 
741.21]), que la CPAR faits siens et auxquels elle renvoie en application de l'art. 82 
al. 4 CPP (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_984/2016 
du 13 septembre 2017 consid. 3.1.6 et 6B_1043/2016 du 19 juillet 2017 consid. 1.2). 

 3.2. Avec le Tribunal de police, la CPAR retient que, le 16 janvier 2017 à Genève, 
l'appelant a heurté avec son véhicule la camionnette d'un tiers lors d'une manœuvre 
de dépassement, ce qui l'a endommagée, et qu'il a ensuite fait demi-tour pour repartir 
en sens inverse, circulant à contre-sens sur plusieurs mètres. Cet état de fait n'est pas 
contesté par l'appelant. Il est également retenu qu'il a circulé sur une ligne continue, 
et cela sur plusieurs mètres, lors du dépassement de la camionnette, ce qui ressort des 
images de vidéosurveillance. 

3.3. En sus des dispositions mentionnées dans le premier jugement, il convient 
d'évoquer l'art. 48 CP qui énumère les circonstances atténuantes permettant de 
diminuer une peine, et plus particulièrement sa lettre c, selon laquelle le juge atténue 
la peine si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances 
rendaient excusables ou s'il a agi dans un état de profond désarroi. 

L'émotion violente est un état psychologique d'origine émotionnelle, et non pas 
pathologique, qui se caractérise par le fait que l'auteur est submergé par un sentiment 
violent qui restreint dans une certaine mesure sa faculté d'analyser correctement la 
situation ou de se maîtriser. Elle suppose que l'auteur réagisse de façon plus ou 
moins immédiate à un sentiment soudain qui le submerge (ATF 119 IV 202 consid. 
2a p. 203 ; ATF 118 IV 233 consid. 2a p. 236). La réalisation de cette condition a 
ainsi notamment été niée dans le cas d'accusés qui, dans le cadre d'affrontements 
opposant deux groupes d'individus, étaient manifestement prêts à réagir aux 
événements, au vu du climat tendu qui régnait (ATF 104 IV 232 consid. 2c p. 237 s.). 
Le profond désarroi vise en revanche un état d'émotion qui mûrit progressivement 
pendant une longue période, qui couve pendant longtemps jusqu'à ce que l'auteur soit 

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complètement désespéré et ne voie d'autre issue que d'agir ainsi qu'il le fait (ATF 119 
IV 202 consid. 2a p. 204 ; ATF 118 IV 233 consid. 2a p. 236). 

L'état d'émotion violente ou celui de profond désarroi doit être rendu excusable par 
les circonstances (ATF 118 IV 233 consid. 2a p. 236). Le plus souvent, il est rendu 
excusable par le comportement blâmable de la victime à l'égard de l'auteur, mais il 
peut aussi l'être par le comportement d'un tiers ou par des circonstances objectives 
(ATF 119 IV 202 consid. 2a p. 204 s.). N'importe quelles circonstances ne suffisent 
pas. Il doit s'agir de circonstances dramatiques, dues principalement à des causes 
échappant à la volonté de l'auteur et qui s'imposent à lui (ATF 119 IV 202 consid. 2a 
p. 205), lequel ne doit pas être responsable ou principalement responsable de la 
situation conflictuelle qui le provoque (ATF 118 IV 233 consid. 2b p. 238 ; ATF 107 
IV 103 consid. 2b/bb p. 106). Il doit par ailleurs s'agir de circonstances objectives, de 
sorte qu'il faut se demander si un tiers raisonnable, placé dans la même situation que 
l'auteur, se serait trouvé dans le même état (ATF 108 IV 99 consid. 3b p. 102 ; ATF 
107 IV 103 consid. 2b/bb p. 106). Ce n'est pas l'acte commis qui doit être excusable, 
mais l'état dans lequel se trouvait l'auteur (ATF 119 IV 202 consid. 2a p. 204 ; ATF 
108 IV 101 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_840/2017 du 17 mai 2018 
consid. 2). 

Enfin, il faut qu'il existe une certaine proportionnalité entre la provocation, d'une 
part, et la réaction de l'auteur, d'autre part (arrêts du Tribunal fédéral 6B_840/2017 
du 17 mai 2018 consid. 2 et 6B_622/2008 du 13 janvier 2009 consid. 8.1). 

3.4. Conformément à l'art. 52 CPP, si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de 
son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, le 
renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine. 

3.5. En l'espèce, l'appelant, qui vivait un événement personnel difficile, a pu être 
fragilisé et submergé par ses émotions ; cela ne justifiait néanmoins pas une telle 
réaction de sa part. Les infractions commises sont graves et le bien juridique collectif 
lésé, à savoir la sécurité publique, particulièrement important. Le comportement de 
l’appelant n’était pas adapté aux circonstances, étant de surcroît relevé qu'il aurait 
aisément été en mesure de manœuvrer en respectant les règles de la circulation 
routière, par exemple en attendant le passage de la camionnette, qui n'était suivie 
d'aucun autre véhicule, pour ensuite changer de voie sans empiéter sur la ligne 
continue et sans provoquer d'accident. Il aurait également pu s'abstenir de prendre la 
route à contre-sens pour faire demi-tour, cela en empruntant un autre chemin, certes 
en sacrifiant un peu de temps, mais en accord avec la loi. Ainsi, les conditions 
d’application de la circonstance atténuante de l’émotion violente au sens de l’art. 48 
CP ne sont pas réalisées. Il sera néanmoins tenu compte de cet élément, comme 
élément de la situation personnelle de l’appelant, dans la fixation de la peine. 

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3.6. La faute de l'appelant ne peut pas être qualifiée de légère. Il a agi de manière 
particulièrement téméraire dans un trafic dense, sans égards pour les autres 
conducteurs et pour leur sécurité. Il a heurté un véhicule et lui a occasionné des 
dégâts matériels, sans se préoccuper de s'arrêter pour vérifier les dommages. Il a été 
moyennement collaborant puisqu'il a reconnu les faits de manière partielle 
uniquement en dépit des images de vidéosurveillance, tout en diminuant 
systématiquement son degré de responsabilité. Sa prise de conscience est relative, 
dans la mesure où il s'est excusé auprès du lésé mais a continué à amoindrir sa faute. 
L'extrait de son casier judiciaire suisse ne laisse pas apparaître d'antécédents 
spécifiques, ce dont il sera tenu compte à sa décharge. Au regard de ce qui précède, 
aucun motif de diminution ou d'exemption de peine ne saurait être retenu en faveur 
de l'appelant.  

 La CPAR n’est pas liée par les directives du Ministère public. Compte tenu de 
l’ensemble des circonstances, notamment de la situation particulière de l’appelant au 
moment des faits, de sa culpabilité et de sa situation personnelle, l'amende de 
CHF 700.- prononcée par le premier juge apparaît adéquate et tient suffisamment 
compte des circonstances de la commission de l’infraction. Il se justifie de l'assortir 
d'une peine de substitution de sept jour, en application de l'art. 106 al. 2 CP, au cas 
où l'appelant ne s'en acquitterait pas. 

Partant, l'appel et l'appel joint seront rejetés et le jugement entrepris confirmé dans sa 
totalité. 

4. 4.1. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure à raison de la 
moitié, comprenant un émolument de CHF 1'000.-, l'autre moitié étant laissée à la 
charge de l'Etat (art. 428 CPP). 

 4.2. Les frais arrêtés en première instance seront confirmés. 

5. Par identité de motifs, l'appelant ne saurait prétendre à une quelconque indemnité 
fondée sur l'art. 429 al. 1 CPP. 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel et l'appel joint formés par A______ et par le Ministère public contre le 
jugement JTDP/13/2019 rendu le 8 janvier 2019 par le Tribunal de police dans la 
procédure P/3213/2018. 

Les rejette. 

 

Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 

"statuant sur opposition : 

Déclare valables l'ordonnance pénale du Service des contraventions du 4 décembre 2017 et 
l'opposition formée contre celle-ci par A______ le 21 décembre 2017 ; 

et statuant à nouveau et contradictoirement : 

Déclare A______ coupable d'infractions aux règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 
LCR) et de violation des obligations en cas d'accident (art. 92 LCR). 

Condamne A______ à une amende de CHF 700.- (art. 106 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 7 jours. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'173.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 900.- (art. 426 al. 1 CPP)." 

Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure d'appel par CHF 1'375.-, qui 
comprennent un émolument de CHF 1'000.-. 

 

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Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Service cantonal des 
véhicules et au Service des automobiles et de la navigation (VD).   

Siégeant : 

Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Florence PEIRY, greffière. 

 

La greffière : 

Florence PEIRY 

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale. 

  

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P/3213/2018 

 

 

P/3213/2018 ÉTAT DE FRAIS AARP/245/2019 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : 

Condamne A______ aux frais de la procédure de 1
ère

 instance. 

CHF 1'173.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 300.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  CHF 1'375.00 

Total général (première instance + appel) :  CHF 2'548.00 

 

 

Condamne A______ à la moitié des frais de procédure d'appel, solde à la charge de l'Etat.