# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 32d8823c-6f6e-5f86-aef0-960ffe2eaa54
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.01.2012 A/2070/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2070-2011_2012-01-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 

Luis ARIAS, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2070/2011 ATAS/15/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 janvier 2012 

9
ème

  Chambre 

 

En la cause 

Monsieur B_____________, domicilié à Genève recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 6 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. B_____________, né en 1934, est bénéficiaire de prestations complémentaires 
cantonales et fédérales, octroyées par le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après: le SPC ou l'intimé). 

Le 29 octobre 2010, il s'est marié avec C_____________, née en 1959 à Oulan-
Bator en Mongolie.  

Les époux vivent avec D_____________, né en 2000, fils de C_____________. 

2. Le 7 novembre 2010, B_____________ a informé le SPC de son mariage. Son 
épouse n'avait pas d'emploi pour le moment et était en train d'effectuer des 
démarches pour obtenir des autorisations. Il demandait au SPC de maintenir le statu 
quo pour ses prestations complémentaires en ajoutant qu'il le tiendrait informé de 
l'évolution de sa situation. 

3. Le 7 mars 2011, C_____________ a transmis au SPC un "formulaire pour le 
versement des prestations sur un compte bancaire ou postal" dûment rempli et 
signé également par son époux. Elle a demandé au SPC de verser pour moitié les 
prestations sur son compte ainsi que les frais médicaux la concernant. 

Par courrier du 15 avril 2011 au Service de l'assurance-maladie, le SPC lui a 
demandé de délivrer une attestation de subside en faveur de C_____________ en 
précisant que le droit au subside débutait le 1er janvier 2011.  

4. Par décision du 15 avril 2011, le SPC a informé B_____________ qu'il devait, à la 
suite de son mariage, interrompre le versement des prestations et du subside 
d'assurance maladie dès le 31 octobre 2010, pour tenir compte de sa nouvelle 
situation. Le SPC a ajouté qu'il établissait une nouvelle décision pour couple, 
valable dès le 1er novembre 2010. Le SPC lui a présenté un décompte établissant les 
prestations qui lui avaient été versées en trop, soit un montant de 10'556 fr. Il a en 
outre rendu attentif B_____________ au fait qu'il était débiteur de cette somme. 

5. Dans une première décision du 28 avril 2011, le SPC a établi un plan de calcul pour 
la période du 1er novembre 2008 au 31 octobre 2010 dans la mesure où 
C_____________ et son fils avaient rejoint le logement du recourant depuis le 29 
octobre 2008. Le nouveau calcul des prestations laissait apparaître un trop versé 
pour la période rétroactive en faveur du SPC de 12'340 fr. 

Dans sa seconde décision du 28 avril 2011, le SPC a recalculé le droit aux 
prestations complémentaires de B_____________ pour la période du 1er novembre 
2010 au 30 avril 2011. Pour la période dès le 1er mai 2011, le SPC a estimé le gain 
potentiel de C_____________ à un gain annuel de 49'392 fr., basé sur un salaire 
moyen du secteur du nettoyage d'après l'Enquête suisse de la structure des salaires 
(ci-après: ESS). Le SPC a conclu à un solde de 15'242 fr. en faveur de 
B_____________. 

 
 
 

 

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6. Le 9 mai 2011, B_____________ a formé opposition contre les trois décisions 
énoncées ci-dessus.  

Concernant la décision du 15 avril 2011, il demandait au SPC une remise car, selon 
lui, les prestations depuis le 1er novembre 2010 avaient été perçues de bonne foi, 
étant précisé qu'il avait informé le SPC de son changement de situation dès le mois 
de novembre 2010. Le remboursement de 10'556 fr. causerait un grand préjudice à 
sa situation financière. 

S'agissant de la première décision du 28 avril 2011, il expliquait que sa situation 
n'avait pas changé durant la période du 1er novembre 2008 au 31 octobre 2010. Les 
prestations avaient été perçues de bonne foi. Le remboursement de 12'340 fr. 
porterait également préjudice à sa situation financière. 

Au sujet de la deuxième décision du 28 avril 2011, B_____________ a indiqué que 
le gain potentiel estimé ne correspondait pas à la réalité de sa situation et celle de 
son épouse dans la mesure où cette dernière ne travaillait pas et qu'il lui était 
difficile de trouver un emploi en raison du fait qu'elle ne maîtrisait pas la langue 
française. N'ayant pas travaillé durant une période de plus d'un an, elle n'avait pas le 
droit aux indemnités de chômage. 

7. Par décision sur opposition du 21 juin 2011, le SPC a rejeté l'opposition motif pris 
que sa décision du 15 avril 2011 se fondait sur le changement de situation de 
B_____________, qui s'était marié le 29 octobre 2010. La nouvelle situation 
personnelle de ce dernier influençait le calcul des prestations complémentaires, 
mais, dans l'attente d'une nouvelle décision du SPC, celui-ci avait continué de 
verser les prestations complémentaires calculées selon un barème pour personne 
seule. Il était ainsi justifié de suspendre le versement des prestations et du subside 
d'assurance-maladie avec effet rétroactif au 31 octobre 2010. B_____________ 
était donc débiteur envers le SPC de la somme de 10'556 fr., représentant des 
prestations reçues en trop pour la période du 1er novembre 2010 au 30 avril 2011. 

Le SPC a indiqué que ses deux décisions du 28 avril 2011 traduisaient la mise à 
jour du dossier de B_____________ à la suite de son mariage, soit l'application 
d'un barème pour couple et d'un gain potentiel pour son épouse ainsi que 
l'application d'un loyer proportionnel, étant précisé que l'épouse et l'enfant de celle-
ci partageaient le logement du bénéficiaire depuis le 29 octobre 2008. 

A la suite de ses trois décisions, le SPC a établi un décompte laissant apparaître un 
solde de 7'654 fr., dû par B_____________. Il a ajouté que concernant la demande 
de remise de ce dernier, celle-ci ne serait traitée qu'au moment de l'entrée en force 
de sa décision sur opposition. 

8. Par acte expédié le 30 juin 2011 au SPC, puis dûment transmis à la Chambre de 
céans, B_____________ recourt contre ces décisions. Il explique recevoir une rente 
AVS de 1'150 fr. Il ne lui reste plus que 300 fr. après paiement de son loyer de 806 
fr. Pour plusieurs raisons, son épouse ne peut pas travailler. Il demande, en outre, 
que la moitié de sa retraite lui soit au moins versée. 

 
 
 

 

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Dans son deuxième courrier, daté du 14 juillet 2011, adressé à la Chambre de 
céans, B_____________ estime avoir été puni par le SPC du fait de s'être marié à 
une étrangère. Son épouse avait de la peine avec la langue française et ne trouvait 
pas d'autre travail que celui de nettoyeuse, qui était, selon lui, très recherché. Elle 
était toutefois très instruite puisqu'elle était enseignante et directrice d'une école à 
Oulan-Bator. Le recourant reproche au SPC d'avoir continué à lui verser les 
prestations complémentaires pendant six mois alors que ce dernier avait été informé 
de la date de son mariage. Ses difficultés financières l'empêchaient de rembourser 
le SPC en une seule fois. 

9. Le 18 juillet 2010, le SPC a rendu une nouvelle décision de prestations 
complémentaires et de subsides d'assurance maladie. Il a calculé le droit rétroactif 
de B_____________ pour la période du 1er novembre 2010 au 30 avril 2011 ainsi 
que le droit à venir dès le 1er août 2011. Dès le 1er novembre 2010, le SPC a écarté 
la prise en compte d'un loyer proportionnel pour l'enfant de l'épouse. 

Dans sa décision de prestations d'assistance et de subsides d'assurance maladie du 
même jour, le SPC a déterminé le plan de calcul des prestations d'assistance dès le 
1er août 2011 et a octroyé à B_____________ des prestations mensuelles 
d'assistance jusqu'au 31 août 2011. 

10. Par sa réponse au recours du 28 juillet 2011, le SPC a exposé qu'à la suite du 
recours de B_____________, il avait rendu deux décisions datées du 18 juillet 2011 
dans lesquelles le calcul des prestations avait été repris pour la période à compter 
du mariage, soit le 1er novembre 2010. Il avait ainsi supprimé la prise en compte 
d'un loyer proportionnel pour D_____________, dès la date du mariage. Il avait 
également octroyé à B_____________ des prestations d'aide sociale dès le 1er mai 
2011, soit à la date du dépôt de la demande de ce dernier. Pour le surplus, le SPC a 
conclu au rejet du recours, sous réserve des modifications faisant l'objet de ses deux 
décisions du 18 juillet 2011. 

11. Lors de l'audience du 31 octobre 2011, l'épouse du recourant a expliqué être arrivée 
en Suisse en avril 2006. Elle avait épousé un citoyen italien au bénéfice d'un permis 
C et avait pris des cours de français pendant quatre ans. En octobre ou novembre 
2009, elle avait pris un emploi de nettoyeuse auprès de X_____________, qu'elle 
avait cependant dû quitter six mois plus tard, à la suite de son divorce, du fait 
qu'elle ne disposait plus d'un titre de séjour. A la suite de son remariage, elle avait 
cherché du travail dans les domaines du nettoyage, de la couture et du lavage de 
vitres. Elle avait passé des annonces au GHI, à la Migros. Le recourant a ajouté 
avoir également écrit des offres d'emploi pour son épouse et passé des "coups de 
fil". La plupart des démarches avait été faite par oral. Ils allaient distribuer les 
cartes de visite de son épouse dans les boîtes aux lettres. Un exemplaire de la carte 
de visite a été déposé lors de l'audience. 

12. Invité à produire la facture de l'annonce placée dans le GHI, le recourant a fait 
parvenir ce document, daté du 22 août 2011, indiquant que sous la rubrique "Santé 

 
 
 

 

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Beauté" l'annonce suivante allait figurer dans l'édition des 25 août et 8 septembre 
2011: "Modèle mieux qu'à la télé, couturière créatrice, tous modèles, crée sur 
mesures". 

13. Le SPC a considéré que ce document ne permettait pas de retenir que l'épouse du 
recourant avait entrepris des recherches d'emploi suffisantes, quantitativement et 
qualitativement. Par ailleurs, le fait de distribuer des cartes de visite et le contenu de 
l'annonce dans le GHI n'étaient pas les meilleurs moyens pour s'assurer de trouver 
un emploi. En outre, aucun justificatif sérieux, tel une candidature spontanée avec 
lettre de motivation, n'avait été produit. Il convenait donc d'imputer un revenu à 
l'épouse. Le SPC a ainsi persisté dans ses conclusions. 

14. Le 10 novembre 2011, les parties ont été informées du fait que la cause était gardée 
à juger. 

15. Dans un courrier circonstancié du 18 novembre 2011, le recourant a expliqué son 
parcours personnel et professionnel, depuis son enfance à ce jour. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité du 6 octobre 2006 (LPC; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de 
l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale 
sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants 
et à l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS/GE J 7 15). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 

La loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité a été remplacée - à la suite de l'adoption de la loi 
fédérale concernant l'adoption et la modification d'actes dans le cadre de la réforme 
de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et 
les cantons (RPT) du 6 octobre 2006 (RO 2007 5779) - par la LPC, entrée en 
vigueur le 1er janvier 2008. Dès lors que du point de vue temporel, sont en principe 
applicables les règles de droit en vigueur au moment où les faits juridiquement 
déterminants se sont produits et que le juge se fonde en principe, pour apprécier une 

 
 
 

 

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cause, sur l'état de fait réalisé à la date déterminante de la décision sur opposition 
litigieuse (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 et les références), sont applicables en 
l'occurrence les dispositions en vigueur dès le 1er janvier 2008, dès lors que l’objet 
du litige porte sur la prise en compte d'un gain hypothétique de l'épouse à compter 
du 1er mai 2011. 

3. En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA ; cf. 
également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPCF; J 7 10]). S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 43 
LPCC ouvre les mêmes voies de droit. 

En l'espèce, le recours, interjeté le 30 juin 2011, puis complété par un deuxième 
courrier du 14 juillet 2011, à l'encontre de la décision sur opposition du 21 juin 
2011, a été déposé dans le respect des formes et délais légaux de recours (art. 60 al. 
1er LPGA et 43 LPCC). Il est, partant, recevable. 

4. L’objet du litige consiste à déterminer s’il convient de prendre en compte un gain 
hypothétique au titre de l'activité que pourrait exercer l’épouse du recourant, dans le 
calcul de ses prestations complémentaires fédérales et cantonales dès la célébration 
du mariage, soit le 1er novembre 2010.  

5. a) En vertu de l'art. 4 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, 
dès lors qu’elles perçoivent, notamment, une rente vieillesse de l’AVS (al. 1 let. a). 
Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des 
dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC).  

Les revenus déterminants au sens de l'art. 11 LPC comprennent notamment le 
produit de la fortune mobilière et immobilière ainsi que les rentes, pensions et 
autres prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI (art. 11 al. 1 
let. b et d LPC). Sont également comprises dans les revenus déterminants les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g 
LPC). Cette disposition, qui reprend le libellé de l’ancien art. 3c al. 1 let. g LPC, est 
directement applicable lorsque l'épouse d'un bénéficiaire s'abstient de mettre en 
valeur sa capacité de gain, alors qu'elle pourrait se voir obligée d'exercer une 
activité lucrative en vertu du principe ancré à l'art. 163 CC, selon lequel chaque 
époux est tenu d'apporter sa contribution à l'entretien de la famille par des 
prestations en argent (ATF 117 V 291 consid. 3b; VSI 2001 p. 127 consid. 1b). 

S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 4 LPCC prévoit 
qu’ont droit aux prestations les personnes dont le revenu annuel déterminant 
n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale (ci-après : RMCAS) 
applicable, le montant de la prestation complémentaire correspondant à la 
différence entre le RMCAS et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 
LPCC). Le revenu déterminant au sens de l’art. 5 al. 1 LPCC comprend, 

 
 
 

 

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notamment, les ressources dont un ayant droit s’est dessaisi (let. j). Concernant le 
gain hypothétique du conjoint du bénéficiaire des prestations, les considérations qui 
seront développées ci-dessous en matière de prestations fédérales s’appliquent 
mutatis mutandis, les principes valables en droit cantonal étant les mêmes que ceux 
qui s’appliquent en la matière en droit fédéral (ATAS/1473/2009, du 26 novembre 
2009 ; ATAS/845/2005 du 5 novembre 2005). 

b) Il appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge des assurances 
sociales d'examiner si l'on peut exiger du conjoint qu’il exerce une activité lucrative 
ou l'étende et, le cas échéant, de fixer le salaire qu'il pourrait en retirer en faisant 
preuve de bonne volonté. Pour ce faire, il y a lieu d'appliquer à titre préalable les 
principes du droit de la famille, compte tenu des circonstances du cas d'espèce 
(ATF 117 V 292 consid. 3c; VSI 2001 p. 126 consid. 1b). Les critères décisifs 
auront notamment trait à l'âge de la personne, à son état de santé, à ses 
connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à l'activité exercée 
jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus ou moins long 
pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF 134 V 53 
consid. 4.1; 117 V 290 consid. 3a).  

C’est pour tenir compte de l'évolution du droit matrimonial que le Tribunal fédéral 
a admis la conformité à la loi de la prise en compte d'un revenu hypothétique du 
conjoint dans la fixation du revenu déterminant selon la LPC (cf. ATF 117 V 287). 
Dans la mesure où l'épouse n'avait plus de prétention légale à apporter sa 
contribution par les soins du ménage exclusivement, il apparaissait en effet exigible 
d'elle, dans certaines circonstances, qu'elle exerçât une activité lucrative lorsque son 
mari n'était plus capable de le faire en raison par exemple d'une invalidité. 
Toutefois, cette exigibilité doit être appréciée en fonction de plusieurs facteurs, en 
particulier liés à la situation personnelle et sociale de l'épouse concernée, et en 
accord avec les principes du droit de la famille (ATFA np 8C_440/2008 du 6 
février 2009). 

En ce qui concerne le critère de la mise en valeur de la capacité de gain sur le 
marché de l’emploi, le Tribunal fédéral des assurances a considéré qu’il importe de 
savoir si et à quelles conditions le conjoint du bénéficiaire de prestations est en 
mesure de trouver un travail. A cet égard, il faut prendre en considération, d’une 
part, l’offre des emplois vacants appropriés et, d’autre part, le nombre de personnes 
recherchant un travail (ATFA np P 2/99 du 9 décembre 1999). Il y a lieu 
d’examiner concrètement la situation du marché du travail (ATFA np 8C_655/2007 
du 26 juin 2008, P 61/03 du 22 mars 2004, P 88/01 du 8 octobre 2002 et P 18/02 du 
9 juillet 2002). Il faut tenir compte du fait qu’après un long éloignement de la vie 
professionnelle, une intégration complète dans le marché du travail n’est plus 
possible après un certain âge. Il est actuellement admis qu’un retour dans le monde 
du travail est possible aussi pour des femmes de plus de 50 ans, seul un revenu 
minimum étant toutefois réalisable en pareille hypothèse (VSI 2/2001 p. 126 

 
 
 

 

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consid. 1c; ATFA np P 2/06 du 18 août 2006, consid. 1.2; cf. aussi ATF 137 III 102 
consid. 4.2.2.2, 118 consid. 3.2). 

L'obligation faite à la femme d'exercer une activité lucrative s'impose en particulier 
lorsque l'époux n'est pas en mesure de le faire à raison de son invalidité parce qu'il 
incombe à chacun de contribuer à l'entretien et aux charges du ménage. Dès lors 
que l'épouse y renonce, il y a lieu de prendre en compte un revenu hypothétique 
(ATFA np P 40/03du 9 février 2005, consid. 4.2). Il importe également, lors de la 
fixation d’un revenu hypothétique, de tenir compte du fait que la reprise – ou 
l’extension – d’une activité lucrative exige une période d’adaptation, et qu’après 
une longue absence de la vie professionnelle, une pleine intégration sur le marché 
de l’emploi n’est plus possible à partir d’un certain âge. Les principes prévus en 
matière d’entretien après le divorce sont aussi pertinents à cet égard. Ainsi tient-on 
compte, dans le cadre de la fixation d’une contribution d’entretien, de la nécessité 
éventuelle d’une insertion ou réinsertion professionnelle (art. 125 al. 2 let. 
ch. 7 CC). Dans la pratique, cela se traduit régulièrement sous la forme de 
contributions d’entretien limitées dans le temps ou dégressives (ATF 137 III 102 
consid. 4 et les références). Sous l’angle du calcul des prestations complémentaires, 
les principes évoqués supra peuvent être mis en œuvre, s’agissant de la reprise ou 
de l’extension d’une activité lucrative, par l’octroi à la personne concernée d’une 
période – réaliste – d’adaptation, avant d’envisager la prise en compte d’un revenu 
hypothétique (VSI 2/2001 p. 126 consid. 1b). 

Selon le Tribunal fédéral, il est exigible de la part d’une épouse d’origine étrangère, 
sans aucune formation professionnelle, ne parlant pas le français et présentant une 
symptomatologie dépressive ou anxieuse réactionnelle à une inadaptation en Suisse, 
mais âgée de 22 ans seulement et sans enfant à charge qu’elle exerce une activité, 
au moins à temps partiel ou de manière saisonnière et s’acquitte ainsi de son 
obligation de contribuer aux charges du ménage par une prestation pécuniaire (RCC 
1992 p. 348). Dans le cas d’une femme de 39 ans, avec trois enfants, dont un seul 
encore mineur, qui n’avait pratiquement jamais travaillé depuis son arrivée en 
Suisse et qui était atteinte de fibromyalgie ainsi que de fatigue chronique, le 
Tribunal fédéral a considéré comme raisonnablement exigible l’exercice d’une 
activité lucrative si ce n'est à plein temps, du moins à mi-temps (ATF non publié 
8C_470/2008 du 29 janvier 2009). 

Un gain hypothétique n’a en revanche pas à être pris en compte dans le cas d’un 
conjoint âgé de près de 54 ans, sans formation professionnelle, et qui avait perçu 
des indemnités de chômage pendant deux ans. On devait admettre que durant la 
période d'allocation de l'indemnité de chômage, l'intéressée avait fait tout ce que 
l'on pouvait attendre d'elle pour retrouver un emploi. Son inactivité était donc due à 
des motifs conjoncturels (ATFA np P 88/01du 8 octobre 2002).  

c) En l'espèce contrairement à ce que soutient le recourant, le fait que l'intimé 
retienne un gain potentiel pour son épouse n'est pas lié à la nationalité de celle-ci, 
mais au changement de situation du recourant dès le 1er novembre 2010, et, à la 

 
 
 

 

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situation professionnelle de son épouse. Les critères décisifs pour déterminer s'il y a 
lieu d'imputer un gain potentiel au conjoint d'un bénéficiaire de prestations 
complémentaires ont notamment trait à l'âge de la personne, à son état de santé, à 
ses connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à l'activité exercée 
jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus ou moins long 
pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle.  

Il convient ainsi d'examiner dans le cas concret si la situation personnelle de 
l'épouse du recourant justifie qu'un gain potentiel lui soit imputé. 

En l'occurrence, l'épouse du recourant était âgée de 51 ans, au moment de la 
décision litigieuse, et mère d'un enfant actuellement âgé de 11 ans. Elle est arrivée 
en Suisse le 8 avril 2006. Aucune pièce attestant de ses précédents emplois ou de sa 
formation n'a été produite par le recourant. Ce dernier a allégué que son épouse 
était enseignante et directrice d'une école à Oulan-Bator. Il a ajouté que son épouse 
ne parlait pas bien le français - ce que la Cour a constaté lors de l'audition de celle-
ci - malgré le fait qu'elle habite en Suisse depuis plus de cinq ans et a suivi des 
cours de français. Cela étant, si le fait qu'elle ne maitrise pas le français rend plus 
difficile la prise d'un emploi, il ne constitue pas un obstacle insurmontable, en 
particulier dans le domaine du nettoyage, évoqué par le recourant. Son épouse a 
d'ailleurs déclaré avoir travaillé dans ce domaine avant son divorce de son 
précédent époux. 

L'âge de l'épouse du recourant se situe à la limite de celui auquel il peut encore être 
exigé d'un conjoint de reprendre une activité lucrative. Il n'est cependant pas 
allégué qu'elle soit atteinte dans sa santé. Par ailleurs, bien que son fils soit mineur, 
il a atteint un âge lui permettant d'avoir un certain degré d'indépendance. En outre, 
il peut être exigé du recourant qu'il soutienne son épouse dans la prise en charge 
quotidienne du fils de celle-ci (art. 163 CC), afin qu'elle puisse se consacrer à une 
activité lucrative. Il peut donc raisonnablement être exigé de l'épouse du recourant 
qu'elle exerce une activité lucrative. 

Le seul document produit attestant d'une recherche d'emploi de l'épouse date du 22 
août 2011, soit après le prononcé de la décision litigieuse. Lors de l'audience du 31 
octobre 2011, le recourant a déclaré que les cartes de visite de son épouse allaient 
être distribuées; il apparaît ainsi qu'à cette date, elles n'avaient pas encore été 
distribuées. Le recourant a indiqué ne pas avoir conservé de traces des recherches 
écrites effectuées; la plupart des démarches avaient été faites par oral. Au vu de ces 
explications et des pièces produites, il n'apparaît pas que l'épouse du recourant ait 
entrepris des recherches d'emploi sérieuses et régulières. D'une part, un seul 
document atteste de recherches écrites. D'autre part, il est douteux que les éventuels 
appels effectués par le recourant au nom de son épouse pour trouver un emploi pour 
celle-ci soient de nature à inciter un employeur à l'engager. En effet, un éventuel 
employeur pourrait s'interroger sur la volonté réelle de l'épouse à prendre un emploi 
et être surpris par une démarche ne provenant - contrairement à une recherche écrite 
- pas de la personne prétendument intéressée par l'emploi. A cet égard, rien 

 
 
 

 

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n'empêchait l'épouse du recourant d'adresser, avec l'aide de son mari, des 
postulations écrites afin de trouver un emploi. Les démarches entreprises paraissent 
ainsi insuffisantes et ne permettent pas de retenir, sous l'angle de la vraisemblance 
prépondérante, que l'épouse du recourant n'a pas trouvé d'emploi, malgré des 
recherches sérieuses et régulières. Partant, l'intimé lui a imputé à juste titre un 
revenu hypothétique. 

L'intimé a retenu le revenu statistique tiré de l'Enquête sur la structure des salaires 
pour une activité simple et répétitive, ne nécessitant pas de formation 
professionnelle, telle celle de nettoyeuse. Cette prise en compte, en tous points 
conformes à la jurisprudence, ne prête pas le flanc à la critique. Enfin, l'intimé a 
octroyé à l'intéressée une période d'adaptation réaliste avant d’envisager la prise en 
compte d’un revenu hypothétique. En effet, un gain potentiel n'a été retenu par 
l'intimé qu'à partir du 1er mai 2011, soit six mois après la célébration du mariage. 

6. a) Aux termes de l’art. 24 al. 1 et 2 LPCC, les prestations indûment touchées 
doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. Le règlement fixe la 
procédure de la demande de remise ainsi que les conditions de la situation difficile. 
L’art. 28 LPCC stipule que la restitution peut être demandée dans un délai d’une 
année à compter de la connaissance du fait qui ouvre le droit à la restitution, mais 
au plus tard 5 ans après le versement du droit à la prestation. La restitution entière 
ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut 
être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile. La demande doit être 
écrite, motivée, accompagnée des pièces utiles et déposée au plus tard 30 jours 
après l'entrée en force de la décision en restitution (art. 15 du règlement 
d'application de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 - RPCC). 

b) En l'espèce, s'agissant du reproche fait à l'intimé selon lequel ce dernier aurait 
continué à verser des prestations complémentaires pour personne seule pendant 6 
mois au recourant alors qu'il était au courant du changement de situation depuis le 
mois de novembre 2010, il apparaît que l'intimé était fondé à demander au 
recourant le remboursement des prestations versées en trop et ce, même après 
l'écoulement d'une période de 6 mois depuis le mariage de ce dernier. 

Toutefois, la Cour relève que la bonne foi du recourant étant manifeste, ce dernier 
aura la possibilité de déposer auprès de l'intimé, dès l'entrée en force de la présente 
décision, une demande de remise, qui devra être examinée au vu des considérations 
susmentionnées. 

7. Au vu de ce qui précède, la décision litigieuse sera confirmée et le recours rejeté. 

*  *  * 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
 

La greffière 
 
 

Maryse BRIAND 

 La présidente 
 
 

Florence KRAUSKOPF 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le