# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 22515c3f-0e81-5836-a825-933bfb6a6fc7
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-08-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 18.08.2014 RR.2014.162
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2014-162_2014-08-18.pdf

## Full Text

Arrêt du 18 août 2014 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Roy Garré et Nathalie Zufferey Franciolli,  

la greffière Julienne Borel 

   

Parties  A., alias B., 

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC CENTRAL DU CANTON DE 

VAUD, Division entraide, criminalité économique et 

informatique,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la France 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2014.162  

Procédure secondaire: RP.2014.60  

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la demande d'entraide du Procureur de la République près le Tribunal de 

Grande Instance de Paris datée du 13 janvier 2014 et adressée aux 

autorités helvétiques, dans le cadre d'une enquête diligentée contre A. pour 

délit de « violences volontaires avec préméditation n'ayant pas entraîné 

d'incapacité de travail » (in act. 1.1, p. 1), 

 

- la décision d'entrée en matière du Ministère public central du canton de 

Vaud (ci-après: MP-VD) rendue le 28 janvier 2014 (in act. 1.1, p. 2), 

 

- la décision de clôture du MP-VD du 28 avril 2014 ordonnant la remise à 

l'Etat requérant du procès-verbal d'audition de la recourante du  

27 février 2014 et du rapport de la police cantonale vaudoise du  

3 mars 2014 (act. 1.1), 

 

- le recours de A. daté du 24 mai 2014 et interjeté le lendemain à l'encontre 

de la décision de clôture précitée (act. 1), 

 

 

 

et considérant: 

 

- que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la 

procédure d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales 

d’exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 

et 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide pénale internationale en matière 

pénale [EIMP; RS 351.1], mis en relation avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de 

la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération 

[LOAP; RS 173.71]); 

 

- que l'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération 

suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide 

judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), ainsi que par l'Accord 

bilatéral complétant cette convention (RS 0.351.934.92); 

 

- qu'à compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention 

d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 

42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du  

22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale 

entre la Suisse et la France; 

- 3 - 

 

 

- que pour le surplus, l’EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; 

RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou 

implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 

et la jurisprudence citée); le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est 

plus favorable à l'octroi de l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2 et les 

références citées); le principe du droit le plus favorable à l’entraide 

s’applique aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes 

internationales pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS); l’application de la 

norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits 

fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c); 

 

- qu'en substance, la recourante invoque que la procédure française pour 

laquelle l'entraide a été demandée serait la conséquence d'une mesure 

d'intimidation à son égard et que si les informations récoltées par la police 

vaudoise étaient remises à l'Etat requérant sa vie et celle de sa fille 

seraient en danger (act. 1); 

 

- que la recourante allègue notamment avoir été rapatriée du pays Z. par les 

services diplomatiques suisses en raison d'un harcèlement criminel 

organisé dont elle est victime (RP.2014.60, act. 3.2); 

 

- qu'ainsi, l'unique grief dont se prévaut la recourante, bien qu'il ne se réfère 

expressément à aucune base légale ni principe général du droit de 

l'entraide, revient à invoquer un risque de violation de ses droits humains; 

 

- que ni l'EIMP ni la CEEJ ne prévoient en soi qu'un risque de vengeance 

privée puisse être un motif d'exclusion de l'entraide; 

 

- que la recourante n'indique pas quelles informations contenues dans la 

documentation requise par les autorités françaises seraient susceptibles de 

lui porter préjudice si elles étaient transmises et n'allègue au surplus pas 

que l'Etat requérant ne serait pas disposé à prendre toutes les mesures 

nécessaires pour assurer sa sécurité durant la procédure; 

 

- qu'in concreto, la recourante ne démontre pas qu'en raison de sa propre 

situation, elle se trouve concrètement menacée d'une grave violation des 

droits de l'homme; en particulier de traitements prohibés ou d'une 

procédure inéquitable (ATF 129 II 268 consid. 6.3); 

 

- que la recourante ne se prévaut pas d'être exposée à des violations des 

principes de procédure fixés par le Pacte ONU II (art. 2 let. a EIMP), ou à 

d'autres défauts graves (art. 2 let. d EIMP); 

- 4 - 

 

 

- qu'il est de jurisprudence constante que la République française fait partie 

des pays à tradition démocratique qui ne présentent aucun problème sous 

l'angle du respect des droits de l'homme (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2013.42 du 7 mai 2013, consid. 3.2); 

 

- qu'en outre et par surabondance, le MP-VD a pris soin d'expressément 

réserver le principe de la spécialité dans la décision entreprise, ce qui 

paraît propre à prévenir toute utilisation abusive des renseignements 

transmis, et ne nécessite pas de rappel plus explicite (act. 1.1, p. 4); 

 

- que telle qu’elle est formulée, la réserve de la spécialité empêche l’autorité 

requérante d’utiliser les moyens de preuve recueillis en Suisse pour la 

poursuite d’infractions pour lesquelles la Suisse n’accorde pas l’entraide, 

en particulier pour la répression de pures infractions fiscales; 

 

- qu'il n’y a pas lieu de douter que les Etats respectueux du droit, avec 

lesquels la Suisse accepte de se lier en matière d’entraide, se conforment 

à leurs engagements internationaux sans qu’il soit nécessaire de le leur 

faire préciser dans une déclaration expresse (ATF 115 Ib 373 consid. 8; 

107 Ib 264 consid. 4b et les références citées); 

 

- que l'argumentation de la recourante se résume en effet à la seule 

allégation de faits aucunement étayés, lesquels se révèlent au demeurant 

étrangers aux motifs sur lesquels s'appuie la décision entreprise; 

 

- que pareil constat scelle à lui seul le sort du grief, et dès lors celui du 

recours; 

 

- que le recours s’étant avéré d’emblée mal fondé, la Cour de céans a 

renoncé à procéder à un échange d’écritures (art. 57 al. 1 de la loi fédérale 

sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de 

l'art. 39 al. 2 let. b LOAP, a contrario); 

 

- que pour le même motif, la demande d’assistance judiciaire doit être 

rejetée (art. 65 al. 1 PA); 

 

- qu'en tant que partie qui succombe, la recourante doit supporter les frais du 

présent arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels seront fixés, compte tenu de la 

situation financière de la recourante (RP.2014.60, act. 1.2), au minimum 

légal de CHF 100.-- (art. 63 al. 4
bis

 let. a PA et art. 8 al. 3 du règlement du 

Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de 

la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 

 

3. Un émolument de CHF 100.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 18 août 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. (alias B.) 

- Ministère public central du canton de Vaud, Division entraide, criminalité 

économique et informatique 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il 
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de 
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres 
vices graves (art. 84 al. 2 LTF).