# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 008ae600-7cae-5037-b0ec-656dc239c5d6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-04-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.04.2022 F-1803/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1803-2022_2022-04-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1803/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  a v r i l  2 0 2 2  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Oliver Collaud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

Afghanistan, 

(…) 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 6 avril 2022 / N (…). 

 

 

 

F-1803/2022 

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Vu 

la demande d’asile déposée le 23 janvier 2022 en Suisse par A._______, 

ressortissant afghan, né le (…) 2003 ou le (…) 2004, 

le questionnaire « Europa » que l’intéressé a complété le même jour en 

indiquant avoir quitté son pays d’origine le 1er août 2021 et être arrivé en 

Europe le 28 décembre 2021, en Italie, 

les investigations diligentées, le 25 janvier 2022, par le Secrétariat d'Etat 

aux migrations (ci-après : le SEM) sur la base d’une comparaison 

dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

desquelles il est ressorti que l’intéressé avait été interpellé à Z._______, 

en Italie, le 27 décembre 2021, 

l’audition d’enregistrement des données personnelles qui a eu lieu le 

2 février 2022 et au cours de laquelle le requérant a notamment exposé 

avoir quitté son pays d’origine environ six mois auparavant, sans pouvoir 

préciser la date, avoir gagné la Turquie après 25 jours de voyage et y être 

resté environ quatre mois, puis s’être rendu par la mer en Italie où il est 

resté environ 20 jours avant de venir en Suisse, 

l’autorisation de traitement et de transmission d’actes médicaux en faveur 

du SEM que le requérant a signée le 2 février 2022, 

le mandat de représentation signé par l’intéressé en faveur de Caritas 

Suisse en date du 3 février 2022, 

l’entretien individuel « Dublin » du 3 février 2022 au cours duquel 

l’intéressé a confirmé qu’il avait été interpellé en Italie et que ses 

empreintes avaient été enregistrées à cette occasion et exposé qu’il avait 

été soumis à une quarantaine à son arrivée dans ce pays qu’il avait quitté 

pour la Suisse sans y avoir déposé de demande d’asile, 

le droit d’être entendu sur l’éventuelle compétence de l’Italie pour le 

traitement de sa demande que le requérant a exercé à l’occasion de cet 

entretien en déclarant qu’il ne voulait pas déposer une demande dans ce 

pays et que son désir était de poursuivre ses études en Suisse où le 

gouvernement soutenait les immigrés, 

l’établissement des faits médicaux qui a eu lieu au cours de cet entretien, 

lors duquel l’intéressé a relaté avoir des soucis avec ses dents, 

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la requête aux fins de prise en charge du requérant, présentée par le SEM 

aux autorités italiennes en date du 8 février 2022 au motif que ces 

dernières étaient responsables du traitement de la demande d’asile suite à 

son entrée sur le territoire des Etats membres en Italie, 

les entrées des 15 février et 3 mars 2022 dans le journal des soins de 

l’intéressé ainsi que les formulaires F2 des 22 février ainsi que 3 et 18 mars 

2022 le concernant, 

l’acte du 11 mars 2022 par lequel Caritas Suisse a sollicité l’instruction 

d’office de l’état de santé du requérant, 

le courrier que Caritas Suisse a adressé le 28 mars 2022 au SEM, relevant 

la surcharge des structures d’accueil italiennes en raison du conflit entre la 

Russie et l’Ukraine et sollicitant dès lors le passage en procédure nationale 

pour son mandant, 

la réponse du 29 mars 2022 à ce courrier, par laquelle le SEM a relevé que 

la règlementation applicable ne connaissait pas de mécanisme de 

suspension en cas de situation de crise, de sorte que les compétences 

qu’elle définissait étaient d’actualité, 

la réponse positive des autorités italiennes du 4 avril 2022 à la requête du 

SEM du 8 février 2022, acceptant de prendre en charge le requérant, 

la décision du 6 avril 2022, par laquelle le SEM, se fondant sur la 

compétence de l’Italie pour traiter la demande d’asile de l’intéressé, n’est 

pas entré en matière sur cette demande, a prononcé son transfert vers ce 

pays et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet 

suspensif à un éventuel recours, 

la notification de cette décision intervenue le 7 avril 2022, 

l’acte du 12 avril 2022 par lequel Caritas Suisse a mis fin au mandat de 

représentation de l’intéressé, 

le recours du 14 avril 2022 que le requérant a introduit devant le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) contre la décision du 

6 avril 2022, concluant à son annulation et à ce qu’il soit entré en matière 

sur la demande d’asile déposée en Suisse, 

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les requêtes de dispense du versement d’une avance de frais, d’assistance 

judiciaire totale ainsi que d’octroi de mesures superprovisionnelles et 

d’effet suspensif contenues dans le mémoire de recours, 

l’ordonnance du 19 avril 2022 par laquelle le Tribunal a suspendu 

l’exécution du transfert du recourant à titre de mesures 

superprovisionnelles, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], et art. 83 

let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 

173.110]), exception non réalisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (ATAF 2014/39 consid. 2), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

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Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 règlement Dublin III), 

que, dans une procédure de prise en charge (take charge), comme en 

l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement Dublin III, 

comprenant les art. 8 à 15, doivent être appliqués successivement 

(principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 

par. 1 règlement Dublin III), 

que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2; CHRISTIAN 

FILZWIESER/ANDREA SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt 4 ad 

art. 7), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. a règlement 

Dublin III), 

qu’en application l'art. 13 par. 1 règlement Dublin III, lorsqu'il est établi que 

le demandeur a franchi irrégulièrement la frontière d'un Etat membre dans 

lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est 

responsable de l'examen de la demande de protection internationale, 

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qu’en l’occurrence, les mesures d’instruction entreprises par le SEM ont 

révélé, après consultation de l’unité centrale du système européen 

« Eurodac » et audition du requérant, que le ce dernier avait franchi 

irrégulièrement la frontière italienne, avant de poursuivre son parcours 

migratoire à destination de la Suisse, où il a déposé une demande d’asile 

le 23 janvier 2022, 

que, le 8 février 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes 

compétentes, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 al. 2 règlement Dublin III, 

une requête aux fins de prise en charge de l’intéressé, fondée sur 

l’art. 13 par. 1 de ce même règlement, 

qu’en date du 4 avril 2022, soit dans le délai imparti à l’art. 22 par. 1 

règlement Dublin III, lesdites autorités ont expressément accepté de 

prendre en charge l’intéressé en application de l’art. 13 al. 1 règlement 

Dublin III, 

que l’Italie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d’asile 

déposée par le recourant, point que ce dernier conteste implicitement en 

soutenant qu’il n’avait pas souhaité déposer une demande dans ce pays 

et que les autorités italiennes l’y avaient contraint et enregistré ses 

empreintes sans son accord, 

que dans ce contexte, il convient de rappeler qu’en l’espèce la compétence 

de l’Italie n’est pas fondée sur une demande d’asile que l’intéressé aurait 

déposée dans ce pays – ce qui n’est par ailleurs pas le cas – mais sur le 

fait que l’Italie est, en substance, le premier Etat membre dans lequel le 

recourant est entré irrégulièrement depuis un Etat tiers (cf. art. 13 par. 1 

règlement Dublin III), 

que, cela étant, au vu de l'art. 3 par. 2 al. 2 règlement Dublin III, il y a lieu 

tout d'abord d'examiner s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, 

en Italie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18 décembre 2000, 

Charte UE), 

qu’il convient en premier lieu de rappeler que ce pays est lié à la Charte 

UE et est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la Convention du 4 novembre 

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1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 

(CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 règlement Dublin III, 

que, dans un tel cas, l'Etat requérant doit renoncer au transfert  

(ATAF 2011/35 consid. 4.11, 2010/45 consid. 7.4.2), 

que, de jurisprudence constante, le Tribunal a retenu qu'il ne pouvait être 

conclu à l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile 

et le système d'accueil en Italie et que l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 

règlement Dublin III ne se justifiait dès lors pas, quand bien même la 

procédure d'asile et le dispositif d'accueil et d'assistance sociale dans cet 

Etat souffraient de certaines carences (arrêts de référence du TAF 

E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 6.3 et F-6330/2020 du 

18 octobre 2021 consid. 9 ; arrêt du TAF F-3493/2021 du 8 décembre 2021 

consid. 6.3), 

que, partant, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne 

se justifie pas en l'espèce, le recourant n’ayant par ailleurs fait état d’aucun 

élément susceptible de démontrer que l’Italie ne respecterait pas le 

principe de non-refoulement et faillirait donc à ses obligations 

internationales de ce point de vue, 

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qu’en vertu de l’art. 17 par. 1 règlement Dublin III (clause de souveraineté), 

chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement, 

que, dans son recours, l’intéressé, sollicitant implicitement l’application de 

la clause discrétionnaire, a fait valoir que les conditions de vie qu’il avait 

connues en Italie étaient difficiles, ayant été laissé sans logement et ne 

parlant pas l’anglais, 

qu’il ressort par ailleurs du dossier que le recourant est atteint d’un épisode 

dépressif moyen accompagné d’un syndrome de stress post-traumatique, 

qu’il souffre de maux de dents et qu’il a été soigné pour la gale, 

que, comme l’a retenu la jurisprudence (ATAF 2015/9 consid. 8), le SEM 

doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par 

lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public, 

que le SEM peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), 

que, dans ce contexte, le retour forcé d'une personne touchée dans sa 

santé n'est, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de 

l’homme (ci-après : le Cour EDH), susceptible de constituer une violation 

de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette 

personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait 

face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de 

destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée 

à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 

souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de 

vie (arrêt de la Cour EDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 

req. no 41738/10), 

qu’il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le 

pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans 

le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le 

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renvoi, respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, 

soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et 

irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la Cour 

EDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2), 

qu’au vu la situation du système d’accueil en Italie et des changements 

intervenus à la suite de l’entrée en vigueur, en 2019, du décret « Salvini », 

le Tribunal avait décidé d’étendre la jurisprudence « Tarakhel » (arrêt de la 

Cour EDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, req. no 29217/2) aux 

requérants d'asile souffrant de problèmes médicaux graves somatiques ou 

psychiques, à savoir les personnes dont l'état de santé se péjorerait 

sérieusement en cas d'interruption, même brève, de leur traitement, 

que, dans ce contexte, les autorités suisses devaient, avant de procéder 

au transfert de telles personnes, requérir des garanties écrites individuelles 

et préalables des autorités italiennes, en particulier en ce qui concerne 

l'accès immédiat (dès l'arrivée des personnes concernées en Italie) à une 

prise en charge médicale et à un hébergement adaptés, 

qu’en l'absence de telles garanties, le transfert des personnes 

susmentionnées devait être considéré comme illicite (arrêt de référence 

E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 7.4.2 s.), 

qu’il convient toutefois de relever qu’à la suite de l’abrogation des différents 

décrets « Salvini » par le Conseil des ministres italien, l'entrée en vigueur 

du décret-loi no 130/2020 le 20 décembre 2020 a contribué à l'amélioration 

des conditions d'existence de tous les requérants d'asile en Italie, 

qu’ainsi, après une prise en charge dans les centres dits de « premier 

accueil » ou les centres d’urgence (Centri di accoglienza straordinari  

[ci-après : CAS]), tous les demandeurs d’asile, y compris ceux qui sont 

transférés dans le cadre du règlement Dublin III, sont conduits dans les 

structures du système dit de « second accueil », nommé Sistema di 

accoglienza e integrazione (ci-après : SAI), 

que, dans le cadre du transfert dans le SAI, les personnes vulnérables, 

dont font partie notamment celles et ceux souffrant de problèmes 

somatiques ou psychiques graves, sont prioritaires (arrêt de référence 

F-6330/2020 du 18 octobre 2021 consid. 10.5 s.), 

qu’il ressort des divers documents médicaux versés au dossier qu’un 

traitement médicamenteux a été prescrit au recourant le 4 mars 2022 pour 

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ses troubles psychologiques (association d’antidépresseur [sertraline] et 

antipsychotique [quetiapine], magnésium et vitamine D3), avec une 

recommandation d’une écoute empathique et d’une psychothérapie de 

soutien, d’une réévaluation au bout d’un mois, d’une référence aux 

urgences psychiatriques en cas d’état psychique et d’une consultation 

somatique pour ses maux de dents, 

que, s’il est indéniable que le recourant est atteint dans sa santé, rien ne 

permet d’inférer qu’il serait actuellement inapte au voyage ou qu’il faille 

conclure que son transfert vers l’Italie constituerait une violation de 

l’art. 3 CEDH au sens restrictif de la jurisprudence de la Cour EDH 

« Paposhvili c. Belgique » exposée ci-dessus, 

qu’en outre, il n’apparaît pas que l’état de santé de l’intéressé serait mis en 

danger en cas de transfert vers l’Italie ni que les atteintes dont il souffre 

atteignent un degré de gravité tel qu’il doive être considéré comme une 

personne vulnérable dans le cadre spécifique des transferts vers ce pays, 

que, partant, le SEM n’avait pas à requérir des autorités italiennes 

d’éventuelles garanties écrites et individuelles avant de prononcer le 

transfert du recourant, et cela d’autant moins que ce dernier pourra, dès le 

dépôt d’une demande d’asile, bénéficier des conditions d’accueil mises en 

place en Italie dans le cadre du décret-loi no 130/2020, 

que cela étant, dans la mesure où le recourant n’a pas formellement 

sollicité l’asile auprès des autorités italiennes, il lui incombera de le faire 

dans les meilleurs délais, à son retour dans ce pays, ce qui lui permettra 

de bénéficier du cadre voulu par la directive Accueil, qui impose à l’Italie 

de garantir aux demandeurs d'asile l’accès aux soins médicaux 

nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement 

essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et de fournir aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil 

l'assistance médicale ou autre nécessaire , y compris, s'il y a lieu, des soins 

de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 directive Accueil), 

qu’ainsi, il sera loisible à l’intéressé de s’adresser aux autorités 

compétentes sur place, une fois la procédure d’asile initiée, pour obtenir 

les prestations médicales auxquelles il a droit au sens de la directive 

Accueil, étant précisé qu’il lui sera aussi possible de se constituer, au 

besoin, une réserve de médicaments avant son départ de Suisse, 

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que, de plus, depuis l'entrée en vigueur du décret-loi no 130/2020, le 

système d'accueil des requérants d'asile est comparable à celui qui 

prévalait avant le décret « Salvini », de sorte qu'il peut être retenu que 

l'Italie, qui dispose de structures médicales suffisamment adéquates (arrêt 

de référence F-6330/2020 précité consid. 10.5), offrira au recourant les 

soins dont il a besoin, 

qu’en tout état de cause, il incombera au SEM, tel qu’il l’a lui-même relevé 

dans sa décision et tel que prévu dans le document sur les modalités de 

transfert, de transmettre aux autorités italiennes, sous une forme 

appropriée et avant l’exécution du transfert, les informations adéquates sur 

la situation médicale du recourant (art. 31 et 32 règlement Dublin III), 

que, dans le cas où ce dernier devait avoir besoin de soins particuliers au 

moment de son transfert vers l’Italie, il lui appartiendra d'en informer les 

autorités suisses chargées de l'exécution de cette mesure, lesquelles 

veilleront à communiquer à leurs homologues italiens les renseignements 

nécessaires en vue d’une éventuelle prise en charge médicale spécifique, 

que par ailleurs, l'intéressé n'a fourni aucun élément concret susceptible 

d'établir que les autorités italiennes refuseraient de le prendre en charge 

et d'examiner sa demande de protection internationale, une fois qu'il l'aura 

déposée, ni qu'elles ne respecteraient pas le principe de non-refoulement, 

et donc failliraient à leurs obligations internationales en le renvoyant dans 

un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient 

sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se 

rendre dans un tel pays, 

qu’en outre, le recourant n'a pas démontré ni même rendu vraisemblable 

que ses conditions d'existence en Italie revêtiraient, une fois qu’il y aura 

déposé une demande d’asile, un tel degré de pénibilité et de gravité 

qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou 

encore à l'art. 3 Conv. torture, 

qu’à cet égard, en l’absence de toute demande de protection internationale 

déposée auprès des autorités italiennes, les allégations du recourant 

concernant l’absence de logement ou de prise en charge pendant son 

passage sur le sol italien ne sont pas pertinentes en l’espèce, 

qu’en particulier, l’intéressé n'a pas apporté d'indices objectifs, concrets et 

sérieux qu'il risquerait lui-même d’être privé durablement, après le dépôt 

d’une demande d'asile en Italie, de tout accès à des conditions matérielles 

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minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'il ne pourrait pas 

bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir ses droits, 

qu’au demeurant, si – après son transfert en Italie –  l'intéressé devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive Accueil, ou de toute autre 

manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de 

faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes, en usant 

des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil), 

qu’enfin, il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne 

confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre 

offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat 

responsable de l'examen de leur demande d'asile (ATAF 2010/45 

consid. 8.3). 

qu’au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que le transfert de 

l’intéressé vers l’Italie n'est pas contraire aux obligations découlant de 

dispositions conventionnelles auxquelles la Suisse est liée, 

que dans ces circonstances, il y a lieu de constater que le SEM a établi de 

manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès 

ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre 

l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en 

combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III et que c’est donc à juste titre qu’il 

n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, en 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de 

Suisse vers l'Italie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la 

règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, partant, le recours, qui est manifestement infondé, est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu’il est par ailleurs renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire totale doit être rejetée, de sorte que l’intéressé n’est 

pas dispensé du paiement des frais de procédure (art. 65 al. 1 PA), 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2010/45

F-1803/2022 

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que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les 

demandes tendant à l’octroi de l’effet suspensif et à la dispense du 

versement d’une avance de frais sont sans objet, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

F-1803/2022 

Page 14 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

 

La juge unique : Le greffier : 

Claudia Cotting-Schalch Oliver Collaud 

 

 

 

 

Expédition :