# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f80d1f3a-a19e-5600-98e2-8dc2e5505b4a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.11.2008 C-268/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-268-2006_2008-11-25.pdf

## Full Text

Cour III
C-268/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  n o v e m b r e  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, 
Bernard Vaudan, juges, 
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______, son épouse B._______,
et leur fille C._______,
représentés par le 
Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs 
(SIT), rue des Chaudronniers 16, case postale 3287, 
1211 Genève 3,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f 
OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-268/2006

Faits :

A.

A.a A._______, né le 5 décembre 1966 et de nationalité brésilienne, 
est  entré  en  Suisse  en  septembre  1999  ou  le  19 novembre  1999, 
selon les versions. Il y a retrouvé sa fille D._______, née le 11 janvier 
1990,  qu'il  a  eue avec son  ex-épouse,  E._______,  remariée  depuis 
lors avec un ressortissant suisse de sorte que toutes deux possèdent 
la nationalité suisse. L'intéressé a travaillé comme plongeur durant le 
mois  de  décembre  1999  puis  aurait  enchaîné  des  petits  emplois 
durant six mois, pendant lesquels il logeait chez la grand-mère de sa 
fille. Il a ensuite de nouveau été engagé comme plongeur du 20 juin 
2000 au 8 juin 2001 et, du 21 juin 2001 au 31 juillet 2004, il a occupé 
une place d'aide-cuisinier dans un restaurant. 

A.b B._______, ressortissante brésilienne née le  12 mars 1970,  est 
entrée en Suisse le  12 septembre 2000 pour y rejoindre l'intéressé. 
Elle a déclaré avoir travaillé comme repasseuse de juin 2001 à janvier 
2003, puis de mai à juillet 2003, produisant son contrat de travail pour 
cette deuxième période. Le 13 octobre 2003, elle a donné naissance à 
la deuxième fille de A._______, prénommée C._______. 

A.c Le 7 juin 2004, l'intéressé a été contrôlé sur son lieu de travail par 
l'Office  de  la  main  d'oeuvre  étrangère  de  Genève,  alors  qu'il  était 
démuni  d'autorisation de séjour  et  de travail. L'Office cantonal  de la 
population du canton de Genève (ci-après OCP), après s'être rendu au 
domicile des intéressés le 18 juin 2004 et avoir constaté leur présence 
illégale en Suisse,  leur  a ordonné de quitter  le  territoire  suisse,  par 
décision du 21 juillet 2004. 

A.d Le 17 août 2004, les intéressés ont demandé, par l'intermédiaire 
de leur mandataire, l'octroi d'un permis humanitaire en raison de leur 
bonne  intégration  en  Suisse  et  des  relations  étroites  existant  entre 
A._______  et  sa  fille  D._______.  Ils  ont  versé  en  cause  des 
documents  au  sujet  de  leur  situation  financière,  des  copies  des 
papiers  d'identité  brésiliens  et  suisses  de  D._______  ainsi  que  des 
documents attestant de leur indépendance financière. 

A.e Le  25  août  2004,  l'OCP  a  annulé  sa  décision  de  renvoi  du 
21 juillet 2004. Le 3 septembre 2004, lors de l'audition des intéressés 

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par l'OCP, A._______ a mentionné qu'il était venu en Suisse à cause 
de  sa  fille  qui  y  vivait  et  également  en  raison  de  la  situation 
économique du Brésil. Il a précisé qu'il exerçait son droit de visite en 
accueillant  D._______  chez  lui  un  week-end  sur  deux.  Celle-ci, 
présente  à  l'audition,  a  émis  le  souhait  que  son  père  demeure  en 
Suisse. 

A.f Le 10 janvier 2005, B._______ a de nouveau été engagée en tant 
qu'employée  de  pressing,  tandis  que  A._______  a  commencé  un 
emploi d'aide-monteur électricien le 31 janvier 2005. Dès le 1er juillet 
2005, l'intéressé a travaillé comme aide-monteur d'échafaudages. 

A.g Le  16  mars  2005,  l'OCP  s'est  déclaré  disposé  à  octroyer  une 
autorisation  de séjour  aux intéressés,  sous réserve de l'approbation 
de l'ODM, à qui il a transmis le dossier. 

A.h Par courrier du 13 juin 2005, l'ODM a informé les intéressés de 
son intention de refuser de leur accorder une exception aux mesures 
de limitation. Ceux-ci ont répondu, le 29 juin 2005, que D._______ et 
son  père  avaient  toujours  entretenu  de  fréquents  et  excellents 
contacts, y compris lorsqu'il  était encore au Brésil,  que c'est elle qui 
avait insisté pour qu'il la rejoigne en Suisse, qu'il s'occupait d'elle très 
régulièrement depuis son arrivée, que leurs liens s'étaient resserrés et 
qu'elle avait impérativement besoin de sa présence étant donné qu'elle 
était  en  pleine  adolescence.  De  plus,  ils  ont  invoqué  que  toute  la 
famille  était  parfaitement  intégrée  en  Suisse  et  avait  développé  un 
grand réseau d'amitiés et de connaissances. 

B.
Par  décision  du  11  juillet  2005,  l'ODM  a  refusé  d'excepter  les 
intéressés des mesures de limitation. Il a estimé qu'ils ne pouvaient se 
prévaloir d'une intégration professionnelle ou sociale particulièrement 
marquée ni d'un comportement irréprochable étant donné l'illégalité de 
leur séjour,  et  que la durée de celui-ci,  respectivement six ans pour 
A._______ et cinq ans pour sa compagne, était courte comparée aux 
années qu'ils avaient passées au Brésil, où ils avaient de la parenté et 
des  attaches  étroites.  Par  ailleurs,  il  a  retenu  que  leur  situation 
familiale  ne  se  distinguait  guère  de  celle  de  bon  nombre  de  leurs 
concitoyens connaissant les mêmes réalités dans leur pays d'origine 
et  que  A._______  pourrait  aménager  son  droit  de  visite  de  façon 
différente afin de continuer à voir sa fille D._______. Enfin, l'office a 

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considéré que leur  fille  C._______, vu son jeune âge,  pourrait  sans 
problème s'intégrer au Brésil. 

C.
Par  acte  du  4  août  2005,  les  intéressés  ont  recouru  contre  cette 
décision, concluant à ce que leur situation soit reconnue comme étant 
un  cas  de rigueur. Ils  ont  invoqué que l'ODM ne s'était,  à  tort,  pas 
basé sur la circulaire « Metzler » du 21 décembre 2001 et qu'il aurait 
dû procéder à une interprétation moins restrictive de l'art. 13 let. f de 
l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE 
de  1986,  RO  1986  1791).  Ils  ont  soutenu  qu'on  ne  pouvait  leur 
reprocher  d'avoir  enfreint  les prescriptions  en matière  de police des 
étrangers dès lors que les permis humanitaires ne concernaient que 
les clandestins. Ils ont déclaré qu'il fallait tenir compte de leur situation 
personnelle,  de  leur  bonne  intégration,  de  la  longue  durée  de  leur 
séjour  en  Suisse  et  de  leur  situation  familiale  particulière.  Ils  ont 
allégué que leur renvoi dans leur pays d'origine menacerait l'équilibre 
des deux filles, qui étaient aussi très liées entre elles, et ont versé en 
cause  une  lettre  rédigée  par  D._______  le  20  juillet  2005,  dans 
laquelle elle déclarait avoir besoin de son père et disait redouter d'être 
à nouveau séparée de sa famille. 

D.
Dans sa détermination du 27 octobre 2005, l'ODM a proposé le rejet 
du recours. Il  a notamment relevé que l'intensité de la relation entre 
D._______  et  son  père  devait  être  relativisée  compte  tenu  du  fait 
qu'elle ne vivait pas avec lui, qu'elle ne le voyait qu'un week-end sur 
deux et  qu'elle ne dépendait  pas de lui  financièrement. Etant  donné 
qu'ils  avaient  toujours  entretenu  d'excellents  et  fréquents  contacts, 
même  malgré  la  distance,  l'ODM  a  estimé  qu'on  pouvait 
raisonnablement attendre d'eux qu'ils continuent à en faire de même à 
l'avenir.  Quant  à  l'argument  selon  lequel  le  départ  de  Suisse  des 
intéressés perturberait D._______, l'office a considéré qu'il n'était pas 
pertinent  puisque  le  cas  de  rigueur  devait  être  réalisé  dans  la 
personne sujette aux mesures de limitation. 

E.
Les recourants, dans leur réplique du 5 décembre 2005, ont insisté sur 
les liens familiaux existant entre eux et D._______, et ont invoqué une 
inégalité  de  traitement  avec  les  personnes  ayant  obtenu  une 
autorisation de séjour dans une situation familiale semblable.

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F.
A la demande du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 
les recourants ont fait part de l'évolution de leur situation, par lettre du 
19 juillet 2007. Ils ont indiqué que A._______ avait subi un accident de 
travail  le 5 avril  2007 et était  depuis lors en arrêt de travail,  comme 
cela figurait  sur la feuille-accident qu'il  a produite, et que B._______ 
avait cessé de travailler comme employée de pressing fin mai 2007 et 
s'occupait depuis lors de leur fille à temps plein. Ils ont affirmé que les 
relations entre eux et D._______ s'étaient encore resserrées et qu'ils 
se côtoyaient au quotidien. Ils ont joint à leur courrier des attestations 
de leurs employeurs, des documents relatifs à leur situation financière 
et  un  certificat  médical  du  18  juillet  2007 confirmant  l'incapacité  de 
travail  de  l'intéressé  et  annonçant  la  nécessité  d'investigations 
complémentaires.

Dans une lettre qu'elle a rédigée le 25 août 2007, D._______ a émis le 
souhait que son père et la famille de celui-ci puissent rester en Suisse 
et a invoqué que leur retour au Brésil serait déchirant pour elle car il 
rendrait leurs relations impossibles.

G.
Le  27  août  2008,  les  recourants  ont  communiqué  les  derniers 
développements  intervenus  dans  leur  situation  personnelle,  à  la 
demande  du  Tribunal.  A._______  a  retrouvé  sa  capacité  totale  de 
travailler  depuis  le  1er  mai  2008  et  occupe  toujours  un  poste  de 
monteur  en  échafaudages.  C._______  a  commencé  sa  scolarité  à 
Genève  et  voit  régulièrement  sa  demi-soeur  D._______,  qui  est 
devenue  sa  confidente.  Les  intéressés  ont  soutenu  que  D._______ 
était  une personne de  référence  essentielle  au  développement  et  à 
l'épanouissement de C._______ et que, de son côté, D._______ avait 
elle-même encore besoin de la  présence réconfortante de son père 
pour  commencer  sa  vie  d'adulte.  Ils  ont  versé  en  cause  des 
décomptes de salaire et d'indemnités et des documents attestant de la 
scolarisation de C._______. 

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'exception  aux 
mesures de limitation prononcées par  l'ODM (cf. art. 33 let. d  LTAF) 
sont  susceptibles  de  recours  au  TAF,  qui  statue  définitivement 
(art. 1 al.  2  LTAF  en  relation  avec  l'art. 83  let. c  ch. 5  de  la  loi  du 
17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]  applicable 
mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 Les  affaires  qui  étaient  pendantes  devant  les  commissions 
fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services de recours 
des départements au 31 décembre 2006 sont traitées par le Tribunal 
administratif fédéral dans la mesure où il est compétent. Le nouveau 
droit de procédure s’applique (cf. art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 L'entrée  en  vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS 1 113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe. De même, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de l'art. 91 
de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et 
à  l'exercice  d'une  activité  lucrative  (OASA,  RS  142.201) a  eu  pour 
conséquence l'abrogation de certaines ordonnances d'exécution de la 
LSEE, telle que l'OLE. Dès lors que la demande qui est l'objet de la 
présente  procédure  de  recours  a  été  déposée  avant  l'entrée  en 
vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel est applicable à la présente 
cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 
LEtr.

1.4 En  revanche,  conformément  à  la  réglementation  transitoire  de 
l'art. 126  al.  2  LEtr,  la  procédure  relative  aux  demandes  déposées 
avant l'entrée en vigueur de la LEtr est régie par le nouveau droit. 

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A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.5 Les intéressés ont  qualité  pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Le 
recours,  présenté  dans  la  forme et  le  délai  prescrits  par  la  loi,  est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.

2.1 En  vue  d'assurer  un  rapport  équilibré  entre  l'effectif  de  la 
population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de 
créer  des  conditions  favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et 
résidents  étrangers,  d'améliorer  la  structure  du marché du travail  et 
d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, 
vu  l'art.  18  al.  4  et  l'art.  25  al.  1  LSEE,  a  adopté  des  dispositions 
restrictives  d'admission  tant  en  ce  qui  concerne  les  travailleurs 
étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 
OLE). A cet égard, il fixe périodiquement des nombres maximums pour 
les résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une 
activité  lucrative  ou  en  entreprennent  une. Ne  sont  notamment  pas 
comptés  dans  les  nombres  maximums  les  étrangers  qui  obtiennent 
une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou 
en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f OLE).

2.2 En  vertu  de  la  réglementation  au  sujet  de  la  répartition  des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au 
préalable sur la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, 
la compétence décisionnelle en matière de dérogations aux conditions 
d'admission  au  sens  de  l'art.  30  al.  1  let.  b  LEtr,  et  jusqu'au 
31 décembre 2007 en matière  d'octroi  d'exceptions  aux  mesures  de 
limitation  au  sens  de  l'art. 13  let. f  OLE,  appartient  toutefois  à  la 
Confédération,  plus  particulièrement  à  l'ODM  (cf. art.  99  LEtr  en 
relation avec l'art. 85 OASA, voir également à cet égard le chiffre 1.3.2 
des  Directives  et  Commentaires  de  l'ODM,  en  ligne  sur  le  site  de 
l'ODM  >  Thèmes  >  Bases  légales  >  Directives  et  commentaires  > 
Domaine  des  étrangers  >  Procédure  et  compétence,  version 
01.01.2008, visité le 15 octobre 2008; ATF 119 Ib 33 consid. 3a p. 39, 
traduit  en  français  dans  Journal  des  Tribunaux  [JdT]  1995 I  226 
consid. 3a p. 230, valable mutatis mutandis pour le nouveau droit).

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3.

3.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE 
a  pour  but  de  faciliter  la  présence  en  Suisse  d'étrangers  qui,  en 
principe,  seraient  soumis  au  contingentement  des  autorisations  de 
séjour,  mais  pour  lesquels  l'application  du  système  des  nombres 
maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme 
trop rigoureuse.

3.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être 
appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
particulier. La reconnaissance d'un  tel  cas  n'implique pas forcément 
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 
échapper  à  une  situation  de  détresse.  D'un  autre  côté,  le  fait  que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui 
seul,  à  constituer  un  cas  d'extrême  gravité ;  il  faut  encore  que  sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille 
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet 
égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le 
requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement 
pas  des  liens  si  étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  une 
exemption  des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf. 
ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589/590 et réf. citées).

3.3 Lorsqu'une  famille  demande  à  être  exemptée  des  mesures  de 
limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE, la situation de chacun de ses 
membres ne doit pas être considérée isolément mais en relation avec 
le  contexte  familial  global. En effet,  le  sort  de  la  famille  formera en 
général un tout ; il  serait difficile d'admettre le cas d'extrême gravité, 
par exemple, uniquement pour les parents ou pour les enfants. Ainsi le 

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problème des enfants est un aspect, certes important, de l'examen de 
la situation de la famille, mais ce n'est pas le seul critère. Il y a donc 
lieu de porter une appréciation d'ensemble, tenant compte de tous les 
membres de la famille.

Quand un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse ou 
lorsqu'il  y  a  juste  commencé  sa  scolarité,  il  reste  encore  dans une 
large mesure rattaché à son pays d'origine par le biais de ses parents. 
Son  intégration  au  milieu  socio-culturel  suisse  n'est  alors  pas  si 
profonde  et  irréversible  qu'un  retour  au  pays  d'origine  constitue  un 
déracinement complet (ATAF 2007/16 consid. 5.3 p. 196).

3.4 Le Tribunal  fédéral  a précisé que les séjours illégaux en Suisse 
n'étaient en principe pas pris en compte dans l'examen d'un cas de 
rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, 
un  élément  constitutif  d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité  dans  la 
mesure  où  ce  séjour  est  illégal.  Sinon,  l'obstination  à  violer  la 
législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, 
il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'étranger se trouve 
pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter 
des mesures de limitation du nombre des étrangers. Pour cela, il y a 
lieu de se fonder sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et 
dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, 
sur son intégration sociale, etc. (cf. ATAF 2007/16 consid. 5.4 p. 196s. 
et jurisprudence citée). 

4.

4.1 Dans  leur  pourvoi,  les  recourants  invoquent  le  bénéfice  de  la 
circulaire  du  21  décembre  2001  relative  à  la  pratique  de  l'ODM 
concernant  la  réglementation  du  séjour  des  étrangers  dans  les  cas 
personnels d'extrême gravité (cf. mémoire de recours p. 3ss).

4.2 Selon la doctrine et la jurisprudence, les directives et circulaires 
de l'administration, si  elles visent à assurer l'application uniforme de 
certaines dispositions légales, n'ont pas force de loi et ne lient ni les 
administrés, ni les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par 
la  norme  supérieure  dont  elles  ne  sont  qu'une  concrétisation.  En 
d'autres  termes,  elles  ne  peuvent  prévoir  autre  chose  que  ce  qui 
découle de la législation ou de la jurisprudence. Elles ne dispensent 
pas  non  plus  l'administration  de  se  prononcer  à  la  lumière  des 

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circonstances du cas d'espèce (ATAF 2007/16 consid. 6.2 p. 197 et réf. 
citées). 

4.3 La circulaire du 21 décembre 2001, révisée pour la dernière fois le 
21 décembre 2006 et adressée en priorité aux autorités cantonales de 
police  des  étrangers,  énonce les  conditions  générales  qu'il  convient 
d'examiner dans l'application de l'art. 13 let. f OLE pour les personnes 
dont le séjour en Suisse n'est pas régulier, en rappelant la pratique en 
vigueur  et  en  citant  l'essentiel  de  la  jurisprudence  développée 
jusqu'alors  par  le  Tribunal  fédéral  dans le  cadre  des recours  dont  il 
avait  à connaître, compétence aujourd'hui  déchue (cf. ATAF 2007/16 
consid. 6.3 et arrêt cité). Or, par la décision querellée, l'ODM n'a fait 
qu'apprécier  la  situation  concrète  des  recourants  à  l'aune  des 
principes  qui  régissent  les  cas  personnels  d'extrême  gravité  et  qui 
imposent  en  particulier  une  appréciation  restrictive  des  conditions 
légales (cf. consid. 3.2). Les intéressés ne peuvent  ainsi  tirer  aucun 
avantage de cette circulaire.

5.

5.1 En l'occurrence, A._______ est, selon ses déclarations, entré en 
Suisse en septembre ou novembre 1999. B._______, quant à elle, l'a 
rejoint  en  Suisse  le  12  septembre  2000.  Force  est  néanmoins  de 
constater qu'ils ont résidé à Genève en toute illégalité jusqu'au dépôt 
de  leur  demande  de  régularisation  le  17 août  2004  et  que,  depuis 
cette  date,  ils  y  demeurent  au  bénéfice  d'une  simple  tolérance 
cantonale, un statut à caractère provisoire et aléatoire. Les recourants 
ne sauraient tirer parti de la seule durée de leur séjour en Suisse, de 
surcroît  illégal  puis  précaire,  pour  bénéficier  d'une  exception  aux 
mesures de limitation sans que n'existent d'autres circonstances tout à 
fait exceptionnelles à même de justifier la reconnaissance d'un cas de 
rigueur (cf. consid. 3.2 et 3.4 ci-dessus).

5.2 A  cet  égard,  il  appert  que  A._______  a  entrepris  une  activité 
lucrative en Suisse dès son arrivée et qu'il  a toujours travaillé,  si ce 
n'est  pendant  quelques  mois,  d'août  2004  à  janvier  2005.  Il  a 
également eu une interruption de travail  d'une année, d'avril  2007 à 
avril 2008, en raison d'un accident de travail qui a été pris en charge 
par les assurances. De son côté, B._______ a été employée dans un 
pressing  de  juin  2001  à  janvier  2003,  de  mai  à  juillet  2003  et  de 
septembre 2004 à mai 2007. Au regard des emplois qu'ils ont exercés 
(plongeur, aide-cuisinier, aide-monteur électricien et enfin monteur en 

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échafaudages pour lui,  ouvrière en blanchisserie  pour elle),  ils  n'ont 
toutefois  pas  acquis  en  Suisse  des  connaissances  et  qualifications 
professionnelles telles qu'ils auraient peu de chance de les faire valoir 
dans  leur  pays  d'origine.  En  outre,  s'il  n'est  pas  contesté  que  les 
recourants  ont  développé,  au  cours  des  neuf  années  écoulées,  un 
certain réseau social en Suisse, il ne ressort pas du dossier qu'ils se 
soient  créé  des  attaches  à  ce  point  profondes  et  durables  avec  la 
Suisse  qu'ils  ne  puissent  plus  raisonnablement  envisager  un  retour 
dans leur pays d'origine. Force est  de constater  que leur intégration 
socioprofessionnelle, comparée à celle de la moyenne des étrangers 
présents en Suisse depuis huit à neuf ans, ne revêt aucun caractère 
exceptionnel. Dans ces circonstances, le fait que les intéressés n'aient 
jamais  vécu  à  la  charge  des  services  sociaux  et  que  leur 
comportement,  abstraction  faite  de  l'illégalité  de  leur  séjour,  n'ait 
donné  lieu  à  aucune  plainte  n'est  pas  déterminant  pour  l'issue  du 
litige. A cet égard, il  n'est pas faux de relever que les intéressés ont 
enfreint les prescriptions de police des étrangers en séjournant et en 
travaillant  illégalement  en Suisse. En effet,  contrairement à ce qu'ils 
soutiennent dans leur recours (mémoire p. 4), l'art. 13 let. f OLE n'est 
pas  destiné  au  premier  chef  à  régulariser  la  situation  d'étrangers 
vivant  clandestinement  en Suisse,  mais  à permettre  à  tout  étranger 
entré  ou  vivant  déjà  en  Suisse  d'obtenir  un  statut  légal  pour  y 
poursuivre son séjour au cas où son départ de ce pays pourrait créer 
un cas personnel d'extrême gravité. Dès lors, il n'est pas contradictoire 
d'examiner la situation d'un étranger sous l'angle de l'art. 13 let. f OLE 
et de tenir compte à cette occasion d'infractions aux prescriptions de 
police des étrangers (cf. ATAF 2007/16 consid. 8.3 p. 200; ATF 130 II 
39 consid. 5.2). 

Sur  un  autre  plan,  il  convient  de  constater  que  A._______  et 
B._______ sont  nés au Brésil  où ils  ont non seulement passé toute 
leur  enfance  et  leur  jeunesse,  années  qui  apparaissent  comme 
essentielles  pour  la  formation  de  la  personnalité  et,  partant,  pour 
l'intégration  sociale  et  culturelle  (cf.  ATF 123  II  125  consid.  5b/aa), 
mais  également  une  grande  partie  de  leur  vie  d'adulte.  Dans  ces 
conditions,  le  Tribunal  ne  saurait  considérer  que  leur  séjour  sur  le 
territoire  suisse  ait  été  long  au  point  de  les  rendre  totalement 
étrangers à leur patrie où, de surcroît, ils ont encore de la famille qui 
sera susceptible de les soutenir lors de leur réadaptation. 

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5.3 Quant  à  leur  fille  C._______,  elle  vient  d'avoir  cinq  ans  et  est 
scolarisée depuis à peine plus d'une année. Vu son jeune âge, elle est 
encore fortement liée à ses parents, qui l'imprègnent de leur mode de 
vie et de leur culture. Son intégration au milieu socio-culturel  suisse 
n'est par conséquent pas si profonde qu'elle ne pourrait s'adapter à sa 
patrie, malgré d'éventuelles difficultés initiales d'adaptation (cf. consid. 
3.3 ci-dessus).

6.

6.1 A._______ fait également valoir que son départ de Suisse aurait 
pour  effet  de  rendre  très  difficiles,  voire  impossibles  ses  relations 
personnelles  avec  sa  fille  aînée,  D._______,  qui  est  de  nationalité 
suisse et séjourne dans le canton de Vaud. Il  soutient que celle-ci  a 
besoin  de  la  présence  réconfortante  de son  père,  qui  est  un  appui 
indispensable pour ses premiers pas dans sa vie d'adulte. Par ailleurs, 
il  avance  que  C._______  entretient  aussi  des  relations 
particulièrement  étroites  avec  D._______,  qui  est  pour  elle  une 
personne de référence essentielle à son développement.

6.2 C'est  le  lieu  de  rappeler  que  l'art. 8  de  la  convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) n'a pas une portée directe dans le 
cadre  de  la  procédure  d'exemption  des  mesures  de  limitation  du 
nombre  des  étrangers,  puisque  cette  procédure  ne  concerne  pas 
directement le droit de séjourner en Suisse. Il convient néanmoins de 
prendre  en  considération  les  critères  découlant  de  cette  norme 
conventionnelle  pour  examiner  si  l'on  est  en  présence  d'un  cas 
personnel  d'extrême  gravité  au  sens  de  l'art. 13  let. f  OLE,  dans  la 
mesure  où  des  motifs  d'ordre  familial  seraient  liés  à  cette  situation 
(cf. ATAF 2007/45 consid. 5.2 p. 591 et réf. citées).

6.3 Selon  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral,  un  ressortissant 
étranger peut invoquer le droit au respect de la vie privée et familiale 
consacré  par  l'art. 8  par. 1  CEDH  pour  s'opposer  à  l'éventuelle 
séparation  de  sa  famille  et  obtenir  une  autorisation  de  séjour  à  la 
condition qu'il entretienne des relations étroites, effectives et intactes 
avec un membre de sa famille disposant d'un droit de présence assuré 
en  Suisse  (à  savoir  la  nationalité  suisse,  une  autorisation 
d'établissement  ou  une  autorisation  de  séjour  à  la  délivrance  de 
laquelle  la  législation  suisse  confère  un  droit  certain ; cf. ATF 130 II 
281  consid. 3.1  p. 285s.;  ATAF 2007/45  consid.  5.3  p.  591s.  et  réf. 

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citées).  Cependant,  cette  norme  vise  à  protéger  principalement  les 
relations  existant  au  sein  de  la  famille  au  sens  étroit  (famille 
nucléaire), et plus particulièrement "entre époux" et "entre parents et 
enfants mineurs" vivant en ménage commun. Les personnes ne faisant 
pas  partie  de  la  famille  nucléaire  –  comme  notamment  les 
descendants  majeurs  au  moment  où  l'autorité  statue  –  ne  peuvent 
faire valoir l'art. 8 CEDH vis-à-vis de leur proche parent ayant un droit 
de présence assuré en Suisse, ni ce dernier à l'égard d'elles, à moins 
qu'il  n'existe  entre  eux  un  rapport  de  dépendance  particulier, 
dépassant  les  liens  affectifs  ordinaires,  en  raison  d'un  handicap  ou 
d'une maladie grave empêchant la personne concernée de gagner sa 
vie et de vivre de manière autonome. A cet égard, le Tribunal fédéral a 
toujours considéré que l'on peut généralement présumer qu'à partir de 
18  ans,  un  être  humain  est  normalement  en  mesure  de  vivre  de 
manière indépendante (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1e-f p. 261ss, ATF 
129 II 11 consid. 2 p. 13s.; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente 
du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers in : RDAF 1997, 
p. 282ss, et réf. cit.). Par ailleurs, l'autorisation humanitaire fondée sur 
l'art. 13  let. f  OLE  ne  saurait  permettre  systématiquement  de  faire 
venir en Suisse une personne dévouée de l'étranger pour s'occuper 
d'une  personne  malade  ou  âgée,  ou  d'enfants  d'un  parent  seul, 
divorcé ou séparé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.76/2007 du 12 juin 
2007 consid. 5.2 in fine). Enfin, il sied de relever que l'art. 13 al. 1 Cst. 
ne confère pas des droits plus étendus que ceux qui sont garantis par 
l'art. 8 par. 1 CEDH en matière de police des étrangers (cf. ATF 129 II 
215 consid. 4.2 p. 218s.). 

6.4 En principe,  le  cas  personnel  d'extrême gravité  doit  être  réalisé 
dans  la  personne  du requérant  et  non  d'un  tiers,  pour  être  pris  en 
considération.  Dans  des  cas  tout  à  fait  exceptionnels,  le  Tribunal 
fédéral a cependant admis qu'une dérogation à cette règle pouvait être 
envisagée,  notamment  lorsque  l'état  de  santé  d'un  proche  parent 
bénéficiant  d'un  droit  de  présence  assuré  en  Suisse  nécessitait  un 
soutien  de  longue  durée  et  que  ses  besoins  ne  seraient  pas 
convenablement assurés sans la présence en Suisse de l'étranger qui 
sollicite une exception aux mesures de limitation  (cf. arrêts du Tribunal 
fédéral  2A.76/2007  du  12 juin  2007  consid. 5.1  et  2A.627/2006  du 
28 novembre 2006 consid. 4.2.1, et jurispr. citée). 

6.5 En l'occurrence, D._______, qui  est devenue majeure en janvier 
2008, ne se trouve pas, par rapport  à son père, dans un rapport de 

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dépendance particulier au sens de la jurisprudence. En effet, s'il  est 
compréhensible qu'elle ressente encore le besoin d'avoir le soutien de 
son père, elle ne présente ni handicap, ni maladie grave qui rendrait 
indispensable la présence de son père en Suisse. Au contraire, même 
si elle le voit régulièrement, elle n'a jamais fait ménage commun avec 
lui  et  elle  apparaît  tout  à  fait  apte  à  vivre  de  manière  autonome, 
d'autant plus qu'elle bénéficie de la présence et du soutien de sa mère 
en Suisse. De même, malgré l'affection qui les lie, il n'existe pas non 
plus  de  rapport  de  dépendance  particulier  entre  D._______  et  sa 
demi-soeur  C._______,  étant  donné que cette  dernière vit  avec ses 
parents  et  que  ceux-ci  s'occupent  d'elle.  Il  s'ensuit  qu'aucun  critère 
relatif à l'art. 8 CEDH ne pourrait permettre de conclure à l'existence 
d'un cas de rigueur. 

7.
Les recourants ont soutenu, dans leur réplique du 5 décembre 2005, 
que  des  personnes  ayant  une  situation  familiale  semblable  avaient 
obtenu une autorisation de séjour et que par conséquent la décision 
de l'ODM violait le principe de l'égalité de traitement. A cet égard, le 
Tribunal ne saurait se prononcer d'une manière générale sur les cas 
de personnes dépourvues de titres de séjour dont la situation a été 
régularisée. En effet, si les intéressés entendaient se prévaloir d'une 
inégalité de traitement, il leur incombait d'invoquer avec précision de 
quel(s) cas particulier(s) il  s'agissait, ce qu'ils n'ont pas fait. Ainsi, le 
grief tiré de l'inégalité de traitement, invoqué de manière abstraite, doit 
être écarté (cf. ATAF 2007/16 consid. 6.4 p. 198).

8.
En conséquence, l'examen de l'ensemble des éléments de la présente 
cause  amène  le  Tribunal  à  la  conclusion  que  les  recourants  ne  se 
trouvent pas dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 
let. f OLE. 

9.
Par sa décision du 11 juillet 2005, l'autorité de première instance n'a ni 
violé  le  droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de  manière 
inexactes  ou  incomplète ;  en  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (art. 49 PA). Le recours doit par conséquent être rejeté. 

10.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 
montant  de  Fr. 700.-,  à  la  charge  des  recourants,  conformément  à 

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l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1ss du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà 
versée le 2 septembre 2005.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire des recourants (par recommandé)
- à l'autorité inférieure (avec dossier n° 2 153 639 en retour)
- à l'Office cantonal de la population, Police des étrangers, Genève 

(en copie ; avec dossier cantonal en retour) 

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition : 

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