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**Case Identifier:** 2353b8a0-9a6e-53a1-a686-9d29f711b27a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.12.2010 A/2435/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2435-2009_2010-12-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2435/2009-LDTR ATA/900/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 21 décembre 2010 

 

dans la cause 

 
Madame Marguerite ANOUNA 
et  
Madame Herminia MIÉVILLE 
et 
Madame Jelena STOJKOVIC 
et 
Monsieur Philippe HUGUENIN 

contre 

Madame Graziella ZANOLETTI 
représentée par Me Gérald Page, avocat 

et 

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L’INFORMATION 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 25 mai 2010 (DCCR/741/2010) 

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A/2435/2009 

EN FAIT 

1.  Madame Graziella Zanoletti est propriétaire de la parcelle n° 3781, 
feuille 54 du cadastre de Genève-Cité, à l’adresse 4, rue de l’Ancien-Port. Sur ce 
terrain, situé en 2ème zone, est édifié un immeuble constitué d’un rez-de-chaussée 
destiné à des activités et de cinq niveaux d’habitation. Les combles sont 
partiellement habitables avec, côté cours, un appartement de deux pièces, une 
buanderie et un local d’étendage de 2,40 mètres ou plus de hauteur et, côté rue, 
des greniers situés sous un toit en pente. 

2.  Le 20 octobre 2008, Mme Zanoletti a déposé au département des 
constructions et des technologies de l'information (ci-après : DCTI ou le 
département) une demande définitive d’autorisation de construire, afin de créer 
deux appartements dans les combles. Le projet visait à surélever la façade côté rue 
pour rendre le toit symétrique et à utiliser l’intégralité de la surface, soit les 
greniers, la buanderie, le local d’étendage et l'appartement existant pour y créer 
deux logements. 

3.  Le 19 mars 2008, la propriétaire a résilié le bail du locataire de 
l’appartement situé dans les combles, compte tenu des travaux envisagés. 

4.  Le 22 avril 2008, Mme Zanoletti, par l’intermédiaire de sa régie, a adressé 
un courrier à chacun des locataires de l'immeuble afin d’informer ceux-ci des 
travaux envisagés, lesquels seraient entièrement financés par elle-même et ne 
donneraient pas lieu à des modifications de loyers. 

5.  Au cours de l’instruction de la requête, la Ville de Genève (ci-
après : la ville) a émis un préavis défavorable. La carte qui devait être établie en 
application de la loi sur la surélévation d’immeubles n’était pas encore élaborée. 

  La commission d’architecture a indiqué ne pas avoir d’observations à faire 
au sujet du projet, donnant son accord pour une dérogation de hauteur au sens de 
l’art. 11 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 
(LCI - L 5 05). 

  Après avoir demandé des informations complémentaires, le service 
juridique du DCTI a émis un préavis favorable, au sens de l’art. 9 de la loi sur les 
démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de 
soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 
(LDTR - L 5 20). Le loyer de chacun des deux appartements de quatre pièces 
aménagés dans les combles ne devait pas excéder CHF 7'365.- la pièce et par 
année, pendant une durée de cinq ans à dater de la fin des travaux. L’ouverture du 

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chantier était subordonnée au relogement du locataire dont le bail avait été résilié. 
Le loyer des logements existants ne serait pas modifié. 

  Tous les autres préavis étaient favorables, cas échéant sous réserve ou 
condition. 

6.  Les 3 et 7 novembre 2008, Madame Jelena Stojkovic, agissant au nom des 
locataires de l’immeuble, a transmis au DCTI des observations. La demande 
d’autorisation de construire devait être déclarée irrecevable car des demandes 
similaires avaient déjà été déposées et refusées par l'autorité. Le dossier déposé 
par Mme Zanoletti était incomplet. Les locataires refusaient que leur grenier, de 
11 m2, soit remplacé par des caves de 2,6 m2. Ils s’opposaient à la disparition de 
l’étendage et à la réduction de la surface du local à vélos situé dans la cave. 

  Ultérieurement, Mme Stojkovic, soit en son nom soit aux noms des 
locataires de l’immeuble, a échangé une importante correspondance avec le DCTI. 

7.  Le 28 mai 2009 le DCTI a délivré l’autorisation sollicitée. Une dérogation, 
au sens de l’art. 11 LCI était accordée. Cette décision a été publiée dans la 
Feuille d’Avis Officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) 
du 5 juin 2009. 

8.  Par acte reçu à la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : CCRA) le 30 juin 2009, Mesdames Marguerite Anouna, 
Herminia Miéville et Jelena Stojkovic et Messieurs Philippe Huguenin et Patrick 
Mulhauser ont formé recours contre l’autorisation de construire délivrée à 
Mme Zanoletti. 

9.  Après avoir autorisé un double échanges d’écritures, la CCRA a, le 25 mai 
2010, rejeté le recours dans la mesure où il était recevable et confirmé 
l’autorisation de construire délivrée par l’autorité. 

  Toutes les conclusions qui ne tendaient pas à l’annulation de la décision 
litigieuse ou à l’allocation d’une indemnité de procédure étaient déclarées 
irrecevables, car n’étant pas de la compétence de la CCRA. 

  Le fait que des requêtes en autorisation de construire aient fait 
antérieurement l’objet d’un refus d’entrée de la part du DCTI n’était pas pertinent. 

  Il était exact que l'intitulé de la requête en autorisation de construire ne 
mentionnait pas les travaux prévus au sous-sol de l’immeuble. Cette omission 
dans la formule officielle de requête n’avait pas d’incidences sur l’autorisation 
litigieuse, dès lors que les travaux en question ressortaient clairement du descriptif 
des travaux et des plans. 

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  Les recourants soutenaient, en vain, que le préavis favorable émis par le 
service de protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants 
(ci-après : SPBR) était erroné : ils ne produisaient pas d’éléments susceptibles de 
remettre en cause l’appréciation de ce service spécialisé. 

  La lettre d’informations adressée le 22 avril 2008 aux locataires répondait 
aux exigences de l’art. 43 LDTR, étant précisé que l’al. 3 de cette disposition 
n’obligeait pas le DCTI à refuser l’autorisation de construire en cas de défaut 
d’informations. 

  La propriétaire avait attiré l’attention du DCTI sur le fait que l’estimation du 
coût des travaux ne concernait que ceux réalisés dans les combles, et pas ceux 
envisagés au sous-sol et au rez-de-chaussée. Cet élément ne pouvait qu’être en 
défaveur du propriétaire, et non des locataires dont les loyers ne seraient en tout 
état pas touchés par les travaux. 

  Certaines informations, tels le numéro de la parcelle, celui du bâtiment ou la 
signature de l’architecte et du propriétaire, manquaient sur certains plans visés ne 
varietur. Cette informalité ne pouvait justifier l’annulation de l’autorisation 
délivrée.  

  En matière de sécurité incendie, la police du feu, après avoir critiqué une 
sécurité déficiente, avait émis un préavis favorable suite à une modification du 
projet visant à installer un coupe-feu installé au sous-sol. 

  La dérogation accordée pour surélever l’immeuble, fondée sur l’art. 11 LCI, 
faisait suite à un préavis favorable de la commission d’architecture et ne prêtait 
pas le flanc à la critique. Les modifications récentes de la LCI concernant la 
surélévation d’immeubles, qui prévoyaient qu’un inventaire des bâtiments 
concernés et un plan soient dressés par le Conseil d’Etat, n’interdisaient pas au 
DCTI, pendant la période transitoire, d'accorder une telle dérogation. 

  Le fait qu’antérieurement, soit le 1er novembre 1996 et le 2 novembre 2001, 
certaines autorisation de construire aient été annulées par la CCRA n'empêchait 
pas le propriétaire d’en déposer des nouvelles.  

  Un émolument de procédure de CHF 800.- et une indemnité de procédure de 
CHF 1'500.- en faveur de Mme Zanoletti étaient mis à la charge conjointe et 
solidaire des recourants. 

10.  Le 25 juin 2010, Mmes Anouna, Miéville et Stojkovic ainsi que 
M. Huguenin ont saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée. M. Mulhauser n’a pas recouru, ayant déménagé le 1er décembre 2009. 

  L’autorisation de construire publiée ne mentionnait pas les travaux prévus 
dans les plans visés ne varietur. Ces derniers ne correspondaient pas aux normes 

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SIA et ne mentionnaient pas les numéros des parcelles et des bâtiments concernés. 
Ces plans ne correspondaient pas aux publications du registre foncier. Les art. 11 
al. 4 du règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05.01), 6, 7, 8 al. 1 et 2, 43 al. 1, 2 et 3 et 
44 LDTR, ainsi que l’art. 3 LCI étaient violés. Il n’y avait pas de préavis lié à la 
présence de combustibles, citernes à mazout et à essence et véhicules à moteur 
appartenant à l’entreprise exploitant le rez-de-chaussée. Les plans visés ne 
varietur déposés le 30 avril 2009 n’avaient pas été soumis à la commission 
d’architecture. Certains documents n’avaient jamais été portés à la connaissance 
des recourants et n’étaient pas consultables avant l’octroi de l’autorisation de 
construire. De multiples servitudes grevaient le bâtiment, interdisant de dépasser 
un gabarit de 19,5 mètres. 

  Le projet autorisé entraînerait de graves nuisances pour les locataires, 
notamment ceux du cinquième étage. Les immeubles voisins subiraient une sévère 
atteinte du point de vue de la lumière et de l’harmonie. Les dispositions 
concernant la surélévation d’immeubles existants adoptées par le Grand Conseil 
n’étaient pas respectées. Le fait d’utiliser un autre moyen, soit l’art. 11 LCI, pour 
arriver au même résultat n’était pas admissible. 

  Les intéressés demandaient à ce qu’un délai leur soit accordé pour 
compléter le recours après avoir pris connaissance des documents qu’ils n’avaient 
pu consulter. Ils concluaient préalablement à ce qu’un plan des façades et toitures 
des deux immeubles contigus soit produit, à ce qu’un transport sur place soit 
ordonné et au fond à ce que l’autorisation litigieuse soit annulée. 

11.  Le 4 août 2010, Mme Zanoletti s’est opposée au recours. Les recourants 
avaient eu accès au dossier. Ils avaient été informés des travaux prévus, 
conformément à la LDTR. Le fait que la CCRA n’ait pu se prononcer sur certains 
griefs, inintelligibles, ne tenait qu’à la qualité de rédaction du recours. 

  En conséquence, leur droit d’être entendu n’avait pas été violé. 

  Quant au fond, les plans visés ne varietur avaient été modifiés de façon 
minime, à la demande des autorités, ce qui n’impliquait pas que les préavis soient 
renouvelés. La police du feu avait émis un préavis favorable, après que les 
modifications demandées par cette dernière aient été intégrées dans le dossier. Ce 
préavis tenait compte de l’existence d’une citerne à mazout et de la présence de 
combustibles. 

  Au sujet de la question du bruit, le SPBR s’était fondé sur des mesures 
réalisées en 2007. La commission d’architecture s’était déterminée en pleine 
connaissance de cause. 

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  En rapport avec la surélévation du bâtiment, l’art. 23 al. 7 LCI réservait 
l’octroi de dérogations fondées sur l’art. 11 LCI, comme cela avait été fait en 
l’espèce.  

  La création de deux logements dans les combles ne portait atteinte ni à la 
luminosité des appartements des recourants, ni à l’harmonie des bâtiments. 

  Les dispositions de la LDTR avaient été respectées par l’information 
communiquée aux locataires. Une réunion d’information avait de plus été 
organisée sur place. 

  L'absence de signature sur les plans ne pouvait entraîner l’annulation de 
l’autorisation délivrée. On ne voyait pas quelle norme SIA aurait été violée. Les 
art. 6, 7 et 8 LDTR n’étaient pas pertinents en l’espèce. L’art. 3 LCI concernant la 
publication des autorisations de construire avait été respecté. Le respect des 
éventuelles servitudes grevant le bien-fonds était une question de droit privé, que 
les autorités administratives n’étaient pas compétentes à trancher. 

  Un transport sur place n’était pas nécessaire, au vu des pièces produites. 

12.  Le 16 août 2010, le DCTI s’est aussi opposé au recours. La procédure 
d’autorisation avait été réalisée dans le respect des dispositions légales et le droit 
d’être entendu des recourants avait été respecté. Le dépassement du gabarit était 
autorisable, en application de l’art. 11 al. 4 LCI. 

13.  Le 10 septembre 2010, le Tribunal administratif a accordé un délai, échéant 
au 10 octobre 2010, pour formuler d’éventuelles requêtes d’instruction 
complémentaires. 

14.  Le 13 septembre 2010, les recourants ont demandé à compléter leur recours. 
Ils avaient obtenu du greffe du Tribunal administratif une copie des pièces 
auxquelles la CCRA faisait référence, qui n’avaient jamais été portées à leur 
connaissance antérieurement. 

15.  Dans le délai imparti, Mme Zanoletti n’a pas formulé de requêtes 
complémentaires. 

16.  Le 5 octobre 2010, le DCTI a indiqué que, selon lui, la procédure était en 
état d’être jugée. 

17.  Le 12 octobre 2010, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

18.  Le 29 octobre 2010, Mme Zanoletti a relevé que les nouveaux griefs 
figurant dans l’écriture des recourants étaient irrecevables. 

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19.  Le 1er novembre 2010, ce pli a été transmis aux parties, avec la précision 
que la procédure était toujours gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Les recourants demandent qu’un délai leur soit accordé pour compléter le 
recours après avoir pris connaissance des documents qu’ils n’avaient pu consulter, 
que des plans complémentaires soient produits et qu’un transport sur place soit 
ordonné. 

  Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b 
p. 56 ; 127 III 576 consid. 2c p. 578 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C.573/2007 du 
23 janvier 2008 consid. 2.3). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 131 I 153 
consid. 3 p. 158 ; 130 I 425 consid. 2.1 p. 428 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2C.402/2008 du 27 juin 2008 consid. 3.2 ; 2P.205/2006 du 19 décembre 2006 
consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 consid. 2b).  

  En l'espèce, tous les plans visés ne varietur se trouvent dans le dossier du 
DCTI, remis à la CCRA puis au Tribunal administratif. Les recourants pouvaient 
en avoir connaissance avant de déposer le recours et il n'y a dès lors pas lieu de 
leur accorder un délai pour compléter ce dernier qui, au demeurant, apparaît déjà 
exhaustif. Les plans supplémentaires des façades et toitures requit par les 
recourants ne sont pas déterminant pour l'issue de la procédure, au vu des 
documents figurants déjà dans le dossier. De même, l'organisation d'un transport 
sur place apparaît inutile dès lors que les pièces figurant dans la procédure 
permettent parfaitement de comprendre les travaux envisagés et la situation des 
immeubles concernés. 

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3.  Les recourants soutiennent que la demande d’autorisation de construire 
devrait être déclarée irrecevable car des demandes similaires avaient déjà été 
déposées et refusées par l'autorité. 

  L'éventuel dépôt antérieur de demande d'autorisations de construire, cas 
échéant refusées, n'interdit toutefois pas à un propriétaire de déposer de nouvelles 
requêtes qui, si ces dernières sont conformes aux exigences de la législation, 
pourront être autorisées. 

  Partant, ce grief sera écarté. 

4.  Les recourants reprochent à Mme Zanoletti d'avoir déposé une requête en 
autorisation de construire incomplète. Les plans ne correspondaient pas aux 
normes SIA, ne mentionnaient pas les numéros des parcelles et des bâtiments 
concernés, ne correspondaient pas aux publications du registre foncier et ils 
n'étaient pas signés. Les publications faites dans la FAO ne mentionnaient pas les 
travaux en sous-sol. 

  Ainsi que l'a retenu la commission, les éventuelles informalités et 
imprécisions en question n'ont pas eu de conséquences pour les recourants, ce qui 
est démontré par le contenu des écriture de ces derniers. En conséquence, 
l'annulation de l'autorisation délivrée pour ces motifs emporterait une violation du 
principe du formalisme excessif. 

  Ce grief sera aussi rejeté. 

5.  Les recourants se plaignent d'une violation des dispositions de la LDTR 
concernant l'information aux locataires. 

  Selon l'art. 43 LDTR, le propriétaire a l'obligation d'informer au préalable et 
par écrit les locataires et de les consulter en dehors de toute résiliation de bail, 
lorsqu'il a l'intention d'exécuter des travaux au sens de la présente loi. Il doit leur 
exposer son projet et les informer de la modification de loyer qui en résulte. Il leur 
impartit un délai de trente jours au moins pour présenter leurs observations et 
suggestions éventuelles (al. 1). Le département doit veiller que le propriétaire 
informe par écrit, individuellement, les locataires de la liste des travaux autorisés 
et du programme d'exécution de ces travaux (al. 2). En cas de non-respect de 
l'obligation d'information et de consultation, le département peut refuser la 
délivrance de l'autorisation requise (al. 3). 

  En l'espèce, la propriétaire a adressé à ses locataires un courrier le 22 avril 
2008 donnant les indications nécessaires sur les travaux projetés et précisant que 
ces derniers n'auraient pas d'influence sur les loyers perçus. Si l'on peut regretter 
qu'un délai n'est pas été formellement fixé aux locataires pour réagir, 
l'appréciation du DCTI considérant que cette information était suffisante ne prête 

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pas le flanc à la critique dès lors que l'art. 43 al. 3 LDTR lui donne le pouvoir de 
refuser une autorisation de construire pour défaut d'information, sans l'y obliger. 

  Ce grief sera aussi écarté. 

6.  Pour les recourants, l'absence de préavis lié à la présence de combustibles, 
citernes à mazout et à essence et véhicules à moteur appartenant à l’entreprise 
exploitant le rez-de-chaussée de l'immeuble aurait dû entraîner le refus de 
l'autorisation sollicitée. 

  Cette allégation est toutefois contraire au dossier : la police du feu à émis un 
premier préavis demandant des compléments, le 8 novembre 2008, puis un préavis 
favorable sous condition, le 11 mars 2009. 

  Ce grief sera en conséquence écarté. 

7.  Les recourants critiquent le fait que les plans visés ne varietur, déposés le 
30 avril 2009, n’aient pas été soumis à la commission d’architecture. 

  Les plans initiaux de la requête en autorisation de construire ont été soumis 
à cette commission. Les modification faites ultérieurement sont purement 
techniques, notamment pour répondre aux exigences du service du feu, sans 
toucher à la substance du projet.. Le nouveau jeu de plans déposé n'avait dès lors 
pas à être soumis à la commission précitée avant leur autorisation. 

8.  Pour les recourants, les dispositions concernant la surélévation d’immeubles 
existants, adoptées par le Grand Conseil, n’étaient pas respectées. Le fait d’utiliser 
un autre moyen, soit l’art. 11 LCI, pour arriver au même but n’était pas 
admissible. 

 a. Le 22 février 2008, le Grand Conseil a adopté une modification de l'art 23 
LCI selon laquelle le département peut autoriser le dépassement du gabarit d'un 
immeuble afin de permettre la création de logements supplémentaires, en tenant 
compte de celui des immeubles voisins et pour autant que cela ne compromette 
pas l'harmonie urbanistique de la rue (art. 23 al. 3 LCI). Préalablement à la 
délivrance d'une telle autorisation, le département devait établir - après 
consultation de la commission des monuments, de la nature et des sites - des 
cartes indicatives, par quartier, des immeubles susceptibles d'être surélevés 
(art. 23 al. 4 LCI). 

  L'al. 7 de cette disposition précise notamment que les art. 10 et 11 LCI 
restent applicable. 

 b. Selon l'art. 11 al. 4 let. c et d LCI, le département peut, après consultation de 
la commission d'architecture, autoriser un dépassement du gabarit prescrit par la 
loi lorsque les constructions prévues ne nuisent pas à l'harmonie de la silhouette 

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de l'agglomération ni à la perception de sa topographie et se justifient par leur 
aspect esthétique et leur destination et sont compatibles avec le caractère, 
l'harmonie et l'aménagement du quartier. 

  En l'espèce, la surélévation partielle de l'immeuble et le dépassement du 
gabarit n'ont pas été autorisés en application des nouvelles dispositions de l'art. 23 
LCI, mais par le biais de la clause dérogatoire de l'art. 11 al. 4 LCI, expressément 
réservée par la nouvelle teneur de l'art. 23 al. 7 LCI. Consultée, la commission 
d'architecture a émis un préavis favorable, précisant qu'elle donnait son accord à 
la dérogation susmentionnée. 

  Dans ces circonstances, ce grief sera aussi écarté. 

9.  Pour les recourants, le projet autorisé entraînerait de graves nuisances pour 
les locataires, notamment ceux du cinquième étage. 

 a. Selon l'art. 14 al. 1 let. a LCI, le département peut refuser une autorisation 
de construire lorsque le projet peut être la cause d'inconvénients graves pour les 
usagers, le voisinage ou le public. 

 b. La notion d’inconvénients graves de l’art. 14 al. 1 LCI est une notion 
juridique indéterminée qui laisse à l’autorité une liberté d’appréciation et n’est 
limitée que par l’excès ou l’abus de pouvoir (ATA/723/2010 du 19 octobre 2010 ; 
ATA B. du 24 juin 1992). Le Tribunal administratif peut revoir librement 
l’interprétation des notions juridiques indéterminées, mais contrôle sous le seul 
angle des limites précitées, l’exercice de la liberté d’appréciation de 
l’administration, en mettant l’accent sur le principe de proportionnalité en cas de 
refus malgré un préavis favorable, et sur le respect de l’intérêt public en cas 
d’octroi d’une autorisation. Il évite de substituer sa propre appréciation à celle des 
commissions de préavis, pour autant que l’autorité décisionnelle ait suivi ses 
préavis (ATA/619/2007 du 4 décembre 2007 ; ATA/105/2006 du 17 mars 2006). 

  Les autorités de recours se limitent ainsi à examiner si le département ne 
s'écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité 
technique consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement 
dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection 
fixés par la loi (ATA/190/2009 du 21 avril 2009 ; ATA/646/1997 du 23 octobre 
1997 et les réf. citées). 

  En l'espèce, les préavis pertinents émis ont été favorables. Plus 
spécifiquement, l'office des autorisations de construire a émis un préavis 
« sécurité locataires » favorable, mais fixant très précisément les conditions dans 
lesquelles le chantier devra être réalisé. Aussi, le département était fondé à 
admettre que le projet n'était pas la source d'inconvénients graves. 

  Ce grief sera aussi écarté. 

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10.  Les immeubles voisins subiraient, selon les recourants, une grave atteinte du 
point de vue de la lumière et de l’harmonie. 

  L'art. 15 al. 1 LCI permet au département d'interdire ou de n'autoriser que 
sous réserve de modification toute construction qui, par ses dimensions, sa 
situation ou son aspect extérieur nuirait au caractère ou à l'intérêt d'un quartier, 
d'une rue ou d'un chemin, d'un site naturel ou de points de vue accessibles au 
public. La décision du département doit se fonder notamment sur le préavis de la 
commission d'architecture, et elle tient compte également, le cas échéant, de ceux 
émis par la commune ou les services compétents du département (art. 15 al. 2 
LCI). 

  En l'espèce, la commission d'architecture à émis un préavis favorable. 
L'autorisation délivrée est dès lors, sous cet aspect aussi, conforme au droit. 

11.  De multiples servitudes grèveraient le bâtiment, interdisant - selon les 
recourants - de dépasser un gabarit de 19,5 mètres. 

  Cette problématique ressort du droit privé et échappe de ce fait au pouvoir 
de cognition du tribunal de céans (ATA/450/2009 du 15 septembre 2009). 

12.  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 

  Un émolument de CHF 2'500.- sera mis à la charge des recourants pris 
conjointement et solidairement. Une indemnité de procédure de CHF 2'500.- sera 
allouée à Mme Zanoletti, à charge des recourants, pris conjointement et 
solidairement (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 25 juin 2010 par Mesdames Marguerite Anouna, 
Herminia Miéville, Jelena Stojkovic, Monsieur Philippe Hugenin contre la décision de 
la commission cantonale de recours en matière administrative du 25 mai 2010 ; 

au fond : 

le rejette ; 

- 12/12 - 

A/2435/2009 

met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 2’500.- ; 

alloue une indemnité de procédure à Madame Graziella Zanoletti de CHF 2’500.- à la 
charge des recourants pris conjointement et solidairement ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Mesdames Marguerite Anouna, Herminia Miéville, 
Jelena Stojkovic, Monsieur Philippe Hugenin, au département des constructions et des 
technologies de l'information, à Me Gérald Page, avocat de Madame Graziella Zanoletti 
ainsi qu’à la commission cantonale de recours en matière administrative. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

F. Glauser 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :