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**Case Identifier:** 209b9bd1-9bcd-57f9-bbc2-77d8239e9b3a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-19
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 19.12.2018 C/20138/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-20138-2012_2018-12-19.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15 janvier 2019. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20138/2012 ACJC/1834/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 19 DECEMBRE 2018 

 

Entre 

A______ GmbH & Co. KG, sise ______ (Allemagne), recourante contre un jugement 
rendu par la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 janvier 

2018, comparant par Me E______, avocat, ______, en l'étude duquel elle fait élection 

de domicile,  

et 

1) Monsieur B______, domicilié ______ (VD), intimé, comparant par Me F______, 
avocat, ______, en l'étude duquel il fait élection de domicile,  

2) C______ AG, sise ______ (ZG), intimée,  

3) D______ GmbH & Co. KG, sise ______ (Allemagne), autre intimée, comparant 
toutes deux par Me Danièle Falter, avocate, rue Bovy-Lysberg 2, 1204 Genève, en 

l'étude de laquelle elles font élection de domicile. 

 

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C/20138/2012 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/298/2018 du 12 janvier 2018, expédié pour notification aux 
parties le 16 janvier suivant, le Tribunal de première instance a pris acte du retrait 

par B______, C______ et D______ de leurs demandes respectives et de leurs 

accords à ces retraits (premier tiret du dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 

30'300 fr., compensés avec les avances de frais versées par les parties, les a mis à 

la charge de B______, à raison de 24'240 fr., et de C______, à raison de 6'060 fr. 

(deuxième tiret), a ordonné à l'Etat de Genève de restituer à A______ la somme 

de 12'000 fr. (troisième tiret), à B______ la somme de 72'000 fr. (quatrième tiret) 

et à C______ la somme de 18'940 fr. (cinquième tiret), a condamné B______ à 

payer à A______ le montant de 9'400 fr. TTC à titre de dépens (sixième tiret), a 

donné acte à B______, C______ et D______ de ce qu'ils prenaient à leur charge 

les frais de représentation respectifs (septième tiret), a rayé la cause du rôle 

(huitième tiret) et a débouté les parties de toutes autres conclusions (neuvième 

tiret).  

 Le Tribunal a retenu que A______ avait été contrainte d'intervenir dans la 

procédure pour défendre sa position, en raison des conclusions prises par 

B______, de sorte que des dépens lui étaient dus. Il s'est fondé, pour déterminer la 

valeur litigieuse, sur les coûts de remise en état des seuls travaux d'électricité, de 

2'100'000 fr., et non pas sur l'intégralité des conclusions de la procédure. Il a 

estimé le montant des dépens à 47'000 fr., pour la procédure de preuve à futur et 

pour le fond, qu'il a ensuite réduits à 9'400 fr., soit un 1/5 du tarif, motif pris du 

retrait de la demande et de la suspension de la procédure avant l'ouverture des 

débats principaux, en application des art. 23 al. 2 LaCC et 87 RTFMC. 

B. a. Par acte déposé le 16 février 2018 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé recours contre ce jugement, sollicitant l'annulation du sixième tirait de son 

dispositif. Il a conclu, sous suite de frais et dépens, à la condamnation de B______ 

à lui verser un montant de 43'243 fr. à titre de dépens concernant la présente 

procédure et de 50'000 fr. relativement à la procédure de preuve à futur (cause 

C/1______/2013). 

 Elle s'est plainte d'une constatation manifestement inexacte des faits, le Tribunal 

n'ayant pris en considération ni l'ampleur des affaires, ni la complexité de celles-

ci, pour fixer le montant de dépens. Elle a également fait valoir une violation de 

son droit d'être entendue, motif pris de l'absence de motivation s'agissant de la 

réduction des dépens, tels que déterminés par la valeur litigieuse des causes, 

opérée par le premier juge. Par ailleurs, elle a fait grief au Tribunal d'avoir violé la 

maxime de disposition, B______ ayant consenti à l'allocation de dépens en faveur 

de A______ de 7'632 fr. pour la présente cause et 3'000 fr. concernant la 

procédure de preuve à futur. Enfin, elle s'est plainte d'une violation des art. 95 

CPC, 84, 85, 87 et 88 RTFMC. 

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C/20138/2012 

 b. Dans sa réponse du 7 mai 2018, B______ a conclu au rejet du recours, sous 
suite de frais et dépens. En particulier, il a contesté avoir admis les dépens 

allégués par A______, dès lors qu'il avait indiqué, dans ses écritures, que 

d'éventuels dépens ne pourraient dépasser les montants précités. 

 c. Par courrier du même jour, C______ et D______ se sont rapportées à justice. 

 d. Par réplique du 4 juin 2018 et duplique du 27 juin 2018, A______, d'une part, 
et B______, d'autre part, ont persisté dans leurs conclusions respectives. 

 e. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 17 juillet 2018 de ce que la 
cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 De la procédure en paiement :  

 a. Le 5 juillet 2013, B______ a saisi le Tribunal d'une demande en paiement à 
l'encontre de C______ et D______, portant sur un montant de 7'344'837 fr. 32. 

 Cette demande, de 147 pages, comporte 241 allégués de fait et est accompagnée 

de plusieurs classeurs fédéraux de pièces. 

 b. Le 17 janvier 2014, C______ et D______ ont déposé leur écriture de réponse et 
ont formé une demande reconventionnelle. Cette écriture compte 104 pages et est 

accompagnée de plusieurs classeurs fédéraux de pièces. 

 c. Le 20 juin 2014, B______ a répondu à la demande reconventionnelle, a 
amplifié sa demande en paiement et a répliqué sur celle-ci. Ce mémoire comporte 

105 pages. Il est accompagné de nombreuses pièces. 

 d. Le 19 septembre 2014. A______ a formé une demande d'intervention dans la 
présente procédure.  

 e. Le 22 septembre 2014, C______ et D______ ont dupliqué. Cette écriture 
comporte 29 pages. 

 f. Lors de l'audience de plaidoiries sur demande d'intervention du Tribunal du  
27 janvier 2015, B______ s'est rapporté à justice quant à la recevabilité de la 

demande d'intervention. C______ et D______ ont appuyé ladite demande. 

A______ a persisté dans sa demande et dans ses conclusions.  

 Les parties ont plaidé et le Tribunal a gardé la cause à juger sur intervention. 

 g. Par jugement JTPI/1517/2015 du 2 février 2015, le Tribunal a admis la requête 
en intervention accessoire de A______, lui a imparti un délai pour déposer son 

écriture au fond et ses titres, l'a autorisée à prendre connaissance de la présente 

https://intrapj/Decis/TPI/jtpi.tdb?L=69861&HL=

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C/20138/2012 

procédure, a ordonné aux parties principales, soit à B______, C______ et 

D______, de remettre à A______ copie de leurs écritures et des pièces la 

concernant, selon le détail qu'il lui appartiendrait de communiquer. Les frais 

judiciaires ont été fixés à 2'000 fr., mis à la charge de B______, lequel a été 

condamné à les rembourser à A______ et à verser à C______ et à D______, d'une 

part, et à A______, d'autre part, un montant de 4'000 fr., soit au total 8'000 fr. à 

titre de dépens. 

 h. Par écriture du 1er juin 2015, de 26 pages, A______ a conclu à ce qu'il soit fait 
droit aux conclusions prises par C______ et D______, sous suite de frais et 

dépens. 

 i. Le 6 juillet 2015, B______ a déposé une écriture complémentaire de 26 pages à 
la suite du dépôt du rapport d'expertise, dans la procédure de preuve à futur 

(C/1______/2013).   

 j. Par ordonnance du 10 août 2015, le Tribunal a dit que l'instruction de la 
présente cause ne se poursuivrait pas tant que la procédure de preuve à futur ne 

serait pas terminée. 

 k. Le 30 octobre 2015, B______ a déposé ses déterminations sur intervention  
(10 pages). 

 l. Par ordonnance ORTPI/791/2015 du 27 novembre 2015, le Tribunal a ordonné 
la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé par le Tribunal fédéral concernant 

la demande d'intervention de A______ dans le cadre de la procédure de preuve à 

futur. 

 m. Le 14 décembre 2015, B______ a allégué de nouveaux faits et produit de 
nouvelles pièces. 

 Il en a fait de même le 19 février 2016, dans une écriture comportant 12 pages. 

 n. A______ a pour sa part fait valoir de nouveaux faits et déposé de nouveaux 
titres, le 25 février 2016. 

 o. Par ordonnance du 26 février 2016, le Tribunal a dit qu'il n'y avait pas lieu à 
instruction sur faits nouveaux tant que la cause demeurait suspendue. 

 p. Le 16 septembre 2016, B______ a porté à la connaissance du Tribunal de 
nouveaux faits, dans une écriture de 6 pages, et a versé de nouvelles pièces. 

 A la suite de la demande de C______ et D______ de se déterminer sur cette 
écriture spontanée, le Tribunal a, par ordonnance du 18 octobre 2016, dit qu'il n'y 

avait pas lieu à instruction sur faits nouveaux, la procédure étant suspendue. 

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C/20138/2012 

 q. Par courrier du 12 avril 2017, C______ et D______, d'une part, et B______, 
d'autre part, ont informé le Tribunal de ce qu'ils étaient parvenus à un accord, de 

sorte qu'ils retiraient leur demande respective, la cause pouvant ainsi être rayée du 

rôle. Les frais de procédure afférant à chacune des demandes seraient pris en 

charge par la partie en ayant fait l'avance, dépens compensés. 

 r. Par ordonnance du 16 mai 2017, le Tribunal a imparti un délai à A______ pour 
se déterminer sur le sort des frais et dépens de la procédure, après quoi la cause 

serait gardée à juger. 

 s. Par détermination du 30 juin 2017, A______ a requis la condamnation de 
B______ de l'ensemble des frais judiciaires et à la restitution en sa faveur de 

l'avance de frais opérée. Il a également conclu à la condamnation de B______ à 

lui verser la somme de 43'243 fr. à titre de dépens. 

 t. Par écriture du 26 juillet 2017, B______ s'est rapporté à justice s'agissant de la 
restitution de l'avance de frais fournie par A______. Elle s'est opposée aux dépens 

requis, estimant que ceux-ci ne pouvaient dépasser la somme de 7'632 fr. 

 u. A la suite de l'ordonnance rendue le 30 juin 2017 dans la procédure de preuve à 
futur, réservant le sort des dépens à la présente procédure, A______ a requis, le  

28 août 2017, l'octroi d'un délai pour se déterminer sur les dépens liés à ladite 

procédure. 

 v. Par ordonnance du 1er septembre 2017, le Tribunal a fixé à A______ un délai 
pour se prononcer sur le sort des dépens de la procédure de preuve à futur et un 

délai à C______ et D______ et B______ pour répondre auxdites déterminations. 

 w. Par détermination du 27 septembre 2017, A______ a conclu à l'allocation de 
dépens de 50'000 fr. concernant la procédure C/1______/2013. 

 x. Par détermination du 2 novembre 2017, B______ a rappelé au Tribunal les 
dépens alloués dans le cadre de la procédure d'intervention (11'000 fr. au total). Il 

a contesté la valeur litigieuse alléguée par A______, cette dernière n'étant 

concernée que par les travaux d'électricité. Les travaux de mises aux normes des 

installations électriques avaient été estimés à 2'100'000 fr. de sorte que les dépens 

ne pouvaient dépasser 3'000 fr. 

 Par courrier du 6 novembre 2017, C______ et D______ se sont rapportées à 

justice. 

 y. A______ a répliqué le 23 novembre 2017, persistant dans ses conclusions. 

 B______ en a fait de même le 20 décembre 2017. 

 

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C/20138/2012 

 De la procédure de preuve à futur (C/1______/2013) : 

 a. Le 4 mars 2013, B______ a saisi le Tribunal d'une requête (de 16 pages) en 
nomination d'un expert, dirigée contre C______ et D______. 

 b. Dans leur réponse du 24 avril 2013, C______ et D______ ont conclu au 
déboutement de B______ de ses conclusions. Cette écriture comporte 23 pages. 

 c. Par ordonnance OTPI/945/2013 du 25 juin 2013, le Tribunal a admis la requête 
et a ordonné la mise sur pied d'une expertise judiciaire. 

 d. Le 8 juillet 2013, C______ et D______ ont formé appel auprès de la Cour 
contre cette ordonnance (30 pages). 

 e. Par ordonnance OTPI/1263/2013 du 13 septembre 2013, le Tribunal a confirmé 
qu'il ordonnait une expertise, désigné les experts et leur a confié leur mission. 

 f. Par arrêt ACJC/1229/2013 du 18 octobre 2013, la Cour a confirmé l'ordonnance 
du Tribunal suscitée. 

 g. Par ordonnance du 30 mai 2014, le Tribunal a ordonné la traduction en français 
des pièces produites en langue allemande. 

 h. Le 18 juin 2015, les experts ont rendu leur rapport d'expertise, de 31 pages. 

 i. Par ordonnance du 2 octobre 2016, la procédure a été suspendue dans l'attente 
de l'arrêt du Tribunal fédéral sur demande d'intervention. 

 j. Par arrêt 4A_352/2015 du 4 janvier 2016, le Tribunal fédéral a admis le recours 
formé par A______ contre l'arrêt rendu par la Cour le 10 juin 2015, annulé ledit 

arrêt et a admis l'intervention de A______ à la procédure de preuve à futur. Les 

dépens liés à cette procédure d'intervention ont déjà été tranchés par la Cour à la 

suite dudit arrêt et sont sans lien avec le présent litige. 

 k. Le 12 janvier 2016, le Tribunal a ordonné la reprise de la procédure. 

 l. Les parties ont sollicité, par plis des 12 février 2016, l'audition des experts. 

 m. Lors de l'audience du 7 mars 2016, d'entente entre les parties, le Tribunal a 
décidé de consacrer une demi-journée d'audition des experts. 

 n. Le Tribunal a auditionné les experts aux audiences des 8 avril 2016, 15 juin 
2016 et 31 janvier 2017. L'audience du 8 avril a duré 3h20. Les procès-verbaux 

comportent respectivement 8 pages, 10 pages et 11 pages. 

 o. Par courrier du 20 février 2017, B______ a acquiescé à la jonction de la 
procédure avec la demande en paiement (C/20138/2012). 

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C/20138/2012 

 A______ en a fait de même par courrier du même jour. 

 p. Le 12 avril 2017, B______ a informé le Tribunal de ce qu'il retirait sa requête 
du 4 mars 2013, les frais de procédure devant être mis à sa charge et les dépens 

compensés, d'entente avec C______ et D______. 

 q. Par ordonnance OTPI/340/2017 du 30 juin 2017, expédiée pour notification 
aux parties le 17 août 2017, le Tribunal a donné acte à B______ du retrait de sa 

requête de preuve à futur, arrêté les frais judiciaires à 49'376 fr. 30, compensés 

avec l'avance de frais fournie. Il a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les 

frais judiciaires de la partie intervenante et dit qu'il n'était pas alloué de dépens 

aux parties principales. Le Tribunal a réservé le sort des dépens de la partie 

intervenante sur preuve à futur et renvoyé le règlement au juge du fond. Il a enfin 

constaté que le sort des frais et dépens sur recevabilité de l'intervention était réglé 

dans l'arrêt de la Cour du 8 avril 2016. 

EN DROIT 

1. 1.1 La décision relative aux frais judiciaires et dépens ne peut être attaquée 
séparément que par un recours (art. 110 CPC).  

 1.2 Déposé dans le délai et la forme prescrits, le présent recours est recevable 
(art. 142 al. 1, 143 al. 1 et 321 al. 1 CPC). 

 Il en va de même de l'écriture responsive (art. 322 al. 1 CPC) ainsi que des 

déterminations subséquentes des parties (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3; 137 I 195 

consid. 2.3.1 = SJ 2011 I 345). 

 1.3 La cognition de la Cour est limitée à la constatation manifestement inexacte 
des faits et à la violation du droit (art. 320 CPC). 

2.  La recourante reproche au Tribunal d'avoir violé les principes applicables au 
calcul des dépens. 

 2.1 L'art. 95 al. 3 let. b CPC prévoit que les dépens comprennent le défraiement 
du représentant professionnel. Si le droit à une indemnité pour les frais d'avocat 

découle du droit fédéral, l'art. 96 CPC précise que les cantons fixent le tarif des 

frais, le législateur ayant renoncé à une réglementation fédérale unifiée en la 

matière (arrêt du Tribunal fédéral 4C_1/2011 du 3 mai 2011 consid. 5,  in :  

Pra 2011 n° 88).  

 Dans les contestations portant sur des affaires pécuniaires, le défraiement d'un 

représentant est, en règle générale, proportionnel à la valeur litigieuse. Il est fixé 

dans les limites figurant dans le règlement du Conseil d'Etat, d'après l'importance 

de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps employé (art. 20  

al. 1 LaCC et 84 RTFMC).  

https://intrapj/perl/decis/138%20I%20154
https://intrapj/perl/decis/137%20I%20195
https://intrapj/perl/decis/2011%20I%20345

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C/20138/2012 

 Pour des affaires dont la valeur litigieuse se situe au-delà de 1 million de francs et 

jusqu'à 4 millions de francs, le défraiement est fixé à 31'400 fr. plus 1% de la 

valeur litigieuse dépassant 1 million de francs (art. 85 al. 1 RTFMC). 

 Sans préjudice de l'art. 23 LaCC, le juge peut s'écarter de plus ou moins 10% du 

montant calculé selon l'art. 85 RTFMC pour tenir compte de l'importance de la 

cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps employé (art. 85  

al. 1 RTFMC). 

Selon l'art. 87 RTFMC, pour les procédures ne conduisant pas au prononcé d'un 

jugement à caractère final, le défraiement est, dans la règle, réduit à deux tiers et 

au plus à un cinquième du tarif de l'article 85. 

 L'art. 23 al. 2 LaCC dispose, quant à lui, que lorsque le procès ne se termine pas 

par une décision au fond, mais par un retrait du recours, un désistement, une 

transaction ou une décision d'irrecevabilité, le défraiement peut être réduit en 

conséquence. 

 Lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des 

parties au procès ou entre le taux applicable selon la loi et le travail effectif de 

l'avocat, la juridiction peut fixer un défraiement inférieur ou supérieur aux taux 

minimums et maximums prévus (art. 23 al. 1 LaCC). 

 Le juge fixe les dépens d'après le dossier, en chiffres ronds, incluant la taxe sur la 

valeur ajoutée (art. 26 al. 1 LaCC). Les débours nécessaires sont estimés, sauf 

éléments contraires, à 3% du défraiement et s'ajoutent à celui-ci (art. 25 LaCC).  

 La valeur litigieuse est un élément à prendre en considération dans la fixation du 

défraiement de l'avocat, car elle influe sur la responsabilité de celui-ci  

(ATF 93 I 116 consid. 5a); elle ne saurait toutefois reléguer à l'arrière-plan le 

facteur de l'activité déployée par l'homme de loi, dont la rétribution doit rester 

dans un rapport raisonnable avec la prestation fournie (ATF  ibid.; arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_1007/2017 du 6 avril 2018 consid. 2.2.2 et 2.3.3; 

5A_171/2014 du 14 juillet 2014 consid. 2.3.2 et les références citées; 4C_1/2011 

précité consid. 6.1, in : Pra 2011 p. 623 n° 88; 4A_496/2009 du 2 novembre 2009  

consid. 4.1; CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 35 ad art. 68 LTF).  

 2.2 A Genève, en l'absence de tarif officiel, il y a lieu de se référer au tarif usuel. 
Les montants admis à ce titre sont de 400 fr. à 450 fr. pour un chef d'étude, de 

300 fr. à 380 fr. pour un collaborateur et de 180 fr. à 200 fr. pour un stagiaire 

(JACQUEMOUD-ROSSARI, La taxation des honoraires de l'avocat, Défis de l'avocat 

au XXIe siècle, 2009, p. 302; BOHNET/MARTENET, Droit de la profession 

d'avocat, 2009, n. 2972; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1026/2013 du 10 juin 2014 

consid. 4.5 au sujet du tarif horaire d'un associé). 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2285+RTFMC%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F93-I-116%3Afr&number_of_ranks=0#page116
https://intrapj/perl/decis/6B_1026/2013

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 2.3 En l'espèce, le Tribunal a estimé à 47'000 fr. les dépens dus à la recourante, 
pour la procédure au fond et la preuve à futur, en se fondant sur une valeur 

litigieuse de 2'100'000 fr., du montant qu'il a ensuite réduit à 9'400 fr., soit un 

cinquième du montant prévu par le tarif. Pour ce faire, il s'est basé sur les articles 

23 al. 2 LaCC et 87 RTFMC, sans autre motivation. 

 Sous cet angle, l'application de l'art. 23 al. 1 LaCC - qui permet sur le principe à 

l'autorité de fixer un défraiement inférieur aux taux minimums lorsqu'il existe une 

disproportion manifeste entre le taux applicable selon le tarif et le travail effectif 

de l'avocat - ne prête pas le flanc à la critique. En revanche, la mesure d'une telle 

réduction apparaît disproportionnée. En effet, le Tribunal n'a pas retenu que le 

montant obtenu en fonction du règlement serait trop élevé par rapport au travail 

effectivement fourni par l'avocat. Par ailleurs, la décision attaquée ne comporte 

aucune constatation au sujet de l'activité déployée par le conseil de la recourante, 

élément devant nécessairement être pris en compte lors de la fixation des dépens, 

afin que le défraiement de l'avocat demeure dans un rapport raisonnable avec la 

prestation fournie. 

 Il convient dès lors de déterminer le montant des dépens des deux procédures. 

 La présente procédure portait sur une demande en paiement formée par B______ 

à l'encontre de C______ et D______, d'une valeur litigieuse de plus de 7 millions 

de francs. Comme l'a retenu à bon droit le Tribunal, la recourante n'était 

concernée que par les travaux d'électricité, portant sur une somme de 2'100'000 fr. 

Ainsi, selon le tarif de l'art. 85 RTFMC, le défraiement de l'avocat devait être fixé 

à 42'400 fr. (31'400 fr. + 1% de 1'100'000 fr.). Si ce montant peut certes être réduit 

pour tenir compte du fait que la procédure ne s'est pas achevée par une décision au 

fond, il convient néanmoins de prendre en considération l'activité concrètement 

fournie par le conseil de la recourante.  

Au regard du cas d'espèce et compte tenu de l'activité déployée au moment où 

l'accord est intervenu, il ne se justifie donc pas de faire une application pure et 

simple de l'art. 87 RTFMC. 

 La Cour retiendra les éléments suivants afin de fixer les dépens: le conseil de la 

recourante a dû prendre connaissance tant de la demande en paiement, comportant 

147 pages et des volumineux chargés de pièces, que de la réponse et demande 

reconventionnelle de 104 pages et également accompagnée de nombreuses  

pièces, puis de la réponse à la demande reconventionnelle et amplification des 

prétentions principales, de 105 pages. Pour ces activités, l'avocat de la recourante 

a consacré une trentaine d'heures de travail. A cela s'ajoute le dépôt d'une  

requête d'intervention, dont la rédaction est estimée à dix heures d'activité.  

Ledit conseil a ensuite dû prendre connaissance des multiples écritures de ses 

parties adverses, dont certaines comportent près de 30 pages, et dont la prise de 

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C/20138/2012 

connaissance peut être estimée à une dizaine d'heures. Il a également déposé une 

écriture sur faits nouveaux, dont le temps de rédaction sera fixé à quatre heures.  

Il convient encore de prendre en compte les rendez-vous que l'avocat a eus avec sa 

cliente, entre septembre 2014 et fin juin 2017, que la Cour estimera à 10 heures. 

Enfin, il y a lieu de retenir la prise de connaissance des diverses correspondances 

adressées par les parties au Tribunal et les actes de procédure rendus par celui-ci, 

que la Cour estime à 4 heures d'activité. Cela représente au total 68 heures de 

travail à 450 fr. de l'heure, soit une somme de 30'600 fr., à laquelle s'ajoutent les 

débours et la TVA, soit un montant de 33'354 fr.  

 Ce montant se situe en-deçà du montant fixé par le tarif et aucun motif ne justifie 

de réduire plus avant le montant des dépens. 

 En ce qui concerne la procédure de preuve à futur, le conseil de la recourante a dû 

prendre connaissance tant de la demande en nomination d'un expert, de 16 pages, 

que de la réponse de 23 pages. Cette activité sera estimée à 10 heures d'activité. Il 

en va de même s'agissant de la prise de connaissance de l'appel formé contre la 

décision du Tribunal d'ordonner une expertise, dont l'activité a nécessité 4 heures. 

Il convient par ailleurs de prendre en considération la prise de connaissance du 

rapport d'expertise, de 4 heures, des trois audiences d'audition de l'expert, 

d'environ 10 heures, ainsi que la préparation des questions à poser à l'expert lors 

desdites audiences, estimée à 10 heures. Il convient aussi de considérer les rendez-

vous que l'avocat a eus avec sa cliente, depuis 2013, que la Cour estimera à  

10 heures. 

 Le conseil de la recourante a ainsi consacré 48 heures d'activité à 450 fr. de 

l'heure, ce qui représente un montant de 21'600 fr. plus débours et TVA, soit 

23'544 fr. Pour les mêmes motifs que ceux développés précédemment, il ne se 

justifie ainsi pas d'appliquer au cas d'espèce l'art. 88 RTFMC, qui préconise que le 

défraiement est, dans la règle, réduit à deux tiers et au plus à un cinquième du tarif 

de l'article 85 RTFMC, pour les procédures sommaires, telle la preuve à future. 

 Partant, B______, qui a succombé dès lors qu'il a retiré ses demandes, sera 

condamné à verser à la recourante un montant de 56'898 fr. à titre de dépens pour 

les deux procédures. 

 Compte tenu des éléments qui précèdent, il n'est pas nécessaire d'examiner les 

autres griefs de la recourante. 

 2.4 Le sixième tirait du dispositif du jugement entrepris sera par conséquent 
annulé et modifié dans le sens qui précède (art. 327 al. 3 let. b CPC). 

3.  Les frais judiciaires du recours seront fixés à 2'000 fr. (art. 13, 17 et 38 RTFMC). 

 Compte tenu de l'issue de la procédure, les frais judiciaires de recours seront 

répartis à raison de ¼ à la charge de la recourante et de ¾ à la charge de l'intimé 

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C/20138/2012 

B______ (art. 106 al. 2 CPC), les intimées C______ et D______ s'étant rapportées 

à justice, et compensés avec l'avance de 800 fr. versée par la recourante, acquises 

à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'intimé B______ sera en conséquence 

condamné à verser 300 fr. à la recourante à titre de remboursement de l'avance de 

frais (art. 111 al. 2 CPC) et 1'200 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

 La recourante sera également condamnée à verser 1'000 fr. de dépens de recours à 

l'intimé B______ et ce dernier sera condamné à verser 3'000 fr. de dépens à la 

recourante (art. 106 CPC; 85 et 90 RTFMC; art. 23, 25 et 26 LaCC). 

 Les intimées C______ et D______ ne sollicitent pas l'allocation de dépens pour la 

procédure de recours, étant rappelé que ceux-ci ne sont pas alloués d'office  

(ATF 139 III 334 consid. 4.2). 

4.  En cas de recours dont l'objet porte exclusivement sur les frais et dépens, lorsque 
seuls ceux-ci étaient litigieux devant l'autorité cantonale, à l'exclusion du fond de 

la cause, la valeur litigieuse devant le Tribunal fédéral se détermine selon ces 

seules conclusions relatives aux frais et dépens (arrêts du Tribunal fédéral 

5D_86/2012 du 14 septembre 2012 consid. 1 et 5A_396/2012 du 5 septembre 

2012 consid. 1.2). 

 La valeur litigieuse est en l'espèce supérieure à 30'000 fr. 

* * * * * 

https://intrapj/perl/decis/139%20III%20334
https://intrapj/perl/decis/5D_86/2012
https://intrapj/perl/decis/5A_396/2012

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C/20138/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 16 février 2018 par A______ contre le sixième 

tirait du dispositif du jugement JTPI/298/2018 rendu le 12 janvier 2018 par le Tribunal 

de première instance dans la cause C/20138/2012-1. 

Au fond : 

Annule le sixième tirait dudit dispositif.  

Cela fait et statuant à nouveau sur ce point : 

Condamne B______ à verser à A______ la somme de 56'898 fr. à titre de dépens de 

première instance. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 2'000 fr., les met à la charge de A______ à 

hauteur de 500 fr. et à la charge de B______ à hauteur de 1'500 fr. 

Condamne en conséquence B______ à verser 300 fr. à ce titre à A______. 

Condamne B______ à verser 1'200 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 

financiers du Pouvoir judiciaire.  

Condamne A______ à verser 1'000 fr. de dépens de recours à B______. 

Condamne B______ à verser 3'000 fr. à A______ à titre de dépens du recours. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens à C______ et D______. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Mesdames Nathalie 

LANDRY-BARTHE et Eleanor MCGREGOR, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, 

greffière.  

La présidente : 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 

 La greffière : 

Jessica ATHMOUNI 

 

 

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C/20138/2012 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110