# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 929d785d-1843-50b1-b28d-c915eee89373
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.07.2009 D-3738/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3738-2009_2009-07-03.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3738/2009/t ic
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  j u i l l e t  2 0 0 9

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Gérard Scherrer, Walter Lang, juges, 
Christophe Tissot, greffier.

A._______, Congo (Kinshasa),
demandeur,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 
7 mai 2009 / D-8388/2007.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3738/2009

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé le 5 novembre 
2007 au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe,

la  décision  du  4  décembre  2007,  par  laquelle  l'Office  fédéral  des 
migrations (ODM) n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de 
A._______, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 
cette mesure,

le recours interjeté le 11 décembre 2007 contre cette décision,

l'arrêt  du  7  mai  2009,  par  lequel  le  Tribunal  administratif  fédéral  (le 
Tribunal)  a  rejeté  ledit  recours  et  confirmé en tout  point  la  décision 
querellée,

l'acte du 8 juin 2009, par lequel l'intéressé a demandé la révision de 
l'arrêt  du  7  mai  2009,  le  constat  de  l'illicéité  et  de  l'inexigibilité  de 
l'exécution  du  renvoi  et  par  conséquent  la  mise  au  bénéfice  de 
l'admission  provisoire,  le  prononcé  de  mesures  provisionnelles  et 
l'octroi  de  l'assistance  judiciaire  partielle  ;  les  quatre  moyens  de 
preuve qu'il a déposés, soit trois convocations à se présenter auprès 
de la brigade criminelle de Gombe datées des 20 décembre 2007, 10 
juin  2008  et  15  décembre  2008  ainsi  qu'une  copie  d'un  avis  de 
recherche daté du 7 mai 2009,

l'ordonnance du Tribunal du 12 juin 2009 par laquelle celui-ci a accusé 
réception de la demande de révision et n'a pas accordé de mesures 
superprovisionnelles au sens de l'art. 112 de la loi sur l’asile du 26 juin 
1998 (LAsi, RS 142.31),

et considérant

que la procédure devant le Tribunal est régie par la loi fédérale du 20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021), 
pour  autant  que  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  (LTAF,  RS  173.32)  n'en  dispose  pas  autrement  (cf.  art.  37 
LTAF),

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que  le  Tribunal  est  compétent  pour  statuer  sur  les  demandes  de 
révision dirigées contre ses propres arrêts (art. 45 LTAF),

que les dispositions de la loi  du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF, RS 173.110) régissant la révision, et en particulier les art. 121 à 
123  LTF qui  en  prévoient  les  motifs,  s'appliquent  par  analogie  à  la 
révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral (cf. art 45 LTAF),

qu'aux  termes  de  l'art.  123  al.  2  let.  a  LTF,  la  révision  peut  être 
demandée dans les affaires de droit civil et les affaires de droit public 
si  le  requérant  découvre  après  coup  des  faits  pertinents  ou  des 
moyens  de  preuve  concluants  qu'il  n'avait  pas  pu  invoquer  dans  la 
procédure  précédente,  à  l'exclusion  des  faits  ou  moyens  de  preuve 
postérieurs à l'arrêt,

que, fondée sur ce motif de révision, la demande n'est admissible que 
si  l'intéressé  invoque  des  pseudo-nova,  à  savoir  des  faits, 
respectivement des moyens de preuves qui existaient déjà à la date de 
l'arrêt  rendu  sur  recours,  mais  qui  n'étaient,  à  cette  époque,  pas 
connus  du  requérant  (cf.  notamment  :  KARL SPÜLER/ANNETTE 
DOLGE/DOMINIK VOCK,  in  Kurzkommentar  zum  Bundesgerichtsgesetz, 
Zürich/St. Gallen 2006, p. 228 s. ; ATF 134 IV 48 consid. 1.2),

qu'à titre préliminaire, il y a lieu de relever que les motifs de révision, 
qui  sont  énoncés  de  manière  exhaustive  par  la  loi,  doivent  être 
prouvés  par  le  demandeur  et  non  pas  seulement  être  rendus 
vraisemblables  (URSINA BEERLI-BONORAND,  Die  ausserordentlichen 
Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtsplege  des  Bundes  und  der 
Kantone, Zurich 1985, p. 94),

que la demande de révision ne peut pas être utilisée en vue d'obtenir 
une nouvelle appréciation de l'état de fait tel que présenté lors de la 
procédure  ordinaire  (ELISABETH ESCHER,  in:  Basler  Kommentar, 
Bundesgerichtsgesetz, Bâle 2008, n. 7 et 8 ad art. 123 LTF),

qu'en l'espèce, trois des quatre nouveaux moyens de preuve produits 
sont  de  dates  antérieures  à  la  date  de  l'arrêt  du  Tribunal  ;  que  le 
quatrième (la copie de l'avis de recherche) ainsi que l'arrêt précité sont 
datés du 7 mai  2009 ; que fort  de ce constat,  il  y a lieu d'entrer  en 
matière sur la demande de révision,

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qu'en  l'occurrence,  l'arrêt  sur  recours,  dont  est  requise  la  révision, 
ayant été pris à la suite d'une décision de non-entrée en matière de 
l'ODM fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, force est de constater que 
l'identité  du  demandeur  n'a  pas  été  établie  en  cours  de  procédure 
ordinaire,

que dans ces conditions, rien ne permet d'admettre que A._______, 
au nom duquel ont été établis les moyens de preuve produits à l'appui 
de la demande de révision, et le demandeur soient une seule et même 
personne,

qu'en  outre,  s'agissant  de  l'avis  de  recherche  daté  du  7  mai  2009, 
force est d'abord de constater qu'il n'a été produit que sous forme de 
photocopie,  technique de reproduction  ouvrant  la  porte  à toutes  les 
possibilités  de  manipulations ; que  par  ailleurs,  le  Tribunal  émet  de 
sérieux doutes quant à son authenticité puisque ce document consiste 
en  un  écrit  manuscrit  rédigé  sur  un  formulaire  préimprimé,  lequel 
contient  des  erreurs  d'orthographe  ;  que  dans  ces  conditions,  ce 
moyen de preuve n'a à l'évidence aucune valeur probante,

que  s'agissant  des  trois  convocations  à  comparaître  datées  des  20 
décembre 2007,  10 juin  2008 et  15 décembre 2008,  il  y  a lieu  tout 
d'abord de relever que l'intéressé n'explique en rien pour quel motif il 
aurait,  avec  la  diligence  requise,  été  dans  l'impossibilité  de  les 
produire à l'appui de la procédure ordinaire ; que pour ce seul motif, il 
y a lieu de les écarter,

qu'en  outre,  ces  documents  consistent  en  des  écrits  manuscrits 
rédigés sur un formulaire préimprimé et que de plus, ils ne font pas 
mention  des  raisons  pour  lesquelles  le  demandeur  serait  sensé  se 
présenter auprès de la brigade criminelle de Gombe ; qu'au vu de la 
qualité du logo figurant en haut à gauche des documents, notamment 
le fait que la couleur ait été ajoutée à la main et à chaque fois d'une 
façon différente, respectivement qu'aucun des trois documents ne soit 
semblable  sur  ce  point,  il  y  a  également  lieu  de  considérer  ces 
documents comme n'étant pas authentiques ; que fort de ces constats, 
il ne leur est reconnu aucune valeur probante,

qu'au vu de ce qui précède, il est évident que des vérifications auprès 
de l'Ambassade de Suisse à Kinshasa sont inutiles,

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qu'enfin,  les  autres  motifs  de  la  demande  de  révision  sont 
irrecevables, ceux-ci tendant à une nouvelle appréciation des faits déjà 
appréciés à l'appui du recours (cf. ELISABETH ESCHER, op. cit., n. 7 et 8 ad 
art. 123 LTF),

qu'au vu de ce qui précède, la demande de révision doit être rejetée 
dans la mesure où elle est recevable,

que  cela  étant,  les  frais  de  procédure  sont  mis  à  la  charge  de 
l'intéressé (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA par renvoi de l'art. 68 al. 2 PA, art. 
1, art. 2 et art. 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La  demande  de  révision est  rejetée  dans  la  mesure  où  elle  est 
recevable.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.--,  sont  mis  à  la 
charge du demandeur. Ce montant doit  être versé sur le compte du 
Tribunal dans les 30 jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  demandeur  (par  lettre  recommandée ; annexe : un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (par courrier interne ; 
en copie)

- [au canton]

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Christophe Tissot

Expédition : 

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