# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3c4f752d-2d9e-544a-b6b7-4e49d302f0b3
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 31.05.2016 RR.2015.281
**Docket/Reference:** RR.2015.281
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2015-281_2016-05-31

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 31 mai 2016 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Cornelia Cova, 

la greffière Yasmina Saîdi  

   

Parties  1. A., 

 

2. B., 

 

représentés par Me Massimo Riccardi, avocat, 

 

recourants 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DU VALAIS,  

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l'Italie 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2015.281-282 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 6 février 2015, le Ministère public de Milan a adressé à la Suisse une 

demande d'entraide dans le cadre d’une enquête pénale ouverte notamment 

des chefs de faux témoignage et d’entrave à l’action pénale, entre autres, à 

l’encontre de A. Il ressort de l’exposé des faits que la précitée aurait commis 

des faux témoignages et reçu des sommes d’argent afin de soustraire C. de 

la poursuite pénale pour des faits de prostitution. Essentiellement dans le 

but de déterminer la provenance réelle des sommes versées aux prévenus 

et de rechercher des moyens de preuve supplémentaires pertinents à 

l’affaire en question, l’autorité requérante requiert principalement d’effectuer 

la perquisition du domicile suisse de A. sis dans le canton du Valais. 

L’autorité requérante a également sollicité l’autorisation pour la présence 

d’enquêteurs italiens lors de l'exécution de la perquisition (dossier du 

Ministère public du canton du Valais [ci-après: MP-VS], p. 4 à 10). 

 

 

B. Régulièrement délégué à l’exécution de la requête par l’Office fédéral de la 

justice (ci-après : OFJ), le MP-VS a admis l’entraide moyennant décision 

d'entrée en matière du 7 avril 2015 (dossier MP-VS, p. 22 ss). 

 

 

C. Le 7 avril 2015, le MP-VS a également délivré un mandat de perquisition 

visant la perquisition du domicile de A. et de tout autre local dont elle pourrait 

disposer, ainsi que la fouille de sa voiture, de sa personne et de toute autre 

personne se trouvant dans le domicile (dossier MP-VS, p. 26 s). 

 

 

D. La perquisition a été effectuée le 16 avril 2015 en présence de deux 

membres de la police judiciaire italienne. A. et son époux B. étaient présents 

lors de la perquisition (dossier MP-VS, p. 54 s.). 

 

 

E. Suite à l'invitation à se déterminer qui lui a été adressée le 2 juillet 2015, B. 

s'est prononcé, le 10 juillet 2015, en faveur de la transmission simplifiée des 

pièces qui le concernent, à l'exception de celles référencées sous chiffre 9, 

12 et 13 de l’inventaire des biens saisis, soit un ordinateur portable noir de 

marque Acer, des documents de la banque D. et un document, lui 

appartenant, relatif à un projet de vente de diamants (dossier MP-VS, p. 79 

s. et 82). 

 

 

 

- 3 - 

 

 

F. Egalement invitée à se déterminer, le 6 juillet 2015, A. n'a pas répondu 

(dossier MP-VS, p. 77 s.). 

 

 

G. Par décision de clôture du 23 septembre 2015, le MP-VS a ordonné la 

transmission, à l'Italie, d'un certain nombre d'objets et de documents 

appartenant à A. Cet acte lui a été notifié (dossier MP-VS, p. 83 ss). 

 

 

H. Par décision de clôture séparée mais également datée du 23 septembre 

2015, la transmission, à l'Italie, d'objets et de documents appartenant à B. a 

été ordonnée (dossier MP-VS, p. 88 ss). 

 

 

I. Par recours du 23 octobre 2015, A. et B. recourent à l'encontre de la décision 

de clôture du 23 septembre 2015 notifiée à B. (act. 1). Ils concluent, sous 

suite de frais et dépens, à l'annulation de l'acte attaqué et à ce qu'il ne soit 

pas donné suite à la demande d'entraide des autorités italiennes; 

subsidiairement, à ce que le mémo vocal tiré de l'ordinateur Acer (numéro 9 

de l’inventaire précité) ne leur soit pas remis (act. 1, p. 2 s.). 

 

 

J. Invité à répondre, l'OFJ conclut, sous suite de frais, au rejet du recours dans 

la mesure de sa recevabilité (act. 6). Le MP-VS renvoie à la décision 

attaquée (act. 7). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 La Confédération suisse et la République italienne sont toutes deux parties 

à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 

20 avril 1959, entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 12 juin 

1962 pour l'Italie (CEEJ; RS 0.351.1) et ont passé un Accord en vue de la 

compléter et d’en faciliter l’application (RS 0.351.945.41, ci-après: Accord 

italo-suisse). A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la 

Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; 

n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 

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22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale 

entre ces deux Etats (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.293 du 

21 février 2014, consid. 1.2; v. plus en général arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2008.98-99 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). Peut également 

s'appliquer en l'occurrence la Convention du Conseil de l’Europe relative au 

blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du 

crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur pour la Suisse le 1er septembre 

1993 et pour l’Italie le 1er mai 1994. Les dispositions de ces traités 

l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale du 

20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; 

RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit 

interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement 

ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide 

(ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.301-302 du 22 mai 2014, consid. 1), 

ce qui est valable aussi dans le rapport entre elles des normes 

internationales (v. art. 48 ch. 2 CAAS, 39 ch. 2 CBl et I ch. 2 de l’Accord italo-

suisse). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le 

respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 

consid. 7c). 

 

1.2 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) 

mis en relation avec l'art. 25 al. 1 EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal 

pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les 

décisions de clôture de la procédure d'entraide pénale rendues par l'autorité 

cantonale d'exécution. 

 

1.3 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 

ou modifiée. La qualité pour recourir est reconnue à la personne physique 

ou morale directement touchée par l'acte d'entraide. Selon l'art. 9a let. a et b 

OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché au 

sens de l'art. 21 al. 3, et 80h EIMP, en cas d'informations sur un compte, le 

titulaire du compte ainsi que le propriétaire ou le locataire en cas de 

perquisition (v. notamment arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.135-136 

du 7 janvier 2016, consid. 1.3). 

En l’espèce, il ressort du dossier du MP-VS que les deux recourants sont 

domiciliés à la même adresse (dossier MP-VS, p. 39 et 52). Cette adresse 

correspond au lieu où s’est déroulée la perquisition (dossier MP-VS, p. 54 et 

64 s.). Il s’ensuit que, conformément à la loi et la jurisprudence, la qualité 

pour recourir doit être reconnue tant à A. qu’à son époux B. 

- 5 - 

 

 

 

1.4 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de 

poste suisse le 23 octobre 2015, le recours conjoint des époux A. et B. contre 

la décision du 23 septembre 2015 est intervenu en temps utile (act. 1 et 1.1). 

 

1.5 Le recours est recevable, il y a lieu d'entrer en matière. 

 

 

2.  

2.1 Dans un premier grief, les recourants allèguent que la perquisition a eu lieu 

dans des locaux, soit le domicile de B., non couverts par le mandat décerné 

par le MP-VS à la police, constituant ainsi une « fishing expedition » (act. 1, 

p. 6). 

 

2.2 Selon l’art. 241 al. 1 et 2 CPP, les perquisitions, fouilles et examens font 

l'objet d'un mandat écrit. En cas d'urgence ces mesures peuvent être 

ordonnées par oral, mais doivent être confirmées par écrit (al. 1). Le mandat 

indique la personne à fouiller ou les locaux, les documents ou les objets à 

examiner (al. 2 let. a), le but de la mesure (al. 2 let. b) et les autorités ou les 

personnes chargées de l'exécution (al. 2 let. c). La jurisprudence précise que 

ces exigences minimales visent à définir le cadre de la mesure de contrainte 

ordonnée et éviter qu’il ne soit procédé à une recherche indéterminée de 

preuves (« fishing expedition »). Elle ajoute que la précision des informations 

contenues dans le mandat de perquisition doit être déterminée de cas en 

cas (arrêt du Tribunal fédéral 6B_628/2013 du 26 juin 2014, consid. 5.2). 

 

2.3 En l’espèce, le mandat de perquisition expose l’état de fait concerné par la 

mesure. Il vise expressément la recourante et la fouille de son domicile à 

l’adresse à Z., ainsi que de tout autre local dont elle pourrait disposer (act. 

1.5). Il ressort du dossier que l’adresse qui figure sur le mandat de 

perquisition ne constitue plus le domicile de la recourante. En effet, au 

moment de la notification en mains propres d’une citation à comparaître 

italienne, l’intéressée avait attiré l’attention sur sa nouvelle adresse : à Z. 

(dossier MP-VS, p. 39). La recourante a signé un deuxième récépissé de 

notification en mains propres, lequel désigne également cette nouvelle 

adresse (dossier MP-VS, p. 46). Cette nouvelle adresse correspond au lieu 

où s’est déroulée la perquisition (dossier MP-VS, p. 64). En effectuant la 

perquisition au domicile de la recourante, bien que celui-ci ne se situe plus 

à l’adresse erronément indiquée par l’autorité requérante, l’autorité 

d’exécution n’a manifestement pas outrepassé sa mission. Le grief, infondé, 

doit être rejeté. 

 

- 6 - 

 

 

3.  

3.1 Dans un deuxième grief, les recourants font valoir que les objets appartenant 

à B. ne doivent pas être transmis à l’autorité étrangère, en dépit de la validité 

de la perquisition effectuée à Z. (act. 1, p. 6 s.). 

 

3.2  

3.2.1 Il sied de rappeler que l'octroi de l'entraide n'implique pas que la personne 

soumise à une mesure de contrainte dans l'Etat requis soit elle-même 

accusée dans l'Etat requérant. Il suffit que dans cet Etat, une procédure 

pénale soit ouverte à l'encontre d'une personne sur laquelle pèsent des 

charges donnant lieu à l'entraide sous l'angle notamment de la double 

incrimination, et que des investigations en Suisse soient nécessaires pour 

les besoins de cette procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2002 du 

9 janvier 2003, consid. 3.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.55 du 

9 juillet 2015, consid. 2.2). De plus, il convient de préciser que l’entraide vise 

non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge 

(arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.71 du 12 août 2015, consid. 2.2; 

RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). 

 

3.2.2 La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou 

simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à 

l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne 

disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se 

prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves acquises au 

cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre 

appréciation à celle des magistrats chargés de l’instruction. La coopération 

ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans 

rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, 

de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche 

indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du 

tribunal fédéral 1A.209/2005 du 29 janvier 2007, consid. 3; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). 

 

3.2.3 Il est précisé qu’en principe, s'agissant de demandes relatives à des 

informations bancaires, tous les documents qui peuvent faire référence au 

soupçon exposé dans la demande d'entraide sont transmis; il doit exister un 

lien de connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête 

pénale menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés 

par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 

1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, 

consid. 3.1). La position procédurale dans la procédure à l'étranger du 

titulaire des informations à transmettre n'est pas déterminante dans 

l'appréciation de la connexité entre les faits de l'enquête et les informations 

- 7 - 

 

 

requises. Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure 

d'entraide, d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité 

en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête 

pénale à l'étranger. Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de 

fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes 

les transactions opérées au nom des entités (personnes physiques ou 

morales) et par le biais des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 

consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire découle du fait que 

l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu'elle connaît 

déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres actes du même genre 

(v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 

1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, 

consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, consid. 6.2). 

 

3.3 En l’espèce, le MP-VS a jugé que les différents objets et documents 

perquisitionnés peuvent être utiles à la procédure étrangère (act. 1.1, p. 2 s.). 

S’il est vrai que les recourants s’opposent à leur transmission, ils ne 

démontrent pas les raisons pour lesquelles ces moyens de preuves ne 

seraient manifestement pas d’utilité pour l’enquête italienne. Il n’est en effet 

pas à exclure, étant donné le partage du domicile conjugal ainsi que 

l’existence de relations bancaires conjointes (dossier MP-VS, p. 146), que 

des documents de propriété de B. recèlent des informations potentiellement 

utiles à la procédure italienne (act. 1, p. 6 s.). Dès lors, le grief, infondé, doit 

être rejeté. 

 

 

4.  

4.1 Dans un ultime grief, les recourants font valoir que certains documents dont 

la transmission est envisagée seraient soumis au secret professionnel 

(act. 1, p. 7 s.). 

 

4.2 En vertu de l'art. 9 EIMP, lors de l'exécution d'une demande d'entraide, la 

protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur 

le droit de refuser de témoigner. Les art. 246 à 248 CPP s'appliquent par 

analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous scellés. 

L'art. 248 al. 1 CPP se réfère à l'art. 264 CPP (ATF 140 IV 28 consid. 2 

p. 30 s.; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.59 du 11 septembre 2015, 

consid. 7.2). 

 

Ainsi, les documents et autres éléments qui relèvent des échanges effectués 

entre une personne et son avocat ne peuvent pas être séquestrés. Cela dans 

la mesure où cet avocat est habilité à agir devant les tribunaux suisses tel 

que prévu par la loi fédéral du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats 

- 8 - 

 

 

(LLCA ; RS 935.61) et qu’il n’est pas lui-même prévenu dans la même affaire 

(TPF 2015 121, p. 125). En entraide pénale internationale, le devoir de 

motivation qui incombe à la personne qui veut se prévaloir d’un secret 

professionnel est plus étendue que pour une procédure pénale nationale. 

Cette exigence découle du devoir de collaboration qui incombe à la personne 

soumise à la mesure de contrainte en vue du tri des pièces dont la 

transmission est envisagée (TPF 2015 121, p. 127 s. ; v. notamment arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2015.284 du 9 mars 2016, consid. 4.1). 

 

4.3 En l’espèce, les recourants allèguent brièvement que certains documents 

dont la transmission aux autorités italiennes est requise seraient couverts 

par le secret professionnel de l’avocat. Ils ne motivent cependant pas leur 

grief, ne précisent pas quels documents seraient visés par le secret. Cela 

alors même qu’ils avaient la possibilité de consulter le dossier, contrairement 

à ce qu’ils semblent vouloir affirmer dans leur recours (act. 1, p. 7 s. ; dossier 

MP-VS, p. 74 ss). Il convient d’ajouter que les recourants n’ont ni requis la 

mise sous scellés des éléments qu’ils considèrent couverts par le secret 

professionnel de l’avocat, ni invoqué cet argument bien qu’un délai leur a été 

fixé, afin de se déterminer sur la transmission des pièces visées par la 

procédure d’entraide. Le grief, mal fondé, est rejeté. 

 

 

5. Le recours est rejeté. 

 

 

6. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge des 

parties qui succombent (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 

administrative (PA; RS 172.021), applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b 

LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de 

la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation 

financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les recourants 

supporteront ainsi les frais du présent arrêt, fixés à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 

LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 

31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), entièrement 

couverts par l'avance de frais effectuée. 

 

 

- 9 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée est 

mis à la charge solidaire des recourants. 

 

 

Bellinzone, le 1er juin 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Massimo Riccardi, avocat 

- Ministère public du canton du Valais 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).