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**Case Identifier:** 9cdd2502-f4aa-5a86-b087-103c40481dd3
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-08-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 20.08.2020 BB.2019.291
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2019-291_2020-08-20.pdf

## Full Text

Décision du 20 août 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et 

Cornelia Cova, 

la greffière Julienne Borel 

   

Parties  A. LIMITED, représentée par Me Raphaël Quinodoz, 

avocat, 

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

intimé 

 

TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires 

pénales, 

 

autorité qui a rendu la décision attaquée 

 

   

Objet  Actes de procédure de la Cour des affaires pénales 

(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b 

CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2019.291 

 

 

 

 

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Faits: 

 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert en 2009 

une instruction pénale n° SV.09.0135 contre notamment B. et C. 

 

 

B. Le 9 juin 2011, le MPC a adressé une ordonnance de séquestre à la banque 

D. (actuelle banque E.), portant sur le blocage du compte no 1. La production 

de la documentation bancaire relative à ce compte, ayant pour titulaire 

F. AG, a été ordonnée. Le 17 juin 2011. F. AG – société dont C. était 

administrateur – a interjeté recours contre cette ordonnance de séquestre 

par devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Par décision de la 

Cour des plaintes du 12 octobre 2011, le recours a partiellement été admis. 

Toutefois le séquestre a été maintenu pour une part importante des avoirs 

détenus sur le compte séquestré (décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2011.72 du 12 octobre 2011). Par décision du 9 février 2012, la première 

Cour de droit public du Tribunal fédéral a confirmé la décision BB.2011.72 

susmentionnée (arrêt du Tribunal fédéral 1B_640/2011 du 9 février 2012). 

 

 

C. Le 6 novembre 2012, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rendu 

une nouvelle décision de maintien du séquestre du compte litigieux, suite 

aux nouvelles requêtes de levée du séquestre formées par F. AG et le refus 

qui lui a été opposé par le MPC le 3 avril 2012 (décision du Tribunal pénal 

fédéral BB.2012.52/128 du 6 novembre 2012). Le recours interjeté auprès 

du Tribunal fédéral contre ce dernier prononcé a été rejeté par arrêt du 

25 février 2013 (arrêt du Tribunal fédéral 1B_744/2012 du 25 février 2013). 

 

 

D. Le 12 novembre 2014, A. Limited a adressé un recours au Tribunal pénal 

fédéral contre un nouveau refus du MPC de lever le séquestre du compte 

no 1. Par décision du 18 juin 2015, la Cour de céans a déclaré ledit recours 

irrecevable car tardif (BB.2014.146). Le recours déposé le 14 décembre 

2015 contre une décision ultérieure du MPC de refus de lever ledit séquestre 

a également été déclaré irrecevable par la Cour de céans, la qualité pour 

recourir de A. Limited faisant défaut (décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2015.131 du 19 septembre 2016). Ce prononcé a été confirmé par le 

Tribunal fédéral le 6 décembre 2016 (arrêt du Tribunal fédéral 1B_380/2016). 

 

 

E. Par décision du 17 octobre 2014, la FINMA a mis F. AG en liquidation. Le 

25 février 2015, la procédure de faillite de F. AG en liquidation a été ouverte 

par le juge compétent du district de Z., puis suspendue faute d’actifs le 

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24 juin 2015. Enfin, le 9 janvier 2017, F. AG en liquidation a été radiée du 

registre du commerce du canton de Zurich (in décision du Tribunal pénal 

fédéral BB.2017.52 du 9 octobre 2017, let. E; act. 1.2). 

 

 

F. Par décision du 2 mars 2017, le MPC a rejeté une nouvelle requête de levée 

de séquestre formée le 25 janvier 2017 par A. Limited. Cette dernière a 

interjeté recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, 

qui l’a déclaré irrecevable le 9 octobre 2017 (décision du Tribunal pénal 

fédéral BB.2017.53). Ce prononcé a été confirmé par le Tribunal fédéral le 

27 mars 2018 (arrêt du Tribunal fédéral 1B_466/2017). 

 

 

G. Le 20 février 2019, le MPC a engagé auprès de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) l’accusation contre entre 

autres C. pour des faits susceptibles de remplir les qualifications 

d’escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), gestion déloyale avec 

dessein d’enrichissement illégitime (art. 158 ch. 1, 3e phrase et ch. 2 CP), 

abus de confiance (art. 138 ch. 1 et 2 CP), blanchiment d’argent aggravé 

(art. 305bis ch. 1 et 2 CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), banqueroute 

frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP), obtention frauduleuse d’une constatation 

fausse (art. 253 CP) et violation de l’obligation de communiquer (art. 37 de 

la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le 

financement du terrorisme [LBA; RS 955.0]; in décision du Tribunal pénal 

fédéral BB.2019.112-113 du 19 mai 2020, let. H). 

 

 

H. Le 23 décembre 2019, la CAP-TPF a rejeté une requête de levée de 

séquestre formée par A. Limited le 5 septembre 2019, au motif que cette 

dernière n’est pas légitimée à obtenir la levée des fonds (act. 1.1). 

 

 

I. Le 27 décembre 2019, A Limited a interjeté recours contre ce dernier 

prononcé (act. 1). Elle conclut, en substance, à son annulation et à ce que 

la levée immédiate du séquestre frappant le compte n°1 soit ordonnée 

(act. 1, p. 2). 

 

 

J. Invitée à compléter son recours, A. Limited a transmis à la Cour de céans 

une procuration et divers documents relatifs à la société recourante (act. 3; 

4;4.1; 4.2 et 4.3). 

 

 

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Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui 

sont soumis (Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de 

la procédure pénale, FF 2006 1057, 1296; JdT 2012 IV 5 no 199). 

 

1.2 À teneur de l’art. 390 al. 2 CPP a contrario, l’autorité de recours peut surseoir 

à procéder à un échange d’écritures lorsque le recours est manifestement 

irrecevable ou mal fondé (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire, 

Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 11 ad art. 390 CPP et référence 

citée). 

 

1.3 Selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, ainsi que 37 al. 1 LOAP, le recours est 

recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure 

des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la 

procédure. Cette disposition doit être lue en corrélation avec l'art. 65 al. 1 

CPP, aux termes duquel les ordonnances rendues par les tribunaux ne 

peuvent être attaquées qu'avec la décision finale (v. STRÄULI, Commentaire 

romand, 2e éd. 2019, n° 22 ss ad art. 393 CPP). 

 

1.4 Les décisions contre lesquelles un recours immédiat est exclu selon les 

art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP concernent non pas celles prises 

par la direction de la procédure, mais celles relatives à la marche de la 

procédure. Il s'agit en particulier de toutes les décisions qu'exigent 

l'avancement et le déroulement de la procédure avant ou pendant les débats 

(ATF 140 IV 202 consid. 2.1; 138 IV 193 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_324/2016 du 12 septembre 2016 consid. 3.1). 

 

1.5 S'agissant des décisions relatives à la conduite de la procédure prises avant 

l'ouverture des débats, la jurisprudence a confirmé qu'il convenait de limiter 

l'exclusion du recours à celles qui n'étaient pas susceptibles de causer un 

préjudice irréparable. De telles décisions ne peuvent ainsi faire l'objet ni d'un 

recours au sens du CPP, ni d'un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral 

(cf. art. 93 al. 1 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]). À 

l'inverse, si la décision peut causer un préjudice irréparable, elle est en 

principe attaquable par la voie du recours prévu par l'art. 393 CPP, puis par 

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le recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral (ATF 140 IV 202 

consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 1B_199/2013 du 12 novembre 2013 

consid. 2; 1B_569/2011 du 23 décembre 2011 consid. 2). En matière pénale, 

le préjudice irréparable au sens du CPP (cf. art. 394 let. b CPP; arrêts du 

Tribunal fédéral 1B_50/2016 du 22 février 2016 consid. 2.1; 1B_73/2014 du 

21 mai 2014 consid. 1.4; 1B_189/2012 du 17 août 2012 consid. 2.1 publié in 

SJ 2013 I 89), se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse 

pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision 

favorable au recourant (ATF 141 IV 289 consid. 1.2). Un dommage de pur 

fait, comme la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais 

de celle-ci, n'est pas considéré comme irréparable (ATF 136 IV 92 consid. 4). 

Tel peut en revanche être le cas lorsque la décision attaquée est susceptible 

d'entraver le bon déroulement de l'instruction ou de compromettre 

définitivement la recherche de la vérité (arrêt du Tribunal fédéral 1B_19/2013 

du 22 février 2013 consid. 3). Les mesures de contrainte ordonnées par le 

tribunal de première instance – par exemple le prononcé d’un séquestre – 

peuvent également faire l’objet d’un recours (GUIDON, Commentaire bâlois, 

2e éd. 2014, n° 13 ad art. 393 CPP et références citées). En tout état de 

cause, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère 

comme propres à fonder sa qualité pour recourir et ceux permettant de 

démontrer l'existence d'un préjudice irréparable lorsque celui-ci n'est pas 

d'emblée évident (cf. art. 42 al. 1 LTF; ATF 141 IV 284 consid. 2.3). 

 

1.6 La recourante allègue qu’elle a transmis de nombreux éléments au MPC et 

au Tribunal pénal fédéral, afin d’établir sa qualité d’ayant droit économique 

des avoirs séquestrés. Elle fait notamment mention du « Trust Deed 

constituant le G. Trust daté du 28 février 2002, duquel il ressort que H. 

Limited a agi, à l’époque, en tant que “Original Trustees” du G. Trust » du 

« Certificate of Change of Name, qui indique que H. Limited a par la suite 

modifié sa raison sociale pour devenir [A. Limited] », d’un « affidavit daté du 

28 septembre 2014, dans lequel [A. Limited] a confirmé, sans ambigüité, que 

les fonds qui avaient été distribués par G. Trust n’avaient eu qu’un 

bénéficiaire, à savoir I., et qu’aucune distribution n’était jamais intervenue, 

directement ou indirectement, en faveur de B. Il était pour le surplus précité 

qu’aucune distribution de fonds ne serait jamais opérée à l’avenir à l’égard 

de ce dernier », des « documents démontrant que F. AG et H. Limited, 

devenue par la suite [A. Limited], étaient liées par un rapport de fiducie, qui 

a pris fin par lettre du 10 janvier 2014 » et d’une « lettre du 26 mars 2014 par 

laquelle [A. Limited] a mis en demeure F. AG de lui restituer les fonds figurant 

sur le compte bancaire séquestré auprès de la banque D. » (act. 1, p. 12). 

Elle estime en outre qu’il est établi qu’elle a entrepris toutes les démarches 

possibles pour faire reconnaître son droit de propriété sur les avoirs 

séquestrés, notamment en faisant notifier un commandement de payer à 

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F. AG aux fins d’obtenir la restitution des avoirs litigieux, ou encore en 

revendiquant ceux-ci dans la faillite de cette dernière (act. 1, p. 13). Ainsi, la 

recourante trouve choquant que la CAP-TPF considère qu’elle ne soit pas 

légitimée à obtenir la levée des fonds. D’autant plus que ni le MPC, ni le 

Tribunal pénal fédéral ne daigne se prononcer sur l’identité de l’ayant droit 

économique, s’il ne s’agit pas de la recourante, précisant au demeurant 

qu’aucune entité n’a revendiqué cette qualité (act. 1, p. 9 ,13 et 15). 

 

1.7 N’en déplaise à la recourante, le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de 

trancher la question dans les mêmes circonstances. Elle n’apporte par 

ailleurs aucun élément nouveau qui permettrait de remettre en question les 

considérations de notre Haute Cour. Le Tribunal fédéral avait ainsi retenu 

(arrêt 1B_466/2017 consid. 3.1 et 3.2) que « selon la jurisprudence rendue 

en matière d’entraide pénale internationale, la qualité pour agir de l’ayant 

droit économique d’une société est exceptionnellement admise lorsque 

celle-ci a été dissoute, sous réserve de l’abus de droit (ATF 139 Il 404 

consid. 2.1.1 p. 412; 137 IV 134 consid. 5.2.1 p. 138 et les arrêts cités). Il 

appartient dans ce cas à l’ayant droit de prouver la liquidation, documents 

officiels à l’appui. Il faut en outre que l’acte de dissolution indique clairement 

l’ayant droit comme son bénéficiaire (arrêts 1C_2/2016 du 11 janvier 2016 

consid. 2.2; 1C_183/2012 du 12 avril 2012 consid. 1.4 et les arrêts cités). En 

l’occurrence, la société F. AG – titulaire du compte séquestré – a été radiée 

du Registre du commerce le 9 janvier 2017. Dans la mesure où les principes 

susmentionnés s’appliqueraient également en matière pénale relevant du 

droit interne, la qualité pour recourir de l’ayant droit économique pourrait 

entrer en considération. Une telle hypothèse présuppose toutefois que 

l’identité de l’ayant droit ait été établie. Tel n’est pas le cas en l’occurrence. 

En effet, [la Cour des plaintes] a relevé que seul le formulaire T daté du 

26 juillet 2012 et adressé à la banque en cause indiquait le I. comme 

bénéficiaire du G. Trust. La Cour des plaintes a toutefois rappelé que cette 

pièce n’avait pas été prise en compte par la banque pour procéder au 

changement de l’ayant droit économique du compte séquestré pour les 

motifs suivants: (1) défaut de justification suffisante pour expliquer la 

modification de celui désigné par le formulaire A du 28 mars 2008, document 

procédant au demeurant au changement de celui figurant dans le formulaire 

A du 23 novembre 2000, soit F. AG; (2) mention d’une société tierce en tant 

que "contracting partner” à la pIace de F. AG; (3) formulaire paraissant être 

une photocopie avec seulement, en tant qu’original, la signature [de] C.; (4) 

indication d’un settlor pour le G. Trust ne correspondant pas à celui figurant 

dans le Trust Deed; et (5) connaissance par la banque de la procédure 

pénale alors en cours. La [Cour des plaintes] a ensuite indiqué que le rapport 

de la Division Analyse Financière Forensique (anciennement Centre de 

compétences économie et finance [CCEF]) du 15 octobre 2015 avait 

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démontré que le formulaire A du 28 mars 2008 ne correspondait pas à la 

réalité. Ces considérations – qui ne prêtent pas le flanc à la critique – ne sont 

pas remises en cause par la recourante, qui ne prétend ainsi plus que la 

qualité d’ayant droit économique du trust qu’elle représenterait découlerait 

du formulaire T. La recourante ne se prévaut d’aucun autre document officiel 

ou d’un quelconque acte relatif à la dissolution de la société F. AG qui 

attesterait de la qualité d’ayant droit économique du G. Trust. Une telle 

conclusion ne peut pas non plus découler des contrats de fiducie la liant 

peut-être à F. AG. En effet, ce type de contrat engendre le transfert de la 

propriété des créances et objets remis au fiduciaire (ATF 130 III 417 

consid. 3.4 p. 427; 117 Il 429 consid. 3b p. 430 s.); le fiduciant ne dispose en 

conséquence que d’une créance personnelle en restitution (arrêt 

2C_148/2016 du 25 août 2017 consid. 8.1; TERCIER/BIERI/CARRON, Les 

contrats spéciaux, 5e éd. 2016, n° 4810 p. 701; Daniel A. GUGGENHEIM/Anath 

GUGGENHEIM, Les contrats de la pratique bancaire suisse, 5e éd. 2014, 

n° 1891 p. 603). La recourante ne se prévaut pas non plus d’un droit de 

revendication fondé sur l’art. 401 CO pour obtenir la restitution des valeurs 

patrimoniales; elle ne prétend ainsi en particulier pas que celles-ci auraient 

été acquises pour son compte mais au nom du fiduciaire (ATF 130 III 312 

consid. 5.1 p. 315 s.; 117 II 429 consid. 3b p. 430 ss). Cette possibilité ne lui 

confère au demeurant aucun droit de propriété (TERCIER/BIERI/CARRON, 

op. cit., n° 4519 p. 645). En tout état de cause, l’existence même d’une 

créance en faveur de la recourante n’a pas été établie puisque, dans la 

procédure de faillite de F. AG, seule sa revendication a été mentionnée, ses 

prétentions n’ayant en revanche pas été tranchées sur le fond (cf. au 

demeurant l’arrêt 1B_380/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3) ». 

 

1.8 Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable et le 

prononcé attaqué doit être confirmé. 

 

 

2. En tant que partie qui succombe, la recourante se voit mettre à charge les 

frais, et ce en application de l'art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la 

procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où 

elles ont obtenu gain de cause ou succombé; la partie dont le recours est 

irrecevable ou qui retire le recours étant également considérée avoir 

succombé. Ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument, qui, en 

application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les 

frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

(RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--. 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 20 août 2020 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Raphaël Quinodoz, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).