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**Case Identifier:** c161517d-18d2-578b-8c25-a95338f0f630
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-12
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 12.07.2021 C/14266/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-14266-2020_2021-07-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 août 2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14266/2020 ACJC/1020/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 12 JUILLET 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______[SG], appelant d'un jugement rendu par la 7ème 

Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 décembre 2021, comparant 

en personne, 

et 

Mineur B______, domicilié ______[GE], intimé, représenté par C______, SERVICE 
DE PROTECTION DES MINEURS, boulevard Saint-Georges 16, 1205 Genève. 

 

- 2/4 - 

 

C/14266/2020 

Attendu, EN FAIT, que par jugement du 3 décembre 2020, le Tribunal de première 
instance a admis sa compétence ratione loci (ch. 1 du dispositif) et réservé la suite de la 

procédure (ch. 2) ainsi que le sort des frais (ch. 3). 

Que par acte expédié à la Cour de justice le 4 janvier 2021, A______ a formé "recours" 

contre ce jugement; qu'il a conclu à ce qu'il soit dit que les tribunaux de D______, dans 

le canton de Saint-Gall, étaient compétents, en application de l'art. 10 CPC; 

Que par décision du 8 janvier 2021, un délai au 10 février 2021 lui a été imparti pour 

fournir une avance de frais de 1'000 fr.; 

Que ce délai a été suspendu le 4 février 2021 jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande 

d'assistance judiciaire;  

Que ladite demande a été rejetée par la Vice-présidente du Tribunal par décision du 

9 février 2021;  

Que le 12 mars 2021, A______ a formé un recours auprès de la Cour de justice contre 

cette décision, lequel a été déclaré irrecevable par décision du 18 mars 2021; que le 

recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par arrêt du 16 avril 

2021; 

Que par décision du 11 mars 2021, un ultime délai au 13 avril 2021 a été imparti par la 

Cour à A______ pour fournir l'avance requise; 

Que le recours au Tribunal fédéral formé par A______ contre cette décision a été 

déclaré irrecevable par arrêt du 29 mars 2021;  

Que par décision du 4 mai 2021, un ultime délai au 20 mai 2021 a été imparti par la 

Cour à A______ pour fournir l'avance requise; 

Que par courrier du 17 mai 2021, A______ a informé la Cour de ce qu'il avait formé 

recours au Tribunal fédéral contre cette décision; qu'il a indiqué que le délai de 

paiement devait être "congelé" jusqu'à décision du Tribunal fédéral et que par ailleurs, il 

serait absent jusqu'à la fin du mois de juin 2021, de sorte qu'il intimait la Cour de ne lui 

adresser aucune communication avant son retour; qu'en cas de rejet de son recours par 

le Tribunal fédéral, il intimait la Cour de lui fixer, à partir du 1
er

 juillet 2021, un délai 

supplémentaire pour payer l'avance de frais; qu'il a soutenu dans son recours au 

Tribunal fédéral que la décision du 18 mars 2021 violait son droit fondamental d'être 

informé et auditionné ainsi que son droit de recourir, de sorte qu'il concluait à ce que 

cette décision soit invalidée, qu'il soit "rétabli dans ses droits" et que son recours du 12 

mars 2021 soit déclaré valable et à ce que la Cour soit condamnée à entrer en matière 

sur ledit recours et "émette" une décision argumentée; 

- 3/4 - 

 

C/14266/2020 

Considérant, EN DROIT, que le recours formé par l'appelant au Tribunal fédéral contre 
la décision du 4 mai 2021 n'ayant pas d'effet suspensif, rien ne s'oppose que la Cour 

statue dans la présente cause, le bien-fondé dudit recours n'étant pas d'emblée manifeste; 

Que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de frais n'a pas été effectuée 

dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC); 

Qu'en l'espèce, l'appelant n'a pas versé l'avance de frais requise dans les délais impartis 

pour ce faire et n'a pas été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire; 

Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Qu'en tout état de cause, l'appelant se borne à soutenir que les tribunaux de D______ 

seraient aussi compétents et à énoncer diverses considérations toutes générales sur le 

jugement et ses prétendues contradictions et fautes de logique; que l'appelant n'expose 

en revanche aucunement en quoi le Tribunal aurait violé l'art. 25 CPC en se déclarant, à 

juste titre, compétent ratione loci sur la base de cette disposition; 

Que dès lors, faute de motivation conforme aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC, 

l'appel est également irrecevable pour ce motif; 

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/14266/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/15074/2020 

rendu le 3 décembre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/14266/2020. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président, Madame Paola CAMPOMAGNANI, 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Camille LESTEVEN, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110