# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 488380b6-8466-5270-b1cc-e09c8dbc88a3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.10.2010 E-4479/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4479-2010_2010-10-07.pdf

## Full Text

Cour V
E-4479/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  o c t o b r e  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Blaise Pagan et Bruno Huber, juges,
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, (…), et ses enfants
B._______, (...),
C._______, (...),
Russie,
représentés par Françoise Jacquemettaz, 
Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 20 mai 2010 / N (…).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4479/2010

Faits :

A.
Le 21 décembre 2009, A._______ a déposé une demande d'asile en 
Suisse, pour elle-même et ses enfants mineurs. Elle a été entendue 
sommairement,  le  23 décembre 2009, au centre d'enregistrement et 
de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
La recourante et ses enfants s'étant légitimés au moyen de passeports 
délivrés à Moscou le (...) 2009, contenant des visas Schengen délivrés 
le  (...)  2009,  l'ODM a sollicité  de l'Ambassade de Suisse à  Moscou 
une copie de la  demande de visas. Le dossier  contenait  également 
une copie des actes de naissance des enfants, tous deux nés ([lieu de 
naissance en pays étranger].

C.
Le 21 janvier 2010, la recourante a été entendue par l'ODM sur ses 
motifs, également au CEP de Vallorbe. Vu leur âge, ses enfants n'ont  
pas été entendus.

Selon ses déclarations, la recourante, originaire d'Ossétie du Nord, de 
religion  orthodoxe,  aurait  toujours  vécu  à  D._______.  Elle  y  aurait  
épousé,  le  (...)  son  mari,  lui-même  d'origine  tchétchène,  mais  qui 
aurait vécu depuis son enfance à D._______ également. Au bénéfice 
d'une formation universitaire (...), la recourante aurait travaillé comme 
manager  (...).  Son  mari,  quant  à  lui,  aurait  exercé  une  activité 
indépendante ; il aurait exploité un établissement (...), propriété d'une 
société fondée avec un associé qui y aurait investi de l'argent. Leurs 
deux enfants seraient nés (... [nom du pays]), où elle aurait (...).

Du  fait  de  leurs  origines  respectives,  la  recourante  et  son  mari 
auraient  parfois  été  confrontés,  à  D._______,  à  des comportements 
hostiles  de  la  part  de  la  population.  Mais  leurs  sérieux  problèmes 
auraient commencé au début du mois de juillet 2009. A cette époque, 
son  mari  l'aurait  informée  que  deux  agents  de  la  sécurité  fédérale 
faisaient pression sur lui pour qu'il leur cède "pour presque rien" son 
commerce,  dont  les  affaires  auraient  été  florissantes.  Devant  son 
refus,  ces  agents  se  seraient  présentés  à  nouveau  dans  son 
établissement,  quelques  temps  plus  tard,  accompagnés  par  des 
fonctionnaires qui, porteurs d'un mandat pour un contrôle fiscal délivré 

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soi-disant  à  la  suite  d'une  plainte  reçue  contre  sa  société,  auraient 
saisi certains documents de l'entreprise ; son mari aurait été contraint, 
le (...) 2009, de fermer temporairement son établissement.

Le (...) 2009, alors que la recourante et son mari se seraient trouvés 
sur  le  parking  d'un  centre  commercial,  trois  policiers  se  seraient 
approchés d'eux, et leur auraient demandé de présenter leurs papiers 
d'identité. Comme, nerveuse, elle n'aurait  pas trouvé immédiatement 
les  siens,  les  policiers  auraient  commencé  à  l'insulter  en  lui  disant 
qu'elle  devrait  les  suivre  au  poste  si  elle  ne  les  avait  pas  sur  elle. 
Fâché,  son  mari  se  serait  interposé  pour  la  protéger.  Les  policiers 
auraient  alors  violemment  frappé ce dernier,  le  traitant  de "cul  noir"  
parce  qu'il  avait  une  "apparence  tchétchène"  très  reconnaissable. 
Ayant  mis  la  main  sur  son  passeport,  la  recourante  se  serait 
approchée des policiers, inquiète pour son mari. Elle aurait à son tour 
reçu un coup violent qui l'aurait fait tomber à terre. Elle aurait réussi à 
se lever et, échappant à un des policiers qui voulait la retenir, à partir  
chercher - sans succès - de l'aide ; toutefois, à son retour, quelques 
minutes  plus  tard,  elle  aurait  constaté  que les  policiers  et  son mari  
avaient disparu. 

Choquée, elle serait rentrée chez elle. Son mari n'étant pas réapparu, 
elle se serait rendue le lendemain matin au poste de police du district.  
Les policiers  auraient  refusé d'enregistrer  la  disparition  de son mari 
avant  un  délai  de  48 heures.  Elle  y  serait  donc  retournée  le 
surlendemain pour déposer plainte. Le policier présent aurait essayé 
de l'en dissuader en lui rappelant qu'elle avait des enfants et qu'elle  
devrait prendre le temps d'y réfléchir, mais elle aurait insisté pour le 
faire et aurait décrit à l'agent les événements survenus sur le parking. 
Deux ou trois jours plus tard, elle aurait commencé à recevoir durant la 
nuit des appels téléphoniques anonymes, sur son téléphone fixe, puis 
sur son portable également. Ses interlocuteurs lui auraient demandé 
de retirer sa plainte ; ils lui auraient dit qu'il pourrait arriver malheur à 
ses enfants et que ceux-ci pourraient, par exemple, être enlevés à des 
fins  de  trafic  d'organes,  si  elle  n'obtempérait  pas.  Ce  harcèlement 
aurait duré plus d'un mois.

Vers (...) 2009, trois individus en civil - dont deux des policiers qui les  
auraient  agressés,  elle  et  son  mari,  sur  le  parking  -  se  seraient 
présentés à son appartement, vers 20h le soir. Ils seraient entrés et 
auraient  immédiatement  commencé  à  l'insulter  et  à  lui  demander  si 

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elle  persistait  dans  son  refus  de  mettre  fin  à  ses  démarches.  L'un 
d'eux lui aurait cogné plusieurs fois la tête contre le mur, en tenant des 
propos nationalistes. Alertée  par  le  bruit,  sa  fille  serait  sortie  de sa 
chambre.  Elle  aurait  été  visiblement  effrayée  par  le  spectacle.  En 
partant, les policiers auraient intimé à la recourante l'ordre de retirer 
sa plainte.

Le (...) 2009, le fils de la recourante aurait été agressé, à sa sortie de 
l'école, par trois adultes, qui l'auraient insulté et frappé. Il serait arrivé 
à la maison le visage tuméfié. Souffrant d'une commotion, il aurait dû 
être  hospitalisé  durant  trois  jours.  La  recourante  aurait  eu  peur  de 
déposer à nouveau une plainte, mais l'hôpital aurait signalé les faits à 
la police pour que celle-ci ouvre une enquête.  

Le (...) 2009, la recourante aurait  reçu une convocation au poste de 
police,  pour  le  lendemain. Elle  s'y  serait  présentée vers la  fin  de la 
matinée,  espérant  des nouvelles concernant  son mari. En réalité,  le 
juge d'instruction présent (ou un policier) l'aurait invitée à signer des 
documents  pour  clore  l'enquête.  Il  lui  aurait  expliqué  qu'il  y  avait 
beaucoup  de  disparitions  à  D._______  et  que  les  autorités  étaient 
impuissantes face à cette situation. Elle aurait refusé et aurait haussé  
le  ton. Un des policiers  l'aurait  alors fait  tomber  de sa chaise et  lui 
aurait donné plusieurs coups de pied, alors qu'elle se trouvait à terre. 
Elle  aurait  ensuite  été  enfermée dans une cellule  où elle  aurait  été 
retenue jusque vers 22h.

Le  (...),  vers  20h  le  soir,  elle  aurait  été  agressée  par  trois  jeunes 
skinheads, dans la cage d'escalier  de l'immeuble où elle  habitait. Ils 
l'auraient  empêchée  de  monter  l'escalier,  puis  l'auraient  emmenée 
dans la cave, où ils l'auraient frappée, puis violée. En partant,  ils lui 
auraient  dit  que,  s'ils  la  voyaient  encore,  ils  la  tueraient,  elle  et  ses 
"bâtards". Après leur départ, elle serait montée chez elle. Sa fille aurait  
été très choquée en voyant l'état dans lequel elle se trouvait. Depuis 
ce jour-là, sa fille serait traumatisée et aurait un comportement quasi 
autiste. La recourante se serait  rendue à l'hôpital  où elle aurait  reçu 
des soins et une ordonnance pour un traitement médicamenteux. Elle 
n'aurait cependant pas déposé plainte. Le (...), incapable de continuer 
à travailler dans ces circonstances, la recourante aurait démissionné. 

Au début (...) 2009, des inconnus auraient mis le feu à la porte de son 
appartement. Elle aurait  heureusement senti  la fumée et aurait  ainsi 

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pu intervenir assez vite pour éviter un incendie. Sur la porte, elle aurait  
trouvé de nombreuses inscriptions racistes et nationalistes.

Paniquée, elle aurait rassemblé ses affaires et serait partie avec ses 
enfants s'installer chez une de ses amies, espérant être enfin en paix. 

Le (...) 2009, elle aurait adressé une plainte au parquet, en décrivant  
l'ensemble des faits  survenus tant  à son mari  qu'à elle-même, mais 
"sans résultat".

Quelque  temps  après  qu'elle  se  soit  installée  chez  son  amie,  un 
policier  du  quartier  se  serait  présenté  chez  celle-ci,  pour  faire  une 
copie des papiers d'identité de son amie. Deux jours plus tard, celle-ci 
aurait commencé à recevoir des appels anonymes, plusieurs fois par 
jour. Ses interlocuteurs auraient demandé à parler à la recourante. Ils  
auraient fait  allusion à l'agression que celle-ci  avait  subie à la cave. 
Epuisée, à bout de nerfs, elle aurait tenté de suicider, quelques jours 
plus tard, par abus de médicaments, mais son amie l'aurait découverte 
assez  tôt  pour  la  sauver. Après  avoir  parlé  avec  des  collègues  de 
travail,  son amie lui aurait dit que la seule solution pour elle était de 
quitter  le  pays.  Elles  auraient,  ensemble,  contacté  une  agence  de 
voyage, par l'intermédiaire de laquelle elle aurait  obtenu, moyennant 
finances, un visa Schengen pour un court séjour de tourisme. A cette 
époque la recourante  aurait  appris  que l'associé de son mari  faisait  
l'objet  d'une  enquête,  en  raison  d'un  soi-disant  dysfonctionnement 
décelé dans les papiers de la société, et qu'il avait été mis en garde à 
vue.

La recourante et ses enfants auraient quitté leur pays, le (...) 2009, par 
avion à destination de Genève.

A  l'appui  de  ses  déclarations,  la  recourante  a  remis  à  l'ODM  une 
convocation devant le juge d'instruction [selon la traduction partielle au 
dossier  de  l'ODM]  pour  le  (...)  2009,  deux  certificats  médicaux  la 
concernant, datés du (...) 2009 et du (...) 2009, ainsi qu'une attestation 
[date incomplète selon la traduction] relative à l'hospitalisation de son 
fils en raison d'une commotion cérébrale. 

D.  
Par décision du 20 mai 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile des 
intéressés.  Il  a  considéré  que  les  préjudices  invoqués  par  la 
recourante  en  relation  avec  la  disparition  de  son  mari  étaient 

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consécutifs à des abus de la part de fonctionnaires, commis à des fins 
d'enrichissement personnel, que l'Etat russe tentait de lutter contre ce 
fléau et que l'intéressée avait la possibilité, par une démarche que l'on 
pouvait  considérer comme raisonnablement exigible, de s'adresser à 
des instances supérieures, éventuellement assistée d'un avocat,  afin 
de maintenir sa plainte et de faire cesser les pressions subies. Quant 
aux agressions subies par la  recourante dans son immeuble ou par 
son fils à la sortie de l'école et au fait qu'on avait tenté de mettre le feu 
à leur appartement,  il  a retenu qu'il  s'agissait  de préjudices commis 
par des tiers, que de tels actes étaient poursuivis et sanctionnés par 
les autorités compétentes, dans la mesure de leurs possibilités, que 
l'intéressée eût pu chercher une protection contre de tels actes auprès 
des autorités de son pays d'origine, ce qu'elle n'avait pas fait. Il a enfin 
relevé que les préjudices allégués étaient circonscrits au plan local ou 
régional et que, vu la liberté d'établissement dont ils bénéficiaient, les 
intéressés  pouvaient  s'y  soustraire  en  s'établissant  dans  une  autre 
partie du territoire étatique. 

Par la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi des intéressés et 
ordonné  l'exécution  de cette  mesure,  en relevant  que  la  recourante 
était au bénéfice d'une formation supérieure, qu'elle pourrait réclamer 
à  l'associé  de  son  mari  les  parts  de  son  commerce  et  qu'enfin  les 
deux  enfants  avaient  la  nationalité  (...  [nom du  pays  étranger]),  de 
sorte  qu'ils  pouvaient  envisager  de  se  rendre  dans  ce  pays  où  ils 
pourraient séjourner et demander un regroupement pour leur mère.

E.
Par acte du 21 juin 2010, la recourante a interjeté un recours contre 
cette décision en concluant à son annulation et à l'octroi de l'asile ou, 
subsidiairement,  de  l'admission  provisoire.  Elle  a  fait  grief  à  l'ODM 
d'avoir apprécié de manière particulièrement erronée l'état de fait, en 
retenant  qu'elle  n'avait  pas  recherché la  protection  des autorités  de 
son  pays,  alors  justement  qu'elle  n'avait  pas  hésité  à  se  rendre,  à 
plusieurs  reprises,  auprès  de  la  police  pour  dénoncer  les  actes 
arbitraires  dont  elle  faisait  l'objet  et  qu'elle  avait  payé  cher  son 
acharnement  à  vouloir  obtenir  justice.  Elle  a  soutenu  que  les 
agressions sordides dont elle et ses enfants avaient été l'objet étaient  
probablement le fait d'hommes de main agissant pour le compte des 
autorités elles-mêmes. Elle a fait valoir qu'il était irréaliste pour elle de 
s'adresser  à  des  instances  supérieures,  sans  disposer  des  moyens 
financiers nécessaires, d'autant qu'il  ne s'agissait pas d'attaquer une 

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décision d'une autorité inférieure, mais de dénoncer les manquements 
de celle-ci et son refus de poursuivre les faits dénoncés. Elle a enfin  
souligné qu'au vu des propos racistes tenus par leurs agresseurs et du 
climat  de  discrimination  ethnique  notoire  régnant  depuis  plusieurs 
années en Russie envers les communautés tchétchène et ossète, les 
préjudices subis étaient, à l'évidence, déterminants en matière d'asile.

S'agissant de la possibilité de refuge interne, la recourante a fait valoir 
qu'il était notoirement difficile de changer de domicile, en dépit de la 
liberté  d'établissement  reconnue  par  la  constitution,  et  que  des 
démarches  officielles  auraient  permis  aux  autorités  qui  la 
persécutaient de retrouver facilement sa trace. Elle a enfin fait grief à  
l'ODM d'avoir retenu, sans chercher à vérifier cette affirmation, qu'elle 
et ses enfants avaient la possibilité de s'installer ([dans le pays dont 
les enfants ont la nationalité]).

F.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans 
sa  réponse  du  9  juillet  2010.  Il  a  observé  que  si  ses  enfants  ne 
pouvaient  solliciter  le  regroupement familial  pour une installation sur 
sol (... [nom du pays dont les enfants ont la nationalité]) il  demeurait 
loisible à la recourante de déposer une demande d'asile auprès de cet  
Etat.

G.
Les autres  faits  ressortant  du dossier  seront  évoqués si  nécessaire 
dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.  

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32), applicable  par  le 
renvoi  de  l'art.  105  de  la  loi  sur  l'asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS 
142.31), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative (PA,  RS 172.021). En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 

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contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 33 let. d LTAF; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de 
l'art. 32 LTAF. 

Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître de 
la présente cause ; il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1  
de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, LTF, RS 173.10). 

1.2 Les  recourants  ont  pris  part  à  la  procédure  devant  l 'autorité 
inférieure. Ils sont spécialement atteints par la décision attaquée et ont 
un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Ils 
ont donc qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme 
(art. 52 PA) et  le  délai  (art. 108 al. 1  LAsi)  prescrits  par  la  loi,  leur 
recours est recevable.

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 En  l'occurrence,  l'ODM  ne  s'est  pas  prononcé  sur  la 
vraisemblance  des  faits  allégués  par  la  recourante.  Il  a  rejeté  sa 
demande au motif que les préjudices subis n'étaient pas déterminants 

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pour la reconnaissance de sa qualité de réfugiée ni, partant, pour celle 
de ses enfants mineurs. En substance,  l'ODM a,  en effet,  considéré 
qu'il s'agissait d'abus de fonctionnaires, commis à des fins lucratives, 
ou de violences émanant de tierces personnes, mues par des raisons 
racistes,  contre  lesquelles  la  recourante  aurait  pu  obtenir  une 
protection  dans son pays d'origine,  en s'adressant  cas échéant  aux 
autorités supérieures, éventuellement assistée d'un avocat, si la police 
locale avait été en cause ou du moins inactive.

3.2 Une  telle  motivation  ne  tient  pas  suffisamment  compte  de  la 
gravité  des  préjudices  allégués,  ni  du  nombre  de  personnes 
impliquées,  ni  des  déclarations  de  la  recourante  concernant  ses 
démarches. Si l'on tient pour véridiques les faits sur lesquels se base 
sa  demande d'asile  (disparition  de  son  mari,  viol  sordide,  brutalités 
policières  et  menaces  sérieuses  contre  elle-même,  événements 
traumatiques subis par ses enfants, inutilité de ses démarches auprès 
de la police et du parquet), il ne s'agirait pas seulement de l'abus de 
deux fonctionnaires  convoitant  l'affaire  florissante  de son  époux. En 
effet,  ceux-ci  se seraient  alliés à deux agents du fisc,  agissant  à la 
suite d'une soi-disant plainte déposée contre sa société. Des policiers 
du district auraient voulu la dissuader de déposer, puis de maintenir, 
sa plainte et seraient venus chez elle pour l'intimider. Les violences de 
la police à son égard auraient été "couvertes" par le juge instructeur 
qui  aurait  eu  l'intention  de  lui  faire  signer  un  document  pour  clore 
l'affaire et  qui  n'aurait  pas réagi  alors que le policier  présent  l'aurait 
brutalisée,  puis  enfermée en cellule  parce qu'elle  voulait  faire  valoir 
ses droits. Enfin, sa plainte au parquet n'aurait eu aucune suite. Dans 
ces  conditions,  l'ODM ne  pouvait,  sans  procéder  à  de  plus  amples 
mesures d'instruction pour vérifier la véracité des faits et la portée de 
l'affaire,  comme celle  des  démarches  accomplies  par  la  recourante, 
conclure que celle-ci aurait pu s'adresser à des instances supérieures 
pour obtenir  justice. En effet,  si  autant  de personnes à des niveaux 
différents  ont  soutenu  directement  ou  indirectement  des  agents 
abusant  de  leur  position  ou  commettant  des  irrégularités  dans  leur 
fonction, l'office ne pouvait pas retenir, sans examen plus approfondi 
des  faits,  que  la  recourante  pouvait  raisonnablement  espérer  une 
protection  efficace  des  autorités  supérieures.  Surtout,  l'ODM  ne 
pouvait, en l'état du dossier, considérer qu'on pouvait raisonnablement 
attendre d'elle qu'elle persiste dans ses démarches, compte tenu des 
risques  auxquels  elle  prétend  qu'elle  était  exposée.  Dans  ces 
conditions,  l'ODM ne pouvait  pas  non  plus,  sur  la  base  du  dossier, 

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tenir pour acquis que la recourante eût pu s'installer dans une autre 
partie du pays. Comme il l'a relevé lui-même dans sa décision, un tel 
déplacement  l'aurait  probablement  confrontée  à  d'importantes 
difficultés pratiques et obligée à saisir  les tribunaux en cas de refus 
d'enregistrement. Or, suivant le nombre et la position des personnes 
impliquées dans la disparition de son mari ou à l'origine des menaces 
reçues pour qu'elle retire sa plainte, de telles démarches auraient été 
susceptibles de permettre aux individus qui la harcelaient de retrouver 
sa trace. 

3.3 Sur la base du dossier, on ne saurait non plus retenir, sans autre 
mesures  d'instruction  complémentaires,  que  les  auteurs  de  ces 
préjudices agissaient uniquement à des fins lucratives et non pour des 
motifs  déterminants  au  regard  de  l'art.  3  LAsi.  Il  ressort  en  effet 
clairement  des  allégués  de  la  recourante  que,  si  les  agents 
convoitaient  le  commerce  de  son  mari  à  des  fins  matérielles,  les 
menaces et les préjudices qu'elle aurait subis, comme la réticence des 
policiers à enregistrer sa plainte auraient pu, pour le moins, être quant 
à eux liés à l'origine de son époux. Sur ce point toutefois, il  sied de 
relever  que  les  documents  d'identité  de  la  recourante  et  de  ses 
enfants,  de même que  le  dossier  relatif  à  sa  demande de  visa,  ne 
confirment pas l'identité de son compagnon. Selon ces documents, la 
recourante  est  célibataire.  Le  nom  du  père  des  enfants  -  lesquels 
portent le nom de famille de leur mère - n'apparaît nulle part. Aucune 
question n'a été posée à la recourante à ce sujet. Il  conviendrait  de 
procéder à cet égard à des mesures d'instruction supplémentaires (cf. 
ci-après consid. 3.4). Cependant, s'il tenait pour vraisemblable que la 
recourante était  mariée à une personne d'origine tchétchène, l'ODM 
ne pouvait, sur la base des déclarations de la recourante, écarter sans 
autre l'hypothèse que les préjudices allégués puissent être en relation 
avec  l'appartenance  ethnique  et  donc  être  déterminants  en  matière 
d'asile.

3.4 L'ODM  ne  pouvait  non  plus,  en  l'état  du  dossier,  écarter  la 
pertinence,  au  regard  de  l'art.  3  LAsi,  des  sévices  infligés  à  la 
recourante  par  les  skinheads  qui  l'auraient  agressée  dans  son 
immeuble, au motif qu'il s'agissait d'actes commis par des tiers, contre 
lesquels  elle  aurait  pu  trouver  protection.  Il  est  de  notoriété  que 
certaines organisations de skinheads sont à la solde des autorités et,  
d'après  les  propos  rapportés  par  la  recourante  concernant  les 
menaces  reçues  postérieurement  à  son  déménagement  chez  son 

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amie, on ne saurait exclure que les personnes qui s'en seraient prises 
à  la  recourante  aient  agi  pour  le  compte  des  policiers  qui  auraient  
harcelé celle-ci pour qu'elle retire sa plainte.  

3.5 Il  ressort  de  ce  qui  précède  qu'il  demeure  un  grand  nombre 
d'éléments,  dans le  récit  de  la  recourante,  qu'il  eût  été  possible,  et 
nécessaire,  d'examiner  de  manière  plus  approfondie  afin  d'être  en 
mesure de statuer sur sa qualité de réfugiée. Il aurait tout d'abord été 
essentiel  de  demander  à  la  recourante  des  précisions,  voire  des 
moyens  de  preuve,  sur  la  plainte  qu'elle  aurait  déposée  auprès  du 
procureur,  en  raison  de  l'inaction  des  policiers,  ainsi  que  sur  les 
raisons pour lesquelles elle ou ses enfants ne portent pas le nom de 
son époux alors qu'elle a bien indiqué être mariée avec lui, en donnant 
la date de son mariage. On observera par ailleurs que la recourante a 
fourni des adresses précises et qu'il serait ainsi aisé de faire vérifier, 
par l'intermédiaire de la représentation suisse à Moscou, certains de 
ses dires concernant notamment l'entreprise de son mari, l'identité de 
celui-ci  et  celle  de son associé. Une telle  enquête aurait  également 
permis  de  vérifier  l'authenticité  de  la  convocation  déposée.  La 
recourante a déposé, outre ce document, plusieurs moyens de preuve, 
que  l'ODM  a  écartés  au  motif  que  les  faits  qu'ils  étaient  censés 
prouver n'étaient pas pertinents au sens de l'art. 3 LAsi. Les moyens 
de  preuve  ont  ainsi  été  versés  au  dossier,  accompagnés  d'une 
traduction partielle effectuée à l'aide de l'interprète de l'ODM. Afin de 
pouvoir statuer en pleine connaissance de cause, il aurait toutefois été 
nécessaire  de  requérir  une  traduction  écrite  complète  de  ces 
documents et d'impartir à la recourante un délai approprié pour fournir 
cas échéant d'autres moyens de preuve.

3.6 Les  mesures  d'instruction  précitées  devraient  permettre  de 
rassembler  davantage  d'informations  afin  d'apprécier  à  la  fois  la 
volonté  et  la  capacité  de  protection  des  autorités  locales  et/ou 
l'existence d'une possibilité de refuge interne, voire la vraisemblance 
des  préjudices  allégués,  et  donc,  de  déterminer  si  la  recourante 
remplit les conditions pour la reconnaissance de sa qualité de réfugiée 
et,  partant,  s'il  en est  de même pour ses enfants. S'agissant de ces 
derniers,  il  est  vrai  qu'ils  sont,  selon  les  déclarations,  également 
titulaires d'une autre nationalité (...) et qu'ils n'ont a priori pas besoin 
d'une  autre  protection  internationale.  Cela  dit,  la  recourante  ne 
possède pas, quant à elle, une seconde nationalité. Dès lors qu'elle se 
trouve en Suisse, le fait qu'elle pourrait déposer une demande d'asile 

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dans un autre pays, en l'occurrence celui dont ses enfants possèdent 
la  nationalité,  ne  saurait  avoir  une  incidence  sur  la  décision, 
contrairement  à  ce  qu'a  retenu  l'ODM dans  sa  réponse  au  recours 
(cf. art. 52 al. 2 LAsi a contrario). Enfin, les hypothèses de l'art. 34 al. 2 
let. c ou e LAsi ne sont, au demeurant, pas réalisées en l'occurrence. 

4.
Les  mesures  d'instruction  complémentaires  à  entreprendre  devront 
également  viser  à  établir  la  gravité  des  préjudices  subis  par  la 
recourante et  ses enfants et  les conséquences que ceux-ci  peuvent 
encore avoir sur leur capacité à se réinstaller dans leur pays d'origine. 
La recourante a en effet allégué que sa fille avait été traumatisée par 
les  événements  vécus,  qu'elle  n'avait  pas  réussi  à  parler  pendant 
plusieurs  jours  et  qu'encore  aujourd'hui  elle  avait  un  comportement 
anormal  et  une grande difficulté  à communiquer  (cf. pv de l'audition 
sur  les  motifs  Q.  134).  Son  fils  aurait  été  également  sérieusement 
blessé.  La  recourante  elle-même  se  serait,  selon  ses  déclarations, 
trouvée dans un tel état psychique, en raison des préjudices subis et 
de la persistance des menaces à son encontre, qu'elle aurait fait une 
tentative de suicide alors qu'elle séjournait chez son amie. Elle a fourni 
des certificats médicaux émanant des médecins qu'elle ou son fils ont 
consulté  dans  leur  pays  d'origine.  Compte  tenu  de  la  gravité  des 
préjudices  allégués,  l'ODM  qui  a  également  dans  sa  décision 
prononcé  le  renvoi  de  l'intéressée  et  de  ses  enfants  et  ordonné 
l'exécution  de  cette  mesure,  aurait  dû  interroger  de  manière  plus 
approfondie la recourante sur son état de santé actuel et celui de ses 
enfants et l'inviter à produire des rapports médicaux complémentaires. 
Dans  la  décision  entreprise,  l'ODM  s'est  borné  à  constater  que  la 
recourante avait  une formation professionnelle et  pouvait  réclamer à 
l'associé de son mari la part de ce dernier dans leur affaire commune. 
Il n'a aucunement apprécié si l'état de santé de la recourante et/ou de 
ses enfants était de nature à faire obstacle à l'exécution de leur renvoi, 
au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Sur ce point, il sied de rappeler que si le 
renvoi  de  la  recourante  est  prononcé,  il  devrait  être,  cas  échéant, 
exécuté  en  direction  de  la  Russie.  Dès  lors,  l'argument  utilisé  par  
l'ODM dans sa décision du 20 mai  2010, selon lequel  la  recourante 
peut envisager de se rendre sur sol (... [nom du pays]) où ses enfants 
peuvent  séjourner  et  demander  un  regroupement  familial  n'est 
aucunement pertinent. L'ODM a d'ailleurs convenu, dans la réponse au 
recours, que la recourante ne pouvait prétendre à une autorisation de 
séjour  (...  [dans  le  pays  en  question])  à  des  fins  de  regroupement 

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familial. Il  a  cependant  retenu qu'elle  pouvait  déposer  une demande 
d'asile auprès de cet Etat. Cependant, comme relevé plus haut, cette 
appréciation est dénuée de pertinence (cf. consid. 3.6). Compte tenu 
du fait  qu'en l'état  du dossier,  l'exécution  du renvoi  impliquerait  une 
réinstallation  en  Russie  et  eu  égard  à  la  gravité  des  préjudices 
allégués,  d'autres  mesures  d'instruction  s'imposent  également  pour 
apprécier  valablement  le  caractère  exigible  de  l'exécution  de  cette 
mesure. 

5.

5.1 Au vu de ce qui  précède,  de nombreuses mesures  d'instruction 
complémentaires  s'imposent  pour  pouvoir  statuer  en  pleine 
connaissance de cause. Il s'agira d'interroger de manière plus précise 
la recourante sur certains points et de requérir de sa part des moyens 
de preuve complémentaires. Cas échéant, des investigations devront 
être  faites  dans  le  pays  d'origine  afin  de  vérifier  l'authenticité  des 
moyens  de  preuve  fournis  et  d'obtenir  des  informations 
complémentaires de la part des médecins consultés ou concernant les 
procédures introduites par la recourante. D'autres investigations sur la 
base des adresses et données fournies par la recourante, concernant 
son  époux,  l'associé  de  celui-ci  et  leur  affaire  commune  devraient 
permettre de mettre en lumière des éléments permettant d'apprécier la 
pertinence, voire la vraisemblance, des graves préjudices allégués au 
regard de la loi  sur l'asile et l'exigibilité de l'exécution du renvoi des 
recourants ; sur ce dernier point, l'obtention de précisions sur l'état de 
santé des intéressés apparaît comme essentielle. 

5.2 Les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'asile et de 
renvoi sont, en principe, des recours en réforme, exceptionnellement 
des recours en cassation (cf. art. 61 al. 1 PA). La réforme présuppose 
cependant un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse 
être  prononcée,  étant  précisé  qu'il  n'appartient  pas  à  l'autorité  de 
recours de procéder à des investigations complémentaires d'une trop 
grande ampleur (cf. MADELEINE CAMPRUBI,  commentaire ad art. 61 PA in: 
VwVG,  Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das 
Verwaltungsverfahren,  Auer/Müller/  Schindler  [éd.],  Zurich/St. Gall 
2008 p. 774 ;  PHILIPPE WEISSENBERGER,  commentaire ad art. 61 PA, in : 
Praxiskommentar  VwVG  [ci-après:  Praxiskommentar], 
Waldmann/Weissenberger  éd.,  Zurich/Bâle/Genève  2009,  p.  1210 ; 
ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH, LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

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Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 49). Une cassation intervient 
à  tout  le  moins  si  des  actes  d'instruction  complémentaires  d'une 
certaine ampleur  doivent  être  menés en vue d'établir  les  faits  de la 
cause (JICRA 1995 no 6 consid. 3d,  p. 62 et  1994 no 1 consid. 6b, 
p. 17). 

5.3 Les  mesures  d'instruction  indispensables  dépassant  en 
l'occurrence l'ampleur et la durée de celles incombant au Tribunal, il y 
a lieu, au vu de ce qui précède, d'annuler la décision d'exécution du 
renvoi,  pour  constatation  incomplète  et  inexacte  des faits  pertinents 
(art. 49 let. b PA et art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de renvoyer la cause à 
l'autorité  inférieure  pour  complément  d'instruction  dans  le  sens  des 
considérants et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA).

6.

6.1 Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de 
procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).

6.2 Par  ailleurs,  l'autorité  de  recours  peut  allouer,  d'office  ou  sur 
requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, 
une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui 
lui  ont  été occasionnés (cf. art. 64 al. 1  PA et  7ss du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

6.2.1 Selon l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal fixe ces dépens sur la base 
du décompte produit ou, à défaut, sur la base du dossier. En l'espèce,  
les  dépens  sont,  à  défaut  de  décompte  de  la  mandataire  des 
recourants, arrêtés ex aequo et bono, à un montant de Fr. 500.-. 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours  est  admis,  dans  le  sens  que  la  décision  de  l'ODM,  du 
20 mai  2010,  est  annulée  et  la  cause  renvoyée  à  l'ODM  pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
L'ODM  versera  aux  recourants,  pour  leurs  dépens,  un  montant  de 
Fr. 500.-.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

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