# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 06df8d22-da87-5de1-aa2d-26a5eceafcee
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-05-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.05.2025 F-622/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-622-2023_2025-05-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-622/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  m a i  2 0 2 5  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Christa Preisig, Claudia Cotting-Schalch, juges, 

Loucy Weil, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par Maître Marion Pourchet, avocate,  

Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Rejet de la demande de reconnaissance du statut 

d'apatride ; décision du SEM du 30 décembre 2022. 

 

 

 

F-622/2023 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), d’origine kurde, est 

née le (…) 1985 en Turquie. Elle a quitté cet Etat dans son enfance pour 

l’Irak, où elle a obtenu le statut de réfugiée.  

Le 15 juillet 2019, l’intéressée, accompagnée de son époux, de leurs trois 

(beaux-)enfants et de son beau-frère, a déposé une demande d’asile en 

Suisse. Par décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM 

ou l’autorité inférieure) du 27 septembre 2019, la précitée et sa famille se 

sont vus reconnaître la qualité de réfugiés et ont obtenu l’asile.   

B.  

Le 2 septembre 2022, l’intéressée a introduit une requête de 

reconnaissance du statut d’apatride en mains de l’autorité inférieure. Elle 

y a exposé, en substance, n’avoir ni la nationalité turque, ni la nationalité 

irakienne, et être dans l’impossibilité de les obtenir.  

Des requêtes similaires ont été introduites à cette même date par son 

beau-frère et son beau-fils.    

C.  

Par décision du 30 décembre 2022, le SEM a rejeté la demande de 

l’intéressée, estimant qu’elle avait acquis la nationalité turque à sa 

naissance. Les demandes de ses proches ont suivi le même sort.    

D.  

Le 2 février 2023, la recourante a déféré l’acte précité en mains du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal). Elle a conclu à 

l’annulation de la décision attaquée et à ce que la qualité d’apatride lui soit 

reconnue. Elle a en outre requis le bénéfice de l’assistance judiciaire totale. 

Des recours similaires ont été déposés ce même jour par son beau-frère 

et son beau-fils.  

Par décision incidente du 29 mars 2023, le Tribunal a fait droit à la 

demande d’assistance judiciaire de l’intéressée, l’a dispensée du paiement 

des frais de procédure et a nommé Me Marion Pourchet en qualité de 

mandataire d’office.   

Aux termes de son préavis du 3 avril 2023, le SEM a maintenu sa 

précédente appréciation et conclu au rejet du recours. Par réplique du 

10 mai 2023, la recourante a, à son tour, persisté dans ses conclusions.   

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Droit : 

1.  

Les décisions en matière de reconnaissance du statut d’apatride rendues 

par le SEM sont susceptibles de recours au TAF (art. 31 LTAF [RS 173.32] 

en lien avec les art. 5 PA [RS 172.021] et 33 let. d LTAF), qui statue comme 

instance précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l’art. 83 let. c ch. 2 LTF à contrario [RS 173.110]). La 

procédure est régie par la PA, à moins que la LTAF n’en dispose autrement 

(art. 37 LTAF). Cela étant, le présent recours est recevable (art. 48, 50 al. 1 

et 52 al. 1 PA).     

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d’examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer 

devant le TAF la violation du droit fédéral, respectivement du droit 

international directement applicable – auquel appartient la Convention 

relative au statut des apatrides (RS 0.142.40 ; ATAF 2021 VII/8 

consid. 4.1) –, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que 

l’inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu’une autorité cantonale 

a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). Appliquant le droit d’office, 

le Tribunal n’est pas lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 

PA), ni par les considérants de la décision attaquée (ATAF 2014/24 

consid. 2.2). Dans son arrêt, il prend en considération l’état de fait au 

moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Par un grief formel qu’il convient d’examiner en premier lieu (cf. ATF 

141 V 495 consid. 2.2), la recourante reproche au SEM de ne pas avoir 

tenu compte des obstacles à la reconnaissance de sa nationalité turque, 

qu’elle avait pourtant invoqués dans sa demande, et de ne pas avoir 

examiné la cause sous l’angle de l’art. 8 CEDH (RS 0.101). L’autorité 

inférieure n’aurait donc pas satisfait à son devoir d’examen et aurait violé 

le droit d’être entendue de l’intéressée, à forme d’une motivation 

insuffisante de la décision attaquée. 

3.2 Avant de prendre une décision, l’autorité apprécie les allégués 

importants qu’une partie a avancés en temps utile (cf. art. 32 al. 1 PA). Le 

droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), comprend 

notamment le droit de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une 

décision ne soit rendue à son détriment, ainsi que l’obligation faite à 

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l’administration de motiver ses décisions (cf. art. 35 al. 1 PA). Celle-ci est 

respectée si l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont 

guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 

l’intéressé puisse se rendre compte de sa portée et l’attaquer en 

connaissance de cause. L’autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur 

tous les moyens des parties et peut se limiter aux questions décisives (cf. 

notamment l’arrêt du TAF F-3415/2022 du 27 octobre 2022 consid. 2.4 et 

les réf. cit.).     

3.3 En l’occurrence, le SEM s’est en effet abstenu d’examiner les moyens 

de l’intéressée ayant trait à l’impossibilité de se voir reconnaître la 

nationalité turque. Il a exposé, dans la décision attaquée, les raisons pour 

lesquelles ces considérations n’étaient selon lui pas déterminantes, à 

savoir le fait que la recourante avait acquis la nationalité turque par 

naissance et n’était, partant, pas apatride au sens de la Convention relative 

au statut des apatrides. Cette motivation est certes succincte. Il n’empêche 

que l’autorité inférieure a évoqué les griefs de l’intéressée (cf. let. B) et pris 

position à leur endroit (cf. ch. 4.2 à 4.4). Qu’elle n’y ait pas fait droit 

n’emporte aucune violation du droit d’être entendu, mais relève de 

l’examen de la cause au fond (cf. consid. 6 infra). La recourante a d’ailleurs 

saisi les éléments qui ont guidé l’autorité inférieure, comme en témoigne 

son mémoire de recours. Le SEM a du reste admis l’existence d’un intérêt 

digne de protection de la recourante à ce qu’il soit statué sur sa demande, 

en ce sens qu’il est entré en matière sur celle-ci (cf. décision attaquée 

ch. I) ; l’intéressée ne peut donc rien tirer de plus de la jurisprudence 

rendue par le Tribunal en lien avec l’art. 8 CEDH (dans laquelle il a été 

souligné que refuser d’entrer en matière sur une demande de 

reconnaissance du statut d’apatride portait atteinte au droit à la vie privée, 

même si cette personne bénéficiait déjà du statut de réfugié : arrêt du TAF 

F-1297/2017 du 14 décembre 2021 consid. 4). En conséquence, aucune 

violation du droit d’être entendue de la recourante n’est constatée, son grief 

étant rejeté. 

4.  

4.1 A teneur de l’art. 1er al. 1 de la Convention relative au statut des 

apatrides, le terme « apatride » désigne une personne qu’aucun Etat ne 

considère comme son ressortissant par application de sa législation.  

4.2 Selon la jurisprudence constante du TF, l’art. 1 al. 1 de la Convention 

doit être interprété en ce sens que, par apatrides, il faut entendre les 

personnes qui, sans intervention de leur part, ont été privées de leur 

nationalité et n’ont aucune possibilité de la recouvrer. A contrario, cette 

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Convention n’est pas applicable aux personnes qui abandonnent 

volontairement leur nationalité ou refusent, sans raisons valables, de la 

recouvrer ou d’en acquérir une, alors qu’elles ont la possibilité de le faire, 

dans le seul but d’obtenir le statut d’apatride. Il appartient au requérant qui 

peut prétendre à une nationalité d’entreprendre toutes les démarches utiles 

pour se voir délivrer cette nationalité et les documents d’identité y afférents 

(ATF 147 II 421 consid. 5.3 et les réf. cit.).  

Toujours selon la Haute Cour, la définition de l’art. 1 al. 1 de la Convention 

vise exclusivement les personnes qui, au plan formel, ne possèdent 

aucune nationalité (apatrides de iure). Elle ne concerne pas les personnes 

qui, formellement, ont toujours une nationalité, mais auxquelles l’Etat 

d’origine n’accorde plus sa protection ou qui refusent cette protection 

(apatrides de facto ; cf. ATF 147 II 421 consid. 5.1 et les réf. cit. ; arrêt du 

TF 2C_111/2023 du 8 mai 2024 consid. 5 ; ATAF 2021 VII/8 consid. 5.2 et 

les réf. cit. ; cf. également l’arrêt du TAF F-3315/2022 du 7 mai 2024 

consid. 4.3).  

4.3 En principe, tous les réfugiés reconnus qui devraient retourner dans 

leur pays d’origine pour acquérir la citoyenneté, ou de manière générale 

toute personne dont on ne saurait exiger qu’elle s’adresse aux autorités du 

pays dont elle pourrait acquérir la nationalité en application de sa 

législation, devraient se voir reconnaître le statut d’apatrides (cf. ATAF 

2021 VII/8 consid. 5.4).            

5.  

5.1 En l’espèce, la recourante a exposé, dans sa demande, être née dans 

un village de la province de (…), en Turquie. Ses parents, qui n’avaient 

jamais possédé de documents d’identité turcs, s’étaient mariés 

religieusement et n’avaient pas contracté d’acte de mariage civil. Sa 

naissance n’avait pas été annoncée aux autorités turques, de sorte qu’elle 

ne figurait pas dans les registres d’état civil de cet Etat. Alors qu’elle était 

encore enfant, la recourante et sa famille avaient quitté la Turquie pour 

l’Irak, où ils avaient obtenu le statut de réfugiés et transité par de nombreux 

camps. Elle s’était enfin établie, avec son époux et leurs (beaux-)enfants, 

dans le camp de (…).  

Eu égard à sa possible nationalité turque, la recourante a concédé qu’elle 

pouvait en principe s’en prévaloir à l’aune de la loi turque sur la nationalité, 

en sa qualité d’enfant de parents turcs. Considérant toutefois que ni le 

mariage de ses parents, ni sa naissance n’avaient été annoncés aux 

autorités, elle était dans l’impossibilité de l’obtenir. L’intéressée a 

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également souligné qu’il lui était impossible d’entreprendre des démarches 

auprès des autorités turques étant donné sa qualité de réfugiée. De telles 

démarches lui feraient en outre courir le risque d’être arrêtée, au vu des 

liens étroits unissant sa famille au PKK et de sa provenance du camp de 

(…). Elle s’est référée, à cet égard, à son audition fédérale sur les motifs 

d’asile.      

Quant à la nationalité irakienne, l’intéressée a allégué que le gouvernement 

irakien, seul compétent à l’exclusion des autorités du Kurdistan irakien, 

refusait de l’octroyer aux réfugiés kurdes. Elle a produit, à cet appui, une 

fiche de renseignements de l’analyse-pays de l’Organisation Suisse d’Aide 

aux Réfugiés (OSAR).   

5.2 Dans la décision attaquée, l’autorité inférieure a relevé que 

conformément à la loi turque sur la nationalité, toute personne née de 

parent(s) turc(s) ou née sur sol turc et ne pouvant acquérir d’autre 

nationalité par le biais de ses parents acquérait la nationalité turque par 

naissance. Il s’ensuivait que la recourante avait acquis cette nationalité à 

sa naissance. Les considérations en lien avec la reconnaissance de sa 

citoyenneté et l’obtention de documents d’identité n’y changeaient rien, en 

tant qu’elles ne permettaient pas de retenir que l’intéressée aurait été 

formellement privée ou déchue de sa nationalité.           

5.3 Dans son mémoire de recours, l’intéressée s’est opposée à 

l’appréciation faite par le SEM de la loi turque sur la nationalité. Citant des 

dispositions d’exécution, elle a argué que l’obtention de la nationalité 

supposait que la naissance de l’enfant soit annoncée à l’état civil – ce qui 

n’avait pas été fait en l’espèce. Une procédure de reconnaissance de la 

nationalité pour les personnes majeures vivant à l’étranger, dont la 

naissance n’avait pas été annoncée, était certes prévue dans l’ordonnance 

sur la nationalité. La recourante n’était néanmoins pas à même de 

procéder en ce sens, faute de posséder des moyens de preuve de son 

rattachement à la Turquie. Persistant au surplus dans les moyens soulevés 

dans sa demande, l’intéressée a encore fait valoir qu’à teneur de  

l’art. 59c LEI (RS 142.20), elle avait l’interdiction de se rendre en Turquie.     

5.4 Les parties ont toutes deux maintenu leur position respective dans 

leurs écritures subséquentes. Ainsi, le SEM a soutenu, dans son préavis 

du 3 avril 2023, que les arguments de l’intéressée ne concernaient que la 

justification ou la reconnaissance de sa nationalité turque et ne remettaient 

pas en question l’obtention de celle-ci à la naissance. Dans sa réplique du 

10 mai 2023, la recourante a plaidé qu’elle ne pouvait être considérée 

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comme une ressortissante turque, faute de lien juridique avec cet Etat et 

de possibilité de mener à bien la procédure d’obtention de la nationalité.  

6.  

6.1 De jurisprudence constante, est apatride celui qui ne possède aucune 

nationalité au sens formel (apatride de iure ; cf. consid. 4.2 supra). Il sied 

dès lors d’examiner, en premier lieu, si la recourante détient formellement 

la nationalité turque.  

6.2 Le droit turc de la nationalité, qui fait l’objet de la loi n° 5901 du 29 mai 

2009, suit pour l’essentiel le principe de la filiation (jus sanguinis). Ainsi, 

selon l’art. 7 de cette loi, l’enfant né en Turquie ou hors de Turquie de 

parents mariés dont l’un au moins est turc est un ressortissant turc (al. 1). 

L’enfant né hors mariage d’une mère turque et d’un père étranger est turc 

(al. 2). L’enfant né hors mariage d’un père turc et d’une mère étrangère 

acquiert la nationalité turque si les conditions matérielles et formelles 

d’établissement de la filiation sont réalisées (al. 3). En outre, suivant l’art. 8 

de la loi, l’enfant né en Turquie, mais n’ayant pas acquis la nationalité de 

sa mère étrangère ou de son père étranger, acquiert la nationalité turque 

par naissance. Conformément à l’art. 6 de la loi, l’acquisition de la 

nationalité turque par la naissance s’effectue sans autre formalité et 

déploie ses effets dès la naissance. Selon l’art. 36 de la loi, la preuve de la 

nationalité turque n’est soumise à aucune condition de forme (al. 1). En 

cas de doute sur la nationalité turque d’une personne, il convient de 

s’adresser au Ministère de l’intérieur (al. 3 ; cf. traduction non officielle de 

la loi : <refworld.org/legal/legislation/natlegbod/2018/en/20483> [consulté 

le 21.03.2025]). 

Conformément aux art. 8 à 10 de l’ordonnance sur la nationalité, 

l’inscription à l’état civil d’une personne majeure vivant à l’étranger et dont 

la naissance n’a pas été annoncée est possible s’il est établi, au terme d’un 

examen par le Ministère de l’intérieur, qu’elle a acquis la nationalité turque 

par filiation. Une demande doit être déposée à cet effet, accompagnée d’un 

dossier établissant la nationalité de l’intéressé. En l’absence d’informations 

ou de preuves suffisantes, la demande sera rejetée (cf. le texte de 

l’ordonnance en turc : <mevzuat.gov.tr/MevzuatMetin/21.5.2010 

139.pdf> [consulté le 21.03.2025]).    

6.3 En l’occurrence, les parents de la recourante n’auraient jamais disposé 

de documents d’identité turcs. Mariés religieusement, ils n’auraient pas 

contracté d’union civile, qui aurait pu être enregistrée en Turquie. La 

naissance de leurs enfants, dont la recourante, n’aurait pas davantage été 

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Page 8 

annoncée dans cet Etat. Des cartes de séjour irakiennes de la recourante 

et des siens ont été versées au dossier (cf. dossier asile pce 54), à 

l’exclusion de tout autre document d’identité. L’intéressée a par ailleurs 

précisé ne plus avoir de famille en Turquie, l’ensemble de ses proches se 

trouvant en Irak (ou en Suisse ; cf. audition sur les motifs d’asile, Q9).  

Il apparaît ainsi que la recourante est née en Turquie de parents turcs, unis 

par un mariage religieux. Il s’ensuit qu’elle a acquis la nationalité turque à 

la naissance par filiation (cf. les hypothèses de l’art. 7 de la loi turque sur 

la nationalité, voire de l’art. 8 de cette même loi : cf. consid. 6.2 supra) – ce 

qu’elle ne nie d’ailleurs pas en soi. Il ne saurait donc être admis que la 

recourante ne possède formellement aucune nationalité, mais, bien plutôt, 

qu’elle est turque de jure. Ceci implique que l’intéressée peut, à priori, 

prétendre à la nationalité turque et qu’il lui appartient d’entreprendre toutes 

les démarches utiles pour se voir délivrer – ou refuser de manière 

circonstanciée – les documents d’identité y afférents (cf. arrêts du TF 

2C_621/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.3 et 2C_763/2008 du 26 mars 

2009 consid. 3.3 s.).  

6.4 Cela étant, la recourante plaide être dans l’impossibilité d’obtenir la 

reconnaissance de sa nationalité en excipant, en particulier, de son statut 

de réfugiée. A cet égard, le Tribunal observe que la qualité de réfugiée a 

été reconnue à l’intéressée et sa famille par décision du 27 septembre 

2019, du chef d’un risque de persécution des autorités en cas de retour en 

Turquie. Il ne peut dès lors être exigé de la recourante qu’elle prenne 

contact avec les autorités de son Etat d’origine, et encore moins qu’elle s’y 

rende, sauf à mettre sa sécurité en péril (cf. ATF 147 II 421 consid. 9.2 

[s’agissant d’une personne admise provisoirement pour des motifs de 

sécurité]). En outre, comme relevé à juste titre dans le mémoire de recours, 

l’art. 59c al. 1 LEI lui interdit de se rendre dans son Etat d’origine ou de 

provenance.  

Ce qui précède ne remet certes pas en question l’acquisition ex lege de la 

nationalité turque à la naissance, sa seule reconnaissance étant ici en jeu. 

Il n’en demeure pas moins que la recourante est actuellement dans 

l’impossibilité d’effectuer quelque démarche que ce soit pour l’obtenir, en 

ce sens qu’elle dispose de raisons valables de ne pas prendre les mesures 

nécessaires pour obtenir sa nationalité turque (cf. arrêts du TAF 

F-5954/2022 du 6 janvier 2025 consid. 6.4 et F-3315/2022 du 7 mai 2024 

consid. 6.4 pour des exemples contraires). Cette situation doit être 

assimilée à celle d’un demandeur qui dispose d’un droit à la naturalisation 

dans un Etat tiers (en l’occurrence la Syrie), mais dont on ne peut exiger 

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Page 9 

qu’il s’y rende pour mener à bien la procédure d’acquisition de la 

nationalité, pour des motifs de sécurité (cf. ATF 147 II 421 consid. 9.2 ; 

ATAF 2021 VII/8 consid. 5.4 et 7.2). Le Tribunal fédéral a retenu, à cet 

égard, qu’un droit potentiel à la naturalisation ne suffisait pas à nier une 

situation d’apatridie ; il fallait plutôt s’assurer que la personne puisse 

exercer effectivement ce droit dans la pratique et bénéficier des droits 

attachés à la nationalité – ce qui n’était pas le cas en l’occurrence  

(cf. ATF 147 II 421 consid. 7.5). Il en va de même en l’espèce, étant relevé 

qu’il n’apparaît pas que l’intéressée bénéficie des droits liés à la nationalité 

turque. Le Tribunal ne peut donc retenir que la recourante est considérée 

par la Turquie comme étant sa ressortissante par application de sa 

législation, au sens de l’art. 1 de la Convention relative au statut des 

apatrides.  

En outre, le Tribunal ne décèle pas de raisons suffisamment pertinentes 

pour remettre en question les allégations de l’intéressée en lien avec son 

parcours de vie très particulier (cf. consid. 5.1 supra). Celui-ci a fait 

obstacle à ce que la nationalité turque lui soit formellement reconnue suite 

à sa naissance. 

6.5 La question d’une éventuelle acquisition de la nationalité irakienne 

pourrait finalement se poser, étant donné les nombreuses années de 

résidence de la recourante dans cet Etat. Le Tribunal observe cependant 

qu’une telle hypothèse paraît exclue (cf. Fiche de renseignements de 

l’analyse-pays de l’OSAR, produite en annexe à la demande de 

reconnaissance du statut d’apatride [pce SEM 1]), un voyage de la 

recourante en Irak à cette fin étant de toutes les manières exclu (pour les 

raisons évoquées au considérant précédent). Le SEM ne fait du reste pas 

valoir que l’intéressée disposerait d’un droit à la nationalité irakienne.    

6.6 Il s’ensuit que la recourante, quoique née turque, n’a jamais été en 

mesure de faire reconnaitre cette nationalité auprès des autorités de son 

pays d’origine vu les particularités de son parcours de vie. Cette 

impossibilité perdure à ce jour, étant donné sa qualité de réfugiée. Par 

ailleurs, il n’apparaît pas qu’elle puisse prétendre à une autre nationalité. 

Aucun Etat ne la considère donc comme sa ressortissante, la recourante 

remplissant, en l’état, les conditions prévues par la Convention relative au 

statut des apatrides pour être reconnue en tant que telle. Aussi, le recours 

est admis.  

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Page 10 

Des arrêts semblables sont rendus ce même jour à l’endroit des recours 

déposés par le beau-frère et le beau-fils de la recourante (cf. causes 

F-625/2023 et F-626/2023). 

7.  

7.1 Etant donné l’issue de la cause, il n’y a pas lieu de percevoir des frais 

de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA, en relation avec les art. 1 à 3 FITAF 

[RS 173.320.2]). La recourante s’était du reste vu octroyer l’assistance 

judiciaire totale par décision incidente du 29 mars 2023.  

7.2 La recourante a en outre droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation 

avec l’art. 7 FITAF). A cet égard, sa mandataire a produit, avec le mémoire 

de recours, une note d’honoraires pour un montant de 1'777.10 francs, frais 

et TVA inclus, correspondant à 8 heures de travail pour un tarif horaire de 

200 francs (cf. annexe 7 au recours). Vu ce décompte de prestations, 

l’écriture supplémentaire (réplique) qui a été déposée par la suite et le 

degré de difficulté de l’affaire, le montant réclamé est admissible. 

 

(Le dispositif est porté à la page suivante.)    

 

 

 

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Le statut d’apatride est reconnu à la recourante.   

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Un montant de 1'777.10 francs est alloué à la recourante à titre de dépens, 

à la charge de l’autorité inférieure.  

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Loucy Weil 

 

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Page 12 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :