# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f366ae84-199a-5517-86c7-f5da8e60f58d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.10.2022 B-4559/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-4559-2021_2022-10-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 15.06.2023 (8C_699/2022) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-4559/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  o c t o b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège), 

Jean-Luc Baechler et Mia Fuchs, juges ; 

Pierre-Emmanuel Ruedin, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

[…], 

représentée par Maître Christian Lüscher, 

CMS von Erlach Partners SA, 

[…], 

recourante,  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, 

Marché du travail / Assurance-chômage, 

Holzikofenweg 36, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  
 

 
 

Objet 
 Restitution de prestations LACI. 

 

B-4559/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a  

A.a.a Les 15 et 16 décembre 2020, l’autorité inférieure effectue un contrôle 

au sujet des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (ci-

après : RHT) demandées par la recourante pour les mois de mars 2020 à 

septembre 2020. 

A.a.b Par décision sur révision AGK […] du 16 février 2021 (ci-après : 

décision sur révision [pièce 4 jointe à la réponse (cf. consid. C)]), l’autorité 

inférieure demande à la recourante de rembourser à la Caisse cantonale 

de chômage du canton B._______ un montant total de Fr. 388'202.25, qui 

correspond à des prestations en cas de RHT indues versées à la 

recourante pour les mois de mars 2020 à août 2020. 

A.b Par mémoire du 23 mars 2021 (ci-après : opposition), la recourante 

forme opposition devant l’autorité inférieure contre cette décision sur 

révision. Elle prend les conclusions suivantes : 

1. Annuler la décision sur révision AGK […] du 16 février 2021. 

2. Cela fait, statuant à nouveau, dire que les indemnités RHT perçues par 

erreur s’élèvent à CHF 18'434.23. 

3. Renoncer à demander le remboursement des CHF 18'434.23 en raison de 

la bonne foi de [la recourante]. 

4. Dire qu’aucun autre remboursement n’est requis. 

5. Statuer sans frais. 

6. Débouter tout tiers de toutes autres ou contraires conclusions. 

A.c Par décision sur opposition (concernant la décision sur révision 

AGK […] du 16 février 2021 [cf. consid. A.a.b]) du 14 septembre 2021 (ci-

après : décision attaquée [pièce 6 jointe à la réponse (cf. consid. C)]), 

l’autorité inférieure rejette l’opposition formée par la recourante le 23 mars 

2021 et confirme ainsi sa demande de remboursement d’un montant de 

Fr. 388'202.25 (cf. consid. A.a.b). 

B.  

Par mémoire (accompagné de ses annexes) du 15 octobre 2021 (ci-après : 

B-4559/2021 

Page 3 

recours), la recourante dépose auprès du Tribunal administratif fédéral un 

recours contre cette décision sur opposition de l’autorité inférieure. Elle 

prend les conclusions suivantes : 

Sur mesures d’instruction 

1. Convoquer une audience. 

2. Entendre C._______, administrateur de [la recourante] à cette occasion. 

3. Entendre un représentant du Département fédéral de l’économie, de la 

formation et de la recherche (DEFR). 

Au fond 

4. Admettre le recours. 

5. Annuler la décision sur opposition du 14 septembre 2021 du Secrétariat 

d’Etat à l’économie (SECO) concernant la décision sur révision AGK […]. 

6. Cela fait, statuant à nouveau, dire que les indemnités RHT perçues par 

erreur par [la recourante] s’élèvent à CHF 18'434.23. 

7. Ordonner au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) de renoncer à 

demander le remboursement des CHF 18'434.23 en raison de la bonne 

foi de [la recourante]. 

8. Dire qu’aucun remboursement des indemnités RHT n’est requis de la part 

de [la recourante]. 

Sur les frais 

9. Laisser les frais à charge de la Confédération. 

10. Accorder une indemnité de dépens de CHF 10'000.– à charge de la 

Confédération (Secrétariat d’Etat à l’économie SECO) en faveur de [la 

recourante]. 

11. Débouter le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et tout tiers de toutes 

autres ou contraires conclusions. 

C.  

Dans sa réponse (accompagnée de ses annexes) du 17 février 2022 (ci-

après : réponse), l’autorité inférieure prend les conclusions suivantes : 

1. Rejeter le recours du 15 octobre 2021 concernant la décision sur 

opposition à la décision sur révision AGK […] du 16 février 2021 et 

B-4559/2021 

Page 4 

confirmer la décision sur opposition du 14 septembre 2021, y compris la 

restitution de CHF 388'202.25 qui y est ordonnée. 

2. Sous suite de frais et dépens à la charge de la recourante. 

D.  

Dans sa réplique (accompagnée de ses annexes) du 28 mars 2022 (ci-

après : réplique), la recourante indique qu’elle "persiste dans ses 

conclusions du 15 octobre 2021, y compris dans ses conclusions 

préalables". 

E.  

Dans sa duplique (accompagnée de ses annexes) du 17 juin 2022 (ci-

après : duplique), l’autorité inférieure propose le rejet du recours. 

F.  

Dans ses observations spontanées du 7 juillet 2022 (ci-après : 

observations de la recourante du 7 juillet 2022), la recourante affirme 

qu’elle "persiste dans ses conclusions du 15 octobre 2021 et du 28 mars 

2022, y compris dans ses conclusions préalables". 

 

Droit : 

1.  

1.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la Loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021), pour autant que la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n’en dispose pas autrement (art. 37 

LTAF ; cf. art. 2 al. 4 PA). C’est ainsi la PA qui est en principe applicable à 

la procédure devant le Tribunal administratif fédéral. 

1.2 L’art. 3 let. dbis PA prévoit toutefois que la procédure en matière 

d’assurances sociales n’est pas régie par la PA dans la mesure où la Loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Par ailleurs, selon l’art. 1 al. 1 

de la Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et 

l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI, 

RS 837.0), les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-

chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins que la 

LACI ne déroge expressément à la LPGA. 

B-4559/2021 

Page 5 

1.3 Dans le cadre d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral dans 

le domaine des indemnités en cas de RHT (art. 31-41 LACI 

[cf. consid. 2.2.1]), la procédure est dès lors soumise à la PA, sous réserve 

de dispositions dérogatoires de la LTAF, de la LPGA ou de la LACI 

(cf. ATAF 2007/27 consid. 2.1 ; arrêts du TAF B-1806/2021 du 22 février 

2022 consid. 1.2, B-551/2021 du 29 décembre 2021 consid. 1.1, 

B-4950/2019 du 1er septembre 2021 consid. 1.2 et C-1479/2018 du 

23 mars 2021 consid. 1.1). 

2.  

2.1 La LACI vise à garantir aux personnes assurées une compensation 

convenable du manque à gagner causé par le chômage, la réduction de 

l’horaire de travail, les intempéries et l’insolvabilité de l’employeur (art. 1a 

al. 1 LACI). 

2.2  

2.2.1 Les art. 31-41 LACI sont consacrés à l’indemnité en cas de réduction 

de l’horaire de travail. 

2.2.2 Selon l’art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée normale du 

travail est réduite ou l’activité suspendue ont droit à l’indemnité en cas de 

réduction de l’horaire de travail lorsqu’ils sont tenus de cotiser à 

l’assurance ou qu’ils n’ont pas encore atteint l’âge minimum de 

l’assujettissement aux cotisations AVS (let. a), la perte de travail doit être 

prise en considération au sens de l’art. 32 LACI (let. b), le congé n’a pas 

été donné (let. c), la réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement 

temporaire, et si l’on peut admettre qu’elle permettra de maintenir les 

emplois en question (let. d). L’art. 32 al. 1 LACI prévoit que la perte de 

travail est prise en considération lorsqu’elle est due à des facteurs d’ordre 

économique et est inévitable (let. a) et qu’elle est d’au moins 10 % de 

l’ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de 

l’entreprise (let. b). 

2.3  

2.3.1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées (art. 25 

al. 1 in limine LPGA ; cf. art. 95 al. 1 LACI) si les décisions ou les décisions 

sur opposition formellement passées en force sont manifestement 

erronées et que leur rectification revêt une importance notable (cf. art. 53 

al. 2 LPGA ; ATF 126 V 23 consid. 4b, ATF 122 V 367 consid. 3 ; arrêt du 

B-4559/2021 

Page 6 

TF C 115/06 du 4 septembre 2006 consid. 1.2 ; arrêts du TAF B-2480/2020 

du 9 novembre 2021 consid. 3.4 in fine et B-4226/2019 du 25 mai 2021 

consid. 2.4 in fine). 

2.3.2 L’organe de compensation – qui "est administré par le SECO" (art. 83 

al. 3 LACI) – révise les paiements des caisses ou confie cette tâche, en 

tout ou partie, aux cantons ou à un autre organe (art. 83 al. 1 let. d LACI). 

Lorsqu’il constate que les prescriptions légales ne sont pas appliquées ou 

ne le sont pas correctement, il donne à la caisse ou à l’autorité compétente 

les instructions nécessaires (art. 83a al. 1 LACI). En matière de contrôles 

auprès des employeurs, l’organe de compensation prend les dispositions 

nécessaires par voie de décision ; la caisse est chargée de l’encaissement 

(art. 83a al. 3 LACI). La caisse exige de l’employeur la restitution de 

l’indemnité allouée en cas de réduction de l’horaire de travail ou 

d’intempéries quand cette indemnité a été versée à tort (art. 95 al. 2 in 

limine LACI ; cf. ATAF 2021 V/2 consid. 6.1). 

2.3.3 L’organe de compensation de l’assurance-chômage et les bureaux 

fiduciaires qu’il a mandatés contrôlent périodiquement par sondages 

auprès des employeurs les indemnités versées en cas de réduction de 

l’horaire de travail ou en cas d’intempéries (art. 110 al. 4 de l’Ordonnance 

du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 

d’insolvabilité [Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI, RS 837.02]). 

L’organe de compensation communique à l’employeur, par voie de 

décision, le résultat du contrôle effectué auprès de ce dernier. La caisse se 

charge de l’encaissement des éventuels montants à rembourser en se 

fondant sur la décision de l’organe de compensation (art. 111 al. 2 OACI). 

3.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et avec une pleine 

cognition sa compétence (art. 7 al. 1 PA) et les autres conditions de 

recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). 

4.  

4.1  

4.1.1 Une procédure de recours ne peut porter que sur l’objet de la 

contestation (Anfechtungsgegenstand), c’est-à-dire ce sur quoi porte déjà 

la procédure devant l’instance inférieure ou ce sur quoi elle devrait porter 

selon une interprétation correcte de la loi. Les points sur lesquels l’autorité 

inférieure ne se prononce pas et sur lesquels elle n’est pas non plus tenue 

B-4559/2021 

Page 7 

de le faire ne peuvent être examinés par l’autorité supérieure, sous peine 

d’outrepasser ses compétences fonctionnelles (cf. ATF 136 II 457 

consid. 4.2 ; ATAF 2014/24 consid. 1.4.1 ; arrêts du TAF B-4380/2016 du 

13 août 2018 consid. 1.2.1.1 et B-7169/2015 du 20 décembre 2017 

consid. 5.1). 

C’est le recourant qui, par le biais des conclusions de son recours, est 

appelé à définir l’objet du litige (Streitgegenstand), les points non contestés 

de la décision attaquée acquérant force exécutoire formelle. Le recourant 

peut réduire l’objet du litige par rapport à l’objet de la contestation. Il ne 

peut en revanche en principe pas – sous peine d’irrecevabilité – l’élargir ou 

le modifier, car la compétence fonctionnelle de l’autorité supérieure en 

serait violée (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2, ATF 136 II 457 consid. 4.2 ; 

ATAF 2014/24 consid. 1.4.1 in fine ; arrêts du TAF B-4380/2016 du 13 août 

2018 consid. 1.2.1.2 et B-7169/2015 du 20 décembre 2017 consid. 5.2.1). 

4.1.2 Si l’art. 25 al. 1 LPGA prévoit que les prestations indûment touchées 

doivent être restituées (cf. consid. 2.3.1), il ajoute que la restitution ne peut 

être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans 

une situation difficile. Sauf s’il est manifeste que ces deux dernières 

conditions sont réunies et qu’elle est dès lors accordée d’office (cf. art. 3 

al. 3 de l’Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit 

des assurances sociales [OPGA, RS 830.11]), la remise de l’obligation de 

restituer doit faire l’objet d’une demande, qu’il convient de déposer, au plus 

tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution, 

auprès de la caisse de chômage qui a versé les prestations indues, le 

SECO n’étant pas compétent en la matière (cf. art. 4 OPGA ; 

cf. également : art. 95 al. 3 LACI ; art. 119 al. 3 OACI ; arrêts du TF 

8C_294/2018 du 28 juin 2018 consid. 4.1, C 101/05 du 26 juin 2006 

consid. 2.1 et C 264/05 du 25 janvier 2006 consid. 2.1 ; arrêts du TAF 

B-4226/2019 du 25 mai 2021 consid. 7.1 et B-5208/2017 du 14 janvier 

2019 consid. 6.1). 

4.1.3 En l’espèce, la décision attaquée porte exclusivement sur l’obligation 

de restituer des prestations indûment touchées (cf. consid. A.c). Rien 

n’indique qu’elle aurait dû traiter la question de la remise de l’obligation de 

restituer, en particulier en raison d’un cas d’application manifeste de 

l’art. 25 al. 1 in fine LPGA au sens de l’art. 3 al. 3 OPGA (cf. consid. 4.1.2). 

Du fait que la question de la remise de l’obligation de restituer n’appartient 

pas à l’objet de la contestation, elle ne peut pas non plus entrer dans l’objet 

du litige. Est par conséquent irrecevable la conclusion 7 du recours, par 

laquelle la recourante demande au Tribunal administratif fédéral 

B-4559/2021 

Page 8 

d’"[o]rdonner [à l’autorité inférieure] de renoncer à demander le 

remboursement des CHF 18'434.23 en raison de la bonne foi de [la 

recourante]" (cf. consid. B). 

4.2 Pour le reste, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour 

statuer sur le présent recours (art. 31, art. 32 et art. 33 let. d LTAF ; art. 5 

al. 2 PA ; art. 101 LACI). 

5.  

Il convient encore d’examiner les autres conditions de recevabilité des 

conclusions 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10 et 11 du recours. 

5.1  

5.1.1 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 

al. 1 PA ; art. 59 LPGA). 

5.1.2 Les dispositions relatives à la représentation (art. 11 PA), au délai de 

recours (art. 50 al. 1 PA ; art. 60 LPGA), au contenu et à la forme du 

mémoire de recours (art. 52 al. 1 PA) et à l’avance de frais (art. 63 al. 4 PA) 

sont par ailleurs respectées. 

5.2 Les conclusions 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10 et 11 du recours sont ainsi 

recevables. La conclusion 7 du recours est quant à elle irrecevable 

(cf. consid. 4.1.3). 

6.  

6.1 La recourante reproche à l’autorité inférieure d’avoir violé son devoir 

de motiver la décision attaquée. Elle considère en effet que la motivation 

de la décision attaquée est incompréhensible (recours, p. 36-39 ; réplique, 

p. 4 ; observations de la recourante du 7 juillet 2022, p. 2 in fine). 

6.2 La jurisprudence déduit du droit d’être entendu, consacré à l’art. 29 

al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 

(Cst., RS 101), le devoir pour l’autorité de motiver sa décision, afin que le 

destinataire puisse apprécier la portée du prononcé et le contester 

efficacement, s’il y a lieu, devant une instance supérieure. Ce devoir de 

motivation tend aussi à éviter que l’autorité ne se laisse guider par des 

considérations subjectives ou dépourvues de pertinence et contribue à 

prévenir une décision arbitraire. L’objet et la précision des indications à 

fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières 

du cas. Néanmoins, il suffit, en règle générale, que l’autorité mentionne au 

B-4559/2021 

Page 9 

moins brièvement les motifs qui l’ont guidée (cf. ATF 143 III 65 consid. 5.2, 

ATF 134 I 83 consid. 4.1, ATF 133 I 270 consid. 3.1, ATF 126 I 97 

consid. 2b et ATF 112 Ia 107 consid. 2b). 

6.3  

6.3.1  

6.3.1.1 Dans la décision attaquée, l’autorité inférieure retient notamment 

que la recourante n’a pas mis en place de système fiable de contrôle du 

temps de travail. Elle donne de nombreuses explications à ce sujet, en 

particulier en réponse aux arguments développés par la recourante dans 

son opposition (cf. décision attaquée, p. 3-7). L’autorité inférieure indique 

en particulier que "[l]e caractère contrôlable de la perte de travail est une 

condition de fond du droit à l’indemnité" (décision attaquée, p. 6) et conclut 

de la manière suivante : "Il subsiste l’impossibilité d’établir et de vérifier les 

heures travaillées (y compris les heures supplémentaires) et les heures 

chômées, ce qui rend de fait la perte de travail incontrôlable" (décision 

attaquée, p. 7 in fine). 

Il est vrai que la décision attaquée présente certaines faiblesses au niveau 

de sa structure (cf. recours, p. 37). Force est toutefois d’admettre que 

l’autorité inférieure développe les points nécessaires à la compréhension 

de la décision attaquée, de sorte que la recourante est en mesure tant de 

discerner pour quels motifs elle a été rendue que de déterminer 

valablement de quelle manière la contester (cf. réponse, p. 5 [in limine et 

in fine] ; duplique, p. 3). 

6.3.1.2 La recourante peine à convaincre lorsqu’elle affirme qu’elle ne 

comprend pas quelles bases légales sont appliquées par l’autorité 

inférieure (cf. recours, p. 37). La décision attaquée mentionne en effet 

notamment l’art. 31 LACI et l’art. 46b OACI (décision attaquée, p. 4), qui 

sont les dispositions essentielles en l’espèce (cf. consid. 7.1). Les règles 

relatives à l’obligation de restituer des prestations (cf. consid. 2.3.1-2.3.3) 

figurent quant à elles dans la décision sur révision (pièce 4 jointe à la 

réponse, p. 1), qu’il convient de lire conjointement avec la décision 

attaquée. 

6.3.1.3 Enfin, la recourante reproche à l’autorité inférieure de ne pas avoir 

traité les questions "du respect ou non du principe de proportionnalité", "de 

la bonne foi de [la recourante]" et "de la situation économique compliquée 

B-4559/2021 

Page 10 

liée au COVID-19 pour la branche des agences de voyage" (recours, 

p. 39). 

D’une manière générale, l’autorité n’a pas l’obligation de discuter tous les 

faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au 

contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents 

(cf. ATF 136 I 229 consid. 5.2). 

En l’espèce, il faut tout d’abord relever que l’autorité inférieure n’est pas 

complètement muette au sujet des trois questions concernées. Elle se 

prononce notamment à propos du rôle de la pandémie de COVID-19 sur le 

secteur du voyage (cf. décision attaquée, p. 2 et 4 in fine). Mais il s’agit 

surtout de souligner que, dans l’opposition de la recourante (cf. pièce 5 

jointe à la réponse, p. 27-29), ces trois questions ne font pas l’objet de réels 

approfondissements. Dans son recours (p. 39), la recourante ne se réfère 

d’ailleurs qu’à un seul passage de son opposition, dans lequel elle se limite 

à mentionner l’art. 5 al. 2 Cst. et à reproduire un extrait d’un arrêt du 

Tribunal fédéral relatif au principe de la proportionnalité (cf. pièce 5 jointe 

à la réponse, p. 27 in fine). Dans ces conditions, que ce soit sous l’angle 

du droit d’être entendu (cf. art. 29 al. 2 Cst.) ou de l’interdiction du déni de 

justice formel (cf. art. 29 al. 1 Cst.), il ne pouvait être attendu de l’autorité 

inférieure qu’elle traite ces trois questions, ce d’autant que la motivation 

qu’elle fournit est suffisante pour permettre à la recourante de comprendre 

la décision attaquée (cf. consid. 6.3.1.1). A l’inverse, rien n’empêchait 

l’autorité inférieure d’examiner des questions qui pouvaient rester ouvertes 

(cf. recours, p. 37). 

6.3.2 En conclusion, aucune violation du devoir de motiver la décision 

attaquée ne peut être reprochée à l’autorité inférieure. 

Autre est bien entendu la question de savoir si la motivation de la décision 

attaquée résiste à la critique (consid. 7-12). 

7.  

7.1 Selon l’art. 31 al. 3 let. a LACI, les travailleurs dont la réduction de 

l’horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l’horaire de travail n’est 

pas suffisamment contrôlable n’ont pas droit à l’indemnité en cas de 

réduction de l’horaire de travail. L’art. 46b OACI ("Perte de travail 

contrôlable [art. 31, al. 3, let. a, LACI]") précise que la perte de travail n’est 

suffisamment contrôlable que si le temps de travail est contrôlé par 

B-4559/2021 

Page 11 

l’entreprise (al. 1) ; il impose en outre à l’employeur de conserver les 

documents relatifs au contrôle du temps de travail pendant cinq ans (al. 2). 

7.2  

7.2.1 Selon la jurisprudence, le caractère contrôlable de la perte de travail 

est une condition de fond du droit à l’indemnité qui soit est remplie soit fait 

défaut. Lorsque la réduction n’est pas suffisamment contrôlable, l’octroi de 

prestations apparaît donc erroné et justifie une restitution ; vouloir émettre 

des doutes à ce sujet revient à inverser le fardeau de la preuve qui, sur ce 

point précis, incombe clairement à l’employeur (cf. arrêts du TF 

8C_26/2015 du 5 janvier 2016 consid. 2.3 in fine et C 86/01 du 12 juin 2001 

consid. 1). L’entreprise doit ainsi être en mesure d’établir de manière 

précise et si possible indiscutable, à l’heure près, l’ampleur de la réduction 

donnant lieu à l’indemnisation pour chaque bénéficiaire de l’indemnité 

(cf. arrêt du TF 8C_26/2015 du 5 janvier 2016 consid. 2.3 ; arrêts du TAF 

B-4226/2019 du 25 mai 2021 consid. 4.1, B-2601/2017 du 22 août 2018 

consid. 3.1.2 et B-1737/2014 du 16 décembre 2014 consid. 3.1). 

7.2.2 Sauf circonstances exceptionnelles, l’exigence relative au contrôle 

du temps de travail n’est satisfaite que par un relevé quotidien et suivi des 

heures de travail effectivement accomplies par les employés concernés par 

la réduction de l’horaire de travail, qui ne peut être remplacé par des 

documents présentés seulement après coup (cf. arrêt du TF C 269/03 du 

25 mai 2004 consid. 3.1 ; arrêts du TAF B-4226/2019 du 25 mai 2021 

consid. 4.1 et B-2601/2017 du 22 août 2018 consid. 3.1.3). Il en va de 

même dans le cas de personnes percevant un salaire mensuel (cf. arrêt du 

TF C 140/02 du 8 octobre 2002 consid. 3.3). L’horaire de travail peut être 

vérifié au moyen de cartes de timbrage, de rapports sur les heures ou sur 

les déplacements accomplis, ainsi que par le biais de toute autre pièce 

attestant cet horaire (cf. arrêt du TF C 295/02 du 12 juin 2003 consid. 2.2). 

Les heures travaillées ne doivent ainsi pas impérativement être établies 

électroniquement ou mécaniquement (cf. arrêt du TF C 269/03 du 25 mai 

2004 consid. 3.1 ; arrêt du TAF B-4226/2019 du 25 mai 2021 consid. 4.1). 

7.2.3 La perte de travail n’est réputée suffisamment contrôlable que si les 

heures effectives de travail peuvent être contrôlées pour chaque jour, ceci 

étant la seule façon de garantir que les heures supplémentaires devant 

être compensées pendant la période de décompte soient prises en compte 

dans le calcul de la perte de travail mensuelle (cf. arrêt du TF C 86/01 du 

12 juin 2001 consid. 1). Un total des heures perdues à la fin du mois ne 

permet pas de rendre suffisamment contrôlable la perte de travail 

B-4559/2021 

Page 12 

(cf. MURER/STAUFFER, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum 

Sozialversicherungsrecht, 4e éd. 2013, p. 205). Le fait de contrôler les 

présences et les absences n’est pas non plus suffisant (cf. arrêt du TAF 

B-3939/2011 du 29 novembre 2011 consid. 4.1), ceci même en cas 

d’horaire de travail fixe pratiqué dans une petite entreprise (cf. arrêt du TF 

8C_652/2012 du 6 décembre 2012 consid. 4 ; arrêts du TAF B-4226/2019 

du 25 mai 2021 consid. 4.1 et B-3364/2011 du 14 juin 2012 consid. 4.3-

4.3.3). 

7.2.4 Les heures travaillées doivent ainsi être relevées – que ce soit sur 

papier, mécaniquement ou électroniquement – au moins quotidiennement 

par l’employé lui-même ou par son supérieur, ces relevés ne devant pas 

pouvoir être modifiables ultérieurement sans que la modification ne soit 

mentionnée dans le système (cf. ATAF 2021 V/2 consid. 3.5.1 et 4.9 ; arrêt 

du TAF B-4226/2019 du 25 mai 2021 consid. 4.1 in fine). 

7.3  

7.3.1 Afin de tenir compte des difficultés causées par la pandémie de 

COVID-19, l’Ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures dans le 

domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) 

(Ordonnance COVID-19 assurance-chômage, RS 837.033) assouplit 

certaines exigences en matière d’indemnités en cas de RHT. Le système 

n’en est pas pour autant fondamentalement modifié. Est ainsi maintenue 

l’obligation de procéder à un contrôle du temps de travail, prévue 

notamment par l’art. 46b OACI (cf. ATAF 2021 V/2 consid. 4.4.2, 4.6 et 

4.10 ; cf. également : décision attaquée, p. 4 ; duplique, p. 4). 

7.3.2 La recourante ne le conteste pas. 

8.  

La recourante expose que ses employés ont un horaire de travail fixe, 

c’est-à-dire de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00. Elle ajoute qu’elle tient 

à jour un planning des vacances et des absences de chacun de ses 

collaborateurs (recours, p. 8). Elle indique enfin que, depuis le 18 mars 

2020, elle établit un plan précis (pièce 7 jointe à la réponse) prévoyant, 

pour chaque jour, le nombre d’heures à effectuer par chacun de ses 

collaborateurs (recours, p. 10). La recourante soutient que, dans ces 

conditions, elle assure un contrôle du temps de travail conforme à ce 

qu’exige l’art. 46b al. 1 OACI (recours, p. 41-42). 

B-4559/2021 

Page 13 

9.  

9.1 Le plan de la recourante relatif à la réduction du temps de travail 

(pièce 7 jointe à la réponse) prévoit, de manière globale pour chaque 

semaine, le pourcentage du temps de travail habituel (20 % dès le 18 mars 

2020 [semaine 12], puis 10 % dès le 1er avril 2020 [semaine 15]) que 

chacun des collaborateurs est appelé à respecter. La recourante n’instaure 

toutefois aucun contrôle des heures effectivement effectuées par les 

employés (cf. réponse, p. 6). Une telle manière de faire ne respecte dès 

lors pas la jurisprudence relative à l’art. 46b al. 1 OACI, qui exige en 

particulier que les heures travaillées soient relevées au moins 

quotidiennement par l’employé lui-même ou par son supérieur 

(cf. consid. 7.2.4 ; cf. également : arrêt du TAF B-2601/2017 du 22 août 

2018 consid. 3.2). 

9.2  

9.2.1 Le rapport du 8 mars 2021 (pièce 6 annexée à la pièce 5 jointe à la 

réponse ; cf. également : recours, p. 21-30), que la recourante a elle-

même fait établir par une fiduciaire, relève d’ailleurs qu’"il est certain que 

[la recourante] ne dispose pas d’un pointage d’heures et que par 

conséquent il est difficile de définir avec exactitude le nombre d’heures 

faites par les employés chaque jour" (cf. recours, p. 26). 

9.2.2 Quant au rapport intitulé "Documents vérifiés", rédigé par l’autorité 

inférieure lors de son contrôle des 15 et 16 décembre 2020 

(cf. consid. A.a.a) et signé par la recourante, il indique notamment qu’"il 

n’existe pas de contrôle du temps de travail fiable et précis" (pièce 3 jointe 

à la réponse, p. 2). 

La recourante ne saurait tirer quoi que ce soit du fait que, vu que les 

inspecteurs étaient tenus par un horaire de bus, elle a timbré et signé le 

rapport sous la pression et qu’elle n’a eu le temps ni de le relire ni de le 

compléter avec ses explications (cf. recours, p. 20). La recourante était en 

effet libre de refuser de signer ce rapport, notamment si elle estimait qu’il 

ne reflétait pas la réalité (cf. arrêts du TAF B-4226/2019 du 25 mai 2021 

consid. 5, B-5208/2017 du 14 janvier 2019 consid. 4.2, B-2601/2017 du 

22 août 2018 consid. 3.4 et B-5566/2012 du 18 novembre 2014 

consid. 5.2.2.7). 

9.3 Contrairement à ce que semble croire la recourante (cf. recours, p. 43-

44 ; réplique, p. 3 in fine), l’autorité inférieure ne lui reproche pas un 

B-4559/2021 

Page 14 

manque ou un refus de collaboration. N’a en effet aucune conséquence 

particulière le fait que la recourante ne fournisse pas ses listes d’appels 

téléphoniques (ou d’autres documents [cf. réponse, p. 3]), notamment 

parce qu’elle considère (probablement à juste titre, d’ailleurs) qu’elles ne 

permettent pas de contribuer au contrôle des heures (cf. recours, p. 9, 26-

27 et 43-44). Seul est sanctionné par la décision attaquée le fait que la 

recourante ne parvienne pas – d’une manière ou d’une autre – à établir 

précisément le nombre d’heures perdues. Si l’autorité inférieure s’est 

intéressée à ces listes d’appels téléphoniques, c’est uniquement en vue de 

tenter de permettre à la recourante d’apporter la preuve des heures 

perdues malgré le fait qu’elle n’ait pas mis sur pied de système de contrôle 

(cf. réponse, p. 7 ; duplique, p. 3 ; cf. également : réplique, p. 5 ; 

observations de la recourante du 7 juillet 2022, p. 2 ; rapport intitulé 

"Documents vérifiés" [pièce 3 jointe à la réponse], p. 2). Dans ces 

conditions, peu importe que la recourante se prévale en particulier de son 

obligation de respecter la sphère privée de ses collaborateurs pour justifier 

son refus de fournir certains documents (cf. recours, p. 20-21 et 44 ; 

réplique, p. 5). 

9.4 La recourante conteste la décision attaquée en soutenant notamment 

qu’elle repose pour l’essentiel sur l’appréciation de l’autorité inférieure. Elle 

se réfère à cet effet à la brochure "Info-Service" de l'autorité inférieure 

(recours, p. 41). Or, cette brochure "Info-Service" elle-même, qui satisfait à 

l’obligation de renseigner prévue à l’art. 27 al. 1 LPGA (cf. arrêt du TF 

8C_375/2007 du 28 septembre 2007 consid. 2.2 ; arrêt du TAF 

B-2601/2017 du 22 août 2018 consid. 4.2-4.3), prévoit le devoir d’instaurer 

un système de contrôle du temps de travail expressément destiné à "rendre 

compte quotidiennement des heures de travail fournies" (cf. recours, 

p. 41 ; cf. également : SECO, Info-Service, Assurance-chômage [AC], 

Information aux employeurs, L’indemnité en cas de réduction de l’horaire 

de travail, édition 2022, <https://www.arbeit.swiss/dam/secoalv/fr/doku

mente/publikationen/broschueren/arbeitgeber/SECO_716_400_D_2016_

WEB.pdf.download.pdf/SECO_716_400_D_2016_WEB.pdf>, ch. 7 [le 

texte du ch. 7 qui figure dans cette édition 2022 est identique à celui qui 

est cité dans le recours]). Force est dès lors de constater que la brochure 

"Info-Service" ainsi que la législation et la jurisprudence en matière de 

contrôle du temps de travail (que la brochure "Info-Service" se limite à 

reprendre) ne laissent guère de place au pouvoir d’appréciation de 

l’autorité inférieure. 

9.5 Peu importe que certains collaborateurs de la recourante aient travaillé 

moins que les 20 % (puis 10 %) du taux d’activité habituel prévus par le 

B-4559/2021 

Page 15 

plan de la recourante (cf. consid. 9.1). Peu importe également que le fait 

que ces employés aient travaillé moins que ce qui était prévu ne porte pas 

préjudice à l’Etat, mais soit au détriment de la recourante (cf. recours, p. 4, 

10, 26, 30 et 42 ; réplique, p. 5). En effet, rien ne permet d’établir que des 

collaborateurs ont effectivement travaillé moins que ce qui était attendu 

d’eux. A l’inverse, il n’est pas possible d’être certain que le temps de travail 

planifié par la recourante n’a jamais été dépassé (cf. arrêts du TAF 

B-1806/2021 du 22 février 2022 consid. 5.6.2 et B-5566/2012 du 

18 novembre 2014 consid. 5.2.2.1). Le fait que la recourante indique que, 

de manière générale, ses employés n’effectuent pas d’heures 

supplémentaires (cf. décision attaquée, p. 3 ; recours, p. 8 et 41 in fine ; 

réplique, p. 5 et 6 in fine) n’y change d’ailleurs rien (cf. arrêt du TAF 

B-5566/2012 du 18 novembre 2014 consid. 5.2.2.2). 

9.6  

9.6.1 La recourante fait valoir son sérieux, se présente – notamment sur la 

base de contrôles en matière d’AVS – comme digne de confiance (réplique, 

p. 1-2 ; cf. également : réplique, p. 3 et 6-7 ; observations de la recourante 

du 7 juillet 2022, p. 1-2), affirme que c’est en toute bonne foi qu’elle a 

déposé ses demandes de RHT et relève son professionnalisme envers ses 

clients ainsi que sa volonté d’assurer la survie de son entreprise et le 

maintien des emplois de ses collaborateurs (recours, p. 46). La recourante 

reconnaît en outre des erreurs qui ont conduit à ce qu’elle reçoive indûment 

des indemnités en cas de RHT à hauteur de Fr. 18'434.23 (recours, p. 30-

33 ; réplique, p. 3 et 6). 

Ce faisant, la recourante n’apporte toutefois aucun élément propre à établir 

qu’elle effectuait un contrôle des heures de travail conforme à ce qu’exige 

la jurisprudence, qui ne prévoit d’ailleurs clairement pas la prise en compte 

d’éléments se rapportant à la bonne foi (cf. duplique, p. 2 et 4). 

9.6.2 Il s’agit de rappeler ici que ce n’est que dans le cadre d’une demande 

de remise de l’obligation de restituer que l’art. 25 al. 1 in fine LPGA permet 

à l’intéressé de se prévaloir de sa bonne foi. Or, une telle demande ne peut 

pas être déposée avant l’entrée en force de la décision de restitution 

(cf. consid. 4.1.2 ; cf. également : décision attaquée, p. 8 in fine). 

En l’espèce, vu que la question de la remise de l’obligation de restituer ne 

fait pas partie de l’objet du litige (cf. consid. 4.1.3), la recourante ne saurait 

tirer quoi que ce soit de l’art. 25 al. 1 in fine LPGA (cf. recours, p. 46 ; 

réplique, p. 7). 

B-4559/2021 

Page 16 

9.6.3 Force est de constater que la recourante ne se prévaut pas 

d’assurances qui lui auraient été données par l’autorité inférieure et qui lui 

permettraient d’invoquer la protection de la bonne foi au sens de l’art. 9 in 

fine Cst. (cf. réponse, p. 8). Par ailleurs, la recourante ne conteste pas 

avoir été informée de la nécessité d’instaurer un système de contrôle fiable 

du temps de travail (cf. décision attaquée, p. 4). 

9.6.4 Enfin, vu la jurisprudence (cf. arrêts du TAF B-1737/2014 du 

16 décembre 2014 consid. 7 et B-8093/2010 du 16 juin 2011 consid. 4.3.1 

in limine), la recourante ne saurait tirer avantage de sa méconnaissance 

du droit (cf. recours, p. 46 ; réplique, p. 6). 

9.7  

9.7.1 La recourante affirme que le taux d’activité de ses employés a subi 

des diminutions considérables (recours, p. 10 et 30 ; réplique, p. 5 in fine). 

Or, même s’il devait être retenu qu’il est notoire que la pandémie de 

COVID-19 a conduit à une baisse importante du nombre d’heures de travail 

des employés actifs dans le secteur du voyage (cf. consid. 9.8.3.4), rien ne 

permettrait en l’espèce de déterminer avec précision l’ampleur de cette 

baisse. Seules des estimations ou des approximations seraient 

envisageables, c’est-à-dire des procédés qui ne seraient guère 

compatibles avec les exigences strictes posées par la réglementation en 

vigueur (cf. consid. 7.2.4). 

9.7.2 La recourante ne peut rien tirer non plus du fait que, durant la période 

concernée par la RHT, son chiffre d’affaires a subi une baisse considérable 

(recours, p. 10, 25-26, 30 et 33 ; cf. réplique, p. 5 in fine ; cf. également : 

pièce 5 annexée à la pièce 5 jointe à la réponse). Le chiffre d’affaires n’est 

en effet pas directement lié au nombre d’heures de travail. Preuve en est 

notamment le fait que, s’ils conduisent à une diminution du chiffre 

d’affaires, les remboursements de voyages à des clients causent 

nécessairement du travail et, éventuellement, un surplus de travail 

(cf. recours, p. 33). Le chiffre d’affaires ne permet dès lors pas de 

contribuer à déterminer l’ampleur, à l’heure près (cf. consid. 7.2.1), de la 

réduction de l’horaire de travail. Les indemnités en cas de RHT ont 

d’ailleurs pour but de compenser des heures perdues et non pas, par 

exemple, de limiter une perte de chiffre d’affaires ou le risque pris par une 

entreprise (cf. ATF 147 V 359 consid. 4.6.3 ; ATAF 2021 V/2 consid. 4.5, 

5.4-5.6 et 5.7.4 ; arrêt du TAF B-5863/2020 du 1er mars 2022 consid. 4.4). 

B-4559/2021 

Page 17 

9.8  

9.8.1 Afin de contester la demande de remboursement d’indemnités en cas 

de RHT, la recourante se prévaut enfin du principe de la proportionnalité 

(cf. recours, p. 44-45 ; réplique, p. 4, 6-7 et 8). 

9.8.2 L’art. 31 al. 3 let. a LACI, qui fonde l’obligation de contrôler le temps 

de travail (cf. consid. 7.1), bénéficie de l’immunité des lois fédérales prévue 

par l’art. 190 Cst. Il ne laisse en outre guère de place au pouvoir 

d’appréciation (cf. consid. 9.4). Le principe de la proportionnalité (art. 5 

al. 2 Cst.) est dès lors appelé à ne jouer qu’un rôle très restreint dans la 

mise en œuvre de l’art. 31 al. 3 let. a LACI (cf. TSCHANNEN/MÜLLER/KERN, 

Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd. 2022, no 471 ; THIERRY TANQUEREL, 

Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, no 558 ; DUBEY/ZUFFEREY, Droit 

administratif général, 2014, nos 621-622). 

9.8.3  

9.8.3.1 La recourante ne peut en particulier pas être suivie lorsqu’elle tente 

de justifier l’absence de système de contrôle par le fait "qu’une 

quantification plus précise du temps de travail aurait abouti à une perte 

d’activité encore plus importante, de sorte qu’elle aurait demandé encore 

davantage d’indemnité RHT (heures perdues proches de 100 %)" (recours, 

p. 42). La jurisprudence n’exige en effet pas la mise en place d’un système 

de contrôle complexe. Elle se contente par exemple de relevés manuscrits 

de l’employé lui-même, pour autant qu’ils soient quotidiens et ne puissent 

pas être modifiés par la suite (cf. consid. 7.2.4). Il ne saurait dès lors être 

retenu qu’une telle contrainte a une réelle influence sur le temps de travail 

ou qu’elle est disproportionnée (cf. arrêt du TAF B-2480/2020 du 

9 novembre 2021 consid. 5.3.2). 

9.8.3.2 Le système mis en place sur la base de l’art. 31 al. 3 let. a LACI 

prévoit que la réduction de l’horaire de travail doit pouvoir être déterminée. 

Il doit être possible d’établir précisément, pour chaque jour et pour chaque 

employé, quelle durée de travail a effectivement été fournie. Seules les 

heures de travail dont la perte est suffisamment contrôlable donnent ainsi 

droit à des indemnités en cas de RHT. Dans un tel système, l’absence de 

tout contrôle a pour conséquence le fait qu’aucune des heures de travail 

perdues ne peut donner droit à des indemnités en cas de RHT (cf. réponse, 

p. 7-8 ; cf. également : consid. 7.2.1 ci-dessus). Le principe de la 

proportionnalité ne saurait dès lors par exemple permettre à la recourante 

de se fonder uniquement sur des estimations du temps de travail effectif 

B-4559/2021 

Page 18 

pour justifier le fait qu’elle ne rembourse qu’une partie seulement des 

prestations perçues (cf. consid. 9.7.1). 

9.8.3.3 Le principe de la proportionnalité ne permet pas non plus de tenir 

compte de circonstances dont la prise en considération n’est pas prévue 

par la réglementation, telles l’absence d’avertissement préalable adressé 

à la recourante (cf. réplique, p. 6), la reconnaissance par la recourante 

d’une partie de son obligation de restituer (recours, p. 45 ; réplique, p. 6) 

ou la bonne foi de la recourante (cf. réplique, p. 6-7 ; cf. également : 

consid. 9.6.1-9.6.3 ci-dessus). 

9.8.3.4 Dans la mise en œuvre de l’art. 31 al. 3 let. a LACI, le principe de 

la proportionnalité (de même, d’ailleurs, que le principe de l’interdiction du 

formalisme excessif) permet de prendre en considération des 

circonstances exceptionnelles qui justifient une absence de contrôle du 

temps de travail (cf. consid. 7.2.2). Entrent essentiellement en ligne de 

compte des raisons qui rendent le travail objectivement impossible, tel 

qu’un fort danger d’avalanche menaçant les locaux d’une entreprise 

(cf. arrêt du TF C 59/01 du 5 novembre 2001 consid. 2a-2b ; arrêt du TAF 

B-1806/2021 du 22 février 2022 consid. 5.6.3 ; cf. également : ATAF 2021 

V/2 consid. 4.9). 

Il ne fait aucun doute que la période durant laquelle la recourante a perçu 

des indemnités en cas de RHT était particulièrement difficile pour le secteur 

du voyage (cf. recours, p. 33 ; réplique, p. 5 in fine et 6). La recourante ne 

fournit toutefois aucun élément qui contribuerait à justifier le fait qu’elle n’a 

pas mis sur pied de système de contrôle adéquat ou qui établirait qu’un tel 

système était superflu. Sous l’angle du contrôle du temps de travail, la 

période de la pandémie de COVID-19 ne se distingue pas 

fondamentalement d’une période donnant droit à l’indemnité en cas de 

RHT causée par d’autres raisons. Rien n’indique en tout cas que la 

pandémie de COVID-19 soit à l’origine de problèmes particuliers en lien 

avec le contrôle du temps de travail (cf. duplique, p. 4 in limine). 

9.8.4 C’est ainsi à tort que la recourante soutient que la décision attaquée 

est une mesure excessive, inutile, injuste et, par conséquent, 

disproportionnée (cf. réplique, p. 7). La recourante ne peut en effet rien tirer 

en sa faveur du principe de la proportionnalité (cf. réponse, p. 7-8 ; 

duplique, p. 4). Le principe de l’interdiction du formalisme excessif ne lui 

serait d’ailleurs pas d’un plus grand secours (cf. arrêt du TAF B-1737/2014 

du 16 décembre 2014 consid. 6-6.2). 

B-4559/2021 

Page 19 

10.  

10.1 L’art. 33 al. 1 PA prévoit que l’autorité admet les moyens de preuve 

offerts par la partie s’ils paraissent propres à élucider les faits. 

10.2  

10.2.1  

10.2.1.1 En demandant l’audition de son administrateur, C._______, la 

recourante souhaite "éclairer le Tribunal administratif fédéral sur son 

fonctionnement en général, puis sur son fonctionnement pendant la 

période 'COVID-19', ce qui peut se faire de manière plus rationnelle que 

par de longues écritures" (recours, p. 35-36 ; cf. réplique, p. 7-8 ; 

observations de la recourante du 7 juillet 2022, p. 3). 

10.2.1.2 La recourante ne propose toutefois que des renseignements très 

généraux. Par ailleurs, même si elle offrait des informations précises 

relatives au contrôle du temps de travail, le Tribunal administratif fédéral 

ne pourrait en tenir compte. En effet, l’absence de documents propres à 

déterminer l’horaire de travail ne saurait être compensée par des 

renseignements donnés ultérieurement par les travailleurs concernés ou 

par d’autres personnes, dans la mesure où il est improbable que ces 

personnes puissent donner, de mémoire, une information détaillée sur les 

horaires de travail en question (cf. arrêts du TF 8C_26/2015 du 5 janvier 

2016 consid. 4.2.2 et C 229/00 du 30 juillet 2001 consid. 1b ; arrêts du TAF 

B-5208/2017 du 14 janvier 2019 consid. 7.2 et B-2601/2017 du 22 août 

2018 consid. 5.3). Enfin, dans la mesure où elle destinée à confirmer la 

bonne foi de la recourante (cf. réplique, p. 7), l’audition de C._______ ne 

porte pas sur des faits pertinents (cf. consid. 9.6.1-9.6.3 et 9.8.3.3). 

10.2.1.3 La demande d’audition de C._______ doit dès lors être rejetée 

(cf. duplique, p. 4-5). 

10.2.2 Quant à la conclusion 3 du recours, par laquelle la recourante 

demande l’audition d’"un représentant du Département fédéral de 

l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)" (cf. consid. B), elle 

doit également être rejetée. La recourante n’indique en effet nullement en 

quoi une telle audition serait propre à élucider les faits et rien ne laisse 

penser que tel pourrait être le cas. 

B-4559/2021 

Page 20 

11.  

11.1 Doit enfin être rejetée la conclusion 1 du recours, par laquelle la 

recourante demande la convocation d’une audience (cf. consid. B). La 

recourante n’apporte en effet aucun élément qui permettrait de justifier la 

tenue d’une audience en dépit du rejet des demandes d’audition qu’elle 

formule (cf. consid. 10.2.1.3 et 10.2.2). 

11.2 En l’absence de toute indication en ce sens, la conclusion 1 du 

recours ne saurait d’ailleurs être considérée comme une demande de 

débats publics au sens de l’art. 6 par. 1 de la Convention du 4 novembre 

1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 

(CEDH, RS 0.101) et/ou de l’art. 40 LTAF (cf. arrêts du TAF B-2480/2020 

du 9 novembre 2021 consid. 7.2-7.3 et B-6637/2014 du 10 octobre 2016 

consid. 13.1.2.3). La recourante lie en effet la convocation d’une audience 

à l’audition de C._______ (recours, p. 36). Elle qualifie en outre l’audience 

de mesure d’instruction (cf. consid. B). Enfin, si elle fait appel au terme 

"débats" (recours, p. 36), la recourante se réfère clairement à l’art. 57 al. 2 

in fine PA, qui porte avant tout sur une mesure d’instruction (cf. arrêt du 

TAF B-6637/2014 du 10 octobre 2016 consid. 13.1.2.2). 

12.  

12.1  

12.1.1 Vu l’ensemble de ce qui précède, il convient de retenir que la 

recourante n’a pas effectué de contrôle du temps de travail conforme à ce 

qu’exigent l’art. 31 al. 3 let. a LACI et l’art. 46b OACI (cf. réponse, p. 6 in 

fine). Il ne se justifie dès lors pas d’annuler la décision attaquée. C’est en 

effet l’ensemble des indemnités en cas de RHT perçues pour les mois de 

mars 2020 à août 2020 dont le remboursement doit être demandé à la 

recourante, c’est-à-dire un montant total de Fr. 388'202.25 

(cf. consid. A.a.b et A.c), et non pas seulement la partie de cette somme 

que la recourante reconnaît avoir perçue à tort (cf. recours, p. 30-33 ; 

cf. également : consid. 9.6.1 ci-dessus). 

12.1.2 Le simple fait que la recourante ne procède à un contrôle du temps 

de travail pour aucun de ses employés suffit à lui demander le 

remboursement des indemnités en cas de RHT qu’elle a perçues. Peuvent 

ainsi rester ouvertes, notamment, la question de la détermination des jours 

de vacances des employés (recours, p. 4, 10-18 et 42 ; réplique, p. 5 et 6 

in fine) et la question du montant du salaire à prendre en compte pour 

B-4559/2021 

Page 21 

certains employés (recours, p. 43 ; réplique, p. 5 ; cf. réponse, p. 2 et 7 ; 

duplique, p. 2-3). De telles questions ne seraient en effet pertinentes que 

si la recourante pouvait établir de manière précise le nombre d’heures de 

travail effectuées par ses employés (cf. ATAF 2021 V/2 consid. 3.6 ; arrêts 

du TAF B-1737/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4 et B-5566/2012 du 

18 novembre 2014 consid. 9). 

12.1.3 Le recours doit dès lors être rejeté, dans la mesure où il est 

recevable (cf. consid. 5.2). 

12.2 Il ne reste qu’à statuer sur les frais (consid. 13) et les dépens 

(consid. 14) de la présente procédure de recours devant le Tribunal 

administratif fédéral. 

13.  

13.1 En règle générale, les frais de procédure – comprenant l’émolument 

judiciaire (cf. art. 63 al. 4bis PA ; art. 2-4 du Règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et les débours – sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 in limine PA ; art. 1 al. 1 FITAF). 

13.2  

13.2.1 En l’espèce, il se justifie d’arrêter à Fr. 8'000.– le montant des frais 

de la procédure de recours. 

13.2.2  

13.2.2.1 Vu le sort du recours (cf. consid. 12.1.3), il convient de mettre 

cette somme à la charge de la recourante, qui succombe (cf. art. 63 al. 1 

in limine PA ; arrêt du TAF B-5863/2020 du 1er mars 2022 consid. 6). 

13.2.2.2 Ces frais de procédure sont compensés par l’avance de frais de 

Fr. 8'000.– versée par la recourante le 8 décembre 2021. 

14.  

14.1 Vu qu’elle succombe (cf. consid. 13.2.2.1), la recourante n’a pas droit 

à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA ; art. 7 al. 1 FITAF). 

14.2 Quant à l’autorité inférieure, elle n’a pas non plus droit aux dépens 

(art. 7 al. 3 FITAF). 

B-4559/2021 

Page 22 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Arrêtés à Fr. 8'000.–, les frais de la procédure de recours sont mis à la 

charge de la recourante. Ce montant est compensé par l’avance de frais 

de Fr. 8'000.– versée par la recourante. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens pour la procédure de recours. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’autorité inférieure, au 

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche 

DEFR et à la Caisse cantonale de chômage du canton B._______. 

 

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pietro Angeli-Busi Pierre-Emmanuel Ruedin 

 

 

B-4559/2021 

Page 23 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu’ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

 

 

Expédition : 28 octobre 2022 

  

B-4559/2021 

Page 24 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) ; 

– à l’autorité inférieure (no de réf. AGK […] ; acte judiciaire) ; 

– au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la 

recherche DEFR, Palais fédéral est, 3003 Berne (acte judiciaire) ; 

– à la Caisse cantonale de chômage du canton B._______, […] (en 

extrait ; recommandé).