# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 83dae9cf-f6a3-598f-bbac-0cfae59accb8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 29.10.2025 C/17467/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-17467-2024_2025-10-29.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30 octobre 2025. 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17467/2024 ACJC/1539/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MERCREDI 29 OCTOBRE 2025 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 1er septembre 2025, 

et 

B______, sise ______ [ZG], intimée, représentée par [Régie] C______ SA, 
______ [GE]. 

 

- 2/4 - 

 

C/17467/2024 

Vu, EN FAIT, le recours formé par A______ le 9 octobre 2025 à l'encontre du 
jugement JTBL/814/2025 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 1er septembre 2025 

dans la cause C/17467/2024, par lequel celui-ci a condamné A______ et D______ à 

évacuer immédiatement de leur personne et de leurs biens ainsi que toute autre personne 

faisant ménage commun avec eux le studio n° 1______ situé au 1er étage de l'immeuble 

sis rue 2 ______ no. ______, [code postal] Genève (ch. 1 du dispositif), autorisé 

B______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ et D______ dès le 

30ème jour après l'entrée en force du jugement (ch. 2), condamné A______ à verser à 

B______ la somme de 4'346 fr. 70 (ch. 3), débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 4) et dit que la procédure était gratuite (ch. 5); 

Que la version motivée dudit jugement a été expédiée au locataire pour notification par 

pli recommandé du 17 septembre 2025; 

Qu'avisé par la Poste le 18 septembre 2025, le locataire n'a pas retiré le pli recommandé 

contenant le jugement dans le délai de garde, qui est venu à échéance le 25 septembre 

2025; 

Que le contenu du pli lui a été renvoyé par pli simple du 2 octobre 2025, avec la 

précision que cet envoi n'était qu'une simple information et que la notification était 

considérée comme valablement intervenue au terme du délai de garde postal; 

Que, par acte expédié le 9 octobre 2025 au Tribunal des baux et loyers, transmis à la 

Cour de justice le 15 octobre 2025, A______ a formé "opposition" contre le jugement; 

Considérant, EN DROIT, que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en 
procédure sommaire (art. 257 CPC); 

Que les voies de droit sont indiquées au pied du jugement (recours contre les mesures 

d’exécution et appel pour le surplus); 

Que le délai pour former appel ou recourir contre ce jugement était de dix jours  

(art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC); 

Que le locataire n'a pas retiré l'envoi du Tribunal, dont il a été avisé le 18 septembre 

2025, de sorte que la notification du jugement est censée avoir eu lieu le septième jour 

du délai de garde, soit le 25 septembre 2025 (art. 138 al. 3 let. a CPC; 

art. 145 al. 2 let. b CPC); 

Que le délai de 10 jours a ainsi commencé à courir le 26 septembre 2025  

(art. 142 al. 1 CPC) et est arrivé à échéance le 6 octobre 2025 (art. 142 al. 3 CPC); 

Que le recours remis à la poste le 9 octobre 2025 se révèle donc tardif; 

Que le nouvel envoi sous pli simple, intervenu le 2 octobre 2025, n'a pas fait courir un 

nouveau délai de recours; 

- 3/4 - 

 

C/17467/2024 

Qu'en conséquence, le recours sera déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater 

d'entrée de cause (art. 312 al. 1 CPC); 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 

 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/17467/2024 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 9 octobre 2025 par A______ contre le 

jugement JTBL/814/2025 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 1er septembre 2025 

dans la cause C/17467/2024. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Nathalie 

RAPP, juges; Monsieur Damien TOURNAIRE, Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, 

juges assesseurs; Madame Victoria PALLUD, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005  

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la 

voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr. 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_107/2007 consid. 2.3).