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**Case Identifier:** fc3d82e6-1d0d-5c69-b825-cc44a71194c2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 21.10.2021 A/2524/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2524-2021_2021-10-21.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2524/2021-CS DCSO/411/21 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 21 OCTOBRE 2021 

 

Plainte 17 LP (A/2524/2021-CS) formée en date du 26 juillet 2021 par A______, élisant 

domicile en l'étude de Me Catarina MONTEIRO SANTOS, avocate. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du                            
à : 

- A______ 
c/o Me MONTEIRO SANTOS Catarina 
BST Avocats 
Boulevard des Tranchées 4 
1205 Genève. 

- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION 
FISCALE CANTONALE 

CONFEDERATION SUISSE IFD 
Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 

- BANQUE B______ 
______ 
______ 
______. 

 
 
 

 

A/2524/2021-CS 

- 2 - 

- CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION 
Rue des Gares 12 
CP 2595 
1211 Genève 2. 

- ETAT DE GENEVE, SERVICE DES 
CONTRAVENTIONS 
Chemin de la Gravière 5 
Case postale 104 
1211 Genève 8. 

- ETAT DE GENEVE, DF-DGFE 
Service du contentieux de l'Etat 
Rue du Stand 15 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 

- ETAT DE GENEVE, SERVICE CANTONAL 
D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 

PENSIONS ALIMENTAIRES (SCARPA) 
Rue Ardutius-de-Faucigny 2 
1204 Genève. 

- C______ SA [assurance] 
______ 
______. 

- VILLE DE GENEVE, SERVICE DE LA TAXE 
PROFESSIONNELLE COMMUNALE 
Rue Pierre-Fatio 17 
Case postale 3693 
1211 Genève 3. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/2524/2021-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ fait l'objet de diverses poursuites qui participent à la même saisie, 

série n° 1______. 

 b. Le 14 juillet 2021, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a établi 

un procès-verbal de saisie, série n° 1______. 

 Il y est indiqué que la créance du poursuivi envers l'Office, en 405'455 fr. 23, 

correspondant au produit de la saisie dans la poursuite n° 2______, était saisie. Le 

procès-verbal précise que l'intégralité de la créance saisie fait l'objet d'un 

séquestre pénal dans la procédure P/3______/2016. 

B.  a. Par acte posté le 26 juillet 2021, complété le 4 août 2021 par la production de la 

décision attaquée, A______ a formé auprès de la Chambre de surveillance une 

plainte au sens de l'art. 17 LP contre le procès-verbal de saisie précité, reçu le 16 

juillet 2021. 

 Il expose que le "montant arrêté" dans le procès-verbal de saisie fait également 

l'objet d'une procédure civile (C/4______/2018) et d'un séquestre pénal 

(P/3______/2016). Aussi, la décision attaquée préjugerait de l'issue de ces deux 

procédures. 

 b. Par décision du 9 août 2021, la Chambre de céans a rejeté la requête d'effet 

suspensif formée par A______. 

 c. Dans son rapport, l'Office a relevé que la saisie opérée ne préjugeait en rien le 

sort des autres procédures déjà pendantes. L'Office avait agi afin d'éviter que le 

plaignant récupère la libre disposition de la créance, dans l'hypothèse notamment 

où les autorités pénales décideraient de lever le séquestre pénal ou de renoncer à 

la confiscation. 

 d. Le SCARPA a conclu au maintien de la saisie sur la créance et s'en est rapporté 

à justice pour le surplus. 

 e. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente 

(art. 6 al.1 et 3 LaLP, art. 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 

138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le délai 

utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 al. 1 

et 2 LaLP, art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), à 

l'encontre d'une mesure de l'Office sujette à plainte.   

2. 2.1.1 La saisie porte en premier lieu sur les biens meubles, y compris les créances 

et les biens relativement saisissables (art. 95 al. 1 LP). Sont saisis en dernier lieu 

les biens frappés de séquestre, ceux que le débiteur désigne comme appartenant à 

des tiers et ceux que des tiers revendiquent (art. 95 al. 3 LP). 

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A/2524/2021-CS 

2.1.2 Lorsque la saisie porte sur une créance, le préposé prévient le tiers débiteur 

que désormais il ne pourra plus s'acquitter qu'en mains de l'Office (art. 99 LP). 

2.1.3 Selon les termes de l'art. 44 LP, la réalisation d'objets confisqués en vertu 

des lois fédérales ou cantonales en matière pénale ou fiscale s'opère en conformité 

avec ces lois. A teneur de la jurisprudence (ATF 115 III 1 consid. 3a), cette 

disposition s'applique également à la mise sous mains de justice, soit au séquestre, 

y compris ses conditions, son exécution et ses effets, sans qu'il importe à cet égard 

que cette mesure porte sur des actifs qui ont été antérieurement saisis. Les 

conditions et les effets de la "confiscation" au sens de l'art. 44 LP doivent être 

jugés uniquement par les juridictions pénales ou fiscales compétentes selon les 

dispositions des lois pénales ou fiscales.  

En matière pénale, l'art. 44 LP s'applique à la confiscation des valeurs 

patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider 

ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au 

lésé en rétablissement de ses droits (art. 70 al. 1 CP). Les éléments patrimoniaux 

confisqués - ou mis sous mains de justice en vue de leur confiscation future  

(art. 263 al. 1 let. d CPP) - échappent ainsi aux prescriptions de la LP, l'art. 44 LP 

conférant à l'Etat ou au lésé un droit de distraction par rapport aux autres 

créanciers (ATF 142 III 174 consid. 3.1.1). 

L'art. 44 LP ne s'applique en revanche pas à la créance compensatrice que peut 

prononcer le juge pénal lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus 

disponibles (art. 71 al. 1 1ère phrase CP; KRÜSI, in Kommentar zum SchKG, 

2017, Kren Kostkiewicz/Vock [éd.], N 4 ad art. 44 LP). Le séquestre pénal 

ordonné aux fins de garantir le paiement d'une telle créance compensatrice ne crée 

ainsi pas de droit de préférence en faveur de l'Etat ou de l'attributaire de la créance 

compensatrice (art. 71 al. 3 CP), de telle sorte que ces derniers devront faire valoir 

cette dernière selon les règles de la LP sans jouir d'aucun privilège par rapport aux 

autres créanciers, sous réserve d'une participation de plein droit à la saisie en 

application analogique de l'art. 281 LP (ATF 142 III 174 consid. 3.1.2 et 3.4). 

2.2 Pour la Chambre de céans, le séquestre pénal ne fait pas obstacle à la saisie 

LP. En effet, le séquestre pénal est une mesure conservatoire, qui peut être levée à 

tout moment, de sorte qu'il est dans l'intérêt des créanciers poursuivants d'obtenir 

la saisie LP des mêmes valeurs patrimoniales. 

En revanche, tant que le séquestre pénal n’a pas été levé, le créancier poursuivant 
ne saurait obtenir la réalisation des biens saisis (art. 116 LP). Si, par la suite, les 

actifs frappés par le séquestre pénal sont confisqués, la saisie LP tombe. A 

l'inverse, si le séquestre pénal venait à être levé, le créancier poursuivant pourra 

requérir la réalisation des valeurs saisies. Il n'y a ainsi aucun risque de décisions 

contradictoires, de sorte que le grief du plaignant est infondé, étant observé que le 

procès-verbal de saisie attaqué mentionne expressément l'existence du séquestre 

pénal. 

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La plainte doit donc être rejetée. 

3.  La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

* * * * * 

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A/2524/2021-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 26 juillet 2021 par A______ contre le procès-

verbal de saisie, série n° 1______, établi le 14 juillet 2021 par l'Office cantonal des 

poursuites. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et 

Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Christel HENZELIN, greffière. 

 

La présidente : 
 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 
 

Christel HENZELIN 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.