# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 132c06cd-b7f9-5c2f-a127-b07c59ec393e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.11.2009 B-2139/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2139-2009_2009-11-10.pdf

## Full Text

Cour II
B-2139/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  n o v e m b r e  2 0 0 9

Bernard Maitre (président du collège), Claude Morvant, 
David Aschmann, juges, 
Vanessa Thalmann, greffière.

X._______,
recourante,

contre

Fonds National Suisse FNS,
Wildhainweg 3, case postale 8232, 3001 Berne,
autorité inférieure.

Demande de subside pour un projet de recherche.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-2139/2009

Faits :

A.
Au mois de septembre 2008,  X._______ a saisi  des données sur le 
site internet mySNF en vue du dépôt d'une requête tendant à l'octroi 
d'un subside de Fr. (...) pour un projet de recherche intitulé (...).

Par  courrier  du  28 octobre  2008,  le  Fonds  national  suisse  de  la 
recherche  scientifique  (ci-après :  le  FNS  ou  l'autorité  inférieure)  a 
communiqué à X._______ que sa requête n'avait pas été déposée de 
manière officielle, de sorte qu'il ne pouvait pas entrer en matière.

Suite  à  plusieurs  demandes  de  la  prénommée,  le  FNS  considéra 
exceptionnellement la requête comme déposée et l'importa de mySNF 
dans le système d'administration des requêtes.

Par décision du 18 mars 2009, le FNS refusa d'entrer en matière sur la 
requête  de  X._______,  motif  pris  qu'une  condition  formelle  – 
infrastructure de recherche nécessaire – n'était pas remplie.

B.
Par  écritures  du  1er avril  2009,  mises  à  la  poste  le  même  jour, 
X._______ (ci-après : la  recourante)  a recouru  contre cette  décision 
auprès du Tribunal administratif fédéral.

Invitée  à  préciser  ses  conclusions  et  à  motiver  son  recours,  la 
recourante a répondu en date du 27 avril 2009. Elle conclut à ce qu'un 
support  soit  accordé  à  son  projet  pour  un  montant  de  Fr. (...), 
correspondant  au  montant  des  applications  rejetées  par  le  FNS en 
2009.  A  l'appui  de  ses  conclusions,  elle  soutient  que  ce  sont  les 
nombreux  refus  du  FNS  qui  ont  conduit  à  la  fermeture  de  son 
laboratoire auprès de l'Université de Y._______. Elle souligne en outre 
que  des  subsides  du  FNS sont  également  accordés  aux  structures 
extérieures  aux  universités.  Enfin,  elle  reproche  au  FNS  de  faire 
preuve de discrimination envers son projet ou envers elle, dès lors qu'il 
a refusé tous ses projets sans effectuer d'expertise externe.

C.
Invité à se prononcer sur le recours, le FNS a répondu le 30 juin 2009 
en  concluant  au  rejet  du  recours,  avec  suite  de  frais  et  dépens.  Il 
rappelle que le règlement relatif aux octrois de subsides (cité ci-après 

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au  consid. 1.1)  requiert  expressément  que  les  requérants  prouvent 
qu'ils ont à leur disposition l'infrastructure de recherche nécessaire. Il 
souligne  qu'en  l'espèce,  la  recourante  n'est  plus  employée  par 
l'Université de Y._______ et que le laboratoire dont elle dispose à son 
domicile, le (...), ne remplit pas les standards scientifiques qualitatifs, 
tels qu'ils sont garantis en particulier dans un institut  universitaire. Il 
ajoute que la recourante n'a pas accès à une autre infrastructure de 
recherche  nécessaire.  S'agissant  du  grief  de  discrimination  soulevé 
par la recourante, le FNS affirme qu'il est sans fondement. Il en veut 
pour preuve que ni les origines étrangères de la recourante ni le fait 
qu'elle  soit  une  femme n'ont  jamais  été  un motif  invoqué dans  une 
décision la concernant. Il  rappelle en outre qu'il  accorde une grande 
importance à l'égalité des chances entre hommes et femmes.

D.
Par  décision  incidente  du  7 septembre  2009,  le  juge  instructeur  a 
admis la demande d'assistance judiciaire de la recourante en ce sens 
que, sous réserve d'un retour à meilleure fortune, elle était dispensée 
du versement de l'avance de frais et des éventuels frais de procédure 
pouvant résulter de la présente affaire. Il l'a en revanche rejetée en ce 
qui concerne la désignation d'un avocat d'office.

E.
Invitée  à  se  prononcer  sur  la  réponse  du  FNS,  la  recourante  s'est 
déterminée  en  date  du  21  septembre  2009  en  maintenant  ses 
conclusions  et  en  reprenant  pour  l'essentiel  les  arguments  déjà 
invoqués.

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure  seront  repris  plus  loin  dans la  mesure  où cela  se  révèle 
nécessaire.

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Droit :

1.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

L'art. 13 al. 4  de la  loi  fédérale du 7  octobre 1983 sur  la  recherche 
(LR, RS 420.1) prévoit que la procédure de recours est régie par les 
dispositions générales de la procédure fédérale. L'acte attaqué est une 
décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c PA qui émane d'une autorité au 
sens  de  l'art. 33  let.  h  LTAF.  Aucune  des  clauses  d'exception  de 
l'art. 32  LTAF  n'étant  par  ailleurs  réalisée,  le  Tribunal  administratif 
fédéral  est donc compétent pour statuer sur le présent recours (voir 
également l'art. 31 du règlement du FNS du 14 décembre 2007 relatif 
aux  octrois  de subsides,  approuvé le  13 février  2008 par  le  Conseil 
fédéral [ci-après : règlement relatif aux octrois de subsides]).

1.2 La  recourante,  qui  a  pris  part  à  la  procédure  devant  l'autorité 
inférieure, est spécialement atteinte par la décision attaquée et a un 
intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La 
qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a 
à c PA).

1.3 Les dispositions  relatives au délai  de  recours,  à  la  forme et  au 
contenu du mémoire de recours (art. 50 et 52 PA), ainsi que les autres 
conditions de recevabilité (art. 44 ss PA) sont respectées.

Le recours est donc recevable.

2.
Le FNS est une fondation au sens des art. 80 ss du Code civil suisse 
du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), ayant pour but d'encourager la 
recherche en Suisse (art. 7 al. 2 LR et art. 1 al. 1 des statuts du FNS 
du  30 mars  2007,  révisés  et  approuvés  par  le  Conseil  fédéral  le 
4 juillet 2007, publiés in : www.snf.ch, rubrique "Portrait/Statuts&bases 
juridiques").  A  teneur  de  l'art. 4  et  de  l'art. 5  let. a  ch. 1  LR,  il  est 

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soumis à la loi fédérale sur la recherche dans la mesure où il utilise, 
pour la recherche, des moyens fournis par la Confédération. En vertu 
de l'art. 8 al. 1 LR, le FNS utilise les subventions qui lui sont allouées 
par  la  Confédération  notamment  pour  soutenir  des  projets  de 
recherche (let. a). Les institutions chargées d'encourager la recherche 
fixent  la  procédure  régissant  les  décisions  relatives  aux  subsides ; 
cette procédure doit répondre aux exigences des art. 10 et 26 à 38 PA 
(art. 13  al. 1  LR).  Les  statuts  et  règlements  du  FNS  – qui, 
conformément à l'art. 7 al. 2 LR, doivent être approuvés par le Conseil 
fédéral lorsqu'ils règlent des tâches pour lesquelles des moyens de la 
Confédération  sont  utilisés  – arrêtent  de  manière  détaillée  les 
conditions d'octroi de subsides. Plus précisément, ces conditions sont 
énumérées dans le règlement relatif aux octrois de subsides.

3.
En  l'espèce,  le  recours  est  dirigé  contre  la  décision  du  FNS  du 
18 mars 2009. Or, même si ce dernier intitule sa décision, décision de 
non-entrée  en  matière,  l'on  n'est  toutefois  pas  en  présence  d'une 
véritable décision d'irrecevabilité. Il s'agit en réalité d'une décision de 
rejet,  au  motif  qu'une  condition  formelle  n'est  pas  remplie 
(infrastructure de recherche nécessaire). L'objet du litige consiste ainsi 
uniquement à savoir si c'est à tort ou à raison que le FNS a rejeté la 
requête  de  la  recourante,  au  motif  qu'elle  ne  dispose  pas  de 
l'infrastructure de recherche nécessaire.

La  recourante  fait  valoir  que  les  décisions  de  refus  successives  du 
FNS  ont  conduit  à  la  fermeture  de  son  laboratoire  auprès  de 
l'Université  de  Y._______.  Il  sied  ici  de  rappeler  que,  à  l'exception 
d'une  décision  qui  a  été  attaquée  et  confirmée  par  l'ancienne 
Commission  fédérale  de  recours  en  matière  d'encouragement  de  la 
recherche (arrêt  CRER 6/2002 du 6 août  2003),  ces décisions n'ont 
pas  été  contestées  par  la  recourante ;  elles  sont  en  conséquence 
entrées  en  force  de  chose  jugée.  En  outre,  s'il  se  peut  que  ces 
décisions aient pu avoir pour conséquence la fermeture du laboratoire 
de la recourante auprès de dite université, il n'en demeure pas moins 
que l'infrastructure de recherche nécessaire est une condition qui doit 
être  remplie  pour  l'octroi  d'un  subside  pour  un  projet  de  recherche. 
Aussi,  il  importe  peu  de  savoir pour  quelle  raison  la  recourante  ne 
dispose  plus  d'une  infrastructure  de  recherche  nécessaire.  Le  seul 
objet  du litige consiste ainsi  uniquement à examiner  si  c'est  à  juste 

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titre que le FNS a rejeté la requête de la recourante, au motif qu'elle 
ne dispose pas de l'infrastructure de recherche nécessaire.

4.
En application de l'art. 13 al. 2 LR, le requérant peut former un recours 
pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir 
d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents, mais non pour inopportunité de la décision attaquée. 
Le Tribunal administratif  fédéral  dispose ainsi  d'un pouvoir d'examen 
limité  en  cette  matière,  dans  la  mesure  où  il  s'agit  de  subventions 
accordées selon le pouvoir d'appréciation de l'autorité. En sa qualité 
d'autorité  judiciaire,  le  tribunal  n'est  en  effet  pas  une  autorité 
supérieure  d'encouragement  de  la  recherche  scientifique,  ni  une 
instance  de  surveillance  en  la  matière  (voir  arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  B-6801/2007 du 2 juillet  2008 consid. 4.1  et  les 
réf.  cit.).  Cette  retenue  n'est  cependant  admissible  qu'à  l'égard  de 
l'évaluation proprement dite du projet présenté. Dans la mesure où le 
recourant  conteste  l'interprétation  et  l'application  de  prescriptions 
légales ou s'il  se plaint  de vices de procédure,  l'autorité  de recours 
doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de 
déni de justice formel (ATAF 2007/37 consid. 2.2 et les réf. cit.).

En  l'espèce,  il  sied  d'examiner  si  la  recourante  remplit  ou  non  une 
condition formelle. Aussi, le Tribunal administratif fédéral doit examiner 
cette question avec un plein pouvoir d'examen.

5.
Pour obtenir des subsides, le requérant doit satisfaire aux conditions 
personnelles  et  formelles  des  art.  8  et  9  du  règlement  relatif  aux 
octrois  de  subsides.  En  outre,  pour  l'encouragement  de  projets,  il 
convient  de  se  référer  à  l'art. 3  dudit  règlement  ainsi  qu'aux  règles 
prévues à la section 2 de son chapitre 3 (art. 13 à 19).

Aux  termes  de  l'art. 13  al. 1  du  règlement  relatif  aux  octrois  de 
subsides,  les  requérants  doivent  faire  état  de  recherches  conduites 
avec succès pendant plusieurs années et être en mesure de réaliser 
un projet  de recherche de leur  propre chef,  ainsi  que de diriger les 
travaux  d'une  équipe  de  collaboratrices  et  de  collaborateurs.  Ils 
doivent  prouver :  a.  qu'ils  apportent  eux-mêmes  une  contribution 
substantielle  au projet  de  recherche ; b. qu'ils  ont  à  leur  disposition 
l'infrastructure de recherche nécessaire ; et c. qu'ils ne dépendent pas 

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des  directives  de  supérieurs  hiérarchiques  pour  la  réalisation  des 
travaux de recherche, particulièrement pour ce qui relève du choix des 
méthodes (art. 13 al. 2 du règlement précité).

Par  ailleurs,  il  ressort  du  site  internet  du  FNS  (voir  www.snf.ch, 
rubrique  "Encouragement/Infrastructures")  que  des  subsides  directs 
peuvent  être octroyés au cas par cas par le FNS pour financer des 
infrastructures de recherche lorsque celles-ci sont indispensables à la 
réalisation de projets de recherche. Il est toutefois clairement précisé 
que  les  personnes  intéressées  doivent  contacter  les  secrétariats 
scientifiques  de  la  division  compétente  avant  de  soumettre  leur 
requête.

L'art. 13  al. 2  du  règlement  relatif  aux  octrois  de  subsides  – lequel 
formule  des  conditions  cumulatives  –  dispose que  le  requérant  doit 
notamment  prouver  qu'il  a  à  sa  disposition  l'infrastructure  de 
recherche  nécessaire  (let. b).  Il  suffit  ainsi  qu'une  seule  de  ces 
conditions  ne  soit  pas  remplie  pour  que  la  requête  de  subside  soit 
rejetée.  En  l'espèce,  la  recourante  ne  conteste  ni  la  nécessité  de 
disposer  d'une  infrastructure  de recherche  nécessaire  ni  le  fait  que 
son laboratoire privé ne remplit pas les critères requis pour une telle 
infrastructure. Elle ne prétend en effet à aucun moment que ce dernier 
pourrait  constituer  une infrastructure de recherche nécessaire. Or,  il 
ressort  de l'art. 13 al. 2 précité qu'il  lui  appartient de prouver qu'elle 
dispose d'une telle infrastructure, ce qu'elle n'a pas démontré. Dans 
ces  conditions,  il  sied  d'admettre  que  la  recourante  ne  dispose 
effectivement  pas  de  l'infrastructure  de  recherche  nécessaire.  Au 
demeurant,  il  ne  ressort  pas  du  dossier  que  la  recourante  ait  pris 
contact  avec  le  secrétariat  scientifique  de  la  Division  (...)  avant  le 
dépôt de sa requête afin de demander l'octroi de subsides directs pour 
financer l'infrastructure de recherche indispensable à la réalisation de 
son projet.

Il ressort de ce qui précède que la recourante n'a pas prouvé qu'elle 
disposait  de l'infrastructure de recherche nécessaire. Partant,  c'est à 
bon droit que l'autorité inférieure a rejeté sa requête. C'est également 
à  juste  titre  que  la  valeur  scientifique  de  son  projet  n'a  pas  été 
examinée  et  que  son  projet  n'a  pas  été  soumis  à  une  évaluation 
externe. En effet, selon l'art. 18 al. 5 du règlement relatif aux octrois de 
subsides, les requêtes, dont le contenu est manifestement insuffisant, 

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ne sont pas soumises à une évaluation externe et le FNS les rejette 
directement.

6.
La  recourante  reproche  également  au  FNS  de  faire  preuve  de 
discrimination envers son projet ou envers elle, dès lors qu'il a refusé 
tous ses projets sans effectuer d'expertise externe.

Ce grief de la recourante doit d'emblée être écarté. En effet, l'objet du 
présent  litige  consiste uniquement  à savoir  si  la  recourante  dispose 
d'une  infrastructure  de  recherche  nécessaire.  Or,  il  ressort  du 
consid. 5 ci-dessus que tel n'en est pas le cas. Ainsi, c'est en raison 
de l'absence d'infrastructure de recherche nécessaire et non en raison 
des  origines étrangères ou du sexe de la  recourante  que le  FNS a 
rejeté la requête de la recourante.

7.
Mal fondé, le recours doit donc être rejeté. Il résulte en effet de ce qui 
précède que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et qu'elle 
ne repose pas sur une constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (art. 13 al. 2 LR).

8.

8.1 Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure devraient  être 
mis  à  la  charge  de  la  recourante  qui  succombe  (art.  63  al.  1  PA). 
Toutefois,  par  décision  incidente  du  7 septembre  2009,  le  Tribunal 
administratif  fédéral  a  admis  la  demande  d'assistance  judiciaire 
partielle  de  la  recourante  et  l'a  dispensée  des  éventuels  frais  de 
procédure pouvant résulter de la présente affaire. Il se justifie dès lors 
de ne percevoir aucun frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).

8.2 Vu  l'issue  de  la  procédure,  la  recourante  n'a  pas  droit  à  des 
dépens (art. 64 PA).

Dans sa réponse du 30 juin 2009, le FNS conclut à l'octroi de dépens. 
Aux  termes  de  l'art. 7  al. 3  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les autorités fédérales et, 
en  règle  générale,  les  autres autorités parties n'ont  pas  droit  à  des 
dépens. Dès lors que le FNS remplit une tâche de droit  public de la 

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Confédération, il  doit être considéré comme une autorité au sens de 
l'art. 1 al. 2 let. e PA. Il n'a ainsi pas droit à des dépens.

9.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. k de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé ; annexes : actes en retour)
- à  l'autorité  inférieure  (n°  de  réf. 310030_126497 ; Recommandé ; 

annexe : dossier en retour)

Le Président du collège : La Greffière :

Bernard Maitre Vanessa Thalmann

Expédition : 12 novembre 2009

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