# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9cf8d9ba-f4b8-5d67-9b64-94eef5890bfd
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-04-02
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.04.2003 GE.2001.0078
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_GE-2001-0078_2003-04-02.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

A R R E T

du 2 avril 2003

sur le recours interjeté par X.________,
********, représenté par Me Pierre-André Marmier, avocat à 1002 Lausanne

contre

la décision rendue le 13 juillet 2001 par le Service
de l'enseignement secondaire supérieur et de la formation (refus
d'équivalence de titre; refus d'accès à la HEP).

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition de la section: M. Jacques
Giroud, président; M. Jean-Pierre Tabin et M. Patrice Girardet,
assesseurs. Greffier: M. Jean-François Neu.

Vu les faits suivants:

A.                     Né en 1955, X.________
a obtenu un diplôme d'ingénieur-technicien ETS de la division de mécanique
technique de l'Ecole d'ingénieurs de Bienne en 1978, un diplôme d'ingénieur
mécanicien de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) en 1982, puis
un "master of science in engineering" de l'Université californienne
de Berkeley en 1986. Après avoir travaillé dans l'industrie, il a été nommé
doyen de la division mécanique à l'Ecole technique et des métiers de Lausanne
(ETML) le 1er décembre 1999, chargé d'y enseigner les branches scientifiques et
techniques, dont les mathématiques, la physique et l'informatique.

B.                    Par lettre adressée le 2
janvier 2001 au Service de l'enseignement secondaire supérieur et de la
formation (ci-après: SESSEF), X.________ sollicita une attestation
d'équivalence de ses diplômes et certificats en vue de s'inscrire au Séminaire
pédagogique de l'enseignement secondaire (ci-après: SPES), expliquant qu'il
s'était engagé vis-à-vis de l'ETML à entreprendre une formation pédagogique.

                        Par courrier du 10
janvier 2001, le chef du SESSEF avisa X.________ du déclenchement d'une
procédure d'équivalence de titres, considérée comme nécessaire pour pouvoir
s'inscrire tant au SPES, qui devait accueillir sa dernière volée de candidats
au brevet d'aptitude à l'enseignement secondaire, qu'à la Haute école
pédagogique (ci-après: HEP), appelée à former, dès l'année scolaire 2001-2002,
la première volée de candidats au nouveau diplôme de maître spécialiste;
l'autorité précisa que dans les deux cas, la requête impliquait une demande de
préavis de l'Université de Lausanne (Unil). Par lettre du 11 février,
l'intéressé communiqua à l'attention de celle-ci qu'il choisissait la physique
comme branche principale et les mathématiques et l'informatique comme branches
secondaires d'enseignement.

                        Se fondant sur le
préavis négatif rendu le 16 mai 2001 par le rectorat de la faculté des sciences
de l'Unil qui estima qu'aucune équivalence à la licence ès sciences ne pouvait
être accordée à X.________, le SESSEF avisa celui-ci, par lettre du 1er juin 2001,
qu'il ne pouvait lui accorder d'équivalence de titre lui permettant de
s'inscrire au SPES en vue de la préparation du brevet vaudois d'aptitude à
l'enseignement secondaire, ni à la HEP afin d'obtenir le diplôme de maître
spécialiste dans les domaines de la physique et des mathématiques; le requérant
fut renvoyé à poursuivre des formations complémentaires à la faculté des
sciences de l'Unil s'il persistait à vouloir enseigner dans les établissements
secondaires ou les gymnases, respectivement à s'entendre avec le SPES ou la HEP
pour entreprendre directement une formation pédagogique s'il acceptait de se
contenter d'un brevet d'aptitude à l'enseignement restreint aux établissements
de type professionnel.

C.                    A la demande
qu'X.________ lui adressa le 28 juin 2001, le SESSEF lui notifia, le 13 juillet
2001, la même décision de refus d'équivalence de titre, avec cette fois la
mention de la voie et des délais de recours au Tribunal administratif, auquel
le contentieux fut déféré par pourvoi du 20 juillet suivant.

                        Par acte du 22 août
2001, l'autorité intimée a produit sa réponse au recours et conclu au rejet de
celui-ci, faisant en substance valoir que, nonobstant les qualités indéniables
du requérant, elle n'avait pu faire usage de la petite marge d'appréciation
dont elle disposait en la matière face à l'intransigeance du préavis de l'Unil.

                        Le recourant fit
valoir des observations complémentaires par courriers des 23 septembre 2001, 11
novembre 2001 et 24 septembre 2002, auxquelles l'autorité intimée a
respectivement répondu par actes des 11 octobre 2001, 21 novembre 2001 et 26
septembre 2002. Le recourant a mandaté son avocat le 19 novembre 2002, dont la
requête du 17 décembre 2002 tendant à la production du dossier du décanat de la
faculté des sciences et à la tenue d'une audience ont été écartées par le juge
instructeur le 23 décembre 2002.

D.                    Par courriers respectifs
du 16 janvier 2003, les parties se sont déterminées sur l'écriture du juge
instructeur le 8 janvier précédent remettant en cause la compétence de
l'autorité intimée pour connaître d'une demande d'admission à la HEP.

                        Les arguments des
parties seront repris ci-après dans la mesure utile.

Considérant en droit:

1.                     a) La décision
litigieuse du 13 juillet 2001 refuse au recourant l'accès au SPES comme à la
HEP, ce qui s'explique par le fait que la formation pédagogique que l'intéressé
souhaitait entreprendre en déposant sa demande d'équivalence de titre était, à
cette époque encore, dispensée par ces deux institutions, la première étant
toutefois destinée à disparaître pour laisser place à la seconde, créée par la
loi du 8 mars 2000 sur la Haute Ecole Pédagogique (LHEP; RSV 4.4.A).

                        Le régime transitoire
permettant à la HEP de se substituer au SPES fut posé par arrêté du 8 mai 2000
fixant l'entrée en vigueur de la LHEP et les modalités de passage entre
l'ancienne et la nouvelle législation (ci-après: AVHEP; Recueil annuel de la
législation vaudoise, 2000, p. 202). A teneur de l'art. 1er AVHEP, la LHEP est
entrée en vigueur le 1er juin 2000, sous réserve du fait que l'ancienne
réglementation restait en vigueur pour les volées d'étudiants ayant commencé
leur formation avant le 1er août 2001, les maîtres brevetés de la volée
2000-2002 des Ecoles normales pouvant poursuivre leur formation dans la HEP en
vue d'y obtenir le diplôme correspondant (art. 2 AVHEP). En dérogation à ce qui
précède, l'art. 3 AVHEP dispose qu'une dernière volée régie par l'ancienne
réglementation pouvait être organisée au SPES en 2001-2002. Par ancienne
réglementation, il fallait notamment entendre la loi scolaire du 12 juin 1984
(art. 74; RSV 4.2.A) et le règlement d'application de celle-ci (art. 100 et
101; RSV 4.2.B) ainsi que le règlement sur la formation pédagogique des maîtres
secondaires (art. 18; RSV 4.4.G), dont il ressort que le département était
compétent pour connaître de l'admission au SPES, en particulier pour délivrer
les attestations d'équivalence de titre permettant d'entreprendre une formation
au sein de cette institution.

                        b) La décision
attaquée ayant été rendue deux semaines avant la date limite d'intégration dans
la dernière volée d'étudiants au SPES, le recourant, définitivement privé de
cette possibilité, a de ce fait perdu tout intérêt actuel et concret à
l'annulation ou à la modification de la décision entreprise s'agissant de son
admission au sein de cette institution. Le litige porté devant le Tribunal de
céans se trouve dès lors circonscrit au seul refus de l'autorité intimée
d'autoriser l'accès à la HEP.

2.                     a) La LHEP définit de
manière générale les titres exigés pour être admis en formation initiale à son
art. 12, dont l'alinéa 1er retient que les candidats peuvent être notamment
porteurs - comme c'est le cas en l'espèce - d'un titre d'une école
polytechnique; l'antépénultième alinéa de cet article confie au département la
compétence de fixer les conditions de reconnaissance pour les titres retenus;
dans sa teneur au moment où la décision litigieuse a été rendue, le dernier
alinéa était ainsi libellé: "Le département détermine les expériences
professionnelles ou les autres titres permettant d'être candidat à
l'admission". L'art. 13 LHEP dispose quant à lui, à son alinéa 2, que la
procédure d'admission est fixée par le règlement.

                        Applicable lors du
dépôt de la demande d'équivalence de titres en question, le règlement du 10
novembre 2000 sur l'admission en formations initiales et complémentaires de la
Haute Ecole Pédagogique (ci-après: RAHEP; recueil annuel de la législation
vaudoise, 2000, p. 730) - entré en vigueur le 1er décembre suivant - dispose à
son art. 2 al. 1er que les candidats à l'admission en formation initiale de
maître spécialiste doivent être porteurs d'une licence universitaire, d'un
diplôme d'une école polytechnique ou d'un titre jugé équivalent, attestant de
compétences académiques dans deux branches correspondant aux disciplines
enseignées dans les établissements secondaires, les gymnases et à certains
enseignements des classes de maturité professionnelle du canton de Vaud;
l'alinéa 2 de cette disposition prévoit que le département fixe chaque année,
sur préavis de la HEP, la liste des licences et des diplômes des Ecoles
polytechniques, des combinaisons et compléments de licences reconnus pour
l'admission, ainsi que les règles et procédures en matière d'équivalences. Ce
même règlement prévoit que les candidats à toute formation initiale doivent se
soumettre à une procédure d'admission visant notamment à contrôler les
conditions formelles et les exigences particulières (art. 14), ceci devant une
commission d'admission ad hoc (art. 15); les candidats déposent une demande
d'admission et un dossier de candidature dont l'évaluation a lieu au cours d'un
entretien conduit par un jury de deux personnes (art. 17), le directeur
décidant des admissions sur préavis de la commission d'admission (art. 18).

                        b) En application des
art. 12 LHEP et 2 RAHEP précités, le chef du département de la formation et de
la jeunesse a adopté, par voie de décision, la liste des titres exigés des
candidats à l'admission en formation à la HEP pour chaque année scolaire. L'autorité
intimée a en l'occurrence produit la décision n°64 rendue le 27 novembre 2000
par la cheffe du département relative à l'année scolaire 2001-2002 (pièce 18
produite à l'appui de la réponse au recours). Au chiffre 2 in fine de cette
décision, il est précisé que le fait de déclarer admissibles, aux mêmes
conditions que les porteurs de l'un des grades reconnus dans le cadre de
l'Unil, les titres ou combinaisons de titres ou de formations semblables
d'autres universités ou d'une école polytechnique, relève de la décision du
directeur de la HEP. A teneur du chiffre 3 de la même décision, ce n'est que
dans l'hypothèse où le candidat ne possède pas un des titres énumérés ci-dessus
qu'il doit être renvoyé à déposer une demande d'équivalence de titres auprès du
chef du SESSEF.

                        c) En l'espèce,
l'autorité intimée soutient en substance que, si l'examen des conditions
d'admission à la HEP revient effectivement à la commission d'admission puis au
directeur de la HEP conformément aux art. 13 LHEP et 14 ss. RAHEP, il lui
revient d'examiner préalablement la condition relative à l'équivalence des
titres. Elle déduit ceci de la note marginale de l'art. 13 LHEP, qui fait état
des "autres conditions d'admission", ce qui exclurait l'examen de la
condition propre aux titres, examen dont le caractère préalable devrait être
déduit de l'intitulé "titres exigés" de l'art. 12 LHEP qui, dans sa
teneur au moment où fut rendue la décision litigieuse, conférait au département
la compétence de déterminer les expériences professionnelles et les autres
titres permettant d'être candidat à l'admission.

                        Cette argumentation ne
saurait être suivie. S'il n'est pas douteux que les titres et les expériences
professionnelles permettant d'être candidat à l'admission sont fixés chaque
année par le département (art. 12 in fine LHEP et 2 RAHEP), la compétence de l'autorité
intimée de rendre une décision quant à l'accès à la HEP au regard de ces
conditions ne se laisse pas déduire de la lettre de la loi. Au contraire, à
teneur du texte clair de l'art. 18 RAHEP, c'est au directeur de la HEP que
revient la compétence de se prononcer sur l'admission. En outre, l'art. 14
RAHEP dispose que les candidats doivent se soumettre à une procédure interne à
la HEP visant à contrôler "les conditions formelles et les exigences
particulières", desquelles il y a d'autant moins lieu d'exclure celles
relatives à l'examen des titres que ces dernières sont précisément connues de
la HEP puisque c'est sur préavis de celle-ci que le département fixe chaque
année la liste des titres qui doivent être reconnus (art. 2 al. 2 RAHEP).
Enfin, comme vu plus haut, le département lui-même reconnaît au directeur de la
HEP la compétence de décider de l'admissibilité des titres ou combinaisons de
titres lorsqu'ils ont été délivrés, comme c'est en l'occurrence le cas, par une
école polytechnique.

                        d) De ce qui précède,
il résulte que l'autorité intimée n'avait pas à entrer en matière sur la
demande d'équivalence de titre du recourant en tant que celle-ci recouvrait une
demande d'admission à la HEP, mais à renvoyer l'intéressé à adresser
directement sa demande et son dossier de candidature à cette école,
conformément à la procédure prévue par le RAHEP, en vigueur à l'époque.

                        Rendue par une
autorité incompétente, la décision entreprise refusant au recourant de pouvoir
entreprendre la formation pédagogique dispensée par la HEP doit dès lors être
annulée et l'intéressé renvoyé à adresser directement à la HEP sa demande
d'inscription à la formation initiale de maître spécialiste. Il convient à cet
égard de préciser que la procédure d'admission est à ce jour régie par les art.
49 ss. du règlement du 2 juillet 2001 de la Haute Ecole Pédagogique (RHEP; RSV
4.4.A), dont l'entrée en vigueur au 1er août 2001 a abrogé le RAHEP.

3.                     Obtenant gain de cause,
le recourant, représenté par un mandataire professionnel, a droit à des dépens
(art. 55 LJPA). Mis à la charge de l'autorité intimée déboutée, ceux-ci seront
cependant réduits dès lors que le conseil du recourant n'est intervenu qu'en
cours de procédure, pour ainsi dire au terme de l'échange d'écritures.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                      Le recours est
admis.

II.                     La décision
rendue le 13 juillet 2001 par le Service de l'enseignement secondaire supérieur
et de la formation est annulée.

III.                     Le Service de
l'enseignement secondaire supérieur et de la formation versera à X.________ la
somme de 600 (six cents) francs à titre de dépens.

IV.                    Le présent
arrêt est rendu sans frais.

gz/Lausanne, le 2 avril 2003/jfn

Le président:                                                                                             Le
greffier:

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.