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**Case Identifier:** 1eeb0e9b-8f4b-5efd-a6bf-538c9b978dac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 14.12.2016 C/10542/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10542-2010_2016-12-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10542/2010 DAS/291/2016

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

La Chambre civile 

DU MERCREDI 14 DECEMBRE 2016 

 

Appel (C/10542/2010) formé le 2 septembre 2016 par Monsieur A______, domicilié 

______ Genève, comparant par Me Nathalie SUBILIA, avocate, en l'Etude de laquelle il 

élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du   19 décembre 2016 à : 

- Monsieur A______ 

 c/o Me Nathalie SUBILIA, avocate, 

 Rue de Candolle 16, 1205 Genève. 

- Monsieur B______ 

 ______ Genève. 

- JUSTICE DE PAIX. 

Décision communiquée, pour information, par plis 

prioritaires du greffier à : 

 

 

 

  

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C/10542/2010 

EN FAIT 

A. a) C______, née le ______ 1919, de nationalité suisse et française, célibataire 

sans enfant, domiciliée à Genève, est décédée à D______(Haute-Savoie/France) 

le ______ 2010 sans laisser de testament. 

Aucun héritier ou mandataire ne s'étant manifesté, l'Administration fiscale 

cantonale est intervenue auprès de la Justice de paix afin qu'un administrateur 

soit désigné d'office, la succession laissant apparaître un solde actif de l'ordre de 

917'000 fr.  

b) Par décision du 20 mai 2010, la Justice de paix a ordonné l'administration 

d'office de la succession de feu C______ au motif que ses héritiers légaux 

étaient inconnus et a nommé A______, avocat, aux fonctions d'administrateur 

d'office, ce dernier n'étant autorisé à procéder qu'aux actes administratifs et 

conservatoires nécessaires, tout acte de disposition, sous réserve des paiements 

étroitement liés à la gestion courante de la succession ne pouvant s'effectuer 

qu'avec l'accord préalable du juge de paix. L'administrateur d'office était par 

ailleurs prié de dresser un inventaire des actifs et passifs et de prendre contact 

avec l'Administration fiscale cantonale. Il était enfin invité à recueillir toute 

information pertinente sur les héritiers de la défunte, dans la mesure où ceux-ci 

n'étaient pas tous identifiés et localisés. 

c) Le 29 août 2011 la Justice de paix a sollicité de Me A______ des 

informations concernant la recherche des héritiers de la défunte, sans obtenir de 

réponse.  

Cette demande a été réitérée le 14 février 2012. 

d) Par courrier du 2 avril 2012, l'administrateur d'office a indiqué à la Justice de 

paix que le dossier était compliqué en raison notamment de la présence de biens 

mobiliers et immobiliers situés en France. Par ailleurs, le notaire français de la 

défunte s'était montré réticent à apporter son concours. Me A______ annonçait 

toutefois être "désormais quasiment en mesure de livrer prochainement un 

rapport complet de mission". Il sollicitait en outre l'autorisation de vendre un 

appartement de 3 pièces dont la défunte était propriétaire à Genève, au motif que 

la présence de ce bien entraînait le paiement de charges et d'intérêts 

hypothécaires. Les héritiers avec lesquels l'administrateur d'office était en 

contact avaient exprimé la volonté que cet appartement soit vendu au plus vite et 

souhaitaient que Me A______ s'en occupe. 

La Justice de paix a refusé l'autorisation sollicitée, au motif que la mission de 

l'administrateur d'office consistait à rechercher les héritiers légaux et à gérer, de 

manière conservatoire et provisoire, les biens successoraux, dans l'attente de leur 

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dévolution aux héritiers. Il appartiendrait à ces derniers, une fois connus, de 

déterminer le sort du bien immobilier en cause. 

e) Les 3 avril 2013, 28 novembre 2013, 16 février 2015 et 22 septembre 2015 la 

Justice de paix a sollicité de Me A______ puis l'a sommé, avec délai au 

30 octobre 2015, de lui faire parvenir un rapport contenant un inventaire des 

biens de la succession au jour du décès, un inventaire au jour du rapport, les 

recherches effectuées pour trouver les héritiers, un time-sheet et une liste des 

tâches restant à accomplir.  

f) Le 23 novembre 2015, Me A______ a sollicité l'octroi d'un délai 

supplémentaire de dix jours afin de rendre son rapport complet. Le délai 

initialement imparti a été prolongé au 8 décembre 2015. 

g) Le 11 décembre 2015, la Justice de paix a à nouveau sommé Me A______ de 

lui faire parvenir le rapport requis au plus tard le 28 décembre 2015, avec 

menace de la sanction prévue à l'art. 292 CP. 

h) Le 28 décembre 2015, Me A______ a adressé son rapport final à la Justice de 

paix, lequel mentionnait l'identité de dix héritiers de la défunte, tous domiciliés 

en France. L'administrateur d'office indiquait en outre le fait que le bien 

immobilier dont la défunte était propriétaire en France avait été vendu pour un 

montant de EUR 320'000.--, somme qui avait été répartie entre les différents 

héritiers concernés. L'appartement sis à Genève avait également été vendu, avec 

l'accord de tous les héritiers, qui avaient signé une procuration en faveur de 

l'administrateur d'office, ce qui avait permis de payer les droits de succession. 

Un inventaire fiscal avait été établi avec un représentant de l'Administration 

fiscale genevoise. L'administrateur d'office s'était par ailleurs acquitté de 

paiements pour un total de 41'689 fr. 40. Les deux comptes postaux avaient été 

fermés et les montants résiduels transférés sur le compte ouvert auprès de la  

Banque D______. Une somme de l'ordre de EUR 20'000.-- figurait encore à 

l'actif d'un compte de la défunte auprès de la Banque E______ en France. 

Me A______ annonçait l'envoi prochain de sa note d'honoraires et demandait à 

être relevé de ses fonctions. 

i) Par courrier du 26 janvier 2016, la Justice de paix a imparti un délai au 

12 février 2016 à Me A______ pour la remise d'un état des actifs au jour du 

décès de C______ au 31 décembre 2015 et pour fournir toutes explications utiles 

concernant l'évolution de la situation. Me A______ était en outre prié de déposer 

un décompte détaillé de son activité et de formuler une proposition d'honoraires. 

j) Le 25 avril 2016, le représentant français d'une partie des héritiers de feu 

C______ sollicitait de Me A______ l'envoi d'un projet de convention de partage, 

ainsi que les justificatifs des sommes qu'il avait encaissées. Par ailleurs, deux 

des héritiers avaient reçu une mise en demeure de l'Administration fiscale 

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genevoise; Me A______ était prié de payer la somme réclamée avant le terme 

fixé. 

k) Par courrier du 15 juin 2016 adressé à Me A______, la Justice de paix 

relevait que ce dernier n'avait donné aucune suite à la demande de complément 

d'informations du 26 janvier 2016 et que des carences de gestion, en relation 

notamment avec l'Administration fiscale genevoise, étaient apparues. Compte 

tenu des circonstances, un nouveau mandataire allait être désigné, dont la 

mission consisterait à compléter ou à achever les tâches non exécutées par 

Me A______, aux frais de celui-ci. 

l) Le 27 juin 2016, Me A______ a transmis un rapport complémentaire à la 

Justice de paix, contenant notamment l'état des actifs au jour du décès, ainsi que 

diverses explications concernant en particulier la vente du bien immobilier sis à 

Genève et l'affectation du prix de vente. Il a contesté les carences de gestion qui 

lui étaient reprochées, affirmant que les héritiers avaient reçu des déclarations 

fiscales dont la problématique ne relevait pas de son mandat d'administrateur 

d'office de la succession. Sa mission était par conséquent achevée, de sorte qu'il 

apparaissait inutile de désigner un nouveau mandataire, qui plus est à ses frais. 

L'administrateur d'office annonçait enfin le dépôt d'une proposition d'honoraires 

au plus tard le 15 juillet 2016. 

m) Le 18 juillet 2016, la Justice de paix a fixé un délai au 5 août 2016 à 

Me A______ pour lui faire parvenir un certain nombre d'explications 

complémentaires, ainsi qu'un décompte détaillé de son activité et une 

proposition d'honoraires. 

L'administrateur d'office a donné suite à cette requête le 29 août 2016, sans 

produire toutefois son time-sheet ni sa note d'honoraires. Il a précisé que le 

partage n'avait pas encore été effectué parce qu'il était dans l'attente de pouvoir 

liquider le compte bancaire de la défunte auprès de la Société générale en 

France. Quand bien même cette tâche ne relevait pas de sa mission, il était 

parvenu à obtenir la réduction drastique des montants d'impôts mis à la charge 

de certains héritiers personnellement. 

B. Par ordonnance DJP/404/2016 du 16 août 2016, reçue le 23 août 2016 par 

Me A______, la Justice de paix a relevé ce dernier de sa mission 

d'administrateur d'office de la succession de C______ (ch. 1), réservé 

l'approbation de ses rapport et comptes finaux (ch. 2), réservé la taxation de ses 

frais et honoraires dans une décision ultérieure (ch. 3), désigné, en ses lieux et 

place, Me B______, avocat, aux fonctions d'administrateur officiel de la 

succession de C______ (ch. 4), invité Me B______ à recueillir auprès de 

Me A______ tous les documents et informations concernant la succession (ch. 

5), ordonné à Me A______ de remettre tous les documents et informations 

relatifs à la succession et à lui fournir l'accès à son dossier et l'y a condamné en 

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tant que de besoin (ch. 6 et 7), précisé que Me B______ ne devait procéder 

qu'aux actes administratifs et conservatoires nécessaires, tout acte de disposition 

excédant la gestion courante de la succession ne devant être fait qu'avec l'accord 

préalable de la Justice de paix (ch. 8), précisé que tous les frais et honoraires 

générés par le remplacement de Me A______, jusqu'à l'aboutissement de 

l'administration officielle de la succession seront mis à la charge de ce dernier 

(ch. 9) et mis un émolument de décision de 800 fr. à la charge de Me A______ 

(ch. 10). 

 En substance, la Justice de paix a retenu que Me A______ avait violé son devoir 

de diligence, de sorte qu'il n'était pas possible de contrôler son activité, ni 

d'effectuer la dévolution de la succession aux héritiers. Me A______ s'était 

montré incapable de mener à bien la mission qui lui avait été confiée et il se 

justifiait de le remplacer par un autre administrateur, dont les frais et honoraires 

devaient être mis à sa charge. 

C. Le 2 septembre 2016, Me A______, représenté par un conseil, a formé appel 

contre la décision de la Justice de paix du 16 août 2016. Il a conclu à ce qu'il soit 

constaté que cette ordonnance était devenue sans objet, l'Etat de Genève devant 

être condamné en tous les frais judiciaires ainsi qu'à des dépens à hauteur de 

2'200 fr. plus TVA. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation de l'ordonnance 

attaquée et a persisté dans ses autres conclusions en frais et dépens pour le 

surplus. 

L'appelant a contesté les reproches formulés à son encontre et a affirmé avoir 

effectué avec diligence de nombreuses démarches dans l'intérêt des héritiers de 

C______. Il avait par ailleurs été mandaté par tous les héritiers pour vendre 

l'appartement que la défunte possédait à Genève, activité qui excédait le cadre 

du mandat que lui avait confié la Justice de paix et qui ne relevait pas de son 

autorité. Il venait de recevoir de la Société générale un versement de l'ordre de 

EUR 19'000.--, de sorte que la liquidation et la dévolution de la succession aux 

héritiers pouvait être effectuée. 

D. Par courrier du 2 septembre 2016, Me B______ a informé la Justice de paix du 

fait que l'administration fiscale, qui avait taxé la succession à hauteur de 

1'095'569 fr. 45, avait calculé des intérêts de retard de 63'802 fr. 70. 

Me B______ s'interrogeait sur les raisons pour lesquelles Me A______, qui 

connaissait les avoirs successoraux (plus de 800'000 fr. étaient déposés au 

Banque D______) et le fait que les héritiers étaient de cinquième catégorie, 

n'avait pas versé 800'000 fr. d'acompte à l'Administration fiscale, de manière à 

éviter les intérêts de retard. 

 

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EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions du juge de paix, qui relèvent de la juridiction gracieuse et sont 

soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), sont susceptibles d'un 

appel dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC) à la Chambre civile de la 

Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ), si la valeur litigieuse est égale ou supérieure 

à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 

L'appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC). 

1.2 En l'espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., compte tenu de la 

valeur de la succession de feu C______, dont l'administration d'office a été 

confiée à l'appelant. 

Formé dans le délai et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 

al. 1 CPC), l'appel est formellement recevable.  

1.3 La Cour revoit la cause en fait et en droit, avec un plein pouvoir d'examen 

(art. 310 CPC). 

2. 2.1 L'exigence d'un intérêt à recourir est requise pour l'exercice de toute voie de 

droit (ATF 130 III 102 c. 1.3; ATF 127 III 429 c. 1b). 

 2.2.1 Sous chiffre 1 de son dispositif, l'ordonnance attaquée relève Me A______ 

de sa mission d'administrateur d'office de la succession de C______, les chiffres 

2 et 3 réservant l'approbation de ses rapport et comptes finaux et la taxation de 

ses frais et honoraires. Or, l'appelant a demandé, dans les différents courriers 

adressés à la Justice de paix, à être relevé de ses fonctions et a annoncé le dépôt 

de sa note de frais et honoraires, qu'il appartiendra au juge de paix de taxer 

ultérieurement. Il affirme également, dans son mémoire d'appel, que la 

liquidation et la dévolution de la succession aux héritiers peut désormais être 

effectuée, de sorte que la mission qui lui a été confiée a été accomplie selon lui à 

satisfaction, sous réserve du fait qu'il lui appartient encore de remettre les biens 

demeurés en sa possession à la communauté des héritiers.  

 L'appelant n'a par conséquent aucun intérêt à obtenir l'annulation des chiffres 1 à 

3 du dispositif de l'ordonnance attaquée, qui correspondent à ses propres 

conclusions.  

2.2.2 Sous chiffre 4 du dispositif de la décision du 16 août 2016, la Justice de 

paix a désigné, en lieu et place de Me A______, Me B______ aux fonctions 

d'administrateur officiel de la succession de C______ et a précisé, sous chiffre 9 

du dispositif, que tous les frais et honoraires générés par le remplacement de 

l'appelant seront mis à la charge de celui-ci. 

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L'appelant ayant été relevé de ses fonctions comme il le souhaitait, il n'a, en tant 

que tel, aucun intérêt direct à s'opposer à la désignation de Me B______ aux 

fonctions d'administrateur officiel. Seuls les héritiers ont intérêt à contester une 

telle décision, s'ils devaient considérer que les conditions de l'art. 554 al. 1 CC, 

qui mentionne les cas justifiant la nomination d'un administrateur d'office, ne 

sont pas remplies.  

Le présent cas a ceci de particulier que le juge de paix a décidé de mettre les 

frais et honoraires du nouvel administrateur d'office à la charge de l'ancien. Dans 

cette mesure, Me A______ a un intérêt manifeste à s'opposer à la nomination de 

Me B______. 

Il sera toutefois démontré sous considérant 3 ci-dessous que le chiffre 9 du 

dispositif de la décision attaquée doit être annulé, de sorte qu'il n'apparaît pas 

nécessaire d'examiner si le juge de paix était fondé à nommer un nouvel 

administrateur officiel ou si, au contraire, les conditions de l'art. 554 al. 1 CC 

n'étaient plus réunies. 

3. 3.1 L'administration d'office, prévue à l'art. 554 al. 1 CC, est une institution sui 

generis du droit privé. Bien qu'il soit nommé par une autorité, l'administrateur 

officiel exerce une fonction privée en vertu de pouvoirs indépendants, en son 

nom propre, mais dans l'intérêt des héritiers connus et inconnus. Le but de 

l'administration d'office est avant tout conservatoire; l'administrateur officiel n'a 

pas à mettre en œuvre les dernières volontés du défunt en acquittant les legs ou 

en effectuant le partage, comme l'exécuteur testamentaire, ou à liquider la 

succession, comme le liquidateur officiel (CR CC II, MEIER/REYMOND-

ENIAEVA, art. 554 CC n. 3 et 5). 

L'administrateur officiel a le devoir d'exécuter son mandat fidèlement et avec 

diligence (art. 398 al. 2 CO par analogie). Il doit en particulier agir dans l'intérêt 

de la communauté héréditaire, effectuer son travail avec soin et mettre à profit 

ses connaissances professionnelles si elles sont utiles pour l'exécution de son 

mandat. Il a le devoir de renseigner les héritiers et de leur remettre des rapports 

réguliers (en principe une fois par an, puis au terme de sa mission). Le devoir de 

renseigner existe en outre à l'égard de l'autorité de surveillance 

(MEIER/REYMOND-ENIAEVA, op. cit., art. 554 CC n. 58 et 59). 

L'administrateur officiel est placé sous la surveillance de l'autorité compétente. Il 

encourt une responsabilité de type contractuel, en vertu des art. 398 ss CO, 

appliqués par analogie. L'administrateur d'office peut notamment être tenu 

responsable du dommage causé aux héritiers par la vente d'un bien successoral 

non justifiée par un but conservatoire. Sont légitimés à agir en dommages-

intérêts les héritiers et les légataires (MEIER/REYMOND-ENIAEVA, op. cit., 

art. 554 CC n. 61, 68 et 70). 

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3.2 Sous chiffre 9 du dispositif de son ordonnance, le juge de paix a décidé de 

mettre à la charge de Me A______ les frais et honoraires de Me B______, sans 

mentionner aucune base légale. Or, si la Justice de paix a désigné un autre 

administrateur d'office, c'est qu'elle estime que l'appelant n'a pas achevé les 

tâches qui lui ont été confiées et qu'il appartiendra au nouvel administrateur de 

les exécuter. Lesdites tâches ne seront par conséquent pas facturées deux fois, 

mais une seule fois, par le nouvel administrateur, dont les honoraires seront à la 

charge de la succession, comme ils l'auraient été si ces mêmes tâches avaient été 

accomplies par Me A______.  

Enfin et à ce stade, il ne peut être totalement exclu que l'activité de Me A______ 

ait causé un préjudice aux héritiers de feu C______. Ce dommage ne saurait 

toutefois être présumé et il ne peut correspondre aux honoraires de Me B______ 

pour les raisons exposées ci-dessus. En cas d'éventuelle atteinte à leurs intérêts 

financiers, il appartiendra aux héritiers d'agir le cas échéant à l'encontre de 

l'appelant en versement de dommages-intérêts.  

Au vu de ce qui précède, le chiffre 9 du dispositif de la décision entreprise, non 

fondé, sera annulé. 

3.3 Il découle de l'annulation du chiffre 9 du dispositif de la décision en cause 

que l'appelant n'a plus aucun intérêt à s'opposer à la nomination de Me B______, 

cette désignation n'ayant de conséquences que sur les membres de l'hoirie, qui 

n'ont, pour leur part, pas contesté la décision. Les chiffres 4 à 8 du dispositif de 

la décision attaquée seront dès lors confirmés. 

4. 4.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 

première instance (art. 318 al. 3 CPC). 

 4.2 Compte tenu de l'issue de la procédure, les frais, arrêtés à 800 fr. (art. 59 et 

65 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile – RTFMC) seront mis 

pour moitié à la charge de Me A______ et laissés pour moitié à la charge de 

l'Etat.  

5. Les frais d'appel seront arrêtés à 500 fr. (art. 19 LaCC; art. 35, 59 et 65 RTFMC) 

et compensés avec l'avance de frais de même montant versée par l'appelant, qui 

reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC).  

Au vu de l'issue du litige, ils seront supportés à concurrence de la moitié par 

l'appelant, le solde restant à la charge de l'Etat. En conséquence, les Services 

financiers du Pouvoir judiciaire seront invités à rembourser la somme de 250 fr. 

à Me A______. 

 Il ne sera pas alloué de dépens, seuls les frais judiciaires et non les dépens 

pouvant être mis à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC a contrario). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel formé le 2 septembre 2016 par Me A______ contre 

l'ordonnance DJP/404/2016 rendue le 16 août 2016 par la Justice de paix dans la cause 

C/10542/2010-9. 

Au fond : 

L'admet partiellement. 

Annule les chiffres 9 et 10 du dispositif de l'ordonnance attaquée et cela fait statuant à 

nouveau sur les frais de première instance. 

Arrête l'émolument forfaitaire de décision à 800 fr. 

Le met pour moitié à la charge de Me A______ et pour moitié à la charge de l'Etat de 

Genève. 

Condamne en conséquence Me A______ à verser la somme de 400 fr. à l'Etat de 

Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

Confirme l'ordonnance attaquée pour le surplus. 

Sur les frais d'appel : 

Arrête les frais d'appel à 500 fr. et les compense avec l'avance de même montant versée 

par Me A______, celle-ci étant acquise à l'Etat de Genève. 

Les met pour moitié à la charge de Me A______ et pour moitié à la charge de l'Etat de 

Genève. 

Ordonne en conséquence aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer la 

somme de 250 fr. à Me A______. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005     

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14