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**Case Identifier:** 0686d1f5-1cef-5061-b264-204f6b9724fc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-08-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.08.2018 E-4386/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4386-2018_2018-08-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4386/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  a o û t  2 0 1 8  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l’approbation de Yanick Felley, juge ;  

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Syrie,   

représenté par Artemis Papavasileiou, AsyLex,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 16 juillet 2018 / N (…). 

 

 

 

E-4386/2018 

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Vu 

la demande d’asile déposée par le recourant en Suisse, en date du 14 mars 

2018, 

le procès-verbal de son audition au Centre d’enregistrement et de 

procédure (CEP) de Kreuzlingen, du 28 mars 2018, et les moyens de 

preuve déposés à cette occasion, 

la décision du 16 juillet 2018, notifiée le 23 juillet 2018 à l’intéressé, par 

laquelle le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est 

pas entré en matière sur sa demande d’asile, a prononcé son transfert vers 

l’Italie, en tant qu’Etat responsable de l’examen de celle-ci, et a ordonné 

l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un 

éventuel recours, 

le recours interjeté, le 30 juillet 2018, contre cette décision, auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), assorti de demandes 

d’octroi de l’effet suspensif et de dispense des frais de procédure,   

le dossier reçu du SEM le 3 août 2018, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l’espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer définitivement sur la 

présente cause,  

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF), 

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que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, dans son mémoire, le recourant « se réserve de compléter l’exposé 

de ses motifs » après avoir consulté le dossier de l’instance inférieure, 

qu’il ressort de la décision entreprise que le SEM lui a communiqué, en 

même temps que sa décision, une copie des pièces du dossier dont la 

communication n’était pas restreinte pour des motifs indiqués dans l’index 

des pièces,  

que, dans ces conditions, il n’y a pas lieu de tenir compte de la réserve 

mentionnée ci-dessus ni d’impartir au recourant, qui ne l’a d’ailleurs pas 

demandé, un délai pour compléter son mémoire, 

que celui-ci doit être considéré comme complet, 

que le Tribunal peut, par conséquent, statuer immédiatement sur la 

présente cause, 

que le SEM a, en l’occurrence, fait application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en matière sur une demande 

d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, 

en vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de 

renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

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que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des 

critères de compétence, cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (cf. art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III), 

qu’en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination 

devient l’Etat responsable, 

que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III),  

que, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

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de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu’en l’occurrence l’intéressé a déclaré, lors de son audition du 28 mars 

2018, avoir été appréhendé en mer, dans le courant de l’année (…), par 

les autorités italiennes, à bord d’un navire où il travaillait comme second 

du capitaine, avoir été accusé avec ce dernier de transporter de la drogue, 

placée à leur insu dans des marchandises que le navire transportait, avoir 

été arrêté, amené à terre et emprisonné durant cinq ans, avoir été libéré le 

(…) 2018, et avoir ensuite gagné la Suisse, via la France, 

que les autorités italiennes ont confirmé au SEM, en date du 14 mai 2018, 

que l’intéressé leur était connu, qu’il n’avait obtenu aucune autorisation de 

séjour en Italie, qu’il avait reçu un ordre de quitter le territoire le (…) 2018 

et avait disparu depuis cette date, 

qu’elles ont par ailleurs indiqué qu’il n’avait déposé aucune demande de 

protection en Italie, 

que, le 14 mai 2018, le SEM a dès lors soumis à ces mêmes autorités, 

dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

prise en charge de l’intéressée, basée sur l’art. 13 par. 2 du règlement 

Dublin III, 

que, n’ayant pas répondu à la demande de prise en charge dans le délai 

prévu par l’art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, l’Italie est réputée l’avoir 

acceptée et, partant, avoir reconnu sa responsabilité pour traiter la 

demande d’asile de l'intéressé (cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin III),  

que le recourant soutient tout d’abord que le SEM a violé son droit d’être 

entendu, 

qu’il prétend n’avoir pas été dûment interrogé sur ses éventuelles 

objections à un transfert en Italie, 

qu’il fait valoir qu’au moment de son audition l’éventuelle responsabilité de 

l’Italie n’était pas établie et qu’il ne pouvait par conséquent pas être 

valablement interrogé à ce sujet, 

que ce grief doit être écarté, 

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qu’il ressort du procès-verbal de l’audition du 28 mars 2018 que l’intéressé 

a été informé, vu l’itinéraire décrit, de l’éventuelle responsabilité de l’Italie, 

voire de la France, pour l’examen de sa demande, et invité à faire valoir 

les motifs qui pouvaient s’opposer à un transfert dans l’un ou l’autre de ces 

Etats (cf. question 8.01), 

qu’il a également été interrogé sur son état de santé (cf. question 8.02), 

que ces questions étaient suffisantes pour lui permettre d’invoquer 

d'éventuelles objections d’ordre personnel au transfert dans un de ces 

Etats, 

que, dans ces conditions, il ne saurait faire grief au SEM d’avoir violé son 

droit d’être entendu, 

qu’il importe en effet uniquement, à cet égard, que l’intéressé soit entendu 

sur les faits déterminants pour établir la compétence selon le règlement 

Dublin III et sur ceux susceptibles de justifier l’application de la clause de 

souveraineté,   

que le recourant a, au surplus, pu développer son argumentation juridique 

dans le cadre du présent recours, 

que le recourant conteste la compétence de l’Italie, en faisant valoir que 

l’art. 13 par. 2 du règlement Dublin III, sur lequel le SEM a fondé sa 

demande de prise en charge, n’est pas applicable, car il affirme ne pas être 

entré illégalement en Italie,   

qu’il argue avoir été appréhendé en mer, alors qu’il n’avait aucune intention 

d’accoster en Italie et avoir été amené sur sol italien par les autorités 

italiennes elles-mêmes, de sorte qu’il ne saurait être considéré comme 

étant entré irrégulièrement dans le pays, 

que cette argumentation doit être écartée, indépendamment de la question 

de savoir si l’entrée du recourant en Italie doit, ou non, être considérée 

comme irrégulière, au sens de l’art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu’en effet, peu importent, au regard de l’art. 13 par. 2 du règlement 

Dublin III, les circonstances de l’entrée dans le pays, 

que cette disposition s’applique lorsqu’un Etat ne peut pas, ou ne peut plus, 

être tenu pour responsable conformément au paragraphe 1 (entrée 

irrégulière), mais qu’il est établi que la personne entrée irrégulièrement sur 

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le territoire des États membres ou dont les circonstances de l’entrée sur ce 

territoire ne peuvent être établies a séjourné dans un État membre pendant 

une période continue d’au moins cinq mois avant d’introduire sa demande 

de protection internationale,  

qu’en l’occurrence, il est établi, par ses propres déclarations d’ailleurs, que 

le recourant a séjourné en Italie pendant une période continue d’environ 

cinq années,  

que l’Italie est donc bien l’Etat responsable de l’examen de sa demande 

d’asile, 

qu’en application de l’art. 22 par. 7 du règlement Dublin, elle est réputée 

avoir accepté sa compétence,  

que l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III n'est pas applicable 

en l'espèce,  

qu'il n'y a, en effet, pas lieu de retenir qu'il existe, en Italie, des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs qui s’opposeraient par principe et de manière générale à un 

transfert dans ce pays (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de 

l’homme [CourEDH] Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, requête n° 

29217/12, § 114 et 115 ; cf. également arrêt de la CourEDH Mohammed 

Hussein c. Pays Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10),  

que la CourEDH a confirmé sa position à ce sujet (cf. arrêt A. S. c. Suisse 

du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, § 36 et décision A.M.E. c. Pays-Bas 

du 13 janvier 2015, requête n° 51428/10 ; Jihana Ali et autres c. Suisse et 

Italie, du 4 octobre 2016, requête n° 30474/14),  

que l’Italie est liée par la CharteUE et est partie à la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu’au 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, 

en applique les dispositions,  

qu’elle est également liée par la directive n° 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale 

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[refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013) et par la directive n° 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale 

[refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013),  

que cet Etat est ainsi présumé respecter la sécurité des requérants d'asile 

et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit 

européen,  

que cette présomption peut toutefois être renversée en présence d'indices 

sérieux que, dans le cas concret, les autorités de l’Etat membre désigné 

comme étant responsable ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5),  

qu’en l’occurrence, le recourant fait valoir que, dans son propre cas, le 

transfert en Italie est illicite car il viole l’art. 3 CEDH,  

qu’il soutient en effet que l’Italie l’a expulsé et le renverra donc dans son 

pays d’origine, où règne une situation de violence généralisée, 

que cette argumentation doit être écartée,  

qu’en effet le recourant n’a pas (encore) déposé de demande de protection 

en Italie et ne saurait ainsi prétendre que ce pays le renverra en Syrie sans 

examen des motifs de sa demande,  

qu’il lui appartiendra, après son transfert, de déposer sans tarder une 

demande de protection en Italie et de faire valoir devant les autorités 

italiennes sa situation personnelle et les motifs de sa demande, 

qu’il n’est aucunement établi que l’Italie ne respecterait pas à cet égard ses 

obligations découlant du droit international, en particulier de l’art. 3 CEDH, 

que l'intéressé n'a pas démontré l’existence d’un risque concret que les 

autorités italiennes refusent de le prendre en charge et de mener à terme 

l’examen de sa demande de protection, en violation de la directive 

Procédure, 

qu’en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que l’Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

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menacées, ou encore d’où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

qu’on relèvera que les ressortissants syriens comptent parmi ceux qui 

obtiennent en majorité un statut de protection en Italie (cf. rapport 

CIR/ASGI mis à jour en 2018 disponible sur le site 

www.asylumineurope.org), 

que les articles de presse joints au mémoire de recours, relatifs aux 

discours de certains politiciens au sujet de la politique migratoire, et 

notamment aux propos de l’actuel Ministre de l’Intérieur, ne sont pas de 

nature à amener le Tribunal à une autre conclusion, 

que le recourant n’a pas, non plus, apporté d’indices objectifs, concrets et 

sérieux qu’il serait lui-même privé durablement de tout accès aux 

conditions matérielles minimales d’accueil prévues par la directive Accueil, 

qu’au demeurant, si – après son retour en Italie – le requérant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d’assistance à son encontre, ainsi que les directives précitées, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes en 

usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), voire 

auprès des autorités européennes et notamment de la CourEDH, 

que le recourant fait, encore, valoir qu’il souffre de problèmes de santé et 

qu’il est de notoire que l’accès aux soins est en Italie est limité et se heurte 

à de nombreux obstacles d’ordre administratifs, de sorte que son transfert 

le mettra concrètement en danger,  

qu’il a déclaré, lors de son audition, être en bonne santé, mais avoir parfois 

la tension trop élevée, notamment lorsqu’il se fait du souci sur sa situation,  

qu’il ressort du dossier qu’il a consulté à plusieurs reprises pour des 

problèmes d’hypertension et qu’une médication lui a été prescrite,  

que ce genre de troubles peut être traité en Italie, ce pays disposant de 

structures médicales similaires à celles existant en Suisse, 

qu’en outre, cet Etat est lié par la directive Accueil et doit donc faire en 

sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires 

qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 

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des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l’assistance 

médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 

particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé 

mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que les informations médicales au dossier ne justifient pas de plus amples 

mesures d’instruction,  

qu’il ne ressort pas, non plus, du dossier ni des déclarations du recourant 

que son état de santé est grave au point qu’en cas de transfert en Italie il 

pourrait ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats ou du 

défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposé à un déclin grave, 

rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances 

intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie au sens 

de la jurisprudence en la matière (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. 

Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, en partic. par. 183), 

que l’exécution du transfert du recourant est, en définitive, licite,  

que le SEM a pris en compte les faits allégués par l’intéressé, susceptibles 

de constituer des "raisons humanitaires", au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1,  

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a 

commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation (cf. sur cette 

question ATAF 2015/9 consid. 8),  

que son appréciation n’apparaît pas comme arbitraire et ne viole d’aucune 

autre manière le droit fédéral, 

que, dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en 

matière sur sa demande d’asile, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Italie, en application de 

l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant 

réalisée (art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la 

procédure [OA 1, RS 142.311]), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la requête 

formulée dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif est sans 

objet,  

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire partielle est rejetée, l'une au moins des conditions 

cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA étant remplie, 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750  francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :