# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0d4c3435-8b1f-5094-9228-a0f8df690e84
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-10-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.10.2025 E-5970/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5970-2025_2025-10-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5970/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  o c t o b r e  2 0 2 5  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Camilla Mariéthoz Wyssen, Kaspar Gerber, juges, 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, née le (…), 

D._______, née le (…), 

Afghanistan,   

représentés par Milena Barsi,  

(…), 

(…),  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (procédure accélérée) ; 

décision du SEM du 30 juillet 2025 / N (…). 

 

 

 

E-5970/2025 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 13 mai 2025, A._______, son épouse B._______ ainsi que leurs enfants 

mineurs C._______ et D._______ ont déposé une demande d’asile en 

Suisse. 

B.  

Le 16 mai suivant, la comparaison des données personnelles des 

intéressés avec celles enregistrées dans la banque de données 

« Eurodac » a fait apparaître que la Grèce leur avait octroyé une protection 

internationale le 6 mars 2025, suite à une demande d’asile déposée le 

25 février précédent. 

C.  

Les 19 mai 2025, les juristes et avocat(e)s de E._______ ont été 

mandaté(e)s pour représenter les requérants dans le cadre de leur 

procédure d’asile. 

Le même jour, A._______ et B._______ ont signé, pour eux-mêmes et pour 

leurs enfants, un formulaire « autorisation de consultation du dossier 

médical ». 

D.  

Le 27 mai 2025, le SEM a sollicité la réadmission des requérants auprès 

des autorités grecques. Faute de réponse, il a relancé ces autorités le 

4 juillet 2025. Celles-ci ont accepté cette requête le même jour, en 

précisant qu’elles avaient reconnu aux intéressés la qualité de réfugié en 

date du 6 mars 2025 et que ceux-ci étaient au bénéfice d’un titre de séjour 

en Grèce valable du 6 mars 2025 au 5 mars 2028. 

E.  

A._______ et B._______ ont été entendus le 8 juillet 2025 (entretiens 

concernant le renvoi dans un Etat tiers). 

Ils ont notamment déclaré avoir vécu en Grèce dans des conditions 

difficiles et ne pas y avoir bénéficié d’un soutien suffisant de la part des 

autorités, sur les plans financier, scolaire, médical, du logement et de la 

recherche d’emploi.  

Les intéressés auraient quitté l’Afghanistan en été 2024. Ils auraient 

transité par l’Iran puis séjourné en Turquie pendant six mois. A._______ 

aurait alors travaillé dans le domaine des machines-outils à commande 

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numérique. Les intéressés seraient arrivés en Grèce le 19 février 2025. Ils 

auraient d’abord séjourné dans un centre d’accueil sur l’île de F._______. 

Les conditions de vie auraient été difficiles. D._______ aurait notamment 

eu une forte fièvre et n’aurait pas reçu de soins. Elle n’aurait pas non plus 

reçu de vaccins. Le 14 mars 2025, les requérants auraient été informés par 

courriel de l’admission de leur demande d’asile. Ils auraient alors été 

sommés de quitter le camp sous 24 heures, ce qu’ils auraient fait le 

lendemain. Ils n’auraient dès lors plus reçu aucune aide ni aucune 

information ou document concernant leurs droits en tant que réfugiés en 

Grèce. A._______ aurait tenté de se renseigner sur Internet en dari, en 

vain. Les intéressés auraient alors vécu à la rue pendant trois jours avant 

de loger pendant 58 jours dans une caravane à proximité du camp. Ils se 

seraient nourris grâce aux restes de repas remis par des amis de 

A._______ séjournant encore dans le camp, lesquels leur auraient 

également fourni des couches. B._______, fatiguée, serait devenue 

dépressive. Les enfants du couple seraient également tombés malades. 

Les intéressés n’auraient pas eu accès à des soins. Ils n’auraient pas non 

plus pu trouver de logement, faute de garantie ou de garant. A._______ 

aurait tenté en vain de trouver un emploi en se rendant pendant plusieurs 

jours à un rond-point fréquenté par des migrants en quête de travail. Le fait 

que les intéressés ne maîtrisaient pas le grec aurait entravé leurs 

démarches. Ne voyant aucune perspective d’amélioration de leur situation, 

notamment celle de leurs enfants, ils auraient décidé de rejoindre la 

Suisse. Ils auraient obtenu leurs passeports grecs, et, le lendemain, 

auraient rallié G._______ par bateau. Le 13 mai 2025, s’étant fait remettre 

des billets d’avion par un parent de A._______, ils auraient pris un vol pour 

Zurich. 

A._______ serait en bonne santé. Son épouse serait très fatiguée, aurait 

des troubles du sommeil et serait très inquiète pour son avenir et celui de 

ses enfants. Elle aurait mal au dos, ayant accouché par césarienne et 

beaucoup marché durant son parcours migratoire. Les enfants des 

intéressés iraient bien, mais, selon leur mère, tomberaient souvent 

malades ; elles attraperaient froid et auraient alors mal à la poitrine. 

A l’appui de leur demande d’asile, les requérants ont notamment déposé 

leurs titres de séjour et de voyage grecs ainsi que des vidéos montrant 

leurs conditions d’hébergement en Grèce. 

La représentation juridique des intéressés a demandé l’instruction d’office 

de leur état de santé. Elle a en outre requis qu’ils soient mis au bénéfice 

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de l’admission provisoire, compte tenu de l’intérêt supérieur de leurs 

enfants. 

F.  

Plusieurs documents médicaux ont été versés au dossier du SEM. Il en 

ressort notamment que B._______ présentait une suspicion de dépression 

post-partum. L’intéressée indiquait toutefois aller et se sentir bien. Elle 

devait cependant s’occuper seule de ses enfants, n’étant pas logée dans 

la même chambre que son mari. Elle était angoissée par rapport à l’avenir, 

en particulier celui de ses enfants, et n’arrivait pas bien à dormir à cause 

de ceux-ci qui se réveillaient la nuit pour le biberon. Elle avait également 

des douleurs lombaires, qui l’obligeaient à se coucher durant la journée, 

pour lesquelles elle avait reçu des antalgiques. L’intéressée a en outre 

présenté une otite moyenne aiguë à gauche, pour laquelle un traitement 

médicamenteux lui a été prescrit, ainsi qu’un mal de gorge et une 

rhinorrhée, lesquels ont également été traités. C._______ a souffert d’une 

infection des voies respiratoires supérieures, sans argument en faveur – 

notamment – d’une pneumonie, pour laquelle elle a reçu des antalgiques. 

Elle a également présenté une plaie d’environ un centimètre sur la narine 

gauche et des piqûres de moustiques, lesquelles ont été traitées. 

D._______ a présenté une rhinopharyngite virale, laquelle a été traitée. 

Les enfants étaient pour le surplus en bonne santé. Un rattrapage vaccinal 

était prévu. 

G.  

Par courriel du 29 juillet 2025, le SEM a soumis à la représentation juridique 

son projet de décision, par lequel il envisageait de ne pas entrer en matière 

sur la demande d’asile des intéressés et de les renvoyer en Grèce, en tant 

qu’Etat tiers sûr où ils avaient obtenu protection. 

L’autorité intimée a notamment retenu que les requérants n’avaient pas 

entrepris toutes les démarches pour demander de l’aide en Grèce et que 

leurs déclarations sur ce point n’étaient pas vraisemblables. 

H.  

La représentation juridique des intéressés a pris position par courrier du 

30 juillet 2025. Elle s’est opposée à l’exécution de leur renvoi en Grèce, 

invitant le SEM à les mettre au bénéfice de l’admission provisoire. Elle a 

notamment reproché à l’autorité intimée d’avoir insuffisamment investigué 

leurs conditions de vie et Grèce, leur situation médicale et les démarches 

qu’ils auraient effectuées sur place. Les questions posées pendant leurs 

auditions auraient été inappropriées et n’auraient pas permis un échange 

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serein. L’intérêt supérieur des enfants n’aurait pas été dûment pris en 

considération. On ne saurait en outre tenir les déclarations des intéressés 

pour invraisemblables. Les conditions favorables nécessaires à l’exécution 

de leur renvoi feraient défaut, compte tenu, notamment, de leur faible 

niveau de formation et de la détérioration progressive de l’état de santé de 

leurs enfants. On ne pourrait pas leur reprocher de ne pas avoir entrepris 

davantage de démarches d’intégration en Grèce. Ils n’auraient bénéficié 

d’aucune aide des autorités de ce pays. 

I.  

Par décision du même jour (ci-après : la décision querellée), notifiée le 

lendemain, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile des 

intéressés et a prononcé leur renvoi en Grèce, où ils avaient obtenu une 

protection internationale et pouvaient retourner. Il a ordonné l’exécution de 

cette mesure.  

J.  

Le 8 août 2025, les intéressés ont interjeté recours auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision querellée. 

Les intéressés reprennent et développent les éléments de leur prise de 

position du 30 juillet 2025. Sur le plan formel, ils font valoir une violation 

par le SEM de son devoir d’instruction s’agissant, notamment, de l’absence 

de prise en charge de leurs enfants au cours de leur séjour en Grèce, des 

conditions dans lesquelles ils auraient été expulsés du camp et des 

démarches qu’ils auraient entreprises pour s’intégrer. Le SEM ne se serait 

en outre pas enquis des motifs spécifiques aux enfants qui s’opposeraient 

à leur renvoi dans ce pays. De plus, l’instruction aurait été menée « à 

charge », de manière à réunir les éléments permettant de renvoyer les 

recourants en Grèce. En particulier, les questions qui leur ont été posées 

lors de leurs auditions auraient été orientées, ce qui les aurait empêchés 

de s’exprimer librement. 

Sur le fond, les intéressés soutiennent que l’exécution de leur renvoi en 

Grèce est illicite au regard de l’art. 83 al. 3 de la Loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), des 

art. 3 et 13 CEDH ainsi que des art. 3 et 16 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), dans la mesure où, 

déjà livrés à eux-mêmes avant leur départ de ce pays, ils se retrouveraient 

dans la même situation de dénuement en cas de retour, sans pouvoir 

bénéficier d’aucune aide efficace de l’Etat. Ils se réfèrent à divers rapports 

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d’ONG et soutiennent avoir été confrontés à l’indifférence des autorités 

grecques. La vulnérabilité de la famille, liée notamment à la situation 

médicale de B._______ et de ses enfants ainsi qu’au jeune âge de ces 

derniers, s’opposerait également à leur renvoi. L’exécution de leur renvoi 

en Grèce serait à tout le moins inexigible au sens de l’art. 83 al. 4 et 5 LEI. 

L’autorité intimée aurait conclu à l’existence de circonstances favorables à 

leur retour en Grèce sur la base d’un raisonnement juridique erroné, en se 

concentrant presque exclusivement sur les démarches effectuées par la 

famille pour obtenir de l’aide dans ce pays. En outre, le SEM aurait tenu à 

tort pour invraisemblables leurs déclarations sur ce point. Au regard 

notamment de leurs compétences linguistiques limitées, de l’absence de 

possibilité concrète d’accéder à des programmes tels qu’HELIOS + 

(cf. infra, consid. 4.5.3), au marché du travail ou à un logement, les 

circonstances favorables indispensables au retour en Grèce feraient en 

réalité défaut. Un tel retour serait en outre contraire à l’intérêt supérieur des 

enfants des recourants, garanti par l'art. 3 de la Convention du 

20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), que le 

SEM n’aurait pas pris en considération. 

Les recourants concluent principalement à être mis au bénéfice de 

l’admission provisoire, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour 

instruction complémentaire. Ils requièrent par ailleurs la dispense de 

l’avance des frais de procédure et l’assistance judiciaire partielle. 

Ils joignent à leur recours un journal de soins du 29 juillet 2025, dont il 

ressort que D._______ a souffert d’une pneumonie, laquelle a connu une 

évolution favorable. 

K.  

Des documents médicaux ont été transmis au SEM après le dépôt du 

recours. Il en ressort notamment que D._______ a présenté un syndrome 

« pied main bouche » au décours et une probable dermatite atopique 

légère, lesquels ont été traités. D._______ et C._______ ont en outre été 

constipées et ont reçu des laxatifs. 

L.  

Par décision incidente du 12 août 2025, le juge instructeur a admis la 

demande d’assistance judiciaire partielle et, partant, renoncé à la 

perception de l’avance des frais de procédure. 

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M.  

Par décision incidente du 24 septembre 2025, le SEM a attribué les 

intéressés au canton de H._______. 

N.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, en tant que de 

besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 173.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 

l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours et statue 

définitivement. 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 

52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 

1.3 ll est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

Les recourants concluent principalement au prononcé d’une admission 

provisoire et, subsidiairement, à l’annulation de la décision querellée et au 

renvoi de la cause au SEM. Ils ne concluent pas formellement à ce que 

l’autorité intimée entre en matière sur leur demande d’asile. Partant, la 

décision querellée est entrée en force sur ce point et sur celui du renvoi 

dans son principe (chiffres 1 et 2 du dispositif). 

 

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Page 8 

3.  

3.1 Les intéressés font préalablement valoir que le SEM aurait violé son 

obligation d’instruction. Ce grief formel doit être examiné en premier lieu, 

dans la mesure où son admission est susceptible d’entraîner l’annulation 

de la décision querellée et le renvoi de la cause au SEM (cf. ATF 138 I 252 

consid. 5). 

3.2 Conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA en relation avec 

l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 

s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 

faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est 

néanmoins relativisé par le devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA 

et 8 LAsi ; cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 

consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 

27 juin 2019). 

L'établissement des faits est incomplet, au sens de l'art. 106 al. 1 let. b 

LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un 

fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration 

d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 

exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 

2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, 2ème éd. 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI/BUNDI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 4ème 

éd. 2025, n° 1043, p. xxx ss). 

3.3 En l’espèce, avant de statuer, le SEM a recueilli à satisfaction les 

déclarations des intéressés concernant notamment leur vécu en Grèce et 

leurs problèmes de santé respectifs, qu’ils ont eu tout loisir d’exposer. A cet 

égard, plusieurs documents médicaux ont été versés au dossier, des 

diagnostics posés et des traitements prescrits. Au-delà des éléments 

médicaux examinés par le SEM, il n’y avait aucun indice d’empêchement 

au renvoi des enfants distinct de ceux allégués par leurs parents. Au 

demeurant, il appartenait le cas échéant à ces derniers de les faire valoir. 

Le SEM a ainsi statué en toute connaissance de cause, sur la base des 

éléments à sa disposition. Il ne ressort en outre pas des procès-verbaux 

d’audition que l’instruction aurait été menée à charge ou que les questions 

posées aux intéressés auraient été inappropriées. On ne saurait 

notamment faire grief à l’auditeur d’avoir cherché à obtenir des 

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informations sur les démarches que les intéressés auraient entreprises en 

Grèce ou les raisons de leur venue en Suisse. Pour le surplus, les 

recourants contestent en réalité le bien-fondé de la décision querellée, ce 

qui relève du fond et sera examiné plus loin. Il en sera de même des 

questions de la licéité et de l’exigibilité de l’exécution de leur renvoi, en lien 

notamment avec leur état de santé, y compris eu égard aux documents 

déposés au stade du recours. Aucun manquement relatif aux modalités de 

l’instruction ne peut donc être reproché au SEM.  

3.4 Sur le vu de ce qui précède, le grief formel soulevé par les recourants 

est infondé et doit être écarté. 

4.  

4.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture. 

4.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. A l’instar des autres pays européens, la 

Grèce a été désignée comme Etat tiers sûr. Selon l’art. 6a LAsi, un tel Etat 

est présumé respecter le principe de non-refoulement et aucun élément 

concret ne permet de renverser cette présomption. 

4.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

4.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

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son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

4.5  

4.5.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 

obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 

personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 

aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 

un certain niveau de vie. 

En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 

économique serait moins favorable que dans l’Etat qui l’expulse ne suffit 

pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 

les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 

ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 

Etat afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des services 

médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 

(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 

du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 

autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 

73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 

Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa 

responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait l’exécution du 

renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses actions ou ses 

omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de l’aide publique 

dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de 

pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de 

dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine 

(cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, 

no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 

2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, 

par. 27 s.). 

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En revanche, en l'absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 

connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 

et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de 

l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 

par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 

n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 

2008, requête n 26565/05, par. 42). 

4.5.2 Dans sa jurisprudence constante (voir en particulier arrêt de 

référence du Tribunal E-3427/2021 et E-3431/2021 [causes jointes] du 

28 mars 2022 consid. 9.1 et 11.2), le Tribunal part du principe que la Grèce, 

en tant qu’Etat signataire de la CEDH, de la Conv. torture, de la Convention 

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, 

RS 0.142.30) et du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(RS 0.142.301), est tenue de respecter ses obligations internationales. 

S’agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection 

internationale, l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi, sous l’angle 

de la licéité, n’est admise que dans les cas particuliers dans lesquels il 

existe des indices concrets d’un risque de violation des dispositions du droit 

international contraignant. Le Tribunal n’ignore pas les informations 

ressortant des rapports de plusieurs organisations, relatives à la situation 

actuelle des réfugiés et des titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce. 

Dans son arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, il a procédé à une 

analyse approfondie de la situation des bénéficiaires d’une protection 

internationale dans ce pays (voir consid. 8 ss). Au terme de cet examen, le 

Tribunal a confirmé sa jurisprudence selon laquelle il n’y a pas lieu de 

conclure que les bénéficiaires de la protection internationale se trouvent 

dans ce pays, d'une manière générale (indépendamment des situations 

d’espèce), totalement dépendants de l'aide publique, confrontés à 

l'indifférence des autorités et dans une situation de privation ou de manque 

à ce point grave qu’elle serait incompatible avec la dignité humaine. Les 

problèmes connus et lacunes constatées n’ont dès lors pas une ampleur 

telle qu’ils permettraient de déduire que ce pays n’aurait, par principe, pas 

la volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires d’une protection 

internationale les droits et prérogatives qui leur reviennent, respectivement 

que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par la voie juridique (cf. en 

particulier arrêt précité consid. 11.2 ; cf. également, parmi de nombreux 

autres, les arrêts du Tribunal E-2882/2025 du 1er mai 2025 consid. 5.5.4 ; 

E-3100/2023 du 16 août 2023 consid. 5.5.4 et E-1334/2022 du 

27 février 2023 consid. 8.5). Ce constat a été confirmé par le Tribunal dans 

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un arrêt récent, destiné à être publié comme arrêt de référence (cf. arrêt  

D-2590/2025 du 11 septembre 2025, consid. 9 ss), lequel actualise 

l’analyse de la situation en Grèce pour les bénéficiaires d’une protection 

internationale, en particulier s’agissant des familles avec enfants. 

Il n’en demeure pas moins qu’un requérant peut établir que, dans son cas 

particulier, l’exécution du renvoi serait illicite. Il lui appartient toutefois d’en 

apporter la démonstration, en lien avec sa situation personnelle. 

4.5.3 Dans le cas particulier, les recourants ne démontrent pas que, durant 

leur séjour en Grèce en tant que réfugiés, il se sont trouvés dans une 

situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 

humaine. En outre, ils n’ont pas démontré avoir épuisé les possibilités 

d’obtenir de l’aide dans ce pays. En tout état de cause, ils n’en ont pas eu 

le temps, vu la brièveté de leur séjour sur place après leur sortie du centre 

d’accueil. De plus, l’allégation selon laquelle ils n’auraient reçu aucune 

information relative à leurs droits en Grèce en tant que réfugiés n’est en 

rien étayée. Comme l’a retenu le SEM, cette allégation est d’ailleurs peu 

vraisemblable, car contraire aux standards de la procédure d’asile grecque, 

dont rien ne permet d’affirmer qu’ils n’auraient pas été respectés en 

l’espèce. L’allégation selon laquelle A._______ aurait recherché en vain 

sur Internet des informations fiables en dari - seule langue qu’il maîtriserait 

- au sujet des droits des réfugiés en Grèce n’est pas crédible. Comme l’a 

relevé le SEM, des informations à ce sujet sont aisément accessibles en 

plusieurs langues, y compris le dari. Pour le surplus, la question de la 

vraisemblance des allégations des intéressés s’agissant notamment des 

circonstances exactes dans lesquelles ils auraient été informés de 

l’admission de leur demande d’asile puis auraient dû quitter le centre 

d’accueil n’est pas décisive et peut donc être laissée ouverte. 

Comme l’a rappelé le Tribunal dans l’arrêt D-2590/2025 précité, les 

bénéficiaires de la protection internationale disposent en Grèce de 

diverses possibilités pour assurer leur subsistance. En matière de 

logement, ils peuvent notamment s’adresser aux Migrant Integration 

Centers (M.I.C.), dont l’une des missions est précisément de faciliter 

l’accès à un hébergement temporaire et d’orienter les intéressés vers des 

solutions plus durables. Les autorités grecques ont par ailleurs instauré 

des programmes destinés aux personnes sans abri, ouverts aux réfugiés 

reconnus, qui associent un soutien matériel (hébergement), un 

accompagnement psychosocial et des mesures de réinsertion 

professionnelle. À cela s’ajoute l’aide que peuvent fournir de nombreuses 

ONG locales, qui interviennent régulièrement pour faciliter l’accès à un 

E-5970/2025 

Page 13 

logement ou pour proposer des alternatives provisoires. Enfin, depuis le 

printemps 2025, le programme HELIOS+ a été lancé pour succéder au 

projet HELIOS. Il prévoit une aide financière au loyer, une assistance à la 

recherche de logement et un suivi en matière d’intégration. Ce dispositif, 

encore récent et dont l’efficacité pratique doit encore faire ses preuves, 

constitue une option supplémentaire que les recourants pourront explorer 

à leur retour (cf. arrêt D-2590/2025 précité, consid. 9.3). Quoi qu’ils en 

disent, rien ne permet d’affirmer qu’ils ne pourraient pas en bénéficier. 

En ce qui concerne le travail, les réfugiés disposent en droit du même 

accès que les ressortissants grecs, sous réserve d’un numéro fiscal AFM 

(en sus du numéro AMKA), dont la grande majorité est pourvue en 

pratique. Plusieurs secteurs connaissent une forte demande de main-

d’œuvre, y compris sans connaissance linguistique approfondie (cf. arrêt 

précité, consid. 9.4). Ainsi, même si la situation sur le marché de l’emploi 

grec est difficile, rien n’indique que les intéressés ne soient pas en mesure 

d’y exercer une activité lucrative, quand bien même ils ne maîtriseraient 

pas le grec. A l’admettre, le fait que A._______ aurait recherché du travail 

pendant plusieurs jours en se rendant à un rond-point ne saurait être 

considéré comme suffisant. L’intéressé bénéficie en effet d’une expérience 

professionnelle de plusieurs années dans le commerce de médicaments 

et le tissage de tapis, acquise dans son pays d’origine. Comme exposé, il 

a en outre travaillé pendant six mois dans le domaine des machines lors 

de son séjour en Turquie. B._______ a quant à elle suivi une formation de 

sage-femme et travaillé dans l’enseignement. Les recourants 

n’apparaissent ainsi pas dénués de ressources pour faire face aux 

difficultés de trouver un emploi. 

Enfin, en matière d’aide publique, les bénéficiaires de la protection 

internationale ont droit à certaines prestations (cf. arrêt précité, 

consid. 9.5). Les démarches nécessaires peuvent être accomplies avec 

l’appui des M.I.C. et des ONG. Au regard de leur parcours, rien n’indique 

que les intéressés seraient incapables de solliciter les prestations sociales 

auxquelles ils ont droit à leur retour en Grèce.  

Les recourants ont été en mesure de financer leur voyage jusqu’en Grèce, 

dépensant entre 14'000 et 15'000 francs (cf. procès-verbal d’audition de 

A._______, R18). Ils auraient ensuite bénéficié de l’aide d’un cousin de 

A._______ vivant en Suède, qui leur aurait fourni des billets d’avion pour 

rejoindre la Suisse (cf. idem, R19). Ils n’étaient ainsi pas dépourvus de 

soutiens et de ressources. Ils auraient d’ailleurs pu, si nécessaire, 

consacrer les fonds ainsi obtenus à leur entretien provisoire en Grèce, le 

E-5970/2025 

Page 14 

temps d’entreprendre les premières démarches d’intégration. Cela dit, le 

dossier révèle plutôt qu’ils n’ont jamais eu l’intention d’entreprendre de 

telles démarches. A cet égard, il sied de relever que les intéressés ont 

déclaré avoir eu l’intention de quitter la Grèce avant même d’avoir reçu 

leurs passeports, respectivement dès qu’ils ont été expulsés du centre 

d’accueil (cf. procès-verbal d’audition de B._______, R59 et procès-verbal 

d’audition de A._______, R25), A._______ précisant avoir eu 

préalablement connaissance du fait que les migrants ne s’installaient pas 

durablement en Grèce (cf. idem, R62). 

Les recourants n’établissent ainsi pas qu’objectivement, selon toute 

probabilité, leur retour en Grèce les conduirait irrémédiablement à un 

dénuement complet, à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur 

état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 

2009/52 consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). Certes, leurs conditions de vie 

matérielles en Grèce, en tant que réfugiés, pourraient être plus précaires 

que celles qui sont habituellement le lot des personnes jouissant du même 

statut en Suisse. Toutefois, les éléments du dossier ne laissent pas 

entrevoir de considérations humanitaires impérieuses militant contre le 

renvoi des recourants vers l’Etat de destination, au point que cette mesure 

constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l’art. 3 Conv. torture, invoqués par les intéressés. 

Cela dit, si ceux-ci devaient, à l’issue de leur renvoi en Grèce, être 

contraints par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s’ils devaient estimer que cet Etat viole ses obligations 

d'assistance à leur égard ou porte atteinte à leur droits fondamentaux de 

toute autre manière, il leur appartiendrait de saisir les instances 

compétentes, si nécessaire avec l’aide des organisations d’entraide 

présentes sur place. A cet égard, rien ne permet d'affirmer que les 

intéressés n'auraient pas accès en Grèce à un recours effectif au sens de 

l'art. 13 CEDH, disposition invoquée par les intéressés dans leur recours. 

4.6 S’agissant de l’état de santé des recourants, il importe de rappeler que, 

selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 

touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si celle-ci se trouve à un stade avancé et terminal de sa 

maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

(cf. CourEDH, arrêt A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, 

par. 31 ss ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en 

ce sens que la personne concernée doit connaître un état de santé à ce 

E-5970/2025 

Page 15 

point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à 

la certitude. 

La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel au sens 

précité devait être reconnu également lorsqu’il existait des motifs sérieux 

de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison de 

l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut 

d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 

et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 

une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili 

c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 par. 183 ; dans ce 

sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 

2017 en l'affaire C-578/16).  

Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée n’est manifestement pas atteint (cf. également 

consid. 5.3.2). 

Par ailleurs, en leur qualité de réfugiés reconnus, les recourants bénéficient 

du même accès au système de santé que les ressortissants grecs 

(cf. art. 30 de la Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 13 décembre 2011 [Directive qualification]), sous réserve de 

disposer d’un numéro de sécurité sociale AMKA (cf. arrêt D-2590/2025 

précité, consid. 9.7.1). À supposer que les intéressés n’aient pas 

connaissance de leur numéro ou que celui-ci ait entretemps été désactivé, 

un tel obstacle ne saurait être considéré comme insurmontable : les 

bénéficiaires de la protection internationale peuvent en effet solliciter sa 

réactivation auprès des autorités compétentes, notamment avec l’appui 

des MIC, structures précisément destinées à accompagner ces démarches 

(cf. arrêt D-2590/2025 précité, consid. 9.4.1). En outre, même en l’absence 

d’un tel numéro, les hôpitaux publics demeurent légalement tenus de 

fournir gratuitement les soins urgents à toute personne, indépendamment 

de son statut administratif (cf. arrêt D-2590/2025 précité, consid. 9.7.1). 

Parallèlement, et comme relevé ci-dessus, de nombreuses organisations 

non gouvernementales assurent un accès effectif à des consultations 

médicales et psychologiques gratuites, avec des services d’interprétation. 

Ces dispositifs garantissent, en pratique, la possibilité pour les intéressés 

de bénéficier d’un suivi médical approprié. 

4.7 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi des recourants ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 

E-5970/2025 

Page 16 

5.  

5.1 Les intéressés invoquent en outre le caractère inexigible de l’exécution 

de leur renvoi. 

5.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 

venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 

raisonnablement exigible. Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est 

présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant à 

l’intéressé. 

Dans son arrêt de référence E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, le 

Tribunal a cependant précisé sa jurisprudence concernant l’exigibilité de 

l’exécution du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une protection 

internationale dans ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que des 

conditions plus strictes s’appliquent désormais pour certains groupes de 

personnes vulnérables, à savoir les familles avec enfants, les mineurs non 

accompagnés et les personnes souffrant d’une maladie grave. 

S’agissant en particulier des familles avec enfants, le renvoi en Grèce est 

exigible en présence de conditions ou de circonstances favorables. Des 

conditions favorables peuvent notamment être réunies lorsque les 

personnes qui retournent en Grèce y ont déjà séjourné durablement, y ont 

déjà travaillé, ont des connaissances de la langue grecque ou peuvent 

compter sur le soutien d'un réseau familial ou social dans ce pays. Dans 

tous les cas, il convient de tenir compte des circonstances concrètes du 

cas d'espèce, telles que l'âge, l'état de santé, la formation, les 

connaissances en langues étrangères et l'expérience professionnelle des 

personnes concernées, mais également de déterminer si et dans quelle 

mesure celles-ci ont fourni les efforts personnels que l'on peut 

raisonnablement attendre d'elles ou si elles ont déjà essayé de faire appel 

à des aides en Grèce. Le simple fait que l'intégration des personnes 

concernées en Grèce se soit révélée difficile jusqu'à présent ne suffit pas 

à rendre l'exécution du renvoi inexigible. Ce qui est déterminant est de 

savoir si, en cas de retour et malgré les efforts que l'on peut 

raisonnablement attendre d'elles, les personnes concernées se 

retrouveraient selon toute vraisemblance dans une situation de détresse 

existentielle qu'elles ne pourraient surmonter par leurs propres moyens 

(cf. consid. 11.5.2). Cette jurisprudence a été récemment précisée par 

l’arrêt D-2590/2025 précité. Dans cet arrêt, le Tribunal a procédé à une 

analyse actualisée de la situation en Grèce et relevé que, malgré des 

difficultés persistantes (en particulier l’accès au logement), le renvoi dans 

E-5970/2025 

Page 17 

ce pays des familles avec enfants est exigible dans certaines conditions, 

en particulier lorsque celles-ci n’y ont séjourné que très peu de temps et 

n’ont pas démontré y avoir effectué de démarches concrètes d’intégration 

et de construction d’une existence sur place (cf. consid. 9.8). 

5.3  

5.3.1 En l’espèce, comme éléments positifs, le Tribunal relève que 

A._______ et B._______, tous deux âgés de (…) ans, sont jeunes. Par 

ailleurs, ils bénéficient d’une formation scolaire complète, ainsi que d’une 

formation de sage-femme s’agissant de B._______, et d’une expérience 

professionnelle. 

 

5.3.2 En outre, pour les mêmes raisons que celles développées 

précédemment, il ne ressort pas du dossier que les affections des 

recourants ou les conditions de vie en Grèce sont tels que l’exécution de 

leur renvoi dans ce pays les mettrait concrètement en danger, au sens 

restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 

consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5a). 

 

Les recourants ne nécessitent manifestement aucun soin d’urgence et 

n’appartiennent pas à la catégorie des personnes souffrant de maladies 

graves, au sens de l’arrêt de référence E-3427/2021 et E-3431/2021 

précité, pour lesquelles l’exécution du renvoi n’est exigible qu’en présence 

de circonstances particulièrement favorables (cf. consid. 11.5.3). Ils ont 

reçu des traitements en Suisse et se trouvent dans une situation médicale 

stable. Ils ne peuvent ainsi être tenus pour des personnes vulnérables au 

sens de la jurisprudence susmentionnée. 

 

Au demeurant, compte tenu des infrastructures de santé présentes, il n’y a 

pas lieu d’admettre que les recourants ne pourraient pas obtenir en Grèce 

les soins éventuellement requis par leur état de santé, y compris la 

dépression post-partum dont pourrait souffrir B._______, étant rappelé 

qu’en tant que bénéficiaires d’une protection internationale, ils ont droit à 

une prise en charge médicale dans les mêmes conditions que les 

ressortissants grecs (cf. art. 2 let. b et g et 30 par. 1 Directive qualification) 

et qu’il n’est pas démontré qu’ils ne pourraient pas concrètement parvenir 

à surmonter les obstacles pratiques pour y avoir accès. Il est également 

rappelé qu'il leur sera possible de se constituer une réserve de 

médicaments avant leur départ de Suisse et, si cela s'avérait nécessaire, 

E-5970/2025 

Page 18 

de présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une 

demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, en particulier une aide 

individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux 

art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au 

financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps 

convenable, une prise en charge des soins médicaux indispensables. 

 

Sur le vu de ce qui précède, il n’apparaît pas que les recourants aient vécu 

en Grèce dans des conditions de précarité telles qu’elles puissent expliquer 

les angoisses exprimées par B._______. En tout état de cause, rien 

n’indique qu’un retour pourrait, en soi, exposer l’un ou l’autre des 

recourants à une péjoration de son état de santé. 

 

5.3.3 Il doit surtout être rappelé que les recourants n’ont pas démontré 

avoir épuisé les possibilités d’obtenir de l’aide en Grèce, aucun élément 

concret n’indiquant qu’ils ne pourraient en bénéficier. On relèvera en 

particulier que la brièveté de leur séjour dans ce pays ne saurait être 

considérée comme un facteur négatif, dès lors que les intéressés ont quitté 

ce pays dès qu’ils ont obtenu leurs passeports grecs, environ deux mois 

après avoir quitté le camp dans lequel ils étaient hébergés. Ils n’ont ainsi 

pas déployé tous les efforts et entrepris toutes les démarches nécessaires 

en vue de s’intégrer en Grèce et de faire valoir leurs droits dans ce pays 

en tant que réfugiés.  

 

5.3.4 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par les intéressés pour 

s’opposer à l’exécution de leur renvoi, soit les difficultés des conditions de 

vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 

concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. arrêt de référence 

E-3427/2021 et E-3431/2021 précité consid. 11.5.1 ; ATAF 2011/50 

consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 

consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors pas 

non plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi. 

 

5.3.5 Comme l’a relevé le SEM, l'intérêt supérieur des enfants des 

intéressés, au sens de l'art. 3 CDE, commande principalement qu'ils 

restent dans le giron de leurs parents, avec lesquels ils seront renvoyés en 

Grèce, de sorte qu'il ne saurait faire obstacle à l'exécution de leur renvoi. 

Quoi qu’en disent les recourants, l’intérêt de leurs enfants a ainsi dûment 

été pris en compte, étant encore rappelé que ceux-ci sont en bas âge et 

ne séjournent en Suisse que depuis quelques mois, de sorte que leur 

retour en Grèce ne saurait constituer un déracinement. 

 

E-5970/2025 

Page 19 

5.3.6 Enfin, vu la motivation complète de la décision querellée, il est erroné 

de soutenir, comme le font les recourants, que le SEM se serait concentré 

presque exclusivement sur les démarches effectuées par la famille pour 

obtenir de l’aide en Grèce ou que son analyse aurait été orientée. 

 

5.3.7 Sur le vu de ce qui précède, rien ne démontre que les recourants se 

retrouveraient, en cas de retour en Grèce, dans une situation de détresse 

existentielle qu'ils ne pourraient surmonter par leurs propres moyens. Les 

conditions à leur retour dans ce pays doivent ainsi être tenues pour 

suffisantes, au sens de la jurisprudence précitée.  

5.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

6.  

Cette mesure est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les autorités grecques 

ayant expressément donné leur accord à la réadmission des intéressés, 

ceux-ci ayant obtenu une protection subsidiaire dans cet Etat. 

7.  

En conséquence, le recours est rejeté. 

8.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Leur demande d’assistance judiciaire partielle ayant été admise, il est 

cependant renoncé à leur perception.  

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-5970/2025 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet 

 

 

Expédition :