# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 04899b6a-1ee9-58c7-a7f6-2fac748a2f4c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-08-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.08.2021 E-2419/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2419-2019_2021-08-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2419/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  a o û t  2 0 2 1  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Gérard Scherrer et Déborah D’Aveni, juges, 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Me Martine Dang, avocate, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 17 avril 2019 / N (…). 

 

 

 

E-2419/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le recourant) a déposé 

une demande d’asile en Suisse le 26 juin 2016. 

B.  

Entendu le 6 juillet 2016 dans le cadre d’une audition sommaire, il a déclaré 

être d’ethnie tigrinya et de confession orthodoxe. Ayant vécu à B._______, 

il y aurait travaillé en dernier lieu comme professeur de (…) dans une école 

privée. Il se serait marié en (…) 2012 et aurait quitté l’Erythrée le (…) 2015. 

S’agissant de ses motifs d’asile, le requérant a expliqué que sa famille avait 

rencontré des problèmes à cause de son frère C._______, qui avait été 

emprisonné de (…) à (…), en raison de son activité de journaliste. 

L’intéressé lui-même aurait été détenu pendant deux mois en 2000 à 

D._______, après avoir participé à une manifestation estudiantine. Il aurait 

commencé son service militaire la même année ; ayant toutefois réussi ses 

examens, il aurait intégré l’université. En 2004, il aurait été appelé à 

terminer sa formation militaire et, en 2006, il aurait été libéré de ses 

obligations. En 2014, il aurait été contraint de travailler à la construction du 

(…) et aurait participé à des patrouilles nocturnes pour l’armée populaire. 

En outre, le requérant a indiqué que sa belle-famille ne l’appréciait pas et 

considérait son frère comme un opposant au régime. 

C.  

Par décision du 23 septembre 2016, le SEM n’est pas entré en matière sur 

la demande d’asile du requérant, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi 

(RS 142.31), et a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers l’Italie.  

Cette décision est entrée en force de chose jugée par l’arrêt du  

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) E-6153/2016 

du 13 octobre 2016. 

D.  

Le SEM a annulé sa décision de non-entrée en matière en date 

du 19 juillet 2017, prononçant la réouverture de la procédure d’asile du 

requérant. La demande d’asile de celui-ci a alors été traitée en procédure 

nationale. 

E.  

Le (…) 2017, le requérant a été entendu de manière plus approfondie sur 

ses motifs d’asile. A cette occasion, il a encore expliqué avoir étudié à 

l’Université B._______ de (…) 2000 à (…) 2003, après avoir accompli deux 

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ou trois mois de service militaire dans des conditions difficiles. En 2001, il 

aurait été emprisonné pendant trois mois à D._______, car il avait 

contesté, avec l’Union des étudiants, le refus du gouvernement de leur 

permettre de participer au projet d’une ONG. Il aurait ensuite complété sa 

formation militaire de (…) 2003 à (…) 2004. Puis, il aurait accompli une 

année de service universitaire à E._______ et une année de service 

national à F._______, ceci en tant qu’enseignant. Ayant terminé son 

service en 2005, il aurait ensuite enseigné pendant six ans dans des écoles 

publiques. Son salaire ne lui permettant pas de subvenir aux besoins de 

sa famille, il aurait travaillé dans une école privée dès 2011. Du fait qu’il 

avait quitté son poste dans le secteur public sans autorisation, il aurait 

craint d’être dénoncé aux autorités, puis arrêté et emprisonné. Pour ce 

motif, il aurait gardé son lieu de travail secret. Il aurait également intégré 

l’armée populaire en 2011. Dans ce cadre, il aurait accompli plusieurs 

tâches, comme de la surveillance. Aussi, il aurait travaillé, en 2014, sur le 

chantier (…). 

L’intéressé a en outre précisé qu’il avait été arrêté, dans le courant 

de 2005, par la police et détenu pendant quelques heures. Les policiers 

l’auraient frappé et insulté, lui reprochant de servir l’ancien régime. De 

même, alors qu’il était dans l’armée populaire, il aurait été arrêté et menacé 

d’emprisonnement au motif qu’il ne s’était pas présenté à une garde. Grâce 

à l’intervention de son père, qui aurait présenté un certificat médical 

justifiant son absence, il aurait été relâché après une nuit.  

Ayant rencontré un passeur sur son lieu de travail, l’intéressé lui aurait 

raconté ses problèmes personnels et celui-ci l’aurait aidé à quitter 

l’Erythrée illégalement en date du (…). 

Le requérant a par ailleurs expliqué que les membres de sa famille étaient 

considérés par leurs voisins comme des partisans de l’ancien régime et, 

partant, des opposants au gouvernement en place. Etant passé par 

l’Ethiopie durant son voyage migratoire, l’intéressé craindrait en outre que 

les autorités érythréennes ne l’accusent d’avoir eu des contacts avec 

l’ennemi. 

F.  

A l’appui de sa demande d’asile, l’intéressé a produit les moyens de preuve 

suivants : 

– sa carte d’identité établie, le (…), à B._______ ; 

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– une copie d’une attestation du Ministère de la défense, indiquant qu’il 

a terminé son service militaire le (…) 2002 ; 

– une copie d’une carte attestant l’accomplissement de son service 

militaire ; 

– une copie du « Temporary certificate of graduation », délivré, le (…) 

2004, par la Faculté (…) de l’Université B._______, ; 

– une copie de son diplôme en (…), délivré, le (…) 2004, par l’Université 

B._______ ; 

– une carte relative à sa démobilisation du service militaire, qu’il aurait 

reçue en 2006 ; 

– une carte établie par le Ministère de la défense et relative à sa 

participation aux travaux (…) en 2014 ; 

– une copie de son certificat de mariage établi, le (…) 2012, à B._______ 

et indiquant que son mariage a été célébré, le (…) 2012, puis 

enregistré, le (…) suivant, auprès de l’autorité compétente. 

G.  

Par décision du 17 avril 2019, notifiée le lendemain, le SEM a dénié la 

qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure.  

Il a estimé que les déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient ni aux 

conditions de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi (RS 142.31) ni aux 

conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon 

l’art. 3 LAsi. Il a retenu que les propos du requérant relatifs à sa crainte 

d’être arrêté et emprisonné au motif qu’il avait quitté sans autorisation son 

emploi d’enseignant dans le secteur public n’étaient pas crédibles. En 

particulier, ses dires selon lesquels les autorités n’étaient pas informées de 

son nouvel emploi dans une école privée n’étaient pas vraisemblables. De 

même, il a relevé que, contrairement à son affirmation, l’intéressé avait été 

libéré de ses obligations militaires. En outre, il n’existait pas de lien de 

causalité entre son emprisonnement à D._______ en (…) et son départ du 

pays intervenu plusieurs années plus tard. Il a ajouté que l’intéressé n’avait 

du reste pas été visé personnellement par cette mesure, dès lors qu’elle 

concernait tous les étudiants qui avaient souhaité participer au projet de 

développement proposé par une ONG. 

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Par ailleurs, il a précisé que, même en l’admettant, la seule sortie illégale 

du requérant d’Erythrée ne permettait pas de fonder une crainte de 

persécution future. Outre ce départ illégal, aucun autre motif ne le faisait 

apparaître comme une personne indésirable aux yeux des autorités 

érythréennes.  

Enfin, le SEM a exposé que l’exécution du renvoi de l’intéressé était licite, 

raisonnablement exigible et possible, celui-ci disposant en particulier d’un 

réseau familial à même de le soutenir lors de sa réinstallation en Erythrée.  

H.  

Le 20 mai 2019, le requérant a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal, concluant principalement à la reconnaissance de sa 

qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement au prononcé d’une 

admission provisoire au motif que l’exécution de son renvoi ne serait ni 

licite ni exigible, et, plus subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité 

intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision. A titre 

préalable, il a demandé l’autorisation de séjourner en Suisse durant la 

procédure et la dispense du paiement d’une avance de frais. 

A l’appui de son recours, il fait valoir que ses déclarations sont 

vraisemblables et que les imprécisions ressortant de son audition 

sommaire sont compréhensibles, en particulier parce qu’il n’était alors pas 

en pleine possession de ses moyens en raison de ses problèmes 

psychiques. En outre, les incohérences relevées dans ses propos seraient 

dues au fait que le SEM ne distinguerait pas correctement le service 

militaire national de l’armée populaire. A cet égard, il explique avoir intégré 

l’armée populaire précisément dans le but d’éviter une arrestation suite à 

l’abandon de son poste de travail auprès de l’école publique de G._______. 

Outre le fait que cet engagement lui permettait de se procurer des bons 

d’alimentation, il l’aurait mis à l’abri d’éventuels problèmes avec les 

autorités entre 2011 et 2015. Or, ce serait pour échapper à l’armée 

populaire qu’il aurait quitté son pays, l’ayant décidé après son arrestation 

injuste et arbitraire intervenue en 2015, pour avoir manqué une garde. Un 

engagement dans l’armée populaire serait à cet égard assimilable à de 

l’esclavage, de la servitude ou du travail forcé obligatoire. Il conclut être 

fondé à craindre un emprisonnement dans son pays, au motif qu’il a non 

seulement abandonné son poste dans une école publique, mais aussi 

déserté l’armée populaire. Il estime ne pas disposer de possibilité de fuite 

interne en Erythrée. 

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S’opposant à l’exécution de son renvoi, il fait valoir un risque pour sa 

sécurité et son intégrité physique en cas de retour dans son pays, ainsi 

qu’un risque d’être à nouveau enrôlé de force dans l’armée populaire, voire 

le service national militaire ou civil. Il indique ainsi qu’il sera considéré 

comme un déserteur et précise que les personnes renvoyées en Erythrée 

sous contrainte risquent d’être arrêtées, détenues et soumises à des 

mauvais traitements ainsi que des tortures. Par ailleurs, il souffrirait de 

traumatisme et serait fragile psychologiquement. A l’appui de son recours, 

il a produit notamment une attestation médicale du 8 mai 2019, selon 

laquelle il a été suivi entre le 8 novembre 2016 et le 1er février 2018 par un 

psychologue-psychothérapeute. 

I.  

Par ordonnance du 31 mai 2019, il a été constaté que le recourant pouvait 

attendre en Suisse l’issue de la procédure et celui-ci a été invité à produire 

toute preuve de son incapacité à assumer les frais de procédure ainsi qu’un 

rapport médical complet. 

J.  

Par courrier du 11 juin 2019, le recourant a produit une attestation d’aide 

financière datée du 4 juin précédent. 

Par courrier du 3 juillet 2019, il a fourni un rapport médical du 28 juin 

précédent, dont il ressort qu’il présente un état de stress post-traumatique 

(F43.1) et un état dépressif moyen (F32.1). L’intéressé a bénéficié d’un 

suivi en 2016, puis en 2017. Il a ensuite à nouveau consulté en juin 2019. 

Ses médecins estiment que ses symptômes de stress post-traumatique 

sont liés à son vécu dans son pays d’origine ainsi qu’à son parcours 

migratoire et que ceux-ci ont été réactivés par sa crainte d'y être exposé à 

nouveau, suite au prononcé de l’exécution de son renvoi de Suisse.  

K.  

Par ordonnance du 9 juillet 2019, le recourant a été dispensé du paiement 

d’une avance de frais. 

L.  

Par courrier du 30 octobre 2020, l’intéressé a déposé un rapport médical 

actualisé du 8 octobre précédent. Il en ressort qu’il souffre d’un état de 

stress post-traumatique (F43.1) et d’un état dépressif léger (F32.0). Ses 

médecins attestent que ses symptômes dépressifs se sont améliorés, ceux 

relatifs à son stress post-traumatique étant cependant fréquemment 

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réactivés par la crainte d'être à nouveau exposé à un vécu traumatique en 

cas de renvoi de Suisse. 

M.  

Dans sa réponse du 12 novembre 2020, le SEM a proposé le rejet du 

recours. Il estime que celui-ci ne contient aucun élément susceptible de 

modifier son point de vue. Cela dit, il précise que B._______ dispose d’un 

hôpital psychiatrique et rappelle que le recourant pourra compter sur le 

soutien de son réseau familial lors de son retour en Erythrée.  

N.  

Dans sa réplique du 7 décembre 2020, l’intéressé souligne qu’il ne pourra 

se remettre complètement de ses affections psychiques que dans un 

environnement sécurisant et rappelle avoir vécu des évènements 

particulièrement traumatisants lorsqu’il était au service militaire. Ayant 

quitté son pays illégalement après avoir déserté de l’armée populaire, il 

craindrait d’être emprisonné dans des conditions extrêmement précaires, 

sans accès à des soins médicaux. A cela s’ajoute qu’il aurait participé, en 

Suisse, à des manifestations contre le gouvernement érythréen. 

Par ailleurs, il explique qu’il ne sera de facto pas en mesure d’obtenir des 

soins médicaux adaptés à sa situation à B._______, dès lors que l’hôpital 

psychiatrique appartient à l’Etat. Outre qu’il ne lui sera pas possible de s’y 

exprimer au sujet des traumatismes et tortures subis de la part de 

fonctionnaires durant ses arrestations et incarcérations, il risquera d’être 

dénoncé aux autorités et emprisonné. 

Enfin, l’intéressé précise que seuls ses parents – âgés et malades – vivent 

encore en Erythrée, le reste de sa fratrie ayant quitté le pays. 

A l’appui de ses dires, il a fourni en particulier une copie d’une carte de 

réfugié délivrée, le (…) 2019, par le Haut Commissariat des Nations Unies 

pour les réfugiés (HCR) à une de ses cinq sœurs, H._______, et une copie 

d’un visa temporaire de demandeur d’asile, que les autorités (…) auraient 

délivré, le (…) 2020, à une autre desdites sœurs, I._______. 

O.  

Dans sa duplique du 4 mars 2021, le SEM relève en substance que les 

arguments développés dans la réplique, au sujet de l’impossibilité de se 

faire soigner en Erythrée, ne sont pas fondés. Il précise que, lors de 

l’audition sur les motifs, le recourant a déclaré avoir fait l’objet de violences 

physiques en Libye, y ayant été frappé – alors que le rapport médical 

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mentionne pour sa part des tortures –, mais pas dans son pays d’origine, 

où, hormis une détention de trois mois à D._______ en 2001, soit près de 

quatorze ans avant son départ, il n’a été détenu qu’une nuit en raison de 

son absence lors d’un tour de garde ou que quelques heures en 2005. Se 

référant aux événements s’étant déroulés à D._______, il relève que le 

rapport médical du 28 juin 2019 fait état d’une détention en 2001, en raison 

d’activités politiques dans le cadre de l’opposition, ce qui ne correspond 

pas aux déclarations de l’intéressé en procédure d’asile.  

Par ailleurs, le SEM rappelle qu’en cas de retour au pays, le recourant 

pourra bénéficier du soutien tant de la part de sa sœur résidant en Israël 

que de ses proches restés en Erythrée. S’agissant des documents visant 

à démontrer que ses deux autres sœurs ont quitté le pays, il indique qu’ils 

n’ont qu’une faible valeur probante et ne permettent pas de conduire à une 

conclusion différente.  

Enfin, il souligne que les allégations du recourant relatives à ses activités 

en Suisse se limitent à de simples affirmations, nullement détaillées ou 

étayées. 

P.  

Dans ses observations du 20 avril 2021, l’intéressé explique qu’il n’est pas 

contradictoire que ses troubles psychiques soient dus tant à des 

évènements vécus dans son pays qu’au cours de son voyage migratoire. 

Il confirme avoir été arrêté en 2001, alors qu’il était étudiant, et avoir 

participé à des actions contre le gouvernement ; or, si cet emprisonnement 

ne l’a pas conduit à quitter son pays, il aurait tout de même un impact sur 

les risques encourus en cas de retour en Erythrée. Se référant par ailleurs 

aux documents produits à l’appui de sa réplique, il maintient que ses frères 

et sœurs ne se trouvent plus au pays et qu’il ne pourra pas compter sur le 

soutien de sa famille en cas de retour. Enfin, il précise avoir participé à une 

manifestation le (…) pour le retrait des soldats érythréens de la région du 

Tigré. 

A l’appui de ses allégations, il a nouvellement produit une photographie le 

représentant à J._______, (…), avec plusieurs personnes en arrière-plan, 

certaines portant le drapeau de la région du Tigré, et un article de Human 

Rights Watch du 20 septembre 2001, intitulé « Escalating Crackdown in 

Eritrea ». 

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Page 9 

Q.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le recourant ayant déposé sa demande d’asile en Suisse avant 

le 1er mars 2019, la présente procédure est soumise à la loi sur l'asile dans 

sa teneur antérieure à cette date (dispositions transitoires de la 

modification du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi). 

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le 

Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande 

d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent. 

Le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du présent litige. 

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) ; présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA 

et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, dans 

le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile et sur le 

principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), la violation du droit fédéral, 

notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation 

(let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait 

pertinent (let. b).  

En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus 

le grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6).  

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Page 10 

2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière 

d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant 

au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 avec réf. cit.). 

Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région 

concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – 

des craintes alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 

consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 avec réf. cit.). 

2.3 Le Tribunal applique le droit d’office. Il peut ainsi admettre un recours 

pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) ou 

le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par 

l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 consid. 1.2 et 

réf. cit.). 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 

et réf. cit.). 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 

qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une 

crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. 

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Page 11 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

4.  

4.1 En l’occurrence, il s’agit d’abord de déterminer si l’autorité inférieure 

était fondée à refuser de reconnaître la qualité de réfugié au recourant. 

4.2  

4.2.1 S’agissant des préjudices qu’il aurait subis dans son pays, l’intéressé 

a expliqué avoir été détenu à D._______ pendant deux ou trois mois, ceci 

en 2000 ou 2001, en raison de sa participation à une manifestation 

estudiantine. Puis, dans le courant de 2005, il aurait été frappé et insulté 

par des policiers qui lui reprochaient de servir l’ancien régime. Enfin, au 

cours de l’année 2015, il aurait été arrêté et détenu pendant une nuit, au 

motif qu’il n’avait pas accompli une garde, dans le cadre de son 

engagement dans l’armée populaire. 

4.2.2 En ce qui concerne sa détention à D._______ en 2000 ou 2001 et sa 

courte interpellation en 2005, le lien de causalité entre ces évènements et 

son départ du pays, intervenu plusieurs années plus tard, est 

manifestement rompu (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2 et réf. cit.). 

S’agissant en particulier de sa détention à D._______, l’intéressé a du 

reste lui-même admis que cet évènement n’avait pas conduit à son départ 

d’Erythrée (cf. let. P.). S’il a néanmoins fait valoir que cette détention avait 

un impact sur le risque encouru en cas de retour dans son pays, force est 

de constater qu’il n’a rencontré aucune difficulté avec les autorités pour ce 

motif jusqu’à son départ, intervenu quelque 14 ans plus tard. Cet 

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Page 12 

évènement ne l’a du reste pas empêché de terminer avec succès ses 

études universitaires, puis de compléter son service militaire débuté en 

2000 et, enfin, d’être engagé comme enseignant dans le secteur public, 

puis privé.  

Quant à l’interpellation de 2015, il ressort du dossier que le recourant n’a 

été retenu par les autorités que pendant une nuit, le temps que son père 

présente un certificat médical justifiant son absence à une garde de l’armée 

populaire. Ainsi, outre le fait que cette interpellation ne relève pas de l’un 

des motifs énoncés exhaustivement à l’art. 3 al. 1 LAsi, mais trouve sa 

cause dans la seule défaillance à une garde obligatoire, la mesure prise à 

l’égard de l’intéressé ne saurait être déterminante en matière d’asile, faute 

d’intensité suffisante. 

4.2.3 Au vu de ce qui précède, le recourant n’a pas établi avoir subi une 

persécution déterminante en matière d’asile avant son départ du pays.  

4.3 En ce qui concerne la vraisemblance des propos de l’intéressé, il 

ressort certes de la lecture des procès-verbaux relatifs à ses deux auditions 

que ceux-ci ont été divergents s’agissant de l’année au cours de laquelle il 

aurait été détenu à D._______ et de la durée de cette détention (cf. procès-

verbal [ci-après : p-v] de l’audition du 6 juillet 2016, pt 7.02 p. 7, et p-v de 

l’audition du 28 novembre 2017, questions 45 et 118). Ces divergences 

n’ont toutefois aucune incidence sur le reste de son récit ou sur l’issue de 

la cause. Quant à la divergence de propos portant sur sa démobilisation 

de l’armée nationale érythréenne, le recourant a lui-même confirmé ses 

premières déclarations (cf. p-v de l’audition du 6 juillet 2016, pt 7.02 p. 7), 

en indiquant, dans son recours, avoir terminé son service militaire en 2005 

et reçu sa carte de démobilisation en 2006 (cf. recours du 20 mai 2019, 

chap. IV pt 8 p. 5). Dans ces circonstances, la confusion de ses propos lors 

de son audition du 28 novembre 2017 peut être considérée comme levée 

à ce sujet (cf. p-v de l’audition du 28 novembre 2017, question 95). Il est 

tout au plus possible de comprendre par-là que l’intéressé s’est référé à 

l’armée populaire, qu’il a intégrée en 2011 et dont il ne semble pas avoir 

été libéré de manière régulière (cf. ibidem). 

4.4 Faisant valoir une crainte de persécution future en cas de retour dans 

son pays, le recourant a expliqué avoir abandonné son poste d’enseignant 

dans le secteur public sans autorisation.  

E-2419/2019 

Page 13 

4.4.1 S’agissant de sa démission, sans autorisation, de son poste 

d’enseignant auprès d’une école publique, l’intéressé a déclaré, lors de son 

audition du 28 novembre 2017, qu’il craignait, pour ce motif, d’être dénoncé 

aux autorités, arrêté et emprisonné (cf. p-v de l’audition du 28 novembre 

2017, questions 80 à 82). Afin d’éviter cela, il aurait gardé son activité 

secrète (cf. ibidem, question 83). La prise d’une telle précaution est 

toutefois illogique dans la mesure où, selon ses propres dires, le Ministère 

de l’éducation contrôlait également les établissements scolaires privés 

(cf. ibidem, question 89). Quant à ses craintes, elles ne sont pas 

cohérentes, dès lors que, sans ignorer son abandon de poste, les autorités 

ne lui ont causé aucun problème et ne l’ont pas recherché (cf. ibidem, 

questions 80 et 84). 

Force est ainsi de constater que son changement d’emploi n’a eu aucune 

conséquence négative.  

4.4.2 Dans son recours, l’intéressé a certes expliqué que cette absence de 

conséquence était due à son engagement auprès de l’armée populaire, 

intervenu la même année que son changement d’emploi. Or, outre le fait 

qu’il n’a pas, lors de ses auditions, fait un tel lien entre son abandon de 

poste et son entrée dans l’armée populaire, cet argument n’est pas de 

nature à emporter la conviction et ne permet pas de conduire à une 

conclusion différente. 

4.4.3 Partant, le recourant n’est pas parvenu à rendre vraisemblable sa 

crainte d’être exposé à un risque de persécution future de la part des 

autorités érythréennes, en raison de son changement d’emploi intervenu 

en 2011.  

4.5 Le recourant fait par ailleurs valoir une crainte de persécution future en 

cas de retour en Erythrée, au motif qu’il a quitté son pays alors qu’il était 

engagé dans l’armée populaire. 

4.5.1 Ses motifs relatifs à cette crainte ne sont toutefois pas pertinents au 

sens de l’art. 3 LAsi. En effet, rien ne permet de considérer qu’il sera 

sanctionné de manière démesurément sévère en cas de retour au pays. 

Comme le Tribunal a déjà eu l’occasion d’en juger dans son arrêt 

E-3001/2017 du 5 juillet 2018 (cf. consid. 3.2, repris récemment dans l’arrêt 

D-877/2019 du 24 novembre 2020, consid. 7.1), les sanctions encourues 

pour s’être soustrait au service dans l’armée populaire ne sont pas 

comparables à celles qui menacent les réfractaires au service national. 

E-2419/2019 

Page 14 

Elles ne peuvent en principe pas être rangées parmi les sanctions 

démesurément sévères motivées par des raisons politiques au sens de 

l’art. 3 LAsi. Le Tribunal a indiqué dans cet arrêt que les personnes qui 

négligent d’accomplir leur service dans l’armée populaire peuvent 

occasionnellement être détenues pour quelques semaines ou quelques 

mois, bien que cela n’apparaisse pas courant et dépende de la pratique 

des autorités locales. Le plus souvent, elles sont amendées, privées de 

bons d’alimentation, voient leurs documents d’identité confisqués (ou non 

délivrés), et leurs familles peuvent faire l’objet de pressions. Il est aussi 

possible qu’elles ne soient pas sanctionnées. En cas de détention, elles 

peuvent être libérées, moyennant signature d’un formulaire comprenant 

une reconnaissance de dette envers l’Etat, ainsi qu’une déclaration de 

repentir. Ainsi, les réfractaires ne sont pas systématiquement sanctionnés 

et, lorsqu’ils le sont, une peine privative de liberté n’est pas non plus 

systématique (cf. SEM, Focus Eritrea: Volksarmee (“Volksmiliz”), 

17.12.2019, p. 19 et 20, accessible sous : < https://www.sem.admin.ch/ 

dam/data/sem/internationales/herkunftslaender/afrika/eri/ERI-volksarmee-

d.pdf > ; Home Office, Country Policy and Information Note. Eritrea : 

National service and illegal exit, July 2018, p. 43 à 44, accessible sous : 

< https://www.justice.gov/eoir/page/file/1085436/download > ; Norway, 

Landinfo, Country of Origin Information Centre. Report Eritrea : 

National Service, 20.05.2016, p. 26, accessible sous : < https://landinfo. 

no/wp-content/uploads/2018/03/Eritrea-national-service.pdf > ; sources 

consultées le 20 juillet 2021). 

4.6 Au vu de ce qui précède, la crainte de l’intéressé de subir de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour en Erythrée, pour des 

motifs antérieurs à sa fuite, n’est pas objectivement fondée. 

4.7 Pour le reste, même en admettant que l’intéressé puisse être à 

nouveau appelé à intégrer l’armée populaire à son retour en Erythrée, une 

telle obligation de servir ne pourrait pas être en elle-même assimilée à un 

sérieux préjudice, pas plus qu’elle n’aurait sa cause dans l’un des motifs 

exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi. 

4.8 Quant à l’éventualité d’être à nouveau convoqué à effectuer le service 

national, outre le fait qu’elle n’est pas vraisemblable en l’espèce – le 

recourant ayant non seulement accompli ses obligations envers le service 

militaire et national érythréens, mais ayant de plus été démobilisé –, elle 

ne constitue de toute façon pas, en tant que telle, une mesure 

E-2419/2019 

Page 15 

de persécution déterminante en matière d’asile (cf. arrêt de référence du 

Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017 consid. 5.1). 

5.  

5.1 La question qui se pose ensuite est celle de savoir si le recourant peut 

se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des 

motifs subjectifs survenus après la fuite, en raison de son départ illégal du 

pays (Republikflucht) et des activités politiques en exil qu’il allègue. 

5.2 Selon l’arrêt de référence D-7898/2015 précité, modifiant la pratique 

antérieure du Tribunal, une sortie illégale d’Erythrée ne suffit plus, en soi, 

à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié. Un risque majeur de 

sanction en cas de retour ne peut être désormais admis qu’en présence de 

facteurs supplémentaires qui font apparaître le requérant d’asile comme 

une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes. Tel est le 

cas lorsque la personne a fait partie des opposants au régime ou a occupé 

une fonction en vue avant la fuite, si elle a déserté ou encore s’est 

soustraite au service national (cf. arrêt précité, consid. 5.2). 

En l’occurrence, de tels facteurs font défaut. Au moment de son départ, le 

recourant avait en effet déjà accompli tant son service militaire que 

national. Selon ses propres dires, il a terminé son service militaire en 2005 

et a effectué deux ans de service national en tant qu’enseignant. En outre, 

il a reçu sa carte de démobilisation en 2006. Si l’intéressé a certes allégué 

avoir quitté son poste d’enseignant dans une école publique sans 

autorisation, force est de rappeler qu’il n’a rencontré aucun problème avec 

les autorités pour ce motif durant les quelques cinq années qui ont suivi 

son changement d’emploi. Dans ces circonstances, il ne peut être admis 

qu’il soit dans leur collimateur. S’agissant de sa participation à une 

manifestation d’opposition contre le régime érythréen en Suisse, le 

recourant n’a pas allégué y avoir occupé une position particulière. Rien ne 

permet de considérer ainsi qu’il se soit particulièrement exposé et que les 

autorités érythréennes aient eu connaissance de sa participation à cet 

évènement, en tant que simple manifestant qui plus est. Il convient de 

rappeler que, de jurisprudence constante, le fait d’avoir participé à une 

seule manifestation, voire même à plusieurs, au même titre que d’autres 

personnes, ne suffit manifestement pas pour admettre qu’un requérant 

présente un profil politique l’exposant à une mise en danger concrète au 

sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour en Erythrée (cf. arrêts du Tribunal 

E-4352/2019 du 9 septembre 2020 consid. 7.3, D-8/2017 du 22 octobre 

E-2419/2019 

Page 16 

2018 p. 9, D-1837/2017 du 7 septembre 2018 p. 6 s., E-7986/2016 du 

26 juillet 2018 consid. 5.5, E-3173/2017 du 7 mai 2018 consid. 4.4 et 

D-5145/2017 du 19 janvier 2018 p. 8). Finalement, les déclarations du 

recourant relatives à la réputation de sa famille, en particulier de son frère, 

se limitent à de simples affirmations, nullement étayées, aucun élément 

concret au dossier ne permettant de retenir qu’il puisse être dans le 

collimateur des autorités à cause d’éventuelles activités politiques de 

membres de sa famille. Mis à part une interpellation en 2005 par des 

policiers qui lui auraient reproché de servir l’ancien régime, il n’a jamais 

rencontré de problème avec les autorités pour un tel motif.  

Au vu de ce qui précède, il ne saurait être admis que l’intéressé ait un profil 

particulier pouvant intéresser les autorités érythréennes à son retour, que 

ce soit en raison de son départ illégal allégué ou de sa participation à une 

manifestation en Suisse.  

5.3 Partant, il ne se justifie pas non plus de reconnaître au recourant la 

qualité de réfugié, à l’exclusion de l’asile, pour des motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite (art. 54 et 3 LAsi). 

6.  

Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, en tant qu'il conteste le refus 

de reconnaissance de la qualité de réfugié au recourant et le rejet de sa 

demande d’asile. 

7.  

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).  

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 

al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 

de par la loi, de confirmer cette mesure. 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d'admettre provisoirement 

l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est 

pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution 

E-2419/2019 

Page 17 

du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et 

possible. 

8.2 Il s’agit dès lors d’examiner si c’est à juste titre que le SEM a estimé 

que l’exécution du renvoi du recourant était licite (consid. 9), 

raisonnablement exigible (consid. 10) et possible (consid. 11). 

9.  

9.1 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile (art. 5 al. 1 

LAsi ; art. 33 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés [RS 0.142.30]), et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il 

serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH. 

9.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu 

vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposés à de 

sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce.  

9.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être 

victime de tortures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en 

cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de 

E-2419/2019 

Page 18 

guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave 

accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas 

(hormis des cas exceptionnels de violence d'une extrême intensité) à 

justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que 

la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait 

visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard 

malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en 

question (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d’asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee ; arrêts 

de la Cour européenne des droits de l’homme [ci-après : CourEDH] F.H. c. 

Suède du 20 janvier 2009, n° 32621/06, et Saadi c. Italie du 28 février 

2008, n° 37201/06).  

9.3.2 En l’occurrence, pour les raisons exposées précédemment, le 

recourant n’a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un 

risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture 

ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH 

en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. A cet égard, la sortie 

illégale alléguée d’Erythrée (indépendamment de la question de sa 

vraisemblance) ne justifie pas en soi d’admettre un tel risque réel. 

9.3.3 S’agissant de la licéité de l’exécution du renvoi en Erythrée, il 

convient toutefois de relever encore ce qui suit. 

La situation générale du point de vue des droits de l’homme dans ce pays 

n’est pas de nature à faire en soi obstacle au renvoi de l’intéressé (cf. arrêt 

CourEDH M.O. c. Suisse du 20 juin 2017, n° 41282/16, par. 70). En ce qui 

concerne ses motifs individuels, il a, selon ses propres déclarations, 

satisfait à ses obligations envers les services militaire et national. 

S’agissant en outre de son abandon de l’armée populaire, il n’y a pas de 

faisceau d’indices concrets qui pourrait laisser présager qu’il encourrait une 

sanction démesurément sévère pour cette soustraction, en cas de retour 

au pays. Pour le reste, dès lors que la jurisprudence n’a pas admis de 

violation du principe de non-refoulement en cas de risque d’être appelé à 

accomplir le service national (cf. ATAF 2018/17), il n’y a a fortiori pas non 

plus lieu d’admettre une telle violation en cas de rappel au service dans 

l’armée populaire.  

9.4 En ce qui concerne l’état de santé du recourant, il ressort certes du 

dernier rapport médical produit au dossier (cf. let. L.) qu’il présente un état 

de stress post-traumatique et un état dépressif léger. Cela étant, l’intéressé 

E-2419/2019 

Page 19 

ne se trouve pas dans un cas très exceptionnel pouvant soulever un 

problème au regard de l’art. 3 CEDH (cf. arrêt CourEDH Paposhvili 

c. Belgique du 13 décembre 2016, Grande Chambre, n° 41738/10, 

par. 183). En effet, il n’est pas dans une situation de décès imminent, ni 

atteint d’une maladie mortelle sans traitement, ni encore d’une maladie 

conduisant nécessairement sans traitement à un déclin grave, rapide et 

irréversible de son état de santé. 

9.5 En définitive, l’exécution du renvoi du recourant, en l’absence 

d’utilisation de moyens de contrainte, s’avère licite, au sens de l’art. 83 

al. 3 LEI a contrario. Il n’y a pas lieu de trancher la question de savoir ce 

qu’il en adviendrait, en cas de renvoi forcé, en l’absence d’accord de 

réadmission avec l’Erythrée (cf. consid. 11). 

10.  

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 

parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

10.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.).  

10.3 Il est notoire que l’Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

E-2419/2019 

Page 20 

Par ailleurs, les conditions de vie s’y sont améliorées, bien que la situation 

économique reste difficile ; l’état des ressources médicales, l’accès à l’eau 

et à la nourriture ainsi que les conditions de formation se sont stabilisés. 

Les transferts d’argent importants effectués par la diaspora profitent 

d’ailleurs à une grande partie de la population. En outre, le 9 juillet 2018, 

un accord de paix a été signé avec l’Ethiopie, qui met fin au conflit entre 

les deux pays et prévoit entre eux une collaboration de grande ampleur 

(cf. Neue Zürcher Zeitung, Äthiopien und Erythrea schliessen Frieden, 

9 juillet 2018) ; les contrôles frontaliers ont été considérablement allégés. 

Dans ce contexte, l’exécution du renvoi ne cesse d’être exigible qu’en 

présence de circonstances personnelles particulières, de nature à mettre 

en péril la capacité de survie de la personne renvoyée ; cette exécution ne 

requiert plus, comme le prévoyait la jurisprudence antérieure, des 

circonstances individuelles spécialement favorables (cf. arrêt de référence 

du Tribunal D-2311/2016 du 17 août 2017 consid. 16). Enfin, le risque 

d’être incorporé dans le service national ne peut plus être considéré en soi 

comme un obstacle à l’exécution du renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEI 

(cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.2). 

10.4 En l’occurrence, le recourant est dans la force de l’âge et dispose 

d’une formation universitaire ainsi que d’une expérience professionnelle de 

plusieurs années en tant qu’enseignant (…). Par ailleurs, l’intéressé est 

originaire B._______. Il présente ainsi des facteurs particulièrement 

favorables à une réintégration dans son pays d’origine sans difficultés 

insurmontables. Dans ces conditions, il ne fait aucun doute qu’il sera en 

mesure de retrouver rapidement un emploi en Erythrée et de subvenir lui-

même à ses besoins, ceci même en admettant que son réseau familial, 

encore présent au pays, se limite à ses parents. 

10.5 En ce qui concerne son état de santé, l’intéressé présente un état de 

stress post-traumatique et un état dépressif léger. Ses médecins traitants 

indiquent que son traitement actuel vise à lui donner des outils pour 

intégrer et contenir les éléments traumatiques encore présents ainsi qu’à 

traiter les symptômes dépressifs persistants. Cela étant, ils ne lui ont 

prescrit aucun médicament et n’indiquent pas la durée nécessaire du suivi 

psychothérapeutique.  

10.5.1 Au vu de ce qui précède, les problèmes de santé du recourant ne 

sont pas graves au point de conduire d’une manière certaine, en l’absence 

de possibilités de traitement adéquat ou d’accès gratuits aux soins dans 

son pays d’origine, à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

E-2419/2019 

Page 21 

sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité psychique. 

Les médecins soulignent d’ailleurs que l’état de l’intéressé s’est amélioré 

pour ce qui est de ses symptômes dépressifs. S’ils mentionnent certes 

qu’un environnement sécurisant est nécessaire à une rémission totale, 

l’état psychique de l’intéressé ne requiert actuellement pas de soins 

essentiels ou une prise en charge médicale particulièrement lourde, dont 

l'absence serait de nature à mettre sa vie en péril en cas de renvoi en 

Erythrée.  

10.6 Cela étant, en cas de nécessité, l’intéressé aura la possibilité, une fois 

de retour dans son pays, de s’adresser à l’hôpital psychiatrique St. Mary à 

Asmara, (…) (cf. notamment OSAR, Erythrée : retour, papier thématique, 

19.09.2020, p. 9 et 10, accessible sous : <https://www.flue 

chtlingshilfe.ch/fileadmin/user_upload/Publikationen/Herkunftslaenderber 

ichte/Afrika/Eritrea/200919_ERI_Ruckkehr_fr.pdf>, consulté le 20 juillet 

2021). A cet égard, les différents arguments développés dans le recours 

ne permettent pas de parvenir à une conclusion différente. En particulier, 

les allégations selon lesquelles le recourant ne pourrait pas se confier à 

ses médecins érythréens au sujet de ses traumatismes et serait, s’il le 

faisait, dénoncé aux autorités, puis emprisonné, se limitent à une simple 

affirmation, voire une simple supposition. Une telle éventualité est encore 

moins vraisemblable dans la mesure où il n’a pas démontré qu’il était fondé 

à craindre une persécution de la part des autorités érythréennes. 

10.7 Par ailleurs, il est rappelé que la péjoration de l'état psychique est une 

réaction qui peut être couramment observée chez une personne dont la 

demande de protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un 

obstacle sérieux à l'exécution du renvoi. En outre, selon la pratique du 

Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires 

(« suicidalité ») ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au 

niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes 

concrètes devant être prises en considération (cf. notamment arrêts du 

Tribunal E-5191/2019 du 25 juin 2020 consid. 7.3.1.2, D-2909/2018 du 

1er mai 2020 consid. 12.5.3 et E-1165/2020 du 20 avril 2020 consid. 7.3).  

Partant, l’état de santé de l’intéressé ne constitue pas un obstacle 

insurmontable de nature à rendre l’exécution du renvoi inexigible, pour des 

motifs médicaux, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI.  

10.8 Enfin, il est rappelé que les autorités d'asile peuvent exiger lors de 

l'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et 

E-2419/2019 

Page 22 

l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les 

difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure 

un minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5). 

10.9 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi du recourant est 

raisonnablement exigible, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI a contrario. 

11.  

11.1 Le Tribunal rappelle enfin que, si un retour forcé en Erythrée n’est de 

manière générale pas possible (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.3 ; 

D-2311/2016 précité consid. 19), le choix existant d’un retour volontaire 

empêche de conclure à une impossibilité de l’exécution du renvoi, au sens 

de l’art. 83 al. 2 LEI. 

L'exécution du renvoi ne se heurte ainsi pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). Le recourant est en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

quitter la Suisse. 

11.2 Enfin, la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le 

monde ne justifie pas de sursoir au présent prononcé. 

12.  

En conséquence, le recours doit également être rejeté, en tant qu’il 

conteste le prononcé du renvoi et l’exécution de cette mesure. 

13.  

Au vu de ce qui précède, la décision attaquée est conforme au droit fédéral, 

le SEM ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète l'état de fait 

pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être 

examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n’est pas inopportune. 

Partant, le recours est rejeté et la décision du SEM confirmée. 

14.  

Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

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(dispositif : page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

Grégory Sauder Diane Melo de Almeida 

 

 

 

Expédition :