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**Case Identifier:** fe7cdd3f-2aad-55b7-a152-fb1f3641ee34
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-24
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 24.11.2022 C/11714/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-11714-2022_2022-11-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25 novembre 

2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11714/2022 ACJC/1551/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 24 NOVEMBRE 2022 

 

Pour 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal de 
première instance de ce canton le 6 octobre 2022, comparant en personne. 

 

 

- 2/4 - 

 

C/11714/2022 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/11740/2022 du 6 octobre 2022, notifié à A______ le 
13 octobre 2022, par lequel le Tribunal a déclaré irrecevable la requête formée par le 

précité le 13 juin 2022 et l'a condamné à payer un émolument forfaitaire de 200 fr.; 

Que le Tribunal a relevé que ladite requête ne comportait pas le nom, le prénom et 

l'adresse de l'enfant pour lequel la révision de la contribution d'entretien était demandée 

et que malgré les deux délais qui avaient été impartis à A______ en application de l'art. 

132 CPC pour fournir les indications manquantes, celui-ci ne s'était pas manifesté; que 

dès lors, la requête ne satisfaisant pas aux exigences de l'art. 202 CPC, elle devait être 

déclarée irrecevable; 

Que par courrier du 26 octobre 2022 adressé au Tribunal, A______ a fourni les données 

concernant son fils que le Tribunal lui avait réclamées et joint divers documents; 

Que par courrier du 8 novembre 2022, le Tribunal lui a indiqué qu'un jugement lui avait 

été notifié le 13 octobre 2022, qu'il n'avait toutefois pas réclamé, que le délai de recours 

n'était pas encore échu et qu'il devait lui indiquer si son courrier devait être considéré 

comme un appel ou un recours; 

Que par courrier du 14 novembre 2022, A______ a indiqué au Tribunal qu'il souhaitait 

former appel contre le jugement du 6 octobre 2022; que n'ayant plus les moyens de 

s'acquitter de la contribution d'entretien due pour son fils, il sollicitait sa diminution; 

Que le 16 novembre 2022, le Tribunal a transmis à la Cour les courriers de A______; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour est vraisemblablement saisie d'un appel, au vu de 
la nature du litige dont la valeur litigieuse est a priori supérieure à 10'000 fr. (art. 308 

al. 1 et 2 CPC); 

Que selon l'art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l'appelant de motiver son appel, c'est-à-dire 

de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée; que pour satisfaire à cette 

exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer à une écriture antérieure, ni de se livrer à des 

critiques toutes générales de la décision attaquée; que sa motivation doit être 

suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce 

qui suppose une désignation précise des passages de la décision que l'appelant attaque et 

des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 

p. 375); que la motivation de l'appel constitue une condition de recevabilité, qui doit 

être examinée d'office; que lorsque l'appel est insuffisamment motivé, l'autorité n'entre 

pas en matière (arrêts du Tribunal fédéral 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.1; 

4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2); 

Qu'en l'espèce, le courrier de l'appelant du 26 octobre 2022 ne fait que réparer le vice de 

forme que sa requête comportait et qu'il aurait dû corriger dans les deux délais que le 

Tribunal lui avait impartis; celui du 14 novembre 2022 se limite à manifester la volonté 

de l'appelant de contester le jugement du Tribunal du 6 octobre 2022; 

- 3/4 - 

 

C/11714/2022 

Que l'appelant ne soutient en revanche d'aucune manière que le Tribunal ne pouvait pas 

déclarer sa requête irrecevable au motif qu'elle ne remplissait pas les exigences de 

l'art. 202 CPC; 

Que les courriers de l'appelant ne comportent par ailleurs aucune conclusion, chiffrée 

notamment sur le montant de la contribution d'entretien, l'appelant se limitant à requérir 

sa diminution; 

Que l'appel ne remplit dès lors pas les exigences minimales de motivation, même en les 

interprétant de manière large à l'égard d'un plaideur comparaissant en personne, de sorte 

qu'il sera déclaré irrecevable d'entrée de cause (art. 312 al. 1 in fine CPC); 

Qu'il appartiendra à l'appelant de déposer une nouvelle requête devant le Tribunal s'il s'y 

estime fondé; 

Qu'au vu de l'issue du litige, il sera exceptionnellement renoncé à la perception de frais 

judiciaires. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/11714/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/11740/2022 

rendu le 6 octobre 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/11714/2022. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judicaires. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOAMGNANI, Madame 

Ursula ZEHETBAUER-GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 

al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.