# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2ff5c208-290f-5aba-836f-b0812f2c9080
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.03.2010 A/4610/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4610-2008_2010-03-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4610/2008 ATAS/232/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 9 mars 2010 

 

En la cause 

Madame T___________, domiciliée à VERSOIX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Manuel MOURO  

recourante 

 

contre 

 

HELSANA ACCIDENTS SA, Droit Suisse romande, sise chemin 
de la Colline 12, LAUSANNE 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame T___________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1966, a 
travaillé à partir du 1er juin 2003 en tant qu’assistante de bureau à 80% auprès de 
X___________ SA, société exploitant plusieurs commerces de bijoux et 
d’antiquités et dont l’administrateur président était son père, Monsieur 
T___________, né en 1935 et originaire de Turquie. À ce titre, elle était couverte 
contre les accidents professionnels et non professionnels par LA SUISSE 
ASSURANCES (ci-après : LA SUISSE). 

2. Le samedi 14 août 2004 à 19h00, alors qu’elle s’était rendue dans la villa de ses 
parents accompagnée de ses deux enfants et que son mari l’attendait à l’extérieur, 
elle s’est disputée avec son père qui a tiré sur elle avec un revolver dont deux balles 
l’ont atteinte à l’épaule et au mollet droits. La balle tirée à l’épaule droite a 
provoqué une fracture des vertèbres D1 et D2, respectivement une paraplégie 
sensori-motrice complète au-dessous de D1. Le père de l’assurée a été arrêté, puis 
inculpé de délit manqué de meurtre. 

3. Le 1er septembre 2004, l’employeur a déclaré le sinistre à LA SUISSE en faisant 
état d’un salaire mensuel de 3'350 fr. 

4. Dans un rapport du 13 octobre 2004, établi après avoir consulté le dossier de la 
procédure pénale, LA SUISSE a relevé que, lors du sinistre, l’assurée s’était armée 
d’un télescope de collection et avait marché contre son père bien que celui-ci ait 
brandi un revolver. Cinq balles avaient été tirées. Elle a observé que les 
déclarations des divers intervenants étaient contradictoires. Selon sa mère, l’assurée 
était venue chez eux pour demander de l’argent et, par le passé elle avait menacé à 
plusieurs reprises de les tuer lorsqu’elle n’obtenait pas satisfaction. Selon son père, 
elle était venue réclamer une somme de 50'000 fr. pour acheter une maison en 
France et avait volé le jour même 160 fr. dans la caisse du magasin. Il avait voulu 
mettre un terme à la dispute, en montant dans sa chambre située à l’étage, mais sa 
fille l’avait suivi en criant et en le menaçant. Il avait voulu s’enfermer dans sa 
chambre, mais avait constaté que la clé n’était pas sur la porte, puis il s’était emparé 
d’un revolver qu’il gardait dans sa chambre. Sa fille était entrée dans la chambre et 
en était ressortie en voyant l’arme. Elle s’était rendue dans la chambre voisine et 
était revenue menacer son père avec le trépied d’un télescope de collection. 
L’inculpé avait tiré trois coups de feu vers le haut et sa fille avait continué à 
avancer en pointant le trépied, de sorte qu’il avait fait feu à deux reprises dans sa 
direction. Etant en mauvaise condition physique et craignant pour sa vie, il avait 
voulu arrêter sa fille. Selon l’assurée, elle avait été atteinte en s’enfuyant et ne se 
rappelait pas avoir pris une longue-vue. Elle ne contestait pas s’être disputée 
violemment avec son père, ni l’avoir suivi à l’étage en criant. 

 
 
 

 

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5. Par décision du 29 octobre 2004, LA SUISSE a réduit de 80% le droit de l'assurée 
aux prestations en espèces, au motif qu’elle s'était exposée consciemment à un 
grave danger. Elle a considéré que l'assurée avait menacé son père ce qui avait 
conduit ce dernier à sortir une arme. Puis, alors qu’elle s’était retrouvée face à un 
danger extrême, elle n’avait pas quitté les lieux et avait même attisé la dispute en 
revenant menacer son père avec un objet et en continuant à avancer, bien que celui-
ci ait tiré trois coups de feu en l’air. 

6. A la suite de l'opposition formée par l'assurée, le 16 novembre 2004, au motif que 
l'assurance s’était basée sur des données contestées et lacunaires, LA SUISSE a 
suspendu l'instruction jusqu'à entrée en force du jugement pénal. 

7. Par décision du 15 février 2005, le Tribunal de première instance a refusé la 
demande d’assistance juridique formée par l’assurée dans le cadre de sa 
constitution de partie civile dans la procédure pénale dirigée contre son père. Il a 
retenu qu’en choisissant de ne pas travailler, l’époux de l’assurée avait renoncé 
volontairement à améliorer la situation financière du couple. 

8. Le 15 août 2006, le Procureur général a requis le renvoi du père de l’assurée devant 
la Cour d’assises. Il a retenu qu’une dispute ayant pour objet leurs relations 
financières avait rapidement éclaté entre la fille et ses parents, comme cela arrivait 
souvent. Pour éviter la confrontation, le père était monté à l’étage et sa fille l’avait 
suivi tout en l’invectivant. Il s’était précipité dans sa chambre dont il avait refermé 
la porte, s’était saisi d’un révolver chargé de cinq balles qui était dissimulé sous son 
matelas, puis s’était posté au pied de son lit en pointant son arme en direction de la 
porte d’entrée de sa chambre. Il avait crié à plusieurs reprises à sa fille de le laisser 
tranquille et de quitter la maison. Malgré cela, elle avait ouvert la porte de la 
chambre et, voyant que son père la visait avec son arme, elle avait vivement reculé 
en direction des escaliers, suivie par son père qui la menaçait toujours de son arme. 
Elle s’était alors repliée dans la chambre voisine, puis en était rapidement ressortie 
munie d’un télescope en métal. Son père avait alors tiré cinq coups de feu. Il avait 
agi ainsi pour tuer sa fille ou, à tout le moins, en acceptant que ce risque se réalisât. 

9. Par décision du 13 septembre 2006, HELSANA Sinistres accidents (repreneur de 
LA SUISSE ; ci-après : HELSANA) a alloué à l'assurée dès le 1er avril 2006 une 
rente d'invalidité fondée sur un taux de 100% et une allocation pour impotent de 
degré faible, ainsi qu’une indemnité pour atteinte à l'intégrité calculée sur un taux 
de 90%. Toutes ces prestations ont été réduites de 80%. 

10. Le 11 octobre 2006, l'assurée a formé opposition à ladite décision au motif qu’elle 
avait droit également à une prise en charge des soins à domicile qui était 
indépendante de l’allocation d’impotence. 

11. Par courrier du 5 janvier 2007, HELSANA a accepté, notamment, de prendre en 
charge les soins infirmiers à domicile. 

 
 
 

 

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12. Le 15 janvier 2007, l’assurée a demandé à HELSANA de réévaluer le degré 
d’impotence retenu dans la décision du 13 septembre 2006. Elle a relevé que le 
questionnaire de demande d’allocation pour impotence, qui avait été rédigé par le 
service social de Nottwil, comportait cinq erreurs et qu’un degré moyen convenait 
davantage à son état de santé. 

13. A partir du 3 octobre 2007, le procès du père de l’assurée a débuté devant la Cour 
d’assises. L’assurée a exposé que, le jour des faits, son but n’était pas d’obtenir de 
l’argent, mais que son père acceptât sa demande de pouvoir travailler de manière à 
assumer sa famille. Les discussions avec son père avaient pour sujet principalement 
sa vie privée et sa situation. Le jour en question, son père avait proféré des 
menaces. Elle l’avait suivi jusque dans sa chambre, car elle ne trouvait pas normal 
qu’il évitât systématiquement toute discussion. Le mari de l’assurée a précisé que 
son beau-père était plus en colère le jour des faits et que cette colère avait dû 
grandir pendant une semaine après qu’il ait accepté la demande de sa fille de lui 
donner 50'000 fr. L’expert psychiatre a expliqué que le passage à l’acte de l’accusé 
résultait d’une conjonction de facteurs, à savoir un état d’hypoglycémie, une 
dépression de longue durée et un état de stress réactionnel à l’attitude de 
harcèlement de sa fille.  

14. Le 5 octobre 2007, un inconnu a tiré sur l’accusé à 8h20 alors qu’il attendait le bus 
pour se rendre au Palais de justice. Les débats ont alors été ajournés sine die. 

15. A la suite de cette tentative d’assassinat, les membres de la famille de l’assurée ont 
été interrogés et son mari a expliqué que, depuis les événements de 2004, il avait eu 
à plusieurs reprises des conversations avec des compatriotes qui s’étaient déclarés 
prêts à agir pour lui. Il n’avait jamais écarté ces propositions. Aux alentours du 20 
septembre 2007, deux Arméniens lui avaient promis qu’ils allaient voir ce qu’ils 
pouvaient faire pour lui.  

16. Au vu de ces circonstances, le 10 janvier 2008, l’assurée a demandé à HELSANA 
de statuer sur les oppositions formées contre ses décisions s’agissant de l’allocation 
pour impotence et de la réduction opérée sur les prestations en espèces ainsi que sur 
sa requête d’assistance judiciaire dans le cadre des procédures d’opposition. 

17. Dans un rapport du 1er avril 2008, le Dr A___________, médecin au service de 
rééducation neurologique, orthopédique et rhumatologique de la Clinique 
LA LIGNIERE, a indiqué qu’au vu de la présence certaine de deux, pratiquement 
trois des six actes de la vie nécessitant une aide directe, de l’exigence permanente 
d’une aide/surveillance à certains moments de la journée, de la difficulté à 
accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie et de la présence d’une 
dépression, le degré d’impotence moyen pouvait être raisonnablement reconnu. 

18. Le 19 juin 2008, l’audience de la Cour d’assises a été reprise. Par arrêt du 20 juin 
2008, cette dernière a reconnu l’accusé coupable de tentative de meurtre et de crime 

 
 
 

 

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impossible de meurtre. Elle a rejeté la circonstance aggravante de l’absence 
particulière de scrupules. Elle a retenu que l’accusé avait quitté la cuisine très en 
colère pour se rendre dans sa chambre, puis avait été suivi par sa fille qui avait 
voulu poursuivre la discussion à laquelle il voulait échapper. Selon le fils de la 
victime qui était monté derrière sa mère et disposait d’une vue complète sur la 
scène puisqu’il se trouvait dans la partie supérieure des escaliers, l’accusé n’avait 
pas tiré le premier coup de feu alors qu’il se trouvait encore dans sa chambre à 
coucher. Elle a également rejeté la circonstance atténuante de la mort provoquée 
lors d’une émotion violente ou d’un profond désarroi en précisant que l’accusé 
n’avait jamais rien eu à craindre de sa fille, si ce n’est un esprit de contradiction et 
de rébellion. Elle a prononcé une peine privative de liberté de trois ans, sans sursis 
à raison de six mois et avec délai d’épreuve de trois ans. Elle a considéré que la 
faute commise par l’accusé était incontestablement grave, car il avait vidé le barillet 
de son revolver en direction de sa fille qui se trouvait à une distance de quelques 
mètres sans échappatoire possible. Bien que l’assurée s’était obstinée à imposer à 
son père une discussion à laquelle celui-ci voulait échapper et avait commis 
psychologiquement une grave erreur en le suivant dans sa chambre, car il y avait 
des lieux devant être respectés en toutes circonstances, elle s’était toutefois 
immédiatement retirée lorsqu’après avoir ouvert la porte de la chambre, elle avait 
vu son père l’arme en mains. Ce retrait signifiait que l’assurée abandonnait la 
discussion. Après le premier coup de feu, elle était sortie de la chambre dans 
laquelle elle s’était réfugiée pour gagner l’escalier et s’en aller. Malgré cela, 
l’accusé avait continué à tirer. La Cour d’assises a estimé que les raisons ayant 
poussé l’accusé à agir de la sorte étaient complexes. Il s’était senti acculé par le 
litige sans fin qui l’opposait à sa fille au sujet du soutien financier que celle-ci 
réclamait et qu’il ne voulait ou ne pouvait satisfaire au-delà de certaines limites. 
Certainement aussi, il ne percevait pas d’issue à cette problématique, vu l’insistance 
de l’assurée d’un côté et la dégradation de son état de santé de l’autre. L’accusé 
était vraisemblablement également touché dans son amour-propre, voyant que son 
autorité était remise en cause, de manière répétée. Le rejet de son gendre, au motif 
qu’il n’était pas d’un rang social suffisamment élevé, relevait d’une époque 
largement révolue. De même, sa façon tyrannique de traiter aussi bien sa femme 
que ses filles ne pouvait être que source de conflits. Il convenait, toutefois, de tenir 
compte de la responsabilité moyennement restreinte de l’accusé au moment des 
faits, à teneur du rapport d’expertise psychiatrique, et du repentir sincère qu’il avait 
manifesté. 

19. Par décision sur opposition du 10 novembre 2008, HELSANA a fixé la réduction 
sur les prestations en espèces à 50% et a octroyé à l’assurée une allocation pour 
impotence calculée sur la base d’un degré moyen. Elle n’a pas alloué de dépens. 
Pour le surplus, elle a confirmé les décisions du 29 octobre 2004 et du 13 septembre 
2006. Elle a considéré que l'assurée s'était exposée à un danger extraordinaire en 
participant à une querelle violente accompagnée de coups. Selon l'assureur, 

 
 
 

 

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l’opposante en est venue aux mains lors d’une violente dispute avec sa mère, de 
sorte que les critères d’une querelle violente accompagnée de coups étaient remplis. 
De plus, « le père de l'opposante est intervenu soit en tant que tiers vengeant son 
épouse, particulièrement impliquée dans l'altercation violente avec sa fille, soit en 
tant que personne réagissant directement à la provocation de sa fille dans un 
contexte de climat de disputes répétitives et interminables autour de l'aide 
financière à laquelle l'opposante estimait avoir droit ». Selon HELSANA, « la 
réaction du père remplit les conditions d'unités temporelle et matérielle avec la 
provocation de l'opposante, puisqu'elle a eu lieu dans les suites immédiates de la 
dispute, alors que l'opposante l'a suivi dans l'escalier menant à sa chambre à 
coucher et a pénétré dans celle-ci où l'attendait son père, un revolver à la main ». 
En définitive, en suivant son père dans ce contexte de querelle violente, l’opposante 
s’était manifestement exposée à un danger en provoquant gravement autrui. 

20. Par acte du 12 décembre 2008, l’assurée a recouru contre ladite décision. Elle 
conclut, sous suite de dépens, au versement sans réduction des prestations en 
espèces lui revenant avec intérêts à 5% et à l’octroi d’une indemnité de 5'000 fr. de 
participation à ses honoraires d’avocat pour la procédure d’opposition. Elle relève, 
en se basant sur les déclarations faites par sa fille à la police que, lors des disputes 
avec son père, il n’y a jamais eu de violence physique. De plus, lors du procès 
devant la Cour d’assises, sa mère a nié l’avoir frappée. Par conséquent, il ne ressort 
d’aucune pièce de la procédure qu’elle aurait porté le moindre coup, de sorte 
qu’elle n’a pas participé à une bagarre ou une rixe. Elle allègue avoir suivi son père 
dans les escaliers pour poursuivre la discussion et le convaincre, sans imaginer qu’il 
était armé, puisque sa mère elle-même pensait que le revolver se trouvait à la 
bijouterie. Aussitôt qu’elle a vu son père pointer une arme sur elle, elle a fait ce 
qu’on pouvait raisonnablement attendre d’elle pour se soustraire au danger. Elle 
allègue également qu’elle s’est tout d’abord disputée avec sa mère, puis qu’à la 
suite de l’intervention de son père, une deuxième phase de dispute a débuté. Bien 
que les propos échangés aient été violents, ils n’avaient rien d’extraordinaire dans 
le cadre des relations familiales usuelles caractérisées par des échanges 
particulièrement vifs et des conflits quasi permanents. Par conséquent, elle ne 
s’était pas rendue davantage coupable d’une provocation grave envers son père. De 
plus, elle ignorait courir un danger en se rendant dans la chambre de son père. Ce 
dernier n’avait pas tiré les coups de feu lors de l’altercation, mais dans une seconde 
phase, de sorte qu’il n’y avait pas d’unité temporelle. Au demeurant, il n’y avait 
aucun lien de causalité adéquate entre son comportement et la réaction extrême de 
son père, étant précisé que la disproportion de la réaction excluait de toute façon 
tout lien de causalité adéquate. 

21. Dans sa réponse du 27 février 2009, l’intimée a conclu au rejet du recours. Selon 
elle, il ressortait des pièces du dossier pénal qu’une violente querelle avec coups 
avait immédiatement précédé la fusillade. La condition d’unité temporelle entre la 
rixe et la fusillade était réalisée. Etaient déterminants pour qualifier la violence de 

 
 
 

 

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l’altercation non son objet, mais bien le ton et les gestes adoptés. L’altercation du 
14 août 2004 avait été exceptionnellement violente et avait été la provocation de 
trop qui avait fait sortir son père de ses gonds, notamment en le poursuivant dans sa 
chambre. De toute façon, en participant à la violente dispute dans la cuisine de ses 
parents, la recourante s’était mise ipso facto dans la zone de danger exclue de 
l’assurance. La notion de causalité adéquate se confondait avec celle d’unité 
matérielle. Or, le père de la recourante était quasiment contraint de réagir 
violemment aux agissements de sa fille, de sorte que cette réaction violente était 
prévisible au vu du contexte. Le degré de violence de cette réaction ne saurait 
interférer au titre de la causalité adéquate avec la qualification du comportement de 
la recourante. 

22. Dans sa réplique du 12 juin 2009, la recourante a relevé que la thèse de l’intimée, 
selon laquelle, lorsqu’elle s’était rendue chez son père avec lequel elle travaillait, 
pour clarifier une situation relevant de son contrat de travail et réclamer une 
augmentation de son temps de travail, elle devait s’attendre, après s’être disputée 
avec son père, à ce que celui-ci lui tirât dans le dos à bout portant, heurtait le sens 
commun. En effet, l’intimée faisait fi de la question de la prévisibilité d’une 
réaction brutale engendrant une issue fatale. Or, elle ne pouvait pas prévoir ou 
même imaginer qu’une querelle exclusivement verbale l’opposant à son père était 
de nature à ce que celui-ci lui tirât plusieurs balles dans le dos. En revanche, 
l’intimée ne se posait pas la question des autres réactions envisageables par son 
père consistant à fermer sa porte à clé ou à appeler la police. Par conséquent, la 
question de la causalité adéquate était la question cardinale à résoudre pour pouvoir 
réduire les prestations en espèces. Rappelant que le but de sa visite au domicile de 
ses parents était de ramener les 160 fr. prélevés dans la caisse du magasin et que la 
dispute portait sur le bien-fondé de ce prélèvement et sur l’augmentation de son 
temps de travail, la recourante a allégué qu’il s’agissait d’un accident professionnel. 
N’ayant commis aucun crime ou délit, l’intimée ne pouvait pas procéder à une 
réduction des prestations en espèces. S’agissant des dépens pour la procédure 
d’opposition, elle a allégué qu’elle aurait dû être mise au bénéfice de l’assistance 
judiciaire, puisqu’elle bénéficiait de l’aide sociale tout au long de la procédure 
d’opposition et qu’elle avait obtenu gain de cause sur opposition grâce à 
l’intervention de plusieurs mandataires rémunérés ayant conduit l’intimée à revenir 
sur sa décision première. Elle a persisté dans ses conclusions précédentes. 

23. Dans sa duplique du 4 août 2009, l’intimée a relevé qu’il n’était pas courant de 
régler des différends familiaux en participant à une rixe ou une bagarre et que, dans 
ce contexte, il n’était pas extraordinaire qu’une arme fût sortie, ce qui établissait 
l’existence d’un lien de causalité adéquate. L’événement du 14 août 2004 ne 
pouvait pas être qualifié d’accident professionnel, puisqu’il ne correspondait pas à 
sa définition légale. L’intimée a observé qu’elle avait revu à bien plaire le taux de 
réduction des prestations en espèces ainsi que du degré de l’impotence et que 
l’assistance juridique avait été refusée à la recourante par décision entrée en force 

 
 
 

 

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du 15 février 2005 dans le cadre de la procédure pénale. Par conséquent, les 
conditions pour l’octroi de dépens n’étaient pas réalisées. Elle a persisté dans ses 
conclusions précédentes. 

24. Le 17 décembre 2009, la recourante a communiqué au Tribunal de céans l’arrêt de 
la Cour de cassation du 4 décembre 2009 annulant l’arrêt de la Cour d’assises du 
30 avril 2009 qui condamnait son père à lui payer une indemnité pour tort moral de 
103'880 fr. après réduction de 20% en raison de la faute qu’elle avait commise. La 
Cour de cassation a considéré que la recourante ne saurait se voir reprocher de ne 
pas avoir mesuré le danger auquel elle se soumettait en suivant son père jusque 
dans sa chambre, car la réaction de l’accusé outrepassait très largement le cours 
ordinaire des choses. En effet, l’attitude de la recourante ne pouvait pas être 
envisagée par cette dernière comme étant propre à entraîner une telle réaction de la 
part de son père. Elle a annulé cette réduction et condamné le père de la recourante 
à lui verser une indemnité pour tort moral de 153'880 fr. 

25. Dans son écriture du 12 février 2010, l’intimée a relevé que l’arrêt de la Cour de 
cassation faisait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. Etant donné que le juge 
des assurances n’était pas lié par les constatations et l’appréciation du juge pénal 
s’agissant des prescriptions enfreintes et l’évaluation de la faute commise, les 
considérations de la Cour de cassation sur l’appréciation du lien de causalité 
adéquate lors d’une application d’une norme de droit civil n’avaient pas 
d’incidence dans un litige en matière d’assurance-accidents. Elle a persisté dans ses 
conclusions. 

26. Le 15 février 2010, le Tribunal de céans a communiqué cette écriture au recourant 
et, sur ce, a gardé la cause à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 
20 mars 1981 (LAA; RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003 et ayant entraîné la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-accidents, est 
applicable en l'espèce, dès lors que les faits juridiquement déterminants sont 
postérieurs à son entrée en vigueur (cf. ATF 130 V 446 consid. 1 et ATF 129 V 4 
consid. 1.2). 

 
 
 

 

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3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). La décision du 
10 novembre 2008 a été reçue le surlendemain, de sorte que le recours du 
12 décembre 2008 a été formé en temps utile, le dernier jour du délai (art. 39 al. 1 
et 60 al. 2 LPGA). Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est 
recevable, en vertu des art. 56 et ss LPGA. 

4. Le litige porte sur le point de savoir si l'intimée était fondée à réduire ses 
prestations en espèces pour participation à une rixe ou une bagarre ou encore en 
raison d’une grave provocation. 

5. L’art. 21 al. 1 LPGA prévoit une réduction, voire un refus (temporaire ou définitif), 
des prestations en espèces si l'assuré a aggravé le risque assuré ou en a provoqué la 
réalisation intentionnellement ou en commettant intentionnellement un crime ou un 
délit. 

A teneur de l'art. 39 LAA, le Conseil fédéral peut désigner les dangers 
extraordinaires et les entreprises téméraires qui, dans l'assurance des accidents non 
professionnels, motivent le refus de toutes les prestations ou la réduction des 
prestations en espèce. La réglementation des cas de refus ou de réduction peut 
déroger à l’art. 21 al. 1 à 3 LPGA. En application de cette délégation de 
compétence, le Conseil fédéral a édicté l'art. 49 OLAA. Selon l’alinéa 2 de cette 
disposition, les prestations en espèces sont réduites au moins de moitié en cas 
d'accident non professionnel survenu - notamment - en cas de participation à une 
rixe ou à une bagarre, à moins que l'assuré ait été blessé par les protagonistes alors 
qu'il ne prenait aucune part à la rixe ou à la bagarre, ou qu'il venait en aide à une 
personne sans défense (let. a), en cas de dangers auxquels l'assuré s'expose en 
provoquant gravement autrui (let. b).  

Par rixes et bagarres, il faut entendre une querelle violente accompagnée de coups 
ou une mêlée de gens qui se battent. La notion de rixe dans l’assurance-accidents 
est donc plus large que celle de l'art. 133 CPS (ATF 107 V 234 consid. 2a). Il y a 
ainsi participation à une rixe ou à une bagarre, non seulement quand l'intéressé 
prend part à de véritables actes de violence, mais déjà s'il s'est engagé dans 
l'altercation qui les a éventuellement précédés et qui, considérée dans son ensemble, 
recèle objectivement le risque qu'on pourrait en venir à des actes de violence. Celui 
qui participe à la dispute, avant que ne commencent les actes de violence 
proprement dits, se met automatiquement dans la zone de danger exclue de 
l'assurance (ATF 107 V 234 et ATF 99 V 9; RJAM 1976, N° 267 p. 206). Il n'est 
ainsi pas nécessaire que l'assuré ait eu un comportement fautif, pas plus qu'il n'est 
déterminant de savoir qui est à l'origine de la rixe et pour quel motif l'intéressé a 
pris part à la dispute, s'il a donné des coups ou n'a fait qu'en recevoir. Seul est 
décisif le fait que l'assuré pouvait ou devait reconnaître le danger d’un conflit 
physique (RAMA 2005 n° U 553 p. 311 et 1991 n° U 120 p. 85). 

 
 
 

 

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La réduction des prestations au sens de l'art. 49 al. 2 let. a OLAA suppose qu'entre 
le comportement de l'assuré, qui doit être qualifié de participation à une rixe ou une 
bagarre, et le dommage survenu, il existe un lien de causalité. Pour juger du lien de 
causalité, il convient de déterminer rétrospectivement, en partant du résultat qui 
s'est produit, si et dans quelle mesure l'attitude de l'assuré apparaît comme une 
cause essentielle de l'accident (SVR 1995 UV n° 29 p. 85). A cet égard, les diverses 
phases d'une rixe forment un tout et ne peuvent être considérées indépendamment 
l'une de l'autre (ATFA 1964 p. 75). 

6. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b et ATF 125 V 195 
consid. 2 ainsi que les références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi 
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré 
(ATF 126 V 322 consid. 5a). 

7. En premier lieu, l’intimée justifie la réduction de ses prestations en espèces par la 
participation de la recourante à une rixe ou une bagarre. 

Le juge des assurances sociales n'est lié par les constatations et l'appréciation du 
juge pénal ni en ce qui concerne la désignation des prescriptions enfreintes, ni quant 
à l'évaluation de la faute commise. En revanche, il ne s'écarte des constatations de 
fait du juge pénal que si les faits établis au cours de l'instruction pénale et leur 
qualification juridique ne sont pas convaincants, ou s'ils se fondent sur des 
considérations spécifiques du droit pénal, qui ne sont pas déterminantes en droit des 
assurances sociales (ATF 125 V 242 consid. 6a et les références). 

Même si la notion de rixes et bagarres au sens de l’art. 49 al. 2 let. a OLAA est plus 
large que celle de l’art. 133 CPS, elle est toutefois apparentée aux éléments 
constitutifs de la rixe de cette disposition pénale (RUMO-JUNGO, Die 
Leistungsverkürzung oder -verweigerung gemäss Artikel 37-39 UVG p. 264). Par 
conséquent, il doit s’agir d’une altercation physique entraînant la mort d’une 
personne ou une lésion corporelle, les moyens physiques pour se battre étant sans 
importance. Il peut s’agir de mains nues, pierres, objets ou armes (CORBOZ, Les 
infractions en droit suisse, Tome I, p. 193 à 195).  

En l’espèce, lors de son audition par la police judiciaire en date du 15 août 2004, la 
mère de la recourante a déclaré que, depuis son dernier mariage, sa fille demandait 
régulièrement de l’argent et qu’elle lui avait remis le jour des faits un montant de 

 
 
 

 

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500 fr. Le même jour, en faisant ses comptes, elle avait remarqué qu’il manquait 
160 fr. dans la caisse du magasin. Elle avait appelé sa fille qui avait admis avoir 
pris cet argent et une dispute s’en était suivie. Un peu plus tard, cette dernière était 
venue à la maison et avait demandé à sa mère de lui donner 2'000 fr. qui les lui 
avait refusés et lui avait dit de s’adresser à son père. Ce dernier avait également 
refusé, puis était monté dans sa chambre. 

Lors de l’audience d’instruction du 15 novembre 2004, le père de la recourante a 
indiqué être monté dans sa chambre pour couper court à toute discussion avec sa 
fille. Il a précisé qu’à l’arrivée de celle-ci, il était à la cuisine en train de manger 
avec sa femme. Il avait immédiatement quitté la cuisine afin de se rendre aux 
toilettes pour ne pas avoir à discuter avec sa fille, puis il s’était rendu dans le hall 
où celle-ci l’avait rejoint et lui avait déclaré que son salaire mensuel était 
insuffisant et qu’il lui fallait 5'000 fr. Il lui avait répondu avoir des problèmes 
financiers et qu’elle devait attendre un peu, puis était monté à l’étage. Il a précisé 
que son arme se trouvait sous son matelas depuis environ cinq ans et que sa femme 
n’était pas au courant. En effet, il avait deux matelas en raison de problèmes de dos 
et l’arme était entreposée sous la planche séparant le premier matelas du deuxième 
matelas. Son permis de port d’arme lui avait été retiré parce qu’il avait un passeport 
turc, puis on le lui avait redonné, puis retiré. N’ayant finalement pas de port d’arme, 
il avait conservé son arme à la maison. Il n’avait jamais eu à utiliser cette arme et 
ne s’était jamais exercé au tir. Il a expliqué que sa fille ne l’avait jamais menacé 
pour obtenir de l’argent, mais que, par contre, elle devenait agressive. 

Pour sa part, la recourante a indiqué qu’arrivée chez ses parents, elle avait demandé 
à sa mère pourquoi elle se mettait dans des états pareils pour une telle somme et que 
celle-ci lui avait répondu que c’était en ordre, que son père avait réglé la chose. Il 
s’en était suivi une discussion avec sa mère lors de laquelle, elle lui avait réitéré son 
intention d’aller travailler dans le magasin F5 à la galerie des Bergues pour obtenir 
un salaire supplémentaire de 2'000 fr. Elle a ajouté que, pendant toute cette 
discussion, son père se trouvait aux toilettes et avait dû entendre toute leur 
conversation. Lorsqu’il était revenu dans la cuisine, il avait dit que lui seul avait le 
droit de crier et leur avait demandé de ne plus crier. Il lui avait de nouveau dit qu’il 
n’était pas d’accord de l’augmenter, car il n’en avait pas les moyens. Elle a précisé 
que, lors de cette discussion, ils s’étaient déplacés dans le hall. Elle avait répondu à 
son père que, malgré son refus, elle irait tout de même travailler au magasin et il 
s’était alors fâché. Il n’avait rien dit et s’était juste retourné avant de monter les 
escaliers. Il était habituel qu’il fuie dans ce genre de situation. Elle n’avait jamais 
menacé son père pour des questions d’argent ou pour autre chose. Chaque fois 
qu’elle voulait discuter avec lui, il refusait le dialogue et fuyait. 

Le père de la recourante a également précisé qu’avant de quitter la cuisine, il avait 
entendu sa fille dire à sa femme : « Pourquoi est-ce que tu téléphones pour 
160 fr. ? » Il se trouvait encore à la cuisine, puis avait quitté la pièce pour se rendre 

 
 
 

 

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au salon. Dans le hall, la recourante l’avait intercepté et lui avait demandé une 
augmentation de salaire de 2'000 fr. à quoi, il avait répondu qu’il avait des dettes et 
était en faillite. Il avait senti que sa fille était agressive, raison pour laquelle il avait 
voulu s’enfuir. Il n’était pas retourné à la cuisine après être sorti des toilettes et 
n’avait pas participé à la discussion à la cuisine entre son épouse et la recourante. Il 
n’avait rien entendu de cette conversation depuis les toilettes. Il a admis avoir dit à 
son épouse que c’était réglé pour les 160 fr.  

Lors de la reconstitution des faits, le 30 juin 2005, la recourante a expliqué que, 
lorsqu’elle était entrée dans la cuisine, son père et sa mère étaient attablés, puis que 
son père s’était levé et était parti se laver les mains. Il était revenu plus tard dans la 
cuisine, puis était reparti en direction du hall où il s’était énervé et était monté dans 
l’escalier. Quant au père de la recourante, il a confirmé qu’à l’arrivée de sa fille, il 
était à la cuisine en train de manger avec sa femme et avait immédiatement quitté la 
cuisine afin de se rendre aux toilettes pour ne pas avoir à discuter avec elle, puis il 
s’était rendu dans le hall où il avait été rejoint par la recourante.  

Lors de son témoignage devant la Cour d’assises, la mère de la recourante a déclaré 
que son mari et sa fille se disputaient régulièrement, en particulier à propos du 
temps de travail de celle-ci. Le jour des faits, son mari n’était pas bien, raison pour 
laquelle, il était monté dans sa chambre pour mettre fin à la discussion. Elle n’avait 
jamais vu le revolver sous le matelas et était convaincue qu’il se trouvait à la 
bijouterie qui avait été cambriolée plusieurs fois. Elle a contesté avoir frappé sa 
fille. Son mari avait versé mensuellement 3'000 fr. à leur fille pendant les années où 
elle ne travaillait pas et s’occupait de ses enfants. Par la suite, leur fille avait 
travaillé dans le commerce de son mari et avait été payée pour son travail. En 
général, il finissait par céder aux demandes d’argent de leur fille.  

8. En l’espèce, il ressort de ces déclarations que les versions de la recourante et de son 
père divergent quelque peu. Toutefois, il n’est pas contesté qu’il y a eu une 
altercation entre la recourante et sa mère, non pas au sujet des 160 fr., puisque, 
selon les déclarations convergentes des protagonistes, la discussion a pris fin très 
tôt au motif que le père de la recourante avait indiqué que c’était réglé, mais bien au 
sujet de l’augmentation de travail que voulait la recourante. Même si, selon cette 
dernière, son père aurait entendu toute la discussion qu’elle avait eue avec sa mère, 
ce dernier soutient qu’il n’a rien entendu depuis les toilettes. Par conséquent, quoi 
qu’il en soit, cette discussion n’a pas pu avoir d’incidence sur le geste du père de la 
recourante. En revanche, il est établi que la recourante a rejoint son père dans le 
hall et a renouvelé sa demande de complément de salaire de 2'000 fr. Une dispute a 
alors éclaté entre la fille et le père qui était très fâché. Il a répondu avoir des 
problèmes financiers, puis est monté dans les escaliers pour gagner sa chambre.  

L’intimée allègue qu’avant que le père de la recourante ne montât à l’étage, des 
coups ont été assénés. Etant donné que la question de savoir si la recourante a 

 
 
 

 

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donné ou reçu des coups lors de la dispute est controversée, il convient de se baser 
sur l’état de fait retenu par le juge pénal. Or, l’état de fait retenu par la Cour 
d’assise ne mentionne aucun échange de coups. Bien que la fille de la recourante ait 
déclaré à la police, le 15 août 2004, que sa grand-mère avait frappé sa mère dans le 
hall d’entrée juste après la dispute survenue à la cuisine et que son grand-père en 
avait profité pour monter les escaliers, cette version n’a été confirmée ni par son 
frère, ni par sa grand-mère qui, lors de son témoignage devant la Cour d’assises a 
contesté avoir frappé sa fille. Dès lors, au vu des autres témoignages concordants, il 
faut retenir que la recourante n’a donné, ni reçu de coups le 15 août 2004, ni même 
auparavant. 

Le père de la recourante a déclaré au juge d’instruction avoir voulu s’enfuir, car il 
avait senti que sa fille était agressive. Toutefois, lors de la même audience, il a 
également indiqué être monté dans sa chambre à coucher pour couper court à toute 
discussion avec sa fille et qu’elle ne l’avait jamais menacé. Si on met ses 
déclarations en parallèle avec celle de la fille et de la mère, il convient d’admettre 
que la recourante a manifesté de l’agressivité telle que peut le faire une fille en 
conflit avec son père, sans proférer de menaces, et que ce dernier a quitté le hall 
pour mettre fin à la discussion. Par conséquent, il n’est pas établi au degré de la 
vraisemblance que la dispute entre la recourante et ses parents ait provoqué les 
actes de violence du père. En effet, la véhémence des propos échangés à cette 
occasion semble habituelle dans le cadre du fonctionnement propre à cette famille. 
Aussi, le comportement du père de la recourante n’apparaît pas avoir été provoqué 
par une dispute précédant les actes, de sorte que les coups de feu ne sont pas une 
conséquence de la rixe en raison des esprits échauffés (ATF 106 IV 253 consid. 3f). 

Au demeurant, la condition de la prévisibilité de danger d’un conflit physique, qui 
est seul décisive pour admettre la participation à une rixe, n’est pas davantage 
réalisée. En effet, il convient d’examiner selon des points de vue objectifs avec 
quelles réactions de l’adversaire il faut raisonnablement compter. Des réactions 
inhabituelles ou exagérées ne tombent pas dans le domaine de ce qui peut être 
attendu objectivement. En outre, il faut également tenir compte de la personnalité 
particulière de leur auteur, pour autant que celle-ci soit connue de l’intéressé 
(RUMO-JUNGO, op. cit., p. 264). Or, dans son arrêt du 20 juin 2008, la Cour 
d’assises a retenu qu’aucun membre de la famille n’avait relaté d’acte de violence 
physique de la part du père de la recourante avant le soir du 14 août 2004. De plus, 
rien ne justifiait une réaction aussi totalement disproportionnée que celle consistant 
à faire feu à plusieurs reprises, à une distance ne laissant guère de chance de survie 
au présumé adversaire dont il n’avait d’ailleurs jamais eu quoi que ce soit à 
craindre, si ce n’est un esprit de contradiction et de rébellion. 

Par conséquent, même si on devait admettre que la recourante s'était engagée dans 
l'altercation ayant précédé les actes de violence, force est de constater 
qu’objectivement cette altercation ne recelait pas le risque que son père pût en venir 

 
 
 

 

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à des actes de violence. Aussi, contrairement à ce que soutient l’intimée, en se 
disputant avec son père, la recourante n’est pas tombée dans la zone de danger 
exclue de l'assurance. 

Dès lors, les conditions pour retenir la participation à une rixe ou une bagarre, au 
sens de l’art. 49 al. 2 let. a OLAA, ne sont pas réalisées. 

9. En deuxième lieu, l’intimée justifie également une telle réduction par la grave 
provocation de la recourante envers son père. 

Les dangers auxquels l'assuré s'expose au sens de l'art. 49 al. 2 let. b OLAA 
consistent en ce que la personne provoquée réagit par des actes violents à une 
provocation ou que des tiers la vengent par des voies de fait. Ainsi, cette disposition 
comprend non seulement les voies de fait de la personne provoquée mais également 
celles de tiers qui réagissent directement pour la personne provoquée ou sont 
indirectement également concernés (RUMO-JUNGO, op. cit., p. 271). L'assuré doit 
en outre avoir gravement provoqué autrui. Le degré de gravité s'apprécie 
objectivement et non pas selon le ressenti subjectif de la personne provoquée ou du 
provocateur. Il faut en outre une unité temporelle et une unité matérielle entre la 
provocation et la réaction. 

La notion de violente provocation ne peut être définie de façon abstraite. Il faut 
plutôt examiner dans chaque cas particulier si, au regard des circonstances, le 
comportement critiqué revient à inciter sérieusement une riposte d’autrui. Une telle 
provocation peut consister en paroles, en gestes ou en actions. Peu importe que la 
réaction soit disproportionnée. Encore faut-il, cependant, que selon le cours 
ordinaire des choses et selon l’expérience de la vie, la provocation ait été de nature 
à entraîner la réaction en cause (RAMA 1995 n° U 214, p. 88 consid. 6). Par 
ailleurs la notion de grave provocation implique une certaine idée d’immédiateté 
dans la réaction du provoqué (qui peut être la personne offensée ou un tiers). La 
réaction qui n’a pas lieu sous l’impulsion de l’état psychologique dans lequel la 
provocation de la victime a mis l’auteur de l’acte n’est plus l’effet de la 
provocation; elle est une vengeance, dont on sait qu’elle peut intervenir longtemps 
après l’offense (ATFA 1964 V 75 consid. 2; RAMA 1996 n° U 255, p. 213 
consid. 1b). 

Quant à la relation matérielle, cette question coïncide avec celle de la causalité 
adéquate. Il convient de se demander si la réaction peut être considérée comme une 
suite adéquate de la provocation. A cet égard, il est admis qu'il faut compter, après 
une provocation, également avec des réactions inadéquates et imprévisibles 
(RUMO-JUNGO, op. cit., p. 272). 

10. En l’espèce, selon l’intimée, l’altercation du 14 août 2004 entre la recourante et ses 
parents concernant l'aide financière à laquelle elle estimait avoir droit a été 

 
 
 

 

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exceptionnellement violente et a été la provocation de trop ayant fait sortir son père 
de ses gonds, notamment en le poursuivant dans sa chambre. 

Par conséquent, il convient d’examiner, d’une part, si les demandes régulières 
d’aide financière de la recourante peuvent apparaître comme une provocation et, 
d’autre part, si son comportement revenait à inciter grossièrement son père à une 
riposte physique. 

En soi même, la simple demande d’aide financière faite par le recourante à son 
père, le 14 août 2004, ne peut être réputée avoir sérieusement appelé une telle 
réaction au vu du déroulement des faits. Même si la recourante a insisté pour 
obtenir une discussion avec son père en le poursuivant dans sa chambre, une telle 
insistance ne peut pas être considérée comme une grossière provocation, surtout 
dans une relation père-fille, même si, selon la Cour d’assises, il y a des lieux à 
respecter en toutes circonstances. 

Lors de l’audience d’instruction du 15 novembre 2004, la recourante a admis que le 
dimanche précédant les faits, elle avait parlé de façon franche, directe et courageuse 
à son père. Ce dernier lui avait dit que personne ne lui avait parlé de cette façon et 
qu’il n’oublierait pas. Il lui avait fait comprendre qu’il était blessé. Pour sa part, il a 
précisé que, le dimanche en question, sa fille lui avait fixé un délai au jeudi suivant 
pour lui verser 50'000 fr. Il n’était pas choqué par le montant, mais par le délai 
impératif qu’elle lui fixait. Il avait ressenti les demandes de sa fille comme une 
pression. 

En examinant les circonstances qui ont entouré le drame, la Cour d’assises a retenu 
que le père avait tiré sur sa fille parce qu’il s’était senti acculé par le litige sans fin 
au sujet du soutien financier que celle-ci réclamait, car il ne voyait pas d’issue à 
cette problématique, au vu de l’insistance de la recourante et de son état de santé de 
plus en plus précaire. En outre, il était touché dans son amour-propre parce que son 
autorité était remise en cause de manière répétée. 

Il ressort également des déclarations du père de la recourante qu’il a ressenti les 
demandes d’argent de sa fille comme une pression sans à aucun moment indiquer 
qu’il les considérait comme une provocation de sa part. 

Au vu de ces circonstances, il faut bien admettre que sa réaction a été provoquée 
par une blessure d’amour-propre ainsi que par le sentiment d’être acculé dans une 
situation dont il ne voyait pas d’issue en raison de l’insistance de la recourante et  
fragilisé par son propre état de santé précaire. Toutefois, cette insistance ne peut pas 
être considérée objectivement comme une provocation, puisqu’elle a été induite par 
le mode de fonctionnement du père qui adoptait une attitude de fuite pour échapper 
à toute discussion à sa fille. En effet, même s’il n’est pas contestable que la 
répétition des demandes d’aide financière a provoqué une pression sur le père de la 
recourante, il ne s’est toutefois pas senti provoqué par cette dernière. Or, si, selon le 

 
 
 

 

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ressenti subjectif du père de la recourante, une telle provocation n’est pas invoquée, 
on ne voit pas comment objectivement, il serait possible de retenir une grave 
provocation.  

Enfin, il n’y a aucune immédiateté entre les demandes financières et les coups de 
feu tirés. En effet, selon les déclarations concordantes du père et du mari de la 
recourante, c’est particulièrement la demande faite le dimanche précédant le drame 
qui a provoqué la blessure du premier et a touché son amour-propre. Or, il s’est 
écoulé six jours entre la discussion ayant blessé le père de la recourante et les coups 
de feu tirés, alors que, selon la jurisprudence, l’écoulement d’une heure entre la 
provocation et l’agression ne remplit pas la condition de la provocation en raison du 
temps écoulé (ATFA 1964 V 75 consid. 2). A cet égard, il y a lieu de relever que, 
dans son arrêt du 20 juin 2008, la Cour d’assises n’a pas retenu la circonstance 
atténuante de l’émotion violente ou d’un profond désarroi ce qui confirme 
l’absence d’une certaine idée d’immédiateté dans la réaction du provoqué (ATFA 
1964 75 consid. 2). 

Dès lors, les conditions pour retenir la grave provocation, au sens de l’art. 49 al. 2 
let. b OLAA, ne sont pas davantage réalisées. Au vu du sort du recours, la question 
de savoir si l’accident du 14 août 2004 remplit les conditions d’un accident 
professionnel peut rester non résolue. 

Etant donné qu’il n’y a aucun motif permettant d’opérer une réduction sur les 
prestations en espèces allouées à la recourante, c’est à tort que l’intimée a procédé à 
une réduction de 50%. Par conséquent, elle doit être condamnée à verser à la 
recourante le solde des prestations en espèces qui lui sont dues. 

11. La recourante conclut au paiement d’intérêts moratoires de 5%. 

L'art. 26 al. 2 LPGA (en liaison avec les art. 6 et 7 OPGA) prévoit que des intérêts 
moratoires sont dus pour toute créance de prestations d'assurances sociales à 
l'échéance d'un délai de 24 mois à compter de la naissance du droit, mais au plus tôt 
douze mois à partir du moment où l'assuré fait valoir ce droit, pour autant qu'il se 
soit entièrement conformé à l'obligation de collaborer qui lui incombe. Selon 
l'art. 7 al. 1 OPGA, le taux de l'intérêt moratoire est de 5 % par an. 

L'obligation de verser des intérêts moratoires est liée à l'existence d'une prestation 
principale et a, par conséquent, un caractère accessoire. Puisque les autres 
conditions énumérées à l'art. 26 al. 2 LPGA doivent être remplies, le droit à des 
intérêts moratoires doit être qualifié de relation juridique spécifique. Sous réserve 
d'une expansion de l'objet de la contestation, elle ne peut être examinée dans la 
procédure de recours de première instance que si l'administration a statué sur cette 
question (objet de la contestation) et que sa décision a été attaquée sur ce point 
(objet du litige; ATF 125 V 413; ATFA non publié I 73/05 du 13 septembre 2006, 
consid. 7.1). 

 
 
 

 

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En l'espèce, bien que l'intimée n'ait pas statué sur ce point, il y a lieu d'étendre 
l'objet de la contestation à cette question, puisque, d’une part, l'obligation de verser 
des intérêts moratoires est en relation étroite avec le droit aux prestations en 
espèces non réduites, de sorte qu'on peut parler d'un même ensemble de faits, et 
d’autre part, l'intimée a eu la possibilité de s’exprimer à ce sujet dans ses écritures 
(ATFA non publié du 22 décembre 2005 I 493/05, consid. 5). 

La recourante s'est annoncée auprès de l'assurance-accidents en déposant une 
déclaration de sinistre le 1er septembre 2004 et elle a droit au versement de 
prestations en espèces non réduites dès le 15 août 2004. Etant donné que l'intimée 
n'a pas encore versé à la recourante le montant non réduit des prestations en espèces 
lui revenant, elle doit être condamnée à des intérêts moratoires de 5%. En 
l'occurrence, le terme du délai de 24 mois depuis le début du droit aux prestations 
en espèces est le 14 août 2006, de sorte que l'intimée doit des intérêts à 5% dès le 
15 août 2006. 

12. La recourante réclame également des dépens pour l’intervention de ses avocats lors 
de la procédure d’opposition. 

Selon l'art. 52 al. 3 LPGA, il n'est en règle générale pas alloué de dépens dans le 
cadre d'une procédure d'opposition. A l’ATF 130 V 570, le Tribunal fédéral a 
considéré qu’il y a lieu d’admettre une exception au principe selon lequel des 
dépens ne sont pas alloués pour la procédure d’opposition, lorsque l'opposant qui 
obtient gain de cause aurait pu prétendre à l'assistance judiciaire en cas de perte du 
procès (consid. 2.1 et 2.2). Il a laissée la question ouverte de savoir si un droit aux 
dépens peut être reconnu dans d'autres cas d'exception - dépenses ou difficultés 
particulières - (consid. 2.3).  

Ainsi que le relève l’intimée, la recourante, qui s’était constituée partie civile dans 
le cadre de la procédure pénale, s’est vu refuser l’assistance juridique par décision 
du 15 février 2005 entrée en force, au motif qu’en choisissant de ne pas travailler, 
son mari avait volontairement renoncé à améliorer la situation financière du couple. 

Bien que la recourante ait formé opposition, le 16 novembre 2004, contre la 
décision du 29 octobre 2004 réduisant les prestations en espèces de 80%, l’intimée 
n’a rendu une décision sur opposition qu’en date du 8 mars 2007, soit bien 
postérieurement à la décision de refus de l’assistance juridique du 15 février 2005 
dans la procédure pénale. Or, à la suite de la tentative de meurtre contre le père de 
la recourante du 5 octobre 2007, le mari de cette dernière a été incarcéré. Par 
conséquent, il n’est pas possible, sans autre élément à disposition, de considérer que 
les circonstances justifiant le refus de l’assistance juridique en février 2005 valaient 
encore après le procès d’assises à la suite duquel, les avocats successifs de la 
recourante sont intervenus auprès de l’intimée pour obtenir des avances. Aussi, il y 
a lieu de renvoyer le dossier à l’intimée pour déterminer si, à la date de la décision 

 
 
 

 

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sur opposition, les conditions pour l’octroi de l’assistance juridique étaient 
réalisées. 

13. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et le dossier renvoyé à l'intimée pour 
calcul des prestations dues ainsi qu’instruction complémentaire concernant la 
question des dépens dans la procédure d’opposition. La recourante obtenant gain de 
cause, une indemnité de 2’800 fr. lui sera accordée à titre de participation à ses frais 
et dépens (art. 61 let. g LPGA). Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. 
a LPGA). 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet et annule les décisions de l’assureur-accidents des 29 octobre 2004 et 
10 novembre 2008. 

3. Dit que la recourante a droit à des prestations en espèces non réduites dès le 15 août 
2004 avec intérêts à 5% dès le 15 août 2006. 

4. Renvoie la cause à l’intimée pour calcul des prestations en espèces dues et pour 
instruction complémentaire au sens des considérants. 

5. Condamne l’intimée à verser à la recourante une indemnité de 2’800 fr. à titre de 
dépens. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 

 
Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 

 
Doris WANGELER 

 
Le secrétaire-juriste 

 
Philippe LE GRAND ROY 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le