# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fce65f8a-1dd5-5bec-a960-f047a10ad44d
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-06-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 02.06.2016 RR.2016.58
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2016-58_2016-06-02.pdf

## Full Text

Arrêt du 2 juin 2016 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Andreas J. Keller et Giorgio Bomio,  

le greffier Aurélien Stettler  

   

Parties  A., représenté par Me Matthieu Gisin, avocat, 

 

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, 

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la France 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2016.58 

Procédure secondaire: RP.2016.11  

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour, vu: 

 

- la demande d’entraide du Procureur de la République auprès de la Cour 

d'appel de Chambéry (France) formée le 14 octobre 2015 par devant les 

autorités helvétiques dans le cadre d’une enquête diligentée à l'encontre 

du dénommé A. pour évasion au sens des art. 434-29, 434-27 et 434-44 

du Code pénal français (act. 1.4), 

 

- l’ordonnance d’entrée en matière rendue le 7 février 2016 par le Ministère 

public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) et déclarant admissible 

la demande d'entraide susmentionnée (act. 1.2), 

 

- le courrier du 8 février 2016 par lequel l'autorité d'exécution informe 

directement l'autorité requérante de ce qui suit (act. 1.5): 

"Référence est faite à votre demande d'entraide citée en marge. 

Le 25 août 2015, A. aurait commis un brigandage dans une station-service à 

Z. En droit suisse, les faits sont qualifiés de brigandage aggravé (art. 140 ch. 

1-2-3-4 CP). 

Vous trouverez en annexe du présent courrier copie du rapport d'arrestation 

de A. 

Il est actuellement en détention provisoire depuis le 25 août 2015 et n'a pas 

encore été jugé pour ces faits. 

Je suis en l'état dans l'impossibilité de communiquer quand il sera jugé et 

jusqu'à quand (sic).", 

 

- la décision de clôture du 29 février 2016 par laquelle l'autorité d'exécution 

"[o]rdonne l'acheminement des pièces requises à l'Etat requérant en 

réservant la condition de la spécialité" (act. 1.3), 

 

- le recours du 24 mars 2016 formé par A. à l’encontre de la décision 

précitée (y compris la décision d'entrée en matière) tendant 

principalement à l'annulation de cette dernière et à la constatation que 

"la transmission des pièces survenues le 8 février 2016 viole le droit 

fédéral" (act. 1, p. 2 s.), 

 

- la demande d'assistance judiciaire présentée dans le cadre du recours 

précité (act. 1, p. 1), 

 

- la réponse du MP-GE du 11 avril 2016 concluant au rejet du recours dans 

la mesure de sa recevabilité (act. 5), 

 

- 3 - 

 

 

- la réponse de l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) du 18 avril 2016 

concluant à l'admission partielle du recours "en ce sens que le caractère 

prématuré de la transmission est constaté" (act. 6), 

 

- la réplique du 29 avril 2016 par laquelle le recourant persiste dans les 

conclusions prises au pied de son recours du 24 mars 2016, 

 

 

 

et considérant: 

 

- qu’aux termes de l’art. 80e al. 1 EIMP, peuvent faire l'objet d'un recours 

à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité 

cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure 

d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes; 

 

- que les décisions ici entreprises peuvent partant faire l'objet d'un recours 

devant l'autorité de céans; 

 

- que, pour être recevable, encore faut-il que le recours soit formé par une 

personne légitimée à recourir au sens de l'art. 80h EIMP, disposition 

selon laquelle a qualité pour recourir quiconque est personnellement et 

directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de 

protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée; 

 

- que tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce au vu de la 

jurisprudence selon laquelle la transmission de documents obtenus dans 

le cadre d'une procédure interne et qui sont, partant, déjà en possession 

de l'autorité d'exécution, ne touche l'administré que de manière indirecte 

(TPF 2007 79 consid. 1.6.3); 

 

- qu'en effet, la documentation transmise dans le cas présent – soit le 

rapport d'arrestation établi par la police genevoise – figurait au dossier 

de la procédure pénale diligentée par le MP-GE à l'encontre du 

recourant; 

 

- que si la jurisprudence admet certes des exceptions au principe rappelé 

ci-avant, et ce en substance lorsque la procédure pénale interne dont 

sont tirés les documents à transmettre est "étroitement liée à [la] 

demande d'entraide présentée à la Suisse dans le même complexe de 

faits" (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.284 du 9 mars 2016, 

consid. 1.3.2), il appert que le cas présent n'entre manifestement pas 

dans le champ des exceptions précitées; 

- 4 - 

 

 

- que pareil constat ne peut conduire qu'au prononcé d'irrecevabilité du 

présent recours, pour défaut de légitimation du recourant; 

 

- que l'autorité de céans prend note des démarches – pertinentes –

effectuées par l'OFJ, en tant qu'autorité de surveillance (art. 3 OEIMP), 

auprès de l'autorité d'exécution (act. 6, p. 3); 

 

- que la demande d'assistance judiciaire doit pour sa part être rejetée dès 

lors que les conclusions du recourant étaient d'emblée vouées à l'échec 

(art. 65 al. 1 PA), l'irrecevabilité du recours s'étant révélée manifeste eu 

égard aux principes légaux et jurisprudentiels applicables en la matière; 

 

- qu’en tant que partie qui succombe, le recourant doit supporter les frais 

du présent arrêt (art. 63 al. 1 PA); 

 

- que leur montant est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de 

la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière 

et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, 5 et 8 al. 3 du règlement 

du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités 

de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 

173.713.162] et art. 63 al. 5 PA); 

 

- que le recourant supportera ainsi lesdits frais qui, au vu de sa situation 

financière, seront fixés à CHF 200.--. 

  

 

 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 

 

3. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 2 juin 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Matthieu Gisin, avocat 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).