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**Case Identifier:** 6511f04e-e566-5507-9fd5-6a068a7458cb
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 10.06.2021 BE.2019.7
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BE-2019-7_2021-06-10.pdf

## Full Text

Décision du 10 juin 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini 

et Patrick Robert-Nicoud, 

le greffier Federico Illanez 

   

Parties  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES 

CONTRIBUTIONS,  

 

requérante 

 

 contre 

   

  A., représenté par Me Andrio Orler, avocat,  

 

opposant 

 

   

Objet  Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BE.2019.7 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 18 avril 2019, le Chef du Département fédéral des finances a autorisé 

l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) à mener une 

enquête fiscale spéciale contre B., C. et A. en raison de soupçons de graves 

infractions fiscales au sens des art. 190 ss de la loi fédérale sur l’impôt 

fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD; RS 642.11) en relation avec les 

art. 175 et 176 LIFD. B. aurait commis, pendant les périodes fiscales 2009 à 

2017, des soustractions portant sur d’importants montants d’impôt sur le 

revenu puisqu’il aurait touché des distributions dissimulées de revenu 

versées par Trust D. (sis à Z.) et/ou ses sociétés filles, tout en dissimulant 

aux autorités fiscales son domicile effectif pour ainsi éviter un 

assujettissement fiscal illimité en Suisse. C. aurait également commis, entre 

2009 et 2017, des soustractions sur d’importants montants d’impôt sur le 

revenu, en omettant de déclarer des salaires et/ou des distributions 

dissimulées de revenus versés par Trust D. et/ou ses sociétés filles. A. se 

serait rendu coupable de complicité aux soustractions fiscales commises par 

B. et C. (act. 1, p. 2, 3, 4; act. 1.2). 

 

 

B. Sur la base d’un mandat de perquisition du directeur de l’AFC, daté du 

1er mai 2019 (act. 1.3), les enquêteurs de la Division affaires pénales et 

enquêtes de l’AFC (DAPE) ont procédé, le 8 mai 2019, à la perquisition du 

domicile de A., sis à Y. Ce dernier s’est opposé à la perquisition et divers 

supports de données électroniques, référencées N007 à N012, ont été 

placés sous scellés (act. 1.5). 

 

 

C. Par acte du 21 juin 2019, l’AFC a imparti à A. un délai pour confirmer ou 

retirer son opposition à la perquisition du 8 mai 2019. Le prénommé a 

maintenu son opposition (act. 1, p. 2; act. 1.1). 

 

 

D. Le 2 juillet 2019, l’AFC a requis de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral qu’elle l’autorise, sous suite de frais, à procéder à la levée des scellés 

des données saisies lors de la perquisition susmentionnée (act. 1). 

 

 

E. Dans sa réponse du 5 août 2019, A. considère – sous la plume de son 

conseil juridique –, entre autres, que certains des supports de données sous 

scellés renferment des informations qui ne présentent aucune utilité 

potentielle pour l’enquête (N009 et N012); que d’autres supports contiennent 

ou peuvent contenir des échanges – sous la forme de courriels, journaux 

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d’appels ou messages SMS – couverts par le secret de l’avocat (N007, N008 

et N010); que l’ensemble d’informations provenant ou à destination des 

adresses électroniques @1.com, @2.com @3.com, @4.com et @5.ch ainsi 

que celles en lien avec les numéros de téléphone n. 6, n. 7, n. 8 et n. 9 sont 

couvertes par ledit secret; qu’il n’a pas pu motiver son opposition s’agissant 

d’un des supports de données (N011) puisque celui-ci ne lui a pas été 

restitué par l’AFC; et, qu’il n’y a pas lieu de lever les scellés si ce n’est 

s’agissant des courriels et des SMS adressés ou reçus d’une adresse 

@10.com ou d’un membre de la famille B./C., les autres échanges de 

correspondance étant dénués de pertinence pour l’enquête (act. 4). 

 

 

F. Par réplique du 20 août 2019, l’AFC retient, en substance – et tout en 

renvoyant aux arguments et conclusions exposés dans sa requête de levée 

des scellés –, qu’il peut être présumé que les échanges de courriels 

comportant les extensions @1.com, @3.com, @4.com et @5.ch sont 

couverts par le secret professionnel de l’avocat; que tel n’est pas le cas 

s’agissant des informations en lien avec l’adresse @2.com; et, que 

l’opposant en tant que détenteur des papiers doit être en mesure de motiver 

ses griefs sans avoir accès, après coup, aux pièces mises sous scellés 

(act. 6). 

 

 

G. Invité à dupliquer, A. considère, notamment, que les échanges comportant 

l’extension @2.com doivent également être soustraits au regard de l’AFC; 

et, qu’il s’oppose à la levée des scellés concernant le support de données 

référencé N011 – restitué entre-temps – puisqu’il contient des échanges 

relevant de sa vie privée ou couverts par le secret de l’avocat (act. 9). Une 

copie de cette écriture a été transmise pour information à l’AFC (act. 10). 

 

 

H. Par missive du 6 novembre 2019, la Cour des plaintes a requis de l’AFC la 

transmission de l’ensemble de copies forensiques des supports sur lesquels 

porte la requête de levée des scellés (act. 11). Dits supports ont été transmis 

à l’autorité de céans le 14 novembre 2019 (act. 12). 

 

 

I. Par courrier du 20 novembre 2019, l’autorité de céans a invité A., d’une part, 

à confirmer que les divers mots-clés figurant dans ses observations sont 

ceux à utiliser lors du tri informatique des données et, d’autre part, à 

soumettre une éventuelle liste de mots-clés supplémentaires (act. 13). Le 

9 décembre 2019, le prénommé a considéré qu’il n’y a pas lieu de requérir 

l’élimination de fichiers identifiés par des mots-clés supplémentaires 

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(act. 15). 

 

 

J. Le 18 mai 2020, la Cour de céans a confié un mandat d’expertise à E., du 

Dipartimento tecnologie innovative de la Scuola universitaria professionale 

della Svizzera italiana (ci-après: SUPSI), afin que les supports saisis soient 

analysés et que les fichiers en lien avec les mots-clés mentionnés dans le 

mandat d’expertise soient extraits (act. 17). Une copie du mandat précité a 

été transmise aux parties afin qu’elles puissent déposer leurs éventuelles 

observations (act. 18). 

 

 

K. Le 6 juillet 2020 (cachet postal), la SUPSI a rendu son rapport d’analyse 

forensique (act. 20). Le 9 mars 2021, la Cour des plaintes a transmis à  

A. – par l’intermédiaire de son conseil juridique – un exemplaire du rapport 

précité, une clé USB contenant une copie des documents informatiques 

saisis dans lesquels apparaissent les mots-clés soumis à l’expert, un 

document Excel listant l’ensemble des documents précités et le résultat 

après tri manuel effectué par l’autorité de céans et un document faisant état 

des formats des divers fichiers ainsi que des programmes requis pour leur 

ouverture (lorsque celle-ci est possible). Un délai pour que le prénommé 

puisse se déterminer a, par la même occasion, été fixé (act. 21). 

 

Le 11 mai 2021, l’opposant a déposé des déterminations. Il considère ne pas 

avoir d’observations à formuler quant aux documents contenus dans la clé 

USB, sous réserve du fait que ceux considérés comme couverts par le secret 

invoqué devraient être maintenus sous scellés et ne pas être remis à l’AFC 

(act. 25). Une copie de ce courrier ainsi que du rapport d’analyse forensique 

établi par la SUPSI ont été transmises à l’AFC pour information (act. 26). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Lorsque la poursuite d’infractions est confiée à une autorité administrative 

fédérale, le droit pénal administratif est applicable (art. 1 de la loi fédérale 

sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974 [DPA; RS 313.0]). 

 

Dans la mesure où le DPA ne règle pas exhaustivement certaines questions, 

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les dispositions du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 

(CPP; RS 312.0) sont, en principe, applicables par analogie (ATF 139 IV 246 

consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 2.1 

et références citées [non publié in ATF 145 IV 273]; décision du Tribunal 

pénal fédéral BV.2019.46-47+BE.2019.16 du 14 novembre 2019 consid. 2.2 

et références citées). Les principes généraux de la procédure pénale et du 

droit constitutionnel doivent en tout état de cause être également pris en 

compte dans la procédure pénale administrative (ATF 139 IV 246 consid. 1.2 

et 3.2; v. TPF 2016 55 consid. 2.3). 

 

1.2 À teneur des art. 25 al. 1, 50 al. 3 DPA et de l’art. 37 al. 2 let. b de la loi 

fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du  

19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral est compétente pour statuer sur la présente requête de levée des 

scellés. L’AFC est, par ailleurs, indiscutablement légitimée à soumettre une 

telle requête à la Cour de céans. 

 

1.3 Sont parties à la procédure de levée des scellés l’autorité requérante et le 

détenteur des documents et/ou objets placés sous scellés (art. 50 al. 3 DPA; 

arrêts du Tribunal fédéral 1B_487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.3; 

1B_106/2017 du 8 juin 2017 consid. 2.1; 1B_331/2016 du 23 novembre 2016 

consid. 1.3), soit, en matière de droit pénal administratif, celui ayant la 

maîtrise effective des pièces en cause (v. arrêt du Tribunal fédéral 

1B_91/2019 du 11 juin 2019 consid. 2.2; décision du Tribunal pénal fédéral 

BE.2019.8 du 12 janvier 2021 consid. 1.3.2). En l’espèce, A., en tant que 

détenteur des papiers saisis et mis sous scellés lors de la perquisition du 

8 mai 2019, est légitimé à s’opposer à la requête de l’AFC tendant à ce que 

les scellés soient levés. 

 

1.4 Compte tenu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière. 

 

 

2. Dans une série de griefs, qu’il convient de traiter globalement au vu de leur 

contenu, A. s’oppose à la levée des scellés en alléguant, d’une part, que les 

informations contenues dans plusieurs supports de données ne présentent 

aucune utilité pour l’enquête en cours (N009 et N012) ou concernent sa vie 

privée (N011) et, d’autre part, qu’il n’y a pas lieu de lever les scellés si ce 

n’est s’agissant des courriels et des SMS adressés ou reçus d’une adresse 

@10.com ou d’un membre de la famille B./C., les divers autres échanges 

étant dénués de pertinence pour l’enquête (act. 4). 

 

2.1 L’art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst.; RS 101) garantit à toute personne le droit au respect de 

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sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des 

relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications. Est ainsi 

protégée la sphère privée dans une acception large, qui comprend la 

protection des données personnelles (ATF 140 I 381 consid. 4.1 et 

références citées). Sont notamment visés l'identité, les relations sociales, 

l'honneur, la réputation ainsi que toutes les informations se rapportant à une 

personne qui ne sont pas accessibles au public (ATF 124 I 34 consid. 3a), 

en particulier les informations relatives aux dossiers de procédures civiles, 

pénales ou administratives, qui porteraient atteinte à sa considération 

sociale (ATF 137 II 371 consid. 6.1 et références citées). Dans le domaine 

de la protection des données, le droit à l'autodétermination en matière 

d'informations personnelles, consacré par la Constitution (art. 13 al. 2 Cst.), 

garantit que l'individu demeure en principe maître des données le 

concernant, indépendamment du degré de sensibilité effectif des 

informations en cause (ATF 138 II 346 consid. 8.2 p. 360 et les références 

citées). 

 

2.2 En cas d’enquête de l’AFC pour soupçon fondé de graves infractions 

fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes (art. 190 al. 1 LIFD), la 

procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée 

d’après les dispositions des art. 19 à 50 DPA (art. 191 al. 1, 1re phrase LIFD). 

L’art. 190 al. 2 LIFD précise que par grave infraction fiscale on entend, en 

particulier, la soustraction continue de montants importants d’impôt (art. 175 

et 176 LIFD). Au nombre des mesures prévues par le droit pénal administratif 

figure, notamment, la perquisition visant des papiers (art. 50 DPA). 

 

2.3 La perquisition de documents n’est admissible qu’en présence d’indices 

suffisants de l’existence d’une infraction (ATF 106 IV 413 consid. 4; arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_671/2012 du 8 mai 2013 consid. 3.7.1). La nécessité de 

la perquisition doit ainsi être justifiée par des soupçons précis et 

objectivement fondés et non pas reposer sur une suspicion générale ou une 

prévention purement subjective. Conformément à l’art. 45 DPA, les mesures, 

en tant qu’elles portent atteinte à la sphère privée, doivent respecter le 

principe de la proportionnalité et être appliquées avec une retenue 

particulière lorsqu’elles portent atteinte aux droits fondamentaux de 

personnes qui n’ont pas le statut de prévenu (arrêts du Tribunal fédéral 

1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.2.3; 1B_71/2019 précité consid. 2.3 

et références citées; 1B_671/2012 précité consid. 3.8.1). L’objet de la 

perquisition doit être circonscrit de façon précise afin que l’on puisse 

contrôler sa connexité avec le soupçon précis et objectivement fondé qui 

pèse sur l’accusé et vérifier le respect du principe de la proportionnalité 

(arrêts du Tribunal fédéral 1B_671/2012 précité consid. 3.8.1; 8G.116/2003 

du 26 janvier 2004 consid. 5). 

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2.4 La saisie de documents suppose que ceux-ci soient importants pour 

l’instruction de la cause (art. 50 al. 1 DPA). Cette règle ne doit pas être 

interprétée de manière restrictive et, comme la formulation allemande le 

suggère de manière plus nuancée (« [...] Papiere [...] die für die 

Untersuchung von Bedeutung sind »), elle signifie simplement que des 

documents ne peuvent être saisis que s’ils sont pertinents pour l’enquête 

(décision du Tribunal pénal fédéral BE.2017.13 du 9 août 2017 consid. 2.3 

et référence citée). 

 

2.5  

2.5.1 Dans le cadre d’une demande de levée des scellés selon l’art. 50 al. 3 DPA, 

la Cour des plaintes n’a pas à se prononcer sur la réalisation des infractions 

reprochées au prévenu. Elle se limite à déterminer si la perquisition 

concernant les documents mis sous scellés est admissible, soit si 

l’administration est légitimée ou non à y avoir accès (ATF 106 IV 413 

consid. 3; v. arrêts du Tribunal fédéral 1B_167/2015 du 30 juin 2015 

consid. 2.1; 1B_671/2012 précité consid. 3.7.1 et les références citées). 

Pour ce faire, l’autorité de levée des scellés examine si les secrets – ou les 

autres empêchements légaux – invoqués par le détenteur pour obtenir la 

mesure de protection justifient de soustraire les documents et/ou objets de 

la procédure (art. 50 al. 2 et 3 DPA, ATF 144 IV 74 consid. 2.2 p. 77; 141 IV 

77 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 1B_487/2018 précité consid. 2.2; 

1B_433/2017 du 21 mars 2018 consid. 3.3; 1B_210/2017 du 23 octobre 2017 

consid. 3.4). 

 

2.5.2 Appelée à se prononcer sur une demande de levée des scellés, l’autorité de 

céans se doit d’examiner, d’une part, si des soupçons suffisants quant à la 

commission d’une infraction existent et, d’autre part, si les documents 

présentent « apparemment » une pertinence pour l’instruction en cours. Ces 

questions ne peuvent pas être résolues dans le détail, puisque le contenu 

même des documents mis sous scellés n’est pas encore connu. L’autorité 

doit s’en tenir, à ce stade, au principe de l’« utilité potentielle » des pièces 

saisies (arrêts du Tribunal fédéral 1B_539/2019 précité consid. 3.2.3 et 

références citées; 1B_180/2019 du 11 septembre 2019 consid. 2.1). À cet 

égard, tant l’autorité requérante que le détenteur des pièces mises sous 

scellés doivent fournir des explications circonstanciées sur l’éventuelle 

pertinence, respectivement le défaut de pertinence de dites pièces (ATF 143 

IV 462 consid. 2.1). Lorsque le détenteur des pièces considère que  

celles-ci – ou certaines d’entre elles – ne sont pas pertinentes pour l’enquête, 

il se doit de justifier dans quelle mesure les documents ou objets en question 

sont manifestement inadaptés à l’enquête en cours (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_453/2018 du 6 février 2019 consid. 5.1 et références citées). Il doit ainsi, 

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conformément à son obligation de collaborer, décrire, respectivement rendre 

vraisemblable, que les documents ne sont pas pertinents pour l’enquête. Si 

ledit détenteur ne satisfait pas à ces exigences, le juge de la levée des 

scellés n'est pas tenu à rechercher d'office d'éventuels obstacles matériels 

à la perquisition (arrêts du Tribunal fédéral 1B_243/2020 du 26 février 2021 

consid. 3.2; 1B_433/2017 précité consid. 4.14). 

 

Il est toutefois inévitable que la perquisition visant des papiers porte 

également sur des documents qui ne présentent aucun intérêt pour l’enquête 

(ATF 130 II 193 consid. 5.1 in fine; 108 IV 75 consid. 5; arrêts du Tribunal 

fédéral 1B_354/2009 et 1B_366/2009 du 2 mars 2010 consid. 3.2; 

8G.116/2003 précité consid. 5). Dans la mesure où la perquisition se 

rapporte à des faits non encore établis, respectivement à des prétentions 

encore incertaines, on ne saurait exiger un rapport de connexité étroit entre 

l’infraction ciblée et l’objet de la perquisition (ATF 137 IV 189 consid. 5.1). Il 

est au contraire logique et naturel que, si le séquestre est fondé sur la 

vraisemblance (v. art. 263 al. 1 CPP), il doit en être à plus forte raison de 

même dans le cas d’une requête de levée des scellés (arrêts du Tribunal 

fédéral 1B_167/2015 précité consid. 2.1; 1B_206/2014 du 21 août 2014 

consid. 4.1). Ce, d’autant plus que, dans les premiers temps de l’enquête, 

des soupçons même encore peu précis peuvent être considérés comme 

étant suffisants (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2011.5 du 

22 mai 2012 consid. 3.2). 

 

2.6  

2.6.1 Il ressort du dossier à disposition de l’autorité de céans que l’AFC mène une 

enquête fiscale spéciale contre B. et C. en raison de soupçons de graves 

infractions fiscales et contre A. pour participation à celles-ci (v. supra let. A). 

D’après l’autorité d’enquête, le settlor de Trust D. est B. et les bénéficiaires 

sont ses relatives (parents). La seule fortune connue du trust précité est la 

société F. SA (transformée en 2010 en F. SPF). F. SPF détenait, au 31 mars 

2016, 8 participations dans la société G. Ltd et une participation indirecte 

dans la société indienne cotée en bourse H. Ltd. Elle n’a cependant jamais 

versé de dividendes à Trust D., son actionnaire unique. I. Ltd, société fille de 

F. SPF, aurait financé, en 2017, le train de vie élevé d’une grande partie des 

membres de la famille B./C. Cela ressortirait, d’une part, d’un Services 

Agreement de 2017 signé entre I. Ltd et J. Ltd et qui mentionne I. Ltd comme 

étant un véhicule de paiement et de trésorerie et, d’autre part, de plusieurs 

feuilles Excel – en mains des autorités – envoyées par K. (de L. SA) à A. le 

1er novembre 2017 et qui fourniraient des informations concernant le train de 

vie de la famille B./C. pour les années 2017 et 2018 ainsi qu’une partie des 

dépenses effectuées pour les 9 premiers mois de l’année 2017. Sur la base 

de ces documents, l’autorité d’enquête a estimé le montant du financement. 

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C'est dans ce contexte factuel que la perquisition du domicile de A. a été 

ordonnée. Ce dernier a été, jusqu’en 2016, l’administrateur des family offices 

M. SA et L. SA et est, depuis 2014, l’administrateur de F. SPF. Dès 2016, il 

travaille pour la famille B./C. par l’intermédiaire de la société N. Sàrl qui 

facture ses prestations principalement à L. SA. En tant qu’administrateur de 

J. Ltd il a signé le Services Agreement susmentionné. Il posséderait 

également un droit de signature sur le compte bancaire de la société O. BVI, 

société qu’il aurait décrite comme étant le compte de la famille B./C. et dont 

l’ayant droit économique serait B. Il serait, en outre, le trésorier de la 

fondation B./C. A. aurait, de surcroît, rempli et signé presque toutes les 

déclarations fiscales de B. et C. 

  

2.6.2 In casu, force est de constater que l’AFC fait état, à l’appui de ses soupçons, 

d’éléments concrets et objectifs. Elle fournit ainsi des explications suffisantes 

et accompagnées des pièces pertinentes dont elle dispose pour corroborer 

les éléments qu’elle avance. Elle se base sur divers documents afin d’étayer 

ses soupçons en lien, d’une part, avec le versement de plusieurs millions de 

francs a des membres de la famille B./C. afin de financer leur train de  

vie – montants qui auraient été soustraits à l’imposition – et, d’autre part, 

avec le rôle de A. en tant qu’administrateur de certaines des sociétés 

appartenant à dite famille. L’opposant est ainsi soupçonné d’avoir participé, 

en tant que complice, aux soustractions fiscales commises par certains des 

membres de la famille susmentionnée. Il appert donc, de ce qui précède, que 

l’autorité d’enquête fait état d’éléments précis et objectivement fondés qui, 

étayés par des éléments de preuve matériels – et non pas par de simples 

suppositions – permettent de rendre vraisemblables les soupçons quant à la 

commission d’infractions à caractère fiscal. Contrairement à l’AFC, 

l’opposant se limite à retenir, sans aucune précision supplémentaire, que 

certains des supports de données ne sont pas utiles à l’enquête en cours 

puisque contenant des données appartenant à son fils (N009), des fichiers 

de « nature divertissante » (N012), des informations en lien avec sa vie 

privée (N011) ou encore que la levée de scellés devrait être limitée aux 

courriels et des SMS adressés ou reçus d’une adresse @10.com ou d’un 

membre de la famille B./C. Une telle façon de procéder n’est pas conforme 

à la jurisprudence (v. supra consid. 2.5.2). Il incombe à l’opposant, 

conformément à son devoir de collaborer, de désigner précisément les 

pièces qui ne présentent manifestement aucun lien avec l’enquête en cours 

et de rendre vraisemblables les raisons pour lesquelles dites pièces ne 

seraient pas pertinentes pour les investigations. Les obligations en matière 

de motivation du détenteur sont d’autant plus importantes que l’autorité 

requérante n’a pas accès au contenu des pièces. Idem lorsque les 

documents ou données dont la mise sous scellés a été requise sont très 

- 10 - 

 

 

nombreux, complexes ou en présence de données électroniques (ATF 141 

IV 77 consid. 4.3 et 5.6; 138 IV 225 consid. 7.1 et les références citées; arrêt 

du Tribunal fédéral 1B_539/2019 précité consid. 3.2.3). Dès le moment où le 

détenteur ne satisfait pas à ces exigences, le juge de la levée des scellés 

n’est pas tenu à rechercher d’office d’éventuels obstacles matériels à la 

perquisition (arrêt du Tribunal fédéral 1B_433/2017 précité consid. 4.14). 

Cela scelle le sort du grief sur ce point. 

 

Compte tenu des éléments ci-haut mentionnés, la Cour de céans retient, de 

surcroît, que la condition de l’importance présumée des papiers objets de la 

perquisition pour l’enquête pénale fiscale en cours est également réalisée 

dans le cas d’espèce. Eu égard au principe de l’utilité potentielle, la 

documentation saisie lors de la perquisition du 8 mai 2019 peut présenter, à 

ce stade, un intérêt manifeste pour l’enquête. Il est certes inévitable que la 

perquisition visant des papiers porte également sur des documents qui ne 

présentent aucun intérêt pour l’enquête. S’il s’avère, après analyse de la 

documentation, que tel est le cas, ces pièces devront être restituées par 

l’AFC à l’opposant. 

 

 

3. A. fait valoir l’existence de documents protégés par le secret de l’avocat. Il 

considère que l’ensemble d’informations provenant ou à destination des 

extensions @1.com, @2.com @3.com, @4.com et @5.ch ainsi que celles 

en lien avec les numéros de téléphone n. 6, n. 7, n. 8 et n. 9 sont couverts 

par dit secret. Quant à l’AFC, elle présume que les échanges provenant des 

adresses électroniques précitées sont, à l’exception de ceux en lien avec 

l’adresse @2.com, couverts par le secret de l’avocat. 

 

3.1 À teneur de l’art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers doit être opérée 

avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les 

papiers ne seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits 

importants pour l’enquête (al. 1). La perquisition doit être opérée de manière 

à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux 

ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes 

et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2). 

Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est 

possible, mis en mesure d’en indiquer leur contenu (al. 3, 1re phrase); s’il 

s’oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en 

lieu sûr (al. 3, 2e phrase); la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

statue sur l’admissibilité de la perquisition (al. 3, 3e phrase). 

 

3.2 À la suite d’une demande de levée des scellés, l’autorité en la matière 

examine si les secrets – ou les autres empêchements légaux – invoqués par 

- 11 - 

 

 

le détenteur pour obtenir la mesure de protection justifient de soustraire les 

documents et/ou objets de la procédure (art. 50 al. 2 et 3 DPA; ATF 144 IV 

74 consid. 2.2 p. 77; 141 IV 77 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 

1B_487/2018 précité consid. 2.2; 1B_433/2017 précité consid. 3.3; 

1B_210/2017 précité consid. 3.4). Lorsque l’autorité de levée des scellés est 

en présence d’un secret professionnel avéré, au sens de l’art. 50 al. 2 DPA, 

elle procède elle-même à un premier tri des documents afin d’écarter ceux 

qui sont sans utilité pour l’enquête; elle élimine ensuite les pièces couvertes 

par le secret professionnel et prend les autres mesures nécessaires visant à 

préserver, sur les documents remis aux enquêteurs, la confidentialité des 

tiers. Il incombe à celui ayant requis la mise sous scellés de démontrer, de 

manière suffisante, l’existence du secret professionnel dont il se prévaut, les 

exigences en matière de motivation et de collaboration à cet égard n'étant 

pas moindres ou différentes de celles qui prévalent, notamment, lorsque le 

défaut de pertinence est invoqué (ATF 145 IV 273 consid. 3.2 et références 

citées; v. supra consid. 2.5.2). 

 

3.3 La Cour des plaintes précise que lors de l’expertise réalisée – sur l’ensemble 

des supports de données sous scellés – par l’expert de la SUPSI, ce dernier 

a extrait, sur un disque dur, l’ensemble de données en lien avec, d’une part, 

les mots-clés fournis par l’autorité de céans et, d’autre part, deux numéros 

de téléphone (n. 11 et n. 12) et une adresse électronique qui, sans figurer 

dans le mandat d’expertise, se sont avérés en lien avec les mots-clés 

expressément mentionnés dans ledit mandat. La Cour des plaintes a, par la 

suite, procédé au tri manuel. Pour ce faire, un fichier Excel listant l’ensemble 

de pièces transmises par l’expert a été établi. Plusieurs colonnes ont été 

insérées afin de catégoriser les divers documents en « couverts par secret », 

« non couverts par secret […] », « controversés » ou qui « ne peu[vent] pas 

être ouvert[s] ». Lors du tri, l’autorité de céans a identifié et mis en évidence 

dans la colonne « couverts par secret », les documents qui se rapportent à 

l'activité spécifique d'un ou plusieurs avocats et qui, en tant que tels, sont 

couverts par le secret professionnel (ATF 143 IV 462 consid. 2.2 et les 

références citées). Quant à d’autres documents, en lien avec le numéro de 

téléphone n. 11 – et dont il ressort qu’ils ont trait, vraisemblablement, à des 

échanges avec Me Q. –, ils ont été mis en évidence dans la colonne 

« controversés ». Une fois le tri finalisé, la Cour de céans a invité l’opposant 

à s’exprimer sur le résultat de celui-ci tout en lui fournissant l’accès à 

l’ensemble des données identifiées au terme de la recherche par mots-clés 

(v. supra let. K). À relever que le fichier Excel susmentionné, établi pour 

faciliter le tri des pièces, ne permet pas de connaître le contenu des fichiers 

catégorisés dans l’une ou l’autre des colonnes susmentionnées. Il convient 

ainsi d’analyser, dans un premier temps, la question des documents 

considérés comme « couverts par [le] secret » (infra consid. 3.3.1) pour, par 

- 12 - 

 

 

la suite, aborder celle des résultats catalogués comme « controversés » 

(infra consid. 3.3.2). 

 

3.3.1  

3.3.1.1 À teneur de l’art. 46 al. 3 DPA, il est interdit de séquestrer les objets et 

documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si 

celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi 

sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA; RS 935.61) et n’a 

pas le statut de prévenu dans la même affaire. L’introduction de cet alinéa, 

en vigueur depuis le 1er mai 2013, a eu lieu dans le cadre de l’harmonisation 

des dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats. 

Sa teneur reprend le contenu de l'art. 264 al. 1 let. a et d CPP (Message 

concernant la loi fédérale sur l'adaptation de dispositions de procédure 

relatives au secret professionnel des avocats du 26 octobre 2011, FF 2011 

7509, 7515-7516 [ci-après: Message secret professionnel]). Les secrets 

professionnels sont ainsi évoqués à deux reprises, dans les dispositions sur 

le séquestre (art. 46 al. 3 DPA) pour le secret professionnel de l’avocat 

uniquement, et dans les dispositions concernant la perquisition des papiers 

(art. 50 al. 2 DPA) pour tous les secrets. 

 

3.3.1.2 D’une manière générale, le secret de l’avocat ne couvre que son activité 

professionnelle typique et ne s’étend pas à une activité commerciale sortant 

de ce cadre (ATF 143 IV 462 consid. 2.2 et référence citée; 126 II 495 

consid. 5e/aa; 120 Ib 112 consid. 4; 117 Ia 341 consid. 6a/cc). La protection 

du secret trouve sa raison d’être dans le rapport de confiance particulier liant 

l’avocat et son client, qui doit pouvoir se fier entièrement à la discrétion de 

son mandataire (ATF 143 IV 462 consid. 2.2; 117 Ia 341 consid. 6a/bb). Sont 

donc protégés, les faits et documents qui présentent un rapport certain avec 

l’exercice de la profession d'avocat, rapport qui peut être fort tenu (ATF 143 

IV 462 consid. 2.2; v. art. 321 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 

[CP; RS 311.0]). L’activité typique de l’avocat – et dès lors celle protégée par 

le secret professionnel au sens du DPA – consiste donc, entre autres, à 

fournir des conseils juridiques, à rédiger des projets d’actes juridiques, à 

défendre les intérêts de ses clients et à intervenir auprès des autorités 

administratives ou judiciaires afin de les assister ou les représenter (v. ATF 

135 III 410 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 2C_461/2014 du 

10 novembre 2014 consid. 4.1). Sont en outre protégés les objets et les 

documents établis par l’avocat lui-même, son client ou un tiers dans le cadre 

d'un mandat professionnel de représentation. Cette protection s’étend 

également à l’existence même du mandat, aux notes d’honoraires, ainsi que, 

le cas échéant, aux confidences effectuées en raison de compétences 

professionnelles du mandataire (arrêt du Tribunal fédéral 1B_264/2018 du 

28 septembre 2018 consid. 2.1). Parmi ceux-ci, la correspondance classique 

- 13 - 

 

 

(lettres et courriers électroniques), les notes prises par l’avocat, les 

expertises juridiques faites avant une procédure, les procès-verbaux 

d'entretien, les documents stratégiques ou encore les projets de contrat ou 

d'arrangement (Message secret professionnel, p. 7512; arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_158/2019 du 25 juillet 2019 consid. 2.3; décisions du Tribunal 

pénal fédéral BV.2018.29 du 26 février 2019 consid. 2.2; BV.2016.21 du 

12 décembre 2016 consid. 3.1 et références citées). 

 

A contrario, ne sont pas couvertes par le secret professionnel de l’avocat les 

pièces qui concernent son activité « atypique ». Le critère de distinction 

réside dans la nature commerciale objectivement prépondérante des 

prestations (ATF 132 II 103 consid. 2.1; 117 Ia 341 consid. 6a/cc; 115 Ia 197 

consid. 3d/bb; arrêts du Tribunal fédéral 1B_85/2016 du 20 septembre 2016 

consid. 4.2 et les références citées; 8G.9/2004 du 23 mars 2004 consid. 9.1). 

Il a ainsi été jugé que ne sont pas couverts par le secret professionnel de 

l’avocat la gestion de fortune, le placement de fonds (ATF 112 Ib 606), la 

gestion d’un trust (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 14 juillet 

2008 consid. 5), la compliance bancaire (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_85/2016 précité consid. 4.2) ou encore une activité commerciale dans 

laquelle l'avocat est intervenu à titre fiduciaire (ATF 120 Ib 112 consid. 4), 

comme administrateur (ATF 115 Ia 197 consid. 3d/bb; 114 III 105 consid. 3a; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 précité consid. 5) ou en tant que 

réviseur (ATF 145 IV 273 consid. 3.4; décision du Tribunal pénal fédéral 

BE.2018.15 du 14 janvier 2019 consid. 2.8.6). 

 

3.3.1.3 La distinction entre l’activité typique et atypique peut s’avérer difficile à établir 

(Message du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale concernant la lutte contre 

le blanchiment d’argent dans le secteur financier [loi sur le blanchissage 

d’argent, LBA] du 17 juin 1996; FF 1996 III 1057, 1088), mais le critère décisif 

pour savoir quel type d’activité a été exercé consiste à déterminer quels 

éléments – commerciaux ou relevant spécifiquement d’une activité 

d’avocat – prédominent dans le cadre des prestations en cause (arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_264/2018 précité consid. 2.1 et références citées). 

S’agissant du secret professionnel de l’avocat, les exigences en matière de 

motivation et de collaboration ne sont pas différentes ou moindres que 

lorsque celui qui requiert le maintien des scellés se prévaut d’un autre motif. 

Celui qui l’invoque doit démontrer que le mandataire en cause a été consulté 

dans le cadre d’une activité professionnelle typique (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_539/2019 précité consid. 3.2.3 et référence citée). 

 

3.3.1.4 In casu, force est de constater que la quasi-totalité des documents 

catalogués lors du tri comme étant « couverts par [le] secret » –  et qui 

concernent des échanges en lien avec les extensions @1.com, @5.ch, 

- 14 - 

 

 

@3.com ou les numéros de téléphone n. 6, n. 8, n. 7 et n.12 – sont couverts 

par le secret de l’avocat. Sont exclus deux papiers qui font partie, avec 

d’autres documents, des dossiers nos 2095 et 2210 du fichier Excel établi par 

l’autorité de céans et qui ont trait à deux extraits du registre du commerce. 

Partant, sous réserve des deux documents susmentionnés, l’ensemble des 

autres papiers référencés comme étant couverts par le secret doivent être 

exclus de la procédure. 

 

3.3.2  

3.3.2.1 Comme déjà souligné ci-dessus (supra consid. 3.3.1.1), l’art. 46 al. 3 DPA 

interdit le séquestre des objets et documents concernant des contacts entre 

une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la 

représentation en justice en vertu de la LLCA et n’a pas le statut de prévenu 

dans la même affaire. S’agissant de la notion d’avocat au sens de l’art. 50 

al. 2 DPA et de la correspondance protégée par le secret de l’avocat, un 

parallèle peut être établi avec l’art. 264 CPP (décision du Tribunal pénal 

fédéral BE.2018.15 précitée consid. 2.8.4 et référence citée; v. JEKER, Basler 

Kommentar, 2020, n° 7 ad art. 50 DPA). Tant l’art. 264 al. 1 let. a et d CPP 

que l’art. 46 al. 3 DPA interdissent donc le séquestre des objets ou des 

documents couverts par le secret de l’avocat. Selon l’art. 264 al. 1 let. a CPP 

ce sont les documents concernant des contacts entre le prévenu et « son » 

défenseur qui ne peuvent pas être séquestrés, étant précisé que la défense 

des prévenus est réservée aux seuls avocats autorisés à représenter les 

parties devant les tribunaux en vertu de la LLCA – sous réserve des 

dispositions cantonales contraires – (v. art. 127 al. 5 CPP). Quant à l’art. 264 

al. 1 let. d CPP, il envisage la protection des objets et des documents 

concernant des contacts entre une personne qui n’a pas le statut de prévenu 

(par exemple un témoin) et son avocat dès le moment où ce dernier est 

autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la LLCA. Seuls 

les avocats autorisés à représenter en justice en vertu de la LLCA sont ainsi 

au bénéfice des exceptions susmentionnées (JULEN BERTHOD, Commentaire 

romand, 2e éd. 2020 nos 4a et 15a ad art. 264 CPP; v. CHAPPUIS/STEINER, Le 

secret de l’avocat dans le CPP et le CPC: entre divergence et harmonie, 

Revue de l’avocat 2/2017, p. 89), dès le moment où ils exercent une activité 

typique. 

 

3.3.2.2 Comme son nom l’indique, la LLCA contient des règles spéciales réglant la 

libre circulation des avocats (art. 1 LLCA), son champ d’application étant 

restreint puisque circonscrit aux titulaires d’un brevet d’avocat qui pratiquent, 

dans le cadre d’un monopole, la représentation en justice en Suisse (art. 2 

al. 1 LLCA; BOHNET/OTHENIN-GIRARD/SCHWEIZER, Commentaire romand, 

2010, n° 1 ad art. 2 LLCA; DREYER, Commentaire romand, n° 19 ad art. 21 

LLCA; v. CHAPPUIS, Commentaire romand, 2017, n° 17 ad art. 321 CP; 

- 15 - 

 

 

Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi fédérale sur la 

libre circulation des avocats du 30 janvier 2002, FF 2002 2477, 2480). 

S’agissant de l’activité de conseil juridique, elle n’est pas réglementée par la 

LLCA. Elle ne s’applique donc pas aux avocats qui exercent une activité de 

consultation juridique (v. DREYER, op. cit., n° 20 ad art. 21 LLCA; NATER, in: 

Feelmann/Zindel [édit.], Kommentar zum Anwaltsgesetz Bundesgesetz über 

die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte [Anwaltsgesetz, BGFA], 

2011, nos 6 et 7 ad art. 2 LLCA). La pratique de la représentation en justice 

n’est toutefois pas conditionnée à l’inscription à un registre cantonal puisque 

la loi réserve aux cantons la possibilité, pour des avocats non-inscrits au 

registre cantonal, de représenter des parties auprès de leurs propres 

autorités cantonales (art. 3 al. 2 LLCA; CHAPPUIS, La profession d’avocat, 

Tome I, 2e éd. 2016, p. 18; BOHNET/OTHENIN-GIRARD/SCHWEIZER, op. cit., 

n° 25 ad art. 2 LLCA; NATER, op. cit., n° 3 et 10 ad art. 2 LLCA; GURTNER, La 

réglementation des sociétés d’avocats en Suisse: entre protectionnisme et 

libéralisme, 2016, p. 230). Partant, la LLCA ne réglemente pas de manière 

exhaustive la profession d’avocat, certains étant soumis à la LLCA et 

d’autres pas. 

 

3.3.2.3 L’art. 2 al. 2 et 3 LLCA réglemente les modalités d’application de la loi 

s’agissant de certaines catégories d’avocats. La première concerne les 

avocats ressortissants des États membres de l’Union européenne (ci-après: 

UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (ci-après: AELE) 

habilités à exercer dans leur État de provenance sous l’une des 

dénominations figurant en annexe à la LLCA et qui pratiquent la 

représentation en justice en Suisse sous la forme de prestations de services 

ou de manière permanente (v. art. 21ss). La seconde a trait aux 

ressortissants suisses habilités à exercer la profession d’avocat dans un État 

membre de l’UE ou de l’AELE sous un titre figurant en annexe à la LLCA. 

S’agissant plus précisément des avocats ressortissants de l’UE ou de 

l’AELE, plusieurs hypothèses sont prévues. Premièrement, ils peuvent 

pratiquer en Suisse, sous leur titre d’origine, la représentation en justice à 

titre permanent. Pour ce faire, ils doivent s’inscrire au tableau public des 

avocats des États membres de l’UE ou de l’AELE (art. 27 ss LLCA). 

Deuxièmement, ils peuvent requérir leur inscription au registre cantonal des 

avocats après avoir réussi une épreuve d’aptitude ou, sous certaines 

conditions, après avoir été inscrits pendant trois ans au moins au tableau 

des avocats pratiquant sous leur titre d’origine (art. 30 al. 1 LLCA). 

Troisièmement, ils peuvent pratiquer la représentation en justice en Suisse, 

sous leur titre d’origine, de façon occasionnelle (art. 21 ss LLCA). 

 

3.3.2.4 Il ressort, des éléments qui précèdent, que les objets et documents 

concernant les contacts entre une personne et son avocat ne peuvent pas 

- 16 - 

 

 

être séquestrés dès le moment où celui-ci est autorisé à pratiquer la 

représentation en justice en Suisse – d’après la LLCA – et n’est pas prévenu 

dans la même affaire. Le secret professionnel de l’avocat ne saurait par 

contre pas empêcher la saisie et la perquisition, en Suisse, de documents 

échangés entre un avocat étranger et son client suisse, dès le moment où 

l’avocat ressortissant d’un pays membre de l’UE ou de l’AELE n’exerce pas, 

sur territoire helvétique, la représentation en justice sous une des formes 

prévues par la LLCA (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.8 du 

12 janvier 2021 consid. 4.4.4). 

 

3.3.2.5 In casu, les fichiers catalogués par la Cour des plaintes comme 

« controversés » ont été obtenus lors de l’extraction de données en lien avec 

le numéro de téléphone n. 11 – numéro qui ne figurait pas parmi les mots 

clés fournis par l’opposant –. Il semblerait que ces fichiers concernent des 

échanges entre A. et Me Q., avocat qui, selon les dires de l’opposant, est 

habilité à exercer en France (act. 9, p. 2). Malgré le fait que l’autorité de 

céans a transmis ces pièces à A., ce dernier n’avance aucune précision – ne 

serait-ce que sommaire – afin de rendre vraisemblable le fait que ces 

échanges ont eu lieu lors de la pratique, en Suisse, de la représentation en 

justice au sens de la LLCA ou encore lors de l’exercice, par l’avocat précité, 

d’une activité typique (supra consid. 3.3.1.2). L’unique motivation du 

prénommé, faite lors du dépôt de sa réplique, consiste à soutenir, sans autre 

précision, que l’avocat susmentionné ainsi que ses associés et 

collaborateurs sont autorisés à pratiquer la représentation en justice au sens 

de la LLCA, leurs échanges étant couverts par le secret en vertu de l’art. 264 

al. 1 let. d CPP, disposition dont le domaine est coextensif avec celui de l’art. 

46 al. 3 DPA (act. 9, p. 2). Une telle manière de procéder n’est pas conforme 

avec la jurisprudence qui retient que les exigences en matière de motivation 

et de collaboration lorsque le secret professionnel de l’avocat est invoqué ne 

sont pas différentes ou moindres que lorsque celui qui requiert le maintien 

des scellés se prévaut d’un autre motif. Il incombait ainsi à A. de faire valoir 

et démontrer que les diverses pièces en question sont couvertes par le 

secret qu’il allègue. Nonobstant cette incombance, l’opposant n’a jugé ni utile 

ni nécessaire de se déterminer précisément quant aux divers messages 

échangés avec un avocat dont il semblerait qu’il exerce ses activités en 

dehors du territoire helvétique. De surcroît, la Cour de céans relève que le 

contenu des divers échanges de messages ne permet pas de retenir qu’ils 

sont, a priori, couverts par le secret invoqué. Partant, ces pièces seront 

transmises à l’AFC dès l’entrée en force de la présente décision. 

 

 

4.  

4.1 Au vu de l’ensemble des éléments ci-haut indiqués, la requête de levée des 

- 17 - 

 

 

scellés est partiellement admise. La Cour des plaintes transmettra à l’AFC, 

dès l’entrée en force de la présente décision, une copie – sous la forme d’un 

support de données – des papiers sur lesquelles les scellés sont levés, c’est-

à-dire de l’ensemble de données obtenues lors de la perquisition du 8 mai 

2019, à l’exception de celles qui sont couvertes par le secret de l’avocat au 

sens des considérants qui précèdent (supra consid. 3.3.1.4) et des fichiers 

qui, extraits par l’expert, ne sont pas lisibles. Une copie du fichier Excel établi 

par la Cour de céans (v. supra consid. 3.3) sera, par la même occasion, 

transmise à l’autorité d’enquête. 

 

4.2 Quant aux supports de données que l’AFC a transmis à l’autorité de céans 

(act. 12; supra let. H), ils seront détruits dès l'entrée en force de la présente 

décision. Puisque ces supports contiennent des fichiers dont la levée de 

scellés a été refusée, leur effacement « profond » avant restitution à leur 

propriétaire s’avérerait disproportionné, les frais d’un tel procédé s’avérant 

plus élevés que leur valeur. 

 

 

5.  

5.1 À teneur de l’art. 66 al. 1, 1re phrase de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110), applicable par analogie (TPF 2011 25 consid. 3; 

décisions du Tribunal pénal fédéral BE.2019.22 du 3 mars 2020), les frais 

judiciaires sont, en règle générale, mis à la charge de la partie qui succombe. 

Lorsque les circonstances le justifient, le Tribunal peut les répartir autrement 

ou renoncer à les mettre à la charge des parties. Toutefois, en règle 

générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations 

chargées de tâches de droit public ne peuvent pas se voir imposer de frais 

judiciaires s’ils s’adressent au tribunal dans l'exercice de leurs attributions 

officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions 

font l’objet d’un recours (art. 66 al. 4 LTF par analogie; Message du Conseil 

fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire du 

28 février 2001, FF 2001 4000, 4104). 

 

5.2 En application de ces principes, et compte tenu du fait que l’opposant 

n'obtient que partiellement gain de cause, des frais réduits seront mis à sa 

charge. Compte tenu de l’ampleur et la difficulté de la cause, ils sont fixés à 

CHF 8’000.-- (v. art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur 

les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]). 

 

5.3 À teneur de l’art. 68 al. 1 LTF, applicable par analogie, le tribunal décide, en 

statuant sur la contestation elle-même, si et dans quelle mesure les frais de 

la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe. 

- 18 - 

 

 

L’opposant, pourvu d’un avocat, a droit à une indemnité équitable pour les 

frais indispensables occasionnés par le litige. Lorsque, comme en l’espèce, 

le mandataire n’a pas déposé de mémoire d'honoraires, le tribunal fixe ceux-

ci selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). En l'espèce, compte 

tenu de l'issue de la cause, une indemnité de CHF 1’000.-- (TVA comprise) 

à la charge de l’AFC paraît justifiée. 

 

- 19 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La requête de l’Administration fédérale des contributions tendant à la levée 

des scellés est partiellement admise. 

2. Un support de données contenant l’ensemble des papiers sur lesquels les 

scellés sont levés est remis à l’Administration fédérale des contributions. Sont 

exclus les papiers couverts par le secret de l’avocat conformément au 

consid. 3.3.1.4 de la présente décision ainsi que les fichiers illisibles. La 

transmission sera effectuée dès l’entrée en force de la présente décision. 

3. Une copie du fichier établi par la Cour des plaintes et qui liste l’ensemble de 

résultats de l’expertise sera, dès l’entrée en force de la présente décision, 

transmise à l’autorité d’enquête. 

4. Les copies forensiques en main de la Cour de céans seront détruites dès 

l’entrée en force de la présente décision. 

5. Un émolument réduit de CHF 8'000.-- est mis à la charge de l’opposant. 

6. Une indemnité de CHF 1'000.--, à la charge de l’Administration fédérale des 

contributions, est allouée à l’opposant à titre de dépens. 

 

 

Bellinzone, le 11 juin 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier: 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne (réf.: 

GKASU 3301 / PZA 2601) 

- Me Andrio Orler, avocat, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824,  

1211 Genève 11 

 

- 20 - 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).