# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 380696ce-b26f-53cc-8279-a3c68410206b
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-02
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.09.2010 PE.2010.0158
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2010-0158_2010-09-02.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 2 septembre 2010

  
	
  Composition

  	
  M. Rémy Balli, président; M. Jean-Claude Favre et M. Claude Bonnard, assesseurs;
  Mme Caroline Rohrbasser, greffière.

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  A. X.________, c/o B.________, à 1********, représentée par Jean-Pierre GARBADE, avocat, à Genève.

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la
  population, à Lausanne.

  

   

 

	
  Objet

  	
  Refus de délivrer,

  
	
   

  	
  Recours A. X.________ c/ décision du
  Service de la population du 23 mars 2010 refusant de lui délivrer une
  autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit.

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
A. X.________, ressortissante marocaine née le 1er juin
1956, est entrée en Suisse le 1er mai 1995 pour y exercer une
activité d'employée de maison pour le compte d'une fonctionnaire des Nations
Unies. Elle a été mise au bénéfice d'une carte de légitimation délivrée par le
Département fédéral des affaires étrangères dont la validité a été renouvelée
jusqu'au 23 mars 2007.

B.                              
Le 27 octobre 2006, A. X.________ a interpellé
le Bureau de l'Amiable compositeur au sujet d'un litige l'opposant à son
employeuse qui venait de la licencier.

C.                              
Le 1er décembre 2006, A.
X.________ a sollicité la délivrance d'une autorisation de séjour. A l'appui de
sa requête, elle a notamment allégué que son départ de Suisse, pays dans lequel
elle avait travaillé avec acharnement pendant plus de dix ans, entraînerait des
conséquences gravissimes dans la mesure où elle n'aurait aucune possibilité de
trouver un emploi au Maroc et qu'elle n'y disposerait d'aucune prestation
sociale. A titre subsidiaire, A. X.________ a requis l'octroi d'une
autorisation de séjourner en Suisse jusqu'à issue du litige l'opposant à son
ancienne employeuse.

Par lettre du 27 février 2007,
le Service de la population (ci-après: SPOP) l'a invitée à adresser sa requête
au contrôle des habitants de sa commune.

D.                              
Le 14 mars 2007, le restaurant C.________ a
requis l'autorisation d'engager A. X.________ en qualité de cuisinière à partir
du 1er avril 2007.

Cette demande été rejetée par le Service
de l'emploi (ci-après: SE) le 27 juin 2007.

E.                              
Par lettre du 22 juin 2009, A. X.________ a
interpellé le SPOP au sujet de sa demande d'autorisation de séjour à titre
humanitaire formulée le 1er décembre 2006 à laquelle aucune
suite n'avait été donnée à ce jour. A cet égard, elle a précisé que les
pourparlers engagés auprès du Bureau de l'Amiable compositeur n'avaient pas
abouti et qu'une poursuite avait été engagée contre son ancienne employeuse.
Elle a notamment produit un arrêt rendu par la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal vaudois rejetant le recours qu'elle avait interjeté contre
le prononcé rendu le 3 novembre 2008 par le Juge de paix du district de
Nyon rejetant sa requête de mainlevée. Elle a par ailleurs informé le SPOP
avoir déposer à la commune de 1******** une demande d'autorisation de séjour en
vue de mariage avec un ressortissant suisse, lequel était encore marié à une
autre femme. Par pli du 20 août 2009, A. X.________ a en outre produit une
copie du recours qu'elle avait déposé au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la
Cour des poursuites et faillites précité.

Invitée par le SPOP à exercer son
droit d'être entendu avant qu'il ne statue, A. X.________ a déposé ses
observations le 15 décembre 2009. Elle a produit une copie de l'arrêt du
7 décembre 2009 par lequel le Tribunal fédéral a admis son recours et
annulé l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites, l'affaire étant renvoyée
à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Pour le
surplus, elle a exposé que son mariage projeté avec un citoyen suisse n'était
qu'une "péripétie" et n'aurait pas lieu.

Par décision du 23 mars 2010,
le SPOP a refusé de délivrer à A. X.________ une autorisation de séjour sous
quelque forme que ce soit et lui a imparti un délai de trois mois pour quitter
la Suisse.

F.                               
A. X.________ a recouru contre cette décision en
prenant les conclusions suivantes:

"Préalablement

L'effet suspensif est restitué au recours, à
tout le moins s'agissant de la communication à l'ODM que la recourante aurait
commis des infractions aux prescriptions en matière de police des étrangers.

Principalement

1.  La décision entreprise du Service de la population
division étranger est annulée;

2.  Le canton de Vaud délivre à Mme A. X.________ une autorisation
de séjour pour des motifs humanitaires renouvelable jusqu'à droit connu des
procédures civiles dans le litige qui l'oppose à Mme D.________;

3.  Le canton de Vaud délivre à Mme X.________ un visa de retour
pour lui permettre de retourner au Maroc et de revenir en Suisse pour assister
aux audiences dans le cadre des procédures civiles mentionnées;

4.  Avec suite de frais et dépens dans lesquels sera comprise une
équitable indemnité à titre de participation aux frais d'avocat de la
recourante;

5.  La recourante est mise au bénéfice de l'assistance judiciaire
gratuite et le soussigné commis en qualité d'avocat d'office dans la présente
procédure de recours."

A l'appui de son recours, elle a notamment
produit un arrêt du 18 mars 2010 par lequel la Cour des poursuites et
faillites a admis son recours et réformé le prononcé du Juge de paix du
district de Nyon du 3 novembre 2008 en ce sens que l'opposition formée par
son ancienne employeuse était provisoirement levée à concurrence de
61'067 fr. 65.

Le SPOP a conclu au rejet du
recours.

A l'occasion d'un second échange
d'écritures, les parties ont persisté dans leurs conclusions. A. X.________ a
encore produit une décision rendue par l'Office cantonal de la population du
canton de Genève le 7 janvier 2010 accordant à une ressortissante
indonésienne une autorisation de séjour strictement temporaire valable jusqu'à
la décision finale à rendre par la Cour d'appel des prud'hommes en application
des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et
31 de l'ordonnance fédérale relative à l'admission, au séjour et à l'exercice
d'une activité lucrative. A cet égard, elle a sollicité l'audition de l'adjoint
de direction de l'Office cantonal de la population du canton de Genève.

G.                              
Le tribunal a statué par voie de circulation.

H.                              
Les arguments respectifs des parties seront
repris ci-après dans la mesure utile.

Considérant
en droit

1.                               
La recourante requiert l'audition de l'adjoint
de direction de l'Office cantonal de la population du canton de Genève. Par
ailleurs, elle dénonce une motivation insuffisante de la décision attaquée
constitutive d'une violation de son droit d'être entendu.

a) Tel qu’il est garanti par
l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (ci-après : Cst.; RS 101) ainsi que par
l'art. 27 al. 2 de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril
2003 (Cst.-VD; RSV 101.01), le droit d’être entendu comprend le droit pour
l’intéressé de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment,
celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de
la décision, celui d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration
des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est
de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2
p. 504; 126 I 15; 124 I 49 et les références citées). En particulier, le
droit de faire administrer des preuves suppose notamment que le fait à prouver
soit pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à
prouver ce fait. Le droit d’être entendu découlant des art. 29 al. 2
Cst. et 27 al. 2 Cst.-VD ne comprend toutefois pas le droit d’être entendu
oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II 425
consid. 2.1 p. 428). L’autorité peut donc mettre un terme à
l’instruction lorsque les preuves administrées lui on permis de former sa
conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient
l’amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429 et
les arrêts cités; 122 V 157 consid. 1d p. 162; 119 Ib 492
consid. 5b/bb p. 505). Le droit d'être entendu confère également à
toute personne le droit d’exiger, en principe, qu’un jugement ou une décision
défavorable à sa cause soit motivée. Cette garantie tend à donner à la personne
touchée les moyens d’apprécier la portée du prononcé et de le contester
efficacement, s’il y a lieu, devant une instance supérieure. Elle tend aussi à
éviter que l’autorité ne se laisse guider par des considérations subjectives ou
dépourvues de pertinence; elle contribue, par là, à prévenir une décision
arbitraire. L’objet et la précision des indications à fournir dépend de la
nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en
règle générale, il suffit que l’autorité mentionne au moins brièvement les
motifs qui l’ont guidée. L’autorité n’est pas tenue de discuter de manière
détaillée tous les arguments soulevés par les parties; elle n’est pas davantage
astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont
présentées. Elle peut se limiter à l’examen des questions décisives pour
l’issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement
la portée de la décision et l’attaquer à bon escient (ATF 133 I 270
consid. 3.1 p. 277). En outre, pour autant qu’elle ne soit pas d’une
gravité particulière, une violation du droit d’être entendu en instance
inférieure est réparée lorsque l’intéressé a eu la faculté de se faire entendre
en instance supérieure par une autorité disposant d’un plein pouvoir d’examen
en fait et en droit (ATF 130 II 530 consid. 7.3 p. 562; 127 V 431
consid. 3d/aa pp. 437 s.; 126 V 130 consid. 2b
pp. 131 s. et les arrêts cités).

b) En l'espèce, il n'est pas
nécessaire de procéder à d'autres mesures d'instruction, le dossier étant
complet et permettant au tribunal de céans de statuer. De plus, les parties ont
eu la possibilité de faire valoir leur point de vue à l'occasion de deux
échanges d'écritures. Il ne sera dès lors pas donné suite à la requête
d'audition de témoin formée par la recourante.

Par ailleurs, la décision attaquée,
si elle est sommairement motivée, permettait toutefois à la recourante d'en
apprécier la portée, à savoir le fait que sa demande d'autorisation de séjour
était refusée. De plus, l'autorité intimée a étayé sa motivation dans sa
réponse au recours. Le tribunal de céans disposant d'un plein pouvoir d'examen
en fait et en droit, une éventuelle violation du droit d'être entendu serait de
plus réparée dans le cadre de la présente procédure de recours. Ce grief est
dès lors mal fondé.

2.                               
a) La nouvelle loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers (ci-après: LEtr; RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier
2008, abroge et remplace l’ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le
séjour et l’établissement des étrangers (ci-après: aLSEE). A titre de droit
transitoire, l’art. 126 al. 1 LEtr prévoit toutefois que les demandes
déposées avant l’entrée en vigueur de la LEtr sont régies par l’ancien droit.

Simultanément, la nouvelle ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA;
RS 142.201) abroge et remplace l’ancienne ordonnance fédérale du
6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE; RO 1986 1791
et les modifications subséquentes). Les dispositions transitoires de la LEtr
sont applicables par analogie à cette ordonnance.

b) En l’espèce, la demande d'autorisation
de séjour ayant été déposée avant l’entrée en vigueur de la LEtr, la validité
matérielle de la décision attaquée doit être examinée à l’aune de l'ancien
droit.

3.                               
Exceptés les cas où une disposition légale
prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le tribunal
de céans n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la
décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire
expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation
(art. 98 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
- LPA; RSV 173.36). L'aLSEE ne prévoyant aucune disposition étendant le
pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce motif ne
saurait être examiné par le tribunal de céans.

Une autorité abuse de son pouvoir
d'appréciation lorsque, exerçant les compétences dévolues par la loi, elle se
laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des
dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du
droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de
traitement, la bonne foi et la proportionnalité (ATF 116 V 307
consid. 2 p. 310 et les arrêts cités).

4.                               
La recourante conteste la décision de l'autorité
intimée de lui octroyer une autorisation de séjour en application de l'art. 13
let. f aOLE. Elle expose que dans la mesure où son ancienne employeuse ne
lui a pas versé les salaires auxquels elle avait droit, elle se trouve à
l'heure actuelle totalement démunie. Partant, elle estime qu'un retour au Maroc
avant l'issue du litige la placerait dans une situation personnelle d'extrême
gravité. Elle allègue par ailleurs que la délivrance d'une autorisation de
séjour lui permettrait de trouver un emploi en Suisse pour subvenir à ses
besoins dans l'intervalle.

a) aa) Selon l'art. 1a aLSEE,
tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. L'autorité statue
librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec
l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour (art. 4 aLSEE). Pour
les autorisations, elle doit tenir compte des intérêts moraux et économiques du
pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 aLSEE).
Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en règle générale d'aucun
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils
peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité
international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284; 493 consid. 3.1
pp. 497 s.; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148 et les arrêts
cités).

bb) D'après l'art. 13
let. f aOLE, ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers
qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême
gravité ou en raison de considérations de politique générale. Dans la pratique,
on parle, pour les permis de séjour délivrés dans les cas de rigueur, de permis
"humanitaires".

Selon les art. 52 let. a
et 53 aOLE, l'Office fédéral des migrations (ci-après: ODM) est seul compétent
pour accorder de telles exceptions (ATF 122 II 186
consid. 1b p. 188; 119 Ib 33 consid. 3a p. 39). Autrement
dit, le canton qui entend délivrer une autorisation de séjour sans l'imputer
sur son contingent peut uniquement proposer aux autorités fédérales d'exempter
l'intéressé des mesures de limitation du nombre des étrangers; il n'est en
revanche pas habilité à statuer lui-même à cet égard (ATF 122 II 186
consid. 1d/bb p. 191). Pratiquement, l'application de l'art. 13
let. f aOLE suppose ainsi deux décisions, soit celle de l'autorité
cantonale entendant délivrer l'autorisation de séjour hors du contingent des
nombres maximums, partant proposer à l'autorité fédérale d'accorder une telle
exemption, et celle de l'autorité fédérale qui octroie cette exception, partant
donne suite à la proposition du canton.

Dans un arrêt de principe, le
tribunal de céans a précisé que le SPOP était tenu de transmettre le dossier à
l'ODM comme objet de sa compétence selon l'art. 52 let. a aOLE, mis
en relation avec l'art. 13 let. f aOLE, lorsque l'octroi d'une
autorisation conformément aux dispositions de l'aLSEE n'entrait pas en ligne de
compte, mais que les conditions d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13
let. f aOLE - suivant les critères développés par l'ODM et le Tribunal
fédéral - étaient apparemment remplies (arrêt PE.2006.0451 du 23 avril
2007 consid. 4b p. 7).

Les mesures de limitation visent,
en premier lieu, à assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la
population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi qu'à
améliorer la structure du marché du travail et à assurer un équilibre optimal
en matière d'emploi (art. 1er let. a et c aOLE). L'art. 13
let. f aOLE soustrait aux mesures de limitation "les étrangers qui
obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité
ou en raison de considérations de politique générale". Cette
disposition a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en
principe, seraient comptés dans les nombres maximums fixés par le Conseil
fédéral, mais pour lesquels cet assujettissement paraîtrait trop rigoureux par
rapport aux circonstances particulières de leur cas ou pas souhaitable du point
de vue politique. Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f aOLE
que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les
conditions mises à la reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être
appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve
dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de
vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers,
doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de
soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte, pour
lui, de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel
d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances
du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité
n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue
l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait
que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il
s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à
constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du
requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les
relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la
Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre
des étrangers (ATF 124 II 110
consid. 2 pp. 111 s. et les arrêts citées; PE.2006.0661 du
27 avril 2007).

cc) L'art. 36 aOLE prévoit la délivrance d'une autorisation de
séjour pour des étrangers n'exerçant pas une activité lucrative lorsque des
raisons importantes l'exigent. Dans un tel cas, les critères dégagés par la
jurisprudence dans le cadre de l'art. 13 let. f aOLE exposés
ci-dessus s'appliquent par analogie (arrêt PE.2006.0661 du 27 avril 2007).

b) En l'espèce, la recourante
soutient que son renvoi dans son pays d'origine avant l'issue du litige
l'opposant à son ancienne employeuse au sujet notamment du paiement de ses
salaires la placerait dans une situation personnelle d'extrême gravité. Elle
affirme qu'un retour dans son pays alors qu'elle se trouve totalement démunie
serait "une honte". Cette opinion ne saurait toutefois être
suivie. Qu'elle séjourne en Suisse ou au Maroc, sa situation financière reste
inchangée. Dans les deux cas, elle devra trouver une source de revenu pour
subvenir à ses besoins. Rien n'indique que ses chances de trouver un emploi en
Suisse soient plus grandes qu'au Maroc. Au contraire, elle affirme avoir
toujours parlé l'arabe avec son employeuse en Suisse, ce qui l'a d'ailleurs
prétérité dans ses recherches d'emploi suite à son licenciement. Elle n'allègue
pas pour le surplus avoir appris le français dans l'intervalle. Quoi qu'il en
soit, la recourante ne se trouve pas dans une situation plus difficile que tout
employé privé de tout ou partie de ses revenus en raison notamment d'un litige
rencontré avec son employeur, qu'il soit ressortissant suisse ou d'un autre
pays. Le fait que la recourante soit aujourd'hui, comme elle le prétend, sans
le sou, n'est pas constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité qui
justifierait une dérogation aux mesures de limitation des étrangers. L'on
relèvera en outre que la recourante est entrée en Suisse alors qu'elle était
âgée de 39 ans, ce qui tend à démontrer que ses liens avec son pays
d'origine sont largement prépondérants.

Par ailleurs, l'on relèvera que,
selon la jurisprudence, la conduite d'un procès civil en Suisse ne constitue en
principe pas un motif justifiant la délivrance d'une autorisation de séjour. A
cet égard, le Tribunal fédéral a jugé qu'un étranger n'avait pas besoin de
rester en Suisse pour pouvoir se présenter à des audiences durant une procédure
de divorce (ATF 2C_138/2007 du 17 août 2007 consid. 4). De même, le
tribunal de céans a estimé que la présence en Suisse d'un étranger pendant une
procédure de divorce sur requête commune ne s'imposait pas, quand bien même les
époux sont tenus de comparaître personnellement, sans possibilité de dispense. En
effet, la présence des parties n'est que ponctuellement nécessaire, l'étranger pouvant
quitter la Suisse et y revenir pour assister aux audiences auxquelles sa
comparution personnelle est requise (cf. arrêt PE.2009.0241 du 6 janvier
2010 consid. 3b p. 6). Il en va de même pour la recourante dont la
présence constante en Suisse n'est pas nécessaire pour le suivi de la procédure
en matière de droit du travail. Son avocat, avec lequel elle peut communiquer
par téléphone ou par écrit après son retour dans son pays d'origine, peut la
représenter et elle pourra solliciter un visa d'entrée en Suisse si sa comparution
personnelle devait être demandée.

Il découle des considérations qui
précèdent que l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en
refusant d'octroyer une autorisation de séjour à la recourante.

5.                               
Dans le cadre de l'instruction du recours, la
recourante a produit un document établi par l'Office cantonal de la population
du canton de Genève dont il ressort qu'une autorisation de séjour temporaire a
été octroyée à une ressortissante indonésienne jusqu'à l'issue de la procédure
pendante par-devant la juridiction des Prud'hommes. Elle estime que la pratique
des cantons de Vaud et de Genève devrait être harmonisée. Ce faisant, elle se plaint
d'une inégalité de traitement. Cela étant, pour qu'une inégalité de traitement
puisse être retenue, l'acte incriminé doit émaner de la même collectivité ou de
la même autorité (cf. Pierre Moor, Droit administratif, Berne 1994, vol. I
p. 453; André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel
1984, vol. I, p. 361). La recourante ne peut dès lors se prévaloir de
la pratique genevoise probablement plus généreuse en matière d'octroi
d'autorisations de séjour. Dans la mesure où la solution retenue par l'autorité
intimée est conforme au droit supérieur et ne procède pas d'un abus du pouvoir
d'appréciation, il n'appartient pas au tribunal de céans d'intervenir afin de
favoriser une pratique uniforme sur tout le territoire helvétique. Mal fondé,
ce grief doit également être écarté.

6.                               
Le recours doit ainsi être rejeté aux frais de la
recourante qui n'a pas droit à des dépens (art. 49 et 55 LPA).

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du
Tribunal cantonal

arrête:

I.                                  
Le recours est rejeté.

II.                                
La décision du Service de la population du
23 mars 2010 est confirmée.

III.                               
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge de A. X.________.

IV.                             
Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le
2 septembre 2010

 

Le
président:                                                                                             La
greffière:

                                                                                                                  

Le
présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint,
ainsi qu’à l’ODM.

Il peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.