# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ec01fba0-0c2d-5b17-a6b5-813b4d6cbb7c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.05.2015 A/1308/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1308-2015_2015-05-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine TARRIT-

DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1308/2015 ATAS/333/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 5 mai 2015 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CAROUGE recourant 

 

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL, sis rue Amat 28, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1308/2015 

- 2/3 -

Attendu en fait que par courrier du 20 avril 2015, Monsieur A______ a saisi la 
chambre de céans d’un « recours » interjeté contre un décompte à lui délivré par 
l’Hospice général ; 

Considérant en droit que conformément à la let. d de l'art. 134 al. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05), dans sa teneur en 
vigueur jusqu'au 31 janvier 2012, la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaissait en instance unique des contestations prévues à l'art. 38 de la loi 
cantonale sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 
novembre 1994 (LRMCAS; RSG J 2 25), laquelle a été abrogée le 31 janvier 2012 ;  

Que la LRMCAS a été remplacée dès cette date par la loi sur l’insertion et l’aide sociale 
individuelle du 22 mars 2007 (LIASI ; RSG J 4 04) ; 

Qu’en vertu de l’art. 52 LIASI, les décisions sur opposition de la direction de l’Hospice 
général peuvent être déférées à la chambre administrative de la Cour de justice ; 

Qu’en l’espèce, le recourant conteste un décompte ; que la chambre de céans n’est plus 
quoi qu’il en soit compétente ratione materiae depuis le 1er février 2012 ; 

Que conformément à l’art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA ; RSG E 5 10), la cause est transmise d’office à la chambre 
administrative de la Cour de justice, comme objet de sa compétence ; 

Que pour le surplus, la procédure est gratuite ; 

 

 

 

 
 
 

 

A/1308/2015 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Se déclare incompétente ratione materiae. 

2. Transmet la cause à la chambre administrative de la Cour de justice comme objet de 
sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. 
Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le