# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fcb83414-7621-51ba-b987-a93c58bd8836
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.09.2011 A/2011/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2011-2011_2011-09-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2011/2011-LEX  ATA/580/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 7 septembre 2011 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

HOIRIE DE FEU Monsieur Ernest GUGGISBERG, 

soit pour elle Messieurs Michel et Roger GUGGISBERG 
représentés par Me Férida Bejaoui Hinnen, avocate  

contre 

CONSEIL D'ETAT 
 

et 

Madame Ida DEUKMEDJIAN 

MOILLEBEAU PROMOTIONS S.A. 

représentées par Me François Bellanger, avocat 

 
 
 

A/2011/2011 

- 2 - 

 

- 3/4 - 

A/2011/2011 

Vu le recours déposé par l'hoirie de feu Monsieur Ernest Guggisberg, soit pour elle 
Messieurs Michel et Roger Guggisberg, par-devant la chambre administrative de la section 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 30 juin 2011 
contre un arrêté du Conseil d'Etat du 25 mai 2011 décrétant l'expropriation, au profit de 
Madame Ida Deukmedjan et de Moillebeau Promotions S.A., de la servitude de restriction 
de bâtir grevant la parcelle n° 1775, feuille 64 de la commune de Genève/Petit-Saconnex, 
et de tous les autres droits qui seraient de nature à empêcher la réalisation du plan localisé 
de quartier n° 29'468-203 (ci-après : PLQ) ; 

vu les conclusions préalables des recourants tendant à ce que la présente cause soit 
suspendue dans l'attente qu'il soit jugé sur le recours qu'ils ont interjeté devant le Tribunal 
administratif de première instance contre les autorisations de construire délivrées le 3 juin 
2011 par le département des constructions et de technologies de l'information, portant sur 
la réalisation dudit PLQ (art. 14 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10) ; 

vu la requête « d'effet suspensif » déposée par les recourants ; 

vu les déterminations des intimées des 26 juillet et 30 août 2011, s'opposant auxdites 
requêtes ;  

considérant en droit que, s'agissant de la demande de suspension, celle-ci ne se justifie 
pas ; 

qu'en effet, la validité de l'arrêté litigieux peut être examinée indépendamment de la 
procédure d'autorisation de construire ; 

que le fond du litige a notamment pour objet une déclaration d'urgence ; 

que la requête « d'effet suspensif » n'est pas davantage fondée ; 

qu'elle a en effet pour but, aux termes du recours, de « suspendre » l'envoi en possession 
anticipée des droits litigieux ; 

que cet envoi en possession n'a cependant pas encore été ordonné ; 

que cette compétence échoit à la chambre administrative, conformément à l'art. 81C al. 3 
de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique du 10 juin 1933 (LEx-GE - L 7 
05) ; 

que la constatation de l'urgence prononcée par le Conseil d'Etat dans l'arrêté litigieux et 
l'envoi en possession anticipée sont indissolublement liés ; 

qu'il sera dès lors statué sur cette dernière mesure avec le fond du litige ; 

que les frais de la procédure seront réservés jusqu’à droit jugé au fond ; 

- 4/4 - 

A/2011/2011 

vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la demande de suspension de la procédure ; 

rejette la requête « d'effet suspensif » ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Férida Bejaoui Hinnen, avocate des 
recourants, ainsi qu'au Conseil d'Etat et à Me François Bellanger, avocat de Madame Ida 
Deukmedjian et de Moillebeau Promotions S.A. 

 
 

 La présidente : 
 
 
 

E. Hurni 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :