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**Case Identifier:** fc9bd043-47eb-5c5c-9698-44567ba46872
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.05.2022 A/2738/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2738-2021_2022-05-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2738/2021-LCR ATA/464/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 3 mai 2022 

1ère section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
5 novembre 2021 (JTAPI/1120/2021) 

 

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A/2738/2021 

EN FAIT 

1)  Par décision du 13 août 2021, l’office cantonal des véhicules (ci-après : 
OCV) a prononcé, à titre préventif, le retrait du permis de conduire à l’essai de 
Monsieur  A______, pour une durée indéterminée. 

2)  Par acte du 20 août 2021, M. A______ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 

3)  Par pli recommandé du 24 août 2021, le TAPI a imparti à M. A______ un 
délai échéant le 23 septembre 2021 pour procéder au versement d’une avance de 
frais de CHF 500.-, sous peine d’irrecevabilité. 

4)  Par requête du 2 septembre 2021, M. A______ a déposé une demande 
d’assistance juridique (ci-après : AJ) auprès du Tribunal civil.  

  Cette demande a été rejetée par décision du 15 septembre 2021. 

5)  Par pli recommandé du 20 septembre 2021, le TAPI a imparti à M. 
A______ un délai échéant le 20 octobre 2021 pour procéder, à nouveau, au 
versement d’une avance de frais de CHF 500.-, sous peine d’irrecevabilité. 

6)  Selon les données du « suivi des envois » de la Poste, ce pli a été distribué à 
M. A______ le 22 septembre 2021. 

7)  L’avance de frais n’a pas été effectuée dans le délai imparti. 

8)  Par jugement du 5 novembre 2021, le TAPI a déclaré le recours irrecevable 
pour défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti.  

  La demande de paiement de l’avance de frais avait été correctement 
acheminée par courrier recommandé du 20 septembre 2021 à l’adresse de 
M. A______, correspondant à celle de l’acte de recours, et elle avait été reçue le 
22 septembre 2021 par ce dernier. Rien ne permettait de retenir que M. A______ 
avait été victime d’un empêchement non fautif de s’acquitter en temps utile du 
montant réclamé. 

9)  Par acte déposé le 22 novembre 2021, M. A______ a interjeté recours 
devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant implicitement à son annulation.  

  Il souhaitait passer l’examen du permis de conduire pour pouvoir 
commencer un travail et gagner sa vie. Il était étudiant et assisté par l’Hospice 
général. Il « n’a[vait] jamais reçu la facture » et « n’a[vait] pas compris que 

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c’[était] une facture ». Il n’était « pas capable » de s’acquitter de la somme de 
CHF 500.- en un seul versement et demandait à la diviser en plusieurs fois. 

10)  Le 4 janvier 2022, l’OCV a indiqué qu’il n’avait pas d’observations à 
formuler. 

11)  Par réplique du 28 janvier 2022, M. A______ a contesté le bien-fondé de la 
décision de l’OCV du 13 août 2021 et demandé à « être présent quand il [y aurait] 
un jugement ».  

12)  La cause a été gardée à juger le 2 février 2022, ce dont les parties ont été 
informées. 

 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant sollicite, en premier lieu, de pouvoir « être présent quand [il y] 
aura un jugement ». À supposer qu’il faille interpréter sa requête comme une 
demande de comparution personnelle, force est de constater que l’intéressé, qui ne 
dispose d’aucun droit à être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3), a eu 
l’occasion de s’exprimer dans ses écritures et de produire toutes les pièces qu’il a 
jugé nécessaires. Il n’y a dès lors pas lieu de donner suite à cette requête.   

3)  Est litigieuse l’irrecevabilité pour défaut de paiement de l’avance de frais du 
recours formé devant le TAPI. 

 a.  En vertu de l'art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une avance 
ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les 
émoluments présumables ; elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l'avance 
n'est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2).  

 b. Aux termes de l'art. 16 LPA, un délai fixé par la loi ne peut être prolongé ; 
les cas de force majeure sont réservés (al. 1) ; le délai imparti par l'autorité peut 
être prolongé pour des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son 
expiration (al. 2) ; la restitution pour inobservation d'un délai imparti par l'autorité 
peut être accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute 
d'agir dans le délai fixé ; la demande motivée doit être présentée dans les dix jours 
à compter de celui où l'empêchement a cessé (al. 3). 

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  Tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 
s'imposent à lui de façon irrésistible (ATA/160/2019 du 19 février 2019 
consid. 2b ; ATA/916/2015 précité consid 2c ; ATA/378/2014 du 20 mai 2014 
consid. 3d ; ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4b). Les conditions pour 
admettre un empêchement sont très strictes. Ce dernier doit être imprévisible et sa 
survenance ne doit pas être imputable à une faute de l'administré (arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2 et la jurisprudence 
citée ; ATA/1028/2016 et ATA/916/2015 précités consid. 2c ; ATA/735/2015 du 
14 juillet 2015 consid. 3b et la jurisprudence citée), partant de son représentant. Il 
doit être de nature telle que le respect des délais aurait exigé la prise de 
dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part d'un homme 
d'affaires avisé (ATA/544/2013 du 27 août 2013 ; ATA/397/2013 du 25 juin 2013 
consid. 9 ; Danielle YERSIN/Yves NOËL, Commentaire de la loi sur l'impôt 
fédéral direct, 2008, ad art. 133, n. 14 et 15 p. 1283). 

 c.  De jurisprudence constante, la sanction de l’irrecevabilité du recours pour 
défaut de paiement à temps de l’avance de frais ne procède pas d’un excès de 
formalisme ou d’un déni de justice, pour autant que les parties aient été averties de 
façon appropriée du montant à verser, du délai imparti pour le versement et des 
conséquences de l’inobservation de ce délai (ATF 104 I 105 ; Stéphane 
GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative 
genevoise, 2017, p. 263 ss et art. 86 LPA). La gravité des conséquences d’un 
retard dans le paiement de l’avance sur la situation du recourant n’est pas 
pertinente (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 5.1 
et les références). 

 d. La notification d’un acte soumis à réception, comme une décision ou une 
communication de procédure, est réputée faite au moment où l'envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 302 s n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci 
puisse en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2 ; 118 II 
42 consid. 3b ; 115 Ia 12 consid. 3b ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 
18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références 
citées). La preuve de la notification d’un acte et de la date de celle-ci incombe en 
principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L’autorité qui 
veut contrer le risque d'un échec de la preuve de la notification peut communiquer 
ses décisions par pli recommandé. En tel cas, lorsque le destinataire de l'envoi 
n'est pas atteint et qu'un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans 
sa case postale, l'envoi est considéré comme notifié au moment où il est retiré. Si 
le retrait n’a pas eu lieu dans le délai de garde, il est réputé notifié le dernier jour 
de celui-ci (ATF 134 V 49 consid 4 ; 130 III 396 consid. 1.2.3). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/160/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/916/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/378/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/515/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2P.259/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1028/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/916/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/735/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/544/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/397/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20III%20308
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/118%20II%2042
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/118%20II%2042
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/115%20Ia%2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2P.259/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.54/2000
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20V%2049
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20396

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 e. En l’espèce, le recourant ne conteste pas ne pas avoir versé l’avance de frais 
dans le délai imparti. Dans son recours, il indique n’avoir « jamais reçu la 
facture ». Cette affirmation est toutefois contredite par ses propres explications, 
selon lesquelles il n’avait pas compris qu’il s’agissait d’une facture et n’avait, 
quoi qu’il en soit, pas les moyens de l’acquitter. La preuve de notification du pli 
litigieux résulte, au demeurant, du suivi des envois de la Poste, selon lequel 
l’invitation à payer du 20 septembre 2021 a été distribuée au recourant le 
22 septembre 2021. 

  Pour le reste, le recourant se limite à contester le bien-fondé de la décision 
de l’OCV du 13 août 2021, sans s’en prendre aux motivations développées par 
l’autorité précédente s’agissant du défaut de paiement de l’avance de frais. Il 
n’invoque en particulier aucun cas de force majeure qui l’aurait empêché sans sa 
faute de verser l’avance de frais dans le délai imparti, étant précisé que le TAPI 
lui a imparti le 20 septembre 2021 un nouveau délai venant à échéance le 20 
octobre 2021 pour procéder à une nouvelle avance de frais à la suite du rejet de la 
demande d’AJ. S’il fait certes valoir qu’il n’avait pas les moyens financiers pour 
s’acquitter de l’avance de frais, il n’expose pas qu’il aurait été empêché de 
solliciter une prolongation du délai pour verser le montant réclamé.  

  Il s’ensuit que le TAPI était fondé à déclarer le recours irrecevable.  

  Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté.  

4)  Vu les circonstances, il sera exceptionnellement renoncé à un émolument et 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 novembre 2021 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 novembre 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, au Tribunal administratif de 
première instance ainsi qu'à l'office cantonal des véhicules. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110