# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a1d52bf6-25bb-52e1-bca9-819ebbfb1e28
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-01-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 16.01.2012 RR.2011.199
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2011-199_2012-01-16.pdf

## Full Text

Arrêt du 16 janvier 2012 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, juge pré-
sidante, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher,     
le greffier Aurélien Stettler  

   

Parties  A.,  
 
La société B., 
 
C., 
 
toutes trois représentées par Me Daniel Holenstein, 
avocat, 

recourantes  
 contre 
   
  MINISTÈRE PUBLIC CENTRAL DU CANTON DE 

VAUD, Division entraide, criminalité économique et 
informatique, 

partie adverse  
 

 
   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 
la Finlande 
 
Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  RR.2011.199-201 
 
 
 

 

 

- 2 - 

 

 

 
Faits: 
 

A. Le 2 novembre 2010, la Police criminelle centrale de Finlande a adressé 
aux autorités suisses une demande d’entraide judiciaire internationale dans 
le cadre d’une enquête pénale ouverte notamment contre les dénommés D. 
et E., citoyens finlandais. La demande tendait notamment à l’obtention de 
la documentation et d’informations bancaires relatives à cinq comptes dé-
terminés. 
 
 

B. Le 6 décembre 2010, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué 
l’exécution de la demande d’entraide finlandaise au Juge d’instruction du 
canton de Vaud (à partir du 1er janvier 2011, Ministère public central du 
canton de Vaud, ci-après: l’autorité d’exécution ou MP-VD), désignant dans 
le même temps le canton de Vaud comme canton directeur (dossier MP-
VD, pièce 4). 

 
 
C. Dans ce cadre, l’autorité d’exécution a notamment rendu une décision 

d’entrée en matière le 22 décembre 2010, dont le chiffre 6 prévoit que 
«[p]our éviter tout danger de collusion, il est décidé d’interdire aux destina-
taires de la présente décision de communiquer l’existence des mesures or-
données» et que «[c]ette mesure sera levée, par écrit, en temps utile» 
(dossier MP-VD, onglet «décisions»). 

 
 
D. Par envoi du même jour, le MP-VD a notamment ordonné la production, 

auprès de la banque F., de la documentation bancaire relative au compte 
IBAN 1 (dossier MP-VD, pièce 8). Au bas de l’ordonnance de production de 
pièces notifiée audit établissement bancaire, figure la mention suivante: «A 
ce stade, ma démarche doit demeurer absolument confidentielle. Je vous 
fais dès lors interdiction d’en informer votre client durant trois mois à comp-
ter de l’expédition de l’entier de la documentation réclamée, sous peine 
d’amende (art. 292 CP), voire de poursuites pénales pour entrave à l’action 
pénale suivant les circonstances» (ibidem). 

 
 

E. Par décision de clôture du 11 juillet 2011, l’autorité d’exécution a manifesté 
la volonté de transmettre, entre autres, les documents obtenus auprès de 
l’établissement bancaire susmentionné en lien avec les comptes figurant 
dans la demande d’entraide (dossier MP-VD, onglet «décisions»). 

- 3 - 

 

 

Par mémoire commun du 10 août 2011, A., la société B. et C. recourent 
contre la décision de clôture du 11 juillet 2011, concluant au refus de 
l’entraide, subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour 
garantir aux recourantes le respect de leur droit d’être entendues (act. 1, p. 
2). L’OFJ a déclaré renoncer à déposer des observations, se ralliant ainsi à 
la décision querellée (act. 6). L’autorité d’exécution a fourni son dossier et 
déposé une brève détermination sur le grief relatif au fait que l’interdiction 
de communiquer initialement ordonnée n’aurait jamais été formellement le-
vée, se référant pour le surplus à sa décision (act. 7). Invitées à répliquer 
dans un délai au 19 septembre 2011, les recourantes ont demandé l’accès 
à un certain nombre des pièces du dossier ainsi que la prolongation du dé-
lai imparti pour déposer leur écriture. Il a été fait droit à ces demandes et 
les recourantes ont répliqué par envoi du 10 octobre 2011, dans lequel el-
les confirment les conclusions prises dans leur recours (act. 12). Une copie 
de la réplique a été adressée pour information au MP-VD et à l’OFJ par le 
greffe de céans (act. 13). 
 
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 
si nécessaire dans les considérants en droit. 
 
 
 
 
La Cour considère en droit: 
 

1. La Confédération suisse et la Finlande sont toutes deux parties à la 
Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 
0.351.1) entrée en vigueur le 29 avril 1981 pour la Finlande et le 20 mars 
1967 pour la Suisse. A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la 
Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° 
CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 
22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale 
entre ces deux Etats. Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit 
autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internatio-
nale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution 
(OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux ques-
tions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité lorsqu’il est 
plus favorable à l’entraide (ATF 136 IV 82 consid. 3.1; 124 II 180 
consid. 1.3; 129 II 462 consid. 1.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral 
RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L’application de la norme la plus 
favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 
IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

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1.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procé-
dure d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales 
d’exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 
et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fé-
dérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 
RS 173.71] et l'art. 19 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fé-
déral [ROTPF; RS 173.713.161]). 

 
1.2 Le délai de recours contre une décision de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de la décision (80k EIMP). En l’absence d’une notifi-
cation formelle, la jurisprudence considère que le délai commence à courir 
dès la connaissance effective de la décision, pour autant que celle-ci n’ait 
pas déjà été exécutée (ATF 136 IV 16 consid. 2.3 et la jurisprudence citée). 
En l’espèce, et en raison de l’absence d’élection de domicile de la part des 
recourantes, l’autorité d’exécution a notifié sa décision de clôture à 
l’établissement bancaire abritant le compte visé par la mesure d’entraide 
entreprise, et ce conformément à la jurisprudence en la matière (ATF 136 
IV 16 consid. 2.2). Dans la mesure où le recours a en tout état de cause 
été déposé dans les 30 jours à compter de la notification à l’établissement 
bancaire, la date exacte à laquelle les recourantes ont été averties de 
l’existence et du contenu de la décision n’est pas relevante aux fins de la 
présente procédure. Le recours est formé en temps utile. 

 
1.3  
1.3.1 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour agir contre une mesure d'en-

traide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement 
touché par la mesure d’entraide. La personne visée par la procédure pé-
nale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP). 
Aux termes de l’art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnelle-
ment et directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas 
d’informations sur un compte, le titulaire du compte dont les documents 
font l’objet de la décision de clôture. 

 
Sous réserve de l’abus de droit, l’ayant droit économique d’une personne 
morale a exceptionnellement qualité pour recourir lorsque cette personne 
morale apparaît dans les pièces comptables comme la seule titulaire du 
compte et qu’elle a été dissoute après l’ouverture du compte, de sorte 
qu’elle n’est plus capable d’agir (ATF 123 II 153 consid. 2). En pareille hy-
pothèse, il appartient à l'ayant droit de prouver la liquidation, documents of-
ficiels à l'appui (arrêts du Tribunal fédéral 1C_161/2011 du 11 avril 2011, 

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consid. 1.3; 1A.212/2001 du 21 mars 2002, consid. 1.3.2; 1A.10/2000 du 
18 mai 2000, consid. 1e; 1A.131/1999 du 26 août 1999, consid. 3 et 
1A.236/1998 du 25 janvier 1999, consid. 1b/bb) et la liquidation ne doit pas 
s’avérer abusive. La liquidation est abusive lorsqu'elle est intervenue, sans 
raison économique apparente, dans un délai proche de l'ouverture de l'ac-
tion pénale dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.10/2000 du 
18 mai 2000, consid. 2). Il faut en outre que l'acte de dissolution indique 
clairement l'ayant droit comme son bénéficiaire (arrêt du Tribunal fédéral 
1A.84/1999 du 31 mai 1999, consid. 2c). Ces conditions doivent être rem-
plies, sous peine d’irrecevabilité. Ainsi, la qualité pour recourir sera déniée 
au recourant qui se borne à produire un extrait du registre du commerce de 
la société dissoute, sans fournir quelque indication que ce soit susceptible 
d’établir qu’il est habilité à disposer effectivement des comptes faisant 
l’objet de l’ordonnance querellée (arrêt du Tribunal pénal fédéral 
RR.2009.151-154 du 11 septembre 2009, consid. 1.3.2). 

 
1.3.2 En l’espèce, il appert que l’unique titulaire du compte en question est la so-

ciété B. (dossier MP-VD, pièce 12 et annexes). Il ne ressort pas du dossier 
– et les recourantes ne l’allèguent d’ailleurs aucunement – que la société 
aurait été dissoute après l’ouverture du compte. Dans ces conditions, et au 
vu des principes rappelés au considérant précédent, seule ladite société 
est habilitée à recourir contre la remise à l’autorité requérante des docu-
ments relatifs à ce compte. Les recours de l’ayant droit économique (A.; 
dossier MP-VD, pièce 12/4) et de la destinataire de la correspondance rela-
tive audit compte (C.; dossier MP-VD, pièce 12/6) sont partant irrecevables. 

 
 
2. Par un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu, la re-

courante reproche à l’autorité d’exécution d’avoir violé son droit d’être en-
tendue, en ce sens que l’interdiction faite à la banque de communiquer les 
mesures d’exécution ordonnées l’aurait empêchée de participer à la procé-
dure devant le MP-VD (act. 1, p. 7 ss; act. 12, p. 2 s.). 

 
2.1 Le droit du particulier de s’exprimer avant qu’une décision le concernant ne 

soit prise découle de son droit d’être entendu (arrêt du Tribunal pénal fédé-
ral RR.2009.294, consid. 3.1.1). Il en va de même du droit du particulier de 
recevoir la décision qui le concerne (ATF 124 II 124 consid. 2a p. 127; 107 
Ib 170 consid. 3 p. 175/176, et les arrêts cités). En application de ce prin-
cipe et en vertu de l’art. 80m EIMP, les décisions de l’autorité d’exécution 
sont notifiées à l’ayant droit domicilié en Suisse (let. a) et à l’ayant droit ré-
sidant à l’étranger qui a élu domicile en Suisse (let. b). Selon l’art. 9 
OEIMP, la partie qui habite à l’étranger ou son mandataire doit désigner un 

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domicile de notification en Suisse (1re phr.). A défaut, la notification peut 
être omise (2e phr.). Par ailleurs, le détenteur d’informations a le droit, selon 
l’art. 80n EIMP, d’informer son mandant de l’existence de la demande 
d’entraide, à moins d’une interdiction faite à titre exceptionnel par l’autorité 
compétente. Lorsque l’autorité compétente s’adresse à une banque pour 
obtenir les documents nécessaires à l’exécution d’une requête d’entraide 
judiciaire, elle doit notifier à l’établissement bancaire sa décision d’entrée 
en matière, puis sa décision de clôture, quel que soit le domicile du titulaire 
du compte visé. Lorsque le titulaire est domicilié à l’étranger, c’est à la 
banque qu’il appartient d’informer son client afin de permettre à celui-ci 
d’élire domicile et d’exercer en temps utile le droit de recours qui lui est re-
connu selon les art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP (cf. arrêt du Tribu-
nal fédéral 1A.36/2006 du 29 mai 2006, consid. 3.3; ROBERT ZIMMERMANN, 
La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 
2009, n° 321 note 638). Le droit dont disposent les parties d’assister à 
l’exécution de la demande d’entraide dans la mesure où ces actes les tou-
chent directement, ne les exempte pas d’élire un domicile de notification en 
Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 1A.107/2006 du 10 août 2006, consid. 
2.5.1; ROBERT ZIMMERMANN, op. cit., no 484). 

 
Lorsque le compte bancaire a été clôturé, on ignore en principe si le titu-
laire a conservé des relations avec la banque, et s’il subsiste encore un de-
voir de renseigner. Il n’en demeure pas moins que les décisions doivent 
être notifiées à l’établissement bancaire détenteur des documents, à 
charge pour ce dernier de décider s’il entend faire usage de la faculté que 
lui reconnaît l’art. 80n EIMP. Dans certaines circonstances, la banque dis-
pose d’ailleurs d’un droit de recours propre (ATF 128 II 211) dont elle ne 
peut, elle aussi, faire usage qu’après notification des décisions. Il en dé-
coule que la transmission de pièces remises par une banque ne peut avoir 
lieu qu’après notification de la décision de clôture à l’établissement ban-
caire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.132/2004 du 5 août 2004, consid. 2). 
 

2.2 L’ordonnance de clôture querellée ne mentionne aucunement la question 
de la levée de l’interdiction de communiquer faite aux banques, et dite le-
vée n’a pas non plus fait l’objet de décision formelle de la part de l’autorité 
d’exécution avant la notification de cette ordonnance de clôture. La recou-
rante estime que pareil procédé l’aurait privée de son droit de s’exprimer 
devant l’autorité d’exécution, et qu’au vu de la gravité de la violation ainsi 
subie, le vice ne saurait être guéri par devant la Cour de céans, la décision 
entreprise devant ainsi être annulée. 

 

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Dans sa prise de position sur le recours, le MP-VD explique que 
l’interdiction de communiquer n’a effectivement jamais été formellement le-
vée du fait d’un «oubli regrettable» (act. 7). Selon cette autorité toutefois, 
l’interdiction de communiquer ne concernait que la décision d’entrée en 
matière et – n’ayant pas été réitérée –, n’était donc pas applicable à la dé-
cision de clôture (ibidem). Les banques destinataires des diverses ordon-
nances l’avaient d’ailleurs bien compris, et l’on ne pouvait en définitive 
considérer que le droit d’être entendue de la recourante avait été violé (ibi-
dem). 

 
2.3 En l’espèce, l’autorité d’exécution a, en date du 22 décembre 2010, rendu 

une «décision d’entrée en matière», ainsi qu’une d’ordonnance d’exécution. 
Toutes ont été adressées notamment à l’établissement bancaire abritant le 
compte de la recourante, cette dernière étant domiciliée à l’étranger. 
 
Comme relevé plus haut, la décision d’entrée en matière prévoit expressé-
ment que l’interdiction de communiquer imposée à l’institut bancaire «sera 
levée, par écrit, en temps utile» (v. supra let. C). Quant à l’ordonnance 
d’exécution, elle précise pour sa part que l’interdiction d’informer en ques-
tion est valable «durant trois mois à compter de l’expédition de l’entier de la 
documentation réclamée» (v. supra let. D). 
 
A cet égard, même si le MP-VD n’a jamais levé l’interdiction de communi-
quer selon les formes annoncées dans sa décision d’entrée en matière et 
indique qu’il s’agirait là d’un «oubli regrettable» (act. 7), il appert au vu des 
éléments soumis à la Cour de céans que ladite interdiction a cessé – d’elle-
même – de déployer ses effets par l’écoulement du délai de trois mois qui a 
suivi l’expédition, par la banque, de l’entier de la documentation réclamée. 
En effet, l’ordonnance d’exécution notifiée par le MP-VD à la banque abri-
tant le compte de la recourante l’a été sur la base de la décision d’entrée 
en matière; ce faisant, il y a lieu de considérer que la mention relative à la 
durée de l’interdiction de communiquer figurant dans ladite ordonnance (v. 
supra let. D) constitue une précision apportée au chiffre 6 de la décision 
d’entrée en matière quant à la durée et à la levée de l’interdiction. 
L’expédition des documents requis étant intervenue le 3 janvier 2011 (dos-
sier MP-VD, pièce 12), il y a lieu de retenir que l’interdiction d’informer a 
cessé de déployer ses effets trois mois plus tard (v. supra let. D), soit à 
compter du 4 avril 2011. L’établissement bancaire abritant le compte de la 
recourante était dès lors en mesure d’informer sa cliente à compter de 
cette date, soit plus de trois mois avant que l’autorité d’exécution ne rende 
la décision de clôture querellée. Dût-il avoir éprouvé un doute sur ce point, 
il lui incombait de le lever en s’adressant à l’autorité d’exécution. La recou-

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rante ne peut rien déduire en sa faveur du fait que tel ne semble pas avoir 
été le cas. Quoi qu’il en soit, même si une violation du droit d’être entendu 
avait dû être retenue, la procédure de recours devant la Cour des plaintes 
en aurait permis la réparation (art. 49 de la loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]; arrêt du Tribunal 
pénal fédéral RR.2011.93 du 28 juin 2011, consid. 2.4; arrêt du Tribunal fé-
déral1A.228/2006 du 11 décembre 2006, consid. 3.3; ROBERT ZIMMER-
MANN, op. cit., n° 486 in fine et les arrêts cités). 
 
Le grief tiré de la violation du droit d’être entendu se révèle partant mal 
fondé. 

 
 
3. Sur le fond, la recourante estime que la double incrimination, condition sine 

qua non de l’octroi de l’entraide, ne serait pas réalisée en l’espèce (act. 14, 
p. 5 ss). 

 
3.1  
3.1.1 Aux termes de l’art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indi-

quer l’autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1 
let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces 
indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte 
pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des par-
ties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas 
un délit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ) et que le principe de la 
proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arrêts cités). 
Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé 
complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a pré-
cisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des rensei-
gnements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 88 consid. 5c 
et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en ma-
tière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la 
demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils 
constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits 
par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions éviden-
tes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 
consid. 5b). L'exposé des faits ne doit pas être considéré comme un acte 
d'accusation, mais comme un état des soupçons que l'autorité requérante 
désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibilités manifestes, ces soup-
çons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la procédure d'entraide judi-
ciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 17 mars 2005, consid. 2.1). 

 

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3.1.2 La remise de documents bancaires est une mesure de contrainte au sens 
de l’art. 63 al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l’art. 64 al. 1 
EIMP mis en relation avec la réserve faite par la Suisse à l’art. 5 ch. 1 let. a 
CEEJ, que si l’état de faits exposé dans la demande correspond, prima fa-
cie, aux éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse. 
L’examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie 
avec l’art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d’extradition, les éléments 
constitutifs objectifs de l’infraction, à l’exclusion des conditions particulières 
du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 
consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités). 
Il n’est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux 
législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient sou-
mis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équiva-
lentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits 
donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 
consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts ci-
tés). 

 
3.2  
3.2.1 En l’espèce, la demande d’entraide a été présentée pour la répression des 

chefs d’escroquerie et d’escroquerie qualifiée au sens de l’art. 36 par. 1 et 
2 du code pénal finlandais. L’autorité requérante expose que les prévenus 
visés par l’enquête finlandaise auraient, en 2008 et 2009, vendu à des so-
ciétés et des collectivités des adresses internet dont le libellé était similaire 
à celui que ces dernières utilisaient déjà, à la différence que les terminai-
sons offertes étaient internationales, soit «.com» ou «.org». Selon la de-
mande d’entraide, les prévenus auraient donné – lors d’entretiens télépho-
niques – la fausse impression que l’adresse mise en vente était susceptible 
d’être acquise par d’autres entités intéressées. Le prix indiqué par les ven-
deurs se montait à EUR 195.--, lequel serait sensiblement plus élevé que le 
prix habituel pour une telle transaction, car selon un spécialiste finlandais, 
le «juste» prix serait de EUR 20.-- à l’année. Toujours selon l’autorité re-
quérante, certaines sociétés seraient allées jusqu’à payer plus de EUR 
4'000.--, pour acquérir l’un des noms de domaines ainsi proposés. Par ail-
leurs, les victimes de ces agissements n’auraient eu aucun moyen de véri-
fier les allégations des vendeurs selon lesquelles plusieurs autres person-
nes étaient intéressées par la même adresse. L’autorité d’exécution a tenu 
la condition de la double incrimination pour réalisée au regard des alinéas 1 
et 2 de l’ art. 146 CP, réprimant l'escroquerie et l’escroquerie qualifiée (dos-
sier MP-VD, onglet «décisions», décision d’entrée en matière, p. 2). 

 
 

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3.2.2  
a) L'escroquerie se définit, en droit suisse, comme le fait de celui qui, dans le 

dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégi-
time, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations 
fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou exploite l'erreur dans 
laquelle se trouve une personne et détermine de la sorte la victime à des 
actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers (art. 146 
ch. 1 CP). L'astuce au sens de cette disposition est réalisée non seulement 
lorsque l'auteur utilise un édifice de mensonges, des manœuvres fraudu-
leuses ou une mise en scène, mais aussi lorsqu'il fait de fausses déclara-
tions dont la vérification ne serait possible qu'au prix d'un effort particulier 
ou ne pourrait raisonnablement être exigée, ou encore lorsque l'auteur dis-
suade la victime de les contrôler, voire prévoit, d'après les rapports de 
confiance particuliers qui le lient à la victime, que celle-ci ne les vérifiera 
pas (ATF 128 IV 18 consid. 3a; 126 IV 165 consid. 2a; 122 IV 146 
consid. 3a et les arrêts cités). Il y a notamment manœuvre frauduleuse 
lorsque l'auteur fait usage de titres falsifiés ou obtenus sans droit ou de do-
cuments mensongers (ATF 128 IV 18 consid. 3a). En tout état de cause, il 
convient toujours de se demander si la dupe, en faisant preuve d’un mini-
mum d’attention, pouvait éviter facilement d’être trompée (ATF 122 IV 205 
consid. 3d). 

 
b) En l’espèce, les faits exposés dans la demande d’entraide ne permettent 

pas de retenir que le procédé mis en place par les prévenus serait «astu-
cieux» au sens qui vient d’être rappelé. En effet, il appert qu’un minimum 
de précautions de la part des sociétés et collectivités acheteuses aurait 
été de nature à leur éviter d’être trompées sur les prix demandés pour 
l’utilisation des noms de domaine en question. La simple consultation, par 
le biais d’un moteur de recherche internet, des nombreux sites consacrés 
au prix annuel moyen d’un nom de domaine aux terminaisons «.org» ou 
«.com», indique que ce prix se situe aux environs de CHF 30.-- (v. no-
tamment act. 14.1 à 14.7), soit qu’il est très largement inférieur aux EUR 
195.-- demandés par les prévenus (v. supra consid. 3.2.1). Or on est en 
droit d’attendre de sociétés ou de collectivités – présentes sur le réseau in-
ternet puisque disposant de et utilisant déjà une adresse internet (dossier 
MP-VD, pièce 6, p. 1) – qu’elles fassent preuve d’un minimum de pru-
dence au moment de s’engager envers un nouveau partenaire contractuel, 
et qu’elles se renseignent un tant soit peu sur la justesse du prix figurant 
dans l’offre. Il découle de ce qui précède que la condition de l’astuce ne 
paraît pas réalisée en l’espèce et que l’autorité d’exécution ne pouvait, 
partant, considérer la condition de la double incrimination comme satisfaite 
au regard de l'art. 146 CP. 

- 11 - 

 

 

 
3.3 Le recours doit être admis pour ce motif et la décision attaquée annulée. 

L’entraide requise est partant refusée. 
3.4 Le dossier est retourné à l’autorité d’exécution, laquelle est invitée à remet-

tre les pièces saisies aux ayants droit. 
 

 
4. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêt, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 
let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de 
l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, 
de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). 
A. et C., dont les recours se sont révélés irrecevables, supporteront solidai-
rement les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 2'000.-- (art. 73 
al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les 
frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale 
[RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couverts par l’avance de 
frais déjà versée. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera en défini-
tive CHF 3'000.-- aux recourantes. 

 
 
5.  
5.1 L’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie ayant 

entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais in-
dispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 
al. 1 PA). Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu’ils 
ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont 
supportés par la collectivité ou par l’établissement autonome au nom de qui 
l’autorité inférieure a statué (art. 64 al. 2 PA). 

 
5.2 En l’espèce, concernant le recours de la société B., le conseil des recou-

rantes n’a pas produit de liste des opérations effectuées. Vu l’ampleur et la 
difficulté relatives de la cause, et dans les limites admises par le Règlement 
du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dé-
pens, et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 
173.713.162), l’indemnité est fixée ex aequo et bono à CHF 2'000.-- (TVA 
comprise), à la charge de l’autorité d’exécution. 

- 12 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 
 
1. Les recours de A. et de C. sont irrecevables. 
 
2. Le recours de la société B. est admis. 
 
3. L’ordonnance de clôture querellée est annulée; l’entraide requise est refu-

sée. 
 

4. Le dossier est retourné au Ministère public central du canton de Vaud, ce 
dernier étant invité à procéder dans le sens des considérants. 

 
5. Un émolument de CHF 2'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, 

est mis à la charge solidaire des recourantes, à l’exception de la société B. 
La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera aux recourantes le solde de 
l’avance de frais effectuée, à savoir CHF 3'000.--. 

 
6. Une indemnité de CHF 2'000.-- (TVA comprise) est alllouée à la société B., à 

la charge de la partie adverse. 
 
 

Bellinzone, le 17 janvier 2012 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
La juge présidante:      Le greffier:  
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Daniel Holenstein, avocat 
- Ministère public central du canton de Vaud, Division entraide, criminalité 

économique et informatique 
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 
 

- 13 - 

 

 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 
1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).