# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6e68c8a7-b453-5de5-b69f-6fed7d0e25f6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-10-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.10.2021 A-4148/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-4148-2020_2021-10-08.pdf

## Full Text

A-4148/2020 

Page 1 

 B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 30.08.2023 (2C_953/2021) 

 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-4148/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  o c t o b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège),  

Christine Ackermann, Alexander Misic, juges, 

Johanna Hirsch-Sadik, greffière. 
 

 
 

Parties 
 Electricité d’Emosson SA,  

recourante,   
 

 
contre 

 
 Schweizerische Bundesbahnen AG,  

représentés par Dr. iur. Brigitta Kratz, Rechtsanwältin,  

Badertscher Rechtsanwälte AG, 

intimés,  

 

Département fédéral de l’environnement, des transports, 

de l’énergie et de la communication DETEC,  

autorité inférieure.   
 

 
 

Objet 
 Police des eaux et économie hydraulique, décision de cons-

tatation du 17 juin 2020. 

  
 

  

A-4148/2020 

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Faits : 

A.  

A.a Par concession du 20 juillet 1917 (ci-après : la concession de 1917), 

le Conseil fédéral a accordé aux Chemins de fer fédéraux (désormais les 

Chemins de fer fédéraux suisses CFF SA [ci-après : les CFF]) le droit d’uti-

lisation de toutes les forces hydrauliques de la Barberine et de l’Eau Noire 

sur le territoire des communes de Salvan, Vernayaz, Finhaut et Trient pour 

une durée de cinquante ans, prolongeable pour une nouvelle durée de cin-

quante ans. Cette concession comprenait notamment le droit d’ériger un 

barrage à l’extrémité inférieure du plateau de Barberine et de transformer 

celui-ci en bassin d’accumulation d’une capacité de 39 millions de m3. Le 

barrage a été inauguré en 1925 et la concession a été prolongée pour une 

durée de cinquante ans par décision du 27 octobre 1967. Elle est ainsi ar-

rivée à échéance le 20 juillet 2017. 

A.b En parallèle, des concessions communales ont octroyé aux CFF le 

droit d’utiliser les eaux du Trient, du Pêcheux, du Torrent de Finhaut et du 

Triège inférieur. Ces concessions ont été accordées entre 1915 et 1924 

par les communes de Finhaut, Martigny, Martigny-Combe, Salvan, Trient 

et Vernayaz. En outre, en 1929, le canton du Valais a octroyé une conces-

sion cantonale aux CFF pour les forces hydrauliques du Rhône entre la 

confluence du Trient et l’embouchure du canal de fuite de l’usine de Ver-

nayaz.  

B.  

B.a Dans le courant des années 1950 a germé le projet de construction 

d’un ouvrage bien plus important sur le plateau de Barberine qui collecterait 

les eaux des vallées avoisinantes en France et en Suisse et submergerait 

le barrage des CFF.  

B.b Les 6 et 9 juin 1961, les CFF et les Usines Hydro-Electriques d’Emos-

son SA (désormais Electricité d’Emosson SA [ci-après : ESA]) ont conclu 

un accord de principe au sujet de l’aménagement hydroélectrique d’Emos-

son et de la sauvegarde des droits et des intérêts des CFF (ci-après : l’ac-

cord de principe de 1961).  

B.c Le 23 août 1963, la Confédération suisse et la République française 

ont conclu une convention au sujet de l’aménagement hydraulique d’Emos-

son (RS 0.721.809.349.1 ; ci-après : la convention de 1963), qui est entrée 

en vigueur le 15 décembre 1964.  

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B.d Par concession du 27 juin 1966, entrée en vigueur le 1er février 1967 

(ci-après : la concession de 1966), le Conseil fédéral a accordé à ESA le 

droit d’utiliser, dans les limites fixées dans la concession, les forces hy-

drauliques mises en valeur dans l’aménagement hydroélectrique d’Emos-

son jusqu’au 31 décembre de la 80ème année suivant l’expiration du délai 

fixé pour la mise en service des usines du Châtelard et de la Bâtiaz, soit 

jusqu’au 31 décembre 2055. L’étendue de la concession y est définie aux 

art. 22 s. comme suit :  

Art. 22 Droit d’utilisation 

1 Par le fait de la présente concession et de celle qui est accordée par la France, le 

concessionnaire acquiert le droit d’utiliser toutes les forces hydrauliques qui font l’ob-

jet de la Convention conclue avec la République française en date du 23 août 1963, 

au sujet de l’aménagement hydro-électrique d’Emosson. […] 

2 Le droit d’utilisation comprend notamment celui :  

a) de capter les eaux de la Barberine au moyen d’un grand barrage implanté dans 

la gorge de ce cours d’eau, au débouché de la plaine d’Emosson,  

b) de capter entre les cotes 1575 et 1520 les eaux du Val Ferret supérieur, des 

torrents de Treutse Bo, de Planereuse et de Saleina, du Val d’Arpette, du tor-

rent de Jure, du Trient, du Nant Noir et du Pêcheux, puis de conduire ces eaux 

dans un bassin de compensation dit des Esserts, dans la Vallée de l’Eau Noire, 

et de là, par pompage, dans le bassin d’accumulation d’Emosson,  

c) d’amener par gravité, dans le bassin d’accumulation d’Emosson, les eaux cap-

tées en France dans les hauts bassins de l’Arve, du Giffre et de l’Eau Noire,  

d) d’accumuler dans le bassin d’Emosson, jusqu’à la cote 1930 environ, les eaux 

ainsi captées en Suisse et en France,  

e) d’utiliser ces eaux sur les chutes du Châtelard, des Esserts et de La Bâtiaz 

jusqu’à la restitution dans le Rhône, à la cote 453 environ, à l’exclusion toutefois 

des débits indiqués aux articles 23, 33 et 34 de la présente concession.  

Art. 23 Limites apportées au droit d’utilisation du concessionnaire  

1 Sont exclus du droit d’utilisation du concessionnaire :  

a) un débit annuel, représentant :  

- les apports annuels moyens du bassin d’accumulation actuel de la Barberine 

en provenance de la Barberine, ainsi que des régions du Nant de Drance, du 

Triège et du Bel’Oiseau, sans déduction des déversements actuels de cette 

accumulation, ainsi que  

- les débits annuels moyens soustraits par l’aménagement d’Emosson aux 

prises d’eau des CFF existant actuellement sur le Trient, l’Eau Noire et le 

Pêcheux, réduits en proportion de l’augmentation de chute disponible ;  

b) un volume d’accumulation, représentant :  

- le volume de la retenue de Barberine dans son état actuel, y compris le vo-

lume mort, ainsi que 

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- un volume supplémentaire de 17 millions de m3.  

2 Le débit annuel et le volume d’accumulation mentionnés sous chiffre 1, a et b seront 

réservés aux CFF (ou à leurs successeurs en droit) dans la retenue d’Emosson, 

conformément à l’accord de principe des 6/9 juin 1961 (ou à tout autre accord qui lui 

sera substitué) conclu entre les CFF et le concessionnaire. Ce dernier aura l’obliga-

tion de tolérer, dans les limites de cet accord, le refoulement dans la retenue d’Emos-

son des débits dont les CFF disposeront au Châtelard. Il en sera de même du prélè-

vement des débits dont les CFF disposeront dans la retenue d’Emosson pour les 

refouler dans l’accumulation du Vieux Emosson.  

3 Le concessionnaire prendra, conformément à l’accord de principe précité, les dis-

positions nécessaires au rétablissement des ouvrages de prise et d’amenée d’eau 

de l’usine de Barberine.  

4 Sauf cas de force majeure, le concessionnaire ne devra à aucun moment entraver 

l’exploitation des usines des CFF de Barberine, du Trient, de Vernayaz et du Nant 

de Drance sans l’assentiment des CFF.  

[…] 

8 Les débits réservés, définis à l’article 33 ci-dessous, sont aussi exclus du droit 

d’utilisation du concessionnaire.  

 

B.e Par décret du 30 décembre 1966, le Ministère de l’industrie de la Ré-

publique française a concédé à ESA l’aménagement et l’exploitation de la 

chute du Châtelard, dans les bassins de l’Arve et de l’Eau Noire, dans le 

département de la Haute-Savoie.  

B.f Vu l’arrêté du Conseil fédéral du 27 octobre 1967 prolongeant jusqu’au 

20 juillet 2017 la concession de 1917, les communes de Finhaut et de 

Trient ont, par concession du 9 septembre 1971, respectivement du 

22 juin 1972, accordé aux CFF le droit d’utiliser les forces hydrauliques de 

l’Eau Noire, du Pêcheux, du Trient et des Ruisseaux de Finhaut sur leur 

territoire respectif jusqu’au 20 juillet 2017. 

B.g En date du 15 novembre 1972, le Conseil fédéral a octroyé aux CFF, 

avec effet rétroactif au 20 juillet 1967, un avenant à la concession de 1917 

(ci-après : l’avenant de 1972), s’éteignant également le 20 juillet 2017, le-

quel redéfinissait notamment l’étendue du droit d’utilisation concédé à par-

tir du moment où le bassin de Barberine cesserait d’être utilisable du fait 

de l’aménagement hydroélectrique d’Emosson, indiquait que les eaux con-

cédées seraient utilisées dans les usines du Châtelard I et II et précisait 

les rapports entre l’aménagement des CFF et l’aménagement d’Emosson.  

B.h L’aménagement hydroélectrique franco-suisse d’Emosson a été mis 

en service dans le courant de l’année 1975.  

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B.i Le 1er octobre 1984, ESA et les CFF ont conclu une convention rempla-

çant l’accord de principe de 1961 (ci-après : la convention de 1984), la-

quelle définissait les droits et obligations réciproques de chaque partie et 

les conditions fixées à l’exploitation des aménagements.  

C.  

C.a Par courrier du 19 juillet 2002, les CFF ont saisi le Département fédéral 

de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication 

(ci-après : le DETEC) d’une demande de principe de renouvellement de la 

concession de 1917.  

C.b Le 3 juin 2003, l’Office fédéral des eaux et de la géologie (désormais 

l’Office fédéral de l’environnement [ci-après : l’OFEN]) a indiqué ne pas voir 

d’inconvénient à ce que le renouvellement de la concession soit accordé 

aux CFF. Différents actes préparatoires ont ensuite été réalisés.  

C.c En date du 16 septembre 2016, les CFF ont saisi le DETEC d’une de-

mande d’autorisation provisoire d’exploitation des usines hydroélectriques 

du Châtelard I et II jusqu’au 20 juillet 2022, dès lors que les documents 

nécessaires au renouvellement de la concession n’étaient pas encore dis-

ponibles.  

C.d Dans sa détermination du 3 février 2017, ESA a fait valoir que la de-

mande d’autorisation provisoire des CFF faisait abstraction des droits qui 

lui avaient été concédés. Elle a également indiqué qu’elle allait initier des 

discussions et des négociations avec les CFF pour le cas où des droits 

d’utilisation d’eau leur seraient accordés et elle a réservé tous ses droits 

au sujet de la concession de Barberine dans l’intervalle.  

C.e Par décision du 12 juillet 2017, le DETEC a autorisé les CFF à conti-

nuer l’exploitation des centrales électriques du Châtelard I et II dans le 

cadre de mesures provisoires, du 21 juillet 2017 jusqu’au 20 juillet 2022 au 

plus tard. Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours.  

C.f En parallèle, par courrier du 19 juillet 2002, les CFF ont déposé une 

demande auprès des communes de Finhaut, Salvan, Trient, Martigny-

Combe, Martigny et Vernayaz ainsi que de l’Etat du Valais tendant au re-

nouvellement des concessions de forces hydrauliques communales et can-

tonales utilisées dans les centrales hydroélectriques de Trient et de Ver-

nayaz. Par décision du 21 juin 2017, le Conseil d’Etat du canton du Valais 

a donné suite à la demande des CFF du 16 septembre 2016 et a autorisé 

ces derniers, à titre de mesures provisoires, à continuer l’exploitation des 

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centrales hydroélectriques de Trient et de Vernayaz jusqu’au 20 juil-

let 2022. Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours.  

D.  

D.a Le 27 juillet 2018, compte tenu de l’échéance de la concession de 1917 

et de la procédure de renouvellement, ESA (ci-après : la requérante) a de-

mandé à l’OFEN de rendre une décision sur l’étendue de ses droits actuels. 

Elle a fait valoir en substance que la concession de 1966 lui avait accordé 

le droit exclusif de capter notamment les eaux du Trient, du Pêcheux et de 

la Barberine, et qu’à l’échéance de la concession de 1917, elle pourrait 

continuer d’exploiter les eaux susmentionnées, mais sans restitutions aux 

CFF.  

D.b Par décision du 17 juin 2020, le DETEC a constaté que les droits d’eau 

des CFF n’avaient pas automatiquement changé d’ayant droit à l’échéance 

de la concession des CFF en 2017, ce qui signifiait qu’ils ne faisaient pas 

partie des droits d’eau concédés à la requérante. Il a mis les frais de la 

procédure à la charge de cette dernière et n’a pas alloué de dépens.  

Le DETEC a considéré en substance que la requérante bénéficiait d’un 

intérêt digne de protection à clarifier la situation afin de savoir si elle avait 

actuellement le droit d’utiliser les eaux ou si elle devait prendre des me-

sures pour entrer en compétition pour le renouvellement de la concession 

de 1917. Sur le plan matériel, il a estimé que le texte de la concession de 

1966 n’était pas suffisamment clair pour répondre à la question de savoir 

si un transfert des droits des CFF à la requérante avait eu lieu. Cependant, 

l’interprétation historique de la concession, le but réglementaire ainsi que 

le comportement des parties après l’octroi de la concession indiquaient que 

les droits d’eau des CFF étaient exclus de la concession de 1966 et que la 

limitation du droit d’utilisation de la requérante subsistait même après 

l’échéance de la concession de 1917. Par conséquent, le DETEC a retenu 

que les droits actuellement réservés aux CFF, soit le débit annuel et le vo-

lume d’accumulation, pouvaient faire l’objet d’un renouvellement de la con-

cession.  

E.  

E.a Le 18 août 2020, ESA (ci-après : la recourante) a interjeté recours au-

près du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’encontre de 

la décision du 17 juin 2020 du DETEC (ci-après : l’autorité inférieure), re-

quérant, à titre de mesures provisionnelles, qu’interdiction soit faite à l’auto-

rité inférieure de mettre à l’enquête, de publier et d’octroyer toute nouvelle 

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concession sur la Barberine et les eaux du Trient, du Pêcheux et de l’Eau 

Noire jusqu’à droit connu dans la présente procédure.  

Sur le fond, la recourante a conclu à ce qu’il plaise au Tribunal, préalable-

ment, de dire que les CFF (ci-après : les intimés) n’ont pas la qualité de 

partie à la présente procédure et, principalement : 1. annuler la décision de 

l’autorité inférieure du 17 juin 2020 ; 2. constater que la recourante a no-

tamment, conformément à la concession de 1966, un droit d’utilisation 

comprenant celui : a. de capter les eaux de la Barberine au moyen d’un 

grand barrage implanté dans la gorge de ce cours d’eau, au débouché de 

la plaine d’Emosson ; b. de capter entre les cotes 1575 et 1520 les eaux 

du Val Ferret supérieur, des torrents de Treutse Bo, de Planereuse et de 

Saleina, du Val d’Arpette, du Torrent de Jure, du Trient, du Nant Noir et du 

Pêcheux, puis de conduire ces eaux dans un bassin de compensation des 

Esserts, dans la vallée de l’Eau Noire, et de là, par pompage, dans le bas-

sin d’accumulation d’Emosson ; c. d’amener par gravité, dans le bassin 

d’accumulation d’Emosson, les eaux captées en France dans les hauts 

bassins de l’Arve, du Giffre et de l’Eau Noire ; d. d’accumuler dans le bas-

sin d’Emosson, jusqu’à la cote 1930 environ, les eaux ainsi captées en 

Suisse et en France ; e. d’utiliser ces eaux sur les chutes du Châtelard, 

des Esserts et de la Bâtiaz jusqu’à la restitution dans le Rhône, à la cote 

453 environ, à l’exclusion des débits selon les art. 33 al. 1 et 2 et 34 (nou-

veau) ; 3. constater que l’exclusion des débits indiqués à l’art. 23 de la 

concession de 1966 est caduque depuis le 20 juillet 2017 ; 4. constater que 

la recourante n’a aucune obligation de restitution en lien avec les débits 

annuels moyens soustraits aux prises d’eau des intimés sur le Trient, le 

Pêcheux et l’Eau Noire et jouit d’un droit d’utilisation plein et entier sur ces 

eaux ; 5. constater que l’art. 33 al. 3 de la concession de 1966 est caduc ; 

6. mettre les frais de la présente procédure de recours et ceux de l’instance 

précédente à la charge de l’autorité inférieure ; 7. lui allouer une indemnité 

équitable à titre de dépens. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de 

la décision attaquée et au renvoi du dossier à l’autorité inférieure pour 

qu’elle statue dans le sens des considérants.  

La recourante a fait valoir en substance que l’art. 23 de la concession 

de 1966 était une clause négociée entre elle-même et l’autorité concé-

dante qui renvoyait à l’accord de principe de 1961, de sorte que les vo-

lumes d’eau qui y étaient réservés n’étaient pas des débits réels qui pour-

raient être concédés mais des volumes forfaitairement négociés entre les 

parties à l’accord de principe de 1961, lequel constituait ainsi un contrat de 

restitution. Par conséquent, depuis l’entrée en vigueur de la concession de 

1966, les intimés n’avaient plus aucun droit d’eau sur les débits de la Vallée 

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du Trient (Trient, Pêcheux et Eau Noire) qui étaient détournés vers Emos-

son et le droit des intimés aux restitutions, de nature contractuelle, avait 

pris fin à l’échéance de leur concession, le 20 juillet 2017. S’agissant du 

droit d’utilisation des eaux de la Barberine, la recourante a fait valoir qu’il 

ressortait de l’avenant de 1972 qu’à partir du moment où le bassin de Bar-

berine avait cessé d’être utilisable en raison de l’aménagement d’Emos-

son, les intimés avaient perdu leur droit de captage et ne disposaient plus 

que d’un droit d’accumulation dans la retenue d’Emosson, dans la mesure 

où le droit de capter les eaux de la Barberine lui avait été exclusivement 

accordé par la concession de 1966. Ce droit d’accumulation était égale-

ment de nature purement contractuelle et il s’était éteint à l’échéance de la 

concession des intimés.  

E.b Dans son écriture du 17 septembre 2020, l’autorité inférieure a conclu 

au rejet de la demande de mesures provisionnelles de la recourante et à 

ce que la qualité de partie soit reconnue aux intimés dans la présente pro-

cédure.  

E.c Dans leur détermination du 22 septembre 2020, les intimés ont conclu, 

sous suite de frais et dépens à la charge de la recourante, au rejet de la 

requête de mesures provisionnelles, dans la mesure de sa recevabilité, et 

à ce que la qualité de partie leur soit accordée dans la présente procédure.  

E.d Par décision incidente du 4 novembre 2020, le Tribunal a reconnu aux 

intimés la qualité de partie dans la présente procédure, a rejeté la requête 

de mesures provisionnelles déposée par la recourante et a réservé la fixa-

tion et la répartition des frais.  

Il a considéré en substance que les intimés avaient pris part à la procédure 

devant l’autorité inférieure et qu’ils étaient spécialement atteints par la dé-

cision attaquée et le seraient également par l’arrêt qui serait rendu sur le 

fond dans la présente procédure, dès lors que la décision entreprise déli-

mite tant les droits d’eau de la recourante que les leurs. S’agissant de la 

requête de mesures provisionnelles, le Tribunal a jugé que la procédure de 

renouvellement de la concession ne pouvait pas causer un préjudice diffi-

cilement réparable à la recourante, étant donné que les intimés étaient de 

toute manière au bénéfice d’une autorisation provisoire de continuer l’ex-

ploitation de leurs centrales électriques. En outre, dans la mesure où l’in-

terdiction d’ouvrir une telle procédure empêcherait qu’elle puisse aboutir 

avant l’expiration de l’autorisation provisoire, cette mesure apparaissait 

disproportionnée. Enfin, compte tenu de la durée des procédures de con-

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cession, le Tribunal a considéré que l’urgence faisait défaut en ce qui con-

cerne la requête de la recourante visant à interdire l’octroi de toute nouvelle 

concession sur les eaux litigieuses.  

E.e En date du 30 novembre 2020, l’autorité inférieure a déposé ses dé-

terminations sur le recours du 18 août 2020, concluant à son rejet. Se ré-

férant à sa décision du 17 juin 2020, elle a fait valoir en substance qu’il 

fallait distinguer la délimitation des droits d’eau, qui doit être fixée par 

l’autorité concédante dans les concessions, de la réglementation du bon 

fonctionnement des aménagements de la recourante et des intimés et des 

questions d’indemnisation entre les parties, qui font l’objet de conventions 

privées. L’autorité inférieure a également estimé que les droits d’utilisation 

des eaux de la vallée du Trient faisaient l’objet de concessions commu-

nales, de sorte qu’elle n’était pas compétente pour décider sur ces droits 

d’eau.  

E.f Dans leur réponse du 25 janvier 2021, les intimés ont conclu, sous suite 

de frais et dépens à la charge de la recourante, au rejet du recours du 

18 août 2020, dans la mesure de sa recevabilité.  

Ils ont fait valoir en substance que l’autorité inférieure avait correctement 

interprété les art. 22 s. de la concession de 1966 et retenu à juste titre que 

leurs droits d’eau sur la Barberine et ses affluents ainsi que sur les eaux 

de la Vallée du Trient n’avaient été transférés à la recourante ni au moment 

de l’octroi de la concession de 1966, ni à l’échéance de leur concession, 

dès lors qu’ils avaient été maintenus dans le cadre de l’avenant de 1972 

ainsi que sur la base des nouvelles concessions communales de 1971 et 

1972. En effet, un transfert automatique de ces droits n’était prévu ni dans 

l’accord de principe de 1961, ni dans la concession de 1966, de sorte que 

les droits d’eau des intimés, demeurés inchangés et maintenus par les 

autorisations provisoires d’exploitation, pouvaient faire l’objet d’un renou-

vellement des concessions.  

E.g Le 9 mars 2021, l’autorité inférieure a donné suite à l’invitation du Tri-

bunal et a produit les pièces dont la recourante demandait la production.  

E.h En date du 1er avril 2021, la recourante a fait parvenir sa réplique, dans 

laquelle elle s’est essentiellement référée aux arguments déjà exposés 

dans son recours, notamment au fait que les limitations imposées à son 

droit d’utilisation par l’art. 23 de la concession de 1966 étaient de nature 

exclusivement contractuelle et avaient pris fin à l’échéance de la conces-

sion des intimés, le 20 juillet 2017. En effet, la concession de 1966 lui avait 

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accordé le droit de capter les eaux du Trient, du Pêcheux et de la Barbe-

rine, de sorte que l’art. 23 de dite concession ne pouvait être interprété 

comme une exclusion, mais devait être considéré comme un renvoi à l’ac-

cord de principe de 1961, lequel avait pris fin à l’échéance de la concession 

des intimés.  

E.i Dans sa duplique du 12 mai 2021, l’autorité inférieure a fait valoir que 

le droit d’accumulation ainsi que tout autre aspect relatif à l’utilisation de la 

force hydraulique et qui découle de l’art. 54 de la loi fédérale du 22 dé-

cembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques (LFH, RS 721.80) ne 

pouvaient pas faire l’objet d’un accord de droit privé mais devaient être 

directement réglés au niveau des concessions, comme cela avait été fait 

dans la concession de 1966. Partant, les droits que détenait la recourante 

sur les eaux de la Barberine, du Trient, du Pêcheux et de l’Eau Noire 

étaient limités par les droits d’eau préexistants des intimés sur les mêmes 

cours d’eau.  

E.j Le 27 mai 2021, les intimés ont déposé leur duplique, dans laquelle ils 

se sont essentiellement référés aux arguments développés dans leur ré-

ponse, rappelant que les art. 22 s. de la concession de 1966 imposaient 

des limitations au droit d’utilisation de la recourante que l’autorité concé-

dante avait elle-même fixées dans la concession et que seul le mode d’uti-

lisation des eaux réservées dans celle-ci avait changé suite à la mise en 

service de l’aménagement d’Emosson. La limitation des droits d’eau de la 

recourante ainsi que la réserve des droits d’eau des intimés avaient certes 

été convenues dans l’accord de principe de 1961, mais, de par leur reprise 

dans la concession de 1966, ces limites avaient revêtu une nature déci-

sionnelle.  

E.k Par écriture du 11 juin 2021, les intimés ont fait parvenir leurs observa-

tions finales, dans lesquelles ils ont estimé que toutes les réglementations 

relatives à l’aménagement d’Emosson avaient eu pour but de garantir la 

poursuite de l’exploitation de leurs installations et que, jusqu’à récemment, 

la recourante avait toujours accepté que leur concession puisse être re-

nouvelée.  

E.l Dans ses observations finales du 30 juin 2021, la recourante a fait valoir 

que la référence à l’accord de principe de 1961 dans la concession de 1966 

ne visait qu’à en renforcer symboliquement la valeur. En raison de la mise 

en service de l’aménagement d’Emosson, les intimés avaient perdu la maî-

trise des eaux du Trient, du Pêcheux et de la Barberine qui leur étaient 

antérieurement concédées. L’accord de principe de 1961 leur octroyant 

A-4148/2020 

Page 11 

des restitutions sous la forme de droits d’eau, une concession avait  toute-

fois été nécessaire pour qu’ils puissent utiliser ceux-ci à des fins de pro-

duction hydroélectrique. Par conséquent, l’avenant de 1972 avait donné 

aux intimés un droit d’utilisation des eaux ne portant non pas sur des débits 

réels utilisables au sens de l’art. 54 let. b LFH, mais sur des forfaits con-

tractuels. Les obligations contractuelles de la recourante à cet égard 

avaient toutefois pris fin à l’échéance de la concession des intimés, le 

20 juillet 2017. 

En tant que de besoin, les autres faits et arguments pertinents des parties 

seront examinés dans les considérants en droit ci-dessous.  

Droit : 

1.  

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 dé-

cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins 

que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 

173.32) n’en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). Le Tribunal examine 

d’office et librement sa compétence (cf. art. 7 PA) ainsi que la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis.  

1.2 Conformément à l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît, sous réserve des 

exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, non pertinentes en l’espèce, des re-

cours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA rendues par les autorités 

énumérées à l’art. 33 LTAF. L’autorité inférieure est une autorité précédente 

au sens de l’art. 33 let. d LTAF et l’acte attaqué, en ce qu’il constate l’éten-

due des droits de la recourante, revêt les caractéristiques d’une décision 

(cf. art. 5 al. 1 let. b PA). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du 

présent litige.  

1.3 La recourante a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure. En 

tant que destinataire de la décision entreprise qui lui fait grief, elle est par-

ticulièrement atteinte et a un intérêt digne de protection à requérir son an-

nulation ou sa modification (cf. art. 48 al. 1 PA). Elle dispose ainsi de la 

qualité pour recourir.  

1.4  

Il convient toutefois de se prononcer sur la recevabilité de certaines con-

clusions et de certains griefs de la recourante.  

 

A-4148/2020 

Page 12 

1.4.1  

1.4.1.1 En procédure administrative contentieuse, l’objet du litige (Streitge-

genstand) est défini par deux éléments : d’une part, par la décision atta-

quée, soit l’objet de la contestation (Anfechtungsobjekt), et, d’autre part, 

par les conclusions des parties. Le contenu de la décision attaquée, en 

particulier son dispositif, délimite l’objet du litige (cf. arrêts du Tribunal fé-

déral [TF] 8C_702/2019 du 17 septembre 2020 consid. 5.2 ; 2C_118/2014 

du 22 mars 2015 consid. 1.3). Si le dispositif renvoie expressément aux 

considérants, ceux-ci font partie du dispositif dans la mesure du renvoi 

(cf. ATAF 2014/24 consid. 1.4.1). En vertu du principe de l’unité de la pro-

cédure, l’autorité de recours ne peut statuer que sur des points que l’auto-

rité inférieure a examinés ou aurait dû examiner. C’est pourquoi, dans ses 

conclusions, le recourant ne peut en principe que réduire l’objet du litige – 

en renonçant à remettre en cause certains points de la décision entreprise 

– et non pas l’élargir (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3 ; 142 I 155 con-

sid. 4.4.2 ; 136 II 457 consid. 4.2 ; ATAF 2014/24 consid. 1.4.1 ; arrêts du 

TAF A-4539/2019 du 6 avril 2021 consid. 2.1 ; A-2569/2018 du 4 juin 2019 

consid. 1.5.1). 

1.4.1.2 En l’espèce, dans sa demande en constatation, la recourante a de-

mandé à l’autorité inférieure de rendre une décision sur l’étendue de ses 

droits actuels (cf. nos 207 à 209 du dossier de l’autorité inférieure). La dé-

cision attaquée constate que les droits d’eau des intimés n’ont pas auto-

matiquement changé d’ayant droit à l’échéance de leur concession, le 

20 juillet 2017, ce qui signifie qu’ils ne font pas partie des droits d’eau con-

cédés à la recourante. En d’autres termes, la décision entreprise délimite 

les droits d’eau concédés à la recourante par rapport aux droits d’eau des 

intimés. L’objet du litige consiste ainsi à déterminer si les droits concédés 

aux intimés ont été automatiquement transférés à la recourante à 

l’échéance de leur concession et, partant, à définir l’étendue des droits 

d’eau de la recourante. Par conséquent, les conclusions de la recourante 

tendant à ce qu’il soit constaté que l’exclusion des débits indiqués à l’art. 23 

de la concession de 1966 est caduque depuis le 20 juillet 2017, à ce qu’il 

soit constaté qu’elle n’a aucune obligation de restitution en lien avec les 

débits annuels moyens soustraits aux prises d’eau des intimés sur le Trient, 

le Pêcheux et l’Eau Noire, et jouit d’un droit d’utilisation plein et entier sur 

ces eaux, et à ce qu’il soit constaté que l’art. 33 al. 3 de la concession 

de 1966 est caduc, ne font pas partie de l’objet du litige et sont dès lors 

irrecevables. En revanche, contrairement à ce que font valoir les intimés, 

la conclusion de la recourante tendant à ce que soit constaté le contenu du 

droit d’utilisation dont elle dispose en vertu de la concession de 1966 

A-4148/2020 

Page 13 

(cf. conclusion principale no 2 du recours du 18 août 2020) est recevable, 

dès lors qu’elle entre dans l’objet du litige tel que défini ci-dessus.  

1.4.2 A l’appui de son recours, la recourante fait valoir qu’en retenant 

qu’elle n’est pas concessionnaire des eaux de la Barberine, l’autorité infé-

rieure a violé ses droits consacrés par la concession de 1966. Les intimés 

considèrent que la violation des droits consacrés par la concession ne 

constitue pas un motif de recours admissible.  

Aux termes de l’art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit 

fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et l’inoppor-

tunité (let. c). Les autres griefs, faute d’être énumérés à l’art. 49 PA, ne 

sont en principe pas autorisés (cf. ZIBUNG/HOFSTETTER, in : Wald-

mann/Weissenberger [édit.], Praxiskommentar VwVG, 2ème éd. 2016, art. 

49 PA no 1). La violation des droits consacrés par la concession constitue 

un motif de recours au sens de l’art. 49 PA, en tant qu’il concerne la viola-

tion des droits acquis octroyés par la concession. En effet, ces derniers 

sont protégés par les art. 43 al. 2 et 45 LFH ainsi que par la garantie de la 

propriété (cf. art. 26 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 

du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) ou le principe de la bonne foi (cf. art. 9 

Cst. ; ATF 145 II 140 consid. 4.3 ; 128 II 112 consid. 10a ; arrêts du TF 

1C_250/2018 du 18 octobre 2019 consid. 4.1 ; 1C_222/2017 du 8 août 

2017 consid. 2.1 ; DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, 

no 1341 s.). Par conséquent, le grief de la violation des droits acquis accor-

dés par la concession consiste en réalité à faire valoir une violation du droit 

fédéral et il sera examiné ci-après (cf. infra consid. 7). 

1.5 Pour le surplus, présenté dans le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) et les formes 

(cf. art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours s’avère recevable au sens 

des considérants, de sorte qu’il convient d’entrer en matière.  

2.  

En sa qualité d’autorité de recours, le Tribunal dispose d’une pleine cogni-

tion. Il revoit librement l’application du droit par l’autorité inférieure 

(cf. art. 49 PA). Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie 

d’office les faits constatés par l’autorité inférieure (cf. art. 12 PA), sous ré-

serve du devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA). Il applique le droit 

d’office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par 

l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. BE-

NOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd. 2015, p. 243). Il se limite en 

A-4148/2020 

Page 14 

principe aux griefs soulevés et n’examine les questions de droit non invo-

quées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l’y 

incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2012/23 

consid. 4).  

3.  

L’objet du présent litige porte sur la question de savoir si l’autorité inférieure 

a fait une correcte application du droit en constatant que les droits d’eau 

des intimés n’ont pas automatiquement changé d’ayant droit à l’échéance 

de leur concession, le 20 juillet 2017, de sorte qu’ils ne font pas partie des 

droits d’eau concédés à la recourante.  

Dans un premier temps, il convient d’analyser si l’autorité inférieure était 

en droit de donner suite à la demande en constatation de la recourante 

(cf. infra consid. 4). Dans un second temps, il s’agira d’examiner les griefs 

soulevés par la recourante et de vérifier si l’autorité inférieure a commis un 

déni de justice (cf. infra consid. 5), si elle a constaté les faits de manière 

inexacte ou incomplète (cf. infra consid. 6) et si la décision attaquée viole 

les art. 43 al. 2 et 45 LFH et constitue une atteinte à la propriété de la re-

courante (cf. infra consid. 7).  

4.  

4.1 Aux termes de l’art. 25 al. 1 PA, l’autorité compétente sur le fond a 

qualité pour constater par une décision, d’office ou sur demande, l’exis-

tence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations fondés sur le 

droit public. Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant 

prouve qu’il a un intérêt digne de protection (cf. art. 25 al. 2 PA). D’après la 

jurisprudence, il existe un intérêt digne de protection au sens de l’art. 25 

al. 2 PA – qui peut être de nature juridique ou un simple intérêt de fait mais 

qui, en tout état de cause, doit être particulier, direct et actuel 

(cf. ATF 120 Ib 351 consid. 3b ; 114 V 201 consid. 2c et les arrêts cités ; 

arrêt du TAF A-6329/2019 du 23 avril 2021 consid. 3.1) – lorsque la cons-

tatation immédiate de l’existence ou de l’inexistence d’un rapport de droit 

permet au requérant d’éviter de prendre des dispositions dommageables 

(cf. arrêts du TAF C-5074/2020 du 25 mai 2021 consid. 4.6.3 ; 

B-3154/2007 du 23 juin 2007 consid. 2 ; ISABELLE HÄNER, in : Praxiskom-

mentar VwVG, 2ème éd. 2016, art. 25 PA no 8). Il faut en outre que l’intérêt 

digne de protection ne puisse pas être préservé de manière aussi efficace 

au moyen d’une décision formatrice (subsidiarité de la décision de consta-

tation ; cf. ATF 137 II 199 consid. 6.5 ; 135 III 378 consid. 2.2 ; ATAF 

2015/35 consid. 2.2.2 ; arrêt du TAF A-6853/2018 du 12 novembre 2019 

consid. 6.2).  

A-4148/2020 

Page 15 

4.2 En l’espèce, compte tenu de l’insécurité juridique relative à l’étendue 

de ses droits d’eau, la recourante dispose d’un intérêt légitime à savoir si 

elle doit prendre des mesures afin d’entrer en compétition pour le renou-

vellement de la concession des intimés, de manière à éviter, le cas 

échéant, les dépenses élevées induites par la préparation d’une demande 

de concession. En outre, le fait que la recourante n’a pas formé recours 

contre la décision d’autorisation provisoire du 12 juillet 2017 est sans im-

portance, dès lors que cette décision ne concerne pas l’étendue des droits 

concédés mais uniquement la poursuite de l’exploitation des centrales 

électriques dans le cadre de mesures provisoires. Par conséquent, l’auto-

rité inférieure a retenu à bon droit que la recourante avait un intérêt digne 

de protection, au sens de l’art. 25 al. 2 PA, à ce que l’étendue de ses droits 

d’eau actuels soit constatée, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par les 

intimés.  

5.  

5.1 La recourante fait grief à l’autorité inférieure de s’être abstenue de sta-

tuer sur la question des droits d’utilisation des eaux de la Vallée du Trient 

– expression par laquelle elle désigne les eaux du Trient, du Pêcheux et 

de l’Eau Noire – et, ce faisant, d’avoir commis un déni de justice.  

5.2 Les intimés considèrent en revanche que ce grief est mal fondé, dès 

lors que la décision entreprise renvoie à la réserve correspondante prévue 

à l’art. 23 al. 1 de la concession de 1966 et que l’autorité inférieure a retenu 

à juste titre que le pouvoir de disposition sur les eaux du Trient, du Pêcheux 

et de l’Eau Noire, dans la mesure où elles n’ont pas été concédées à la 

recourante, ne lui appartenait pas mais relevait de la compétence des com-

munes. 

5.3 Aux termes de l’art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une pro-

cédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équita-

blement et jugée dans un délai raisonnable. Il y a déni de justice formel 

lorsqu’une autorité n’applique pas ou applique d’une façon incorrecte une 

règle de procédure, de sorte qu’elle ferme l’accès à la justice au particulier 

qui, normalement, y aurait droit. L’autorité qui se refuse de statuer ou ne le 

fait que partiellement viole l’art. 29 al. 1 Cst. (cf. ATF 144 II 184 consid. 3.1 ; 

135 I 6 consid. 2.1 ; 134 I 229 consid. 2.3 ; arrêts du TF 2C_658/2016 du 

25 août 2016 consid. 3.3 ; 2C_601/2010 du 21 décembre 2010 consid. 2 ; 

DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, no 2002 ; UHL-

MANN/WÄLLE-BÄR, in : Praxiskommentar VwVG, 2ème éd. 2016, art. 46a PA 

no 2). 

A-4148/2020 

Page 16 

5.4 Dans le cas d’espèce, la décision attaquée indique que le droit d’utili-

sation des eaux du Trient, du Pêcheux et de l’Eau Noire fait l’objet de con-

cessions communales (cf. décision de l’autorité inférieure du 17 juin 2020, 

p. 4). Dans le dispositif, elle retient que les droits d’eau des intimés n’ont 

pas automatiquement changé d’ayant droit à l’échéance de leur conces-

sion en 2017. Il pourrait certes être reproché à l’autorité inférieure de ne 

pas avoir clairement distingué, dans la décision attaquée, entre les droits 

devant être concédés par la Confédération et ceux devant l’être par les 

communes s’agissant des eaux du Trient, du Pêcheux et de l’Eau Noire (à 

propos des compétences respectives de la Confédération et des com-

munes en l’espèce, cf. infra consid. 7.4.1, 7.5.2.2, 2ème et 3ème para-

graphes, et 7.5.5.4). Cependant, force est de constater que l’autorité infé-

rieure ne s’est pas abstenue de statuer sur le droit d’utilisation de ces eaux. 

La recourante ne semble d’ailleurs pas véritablement reprocher à l’autorité 

inférieure d’avoir commis un déni de justice mais plutôt de ne pas s’être 

penchée plus en détail sur la question des eaux de la Vallée du Trient, ce 

qui l’aurait conduite à interpréter d’une manière différente la notion de « li-

mites apportées au droit d’utilisation » qui figure à l’art. 23 de la concession 

de 1966. En tout état de cause, l’autorité inférieure ne s’est nullement ren-

due coupable d’un déni de justice, de sorte que ce grief doit être écarté.  

6.  

6.1 La recourante fait également valoir qu’en faisant abstraction des eaux 

de la Vallée du Trient et des droits concédés aux intimés dès 1967 ainsi 

qu’en ne se référant nullement à l’avenant de 1972, l’autorité inférieure a 

constaté les faits pertinents de manière inexacte, dès lors que seul l’en-

semble des circonstances permet d’interpréter la concession de 1966.  

6.2 Les intimés estiment au contraire que l’autorité inférieure a constaté les 

faits utiles à l’interprétation des art. 22 s. de la concession de 1966 de ma-

nière exacte et complète, dans la mesure où elle a énuméré et analysé, 

dans la décision entreprise, l’ensemble des documents juridiques perti-

nents pour l’examen des droits d’eau de la recourante, respectivement du 

transfert allégué des droit d’eau des intimés à la recourante. En particulier, 

l’autorité inférieure a dûment pris en considération l’avenant de 1972 pour 

interpréter la concession litigieuse.  

6.3 Aux termes de l’art. 12 PA, l’autorité constate les faits d’office et pro-

cède s’il y a lieu à l’administration des preuves. La constatation des faits 

effectuée par l’autorité compétente se révèle incomplète lorsque toutes les 

circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la déci-

sion n’ont pas été pris en compte par l’autorité inférieure ; elle est inexacte 

A-4148/2020 

Page 17 

lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a appré-

cié de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve 

ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les 

pièces par exemple (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; arrêt du TAF 

A-6432/2018 du 10 février 2020 consid. 4.2.1 ; BOVAY, op. cit., p. 566 ; 

BENJAMIN SCHINDLER, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Ver-

waltungsverfahren, 2ème éd. 2019, art. 49 PA no 29). 

6.4 En l’espèce, la décision attaquée indique que la concession de 1917 a 

été adaptée aux nouvelles réalités par la conclusion d’un avenant le 15 no-

vembre 1972, dont l’article premier est d’ailleurs intégralement reproduit 

(cf. décision de l’autorité inférieure du 17 juin 2020, p. 4). Par conséquent, 

contrairement à ce qu’allègue la recourante, on ne saurait reprocher à 

l’autorité inférieure d’avoir constaté les faits de manière inexacte en ne se 

référant nullement à l’avenant de 1972 et en faisant abstraction des droits 

concédés aux intimés dès 1967. Par ailleurs, comme indiqué ci-dessus 

(cf. supra consid. 5.4), on ne peut suivre la recourante lorsqu’elle affirme 

que l’autorité inférieure a fait abstraction des eaux de la Vallée du Trient, 

dans la mesure où la décision attaquée retient que le droit d’utilisation des 

eaux du Trient, du Pêcheux et de l’Eau Noire fait l’objet de concessions 

communales (cf. décision de l’autorité inférieure du 17 juin 2020, p. 4) et 

qu’aucun des droits d’eau des intimés n’a été automatiquement transféré 

à la recourante à l’échéance de leur concession. Force est ainsi de cons-

tater que le grief de la recourante relatif à la constatation inexacte des faits 

pertinents par l’autorité inférieure est mal fondé et doit être écarté.  

7.  

7.1 Dans la décision entreprise, l’autorité inférieure a considéré que le texte 

de la concession de 1966 n’était pas suffisamment clair pour déterminer si 

les droits d’eau des intimés ont été automatiquement transférés à la recou-

rante (dans le sens d’une « Ablösung »). Néanmoins, se fondant sur une 

interprétation historique des art. 22 s. de la concession de 1966 et en pre-

nant en considération l’accord de principe de 1961, la convention de 1963 

ainsi que l’avenant de 1972, l’autorité inférieure a estimé que l’exclusion 

prévue à l’art. 23 de la concession de 1966 était une limitation réelle du 

droit d’utilisation de la recourante qui subsistait après l’échéance de la con-

cession des intimés, le 20 juillet 2017. Cette interprétation était en outre 

confirmée par le but des art. 22 s. de la concession de 1966, qui était d’as-

surer la continuation de l’exploitation des usines hydroélectriques des inti-

més indépendamment de la mise en service de l’aménagement d’Emos-

son, ainsi que par le comportement ultérieur des parties, qui ne s’atten-

daient pas à un transfert automatique des droits d’eau des intimés à la 

A-4148/2020 

Page 18 

recourante. Par conséquent, l’autorité inférieure est arrivée à la conclusion 

que les droits d’eau des intimés n’ont pas automatiquement changé d’ayant 

droit à l’échéance de leur concession en 2017, ce qui signifie qu’ils ne font 

pas partie des droits d’eau concédés à la recourante.  

Dans ses écritures, l’autorité inférieure estime qu’un transfert automatique 

des droits d’eau des intimés à la recourante aurait dû résulter plus claire-

ment de la concession de 1966, de sorte que les droits d’utilisation des 

intimés – expressément réservés à l’art. 23 de dite concession – n’ont été 

transférés à la recourante ni au moment de l’octroi de la concession 

de 1966, ni à l’échéance de la concession des intimés. En l’occurrence, la 

mise en service de l’aménagement d’Emosson a uniquement engendré un 

changement du mode d’utilisation des eaux déjà concédées aux intimés et 

explicitement réservées dans la concession litigieuse, cette réserve limitant 

d’autant les droits d’eau concédés à la recourante. L’autorité inférieure fait 

également valoir qu’il revient à l’autorité concédante de délimiter les droits 

d’utilisation de la force hydraulique ainsi que le mode d’utilisation, de ma-

nière notamment à respecter les concessions antérieures, ce qu’elle a fait 

dans la concession de 1966 et dans l’avenant de 1972. Les conventions 

privées conclues entre les concessionnaires ne peuvent en aucun cas mo-

difier les droits concédés, mais régler tout au plus la question d’une éven-

tuelle indemnisation due entre les parties.  

7.2 Dans la mesure où l’art. 22 de la concession de 1966 lui octroie le droit 

exclusif de capter les eaux de la Barberine, du Trient, du Pêcheux et de 

l’Eau Noire et de les accumuler dans la retenue d’Emosson, la recourante 

estime qu’à compter du 1er janvier 1967, les intimés ont perdu le droit de 

capter ces eaux, qui leur avait été antérieurement concédé. Par consé-

quent, la Confédération et les communes ont dû adapter leurs concessions 

et les droits d’utilisation des eaux qu’elles ont concédés aux intimés à partir 

de cette date ne portaient plus que sur les restitutions forfaitaires aux-

quelles la recourante avait consenti dans l’accord de principe de 1961. 

Ainsi, à compter de la mise en service de l’aménagement d’Emosson, les 

intimés ne disposaient plus que d’un droit d’accumulation dans la retenue 

d’Emosson pour les eaux de la Barberine, respectivement d’un droit à des 

restitutions pour les volumes d’eau soustraits sur le Trient, le Pêcheux et 

l’Eau Noire, comme l’indique d’ailleurs expressément l’art. 1 par. 2 de l’ave-

nant de 1972. Dès lors que l’art. 23 de la concession de 1966 ne fait que 

transposer l’accord de principe de 1961 et ne réserve pas des débits réels 

utilisables mais uniquement des volumes d’eau forfaitairement négociés 

entre les parties, les droits des intimés étaient toutefois de nature exclusi-

vement contractuelle et se sont éteints à l’échéance de leur concession, le 

A-4148/2020 

Page 19 

20 juillet 2017. En imposant indirectement la poursuite d’un contrat de res-

titution après l’extinction des droits acquis des intimés, l’autorité inférieure 

aurait ainsi porté atteinte à la propriété de la recourante. Cette dernière fait 

également valoir que, dans la mesure où l’art. 22 de la concession de 1966 

lui accorde le droit exclusif de capter les eaux du Trient, du Pêcheux et de 

l’Eau Noire pour les acheminer dans l’aménagement international d’Emos-

son, il ne peut y avoir de compétence communale sur ces eaux. Par con-

séquent, si ces eaux destinées à la retenue d’Emosson et pour lesquelles 

la Confédération est ainsi devenue compétente ont été ensuite exclues de 

la concession de 1966, il faudrait admettre qu’elles n’ont plus été concé-

dées et ont été captées et accumulées sans droit depuis 1967. Pour toutes 

ces raisons, la recourante considère que l’autorité inférieure a violé les 

art. 43 al. 2 et 45 LFH ainsi que l’art. 26 Cst.  

7.3 Pour leur part, les intimés font valoir que la concession de 1966 devait 

préserver les droits des concessionnaires antérieurs et que la délimitation 

des droits d’eau concédés constitue un acte souverain qui ne saurait repo-

ser uniquement sur un accord de droit privé. Par conséquent, les limitations 

du droit d’utilisation des eaux de la recourante, auxquelles elle avait con-

senti dans l’accord de principe de 1961, étaient certes de nature contrac-

tuelle à l’origine mais, dans la mesure où la concession de 1966 les a re-

prises, elles ont revêtu une dimension décisionnelle. En d’autres termes, 

l’art. 23 de la concession de 1966 réserve les droits d’eau des intimés et 

limite d’autant les droits d’eau concédés à la recourante. Les droits d’eau 

des intimés sont ainsi exclus du droit d’utilisation concédé à la recourante 

dans la concession litigieuse. Les intimés estiment également qu’un trans-

fert automatique des droits du premier concessionnaire au second conces-

sionnaire à l’échéance de la première concession ne peut pas être prévu 

uniquement dans un accord de droit privé, mais doit également figurer dans 

la seconde concession, dès lors qu’il requiert l’approbation de l’autorité 

concédante. Or, tel n’est pas le cas en l’espèce, car les droits d’eau des 

intimés sont réservés tant dans l’accord de principe de 1961 que dans la 

convention de 1963, dans la concession de 1966 et dans l’avenant de 

1972. Par conséquent, il ressort de l’ensemble des documents pertinents 

ainsi que du comportement ultérieur des parties qu’un transfert automa-

tique des droits d’eau des intimés à la recourante n’était pas prévu. Ainsi, 

la réserve des droits d’eau des intimés et la limitation correspondante des 

droits concédés à la recourante demeurent valables jusqu’à l’échéance de 

la concession de 1966, soit jusqu’au 31 décembre 2055. La mise en ser-

vice de l’aménagement d’Emosson a uniquement entraîné une modifica-

tion du mode d’utilisation des eaux concédées aux intimés, ce qui a néces-

sité l’adoption de l’avenant de 1972 et une adaptation des concessions 

A-4148/2020 

Page 20 

communales. Partant, à l’échéance des concessions des intimés, les droits 

d’eau concédés sont revenus aux autorités concédantes, mais les droits 

d’utilisation ont été prolongés par les différentes autorisations provisoires.  

7.4  

7.4.1 La Confédération fixe les principes applicables à l’utilisation de l’eau 

pour la production d’énergie (cf. art. 76 al. 2 Cst.). Les principes régissant 

la production d’énergie hydraulique sont ainsi réglementés dans la LFH. 

Conformément à l’art. 76 al. 4 Cst., les cantons disposent des ressources 

en eau, mais la Confédération a le droit d’utiliser les eaux pour ses entre-

prises de transport, auquel cas elle paie une taxe et une indemnité (cf. éga-

lement art. 12 al. 1 LFH). En outre, la Confédération – plus précisément 

l’autorité inférieure (cf. art. 7 et art. 38 al. 3 LFH) – statue, avec le concours 

des cantons concernés, sur les droits relatifs aux ressources en eau qui 

intéressent plusieurs Etats et fixe les taxes d’utilisation de ces ressources 

(cf. art. 76 al. 5 Cst.). Cette disposition est applicable à toutes les conces-

sions qui, par la situation géographique des cours d’eau sur lesquels elles 

portent, intéressent les relations extérieures de la Suisse, quand bien 

même les sections des cours d’eau concernées sont situées entièrement 

en Suisse (cf. ATF 40 I 513 consid. 3b ; Message du Conseil fédéral à l’As-

semblée fédérale du 16 septembre 1963 concernant l’approbation de deux 

conventions entre la Suisse et la France au sujet de l’aménagement hy-

droélectrique d’Emosson et d’une rectification de la frontière franco-suisse 

[ci-après : Message Emosson], FF 1963 II 691, p. 694 ; RETO HÄGGI FUR-

RER, in : Kratz et al. [édit.], Kommentar zum Energierecht, Band I: WRG / 

EleG / StromVG / RLG, 2016, art. 7 LFH no 6). 

7.4.2 Aux termes de l’art. 3 al. 1 LFH, la communauté qui dispose de la 

force d’un cours d’eau peut l’utiliser elle-même ou en concéder l’utilisation 

à des tiers. Les droits d’utilisation des eaux sont ainsi en principe accordés 

à un tiers privé au moyen d’une concession de droit public (cf. ATF 142 I 99 

consid. 2.2.1 ; HÄGGI FURRER, op. cit., art. 3 LFH no 5). Celle-ci crée un 

rapport juridique durable et procure au concessionnaire, dans les limites 

de l’acte de concession, un droit acquis sur l’utilisation des eaux concédées 

(cf. art. 43 al. 1 LFH ; ATF 142 I 99 consid. 2.4.3 s. ; 126 II 171 consid. 3b ; 

119 Ib 254 consid. 5a ; arrêt du TAF A-7178/2016 du 13 novembre 2017 

consid. 4.1 ; BERNHARD WALDMANN, Die Konzession: Eine Einführung, in : 

Häner/Waldmann [édit.], Die Konzession, 2011, p. 6 s. ; RICCARDO JAG-

METTI, Energierecht, 2005, nos 1527 et 1529 ; cf. également ETIENNE POL-

TIER, Droit suisse de l’énergie, 2020, no 248). La nature juridique des con-

cessions hydrauliques a longtemps été controversée mais le Tribunal fé-

déral les qualifie désormais d’actes mixtes présentant généralement à la 

A-4148/2020 

Page 21 

fois des aspects contractuels et des aspects décisionnels (cf. ATF 130 II 18 

consid. 3.1 ; arrêts du TF 2C_399/2017 du 28 mai 2018 consid. 7.6.2 ; 

2C_828/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.1 ; cf. également ATF 127 II 69 

consid. 5 ; 126 II 171 consid. 4c/bb ; 109 II 76 consid. 2).  

7.4.3 Les art. 54 s. LFH décrivent le contenu de l’acte de concession et 

distinguent entre les dispositions obligatoires (cf. art. 54 LFH) et les dispo-

sitions facultatives (cf. art. 55 LFH). Ainsi, toute concession hydraulique 

doit nécessairement indiquer notamment l’étendue du droit d’utilisation 

concédé, le débit utilisable et le débit de dotation par seconde, ainsi que le 

mode d’utilisation (cf. art. 54 let. b LFH). Dans la pratique, il arrive parfois 

que les droits d’utilisation de la force hydraulique d’un cours d’eau soient 

concédés successivement à plusieurs tiers. Tel est notamment le cas lors-

que, pendant la durée d’une concession, une nouvelle concession est ac-

cordée à un autre concessionnaire pour permettre, dans le cadre d’un nou-

veau projet de plus grande ampleur, une utilisation plus rationnelle des 

eaux déjà concédées (cf. HANS WYER, Rechtsfragen der Wasserkraftnut-

zung – Unterhalt und Modernisierung, Heimfall und Selbstnutzung von 

Wasserkraftanlagen – unter besonderer Berücksichtigung der Verhältnisse 

im Kanton Wallis, 2000, p. 43 s. ; cf. également JACQUES FOURNIER, Vers 

un nouveau droit des concessions hydroélectriques, 2002, p. 147 ; DOMINIK 

STRUB, Wohlerworbene Rechte – Insbesondere im Bereich des Elektri-

zitätsrechts, 2001, p. 191). La concession multiple de la même force hy-

draulique est autorisée par l’art. 45 LFH, lequel indique uniquement que la 

concession ne doit pas porter atteinte aux concessions antérieures 

(cf. STRUB, op. cit., p. 192 ; WYER, op. cit., p. 44). Toutefois, dans un tel cas 

de figure, de manière à éviter que deux concessionnaires disposent d’un 

droit acquis sur la même force hydraulique, le second concessionnaire peut 

s’engager, dans un contrat de restitution, à fournir au premier concession-

naire des prestations compensatoires (cf. ATF 130 II 18 consid. 3.3). 

Celles-ci peuvent prendre la forme d’une rétrocession d’énergie ou d’eau 

ou d’une contrepartie financière et ont pour effet que le second conces-

sionnaire devient titulaire des droits octroyés au premier concessionnaire 

(« Ablösung » ; cf. STRUB, op. cit., p. 192 ; WYER, op. cit., p. 44 s.).  

Le contrat de restitution détermine la forme de la contrepartie que le se-

cond concessionnaire fournit au premier et constitue ainsi un contrat de 

droit privé qui devient caduc lorsque l’une des parties cesse d’être conces-

sionnaire (cf. WYER, op. cit., p. 45). Depuis le 1er mai 1997, le sort des 

prestations compensatoires dues à d’autres concessionnaires, à la fin de 

leur concession, fait partie des dispositions obligatoires de la concession 

(cf. art. 54 let. l LFH). Cet ajout s’est avéré nécessaire car, jusqu’alors, les 

A-4148/2020 

Page 22 

actes de concession ne contenaient souvent aucune indication à ce pro-

pos, ce qui était source de difficultés pratiques et d’insécurité juridique 

(cf. Message du 16 août 1995 relatif à la révision partielle de la loi fédérale 

sur l’utilisation des forces hydrauliques, FF 1995 IV 964, p. 985). Par con-

séquent, un transfert automatique des droits acquis du premier conces-

sionnaire au second doit être prévu dans la seconde concession, ce qui 

n’altère toutefois pas la nature du contrat de restitution qui demeure un 

contrat de droit privé (cf. WYER, op. cit., p. 45 s.). Pour déterminer le type 

de relation qu’il existe entre la première et la seconde concession, il faut 

analyser les circonstances du cas d’espèce et prendre en compte l’en-

semble des documents (concessions, contrat de restitution, etc. ; 

cf. STRUB, op. cit., p. 192 ; WYER, op. cit., p. 47).  

7.4.4 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les concessions, en parti-

culier celles qui octroient des droits d’utilisation d’eau, présentent des élé-

ments tant contractuels que décisionnels. Elles doivent être interprétées 

de la même manière que les contrats de droit public s’agissant des élé-

ments contractuels, notamment pour les questions qui, de par la loi, peu-

vent être réglées différemment (cf. ATF 126 II 171 consid. 4c/bb ; 121 II 81 

consid. 4a ; arrêts du TF 2C_825/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.1 et les 

réf. cit. ; 2C_258/2011 du 30 août 2012 consid. 4.1 et les réf. cit.). En l’es-

pèce, il s’agit de déterminer le sort des droits d’eau des intimés à 

l’échéance de leur concession, ce qui constitue un élément contractuel. 

Pour l’interprétation des contrats de droit public, comme pour les contrats 

de droit privé, il convient de rechercher en premier lieu la commune et ré-

elle intention des parties (interprétation subjective ; cf. art. 18 al. 1 de la loi 

fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [CO, RS 220]). 

L’interprétation subjective se rapporte à la volonté des parties au moment 

de la conclusion du contrat. Si la commune et réelle intention des parties 

ne peut être établie, la concession doit être interprétée selon le principe de 

la confiance, en vertu duquel l’autorité doit rechercher le sens que les par-

ties pouvaient et devaient raisonnablement donner, de bonne foi, à leurs 

manifestations de volonté réciproques (interprétation objective ; 

cf. ATF 144 V 84 consid. 6.2.1 ; 138 III 659 consid. 4.2.1 ; 137 III 145 con-

sid. 3.2.1 ; 136 III 186 consid. 3.2.1 ; 135 V 237 consid. 3.6 ; 126 II 171 

consid. 4c/bb ; 121 II 81 consid. 4a ; JÜRG BICKEL, Auslegung von Verwal-

tungsrechtsakten, 2014, § 9 no  91 ; cf. également JAGMETTI, op. cit., 

no 4221). L’interprétation objective ne se fonde pas uniquement sur le texte 

de l’acte, mais prend également en considération l’ensemble des circons-

tances, soit notamment la systématique de l’acte, le but poursuivi, les inté-

rêts des parties, les travaux préparatoires de l’acte administratif ainsi que 

A-4148/2020 

Page 23 

le comportement ultérieur des parties (cf. ATF 144 V 84 consid. 6.2.1 ; ar-

rêt du TF 2C_815/2012 du 24 juin 2013 consid. 2.2 ; BICKEL, op. cit., § 10 

nos 32 ss). On ne peut toutefois s’écarter d’un texte clair que s’il existe de 

sérieuses raisons de penser que celui-ci ne correspond pas à la volonté 

des parties (cf. ATF 144 V 84 consid. 6.2.1 ; 136 III 186 consid. 3.2.1 ; 

135 III 295 consid. 5.2 ; arrêt du TF 2C_815/2012 précité consid. 2.2 ; 

BICKEL, op. cit., § 10 no 12). Enfin, en cas de doute, il faut supposer que 

l’administration ne souhaitait pas ordonner ou convenir de quelque chose 

qui allait à l’encontre de l’intérêt public qu’elle devait préserver et des dis-

positions légales y relatives (cf. ATF 144 V 84 consid. 6.2.1 ; 135 V 237 

consid. 3.6 ; arrêts du TF 1C_613/2015 du 10 août 2016 consid. 5 ; 

2C_815/2012 précité consid. 2.2).  

7.5  

7.5.1 En l’espèce, est litigieuse l’interprétation des art. 22 s. de la conces-

sion de 1966, qui en définissent l’étendue. La recourante fait valoir que 

toutes les forces hydrauliques mentionnées à l’art. 22 al. 2 de dite conces-

sion lui ont été concédées, de sorte que l’art. 23 de celle-ci n’a pas pour 

objet de restreindre le droit d’utilisation qui lui a été concédé. Cette dispo-

sition ne viserait qu’à réserver les droits des intimés, qui lui ont été auto-

matiquement transférés à leur expiration. Les intimés considèrent en re-

vanche que l’exclusion de leurs droits d’eau prévue à l’art. 23 de la con-

cession de 1966 ne constitue pas une réserve purement formelle, de sorte 

que le débit et le volume d’accumulation qu’il mentionne ont été véritable-

ment exclus du droit concédé à la recourante. Par ailleurs, selon eux, con-

formément à l’art. 22 al. 1 de la concession de 1966, il est clair que le droit 

concédé à la recourante ne comprend que les forces hydrauliques qui font 

l’objet de la convention de 1963.  

Compte tenu du temps écoulé, il n’est pas possible d’établir la commune 

et réelle intention de la Confédération et de la recourante au moment de la 

concession de 1966. Il convient dès lors d’interpréter les articles litigieux 

selon le principe de la confiance (interprétation objective). Sur le vu du 

texte de la concession de 1966, la portée et la durée de la limitation appor-

tée au droit d’utilisation de la recourante selon l’art. 23 de dite concession 

n’apparaissent pas de manière évidente. En d’autres termes, le sort de la 

réserve des droits d’eau des intimés à l’échéance de leur concession n’est 

pas réglé et il ne résulte pas clairement du texte de la concession que les 

droits antérieurement concédés aux intimés ont été automatiquement 

transférés à la recourante à l’échéance de leur concession. Par consé-

quent, l’autorité inférieure a retenu à juste titre que le texte de la concession 

n’était pas suffisamment clair pour répondre à la question de savoir si les 

A-4148/2020 

Page 24 

droits d’eau des intimés ont été automatiquement transférés à la recou-

rante à l’échéance de leur concession.  

7.5.2 Dans ces circonstances, il convient de recourir aux autres éléments 

d’interprétation.  

7.5.2.1 S’agissant des travaux préparatoires de la concession de 1966, 

l’art. I.2 de l’accord de principe de 1961 conclu entre les intimés et la re-

courante (cf. pièce no 17 produite par la recourante le 18 août 2020) indique 

que les intimés conservent en principe leurs concessions actuelles et droits 

réels sur les terrains et les installations et qu’ils s’occuperont en temps 

voulu de la prolongation de leurs concessions. Il apparaît ainsi que les par-

ties n’envisageaient nullement que les droits d’utilisation antérieurement 

concédés aux intimés seraient concédés à la recourante en raison de la 

mise en service de l’aménagement d’Emosson, ni que ces droits lui se-

raient automatiquement transférés à l’échéance des concessions des inti-

més. L’accord de principe de 1961 fixe également des forfaits de quantités 

d’énergie brutes qui sont garantis aux intimés en raison de la submersion 

de la retenue de Barberine (cf. art. II.2) et en raison des prises d’eau que 

la recourante installerait sur le Trient, le Nant Noir et le Pêcheux en amont 

de celles des intimés (cf. art. IV.2). S’il est fait référence à des restitutions 

de quantités d’énergie brutes qui sont livrées aux intimés sous la forme 

d’eau dans la retenue d’Emosson (cf. art. III.2 et art. IV), il ne ressort aucu-

nement de l’accord de principe de 1961 que les parties considéraient que 

les droits d’eau antérieurement concédés aux intimés seraient automati-

quement transférés à la recourante à l’échéance de leur concession.  

Conformément à l’art. 1 par. 2 de la convention de 1963 conclue entre la 

Suisse et la France, celle-ci ne s’applique pas aux eaux qui se déversaient 

alors dans le bassin existant de la Barberine, soit naturellement, soit artifi-

ciellement. Les parties à la convention de 1963 ont délimité le champ d’ap-

plication de la convention dans le sens négatif et, en tant que les droits des 

intimés entraient en considération, en ont précisé l’étendue dans un 

échange de lettres entre les chefs des deux délégations (cf. Message 

Emosson, p. 699). Comme la recourante le reconnaît dans un courrier du 

24 janvier 2014 adressé à l'OFEN (cf. pièce no 26 produite par la recou-

rante le 18 août 2020), sont réservés aux intimés dans la retenue d’Emos-

son et ainsi exclus du champ d’application de la convention de 1963 : a. un 

débit annuel représentant les apports annuels moyens du bassin d’accu-

mulation actuel de la Barberine en provenance de la Barberine, ainsi que 

des régions du Nant de Drance, du Triège et du Bel’Oiseau, sans déduction 

A-4148/2020 

Page 25 

des déversements actuels de cette accumulation, ainsi que les débits an-

nuels moyens soustraits par l’aménagement d’Emosson aux prises d’eau 

des intimés existant actuellement sur le Trient, l’Eau Noire et le Pêcheux, 

réduits en proportion de l’augmentation de chute disponible ; b. un volume 

d’accumulation représentant le volume de la retenue de Barberine dans 

son état actuel, y compris le volume mort, ainsi qu’un volume supplémen-

taire de 17 millions de m3 (cf. échange de lettres du 23 août 1963). En 

d’autres termes, la convention de 1963, à laquelle renvoie expressément 

la concession de 1966 en ce qui concerne l’étendue des droits concédés 

(cf. art. 22 al. 1 de la concession de 1966), exclut les droits d’utilisation de 

la force hydraulique précédemment concédés aux intimés. Partant, la con-

vention de 1963 tend à confirmer qu’il n’était pas prévu que les droits d’eau 

antérieurement concédés aux intimés soient automatiquement transférés 

à la recourante à l’échéance de la concession des intimés, le 20 juil-

let 2017. 

7.5.2.2 S’agissant des documents juridiques postérieurs à la concession 

litigieuse, on relèvera que, par décision du 27 octobre 1967 (cf. FF 1967 II 

1299, p. 1310 ss), le Conseil fédéral a prolongé de cinquante ans la durée 

de la concession de 1917, par laquelle il avait accordé aux intimés le droit 

d’utiliser toutes les forces hydrauliques de la Barberine et de l’Eau Noire 

sur le territoire des communes de Salvan, Vernayaz, Finhaut et Trient 

(cf. pièce no 3 produite par la recourante le 18 août 2020). En outre, con-

formément à l’art. 1 al. 2 de l’avenant de 1972 (cf. pièce no 23 produite par 

la recourante le 18 août 2020), à partir du moment où le bassin de Barbe-

rine cesserait d’être utilisable du fait de l’aménagement d’Emosson, le droit 

d’utilisation concédé aux intimés comprendrait l’accumulation, dans la re-

tenue d’Emosson : a. des eaux accumulées par les intimés dans le bassin 

de Barberine, jusqu’à la cote 1888.80, avant qu’il ne soit submergé par la 

retenue d’Emosson ; b. des restitutions que le concessionnaire de droits 

d’eau pour l’aménagement d’Emosson fournirait aux intimés en compen-

sation des débits soustraits à leurs prises d’eau établies sur le Trient, le 

Pêcheux et l’Eau Noire (concessions communales) ; et c. de l’eau dont les 

intimés disposeraient dans le bassin de compensation du Châtelard et qui 

pourrait être refoulée par pompage. Les intimés disposeraient à cet effet, 

dans la retenue d’Emosson, d’un volume d’accumulation représentant le 

volume de la retenue de Barberine dans son état antérieur à l’aménage-

ment d’Emosson, y compris le volume mort, ainsi que d’un volume supplé-

mentaire de 17 millions de m3.  

Il ressort de ce qui précède que la mise en service de l’aménagement 

d’Emosson a engendré une modification du mode d’utilisation des eaux 

A-4148/2020 

Page 26 

concédées aux intimés, ce qui rendait nécessaire une adaptation de la con-

cession. Néanmoins, l’étendue du droit d’utilisation concédé à ces derniers 

n’a pas été réduite par l’avenant de 1972. Au contraire, le droit d’utilisation 

comprenait dorénavant également les compensations dues par la recou-

rante aux intimés pour les débits soustraits à leurs prises d’eau établies sur 

le Trient, le Pêcheux et l’Eau Noire ainsi que l’eau dont les intimés dispo-

saient dans le bassin de compensation du Châtelard et qui pouvait être 

refoulée par pompage. Ce qui s’apparente à une extension du droit con-

cédé n’est en réalité que la conséquence d’un changement de compé-

tence, la Confédération étant désormais compétente pour la concession 

de ces eaux en lieu et place des communes, dès lors qu’elles étaient des-

tinées à l’aménagement international d’Emosson (cf. Message Emosson, 

p. 694 ; HÄGGI FURRER, op. cit., art. 7 LFH no 6). S’il est fait référence à des 

restitutions s’agissant des compensations des débits soustraits aux prises 

d’eau des intimés sur le Trient, le Pêcheux et l’Eau Noire (cf. art. 1 al. 2 de 

l’avenant de 1972), il n’en demeure pas moins que ces débits d’eau ont été 

concédés aux intimés à partir du 20 juillet 1967, l’avenant étant entré en 

vigueur avec effet rétroactif à cette date. En outre, un renouvellement de 

la concession de 1917 était expressément envisagé, dès lors que l’art. 10 

de l’avenant de 1972 indique que, si le concessionnaire désire obtenir un 

renouvellement, il devra adresser une requête au Conseil fédéral avant le 

20 juillet 2010. Par conséquent, il ne ressort pas de l’avenant de 1972 que 

les droits d’utilisation des intimés ont été automatiquement transférés à la 

recourante à l’échéance de leur concession en 2017. 

En parallèle, compte tenu des implications de la mise en service de l’amé-

nagement international d’Emosson sur leurs compétences (cf. Message 

Emosson, p. 694), les communes de Finhaut et de Trient ont adapté leurs 

concessions octroyant des droits d’utilisation de la force hydraulique aux 

intimés le 9 septembre 1971, respectivement le 22 juin 1972 (cf. pièces 

produites par l’autorité inférieure le 30 novembre 2020). Par ces nouvelles 

concessions, elles ont notamment accordé aux intimés des droits d’utilisa-

tion des eaux du Trient, du Pêcheux et de l’Eau Noire qui se trouvaient sur 

leur territoire respectif et qui n’étaient pas destinées à l’aménagement in-

ternational d’Emosson.  

Dans la convention de 1984 conclue entre la recourante et les intimés 

(cf. pièce no 24 produite par la recourante le 18 août 2020), il est précisé 

que les intimés conservent leurs concessions et droits réels sur les terrains 

et les installations (cf. art. 1.3 de la convention de 1984). Dans le même 

sens, l’art. 2.1 de cette même convention prévoit que les intimés laissent à 

A-4148/2020 

Page 27 

la recourante la disposition des eaux dont ils sont concessionnaires en pro-

venance des régions de Barberine et de Vieux-Emosson. Si l’art. 4 de la 

convention de 1984 évoque les restitutions dues aux intimés par suite des 

dérivations opérées par la recourante dans les bassins versants du Trient 

et de l’Eau Noire, il reste muet sur le sort de ces restitutions à l’échéance 

de la concession des intimés. Néanmoins, il est prévu que la convention 

de 1984 reste en vigueur aussi longtemps que les usines concernées des 

intimés et de la recourante seront en service et qu’à l’expiration des con-

cessions réciproques des parties, elle sera adaptée, le cas échéant, à la 

nouvelle situation (cf. art. 8.3 de la convention de 1984). Il ne ressort ainsi 

nullement de la convention de 1984 que les parties envisageaient que les 

droits d’eau concédés aux intimés seraient automatiquement transférés à 

la recourante à l’échéance de leur concession en 2017.  

Dans un courrier du 24 janvier 2014 adressé à l’OFEN, la recourante, fai-

sant valoir qu’elle était en mesure d’assurer une meilleure utilisation de la 

force hydraulique et se référant à l’art. 41 LFH, indiquait qu’elle souhaitait 

que les droits pleins et entiers sur les eaux objets des restitutions (Trient, 

Pêcheux et Eau Noire) lui soient reconnus et que le cas des eaux de la 

Barberine devrait également être examiné (cf. pièce no 26 produite par la 

recourante le 18 août 2020). Il en résulte qu’en 2014, la recourante ne con-

sidérait pas que les droits d’utilisation de ces eaux lui reviendraient de plein 

droit à l’échéance de la concession des intimés, le 20 juillet 2017, mais 

plutôt qu’elle envisageait d’entrer en compétition pour le renouvellement 

de la concession de ces droits d’eau.  

La convention de 1984 a été partiellement modifiée en 2016 pour tenir 

compte des répercussions du nouvel aménagement de Nant de Drance. 

Ainsi, l’avenant no 2 du 1er octobre 2016 à la convention de 1984, conclu 

entre la recourante et les intimés (cf. pièce no 5 produite par les intimés le 

25 janvier 2021), indique que l’art. 1.3 de cette dernière est modifié en ce 

sens que les intimés conservent leurs concessions et droits réels sur les 

terrains et les installations, à l’exception de la concession du Nant de 

Drance, du barrage, des installations et terrains du Vieux-Emosson trans-

férés à la future centrale de pompage/turbinage de Nant de Drance SA. 

Par conséquent, en 2016 également, les parties partaient du principe que 

les droits antérieurement concédés aux intimés leur restaient acquis. Il ne 

ressort en outre nullement de l’avenant de 2016 qu’elles considéraient que 

ces droits seraient automatiquement transférés à la recourante à 

l’échéance de la concession des intimés.  

A-4148/2020 

Page 28 

Enfin, le 3 février 2017, la recourante a fait valoir que la demande d’autori-

sation provisoire des intimés, tendant à ce qu’ils puissent poursuivre l’utili-

sation des eaux dont les concessions arrivaient à échéance le 20 juil-

let 2017, faisait abstraction des droits qui lui avaient été concédés 

(cf. pièce no 30 produite par la recourante le 18 août 2020). Elle a indiqué 

que la convention de 1984 prendrait fin à l’échéance de la concession des 

intimés et que, dès lors que ceux-ci n’avaient pas initié de démarches en 

vue de la conclusion d’un nouvel accord, aucun accord ne les lierait dès le 

20 juillet 2017. La recourante a également précisé qu’elle allait initier des 

discussions et des négociations avec les intimés pour le cas où des droits 

d’utilisation d’eau leur seraient accordés. En d’autres termes, la recourante 

ne considérait toujours pas que les droits d’eau antérieurement concédés 

aux intimés lui revenaient de plein droit à l’échéance de leur concession.  

7.5.2.3 Il ressort ainsi de l’ensemble des circonstances antérieures et pos-

térieures à la concession de 1966 que le but a toujours été de préserver 

les droits d’utilisation de la force hydraulique antérieurement concédés aux 

intimés et qu’il n’a jamais été envisagé qu’ils soient automatiquement trans-

férés à la recourante à l’échéance de leur concession. L’objectif de préser-

ver les droits des intimés est en outre confirmé par la note historique sur 

les aménagements de la région du Trient (cf. pièce no 24 produite par la 

recourante le 18 août 2020). Celle-ci indique en effet que les intimés 

avaient mis deux conditions principales à leur accord à l’avant-projet de 

1956, à savoir la sauvegarde intégrale de leurs droits et intérêts dans la 

région avec maintien en exploitation de leurs usines de Châtelard-Barbe-

rine, du Trient et de Vernayaz, ainsi que la possibilité pour eux de réaliser, 

conjointement avec l’aménagement d’Emosson, une augmentation de leur 

capacité d’accumulation au moins équivalente à celle qui aurait été pos-

sible sans l’intervention de la recourante (cf. annexe 1 de la convention de 

1984, p. 5). L’aménagement d’Emosson devait ainsi permettre non seule-

ment de continuer l’exploitation des usines de Barberine, de Trient et de 

Vernayaz dans la mesure actuelle et indépendamment de celles de la re-

courante, mais encore d’exploiter dans de meilleures conditions les usines 

des intimés (cf. Message Emosson, pp. 692 et 700). Le but de préserver 

les droits des intimés ressort également de l’art. 23 al. 4 de la concession 

de 1966, selon lequel la recourante ne doit à aucun moment entraver l’ex-

ploitation des usines des intimés de Barberine, du Trient, de Vernayaz et 

du Nant de Drance sans leur assentiment. Cette disposition apparaît en 

quelque sorte comme la transposition, dans la concession, de l’art. 45 LFH, 

qui prévoit que la concession ne doit pas porter atteinte aux concessions 

antérieures. 

A-4148/2020 

Page 29 

7.5.2.4 En ce qui concerne l’intérêt respectif des parties à la concession de 

1966, la Confédération souhaite que la réglementation des droits d’utilisa-

tion des intimés reste en tout temps exclusivement affaire de la Suisse et 

que ceux-ci puissent continuer à utiliser les eaux qui leur avaient été con-

cédées antérieurement à la mise en service du barrage d’Emosson, de 

manière à ce qu’ils soient en mesure de poursuivre l’exploitation de leurs 

centrales hydroélectriques (cf. art. 23 al. 4 de la concession de 1966 ; 

échange de lettre du 23 août 1963 ; Message Emosson, p. 700). Quant à 

la recourante, même si elle fait désormais valoir que les droits d’eau des 

intimés lui ont été automatiquement transférés à l’échéance de leur con-

cession, il apparaît qu’elle souhaitait avant tout que la convention de 1984 

soit renégociée et adaptée à la nouvelle situation qui existerait à compter 

du 20 juillet 2017 (cf. pièce no 26, p. 2, 3ème paragraphe, et pièce no 30 

produites par la recourante le 18 août 2020), tel que cela est d’ailleurs ex-

plicitement prévu par l’art. 8.3 de dite convention. Elle indiquait en outre, 

dans sa demande en constatation du 27 juillet 2018, qu’elle n’était pas op-

posée à mettre de l’eau à disposition des usines des intimés à des condi-

tions de marché (cf. pièce no 207 du dossier de l’autorité inférieure). Par 

conséquent, il apparaît que l’intérêt de la recourante est avant tout écono-

mique et qu’elle souhaite principalement que la convention de 1984 soit 

renégociée, de manière à ce que les intimés contribuent financièrement à 

l’exploitation et à l’entretien du barrage d’Emosson, dès lors qu’ils bénéfi-

cient d’un droit d’accumulation dans cette retenue.  

7.5.3 Sur le vu de ce qui précède, il ne ressort ni du texte de la concession 

de 1966, ni des travaux préparatoires et du but poursuivi par celle-ci, ni du 

comportement ultérieur et de l’intérêt respectif de la recourante et de la 

Confédération, que le sens que ces dernières pouvaient et devaient rai-

sonnablement donner, de bonne foi, aux art. 22 s. de la concession de 

1966 était que les droits d’utilisation préalablement concédés aux intimés 

seraient automatiquement transférés à la recourante à l’échéance de leur 

concession. Dans ces circonstances, l’autorité inférieure a considéré à 

juste titre qu’un transfert automatique des droits d’eau des intimés à la re-

courante à l’échéance de leur concession aurait dû ressortir plus claire-

ment de la concession de 1966 et n’était envisagé ni par la Confédération, 

ni par la recourante. Par conséquent, il convient de retenir que le débit 

annuel et le volume d’accumulation exclus du champ d’application de la 

convention de 1963 et réservés à l’art. 23 de la concession de 1966 sont 

revenus à l’autorité concédante à l’échéance de la concession des intimés, 

le 20 juillet 2017.  

 

A-4148/2020 

Page 30 

7.5.4  

7.5.4.1 La recourante estime toutefois que l’art. 23 de la concession 

de 1966 ne fait que transposer l’accord de principe de 1961 et ne réserve 

pas des débits réels utilisables mais uniquement des volumes d’eau forfai-

tairement négociés entre les parties, de sorte que les droits réservés aux 

intimés étaient de nature exclusivement contractuelle et ont pris fin à 

l’échéance de leur concession, le 20 juillet 2017. 

7.5.4.2 L’autorité inférieure considère qu’il revient à l’autorité concédante 

de délimiter les droits d’utilisation de la force hydraulique ainsi que le mode 

d’utilisation, de manière notamment à respecter les concessions anté-

rieures, et que cela a été fait en l’occurrence dans la concession de 1966 

et dans l’avenant de 1972. Les conventions privées concluent entre les 

concessionnaires ne peuvent en aucun cas modifier les droits concédés, 

mais régler tout au plus la question d’une éventuelle indemnisation due 

entre les parties.  

7.5.4.3 Les intimés font valoir que la délimitation des droits d’eau concédés 

constitue un acte souverain qui ne peut reposer uniquement sur un accord 

de droit privé. Par conséquent, les limitations du droit d’utilisation de la re-

courante, auxquelles elle avait consenti dans l’accord de principe de 1961, 

étaient certes de nature contractuelle à l’origine mais, dans la mesure où 

la concession de 1966 les a reprises, elles ont revêtu une dimension déci-

sionnelle.  

7.5.4.4 Aux termes de l’art. 54 let. b LFH, toute concession doit indiquer 

l’étendue du droit d’utilisation concédé, le débit utilisable et le débit de do-

tation par seconde, ainsi que le mode d’utilisation. En d’autres termes, la 

détermination de la quantité d’eau utilisable fait partie des éléments essen-

tiels d’une concession (cf. ATF 126 II 171 consid. 3c ; 119 Ib 254 con-

sid. 5a ; 107 Ib 140 consid. 3a) et également des droits acquis que la con-

cession octroie (cf. JAGMETTI, op. cit., no 4505 ; STRUB, op. cit., p. 190). Il 

est sans importance que le volume d’eau concédé soit décrit de manière 

positive ou négative (cf. ATF 107 Ib 140 consid. 3a ; MERKER/CONRADIN-

TRIACA, in : Kratz et al. [édit.], Kommentar zum Energierecht, Band I: WRG 

/ EleG / StromVG / RLG, 2016, art. 54 LFH no 11). Par ailleurs, les clauses 

par lesquelles l’autorité concédante impose sa volonté au concessionnaire, 

soit celles par lesquelles elle octroie des droits particuliers au concession-

naire et celles qui fixent les conditions relatives à l’octroi de la force, sont 

des clauses unilatérales (cf. FOURNIER, op. cit. p. 150). Dès lors que l’auto-

rité concédante est détentrice de la puissance publique sur les eaux, la 

clause par laquelle elle détermine l’étendue du droit d’utilisation concédé 

A-4148/2020 

Page 31 

et, ainsi, également l’étendue du droit acquis qui en découle est nécessai-

rement une clause décisionnelle (cf. en ce sens FOURNIER, op. cit. p. 150). 

7.5.4.5 En l’espèce, l’art. 1 al. 2 de l’avenant de 1972 accorde aux intimés 

un droit d’utilisation des eaux que l’art. 23 de la concession de 1966 avait 

exclu du droit concédé à la recourante et dont l’étendue est déterminée ou 

au moins déterminable. Par conséquent, même si la concession de 1966 

et l’avenant de 1972 reprennent partiellement le texte de l’accord de prin-

cipe de 1961, on ne saurait considérer que les droits réservés et concédés 

aux intimés étaient uniquement de nature contractuelle. En effet, la déter-

mination de l’étendue de ces droits a revêtu un caractère décisionnel en 

raison de sa reprise dans les concessions. Le fait que cette étendue ne 

puisse être déterminée précisément qu’en se référant à un contrat de droit 

privé ne change rien à la nature décisionnelle de la délimitation des droits 

concédés. En d’autres termes, même si la concession de 1966 et l’avenant 

de 1972 reprennent la délimitation dont les parties ont convenu dans l’ac-

cord de principe de 1961, il n’en demeure pas moins que la détermination 

de l’étendue des droits concédés constitue un acte souverain. Si tel n’était 

pas le cas, on viderait de sa substance la souveraineté de l’autorité concé-

dante sur les eaux en permettant à la recourante de se prévaloir, sur la 

base d’un contrat de droit privé, d’un droit à l’octroi d’une concession, alors 

qu’il est unanimement admis qu’il n’existe pas de tel droit (cf. art. 3 al. 1 

LFH ; FOURNIER, op. cit., p. 103 ; JAGMETTI, op. cit., no 4501 ; POLTIER, op. 

cit., no 238 ; WYER, op. cit., p. 26). Par ailleurs, l’avenant de 1972 ne con-

tient aucune référence à l’accord de principe de 1961 s’agissant de l’éten-

due du droit concédé mais y renvoie uniquement en ce qui concerne les 

rapports entre l’aménagement des intimés et celui d’Emosson (cf. art. 2 

al. 1 de l’avenant de 1972). En effet, si un contrat de droit privé ne peut 

déterminer l’étendue des droits concédés, il est admis qu’il règle la ques-

tion du bon fonctionnement des aménagements de différents concession-

naires ainsi que celle d’une éventuelle indemnisation due entre ces der-

niers.  

Par conséquent, les droits réservés aux intimés par l’art. 23 de la conces-

sion de 1966 et concédés à ceux-ci dans la concession de 1917 et à l’art. 1 

al. 2 de l’avenant de 1972 n’étaient pas de nature contractuelle. S’ils ont 

effectivement pris fin à l’échéance de leur concession, le 20 juillet 2017, 

ces droits d’eau n’ont pas été automatiquement transférés à la recourante 

mais sont revenus à l’autorité concédante, qui est en droit de les concéder 

à nouveau (cf. art. 3 al. 1 LFH).  

 

A-4148/2020 

Page 32 

7.5.5  

7.5.5.1 La recourante fait également valoir que, dans la mesure où l’art. 22 

de la concession de 1966 lui accorde le droit exclusif de capter les eaux du 

Trient, du Pêcheux et de l’Eau Noire pour les acheminer dans l’aménage-

ment international d’Emosson, il ne peut y avoir de compétence commu-

nale sur ces eaux. Par conséquent, si ces eaux destinées à la retenue 

d’Emosson et pour lesquelles la Confédération est ainsi devenue compé-

tente ont été ensuite exclues de la concession de 1966, il faudrait admettre 

qu’elles n’ont plus été concédées et ont été captées et accumulées sans 

droit depuis 1967. 

7.5.5.2 L’autorité inférieure considère que l’utilisation des eaux du Trient, 

du Pêcheux et de l’Eau Noire fait l’objet de concessions communales et 

que ces eaux sont également réservées par l’art. 23 al. 1 let. a de la con-

cession de 1966, de sorte que ces droits d’eau n’ont pas été transférés à 

la recourante à l’échéance de la concession des intimés. Par conséquent, 

les communes sont en droit de renouveler les concessions des intimés.  

7.5.5.3 Les intimés sont d’avis que le débit annuel et le volume d’accumu-

lation réservés à l’art. 23 de la concession de 1966 leur ont été concédés 

par la Confédération dans l’avenant de 1972 et par les communes dans les 

concessions de 1971 et 1972. En tout état de cause, ils considèrent que 

l’organisation des compétences en ce qui concerne le projet international 

d’Emosson ne permet pas de tirer des conclusions relatives aux droits qui 

leur ont été concédés.  

7.5.5.4 En l’occurrence, les apports annuels moyens du bassin d’accumu-

lation de Barberine et les débits annuels moyens soustraits par l’aménage-

ment d’Emosson aux prises d’eau des intimés sur le Trient, l’Eau Noire et 

le Pêcheux, exclus du droit d’utilisation de la recourante par l’art. 23 de la 

concession de 1966, ont été valablement concédés aux intimés par la Con-

fédération dans la concession de 1917 ainsi qu’à l’art. 1 al. 1 et 2 de l’ave-

nant de 1972 (cf. supra consid. 7.5.2.2). La compétence fédérale résultait 

du fait que ces eaux étaient destinées à l’aménagement international 

d’Emosson (cf. Message Emosson, p. 694 ; HÄGGI FURRER, op. cit., art. 7 

LFH no 6). En outre, les débits résiduels du Trient, du Pêcheux et de l’Eau 

Noire ont été concédés aux intimés par les communes de Finhaut et de 

Trient (cf. concession du 9 septembre 1971 et concession du 22 juin 1972 

produites par l’autorité inférieure le 20 novembre 2020). Par conséquent, 

l’argument que la recourante tente de tirer de la compétence pour l’octroi 

A-4148/2020 

Page 33 

des concessions hydrauliques tombe à faux et ne remet pas en cause l’in-

terprétation que l’autorité inférieure a faite des art. 22 s. de la concession 

de 1966.  

7.5.6 On ne saurait davantage suivre la recourante lorsqu’elle fait valoir 

qu’en imposant implicitement la poursuite d’un contrat de restitution au-

delà de la durée des droits acquis des intimés, l’autorité inférieure a porté 

atteinte à sa propriété. En effet, si les documents pertinents font parfois 

référence à des restitutions, il n’en demeure pas moins que, comme indi-

qué ci-dessus (cf. supra consid. 7.5.3), le débit annuel et le volume d’ac-

cumulation réservés à l’art. 23 de la concession de 1966 ont été exclus du 

droit d’utilisation concédé à la recourante et sont revenus à l’autorité con-

cédante à l’échéance de la concession des intimés, le 20 juillet 2017. Cette 

situation n’impose en rien la poursuite de la convention de 1984, dont les 

parties sont libres de modifier la teneur. Celle-ci prévoit d’ailleurs expres-

sément qu’à l’expiration des concessions réciproques des intimés et de la 

recourante, elle sera adaptée, le cas échéant, à la nouvelle situation 

(cf. art. 8.3 de la convention de 1984). Dans ces circonstances, l’autorité 

inférieure n’a nullement porté atteinte à la propriété de la recourante, de 

sorte que ce grief doit être écarté. 

7.6 Pour l’ensemble des raisons qui précèdent, il convient d’interpréter les 

art. 22 s. de la concession de 1966 en ce sens que le débit annuel et le 

volume d’accumulation mentionnés dans l’échange de lettres du 

23 août 1963 et réservés à l’art. 23 de la concession de 1966 ont été exclus 

du droit d’utilisation concédé à la recourante dans dite concession. Ce débit 

et ce volume ont été concédés aux intimés par la Confédération dans la 

concession de 1917 ainsi que dans l’avenant de 1972 jusqu’à l’échéance 

de leur concession, le 20 juillet 2017. A cette date, les droits correspon-

dants sont revenus à l’autorité concédante qui peut ainsi les concéder à 

nouveau. Il en résulte que l’autorité inférieure n’a violé ni les art. 43 al. 2 et 

45 LFH, ni l’art. 26 Cst. en retenant que les droits d’eau concédés aux inti-

més n’ont pas été automatiquement transférés à la recourante à 

l’échéance de leur concession en 2017, de sorte qu’ils ne font pas partie 

des droits d’eau concédés à la recourante. Par conséquent, le recours doit 

être rejeté. 

8.  

Demeure à trancher la question des frais et des dépens.  

A-4148/2020 

Page 34 

8.1 Conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 4 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-

bunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, y 

compris ceux relatifs à la décision incidente du 4 novembre 2020, sont ar-

rêtés en l’occurrence à 15'000 francs. Ils sont mis à la charge de la recou-

rante, qui succombe, et seront prélevés sur l’avance de frais du même 

montant qu’elle a déjà versée.  

8.2 Le Tribunal peut, d’office ou sur requête, allouer à la partie ayant entiè-

rement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indis-

pensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. art. 64 

al. 1 PA et art. 7 ss FITAF). Les autorités fédérales et, en règle générale, 

les autres autorités parties n’ont pas droit aux dépens (cf. art. 7 al. 3 FI-

TAF). Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels 

autres frais de la partie (cf. art. 8 al. 1 FITAF). Conformément à l’art. 14 

al. 1 FITAF, le Tribunal fixe les dépens sur la base de la note de frais dé-

posée ou, à défaut, sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF), une 

motivation sommaire à ce sujet étant suffisante (cf. arrêts du TAF 

A-1900/2019 du 19 mai 2021 consid. 10.1 ; A-7744/2015 du 29 no-

vembre 2017 consid. 10.2.1). En l’occurrence, dans la mesure où la recou-

rante succombe entièrement, il n’y a pas lieu de lui allouer des dépens. Il 

en va de même de l’autorité inférieure, dès lors qu’il s’agit d’une autorité 

fédérale (cf. art. 7 al. 3 FITAF). En revanche, les intimés ont droit à une 

indemnité pour les frais nécessaires causés par le litige, étant donné qu’ils 

obtiennent gain de cause et qu’ils ont eu recours aux services d’une man-

dataire professionnelle. Le travail accompli par la mandataire des intimés 

dans ce dossier complexe a consisté principalement dans la rédaction 

d’une détermination de huit pages sur la requête de mesures provision-

nelles et sur leur qualité de partie dans la présente procédure accompa-

gnée d’un bordereau de quatre pièces, d’une réponse au recours de cin-

quante-deux pages accompagnée d’un bordereau de huit pièces, d’une 

duplique de vingt-deux pages ainsi que d’observations finales de trois 

pages. L’indemnité de dépens est ainsi fixée ex aequo et bono à 12'000 

francs, ce qui correspond à un travail de 40 heures au tarif horaire moyen 

de 300 francs. Cette indemnité sera mise à la charge de la recourante, qui 

succombe. 

(le dispositif est porté à la page suivante) 

  

A-4148/2020 

Page 35 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.  

2.  

Les frais de procédure de 15'000 francs sont mis à la charge de la 

recourante. Ils seront prélevés sur l’avance de frais du même montant 

qu’elle a déjà versée.  

3.  

Une indemnité de dépens de 12'000 francs est allouée aux intimés, à la 

charge de la recourante.  

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– aux intimés (acte judiciaire) 

– à l’autorité inférieure (acte judiciaire) 

– à la Commune de Trient 

– à la Commune de Finhaut 

– à la Commune de Salvan 

– au Conseil d’Etat du canton du Valais 

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante.  

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jérôme Candrian Johanna Hirsch-Sadik 

 

 

A-4148/2020 

Page 36 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 

est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 

du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 

al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :