# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b9c0143e-b93a-5fce-800a-94453149ff6a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.12.2014 E-5943/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5943-2013_2014-12-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5943/2013 

 

 
 A r r ê t  d u  2  d é c e m b r e  2 0 1 4  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Daniele Cattaneo, Walter Stöckli, juges, 

Katia Berset, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, née le (…), et sa fille,   

B._______, née le (…), 

Macédoine, ex-République yougoslave,   

représentées par (…), Centre Social Protestant (CSP),  

(…),,  

recourantes,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Exécution du renvoi ;  

décision de l'ODM du 16 septembre 2013 / N (…). 

 

 

E-5943/2013 

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Faits : 

A.  

Le 16 juin 2012, A._______ a déposé, pour elle-même et pour ses enfants, 

B._______ et C._______, une demande d'asile en Suisse. Le 12 juin 2012, 

D._______, respectivement compagnon et père, avait déjà déposé une 

telle demande. 

Entendue sur ses données personnelles et ses motifs d'asile les 28 juin 

2012 et 27 février 2013, la recourante a déclaré, en substance, être de 

nationalité macédonienne, d'ethnie rom, de religion musulmane et avoir 

vécu à E._______ avec son époux et ses enfants. Son époux, son fils 

C._______ et son beau-frère F._______ auraient été victimes de plusieurs 

attaques de la part des "(…)", un groupe de personnes s'attaquant en 

particulier aux personnes sans soutien. Depuis, la famille aurait vécu dans 

un climat d'insécurité.  

Elle a ajouté souffrir d'une grave dépression depuis neuf ans et a déposé 

des rapports médicaux et des certificats d'hospitalisation, suisses et 

macédoniens, datés, s'agissant des documents suisses, des 2, 9 janvier, 

20 février, 15 et 23 août 2013 établis par les Hôpitaux Universitaires de 

(…). Il ressort de ces derniers que la recourante souffre, sur le plan 

psychique, d'un trouble de l'adaptation, de réaction mixte anxieuse et 

dépressive (F43.2), d'un état dépressif sévère avec antécédents d'abus 

médicamenteux et d'un trouble de la personnalité (F60.9). Elle s'est vu 

prescrire un traitement psychotrope et un suivi psychiatrique régulier, dont 

deux nuits par semaine dans un centre ambulatoire de psychiatrie (…). 

Sans traitement, il existe un risque non négligeable d'idées suicidaires et 

de tentatives de passage à l'acte. Avec traitement, les symptômes peuvent 

être atténués, voire supprimés. Un renvoi serait très déstabilisant et 

pourrait entraîner une réactivation des idées suicidaires, voire de nouvelles 

tentatives. Le certificat du 23 août 2013 mentionne la tentative de suicide 

de B._______, avec séjour en pédopsychiatrie, suite à l'hospitalisation de 

sa mère en juillet 2013. 

B.  

Par décision du 16 septembre 2013, notifiée le surlendemain, l'ODM a nié 

la qualité de réfugié aux intéressées, rejeté leur demande d'asile, prononcé 

leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 

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Page 3 

Le même jour, l'ODM a rendu une décision au contenu identique à 

l'encontre du fils de la recourante, C._______, devenu majeur dans 

l'intervalle, et de D._______. 

C.  

Par acte du 18 octobre 2013, A._______ a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), pour 

elle-même et pour sa fille. Elle a conclu, sous suite de dépens, 

principalement, à l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle 

ordonne l'exécution de leur renvoi et au prononcé d'une admission 

provisoire, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'ODM pour nouvelle 

décision. Elle a également requis la jonction de sa cause avec celle de son 

compagnon, et père de B._______, D._______ (E‒5946/2013), ainsi que 

la dispense du paiement de l'avance des frais de procédure présumés et 

l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. 

La recourante a produit un nouveau certificat médical établi le 

4 octobre 2013 par les (…), ainsi qu'un certificat médical concernant 

B._______, établi le 9 octobre 2013 par Appartenances à (…). 

D.  

Par décision incidente du 24 octobre 2013, la juge instructrice a renoncé à 

percevoir une avance de frais, invité l'ODM à se déterminer sur le recours 

et dit qu'il serait statué ultérieurement sur les requêtes d’assistance 

judiciaire partielle et de jonction des causes. 

E.  

Dans sa détermination du 1er novembre 2013, l'ODM a conclu au rejet du 

recours.  

F.  

Dans son observation du 27 novembre 2013, la recourante a maintenu ses 

conclusions.  

G.  

Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués, si nécessaire, dans 

les considérants qui suivent. 

 

 

E-5943/2013 

Page 4 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel, sauf exception de l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, non réalisée en 

l'espèce, statue définitivement. 

1.2 La recourante, agissant pour elle-même et pour sa fille, a qualité pour 

recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le 

délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

Le Tribunal rejette la demande de la recourante tendant à la jonction de sa 

cause avec celle de D._______. Chacun a fait l'objet d'une procédure 

séparée et a reçu une décision propre, avec une motivation spécifique. Les 

conditions d'une jonction ne sont donc pas remplies.  

A toutes fins utiles, il y a lieu de préciser que le Tribunal rend ce jour l'arrêt 

dans la cause de D._______ (E-5946/2013).  

3.  

3.1 La recourante n'a pas contesté la décision de l'ODM en tant qu'elle 

rejette sa demande d'asile et prononce son renvoi. Ces points ont acquis 

force de chose décidée. L'objet du litige porte donc exclusivement sur la 

question de l'exécution de son renvoi et de celui de sa fille. 

3.2 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée, conformément à l'art. 83 al. 1 LEtr 

(RS 142.20), applicable par renvoi de l'art. 44 LAsi. 

4.  

4.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

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engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).  

4.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. La qualité de réfugié ayant été déniée à la 

recourante, elle ne peut se prévaloir de risques de sérieux préjudices au 

sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour dans son pays d'origine.  

4.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, 

les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le cas 

d'espèce en lien avec les problèmes médicaux des intéressées. 

4.3.1 L'art. 3 CEDH s'applique principalement lorsque le risque pour la 

personne d'être soumise à des mauvais traitements dans le pays de 

destination découle d'actes des autorités de ce pays ou d'organismes 

indépendants de l'Etat contre lesquels les autorités ne sont pas en mesure 

d'offrir une protection appropriée. Dans son arrêt D. contre Royaume-Uni 

du 2 mai 1997 (Recueil CourEDH 1997-III), la CourEDH s'est toutefois 

réservée une souplesse suffisante pour étendre la portée de l'art. 3 CEDH 

à des situations dans lesquelles le risque de mauvais traitements est lié à 

des facteurs n'engageant pas (directement ou indirectement) la 

responsabilité des autorités du pays de destination. Il en est ainsi, par 

exemple, lorsqu'une maladie grave ne peut y être soignée en raison de 

l'absence de ressources suffisantes pour ce faire. La CourEDH a 

néanmoins jugé que, dans cette hypothèse, le seuil à partir duquel un 

risque d'être exposé à un mauvais traitement prohibé par l'art. 3 CEDH 

devait être admis est élevé.  

Le fait qu'en cas de renvoi de l'Etat contractant, l'étranger concerné 

connaîtrait une dégradation importante de sa situation, notamment une 

réduction significative de son espérance de vie, n'est pas en soi suffisant 

pour constituer une violation de l'art. 3 CEDH. La décision de renvoyer un 

étranger atteint d'une maladie physique ou mentale grave vers un pays où 

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les moyens de traiter cette maladie sont inférieurs à ceux disponibles dans 

l'Etat contractant est susceptible de soulever une question sous l'angle de 

cette disposition, mais seulement dans des cas très exceptionnels, lorsque 

les considérations humanitaires militant contre l'expulsion sont 

impérieuses. Dans l'affaire D. contre Royaume-Uni, les circonstances très 

exceptionnelles tenaient au fait que le requérant était gravement malade 

et paraissait proche de la mort, qu'il n'était pas certain qu'il puisse 

bénéficier de soins médicaux ou infirmiers dans son pays d'origine et qu'il 

n'avait là-bas aucun parent désireux ou en mesure de s'occuper de lui ou 

de lui fournir ne serait-ce qu'un toit ou un minimum de nourriture ou de 

soutien social. La CourEDH n'a pas exclu qu'il puisse exister d'autres cas 

très exceptionnels où les considérations humanitaires seraient tout aussi 

impérieuses. Toutefois, elle a estimé qu'elle devait conserver le seuil élevé 

fixé dans dite affaire et l'a appliqué dans sa jurisprudence postérieure, étant 

donné que, dans ces affaires, le préjudice futur allégué proviendrait non 

pas d'actes ou d'omissions intentionnels des autorités publiques ou 

d'organes indépendants de l'Etat, mais bien d'une maladie survenant 

naturellement et de l'absence de ressources suffisantes pour y faire face 

dans le pays de destination. Ainsi, l'art. 3 CEDH ne fait pas obligation à 

l'Etat contractant de pallier les disparités socio-économiques entre Etats, 

en particulier dans les niveaux de traitements médicaux disponibles, en 

fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers 

dépourvus du droit de demeurer sur son territoire ; une conclusion contraire 

ferait peser une charge trop lourde sur les Etats contractants (arrêt de la 

CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05 ; Bensaid 

contre Royaume-Uni du 6 mai 2001, 44599/98). En d'autres termes, le 

renvoi forcé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH 

que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, 

au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (arrêt N. 

contre Royaume-Uni précité). 

4.3.2 Force est de constater, en l'espèce, que les problèmes de santé 

allégués n'apparaissent pas d'une gravité telle que l'exécution du renvoi de 

la recourante et de sa fille serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence 

précitée. La recourante n'a en effet pas établi que son retour en Macédoine 

serait de nature à les mettre, elle et sa fille, dans un danger de mort 

imminent, d'autant plus au regard des soins disponibles en Macédoine, 

soins dont la recourante a déjà bénéficié.  

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4.4 Dans ces conditions, l'exécution du renvoi de la recourante et de sa 

fille ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEtr). 

5.  

5.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L’autorité à qui 

incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects 

humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l’étranger 

concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt public 

militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 

consid. 10.1 et les réf. cit.). 

5.2 La Macédoine ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment 

des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens 

de l’art. 83 al. 4 LEtr. 

5.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 

2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait en revanche être 

interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même 

induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales 

visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que les 

structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou 

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de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve 

en Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2). 

Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays 

d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec 

d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi 

dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le 

sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de 

possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 

dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à 

la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable 

et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique (ATAF 

2011/50 et 2009/2 précités ; Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 

consid. 5b). 

5.4 Dans son recours, la recourante met en évidence les difficultés d'accès 

à des soins adéquats, les cas de maltraitances dans les hôpitaux 

psychiatriques, et les carences, notamment la lenteur, du système social 

en Macédoine. 

5.4.1 Selon un rapport de l’Organisation mondiale de la santé (WHO, AIMS 

Report on Mental Health System in the Former Republic of Macedonia, 

2009, p. 10), le traitement de maladies psychiques en Macédoine a lieu à 

plusieurs niveaux : médecins, puis consultations ambulatoires de 

neuropsychiatrie, instituts pour enfants et adolescents de Skopje et de 

E._______ ou unités de neuropsychiatrie des centres médicaux. 

Finalement, si besoin est, le patient est adressé à l'une des trois cliniques 

psychiatriques spécialisées, à la clinique psychiatrique universitaire ou au 

service neuropsychiatrique de l’hôpital militaire de Skopje (ADRIAN 

SCHUSTER, OSAR, Macédoine : soins médicaux et assurance-maladie 

pour handicapés physiques, 23 août 2012, p. 3 s.). 

5.4.2 Certes, le Tribunal n'ignore pas que ces prestations ne sont pas du 

même niveau que celles garanties en Suisse. Le rapport de l'OSAR, 

mentionné par la recourante, relève des critiques faites à l'encontre des 

institutions psychiatriques, notamment l'existence de traitements 

inhumains et dégradants, en particulier à (…) et à (…), parfois aussi à (…), 

évoqué par la recourante. Toutefois, selon plusieurs sources, des efforts 

ont été entrepris en vue de "désinstitutionnaliser" le traitement et la prise 

en charge des maladies psychiques, dans le but de remplacer les services 

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psychiatriques classiques des hôpitaux par des offres de prise en charge 

au niveau communal, auxquelles participe la société civile (Republic of 

Macedonia Ombudsman, Annual Report 2011, mars 2012, p. 75). Ces 

offres incluent des foyers de jour, des hébergements temporaires dans des 

familles d’accueil et de l’habitat accompagné ou en petits groupes (ADRIAN 

SCHUSTER, OSAR, op. cit, p. 4). 

5.4.3 Quant au système de santé macédonien, il est basé sur un régime 

d’assurance obligatoire administré par un fonds (caisse nationale) 

d’assurance maladie étendue aux chômeurs, aux sans-abri et aux 

personnes âgées. Les personnes ayant un faible revenu annuel sont 

assurées, même sans preuve de leur statut de chômeur, tandis que les 

personnes n'ayant pas résidé en Macédoine durant une longue 

période ‒ telle la recourante ‒  peuvent s’inscrire au fonds d’assurance 

maladie à leur retour et sont couvertes le jour même ; l'assurance couvre 

également les traitements psychiatriques (ADRIAN SCHUSTER, OSAR, 

op. cit., p. 5 s.). 

5.5 En l'espèce, il convient d'aborder successivement l'examen de l'état de 

santé et de la prise en charge de la recourante puis de sa fille. 

5.5.1 Il ressort du dernier rapport médical de A._______ qu'elle souffre 

d'épisodes dépressifs majeurs d'intensité sévère et d'un trouble de la 

personnalité émotionnellement labile, type impulsif. Le médecin relève que 

ses nombreuses hospitalisations témoignent de l'instabilité de la patiente, 

dont les passages à l'acte suicidaire sont réguliers et se manifestent 

lorsqu'elle est débordée par les symptômes anxieux ou dépressifs. Son 

état nécessite des soins intensifs psychiatriques et un traitement 

psychothérapeutique et médicamenteux. 

5.5.2 Or, selon les déclarations de la recourante, elle a été suivie par un 

médecin en Macédoine. Elle ne le voyait pas souvent mais prenait des 

médicaments que son fils allait lui chercher à la pharmacie (A22/10, p. 2 et 

A6/11, p. 8). Elle a en outre versé au dossier plusieurs rapports médicaux 

macédoniens qui témoignent de son suivi par des spécialistes en 

psychiatrie et de médecine interne. L'un d'eux note une amélioration de 

son état de santé, un autre que la recourante a mis fin à son traitement de 

son propre chef, contrairement à l'avis médical (documents datés du 

31 mars 2008 et du 19 août 2009, A22/10, R7 p. 2). Ainsi, et même si la 

qualité, l'efficacité ou l'adéquation de son traitement ne correspondaient 

pas forcément aux standards suisses, le Tribunal relève que les troubles 

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de l'intéressée ont été diagnostiqués et traités dans son pays. Rien ne 

démontre qu'elle ne pourrait pas à nouveau obtenir ces soins, en particulier 

à E._______. Si la recourante dit craindre d'être maltraitée en cas 

d'hospitalisation, elle n'a pas dit avoir personnellement subi de telles 

maltraitances. Quant aux problèmes qu'elle aurait rencontrés avec son 

assurance maladie, la recourante ne les a pas établis et ils contredisent les 

rapports mentionnés ci-dessus.  

5.5.3 Le certificat médical du 23 août 2013 retient que la recourante 

présente des améliorations temporaires puis de nouvelles crises 

surgissant suite à des événements externes, notamment des problèmes 

familiaux, de couple et administratifs. Il s'ensuit que la survenance de ces 

périodes régressives est en partie liée à la situation familiale conflictuelle 

ainsi qu'au stress engendré par la procédure d'asile, surtout lorsque celle-

ci aboutit, comme en l'espèce, sur plusieurs échecs. L'imminence d'un 

renvoi vers un pays que l'on a quitté depuis plus de deux ans présente 

indéniablement une appréhension. Il n'en demeure pas moins que l'on ne 

saurait, de manière générale, prolonger indéfiniment le séjour d'une 

personne au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état 

psychologique perturbé. Le Tribunal est conscient de la possibilité que 

l'état de santé psychique de l'intéressée s'aggrave en réaction à une 

décision négative sur sa demande d'asile. Il considère néanmoins qu'il 

appartiendra à ses thérapeutes de la préparer à la perspective d'un retour 

et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières 

que requerrait son état lors de l'organisation du renvoi. 

5.5.4 S'agissant de l'état de santé de B._______, il ressort du rapport 

médical du 9 octobre 2013 qu'elle a été suivie par un psychiatre aux (…) 

du 17 juillet au 27 septembre 2013, suite à une tentative de suicide liée au 

conflit parental. Face à un diagnostic d'épisode dépressif moyen sans 

syndrome somatique (F32.10), son médecin lui a prescrit un suivi 

psychothérapeutique hebdomadaire, lequel, selon lui, serait quasi 

inaccessible pour les roms sans ressources en Macédoine et conduirait en 

cas de retour à l'aggravation de son état avec risque de passage à l'acte. 

5.5.5 Le Tribunal note que les troubles et le traitement de B._______ ont 

débuté au cours de l'année 2013, soit après son arrivée en Suisse et qu'ils 

seraient liés, en grande partie, au conflit parental. Il ressort en outre des 

rapports mentionnés que les traitements existent en Macédoine, et ce 

également pour la minorité rom, comme en témoigne la prise en charge 

dont sa mère a bénéficié avant sa venue en Suisse. Ainsi, B._______ 

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Page 11 

pourra également bénéficier d'un traitement en Macédoine, pour le cas où 

il serait nécessaire. 

5.5.6 Dans ces conditions, c'est avec raison que l'ODM a considéré, dans 

ses déterminations du 1er novembre 2013, que s'il avait certes omis de tenir 

compte de l'état de santé de B._______ dans sa décision du 16 septembre 

2013, celui-ci, sur la base des certificats médicaux produits, n'était pas de 

nature à remettre en cause ses conclusions, étant donné qu'elle pourrait 

elle aussi se faire soigner au pays. Ainsi, le grief soulevé par la recourante, 

à savoir que l'état de fait, notamment sur ce point avait été établi de 

manière inexacte et incomplète, doit être rejeté. 

5.6 Quant aux idéations suicidaires et au risque de passage à l'acte auto-

agressif mentionnés par les médecins, il y a lieu de rappeler que les 

troubles de nature suicidaire sont couramment observés chez les 

personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à 

l'incertitude de leur statut en Suisse (arrêt du TAF C‒5384/2009 du 8 juillet 

2010 consid. 5.6 et réf. cit.). Selon la pratique du Tribunal cependant, ni 

une tentative de suicide ni des tendances suicidaires ("suicidalité") ne 

constituent, en soi, un obstacle à l'exécution du renvoi, y compris au niveau 

de son exigibilité, seule une mise en danger concrète devant être prise en 

considération. Dans l'hypothèse où les tendances suicidaires 

s'accentueraient dans le cadre de l'exécution du renvoi, les autorités 

devraient y remédier au moyen de mesures adéquates (arrêt du TAF E‒

1302/2011 du 2 avril 2012 consid. 6.2 et 6.3.2). En particulier, il 

appartiendra aux autorités d'exécution de prendre les éventuelles mesures 

d'accompagnement qu'impose l'état de santé de la recourante et de sa fille 

afin de prévenir, cas échéant, tout acte d'auto-agression de leur part.  

5.7 Au vu de ce qui précède, il n'apparaît pas que les troubles psychiques 

actuels des intéressées soient de nature à mettre leur vie ou leur santé 

concrètement et gravement en danger à brève échéance, en cas de retour 

dans leur pays d'origine. Rien ne démontre que leur état nécessite 

impérativement des traitements médicaux ne pouvant être fournis qu'en 

Suisse, sous peine d'entraîner les conséquences précitées (ATAF 2011/50 

et 2009/2 précités).  

5.8 Au demeurant, les recourantes ont la possibilité de solliciter un soutien 

financier destiné à assurer, pour un temps limité, les soins médicaux 

nécessaires dans leur pays d'origine (art. 93 LAsi et art. 73 ss de 

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Page 12 

l’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement [OA 2, 

RS 142.312]), comme l'a d'ailleurs indiqué l'ODM dans sa détermination.  

6.  

6.1 La recourante ajoute encore qu'elle ne pourra compter sur aucun 

soutien dans son pays. Elle fait valoir que les perspectives de réintégration 

de D._______ ne sont pas bonnes, le risque qu'il soit emprisonné latent, 

que sa famille est malade et qu'il n'est pas garanti que leur maison, ne leur 

appartenant pas, leur soit relouée. 

6.2 Le Tribunal rappelle que les motifs résultant de difficultés consécutives 

à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, 

difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, 

absence de perspective d'avenir) ou à la désorganisation, la destruction 

des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels, dans le pays 

concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas, en tant que tels, 

déterminants (ATAF 2009/52 consid. 10.1 ; également JICRA 2005 n° 24 

consid. 10.1). 

6.3 En tout état de cause, la situation personnelle de la recourante ne fait 

pas apparaître qu'elle se trouverait dans une position plus défavorable que 

ses compatriotes, notamment que sa mère et que son frère, lesquels 

bénéficient d'un logement fourni par l'Etat (A22/10, R36 p. 4). D._______ 

étant encore jeune, il peut être attendu de lui qu'il réintègre le marché du 

travail à son retour et subvienne aux besoins de sa famille, étant précisé 

que sa peine de prison, si tant est qu'elle doive être exécutée, est fixée à 

quatre mois (A22/10, R57, p. 6). A cela s'ajoute que la recourante pourra 

aller habiter avec sa mère et son frère si sa maison ne devait effectivement 

plus être disponible, solution adoptée avant son départ pour la Suisse 

(A7/9 R7.01, p. 6). 

6.4 Au vu de ce qui précède, les allégations concernant l'absence de tout 

soutien au pays ne sont pas fondées. 

 

 

7.  

E-5943/2013 

Page 13 

7.1 La recourante fait enfin valoir que l'ODM n'a pas tenu compte de 

l'intérêt supérieur de sa fille, B._______. 

7.2 L'autorité doit prendre en considération le principe de l'intérêt supérieur 

de l'enfant découlant de l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de 

l'enfant du 20 novembre 1989 (Conv. enfants, RS 0.107) lorsqu'elle statue 

sur l'exigibilité du renvoi de requérants d'asile mineurs, comme c'est le cas 

en l'espèce (notamment ATF 126 II 377 ; 124 II 361). 

7.3 Peuvent notamment constituer des facteurs à prendre en considération 

dans la pesée des intérêts à effectuer, l'âge, la maturité, les liens de 

dépendance, les relations, les qualités des personnes de référence, en 

particulier l'engagement et la capacité de ces personnes à soutenir les 

enfants, l'état et les perspectives de développement et de formation, le 

degré de réussite d'intégration après un séjour plus ou moins long en 

Suisse ainsi que les obstacles à la réintégration de l'enfant dans le pays de 

renvoi, dans la mesure où l'on ne saurait, sans motif valable, déraciner des 

enfants de leur environnement familier (ATAF 2009/28 consid. 9.3.2 et les 

réf. cit.). 

7.4 En l'occurrence, B._______ est âgée de 15 ans et a principalement 

vécu et évolué dans le milieu familial ; elle réside en Suisse depuis deux 

ans et n'a pas allégué y être particulièrement intégrée et aucun élément au 

dossier ne permet de le penser. 

7.5 Partant, l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas, conformément 

à ce qui précède, un facteur empêchant l'exécution du renvoi de la 

recourante et de sa fille. 

8.  

Ainsi l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement 

exigible, au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 

9.  

Enfin, l'exécution du renvoi est possible (art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 

consid. 12), la recourante étant en possession d'un passeport en cours de 

validité lui permettant de rentrer dans son pays. 

10.  

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la décision de l'ODM du 

16 septembre 2013 confirmée. 

E-5943/2013 

Page 14 

Les autorités d'exécution sont néanmoins rendues attentives à la nécessité 

d'organiser le renvoi de la recourante et de sa fille conjointement avec celui 

de D._______. 

10.1 Au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). Toutefois, les conclusions du recours n'étant pas apparues 

d'emblée vouées à l'échec et l'indigence de la recourante étant établie, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est admise (art. 65 al. 1 PA). 

10.2 L'intéressée succombant sur l'entier de ses conclusions, il n'est pas 

alloué de dépens (art. 64 PA a contrario). 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-5943/2013 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de jonction des causes (…) est rejetée. 

2.  

Le recours est rejeté. 

3.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Katia Berset 

 

 

Expédition :