# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 54ff6b77-a85b-5e72-8f95-e0aa1a8307f2
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-01-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 22.01.2013 BB.2012.101
**Docket/Reference:** BB.2012.101
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2012-101_2013-01-22

## Full Text

Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP); consultation du dossier (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).;;Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP); consultation du dossier (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).;;Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP); consultation du dossier (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).;;Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP); consultation du dossier (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).

Décision du 22 janvier 2013 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-

dent, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier Aurélien Stettler  

   

Parties  A., représenté par Mes Bruno de Preux et Patrick 

Hunziker, avocats, 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

RÉPUBLIQUE DE TUNISIE, 

représentée par Me Enrico Monfrini, avocat, 

intimés 

 

   

Objet  Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien 

avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP); consultation du dos-

sier (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BB.2012.101 

(Procédure secondaire:  BP.2012.41)  

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente une pro-

cédure pénale contre le dénommé A. des chefs de blanchiment d'argent 

qualifié (art. 305
bis

 ch. 2 CP) et corruption d'agents publics étrangers 

(art. 322
septies

 CP). 

 

L'ouverture de ladite procédure (réf. SV.11.0007), le 19 janvier 2011, trouve 

notamment son origine dans le fait que A., de même que son épouse, fille 

de l'ex-président tunisien Zine Ben Ali, figurent sur l'Ordonnance instituant 

des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie 

édictée le même jour par le Conseil fédéral (RS 946.231.175.8). Cette pro-

cédure constitue également le prolongement d'investigations que le MPC 

avait menées contre A. en lien avec une autre procédure dite de l'affaire 

"B." (réf. EAII.04.0325) ayant conduit à la condamnation de cette entreprise 

en novembre 2011 pour corruption d'agents publics étrangers (act. 1.5). 

 

 

B. Par courrier du 21 décembre 2011 au MPC, la République de Tunisie a dé-

claré se constituer partie plaignante dans la procédure SV.11.0007 au sens 

de l'art. 118 CPP. Elle a par ailleurs requis de pouvoir consulter le dossier 

de la cause. Le 27 janvier 2012, A. s'est opposé à ce que soit reconnue la 

qualité de partie plaignante à la République de Tunisie, et à ce que cette 

dernière puisse accéder au dossier. Après un échange d'écritures complé-

mentaire, le MPC a, le 12 juin 2012, rendu une ordonnance dont le disposi-

tif est le suivant (act. 1.2): 

 

"1. La République de Tunisie se voit reconnaître la qualité de lésé et de par-

tie plaignante à la procédure SV.11.0007. 

2.  En sa qualité de partie plaignante, la République de Tunisie dispose d'un 

accès au dossier de la procédure SV.11.0007 et est autorisée à lever les 

copies nécessaires à la défense de ses intérêts en Suisse. 

3.  Toute utilisation des documents et informations tirés de la procédure pé-

nale, directe ou indirecte, que ce soit en Tunisie ou à l'étranger, pour les 

besoins de toute procédure pénale, civile ou administrative, est interdite. 

4. Sont réservées les utilisations approuvées par l'OFJ. 

5.  La présente est notifiée à A., par son conseil, et communiquée à l'Office 

fédéral de la justice". 

 

 

- 3 - 

 

 

C. Par mémoire du 25 juin 2012 adressé à la Cour des plaintes du Tribunal 

pénal fédéral, A. forme recours contre l'ordonnance du 12 juin susmention-

née et prend les conclusions suivantes: 

 

"Plaise à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

Statuant sur demande d'octroi de l'effet suspensif: 

- Octroyer l'effet suspensif au recours à titre super-provisoire; 

Et cela fait, 

- Confirmer l'effet suspensif jusqu'à droit jugé en instance de recours; 

- Débouter tout opposant de toutes autres conclusions. 

Statuant sur recours: 

A la forme 

- Déclarer recevable le présent recours; 

- Débouter tout opposant de toutes autres conclusions. 

Au fond 

Préalablement 

-  Ordonner au Ministère public de la Confédération de transmettre au Tribu-

nal pénal fédéral le dossier de la procédure SV.11.0007; 

Et cela fait, 

-  Autoriser le recourant à faire valoir dans un mémoire complémentaire tout 

nouveau motif pertinent après accès aux pièces utiles du dossier et dé-

termination du Ministère public de la Confédération. 

- Débouter tout opposant de toute[s] autres conclusions. 

Principalement 

-  Annuler et mettre à néant l'ordonnance du Ministère public de la Confédé-

ration rendue le 12 juin 2012 admettant la République de Tunisie en quali-

té de partie plaignante à la procédure SV 11.0007 et lui octroyant l'accès 

au dossier de cette procédure. 

-  Dire que toute avance de frais acquittée par le recourant lui est intégrale-

ment remboursée; 

- Condamner le Ministère public de la Confédération et tout opposant en 

tous les dépens, y compris une indemnité au titre des dépenses et des 

frais occasionnés au recourant dans la présente procédure; 

- Débouter tout opposant de toute[s] autres conclusions" (act. 1, p. 19 s.). 

 

- 4 - 

 

 

Par ordonnance du 17 juillet 2012, le Président de la Cour des plaintes a 

concédé au recours l'effet suspensif requis (procédure BP.2012.41). 

 

Invité à répondre, le MPC a indiqué, par envoi du 3 août 2012, se référer 

intégralement à la décision attaquée, non sans se déterminer sur certains 

griefs soulevés par le recourant (act. 8). Cette autorité requérait par ailleurs 

de la Cour de céans qu'elle invite l'Office fédéral de la justice (ci-après: 

OFJ) à participer à l'échange d'écritures, en sa qualité d'autorité de surveil-

lance en matière d'entraide. Appelée à se déterminer sur la base d'une 

version anonymisée du mémoire de recours, la République de Tunisie a, 

par écriture du 7 août 2012, conclu au rejet de ce dernier (act. 9). Faisant 

suite à la demande du MPC, l'autorité de céans a invité l'OFJ à se pronon-

cer sur la question de l'accès au dossier par la République de Tunisie 

(act. 12). Un second échange d'écritures a été mis en œuvre, au cours du-

quel tant le recourant que la République de Tunisie ont pu se déterminer 

également sur la prise de position de l'OFJ (act. 12; 17, 20 et 21). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 

si nécessaire dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Mes-

sage relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 dé-

cembre 2005, FF 2006 1057, 1296 i.f.; STEPHENSON/THIRIET, in Basler 

Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung [ci-après: Basler Kom-

mentar], n
o
 15 ad art. 393 CPP; KELLER, in Kommentar zur Schweizeris-

chen Strafprozessordnung [ci-après: Kommentar StPO], Do-

natsch/Hansjakob/ Lieber [éd.], 2010, n
o
 39 ad art. 393 CPP; SCHMID, 

Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, 

n
o
 1512). 

 

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 

al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 

173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou orale-

ment est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité 

- 5 - 

 

 

de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le re-

cours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du 

pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la 

constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité 

(let. c). Interjeté le 25 juin 2012, le présent recours a été déposé dans le 

délai de dix jours dès la notification du prononcé attaqué. Il a ainsi été for-

mé en temps utile. 

 

1.3 Le recours est recevable à condition que le recourant dispose d’un intérêt 

juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision en-

treprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, c'est-à-

dire un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt à 

l’élimination de ce préjudice (PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suis-

se, 3
e
 éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 1911). 

 

En l’espèce, le recourant, prévenu dans la procédure pénale, est directe-

ment concerné par l’admission de la République de Tunisie en tant que 

partie plaignante (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.20-21 du 

21 septembre 2010, consid. 1.2; décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2011.130 du 20 mars 2012, consid. 1.3.1). Le Tribunal fédéral consi-

dère qu’"une décision qui reconnaît au plaignant la qualité de partie civile 

dans une procédure pénale ne cause en règle générale au prévenu aucun 

préjudice irréparable" (arrêt 1B_347/2009 du 25 janvier 2010, consid. 2). Il 

y a donc lieu de déduire que la règle peut souffrir d’exceptions qui doivent 

être examinées au cas par cas. En l’occurrence, il convient de tenir compte 

de la nature de la partie plaignante, soit un Etat. De par leur souveraineté, 

les Etats disposent, pour agir – au sens large – contre des individus et leur 

patrimoine, de moyens autrement supérieurs à ceux d’une partie plaignante 

ordinaire et qui excèdent le cadre prévisible de la procédure pénale. Aussi 

y a-t-il lieu de considérer que, comme la qualité de partie plaignante ac-

corde des droits – notamment relatifs à la connaissance des autres parties 

et à l’accès au dossier – que toutes les cautèles envisageables (restriction 

d’accès, etc.) ne peuvent suspendre indéfiniment, le prévenu est suscep-

tible d’encourir un préjudice irréparable de par l’admission de la partie plai-

gnante. Il dispose dès lors de la qualité pour recourir. 

 

1.4 S'agissant du volet "accès au dossier", il appert que la décision entreprise 

indique qu'il n'y aurait pas de demande d'entraide valablement formée 

contre le prévenu. Partant, au stade de l'examen de la recevabilité du pré-

sent recours, c'est à l'aune des règles du CPP – et non de l'EIMP – que la 

qualité pour recourir sera examinée, et en particulier de son art. 382 al. 1. 

Elle ne fait en l'espèce pas de doute, et ce pour les mêmes motifs que ceux 

- 6 - 

 

 

exposés au considérant précédent. Quoi qu'il en soit, la question eût-elle 

été abordée sous l'angle de l'EIMP que le recours n'en aurait pas moins été 

déclaré recevable (v. à cet égard la décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2011.130, consid. 1.3.2). 

 

1.5 Au vu de ce qui précède le recours est recevable. 

 

 

2. Le recourant conteste d'abord la qualité de partie plaignante de la Républi-

que de Tunisie, estimant que celle-ci ne serait pas directement touchée par 

les infractions sur lesquelles le MPC dirige son enquête à son encontre. 

 

2.1 Aux termes de l’art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé 

qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme 

demandeur au pénal ou au civil. On entend alors par lésé toute personne 

dont les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 

CPP). Le lésé est en règle générale défini comme la personne physique ou 

morale qui prétend être atteinte immédiatement et personnellement dans 

ses droits protégés par la loi lors de la commission d’une infraction. Le lésé 

est le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale enfreinte 

(PIQUEREZ/MACALUSO, op. cit., p. 296, n
o
 850; v. PERRIER, in Commentaire 

romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après. Commentaire ro-

mand], 2011, n° 8 ad art. 115 CPP; LIEBER, Kommentar StPO, n° 1 ad 

art. 115 CPP). La lésion n'est immédiate que si le lésé ou ses ayants cause 

ont subi l'atteinte directement et personnellement, ce qui interdit aux tiers 

qui ne sont qu'indirectement touchés (par contrecoup ou ricochet; domma-

ge réfléchi) par un acte punissable de se constituer parties civiles (arrêt du 

Tribunal fédéral 1P.620/2001 du 21 décembre 2001, consid. 2). Il importe 

en outre qu’il existe un lien de causalité direct entre l’acte punissable et le 

préjudice subi. Pour qu’il y ait un rapport de causalité naturelle entre 

l’événement et le comportement coupable, il faut que celui-ci en constitue 

la condition sine qua non (MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire 

du Tribunal pénal fédéral, in Journal des Tribunaux (JdT) 2008, IV, p. 97 ss 

n
os

 82 et 83 et références citées). N’est donc notamment pas reconnue la 

qualité de partie plaignante aux créanciers de la victime, aux cessionnaires 

de la créance résultant de l’infraction, aux personnes subrogées contrac-

tuellement ou légalement, aux actionnaires et aux administrateurs d’une 

société lorsque le préjudice est éprouvé par la personne morale (v. arrêt du 

Tribunal pénal fédéral BB.2010.20-21 du 21 septembre 2010, consid. 4.2 et 

références citées; PIQUEREZ/MACALUSO, op. cit., n
o
 853). Lorsque 

l’infraction protège en première ligne l’intérêt collectif, les particuliers ne 

sont considérés comme des lésés que si leurs intérêts privés ont été effec-

- 7 - 

 

 

tivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage appa-

raît comme la conséquence directe de l’acte dénoncé (ATF 123 IV 183 

consid. 1c; ATF 119 Ia 342 consid. 2b). 

 

2.2 Il ressort des éléments au dossier que le recourant est l'époux de l'une des 

filles du président déchu Ben Ali, et donc gendre de ce dernier. Il appartient 

de ce fait au "troisième cercle" de l'entourage présidentiel suspecté d'avoir 

– à l'instar des deux autres cercles, bien que dans des proportions moin-

dres –, pris part à l'enrichissement financier rendu possible par le système 

de pillage des ressources du pays mis en place par ledit Ben Ali (v. les ob-

servations de l'OFJ du 28 août 2012, act. 12 p. 2; v. également act. 1.11, 

p. 2 s. ch. 5). S'agissant du système en question, la Cour de céans a déjà 

eu l'occasion de relever, dans le cadre d'une précédente décision rendue 

dans un contexte similaire à celui entourant la présente affaire, que "les 

familles C. et Ben Ali ont veillé à ce que l'économie tunisienne soit dans un 

monopole appartenant à la famille" et que "le processus a duré aussi long-

temps que le président Ben Ali était au pouvoir" (décision du Tribunal pénal 

fédéral BB.2011.130 du 20 mars 2012, consid. 2.2). 

 

2.3 L’instruction ouverte par le MPC repose sur les chefs d’accusation de blan-

chiment d’argent (art. 305
bis 

CP) et de corruption d'agents publics étrangers 

(art. 322
septies

 CP). C’est ainsi la lésion directe de la République de Tunisie 

par la commission de ces infractions qui doit être examinée. 

 

a) Celui qui aura commis un acte propre à entraver l’identification de 

l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il 

savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime sera puni d’une 

peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire 

(art. 305
bis

 CP). Cette disposition ne protège pas seulement l’administration 

de la justice, mais également les intérêts patrimoniaux de ceux qui sont lé-

sés par le crime préalable, dans le cas où les valeurs patrimoniales pro-

viennent d’actes délictueux contre des intérêts individuels (ATF 129 IV 322 

consid. 2.2.4). Par ailleurs, le Tribunal fédéral a retenu que l’Etat pouvait 

être lésé par des opérations de corruption (v. arrêt du Tribunal fédéral 

6B _908/2009 du 3 novembre 2010, consid. 2.3.2). En conclusion, si des 

actes de corruption atteignent l’Etat directement, les actes de blanchiment 

les ayant suivis le seront également. Ainsi, les actes de corruption imputés 

au recourant ayant, le cas échéant, été commis au détriment de l’Etat tuni-

sien, ils peuvent avoir lésé directement ce dernier.  

 

Il convient donc d’examiner si, au regard du droit suisse (v. art. 305
bis

 ch. 3 

CP; ATF 126 IV 255, consid. 3a; FAVRE/PELLET/STOUDMANN, Code pénal 

- 8 - 

 

 

annoté, Lausanne 2011, n
o
 3.1 ad art. 305

bis
 CP; TRECHSEL/AFFOLTER-

EIJSTEIN, in Trechsel [éd.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Zurich/Saint-

Gall 2008, n° 10 ad art. 305
bis 

CP), des actes de corruption peuvent être 

imputés au recourant compte tenu de sa position. 

 

Celui qui, agissant pour un Etat étranger ou une organisation internationale 

en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonction-

naire, en tant qu’expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, 

en tant qu’arbitre ou militaire, aura sollicité, se sera fait promettre ou aura 

accepté, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un avantage indu pour 

l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité officielle et 

qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation 

sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une pei-

ne pécuniaire (art. 322
septies

 al. 2 CP). La notion de membre d’une autorité, 

au contraire de celle de fonctionnaire (art. 110 al. 3 CP), n’est pas définie 

par le code pénal. Elle doit être interprétée largement (PERRIN, La répres-

sion de la corruption d’agents publics étrangers en droit pénal suisse, Bâle 

2008, p. 132). Par membre d’une autorité, on entend une personne qui 

exerce, individuellement ou au sein d’un collège, l’un des trois pouvoirs de 

l’Etat (pouvoir législatif, exécutif ou judiciaire; CORBOZ, Les infractions en 

droit suisse, vol. II, 3
e
 éd., Berne 2010, n ° 1 ad art. 312 CP, en lien avec le 

n° 4 ad art. 322
ter

 CP). Dès lors qu’il existe des fonctionnaires formels (de 

droit) et matériels (de fait) (v. PERRIN, op. cit., p. 135; PIETH, in Basler 

Kommentar, n° 4 ad art. 322
ter

 CP) et que la différence entre fonctionnaires 

et membres d’une autorité n’est pas décisive (JOSITSCH, Das Schweizeris-

che Korruptionsstrafrecht, Berne 2004, p. 317), il convient de retenir que 

les membres d’une autorité, eux aussi, peuvent exister de droit ou de fait. 

Dans ce dernier cas, il n’existe aucun rapport de service et ils exercent leur 

pouvoir de par leur seule situation. 

 

Il convient enfin de mentionner que, dans la mesure où les faits ne sont pas 

définitivement arrêtés, il faut se fonder sur les allégués de celui qui se pré-

tend lésé pour déterminer si tel est effectivement le cas (ATF 119 IV 339 

consid. 1d/aa). En effet, dans le cadre d’une constitution de partie plaignan-

te, les infractions indiquées ne sont à examiner qu’au stade de la vraisem-

blance (sur la précision de la déclaration de constitution de partie plaignan-

te, v. JEANDIN/MATZ, in Commentaire romand, n° 9 ad art. 119 CPP). 

 

b) En l’espèce, au vu des éléments factuels tels qu’ils ressortent du dossier 

(v. supra, consid. 2.2), il existe des soupçons fondés que le recourant a pu 

profiter de son appartenance au clan Ben Ali pour participer aux actes de 

corruption imputés audit clan. Certes les développements de la décision 

- 9 - 

 

 

entreprise consacrés à cette question ne concernent-ils que le complexe de 

faits en lien avec l'affaire "B." et le rôle joué par le recourant dans ce 

contexte, éléments dont il est permis de douter qu'ils pussent fonder, à eux 

seuls, une lésion directe des intérêts de la République de Tunisie. Quoi 

qu'il en soit, il n'en demeure pas moins que c'est à la lumière du contexte 

général dans lequel s'inscrit la procédure SV.11.0007 diligentée par le MPC 

à l'encontre du recourant que l'existence, ou non, d'une telle lésion doit être 

examinée. Il convient de retenir à cet égard que si dite procédure a eu pour 

prémisses certaines informations recueillies dans le cadre de l'enquête 

EAII.04.0325 consacrée à l'affaire "B.", c'est bel et bien ensuite des évé-

nements survenus au début de l'année 2011, soit la révolution ayant 

conduit à la chute du président Ben Ali et de son entourage, que le MPC a 

formellement ouvert la procédure SV.11.0007 (v. décision du Tribunal pé-

nal fédéral BB.2011.144 du 1
er
 mars 2012, let. A) à l'encontre du recourant, 

et ce en raison du fait que ce dernier figurait expressément sur l'Ordonnan-

ce du Conseil fédéral du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l'en-

contre de certaines personnes originaires de la Tunisie (v. supra let. A). 

Dans son ordonnance de séquestre du 22 novembre 2011 à l'attention de 

la banque D., établissement abritant les comptes actuellement bloqués de 

sociétés dont le recourant est l'ayant droit économique, le MPC mentionnait 

expressément que si une partie des fonds en question était certes liée à 

l'affaire "B." (act. 1.10, p. 2 ch. 2), lesdits comptes avaient été crédités, 

également après le 1
er
 juillet 2006, d'autres montants considérables ("wei-

tere namhafte Geldbeträge", act. 1.10, p. 3 ch. 4) dont l'origine devait être 

investiguée. Il n’est pas encore définitivement établi de quelle manière le 

recourant aurait acquis des biens illicitement. Par ailleurs, même si des 

doutes peuvent subsister quant au fait que la demande d'entraide tunisien-

ne du 10 septembre 2011 réponde aux exigences en la matière pour 

considérer qu'elle a été valablement formée à son encontre (v. supra 

consid. 1.4; v. act. 1.2, p. 9), il n'en demeure pas moins que ce document 

mentionne expressément le fait que les autorités tunisiennes enquêtent, 

pour l’ensemble du clan Ben Ali – et en particulier pour le recourant dont le 

nom apparaît en toutes lettres dans l'annexe n
o
 2 –, sur des actes de dé-

tournements de fonds commis par un fonctionnaire public (act. 1.42) dont la 

qualification en droit suisse pourra, le cas échéant, conduire à retenir 

d’autres modalités d’enrichissement (art. 137 ss CP) que la seule corrup-

tion, voire la forme active de celle-ci (art. 322
septies

 al. 1 CP). Enfin, le recou-

rant ne dût-il aucunement revêtir la qualité de membre d’une autorité ou de 

fonctionnaire, on ne saurait écarter, au stade actuel de l’instruction, qu’il n’a 

pas été l’instigateur ou le complice des actes de corruption soupçonnés 

(CORBOZ, op. cit., n° 27 ad art. 322
ter

 CP).  

 

- 10 - 

 

 

Ainsi, les actes de corruption, ou d’autres, qui pourraient lui être imputés 

peuvent vraisemblablement avoir lésé directement les intérêts de la Répu-

blique de Tunisie, et leurs fruits avoir ensuite été blanchis par le versement 

sur les comptes ouverts auprès de la banque D. Au vu des règles rappe-

lées ci-dessus (consid. 2.3/a), il n’y a pas lieu d’examiner, en l’état, si des 

actes concrets de corruption ont été exécutés. Seule la question théorique 

de la lésion directe de la République de Tunisie doit être envisagée. 

 

Dès lors, il est admis que les droits de la République de Tunisie peuvent 

avoir été lésés par l’infraction supposée de blanchiment d’argent. 

 

2.4 Il découle de ce qui précède que c'est à raison que le MPC a reconnu la 

qualité de partie plaignante à la République de Tunisie dans le cadre de la 

procédure SV.11.0007 qu'il diligente contre le recourant depuis le 

19 janvier 2011. 

 

 

3. Le recourant s'en prend plus loin à la décision du MPC accordant à la Tuni-

sie le droit d'accéder au dossier de la cause SV.11.0007 (act. 1, p. 14 ss). 

 

3.1 La question de l'accès au dossier accordé à la partie plaignante a été ré-

glée par le MPC à l'aune des règles du CPP principalement, et non de cel-

les de l'EIMP (act. 1.2, p. 5 ss). L'autorité de poursuite a en effet tenu pour 

irrecevable, sous l'angle des règles de l'entraide, le procédé tendant à re-

quérir de manière générique la production de toute relation bancaire 

concernant le recourant, sans mention aucune des faits qui lui seraient re-

prochés (act. 1.2, p. 9 let. c). 

 

Point n'est besoin en l'espèce de s'étendre plus avant sur cette question. 

Les circonstances particulières du cas d'espèce et les liens existant entre la 

présente affaire et celle dont la Cour de céans a déjà eu à traiter dans un 

passé récent (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.130 du 20 mars 

2012 précitée), suffisent à retenir ce qui suit s'agissant de la question de 

l'accès au dossier par la République de Tunisie: 

 

Il a été vu plus haut que la procédure SV.11.0007 a été formellement ou-

verte contre le prévenu le 19 janvier 2011, soit à la date même à laquelle le 

Conseil fédéral a adopté son Ordonnance instituant des mesures à l'en-

contre de certaines personnes originaires de la Tunisie, texte visant ex-

pressément le recourant et son épouse en tant que proches du président 

déchu Ben Ali (v. supra let. A). Dans le cadre de ses investigations, le MPC 

a notamment ordonné la saisie de comptes bancaires ouverts en Suisse 

- 11 - 

 

 

par des sociétés dont le recourant est l'ayant droit économique. Il a no-

tamment été indiqué à cette occasion que la proximité avérée du recourant 

avec le président déchu Ben Ali était de nature à rendre suspecte l'origine 

des fonds importants parvenus sur les comptes bancaires en question 

(act. 1.11, p. 3 s.). S'agissant de la demande d'entraide tunisienne, et indé-

pendamment de sa validité en tant qu'elle se rapporte au recourant (v. su-

pra consid. 1.4 et 2.3), les noms de ce dernier et de son épouse y figurent 

expressément au titre de personnes qui intéressent les autorités tunisien-

nes pour avoir appartenu au clan Ben Ali et à l'encontre desquelles des 

procédures judiciaires sont diligentées en Tunisie des chefs de détourne-

ments de fonds publics, entre autres (act. 8.1, p. 1 et 16 en lien avec l'an-

nexe n
o
 2). Il appert ainsi que les investigations du MPC à l'encontre du re-

courant s'inscrivent, à tout le moins pour partie, dans la droite ligne et dans 

un contexte similaire à celui de la procédure SV.11.0035 dirigée contre 

d'autres proches du clan Ben Ali, procédure dans le cadre de laquelle la 

Cour de céans s'est déjà prononcée sur la question de l'accès au dossier 

de la République de Tunisie (décision BB.2011.130 précitée). Même si le 

MPC n'a, en l'état, pas étendu la procédure SV.11.0007 à l'infraction de 

participation à une organisation criminelle (art. 260
ter

 CP), comme cela a 

été le cas dans la procédure SV.11.0035, il n'en demeure pas moins que 

les éléments mentionnés ci-dessus suffisent, à ce stade, à conclure que les 

deux procédures nationales diligentées par ledit MPC poursuivent un but 

commun, à savoir l'identification de l'origine des avoirs déposés en Suisse 

par le président déchu Ben Ali et ses proches. Sur ce vu, il apparaît indiqué 

de s'en tenir ici, mutatis mutandis, à la solution qui avait en son temps été 

retenue par la Cour de céans sur la question de l'accès au dossier 

SV.11.0035 par la République de Tunisie (v. décision du Tribunal pénal fé-

déral BB.2011.130 précitée, consid. 4).  

 

3.2 Ainsi, la République de Tunisie remettra au MPC l’engagement formel et 

sans réserve de ne pas utiliser, directement ou indirectement, les informa-

tions obtenues dans le cadre de la présente procédure pénale, ou d’autres 

procédures pénales connexes, pour les besoins de toute procédure pénale, 

civile ou administrative en Tunisie, engagement paraphé par les personnes 

autorisées selon la loi tunisienne. Ceci vaudra jusqu’à décision de clôture 

définitive de la procédure d’entraide pendante relative aux commissions ro-

gatoires décernées par les autorités tunisiennes vers la Suisse concernant 

les actes de l’organisation criminelle supposée Ben Ali. Le mandataire de la 

République de Tunisie, au besoin accompagné d’un collaborateur voire 

d’un émissaire de l’Etat tunisien, sera alors autorisé à se rendre dans les 

locaux du MPC et y consulter le dossier de la procédure pénale selon les 

directives de cette autorité. Il pourra, sans prendre de copies toutefois, re-

- 12 - 

 

 

lever manuellement les informations nécessaires à la recherche internatio-

nale des fonds potentiellement détournés, essentiellement les détails 

d’opérations bancaires qui s’apparenteraient, d’une part, au crédit du 

compte suisse de sommes d’origine criminelle et, d’autre part, au débit vers 

d’autres comptes à des fins de blanchiment. Une copie des garanties ainsi 

que des notes prises par le mandataire de la République de Tunisie sera 

adressée à l’OFJ. 

 

 

4. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Il appert en 

effet que le recourant a conclu à l'annulation pure et simple de la décision 

entreprise dans son ensemble, laquelle est en définitive confirmée dans 

son principe, seules les modalités présidant à la mise en œuvre du droit de 

consulter le dossier étant ici modifiées.  

 

 

5. Outre les parties, la présente décision est communiquée à l'OFJ. 

 

 

6. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans 

la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 

CPP et 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 

172.021] applicable par renvoi de l’art. 12 al. 1 EIMP). Ainsi, en application 

des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

(RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à CHF 1’000.-- pour le recou-

rant. 

 

La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dé-

penses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure 

(art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP et 64 al. 1 PA). Selon 

l'art. 12 al. 1 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effecti-

vement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie repré-

sentée. Selon l’art. 12 al. 2 du même règlement, lorsque l’avocat ne fait pas 

parvenir le décompte de ses prestations dans la procédure devant la Cour 

des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des hono-

raires est fixé selon l’appréciation de la cour. En l'espèce, une indemnité 

d'un montant de CHF 1'000.-- (TVA incluse) est allouée à la République de 

Tunisie, à charge du recourant. 

- 13 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Le droit d'accès au dossier SV.11.0007 est accordé à la République de Tu-

nisie selon les termes du considérant 3.2 de la présente décision. 

 

3. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

4. Une indemnité d'un montant de CHF 1'000.-- (TVA incluse) est octroyée à la 

République de Tunisie, à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 23 janvier 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Bruno de Preux et Patrick Hunziker, avocats 

- Ministère public de la Confédération 

- Me Enrico Monfrini, avocat 

- Office fédéral de la justice, Domaine de direction Entraide judiciaire interna-

tionale 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.