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**Case Identifier:** faf7c446-62ec-56a5-8ab9-d38e7953b85c
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 16.09.2025 BV.2025.23
**Docket/Reference:** BV.2025.23
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BV-2025-23_2025-09-16

## Full Text

Récusation (art. 29 al. 1 et 2 DPA);;Récusation (art. 29 al. 1 et 2 DPA);;Récusation (art. 29 al. 1 et 2 DPA);;Récusation (art. 29 al. 1 et 2 DPA)

Décision du 16 septembre 2025 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-

Nicoud, 

la greffière Salomé Jaques 

   

Parties  A., représenté par Mes Andrew Garbarski et Adam 

Zaki, avocats,  

plaignant 

  

B. SA, représentée par Me Jacques Pittet, avocat,  

 

plaignante 

 

contre 

   

  1. OFFICE FÉDÉRAL DE LA DOUANE ET DE LA 

SÉCURITÉ DES FRONTIÈRES, Domaine de 

direction, poursuites pénales, Antifraude 

douanière Ouest, 

 

2. C., chef de service, OFDF, Poursuites pénales, 

Antifraude douanière Ouest, 

 

3. D., inspecteur, OFDF, Poursuites pénales, 

Antifraude douanière Ouest, 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers: BV.2025.23; BV.2025.24; BV.2025.25; 

BV.2025.26; BV.2025.27; BV.2025.28  

 

 

- 2 - 

 

 

4. E., inspecteur, OFDF, Poursuites pénales, 

Antifraude douanière Ouest, 

 

parties adverses 

 

   

Objet  Récusation (art. 29 al. 1 et 2 DPA) 

 

  

- 3 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 14 juin 2023, la section Antifraude douanière Ouest (ci-après: ADO) de 

l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (ci-après: OFDF) 

a ouvert une enquête pénale douanière contre la société B. SA en raison de 

soupçons laissant présumer une infraction à l’art. 96 al. 4 de la loi fédérale 

du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20) 

(soustraction de l’impôt sur les importations). En substance, ces soupçons 

se fondent sur le fait que pour les années 2020, 2021 et 2022, la valeur totale 

des biens importés en procédure de report TVA déclarée par la société B. SA 

à l’Administration fédérale des contributions aurait été de CHF 1'450'442.--, 

alors que, pour ces trois années, la valeur totale des biens déclarés à 

l’importation en procédure de report TVA auprès de l’OFDF, avec 

l’autorisation pour la procédure de report TVA no 1 de la société B. SA, aurait 

été de CHF 284'611'994.-- (procédure no 71-2023.478) (BV.2025.26-28, act. 

1.2). L’instruction est menée par l’inspecteur D., assisté de l’inspecteur E., 

qui agissent tous deux sous la responsabilité de C., chef d’un service à l’ADO 

(BV.2025.23-25, act. 1.1, p. 2; BV.2025.26-28, act. 1.1, p. 2). 

 

 

B. Le 30 juillet 2024, l’ADO a étendu la procédure no 71-2023.478 ouverte 

contre B. SA à A. en raison d’un soupçon d’usage indu de la procédure de 

report TVA telle que prescrite par l’art. 63 LTVA et de la réalisation de 

possibles infractions subséquentes (v. art.  96 al. 4 let. a LTVA) commises 

au sein de la société B. SA. En substance, il est reproché à A. que la société 

B. SA – dont il est l’administrateur et le directeur général – ait mis à 

disposition de la société F. LLC son autorisation de report TVA, permettant 

à cette dernière d’importer des marchandises sans s’acquitter de la TVA à 

l’importation, alors qu’elles auraient dû être déclarées au taux TVA normal 

(BV.2025.23-25, act. 1.2; BV.2025.26-28, act. 1.3).  

 

 

C. Le 26 janvier 2024, l’ADO a adressé à B. SA un courrier l’invitant à exercer 

son droit d’être entendu quant aux faits qui lui sont reprochés et aux 

considérations juridiques liées à l’affaire au fond (BV.2025.23-25, act. 10.1; 

BV.2025.26-28, act. 12.1). Par l’intermédiaire de son mandataire, 

Me Jacques Pittet, B. SA a répondu par courrier du 27 mars 2024 

(BV.2025.23-25, act. 1.3; BV.2025.26-28, act. 1.4). 

 

 

D. Par courrier du 15 janvier 2025, l’ADO a informé A. que plusieurs actes 

d’enquête seraient encore prévus et planifiés dans les semaines suivantes, 

- 4 - 

 

 

dont l’audition de déclarants en douane (BV.2025.23-25, act. 1.9; 

BV.2025.26-28, act. 1.9). 

 

 

E. Le 10 février 2025, G., conseiller fiscal auprès de la société H. SA, a été 

auditionné en qualité de personne entendue à titre de renseignements au 

sens de l’art. 40 DPA par les inspecteurs E. et D. Il était assisté de son 

mandataire, Me I. Etaient également présents notamment Me Jacques Pittet 

pour le compte – entre autres – des sociétés B. SA et F. LLC, ainsi que A. 

accompagné de ses représentants, Mes Andrew Garbarski et Adam Zaki 

(BV.2025.23-25, act. 1.4 et 1.5, p. 1 et 3; BV.2025.26-28, act. 1.5 et 1.6, p. 1 

et 3). 

 

 

F. Le 11 février 2025, A. a, par l’intermédiaire de ses mandataires, adressé à 

l’OFDF ainsi qu’à C., D. et E., une demande visant la récusation de ces trois 

derniers de l’affaire no 71-2023.478 (BV.2025.23-25, act. 1.6). 

 

 

G. Par courriel du 12 février 2025, C. a accusé réception de la demande de 

récusation précitée (BV.2025.23-25, act. 1.7).  

 

 

H. Le 12 février 2025, la société B. SA a également, par l’intermédiaire de son 

mandataire, adressé à C., D. et E. une demande visant leur récusation de 

l’affaire précitée (BV.2025.26-28, act. 1.7). 

 

 

I. Par courrier du 21 février 2025, A. a relancé l’OFDF ainsi que les trois 

personnes faisant l’objet de sa demande de récusation (BV.2025.23-25, 

act. 1.10; BV.2025.26-28, act. 1.10). Le 24 février 2025, J., a fait suite au 

courrier du 21 février 2025 précité en indiquant qu’il répondrait aux 

demandes de récusation dans les jours suivants (BV.2025.23-25, act. 1.11; 

BV.2025.26-28, act. 1.11). 

 

 

J. Le 27 février 2025, A. a adressé un courrier à J. en lui rappelant son droit de 

prendre connaissance de la prise de position des fonctionnaires visés par la 

demande de récusation et de son droit de se déterminer à ce sujet 

(BV.2025.23-25, act. 1.12; BV.2025.26-28, act. 1.12). Le 28 février 2025, J. 

a fait part auprès de A. et de la société B. SA de ses observations, tout en 

leur transmettant les prises de position de D., E. et C. et en leur impartissant 

un délai pour se déterminer (BV.2025.23-25, act. 1.13; BV.2025.26-28, 

- 5 - 

 

 

act. 1.13). A., par l’intermédiaire de ses mandataires, a fait part de ses 

déterminations par courrier du 14 mars 2025 (BV.2025.23-25, act. 1.14). La 

société B. SA s’est déterminée par le biais de son mandataire le 31 mars 

2025 (BV.2025.26-28, act. 1.16). 

 

 

K. Par décisions du 21 mars 2025, J. a rejeté la demande de A. tendant à la 

récusation de C. (BV.2025.23, act. 1.1), D. (BV.2025.24, act. 1.1) et E. 

(BV.2025.25, act. 1.1) de l’affaire no 71-2023.478 (ci-après: décisions 

attaquées par A./le plaignant). 

 

 

L. Par décisions du 2 avril 2025, J. a ensuite rejeté la demande de la société B. 

SA tendant à la récusation de C. (BV.2025.26, act. 1.1), D. (BV.2025.27, 

act. 1.1) et E. (BV.2025.28, act. 1.1) de l’affaire mentionnée (ci-après: 

décisions attaquées par la société B. SA/la plaignante). 

 

 

M. Le 28 mars 2025, A. a, par l’intermédiaire de ses mandataires, formé trois 

plaintes distinctes auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

(ci-après: Cour de céans), contre les décisions du 21 mars 2025 rejetant les 

demandes de récusation visant C., D. et E. (BV.2025.23, act. 1; BV.2025.24, 

act. 1; BV.2025.25, act. 1). 

 

 

Le 7 avril 2025, la société B. SA a, par l’intermédiaire de son mandataire, 

également formé trois plaintes distinctes auprès de la Cour de céans, contre 

les décisions du 2 avril 2025 rejetant les demandes de récusation visant C., 

D. et E. (BV.2025.26, act. 1; BV.2025.27, act. 1; BV.2025.28, act. 1). 

 

 

Les plaignants concluent, préalablement, à la jonction des causes 

concernant C., D. et E. Ils concluent ensuite, à titre principal et en substance, 

à l’annulation des décisions de J. des 21 mars et 2 avril 2025 ainsi qu’au 

prononcé de la récusation des trois précités (BV.2025.23-25, act. 1; 

BV.2025.26-28, act. 1).  

 

 

N. Invité à répondre, J. a transmis ses observations le 5 mai 2025 à la Cour de 

céans s’agissant des six plaintes. Il a conclu au rejet de celles-ci sous suite 

de frais (BV.2025.23-25, act. 6; BV.2025.26-28, act. 6). 

 

 

- 6 - 

 

 

O. Dans sa réplique du 19 mai 2025, le plaignant a maintenu ses conclusions 

(BV.2025.23-25, act. 8). La plaignante a également maintenu ses 

conclusions dans sa réplique du 26 mai 2025 (BV.2025.26-28, act. 10). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En matière de récusation, selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit 

pénal administratif (DPA; RS 313.0), la plainte à la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral est ouverte contre la décision rendue par le supérieur 

hiérarchique du fonctionnaire qui conteste la demande de récusation (art. 29 

al. 2 DPA en lien avec les art. 25 al. 1 et 27 DPA, l’art. 37 al. 2 let. b de la loi 

fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales [LOAP; 

RS 173.71] et l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation 

du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). En l’occurrence, les 

demandes de récusation sont formées contre deux inspecteurs de l’OFDF, 

D. et E., ainsi que contre leur chef de service, C. Leur supérieur hiérarchique 

est J., et les plaintes ont été déposées à juste titre contre les décisions de 

refus des 21 mars et 2 avril 2025 prononcées par ce dernier. 

1.2 Dans la mesure où, en droit pénal administratif, l’administration concernée 

est compétente tant pour l’instruction (art. 20 al. 1 DPA) que pour le jugement 

(art. 21 al. 1 DPA), elle revêt à rigueur de loi également des fonctions 

judiciaires (TPF 2009 84 consid. 2.3). Il est ainsi possible, en matière de 

récusation, de faire appel aux art. 56 ss du Code de procédure pénale suisse 

du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) pour interpréter l’art. 29 DPA (TPF 2009 

84 consid. 2.3; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2018.4 du 25 juillet 

2018 consid. 1.2 et références citées). 

1.3 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête qu’il 

attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt 

digne de protection à ce qu’il y ait une annulation ou modification (art. 28 

al. 1 DPA). La plainte peut être formée seulement pour violation du droit 

fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 27 al. 3 

DPA). La plainte visant une décision sur plainte doit être déposée par écrit 

auprès de l’autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des 

motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu 

connaissance de l’acte d’enquête ou reçu notification de la décision (art. 28 

- 7 - 

 

 

al. 3 DPA). 

1.4 En l’espèce, les six plaintes portent sur les six décisions de J. de l’OFDF des 

21 mars et 2 avril 2025 (cf. supra let. K et L) rejetant les demandes de 

récusation formées par les plaignants les 11 et 12 février 2025 contre C., D. 

et E. Les plaignants, atteints par ces décisions, sont dès lors légitimés à se 

plaindre des décisions rejetant leurs demandes de récusation respectives 

(v. décisions du Tribunal pénal fédéral BV.2018.4 du 25 juillet 2018 

consid. 1.3; BV.2009.25 du 20 mai 2009 consid. 1.2). 

1.5 Pour le surplus, la saisine de la Cour des plaintes intervient dans le respect 

des modalités et des délais prévus. Les trois plaintes du 28 mars 2025 ainsi 

que les trois plaintes du 7 avril 2025 sont ainsi recevables. 

 

 

2.  

2.1 La jonction de causes relevant du droit pénal administratif, non prévue par le 

législateur, est admise en pratique (décisions du Tribunal pénal fédéral 

BV.2019.24 du 6 juillet 2020 consid. 3; BV.2013.25 du 10 juin 2014 

consid. 1.2).  

2.2 En l’espèce, s’agissant de la jonction des plaintes écrites par le plaignant le 

28 mars 2025, celle-ci se justifie par le fait que les plaintes ont été rédigées 

par les mêmes avocats et contestent des décisions rendues par une même 

personne – J. – d’une même autorité, à la même date et concernant une 

seule et même demande de récusation dirigée contre trois personnes traitant 

la même affaire. Il en va de même des trois plaintes interjetées par la 

plaignante le 7 avril 2025. S’agissant de la jonction des plaintes du plaignant 

avec celles de la plaignante, la Cour de céans relève qu’ils sont tous deux 

coprévenus dans l’affaire no 71-2023.478 et que les plaintes s’inscrivent 

dans le cadre de la même enquête, concernent le même complexe de faits 

et invoquent les mêmes griefs. Par économie de procédure ainsi qu’étant 

donné que le prononcé d’une éventuelle récusation aurait un résultat sur 

l’affaire dans son ensemble, indépendamment du plaignant directement 

concerné, il y a lieu de joindre les causes BV.2025.23, BV.2025.24, 

BV.2025.25, BV.2025.26, BV.2025.27 et BV.2025.28. 

 

 

3. Les plaignants invoquent une violation des art. 6 par. 1 de la Convention de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 

4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101), 30 al. 1 de la Constitution fédérale 

suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et 29 al. 1 let. c DPA.  

 

 

- 8 - 

 

 

3.1  

3.1.1 La garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 6 

par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst. permet d’exiger la récusation d’un juge dont la 

situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son 

impartialité (ATF 126 I 68 consid. 3a). La jurisprudence reconnaît des 

garanties similaires pour les cas où une décision est prise, non pas par un 

tribunal, mais par une autorité administrative (ATF 125 I 119 consid. 3b et 

arrêts cités). À cet égard, l’art. 29 al. 1 let. c DPA dispose que « [l]es 

fonctionnaires qui sont appelés à procéder à une enquête, à prendre une 

décision ou à la préparer, […] sont tenus de se récuser s’il existe des 

circonstances de nature à leur donner l’apparence de prévention dans 

l’affaire ». 

3.1.2 L’art. 30 al. 1 Cst. n'impose pas la récusation uniquement lorsqu’une 

prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part 

ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent 

l’apparence de prévention et fassent redouter une activité partiale du 

magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être 

prises en considération; les impressions purement individuelles d’une partie 

au procès ne sont pas décisives (ATF 129 III 445 consid. 3.3.3; 128 V 82 

consid. 2a et arrêts cités). D’éventuelles erreurs de procédure ou 

d’appréciation commises par un juge ne suffisent pas à fonder objectivement 

un soupçon de prévention. Seules des fautes particulièrement graves et 

répétées pourraient avoir cette conséquence; même si elles paraissent 

contestables, des mesures inhérentes à l’exercice normal de la charge du 

juge ne permettent pas de suspecter celui-ci de partialité (arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_277/2009 du 26 novembre 2009 consid. 4.1 et arrêts cités). Il 

appartient en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de 

constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce 

cadre. La procédure de récusation n’a ainsi pas pour objet de permettre aux 

parties de contester la manière dont est menée l’instruction et de remettre 

en cause les différentes décisions incidentes prises par la direction de la 

procédure (arrêt du Tribunal fédéral 7B_317/2024 du 15 mai 2024 

consid. 2.1.3 et arrêts cités). La récusation doit rester exceptionnelle 

(ATF 116 Ia 14 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 1B_22/2007 du 29 mai 

2007 consid. 3.3; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2014.36 du 

21 octobre 2014 consid. 3.2). Les art. 56 CPP et 29 DPA concrétisent ces 

garanties en énumérant divers motifs de récusation; la lettre f, 

respectivement la lettre c, de ces dispositions ont la portée d’une clause 

générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus 

aux lettres précédentes (ATF 138 IV 142 consid. 2.1 et arrêts cités). 

L’apparence de prévention pouvant faire redouter une activité partiale du 

magistrat est notamment donnée en cas de propos ou d’observations, 

- 9 - 

 

 

formulés par le juge avant ou pendant le procès, dont la teneur laisse 

entendre que celui-ci s’est déjà forgé une opinion définitive sur l’issue de la 

procédure (arrêt du Tribunal fédéral 7B_317/2024 op. cit. consid. 2.1.2 et 

arrêts cités). La partialité peut se manifester par des déclarations plus ou 

moins directes sur la culpabilité du prévenu. Les membres des autorités 

pénales doivent s’abstenir de prendre position prématurément sur certaines 

questions juridiques, pour autant du moins que celles-ci, cumulativement, 

soient cruciales pour l’issue de la cause et fassent débat entre les parties 

(VERNIORY, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 34 ad. art. 56 CPP). Enfin, 

conformément à l’art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans 

délai, dès que la partie a connaissance du motif de récusation, c’est-à-dire 

dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation, sous 

peine de déchéance (arrêt du Tribunal fédéral 7B_317/2024 op. cit. 

consid. 2.1.3 et arrêts cités). 

3.1.3 Au contraire du juge appelé à s'exprimer en fait et en droit sur le fond de la 

cause, lequel doit en principe s'en tenir à une attitude parfaitement neutre, 

l'autorité d'instruction peut être amenée, provisoirement du moins, à adopter 

une attitude plus orientée à l'égard du prévenu dans la phase de l'enquête; 

elle peut faire état de ses doutes quant à la version des faits présentée, 

mettre le prévenu en face de certaines contradictions et tenter de l'amener 

aux aveux, pour autant qu'il ne soit pas fait usage de moyens déloyaux. C'est 

en particulier le cas lorsqu'elle décide de l'ouverture d'une instruction ou 

lorsqu'elle ordonne des mesures de contrainte. L'autorité d'instruction doit se 

voir reconnaître, dans le cadre de ses investigations, une certaine liberté, 

limitée par l'interdiction des procédés déloyaux. Ses déclarations doivent 

ainsi être interprétées de manière objective, en tenant compte de leur 

contexte, du ton sur lequel elles sont faites, et du but apparemment 

recherché par leur auteur (arrêt du Tribunal fédéral 1B_22/2008 du 11 avril 

2008 consid. 3.1; décisions du Tribunal pénal fédéral BV.2019.24 du 6 juillet 

2020 consid. 5.3; BB.2018.9 du 14 mars 2018 consid. 2.4). Il ne faut donc 

pas présumer l’existence d’un soupçon de partialité de la part du 

fonctionnaire enquêteur au seul motif qu’il s’est exprimé à un moment de 

l’enquête sur son appréciation provisoire – ce qui peut même être nécessaire 

pour clarifier les faits –, il doit toutefois s’abstenir de tout commentaire 

préjudiciable (KONOPATSCH/EHMANN, Commentaire bâlois, 2020, n. 17 

ad art. 29 DPA). 

 

3.2 S’agissant des griefs liés à D., les plaignants reprochent à cet inspecteur 

l’affirmation suivante formulée oralement lors de l’audition de G. du 10 février 

2025: « des marchandises ont été importées, pour le compte de [F.] LLC, à 

tort avec l’usage de l’autorisation pour la procédure de report TVA de [B.] 

SA » (BV.2025.24, act. 1, n. 79 et act. 1.5, p. 7; BV.2025.27, act. 1, n. 80 et 

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act. 1.6, p. 7), ainsi que certains propos tenus dans sa prise de position du 

28 février 2025 (BV.2025.24, act. 1, n. 98 et act. 1.13; BV.2025.27, act. 1, 

n. 99 et act. 1.13). Selon les plaignants, ces éléments démontrent 

l’apparence de prévention de l’inspecteur. 

 

3.2.1 La Cour de céans relève que l’affirmation prononcée par D. lors de l’audition 

du 10 février 2025 est une répétition des faits exposés au plaignant dans 

l’ordonnance d’ouverture du 30 juillet 2024 en ces termes: « L’enquête 

pénale douanière menée à l’encontre de la société B. SA a permis de 

constater que des marchandises ont été importées en Suisse en procédure 

de report TVA, avec usage de l’autorisation no 1 de B. SA, alors que 

l’importateur était F. LLC. La mise à disposition de l’autorisation de report 

TVA a permis à F. LLC d’importer les marchandises sans s’acquitter de la 

TVA à l’importation, alors qu’elles auraient dû être déclarées au taux TVA 

normal (2,5 ou 7,7%) » (BV.2025.23-25, act. 1.2; BV.2025.26-28, act. 1.3). 

Cette même affirmation ressort par ailleurs également du courrier de l’OFDF 

du 26 janvier 2024 adressé à la plaignante, dans lequel il est par ailleurs 

mentionné que ce constat ressort de l’administration des moyens de preuve 

(v. BV.2025.23-25, act. 10.1; BV.2025.26-28, act. 12.1).  

La Cour de céans ne saurait reconnaître que cette déclaration de l’inspecteur 

D. est susceptible de démontrer une apparence de prévention, dans la 

mesure où dite déclaration se fonde sur des éléments objectifs du dossier. 

Quand bien même la déclaration de l’inspecteur reposait – selon ses dires – 

sur une affirmation et non pas sur des soupçons, ses propos ne se 

prononcent pas sur la culpabilité des plaignants et ne sont pas suffisamment 

appuyés pour démontrer l’apparence de prévention. Il est également rappelé 

que, conformément aux considérations juridiques exposées ci-dessus 

(cf. supra consid. 3.1.3), bien qu’ils doivent observer une certaine retenue, 

les fonctionnaires administrant des moyens de preuve n’ont pas à observer 

la même position qu’un juge lorsqu’ils mènent une enquête. De plus, les 

demandes de récusation des 11 et 12 février 2025 auraient été tardives dans 

tous les cas, puisque cette même affirmation avait déjà été énoncée par 

l’OFDF dans son courrier du 26 janvier 2024 ainsi que dans son ordonnance 

du 30 juillet 2024.  

3.2.2 Les considérations qui précèdent valent également s’agissant des propos 

tenus par D. dans sa prise de position du 28 février 2025. Les passages de 

celle-ci mis en évidence par les plaignants dans leurs plaintes 

(v. BV.2025.24, act. 1, n. 98 et act. 1.13; BV.2025.27, act. 1, n. 99 et 

act. 1.13) ne sont que d’autres reformulations de l’affirmation prononcée par 

D. déjà lors de l’audition du 10 février 2025 et ayant fait l’objet du considérant 

ci-dessus (cf. supra consid. 3.2.1). 

- 11 - 

 

 

3.2.3 Au vu de ce qui précède, les propos tenus par D. ne sont pas susceptibles 

de fonder l’apparence d’une prévention à l’égard des plaignants. Les plaintes 

des 28 mars et 7 avril 2025 (BV.2025.24 et BV.2025.27) tendant à sa 

récusation du dossier no 71-2023.478 doivent ainsi être rejetées. 

3.3 S’agissant des griefs liés à E., les plaignants reprochent à cet inspecteur de 

ne pas avoir nuancé les propos de son collègue, D., lors de l’audition du 

10 février 2025 (v. BV.2025.25, act. 1, n. 80; BV.2025.28, act. 1, n. 81). Ils 

lui reprochent également certains propos tenus dans sa prise de position du 

28 février 2025 (v. BV.2025.25, act. 1, n. 99 et act. 1.13; BV.2025.28, act. 1, 

n. 100 s. et act. 1.13). Selon les plaignants, ces éléments démontrent 

l’apparence de prévention de l’inspecteur. 

3.3.1 S’agissant du comportement reproché à E. lors de l’audition de G. du 

10 février 2025, la Cour de céans retient que, quand bien même les propos 

tenus par D. lors de l’audition du 10 février 2025 auraient été susceptibles 

de démontrer l’apparence d’une prévention, les opinions de ce dernier 

n’auraient pas pu être imputées à E. Son inaction lors de ladite audition ne 

peut pas non plus lui être reprochée, puisqu’elle ne constitue pas de violation 

de règles de procédure (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2020.60 du 

8 juillet 2020 consid. 1.2.2).  

3.3.2 Pour le reste, la Cour de céans renvoie aux considérants relatifs aux propos 

tenus par D. dans sa prise de position du 28 février 2025 (cf. supra 

consid. 3.2.2), qui s’appliquent également aux propos de E. dans sa prise de 

position du 28 février 2025. 

3.3.3 Au vu de ce qui précède, le comportement adopté par E. et les propos qui 

lui sont reprochés ne sont pas susceptibles de fonder l’apparence d’une 

prévention à l’égard des plaignants. Les plaintes des 28 mars et 7 avril 2025 

(BV.2025.25 et BV.2025.28) tendant à sa récusation du dossier no 71-

2023.478 doivent ainsi être rejetées. 

3.4 S’agissant des griefs liés à C., les plaignants lui reprochent d’être prévenu, 

au même titre que D., puisque les déclarations de ce dernier lors de l’audition 

du 10 février 2025 auraient été prononcées au nom de toute l’ADO 

(v. BV.2025.23, act. 1, n. 81; BV.2025.26, act. 1, n. 82 s.). Lui sont 

également reprochés les propos tenus dans sa prise de position du 28 février 

2025 (v. BV.2025.23, act. 1, n. 104; BV.2025.26, act. 1, n. 106). Selon les 

plaignants, ces éléments démontrent l’apparence de prévention du chef de 

service. 

3.4.1 Les parties peuvent demander la récusation des « fonctionnaires qui sont 

appelés à procéder à une enquête, à prendre une décision ou à la préparer » 

(art. 29 al. 1 DPA). Sont concernées en premier lieu les personnes qui 

- 12 - 

 

 

exercent une influence directe sur une procédure concrète. Partant, une 

requête de récusation ne peut être en principe dirigée que contre les 

personnes qui participent à la procédure pénale, soit principalement contre 

les directeurs de procédure et les personnes qui leur sont subordonnées 

(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.195 du 3 avril 2019 consid. 1.5 

et références citées). Ces considérations s’appliquent par analogie aux 

supérieurs hiérarchiques des directeurs de procédure – en l’espèce, au chef 

de service. Celui-ci ne peut être visé par la demande de récusation d’une 

partie que lorsqu’il a participé concrètement à la procédure pénale qui 

concerne cette partie ou lorsqu’il a exercé une influence sur dite procédure, 

que ce soit en donnant des instructions concrètes aux directeurs de 

procédure – les fonctionnaires enquêteurs – ou en accomplissant lui-même 

des actes de procédure. La seule possibilité de donner des instructions, 

lorsqu’elle n’est pas exercée dans un cas d’espèce à l’adresse d’un directeur 

de procédure, ne permet donc pas d’admettre la recevabilité de conclusions 

prises à l’encontre d’un chef de service (v. décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2018.190 du 17 juin 2019 consid. 4.6). 

3.4.2 Comme exposé ci-dessus s’agissant de E. (cf. supra consid. 3.3.1), quand 

bien même les propos tenus par D. lors de l’audition du 10 février 2025 

auraient été susceptibles de démontrer l’apparence d’une prévention, les 

opinions de ce dernier n’auraient pas pu être imputées à C., celles-ci n’étant 

pas expansives. 

3.4.3 Il ressort de la prise de position de C. du 28 février 2025 les déclarations 

suivantes: « [Mes Garbarski et Zaki] oublie[nt] que [leur] client est poursuivi 

en premier lieu en tant que chef d’entreprise, qui, intentionnellement ou par 

négligence et en violation d’une obligation juridique, a omis de prévenir une 

infraction commise par le subordonné, le mandataire ou le représentant ou 

d’en supprimer les effets, tombe sous le coup des dispositions pénales 

applicables à l’auteur ayant agi intentionnellement ou par négligence. Les 

actes d’enquêtes systématiquement contestés [par le plaignant] cherchent à 

démontrer la coactivité d’autres personnes en lien avec A., diminuant ainsi 

sa responsabilité »; « tout démontre que l’enquête est instruite à décharge 

puisque nous aurions pu déjà rédiger un procès-verbal final à A. à l’issue de 

son audition, ses responsabilités en tant que chef d’entreprise ayant été 

établies, tout comme la négligence dont il a fait preuve. En poursuivant 

l’enquête, nous avons démontré que d’autres personnes auraient pu agir 

pour s’assurer que la TVA soit perçue correctement » (v. BV.2025.23, 

act. 1.13, prise de position C., n. 22 et 36; BV.2025.26, act. 1.13, prise de 

position C., n. 22 et 36). 

3.4.4 Il ressort de la décision de J. que l’ADO avait chargé D. de l’instruction du 

dossier, qu’il était secondé par E. et que ces deux inspecteurs étaient sous 

- 13 - 

 

 

la responsabilité de C., chef d’un service à l’ADO (BV.2025.23, act. 1.1, p. 2; 

BV.2025.26, act. 1.1, p. 2). Le dossier de la procédure ouverte devant 

l’OFDF établit que la presque totalité des actes d’enquête ont été effectués 

par D. (v. doss. OFDF, class. 1, Journal des actes). La signature de C. ne 

figure que sur les ordonnances d’ouverture d’enquête des 14 juin et 30 juillet 

2024 adressées aux plaignants (v. BV.2025.23, act. 1.2; BV.2025.26, 

act. 1.2 et 1.3). La lecture complète de la prise de position de C. du 28 février 

2025 permet cependant de constater que celui-ci semble très bien connaître 

le dossier (v. BV.2025.23, act. 1.13, prise de position C.; BV.2025.26, 

act. 1.13, prise de position C.), raison pour laquelle la Cour de céans 

reconnaît la recevabilité des conclusions prises à son encontre. 

3.4.5 A la lecture de la prise de position de C., la Cour de céans constate que le 

chef de service s’exprime quant à la culpabilité du plaignant, en déclarant 

que ce dernier se serait à tout le moins montré négligent. La Cour de céans 

retient cependant que ces déclarations – qui sont intervenues 

postérieurement aux demandes de récusation des plaignants – ne suffisent 

pas à établir l’apparence de prévention de C. Bien que formulée de manière 

maladroite, l’opinion du chef de service par rapport à la culpabilité du 

plaignant se fonde sur des données objectives figurant au dossier.  Aucun 

élément avancé par les plaignants ou ressortant du dossier n’indique que C. 

ne serait pas en mesure de réviser son appréciation anticipée en présence 

d’éventuelles preuves futures à décharge du plaignant. Sa position semble 

ainsi n’être que provisoire, ce qui pour un fonctionnaire enquêteur ne suffit 

pas à présumer l’existence d’un soupçon de partialité. Au vu de ce qui 

précède, les propos reprochés à C. ne sont pas susceptibles de fonder 

l’apparence d’une prévention à l’égard des plaignants. Les plaintes des 

28 mars et 7 avril 2025 (BV.2025.23 et BV.2025.26) tendant à sa récusation 

du dossier no 71-2023.478 doivent ainsi être rejetées. 

 

 

4. Il suit de ce qui précède que les six plaintes concernant C. (BV.2025.23; 

BV.2025.26), D. (BV.2025.24; BV.2025.27) et E. (BV.2025.25; BV.2025.28) 

sont mal fondées. 

 

 

5.  

5.1 Conformément à l’art. 25 al. 4 DPA, les frais de la procédure devant la Cour 

des plaintes se déterminent d’après l’art. 73 LOAP, lequel ne règle 

cependant pas le sort de ceux-ci. Il y a ainsi lieu d’appliquer, par analogie, 

les art. 62 à 68 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; 

RS 173.110; v. TPF 2011 25 consid. 3; décisions du Tribunal pénal fédéral 

BV.2021.12 du 7 juillet 2021 consid. 5; BV.2016.1 du 20 mai 2016 consid. 5). 

- 14 - 

 

 

Selon l’art. 66 al. 1 1er phr. LTF, en règle générale, les frais judiciaires sont 

mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, 

le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la 

charge des parties. 

5.2 En l’espèce, les six plaintes formées par les plaignants étant rejetées, les 

plaignants supporteront la totalité des frais de la présente procédure. Ceux-

ci se limiteront à un émolument – réduit du fait de la jonction des causes – 

de CHF 8'000.--, soit CHF 4'000.-- chacun, en application de l’art. 8 du 

règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162). Cet 

émolument est réputé couvert par leurs avances de frais respectives 

acquittées pour un total de CHF 6'000.-- chacun (CHF 2'000.-- par plainte). 

La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera aux plaignants le solde par 

CHF 2'000.-- chacun. 

- 15 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes BV.2025.23, BV.2025.24, BV.2025.25, BV.2025.26, BV.2025.27 

et BV.2025.28 sont jointes. 

 

2. Les plaintes dans les causes BV.2025.23, BV.2025.24, BV.2025.25, 

BV.2025.26, BV.2025.27 et BV.2025.28 sont rejetées. 

 

3. Un émolument de CHF 8’000.--, couvert par les avances de frais acquittées, 

est mis à la charge des plaignants. Le solde de CHF 4'000.-- leur est restitué 

par la caisse du Tribunal pénal fédéral, à raison de CHF 2'000.-- chacun. 

 

 

Bellinzone, le 16 septembre 2025 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Andrew Garbarski et Adam Zaki, avocats 

- Me Jacques Pittet, avocat 

- Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, Antifraude 

douanière Ouest 

- C., chef de service, Antifraude douanière Ouest 

- D., inspecteur, Antifraude douanière Ouest 

- E., inspecteur, Antifraude douanière Ouest 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe aucune voie de recours ordinaire contre la présente décision.