# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c1312ce3-8e0b-546a-ba54-711159481d59
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-04-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.04.2025 F-7400/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-7400-2024_2025-04-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-7400/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  a v r i l  2 0 2 5    

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Gregor Chatton, Regula Schenker Senn, juges, 

Yasmine Boolakee, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

(…),   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en 

faveur de B._______ ;  

décision du SEM du 31 octobre 2024. 

 

 

 

F-7400/2024 

Page 2 

Faits : 

A.    

A.a B._______ (ci-après : la cousine du recourant, la requérante ou 

l’invitée) est une ressortissante de la République démocratique du Congo 

(ci-après : RDC) née en 1968. Le 25 mars 2024, elle a déposé auprès de 

l’Ambassade Suisse de Kinshasa (ci-après : l’Ambassade) une demande 

de visa Schengen d’une durée de 30 jours. Le but du séjour envisagé 

consistait à rendre visite et à soutenir dans sa maladie son cousin 

A._______ (ci-après : le recourant ou l’hôte). Ce dernier est un 

ressortissant belge né en 1967 et est titulaire d’un permis C en Suisse. Par 

décision du 4 avril 2024, l’Ambassade a refusé la délivrance du visa requis 

au moyen du formulaire-type Schengen.  

A.b Le 22 avril 2024, l’hôte a formé opposition contre cette décision auprès 

du SEM. Ce dernier a rejeté l’opposition par décision du 31 octobre 2024 

et confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen. 

B.  

Le 19 novembre 2024, l’hôte a interjeté recours à l’encontre de la décision 

précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 

le TAF), en concluant à ce que sa nullité soit constatée, subsidiairement à 

son annulation et à autoriser l’entrée en Suisse de l’invitée. 

Les parties ont maintenu leurs conclusions respectives au cours de 

l’échange d’écritures subséquent (cf. réponse du SEM du 20 décembre 

2024, réplique du recourant du 13 janvier 2025 et courrier du 25 janvier 

2025 de l’invitée). 

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, en tant que de besoin, dans les considérants en droit ci-

dessous. 

Droit : 

1.   

1.1  Les décisions sur opposition rendues par le SEM en matière de refus 

d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen peuvent être contestées 

devant le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 112 al. 1 de la Loi fédérale 

du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI ; RS 142.20] en 

relation avec les art. 31 ss de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral [LTAF ; RS 173.32], notamment l'art. 33 let. d LTAF). 

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La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la Loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 

172.021) (cf. art. 37 LTAF). 

1.2 Le recourant – qui a participé à la procédure devant l’autorité 

inférieure – a qualité pour recourir au sens de l’art. 48 al. 1 PA. Il conserve 

un intérêt digne de protection à la présente procédure de recours, bien que 

la date originairement prévue pour la visite de sa cousine soit dépassée 

(cf., parmi d’autres, arrêt du TAF F-862/2023 du 24 mai 2024 consid. 1.3). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). 

L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs 

invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée. Dans son arrêt, elle prend en 

considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2020 

VII/4 consid. 2.2 et réf. cit.). 

3.  

3.1 A l’appui de son recours, l’hôte a fait tout d’abord valoir des griefs 

d’ordre formel. Selon lui, l’autorité inférieure avait violé son droit d’être 

entendu en ne répondant pas à sa demande de transmission du procès-

verbal portant sur l’audition de sa cousine à l’Ambassade. En outre, elle 

n’avait pas respecté le principe de célérité, dès lors que le laps de temps 

écoulé pour le traitement de son opposition était supérieur à celui qui lui 

avait été indiqué par l’Ambassade. 

3.2 Le droit constitutionnel à une gestion ordonnée et claire des dossiers 

constitue l’une des facettes du droit d'être entendu (cf. art. 29 al. 2 Cst.; 

art. 26 ss PA). Il oblige les autorités à tenir des dossiers complets dans le 

cadre de la procédure en versant en cause l’intégralité des pièces 

produites et établies (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2; arrêt du TF 

8C_725/2012 du 27 mars 2013 consid. 4.1.2). En parallèle, le droit d'être 

entendu permet à la personne concernée de consulter le dossier avant le 

prononcé d'une décision et s'étend à toutes les pièces relatives à la 

procédure, sur lesquelles la décision est susceptible de se fonder. Sont 

toutefois réservés des documents internes qui ne concernent pas 

l'administré, à savoir notamment les notes de service dans lesquelles 

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l'administration consigne ses réflexions sur l'affaire en cause, en général 

afin de préparer les interventions et décisions nécessaires (cf. arrêts du 

TAF F-349/2016 du 10 mai 2019 consid. 3.1 et F-5322/2017 du 20 

décembre 2019 consid. 4.1.1). 

3.3 En l’occurrence, il ressort du dossier que la requérante s’est 

effectivement présentée à l’Ambassade le 4 avril 2024. Quoi qu’en dise le 

recourant, aucun procès-verbal n’a toutefois été établi à cette occasion. 

Cela étant, comme on le verra ci-après, le code des visas trouve 

application en l’espèce (référence complète : Règlement [CE] n° 810/2009 

du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

communautaire des visas [JO L 243/1 du 15 septembre 2009]). Or cette 

législation ne prévoit pas d'entretien individuel de la partie requérante. Elle 

instaure au contraire une procédure écrite, la partie requérante devant 

déposer une demande, sur la base d'un formulaire harmonisé comprenant 

notamment une rubrique quant à l'objet principal du voyage, qui doit être 

rempli de manière exacte et complète, ainsi que des pièces justificatives 

(cf. art. 10 ss code des visas). Dans ces conditions, l’Ambassade n’a pas 

agi de manière contraire au droit en faisant l’économie d’établir un procès-

verbal en lien avec la visite de la recourante dans ses locaux.  

Dans ce contexte, il sied de relever qu’une note manuscrite figure au 

dossier. Celle-ci résume de manière très succincte les motifs du séjour 

envisagé par la requérante ainsi que sa situation personnelle et 

professionnelle (pce SEM 4 p. 517). Ce document ne contient aucune 

information qui ne soit pas connue du recourant et qui n’ait pas été reprise 

dans la décision entreprise. Par conséquent, le Tribunal ne saurait 

reprocher au SEM d’avoir qualifié ce document de note interne soustraite 

à la consultation conformément à la jurisprudence susmentionnée.  

3.4 En ce qui concerne la violation alléguée du principe de célérité, l'art. 29 

al. 1 Cst. garantit notamment à toute personne, dans une procédure 

judiciaire ou administrative, le droit à ce que sa cause soit traitée dans un 

délai raisonnable. Viole la garantie ainsi accordée, l'autorité qui ne rend 

pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la 

loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font 

apparaître comme raisonnable. Le caractère raisonnable du délai 

s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard 

notamment à la complexité de l'affaire, au comportement du requérant et 

à celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour 

l'intéressé (cf. ATF 135 I 265 consid. 4.4). A cet égard, il appartient au 

justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour inciter l'autorité à 

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faire diligence, notamment en invitant celle-ci à accélérer la procédure ou 

en recourant pour retard injustifié (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.2).  

En l'occurrence, le recourant s’est enquis à deux reprises, par courriers 

des 7 juillet et 16 octobre 2024, de l’avancée du traitement de son 

opposition du 22 avril 2024 auprès de l’autorité inférieure (pces SEM 9 

p. 538 et 10 p. 543). S’il ressort effectivement d’un courriel émanant de 

l’Ambassade de Kinshasa du 12 avril 2024 à l’adresse du recourant qu’un 

délai de 4 à 8 semaines est nécessaire au SEM pour le traitement d’un 

recours, il convient de préciser qu’il s’agissait d’une information donnée à 

titre purement indicatif (pce SEM 2 p. 458). Le Tribunal constate en outre 

qu’entre la décision de refus du visa C datant du 25 mars 2024 et la 

décision litigieuse confirmant cette dernière, un peu plus de sept mois se 

sont écoulés ; il apparaît ainsi que la durée de la procédure sur opposition 

est raisonnable eu égard au nombre important de dossiers que le SEM est 

amené à traiter. Par conséquent, le grief tiré de la violation de l’art. 29 al. 1 

Cst. doit être écarté.  

3.5 Le recourant relève encore qu’il a été lésé par des informations 

erronées fournies par l’Ambassade. Ainsi, il avait demandé par courriel du 

10 avril 2024 que celle-ci lui transmette une copie du procès-verbal de sa 

cousine. Par courriel du 12 avril 2024 (pce SEM 2 p. 458), l’Ambassade 

n’avait toutefois pas donné suite à cette requête et lui avait notamment 

transmis un lien internet en indiquant qu’il y trouverait « de plus amples 

informations concernant la procédure d’opposition ». Or le lien en question 

renvoyait à des informations sur le regroupement familial et le travail en 

Suisse, ce qui ne lui avait été d’aucune utilité.  

S’il est exact, après vérifications, que le lien internet indiqué par 

l’Ambassade ne fournit pas d’information sur la procédure d’opposition, il 

en va autrement des indications contenues dans ce même courriel qui 

donnent des indications correctes sur les délais et la voie de transmission 

de l’opposition. En outre, la décision du 4 avril 2024 remise à la requérante 

contenait des voies de droit exactes. Pour le surplus, le Tribunal constate 

que le recourant a été en mesure d’adresser son opposition en respectant 

les délais légaux en la matière et qu’il n’a ainsi pas été lésé dans l’exercice 

de ses droits. Le recourant ne peut donc tirer aucun argument du lien 

internet erroné contenu dans le courriel du 12 avril 2024. 

4.  

Sur le plan matériel, il convient de distinguer le visa Schengen (uniforme 

ou à territorialité limitée) du visa national pour motifs humanitaires de 

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l’art. 4 al. 2 OEV qui débouche sur l’octroi d’un visa long séjour (visa 

national D). Ce dernier est régi par le droit suisse et échappe entièrement 

à la législation Schengen (ATAF 2018 VII 5, consid. 3.5). Comme le relève 

à juste titre le recourant, le présent litige porte uniquement sur l’octroi d’un 

visa Schengen. 

5.  

5.1 La décision attaquée porte sur l'octroi d'un visa Schengen en faveur 

d'une ressortissante de RDC visant à permettre une visite familiale en 

Suisse. Dès lors que cette dernière ne peut se prévaloir de l'Accord sur la 

libre circulation des personnes (ci-après : ALCP) et que le séjour en Suisse 

prévu est de courte durée, la présente cause tombe dans le champ 

d'application des accords d'association à Schengen (listés à l'annexe 1, 

chiffre 1, de la LEI [RS 142.20]) par lesquels la Suisse a repris l'acquis 

Schengen et les actes juridiques communautaires y afférents (ci-après : 

réglementation Schengen). Par conséquent, la LEI et ses dispositions 

d'exécution, notamment l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas du 15 

août 2018 (OEV ; RS 142.204), ne trouve application que dans la mesure 

où la réglementation Schengen n'en dispose pas autrement (art. 2 al. 2-5 

LEI ; art. 1 al. 2 OEV). 

5.2  La réglementation Schengen comprend notamment : 

- le Code frontières Schengen (référence complète : Règlement [UE] n° 

2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant 

un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par 

les personnes [JO L 77/1 du 23 mars 2016, p. 1-52]) ; 

- le Code des visas (cf. consid. 3.3 supra); 

- le Règlement (UE) n° 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil 

du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants 

sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures 

desÉtats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés 

de cette obligation (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58). 

Dans leur champ d'application, ces règlements traitent de manière 

exhaustive de l'obligation de visa, la délivrance de visas et l'entrée sur le 

territoire des États liés par le droit Schengen (ci-après : les États 

membres). Si les conditions d'octroi d'un visa uniforme selon la 

réglementation Schengen ne sont pas données, l'autorité compétente est 

obligée d'en refuser l'octroi. En revanche, si les conditions sont remplies, 

le visa doit en principe être délivré à la partie requérante (cf., à ce sujet, 

arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne C-84/12 du 19 décembre 

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2013 Koushkaki, n° 26-55, 63), étant précisé que l'autorité dispose d'un 

large pouvoir d'appréciation dans le cadre de cet examen (ATAF 2014/1 

consid. 4.1). 

5.3  Les visas de court séjour sont délivrés pour des séjours dans l'Espace 

Schengen n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours et 

peuvent être valables pour l'ensemble du territoire des Etats Schengen 

(visa [Schengen] uniforme ; ci-après : visa) (art. 2 lit. d chiffre 1 OEV) ou 

seulement pour le territoire d'un ou de plusieurs Etats Schengen (visa 

[Schengen] à validité territoriale limitée ; ci-après : visa VTL) (art. 2 lit. d 

chiffre 2 OEV). La question de savoir si un ressortissant d'un Etat tiers est 

soumis à l'obligation de visa pour un séjour de courte durée est en principe 

déterminée par le règlement (UE) 2018/1806 susmentionné (art. 8 al. 1 et 

3 OEV). Pour sa part, le code des visas détermine la procédure et les 

conditions de délivrance des visas (art. 12 al. 1 OEV). En particulier, l'art. 

21 al. 1 du code des visas dispose que, lors de l'examen d'une demande 

de visa (formellement recevable), le respect par le demandeur des 

conditions d'entrée énoncées à l'art. 6, par. 1, let. a, c, d et e du code 

frontières Schengen est vérifié (en lien à la référence [qui n'est plus 

actuelle] de l'art. 21 par. 1 précité à l'art. 5 par. 1 let. a, c, d et e du code 

frontières Schengen, cf. art. 44 du code frontières Schengen en relation 

avec le tableau de correspondance de l'annexe X).  

Dans ce contexte, il sied de mettre en avant l'art. 6 par. 1 let. e du code 

frontières Schengen qui est déterminant pour l'issue de la présente affaire. 

Selon cette disposition, une autorisation d'entrée ne peut être délivrée que 

si la personne en cause ne saurait être considérée comme une menace 

pour l'ordre public (voir aussi art. 32 par. 1 point a [vi] du code des visas). 

La jurisprudence a retenu qu'un ressortissant d'un pays tiers qui n'est pas 

disposé à quitter le territoire des Etats membres dans le délai imparti 

représente une menace au sens de la disposition précitée (cf. ATAF 2014/1 

consid. 4.3). En conséquence, l'art. 21 par. 1 du code des visas souligne 

que l'autorité appelée à statuer doit vérifier la volonté du requérant de 

quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa 

demandé (cf. également art. 14 par. 1 let. d du code des visas).  

6.  

6.1 En l’espèce, il n’est pas contesté que la cousine du recourant est 

soumise à une obligation de visa. La question litigieuse consiste à 

déterminer si, sur la base des actes versés au dossier de la cause, il y a 

lieu de retenir que son retour dans son pays de provenance est assuré. 

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6.2 Dans ses écritures, le recourant a fait valoir que la présence de sa 

cousine en Suisse à ses côtés était rendue nécessaire par son état de 

santé. Il a produit à cet effet des attestations émanant de son médecin 

psychiatre selon lesquelles son état de souffrance psychique nécessite des 

visites familiales afin de le ressourcer (pce TAF 1 annexes 5 et 6). A l’appui 

de sa demande de visa, la requérante a produit plusieurs pièces, soit 

notamment une assurance voyage couvrant la durée du séjour envisagé, 

un extrait du registre du commerce et du Crédit Mobilier de l’antenne de 

(…) Kinshasa/(…), une déclaration de prise en charge émanant du 

recourant ainsi que les décomptes de salaire de ce dernier (pce SEM 4 

pp. 507, 496, 506, 500). 

6.3 Selon la pratique constante des autorités, un visa ne peut être octroyé 

que s'il n'existe pas de doutes fondés quant au retour de l'invité dans sa 

patrie dans les délais impartis. Tel est le cas si, au vu de l'ensemble des 

circonstances, il existe un haut degré de probabilité que l'invité retourne 

dans son pays à l'échéance du visa convoité. Lorsque l'autorité examine si 

la personne présente les garanties nécessaires, elle ne peut le faire que 

sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou 

professionnelle de l'invité désirant se rendre sur le territoire des Etats 

membres, d'une part, et d'une évaluation du comportement de l’invité une 

fois arrivé dans l’Etat membre en fonction de ces prémisses, d'autre part. 

Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le 

contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de 

la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu 

qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins 

favorisée que celle que connaissent les Etats membres de l’Espace 

Schengen puisse influencer le comportement de la personne invitée. Ainsi, 

il y a lieu de prendre en considération tous les éléments du cas d’espèce, 

tout en se montrant d'autant plus exigeant que la situation dans le pays 

d'origine est difficile (cf., parmi d’autres, arrêt du TAF F-7218/2023 du 27 

mai 2024 consid. 3.4 et les réf. cit.). 

6.4 En l’occurrence, la situation sécuritaire en République démocratique 

du Congo est très tendue dans tout le pays. En particulier, des conflits 

armés ont lieu dans le nord-est et l’est du pays (https://www.eda. 

admin.ch/eda/fr/dfae/representations-et-conseils-pour-les-voyages/ 

republique-democratique-congo/conseils-pour-les-voyages-republique-

democratique-congo.html#eda5d0bce). De surcroît, les importantes 

disparités socio-économiques existant entre la RDC et la Suisse ne sont 

pas sans exercer une forte pression migratoire (cf. arrêt du TAF  

F-3255/2024 du 9 janvier 2025 consid. 4.5). Dans ces conditions, le 

https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/representations-et-conseils-pour-les-voyages/republique-democratique-congo/conseils-pour-les-voyages-republique-democratique-congo.html#eda5d0bce
https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/representations-et-conseils-pour-les-voyages/republique-democratique-congo/conseils-pour-les-voyages-republique-democratique-congo.html#eda5d0bce
https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/representations-et-conseils-pour-les-voyages/republique-democratique-congo/conseils-pour-les-voyages-republique-democratique-congo.html#eda5d0bce
https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/representations-et-conseils-pour-les-voyages/republique-democratique-congo/conseils-pour-les-voyages-republique-democratique-congo.html#eda5d0bce

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Tribunal ne saurait de prime abord écarter les craintes émises par l'autorité 

inférieure quant à une éventuelle prolongation du séjour de l’intéressée sur 

le territoire helvétique (respectivement dans l'Espace Schengen). Celles-ci 

ne sont susceptibles d’être reléguées à l’arrière-plan que sur la base 

d’éléments concrets particulièrement forts permettant de garantir le retour 

dans le pays d’origine. 

6.5 S’agissant de sa situation familiale, la requérante est âgée de 56 ans 

et est mère de quatre enfants tous majeurs. Il n’est pas allégué qu’un lien 

de dépendance existe entre l’intéressée et ceux-ci (pce SEM 4 p. 492 ss). 

Quant à sa situation professionnelle et patrimoniale, elle a indiqué dans le 

formulaire de demande de visa qu’elle exerce une profession libérale et 

qu’elle serait son propre employeur sans préciser toutefois de quel type de 

profession il s’agit. L’examen des pièces du SEM permet toutefois de 

supposer qu’elle serait l’employée d’une société à responsabilité limitée 

pluripersonnelle dont le siège est sis à son propre domicile, dont elle serait 

la gérante et le recourant le second associé. Le Tribunal constate que le 

début d’exploitation de cette société, active dans les prestations de 

services (…), remonte au (…) 2023 (pce SEM 4 p. 496) et est ainsi récente. 

Quoi qu’il en soit, la requérante n’a pas produit de pièces susceptibles 

d’attester de ses revenus ou encore de sa fortune, de sorte que le Tribunal, 

à l’instar du SEM, ignore tout de ses moyens de subsistance. Ainsi, la 

recourante n’a pas démontré à satisfaction de droit qu’elle disposerait non 

seulement d’une assise financière suffisante pour assumer ses propres 

besoins, mais encore d’attaches familiales ou professionnelles dans son 

pays susceptibles de l’encourager à retourner en RDC à l’expiration du visa 

sollicité. 

6.6 Quoi qu’en dise le recourant, le Tribunal ne saurait faire l’impasse sur 

les précédentes demandes de visa ou de regroupement familial déposées 

par l’invitée ou introduites par le recourant pour cette dernière. Il s’agit de 

demandes de visa humanitaire (le 18 mai 2018), de regroupement familial 

(le 6 juin 2019) et de visa Schengen (le 31 octobre 2023). Toutes ces 

demandes ont été rejetées par les différentes autorités amenées à statuer 

sur leur admissibilité. Ainsi, sur les trois demandes d’entrée en Suisse et/ou 

sur le territoire de l’Espace Schengen, deux ont trait à des longs séjours 

en Suisse. Par ailleurs, la décision litigieuse avait pour objectif initial un 

long séjour en Suisse avant d’être transformé, sur conseil de l’Ambassade, 

en un visa de court séjour. Force est ainsi de constater que la cousine du 

recourant semble vouloir s’installer sur la durée en Suisse, voire dans 

l’Espace Schengen, ce qui ne saurait plaider pour un retour en RDC de la 

cousine du recourant à l’expiration du visa sollicité.  

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6.7 Enfin, le recourant a produit une attestation de prise en charge de son 

invitée selon laquelle il s’engage à assumer les frais de sa cousine durant 

son séjour auprès de lui (pce SEM p. 506). L’expérience a toutefois 

démontré à maintes reprises que les assurances données ainsi que les 

garanties offertes par des tiers ne suffisent pas à assurer le départ effectif 

de la personne invitée dans les délais prévus, celles-ci n’entraînant aucun 

effet juridique. Si de tels engagements sont pris en considération pour 

apprécier l’opportunité de la délivrance d’un visa, ils ne peuvent être 

décisifs. En effet, l’on ne peut exclure que la personne invitée, qui conserve 

seule la maîtrise de ses actes, une fois en Suisse, prenne la décision de 

s’y installer dans la clandestinité ou en entreprenant des démarches 

administratives afin de prolonger son séjour (cf. ATAF 2014/1 

consid. 6.3.7). 

6.8 Au vu de ce qui précède, il existe un doute trop important quant au 

retour de l’intéressée en RDC à la fin du séjour envisagé, ce qui fait 

obstacle à l’octroi d’un visa Schengen uniforme en sa faveur. 

7.   

7.1 Si l’octroi d’un visa Schengen uniforme doit être refusé, un visa 

Schengen VTL peut exceptionnellement être octroyé sur la base l’art. 25 

du code des visas, pour des raisons humanitaires, pour des motifs d’intérêt 

national ou pour honorer des obligations internationales (cf. également art. 

2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et al. 5, art. 11 let. b OEV). 

7.2  Le recourant a conclu à la délivrance d’un visa VTL en faveur de son 

invitée. A ce titre, il a fait valoir que la décision attaquée viole la protection 

de la vie familiale garantie par l’art. 8 CEDH (RS 0.101). Concernant 

l’application de l’art. 8 CEDH, il y a lieu de rappeler que cette disposition 

protégeant, entre autres, la vie privée et familiale, ne garantit pas le droit 

d’entrer ou de résider dans un Etat dont la personne n’est pas 

ressortissante, les Etats contractants ayant le droit de contrôler l’entrée, le 

séjour et l’établissement des non-nationaux (ATF 144 I 91 consid. 4.2). 

Selon la jurisprudence, les requérants doivent entretenir une relation 

étroite et effective avec une personne de leur famille résidant en Suisse 

pour se prévaloir de l’art. 8 CEDH. Le droit au respect de la vie familiale 

consacré par cette disposition vise en premier lieu la famille nucléaire, soit 

la réunion des époux ou de parents avec leurs enfants mineurs (ATF 145 I 

227 consid. 5.3), ce qui n’est pas le cas du recourant et de sa cousine. 

D'autres liens familiaux ou de parenté, tels ceux entre des frères et sœurs 

peuvent également tomber dans le champ de protection de cette norme 

lorsqu'il existe un rapport de dépendance particulier dépassant les 

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relations familiales (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; arrêt du TF 2C_471/2019 

et 2C_474/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.1 à 4.3). Le Tribunal 

relève que le recourant n’a pas démontré à satisfaction de droit le lien de 

dépendance qui l’unit à sa cousine. En effet, aucun document n’a été versé 

au dossier démontrant non seulement qu’ils entretiennent une relation 

particulièrement étroite mais de plus que le recourant était dépendant de 

sa cousine dans le sens de la jurisprudence restrictive susmentionnée (cf. 

également consid. 7.3 infra). 

7.3 Il n’y a également pas lieu de délivrer un visa Schengen VTL à la 

requérante sur la base de raisons humanitaires au sens de l’art. 25 du code 

des visas (cf., pour comparaison, arrêt du TAF F-3858/2018 du 12 

décembre 2019 consid. 7.4). En effet, l’intérêt public à éviter la venue en 

Suisse de la cousine du recourant est très important compte tenu des 

sérieux doutes émis quant à son retour en RDC. Quant à l’intérêt privé de 

l’invitée à se rendre en Suisse, il doit être relativisé. En effet, le médecin 

du recourant s’est limité à faire état chez son patient d’une 

« décompensation psychique » et a préconisé les bienfaits que la venue 

de la cousine du recourant pourraient indéniablement apporter à ce dernier 

(pce TAF 1, annexes 11 et 12). Cela étant, sans minimiser l’affection dont 

souffre le recourant, ces constats médicaux ne laissent pas apparaître une 

situation d’une gravité telle qu’elle obligerait la Suisse à accorder un visa 

VTL à titre exceptionnel. Pour le surplus, le recourant n’a pas fait valoir 

d’empêchements qui feraient obstacle à ce qu’il se rende en RDC afin d’y 

recevoir le soutien familial requis par son état.  

7.4 Compte tenu de ce qui précède, la délivrance d’un VTL pour motifs 

humanitaires ne se justifie pas. 

8.   

Il s’ensuit que, en l’espèce, le SEM n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté 

les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, la décision 

attaquée n’est pas inopportune (art. 49 PA). Par conséquence, le recours 

est rejeté.  

9.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 

3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités. 

(Dispositif à la page suivante) 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge du recourant. Ils 

sont compensés par l’avance de frais du même montant versée le 4 

décembre 2024. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Yasmine Boolakee 

 

 

Expédition : 

  

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Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […])