# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cdd803e5-ddaa-5f9a-86a8-200eaaa59c1b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-05-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.05.2022 A-1743/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1743-2022_2022-05-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-1743/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  4  m a i  2 0 2 2  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Iris Widmer, Keita Mutombo, juges, 

Natacha Bossel, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par  

Maître Marc-Philippe Siegrist,  

requérante,  

 

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Demande de restitution de délai. 

 

 

 

A-1743/2022 

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Vu 

la décision du 27 janvier 2022 de l’Administration fédérale des contributions 

(ci-après : l’AFC), 

le recours du 25 février 2022 formé par A._______ contre cette décision 

devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal), 

la décision incidente du TAF du 1er mars 2022 accusant réception du re-

cours et fixant un délai au 22 mars 2022 à l’intéressée pour payer l’avance 

sur les frais de procédure présumés fixés à  5'000 francs, tout en l’infor-

mant qu’à défaut de versement dans le délai précité, le recours serait dé-

claré irrecevable, sous suite de frais,  

l’absence de paiement dans le délai imparti, 

l’arrêt du 1er avril 2022, déclarant le recours déposé par A._______ irrece-

vable, 

la requête de restitution du délai déposée le 7 avril 2022 par A._______ (ci-

après : la requérante), tendant à la restitution du délai pour payer l’avance 

de frais et à ce qu’il soit entré en matière sur son recours déposé le 25 fé-

vrier 2022, 

le paiement – intervenu le 7 avril 2022 – de l’avance de frais requise par le 

Tribunal par décision incidente du 1er mars 2022, 

les pièces versées au dossier, 

et considérant 

que le Tribunal est compétent pour statuer sur les demandes de restitution 

de délai dans les domaines soumis à sa juridiction (cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_491/2008 du 10 mars 2009 consid. 1.2 ; cf. également STEFAN 

VOGEL, in : Auer / Müller / Schindler (éd.), Kommentar zum Bundesgesetz 

über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich 2008, ad art. 24 n° 19, ainsi 

que URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, 

p. 233), 

 

qu'en l'occurrence, le Tribunal est habilité à statuer sur la présente requête 

dès lors qu'il aurait, dans l'hypothèse où la restitution du délai de recours 

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serait accordée, à se prononcer sur le recours interjeté le 25 février 2022 

à l'encontre de la décision rendue par l’AFC le 27 janvier 2022, 

 

qu'à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF ; RS 173.32) n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribu-

nal est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure ad-

ministrative (PA ; RS 172.021 ; cf. art. 37 LTAF), 

que la requérante sollicite la restitution du délai de paiement de l’avance 

de frais imparti par décision incidente du TAF du 1er mars 2022, 

qu’aux termes de l'art. 24 al. 1 PA, si le requérant ou son mandataire a été 

empêché, sans sa faute (condition matérielle), d'agir dans le délai fixé, ce-

lui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui 

où l'empêchement a cessé (condition formelle), le requérant ou son man-

dataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte 

omis (condition formelle),  

que les trois conditions susmentionnées doivent être réalisées de façon 

cumulative, 

que le dépôt de la demande de restitution de délai et le versement de 

l’avance de frais dans les trente jours dès la cessation de l’empêchement 

sont des conditions de recevabilité (cf. arrêts du TAF A-1328/2018 du 

18 avril 2018 consid. 1.3.1 ; A-7284/2008 du 20 novembre 2008 consid. 2 

et les références citées), 

qu’en l’espèce, la requérante a adressé une demande motivée de restitu-

tion de délai et accompli l’acte omis dans le délai légal, 

que les conditions de recevabilité de sa requête de restitution de délai sont 

par conséquent cumulativement remplies, 

que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour qu'il y ait matière à 

restitution de délai, le requérant ou son représentant doivent avoir été em-

pêchés d'agir sans faute de leur part (cf. ATF 143 I 284 consid. 1.3 ; 

114 Ib 67 consid. 2d ; 114 II 181 consid. 2 ; 108 V 109 consid. 2b et 2c ; 

arrêts du TF 2C_737/2018 du 20 juin 2019 consid. 4.1 ; 2C_407/2012 du 

23 novembre 2012 consid. 3.2 ; 2C_699/2012 du 22 octobre 2012 con-

sid. 3.2 ; arrêt du TAF A-355/2018 du 28 octobre 2019 consid. 7.2),  

que tel est notamment le cas lorsque l'empêchement résulte d'une catas-

trophe naturelle, d'obligations militaires ou d'une maladie grave et soudaine 

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(impossibilité objective), ou encore lorsque l'omission est consécutive à 

une erreur non fautive (impossibilité subjective), mais non lorsque le re-

quérant a manqué le délai en raison d'une surcharge de travail, d'un 

manque d'organisation ou d'une absence pour cause de vacances (cf. arrêt 

du TF 2C_737/2018 du 20 juin 2019 consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-355/2018 

du 28 octobre 2019 consid. 7.2), 

que, conformément à l’art. 21 al. 3 PA, le délai pour le versement des 

avances de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est 

versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou ban-

caire en faveur de l’autorité, 

qu’est ainsi pertinente pour le respect du délai, la date à laquelle le montant 

de l’avance de frais a été effectivement débitée du compte bancaire suisse 

de la personne concernée (ou de son avocat) en faveur de l’autorité (cf. ar-

rêts du TF 2C_1096/2013 du 19 juillet 2014 consid. 2 ; 2C_1022/2012 du 

25 mars 2013 consid. 6.3.2 ; PATRICIA EGLI, in : Waldmann/Weissenberger 

(éd.), Praxiskommentar Verwaltungs-verfahrensgesetz, 2e éd. 2016, 

art. 21 n° 25 p. 460), 

que, s’agissant par contre de versements effectués depuis une banque 

étrangère en faveur d’une autorité suisse, la jurisprudence a retenu un 

double critère d’analyse : il faut non seulement vérifier que le débit du 

compte étranger ait été effectué avant l'échéance fixée par l'autorité, mais 

aussi que, dans ce même délai, l'avance ait été créditée sur le compte de 

l'autorité ou, à tout le moins, qu'elle soit entrée dans la sphère d'influence 

de l'auxiliaire (banque ou La Poste Suisse) désigné par celle-ci (cf. arrêts 

du TF 6B_725/2019 du 28 octobre 2019 consid. 1 in fine ; 2C_1022/2012 

précité consid. 6.3.6 ; arrêt du TAF F-6424/2020 du 23 avril 2021), 

que hormis les cas de grossière erreur de l'avocat en particulier lors d'une 

défense obligatoire, le comportement fautif de ce dernier est imputable à 

son client (cf. ATF 143 I 284 consid. 1.3 et les références citées), 

que s'agissant du paiement d'une avance de frais, la banque est 

considérée, du point de vue juridique, comme l'auxiliaire du recourant au 

sens de l'art. 101 de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code 

civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations, CO, RS 220) de sorte 

que la partie recourante répond de toute façon du comportement de la 

banque comme du sien propre et qu’une éventuelle faute de la banque 

serait ainsi opposable à la partie recourante (cf. ATF 143 I 284 consid. 2.1 ; 

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114 Ib 67 consid. 2 et 3 ; arrêts du TF 2C_107/2019 du 27 mai 2019 

consid. 6.3 ; 2C_1134/2014 du 14 août 2015 consid. 5.2),  

que selon la jurisprudence, celui qui procède par ordre bancaire au lieu 

d’effectuer le versement directement au guichet postal accepte le risque 

que le débit de son compte ne soit pas effectué dans le délai imparti 

(cf. arrêt du TF 2C_1134/2014 précité consid. 5.3 et réf. citées), 

que d'une manière générale, la jurisprudence est très restrictive en matière 

de restitution de délai (cf. ATF 125 V 262 consid. 5d ; 124 II 358 consid. 2 ; 

arrêts du TAF A-355/2018 du 28 octobre 2019 consid. 7.2 ; A-1305/2012 

du 10 octobre 2012 consid. 2.5 ; A-5104/2007 du 19 janvier 2009 con-

sid. 2.4),  

que l'autorité ne dispose en outre d'aucune marge d'appréciation dans l'ap-

plication de l'art. 24 al. 1 PA, en ce sens que, s'il n'existe aucun motif va-

lable de restitution, elle doit rejeter la demande (cf. arrêt du TF 

2C_699/2012 du 22 octobre 2012 consid. 5.1 ; arrêts du TAF A-355/2018 

du 28 octobre 2019 consid. 7.2 ; A-5325/2012 du 16 janvier 2013 con-

sid. 1), 

que la requérante expose avoir donné l’ordre à sa banque de procéder au 

versement de l’avance de frais pour un montant total de 5'000 francs en 

date du 7 mars 2022 et avoir reçu, le même jour, une confirmation de la 

banque lui indiquant que « l’ordre serait naturellement exécuté dans le dé-

lai imparti », 

que suite à un échange de courriels du 6 avril 2022, la banque a indiqué à 

la requérante qu’une inadvertance de sa part était à l’origine de l’inexécu-

tion de l’ordre de virement, 

que la requérante estime avoir effectué l’ordre de virement dans les temps 

et que c’est en raison d’une « légère négligence » de sa banque que le 

virement n’a pas pu être réalisé, 

que la requérante n’invoque aucun motif d’impossibilité objective ou sub-

jective, 

qu’une erreur interne à la banque relative à un ordre de paiement est im-

putable à la recourante et ne peut pas être considérée comme non fautive 

(impossibilité subjective), 

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que l’erreur de la banque serait de toute manière imputable à la recourante 

conformément à la jurisprudence,  

qu’il appartenait à la recourante, respectivement à son mandataire, de s’as-

surer que le montant de 5'000 francs avait été correctement débité du 

compte bancaire étranger en question et que le montant avait été reçu par 

la Poste Suisse en faveur du Tribunal dans le délai imparti, 

qu’il importe peu que la requérante se soit acquittée du montant de 

5'000 francs dès qu’elle a eu connaissance de l’absence de versement dès 

lors que cet acte ne répare pas le vice lié à l’inobservation du délai ni ne 

constitue un motif de restitution de délai, 

qu’en conséquence, la demande de restitution de délai déposée le 7 avril 

2022 est manifestement mal fondée et doit être rejetée,  

qu'au regard de ce qui précède, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

fixés à 500 francs, à la charge de la requérante (cf. art. 63 al. 1 PA et 

art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 

173.320.2), 

que les frais de procédure de 300 francs, au paiement desquels la requé-

rante a été astreinte par le Tribunal dans l’arrêt du 1er avril 2022, restent 

dus, 

que l’ensemble de ces frais, à savoir 800 francs, seront compensés par 

l’avance de 5’000 francs versée tardivement le 7 avril 2022 par la requé-

rante, 

qu’il revient à la requérante de communiquer au Tribunal un numéro de 

compte postal ou bancaire afin que le solde de 4'200 francs puisse lui être 

restitué. 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 7 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La requête de restitution de délai est rejetée. 

2.  

Les frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de la requérante. 

Les frais de procédure de 300 francs – au paiement desquels A._______ 

a été astreinte par le Tribunal dans l’arrêt du 1er avril 2022 – restent dus. 

L’ensemble de ces frais sont compensés par l’avance de 5'000 francs ver-

sée tardivement le 7 avril 2022. Le solde de 4'200 francs sera restitué à la 

requérante une fois que le présent arrêt sera devenu définitif et exécutoire, 

à charge pour elle de communiquer un numéro de compte postal ou ban-

caire. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la requérante et à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Natacha Bossel 

 

  

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Page 8 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF).  

Expédition : 

  

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Page 9 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la requérante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. (…))