# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d4238e44-e17c-5bd8-b0c3-38c4c4832089
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.06.2009 C-227/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-227-2006_2009-06-19.pdf

## Full Text

Cour III
C-227/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  j u i n  2 0 0 9

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, 
Elena Avenati-Carpani, juges, 
Susana Carvalho, greffière.

1. AY._______,
2. BY._______,
3. CY._______,
toutes représentées par Maître Jean-Pierre Moser, 
avenue Jean-Jacques Cart 8, case postale 1075, 
1001 Lausanne,
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f 
OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-227/2006

Faits :

A.
AY._______, ressortissante kosovare d'ethnie albanaise née le 5 juillet 
1981,  est  arrivée  en  Suisse  le  12  mai  1990  en  provenance 
d'Allemagne, avec ses trois  frères,  sa soeur  et  sa  mère. Le  14 mai 
1990, celle-ci a demandé l'asile pour elle-même et ses cinq enfants, 
requête que son époux avait, quant à lui, déjà faite le 27 février 1990. 
Par  décision  du  13  mars  1992,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(actuellement et ci-après : l'ODM) a rejeté ces demandes et prononcé 
le renvoi de Suisse de la famille Y._______, ainsi  que l'exécution de 
cette mesure. Le 27 juin 1994, la Commission suisse de recours en 
matière  d'asile  a  rejeté  le  recours  interjeté  contre  cette  décision. 
Toutefois,  estimant  que  le  retour  au  pays  d'origine  était  impossible, 
l'ODM a décidé, le 21 novembre 1994, de suspendre l'exécution dudit 
renvoi.

Le père de AY._______ ayant été condamné le 27 février 1997 pour 
diverses infractions, un délai  de départ au 30 septembre 1997 a été 
imparti  à  l'ensemble de la  famille. Les intéressés ont  finalement été 
refoulés  le  12  février  1998,  à  l'exception  de  DY._______,  l'un  des 
frères  de  la  prénommée,  lequel  a  par  la  suite  été  mis  au  bénéfice 
d'une admission provisoire, puis d'une autorisation de séjour.

AY._______ est revenue en Suisse le 7 mars 2003, accompagnée de 
ses deux filles, BY._______ et CY._______, nées respectivement le 17 
mai 1999 et le 16 septembre 2002.

B.
Par lettre du 7 juillet 2004, AY._______ a sollicité, en sa faveur et en 
celle de ses enfants, l'octroi d'autorisations de séjour en application de 
l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des 
étrangers (OLE, RO 1986 1791). Elle a exposé les circonstances de 
son premier séjour en Suisse. Elle  a relevé qu'elle avait  effectué sa 
scolarité obligatoire dans le canton de Vaud d'août 1993 à juin 1997, 
avant d'entamer un apprentissage de vendeuse jusqu'à son départ au 
Kosovo  en  février  1998.  Elle  a  indiqué  qu'une  fois  dans  son  pays 
d'origine, elle s'était  enfuie du domicile parental  en juillet  1998 pour 
échapper à un mariage de convenance, qu'elle avait par la suite vécu 
pendant environ cinq ans avec le père de ses filles (qui ne les avait 
toutefois pas reconnues), et que ce comportement lui avait valu le rejet 

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et la rancune de sa famille. Elle a ajouté que désirant quitter le père de 
ses enfants, craignant que la famille de ce dernier ne lui enlevât ses 
filles, redoutant la vindicte paternelle et démunie de tout soutien en sa 
qualité de mère célibataire, elle avait choisi,  le 7 avril  2003 (sic), de 
revenir en Suisse auprès de son frère DY._______. 

A l'appui de sa demande, la requérante s'est  notamment référée au 
rapport de Rahel Bösch de mars 2001 (intitulé "Kosova : Situation der 
albanischen Frauen – Rückkehrperspektive für alleinstehende Frauen 
und  Mütter")  pour  soutenir  qu'un  retour  dans  sa  patrie  n'était  pas 
envisageable  et  que,  partant,  son  séjour  en  Suisse  était  l'unique 
moyen dont elle disposait pour échapper à une situation de détresse. 
Elle  a  produit  divers  documents,  dont  les  actes  de  naissance  de 
BY._______ et CY._______, ses certificats d'état civil et de nationalité, 
une lettre du 29 mars 2004 se rapportant à son apprentissage précité 
et  faisant  l'éloge  de  ses  qualités  professionnelles,  deux  pièces 
attestant qu'elle avait effectué sa scolarité obligatoire dans le canton 
de Vaud, un courrier du 2 avril  2004 de l'institutrice de BY._______, 
ainsi qu'une lettre de soutien datée du 6 avril 2004.

C.
Le  3  avril  2005,  AY._______  a  signé  un  contrat  de  travail  dans  le 
domaine de la restauration ; elle en a par la suite averti les autorités 
compétentes.

Par  lettre  datée  du  même  jour,  DY._______  a  déclaré  prendre  en 
charge, dans la mesure de ses moyens, sa soeur et ses deux nièces.

D.
Le 16 septembre 2005, le Service de la population du canton de Vaud 
(ci-après : le SPOP) a fait savoir à l'intéressée qu'il était disposé à lui 
accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f OLE, sous 
réserve de l'approbation de l'ODM.

E.
Le 21 octobre  2005,  l'ODM a refusé d'excepter  les requérantes des 
mesures de limitation. Il a en particulier retenu que la preuve du séjour 
de AY._______ entre les mois d'août 1993 et février 1998 n'avait pas 
été apportée à satisfaction et que les années passées en Suisse par 
la  jeune  femme  en  tant  que  requérante  d'asile  n'étaient,  en  elles-
mêmes, pas suffisantes pour justifier l'application de l'art. 13 let. f OLE. 

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Il  a  estimé  que  les  attaches  socioculturelles  de  la  prénommée  se 
trouvaient dans sa patrie, de telle sorte qu'elle n'y serait pas exposée 
à des obstacles insurmontables en cas de retour. Il a souligné que la 
situation de l'intéressée ne se distinguait pas de celle de bon nombre 
de ses concitoyens connaissant les mêmes réalités dans leur pays, de 
telle  sorte  que  les  motifs  liés  à  sa  situation  familiale  n'étaient  en 
l'espèce  pas  déterminants.  Il  a  enfin  relativisé  l'importance  des 
arguments liés à la situation socioéconomique du Kosovo.

F.
Agissant  le  24  novembre  2005  par  l'entremise  de  leur  mandataire, 
AY._______,  BY._______  et  CY._______  ont  recouru contre  la 
décision précitée, reprenant pour l'essentiel les arguments développés 
dans  leur  demande  du  7  juillet  2004.  Elles  ont  fait  valoir  qu'en 
relativisant  l'importance  des  années  passées  en  Suisse  par 
AY._______  en  tant  que  requérante  d'asile,  l'ODM  avait  rendu  un 
prononcé arbitraire et constitutif d'une inégalité de traitement. Elles ont 
reproché  à  l'office  fédéral  d'avoir  estimé  que  les  attaches  de  la 
prénommée étaient  plus étroites avec sa patrie qu'avec la Suisse et 
d'avoir considéré que sa situation en cas de retour au Kosovo ne serait 
pas exceptionnelle  au point  de justifier  l'application de l'art. 13 let. f 
OLE. Elles ont soutenu que les conditions socioéconomiques de leur 
pays devaient être prises également en compte dans l'appréciation de 
leur cas. Elles ont excipé de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.202/1994 du 
20 septembre 1994, se sont prévalues de l'art. 3 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 
novembre 1950 (CEDH, RS 0.101)  et  ont  invoqué une violation des 
art.  13  let.  f  OLE  et  5  al.  3  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Elles ont conclu 
à l'annulation de la décision querellée et à l'octroi d'une exception aux 
mesures  de  limitation.  Elles  ont  requis  qu'il  soit  procédé  à  des 
auditions personnelles.

Les  recourantes  ont  produits  divers  documents  afin  d'établir  la 
présence en Suisse de AY._______ entre 1993 et 1998. Ceux-ci, datés 
de mars 1995 à septembre 1998 et émanant notamment des autorités 
vaudoises  de  justice  de  paix  et  de  protection  de  la  jeunesse,  ont 
notamment  fait  apparaître  la  négligence  parentale  –  et  parfois  les 
mauvais traitements – dont AY._______, ses frères et sa soeur avaient 
été victimes durant cette période.

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Le 9 janvier 2006, les recourantes ont transmis des dépositions écrites 
émanant de DY._______ ainsi que d'un tiers, ami de la famille. Il  est 
ressorti  de  ces  écrits  qu'en  cas  de  retour  au  pays,  AY._______ 
craignait de subir la vengeance de son père, de la famille de l'homme 
à  qui  elle  avait  été  promise,  ainsi  que  du  père  de  ses  filles,  ces 
dernières risquant au demeurant de lui  être enlevées. DY._______ a 
en particulier souligné qu'il aidait sa soeur et ses nièces à l'insu des 
trois  familles  concernées,  de  peur  d'être  victime  de  représailles  en 
Suisse si son soutien venait à être connu.

G.
Appelé  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  proposé le  rejet 
dans son préavis du 15 février 2006. Il  a relevé que l'asile avait  été 
définitivement refusé à la famille Y._______ le 27 juin 1994, que les 
conditions de leur séjour en Suisse jusqu'en février 1998 demeuraient 
peu claires et que AY._______ avait par la suite vécu près de cinq ans 
dans  sa  patrie  avant  son  retour  en  mars  2003.  Il  a  estimé  que  les 
informations  portées  à  sa  connaissance  ne  lui  permettaient  guère 
d'affirmer  de  manière  péremptoire  que  la  prénommée  serait 
confrontée  à  des  obstacles  insurmontables  en  cas  de  retour  au 
Kosovo avec ses deux filles. L'ODM a par ailleurs souligné que l'arrêt 
du  Tribunal  fédéral  auquel  il  était  fait  référence  dans  le  recours 
présentait  un  état  de  faits  qui  ne  correspondait  pas  à  celui  du  cas 
d'espèce. Il a enfin considéré que AY._______ n'était venue en Suisse 
que pour échapper à sa condition de mère célibataire au Kosovo.

H.
Invitées à se déterminer sur le préavis de l'ODM, les intéressées ont 
fait part de leurs observations le 28 avril 2006. Elles ont insisté sur le 
fait que le séjour en Suisse de la famille Y._______ jusqu'en 1998 avait 
été entièrement décidé par les parents de AY._______, alors mineure. 
Elles se sont prévalues de la protection de la vie privée figurant à l'art. 
8  par.  1  CEDH  et  ont  souligné  qu'il  leur  serait  impossible  de  se 
réadapter aux conditions générales d'existence dans leur patrie.

A l'appui de leurs arguments, elles ont fournis divers documents dont 
de nombreuses lettres de soutien, ainsi que deux certificats de travail 
de AY._______ établis le 25 septembre 2005 et le 15 mars 2006.

I.
Donnant suite à la demande de l'autorité d'instruction, les recourantes 

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ont, par courrier du 6 juin 2008, fait part des derniers développements 
relatifs  à  leur  situation,  produisant  de  nombreuses  pièces  dont 
diverses  lettres  de  soutien,  des  attestations  scolaires  concernant 
BY._______ et CY._______, ainsi que des documents attestant de la 
prise en charge des fillettes par une association des mamans de jour 
de leur commune de domicile.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après  :  le  TAF ou  le  Tribunal),  en  vertu  de 
l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'exception  aux 
mesures  de limitation  prononcées par  l'ODM – lequel  constitue  une 
unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF 
–  sont  susceptibles  de  recours  au  TAF,  qui  statue  définitivement 
(art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi  du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis 
mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

Dans  la  mesure  où  il  est  compétent,  le  TAF statue  sur  les  recours 
pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage 
ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au  1er janvier 
2007 (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 
125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle 
de certaines ordonnances d'exécution, telle que l'OLE (cf. art. 91 de 
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). Dès lors que la 
demande qui  est  l'objet  de  la  présente  procédure  de recours  a  été 
déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) 

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est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation 
transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En  revanche,  le  nouveau  droit  de  procédure  est  applicable, 
conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 AY._______, BY._______ et CY._______ ont qualité pour recourir 
(cf. art. 48 al. 1 PA). Leur recours, présenté dans la forme et les délais 
prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Dans leur recours du 24 novembre 2005, les recourantes ont proposé 
qu'il  soit  procédé  à  des  auditions  personnelles,  pour  le  cas  où  le 
Tribunal le jugerait opportun.

A ce propos,  comme l'a  relevé le  Département  fédéral  de justice  et 
police (cf. décision incidente du 30 novembre 2005), la procédure en 
matière  de  recours  administratif  est  en  principe  écrite  (cf. 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération  / 
JAAC 56.5 ;  FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, 
p. 65 et 70) ; il n'est ainsi procédé à l'audition de parties ou de témoins 
que  si  de  telles  mesures  d'instruction  paraissent  indispensables  à 
l'établissement des faits de la cause. 

En l'espèce, le Tribunal considère que les éléments pertinents de la 
cause sont établis à satisfaction de droit et ne nécessitent donc aucun 
complément  d'instruction. L'autorité  est  en  effet  fondée  à  mettre  un 
terme à l'instruction lorsque, comme in casu, les preuves administrées 
lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière 
non arbitraire  à  une appréciation  anticipée des preuves qui  lui  sont 
encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à 
modifier  son  opinion  (ATF 130 III  734 consid. 2.2.3; ATF 124  I  208 
consid. 4a; JAAC 69.78 consid. 5a).

La requête tendant à ce qu'il soit procédé à des auditions est, dès lors, 
rejetée.

3.
Les recourantes peuvent invoquer devant le TAF la violation du droit 

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fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité de la décision entreprise, ce dernier  grief  ne pouvant 
toutefois  être invoqué lorsqu'une autorité  cantonale a statué comme 
autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA).  A  teneur  de  l'art. 62  al. 4  PA, 
l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du 
recours. Aussi  peut-elle  admettre ou rejeter  le  pourvoi  pour d'autres 
motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération 
l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue sous réserve 
du chiffre 1.2 ci-dessus (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 
28 mars 2003 consid. 1.2, partiellement publié in ATF 129 II 215).

4.

4.1 En  vue  d'assurer  un  rapport  équilibré  entre  l'effectif  de  la 
population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de 
créer  des  conditions  favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et 
résidents  étrangers,  d'améliorer  la  structure  du marché du travail  et 
d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, 
vu  l'art.  18  al.  4  et  l'art.  25  al.  1  LSEE,  a  adopté  des  dispositions 
restrictives  d'admission  tant  en  ce  qui  concerne  les  travailleurs 
étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 
OLE).

4.2 Le Conseil  fédéral  fixe périodiquement  des  nombres  maximums 
pour  les  résidents  à  l'année  qui,  pour  la  première  fois,  viennent 
exercer une activité  lucrative ou en entreprennent  une. Ne sont  pas 
comptés  dans  les  nombres  maximums  les  étrangers  qui  obtiennent 
une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou 
en  raison  de  considérations  de  politique  générale  (cf.  art.  13  let.  f 
OLE).

5.
En  vertu  de  la  réglementation  portant  sur  la  répartition  des 
compétences  entre  la  Confédération  et  les  cantons  en  matière 
d'exceptions aux mesures de limitation du nombre des étrangers selon 
l'art. 13 let. b, f et l OLE (cf. art. 52 let. a OLE), l'autorité fédérale n'est 
pas  liée  par  l'appréciation  émise  par  le  SPOP  dans  sa  prise  de 
position du16 septembre 2005.

En effet,  sous l'empire de la  LSEE,  si  les cantons avaient  certes  la 
faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des 

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autorisations  de  séjour  hors  contingent  au  sens  des  dispositions 
précitées,  la  compétence  décisionnelle  appartenait  toutefois  à  la 
Confédération,  et  plus  particulièrement  à  l'ODM  (cf.  ATF 119  Ib  33 
consid. 3a p. 39, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 
1995 I  226  consid. 3a  p. 230  ;  PETER KOTTUSCH, Das  Ermessen  der 
kantonalen  Fremdenpolizei  und  seine  Schranken,  Schweizerisches 
Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 91/1990 p. 155) et 
au TAF, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

Au regard du nouveau droit également, la position du SPOP ne lie ni 
l'ODM ni le Tribunal (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr en relation avec l'art. 85 
OASA ; voir également le chiffre 1.3.2 des Directives et Commentaires 
de l'ODM, en ligne sur le site de l'ODM > Thèmes > Bases légales > 
Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et 
compétence, version 01.01.2008, visité le 28 mai 2009).

6.

6.1 L'art.  13  let.  f  OLE,  qui  prévoit  une  exception  aux  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence 
en  Suisse  d'étrangers  qui,  en  principe,  seraient  soumis  au 
contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour  lesquels 
l'assujettissement aux nombres maximums fixés par le Conseil fédéral 
apparaît trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de 
leur cas.

6.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions  auxquelles  la  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  est 
soumise  doivent  être  appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est 
nécessaire  que l'étranger  concerné se trouve dans une situation de 
détresse  personnelle.  Cela  signifie  que  ses  conditions  de  vie  et 
d'existence,  comparées  à  celles  applicables  à  la  moyenne  des 
étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement 
dit que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres 
maximums  comporte  pour  lui  de  graves  conséquences.  Lors  de 
l'appréciation  d'un  cas  de  rigueur,  il  y  a  lieu  de  tenir  compte  de 
l'ensemble  des  circonstances  du  cas  particulier.  La  reconnaissance 
d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la 
présence  de  l'étranger  en  Suisse  constitue  l'unique  moyen  pour 
échapper  à  une  situation  de  détresse.  D'un  autre  côté,  le  fait  que 

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l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui 
seul,  à constituer un cas personnel d'extrême gravité ; il  faut encore 
que la  relation de l'intéressé avec la  Suisse soit  si  étroite  qu'on ne 
saurait  exiger de lui  qu'il  aille  vivre dans un autre  pays,  notamment 
dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié 
ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne 
constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception aux mesures de limitation du nombre des 
étrangers (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589/590,  jurisprudence et 
doctrine citées).

6.3 Un séjour effectué en Suisse sans autorisation idoine, illégal ou 
précaire, ne saurait être considéré comme un élément constitutif d'un 
cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE. Sinon, 
l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte 
récompensée.  Dès  lors,  il  appartient  à  l'autorité  compétente 
d'examiner si l'étranger se trouve pour d'autres raisons dans un état 
de  détresse  justifiant  de  l'excepter  des  mesures  de  limitation  du 
nombre des étrangers. Pour cela, il y a lieu de se fonder notamment 
sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, 
sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, de même que 
sur son intégration sociale (cf. ATAF 2007/16 consid. 5.4 p. 196s. et 
jurisprudence citée). 

6.4 Lorsqu'une  famille  demande  à  être  exemptée  des  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f  OLE, la 
situation  de  chacun  de  ses  membres  ne  doit  en  principe  pas  être 
considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, 
car le sort de la famille forme en général un tout. Ainsi, si le problème 
des enfants représente un aspect, certes important, de la situation de 
la famille, il ne constitue pas le seul critère à prendre en considération. 
Il  convient  bien  plus  de  porter  une  appréciation  d'ensemble,  tenant 
compte de la situation de tous les membres de la famille (notamment 
de la durée du séjour, de l'intégration professionnelle des parents et 
scolaire  des  enfants  ;  cf.  ATAF  2007/16  consid.  5.3  p.  196  et 
jurisprudence citée).

D'une manière générale, l'enfant qui a passé les premières années de 
sa vie en Suisse et y a commencé sa scolarité, reste encore attaché 

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dans  une  large  mesure  à  son  pays  d'origine  par  le  biais  de  ses 
parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas 
si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un 
déracinement complet (cf. ATAF précité, ibid.).

7.
En l'occurrence, l'examen du dossier révèle que AY._______ a, dans 
un premier  temps,  vécu en Suisse depuis  le  dépôt  de sa  demande 
d'asile en mai 1990 jusqu'au rejet de celle-ci confirmé sur recours le 
27  juin  1994,  ensuite  de  quoi  l'exécution  de  son  renvoi  a  été 
suspendue de novembre 1994 à août  1997,  avant  d'avoir  lieu  le  12 
février 1998. Quoi qu'en disent les recourantes (cf. let. F supra), l'on ne 
saurait accorder un poids déterminant à ce premier séjour même s'il 
s'est pour l'essentiel déroulé conformément à la loi, dès lors qu'il a été 
suivi d'un retour au Kosovo qui a causé une véritable rupture (cf. arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.615/2005 du 14 mars 2006 consid. 4) et que ce 
retour n'est autre que la conséquence légale du rejet de la demande 
d'asile prononcé le 13 mars 1992 et confirmé sur recours le 27 juin 
1994. 

Dans un deuxième temps, la recourante, accompagnée de ses deux 
filles, est revenue en Suisse en mars 2003, soit plus de cinq ans après 
avoir quitté ce pays. Toutes trois y ont vécu illégalement jusqu'au dépôt 
de leur demande de régularisation du 7 juillet 2004. Depuis lors, elles 
bénéficient d'une simple tolérance cantonale, laquelle ne revêt qu'un 
caractère provisoire et aléatoire. Ces circonstances ne sauraient être 
considérées comme constitutives d'un cas personnel d'extrême gravité 
(cf. ATAF 2007/16 consid. 7 p. 198).

En tout état de cause, le simple fait pour un étranger de séjourner en 
Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal,  ne permet 
pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent 
d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier 
l'existence d'un cas de rigueur (cf. ibid.). 

Dans ces circonstances, les recourantes ne sauraient tirer parti de la 
seule durée de leur séjour en Suisse pour bénéficier d'une exception 
aux mesures de limitation. Pour rappel, les intéressées se trouvent en 
effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui 
sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non 

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et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, demeurent soumis 
aux mesures de limitation. 

8.

8.1 Cela  étant,  il  convient  d'examiner  les  critères  d'évaluation  qui, 
autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient in casu être 
constitutifs d'un cas personnel d'extrême gravité.

8.2 Ainsi  que  précisé  ci-dessus,  selon  la  jurisprudence  développée 
par  le  Tribunal  fédéral,  le  fait  que  l'étranger  ait  séjourné  en  Suisse 
pendant  une  assez  longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas 
fait  l'objet  de  plaintes  ne  suffit  pas  à  constituer  un  cas  d'extrême 
gravité (cf. ATF 128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités). En effet, il faut 
encore  que  le  refus  de  soustraire  l'étranger  aux  restrictions  des 
nombres  maximums  comporte  pour  lui  de  graves  conséquences. 
Autrement  dit,  il  est  nécessaire  que  ses  conditions  de  vie  et 
d'existence,  comparées  à  celles  applicables  à  la  moyenne  des 
étrangers, soient mises en cause de manière accrue.

8.3

8.3.1 En  premier  lieu,  le  TAF  relève  que  le  comportement  de 
AY._______ en  Suisse  n'est  pas  exempt  de  tout  reproche. En  effet, 
depuis son arrivée clandestine en territoire helvétique en mars 2003 
jusqu'à  sa  demande  d'autorisation  de  séjour  en  juillet  2004, 
l'intéressée a séjourné en Suisse de manière totalement illégale. Cela 
étant,  s'il  ne faut pas exagérer l'importance de telles infractions aux 
prescriptions  de  police  des  étrangers,  il  n'est  néanmoins  pas 
contradictoire d'en tenir compte (cf. ATAF 2007/16 consid. 8.3 p. 200 et 
jurisprudence citée).

8.3.2 Concernant l'intégration socioprofessionnelle de la prénommée, 
il s'avère que, comparée à celle de la moyenne des étrangers présents 
en Suisse depuis un laps de temps identique, elle est certes méritoire 
sans toutefois revêtir un caractère exceptionnel. En effet, bien que le 
Tribunal  ne  remette  nullement  en  cause  les  efforts  d'intégration 
accomplis par l'intéressée, les excellents contacts qu'elle a pu établir 
avec la population, ou le fait que son comportement n'ait donné lieu à 
aucune plainte (hormis son séjour illégal de mars 2003 à juillet 2004), 
il  demeure  que  la  requérante  n'a  pas  connu  une  ascension 

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professionnelle particulièrement marquée. S'agissant des relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage qu'elle a nouées durant son séjour sur 
le  territoire  helvétique,  celles-ci  ne  sauraient  non  plus  justifier  une 
exception  aux  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf. 
consid. 6.2 ci-dessus).

Certes, les pièces du dossier révèlent que la recourante a achevé sa 
scolarité  obligatoire  en  Suisse,  y  a  suivi  un  apprentissage  de 
vendeuse jusqu'en février 1998, et que depuis 2005, elle travaille dans 
le  domaine  de  la  restauration  à  la  satisfaction  de  son  employeur, 
assurant ainsi, avec l'aide de son frère, son indépendance financière 
et  celle  de  ses  enfants,  tout  en  faisant  preuve  de  stabilité 
professionnelle.  Ces  éléments  ne  sauraient  néanmoins  à  eux  seuls 
engendrer un cas personnel d'extrême gravité. En effet, en travaillant 
en  Suisse  dans  le  domaine  de  la  vente  puis  de  la  restauration, 
AY._______ n'a pas acquis  des connaissances ou des qualifications 
spécifiques telles qu'elle ne pourrait plus les mettre en pratique dans 
son pays d'origine et qu'il faille considérer qu'elle a fait preuve d'une 
évolution  professionnelle  remarquable  en  Suisse  justifiant,  à  elle 
seule, l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE 
(cf. ATAF 2007/16 consid. 8.3 p. 200 et jurisprudence citée).

8.3.3 La recourante a séjourné en territoire helvétique entre l'âge de 
neuf et dix-sept ans, et y est revenue à l'âge d'environ vingt-deux ans. 
Aussi, elle a notamment vécu en Suisse la fin de son enfance et une 
partie de son adolescence, période essentielle pour la formation de la 
personnalité  et  pour  l'intégration  socioculturelle  (cf. sur  le  sujet  ATF 
123 II 125 consid. 5b/aa et ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente 
du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit 
administratif  et fiscal [RDAF] I 1997, p. 297/298). Elle a en revanche 
passé l'essentiel de sa prime jeunesse au Kosovo dans la région de 
V._______, de même que la fin de son adolescence ainsi que le début 
de sa vie d'adulte et de mère (cf. mémoire de recours p. 3s.), de sorte 
qu'une  partie  non  négligeable  de  ses  références  socioculturelles  la 
rattachent à son pays d'origine. S'il n'est pas contesté que AY._______ 
a inévitablement noué des liens avec la Suisse, ceux-ci ne sauraient à 
eux seuls suffire à l'exempter des mesures de limitation. Du reste, les 
années passées en Suisse de 1990 à 1998 ne pèsent pas aussi lourd 
dans  l'examen  du  cas  personnel  d'extrême  gravité  que  si  la  jeune 
femme n'avait  pas  ensuite  été  refoulée  vers  sa  patrie,  où  force  est 
d'admettre qu'elle a vécu durant un laps de temps considérable – cinq 

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années – avant de revenir en Suisse (cf. également consid. 7 supra). 
Aussi, le TAF ne saurait retenir que le séjour de AY._______ en Suisse 
ait été long au point de la rendre totalement étrangère à sa patrie, et à 
la région d'où elle est originaire en particulier.

8.4 Quant au fait que la prénommée ait quitté la Suisse contre son gré 
en février 1998, cet élément ne saurait être considéré comme décisif 
en  l'occurrence.  En  effet,  le  Tribunal  fédéral  a  précisé  que  les 
personnes revenues en Suisse après y avoir préalablement vécu au 
bénéfice d'un titre de séjour durable ne pouvaient être exceptées des 
mesures  de  limitation  qu'en  présence  de  circonstances 
exceptionnelles ayant motivé leur départ du territoire helvétique et que 
tel n'était pas le cas lorsqu'il  s'agissait du départ d'enfants ayant été 
contraints  de suivre leurs  parents  à l'étranger  (cf. arrêts  du Tribunal 
fédéral  2A.347/2006  du  1er septembre  2006  consid.  3.1  et  3.2  et 
2A.131/2003 du 19 août 2003 consid. 2.2 et 3.2). Si le fait de ne pas 
partir  de son propre gré ne suffit  pas à constituer une circonstance 
exceptionnelle  au  sens  de  la  jurisprudence  précitée  pour  des 
personnes ayant par le passé bénéficié de titres de séjours durables, 
force  est  d'admettre  qu'il  en  va  a  fortiori  de  même  pour  d'anciens 
requérants d'asile, comme AY._______ in casu. 

8.5 Concernant  la  situation  de  BY._______,  dix  ans,  et  de 
CY._______,  bientôt  sept  ans,  ni  leur  âge,  ni  leur  parcours  scolaire 
effectué  à  ce  jour,  ni  leur  intégration  sociale  ne  constituent  des 
éléments  susceptibles  de  justifier  une  exception  aux  mesures  de 
limitation. En tout état de cause, un retour dans leur patrie – où elles 
ont vécu de leur naissance jusqu'à leur venue en Suisse – ne devrait 
pas constituer un obstacle insurmontable à leur développement, cela 
d'autant moins qu'elles vivent avec leur mère, qui les imprègne de son 
mode de vie et de sa culture (cf. consid. 6.4 supra).

8.6 AY._______  allègue  qu'elle  subira  des  représailles  en  cas  de 
retour  au  Kosovo,  dès  lors  qu'elle  y  a  tout  d'abord  fui  un  mariage 
arrangé, puis le père de ses filles. Elle soutient qu'elle redoute que ses 
enfants lui soient enlevées dans sa patrie par la famille de son ancien 
compagnon, lequel ne les a toutefois pas reconnues. 

8.6.1 Selon  la  jurisprudence,  le  fait  de  renvoyer  une  femme  seule 
dans son pays d'origine où elle n'a pas de famille n'est généralement 
pas propre à constituer un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f 
OLE, à moins que ne s'y ajoutent d'autres circonstances susceptibles 

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de  rendre  le  retour  extrêmement  difficile.  Un  cas  de  rigueur  peut 
notamment  être réalisé lorsqu'aux difficultés de réintégration dues à 
l'absence  de  famille  dans  le  pays  d'origine,  s'ajoute  le  fait  que 
l'intéressée  est  affectée  d'importants  problèmes  de  santé  qui  ne 
pourraient  pas  être  soignés  dans  sa  patrie,  le  fait  qu'elle  serait 
contrainte de regagner un pays (sa patrie) qu'elle avait quitté dans des 
circonstances  traumatisantes,  ou  encore  le  fait  qu'elle  laisserait 
derrière  elle  une  partie  importante  de  sa  proche  parenté  (parents, 
frères et soeurs) appelés à demeurer durablement en Suisse, avec qui 
elle  a  partagé  pendant  longtemps  les  mêmes  vicissitudes  de 
l'existence (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-311/2006 du 17 
octobre 2008 consid. 4.4 et la jurisprudence citée). Or, tel n'est pas le 
cas en l'occurrence. Sur le plan familial, il  s'avère qu'outre son frère 
DY._______, la recourante ne possède aucune famille en Suisse. En 
revanche, contrairement à ce qu'elle prétend, les éléments du dossier 
ne  permettent  pas  d'admettre  que  tous  ses  proches  au  pays  se 
refusent à lui apporter leur soutien en cas de retour au Kosovo, cela 
d'autant  moins  que  c'est  sa  soeur  qui  a  obtenu  dans  ce  pays  le 
certificat de nationalité du 23 décembre 2003 que l'intéressée a joint à 
sa requête du 7 juillet 2004 – preuve qu'un certain contact a tout de 
même été maintenu, respectivement est susceptible d'être renoué. En 
cela, la situation de la recourante se distingue de celle évoquée dans 
l'arrêt  non  publié  du  Tribunal  fédéral  2A.202/1994  invoqué  dans  le 
présent  pourvoi.  Au  reste,  il  sera  également  loisible  à  DY._______ 
d'apporter son soutien à sa soeur et à ses nièces depuis la Suisse, 
comme il  l'a  fait  jusqu'ici. En outre,  s'il  est  vrai  que la  situation des 
mères célibataires au Kosovo est difficile, il n'en demeure pas moins 
que  AY._______  pourra  se  prévaloir  de  l'expérience  acquise  en 
territoire helvétique pour se réintégrer sur le marché du travail  local. 
En tout état de cause, le dossier de l'affaire ne contient aucun élément 
permettant  d'écarter  que  la  jeune  femme  ait  exercé  une  activité 
lucrative  lors  de  son  séjour  au  Kosovo  entre  1998  et  2003, 
circonstance propre à faciliter une réadaptation professionnelle. 

8.6.2 Quant aux allégations de la prénommée, selon lesquelles sa vie, 
ainsi que celle de ses filles, seraient menacées en cas de retour au 
pays, elles n'ont pas à être examinées dans le cadre de la présente 
procédure. En effet, la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême 
gravité ne tend pas à protéger l'étranger contre les conséquences des 
abus  des  autorités  étatiques,  ni  contre  les  actes  de  particuliers.  Il 
appartiendra aux autorités qui seront chargées de se prononcer sur la 

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question  du  renvoi  de  Suisse  des  intéressées,  le  cas  échéant,  aux 
autorités  d'asile,  d'examiner  si  l'exécution  de  cette  mesure  s'avère 
possible, licite et  raisonnablement exigible (cf. ATAF 2007/44 consid. 
5.3  p.  583  et  jurisprudence  citée).  Plus  particulièrement,  il 
appartiendra aux autorités compétentes de prendre en considération, 
sous l'angle de l'exigibilité du renvoi, le fait que la recourante est une 
femme seule avec deux fillettes à charge.

9.
La prénommée se prévaut de la protection du respect de la vie privée 
garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. let. H supra). Cette disposition n'a 
pas une portée directe dans le cadre de la procédure d'exemption des 
mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers,  puisque  cette 
procédure  ne  concerne  pas  directement  le  droit  de  séjourner  en 
Suisse. Il convient néanmoins de prendre en considération les critères 
découlant de cette norme conventionnelle pour examiner si l'on est en 
présence d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. 
f  OLE (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.2 p. 591 et références citées). La 
protection du respect de la vie privée garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH 
découle de conditions extrêmement restrictives, à savoir l'existence de 
relations  d'ordre  privé  d'une  intensité  toute  particulière  et  une 
intégration singulièrement profonde, au-delà de la normale, dépassant 
des attaches de simple nature privée, sociale ou professionnelle, soit 
un  réseau  social  intensif  s'étendant  au-delà  du  cadre  strictement 
familial  ou  domestique  (cf.  ATF  130  II  281  consid.  3.2.1  et 
jurisprudence  citée).  Dans  ce  contexte,  il  est  nécessaire  que 
l'intégration  soit  parfaite  et  qu'il  y  ait  un  véritable  enracinement  en 
Suisse  dans  le  sens  que  le  cadre  de  vie  apparaisse  pratiquement 
impossible  ailleurs,  notamment  dans  le  pays  d'origine  (cf.  arrêt  du 
Tribunal fédéral  1C_425/2007 du 13 novembre 2007 consid. 2.1.2 et 
arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-323/2006  du  10  novembre 
2008 consid. 7.3.2). En l'espèce, il  s'avère que la recourante n'a pas 
démontré  disposer  d'un  tel  réseau  social  approfondi,  dépassant  le 
cadre  strictement  familial  ou  domestique  (cf.  consid.  8.3.1  à  8.3.3 
supra),  bien  qu'elle  ait,  certes,  produit  de  nombreuses  lettres  de 
soutien au cours de la procédure. 

10.
C'est  également  à  tort  que  les  recourantes  soutiennent  que  leur 
éloignement de Suisse serait incompatible avec l'art. 3 CEDH, lequel 
prohibe la torture et les traitements inhumains ou dégradants. En effet, 

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cette  disposition  ne  peut  être  invoquée  que contre  une décision  de 
renvoi du territoire suisse prononcée par l'autorité fédérale compétente 
(cf. WURZBURGER, op. cit. p. 306). Or, il s'avère qu'aucune décision de ce 
type  n'a  été  rendue  depuis  l'arrivée  des  intéressées  en  Suisse  en 
mars  2003,  la  présente  procédure  n'ayant  au  demeurant  pour  objet 
que la question de l'assujettissement des recourantes aux mesures de 
limitation.

11.
Le  TAF n'entre  pas  en matière  sur  la  violation  de l'art.  5  al.  3  Cst. 
invoquée par les recourantes (cf. mémoire de recours p. 16), dès lors 
que ce grief n'est nullement motivé.

12.
En  définitive,  l'examen  de  l'ensemble  des  éléments  de  la  présente 
cause amène le Tribunal à la conclusion que la recourante et ses deux 
filles ne se trouvent pas dans une situation d'extrême gravité au sens 
de l'art. 13 let. f OLE. 

Il apparaît ainsi que par sa décision du 21 octobre 2005, l'autorité de 
première  instance  n'a  ni  violé  le  droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits 
pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, dit prononcé 
n'est pas inopportun (cf. art. 49 PA). 

Aussi, le recours est rejeté.

13.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec les art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La requête tendant à ce qu'il soit procédé à des auditions personnelles 
est rejetée.

2.
Le recours est rejeté.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des  recourantes.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 3 janvier 2006. 

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourantes (recommandé) ;
- à l'autorité inférieure, avec dossiers (...) et (...) en retour ; 
- au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  en  copie  pour 

information, avec dossier (...) en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition : 

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