# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f0ed81b8-5bc2-5508-89e3-f0ad08732384
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.09.2009 D-5584/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5584-2006_2009-09-11.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5584/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Gérard Scherrer (président du collège),
Maurice Brodard, Hans Schürch, juges,
Yves Beck, greffier.

A._______, alias B._______, 
née le [...], et ses enfants
C._______, né le [...],
D._______, né le [...],
Guinée-Bissau,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 9 mars 2006 / 
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5584/2006

Faits:

A.
Le 25 août 2005, A._______ est entrée en Suisse et a déposé, pour 
elle-même  et  ses  deux  fils,  une  demande  d'asile  au  centre 
d'enregistrement  des  requérants  d'asile  (CERA;  actuellement  et  ci-
après: centre d'enregistrement et de procédure, CEP) de Vallorbe.

Entendue sommairement, le 19 septembre 2005, puis sur ses motifs 
d'asile, le 10 octobre suivant, elle a déclaré que son époux E._______ 
(dossier ODM [...]), en tant que membre de l'église évangélique, allait 
régulièrement  rendre  visite  bénévolement  aux  détenus  de  la  prison 
"2ème Esquadra"  pour  les  convertir,  prier  pour  eux  et  améliorer  leur 
situation. A plusieurs occasions, à l'insu des gardiens, il aurait pris des 
photographies  de  la  prison  et  de  prisonniers  blessés  suite  aux 
mauvais traitements infligés par le personnel pénitentiaire. Après avoir 
tenté  en  vain  de  prendre  contact  avec  le  chef  de  la  "ligue  de  la 
défense des droits humains", il aurait pris langue avec une station de 
radio pour dénoncer les mauvaises conditions de détention en Guinée-
Bissau.  Suite  à  la  diffusion  sur  les  ondes  de  cette  radio  des  faits 
dénoncés,  deux  ou  trois  militaires  –  toujours  les  mêmes  –,  à  sa 
recherche, seraient passés à plusieurs reprises au domicile familial, la 
première fois en janvier 2005. En son absence, ils auraient interrogé 
l'intéressée, qui aurait déclaré ignorer l'endroit où son mari se trouvait, 
et  ils  lui  auraient  demandé  d'informer  ce  dernier  qu'il  devait  se 
présenter  à  la  caserne.  Par  ailleurs,  à  une  occasion,  ils  auraient 
perquisitionné  au  domicile  et  auraient  saisi  un  ordinateur  et  une 
grande serviette fermée à l'aide d'un code contenant des documents 
familiaux et les photographies compromettantes prises par E._______. 
Ce  dernier  aurait  été  informé  par  un  soldat  –  un  ami  de  son  frère 
décédé  –  que  les  militaires  avaient  l'intention  de  l'éliminer. Il  aurait 
quitté  le  pays  à  la  fin  du  mois  de  mars  2005,  et  l'intéressée  serait 
partie s'installer chez sa mère et son parâtre. Là, les militaires auraient 
continué de la harceler  afin qu'elle  leur donnât  des informations sur 
son époux. Le 1er mai 2005, alors qu'elle se serait trouvée en ville pour 
y  faire  des  achats,  A._______  aurait  été  interceptée  et  frappée  par 
deux militaires en civil. Suite à cet évènement, elle se serait installée 
chez  sa  tante,  dont  le  domicile  aurait  été  situé  à  une  centaine  de 
mètres de celui de sa mère, et n'aurait plus jamais été importunée par 
quiconque. Par crainte pour sa sécurité et après avoir appris, en juin 

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2005, que son époux se trouvait en Suisse, elle aurait quitté son pays 
avec ses enfants, le 7 août suivant.

Elle  a  déposé  un  rapport  médical  de  son  médecin  généraliste  du 
15 novembre 2005.

B.
Par décision du 9 mars 2006,  l'ODM a rejeté la  demande d'asile,  a 
prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée et de ses deux fils et a 
ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  qu'il  a  jugée  licite, 
raisonnablement exigible et possible. Il  a relevé qu'il  avait rejeté, par 
décision  du  25  mai  2005  entrée  en  force,  la  demande  d'asile  de 
E._______, parce que celui-ci n'avait pas réussi à rendre crédibles ses 
déclarations.  Il  en  a  conclu  que  les  problèmes  invoqués  par 
A._______, qui découlaient de ceux de son époux, n'étaient pas non 
plus  vraisemblables.  Cet  office  a  également  retenu  que  le 
comportement  adopté  après  l'épisode  du  1er mai  2005  par  la 
prénommée,  dont  les  allégations  étaient  évasives,  succinctes  et 
simplistes, ne correspondait pas à celui d'une personne menacée, dès 
lors qu'elle avait attendu le 7 août 2005 pour quitter son pays.

C.
Dans  le  recours  interjeté  le  10  avril  2006  et  complété  le  13  avril 
suivant  auprès  de  l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en 
matière  d'asile  (ci-après:  la  CRA),  A._______  a  répété  ses  motifs 
d'asile  et  a  contesté  les  éléments  d'invraisemblance  retenus  par 
l'ODM,  soutenant  en  particulier  que  la  présence  de  troubles 
psychiques chez elle prouvait la réalité des faits allégués. Elle a conclu 
à  l'annulation  de  la  décision  attaquée,  à  la  reconnaissance  de  la 
qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé 
d'une admission provisoire, et  a demandé à être libérée de l'avance 
des frais de procédure.

Dans une attestation et  un certificat médical  datés des 4 et  13 avril 
2006, les thérapeutes de F._______ ont diagnostiqué chez A._______, 
suivie  depuis  le  30 janvier  2006,  un état  de stress post-traumatique 
(F43.1),  un  épisode dépressif  sévère  sans symptômes psychotiques 
(F32.2) ainsi que des difficultés liées à l'expérience de catastrophe, de 
guerre  et  d'autres  hostilités  (Z65.5)  nécessitant  une 
psychothérapeutique de soutien à raison d'un entretien par semaine et 
un traitement médicamenteux. 

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D.
Par décision incidente du 3 mai 2006, le juge instructeur a renoncé à 
la  perception  d'une  avance  en  garantie  des  frais  présumés  de  la 
procédure.

E.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 
sa  détermination  du  18  mai  2006,  laquelle  a  été  transmise  aux 
recourants pour information.

F.
Dans un rapport médical daté du 5 décembre 2006, a été diagnostiqué 
chez  l'enfant  C._______ une  gastro-entérite  aiguë  nécessitant  la 
poursuite du traitement initié durant une à deux semaines, un phimosis 
pour  lequel  une  circoncision  était  à  prévoir,  et  des  troubles  du 
sommeil.

G.
Par  courrier  du  23  janvier  2007,  la  recourante  a  déposé  trois 
convocations  de  la  direction  centrale  de  la  police  de  protection 
publique du commissariat de Bissau, datées du 15 septembre 2005, 
du 21 décembre 2005 et du 2 février  2006,  invitant  E._______ à se 
présenter à leur bureau pour traiter d'une affaire le concernant ("para 
comparecer nesta direcçao no dia [date et heure],  afim de tratar  de 
assunto que lhe diz respeito"). 

Elle  a  soutenu  que  ces  documents  démontraient  les  recherches 
menées  par  les  autorités  contre  son  mari,  et  a  confirmé  ses 
conclusions tendant à l'octroi de l'asile.

H.
Le 3 juillet  2007, A._______ a déposé un nouveau certificat médical 
du 14 juin précédent. Les thérapeutes de F._______, constatant une 
amélioration  de  l'état  de  santé  de  la  patiente,  ont  modifié  leur 
diagnostic  (cf. let. C ci-dessus)  comme suit: troubles de l'adaptation 
(F43.2)  et  trouble dépressif  récurrent,  épisode actuel  moyen (F33.1) 
nécessitant  un  soutien  psychothérapeutique  à  raison  d'un  entretien 
tous les quinze jours.

I.
Par ordonnance  du  24  juin  2009,  le  juge  instructeur  a  imparti  à  la 
recourante  un délai  échéant  le  24 juillet  2009,  prolongé au 31 août 

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suivant, pour déposer un rapport médical exposant l'évolution de ses 
troubles de la santé.

J.
Par courriers des 24 juillet et 19 août 2009, A._______ a déposé deux 
certificats  médicaux,  l'un  de  son  médecin  généraliste  du  13  juillet 
2009, le second de F._______ du 16 juillet suivant. 

Droit:

1.

1.1 Le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal)  statue  de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile 
et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 
17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS  173.32]; 
art. 83 let. d  ch. 1 de la  loi  fédérale  du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 
2006 sont traités par le Tribunal, entré en fonction le 1er janvier 2007, 
dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Tel est le 
cas en l'espèce.

1.3 La recourante, agissant pour elle-même et ses enfants, a qualité 
pour  recourir  (art.  48  PA,  dans  sa  version  antérieure  au  1er janvier 
2007, s'agissant d'un recours déposé avant cette date). Présenté dans 
la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA, dans sa version antérieure 
au 1er janvier 2007) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 

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entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En  l'espèce,  aucune  explication  valable  n'a  été  apportée  par 
A._______  aux  éléments  d'invraisemblance  relevés  par  l'ODM. En 
effet, celle-ci a indiqué avoir été harcelée – parfois frappée – par des 
militaires, en raison des présumés ennuis qu'avait connus son époux, 
lui-même activement recherché par des agents étatiques. Or, le récit 
de  E._______  ne  satisfaisait  pas  aux  exigences  de  vraisemblance 
dictées par l'art. 7 LAsi (cf. décision de l'ODM du 25 mai 2005, entrée 
en force faute de recours, rejetant sa demande d'asile déposée le 28 
avril  2005; cf. arrêt  du  Tribunal  du  10  septembre  2009  en  la  cause 
D-2702/2007  rejetant  le  recours  formé contre  le  refus  de  l'ODM de 
réexaminer  sa  décision  du 25 mai  précitée  en matière  d'asile  et  de 
renvoi). Dans ces conditions, il  ne saurait être accordé de crédit aux 
allégations  de  A._______  au  sujet  des  persécutions  prétendument 
subies en relation avec les motifs d'asile de son époux.

C'est en vain que la prénommée soutient que ses allégations "mettent 
sous  un  nouveau  jour  ce  qui  avait  été  considéré  comme 
invraisemblable dans la demande d'asile de [son] époux". A cet égard, 
il  convient  d'observer l'indigence des allégués de fait  de l'intéressée 
relatifs  aux  problèmes qu'aurait  connus son mari  avec les autorités, 
arguant que celui-ci "avait tout intérêt à [lui] en dire le moins possible 
[...] au vu des risques encourus par rapport à ces dénonciations faites 
auprès  de  la  radio  [...]"  (cf.  recours,  ch.  10,  p. 4).  De  surcroît,  les 
autorités,  à  la  recherche  de  E._______  pour  l'arrêter  ou  l'éliminer, 
auraient placé le domicile familial sous surveillance et ne se seraient 
pas  contentées,  à  réitérées  reprises  (cf.  en  particulier  le  pv  de 
l'audition du 10 octobre 2005, p. 10 i.f. et 11), d'informer son épouse 

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qu'il  devait  se présenter à la caserne, lui  laissant ainsi toute latitude 
pour prendre ses dispositions et fuir. En outre, force est de constater 
que les conditions de détention extrêmement éprouvantes en Guinée-
Bissau sont connues et régulièrement dénoncées par les organismes 
de défense des droits de l'homme, de sorte qu'il  n'est pas plausible 
que  des  moyens  si  considérables  aient  été  mis  en  oeuvre  pour 
retrouver  E._______  pour  ce  motif,  étant  encore  précisé  que  ce 
dernier n'a jamais prétendu avoir exercé d'activité politique importante 
dans  son  pays  d'origine,  ni  être  une  personnalité  connue  pour  une 
toute autre raison. 

S'agissant  des trois  convocations déposées en cause,  elles ne sont 
pas de nature à démontrer les recherches menées contre E._______, 
dans la mesure où elles sont dépourvues de toute description de fait, 
et  peuvent,  au  mieux,  être  considérées  comme  des  documents  de 
complaisance.  En  effet,  les  autorités,  à  la  recherche  du  prénommé 
depuis  décembre  2004,  n'auraient  pas  émis  une  convocation,  la 
première  fois  en  date  du  15  septembre  2005,  puis  encore  à  deux 
reprises  dans  les  mois  qui  suivirent,  mais  un  mandat  d'arrêt.  De 
surcroît,  il  n'est  guère  plausible  que  dites  convocations  aient  été 
émises par la direction centrale de la police (cf. let. G supra), dès lors 
que  les  agissements  dont  A._______  et  son  mari  auraient  été 
victimes, selon leurs déclarations concordantes, auraient toujours eu 
pour auteur des militaires.

Enfin,  les  rapports  médicaux  déposés  au  dossier  ne  sont  pas 
susceptibles  de  démontrer  l'origine  des  troubles  de  A._______, 
laquelle  origine,  lorsqu'elle  résulte  d'événements  vécus 
antérieurement au traitement, ne peut faire l'objet que d'une hypothèse 
basée  sur  les  propres  déclarations  de  la  patiente  (cf.  l'anamnèse). 
Autrement dit, un avis médical ne peut dépeindre que l'état de santé 
de la personne concernée et poser un pronostic sur son évolution. 

3.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  le  rejet  de  la  demande 
d'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 

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de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure du 11 août 
1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une 
autorisation  de séjour  ou d'établissement  valable,  ou  qu'il  fait  l'objet 
d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément 
à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 
101). 

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi 
ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance 
le  met  concrètement  en danger,  par  exemple  en  cas  de guerre,  de 
guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité  médicale 
(art. 83 al. 4 LEtr). 

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

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6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il  s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut,  la recourante 
n'a  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  son  pays 
d'origine,  elle  serait  exposée,  elle  et  ses  enfants,  à  de  sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce. Si l'interdiction de la 
torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants s'applique 
indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela 
ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée 
par le  seul  fait  que dans le  pays concerné des violations de l'art. 3 
CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des 
mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne 
qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour 
elle  un  véritable  risque  concret  et  sérieux,  au-delà  de  tout  doute 
raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou 
dégradants  en  cas  de  renvoi  dans  son  pays.  Il  en  ressort  qu'une 
situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou 
de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne 
suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 
CEDH,  tant  que  la  personne  concernée  ne  peut  rendre  hautement 
probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement 

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du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec 
la  disposition  en  question  (JICRA  1996  no 18  consid.  14b  let.  ee 
p. 186 s.).

6.3.1 En  l'occurrence,  la  recourante  n'a  pas  établi  qu'un  tel  risque 
pèse sur elle et ses enfants (cf. consid. 3 supra).

6.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  de  ceux-ci  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2005 
no 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. cit.).

7.2 S'agissant  plus  spécifiquement  des  personnes  en  traitement 
médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas 
de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de  provenance,  que  dans  la 
mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence;  par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne  2002, 
p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en 
échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être 

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interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit  par  un droit  général  d'accès en Suisse à des mesures 
médicales  visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple 
motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le 
pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard 
élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 no 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne 
suffit  pas  en  soi  de  constater,  pour  admettre  l'inexigibilité  de 
l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes 
suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut 
citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles 
psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si 
les  soins  essentiels  nécessaires  peuvent  être  assurés  dans le  pays 
d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec 
d'autres  médications  que celles  prescrites  en Suisse,  l'exécution  du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 
Elle ne le sera plus,  au sens de l'art. 83 al. 4  LEtr  si,  en raison de 
l'absence  de  possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la  mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique  (GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung  und  Fremdenpolizeirecht: 
die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in 
Schweizerisches  Institut  für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen 
des  Asylrechts,  Lucerne  1992). Cela  dit,  il  sied  de  préciser  que  si, 
dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi 
un motif  d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent,  il  peut 
demeurer  un  élément  d'appréciation  dont  il  convient  alors  de  tenir 
compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments 
ayant  trait  à  l'examen  de  l'exécution  du  renvoi  (JICRA  2005  no 24 
consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 no 24 consid. 5b p. 157 s.).

7.3 Il est notoire que la Guinée-Bissau ne connaît pas une situation de 
guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait 
d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. Cela dit, 
les  événements  survenus  dès  le  2  mars  2009,  date  du  double 
assassinat du Président de la République Joao Bernardo Vieira ainsi 
que  du  Chef  d'Etat  major  des  forces  armées  Tagmé  Na  Waie,  ne 
remettent pas en cause ce constat.

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7.4 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète de A._______ et de ses enfants. 

D'abord, selon les derniers rapports médicaux en date cités sous let. J 
supra, la prénommée, qui a cessé de son propre chef, en décembre 
2007, son traitement psychotérapeutique, ne présente à ce jour "plus 
de symptômes de dépression physique et psychique", et n'a consulté 
les thérapeutes de F._______, le 8 juilet 2009, que pour donner suite à 
la requête du Tribunal (cf. let. I supra) de fournir un nouveau rapport 
médical. Au demeurant, les troubles notamment psychiques dont elle 
souffrait n'étaient manifestement pas d'une gravité telle que l'absence 
de  traitements  aurait  pu  engendrer  chez  elle  une  mise  en  danger 
concrète et rapide de son état de santé au sens développé plus haut. 
En effet, seul un traitement ambulatoire – un suivi médical régulier à 
raison d'une séance par semaine, espacé à une séance par quinzaine 
– avait été instauré en janvier 2006 (cf. let. C et H supra), à l'exclusion 
d'un  traitement  stationnaire,  et  l'intéressée  n'aurait  pu  choisir  de  le 
suspendre alors même que ses symptômes dépressifs n'avaient pas 
connu de rémission significative. 

Ensuite,  le  Tribunal  relève  que  A._______  est jeune  et  pourra 
retourner s'établir  au domicile familial. Là, elle pourra compter sur le 
soutien de son époux, qui doit aussi quitter la Suisse (cf. arrrêt de ce 
jour du Tribunal en la cause D-2702/2007), ainsi que sur son réseau 
familial et social. S'agissant des enfants, qui sont en bonne santé en 
dépit de difficultés psychologiques rencontrées par l'aîné en raison de 
problèmes familiaux récurrents (cf. certificat médical du 16 juillet 2009 
cité sous let. J supra, ch. 1.1 i.f. et 1.2, p. 2), leur réintégration dans 
leur pays d'origine devrait être facilitée par le fait qu'ils y sont nés, que 
leur  séjour  en  Suisse  a  été  de  relativement  courte  durée  et  que, 
nonobstant  leur  scolarisation  initiée  en  Suisse,  ils  sont  encore 
imprégnés, vu leur jeune âge, du contexte culturel et du mode de vie 
de leur parents. 

7.5 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.

Enfin, la recourante et ses enfants sont en possession de documents 
suffisants  pour  rentrer  dans  leur  pays  ou,  à  tout  le  moins,  sont  en 

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mesure  d'entreprendre  toute  démarche  nécessaire  auprès  de  la 
représentation  de  leur  pays  d'origine  en  vue  de  l'obtention  de 
documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution 
du  renvoi  ne  se  heurte  donc  pas  à  des  obstacles  insurmontables 
d'ordre technique et s'avère également possible.

9.

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr.600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé:

- au mandataire de la recourante (par courrier recommandé; annexe: 
un bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le président du collège: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves beck

Expédition: 

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