# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 60aca4f3-91f5-5066-85d9-325bca0a979b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 28.04.2015 PM/1383/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PM-1383-2014_2015-04-28.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/1383/2014 ACPR/245/2015

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du 28 avril 2015 

 

Entre 

A______, sans domicile connu, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, 
comparant par Me Robert ASSAËL, avocat, 8-10 rue Hesse, case postale 5715, 1211 
Genève 11, 

recourant, 

contre le "jugement" en constatation des conditions de détention rendu le 3 mars 
2015 par le Tribunal d'application des peines et des mesures 

et 

LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 
Chaudronniers 9, 1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 
6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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PM/1383/2014 

EN FAIT : 

A. a. Par acte télécopié au greffe le 16 mars 2015 à 19h.29 et expédié le lendemain 
selon cachet postal, A______ recourt contre le "jugement" en constatation des 
conditions de détention rendue le 3 mars 2015 par le Tribunal d'application des 
peines et des mesures (ci-après : TAPEM), notifié le 5 mars 2015, dans la cause 
PM/1383/2014, par lequel ce Tribunal, après s'être déclaré incompétent pour 
connaître de sa requête pour la période postérieure au 4 février 2014 et, "en l'état", 
pour réduire la peine, a constaté que ses conditions de détention n'avaient pas 
respecté les exigences légales pendant 103 jours. 

 Le recourant conclut à la constatation de l'illicéité de sa détention pendant 444 jours 
et à la réduction d'une même durée de sa peine. 

 b. L'enveloppe ayant contenu l'acte de recours remis à la poste comporte, sur le 
rabat au verso, la mention manuscrite suivante : "Nous (sic) attestons de la mise sous 
pli et boîte postale du recours contre la décision du TAPEM du 3 mars 2015, à la 

boîte postale sise 3 place de la Poste, 1204 Genève, le lundi 16 mars 2015 à 20h.00", 
suivie d'une seule signature. 

 c. Par pli recommandé du 17 mars 2015, le recourant a fait parvenir les attestations 
écrites de deux "témoins" du dépôt en boîte aux lettres, la veille, de l'acte de recours 
préalablement télécopié. L'une des signatures est apparemment celle lisible sur 
l'enveloppe précitée. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

a. Dès le 8 mai 2013, A______ a été placé en détention provisoire, puis en 
détention pour des motifs de sûreté, à la prison de Champ-Dollon. Par jugement du 4 
février 2014, le Tribunal correctionnel l'a condamné à une peine privative de liberté 
de 4 ans, sous déduction de 274 jours de détention avant jugement. Le 17 septembre 
2014, la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a pris acte du retrait, le 12 
précédent, de l'appel qu'A______, défendu par avocat, avait interjeté contre ce 
jugement, dont il demandait la modification dans le sens d'une qualification allégée 
et d'un sursis partiel (AARP/408/2014). 

b. Par courrier daté du 15 décembre 2014, A______ s'est adressé à la CPAR pour 
se plaindre de ses conditions de détention depuis le mois de mai 2013, alléguant 
vivre dans moins de 2 m2 et n'avoir qu'une heure de promenade quotidienne, l'accès 
deux fois par mois au téléphone et une seule visite médicale mensuelle. Il concluait à 
la constatation de l'illicéité de sa détention et à une remise de peine. 

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c. La CPAR a transmis ce courrier au TAPEM le 19 décembre 2014, au motif que 
son contenu semblait relever de la compétence de cette juridiction. 

d. Le 23 décembre 2014, c'est le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après, 
TMC) qui, se déclarant saisi de la demande d'A______, a interpellé la direction de la 
prison de Champ-Dollon pour qu'elle prenne position sur les conditions dans 
lesquelles le précité était détenu. 

e. La direction de l'établissement a rendu son rapport le 6 janvier 2015.  

C. Dans la décision querellée, le TAPEM a tout d'abord réfuté l'argument du recourant 
selon lequel, par économie de procédure, il devait se déclarer compétent pour se 
prononcer sur les conditions de détention, que cette détention précédât ou suivît le 
jugement. Pour le premier juge, au contraire, dès la période commençant à la date du 
jugement, seule l'autorité d'exécution des peines privatives de liberté, soit le 
Département de sécurité et de l'économie (ci-après, DSÉ), pouvait rendre une 
décision en la matière. S'agissant en revanche d'examiner les conditions dans 
lesquelles a été subie la détention avant jugement, le TAPEM admet sa compétence, 
quand bien même le TMC en était normalement investi par la jurisprudence, car 
A______ avait formulé sa requête postérieurement au jugement. 

 Le TAPEM estime ensuite que, hors le cas, non réalisé en l'espèce, de libération 
conditionnelle, il n'avait pas à entrer en matière sur une réduction de peine ou sur une 
indemnisation pour cause de conditions de détention illicites, mais devait s'en tenir à 
la constatation de l'éventuelle illicéité de celles-ci. 

 Considérant les conditions dans lesquelles s'était déroulée la détention avant 
jugement, le TAPEM a examiné les griefs d'A______ à l'aune des principes dégagés 
par le Tribunal fédéral. Seule, la période du 24 octobre 2013 au 4 février 2014, soit 
103 nuits, posait problème, car le détenu n'avait eu à disposition qu'une surface de 
3.39 m2, dans une cellule où il était confiné 23 heures sur 24, et ce, au-delà des 3 
mois environ que le Tribunal fédéral considérait comme la durée restant en-deçà du 
seuil d'illicéité dans ces conditions. 

 Le TAPEM a formellement repris ce constat dans le dispositif de son jugement et a 
indiqué que celui-ci pouvait être attaqué par la voie du recours, au sens de l'art. 393 
al. 1 let. b CPP. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ estime que le recours lui est ouvert par-devant 
la Chambre de céans en application des art. 393 al. 1 let. b CPP, 128 al. 1 let. a de loi 
sur l’organisation judiciaire (LOJ - E 2 05) et 42 al. 1 let. b de la loi d’application du 
code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale (LaCP - E 4 10). 

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Par application de l'art. 3 LaCP, qui comporte l'adverbe "notamment", le TAPEM 
aurait, en l'occurrence, une compétence générale pour statuer sur l'illicéité des 
conditions de détention. Scinder en deux l'examen des conditions de détention, soit 
par le TAPEM et par le DSÉ, empêchait que, lorsque ces conditions s'avèrent 
illicites, le critère de leur durée soit examiné globalement et concrètement; il en 
découlerait une inégalité de traitement avec le détenu qui ne subissait la privation de 
liberté que sous un seul des deux régimes, la détention avant jugement ou l'exécution 
de peine. 

Le TAPEM, dont les compétences lui permettaient d'aller jusqu'à renoncer à faire 
subir une peine exécutoire (art. 3 let. z LACP et 75 al. 6 CP), devait pouvoir 
ordonner la réduction de celle-ci, à titre de réparation du tort moral. En la fixant dès 
avant le prononcé sur libération conditionnelle, il éviterait les situations où la 
réduction à titre de réparation serait supérieure au solde de peine déterminé par ladite 
libération. 

En arrêtant à 103 jours la durée des conditions de détention illicites, le TAPEM avait 
appliqué de façon rigide le critère des 3 mois consécutifs, donné à titre indicatif par 
le Tribunal fédéral dans ses décisions topiques. Alterner conditions licites et 
conditions illicites rendait la détention encore plus difficile, car le détenu devait à 
chaque fois s'habituer au changement ainsi provoqué. Il fallait bien plutôt retenir, en 
l'espèce, que le recourant avait passé 444 jours (soit du 8 mai 2013 "au 6 janvier 
2015") en cellules de surface inférieure aux normes admissibles. 

 b. Le Ministère public propose de rejeter le recours. La première période durant 
laquelle les conditions de détention avaient été illicites totalisait 37 jours, ce qui était 
inférieur à la limite posée par le Tribunal fédéral; elle avait été suivie de 3 mois 
"conformes". C'est ensuite que les conditions de détention étaient redevenues 
illicites, à partir du 24 octobre 2013, et ce, jusqu'à la date du jugement; pour la 
période postérieure, seul le DSÉ pouvait statuer, en vertu de l'art. 5 al. 2 let. d LaCP. 

Le Ministère public fait valoir que le TAPEM, faute de base légale, ne pouvait 
modifier une condamnation définitive et exécutoire. L'invocation de l'art. 75 al. 6 CP 
tombait à faux, car cette disposition s'appliquait uniquement si le condamné avait été 
libéré, conditionnellement ou non, ce qui n'était pas le cas du recourant. 

 c. Le TAPEM n'a pas présenté d'observations et persiste dans sa décision. 

 d. A______ a déclaré persister dans les termes et conclusions de son recours. 

 
 
 

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EN DROIT : 

1. Le TAPEM a statué sous la forme d'un jugement. Nonobstant cet intitulé, qui 
ouvrirait la voie de l'appel (art. 42 al. 2 LaCP), il a indiqué, dans le dispositif, que la 
voie de droit était celle du recours, au sens de l'art. 393 al. 1 "let. b" CPP.  

1.1. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, c'est à la juridiction investie du 
contrôle de la détention qu'il appartient d'intervenir en cas d'allégations crédibles de 
traitements prohibés (ATF 139 IV 41 consid. 3.1 p. 43). La Chambre de céans en a 
déduit que, seule, la voie du recours au sens des art. 393 ss CPP était ensuite ouverte, 
car la nature de la décision rendue par le TMC n'en faisait pas un jugement 
(ACPR/396/2013 du 22 août 2013 consid. 1.1.). Selon le Tribunal fédéral, une telle 
conclusion s'adapte parfaitement au système du CPP qui prévoit la recevabilité du 
recours – par opposition à l'appel – contre les décisions du TMC (ATF 140 I 125 
consid. 2.2. p. 129). 

1.2. Il n'y a pas de raison de procéder différemment en l'espèce, car la nature de la 
décision rendue par le TAPEM n'en fait pas non plus un jugement, et notamment pas 
sur le fondement de l'art. 393 al. 1 let. b CPP, visé par le TAPEM. Cette disposition 
s'applique, en effet, à certaines décisions rendues par le tribunal de première instance 
dans la procédure de jugement (art. 328 ss. CPP) ou aux décisions en matière de 
mesures, au sens des art. 372 ss. CPP (Message relatif à l'unification du droit de la 
procédure pénale (CPP) du 21 décembre 2005, FF 2006 1296; M. DUPUIS / 
B. GELLER / G. MONNIER / L. MOREILLON / C. PIGUET / C. BETTEX / 
D. STOLL (éds), Code pénal - Petit commentaire, Bâle 2012, n. 14 ad art. 393), ce 
qui n'est pas le cas en l'espèce. 

1.3. Peu importe que le TMC paraisse s'être initialement saisi de la cause, mais que 
ce soit le TAPEM qui ait statué. En effet, au dépôt de la requête, la détention à des 
fins de sûreté avait pris fin (art. 220 al. 2 CPP). Peu importe aussi que le TAPEM ait 
rattaché sa compétence à l'art. 3 LaCP, bien que la requête ne portât pas sur 
l'exécution de la peine, au sens des art. 439 al. 1 CPP et 41 LaCP, et que, par 
conséquent, la voie du recours ne paraisse pas pouvoir se fonder directement sur 
l'art. 42 al. 1 let. b CPP, qui vise les décisions rendues dans ce cas. On peut en effet 
considérer que – de la même façon que la compétence du TMC pour intervenir en cas 
d'allégations crédibles de traitements prohibés procède d'une "création prétorienne" 
(ATF 140 I 125 consid. 2.1. p. 128) –, la compétence du TAPEM pour examiner, 
après que la condamnation est définitive, les conditions de détention précédant 
l'entrée en exécution de peine est, elle aussi, une création prétorienne, qui doit ouvrir 
la voie du recours par parallélisme avec la voie de droit ouverte contre les décisions 
du TMC sur le même objet (cf., en matière de contrôle des conditions de traitement 
institutionnel en milieu fermé, l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_507/2013 du 14 janvier 
2014 consid. 4.2.). L'on n'aboutirait pas à une autre solution si l'on admettait que 

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cette procédure présente de plus évidentes analogies avec celle s'appliquant aux 
décisions judiciaires ultérieures indépendantes, au sens des art. 363 ss. CPP, car ces 
prononcés, qui relèvent également du TAPEM (art. 36 al. 1 LaCP), sont eux aussi 
susceptibles de recours (N. SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung : 
Praxiskommentar, 2e éd., Zurich 2013, n. 4 ad art. 365). 

1.4. Le recours est par conséquent ouvert, et le CPP applicable. 

2. À s’en tenir à la date du cachet postal, le recours paraît tardif (cf. art. 91 al. 2 et 396 
al. 1 CPP). Cela étant, compte tenu des indications données, en particulier la mention 
d'un témoin sur l'enveloppe, on peut admettre que le recourant est en mesure de 
prouver que son envoi a été déposé à temps dans une boîte aux lettres, de sorte que le 
recours est recevable de ce point de vue aussi (cf. ATF 124 V 372 consid. 3b p. 375 
s.; 115 Ia 8 consid. 3a p. 12; arrêt 5A_267/2008 du 16 octobre 2008 consid. 3). 

3. Le recourant estime que le TAPEM aurait dû statuer sur ses conditions de détention 
jusqu'à la date du "6 janvier 2015" – par quoi il ne peut être compris que le jour 
auquel la direction de la prison de Champ-Dollon a rendu son rapport – et qu'une 
diminution de peine devait lui être immédiatement consentie à raison de l'illicéité de 
celles-ci. Le TAPEM considère que l'examen des conditions de détention sous le 
régime de l'exécution de peine incombe au DSÉ, au motif que cette autorité doit 
veiller (art. 5 al. 2 let. d LaCP) à la préservation de la dignité du condamné pendant 
l'exécution d'une peine privative de liberté (art. 74 CP), et que les conditions de 
détention illicites subies avant jugement pourront être prises en compte au moment 
d'examiner l'éventuelle libération conditionnelle du recourant. 

3.1. Comme l'indique déjà l'intitulé de la section 7 du chapitre dans lequel il est 
inséré ("exécution de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de 
sûreté"), l'art. 235 al. 5 CPP s'applique à l’exécution de la détention avant jugement. 
Lorsque, dans ce cas de figure, une irrégularité constitutive d'une violation d'une 
garantie constitutionnelle a entaché la procédure, cette irrégularité peut être réparée 
par une décision de constatation (ATF 138 IV 81 consid. 2.4 p. 85). Selon le Tribunal 
fédéral, seul un constat peut en principe intervenir à un tel stade. Quand bien même 
le CPP ne prévoit pas de règle spécifique quant à la procédure au sujet des 
conséquences de ce constat, le Tribunal fédéral considère que cet aspect incombe 
prioritairement à l'autorité de jugement (ATF 140 I 246 consid. 2.5.1. p. 250 et les 
références citées). C'est donc à elle qu'il appartient d'examiner les possibles 
conséquences des violations constatées, par exemple par le biais d'une indemnisation 
ou, le cas échéant, par une réduction de la peine (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_384/2014 du 17 décembre 2014 consid. 2.1. citant les ATF 140 I 246 consid. 
2.5.1. p. 250; 140 I 125 consid. 2.1. p. 128; 139 IV 41 consid. 3.4. p. 45). Doctrine et 
jurisprudence ne paraissent pas avoir envisagé la situation où, comme en l'espèce, le 
détenu ne s'est plaint des conditions de sa détention avant jugement ni à l'occasion 

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des débats de première instance ni en appel et que, par conséquent, il n'y a eu ni 
constat préalable d'illicéité, ni, dans cette hypothèse, de réparation par l'autorité de 
jugement. 

3.2. Il serait contraire à la sécurité du droit et au principe de la bonne foi en 
procédure – qui s'applique aussi au justiciable (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_321/2013 du 30 octobre 2013 consid. 2.1.; cf. aussi ATF 138 I 97 consid. 4.1.5. 
p. 100) – que le détenu qui s'est abstenu de soulever pendant les débats de première 
comme de seconde instance un grief susceptible d'influencer le quantum de sa peine 
se voie reconnaître le droit d'obtenir a posteriori une diminution de celle-ci pour un 
motif qu'il s'est abstenu de soulever pendant qu'il en était temps. En effet, dans ce 
cas-là, le jugement, de première instance ou d'appel, est entré en force (art. 437 CPP), 
et une modification de son dispositif sur le quantum de la peine ne peut plus 
intervenir que dans des limites très étroites (cf. art. 410 CPP). 

3.3. À plus forte raison doit-il en aller ainsi en l'espèce, où le recourant, non 
seulement n'a pas demandé au TMC de constater l'illicéité de ses conditions de 
détention ni au Tribunal correctionnel de mitiger la peine en se fondant sur ce 
constat, mais a, de surcroît, expressément renoncé à contester par-devant la CPAR la 
peine prononcée en première instance, en retirant le 12 septembre 2014 l'appel qu'il 
avait formé pour ce motif, alors qu'il était défendu par avocat et que l'arrêt topique du 
Tribunal fédéral en matière de conditions de détention à la prison de Champ-Dollon 
avait été notoirement rendu depuis plusieurs mois et qu'il était publié. Dans ces 
circonstances, c'est à tort que le TAPEM est entré en matière sur le constat demandé 
pour la période de la détention avant jugement. Ce nonobstant, la Chambre de céans 
ne saurait intervenir en défaveur du recourant (art. 391 al. 2 CPP). 

3.4. Par ailleurs, on ne voit pas pourquoi le recourant devrait d'ores et déjà obtenir 
réparation à la suite du constat posé pour la période du 8 mai 2013 au 4 février 2014. 
En effet, le TAPEM rappelle dans la décision querellée avoir déjà admis sa 
compétence, en instance de libération conditionnelle (art. 86 CP et 3 let. za LaCP), 
pour éventuellement réduire la peine d'un condamné si ses conditions de détention 
étaient illicites [ndr : JTPM/497/2014 du 22 juillet 2014], et il s'est – de façon 
significative – déclaré incompétent "en l'état" sur cette question dans le dispositif 
(ch. 4). Autrement dit, le recourant pourra obtenir ultérieurement que le TAPEM se 
prononce sur la forme de réparation adéquate pour la période précitée. Sur ce point, il 
n'a pas d'intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou la modification de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). Dans ses conclusions, le recourant ne demande 
d'ailleurs pas l'annulation de celle-ci. 

3.5. Reste à savoir s'il a un intérêt juridiquement protégé à exiger que le TAPEM, et 
non le DSÉ, se prononce sur ses conditions de détention postérieures au jugement, 
soit pendant l'exécution de la peine. À partir du moment où, comme exposé au 

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considérant précédent, le TAPEM est déjà entré en matière sur une réduction de 
peine à l'occasion de l'examen de la libération conditionnelle, la césure opérée en 
l'espèce à la date du jugement ne paraît pouvoir s'expliquer que par la volonté du 
TAPEM de satisfaire, au moins implicitement, à l'exigence d'enquête immédiate 
posée par le Tribunal fédéral lorsqu'est allégué de façon plausible un traitement 
prohibé par l'art. 3 CEDH pendant la détention avant jugement. Toutefois, le 
TAPEM n'a pas refusé toute forme de réduction de peine pour la période de détention 
passée dans l'établissement postérieurement au 4 février 2014; il s'est simplement 
déclaré incompétent pour procéder au constat demandé pour cette période-là. Même 
si on ne voit pas ce qui empêcherait le TAPEM, plutôt que le DSÉ, de demander lui-
même, au stade de la libération conditionnelle, un rapport à la direction de Champ-
Dollon pour cette période, il ne peut en être conclu que le TAPEM aurait fermé la 
voie à toute éventuelle réduction de peine pour cette période. Par ailleurs, en 
renvoyant le recourant à saisir le DSÉ – qui n'a aucune compétence légale pour 
abaisser le quantum d'une peine ni modifier le calcul des étapes qui en découlent 
(cf. art. 77a al. 1 et 86 al. 1 CP), mais qui, comme le relève le TAPEM, a la 
responsabilité de veiller à la dignité du traitement du détenu purgeant sa peine (art. 5 
al. 2 let. d LaCP et 74 CP) –, le TAPEM laisse ouverte la prise en compte, au stade 
de la libération conditionnelle, d'un éventuel constat d'illicéité, voire, au lieu de la 
réduction de la peine, l'indemnisation pour responsabilité de l'État au titre de 
réparation pour cette phase (cf. ATF 137 I 296 consid. 6 p. 303 s.). Par conséquent, 
sur ce point non plus, le recourant n'a pas d'intérêt juridiquement protégé à la 
modification de la décision querellée. 

3.6. Le recourant affirme cependant que, s'il fixait la réduction de peine avant le 
prononcé sur libération conditionnelle, le TAPEM éviterait les situations où la 
réduction à titre de réparation serait supérieure au solde de peine déterminé par ladite 
libération. Il ne prétend toutefois pas se trouver dans une telle situation, même avec 
son chiffrage de la diminution de peine à laquelle il prétend. En outre, son argument 
perd de vue que la réduction de la peine n'est pas la seule forme de réparation 
envisageable. Le Tribunal fédéral lui-même a cité en premier lieu l'indemnisation du 
détenu; il n'a évoqué de réduction de peine que "le cas échéant" (arrêt 1B_384/2014 
loc. cit.), soit lorsque celle-ci est encore possible par l'autorité de jugement 
(cf. consid. 3.1. supra). Dans ces circonstances, imposer au recourant de saisir, s'il s'y 
estime fondé, le DSÉ n'est pas une violation du droit, puisque le recourant n'est de 
toute manière pas privé de la possibilité d'obtenir une réparation pour la période 
postérieure à son jugement, si l'illicéité de ses conditions de détention après le 4 
février 2014 devait être constatée au moment de sa libération conditionnelle; par là, 
le recourant ne serait pas empêché de demander l'examen global, qu'il prône, de la 
période qu'il a passée à la prison de Champ-Dollon. Au surplus, dans ses 
déterminations au TAPEM du 23 février 2015 (p. 3 ch. 16), le recourant privilégiait 
le contraire de ce qu'il soutient dans l'acte de recours, à savoir la compétence du DSÉ 
pour se prononcer sur les conditions de détention postérieures au jugement. 

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4. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. 

5. Le recourant, qui succombe dans toutes ses conclusions, supportera les frais envers 
l'État, qui comprendront un émolument de CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 
du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit le recours formé par A______ contre le "jugement" en constatation des conditions 
de détention rendu le 3 mars 2015 par le Tribunal d'application des peines et des mesures 
dans la procédure PM/1383/2014. 

Le rejette. 

Met à la charge d'A______ les frais de la procédure de recours, qui comprennent un 
émolument de CHF 1'000.-. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Sandrine JOURNET EL MANTIH, greffière. 

 

La greffière : 

Sandrine JOURNET EL MANTIH 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

Notification : 

Le présent arrêt est notifié ce jour, en copie, au recourant, au TAPEM et au Ministère 
public. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

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 ÉTAT DE FRAIS PM/1383/2014

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 30.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF 0.00 

- délivrance de copies (let. b) CHF 0.00 

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 1'000.00 

  CHF       

Total CHF 1'105.00