# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9bb9f538-67c8-5db0-a55c-9ef37f8d98e0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.05.2024 A/4118/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4118-2023_2024-05-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4118/2023-EXPLOI ATA/648/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 mai 2024 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 

 

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR intimé 

 

_________ 

- 2/7 - 

A/4118/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______ s’est vu délivrer le 11 avril 2017 par le service de police du commerce 
et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) l’autorisation d’exploiter 
l’établissement à l’enseigne « B______ », boulevard C______, dont il est 
propriétaire. 

b. Le 12 mai 2023, le PCTN a reçu une requête en changement de propriétaire et 

d’exploitant de « B______ » désignant D______ comme le nouveau propriétaire de 
l’établissement. 

c. Le 25 mai 2023, le PCTN a autorisé E______ à exploiter sans limite dans le 

temps l’établissement sous l’enseigne « F______ », propriété de la raison 
individuelle « G______ ». 

d. Par décision du 8 novembre 2023, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 

PCTN a révoqué l’autorisation d’A______ d’exploiter l’établissement 
« B______ ». 

L’établissement avait été repris par un autre propriétaire et un autre exploitant. Les 
conditions de la délivrance de l’autorisation n’étaient plus remplies. 

B.     a. Par acte remis à la poste le 8 décembre 2023, A______ a recouru auprès de la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 

contre cette décision, concluant à son annulation et à la suspension de son 

autorisation d’exploiter. Préalablement, l’effet suspensif devait être restitué au 
recours. 

Aucune cession de propriété n’avait été effectuée. Il produisait l’accord de gérance 
conclu avec D______ et élaboré en accord avec la régie. Celui-ci ne modifiait ni sa 

propriété ni le statut juridique de l’établissement, mais suspendait provisoirement 
son activité de gestion. Il s’agissait d’une démarche purement administrative et 
temporaire, conçue pour répondre à des circonstances spécifiques et ne pouvait être 

interprétée comme un renoncement à ses droits de propriétaire. D______ avait 

demandé au PCTN et obtenu une autorisation de gestion spécifique, qu’il 
produisait. L’octroi de cette autorisation démontrait que le PCTN reconnaissait la 
nature temporaire de l’accord passé et confirmait sa position ininterrompue en tant 
que propriétaire légal du « B______ ». 

Il avait réglé la taxe d’exploitation prévue par la loi, malgré le fait que son 
exploitation s’était limitée aux quatre premiers mois de l’année. 

Il était plus approprié de considérer que son autorisation restait valide mais était 

suspendue pour la durée de l’accord temporaire, dans l’attente de sa reprise active 
à l’issue de la période de gérance. 

b. Le 21 décembre 2023, le PCTN a conclu au rejet de la requête de restitution de 

l’effet suspensif. 

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c. Par décision du 16 janvier 2024, la présidence de la chambre administrative a 

rejeté la demande de restitution de l’effet suspensif au recours. 

d. Le 6 février 2024, le PCTN a conclu au rejet du recours. 

D______ était bien devenu formellement propriétaire de l’établissement et un 
nouvel exploitant avait été désigné. La durée limitée du contrat de gérance résultait 

d’un arrangement privé entre le recourant et D______ et ne changeait rien à la 
situation administrative. Deux autorisations d’exploiter le même établissement ne 
pouvaient coexister. Le recourant pourrait former une nouvelle requête 

d’autorisation lorsqu’il reprendrait son activité dans l’établissement. La suspension 
de l’exploitation durant plus de 12 mois, soit en l’espèce 30 mois, constituait un 
autre motif de caducité de l’autorisation. 

e. Le recourant n’a pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti au 
8 mars 2024. 

f. Le 13 mars 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

g. Il sera revenu en tant que de besoin dans la partie en droit sur les allégués et 

pièces produits par les parties. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 

(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 

art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10). 

2. La cause a pour objet le bien-fondé de la décision par laquelle le PCTN a révoqué 

l’autorisation octroyée à A______ d’exploiter le « B______ ». 

2.1 La loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le 
divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) a pour but de régler les 

conditions d'exploitation des entreprises vouées à la restauration et/ou au débit de 

boissons à consommer sur place, à l’hébergement, ou encore au divertissement 
public (art. 1 al. 1). 

L'exploitation de toute entreprise vouée à la restauration, au débit de boissons et à 

l'hébergement est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation d'exploiter 

délivrée par le département de l’économie et de l’emploi (ci-après : département), 
soit pour lui l’intimé (art. 8 al. 1 LRDBHD ; art. 3 al. 1 et 2 ainsi que 18 al. 1 let. a 
du règlement d’exécution de la LRDBHD du 28 octobre 2015 - RRDBHD - 
I 2 22.01). 

À teneur de l’art. 9 LRDBHD, la délivrance d’une telle autorisation est notamment 
soumise aux conditions que l’exploitant offre toute garantie d’une exploitation 
personnelle et effective de l’entreprise, compte tenu notamment de son lieu de 
domicile ou de résidence et de sa disponibilité, ou encore du respect de l'interdiction 

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de recourir à un prête-nom ou de servir comme tel durant les 36 mois qui précèdent 

le dépôt de la requête en autorisation (let. e), qu’il soit désigné par le propriétaire 
de l’entreprise, s’il n’a pas lui-même cette qualité (let. f), qu’il produise l’accord du 
bailleur des locaux de l’entreprise, s’il n’en est pas lui-même propriétaire (let. g) et 
un extrait du registre du commerce attestant qu'il est doté d'un pouvoir de 

signature (let. h). 

2.2 Selon l’art. 39 RRDBHD, le propriétaire d'une entreprise vouée à la 
restauration, au débit de boissons ou à l’hébergement est la personne physique ou 
morale qui détient le fonds de commerce de l'entreprise, soit les installations, 

machines et autres équipements nécessaires à l'exercice de l'activité de celle-ci (al. 

1). En cas de conclusion d'un contrat de gérance ou de bail à ferme, le propriétaire 

au sens de la loi est le gérant ou le fermier qui jouit des locaux et installations de 

l'établissement et en assume l'entière responsabilité (al. 2). Lorsque le propriétaire 

d'une entreprise soumise à la loi n'entend pas se charger lui-même de l'exploitation 

de l’établissement, il est tenu de désigner un exploitant (al. 3). La désignation de 
l’exploitant intervient par la contresignature de la formule officielle visée à l’art. 19 
al. 1 let. b RRDBHD (al. 4). L’exploitant désigné doit être en mesure de gérer de 
manière personnelle et effective l’établissement au sens de l’art. 40 al. 3 RRDBHD 
et être en possession d’un diplôme, ou d’un diplôme partiel lorsque celui-ci est 
requis pour l’exploitation de l’établissement. Le propriétaire qui désigne un 
exploitant servant de prête-nom s’expose notamment aux mesures et sanctions 
prévues à l’art. 64 LRDBHD (al. 5). 

2.3 Une autorisation doit être requise lors de chaque création, changement de 

catégorie ou de lieu, agrandissement et transformation, changement d'exploitant ou 

de propriétaire de l’entreprise, ou modification des conditions de l'autorisation 
antérieure (art. 8 al 2 LRDBHD). 

Selon l’art. 39 RRDBHD, tout changement de propriétaire doit être immédiatement 
communiqué par écrit au PCTN. L’annonce doit être faite tant par le repreneur que 
par l’ancien propriétaire de l’établissement. Une formule d’annonce est disponible 
sur le site Internet du service ainsi qu'à ses guichets (al. 6). Le changement de 

propriétaire entraîne la nécessité de requérir une nouvelle autorisation d’exploiter, 
conformément à l’art. 18 al. 1 let. a 2e phrase RRDBHD. Lorsque la requête 
complète est déposée avant l’échéance du délai légal mentionné à l’art. 13 al. 4 
LRDBHD, la continuité de l’exploitation peut être assurée aux conditions précisées 
à l’art. 37 al. 6 RRDBHD (al. 7). 

Selon l’art. 14 LRDBHD, l'autorisation d'exploiter est révoquée par le département 
lorsque les conditions de sa délivrance ne sont plus remplies, ainsi qu'en cas de 

non-paiement de la taxe annuelle prévue par la loi. 

2.4 En l’espèce, le recourant soutient qu’il n’a pas cédé la propriété de son fonds de 
commerce. 

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Ce faisant, il perd de vue la façon dont la LRDBH définit la qualité de propriétaire 

d’un fonds de commerce. Le contrat qu’il a passé avec D______ a été qualifié par 
les parties de « contrat de gérance libre visant à déterminer les conditions 

d’exploitation du fonds de commerce par le sous-locataire » (art. 1) et il ressort en 
effet de ses clauses que les parties avaient en vue la remise de l’exploitation. Or, 
selon l’art. 39 al. 2 RRDBHD, en cas de conclusion d'un contrat de gérance ou de 
bail à ferme, le propriétaire au sens de la loi est le gérant ou le fermier qui jouit des 

locaux et installations de l'établissement et en assume l'entière responsabilité. Il est 

donc sans portée pour l’application de la loi que les parties aient réservé dans le 
contrat la propriété du fonds de commerce au recourant (art. 3), dès lors 

qu’D______ assume l’exploitation (art. 4), répond seul de la totalité des charges et 
profits (art. 4 et 5) et déclare remplir les conditions pour être autorisé en qualité 

d’exploitant (art. 7), ce qui fait de lui l’exploitant et partant le propriétaire au sens 
de la loi. 

D______ a ensuite désigné comme exploitant E______, ainsi que le lui permet la 

loi (art. 39 al. 3 RRDBHD). 

La cession de l’exploitation, et donc de la propriété au sens où l’entend la 
LRDBHD, constituent un changement de circonstances, qui nécessite une nouvelle 

autorisation (art. 8 al 2 LRDBHD), laquelle a d’ailleurs été demandée et obtenue. 

Le recourant ayant cessé d’être exploitant au sens de la loi, les conditions de l’octroi 
de son autorisation n’étaient plus remplies, de sorte que c’est conformément au droit 
que le PCTN a révoqué celle-ci (art. 14 LRDBHD). 

Le recourant ne saurait par ailleurs inférer de l’autorisation délivrée à E______ que 
le PCTN aurait admis une délégation temporaire. Cette autorisation n’est d’ailleurs 
pas limitée dans le temps. 

La loi ne prévoit que la révocation de l’autorisation lorsque les conditions de la 
délivrance ne sont plus remplies. Il ne pourrait ainsi en toute hypothèse être fait 

droit à la conclusion subsidiaire du recourant en suspension de l’autorisation. 

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

3. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge du recourant, 
qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 

(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

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A/4118/2023 

déclare recevable le recours interjeté le 8 décembre 2023 par A______ contre la décision 

du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 8 novembre 

2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 800.- à la charge d’A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 

et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au service de police du commerce et de 

lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 

Claudio MASCOTTO, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

M. MICHEL 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. KRAUSKOPF 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière : 

 

 

 

 

- 7/7 - 

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