# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ff9289e2-b928-5e33-a681-7418768eef0f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.08.2009 D-4856/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4856-2009_2009-08-20.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4856/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  a o û t  2 0 0 9

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de François Badoud, juge ;
Jean-Daniel Thomas, greffier.

A._______, né le (...),
Congo (Kinshasa),
représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-
s (SAJE), en la personne de (...) (...)
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 27 juillet 2009 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4856/2009

Vu 

la  première  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  en 
date du 7 novembre 2002, laquelle a été rejetée par décision du 25 
septembre 2003 de l'Office fédéral des réfugiés (ODR) (actuellement 
et ci-après l'Office fédéral des migrations [ODM]),

la décision du 2 décembre 2003 de l'ancienne Commission suisse de 
recours  en  matière  d'asile  (CRA)  déclarant  irrecevable  le  recours 
formé contre cette décision, pour non-paiement de l'avance de frais,

la nouvelle décision de la CRA du 15 avril 2004 déclarant irrecevable 
la demande de révision de la décision du 2 décembre 2003,

la seconde demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé en date 
du 12 juin 2009,

le procès-verbal des auditions du 22 juin 2009 et du 14 juillet 2009,

la  décision  du 27 juillet  2009 par  laquelle  l'ODM n'est  pas entré en 
matière  sur  la  demande d'asile  du  recourant,  faisant  application  de 
l'art.  32  al.  2  let.  e  de  la  loi  du  26  juin  1998  sur  l'asile  (LAsi,  RS 
142.31), a prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure 
considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible,

l'acte daté  du 30 juillet  2009 par  lequel  l'intéressé a  recouru contre 
cette décision au motif que sa demande devait être traitée sous l'angle 
du  réexamen  de  la  décision  de  l'ODM  du  25  septembre  2003  - 
l'intéressé  faisant  valoir  une  relation  avec  B._______,  titulaire  d'un 
permis  F,  laquelle  serait  enceinte  et  avec  laquelle  il  désirerait  se 
marier -, et a conclu à l'annulation de la décision de l'ODM du 27 juillet 
2009, à l'octroi de l'admission provisoire et à la dispense de l'avance 
de frais de procédure,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi  sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après :  le  Tribunal)  du  17 juin 2005 
(LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions 
au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 

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20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mention-
nées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de  Suisse  (art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  LAsi, 
art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral 
du  17  juin 2005  [LTF, RS 173.110] ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif 
fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002 n° 1  consid. 1a  p. 5,  JICRA 1994  n° 29  p. 207)  ; qu'il 
peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 
devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation diffé-
rente de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours,  interjeté dans la  forme (cf. art.  52 PA par  renvoi  de  l'art. 6 
LAsi)  et  le  délai  (cf.  art.  108  al.  2  LAsi)  prescrits  par  la  loi,  est 
recevable,

que suivant la jurisprudence, la demande visant à l'établissement de la 
qualité  de  réfugié,  présentée  par  un  étranger  qui  a  déjà  fait  l'objet 
d'une procédure d'asile infructueuse, doit être traitée conformément à 
la disposition de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi (par conséquent, comme une 
seconde  demande  d'asile), à  moins  que  des  motifs  de  révision  ne 
soient  invoqués  (cf.  JICRA  2006  no  20  p. 211ss,  JICRA  1998  n°  1 
consid. 6 p. 10ss),

qu'aux  termes  de  cette  disposition  légale,  l'ODM  n'entre  pas  en 
matière sur une demande d'asile lorsque le requérant a déjà fait l'objet 
d'une procédure d'asile en Suisse qui s'est terminée par une décision 
négative ou est rentré dans son Etat d'origine ou de provenance, alors 
que la  procédure était  en suspens, à moins que des faits propres à 
motiver  la  qualité  de  réfugié  ou  déterminants  pour  l'octroi  de  la 
protection provisoire se soient produits dans l'intervalle,

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que l'art. 32 al. 2 let. e LAsi ancre ainsi dans la loi le règlement des 
demandes  de  réexamen  de  décisions  prises  en  matière  d'asile 
motivées par  une modification notable des  circonstances,  autrement 
dit par des faits postérieurs à un précédent prononcé de non-entrée en 
matière ou de refus de l'asile (« demandes d'adaptation ») ; que c'est 
la  raison pour laquelle  le libellé de cette disposition légale s'attache 
aux faits propres à motiver la qualité de réfugié qui se sont produits 
« dans l'intervalle »,  c'est-à-dire  dans le  laps  de temps consécutif  à 
une procédure d'asile qui s'est terminée par une décision négative, à 
un  retrait  de  la  précédente  demande  ou  à  un  retour  dans  le  pays 
d'origine (JICRA 2006 n° 20 précitée consid. 2 p. 213s.),

que l'application  de  l'art.  32  al. 2  let.  e  LAsi  présuppose  encore  un 
examen  matériel  succinct  de  la  crédibilité  du  recourant,  constatant 
l'absence  manifeste  d'indices  (c'est-à-dire  de  signes  tangibles, 
apparents et probables) de nouveaux éléments déterminants pour la 
qualité  de  réfugié  ou  pour  l'octroi  de  la  protection  provisoire  (ATAF 
2008/57 consid. 3.2 et 3.3 p. 780 ; JICRA 2005 n° 2 p. 13 ss, JICRA 
2000 n° 14 p. 102 ss),

que, dans la mesure où le requérant n'allègue pas des faits antérieurs 
à une décision de non-entrée en matière ou de refus de l'asile, ni qu'il  
produit  de  nouveaux  moyens de  preuve qui  visent  à  établir  de  tels  
faits, sa demande ne constitue en aucun cas une demande de révision 
- ou de réexamen qualifiée - au sens de l'art. 66 al. 2 PA,

que, dans sa décision du 27 juillet 2009 notifiée le même jour, fondée 
sur l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, l'ODM a constaté que la procédure d'asile 
introduite  le  7  novembre  2002  était  définitivement  close  et  qu'il 
n'existait  aucun  fait  propre  à  motiver  la  qualité  de  réfugié  ou 
déterminant pour l'octroi de la protection provisoire ; qu'il a par ailleurs 
considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressé était possible, licite 
et raisonnablement exigible,

que cette première procédure d'asile est effectivement définitivement 
close, dans la mesure où la décision de rejet du 25 septembre 2003 
de l'ODM est entrée en force avec la décision d'irrecevabilité prise par 
la CRA le 15 avril 2004, fait non contesté,

que  dans  son  recours  du  30  juillet  2009,  le  recourant  estime  que 
l'office n'aurait  pas dû considérer sa démarche comme une seconde 
demande d'asile, mais comme une demande de réexamen en matière 

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d'exécution  du  renvoi,  fondée  sur  son  prochain  mariage  avec  une 
femme admise provisoirement en Suisse,

que cela étant, l'intéressé a fait apparemment valoir des motifs d'asile 
à l'appui de ses démarches entreprises en ce sens (présentation au 
Centre d'enregistrement et de procédure [CEP] de Vallorbe, auditions), 
alléguant être encore recherché en raison de ses liens avec G. L.,

qu'en outre, il a déclaré ne pas être retourné dans son pays d'origine 
depuis  la  clôture  de  la  première  procédure  d'asile,  et  avoir  vécu  à 
C._______ puis à D._______ avec B._______ titulaire d'un permis F, 
laquelle serait enceinte, et qu'il désirerait maintenant épouser,

que  c'est  à  réception  d'un  courrier  du  « 23  novembre  2008 »  lui 
enjoignant  de quitter  la Suisse (« sortir »)  qu'il  a  décidé de déposer 
une nouvelle demande d'asile : « J'ai eu peur à ce moment-là. Comme 
j'avais  une femme avec qui  je  vivais,  j'ai  eu peur, je  suis  parti  vivre 
avec  elle  sans  lui  dire  pourquoi  j'avais  décidé  cela »  (pv.  aud.  du 
14 juillet 2009, p. 5),

que le recourant n'a manifestement apporté aucun élément nouveau et 
déterminant au sens de la disposition précitée,

qu'en effet, à l'appui de sa deuxième demande d'asile, il s'est prévalu 
des  mêmes  motifs  d'asile  que  ceux  invoqués  lors  du  dépôt  de  sa 
première demande d'asile (cf. pv aud. du 22 juin 2009 p. 6 ; pv aud. du 
14 juillet 2009 p. 5s.),

que les propos et  le comportement utilisés par le requérant ne sont 
manifestement pas ceux d'une personne demandant réellement l'asile, 
mais  servent  uniquement  à  s'opposer  à  l'exécution  du  renvoi  de 
Suisse,  sous  l'angle  de laquelle  résiderait  la  seule  modification  des 
circonstances,  qui  consisterait  en  un  projet  de  mariage  avec  une 
femme admise provisoirement,

que  la  demande  d'asile  du  recourant  ne  constitue  donc  qu'une 
« coquille  vide »,  dénuée  d'une  réelle  intention  de  demander  la 
protection de la Suisse en raison de persécutions commises dans le 
pays d'origine,

que dans ces conditions et  comme le fait  valoir  le  recourant,  l'ODM 
aurait  dû traiter ses démarches bien plutôt comme une demande de 

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réexamen en matière d'exécution du renvoi, fondée principalement sur 
un projet allégué de mariage, ces démarches devant être requalifiées 
dans ce sens,

qu'il  ne se justifie  toutefois pas d'admettre le recours pour  ce motif, 
étant donné que la non-entrée en matière n'a causé aucun préjudice à 
l'intéressé,  l'office  ayant  procédé à un examen du cas  plus complet 
qu'il ne le devait,

que la procédure portant seulement sur l'exécution du renvoi, il n'y a 
pas lieu de vérifier l'application du principe le renvoi de Suisse (cf. art. 
44 al. 1 LAsi),

qu'il reste à examiner le recours sous l'angle de l'exécution du renvoi 
(art. 44 al. 2 LAsi et 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers [LEtr, RS 142.20]),

que l'invocation de  l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de 
sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101) et  de l'unité  de la  famille (cf. art. 44 al. 1  in fine 
LAsi) en raison d'une relation sérieuse que l'intéressé entretiendrait en 
Suisse avec B._______ titulaire d'un permis F, seule modification de 
circonstances  invoquée,  ne  saurait  être  retenue  dès  lors  que  cette 
liaison n'est aucunement établie, pas plus que ne l'est le prétendu lien 
de filiation de l'intéressé avec l'enfant qu'elle porterait,

qu'il  ne  ressort  du  dossier  aucune  démarche  officielle  du  recourant 
tendant aux préparatifs de son prétendu mariage, depuis la demande 
de consultation du dossier de l'ODM formulée par l'Office de l'état civil 
de (...)  en date du (...)  (« Préparation /  célébration d'un mariage en 
Suisse »),

que la  lettre  de la  femme que la  mandataire  a promis  d'envoyer au 
Tribunal dans les plus brefs délais n'y changerait rien,

qu'en effet, l'étranger fiancé à une personne ayant le droit de s'établir 
en Suisse – et,  a fortiori, à une personne admise provisoirement en 
Suisse -  ne  peut,  en  principe,  pas  prétendre  à  une  autorisation  de 
séjour,  à  moins  que  le  couple  n'entretienne  depuis  longtemps  des 
relations étroites et effectivement vécues et qu'il  n'existe des indices 
concrets  d'un  mariage  sérieusement  voulu  et  imminent,  comme par 
exemple la publication des bans du mariage (arrêt du Tribunal fédéral 

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du 5 décembre 2007 dans la cause 2C_663/2007, consid. 1.1, et les 
références citées), ce qui n'est pas le cas en l'occurrence,

que le recourant n'a dès lors pas un droit de rester en Suisse fondé 
sur  le  respect  de  l'unité  familiale,  une demande en vue du mariage 
pouvant en outre être formée depuis son pays d'origine,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à  la  charge  du  recourant  (art.  63  al.  1  PA et  art.  2  et  3  let.  b  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande de dispense de l'avance des frais de procédure est sans 
objet.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-- sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant  (par courrier recommandé ; annexe : 
un bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N_______ (en copie)
- à la police des étrangers du canton E._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Expédition : 

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