# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 16f36987-3613-5d9b-bf17-7d34eef578c9
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-03-17
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.03.2005 AC.2004.0180
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-2004-0180_2005-03-17.html

## Full Text

CANTON
  DE VAUD

  TRIBUNAL ADMINISTRATIF

  
	
   

  	
  Arrêt du 16 mars 2005  

  
	
  Composition :

  	
  Jean-Claude de Haller, president; Renato Morandi et Jean-Daniel
  Rickli, assesseurs. Christiane Schaffer, greffière .

  

 

	
  Recourante :

  	
   

  	
  Mireille WARIDEL, à Orbe, représentée par Jean DE GAUTARD, avocat,
  à Vevey,

  

   

	
  Autorité intimée :

  	
   

  	
  Municipalité d'Orbe, représentée par Jean-Daniel THERAULAZ, avocat, à Lausanne, 

  
	
  Propriétaires :

  	
   

  	
  FONDATION LA ROCHETTE, à Orbe, et FONDATION DE BIENFAISANCE d'ORBE, Hôtel de Ville, à
  Orbe, toutes deux représentées par Jean-Michel HENNY, avocat, à Lausanne,

  

   

	
   

  
	
     

  
	
   

  
	
  Objet :

  	
  Recours Mireille
  WARIDEL contre la décision de la Municipalité d'Orbe du 10 août 2004 levant
  son opposition aux travaux d'aménagement du bâtiment en construction sis sur
  la parcelle n° 759 du cadastre de la commune d'Orbe.

  	 

 

Vu les faits suivants :

A.                               
La Fondation de Bienfaisance d'Orbe
et la Fondation La Rochette sont propriétaires de la parcelle n° 759 du
cadastre de la commune d'Orbe, d'une surface de 3'646 m2, comprise dans la zone
d'affectation mixte du plan partiel d'affectation (PPA) "La Rochette"
du 14 mai 1998. La parcelle était construite de quatre bâtiments. Le bâtiment
principal, situé dans la partie nord-ouest de la parcelle, présentait un
avancement en direction du nord-est, sorte d'aile qui longeait, sur environ 19
mètres, la limite avec la parcelle n° 771, propriété de Mireille Waridel. Une
première mise à l'enquête publique, du 3 juillet au 23 juillet 2001, a porté
sur la démolition des bâtiments existants, à l'exception de l'aile précitée, qui
devait être transformée, et sur la construction d'un nouveau bâtiment implanté
à l'intérieur du périmètre d'évolution des constructions du PPA "La Rochette",
c'est-à-dire mieux centré dans la partie ouest de la parcelle et plus éloigné
de la limite avec la parcelle n° 771 que ne l'étaient les bâtiments à démolir
(CAMAC n° 46121). La hauteur au faîte du bâtiment prévue était d'environ 10 m.
90 sur rez-de-chaussée, ce dernier étant compris entre 90 cm (du côté de
l'avenue de Thienne) et 75 cm (côté verger) au-dessus du niveau du terrain
naturel. Le permis de construire a été délivré et les travaux ont commencé.

B.                              
Alors que les travaux étaient
pratiquement achevés, les propriétaires ont présenté une demande de mise à
l'enquête complémentaire portant sur la création d'un escalier incendie, d'une
annexe, de deux fenêtres complémentaires, d'une modification de la toiture, de
l'entrée du garage souterrain, du parking extérieur et d'un agrandissement de
l'abri PC (CAMAC n° 61479). Le projet prévoit notamment la construction d'une
annexe en avancement de la façade est du nouveau bâtiment, au sud de l'aile
existante qui est vouée à la démolition. La mise à l'enquête publique a eu lieu
du 18 juin au 8 juillet 2004; elle a suscité l'opposition de Mireille Waridel
et celle de la société Urbagaz SA. Dans son opposition du 25 juin 2004, le
conseil de Mireille Waridel a expliqué qu'un litige de droit privé, portant sur
le respect de servitudes et sur la reconstruction de murs détruits ou gravement
endommagés durant les travaux de construction, opposait les parties. Les
propriétaires n'auraient pas le droit de reconstruire une nouvelle annexe à
l'emplacement de l'ancien bâtiment - l'aile précitée - et le choix du nouvel emplacement
serait contraire à l'article 10 du règlement du PPA qui prévoit l'ordre non
contigu dans l'ensemble du plan, à l'exception d'une réalisation simultanée
entre les parcelles n° 763 et n° 759 (art. 21 du règlement). Le conseil a
encore relevé le fait que la dalle du rez-de-chaussée du nouvel immeuble serait
située beaucoup plus haut que prévu; il a expressément requis du bureau
technique de la commune d'Orbe qu'il effectue un calcul de la hauteur au faîte
en l'état. Il a enfin fait remarquer que l'emplacement des places de parc pour
personnes handicapées le long du mur, était inadéquat, les conducteurs ne
pouvant sortir de leur véhicule en raison du sens obligatoire de la circulation.

C.                              
Le 28 juin 2004, le bureau technique
de la commune d'Orbe a chargé l'ingénieur-géomètre Pierre Daenzer du contrôle des
différentes niveaux des dalles. Ce dernier a répondu à la commune le 30 juin
2004 qu'il avait constaté les niveaux suivants :

                  "dalle
brute -        parking                 477.18 m.

                                                  rez-de-chaussée                479.71
m.

                                                  1er
étage                               482.48 m.

                                                  2ème
étage             485.24 m.

                                                  combles                               487.99
m."

                         Lors des séances des 6 juillet et 20 juillet 2004, la Municipalité
d'Orbe (ci-après : la municipalité) a constaté que les niveaux étaient
conformes aux plans d'enquête, étant même inférieurs de 6 cm au faîte, et que
la hauteur du bâtiment était donc conforme au premier dossier mis à l'enquête
publique. S'agissant de l'ordre contigu, elle s'est déterminée comme suit : "L'ordre
non contigu n'est pas justifié pour la construction de l'annexe à l'emplacement
proposé, s'agissant d'une construction simultanée avec le bâtiment principal en
construction."

D.               Le 10 août 2004, la
municipalité a décidé de lever les oppositions et de délivrer le permis de
construire sollicité et elle a écrit ce qui suit au conseil de l'opposante Mireille
Waridel :

"(…)

Les éléments soumis au droit des tiers sont conformes à la
réglementation en vigueur du plan partiel d'affectation "La Rochette"
approuvé par le Département des infrastructures le 14 mai 1998.

Le projet présenté s'inscrit dans le périmètre d'évolution du PPA.

La construction qui fait l'objet de l'enquête publique complémentaire
est considérée comme une construction simultanée au bâtiment en cours de
construction.

Par ailleurs, le géomètre officiel a procédé sur mandat de la
Municipalité au contrôle des hauteurs respectant l'enquête initiale.

En conséquence, la Municipalité
a décidé, dans sa séance du 10 août 2004, de délivrer le permis de construire
no 23/04."

(…)"

                   Le 23 août 2004, le conseil
de Mireille Waridel a recouru au Tribunal administratif contre la décision de
la municipalité, reprenant les griefs invoqués dans l'opposition et demandant à
la municipalité de produire le calcul du contrôle des hauteurs mentionné dans
la décision. S'agissant de l'élément principal du recours, soit le projet de
reconstruction de l'ancienne annexe - entre-temps démolie - il a invoqué le
fait que l'emplacement choisi par le constructeur ne serait pas réglementaire
(art. 10 du règlement du PPA). Ses arguments seront repris dans la partie
"droit" dans la mesure utile. Il a conclu avec suite de frais et
dépens à l'admission du recours et à l'annulation de la décision querellée. Par
lettre du 15 septembre 2004, il a demandé au tribunal d'accorder l'effet
suspensif au recours déposé. Le conseil des propriétaires a conclu au rejet du
recours le 23 septembre 2004. Le conseil de la municipalité a informé le
tribunal le 23 septembre 2004 que des démarches étaient entreprises en vue de
reprendre des pourparlers transactionnels entre les parties. Le 1er
octobre 2004, le conseil de la recourante a requis, par voie d'extrême urgence,
que l'effet suspensif soit donné au recours, pour éviter qu'il ne perde son
objet, en raison de la poursuite des travaux. Le 12 octobre 2004, la
municipalité a déclaré s'en remettre à justice concernant l'effet suspensif et
elle a produit le dossier de la cause au tribunal le 14 octobre 2004. Le
conseil des propriétaires a déclaré être opposé à l'effet suspensif le 15
octobre 2004. Par décision du 18 octobre 2004, le juge instructeur du tribunal
a refusé l'octroi de l'effet suspensif au recours.

                   Le tribunal a délibéré par
voie de circulation.    

 

                                                   

Considérant en droit :

 1.               L'un des griefs de la
recourante porte sur l'emplacement choisi par les propriétaires pour aménager
les places de parc pour handicapés. Celles-ci sont en effet situées le long
d'un mur. Or, en raison du sens obligatoire de la circulation tel qu'il est
prévu sur les plans, les conducteurs seraient contraints de parquer leur
véhicule avec la portière contre le mur, ce qui, de toute évidence,
compliquerait, voire les empêcherait, surtout en tant que personnes souffrant
d'un handicap, de sortir de leur véhicule. S'il est certes louable que la
recourante se préoccupe de l'intérêt des futurs locataires de l'immeuble, il
convient toutefois d'examiner si elle a la qualité pour le faire.

                   a) L'art. 37 al. 1 LJPA
prévoit que le droit de recours appartient à toute personne physique ou morale
qui est atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à
ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Le Tribunal administratif a plusieurs fois
rappelé dans sa jurisprudence que le critère retenu par le législateur
cantonal, à savoir celui de l'intérêt digne de protection, coïncide avec celui
des art. 103 lit. a OJ et 48 lit a LPA; il convient dès lors de se référer,
pour l'interpréter et en cerner la portée, aux solutions dégagées par la
jurisprudence fédérale (v. notamment arrêts TA AC.2004.034 du 24 mai 2004,
AC.1998.031 du 18 mai 1998, AC.2000.174 du 1er mai 2003 et AC.2003.227
du 29 décembre 2003).

                   Le Tribunal fédéral a
rappelé que l'art. 103 let. a OJ reconnaît la qualité pour agir par la voie du
recours de droit administratif à quiconque est atteint par la décision attaquée
et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Cet
intérêt peut être juridique ou de fait; il ne doit pas nécessairement
correspondre à celui protégé par la norme invoquée. Il faut toutefois que le
recourant soit touché plus que quiconque ou la généralité des administrés dans
un intérêt important, résultant de sa situation par rapport à l'objet
litigieux. Un intérêt digne de protection existe lorsque la situation de fait
ou de droit du recourant peut être influencée par le sort de la cause. Il y a
lieu de prêter une attention particulière à ces exigences tendant à exclure
l'action populaire lorsque, comme en l'espèce, ce n'est pas le destinataire qui
recourt, mais un tiers (ATF 121 II 171 consid. 2b; 120 Ib 51/52 consid. 2a; 119
Ib 183-184 consid. 1c, 307 consid. 1a, et les arrêts cités). Selon la
jurisprudence, le voisin a qualité pour agir au regard de l'art. 103 let. a OJ,
lorsque son terrain jouxte celui du constructeur ou se trouve à sa proximité
immédiate (ATF 110 Ib 147 consid. 1b; 112 Ib 173/174 consid. 5b, 272/273
consid. 2c).

                   b) En tant que propriétaire
de la parcelle voisine de celle sur laquelle est érigée la nouvelle
construction, la recourante aurait certes la qualité pour agir. Toutefois,
s'agissant des places de parc, elle ne démontre pas en quoi leur emplacement
porterait atteinte à ses intérêts et ce qui pourrait justifier une modification
du projet par rapport à sa propre parcelle. En effet, parmi les intérêts dignes
de protection, on peut citer les suivants relevés par la jurisprudence : perte
d'un dégagement ou d'une vue sur un site dont le voisin pourrait jouir sans
l'édification du bâtiment en cause (TA AC.2000/009 du 4 septembre 2000,
AC.2003.196 du 14 avril 2004, AC.1999.143 du 18 octobre 2000, AC 1998/0005 du
30 avril 1999), voisin qui devrait tolérer une habitation nouvelle à proximité
immédiate de sa propre maison (TA AC.2002.232 du 14 octobre 2003), voisin
menacé d'immissions telles que le bruit (ATF 119 Ib 179 consid. 1c), les odeurs
(ATF 103 Ib 144 consid. 4c) ou des inconvénients causés par le trafic (ATF 112
Ib 170 consid. 5b). La recourante ne mentionne pas les inconvénients qu'elle
subirait du fait de cet emplacement, certes peu heureux. Les griefs liés aux
places de parc pour handicapés doivent par conséquent être écartés et le
recours déclaré irrecevable en tant qu'il porte sur cet aspect du projet
litigieux.

2.                La recourante s'en prend
ensuite à la construction réalisée suite à la première enquête publique, car
elle ne respecterait pas les plans mis à l'enquête, le niveau des dalles et la
hauteur au faîte étant, selon elle, plus élevés que ceux indiqués sur les
plans.

                   a) Il appert que la
municipalité et le bureau d'architecture chargé de la construction ont chacun
mandaté un ingénieur géomètre officiel, afin qu'il effectue un contrôle du
niveau des dalles et de la hauteur au faîte. Le premier a mesuré une altitude
au faîte sur le lattage - côté ouest, c'est-à-dire là où le faîte est le plus
haut - de 490.69 m., le niveau de la dalle brute du rez-de-chaussée à 479.71 m.
et celui de la dalle brute sous les combles à 487.99 m. Le second a déterminé
l'altitude de la dalle brute du rez-de-chaussée, soit 479.69 m. pour la dalle
nord et 479.67 m. pour la dalle sud. Il a précisé que l'altitude de la dalle
définitive doit être de 479.79 m., la dalle brute étant de 10 à 12 cm plus
basse que la définitive, et que l'altitude déterminée était donc conforme à
celle mise à l'enquête.

                   b) Le tribunal constate que
les deux ingénieurs géomètres parviennent pratiquement au même résultat (une
différence de 2 cm pour la dalle nord et de 4 cm pour la dalle sud). En partant
de ces valeurs, soit une altitude pour la dalle définitive du rez-de-chaussée
située entre 479.79 m. et 479.83 m., il apparaît que la hauteur au faîte prévue
sur les plans mis à l'enquête (+ environ 10.90 m.) aurait pu être comprise
entre 490.69 m. et 490.73 m. Or, la hauteur au faîte relevée le 26 août 2004
atteignait l'altitude 490.69 m. Elle est donc inférieure de quelques
centimètres à ce qui aurait pu être réalisé conformément aux plans. Sur ce
point, la décision de la municipalité doit par conséquent être confirmée, les
dimensions de la construction, respectivement les hauteurs, étant conformes au
projet mis à l'enquête publique. Au surplus, il convient de relever le fait que
la recourante n'explique pas en quoi elle serait touchée par une différence de
niveau du bâtiment construit.

3.                La recourante se plaint
enfin de la démolition de l'aile de l'ancien bâtiment qui était situé à la
limite de sa propriété et de la reconstruction d'une annexe, accolée au bâtiment
principal. Elle explique que les propriétaires ne pouvaient pas, après avoir
démoli le bâtiment en question, le reconstruire au même emplacement pour des
raisons liées à l'existence de servitudes. Le tribunal n'a pas connaissance des
servitudes en question, mais cette question n'est pas relevante en l'espèce,
puisque la décision querellée porte sur le projet d'une nouvelle construction à
un emplacement qui n'est pas touché par la servitude. A cet égard, la
recourante invoque toutefois le fait que le règlement communal empêcherait la
construction, à cet endroit, d'une annexe accolée au bâtiment déjà édifié, car
le règlement communal du PPA, en particulier les prescriptions sur l'ordre non
contigu, ne seraient pas respectées.

                   a) L'art. 10 du règlement
du PPA prévoit l'ordre non contigu pour l'ensemble du plan, sous réserve de
dispositions particulières, en particulier de l'art. 21 qui autorise l'ordre
contigu entre les parcelles n° 763 et n° 759. Le Tribunal administratif a
rappelé que la CCRC avait à juste titre relevé dans les arrêts publiés in RDAF
1970, p. 264, et RDAF 1978, p. 337, que l'ordre non contigu avait
essentiellement pour but de ménager certaines distances jusqu'aux propriétés
voisines, ce but pouvant être atteint par une construction composée de
plusieurs bâtiments lorsque le règlement ne restreint que la longueur de
ceux-ci. Il a ajouté que les règles de l'ordre non contigu ont également pour
but de ménager une distance entre deux bâtiments situés sur la même propriété, ceci
pour assurer une protection contre la propagation des incendies, pour des
raisons de salubrité et pour permettre des fractionnements ultérieurs dans le
respect des règles fixant les distances entre bâtiments et limites de
propriété. Elles n'ont en revanche pas pour objectif de limiter directement la
densité d'occupation du sol. Dans la mesure où le règlement autoriserait un
bâtiment unique, de même volume que celui représenté par plusieurs
constructions accolées, rien ne s'oppose à la construction d'un ensemble
d'éléments comptant pour une unité pour le calcul des règles sur les distances
à respecter jusqu'à la limite de propriété voisine ou entre bâtiments sur une
même parcelle. Peu importe que ces éléments constituent des entités distinctes
ou qu'au contraire ils soient dans une relation d'interdépendance, dès lors
qu'ils forment un tout homogène. La question consiste ainsi à déterminer si ces
divers éléments accolés constituent un seul ou plusieurs bâtiments : elle est à
résoudre au vu de l'ensemble des caractéristiques du projet, tant intérieures
qu'extérieures. Les critères en ce domaine doivent être harmonisés avec ceux de
la jurisprudence de la CCRC relative à la distinction entre les notions
d'agrandissement ou de construction nouvelle, reprise par le Tribunal
administratif (TA AC.1991.263 du 25 janvier 1993, consid. 5 b, et les
références citées, notamment Marti, Distances, coefficients et volumétrie des
constructions en droit vaudois, 1988, p. 85 et 101, CCRC 6638, du 21 août 1990,
Riva c. Penthaz; 6459, du 6 mars 1990, Wurlod c. Lausanne; 6291, du 24 novembre
1989, Jaton c. Chapelle-sur-Moudon; TA AC 7510, du 26 mars 1992, AC 91/038 du
30 mars 1992). Dans un autre arrêt, le Tribunal administratif a considéré que
l'existence au sous-sol collectif d'un parking et de locaux techniques, ainsi
que l'accès commun aux étages, constituaient des éléments suffisants pour
conclure à l'existence d'un bâtiment unique, même si pour un observateur les
deux corps de bâtiments bien distincts, reliés par un élément entièrement
vitré, apparaissaient détachés l'un de l'autre (TA AC 7435 du 27 décembre
1991).

                   b) En l'espèce, il convient
d'examiner si la construction objet de l'enquête complémentaire est une
nouvelle construction ou s'il s'agit d'un agrandissement du bâtiment existant.
Les plans mis à l'enquête indiquent que le bâtiment prévu occupera une surface
de 6.60 m. sur 11.10 m. non excavée (il n'est prévu aucun lien avec le bâtiment
construit au niveau du sous-sol), qu'il comportera un seul étage avec une
toiture plate végétalisée formant un avant-toit. Il sera relié au bâtiment
principal par un passage couvert de 6.24 m. de large et de 1.97 m. de long,
partiellement couvert par un des balcons du 1er étage, passage dans
lequel sont prévus des vestiaires. La répartition des locaux à l'intérieur de
la construction sera la suivante : une grande pièce avec baie vitrée donnant
sur une terrasse dallée et sur le verger, deux WC avec lavabos et un local de
rangement pour le matériel. Les propriétaires n'ont pas précisé quelle serait
l'affectation du bâtiment. Il convient toutefois d'admettre qu'il s'agit d'une
grande salle qui peut être utilisée pour des réunions, des assemblées, des
manifestations, voire comme véranda ou jardin d'hiver, soit par les locataires
de l'immeuble eux-mêmes, soit par des personnes venant de l'extérieur. Il sera
possible d'y accéder soit directement depuis le hall du bâtiment principal,
soit par un escalier qui conduira du parking au sous-sol à la terrasse dallée,
sur un des côtés de la nouvelle construction. Le tribunal constate que ce corps
de bâtiment constitue bien un agrandissement, une extension contiguë au
bâtiment principal avec lequel il forme une unité architecturale, sorte de
véranda ou de terrasse couverte aménagée. Comme il ne s'agit pas d'un bâtiment
distinct, les règles sur l'ordre non contigu et sur les distances à respecter
entre les constructions ne lui sont pas applicables. De plus, son emplacement
est compris à l'intérieur des limites de construction fixées par le PPA
"La Rochette", alors que tel n'était pas le cas de la partie démolie.
Il peut, en outre, paraître étonnant que la recourante se plaigne d'un corps de
bâtiment plus éloigné de cinq mètres de sa propriété que ne l'était l'ancien
prolongement du bâtiment démoli non réglementaire. Il est généralement admis et
logique que plus une construction est proche de la limite de propriété, plus les
nuisances augmentent. La recourante n'invoque pas non plus une occupation du
sol non réglementaire et elle semble plutôt regretter la démolition de
l'ancienne aile qui pourrait avoir été effectuée, selon elle, par inadvertance.
Or, elle n'explique pas en quoi son maintien eut été préférable pour elle, ce
qui laisse entendre qu'elle souhaitait effectivement exercer une pression sur
les propriétaires pour obtenir gain de cause dans le litige dont elle a fait
état et qui porte sur les servitudes. Le grief de la recourante portant sur
l'emplacement de la nouvelle construction doit par conséquent également être
écarté.

4.                Il résulte des considérants
qui précèdent que le recours doit être rejeté aux frais de la recourante qui
doit en outre des dépens aux propriétaires et à la commune qui ont procédé avec
l'aide d'un conseil (art. 55 LJPA).     

     

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                                  
Le recours est rejeté dans la mesure
où il est recevable.  

II.                                
La décision de la Municipalité d'Orbe
du 10 août 2004 est confirmée.

III.                               
Un émolument judiciaire de 1'000
(mille) francs est mis à la charge de la recourante Mireille Waridel.

IV.                             
La recourante Mireille Waridel
versera aux propriétaires Fondation La Rochette et Fondation de Bienfaisance
d'Orbe une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.

V.                               
La recourante Mireille Waridel
versera à la commune d'Orbe une indemnité de 1'000 (mille) francs à titre de
dépens.

Lausanne, le 16 mars 2005

 

Le président:                                                                                             La
greffière:

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint