# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3c4772ba-c23a-5056-9361-65593324c2c0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 12.07.2023 P/13218/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-13218-2020_2023-07-12.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/13218/2020 ACPR/530/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 12 juillet 2023 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me Mirolub VOUTOV, avocat, rue Pierre-

Fatio 12, 1204 Genève, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance de classement rendue le 16 janvier 2023 par le Ministère public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 27 janvier 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 16 
précédent, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a rejeté sa 
réquisition de preuve et classé la procédure à l'égard de B______.  

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette 
ordonnance, à ce qu'il soit ordonné au Ministère public de rouvrir l'instruction de la 
cause et de procéder à une expertise graphologique.  

b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'200.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 24 juillet 2020, A______ a déposé plainte contre B______ pour faux dans les 
titres (art. 251 CP).  

Ce dernier, "administrateur" de la société C______ SÀRL, avait signé plusieurs 
documents, en son nom à lui [A______], pour les faire valoir dans une procédure 
prud'homale les opposant.  

Les documents en question sont: 

-  un contrat de travail entre lui, employé, et C______ SÀRL, employeur, daté du 
30 octobre 2015, prévoyant un salaire horaire brut de CHF 27.40, pour quarante 
heures de travail hebdomadaire; 

-  un avenant, daté du 3 janvier 2017, modifiant son salaire mensuel brut à 
CHF 4'789.-; 

-  un second avenant, daté du 30 août 2017, stipulant un salaire horaire brut de 
CHF 28.- dès le 1er septembre suivant.  

Il produit avec sa plainte: 

- un rapport d'expertise de D______ du 7 mars 2020, concluant, sur la base de 
copies, et non des originaux, qu'il n'était pas "le scripteur signataire des trois 
signatures apposées" sur les documents susmentionnés; 

- une demande en paiement du 1er avril 2020 déposée par lui contre 
C______ SÀRL auprès du Tribunal des prud'hommes (C/1______/2019), dans le 
cadre de laquelle, tout en prétendant n'avoir pas signé le contrat de travail du 

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30 octobre 2015, il concluait au versement de divers montants impayés à titre de 
vacances/jours fériés ou treizièmes salaires notamment calculés "sur la base d'un 
salaire de Frs. 29.50"; 

- des fiches de salaire couvrant la période de septembre 2015 à mars 2019, à 
teneur desquelles le salaire "horaire" de A______ variait, parfois d'un mois à l'autre, 
et s'élevait à certaines occasions à CHF 29.50.  

b. Entendu par la police le 17 janvier 2020, B______ a expliqué avoir engagé 
A______ en 2015 et que les relations de travail s'étaient dégradées avec le temps. Il 
avait reçu une lettre du Syndicat E______ lui listant plusieurs prétentions de 
A______ et précisant que ce dernier n'avait pas signé le contrat de travail. Il trouvait 
cela "bizarre" car les prétentions avancées se basaient sur son contenu. A______ 
avait bien signé ce contrat de travail et ses avenants.  

c. Le 9 juin 2021, le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en 
matière, retenant que A______ n'avait pas contesté le contenu des documents 
contractuels qu'il alléguait être faux dans la procédure prud'homale contre B______. 
Il n'existait ainsi pas de soupçon suffisant contre ce dernier.  

Après le recours déposé par A______ contre cette ordonnance, le Ministère public l'a 
retirée, ce qui a été constaté par la Chambre de céans dans un arrêt du 10 août 2021 
(ACPR/526/2021).  

d. Le 6 avril 2022, le Ministère public a tenu une audience de confrontation.  

B______ a confirmé ses déclarations à la police, précisant avoir engagé A______ en 
septembre 2015 et que les contrats litigieux avaient été convenus avec le précité 
avant la survenance de leur litige.  

A______ a déclaré que B______ avait établi le contrat litigieux pour le déclarer à la 
"caisse" mais son contenu ne correspondait pas à ce qui avait été convenu oralement. 
Il avait mis "un montant plus haut que ce qui a[vait] été vraiment payé". En 2016, il 
avait demandé à B______ un contrat de travail pour le produire dans le cadre de sa 
demande "Papyrus". Celui ainsi obtenu, et utilisé auprès des autorités, était celui daté 
du 30 octobre 2015 mais il n'avait pas signé sa partie. Il l'avait reçu déjà signé en son 
nom et B______ n'avait pas voulu en établir un nouveau. S'il avait lui-même signé le 
contrat de travail et les avenants, il n'aurait pas déposé plainte pour faux dans les 
titres.  

D______ a confirmé la teneur de son expertise.  

e. Par courrier du 5 mai 2022, A______ a expliqué "l'avantage illicite tiré" par 
B______.  

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Avec les documents litigieux, le précité avait pu déclarer un salaire brut inférieur 
auprès des assurances sociales, diminuant ainsi la charge pour C______ SÀRL et le 
lésant lui, par des carences dans ses cotisations.  

f. Par courriers des 5 mai et 14 septembre 2022, B______ a exposé, en substance, 
qu'il n'avait aucun intérêt à signer les contrats à la place de A______ et que les 
documents reflétaient les conditions négociées avec celui-ci.  

Il a également produit un procès-verbal du 13 septembre 2022 du Tribunal des 
prud'hommes, dans la cause C/1______/2019, à teneur duquel A______ avait déclaré 
n'avoir pas produit le contrat du 30 octobre 2015 au moment de faire sa "demande de 
permis de travail". 

g. Le 5 décembre 2022, A______ a produit des justificatifs de paiement en lien 
avec un loyer qu'il versait à B______ pour la sous-location d'un logement au mois de 
mai 2015. Cela démontrait que "la relation contractuelle" existait avant le mois de 
septembre 2015, contrairement à ce qu'affirmait le précité.  

h. En réponse à l'avis de prochaine clôture, A______ a, le 9 décembre 2022, 
sollicité une expertise graphologique afin d'établir si le contrat de travail et les deux 
avenants avaient été signés par B______.  

C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public rejette la réquisition de preuve de 
A______ au motif qu'une nouvelle expertise de ce type s'avérerait vaine et 
disproportionnée.  

 B______ contestait les faits reprochés et affirmait avoir remis les documents litigieux 
à A______ pour signature. Ce dernier, niant avoir signé le contrat de travail, avait 
déclaré l'avoir produit avec sa demande de permis de séjour. Les déclarations des 
parties étaient ainsi contradictoires et aucun élément objectif ne permettait de 
corroborer une version plutôt qu'une autre. La conclusion de l'expertise privée du 
7 mars 2020 devait être nuancée par le fait qu'elle se fondait sur des copies, et non 
sur des documents originaux, et qu'elle n'établissait pas encore que B______ était 
l'auteur des signatures.  

D. a. Dans son recours, A______ soutient avoir subi une atteinte, par la production, 
auprès du Tribunal des prud'hommes, des documents litigieux, signés à sa place par 
un tiers, soit "très probablement" B______. En outre, il avait démontré qu'une 
relation contractuelle existait entre eux avant septembre 2015, contrairement aux 
affirmations du précité, lequel cherchait "à manipuler les faits afin que sa version 
soit retenue par le Ministère public et par le Tribunal des prud'hommes". Une 
nouvelle expertise pouvait permettre, à moindre frais, de déterminer si B______ était 
l'auteur des signatures litigieuses. Vu que des indices existaient de la commission de 
faux dans les titres, il n'était pas disproportionné d'ordonner un tel acte d'instruction.  

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b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

2. Le recours a été déposé selon la forme et – faute de notification conforme à l'art. 85 
al. 2 CPP – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerne une 
ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) 
et émane du plaignant qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité 
pour agir. 

2.2. Seule la partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation d’un 
prononcé est habilitée à quereller celui-ci (art. 382 al. 1 CPP). 

Tel est, en particulier, le cas du lésé qui déclare expressément vouloir participer à la 
procédure comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). La notion de 
lésé est définie à l'art. 115 CPP. Il s'agit de toute personne dont les droits ont été 
touchés directement par une infraction. En règle générale, seul peut se prévaloir 
d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale 
qui a été enfreinte (ATF 143 IV 77 consid. 2.2 p. 78). 

Il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres 
à fonder sa qualité pour recourir lorsque celle-ci n'est pas d'emblée évidente (arrêts 
du Tribunal fédéral 1B_339/2016 du 17 novembre 2016 consid. 2.1; 1B_242/2015 du 
22 octobre 2015 consid. 4.2 et les références citées). 

2.3. Le faux dans les titres (art. 251 CP) peut porter atteinte à des intérêts individuels, 
en particulier s'il vise à nuire à une personne. Tel est le cas lorsqu’un document est 
présenté à un individu qui pourrait prendre des dispositions sur cette base (ATF 148 
IV 170 consid. 3.5.1 p. 187-188), respectivement quand le faux constitue l'un des 
éléments d'une infraction contre le patrimoine (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_666/2021 du 13 janvier 2023 consid. 3.1.2). 

2.4. En l'espèce, le recourant allègue être lésé par les documents litigieux dans le 
cadre de la procédure civile, alors qu'il les a lui-même produits à la juridiction 
prud'homale et qu'il a utilisé le contrat de travail pour sa demande de permis de 
séjour.  

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Dans ces circonstances, on peut douter que le recourant ait suffisamment établi son 
intérêt juridique à contester l'ordonnance querellée. La question peut toutefois 
souffrir de rester indécise, compte tenu de ce qui suit.  

3. Le recourant fait grief au Ministère public d'avoir classé la procédure et rejeté sa 
réquisition de preuve.  

3.1. Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public classe la cause lorsqu'aucun 
soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), respectivement quand 
les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b). 

Cette décision doit être prise en application du principe "in dubio pro duriore", selon 
lequel une procédure ne peut être close que s'il apparaît clairement que les faits ne 
sont pas punissables (ATF 146 IV 68 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_516/2021 du 20 décembre 2022 consid. 2.4.1). 

3.2. Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans 
le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se 
procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié 
un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour 
fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un 
fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. 

Cette disposition vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux 
matériel), mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel 
lorsque l'auteur réel du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le 
faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu 
ne correspond pas à la réalité (ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2 p. 14 s.). 

3.3. En l'espèce, le recourant prétend n'avoir jamais signé le contrat de travail du 30 
octobre 2015 et les deux avenants consécutifs. Il affirme également que le contenu de 
ces documents ne refléterait pas les accords convenus oralement avec le prévenu. Ce 
dernier conteste l'une et l'autre de ces accusations.  

En l'état, il est impossible de déterminer qui est réellement le signataire des 
documents litigieux puisque les versions des deux protagonistes sont contradictoires. 
L'expertise privée produite par le recourant, portant sur des copies et n'ayant au 
demeurant la valeur que d'un simple allégué (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 359), ne 
permet pas de trancher la question.  

On peut toutefois constater que le prévenu n'avait pas de réel intérêt à fabriquer les 
documents dans leur teneur actuelle.  

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En effet, si le recourant a affirmé que l'intéressé y avait inscrit des montants plus 
élevés que ceux qu'il avait perçu, force est toutefois de constater que les salaires 
horaires bruts mentionnés dans les trois documents litigieux sont, la plupart du 
temps, inférieurs à ceux stipulés dans les fiches de salaire et notamment celui de 
CHF 29.50, sur lequel il fonde sa demande en paiement. Par ailleurs, le recourant a 
également soutenu que le prévenu cherchait, par ce biais, à diminuer les charges 
sociales de sa société. Cette affirmation – contradictoire avec la précédente – semble 
sans portée, dès lors que les cotisations sociales sont prélevées sur les salaires 
effectivement versés, lesquels ne coïncidaient pas à ceux stipulés contractuellement.  

Faute d'intérêt à agir de la sorte, on peut ainsi douter que le prévenu ait signé à la 
place du recourant.  

En outre, au cours de son audition, ce dernier a admis avoir utilisé, en 2016, le 
contrat de travail litigieux pour sa demande de permis de séjour "Papyrus" et produit 
ce même document à l'appui de sa demande en paiement adressée au Tribunal des 
prud'hommes.  

Le recourant a encore expliqué que, s'il avait lui-même signé lesdits documents, il 
n'aurait pas porté plainte pour faux dans les titres.  

Ces éléments laissent à penser que, malgré ses dénégations à ce sujet, le recourant 
connaissait, ou à tout le moins, acceptait le contenu des différents contrats. Leur 
teneur apparaît donc couverte par son consentement préalable. Pour cette raison, 
vouloir identifier le réel auteur s'avère vain puisque c'est la nature même de faux qui 
fait défaut en l'occurrence.  

En résumé, en l'absence d'élément permettant d'établir que le prévenu aurait signé, à 
la place du recourant, les documents litigieux et que ceux-ci ne seraient pas 
conformes à la réalité, il n'existe pas de prévention pénale suffisante à l'égard du 
précité.  

À titre superfétatoire, l'existence d'une relation contractuelle – de type bail à loyer – 
antérieure au contrat de travail est sans pertinence pour la cause et inefficace à 
remettre en cause la force probante des déclarations du prévenu.  

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée.  

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en intégralité à 
CHF 1'200.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours.  

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'200.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public.  

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/13218/2020 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 1'115.00 

- demande sur récusation (let. b) CHF      

Total  CHF 1'200.00