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**Case Identifier:** c34a29c8-9e14-5117-9443-4ce945fd343c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-28
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 28.04.2017 C/18503/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-18503-2012_2017-04-28.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18503/2012 ACJC/496/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 28 AVRIL 2017 

 

Entre 

1) A______, domicilié ______ (Espagne), 

2) Hoirie B______, soit C______, D______ et E______, représentée par l'exécutrice 
testamentaire F______, ______ (France), 

appelants d'un jugement rendu par la 7ème Chambre du Tribunal de première instance 

de ce canton le 30 juin 2016, tous quatre comparant par Me Guy Stanislas, avocat, rue 

François-Bellot 2, 1206 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 

et 

G______, domicilié ______ (Serbie), intimé, comparant par Me Pascal Aeby, avocat, 
rue Beauregard 9, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 

  

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 mai 2017. 

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C/18503/2012 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/8759/2016 du 30 juin 2016, notifié aux parties le 18 juillet 
2016, le Tribunal de première instance a débouté A______ et les consorts 

B______ de leurs conclusions en paiement prises à l'encontre de G______ (ch. 1 

du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 24'750 fr. (ch. 2), les a compensés avec 

les avances fournies par les parties et les a mis à la charge des demandeurs (ch. 3 

et 4), ordonné en conséquence la restitution de 2'990 fr. à ces derniers et 1'500 fr. 

à G______ (ch. 5 et 6), condamné les demandeurs à verser à ce dernier 15'000 fr. 
à titre de dépens (ch. 7) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 8). 

B. a. Par acte déposé le 14 septembre 2016 au greffe de la Cour de justice, A______ 
et l'hoirie B______ appellent de ce jugement, dont ils sollicitent l'annulation avec 

suite de frais et dépens. 

 Reprenant leurs conclusions de première instance, ils concluent à ce que G______ 

soit condamné à leur payer, conjointement et solidairement, la somme de 

41'991'715.14 dinars serbes (RSD) ou, subsidiairement, 409'912.56 euros ou 

encore 499'239 fr. 32, avec intérêts à 5% dès le 26 juin 2012, ainsi que les frais et 

dépens relatifs au séquestre n° 3______. 

 b. Dans sa réponse, G______ conclut au déboutement de ses parties adverses de 
toutes leurs conclusions et à la confirmation du jugement entrepris, avec suite de 

frais et dépens. 

 c. Par réplique et duplique, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 

 d. Elles ont été informées de ce que la cause était gardée à juger par avis du greffe 
de la Cour du 23 décembre 2016. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 

 a. G______, ressortissant serbe et domicilié à ______ (Serbie), est promoteur 
immobilier. Il détient la société H______, laquelle est actionnaire unique de la 

société I______ active comme entreprise générale dans le domaine de la 

construction. 

 b. En 2009, A______ et feu B______ (ci-après également désignés : les 
investisseurs) ont approché G______ en vue d'un projet immobilier consistant en 

la construction d'un hôtel à Belgrade devant faire partie de la chaîne J______. 

 Dans le cadre de cette opération immobilière, A______ et feu B______ étaient 

représentés par la société K______, inscrite au Registre du commerce de Genève 

et dont le directeur et le directeur adjoint étaient respectivement L______ et 

M______. 

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C/18503/2012 

 c. Le projet immobilier a été budgété pour un montant total de 10'650'000 euros et 
subdivisé en trois parties principales, faisant chacune l'objet d'un contrat distinct. 

 Il était ainsi prévu de procéder au préalable à l'acquisition du terrain par une 

société tierce, N______, nouvellement constituée à cet effet, pour un montant de 

3'000'000 euros. Cela fait, cette société devait commencer par procéder aux 

démarches en vue de l'obtention des autorisations de construire, grâce au 

financement octroyé sous forme de prêt à hauteur de 1'700'000 euros par A______ 

et feu B______ (contrat de prêt). Une fois les autorisations délivrées, la 

construction de l'hôtel, arrêtée au coût total de 5'950'000 euros, pouvait débuter 

(contrat de construction). Les investisseurs devaient ensuite acquérir le projet par 

le biais de la cession en leur faveur de la totalité du capital-actions de N______ 

(contrat de cession). 

 d. La société N______ a été constituée le 27 août 2009 et a acquis la parcelle sur 
laquelle l'hôtel devait être construit. Dite société était, à l'origine, détenue par 

H______, en sa qualité d'actionnaire unique, appartenant elle-même à G______. 

 e. Le contrat de prêt de 1'700'000 euros pour financer les coûts d'obtention du 
permis de construire a été conclu le 25 mars 2010, puis remplacé par contrat du 

16 août 2010, entre A______ et feu B______, d'une part, et N______, d'autre part. 

 Les art. 2.3 et 2.4 du contrat précisaient que si les frais d'obtention du permis de 

construire étaient supérieurs à la somme mise à disposition, la différence serait 

supportée par N______. En revanche, si le montant des frais dus aux autorités 

administratives était inférieur à 1'700'000 euros, la différence serait utilisée pour 

régler diverses dépenses en relation avec le permis de construire. Tout solde 

éventuel serait ensuite ajouté au budget de construction. 

 Le prêt devait être remboursé dans un délai d'un an dès sa mise à disposition, mais 

au plus tard le 25 septembre 2011 (art. 4.1). Il était par ailleurs convertible en 

capital pour le cas où A______ et feu B______ deviendraient actionnaires de 

N______ avant son remboursement (art. 4.8). 

 Le contrat de prêt prévoyait encore une élection de droit en faveur du droit suisse, 

ainsi qu'une clause d'arbitrage (art. 8). 

 f. En sa qualité de propriétaire de la parcelle et maître d'ouvrage, N______ a 
conclu, le 6 mai 2010, un contrat de construction avec I______, laquelle 

intervenait en tant qu'entrepreneur général. Le coût de la construction était fixé au 

prix forfaitaire de 5'950'000 euros pour un projet "clé en mains" ("turn-key 

basis"). 

 En son art. 9.2, le contrat faisait référence au paiement par N______, en sus du 

prix de construction, des 1'700'000 euros en couverture des frais d'obtention du 

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permis de construire et des dépenses y relatives. Il était prévu que si les frais 

administratifs effectifs étaient supérieurs à 1'700'000 euros, le solde serait 

supporté par N______ tant qu'elle était détenue par H______ et, dès la cession de 

son capital-actions aux investisseurs, par I______. A l'inverse, dans le cas où les 

frais effectifs seraient inférieurs au montant estimé, le solde serait versé par 

N______ à I______. 

 g. Selon le contrat de cession du 6 mai 2010, la société H______, qui était alors 
l'actionnaire unique de N______, a cédé l'intégralité du capital-actions de celle-ci 

à A______ et feu B______ pour le montant convenu de 3'000'000 euros, soit 

500 euros pour la cession des titres et 2'999'500 euros pour la cession des actifs, 

comprenant le terrain destiné à la construction de l'hôtel. 

 Le contrat a été exécuté le 15 mars 2011, date à laquelle le prix de cession a été 

payé. L'enregistrement des investisseurs en leur qualité de nouveaux actionnaires, 

ainsi que la nomination de nouveaux administrateurs, a été effectué au Registre du 

commerce de Belgrade le 24 mars 2011 et les nouveaux signataires autorisés de la 

relation bancaire ont été enregistrés le 29 mars 2011. 

 h. Le 14 janvier 2011, G______ a signé en faveur de A______ et feu B______ 
une convention intitulée "Representations and warranties". 

 A teneur de cette convention, G______ a garanti que depuis la signature du 

contrat de cession et jusqu'à son exécution, la société N______ ne prendrait aucun 

autre engagement que ceux stipulés dans les conventions signées entre les parties, 

dont notamment le contrat de construction et le contrat de prêt. Il était précisé que 

depuis le 1er janvier 2011 jusqu'à la réalisation de la cession de la société aux 

investisseurs et la nomination d'un nouvel administrateur, la société ne pourrait 

intenter des actions légales, conclure des accords et souscrire des obligations 

qu'avec le consentement préalable des investisseurs, ou de leur représentant 

K______. En cas de violation de ces obligations, G______ s'est engagé à 

indemniser A______ et feu B______ de tout dommage. 

 i. Les parties ont encore signé un contrat-cadre du 18 août 2010 ("Frame 
agreement") afin de clarifier les relations entre les différents intervenants 

impliqués dans le projet.  

 En vertu de l'article premier, G______ a déclaré être le seul bénéficiaire 

économique de la transaction, les sociétés impliquées, dont H______, I______ et 

N______ étant directement ou indirectement détenues par lui. A ce titre, G______ 

s'est engagé irrévocablement à honorer toutes les obligations vis-à-vis de 

A______ et feu B______, en particulier la construction d'un hôtel 3 étoiles de la 

chaîne J______, l'obtention de toutes les autorisations nécessaires et le 

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remboursement du prêt de 1'700'000 euros au plus tard à son échéance, par 

N______ ou lui-même. 

 "In this capacity, the Seller [G______] irrevocably undertakes to honor all the 

obligations vis à vis the Buyers and their representative K______ especially with 

regards to construction on a turn key basis of the 3* J______ facility [….], 

obtaining from the Authorities the various administrative authorisations and 

permits […], re-imbursement of the loan of euros 1.700.000 thousand at maturity 

date, or before, either by N______ (prior to purchase of the N______ Company 

by the Lenders), or by Mr G______ in person". 

 Ce contrat prévoyait une élection de droit en faveur du droit suisse et la 

compétence de la Cour de justice de Genève pour régler les litiges y relatifs. 

 j. En août 2010, A______ et feu B______ ont procédé au transfert en faveur de 
N______ du montant du prêt de 1'700'000 euros destiné à régler les frais relatifs 

au permis de construire. En novembre 2010, N______ a obtenu ladite autorisation 

du Département de l'urbanisme de Belgrade et la construction de l'hôtel a pu 

débuter. 

 k. Les frais relatifs à l'obtention du permis de construire se sont finalement élevés 
à 733'584.90 euros, et non pas comme budgétés à 1'700'000 euros, compte tenu 

d'un rabais accordé par les autorités serbes. 

 Le solde du prêt, soit 966'416 euros, a été transféré par N______ à I______ par le 

biais de vingt-deux transferts de différents montants effectués entre le 6 octobre 

2010 et le 17 mars 2011 sur la base de factures d'avance sur travaux ("advance 

invoices"), établies par I______ et adressées à N______. 

 Un litige est dès lors survenu entre A______ et feu B______, d'une part, et 

G______, d'autre part, concernant le dernier transfert, opéré par ce dernier le 

17 mars 2011 à concurrence de 409'212.56 euros (soit 41'991'715.14 RSD). En 

substance, les parties divergent quant à la destination convenue du solde du prêt 

de 1'700'000 euros. Selon les premiers précités, le solde susvisé, était versé à 

I______ à titre d'avance sur le prix total de construction et devait être uniquement 

affecté aux travaux de construction ou, à défaut, restitué à N______. Pour sa part, 

G______ a allégué que ledit solde était venu s'ajouter au budget de construction et 

demeurait en tout état de cause acquis à I______. 

 l. Dès l'acquisition de la société N______ par les investisseurs en mars 2011, son 
capital-actions a été augmenté. La créance de A______ et B______ en 

remboursement du prêt de 1'700'000 euros envers cette dernière a été convertie en 

capital-actions. 

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 m. Par courriels des 17 et 28 mars 2011, K______ a procédé à une 
"réconciliation" des comptes de N______ et I______, résumant l'ensemble des 

transferts effectués entre ces sociétés. 

 Il en ressort que les investisseurs ont transféré un total de 1'860'000 euros 

(160'000 + 1'700'000) à N______ à titre de prêts et que cette dernière a payé des 

montants pour le compte de H______ à hauteur de 1'432'896 euros, plus la 

demande du 17 mars 2011 de 409'212 euros, soit un total de 1'842'108 euros. Les 

montants utilisés par I______ au 17 mars 2011 s'élevaient à 1'843'109 euros. 

 Selon les décomptes établis par K______, les investisseurs devaient encore, après 

le versement litigieux de 409'212 euros, un montant oscillant entre 17'891 et 

23'729 euros, en faveur de I______. 

 n. Le 16 juin 2011, N______ a résilié le contrat de construction du 6 mai 2010 et 
I______ n'est plus intervenue sur le chantier depuis lors. 

 A______ et feu B______ ont indiqué refuser les décomptes des avances sur 

travaux établis par G______ pour le compte de I______, estimant que le coût des 

travaux de construction réalisés était bien inférieur aux factures établies, et ont 

invoqué des défauts dans la construction de l'hôtel. 

 o. Le 10 novembre 2011, N______ a actionné I______ en dommages et intérêts 
par devant la Cour d'arbitrage de la chambre de commerce international pour 

mauvaise exécution du contrat de construction du 6 mai 2010. 

 Dans sa sentence rendue le 27 janvier 2014, la Cour d'arbitrage a conclu que la 

demande en paiement déposée par N______ était justifiée à concurrence de 

46'111'330.13 RSD. En substance, elle a retenu que I______ avait reçu dans le 

cadre du contrat de construction 97'215'538.73 RSD, y compris le montant de 

41'991'715.14 RSD (409'212.56 euros), et que la valeur des travaux réalisés 

jusqu'à l'arrêt du chantier s'élevait à 51'104'208.60 RSD. La différence de 

46'111'330.13 RSD devait ainsi être restituée à N______ par I______. 

 p. Dans l'intervalle, soit le 3 octobre 2012, I______ a été déclarée en faillite. 

 q. Sur demande de A______ et feu B______, le Tribunal de première instance de 
Genève a, par ordonnance du 28 juin 2012 (C/1______), ordonné le séquestre du 

compte bancaire n° 2______ ouvert au nom de G______ dans les livres de 

O______, ainsi que de tous autres avoirs ou biens, de quelque nature que ce soit, 

appartenant à G______ en mains de cette banque, à concurrence de 499'239 fr. 32 

plus intérêts à 5% dès le 26 juin 2012 (contre-valeur de 409'212.56 euros au cours 

de 1.22). G______ a été condamné aux frais judiciaires de 750 fr. et aux dépens 

de ses parties adverses, arrêtés à 4'897 fr. 

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 Le procès-verbal de séquestre n° 3______ a été établi le 3 juillet 2012. 

 G______ a formé opposition au commandement de payer, poursuite n° 12 206180 

M, que lui ont fait notifier A______ et feu B______ en validation du séquestre. 

 Par ordonnance OSQ/4______ du 19 octobre 2012, le Tribunal a déclaré 

recevable l'opposition formée le 16 juillet 2012 par G______ contre l'ordonnance 

de séquestre et l'a rejetée. G______ a été condamné aux frais judiciaires de 750 fr. 

et aux dépens de 5'190 fr. 

D. a. Par acte du 10 septembre 2012, déclaré non concilié le 21 novembre 2012 et 
porté devant le Tribunal le 3 décembre 2012, A______ et feu B______ ont déposé 

une demande en paiement à l'encontre de G______, concluant à ce qu'il soit 

condamné à leur verser 499'293 fr. 32 (contre-valeur de 409'212.56 euros) avec 

suite d'intérêts, ainsi que 988 fr. à titre de coût du procès-verbal de séquestre et 

4'897 fr. à titre de dépens selon l'ordonnance de séquestre du 28 juin 2012, à ce 

que ledit séquestre soit validé et à ce que la mainlevée de l'opposition formée à la 

poursuite en validation du séquestre soit prononcée. 

 Ils ont fait valoir que le transfert litigieux de 409'212.56 euros 

(41'991'715.14 RSD) effectué le 17 mars 2011 a été instruit sans droit et sans 

autorisation par G______, dès lors que celui-ci n'était plus habilité à intervenir 

pour le compte de N______ qui avait été vendue deux jours auparavant et dont les 

formalités de modification au Registre du commerce étaient en cours. Selon eux, 

les montants versés par N______ à I______ sous forme d'avance sur travaux 

étaient supérieurs au coût réel des travaux réalisés. Le coût de construction de 

l'hôtel, jusqu'à l'arrêt du chantier, était ainsi intégralement couvert avant le 

transfert de la somme litigieuse de 409'212.56 euros, laquelle n'avait dès lors pas 

été affectée au coût de construction de l'hôtel. 

 b. G______ s'est opposé à cette demande. 

 Il a expliqué avoir transféré, pour le compte de N______, le montant litigieux en 

faveur de I______ en exécution du contrat de prêt et du contrat de construction, 

stipulant que le solde du prêt servirait à financer la construction de l'hôtel. Il a 

contesté avoir agi à l'insu des investisseurs. 

 c. Durant la procédure, le Tribunal a procédé à l'audition des parties, ainsi qu'à 
celle de plusieurs témoins. 

 c.a G______ a indiqué avoir discuté du transfert litigieux avec L______ et 
M______, ce dernier ayant validé l'ordre de transfert, à l'instar des vingt-et-une 

autres transactions précédemment effectuées. Il a expliqué que le solde du contrat 

de prêt devait permettre de finir l'hôtel et s'ajoutait au budget de construction de 

5'950'000 euros. Cet argent appartenait, selon lui, à I______. 

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 c.b A______, L______ et M______ ont déclaré n'avoir été informés de ce 
transfert qu'après son exécution. Ils ont indiqué que le solde du contrat de prêt 

devait être utilisé pour démarrer les travaux ou régler des travaux supplémentaires 

et qu'il ne s'agissait pas d'un bonus. Concernant l'ordre de transfert litigieux, 

M______ a expliqué qu'il ne posait pas de problème au jour du transfert dans la 

mesure où la construction allait continuer et que le montant des travaux serait au 

final bien supérieur. Il a précisé que si les contrats avaient été exécutés totalement, 

il n'y aurait pas eu de problème avec ce versement qui correspondait à une avance 

sur travaux. 

 c.c P______, ingénieure en architecture, a déclaré avoir été mandatée par 
G______ en tant que consultante dans le cadre du projet immobilier. Elle a 

indiqué, d'une part, que le solde en question devait s'ajouter au budget de 

construction et, d'autre part, qu'il devait quoi qu'il en soit revenir à I______. 

 c.d Q______ était le répondant sur place des investisseurs, étant précisé qu'il ne 
présente aucun lien de parenté avec G______ malgré le fait qu'ils portent le même 

nom de famille. Il a exposé que la question du transfert litigieux n'avait pas été 

abordée lors d'une réunion qui s'était tenue le 15 mars 2011, puis a allégué le 

contraire, arguant qu'L______ avait appelé la banque le 17 mars 2011 pour 

effectuer ce transfert. 

 d. Dans leurs plaidoiries finales, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 
Les demandeurs ont invoqué trois motifs pour fonder leurs prétentions prises à 

l'encontre de G______, à savoir la responsabilité délictuelle de ce dernier, sa 

responsabilité contractuelle ainsi qu'un enrichissement illégitime, tous ces griefs 

étant contestés par le défendeur.  

 e. B______ est décédé le 5 mars 2014. La procédure a été suspendue avant d'être 
reprise par ses héritiers, à savoir son épouse, C______, son fils, D______, et son 

petit-fils, E______. F______ a été nommée exécutrice testamentaire. 

E. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a rejeté l'action pour cause 
d'enrichissement illégitime au motif que les demandeurs n'avaient pas été 

directement appauvris par le versement litigieux du 17 mars 2011 effectué au 

débit du compte de N______ et ne pouvaient l'être, le cas échéant, 

qu'indirectement en leur qualité d'actionnaires de cette société. Ils ne disposaient 

ainsi pas de la légitimation active. Dans la mesure où seul le dommage causé à la 

société N______ avait été allégué, soit le montant de 41'991'715.14 RSD soustrait 

de ses actifs, la légitimation active des demandeurs devait également être déniée 

concernant la responsabilité délictuelle, étant rappelé que, pour le dommage causé 

à la société, les actionnaires ne pouvaient agir qu'en paiement de dommages-

intérêts à la société (art. 756 al. 1 CO). Enfin, s'agissant de la responsabilité 

contractuelle du défendeur, le Tribunal a considéré que ce dernier n'avait pas violé 

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ses obligations découlant de la convention "Representations and warranties" du 

14 janvier 2011. Il a par ailleurs qualifié le contrat-cadre ("Frame agreement") du 

10 août 2010 comme une convention de porte-fort au sens de l'art. 111 CO, 

considérant dès lors que le défendeur s'était engagé aux côtés des sociétés 

intervenantes dans le cadre de la promotion immobilière et pouvait, à ce titre, être 

tenu d'exécuter les obligations desdites sociétés vis-à-vis des demandeurs. Cela 

étant, là encore, les demandeurs n'avaient pas allégué quel aurait été leur 

dommage, ne faisant état que de celui de N______ survenu à la suite du transfert 

effectué le 17 mars 2011, ce qui devait conduire à leur déboutement. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est dirigé contre une décision finale de première instance dans le cadre 
d'un litige portant sur une valeur litigieuse de plus de 10'000 fr. au dernier état des 

conclusions de première instance (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Il a été 

interjeté dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 311  

al. 1 CPC). 

 Il est ainsi recevable. 

 1.2 La cause est soumise à la procédure ordinaire et à la maxime des débats, 
laquelle implique, pour les parties, l'obligation d'alléguer les faits à l'appui de 

leurs prétentions et d'offrir les preuves permettant d'établir ces faits (art. 219 et  

55 CPC). 

 1.3 L'instance d'appel revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC). 

2. L'appel porte uniquement sur la question de la responsabilité contractuelle de 
l'intimé, le chef de responsabilité délictuelle et l'enrichissement illégitime n'étant 

plus invoqués à ce stade. 

 2.1 Les appelants se plaignent d'une mauvaise application des garanties souscrites 
contractuellement par l'intimé. S'ils conviennent que c'est à bon droit que le 

Tribunal a qualifié le "Frame agreement" du 18 août 2010 de convention de porte-

fort au sens de l'art. 111 CO, ils reprochent à ce dernier d'avoir méconnu les 

principes y relatifs en introduisant la notion de dommage qui est, selon eux, 

étrangère à la mise en œuvre du porte-fort. D'autre part, les appelants considèrent 

que l'accord "Reprentations and warranties" du 14 janvier 2011 constitue 

également un fondement de leurs prétentions. Quant à l'intimé, il soutient que ces 

conventions ne contiennent que des dispositions d'ordre général, sans créer 

d'engagement juridique pour les parties. 

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C/18503/2012 

 2.1.1 Celui qui se porte fort promet au bénéficiaire (ou stipulant) le fait d'un tiers 
et s'engage à lui payer des dommages-intérêts si ce tiers ne s'exécute pas  

(art. 111 CO). 

 Il assume une obligation indépendante qui peut exister même si le tiers n'est pas 

débiteur du bénéficiaire ou si son obligation est nulle ou invalidée (ATF 125 III 

305 consid. 2 et les références citées). Sauf convention contraire, la garantie est 

exigible dès que la prestation du tiers n'est pas effectuée au moment convenu. Le 

bénéficiaire de la promesse n'est pas tenu de mettre le tiers en demeure, ni de le 

rechercher (ATF 131 III 606 consid. 4.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_290/2007 

du 10 décembre 2007 consid. 6.1). 

 La promesse de porte-fort visée à l'art. 111 CO revêt différentes formes. Dans 

certains cas, le porte-fort garantit un résultat sans relation avec une obligation 

déterminée (reine Garantie). Dans d'autres cas, la promesse de porte-fort se 

rapporte d'une manière ou d'une autre à un contrat qui confère au bénéficiaire une 

prétention contre un tiers. Elle garantit la prestation du tiers (bürgschaftsähnliche 

Garantie) (ATF 113 II 434 consid. 2a, JT 1988 I p. 185). Dans ce dernier cas, le 

fait promis consiste en l'exécution d'une obligation du tiers envers le stipulant 

(ATF 125 III 305 consid. 2.b et les références citées). 

 Sauf convention contraire, le promettant n'est pas tenu de réaliser le fait promis. 

Son obligation consiste à réparer le dommage que le bénéficiaire subit du fait que 

le tiers n'a pas eu un comportement conforme à la promesse (ATF 131 III 606 

consid. 4.2.2). Le dommage à réparer consiste dans la différence entre la situation 

patrimoniale du bénéficiaire telle qu'elle est et telle qu'elle serait si le tiers avait eu 

le comportement promis. Sauf convention contraire, les dommages-intérêts 

doivent être fixés conformément aux règles usuelles régissant l'inexécution des 

obligations (arrêt du Tribunal fédéral 4A_290/2007 du 10 décembre 2007 

consid. 6.1). Le lésé doit prouver non seulement l'existence, mais aussi le montant 

de son dommage (art. 8 CC et art. 42 al. 1er CO). 

 2.1.2 Pour déterminer l'objet et le contenu d'un contrat, le juge doit tout d'abord 
s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, le cas échéant 

empiriquement, sur la base d'indices, sans s'arrêter aux expressions ou 

dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour 

déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO; ATF 135 III 410 

consid. 3.2; 127 III 444). Au stade de cette interprétation dite subjective, le juge 

peut prendre en considération le comportement ultérieur des parties dans la 

mesure où il permet d'éclairer leur volonté réelle au moment de conclure 

(ATF 129 III 675 consid. 2.3; 107 II 417 consid. 6). 

 Ce n'est que si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou s'il apparaît 

que leurs volontés intimes divergent que le juge procédera à une interprétation 

- 11/16 - 

 

 

C/18503/2012 

dite objective (ATF 131 III 467 consid. 1.1; 131 V 27 consid. 2.2). Le juge doit 

alors interpréter les déclarations faites et les comportements selon la théorie de la 

confiance; il doit rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être 

comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances. Le principe de 

la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration 

ou de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime 

(ATF 135 III 410 consid. 3.2). 

 2.2 En l'espèce, le litige entre les parties s'articule autour du prêt de 
1'700'000 euros consenti par les appelants en faveur de la société N______, 

propriétaire du terrain et maître d'ouvrage du projet immobilier. Il est acquis que 

le prêt en question n'a été utilisé qu'à concurrence de 733'584.80 euros pour régler 

les coûts et frais liés à l'obtention du permis de construire et que le solde a été 

transféré à I______, entrepreneur général, à titre d'avances sur les travaux de 

construction de l'hôtel. 

 Les travaux n'ont cependant pas été menés jusqu'à leur terme, à tout le moins pas 

avec l'intimé ou l'une de ses sociétés, le contrat de construction ayant été résilié le 

16 juin 2011 et le chantier interrompu dès cette date. 

 Les parties divergent depuis lors sur le sort du montant de 41'991'715.14 RSD 

(409'912.56 euros), représentant la dernière tranche du solde du prêt versée à 

I______. Les appelants considèrent que ce montant n'a pas été affecté aux travaux 

de construction et qu'il doit ainsi être restitué à N______, tandis que l'intimé 

estime que cet argent appartient à I______ en exécution du contrat de construction 

du 6 mai 2010. 

 Cette question a toutefois été tranchée par la Cour d'arbitrage dans sa sentence 

arbitrale rendue le 27 janvier 2014. Il ressort en effet de cette décision que 

I______ a perçu des montants supérieurs à la valeur des travaux réalisés par ses 

soins, y compris le montant de 41'991'715.14 RSD (409'2012.56 euros) réclamé 

par les appelants dans le cadre de la présente procédure. Le trop perçu a été arrêté 

par la Cour d'arbitrage à 46'111'330.13 RSD et devait être restitué par I______ à 

N______. 

 Il n'y a ainsi pas lieu de revenir sur ce point, I______ ayant été reconnue, après 

une procédure contradictoire et approfondie, débitrice de N______ à concurrence 

de 46'111'330.13 RSD. 

 Toutefois, I______ a été déclarée en faillite par prononcé du 3 octobre 2012. 

 La question qui se pose est dès lors de savoir si l'intimé répond à titre personnel de 

cette dette. 

- 12/16 - 

 

 

C/18503/2012 

 2.2.1 A teneur du "Frame agreement" du 18 août 2010, l'intimé, en tant que 
dirigeant des sociétés impliquées et seul et ultime bénéficiaire économique de 

l'opération immobilière, s'est engagé irrévocablement à honorer toutes les 

obligations vis-à-vis des appelants ("In this capacity, the Seller [l'intimé] 

irrevocably undertakes to honor all the obligations vis-à-vis the Buyers and their 

representative K______"). 

 Pour sa part, l'intimé ne saurait être suivi lorsqu'il prétend que le "Frame 

agreement" ne fait que clarifier la relation entre les différentes parties impliquées 

dans le projet, sans créer d'engagement juridique pour celles-ci. Bien que cette 

convention ait été conclue dans un but de clarification, son texte est clair et les 

termes employés à son article premier ne laissent aucune ambiguïté quant à 

l'engagement de l'intimé à garantir les obligations incombant à ses sociétés, dont 

I______. 

 Il s'ensuit que le "Frame agreement" constitue une garantie, offerte par l'intimé, 

tendant à assurer la bonne exécution des engagements des sociétés qu'il dirige 

dans le cadre du projet immobilier. La volonté des parties d'obliger l'intimé à 

s'exécuter à titre principal aux côtés de ses sociétés et indépendamment des 

prestations promises par celles-ci n'est pas contestée, de sorte que son engagement 

se caractérise dans son ensemble comme un porte-fort. 

 La qualification juridique du "Frame agreement" en convention de porte-fort, telle 

que retenue par le Tribunal, n'est au demeurant pas remise en cause par les 

appelants et doit dès lors être confirmée. 

 Comme l'a relevé à juste titre le premier juge, sans être critiqué sur ce point, la 

convention valant porte-fort vise à garantir le résultat recherché par les différents 

contrats conclus dans le cadre de l'opération immobilière, à savoir la construction 

d'un hôtel 3 étoiles J______, l'obtention de toutes les autorisations nécessaires et 

le remboursement des prêts consentis par les investisseurs à N______. L'intimé 

s'est ainsi porté fort des obligations de ses sociétés, en particulier celles en lien 

avec la construction de l'hôtel. Il doit être admis que la créance litigieuse s'inscrit 

dans le cadre des obligations incombant à I______ pour lesquelles l'intimé s'est 

porté fort. En effet, cette créance découle des obligations de cette société en lien 

avec la construction de l'hôtel dans la mesure où, comme l'a retenu la Cour 

d'arbitrage, elle représente le trop versé par N______ à I______ à titre d'avances 

sur les travaux au moment de l'arrêt du chantier, cette dernière étant dès lors tenue 

à rembourser ce montant à N______. 

 Cela étant, les appelants perdent de vue que la convention de porte-fort n'impose 

pas à celui qui se porte fort de réaliser le fait promis, soit ici les obligations de 

I______, mais consiste à réparer le dommage que le bénéficiaire subit du fait que 

le tiers n'a pas eu un comportement conforme à la promesse.  

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C/18503/2012 

 A cet égard, les appelants, bénéficiaires du porte-fort, n'allèguent pas quel serait 

leur dommage, ne faisant état que de celui de N______ de 41'991'715.14 RSD, 

survenu à la suite du transfert effectué le 17 mars 2011. Pour leur part, il semble 

au contraire que les appelants ne subissent aucun dommage dans la mesure où le 

prêt de 1'700'000 euros a été converti, comme convenu, en capital-actions de la 

société N______, ce qui n'est du reste pas contesté. Ils n'allèguent sur ce point 

aucune circonstance propre à leur causer un préjudice.  

 Pour le surplus, au regard du texte de la convention de porte-fort, de son but et du 

contexte général, rien n'autorise à présumer que l'intimé ait accepté d'assumer 

autre chose que la réparation du dommage, en particulier d'exécuter lui-même les 

obligations de ses sociétés. Si la convention de "Frame agreement" porte certes 

sur les obligations des sociétés de l'intimé, il n'est en revanche rien prévu quant 

aux conséquences, respectivement à ce que ce dernier couvrirait personnellement 

en cas de manquements des sociétés à leurs obligations. Il n'est en effet pas 

spécifié que l'intimé exécuterait lui-même les prestations incombant à celles-ci, ni 

d'autres prestations déterminées. On ne saurait dès lors retenir que les parties aient 

voulu déroger au principe légal, selon lequel celui qui se porte-fort n'est tenu qu'à 

la réparation du dommage causé au bénéficiaire.  

 Partant, en l'absence de dommage subi par les appelants, leurs prétentions prises 

contre l'intimé sont infondées. 

 L'appel sera par conséquent rejeté sur ce point. 

 2.2.2 Les appelants invoquent aussi une violation des obligations contractuelles de 
l'intimé prévues par la convention intitulée "Representations and warranties" 

conclue le 14 janvier 2011 pour fonder leur demande en paiement. 

 A teneur de cette convention, l'intimé s'est engagé à ce que jusqu'à la cession 

effective de la société N______ aux investisseurs et la nomination d'un nouvel 

administrateur, la société ne souscrive aucune obligation, qu'elle soit légale ou 

contractuelle, sans le consentement préalables des investisseurs, ou de leur 

représentant K______. Dans le cas contraire, l'intimé serait tenu de réparer tout 

dommage qui en résulterait. 

 Comme l'a relevé à juste titre le premier juge, l'intimé n'a pas souscrit de telles 

obligations, dans la mesure où l'ordre de transfert litigieux du 17 mars 2011 a été 

exécuté en application du contrat de construction et ne représente ainsi pas la 

constitution d'un nouvel engagement. En effet, au moment du transfert, il était 

convenu que le solde du prêt de 1'700'000 euros soit versé en faveur de I______ 

sous forme d'avances pour débuter les travaux de construction. Il y a d'ailleurs eu 

vingt-et-un ordres de transferts, qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation, avant 

que celui du 17 mars 2011 soit effectué. Ce dernier reposait lui aussi sur une 

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C/18503/2012 

facture d'avance sur travaux, de sorte qu'il s'inscrivait dans les démarches 

attendues et prévisibles de la société. On ne peut ainsi en conclure qu'il s'agissait 

d'un engagement soumis à l'accord préalable des investisseurs. Les représentants 

de K______ ont d'ailleurs confirmé que la transaction n'était pas litigieuse au 

moment de l'ordre, dans la mesure où, à cette date, la construction était en cours et 

que l'argent versé était destiné aux travaux y relatifs. Ils ont du reste intégré ce 

montant, sans le contester, dans leurs calculs relatifs à la consolidation des 

comptes des sociétés.  

 Ce n'est que trois mois plus tard, soit le 16 juin 2011, que la décision de résilier le 

contrat de construction et d'arrêter le chantier a été prise et que le sort de ce 

montant est devenu problématique.  

 Partant, les appelants ne sauraient faire grief à l'intimé d'avoir procédé à l'ordre de 

transfert litigieux alors que celui-ci ne constituait pas un nouvel engagement et 

était de surcroît, à la date du transfert, prévu, justifié et non contesté. Dans ce 

contexte, on ne saurait retenir une violation du contrat de "Representations and 

warranties" engageant la responsabilité de l'intimé. Le fait que la cession du 

capital-actions de N______ ait été réalisée deux jours avant l'ordre de transfert du 

17 mars 2011 n'est pas susceptible de modifier cette appréciation, dès lors que 

l'intimé demeurait autorisé à agir pour la société N______, l'inscription des 

nouveaux administrateurs et des signataires autorisés auprès de la banque n'ayant 

été enregistrées qu'en date des 24 et 29 mars 2011. 

 L'appela sera donc rejeté sur ce point également.  

3. Les frais judiciaires d'appel seront mis à la charge des appelants, qui succombent 
(art. 95 et 106 al. 1 CPC). Ils seront arrêtés à 18'092 fr. et entièrement compensés 

avec l'avance de frais fournie, du même montant, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève (art. 111 al. 1 CPC; art. 17 et 35 du Règlement fixant le tarif des frais en 

matière civile; RTFMC - E. 1 05.10). 

 Les appelants seront en outre condamnés à verser à l'intimé des dépens de 

12'000 fr., débours et TVA compris (art. 85 et 90 RTFMC). 

* * * * * 

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C/18503/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ et l'hoirie de B______, soit C______, 

D______ et E______ contre le jugement JTPI/8759/2016 rendu le 30 juin 2016 par le 

Tribunal de première instance dans la cause C/18503/2012-7. 

Au fond : 

Le rejette et confirme le jugement querellé. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 18'092 fr., les met à la charge conjointe et solidaire 

de A______, C______, D______ et E______ et les compense entièrement avec l'avance 

fournie. 

Condamne A______, C______, D______ et E______, pris conjointement et 

solidairement, à verser 12'000 fr. à G______ à titre de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, 

greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

  

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C/18503/2012 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.