# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7160df12-d621-53e1-80ae-9a6f191437f7
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-28
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 28.04.2014 LP 13 53
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_LP-13-53_2014-04-28.pdf

## Full Text

190 RVJ / ZWR 2015 

Poursuite pour dettes et faillite 
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht 

Saisie de créance - ATC (Autorité supérieure de plainte en 
matière de plainte LP) du 28 avril 2014, X. c. Succession Y. - 
TCV LP 13 53 

Saisie de créance d’un associé d’une société simple 

- Sauf dérogation, les créances appartiennent collectivement aux associés (art. 544 al. 1 
CO). La société simple ne disposant pas de fortune sociale, les droits des créanciers 
sont réduits à la part de liquidation de chaque associé, de sorte que les créanciers 
doivent d’abord obtenir la dissolution de la société (art. 544 al. 2 CO ; consid. 5a). 

- La société simple ne pouvant être poursuivie en tant qu’entité propre, les créanciers 
doivent agir contre les associés (consid. 5b) et la saisie ne peut porter que sur le 
produit revenant au débiteur dans la liquidation de la communauté (art. 1

er
 OPC ; 

consid. 5c). 

- En l’espèce, la saisie est nulle en tant qu’elle porte sur le solde de la créance 
résultant éventuellement du jugement du 12 mars 1999 car, étant détenue conjointe-
ment par les deux associés de la société simple, elle constitue un actif de cette 
dernière qui n’est pas saisissable comme tel, seul le produit de la part de liquidation 
du débiteur l’étant (consid. 5d). 

- S’agissant des créances découlant de la convention du 21 octobre 1999, en invitant 
le débiteur du poursuivi à s’acquitter de son dû en ses mains, l’office des poursuites 
s’est conformé à l’art. 100 LP qui lui enjoint de conserver les droits saisis et d’encais-
ser les créances échues (consid. 6).  

Pfändung von Forderungen eines Gesellschafters einer einfachen 
Gesellschaft  

- Soweit nicht anders bestimmt, stehen Forderungen den Gesellschaftern gemein-
schaftlich zu (Art. 544 Abs. 1 OR). Da die einfache Gesellschaft über kein Gesell-
schaftsvermögen verfügt, beschränken sich die Rechte der Gläubiger auf den Liqui-
dationsanteil jedes Gesellschafters, so dass die Gläubiger zuerst die Auflösung der 
Gesellschaft erwirken müssen (Art. 544 Abs. 2 OR; E. 5a).  

- Da die einfache Gesellschaft nicht als Rechtseinheit betrieben werden kann, müssen 
die Gläubiger gegen die Gesellschafter vorgehen (E. 5b) und kann sich die Pfändung 
nur auf den dem Schuldner bei der Liquidation der Gemeinschaft zufallenden Liqui-
dationsanteil erstrecken (Art. 1 VVAG; E. 5c). 

- Vorliegend ist die Pfändung, soweit sie sich auf die Restforderung bezieht, die sich 
eventuell aus dem Urteil vom 12. März 1999 ergibt, nichtig, da diese beiden Gesell-
schaftern der einfachen Gesellschaft gemeinsam zusteht und somit ein Aktivum der 
Letzteren darstellt, das als solches nicht pfändbar ist; pfändbar ist einzig der Liquida-
tionsanteil des Schuldners (E. 5d). 

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- In Bezug auf die Forderungen, welche aus der Vereinbarung vom 21. Oktober 1999 
resultieren, hat das Betreibungsamt, indem es vom Schuldner des Betriebenen die 
Zahlung der Schuld an das Amt verlangt hat, gemäss Art. 100 SchKG gehandelt, der 
ihm aufträgt, für die Erhaltung der gepfändeten Rechte und für die Erhebung der 
fälligen Forderungen besorgt zu sein (E. 6). 

 

Faits (résumé) 
 

A.  A la suite du jugement du 12 mars 1999 de la Cour de justice du 
canton de Genève condamnant A. à payer à X. et B., solidairement, les 
sommes de 4 000 000 fr. et 9205 fr. 45., A. et X. ont signé, le 21 octo-
bre 1999, une convention dans laquelle A. s’est engagé à verser à X. 
les montants de 600 000 fr. jusqu’en novembre 1999 et de 100 000 fr. 
par année pendant dix ans, à raison de 8333 fr. par mois. Au préalable, 
il devait racheter l’acte de défaut de biens de 2 270 000 fr. dont la 
banque C. SA était titulaire envers X. et en annuler l’effet par compen-
sation de créance. Enfin, A. devait verser à X. 1 200 000 fr. dans les 
douze mois suivant la signature de la convention. Le 10 février 2000, 
X. et A. ont signé un avenant par lequel ils déclaraient la convention 
applicable, malgré l’absence d’accord de B. à renoncer à ses pré-
tentions contre A. résultant du jugement du 12 mars 1999, ce qui avait 
été une condition suspensive à la mise en vigueur de la convention. 

B.  En 2001, B. a intenté une poursuite contre X., lui réclamant 
780 000 fr., avec intérêt à 8 % au titre de remboursement de prêts, et 
a obtenu la saisie des créances de X. contre A., soit, selon le procès-
verbal de saisie, une créance de 1 200 000 fr. sans intérêts, une 
créance de 1 000 000 fr. exigible et payable par mensualités de 
8333 fr. pendant 10 ans, dès le 1

er
 novembre 2000, toutes deux résul-

tant de la convention précitée, et le solde éventuel résultant du juge-
ment du 12 mars 1999 de la Cour de justice du canton de Genève. 

Le 2 octobre 2001, l’office des poursuites de D. a avisé A. de la saisie 
et du fait qu’il ne pourrait s’acquitter de sa dette qu’en mains de 
l’office. Le 8 avril 2002, le tribunal de E. a ordonné la suspension des 
poursuites. 

C.  B. est décédé en 2005. Par jugement du 15 novembre 2010, le 
Tribunal de première instance du canton de Genève a constaté la 
dissolution de la société simple formée par feu B. et X. Statuant le 

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21 octobre 2011, ce même tribunal a prononcé la mainlevée de 
l’opposition formée par A. dans la poursuite introduite par la succes-
sion de B. et X., tendant à recouvrer leur créance de 4 000 000  fr. Le 
recours formé auprès de la Cour de justice du canton de Genève a 
été rejeté, le 9 mars 2012. 

La poursuite contre A. s’est soldée par la délivrance d’un acte de 
défaut de biens.  

D.  Dès le 9 mars 2012, l’office des poursuites de D. a invité à plu-
sieurs reprises A. à payer sa dette dans le cadre de la poursuite 
ouverte contre X., réitérant sa demande le 6 septembre 2013. Contre 
cette « décision », X. a formé une plainte, déclarée irrecevable par le 
juge de district le 8 octobre 2013. X. a interjeté recours auprès du 
Tribunal cantonal. 

 

Considérants (extraits) 
 

5. a)  Selon l’art. 544 al. 1 CO, les choses, créances et droits réels 
appartiennent en commun aux associés dans les termes du contrat de 
société.  

Les droits réels sont soumis au régime de la propriété commune au 
sens des art. 652 ss CC ; les associés ne bénéficient pas de quote-
part et, pour disposer de la chose, ils doivent prendre une décision 
commune. Il en va de même pour les créances. Les associés ne sont 
pas des créanciers solidaires ; ils doivent faire valoir ces créances 
collectivement (Chaix, Commentaire romand, CO II, 2008, n. 3 ad 
art. 544 CO ; Pestalozzi/Hettich, Commentaire bâlois, OR II, 2012, 
n. 3 ad art. 544 CO). Lorsqu'ils agissent en justice, les associés sont 
des consorts nécessaires (Chaix, loc. cit. ; Pestalozzi/Hettich, n. 4 ad 
art. 544 CO). 

La règle posée à l'art. 544 al. 1 CO étant de droit dispositif, les asso-
ciés peuvent y déroger. Ils peuvent opter pour le régime de la copro-
priété et prévoir des quotes-parts sur la chose (art. 646 al. 1 CC ; 
Chaix, n. 4 ad art. 544 CO ; Pestalozzi/Hettich, n. 5 ad art. 544 CO). 
Pour les créances, le contrat de société peut prévoir une solidarité 
active au sens de l’art. 150 CO : chaque associé peut alors faire valoir 

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individuellement tous les droits découlant de la créance, pour autant 
que le débiteur se déclare tenu pour le tout envers chacun des créan-
ciers (Chaix, loc. cit.). 

La société simple ne dispose pas d’une fortune sociale. Les créan-
ciers sociaux n’ont ainsi aucun droit sur les actifs de la société. Leurs 
droits sont réduits à la part de liquidation de chaque associé (art. 544 
al. 2 CO) ; ils doivent ainsi d’abord obtenir la dissolution de la société, 
de manière à isoler la part revenant à l’associé en question (Chaix, 
n. 8 ad art. 544 CO ; Pestalozzi/Hettich, n. 7 ad art. 544 CO). Le 
contrat de la société peut toutefois en disposer autrement. Lorsqu’il 
prévoit le régime de la copropriété, les parts des associés peuvent 
être directement saisies par les créanciers, sans dissolution préalable 
de la société (Chaix, loc. cit. ; Pestalozzi/Hettich, n. 9 ad art. 544 CO). 
Ces principes s’appliquent aux créanciers sociaux, mais également 
aux créanciers personnels de chaque associé (Chaix, loc. cit.).  

b)  La société simple ne peut être poursuivie en tant qu’entité propre. 
Elle ne dispose pas de la "Betreibungsfähigkeit". Les créanciers doi-
vent agir contre les associés, soit par la voie de la saisie, soit par la 
voie de la faillite, selon leur statut personnel (Chaix, n. 9 ad art. 544 
CO; Pestalozzi/Hettich, n. 10 ad art. 544 CO). La procédure de 
poursuite est réglée par l’ordonnance du Tribunal fédéral concernant 
la saisie et la réalisation de parts de communauté du 17 janvier 1923 
(OPC ; Chaix, loc. cit. ; Pestalozzi/Hettich, n. 11 sv. ad art. 544 CO).  

c)  Aux termes de l'art. 1 al. 1 OPC, la saisie des droits du débiteur 
dans une succession non partagée, dans une indivision, dans une 
société en nom collectif, dans une société en commandite ou dans 
une communauté analogue, ne peut porter que sur le produit lui reve-
nant dans la liquidation de la communauté, lors même que celle-ci ne 
s'étend qu'à une chose unique.  

La mesure d'exécution forcée ne peut donc pas avoir pour objet des 
actifs de la société. Outre qu'il est clairement consacré, a contrario, 
par le texte de l'ordonnance fédérale reproduit ci-avant, ce principe 
est unanimement admis par la jurisprudence et la doctrine (arrêt 
7B.180/2001 du 21 août 2001 consid. 2a et les réf.). Une mesure 
d'exécution qui viserait un actif particulier de la société devrait être 
considérée comme nulle (arrêt 7B.180/2001 précité consid. 2b et la 
réf. à l'ATF 91 III 19).  

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La saisie d’une part dans une société vise tous actifs qui ne sont pas 
propriété exclusive du débiteur mais échoient à une société de per-
sonnes au sein de laquelle il est associé (Jeandin/Sabeti, Commen-
taire romand, 2005, n. 7 ad art. 104 LP).  

Lorsque l’autorité cantonale de surveillance ordonne la réalisation de 
la part de communauté saisie aux enchères publiques, l’adjudicataire 
de la part ne prend pas la place du poursuivi dans la communauté, 
car ce qui est réalisé n’est que la part de liquidation revenant au pour-
suivi, son droit de faire fixer cette part et se la faire payer, c’est-à-dire 
le droit de provoquer la dissolution de la communauté et la liquidation 
du patrimoine commun, tout au moins jusqu’à détermination du pro-
duit final revenant au poursuivi (Gilliéron, Commentaire de la loi fédé-
rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 27 ad art. 132 LP ; 
Bettschart, Commentaire romand, n. 14 ad art. 132 LP). 

d)  En l’occurrence, trois créances ont été saisies dans les poursuites 
n

os
 30400 et 30401 de l’office de D., selon le procès-verbal établi par 

le préposé le 2 octobre 2001. 

Il s’agit premièrement de deux créances résultant de la convention du 
21 octobre 1999 signée par X. et A., et dont le premier est seul titu-
laire.  

La saisie porte en outre sur le "solde de la créance résultant éventuel-
lement" des jugements rendus en 1998 et 1999 par les autorités judi-
ciaires genevoises, lesquels ont été rendus en faveur de X. et de feu 
B., qui agissaient conjointement, comme membres d’une société 
simple. 

Il apparaît que la convention du 21 octobre 1999 et les jugements 
genevois portent au départ sur une même et unique dette de A. : la 
convention devait en effet, selon la volonté des cocontractants, régler 
l’exécution desdites décisions.  

Si, selon la convention, X. devenait seul titulaire de droits à l’encontre 
de A., c’est parce que B. devait renoncer aux siens. Cette renoncia-
tion constituait d’ailleurs une condition d’entrée en vigueur de la 
convention. Or, B. a refusé son accord, si bien que, comme le 
Tribunal fédéral a eu l’occasion de le relever dans l’arrêt qu’il a rendu 
le 10 décembre 2007 dans les causes 4A_290/2007 et 4A_292/2007 

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ayant opposé les hoirs de feu B. à X. (consid. 7.2.2), la validité de la 
convention est sujette à caution. 

Cela étant, les (prétendues) créances de X. reposant sur la conven-
tion du 21 octobre 1999 sont détenues par lui seul. C'est dès lors à 
juste titre que ces créances ont été saisies comme telles ; leur saisie 
et leur réalisation ne sont pas soumises à l'OPC.  

Il en va différemment des droits reconnus par les autorités judiciaires 
genevoises dans les jugements rendus en 1998 et 1999. Ces droits 
étaient détenus conjointement par B. et X., en leur qualité de mem-
bres d’une société simple. Le liquidateur de cette dernière agit 
d’ailleurs à l'encontre de A. pour recouvrer les montants reconnus 
dans ces jugements. Une poursuite introduite contre l’intéressé a 
récemment abouti à un acte de défaut de biens, mais d’autres démar-
ches (action en annulation d’une répudiation) sont actuellement en 
cours devant les autorités judiciaires genevoises. 

L’existence de la société simple en question ne saurait sérieusement 
être remise en cause. Elle a été reconnue par le Tribunal fédéral dans 
l’arrêt du 10 décembre 2007 précité. Bien plus, dans le cadre de la 
procédure en désignation d’un liquidateur de dite société simple, son 
existence a été admise par tous les intéressés, y compris par X. Celui-
ci, du reste, s’en prévaut pour réclamer l’application de l’OPC dans le 
cadre de la présente procédure. 

C’est dire que la créance reconnue par les autorités genevoises en 
1998 et 1999, respectivement "le solde résultant éventuellement" de 
ces jugements, constitue un actif de la société simple formée par X. et 
feu B. C’est bien cette créance qu’a saisie l’office des poursuites, à 
teneur du procès-verbal établi le 2 octobre 2001. Or, comme on l’a vu, 
les créanciers d’un associé n’ont aucun droit sur les actifs de la 
société simple, mais seulement sur sa part de liquidation. Aussi, le 
solde éventuel de la créance résultant du jugement du Tribunal de 
première instance du canton de Genève du 23 avril 1998, des arrêts 
de la Cour de Justice genevoise du 12 mars 1999 et du Tribunal 
fédéral du 22 septembre 1999 n’était pas susceptible, comme tel, de 
saisie. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral rappelée 
supra, la saisie opérée est nulle, ce que les autorités de surveillance 
constatent indépendamment de toute plainte, et en tout temps (cf. 
ATF 129 I 361 consid. 2). 

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On précisera ici que, quoi que soutienne l’exécuteur testamentaire de 
la succession de feue Y., un associé n’est pas autorisé à faire valoir 
individuellement les droits de la société simple ; par ailleurs, en cas de 
réalisation d’une part de communauté, l’acheteur ne prend pas la 
place du poursuivi dans la communauté (cf. supra). 

6. a)  A teneur de l’art. 100 LP, l’office pourvoit à la conservation des 
droits saisis et à l’encaissement des créances échues.  

Cet encaissement devra intervenir d’office, sans que les créanciers 
soient tenus d’en faire la demande (de Gottrau, n. 7 ad art. 100 LP ; 
Lebrecht, Commentaire bâlois, 2010, n. 9 ad art. 100 LP). L’encaisse-
ment par l’office des créances saisies libère le débiteur du poursuivi. 
Quant à la créance, elle est réalisée du fait que l’office en a accepté le 
paiement, voire l’exécution en nature ; elle n’a donc plus besoin d’être 
vendue aux enchères ou de gré à gré (de Gottrau, Commentaire 
romand, n. 8 ad art. 100 LP). 

La voie de la plainte à l’autorité de surveillance est ouverte contre les 
mesures de l’office prises en violation de l’art. 100 LP. Ont qualité 
pour porter plainte le créancier et le débiteur poursuivi (de Gottrau, 
n. 11 ad art. 100 LP). 

b)  Par sa lettre du 6 septembre 2013, l’office des poursuites de D. a 
entrepris d’encaisser les créances saisies, comme l’y enjoint l’art. 100 
LP. Dans la mesure où cette démarche n’a pas d’effet contraignant 
sur le débiteur du poursuivi, et qu’elle ne fait que confirmer l’avis de 
saisie adressé à celui-ci et l’invitation à régler son dû, la question se 
pose de savoir si elle constitue une mesure susceptible de plainte - 
étant rappelé que, par mesure au sens l’art. 17 LP, on entend toute 
décision ou mesure prise unilatéralement ou d’office, de nature à 
créer, modifier ou supprimer une situation du droit de l’exécution 
forcée dans une procédure d’exécution forcée en cours, voire close, 
mais concrète (Erard, Commentaire romand, n. 10 ad art. 17 LP) -, et, 
le cas échéant, quels griefs peuvent (encore) y être articulés. 

Il n’est toutefois pas besoin d’y répondre. 

On a vu que la saisie opérée sur le solde éventuel de la créance 
résultant du jugement du Tribunal de première instance du canton de 
Genève du 23 avril 1998, des arrêts de la Cour de Justice genevoise 
du 12 mars 1999 et du Tribunal fédéral du 22 septembre 1999 est 

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nulle. Le sort du courrier du 13 septembre 2013, en tant qu’il porte sur 
cette créance, est, dès lors, scellé.  

S’agissant des créances découlant de la convention du 21 octobre 
1999, dont on rappelle que X. est seul titulaire, le courrier du 
13 septembre 2013 ne renferme rien de contraire à la saisie opérée 
selon procès-verbal du 2 octobre 2001, saisie dont on ne distingue 
pas de motif de nullité. C’est dire que la démarche de l’office des 
poursuites qui, comme déjà spécifié, repose sur l’art. 100 LP, est, à 
cet égard, tout à fait conforme à la loi.  

On relèvera encore que l’argumentation selon laquelle l’office des 
poursuites de D. ne serait pas compétent pour procéder à la réalisa-
tion des créances saisies, au motif que X. n’est pas domicilié sur le 
district de D., n’est pas fondée ; il suffit, à cet égard, de renvoyer à la 
motivation pertinente du jugement attaqué, dont le recourant ne tente 
d’ailleurs même pas de démontrer l’absence de bien-fondé. 

7.  En définitive, il convient de constater la nullité de la saisie opérée 
le 2 octobre 2001 sur le solde éventuel de la créance résultant du 
jugement du Tribunal de première instance du canton de Genève du 
23 avril 1998, des arrêts de la Cour de Justice genevoise du 12 mars 
1999 et du Tribunal fédéral du 22 septembre 1999. Le recours doit 
être rejeté pour le surplus.