# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c88d909-d5de-5dd1-baaf-c9d55787b6c2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.08.2010 A/4560/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4560-2009_2010-08-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et 

Patrick MONNEY, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4560/2009 ATAS/840/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 24 août 2010 

 

En la cause 

Monsieur L__________, domicilié au Petit-Lancy 

Madame L__________, domiciliée à Valderies (Tarn), France, 

représentée par Me Corinne NERFIN, avocate, avec élection de 

domicile 

demandeurs 

contre 

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT 

DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 

DE L'ADMINISTATION DU CANTON DE GENEVE, sise 

boulevard Saint-Georges 38, 1205 Genève 

X_________ SA, sise à Genève 

défenderesse 

 

 

   

 A/4560/2009 

2/10 

EN FAIT 

1. Par jugement du 29 janvier 2009, la 19ème chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame L__________, née en 1969, et Monsieur 

L__________, né en 1956, mariés en date du 31 août 2006.  

2. Selon le chiffre 2 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 24 novembre 2009 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 17 décembre 2009 pour exécution du partage. 

4. Par plis du 4 janvier 2010, le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur 

institution de prévoyance, et de leurs employeurs, puis a interpellé les institutions 

défenderesses, le 12 février 2010 et le 20 avril 2010, en les priant de lui 

communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit 

entre le  31 août 2006 et le 24 novembre 2009. 

5. Selon le courrier de la  demanderesse du 10 janvier 2010, elle a travaillé de février 

à juin 2007 auprès de la Clinique Générale Beaulieu, puis de novembre 2007 à août 

2008 et de mars 2009 à novembre 2009 auprès de divers hôpitaux ou comme 

intérimaire en France. Selon le courrier du 22 février 2010 de X_________ SA, la 

prestation acquise pendant le mariage est de 1'013 fr. 40, montant calculé à la date 

de sortie le 24 juin 2007. 

6. Le demandeur n'a pas répondu à la demande de renseignements du Tribunal. Selon 

le courrier de la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction 

publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève (CIA) du 

5 mai 2010, le demandeur est affilié auprès d'elle depuis le 1
er

 septembre 1977. La 

prestation de sortie au 30 novembre 2009 s'élève à 413'289 fr 40. La prestation à la 

date du mariage, y compris les intérêts dus au moment de la fin du droit au salaire 

au 30 novembre 2009, est de 387'141 fr 50. Toutefois, depuis le 1
er

 décembre 2009, 

le demandeur bénéficie d'une prestation provisoire d'invalidité CIA de 4'688 fr. 45 

par mois (valeur avril 2010), dans l'attente de la décision de l'assurance invalidité 

(AI). Il n'existe plus aucun droit à une prestation de sortie à partir de janvier 2009, 

date du dépôt de la demande de prestation auprès de l'office de l'assurance 

invalidité. Ainsi, le partage de la prestation de sortie est impossible. 

7. Par pli du 17 mai 2010, le Tribunal a interpellé la CIA, l'invitant, d'une part, à 

réexaminer sa position compte tenu du fait que le jugement de divorce avait été 

déclaré exécutoire le 24 novembre 2009, soit avant le début  du versement des 

prestations de la CIA et, d'autre part, à indiquer si elle maintenait sa position, 

 

 

   

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sollicitant la production des normes statutaires ou réglementaires concernant le 

versement de prestations provisoires. 

8. Par pli du 31 mai 2010, le conseil de la demanderesse a fait valoir que le prononcé 

du divorce n'avait pas été contesté par appel à la Cour, de sorte qu'il était définitif 

avant novembre 2009 et qu'aucun cas de prévoyance n'était encore survenu à ce 

moment. Le demandeur a produit la décision de la CIA du 8 décembre 2009 le 

mettant au bénéfice de prestations provisoires dès la fin du paiement de son 

traitement, soit dès le 11 décembre 2009 et il a indiqué avoir déposé une demande 

de prestation auprès de l'Office AI au printemps 2009. 

9. La CIA a précisé par pli du 3 juin 2010 que, selon la jurisprudence, le Tribunal 

devait suspendre la procédure si un cas d'assurance était survenu après l'entrée en 

force du jugement, mais que le droit aux prestations naissait à une date rétroactive 

au jugement de divorce ou lorsqu'il était vraisemblable qu'un tel droit à une rente 

d'invalidité naisse rétroactivement. Dans le cas d'espèce, la demande de prestation 

d'invalidité avait été déposée en janvier 2009 auprès de l'Office cantonal AI, de 

sorte qu'il était vraisemblable que des prestations soient dues avant le 24 novembre 

2009. La CIA souhaitait interroger l'Office AI à ce propos. 

10. Le Tribunal a transmis aux parties et à la CIA un extrait de l'arrêt du Tribunal 

fédéral du 10 mai 2010 (9C-388/2009), concernant un cas de prestations provisoires 

de la CIA et a interpellé le Tribunal de première instance sur la date à laquelle le 

prononcé du divorce était exécutoire. 

11. Le Tribunal de première instance a précisé le 14 juin 2010 que le chiffre 1 du 

dispositif du jugement de divorce, soit le prononcé du divorce, était définitif depuis 

le 7 mars 2009 déjà. Cette information a été communiquée à la CIA et aux 

demandeurs et un délai leur a été fixé au 14 juillet 2010 afin que la CIA calcule à 

nouveau la prestation de libre passage accumulée entre le 31 août 2006 et le 7 mars 

2009 et que les parties se déterminent sur le partage, eu égard au cas d'assurance 

annoncé. 

12. Par pli du 30 juin 2010, le conseil de la demanderesse a indiqué que sa mandante ne 

disposait d'aucun document concernant l'état de santé du demandeur et a persisté 

dans les termes de son courrier du 31 mai 2010, estimant que la partage était 

réalisable. 

13. Par pli du 6 juillet 2010, la CIA a précisé que la prestation de sortie du demandeur 

s'élevait à 358'018 fr 90 à la date du mariage. Ce montant, augmenté des intérêts au 

31 mars 2009 s'élève à 382'064 fr 15. Sa prestation de sortie au 31 mars 2009 

s'élevait, quant à elle, à 400'598 fr 25. la caisse a indiqué que la demande de 

prestation d'invalidité avait été déposée par le demandeur le 19 janvier 2009 et que 

compte tenu de la jurisprudence transmise, le partage devrait être réalisable. 

 

 

   

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14. Le demandeur n'a pas répondu au courrier du Tribunal et n'a donné aucune 

indication concernant la date à partir de laquelle il était incapable de travailler, ni le 

taux de son incapacité de travail. 

Ces derniers documents ont été transmis aux parties en date du 15 juillet 2010. La 

juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 17 août 2010, un arrêt 

serait rendu sur la base des avoirs accumulés durant le mariage soit 18'534 fr 10 

s'agissant du demandeur et 1'013 fr. 40 s'agissant de la demanderesse. 

15. Par pli du 31 juillet 2010, le demandeur s'est opposé à tout transfert, faisant valoir 

que son ex-épouse aurait dû travailler durant le mariage. Par pli du 12 août 2010, la 

demanderesse a acquiescé au transfert de 8'760 fr. 35 sur son compte de prévoyance 

auprès de X_________ SA. 

16. La cause a été gardée à juger le 16 août 2010. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 

LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 

Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que 

l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. a) Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 

cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

b) Le partage des prestations de sortie est une institution ressortissant au droit du 

divorce (GEISER, zur Frage des Massgeblichen Zeitpunkts beim 

Vorsorgeausgleich, FamPRa 2004, p. 305). Dès lors, le moment déterminant pour 

 

 

   

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son exécution est celui de l'entrée en force du jugement de divorce ou tout au moins 

des points permettant son exécution. Si un cas de prévoyance survient avant cette 

date, l'application de l'article 122 CC est exclue au profit de l'article 124 CC. 

Inversement, si un cas de prévoyance survient après cette date, la question demeure 

régie par le seul article 122 CC (cf. GEISER, opus cité, page 307-308). Pour le 

même motif, la survenance d'un cas de prévoyance alors que la procédure est 

pendante auprès du juge des assurances, reste sans influence sur l'application de 

l'article 122 CC, qui continue à s'appliquer.  

c) L'application de l'art. 122 al. 1 CC présuppose donc que l'époux dispose d'un 

droit à une prestation de sortie à l'encontre de son institution de prévoyance 

(cf. ATF 128 V 41 consid. 3b p. 48; 127 III 433 consid. 2b  p. 437 et les 

références). Savoir si un époux dispose d’un tel droit est une question relative au 

rapport de prévoyance et qui  relève de la compétence matérielle du juge des 

assurances sociales; toutefois, le juge du divorce, qui doit régler le sort de la 

prévoyance professionnelle des époux, doit examiner la question à titre préjudiciel 

(ATF 128 V 41 consid. 1, 2c in fine, 3b et les références.). Selon le TFA, est seule 

décisive la naissance d’un droit concret à des prestations de la prévoyance 

professionnelle, qui rend impossible le partage des avoirs de prévoyance à la base 

des prestations servies. En effet, aux termes de l'art. 2 al. 1 LFLP, si l'assuré quitte 

l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance, il a droit à 

une prestation de sortie. La survenance du cas de prévoyance est donc le critère 

décisif pour juger de l'existence du droit à une prestation de sortie de l'assuré à 

l'égard de sa caisse. Les art. 122 al. 1 et 124 al. 1 CC reprennent ce critère. Ainsi, 

tant qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, le droit à la prestation de sortie 

existe; dès qu'il s'est produit, il n'y a plus de droit à une prestation de sortie. En 

règle générale, le cas de prévoyance "vieillesse" se produit, pour les hommes, dès 

qu'ils ont atteint l'âge de 65 ans et, pour les femmes, dès qu'elles ont atteint l'âge de 

62 ans. Interprétant l'art. 2 al. 1 en relation avec l'art. 1 al. 2 LFLP, le TFA a jugé 

que l'assuré n'a droit à la prestation de sortie que s'il quitte la caisse avant d'avoir 

atteint l'âge réglementaire pour prendre une retraite anticipée. Il a ainsi nié 

l'existence du droit à la prestation de sortie lorsque la résiliation du rapport de 

travail intervient à un âge auquel l'assuré peut, en vertu des dispositions du 

règlement de l'institution de prévoyance, prétendre à des prestations de vieillesse au 

titre de la retraite anticipée (ATF 129 V 381 consid. 4 p. 382; 126 V 89 consid. 5a 

p. 92 [question laissée ouverte]; 120 V 306 consid. 4a p. 309 [ancien droit]). Il a 

cependant déclaré que cette jurisprudence ne peut pas être appliquée lorsque les 

prestations de sortie doivent être partagées entre les époux en cas de divorce, 

contrairement à ce que proposent Schneider/Bruchez (La prévoyance 

professionnelle et le divorce, in Le nouveau droit du divorce, Lausanne 2000, 

p. 221 et note 121). Le conjoint ne saurait être privé de la moitié des avoirs de 

prévoyance à laquelle il a droit en cas de divorce en vertu de l'art. 122 al. 1 CC; 

selon la volonté du législateur, chaque époux a un droit inconditionnel à la moitié 

 

 

   

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des expectatives de prévoyance constituées pendant le mariage (ATF 129 III 577 

consid. 4 p. 578; cf. Message concernant la révision du code civil suisse du 

15 novembre 1995, in FF 1996 I 1 ss, 101). En cas de divorce, la survenance du cas 

de prévoyance "vieillesse" se produit donc au moment où l'assuré perçoit 

réellement des prestations de vieillesse de son institution de prévoyance 

professionnelle, et non pas déjà dès l'instant où il pourrait prendre une retraite 

anticipée selon le règlement de son institution de prévoyance. Tant que l'assuré ne 

reçoit pas de telles prestations, il dispose d'une prestation de sortie à l'égard de sa 

caisse; le partage de celle-ci est donc possible et le conjoint y a droit en vertu de 

l'art. 122 al. 1 CC. (ATF 129 V 444 consid. 5.1 p. 446 et les références ; ATFA du 

18 décembre 2003 5C.108/2003 et les références; voir aussi le cas de la retraite 

partielle , ATAS 786/2004 du 30 septembre 2004).  

Lorsque le cas de prévoyance est survenu, le partage n’est ainsi techniquement plus 

possible, dès lors que l’assuré ne dispose plus d’une prétention à une prestation de 

sortie à l’encontre de son institution de prévoyance. Dans ce dernier cas, seule une 

indemnité équitable peut être fixée par le juge civil (ATF 129 V 444 consid. 5.1 ; 

Thomas GEISER, Le nouveau droit du divorce et les droits en matière de 

prévoyance professionnelle, in De l’ancien au nouveau droit du divorce, 1999, 

p. 79). Cette solution est retenue par la doctrine quasi unanime (GEISER, 

Vorsorgeausgleich : Aufteilung bei Vorbezug für Wohneigentumserwerb und nach 

Eintreten eines Vorsorgefalls, FamPra 2002 p. 86 et Berufliche Vorsorge im neuen 

Scheidungsrecht, in : Vom alten zum neuen Scheidungsrecht, n. 2.97; 

BAUMANN/LAUTERBURG, Praxiskommentar, Scheidungsrecht 2000, n. 18 et 

20 ad art. 122 CC; WALSER, Commentaire bâlois, n. 4 ad art. 124 CC; TRIGO 

TRINDADE, Prévoyance professionnelle, divorce et succession, SJ 2000 II p. 493; 

KIESER, Ehescheidung und Eintritt des Vorsorgefalles der beruflichen Vorsorge – 

Hinweise für die Praxis, PJA 2001 p. 155, 156; GRUTTER/SUMMERMATTER, 

Erstinstanzliche Erfahrungen mit dem Vorsorgeausgleich bei Scheidung, 

insbesondere nach art. 124 ZGB, FamPra 2002 p. 641, 647; SUTTER/ 

FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, n. 3 ad art. 124 CC. 

Contra : SCHNEIDER/BRUCHEZ, op. cit., p. 221 et note 121). 

d) Le Tribunal Fédéral estime que le Tribunal des assurances sociales doit 

suspendre la procédure d'exécution du partage si le droit aux prestations d'invalidité 

naît à une date rétroactive, avant l'entrée en force du jugement de divorce, ou s'il est 

vraisemblable qu'un tel droit à une rente naisse rétroactivement (ATF 9C_899/2007 

du 28 mars 2008). 

Dans un arrêt récent concernant les prestations provisoires versées par la CIA, le 

Tribunal Fédéral rappelle d'abord que "par survenance d'un cas de prévoyance au 

sens des art. 122 et 124 CC, il faut entendre la naissance d'un droit concret à des 

prestations de la prévoyance professionnelle, qui rend impossible le partage des 

 

 

   

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avoirs de prévoyance à la base des prestations servies (dans ce sens, UELI 

KIESER, Ehescheidung und Eintritt des Vorsorgefalles der berufliche Vorsorge - 

Hinweise für die Praxis, PJA 2001 p. 155). Ainsi, la survenance de l'âge de la 

retraite ou du droit à des prestations d'invalidité d'un conjoint qui n'a jamais 

travaillé ou qui n'a jamais été affilié à la prévoyance professionnelle, dans la 

mesure où il n'entraîne aucun droit à des prestations d'une institution de 

prévoyance, permet encore le partage des avoirs de la prévoyance professionnelle 

de l'autre conjoint en sa faveur. En revanche, la survenance effective d'un cas de 

prévoyance rend le partage des avoirs de prévoyance impossible, si minimes soient 

les prestations versées ou les avoirs à leur base (arrêt B 19/03 du 30 janvier 2004 

consid. 5.1, in RSAS 2004 p. 572; voir également ATF 133 V 288 consid. 4.1.2 

p. 291; SUTTER/FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, 

1999, n° 13 ss ad art. 122/141-142 CC, n° 1 et 3 ad art. 124 CC). En matière de 

prévoyance professionnelle obligatoire, la survenance d'un cas de prévoyance lié à 

l'invalidité concorde temporellement avec la naissance du droit à des prestations 

d'invalidité de l'assurance-invalidité (art. 26 al. 1 LPP; ATF 135 V 13 consid. 2.6 

p. 17). 

Le Tribunal Fédéral précise ensuite que "la notion d'invalidité figurant dans le 

règlement de prévoyance de la CIA est plus large que celle qui résulte de la LAI, en 

tant qu'elle est définie comme étant une atteinte durable à la santé physique ou 

mentale du salarié entraînant une incapacité partielle ou totale de remplir sa 

fonction ou toute autre fonction analogue au service de l'Etat ou d'une institution 

externe (art. 28 al. 1; sur la notion d'invalidité de fonction, voir par exemple arrêt B 

33/03 du 17 mai 2005 consid. 4.3.3). A la différence de l'assurance-invalidité, il n'y 

a pas lieu de prendre en compte l'activité raisonnablement exigible de l'assuré en se 

référant à l'ensemble du marché du travail entrant en ligne de compte pour 

l'intéressé. Il se peut donc que l'assuré soit mis au bénéfice d'une pension 

d'invalidité selon le règlement de l'institution de prévoyance sans qu'il ne remplisse 

les conditions fixées dans la LAI (cf. arrêt B 146/06 du 3 décembre 2007 consid. 7). 

D'après le règlement de prévoyance de la CIA, la naissance du droit à la pension 

d'invalidité peut ainsi varier selon que le droit est reconnu à la suite d'une décision 

de l'assurance-invalidité ou d'une décision du comité de la caisse. Dans la première 

hypothèse, le droit naît en même temps que le droit à la rente de l'assurance-

invalidité (art. 28 al. 3), tandis que dans la seconde hypothèse, celui-ci naît à la date 

de l'introduction de la demande de mise à l'invalidité (art. 28 al. 7). Selon l'art. 31 

du règlement de prévoyance, des prestations provisoires équivalant à la pension 

d'invalidité de la caisse peuvent toutefois être versées lorsque l'assurance-invalidité 

tarde à rendre sa décision. Elles sont versées au plus tôt dès la fin du droit au 

traitement ou aux indemnités journalières qui en tiennent lieu et prennent fin à la 

naissance du droit à la pension d'invalidité de la caisse si l'invalidité est reconnue 

par l'assurance-invalidité ou à la date de la décision de l'assurance-invalidité si 

l'invalidité n'est pas reconnue ou ne l'est que partiellement par l'assurance-

 

 

   

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invalidité. Les prestations provisoires sont toutefois rétablies si le comité de la 

caisse est invité à examiner le droit à une pension d'invalidité". 

Le Tribunal fédéral conclut donc que "à la lumière de la loi et du règlement (de la 

CIA), on ne saurait parler de la survenance d'un cas de prévoyance au sens des 

art. 122 et 124 CC, tant et aussi longtemps que les organes de l'assurance-invalidité, 

respectivement le comité de la caisse n'ont pas tranché de manière définitive la 

question de savoir si l'assuré peut prétendre des prestations d'invalidité. L'octroi de 

prestations provisoires - telles que prévues dans le règlement de prévoyance de la 

CIA - constitue un acte de la caisse qui ne préjuge pas de la naissance d'un droit 

concret à des prestations de la prévoyance professionnelle" (ATF 9C_388/2009, du 

10 mai 2010).  

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 

l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 

invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 

et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 

avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 

2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 

1
er

 janvier 2009. Les intérêts dus au demandeur sur sa prestation de libre passage 

accumulée avant le mariage jusqu'au divorce ont déjà été calculés par sa caisse.  

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont finalement, d’une part, celle du mariage, le 31 août 2006, d’autre 

part le 7 mars 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

Conformément à la jurisprudence précitée, le versement d'une prestation provisoire 

par la CIA, compte tenu de la notion d'invalidité de fonction, inconnue de 

l'assurance invalidité fédérale, n'est pas un indice suffisant de ce que le demandeur 

présenterait, avant le 7 mars 2009, un état de santé rendant vraisemblable la 

naissance d'un droit à une rente d'invalidité de l'office AI, et par conséquent de la 

CIA, antérieur à cette date. La demande de prestations d'invalidité a été déposée en 

janvier 2009 seulement, de sorte que selon l'article 29 LAI, le droit à une rente 

prend naissance au plus tôt le 19 juillet 2009. D'ailleurs, le demandeur a perçu son 

salaire jusqu'au 11 décembre 2009. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 18'534 fr 10 (400'598 fr 25 - 382'064 fr 15) tandis que celle 

acquise par la demanderesse est de 1'013 fr. 40, étant précisé que le montant arrêté 

pour le demandeur l'est à la date du 31 mars 2009, mais que tel est aussi le cas du 

calcul des intérêts dus sur les avoirs accumulés avant le mariage, de sorte qu'il n'y a 

pas lieu de s'en écarter. S'agissant de la demanderesse, sa caisse n'a pas calculé les 

 

 

   

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intérêts courus du 24 juin 2007 au 7 mars 2009, mais compte tenu du faible montant 

en jeu (1'013 fr 40), le Tribunal a renoncé à interpeller la caisse a ce sujet. 

Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 9'267 fr.05 (18'534 fr 10 : 2) 

et celle-ci doit à celui-là le montant de 506 fr 70 (1'013 fr 40 fr. : 2), de sorte que 

c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 8'760 fr 35. 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE 

L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE 

L'ADMINISTATION DU CANTON DE GENEVE  à transférer, du compte de 

Monsieur L__________, la somme de 8'760 fr 35 fr. à X_________ SA  en faveur 

de Madame L__________, née en 1969 ainsi que des intérêts compensatoires au 

sens des considérants, dès le 7 mars 2009 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le