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**Case Identifier:** 79be3aa5-3785-5805-89d4-a8b51489beee
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 08.05.2017 C/10045/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10045-2015_2017-05-08.pdf

## Full Text

_____________________________________________________________________________________ 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10045/2015 ACJC/520/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 8 MAI 2017 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ (Genève), appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 29 juin 2016, représentée par l'ASLOCA, rue du Lac 12, 

case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait élection de 

domicile, 

et 

1) Madame B______, domiciliée ______ (Genève), intimée, comparant par  
Me Reynald P. BRUTTIN, avocat, rue du Mont-de-Sion 8, 1206 Genève, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile, 

2) Madame C______, domiciliée ______ (Genève), autre intimée, comparant en 
personne, 

3) Monsieur D______, autre intimé, p.a. et représenté par la régie ______ Genève, en 
les bureaux de laquelle il fait élection de domicile. 

 

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10.05.2017 ainsi 

qu'au Ministère public, pour information. 

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EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/606/2016 du 29 juin 2016, expédié le jour même pour 
notification aux parties, le Tribunal des baux et loyers a déclaré valable le congé 

notifié le 29 avril 2015 par B______ pour le 31 mai 2015, concernant 

l'appartement de trois pièces n° 13, au 1er étage de l'immeuble sis route de 

E______ 1__, dans la commune de F______ et débouté A______ et les autres 

parties de toutes autres conclusions. 

 En substance, le Tribunal a considéré qu'après le décès de G______ le ______ 
2005, son épouse, B______, et ses filles, A______ et C______, étaient devenues 

co-titulaires du bail. Toutefois, seule B______ habitait dans l'appartement au 

moment du décès et continuait d'y habiter. A______ et C______ n'avaient jamais 

eu conscience d'être devenues co-titulaire du bail, par succession. Elles s'étaient, 

du reste, totalement désintéressées de l'appartement litigieux et n'était jamais 

intervenues en qualité de locataire. Le bailleur pouvait, dès lors, de bonne foi 

interpréter ce comportement comme une renonciation au bail. La résiliation du 

bail effectuée par B______ le 29 avril 2015, seule partie effective au contrat de 

bail, était ainsi valable et devait être confirmée. 

 Les allégations de A______, qui affirmait résider dans l'appartement depuis mars 

2007, n'avaient pas été démontrées. En particulier, elle n'avait pas prouvé s'être 

acquittée d'un quelconque loyer depuis cette date, que cela soit directement 

auprès de la régie ou auprès de sa mère. Quant à l'attestation produite établie par 

l'Hospice général, elle ne démontrait pas le lieu de résidence de l'intéressée. Au 

contraire, le relevé bancaire produit par A______ indiquait, selon toute 

vraisemblance, qu'elle ne résidait pas à Genève, dans la mesure où le compte 

bancaire précité n'avait pour fonction que de percevoir les prestations sociales 

versées par l'Hospice général, lesquelles étaient intégralement retirées en espèce 

du compte quelques jours après leur versement, soit un indice fort que 

l'intéressée résidait en réalité en France, auprès de ses enfants. 

B. a. Par acte déposé le 31 août 2016, A______ forme appel de ce jugement, dont 
elle sollicite l'annulation. Elle demande que soit constatée la nullité du congé 

donné par sa mère le 31 mai 2015, concernant l'appartement litigieux. 

 A l'appui de son appel, A______ fait grief au Tribunal d'avoir retenu à tort une 
modification de la titularité du bail par acte concluant. Elle était toujours 

demeurée locataire de l'appartement depuis le décès de son père le 27 juillet 

2005, en application de l'art. 560 CC. Elle ne s'était pas désintéressée de 

l'appartement, comme le démontrait le contrat de sous-location produit. Les 

déductions « spéculatives et tendancieuses » opérées par le Tribunal au sujet de 

son relevé bancaire étaient « arbitraires et choquantes ». En effet, l'attestation de 

l'Hospice général démontrait qu'elle habitait l'appartement litigieux, dans la 

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mesure où cette institution opérait une « analyse rigoureuse, chaque mois » du 

droit aux prestations et vérifiait que les bénéficiaires de l'aide sociale résident à 

Genève. Enfin, elle avait versé les loyers directement de la main à la main à sa 

mère, raison pour laquelle aucune preuve ne pouvait être produite. 

 b. Dans sa réponse du 22 septembre 2016, D______ (ci-après également : le 
bailleur) a conclu, principalement, au rejet de l'appel et à la confirmation du 

jugement querellé. Subsidiairement, il sollicite de la Cour l'audition de témoins 

pour déterminer le lieu de résidence effectif de A______ durant la période 

litigieuse. 

 Se référant à la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 4A_258/2014 du 8 juillet 
2014), il fallait admettre que la modification par acte concluant d'un contrat de 

bail était valable. Les allégations de A______ étaient contradictoires. En 

particulier, l'affirmation que cette dernière résidait dans l'appartement litigieux 

depuis mars 2007 était fausse pour plusieurs raisons : la nécessité du 

déménagement et la date de celui-ci n'avaient pas été démontrées, le contrat de 

sous-location entre l'appelante et sa mère n'avait jamais été communiqué à la 

régie, de même que B______ avait indiqué en procédure n'avoir pas souvenir 

d'avoir signé un tel document. A______ ne se servait de cet appartement que 

pour avoir une adresse à Genève, ce qu'avait confirmé la sœur de cette dernière, 

C______, qui avait affirmé en procédure que cette dernière lui avait indiqué 

résider en France voisine. Il était irréaliste de croire, comme l'avait affirmé 

A______ en première instance, qu'elle-même et son époux habitaient avec 

B______ dans un appartement de trois pièces, alors qu'ils disposaient d'une 

résidence en France, à proximité de la frontière suisse. B______ avait d'ailleurs 

indiqué que sa fille, soit l'appelante, n'avait jamais résidé avec elle dans 

l'appartement litigieux, jusqu'à que cette dernière profite d'un déplacement à 

l'étranger pour changer les cylindres de son appartement, en son absence. Enfin, 

l'extrait de compte bancaire produit ne faisait état d'aucune transaction financière 

dans le canton, si ce n'est le retrait en espèce des prestations versées par 

l'Hospice général, ce qui démontrait qu'elle n'habitait pas réellement à Genève. 

 c. Dans sa réponse du 3 octobre 2016, B______ a conclu au déboutement de 
A______ de toutes ses conclusions. 

 Au décès de son époux, ses filles s'étaient totalement désintéressées de la 
succession et, notamment, de l'appartement litigieux. Elle avait elle-même 

informé la régie dudit décès, de même qu'elle avait signé seule l'avenant du 

19 janvier 2006 au contrat de bail, par lequel elle était devenue seule titulaire de 

celui-ci.  

 A______ n'avait jamais vécu avec elle dans l'appartement; la seule chose qui lui 

importait à ce propos était d'avoir à sa disposition une adresse postale à Genève, 

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à l'intention de l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM). Elle 

n'avait, d'ailleurs, produit aucun élément démontrant qu'elle habitait à Genève, 

notamment le paiement de factures en Suisse ou dans le quartier. D'ailleurs, la 

domiciliation postale de A______ auprès de sa mère coïncidait avec le début de 

l'octroi des prestations de l'Hospice général. Enfin, malgré les nombreuses 

demandes du Tribunal, A______ n'avait jamais produit les extraits détaillés de 

ses comptes bancaires. 

 d. C______ ne s'est, quant à elle, pas déterminée sur l'appel dans le délai 
octroyé, ni ultérieurement. 

 e. Après avoir été informée des réponses de D______ et de B______, A______ 
n'a pas fait usage de son droit à la réplique. 

 f. Les parties ont été avisées le 11 novembre 2016 de ce que la cause était gardée 
à juger. 

C. Les éléments suivants résultent de la procédure : 

a. Par contrat du 26 mars 1976, G______ a pris à bail un appartement de trois 
pièces n° 13, au 1er étage de l'immeuble sis au 1__, route de E______, dans la 

commune de F______, à compter du 1er mai 1976. Le loyer annuel était fixé à 

4'480 fr. 

b. Le 4 avril 1988, par déclaration d'adhésion, l'épouse de G______, B______, 
est devenue co-titulaire du bail. 

c. G______ est décédé le ______ 2005, laissant pour héritières son épouse 
(B______) et ses filles, A______ et C______. 

d. Le 19 janvier 2006, le précédent bailleur et B______ ont conclu un avenant  
n° 1 au contrat de bail du 26 mars 1976 aux termes duquel, suite au décès de 

G______, le bail était inscrit au nom de B______. 

e. Par courrier du 2 octobre 2008, B______ a été informée que D______ était 
devenu propriétaire de l'appartement litigieux. 

f. Par courrier du 29 décembre 2008, B______ ainsi que d'autres locataires de 
l'immeuble se sont plaints auprès de la régie des nuisances qu'ils subissaient 

d'une autre locataire de l'immeuble. 

g. Cinq avis de majoration de loyer ont été notifiés à B______, entre le  
19 janvier 2009 et le 20 novembre 2012, portant en dernier lieu le loyer annuel, 

sans les charges, à 9'240 fr. à partir du 1er mai 2013.  

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h. Par courrier du 28 juillet 2009, faisant suite à l'appel téléphonique de 
A______, la régie a pris bonne note que cette dernière et son époux résidaient 

dans l'appartement. La régie a toutefois indiqué que, dans la mesure où seule 

B______ était titulaire du bail, aucun autre nom ne pouvait figurer sur les 

plaquettes présentes sur les boîtes aux lettres de l'immeuble. 

i. Par courrier du 25 février 2015, B______ a demandé à A______ et à son 
époux de quitter son domicile de la route de E______ 1__ et d'enlever leurs 

domiciliations postales, d'ici au 15 mars 2015, précisant qu'elle reprendrait son 

appartement dès le 16 mars 2015.  

j. Par pli du 5 mars 2015, H______ SA, agissant au nom de A______ et de son 
époux, a fait référence sans plus de précision à un contrat conclu entre B______ 

et A______ pour s'opposer à l'évacuation de l'appartement. 

k. Par courrier recommandé du 29 avril 2015, B______ a informé la régie qu'elle 
résiliait son bail pour le 31 mai 2015. 

l. Par pli du 4 mai 2015, la régie a exceptionnellement accepté le congé pour la 
date sollicitée et a fixé un état des lieux de sortie au 1er juin 2015. 

m. Par courrier du même jour, la régie a informé A______ de la résiliation 
précitée et de la date de l'état des lieux de sortie, attirant son attention sur le fait 

qu'elle n'avait aucun titre légal pour occuper l'appartement ultérieurement au  

31 mai 2015 et, qu'à défaut de libérer celui-ci à cette date, la régie entamerait 

immédiatement une procédure judiciaire à son encontre.  

n. Par courrier du 7 mai 2015, I______ (fille du compagnon de B______) a 
transmis à A______, à la demande de B______, une copie de la lettre de 

résiliation. Elle lui a également demandé d'enlever ses affaires d'ici au 18 mai 

2015 et de lui remettre d'ici cette date toutes les clés de l'appartement, du box et 

de la boîte aux lettres. A______ était priée de laisser en l'état les affaires et les 

meubles de sa mère, laquelle viendrait sur place pour s'en occuper ainsi que pour 

l'état des lieux.  

o. Par requête en contestation de congé du 7 mai 2015, A______ et son époux, 
J______, ont contesté auprès de la Commission de conciliation en matière de 

baux et loyer la résiliation du bail.  

 Cette requête était dirigée contre B______ et le litige était décrit comme suit : 

« La régie informe les sous-locataires de l'existence d'une résiliation du bail 

principal au trente et un mai 2015, nonobstant l'absence de toute résiliation 

valable du bail de sous-location. Il y a donc une résiliation de faits sans qu'elle 

ait jamais été signifiée. Nous demandons la reconnaissance de la validité de 

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notre bail et son application ». La cause a été enregistrée sous le 

n° C/1______/2015. 

p. Par pli du 15 mai 2015, H______ SA a informé B______ de ce que A______ 
ne restituerait pas l'appartement. 

q. Le 19 mai 2015, l'ASLOCA a déposé par devant la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers une requête en constatation de la nullité 

d'une résiliation de bail, pour le compte de A______ et C______. La cause a été 

enregistrée sous le n° C/10045/2015, objet de la présente procédure. 

r. Par courrier du 4 juin 2015, l'ASLOCA a rectifié la requête, en ce sens qu'elle 
n'était intentée que par cette dernière, et non par C______, qui devait être citée à 

titre de partie défenderesse. 

s. Par courrier du 15 juin 2015, A______ et son époux ont retiré leur requête 
déposée le 7 mai 2015, dans la procédure n° C/1______/2015. Cette dernière a 

ainsi été archivée par la Commission. 

t. Non conciliée le 27 août 2015, l'affaire dans la cause C/10045/2015 a été 
portée devant le Tribunal des baux et loyer le 28 septembre 2015. 

 A______ a conclu à la nullité de la résiliation adressée par B______ à la régie, 

au motif qu'elle était devenue co-titulaire du bail aux côtés de sa mère et de sa 

sœur, suite au décès de son père. Dans la mesure où la résiliation du bail devait 

émaner de l'ensemble des titulaires du bail, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la 

résiliation ne produisait aucun effet juridique. Elle a expliqué vivre dans 

l'appartement litigieux avec son époux depuis mars 2007, sa mère vivant quant à 

elle en France voisine. 

u. Par mémoire de réponse du 6 novembre 2015, le bailleur a conclu au rejet de 
la requête et à la validité de la résiliation de bail. L'appartement litigieux n'avait 

été habité que par B______ depuis le décès de son mari, laquelle payait d'ailleurs 

le loyer en son nom. Au mois de décembre 2008, elle avait contresigné une 

pétition à l'encontre d'une voisine de l'immeuble qui occasionnait diverses 

nuisances sonores. Avant qu'elle ne puisse plus avoir accès au logement, 

B______ partageait sa vie entre son appartement de la route de E______ 1__ et 

celui de son compagnon, I______, qui se trouvait en France. A______ était 

propriétaire avec son mari d'un grand appartement en France voisine dans lequel 

elle vivrait avec ses enfants. Le désintérêt total des filles du défunt pour un 

appartement qu'elles n'habitaient pas et qui était occupé par leur mère pouvait 

être interprété de bonne foi par les bailleurs successifs comme une renonciation 

de leur part au bail. B______ était ainsi en droit de résilier valablement seule le 

contrat de bail. 

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 A l'appui de ses écritures, il a notamment produit diverses photographies de ce 

que serait la résidence de A______ en France, avec le nom de cette dernière sur 

une boîte aux lettres et un interphone, un avis de débit du compte de B______ du 

5 mai 2015 portant sur un montant de 929 fr. en faveur de la régie pour le loyer 

du mois de mai 2015, ainsi qu'un courrier de plainte de diverses locataires, dont 

B______, du 29 décembre 2008 et la réponse de la régie du 8 janvier 2009. 

v. Par mémoire de réponse du 16 novembre 2015, B______ a conclu à la validité 
de sa résiliation de bail du 29 avril 2015, pour le 31 mai 2015. Elle a allégué que 

ses filles, A______ et C______, n'avaient jamais habité dans l'appartement 

litigieux avec leurs parents. Depuis le décès de son mari, elle avait vécu seule 

dans le logement et en payait le loyer. Au début de l'année 2015, alors qu'elle 

voulait rentrer chez elle, elle n'avait pas pu pénétrer dans son appartement, sa clé 

n'ouvrant plus la serrure. A______ avait profité de son absence pour faire 

changer la serrure de celui-ci. Depuis lors, B______ était interdite d'accès à son 

propre appartement dans lequel étaient demeurées toutes ses affaires 

personnelles, notamment tous ses meubles et vêtements. Elle avait résilié le bail 

relatif à son appartement pour lequel elle payait un loyer alors même qu'elle ne 

pouvait plus y accéder. La famille A______ vivait en France, à L______, où elle 

avait acquis un appartement en duplex au sein d'une copropriété nommée « Les 

______ ». Les enfants de A______ étaient âgés respectivement de 41, 39 et  

32 ans, de sorte qu'il serait absurde de croire que ces derniers vivraient auprès de 

leur mère, dans un appartement de deux pièces. 

 Depuis le décès de son père et jusqu'au début de l'année 2015, A______ n'était 

jamais intervenue en qualité de colocataire et avait fait preuve d'un désintérêt 

total pour l'appartement litigieux. Les parties avaient donc modifié par actes 

concluants le contrat de bail découlant de la succession de feu G______ en ce 

sens que ses filles avaient renoncé audit contrat de bail. Seule B______ était 

restée locataire et elle était donc en droit de valablement résilier le contrat de bail 

la liant au bailleur. A l'appui de sa réponse, elle a notamment produit les mêmes 

photographies que le bailleur, ainsi qu'un inventaire de ses effets personnels. 

w. Par écritures du 10 décembre 2015, le conseil de A______ a indiqué que sa 
mandante n'était pas encore à même de fournir les pièces requises par le 

Tribunal, soit la preuve du paiement du loyer pour les années 2011 à 2015, ainsi 

que les relevés mensuels détaillés de son compte courant et celui de son époux 

pour les mêmes années. Elle souhaitait préciser qu'ignorant les effets juridiques 

découlant du décès de son père, elle avait conclu, le 1er mars 2007, un contrat de 

sous-location avec sa mère concernant l'appartement litigieux.  

 Par ailleurs, elle s'était acquittée chaque mois de l'entier du loyer en mains 

propres entre 2007 et 2009, en se rendant généralement au domicile de sa mère, 

en France. Par la suite, entre 2009 et 2011, étant au bénéfice de prestations de 

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l'Hospice général, elle avait l'obligation de remettre chaque mois une attestation 

de sa mère confirmant le paiement effectif du loyer à son assistante sociale, afin 

de toucher effectivement les prestations sollicitées. Son assistante sociale lui 

avait indiqué qu'elle chercherait ces attestations.  

 En annexe à son écriture, figurait une « convention de sous location » à l'entête 

de K______, datée du 1er mars 2007 et signée par A______, son époux et 

B______, aux termes de laquelle B______, « séjournant fréquemment à 

l'étranger et restant absente de son appartement la plupart du temps », le sous-

louait dans son entièreté, y compris son contenu mobilier, à sa fille et son 

gendre, pour l'entier du loyer, charges comprises. 

x. Lors de l'audience qui s'est tenue le 11 décembre 2015, le Tribunal a informé 
les parties que serait exclusivement instruite la question des rapports de droit 

entre les parties suite au décès de G______, en relation avec le bail de 

l'appartement litigieux. 

 Les parties ont persisté dans leurs conclusions. Le conseil de A______ a produit 

un courrier de la régie du 28 juillet 2009 confirmant à B______ qu'elle avait pris 

bonne note de l'appel téléphonique de A______, dans le cadre duquel cette 

dernière a indiqué vivre désormais dans l'appartement litigieux avec son mari. 

 A______ a exposé qu'en 2006-2007, soit près de deux ans après le décès de son 

père, lorsque les pavillons route de G______ dans lesquels elle habitait allaient 

être démolis, B______ lui avait proposé de venir vivre dans son appartement, 

elle-même se proposant d'aller habiter chez son ami en France voisine. C'est 

ainsi qu'avait été conclue la convention de sous-location du 1er mars 2007 qui 

avait été transmise par la suite à la régie, ce dont cette dernière avait accusé 

réception par courrier du 28 juillet 2009 produit à l'audience. A l'époque, tant sa 

mère qu'elle-même n'avaient quasiment pas de contact avec C______ depuis 

environ l'an 2000. Il n'y avait donc jamais eu de discussion entre elles trois 

concernant l'appartement après le décès de feu son père. Elle n'avait pas répudié 

la succession de ce dernier et ignorait même que cela était possible. Elle ne 

connaissait pas la situation financière qui était celle de son père à son décès. Elle 

ignorait également qui s'était chargé de la liquidation de sa succession. Elle 

n'avait reçu aucun courrier du Tribunal, de l'administration fiscale ou de l'Office 

des faillites. Elle habitait la semaine avec son mari dans l'appartement de la route 

de E______ et passait les week-ends dans la maison que ses trois enfants 

possédaient en France voisine. 

 C______ a déclaré n'avoir jamais habité dans l'appartement litigieux. Au décès 

de feu son père, c'était sa mère qui y vivait. A cette époque, elle n'avait pas de 

contact avec sa mère mais croisait parfois sa sœur V______ le samedi à 

Balexert. A cette occasion, elle lui expliquait qu'elle habitait à L______ avec ses 

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enfants. Elle ignorait qu'une succession pouvait se répudier et que les héritiers 

devenaient titulaires de plein droit du bail. Elle n'avait par ailleurs aucune 

volonté de devenir colocataire avec sa mère de l'appartement litigieux. Elle 

n'avait pas participé à la liquidation de la succession de feu son père et n'avait 

rien reçu ou payé de ce chef. Dans la mesure où elle ne voyait pas sa mère, elle 

n'avait pas été informée d'un éventuel accord entre celle-ci et sa sœur. Elle 

n'avait jamais reçu aucun courrier des autorités dans le cadre de la succession de 

feu son père. En août 2015, sa sœur lui avait expliqué qu'il fallait qu'elles se 

défendent par rapport à l'appartement et lui avait demandé de signer certains 

papiers, ce qu'elle avait refusé. Elle comprenait que c'était la raison pour laquelle 

elle était partie défenderesse.  

y. Par réplique du 14 décembre 2015, le bailleur a formellement contesté la 
teneur de la convention de sous-location du 1er mars 2007.  

z. Lors de l'audience du 13 mai 2016, B______ a déclaré qu'après le décès de 
son mari, elle avait continué à habiter l'appartement de la route de E______ 1__. 

Il lui arrivait parfois de séjourner quelques jours chez son ami en France, qui 

était décédé depuis lors. Sa fille V______ n'avait jamais habité avec elle dans 

l'appartement. Après le décès de G______, celle-ci lui avait demandé si elle 

pouvait avoir son adresse officielle à la route de E______ 1__, ce qu'elle avait 

accepté. Elle découvrait pour la première fois la convention de sous-location du 

1er mars 2007 qu'elle n'avait jamais signée, bien que la signature y figurant soit 

assez proche de la sienne. Jusqu'à son entrée récente en EMS, sa fille V______ 

n'avait jamais habité dans cet appartement. Elle avait procédé au changement des 

serrures sans son autorisation et en son absence. Elle n'avait jamais donné les 

clés de l'appartement à sa fille. Depuis ce changement de verrou, elles étaient en 

mauvais termes. Sa fille n'avait pas le droit de changer les serrures sans lui en 

parler et obtenir son accord. Elle avait uniquement les clés de la boîte aux lettres 

pour son courrier. Depuis ce changement de clés, B______ n'avait pas pu entrer 

à nouveau dans son appartement, même pas pour se changer et prendre ses 

affaires lors de son entrée en EMS. A une reprise, sa fille V______ l'avait même 

menacée d'appeler la police si elle venait à nouveau à l'appartement. Elle ne 

saurait dire à quelle date sa fille V______ avait changé les serrures de son 

appartement.  

aa. Le Tribunal a également procédé à l'audition du témoin M______, laquelle 
avait travaillé auprès de la régie de 2005 à 2013 et avait été en charge, 

notamment, de la gestion de l'immeuble route de E______ 1__. Elle pensait 

découvrir pour la première fois la convention de sous-location du 1er mars 2007. 

En tous les cas, elle n'en avait pas le souvenir. Elle a confirmé avoir signé le 

courrier du 28 juillet 2009, déposé à l'audience du 11 décembre 2015 par 

A______. Elle ne se souvenait pas des circonstances dans lesquelles il avait été 

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rédigé, ni n'avoir jamais eu des contacts téléphoniques avec A______. Elle 

ignorait également quelle suite B______ avait donnée à cette lettre.  

bb. A l'issue de l'audience, le Tribunal a fixé à A______ un dernier délai non 
prolongeable au 3 juin 2016 pour produire l'ensemble des pièces demandées par 

le Tribunal et a convoqué la cause au 24 juin 2016 pour les plaidoiries finales.  

cc. Par chargé de pièces complémentaire du 13 juin 2016, A______ n'a pas 
produit l'ensemble des pièces demandées par le Tribunal : elle n'a déposé qu'une 

attestation de l'Hospice général, ainsi que le détail du compte courant de son 

époux uniquement, pour les années 2009 à 2015. 

 Il ressort de l'attestation de l'Hospice général que A______ a bénéficié de 

prestations de cette institution du 1er juin 2009 au 31 mai 2014. Il est également 

indiqué que cette dernière avait participé au paiement du loyer de B______ à 

raison de deux tiers du 1er juin 2009 au 30 juin 2013, puis s'en être entièrement 

acquittée du 1er juillet 2013 au 31 mai 2014. 

 Le relevé bancaire produit d'un compte détenu auprès de la Banque W______, 

au nom de l'époux de A______, ne fait état d'aucune transaction entre le  

1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011. A compter du 1er janvier 2012, il est fait 

mensuellement état de versement des prestations sociales de l'Hospice général, 

lesquelles étaient intégralement retirées en espèce peu de temps après la 

réception du versement. 

dd. A l'issue de l'audience du 24 juin 2016, les parties ont plaidé et la cause a été 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 

4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 

 Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 

Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 

ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 

al. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour 

la procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 

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C/10045/2015 

Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER, BSK 

ZPO, 2ème édition, n° 9 ad art. 308 CPC). 

 Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 

litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 

subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend 

jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a 

effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des 

art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période 

de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par 

l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389, consid. 1.1).  

 1.2 En l'espèce, le loyer annuel sans les charges du logement s'élève à 9'240 fr. En 
prenant en compte la durée de protection de trois ans, la valeur litigieuse est 

supérieure à 10'000 fr. (9'240 fr. × 3 ans = 27'720 fr.). 

 1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.  

 1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, op. cit., p. 349 ss, 

n. 121).  

2. 2.1 L'appelante fait essentiellement grief au Tribunal de n'avoir pas retenu qu'elle 
était co-titulaire du bail ex lege par succession (art. 560 CC), aux côtés de sa mère 

et de sa sœur, suite au décès de son père le 27 juillet 2005. Dans la mesure où la 

résiliation litigieuse n'émanait que de sa mère, celle-ci ne produirait aucun effet 

juridique, de sorte que la nullité de la résiliation du bail par sa mère devait être 

constatée. 

 2.2 La conclusion d'un contrat de bail et la modification de celui-ci n'est en 
principe soumis à aucune forme, sous réserve des dispositions impératives de la 

loi qui exigent, dans certaines situations précises, l'utilisation de la forme écrite ou 

d'une formule officielle agréée par le canton (cf. notamment art. 266l al. 2, 269d 

al. 1, 270 al. 2 et 270a CO; ATF 40 II 614 consid. 1; LACHAT, Le bail à loyer, 

2008, ch. 6.4.1, p. 179 s. et ch. 22.3.4, p. 557). La modification du contrat de bail, 

au sujet de la titularité de celui-ci, n'est, quant à elle, soumise à aucune forme, et 

peut se faire par acte concluant (arrêt du Tribunal fédéral 5C.51/2004 du 28 mai 

2004 consid. 3.1 in SJ 2005 I 46; ATF 47 II 416 consid. 2). 

 Dans un arrêt non publié du 8 juillet 2014, le Tribunal fédéral a estimé que le 

désintérêt des héritiers - en l'occurrence les enfants - au sujet d'un bail qu'ils 

n'occupaient pas durant plus de vingt ans pouvait être interprété de bonne foi par 

le bailleur comme une renonciation tacite de celui-ci, qui plus est lorsque seule la 

mère habitait dans ledit appartement et que les communications relatives au bail 

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C/10045/2015 

lui était adressées à son seule nom, ce qui n'avait jamais suscité la moindre 

objection des autres héritiers (arrêt du Tribunal fédéral 4A_258/2014 du 8 juillet 

2014, consid. 1.3 et références citées; MONTINI/WAHLEN in : 

BOHNET/CARRON/MONTINI, Commentaire pratique : droit du bail à loyer et à 

ferme, 2ème éd., Bâle, 2017, n. 11 ad art. 266i CO). 

 2.3 
 2.3.1 La jurisprudence précitée peut s'appliquer mutatis mutandis à la présente 

affaire, pour les motifs qui suivent. 

 Jusqu'à la requête en contestation du congé déposée le 19 mai 2015 par 

l'ASLOCA, au nom de l'appelante, cette dernière n'avait jamais revendiqué, que 

cela soit auprès de la régie ou de sa mère, être titulaire du contrat de bail litigieux. 

Au décès de son père, dont le nom figurait sur le contrat de bail au côté de 

B______, l'appelante s'est désintéressée de la succession et, en particulier, du 

contrat de bail. Les démarches en lien avec l'appartement litigieux ont d'ailleurs 

été exclusivement accomplies par B______, soit la mère de l'appelante, 

notamment pour informer la régie de l'époque du décès de son époux. 

 L'on ignore à quelle date l'appelante a eu connaissance de l'avenant n° 1 au contrat 

de bail du 19 janvier 2006 - qu'elle a produit dans le cadre de sa requête - et par 

lequel seule sa mère, soit B______, devenait titulaire du bail litigieux. Toutefois, 

lorsque la régie, le 28 juillet 2009, à sa demande, avait refusé d'inscrire son nom 

sur les plaquettes des boîtes aux lettres de l'immeuble litigieux - au motif que 

seule B______ était titulaire du bail - l'appelante ne s'y est pas opposée et n'a, en 

tout état, pas contesté l'assertion du bailleur au sujet de la titularité du bail. 

 Le contrat de sous-location produit par l'appelante - indépendamment de sa 

véracité, contestée entre les parties - indique qu'elle-même partait de l'idée qu'elle 

n'était pas titulaire du bail, faute de quoi un tel contrat n'aurait pas eu de raison 

d'être. 

 De même, dans sa première requête en contestation du congé déposée le 

7 mai 2015, sous le numéro de procédure C/1______/2015, ensuite retirée, c'est en 

qualité de sous-locataire que l'appelante a agi, à l'encontre de sa mère, soit 

B______, pour contester la validité du congé. 

 Au regard de ce qui précède, l'appelante ne saurait aujourd'hui et en raison 

uniquement de la résiliation du bail, remettre en cause la titularité du bail. Le 

bailleur pouvait, en effet, considérer de bonne foi que seule la mère de l'appelante 

était par acte concluant devenue titulaire du bail litigieux depuis le décès de son 

époux, dans la mesure où l'appelante (ou sa sœur) ne s'était jamais opposée durant 

plus de neuf ans, ni à l'avenant au contrat de bail du 19 janvier 2006, ni à la teneur 

du courrier de la régie du 28 juillet 2009.  

- 13/15 - 
 

C/10045/2015 

 2.3.2 Enfin, l'appelante n'a pas démontré avoir habité le logement ou s'être 
acquittée d'un quelconque loyer en lien avec l'appartement litigieux. 

 A ce propos, B______ et C______ ont déclaré, de manière concordante, que 

l'appelante résidait en réalité en France. Cet élément est renforcé par les 

photographies produites par B______ et le bailleur, desquelles il ressort qu'une 

boîte aux lettres et un interphone étaient au nom de l'appelante, dans un 

lotissement privé à L______ (France).  

 La Cour retient également que, malgré les demandes répétées du Tribunal à 

l'appelante de produire le relevé de ses comptes bancaires, ainsi que les preuves de 

versement des loyers, celle-ci n'a produit qu'une partie des documents requis. 

 A ce sujet, l'attestation de l'Hospice général ne saurait démontrer le lieu de 

résidence de l'intéressée, dans la mesure où cette institution, devant faire face à un 

nombre important de demandes, n'est pas en mesure de vérifier de manière 

systématique et approfondie le lieu de résidence effectif des bénéficiaires des 

prestations d'assistance. 

 Il ressort également de cette attestation que, du 1er juin 2009 au 31 juin 2013, 

l'appelante n'aurait participé qu'aux deux tiers du loyer de l'appartement litigieux. 

Or, cet élément est en contradiction avec le contrat de sous-location produit par 

l'appelante - dont la véracité a été contestée entre les parties - qui mentionne le 

paiement de l'entier du loyer à compter du 1er mars 2007. De même, il est en 

contradiction avec les déclarations de l'appelante, qui a toujours affirmé s'acquitter 

de l'intégralité du loyer auprès de sa mère, ce que cette dernière a contesté. 

 Quant au relevé bancaire produit, au seul nom de l'époux de l'appelante et pour la 

période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2015 uniquement, il ne démontre ni le 

paiement d'un loyer, ni le lieu de résidence de l'appelante. Au contraire, il ressort 

de ce dernier qu'il ne servait à percevoir que les prestations de l'Hospice général, 

dites prestations qui étaient retirées intégralement en espèces peu après leur 

versement. Aucun paiement, notamment le règlement d'une facture d'un 

prestataire suisse, ne figure dans ledit relevé. Le raisonnement du Tribunal, qui a 

considéré qu'il s'agissait d'un indice fort au sujet d'une domiciliation effective de 

l'appelante en France, ne prête pas le flanc à la critique. 

 2.4 Dans ces circonstances, l'appréciation des premiers juges doit être confirmée 
et l'appel rejeté. 

3. 3.1 A teneur de l'art. 33 al. 1 LaCP, toute autorité, tout membre d'une autorité, tout 
fonctionnaire et tout officier, qui a connaissance d'un crime ou d'un délit poursuivi 

d'office, doit en aviser sur-le-champ la police ou le Ministère public (art. 302  

al. 2 CPP).  

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 3.2 B______ a affirmé bénéficier de l'aide de l'Hospice général, notamment pour 
l'aider au paiement du loyer du logement litigieux. Or, le fait de percevoir des 

prestations d'assistance sociale suppose le fait d'être domicilié et de résider 

effectivement dans le canton (art. 11 al. 1 lit. a de la Loi sur l'insertion et l'aide 

sociale individuelle; LIASI). 

 La perception desdites prestations suppose en général la communication des 

éléments permettant de vérifier le droit aux prestations. Lorsque l'autorité est 

induite en erreur par la communication d'éléments contraires à la vérité ou 

incomplets, cela est susceptible de constituer à la fois une tromperie et une astuce, 

si l'autorité ne pouvait que très difficilement déceler la situation réelle (ATF 127 

IV 163; et 131 IV 83). 

 3.3 En l'espèce, plusieurs éléments concordants indiquent que le domicile effectif 
de l'appelante se situait en réalité en France durant la période litigieuse. 

 Les déclarations de C______ et B______ s'avèrent ainsi concordantes sur le sujet, 

cette dernière ayant de plus indiqué que l'intention de l'appelante, au sujet du 

logement litigieux, était d'obtenir une adresse postale à Genève, à l'intention du 

Contrôle des habitants. Les photographies de ce que serait la résidence de 

A______ en France, avec le nom de cette dernière sur une boîte aux lettres et un 

interphone, produites par le bailleur et B______ confortent encore ces éléments 

concordants. 

 Au vu des faits de la cause, il apparaît que l'appelante semble résider hors du 

canton tout en percevant des prestations d'aide sociale individuelle, ce qui pourrait 

être notamment constitutif d'une escroquerie, soit d'un crime poursuivi d'office 

(art. 146 CP). 

 3.4 Dès lors, conformément à son obligation, la Cour de céans transmettra, à titre 
d'information, le présent arrêt au Ministère public. 

4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 31 août 2016 par A______ contre le jugement  

n° JTBL/606/2016, rendu le 29 juin 2016 par le Tribunal des baux et loyers, dans la 

cause C/10045/2015-1-OSD. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Communique le présent arrêt au Ministère public, pour information. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Thierry STICHER, Monsieur Nicolas 

DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr. cf. consid. 1.2.