# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7e0bb1bf-5b4e-5a08-bbab-788d65403d56
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.03.2007 A-549/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-549-2007_2007-03-14.pdf

## Full Text

Cour I
A-549/2007
{T 0/2}

Arrêt du 14 mars 2007

 

Composition : Pascal Mollard, Michael Beusch et Thomas Stadelmann, 
juges; Greffière: Chantal Degottex.

X._______ (anciennement: Y._______),
recourante, représentée par Z._______,

contre

l'Administration fédérale des contributions (AFC), Division principale de la 
taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne,
autorité intimée,

concernant
TVA; locations; instituts de financement; utilisateurs; livraisons.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

2

Le Tribunal administratif fédéral, considérant en fait et en droit :
1. Qu'en  date  du  19  mai  2006,  le  Tribunal  fédéral  a  rendu  un  arrêt  (2A.

51/2005),  admettant  le  recours  de  l'AFC  et  annulant  la  décision  de  la 
Commission fédérale de recours en matière de contributions (CRC) du 17 
décembre 2004 (CRC 2003-046);

2. Qu'au  contraire  de  la  CRC,  le  Tribunal  fédéral  a  donc  donné  tort  à  la 
société Y._______, devenue désormais X._______;

3. Que le 7 septembre 2006, ladite commission de recours a prononcé une 
décision supplémentaire sur les frais de procédure de première instance, 
décision qui est entre-temps entrée en force;

4. Que malgré la demande qui lui était faite par la Haute Cour, le tribunal de 
première instance a omis, voire renoncé de rendre une nouvelle décision 
"dans le sens des considérants" de l'arrêt du Tribunal fédéral, au vu de la 
clarté des explications données par ce dernier;

5. Que  cependant,  en  date  du  10  janvier  2007,  l'AFC  a  adressé  une 
demande de décision  au sens du dispositif  du  Tribunal  fédéral,  requête 
relayée par la société X._______ (lettre du 11 janvier 2007);

6. Qu'il  y a donc lieu de rendre la décision requise par les parties,  compte 
tenu  de  l'injonction  donnée  par  le  Tribunal  fédéral  dans  le  dispositif  de 
l'arrêt en cause;

7. Que la présente cause met en relief les relations entre le fournisseur de 
biens  (Y._______/  X._______),  ses  clients  et  l'institut  de  financement 
reprenant les affaires conclues (locations d'installations informatiques);

8. Qu'est  litigieuse  la  question  de  savoir  si  la  société  Y._______  devait 
soumettre  à  la  TVA  l'intégralité  des  loyers  dus  par  les  utilisateurs  ou 
seulement, comme elle l'a fait, les montants qui lui ont été versés par les 
instituts de financement;

9. Que le traitement fiscal TVA desdites opérations faites par le fournisseur 
recourant dépend de savoir s'il y a eu livraison de sa part aux instituts de 
financement ou non;

10. Que pour trancher la question, il convient, du point de vue de la TVA, de 
déterminer  si  la société  Y._______ s'est  limitée à céder  aux instituts  de 
financement  les  créances découlant  des  contrats  conclu,  en  leur 
transférant  la  propriété  des  équipements  informatiques  aux  fins  de 
garantie, ou si elle a transféré auxdits instituts les contrats de même que la 
"pleine"  propriété -  sans  les  restrictions  découlant  de  la  convention  de 
fiducie - des équipements en question;

11. Qu'en effet,  si  l'on retient  que la  recourante a transféré les contrats  (de 
même  que  la  « pleine »  propriété  des  équipements)  aux  instituts  de 
financement,  c'est  ce  transfert  qui  constitue  l'opération  imposable  et 
l'impôt  doit  être  calculé  sur  la  base  de  la  contrepartie  versée  par  les 
instituts reprenants;

12. Que  par  contre,  si  l'on  parvient  à  la  conclusion  qu'il  y  a  seulement  eu 

3

cession  des  créances  (et  transfert  de  la  propriété  aux  seules  fins  de 
garantie),  l'opération  imposable  est  la  location  par  l'intimée  des 
équipements  aux  utilisateurs  et  l'impôt  se  calcule  sur  la  base  de 
l'intégralité des loyers dus par ces derniers;

13. Que la CRC est initialement parvenue à la conclusion qu'il y avait livraison 
directe des équipements en cause du fournisseur Y._______ aux instituts 
de financement;

14. Que par contre, le Tribunal fédéral est arrivée à la conclusion qu'il y avait 
livraison directe aux utilisateurs;

15. Qu'en effet, d'après l'analyse de la Haute Cour, il n'y a pas eu transfert des 
contrats de l'intimée aux instituts de financement, mais seulement cession 
à ces derniers des créances existant  envers les utilisateurs,  la propriété 
des  équipements  étant  transférée  à  l'institut  de  financement  aux  seules 
fins de garantie;

16. Que  dans  ces  conditions,  dictées  par  le  Tribunal  fédéral,  il  convient 
d'admettre qu'il y a eu cession des créances et non transfert des contrats 
à  l'institut  de  financement  par  la  recourante,  ce  qui  conduit  à  des 
opérations  imposables  faites  aux  utilisateurs  et  non  à  l'institut  de 
financement;

17. Que,  par  voie  de  conséquence,  s'agissant  de  la  base  imposable,  la 
recourante doit soumettre à la TVA non seulement les montants versés par 
les instituts de financement en contrepartie de la cession, mais l'intégralité 
des loyers dus par les utilisateurs;

18. Que le recours de la société X._______ (Y._______) doit être clairement 
rejeté, en tant qu'il a trait au traitement fiscal des livraisons faites par elle à 
ses clients destinataires;

19. Que par contre, il doit être admis pour une partie de la créance fiscale (soit 
fr. 67'680.-, cf. recours de droit administratif de l'AFC du 26 janvier 2005, 
p.  2,  concl.  2 et  p.  21 ch.  6;  voir  aussi  la  réponse de l'AFC au recours 
administratif, du 11 juillet 2003, p. 4, ch. 2.4.), ainsi que pour les frais de la 
procédure  de  réclamation,  dès  lors  que,  de  l'aveu  même  de  l'AFC  (cf. 
recours de droit administratif, p. 2, concl. 3), il ne se justifiaient pas;

20. Que la calculation faite par l'AFC (réponse au recours administratif du 11 
juillet  2003,  p.  4,  ch.  2.4.  et  recours  de droit  administratif  du 25 janvier 
2005, p. 20, ch. 6) ne saurait être mise en doute au vu des considérants 
de l'arrêt du Tribunal fédéral précité;

21. Que s'agissant des frais liés à la procédure de recours devant la CRC, qui 
avait admis le recours et renoncé à tort à des frais de procédure, ils ont 
été désormais fixés par la décision entrée en force de la même CRC du 7 
septembre  2006,  de  sorte  qu'il  n'est  nul  besoin  de  s'y  arrêter  plus 
longuement;

22. Que  le  recours  doit  donc  être  partiellement  admis  dans  le  sens  susdit 
(consid. 20) et rejeté pour le surplus, la décision de l'AFC du 6 février 2003 
étant confirmée pour le surplus;

23. Que sur la base de l'art. 6 let. b du Règlement concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 

4

173.320.2),  il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure  pour  le  présent 
jugement.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le  recours  du  19  février  2003  est  partiellement  admis  au  sens  du 

considérant 19, rejeté pour le surplus.

2. L'assujettie est tenu de s'acquitter, pour les périodes fiscales allant du 1er 
trimestre 1995 au 3ème trimestre 1996 la somme de Fr. 728'280.- de taxe 
sur la valeur ajoutée, plus intérêt à 5% dès le 1er mars 1996 (échéance 
moyenne).

3. Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure,  ni  alloué  de  dépens  pour  la 
présente procédure.

4. Le présent arrêt est communiqué : 

- au représentant de la recourante (acte judiciaire)

- à l'autorité intimée (n° de réf. ________) (acte judiciaire)

Le Juge président: La greffière:

Pascal Mollard Chantal Degottex

Voies de droit
Contre  le  présent  arrêt,  un  recours  en  matière  de  droit  public  peut  être  adressé  au 
Tribunal  fédéral.  Il  doit  être  déposé  dans  les  30  jours  qui  suivent  la  notification  de 
l'expédition complète de l'arrêt attaqué, accompagné de celui-ci. Le mémoire de recours, 
rédigé  dans  une  langue  officielle,  doit  indiquer  les  conclusions,  motifs  et  moyens  de 
preuve  et  être  signé.  Il  doit  être  remis  au  plus  tard  le  dernier  jour  du  délai,  soit  au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, soit à son attention, à La Poste Suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 42,48, 54 et 100 de la loi du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

Date d'expédition :