# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 09bb286a-91bb-598a-855d-7f4182a8bd53
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-02
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 02.11.2018 CMPEA.2018.53 (INT.2018.639)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_007_CMPEA-2018-53_2018-11-02.html

## Full Text

A.                           
Le 15 août 2017, le juge des mineurs a ouvert une instruction
pénale contre X.________, né en 2002, prévenu d’infraction à l’article 190 CP.
Cette instruction est en cours. Elle a été suspendue le 23 mai 2018, pour
engager une médiation. Celle-ci s’est soldée par un échec, que le juge des
mineurs a constaté le 13 septembre 2018.

B.                           
a) L’assistance judiciaire a été demandée par le prévenu le
18 août 2017.

                        b)
Le juge des mineurs a rendu le 24 août 2017 une ordonnance de défense
obligatoire, qui désignait Me A.________ en qualité de défenseur et l’invitait « à
déposer une requête d’assistance judiciaire accompagnée des pièces
justificatives nécessaires, si le mineur et ses parents ne dispos[ai]ent pas
des moyens nécessaires pour assumer les frais de sa défense ».

                        c)
Le 12 avril 2018, Me A.________ a déposé, au nom de son client, une formule de
requête d’assistance judiciaire complétée, signée par B.________, père du
prévenu, et accompagnée de divers justificatifs.

                        d)
Le 20 du même mois, le juge des mineurs a invité le requérant à déposer encore
les documents détaillant et démontrant le paiement des charges de la famille
pour janvier à avril 2018, ainsi qu’une copie du contrat d’apprentissage du
prévenu.

                        e)
Le 3 mai 2018, Me A.________ a déposé un relevé établi par le père de son
client au sujet du « détail des paiements par rubrique sur une période de
4 mois », sans justificatifs, ainsi qu’une copie du contrat
d’apprentissage du prévenu.

C.                           
Par ordonnance du 13 septembre 2018, le juge des mineurs a
rejeté la requête d’assistance judiciaire. Pour la situation financière des
parents du prévenu, il a retenu un revenu mensuel de 8'589.45 francs, y compris
940 francs d’allocations familiales en 2017, auquel devrait s’ajouter un
complément de 60 francs pour l’allocation de formation du requérant, ainsi
qu’une part de son salaire de 600 francs. S’agissant des charges, il a pris en
compte 580 francs de loyer, 1'048 francs d’assurance-maladie, 500 francs pour
les impôts, 210 francs de frais médicaux, 425.50 francs de leasing et 4'440
francs pour les minima vitaux augmentés de 20 %, soit au total 7'203.50 francs.
Le juge des mineurs a considéré que les parents du requérant étaient tenus
d’assumer entièrement les frais nécessaires à la défense de leur enfant et que
même en tenant compte de dépenses supplémentaires, le requérant et ses parents
bénéficiaient de moyens suffisants, excluant l’octroi de l’assistance
judiciaire.

D.                           
Le 27 septembre 2018, X.________ recourt contre cette
ordonnance, en concluant à son annulation et à ce que l’assistance judiciaire
soit accordée, sous suite de frais judiciaires et dépens. Son mandataire se
réfère à un écrit du père du recourant, du 22 septembre 2018, joint au recours,
dans lequel l’intéressé conteste certains chiffres retenus par le juge des
mineurs et soutient que son disponible ne s’élève qu’à 89.95 francs par mois,
montant insuffisant pour assumer des frais d’avocat. Le détail sera repris plus
loin, dans la mesure utile.

E.                           
Le 9 octobre 2018, le juge des mineurs a indiqué qu’il
n’avait pas d’observations à formuler au sujet du recours.

F.                           
Dans ses observations du 23 mars (recte : octobre)
2018, le procureur général s’en remet à dire de justice, en mentionnant que si,
comme cela ressort du courrier du père du requérant, ce dernier dispose d’un
revenu propre de 600 francs, il conviendrait de s’assurer qu’il n’en dispose
pas entièrement, ce qui le mettrait alors en mesure d’assumer les frais de sa
défense.

G.                          
Un double des observations du procureur général a été
transmis le 24 octobre 2018 au recourant, qui n’a pas déposé de réplique
spontanée.

C O N S I D E R A N T

1.                           
Le recours est interjeté contre une ordonnance de refus
d’assistance judiciaire rendue, par le juge des mineurs, qui constitue un « autre
prononcé rendu par la direction de la procédure », dont il « résulte
un préjudice irréparable » au sens de l’article 39 al. 2 let. e PPMin
(cf. Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2ème
éd., n. 18 et 19 ad art. 132). Déposé dans le délai légal de dix jours (art.
322 al. 2 CPP), par le prévenu (art. 38 al. 1 PPMin et 382 al. 1 CPP), auprès
de la Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte (ci-après :
CMPEA)(art. 43 al. 2 OJN), le recours est recevable.

2.                           
Selon l’article 132 al. 1 let. b CPP,
applicable du fait du renvoi de l’article 3 PPMin, une personne a droit à l’assistance
judiciaire si elle ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance
d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.

3.                           
Dans l’hypothèse où une défense d’office a été ordonnée en
cas de défense obligatoire et qu’il apparaît que le prévenu n’est pas ou plus
indigent, la direction de la procédure peut décider, au plus tard à la fin de
la procédure pénale, si et dans quelle mesure le prévenu doit supporter les
frais de défense assumés par l’Etat (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit.,
n. 16 ad art. 132). Cette décision peut prendre la forme d’une ordonnance
refusant l’assistance judiciaire, car elle implique que les frais de la défense
d’office seront supportés par le prévenu.

4.                           
En l’espèce, l’assistance d’un défenseur se justifie manifestement
pour sauvegarder les intérêts du recourant, dans la mesure où il s’agit d’un
cas de défense d’office (art. 24 PPMin).

5.                           
a) Est considéré comme indigent celui qui ne peut assumer les
frais liés à sa défense sans porter atteinte au minimum nécessaire à son
entretien ainsi qu’à celui de sa famille. L’indigence s’évalue en fonction de
la situation économique du requérant, ce qui comprend ses obligations
financières, ses revenus et sa fortune. Pour définir ce qui est nécessaire pour
couvrir les besoins fondamentaux, l’autorité ne doit pas se baser de façon
schématique sur le minimum résultant de la législation sur les poursuites, mais
doit prendre en considération les circonstances personnelles du requérant.
L’obligation de l’Etat est subsidiaire au devoir d’assistance dérivant du droit
de la famille (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 20 ad art. 132).

                        Revenus
et charges non litigieux

                        b)
Le calcul des revenus nets du ménage n’est pas litigieux. On peut retenir le
montant de 9'349.45 francs mentionné dans l’écrit du père du requérant, joint
au recours. S’agissant des charges, ne sont pas litigieux non plus les 4'440
francs correspondant au minimum vital augmenté de 20 %, les 1'048 francs de
primes d’assurance-maladie et le leasing pour 425.50 francs (chiffres que le
père du recourant reprend dans son décompte). Le premier juge a retenu des
frais médicaux pour 210 francs par mois. Cela correspond à peu près à 2’500
francs sur une année, soit 5'000 francs sur deux ans. C’est exactement le
chiffre invoqué par le père du recourant pour ce qu’il a dû payer en 2017 et
2018 pour des frais médicaux non remboursés. Dans le décompte joint au recours,
l’intéressé retient d’ailleurs 210 francs par mois pour ce poste, comme le juge
des mineurs, le montant n’étant dès lors pas litigieux. Le solde net à ce stade
se monte à 3'225.95 francs.

                        Charge
fiscale

                        c)
Dans la requête d’assistance judiciaire, le recourant mentionnait 6'000 francs
pour la charge fiscale annuelle. Le premier juge a donc retenu 500 francs par
mois pour ce poste. Dans l’écrit déposé avec le recours, le père du recourant
indique que les tranches sont en fait de 730 francs par mois et c’est ce
chiffre qu’il retient dans son calcul des charges mensuelles.

                        d)
Si on introduit, dans le calculateur mis à disposition sur internet par
l’administration fiscale neuchâteloise, les chiffres retenus pour la taxation
2016, déposés par le recourant, avec la précision que le contribuable a quatre
enfants à charge, on arrive à une charge fiscale annuelle de 5'949.15 francs
(le recourant a lui-même précisé, sur la pièce annexe à la requête d’assistance
judiciaire, que la taxation 2017 n’avait pas encore été établie, mais que les
chiffres seraient sensiblement les mêmes que pour 2016). Cela correspond à
quelques francs près aux 500 francs mensuels résultant de la requête
d’assistance judiciaire et retenus par le premier juge. C’est ce montant qui
sera pris en considération, avec pour résultat, à ce stade, un solde net de
2'725.95 francs.

                        Dépenses
professionnelles

                        e)
Dans l’écrit annexé au recours, le père du recourant invoque des dépenses
professionnelles, qu’il retient en se basant sur les valeurs fiscales, soit des
frais de déplacement en voiture pour lui-même, à raison de 213 francs par mois,
ainsi que des frais de repas pour le recourant lui-même, chiffrés mensuellement
à 143 francs. Le juge des mineurs n’a rien retenu à ce titre.

                        f)
Le père du recourant omet qu’il a déjà été tenu compte, en partie, de ses frais
de déplacement, en ce sens que le leasing de sa voiture a été pris en
considération dans le calcul de ses charges (cf. plus haut). Dès lors, on
retiendra des frais professionnels pour au total 200 francs par mois, pour les
deux postes, ceci selon une estimation qui paraît raisonnable. Le solde net à
ce stade est ainsi de 2'525.95 francs par mois.

                        Frais
de logement

                        g)
Le premier juge a retenu les 580 francs de loyer, charges comprises, mentionnés
dans la requête d’assistance judiciaire. Le père du recourant invoque des frais
de logement de 2'050 francs, en comptant ces 580 francs, mais aussi 960 francs
de frais hypothécaires, 395 francs de frais d’entretien (calculés à 1 % du prix
d’achat de l’immeuble, d’après les normes BCN) et 150 francs pour une place
dans un garage.

                        h)
Le recourant n’a pas déposé de documents en rapport avec ces éléments. Dans la
requête d’assistance judiciaire, il faisait état d’intérêts annuels de 8'600
francs (en rapport avec une dette hypothécaire de 422'000 francs). On ne trouve
nulle part dans les pièces relatives à l’assistance judiciaire d’éléments
expliquant pourquoi, alors que les parents et leurs quatre enfants vivent au
même domicile, soit un appartement de 5,5 pièces (cf. la requête d’assistance
judiciaire et l’écrit joint au recours), ils devraient payer un loyer en plus des
intérêts hypothécaires. En particulier, il n’apparaît pas que le recourant
devrait, pour les besoins de son travail, habiter ailleurs que chez ses
parents ; rien de tel n’est notamment mentionné dans le rapport de
l’Office de protection de l’enfant du 17 mars 2018, que l’on trouve au dossier
du juge des mineurs. Dans ces conditions, la CMPEA ne retiendra pas que la
famille du recourant doit assumer un tel loyer ; s’il s’agissait de celui
d’une résidence secondaire, il faudrait constater qu’une telle dépense serait
somptuaire et n’aurait pas à être prise en compte pour les calculs destinés à
établir l’indigence. Au mieux pour le recourant et malgré l’absence de
justificatifs, on peut retenir, par mois, des intérêts hypothécaires de 717
francs (8'600 : 12 ; la CMPEA ne voit pas de motif de s’écarter du
chiffre mentionné dans la demande d’assistance judiciaire), des charges en
rapport avec l’immeuble de 300 francs (les normes BCN sont essentiellement
destinées à établir si une personne dispose de moyens suffisants pour acheter,
puis entretenir un immeuble ; elles sont donc forcément définies de
manière large) et 150 francs pour une place de parc. Le total des frais de
logement s’établit dès lors à 1'167 francs. Le disponible final est de 1'358.95
francs.

                        Conclusions

                        i)
Avec un disponible de 1'358.95 francs par mois, les parents du recourant sont
en mesure d’assumer les frais de défense de leur fils. La décision entreprise
est donc bien fondée et le recours doit être rejeté.

                        j)
On peut relever que le recours devrait être rejeté même si on retenait, pour
les frais de logement, les 2'050 francs mentionnés par le père du
recourant : même dans cette hypothèse, il resterait un disponible de près
de 500 francs par mois, ce qui serait suffisant pour qu’on puisse exiger de la
famille qu’elle assume elle-même les honoraires du mandataire du recourant.

                        k)
Tout cela dispense d’examiner si, par le fait qu’il réalise lui-même un revenu
de 600 francs par mois comme apprenti, le recourant pourrait – comme le suggère
le procureur général – assumer lui-même ses frais de défense.

6.                           
Dès lors, le recours doit être rejeté. En matière
d’assistance judiciaire, seule la procédure de requête est en principe
gratuite, au contraire de la procédure de recours (cf., mutatis mutandis,
ATF 137 III 470
cons. 6). Il n’y a pas, sur le principe, de dispense de frais en procédure
pénale des mineurs (art. 44 PPMin et 34 TFrais), ni
pour les recours devant la CMPEA (art. 38 TFrais). Les
frais de la procédure de recours seront dès lors mis à la charge du recourant,
ses parents en étant déclarés solidairement responsables (art. 44 al. 3 PPMin).

Par ces motifs,

la Cour des mesures 

de
protection de l'enfant et de l'adulte

 

1.    Rejette le
recours.

2.    Arrête les frais
de la procédure de recours à 300 francs et les met à la charge du recourant,
les parents de ce dernier étant solidairement responsables de leur paiement.

Neuchâtel, le 2 novembre 2018

Art. 132
CPP

Défense
d'office

 

1 La direction de
la procédure ordonne une défense d'office:

a. en cas de défense obligatoire:

1 si le prévenu, malgré l'invitation de
la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,

2 si le mandat est retiré au défenseur
privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un
nouveau défenseur dans le délai imparti;

b. si le prévenu ne dispose pas des
moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour
sauvegarder ses intérêts.

2 La défense
d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment
lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan
des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas
surmonter.

3 En tout état de
cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible
d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine
pécuniaire de plus de 120 jours-amende.1

	
		

 

1 Nouvelle teneur selon le ch. 3
de l'annexe à la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en
vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).