# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 590f3946-f360-51d3-bc81-1f0636605b60
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-02-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.02.2025 E-647/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-647-2025_2025-02-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-647/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  f é v r i e r  2 0 2 5  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

Géorgie,  

(…),   

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ; 

décision du SEM du 22 janvier 2025. 

 

 

 

E-647/2025 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le 27 août 2022, par A._______ et 

son épouse B._______ (ci-après aussi : les requérants, les recourants ou 

les intéressés), 

les procès-verbaux de leurs auditions du 1er septembre 2022 (auditions sur 

les données personnelles) et du 8 novembre 2022 (auditions sur les motifs 

d’asile), dont il ressort en substance qu’ils ont déposé une demande d’asile 

essentiellement pour des raisons médicales, 

les formulaires « autorisation de traitement et de transmission d’actes 

médicaux » signés par les requérants le 1er septembre 2022, 

les mandats de représentation signés par les intéressés en faveur de 

C._______, le 11 octobre 2022, et en faveur de D._______, le 13 

décembre suivant, 

la décision incidente du 11 novembre 2022, par laquelle le SEM a attribué 

les requérants au canton de E._______, 

la décision incidente du 14 novembre 2022, par laquelle il a ordonné le 

passage en procédure étendue, 

les documents médicaux versés au dossier du SEM, 

la décision du 22 janvier 2025 (ci-après : la décision querellée), notifiée le 

lendemain, par laquelle le SEM, faisant application de l’art. 31a al. 3 LAsi 

(RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile des 

intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure, 

le recours déposé le 30 janvier 2025 contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel les 

intéressés concluent à être mis au bénéfice d’une admission provisoire, 

requérant par ailleurs la restitution de l’effet suspensif, l'assistance 

judiciaire partielle et la dispense du versement d'une avance des frais de 

procédure, 

  

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 

l’espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours et 

statuer définitivement, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu’à l’appui de la demande d’asile du 27 août 2022, A._______ a 

notamment exposé avoir vécu toute sa vie à F._______ et y avoir travaillé, 

ainsi qu’à G._______, en tant que cuisinier, puis s’être occupé d’une petite 

parcelle de vigne et de la culture de pastèques, 

que B._______, originaire de la même région, aurait travaillé dans le 

domaine de la vente puis dans une usine, 

que les intéressés auraient eu quatre enfants, soit trois filles vivant 

respectivement à F._______, en Grèce et Suisse, ainsi qu’un fils vivant en 

Pologne, 

que A._______ souffre d’une pancréatite aiguë, d’une pancréatite 

chronique alcoolique et calcifiante, d’une stéatose hépatique, d’une 

anémie normochrome normocytaire légère probable chronique sur 

alcoolisme chronique, de lithiases vésiculaires sans signe de complication, 

de diverticules sigmoïdiens sans signe de complication, d’hypertension, 

d’hyperlipidémie mixte, d’insuffisance rénale chronique G3b, 

d’hyperkaliémie légère d’origine indéterminée, de troubles du sommeil et 

d’un possible Korsakov débutant, 

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qu’il aurait consulté plusieurs médecins en Géorgie, sans que son état ne 

s’améliore, 

que B._______ souffre quant à elle notamment d’hypertension et de 

dyslipidémie minime, 

que les recourants ont indiqué avoir quitté la Géorgie en raison de leurs 

problèmes de santé, expliquant avoir eu des difficultés à y obtenir des soins 

et à les financer, ainsi que pour rencontrer leurs petits enfants vivant en 

Suisse, 

qu’à l’appui de leur demande d’asile, ils ont déposé leurs passeports, 

que, pour le SEM, les motifs des intéressés ne reflétaient pas une 

demande de protection contre des persécutions au sens de l’art. 3 LAsi, 

raison pour laquelle il n’est pas entré en matière sur leur demande d’asile, 

qu’en outre, l’exécution de leur renvoi était licite, raisonnablement exigible 

– eu égard en particulier à leur état de santé – et possible,  

que, dans leurs recours, les intéressés ne contestent pas la décision de 

non-entrée en matière et de renvoi, prononcée par le SEM, de sorte qu’elle 

est entrée en force de chose décidée sur ces points, 

qu’ils s’opposent uniquement à l’exécution de leur renvoi, soutenant que 

cette mesure serait inexigible dès lors qu’ils n’auraient pas les moyens 

financiers de poursuivre en Géorgie les traitements initiés en Suisse,  

qu'aux termes de l'art. 83 al. 4 LEI (RS 142.20), l'exécution de la décision 

du SEM peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion 

du recourant dans son pays d'origine ou de provenance le met 

concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, 

de violence généralisée ou de nécessité médicale, 

que la Géorgie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment 

des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous ses 

ressortissants, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de 

l’art. 83 al. 4 LEI, 

que s’agissant de l’état de santé des recourants, il est rappelé que 

l’exécution du renvoi ne cesse d’être raisonnablement exigible que si, en 

raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 

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de la personne concernée se dégraderait très rapidement au point de 

conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou 

à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 

physique ou psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.), 

que s’agissant en particulier des personnes en traitement médical en 

Suisse, l'exécution du renvoi ne deviendrait inexigible, lorsqu’elles sont 

atteintes de maladies graves, que dans la mesure où elles ne pourraient 

plus recevoir, dans leur pays d'origine ou de provenance, les soins 

essentiels garantissant des conditions minimales d'existence, 

que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 

et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : un droit fondamental qui 

transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.)., 

que l'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 

un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 

hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 

destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve 

en Suisse, 

que le Tribunal, à l’instar du SEM, constate que les intéressés ne 

nécessitent pas de soins urgents, 

que A._______ présente certes des troubles médicaux qui doivent être 

qualifiés de sérieux, 

que cela dit, ses besoins de traitements ne sont pas si spécifiques qu’il ne 

puisse se faire soigner en Géorgie, 

que ce pays dispose de structures médicales et d’un système d’assurance 

sociale permettant la prise en charge des problèmes de santé des 

recourants, quand bien même les standards de soin n’y seraient pas les 

mêmes qu’en Suisse, 

qu’en effet, comme le Tribunal a déjà eu l'occasion de le constater à 

maintes reprises (cf. notamment arrêts du Tribunal D-5768/2024 du 

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3 octobre 2024 consid. 8.4 ; E-5161/2024 du 23 août 2024 pp 8 ss ; 

E-2241/2023 du 1er mai 2023 consid. 5.6 ; E-3750/2022 du 25 janvier 2023 

consid. 5.4.2 ; D-2871/2019 du 11 août 2021 consid. 6.5 et réf. cit ; 

E-1138/2018 du 13 juillet 2021 consid. 7.4 ; E-1599/2021 du 27 avril 2021 

consid. 9.6 ; E-5791/2020 du 16 mars 2021 consid. 4.5), le système de 

santé en Géorgie a connu une importante restructuration ces dernières 

années et de grands progrès ont été réalisés, de sorte que le traitement de 

la plupart des troubles médicaux y est désormais possible, 

qu’ainsi que l'a relevé le SEM dans la décision querellée, les autorités 

géorgiennes ont mis en place un programme médical gratuit destiné aux 

personnes souffrant, comme l’intéressé, d’insuffisance rénale, 

que le traitement de la pancréatite chronique et de la stéatose hépatique 

dont il souffre repose notamment sur un contrôle de sa consommation 

d’alcool et de son alimentation, mesures conservatoires qui peuvent être 

poursuivies en Géorgie, 

que rien n’indique non plus que B._______ ne pourrait être soignée dans 

son pays d’origine, 

que, de manière générale, tous les types de médicaments que l'on trouve 

sur le marché européen sont en principe disponibles sur ordonnance en 

Géorgie, sous leur forme originale ou générique (cf. arrêt D-471/2022 du 

29 septembre 2022 consid. 6.6.2 et réf. cit.), 

que s’agissant des coûts des traitements médicaux, il y a lieu de relever 

que, depuis 2013, le « Universal Health Care » (UHC) garantit en Géorgie 

une couverture d'assurance-maladie gratuite pour toutes les personnes qui 

en étaient auparavant dépourvues (cf. arrêt E-2241/2023 précité 

consid. 5.7 ; arrêts du Tribunal D-1790/2019 du 11 avril 2022 

consid.10.4.1 ; E-2301/2020 du 3 janvier 2022 consid. 8.3.3 ; E-5076/2021 

du 9 décembre 2021 consid. 9.4.1 et réf. cit. ; E-1310/2019 du 28 juin 2019 

consid. 6.3.1), 

que depuis mai 2017, l'UHC prend en considération le revenu de chacun 

pour déterminer le montant de la prise en charge financière, 

que les personnes disposant d'un revenu élevé sont exclues de l'assurance 

universelle, tandis que celles, au revenu moyen, y ont un accès limité, 

que les groupes vulnérables, les enfants et les retraités bénéficient de 

toutes les prestations de l'UHC, 

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que B._______ a d’ailleurs expliqué avoir bénéficié gratuitement, en 

Géorgie, de médicaments et de consultations chez le médecin de famille 

depuis qu’elle est à la retraite (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs 

d’asile de B._______, R17 et 19), 

que la couverture d'assurance s'étend de 70 à 100% selon le traitement en 

question, 

qu’il n'est pas exclu que les patients doivent parfois supporter environ 10% 

des coûts des médicaments, 

que cependant, en cas d'incapacité financière, ils peuvent s'adresser à la 

« Referral Service Commission », qui complète l'UHC dans certains cas, 

notamment pour des familles jugées vulnérables, 

que les ressortissants géorgiens revenant de l'étranger peuvent également 

bénéficier de l’UHC, ceux-ci étant mis automatiquement au bénéfice d'une 

assurance de soins (cf. arrêt du Tribunal E-3753/2022 du 25 janvier 2023 

consid. 4.5.1 et réf. cit.), 

que, quoi qu’ils en disent, rien n’indique donc que les recourants ne 

pourront pas bénéficier d’une prise en charge adéquate en Géorgie, et ce 

indépendamment de leurs ressources financières, 

que les rapports généraux cités dans le recours ne sont pas de nature à 

modifier cette appréciation, 

qu'en en cas de besoin, les intéressés pourront solliciter du SEM une aide 

au retour pour motifs médicaux (art. 73 OA 2, [RS 142.312]) et/ou emporter 

avec eux une réserve de médicaments, 

que B._______ a ajouté percevoir une pension de retraite dans son pays 

d’origine, son mari, qui a également atteint l’âge de la retraite, pouvant 

également prétendre à une telle pension, 

que le logement des intéressés en Géorgie appartient à leur fils, 

que rien n’indique enfin que les recourants ne pourraient pas compter sur 

le soutien de leur fille vivant à F._______, à tout le moins le temps de leur 

réinstallation, de même que, financièrement, sur celui de leurs autres 

enfants, 

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que, dans ces conditions, l'exécution du renvoi est raisonnablement 

exigible, 

qu’a fortiori, cette mesure est licite, au regard de l’art. 83 al. 3 LEI et de la 

jurisprudence (cf. en particulier arrêt de la Cour européenne des droits de 

l’homme du 13 décembre 2016 en l’affaire Paposhvili c. Belgique [requête 

no 41738/10, par. 181 ss]), les intéressés ne prétendant pas le contraire, 

qu’elle est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI ; ATAF 2008/34 consid. 12 et 

jurisp. cit.), les recourants disposant des documents de voyage leur 

permettant de retourner dans leur pays d’origine, ou du moins étant tenus 

de collaborer à leur obtention (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

qu’il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

querellée, 

que le recours doit ainsi être rejeté, 

que s’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que la demande d’effet suspensif était d’emblée irrecevable, le recours 

ayant un tel effet (cf. art. 42 LAsi) et celui-ci n’ayant pas été retiré, 

que, dès lors qu'il est immédiatement statué sur le fond, la demande 

d’exemption d’une avance des frais de procédure devient sans objet, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, 

la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée, l’une des 

conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA n’étant pas remplie, 

que compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure, d’un montant de 750 francs, à la charge des recourants, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet 

 

 

Expédition :