# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4502b15c-1228-506c-b3ab-a7563bbd29be
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-02-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 05.02.2020 RR.2020.19
**Docket/Reference:** RR.2020.19
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2020-19_2020-02-05

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Extradition à l'Albanie. Décision d'extradition (art. 55 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Extradition à l'Albanie. Décision d'extradition (art. 55 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Extradition à l'Albanie. Décision d'extradition (art. 55 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Extradition à l'Albanie. Décision d'extradition (art. 55 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA).

Arrêt du 5 février 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 
Roy Garré, président, 
Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,  
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  
 

   
Parties  A., actuellement détenu, représenté par Me Marlène 

Bérard, avocate,  

recourant 
 

 contre 
   
  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ 

EXTRADITIONS,  

partie adverse 
 

   
Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

Extradition à l'Albanie 
 
Décision d'extradition (art. 55 EIMP); assistance 
judiciaire (art. 65 PA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2020.19 
Procédure secondaire: RP.2020.5 
 
 
 

- 2 - 
 
 

Faits: 
 

A. Le 12 mars 2019, A. a fait l’objet d’une demande d’arrestation d’Interpol 
Tirana en vue d’arrestation aux fins d’extradition pour violation des règles de 
la circulation entraînant la mort d’une personne (act. 4.1). Alors qu’il circulait 
avec son véhicule à Durres le 23 septembre 2013, A. a eu un accident avec 
un cycliste qui est décédé des suites de ses blessures. A. a été condamné 
pour ces faits le 19 février 2014 par le Tribunal de district de Durres à une 
peine d’emprisonnement de deux ans et huit mois (solde de peine: un an 
cinq mois et cinq jours). 
 
 

B. Le 19 septembre 2019, le précité a été interpellé dans le canton de Vaud. Le 
même jour, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a ordonné la déten-
tion provisoire à titre extraditionnel de A. et son audition par les autorités 
vaudoises (act. 4.2). 

 
A. a été entendu le 19 septembre 2019 par le Ministère public vaudois et 
s’est opposé à une extradition sous forme simplifiée au sens de l’art. 54 de 
la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; 
RS 351.1; act. 4.3).  
 
 

C. Le 20 septembre 2019, les autorités suisses ont invité leurs homologues 
albanais à leur transmettre la demande formelle d’extradition accompagnée 
de garanties formelles pour que l’intéressé soit correctement traité en cas 
d’extradition (act. 4.4). 
 
 

D. Le 23 septembre 2019, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition 
à l’encontre de A. (act. 4.5). 
 
 

E. Par note diplomatique du 9 octobre 2019, l’Ambassade d’Albanie à Berne a 
transmis à l’OFJ la demande d’extradition, laquelle a été notifiée à A. le 
21 octobre 2019 (act. 4.7).  

 
 
F. Par arrêt du 24 octobre 2019, la Cour de céans a rejeté le recours déposé 

par A. contre le mandat d’arrêt en vue d’extradition (arrêt du Tribunal pénal 
fédéral RH.2019.20).  
 
 

- 3 - 
 
 

G. Par note diplomatique du 12 novembre 2019, l’OFJ a demandé aux autorités 
albanaises de l’informer si la Cour Suprême albanaise avait rendu sa 
décision et, si oui, quand et quelle en avait été la teneur. Si la décision n’avait 
pas encore été rendue, l’OFJ priait les autorités albanaises de lui fournir les 
motifs juridiques pour lesquels la décision de la Cour d’Appel concernée 
(no 1.10-2014-3372 du 17.12.2014) est exécutoire (act. 4.10).  

 
 
H. Par décision du 11 décembre 2019, l’OFJ accorde l’extradition de A. à 

l’Albanie (act. 1.1). 
 
 
I. Le 9 janvier 2020, A. recourt contre l’ordonnance d’extradition et conclut 

principalement à l’annulation de la décision entreprise ainsi qu’à sa libération 
immédiate; subsidiairement, à la réforme de la décision entreprise en ce 
sens que la demande d’extradition est rejetée et à sa libération immédiate, 
sous suite de frais et dépens. Pour motifs, il invoque l’absence de décision 
de condamnation exécutoire, une violation du droit à un procès équitable et 
à l’accès au juge, le fait que la peine prononcée a été exécutée ainsi qu’une 
application inadmissible et manifestement inexacte du droit étranger (act. 1).  

 
 
J. Dans sa réponse du 21 janvier 2019, l’OFJ conclut au rejet du recours dans 

la mesure où il est recevable. 
 
Dans sa réplique du 27 janvier 2020, le recourant persiste dans ses 
conclusions (act. 6.1). 

 
 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 
si nécessaire, dans les considérants en droit. 
 
 
 
La Cour considère en droit: 
 

1. La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 EIMP) peut faire 
l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
(art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP).  

 
2. Les procédures d’extradition entre la Suisse et l’Albanie sont prioritairement 

régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 
(CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et 
pour l’Albanie le 17 août 1998, ainsi que par les deux protocoles additionnels 

- 4 - 
 
 

à la CEExtr (RS 0.353.11 et 0.353.12), tous deux entrés en vigueur pour la 
Suisse le 9 juin 1985 et pour l’Albanie le 17 août 1998. Pour le surplus, 
l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les 
questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les 
traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence 
citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi 
de l’extradition que la Convention et ses protocoles additionnels (ATF 135 IV 
212 consid. 2.3 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est 
réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c).  

 
3.  
3.1 La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP 

(ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Le recours doit être 
adressé dans les trente jours à compter de la notification de la décision 
d’extradition (art. 80k EIMP).  

3.2 Le recourant visé par la décision d’extradition a qualité pour agir et le délai 
pour saisir la présente autorité a été respecté (art. 50 al. 1 de la loi fédérale 
sur la procédure administrative [PA ; RS 172.021] cum art. 39 al. 2 let. b de 
la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération 
[LOAP; RS 173.71]), de sorte que le recours est recevable en la forme. 

 
4. Dans un premier grief, le recourant fait valoir l’absence de toute décision de 

condamnation exécutoire. Il ne nie pas avoir été condamné le 19 février 2014 
à une peine de liberté de 2 ans et 8 mois par le Tribunal de première instance 
de Durres, mais note que l’exécution de sa peine a été reportée de 4 mois à 
compter du 19 février 2015 par ce même Tribunal (act. 1.5). Il précise avoir 
saisi le Tribunal d’une nouvelle demande de report avant la fin des quatre 
mois précités mais n’avoir jamais obtenu de réponse. Il conteste par ailleurs 
que la décision de la Cour Suprême du 23 juin 2016 confirmant sa 
condamnation (act. 1.11) soit suffisante comme décision de condamnation 
exécutoire. L’OFJ retient pour sa part qu’en vertu du principe de la bonne foi, 
il y a lieu de s’en tenir aux déclarations de l’autorité requérante laquelle 
retient que la condamnation est exécutoire (act. 1.1). 

4.1 Selon l’art. 2 EIMP, la demande de coopération en matière pénale est 
notamment irrecevable s’il y a lieu d’admettre que la procédure à l’étranger 
n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par la Convention euro-
péenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101), ou par le Pacte international du 
16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques ([Pacte ONU II; 
RS 0.103.2]; let. a) ou si elle présente d’autres défauts graves (let. d).  

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_101.html

- 5 - 
 
 

Cette dernière clause est générale et subsidiaire. Elle est générale en ce 
sens qu’elle vaut pour toutes les formes de coopération, et subsidiaire, parce 
qu’elle vise tous les motifs qui, sans justifier de manière spéciale l’exclusion 
de la coopération, pourraient, d’une manière ou d’une autre, vicier la procé-
dure étrangère au point d’empêcher la Suisse d’y prêter la main. Le défaut 
doit être irrémédiable. On peut évoquer à titre d’exemple le cas où les faits 
pour lesquels la demande est présentée seraient manifestement impunis 
dans l’Etat requérant ou celui où la personne poursuivie le serait sur la base 
d’une loi pénale rétroactive. Il faut que le cas soit limpide; la question de 
l’application dans le temps du droit pénal matériel étranger appartient au juge 
du fond. L’art. 2 let. d EIMP n’est pas directement applicable dans les rela-
tions avec des Etats liés à la Suisse par des traités bi- ou multilatéraux qui 
ne contiennent pas de règle analogue (ZIMMERMANN, La coopération judi-
ciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 692, p. 712 s. et les 
références citées). La CEExtr et ses protocoles additionnels ne contenant 
pas de dispositions équivalentes à l’art. 2 let. d EIMP, ce dernier n’est pas 
applicable en l’espèce (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.278 du 
1er mars 2017 consid. 4.1.1), sous réserve du respect des droits fonda-
mentaux (v. supra consid. 2 in fine). 

4.2 Conformément à l’art. 41 EIMP, il sera produit à l’appui de la demande: 
l’original ou la copie officiellement certifiée conforme d’une décision de 
condamnation exécutoire, d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la 
même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de l’Etat requérant. 

En l’espèce, le recourant a été condamné le 19 février 2014 par le Tribunal 
de première instance de Durres à une peine de deux ans et huit mois (solde 
de peine à exécuter: un an, cinq mois et cinq jours; act. 1.4). Ce jugement 
est définitif (act. 1.5 p. 2). Il a été confirmé par la suite par la Cour d’Appel le 
17 décembre 2014 qui a décidé de l’exécution de la décision du 19 février 
2014 précitée (act. 1.8) et par la Cour Suprême le 23 juin 2016 (act. 1.12). 
Certes, suite à une demande du recourant, l’exécution de la peine a été 
reportée le 19 février 2015, par le Tribunal de première instance, pour une 
période de quatre mois ce qui a entraîné l’abrogation de l’ordonnance 
d’exécution de peine qui avait été rendue par le Parquet le 22 décembre 
2014 (act. 1.5; act. 1.6). Au vu des pièces au dossier, il apparaît cependant 
que ce report n’a pas été prolongé et ce, nonobstant la demande formulée 
en ce sens par le recourant le 12 juin 2015 (act. 1.9). Celui-ci prétend n’avoir 
jamais reçu de réponse à cet égard. En tout état de cause, il ressort du 
dossier que le 20 mai 2016, le Procureur albanais a interpellé la direction de 
la police locale pour lui demander de réactiver l’ordonnance d’exécution du 
22 décembre 2014 (act. 1.8). Il convient par ailleurs de relever que dans sa 
décision du 23 juin 2016 – donc postérieure au courrier susmentionné du 

- 6 - 
 
 

20 mai 2016 du Procureur – la Cour Suprême précise avoir dû trancher non 
sur la question de la condamnation ou sur la peine, mais bien sur la modalité 
d’exécution de cette dernière (« la modification de la décision uniquement 
quant à la manière de purger la partie non purgée de la peine » [act. 1.12 
p. 2]). Il faut en conclure qu’en rejetant le recours dont elle était saisie, la 
Cour Suprême a confirmé l’exécution de la peine prononcée le 19 février 
2014. Par conséquent, la demande d’extradition se fonde sur une décision 
de condamnation exécutoire. Partant, ce grief est écarté.  

4.3 Les développements qui précèdent scellent également le sort des arguments 
du recourant selon lesquels il n’aurait pas bénéficié en Albanie d’une procé-
dure équitable au sens de l’art. 6 CEDH. Au surplus, ainsi que le retient l’OFJ, 
il convient de rappeler que s’agissant du report d’exécution de peine, on ne 
se trouve pas face à une décision qui tranche la validité de l’accusation de 
sorte que l’art. 6 CEDH ne s’applique pas. En effet, les décisions qui sont 
prises seulement après que la condamnation est devenue définitive n’ont 
plus d’incidence sur la validité de l’accusation. C’est notamment le cas pour 
la révocation de la suspension ou l’exécution d’une condamnation (arrêt du 
Tribunal pénal fédéral RR.2018.290 du 23 octobre 2018 consid. 2.1 et réfé-
rences citées). Les conditions et la procédure relative au report de l’exécu-
tion de peine sont régies par la loi de l’Etat requérant laquelle de manière 
générale ne fait pas l’objet d’un contrôle de la part de l’autorité suisse d’en-
traide judiciaire. Il n’est en particulier pas nécessaire d’examiner si les droits 
procéduraux fondamentaux du recourant pourraient avoir été violés en lien 
avec l’exécution du jugement albanais (arrêt RR.2018.290 précité ibidem).  

 
5. Le recourant soutient également avoir déjà exécuté sa peine, de sorte que 

la demande d’extradition serait irrecevable. Il expose que sa demande de 
prolongation de report d’exécution de peine a été déposée dans les délais 
mais que le tribunal n’a jamais répondu. Or, selon lui, les raisons ayant pré-
sidé à sa requête (sa situation familiale et son état de santé) sont toujours 
d’actualité. Il retient par ailleurs qu’étant donné que le 17 décembre 2014, il 
lui restait un an, cinq mois et cinq jours à purger, la fin de l’exécution de peine 
doit être arrêtée au 22 mai 2016. Etant resté à son domicile du 25 septembre 
2013 à son départ pour Dubaï aux alentours de mai 2016, il considère que 
dans les faits, il a déjà purgé l’intégralité de sa peine à domicile. 

5.1 Conformément à l’art. 5 al. 1 let. b EIMP la demande est irrecevable si la 
peine a été exécutée. 

5.2 Le recourant ne peut être suivi. En effet, selon la demande d’extradition, les 
faits qui lui sont reprochés se sont produits le 23 septembre 2013 et il a été 
détenu pendant 3 jours. Il s’est ensuite retrouvé aux arrêts domiciliaires du 

- 7 - 
 
 

25 septembre 2013 au 17 décembre 2014 (act. 1.6). Le 22 décembre 2014, 
il restait au recourant un (1) an, cinq (5) mois et cinq (5) jours d’emprisonne-
ment à purger (act. 1.6). L’exécution de cette peine a cependant été suspen-
due de 4 mois à compter du 12 février 2015 (act. 1.5) et n’a été réactivée 
que le 20 mai 2016 (act. 1.8), période à laquelle le recourant a, selon ses 
dires, quitté l’Albanie. Par conséquent, le recourant ne peut aujourd’hui 
valablement prétendre qu’alors que l’exécution de sa peine était reportée 
suite à sa demande, il était en fait sous le régime des arrêts domiciliaires. Il 
faut donc admettre que contrairement à ce que soutient le recourant, il n’a 
pas purgé la peine qui lui restait à exécuter, même sous la forme d’arrêts 
domiciliaires. Le cas échéant, il appartiendra au recourant de soulever ce 
grief devant les autorités de l’Etat requérant.   

 
6. Dans un dernier grief, le recourant se prévaut d’une application inadmissible 

et manifestement inexacte du droit étranger. Il répète que la demande 
d’extradition ne se fonde pas sur une condamnation exécutoire. Il conteste 
dès lors la bonne foi des autorités albanaises. Il se dit au surplus victime d’un 
système gangréné par la corruption et le déni de justice.  

6.1 Il ressort des éléments figurant au dossier que contrairement à ce que 
soutient le recourant, la Cour suprême s’est bien prononcée sur l’arrêt de la 
Cour d’appel du 17 décembre 2014 et qu’elle a confirmé la condamnation 
prononcée par le Tribunal de première instance le 19 février 2014. Par 
ailleurs, ainsi que développé ci-dessus, il s’avère que le 20 mai 2016, le 
Procureur a réactivé l’exécution de la peine à laquelle le recourant a été 
condamné. Le recourant ne démontre au demeurant pas en quoi il aurait été 
victime d’un système corrompu et dans quelle mesure cette corruption 
présumée aurait concrètement influencé les décisions rendues par les 
différentes instances saisies de la cause le concernant. Dès lors, rien ne 
permet de remettre en question la bonne foi des autorités albanaises. Ces 
dernières ont d’ailleurs fourni des garanties qu’elles ont toujours respectées. 
Partant ce grief est lui aussi écarté. 

 
7. Les considérations qui précèdent portent au rejet du recours. 

 
8. Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire.  

8.1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à 
l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président 
ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA; 

- 8 - 
 
 

RS 172.021, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP ainsi que de 
l’art. 12 al. 1 EIMP). Les conclusions sont considérées comme vouées à 
l’échec lorsque les risques de perdre l’emportent nettement sur les chances 
de gagner, alors même qu’elles ne seraient pas manifestement mal fondées 
ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 
2007 consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007 consid. 3).   

8.2 En l’espèce, les considérations qui précèdent se fondent sur des dispositions 
légales claires et sur des principes jurisprudentiels bien établis, que 
l’argumentation développée par le recourant n’était manifestement pas 
propre à remettre en question. L’octroi de l’assistance judiciaire doit dès lors 
être refusé, sans qu’il y ait lieu d’examiner si la condition de l’indigence est 
remplie.  

8.3 En règle générale, les frais de procédure sont mis à charge du recourant qui 
succombe (art. 63 al. 1 PA). L’émolument judiciaire, calculé conformément 
aux art. 5 et 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, 
dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; 
RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) sera fixé, compte tenu de la situation 
financière de l’intéressé, à CHF 200.--. 

- 9 - 
 
 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 
 
1. Le recours est rejeté. 
 
2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

 
3. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant. 

 
 

Bellinzone, le 5 février 2020 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président: La greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Marlène Bérard 
- Office fédéral de la justice, Unité extraditions 
 
 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).