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**Case Identifier:** 86c6cb02-7191-57a7-b40c-1c6f4da96347
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 04.05.2022 P/1479/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-1479-2012_2022-05-04.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/1479/2012 ACPR/316/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 4 mai 2022 

Entre 

A______, domiciliée ______, France, comparant par Me B______, avocat,  

recourante, 

contre l'ordonnance de refus de levée de séquestre rendue le 7 février 2022 par le Tribunal 

de police, 

et 

C______ SA et D______ SARL, comparant toutes deux par Me Marc-Alec BRUTTIN, 

avocat, rue du Mont-de-Sion 8, 1206 Genève,  

E______ SA, comparant par Me François LOGOZ, avocat, avenue des Mousquines 20, 

case postale 805, 1001 Lausanne,  

F______, comparant par Me Dominique Anne KIRCHHOFER, avocate, rue des Alpes 3, 

1110 Morges 1, 

G______, p. a. H______ SA, ______ [VS],  

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715,  

1211 Genève 3,  

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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P/1479/2012 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 21 février 2022, A______, 
prévenue, recourt contre l'ordonnance rendue le 7 précédent, notifiée le 10 février 
2022, aux termes de laquelle le Tribunal de police a refusé de lever le séquestre 
prononcé sur son compte de libre passage n° 1______ (ci-après : le compte LPP), 
ouvert au sein de [la banque] I______.  

La recourante conclut, sous suite de frais, à l'annulation de cette décision, les avoirs 
saisis devant être libérés.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______, née le ______ décembre 1957, vit en France depuis plusieurs années. 
Elle a exercé, entre 2008 et 2018, diverses activités lucratives à Genève. Le ______ 
2012, elle a épousé J______.  

Elle a atteint l'âge de 64 ans le ______ décembre 2021. 

b. Par acte d'accusation du 12 mars 2021, le Ministère public a renvoyé A______ 
devant le Tribunal de police  

 pour escroquerie et faux dans les titres, pour s'être appropriée, entre 2009 et 
2011, au détriment de E______ SA, son employeur à l'époque, environ 
CHF 27'000.-, en établissant, puis utilisant, de fausses quittances;  

 pour escroquerie par métier, subsidiairement utilisation frauduleuse d'un 
ordinateur par métier, faux dans les titres et faux dans les certificats pour avoir, 
entre juin 2014 et juillet 2018, alors qu'elle travaillait comme secrétaire-
comptable auprès de D______ SARL et avait en outre la charge de gérer les 
encaissements et les paiements de la précitée et de C______ SA, astucieusement 
trompé son employeur, en détournant régulièrement à son profit divers montants, 
totalisant un dommage de CHF 766'127.05, dont CHF 760'321.30 au détriment 
de D______ SARL et CHF 5'807.75 au détriment de C______ SA, qu'elle a fait 
verser sur ses comptes bancaires auprès de I______ (compte privé) et K______.  

Le Procureur a, notamment, conclu au maintien des séquestres sur les comptes 
I______ de A______ (cf. infra B.c) en vue de garantir la créance compensatrice. 

c. Précédemment, le Ministère public avait ordonné le séquestre des comptes de 
A______ auprès de [la banque] I______; soit le compte privé présentant un solde de 

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CHF 5'400.- au 31.12.2020 et le compte LPP, présentant des avoirs à hauteur de 
CHF 211'342.- à la même date; le compte [auprès de] K______ présentait un solde 
négatif. 

d. Entendue à diverses reprises, la prévenue avait, en substance, contesté les faits 
reprochés au détriment de E______ SA et admis l'intégralité de ceux reprochés au 
détriment de D______ SARL et de C______ SA, même si le total de CHF 766'130.- 
lui semblait "énorme", n'ayant "rien acheté de particulier" avec ces fonds, 
singulièrement aucun bien immobilier, ni titre; elle les avait juste "dépensé[s] comme 
ça". À l'époque, elle assumait seule les charges mensuelles de son couple, soit 
EUR 4'000.- environ, vacances non comprises. Elle avait également soutenu 
financièrement l'un de ses deux enfants majeurs, alors en proie à des difficultés.  

Elle était locataire d'une maison louée à L______ [France] dont le loyer mensuel 
s'élevait à de EUR 1'380.-. 

e.a. Le 5 novembre 2019, A______ avait requis la levée du séquestre ordonné sur 
son compte LPP. 

Elle exposait notamment que ses ressources mensuelles – soit EUR 1'970.- environ 
perçus au titre d'allocations d'aide au retour à l'emploi jusqu'à fin 2019, époque où 
s'éteindrait son droit à cette indemnité et où elle se retrouverait alors sans revenu – ne 
lui permettraient plus de couvrir ses charges – EUR 3'154.27 au total, dont les 
dépenses intégrales afférentes à la maison (loyer d'EUR 1'302.02 et frais de 
chauffage d'EUR 230.14) –; son manco était de EUR 1'180.57. 

Depuis le mois de février 2018, son époux – qui réalisait un revenu mensuel 
d'environ CHF 5'900.- – et elle-même étaient "en instance de séparation". S'ils 
vivaient toujours ensemble, chacun assumait ses propres dépenses, les frais communs 
étant partagés.   

e.b. À la suite du refus du Ministère public, la Chambre de céans avait rejeté son 
recours (ACPR/139/2020 du 26 février 2020) aux motifs suivants:  

En l'espèce, la recourante ne fournit aucune indication permettant de qualifier, à ce 

stade, son capital LPP d'absolument ou relativement insaisissable; singulièrement, 

l'on ignore si elle a entrepris les démarches nécessaires au versement anticipé de ses 

avoirs (obtention de l'accord de son époux et requête auprès de la Fondation).  

[…] 

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[…], à supposer que les avoirs LPP ne soient pas exigibles (art. 92 LP), rien ne 
permet de considérer qu'ils ne le seront pas au moment où le juge du fond se 

prononcera sur l'existence de la créance compensatrice - la recourante, qui souhaite 

bénéficier du versement (anticipé) de son capital, pourrait avoir effectué les 

démarches nécessaires d'ici-là -, créance que ces fonds tendent à garantir.  

Inversement, si le capital est déjà exigible, et partant relativement saisissable au 

sens de l'art. 93 LP, la prévenue ne rend pas vraisemblable que le séquestre 

porterait atteinte à ses conditions minimales d'existence. En effet, quand bien même 

il faudrait admettre qu'elle ne dispose plus, comme elle le prétend, d'une partie des 

fonds détournés - hypothèse qui n'apparaît pas d'emblée convaincante, au vu du type 

de dépenses qu'elle allègue avoir fait -, il n'est pas établi qu'elle sera sans ressource 

dès 2020, le versement d'aides étatiques et/ou d'aliments de son époux (effectifs/à 

requérir) n'apparaissant, à ce stade, pas exclu. Par ailleurs, s'agissant de ses 

charges, l'on ignore, en l'absence de justificatif (copie d'un nouveau contrat de bail, 

etc.), si J______ a effectivement quitté le domicile familial, et le cas échéant, depuis 

quand, respectivement si la prévenue a entrepris des démarches tendant à trouver un 

logement moins onéreux." 

A______ n'avait pas recouru contre cette décision. 

f. Le 21 janvier 2021, la Commission de surendettement des particuliers de 
M______/France avait mis A______ au bénéfice de la procédure de surendettement 
(notamment au regard de ses dettes liées au crédit à la consommation s'élevant à 
EUR 20'564.-).  

Elle avait retenu des charges mensuelles de EUR 2'414.- – se composant du loyer de 
EUR 1'314.-, forfait chauffage de EUR 83.-, forfait de base (alimentation, 
habillement, transports, mutuelle santé, divers selon le site de la Banque de France: 
Surendettement : instruction du dossier (mesquestionsdargent.fr)) de CHF 562.-, 
forfait habitation (eau, électricité, téléphone, assurance habitation selon id) de 
EUR 108.-, impôts CHF 347.- – et des ressources mensuelles, allocations de 
chômage, de EUR 2'292.-. 

g. Depuis le 1er janvier 2022, A______ bénéficie d'une rente ordinaire de vieillesse à 
hauteur de CHF 2'141.- par mois. 

h. Le 28 janvier 2022, A______ a requis du Tribunal pénal la levée partielle du 
séquestre portant sur son compte LPP.  

Elle exposait que ses charges mensuelles s'élevaient à EUR 2'972.- (CHF 3'122.-) – 
se composant du minimum vital de EUR 970.-; du loyer de EUR 1'314.-; du 
chauffage de EUR 83.-; "habitation" de EUR 108.-; impôts CHF 347.-; essence 

https://www.mesquestionsdargent.fr/sites/default/files/Instruction_Dossier_Ressource_allegee.pdf

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EUR 150.-; du forfait chauffage de EUR 83.-; son manco était de CHF 981.55. Elle 
se disait incapable de payer sa facture d'électricité, de sorte qu'elle n'avait désormais 
droit qu'à un courant électrique minimum. 

i. Le Tribunal de police a convoqué les parties à l'audience de jugement du 17 juin 
2022.  

C. Dans sa décision déférée, le Tribunal de police relève que la créance exigible du 
débiteur à l'encontre d'une institution de prévoyance professionnelle visant au 
paiement en espèces de la prestation de libre passage n'est ni absolument ni 
relativement insaisissable (ATF 118 III 18 consid. 3 a, JdT 1994 II 116; v. art. 92 N 
169 ss; CR LP, 1ère éd. 2005, n° 67 ad art. 93 LP). Il n'y avait dès lors aucune raison 
de renoncer à maintenir l'existence d'éléments de patrimoine de la prévenue, 
susceptibles de permettre de désintéresser, même partiellement, les lésés en temps 
utile, la question de la situation personnelle de l'intéressée étant prise en compte, cas 
échéant, à ce moment-là. Le séquestre opéré sur le compte de libre passage de la 
prévenue conservait toute sa pertinence et doit donc être maintenu. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ estime que le séquestre ne respectait pas le 
principe de proportionnalité de l'art. 268 al. 3 CPP qui prévoit que les valeurs 
patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la LP sont exclues du séquestre. 
Ce principe s'appliquait également s'agissant de l'assiette du séquestre conservatoire 
en garantie de l'exécution d'une créance compensatrice, le prévenu ne pouvant 
revendiquer plus que la préservation de son minimum vital au sens de l'article 93 LP. 
Elle ne couvrait pas les charges du minimum vital. En raison de cet important manco 
depuis qu'elle était à la retraite, la recourante était incapable de payer sa facture 
d'électricité, de sorte n'avait droit qu'à un courant minimum, l'empêchant d'utiliser 
plus d'un appareil électrique à la fois. La levée du séquestre prononcé sur son compte 
LPP lui permettrait de couvrir ses charges minimales et de vivre décemment. Dans 
l'optique de bénéficier d'une rente et non d'un capital, si la levée du séquestre était 
admise, elle souscrirait une assurance lui permettant de percevoir son capital sous la 
forme d'une rente mensuelle CHF 1'190.30, lui permettant de couvrir le manco 
qu'elle subit mensuellement. 

 b. Invité à se déterminer, D______ SARL et C______ SA retiennent que la prévenue 
avait admis avoir détourné CHF 766'127.05 entre 2014 et 2018, soit près de 
CHF 16'000.- par mois dont elle prétendait qu'elle n'aurait plus rien alors même 
qu'elle avait affirmé ne pas avoir effectué, lors de la période litigieuse, de dépenses 
spéciales. La Chambre de céans avait déjà considéré les affirmations de la recourante 
comme douteuses au regard des sommes détournées et des dépenses alléguées. 

 Il ne faisait aucun doute, et les pièces produites par la recourante l'attestaient au 
regard de sa situation de surendettement en France, que les avoirs LPP séquestrés 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/118%20III%2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1994%20II%20116

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constituaient leur seule chance de voir leur très important dommage quelque peu 
réparé. Le séquestre de ces avoirs était donc pleinement justifié. 

 Le séquestre était proportionné et ne portait pas sur l'intégralité de ses revenus; la 
recourante n'était pas démunie puisqu'elle percevait sa rente mensuelle AVS depuis 
janvier 2022. En outre, sa situation financière s'était améliorée depuis sa précédente 
requête de novembre 2019. 

 c. Le Ministère public relève que le séquestre avait été ordonné en vue du prononcé 
d'une confiscation ou d'une créance compensatrice, de sorte que l'art. 268 al. 3 CPP 
ne s'appliquait pas. En toute hypothèse, une prestation de libre passage exigible 
n'était ni absolument, ni même relativement insaisissable. La recourante n'expliquait 
pas quelle partie de son capital LPP, désormais exigible, serait absolument ou 
relativement insaisissable, cette dernière sollicitant une levée complète du séquestre 
prononcé. Vu le renvoi en jugement, le maintien du séquestre jusqu'à l'audience de 
jugement et décision du Tribunal apparaissait proportionné. 

 d. Le Tribunal de police a conclu à la confirmation de son ordonnance. 

 e. Hors du délai imparti par la Direction de la procédure, E______ SA a conclu au 
rejet du recours. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance de refus de levée 
d'un séquestre en vue d'une créance compensatrice sujette à contestation auprès de la 
Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. 
PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale 
suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 33 ad art. 393, p. 2496), et émaner de la prévenue 
(art. 104 al. 1 let. a CPP), partie à la procédure qui a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de cette décision 
(art. 382 al. 1 CPP). 

2. L'intimé E______ SA, qui disposait d'un délai de 10 jours, échéant le 13 mars 2022, 
reporté au lundi 14 suivant, selon le suivi des envois de la poste, pour faire part de 
ses observations sur le recours les a transmises le 17 mars 2022, soit tardivement. 
Ces observations sont dès lors irrecevables. 

3.  La recourante conteste la proportionnalité du séquestre litigieux portant sur ses avoirs 
LPP. 

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3.1.1. Selon l'art. 71 al. 3 CP, l'autorité d'instruction peut placer sous séquestre, en 
vue de l'exécution d'une créance compensatrice, des éléments du patrimoine de la 
personne concernée; le séquestre ne donne pas de droit de préférence en faveur de 
l'Etat lors de l'exécution forcée de la créance compensatrice. 

Dans le cadre de l'examen d'un séquestre conservatoire, l'autorité statue sous l'angle 
de la vraisemblance, examinant des prétentions encore incertaines (ATF 140 IV 57 
consid. 4.1.1). Le séquestre pénal est en effet une mesure conservatoire provisoire 
destinée à préserver les objets ou valeurs qui peuvent servir de moyens de preuve, 
que le juge du fond pourrait être amené à confisquer ou à restituer au lésé, ou qui 
pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice (art. 263 al. 1 CPP). Elle 
est proportionnée lorsqu'elle porte sur des avoirs dont on peut admettre en particulier 
qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués ou restitués en application du droit 
pénal (arrêt 1B_109/2015 du 3 juin 2015 consid. 2.1). Tant que l'instruction n'est pas 
achevée et que subsiste une possibilité de confiscation, de créance compensatrice ou 
d'une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue. L'autorité doit 
pouvoir statuer rapidement (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des 
questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte 
et complète sur les faits avant d'agir (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 et les arrêts cités). 

Il n'en va pas différemment dans l'hypothèse particulière où le séquestre tend 
uniquement à garantir une éventuelle créance compensatrice. Certes, ce type de 
séquestre peut porter sur tous les biens, valeurs et/ou revenus de l'intéressé sans qu'un 
lien de connexité avec l'infraction ne soit exigé (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2). 
Toutefois, tant que l'étendue de la mesure ne paraît pas manifestement violer le 
principe de proportionnalité, notamment sous l'angle du respect des conditions 
minimales d'existence (ATF 141 IV 360 consid. 3.2), le séquestre doit être maintenu. 
Le Tribunal fédéral a ainsi précisé que, dans les situations où l'intéressé serait privé, 
par le séquestre, de toute source de revenu, se posait la question du respect des 
conditions minimales d'existence garanti par le droit constitutionnel de sorte que 
l'autorité pénale, déjà au stade du séquestre, devait tenir compte de l'éventuelle 
atteinte du minimum vital du prévenu (ATF 141 IV 360 consid. 3.4). 

3.1.2. En vertu de la LP, le droit aux prestations de prévoyance est insaisissable 
(art. 92 LP) aussi longtemps que celles-ci ne sont pas exigibles, c'est-à-dire jusqu'à la 
survenance de l'événement assuré (retraite, etc.); après cet événement, les 
rentes/capital versé(s) sont relativement saisissable(s) (art. 93 LP; L. DALLÈVES 
/B. FOËX /N. JEANDIN (éds), Commentaire romand de la LP, Bâle 2005, n. 163 et 
ss ad art. 92).   

D'après le règlement relatif aux comptes de libre passage appliqué par I______ 
(consultable sur le site https://www.I______.ch/______/fr/reglement-compte-de-
libre-passage.pdf), le versement du capital – ce prestataire ne semble pas offrir de 

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rente – est exigible au plus tôt cinq ans avant l'âge légal de la retraite, pour autant que 
l'assuré en fasse la demande auprès de la Fondation et que, dans l'hypothèse où il est 
marié, son conjoint ait acquiescé à la remise intégrale des fonds (art. 6 al. 2 et 4 cum 
art. 9). 

3.2. En l'espèce, la recourante ne remet pas en cause l'existence de soupçons 
suffisants, ni ne conteste le principe du séquestre en vue de garantir une créance 
compensatrice. Elle soutient, s'inspirant de l'arrêt ATF 141 IV 360, qu'il fallait 
prendre en considération son minimum vital et lever le séquestre. 

En l'occurrence, le séquestre litigieux - qui tend à garantir une éventuelle créance 
compensatrice - ne concerne pas les frais de procédure et, par conséquent, l'art. 268 
al. 2 et 3 CPP n'est pas applicable.  

En outre, la recourante ne fournit aucune indication permettant de déterminer si son 
capital LPP est exigible ou pas encore.  

Mais peu importe, il convient de constater que la recourante dispose d'une source de 
revenu de CHF 2'141.-, soit sa rente AVS. Par ailleurs, s'agissant de ses charges, l'on 
ignore, en l'absence de justificatif (copie d'un nouveau contrat de bail, etc.), si 
J______ a effectivement quitté le domicile familial, et le cas échéant, depuis quand, 
ou s'il s'acquitte de la part du loyer lui revenant, respectivement si la recourante a 
entrepris des démarches tendant à trouver un logement moins onéreux. On constate 
en outre que ses revenus ont augmenté depuis la précédente requête de novembre 
2019 et ses charges baissé.  

La recourante n'étant ainsi pas dans une situation où elle serait privée de tout revenu, 
l'autorité d'instruction n'est pas tenue de procéder à un examen détaillé de la situation 
financière de la prévenue, notamment sous l'angle des art. 92 et 93 LP – prérogative 
qui ressortit au juge du fond, voire à l'office compétent en matière de poursuites –, 
mais doit uniquement s'assurer que la mesure demeure proportionnée, sous l'angle de 
la vraisemblance. 

Des considérations qui précèdent, il résulte que le séquestre demeure, en l'état, 
conforme aux prescriptions légales et proportionné, ce d'autant plus que l'audience de 
jugement a été fixée au mois de juin 2022. L'ordonnance querellée doit donc être 
confirmée. 

4. La prévenue, qui succombe, supportera les frais envers l'État, lesquels seront fixés en 
totalité à CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03), étant relevé que l'autorité de recours est 
tenue de taxer les frais même lorsque le justiciable est au bénéfice d'une défense 

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d'office (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 8 avril 2015 consid. 4.6 et 
1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4).  

5. Il n'y a pas lieu d'indemniser, à ce stade (cf. art. 135 al. 2 CPP), l'avocat d'office de la 
recourante, la procédure n'étant pas terminée. 

6.  Les plaignantes, qui concluaient au rejet du recours, n'ont pas chiffré ni justifié de 
prétentions en indemnité. Il ne se justifie donc pas de leur en allouer. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Rejette le recours.  

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui seront fixés à  CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux parties, soit pour elles leurs conseils 
respectifs, au Tribunal de police ainsi qu'au Ministère public. 

 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/1479/2012 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 60.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 765.00 

-  CHF      

Total  CHF 900.00