# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 322adbb1-f189-55f6-8e97-c96ed6955cee
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.03.2012 A/2151/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2151-2011_2012-03-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Evelyne BOUCHAARA,, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2151/2011 ATAS/266/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 mars 2012 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame G__________, domiciliée à Meinier, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Jean-Michel DUC  

 

recourante 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 

HELSANA ASSURANCES COMPLEMENTAIRES SA, sise 

Zürichstrasse 130, 8600 Dübendorf 

 

intimé 

 

appelée en 

cause 

 

 

 

 

A/2151/2011 

- 2/14 - 

EN FAIT 

1. Madame G__________ (ci-après l’assurée ou la recourante), suissesse, née en 
1949, était assurée contre la perte de gain maladie auprès de «LA SUISSE» 

ASSURANCES (ci-après «LA SUISSE»), puis par la HELSANA ASSURANCES 

COMPLEMENTAIRES SA (ci-après la HELSANA), laquelle a repris les contrats 

d’assurance indemnités journalières de «LA SUISSE» durant l’année 2005.  

2. Par pli du 6 juin 2006, la HELSANA a indiqué à l’OAI qu’elle avait déjà alloué 
716 indemnités journalières et a requis d’être tenue informée des décisions qui 
seraient notifiées à l’assurée.  

3. Par pli du 10 juin 2011, la HELSANA a informé l’assurée qu’elle lui avait versé, 
entre le 1

er
 janvier et le 4 juin 2006, des indemnités journalières à hauteur de 

21'786 fr., que les prestations assurées s’élevaient au même montant et que dans la 
mesure où l’OAI allait lui verser des prestations de 9'641 fr. 30 pour la même 
période, la surindemnisation était de 9'641 fr. 30, montant dont elle allait requérir la 

restitution auprès de la Caisse de compensation. Elle a ainsi sollicité de l’assurée de 
vérifier le décompte de prestations et de lui retourner la proposition de 

compensation dûment signée jusqu’au 23 juin 2011.  

4. Par formulaire daté du 10 juin 2011, la HELSANA a déclaré à la CAISSE DE 

COMPENSATION FER CIAM (ci-après la Caisse) qu’elle requérait, en qualité 
d’assureur perte de gain en cas de maladie, la compensation d’un montant de 
9'641 fr. 30 versé durant la période courant du 1

er
 janvier au 4 juin 2011, avec les 

paiements rétroactifs de l’AI. La HELSANA a indiqué que la demande de 
compensation était basée sur « l’accord écrit de la personne ayant reçu des avances 
ou de son représentant légal. La signature doit impérativement figurer dans cette 

rubrique. L’ayant droit à la prestation ou son représentant donne ainsi son 
consentement au paiement du rétroactif de l’AVS/AI directement en mains du tiers 
ayant consenti les avances jusqu’à concurrence du montant des avances et pour la 
période correspondante ».  

5. Par pli du 27 juin 2011, la HELSANA a signalé à la Caisse que l’assurée n’avait 
pas signé la demande de compensation. Cependant, d’une part, le droit pour la 
HELSANA de requérir directement la compensation auprès de l’assurance-
invalidité découlait clairement de l’art. 23.2 de ses CGA et d’autre part, il résultait 
de la jurisprudence que l’assureur privé en matière d’indemnités journalières 
maladie était habilité à demander directement à l’assurance-invalidité de compenser 
la surindemnisation.  

6. En date du 4 juillet 2011, l’assurée, représentée par un conseil, a déclaré à la Caisse 
s’opposer au versement de toute somme à la HELSANA et a refusé de signer le 
formulaire de compensation. A la lecture des CGA de « LA SUISSE » applicables, 

 

 

 

 

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il n’existait aucune disposition, sans équivoque, justifiant que la HELSANA, 
intervenant en qualité d’assureur privé LCA, obtienne directement le versement de 
la somme de 9'641 fr. 30 de la Caisse.  

7. Par décision du 6 juillet 2011 de l’OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE 
DU CANTON DE GENEVE (ci-après l’OAI), l’assurée a été mise au bénéfice 
d’une rente entière d’invalidité avec effet rétroactif dès le 1er janvier 2006. Il résulte 
de la décision que le montant de la rente mensuelle était de 1'892 fr. dès le 1

er
 

janvier 2006, de 1'945 fr. dès le 1
er

 janvier 2007, de 2'006 fr. dès le 1
er

 janvier 2009 

et de 2'042 fr. du mois de janvier au mois de mai 2011. Les prestations pour la 

période courant du 1
er

 janvier 2006 au 31 mai 2011 s’élevaient à 141'743 fr., dont 
9'641 fr. 30 revenaient à la HELSANA. 

8. Par acte du 13 juillet 2011, l’assurée interjette recours contre cette décision, 
requérant le versement par l’OAI de la somme de 9'641 fr. 30 avec intérêts. Elle 
soutient que les CGA ne prévoient pas de clause de cession ou de remboursement, 

dans l’hypothèse où l’assureur LCA a versé des indemnités journalières et où l’OAI 
ne verse des rentes que postérieurement, à titre rétroactif. Il résulte certes des CGA 

que " si «LA SUISSE» intervient en lieu et place d’un tiers responsable, l’assuré 
doit lui céder les droits qu’il a contre ce tiers, à concurrence des indemnités payées 
par elle ", toutefois, l’OAI ne peut pas, d’après elle, être assimilé à un tiers 
responsable. En effet, les CGA font référence, à cet égard, à un cas de 

responsabilité civile et au droit de recours de l’assureur privé au sens de l’art. 
72 LCA. De plus, les CGA prévoient qu’il doit y avoir quoi qu’il en soit une 
cession des droits, laquelle fait défaut en l’espèce. Elle souligne qui plus est que les 
CGA ne formulent pas de manière claire un droit direct au remboursement des 

prestations de l’AI et qu’elle n’a pas non plus donné son consentement au paiement 
du rétroactif de l’AI.  

9. En date du 4 août 2011, l’OAI transmet à la Cour de céans la réponse rédigée en 
date du 3 août 2011 par la Caisse, qu’il a fait sienne. La Caisse conclut au rejet du 
recours. En effet, il ressort sans équivoque des CGA de la HELSANA, état 2008, 

que celle-ci a un droit direct de requérir le paiement des rentes arriérées en 

compensation des prestations avancées, et ce jusqu’à concurrence des prestations 
assurées.  

10. Par acte du 17 août 2011, la recourante soutient que les CGA applicables ne sont 

pas les CGA de la HELSANA, mais les Conditions générales de 1997 du contrat 

d’assurance de «LA SUISSE» MC 97 (CGA MC 97), dont elle requiert la 
production par la HELSANA. Elle transmet à la Cour de céans : 

- un extrait de gestion d’un sinistre intervenu le 11 octobre 2003 et un extrait de la 
police d’assurance no 877.891 du 24 janvier 2000 de «LA SUISSE». Le premier 

 

 

 

 

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extrait mentionne les CGA MC 97 et désigne la recourante comme personne 

assurée ; 

- les CGA de «LA SUISSE», référence 34.117.1/5.98.  

11. Sur requête de la Cour de céans, la HELSANA produit, par pli du 23 août 2011, les 

mêmes documents que la recourante en date du 17 août 2011, toutefois, il apparait 

sur la première page du tirage des CGA de «LA SUISSE», la mention « MC 97 ».  

12. Le 29 septembre 2011, l’OAI transmet à la Cour de céans la détermination de la 
Caisse du 27 septembre 2011, qu’il a fait sienne. La Caisse y reconnait que les 
CGA MC 97 ne contiennent pas de disposition sans équivoque, d’après laquelle 
l’assurance peut requérir directement la compensation des avances faites sur 
l’arriéré de la rente. Elle explique cependant que jusqu’en juin 2005, mois durant 
lequel la recourante a déposé sa demande AI, les indemnités journalières ont été 

versées par «LA SUISSE». En revanche, en juin 2005, «LA SUISSE» a été reprise 

par la HELSANA, de sorte que depuis lors, c’est celle-ci qui a versé les prestations. 
La Caisse estime que suite à la reprise des branches maladie et accidents de «LA 

SUISSE» par la HELSANA, ce sont les CGA de la HELSANA qui s’appliquent.  

13. Sur requête de la Cour de céans, la HELSANA produit, en date du 11 octobre 2011, 

outre les CGA MC 97 de «LA SUISSE», la police d’assurance collective en cas de 
maladie no 877.891 de «LA SUISSE», datée du 24 janvier 2000, laquelle prévoit 

pour l’ensemble du personnel, une indemnité journalière en cas d’incapacité de 
travail couvrant le 80% du salaire défini par la LAA, pendant 716 jours, après un 

délai d’attente de 15 jours. Il en résulte également que les CGA MC 97 sont 
applicables et qu’elles y sont annexées.  

14. Par ordonnance du 18 octobre 2011, la Cour de céans a appelé en cause la 

HELSANA, lui a communiqué les pièces essentielles de la procédure et lui a 

imparti un délai pour se déterminer. Un délai ultérieur a également été fixé à la 

recourante et à l’intimée pour se prononcer.  

15. Le 15 novembre 2011, la HELSANA conclut à la confirmation de la décision 

attaquée. Elle constate que les CGA MC 97 de «LA SUISSE», applicables d’après 
le contrat de perte de gain maladie, ne semblent pas lui donner de droit direct pour 

solliciter la compensation auprès de l’OAI à hauteur de la surindemnisation de la 
recourante. Elle invoque que même si la recourante n’a pas signé de déclaration 
autorisant la HELSANA à solliciter le versement de l’arriéré d’une rente en 
compensation de ses avances, elle a toutefois été informée au moment du versement 

des indemnités journalières de janvier à juin 2006 que ce versement était subsidiaire 

aux prestations de l’AI (pièces 25 à 28 chargé de la HELSANA). Par ailleurs, les 
CGA de «LA SUISSE» prévoient que si les assurés ont droit à des prestations 

d’assurance sociale, les prestations ne sont complétées que jusqu’à concurrence du 
montant de l’indemnité journalière (art. B1 ch. 7 al. 1), de sorte qu’une 

 

 

 

 

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surindemnisation ne peut pas avoir lieu. Ainsi, dans la mesure où la HELSANA a 

versé à la recourante des indemnités journalières à hauteur de 80% du salaire du 

1
er

 janvier au 4 juin 2006, cette dernière serait surindemnisée à concurrence de la 

rente AI, si elle devait la percevoir pour cette période. La HELSANA souligne 

enfin que si l’OAI est condamné à verser à la recourante la somme de 9'641 fr. 30 
et parvient à récupérer le montant compensé auprès de la HELSANA, celle-ci 

pourrait réclamer ce même montant à la recourante à titre de répétition de l’indu, 
afférant à la surindemnisation durant la période du 1

er
 janvier au 4 juin 2006. 

Partant, elle fait valoir que la recourante commet un abus de droit, en requérant le 

versement de la somme litigieuse auprès de l’OAI, alors même qu’elle devrait la 
reverser à la HELSANA. Elle conclut ainsi au maintien de la décision de l’OAI.  

A l’appui de son écriture, la HELSANA produit notamment les pièces suivantes :  

- les décomptes des prestations versées à la recourante, et en particulier celui 

concernant la période courant du 1
er

 janvier au 4 juin 2006 ; 

- un courrier du 16 juin 2005 adressé à la recourante, par lequel la HELSANA a 

requis de celle-ci qu’elle s’annonce auprès de l’OAI et lui a expliqué que les 
indemnités journalières qu’elle lui versait étaient subsidiaires par rapport aux 
prestations de l’assurance-invalidité ;  

- un courrier du 6 juin 2006 adressé à H & S Consulting, mandataire de la 

recourante à l’époque, par lequel la HELSANA confirmait avoir versé à celle-ci des 
prestations pour la période courant du 1

er
 janvier au 4 juin 2006, de sorte que son 

droit aux 716 indemnités était arrivé à échéance. La HELSANA a rappelé le 

caractère subsidiaire de ses prestations par rapport à celles de l’assurance-invalidité.   

16. En date du 5 décembre 2011, l’OAI transmet à la Cour de céans la détermination de 
la Caisse du 1

er
 décembre 2011, laquelle s’en est remise à justice concernant le 

litige opposant l’OAI à la recourante.  

17. Par pli du 17 janvier 2012, la recourante fait valoir que d’après la police 
d’assurance du 24 janvier 2000, la variante « couverture intégrale » a été choisie. 
Cette variante a pour conséquence d’une part, qu’une pleine garantie est accordée 
même aux rechutes d’affections à l’entrée dans l’assurance (art. B3 ch. 2 CGA) et 
d’autre part, qu’en cas d’incapacité de travail atteignant ou dépassant 66.6%, 
l’assuré a droit à une pleine indemnité journalière, s’il est au bénéfice de prestations 
de la prévoyance professionnelle (art. A8 ch. 8 CGA). Cette deuxième hypothèse 

signifie que le droit à la pleine indemnité journalière est accordé indépendamment 

de tout calcul de surindemnisation dès que l’assuré est au bénéfice de prestations de 
la prévoyance professionnelle. Ainsi, attendu que durant la période du 1

er
 janvier au 

4 juin 2006, la recourante avait droit à une rente d’invalidité du deuxième pilier et 
que son taux d’invalidité était supérieur à 66%, elle a également droit au versement 

 

 

 

 

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des indemnités journalières entières, indépendamment des prestations versées par 

l’AI ou la prévoyance professionnelle.  

Elle produit un courrier du 7 juillet 2011 de la Caisse Inter-Entreprises de 

Prévoyance Professionnelle (ci-après CIEPP), laquelle reconnait à la recourante une 

rente d’invalidité du 2ème pilier de 100% à compter du 1er juin 2006.  

18. En date du 18 janvier 2012, la Cour de céans informe les parties que la cause est 

gardée à juger.  

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2003, est applicable.  

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 

(art. 56 à 61 LPGA).  

4. Le litige porte sur la question de savoir si la compensation effectuée par l’OAI en 
faveur de la HELSANA, dans sa décision du 6 juillet 2011, est conforme au droit.  

5. a) L'art. 22 al. 1 LPGA prévoit que le droit aux prestations est incessible; il ne peut 

être donné en gage. Toute cession ou mise en gage est nulle. Selon l'al. 2 de cet 

article, les prestations accordées rétroactivement par l'assureur social peuvent en 

revanche être cédées: à l'employeur ou à une institution d'aide sociale publique ou 

privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances (let. a) ; à l'assureur qui a 

pris provisoirement à sa charge des prestations (let. b). 

L'art. 22 al. 2 let. a LPGA n'a pas apporté de modifications matérielles au système 

en vigueur jusque-là en matière de versement des prestations accordées 

rétroactivement en mains de l'autorité d'aide sociale ayant effectué des avances 

(ATF 132 V 113, consid. 3.3 et 3.4). 

b) En vertu de l'art. 85bis du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité 

(RAI ; RS 831.201), les employeurs, les institutions de prévoyance professionnelle, 

les assurances-maladie, les organismes d’assistance publics ou privés ou les 

http://intrapj/perl/decis/132%20V%20113

 

 

 

 

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assurances en responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l’octroi 
d’une rente de l’assurance-invalidité, ont fait une avance peuvent exiger qu’on leur 
verse l’arriéré de cette rente en compensation de leur avance et jusqu’à concurrence 
de celle-ci. Est cependant réservée la compensation prévue à l’art. 20 LAVS. Les 
organismes ayant consenti une avance doivent faire valoir leurs droits au moyen 

d’un formulaire spécial, au plus tôt lors de la demande de rente et, au plus tard au 
moment de la décision de l’office AI (al. 1). Sont considérées comme une avance, 
les prestations librement consenties, que l’assuré s’est engagé à rembourser, pour 
autant qu’il ait convenu par écrit que l’arriéré serait versé au tiers ayant effectué 
l’avance (al. 2 let. a) et les prestations versées contractuellement ou légalement, 
pour autant que le droit au remboursement, en cas de paiement d’une rente, puisse 
être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi (al. 2 let. b). Enfin, les arrérages 

de rente peuvent être versés à l’organisme ayant consenti une avance jusqu’à 
concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se 

rapportent les rentes (al. 3). 

Le Tribunal fédéral a relevé que, pour les prestations fournies en vertu d'une 

obligation légale, le consentement de la personne assurée au remboursement n'est 

pas nécessaire, celui-ci étant remplacé par l'exigence d'un droit au remboursement 

sans équivoque. Il a également précisé que la condition relative à une connaissance 

suffisante de l'arriéré de rente au moment du consentement écrit, et plus 

particulièrement l'exigence qu'une décision ait déjà été rendue par l'organe 

compétent, ne peuvent être maintenues qu'en ce sens que l'on doit pouvoir 

déterminer le contenu, le débiteur et le fondement juridique de la prestation dont la 

compensation est envisagée. Par ailleurs, l'obligation prévue par l'art. 85bis al. 1 

3
ème

 phrase RAI, pour les organismes ayant consenti une avance de faire valoir 

leurs droits au moyen d'une formule spéciale n'est qu'une prescription d'ordre (ATF 

136 V 381 ; ATF 131 V 242, consid. 6). 

Pour que l'on puisse parler d'un droit non équivoque au remboursement à l'égard de 

l'AI, il faut que le droit direct au remboursement découle expressément d'une norme 

légale ou contractuelle (ATF 133 V 14 consid. 8.3 p. 21 et les références). On 

rappellera aussi que l'art. 85bis RAI n'est pas simplement destiné à protéger les 

intérêts publics en général. Il vise certes à favoriser une bonne coordination des 

assurances sociales, notamment par la prévention d'une surindemnisation pour une 

période pendant laquelle l'assuré reçoit rétroactivement une rente. Mais il vise aussi 

à sauvegarder les intérêts de tiers qui ont versé des avances à l'assuré en attendant 

qu'il soit statué sur ses droits (ATF 133 V 14, consid. 8.4 p. 21). Interprétant la 

volonté du législateur sur la base des travaux parlementaires, le Tribunal fédéral des 

assurances a précisé que la réglementation des paiements en mains de tiers est 

limitée aux versements rétroactifs de prestations d'assureurs sociaux et que l'art. 

85bis RAI constitue la norme réglementaire autorisant le paiement en mains de tiers 

du rétroactif des prestations de l'assurance-invalidité. Le paiement en mains de tiers 

ne suppose pas uniquement le bien fondé matériel de la créance en restitution et la 

http://intrapj/perl/decis/136%20V%20381
http://intrapj/perl/decis/131%20V%20242
http://intrapj/perl/decis/133%20V%2014

 

 

 

 

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réalisation des conditions qui permettent de revenir sur la décision mais il 

s'accompagne d'un changement de la qualité de débiteur et de créancier, élément 

indispensable pour rendre possible la compensation (VSI 2003 p. 265, I 31/00 du 5 

octobre 2000 ; arrêt H. du 18 avril 2006, I 428/05). 

 c) D’après les directives concernant les rentes dans l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité fédérale (DR), sont considérées comme prestations 

susceptibles d’être restituées directement au tiers ayant fait des avances celles 
intervenues contractuellement ou légalement et pour autant que le droit au 

remboursement puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi, en cas de 

paiement rétroactif de la rente. A cet égard, une clause de sur-assurance seule 

découlant d’un contrat ou de la loi ne suffit toutefois pas (no 10065 et 10067). Font 
partie des prestations contractuelles notamment celles qui sont versées sur la base 

des conditions générales d’une assurance collective pour des indemnités 
journalières (no 10068). L’accord écrit de l’assuré(e) est nécessaire dans tous les 
cas où la loi ou le contrat ne contient pas de disposition expresse stipulant un droit 

d’obtenir le remboursement des avances directement de l’AVS ou de l’AI (no 
10069).  

6. En l’espèce, il résulte de la police d’assurance no 877.891 datée du 24 janvier 2000 
produite par la HELSANA que l’employeur de la recourante, en tant que preneur 
d’assurance, ainsi que «LA SUISSE», en qualité d’assureur, ont conclu un contrat 
collectif d’indemnités journalières d’après la loi fédérale sur le contrat d’assurance, 
du 2 avril 1908 (Loi sur le contrat d’assurance - LCA ; RS 221.229.1). 
Conformément à cette police, la recourante était assurée pour le risque de perte de 

gain dû à la maladie et avait droit à une indemnité journalière de 80% du salaire 

défini par la LAA durant 716 jours, après un délai d’attente de 15 jours. Il est 
précisé sous la rubrique « rechutes d’affections antérieures à l’affiliation à 
l’assurance » que celles-ci était indemnisées selon la variante couverture intégrale. 

Cette police fait référence aux CGA MC 97, lesquelles y étaient annexées.  

Aux termes des CGA MC 97, si l’assuré a également droit à des prestations 
d’assurances sociales, fédérales, d’entreprises ou d’un tiers responsable, «LA 
SUISSE» complète ces prestations jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité 
journalière assurée (art. B1 ch. 7 al. 1). «LA SUISSE» peut subordonner le 

versement de ses prestations à la condition que le cas ait été annoncé à l’assurance 
concernée et peut également les suspendre si l’assuré a retiré son annonce (art. B1 
ch. 7 al. 2). Si «LA SUISSE» intervient en lieu et place d’un tiers responsable, 
l’assuré doit lui céder les droits qu’il a contre ce tiers, à concurrence des indemnités 
payées par elle (art. B1 ch. 7 al. 3). 

 De plus, si le contrat est conclu avec la variante « Couverture intégrale », selon 

l’art. B3 ch. 2, et une durée des prestations de 720 ou 730 jours d’incapacité de 

 

 

 

 

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travail, sous déduction du délai d’attente, l’incapacité de travail qui atteint ou 
dépasse 66.6% donne droit à une indemnité journalière pleine, si l’assuré est au 
bénéfice de prestations de la prévoyance professionnelle (LPP ; art. B1 ch. 8). Dans 

la variante « Couverture intégrale », «LA SUISSE» fait abstraction du passé 

médical ; la pleine garantie contractuelle est accordée même aux rechutes 

d’affections antérieures à l’entrée dans l’assurance (art. B3 ch. 2). 

7. Aux termes de l’art. 35 LCA, si pendant la durée du contrat, les conditions 
générales d’assurance des contrats de même genre sont modifiées, le preneur 
d’assurance peut exiger que le contrat soit continué aux conditions nouvelles. Mais 
s’il est exigé des prestations plus élevées pour l’assurance aux nouvelles conditions, 
le preneur doit fournir à l’assureur le juste équivalent. 

Il résulte de cette disposition qu’en cas de modification des conditions générales 
et/ou particulières, le preneur d’assurance - au bénéfice d’un contrat encore en 
cours - dispose du droit de demander que son contrat soit soumis aux conditions 

nouvelles. S’il n’exerce pas cette prérogative, le contrat reste soumis aux anciennes 
conditions. Il s’ensuit que la seule communication au preneur d’assurance des 
nouvelles CGA constitue un acte unilatéral qui ne peut modifier le contrat 

d’assurance conclu entre les parties (TF RBA IV n° 16, cité par Olivier CARRE, 
Loi fédérale sur le contrat d’assurance, édition annotée, 2000, ad art. 35 LCA). 
L’art. 35 LCA ne fait donc que poser la présomption - réfragable - qu’un contrat est 
soumis aux conditions générales/spéciales en vigueur lors de sa conclusion (Arrêt 

du Tribunal cantonal vaudois du 9 juillet 1993, RJ 1993 n° 891). Ainsi, en 

application des principes généraux du droit des obligations, les nouvelles conditions 

ne peuvent régir que de nouvelles conventions. Les contrats en cours sont, quant à 

eux, soumis aux conditions qui prévalaient au moment de leur conclusion. 

L’adaptation du contrat n’intervient pas d’elle-même, par le simple fait que 
l’assureur introduit de nouvelles conditions sur le marché. Le preneur d’assurance 
doit en exiger la modification. Il exerce cette prérogative par une déclaration de 

volonté qui déploie ses effets au moment où elle parvient à l’assureur. Il fait alors 
valoir un droit formateur lui permettant de modifier le contrat existant sans que 

l’assureur doive d’une quelconque manière signifier sa volonté d’accepter la 
modification (Vincent BRULHART, Droit des assurances privées, 2008, p. 205ss).  

Par ailleurs, les parties peuvent en tout temps, d’un commun accord, décider de 
modifier un contrat d’assurance en cours.  

8. Il se pose tout d’abord la question de savoir si les CGA MC 97 de «LA SUISSE» 
sont applicables ou si ce sont les CGA de la HELSANA, laquelle a repris les 

contrats d’assurance indemnités journalières de «LA SUISSE» durant l’année 2005.  

La Cour de céans constate que si l’application de ces CGA MC 97 était initialement 
contestée par la HELSANA, celle-ci a admis leur application, suite à la production 

 

 

 

 

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- 10/14 - 

de la police d’assurance de «LA SUISSE», si ce n’est de manière explicite, en tous 
les cas implicitement (cf. sa détermination du 15 novembre 2011). Quant à la 

Caisse, elle s’en est rapportée à justice suite à la prise de position de la HELSANA.  

A la lecture des pièces versées au dossier par les parties, il n’apparaît pas et il n’est 
d’ailleurs pas allégué par les parties que la recourante aurait reçu les CGA de la 
HELSANA ou encore qu’elle aurait sollicité leur application. Il ne peut ainsi être 
retenu que la recourante en ait eu connaissance ou encore que, par son silence, elle 

les ait acceptées. De plus, même si les CGA de la HELSANA avaient été remises à 

la recourante, elles constituent une proposition de modification du contrat conclu, 

soumise à l’acceptation expresse de la recourante selon l’art. 35 LCA.  

Partant, en l’absence d’accord des parties quant à l’application des CGA de la 
HELSANA, ce sont bien les CGA MC 97 de «LA SUISSE» qui sont applicables, 

lesquelles étaient en vigueur au moment de la conclusion de la police d’assurance.  

9. Il convient dès lors de déterminer si les CGA MC 97 de «LA SUISSE» permettent 

à la HELSANA de réclamer le versement de l’arriéré des rentes AI en 
compensation des indemnités journalières qu’elle a servies à la recourante du 
1

er
 janvier au 4 juin 2006.  

a) En matière d'assurances complémentaires, les parties sont liées par l'accord 

qu'elles ont conclu dans les limites de la loi, les caisses-maladie pouvant en 

principe édicter librement les dispositions statutaires ou réglementaires dans les 

branches d'assurances complémentaires (ATAS/1104/2006). 

La LCA ne contient pas de règles d'interprétation des contrats. Comme elle renvoie 

au code des obligations pour tout ce qu'elle ne règle pas elle-même (art. 100 al. 1 

LCA), la jurisprudence en matière de contrat est applicable. Il s'ensuit que, lorsqu'il 

s'agit de déterminer le contenu d'un contrat d'assurance et des conditions générales 

et/ou particulières qui en font partie intégrante, le juge doit, comme pour tout autre 

contrat, tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des 

parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu 

se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 

18 al. 1 du Code des obligations du 30 mars 1911, CO ; RS 220). Lorsqu'un 

assureur, au moment de conclure, présente des conditions générales, il manifeste la 

volonté de s'engager selon les termes de ces conditions; lorsqu'une volonté réelle 

concordante n'a pas été constatée, il faut se demander comment le destinataire de 

cette manifestation de volonté pouvait la comprendre de bonne foi 

(ATF 135 III 410 consid. 3.2 ; ATF 133 III 675 consid. 3.3). A cet égard, les 

conditions générales, lorsqu'elles ont été incorporées au contrat, en font partie 

intégrante; elles doivent être interprétées selon les mêmes principes que les autres 

dispositions contractuelles (ATF 133 III 675 consid. 3.3; ATF 122 III 118 

consid. 2a). 

http://intrapj/perl/decis/ATAS/1104/2006
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20675
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20675
http://intrapj/perl/decis/122%20III%20118

 

 

 

 

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De façon subsidiaire, lorsqu'il subsiste un doute sur leur sens, les dispositions 

exclusivement rédigées par l'assureur, ainsi les conditions générales pré-formulées, 

sont à interpréter en défaveur de leur auteur, conformément à la règle des clauses 

ambiguës ("in dubio contra stipulatorem"; "Unklarheitsregel") (ATF 4C.208/2006 

du 8 janvier 2007, consid. 3.1; ATF 122 III 118 consid. 2a). Selon la jurisprudence 

et la doctrine, pour que cette règle trouve à s'appliquer, il ne suffit pas que les 

parties soient en litige sur la signification à donner à une déclaration; encore faut-il 

que celle-ci puisse être comprise de différentes façons ("zweideutig") et qu'il soit 

impossible de lever autrement le doute créé, faute d'autres moyens d'interprétation 

(ATF B 56/03 du 2 décembre 2003, consid. 3.6; ATF 122 III 124, consid. 2d). 

10. En l’occurrence, la HELSANA a requis de la Caisse la compensation du montant de 
9'641 fr. 30 versé durant la période courant du 1

er
 janvier au 4 juin 2006 avec les 

paiements rétroactifs de l’AI. Pour ce faire, elle a utilisé le formulaire idoine. Elle 
n’a cependant pas obtenu le consentement de la recourante pour le remboursement 
de ce montant.  

Il s’agit ainsi de savoir si le droit direct au remboursement peut être déduit sans 
équivoque d’une disposition des CGA MC 97. La Cour de céans doit constater 
qu’un tel droit ne résulte pas des CGA MC 97, ce que tant la Caisse que la 
HELSANA admettent dans leurs écritures. Il sera précisé que l’art. B1 ch. 7 al. 3 
CGA MC 97, qui prévoit la cession obligatoire des droits de l’assuré à l’assureur, si 
celui-ci intervient en lieu et place du tiers responsable, ne s’applique pas à 
l’assurance-invalidité, qui ne peut pas être considérée comme un tiers responsable. 
En effet, dans les CGA, les prestations d’assurances-sociales, et partant les 
prestations de l’assurance-invalidité sont distinguées des prestations du tiers 
responsable (art. B1 ch. 7 al. 1), de sorte qu’on doit conclure, comme le soutient la 
recourante, que l’al. 3 est une concrétisation de l’art. 72 LCA, soit du droit de 
recours de l’assureur contre le tiers responsable en raison d’actes illicites.  

Comme l’invoque la HELSANA, il découle certes de l’art. B1 ch. 7 al. 1 CGA 
MC 97 que la surindemnisation n’est pas admissible. Force est toutefois de relever 
qu’une clause d’interdiction de surindemnisation ne suffit pas pour que des 
prestations versées rétroactivement par l’assurance-invalidité puissent être 
directement restituées à l’assureur perte de gain qui a effectué des avances (cf. DR, 
no 10065 et 10067), en l’absence de consentement de l’assuré. Le fait que la 
HELSANA ait informé la recourante que le versement des indemnités journalières 

était subsidiaire par rapport aux prestations de l’AI, afin notamment que la 
recourante s’annonce auprès l’OAI, n’y change rien.  

Enfin, la HELSANA soutient que la recourante commet un abus de droit en 

sollicitant le versement de la somme litigieuse auprès de l’OAI, alors même qu’elle 
devrait la reverser à la HELSANA par la suite à titre de répétition de l’indu. Selon 
la jurisprudence, il y a abus de droit manifeste, prohibé par l'art. 2 al. 2 du Code 

http://intrapj/perl/decis/4C.208/2006
http://intrapj/perl/decis/122%20III%20124

 

 

 

 

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civil suisse du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210), lorsqu'une personne use de son 

droit sans ménagement ou de manière inutilement rigoureuse (ATF 135 III 162), 

notamment lorsqu'elle choisit, sans raison objective, parmi plusieurs solutions 

équivalentes, celle qui est la plus nuisible à l'autre partie (ATF 131 III 459 consid. 

5.2 p. 462/463). En l’espèce, au vu l’art. 85bis al. 2 let. b RAI ainsi que de la 
jurisprudence y relative, c’est à juste titre que la recourante a contesté la décision 
litigieuse, de sorte qu’on ne saurait y voir un abus de droit manifeste prohibé par 
l’art. 2 al. 2 CC.  

Par conséquent, eu égard aux CGA MC 97 de la «LA SUISSE» qui ne prévoient 

pas de droit direct au remboursement dont peut se prévaloir la HELSANA à l’égard 
de l’assurance-invalidité, la Caisse n’était pas en droit de verser le montant de 9'641 
fr. 30 à la HELSANA. Nul n’est dès besoin d’examiner les arguments avancés par 
la recourante dans ses écritures du 17 janvier 2012.  

11. Reste à se prononcer sur les intérêts moratoires requis par la recourante.  

a) Depuis le 1
er

 janvier 2003, l'art. 26 al. 2 LPGA prévoit que des intérêts 

moratoires sont dus pour toute créance de prestations d'assurances sociales à 

l'échéance d'un délai de 24 mois à compter de la naissance du droit, mais au plus tôt 

12 mois à partir du moment où l'assuré a fait valoir ce droit, pour autant qu'il se soit 

entièrement conformé à l'obligation de collaborer qui lui incombe. Le taux de 

l’intérêt moratoire est de 5% par an et il est dû dès le premier jour du mois durant 
lequel le droit à l’intérêt moratoire a pris naissance (art. 7 al. 1 et 2, 2ème phrase de 
l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 
11 septembre 2002 ([OPGA ; RS 830.11]).  

L’obligation de payer des intérêts moratoires selon l’art. 26 al. 2 LPGA commence 
24 mois après le droit à la rente en tant que tel pour l’ensemble des prestations 
courues jusque là, et non pas deux ans après l’exigibilité de chaque rente mensuelle 
(ATF 133 V 9 consid. 3.6). 

N’ont pas droit à des intérêts moratoires, les tiers qui ont consenti des avances ou 
provisoirement pris en charge des prestations au sens de l’art. 22 al. 2, et auxquels 
les prestations accordées rétroactivement ont été cédées (art. 26 al. 3 let. b LPGA). 

b) En l’espèce, l’OAI a effectivement tenu compte des intérêts moratoires dans le 
calcul des prestations rétroactives dues à la recourante, mais le montant de 9'641 fr. 

30 a été versé à la HELSANA sans intérêts moratoires, au vu de sa qualité 

d’assureur perte de gain maladie. La recourante a toutefois droit à des intérêts 
moratoires de 5% au sens de l’art. 26 al. 2 LPGA dès le 1er janvier 2008, soit à 
l’échéance du délai de 24 mois à compter de la naissance du droit (1er janvier 
2006). Le dossier sera ainsi renvoyé à l’OAI pour calcul des intérêts moratoires et 
versement des prestations à la recourante.  

http://intrapj/perl/decis/133%20V%209

 

 

 

 

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12. Au vu de ce qui précède, le recours est admis et la décision litigieuse annulée, en ce 

sens que l’OAI n’aurait pas dû donner suite à la demande de compensation de la 
somme de 9’641 fr. 30 présentée par la HELSANA. L’OAI sera dès lors 
condamnée à verser à la recourante la somme de 9'641 fr. 30, avec intérêts dès le 1

er
 

janvier 2008.  

13. La procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus 
de prestations de l’assurance-invalidité devant la Cour de céans est désormais 
soumise à des frais de justice, qui doivent se situer entre 200 fr. et 1'000 fr. (art. 69 

al. 1
bis

 LAI). Toutefois, le litige concernant le paiement de prestations en mains de 

l’assureur perte de gain n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations 
d'assurance (ATF 129 V 362, consid. 2 ; ATF 121 V 17, consid. 2, arrêt non publié 

du 26 septembre 2007, I 256/06, consid. 2). Il ne sera dès lors pas perçu 

d’émolument.  

Vu l’issue de la procédure, une indemnité de 2'500 fr. est allouée à la recourante à 
titre de dépens, laquelle sera à la charge conjointe de l’OAI et de la HELSANA 
(art. 89H al. 2 LPA).  

 

 

 

 

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- 14/14 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision du 6 juillet 2011, en tant qu'elle admet la demande de 

compensation de la somme de 9’641 fr. 30 présentée par la HELSANA.  

4. Condamne l’OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE à verser la somme de 9'641 fr. 30 à la recourante, avec intérêts à 5% dès 

le 1
er

 janvier 2008.  

5. Lui renvoie le dossier pour calcul des intérêts moratoires et versement des 

prestations à la recourante.  

6. Condamne l’OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE et la HELSANA à verser, conjointement et solidairement, à la recourante 

une indemnité de 2’500 fr. à titre de dépens.  

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

La greffière 

 

 

 

Irène PONCET 

 La présidente 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le