# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d98f717b-2ac1-5351-9784-c597a4a2877d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-05-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.05.2000 A/49/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-49-2000_2000-05-30.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/49/2000-IEA  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 30 mai 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame H. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 

 

  - 2 - 
 
 

 _____________ 
 
A/49/2000-IEA  

 EN FAIT 
 

 

1.  Le 23 juin 1999, Madame H. a acquis par voie 
d'adjudication la parcelle no ... située sur la commune 
de Versoix, pour le prix de CHF 115'000.-. 

 
  Auparavant, cette parcelle était propriété de ses 

parents. 
 
  Elle est située en zone agricole et elle comporte 

une surface totale de 19'977 m2, d'un seul tenant, 
composée de 903 m2 de bois, de 18'909 m2 de champ et de 
167 m2 d'eau. Elle ne supporte aucune construction. 

 
  Elle est bordée au nord par le Nant de Becassière, 

à l'ouest par la route de l'Etraz et à l'est par le 
chemin communal de Braille. 

 
  Elle est grevée de deux servitudes, l'une pour 

conduite d'eaux usées et la seconde pour conduite d'eaux 
pluviales. 

 
2.  La vente aux enchères de cette parcelle avait eu 

lieu à la suite d'une poursuite en réalisation de gage 
introduite par l'Union de banques suisses S.A., laquelle 
avait consenti un prêt aux propriétaires garanti par une 
cédule hypothécaire au porteur "A" en premier rang, 
inscrite au registre foncier le 15 juillet 1982. 

 
  Cette parcelle est grevée d'une autre cédule 

hypothécaire au porteur "B" en deuxième rang, inscrite au 
registre foncier le 24 février 1983, d'un montant de 
CHF 110'000.-, cédule en mains de la Banque X.. 

 
3.  Par lettre du 21 octobre 1999, l'office des 

poursuites et des faillites Rive-Droite (ci-après : 
l'office) a demandé à la commission foncière agricole 
(ci-après : la commission) de lui indiquer la charge 
maximale de cet immeuble agricole. 

 
  La requête de l'office adressée à la commission 

contient la décision de celui-ci de réduire le montant 
des cédules hypothécaires à hauteur de la charge maximale 
autorisée. 

 
4.  Aussi, la commission a mis en oeuvre le collège 

d'experts afin qu'il procède à l'estimation de la valeur 

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de rendement de la parcelle. 
 
5.  Dans son rapport du 18 novembre 1999, les experts 

ont estimé la valeur de rendement de la parcelle en cause 
à CHF 12'396.- et la charge maximale totale à 
CHF 16'735.-. 

 
  Ces chiffres ont été communiqués à l'office sous 

forme d'une décision de la commission du 7 décembre 1999, 
de même qu'à Mme H.. 

 
6.  Celle-ci a recouru auprès du Tribunal 

administratif par acte du 13 janvier 2000. Elle a 
protesté contre le fait qu'elle n'était pas autorisée à 
reprendre les gages existants à leur valeur nominale, ni 
même à hauteur du montant de l'adjudication, alors même 
qu'elle n'était pas agricultrice. Elle a estimé que les 
experts avaient sous estimé la charge maximale. Elle a 
fourni un document relatif à une parcelle comparable 
située dans le voisinage et dont la charge maximale avait 
été fixée à CHF 14'000.-. Or, si l'on appliquait les 
mêmes calculs que pour sa parcelle, la charge maximale 
aurait dû s'élever à un peu plus de CHF 10'000.- pour 
cette autre parcelle. Il en résultait une différence de 
près de 40 %. 

 
  Aussi, dans un premier temps, Mme H. a conclu à ce 

que le tribunal ordonne une nouvelle expertise. 
 
7.  Dans sa réponse, la commission a expliqué selon 

quels critères les experts avaient calculé la valeur de 
rendement, critères dont il sera question dans la partie 
en droit. 

 
8.  Dans sa réplique, Mme H. a alors estimé que la 

commission avait outrepassé ses compétences en réduisant 
de sa propre autorité le montant des cédules. Elle a donc 
abandonné ses premières conclusions et a conclu à la 
nullité de la décision de cette commission et à ce que la 
charge maximale soit corrigée au moyen d'une augmentation 
importante. 

 
9.  La commission s'est référée aux dispositions 

impératives de la loi en matière de fixation de la charge 
maximale. 

 
 

 EN DROIT 
 

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1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 13 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur le droit foncier rural du 16 décembre 1993 - 
LALFDR - M 1 10; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 

 
2.  La commission a expliqué que la valeur de 

rendement des immeubles de la recourante avait été fixée 
selon les critères déterminés dans l'ordonnance sur le 
droit foncier rural du 4 octobre 1993, entrée en vigueur 
le 4 octobre 1996 (ODFR - RS 211.412.110). Selon 
l'article 2 de cette ordonnance, le Conseil fédéral règle 
les modalités de l'estimation dans un guide intitulé 
Guide pour l'estimation de la valeur de rendement 
agricole, dont les normes et les taux qui y figurent 
lient les organes d'estimation. 

 
  Suivant le régime en eau, la composition physique 

du sol, la structure du sol et sa profondeur 
physiologique, les experts accordent pour chaque critère 
un certain nombre de points. Dans le cas d'espèce, les 
experts ont accordé pour chaque critère pratiquement le 
maximum légal de points possible et sont parvenus à un 
pointage de 95 points sur 100. Le point est fixé dans le 
guide à CHF 68.- par hectare, ce qui a donné une valeur 
de rendement de CHF 12'215.- (95 x 68 x 1,8909). Si les 
experts avaient accordé le maximum légal possible, soit 
100 points, la valeur de rendement n'aurait été 
supérieure que de CHF 643.- (100 x 68 x 1,8909 = CHF 
12'858.-). 

 
  Compte tenu de ce qui précède, point n'est besoin 

de désigner un autre expert, la valeur de rendement fixée 
par les experts étant proche du maximum possible autorisé 
par la loi. 

 
3.  La recourante estime que la commission foncière a 

outrepassé ses compétences, puisqu'elle a décidé la 
réduction des cédules à concurrence de la charge 
maximale. Cet argument est sans pertinence, car cette 
commission est précisément compétente pour fixer la 
charge maximale et requérir son inscription au registre 
foncier (art. 10 let. c LALDFR). Sur ce point, le recours 
sera donc rejeté. 

 

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4.  Reste à déterminer si la commission foncière était 
en droit de procéder à la réduction des cédules 
hypothécaires à hauteur de la charge maximale autorisée.  

 
 a. Selon l'article 73 alinéas 1 et 2 LDFR, les 

immeubles agricoles ne peuvent être grevés de droits de 
gage immobilier que jusqu'à concurrence de la charge 
maximale. Celle-ci correspond à la valeur de rendement 
augmentée de 35 %. Elle doit être observée pour la 
constitution d'un droit de gage immobilier, pour le 
nantissement d'un titre hypothécaire et pour le remploi 
d'un titre hypothécaire remboursé, dont le propriétaire 
peut disposer (cédule hypothécaire au nom du 
propriétaire). 

 
  Ces dispositions ont pour but de prévenir le 

surendettement des entreprises agricoles. Si elles 
peuvent poser de très graves problèmes au niveau du 
renouvellement des investissements pour des entreprises 
spécialisées, vigneronnes ou maraîchères, elles sont 
moins contraignantes pour des immeubles agricoles qui ne 
sont pas intégrés dans une entreprise (Y. DONZALLAZ, 
Commentaire de la LDFR, 1993 pp. 184 et 185, ad. art. 
73). Cette limite d'engagement voulue par le législateur 
est très basse et manifestement inapropriée à certains 
types d'entreprises ainsi qu'à certaines régions du pays. 
Elle est sujette à critiques (Y. DONZALLAZ, op. cit. pp. 
188 et 189). Il existe toutefois des exceptions au régime 
de la charge maximale, réglées à l'article 75 LDFR. 
Celles-ci ne sont pas réalisées en l'espèce. 

 
  En outre, dans certains cas, un prêt peut être 

garanti par un gage immobilier dépassant la charge 
maximale lorsque ce prêt est utilisé par le débiteur, 
qu'il doit lui servir à acquérir, étendre, maintenir ou 
améliorer une entreprise ou un immeuble agricole ou à 
acheter ou renouveler des biens meubles nécessaires à 
l'exploitation, et qu'il ne doit pas rendre la charge 
insupportable pour le débiteur (art. 76 et 77 LDFR). Ces 
conditions ne sont pas davantage réalisées en l'espèce. 

 
5.  Dès lors que les droits de gages qui violent les 

dispositions sur la charge maximale sont nuls (Y. 
DONZALLAZ, op. cit. p. 190), c'est à juste titre que les 
cédules hypothécaires au porteur ont été réduites à la 
charge maximale autorisée. 

 
6.  La recourante fait une comparaison avec une autre 

parcelle voisine, dont l'estimation aurait été de 40 % 

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supérieure à celle que l'on aurait obtenu si l'on avait 
appliqué les mêmes critères d'estimation que ceux 
utilisés pour sa propre parcelle. Cet argument ne saurait 
toutefois être retenu. D'une part, l'estimation a été 
faite sous l'empire de l'ancienne loi fédérale sur le 
désendettement des domaines agricoles du 12 décembre 
1940, remplacée depuis lors par la LDFR, et d'autre part, 
l'on ignore quels sont les critères qui ont été utilisés 
alors. Enfin, la décision de la commission s'inscrit dans 
l'exercice normal de sa liberté d'appréciation. 

 
7.  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis 
à la charge de la recourante. 

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 13 janvier 2000 par Madame H. contre la 
décision de la commission foncière agricole du 7 décembre 
1999; 

 
   au fond : 
 
   le rejette; 
 
   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 500.-; 
 
   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 

   
   communique le présent arrêt à 

Madame H. ainsi qu'à la commission foncière agricole. 
 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

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Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

   V. Montani    Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci