# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 40688b58-799f-5fcd-9bf9-81ae7106faee
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.04.2008 C-2746/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2746-2006_2008-04-22.pdf

## Full Text

Cour III
C-2746/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  a v r i l  2 0 0 8

Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), 
Franziska Schneider, Stefan Mesmer, juges, 
Pascal Montavon, greffier.

F._______, 
représentée par Me Anna Quetglas I Arino, 
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-
Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2
autorité inférieure.

Rente d'invalidité.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2746/2006

Faits :

A.
La ressortissante espagnole F._______, née le 9 août 1957, a travaillé 
en  Suisse  de  1981  à  fin  mai  1995  dans  l'hôtellerie  et  comme 
couturière sur machine à Bâle (cf. pces 92 et 104). Le 18 octobre 1995 
l'intéressée  déposa  une  demande  de  prestations  d'invalidité  suisse 
auprès de l'Office AI  du canton de Bâle-Ville (OAI-BS) en raison de 
douleurs dorsales. Cette demande de rente fut rejetée par décision du 
12 novembre 1997 (pce 31), laquelle fut confirmée par jugement du 24 
septembre 1998 de la Commission de recours du Canton de Bâle-ville 
(pce 38). Toutefois, par arrêt du Tribunal fédéral du 26 juillet 1999 le 
dossier fut renvoyé à l'administration pour complément d'instruction du 
point de vue psychiatrique (pce 43). Par une nouvelle décision du 30 
mars 2000, l'OAI-BS rejeta la demande de rente constatant selon la 
méthode  mixte  un  degré  d'invalidité  de  2%  relativement  à  une 
incapacité de travail de 0% pour une part d'activité professionnelle de 
91% et  à  une incapacité  de travail  de 22% pour  une part  d'activité 
ménagère  de 9% (pce 58). Suite  au recours  de l'intéressée  et  à  la 
proposition de l'OAI-BS d'admettre partiellement celui-ci dans le sens 
d'un complément d'instruction médicale à effectuer, le président de la 
Commission de recours précitée annula la décision (pce 66). Par une 
nouvelle  décision  du  23  septembre  2002,  suite  à  un  rapport  d'ex-
pertise médicale daté du 24 juin 2002 effectuée au Felix-Platterspital 
(pce 81), l'OAI-BS rejeta à nouveau la demande de rente. Elle releva 
que l'intéressée ne pouvait pas exécuter des travaux lourds mais était 
en mesure d'exécuter sans restriction des travaux légers à moyenne-
ment lourds dont son ancienne activité de couturière sur machine (pce 
83). Cette décision ne fut pas attaquée. 

Le 11 mars 2004 l'intéressée déposa une nouvelle demande de pres-
tations d'invalidité suisse auprès de l'Instituto Nacional de la Seguri-
dad Social à Barcelone (INSS; pce 84), lequel transmit la demande à 
l'Office d'assurance invalidité pour les personnes résidant à l'étranger 
(OAIE).

B.
Dans le cadre de la procédure d'examen de cette nouvelle demande, 
l'OAIE versa notamment au dossier les pièces suivantes:

Page 2

C-2746/2006

- le questionnaire pour assurés travaillant dans le ménage reçu le 25 
octobre 2004 dans lequel l'intéressée indique vivre dans un ména-
ge de 4 personnes dont un enfant de 12 ans, s'occuper de l'ensem-
ble  des  tâches  ménagères  à  l'exception  des  tâches  lourdes,  ne 
point avoir d'autres activités et ne pas être au bénéfice d'une rente 
dans son pays (pce 94);

- le questionnaire à l'assuré daté du 24 avril 2004 selon lequel l'inté-
ressée a exercé une activité à temps partiel (91%) de 1990 à 1994, 
a cessé son activité  le 13 septembre 1994 pour raison de santé, 
souffre de fibromyalgie (pce 95);

- une  décision  de  la  Sécurité  sociale  espagnole  Ref.  111-01- 
3/203278 rendue en 2004 (date illisible) selon laquelle l'intéressée 
ne présente pas d'incapacité  de travail  légalement relevante (pce 
98);

- un certificat médical non daté paraphé faisant état de douleurs cor-
porelles diffuses caractéristiques de fibromyalgie (pce 100);

- un rapport médical daté du 18 septembre 2003 signé de la Dresse 
M._______  faisant  état  de  fibromyalgie  et  de  scoliose  dorso-
lombaire (pce 101);

- le rapport détaillé E213 de la Sécurité sociale espagnole, daté du 
28 janvier 2004, selon lequel l'intéressée présente une mobilité dor-
sale  et  des membres conservée avec une légère  scoliose dorso-
lombaire, une extension cervicale, une fibromyalgie sans limitation 
fonctionnelle actuelle, un status post hystérectomie (2001) et throm-
bophlébite, affections sans incidence sur sa capacité de travail, l'in-
téressée pouvant exercer à temps complet son ancienne activité de 
couturière et toute activité adaptée (pce 102).

C.
L'OAIE  soumit  le  dossier  à  son  service  médical.  Le  Dr  R._______ 
dans ses rapports  des  13 décembre 2004,  26 mars  et  4  avril  2005 
posa  le  diagnostic  de  fibromyalgie,  légère  scoliose  dorso-lombaire, 
extension  cervicale,  status  post  hystérectomie,  atteintes  limitant  la 
capacité de travail domestique de l'intéressée à hauteur de 22,5% et à 
hauteur de 60% dans son ancienne activité et dans d'autres activités 
exigibles  dès  le  2  juin  2003  (pces  103-105,  111  s.).  Suite  à  un 
complément  d'instruction,  l'OAIE  soumit  à  son  médecin  conseil  un 

Page 3

C-2746/2006

nouveau rapport médical E213 daté du 10 février 2005 faisant état de 
lombalgies et difficultés respiratoires, mobilité conservée, fibromyalgie 
avec  limitation  fonctionnelle  modérée  limitant  l'intéressée  à  des 
travaux  modérés  dans  un  milieux  sans  agression  lui  permettant 
néanmoins  d'exercer  son ancienne activité  et  toute  activité  lucrative 
adaptée  sans  limitation  (pce 118)  ainsi  qu'un rapport  médical  de  la 
Dresse  M._______  de  l'Instituto  Poal  de  Reumatologia  daté  du  3 
janvier  2005  faisant  état  de  fibromyalgie  confirmée  18/18  points 
limitant  les  activités  quotidiennes  de  l'intéressée  (pce  117).  Par  un 
rapport complémentaire du 27 juin 2005 le Dr R._______ confirma une 
incapacité  de  travail  dès  le  2  juin  2003  de  60%  dans  son  activité 
précédente en raison de douleurs chroniques et  de 22,5% dans les 
tâches ménagères (pce 120). 

D.
Par décision du 1er juillet 2005, l'OAIE rejeta la demande de rente de 
l'intéressée  au  motif  qu'il  n'y  avait  pas  d'incapacité  permanente  de 
gain de 40% au moins, ni une incapacité moyenne suffisante pendant 
une année au sens de la LAI et que, malgré son atteinte à la santé, 
l'exercice d'une activité lucrative était toujours exigible dans une mesu-
re suffisante pour exclure le droit à une rente (pce 121). 

Par acte  du  4  août  2005,  l'intéressée forma opposition  et  conclut  à 
l'octroi  d'une  rente  d'invalidité. Elle  fit  valoir  les  atteintes  à  la  santé 
connues de l'administration ainsi que notamment une hyperventilation, 
un syndrome paravertébral avec champs dégénératifs, une polyarthro-
se généralisée spécialement en C4C5 et C5C6 avec ostéophytose et 
D4D5, D6D7 avec champs dégénératifs, une coxarthrose avec ostéo-
phytose radiculaire, des courbatures lombaires L3L4 et L5S1 avec her-
nie  discale  et  sténose foraminale,  une fibromyalgie  confirmée  18/18 
points par une attestation de l'Institut Poal de Rhumatologie de Barce-
lone (pce 123). 

L'OAIE transmit le dossier au Dr N._______ qui dans son rapport du 6 
février 2006 conclut que l'état de santé de l'intéressée ne s'était pas 
détérioré de façon significative depuis le 23 septembre 2002 (rapport 
d'expertise  médicale  effectuée  au  Felix-Platterspital  daté  du  24  juin 
2002) et qu'il pouvait être exigé de la part de l'assurée de surmonter 
ses troubles somatoformes douloureux dans le but de mettre en valeur 
une  pleine  capacité  de  travail.  Le  Dr  N._______  releva  que  la 
documentation  au  dossier  ne  permettait  en  aucune  manière  de 

Page 4

C-2746/2006

conclure à une aggravation de l'état de santé, que l'appréciation de la 
capacité de travail  [entière] de l'intéressée dans les travaux légers à 
moyennement lourds à 91% pouvait  être réitérée et que la limitation 
dans l'activité domestique à 9% était inchangée à 22% (pce 126).

E.
Par décision sur opposition du 3 mars 2006 l'OAIE confirma son rejet 
de rente d'invalidité. Il  fit  valoir que, bien que non lié par les conclu-
sions des médecins et institutions espagnoles, le rapport E213 daté du 
10 février 2005 établi par la Sécurité sociale espagnole confirmait que 
l'ancienne activité était toujours exigible à plein temps, que seules des 
activités lourdes nécessitant des efforts particuliers au niveau du dos 
étaient  contre-indiquées  et  que  de  ce  fait  existait  un  empêchement 
d'accomplir les travaux habituels de 22%, que l'addition des taux d'in-
validité pondérés (Temps de 91% au taux de 0% s'agissant de l'activité 
lucrative et temps de 9% au taux de 22% s'agissant des tâches ména-
gères) donnait une diminution de la capacité de gain de 2%. L'OAIE 
releva qu'aucun changement déterminant de l'état de santé n'était in-
tervenu depuis la précédente décision de rejet de rente d'invalidité du 
23  septembre  2002  et  souligna  que  selon  la  jurisprudence  en droit 
suisse la fibromyalgie n'entraînait pas en règle générale une limitation 
de longue durée de la capacité de travail pouvant conduire à une inva-
lidité (pce 127).

F.
F._______, représentée par Me Anna Quetglas, interjeta recours par 
acte du 27 avril 2006 auprès de la Commission fédérale de recours en 
matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger concluant à 
l'octroi  d'une  rente  d'invalidité.  Elle  reprit  pour  l'essentiel  les 
motivations de son opposition, fit valoir qu'il  n'était pas plausible que 
sa capacité de travail  soit  reconnue entière et que sa capacité dans 
les  tâches  journalières  soit  reconnue  limitée,  qu'il  était  erroné  de 
considérer que la fibromyalgie n'entraînait qu'une incapacité de travail 
temporaire du fait même de son caractère chronique et donc durable. 
A l'appui de son recours elle produisit la copie d'un acte judiciaire es-
pagnol.

G.
Invité à se déterminer, L'OAIE par réponse du 3 juillet 2006 conclut au 
rejet du recours. Il fit valoir la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité 
des personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel, le reste 

Page 5

C-2746/2006

du  temps  par  rapport  à  une  activité  à  temps  complet  étant  qualifié 
d'activité domestique. Il releva que la fibromyalgie assimilée à un trou-
ble somatoforme douloureux ne justifie en principe pas d'incapacité de 
travail  significative  lorsqu'elle  n'est  pas  associée  à  une  comorbidité 
psychiatrique grave, qu'en l'occurrence l'intéressée selon la documen-
tation médicale ne souffrait pas de troubles psychiques graves. S'agis-
sant des limitations dans les tâches domestiques, l'OAIE indiqua que 
l'incapacité de 22% résultait du questionnaire rempli par l'intéressé à 
ce sujet et que dès lors, vu la méthode mixte d'évaluation de l'invalidi-
té, il résultait un taux de 2% insuffisant pour ouvrir le droit à une rente.

Par réplique du 24 juillet 2006, la recourante maintint son recours et 
releva ne pas souffrir que de fibromyalgie, laquelle avait d'ailleurs été 
objectivée par le critère des 18 points douloureux à la palpation (ten-
der points). Se référant à un arrêt du Tribunal fédéral, elle souligna que 
ce qui importe pour juger du droit aux prestations d'un assuré est la 
répercussion de l'atteinte à la santé diagnostiquée sur la capacité de 
travail. Elle releva que les travaux de couture engendraient des postu-
res forcées totalement incompatibles avec sa pathologie.

Par duplique du 5 septembre 2006, l'OAIE indiqua que l'ensemble des 
pathologies de la recourante avait été pris en considération dont la fi-
bromyalgie, laquelle n'était pas contestée, mais que selon son service 
médical  la  recourante  ne  présentait  pas  d'incapacité  de travail  d'au 
moins 40% due à son état de santé et qu'en conséquence les condi-
tions pour ouvrir un droit à une rente d'invalidité n'étaient pas remplies.

H.
Par ordonnances des 9 février 2007 et 29 février 2008, le Tribunal ad-
ministratif fédéral, à qui le dossier fut transféré au 1er  janvier 2007, in-
forma les parties de la composition du collège appelé à statuer dans la 
cause. Elle ne fut pas contestée.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la Loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la Loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 

Page 6

C-2746/2006

prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En parti-
culier, les décisions rendues par l'Office de l'assurance-invalidité pour 
les assurés résidant  à l'étranger  (OAIE) concernant  l'octroi  de rente 
d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fé-
déral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la Loi fédérale du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20).

1.2 Les affaires pendantes devant  les commissions fédérales de re-
cours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départe-
ments au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif fé-
déral dans la mesure où il est compétent. Le nouveau droit de procé-
dure s'applique (cf. l'art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assuran-
ces sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances so-
ciales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 
LAI,  les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité 
(art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.4 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.5 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 L'Accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date sont également entrés en vigueur son Annexe II qui règle la coor-
dination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  Règlement  (CEE) 
n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régi-
mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs  Etats  (art. 6  du  Règlement),  et  enfin  le  Règlement  (CEE) 

Page 7

C-2746/2006

n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du Règle-
ment (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du Rè-
glement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des Etats membres de la 
Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 
l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire 
découlant de l'Annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux en-
tre  la  Suisse et  les  Etats  membres de la  Communauté  européenne 
sont  suspendus dès  l'entrée en  vigueur  du présent  accord,  dans la 
mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la 
mesure où l'Accord, en particulier son Annexe II qui régit la coordina-
tion des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas 
de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que 
l'examen des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressor-
tissent au droit interne suisse (ATF 130 V 257 consid. 2.4). 

2.2 L'art. 80a LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'une ressortissante de l'Union européenne, l'ALCP 
et  les  Règlements  (CEE) n° 1408/71 du Conseil  du  14  juin  1971 et 
(CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'applica-
tion du Règlement (CEE) n° 1408/71. 

3.

3.1 Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables 
aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la 
mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. 
Les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits 
juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 445 et les ré-
férences). Les dispositions de la 5ème révision de la LAI entrées en vi-
gueur le 1er janvier  2008 ne sont donc pas applicables. Les disposi-
tions de la LAI et de la LPGA citées dans le présent arrêt sont celles 
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007.

3.2 La recourante a présenté sa demande de rente le 11 mars 2004 
ensuite d'une première demande du 18 octobre 1995 qui a été rejetée. 
En dérogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI prévoit que si l'assu-
ré présente sa demande de rente plus de douze mois après la nais-
sance du droit,  les prestations ne sont  allouées que pour les douze 
mois précédant le dépôt de la demande. Concrètement le Tribunal peut 
se limiter à examiner si la recourante avait droit à une rente le 11 mars 
2003 (12 mois avant le dépôt de la demande) ou si le droit à une rente 
était né entre cette date et le 3 mars 2006, date de la décision atta-

Page 8

C-2746/2006

quée marquant la limite dans le temps du pouvoir d'examen de l'autori-
té de recours (ATF 129 V 4 consid. 2.1 et 121 V 366 consid. 1b).

4.
Selon les normes applicables, tout  requérant,  pour avoir  droit  à une 
rente de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les 
conditions suivantes:

- être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA, 4, 28, 
29 al. 1 LAI);

- compter  une  année  entière  au  moins  de  cotisations  (art. 36  al. 1 
LAI).

La recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant plus d'une 
année au total et remplit donc la condition de la durée minimale de co-
tisations. Il reste à examiner si elle est invalide.

5.

5.1 L'invalidité  au sens de la  LPGA et  de la  LAI  est  l'incapacité  de 
gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue du-
rée,  qui  peut  résulter  d'une  infirmité  congénitale,  d'une  maladie  ou 
d'un accident (art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est ré-
putée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une par-
tie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équili-
bré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une at-
teinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.

5.2 Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI, l'assuré a droit à un quart de ren-
te s'il est invalide à 40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 
50% au moins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins 
et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins. Antérieurement 
au 1er janvier  2004 le  seuil  de  40% était  également  applicable pour 
l'octroi d'un quart de rente et la loi prévoyait une demi-rente pour un 
taux de 50% et une rente entière dès un taux d'invalidité de 662/3%. 
Toutefois les rentes correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 
50% ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur rési-
dence habituelle en Suisse (art. 28 al. 1ter LAI). Depuis l’entrée en vi-
gueur de l'ALCP, les ressortissants de l’Union européenne et les res-
sortissants  suisses  qui  présentent  un  degré  d’invalidité  de  40%  au 
moins, ont droit à un quart de rente en application de l’art. 28 al. 1 LAI 

Page 9

C-2746/2006

à  partir  du  1er juin  2002  s’ils  ont  leur  domicile  et  leur  résidence 
habituelle dans un Etat membre de l’UE. 

5.3 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative 
est fixé d'après la comparaison des revenus prévue par l'art. 16 LPGA, 
c'est-à-dire  essentiellement  selon  des  considérations  économiques. 
Ainsi le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est 
comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 
raisonnablement être exigé de lui après les traitements et les mesures 
de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. 

5.4 Selon l'art. 27bis du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-
invalidité (RAI, RS 831.201), lorsqu'il y a lieu d'admettre pour les assu-
rés qui exercent une activité lucrative à temps partiel ou qui travaillent 
dans l'entreprise  de  leur  conjoint  sans  être  rémunérés,  que s'ils  ne 
souffraient d'aucune atteinte à la santé, ils exerceraient, au moment de 
l'examen de leur droit à la rente, une activité lucrative à temps com-
plet, l'invalidité est évaluée exclusivement selon les principes applica-
bles aux personnes exerçant une activité lucrative.

5.5 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI,  le  droit  à une rente naît  dès 
que l'assuré présente une incapacité durable de 40% au moins (lettre 
a) ou dès qu'il  a présenté en moyenne, une incapacité de travail  de 
40% au moins pendant une année sans interruption notable  (lettre b; 
voir ATF 121 V 265 ss). D'après la jurisprudence constante du Tribunal 
fédéral, la lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est stabilisé 
et a acquis un caractère essentiellement irréversible affectant la capa-
cité de gain dans une mesure suffisamment grave pour justifier l'octroi 
d'une rente (art. 29 RAI), la lettre b si l'état de santé est labile, c'est-à-
dire susceptible d'une amélioration ou d'une aggravation  (ATF 111 V 
22 consid. 2; 99 V 99; 96 V 44). Une atteinte labile peut être considé-
rée comme relativement stabilisée seulement lorsque son caractère a 
clairement  évolué  de  manière  que  l'on  puisse  prévoir  que  pratique-
ment aucun changement notable n'interviendra dans un avenir prévisi-
ble (ATF 119 V 102 consid. 4a et les références; ATF I 342/05 du 27 
juillet 2005).

5.6 Une incapacité de travail de 20% doit être prise en compte pour le 
calcul de l'incapacité de travail moyenne selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI 
(cf. chiffre marginal 2016 de la Circulaire concernant l'invalidité et l'im-
potence; Jurisprudence et pratique administrative des autorités d'exé-
cution de l'AVS/AI [Pratique VSI] 1998 p. 126 consid. 3c).

Page 10

C-2746/2006

6.

6.1 Aux termes des art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI, l'objet assuré n'est pas 
l'atteinte à la santé physique, mais les conséquences économiques de 
celles-ci, à savoir une incapacité de gain probablement permanente ou 
de longue durée. Ainsi le taux d'invalidité ne se confond pas nécessai-
rement avec le taux d'incapacité fonctionnelle déterminé par le méde-
cin; ce sont les conséquences économiques objectives de l'incapacité 
fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (ATF 110 V 275 consid. 4). Le Tri-
bunal fédéral a néanmoins jugé que les données fournies par les mé-
decins constituent un élément utile pour déterminer quels travaux peu-
vent encore être exigés de l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V 
consid. 2, 114 V 314 consid. 3c, 105 V 158 consid. 1; RCC 1991 p. 331 
consid. 1c).

6.2 Il résulte du dossier que l’intéressée a travaillé en dernier lieu en 
Suisse en 1995 comme ouvrière couturière sur machine à temps par-
tiel (91% d'un plein temps) et en tant que ménagère dans la mesure 
de 9%. De retour en Espagne, l'intéressée n'a pas exercé d'activité lu-
crative. L'OAIE a apprécié l'invalidité de la recourante en application 
de la méthode mixte tenant compte d'une activité lucrative pour 91% 
(38 heures de travail sur 42 par semaine) et d'une activité domestique 
pour 9%. Le choix de la méthode mixte pour la présente demande de 
rente compte tenu de la présence d'un enfant de douze ans dans le 
ménage  dont  a  à  s'occuper  la  recourante  est  correcte. D'ailleurs  le 
choix de la méthode mixte par rapport à la méthode générale évaluant 
l'invalidité sur la base d'une activité à temps complet n'aurait pour la 
recourante aucune incidence sur le droit éventuel à une rente d'invali-
dité.

6.3 Dans  les  rapports  médicaux  établis  par  les  médecins  consultés 
par la recourante, il est notamment fait état d'une fibromyalgie mani-
feste objectivée par 18 points douloureux à la palpation sur les 18 de 
l'examen de cette pathologie et de scoliose dorso-lombaire. Les rap-
ports médicaux E213 datés des 28 janvier 2004 et 10 février 2005 re-
prennent ce diagnostic complété par la mention de lombalgies et de 
difficultés respiratoires. Enfin la recourante a fait valoir par acte du 4 
août  2005  un  diagnostic  plus  complet  établi  en  collaboration  avec 
l'INSS mais non signé d'un médecin faisant état de polyarthrose avec 
champs  dégénératifs  en  divers  points  de la  colonne vertébrale. Les 
médecins de l'OAIE ont confirmé ces atteintes. Il s'agit d'un status labi-

Page 11

C-2746/2006

le. Or, à défaut d'un état de santé stabilisé, la lettre a de l'art. 29 al. 1 
LAI est inapplicable; seule peut entrer en considération la lettre b de 
cette disposition légale prévoyant une période d'attente d'une année à 
partir du début de l'incapacité de travail relevante pour la détermina-
tion du début du droit à la rente.

7.

7.1 Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objecti-
ve tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un juge-
ment valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur pro-
bante à un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait 
l'objet  d'une  étude  circonstanciée,  que  le  rapport  se  fonde  sur  des 
examens complets, qu'il prend également en considération les plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 125 V 352 consid. 
3a et les références).

7.2 La jurisprudence a posé des lignes directrices en ce qui concerne 
la manière d'apprécier certains types d'expertise ou de rapports médi-
caux. Ainsi, le juge ne s'écarte en principe pas sans motifs impératifs 
des conclusions d'une expertise médicale judiciaire, la tâche de l'ex-
pert  étant  précisément  de  mettre  ses  connaissances  spéciales  à  la 
disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un 
état de fait donné (ATF 125 V 352 cons. 3b/aa; 118 V 220 consid. 1b et 
les références). Au sujet des rapports établis par les médecins traitant, 
le juge peut et doit tenir compte du fait que selon l'expérience, le mé-
decin traitant est généralement enclin, en cas de doute, à prendre par-
ti pour son patient en raison de la relation de confiance qui l'unit à ce 
dernier (ATF 125 V 353 consid. 3b/cc et les références). Cette consta-
tation s'applique de même aux médecins non traitant consultés par un 
patient en vue d'obtenir un moyen de preuve à l'appui de sa requête. 
Toutefois le simple fait qu'un certificat médical est établi à la demande 
d'une partie et est produit pendant la procédure ne justifie pas en soi 
des doutes quant à sa valeur probante (ATF 125 V 353 consid. 3b/dd 
et les références citées).

Page 12

C-2746/2006

8.

8.1 Le Tribunal fédéral s'est exprimé sur les conditions auxquelles des 
troubles  somatoformes  douloureux  persistants  peuvent  présenter  un 
caractère invalidant (ATF 130 V 352, ATF du 15 septembre 2004 cause 
F. [I 515/03 consid. 3.3.1 et 3.3.2 ci-dessous repris pour l'essentiel] et 
les références citées). La fibromyalgie est assimilée par le Tribunal fé-
déral, en se fondant sur la science médicale, aux troubles somatofor-
mes douloureux persistants (ATF 132 V 65 consid. 4.1 in fine; la ques-
tion avait été laissée ouverte dans l'ATF L. du 17 juin 2005 I 3/05; JEAN 
PIRROTTA,  Les troubles somatoformes douloureux du point  de  vue de 
l'assurance-invalidité in: Revue suisse des assurances sociales et de 
la prévoyance professionnelle [RSAS] 2005 p. 517, 524). Il s'agit d'une 
affection  rhumatismale  reconnue  par  l'Organisation  mondiale  de  la 
santé (OMS, CIM-10: M79), caractérisée par une douleur généralisée 
et  chronique  du  système  ostéo-articulaire   accompagnée  générale-
ment d'une constellation de perturbations essentiellement subjectives 
(tels que fatigue, troubles du sommeil, sentiment de détresse, cépha-
lées, manifestations digestives et  urinaires d'allure fonctionnelle); les 
critères diagnostiques sont la combinaison d'une douleur généralisée 
intéressant l'axe du corps, les hémicorps droit et gauche au dessus et 
en dessous de la taille durant au moins trois mois ainsi que des dou-
leurs  à  la  palpation  d'au  moins  11  points  douloureux  (« tender 
points ») sur 18 (ATF 132 V 65 consid. 3.2; PIERRE-ALAIN BUCHARD, Peut-
on encore poser le diagnostic de fibromyalgie? in: Révue médicale de 
la suisse romande, 2001, p. 444). Dans le monde médical le diagnostic 
de fibromyalgie est controversé. Pour certains médecins elle n'est pas 
une maladie mais le nom donné à des maux inexplicables qui relève-
raient  davantage  d'une  problématique  bio-psycho-sociale  que  d'une 
véritable pathologie médicale. Pour d'autres  médecins il  s'agit  d'une 
maladie, associée à d'autres phénomènes douloureux dont le trouble 
somatoforme douloureux et le syndrome de fatigue chronique, patholo-
gies comptant une prépondérance de facteurs psychosomatiques (ATF 
132 V 65 consid. 3.3 et les références médicales citées). En tant que 
telle  la  controverse  sur  la  nature  et  les  origines  de  la  fybromyalgie 
n'est pas pour le juge déterminante. Seule l'est la répercussion de l'at-
teinte à la santé diagnostiquée sur la capacité de travail  (art. 4 al. 1 
LAI, art. 16 LPGA; ATF 132 V 65 consid. 3.4).

8.2 Selon  la  jurisprudence,  des  troubles  somatoformes  douloureux 
peuvent  dans certaines  circonstances  conduire  à  une  incapacité  de 

Page 13

C-2746/2006

travail. Comme il n'existe pas de pathogenèse claire et fiable pouvant 
expliquer l'origine des douleurs exprimées, la limitation de la capacité 
de  travail  est  difficilement  mesurable  car  l'on  ne  peut  pas  déduire 
l'existence  d'une  incapacité  de  travail  du  simple  diagnostic  posé. 
D'ailleurs la pluspart des patients atteints de fibromyalgie ne se trou-
vent  pas  notablement  limités  dans leurs  activités  (cf. ATF 132  V 65 
consid. 4 et les références citées). De tels troubles entrent dans la ca-
tégorie des affections psychiques qui nécessitent en principe une ex-
pertise psychiatrique pour déterminer leurs incidences sur la capacité 
de travail quand bien même le diagnostic de fibromyalgie est d'abord 
le fait d'un médecin rhumatologue (ATF 132 V 65 consid. 4.3, 130 V 
353 consid. 2.2.2 et 5.3.2). Les simples plaintes de l'assuré ne suffi-
sent pas pour justifier une invalidité partielle voire entière, l'allégation 
des  douleurs  doit  être  confirmée  par  des  observations  médicales 
concluantes sans quoi il serait enfreint à l'égalité de traitement entre 
les assurés. Une expertise interdisciplinaire prenant en compte les as-
pects rhumatologiques et psychiques s'impose de règle à moins que le 
médecin rhumatologue exclue d'emblée l'inférence psychique dans la 
mesure d'une comorbidité. Un rapport d'expertise attestant de troubles 
psychiques ayant valeur de maladie est une condition juridique néces-
saire mais ne constitue pas encore une base suffisante pour que l'on 
puisse admettre une limitation invalidante de la capacité de travail. No-
tamment,  les troubles somatoformes douloureux persistants n'entraî-
nent pas, en règle générale, une limitation de longue durée de la capa-
cité de travail pouvant conduire à une invalidité au sens de l'art. 4 al. 1 
LAI (ATF 132 V 65 consid. 4.2.1, 130 V 354 consid. 2.2.3), à moins que 
ces troubles ne se manifestent avec une telle sévérité que d'un point 
de vue objectif  la mise en valeur de la capacité de travail  ne puisse 
pratiquement plus raisonnablement être exigée de l'assuré ou qu'elle 
serait même insupportable pour la société. Le juge doit dès lors partir 
de la présomption que les troubles somatoformes douloureux comme 
la fibromyalgie et leurs effets peuvent être surmontés par un effort de 
volonté raisonnablement exigible (ATF 132 V 65 consid. 4.2.1, 131 V 
50; PIRROTTA in: RSAS 2005 p. 525).

8.3 Le Tribunal fédéral a précisé que le caractère non exigible, d'une 
part, d'un effort de volonté en vue de surmonter la douleur et, d'autre 
part,  d'un effort  de réintégration dans un processus de travail  n'était 
admissible que dans des cas exceptionnels, liés dans chaque cas soit 
à la présence manifeste d'une comorbidité psychiatrique d'une acuité 
et d'une durée importantes, soit au cumul d'autres critères présentant 

Page 14

C-2746/2006

une certaine intensité  et  constance (cf. ATF 132 V 65 consid. 4.2.2, 
131 V 50, 130 V 354; PIRROTTA in: RSAS 2005 p. 525 s.). Tel est le cas 
1)  des  affections  corporelles  chroniques  ou  d'un  processus  maladif 
s'étendant  sur  plusieurs  années  sans  rémission  durable,  2)  d'une 
perte d'intégration sociale dans toutes les manifestations de la vie, 3) 
d'un  état  psychologique  cristallisé,  sans  évolution  possible  au  plan 
thérapeutique,  marquant  simultanément  l'échec  et  la  libération  du 
processus de résolution du conflit psychique (profit primaire tiré de la 
maladie),  ou  enfin  4)  de  l'échec  de  traitements  ambulatoires  ou 
stationnaires  conformes aux règles  de  l'art  et  de  mesures  de  réha-
bilitation, cela en dépit de la motivation et des efforts de la personne 
assurée  pour  surmonter  les  effets  des  troubles  somatoformes 
douloureux. Par conséquent,  le  juge doit  conclure à l'absence d'une 
atteinte à la santé ouvrant le droit aux prestations d'assurance si les 
limitations liées à l'exercice d'une activité résultent par exemple d'une 
exagération  des  symptômes,  d'une  discordance  entre  les  douleurs 
décrites et le comportement observé, de l'allégation d'intense douleurs 
mal  définies et  qu'il  y  a notamment  absence de demande de soins, 
grandes divergences entre les informations fournies par le patient et 
celles ressortant de l'anamnèse, un environnement psychosocial intact 
(cf. ATF 132 V 65 consid. 4.2).

8.4 En l'espèce, il  appert  du dossier que l'intéressée souffre notam-
ment de polyarthrose modérée, de scoliose dorso-lonmbaire et d'une 
fibromyalgie qualifiée par elle d'invalidante. D'un point de vue psychia-
trique,  seule figure au dossier  une expertise effectuée en novembre 
1999 concluant à un status non invalidant du point de vue psychiatri-
que (pce 53). Comme on l'a vu, en présence d'un diagnostic de fibro-
myalgie une expertise psychiatrique est  en principe nécessaire pour 
apprécier  l'incidence  de  la  fibromyalgie  sur  la  capacité  de  travail,  à 
moins qu'une expertise rhumatologique puisse en écarter d'emblée la 
nécessité. Or, ni les rapports médicaux E213 au dossier, ni le rapport 
médical de l'Institut Poal de Rhumatologie de Barcelone, ni les alléga-
tions médicales de l'assurée ne font état de troubles psychiques qui 
permettraient de soulever la question d'une inférence des troubles rhu-
matologiques avec des troubles psychiques d'une certaine gravité. Les 
rapports médicaux établis par l'INSS les 28 janvier 2004 et 10 février 
2005 concluent d'ailleurs à une capacité de travail presque intacte en 
tout cas dans les travaux moyennement lourds sédentaires et non ex-
posés à des changements de température et considèrent comme exi-
gible  la  précédente  activité  de  la  recourante  à  plein  temps.  Le  Dr 

Page 15

C-2746/2006

N._______  du  service  médical  de  l'OAIE  a  d'ailleurs  expressément 
relevé  que  l'état  de  santé  de  la  recourante  ne  s'était  pas  détérioré 
depuis 2002 (expertise du 24 juin 2002) et qu'elle n'était pas limitée 
dans l'exercice de son ancienne activité. Certes le Dr R._______ de 
l'OAIE  a  émis  un  avis  divergeant  considérant  que  l'intéressée 
présentait une incapacité de travail de 60% dans son activité lucrative 
et de 22.5% dans les tâches domestiques, mais cette appréciation n'a 
pas  été  étayée  objectivement  et  a  été  faite  en  contradiction  des 
rapports  E213  des  28  janvier  2004  et  10  février  2005.  Le  Dr 
R._______ n'a pas démontré d'évolution négative sensible par rapport 
à l'expertise médicale effectué au Felix-Platterspital en juin 2002 ayant 
conclu à la possibilité pour l'assurée d'effectuer des travaux légers à 
moyennement lourds sans restriction, dont l'activité de couturière.

Il s'ensuit que le Tribunal de céans peut conclure avec les médecins 
de l'INSS et le Dr N._______ de l'OAIE que la fibromyalgie, outre la 
polyarthrose et  la scoliose dorso-lombaire, dont  souffre l'assurée ne 
l'empêchent  pas  d'exercer  son  ancienne  activité  de  couturière  sur 
machine ou toute activité adaptée dans une mesure excluant le droit à 
une rente d'invalidité. Mal fondé le recours est rejeté.

9.
Dans le cadre de cette demande de rente, il est utile de rappeler que, 
selon un principe général valable en assurances sociales, l'assuré a 
l'obligation de diminuer le dommage et doit entreprendre de son pro-
pre chef tout ce qu'on peut raisonnablement attendre de lui afin d'atté-
nuer autant que possible les conséquences de son invalidité (ATF 115 
V  53,  114  V  285  consid.  3,  111  V  239  consid. 2a;  cf. aussi  ALFRED 
MAURER,  Schweizerisches  Sozialversicherungsrecht,  vol.  II,  Berne 
1981,  p. 377;  ULRICH MEYER-BLASER,  Zum  Verhältnismässigkeitsgrund-
satz im staatlichen Leistungsrecht, thèse Berne 1985, p. 131). Dans ce 
contexte, il convient de souligner que ni l'âge, ni la situation familiale 
ou  économique,  un  arrêt  prolongé  de  l'activité  professionnelle  ou 
même le refus d'exercer une activité médicalement exigible ne consti-
tuent un critère relevant pour l'octroi d'une rente d'invalidité (ATF du 28 
janvier  2005 dans la  cause F. [I  175/04]  consid.  3; VSI  1999 p. 247 
consid. 1; Pratique VSI 1998 p. 296 consid. 3b). 

10.
La décision sur opposition ayant été rendue avant le 1er  juillet  2006, 
entrée en vigueur de l'art. 69 al. 2 LAI soumettant la procédure de re-

Page 16

C-2746/2006

cours en matière de contestations portant  sur l'octroi  ou le refus de 
prestations de l'AI devant le Tribunal administratif fédéral à des frais de 
justice, il n'est pas perçu de frais de procédure. 

Il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la représentante de la recourante (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

L'indication des voies de droit figure sur la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Pascal Montavon

Page 17

C-2746/2006

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

Page 18