# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8e013fea-df67-5a97-84ad-203d1f73597e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1995-11-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.11.1995 cause No A/378/1995 - JPT
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_cause-No-A-378-1995-_1995-11-07.html

## Full Text

cause No A/378/1995 - JPT

  

  
    
        
            [pjdoc 9538]

                  
      
      du 07.11.1995
      
      
    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      RESTAURANT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); HEURE D'OUVERTURE; CERCLE; AMENDE; PROPORTIONNALITE
    

      
  
    
      Normes :
      LRDBH.69 al.2
    

      
  

      
  
    
      Relations :
      . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG
    

      
  
    
      Résumé :
      Le Tribunal administratif a rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif au recours de l'exploitant d'un club de billard interjeté contre la décision de fermeture de l'établissement pour quatre mois. L'établissement avait servi de point de rencontre de divers délinquants (trafic de drogue et de matériel volé) dont plusieurs n'étaient pas membres du club. La préservation de l'ordre et de la moralité publics l'emportaient sur l'intérêt privé du recourant (décision T. du 9 mai 1995). Le Tribunal administratif a ensuite confirmé la fermeture ainsi qu'une amende de Frs 5'000.- en considérant que le recourant n'avait pas pu ignorer les conversations téléphoniques portant sur différents trafics. A cette occasion, le Tribunal administratif a précisé que le département pouvait se fonder sur les rapports de police pour prendre une décision de fermeture de l'établissement, sans devoir attendre qu'une procédure pénale ait établi de façon définitive les infractions en cause.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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