# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7a0be27f-c449-5871-a573-bbde64997523
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-03-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 16.03.2000 I 568/99
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_I-568-99_2000-03-16.html

## Full Text

[AZA] 

I 568/99 Bn 

 

    
  IIIe Chambre 
  
 

 

composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Addy, 

Greffier 

 

    
  Arrêt du 16 mars 2000 
  
 

 

dans la cause 

 

R.________, recourant, représenté par la Fédération suisse 

pour l'intégration des handicapés (FSIH), place Grand- 

Saint-Jean 1, Lausanne, 

 

contre 

 

Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel, 

Espacité 4-5, La Chaux-de-Fonds, intimé, 

 

et 

 

Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel 

 

    A.- R.________, né en 1977, souffre de surdité bila- 

térale profonde depuis sa naissance. En juillet 1998, il a 

obtenu un certificat fédéral de capacité (CFC) de dessina- 

teur de machines et, en août de l'année suivante, une 

maturité professionnelle technique post-CFC. Ces formations 

ont été prises en charge par l'assurance-invalidité au 

titre de la formation professionnelle initiale. 

    Le 7/10 mars 1999, l'assuré a sollicité la prise en 

charge d'un stage linguistique d'une durée d'une année aux 

États-Unis, à l'Université du Nord-Texas. 

    Par décision du 5 mai 1999, l'Office AI du canton de 

Neuchâtel (l'office) a rejeté cette demande, motif pris que 

la maîtrise de l'anglais n'est pas indispensable dans la 

profession apprise par l'assuré, si bien que la mesure sol- 

licitée ne s'inscrit pas naturellement dans la poursuite de 

sa formation et n'améliore pas sensiblement ses possibili- 

tés sur le plan professionnel. 

 

    B.- Par jugement du 27 août 1999, le Tribunal adminis- 

tratif de la République et canton de Neuchâtel a rejeté le 

recours formé par l'assuré contre la décision de l'office. 

 

    C.- R.________ interjette recours de droit administra- 

tif contre ce jugement dont il requiert l'annulation sous 

suite de frais et dépens, en concluant derechef à la prise 

en charge de son séjour linguistique. 

    L'office cantonal conclut au rejet du recours, tandis 

que l'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas 

déterminé. 

 

    
  Considérant en droit 
  
 

 :  

 

    1.- Le litige porte sur le droit du recourant à la 

prise en charge par l'intimé, au titre de la formation pro- 

fessionnelle initiale, d'un séjour linguistique aux États- 

Unis. 

 

    2.- a) Aux termes de l'art. 16 al. 1 LAI, l'assuré qui 

n'a pas encore eu d'activité lucrative et à qui sa forma- 

tion professionnelle initiale occasionne, du fait de son 

invalidité, des frais beaucoup plus élevés qu'à un non-in- 

valide a droit au remboursement de ses frais supplémentai- 

res si la formation répond à ses aptitudes. L'alinéa 2 de 

la même disposition prévoit qu'est assimilé à la formation 

professionnelle initiale, notamment, le perfectionnement 

professionnel, s'il peut notablement améliorer la capacité 

de gain de l'intéressé (let. c). 

    Par perfectionnement professionnel, il faut entendre 

la continuation d'un perfectionnement de la formation déjà 

acquise, en vue d'atteindre un niveau professionnel supé- 

rieur dans le même genre de métier. Une seconde formation 

professionnelle visant un but sensiblement différent ne 

peut être entreprise qu'à titre de reclassement dans le 

cadre de l'art. 17 LAI (ATF 96 V 32; VSI 1998 p. 120 con- 

sid. 3b, 1997 p. 172 consid. 2b). 

    D'autre part, il existe une invalidité ou une menace 

d'invalidité imminente (art. 8 al. 1 LAI) propre à ouvrir 

droit à des prestations en cas de perfectionnement profes- 

sionnel selon l'art. 16 al. 2 let. c LAI, lorsque l'assuré, 

malgré une formation professionnelle initiale, subit une 

importante atteinte à sa capacité de gain, de sorte que la 

poursuite d'une formation professionnelle s'avère néces- 

saire pour améliorer cette capacité de gain, ce qui ne 

serait pas le cas pour une personne valide (arrêts non 

publiés R. du 16 novembre 1994 [I 249/94] et B. du 29 sep- 

tembre 1993 [I 436/92]). 

 

    b) Selon les premiers juges, le stage linguistique 

dont le recourant demande la prise en charge ne lui 

occasionne pas des frais plus élevés qu'à une personne 

valide, si bien que l'assurance-invalidité n'a pas à les 

assumer. 

    Le recourant soutient au contraire qu'il doit suppor- 

ter des frais supplémentaires du fait de son invalidité. 

D'une part, il fait valoir qu'il subit un manque à gagner 

en accomplissant son stage linguistique, car celui-ci entre 

dans la formation professionnelle initiale pour laquelle 

l'intimé lui a alloué des indemnités journalières jusqu'en 

août 1999. D'autre part, il relève que, préalablement au 

début des cours proprement dits, il doit suivre des leçons 

de lecture labiale en anglais, ce qui a pour effet de pro- 

longer la durée de son séjour linguistique et d'augmenter 

d'autant les frais en résultant. 

 

    c) Le recourant se trompe lorsqu'il considère que le 

manque à gagner dû à l'invalidité fait partie des frais 

supplémentaires engendrés par la formation professionnelle 

initiale à charge de l'assurance-invalidité en vertu de 

l'art. 16 LAI. Au vrai, le manque à gagner qui est subi 

durant la formation professionnelle initiale peut seulement 

donner lieu à des indemnités journalières aux conditions de 

l'art. 22 al. 1, 2ème phrase LAI (cf. ATF 124 V 113 con- 

sid. 4b et c). Il n'est toutefois pas nécessaire d'examiner 

si ces conditions sont remplies en l'espèce, pas plus qu'il 

n'est besoin d'examiner la pertinence des autres frais al- 

légués par le recourant : le séjour linguistique dont il 

sollicite la prise en charge ne constitue en effet pas un 

perfectionnement professionnel assimilé à la formation 

professionnelle initiale au sens de l'art. 16 al. 2 let. c 

LAI. 

    Certes, on ne peut nier que la connaissance de 

l'anglais représente un atout dans la perspective de la 

recherche d'un emploi. Pour autant, on ne saurait dire que 

l'apprentissage de cette langue s'inscrit dans le prolonge- 

ment de la formation de dessinateur de machines déjà 

acquise par le recourant. D'ailleurs, il ressort des bulle- 

tins semestriels établis au centre professionnel neuchâte- 

lois du littoral (CPNL), que c'est seulement à titre facul- 

tatif que des cours d'anglais sont dispensés dans le cadre 

de cette formation (dans le même sens : arrêt non publié N. 

du 1er février 2000, I 618/99, consid. 3b). 

    Au demeurant, le recourant ne réalise pas les condi- 

tions de l'art. 8 al. 1 LAI : au bénéfice d'un CFC de des- 

sinateur de machines et d'une maturité professionnelle 

technique, il dispose de connaissances et de qualifications 

suffisantes pour embrasser de suite une activité lucrative 

propre à lui assurer un revenu comparable à celui d'une 

personne valide. 

    Le recours est mal fondé. 

 

    3.- Le recourant, qui succombe, ne saurait prétendre 

une indemnité de dépens pour l'instance fédérale (art. 159 

al. 1 en corrélation avec l'art. 135 OJ). 

 

    Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances 

 

    
  p r o n o n c e 
  
 

 :  

 

    
  I. Le recours est rejeté.
  
 

 

    
  II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
  
 

 

    
  III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au
  
 

    Tribunal administratif de la République et canton de 

    Neuchâtel, et à l'Office fédéral des assurances so- 

    ciales. 

 

 

Lucerne, le 16 mars 2000 

 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

Le Président de la IIIe Chambre : 

 

Le Greffier :