# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 958d70c9-99fa-5583-aa41-4887a7b71dfb
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-12-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 20.12.2024 RR.2024.127
**Docket/Reference:** RR.2024.127
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2024-127_2024-12-20

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 20 décembre 2024 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Miriam Forni et Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Julienne Borel 

   

Parties  1. A.,  

 

2. B.  

 

tous deux représentés par Me Jean-Pierre 

Jacquemoud, avocat, 

recourants 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

au Portugal 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2024.127-128 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la demande d’entraide adressée aux autorités suisses par le Portugal le 21 avril 

2023 (act. 1.8) puis transmise au Ministère public du canton de Genève (ci-après: 

MP-GE) pour exécution le 3 août 2023 par l’Office fédéral de la justice (in act. 1.12), 

 

- l’entrée en matière sur ladite demande d’entraide le 4 septembre 2023 (act. 1.12), 

 

- les ordonnances d’exécution rendues le 4 septembre 2023 par le MP-GE par 

lesquelles il a ordonné la saisie probatoire de la documentation bancaire relatives 

aux comptes nos 1 et 2 auprès de la banque C., n. 3 auprès de la banque D. et n. 4 

auprès de la banque E., tous ouverts au nom de B. (act. 1.13; 1.14; 1.15; in act. 1.24, 

p. 1), 

 

- la décision de clôture du 9 octobre 2024 rendue par le MPC et ordonnant la remise 

à l’Etat requérant de la documentation précitée (act. 1.24), 

 

- le recours interjeté le 11 novembre 2024 auprès de la Cour des plaintes du Tribunal 

pénal fédéral contre ce dernier prononcé par A. et la société B., sise aux Îles Vierges 

britanniques (act. 1), 

 

- la lettre recommandée de la Cour des plaintes par laquelle elle a invité les 

recourants, dans un délai fixé au 25 novembre 2024, à verser une avance de frais 

de CHF 6'000.-- et à fournir des documents démontrant que la société recourante 

existait au jour du dépôt du mémoire de recours, des documents indiquant l’identité 

du signataire des procurations produites ainsi que des documents établissant que 

le signataire en question est habilité à représenter la société recourante (act. 3), 

 

- l’avertissement donné à cette occasion qu’à défaut de paiement de l’avance de frais 

et de transmission des documents requis dans le délai imparti, il ne serait pas entré 

en matière sur le recours (act. 3), 

 

- l’avance de frais versée le 19 novembre 2024 (act. 4), 

 

- l’absence de transmission des documents requis par la Cour des plaintes dans le 

délai imparti, 

 

 

et considérant: 

 

qu’en vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des autorités 

pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec les art. 25 

al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale 

- 3 - 

 

 

(EIMP; RS 351.1), la Cour de céans est compétente pour connaître des recours 

dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par 

l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution et, conjointement, contre les décisions 

incidentes; 

 

qu’aux termes de l’art. 52 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 

172.021, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP), le mémoire de recours 

indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du 

recourant ou de son mandataire (al. 1); si le recours ne satisfait pas à ces exigences, 

ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans 

que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit à celui-

ci un court délai supplémentaire pour régulariser le recours (al. 2); l’autorité de 

recours avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle 

statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature 

manquent, elle déclarera le recours irrecevable (al. 3); 

 

que lorsque l’autorité saisie éprouve des doutes sur l’existence de la personne 

morale partie à la procédure et, par voie de conséquence, sur les pouvoirs de 

représentation de celle-ci, elle peut l’interpeller sur ce point et exiger une procuration 

écrite (v. art. 11 al. 2 PA; arrêt du Tribunal fédéral 1C_248/2012 du 1er octobre 2012 

consid. 2.2 et référence citée); 

 

que dans ce domaine, les parties sont soumises à un véritable devoir de 

collaboration, dont la sanction peut être l’irrecevabilité de l’acte en question 

(v. art. 13 PA; ibidem); que du fait que le principe de célérité tient une place toute 

particulière dans la procédure d’entraide (v. art. 17a EIMP), la Cour de céans peut 

valablement s’attendre à ce qu’une partie qui décide de contester une décision ou 

une ordonnance par devant elle soit en mesure de déposer, dès le début de la 

procédure, un acte de recours complet et, par conséquent, s’agissant du cas 

d’espèce, de produire à l’appui de celui-ci les documents attestant l’existence de la 

société recourante au moment du dépôt du recours, l’identité du signataire de la 

procuration et des pouvoirs qui lui ont été conférés par ladite société; 

 

qu’en l’occurrence, malgré le délai accordé et l’avertissement qu’à défaut il ne serait 

pas entré en matière sur le recours, la société recourante n’a pas été en mesure de 

produire des documents établissant son existence et les pouvoirs de représentation 

du signataire de la procuration produite; 

 

qu’en effet, la société recourante a produit, à l’appui de son recours, la « fiche de B. 

sur le site de F. » (bordereau des moyens de preuve, p. 2); 

 

que ce document, non officiel, mentionne des fichiers informatiques au format PDF 

« full search report », « full search report with Directors » et « certificate of good 

- 4 - 

 

 

standing »; 

 

que toutefois l’accès online au contenu desdits documents est payant et la Cour de 

céans n’a pas pu y accéder, raison pour laquelle cette dernière a requis la remise 

de documents complémentaires pour démontrer l’existence de la recourante et les 

pouvoirs qu’elle a conférés au signataire de la procuration produite; 

 

que par conséquent, en l’absence des documents requis, le recours formé par 

B. doit être déclaré irrecevable; 

 

qu’il ressort du dossier que A. est ayant droit économique de B. et des relations 

bancaires visées par la décision entreprise (in act. 1, p. 6; act. 1.16; in act. 1.24, 

p. 2); 

 

que de jurisprudence constante, l'ayant droit économique d'un compte bancaire n'a 

pas la qualité pour recourir contre la transmission de pièces concernant ledit compte 

(ATF 122 II 130 consid. 2b); 

 

qu’il s’ensuit que le recours est également irrecevable à l’égard de A.; 

 

que le recours étant d'emblée irrecevable, la Cour de céans a renoncé à procéder 

à un échange d'écritures (art. 57 al. 1 PA a contrario); 

 

qu'en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les 

émoluments de chancellerie et les débours sont mis à charge des parties qui 

succombent (art. 63 al. 1 PA); que la partie dont le recours est irrecevable est 

également considérée avoir succombé; que le montant de l'émolument est calculé 

en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des 

parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP); 

qu'au vu de ce qui précède, il incombe aux recourants de supporter solidairement 

les frais du présent arrêt, fixés à CHF 2'000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du 

règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités 

de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA), 

lesquels sont entièrement couverts par l'avance de frais de CHF 6'000.-- déjà 

versée; que le solde de CHF 4'000.-- sera restitué aux recourants par la Caisse du 

Tribunal pénal fédéral. 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée, 

est mis à la charge solidaire des recourants. Le solde de l’avance de frais, soit 

CHF 4'000.--, leur sera restitué par la Caisse du Tribunal pénal fédéral. 

 

 

Bellinzone, le 20 décembre 2024 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 
 
 

Distribution 
 

- Me Jean-Pierre Jacquemoud 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice 

 
 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).