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**Case Identifier:** 7d0a953b-7cc5-5abf-899a-01f2995df8a7
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 13.11.2014 SK.2014.26
**Docket/Reference:** SK.2014.26
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_SK-2014-26_2014-11-13

## Full Text

Infractions à la Loi fédérale sur le matériel de guerre (art. 33 LFMG) et à la Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (art. 14 LCB);;Infractions à la Loi fédérale sur le matériel de guerre (art. 33 LFMG) et à la Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (art. 14 LCB);;Infractions à la Loi fédérale sur le matériel de guerre (art. 33 LFMG) et à la Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (art. 14 LCB);;Infractions à la Loi fédérale sur le matériel de guerre (art. 33 LFMG) et à la Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (art. 14 LCB)

Jugement du 13 novembre 2014 
Cour des affaires pénales 

Composition  Le juge pénal fédéral  

Giuseppe Muschietti, juge unique, 

la greffière Joëlle Chapuis  

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

représenté par Laurence Boillat, Procureure fédérale,   

 contre 

  A., défendu par Me Guillaume Ruff, avocat,   

  

 

Objet  Infractions à la loi fédérale sur le matériel de guerre 

(LFMG) et à la loi fédérale sur le contrôle des biens 

utilisables à des fins civiles et militaires et des biens 

militaires spécifiques (LCB) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro du dossier: SK.2014.26 

 

- 2 - 

Procédure 

A. En date du 8 novembre 2007, le service responsable des Contrôles à 

l'exportation/Produits industriels du Secrétariat d'Etat à l'Economie (SECO) 

informait le Service d'analyse et de prévention de la police fédérale (aujourd'hui 

Service de renseignements de la Confédération) que la société B. Ltd, à W., 

représentée par A., avait fait transiter sans autorisation par la Suisse, en août et 

septembre 2007, en provenance de l'Italie et à destination de l'Iran, ainsi qu'en 

retour, soit en provenance de l'Iran et à destination de l'Italie, des lunettes de 

visée de marque SCHMIDT & BENDER (04-00-0007 à 9). Le 22 septembre 2009, 

cette information a été transmise sous forme de dénonciation par la Police 

judiciaire fédérale (ci-après: PJF) au Ministère public de la Confédération (ci-

après: MPC; 04-00-0001), lequel a mandaté la PJF aux fins d'effectuer des 

recherches préliminaires par mandat du 24 octobre 2008 (05-00-0001 s.).  

B. En date du 6 juillet 2009, le MPC a ordonné l'ouverture d'une enquête pénale 

contre A., pour infractions à la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de 

guerre (LFMG; RS 514.51); en date du 15 mars 2010, l'enquête a été étendue aux 

chefs d'infractions à la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens 

utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (LCB; 

RS 946.202). 

C. Entre mars 2010 et février 2012, nombre d'actes d'enquête ont été effectués, 

parmi lesquels des perquisitions au domicile de A., à Z., en ses locaux 

professionnels, soit ceux des sociétés C. Ltd, D. Ltd, E. Ltd et B. Ltd, à Y., X. et 

W., ainsi qu'auprès de la succursale de la banque F., à Y. et du transitaire G. SA, 

à V.; ces perquisitions ont débouché sur le séquestre de documentation et 

d'objets, notamment des armes (08-01 à 08-06). Le prévenu a été auditionné en 

dates des 6 février, 15 avril et 21 juillet 2011 (13-00-0003 à 0306); plusieurs 

personnes de son entourage privé et professionnel ont également été entendues 

(12-01 à 12-09). En date du 24 février 2012, la PJF a rendu son rapport final (05-

00-0160 ss). 

D. Par ordonnance pénale du 24 septembre 2013, le MPC a condamné une première 

fois A. pour toute une série d'infractions aux art. 33 al. 1 let. a et al. 3 LFMG et 14 

al. 1 let. a LCB, commises d'octobre 2006 à octobre 2008, à une peine pécuniaire 

de 140 jours-amende à CHF 60 le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à 

une amende de CHF 1'400 et au paiement des frais de procédure par CHF 2'600; 

suite à l'opposition du prévenu à dite ordonnance pénale, le MPC a procédé à une 

instruction complémentaire (22-00-0001 ss). 

- 3 - 

E. En date du 24 juin 2014, le MPC a rendu une seconde ordonnance pénale, par 

laquelle il a reconnu A. coupable d'infractions aux art. 33 al. 1 let. a LFMG et 14 

al. 1 let. a LCB, ainsi que 21 CP, pour avoir fait transiter sans autorisation par la 

Suisse (aux ports francs de V. et W.), à destination de l'Iran, entre le 6 et le 

24 août 2007, puis entre le 23 et le 30 novembre 2007, 150 lunettes de visée 

SCHMIDT & BENDER 3-12x50 PM II/LP P3L, ainsi que pour avoir exporté sans 

autorisation au port franc de U., à destination des Emirats Arabes Unis et de l'Iran, 

les 1er et 3 octobre 2008, deux lots contenant chacun six colis d'accessoires pour 

matériel de plongée; il l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 

CHF 30 le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 

CHF 300, mettant à sa charge des frais de procédure par CHF 800.  

Dans son ordonnance, le MPC a en outre prononcé la confiscation du matériel de 

plongée bloqué en douane, jusqu'à sa libération moyennant dédouanement, et la 

remise au Service des autorisations de la Police cantonale tessinoise en vue de la 

libération du séquestre, dans le respect de la législation sur les armes, de 

plusieurs armes saisies, dont il dresse la liste (22-00-0027 ss). 

F. Le 14 juillet 2014, A. a formé opposition à l'ordonnance pénale du 24 juin 2014 

(21-00-0237 s.). 

G. En date du 21 août 2014, le MPC a transmis l'ordonnance pénale attaquée, ainsi 

que le dossier de la cause à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal 

fédéral (ci-après: la Cour), l'informant qu'il maintenait son ordonnance pénale et 

qu'il ne prendrait pas part aux débats, requérant la confirmation de son 

ordonnance pénale, pour les faits échappant à la prescription 

(TPF 14.100.017 s.).  

H. Par lettre du 9 septembre 2014, la Cour a informé les parties que les débats 

porteraient sur les quatre infractions imputées au prévenu dans le dispositif de 

l'ordonnance attaquée (v. supra let. E), les informant qu'elles seraient invitées, au 

plus tard aux débats, à se prononcer sur le classement de la première infraction 

reprochée (soit le transit ayant eu lieu entre le 6 et le 24 août 2007; 

TPF 14.300.001).  

I. Informées des preuves administrées d'office par la Cour en date du 2 octobre 

2014, les parties ont été invitées à formuler leurs propres offres de preuves 

(TPF 14.280.001 s.). Le MPC y a renoncé et la défense a présenté les siennes en 

date du 17 octobre 2014 (TPF 14.280.003 et 14.280.005 à 009).  

J. Le 22 octobre 2014, la Cour a rendu son ordonnance sur les preuves; en 

substance, outre l'administration au dossier des extraits de casiers judiciaires 

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suisse et italien du prévenu, ainsi que l'actualisation de sa situation personnelle et 

financière, elle ordonnait l'audition de deux témoins, H. et I., tous deux 

collaborateurs du SECO, ainsi que la production du matériel de plongée bloqué 

en douane de U. (TPF 14.280.012 à 017).  

K. Les débats de la cause se sont tenus par devant le Tribunal pénal fédéral, à 

Bellinzone, le 6 novembre 2014, en présence du prévenu et de son défenseur. 

Par courrier du 28 octobre 2014, le MPC a renoncé à participer aux débats 

(TPF 14.820.002). 

L. La Cour a procédé à l'administration des preuves, soit l'audition du prévenu, sur 

sa situation personnelle et sur l'accusation. Les deux témoins ont ensuite été 

entendus: le premier, H., requis d'office, sur sa participation à la séance du 

3 décembre 2013, mentionnée par le MPC dans son ordonnance attaquée, pour 

laquelle aucun acte d'enquête n'avait été versé au dossier et dont les propos 

tenus par le SECO ne pouvaient être établis par la Cour (TPF 14.930.009 à 016); 

le second, I., requis par la défense, en relation avec l'entretien qu'il aurait eu avec 

le prévenu sur la nécessité d'obtenir une autorisation pour le trafic de frontière des 

lunettes de visée seules, soit sans les armes auxquelles elles étaient destinées. 

Cette seconde audition s'est toutefois révélée sans réel objet, I. n'étant pas la 

personne avec qui le prévenu s'était entretenu téléphoniquement à ce sujet 

(TPF 14.930.17 à 021). La défense a en outre procédé à la vision du matériel de 

plongée présent en salle d'audience; sa requête de passer ledit matériel au 

détecteur de métaux a été rejetée par la Cour, tout comme celle d'expertise dudit 

matériel tendant à établir qu'il ne constituait pas du matériel spécifiquement 

militaire, au motif que la qualification d'infraction à la LFMG n'était pas retenue par 

l'accusation; seule l'infraction à la LCB l'était, qualification par ailleurs admise par 

la défense (TPF 14.920.004 s.). 

M. Le MPC, dans sa lettre du 28 octobre 2014, à titre de conclusions, s'en est tenu 

au dispositif de l'ordonnance pénale attaquée (v. supra let. E), tout en retenant 

que la première infraction reprochée était prescrite (TPF 14.820.002). 

N. La défense a conclu à l'acquittement du prévenu pour toutes les infractions. 

Concernant l'infraction à la LFMG, elle a plaidé que les lunettes de visée en 

question n'étaient pas un bien militaire spécifique et qu'il n'y avait pas de raison 

de penser qu'il s'agissait d'un bien à double usage; le prévenu aurait en outre été 

induit en erreur par ses recherches de l'époque dans le TARES (le tarif douanier 

électronique suisse, mis à disposition par l'Administration fédérale des douanes), 

qui aurait indiqué qu'aucune autorisation du SECO n'était nécessaire pour 

l'exportation de ce type de bien. Quant à l'infraction à la LCB, la défense admet 

que le matériel de plongée soit soumis à autorisation du SECO, en tant que bien à 

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double usage, mais invoque le fait que le prévenu aurait été induit en erreur par 

les indications du fabricant de ce matériel, qui précisait, sur sa facture, que ces 

biens ne tombaient pas sous le coup de la législation européenne sur les biens à 

double usage. 

 

A. 

O. A. est célibataire, sans enfant. Il n'a aucune personne à charge. En tant 

qu'administrateur de la société E. Ltd, il gagne CHF 2'750 par mois. Il a de 

nombreuses dettes et est notamment débiteur solidaire d'une dette hypothécaire 

de CHF 130'000 contractée par la société E. Ltd. Il possède une seule société: 

B. Ltd, qui est une société de droit italien, sans employé ni activité 

(TPF 14.925.001 ss; 14.930.002 s.).  

En ce qui concerne son parcours professionnel, entre 1992 et 2000, A. a travaillé 

pour l'entreprise J., une entreprise suisse spécialisée dans la fourniture, la 

conception et la fabrication d'armes et composants d'armes, comme des 

silencieux; il s'y occupait d'un programme de blindage des bateaux de 

reconnaissance et de patrouille pour la garde des finances italienne 

(TPF 14.930.004, l. 4 à 9). À la même époque, il a également travaillé pour la 

société suisse K., un autre fabricant d'armes (13-00-0033, l. 27 ss). Il était 

également consultant dans le domaine de la défense, notamment pour les Etats-

Unis. Il se définit comme un technicien "en défense", spécialisé dans 

l'aéronautique et "dans tout ce qui est naval", mais déclare s'occuper "aussi un 

peu de tout le reste", en la matière (TPF 14.930.004, l. 19 à 24). 

Dans la mesure où d'autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de 

la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent. 

 

 

La Cour considère en droit: 

1. Questions préjudicielles 

1.1 Compétence matérielle et locale 

La poursuite et le jugement des infractions à la LFMG, ainsi que des infractions 

aux art. 14 et 15 LCB relèvent de la juridiction pénale fédérale (art. 40 LFMG et 18 

al. 1 LCB). Les faits reprochés se sont déroulés sur territoire suisse, aux ports 

francs de V., W. et U. Les ports francs, appelés dépôts francs sous douane sont 

des parties du territoire douanier ou des locaux situés sur celui-ci (FF 2004 578; 

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art. 62 al. 1 de la loi fédérale sur les douanes du 18 mars 2005, entrée en vigueur 

le 1er mai 2007; LD; RS 631.0). 

1.2 Prescription de l'action pénale 

Les infractions prévues aux art. 33 al. 1 LFMG et 14 al. 1 LCB sont des délits, 

passibles d'une peine privative de liberté de 3 ans au plus ou d'une peine 

pécuniaire. À compter du 1er janvier 2014, pour de tels délits, l'action pénale se 

prescrit par dix ans (art. 97 al.1 let. c CP). Au moment des faits, soit en 2007 et 

2008, l'action pénale pour les délits (en général) se prescrivait par sept ans 

(art. 97 al. 1 let. c aCP; RO 2002 2993). À teneur de l'art. 2 al. 2 CP, l'ancien droit 

constitue le droit le plus favorable au prévenu; le délai de prescription de l'action 

pénale applicable en l'espèce est de sept ans.  

Partant, pour les faits reprochés antérieurs de plus de sept ans à la date du 

présent jugement, l'action pénale est prescrite. Sont concernés les faits visés au 

premier point du ch. 1.1 du dispositif de l'ordonnance pénale attaquée, soit le 

transit sans autorisation au port franc de V. à destination de l'Iran, entre le 6 et le 

24 août 2007, de 100 lunettes de visée SCHMIDT & BENDER 3-12x50 PM II/LP 

P3L (TPF 14.100.012 et 14.920.003).  

Ces faits étant atteints par la prescription, la procédure pénale est classée, en 

application de l'art. 329 al. 1 let. c, al. 4 et 5 CPP.  

1.3 Validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP) 

Le dispositif de l'ordonnance pénale attaquée du 24 juin 2014, elle-même notifiée 

le 7 juillet 2014, ainsi que l'opposition du 14 juillet 2014, parvenue au MPC le 

16 juillet 2014, sont valides (TPF 14.100.015). 

2. Lunettes de visée SCHMIDT & BENDER (infraction à la LFMG ou à la LCB)  

2.1 Le MPC reproche à A. de s'être rendu coupable d'infraction à l'art. 33 al. 1 let. a 

LFMG, pour avoir fait transiter sans autorisation, au port franc de W. à destination 

de l'Iran, entre le 23 et le 30 novembre 2007, 50 lunettes de visée de marque 

SCHMIDT & BENDER 3-12x50 PM II/LP P3L.  

2.2 À teneur de l'art. 33 al. 1 let. a LFMG, se rend coupable d'infraction à cette loi 

toute personne qui, intentionnellement, sans être titulaire d'une autorisation ou en 

violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, 

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importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de 

guerre.  

Les art. 2 let. d et 17 al. 1 et 2 LFMG (dont la teneur est identique à celle de 

l'aLFMG, en vigueur au moment des faits, soit entre le 1er mai 2007 et le 

31 décembre 2008; RO 2007 1411), disposent que l'importation, l'exportation et le 

transit de matériel de guerre sont soumis à autorisation de la Confédération; une 

autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou 

dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d'un tel 

entrepôt ou dépôt vers l'étranger. Les autorisations sont délivrées par le SECO 

(art. 13 al. 1 de l'ordonnance sur le matériel de guerre du 25 février 1998; OMG; 

RS 514.511).  

2.3 Le matériel de guerre est défini à l'art. 5 LFMG: les armes, les systèmes d'armes, 

les munitions et les explosifs militaires, ainsi que les équipements spécialement 

conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du 

combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles; relèvent 

également du champ d'application de la LFMG les pièces détachées et les 

éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est évident qu'on ne 

peut pas les utiliser dans la même exécution à des fins civiles.  

La liste du matériel de guerre figure à l'annexe 1 OMG (art. 2 OMG). Les biens 

répertoriés dans cette annexe sont tirés de la liste de munitions (LM) de 

l’Arrangement de Wassenaar. Les numéros des rubriques correspondent 

également. Les biens qui ne sont pas mentionnés dans la liste de l'annexe 1 

OMG, bien que figurant dans la liste de munitions (LM) de l'Arrangement de 

Wassenaar relèvent, au titre de «biens militaires spécifiques», du champ 

d'application de la LCB (note précédant la liste du matériel de guerre de l'annexe 

1 OMG).  

L'art. 22 al. 1 de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les 

munitions du 20 juin 1997 (LArm; RS 514.54) dispose que l'exportation, le transit, 

le courtage pour des destinataires à l'étranger et le commerce à l'étranger à partir 

du territoire suisse d'armes, d'éléments d'armes, d'accessoires d'armes, de 

munitions ou d'éléments de munitions sont réglés par la législation sur le matériel 

de guerre, si les biens sont aussi soumis à cette dernière (let. a), ou par la 

législation sur le contrôle des biens, si les biens ne sont pas aussi soumis à la 

législation sur le matériel de guerre (let. b). 

Selon le Ressort matériel de guerre du SECO, les lunettes de visée SCHMIDT & 

BENDER 3-12x50 PM II/LP P3L constituent du matériel de guerre, entrant dans la 

rubrique KM1 de l'annexe 1 OMG ("Armes individuelles à épauler et armes de 

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poing de tout calibre, leurs accessoires et leurs composants spécialement 

conçus"); les critères déterminants pour le SECO pour cette qualification sont 

ceux de la conception et du but d'utilisation de la lunette; le fait que le fabricant lui-

même considère cette lunette comme du matériel destiné aux forces de police et 

à l'armée constitue également un indice, appuyant la qualification de matériel 

"spécialement conçu pour l'usage militaire" (TPF 14.930.012, l. 5 à 26).  

Il y a ainsi lieu de reconnaître que ces lunettes de visée appartiennent à la 

catégorie KM1 de l'annexe 1 OMG. 

2.4 En l'espèce, les lunettes de visée ont transité par la Suisse à destination de l'Iran. 

L'annexe 2 OMG établit la liste des pays pour lesquels aucune autorisation 

spécifique n'est requise; l'Iran n'en fait pas partie.  

2.5 Le transit par la Suisse à destination de l'Iran des lunettes de visée SCHMIDT & 

BENDER 3-12x50 PM II/LP P3L était donc soumis à autorisation du SECO, selon 

la LFMG. Aucun permis n'a toutefois été requis ni délivré pour l'envoi concerné 

(09-01-0001).  

2.6 Objectivement, l'infraction à l'art. 33 al. 1 let. a LFMG est réalisée.  

2.7 Le transit a été effectué au nom de la société B. Ltd. Cette société, basée à 

Guernesey, avait été créée par A., qui en était le directeur et l'unique actionnaire 

(13-00-0004, l. 25, 0005, l. 13 et 39).   

À teneur de l'art. 6 al. 1 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal 

administratif (DPA; RS 313.0), applicable par renvoi de l'art. 37 LFMG, lorsqu'une 

infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en 

nom collectif ou en commandite, d'une entreprise individuelle ou d'une collectivité 

sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l'exercice d'une 

activité pour un tiers, les dispositions pénales sont applicables aux personnes 

physiques qui ont commis l'acte. 

A. était ainsi la personne physique responsable de requérir un permis de transit, 

en application des art. 6 al. 1 DPA, 12 et 37 LFMG. 

2.8 Subjectivement, agit intentionnellement celui qui agit avec conscience et volonté 

(art. 12 CP). Il agit par dol éventuel au sens de l'art. 12, al. 2, 2e phrase CP, 

lorsque la réalisation de l'infraction n'est pas certaine dans son esprit, mais 

constitue seulement une éventualité. L'incertitude peut porter non seulement sur 

le résultat requis le cas échéant par la loi, mais aussi sur l'existence d'un autre 

élément constitutif objectif. Le dol éventuel suppose ensuite que l'auteur ne 

- 9 - 

souhaite pas la réalisation de l'infraction mais la considère comme sérieusement 

possible et se borne à accepter cette éventualité pour le cas où elle se 

présenterait, et ce, même s'il est indifférent à cette éventualité ou considère la 

survenance de cette infraction comme plus ou moins indésirable; il suffit qu'il 

s'accommode de la perspective que l'infraction se réalise (ATF 130 IV 83 

consid. 1.2.1; 119 IV 1 consid. 5a). 

En l'espèce, A., en sa qualité de professionnel actif dans la fourniture et le conseil 

de matériel de défense depuis plus de trente ans, pour des entreprises suisses 

avec l'étranger (v. supra let. O), connaissait la réglementation suisse en la matière 

et la nécessité de requérir du SECO la délivrance d'autorisations pour certaines 

opérations dans le trafic transfrontalier; il a d'ailleurs lui-même admis avoir, dès 

2002, contacté le SECO, consulté la législation sur le matériel de guerre et, par la 

suite, puisqu'il n'existait pas encore en 2002, consulté le tarif électronique des 

douanes (TARES; TPF 14.930.005, l. 16 à 22 et p. 6, l. 17 à 21).  

2.9 À ce sujet, la défense a invoqué, dans sa plaidoirie, que A. avait été induit en 

erreur par la consultation dudit tarif électronique des douanes, laquelle aurait 

abouti, en 2007, à lui indiquer qu'aucune autorisation du SECO n'était nécessaire 

pour l'opération en question, soit le transit par la Suisse des lunettes de visée. Au 

cours de l'instruction, il avait en outre déclaré: "Je n'ai jamais pensé que ce 

matériel était soumis à autorisation, j'étais même certain du contraire (13-00-0011, 

l. 7 s.). J'ai contrôlé dans la loi suisse (…) et vu qu'elles n'étaient pas soumises à 

autorisation" (13-00-0071, l. 23 à 25). Il y a dès lors lieu d'examiner si une erreur 

sur les faits peut entrer en considération.  

Agit sous l'emprise d'une erreur sur les faits au sens de l'art. 13 al. 1 CP, celui qui 

n'a pas connaissance ou qui se base sur une appréciation erronée d'un élément 

constitutif d'une infraction pénale. L'intention de réaliser la disposition pénale en 

question fait alors défaut (arrêts du Tribunal fédéral 6B_136/2010 du 2 juillet 

2010, consid. 3.1; 6B_907/2009 du 3 novembre 2010, consid. 9.4.1). Dans une 

telle configuration, l'auteur doit être jugé selon son appréciation erronée, si celle-ci 

lui est favorable (art. 13 al. 1 CP). La punissabilité de la négligence entre 

éventuellement en considération lorsque l'erreur aurait pu être évitée en usant des 

précautions voulues et que la négligence est réprimée par la loi (art. 13 al. 2 CP). 

En l'espèce, force est tout d'abord de constater que la consultation du tarif 

électronique des douanes n'a pas de valeur contraignante, ainsi que cela figure 

sur tous les extraits dudit TARES versés au dossier (v. not. A 05-00-01-0286), y 

compris celui versé par la défense elle-même (21-00-0179). En outre, vu le 

nombre de critères de classifications possibles pour un objet tel que des lunettes 

de visée, critères qui sont notamment fonction des spécificités techniques, de la 

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destination de l'objet concerné, il n'est pas possible que A. n'ait pas éprouvé de 

doute quant au résultat obtenu par sa consultation. Il ne pouvait se contenter de 

consulter un site en ligne à valeur, qui plus est, indicative pour forger sa 

conviction. La Cour ne peut non plus se convaincre du fait que A. pensait que ces 

lunettes étaient exclusivement prévues pour la chasse, ainsi qu'il l'a soutenu 

durant l'instruction et aux débats, et que la qualification de matériel de guerre ne 

pouvait entrer en question, alors que le site du fabricant SCHMIDT & BENDER 

répertorie ces lunettes sous la rubrique "police et armée" (diverse de celle 

"chasse", qui existe également) et que A. se targue d'être spécialisé "en défense", 

d'avoir notamment travaillé pour deux fabricants d'armes suisses (v. supra let. O), 

de s'occuper de marchés internationaux dans le monde entier (Etats-Unis, 

Afrique, Asie, Europe, Liban, Jordanie; 13-00-0008, l. 7 à 15). Au surplus, il a lui-

même déclaré avoir consulté la loi sur le matériel de guerre concernant ces 

lunettes de visée (v. supra consid. 2.8). 

Dans ces conditions, une erreur sur les faits ne saurait être admise.  

2.10 Partant, il y a lieu de retenir que A. a commis l'infraction à l'art. 33 al. 1 let. a 

LFMG, à tout le moins, par dol éventuel. 

3. Matériel de plongée (infractions à la LCB) 

3.1 Le MPC reproche à A. de s'être rendu coupable d'infractions à l'art. 14 al. 1 let. a 

LCB pour avoir, sans autorisation, à deux reprises, les 1er et 3 octobre 2008, 

exporté au port franc de U., la première fois à destination des Emirats Arabes 

Unis et la seconde à destination de l'Iran, six colis contenant des accessoires pour 

matériel de plongée (soit en tout douze colis), lesquels ont été bloqués en douane 

suite à un contrôle.  

3.2 Selon l'art. 14 al. 1 let. a LCB, quiconque, intentionnellement, sans être titulaire 

d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter 

ou se livre au courtage de marchandises tombant sous le coup de la LCB, soit les 

biens à double usage ou les biens militaires spécifiques (art. 1 LCB), ou n'observe 

pas les conditions et les charges prévues dans un permis, se rend coupable 

d'infraction. En application des art. 1 et 4 let. a ch. 2 LCB, ainsi que des art. 1 et 3 

al. 1 OCB, l'exportation de biens à double usage ou des biens militaires 

spécifiques mentionnés dans les annexes 2, 3 et 5 à l'OCB requiert une 

autorisation du SECO.  

Les appareils autonomes de plongée et de nage sous-marine suivants sont 

répertoriés à la rubrique ML17 let. a de l'annexe 3 à l'OCB: les appareils à circuit 

- 11 - 

fermé ou semi fermé (à régénération d'air) spécialement conçus pour l'usage 

militaire (c'est-à-dire spécialement conçus pour être amagnétiques), les 

composants spécialement conçus afin de donner à des appareils à circuit ouvert 

une utilisation militaire, ainsi que les pièces exclusivement conçues pour être 

utilisées à des fins militaires avec des appareils autonomes de plongée et de 

plongée sous-marine. La nota bene figurant à la rubrique ML17 let. a renvoie en 

outre à la rubrique 8A002.q de la liste des biens à double usage, soit l'annexe 2 à 

l'OCB; cette rubrique 8A002.q concerne les équipements de natation et de 

plongée que sont les recycleurs à circuit fermé et semi fermé, en général. 

Dans sa détermination du 24 mars 2010 adressée au MPC, le SECO a qualifié le 

matériel de plongée, objet de la présente procédure, comme tombant sous la 

rubrique ML17 let. a précitée, précisant qu'il considérait l'opération comme une 

exportation et qu'aucune autorisation n'avait été requise pour l'exportation du 

matériel bloqué en douane de U. (09-01-0184 s.). 

3.3 En l'espèce, comme l'a soutenu à raison le prévenu au cours des débats et ainsi 

que cela ressort du dossier de la cause, le matériel de plongée, objet des deux 

envois concernés, était destiné aux Emirats Arables Unis (TPF 14.930.007, l. 8; 

05-00-0147 s.; A 05-00-02-0352 à 0355 et 0384). C'est par erreur que le MPC a 

écrit, dans le dispositif de son ordonnance pénale valant acte d'accusation, que le 

second envoi était destiné à l'Iran. Cette méprise du MPC n'a toutefois aucune 

conséquence (sur le principe accusatoire), dès lors que la défense a clairement 

individualisé l'opération dont il s'agissait. 

3.4 Quant au fait que les deux envois étaient des exportations, il est contesté par le 

prévenu, qui soutient que l'un des deux envois était un transit et l'autre une 

exportation (TPF 14.930.007, l. 10 à 12).  

L'exportation est soumise au permis, selon l'art. 3 OCB tandis que le transit est 

soumis aux règles de l'art. 25 OCB, comme l'a précisé le SECO dans son 

ordonnance de blocage du matériel de plongée du 10 octobre 2008 (A 05-00-02-

0397). Toutefois, selon l'art. 15 OCB, qui figure au chapitre 2 de l'OCB intitulé 

"Exportation", la livraison de biens mentionnés dans les annexes 2, 3 et 5 aux 

entrepôts douaniers ouverts ou aux dépôts francs sous douane nécessite un 

permis  individuel. 

Selon les documents versés au dossier, il s'agit, dans les deux cas de transit au 

sens commun du terme: la marchandise est arrivée en Suisse depuis l'Italie et 

était destinée à en repartir à destination des Emirats Arabes Unis (05-00-0147 s. 

et annexes citées). Toutefois, techniquement, il y a lieu d'examiner les différentes 

étapes des deux envois en question.  

- 12 - 

a) Le premier lot de six colis, arrivé à U. le 1er octobre 2008 et saisi le jour même, 

était accompagné d'un formulaire de "transit communautaire T2", qui mentionnait 

l'Italie comme pays d'origine de la marchandise et la Suisse comme pays de 

destination (A 05-00-02-0342). Aucune mention d'un acheminement subséquent 

vers les Emirats Arabes Unis n'y figurait, et pour cause, le formulaire T2 étant un 

document pouvant être utilisé uniquement entre les pays de l'Union Européenne 

(UE) et de l'Association Européenne de Libre Echange (AELE), ainsi qu'avec la 

Turquie (selon le site de l'Administration fédérale des douanes,  

http://www.ezv.admin.ch/zollinfo_firmen/04203/04310/04331/index.html?lang=fr; 

v. également la Convention relative à un transit commun du 20 mai 1987; RS 

0.631.242.04); les Emirats Arabes Unis n'en font pas partie.  

Par ailleurs, ce premier lot d'accessoires de matériel de plongée devait être 

entreposé "à titre de port franc" près le transitaire L., en attendant l'arrivée d'un 

deuxième lot (12-08-0006). Ce premier lot a d'ailleurs été traité par le transitaire 

précité en deux étapes: la première étant une importation d'Italie en Suisse (par le 

biais du formulaire T2 précité; en témoigne le premier numéro interne de dossier 

utilisé pour l'opération, soit le 414; A 05-00-02-0350 et 12-08-0100) et la seconde 

une exportation vers l'étranger (le premier numéro de dossier interne à la société 

transitaire utilisé, soit le 713, signifie effectivement que cette seconde opération 

était une exportation; A 05-00-02-0352 et 12-08-0100).  

b) Le second lot de six colis, arrivé le 3 octobre 2008 (05-00-0147), a fait l'objet 

d'opérations de dédouanement le 6 octobre 2008, avant d'être saisi à U. à cette 

même date (A 05-00-02-0375 ss). Un certificat douanier d'exportation a été établi 

par le transitaire L. (A 05-00-02-0379 s.). Ce second lot a effectivement été traité 

par le transitaire comme une exportation, ainsi que le numéro de dossier interne 

commençant par 713 l'indique (A 05-00-02-0376 et 12-08-0100). 

c) Les deux colis auraient dû faire l'objet d'une seule et même opération  

d'exportation, de Suisse vers les Emirats Arabes Unis, comme en témoignent la 

facture du transitaire du 6 octobre 2008 (A 05-00-02-0357, laquelle renvoie au 

formulaire intitulé "Acquit-à-caution" n°11.51 du même jour; A 05-00-02-0400), 

ainsi que M., employé du transitaire L., qui s'est occupé des formalités douanières 

pour le compte de E. Ltd (12-08-0006).  

Ils ont tous deux été entreposés près le transitaire L. "à titre de port franc", le 

premier entre le 1er et le 6 octobre 2008, le second entre le 3 et le 6 octobre 2008. 

Le 6 octobre, ils ont été annoncés à l'exportation et auraient dû repartir vers 

l'aéroport de Zurich, pour être envoyés vers les Emirats Arabes Unis. 

- 13 - 

Pour ces motifs, la Cour retient que les deux envois reprochés constituent une 

seule et même opération d'exportation. 

3.5 L'exportation vers les Emirats Arabes Unis du matériel de plongée saisi en 

douane de U. les 1er et 6 octobre 2008 était soumise à autorisation d'exportation 

du SECO selon la LCB (09-01-0184 s.) et, plus spécifiquement, les art. 3 et 15 

OCB. Aucune autorisation n'avait toutefois été ni requise, ni délivrée pour 

l'exportation de la marchandise en question (09-01-0184 s.).  

3.6 Objectivement, l'infraction à l'art. 14 al. 1 let. a LCB est donc réalisée.  

3.7 En l'espèce, les exportations ont été faites au nom de la société E., dont A. est 

l'unique administrateur (avec signature individuelle), selon l'extrait du registre du 

commerce du canton du Tessin. 

En cette qualité, soit en tant que personne physique qui, au nom de la société, 

procède à l'exportation, A. était tenu de requérir une autorisation (art. 6 DPA, 16  

LCB et 3 OCB). 

3.8 Subjectivement, la défense invoque que le prévenu a été induit en erreur par le 

fabricant italien de la marchandise, qui a mentionné sur sa facture le matériel en 

question comme n'étant pas des biens à double usage, selon la législation 

européenne en la matière. À noter que le document produit à l'appui de cette 

affirmation est une facture datée du 30 septembre 2008, presque en tous points 

identique à celle qui accompagnait la marchandise du premier lot de matériel, 

exception faite de la mention en question (21-00-0132 et A 05-00-02-0345).  

En l'espèce, au vu de la jurisprudence précitée (v. supra consid. 2.9), une erreur 

sur les faits ne saurait être retenue en faveur de A. En tant que professionnel actif 

dans le trafic transfrontière de marchandises en Europe notamment, il ne pouvait 

être convaincu que les directives de l'Union européenne s'appliquaient sans autre 

en Suisse, sachant que la Suisse ne faisait (et ne fait) pas partie de l'Union 

européenne.  

Partant, c'est à tout le moins par dol éventuel que A. a commis l'infraction à 

l'art. 14 al. 1 let. a LCB.  

4. Mesure de la peine 

4.1 La Cour fixe la peine selon la culpabilité de l'auteur, en prenant en considération 

ses antécédents, sa situation personnelle et l'effet de la peine sur son avenir 

- 14 - 

(art. 47 al. 1 CP). La peine doit être fixée de sorte qu’il existe un certain rapport 

entre la faute commise par le prévenu condamné et l’effet que la sanction produira 

sur lui. 

La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger 

du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les 

motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu 

éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et 

des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP). Ainsi, la culpabilité doit-elle 

s'apprécier objectivement et subjectivement. Objectivement, il s'agit de prendre en 

considération le mode d'exécution de l'acte répréhensible, l'importance du bien 

juridiquement protégé par la norme qui a été violée et le résultat de l'activité 

illicite, soit la gravité de la lésion ou de la mise en danger. Subjectivement, il faut 

examiner quels étaient les mobiles de l'auteur, ses motivations, quelle était 

l'intensité de la volonté délictueuse, à quel point l'auteur était ou non libre de 

choisir entre comportement licite ou illicite et donc s'il lui aurait été facile ou non 

d'éviter de passer à l'acte. Plus il lui aurait été facile de respecter la norme 

enfreinte, plus sa décision de l’avoir transgressée pèse lourdement et, partant, sa 

faute est grave; et vice-versa (ATF 127 IV 101 consid. 2a, 122 IV 241 consid. 1a 

et les arrêts cités; H. WIPRÄCHTIGER/S. KELLER, in Basler Kommentar Strafrecht I, 

3ème éd., Bâle 2013, n° 90 ad art. 47 CP; G. STRATENWERTH, Schweizerisches 

Strafrecht, Allgemeiner Teil II, 2e éd., Berne 2006, § 6 n° 13). Relativement à la 

personne du prévenu, le juge doit prendre en compte ses antécédents, sa 

réputation, sa situation personnelle (âge, santé, formation, origine socio-

économique), sa vulnérabilité à la peine, son intégration sociale, son attitude et 

ses comportements après les faits qui lui sont reprochés ainsi que pendant la 

procédure (aveux, collaboration à l'enquête, remords, prise de conscience de sa 

propre faute; ATF 134 IV 17 consid. 2.1, 129 IV 6 consid. 6.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012 consid. 1.1). 

L'absence d'antécédent a en principe un effet neutre sur la fixation de la peine et 

n'a donc pas à être prise en considération dans un sens atténuant (ATF 136 IV 1 

consid. 2.6.4; arrêt du Tribunal fédéral 6B_246/2012 du 10 juillet 2012,  

consid. 2.6).  

Pour apprécier l'effet prévisible de la peine sur l'avenir du prévenu condamné, le 

juge se demande quelles seront, selon toute vraisemblance, les incidences 

principales de la peine infligée sur la vie future du prévenu. Cela découle de ce 

que le législateur a codifié la jurisprudence selon laquelle le juge doit éviter les 

sanctions qui pourraient détourner l’intéressé de l’évolution souhaitable (ATF 128 

IV 73 consid. 4, 127 IV 97 consid. 3, 119 IV 125 consid. 3b, 118 IV 337 

consid. 2c). Cette exigence, qui relève de la prévention spéciale, n’autorise que 

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- 15 - 

des tempéraments marginaux, la peine devant toujours rester proportionnée à la 

faute (arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2007 du 15 février 2008 consid. 3.1). 

Comme l'art. 63 aCP, l'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge 

(arrêt du Tribunal fédéral 6B_207/2007 du 6 septembre 2007, consid. 4.2.1, publié 

in Forumpoenale 2008, n° 8, p. 25 ss). 

Le cas échéant, le juge doit ensuite prendre en considération les circonstances 

susceptibles d'atténuer la peine. Le Code pénal énumère, à l'art. 48, les 

circonstances qui commandent une atténuation de la peine. Elles sont les 

suivantes: l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable, dans une détresse 

profonde, sous l'effet d'une grave menace, sous l'ascendant d'une personne à 

laquelle il devait obéissance ou dont il dépendait (let. a); l'auteur a été induit en 

tentation grave par la conduite de la victime (let. b); il a agi en proie à une émotion 

violente que les circonstances rendaient excusable ou dans un état de profond 

désarroi (let. c); il a manifesté, par des actes, un repentir sincère, notamment en 

réparant le dommage dans la mesure du possible (let. d); l'intérêt à punir a 

sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et l'auteur 

s'est bien comporté dans l'intervalle (let. e). Au sujet de cette dernière 

circonstance atténuante, selon la jurisprudence, l'atténuation de la peine en raison 

d'un temps relativement long procède de la même idée que la prescription. La 

jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 64 aCP admettait donc qu'il s'était 

écoulé un temps relativement long au sens de la disposition précitée lorsque la 

poursuite pénale était près d'être prescrite. Suite à la modification du droit de la 

prescription entrée en vigueur au 1er octobre 2002, le Tribunal fédéral a jugé que, 

pour compenser l'allongement du délai de prescription et la suppression des 

règles sur l'interruption, le juge devait se montrer moins sévère dans l'appréciation 

de la notion de "date proche de la prescription"; cette condition doit dès lors être 

donnée, notamment lorsque le délai de prescription est de quinze ans, en tout cas 

lorsque les deux tiers du délai se sont écoulés; le délai écoulé peut cependant 

aussi être plus court, pour tenir compte de la nature et de la gravité de l'infraction 

(ATF 132 IV 1 consid. 6.2.1).  

En règle générale, le juge suspend l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail 

d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de 

deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner 

l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Le sursis constitue la règle 

dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable; il prime en 

cas d'incertitude (ATF 135 IV 180 consid. 2.1; 134 IV 1 consid. 4.2.2; arrêts du 

Tribunal fédéral 6B_713/2007 du 4 mars 2008 consid. 2.1, publié dans SJ 2008 I 

p. 277 ss; 6B_435/2007 du 12 février 2008, consid. 3.2).  

- 16 - 

Le juge peut prononcer, en plus du sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou 

une amende selon l'art. 106 CP (art. 42 al. 4 CP). La combinaison prévue à l'art. 

42 al. 4 CP constitue un "sursis qualitativement partiel" (ATF 134 IV 1 

consid. 4.5.2). La peine prononcée avec sursis reste prépondérante, alors que la 

peine pécuniaire sans sursis ou l'amende est d'importance secondaire. Cette 

combinaison de peines ne doit pas conduire à une aggravation de la peine 

globale ou permettre une peine supplémentaire; les deux sanctions considérées 

ensemble doivent correspondre à la gravité de la faute (ATF 134 IV 53 

consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_61/2010 du 27 juillet 2010, consid. 5.1). 

Pour tenir compte du caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie en 

principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième de la peine principale; des 

exceptions sont possibles en cas de peines de faible importance pour éviter que 

la peine cumulée n'ait qu'une portée symbolique (ATF 135 IV 188 consid. 3.4.4). 

La combinaison permet uniquement, dans le cadre de la peine adaptée à la 

culpabilité, une sanction correspondant à la gravité des faits et à la personnalité 

de l'auteur (ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2; 134 IV 60 consid. 7.3.2). La combinaison 

prévue à l'art. 42 al. 4 CP se justifie lorsque le sursis peut être octroyé et que le 

pronostic n'est pas très incertain mais que, pour des motifs de prévention 

spéciale, une sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux 

à même d'amener l'auteur à s'amender. Elle doit contribuer, dans l'optique de la 

prévention tant générale que spéciale, à renforcer le potentiel coercitif de la peine 

avec sursis. Cette forme d'admonestation adressée au condamné doit attirer son 

attention (et celle de tous) sur le sérieux de la situation en le sensibilisant à ce qui 

l'attend s'il ne s'amende pas (ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1).  

Le jour-amende est de CHF 3'000 au plus; le juge en fixe le montant selon la 

situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, 

notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, 

de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital 

(art. 34 al. 2 CP). Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende 

(art. 34 al. 4 CP). Le Tribunal fédéral a déduit du principe du revenu net et des 

critères légaux les règles suivantes pour la détermination de la quotité du jour-

amende (ATF 134 IV 60 consid. 6 p. 68 ss). Le montant du jour-amende doit être 

fixé en partant du revenu que l'auteur réalise en moyenne quotidiennement, quelle 

qu'en soit la source, car c'est la capacité économique réelle de fournir une 

prestation qui est déterminante. Constituent des revenus, outre ceux d'une activité 

lucrative dépendante ou indépendante, notamment les revenus d'une exploitation 

industrielle, agricole ou forestière, ainsi que les revenus de la fortune (loyers et 

fermages, intérêts du capital, dividendes, etc.), les contributions d'entretien de 

droit public ou privé, les prestations d'aide sociale ainsi que les revenus en nature.  

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- 17 - 

Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce dont l'auteur ne jouit pas économiquement 

doit en être soustrait. Il en va ainsi des impôts courants, des cotisations à 

l'assurance-maladie et accidents obligatoire, ou encore des frais nécessaires 

d'acquisition du revenu, respectivement pour les indépendants, des frais justifiés 

par l'usage de la branche. Le principe du revenu net exige que seul le disponible 

excédant les frais d'acquisition du revenu soit pris en considération, dans les 

limites de l'abus de droit. L'évaluation du revenu net peut, dans la règle, être 

effectuée sur la base des données de la déclaration d'impôt (cf. art. 34 al. 3 CP). 

La notion pénale de revenu au sens de l'art. 34 al. 2 CP ne se confond cependant 

pas avec celle du droit fiscal. Si les revenus fluctuent fortement, il est nécessaire 

de se référer à une moyenne représentative des dernières années, sans que cela 

remette en cause le principe selon lequel la situation déterminante est celle 

existant au moment où statue le juge du fait (art. 34 al. 2 deuxième phrase CP). 

Cette règle ne signifie en effet rien d'autre que le tribunal doit établir de manière 

aussi exacte et actuelle que possible la capacité économique de l'intéressé, en 

tenant compte si possible de la période durant laquelle la peine pécuniaire devra 

être payée. Il s'ensuit que les augmentations ou les diminutions attendues du 

revenu doivent être prises en considération. Elles ne doivent toutefois l'être que si 

elles sont concrètes et imminentes (ATF 134 IV 60 consid. 6.1). En règle 

générale, les intérêts hypothécaires et les frais de logement ne peuvent pas être 

déduits.  

La loi se réfère, enfin, au minimum vital. On peut conclure des travaux 

préparatoires que ce minimum vital ne correspond pas à celui du droit des 

poursuites et que la part insaisissable des revenus (art. 93 LP) ne constitue pas 

une limite absolue. S'il fallait, dans chaque cas, établir le minimum vital du droit 

des poursuites et que seul soit disponible l'excédent, un cercle étendu de la 

population serait exclu de la peine pécuniaire. Cela n'était précisément pas la 

volonté du législateur. Même pour les condamnés vivant sur le seuil ou au-

dessous du minimum vital, le montant du jour-amende ne doit pas être réduit à 

une valeur symbolique au risque que la peine pécuniaire, que le législateur a 

placée sur pied d'égalité avec la peine privative de liberté, perde toute signification 

(ATF 134 IV 60 consid. 6.5.2). Une peine pécuniaire ne peut plus être considérée 

comme symbolique lorsque le montant du jour-amende n'est pas inférieur à 

CHF 10, pour les auteurs les plus démunis (ATF 135 IV 180 consid. 1.4.2).  

4.2 Si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de 

plusieurs peines de même genre, le juge fixe une peine pour l’infraction la plus 

grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois, ce faisant, 

dépasser de plus de la moitié le maximum de la peine menace prévue pour 

l'infraction la plus grave. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre 

de peine (art. 49 al. 1 CP). Une fois déterminée l'infraction pour la commission de 

- 18 - 

laquelle la loi fixe la peine la plus grave (ATF 93 IV 7 consid. 2a, JdT1967 IV 49), 

il appartient à la Cour de fixer concrètement la peine selon la culpabilité de 

l'auteur, en prenant en considération ses antécédents, sa situation personnelle et 

l'effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 CP). La peine doit donc être fixée de 

sorte qu’il existe un certain rapport entre la faute commise par le prévenu 

condamné et l’effet que la sanction produira sur lui.  

4.3 Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a 

commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine 

complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les 

diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). 

L'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte lorsqu'un tribunal doit juger des 

infractions que l'auteur a commises avant qu'un autre tribunal l'ait condamné à 

une peine en raison d'autres infractions; dans ce cas, la peine complémentaire 

(Zusatzstrafe, pena addizionale) compense la différence entre la première peine, 

dite peine de base, et la peine d'ensemble (Gesamtstrafe, pena unica) qui aurait 

été prononcée si le juge avait eu connaissance de l'infraction commise 

ultérieurement (ATF 129 IV 113 consid. 1.1, JdT 2005 IV 51). L'auteur est 

"condamné" au sens de l'art. 49 al. 2 CP aussitôt que le premier jugement a été 

prononcé (ibid., consid. 1.2); cette disposition n'est toutefois applicable que 

lorsqu'une condamnation antérieure définitive existe.  

En l'espèce, par jugement du Kreispräsident Surses du 3 août 2009, entré en 

force le 26 août 2009, A. a été condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-

amende à CHF 100 avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 

CHF 1'000, pour infraction grave à la LCR (art. 90 al. 2) commise le 16 avril 2009. 

À teneur de l'art. 90 al. 2 LCR, celui qui, par une violation grave d'une règle de la 

circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque 

est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine 

pécuniaire. 

Selon l'art. 49 al. 2 CP, la peine prononcée sera complémentaire à celle dudit 

jugement.  

4.4 En l'espèce, A. a été reconnu coupable d'une infraction à l'art. 33 al. 1 LFMG et 

d'une infraction à l'art. 14 al. 1 LCB. Pour fixer la peine d'ensemble (hypothétique, 

soit celle qui aurait été prononcée si le juge avait eu connaissance de l'infraction 

commise ultérieurement), l'infraction à l'art. 90 al. 2 LCR doit être prise en compte. 

Dans un premier temps du raisonnement, il faut déterminer l'infraction pour 

laquelle la loi prévoit la peine la plus grave. Ensuite, la sanction que mérite 

l'infraction dans le cas concret sera évaluée, puis la peine sera augmentée en 

fonction de la peine évaluée pour les deux autres infractions à juger. Si l'acte 

- 19 - 

ancien est le plus grave, le juge raisonne à partir de la peine – théoriquement 

complémentaire – qui le concerne et y ajoute la peine – théorique – relative à 

l'infraction nouvelle (DANIEL STOLL in Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 

2009, n° 92 ad art. 49 CP). 

4.5 Les trois dispositions pénales précitées entrent en concours réel, au sens de 

l'art. 49 al. 1 CP, le prévenu encourant plusieurs peines pour avoir, par des actes 

distincts, réalisé les éléments constitutifs d'infractions différentes (DANIEL STOLL in 

ibidem, n° 7 ad art. 49 CP et les réf.). Ces trois infractions sont des délits, 

passibles chacune d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une 

peine pécuniaire. En application de l'art. 49 al. 1 CP, la peine menace est une 

peine privative de liberté de quatre ans et demi ou la peine pécuniaire. 

Les trois infractions ayant une peine menace équivalente, la Cour décide de fixer 

tout d'abord la peine pour l'infraction à la LFMG et de l'augmenter ensuite pour 

tenir compte des autres infractions. 

4.6 La LFMG, pour le matériel de guerre, ainsi d'ailleurs que la LCB en ce qui 

concerne les biens militaires spécifiques et les biens à double usage civil et 

militaire, ont pour but d'assurer le contrôle à l'exportation de ces types de biens et 

de veiller ainsi au respect des obligations internationales et des principes de la 

politique étrangère et de sécurité de la Suisse  (v. not. http://www.seco.admin.ch 

et art.1 al. 1 LFMG).  

Le transit sans autorisation de 50 lunettes de visée constitue ainsi une atteinte 

aux biens juridiques protégés précités de relativement faible gravité. En outre, les 

agissements de A. n'ont pas été le résultat d'une planification particulièrement 

élaborée. L'énergie criminelle déployée, de même que la volonté délictuelle sont 

en l'espèce peu importantes. A. n'a pas agi dans le but de s'enrichir. Il ne possède 

pas d'antécédents pénaux en la matière. 

Le prévenu était toutefois pleinement libre de choisir entre le comportement licite 

et le comportement illicite; il lui aurait été très facile, compte tenu de sa situation 

personnelle et des circonstances extérieures, d'éviter de passer à l'acte et de 

porter atteinte aux biens juridiquement protégés par la LFMG.  

Une peine de base à hauteur de 50 jours-amende est en l'espèce appropriée. 

4.7 À titre de facteur d'atténuation de la peine, seul le temps écoulé depuis la 

commission de l'infraction est pris en considération en faveur du prévenu. Plus 

des deux tiers du délai de prescription se sont écoulés; la proximité de la 

- 20 - 

prescription de l'action pénale, dès le 23 novembre 2014, justifie une diminution 

conséquente de la peine de base. 

Une peine de 30 jours-amende sanctionne adéquatement l'infraction à la LFMG.  

4.8 Dans un second temps, il s'agit d'augmenter la peine de base pour sanctionner 

l'infraction à la LCB et celle à la LCR. En l'espèce, les arguments relatifs à la 

gravité de l'infraction à la LFMG et de la faute de A. précités valant également 

pour l'infraction à la LCB. Il en va de même pour la circonstance atténuante du 

temps écoulé. Partant, une augmentation de 20 jours-amende se justifie, pour 

tenir compte des deux autres infractions. 

La peine d'ensemble est ainsi de 50 jours-amende. De cette peine, il s'agit de 

déduire celle exécutoire de 30 jours-amende prononcée le 3 août 2009. 

4.9 C'est donc une peine complémentaire de 20 jours-amende qui est infligée à A.  

4.10 En ce qui concerne le montant du jour-amende, le prévenu a déclaré toucher 

actuellement un revenu de CHF 2'750 par mois, y compris le 13e salaire, ce qui 

fait un revenu annuel de CHF 33'000 (TPF 14.925.001). De ce montant, qui sert 

de base de calcul, il convient de déduire les montants suivants: CHF 14'400 

correspondant au minimum vital annuel du prévenu (selon les normes tessinoises 

en vigueur; 12 x 1'200, selon http://www4.ti.ch/poteri/giudiziario/giustizia-

civile/tabella-dei-minimi-desistenza), CHF 6'859 correspondant aux primes 

d'assurance-vie, maladie et accidents à la charge du prévenu et CHF 1'000 

correspondant aux impôts communal, cantonal et fédéral direct à la charge du 

prévenu (sur la base de ses taxations 2012; TPF 14.925.004 et 006). Le solde 

après déductions est de CHF 10'741. Le montant du jour-amende est ainsi fixé à 

CHF 30 (10'741/360 = 29,83, arrondi à 30; v. art. 34 al. 1 CP). 

4.11 Vu les circonstances de l'infraction, l'absence d'antécédents pénaux du prévenu 

et sa situation personnelle, il n'y a pas lieu de poser un pronostic défavorable 

quant aux chances d'amendement du prévenu, de sorte que les conditions de 

l'art. 42 al. 1 CP sont réalisées. Le délai d'épreuve est fixé à 2 ans (art. 44 

al. 1 CP). 

4.12 Du point de vue de la prévention tant spéciale que générale, il n'y a pas lieu de 

faire usage en l'espèce de la faculté prévue à l'art. 42 al. 4 CP dès lors que le 

prévenu a, à tout le moins en ce qui concerne l'infraction à la LCB, reconnu sa 

faute (TPF 14.920.006) et qu'il est ressorti des débats que, désormais, il se 

renseignait auprès des services spécialisés du SECO pour délivrer des 

- 21 - 

autorisations, notamment auprès de I. (TPF 14.930.020, l. 17 à 19). Ainsi, le 

prévenu semble avoir pris conscience de la faute commise. 

5. Autres mesures (confiscation, restitution) 

Du matériel de plongée 

5.1 À teneur de l'art. 17 LCB, alors même qu'aucune personne déterminée n'est 

punissable, le juge prononce la confiscation du matériel en cause si aucune 

garantie ne peut être donnée pour une utilisation ultérieure conforme au droit.  

En l'espèce, il n'y a pas lieu de confisquer ce matériel. Dès lors, il doit être 

réacheminé à la douane de U., en vue de la levée du blocage prononcé par le 

SECO en date du 10 octobre 2008 (A 05-00-02-0397 s.), après exécution des 

formalités douanières et autres que douanières (LCB). 

Des armes  

5.2 Selon l'art. 38 LArm, les cantons sont compétents pour l'exécution de cette loi. 

Partant, les armes faisant l'objet d'une saisie, à savoir un pistolet "taser" noir et 

jaune M26 06/02 (numéro de série P3-024513), quatre silencieux noirs sans 

numéro de série, dans leurs étuis respectifs, un silencieux en métal de couleur 

noire, un couteau-papillon de marque "Super Knife" dans son emballage et un 

pistolet de marque "SIG SAUER P232" (numéro de série S239107), non armé, 

deux magasins garnis de sept cartouches chacun et un holster de marque "Page 

Pal" (05-00-0171 à 0173), sont remis à l'autorité compétente tessinoise, canton de 

domicile du prévenu, pour décision. 

 

Des autres pièces saisies 

5.3 Dès lors qu'aucune confiscation ne se justifie en application des art. 69 ss CP, les 

autres pièces saisies sont restituées au prévenu. 

6. Frais  

6.1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et 

des débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP). Les émoluments sont 

dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Cour des affaires 

pénales du Tribunal pénal fédéral dans la procédure de première instance. Les 

- 22 - 

débours sont les montants versés à titre d’avance par la Confédération; ils 

comprennent notamment les frais imputables à la défense d’office et à 

l’assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d’expertise, les frais 

de participation d’autres autorités, les frais de port et de téléphone et d’autres frais 

analogues. Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par 

elle (art. 9 du Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, 

dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). 

Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté 

de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de 

la charge de travail de chancellerie (art. 5 RFPPF). Les émoluments de la 

procédure de première instance sont réglés à l'art. 7 RFPPF: les émoluments 

devant le juge unique varient entre CHF 200 et CHF 50’000 (art. 7 let. b RFPPF). 

Le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné (art. 426 al. 1 CPP). 

Il ne supporte pas les frais que la Confédération a occasionnés par des actes de 

procédure inutiles ou erronés (art. 426 al. 3 let. a CPP), ni les frais imputables aux 

traductions rendues nécessaires du fait de sa langue (art. 68 et 426 al. 3 let. b 

CPP). Compte tenu de la situation du prévenu, les frais peuvent être réduits ou 

remis (art. 425, 2e phrase CPP).  

6.2 En l'espèce, selon l'ordonnance pénale attaquée, les frais pour la procédure 

d'instruction s'élevaient à CHF 2'600, dont CHF 800 sont requis à la charge du 

prévenu.  

6.3 En ce qui concerne la procédure de première instance, les débours effectifs 

consistent uniquement en les frais de transport du matériel de plongée entre U. et 

Bellinzona, les frais de traduction étant à la charge de la Confédération et les 

témoins n'ayant pas souhaité être indemnisés. 

La Cour arrête à CHF 1'500 l’émolument forfaitaire qui couvre également les 

débours (art. 424 al. 2 CPP).  

6.4 Partant, le total des frais s'élève à CHF 2'300. Etant donné l'acquittement partiel 

dont bénéficie A. pour une des quatre infractions reprochées par le MPC, ce 

montant est mis à la charge du prévenu par CHF 1'700 (art. 426 al. 1 CPP).   

7.  Indemnités 

7.1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une 

ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses 

occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, une 

indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation 

- 23 - 

obligatoire à la procédure pénale, ainsi qu’à une réparation du tort moral subi en 

raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas 

de privation de liberté. L’autorité pénale examine d’office les prétentions du 

prévenu. Elle peut l’enjoindre de les chiffrer et de les justifier (art. 429 CPP).  

7.2 Aucune note d'honoraires de la défense n'est parvenue à la Cour. 

7.3 Vu l'acquittement partiel dont bénéficie A. (v. supra consid. 1.2), une indemnité de 

CHF 1'700, lui est octroyée ex aequo et bono. 

 

 

Par ces motifs, la Cour prononce: 

 

1. La procédure est classée en ce qui concerne le transit sans autorisation par le 

port franc de V. à destination de l'Iran, entre le 6 et le 24 août 2007, de 100 

lunettes de visée de marque SCHMIDT & BENDER 3-12x50 PM II/LP P3L. 

2. A. est reconnu coupable d'infractions: 

 

2.1 à l'art. 33 al. 1 let. a LFMG, pour le transit sans autorisation par le port franc de 

W. à destination de l'Iran, entre le 23 et le 30 novembre 2007, de 50 lunettes de 

visée de marque SCHMIDT & BENDER 3-12x50 PM II/LP P3L; 

2.2 à l'art. 14 al. 1 let. a LCB pour l'exportation sans autorisation du port franc de U. 

à destination des Emirats Arabes Unis, le 6 octobre 2008, de 12 colis contenant 

des accessoires de matériel de plongée. 

3. Il est condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 30 le jour, 

avec sursis pendant deux ans, complémentaire à celle prononcée par le 

Kreispräsident Surses le 3 août 2009. 

4.  

4.1 Les 12 colis d'accessoires de matériel de plongée sont renvoyés à la douane de 

U., en vue de la levée du blocage, dans le respect des formalités douanières et 

autres que douanières. 

4.2 Les armes saisies, à savoir un pistolet "taser" noir et jaune M26 06/02 (numéro 

de série P3-024513), quatre silencieux noirs sans numéro de série, dans leurs 

étuis respectifs, un silencieux en métal de couleur noire, un couteau-papillon de 

marque "Super Knife" dans son emballage et un pistolet de marque "SIG SAUER 

P232" (numéro de série S239107), non armé, deux magasins garnis de sept 

- 24 - 

cartouches chacun et un holster de marque "Page Pal", sont transmises à 

l'autorité compétente du canton du Tessin, pour décision. 

4.3 Les autres objets et documents saisis sont restitués à A. 

5. Les frais de procédure se chiffrent à 

 

 CHF    800  Frais de la procédure préliminaire 

 CHF 1'500  Frais de la procédure de première instance 

 ---------------- 

 CHF 2'300 Total 

Ils sont mis par CHF 1'700 à la charge de A. 

6. Une indemnité pour ses frais de défense par CHF 1'700 est octroyée à A. ex 

aequo et bono. 

Cette décision a été communiquée lors des débats et motivée oralement par le 

juge unique. 
 
 
 
 
Au nom de la Cour des affaires pénales 
du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge unique   La greffière 

Distribution (acte judiciaire) 
 Ministère public de la Confédération, Madame Laurence Boillat, Procureure fédérale 
 Maître Guillaume Ruff 

Après son entrée en force, la décision sera communiquée au Service juridique du 

Ministère public de la Confédération, en tant qu’autorité d’exécution. 

 

 

- 25 - 

Indication des voies de recours 

Le recours contre les décisions finales de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant 

le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète 

(art. 78, art. 80 al. 1, art 90 et art. 100 al. 1 LTF). 

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 LTF). Le recours ne 

peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en 

violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la 

cause (art. 97 al. 1 LTF). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Expédition: 20 novembre 2014