# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3f090671-ade8-56a9-9c3f-56a8c1a3065b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.04.2016 A/441/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-441-2016_2016-04-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa ROBINSON-MOSER, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/441/2016 ATAS/312/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 avril 2016 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, à BERNEX recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/441/2016 

- 2/4 -

 

Attendu en fait que Monsieur A______ (ci-après l’intéressé), né le ______ 1997, de 
nationalité rwandaise, a déposé en date du 8 octobre 2015, une demande de prestations 
auprès de l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après l’OAI), visant à l’octroi de 
mesures médicales en raison d’une infirmité congénitale classée sous chiffre 492 de 
l’ordonnance concernant les infirmités congénitales, du 9 décembre 1985 (OIC ; RS 
931.232.21) ; 

Que suite au projet de refus de mesures médicales, le père de l’intéressé a informé 
l’OAI que son fils, qui venait d’avoir 18 ans, était encore sous la dépendance financière 
totale de ses parents, que lui-même avait cotisé à l’assurance-vieillesse et survivants 
(AVS) de 2001 à 2008, qu’à mi-2008, il avait obtenu un contrat local dans une 
institution internationale et que pour le surplus, la mère de son fils cotisait à l’AVS 
depuis 2014 ; 

Que par décision du 8 janvier 2016, l’OAI a refusé l’octroi de mesures médicales à 
l’intéressé, motif pris qu’il ne remplissait pas les conditions d’assurances pour l’octroi 
desdites mesures, dès lors qu’il était un ressortissant étranger bénéficiant de privilèges 
et d’immunités conformément aux règles de droit international public ; 

Que l’intéressé interjette recours en date du 7 février 2016, relevant que son père, 
naturalisé suisse, a cotisé à l’AVS, et que sa mère cotise également depuis 2014 ; 

Que dans sa réponse du 7 mars 2016, l’OAI (ci-après l’intimé) conclut au rejet du 
recours, considérant que le recourant, de nationalité rwandaise, n’est pas assuré à 
l’AVS/AI, dès lors qu’il est au bénéfice d’une immunité d’une carte de légitimation en 
raison de la fonction occupée par son père auprès de l’ONU ; 

Que lors de l’audience de comparution personnelle de ce jour, l’intimé a expliqué qu’il 
avait réexaminé le dossier, que suite à des informations reçues de l’OFAS, il était ainsi 
apparu que le recourant tombait sous le coup des dispositions permettant d’admettre les 
conditions d’assurance, de sorte qu’il a conclu à l’admission du recours et au renvoi du 
dossier pour instruction complémentaire sur les mesures médicales ;  

 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;  

Que le recours, interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, est recevable (art. 56 
et 60 LPGA) ; 

 
 
 

 

A/441/2016 

- 3/4 -

Qu’au vu des conclusions prises par l’intimé en audience de comparution personnelle 
des parties, il convient de prendre acte de sa proposition, d’admettre le recours, 
d’annuler la décision querellée et de renvoyer la cause à l’intimé pour instruction 
complémentaire sur les mesures médicales et nouvelle décision ; 

Qu’il est renoncé à percevoir un émolument au sens de l’art. 69al. 1bis LAI ; 

Que pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/441/2016 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision du 8 janvier 2016.  

3. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire sur les mesures 
médicales et nouvelle décision.  

4. Renonce à percevoir un émolument à la charge de l’intimé. 

5. Dit que la procédure est gratuite.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le