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**Case Identifier:** 88fb3760-1306-5dae-b845-a7851af1cc33
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-11-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 14.11.2018 RR.2018.291
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2018-291_2018-11-14.pdf

## Full Text

Arrêt du 14 novembre 2018 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, OFFICE 

CENTRAL USA,  

 

recourant  

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

partie adverse 

 

1. A., 

2. B., 

3. C. SA, 

 

tous représentés par Me Lucovic Tirelli, avocat,  

 

tiers 

  

   

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2018.291 

Procédure secondaire: RP.2018.53  

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

aux Etats-Unis 

 

Recours contre le rejet de la requête de mise sous 

scellés (art. 19 al. 1 LTEJUS) 

  

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Faits: 

 

A. Le Département américain de la justice a adressé une demande d’entraide 

à l’Office central USA près l’Office fédéral de la justice (ci-après: l’Office 

central USA) datée du 7 mars 2017 (act. 1.1) 

 

 

B. L’Office central USA est entré en matière par décision du 19 janvier 2018 et 

a confié l’exécution de la demande au Ministère public de la Confédération 

(ci-après: MPC). Il a chargé le MPC de demander aux établissements 

bancaires D. SA et E. ainsi que les sociétés F. SA et G. LTDA (c’est-à-dire 

C. SA) l’édition des documents mentionnés sous la rubrique « Assistance 

requested » (act. 1.2). 

 

 

C. Par mandat de perquisition du 11 septembre 2018, le MPC a chargé la Police 

judiciaire fédérale (ci-après: PFJ) de perquisitionner les locaux de la société 

C. SA, à Z. (act. 1.3). La perquisition a eu lieu le jour même. 

 

 

D. Le 14 septembre 2018, A., B. et C. SA ont, sous la plume de leur conseil 

commun, requis du MPC que certaines des extractions perquisitionnées 

soient immédiatement mises sous scellés, au motif qu’elles sont 

susceptibles de contenir des secrets protégés par la loi, en particulier par le 

secret professionnel de l’avocat. Le MPC a transmis la demande de mise 

sous scellés à l’Office central USA en date du 20 septembre 2018 comme 

objet de sa compétence (act. 1.4). 

 

 

E. Par courrier du 27 septembre 2018, l’Office central USA a répondu au MPC 

que selon lui la mise sous scellés et la procédure qui s’ensuit est de la 

compétence de l’autorité d’exécution. Le MPC a, par décision en matière 

d’entraide judiciaire du 3 octobre 2018, déclaré irrecevable la requête de 

mise sous scellés du 14 septembre 2018, estimant que la conduite de cette 

procédure revient à l’Office central USA en tant qu’autorité qui mène la 

procédure (act. 1.5). 

 

 

F. L’Office central USA recourt à l’encontre de la décision précitée par mémoire 

du 12 octobre 2018 au Tribunal pénal fédéral. Il conclut préalablement à faire 

interdiction au MPC, respectivement à la PJF, de restituer aux ayants droit 

les extractions dont la mise sous scellés a été requise, et à titre principal à 

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l’annulation de dite décision et au renvoi au MPC pour traitement de la 

demande de mise sous scellés (act. 1). 

 

 

G. La Cour de céans a informé les parties du recours ainsi que du maintien des 

pièces saisies jusqu’à droit connu sur l’issue du recours. Dans sa réponse 

du 26 octobre 2018, le MPC conclut principalement à l’irrecevabilité du 

recours et subsidiairement à son rejet (act. 6). Egalement invités à répondre, 

A., B. et C. SA concluent, par le biais de leur conseil, à l’admission du recours 

(act. 7). L’Office central USA a répliqué le 2 novembre 2018. Il s’est 

déterminé sur la question de l’intérêt actuel au recours et pour le fond s’est 

référé à la motivation de son recours en persistant intégralement dans ses 

conclusions (act. 9). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L’entraide judiciaire pénale entre les Etats-Unis d’Amérique et la 

Confédération suisse est régie par le Traité sur l’entraide judiciaire en 

matière pénale liant ces deux Etats (TEJUS; RS 0.351.933.6) et la loi 

fédérale d’application de celui-ci (LTEJUS; RS 351.93). 

 

1.2 La loi du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; 

RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) s’appliquent 

toutefois aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le 

traité et lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide (ATF 142 IV 250 

consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2). L’application de la 

norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits 

fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

1.3 En vertu de l’art. 17 al. 1 LTEJUS, peuvent faire l’objet d’un recours devant 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l’office central 

relative à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les 

décisions incidentes antérieures de l’autorité d’exécution. Les décisions 

incidentes antérieures à la décision de clôture qui sont prises sur la base de 

l’art. 11 peuvent faire l’objet d’un recours séparé (al. 1bis). L’art. 19 al. 1 

LTEJUS prévoit que l’office central a qualité pour recourir contre la décision 

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de l’autorité d’exécution et contre celle du Tribunal pénal fédéral. Il peut 

invoquer l’inopportunité de la décision prise ainsi que son incompatibilité 

avec les exigences de l’entraide. L’Office central USA peut donc contester la 

décision rendue en l’espèce par le MPC. 

 

1.4 Le délai de recours contre une décision incidente est de dix jours à compter 

de la communication écrite de la décision (art. 17c LTEJUS). Ledit délai a en 

l’espèce été respecté. 

 

1.5  

1.5.1 Selon l’art. 17a LTEJUS, a qualité pour recourir quiconque est 

personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un 

intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. 

 

1.5.2 Le MPC estime que la décision du 4 octobre 2018 est entrée en force à 

l’égard d’A., B. et C. SA, ceux-ci n’ayant pas déposé de recours à son 

encontre. L’intérêt de l’Office central USA serait dès lors uniquement 

théorique de sorte que le recours devrait être déclaré irrecevable (act. 6, 

p. 3). L’Office central USA estime en revanche que sa qualité pour recourir 

est indépendante d’un intérêt pratique dès lors qu’il est chargé, en tant 

qu’autorité de surveillance, de veiller à une application correcte du TEJUS et 

de la LTEJUS. L’Office central USA dispose de la voie de droit spéciale de 

l’art. 19 LTEJUS et de la sorte ne doit justifier d’aucun intérêt (act. 9, p. 2). 

 

1.5.3 L’art. 19 al. 1 LTEJUS dispose (cf. supra, consid. 1.3) que l’Office fédéral a 

qualité pour recourir contre les décisions de l’autorité d’exécution. L’Office 

fédéral participe à la procédure comme autorité de surveillance pour 

l’application du droit fédéral (art. 3 OEIMP). Pour recourir auprès du Tribunal 

fédéral contre un arrêt du Tribunal pénal fédéral, l’Office fédéral ne doit pas 

nécessairement être en mesure de se prévaloir d’un intérêt pratique au 

recours; il peut agir dans le seul intérêt de la loi (ZIMMERMANN, La 

coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n° 283 

et la référence citée). Ce principe vaut dès lors mutatis mutandis pour un 

recours contre la décision de l’autorité d’exécution. Il y a dès lors bien lieu 

d’admettre que l’Office central USA dispose d’un intérêt pour agir. De plus et 

comme le relève l’Office central USA, il existe un intérêt public suffisamment 

important à la solution de la question litigieuse, dès lors que cette question 

est susceptible de se poser à nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 

1C_368/2014 du 7 octobre 2014 consid. 1.2), de sorte qu’il se justifie d’entrer 

en matière sur le recours. 

 

 

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2.  

2.1 L’Office central USA estime que le MPC, en tant qu’autorité d’exécution, est 

seul compétent pour statuer sur une demande de mise sous scellés en 

procédure d’entraide avec les Etats-Unis d’Amérique. En se déclarant 

incompétent, le MPC aurait violé l’art. 31 al. 2 et 3 TEJUS, ainsi que les art. 7 

al. 2 et 12 al. 1 et 5 LTEJUS.  

 

2.1.1 Selon l’art. 31 al. 2 TEJUS, si la demande est conforme au Traité, l’office 

central de l’Etat requis la transmet pour exécution à l’autorité compétente. 

L’autorité à laquelle la demande est transmise dispose, pour l’exécuter, de 

toutes les compétences et de tous les pouvoirs qu’elle détient dans une 

enquête ou une procédure relative à une infraction tombant sous sa 

juridiction. L’al. 3 précise que l’autorité à laquelle la demande est transmise 

selon l’al. 2 établit au besoin les actes de procédure conformément à son 

propre droit, pour requérir la comparution, la déclaration ou le témoignage 

de personnes, ainsi que la production ou la mise en sûreté de pièces, de 

dossiers ou de moyens de preuve. 

 

2.1.2 L’art. 7 al. 2 LTEJUS prévoit que les autorités qui exécutent la demande 

(art. 3, al. 1 à 4) appliquent les règles de procédure qu’elles sont tenues 

d’observer en matière pénale. Cela signifie que lorsque l’exécution de la 

demande est confiée à une autorité fédérale, celle-ci applique l’EIMP et les 

lois spéciales (LTEJUS), la PA, voire à titre subsidiaire, le CPP 

(ZIMMERMANN, op. cit., n° 160). L’art. 12 al. 1 LTEJUS précise que l’autorité 

fédérale ou cantonale chargée de l’exécution détermine le genre et l’ordre 

des mesures d’instruction. 

 

2.2 Selon le MPC, la procédure de scellés n’étant pas expressément prévue par 

la LTEJUS, il appartient à l’autorité centrale spécialisée de statuer sur ce qui 

relève de la protection du domaine secret (act. 6, p. 4). L’Office central se 

serait par ailleurs déjà reconnu compétent dans une précédente affaire 

(cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.259 du 12 janvier 2010 

consid. 2.3). Enfin, dès lors que la personne touchée pourra soulever, devant 

le Tribunal des mesures de contrainte, l’intégralité des griefs à sa disposition, 

tels que la double incrimination et la proportionnalité, il s’agirait de questions 

qui échappent à la cognition de l’autorité d’exécution et que la loi réserve à 

l’OFJ, le MPC n’ayant aucun pouvoir d’exécution indépendant (act. 6, p. 5). 

 

2.3 La procédure de scellés n’est en effet pas réglée par le TEJUS ou la 

LTEJUS. Cependant, l’art. 7 al. 2 de la loi d’application prévoit que l’autorité 

d’exécution applique les règles de procédure qu’elles sont tenues d’observer 

en matière pénale, singulièrement l’EIMP, la PA ou le CPP lorsque la matière 

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n’est pas prévue dans le Traité ou la loi d’application du Traité (cf. supra, 

consid. 2.1.2). L’on ne saurait dès lors en déduire que l’absence de 

dispositions relatives à la procédure de scellés implique que ce soit à 

l’autorité centrale spécialisée de mener une telle procédure. Au contraire, les 

disposition du TEJUS et de la LTEJUS laissent peu de place à l’interprétation 

concernant la répartition des compétences entre l’office central et l’autorité 

cantonale ou fédérale chargée par l’office central d’exécuter la demande. 

Ainsi, l’autorité en charge applique les règles de procédure applicables en 

matière pénale et dispose d’une certaine autonomie quant aux mesures 

d’instruction qu’elle estime nécessaires (art. 7 al. 2 et 12 al. 1 LTEJUS). Pour 

la plus parfaite clarté, l’art. 31 TEJUS indique que l’autorité exécutant la 

demande dispose de toutes les compétences et de tous les pouvoirs qu’elle 

détient dans une procédure tombant sous sa juridiction, au besoin en 

procédant à la mise en sûreté de pièces. La tâche incombant à l’autorité 

d’exécution est ainsi la phase d’exécution de la demande, qui est considérée 

comme exécutée lorsque tous les documents estimés pertinents sont 

transmis à l’office central pour décider de leur transmission sur la base des 

principes tels que la double incrimination et la proportionnalité. Sur ce vu, il 

apparaît que la compétence pour mener la procédure de scellés appartient 

au MPC et non à l’Office central USA. Concernant l’arrêt cité par le MPC 

pour fonder la compétence de l’Office central USA, il s’agissait, comme 

relevé par ce dernier, d’un cas exceptionnel d’une banque qui avait elle-

même procédé à des scellés privés de documentation bancaire, en agissant 

sur demande des titulaires de compte. La situation est différente en l’espèce 

dans la mesure où l’on a affaire à une procédure de mise sous scellés 

ordinaire. Enfin et comme le relève à juste titre l’Office central USA, il ne 

serait pas concevable de ne pas admettre la procédure de scellés pour 

l’entraide avec les Etats-Unis d’Amérique alors qu’elle est possible avec les 

autres Etats, conformément à l’EIMP. 

 

2.4 Les considérations qui précèdent conduisent à l’admission du recours, ce 

qui entraîne l’annulation de la décision d’irrecevabilité du MPC datée du 

3 octobre 2018. 

 

 

3. Il s’ensuit que la procédure de mesures provisionnelles devient sans objet 

au vu du courrier de la Cour de céans du 15 octobre 2018 interdisant la 

restitution des pièces jusqu’à droit connu sur l’issue du présent recours. 

 

 

4. En tant que partie qui succombe, le MPC devrait en principe supporter les 

frais de la cause. Cependant, aucun frais de procédure n’est mis à la charge 

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des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées 

(art. 63 al. 2 PA); il y a donc lieu de statuer sans frais. 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est admis. 

 

2. La décision d’irrecevabilité du Ministère public de la confédération du 

3 octobre 2018 est annulée. Le Ministère public de la confédération est invité 

à traiter la demande de mise sous scellés formulée par A., B. et C. SA le 

14 septembre 2018. 

 

3. La requête de mesures provisionnelles est devenue sans objet. 

 

4. Il est statué sans frais. 

 

 

Bellinzone, le 15 novembre 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Office fédéral de la justice, Office central USA 

- Ministère public de la Confédération 

- Me Ludovic Tirelli, avocat 

 

 

 

 

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Indication des voies de recours 

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la 
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). 
Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF). 
 
En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées 
séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la 
détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice 
irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 
permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours 
contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou 
qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale 
dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF). 
 
Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de 
l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).