# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a5c67ae4-c91c-5e16-a8c5-5e5ad99e96cf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.08.2009 B-8091/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-8091-2008_2009-08-13.pdf

## Full Text

Cour II
B-8091/2008/scl
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  a o û t  2 0 0 9

Claude Morvant (président du collège), 
Marc Steiner, Ronald Flury, juges, 
Nadia Mangiullo, greffière.

X._______,
recourant,

contre

Office fédéral de la formation professionnelle et de la 
technologie OFFT,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Reconnaissance d'un diplôme.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-8091/2008

Faits :

A.

A.a X._______,  né  en  1962  et  de  nationalité  française,  est  au 
bénéfice  d'un  «Diplôme  d'études  supérieures  comptables  et 
financières» délivré en France le 23 novembre 1989. Il a par ailleurs 
été déclaré admis au concours du certificat d'aptitude au professorat 
de  l'enseignement  technique  (CAPET)  en  1992  et  à  celui  de 
l'Agrégation d'économie et gestion comptable et financière en 1993.

A.b Se  référant  à  une  demande  du  prénommé  du  29  juillet  2008, 
l'Office  fédéral  de  la  formation  professionnelle  et  de  la  technologie 
(OFFT) a rendu une décision le 26 août 2008, intitulée «Attestation de 
niveau»,  dans  laquelle  il  lui  a  certifié  que  son  diplôme  d'études 
supérieures  comptables  et  financières  (formation  continue  d'une 
année en France) était comparable au brevet fédéral sanctionnant une 
formation professionnelle supérieure du degré tertiaire B. 

A.c Par demande du 14 septembre 2008, X._______ a sollicité auprès 
de  l'OFFT  la  reconnaissance  en  Suisse  de  son  titre  d'Agrégation 
d'économie  et  de  gestion.  Sous  la  rubrique  «Reconnaissance 
souhaitée» du formulaire pré-imprimé, le recourant a coché quatre des 
huit propositions à disposition, à savoir : 

- Aptitude à enseigner dans les cours interentreprises (à titre accessoire).
- Aptitude à enseigner les connaissances professionnelles (à titre principal).
- Aptitude à enseigner dans les écoles de maturité professionnelle ou dans les   

écoles professionnelles commerciales.
- Aptitude à enseigner dans les écoles supérieures (à titre principal). 

B.
Le  27  novembre  2008,  l'OFFT  a  rendu  sa  décision.  Dans  ses 
considérants,  il  releva que l'activité  d'enseignement  dans les  écoles 
supérieures était réglementé en Suisse, que l'Agrégation d'économie 
et  gestion comptable et  financière obtenue en France et  le  Diplôme 
d'aptitude à enseigner dans les écoles supérieures en Suisse étaient 
des  titres  professionnels  de  niveau  tertiaire  et  qu'enfin  la  directive 
européenne 92/51/CEE était applicable pour l'examen de l'équivalence 
de l'Agrégation. Il  poursuivit  en  indiquant  que l'aptitude à  enseigner 
dans les  écoles  supérieures  présupposait  une formation  spécialisée 
attestée  par  un  diplôme  du  degré  tertiaire  et  une  formation  à  la 
pédagogie  professionnelle  de  1'800  heures  de  formation  (activité  à 

Page 2

B-8091/2008

titre principal). Selon les plans d'études cadres pour les responsables 
de la formation professionnelle du 1er mai 2006 (ci-après : les PEC), 
les objectifs suivants devaient être atteints pendant la formation : 

1. concevoir  les  rapports  avec  les  personnes  en  formation  comme  un  processus 
interactif ; 

2. planifier,  exécuter  et  contrôler  les  unités  de  formation  de  manière  adaptée  à  la 
situation et en prise sur la pratique professionnelle des personnes en formation ; 

3.  évaluer  et  soutenir  les  personnes  en  formation  d'après  l'ensemble  de  leurs 
aptitudes ; 

4. connaître les bases légales, les offres en matière de conseil et le contexte scolaire, 
agir en conséquence et collaborer avec les représentants légaux ; 

5. mener une réflexion critique sur son propre travail et en partager les fruits avec ses 
collègues ; 

6. maîtriser le transfert de la pratique à la théorie, et inversement ; 
7.  bien  connaître  la  matière  à  enseigner  sur  le  plan  théorique  et  savoir  la  rendre 

accessible par une didactique de branche appropriée.

Retenant  que  X._______  était  titulaire  d'un  diplôme  approprié  du 
degré tertiaire, qu'il remplissait les objectifs de formation 2, 3, 5 et 7 et 
qu'il  justifiait  d'une  expérience  en  entreprise  de  six  mois,  l'OFFT 
conclut comme suit : 

«1. Votre demande de reconnaissance d'agrégation d'économie et gestion comptable 
et financière est pas recevable.
2. Une reconnaissance d'agrégation  d'économie  et  gestion  comptable  et  financière 
peut  être  accordée  si  vous  effectuez  avec  succès  la  mesure  de  compensation 
suivante :  Achèvement  de  la  filière  de  formation  pour  les  enseignants  des  écoles 
supérieures (activité à titre principal) dans une institution de formation reconnue par 
l'OFFT. L'examen a montré que les objectifs de formation 2, 3, 5 et 7 sont atteints. 
Des dispenses sont recommandées pour ces domaines.» 

Il releva enfin que X._______ était libre de rechercher une place dès à 
présent et que la qualification manquante pouvait être obtenue dans 
un délai de cinq ans. 

C.
Par  mémoire  du  14  décembre  2008,  X._______  (ci-après :  le 
recourant)  a  recouru  contre  cette  décision  auprès  du  Tribunal 
administratif fédéral en contestant le refus de validation des objectifs 
n° 1 et n° 6. Considérant qu'il ne reste ainsi qu'une seule réserve dont 
il ne conteste pas le bien-fondé, soit l'objectif n° 4, il conclut à ce que 
la reconnaissance lui soit accordée, à tout le moins à ce que lui soit 
remis  un document  dont  la  formulation positive attesterait  que cette 
reconnaissance  lui  est  accordée  à  la  condition  de  valider  ce seul 
objectif  n° 4,  afin  d'être  en  mesure  de  postuler  dans  de  bonnes 
conditions. Relevant de prime abord la manière curieuse dont le ch. 1 
du dispositif de la décision attaquée est rédigé («est pas recevable»), 

Page 3

B-8091/2008

il s'interroge également sur le fait de savoir si, dès lors qu'il satisfait à 
quatre  critères  sur  sept,  une  formulation  positive  telle  que  «une 
reconnaissance  vous  est  accordée  si  vous  effectuez  la  mesure  de 
compensation  suivante....» ne serait  pas  plus  logique et  adaptée  et 
surtout  moins  préjudiciable  face  à  un  employeur.  Il  s'étonne  par 
ailleurs  du  fait  que,  alors  qu'il  avait  effectué  sa  demande pour  une 
reconnaissance pour différents niveaux, la décision attaquée ne porte 
que  sur  l'enseignement  dans  les  écoles  supérieures.  Le  recourant 
relève  que  la  procédure  de  recrutement  et  de  formation  des 
enseignants en France a été  profondément  modifiée  dès  1995 pour 
faire une plus large place à la didactique et à la théorie pédagogique. 
Ayant obtenu ses concours en 1992 et 1993, il n'a ainsi pas bénéficié 
de ces dispositifs mais compte toutefois de plus de 25 ans de pratique 
d'enseignement dans son champ disciplinaire et à tous niveaux. 

S'agissant  de  l'objectif  n° 1,  il  soutient  mettre en  pratique  cette 
conception du rapport pédagogique dans toutes les sections et à tous 
les niveaux où il  dispense des formations en arguant du fait qu'il  ne 
serait plus possible de faire autrement dès lors que l'une des sections 
dans laquelle il enseigne a fait l'objet d'une réforme en 2006 qui place 
la démarche inductive au centre du processus d'apprentissage, sous 
contrôle  des  inspecteurs  pédagogiques  de  l'Education  nationale. 
Voyant  du reste  mal  comment  il  pourrait  recourir  à  une  «pédagogie 
magistrale  à  l'ancienne» compte  tenu  des  publics  très  diversifiés 
constituant les effectifs de ces sections, il note que le climat favorable 
régnant  dans  ses  classes  ne  peut  résulter  que  d'une  démarche 
volontariste  et  aboutie  dans  ce  domaine.  Mentionnant  enfin  sa 
collaboration à la rédaction de manuels scolaires pour ces sections et 
d'autres  secteurs  eux  aussi  spécifiques  et  «sensibles» et  sa 
participation à un comité de pilotage pédagogique pour des adultes en 
formation  à  distance,  le  recourant  fait  valoir  qu'il  n'est  pas 
envisageable  de  ne  pas  recourir  en  permanence  à  un  processus 
interactif de transmission de connaissances. Concernant l'objectif n° 6, 
il relève s'intéresser depuis longtemps aux formations en alternance et 
souligne  avoir  travaillé  à  plusieurs  reprises  sur  ces  thèmes  avec 
certaines branches professionnelles afin  d'étudier,  d'améliorer  ou  de 
valoriser les dispositifs de tutorat. Il fait valoir qu'il enseigne pour une 
large part à des jeunes de 20 à 25 ans qui se destinent à une entrée 
rapide sur le marché du travail  et que les matières, très techniques, 
sont enseignées avec une approche professionnelle et contextualisée. 
Dès  lors  qu'il  enseigne  une  matière  particulièrement  «concrète» (la 

Page 4

B-8091/2008

gestion  des  relations  sociales  avec  les  salariés  et  les  organismes 
sociaux),  il  est  avec  ses  étudiants  confronté  à  une  évolution 
permanente  des  dispositifs  et  de  la  jurisprudence  imposant  une 
actualisation permanente des connaissances transmises afin qu'elles 
restent  mobilisables  en  situation  d'emploi.  Il  relève  encore  qu'il 
encadre certaines activités professionnelles dont le but est de placer 
les étudiants dans un contexte proche d'une situation de travail et que 
cet encadrement comprend aussi un volet qui mobilise dans les deux 
sens la relation théorie/pratique puisqu'il s'agit du suivi et de l'aide à 
l'élaboration  des  rapports  de  stages  présentés  pour  évaluation  à 
l'examen final.  Le  recourant  soutient  ainsi  que  la  décision  attaquée 
repose sur une approche fragmentaire, réductrice et  dogmatique qui 
ne tient pas compte de son expérience professionnelle et du caractère 
intuitif  et  pragmatique  que  revêt  aussi  toute  pédagogie  et  toute 
transmission  de  connaissances.  Elle  compromet  en  outre  ses 
démarches de recherches d'emploi dans l'enseignement en Suisse. 

D.
Invité à élire un domicile de notification en Suisse, le recourant s'est 
exécuté par courrier du 19 janvier 2009.

E.
Invité à se prononcer sur le recours, l'OFFT en a proposé le rejet au 
terme de sa réponse du 20 mars 2009. Il relève pour l'essentiel que 
malgré  une  décision  négative,  le  recourant  peut  obtenir  la 
reconnaissance  en  suivant  des  mesures  de  compensation  et  en 
demandant  un  nouvel  examen  du  dossier  à  l'aide  d'une  procédure 
simplifiée ; il est autorisé à exercer l'activité qu'il  a choisie en devant 
toutefois  acquérir  la  qualification  manquante  dans  un  délai  de  cinq 
ans. Alléguant ensuite que la formation d'enseignant de la formation 
professionnelle  fait  la  distinction  entre  différents  types  de 
responsables  de  la  formation  professionnelle,  selon  le  lieu  de 
formation  (entreprise,  cours  interentreprises,  écoles  professionnelles 
et écoles supérieures) et le groupe cible (personnes qui suivent une 
formation professionnelle initiale ou étudiants des écoles supérieures), 
il relève que les candidats peuvent indiquer dans leur demande pour 
quel  type  de  responsable  de  la  formation  professionnelle  ils 
demandent une reconnaissance de leur diplôme. L'OFFT observe qu'il 
examine  ensuite  à  quelle  formation  équivaut  le  diplôme  ou  quelles 
sont  les mesures de compensation minimales à accomplir  pour une 
reconnaissance ; si un diplôme est conforme aux conditions requises 

Page 5

B-8091/2008

pour plusieurs types de responsables de la formation professionnelle, 
la  décision  peut  être  prononcée  en  ce  sens.  L'OFFT  note  que  le 
recourant  a  souhaité  une  reconnaissance  pour  plusieurs  types  de 
responsables  de  la  formation  professionnelle  et  qu'il  ressort  de 
l'examen  du  dossier  que  sa  formation  se  rapproche  le  plus  de  la 
formation  suisse  d'enseignant  des  écoles  supérieures.  En  d'autres 
termes, c'est pour cette formation que les mesures de compensation 
seront  les  moins  importantes. S'agissant  de  la  prise  en  compte  de 
l'expérience  pratique,  il  relève  que,  pour  une  reconnaissance  du 
diplôme ou du titre du pays d'origine, le requérant doit avoir atteint les 
objectifs de formation fixés dans les PEC et avoir accompli le nombre 
minimal  d'heures  de  présence  et  de  stages  et  que,  lors  de  la 
vérification  de  ces  éléments,  l'on  se  base  sur  la  formation  du 
requérant dans le pays d'origine et non sur son expérience pratique, 
sauf concernant les stages, et qu'il  n'y a ainsi  pas de validation des 
acquis dans la procédure de reconnaissance. De ce fait, l'expérience 
de 25 ans dont dispose le recourant ne peut remplacer la formation ni 
être prise en considération pour les objectifs n° 1, 4 et 6 non atteints. 
L'OFFT  termine  en  relevant  que  si  le  recourant  peut  exposer 
clairement avoir traité les objectifs concernant le lieu de formation et le 
groupe  cible  pendant  sa  formation,  ces  derniers  pourront  être 
considérés  comme  atteints,  ce  qui  n'est  pas  démontré  de  manière 
explicite par les documents dont l'OFFT dispose actuellement. 

F.
Par réplique du 13 avril 2009, le recourant fait valoir que la lecture des 
PEC le conforte dans l'idée qu'il met déjà en pratique les standards de 
formation  des  objectifs  n° 1,  4  et  6,  mais  qu'il  ne  peut  en  attester 
autrement que sur la base d'une expérience prolongée, les formations 
demandées n'existant pas en France lors de sa formation initiale entre 
1988 et 1993. Il s'interroge d'une part sur la pertinence à préférer des 
formations théoriques à une expérience pratique, en ajoutant qu'il lui 
semble donc que l'OFFT ne délivrera aucune reconnaissance à des 
enseignants  français  entrés  en  poste  à  l'Education  nationale  avant 
1995, et d'autre part sur la «dimension rétroactive» d'un texte de 2006 
qui fixe des critères et des standards pour la reconnaissance de titres 
délivrés en 1992 ou 1993 et qui conduit selon lui à une discrimination 
par  l'âge.  Relevant  ne  rien  avoir  contre  le  fait  de  se  former,  le 
recourant  fait  valoir  qu'il  s'agit  simplement  pour  lui  d'un  problème 
concret  d'accès  à  l'emploi.  Il  ne  voit  ainsi  pas  comment  il  pourrait 
suivre  les  mesures  compensatoires  demandées  pour  obtenir  la 

Page 6

B-8091/2008

reconnaissance  s'il  n'obtient  pas  un  poste  en  Suisse,  poste  pour 
lequel il faudrait qu'il dispose de la reconnaissance en ayant d'abord 
effectué les mesures compensatoires.

G.
Invité  à  dupliquer,  l'OFFT  a  renoncé  à  formuler  des  remarques 
supplémentaires  par  courrier  du  19  mai  2009  et  a  renvoyé  à  la 
motivation de sa réponse.

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire.

Droit :

1.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du 20  décembre 1968 sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),  prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et  34 
LTAF.  Demeurent  réservées  les  exceptions - non  réalisées  en 
l'espèce - prévues à  l'art. 32  LTAF. En l'espèce,  la  décision  attaquée 
revêt la qualité de décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c PA émanant 
d'une autorité au sens de l'art. 33 let. d LTAF. Le recourant, qui a pris 
part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint 
par cette décision et a un intérêt digne de protection à son annulation 
ou  à  sa  modification.  La  qualité  pour  recourir  doit  dès  lors  lui  être 
reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les dispositions relatives au délai 
de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 50 et 
52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss 
et 63 al. 4 PA) sont respectées. Le recours est ainsi recevable.

2.
Le recourant ne contestant pas le refus de validation de l'objectif n° 4 
des PEC, l'objet du litige consiste en l'espèce uniquement à examiner 
si c'est à raison que l'OFFT considère que le recourant ne remplit pas 
les objectifs  n° 1 et  n° 6 des PEC et  qu'une reconnaissance de son 
Agrégation peut être accordée à condition qu'il  effectue avec succès 

Page 7

B-8091/2008

une mesure de compensation tendant à l'achèvement de la filière de 
formation  pour  les  enseignants  des  écoles  supérieures  (à  titre 
principal) dans une institution de formation reconnue par l'OFFT. 

3.
Il  convient  de  garder  à  l'esprit  que  la  notion  d'équivalence  est  une 
notion juridique indéterminée ou imprécise et que l'autorité appelée à 
se prononcer sur de telles notions dispose d'une latitude de jugement 
(Beurteilungspielraum).  Le  Tribunal  fédéral,  tout  comme  le  Conseil 
fédéral, examinent librement l'interprétation et l'application des notions 
juridiques  indéterminées.  Cependant,  ils  observent  une  certaine 
retenue  dans  cet  examen  lorsque  l'autorité  inférieure  jouit  d'une 
certaine  latitude  de  jugement.  Une  telle  retenue  s'impose  tout 
particulièrement  lorsque  l'application  d'une  telle  norme  nécessite, 
comme c'est le cas en l'espèce, des connaissances techniques. Aussi 
longtemps  que  l'interprétation  de  l'autorité  de  décision  paraît 
défendable,  à  savoir  qu'elle  n'est  pas insoutenable ou qu'une erreur 
manifeste  d'appréciation  n'a  pas  été  commise,  les  autorités  de 
contrôle  n'interviennent  pas  (arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
[TAF] B-2175/2008 du 21 août 2008 consid. 5 et les réf. citées).

4.

4.1 Conformément à l'art. 68 al. 1 de la loi fédérale du 13 décembre 
2002 sur  la  formation  professionnelle  (LFPr,  RS 412.10),  le  Conseil 
fédéral  règle  la  reconnaissance  des  diplômes  et  des  certificats 
étrangers  de  la  formation  professionnelle  couverte  par  la  LFPr.  Ce 
dernier a concrétisé cette compétence à l'art. 69 de l'ordonnance du 
19  novembre  2003  sur  la  formation  professionnelle  (OFPr, 
RS 412.101) ; l'al. 4 de ce dernier  article  prévoit  que les accords de 
droit international public sont réservés.

4.2 L'Accord  du  21  juin  1999  entre  la  Confédération  suisse,  d'une 
part,  et  la  Communauté  européenne  et  ses  Etats  membres,  d'autre 
part,  sur  la  libre  circulation  des  personnes  est  entré  en  vigueur  le 
1er juin  2002  (ALCP, RS 0.142.112.681).  Son  objectif  est  notamment 
d'accorder aux ressortissants des Etats membres de la Communauté 
européenne et de la Suisse un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une 
activité économique salariée, d'établissement en tant qu'indépendant 
et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes (art. 1 
let. a ALCP). Le principe de non discrimination ancré à l'art. 2 ALCP 
garantit  aux  ressortissants  suisses  et  des  Etats  membres  de  la 

Page 8

B-8091/2008

Communauté européenne le  droit,  en application de l'Accord,  de ne 
pas  être  placés  dans  une  position  moins  favorable  que  les 
ressortissants  de  l'Etat  qui  applique  l'Accord  (YVO HANGARTNER,  Der 
Grundsatz der Nichtdiskriminierung wegen der Staatsangehörigkeit im 
Freizügigkeitsabkommen  der  Schweiz  mit  der  Europäischen 
Gemeinschaft,  in  Pratique  juridique  actuelle  [PJA]  2003  p. 257, 
p. 260). En vertu de l'art. 9 ALCP, les parties contractantes prennent 
les  mesures  nécessaires,  conformément  à  l'annexe  III  intitulée 
«Reconnaissance  mutuelle  des  qualifications  professionnelles 
(diplômes,  certificats  et  autres  titres)»,  afin  de  faciliter  aux 
ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et 
de la Suisse l'accès aux activités salariées et indépendantes et leur 
exercice. Aux termes du ch. 1 de l'annexe III, les parties contractantes 
conviennent  d'appliquer  entre  elles,  dans  le  domaine  de  la 
reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les actes 
communautaires auxquels il est fait référence, tels qu'en vigueur à la 
date de la signature de l'accord et tels que modifiés par la section A 
de la présente annexe ou des règles équivalentes à ceux-ci.

4.3 L'annexe  III  de  l'ALCP  renvoie  à  différentes  directives  de  la 
Communauté européenne, dont la directive 89/48/CEE du Conseil du 
21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance 
des  diplômes  d'enseignement  supérieur  qui  sanctionnent  des 
formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans [JO L 
19  du  24.1.1989,  p. 16],  et  la  Directive  92/51/CEE  du  Conseil  du 
18 juin  1992,  relative  à  un  deuxième  système  général  de 
reconnaissance  des  formations  professionnelles,  qui  complète  la 
directive 89/48/CEE [JO L 209 du 24.7.1992, p. 25]).  Fondées sur les 
art. 49, 57 § 1 et 66 du Traité instituant la Communauté économique 
européenne,  ces  directives  visent  à  faciliter  la  libre  circulation  des 
personnes et des services en permettant aux ressortissants des Etats 
membres  d'exercer  une  profession,  à  titre  indépendant  ou  salarié, 
dans  un  autre  Etat  membre  que  celui  où  ils  ont  acquis  leurs 
qualifications professionnelles (arrêt du TAF B-8629/2007 du 10 juillet 
2008  consid. 4).  Il  sied  ici  de  relever  que  la  nouvelle  directive 
européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles 
(Directive 2005/36/CE), en vigueur dans l'UE depuis le mois d'octobre 
2007, ne devrait s'appliquer en Suisse qu'au début 2010 (ATF 134 II 
341 consid. 2.2 ; communication de l'OFFT du 18 juin 2008). 

Page 9

B-8091/2008

4.4 L'ALCP  et  les  directives  communautaires  s'appliquent 
exclusivement  à  la  reconnaissance  professionnelle,  soit  celle 
nécessaire à l'exercice d'une profession ou à son accès (Message du 
23  juin  1999  relatif  à  l'approbation  des  accords  sectoriels  entre  la 
Suisse et la CE [FF 1999 VI 5440, spéc. 5467 et 5651] ; RUDOLF NATSCH, 
Gegenseitige  Anerkennung  beruflicher  Qualifikationen,  in : Bilaterale 
Verträge  Schweiz-EG,  Zurich  2002,  p. 195  ss,  spéc. p. 204 ss ;  MAX 
WILD,  Die  Anerkennung  von  Diplomen  im  Rahmen  des  Abkommens 
über  die  Freizügigkeit  der  Personen,  in : Accords  bilatéraux  Suisse-
UE, Bâle 2001, p. 403 ; Office fédéral de la formation professionnelle 
et  de  la  technologie,  Reconnaissance  internationale  des  diplômes, 
Rapport sur la reconnaissance des diplômes étrangers en Suisse et la 
reconnaissance  des  diplômes  suisses  à  l'étranger,  pratiques 
existantes et mesures à prendre, Berne 2001, p. 4). 

Les  Directives  89/48/CEE  et  92/51/CEE  s'appliquent  à  tout 
ressortissant d'un État membre voulant exercer à titre indépendant ou 
salarié  une  profession  réglementée  dans  un  État  membre  d'accueil 
(art. 2  § 1er  des deux directives).  Il  convient  d'opérer  une distinction 
entre  les  activités  professionnelles  soumises  à  autorisation 
(dénommées «professions réglementées» en droit communautaire) et 
celles qui ne sont pas subordonnées à des dispositions légales quant 
à  leurs  conditions  d'accès  ou  d'exercice.  Dans  cette  dernière 
hypothèse, la question de la reconnaissance des diplômes ne se pose 
pas puisque l'accès ou l'exercice de l'activité professionnelle est libre ; 
c'est en effet uniquement l'employeur, voire le marché, qui décide si 
les qualifications professionnelles sont suffisantes pour l'exercice d'un 
travail défini (arrêt du TAF B-6195/2008 du 21 avril 2009 consid. 2.3 ; 
DOMINIQUE DREYER/BERNARD DUBEY,  L'adhésion  suisse  à  l'Union 
européenne : Effets de la libre circulation des personnes sur l'exercice 
des activités soumises à autorisation,  in : L'adhésion de la Suisse à 
l'Union  européenne,  enjeux  et  conséquences,  Zurich  1998,  p. 859, 
p. 865 ;  NATSCH,  op. cit.,  p. 205 ; Office fédéral,  Rapport  précité, p. 5). 
Une activité professionnelle doit être considérée comme réglementée 
lorsque l'accès à  l'activité  professionnelle  en cause ou l'exercice de 
celle-ci  est  régi  par  des  dispositions  législatives,  réglementaires  ou 
administratives  établissant  un  régime  qui  a  pour  effet  de  réserver 
expressément  cette  activité  professionnelle  aux  personnes  qui 
remplissent  certaines  conditions  relatives  à  la  possession  d'un 
diplôme, et d'en interdire l'accès à celles qui ne les remplissent  pas 
(art. 1  let. d de la  Directive 89/48/CEE et  art. 1  let. f  de la  Directive 

Page 10

B-8091/2008

92/51/CEE ;  arrêt  du  TAF  précité  B-8629/2007  consid. 3  et  les 
réf. citées ;  FRÉDÉRIC BERTHOUD,  Die  Anerkennung  von 
Berufsqualifikationen  zwischen  der  Schweiz  und  der  EU,  in : Daniel 
Thürer/Rolf  H. Weber/Wolfgang  Portmann/Andreas  Kellerhals, 
Bilaterale Verträge I & II Schweiz EU, Zurich/Bâle/Genève 2007, p. 250 
s. ; FRÉDÉRIC BERTHOUD, Commentaire de l'ATF 134 II 341, in PJA 2009 
p. 515, p. 516). 

L'activité  professionnelle  d'enseignant  est  réglementée  en  Suisse, 
comme  il  en  ressort  de  la  liste  des  professions  réglementées  en 
Suisse émise par l'OFFT qui mentionne l'activité d'«Enseignant (école 
publique) pour enfants dès 3 ans» (www.bbt.admin.ch/themen/hoehere
/00169/00370/index.html?lang=fr),  ainsi  que  des  art. 46  LFPr  et  46 
OFPr. La profession d'enseignant (du secondaire ou du supérieur) est 
également réglementée en France (Guide pour l'utilisateur du système 
général  de reconnaissance des qualifications professionnelles édicté 
par  la  Commission  européenne,  p. 18,  ci-après :  le 
Guide ; ec.europa.eu/internal_market/qualifications/general-
system_guides_fr.htm).  La  Directive  92/51/CEE  trouve  dès  lors 
application. 

5.
L'application de la Directive 92/51/CEE implique une comparaison de 
la  formation  professionnelle  acquise  par  le  migrant  dans  son  État 
d'origine  avec  la  formation  professionnelle  dispensée  en  Suisse  et 
requise pour l'exercice de la profession réglementée (le Guide, op. cit., 
p. 7). A teneur de l'art. 1er let. a de la Directive 92/51/CEE, on entend 
par diplôme tout titre de formation ou tout ensemble de tels titres qui a 
été  délivré  par  une  autorité  compétente  dans  un  Etat  membre, 
désignée conformément  aux  dispositions  législatives,  réglementaires 
ou administratives dudit  Etat et dont il  résulte que le titulaire a suivi 
avec succès soit un cycle d'études postsecondaires d'une durée d'au 
moins un an ou d'une durée équivalente à temps partiel,  dont  l'une 
des conditions d'accès est,  en règle générale,  l'accomplissement du 
cycle  d'études  secondaires  exigé  pour  accéder  à  l'enseignement 
universitaire  ou  supérieur,  ainsi  que  la  formation  professionnelle 
éventuellement requise en plus de ce cycle d'études postsecondaires 
(let. i), soit l'un des cycles de formation figurant à l'annexe C (let. ii) et 
dont  il  résulte  que  le  titulaire  possède  les  qualifications 
professionnelles requises pour accéder à une profession réglementée 
dans l'Etat membre en question ou pour l'exercer.

Page 11

B-8091/2008

Lorsque  dans  l'Etat  membre  d'accueil,  l'accès  à  une  profession 
réglementée  ou  son  exercice  est  subordonné  à  la  possession  d'un 
diplôme tel que défini dans la présente directive, l'autorité compétente 
ne peut refuser à un ressortissant d'un Etat membre, pour défaut de 
qualifications,  d'accéder  à  cette  profession  ou  de  l'exercer  dans les 
mêmes  conditions  que  les  nationaux  si  le  demandeur  possède  le 
diplôme,  tel  que  définit  dans  la  présente  directive  ou  tel  que  défini 
dans la directive 89/48 CEE, qui est prescrit par un autre Etat membre 
pour accéder à cette même profession sur son territoire ou l'y exercer 
et  qui  a  été  obtenu  dans  un  Etat  membre  (art. 3  al. 1  let. a  de  la 
Directive 92/51/CEE). L'art. 4 de la Directive 92/51/CEE limite toutefois 
la portée de l'art. 3 précité. Ainsi, l'art. 4 let. b ne fait pas obstacle à ce 
que  l'Etat  membre  d'accueil  exige  également  du  demandeur  qu'il 
accomplisse un stage d'adaptation pendant trois ans au maximum ou 
se soumette à une épreuve d'aptitude notamment lorsque la formation 
qu'il  a  reçue  selon  l'art. 3  premier  alinéa  point  a)  porte  sur  des 
matières  théoriques  et/ou  pratiques  substantiellement  différentes  de 
celles  couvertes  par  le  diplôme  tel  que  défini  dans  la  présente 
directive  ou  tel  de  défini  dans  la  directive  89/48,  requis  dans  l'Etat 
membre  d'accueil.  Si  l'Etat  membre  d'accueil  envisage  d'exiger  du 
demandeur  qu'il  accomplisse  un  stage  d'adaptation  ou  passe  une 
épreuve  d'aptitude,  il  doit  d'abord  vérifier  si  les  connaissances 
acquises  par  le  demandeur  au  cours  de  son  expérience 
professionnelle  sont  de  nature  à  couvrir,  en  tout  ou  en  partie,  la 
différence  substantielle  visée  au  premier  alinéa.  Si  l'Etat  membre 
d'accueil fait usage de cette possibilité, il doit laisser au demandeur le 
choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude.

L'art. 1  let. i  de  la  Directive  92/51/CEE définit  le  stage  d'adaptation 
comme :

«l'exercice d'une profession réglementée qui est effectué dans l'Etat membre d'accueil 
sous  la  responsabilité  d'un  professionnel  qualifié  et  qui  est  accompagné 
éventuellement d'une formation complémentaire. Le stage fait l'objet d'une évaluation. 
Les  modalités  du  stage  et  son  évaluation  sont  déterminées  par  les  autorités 
compétentes de l'Etat membre d'accueil.»

L'épreuve  d'aptitude  est  quant  à  elle  définie  à  l'art. 1  let. j  de  la 
Directive 92/51/CEE, soit :

«un  contrôle  concernant  exclusivement  les  connaissances  professionnelles  du 
demandeur, qui est effectué par les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil 
et qui a pour but d'apprécier l'aptitude du demandeur à exercer dans cet Etat membre 
une profession réglementée. Pour  permettre  ce contrôle,  les  autorités  compétentes 

Page 12

B-8091/2008

établissent  une  liste  des  matières  qui,  sur  la  base  d'une  comparaison  entre  la 
formation  requise  dans  leur  Etat  et  celle  reçue  par  le  demandeur,  ne  sont  pas 
couvertes par le ou les titres de formation dont le demandeur fait état. Ces matières 
peuvent  couvrir  tant  des  connaissances  théoriques  que  des  aptitudes  de  nature 
pratique, requises pour l'exercice de la profession. L'épreuve d'aptitude doit prendre 
en  considération  le  fait  que le  demandeur  est  un  professionnel  qualifié  dans  l'Etat 
membre d'origine ou de provenance. Elle porte sur des matières à choisir parmi celles 
figurant sur la liste et dont la connaissance est une condition essentielle pour pouvoir 
exercer  la  profession  dans  l'Etat  membre  d'accueil.  Les  modalités  de  l'épreuve 
d'aptitude sont déterminées par les autorités compétentes dudit Etat.»

6.
Dans  sa  demande,  sous  rubrique  «Pratique  professionnelle»,  le 
recourant fait état de diverses expériences professionnelles remontant 
pour la plus ancienne à 1982. Sous «Formation spécialisée», il indique 
que de 1987 à 1989,  il  a  obtenu le diplôme d'études comptables et 
financières  et  le  diplôme  d'études  supérieures  comptables  et 
financières ; il a ensuite obtenu le CAPET en 1990 et l'Agrégation en 
1993. Sous rubriques  «Formation à la pédagogie professionnelle» et 
«Stages/exercices d'enseignement dans le cadre de la formation à la 
pédagogie professionnelle», le recourant n'a rien indiqué. A ce propos, 
il a expliqué dans sa lettre d'accompagnement avoir été recruté avant 
1995, à une époque où, en France, les enseignants n'avaient pas de 
formation spécifique à la pédagogie. 

7.
La  formation  des  responsables  de  la  formation  professionnelle  est 
réglée au chapitre 6 de la LFPr ainsi qu'à la section 2 de l'OFPr.

7.1 L'art. 45 LFPr a trait aux formateurs qui sont des personnes qui, 
dans  le  cadre  de  la  formation  professionnelle  initiale,  dispensent  la 
formation  à  la  pratique  professionnelle  (al. 1).  Ils  disposent  d'une 
formation qualifiée dans leur spécialité professionnelle et justifient d'un 
savoir-faire  pédagogique,  méthodologique  et  didactique  adéquat 
(al. 2). Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales de la formation 
des formateurs (al. 3). L'art. 45 OFPr prévoit que les formateurs actifs 
dans  les  cours  interentreprises  et  dans  d'autres  lieux  de  formation 
comparables, dans des écoles de métiers ou dans d'autres institutions 
de formation à la pratique professionnelle reconnues doivent : 

a.  détenir  un  diplôme  de  la  formation  professionnelle  supérieure  ou  avoir  une 
qualification équivalente dans le domaine de la formation qu'ils dispensent;
b. disposer de deux ans d'expérience professionnelle dans le domaine de la formation 
qu'ils dispensent;

Page 13

B-8091/2008

c. avoir suivi une formation à la pédagogie professionnelle de:
1. 600 heures de formation pour une activité principale,
2. 300 heures de formation pour une activité accessoire.

7.2 L'art. 46  LFPr,  qui  concerne  les  enseignants,  prévoit  que  les 
enseignants  de  la  formation  professionnelle  initiale,  de  la  formation 
professionnelle  supérieure  et  de  la  formation  continue  à  des  fins 
professionnelles  disposent  d'une  formation  spécifique  dans  leur 
spécialité  et  d'une  formation  pédagogique,  méthodologique  et 
didactique (al. 1). Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales de la 
formation  des  enseignants  (al. 2).  L'art. 46  OFPr  traite  des 
enseignants  de  la  formation  initiale  scolaire  et  de  la  maturité 
professionnelle. Sa teneur est la suivante : 

«1. Les enseignants de la formation initiale scolaire et de la maturité professionnelle 
doivent être habilités à enseigner au degré secondaire II et posséder les qualifications 
suivantes : 

a. avoir une formation à la pédagogie professionnelle du niveau d'une haute 
école ; 

b. avoir une formation spécialisée attestée par un diplôme du degré tertiaire ; 
c. disposer d'une expérience en entreprise de six mois.

2. Pour  être  autorisé  à  enseigner  les  branches  spécifiques  à  la  profession, 
l'enseignant doit avoir:

a. un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure ou du niveau 
d'une haute école;

b. une formation à la pédagogie professionnelle de: 
1. 1800 heures de formation s'il exerce son activité à titre principal;
2. 300 heures de formation s'il exerce sont activité à titre accessoire.

3. Pour enseigner la culture générale ou des branches qui demandent des études du 
niveau d'une haute école, l'enseignant doit: 

a. être autorisé à enseigner à l'école obligatoire et avoir suivi en plus une 
formation complémentaire pour enseigner la culture générale selon le plan 
d'études correspondant et une formation à la pédagogie professionnelle de 
300 heures de formation; ou 

b. être autorisé à enseigner au gymnase et avoir suivi en plus une formation à la 
pédagogie professionnelle de 300 heures de formation; 

c. avoir fait des études du niveau d'une haute école dans le domaine 
correspondant et avoir suivi en plus une formation à la pédagogie 
professionnelle de 1800 heures de formation.»

7.3 L'art. 41  OFPr,  relatif  aux  enseignants  chargés  de  la  formation 
professionnelle  supérieure,  prévoit  que  le  Département  fédéral  de 
l'économie (DFE) définit les exigences minimales que doivent remplir 
les enseignants des écoles supérieures.  Le 11 mars 2005, le DFE a 
arrêté  l'ordonnance  concernant  les  conditions  minimales  de 
reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes 
des  écoles  supérieures  (RS 412.101.61).  L'art. 12  al. 1  de  ladite 
ordonnance prévoit ce qui suit : 

Page 14

B-8091/2008

«Les membres du corps enseignant doivent justifier: 
a. d'un diplôme d'une haute école ou d'une école supérieure, ou d'une qualification 
équivalente dans les branches qu'ils enseignent, et 
b. d'une formation didactique et  d'une  formation  à  la  pédagogie  professionnelle 
totalisant: 

1. 1800 heures de formation lorsqu'ils exercent leur activité à titre principal, 

        2. 300 heures de formation lorsqu'ils exercent leur activité à titre accessoire.»

7.4 Aux  termes  de  l'art. 48  LFPr,  la  Confédération  encourage  la 
pédagogie professionnelle (al. 1). A cet effet, elle entretient un institut 
de niveau haute école chargé en particulier d'assurer la formation et la 
formation continue des responsables de la formation professionnelle, 
notamment  des  enseignants,  lorsque la  compétence n'en  appartient 
pas  aux  cantons  (al. 2  let. a).  Les  contenus  de  la  formation  à  la 
pédagogie professionnelle sont réglés à l'art. 48 OFPr.  

7.5 L'art. 49 al. 1 OFPr prévoit que l'OFFT établit des plans d'études 
cadres  pour  la  qualification  des  responsables  de  la  formation 
professionnelle.  Ces  plans  fixent  la  répartition  de  la  formation  à  la 
pédagogie professionnelle dans le temps, son contenu et les aspects 
qui  doivent  être  approfondis  dans  la  pratique,  conformément  aux 
exigences posées aux responsables de la  formation professionnelle. 
Pareillement, l'art. 12 al. 5 de l'ordonnance concernant les conditions 
minimales de reconnaissance des filières de formation et des études 
postdiplômes des écoles supérieures dispose que l'OFFT édicte des 
plans  d'études  cadres  pour  la  qualification  des  membres  du  corps 
enseignant en se fondant pour cela sur les art. 48 et 49 al. 1 OFPr.

Le 1er mai 2006, l'OFFT a édicté des PEC (état au 1er juillet 2008 ; voir 
sous : http://www.bbt.admin.ch/themen/berufsbildung/00484/index.html
?lang=fr). Ils reposent sur les principes suivants : d'une part, toutes les 
personnes  enseignant  dans  la  formation  professionnelle  doivent 
justifier d'une formation de base en pédagogie. D'autre part, plus une 
personne  se  consacre,  à  titre  professionnel,  à  la  transmission  des 
connaissances  et  des  compétences  professionnelles,  plus  elle  doit 
investir  de  temps à se  former  à la  pédagogie  professionnelle  (p. 9). 
Ces PEC contiennent  des directives sur la  formation des personnes 
appelées  à  assumer  une  responsabilité  particulière  en  matière  de 
formation  professionnelle,  à  savoir  les  formateurs  actifs  dans  les 
entreprises  formatrices et  dans les cours  interentreprises,  de même 
que  les  enseignants  des  écoles  professionnelles  et  des  écoles 
supérieures (p. 3). Il y est précisé que les candidats qui ont fait leurs 
premières  armes  dans  la  formation  professionnelle  et  qui  disposent 

Page 15

B-8091/2008

d'un savoir  spécifique et  d'une expérience professionnelle  suffisante 
doivent encore acquérir une formation pédagogique (p. 11). Les PEC 
prévoient les sept objectifs de formation suivants (p. 10) : 

1. concevoir  les  rapports  avec  les  personnes  en  formation  comme  un  processus 
interactif ; 

2. planifier,  exécuter  et  contrôler  les  unités  de  formation  de  manière  adaptée  à  la 
situation et en prise sur la pratique professionnelle des personnes en formation ; 

3. évaluer  et  soutenir  les  personnes  en  formation  d'après  l'ensemble  de  leurs 
aptitudes ; 

4 connaître les bases légales, les offres en matière de conseil et le contexte scolaire, 
agir en conséquence et collaborer avec les représentants légaux ; 

5. mener une réflexion critique sur son propre travail et en partager les fruits avec ses 
collègues ; 

6. maîtriser le transfert de la pratique à la théorie, et inversement ; 
7. bien  connaître  la  matière  à  enseigner  sur  le  plan  théorique  et  savoir  la  rendre 

accessible par une didactique de branche appropriée.

La partie 5 des PEC est consacrée au développement des standards 
de formation pour les différents types de formateurs et d'enseignants 
précités (p. 15 à 54).

7.6 Dans son message du 6 septembre 2000 relatif à une nouvelle loi 
sur  la  formation  professionnelle  (FF 2000  5256),  le  Conseil  fédéral 
relève  que  l'intérêt  de  disposer  d'une  pédagogie  pour  la  formation 
professionnelle distincte de la formation générale du corps enseignant 
reste incontesté : le cursus des enseignants (gens du métier assumant 
la  fonction  de  maître  de  l'enseignement  professionnel)  et  les 
exigences  didactiques  particulières  régissant  la  pédagogie  pour  la 
formation professionnelle le corroborent. Il  précise que l'art. 46 LFPr 
(art. 50  du projet)  s'adresse à  tous  les  enseignants  de la  formation 
professionnelle  et  que  la  formation  professionnelle  conjugue 
l'enseignement  spécialisé  et  l'enseignement  général,  de  sorte  que 
l'enseignant  doit  justifier  de  qualifications  techniques  autant  que 
pédagogiques  (p. 5309  et  5336). Cet  article  n'a  fait  l'objet  d'aucune 
discussion  lors  des  délibérations  au  Parlement  (Bulletin  officiel  de 
l'Assemblée fédérale [BO] 2001 N 1742 et 2002 E 515). 

Il  ressort  en  outre  du  rapport  explicatif  d'avril  2003  en  vue  de  la 
révision  de  l'ordonnance  sur  la  formation  professionnelle 
(www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=6373)  que 
toutes les personnes actives dans la formation professionnelle initiale 
doivent  disposer  d'une  base  commune  de  connaissances  à  la 
pédagogie professionnelle, qui peut être plus ou moins étendue selon 
les besoins. Le nombre requis d'heures de formation dépend du temps 

Page 16

B-8091/2008

de  travail  consacré  à  l'enseignement.  Les  personnes  se  vouant 
exclusivement  à  l'enseignement  doivent  avoir  suivi  une  formation 
complète à la pédagogie professionnelle (p. 21).

8.
La  lecture  des  consid. 7.1  à  7.6  laisse  en  l'espèce  clairement 
apparaître que la pédagogie professionnelle constitue un volet central 
et indispensable de la formation exigée en Suisse des enseignants et 
formateurs.  Le ch. 2 du préambule de la Directive 92/51/CEE prévoit 
que pour  les  professions  pour  l'exercice  desquelles  la  Communauté 
n'a pas déterminé le  niveau minimal  de qualification nécessaire,  les 
Etats membres conservent la faculté de fixer ce niveau de manière à 
garantir la qualité des prestations fournies sur leur territoire. Tout Etat 
membre d'accueil dans lequel une profession est réglementée est tenu 
de prendre en compte les qualifications acquises dans un autre Etat 
membre et d'apprécier si celles-ci correspondent à celles qu'il exige. 

Dès  lors  que  chaque  Etat  membre  peut  fixer  le  niveau  de  ses 
formations, il  peut exiger des formations complémentaires de la part 
du  candidat  qui  ne  satisfait  pas  aux  exigences  (BERTHOUD,  op. cit., 
p. 259 et p. 266). Le fait que l'Etat membre d'accueil, en l'occurrence la 
Suisse, exige du recourant qu'il justifie également d'une formation à la 
pédagogie professionnelle n'apparaît  en rien discriminatoire dès lors 
qu'une telle formation est également requise pour les formateurs et les 
enseignants  ayant  suivi  leur  cursus  en  Suisse.  La  Commission 
européenne relève d'ailleurs elle-même que, dans la plupart des Etats 
membres,  la  formation  d'enseignant  est  composée  d'un  diplôme 
universitaire  dans  un  certain  domaine  ainsi  que  d'une  formation 
pédagogique  et  que,  pour  pouvoir  bénéficier  du  système général,  il 
faut  avoir  complété  dans  le  pays  de  provenance  la  formation 
pédagogique  requise  en  plus  du  diplôme  universitaire  de  base  (le 
Guide, op. cit., p. 7). 

In casu, si le recourant est certes au bénéfice d'un diplôme reconnu 
par  l'OFFT  comme  comparable  au  brevet  fédéral  sanctionnant  une 
formation professionnelle supérieure du degré tertiaire B, et qu'il a par 
ailleurs été admis aux concours du CAPET et de l'Agrégation, il n'en 
demeure pas moins qu'il  reconnaît  lui-même avoir  été  recruté avant 
1995 à une époque où, en France, les enseignants n'avaient pas de 
formation spécifique à la pédagogie. Il est ainsi établi et non contesté 
qu'il n'est pas en mesure de faire état d'une formation spécifique dans 

Page 17

B-8091/2008

le domaine de la pédagogie professionnelle qu'il aurait pu acquérir à 
l'occasion de l'un ou l'autre des titres dont il se prévaut. Partant, une 
reconnaissance  de  l'Agrégation  d'économie  et  gestion  comptable  et 
financière  ne  peut  pas,  en  l'état  actuel  du  dossier,  être  accordée. 
L'OFFT  était  dès  lors  fondé  à  soumettre  cette  reconnaissance  à 
l'accomplissement  d'une  condition  supplémentaire  visant  à  faire 
acquérir  au  recourant  la  formation  complémentaire  à  la  pédagogie 
professionnelle qui lui fait défaut dans son cursus.

En principe, conformément à l'art. 4 let. b de la Directive 92/51/CEE, 
l'OFFT doit laisser au demandeur le choix  entre le stage d'adaptation 
et l'épreuve d'aptitude. En l'espèce, il y a toutefois lieu de considérer 
que la voie du stage d'adaptation ne trouve pas application dès lors 
que  cette  mesure  se  concentre  en  priorité  sur  l'exercice  de  la 
profession  sous  la  responsabilité  d'un  professionnel  qualifié  et  se 
solde par une évaluation. Or, s'il désire enseigner en Suisse dans une 
école supérieure à titre principal, le recourant doit pouvoir attester du 
suivi,  avec  succès,  d'une  formation  spécifique  à  la  pédagogie 
professionnelle.  Il  s'agit  là  de  l'accomplissement  d'une  condition 
essentielle  à  l'exercice  de  cette  activité  en  Suisse.  Dans  ces 
circonstances,  c'est  à  juste  titre  que  l'OFFT  a  exigé  que  cette 
formation  complémentaire  à  la  pédagogie  professionnelle  soit 
satisfaite  par  le  biais  d'une  épreuve  d'aptitude  consistant  en 
l'achèvement  de  la  filière  de  formation  pour  les  enseignants  des 
écoles  supérieures  (activité  à  titre  principal)  dans une institution  de 
formation reconnue par l'OFFT. 

Ce déficit de formation particulière, exigée en Suisse, ne saurait être 
compensé  par  l'expérience  professionnelle  du  recourant  en  France, 
certes  conséquente  mais  acquise  sans avoir  au  préalable  suivi  une 
formation pédagogique en tant que telle. Il en va d'ailleurs de même 
s'agissant des divers rapports de notation le concernant, nonobstant 
leur contenu positifs. De surcroît, contrairement à ce que fait valoir le 
recourant, la comparaison de sa formation, acquise en 1992-1993, aux 
sept objectifs contenus dans les PEC datant de 2006 ne constitue en 
rien  une  «discrimination  par  l'âge»,  étant  entendu  qu'il  s'agit 
d'examiner la formation effectivement acquise par le recourant, qui, en 
l'occurrence, ne comprend pas de formation spécifique à la pédagogie 
professionnelle. Enfin, et comme l'indique l'OFFT, il convient de relever 
que  le  fait  que  la  reconnaissance  ne  soit,  en  l'état  actuel,  pas 
accordée  au  recourant  ne  signifie  pas  qu'il  n'est  pas  autorisé  à 

Page 18

B-8091/2008

enseigner au niveau d'une école supérieure ni qu'il serait empêché de 
poser sa candidature pour un tel poste. Néanmoins, la formation à la 
pédagogie  professionnelle  exigée  devra  être  acquise  en  cours 
d'emploi dans un délai de cinq ans. 

9.
Le  recourant  s'attache  à  démontrer  que  son  expérience 
professionnelle lui permet de satisfaire aux objectifs de formation n° 1 
et n° 6 des PEC considérés comme non atteints par l'OFFT. Il convient 
là encore de conclure que c'est en vain que le recourant se prévaut de 
son expérience professionnelle en France. En effet, comme relevé ci-
dessus  (consid. 8),  le  recourant  n'a  pu  attester  d'aucune  formation 
particulière  à  la  pédagogie  professionnelle  dans  le  cadre  des 
programmes ayant mené à ses titres. Pour enseigner en Suisse dans 
une école supérieure, il lui revient donc de suivre une telle formation et 
son  bagage  professionnel  ne  saurait  lui  permettre  de  passer  outre 
cette condition. L'OFFT a considéré que le recourant satisfaisait déjà à 
quatre objectifs sur les sept prévus par les PEC (n° 2, 3, 5 et 7) et que 
des  dispenses  étaient  recommandées  pour  ces  domaines.  Pour  les 
motifs  qui  précèdent,  et  eu  égard  à  la  latitude  de  jugement  dont 
dispose l'OFFT et à la retenue que se doit  d'observer le Tribunal de 
céans  en  l'espèce  (supra  consid. 3),  rien  ne permet  d'entrevoir  que 
l'OFFT  aurait  outrepassé  son  pouvoir  d'appréciation  en  considérant 
que les objectifs  n° 1 et  n° 6 n'étaient  pas atteints  par  le  recourant, 
quand bien même l'autorité inférieure aurait  pu étoffer davantage sa 
motivation sur ce point. Il n'y a dès lors pas lieu de s'écarter de cette 
appréciation, de sorte que les griefs du recourant sur cette question 
doivent être rejetés.

10.
Au  regard  de  ce  qui  précède,  il  appert  que  c'est  à  juste  titre  que 
l'OFFT  a  subordonné  la  reconnaissance  de  l'Agrégation  à 
l'accomplissement d'une mesure de compensation, soit  l'achèvement 
de la filière de formation pour les enseignants des écoles supérieures 
(activité  à titre  principal)  dans une institution de formation reconnue 
par l'OFFT, et qu'il  a conclu que les objectifs de formation des PEC 
n° 1, 4 et 6 n'étaient pas atteints par le recourant. 

11.
Dès  que  les  autorités  du  pays  d'accueil  sont  en  possession  d'une 
demande  complète,  elles  doivent  rendre  une  décision,  qui  peut 

Page 19

B-8091/2008

consister en une décision de reconnaissance, de reconnaissance sous 
réserve d'une mesure de compensation ou de rejet  (ATF 134 II  341 
consid. 2.3). En droit administratif, c'est le dispositif d'une décision qui 
en constitue la partie déterminante et qui représente le véritable objet 
du  litige  (Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 63.20 consid. 1c et les réf. citées).

A l'instar du recourant, le Tribunal de céans constate que le dispositif 
de  la  décision  attaquée  est  formulé  de  manière  insolite  et  peut  en 
outre se révéler être de nature à décourager un potentiel employeur. 
En  particulier,  le  ch. 1  «Votre  demande  de  reconnaissance 
d'agrégation  d'économie  et  gestion  comptable  et  financière  est  pas 
recevable» ne rend pas la teneur des considérants de la décision. La 
lecture  de  ces  derniers  montrent  au  contraire  que  l'OFFT  est 
effectivement entré en matière mais qu'il a toutefois considéré qu'une 
reconnaissance  ne  pouvait  être  envisagée  que  sous  réserve  de 
l'accomplissement d'une mesure de compensation. Partant, le ch. 1 du 
dispositif  n'apparaît  pas conforme au contenu de la  décision et  doit 
être annulé et le dispositif modifié comme suit :  

«1. Une reconnaissance d'agrégation d'économie et gestion comptable et financière 
peut  être  accordée  si  vous  effectuez  avec  succès  la  mesure  de  compensation 
suivante :
Achèvement de la filière de formation pour les enseignants des écoles supérieures 
(activité  à  titre  principal)  dans  une  institution  de  formation  reconnue  par  l'OFFT. 
L'examen  a  montré  que  les  objectifs  de  formation  2,  3,  5  et  7  sont  atteints.  Des 
dispenses sont recommandées pour ces domaines.»

Au regard de ce qui précède, le recours doit être admis partiellement 
uniquement pour ce qui a trait à la modification du dispositif. Pour le 
reste, le recours, mal fondé, doit être rejeté dès lors que la décision 
attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un 
abus  du  pouvoir  d'appréciation,  ne  relève  pas  non  plus  d'une 
constatation  incomplète  ou  inexacte  des  faits  et  n'est  pas 
innopportune (art. 49 PA). 

12.
Le recourant obtenant partiellement gain de cause du fait de la seule 
annulation du ch. 1 du dispositif  de la décision attaquée, les frais de 
procédure mis à sa charge, qui comprennent l'émolument judiciaire et 
les débours, doivent être réduits en conséquence (art. 63 al. 1 PA et 
art. 1  al. 1  du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]). Le recourant n'est pas représenté par un avocat et ne 

Page 20

B-8091/2008

peut faire valoir de frais nécessaires au sens de l'art. 8 FITAF. Il n'y a 
en conséquence pas lieu de lui allouer des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours est  partiellement  admis  en  tant  que  le  dispositif  de  la 
décision attaquée du 27 novembre 2008 est modifié comme suit :

«1. Une reconnaissance d'agrégation d'économie et gestion comptable et financière 
peut  être  accordée  si  vous  effectuez  avec  succès  la  mesure  de  compensation 
suivante :
Achèvement de la filière de formation pour les enseignants des écoles supérieures 
(activité  à  titre  principal)  dans  une  institution  de  formation  reconnue  par  l'OFFT. 
L'examen  a  montré  que  les  objectifs  de  formation  2,  3,  5  et  7  sont  atteints.  Des 
dispenses sont recommandées pour ces domaines.»

Pour le reste, le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure d'un montant de Fr. 700.- sont mis à la charge 
du recourant à raison de Fr. 500.- et compensés par l'avance de frais 
de  Fr. 1'000.-  déjà  versée.  Le  solde  de  Fr.  500.-  sera  restitué  au 
recourant dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens. 

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  recourant  (Acte  judiciaire ;  annexe :  formulaire  «Adresse  de 
paiement»)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. 353/4532/bus ; Acte judiciaire)
- au Département fédéral de l'économie (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le Président du collège : La Greffière :

Claude Morvant Nadia Mangiullo

Page 21

B-8091/2008

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 18 août 2009

Page 22