# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2438bbfc-a3cc-5b23-a702-dc656e636372
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.11.2008 D-6414/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6414-2008_2008-11-25.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6414/2008/t ic
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  n o v e m b r e  2 0 0 8

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Jenny de Coulon Scuntaro, Robert Galliker, juges ; 
Christophe Tissot, greffier.

A._______,
B._______,
Géorgie,
représentés par Centre Social Protestant (CSP),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 1er octobre 2008 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6414/2008

Faits :

A.
Le 18 janvier 2008, A._______ et son fils B._______ ont déposé une 
demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de 
Vallorbe. Il  leur  a été remis le  même jour  un document dans lequel 
l'autorité compétente attirait leur attention, d'une part, sur la nécessité 
de déposer dans les 48 heures leurs documents de voyage ou leurs 
pièces d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure 
en  l'absence  de  réponse  concrète  à  cette  injonction.  Entendus 
sommairement  le  5  février  2008,  puis  sur  leurs  motifs  d'asile  le  14 
février 2008, les intéressés ont déclaré être de nationalité géorgienne, 
d'appartenance  ethnique  kurde  et  de  religion  animiste  Yezide. 
A._______ serait née à [...]. Elle aurait ensuite vécu à Tbilissi de 1993 
et la naissance de son enfant B._______, jusqu'au 10 août 2007. Pour 
sa  part,  B._______  a  toujours  vécu  à  Tbilissi  avec  ses  parents. 
S'agissant  de leurs motifs  d'asile,  ils  ont  déclaré que C._______, le 
mari,  respectivement  le  père  des intéressés,  aurait  été  tué  par  cinq 
inconnus qui  se seraient  introduits  chez eux pour  les détrousser  de 
leur  argent  et  que  durant  quatre  heures  ils  auraient  fouillé  toute  la 
maison. Afin de pouvoir mener à bien leurs recherches, ces personnes 
auraient lié les mains et les pieds des deux intéressés avant  de les 
battre.  Ils  auraient  tué  C._______  d'une  balle,  pour  des  motifs 
inconnus  des  intéressés. A._______  leur  aurait  dit  où  ils  pourraient 
trouver de l'argent dans la maison. Le matin, les voisins et les forces 
de l'ordre seraient venus sur les lieux et la mère de l'intéressée aurait 
dit  à ces dernières de ne pas emmener le corps pour l'autopsie car 
elles étaient responsables de ce qui était arrivé.

B.
Par décision du 1er octobre 2008, notifiée le 3 octobre 2008, l'Office 
fédéral  des  migrations  (ODM)  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la 
demande d'asile de A._______ et B._______ en application de l'art. 32 
al. 2  let. a de la  loi  sur  l’asile  du 26 juin 1998 (LAsi,  RS 142.31),  a 
prononcé  leur  renvoi  de  Suisse  et  a  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure  un  jour  après  son  entrée  en  force.  L'autorité  inférieure  a 
constaté  que  les  requérants  n'avaient  produit  aucun  document 
d'identité ou de voyage et a estimé qu'aucune des exceptions visées 
par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée. L'ODM a tout d'abord constaté 
que l'appartenance à la communauté yézidie ne constituait pas en soi 
un motif suffisant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au 

Page 2

D-6414/2008

sens de l'art. 3 LAsi. En outre, il a relevé, s'agissant des événements 
du mois d'août 2007, que les mesures de persécution à l'encontre des 
intéressés,  pour  autant  que celles-ci  soient  vraisemblables,  devaient 
être imputées à de simples citoyens, voire à un fonctionnaire de police 
et qu'il  leur était ainsi possible de trouver protection auprès de l'Etat 
géorgien.

C.
Par  acte  du  9  octobre  2008,  les  intéressés  ont  recouru  contre  la 
décision précitée. Ils ont conclu à l'annulation de la décision de l'ODM 
et à ce que ce dernier entre en matière sur leur demande d'asile. A 
titre préalable, ils ont sollicité l'assistance judiciaire partielle.

Les  intéressés font  tout  d'abord  remarquer  qu'ils  n'ont  effectivement 
pas  de  documents  d'identité  à  disposition,  si  ce  n'est  l'acte  de 
naissance  [...]  de  A._______  resté  auprès  de  la  cousine  de  cette 
dernière. Cependant, ils relèvent qu'indépendamment des motifs pour 
lesquels l'intéressée n'a pas répondu à la demande des autorités de 
présenter  des  papiers  d'identité,  l'ODM  a  tout  de  même  jugé 
nécessaire  d'examiner  de  manière  approfondie  la  question  de  la 
subsidiarité de la protection internationale car il  n'était  pas possible, 
au  terme des auditions,  de  déterminer  de manière  décisive que les 
recourants n'étaient manifestement pas des réfugiés. Compte tenu de 
ce fait, les intéressés estiment qu'il n'était pas possible à l'ODM de ne 
pas entrer en matière sur leur demande.

D.
Par décision  incidente  du  14  octobre  2008,  le  Tribunal  administratif 
fédéral  (le  Tribunal)  a  accusé  réception  du  recours,  a  autorisé  les 
intéressés à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a admis la 
demande d'assistance judiciaire partielle.

E.
Invité  par  le  Tribunal,  le  21  octobre  2008,  à  se  déterminer  sur  le 
recours, l'ODM en a proposé le rejet, le 29 octobre 2008. Il a estimé 
qu'après avoir procédé à une longue audition fédérale, il n'apparaissait 
pas nécessaire d'introduire d'autres mesures d'instruction pour établir 
la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution  du renvoi. Selon cet  office,  les  actes dont  les intéressés 
allèguent  être  victimes  sont  imputables  à  des  tiers  ou  des  agents 
étatiques  outrepassant  leurs  fonctions  et  qu'il  leur  est  possible  de 

Page 3

D-6414/2008

trouver  protection  auprès  de  l'Etat  géorgien.  Finalement,  s'agissant 
des  problèmes  de  santé  de  A._______,  l'ODM  a  relevé  qu'ils 
pouvaient être traités dans leur pays d'origine.

F.
Le 30 octobre 2008,  le  Tribunal  a transmis une copie du préavis  de 
l'ODM  aux  intéressés  et  leur  a  fixé  un  délai  pour  qu'ils  puissent 
répliquer.

Dans leur réplique du 10 novembre 2008, les recourants ont fait valoir 
leurs  remarques  quant  à  la  détermination  de  l'ODM  précitée.  Ils 
relèvent  que  l'audition  de  l'intéressée,  bien  qu'elle  ait  été 
particulièrement longue, n'a pas suffi à établir de manière concrète les 
raisons pour lesquelles cette dernière ne pouvait requérir la protection 
de l'Etat  géorgien. Ils  font  remarquer que lors  de cette audition,  cet 
office n'a pratiquement posé aucune question en relation avec cette 
possibilité de protection. De plus, ils  estiment que l'analyse détaillée 
de  l'ODM,  concernant  la  possibilité  de  protection,  renforce  leur 
argumentation à l'appui  du recours car  si  les motifs  d'asile  s'étaient 
effectivement  avérés  sans  pertinence  en  rapport  avec  l'art.  3  LAsi, 
cette question n'aurait  pas été examinée. Finalement,  s'agissant des 
obstacles à l'exécution du renvoi, ils font valoir que le diagnostic n'est 
pas  encore  définitivement  posé  et  qu'il  n'est  dès  lors  pas  sûr  que 
A._______  puisse  accéder  aux  traitements  nécessaires  en  cas  de 
renvoi.

Droit :

1.  
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF, RS 173.32),  celui-ci, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les  décisions 
rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant 
le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. 
d  LTAF et  83  let.  d  ch. 1  de  la  loi  fédérale  du  17  juin  2005  sur  le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

Page 4

D-6414/2008

1.2 Le  recourant  a  qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 
la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1.  p. 240s. ;  JICRA  1996  n°  5  cons. 3  p. 39 ;  JICRA 
1995 n ° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.). Dans les cas de recours 
dirigés contre les décisions de non-entrée en matière fondées sur l'art. 
32 al. 2 let. a LAsi, dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er 

janvier 2007, l'examen du Tribunal porte - dans une mesure restreinte - 
également sur la question de la qualité de réfugié. L'autorité de céans 
doit  examiner  si  c'est  à  juste  titre  que  l'ODM  a  constaté  que  le 
requérant  concerné ne remplissait  manifestement pas les conditions 
posées par les art. 3 et 7 LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73).

2.  
2.1 Il s'agit de déterminer, en l'occurrence, si l'ODM était fondé à faire 
application  de  l'art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  disposition  aux  termes  de 
laquelle  il  n'est  pas entré  en matière  sur  une demande d'asile  si  le 
requérant  ne  remet  pas  aux  autorités,  dans  un  délai  de  48  heures 
après  le  dépôt  de  sa  demande,  ses  documents  de  voyage  ou  ses 
pièces  d'identité.  Cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le 
requérant  rend vraisemblable que,  pour des motifs excusables, il  ne 
peut pas le  faire, ni  si  sa qualité de réfugié est  établie au terme de 
l'audition,  conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait 
apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour 
établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi (art. 32 al. 3 LAsi).

2.2 Selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative 
à la procédure (OA 1, RS 142.311), constitue un document de voyage, 
tout document officiel autorisant l'entrée dans l'Etat d'origine ou dans 
d'autres  Etats,  tel  qu'un  passeport  ou  un  document  de  voyage  de 
remplacement (let. b), tandis qu'est considéré comme pièce d'identité 
tout  document  officiel  comportant  une  photographie  et  établissant 
l'identité  du  détenteur  (let.  c).  Conformément  à  la  jurisprudence,  le 
document en cause doit prouver l'identité, y compris la nationalité, de 
sorte qu'il ne subsiste aucun doute sur le retour de son titulaire dans 

Page 5

D-6414/2008

son pays d'origine sans démarches administratives particulières. Seuls 
les documents de voyage (passeports) ou pièces d'identité remplissent 
en  principe  les  exigences  précitées,  au  contraire  des  documents 
établis  à  d'autres  fins,  comme  les  permis  de  conduire,  les  cartes 
professionnelles, les certificats scolaires et les actes de naissance (cf. 
ATAF 2007/7 p. 55ss).

2.3 Avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à 
l'art.  32  al.  3  LAsi,  le  législateur  a  également  voulu  instaurer  une 
procédure  d'examen matériel  sommaire  et  définitif  de  l'existence  ou 
non de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas 
entré en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel 
examen,  il  peut  être  constaté  que  le  requérant  ne  remplit 
manifestement pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère 
manifeste de l'absence de la  qualité  de réfugié peut  tout  aussi  bien 
ressortir  de  l'invraisemblance  du  récit  que  de  son  manque  de 
pertinence sous l'angle de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour 
l'appréciation de la vraisemblance ou de la pertinence des allégués, 
des mesures d'instruction complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 
let. c LAsi, la procédure ordinaire devra être suivie. Il en ira de même 
lorsqu'il n'apparaît pas clairement, sans dépasser le cadre limité d'un 
examen  sommaire,  qu'il  n'y  a  pas  lieu  d'ordonner  de  mesures 
d'instruction  tendant  à  constater  l'existence  d'un  empêchement  à 
l'exécution  du  renvoi  au  sens  de  l'art. 32  al.  3  let. c  LAsi  (cf. ATAF 
2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

2.4 Dans le cadre d'une décision de non-entrée en matière sur la base 
de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, les exigences quant au degré de preuve 
permettant  de  conclure  à  l'absence  de  la  qualité  de  réfugié  et 
d'empêchements au renvoi sont moins élevées que celles requises à 
l'art. 7 LAsi (cf. ATAF précité consid. 5.6.6 p. 92).

3.  
3.1 En l'espèce, savoir si les recourants disposent de motifs excusant 
la non-production de documents d'identité ou de voyage dans le délai 
de 48 heures, au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi est une question qui 
peut demeurer indécise, dès lors que les exceptions à l'application de 
l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, prévues à l'art. 32 al. 3 LAsi, sont de nature 
alternative. Il suffit que l'une d'entre elles soit remplie pour que la non-
entrée  en  matière  ne  puisse  être  prononcée.  En  l'occurrence,  le 
Tribunal  entend  porter  son  examen sur  la  deuxième des  conditions 

Page 6

D-6414/2008

prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi et déterminer si la qualité de réfugié est 
établie au terme de l'audition, conformément à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi.

3.2 A cet égard, il convient d'examiner si c'est à juste titre que l'ODM 
a constaté, sur la base d'un examen et d'une motivation sommaires, 
que les requérants ne remplissaient manifestement pas les conditions 
de la qualité de réfugié.

3.3 Dans la décision incriminée, l'ODM ne s'est pas prononcé sur la 
vraisemblance des faits  allégués par  les recourants  et  a  admis leur 
nationalité géorgienne. Il  n'appartient dès lors pas au Tribunal de se 
pencher sur ces questions mais uniquement de déterminer si, au vu 
de la motivation adoptée par cet office, selon laquelle le récit présenté 
par les recourants n'est pas pertinent au sens de l'art. 3 LAsi,  il  est 
admissible que celui-ci rende une décision de non-entrée en matière 
plutôt qu'une décision matérielle au fond.

Il  sied  en tout  premier  lieu  de relever  la  longueur  de  l'audition  que 
l'intéressée a subie le 14 février 2008. En effet, celle-ci a duré environ 
huit heures effectives et contient un peu moins de 200 questions. Une 
mesure  d'instruction  d'une  telle  étendue  est  d'emblée  surprenante 
dans le cadre d'une procédure qui se solde par une décision de non-
entrée  en  matière.  De  plus,  et  comme  l'ont  justement  relevé  les 
recourants dans leur recours du 9 octobre 2008 et rappelé dans leur 
réponse  du  10  novembre  2008,  malgré  le  nombre  important  de 
questions  posées,  l'ODM  n'a  pas  estimé  nécessaire  d'entendre 
l'intéressée  de  manière  approfondie  sur  ses  rapports  avec  les 
autorités policières géorgiennes en général et sur la réaction de ces 
dernières  en  relation  avec  les  événements  du  10  août  2007  en 
particulier. Or, l'obtention par les recourants d'une protection adéquate 
de la part des autorités géorgiennes est l'argument central invoqué par 
l'ODM pour établir que ceux-ci n'ont manifestement pas la qualité de 
réfugiés. En agissant de cette façon, l'autorité inférieure a cependant 
omis de tenir  compte des conditions très  strictes dégagées dans la 
jurisprudence JICRA 2006 n° 18 en matière de protection interne qui 
prévoit que l'autorité est tenue de vérifier l'existence d'une protection 
effective et adéquate dans le pays d'origine et de motiver sa décision 
en conséquence.

Afin de pouvoir se prononcer sur l'existence ou non d'une protection 
adéquate  offerte  par  les  autorités  géorgiennes,  l'ODM  ne  pouvait 

Page 7

D-6414/2008

simplement se passer d'instruire cette question en particulier lors de 
l'audition  sur  les  motifs  d'asile  et  se  limiter,  dans  le  cadre  d'une 
décision prise en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a  LAsi,  d'affirmer  d'une 
manière  générale  que  les  autorités  géorgiennes  étaient  à  la  fois 
disposées  et  en  mesure  de  protéger  leurs  citoyens.  Un  examen 
approfondi  de la protection adéquate s'imposait  d'autant  plus que la 
situation actuelle régnant en Géorgie et notamment les infrastructures 
de protection qui existent dans ce pays, de même que la volonté des 
autorités à en faire usage à l'égard de minorités notamment ethniques 
ne  sont  pas  d'emblée  acquises  suite  à  la  guerre  à  laquelle  a  été 
confronté ce pays en été 2008. Force est également de rappeler que la 
communauté yézidie de Géorgie a de tout temps été exposée à des 
mesures  discriminatoires,  que  ce  soit  sous  le  régime  soviétique  ou 
sous le  régime actuel. Actuellement,  il  règne un contexte d'antipatie 
envers les diverses ethnies et les droits des minorités au point d'inciter 
l'Etat  géorgien  à  refuser  d'instaurer  un  mécanisme  visant  à  les 
protéger  (United  Nations  High  Commissioner  for  Refugees,  Status 
Determination and Protection Information Section [DIPS], The Human 
Rights Situation of the Yezidi Minority in the Transcaucausus [Armenia, 
Georgia,  Azerbaijan],  Mai  2008).  Malgré  certains  efforts  ponctuels 
déployés par les autorités géorgiennes tendant à améliorer la situation 
des minorités, celles-ci ne sont pas à l'abri de persécutions, comme le 
relève  le  Home  Office  anglais  (Home  Office,  UK  Border  Agency, 
Operational  Guidance Note Georgia,  octobre 2008). Sous cet  angle, 
les conséquences de la guerre survenue récemment n'a à l'évidence 
pas  été  de  nature  à  faire  évoluer  positivement  la  situation  des 
différentes minorités tant ethniques que religieuses.

3.4 Au  vu  de  ce  qui  précède,  un  examen  matériel  sommaire  des 
motifs d'asile allégués par les recourants tel qu'il intervient sur la base 
de l'art. 32 al. 2  let. a et  al. 3 LAsi  ne suffit  pas pour déterminer si 
ceux-ci ne sont manifestement pas des réfugiés. Le Tribunal considère 
en particulier qu'il ne peut d'emblée être admis, en tenant compte du 
pouvoir  d'examen  limité  dont  dispose  l'autorité  dans  le  cadre  de 
pareille  procédure  de  non-entrée  en  matière,  que  les  recourants 
puissent trouver une protection adéquate auprès des autorités de leur 
pays d'origine. En conséquence, il y a lieu, pour ce seul motif déjà, de 
casser la décision attaquée et de renvoyer la cause à l'ODM afin que 
celui-ci entre en matière sur la demande d'asile des intéressés. Avant 
de  statuer  à  nouveau  dans  le  cadre  d'une  procédure  ordinaire,  cet 
office  aura  à  entreprendre  les  vérifications  nécessaires  qui  peuvent 

Page 8

D-6414/2008

concerner tant les questions de fait que les questions de droit (cf. dans 
ce  sens  ATAF 2007/8  consid.  5.6.6  p. 91s.).  Il  devra  en  particulier 
entendre les intéressés sur les mesures de protection qu'ils ont déjà 
sollicitées  par  le  passé  aux autorités  géorgiennes ainsi  que  sur  les 
suites données à leurs requêtes. Une fois ces mesures d'instruction 
complémentaires entreprises, l'ODM devra déterminer si la qualité de 
réfugié est ou non établie,  conformément à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi. 
Lorsque l'ODM procédera à cet  examen, il  lui  appartiendra,  dans le 
cas où il admettrait la vraisemblance des allégations des recourants, 
de  se  prononcer  sur  la  question  de la  protection  adéquate dont  les 
intéressés pourraient  effectivement  bénéficier  en  Géorgie  en qualité 
de Kurdes de religion yézidie. Au cas où l'ODM devait  admettre une 
telle protection offerte aux recourants, il  aura encore à examiner, en 
particulier  sous  l'angle  de  l'exigibilité  de  l'exécution  du  renvoi,  la 
gravité des problèmes médicaux allégués par la recourante et, le cas 
échéant,  les possibilités  de traitement  disponibles en Géorgie. Sous 
cet angle, l'origine kurde ainsi que la religion yézidie des recourants 
devra également être prise en considération. 

4.
Il  résulte  de  ce  qui  précède  que  le  recours  est  admis,  la  décision 
querellée  annulée et  la  cause renvoyée à  l'ODM pour  instruction  et 
examen  au  fond  de  la  demande  d'asile  et  prise  d'une  nouvelle 
décision.

5.  
5.1
Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 
63 al. 1 et 2 PA).

5.2 Enfin,  les intéressés peuvent  prétendre  à  l'allocation  de dépens 
aux conditions de l'art. 64 al. 1 PA, de l'art. 7 al. 1, de l'art. 8. de l'art. 9 
al.  1  et  de  l'art.  10  al.  1  et  2  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (FITAF, RS 173.320.2).  Au vu notamment  de  la 
note de frais et d'honoraires du 9 octobre 2008 et du travail effectué 
postérieurement  à  cette date par  la  représentante  des  intéressés,  il 
s'avère adéquat d'allouer un montant de Fr. 875.-- à titre d'indemnité 
de partie.

(dispositif page suivante)

Page 9

D-6414/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du 1er octobre 2008 est annulée.

2.
La cause est renvoyée à l'ODM, au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'ODM  versera  aux  intéressés  un  montant  de  Fr.  875.--  à  titre  de 
dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la représentante des recourants (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier [...] (par 

courrier interne ; en copie)
- [au canton] (en copie)

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Christophe Tissot

Expédition : 

Page 10