# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e2c694ec-b4a5-5976-9fd3-4917b14a6507
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.03.2012 C-2445/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2445-2009_2012-03-14.pdf

## Full Text

B u n d e s ve r w a l t u n g s g e r i c h t  

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l  

 

Cour III 

C-2445/2009  

 

  A r r ê t  d u  1 4  m a r s  2 0 1 2  

Composition 

 
Jean-Daniel Dubey (président du collège),  

Blaise Vuille, Antonio Imoberdorf, juges, 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______ et B._______,  

représentés par Maître Jean Lob, (…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,   

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Extension d'une décision cantonale de renvoi. 

 

 

C-2445/2009 

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Faits : 

A.  

A._______, né le 24 septembre 1942, et son épouse, B._______, née le 

19 mars 1949, ressortissants de Libye, sont entrés en Suisse respecti-

vement les 11 juin et 20 novembre 1991 pour y déposer une demande 

d'asile.  

Le couple a trois enfants, C._______, né le 1
er

 mars 1978, D._______, né 

le 1
er

 septembre 1979, et E._______, né le 1
er

 février 1981. 

B.  

L'Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement : ODM), dans deux dé-

cisions respectivement datées des 4 octobre 1991 (A._______) et 

20 janvier 1992 (B._______ et les trois enfants), n'a pas reconnu aux in-

téressés la qualité de réfugiés, a rejeté leurs demandes d'asile et a pro-

noncé leur renvoi de Suisse.  

Ces décisions ont été confirmées, le 13 août 1993, par la Commission 

suisse de recours en matière d'asile (ci-après : CRA), qui a également re-

jeté, le 18 avril 2004, le recours interjeté par les intéressés contre la déci-

sion de l'ODR du 22 novembre 1993 déclarant irrecevable leur demande 

de réexamen du 9 novembre 1993. 

C.  

Le 10 juillet 1996, A._______, son épouse et ses enfants, accompagnés 

d'un fonctionnaire de la police de sûreté vaudoise, se sont présentés à 

l'Ambassade de Libye en Suisse en vue de la délivrance d'un laissez-

passer. Au cours de l'entretien avec un employé de l'ambassade, 

A._______ a ouvertement et vigoureusement critiqué le régime mis en 

place par le président Mouammar Kadhafi. Une dispute verbale s'en est 

suivie. Suite à cet incident, A._______ a rédigé un compte-rendu de cette 

entrevue, selon lequel il serait dorénavant considéré, ainsi que sa famille, 

comme un opposant politique.  

A la suite de cet épisode, le 18 juillet 1996, A._______ a déposé auprès 

de l'ODR une requête de réexamen des décisions des 4 octobre 1991 et 

20 janvier 1992, laquelle a été admise par décision du 22 octobre 1997. 

Les intéressés ont été mis au bénéfice de l'admission provisoire dès lors 

que le refoulement vers la Libye a été considéré comme n'étant "en l'état 

actuel pas raisonnablement exigible". 

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D.  

Le 2 décembre 1997, A._______ a déposé, pour lui-même ainsi que pour 

le compte de son épouse et de ses enfants, une nouvelle demande de 

réexamen, estimant que l'ODR aurait dû, dans la décision du 22 octobre 

1997 (cf. ci-dessus, let. C), constater la qualité de réfugiés des cinq 

membres de la famille.  

L'ODR a, le 29 janvier 1998, rejeté cette requête, estimant que les motifs 

invoqués avaient déjà fait l'objet d'une analyse et qu'il n'y avait en consé-

quence pas lieu de se prononcer à nouveau sur ceux-ci. Dite décision a 

été confirmée par la CRA en date du 29 mai 1998. 

E.  

Par courrier du 25 octobre 2001, l'ODR a informé le Service de la popula-

tion du canton de Vaud (ci-après : SPOP-VD) que l'admission provisoire 

des intéressés avait pris fin en raison du fait que le canton de Vaud avait 

accordé, le 11 octobre 2001, des autorisations de séjour à A._______ et 

B._______, ainsi qu'à leurs enfants, sur proposition de l'autorité canto-

nale compétente. Le SPOP-VD a par la suite exposé que l'octroi de ces 

autorisations de séjour résultait, à l'exception de celle octroyée à 

C._______, d'une erreur ou d'une inadvertance manifeste, aucune propo-

sition d'octroi d'autorisations de séjour pour les quatre autres membres 

de la famille n'ayant été transmise, ce que l'Office fédéral des étrangers 

(actuellement : ODM) a toujours contesté. 

En définitive, des autorisations annuelles de séjour ont été délivrées en 

faveur des intéressés. 

F.  

En date du 23 janvier 2004, le SPOP-VD a refusé de renouveler les auto-

risations annuelles de séjour en faveur de A._______ et de son épouse et 

leur a imparti un délai de deux mois pour quitter le territoire cantonal. 

Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif du canton de 

Vaud dans un arrêt rendu le 15 décembre 2004. Un recours, jugé irrece-

vable le 4 février 2005, avait été interjeté contre cet arrêt par-devant le 

Tribunal fédéral. 

G.  

Par lettre du 16 février 2005, le SPOP-VD a demandé l'extension de la 

décision cantonale de renvoi. 

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Page 4 

H.  

Le 24 novembre 2008, l'ODM a adressé au SPOP-VD un courrier l'infor-

mant que A._______ était entré en Suisse le même jour, en compagnie 

de son fils E._______. L'intéressé était en possession d'un passeport li-

byen en cours de validité ainsi que d'une attestation de résidence éma-

nant du service du contrôle des habitants du canton de Vaud. 

I.  

Par courrier du 9 mars 2009, l'ODM a indiqué que l'autorité compétente 

du canton de Vaud lui avait transmis le dossier de A._______ et de 

B._______ en demandant que soit prise une décision d'extension de la 

décision cantonale de renvoi du 23 janvier 2004 (cf. ci-dessus, let. G) à 

tout le territoire de la Confédération et à celui de la Principauté du Liech-

tenstein. L'ODM a invité les intéressés à faire part de leurs éventuelles 

observations dans le cadre du droit d'être entendu. 

Le 23 mars 2009, par l'intermédiaire de leur mandataire, A._______ et 

B._______ se sont déclarés surpris du contenu de la lettre du 9 mars 

2009. Ils ont rappelé que, s'il était vrai qu'ils n'étaient plus au bénéfice 

d'une autorisation de séjour, il n'en demeurait pas moins que la décision 

d'admission provisoire restait actuelle, leur renvoi vers la Libye étant 

inexécutable au regard des engagements internationaux de la Suisse.  

 

Les intéressés ont en outre produit quatre courriers, respectivement da-

tés des 15 février, 11 mars, 5 avril et 19 août 2005, relatifs à cette même 

problématique. 

J.  

Par décision du 27 mars 2009, l'ODM a prononcé l'extension de la déci-

sion de renvoi du canton de Vaud à tout le territoire de la Confédération, 

accordé à A._______ et B._______ un délai au 30 juin 2009 pour quitter 

le territoire helvétique et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. 

 

A l'appui de cette décision, l'autorité de première instance a souligné que 

les deux intéressés n'étaient pas en mesure de démontrer être autorisés 

à séjourner sur le territoire d'un canton autre que le canton de Vaud. De 

plus, l'ODM a estimé que leur renvoi était possible, licite et raisonnable-

ment exigible. 

 

 

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Page 5 

K.  

K.a A l'encontre de la décision précitée, A._______ et B._______ 

interjettent recours par mémoire du 16 avril 2009. Ils concluent à 

l'admission du recours et à l'annulation de la décision entreprise. Ils 

sollicitent en outre la restitution de l'effet suspensif, l'assistance 

judiciaire totale et la suspension de la procédure "jusqu'à droit connu 

dans la requête en reconsidération présentée auprès de l'autorité 

cantonale et sur leur demande d'être mis au bénéfice d'une admission 

provisoire". 

 

Résumant le déroulement des faits, les recourants soulignent qu'en 

1997, l'ODR avait estimé qu'ils ne pouvaient pas être expulsés vers la 

Libye et que, la situation dans leur pays ne s'étant pas améliorée, bien 

au contraire, la décision de 1997 gardait toute sa pertinence. Ils 

relèvent en outre être en Suisse depuis vingt ans et avoir leurs trois 

enfants domiciliés dans ce pays. 

En annexe à leur pourvoi, A._______ et B._______ ont notamment 

produit un extrait d'un rapport d'Amnesty International ainsi qu'un 

article de presse intitulé "Libye : la répression khadafienne". 

K.b En date du 7 mai 2009, les recourants ont complété les 

conclusions de leur mémoire de recours, en ajoutant : "Les recourants 

sont mis au bénéfice de l'admission provisoire". 

L.  

Le 15 mai 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a 

rejeté la requête de suspension de la procédure. 

M.  

Le 9 juin 2009 (date du sceau postal), A._______ et B._______ ont dépo-

sé un mémoire complémentaire. Ils soulignent avoir acquis, durant les 

vingt dernières années passées en Suisse, toutes leurs attaches dans 

notre pays. A._______ rappelle être un opposant politique au régime en 

place à Tripoli et être considéré comme tel par les autorités libyennes. Ils 

insistent sur deux faits d'actualité – deux ressortissants suisses retenus 

en Libye et un ex-requérant d'asile libyen porté disparu après avoir été 

renvoyé par les autorités de la République fédérale d'Allemagne – pour 

démontrer que la situation en Libye était alors loin de s'être améliorée au 

cours des années précédentes. 

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Les recourants ont produit deux articles de presse ainsi que des copies 

d'un courrier adressé au SPOP-VD le 14 mai 2009 et de la réponse de 

l'autorité cantonale du 27 mai 2009. 

N.  

Par décision incidente du 27 août 2009, le Tribunal a restitué l'effet sus-

pensif au recours et admis la requête d'assistance judiciaire totale, les re-

courants ayant prouvé leur indigence et leur pourvoi n'étant pas d'emblée 

voué à l'échec. 

O.  

Invité à déposer des observations, l'ODM relève, dans son écrit du 

14 septembre 2009, qu'aucun élément du dossier ne fait apparaître l'exé-

cution du renvoi des intéressés dans leur pays d'origine ou dans un Etat 

tiers comme une transgression des obligations prises par la Confédéra-

tion en matière de droit international. Par ailleurs, l'ODM estime que l'ad-

mission provisoire octroyée en octobre 1997 a pris fin lorsque les recou-

rants ont été mis au bénéfice d'une autorisation ordinaire de police des 

étrangers dans le courant de l'année 2001. De plus, de l'avis de l'autorité 

intimée, il n'est pas démontré qu'un renvoi des intéressés en Libye consti-

tuerait pour eux une menace si grave qu'il ne puisse être exigé. 

P.  

Dans leur réplique du 29 septembre 2009, les recourants déclarent per-

sister dans leurs conclusions.  

 

En plus de ce qu'ils ont déjà mentionné dans les écritures précédentes, 

les recourants exposent dans quelles conditions ils ont obtenu des docu-

ments de voyage. A ce titre, ils relèvent être "tombés dans un véritable 

piège. [Les recourants] ont demandés à l'ODM à plusieurs reprises l'ob-

tention d'un passeport leur permettant de voyager. Finalement, c'est 

l'ODM qui est intervenu auprès de l'Ambassade de Libye pour qu'on leur 

délivre des documents de voyage". 

Q.  

Par courrier spontanément adressé à l'autorité de céans le 2 décembre 

2009, A._______ et B._______ informent avoir remboursé l'intégralité de 

la dette qu'ils avaient contractée auprès du Centre social régional et être 

en mesure de renoncer à toute aide sociale. 

R.  

Faisant suite à la requête de l'autorité de céans du 6 octobre 2010 invi-

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tant les recourants à apporter en cause des éléments complémentaires 

d'information, ayant notamment trait à leur état de santé respectif et à 

l'éventuelle présence, en Libye, de membres de leur famille, A._______ 

et B._______ ont, le 3 novembre 2010, déposé huit pièces complémen-

taires, dont trois certificats médicaux les concernant ainsi qu'une décision 

de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud octroyant à la 

recourante une rente invalidité entière à compter du 1
er

 janvier 2008. Ils 

ont en outre précisé la situation de leurs trois enfants en Suisse et indi-

qué n'avoir aucune famille présente en Libye. 

Par un envoi complémentaire du 5 novembre 2010, les recourants ont in-

formé l'autorité de céans, extrait du registre du commerce du canton de 

Vaud à l'appui, que leur fils E._______ était associé gérant d'une société 

à responsabilité limitée. 

S.  

Invité à déposer des observations sur les éléments ressortant de la prise 

de position des recourants du 3 novembre 2010, complétée le 

5 novembre 2010, l'ODM a requis la confirmation de la décision querel-

lée. L'autorité de première instance estime que les éléments invoqués ne 

permettent pas de conclure qu'un retour des recourants dans leur pays 

ne soit pas raisonnablement exigible, ces derniers étant en mesure de se 

réintégrer "sans trop grande difficulté" dans leur patrie. L'ODM relève 

également que "d'après les informations reçues par l'Ambassade de 

Suisse en Libye, les traitements médicaux qu'ils doivent suivre peuvent 

être poursuivis en Libye".  

T.  

Par courrier du 27 janvier 2011, A._______ et B._______ ont déposé des 

observations complémentaires auxquelles sont joints trois articles de 

presse concernant la situation politique en Libye et par lesquelles ils rap-

pellent avoir remboursé la dette contractée auprès du Centre social ré-

gional et renoncé à toute aide sociale.  

U.  

Le 17 février 2011, les recourants ont versé en cause un courrier du doc-

teur F._______. Celui-ci relève que la situation médicale de A._______ ne 

s'est pas modifiée notablement. Il estime en outre que ce dernier serait 

en mesure de se procurer de l'insuline à Tripoli, "mais certainement pas 

la même préparation", et qu'un changement de médication présenterait 

pour ce dernier un risque majeur. 

 

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Page 8 

Droit : 

1.  

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d'extension à tout le territoire 

de la Confédération d'une décision cantonale de renvoi prononcées 

par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au 

Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 

l'art. 83 let. c ch. 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

[LTF ; RS 173.110]). 

1.2. L'entrée en vigueur, le 1
er

 janvier 2008, de la loi fédérale sur les 

étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20) a entraîné 

l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 

l’établissement des étrangers (LSEE de 1931 ; RS 1 113), 

conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son 

annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution, tel le 

règlement d'exécution du 1
er

 mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour 

et l'établissement des étrangers (RSEE de 1949 ; RO 1949 I 232) 

(cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, 

au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA ; RS 142.201]). 

 

En l'occurrence, tant la décision cantonale du 23 janvier 2004 refusant 

l'octroi de l'autorisation de séjour et faisant débuter la procédure de 

renvoi que la demande d'extension de la décision cantonale de renvoi, 

laquelle date du 16 février 2005, sont antérieures à l'entrée en vigueur 

de la LEtr. Dès lors, l'ancien droit matériel est applicable 

conformément à l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. en ce sens ATAF 2008/1 

consid. 2), contrairement à l'avis exprimé par les recourants dans leur 

réplique du 29 septembre 2009. En revanche, en vertu de l'art. 126 

al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée 

en vigueur de la LEtr est régie par le nouveau droit. 

1.3. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 

le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

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1.4. Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Leur 

recours, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, est 

recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 

2.  

2.1. L'étranger qui n'est au bénéfice d'aucune autorisation peut être 

tenu en tout temps de quitter la Suisse (art. 12 al. 1 LSEE). L'étranger 

est tenu de quitter le canton à l'échéance de l'autorisation (art. 12 al. 2 

LSEE). 

2.2. En vertu de l'art. 12 al. 3 phr. 3 LSEE, l'étranger est tenu de partir 

notamment lorsqu'une autorisation ou une prolongation d'autorisation 

lui est refusée (décision qui relève de la compétence des autorités 

cantonales de police des étrangers [cf. art. 15 al. 1 et art. 18 LSEE]). 

Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une 

autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton; si c'est 

une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 

phr. 2 et 3 LSEE). 

2.3. L'autorité fédérale peut transformer l'ordre de quitter un canton en 

un ordre de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE). Il s'agit de la 

décision d'extension, qui est précisément l'objet de la présente 

procédure. L'ODM étendra, en règle générale, le renvoi à tout le 

territoire de la Suisse, à moins que, pour des motifs spéciaux, il ne 

veuille donner à l'étranger la possibilité de solliciter une autorisation 

dans un autre canton (art. 17 al. 2 in fine RSEE). 

3.  

3.1. Pour saisir la portée de la réglementation en matière d'extension à 

tout le territoire de la Confédération d'une décision cantonale de 

renvoi, il convient de se référer à l'art. 1a LSEE. En vertu de cette 

disposition, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il 

est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou si, 

selon ladite loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. à ce 

propos l'art. 2 LSEE, en relation avec l'art. 1 RSEE). En dehors de ces 

hypothèses, le séjour de l'étranger en Suisse est illégal et ce dernier 

est donc tenu, ex lege, de quitter le territoire helvétique (cf. art. 12 

LSEE, en relation avec l'art. 23 al. 1 LSEE qui sanctionne pénalement 

le séjour illégal ; cf. NICOLAS WISARD, Les renvois et leur exécution en 

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Page 10 

droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1997, 

p. 90ss et 100ss, et références citées). 

3.2. Le renvoi prononcé en application de l'art. 12 al. 3 phr. 1 LSEE (dis-

position à caractère contraignant ou "Muss-Vorschrift", qui ne confère au-

cun pouvoir d'appréciation à l'autorité; cf. WISARD, op. cit., p. 130) ne 

constitue donc pas une atteinte à un quelconque droit de présence dans 

ce pays mais bien une décision d'exécution visant à mettre fin à une si-

tuation contraire au droit (cf. ANDREAS ZÜND, Beendigung der Anwesen-

heit, Entfernung und Fernhaltung, in : Uebersax / Münch / Geiser / Arnold 

[éd.], Ausländerrecht : Ausländerinnen und Ausländer im öffentlichen 

Recht [...] der Schweiz, Bâle / Genève / Munich 2002, note 6.53, p. 233 ; 

cf. WISARD, op. cit., p. 90ss et 100ss) et, partant, la conséquence logique 

et inéluctable d'un rejet d'une demande d'autorisation (cf. WISARD, 

op. cit., p. 130). Quant à l'extension à tout le territoire suisse de la déci-

sion cantonale de renvoi, elle constitue la règle générale, ainsi que le 

spécifie l'art. 17 al. 2 in fine RSEE. Cette extension est, elle aussi, consi-

dérée comme un automatisme (cf. ATF 110 Ib 201 consid. 1c et Jurispru-

dence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.1 con-

sid. 11c, 62.52 consid. 9 et 57.14 consid. 5 ; URS BOLZ, Rechtsschutz im 

Ausländer- und Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le Main 1990, p. 62ss). 

3.3. Dans ces conditions, les motifs ayant conduit les autorités cantonales 

de police des étrangers, après une pesée des intérêts publics et privés en 

présence, à refuser la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation 

et à prononcer le renvoi de l'étranger de leur territoire ne sauraient être 

remis en question dans le cadre de la présente procédure fédérale d'ex-

tension. Ainsi, des arguments visant à démontrer que l'étranger a un inté-

rêt privé prépondérant à demeurer en Suisse (liés, par exemple, à la du-

rée de son séjour, à son comportement individuel et à son degré d'inté-

gration socioprofessionnel en Suisse, ou à ses attaches familiales en ce 

pays), qui relèvent de la procédure cantonale d'autorisation et des voies 

de recours y afférentes, n'ont plus à être examinés par les autorités fédé-

rales de police des étrangers, sous réserve de l'existence d'éventuels 

obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE. 

Du reste, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des 

compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération 

et les cantons, il n'entre pas dans la compétence des autorités fédérales 

de police des étrangers de remettre en cause les décisions cantonales de 

refus d'autorisation et de renvoi entrées en force, autrement dit de con-

traindre les cantons à régulariser la présence d'étrangers auxquels ils ont 

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définitivement refusé la poursuite du séjour sur leur territoire (cf. à ce 

propos l'art. 18 al. 1 LSEE, qui dispose que le refus d'autorisation pro-

noncé par le canton est définitif). Dans ces conditions, il s'avère que les 

motifs ayant conduit les autorités vaudoises de police des étrangers à re-

fuser d'octroyer une autorisation de séjour aux intéressés et à prononcer 

leur renvoi du territoire cantonal n'ont pas à être remis en question dans 

le cadre de la présente procédure fédérale d'extension (cf. arrêt du Tribu-

nal administratif fédéral C-628/2006 du 26 juin 2009 consid. 3.2). L'objet 

du présent litige vise donc exclusivement à déterminer si c'est à bon droit 

que l'ODM a étendu les effets d'une telle décision à tout le territoire de la 

Confédération en application de l'art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE (cf. JAAC préci-

tées). 

3.4. Partant, compte tenu du fait que l'extension à tout le territoire suisse 

de la décision cantonale de renvoi constitue la règle générale, l'autorité 

fédérale de police des étrangers doit se borner à examiner, à ce stade, s'il 

existe des motifs spéciaux justifiant de renoncer à l'extension en applica-

tion de l'art. 17 al. 2 in fine LSEE, en vue de permettre à l'étranger de sol-

liciter une autorisation dans un autre canton (cf. ATF 129 II 1 consid. 3.3). 

Dès lors que la renonciation à l'extension n'a aucune incidence sur l'illé-

galité du séjour en Suisse en tant que telle et qu'une situation irrégulière 

ne saurait être tolérée, le Tribunal considère qu'il n'est renoncé à l'exten-

sion que lorsqu'une procédure d'autorisation est pendante dans un can-

ton tiers et que ce canton a autorisé l'étranger à séjourner sur son territoi-

re pendant la durée de la procédure. En effet, si l'étranger ne présente 

aucune demande d'autorisation dans un canton tiers ou si cette demande 

apparaît d'emblée vouée à l'échec, il lui incombe de quitter la Suisse 

(cf. ATF précité, ibidem). 

4.  

4.1. En l'espèce, par sa décision du 23 janvier 2004, le SPOP-VD a 

refusé de prolonger l'autorisation de séjour de A._______ et de 

B._______ et prononcé leur renvoi du territoire cantonal. Cette 

décision a été confirmée, le 15 décembre 2004, par le Tribunal 

administratif du canton de Vaud. Le recours déposé à son encontre 

auprès du Tribunal fédéral avait été déclaré irrecevable (cf. ci-dessus, 

let. F). Aussi, ledit prononcé a acquis force de chose jugée et, partant, 

est exécutoire. Les prénommés, à défaut d'être au bénéfice d'un titre 

de séjour, ne sont donc plus autorisés à résider légalement sur le 

territoire vaudois.   

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Page 12 

4.2. Par ailleurs, l'autorité intimée n'a pas jugé nécessaire de renoncer à 

l'extension du territoire de la Suisse, ce qui ne saurait être contesté dans 

la mesure où il ne ressort pas du dossier que les intéressés auraient en-

gagé, à la suite de la décision négative rendue par les autorités vau-

doises, une nouvelle procédure d'autorisation de séjour dans un canton 

tiers qui se serait déclaré disposé à régler leurs conditions de séjour sur 

son propre territoire (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-759/2008 

du 2 février 2010 consid. 4.2). Dans ces circonstances, le Tribunal est 

amené à considérer qu'il n'existe pas, in casu, de motifs spéciaux sus-

ceptibles de justifier une exception à la règle générale de l'art. 17 al. 2 in 

fine RSEE. L'extension à tout le territoire de la Confédération de la déci-

sion cantonale de renvoi prononcée par l'ODM se révèle donc parfaite-

ment fondée quant à son principe. 

5.  

5.1. La décision de renvoi de Suisse étant confirmée, il convient encore 

d'examiner s'il se justifie, en application de l'art. 14a al. 1 LSEE, d'inviter 

l'autorité intimée à prononcer l'admission provisoire de A._______ et 

B._______ en raison du caractère impossible, illicite ou inexigible de 

l'exécution du renvoi en Libye.  

A cet égard, on relèvera que l'admission provisoire est une mesure de 

remplacement se substituant à l'exécution du renvoi, lorsque la décision 

de renvoi du territoire helvétique ne peut être exécutée. Cette mesure de 

substitution, qui se fonde sur l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE, existe donc parallè-

lement au prononcé du renvoi qu'elle ne remet pas en question dès lors 

que ce prononcé en constitue précisément la prémisse (cf. arrêt du Tribu-

nal administratif fédéral C-759/2008 précité, consid. 5.1 et références ci-

tées). D'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a 

al. 2 à 4 LSEE ne sauraient donc remettre en cause la décision d'exten-

sion en tant que telle. 

L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter 

la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni 

dans un Etat tiers. Elle n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans 

son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers serait contraire 

aux engagements de la Suisse relevant du droit international. Finalement, 

l'exécution ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle 

implique une mise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 2 à 4 

LSEE). Ces conditions sont de nature alternative. Il suffit que l'une ou 

l'autre soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable. 

C-2445/2009 

Page 13 

5.2. En l'espèce, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du ren-

voi que le Tribunal va porter son analyse. 

5.2.1. L'art. 14a al. 4 LSEE, rédigé en la forme potestative, n'est pas issu 

des normes du droit international, mais procède de préoccupations hu-

manitaires qui sont le fait du législateur suisse. Il s'applique en premier 

lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui, sans être indivi-

duellement victimes de persécutions, tentent d'échapper aux conséquen-

ces de guerres civiles, de tensions, de répressions ou d'autres atteintes 

graves et généralisées aux droits de l'homme, et ensuite aux personnes 

pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, no-

tamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles 

ont besoin (cf. les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-759/2008 pré-

cité considérant 5.4.1 et références citées, ainsi que C-4177/2008 du 

21 juillet 2009 considérant 5.4 et la jurisprudence citée). Cette prescrip-

tion confère aux autorités compétentes un pouvoir de libre appréciation 

dont l'exercice est notamment limité par l'interdiction de l'arbitraire et le 

principe de l'intérêt public (cf. BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 

4
ème

 édition, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 34ss). 

5.2.2. Par décision du 22 octobre 1997, l'ODR avait estimé que l'exécu-

tion du renvoi des recourants vers la Libye n'était pas raisonnablement 

exigible. Cette décision avait fait suite à une altercation entre A._______ 

et un employé de l'Ambassade de Libye en Suisse, le prénommé ayant 

tenu à cette occasion, selon ses dires, des propos très critiques à l'égard 

du régime en place à Tripoli. L'ODR avait alors admis que cet événement 

constituait un élément nouveau, mais qu'il ne suffisait pas à démontrer 

qu'il existait pour l'intéressé et sa famille un risque concret d'être victimes 

de traitements prohibés par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 

(CEDH ; RS 0.101). Il en avait conclu que l'exécution du renvoi était licite, 

mais qu'en revanche, elle n'était pas raisonnablement exigible, sans autre 

motivation. L'admission provisoire prononcée à cette occasion n'a jamais 

été remise en question jusqu'en 2001, date à laquelle elle a pris fin suite 

à l'octroi, résultant d'une inadvertance de l'autorité administrative vaudoi-

se, d'autorisations de séjour. 

5.2.3. Quoiqu'il en soit, la situation politique en Libye a connu, en 2011, 

de profondes mutations. Entre février et octobre 2011, ce pays a subi une 

guerre civile ayant eu pour principale conséquence la chute du régime de 

Mouammar Kadhafi, en place depuis 1969. Actuellement et jusqu'à l'élec-

tion juridiquement valable d'un nouveau gouvernement, le pays est dirigé 

C-2445/2009 

Page 14 

par le Conseil National de Transition (CNT ; cf. www.eda.admin.ch > 

Conseils aux voyageurs > Destinations de voyage > Libye, état au 

30 janvier 2012 [site internet consulté le 5 mars 2012]).  

Cela dit, quand bien même la situation sécuritaire demeure confuse et ne 

puisse être exclu le risque que des combats isolés éclatent à nouveau 

dans quelques parties du pays (cf. www.eda.admin.ch précédemment ci-

té), la Libye ne connait pas, à l'heure actuelle, une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en 

danger concrète au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE (cf. notamment arrêt du 

Tribunal administratif fédéral C-3582/2008 du 7 septembre 2010, 

consid. 6.3.1 et la jurisprudence citée).  

En lien avec la situation concrète du cas d'espèce, la nouvelle configura-

tion politique en Libye amène le Tribunal à constater que, suite à la chute 

du régime qui considérait A._______ comme un opposant, les recourants 

n'ont plus à craindre un retour dans leur pays d'origine, tout au moins 

pour ce qui a trait à leur sécurité dans leurs rapports avec l'Etat. 

5.2.4. Doit encore être examinée la question de savoir si la situation per-

sonnelle des recourants peut entraîner, dans le cas d'espèce, leur mise 

en danger concrète en cas de retour dans leur pays d'origine. 

A._______ et B._______ sont respectivement âgés de 69 ans et demi et 

de 63 ans, âges avancés si l'on considère que l'espérance de vie à la 

naissance en Libye est estimée à 75 ans (source : 

www.banquemondiale.org > données > données en libre accès par pays 

> Libye [site internet consulté le 5 mars 2012]). 

A._______ étant retraité, la question de sa réintégration dans le marché 

du travail libyen ne se pose pas. En l'absence d'une formation profes-

sionnelle qualifiante et au regard des nombreuses limitations fonctionnel-

les reconnues par l'Office de l'assurance-invalidité et qui sont à l'origine 

de l'octroi d'une rente invalidité entière (le degré d'invalidité finalement re-

tenu est de 88 % ; cf. courrier du 1
er

 juin 2010 de l'Office de l'assurance-

invalidité du canton de Vaud), il n'apparaît guère envisageable que son 

épouse, B._______, soit en mesure de trouver, en Libye, une activité pro-

fessionnelle rémunérée lui permettant de subvenir à ses besoins ainsi 

qu'à ceux de son mari. 

http://www.eda.admin.ch/
http://www.eda.admin.ch/
http://www.banquemondiale.org/

C-2445/2009 

Page 15 

A l'impossibilité de réinsertion professionnelle s'ajoute le fait que les re-

courants ne pourront pas compter sur l'aide de membres de leur famille 

sur place pour faciliter leur réinstallation dans un pays dans lequel ils ont 

certes vécu de très nombreuses années, mais qu'ils ont quitté il y a plus 

de vingt ans à présent. En effet, du dossier, il ressort que leurs trois en-

fants résident en Suisse. C._______ et E._______, tous deux titulaires 

d'un permis de séjour, sont domiciliés dans le canton de Vaud. Quant à 

D._______, détenteur d'un permis d'établissement en Suisse, son domici-

le élu suite à sa séparation d'avec son épouse n'est pas connu. Rien n'in-

dique toutefois qu'il soit retourné en Libye. Par ailleurs, les déclarations 

selon lesquelles les parents de A._______ sont décédés apparaissent, au 

regard de l'âge de l'intéressé, hautement vraisemblables, si bien que les 

recourants ne pourront, le cas échéant, bénéficier d'aucun appui concret 

susceptible de les aider à se réinstaller dans leur pays d'origine.  

Pour ce qui a trait à l'état de santé de A._______ et de B._______, les 

certificats médicaux produits dans le cadre de l'instruction du recours 

démontrent, en raison de la multiplicité des affections dont les recourants 

sont atteints, la nécessité d'un suivi très régulier et la poursuite d'un trai-

tement nécessitant la prise de plusieurs médicaments de nature différente 

(cf. certificats médicaux du docteur F._______ datés du 18 octobre 2010). 

Certes, il ressort des informations à disposition du Tribunal que, grâce à 

l'aide internationale, la prise en charge tant médicale que financière de 

ces pathologies s'est améliorée ces derniers mois, en particulier dans la 

région de Benghazi d'où sont originaires les deux intéressés. Toutefois, 

les analyses relatives à la situation sanitaire en Libye ne parviennent pas 

toutes à une conclusion identique. En particulier, le Département fédéral 

des affaires étrangères relève que "les soins médicaux sont très limités 

dans les grandes villes et quasiment inexistants dans les zones rurales. 

[Quant aux] hôpitaux, [ils] manquent cruellement de personnel qualifié. 

Les personnes souffrant de maladie […] grave doivent se faire soigner à 

l'étranger (Europe)" (source : www.eda.admin.ch > Conseils aux voya-

geurs > Destinations de voyage > Libye > Santé, état au 30 janvier 2012 

[site internet consulté le 5 mars 2012]). S'agissant des affections principa-

les dont souffrent les recourants, soit l'hypertension artérielle et le diabè-

te, les citoyens libyens préfèrent être traités à l'étranger, les infrastructu-

res en Libye étant insuffisantes (source : www.state.gov > travel > Travel 

Information > Libya, état au 18 novembre 2011 [site internet consulté le 

5 mars 2012]). Doit encore être souligné l'avis du docteur F._______ se-

lon lequel les préparations d'insuline qui pourraient être obtenues par 

A._______ en Libye sont différentes de celles qui sont à disposition en 

http://www.eda.admin.ch/
http://www.state.gov/

C-2445/2009 

Page 16 

Suisse, ce fait étant susceptible d'avoir des conséquences néfastes sur 

l'état de santé de l'intéressé (cf. ci-dessus, let. U). 

Dans ces circonstances, le risque que les intéressés ne puissent bénéfi-

cier, en Libye, des soins et de la médication indispensables est réel et ne 

saurait être sous-estimé. De plus, considérant leur âge respectif et le "ni-

veau intellectuel limit[é]" de A._______ (cf. attestation du doc-

teur F._______ datée du 15 février 2011), l'autorité de céans doute que 

les recourants aient la capacité d'assumer la situation induite par un re-

tour forcé dans leur pays d'origine et de se prendre en charge.  

5.2.5. Tout bien considéré, force est de conclure qu'un retour de 

A._______ et de B._______ en Libye, pays dans lequel ils se retrouve-

raient totalement esseulés et livrés à eux-mêmes, les exposeraient, du 

fait de leur état de santé précaire, à des risques supérieurs à ceux encou-

rus par la population y résidant et les mettraient sérieusement en danger. 

5.3. En conclusion, le renvoi de A._______ et de B._______ en Libye 

n'est pas raisonnablement exigible. 

6.  

En définitive, il y a lieu de constater que la décision de l'ODM en matière 

d'extension à tout le territoire de la Confédération de la décision cantona-

le de renvoi est fondée dans son principe, mais que le recours, en tant 

qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être admis et la décision atta-

quée annulée sur ce point, l'autorité de première instance étant invitée à 

prononcer l'admission provisoire en Suisse de A._______ et de 

B._______. 

7.  

7.1. Bien qu'elle succombe, l'autorité intimée n'a pas à supporter de frais 

de procédure (art. 63 al. 2 PA).  

7.2. Obtenant gain de cause, les recourants n'ont pas à supporter de frais 

de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et ont droit à des dé-

pens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal ad-

ministratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]).  

7.3. Compte tenu de l'issue de la cause, la décision incidente du 27 août 

2009, par laquelle le Tribunal a accordé l'assistance judiciaire aux recou-

C-2445/2009 

Page 17 

rants et désigné Maître Jean Lob en qualité d'avocat d'office pour la pré-

sente procédure, devient sans objet. 

7.4. Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de 

l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail 

accompli par le mandataire, le Tribunal estime, considérant les art. 8 ss 

FITAF, que le versement d'un montant de 1'200 francs à titre de dépens 

(TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause. 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C-2445/2009 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis en ce sens que la décision de l'ODM du 27 mars 

2009 est annulée en ce qui concerne l'exécution du renvoi de Suisse, 

l'ODM étant invité à prononcer l'admission provisoire en Suisse de 

A._______ et de B._______. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

L'autorité inférieure versera aux recourants, à titre de dépens, un montant 

de 1'200 francs (TVA comprise). 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (recommandé) 

– à l'autorité inférieure, avec les dossiers SYMIC n
os

 […] et […] en 

retour 

– en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour 

information, avec le dossier cantonal en retour 

 

Le président du collège :  Le greffier : 

 

 

 

Jean-Daniel Dubey  Jean-Luc Bettin 

 

Expédition :