# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0dbaa30c-87d9-5758-a8c4-b61de91e0b0f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-01-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.01.2013 A/3546/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3546-2011_2013-01-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3546/2011 ATAS/72/2013 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 29 janvier 2013 

 

En la cause 

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de 

domicile en l'étude de Maître REY Stéphane 

 

demandeurs 

 

contre 

Y__________ à Lucerne 

 

défenderesse 

 

 

 

 

 

A/3546/2011 

- 2/2 - 

Vu la demande en paiement de X__________ datée du 28 septembre 2011, déposée le 

1
er

 novembre 2011 ; 

Vu l’audience de conciliation du 2 décembre 2011, lors de laquelle la suite de la 

procédure a été réservée ; 

Vu le courrier du 7 août 2012 du conseil de X_________ indiquant que ses mandants 

persistaient dans leur demande ; 

Vu le courrier du Tribunal de céans aux parties du 24 octobre 2012 les invitant à 

désigner leurs arbitres ; 

Vu le courrier de la défenderesse du 13 décembre 2012 indiquant qu’un accord avait pu 

être trouvé et qu’il convenait de radier la cause du rôle ; 

Vu le fax du 25 janvier 2013 du conseil des demandeurs confirmant que la cause devait 

être retirée ; 

Qu'il convient d'en prendre acte; 

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 

cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de 

100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à charge des parties, à raison de la 

moitié chacune ; 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 

1. Prend acte du retrait du recours. 

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 100 fr. à la 

charge des parties, à raison de la moitié chacune. 

3. Raye la cause du rôle. 

 

La greffière 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le