# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 316b7a00-01f3-5fb5-a6bf-9aebcd11bda7
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-05-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 22.05.2000 C 404/99
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_C-404-99_2000-05-22.html

## Full Text

[AZA] 

C 404/99 Co 

 

    
  IIe Chambre 
  
 

 

composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer 

et Ferrari; Berthoud, Greffier 

 

    
  Arrêt du 22 mai 2000 
  
 

 

dans la cause 

 

C.________, recourant, représenté par P.________, avocat, 

 

contre 

 

Caisse de chômage de la Chambre vaudoise du commerce et de 

l'industrie, avenue d'Ouchy 47, Lausanne, intimée, 

 

et 

 

Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne 

 

    A.- Par décision du 30 avril 1998, la Caisse de chô- 

mage CVCI (la caisse) a signifié à C.________ qu'elle ne 

lui verserait plus d'indemnités de chômage à partir du mois 

de mars 1998. A l'appui de sa décision, la caisse a retenu 

notamment que le prénommé, qui se trouvait au chômage à 

partir du 1er novembre 1997, était associé, depuis 

le 2 mars 1998 (statuts du 26 février 1998), avec son 

épouse et son fils dans une nouvelle société à responsabi- 

lité limitée dénommée "C.________ Nettoyages-Multiservice 

Sàrl". Dans ces conditions, il était peu vraisemblable que 

C.________ ne consacre pas davantage d'heures à la mise en 

route de son entreprise que celles qu'il avait annoncées 

sur l'attestation de gain intermédiaire. 

    L'Office cantonal de l'assurance-chômage du canton de 

Vaud a confirmé la décision de la caisse, par décision sur 

recours du 10 mars 1999. 

 

    B.- C.________ a recouru contre cette décision devant 

le Tribunal administratif du canton de Vaud qui l'a débouté 

par jugement du 6 octobre 1999. 

 

    C.- L'assuré interjette recours de droit administratif 

contre ce jugement dont il demande l'annulation, avec suite 

de dépens, en concluant principalement au versement d'in- 

demnités de chômage pour les mois de mars, avril et mai 

1998, et subsidiairement au renvoi de la cause à l'intimée. 

    Cette dernière conclut au rejet du recours. Le Secré- 

tariat d'Etat à l'économie a renoncé à se déterminer. 

 

    
  Considérant en droit 
  
 

 :  

 

    1.- Le litige porte sur l'aptitude au placement du 

recourant à partir du mois de mars 1998. 

 

    2.- Les premiers juges ont exposé correctement les 

règles de droit applicables en l'espèce, de sorte qu'il 

suffit de renvoyer au consid. 3 du jugement attaqué 

(art. 36a al. 3 OJ). On y ajoutera la référence à deux 

arrêts publiés (ATF 123 V 234 et DTA 1998 n° 32 p. 174) 

ainsi qu'à la doctrine récente (Nussbaumer, Arbeitslosen- 

versicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, 

n. 221 pp. 88-89). 

 

    3.- Le Tribunal administratif a estimé que la situa- 

tion du recourant, dès la fondation de l'entreprise fami- 

liale, était semblable à celle d'un indépendant. Il a con- 

sidéré que le recourant avait démontré, par sa motivation 

et le travail fourni, que la mise sur pied et la viabilité 

du projet reposait sur lui et qu'il entendait oeuvrer dura- 

blement dans cette voie comme indépendant. En outre, les 

juges cantonaux ont relevé que les recherches d'emploi man- 

quaient de constance et de diversité dès le mois de mars, 

le recourant ayant du reste admis - sans l'établir - qu'il 

avait consacré au moins la moitié de son temps à la direc- 

tion de son entreprise dès le mois d'avril. 

    Dès lors, faute de disponibilité suffisante au place- 

ment, le Tribunal administratif a jugé que le recourant 

n'était plus apte au placement durant la période en cause. 

 

    4.- Le recourant conteste ce point de vue. Il fait 

observer en particulier que son apport financier s'est 

limité à 1000 fr., tandis que son épouse et son fils 

s'étaient de leur côté engagés jusqu'à concurrence de 

19 000 fr. Par ailleurs, il rappelle qu'il n'avait aucun 

pouvoir de signature, que les investissements consentis par 

la société étaient peu importants et qu'elle n'a recouru 

qu'à du personnel auxiliaire dépourvu de contrat durable. 

Il soutient de plus que l'intimée a surestimé le temps 

qu'il a consacré au développement de l'entreprise. Quant à 

ses recherches d'emploi durant la période en cause, il es- 

time qu'elles ont été suffisantes, sauf en mai. 

 

    5.- En l'espèce, le recourant est associé dans la so- 

ciété à responsabilité limitée qu'il a constituée avec son 

épouse et son fils, ces derniers étant de leur côté asso- 

ciés-gérants. Mais, ainsi que les premiers juges l'ont 

considéré à juste titre, il est hautement vraisemblable, au 

sens où la jurisprudence l'entend (ATF 125 V 195 con- 

sid. 2), que la mise sur pied et la viabilité de l'entre- 

prise repose - principalement du moins - sur la personne du 

recourant, plutôt que sur celles de son épouse ou de son 

fils. Celle-ci devait constituer désormais le cadre de son 

activité principale, si bien que l'on doit en déduire que, 

dans ces conditions, il n'avait plus réellement la volonté 

de retrouver son statut antérieur de salarié. 

    Plusieurs indices plaident en effet dans ce sens. La 

Sàrl constituée a pour but l'exploitation d'une entreprise 

de nettoyage dont le siège est à X.________. Or, cette 

activité correspond exactement à celle exercée par l'assuré 

pendant plus de quinze ans au service d'une grande 

entreprise romande de nettoyage dont il était le chef 

responsable de la succursale lausannoise. Véritable 

professionnel de la branche, contrairement à son épouse et 

à son fils, l'assuré y a investi ses économies, comme il y 

a consacré son temps. Au début de son activité, en mars 

1998, le recourant a occupé son temps à la recherche de 

machines d'occasion, ainsi qu'à la visite d'amis et de 

connaissances en vue de trouver des contrats commerciaux. 

Au mois d'avril, il a dédié la moitié de son temps à 

l'entreprise, s'efforçant d'acquérir des marchés et de la 

clientèle. Par la suite, le temps passé au service de la 

société s'est constamment accru. Par ailleurs, en février 

1998, le recourant s'était inscrit à un cours portant sur 

le thème "devenir indépendant". On doit ainsi considérer 

que, dès la fondation de sa société au début mars 1998, le 

recourant avait choisi de prendre une activité 

d'indépendant qu'il n'était pas prêt à abandonner. 

    Certes le recourant a dû éprouver des difficultés à 

ses débuts, dans la mesure où - comme cela se produit 

souvent dans de telles circonstances - il a d'abord dû se 

constituer une clientèle avant de percevoir les revenus de 

cette activité. Or, un tel risque d'entrepreneur n'est pas 

couvert pas l'assurance-chômage. Au demeurant, en raison de 

sa formation, du cours suivi, ainsi que de ses contacts 

avec les responsables de l'office de placement, il ne 

devait manifestement pas ignorer l'incidence que la créa- 

tion d'une Sàrl était susceptible d'avoir quant à ses 

droits aux prestations de l'assurance-chômage. 

    Vu ce qui précède, l'intimée a admis à juste titre que 

du point de vue des exigences relatives à l'aptitude au 

placement, la situation du recourant est tout à fait compa- 

rable à celle d'un indépendant. En conséquence, elle a mis 

fin à bon droit au versement des indemnités de chômage à 

compter du mois de mars 1998. Le recours est mal fondé. 

 

    Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances 

 

    
  p r o n o n c e 
  
 

 :  

 

    
  I. Le recours est rejeté.
  
 

 

    
  II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
  
 

 

    
  III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au
  
 

    Tribunal administratif du canton de Vaud, à l'Office 

    cantonal de l'assurance-chômage du canton de Vaud, à 

    l'Office régional de placement de Prilly et au Secré- 

    tariat d'Etat à l'économie. 

 

 

Lucerne, le 22 mai 2000 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

Le Président de la IIe Chambre : 

 

Le Greffier :