# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0bde47a4-3174-5615-9205-732c5c2bca98
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2017 / 162
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2017---162_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC16.037105-170691

205 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
28 août 2017

__________________

Composition
:              Mme             
Rouleau,
présidente

             
              MM.             
Colombini et Hack, juges

Greffier
              :             
Mme              Debétaz Ponnaz

 

 

*****

 

 

Art.
242 CPC et 76 al. 2 TFJC

 

 

             
Vu le prononcé rendu à la suite de l’audience du 13 décembre 2016 par le Juge de
paix du district de Lausanne et adressé pour notification aux parties le 24 janvier 2017, prononçant
la mainlevée définitive, à concurrence de 5'500 fr., plus intérêt au taux de
5% l’an dès le 30 juin 2016, de l’opposition formée par P.________,
à [...], à la poursuite n° 7’929'707 de l’Office des poursuites du district
de Lausanne exercée contre lui à l’instance de Z.________,
à [...], arrêtant à 180 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais du poursuivant, les mettant à la charge du poursuivi et disant qu’en conséquence,
le poursuivi remboursera au poursuivant son avance de frais à concurrence de 180 fr., sans allocation
de dépens pour le surplus,

             

             
vu la demande de motivation formulée par le poursuivi le 25 janvier 2017,

 

             
vu les motifs du prononcé notifiés aux parties le 12 avril 2017, 

 

             
vu le recours déposé par le poursuivi le lundi 24 avril 2017, concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à la réforme du prononcé en ce sens que la requête
de mainlevée est rejetée et l’opposition à la poursuite en cause maintenue, subsidiairement
à l’annulation du prononcé et au renvoi de l’affaire au premier juge,

 

             
vu la décision du juge présidant de la cour de céans du 26 avril 2017, admettant la requête
d’effet suspensif contenue dans le recours,

 

             
vu la réponse de l’intimé du 12 juin 2017, concluant, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours,

 

             
vu le courrier du conseil du recourant du 22 juin 2017, informant la cour de céans que les parties
ont transigé le litige, lui transmettant un exemplaire de la convention passée et requérant
la radiation du rôle, chaque partie gardant ses frais et renonçant à l’allocation
de dépens, conformément à l’article VI de la convention,

 

             
vu la lettre du conseil de l’intimé du 5 juillet 2017, indiquant à la cour de céans
que son client « a bien reçu le montant de 8'815 fr. suite à la libération des
loyers consignés, et ce conformément à la convention signée par les parties »
et que « les poursuites litigieuses ont du reste été retirées de part et d’autre » ;

 

 

             
attendu que la convention signée par R.________SA, le 15 juin 2017, d’une part, et par P.________,
représenté par son conseil, le 19 juin 2017, d’autre part, et signée en outre pour
accord par Z.________, conseil de R.________SA, prévoit notamment, à son article V, que les
poursuites introduites par Me Z.________ contre P.________ seront radiées dès libération
en sa faveur des loyers consignés à hauteur de 8'815 fr., 

 

             
que l’exécution de cette convention rend le recours de P.________ sans objet, 

 

             
que la cause doit par conséquent être rayée du rôle (art. 242 CPC [Code procédure
civile ; RS 272]),

 

             
que les frais judiciaires de deuxième instance, dont le recourant a fait l’avance par 360
fr., doivent être réduits d’un tiers (art. 76 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils ; RSV 270.11.5]) et mis à sa charge, par 240 fr., la différence de 120 francs lui
étant remboursée par la caisse du Tribunal cantonal.

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est sans objet.

 

             
II.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 240 fr. (deux cent quarante
francs), sont mis à la charge du recourant P.________. 

 

             
              La différence avec
l’avance de frais de 360 fr., soit la somme de 120 fr. (cent vingt francs), est remboursée
au recourant par la caisse du Tribunal cantonal. 

 

             
IV.
              L’arrêt est
exécutoire. 

 

La
présidente :               La greffière
:

 

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Me Jean-Marc Reymond, avocat (pour P.________),

‑             
Me Laura Emonet, avocate (pour Z.________).

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 5’500 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.

 

             
La greffière :