# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8da4a9ae-23fd-59b4-a6c8-1645a7f8d334
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.04.2021 A/826/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-826-2021_2021-04-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/826/2021 ATAS/328/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 avril 2021 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, à GENÈVE, représentée 
par INCLUSION HANDICAP 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/826/2021 

- 2/3 - 

Vu en fait la décision de l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI) du 1er 
février 2021 de refus de prise en charge de service de tiers, notifiée à Madame 
A______ (ci-après : l’assurée) ;  

Vu le recours de l’assurée, représentée par Inclusion handicap, du 4 mars 2021, 
concluant à l’annulation de la décision précitée et à la prise en charge des frais de 
service de tiers ; 

Vu la réponse de l’OAI du 31 mars 2021, indiquant que la décision litigieuse était 
annulée, l’instruction du cas étant reprise ; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 
recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition 
contre laquelle un recours a été formé ; 

Qu’en l’espèce, l’intimé ayant reconsidéré le cas en annulant la décision litigieuse, 
il convient de déclarer le recours sans objet et de rayer la cause du rôle ; 

Qu’une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée à la recourante, à charge de l’intimé 
(art. 61 let. g LPGA). 

 

 
 
 

 

A/826/2021 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours sans objet. 

2. Alloue une indemnité de CHF 1'000.- à la recourante, à la charge de l’intimé.   

3.  Raye la cause du rôle. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le