# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 14c20f6e-7d60-5c34-a167-5b9330711af9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.11.2021 E-2161/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2161-2019_2021-11-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2161/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  n o v e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 

Gérard Scherrer, Esther Marti, juges ;  

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Mauritanie,   

représenté par Thao Pham,  

Centre Social Protestant (CSP),  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 2 avril 2019 / N (…). 

 

 

 

E-2161/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse le 25 janvier 2019. 

B.  

Selon un extrait du 28 janvier 2019 de la banque de données du système 

central d’information sur les visas (CS-VIS), le recourant, titulaire d’un 

passeport mauritanien, établi le (…) septembre 2018, a obtenu, le 

(…) décembre 2018, un visa de type C délivré par les autorités françaises, 

valable du (…) au (…) janvier 2019, pour des entrées multiples dans 

l’espace Schengen. Il ressort également de cet extrait qu’il a déposé, le 

(…) 2017, une demande de visa (refusée) auprès d’une représentation 

espagnole en Mauritanie avec un ancien passeport répondant à la même 

identité que celle qu’il a annoncée aux autorités suisses.  

C.  

Entendu sur ses données personnelles, le 4 février 2019, le recourant s’est 

présenté comme étant d’ethnie arabe et issu d’une famille bédouine. Aîné 

d’une fratrie de cinq enfants, il aurait principalement vécu à B._______ 

(commune urbaine et quartier périphérique de la capitale Nouakchott). Son 

père aurait subvenu aux besoins familiaux grâce aux revenus générés par 

un magasin. Le recourant aurait décroché son baccalauréat en 2018 et 

travaillé, durant la même année, au sein d’une organisation de défense des 

droits des étudiants.  

Questionné sur les motifs qui l’avaient poussé à quitter la Mauritanie, le 

recourant a notamment indiqué avoir rencontré des problèmes avec des 

individus qui avaient voulu l’asservir. Il en aurait conféré à la police qui 

n’aurait rien pu faire pour une raison qu’il ignorerait. Il aurait réussi ses 

examens de baccalauréat avec difficulté, étant donné que ces hommes 

exigeaient de lui qu’il s’occupe du bétail dans le désert en des lieux 

éloignés. Dans la nuit du 31 décembre 2017, il aurait été arrêté et 

emprisonné pendant deux jours pour avoir fêté le passage à la nouvelle 

année avec des amis. La pauvreté prévalant en Mauritanie l’aurait 

également motivé à quitter le pays.  

Muni de son passeport, il se serait rendu, le (…) décembre 2018, à Tunis, 

puis à Zurich, par vols de ligne. Il aurait ensuite continué ses pérégrinations 

jusqu’en Norvège, où il aurait été détroussé de son passeport. Il a précisé 

avoir déboursé près de 4'500 euros pour les frais de visa et de voyage 

(somme qu’il aurait obtenue grâce à la vente de trois chameaux).  

E-2161/2019 

Page 3 

Le (…) janvier 2019, il a été transféré depuis ce pays vers la Suisse, en 

application de la règlementation Dublin.  

D.  

Entendu sur ses motifs d’asile, le 19 mars 2019, le recourant a déclaré qu’il 

était issu d’une famille haratine et qu’il avait, dès l’âge de dix ans, été 

contraint de s’occuper du bétail et de mener à bien des besognes ingrates 

pour le compte de deux hommes politiquement influents et puissants. Il 

aurait exécuté ses tâches, sans rémunération, dans un lieu isolé, situé à 

près de cent kilomètres de la capitale, où ses maîtres l’auraient 

régulièrement conduit. Durant l’accomplissement de celles-ci, il aurait 

essuyé des coups de bâtons et été parfois brûlé au charbon ardent, ce qui 

lui aurait laissé des stigmates sur le corps. Il a également indiqué avoir été 

victime d’abus sexuels. 

En dépit de circonstances difficiles, le recourant aurait tout fait pour suivre 

une scolarité complète dans l’optique de s’émanciper de sa condition 

d’esclave. Son père, analphabète, lui aurait apporté un soutien moral 

indéfectible dans ses démarches. Avec l’aide d’une organisation ("[…]"), il 

aurait pu accéder aux examens de baccalauréat, qu’il aurait réussis à la 

troisième tentative. Il serait également parvenu à effectuer deux stages 

(l’un dans une société anonyme, l’autre dans l’organisation précitée) et 

aurait travaillé quelque temps pour le mouvement "IRA", une institution 

engagée pour les droits des étudiants asservis. 

En date du 31 décembre 2017, le recourant aurait refusé de se rendre dans 

les champs, à la demande d’un de ses maîtres, et serait sorti, avec des 

amis, pour faire la fête. Aux environs de minuit, une patrouille de police les 

aurait interpelés et conduits au poste, au motif qu’il était interdit de célébrer 

le Nouvel An. Le recourant se serait également vu reprocher d’être 

homosexuel. Il aurait passé deux jours en détention avant d’être relâché. Il 

a laissé entendre que ses maîtres avaient commandité cette interpellation 

et que d’autres arrestations suivraient s’il ne leur obéissait pas. Affecté par 

sa condition d’esclave et aspirant à poursuivre ses études, il aurait quitté 

le pays, par avion, le (…) décembre 2018. 

Concernant son état de santé, le recourant a indiqué qu’il n’allait pas bien 

mentalement. Il souffrirait d'insomnie, d'infections cutanées et de maux de 

tête en raison de stress. 

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Page 4 

Il a produit les photocopies d’un extrait d’acte de naissance, de deux 

diplômes de fin d’études scolaires (un diplôme du brevet d’études du 1er 

cycle et un diplôme de baccalauréat) ainsi que de certificats de stage (le 

premier d’une durée de deux mois, au sein de l’entreprise (…) [en 2014], 

l’autre d’une durée de vingt jours, auprès du "(…)" [fin 2015 / début 2016]). 

E.  

Par décision du 2 avril 2019, notifiée le surlendemain, le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande d’asile, 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure.  

F.  

Dans son recours du 6 mai 2019, assorti de demandes de dispense de 

paiement des frais de procédure et de désignation de sa représentante 

juridique comme mandataire d’office, l’intéressé a conclu, principalement, 

à l’annulation de la décision du 2 avril 2019, à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile. Subsidiairement, il a sollicité le 

prononcé d’une admission provisoire. Il a remis un rapport médical de (…) 

du 30 avril 2019, posant les diagnostics de trouble dépressif récurrent, 

épisode actuel moyen sans symptômes psychotiques (CIM-10, F33.2) et 

état de stress post-traumatique (F43.1). 

G.  

Par pli postal du 13 mai 2019, le recourant a transmis au Tribunal une 

attestation d’indigence. 

H.  

Par décision incidente du 3 février 2021, la juge en charge de l’instruction 

a dispensé le recourant du paiement des frais de procédure et désigné sa 

représentante en qualité de mandataire d’office. Elle a en outre invité 

l’intéressé à produire un rapport médical actualisé. Celui-ci a été remis au 

Tribunal le 28 mai suivant. 

I.  

Les autres faits seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants 

qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

E-2161/2019 

Page 5 

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172 021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), 

exception non réalisée dans le cas présent. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1 LAsi). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi dans son 

ancienne teneur) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.4 Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).  

2.  

2.1 Le recourant se plaint tout d’abord d’une violation de la maxime 

inquisitoire et d’une constatation inexacte et incomplète de l’état de fait 

pertinent. Il fait valoir que le SEM n’aurait pas tenu compte des problèmes 

de compréhension survenus avec l’interprète pendant ses auditions et lui 

reproche d’avoir rendu sa décision sans lui avoir laissé le temps de 

consulter un psychiatre et de déposer des documents médicaux, alors qu’il 

avait invoqué des problèmes de santé.  

2.2 En application de la maxime inquisitoire, applicable en procédure 

administrative, c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, 

qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète ; elle 

dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, 

ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office 

(art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). 

La maxime inquisitoire trouve toutefois sa limite dans l'obligation qu'a la 

partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée 

pour connaître (art. 13 PA et 8 LAsi ; cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 

consid. 5.1). Aux termes de l'art. 8 LAsi, le requérant est en effet tenu de 

collaborer à la constatation des faits. 

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Page 6 

2.3 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 49 let. b PA 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; ATAF 2007/37 consid. 2.3 et 

réf. cit.). L’autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction 

lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et 

que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée 

des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces 

dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 

consid. 6.3.1). 

2.4 En l’occurrence, l’argumentation du recourant selon laquelle le SEM 

n’aurait pas tenu compte de problèmes de traduction survenus lors des 

auditions ne convainc pas. Il ressort en effet clairement des procès-

verbaux d’audition que l’intéressé a précisé bien comprendre l’interprète, 

aussi bien au début qu’à la fin, et que ses déclarations lui ont été relues, 

sans qu’il ne formule le moindre commentaire à ce sujet, si ce n’est une 

correction de date (cf. pv. d’audition du 19 mars 2019, Q6). Il a certes 

indiqué dans son recours qu’il n’avait pas osé mentionner ses problèmes 

de compréhension pendant l’audition sur les motifs (cf. p. 3 du recours). 

Ces explications ne sauraient cependant constituer un motif suffisant pour 

excuser l’absence de sollicitation de l’auditrice du SEM ou du représentant 

de l’œuvre d’entraide présent lors de l’audition. Le recourant n’indique 

d’ailleurs pas quelles réponses auraient, de son point de vue, été mal 

comprises ou incorrectement traduites par l’interprète et en quoi celles-ci 

expliqueraient les invraisemblances relevées par le SEM. Ce grief doit ainsi 

être écarté.  

2.5 En outre, le SEM a correctement instruit la cause et n’a commis aucune 

négligence procédurale en renonçant à investiguer plus en avant l’état de 

santé du recourant. Interrogé sur ce point lors de son audition du 

4 février 2019, l’intéressé a indiqué qu’il souffrait de problèmes de vessie, 

pour lesquels une consultation médicale était prévue le 8 février suivant 

(cf. pv. d’audition du 4 février 2019, pt. 8.02). A l’occasion de son audition 

sur les motifs, il a fait état de troubles du sommeil, de cauchemars, d’une 

inflammation de la peau et de forts maux de tête, qu’il a mis en lien avec le 

stress qu’il ressentait (cf. pv. d’audition du 19 mars 2019, Q16 s.). Il a 

précisé n’avoir jamais consulté un médecin pour ses affections, qu’il avait 

depuis l’âge de 17 ans, en Mauritanie, mais s’être rendu, la veille de 

l’audition sommaire, dans un hôpital et avoir reçu des médicaments (cf. pv. 

précité, Q1 et Q18 ss). Expressément interrogé sur le point de savoir s’il 

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était en mesure de poursuivre l’audition en dépit des maux de tête allégués, 

il a répondu ne pas y être opposé (cf. pv. précité, Q27). Du reste, la forte 

émotion qu’il a ressentie à l’évocation de ses parents (cf. pv. d’audition du 

19 mars 2019, Q34) ne l’a pas empêché de poursuivre l’audition après une 

courte pause. Sur la base de ces déclarations, certes sommaires, mais 

suffisamment concrètes, le SEM était fondé à procéder, d’une manière non 

arbitraire, à une appréciation en l’état du dossier. En effet, dès lors que 

celles-ci ne permettaient manifestement pas de conclure à la présence 

d’une affection psychique grave, susceptible de faire obstacle à l’exécution 

du renvoi, le SEM n’était pas tenu de procéder à des mesures d’instruction 

complémentaires sur la question de l’état de santé du recourant. Il ne 

ressort pas non plus des procès-verbaux d’audition que le recourant aurait 

livré un récit dont la teneur aurait dû d’emblée inciter le SEM à davantage 

investiguer son état. Si l’intéressé a certes déclaré avoir été victime de 

mauvais traitements (notamment de violences sexuelles), il a été en 

mesure de fournir un récit complet de son vécu en Mauritanie et des 

événements l’ayant poussé à quitter son pays, démontrant une parfaite 

clairvoyance d’esprit. Le grief de l’intéressé est par conséquent infondé. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). 

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est 

hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 

notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 

suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 

aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

4.  

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Page 8 

4.1 L’autorité de première instance a estimé que les allégations de 

l’intéressé n’étaient pas vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi. Il lui a, 

dans un premier temps, reproché des déclarations divergentes concernant 

sa biographie, relevant que le recourant s’était montré fluctuant sur ses 

lieux de séjours et qu’il avait tenu des propos contradictoires concernant 

son origine ethnique. En particulier, si, lors de sa première audition, celui-

ci avait indiqué qu’il était d’ethnie arabe et issu d’une famille de Bédouins, 

il avait soutenu, lors de sa deuxième audition, appartenir à la communauté 

des Haratines, communauté au sujet de laquelle il s’était exprimé de 

manière très laconique, en dépit de son niveau de formation élevé 

(baccalauréat). Le SEM a ensuite relevé qu’il était inhabituel, dans le 

contexte mauritanien, qu’un esclave soit scolarisé jusqu’au baccalauréat, 

accomplisse des stages professionnels et possède des papiers d’identité. 

Il était également surprenant que son père, esclave comme lui, ait géré un 

magasin et possédé plusieurs camélidés. Le SEM a encore relevé que les 

allégations du recourant concernant les désavantages subis en raison de 

son statut d’esclave manquaient foncièrement de substance et étaient 

stéréotypées. Ses déclarations, notamment sur son quotidien et les 

préjudices subis, présentaient un caractère superficiel. Il en allait de même 

des propos qu’il avait avancés pour contextualiser le fait qu’il était parvenu, 

en tant qu’esclave, à accomplir une scolarité complète ainsi que deux 

stages. Ses allégations en lien avec son arrestation du 31 décembre 2017, 

bien que relativement détaillées concernant l’interpellation et l’arrivée au 

poste de police, manquaient d’élément concret s’agissant du déroulement 

de la détention et des motifs en étant la cause. Au surplus, il était 

surprenant qu’il ne pût expliquer en quoi ses maîtres étaient politiquement 

puissants. Sa réponse, selon laquelle il ne connaissait presque rien de la 

politique, apparaissait peu crédible compte tenu de sa bonne formation 

scolaire et son travail dans une organisation active dans la défense des 

esclaves.  

4.2 Dans son recours, l’intéressé conteste cette argumentation et maintient 

que ses propos sont vraisemblables. Se référant au diagnostic posé dans 

le rapport du 30 avril 2019 et aux considérations de son médecin traitant, 

il soutient que ses problèmes psychiques, qui entachent ses capacités de 

concentration et de mémoire, expliquent les difficultés qu’il avait eues à 

décrire les événements vécus dans son pays. Il a maintenu être un esclave 

d’ethnie haratine et non arabe, précisant que sa famille ne possédait aucun 

toit et vivait "comme des nomades/bédouins". Il n’avait pas eu la chance 

d’être scolarisé de manière régulière compte tenu de son travail et des 

nombreux déplacements. Il y était toutefois parvenu, grâce au soutien de 

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ses camarades et à sa forte volonté de s’affranchir de sa condition 

d’esclave. Un de ses maîtres lui aurait d’ailleurs permis d’étudier le soir, 

une fois toutes ses tâches accomplies. Sur la pertinence de ses motifs, le 

recourant a précisé que s’il existait effectivement des lois, en Mauritanie, 

ayant pour but d’abolir l’esclavage, elles n’étaient pas appliquées dans les 

faits. Il risquait en conséquence d’être confronté, en cas de retour, aux 

mêmes conditions de vie qu’à son départ. 

5.  

Le Tribunal considère, à l’instar du SEM, que le récit du recourant sur les 

raisons qui l’on poussé à fuir la Mauritanie est invraisemblable. 

5.1 Selon les informations à disposition du Tribunal, la Mauritanie est 

composée de deux grands groupes culturels et ethnolinguistiques : d’une 

part, les Arabo-Berbères communément appelés Maures blancs ou 

Beïdhane, pour la plupart nomades et habitant principalement le nord du 

pays, et, d’autre part, la population négro-africaine, composée des ethnies 

pular, soninké et ouolof, en majorité sédentaire et habitant le sud et l’est du 

pays. Outre ces deux grands groupes, il existe la communauté des 

Haratines, appelés également Maures noirs, qui sont négro-africains par la 

couleur de leur peau, mais font partie intégrante du groupe ethnique 

maure, dont ils partagent la langue et la culture. Dans la société maure, 

l'élite est formée des Arabo-Berbères (Maures blancs), tandis que des 

Haratines (Maures noirs) continuent d’être victimes de discriminations, 

d'une marginalisation voire d’une exclusion en raison de leur appartenance 

à une caste dite "servile" (cf. notamment E-1212/2014 du 2 juin 2014). La 

différence entre les deux sous-groupes maures relève d’un ordre 

hiérarchique au sein de la société, étant donné que les Maures noirs sont 

généralement les descendants d’anciens esclaves des Maures blancs 

(cf. Le Point Afrique, "La question des Haratines est la plus brûlante en 

Mauritanie", 15.11.19, https://www.lepoint.fr/afrique/la-question-des-

haratines-est-la-plus-brulante-en-mauritanie-05-11-2019-2345242_3826. 

php, consulté le 8.10.21 ; Le Monde diplomatique, Mauritanie, une société 

obsédée par la couleur de peau, août 2019, https://www.monde-

diplomatique.fr/2019/08/DAUM/60147, consulté le 8.10.21). 

Lors de son audition sommaire, le recourant a déclaré avoir vécu 

pratiquement toute sa vie dans un quartier périphérique de Nouakchott, 

être d’ethnie arabe et issu d’une famille bédouine. Lors de son audition sur 

les motifs d’asile, il a en revanche dit appartenir à la communauté des 

Haratines. Au regard des informations qui précèdent, le Tribunal observe 

https://www.lepoint.fr/afrique/la-question-des-haratines-est-la-plus-brulante-en-mauritanie-05-11-2019-2345242_3826
https://www.lepoint.fr/afrique/la-question-des-haratines-est-la-plus-brulante-en-mauritanie-05-11-2019-2345242_3826

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que l’intéressé s’est ainsi présenté tantôt comme un Maure blanc, tantôt 

comme un Maure noir. Or, compte tenu de l’importance de la dimension 

ethnique dans le contexte mauritanien, une telle divergence ne saurait être 

qualifiée de mineure et imputable à une erreur de compréhension sur la 

question de l’ethnicité, comme a tenté de le justifier l’intéressé devant 

l’auditeur du SEM (cf. pv. de l’audition du 19 mars 2019, Q 58 à 60). 

5.2 D’autres éléments du récit de A._______ permettent encore de mettre 

en doute son origine haratine et les problèmes prétendument rencontrés 

en lien avec celle-ci. Ainsi, contrairement à ce que soutient l’intéressé, il 

n’est guère plausible, dans le contexte mauritanien, qu’un esclave 

haratine, sans droit et à la merci de personnes influentes, puisse 

entreprendre une scolarité complète, décrocher un diplôme de 

baccalauréat, effectuer des stages professionnels (dans une SA et dans 

une organisation étatique) et travailler au sein d’une institution luttant pour 

dénoncer et abolir l’esclavage de masse (IRA). Il n’est pas non plus 

plausible que son père, soi-disant esclave comme lui, ait été en possession 

d’un magasin ainsi que de chameaux. Au vu de la situation 

d’asservissement décrite par l’intéressé, on peut du reste s’étonner qu’il ait 

été en mesure de décrocher deux passeports mauritaniens et s’être vu 

délivrer un visa Schengen par les autorités françaises, celui-ci étant soumis 

à des conditions d’octroi strictes, comportant notamment la production de 

justificatifs financiers.  

5.3 Par ailleurs, comme relevé à juste titre par le SEM, le recourant n’a pas 

été en mesure de donner des explications circonstanciées sur la 

communauté haratine à laquelle il prétend appartenir. Il s’est limité à 

indiquer qu’il s’agissait d’esclaves (cf. pv. précité, Q57) et qu’il avait grandi 

avec cette expression (cf. pv. précité, Q61 : "ich bin einfach mit diesem 

Begriff aufgewachsen"). Invité à s’exprimer plus en avant sur l’ascendance 

des Haratines, il a répondu n’avoir jamais rien appris au sujet de cette 

communauté à l’école, de sorte qu’il ne pouvait en dire davantage. De 

telles déclarations, vagues et dépourvues de substance, ne manquent pas 

d’étonner en l’espèce, étant précisé que le recourant a prétendu avoir 

travaillé pour une institution engagée pour les droits des étudiants asservis 

et qu’il jouit d’une formation complète de niveau postsecondaire.  

5.4 De surcroît, le Tribunal partage l’avis du SEM sur l’aspect stéréotypé 

et dénué de substance des déclarations du recourant concernant son 

quotidien d’esclave, les préjudices prétendument subis dans ce cadre, la 

corrélation entre sa courte détention début 2018 et une intervention 

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chicanière de ses maîtres, ainsi que la description qu’il a faite de ces 

derniers. Sur ces points, il convient de renvoyer à la motivation détaillée 

dans la décision attaquée. S’agissant de l’argumentation du recours 

portant sur les difficultés qu’il aurait eues à répondre aux questions posées 

par l’auditeur du SEM, au motif qu’il avait du mal à se concentrer et à se 

remémorer certains événements en raison de ses troubles psychiques, elle 

ne saurait être retenue. Rien n'indique à la lecture des procès-verbaux que 

le recourant ait été sujet à des hésitations répétées lors des auditions. Il a 

répondu de manière spontanée aux questions qui lui ont été posées et n'a, 

du reste, formulé aucune remarque particulière lors de la relecture des 

procès-verbaux. De plus, bien que le représentant de l'œuvre d'entraide 

présent à ses côtés ait, en fin d’audition, invité le SEM à requérir un rapport 

médical ("Arztl. Bericht einfordern betreffend körperlichem + psychischem 

Gesundheitszustand"), il n'a émis aucune objection quant au bon 

déroulement de la procédure. En tout état de cause, les éléments 

d’invraisemblance précités, notamment les divergences sur l’appartenance 

ethnique et l’absence de plausibilité de ses déclarations, portent sur des 

éléments à ce point essentiels de son récit, qui ne sauraient légitimement 

s’expliquer par l’état de santé du recourant.  

6.  

Il s'ensuit que le recours, faute d'argument susceptible de remettre en 

cause le bien-fondé de la décision du 2 avril 2019, sous l’angle de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile, doit être 

rejeté. 

7.  

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle 

générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (cf. art. 44 

1ère phr. LAsi). 

7.2 Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment 

d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le 

Tribunal est tenu de confirmer son renvoi (cf. art. 44 LAsi).  

8.  

Aux termes de l’art. 83 al. 1 de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI, 

RS 142.20), qui a remplacé, le 1er janvier 2019, l’art. 83 de l’ancienne loi 

sur les étrangers (LEtr), sans en modifier cependant le contenu, le SEM 

E-2161/2019 

Page 12 

décide d’admettre provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi n’est 

pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. 

A contrario, l’exécution du renvoi est ordonnée lorsqu’elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible. 

9.  

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 

de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore 

l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 

RS 0.105). 

9.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n’a 

pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce. 

9.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

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Page 13 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11.4.1 ; 2012/31 consid. 7.2 ; Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 

consid. 14b let. ee). 

9.3.2 En l’occurrence, pour les raisons exposées ci-avant, le recourant n’a 

pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, 

fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore 

d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas 

d'exécution du renvoi dans son pays d'origine.  

9.4 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous forme 

de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de 

l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. 

10.  

10.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6, 7.9 et 7.10 ; pour le surplus, 

cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2). 

10.2 Il est notoire que la Mauritanie ne connaît pas une situation de guerre, 

de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

E-2161/2019 

Page 14 

10.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l’exécution du renvoi du recourant en Mauritanie impliquerait 

une mise en danger concrète de celui-ci en raison de sa situation 

personnelle. 

10.3.1 Le Tribunal relève que A._______ est un jeune homme sans charge 

familiale. Il est titulaire d’un baccalauréat et bénéficie d’expériences 

professionnelles, acquises notamment par le biais de deux stages 

effectués en Mauritanie, soit des atouts pour une réinstallation dans ce 

pays. Il dispose en outre d’un réseau familial sur place, composé en 

particulier de ses parents, avec qui il a indiqué entretenir des contacts 

téléphoniques réguliers (cf. pv. d’audition du 19 mars 2019, Q30 s), ainsi 

qu’un oncle et deux tantes. Même si cela n’est pas déterminant en 

l’espèce, il est sensé pouvoir compter sur leur soutien, qui facilitera son 

retour. 

10.3.2 Concernant son état de santé, l’intéressé a remis, au stade du 

recours, un rapport médical du 30 avril 2019, posant les diagnostics de 

trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen sans symptômes 

psychotiques (CIM-10, F33.2) et d’état de stress post-traumatique (F43.1). 

Le traitement prescrit consistait en la prise d’un anxiolytique et d’un 

somnifère. Selon le médecin signataire, l’introduction d’un traitement 

antidépresseur était nécessaire pour la prise en charge de la dépression. 

Il relevait également que l’absence de suivi pouvait à terme mener vers 

une aggravation de la symptomatologie dépressive avec des idéations 

suicidaires et un risque de passage à l’acte. 

Par courrier du 28 mai 2021, le recourant a produit un rapport actualisé du 

27 mai 2021. Il ressort de celui-ci qu’il bénéficie toujours d’un traitement 

médical pour ses troubles psychiatriques, alliant la prise d’un anxiolytique 

(Quiétapine 50 mg coucher), d’un somnifère (Zolpidem 10 mg coucher) et 

d’un antidépresseur (Sertraline 100 mg matin en cours d’adaptation). Le 

médecin signataire précise que l’intéressé n’a fait l’objet d’aucun 

antécédent d’hospitalisation en milieu psychiatrique ni de consommation 

de toxiques. Il ajoute que le recourant ne verbalise pas d’idées suicidaires 

actives. Sur le plan somatique, le médecin relève que son patient a été 

atteint de la malaria à plusieurs reprises et souffre d’une hernie inguinale 

ainsi que de lombalgie chronique (de longue date).  

Les problèmes physiques et psychiques dont souffre le recourant ne 

sauraient être qualifiés de suffisamment graves pour constituer un 

E-2161/2019 

Page 15 

empêchement à l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 

2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). L’épisode dépressif est qualifié de 

moyen et le recourant n’a, depuis son arrivée en Suisse, fait l’objet 

d’aucune hospitalisation ou de suivi particulièrement intensif. A cela 

s’ajoute que les rapports médicaux produits n’attestent pas d’un besoin en 

médication lourde. Au surplus, il pourra, si nécessaire, constituer une 

réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, en cas de besoin, 

présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une 

demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi.  

10.4 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi s’avère 

raisonnablement exigible (cf. art. 44 LAsi, art. 83 al. 4 LEI a contrario). 

11.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse 

(cf. art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

au sens de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

12.  

La situation actuelle liée à la propagation de la Covid-19 dans le monde ne 

justifie pas de surseoir au présent prononcé. Il doit toutefois en être tenu 

compte, l’exécution du renvoi ne pouvant avoir lieu que lorsqu’il sera 

conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés par les Etats concernés. 

13.  

La décision attaquée ne viole dès lors pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté, 

également en tant qu’il concerne le principe du renvoi et l’exécution de 

celui-ci. 

14.  

14.1 Le recourant ayant été dispensé du paiement des frais de procédure 

par décision incidente du 3 février 2021 et sa situation financière n’ayant 

pas évolué depuis lors, il est statué sans frais (cf. art. 65 al. 1 PA). 

E-2161/2019 

Page 16 

14.2 Désignée comme mandataire d’office du recourant, Thao Pham a 

droit à une indemnité pour ses prestations (cf. art. 8 à 11 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par 

analogie conformément à l'art. 12 FITAF). En cas de représentation d'office 

en matière d’asile, le tarif horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour 

les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 10 al. 2 

FITAF), étant précisé que les frais non nécessaires à la défense de la 

cause ne sont pas indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF). En l’occurrence, la 

mandataire désignée n’a pas produit de décompte de prestations. En 

l’absence d’un tel décompte, l’indemnité est fixée sur la base du dossier 

(cf. art. 14 al. 2 FITAF). En l’espèce, il paraît équitable d'allouer une 

indemnité de 900 francs, tous frais et taxes compris. 

 

(dispositif page suivante)  

E-2161/2019 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Le Tribunal versera à la mandataire du recourant le montant de 900 francs 

à titre d’indemnité pour son mandat d’office. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Jean-Marie Staubli