# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f94c0568-45b9-5da7-ac17-c193d6b0c3b2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.07.2010 E-3713/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3713-2009_2010-07-05.pdf

## Full Text

Cour V
E-3713/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  j u i l l e t  2 0 1 0

François Badoud (président du collège),
Emilia Antonioni, Bruno Huber, juges, 
Antoine Willa, greffier.

A._______, née le (...), Irak,
représentée par le CSP Centre Social Protestant, 
en la personne de Mélanie Müller,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile ; décision de l'ODM du 8 mai 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3713/2009

Faits :

A.
Le 5 avril 2007, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du 
centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Kreuzlingen.

B.
Entendue audit centre, le 12 avril 2007, puis par l'autorité cantonale, le 
5 juin suivant, et par l'ODM, le 17 mars 2009, la requérante a exposé  
qu'elle  appartenait  à  la  communauté  sunnite  et  était  originaire  de 
B._______, dans le sud de l'Irak. Après l'obtention de son diplôme, en 
1996, elle aurait occupé, jusqu'à son départ,  un poste de professeur 
de sport,  et aurait  participé à plusieurs tournois de basket-ball  dans 
l'équipe  de  diverses  écoles  de  la  ville,  voyageant  pour  ce  faire  à 
travers l'Irak. A partir de 2003, elle et sa famille se seraient senties en 
danger  du fait  de  leur  affiliation  religieuse,  la  région  de  B._______, 
essentiellement  peuplée  de  chiites,  ayant  vu  apparaître  plusieurs 
milices de cette obédience, qui y faisaient régner une atmosphère de 
guerre civile ; la requérante aurait peu à peu cessé ses déplacements.

En janvier 2006, l'intéressée aurait postulé auprès d'une organisation 
humanitaire  américaine  du  nom de  C._______,  qui  encourageait  la 
pratique  du  sport  dans  les  écoles  d'Irak  ;  elle  aurait  été  recrutée 
comme entraîneur,  avec  d'autres  collègues.  Durant  le  printemps  de 
2006,  la  requérante se serait  rendue périodiquement dans plusieurs 
écoles,  afin  de  recruter  assez  d'élèves  pour  constituer  une  équipe 
féminine de basket-ball  ; l'équipement  et  les terrains  d'entraînement 
auraient  été  fournis  par  C._______.  Les  démarches  de  l'intéressée 
auraient connu des échos dans la presse.

Jusqu'en  mai  2006,  A._______  aurait  participé,  comme  joueuse  et 
responsable  des  entraînements,  à  plusieurs  rencontres  sportives 
mises sur pied par C._______. Elle aurait alors commencé à recevoir 
des  menaces  verbales,  se  voyant  reprocher  de  travailler  avec  une 
organisation  américaine.  Parallèlement,  les  familles  de  plusieurs 
élèves  auraient  refusé  que  celles-ci  participent  aux  rencontres,  en 
raison des risques possibles. La requérante aurait  alors espacé puis 
cessé ses activités pour C._______, se rendant pour la dernière fois 
au siège de l'organisation en janvier  2007 ; c'est  au même moment 
qu'elle aurait cessé de jouer pour son l'école.

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Le 3 mars 2007, au soir, cinq hommes masqués et armés auraient fait 
irruption dans la maison où l'intéressée vivait avec sa famille. Pendant 
que  deux  d'entre  eux  faisaient  le  guet  à  l'entrée,  les  trois  autres 
auraient  identifié  la  requérante ; ils  l'auraient  frappée et  tenté de la 
violer,  malgré  l'opposition  de  son  frère  et  de  sa  mère.  Dans 
l'affrontement, un coup de feu serait parti, ce qui aurait incité les deux 
guetteurs à intervenir ; ces derniers auraient entraîné leurs camarades 
dans  leur  fuite.  C'est  à  ce  moment  que  la  requérante  aurait  perdu 
conscience. Selon elle, ses agresseurs appartenaient à la milice chiite 
de Mokhtada Al-Sadr.

A son réveil,  elle  aurait  constaté que son père âgé,  choqué par  les 
événements,  avait  été  victime  d'une  attaque  cardiaque.  La  famille 
n'aurait pas osé l'emmener à l'hôpital avant le matin suivant, sortir de 
nuit  étant  trop  dangereux.  Après  le  lever  du  jour,  la  famille  aurait 
emprunté un taxi pour l'hôpital, franchissant plusieurs barrages gardés 
par  des  policiers  ou  des  miliciens  chiites.  Le  père  serait  mort  le 
lendemain 5 mars 2007 ; ne pouvant se charger de l'enterrement, la 
requérante et ses proches en auraient confié le soin à des amis, avant 
de  se  cacher  auprès  d'une  famille  sunnite  de  B._______  qu'ils 
connaissaient.  C'est  là  qu'ils  auraient  appris  que  le  9  mars,  leur 
maison avait été pillée et incendiée par des inconnus.

Le  lendemain  10  mars  2007,  A._______  aurait  rejoint  Bagdad  et  y 
serait  restée  deux  jours,  accueillie  par  une  amie.  Avec  l'aide  d'un 
passeur,  elle  aurait  alors  gagné  le  Kurdistan  et  aurait  franchi  la 
frontière turque le 25 mars, elle aurait ensuite rejoint la Suisse par la  
route.  Elle  aurait  depuis  lors  appris  que  ses  proches  avaient  été 
hébergés  par  plusieurs  familles  sunnites  et  se  déplaçaient 
constamment dans la région de B._______.

Outre une carte d'identité, l'intéressée a produit un extrait de presse 
du 14 août 2005 mentionnant ses activités sportives, une copie de sa 
carte  d'enseignante,  copies  de  ses  diplômes  et  19 photographies  la 
représentant lors de rencontres sportives.

C.
Par  décision  du  8  mai  2009,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile 
déposée par l'intéressée, celle-ci disposant d'une possibilité de refuge 
interne dans le Nord de l'Irak ; il a prononcé son admission provisoire, 
l'exécution du renvoi  n'étant  pas raisonnablement exigible vers cette 
région.

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D.
Interjetant recours contre cette décision, le 9 juin 2009, A._______ a 
fait  valoir  que  les  conditions  d'une  possibilité  de  refuge  interne  au 
Nord de l'Irak, en ce qui la concernait, n'étaient pas remplies. Elle a 
fait valoir  qu'elle ne serait en pratique pas autorisée à accéder à un 
des  trois  districts  kurdes,  et  ne  pourrait  en  tout  cas  y  vivre 
durablement  en  sécurité,  en  tant  que  mère  célibataire  (point  non 
examiné par l'ODM) d'origine arabe, dénuée dans cette région de tout 
réseau  social  et  familial.  Elle  a  conclu  à  l'octroi  de  l'asile  ;  elle  a  
également requis l'assistance judiciaire partielle.

L'intéressée a fait parvenir au Tribunal deux rapports relatifs à son cas, 
émanant  du  Country  Information  Research  Center  (CIREC),  sis  à 
Lausanne, des 8 juin et 20 août 2009. Il en ressort qu'elle risquerait, 
en cas de retour au Kurdistan irakien, d'être stigmatisée comme mère 
célibataire et de connaître des problèmes en raisons de son origine 
arabe ; il lui serait d'ailleurs difficile d'obtenir l'autorisation de s'établir  
dans cette  région,  faute  d'un garant  ou de la  présence d'un proche 
déjà  installé.  En  outre,  le  gouvernement  irakien  exercerait 
d'importantes pressions pour le retour dans leur région d'origine des 
déplacés internes, refusant de les reconnaître comme tels.

E.
Par ordonnance du 18 juin 2009, le  Tribunal  a mis la  recourante au 
bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

F.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé le  rejet 
dans sa réponse du 31 août 2009, relavant que l'intéressée n'avait pas 
invoqué sa grossesse durant  son audition,  ni  plus tard. Par ailleurs,  
elle  n'avait  pas  fait  mention  de  la  demande  de  visa  qu'elle  avait 
déposée  auprès  du  Bureau  de  liaison  suisse  à  Bagdad,  le 
13 novembre 2006, pour rendre visite à un cousin établi  en Suisse ; 
elle était alors en possession d'un passeport délivré le 1er novembre 
2005.

Faisant  usage de son droit  de réplique,  le  14 septembre suivant,  la 
recourante a fait valoir que sa grossesse ne pouvait  être ignorée de 
l'autorité,  l'accouchement  ayant  eu  lieu  le  18  mars  2009,  soit  le 
lendemain  de  sa  seconde  audition  par  l'ODM.  Elle  a  par  ailleurs 
reconnu  qu'elle  avait  dissimulé  l'existence  d'une  demande  de  visa, 
dans la crainte qu'elle soit aussitôt renvoyée si elle faisait état du fait  

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qu'elle  avait  détenu  un  passeport.  Elle  a  cependant  argué  que  ses 
problèmes étaient survenus bien après cette demande, si bien que son 
omission n'enlevait rien à la valeur de ses motifs. Le passeport aurait  
été détruit lors de l'incendie de la maison familiale, le 9 mars 2007.

L'intéressée a enfin confirmé l'entier de son récit, et fait valoir qu'elle  
n'avait plus de nouvelles de sa famille depuis plusieurs mois ; elle a 
également  relevé  que  les  données  contenues  dans  la  demande  de 
visa  (filiation,  adresse  et  activité  professionnelle)  confirmaient  ses 
dires sur plusieurs points.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art.  31 de la loi du 
17 juin  2005 sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF, RS 173.32), 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile 
peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi sur l’asile du 
26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal administratif fédéral, 
lequel statue alors définitivement (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA 
et 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  

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entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

2.3 Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se 
produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité,  
une  certitude  totale  excluant  tout  doute  n'étant  logiquement  pas 
possible ; il  faut  que le  requérant  d'asile  parvienne à "convaincre le 
juge  que  les  choses  se  sont  vraisemblablement  passées  comme 
prétendu,  sans  avoir  à  démontrer  qu'elles  doivent  vraiment  s'être 
passées  ainsi  parce  que  toute  hypothèse  contraire  est 
raisonnablement  à  exclure"  (cf.  WALTER KÄLIN,  Grundriss  des 
Asylverfahrens,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990  p. 302  et  réf.  cit.). 
Quand bien même la vraisemblance autorise  l'objection  et  le  doute, 
ceux-ci  doivent  toutefois  paraître  d'un  point  de  vue  objectif  moins 
importants  que les éléments parlant  en faveur  de la  probabilité  des 
allégations  (WALTER KÄLIN,  op.  cit.,  p.  303).  C'est  ainsi  que  lors  de 
l'examen de la  vraisemblance des allégations  de fait  d'un requérant 
d'asile,  il  s'agit  pour  l'autorité  de  pondérer  les  signes 
d'invraisemblance  en  dégageant  une  impression  d'ensemble  et  en 
déterminant,  parmi les éléments portant sur des points essentiels et 
militant  en  faveur  ou  en  défaveur  de  cette  vraisemblance,  ceux  qui 
l'emportent  (Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission  suisse 
de recours  en matière  d’asile  [JICRA]  1993 n°  11,  p. 67ss  ;  WALTER 
KÄLIN, op. cit., p. 307 et 312).

3.

3.1 Dans  le  cas  d'espèce,  il  faut  constater  que  le  récit  de  la 
recourante,  s'agissant  des  événements  qui  ont  entraîné  son  départ 
d'Irak, est clair, précis et exempt de contradictions ; entendue trois fois 
de manière approfondie, elle n'a pas varié dans ses dires, et a fourni 
(particulièrement lors de l'audition fédérale du 17 mars 2009) un grand 

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nombre  de  détails,  sans  jamais  varier  dans  ses  déclarations.  Seul 
subsiste dans ses déclarations un certain degré de confusion au sujet  
de  ses  activités  sportives  :  en  effet,  il  n'est  pas  clair  dans  quelle 
mesure  celles-ci  avaient  lieu  dans  le  cadre  scolaire,  ou  sous  le 
patronage de C._______ ; de même, l'intéressée ne s'est pas montrée 
limpide sur la date où elle a cessé de jouer et de recruter des élèves 
pour constituer une équipe féminine de basket-ball.

Ce flou n'affecte cependant que des points accessoires du récit,  qui 
n'ont pas une portée décisive ; en conséquence, le Tribunal admet que 
les dires de la recourante sont le reflet de la vérité.

3.2 Comme  l'ODM  l'a  découvert,  il  est  exact  que  A._______  a 
dissimulé  l'existence  d'une  demande de  visa  déposée  en novembre 
2006, ainsi que celle de son passeport. Ce comportement est certes 
condamnable  ;  l'intéressée  en  a  toutefois  fourni  une  justification 
plausible bien que reposant sur une erreur, à savoir qu'elle craignait,  
en évoquant ces faits, de se voir aussitôt renvoyée. A cela s'ajoute que 
la demande de visa est antérieure aux événements qui ont motivé le 
départ de la recourante et n'a pas de rapport avec eux, si bien que la 
dissimulation par l'intéressée de cette démarche n'est pas de nature à 
remettre  en  cause  la  vraisemblance  de  ses  motifs.  Aucune  des 
données  ressortant  de  la  demande  de  visa  n'est  d'ailleurs  en 
contradiction avec les dires de la recourante.

3.3 S'agissant du fond, la décision attaquée reconnaît que l'intéressée 
pouvait craindre de manière fondée, au moment de son départ, d'être 
la  victime d'une  persécution  par  des  tiers,  dont  l'Etat  ne  pourrait  la 
protéger efficacement (cf. JICRA 2006 n° 18 p. 180ss). L'ODM admet 
également que cette crainte demeure fondée. C'est uniquement parce 
que la recourante disposerait, dans le Nord de l'Irak, d'une possibilité 
de refuge interne, que sa qualité de réfugié n'a pas été reconnue : en 
conséquence, la discussion doit se limiter à la question du caractère 
effectif de cette possibilité.

3.3.1 A ce sujet, la jurisprudence a admis (JICRA 1996 n° 1 p. 1ss) 
que le  lieu  de refuge devait  offrir  une protection  efficace contre  les 
persécutions trouvant leur source dans une autre partie du pays.

Les exigences posées à ce sujet sont néanmoins élevées : l'existence 
d'un refuge interne effectif  suppose que la personne intéressée soit 
non seulement totalement à l'abri des persécutions la menaçant dans 

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les autres régions de son pays, mais aussi qu'elle ne risque pas d'y  
être  renvoyée. De plus,  il  faut  qu'elle  ne  courre  pas,  sur  ce  lieu  de 
refuge,  un  risque  de  persécution  d'origine  cette  fois  locale,  ou  de 
pressions de nature à lui rendre la vie quotidienne si difficile qu'elle ne 
pourrait résider dans la région de manière durable ( ibidem consid. 5c 
p. 6-7 ; cf. également MARIO GATTIKER, La procédure d'asile et de renvoi, 
3e éd., Berne 1999, p. 70-71).

La  question  du  refuge  interne  doit  être  distinguée  de  celle  de 
l'exécution du renvoi : il est concevable qu'une telle mesure ne puisse 
s'effectuer  en  direction  du lieu  de refuge  théorique  ainsi  déterminé, 
dans le cas où les conditions qui règnent dans ce lieu rendraient cette  
exécution illicite, non raisonnablement exigible ou impossible dans le 
cas particulier.

3.3.2 En ce qui  concerne l'Irak, il  a d'abord été admis (JICRA 2000 
n° 15 p. 108ss) que les entités semi-étatiques kurdes du Nord de l'Irak 
ne constituaient pas un refuge interne adéquat, faute de stabilité et de 
légitimité  internationale  suffisante. Cette  jurisprudence a  été  revue : 
les  trois  provinces  kurdes  de  Dohuk,  Erbil  et  Suleimanieh  peuvent 
désormais  offrir  une  possibilité  de  refuge  interne,  car  les  autorités 
régionales  du  Kurdistan  ont  la  volonté  et  la  capacité  d'offrir  leur 
protection contre une persécution (ATAF 2008/4, spéc. consid. 6.6-6.7 
p. 46-53).

L'existence  d'une  telle  possibilité  doit  toutefois  être  admise  avec 
prudence.  En  effet,  il  est  en  principe  indispensable  aux  personnes 
sans liens avec la région, principalement d'origine arabe, de disposer 
d'un garant,  nécessaire pour  permettre la légalisation de leur séjour 
(ibidem, consid. 6.6.1 p. 47-48 ; dans le même sens, cf. ATAF 2008/5 
consid. 7.5.8 in fine p. 73) ; dès lors, chaque cas doit faire l'objet d'un 
examen spécifique. Les opposants politiques actifs et les auteurs de 
critiques publiques contre les autorités, ainsi que les femmes qui ont 
contrevenus  aux  normes  socio-religieuses  en  vigueur,  courent  le 
risque d'être persécutés par l'autorité étatique locale ou par des tiers ;  
les  hommes  célibataires  d'origine  arabe  sont  en  outre  vus  avec 
suspicion.

3.3.3 Dans le cas particulier, il semble établi que A._______, dans le  
Nord de l'Irak, se trouverait en effet, à l'abri d'une persécution ourdie  
par  les  milices  chiites,  et  ne  serait  ainsi  plus  exposée  au  danger  
qu'elle a fui.

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Cela  dit,  la  question  se  pose  de  savoir  si  l'éventuelle  nécessité  de 
disposer  d'un  garant  pour  s'installer  dans  une  des  trois  provinces 
kurdes, et la difficulté d'y obtenir une autorisation de séjour durable, 
sont incompatibles avec l'existence d'un refuge interne au sens vu ci-
dessus : en effet, il pourrait être soutenu qu'il s'agit là de questions en 
rapport  avec  l'exécution  du  renvoi,  celle-ci  pouvant,  pour  les  motifs 
évoqués, se révéler impossible. Si tel devait être le cas, ce problème 
pourrait  être  laissé  de  côté,  l'intéressée,  en  l'occurrence,  s'étant  vu 
d'ores et déjà accorder l'admission provisoire.

La jurisprudence a toutefois admis que la possibilité pratique objective 
d'accéder  au  territoire  en  cause  constituait  une  des  conditions  de 
l'existence d'un refuge interne (JICRA 2000 n° 2 consid. 9a p. 23 et les 
réf.  citées).  S'appuyant  sur  l'avis  du  CIREC,  l'intéressée  a  rendu 
vraisemblable que l'accès aux provinces kurdes lui  serait  refusée ; il  
apparaît cependant que les exigences posées par les autorités kurdes 
quant à la nécessité d'un garant ne sont pas aussi rigoureuses dans 
toutes les provinces (cf. ATAF 2008/4 consid. 6.6.1 p. 47-48). Au vu de 
ce qui suit, cette question peut toutefois rester indécise.

3.3.4 En  effet,  il  faut  ici  rappeler  que  les  exigences  pour  que 
l'existence  d'un  refuge  interne  soit  admise  sont  élevées  (cf.  JICRA 
1996 n° 1 précitée). Or la situation personnelle de la recourante peut 
lui  être  préjudiciable  : si  son  origine  arabe  n'est  pas  un  facteur  de 
risque essentiel (au contraire du cas des hommes), bien qu'elle puisse 
lui causer des difficultés, en revanche sa qualité de mère célibataire,  
de  surcroît  totalement  dénuée  de  soutien  clanique  ou  familial  au 
Kurdistan, est de nature à l'exposer à un certain danger.

Une femme se trouvant dans une telle situation est susceptible d'être 
exposée, dans le Kurdistan irakien, à de sérieux problèmes. En effet,  
malgré les efforts des autorités locales, les rôles assignés aux femmes 
dans  la  société  restent  largement  dominés  par  des  conceptions 
traditionnelles.  Bien  que  le  gouvernement  régional  kurde  tente  de 
limiter  ces  pratiques,  un  grand  nombre  de  femmes  –  plus  d'une 
centaine – est tué chaque année, souvent par des proches, dans le 
cadre  de  "crimes  d'honneur",  pour  avoir  contrevenu  aux  règles  de 
comportement  que la  société voit  comme impératives (cf. UK Home 
Office,  Kurdistan  Regional  Government  Area of  Iraq,  sept.  2009,  pt. 
21.01-21.35  ;  US  Department  of  State,  Country  Report  on  human 
Rights  Practices,  Washington  mars  2010). Il  n'est  pas  exclu  que ce 

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nombre soit en réalité bien supérieur, tous les cas ne parvenant pas à 
la  connaissance  des  autorités  ou  se  trouvant  parfois  camouflés  en 
accidents  ou  suicides  (cf.  Amnesty  International,  Hope  and  Fear  – 
Human Rights in the Kurdistan Region of Iraq, avril  2009, p. 31-39). 
Partageant dans une grande mesure les préjugés et les conceptions 
morales de la population, la police et la justice, surtout au niveau local,  
répugnent  à  intervenir  contre  les  auteurs  de  violences  envers  les 
femmes et à les sanctionner sévèrement.

Le fait  que l'intéressée n'ait  pas de parenté au Kurdistan la mettrait 
dans  une  certaine  mesure  à  l'abri  d'atteintes  directes,  lesquelles 
n'auraient en outre pas le soutien des autorités. Toutefois, le fait qu'elle 
ait eu un enfant né hors mariage est tout à fait contraire aux normes 
de  comportement  qui  s'imposent  aux  femmes  dans  cette  région  de 
l'Irak ; une telle situation serait manifestement de nature à l'exposer, 
de la part de la population du lieu où elle s'établirait, à des pressions 
d'ordre psychologique, voire à un harcèlement constant. Même si ces 
pressions  n'atteignaient  pas  le  stade  de  la  persécution,  elles  n'en 
seraient  pas  moins  de  nature  à  lui  rendre  la  vie  particulièrement 
difficile,  voire  à  l'obliger  à  quitter  la  région.  Dans  un  tel  cas,  il  est  
improbable  qu'elle  puisse  trouver  de  l'aide  auprès  des  autorités, 
spécialement des organes de police ; en effet, comme on l'a vu, il est  
rare que des poursuites soient engagées dans ce genre de cas, sauf 
particulière gravité de l'affaire (cf. UK Homme Office, op. cit., pts 21.12 
et 21.28 : Amnesty International, op. cit., p. 36).

3.4 En  conséquence,  l'existence  en  faveur  de  la  recourante  d'une 
possibilité  de  refuge  interne  dans  le  Nord  de  l'Irak  ne  peut  être 
retenue, les conditions n'en étant pas remplies. L'intéressée peut ainsi 
se  voir  reconnaître  la  qualité  de  réfugié  sur  la  base  d'une  crainte 
fondée de persécutions, dont l'ODM a d'ailleurs reconnu l'existence.

Dès lors, en l'absence de toute cause d'exclusion au sens des art. 52-
54 LAsi, l'asile doit lui accordé.

4.

Pour  ces  motifs,  la  décision  rejetant  la  demande  déposée  par  la 
recourante  doit  être  annulée  et  le  recours  admis.  L'autorité  de 
première instance est invitée à accorder l'asile à la recourante, ainsi, à 
titre dérivé (art. 51 al. 1 LAsi), qu'à son enfant.

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5.

5.1 Vu l'issue de la procédure, et le prononcé de l'assistance judiciaire 
partielle, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 2 PA).

5.2 Conformément  à  l'art.  64  al.  1  PA,  l'autorité  de  recours  peut 
allouer,  d'office  ou  sur  requête,  à  la  partie  ayant  entièrement  ou 
partiellement  gain  de  cause,  une  indemnité  pour  les  frais 
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

5.3 Dans le cas de la recourante, qui a eu gain de cause, il y a lieu  
d'attribuer des dépens. Leur quotité sera fixée en fonction de la note 
de frais jointe au recours, d'un montant de Fr. 1250.- (cf. art. 14 al. 2 
du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),  et  d'une  estimation  raisonnable  des  frais  survenus 
depuis, à la somme globale de Fr. 1500.-.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
L'ODM est invité à accorder l'asile à la recourante et à son enfant.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
L'ODM versera à la recourante des dépens d'un montant de Fr. 1500.-.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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