# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 97d431fe-c277-5005-9711-f6e22828cd05
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.05.2008 E-6615/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6615-2006_2008-05-08.pdf

## Full Text

Cour V
E-6615/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  m a i  2 0 0 8

Maurice Brodard (président du collège),
Nina Spälti Giannakitsas, Jenny de Coulon Scuntaro, 
juges,
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le [...],
Pakistan,
représenté par Me Gabriel Püntener, [...],
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile, renvoi et exécution du renvoi ;
décision de l'ODM du 15 septembre 2003 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6615/2006

Faits :

A.
A._______ a demandé l'asile à la Suisse le 6 mai 2002.

B.
Entendu au Centre d'enregistrement et  de procédure de Chiasso, le 
16 mai  2002,  puis  à  H._______  le  4  novembre  suivant,  en  audition 
cantonale,  il  a  déclaré  être  un  Pakistanais  du  Cachemire.  Né  à 
C._______,  en Arabie  saoudite,  il  y  aurait  vécu  jusqu'à  ce  que son 
père,  retraité  après  vingt-cinq  années  passées  à  travailler  dans  ce 
pays, décidât en 1998 de retourner à D._______, au Pakistan, d'où la 
famille serait originaire.

En mars 1999, à E._______, le requérant aurait adhéré à la branche 
estudiantine (Jammu Kashmir People's National Student Organisation 
[JKPNSO])  du  parti  national  du  peuple  de  Jammu-et-Cachemire 
(Jammu  Kashmir  People's  National  Party  [JKPNP]),  une  formation 
politique dont l'objectif principal est l'indépendance du Cachemire. Il y 
aurait  été un militant actif  mais sans fonction particulière. Etudiant à 
F._______,  il  y  aurait  noué  vers  l'an  2000,  des  contacts  avec  des 
militants  du Laskar E Taiba, un mouvement islamiste radical  dont  la 
permanence faisait face à son domicile. Le requérant aurait toutefois 
repoussé  l'offre  de  ses  interlocuteurs  de  participer  au  djihad  pour 
libérer  le  Cachemire  des  «infidèles»,  leur  reprochant  de  former 
hâtivement des combattants pour les envoyer ensuite se faire tuer par 
l'armée  indienne,  des  propos  qui  auraient  fortement  déplu  aux 
islamistes, lesquels, plus d'une fois auraient quitté fâchés le requérant. 
Une autre fois, la discussion sur la participation du requérant au djihad 
ayant  à  nouveau  mal  tourné,  ses  interlocuteurs  et  l'inconnu  qui  les 
accompagnait l'auraient soudainement agrippé, prêts à le frapper ; ils 
y  auraient  finalement  renoncé  mais,  tout  en  insultant  leur  hôte  au 
moment de prendre congé, ils lui auraient promis de s'occuper de lui 
tôt ou tard. Deux ou trois jours après, ils seraient passés chez lui pour 
l'emmener voir leur chef. Comme le requérant s'y refusait, ils seraient 
alors tombés sur lui et l'auraient emmené de force à leur permanence 
où  le  chef  en  question  l'aurait  menacé  de  mort  après  l'avoir  traité 
d'impie et d'ennemi de l'islam. Pour n'être plus importuné, le requérant 
serait retourné vivre chez ses parents à D._______ tout en continuant 
à étudier à F._______.

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Le  22  avril  2000,  au  soir,  alors  qu'il  était  en  train  de  renseigner  le 
chauffeur  d'un  véhicule  dans  lequel  avaient  pris  place  d'autres 
occupants, il aurait soudainement été projeté à l'intérieur du véhicule, 
à l'arrière, où l'un des occupants l'aurait maintenu à terre en l'écrasant 
de son pied. Ses ravisseurs auraient ensuite roulé pendant un quart 
d'heure jusqu'à une maison un peu à l'écart  en ville où ils l'auraient 
battu puis ils lui auraient fait savoir qu'ils étaient de l'ISI (Inter Service 
Intelligence), les services de sécurité pakistanais et que ses activités 
pour  inciter  les  Cachemiri  à  la  révolte  n'étaient  pas  bien  vues  des 
autorités. Le requérant aurait été relâché après deux jours. Le 14 août 
2001, à E._______, des agents de l'ISI l'auraient à nouveau intercepté 
pour  les  mêmes  motifs  et  détenu  tantôt  pendant  cinq  jours  tantôt 
pendant  deux  jours  selon  les  versions.  Enfin,  en  janvier  2002,  des 
agents de l'ISI l'auraient encore arrêté au domicile de ses parents, à 
D._______,  pour  avoir  participé à une manifestation publique contre 
l'agrandissement du barrage de Mangla au cours de laquelle il aurait 
pris la parole pour protester contre les expropriations entraînées par 
ce chantier. Les agents de l'ISI lui auraient alors fait savoir devant sa 
mère en larmes et en présence de sa soeur que c'était là sa dernière 
chance puis  ils  l'auraient  retenu pendant un jour. Craignant  pour  sa 
vie,  le  requérant  serait  alors  parti  se  cacher  chez  son  oncle  à 
G._______  pendant  que  son  père  prenait  contact  avec  un  passeur 
pour lui faire quitter le pays. Dès le 2 janvier 2002, il aurait cessé de se 
rendre à F._______ pour  y  suivre  ses cours  et  le  24 avril  suivant  il 
aurait  définitivement  quitté  D._______.  Son  père  aurait  déboursé 
750'000  roupies  pour  financer  son  voyage  vers  la  Suisse.  Dans  ce 
pays  le  requérant  aurait  rencontré  deux  ou  trois  fois  à  Zurich 
B._______,  l'ancien  secrétaire  général  du  JKPNP,  qui  vivrait  dans 
cette ville après avoir obtenu l'asile en Suisse.

C.
Par décision du 15 septembre 2003,  l'ODM a rejeté la  demande du 
requérant, considérant que les motifs de fuite de ce dernier n'entraient 
pas  dans  le  champ  de  l'art.  3  LAsi  ;  pour  certains  parce  que  les 
auteurs des persécutions alléguées étaient des particuliers contre les 
agissements desquels le requérant pouvait solliciter la protection des 
autorités  de  son  pays,  pour  les  autres  parce  qu'on  ne  pouvait  pas 
vraiment  voir  une  connexité  entre  la  dernière  interpellation  du 
requérant,  en  janvier  2002,  et  son  départ  le  24  avril  suivant  sans 
compter  que  l'intensité  des  persécutions  alléguées  n'était  pas 
suffisante  pour  entraîner  l'octroi  de  l'asile.  Leur  vraisemblance  était 

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également  en  cause,  car,  pour  l'ODM,  si  les  autorités  en  avaient 
vraiment eu après le requérant, elles ne se seraient pas contentées de 
brèves  interpellations  mais  auraient  pris  d'autres  mesures.  Or  dès 
janvier 2002, le requérant n'aurait plus eu affaire à elles.

D.
A._______  a  recouru  près  la  Commission  suisse  de  recours  en 
matière  d'asile  (CRA)  le  14  octobre  2003,  faisant  valoir  que  les 
services de sécurité  pakistanais,  dont  l'ODM n'a  pas  contesté  qu'ils 
l'avaient enlevé puis menacé, auraient aussi couvert les islamistes du 
Laskar  E Taiba. Dans ces conditions,  il  ne pouvait  guère escompter 
une protection des autorités de son pays contre les agissements des 
islamistes. Par ailleurs, il n'a quitté le Pakistan que deux mois après sa 
dernière interpellation tout simplement parce qu'il  n'aurait pas eu les 
moyens  ni  l'opportunité  de  partir  avant.  A  ce  sujet,  il  rappelle  que, 
dans  l'intervalle,  il  s'est  tout  de  même  caché  chez  son  oncle.  Le 
recourant  rappelle  également  qu'à  l'occasion  de  sa  dernière 
interpellation,  les  agents  de l'ISI  l'auraient  implicitement  menacé de 
mort.  Aussi  dire  des  autorités  pakistanaises  qu'elles  auraient  pris 
d'autres mesures si elles en avaient vraiment eu après lui, c'est laisser 
entendre que seule une tentative de meurtre pourrait  justifier  l'octroi 
de l'asile car au-delà d'une menace de mort, il n'y plus que la mort ou 
la tentative de meurtre. Dans ces conditions, on peut comprendre qu'il 
ne se soit pas risqué à demeurer plus longtemps dans son pays. C'est 
donc à raison qu'il en est parti pour venir en Suisse y demander l'asile.

E.
Le 13 novembre 2003,  le recourant a réglé l'avance dont le juge en 
charge  de  l'instruction  de  son  dossier  l'avait  invité  à  s'acquitter  le 
5 novembre précédent pour garantir les frais de procédure.

F.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM n'y a pas vu d'élément ou 
de moyen de preuve nouveau susceptible de l'amener à modifier son 
point  de  vue.  Aussi,  se  référant  à  ses  considérants,  qu'il  a 
intégralement  maintenus,  il  en  a  proposé  le  rejet  dans  une 
détermination  du  11  novembre  2005,  transmise  au  recourant  pour 
information et sans droit de réplique.

G.
Par décision du 8 octobre 2007, le Service des migrations du canton 
de  H._______  a  rejeté  la  demande  d'autorisation  de  séjour  du 

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requérant, au motif que s'il remplissait les conditions de l'art. 14 al. 2 
let. a et b LAsi, il n'en réalisait pas celle de la let. c.

Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  ce  Tribunal  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant la Commission suisse de 
recours en matière d'asile sont traités dès le 1er janvier 2007 par le 
Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est  compétent 
(art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 Le recourant  a  qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans  la  forme  (art. 52  PA)  et  les  délais  prescrits  par  la  loi  (art. 
108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité  corporelle  ou de la  liberté,  de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

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2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence,  le  recourant  dit  être  un  Cachemiri  du  Pakistan 
venu demander l'asile à la Suisse parce qu'au Pakistan il  aurait  été 
persécuté  à  la  fois  par  les  autorités  de  ce  pays  à  cause  de  son 
affiliation au JKPNP et par les islamistes du Laskar E Toiba pour avoir 
refusé d'adhérer à leur combat.

3.2 Préalablement,  il  n'est  donc  pas  inutile  de  rappeler  quelques 
données  générales  sur  le  Cachemire.  Il  y  a  en  effet  plusieurs 
Cachemires  dont  principalement  celui  contrôlé  par  l'Inde  et  l'«Azad 
Kashmir», ce qui en ourdou veut dire, «Cachemire libre», d'où vient le 
recourant  et  dont  la  capitale  est  Muzaffarabad.  Créé  le  24  octobre 
1947, il couvre une faible superficie (un peu moins de 12 000 km2, soit 
environ 6 % de la  superficie  de l'ancien royaume du Cachemire)  et 
rassemble  une  population  voisine  de  2'600'000  habitants. 
Apparemment,  c'est  un  territoire  "libre"  car  Islamabad  entretient  la 
fiction juridique d'un «Azad Kashmir» autonome, n'appartenant pas au 
Pakistan. En réalité,  le gouvernement cachemiri  ne semble pas jouir 
davantage d'autonomie que les gouvernements provinciaux. L'article 2 
de la  constitution  intérimaire  du Cachemire  ne fait  d'ailleurs  pas  de 
distinction  entre  Cachemiris  et  Pakistanais  puisque  tous  sont 
considérés  comme  citoyens  de  l'«Azad  Kashmir».  Les  Pakistanais 
peuvent  donc  être  membres  du  gouvernement  cachemiri,  de 
l'assemblée  législative  et,  de  manière  générale,  exercer  n'importe 
quelle  activité.  De  ce  fait,  la  plupart  des  fonctionnaires  de 
l'administration locale viennent  du Pakistan. Il  en découle  aussi  une 
totale liberté de circulation pour les Pakistanais en «Azad Kashmir». 
De même, les habitants de l'«Azad Kashmir» se déplacent librement et 
travaillent  sans  entrave  au  Pakistan.  Les  ressortissants  de  l'«Azad 
Kashmir» voyagent à l'étranger avec des passeports pakistanais. En 
outre, il existe à Islamabad un ministre du Cachemire et des Territoires 

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du  Nord  qui  exerce  le  pouvoir  effectif  au  détriment  de  l'exécutif  de 
Muzaffarabad. Aussi les moyens d'action du gouvernement cachemiri 
apparaissent bien faibles puisqu'aucun État,  même musulman, ne le 
reconnaît.  Le  Pakistan  lui-même  n'admet  pas  l'existence  d'un  État 
cachemiri  mais  seulement  l'existence  d'un  territoire  contesté.  La 
pression  démographique  est  plus  forte  en  «Azad  Kashmir»  (194 
habitants par km2) qu'au Pakistan (140 habitants par km2). Beaucoup 
d'habitants de l'«Azad Kashmir», notamment de la ville de Mirpur, au 
Sud, émigrent au Royaume-Uni et rapatrient une partie de leurs gains. 
Quant aux revendications politiques majeures des habitants de l'«Azad 
Kashmir»,  elles  ne  s'adressent  pas  au  gouvernement  du  Pakistan 
mais à celui  de  l'Inde. Un différend apparaît  toutefois  entre certains 
partis  politiques  pakistanais,  respectivement  entre  les  autorités 
pakistanaises  et  certains  mouvements  cachemiris  favorables  à 
l'indépendance  de  l'«Azad  Kashmir».  En  effet,  pour  la  plupart  des 
politiciens pakistanais, cette indépendance ne peut être envisagée car 
elle  n'est  pas  dans  l'esprit  de  la  partition  du  sous-continent  indien 
décidée  par  les  Britanniques.  D'ailleurs,  l'article  de  la  constitution 
pakistanaise  relatif  au  Cachemire  considère  comme  acquis  le 
rattachement  au  Pakistan.  La  constitution  intérimaire  de  l'«Azad 
Kashmir», elle-même, mentionne, dans son article 7, l'interdiction pour 
les  individus  comme  pour  les  partis  politiques,  de  conduire  des 
activités contraires à l'idéologie de l'État, c'est-à-dire à l'accession au 
Pakistan.  De  plus,  le  président  de  l'«Azad  Kashmir»,  le  premier 
ministre, les ministres et les membres de l'assemblée législative et du 
conseil  doivent  prononcer  un  serment  de  fidélité  à  la  cause  de 
l'accession  au  Pakistan.  La  possibilité  de  choisir  en  faveur  de 
l'indépendance  n'est  donc  pas  accordée.  En  outre,  un  Cachemire 
indépendant [...] posséderait les cours supérieurs de l'Indus et de ses 
affluents.  Ce  château  d'eau  naturel,  non  contrôlé  par  le  Pakistan, 
constituerait  alors  une  menace  potentielle  pour  la  prospérité  des 
plaines cultivées du Panjab. A ces raisons économiques s'ajoutent des 
préoccupations  stratégiques  :  le  bastion  cachemiri  permet  en  effet 
d'accéder avec une relative facilité, par la vallée de l'Indus et de ses 
affluents, aux centres nerveux de la partie Nord du Pakistan, dont la 
capitale.  Toutes  les  communications  naturelles  du  Cachemire 
débouchent en effet vers le Sud-Ouest, c'est à dire vers le Pakistan (cf. 
ALAIN LAMBALLE in «Défense Nationale, janvier 1997, Paris). Dès lors, si 
les partis cachemiri indépendantistes ne sont pas à proprement parler 
interdits,  la  constitution  de  l'«Azad  Kashmir»  postule  que  ceux  qui 
soutiennent  l'idée  d'un«Azad  Kashmir»  indépendant  ne  peuvent  se 

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présenter  aux  élections.  En  2004,  la  Commission  des  droits  de 
l'homme du Pakistan estimait ainsi que les services de sécurité de ce 
pays  épiaient  et  contrôlaient  les  membres  des  autorités  de  l'«Azad 
Kashmir».  Elles  surveillaient  aussi  étroitement  les  groupes 
indépendantistes et la presse.

3.3 Eu  égard  à  ce  qui  vient  d'être  dit,  il  faut  donc  examiner  si  le 
recourant a des raisons de craindre d'être persécuté dans son pays à 
cause de son affiliation au JKPNP.

3.4 Selon l'agence Indian News, ce parti indépendantiste et socialiste 
fondé en 1985, est l'une des sept organisations politiques formant une 
alliance  établie  au  Royaume-Uni  et  qui  exercerait  des  pressions 
politique pour un Etat de Jammu-et-Cachemire indépendant. En 1994, 
une  scission  à  l'intérieur  du  JKPNP  a  entraîné  la  création  du  parti 
national  du  peuple  du  Cachemire  unifié  (United  Kashmir  People's 
National  Party  [UKPNP]).  Cela  dit,  les  informations  sur  le  JKPNP 
même sont rares. On trouve une trace de ses activités en Angleterre 
en février 2001 et, pour les plus récentes, le 1er janvier 2006. Il s'est 
aussi manifesté en septembre 2002. En 2004, il aurait encore eu des 
représentants,  MM.  Makhdoom  Alim  et  Sham,  à  deux  conférences 
ayant  eu  lieu  à  Mirpur  et  à  Bagh.  Depuis  2006,  aucune  autre 
information sur le JKPNP, ses éventuelles branches, l'adresse de ses 
bureaux,  ses  dirigeants  ni  aucun  renseignement  sur  les  problèmes 
rencontrés  par  ses  membres  n'a  pu  être  trouvé.  Son  portail  sur  le 
média informatique semble n'avoir plus été activé depuis longtemps. 
Enfin  on  ne  trouve  pas  trace  en  Suisse  de  son  ancien  secrétaire 
général, B._______, que le recourant dit pourtant avoir rencontré deux 
ou trois fois sans toutefois pouvoir dire son adresse exacte. Dans ces 
conditions,  le  Tribunal  n'exclut  pas  que  le  JKPNP  n'existe  plus 
aujourd'hui ou alors, s'il existe encore, qu'il n'en subsiste qu'un résidu 
formel, peu susceptible d'attirer l'attention des autorités pakistanaises.

De  même,  sa  dissidence,  l'UKPNP  paraît  être  surtout  active  à 
l'étranger. En «Azad Kashmir», son chef en serait un certain Mumtaz 
Khan, mais faute d'activistes, cette formation n'apparaîtrait  pas dans 
les  nombreuses  manifestations  organisées  par  les  mouvements 
indépendantistes  cachemiri  séculaires. Quoi  qu'il  en  soit,  selon  des 
informations fiables à disposition du Tribunal, il n'y pas de signes qui 
laisseraient  penser  que  les  membres  de  l'UKPNP  seraient 
actuellement réprimés par les autorités pakistanaises. A fortiori, il doit 

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en être de même pour les membres du JKPNP, pour  autant  que ce 
parti existe encore.

Enfin,  on  notera  encore  que  ces  dernières  années,  les  autorités 
pakistanaises  semblent  avoir  adouci  leur  attitude  vis-à-vis  des 
indépendantistes cachemiri. En juin 2005 en effet, une délégation de 
dirigeants indépendantistes cachemiri s'est rendue au Pakistan pour y 
rencontrer  le  président  Musharraf  et  le  premier ministre de ce pays. 
Cette première dans l'histoire de l'«Azad Kashmir» a ainsi dénoté une 
sérieuse détente dans relations entre les autorités pakistanaises et le 
"Cachemire libre". Certes, selon un rapport d'Human Rights Watch, en 
2006, les individus et les partis défavorables à l'accession de l'«Azad 
Kashmir»  au  Pakistan,  n'étaient  toujours  pas  admis  à  participer  au 
processus  politique  et  il  arrivait  même  que  les  militaires  ou  les 
services de sécurité  s'en prennent  à des particuliers  défavorables à 
cette accession. Cela étant, le Tribunal n'a en l'état pas de raison de 
s'écarter de l'opinion de l'ancienne CRA, qui relevait, en 2006 aussi, 
que  nombre  de  mouvements  étaient  actifs  dans  l'«Azad  Kashmir», 
avec pour objectif l'indépendance de cette région, sans que l'on puisse 
parler  d'une  répression  systématique  de  chacun  d'entre  eux  et  de 
leurs membres (décision de la CRA du 14 mars 2006 en la cause W. 
M. contre ODM [N_______]).

3.5 Aussi, vu ce qui précède, le Tribunal arrive à la conclusion que le 
recourant,  qui  n'a  toujours  pas  établi  son  identité  (même  s'il  paraît 
avoir eu le temps et des possibilités pour le faire) ni démontré que le 
JKPNP était toujours actif et que lui-même en était, n'a pas ou en tout 
cas plus à craindre de persécution au sens de l'art. 3 LAsi à cause des 
ses  convictions  politiques.  Il  n'a  pas  non  plus  à  craindre  les 
agissement  des  islamistes  du  Laskar  E  Toiba  car  il  appert  de  ses 
déclarations que ceux-ci  ne l'auraient  plus importuné quand il  aurait 
quitté F._______ pour retourner vivre chez ses parents à D._______. 
Dès lors, il  n'y pas lieu de s'interroger sur la protection qu'il  pourrait 
escompter  des  autorités  pakistanaises  contre  les  éventuels 
agissements  d'islamistes.  Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il 
conteste le refus de l'asile, doit être rejeté. 

4.

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4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.
Pour  que  l'exécution  du  renvoi  puisse  être  prononcée,  il  convient 
d'examiner  si  cette  mesure  est  licite,  possible  et  raisonnablement 
exigible (art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 2 à 4 de la Loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]).

6.

6.1 S'agissant de la licéité du l'exécution du renvoi, le recourant, dont 
le  Tribunal  estime  qu'il  n'a  pas  à  craindre  de  sérieux  préjudices  au 
sens de l'art. 3 LAsi pour les raisons développées au chiffre 3, ne peut 
dès lors se voir appliquer l'art. 5 LAsi qui reprend en droit interne le 
principe  du  non-refoulement  généralement  reconnu  en  droit 
international  public  et  énoncé  expressément  à  l'art. 33  de  la 
Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. RS 
0.142.30).

6.2 En  outre,  pour  ces  mêmes  raisons,  le  Tribunal  ne  saurait  pas 
davantage tenir pour établi un véritable risque concret et sérieux, pour 
le  recourant,  d'être victime de traitements prohibés par l'art. 3 de la 
Convention  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales  du  4  novembre  1950  (CEDH,  RS 0.101)  ou  3  de  la 
Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou 
dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), en cas de 
renvoi dans son pays (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b spéc. let. ee 
p. 182ss).

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6.3 Partant  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement s'avère licite au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr.

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

7.2 Il  est  notoire  qu'actuellement  le  Pakistan  ne  connaît  pas  une 
situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou de violence généralisée  qui 
permettrait d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas 
d’espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 
l’existence d’une mise en danger  concrète au sens de l’art. 83 al. 4 
LEtr.  Mutatis  mutandis,  ces considérations valent  aussi  pour l'«Azad 
Kashmir».

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  un  réel  danger  pour  le  recourant  en  cas  d'exécution  de son 
renvoi. A cet égard, le Tribunal relève que le recourant est jeune et en 
mesure de travailler. Il a d'ailleurs un travail en Suisse et quand bien 
même  il  aurait  interrompu  son  cycle  d'études  en  informatique  au 
Pakistan, il a sans doute de bonnes connaissances en la matière. Au 
demeurant,  au  pays,  il  dispose d'un  solide  réseau familial  avec  ses 
parents, quatre frères et deux soeurs. A son retour il  devrait pouvoir 
compter sur le soutien de son père qui n'avait pas hésité à débourser 
750'000 roupies pour qu'il puisse se rendre en Europe. Enfin, il n'a pas 

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allégué de problèmes de santé susceptibles de faire obstacle à son 
renvoi.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.
Dans  ces  conditions,  il  est  tenu  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse.  L'exécution  du  renvoi  ne  se  heurte  pas  à  d'insurmontables 
obstacles d'ordre technique et s'avère également possible.

9.

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ils  sont compensés par l'avance du même montant du 
11 novembre 2003.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé) ;
- à  l'ODM, Division  séjour  et  aide  au retour  (en copie  par  courrier 

interne avec le dossier N_______) ;
- au canton de [...] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 

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