# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5901b858-5ad3-5408-8c98-a63026f5ab31
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.11.2023 A/592/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-592-2023_2023-11-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/592/2023-PE ATA/1229/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 novembre 2023 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

A______, enfant mineure, agissant par sa mère B______  

et 
B______              recourantes 
représentées par Me Catarina MONTEIRO SANTOS, avocate 
 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

22 août 2023 (JTAPI/891/2023) 

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A/592/2023 

EN FAIT 

A.     a. B______, née le ______ 1993, de nationalité portugaise, est la mère de 
A______, née le ______ 2013. 

b. Par jugement du 22 août 2023, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a rejeté le recours interjeté le 20 février 2023 par B______ 
agissant en son nom et pour le compte de sa fille A______ contre la décision de 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) du 17 
janvier 2023, refusant de renouveler leur autorisation de séjour et prononçant leur 
renvoi de Suisse. 

c. Le jugement a été envoyé au conseil de la recourante par pli du 23 août 2023. 
Selon le suivi des envois de la poste, le destinataire a été avisé pour retrait le 
24 août 2023. Le courrier a été retourné au TAPI, non réclamé, le 1er septembre 
2023. Par pli simple du 5 septembre 2023, le TAPI a transmis au conseil de la 
recourante la copie du jugement et de l’enveloppe recommandée qui lui avait été 
retournée. 

B.     a. Par acte du 6 octobre 2023, B______ a interjeté recours, pour elle-même et sa 
fille, devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement du 22 août 2023. 

b. En réponse à la demande de la juge déléguée de préciser pour quelles raisons le 
recours semblait, a priori, avoir été interjeté tardivement, le conseil de la 
recourante a indiqué n’avoir pas reçu l’avis de passage de la poste le 24 août 
2023. Il avait donné pour instruction à la poste de lui notifier les avis de passage 
jusqu’au 17 août 2023, ce qui signifiait qu’après cette date les recommandés 
devaient être reçus directement à l’Étude. Le 24 août 2023, les collaborateurs en 
charge du traitement des courriers étaient présents à l’Étude. Aucun d’entre eux ne 
« s’était fait notifier d’avis de passage ». Ils s’étaient par ailleurs rendus à la poste 
pour récupérer les recommandés.  

Le 31 août 2023, date à laquelle il aurait dû retirer le pli litigieux, il avait reçu un 
recommandé à l’Étude qui avait été trié en vue de distribution le 30 août. Le suivi 
ne mentionnait pas d’ « avis de passage » le 24 août 2023, ce qui démontrait qu’à 
cette dernière date il ne recevait plus de tels avis de la poste. Cela prouvait qu’il 
n’avait jamais reçu l’avis de passage mentionné par le TAPI.  

Ce n’était pas la première fois qu’il rencontrait des soucis avec la poste en lien 
avec des erreurs dans la notification d’avis de retrait ou de recommandés. Le 28 
juillet 2023, un des employés de la poste avait déposé des courriers recommandés 
à l’attention de l’étude en dehors de la boîte aux lettres alors qu’il aurait dû les 

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notifier en mains propres. Son associé s’était adressé à la poste pour lui faire part 
de la gravité de l’erreur.  

Enfin, le 31 août 2023, il avait reçu un autre courrier recommandé, trié en vue de 
sa distribution le 29 août 2023, dont le suivi mentionnait « une erreur 
d’acheminement ». Ainsi la poste avait commis plusieurs fautes en été 2023 avec 
l’acheminement de son courrier. 

Il joignait différentes pièces. 

c. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

d. Le contenu des pièces sera détaillé en tant que de besoin dans la partie en droit 
du présent arrêt. 

EN DROIT 

1. La chambre administrative est compétente pour traiter du litige (art. 132 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 64 al. 2 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]). 

2. Se pose la question de savoir si le recours a été déposé en temps utile. 

2.1 Selon l’art. 62 al. 1 let. a LPA, le délai de recours contre une décision finale 
ou une décision en matière de compétence est de trente jours. Il court dès le 
lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 1ère phr. LPA). La décision 
qui n’est remise que contre la signature du destinataire ou d’un tiers habilité est 
réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de 
distribution (art. 62 al. 4 LPA). 

Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour 
légalement férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). Les écrits 
doivent parvenir à l’autorité ou être remis à son adresse, à un bureau de poste 
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le 
dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 

 S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une communication 
de procédure, la notification est réputée faite au moment où l’envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, 
Droit administratif, vol. 2, 3e éd., 2011, p. 302-303 n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci 
puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b p. 44 ; 115 Ia 12 
consid. 3b p. 17). 

2.2 Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1 
2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et 

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imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; ATA/512/2016 du 14 juin 
2016 et les références citées). 

2.3 La preuve de la notification d’un acte et de la date de celle-ci incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique.  

2.3.1 L’autorité qui veut contrer le risque d’un échec de la preuve de la 
notification peut communiquer ses décisions par pli recommandé. En tel cas, 
lorsque le destinataire de l’envoi n’est pas atteint et qu’un avis de retrait est 
déposé dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, l’envoi est considéré 
comme notifié au moment où il est retiré. Si le retrait n’a pas eu lieu dans le délai 
de garde, il est réputé notifié le dernier jour de celui-ci (ATF 134 V 49 consid 4 ; 
ATA 130 III 396 consid. 1.2.3). 

Cette fiction de notification n'est cependant applicable que lorsque la 
communication d'un acte officiel doit être attendue avec une certaine 
vraisemblance, ce qui est le cas lorsque l'intéressé est partie à une procédure 
pendante (ATF 139 IV 228 consid. 1.1). 

D’une manière générale, l’administré, lorsqu’il doit s’attendre à recevoir une 
décision, doit prendre des dispositions pour faire en sorte d’être atteint. Tel n’est 
pas le cas de celui qui, dans cette situation, part en vacances sans prendre de 
dispositions pour avertir l’autorité de son absence, ou pour faire réceptionner son 
courrier de façon à être averti de l’arrivée, pendant cette période, d’une décision le 
concernant. Dans ce sens, un ordre de retenue du courrier à la poste n’est pas 
suffisant, dans la mesure où, malgré cela, à l’échéance du délai de dépôt de l’avis 
de pli recommandé, la décision est malgré tout considérée comme notifiée à 
l’échéance du délai de sept jours (134 V 49 consid. 4). C’est seulement en 
l’absence d’un empêchement non fautif du destinataire de la décision que la 
notification de celle-ci ne déploie pas ses effets ou que ceux-ci sont reportés. 

2.3.2 La jurisprudence du Tribunal fédéral établit la présomption de fait réfragable 
que l'employé postal a correctement inséré l'avis de retrait dans la boîte aux lettres 
du destinataire et que la date de ce dépôt, telle qu'elle figure sur la liste des 
notifications, est exacte. Cette présomption entraîne un renversement du fardeau 
de la preuve au détriment du destinataire : si ce dernier ne parvient pas à établir 
l'absence de dépôt dans sa boîte ou sa case postale au jour attesté par le facteur, la 
remise est censée être intervenue en ces lieu et date. Le délai de garde de sept 
jours commence alors à courir et, à son terme, la notification est réputée avoir lieu 
avec les conséquences procédurales que cela implique. Le destinataire ne doit 
cependant pas apporter la preuve stricte de l'absence de remise, s'agissant d'un fait 
négatif ; il suffit d'établir qu'il existe une vraisemblance prépondérante que des 
erreurs se soient produites lors de la notification (ATF 142 IV 201 consid. 2.3). 

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Le Tribunal fédéral a considéré que la présomption du dépôt régulier de l'avis de 
retrait était renversée dans un cas où des erreurs de distribution des avis de retrait 
dans les cases postales avaient eu lieu à plusieurs reprises au sein de l'office de 
poste en question, lorsque la mention « avisé pour retrait » ne figurait pas dans le 
résultat des recherches effectuées par la poste au moyen du système de suivi des 
envois « Track & Trace », ou encore lorsque la date du dépôt de l'avis de retrait 
enregistrée dans le système « Track & Trace » ne correspondait pas à la date du 
dépôt effectif de dit avis dans la case postale du conseil du recourant (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_552/2018 du 24 octobre 2018 et les références citées). 

2.4 Lorsque l'autorité procède à une deuxième notification, celle-ci est sans effets 
juridiques (ATF 119 V 89 consid. 4b/aa ; 118 V 190 consid. 3a), sous réserve des 
cas où, intervenue avant l'échéance du délai de recours, elle contient une 
indication sans réserve des voies de droit et pour autant que les conditions 
relatives à l'application du principe constitutionnel de la confiance soient remplies 
(ATF 118 V 190 consid. 3a ; 115 Ia 12 consid. 4c). 

Une réexpédition sous pli simple ne fait pas courir un nouveau délai de recours 
(ATA/316/2023 du 28 mars 2023 ; ATA/1165/2021 du 2 novembre 2021 et les 
références citées).  

2.5 Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; 
ATA/1157/2019 du 19 juillet 2019 consid. 2a). Le strict respect des délais légaux 
se justifie pour des raisons d’égalité de traitement et n’est pas constitutif de 
formalisme excessif (ATF 142 V 152 consid. 4.2 in fine ; ATA/717/2021 du 6 
juillet 2021 consid. 2a). 

2.6 En l’espèce, à teneur du suivi des envois de la poste, la recourante a été avisée 
pour retrait d’un pli recommandé le 24 août 2023 à 9h57 contenant le jugement du 
TAPI du 22 août 2023. Elle ne l’a pas réclamé dans le délai de sept jours arrivant 
à échéance le 31 août 2023. Le délai légal de 30 jours (art. 62 al. 1 let. a LPA) 
pour faire recours, non prolongeable, a ainsi commencé à courir le 1er septembre 
2023 et a expiré à minuit le samedi 30 septembre 2023, délai prolongé au lundi 2 
octobre 2023 en application de l’art. 17 al. 3 LPA. Le recours, posté le 6 octobre 
2023, est tardif.  

Le conseil de la recourante conteste le dies a quo du délai indiquant n’avoir pas 
reçu l’« avis de passage » de la poste l’invitant à retirer le pli recommandé dans 
les sept jours et allègue que la présomption du dépôt régulier de l'avis de retrait 
serait renversée. Il soutient que le 24 août 2023 la poste aurait dû déposer des 
courriers recommandés directement à l’Étude. Or, les pièces qu’il produit à 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20V%2089
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/118%20V%20190
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/118%20V%20190
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/115%20Ia%2012

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l’appui de son argumentation n’emportent pas conviction puisqu’elles concernent 
un courrier recommandé dont le suivi des envois atteste d’un « avisé pour retrait » 
le 17 août 2023, date non pertinente et qui ne prouve pas les instructions données 
à la poste pour le 24 août 2023. Le timbre humide de l’Étude apposé sur ledit 
courrier, attestant d’une réception le 24 août 2023, n’exclut pas une datation après 
une réception du pli au guichet postal. L’argumentation du conseil de la 
recourante est par ailleurs contradictoire sur les instructions données à la poste, 
puisqu’il affirme d’une part que la poste devait notifier les courriers recommandés 
le concernant aux collaborateurs présents à l’Étude, et d’autre part que ces 
derniers se sont rendus à la poste pour réceptionner les recommandés. Il ne 
produit enfin aucun document prouvant les instructions données à l’office de 
poste, notamment l’ordre de ne garder les courriers que jusqu’au 17 août 2023.  

Les pièces 3 et 4 concernent un courrier recommandé du 30 août 2023 dont le 
suivi des envois atteste qu’il est arrivé à l’office le 31 août 2023 pour être 
distribué deux heures plus tard. Ces pièces sont sans pertinence pour établir si la 
poste a commis une éventuelle erreur dans la distribution du courrier le 24 août 
2023. 

Le courrier envoyé à la poste par l’associé du conseil concerné, le 28 juillet 2023, 
pour se plaindre que deux recommandés au nom de l’Étude se trouvaient dans la 
boîte aux lettres le matin même alors que deux autres étaient apposés à côté, à la 
vue de tous, est sans incidence sur l’acheminement du courrier litigieux le 24 août 
2023. 

L’« erreur d’acheminement » apparaissant sur le suivi des envois du courrier 
recommandé produit en pièce 6 est sans incidence sur la présente cause, s’agissant 
d’une erreur intervenue le 30 août 2023 avant que le pli n’arrive à l’office de 
retrait le 31 août 2023 et soit distribué le jour-même.  

Enfin, la recourante n’a fait aucune mention dans son acte de recours d’un 
éventuel incident avec l’envoi du pli recommandé le 23 août 2023. Or, elle ne 
pouvait ignorer ce premier envoi puisqu’il n’est pas contesté qu’elle a reçu la 
copie du jugement par pli simple du TAPI le 5 septembre 2023, mentionnant 
expressément que « ce jugement vous a été adressé par pli recommandé, lequel 
nous a été réexpédié par la poste avec la mention  "non réclamée"».  

Elle n’a de même pas réagi auprès de la poste à réception de la correspondance du 
5 septembre 2023 pour relever une éventuelle erreur d’acheminement du 
recommandé du 23 août 2023. 

La recourante ne parvient en conséquence pas à renverser la présomption et à 
rendre vraisemblable qu’une erreur de la poste s’est produite lors de la notification 
du pli recommandé envoyé le 23 août 2023. Le dies a quo du délai de recours de 
30 jours était le 1er septembre 2023. 

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 Le recours ayant été interjeté tardivement, il sera déclaré irrecevable. 

3. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d’indemnité 
de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 6 octobre 2023 par B______ pour elle-même 
et sa fille A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 août 2023 ; 

met à la charge de B______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Catarina MONTEIRO SANTOS, avocate des 
recourantes, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Valérie LAUBER, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

V. LAUBER 
 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 

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