# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 232cd907-5efa-52a4-9f71-dfec1febe558
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.07.2008 E-6850/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6850-2006_2008-07-24.pdf

## Full Text

Cour V
E-6850/2006/frk
{T 0/2}}

A r r ê t  d u  2 4  j u i l l e t  2 0 0 8

Emilia Antonioni (présidente du collège),
François Badoud et Therese Kojic juges ; 
Ilaria Tassini Jung, greffière.

A._______, né le (...),
Algérie,
domicilié à (...)
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 
12 août 2003 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6850/2006

Faits :

A.
Le 3 juin 2003, A._______ a déposé une demande d'asile au centre 
d'enregistrement (CERA) de Chiasso.

B.
Entendu audit centre le 10 juin 2006, puis par les autorités fédérales 
compétentes, le 30 juin suivant, le requérant a déclaré être originaire 
du  village  de  Z._______,  dans  la  région  d'Ouzellaguen  (wilaya  de 
Bejaia) en Kabylie et y avoir vécu jusqu'au début de mai 2003, date de 
son départ  pour Alger. Il  a  fait  valoir  que depuis  2001,  il  gérait  une 
librairie-papeterie  dans  la  ville  d'Y._______  (wilaya  de  Bejaia)  à 
quelques kilomètres  du domicile  familial. Vers la  mi-février  2003,  un 
matin alors qu'il venait d'ouvrir son magasin, il aurait trouvé une lettre 
anonyme contenant des menaces lui ordonnant de cesser de vendre 
des livres en langue française ainsi que des posters et des cassettes 
de  musique  occidentale.  Convaincu  que  ces  menaces  provenaient 
d'islamistes,  il  aurait  alors  dénoncé ces  faits  à la  police. Celle-ci  lui 
aurait appris que quelqu'un d'autre avait reçu, ce jour-là, des menaces 
semblables et l'a assuré qu'elle  allait  enquêter  et  faire preuve d'une 
attention particulière lors de ses rondes nocturnes. L'intéressé aurait 
cependant poursuivi son activité tout en prenant certaines précautions. 
Le 1er mai 2003 au matin, il aurait trouvé son magasin détruit par le 
feu. La police et les gendarmes ou, selon une autre version, la police 
et les pompiers se trouvaient déjà sur les lieux. Il aurait alors déposé 
plainte. Il  serait  ensuite  parti  chez son frère à Alger mais,  craignant 
pour  sa  vie,  le  28  mai  2003,  il  aurait,  grâce  à  une  connaissance, 
embarqué à bord d'un bateau en partance pour Gênes. Là,  il  aurait 
pris un train pour Milan, puis un autre pour Come, avant d'entrer en 
Suisse le 3 juin 2003. Il aurait accompli son voyage dépourvu de tout 
document d'identité, sans subir de contrôles. 

Au cours de l'audition fédérale,  l'intéressé a affirmé que,  le  20 avril 
2003, au cours d'une manifestation dans la ville d'Y._______, il avait 
fourni  aux  participants  du vinaigre  destiné  à  atténuer  les  effets  des 
gaz  lacrymogènes  utilisés  par  les  forces  de  l'ordre. Quelques  jours 
plus tard, il aurait été interpellé par les gendarmes, brièvement détenu 
au poste d'Y._______ et interrogé, avant d'être relâché. Il a précisé ne 
plus savoir s'il devait craindre les islamistes et/ou les gendarmes, car, 
lors de son interpellation en avril 2003, l'un d'eux l'avait menacé. Il a 

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ajouté  qu'il  était  suivi  depuis  juin  2001  par  un psychiatre  en  raison 
d'une dépression à la suite d'une déception amoureuse et  qu'il  était 
soigné avec des antidépresseurs. 

Le  requérant  a  versé  au  dossier  une  copie  d'une  « attestation  de 
gérance » datée du 19 juillet 2001.

C.
Par  décision  du  12  août  2003,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR), 
actuellement  l'Office  fédéral  des  migrations  (ODM),  a  rejeté  la 
demande  d'asile  déposée  par  A._______,  au  motif  que  ses 
déclarations  ne  satisfaisaient  pas  aux  conditions  de  vraisemblance 
énoncées  à  l'art.  7  de  la  loi  sur  l’asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS 
142.31).  S'agissant  des  problèmes  de  santé  allégués,  cet  office  a 
considéré  qu'ils  ne  revêtaient  pas  une  gravité  suffisante  pour 
constituer  un  obstacle  au  renvoi  et  constaté  que  l'intéressé  avait 
bénéficié d'un encadrement médical adéquat dans son pays. L'ODM a 
également  prononcé  le  renvoi  du  requérant  de  Suisse  et  ordonné 
l'exécution  de  cette  mesure,  qu'il  a  considérée  comme  licite, 
raisonnablement exigible et possible. 

D.
Le 11 septembre 2003 (date du timbre postal), A._______ a interjeté 
recours  contre  cette  décision  auprès  de  la  Commission  suisse  de 
recours  en  matière  d'asile  (ci-après  :  la  Commission).  Il  a  conclu, 
principalement,  à  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à 
l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement,  à  l'illicéité  et  à  l'inexigibilité  de 
l'exécution  du  renvoi.  Il  a  estimé  que  l'exécution  de  son  renvoi  en 
Algérie  était  illicite  car  il  risquait  d'y  subir  de  graves  préjudices  et 
qu'elle n'était pas raisonnablement exigible en raison de la situation y 
régnant. Il a ajouté qu'il était suivi médicalement en Suisse.

Il a produit un écrit du 6 août 2003 attestant d'un rendez-vous auprès 
du  docteur  D._______  de  l'Unité  de  psychiatrie  ambulatoire  de 
Payerne pour le 14 octobre 2003.

E.
Par décision  incidente  du  25  septembre  2003,  le  juge  instructeur  a 
autorisé le recourant à attendre en Suisse l'issue de la procédure et lui 
a imparti  un délai pour le verser une avance de frais de Fr. 600.- et 
pour exposer  les griefs  précis  qu'elle  entendait  faire  valoir  contre la 

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décision de refus d'asile. Elle l'a également invité à fournir le certificat 
médical annoncé dans le recours.

F.
Par courrier  du 3 octobre 2003 (date du timbre postal),  le recourant 
s'est opposé à son retour pour des raisons médicales. Il  a versé au 
dossier  une  attestation  d'assistance  et  demandé  d'être  exempté  du 
paiement de l'avance de frais réclamée.

G.
Par  décision  incidente  du  17  octobre  2003,  le  juge  instructeur  a 
renoncé à percevoir l'avance de frais de Fr. 600.-.

H.
Par courrier du 24 octobre 2004, l'intéressé a produit : 

- un certificat médical, en copie, daté du 13 septembre 2003, établi 
par  le  docteur  Berraki,  psychiatre  à  Y._______,  certifiant  que 
A._______ est suivi dans son pays depuis août 2002 pour un état 
anxio-dépressif nécessitant un traitement de longue durée ; 

- un rapport médical daté du 24 octobre 2004, établi  par le docteur 
D._______,  exposant  que  l'intéressé  souffre  d'« un  épisode 
dépressif récurrent actuel léger sans syndrome somatique (F. 33.0) 
et de trouble mixte de la personnalité avec des traits obsessionnels 
et  anxieux  (F.  61.0) ».  Le  thérapeute  préconise  des  entretiens 
psychiatriques  réguliers  associés  à  un  traitement  médicamenteux 
(antidépresseurs et hypnotiques) pendant plusieurs mois. Il  releve 
qu'un  traitement  psychiatrique  intégré  pouvait  améliorer  la 
symptomatologie  et  aider  son  patient  à  surmonter  ses  difficultés 
(menace de renvoi et difficultés d'adaptation à une autre culture). 
Sans traitement, une aggravation de l'état psychique de son patient 
est  possible,  avec  l'apparition  de  troubles  du  comportement.  Le 
docteur D._______ ajoute que l'intéressé était une personne fragile 
-  il  présente  des  antécédents  psychiatriques  -,  facilement 
déstabilisée par des facteurs de stress, tel un renvoi. Il précise que 
son patient menace de se suicider s'il doit rentrer en Algérie. 

I.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet, par 
détermination  du  8  décembre  2003.  Il  estime  que  le  recours  ne 
contient aucun élément ou moyen de preuve susceptible de modifier 

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son point de vue, tant au sujet de la vraisemblance des motifs allégués 
que du caractère raisonnablement exigible d'un renvoi en Algérie. Sur 
ce dernier point, cet office constate, d'une part, que l'intéressé a déjà 
été  suivi  médicalement  dans  son  pays,  d'autre  part,  que  pour  le 
docteur  D._______  il  présente  un  profil  médical  compatible  avec 
l'exécution du renvoi.

J.
Dans  sa  réplique  du 18  décembre  2003  (date  du  timbre  postal),  le 
recourant que son renvoi en Algérie n'est pas raisonnablement exigible 
au regard  de son état  de  santé. Il  soutient  que le  système médico-
social  algérien  n'était  pas  en  mesure  de  répondre  de  manière 
satisfaisante  au  suivi  thérapeutique  (entretiens  psychiatriques 
réguliers)  qu'il  nécessite,  de  sorte  que  son  état  psychique  va  se 
détériorer. Il précise que la menace de renvoi qui pèse sur lui l'amène 
à avoir des idées suicidaires. 

K.
A la demande du juge instructeur du Tribunal administratif fédéral (ci-
après : le Tribunal), A._______ a produit, par courrier du 28 avril 2008, 
un  rapport  médical  actualisé  daté  du  même  jour,  établi  par  la 
doctoresse E._______, psychiatre à Lausanne, duquel il  ressort  qu'il 
est  suivi  à  son  cabinet  depuis  le  28  février  2006.  Elle  pose  le 
diagnostic  de  « schizophrénie  sans  précision »,  en  raison  de  la 
présence  de  troubles  de  base  et  de  certaines  caractéristiques 
schizotypiques (léger trouble formel  de la pensée,  trouble du moi  et 
bizarrerie dans le contact). Le traitement entrepris consiste en un suivi 
psychiatrique  et  psychothérapeutique  mensuel  et  en  la  prise  d'un 
antidépresseur  (Fluctine)  et  d'un  neuroleptique  atypique  (Abilify)  à 
poursuivre sur le long terme. De l'avis de la thérapeute, le pronostic 
est  « sombre  sans  suivi,  l'évolution  risque  d'être  défavorable  avec 
détérioration  de  l'état  psychique  allant  de  la  décompensation 
psychotique à  un  risque  de  suicide ». Elle  relève que,  du  fait  de  la 
vulnérabilité psychique de son patient, la confrontation à un facteur de 
stress  tel  un  renvoi  dans  son  pays  d'origine  constitue  « un  grand 
facteur  de  déstabilisation  en  raison  de  la  menace  qui  plane  sur  lui 
dans son pays ». Elle  précise  que son patient  « préférerait  mourir » 
plutôt  que  de  rentrer  en  Algérie,  où,  d'une  part,  il  redoute  de 
rencontrer la jeune femme dont il a été amoureux, et où, d'autre part, il 
craint la police.

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Droit :

1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) rendues par l'ODM 
en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 
31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif  fédéral 
[LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recours, qui  étaient pendants devant l'ancienne Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d'asile  au  31  décembre  2006,  sont 
traités par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 
phr. 1 LTAF).  Le nouveau droit  de procédure s’applique (art. 53 al. 2 
phr. 2 LTAF).

1.3 Le recourant  a qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par 
la loi, le recours est recevable.

2.
A._______ n’a pas recouru contre la décision de l'ODM en tant qu'elle 
porte sur le refus de la qualité de réfugié et de l'asile (cf. courrier du 3 
octobre  2003  et  let.  F.  supra)  et  sur  sa  conséquence  juridique,  le 
renvoi.  Le  litige  porte  uniquement  sur  la  question  de  l'exécution  du 
renvoi.

3.
3.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 

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que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

3.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

3.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

4.
4.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

4.2 Dans  la  mesure  où  le  recourant  n'a  pas  remis  en  cause  le 
prononcé  de l'ODM lui  refusant  la  qualité  de réfugié,  le  principe de 
non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi ne trouve pas application.

4.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

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4.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

4.5 En  l'occurrence,  le  Tribunal  relève  que  A._______  n'a  pas 
démontré l'existence d'un tel risque. Il n'a en effet pas rendu crédible 
les faits à l'origine de son départ du pays. Lors de l'audition au CERA, 
le recourant n'a nullement fait mention de son interpellation du 20 avril 
2003 par les gendarmes d'Y._______, de sa détention au poste, des 
mauvais  traitements  subis,  de  son  interrogatoire  et  des  menaces 
proférées à son encontre avant sa libération. Pour justifier ce silence, 
l'intéressé a déclaré, qu'il avait tout simplement oublié de parler de ces 
faits  (cf.  pv.  d'audition  fédérale  p.  5).  Cette  explication  ne  saurait 
cependant  être  retenue.  En  effet,  s'il  avait  réellement  vécu  des 
évennements  d'une  telle  importance,  il  n'aurait  certainement  pas 
manqué de les mentionner, au moins dans les grandes lignes, lors de 
la première audition déjà (cf. en particulier, JICRA 1993 n° 3 p. 11 ss , 
JICRA 1998 n° 4 consid. 5a p. 25 et jurisprudence citée), surtout qu'ils 
avaient  eu  lieu,  selon  ses  dires,  dix  jours  avant  l'incendie  de  son 
magasin  (cf.  pv  d'audition  au  CERA p. 5).  En  outre,  s'agissant  des 
menaces anonymes et de la destruction de son magasin, A._______ a 
clairement  affirmé,  lors  de  sa  première  audition,  que  les  islamistes 
étaient bien les auteurs de ce forfait et donc à l'origine de sa peur (cf. 
pv  d'audition  au  CERA  p.  4),  alors  qu'au  cours  de  la  deuxième 
audition, il a attribué ces faits aux islamistes et/ou aux gendarmes et 

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dit qu'il ne savait plus qui il devait craindre (cf. pv d'audition fédérale 
directe p. 9 ). A._______ a par ailleurs déclaré que, le 1er mai 2003 au 
matin,  se trouvaient sur les lieux de l'incendie tantôt la police et les 
gendarmes (cf. pv d'audition au CERA P. 4), tantôt les pompiers et la 
police (cf. pv d'audition fédérale directe p. 6).

4.6 Dans  ces  conditions,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  ne 
transgresse  aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international. Elle s'avère donc licite.

5.
5.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la dé-
cision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires 
liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans 
son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur 
de  son  éloignement  de  Suisse  (JICRA 1999  n°  28  p. 170  et  jurisp. 
citée ; 1998 n° 22 p. 191).

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 
dans leur pays d'origine ou de provenance,  que dans la  mesure  où 
elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires 
à la garantie de la dignité humaine  (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b 
p. 157s. ;  GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne 
2002,  p.  81s.  et  87).  L'art.  83  a.  4  LEtr,  disposition  exceptionnelle 
tenant  en  échec  une  décision  d'exécution  du  renvoi,  ne  saurait  en 
revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit 
de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 

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mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical 
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le 
standard élevé qu'on trouve en Suisse  (JICRA 2003 n°  24 précitée, 
JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, 
pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi,  qu'un traitement 
prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans 
le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à 
atténuer  ou  guérir  des  troubles  psychiques  ou  physiques  qui  ne 
peuvent  être qualifiés de graves. Si  les soins essentiels nécessaires 
peuvent  être  assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de 
l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles 
prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces 
pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de 
l'art.  14a  al.  4  LSEE  si,  en  raison  de  l'absence  de  possibilités  de 
traitement adéquat,  l'état  de santé de l'intéressé se dégraderait  très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger  concrète  de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable,  et 
notablement plus grave de son intégrité physique (GOTTFRIED ZÜRCHER, 
Wegweisung  und  Fremdenpolizeirecht :  die  verfahrensmässige 
Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut 
für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen  des  Asylrechts,  Lucerne 
1992). Cela dit, il sied de préciser que si le mauvais état de santé ne 
constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui 
précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient 
alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble 
des éléments ayant trait  à l'examen de l'exécution du renvoi (JICRA 
2003 no 24 consid. 5b p. 158).

5.2 En  l'espèce,  s'agissant  de  la  situation  générale  régnant 
actuellement en Algérie, le Tribunal constate que ce pays ne connaît 
pas  une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violences 
généralisées  qui  permettrait  d’emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d’espèce -  de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au 
sens de l’art. 83 al. 4 Letr. Si, des violences terroristes, perpétrées par 
le GSPC (Groupe Salafiste pour la prédication et le Combat), appelé 
désormais  « Al  Quaeda  au  Maghreb  islamique »,  sont  encore  une 
réalité en Algérie - elles sont toutefois sans commune mesure avec la 
situation qui prévalait dans les années 1990 -, l'Etat algérien s'efforce 
de  les  combattre  activement  et  sans  relâche  (cf.  article  du  6  juillet 

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2007 tiré du site Internet www.bbcafrique.com  , site consulté le 14 juin 
2008). De plus, un important dispositif sécuritaire a été mis en place 
dans  les  grandes  agglomérations  et  dans  les  villes  (cf.  Country  of 
Return Information Project, Fiche Pays Algérie, août 2007, p. 19).

Il s'agit encore de déterminer si, au vu de la situation personnelle du 
recourant, l'exécution du renvoi est envisageable.

5.3 En l'espèce, il ressort du certificat médical du 13 septembre 2003, 
établi  par  un  psychiatre  à  Y._______,  que  A._______  était  suivi  en 
Algérie depuis août 2002 pour un état anxio-dépressif nécessitant un 
traitement médicamenteux de longue durée. Le docteur D._______ a, 
dans un rapport médical du 24 octobre 2004 (cf. let. H. supra), exposé 
que l'intéressé souffrait d'« un épisode dépressif récurrent actuel léger 
sans syndrome somatique et de trouble mixte de la personnalité avec 
des  traits  obsessionnels  et  anxieux ».  Quant  à  la  doctoresse 
E._______,  psychiatre  à  Lausanne  et  actuel  médecin  traitant  du 
recourant, elle a, dans son rapport médical du 28 avril 2008 (cf. let. K. 
supra),  diagnostiqué  chez  son  patient  une  « schizophrénie  sans 
précision »,  en  raison  de  la  présence  de  troubles  de  base  et  de 
certaines  caractéristiques  schizotypiques  (léger  trouble  formel  de  la 
pensée,  trouble  du  moi  et  bizarrerie  dans  le  contact).  Un  suivi 
psychiatrique  et  psychothérapeutique  mensuel  et  la  prise  d'un 
antidépresseur  (Fluctine)  et  d'un  neuroleptique atypique (Abilify)  ont 
été prescrits et doivent être poursuivis sur le long terme. La thérapeute 
relève  que,  durant  son  traitement,  le  patient  ne  présente  pas  de 
symptômes  dépressifs,  maniaques  ou  psychotiques,  mais  des 
« moments  d'anxiété,  de  troubles  du  moi  avec  des  expériences  de 
dépersonnalisation,  de  déréalisation,  de  confusion,  d'incertitude  par 
rapport aux intentions d'autrui, d'idées de référence non délirantes et 
un manque de confiance en lui ». Elle  indique qu'il  « se dit  stable » 
sous traitement actuel et précise qu'il pallie ses moments d'anxiété en 
se « jetant à fond » dans une activité physique ou dans le travail ou en 
cherchant  le  contact  avec  autrui.  Quant  au  pronostic,  la  thérapeute 
relève  qu'il  est  « sombre  sans  suivi,  l'évolution  risque  d'être 
défavorable  avec  détérioration  de  l'état  psychique  allant  de  la 
décompensation psychotique à un risque de suicide ». De plus, du fait 
de  la  vulnérabilité  psychique  de  son  patient,  la  confrontation  à  un 
facteur  de stress tel  un renvoi  dans son pays d'origine  constitue un 
grand facteur de déstabilisation. Elle précise qu'il « préférerait mourir » 
plutôt que de rentrer en Algérie.

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http://www.bbcafrique.com/

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5.3.1 Il ressort de ce qui précède que A._______ ne souffre pas d'une 
affection psychique d'une gravité telle qu'un retour en Algérie serait de 
manière certaine de nature à mettre concrètement et sérieusement en 
danger sa vie ou sa santé à brève échéance, respectivement que son 
état de santé nécessite impérativement des traitements médicaux ne 
pouvant être poursuivis qu'en Suisse, sous peine d'entraîner de telles 
conséquences (cf. consid. 5.1  supra). Le recourant n'a jamais dû être 
hospitalisé,  par  exemple,  à la  suite  d'une décompensation avec une 
activité  délirante  importante  ou  de  l'apparition  d'idées  suicidaires 
élaborées.  De  plus,  son  état  de  santé  ne  nécessite  pas  un  suivi 
médical particulièrement lourd ; seul un suivi psychiatrique avec prise 
de  médicaments  et  psychothérapeutique  mensuel  lui  a  été  prescrit. 
L'intéressé  a  de  plus  pu  continuer  à  exercer  une  activité 
professionnelle  en  Suisse  (aide-infirmier),  lui  permettant  d'avoir  un 
contact social et de juguler son anxiété (cf. rapport médical du 28 avril 
2008).  Même  si  le  Tribunal  n'entend  pas  sous-estimer  les 
appréhensions  que  le  recourant  peut  ressentir  à  l'idée  de  regagner 
son pays d'origine, cette appréhension se manifestant sous la formé 
d'idées suicidaires, il n'en demeure pas moins que l'on ne saurait de 
manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en 
Suisse au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état 
psychologique perturbé. Certes, le tribunal est conscient des risques 
d'aggravation de l'état de santé psychique de l'intéressé en réaction à 
une décision  négative et  au  stress  lié  à un renvoi  en  Algérie  après 
plusieurs  années  de  séjour  en  Suisse.  Il  appartient  cependant  à 
l'intéressé,  avec  l'aide  de  sa  thérapeute,  de  mettre  en  place  les 
conditions adéquates qui lui permettront d'appréhender son retour au 
pays. Cela étant, de tels risques ne permettent toutefois pas en soi de 
conclure à une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, 
une  préparation  psychologique  adéquate,  voire  d'autres  mesures 
d'accompagnement,  devant  manifestement  permettre  d'éviter  une 
aggravation temporaire de l'état de santé du recourant de nature à le 
mettre en danger.

Par ailleurs, selon les informations fiables à disposition du Tribunal, la 
schizophrénie  peut  être  soignée  en  Algérie,  les  traitements,  les 
structures  médicales  appropriées  et  les  médicaments  y  étant 
disponibles.  Ainsi,  le  recourant  pourra  poursuivre  dans  son  pays  le 
traitement débuté en Suisse. En cas de retour dans sa région d'origine 
- la région d'Ouzellaguen -, le recourant devra d'abord se rendre à la 
structure  sanitaire  la  plus  proche,  en  l'occurrence  la  polyclinique 

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d'Ouzellaguen,  classée  établissement  public  de  santé  de  proximité 
(EPSP),  où  seront  prodigués  les  soins  de  base,  étant  précisé  que 
l'accès  à  un  établissement  public  hospitalier  (EPH)  -  notamment 
l'hôpital  civil  d'Y._______  ou  l'hôpital  Franz  Fanon  de  Bejaia  -  est 
tributaire de la décision du médecin traitant de l'EPSP. Si des soins de 
haut  niveau dans des établissements hospitaliers  spécialisés (EHS), 
comme à l'hôpital psychiatrique de Oued Aissi (wilaya de Tizi Ouzou), 
sont  nécessaires,  l'accord  d'un  spécialiste  de  l'EPH  est  requis. 
A._______ pourra également se faire soigner à Alger, où vit son frère 
et  où  il  a  séjourné  avant  son  départ  du  pays,  au  CHU  Mustapha 
Bacha,  qui  dispose  d'une  unité  psychiatrique,  et  à  l'hôpital 
psychiatrique Drid Hocine. Il peut également s'adresser, comme il  l'a 
fait  par  le  passé  et  contre  paiement,  à  un  psychiatre  privé  (il  en 
existent cinq à Y._______). S'agissant des médicaments prescrits, il y 
a lieu d'observer que la Fluctine (la fluoxétine en est le principe actif) 
existe en Algérie  sous forme de générique et l'Abilify  (neuroleptique 
atypique  dont  le  principe  actif  est  l'aripiprazole)  sera  commercialisé 
prochainement;  à  défaut,  l'intéressé  pourra  en  trouver  d'autres 
médicaments  présentant  des  propriétés  identiques.  Quant  au 
financement des soins, le recourant pourra bénéficier des avantages 
accordés par le « Décret exécutif n° 01-12 du 21 janvier 2001 fixant 
les modalités d'accès aux soins en faveur des démunis non assurés 
sociaux ».  De  plus,  pour  les  maladies  chroniques,  telles  la 
schizophrénie,  les  coûts  des  soins  sont  entièrement  à  la  charge de 
l'Etat.  A  cela  s'ajoute  que l'intéressé  pourra  solliciter  de  l'ODM une 
aide au retour pour motifs médicaux (cf. art. 73ss de l'ordonnance 2 
sur  l'asile  relative  au financement  [OA 2,  RS 142.312])  et  emporter 
avec  lui  une  réserve  de  médicaments  pour  surmonter  la  période 
délicate entre son arrivée en Algérie et sa réinsertion effective dans 
les structures médicales de ce pays.

5.4 Pour le reste, le Tribunal n'ignore pas qu'à son retour l'intéressé 
sera  confronté  à  certaines  difficultés  d'adaptation,  après  plusieurs 
années  passées  en  Suisse  et  à  la  suite  des  changements  qui 
surviendront  dans  le  soutien  personnel  et  l'accès  au  traitement. 
Toutefois, dans la force de l'âge, sans charge de famille, au bénéfice 
d'une expérience professionnelle dans son pays et en Suisse, il sera 
en  mesure  de  trouver  un  emploi  et  de  subvenir  à  ses  besoins. Par 
ailleurs, il dispose d'un solide réseau familial sur place (sa mère, deux 
frères  et  une  soeur  à  Z._______,  un  frère  et  deux  soeurs  à 
Boumerdes, un frère à Alger),  susceptible de lui  apporter  un certain 

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soutien et de contribuer à l'instauration d'un environnement favorable à 
l'amélioration de son état de santé. 

5.5 Dans ces conditions,  au vu de l'ensemble des circonstances du 
cas  d'espèce,  le  Tribunal  arrive  à  la  conclusion  que  l’exécution  du 
renvoi  de  A._______  dans  son  pays  d'origine,  compte  tenu  de  sa 
situation  personnelle,  doit  être  considérée  comme  raisonnablement 
exigible.

6.
Enfin,  le  recourant  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

7.
7.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

7.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision 
d'exécution du renvoi, doit être rejeté.

8.
Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure,  d'un  montant  de  Fr  600.-,  à  la  charge  du  recourant, 
conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(Dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (par courrier interne ; en copie)

- au Service de la population du canton X._______, Division asile (en 
copie)

La présidente du collège: La greffière:

Emilia Antonioni Ilaria Tassini Jung

Expédition : 

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