# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dbf619bb-7e48-5750-9bba-437b303a7f40
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 08.04.2016 C/26401/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-26401-2015_2016-04-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'au Tribunal 
de première instance le 11 avril 2016. 

 
 

R ÉP U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26401/2015 ACJC/453/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 8 AVRIL 2016 

 

Entre 

A_____, sise _____, Genève, recourante contre un jugement rendu par la 9ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 février 2016, comparant 
par Me Raphaël Reinhardt, avocat, rue du Général-Dufour 7, 1204 Genève, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B_____, sise _____, Genève, intimée, comparant en personne. 

 

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C/26401/2015 

EN FAIT 

A. Par jugement du 4 février 2016, expédié pour notification aux parties le même 
jour, le Tribunal de première instance a rejeté la requête en faillite sans poursuite 
préalable formée le 15 décembre 2015 par A_____ à l'encontre de B_____ (ch. 1), 
mis les frais, arrêtés à 300 fr. et compensés avec l'avance déjà fournie, acquise à 
l'Etat de Genève, à la charge de A_____ (ch. 2 et 3), et débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 4). 

B. Par acte du 15 février 2016, A_____ a formé recours contre le jugement précité. 
Elle a conclu à l'annulation de celui-ci, cela fait à ce que soit prononcée la faillite 
sans poursuite préalable de B_____, subsidiairement au renvoi de la cause au 
Tribunal pour nouvelle décision, avec suite de frais et dépens. 

B_____ n'a pas déposé de réponse. 

Par avis du 11 mars 2016, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 

C. Il résulte de la procédure de première instance les faits pertinents suivants : 

a. Le 26 décembre 2015, A_____ a déposé au Tribunal une requête en faillite sans 
poursuite préalable dirigée contre B_____, avec suite de frais et dépens. 

Elle a notamment allégué avoir fonctionné en qualité d'organe de révision de la 
société précitée, laquelle avait suspendu tout paiement en sa faveur depuis juin 
2011. 

Elle a produit, entre autres titres, quatre factures payables à trente jours, datées du 
4 mai 2011, adressées à B_____ en paiement d'honoraires, de 1'398 fr. 80,  
2'367 fr. 20, 1'614 fr. et 1'291 fr. 20 respectivement, ainsi qu'une facture du  
29 novembre 2011 en 918 fr. représentant également une note d'honoraires. Elle a 
également déposé un extrait de registre des poursuites de la société précitée, au 21 
septembre 2015, faisant état de 21 occurrences, pour un montant total de  
117'564 fr. 35, dont les créanciers étaient notamment l'Etat de Genève, la Ville de 
Genève et la Confédération suisse. 

b. A l'audience du Tribunal du 28 janvier 2016, A_____ a persisté dans sa 
requête. B_____ n'était ni présente ni représentée. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du tribunal de 
la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du recours est 
ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 174 LP, par renvoi de l'art. 194 al. 1 LP). 

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C/26401/2015 

Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 

Formé selon la forme et dans le délai prévus par la loi (art. 321 al. 1 et 2 CPC), le 
recours est recevable en l'espèce. 

2. La recourante reproche au Tribunal d'avoir retenu, en se basant sur un arrêt du 
Tribunal fédéral du 24 avril 2014 (5A_730/2013), que sa requête était 
manifestement infondée faute d'avoir produit de titre établissant sa qualité de 
créancier, soit un titre de mainlevée provisoire au sens de l'art. 82 LP. Elle 
soutient, en se fondant notamment sur un arrêt du Tribunal fédéral du 
11 septembre 2015 (5A_442/2015), qu'il suffit de rendre vraisemblable la qualité 
de créancier, ce qu'elle a fait par les pièces déposées. 

2.1 Selon l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP, le créancier peut requérir la faillite sans 
poursuite préalable si le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a suspendu 
ses paiements. 

 Aux termes de la jurisprudence rendue tant avant qu'après l'entrée en vigueur du 
CPC, celui qui requiert la faillite sans poursuite préalable selon l'art. 190 al. 1 LP 
doit rendre vraisemblable sa qualité de créancier. La loi exige la simple 
vraisemblance, et non une vraisemblance qualifiée (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_117/2012 du 12 juillet 2012 consid. 3.2.2 et les références citées). Il n'y a 
aucune raison de s'écarter du degré de preuve de la simple vraisemblance pour 
admettre la qualité de créancier (arrêt du Tribunal fédéral 5A_442/2015 du  
11 septembre 2015 consid. 4.1). 

 Dans son arrêt 5A_730/2013, le Tribunal fédéral a retenu que seul celui qui a la 
qualité de créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable de son 
débiteur en vertu de l'art. 190 LP. Comme ce type de faillite n'est pas précédé 
d'une poursuite préalable et qu'il n'y a donc pas de procédure de mainlevée au 
cours de laquelle la titularité de la créance du requérant aurait pu être examinée, il 
est justifié d'exiger que, à l'instar du créancier qui se fonde sur un titre pour 
requérir la mainlevée provisoire au sens de l'art. 82 LP (ATF 132 III 140  
consid. 4.1), le créancier motive sa requête en produisant le titre sur lequel il se 
base, la production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son 
origine et de ses caractéristiques extérieures comme un tel titre, étant suffisante 
pour que sa qualité de créancier soit admise si le débiteur n'oppose pas et ne rend 
pas immédiatement vraisemblables des exceptions (consid. 6.1). 

2.2 En l'occurrence, la recourante fonde sa qualité de créancière sur les factures 
qu'elle produit, dont elle allègue qu'elles n'ont pas été acquittées par l'intimée, qui 
ferait face à des difficultés de paiement résultant du registre des poursuites 
dirigées contre elle. 

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C/26401/2015 

 Ce faisant, elle ne produit pas de reconnaissance de dette, de sorte que, en 
application de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_730/2013 cité par le premier juge, 
l'une des conditions de l'art. 190 LP n'est pas présente. 

En revanche, à la lumière de la décision du Tribunal fédéral 5A_442/2015, qui se 
réfère à la jurisprudence rendue tant avant qu'après l'entrée en vigueur du CPC, la 
vraisemblance de la qualité de créancier de la recourante résulte suffisamment des 
factures produites et de l'état des poursuites dirigées contre l'intimée. 

Dans la mesure où l'espèce précitée a été rendue plus récemment que la décision 
5A_730/2013, et mentionne une jurisprudence établie depuis plusieurs années, il 
se justifie de privilégier les principes qui s'en dégagent. 

Par conséquent, le recours est fondé. La décision attaquée sera annulée. 

 Comme le premier juge n'a pas examiné les autres conditions prévues par  
l'art. 190 LP, la cause lui sera retournée pour nouvelle décision (art. 327 al. 2 
CPC). 

3. Les frais du recours, arrêtés à 450 fr. (art. 52 et 61 OELP), couverts par l'avance 
déjà opérée, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC), seront mis à la charge 
de l'intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). 

 Elle sera en conséquence condamnée à verser ce montant à la recourante. 

 L'intimée versera en outre 400 fr. à la recourante à titre de dépens (art. 85, 88 et  
89 RTFMC). 

* * * * * 

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C/26401/2015 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 15 février 2016 par A_____ contre le jugement 
JTPI/1360/2016 rendu le 4 février 2016 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/26401/2015-9 SFC. 

Au fond : 

Annule ce jugement. 

Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour nouvelle décision. 

Sur les frais : 

Arrête les frais du recours à 450 fr., les met à la charge de B_____ et les compense avec 
l'avance de frais déjà opérée, acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne en conséquence B_____ à verser 450 fr. à A_____. 

Condamne B_____ à verser à A_____ 400 fr. à titre de dépens. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.