# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4379db3b-3811-5d0c-a610-0958053401e9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-03-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 25.03.2021 P/22422/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-22422-2020_2021-03-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Catherine GAVIN, présidente ; Madame Gaëlle VAN HOVE, 
juge ; Monsieur Gregory ORCI, juge. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/22422/2020 AARP/89/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 25 mars 2021 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant par 

Me C______, avocat, ______ Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/65/2021 rendu le 25 janvier 2021 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 25 janvier 2021, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de rupture de ban (art. 291 du code 
pénal [CP], pour une période commençant à tout le moins le 1er novembre 2020) et 
de consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et 
les substances psychotropes [LStup]). Il l'a condamné à une peine privative de liberté 
de dix mois, sous déduction de trois jours de détention avant jugement, ainsi qu'à une 
amende de CHF 100.-, avec peine privative de liberté de substitution d’un jour. Le 
TP a enfin ordonné diverses mesures de confiscation et destruction et condamné 
A______ aux frais de la procédure. 

 Par décision distincte du 25 janvier 2021, le TP a ordonné son maintien en détention 
pour des motifs de sûreté. 

A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant au prononcé d'une peine 
privative de liberté plus clémente, l'amende n'étant pas contestée. 

 b. Selon l'acte d'accusation du 8 décembre 2020, A______ a séjourné sur le territoire 
suisse, à Genève, du 2 juin 2020, lendemain de sa dernière condamnation, au 23 
novembre 2020, date de son interpellation, alors qu'il fait l'objet de deux décisions 
d'expulsion du territoire suisse prononcées à son encontre par le TP, la première le 14 
mars 2018 pour une durée de trois ans, le début de l'expulsion ayant été fixé au 19 
avril 2018, et la seconde le 13 août 2019 pour une durée de trois ans, le début de 
l'expulsion ayant été fixé au 2 avril 2020, faits constitutifs de rupture de ban au sens 
de l'art. 291 CP. 

Durant cette même période, A______ a consommé régulièrement à Genève de la 
marijuana et détenu 3.03 grammes de marijuana sur lui lors de son interpellation le 
23 novembre 2020, faits constitutifs de consommation de stupéfiants au sens de 
l'article 19a LStup. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. Les deux expulsions judiciaires précitées ont été prononcées pour une durée de 
trois ans par jugements contradictoires du TP, en présence de A______ qui était 
assisté d’un avocat et d’un interprète, les délais de départ ayant été fixés au précité 
pour le 19 avril 2018, respectivement le 2 avril 2020.  

 Selon les informations données par l'Office cantonal de la population et des 
migrations (OCPM), le 19 mars 2021, A______ a été renvoyé en Allemagne le 19 
avril 2018 selon la réglementation de Dublin.  

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 b. Le 23 novembre 2020, A______ a été contrôlé, à 20h50, à la route 1______. 
Démuni de documents d’identité, il était en possession de 3.03 grammes de 
marijuana ainsi que des sommes de CHF 2'510.- et EUR 1.80.  

 c. Il a expliqué aux gardes-frontières séjourner en Suisse depuis 2016 dans le but 
d’avoir une meilleure vie, mais ne pas savoir qu’il faisait l’objet d’une expulsion du 
territoire. Il a reconnu avoir été en possession de stupéfiants pour sa propre 
consommation, d'environ cinq grammes de majijuana par mois.  

 Auditionné par le Ministère public (MP), A______ n’était pas resté à Genève depuis 
sa précédente condamnation, mais était allé en France une fois les frontières 
rouvertes. Il était revenu en Suisse, en septembre 2020, au motif qu’ « on » lui avait 
dit que ses empreintes digitales y étaient déposées. Il ignorait avoir été expulsé de 
Suisse à deux reprises pour une période de trois ans. Il souhaitait retourner au Nigeria 
avec l’argent qu’il avait gagné en prison. 

 Devant le Tribunal des mesures de contraintes, il a précisé qu’il était revenu en 
novembre 2020 après avoir été ramené en Suisse suite à la prise de ses empreintes. 

 En première instance, à la question de savoir comment il pouvait ignorer être l’objet 
de deux expulsions, lesquelles avait été rendues alors qu’il avait assisté en personne à 
l’audience de jugement en présence d’un avocat et d’un interprète, il a indiqué ne pas 
être bon en français et que son conseil ne comprenait pas l’anglais. De même, 
certains interprètes ne parlaient pas bien l’anglais et lui avaient mal expliqué les 
décisions. Depuis son retour à Genève le 23 novembre 2020, il fumait de la 
majijuana, mais non de manière quotidienne, précisant ensuite en avoir consommé 
uniquement le jour de son interpellation.  

C. a. A l'appui de son appel, A______ produit une attestation de travail de la prison de 
B______ ainsi qu'un courrier de son conseil à l'ambassade du Nigéria à Berne datée 
du 10 mars 2021 demandant un renouvellement de passeport. 

 b. A l’audience d’appel, il reconnait avoir enfreint les lois, mais dit avoir pris 
conscience de ses erreurs et s'engage à respecter les décisions à venir. 

Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions et conclut au 
prononcé d'une peine clémente assortie du sursis. Une peine privative de liberté de 
10 mois était excessive au vu des infractions commises et des effets sur son avenir. 
Sa situation personnelle était précaire, l’appelant n’ayant que 29 ans et ayant grandi 
dans un pays "difficile". Il avait émis des regrets et pris conscience de ses actes, la 
période pénale étant au demeurant très courte. Sa collaboration avait été correcte au 
cours de la procédure et son attitude en prison bonne. Il n'avait aucune volonté de 
rester en Suisse et avait entrepris des démarches administratives pour renouveler son 

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passeport. Il nourrissait des projets professionnels au Nigéria, étant précisé qu'il avait 
les moyens financiers pour retourner y vivre. Au vu de ces différents éléments, les 
conditions du sursis étaient également réunies. 

 c. Le MP, dont la présence n'était pas requise, avait préalablement conclut au rejet de 
l'appel. 

D. A______, célibataire et sans enfant, est né le ______ 1992 au Nigéria où il a suivi 
des études universitaires en "business administration", terminées à l'âge de 21 ans. Il 
dit être venu en Europe en 2016 avec un visa pour l'Allemagne, puis être arrivé en 
Suisse en février de la même année, où il a déposé une demande d'asile qui a été 
rejetée. En juin 2020, il a quitté la Suisse – où il n'a pas de famille – après sa dernière 
condamnation et y est revenu le 23 novembre 2020, jour où les douaniers français 
l'ont interpellé à D______ et ramené à la frontière en lui demandant de revenir en 
Suisse. Il expose avoir comme but de retourner définitivement dans son pays 
d'origine où il a le projet de monter sa propre entreprise.  

A teneur de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné : 

- le 24 juillet 2016, par le MP, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 
CHF 10.- l’unité, sous déduction d'un jour de détention avant jugement, assortie 
du sursis (délai d'épreuve : 3 ans), révoqué le 22 février 2017, et à une amende de 
CHF 100.- pour délit contre la LStup (art. 19 al. 1 LStup), entrée illégale (art. 115 
al. 1 let a LEtr), séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr) et contravention à la loi 
fédérale sur les stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup) ; 

- le 16 janvier 2017, par le MP, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 
CHF 10.- l’unité, sous déduction d'un jour de détention avant jugement pour 
entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEtr) et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b 
LEtr) ; 

- le 22 février 2017, par le MP, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 
CHF 10.- l’unité, sous déduction d'un jour de détention avant jugement et à une 
amende de CHF 300.- pour délit et contravention contre la LStup (art. 19 al. 1 
LStup et art. 19a ch. 1 LStup) et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr) ; 

- le 14 mars 2018, par le TP, à une peine privative de liberté de 9 mois, sous 
déduction de 65 jours de détention avant jugement, assortie du sursis (délai 
d’épreuve : 4 ans), révoqué le 14 novembre 2018, à une amende de CHF 200.- et 
à son expulsion de Suisse pour une durée de 3 ans pour délit et contravention 
contre la LStup (art. 19 al. 1 let. c LStup et art. 19a ch. 1 LStup), entrée illégale 
(art. 115 al. 1 let. a LEtr) et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr), début de 
l'expulsion par renvoi (ndr : à destination de l’Allemagne) le 19 avril 2018 ; 

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- le 11 mai 2018, par le MP, à une peine privative de liberté de 180 jours, sous 
déduction d'un jour de détention avant jugement pour rupture de ban (05.05. – 
11.05.2018) (art. 291 CP) et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr) ; 

- le 14 novembre 2018, par le TP, à une peine privative de liberté de 11 mois, sous 
déduction de 129 jours de détention avant jugement, peine partiellement 
complémentaire à celle prononcée le 11 mai 2018 par le MP, peine d'ensemble 
avec le jugement du 14 mars 2018 prononcé par le TP pour rupture de ban 
(art. 291 CP), libération conditionnelle révoquée le 13 août 2019 ; 

- le 13 août 2019, par le TP, à une peine privative de liberté de 9 mois, sous 
déduction de 42 jours de détention avant jugement, et à son expulsion de Suisse 
pour une durée de 3 ans pour rupture de ban (02.07.2019) (art. 291 CP), début de 
l'expulsion pour départ volontaire le 2 avril 2020 ; 

- le 1er juin 2020, par le MP, à une peine privative de liberté de 60 jours, sous 
déduction d'un jour de détention avant jugement pour séjour illégal (03.04. – 
31.05.2020) (art. 115 al. 1 let. b LEI). 

E. Me C______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 4h45 d'activité de chef d'étude 
et 10h00 d'activité de stagiaire hors débats d'appel, lesquels ont duré 45 minutes, 
dont 3h15 et 6h45 concernant le poste « Procédure » comprenant l’étude du dossier 
pour le chef d'étude respectivement l'avocate-stagiaire. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. La rupture de ban est passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 
d’une peine pécuniaire (art. 291 CP). 

2.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

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La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 

2.2. L’art. 41 CP autorise le juge à prononcer une peine privative de liberté à la place 
d’une peine pécuniaire, en justifiant son choix de manière circonstanciée (al. 2), si 
une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l’auteur d’autres crimes 
ou délits (al. 1 let. a) ou s’il y a lieu de craindre qu’une peine pécuniaire ne puisse 
pas être exécutée (al. 1 let. b). 

Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une 
peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une 
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 
Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine 
privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de 
sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables 
(al. 2). 

2.3. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la 
peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER [éds], Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 4ème éd., Bâle 2019, n. 130 ad 
art. 47 CP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 consid. 3.5). En 
général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de 
l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute témoigne 
d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON [éds], Code pénal I : 
art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47 CP). Une série d'infractions semblables 
pèse par ailleurs plus lourd que des actes de nature différente. Les antécédents 
judiciaires ne sauraient toutefois conduire à une augmentation massive de la peine, 
parce que cela reviendrait à condamner une deuxième fois pour des actes déjà jugés 
(ATF 120 IV 136 consid. 3b p. 145). 

2.4. Selon la jurisprudence de la CJUE, reprise par le Tribunal fédéral, une peine 
privative de liberté pour séjour illégal ne peut être infligée à un ressortissant étranger 

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que si la procédure de retour établie par la jurisprudence de la Directive sur le retour 
(2008/115/CE) a été appliquée et que le ressortissant étranger séjourne 
irrégulièrement sur le territoire sans motif justifié (arrêts de la CJUE du 17 septembre 
2020 C-806/18 JZ ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1398/2020 du 10 mars 2021 consid. 
1.4 et 1.6). 

2.5. En l'espèce, la faute de l'appelant n'est pas légère, dès lors qu'il est condamné 
pour rupture de ban pour la troisième fois. Il persiste à séjourner en Suisse depuis un 
certain nombre d'années sans disposer des autorisations nécessaires et alors qu'il a 
fait l'objet de nombreuses condamnations pour infractions à la loi sur les étrangers.  

Sa situation personnelle, au vu de l'absence totale de liens, de ressources et de 
perspectives professionnelles, n'explique en rien son refus de quitter un pays dans 
lequel il ne dispose d'aucun avenir dans des conditions régulières, et ce alors qu’il 
disposait d’un pécule suffisant pour entreprendre les démarches nécessaires à un 
départ de Suisse. 

Sa collaboration ne peut être considérée comme bonne dès lors qu'il n'a pas hésité à 
fournir des explications improbables devant le TP en remettant en doute la teneur des 
traductions des interprètes durant la procédure. Sa prise de conscience semble encore 
limitée, même s'il a exprimé en appel la volonté de ne pas récidiver, entrepris des 
démarches administratives auprès de son ambassade et dit nourrir certains projets au 
Nigéria.  

Ses antécédents, au nombre de huit depuis 2016, sont nombreux et spécifiques pour 
certains, l'appelant ayant été condamné deux fois pour rupture de ban et, à réitérées 
reprises, pour séjour illégal. Ces multiples condamnations, notamment à des peines 
privatives de liberté, ne l'ont pas dissuadé de récidiver, seuls quelques mois s'étant 
écoulés depuis sa dernière condamnation, ce qui démontre une forte imperméabilité à 
la sanction pénale. 

Son mobile réside dans son intérêt à demeurer sciemment en Suisse au mépris de la 
législation. Il a persisté de surcroît à revenir sur le territoire helvétique après avoir 
fait l’objet d’une mesure de refoulement en Allemagne, renvoi qui a été effectué le 
19 avril 2018.  

Dans ces circonstances, le prononcé d'une peine privative de liberté se justifie, outre 
le fait que la situation financière précaire de l'appelant laisse présager qu'il ne 
s'acquittera pas d'une peine pécuniaire. Ses nombreux antécédents et sa prise de 
conscience imparfaite conduisent au surplus à émettre un pronostic défavorable 
quant à son comportement futur, ce qui exclut le sursis. 

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Le prononcé d'une peine privative de liberté ferme est par ailleurs conforme à la 
Directive sur le retour et à la jurisprudence rendue en vertu de celle-ci, dès lors que 
l'appelant avait été renvoyé vers l'Allemagne, les autorités suisses ayant ainsi pris 
toutes les mesures nécessaires pour procéder à son renvoi. 

Cela étant, compte tenu de ce qui précède, il peut être admis que la faute de 
l'appelant ne mérite pas le prononcé d'une peine privative de liberté de dix mois. La 
peine menace étant de trois ans de peine privative de liberté, la quotité de la peine 
prononcée en première instance sera ramenée à six mois pour tenir compte des 
éléments évoqués supra. 

Le jugement entrepris sera partant réformé en ce sens. 

3. Les motifs ayant conduit le premier juge à prononcer, par ordonnance séparée du 
18 décembre 2020, le maintien de l'appelant en détention pour des motifs de sûreté 
sont toujours d'actualité, ce que celui-ci ne conteste au demeurant pas, de sorte que la 
mesure sera reconduite mutatis mutandis (ATF 139 IV 277 consid. 2.2 à 2.3). 

4. 4.1. Dans la mesure où il obtient une réduction de la quotité de la peine, l'appelant 
sera condamné aux frais de la procédure d’appel, comprenant un émolument de 
CHF 1'000.- (14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
[RTFMP]), à hauteur de 3/5èmes. Le solde sera laissé à la charge de l’Etat. 

4.2. Il n'y a pas lieu de revoir la répartition des frais de la procédure de première 
instance vu la confirmation de sa condamnation (art. 426 al. 1 et art. 428 al. 3 CPP). 

5. 5.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office (cf. art. 138 al. 1 CPP) est 
indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du 
for du procès. L'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique du 28 juillet 2010 
(RAJ ; E 2 05.04) dispose que l'indemnité, en matière pénale, est calculée selon le 
tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 110.- (let. a) ; 
chef d'étude CHF 200.- (let. c). Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures 
nécessaires sont retenues. Elles sont appréciées en fonction notamment de la nature, 
de l'importance, et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du 
travail fourni et du résultat obtenu. 

On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels (M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS 
(éds), Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 
2010, n. 257 ad art. 12). Le temps consacré à la consultation et à l'étude du dossier 
doit être indemnisé en fonction du temps effectivement consacré (AARP/202/2013 
du 2 mai 2013) pour autant que l'activité réponde à l'exigence de nécessité 
(ex. AARP/189/2016 du 28 avril 2016 consid. 6.3). D'autant plus de retenue 

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s'imposera à cet égard que la constitution de l'avocat est ancienne de sorte qu'il est 
censé bien connaître la cause et/ou que le dossier n'a pas connu de développements 
particuliers (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 
du 21 octobre 2016 consid. 3.4 ; AARP/187/2016 du 11 mai 2016 ; AARP/54/2016 
du 25 janvier 2016 consid. 5.3 ; AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.3.2.1). 

5.2. La rémunération forfaitaire de la vacation aller/retour au et du Palais de justice 
ou au et du bâtiment du Ministère public est arrêtée à CHF 55.- pour les stagiaires, 
dite rémunération étant allouée d'office par la juridiction d'appel pour les débats 
devant elle. 

5.3. En l'occurrence, s’agissant du poste « Procédure » regroupant les heures 
consacrées à l’étude du dossier en appel (10h00), force est de constater qu'à ce stade 
de la procédure le conseil de l'appelant, de même que l’avocate-stagiaire qui avait 
assisté à l’audience devant le TP, connaissaient le dossier, étant déjà constitués 
depuis le stade de l’instruction. Au regard également de la nature et de la complexité 
de la cause, ce poste sera dès lors réduit à la durée de 01h30 pour le chef d’étude et 
de 03h00 pour l’avocate-stagiaire. 

Compte tenu de la durée de l’audience d'appel (45 minutes), l'indemnité due au 
défenseur d'office sera par conséquent arrêtée en totalité à CHF 1829.80, 
correspondant à 03h00 d'activité au tarif horaire de CHF 200.- (CHF 600.-) et 07h00 
au tarif horaire de CHF 110.- (CHF 770.-), plus forfait de 20% (CHF 274.-), la 
vacation à l’audience d’appel (CHF 55.-) et la TVA à 7.7% (CHF 130.80). 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/65/2021 rendu le 25 janvier 
2021 par le Tribunal de police dans la procédure P/22422/2020. 

L'admet. 

Annule ce jugement. 

Et statuant à nouveau : 

Déclare A______ coupable de rupture de ban (art. 291 CP). 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 6 mois, sous déduction de 63 jours 
de détention avant jugement (art. 40 CP). 

Déclare A______ coupable de consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup). 

Condamne A______ à une amende de CHF 100.- (art. 106 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution d'un jour. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 

Ordonne le maintien en détention pour des motifs de sûreté de A______ (art. 231 al. 1 
CPP). 

Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 
n° 2______ du 24 novembre 2020 (art. 69 CP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure de première instance, qui s'élèvent à CHF 
1'739.-, y compris un émolument de jugement complémentaire de CHF 600.- (art. 426 al. 1 
CPP). 

Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF  1'245.-, émolument de jugement de 
CHF 1000.- compris. 

Met 3/5èmes de ces frais, soit CHF 747.- à la charge de A______ et laisse le solde à la 
charge de l'État. 

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Arrête à CHF 1829.80, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseur d'office de A______ pour la procédure d’appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal pénal, au Secrétariat d'Etat aux migrations, 
à l'Office cantonal de la population et des migrations et au Service de l'application des 
peines et mesures. 

 

La greffière : 

 Yaël BENZ 

 La présidente : 

Catherine GAVIN 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 

jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

- 12/12 - 

P/22422/2020 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de première instance : CHF 1'739.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 120.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 50.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel 

Met 3/5èmes  de ces frais à la charge de A______ et laisse le solde 
à la charge de l'Etat : 

CHF 

CHF 

1'245.00 

747.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 2'486.00