# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 08e47d98-6ba4-528c-b975-f5ed88416987
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 23.06.2021 C/1192/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-1192-2021_2021-06-23.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 

des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 

du 01.07.2021. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1192/2021 ACJC/845/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 23 JUIN 2021 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par 
la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 mars 2021, 

comparant en personne, 

et 

B______ SA, sise ______ [VD], intimée, comparant en personne. 

 

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C/1192/2021 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/3580/2021 rendu le 15 mars 2021, le Tribunal de première 
instance a déclaré A______ en état de faillite dès le 15 mars 2021 à 14:15 heures 

(chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 150 fr., compensés avec 

l'avance effectuée par B______ SA, mis à la charge de A______, condamnée à les 

verser à la précitée, qui en avait fait l'avance (ch. 2 et 3). 

B. a. Par acte du 24 mars 2021, A______ forme recours contre ce jugement, dont elle 
sollicite l'annulation. Cela fait, elle conclut au rejet de la requête de faillite. 

 Elle fait valoir que la créance en poursuite a été payée et qu'elle est solvable. 

b. Par arrêt présidentiel du 29 mars 2021, la Cour a accordé la suspension de 
l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris ainsi que la suspension des effets 

juridiques de l'ouverture de la faillite. 

c. Dans le délai imparti pour justifier de sa solvabilité et se prononcer sur la liste 
des poursuites en cours, la recourante a établi par pièces avoir payé quatre 

poursuites au stade la commination de faillite, exposé bénéficier d'un délai de 

paiement pour deux autres poursuites, au stade de la saisie, de respectivement  

530 fr. et 1'345 fr. émanant de C______ et de l'Administration communale de 

D______, et avoir trouvé un accord pour une poursuite de 20'324 fr. 15 (par 

libération de la garantie de loyer), émanant de la Copropriété E______ à F______ 

[GE], au stade de la continuation. Elle n'a fourni aucune explication pour trois 

poursuites restantes de respectivement 1'098 fr. 95 (au stade de la continuation), 

1'533 fr. 65 et 523 fr. (toutes deux au stade de l'ouverture de la poursuite), 

émanant de C______, B______ SA et de l'Administration communale de 

D______. 

Pour le surplus, elle a allégué que la crise sanitaire liée au COVID avait rendu 

difficile son activité d'agent de voyage et de coordinatrice entre les clients russes 

et les cliniques et écoles internationales suisses. Elle était dans l'attente de 

paiements de ses clients, également touchés par la crise. 

d. Par réponse du 15 avril 2021, B______ SA a constaté que sa requête de faillite 
était devenue sans objet et s'en est rapportée à justice. 

e. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 10 mai 2021 
de ce que la cause était gardée à juger. 

  

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C/1192/2021 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de faillite, seule la voie du recours est ouverte  
(art. 309 let. b ch. 7 et 319 let. a CPC; art. 174 al. 1, art. 194 al. 1 LP).  

1.2 Interjeté dans le délai de dix jours prévu par la loi (art. 142 al. 1 et 3, art. 145 
al. 2 let. b, art. 321 al. 2 CPC) et selon la forme prescrite (art. 321 al. 1 CPC), le 

recours est recevable. 

2. La procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a CPC) et le juge établit les 
faits d'office (maxime inquisitoire, art. 255 let. a CPC). 

3. 3.1 D'après l'art. 174 al. 1, 2ème phrase LP, les parties peuvent faire valoir devant 
l'instance de recours des faits nouveaux qui se sont produits avant le jugement de 

première instance ("pseudo nova"; COMETTA, in Commentaire romand LP, 2005, 

n. 5 ad art. 174 LP). Le débiteur peut également présenter des faits et moyens de 

preuve postérieurs au jugement de faillite ("vrais nova"), pour autant qu'ils servent 

à établir que les conditions de l'art. 174 al. 2 LP sont remplies (COMETTA, op. cit., 

n. 6 ad art. 174 LP).  

3.2 En l'espèce, les pièces nouvelles déposées par la recourante sont recevables 
dans la mesure où elles ont été produites dans le délai de recours ou dans le délai 

qui lui avait été imparti par la Cour et servent à établir que la dette a été payée 

ainsi que sa solvabilité. 

4.  La recourante sollicite l'annulation du jugement, le capital, les intérêts et les frais 
de la poursuite en cause ayant été réglés, ainsi que l'intégralité des frais judiciaires 

de seconde instance.  

4.1 Selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement lorsque 
le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit 

par titres que depuis lors la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), la 

totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire 

supérieure à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa 

réquisition de faillite (ch. 3). 

Le poursuivi doit rendre vraisemblable sa solvabilité, en produisant des titres 

immédiatement disponibles.  

Le non-paiement de créances de droit public peut constituer un indice de 

suspension des paiements (BRUNNER/BOLLER, Kommentar zum Bundesgesetz 

über Schuldbetreibung und Konkurs, 2ème éd., 2010, n. 13 ad art. 190 LP). Celle-

ci peut en effet être admise lorsqu'il est établi que le débiteur a, sur une certaine 

durée, effectué ses paiements quasi exclusivement en faveur de ses créanciers 

privés et qu'il a ainsi suspendu ses paiements vis-à-vis d'une certaine catégorie de 

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C/1192/2021 

créanciers, à savoir ceux qui ne peuvent requérir la faillite par la voie ordinaire 

(art. 43 ch. 1 LP). Le but de la loi n'est en effet pas de permettre à un débiteur 

d'échapper indéfiniment à la faillite uniquement grâce à la favorisation 

permanente des créanciers privés au détriment de ceux de droit public (arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_720/2008 du 3 décembre 2008 consid. 4; 5P.412/1999 du  

17 décembre 1999 consid. 2b, in SJ 2000 I p. 250 et les références citées). 

Est solvable le débiteur en mesure de payer, à condition qu'il ne soit pas 

simultanément obéré de dettes. La disponibilité de liquidités objectivement 

suffisantes non seulement pour payer la créance déduite en poursuite, mais aussi 

pour régler les prétentions déjà exigibles, et décisives (COMETTA, op.cit., n. 8 ad. 

art. 174 LP). 

Pour rendre vraisemblable sa solvabilité, c'est-à-dire l'état dans lequel le débiteur 

dispose de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles, le 

poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou 

dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune 

poursuite exécutoire n'est en cours contre lui (ATF 102 Ia 159 = JdT 1977 II 52 

consid. 3 et GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour 

dettes et la faillite, 1999, n. 44 ad art. 174 LP). Si le poursuivi est astreint à tenir 

une comptabilité commerciale courante, en application de l'art. 957 CO, il doit 

être à même de produire un ratio de liquidités, le cas échéant certifié exact par 

l'organe de révision (GILLIERON, op. cit., n. 44 ad art. 174 LP; COMETTA, op. cit., 

n. 10 ad art. 174 LP et les références citées). 

4.2 En l'espèce, la recourante a réglé les créanciers dont la poursuite pouvait 
conduire à sa faillite, laissant impayés les montants dus aux créanciers 

institutionnels pour plus de 4'000 fr. Elle reste en outre débitrice d'une somme de 

plus de 20'000 fr., pour laquelle elle n'a pas démontré l'accord allégué. 

Quand bien même l'intimée a exposé que sa requête de faillite était devenue sans 

objet, celle-ci figure sur la liste des nouvelles poursuites en cours pour un montant 

de plus 1'500 fr.  

Enfin, la recourante n'a fourni aucun élément concret sur ses perspectives futures 

de gain ni sur celles qui lui permettraient d'encaisser des montants qui lui seraient 

dus.  

En conclusion, malgré les efforts consentis par la recourante pour régler quelques 

poursuites en cours, celle-ci n'a pas rendu vraisemblable sa solvabilité.  

Le recours infondé sera rejeté. 

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C/1192/2021 

 Compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du 
prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 

consid. 1.3.2.1). 

5. La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais du recours (art. 106  
al. 1 CPC), arrêtés à 220 fr. (art. 48 et 61 OELP) et compensés avec l'avance 

fournie, acquise à l'Etat. 

 Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée qui a répondu par un simple courrier et 

n'en a pas sollicité.  

* * * * * 

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C/1192/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 24 mars 2021 par A______ contre le jugement 

JTPI/3580/2021 rendu le 15 mars 2021 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/1192/2021-8 SFC. 

Au fond : 

Le rejette. 

Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ prenant effet le  

23 juin 2021 à 12h00. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______, et dit 

qu'ils sont compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie 

LANDRY-BARTHE, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 
La greffière : 

Laura SESSA 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.