# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c1fc3c64-5a47-5d5d-bfde-80590c15d21f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-07-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.07.2008 A/62/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-62-2008_2008-07-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/62/2008-DI ATA/381/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 29 juillet 2008 

 

dans la cause 

 

M. V______  
représenté par Me Grégoire Mangeat, avocat  

contre 

COMMISSION D'EXAMENS DES AVOCATS 
 

 

- 2/12 - 

A/62/2008 

EN FAIT 

1.  Par décision du 12 décembre 2007, la commission d'examen des avocats a 
signifié par pli recommandé à M. V______ son échec lors de la session de 
novembre 2007. Ce candidat se présentait pour la troisième fois. Il avait obtenu un 
total de 18,25 points au lieu des 20 minimum requis par l'article 30 du règlement 
d'application de la loi sur la profession d'avocat du 5 juin 2002 (RLPAV - E 6 10. 
01). Cet échec était définitif. 

  Le détail des notes était le suivant : 
 
  - Procédure civile  4,5 
  - Procédure pénale  4 
  - Procédure administrative  3,5 
 
  - Déontologie  5,25 
 
   Moyenne 4,25 
 
  - Epreuve écrite du 31 octobre 2007 (coefficient 2)  1,5 
 
  - Epreuve orale du 7 novembre 2007  5,5 
  - Epreuve orale du 14 novembre 2007  5,5 
 
   TOTAL 18,25 

  Une séance de correction collective était organisée le 13 décembre 2007. 

  Pour cet examen écrit, les candidats avaient reçu un dossier comportant 32 
pages, ainsi que huit textes légaux. Ils devaient rédiger la partie en droit "projet 
d'écritures" et un projet de réponse au président de la fondation concernée pour 
informer celle-ci des risques qu'elle encourait. 

2.  Par acte posté le 10 janvier 2008, M. V______ a recouru contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif, en concluant préparatoirement à ce qu'il 
soit ordonné à la commission de produire la copie de son examen écrit, 
annoté/corrigé, le barème détaillé de l'épreuve écrite, un document comportant le 
nombre de points qu'il avait effectivement obtenus pour chacune des questions. Il 
sollicitait la possibilité de se déterminer par écrit sur ces pièces, puis une audience 
de comparution personnelle et des enquêtes. Principalement, il concluait à 
l'annulation de la note de 1,5 qui lui avait été attribuée lors de l'épreuve écrite du 
31 octobre 2007, car elle avait été fixée de façon arbitraire. Elle aurait dû être de 
2,5 au moins. Le tribunal de céans devait dire qu'en conséquence, ce candidat 
remplissait les conditions d'obtention du brevet d'avocat; subsidiairement, il devait 
être autorisé à se présenter à une nouvelle épreuve écrite, à l'occasion de la session 

- 3/12 - 

A/62/2008 

ultérieure de son choix. Enfin, il sollicitait l'allocation d'une indemnité de 
procédure. Le recourant faisait valoir en substance que la décision de la 
commission violait son droit d'être entendu puisque, contrairement à ce qui se 
passait à l'occasion d'autres examens professionnels, tels ceux d'expert comptable, 
auxquels était applicable la notice de l'office fédéral de la formation 
professionnelle et de la technologie relative au droit de consulter les documents, le 
recourant était au moment du dépôt de son recours dans l'ignorance du barème 
établi par la commission, de même que de l'attribution des points pour son travail 
les explications données lors de la séance de correction collective étant générales. 
Le fait de devoir recourir sans être en possession de ces éléments et de devoir 
attendre une réplique pour pouvoir se prononcer en connaissance de cause violait 
son droit d'être entendu. 

  Il dénonçait également une violation de la procédure d'examen en raison du 
temps trop long qu'il avait dû consacrer à la lecture des textes légaux et des 
documents mis à disposition des candidats, avant de pouvoir résoudre les 
questions de l'épreuve écrite. Ces documents étaient constitués par les textes de 
huit lois et un dossier de 32 pages comportant 14 pièces, dont 3 procès verbaux 
d'audience. Il avait ainsi manqué du temps nécessaire pour la rédaction de l'un des 
actes requis. 

  Enfin, la décision de la commission était arbitraire. 

  Bien qu'il n'ait pas fait mention de toutes les bases légales requises par la 
commission, il avait tout de même traité des deux plus importantes d'entre-elles, à 
savoir l'article 4 de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 
(LEg - RS 151.1) qu'il avait examiné dans le corps de son écriture et il avait 
expressément fait mention de l'article 5 LEg ainsi que des conséquences découlant 
de l'existence d'une discrimination. Il avait soutenu que la relation contractuelle 
était soumise au droit privé. Ces éléments auraient dû lui valoir une certaine partie 
des points. Il avait conclu à l'irrecevabilité de la demande et au déboutement des 
conclusions de l'employé et ces conclusions étaient conforme à ce qui était attendu 
par la commission. 

  Dans la lettre destinée au président de la fondation, il avait mentionné 
l'article 12 des statuts de celle-ci, de sorte qu'une partie du demi-point accordé 
pour cet élément devait lui être octroyé. Il reconnaissait n'avoir pas été complet 
dans la rédaction de ce document par manque de temps, et non par manque de 
compétence. Selon son appréciation, un total de trois points aurait dû lui être 
attribué au lieu de la note de 1,5. S'il avait eu 2,5 points à l'examen écrit, il aurait 
obtenu le brevet d'avocat. 

  Enfin, les épreuves écrites et orales étaient indépendantes. Il avait obtenu de 
bonnes notes aux épreuves orales dont il ne contestait, subsidiairement ni le 

- 4/12 - 

A/62/2008 

déroulement, ni le résultat. Il demandait à être autorisé à repasser l'épreuve écrite 
seulement. 

3.  Le 15 février 2008, la commission a conclu au rejet du recours. Elle a 
produit la copie de l'examen écrit du recourant. Celle-ci ne comportait aucune 
annotation. Sur ce point, la commission a exposé que, selon sa pratique, les copies 
des candidats étaient anonymisées, puis remises à trois correcteurs composant une 
sous-commission, de sorte que la copie du candidat ne comportait jamais 
d'annotations. La commission d'examens se réunissait ensuite en séance plénière, 
ce qu'elle avait fait le 4 décembre 2007, pour statuer sur les résultats de l'examen 
final de la session. 

  La commission a rectifié certains des éléments allégués par le recourant au 
sujet des propos tenus lors de la séance de correction collective. 

  Concernant la copie du recourant, la commission a détaillé la note attribuée 
à ce candidat, à savoir 0,6 point pour les articles 4 et 5 LEg ainsi que la 
compétence, 0,5 point pour les conclusions, rien pour l'article 12 des statuts, 0,3 
point pour l'argumentation, 0,1 point à titre de bonus, soit un total de 1,5 point. Il 
en résultait que le candidat avait obtenu 0,6 point au lieu des 2,7 points attribués à 
cette question, soit 1,2 point pour le traitement correct de l'article 4 LEg, 1,2 point 
pour le traitement correct de l'article 5 LEg et 0,3 point pour la question de la 
compétence. Le recourant n'avait pas cité l'article 4 LEg, ce qu'il avait lui-même 
admis et il n'avait pas du tout traité de la problématique des photographies, de 
sorte que la sous-commission n'avait octroyé aucun point sur la note de 1,2 pour 
l'article 4 LEg. 

  Enfin, le recourant avait bien cité l'article 5 LEg, sans dire s'il existait ou 
non une discrimination, ni pourquoi il considérait que les conditions étaient 
réalisées. Il n'avait jamais posé les prémices de son raisonnement et était allé 
directement à une des conséquence possibles, sans jamais définir l'indemnité. Il 
n'avait pas envisagé d'autre conséquence du harcèlement sexuel, ni d'intervention 
auprès du client pour lui conseiller la cessation immédiate du trouble par la prise 
de mesures. Il avait ainsi obtenu la note de 0,4 point sur 1,2 pour l'article 5 LEg. 
Quant à la compétence, le recourant avait considéré que le contrat liant l'intéressée 
à la fondation qui l'employait était de droit privé, alors que tous les indices de 
l'énoncé devaient l'amener à considérer que cette personne était soumise au droit 
public et que par conséquent, le Tribunal administratif était compétent. 

  Dans l'urgence, le candidat pouvait prendre des conclusions d'irrecevabilité 
sans perdre trop de temps, puisque le Tribunal administratif examinait d'office sa 
compétence. Enfin, le recourant n'avait pas abordé l'article 13 LEg, ni fait la 
distinction entre les sections de cette loi applicables au droit privé, au droit public 
ou au deux, raison pour laquelle il avait obtenu 0,2 point sur 0,3. 

- 5/12 - 

A/62/2008 

  Quant aux conclusions il avait obtenu le maximum possible, soit 0,5 point, 
bien que les prémisses de son raisonnement étaient erronées, puisqu'il avait 
soutenu la nullité des procès-verbaux d'audience devant le Tribunal administratif 
et qu'il n'avait pas vu que la procédure était gratuite. 

  Quant à la lettre destinée au président de la fondation, le recourant avait bien 
cité l'article 12 des statuts, mais il en avait tiré des conclusions erronées, raison 
pour laquelle aucun point ne lui avait été attribué. L'argumentation relative au 
harcèlement sexuel développée par le recourant était satisfaisante mais 
incomplète, car il n'avait pas du tout abordé la problématique des photographies, 
se bornant à traiter de la preuve libératoire. C'était la raison pour laquelle il avait 
obtenu 0,3 sur 0,5 point. 

  Il avait bénéficié d'un bonus de 0,1 point pour avoir traité du conflit 
d'intérêts hypothétique pour l'avocat entre le président de la fondation et celle-ci. 
Enfin, le recourant n'avait pas examiné la notion de discrimination relative à 
l'article 3 LEg, ni celle du fardeau de la preuve de l'article 6 LEg. Il n'avait pas 
répondu au client sur les risques concrets encouru par la fondation et n'avait pas 
vu ce que risquait le président de celle-ci, car il avait procédé à une analyse 
erronée de la loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes. Enfin, il n'avait 
pas été sanctionné pour "des raisonnements aberrants", tel que notamment ; 

  - la nullité des procès verbaux devant un tribunal établissant d'office les faits 

  - la confusion entre la notion de signature pour engager la fondation et la 
question de la représentation de la fondation devant un tribunal. 

  La commission concluait à ce que l'appréciation de l'épreuve écrite du 
recourant ne soit pas déclarée manifestement insoutenable. Elle n'était pas 
arbitraire et ce grief devait être rejeté, de même que le recours. 

4.  Dans sa réplique du 14 mars 2008, M. V______ a repris ses conclusions en 
relevant qu'il ne connaissait toujours pas la grille d'évaluation de l'épreuve écrite. 
L'attribution des points telle qu'elle résultait de la réponse de la commission 
donnait à penser que cette attribution avait été "taillée sur mesure" pour 
correspondre aux résultats de l'épreuve écrite qui lui avaient été communiqués le 
12 décembre 2007, à savoir la note de 1,5. Il a repris ses développements sur la 
violation du droit d'être entendu. Il maintenait avoir traité des articles 4 et 5 LEg, 
de sorte qu'en ne lui octroyant aucun point pour ces questions, la commission 
n'avait pas correctement apprécié son épreuve et l'avait sous évaluée. 

  Il avait bien abordé le point selon lequel la fondation pouvait se retourner 
contre le président, par référence à l'article 12 des statuts de ladite fondation, et le 
reproche formulé sur ce point par la commission tombait à faux. Il aurait donc dû 
se voir attribuer un certain nombre de points pour l'examen de cet article. 

- 6/12 - 

A/62/2008 

  Dans sa réponse, la commission n'avait pas pu démontrer avoir fait une 
appréciation conforme au contenu réel de l'épreuve du recourant. Il déduisait de 
cette réponse l'attribution des points suivants ; 

  - 0,6 point pour l'examen incomplet de l'article 4 LEg ; 

  - 0,6 point pour l'examen incomplet de l'article 5 LEg ; 

  - 0,2 points pour la compétence ; 

  - 0,25 point pour l'examen de l'article 12 des statuts ; 

  - 0,5 point pour les conclusions ; 

  - 0,3 point pour l'argumentation ; 

  - 0,1 point de bonus. 

  Sa note aurait donc dû être de 2,55 points. 

  La notice, publiée en 2007 par l'office fédéral de la formation 
professionnelle et de la technologie, dont il avait admis dans son recours qu'elle ne 
s'appliquait pas aux examens du brevet d'avocat genevois, devait néanmoins 
inspirer la commission d'examens, puisque le Tribunal administratif fédéral s'y 
référait, pour ses examens d'expert comptable. Même si les copies étaient 
corrigées par deux examinateurs, le candidat avait accès à son épreuve avant de 
faire recours. Il a repris son argumentation en s'étonnant de n'avoir reçu aucun 
point pour des éléments qu'il avait néanmoins traités. 

5.  Le 15 avril 2008, la commission a renoncé à dupliquer. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a LPA; art. 50 de la loi sur la profession d'avocat 
du 26 avril 2002 - LPAV - E 6 10). 

2.  Le recours porte sur l'examen écrit présenté le 31 octobre 2007 par le 
recourant pour l'obtention du brevet d'avocat. 

  L'intéressé ne conteste que le résultat de cette épreuve, à laquelle il a obtenu 
la note de 1,5, entraînant son échec définitif. 

- 7/12 - 

A/62/2008 

3. a. La commission d'examens se subdivise en sous-commissions de deux 
membres pour apprécier les épreuves orales de l'examen final et de trois membres 
pour en apprécier l'épreuve écrite (art. 18 al. 3 RLPAV). 

 b. L'organisation de la commission et les modalités d'examens de fin de stage 
sont fixées par le règlement d'application (art. 32 al. 3 LPAV). L'article 21 
RLPAV donne compétence à la commission de fixer les modalités de l'examen. 

  Le 1er septembre 2006, la commission a adopté de nouvelles directives 
relatives au stage d'avocat et à l'obtention du brevet d'avocat (ci-après : 
directives). Celles-ci précisent que l'examen final "n'a pas pour unique objet de 
tester les connaissances théoriques des candidats, mais aussi et surtout leurs 
compétences professionnelles en matière de pratique du barreau. Dans leurs 
réponses écrites ou orales, les candidats sont donc invités à se placer dans la 
situation où ils se trouveraient s'ils intervenaient dans une cause réelle." Il est 
attendu du candidat "qu'il montre avoir compris et maîtriser l'état de fait; qu'il 
repère les problèmes et les traduise en termes juridiques ; qu'il identifie les 
moyens d'action appropriés; qu'il sache utiliser ces moyens d'action; qu'il soit 
capable de développer une argumentation; qu'il manie avec aisance les sources du 
droit et qu'il soit toujours capable de fonder en droit les solutions qu'il propose ; 
que, dans toutes ses démarches, il garde présent à l'esprit les intérêts qu'il est 
chargé de défendre". S'agissant du matériel à disposition, outre certaines lois 
annotées, les directives précisent que "la commission détermine librement les 
autres textes mis à disposition des candidats". 

  La commission est composée de spécialistes expérimentés. Une moitié de la 
commission est constituée d'avocats inscrits au registre cantonal genevois (art. 12 
al. 1, 14 et 17 al. 3 LPAV). 

4.  Le recours en matière d'examen final pour l'obtention du brevet d'avocat 
peut être formé pour motif d'illégalité ou d'arbitraire (art. 31 al. 2 RLPAV). 

 a. Une décision est arbitraire lorsqu’elle viole gravement une norme ou un 
principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de manière choquante le 
sentiment de la justice et de l’équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s’écarte 
de la solution retenue par l’autorité cantonale de dernière instance que lorsque 
celle-ci est manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire 
avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation 
d’un droit certain. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution 
pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable. Pour qu’une 
décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation 
formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans 
son résultat (ATF 128 I 177 consid. 2.1 p. 182 ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 4P.149/2000 du 2 avril 2001,  consid. 2 et les arrêts cités).  

- 8/12 - 

A/62/2008 

 b. Appelé à examiner le caractère arbitraire d’une décision, le Tribunal 
administratif suit le raisonnement du Tribunal fédéral en la matière. 

  Le Tribunal fédéral ne revoit l'évaluation des résultats d'un examen qu'avec 
une retenue particulière, parce qu'une telle évaluation repose non seulement sur 
des connaissances spécifiques mais également sur une composante subjective 
propre aux experts ou examinateurs ainsi que sur une comparaison des candidats. 
En principe, il n'annule donc le prononcé attaqué que si l'autorité intimée s'est 
laissée guider par des motifs sans rapport avec l'examen ou, d'une autre manière 
manifestement insoutenable (ATF 121 I 225 consid. 4d p. 230 ; ATF 118 Ia 488 
consid. 4c p. 495). 

  Le Tribunal fédéral s'impose cette retenue même lorsqu'il possède les 
connaissances spécifiques requises qui lui permettraient de procéder à un examen 
plus approfondi de la question, comme c'est le cas en matière d'examens d'avocats 
ou de notaires (ATF 131 I 467 consid. 3.1 ; 121 I 225 consid. 4a p. 230 ; 118 IA 
488 consid. 4a p. 495). 

 c. Conformément à cette jurisprudence du Tribunal fédéral, le tribunal de 
céans a considéré que l'évaluation des résultats d'examens entre tout 
particulièrement dans la sphère des décisions pour lesquelles l'administration ou 
les examinateurs disposent d'un très large pouvoir d'appréciation et ne peut donc 
faire l'objet que d'un contrôle judiciaire limité (ATA/364/2007 du 31 juillet 2007, 
confirmé par Arrêt du Tribunal fédéral 2C_501/2007 du 18 février 2008 ; 
ATA/343/2006 du 20 juin 2006; ATA/785/2005 du 22 novembre 2005 et les 
références citées). 

5.  Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu au motif 
qu'il n'a pas reçu, avant l'expiration du délai de recours, une explication détaillée 
relative à la note contestée et que même les éléments fournis par la commission à 
l'appui de sa réponse ne permettent pas de connaître en détail, point par point, la 
manière dont son travail a été apprécié. 

 a. Tel qu’il est garanti par l’article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre. Le droit de faire administrer des preuves n'empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il 
acquiert la certitude que celles-ci ne pourraient l'amener à modifier son opinion ou 
si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (Arrêts du 
Tribunal fédéral 2P.200/2003 du 7 octobre 2003, consid. 3.1 ; 2P.77/2003 du 9 

- 9/12 - 

A/62/2008 

juillet 2003 consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/172/2004 du 2 mars 2004 ; 
ATA/39/2004 du 13 janvier 2004 consid. 2). Le droit d’être entendu ne contient 
pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du 
recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui lui paraissent pertinents (Arrêts du 
Tribunal fédéral 1P.32/2004 du 12 février 2004 consid. 6 ; 1P.24/2001 du 
30 janvier 2001 consid. 3a et les arrêts cités ; ATA/292/2004 du 6 avril 2004). 

 b. Ce droit implique également l’obligation pour l’autorité de motiver ses 
décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de 
recours à bon escient. Il suffit cependant, selon la jurisprudence, que l’autorité 
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a 
fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (Arrêts du Tribunal 
fédéral 1P.729/2003 du 25 mars 2004 consid. 2 ; 1P.531/2002 du 27 mars 2003 
consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/560/2000 du 14 septembre 2000). 
Conformément à ces principes, lorsque la décision porte sur le résultat d’un 
examen et que l’appréciation des experts est contestée, l’autorité satisfait aux 
exigences de l’article 29 alinéa 2 Cst. si elle indique au candidat, de façon même 
succincte, les défauts qui entachent ses réponses et la solution qui était attendue de 
lui et qui eût été tenue pour correcte.  

  Par ailleurs, si le droit cantonal n’en dispose pas autrement, la Cst n’exige 
pas que la motivation soit fournie par écrit ; selon les circonstances, elle peut être 
orale. De même, l’article 29 alinéa 2 Cst. ne permet pas à un candidat d’exiger des 
corrigés-types et des barèmes (SJ 1994 161 consid. 1b p. 163; ATA/56/2002 du 
29 janvier 2002). Le Tribunal fédéral a confirmé, s'agissant toutefois d'examens 
oraux, que le système mis en place dans le canton de Genève dans lequel il n'y 
avait pas d'exigence de produire les aide-mémoire relatifs aux différents candidats 
respectait le droit d'être entendu (Arrêt du Tribunal fédéral 2P. 205/2006 du 19 
décembre 2006 consid. 2.3). 

 c. Ni la LPAV, ni le règlement sur la profession d'avocat ne mentionnent de 
règle sur la manière de corriger les épreuves. Il n'y a notamment pas d'obligation 
pour les trois examinateurs de la sous-commission de tenir un procès-verbal ou de 
justifier sous une forme particulière de leurs appréciations.  

  En l'espèce, le recourant a assisté à la séance de correction organisée par la 
commission. Il a ainsi eu l'occasion de prendre connaissance des exigences de 
celle-ci et du barème appliqué. Il a pu s'exprimer par écrit en cours de procédure 
en produisant une réplique conformément à l'article 18 LPA. 

  Il n'est ainsi pas nécessaire de procéder à une audience de comparution 
personnelle ou à des enquêtes. 

- 10/12 - 

A/62/2008 

  L'attribution effective de la note de l'épreuve est une décision collégiale 
élaborée par la sous-commission, puis validée par la commission, et les notes 
personnelles de chacun de ses membres doivent être considérées comme des 
documents internes soustraits à la consultation.  

6.  Le recourant réclame l'application du système instauré par la notice de 
l'office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie qui prévaut 
pour les examens fédéraux de comptable, tout en admettant lui-même dans son 
recours que cette notice ne s'applique pas aux examens du brevet d'avocat mais 
que la commission intimée devrait s'en inspirer. 

  Cette notice n'est en effet pas applicable en l'espèce, la cause n'étant 
soumise qu'à la LPAv, au RaLPAv et aux directives émises par la commission 
(Arrêts du Tribunal fédéral 2D_86, 87 et 92/2007 du 21 février 2008 et 
2C_501/2007 précité). 

7.  Le recourant dénonce une violation de la procédure d'examen car il a dû 
consacrer un temps trop important à  la lecture préalable des nombreux textes 
légaux et des pièces soumis aux candidats, ce qui l'a empêché de rédiger 
complètement la lettre destinée au président de la fondation. 

  Conformément aux jurisprudences rappelées ci-dessus, le tribunal de céans 
pourrait revoir avec un plein pouvoir d'examen une violation de la procédure, si 
celle-ci était avérée. 

  Or, le recourant s'est trouvé placé dans la même situation que tous les 
candidats de cette session et il n'a pas établi qu'il aurait été victime d'une inégalité 
de traitement (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_501/2007 précité, consid. 5.2) de 
sorte que ce grief relatif à la violation de la procédure sera écarté. 

8.  En fait, le recourant ne conteste pas tant les points qui lui ont été attribués 
que ceux qui auraient dû l'être, selon lui. 

  Ce faisant, le recourant conteste la notation de son épreuve écrite et, 
conformément aux jurisprudences rappelées ci-dessus, le pouvoir d'examen du 
tribunal de céans est limité à l'arbitraire, car il ne lui appartient pas de substituer 
son appréciation à celle de la commission, ni de refaire l'examen. 

  Or, la commission a clairement exposé dans sa réponse de quelle manière et 
pour quelles raisons elle avait apprécié les réponses du candidat comme indiqué e 
ces éléments  étaient largement suffisants pour permettre à celui-ci de comprendre 
cette évaluation ; ces explications sont étayées et convaincantes. 

  Les trois correcteurs ont justifié l'attribution des points à ce candidat et, pour 
les motifs exposés ci-dessus, n'ont pas à produire leurs notes personnelles. 

- 11/12 - 

A/62/2008 

  Il n'existe pas de copie de l'épreuve du recourant annotée par les correcteurs 
mais leur appréciation a été avalisée par la commission plénière. 

  En revanche, le recourant n'a pas démontré que la commission aurait fait 
preuve d'arbitraire en lui attribuant la note de 1,5 pour cette épreuve ni qu'elle se 
serait laissé guider par des considérations sans rapport avec l'examen ou avec 
l'évaluation des réponses fournies, le candidat se bornant à affirmer de manière 
totalement subjective que son travail avait été sous-évalué. 

  Enfin, les assertions du recourant, selon lesquelles le barème qui lui a été 
appliqué avait été "fait sur mesure" pour justifier a posteriori cette note sont 
téméraires et ne reposent sur aucun élément. 

9.  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Vu l'issue du litige, un 
émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant. Il ne lui sera alloué 
aucune indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 janvier 2008 par M. V______ contre la 
décision de la commission d'examens des avocats du 12 décembre 2008 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu'il ne lui est pas alloué d'indemnité ; 

dit que, conformément aux articles 113 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en 

- 12/12 - 

A/62/2008 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Grégoire Mangeat, avocat du recourant ainsi qu'à la 
commission d'examens des avocats. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges, 
M. Torello, juge suppléant 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :