# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0c2239fd-902c-57b3-b7b3-62379294167c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 14.11.2022 C/16691/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-16691-2009_2022-11-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16691/2009-CS DAS/232/2022 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU LUNDI 14 NOVEMBRE 2022 

 

Recours (C/16691/2009-CS) formé en date du 29 octobre 2022 par Madame A______, 

actuellement hospitalisée au sein de la Clinique de B______, chemin ______ (Genève), 

comparant par Me Jean-Jacques MARTIN, avocat, en l'Etude duquel elle élit domicile.. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    14 novembre 2022 à : 

- Madame A______ 

c/o Me Jean-Jacques MARTIN, avocat. 

Rue du Mont-Blanc 16, 1201 Genève. 

- Madame C______ 
Rue ______, Genève. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

Pour information :  

- Direction de la Clinique de B______ 

Chemin ______[GE]. 

 

 

- 2/7 - 

 

 

C/16691/2009-CS 

EN FAIT 

A. a) A______, née le ______ 1969, est connue de longue date pour un trouble 

schizoaffectif et a déjà fait l'objet de plusieurs mesures de placement à des fins 

d'assistance à la Clinique de B______. 

b) Le 29 septembre 2022, A______ a été hospitalisée en mode volontaire à la 

Clinique de B______. 

c) Par décision médicale du 14 octobre 2022 signée par la Dre D______, médecin 

interne au Département de psychiatrie des Hôpitaux universitaires de Genève, 

A______ a fait l’objet d’une décision de maintien dans l’institution au sens de 
l’art. 427 CC. 

d) A______ a formé recours contre cette décision par acte du 15 octobre 2022. 

e) Par décision médicale du 17 octobre 2022, signée par le Dr E______, médecin 

spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, A______, signalée en fugue avec 

mise en danger, a été placée à des fins d’assistance à la Clinique de B______. 

f) L’intéressée a été retrouvée le jour même, errant dans la rue en pleine nuit, 
déshabillée et tenant un discours délirant. 

g) Elle a également recouru par acte du 17 octobre 2022 contre la décision 

médicale de placement à des fins d'assistance. 

h) Il ressort du rapport d’expertise psychiatrique du 18 octobre 2022 réalisée par 
la Dre F______, médecin cheffe de clinique à l’Unité de psychiatrie légale au 
Centre universitaire romand de médecine légale (CURML), que l’expertisée 
souffre d’un trouble schizoaffectif et a été hospitalisée dans un contexte de 
syndrome délirant avec des troubles du comportement découlant de ses idées 

délirantes "à type d’errance et de déambulation". L’hospitalisation en PAFA-
MED était justifiée au moment où elle avait été prononcée, au vu du risque de 

mise en danger de l’intéressée qui était peu critique de ses troubles, en particulier 
du syndrome délirant auquel elle adhérait complètement. Le placement à des fins 

d’assistance était toujours justifié au moment de l'expertise, les symptômes 
délirants à thématique persécutoire étant toujours au premier plan. En cas de sortie 

d’hospitalisation, A______ s’exposerait à des risques d’agression, d’accidents et 
de mises en danger, dès lors qu'elle fuyait et se cachait n'importe où, lorsqu'elle se 

sentait poursuivie. Elle avait un besoin d’assistance et de traitement qui ne 
pouvaient lui être fournis d’une autre manière que par une hospitalisation non 
volontaire, du fait de l’ambivalence importante et de l’absence d’adhésion aux 
soins de la concernée. Le placement à des fins d’assistance visait à permettre la 
poursuite du traitement médicamenteux de l’épisode délirant actuel. 

- 3/7 - 

 

 

C/16691/2009-CS 

i) Le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : le Tribunal de 
protection) a tenu une audience le 25 octobre 2022. 

A______ considérait que la décision rendue était infondée. Elle ne comprenait pas 

les raisons de son hospitalisation. Elle avait été amenée aux urgences 

psychiatriques parce qu’on l’avait agressée à plusieurs reprises. Elle se sentait 
dorénavant capable de faire face aux événements futurs, quels qu’ils soient, y 
compris se gérer elle-même. Elle se sentait plutôt actuellement bien au niveau de 

son humeur et de son énergie. Tout se passait bien avec la majorité des soignants 

et des patients, à l’exception de l’un d’entre eux qui l’énervait beaucoup. Elle 
prenait du Risperdal depuis deux jours et elle ressentait un effet bénéfique à la 

prise de ce médicament qui avait pour effet de "poser" la personne. Elle prenait 

également du Lamictal de manière continue mais il avait été interrompu "à cause 

des événements", ce qui n’était pas bien du tout. 

La Dre G______ a expliqué que la prise en charge de la concernée était très 

compliquée, dès lors qu’elle avait du mal à respecter le cadre et faisait des fugues 
à répétition. Elle ne dormait que deux à trois heures par nuit. Le traitement de 

Risperdal n’était pas efficace et il allait être remplacé par un autre neuroleptique, 
le Seroquel. L’intéressée ayant interrompu son traitement de Lamictal, il avait été 
nécessaire de le réintroduire de manière progressive, dès lors qu’il était dangereux 
de le prendre directement à la dose nécessaire. Actuellement, la patiente présentait 

un épisode mixte. Le récent placement de sa mère en établissement médico-social 

(EMS) compliquait également sa prise en charge, dès lors que celle-ci était une 

personne référente, chez laquelle elle avait l’habitude de se réfugier. La patiente 
n’avait pas du tout investi son appartement de J______, de sorte que des questions 
sur son futur lieu de vie à la sortie d’hospitalisation se posaient. Son engagement 
aux soins demeurait très fluctuant. La poursuite de l’hospitalisation s’imposait 
encore.  

B. Par ordonnance du 25 octobre 2022 (DTAE/7238/2022), le Tribunal de protection 

a déclaré recevable le recours formé le 15 octobre 2022 contre la décision 

médicale du 14 octobre 2022 de maintenir A______ contre son gré à la Clinique 

de B______ (chiffre 1 du dispositif), déclaré recevable le recours formé le 17 

octobre 2022 contre la décision médicale du 17 octobre 2022 ordonnant son 

placement à des fins d’assistance (ch. 2), admis le recours formé contre la décision 
de maintien en institution (ch. 3), rejeté le recours formé contre la décision de 

placement à des fins d’assistance (ch. 3), ordonné en conséquence le maintien de 
la personne concernée en la Clinique de B______ (ch. 5) et rappelé que la 

procédure était gratuite (ch. 7, après suppression du chiffre 6 suite à une 

rectification d’erreur matérielle). 

En substance, le Tribunal de protection a considéré que la décision de maintien en 

institution de la personne concernée du 14 octobre 2022 avait été signée par un 

médecin interne, et non par le médecin-chef de l’institution, de sorte que les 

- 4/7 - 

 

 

C/16691/2009-CS 

conditions formelles n’étant pas réunies, elle devait être annulée. La décision de 
placement à des fins d’assistance du 17 octobre 2022 respectait, quant à elle, les 
conditions formelles et était justifiée matériellement. En effet, la concernée 

présentait un trouble schizoaffectif avec symptômes délirants à thématique 

persécutoire au premier plan, avec une forte ambivalence aux soins se manifestant 

par des fugues à répétition, une persistance de la symptomatologie psychiatrique 

ainsi qu’un risque de mise en danger de sa personne en cas de sortie 
d’hospitalisation. En l’absence de placement à des fins d’assistance, la concernée 
risquerait de s’exposer à des troubles du comportement "à type d’errance" ainsi 
que potentiellement à des agressions, des accidents ou autres mises en danger, 

lorsqu’elle se sentait poursuivie. La continuation de l’hospitalisation s’imposait 
afin de stabiliser son état clinique et favoriser une compliance au traitement 

médicamenteux, lequel devait encore être adapté, ainsi qu’une adhésion aux soins 
requis par son état. L’assistance et le traitement nécessaires ne pouvaient lui être 
fournis d’une autre manière que par un placement à des fins d’assistance. Son 
recours devait ainsi être rejeté, le placement à des fins d'assistance étant toujours 

nécessaire. 

C. a) Par acte du 29 octobre 2022 adressé au Tribunal de protection, et transmis à la 

Chambre de surveillance le 8 novembre 2022, A______ a formé recours contre 

l'ordonnance précitée. 

b) Le Juge délégué de la Chambre de surveillance a tenu une audience le 

11 novembre 2022. 

La Dre H______, cheffe de clinique à l'Unité I______ de la Clinique de B______, 

a indiqué que l'état de la concernée s'était légèrement amélioré depuis quelques 

jours. Le Risperdal, qui avait été arrêté dans un premier temps au profit du 

Seroquel, avait été réintroduit depuis deux jours avec difficulté, l'intéressée s'y 

opposant, et était associé à du Lamictal. A______ acceptait actuellement de 

prendre son traitement mais sa compliance était fragile; le personnel soignant était 

attentif à ce qu'elle ingère les médicaments en sa présence. Le traitement n'était 

pas encore efficace, la concernée présentant toujours des idées délirantes à 

thématique persécutoire. Le placement à des fins d'assistance était ainsi toujours 

nécessaire, un traitement ambulatoire n'étant, pour l'instant, pas envisageable. Si 

elle devait sortir de la clinique, elle risquerait d'arrêter son traitement. Elle se 

trouvait actuellement en chambre fermée de manière discontinue, dès lors qu'elle 

avait tendance à se désorganiser dès qu'elle sortait de sa chambre. Elle n'avait plus 

fugué depuis deux semaines. 

A______ a contesté les propos du médecin entendu. Elle n'avait jamais déliré, ni 

eu d'hallucinations, de toute sa vie. Elle était d'accord de prendre son traitement. 

Elle avait elle-même pris l'initiative de voir son médecin. Elle avait été beaucoup 

soutenue par la Dre G______, qui avait quitté la clinique. Elle maintenait son 

- 5/7 - 

 

 

C/16691/2009-CS 

recours contre le placement à des fins d'assistance prononcé par ordonnance du 25 

octobre 2022. 

La curatrice de la recourante s'occupait de sa protégée lorsqu'elle n'était pas 

hospitalisée. Celle-ci avait peu investi son appartement de J______, dès lors que 

lorsqu'elle allait bien, elle allait chez ses parents. Sa mère étant entrée en EMS, le 

logement de sa protégée serait un problème lorsqu'elle sortirait d'hospitalisation. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 

recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC). Dans le domaine du 

placement à des fins d'assistance, le délai de recours est de dix jours à compter de 

la notification de la décision entreprise (art. 450b al. 2 CC). Le recours ne doit pas 

être motivé (art. 450c CC). 

1.2 En l'espèce, le recours a été formé dans le délai utile de dix jours et transmis à 

l'autorité compétente pour statuer (art. 72 al. 1 LaCC). Il est donc recevable à la 

forme. 

2. La recourante s’oppose à la mesure de placement à des fins d’assistance ordonnée 
par un médecin. 

2.1 En vertu de l'art. 426 al. 1 CC, une personne peut être placée dans une 

institution appropriée lorsqu'en raison de troubles psychiques, d'une déficience 

mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne 

peuvent lui être fournis d'une autre manière, l'art. 429 al. 1 CC stipulant par 

ailleurs que les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l'autorité de 

protection de l'adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est 

fixée par le droit cantonal. 

La loi exige la réalisation de trois conditions cumulatives, soit une cause de 

placement, un besoin d'assistance ou de traitement ne pouvant lui être fourni 

autrement et l'existence d'une institution appropriée (cf. notamment DAS/67/2014 

c. 2.1). 

2.2 Dans le cas d'espèce, la recourante a été hospitalisée contre son gré sur ordre 

d'un médecin le 17 octobre 2022. 

Il est établi par la procédure, et notamment par l’expertise diligentée par le 
Tribunal de protection, que le placement était justifié au moment où il a été 

ordonné, au vu du diagnostic de trouble schizoaffectif avec symptômes délirants à 

thématique persécutoire, dont souffrait la recourante. Il l’était encore au moment 
où le Tribunal de protection a rendu sa décision, la recourante présentant encore 

une symptomatologie délirante et une forte ambivalence aux soins se manifestant 

- 6/7 - 

 

 

C/16691/2009-CS 

par des fugues à répétition, dans le cadre desquelles elle se mettait en danger. La 

prévalence des idées de persécution était toujours au premier plan et son 

traitement médicamenteux devait encore être adapté afin de stabiliser son état 

clinique et améliorer son adhésion aux soins. 

Il ressort de l'audition du médecin de l’unité I______ de la Clinique de B______ 
par le juge délégué de la Chambre de surveillance que l'état de la recourante ne 

s’est que très peu amélioré depuis le début de son hospitalisation. Le traitement 
mis en place a dû être réadapté à plusieurs reprises et n'est pas encore efficace, la 

concernée présentant toujours des idées délirantes et de persécution. Une mesure 

de chambre fermée a été rendue nécessaire afin de la contenir, et était toujours 

actuellement appliquée de manière discontinue afin d'éviter une désorganisation 

de sa personnalité. Ainsi, compte tenu du peu de compliance au traitement 

administré, de l'insuffisance d'efficacité du traitement actuel, des risques inhérents 

à l'arrêt de celui-ci si elle devait sortir d'hospitalisation et des mises en danger 

auxquelles s'expose la recourante au cours de ses errances et déambulations, le 

placement à des fins d'assistance s'avère toujours nécessaire, aucune autre mesure 

moins incisive ne pouvant être mise en place. 

Le recours formé le 29 octobre 2022 par la recourante contre l’ordonnance rendue 
le 25 octobre 2022 par le Tribunal de protection sera ainsi rejeté. 

3. La procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 

* * * * * 

- 7/7 - 

 

 

C/16691/2009-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ le 29 octobre 2022 contre 

l’ordonnance DTAE/7238/2022 du 25 octobre 2022 rendue par le Tribunal de protection 
de l’adulte et de l’enfant dans la cause C/16691/2009. 

Au fond : 

Le rejette.  

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours :  

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé 

au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.