# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ed491711-ddb1-597a-afb0-df1d67c00c7c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-08-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 25.08.2006 C/17050/2005
**Docket/Reference:** ['C/17050/2005']
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_CJ_003_C-17050-2005_2006-08-25

## Full Text

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ASSOCIATION; ÉGLISE(RELIGION) ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE; LICENCIEMENT COLLECTIF; PLAN SOCIAL; AMENDE; FRAIS JUDICIAIRES; ÉMOLUMENT DE JUSTICE | T, employé administratif d'E, est mis à la retraite anticipée. Il réclame l'application du plan social, réservé par E à une certaine catégorie d'employés, dans le cadre d'un licenciement collectif touchant onze de ces employés. S'agissant de la question de l'application d'un plan social, la Juridiction des prud'hommes est compétente à raison de la matière, contrairement à ce qu'en a jugé le Tribunal. T n'appartenant pas à la même catégorie d'employés que ceux touchés par le licenciement collectif, il ne saurait en réclamer l'application et sera débouté de ce chef de conclusions. T n'a pas plaidé témérairement, de sorte que les frais de procédure et l'amende mis à sa charge seront annulés. Il supporte en revanche l'émolument d'appel. | CO.335d; LPP.73; LJP.1; LJP.76

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR  JUDICIAIRE

Dom. élu Dom. élu