# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1f4a2c9a-55f5-5bff-ab18-fd72144870ee
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.09.2010 A/1960/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1960-2009_2010-09-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane 

CORTHAY, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1960/2009 ATAS/898/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 2 septembre 2010 

 

En la cause 

Monsieur P__________, domicilié à Genève recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1960/2009 

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EN FAIT 

1. Monsieur P__________ (ci-après l'assuré), né en 1952, est peintre en lettres et 

exerce son activité au sein de P__________ SA et X__________ SARL, sociétés 

dans lesquelles il est associé.  

2. Le 4 mai 2006, l'assuré a été victime un accident alors qu'il conduisait son scooter. 

L'accident a entraîné une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite. 

L'assuré a été dans l'incapacité totale de travailler du 4 mai 2006 au 31 octobre 

2006, puis à 80 % dès le 1
er

 novembre 2006.  

3. La Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA), assureur-accidents de 

l'assuré, a pris en charge les suites de l'accident et  versé des indemnités 

journalières.  

4. Le 26 septembre 2006, lors d'un entretien avec un collaborateur de la SUVA, 

l'assuré a expliqué qu'il consacrait 40%  de son temps au travail sur les chantiers ou 

en atelier et 60% aux tâches bureautiques, représentatives, commerciales et 

administratives. Quant à la possibilité de reprendre une activité, l'assuré a souligné 

qu'il ne pouvait se servir de son bras droit et n'avait pas de connaissances 

informatiques, de sorte qu'une quelconque activité de bureau lui semblait 

inenvisageable; il pourrait tout au plus répondre au téléphone, mais disposait déjà 

de deux secrétaires pour ce faire. L'assuré a expliqué que son travail consistait à 

poser des plaques de divers tailles et poids, des totems, des panneaux signalétiques, 

des textes en scotch, et impliquait notamment de creuser au moyen de pelles, 

pioches ou perceuses et de porter des charges de plus de 30 kg sur des échelles. S'y 

ajoutaient des tâches de "commercial", la gestion du personnel et des salaires et les 

démonstrations. L'activité au sein de P__________ SA représentait 10 h./sem.  

5. Le 14 août 2006, l'assuré a subi une intervention au niveau de la coiffe des rotateurs 

et une acromioplastie, effectuée par le Dr A__________, spécialiste FMH en 

chirurgie orthopédique.   

6. Le 23 juillet 2007, l'assuré a déposé une demande de rééducation dans la même 

profession auprès de l'Office d'assurance-invalidité (OAI). 

7. Le 13 août 2007, il a rempli le questionnaire destiné aux employeurs et indiqué que 

son horaire de travail était de 6 h./jour, 4 jour/sem. 

8. Le 15 novembre 2007, le Dr B__________, chiropraticien et médecin traitant de 

l'assuré, a établi un rapport dont il ressort que son patient se plaignait toujours de 

douleurs et d'une diminution importante de la mobilité de l'épaule en relation avec 

la rupture de la coiffe des rotateurs droite dont il avait été victime, laquelle avait des 

répercussions sur sa capacité de travail. Les constats objectifs du médecin quant à la 

 

 

 

 

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mobilité de l'épaule étaient les suivants : abduction à 120°, rotation interne à 10°, 

élévation à 140°, rotation externe à 20°, amyotrophie des muscles sus-épineux, 

sous-épineux et deltoïde. Le Dr B__________ a émis l'avis que l'activité exercée 

jusque-là était encore exigible, avec une diminution du rendement dont il n'a pu 

préciser l'ampleur, et que cette capacité ne pourrait être améliorée. Selon lui, une 

autre activité n'était pas exigible. Les limitations fonctionnelles étaient les suivantes 

: éviter l'utilisation des deux bras, le port de charges de plus de 5 kg et le travail en 

hauteur.  

9. Dans un rapport du 2 octobre 2007, le Dr A__________ a fait état de douleurs et 

d'une impotence fonctionnelle à la suite de l'accident du 4 mai 2006. Le médecin a 

indiqué que son patient était limité dans ses mouvements et ne pouvait porter de 

charges. Le Dr A__________ a considéré que l'activité exercée jusqu'alors était 

encore exigible, vraisemblablement avec une diminution de rendement, sans 

possibilité d'amélioration dans le poste, et qu'on ne pouvait exiger de l'assuré qu'il 

exerce une autre activité. Les limitations fonctionnelles ont été décrites comme suit 

: éviter l'utilisation des deux bras et le port de charges supérieures à 5 kg.  

10. Le 12 février 2008, le Dr C__________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique 

et médecin d'arrondissement auprès de la SUVA, a examiné l'assuré. Il a constaté 

une mobilité articulaire à droite de 110° en flexion et en abduction, L1 en rotation 

interne, 20° en rotation externe, et une abduction et une flexion passives toutes 

deux à 180°. Il a également observé une importante atrophie des muscles sus- et 

sous-épineux à droite. Le médecin a émis l'avis qu'il était difficile voire impossible 

pour l'assuré de pratiquer une activité impliquant des mouvements répétitifs 

d'abduction et de flexion de l'épaule droite au-delà de 90° ou l'utilisation en force 

du membre supérieur droit en porte-à-faux dans les azimuts d'abduction et de 

flexion, ou encore des mouvements de plus de 20° de rotation externe, surtout de 

manière répétitive. Le médecin a conclu à un dommage permanent, tout en 

soulignant que l'assuré pourrait exercer à plein temps une activité adaptée.   

11. Le 22 février 2008, la SUVA a informé l'assuré qu'elle mettait fin à sa prise en 

charge au motif que la continuation du traitement ne permettait pas d'espérer une 

amélioration notable de son état de santé. Elle continuerait en revanche à verser une 

indemnité journalière fondée sur une incapacité de travail de 80 % jusqu'au 31 

juillet 2008, date à laquelle elle se prononcerait sur son droit à une rente 

d'invalidité.  

12. Le dossier de l'assuré a été soumis au Dr D__________, spécialiste FMH en 

médecine générale et médecin auprès du Service médical régional de l'AI (SMR) 

qui, le 5 mars 2008, a émis l'avis que dans une activité adaptée, c'est-à-dire 

permettant d'éviter les mouvements répétitifs, de force et de grande amplitude de 

l'épaule droite, l'assuré disposait d'une pleine capacité de travail. En revanche, sa 

capacité n'était que partielle dans son activité habituelle. Vu l'absence d'autres 

 

 

 

 

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pathologies que celles consécutives à l'accident, le Dr D__________ a préconisé de 

se ranger à l'appréciation de la SUVA.  

13. C'est ce qu'a fait en date du 9 avril 2008, le Dr E__________, médecin auprès du 

SMR, qui a suivi les conclusions de l'examen final de la SUVA, à savoir que la 

capacité de travail de l'assuré était totale, sans baisse de rendement, dans une 

activité adaptée, c'est-à-dire permettant d'éviter le port répété de charges 

supérieures à 5 kg, le port occasionnel de charges supérieures à 10 kg, les  

mouvements du membre supérieur droit au-dessus de 90° d'abduction, les 

mouvements en porte-à-faux du membre supérieur droit et les rotations externes au-

delà de 20° contre résistance. 

14. Lors de l'entretien ayant eu lieu le 17 avril 2008 avec un inspecteur de la SUVA, 

l'assuré a indiqué qu'avant l'accident, il travaillait 40 h./sem., à raison de 32 h. pour 

X___________ SARL en qualité de directeur et de 8 h. pour P__________ SA en 

qualité de directeur associé. Après son accident, il n'avait repris une activité qu'à 

hauteur de 4 h./jour, réparties entre les deux entreprises. L'assuré a estimé sa perte 

de rendement à 70 % sur 4 heures. Il a affirmé que la seule façon d'augmenter sa 

capacité de travail serait de répondre au téléphone à la place des deux secrétaires; 

pour le reste, il était incapable de faire leur travail quotidien. Il a souligné que la 

société X_________ SARL, en plein développement avant son accident, périclitait 

désormais.  

15. Interpellé par l'OAI, l'assuré a expliqué par courrier du 26 juin 2008 qu'il détenait 

40% du capital-actions de P__________ SA, les autres actionnaires étant Messieurs  

P__________ (à hauteur de 40%) et Q__________ (pour les 20% restants). Il a 

précisé avoir conservé son titre d'administrateur dans la société, mais avoir dû en 

revanche renoncer à ses fonctions de responsable d'atelier, de graveur, poseur et 

peintre en lettres. Il a relevé que son absence avait entraîné un surcroît de travail 

pour ses deux associés. L'assuré a ajouté être par ailleurs associé majoritaire de la 

société X__________ SARL, dont l'activité était depuis quelque temps sur le 

déclin.  

16. Le 6 août 2008, l'assuré et la SUVA ont signé une transaction portant sur l'octroi 

d'une rente d'invalidité de l'assurance-accident de 55% et d'une indemnité pour 

atteinte à l'intégrité de 15%, entérinée par décision du 13 août 2008. 

17. Par courrier du 7 octobre 2008, l'assuré a fait valoir auprès de l'OAI que, dans la 

mesure où ses deux membres supérieurs étaient atteints, il lui serait impossible de 

trouver un emploi permettant de pallier son manque à gagner. Il souhaitait 

conserver ses activités d'administrateur au sein des entreprises P__________ SA et 

X__________ SARL. Il a ajouté qu'il lui semblerait correct de travailler avec un 

rendement réduit de 60% sur un temps complet, soit 40% de rendement.  

 

 

 

 

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L'assuré a également rempli le questionnaire destiné aux indépendants (pièce 40 

OAI), dont il ressort qu'avant l'accident, il travaillait pour X__________ SARL à 

raison de 70% répartis comme suit : 12 h./sem. consacrées à la recherche et la 

gestion de la clientèle et 20 h./sem. effectuées sur les chantiers ou en atelier. Après 

l'atteinte, l'assuré a continué à consacrer 12 h./sem. à la recherche et à la gestion des 

clients; il a sous-traité le reste des travaux à l'entreprise P__________ SA, qui 

occupait 15 employés en 2006, en plus des trois associés (dont un à 30%); en 2008, 

le nombre d'employés n'avait pas varié. Pour cette société, l'activité hebdomadaire 

de l'assuré avant l'atteinte à la santé se décomposait en 3 heures de recherche et 

gestion des clients et 5 heures en atelier. Après l'accident, il n'avait là encore plus 

pu assurer que la recherche et la gestion des clients. Les travaux qu'il ne pouvait 

plus effectuer étaient assumés par ses associés, ce qui s'était traduit par 5 heures 

supplémentaires pour chacun par semaine. Afin de récompenser ses associés de leur 

investissement, l'assuré s'était engagé à leur remettre 10% du capital-actions qu'il 

détenait à chacun.  

Selon les certificats de salaire établis par P__________ SA, l'assuré avait touché un 

salaire brut de 38'326 fr. 20 en 2006 et de 42'070 fr. en 2007. Pour l'activité exercée 

au sein de X__________ SARL, ses revenus s'étaient élevés à 46'296 fr. en 2006 

(sans indemnités pour perte de gain) et à 55'200 fr. en 2007 (sans indemnités pour 

perte de gain).  

18. Le 16 janvier 2009, un rapport d'enquête pour activité professionnelle indépendante 

a été établi par l'OAI (pièce 51 OAI). Auditionné, l'assuré s'est plaint de douleurs à 

l'épaule gauche et a expliqué qu'il devait solliciter davantage cette articulation afin 

de soulager son épaule droite. L'assuré a indiqué détenir 85% du capital-actions de 

X_____________, le reste appartenant à ses associés de P__________ SA. Il a 

expliqué avoir ouvert cette deuxième société notamment pour des motifs 

d'attribution de marchés à P__________ SA, ce qui lui permettait de soumettre aux 

clients de P__________ SA deux devis comparatifs.  

S'agissant des modifications amenées dans l'organisation de l'entreprise, l'assuré a 

allégué avoir continué à exercer à 30% dans toutes les tâches, malgré une totale 

incapacité de travail du point de vue physique. Il a estimé que son rendement était 

diminué de 60%. Aucun employé supplémentaire n'avait été engagé suite à la 

diminution de son temps de travail, celle-ci ayant été compensée par l'engagement 

de ses deux associés.  

L'OAI a procédé à la comparaison des champs d'activités suivante:  

 

Activité sans atteinte  Pondération  Taux d'incapacité Incapacité  

Direction     25 %   0 %   0 % 

Travaux manuels   65 %   60 %   39 % 

Tâches pédagogiques   10 %   20 %   2%   

 

 

 

 

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Total     100 %      41 % 

Les comptes d'exploitation de P__________ SA révèlent les montants suivants :  

en 2003: produit d'exploitation de 2'136'252 fr., bénéfice total de 27'467 fr.;  

en 2004: produit d'exploitation de 1'908'527 fr., perte de 107'265 fr.;  

en 2005: produit d'exploitation de 2'584'839 fr., bénéfice total de 24'883 fr.;  

en 2006: produit d'exploitation de 2'663'042 fr.,  

en 2007: produit d'exploitation de 2'570'772 fr., bénéfice total de 33'961 fr.  

Le compte d'exploitation de 2006 pour X__________SARL montre un produit 

d'exploitation de 252'647 fr. et un bénéfice total de 12'796 fr. 

Les extraits de compte individuel AVS de l'assuré ont enregistré les revenus 

suivants :   106'000 fr. en 1997,  

99'000 fr. en 1998,  

73'120 fr. en 1999,  

109'938 fr. en 2000,  

132'426 fr. en 2001,  

156'635 fr. en 2002,  

157'364 fr. en 2003,  

207'975 fr. en 2004,  

157'071 fr. en 2005,  

66'463 fr. en 2006  

et 55'200 fr. en 2007.  

Au terme de l'enquête économique, l'OAI a conclu qu'il serait plus approprié 

d'évaluer le préjudice économique subi par l'assuré par le biais de la méthode 

extraordinaire d'évaluation du taux d'invalidité, compte tenu du fait que la société 

X__________ SARL se trouvait en phase de lancement au moment de la 

survenance de l'atteinte à la santé et que les différents postes des comptes 

d'exploitation avaient subi des variations importantes avant et après l'atteinte, 

variations qui ne pouvaient toutes être imputées à l'état de santé de l'assuré.  

L'enquête relevait également que les revenus perçus par l'assuré en 2006 et 2007 ne 

correspondaient pas au temps de travail effectif de l'assuré; il s'agissait plutôt d'un 

salaire résultant d'une négociation avec ses deux associés.  

 

 

La méthode extraordinaire d'évaluation de l'invalidité a donné les résultats suivants: 

  Champ 
d'activité sans 

atteinte à la 

santé 

Pondération 

sans 

handicap 

 

 

Incapacité de 

travail dans 

le champ 

d'activité 

Salaire mensuel 

usuel (1) sur une 

base de  

40h/semaine 

Revenu annuel 

(= salaire mensuel x 

12) 

sans handicap 

Perte annuelle de 

revenu due au 

handicap avant 

réorganisation 

exigible 

 

 

 

 

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Direction 25% 0% 5'432 fr. 16'296 fr. 0 

Peinture, 

gravure  

65% 60% 5'551 fr. 43'298 fr. 25'979 fr. 

Pédagogie 10 20% 6'548 fr. 7'858  fr. 1'572 fr. 

Total 100%   67'451 fr. 27'550 fr. 

(1) selon Enquête suisse sur la structure des salaires 2006 avec indexation 2007            

TA7 (Suisse) ch. 23, niveau 4(H) 

TA7 (Suisse) ch. 10, niveau 3(H) 

TA7 (Suisse) ch. 36,niveau 3(H) 

Le taux de diminution du revenu de l'activité professionnelle ainsi obtenu était de 

41%. L'OAI a cependant estimé qu'il ne tenait pas compte des possibilités de 

réadaptation de l'assuré, dont il était exigible qu'il réduise de 25% le temps consacré 

à ses activités manuelles et augmente son activité commerciale et administrative 

dans la même proportion. L'OAI a souligné que l'assuré ne contestait pas cette 

réorganisation, et semblait penser que ses deux associés y seraient favorables. En 

conséquence, après réorganisation, l'OAI a abouti à la pondération suivante : 

Champ 

d'activité sans 

atteinte à la 

santé 

Pondération 

sans 

handicap 

 

 

Incapacité 

de travail 

dans le 

champ 

d'activité 

Salaire 

mensuel 

usuel (1) sur 

une base de  

40h/semaine 

Capacité de revenu annuel 

(= salaire mensuel x 12) 

avec handicap et 

réorganisation exigible 

Direction 50 % 100 % 5'432 fr. 32'592 fr. 

Peinture, 

gravure  

40% 60% 5'551 fr. 10'658 fr. 

Pédagogie 10% 80% 6'548 fr. 6'286  fr. 

Total 100%   67'451 fr. 

(1) selon Enquête suisse sur la structure des salaires 2006 avec indexation 2007            

TA7 (Suisse) ch. 23, niveau 4(H) 

TA7 (Suisse) ch. 10, niveau 3(H) 

TA7 (Suisse) ch. 36,niveau 3(H) 

En définitive, l'OAI a évalué le taux d'invalidité exigible après réorganisation à 

27%. 

19. Le 29 janvier 2009, l'OAI a adressé à l'assuré un projet de décision dont il ressortait 

qu'il se proposait de lui reconnaitre le droit à un quart de rente du 4 mai 2007 au 31 

mai 2008 sur la base d'un degré d'invalidité de 41% avant réorganisation, ramené à 

27% après réorganisation, exigible dès le 1
er

 juin 2008. Pour le reste, l'OAI a estimé 

qu'il n'y avait pas lieu de mettre en place des mesures de réadaptation, compte tenu 

du souhait de l'assuré de continuer à travailler au sein de son entreprise.  

20. Par courrier du 25 février 2009, l'assuré a contesté la teneur du projet de l'OAI en 

reprochant à ce dernier de n'avoir tenu compte ni du fait que ses deux membres 

supérieurs étaient touchés ni du fait qu'il lui était impossible d'augmenter le temps 

consacré aux tâches administratives et commerciales, pour lesquelles il ne disposait 

 

 

 

 

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pas des connaissances nécessaires. Il a conclu à ce qu'un trois quart de rente lui soit 

octroyé.  

21. Par courrier du 6 mars 2009, l'OAI a informé l'assuré qu'il considérait qu'il n'y avait 

pas là matière à remettre en cause le projet de décision et qu'une décision sujette à 

recours serait rendue en ce sens.  

22. Le 5 mai 2009, une décision reprenant les termes du projet du 29 janvier 2009 et 

octroyant à l'assuré un quart de rente du 1
er

 mai 2007 au 31 mai 2009 a été notifiée 

à ce dernier.  

23. Par courrier du 5 juin 2009, l'assuré (ci-après le recourant) a interjeté recours contre 

la décision de l'OAI (ci-après l'intimé), en contestant la méthode de calcul et le 

degré d'invalidité retenus.  

24. Le 14 juin 2009, le recourant a complété son recours en précisant avoir créé 

l'entreprise X__________ SARL entre autres afin de continuer son activité 

d'artisanat en laissant la gestion de P__________ SA à ses associés, plus 

compétents que lui en la matière.  

Le recourant allègue avoir accepté la transaction proposée par la SUVA en raison 

des explications données par cette institution sur les postes de travail compatibles 

avec son état de santé et sur lesquels était basée l'évaluation de la SUVA.  

L'assuré relève n'avoir jamais été examiné par un  médecin du SMR et fait grief à 

ce dernier de n'avoir pas même réclamé son dossier à son médecin traitant.  

Il conteste l'application de la mét extraordinaire d'évaluation de l'invalidité, faisant 

valoir qu'il s'est arrangé avec ses associés pour atténuer son préjudice financier, que 

ceux-ci ont augmenté leur part de travail en échange d'une partie de ses actions et 

qu'il a de ce chef subi une perte économique. Selon lui, sa perte de gain s'élève à 

60% puisque son revenu annuel en 2006 pour X__________ SARL était de 136'361 

fr. et de 55'200 fr. en 2007. Le salaire reçu pour son activité chez P__________ SA 

a quant à lui augmenté en 2007, grâce à l'excellent travail de ses associés. Le 

recourant fait valoir qu'il a augmenté au maximum son temps de travail de gestion, 

mais qu'il ne dispose pas des compétences en informatique lui permettant d'assumer 

un poste de secrétaire ou de représentant commercial, appelé à faire des devis sur 

ordinateur devant les clients.  

Par ailleurs, le recourant invoque une aggravation de son état de santé, liée à une 

détérioration de l'état de son épaule gauche.  

Enfin, il soutient qu'aucun employeur n'engagerait un peintre en lettres de 57 ans 

rencontrant de telles difficultés au salaire qui était le sien avant qu'il ne soit atteint 

dans sa santé.  

 

 

 

 

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Le recourant conclut ce que lui soit octroyée une rente identique ou supérieure à 

celle qui lui est allouée par la SUVA.  

A l'appui de son écriture, le recourant a produit :  

- un certificat médical du Dr B__________, daté du 27 mai 2009; le médecin y 

mentionne les diagnostics suivants : tendinopathie du sus-épineux et bursite 

sous-acromio-deltoïdienne gauche. Il préconise la mise en œuvre d'une 

expertise globale tenant compte de l'état de l'épaule gauche.  

- un rapport établi le 13 mars 2009 par le Dr F__________, spécialiste FMH en 

radiologie, constatant que les radiographies de l'épaule gauche du recourant 

présentent des données compatibles avec un conflit antéro-supérieur, ainsi 

qu'une tendinopathie débutante du sus-épineux sans rupture, une bursite, et un 

discret épanchement au niveau acromio-claviculaire;  

- deux conventions portant sur la cession par l'assuré à chacun de ses deux 

associés de dix actions au porteur de la société P__________ SA, représentant 

chacune une somme de 125'000 fr.  

25. Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 10 juillet 2009, a conclu au rejet 

du recours en se référant à l'argumentation contenue dans la décision querellée.  

26. Le 16 juillet 2009, l'intimé a rendu une nouvelle décision remplaçant celle du 5 mai 

2009, modifiant le montant du quart de rente octroyé à l'assuré.  

27. Le 12 novembre 2009, le recourant a encore produit des certificats du 

Dr B__________ attestant d'une incapacité de travail totale dès le 1
er

 septembre 

2009. Il fait valoir que le Dr B__________ ne veut plus qu'il poursuive d'activité 

professionnelle même à temps partiel, compte tenu de l'état de son épaule gauche.  

28. Le 14 janvier 2010, l'intimé, après avoir soumis ces documents à son service 

médical, a persisté dans ses conclusions.  

Il soutient que l'atteinte débutante au niveau de la coiffe des rotateurs de l'épaule 

gauche est compatible avec les limitations fonctionnelles retenues par le SMR dans 

ses avis du 5 mars et du 9 avril 2008 et ne traduit pas une aggravation de l'état de 

santé du recourant susceptible de modifier les limitations fonctionnelles. Selon 

l'intimé, l'atteinte à l'épaule gauche entraîne les mêmes limitations fonctionnelles 

pour les deux bras et la capacité de travail reste donc entière dans une activité 

adaptée.  

L'intimé fait de plus valoir que le taux d'invalidité tel qu'établi par la SUVA repose 

sur d'autres critères que ceux qui s'imposent à l'AI; il découle notamment d'une 

transaction, ce qui explique les divergences entre les taux d'invalidité retenus par 

les deux assureurs.  

 

 

 

 

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L'intimé souligne que les données comptables de l'entreprise du recourant ne 

permettent pas de distinguer la part du revenu qui résulte exclusivement de la 

prestation personnelle de travail de l'intéressé de celle qu'il faut attribuer à des 

facteurs étrangers et qu'il convenait donc d'appliquer la méthode extraordinaire 

d'évaluation de l'invalidité.  

Enfin, l'intimé allègue que la réorganisation exigée dans l'entreprise du recourant 

est parfaitement exigible compte tenu de la taille de la société.  

29. Par courrier du 10 février 2010, le recourant a invoqué le fait que la SUVA avait 

établi cinq descriptifs de postes démontrant que sa capacité de gain actuelle ne 

dépassait pas 45% de son ancien revenu. Il fait valoir qu'il a déjà adapté son poste 

de travail en conséquence, à la suite de la décision de la SUVA, et qu'il n'existe pas 

d'autre activité qu'il pourrait effectuer dans l'entreprise, en raison de ses limitations 

fonctionnelles et de son manque de connaissances informatiques.  

30. Le 16 février 2010, le Tribunal de céans a transmis une copie de cette écriture à 

l'intimé.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 

la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA ; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 

1959 (LAI ; RS 831.20). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi 

établie. 

2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociale. Sur le plan 

matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière du 

principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moments où 

les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 consid. 1.1). 

Les règles de procédure s'appliquent quant à elles sans réserve dès le jour de son 

entrée en vigueur (ATF 117 V 71 consid. 6b). 

En l'espèce, les faits pertinents remontent au mois de mai 2006. Par conséquent, du 

point de vue matériel, le droit éventuel à une rente d'invalidité dès le mois de mai 

2006 doit être examiné au regard des normes de la LPGA et des dispositions de la 

LAI en vigueur à cette date. S'agissant des modifications de la LAI du 6 octobre 

2006 (5
ème

 révision de la LAI), entrées en vigueur le 1
er

 janvier 2008, elles sont à 

prendre en considération pour déterminer les prestations dès cette date dans la 

mesure de leur pertinence. Cela étant, cette novelle n'a pas amené de modifications 

substantielles en matière d'évaluation de l'invalidité (Message concernant la 

 

 

 

 

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- 11/19 - 

modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 22 juin 2005, FF 2005 

4215, p. 4322).  

3. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 56 à 

60 LPGA). 

4. Le litige porte sur l'évaluation de l'invalidité du recourant et, partant, son droit à une 

rente de l'assurance-invalidité. 

5. En vertu de l'art. 28 al. 1
er

 LAI, dans sa teneur du 1
er

 janvier 2004 au 31 décembre 

2007 (aLAI), l'assuré a droit à une rente entière s'il est invalide à 70 % au moins, à 

trois quarts de rente s'il est invalide à 60 % au moins, à une demi-rente s'il est 

invalide à 50 % au moins, ou à un quart de rente s'il est invalide à 40 % au moins. 

L'échelonnement des rentes en fonction des taux d'invalidité est resté inchangé dans 

l'art. 28 al. 2 LAI dans sa teneur dès le 1
er

 janvier 2008.   

Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du 

droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont 

les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe 

d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle 

seule déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure où elle 

entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de l’assuré 

(MEYER-BLASER, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, Zurich 1997, 

p. 8).  

6. Il convient d'examiner dans un premier temps si l'intimé était fondé à retenir un 

taux d'invalidité différent de celui sur lequel le recourant et la SUVA se sont 

entendus.  

a) Dans une ancienne jurisprudence, le Tribunal fédéral a eu l'occasion d'affirmer 

que la notion d’invalidité est en principe identique en matière d’assurance-

accidents, d’assurance militaire et d’assurance-invalidité. Partant, le Tribunal 

fédéral a considéré que l'assureur social, lorsqu'il ne fait pas usage de la possibilité 

d'attaquer la décision d'un autre assureur, doit en principe se laisser opposer la 

présomption d'exactitude de l'évaluation de l'invalidité effectuée (ATF 126 V 288). 

Cependant, le Tribunal fédéral a par la suite assoupli ce principe et précisé que 

l'assurance-invalidité n'était pas liée de manière absolue par l'évaluation de 

l'invalidité par l'assurance-accidents (ATF 133 V 579, consid. 6). De plus, de 

jurisprudence constante, le fait que l'évaluation de l'invalidité résulte d'une 

transaction conclue avec l'assuré constitue un motif suffisant pour s'écarter du taux 

retenu par l'assureur-accidents, faute pour celui-ci de reposer sur une appréciation 

concrète de la situation médicale et économique de l'assuré (ATF du 4 février 2008, 

9C_343/2007, consid. 3.1; ATF 112 V 174, consid. 2a). 

 

 

 

 

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- 12/19 - 

b) En l'espèce, le taux d'invalidité et la rente versée par l'assureur-accidents 

reposent précisément sur une transaction conclue entre le recourant et la SUVA. Le 

dossier de la SUVA ne contient d'ailleurs aucun calcul précis du taux d'invalidité, 

de sorte que l'intimé ne pouvait se contenter de se référer au taux d'invalidité de 

55% retenu par l'assurance-accidents.  

7. Il sied dès lors de déterminer quelle méthode l'intimé devait appliquer au calcul de 

l'invalidité. 

a) Chez les assurés actifs, le degré d’invalidité doit être déterminé sur la base d’une 

comparaison des revenus. Pour cela, le revenu du travail que l’invalide pourrait 

obtenir en exerçant l’activité qu’on peut raisonnablement attendre de lui, après 

exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d’une situation 

équilibrée du marché du travail, est comparé au revenu qu’il aurait pu obtenir s’il 

n’était pas invalide (cf. art. 16 LPGA en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2003). La 

comparaison des revenus s’effectue en règle générale en chiffrant aussi exactement 

que possible les montants de ces deux revenus, puis en les confrontant l’un à 

l’autre, la différence permettant de calculer le taux d’invalidité. Dans la mesure où 

ces revenus ne peuvent être chiffrés exactement, ils doivent être estimés d’après les 

éléments connus dans le cas particulier, après quoi l’on compare entre elles les 

valeurs approximatives ainsi obtenues. Pour procéder à la comparaison des revenus, 

il convient de se placer au moment de la naissance du droit à la rente; les revenus 

avec et sans invalidité doivent être déterminés par rapport à un même moment et les 

modifications de ces revenus susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues 

jusqu'au moment où la décision est rendue doivent être prises en compte 

(ATF 129 V 222; ATF 128 V 174). 

b) En règle générale, lorsque l'assuré exerce une activité, il faut admettre que le 

gain effectivement réalisé équivaut à une prestation de travail correspondante. La 

jurisprudence admet cependant que des circonstances, dont la preuve de l'existence 

est soumise à des exigences sévères, justifient de s'écarter du revenu effectif en 

faveur ou en défaveur de l'assuré, qu'il s'agisse de l'évaluation du revenu avec ou 

sans invalidité (ATF du 20 mars 2002, I 433/01, consid. 4c; ATF du 10 décembre 

2001, I 320/01, consid. 2a). Tel est notamment le cas lorsque le revenu constitue un 

salaire social, qui ne correspond pas à la prestation de travail de l'assuré (ATF 117 

V 8, consid. 2c/aa). On ne saurait non plus se référer exclusivement aux revenus 

soumis à cotisation en vertu de la loi du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse 

et survivants (LAVS; RS 831.10). Certes, l'art. 25 al. 1 RAI prévoit qu'à l'exception 

des prestations, éléments de salaire et indemnités mentionnées aux let. a à c de cette 

disposition, le revenu annuel présumable est celui sur lequel des cotisations ont été 

versées. Un parallèle est ainsi établi entre le revenu soumis à cotisation de 

l'assurance-vieillesse et survivants et le revenu à prendre en considération pour 

l'évaluation de l'invalidité. Ce parallèle n'a toutefois pas une portée absolue, et la 

jurisprudence admet des rectificatifs, par exemple lorsqu'il y a eu une variation 

 

 

 

 

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- 13/19 - 

extraordinaire du revenu (SVR 1999 IV n°24 p. 71). S'agissant en particulier du 

revenu d'invalide, de jurisprudence constante, il doit être évalué avant tout en 

fonction de la situation professionnelle concrète de l'intéressé. Si l'activité exercée 

après la survenance de l'atteinte à la santé repose sur des rapports de travail 

particulièrement stables, qu'elle met pleinement en valeur la capacité de travail 

résiduelle exigible et encore que le gain obtenu correspond au travail effectivement 

fourni et ne contient pas d'éléments de salaire social, le revenu effectivement réalisé 

constitue en principe le revenu d'invalide (ATF du 9 octobre 2007, I 881/06, consid. 

5.4; ATF 126 V 75 consid. 3b/aa p. 76, 117 V 8 consid. 2c/aa). 

c) Si l'on ne peut déterminer ou évaluer sûrement le revenu hypothétique sans 

invalidité et le revenu d'invalide, il faut, en s'inspirant de la méthode spécifique 

pour non actifs (art. 8 al. 3 LPGA; art. 28a al. 2 LAI [pour la période antérieure au 

1er janvier 2008 : art. 28 al. 2bis LAI] et art. 27 du règlement du 17 janvier 1961 

sur l'assurance-invalidité [RAI; RS 831.201]), procéder à une comparaison des 

activités et évaluer le degré d'invalidité d'après l'incidence de la capacité de 

rendement amoindrie sur la situation économique concrète (procédure 

extraordinaire d'évaluation). La différence fondamentale entre cette procédure et la 

méthode spécifique réside dans le fait que l'invalidité n'est pas évaluée directement 

sur la base d'une comparaison des activités; on commence par déterminer, au 

moyen de cette comparaison, quel est l'empêchement provoqué par la maladie ou 

l'infirmité, après quoi l'on apprécie séparément les effets de cet empêchement sur la 

capacité de gain. Une certaine diminution de la capacité de rendement fonctionnelle 

peut certes, dans le cas d'une personne active, entraîner une perte de gain de la 

même importance, mais n'a pas nécessairement cette conséquence. Si l'on voulait, 

dans le cas des personnes actives, se fonder exclusivement sur le résultat de la 

comparaison des activités, on violerait le principe légal selon lequel l'invalidité, 

pour cette catégorie d'assurés, doit être déterminée d'après l'incapacité de gain 

(ATF 128 V 29 consid. 1; ATF 104 V 135 consid. 2c). 

Conformément à la jurisprudence (ATF du 14 octobre 2009, 9C_820/2008, consid. 

4.4; ATF 128 V 29, consid. 4c), il convient d'utiliser  la formule suivante dans le 

cadre de la méthode extraordinaire d'évaluation de l'invalidité: 

T1 x B1 x s1 + T2 x B2 x s2 

-----------------------------------  = taux d'invalidité 

         T1 x s1 + T2 x s2 

 
T = par t consacrée à chacun des deux champs d'activité en cause par rapport au temps total (T1 + T2 = 100%) en pour cent 

B = empêchement dans chacune des activités  

s = revenu pour l'activité correspondante 

 

d) En l'espèce, il est quasiment impossible de déterminer de manière fiable quels 

étaient les revenus du recourant avant et après l'atteinte à la santé. On relèvera 

d'abord que c'est en 2006 - soit l'année même où il a été atteint dans sa santé - que 

l'assuré a créé l'entreprise X__________ SARL, à laquelle il consacrait la majeure 

 

 

 

 

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- 14/19 - 

partie de son temps. Par conséquent, il n'existe pas de revenu avant invalidité 

auquel se référer. Quant aux revenus réalisés par l'assuré au sein de P__________ 

SA, force est de constater qu'ils ont énormément varié entre 2000 et 2005, passant 

parfois du simple au double. Le recourant a de plus touché des honoraires 

d'administrateur certaines années seulement. Son revenu incluait par ailleurs des 

dividendes de la société P__________ SA. En outre, le produit d'exploitation de 

P__________ SA a été sujet à d'importantes fluctuations au fil des ans, lesquelles 

ne sont pas imputables à l'atteinte à la santé du recourant puisqu'antérieures à celle-

ci.  

En ce qui concerne le revenu du recourant après l'atteinte à la santé en particulier, 

on relèvera qu'il ne permet pas de tirer de conclusions fiables quant à sa capacité de 

gain en tant qu'invalide. En effet, on note d'abord que le revenu réalisé par le 

recourant en 2007 est, après déduction des indemnités de perte de gain, supérieur à 

celui réalisé en 2006, alors même que l'intéressé a été en incapacité de travail à 

80% durant toute l'année 2007. S'il fallait se référer aux revenus perçus, il faudrait 

ainsi conclure à l'absence d'invalidité au sens de la loi, c'est-à-dire de perte de gain 

liée à l'état de santé puisque le recourant a touché un salaire plus élevé l'année 

durant laquelle son incapacité de travail a été la plus longue. Quoi qu'il en soit, il 

ressort des déclarations du recourant que le fait qu'il ait obtenu un revenu plus élevé 

en 2007 résulte d'un accord avec ses associés, qu'il a indemnisés par la suite en leur 

cédant une partie de ses actions. Ce revenu ne constitue donc pas un salaire 

correspondant aux prestations effectives fournies par l'assuré.  

Il ressort de ce qui précède que de très nombreux facteurs étrangers à l'invalidité 

ont influé sur les revenus du recourant. Dès lors, l'application de la méthode 

extraordinaire d'évaluation par l'intimé était parfaitement justifiée. Le recours se 

révèle mal fondé sur ce point.  

8. Il sied encore de déterminer si le calcul du taux d'invalidité dans le cas d'espèce a 

été correctement effectué.  

a) Il convient tout d'abord de se pencher sur les mesures de réorganisation exigibles 

du recourant. A cet égard, le Tribunal de céans souligne ce qui suit.  

a/aa) Dans le domaine de l'assurance-invalidité, on applique de manière générale le 

principe selon lequel un invalide doit, avant de requérir des prestations, 

entreprendre de son propre chef tout ce qu'on peut raisonnablement attendre de lui, 

pour atténuer le mieux possible les conséquences de son invalidité; c'est pourquoi 

un assuré n'a pas droit à une rente lorsqu'il serait en mesure, au besoin en changeant 

de profession, d'obtenir un revenu excluant une invalidité ouvrant droit à une rente. 

La réadaptation par soi-même est un aspect de l'obligation de diminuer le dommage 

et prime aussi bien le droit à une rente que celui à des mesures de réadaptation. 

L'obligation de diminuer le dommage s'applique aux aspects de la vie les plus 

 

 

 

 

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- 15/19 - 

variés. Toutefois, le point de savoir si une mesure peut être exigée d'un assuré doit 

être examiné au regard de l'ensemble des circonstances objectives et subjectives du 

cas concret (ATF 113 V 22 consid. 4a). Par circonstances subjectives, il faut 

entendre en premier lieu l'importance de la capacité résiduelle de travail ainsi que 

les facteurs personnels tels que l'âge, la situation professionnelle concrète ou encore 

l'attachement au lieu de domicile. Parmi les circonstances objectives doivent 

notamment être pris en compte l'existence d'un marché du travail équilibré et la 

durée prévisible des rapports de travail (ATF du 5 avril 2006, I 750/04,  consid. 

5.3).  

Dans le cas d'un assuré de condition indépendante, on peut exiger, pour autant que 

la taille et l'organisation de son entreprise le permettent, qu'il réorganise son emploi 

du temps au sein de celle-ci en fonction de ses aptitudes résiduelles. Il ne faut 

toutefois pas perdre de vue que plus la taille de l'entreprise est petite, plus il sera 

difficile de parvenir à un résultat significatif sur le plan de la capacité de gain. Au 

regard du rôle secondaire des activités administratives et de direction au sein d'une 

entreprise artisanale, un transfert de tâches d'exploitation proprement dites vers des 

tâches de gestion ne permet en principe de compenser que de manière très limitée 

les répercussions économiques résultant de l'atteinte à la santé (arrêt 9C_580/2007 

du 17 juin 2008 consid. 5.4). Aussi, lorsque l'activité exercée au sein de l'entreprise 

après la survenance de l'atteinte à la santé ne met pas pleinement en valeur la 

capacité de travail résiduelle de l'assuré, celui-ci peut être tenu, en fonction des 

circonstances objectives et subjectives du cas concret, de mettre fin à son activité 

indépendante au profit d'une activité salariée plus lucrative (ATF du 15 avril 2010, 

9C_609/2009, consid. 7.2.3). 

a/bb) Selon le principe de la "déclaration de la première heure" développé par la 

jurisprudence et applicable de manière générale en assurances sociales (ATF du 

1
er

 février 2010, 9C_663/2009, consid. 3.2), en présence de deux versions 

différentes et contradictoires d'un fait, la préférence doit être accordée à celle que 

l'assuré a donnée alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les 

explications nouvelles pouvant être consciemment ou non le résultat de réflexions 

ultérieures (ATF 121 V 45, consid. 2a).  

a/cc) En l'espèce, l'intimé a considéré que le recourant pouvait augmenter de 25 % 

ses tâches administratives. Le recourant fait valoir qu'il ne maîtrise pas les outils 

informatiques et ne peut donc augmenter la part de travail dévolue aux activités de 

gestion de la société, celles-ci étant toutes assumées par du personnel qualifié. Cet 

argument tombe cependant à faux.  

a/dd) Le Tribunal de céans relève tout d'abord que le recourant a conservé la même 

organisation de travail dans ses deux entreprises avant et après l'atteinte subie. En 

effet, le recourant déclarait dans le questionnaire pour les indépendants du 26 

septembre 2008 qu'il consacrait 3 heures aux activités administratives et 5 heures 

 

 

 

 

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- 16/19 - 

aux activités physiques (atelier et chantier) sur les 8 heures de travail auprès de 

P__________ SA avant l'atteinte à la santé, et qu'il avait réduit ce temps de travail à 

3 heures dévolues uniquement aux activités administratives après son accident. 

Quant à sa société X__________ SARL, le temps moyen consacré aux activités de 

recherche et gestion des clients était de 8 heures hebdomadaires avant et après 

atteinte à la santé. Après son atteinte à la santé, le recourant a totalement cessé 

d'accomplir des activités physiques en atelier et sur les chantiers pour cette société, 

qu'il exerçait à raison de 20 heures de travail par semaine en tout avant l'atteinte à la 

santé. On ne peut dès lors que constater que le recourant n'a entrepris aucune 

démarche afin de réduire le dommage qu'il prétend subir du fait de ses limitations 

fonctionnelles, par exemple en augmentant ses activités de gestion au sein de la 

société, ou en acquérant les connaissances nécessaires pour assumer des tâches 

supplémentaires.  

De plus, la société P__________ SA comprend une quinzaine de collaborateurs. Il 

ne s'agit dès lors pas d'une micro-entreprise dans laquelle la proportion des activités 

administratives serait très limitée. Il ne paraît dès lors pas déraisonnable de 

considérer que le recourant peut consacrer 50 % de son temps de travail, soit 20 

heures hebdomadaires, aux tâches de direction, gestion, administration et 

représentation. Le recourant a d'ailleurs indiqué lui-même avoir exercé une fonction 

d'administrateur dans la société P__________ SA, de sorte qu'il n'existe aucun 

motif de considérer qu'il ne pourrait assumer cette charge pour l'avenir. Par ailleurs, 

il semblerait d'après les indications récoltées lors de l'enquête économique que les 

associés du recourant ne s'opposent pas à une réorganisation laissant une plus large 

part des activités administratives à la charge du recourant. Enfin, s'agissant de 

l'argument du recourant selon lequel il ne peut exercer d'activité de représentation 

commerciale du fait qu'il ne maîtrise pas les outils nécessaires à l'élaboration de 

devis, outre le fait qu'il n'est pas pertinent en raison de l'obligation de tout assuré de 

réduire son dommage, il surprend. En effet, le recourant travaille seul dans 

l'entreprise X___________ SARL. S'il faut admettre, comme l'avance le recourant, 

que l'exécution de devis par le biais de logiciels est indispensable et qu'il n'est pas à 

même d'assurer cette tâche, on comprend mal comment le recourant est parvenu à 

acquérir une clientèle suffisante pour dégager un chiffre d'affaires conséquent sans 

collaborateur disposant de connaissances informatiques. De plus, s'il est 

vraisemblable que l'attribution de chantiers exige que des devis en bonne et due 

forme aient été remis, il n'en reste pas moins qu'il ne s'agit pas là de l'unique 

activité de représentation commerciale d'une entreprise. Or, le recourant, qui a 

réussi à créer une entreprise florissante, semble particulièrement bien placé pour se 

charger d'activités de représentation. Enfin, il n'est pas inutile de rappeler que lors 

de son entretien du 26 septembre 2006 avec la SUVA, le recourant a déclaré que 

son travail consistait à 40% en travaux sur les chantiers ou en atelier et à 60% en 

tâches bureautiques, représentatives, commerciales et administratives. 

Conformément à la jurisprudence exposée ci-dessus sur la portée des premières 

 

 

 

 

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- 17/19 - 

déclarations faites par un assuré, on est en droit de se demander si ce n'est pas cette 

répartition des tâches qu'il faudrait retenir et si un 50% d'activités administratives 

constitue en l'espèce le maximum exigible et tient suffisamment compte des 

capacités de réadaptation du recourant et de la possible réorganisation de son 

entreprise. L'intimé pourra procéder sur ce plan à une instruction complémentaire. 

b) Il y a encore lieu d'examiner si l'intimé a correctement tenu compte des 

limitations fonctionnelles du recourant dans le calcul de l'invalidité.  

b/aa) Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge en cas 

de  recours) a besoin de documents qu’un médecin ou d’autres spécialistes doivent 

lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement sur l’état de santé et 

à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré est, à ce motif, 

incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un élément utile 

pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de l’assuré 

(ATF 125 V 256 consid. 4 et les références).  

b/bb) Pour le calcul du droit à la rente, le juge des assurances sociales doit en 

principe se fonder sur l'état de fait tel qu'il prévalait au moment de la décision 

litigieuse (ATF BGE 129 V 167 consid. 1; ATF 129 V 1 consid. 1.2) 

b/cc) En l'espèce, si la SUVA a procédé à de nombreuses investigations d'ordre 

médical, celles-ci portaient avant tout sur la nature accidentelle ou non de la rupture 

de la coiffe des rotateurs dont le recourant a été victime. En revanche, le degré 

d'invalidité retenu par l'assureur-accidents dans la décision entérinant la transaction 

semble reposer avant tout sur l'évaluation par le recourant même de sa diminution 

de rendement. Quant aux éléments médicaux recueillis par l'intimé dans le cadre de 

son instruction, ils n'amènent pas plus de précisions sur le degré d'invalidité. Dans 

les avis du SMR du 5 mars et du 9 avril 2009, les médecins se sont contentés de 

décrire les limitations fonctionnelles du recourant sans indiquer leur incidence dans 

l'activité habituelle. On cherche ainsi en vain une évaluation précise du degré 

d'empêchement dans l'activité habituelle. Le Dr D__________ a bien indiqué que 

les travaux de force n'étaient plus possibles et que la capacité de travail n'était que 

partielle dans l'activité habituelle, mais on ignore si cela signifie que seuls les 

travaux de nature administrative peuvent encore être effectués par le recourant, ou 

si celui-ci conserve une capacité limitée également dans ses activités artisanales. 

Dès lors, on voit mal sur quelles bases s'est fondé l'intimé pour considérer dans ses 

calculs d'invalidité que le recourant dispose d'une capacité résiduelle de travail de 

40 % dans les activités de peinture et gravure et de 80 % dans les activités 

pédagogiques. De surcroît, il faut tenir compte du fait qu'une éventuelle capacité 

résiduelle de travail dans les activités physiques pourrait être encore réduite en 

raison de la pathologie de l'épaule gauche du recourant, dont il convient de tenir 

compte puisqu'elle est survenue avant que ne soit prise la décision querellée.  

 

 

 

 

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- 18/19 - 

Sur ce point, l'instruction du dossier par l'intimé se révèle lacunaire et il convient de 

lui renvoyer la cause afin que soit déterminée de manière précise la capacité 

résiduelle de travail du recourant dans ses différentes activités physiques et, partant, 

son éventuel droit à la rente.   

9. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours sera partiellement admis et la 

cause renvoyée à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision.  

Un émolument de 500 fr. sera mis à la charge de l'intimé, qui succombe.  

 

 

 

 

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- 19/19 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L'admet partiellement. 

3. Annule la décision de l'intimé du 5 mai 2009. 

4. Renvoie la cause à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision au 

sens des considérants.  

5. Met un émolument de 500 fr. à la charge de l'intimé.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Yaël BENZ  

La secrétaire-juriste 

 

 

 

 

Christine PITTELOUD 

La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le