# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 50a3ed55-fdd9-57aa-a39b-89c824fbdbbd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-09-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.09.2009 A/1147/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1147-2009_2009-09-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1147/2009-FORMA ATA/451/2009  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 15 septembre 2009 

 

dans la cause 

 

 

 

Madame A______ 
représentée par Me Lionel Halpérin, avocat  

 
 

contre 
 
 
INSTITUT DE HAUTES ÉTUDES INTERNATIONALES  
ET DU DÉVELOPPEMENT 
 
 
et 
 
 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 

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A/1147/2009 

EN FAIT 

1.  En octobre 2006, Madame A______, domiciliée aux Etats-Unis, a 
commencé ses études à l’institut universitaire des hautes études internationales, 
devenu depuis lors, l’institut de hautes études internationales et du développement 
(ci-après : l’institut) dans le cadre du programme du Master en études 
internationales (ci-après : MEI), spécialisation histoire et politique internationales. 

2.  Au terme de ses études, elle devait rédiger un mémoire sous la direction du 
Professeur Matthew Leitner, le second lecteur de ce travail étant le Professeur 
Gopalan Balachandran. Le titre choisi était "How the World Bank’s 
Conditionnality Policy has been influenced by the Concept of Good Governance". 

3.  Le 22 novembre 2007, l’institut a fixé à Mme A______ un délai au 
22 août 2008 pour déposer la version finale de ce travail. Ce mémoire a été déposé 
le 20 août 2008 et il a été précédé d’échanges de courriers électroniques entre 
l’étudiante et M. Leitner, Mme A______ souhaitant s’assurer que son travail 
correspondait bien aux attentes de son directeur de recherches. 

4.  Le jury a attribué à ce mémoire la note de 3.  

5.  Selon le relevé de notes établi par l’institut le 26 septembre 2008, cette 
étudiante avait totalisé nonante crédits. Le 3 précité attribué pour le mémoire, était 
la seule note inférieure à la moyenne de 4. Par ce relevé, communiqué à 
l’étudiante par pli recommandé du 29 septembre 2008, réceptionné le 2 octobre 
2008, Mme A______ a été informée de son élimination du programme de MEI en 
application de l’art. 10 du règlement, n’ayant pas obtenu les 120 crédits requis 
dans le délai qui lui avait été fixé. 

  Cette décision pouvait faire l’objet d’une opposition dans les trente jours ; 
passé ce délai, l’université de Genève procéderait à l’exmatriculation.  

6.  Par courrier du 7 octobre 2008, le conseil de Mme A______ a prié le 
directeur de l’institut de bien vouloir reconsidérer la note attribuée au mémoire et 
accorder une note suffisante, ou à défaut d’octroyer à l’étudiante un délai 
supplémentaire pour effectuer les corrections requises. Les griefs formulés 
tardivement par les Prof. Leitner et Balachandran, dans un rapport de moins de 
deux pages, étaient contestés et ne justifiaient pas un échec définitif. En tout état, 
ce conseil sollicitait un entretien pour discuter de ce qui pourrait être entrepris afin 
que sa mandante obtienne le MEI. 

7.  Par pli recommandé du 31 octobre 2008, Mme A______ a formé opposition 
en concluant préalablement, à la possibilité d’obtenir une copie corrigée de son 
travail de mémoire et principalement, à l’annulation de la note de 3. Elle sollicitait 

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l’octroi d’un 4 au minimum la délivrance du MEI, le diplôme de Master, 
spécialisation histoire et politique internationales. Subsidiairement, elle requérait 
un délai de deux mois pour compléter son mémoire puisqu’à teneur du règlement, 
elle aurait pu déposer ce travail jusqu’au 15 septembre 2008. L’évaluation de son 
mémoire était arbitraire. 

  La note obtenue pour celui-ci ne reflétait pas l’engagement qu’elle avait 
montré au cours des deux dernières années ni ses capacités et connaissances 
attestées par le relevé de ses notes. 

  Enfin, la motivation des Prof. Leitner et Balachandran était tout à fait 
insuffisante et les explications du 30 septembre 2008 d’une page l’étaient tout 
autant. 

  Elle avait déposé son mémoire le 20 août 2008. Le jury disposait d’un délai 
de trois semaines pour évaluer et noter le travail en application de l’art. 7.4 du 
règlement relatif au MEI. Or, c’était le 2 octobre 2008 seulement qu’elle avait eu 
connaissance de ce résultat. Elle aurait dû recevoir une copie corrigée de son 
mémoire le 10 ou au plus tard le 11 septembre 2008 et elle aurait eu ainsi le 
temps, avant le 15 septembre 2008, d’effectuer les corrections nécessaires. 

8.  Le 10 février 2009, le collège des professeurs a jugé l’opposition recevable 
et l’a rejetée, ce dont le directeur de l’institut a informé Mme A______ par 
courrier recommandé du 19 février 2009. A ce pli étaient annexées une copie du 
rapport d’instruction de la commission des oppositions au collège des professeurs 
du 4 février 2009 concernant l’évaluation du mémoire ainsi qu’une copie de la 
note d’instruction du directeur du 16 février 2009 relative à la décision 
d’élimination. Cette dernière était ainsi confirmée. 

  Il résulte de ces documents que Mme A______ avait déposé son mémoire le 
20 août 2008 déjà mais qu’entre juin et août 2008, elle avait échangé plusieurs 
courriers électroniques avec le Prof. Leitner auquel elle avait soumis un chapitre 
de son travail. Le 12 juin 2008 en particulier, le Prof. Leitner avait écrit à cette 
étudiante que le mieux serait qu’elle lui envoie un chapitre déterminant et 
quelques indications relatives au reste de son travail, ce qui pourrait servir de base 
ou de modèle pour le reste de celui-ci. Mme A______ avait ainsi envoyé le 31 
juillet 2008 un chapitre, soit la section B. Le 4 août 2008, le Prof. Leitner lui avait 
adressé ses remarques et critiques. Quant au jury, il avait attribué la note de 3 au 
mémoire de Mme A______ pour les motifs explicités dans le rapport traduit en 
français des Prof. Leitner et Balachandran daté du 30 septembre 2008. Selon cette 
note critique, "l’échec de ce mémoire ne résulte pas de sa conception mais de son 
exécution". Compte tenu de "la spécialisation d’étudiant en histoire et en politique 
internationale, on aurait au moins attendu que la dissertation s’intéresse à 
l’évolution historique des prêts accordés par la Banque mondiale ainsi que des 
conditions associées aux différentes catégories de prêts de la Banque mondiale, le 

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tout en gardant la gouvernance comme point de mire". Cela n’avait pas été fait, 
excepté par exemple, pour la période allant de la reconstruction au prêt au 
développement. La réforme de la gouvernance n’avait pas été traitée non plus. La 
nature précise de la conditionnalité liée à ladite gouvernance n’était pas définie et 
l’étudiante n’avait pas relevé ce qui était vraiment nouveau dans ce domaine. Les 
deux professeurs critiquaient encore des recherches peu méthodiques et des 
raisonnements contradictoires La dissertation était extrêmement fragmentée et les 
45 pages du texte divisées en quelque 36 sections et sous-sections. Le résultat en 
étaient un travail qui présentait l’apparence d’un exercice en "copier/coller" et non 
pas le produit d’un effort cohérent de recherche et de synthèse. Rien ne permettait 
l’octroi d’une note "minimale". 

  Le 29 septembre 2008, Mme A______ avait demandé à accéder aux 
corrections de son mémoire et le 30 septembre 2008, elle avait reçu par courrier 
électronique le rapport des deux professeurs précité comportant leurs remarques et 
critiques. 

  L’étudiant déposant son mémoire avant l’échéance du délai imparti ne 
pouvait prétendre bénéficier d’une correction pour redéposer un mémoire dûment 
complété et le règlement ne prévoyait rien de tel. Enfin, le délai de trois semaines 
pour la correction du mémoire, prévu par l’art. 7 ch. 4 du règlement d’application 
MEI, avait été respecté en l’espèce car ce délai s’adressait aux membres du jury et 
concernait la fixation de la note par celui-ci mais non la notification de la note à 
l’étudiant. En l’occurrence, ce délai avait été respecté par les membres du jury. 

9.  Par acte posté le 27 mars 2009, Mme A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision sur opposition précitée qu’elle avait reçue le 25 
février 2009 "ainsi que contre la décision du 10 février 2009 du collège des 
professeurs, jamais notifiée, confirmant apparemment le relevé d’examens daté du 
26 septembre 2008". Toutes ces décisions devaient être annulées. La recourante 
devait se voir attribuer la note minimale de 4 pour son mémoire et attribuer le 
MEI avec spécialisation histoire et politique internationales. Subsidiairement, 
deux mois au moins devaient lui être accordés pour compléter ledit mémoire.  

  En substance, la recourante a fait valoir que la décision du 10 février 2009, 
mentionnée dans le courrier du 19 février 2009 ne lui avait jamais été signifiée. 
Cette dernière décision n’était donc pas valide puisqu’elle dépendait d’une autre 
décision prise par le collège des professeurs, laquelle était inexistante. 

  Il découlait du droit d’être entendue, l’obligation pour l’autorité de motiver 
ses décisions. En l’espèce et conformément à l’art. 7 ch. 7 du règlement 
d’application du MEI, la recourante devait pouvoir avoir accès à la copie corrigée 
de son travail, ce qui n’avait pas été possible. Elle avait reçu un exemplaire de sa 
copie sans annotation ni commentaire le 14 janvier 2009 et les explications 
fournies par les deux professeurs concernés, en particulier le 30 septembre 2008 

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étaient tout à fait insuffisantes. Un mémoire de plus de cinquante pages ne pouvait 
faire l’objet d’un rapport d’une demi-page et celui-ci ne permettait pas de 
comprendre les raisons de l’évaluation du travail. Rien ne permettait de savoir 
quelles étaient les fautes qui avaient été commises ou d’apprécier l’opportunité 
d’interjeter recours. Or, le Prof. Leitner avait laissé entendre qu’une correction 
écrite du travail existait mais qu’elle ne pouvait être remise à l’intéressée. En 
conséquence, tant la protection contre l’arbitraire que le droit d’être entendu 
garantis respectivement par les articles 9 et 29 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) avaient été violés. 

  Mme A______ avait échangé plusieurs courriers électroniques avec le 
Prof. Leitner. Celui-ci, le 12 juin 2008, lui avait conseillé de lui soumettre 
uniquement le chapitre central de son travail. Il avait écrit à cette occasion (après 
traduction libre) "recevoir un brouillon quelques semaines avant le délai est 
généralement une perte de temps - même si j’ai le temps de le lire et de vous 
donner un avis, vous n’aurez pas le temps de faire les changements nécessaires". 

  La recourante avait donc envoyé au Prof. Leitner le 31 juillet 2008 le 
chapitre correspondant à la partie B de son dernier projet qu’elle avait ensuite 
complété au vu des suggestions du Prof. Leitner puis renvoyé le 11 août 2008. 

  Le 13 août 2008, elle lui avait soumis la dernière version de son 
introduction ainsi que son plan. L’évaluation finalement insuffisante du mémoire 
était arbitraire. De plus, elle avait le droit, à teneur de l’art. 5.7 al. 3 du règlement 
du MEI, de disposer d’un délai jusqu’au 15 septembre 2008. Rien n’interdisait à 
un élève qui avait remis son travail avant cette date, d’y apporter des corrections 
avant l’expiration du délai en question. Enfin, la recourante avait remis son 
mémoire le 20 août 2008. Selon l’art. 7.4 du règlement du MEI, celui-ci devait 
être évalué et noté dans un délai maximal de trois semaines par un jury composé 
du directeur de recherches et d’un second lecteur désigné par le directeur de 
recherches. Ce délai n’avait pas été respecté puisqu’elle n’avait eu connaissance 
de son élimination que le 2 octobre 2008. S’il l’avait été, elle aurait pu, avant le 15 
septembre 2008, apporter les modifications et compléments nécessaires. 

10.  Le 11 mai 2009, l’institut a conclu au rejet du recours, Mme A______ 
reprenant l’argumentation qu’elle avait développée dans son opposition. 

  La décision du 10 février 2009, prétendument inexistante, résultait du 
procès-verbal de la séance du collège des professeurs, selon l’extrait dudit procès-
verbal produit, concernant la recourante. 

  La date prévue pour la remise des mémoires avait été fixée au 22 août 2008 
ce dont la recourante avait été informée le 22 novembre 2007 par courrier 
électronique, de même que tous les autres étudiants. Enfin, la recourante avait eu 
connaissance du rapport des correcteurs du 30 septembre 2008, lequel remplissait 

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toute les conditions de forme et de fond. Elle ne pouvait prétendre recevoir un 
mémoire comportant des annotations manuscrites. 

11.  Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 29 mai 2009 pour leurs 
éventuelles observations complémentaires. 

12.  Le même jour, la recourante a relevé que le procès-verbal de la séance du 
collège des professeurs produit par l’intimé ne constituait pas une décision car il 
ne répondait pas aux conditions fixées par l’art. 46 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Comme elle avait 
connaissance de cette pièce pour la première fois, elle demandait à pouvoir 
modifier ses conclusions, en ce sens que ce procès-verbal ne constituait pas une 
décision qui ne lui avait jamais été notifiée et que la décision à laquelle il servait 
de base, soit celle du 19 février 2009, devait être annulée. Concernant la notation 
et la délivrance du diplôme de MEI, elles étaient identiques. Subsidiairement 
cependant, Mme A______ sollicitait soit l’octroi d’un délai de deux mois pour 
compléter son mémoire ou à défaut la possibilité de rédiger un deuxième travail. 

13.  Le 11 juin 2009, l’institut s’en est rapporté à justice quant à la recevabilité 
des conclusions modifiées, en particulier celles relatives à la possibilité de déposer 
un second mémoire. 

  Les éléments décisionnels en réponse à l’opposition de la recourante lui 
avaient été communiqués par le biais du courrier du 19 février 2009 selon la 
pratique de l’institut.  

  La recourante ne précisait pas quel élément constitutif de la décision selon 
l’art. 46 LPA ne serait pas respecté par cette dernière décision du 19 février 2009. 
Il ne pouvait donner une suite favorable à la nouvelle conclusion tendant au dépôt 
d’un second mémoire pour autant qu’une telle conclusion soit recevable. 

14.  Le 30 juin 2009, Mme A______ a persisté dans les termes de son courrier 
du 29 mai 2009, ses dernières conclusions ayant été formulées avant que la cause 
ne soit gardée à juger. 

15.  Par fax du 7 juillet 2009, le juge délégué a prié l’institut de lui adresser le 
règlement d’études applicable à la recourante que le tribunal de céans a reçu le 10 
juillet 2009. Copie dudit règlement a été envoyée à la recourante avec la mention 
que la cause était gardée à juger. 

16.  Toutefois, à la requête du juge délégué en date du 29 juillet 2009, la 
recourante a fait parvenir au tribunal de céans une traduction libre en français de 
la note du 30 septembre 2009 des Prof. Leitner et Balachandran ainsi qu’une copie 
intégrale de son mémoire, rédigé en anglais et ne comportant aucune annotation. 

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EN DROIT 

1.  Depuis le 1er janvier 2009, le Tribunal administratif est seul compétent pour 
connaître des décisions sur opposition rendues par une faculté de l’université ou 
par un institut (art. 162 al. 3 loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
- LOJ - E 2 05, modifiée le 18 septembre 2008). En l'espèce, le recours a été 
interjeté en temps utile auprès de la juridiction compétente (art. 63 al. 1 let a 
LPA). 

2.  A teneur de l’art. 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10), le cadre des débats est formé par les conclusions 
prises par la recourante. Celles prises postérieurement au dépôt de l’acte créant le 
lien d’instance sont irrecevables, selon la jurisprudence constante du tribunal de 
céans (ATA/192/2009 du 21 avril 2009 ; ATA/780/2005 du 15 novembre 2005). 
Accepter de nouvelles conclusions après l’échéance du délai de recours 
reviendrait en effet à prolonger celui-là. 

  Le recours sera donc déclaré recevable à l’exception de la nouvelle 
conclusion, relative à la possibilité de rédiger un deuxième travail. 

3.  Le 17 mars 2009, est entrée en vigueur la nouvelle loi sur l'université LU -
C 1 30) qui a abrogé le règlement sur l'université du 7 septembre 1988 (RU - C 1 
30.06). Les faits de la cause étant antérieurs à ces dates-ci, le recours doit être 
examiné au vu des dispositions légales qui prévalaient alors, soit en particulier 
l'art. 63D al. 3 aLU, selon lequel les conditions d'élimination étaient fixées par le 
aRU le doyen devant, en prononçant l'élimination d'un étudiant, tenir compte des 
circonstances exceptionnelles telles qu'elles étaient prévues par l'art. 22 al. 3 aRU 
(ATA/337/2009 du 30 juin 2009 ; ATA/161/2009 du 31 mars 2009 ; 
ACOM/104/2008 du 11 novembre 2008). 

4.  Le règlement interne relatif aux procédures d'opposition et de recours du 14 
juin 2007 (ci-après : RIOR) distingue deux procédures différentes en matière 
d’opposition : d’une part, une procédure d’opposition en général (chapitre II, art. 4 
à 14 RIOR), et, d’autre part, une procédure d’opposition en matière de contrôle 
des connaissances (chapitre III, art. 15 à 20). Au nombre des distinctions qui 
caractérisent ces deux procédures figure la désignation de l’organe ayant 
compétence pour instruire l’opposition et prononcer la décision subséquente. 
Ainsi, en matière d’opposition en général, c’est l’organe qui a pris la décision 
litigieuse qui instruit et statue sur l’opposition (art. 11 et 12 RIOR), alors qu’en ce 
qui concerne l’opposition portant sur le contrôle des connaissances, c’est une 
commission désignée par le collège des professeurs qui instruit et rapporte 
oralement à ce dernier, qui statue (art. 19 et 20 RIOR, ACOM/111/2008 du 
28 novembre 2008). 

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  Il est établi par l’extrait du procès-verbal produit par l’intimé que la décision 
du 10 février 2009 a bien été prise à cette date-ci par le collège des professeurs, de 
sorte qu’elle ne saurait être qualifiée "d’inexistante". De plus, il ne s’agit pas 
d’une décision devant répondre au exigences de l’art. 4 LPA : elle n’est pas 
destinée à être communiquée à l’étudiant mais sert de base à la décision sur 
opposition, signée par le doyen, laquelle est seule susceptible de recours (art. 21 
du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours aRIOR - 
dans sa teneur du 25 février 1977 - le nouveau règlement n’étant entré en vigueur 
que le 17 mars 2009). 

  En l’espèce, l’opposition a été instruite conformément à la procédure décrite 
par le RIOR sous ses deux aspects comme indiqué ci-dessus. 

5.  La recourante se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un délai au 15 septembre 
2008 pour déposer son mémoire, comme l’art. 5.7 al. 3 du règlement du MEI le 
lui permettait. 

  Or, comme tous les étudiants dans sa situation, Mme A______ a été 
informée le 22 novembre 2007 déjà que la date de remise des mémoires avait été 
fixée au 22 août 2008. Elle a donc été avisée en temps utile et n’a pas protesté à ce 
moment contre la fixation dudit délai, qu’elle a accepté, et elle a même remis son 
travail le 20 août 2008. 

6. a. Le pouvoir d'examen de l'autorité de recours est défini à l’art. 88 al. 3 aRU. 
L’opposition et le recours ne peuvent être fondés que sur une violation du droit ou 
une constatation inexacte ou incomplète des faits sur lesquels repose la décision, 
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation étant assimilés à la violation du droit 
(ACOM/57/2004 du 23 juin 2004). 

 b. De jurisprudence constante, lorsqu’il s’agit de domaines spécialisés qui font 
appel à des connaissances spécifiques, le pouvoir de cognition du tribunal de 
céans est restreint au contrôle de la régularité de la procédure et de l’absence 
d’arbitraire des autorités universitaires qui ont statué, dans le but de s’assurer que 
celles-ci n’ont pas excédé ni abusé de leur pouvoir d’appréciation 
(ACOM/117/2006 du 20 décembre 2006 ; ACOM/56/2006 du 30 juin 2006).  

 c. La restriction de ce pouvoir de cognition est au demeurant conforme à la 
jurisprudence du Tribunal fédéral en particulier, selon laquelle l’autorité de 
recours ne connaît pas le plus souvent tous les facteurs déterminants de 
l’évaluation, d’autant qu’elle ne dispose pas des connaissances techniques exigées 
par la matière sujette à examen (ATF 106 Ia 1).  

7.  Une décision est arbitraire lorsqu’elle viole gravement une norme ou un 
principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de manière choquante le 
sentiment de la justice et de l’équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s’écarte 

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de la solution retenue par l’autorité cantonale de dernière instance que lorsque 
celle-ci est manifestement insoutenable, et qu’elle se trouve en contradiction claire 
avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation 
d’un droit certain. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution 
pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable. Pour qu’une 
décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation 
formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans 
son résultat (ATF 128 I 177 ; Arrêts du Tribunal fédéral A_255/2007 du 3 octobre 
2007 ; 4P.196/2006 du 5 septembre 2006 ; 2P.258/2003 du 1er juin 2004 et 
ACOM/111/2008 précité).  

  La note, établie le 30 septembre 2008 par les Prof. Leitner et Balachandran 
souligne clairement les manquements du travail, qui s’avère incomplet et 
fragmenté ; elle fait apparaître que son auteur n’a pas fait preuve d’une réflexion 
ni d’un esprit de synthèse suffisant. Il s’agit certes de remarques générales 
relatives à l’exécution du travail mais ces observations permettent de justifier 
l’appréciation du jury et la note attribuée, nécessairement insuffisante selon les 
examinateurs. 

  Rien ne permet de considérer que cette note serait choquante ou arbitraire ni 
que les examinateurs auraient mésusé de leur pouvoir d’examen. 

8.  S’agissant du non respect de la procédure dénoncée par la recourante, le 
tribunal de céans relèvera que  : 

 a. l’art. 7 ch. 7 du règlement du MEI prévoit que "chaque candidat a accès à la 
copie corrigée de son travail…". 

  La recourante n’a certes pas reçu son mémoire comportant les annotations 
des deux professeurs concernés, puisqu’une telle copie n’existe pas. Cependant, 
les remarques de fond émises par les membres du jury le 30 septembre 2008 sont 
plus générales et remplacent utilement les annotations qui auraient pu être faites 
sur le texte lui-même et qui n’auraient été que fragmentaires ou de détail. 

 b. Le délai de trois semaines prévu par l’art. 7.4 du règlement du MEI pour la 
correction du mémoire est interprété différemment par la recourante et par 
l’institut. Même s’il fallait suivre l’interprétation qu’en fait la recourante, celle-ci 
n’aurait subi aucun préjudice du fait de ce manquement. Contrairement à ses 
allégués, elle n’aurait pas pu redéposer son mémoire après que celui-ci ait été 
corrigé, une telle possibilité ne résultant pas du règlement. 

  Les violations de ce dernier, dénoncées par la recourante, n’ont pas entravé 
la régularité de la procédure d’examens et ces griefs seront écartés. 

9.  En raison de la note de 3, la recourante ne totalise pas les 120 crédits au 
terme de quatre semestres d’études, de sorte que la décision d’élimination devait 

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être prononcée, par application des art. 9 et 10 du règlement du MEI. Elle n’est 
nullement disproportionnée, la réussite de ce mémoire étant une condition 
nécessaire à l’obtention du diplôme brigué (ATA/357/2009 du 28 juillet 2009). 

10.  Enfin, la recourante n’a invoqué aucune circonstance exceptionnelle qui 
aurait permis au doyen de revenir sur cette décision, au regard de l’art. 22 al. 3 
aRU. 

11.  En conséquence, le recours sera rejeté dans la mesure où il est recevable. 

  La recourante, qui n’est pas dispensée du paiement des taxes universitaires, 
sera astreinte au paiement d’un émolument de CHF 300.-, correspondant à 
l’avance de frais déjà versée (art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 20 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 

  Vu l’issue du litige, il ne lui sera pas alloué d’indemnité (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

rejette dans la mesure où il est recevable le recours interjeté le 27 mars 2009 par 
Madame A______ contre la décision sur opposition de l’institut de hautes études 
internationales et du développement du 19 février 2009 ; 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 300.- ; 

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Lionel Halpérin, avocat de la recourante, à l’institut 
de hautes études internationales et du développement ainsi qu’au service juridique de 
l’université. 

- 11/11 - 

A/1147/2009 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni, Junod et M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. a. i. : 
 
 

F. Rossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :