# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eafc070f-6724-5810-a85f-11503e7b6c4f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-08-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.08.2014 E-2144/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2144-2014_2014-08-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2144/2014 

 

 
 A r r ê t  d u  11  a o û t  2 0 1 4  

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ; 

Katia Berset, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, née le (…), 

Côte d'Ivoire,  

(…), 

recourante,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;  

décision de l'ODM du 11 avril 2014 / N (…). 

 

 

E-2144/2014 

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Vu 

la décision du 12 mars 2004, par laquelle l'Office fédéral des réfugiés 

(désormais ODM) a rejeté la demande d'asile déposée le 16 février 2004 

par A._______, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette 

mesure,  

l'arrêt du 3 juin 2004 de la Commission suisse de recours en matière 

d'asile (désormais Tribunal administratif fédéral ; ci-après : Tribunal), 

déclarant le recours du 14 avril 2004 contre cette décision irrecevable, 

la communication du 9 juin 2008 adressée par le Service des migrations 

du canton de Berne, informant l'ODM de la disparition de la recourante au 

(…) 2007, 

la communication adressée le (…) 2009 par le même service à l'ODM et 

ses annexes, soit un rapport de la police cantonale du canton de Berne 

du (…) 2009 et un procès-verbal d'audition du (…) 2009 d'un 

ressortissant (…) impliqué dans une affaire pénale à B._______, 

le permis N de la recourante et un passeport français portant sa 

photographie, établi au nom de C._______, née le (…), découverts lors 

d'une perquisition dans le cadre de ladite affaire, 

les déclarations du prévenu, selon lesquelles les deux photographies, 

apposées sur le permis N et le passeport français représentent son amie 

française, C._______, alors en visite chez son ami à Lugano, sans qu'il 

sache pourquoi elle possédait un document au nom de A._______, 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le 9 février 2011, 

ses auditions du 25 février 2011 sur ses données personnelles et sur ses 

motifs d'asile, lors desquelles elle a déclaré avoir quitté la Suisse pour la 

France puis le Ghana en (…) 2007, au moyen d'un passeport établi au 

nom de son amie, C._______, qu'elle aurait falsifié en y apposant sa 

photographie ; qu'elle aurait ensuite rejoint D._______ en (…) 2008 et y 

aurait vécu avec son ami jusqu'au (…) 2011 ; que, sur place, elle aurait 

restitué le passeport falsifié à un ami de sa titulaire,  

ses motifs d'asile, dont il ressort qu'elle et son ami, membre actif du 

Rassemblement des Républicains de Côte d'Ivoire (RDR), auraient été 

contraints de fuir au Ghana le (…) 2011, suite aux menaces des partisans 

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de Gbagbo de les dénoncer aux autorités pour leurs activités politiques ; 

que, en chemin, ils auraient été arrêtés par des militaires, conduits dans 

un camp, frappés, leurs documents confisqués, un des frères de son ami 

tué, mais qu'ils auraient réussi à s'enfuir ; que son ami aurait été arrêté 

en possession d'un passeport d'emprunt et qu'elle aurait rejoint l'Italie par 

avion, via le Maroc, sous une fausse identité et serait entrée en Suisse 

clandestinement le 9 février 2011, 

les investigations menées par l'ODM sur l'authenticité du passeport 

français, desquelles il ressort qu'un nouveau passeport a été établi en 

France au nom de C._______ comportant une photo ne ressemblant pas 

à la recourante, 

la décision du 11 avril 2014, notifiée le 15 avril 2014, par laquelle l’ODM, 

faisant application de l’ancien art. 32 al. 2 let. e LAsi (RS 142.31), n’est 

pas entré en matière sur la demande d’asile de l'intéressée, a prononcé 

son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours interjeté le 22 avril 2014, par lequel la recourante a conclu à 

son annulation, à l'entrée en matière sur sa demande d'asile, à l'octroi 

d'une admission provisoire pour illicéité et inexigibilité du renvoi, pour le 

cas où elle ne se verrait pas octroyer le statut de réfugié et l'asile en 

Suisse,  

les demandes d'octroi de l'effet suspensif, de dispense du paiement de 

l'avance des frais de procédure présumés et d'assistance judiciaire 

partielle, 

la décision incidente du 24 avril 2014, par laquelle la juge instructrice a 

constaté le droit de l'intéressée à séjourner en Suisse jusqu'à la clôture 

de sa procédure, rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle et lui 

a imparti un délai au 16 mai 2014 pour s'acquitter d'une avance de 

600 francs sur les frais de procédure présumés, sous peine 

d'irrecevabilité du recours, 

le paiement dudit montant le 10 mai 2014, 

  

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

que, en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours, 

que la recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son 

recours, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le bien-

fondé d'une telle décision, 

que, s'il admet le recours, le Tribunal ne peut qu'annuler la décision 

entreprise et inviter l'ODM à entrer en matière sur la demande (ATAF 

2011/30 consid. 3 et jurisp. cit.), 

que la conclusion tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et 

à l'octroi de l'asile est donc irrecevable, 

que l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, appliqué au cas d'espèce par l'ODM, a été 

abrogé par la modification de la loi sur l'asile du 14 décembre 2012, 

entrée en vigueur le 1
er
 février 2014 (RO 2013 4375 et 5357 ; FF 2010 

4035), 

que, toutefois, selon le ch. 2 des dispositions transitoires de la 

modification du 14 décembre 2012, dans les cas de demandes de 

réexamen ou de demandes multiples, les procédures pendantes à 

l'entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2012 sont 

soumises au droit applicable dans sa teneur au 1
er
 janvier 2008,  

que, partant, l'ODM a, à bon droit, fait application de l'art. 32 al. 2 let. e 

LAsi, 

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que, selon cette ancienne disposition, l’ODM n’entre pas en matière sur 

une demande d’asile si le requérant a déjà fait l’objet d’une procédure 

d’asile en Suisse qui s’est terminée par une décision négative ou est 

rentré dans son Etat d’origine ou de provenance alors que la procédure 

était en suspens, à moins que l’audition ne fasse apparaître que des faits 

propres à motiver la qualité de réfugié ou déterminants pour l’octroi de la 

protection provisoire se sont produits dans l’intervalle, 

que l’application de cette disposition présuppose un examen matériel 

succinct de la crédibilité du recourant, constatant l’absence manifeste 

d’indices de nouveaux éléments déterminants pour la qualité de réfugié 

ou pour l’octroi de la protection provisoire (ATAF 2008/57 consid. 3.2 et 

3.3), 

qu'un degré de preuve réduit des motifs invoqués est suffisant (ATAF 

2009/53 consid. 4.2 et les réf. cit.), 

que, en l’espèce, la première procédure d’asile s'est terminée par une 

décision négative entrée en vigueur, 

qu’il faut ainsi apprécier, dans un examen matériel prima facie, s’il existe 

des faits propres à motiver la qualité de réfugié de la recourante depuis la 

clôture de cette procédure (ATAF 2009/53 précité), 

que tel n'est manifestement pas le cas, 

que l'essentiel des arguments invoqués par l'intéressée dans son recours 

s'attache à démontrer que le passeport qu'elle détenait était falsifié et qu'il 

appartenait à une ressortissante française, 

qu'elle déduit de cette preuve la réalité de son retour en Côte d'Ivoire et, 

par extension, la vraisemblance de ses nouveaux motifs d'asile, 

que, toutefois, le caractère falsifié du passeport, au demeurant confisqué, 

n'est nullement remis en cause par l'ODM, qui l'admet dans sa décision 

(II, p. 3), 

que l'ODM conteste la crédibilité des allégations de l'intéressée quant à 

son retour au pays et aux événements ayant conduit à sa fuite, les 

jugeant inconstantes et imprécises, 

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que, en effet, la recourante allègue être retournée dans son pays 

d'origine depuis la clôture de sa première procédure d'asile et s'y être 

retrouvée en danger en raison de l'appartenance politique de son ami,  

que ni le trajet en avion à destination du Ghana ni les événements 

relatés, notamment les circonstances entourant les activités au sein du 

RDR, les menaces subies et l'arrestation, n'ont été établis, 

que son retour apparait fort peu crédible, le passeport falsifié avec lequel 

la recourante reconnaît avoir voyagé ne comportant pas le sceau des 

autorités ghanéennes,  

que ses déclarations sont en outre en contradiction avec celles du 

ressortissant (…) interrogé le (…) 2009, selon lesquelles elle se trouvait 

alors chez un ami à Lugano, 

que ses descriptions concernant sa fuite de Côte d'Ivoire en voiture, 

l'arrestation, le camp, les maltraitances et la mort d'un des frères de son 

ami sont stéréotypées, 

que son manque de précision et d'éléments circonstanciés à leur égard 

ne témoigne pas du récit que l'on fait d'un événement vécu, 

que ses allégations comportent aussi des contradictions, 

que, à titre d'exemple, elle a indiqué avoir rendu visite à ses parents en 

(…) 2008 à E._______ (B 6/11 p. 5), avant d'affirmer qu'elle ne les aurait 

pas trouvés (B 8/8 Q29),  

qu'elle a ensuite objecté avoir affirmé, au cours de sa première procédure 

d'asile, que ses parents avaient déménagé à D._______ (B 8/8 Q30), 

alors que cet élément constituait l'un de ses principaux motifs de fuite de 

D._______ à cette époque,  

que la recourante reproche ensuite à l'ODM de n'avoir pas procédé à une 

audition supplémentaire, alors même qu'il lui oppose un manque de 

détails sur ses motifs, 

que la nécessité de mesures d'instruction, en particulier d'une audition 

complémentaire (au sens de l'ancien art. 41 LAsi) après une première 

audition sur les motifs est, en principe, incompatible avec le prononcé 

d'une non-entrée en matière, car l'ODM ne peut, dans cette hypothèse, 

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conclure à l'absence manifeste d'indices de persécution (JICRA 2005 

n° 20 p. 179 ss), 

que, cela étant et contrairement à ce qu'affirme la recourante, les 

informations à disposition de l'ODM étaient suffisantes pour lui permettre 

de forger son appréciation, 

que ce grief est d'autant plus mal fondé qu'elle n'apporte, à l'appui de son 

recours, aucune précision, ni détail permettant de réfuter les arguments 

de l'ODM,  

qu'elle soutient toutefois qu'elle serait aujourd'hui concrètement en 

danger, car elle et son ami auraient été "du côté du chef du (…) allié 

encombrant du président", dont le décès récent aurait provoqué des 

dissidences au sein même de leur parti,  

que, selon la jurisprudence de l'ancienne Commission suisse de recours 

en matière d'asile (JICRA 1993 n° 3 ; 2005 n° 7 consid. 6.2.1), qui est 

toujours d'actualité (ATAF 2009/51 consid. 4.2.3), le caractère tardif 

d'éléments tus lors de la première audition, mais invoqués plus tard en 

audition sur les motifs d'asile, peut être retenu pour mettre en doute la 

vraisemblance des motifs d'asile allégués, 

que ces principes sont a fortiori applicables, par analogie, en cas 

d'invocation, au stade du recours seulement, de motifs d'asile passés 

sous silence en procédure de première instance, 

que l'appartenance de l'intéressée et de son compagnon au groupe de 

F._______ n'a jamais été évoquée auparavant,  

qu'elle repose de plus sur une simple allégation, dont la mention semble 

être uniquement motivée pour renforcer les besoins de la cause, 

qu'en l'absence manifeste d'indices de persécution, c'est à juste titre que 

l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressée, 

si bien que, sur ce point, le recours doit être rejeté et la décision de l'ODM 

confirmée, 

que, lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, l'ODM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution 

(art. 44 LAsi), 

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qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de 

séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi, 

que l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas rendu 

vraisemblable qu'elle serait, en cas de retour dans son pays, exposée à 

de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, la recourante n'a pas non plus rendu 

crédible qu'il existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux 

d'être victime, en cas de retour dans son pays d’origine, de traitements 

inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l’exécution du renvoi s’avère donc licite (art. 83 al. 3 LEtr), 

que la recourante conteste le caractère raisonnablement exigible de son 

renvoi en Côte d'Ivoire, où, selon les articles et rapports annexés à son 

recours, des violations des droits humains sont toujours d'actualité, 

que, en dépit de la situation tendue régnant actuellement en Côte d'Ivoire, 

cet Etat ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de 

guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait 

d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de 

présumer, à propos de tous les ressortissants ivoiriens, l’existence d’une 

mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, 

que, au contraire, l'exécution du renvoi doit, en principe, être considérée 

comme raisonnablement exigible vers le sud et l'est du pays, notamment 

vers les grandes villes, en premier lieu Abidjan, où la recourante dit avoir 

vécu (ATAF 2009/41 consid. 7.11, toujours d'actualité ; arrêt du TAF 

D-1868/2014 du 13 juin 2014), 

que la recourante est jeune et n'a pas allégué de problème de santé 

particulier, 

que l'exécution du renvoi est ainsi raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 

LEtr ; ATAF 2011/50 consid. 8.1-8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle 

ne fait pas apparaître une mise en danger concrète de la recourante, 

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que l’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 

2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), la recourante étant tenue de collaborer 

à l’obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse 

(art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

être également rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, à hauteur de 600 francs, sont mis à la charge de 

la recourante. Ce montant est couvert par l'avance de frais versée le 

10 mai 2014.  

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Katia Berset 

 

 

Expédition :