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**Case Identifier:** af991649-4bed-56c3-821a-1f5df3bac4d8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 20.07.2023 P/7432/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-7432-2020_2023-07-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Monsieur Gregory ORCI et 
Madame Delphine GONSETH, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/7432/2020 AARP/267/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 20 juillet 2023 

 

Entre 

A______, domicilié c/o C______,______, comparant par Me B______, avocate, 

appelant, 

 

 

contre le jugement JTDP/134/2023 rendu le 1
er
 février 2023 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

- 2/5 - 

P/7432/2020 

Vu le jugement du Tribunal de police du 1
er

 février 2023 ; 

Vu la déclaration d'appel formée en temps utile par A______ en date du 30 mars 2023 ;  

Vu que A______ a contesté la révocation par le premier juge de la libération conditionnelle 

qui lui avait été accordée le 24 avril 2019 ainsi que la révocation du sursis octroyé le 7 

février 2020 et, par voie de conséquence, le prononcé d'une peine privative de liberté ferme 

d'ensemble, demandant à pouvoir bénéficier du sursis ; 

Vu les mandats de comparution adressés aux parties le 6 avril 2023, fixant les débats 

d'appel au 22 juin 2023 ;  

Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du conseil de A______ du 20 juin 2023 ; 

Vu l'état de frais de M
e
 B______, défenseure d'office de A______, l'activité facturée 

correspondant à 11h au tarif de cheffe d'étude (CHF 200.-), hors forfait (les heures 

indemnisée en première instance s'élevant à 28h15) et TVA, dont une heure et trente 

minutes pour la rédaction de la déclaration d'appel, dix minutes pour l'"examen des 

déterminations du Ministère public" et quatre heures de "préparation de l'audience 

d'appel" ; 

Vu l'art. 386 al. 2 du Code de procédure pénale (CPP) qui dispose que quiconque a 

interjeté un recours peut le retirer : s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des 

débats (let. a) ; 

Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ; 

Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 

succombé ; 

Que l'appelant supportera le paiement des frais de la procédure d'appel comprenant un 

émolument de décision arrêté à CHF 800.- ; 

Attendu qu'en vertu de l'art. 16 al. 2 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ), seules 

les heures nécessaires sont retenues ; elles sont appréciées en fonction notamment de la 

nature, de l'importance et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du 

travail fourni et du résultat obtenu ; 

Que l'état de frais de la défenseure d'office satisfait les exigences légales et 

jurisprudentielles régissant l'assistance judiciaire gratuite en matière pénale, sous réserve 

de ce qui suit ; 

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P/7432/2020 

Qu'en l'absence d'éléments nouveaux, le dossier étant au demeurant bien connu de la 

défenseure d'office pour avoir été plaidé le 1
er

 février 2023, alors que deux heures ont été 

facturées pour la consultation du dossier, outre la préparation d'un entretien client, trois 

heures de préparation pour l'audience d'appel apparaissent adéquates au vu des enjeux 

circonscrits par la déclaration d'appel ; une heure sera ainsi défalquée de l'état de frais ; 

Que, de jurisprudence constante, la majoration forfaitaire couvre les démarches diverses, 

tels la rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de 

communications, pièces et décisions, sous réserve d'exceptions possibles pour des 

documents particulièrement volumineux ou nécessitant un examen poussé, charge à 

l'avocat de justifier l'ampleur des opérations dont la couverture ne serait pas assurée par le 

forfait (AARP/181/2017 du 30 mai 2017 consid. 8.2.3 ; AARP/187/2017 du 18 mai 2017 

consid. 7.2 ; AARP/435/2016 du 24 octobre 2016 consid. 6.2.2), à l'instar de la déclaration 

d'appel (ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du 

21 novembre 2014 consid. 2.1 ; décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

BB.2013.165 du 24 janvier 2014 consid. 4.1.3 et BB.2013.127 du 4 décembre 2013 

consid. 4.2) ; 

Qu'il convient dès lors de retrancher également de l'état de frais les postes relatifs à la 

rédaction de la déclaration d'appel ainsi qu'à l'"examen des déterminations du Ministère 

public", ceux-ci étant couverts par le forfait ; 

Que, dans la mesure où l'activité facturée pour l'entier de la procédure dépasse les 

30 heures, la majoration forfaitaire sera adaptée au taux de 10% (ACPR/352/2015 du 

25 juin 2015) ; 

Que l'indemnisation de la défenseure d'office sera partant arrêtée à CHF 1'974.45, soit huit 

heures et vingt minutes au tarif de cheffe d'étude (CHF 1'666.65), plus la majoration 

forfaitaire de 10% (CHF 166.65) et la TVA au taux de 7.7% en CHF 141.15. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Prend acte du retrait de l'appel. 

Raye la cause du rôle. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 935.-, lesquels 

comprennent un émolument de CHF 800.-. 

Arrête à CHF 1'974.45 (TVA comprise) le montant des frais et honoraires de M
e
 B______, 

défenseure d'office, pour la procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Service cantonal des 

véhicules et au Service de l'application des peines et mesures. 

 

La greffière : 

Lylia BERTSCHY 

 Le président : 

Vincent FOURNIER 

e.r. Gaëlle VAN HOVE 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 

jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

- 5/5 - 

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 800.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 935.00