# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f94a2a14-4c32-5dd4-9df4-d079778316d9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 15.09.2021 P/23676/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-23676-2018_2021-09-15.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/23676/2018 ACPR/595/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 15 septembre 2021 

 

Entre 

A______, domicilié ______, Angola, comparant par Me I______, avocate, ______, Genève, 

recourant, 

 

contre la décision rendue le 1er avril 2021 par le Ministère public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

  

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 15 avril 2021, A______ recourt contre la décision du Ministère 
public du 1er précédent l'invitant à reformuler son courrier dans des termes 
respectueux à l'égard des autorités angolaises; à défaut, il ne saurait être versé au 
dossier. 

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à ce que son 
courrier du 31 mars 2021 au Ministère public soit versé au dossier. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. La présente cause a été ouverte en 2018.  

b. A______ est prévenu de blanchiment d’argent pour avoir à réitérées reprises, 
entre 2012 et octobre 2018, transféré sur son compte personnel en Suisse des fonds 
de la société B______ SA, appartenant pour partie à la société étati ue  ______   e 
peu de lisibilité de la structure du  roupe  ______ et de son actionnariat, les 
di  érents trans erts de  onds appartenant à  ______  A sur son compte personnel ou 
celui des membres de sa famille et, en particulier, les deux instructions de transfert 
du 18 septembre 2018 portant sur un montant de USD 212'900'000.- chacune, la 
première donnée au nom de B______ SA, sous sa seule signature, en faveur de 
D______ LTD et la seconde, donnée au nom de D______ LTD en faveur de son 
compte personnel, toujours sous sa seule signature, avec pour seul libellé "Transfer 
of funds , de m me  ue l instruction de trans érer, sans in ormation préalable, 
l'intégralité de son compte personnel sur un compte auprès de la H______ [banque], 
alimenté principalement par des transferts en provenance de B______ SA, fondaient 
la suspicion. 

c. Le 11 mars 2020, le Ministère public a adressé une commission rogatoire 
internationale aux autorités angolaises, afin d'obtenir, en particulier, des 
informations, et la production de pièces, relatives : aux règles applicables en matière 
d'appel d'offres au moment de l'attribution du monopole de l'assurance et de la 
réassurance à B______ SA (soit pour lui à A______) découlant du décret présidentiel 
30/09 du 22 juin 2001 et entendre les personnes ayant participé à cette attribution; 
aux assemblées générales de B______ SA et entendre E______ à ce sujet; et aux 
contrats entre F______ SA et B______ SA relatifs à la mise à disposition d'un 
immeuble de la première citée à la seconde. Enfin, il a demandé si une procédure 
pénale était ouverte contre A______ ou de ses sociétés en Angola. 

d. Le 3 septembre 2020, le Ministère public a reçu la réponse des autorités 
angolaises lesquelles précisaient qu'il n'y avait aucune procédure pénale pendante 
devant les tribunaux angolais contre A______ lequel n'avait pas d'antécédents 

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judiciaires. Dans leur lettre de couverture du 13 août 2020 (non traduite), qui 
accompagnait la réponse, les autorités angolaises concluaient qu'il n'existait pas 
d'indication d'actes de corruption de blanchiment d'argent, de gestion déloyale ou de 
tout autre crime en rapport avec les faits décrits dans la commission rogatoire.  

e. Par courrier du 28 septembre 2020 adressé au Ministère public, les autorités 
angolaises ont précisé avoir ouvert une procédure contre A______ lequel était 
prévenu de détournement de fonds, participation économique à des affaires et trafic 
d'influence ainsi que de blanchiment d'argent et avait été placé en détention 
préventive. Les comptes bancaires de ce dernier et de membres de sa famille avaient 
été bloqués. 

f. Le 3 mars 2021, le Ministère public a précisé au prévenu que la procédure avait 
été ouverte pour blanchiment d'argent portant sur la soustraction de fonds des 
sociétés du groupe G______ au détriment de ces dernières et de son actionnariat pour 
partie étatique (C______); ces faits étaient susceptibles d'être constitutifs de gestion 
déloyale des intérêts publics angolais. Dans le document intitulé "notificação de 
despacho" du 22 septembre 2020 – lors de la mise en détention du prévenu –, le 
Par uet angolais retenait  ue le prévenu avait mis en œuvre un plan d appropriation 
illégale des actions de la compagnie d'assurance, des revenus et des profits produits 
par le système d'assurance et de réassurance dans le secteur pétrolier, grâce au 
monopole de la compagnie.  

g. Le 31 mars 2021, les conseils de A______ ont adressé au Ministère public le 
courrier suivant, auquel était joint une photographie;  

"Vous trouverez en annexe une photo du dossier de la procédure angolaise tel qu'il a 

été récemment remis au Tribunal de J______ par le Procureur Général de la 

République en vue de renvoi en jugement. 

Vingt ans de prétendue période pénale. 

Des milliers d'opérations portant sur plusieurs centaines de millions de dollars dans 

diverses régions du globe. 

Des centaines de contrats d'assurance et réassurance et des dizaines d'accords de 

coassurance. 

Un groupe de sociétés impliquant de multiples juridictions. 

Et une enquête d'à peine six mois ayant donné lieu à un dossier d'une quinzaine de 

pochettes désordonnées. 

Voilà la base sur laquelle les autorités angolaises entendent faire condamner 

Monsieur A______ par le truchement d'un procès dont on nous dit que l'issue est 

déjà décidée. 

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Cette photo ne saurait être plus explicite quant à la vacuité des charges formulées en 

Angola." 

h. Le 12 avril 2021, A______ a déclaré maintenir le contenu de son courrier du 31 
mars 2021 

C. Dans la décision querellée, le Ministère public a retourné à ses expéditeurs leur 
courrier du 31 mars 2021, en application de l'art. 110 al. 4 CPP, les invitant à le 
reformuler dans des termes respectueux à l'égard de autorités angolaises; à défaut, il 
ne serait être versé au dossier. 

D.  a.  À l'appui de son recours, A______ fait valoir que depuis l'ouverture de la 
procédure pénale angolaise, il avait régulièrement informé le Ministère public de 
l'évolution de cette procédure en attirant son attention sur des irrégularités et sur des 
violations régulières de ses droits fondamentaux. Il avait transmis le courrier du 31 
mars 2021, avec une photographie sur laquelle figuraient une quinzaine de fourres, 
constituant le dossier pénal transmis par le parquet angolais au tribunal de première 
instance de J______. La manière dont se déroulait la procédure étrangère était 
pertinente pour l'instruction diligentée par le Ministère public, lequel était tenu 
d'instruire à la charge et à la décharge du prévenu. Le Ministère public avait violé les 
art. 6 par. 1 CEDH, 29 al. 2 Cst., ainsi que 107 al. 1 let. d et 110 al. 4 CPP, en 
refusant de verser au dossier ladite lettre et son annexe. L'avocat, qui pouvait se 
prévaloir de la liberté d'opinion, disposait d'une grande liberté pour critiquer 
l'administration de la justice, tant qu'il le faisait dans le cadre de la procédure; les 
propos de ses conseils n'étaient ni outranciers ni insultants. 

b.  Le Ministère public observe avoir invité le recourant à reformuler son courrier 
dès lors que ce dernier stipulait que, de l'aspect du dossier physique des autorités 
angolaises, soit une "quinzaine de pochettes désordonnées" compilées par des 
ficelles, photo du dossier de la procédure angolaise à l'appui, il fallait conclure que le 
contenu du dossier était vide de charges. Il n'entendait pas le priver de son droit de 
faire valoir ses griefs sur le fond mais l'invitait à le reformuler s'agissant de sa forme, 
le lien énoncé entre la photo, les commentaires et le fond du dossier étant peu 
respectueux des autorités angolaises.  

c.  Le recourant ne réplique pas. 

  

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EN DROIT : 

1.  Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP).  

2. Le Procureur a, en application de l'art. 110 al. 4 CPP, refusé de verser au dossier le 
courrier et la photographie annexée, si le recourant ne reformulait pas sa lettre dans 
des termes respectueux à l'égard de autorités angolaises.  

2.1. Selon l'art. 110 al. 4 CPP, la direction de la procédure peut retourner à 
l'expéditeur une requête illisible, incompréhensible, inconvenante ou prolixe, en lui 
impartissant un délai pour la corriger et en l'avertissant qu'à défaut, la requête ne sera 
pas prise en considération. 

Selon la jurisprudence concrétisée à l'art. 110 al. 4 CPP, le juge qui refuse d'entrer en 
matière sur une écriture outrancière à l'égard d'une partie ou d'un tiers ne commet pas 
un déni de justice formel, s'il le fait après avoir vainement donné l'occasion à l'auteur 
de cette écriture de la corriger (arrêt du Tribunal fédéral 1B_465/2013 du 4 janvier 
2014 consid. 2). 

2.2   es parties ont le droit de s’exprimer sur tous les points pertinents de la 
procédure, c’est-à-dire de prendre position, avant la décision, sur tous les éléments de 
 ait et de droit  ui peuvent l’in luencer   e prévenu en particulier a le droit de 
présenter ses objections au sujet des actes punissables qui lui sont reprochés (CPP 
157 II) et des sanctions qui sont envisagées à son encontre (Y. JEANNERET / A. 
KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n° 26 ad art.107). 

2.3. En l'espèce, le Ministère public considère que le lien entre la photo, les 
commentaires et le fond du dossier était peu respectueux des autorités angolaises.  

Même à voir dans ce courrier une critique acerbe du recourant de la manière dont les 
autorités angolaises ont mené leur instruction à son égard, on n'y trouve aucune 
inconvenance au sens de l'art. 110 al. 4 CPP justifiant le refus de verser lettre et 
photo à la procédure.   

La décision sera dès lors annulée, et il sera ordonné au Ministère public de verser la 
lettre et la photo litigieuses à la procédure. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_465/2013
https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=m5ptgmjsl4yf6ztsl5yf6ylsorptcnjx

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3.  Le recourant, qui a gain de cause, n'assumera pas de frais de la procédure (art. 428 al. 
1 CPP). 

4.  Le recourant, prévenu, qui a gain de cause a demandé une indemnité de procédure 
qu'il n'a pas chiffrée (art. 429 al. 1 let. a et al. 2 CPP, applicable par le renvoi de 
l'art. 436 al. 1 CPP). 

Cette indemnité sera fixée ex aequo et bono à CHF 1'000.-, sans TVA vu le domicile 
à l'étranger du recourant 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Admet le recours et ordonne que le courrier de A______ du 31 mars 2021 et la 
photographie annexée soient versés à la procédure.  

Laisse les frais de la procédure à la charge de l'Etat. 

Alloue à A______, à la charge de l'Etat, une indemnité CHF 1’000 -. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier: 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).