# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6714c255-bbe0-56d7-a80c-8a8bd64b63ba
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2012 / 571
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2012---571_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JS12.018367-121324

402 

 

 

JUGE
DELEGUée DE LA cour d’appel CIVILE

_________________________________________________________

Arrêt du
4 septembre 2012

______________________

Présidence
de               Mme             
Crittin
Dayen, juge déléguée

Greffier
              :             
M.              Bregnard

 

 

*****

 

 

Art.
176 al. 3 CC

 

 

             
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par 
M.________,
à Bordeaux (France), intimé, contre l'ordonnance rendue le 2 juillet 2012 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l'appelant
d’avec  L.________,
à [...], requérante, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal voit : 

             
En fait :

 

 

A.             
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 2 juillet 2012, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a autorisé les époux M.________ à vivre de manière séparée
(I), constaté que L.________ a la jouissance exclusive du logement sis à [...], lequel n’a
pas la qualité de logement conjugal (II), confié la garde de l'enfant [...], né le [...]
2000, à L.________ (III), réglé les modalités du droit de visite du père (IV),
dit qu’il n’y a pas lieu d’astreindre le père à contribuer à l’entretien
de son fils et de son épouse (V), statué sur la question des frais, des dépens et de l’indemnité
d’office (VI, VII, VIII) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX).

 

             
Le premier juge a relevé, en lien avec l’attribution
de la garde, que l’enfant [...] vivait avec sa mère depuis août 2009 à son domicile
de [...], que l’enfant était scolarisé à cet endroit, que la mère s’était
occupée de manière prépondérante ces derniers temps de l’enfant, voire même
exclusivement depuis mars 2012 (recte : avril 2012), et qu’elle était capable d’assumer
son rôle de mère, malgré les difficultés d’ordre sanitaire pour lesquelles
elle est du reste suivie par des professionnels. Il a considéré que, dans ces conditions, un
transfert de domicile de l’enfant chez son père, dont la situation est pour l’essentiel
inconnue, serait illogique.

 

B.             
Le 12 juillet 2012, le père M.________ a
interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant à la réforme de la décision
entreprise, en ce sens que la garde de l’enfant [...] lui soit confiée. A défaut, et
avant toute décision définitive, il demande qu’il soit ordonné un examen psychiatrique
de l’intimée.

 

             
Par courrier du 5 août 2012, l'appelant a implicitement demandé d'être mis au bénéfice
de l'assistance judiciaire. 

 

             
Par courrier du 13 août 2012 du Président de la Cour de céans, l’appelant a été
dispensé de l’avance de frais, la décision sur l’assistance judiciaire étant
réservée.

C.             
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :

 

             
M.________, né le 16 avril 1950, et L.________, née le 13 octobre 1966, tous deux de nationalité
française, se sont mariés le 24 avril 1999 à Avignon. Deux enfants sont issus de cette
union, soit [...], né le [...] 1998, et [...], né le [...] 2000. L.________ est également
mère de [...], fille née d'un premier lit, qui vivait auprès d'elle.

 

             
Les époux M.________ étaient domiciliés à [...], dans la région d'Avignon, jusqu'à
ce que L.________ vienne s'établir en Suisse pour travailler en tant qu'infirmière à Fribourg
en juin 2007. Celle-ci effectuait alors régulièrement des allers et retours entre la Suisse
et le domicile conjugal. 

 

             
Tétraplégique et infirme moteur cérébral, l'enfant [...], qui vivait auparavant avec
ses parents, a été placé dans le courant de l'année 2008 dans une institution spécialisée
en Lozère, sa prise en charge étant subventionnée par la Maison départementale des
polyhandicapés (MDPH). Au mois d'août 2009, [...] a rejoint sa mère en Suisse, tandis
que [...] est restée en France chez sa grand-mère maternelle. 

 

             
Au mois de mars 2010, M.________ est parti vivre dans la région de Bordeaux où il a de la famille.
En ramenant [...] en juillet 2011 suite à des vacances, l'intimé est resté habiter à
[...] chez la requérante. De la fin du mois de mars 2012 au week-end pascal, celle-ci a été
hospitalisée durant 10 jours. Peu de temps après, le 23 avril 2012, l'intimé a quitté
le domicile de la requérante pour retourner à Bordeaux. 

 

             
Au sujet de ce départ, [...], doyen de l'établissement scolaire secondaire [...], a adressé
ces lignes à M.________ le 5 juin 2012, donnant suite à deux courriers reçus de sa part
:

 

"
(…)

Depuis
votre départ, après évidemment quelques jours difficiles, [...] se porte bien. Nous n’observons
pas à l’école une dégradation brutale de son état, au contraire, il paraît
plus serein. [...] semble avoir accusé le coup et profite pleinement de sa vie de jeune adolescent.

Après
votre départ, Madame a immédiatement pris contact avec moi et nous avons pu rapidement mettre
sur pied diverses aides pour votre fils et elle-même. [...] a pu voir un pédiatre pour soigner
des blessures liées à son surpoids, la société de protection de la jeunesse a été
contactée pour apporter le soutien moral et éducatif à votre femme. Une voisine s’occupe
une fois par semaine de [...] pour l’aider à planifier son travail scolaire.

(…)."

 

              Par requête du 10
mai 2012, L.________ a demandé d'être autorisée à vivre séparée de son
mari en extrême urgence. Le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois a rendu le 11 mai 2012 une ordonnance de mesures superprovisionnelles de l'union conjugale
autorisant en particulier les parties à vivre séparées et accordant la garde sur les enfants,
[...] et [...], à la mère. Une audience a eu lieu le 12 juin 2012, au cours de laquelle, la
requérante, assistée de son conseil, a été entendue. Personne ne s'est présenté
au nom de l'intimé, dispensé de comparution personnelle.

 

             
En droit
:

 

 

1.             
L’appel est recevable contre les prononcés
de mesures protectrices de l’union conjugale, qui doivent être considérés comme
des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, JT 2010 III 115, p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions devant l’autorité inférieure est supérieure à 10’000
francs (art. 308 al. 2 CPC). Les prononcés de mesures protectrices étant régis par la
procédure sommaire, selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel relève de la compétence d’un juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV
173.01]).

 

             
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt et portant sur des conclusions
non patrimoniales, le présent appel est recevable.

 

2.             
a) L’appel peut être formé pour
violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les
questions d’opportunité ou d’appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le
cas échéant appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC.
Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d’examen
en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la décision attaquée est
de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées).

 

             
b)
Les conclusions ne peuvent être modifiées en appel que si les conditions fixées à
l’art. 227 al. 1 CPC sont remplies — soit qu’il y ait connexité avec les prétentions
initiales ou que la partie adverse consente à la modification — et, cumulativement, que la
modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (art. 317 al. 2 CPC; Tappy, op. cit.,
p. 140). Cette limitation ne vaut pas lorsque la maxime d’office est applicable, les conclusions
des parties n’étant que des propositions qui ne lient pas le juge (Reetz/Hilber, in Kommentar
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), Zurich 2010, n. 76 ad art. 317 CPC; HohI, Procédure
civile, tome Il, 2è éd., Berne 2010, nn. 2090 à 2092). En l’espèce, les parties
sont les parents d’un enfant mineur. Dès lors, leurs conclusions ne lient pas le juge, la
maxime d’office étant applicable (art. 296 al. 3 CPC; Jeandin, in CPC commenté, Bâle
2011, n. 14 ad art. 296 CPC).

 

             
La conclusion tendant à ce qu’il soit ordonné un examen psychiatrique sur la personne
de l’intimée sera examinée conjointement avec l’unique grief soulevé, qui
se rapporte à l’attribution du droit de garde (cf. infra, consid. 3).

 

3.             
a)
Le seul point litigieux est l’attribution de la garde à la mère.

 

             
L’appelant estime que la mère, qui est psychologiquement instable, constitue un danger pour
son fils. Il indique par ailleurs que l’enfant a toujours vécu à ses côtés,
sauf depuis le 12 avril 2012, et que la période durant laquelle l’enfant a vécu auprès
de sa mère est trop courte pour donner un aperçu des conséquences que peut avoir sur l’enfant
le fait d’être laissé à sa garde.

 

             
b)
En vertu de l’art. 176 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), relatif à
l'organisation de la vie séparée, lorsque les époux ont des enfants mineurs, le juge des
mesures protectrices ordonne les mesures nécessaires d’après les dispositions sur les
effets de la filiation (cf. art. 273 ss CC); il peut notamment confier l’autorité parentale
à un seul des parents (art. 297 al. 2 CC) ou, à plus forte raison, lui attribuer la garde des
enfants. Les principes posés par la jurisprudence et la doctrine en matière de divorce sont
applicables par analogie (Bräm, in Zürcher Kommentar, 2è éd., Zurich 1998, nn. 89
et 101 ad art. 176 CC; Chaix, in Commentaire Romand, Code civil I, Bâle 2010, n. 19 ad art. 176
CC; TF 5A_693/2007 du 18 février 2008 ; TF 5A_69/2011 du 27 février 2012 c. 2.1).

 

             
La règle fondamentale en ce domaine est l’intérêt de l’enfant, celui des parents
étant relégué à l’arrière-plan. Au nombre des critères essentiels,
entrent en ligne de compte les relations personnelles entre parents et enfant, les capacités éducatives
respectives des parents, leur aptitude à prendre soin personnellement de l’enfant et à
s’en occuper ainsi qu’à favoriser les contacts avec l’autre parent, de même
que, le cas échéant, les rapports qu’entretiennent plusieurs enfants entre eux; il faut
choisir la solution qui, au regard des données de l’espèce, est la mieux à même
d’assurer à l’enfant la stabilité des relations nécessaires à un développement
harmonieux des points de vue affectif, psychique, moral et intellectuel (ATF 136 II 78 c. 5.3; ATF 117
Il 353 c. 3; ATF 115 Il 206 c. 4a et 317 c. 2; FamPra.ch 2006, n.

20,
p. 193 ; FamPra.ch 2008, n. 104, p. 981).

 

             
Dans le but d’assurer aux enfants une stabilité et un développement harmonieux, on privilégiera
le maintien du modèle de mariage adopté par les époux du temps de la vie commune. La garde
sera ainsi attribuée de préférence à l’époux qui consacrait le plus de
son temps à l’éducation et aux soins des enfants. Une garde alternée n’est
envisageable que si les parents sont d’accord et ont pris toutes les mesures pour régler les
aspects pratiques de manière à préserver le bien de l’enfant (Chaix, op. cit., n.
19 ad art. 176 CC; Juge délégué CACI 20 décembre 2011/411).

 

             
c)
Si, aux dires de l’appelant, celui-ci semble s’être occupé, durant le mariage de
manière prépondérante de son fils [...], il apparaît que la situation s’est
modifiée lors de la séparation du couple et que l’enfant vit depuis plus de trois ans
déjà, soit depuis août 2009, auprès de sa mère. L’intimée sert actuellement
de référence à l’enfant, qui a désormais l’ensemble de ses repères
en Suisse, dans le village de [...] où il est d’ailleurs scolarisé. L’attribution
de la garde à la mère a ainsi l’avantage d’assurer à l’enfant la stabilité
dont il a besoin, ce d’autant plus que le père a récemment déménagé à
Bordeaux, où l’enfant n’a jamais habité. On ignore de surcroît quelle est
la situation exacte du père.

 

             
Par ailleurs, à l’appui de son mémoire, l’appelant ne fait que relater l’état
psychique dans lequel se trouve l’intimée, sans dire en quoi cet état pourrait agir sur
l’aptitude de la mère à exercer correctement son droit de garde. Il n’apporte à
cet égard pas le moindre début d’indice, aucun épisode révélateur d’une
inaptitude de la mère n’ayant été signalé. Il n’apparaît donc pas
que l’intérêt de l’enfant soit menacé. Le fait que l’appelant n’ait
pas requis l’octroi de l’effet suspensif à l’appel est à cet égard révélateur.
Force est dès lors de constater qu’il n’est pas établi, même sous l’angle
de la vraisemblance, que, dans le cas d’espèce, les troubles psychiques auxquels l’intimée
est confrontée pourraient être un facteur plaidant en défaveur de l’octroi du droit
de garde. Au contraire, il ressort de diverses pièces du dossier que la mère est pleinement
apte à assumer son rôle de mère. Tant l’attestation émanant de son psychiatre
que le courrier du 5 juin 2012 du doyen de l’établissement scolaire de [...] — qu’il
n’y a pas lieu de remettre en cause — le démontrent. Le fait que l’intimée
soit médicalement suivie écarte par ailleurs tout déni de l’intéressée
face à sa maladie et permettrait, le cas échéant, de parer à un éventuel débordement
pouvant mettre en danger l’enfant.

 

             
Au regard de ce qui précède, l'attribution de la garde de l’enfant à la mère
doit être confirmée, sans qu’il ne se justifie d’ordonner la mesure d’instruction
requise, ce d’autant plus au stade de l’appel sur mesures provisionnelles.

 

4.             
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté en application de l'art.
312 al. 1 CPC et l'ordonnance entreprise confirmée.

 

             
Partant, la requête d’assistance judiciaire est rejetée, l'appel étant dénué
de chances de succès (art. 117 let. b CPC).

 

             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[Tarif des frais judiciaires du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelant
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

 

             
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens en sa faveur.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
L'appel est rejeté.

 

             
II.             
L'ordonnance est confirmée.

 

             
III.             
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

 

             
IV.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l'appelant M.________.

 

             
V.             
L'arrêt motivé est exécutoire.

 

 

La
juge déléguée :              
Le greffier :

 

 

 

 

Du
6 septembre 2012

 

             
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.

 

             
Le greffier :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Me Ludovic Bousquet (pour M.________),

‑             
Me Mary Monnin-Zwahlen (pour L.________).

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.

 

             
Le greffier :