# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aa4fe758-b246-569a-ad42-bf11f0a99a81
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 08.10.2018 C/8552/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-8552-2018_2018-10-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 09.10.2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8552/2018 ACJC/1359/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 8 OCTOBRE 2018 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 4 juillet 2018, comparant en personne, 

et 

B______ [fondation], p.a. et représentée par D______ [service], ______, intimée, en les 
bureaux duquel elle fait élection de domicile. 

 

- 2/6 - 

 

C/8552/2018 

EN FAIT 

A. a. Par contrat du 9 janvier 2017, B______ a remis à bail à A______ un box double 
n

o
 1______ au 1

er
 sous-sol de l'immeuble sis 2______ à ______ [GE], moyennant 

un loyer mensuel de 256 fr., pour une durée d'une année et quinze jours, du  

16 juillet 2017 au 31 janvier 2018. Le bail a été renouvelé et le loyer a été fixé à 

221 fr. par mois dès le 1
er

 février 2018. 

b. Par avis comminatoire du 15 janvier 2018, la bailleresse a mis en demeure la 
locataire de lui régler dans les trente jours la somme de 768 fr. à titre d'arriéré de 

loyer et de charges pour la période du 1
er

 novembre 2017 au 31 janvier 2018 et l'a 

informée de son intention, à défaut du paiement intégral de la somme réclamée 

dans le délai imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 

c. Dans la mesure où la somme susmentionnée n'a pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, la bailleresse a résilié le bail par avis officiel du 19 février 

2018, avec effet au 31 mars 2018. 

d. Par requête en protection des cas clairs déposée le 16 avril 2018 devant le 
Tribunal des baux et loyers, B______ a sollicité l'évacuation de A______ du box 

en question, ainsi que l'exécution directe de l'évacuation à compter de la date du 

jugement à rendre. 

e. Le Tribunal a cité les parties à comparaître à une audience fixée au 4 juillet 
2018. 

La citation adressée à A______ par courrier recommandé du 24 mai 2018 a été 

retournée au Tribunal avec la mention "Non réclamé". La citation a ensuite été 

adressée à la locataire par pli simple du 7 juin 2018. 

f. Lors de l'audience du 4 juillet 2018, A______ n'était ni présente ni représentée. 

La bailleresse a déclaré que le montant de l'arriéré s'élevait à 427 fr. le jour de 

l'audience et a persisté dans sa requête. 

A l'issue de l'audience, le Tribunal a gardé la cause à juger. 

B. Par jugement JTBL/610/2018 du 4 juillet 2018, reçu par A______ le 19 juillet 
2018, le Tribunal, statuant par voie de procédure sommaire, a condamné A______ 

à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que tout autre 

personne faisant ménage commun avec elle le box double n
o
 1______ au 1

er
 sous-

sol de l'immeuble sis 2______ à ______ [GE] (ch. 1 du dispositif), autorisé 

B______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès l'entrée en 

force du jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) 

et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 

- 3/6 - 

 

C/8552/2018 

C. a. Par acte expédié le 26 juillet 2018 à la Cour de justice, A______ a exposé 
qu'elle ne s'était pas présentée à l'audience du Tribunal du 4 juillet 2018, au motif 

qu'elle n'était "pas là durant 1 mois". Elle déclarait former recours contre le 

jugement précité et sollicitait la fixation d'une nouvelle audience. Elle exposait 

qu'elle avait laissé le box à son fils, qui devait en assumer le paiement. Dans le 

box se trouvait son véhicule, ainsi que celui de son fils. 

 b. La Cour a transmis l'acte précité de A______ au Tribunal et suspendu la 
procédure jusqu'à droit jugé par celui-ci sur la demande de restitution que 

comprenait ledit acte. 

 c. Par jugement JTBL/715/2018 du 13 août 2018, le Tribunal a rejeté la requête de 
A______ du 26 juillet 2018 tendant à ce qu'une nouvelle audience soit convoquée. 

 d. Par arrêt du 17 août 2018, la Cour a repris la procédure et transmis à B______ 
l'acte du 26 juillet 2018 de A______, en lui impartissant un délai de dix jours dès 

réception pour répondre. 

 e. Les parties ont été informées le 3 septembre 2018 de ce que la cause était 
gardée à juger, B______ n'ayant déposé aucune réponse. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).  

Si en procédure de protection des cas clairs, seule l'expulsion est contestée, la 

valeur litigieuse correspond aux loyers à échoir depuis le dépôt de la requête 

jusqu'à la fin prévisible de la procédure sommaire d'expulsion, soit pendant une 

durée que le Tribunal fédéral estime à six mois (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_565/2017 du 11 juillet 2018 consid. 1.2.1). 

 En l'espèce, la valeur litigieuse est de 1'326 fr. (6 mois x 221 fr.), de sorte que 

seule la voie du recours est ouverte contre le prononcé de l'évacuation, comme 

d'ailleurs contre les mesures d'exécution de l'évacuation (art. 309 let. a et 319  

let. a CPC). 

 Le recours a été interjeté dans le délai prescrit par la loi (art. 321 al. 2 CPC), de 

sorte qu'il est recevable. 

 1.2 Selon l'art. 121 al. 2 LOJ, dans les causes fondées sur l'art. 257d CO, comme 
en l'espèce, la Chambre des baux et loyers de la Cour siège sans assesseurs. 

- 4/6 - 

 

C/8552/2018 

2. La recourante sollicite la fixation d'une nouvelle audience, en expliquant qu'elle 
n'a pas pu se présenter à celle du Tribunal du 4 juillet 2018, au motif qu'elle a été 

absente durant un mois. Il résulte du dossier que le pli recommandé contenant la 

citation de la locataire à ladite audience a été retourné à l'expéditeur avec la 

mention "Non réclamé". 

 2.1 Aux termes de l'art. 138 al. 3 let. a CPC, un acte du tribunal est réputé notifié, 
en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré à l'expiration d'un 

délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait 

s'attendre à recevoir la notification. Ainsi, un acte judiciaire (comme la citation; 

art. 136 let. a CPC) ne peut être réputé notifié que si son destinataire devait 

s'attendre à le recevoir. Un rapport procédural, qui impose aux parties de se 

comporter conformément aux règles de la bonne foi, soit, notamment, de se 

préoccuper de ce que les actes judiciaires concernant la procédure puissent leur 

être notifiés, ne prend toutefois naissance qu'à partir de la litispendance (ATF 138 

III 225 consid. 3.1; 130 III 396 consid. 1.2.3; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_466/2012 du 4 septembre 2012 consid. 4.1.1; 5D_130/2011 du 22 septembre 

2011 consid. 2.1; cf. également arrêts de la Chambre d'appel des baux et loyers 

ACJC/273/2013 du 1
er

 mars 2013 et ACJC/79/2013 du 21 janvier 2013 

consid. 4.2 et 4.4).  

 La procédure sommaire s'applique aux cas clairs (art. 248 let. b et 257 CPC). Le 
tribunal doit donner à la partie citée l'occasion de se déterminer oralement ou par 

écrit (art. 253 CPC). S'il décide de citer les parties à une audience, il le fait en 

conformité des art. 133 ss CPC. 

 Le droit d'être entendu protégé par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit 

d'être cité régulièrement aux débats. Cette garantie a pour but d'assurer à  

chaque partie le droit de ne pas être condamnée sans avoir été mise en mesure de 

défendre ses intérêts (ATF 131 I 185 consid. 2.1; 117 Ib 347 consid. 2b/bb). 

L'atteinte causée par le défaut d'une citation valablement notifiée est d'une  

gravité telle qu'elle ne peut pas être réparée devant l'instance de recours; si cette 

atteinte est réalisée, la cause doit être renvoyée à l'autorité de première instance 

(ATF 138 III 225 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_466/2012 du  

4 septembre 2012 consid. 4.1.2). 

2.2 En l'espèce, faute de rapport procédural, la fiction de la notification de 
l'art. 138 al. 3 let. a CPC ne s'appliquait pas. En effet, la procédure en protection 

du cas clair n'est pendante qu'à partir de la requête et le devoir des parties de se 

comporter selon la bonne foi ne naît qu'après la création du rapport de procédure 

en découlant. Il en résulte que la recourante, qui n'a pas été régulièrement avisée 

de la tenue de l'audience du 4 juillet 2018, a été privée de la possibilité de 

défendre ses intérêts, notamment de contester l'état de fait ou d'opposer à l'action 

- 5/6 - 

 

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des objections ou exceptions pouvant conduire à l'irrecevabilité de la requête en 

protection du cas clair.  

Le droit d'être entendue de la recourante ayant été violé, le jugement attaqué sera 

annulé et la cause sera renvoyée au Tribunal pour qu'il donne à la recourante 

l'occasion de se déterminer par écrit ou oralement conformément à l'art. 253 CPC, 

puis rende une nouvelle décision. 

3. La procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

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C/8552/2018 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 26 juillet 2018 par A______ contre le jugement 

JTBL/610/2018 rendu le 4 juillet 2018 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/8552/2018-8-SE. 

Au fond : 

Annule le jugement attaqué. 

Renvoie la cause au Tribunal pour instruction et nouvelle décision dans le sens des 

considérants. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ et 

Madame Eleanor McGREGOR, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF: RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.