# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 424f7d89-7a1d-5654-b65c-cd179b17c0f2
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2013 / 247
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2013---247_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC13.012842-131548

 

 360

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
11 septembre 2013

__________________

Présidence
de               M.             
Sauterel,
président

Juges             
:              M.             
Hack et Mme Rouleau 

Greffier
              :             
Mme              Nüssli

 

 

*****

 

 

Art.
82 LP

 

 

             
Vu le prononcé rendu le 30 avril 2013 par le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut,
à la suite de l’audience du 23 avril 2013, levant provisoirement, à concurrence de 1'847'250
fr., plus intérêt au taux de 10 % l’an dès le 24 février 2013 et de 107'756
fr. 25, plus intérêt au taux de 10 % l’an dès le 7 mars 2013, l’opposition
formée par V.________
SA, à Saint-Légier-La Chiésaz,
au commandement de payer qui lui a été notifié le 11 mars 2013 à la réquisition
d’I.________
Ltd, à Apia Samoa (Samoa), dans la poursuite
n° 6'557'738 de l’Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut, indiquant
comme titre de la créance : « Contrat de prêt obligataire du 22.02.2011. Intérêts
échus »,

 

             
vu les motifs de cette décision adressés pour notification aux parties le 16 juillet 2013,

 

             
vu le recours déposé le 24 juillet 2013 par V.________ SA,

 

             
vu la décision du 25 juillet 2013 du président de la cour de céans admettant la requête
d’effet suspensif contenue dans le recours,

 

             
vu les pièces du dossier ;  

 

 

             
attendu que la poursuivante a produit à l’appui de sa requête de mainlevée du 22
mars 2013 le commandement de payer ainsi que les pièces suivantes :

 

-
un contrat de prêt signé par les parties le 22 février 2011, par lequel la poursuivante
a octroyé un prêt obligataire de 1'500'000 euros à la poursuivie, portant intérêt
à 10 % l’an, payable le 15 de chaque mois pour le mois précédent, d’une
durée de vingt-quatre mois dès la date de réception des fonds, la poursuivie s’engageant
à rembourser l’intégralité du prêt à cette échéance ; dit contrat
comporte la clause suivante (article 13) :

 

« Le
Présent Contrat ne peut pas être cédé à un tiers par l’une ou l’autre
des Parties sans l’accord écrit de l’autre Partie » ;

 

-
un avis bancaire attestant du versement par la poursuivante du montant de 1'500'000 euros sur le compte
de la poursuivie, valeur au 24 février 2011 ; 

 

-
un courrier du 5 février 2013 de la poursuivante à la poursuivie, qui a la teneur suivante :

 

« Dans
le cadre de votre courrier du 24 septembre 2012, nous avons prix note que la cession de créance
à la société B.________ SA n’avait pas trouvé votre accord et n’était
pas possible selon vous comme nous l’envisagions. Dans ces conditions, nous avons renoncé
à cette cession de créance. B.________ SA en a été informé et a accepté
notre décision.

 

Aussi, en réponse
à votre courrier du 24 septembre 2012, nous vous indiquons le nouveau compte bancaire de la société
I.________ Ltd conformément à votre demande.

 

(…)

 

Aussi, nous
vous invitons à verser sans plus attendre :

- 62.500 EURO
correspondant aux intérêts des mois d’Août à Decembre 2012

 

Au plus tard
le 15.02.2013 :

- 12.500 EURO
correspondant aux intérêts du mois de Janvier 2013

 

Au plus tard
le 24.02.2013 

- 1.512.500
EURO correspondant d’une part au remboursement du principal de 1.500.000
euro à l’issue de 24 mois, et aux intérêts
pour le mois de Février 2013 » ;

 

-
la réquisition de poursuite, datée du 7 mars 2013 ;

 

             
attendu que dans ses déterminations déposées à l’audience de mainlevée
du 23 avril 2013, la poursuivie a conclu, avec suite de frais et dépens au rejet de la requête
de mainlevée, produisant les pièces suivantes :

 

-
une lettre non datée de la poursuivante à la poursuivie, se référant à un courrier
du 22 février 2011 de cette dernière, « dérogatoire par rapport aux conditions
générales », et informant avoir cédé la totalité de l’emprunt
de 1'500'000 euros à la société B.________ SA ;

 

-
un courrier du 24 septembre 2012, adressé à I.________ Ltd, Monsieur F.________, Samoa, dans
lequel la poursuivie indiquait que le remplacement de la poursuivante comme créancière par
un autre créancier ne pouvait se faire qu’à certaines conditions qu’elle énumérait,
et demandant que lui soit communiqué le nouveau compte bancaire de la poursuivante, le versement
qu’elle avait  effectué en date du 18 septembre 2012 pour les intérêts du mois
d’août lui ayant été retourné avec la mention « Cpte Bénéficiaire
Clos » ;

 

-
un courrier du 21 février 2013 de la poursuivie à la poursuivante indiquant que le remboursement
de 1'500'000 euros qui devait intervenir selon le contrat le 23 février 2013 était gelé
en raison d’une créance de plus de 1'500'000 euros invoquée à l’encontre de
la poursuivante et de F.________ par l’un des administrateurs de la société poursuivie
et actionnaire de référence de la société mère et précisant que cette créance
était liée au dépôt d’une plainte pénale instruite à Lausanne ;

             
attendu que le premier juge a considéré que le contrat de prêt invoqué par la poursuivante
constituait un titre de mainlevée provisoire, que cette dernière avait établi avoir effectué
sa prestation, que le remboursement du capital était exigible dès le 24 février 2013 et
portait intérêt dès cette date, que l’opposition devait également être
levée pour les intérêts prévus contractuellement pour les mois d’août
2012 à février 2013 et qu’enfin la poursuivie n’avait pas rendu vraisemblable sa
libération,

 

             
qu’il a également retenu qu’il n’existait pas de motif de douter de l’existence
de la poursuivante, la poursuivie s’étant adressée à elle dans un courrier du 21
février 2013, et qu’il ressortait des pièces qu’aucune cession de créance
n’avait eu lieu, contrairement à ce qu’alléguait la poursuivie ;

 

 

             
considérant que le poursuivant dont la poursuite est frappée d’opposition peut, s’il
se trouve au bénéfice d’une reconnaissance de dette, requérir la mainlevée
provisoire de l’opposition, que le juge prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement
vraisemblable sa libération (art. 82 LP, loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1),

 

             
que constitue une reconnaissance de dette l’acte authentique ou sous seing privé signé
par le poursuivi, d’où découle sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve
ni condition, une somme d’argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue
(Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP; ATF 130 III 87 c. 3.1, JT 2004 II 118;
ATF 122 III 125 c. 2, JT 1998 II 82).

 

             
que seuls sont propres à la mainlevée les documents signés du poursuivi ou de son représentant
(Panchaud/Caprez, op. cit., § 6),

 

             
que le contrat de prêt du 22 février 2011 constitue un titre de mainlevée tant pour le
capital, exigible selon le contrat dès le 24 février 2013, que pour les intérêts
convenus, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté,

 

             
que, dans un premier moyen, la recourante remet en cause l’existence de la société intimée
ainsi que les pouvoirs du signataire du contrat de prêt dès lors qu’il n’existe
aucune pièce au dossier attestant de l’existence de la société poursuivante et des
personnes habilitées à l’engager,

 

             
que, toutefois la recourante s’est adressée à la société intimée, dans
un courrier du 21 février 2013, soit moins d’un mois avant la notification du commandement
de payer, sans remettre en cause ni son existence ni les pouvoirs du signataire du prêt, ni même
la créance qui en découlait, indiquant seulement que le remboursement prévu n’interviendrait
pas en raison d’une procédure pénale en cours contre le représentant de la société
intimée,

 

             
que la recourante laisse entendre que l’intimée ne serait pas titulaire de la créance
en poursuite, qui aurait été cédée à la société B.________ SA,

 

             
qu’une telle cession nécessitait, selon le contrat de prêt, l’accord des deux parties,

 

             
qu’il résulte des pièces qu’un tel accord n’est pas intervenu,

 

             
que la recourante, dans son courrier du 21 février 2013, n’a d’ailleurs pas contesté
la qualité de créancière de l’intimée ;

 

             
considérant dès lors que le prononcé attaqué échappe à toute critique et
doit qu'être confirmé par adoption de motifs,

 

             
que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté ;

 

 

             
considérant que les frais du présent arrêt, par 1’825 fr., doivent être mis
à la charge de la recourante.

 

 

 

             

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté.

 

             
II.             
Le prononcé est confirmé.

 

             
III.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'825 fr.  (mille huit cent
vingt-cinq francs), sont mis à la charge de la  recourante.

 

             
IV.             
L'arrêt est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du
11 septembre 2013

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Me Pierre-Dominique Schupp, avocat (pour V.________ SA),

‑             
Me Jacques Michod, avocat (pour I.________ Ltd).

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'955’006 fr.
25.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut.

 

             
La greffière :