# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cf3e7a53-0dc6-5f67-8001-d57ccbd1ca8f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.03.2012 C-5278/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5278-2011_2012-03-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-5278/2011 

 

 

  A r r ê t  d u  2 0  m a r s  2 0 1 2  

Composition 

 
Vito Valenti (président du collège),  

Francesco Parrino et Madeleine Hirsig-Vouilloz, juges, 

Yannick Antoniazza-Hafner, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,   

représentée par Maître Jean-Marie Agier, Intégration 

Handicap, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE), avenue Edmond-Vaucher 18, 

case postale 3100, 1211 Genève 2,    

autorité inférieure. 

 

Objet 

 
Assurance-invalidité (décision du 16 août 2011). 

 

 

C-5278/2011 

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Vu 

la demande de prestations AI (dossier AI, pce 5) déposée le 14 octobre 

2010 par A._______, ressortissante suisse née le 10 mars 1970, auprès 

de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger 

(ci-après: OAIE), 

la décision du 16 août 2011 (dossier AI, pce 123, faisant suite à un projet 

de décision du 24 mars 2011 [dossier AI, pce 94]); dans cet acte, l'admi-

nistration rejette la requête de l'assurée, motifs pris que, malgré l'atteinte 

à la santé, l'accomplissement des travaux habituels est toujours exigible 

dans une mesure suffisante pour exclure le droit à une rente, 

le recours du 22 septembre 2011 contre la décision précitée (pce TAF 1); 

l'intéressée, représentée par Maître J.-M. Agier, reproche notamment à 

l'administration d'avoir procédé à une instruction incomplète du cas, dès 

lors qu'elle a appliqué la méthode spécifique pour les assurés travaillant 

dans le ménage sans avoir instruit plus avant la question de son statut; 

or, il aurait fallu tenir compte du fait qu'elle est divorcée depuis le mois de 

décembre 2009 et que la convention de divorce ne la met au bénéfice 

d'aucune contribution d'entretien de la part de son ex-conjoint, ce qui était 

par ailleurs connu de l'OAIE; sous suite de frais et dépens, elle conclut à 

l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité 

inférieure pour instruction complémentaire et prise d'une nouvelle déci-

sion, 

l'écrit du 25 novembre 2011 (dossier AI, pce 129), dans lequel l'OAIE re-

tient que, selon les dernières informations fournies par l'assurée, il sied 

nouvellement de retenir que celle-ci, sans atteinte à la santé, aurait très 

probablement repris une activité lucrative à temps complet, ce qui justifie 

l'application de la méthode générale; pour cette raison, il demande à son 

service médical de se déterminer sur la capacité de travail de l'intéressée 

dans sa profession habituelle d'assistante médicale et dans des activités 

de substitution, 

la prise de position du 5 décembre 2011 du service médical de l'OAIE 

(dossier AI, pce 130); se référant à des rapports antérieurs des 8 juillet 

2011 [dossier AI, p. 122] et 17 mars 2011 [dossier AI, p. 93]) posant les 

diagnostics de sclérose en plaque avec poussées régressives, d'abus 

éthylique récidivant, d'épisode dépressif récidivant, de syndrome de fati-

gue chronique, de symptomatologie rachidienne et d'arthrose patellaire, 

le Dr B._______, estime que, au vu de l'ensemble des pathologies obser-

vées, la recourante présente une incapacité de travail de 40% dans son 

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activité habituelle dès janvier 2010 et de 20% dans un travail de substitu-

tion, étant précisé que les travaux encore exigibles se limitent à des acti-

vités administratives accomplies sans stress, 

la comparaison des revenus du 23 décembre 2011 (dossier AI, pce 132) 

faisant apparaître un taux d'invalidité de 43.36% sur la base d'une activité 

de substitution exercée à 80% et de la prise en compte supplémentaire 

d'une déduction du revenu d'invalide de 5% pour prendre en considéra-

tion les circonstances inhérentes au cas concret, 

le préavis de l'autorité inférieure du 5 janvier 2012 (pce TAF 7) par lequel 

l'OAIE invite le Tribunal de céans à réformer la décision attaquée en ce 

sens qu'il est reconnu à la recourante le droit à un quart de rente d'invali-

dité dès le 1
er
 avril 2011, 

la réplique de l'assurée du 1
er
 février 2012 (pce TAF 9), dans laquelle cet-

te dernière dit adhérer aux conclusions de l'OAIE; se référant à l'art. 50 

al. 3 LPGA, elle propose au Tribunal administratif fédéral de prendre acte 

de la transaction intervenue entre les parties et de fixer encore les dé-

pens et frais liés à la cause, 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues 

à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en re-

lation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 

19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des re-

cours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les déci-

sions concernant l'octroi de rente d'invalidité prises par l'OAIE, 

qu'en vertu de l'art. 3 let. d
bis

 PA, la procédure en matière d'assurances 

sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 

octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA, RS 830.1) est applicable; or, en application de l'art. 1 al. 1 LAI, les 

dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 

26
bis

 et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA, 

que l'acte attaqué a pour objet le droit de l'assurée à une rente d'invalidité 

respectivement le taux d'invalidité à retenir, 

que, comme mentionné ci-dessus, l'autorité inférieure, dans son préavis 

du 5 janvier 2012 (pce TAF 7), a invité le Tribunal de céans à se rallier à 

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l'évaluation de son service médical du 5 décembre 2011 et, en consé-

quence, à réformer l'acte entrepris en ce sens qu'il est reconnu à l'assu-

rée le droit à un quart de rente dès le 1
er
 avril 2011; ce faisant, elle s'est 

bornée à faire une proposition au Tribunal de céans; il ne s'agit pas d'une  

proposition de transaction judiciaire à l'intention de la recourante, étant 

précisé qu'un tel acte intervient en principe dans le cadre d'une audience 

de comparution personnelle des parties devant le Tribunal (cf. arrêts du 

Tribunal fédéral 9C_542/2009 du 18 janvier 2010 et 9C_671/2009 du 16 

novembre 2009) ou par le biais de la signature d'une convention écrite 

ensuite adressée par les parties au Tribunal (cf. arrêts du Tribunal fédéral 

9C_43/2010 du 31 mai 2010 consid. 3.2 et 9C_32/2010 du 28 avril 2010 

consid. 2.2.); cela étant ─ et nonobstant le fait que la recourante se soit 

ralliée par la suite à la proposition de procédure de l'OAIE dans sa répli-

que du 1
er
 février 2012 (pce TAF 9) ─ le Tribunal de céans ne saurait 

donc rayer l'affaire du rôle du simple fait que la proposition de l'OAIE a 

été acceptée par l'assurée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_42/2010 du 

31 mai 2010 consid. 3.2), 

que, par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral ne voit pas de raisons 

suffisamment pertinentes pour s'écarter de la proposition de solution du 

cas formulée par l'OAIE et acceptée par la recourante, 

qu'en effet le service médical de l'OAIE a rendu une évaluation de la ca-

pacité de travail de l'assurée en se basant sur une documentation médi-

cale très fournie comprenant en particulier les rapports de tous les spé-

cialistes nécessaires pour juger valablement de l'état de santé de la re-

courante; dans ce contexte, il sied notamment de mettre en évidence les 

documents suivants: 

– un rapport médical du 26 mai 2011 établi par le Dr C._______, oph-

talmologue (dossier AI, pce 113); il est indiqué que l'intéressée subit 

des troubles de la vue liés à une sclérose en plaque, 

– un rapport médical du 27 mai 2011 (dossier AI, pce 117) signé par le 

Dr D._______, psychiatre et psychothérapeute travaillant à la Clinique 

pour psychiatrie, psychothérapie et médecine psychosomatique 

E._______; indiquant qu'il suit la patiente en traitement ambulatoire 

depuis mai 2006, ce praticien pose les diagnostics de trouble dépres-

sif récurrent, épisode actuel moyen (CIM-10 F 33.1), de sclérose en 

plaque avec poussées régressives et d'usage nuisible de sédatifs; il 

est précisé que l'assurée souffre d'insomnie et qu'une certaine aggra-

vation de la symptomatique dépressive est observée, 

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– un rapport médical du 1
er
 juin 2011 (dossier AI, p. 118) rédigé par le 

Dr F._______, neurologue; ce médecin retient les diagnostics de sclé-

rose en plaque avec poussées régressives et de fatigue très pronon-

cée liée au traitement (voire aussi rapport du 16 juillet 2010 [pce 6] de 

ce même médecin insistant sur ce dernier point),  

– un rapport médical du 10 juin 2011 (dossier AI, pce 119) rédigé par le 

Dr G._______, spécialiste en médecine générale; il est fait part d'une 

sclérose en plaque évoluant par poussée régressive depuis 10 ans et 

accompagnée d'un syndrome de fatigue chronique, d'un syndrome 

lombaire dégénératif chronique, d'arthrose au genou, des deux côtés, 

entraînant des limitations fonctionnelles, d'un trouble de l'adaptation 

sur symptomatologie dépressive et d'abus d'alcool,  

– différents rapports émanant de la Clinique pour psychiatrie, psycho-

thérapie et médecine psychosomatique E._______ faisant part d'hos-

pitalisations de l'assurée du 5 juillet au 7 juillet 2005, du 28 au 30 juin 

2006 et du 27 octobre au 9 novembre 2007 pour cause de troubles 

dépressifs et d'abus d'alcool (voire dossier AI, pces 67 [certificat du 20 

juillet 2005], 106 [certificat du 12 février 2007], 22 [certificat du 26 no-

vembre 2007]), 

qu'au vu des nombreuses atteintes en cause, de la médication prescrite à 

l'assurée et du fait que le syndrome de fatigue chronique est étroitement 

lié au traitement de la sclérose en plaque, comme le souligne de façon 

convaincante le Dr F._______, neurologue, dans son rapport du 16 juillet 

2010 (pce 6), le Tribunal de céans ne voit pas de motifs suffisamment 

pertinents pour s'écarter de l'évaluation de la capacité de travail faite par 

le service médical de l'OAIE dans son rapport du 5 décembre 2011 (dos-

sier AI, pce 130, retenant une capacité de travail de la recourante de 60% 

dans l'activité habituelle et de 80% dans une activité adaptée) qui n'est 

pas contestée par l'assurée et qui est de nature à emporter la conviction 

sous l'angle de la vraisemblance prépondérante, 

que, comme l'a retenu à juste titre l'autorité inférieure (cf. acte du 25 no-

vembre 2011 [dossier AI, pce 129]), il y a lieu de considérer que, sans at-

teinte à la santé, l'assurée aurait à nouveau travaillé à temps complet, 

dès lors qu'elle est divorcée depuis décembre 2009 et que, selon les ac-

tes au dossier, elle ne perçoit pas de contributions d'entretien de son mari 

(cf. convention de divorce du 4 décembre 2009 [dossier de la Caisse 

suisse de compensation {ci-après: dossier CSC}, p. 19]) et n'est pas au 

bénéfice de prestations de la part des institutions de sécurité sociale al-

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lemandes (cf. acte des institutions de sécurité sociale allemandes du 7 

novembre 2011 [dossier CSC, p. 10 s.]), 

qu'en ce qui concerne la comparaison des revenus, il convient de relever 

ce qui suit: en tant qu'assistante médicale l'assurée aurait gagné en 2011, 

sans atteinte à la santé, Fr. 5'864.08 par mois (cf. dossier AI, pce 28 p. 2 

n° 10b [questionnaire pour l'employeur du 14 février 2011] et pce 9 [ex-

trait du compte individuel]) conformément à ce qu'à retenu l'autorité infé-

rieure (cf. dossier AI, pce 132 [comparaison des revenus du 23 décembre 

2011]); quant au revenu d'invalide, même en se basant sur les données 

de l'enquête suisse sur la structure des salaires de 2010 (et non 2008 

comme l'a fait l'autorité inférieure) et en se référant au salaire moyen 

d'une salariée accomplissant des activités simples et répétitives, toute 

profession confondue (ce qui est en l'espèce moins favorable à la recou-

rante; cf. à ce sujet arrêts du Tribunal fédéral 9C_380/2011 du 12 décem-

bre 2011 consid. 3 s.; 9C_444/2010 du 20 décembre 2010 consid. 2.3), il 

appert que l'assurée a également droit à un quart de rente d'invalidité; en 

effet, le salaire y relatif se monte à Fr. 4'225.- pour 40 h./sem.; en adap-

tant ce montant aux heures de travail moyen, toute profession confondue, 

de 41.5 h./sem. (données 2010 à défaut d'indications plus récentes) et à 

l'augmentation des salaires en 2011 de 1.1% (données 2010 à défaut 

d'indications plus récentes), le salaire d'invalide se monte à Fr. 4'431.66; 

il convient ensuite ─ comme l'a retenu l'autorité inférieure sans qu'il n'y ait 

de motifs d'en remettre en cause l'appréciation ─ de procéder à une dimi-

nution du revenu d'invalide de 5% pour tenir compte des circonstances 

inhérentes au cas concret, à savoir avant tout un éloignement du marché 

du travail pendant plus de 10 ans et des limitations fonctionnelles en rela-

tion avec l'atteinte à la santé (95% de Fr. 4'431.66 = Fr. 4'210.08) et d'ef-

fectuer encore une réduction de ce dernier montant de 20% pour prendre 

en considération le fait que l'assurée dispose d'une capacité de travail 

dans une activité adaptée de 80% (80% de Fr. 4'210.08 = Fr. 3'368.06); la 

comparaison du revenu de valide à celui d'invalide fait apparaître un taux 

d'invalidité de 42.56% ([{5'864.08 – 3'368.06} x 100] : 5'864.08) ouvrant le 

droit à un quart de rente 6 mois après le dépôt de la demande, soit à par-

tir du 1
er
 avril 2011 (art. 29 al. 1 LAI), 

qu'il sied donc de réformer la décision attaquée en ce sens que l'assurée 

est mise au bénéfice d'un quart de rente d'invalidité dès le 1
er
 avril 2011, 

que, dans la mesure où le recours déposé par l'assurée a incité l'autorité 

inférieure à déposer de nouvelles conclusions auprès du Tribunal de 

céans avec incidence sur l'issue de la cause, il y a lieu de considérer que 

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la recourante a obtenu entièrement gain de cause dans la présente affai-

re, 

que, par conséquent, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 PA), 

que la recourante a agi en étant représenté par un mandataire profes-

sionnel; il se justifie donc de lui allouer une indemnité globale de dépens 

de Fr. 2'000.- à la charge de l'autorité inférieure; ce montant est fixé en 

tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas concret et de 

l'ampleur du travail requis (soit notamment en l'espèce: actes de la cause 

relativement volumineux avec un dossier de la CSC de 81 pages et un 

dossier de l'OAIE de 132 pièces; deux mémoires relativement brefs de 

l'assurée de 5 pages respectivement d'une page), 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision attaquée est reformée en ce sens que 

la recourante est mise au bénéfice d'un quart de rente d'invalidité dès le 

1
er

 avril 2011. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il est alloué à la recourante une indemnité de dépens globale de 

Fr. 2'000.-. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf.; annexe : double de la réplique de 

l'assurée du 1
er
 février 2012) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner 

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 

ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :