# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 00fd9798-dcb7-57fb-a113-b99cd1cf8a62
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-12-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.12.2005 FI.2005.0019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_FI-2005-0019_2005-12-01.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

  TRIBUNAL
  ADMINISTRATIF

  
	
   

  	
  Arrêt du 1er décembre 2005 

  
	
  Composition

  	
  M. P.-A. Berthoud, président; Mme Lydia Masmejan et M.
  Fernand Briguet, assesseurs; M. Gilles-Antoine Hofstetter, greffier.

  

 

	
  recourants

  	
   

  	
  A.X. ________ et B.X.________, 1********,
  2********, 

  

 

   

	
  autorité intimée

  	
   

  	
  Administration cantonale des impôts, 
  Route de Berne 46, 1014 Lausanne, 

  

   

	
  autorité concernée

  	
   

  	
  Administration fédérale des
  contributions, Division principale DAT, Eigerstrasse 65, 3003
  Berne  

  

   

 

	
   

  	
  Recours A.X. ________ et B.X.________ c/ décision sur
  réclamation rendue par l'Administration cantonale des impôts en date du 23
  février 2005 (impôt cantonal et communal 2001-2002; imposition des rentes AI
  complémentaires pour enfants majeurs)

  

 

Vu les faits suivants:

A.                               
A.X. ________ et B.X.________ ont déposé leur déclaration
d'impôt 2001-2002 en date du 29 octobre 2001. Le couple y déclarait un revenu
imposable de 96'800 fr. (quotient familial 3,3) et une fortune imposable nulle.

Par correspondance du 19 mars 2003, A.X.________a
indiqué à l'Office d'impôt du district d'Aigle (ci-après: l'Office d'impôt) avoir
récemment appris que les rentes AI et les allocations touchées pour ses fils
majeurs, C.X.________(né en 1978) et D.X.________(né en 1979), tous deux
étudiants, avaient été ajoutées à tort à son revenu. Après avoir notamment fait
valoir qu'une personne se trouvant dans la même situation avait pu mettre ces
allocations sur la déclaration d'impôt de ses enfants majeurs, procédé qui lui
avait été confirmé par une fiduciaire, A.X.________invitait l'Office d'impôt à
réexaminer sa situation et à corriger les acomptes payés et à payer depuis le
1er février 1999.

Les époux X.________ont déposé leur déclaration
d'impôt 2001-2002 bis en date du 14 octobre 2003. Ils ont en particulier
revendiqué une déduction supplémentaire pour frais d'entretien d'immeuble
extraordinaire d'un montant de Fr. 2'617.- (moyenne des charges 2001/2002). 

Par correspondance du 29 octobre 2003, A.X.________a
relancé l'Office d'impôt au sujet de sa lettre du 19 mars 2003. 

B.                              
Par décision de taxation définitive du 3 novembre 2003,
l'Office d'impôt a arrêté le revenu imposable des époux X.________à 99'900 fr.
et a imposé ces derniers au taux de 30'200 fr. (quotient familial 3,3).
L'autorité de taxation précisait que les frais d'entretien d'immeuble des
années 1999 à 2002 étaient déduits en leur entier des revenus réalisés par les
époux X.________. Elle indiquait par ailleurs que le bénéficiaire de la rente
AI (rente AVS ou AI avec complément pour enfant à charge, rente d'invalidité du
2ème pilier et rente d'enfant d'invalide) était imposé sur la totalité de la
rente touchée, les enfants n'étant pas bénéficiaires.

Par correspondance du 3 novembre 2003 adressée à
l'Office d'impôt, A.X.________s'est dit surpris d'avoir reçu un téléphone d'une
taxatrice qui lui aurait expliqué dans un premier temps qu'elle allait mettre
les allocations et les compléments de rente AI touchées pour ses enfants dans
leur déclaration d'impôt, étant donné qu'ils étaient majeurs, alors qu'une
heure plus tard, l'intéressée l'aurait rappelé pour lui dire qu'elle s'était
trompée et que ce revenu devait être additionné au sien. A.X.________a par
ailleurs réaffirmé que des connaissances étant dans le même cas que lui avaient
mis ces montants sur le chapitre fiscal des enfants dès leur majorité.

Par correspondance du 13 novembre 2003, l'Office
d'impôt a rappelé aux époux X.________que la rente AI n'était imposable que
chez le bénéficiaire, soit auprès de la personne ayant "déclenché"
le versement d'une prestation, en l'occurrence A.X.________. L'Office d'impôt
invitait par ailleurs les époux X.________à prendre contact téléphoniquement
avec l'un de ses collaborateurs si ceux-ci souhaitaient obtenir de plus amples
renseignements.

C.                              
Les époux X.________ont formé réclamation contre la
décision de taxation précitée le 30 novembre 2003. En date du 5 décembre 2003,
l'Office d'impôt a confirmé la décision de taxation litigieuse. Pour leur part,
les époux X.________ont maintenu leur réclamation en date du 6 janvier 2004.

D.                              
Par décision sur réclamation du 23 février 2005,
l'Administration cantonale des impôts (ci-après: ACI) a rejeté la réclamation
formée par les époux X.________au motif que A.X.________était bénéficiaire des
rentes AI complémentaires versées pour ses deux fils majeurs et qu'à ce titre
celles-ci devaient être prises en compte dans le cadre du revenu imposable du
couple.

Les époux X.________ont recouru contre cette
décision par acte du 21 mars 2005. Ils allèguent en substance qu'il est discriminatoire
de ne pas traiter les enfants de rentiers AI de la même manière que les
orphelins, qu'il est anormal que ces allocations soient ajoutées à leur revenu
alors que leurs enfants sont majeurs et ont leur propre domicile, qu'il est
également anormal que le coefficient de 0,5 soit identique pour un bébé et un
étudiant de 25 ans dont l'entretien est plus coûteux, qu'il est injuste que le
loyer mensuel de 1'200 fr. payé pour leur fils aîné ne soit pas déductible de
leur revenu et, enfin, que le "règlement" ne figure pas dans
le fascicule d'information remis en annexe à la déclaration d'impôt.

E.                              
L'ACI a déposé sa réponse en date du 23 mai 2005. Après
avoir développé ses arguments, elle conclut au rejet du recours.

Pour leur part, les recourants n'ont pas formulé
d'observations complémentaires dans le délai qui leur a été imparti à cet
effet, ni ultérieurement d'ailleurs.

F.                               
Le tribunal a statué par voie de circulation.

G.                              
Les arguments des parties seront repris, en tant que de
besoin, dans les considérants qui suivent.

 

Considérant en droit:

1.                               
Le litige a principalement trait à l'imposition auprès des
recourants des rentes complémentaires AI perçues par A.X.________pour chacun de
ses enfants.

Dans un arrêt non publié du 29 mai 2002
(2A.536/2001), le Tribunal fédéral a confirmé l'imposition chez un père
handicapé d'une rente complémentaire de l'assurance-invalidité que ce dernier
percevait en faveur de sa fille majeure aux études; cette solution a été jugée
conforme à l'art. 23 quater de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19
juin 1959 (LAI), dont il ressort que le créditrentier est bien l'assuré et non
l'enfant. Pour sa part, la Cour de céans a jugé qu'il n'y avait pas lieu de
remettre en cause l'imposition du contribuable bénéficiaire d'une rente
complémentaire d'invalidité servie en faveur de ses enfants majeurs et aux
études, le droit fiscal posant que seul le bénéficiaire du revenu, soit celui
qui acquiert dans son patrimoine un droit ferme à la prestation, est imposable
(cf. arrêt TA du 10 janvier 2005 FI.2004.0042, cf. aussi arrêt TA du 5
septembre 2002 FI.2002.0016 et les réf. citées).

En l'occurrence, il résulte clairement du dossier
que A.X.________est bénéficiaire des rentes complémentaires AI versées en
faveur de ses enfants, que ces rentes proviennent de l'assurance-invalidité ou
de l'ASCOOP, sa caisse de pensions. C'est donc à bon droit que l'autorité de
taxation a imposé celles-ci auprès du couple X.________. Sur ce point, le
recours s'avère mal fondé.

Les recourants objectent néanmoins que la rente complémentaire
AI devrait être traitée fiscalement comme la rente d'orphelin, laquelle est comptabilisée
dans la déclaration d'impôt des contribuables en faveur de qui elle est versée.
Ce faisant, les recourants perdent de vue qu'à la différence des rentes complémentaires
AI versées en faveur des enfants, l'ayant droit immédiat de la rente d'orphelin
est l'enfant dont le père ou la mère est décédé (cf. à ce propos art. 25 al. 1
de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants
[LAVS]). C'est par conséquent à juste titre que l'autorité intimée n'a pas
traité fiscalement les rentes AI versées à A.X.________de la même façon que les
rentes d'orphelin.

2.                               
Les recourants soutiennent également qu'il n'est pas normal
que le coefficient de 0,5 pour enfant soit le même pour un bébé que pour un
étudiant de 25 ans dont l'entretien est plus coûteux.

L'art. 43 al. 2 let. d de la loi sur les impôts
directs cantonaux du 4 juillet 2000 (ci-après: LI) dispose qu'une part de 0,5
est attribuée pour chaque enfant mineur, en apprentissage ou aux études, dont
le contribuable assure l'entretien complet. Cette disposition prévoit ainsi un
quotient forfaitaire, fixé indépendamment de l'âge ou du statut de l'enfant. Pour
ce qui concerne la justification d'un tel abattement, le Conseil d'Etat,
répondant à l'interpellation de Mme Séverine Vodoz concernant l'impossibilité
de déduire des impôts les frais de garde des enfants, a notamment déclaré ce
qui suit:

"(...) Il est vrai que cet abattement a un caractère
forfaitaire global. Cela ne signifie pas toutefois que le résultat en soit injuste.
En effet, les enfants provoquent des frais différents selon leur âge. Comme le
relève Mme Vodoz, seuls certains parents ont des frais de garde qui sont dus au
fait que les parents exercent tous deux une activité lucrative et au jeune âge
des enfants. Lorsque ceux-ci sont plus âgés, les parents doivent supporter les
frais afférents à une éventuelle chambre supplémentaire, aux apprentissages et
études, etc. Ainsi, bien que leur cause varie, les contribuables qui ont des
enfants à leur charge ont à supporter des dépenses qui ne vont pas en
diminuant, de sorte qu'un abattement uniforme quel que soit l'âge de l'enfant
paraît équitable, tout en simplifiant la taxation (...)".

(cf. BGC mai-juin 1992, p. 255)

Il résulte ainsi des travaux préparatoires que
l'abattement forfaitaire de 0,5 querellé est conforme à la volonté du
législateur. Le grief du recourant à cet égard doit par conséquent également
être rejeté.

3.                               
Les recourants font valoir encore que le loyer de 1'200
fr. qu'ils ont payé pour leur fils aîné devait être déduit de leur revenu. A
tort. En effet, les frais considérés constituent des frais d'entretien du
contribuable et de sa famille au sens de l'art. 38 let. aLI. A ce titre, ils ne
peuvent être déduits du revenu imposable.

4.                               
Les recourants semblent enfin se plaindre du fait qu'ils
n'ont pas eu accès à toutes les dispositions réglementaires nécessaire pour
compléter leur déclaration d'impôt. A.X.________se demande ainsi s'il "est
normal qu'il faille passer par un recours pour que tout à coup on nous sorte un
règlement venu de je ne sais où?". L'argument doit être écarté. L'on
rappellera en effet que la jurisprudence n’impose pas aux autorités une
obligation d’informer les administrés ni sur leurs droits et obligations, ni
sur la portée d’une décision, sauf disposition légale prévoyant un tel devoir
d’informer, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (ATF 110 V 338 et 111 V 402
cités par FI 2002/0087). Cela étant précisé, les intéressés ont quoiqu'il en
soit dûment été tenu informés sur leurs droits et obligations au cours de la
procédure de taxation et de réclamation et, au demeurant, ont eu la possibilité
de recueillir tous les renseignements complémentaires dont ils auraient pu
avoir besoin (cf. par exemple la correspondance de l'Office d'impôt du 13
novembre 2003). Ils ne peuvent dans ces conditions clairement pas reprocher à l'Office
d'impôt ou à l'autorité intimée une quelconque rétention d'information sur les
règles légales applicables dans la présente espèce. 

5.                               
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Vu l'issue du pourvoi, les
frais du présent arrêt, par 800 fr., seront mis à la charge des recourants qui
succombent (art. 55 al. 1 LJPA).

 

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                                  
Le recours est rejeté.

II.                                
La décision sur réclamation rendue en date du 23 février
2005 par l'Administration cantonale des impôts est confirmée.

III.                               
Un émolument judiciaire de 800 (huit cents) francs est mis
à la charge de M. et Mme A.X. ________ et B.X.________, somme compensée avec le
dépôt de garantie effectué.

Lausanne, le 1er décembre 2005

 

                                                          Le
président:                                   

                                                                                                                  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint

En tant qu’il a trait à l’impôt fédéral direct, le
présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification,
d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce
conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS
173.110).