# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7460ac1b-39de-5645-9ab4-705bbe7a87c9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.06.2014 A/3977/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3977-2013_2014-06-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente ; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3977/2013 ATAS/826/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 juin 2014 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CRASSIER, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Monica BERTHOLET  

Madame A______, domiciliée àGENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Alain BERGER  

demandeur 

 

demanderesse 

 

contre 

CIEPP CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE     défenderesse 

PROFESSIONNELLE, sise rue de Saint-Jean 67, GENEVE 

 

 

 

 

 

 

   

 A/3977/2013 

2/6 

EN FAIT 

1. Par jugement du 8 juillet 2013, la 1
ère

 Chambre du Tribunal de première instance a 

prononcé la dissolution du mariage contracté le 13 décembre 1985 à Genève (GE) 

par Madame A______, née B______ le ______ 1950 et Monsieur A______, né le 

______ 1951.  

2. Selon le chiffre 5 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 

accumulé par le demandeur durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 10 septembre 2013 et a été transmis 

d'office à la chambre de céans le 11 décembre 2013 pour exécution du partage. 

4. La chambre de céans a sollicité des demandeurs le nom de leurs institutions de 

prévoyance, puis a interpellé l’institution défenderesse en la priant de lui 

communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit 

entre le 13 décembre 1985 et le 10 septembre 2013. 

5. Le 8 janvier 2014, le demandeur, par l’intermédiaire de son mandataire, a informé 

la chambre de céans que le jugement du Tribunal de première instance avait fait 

l’objet d’un appel par-devant la chambre civile de la Cour de justice. Il a requis de 

la chambre de céans qu’elle renonce à procéder au partage des prestations.  

6. Par courrier du 9 janvier 2014, la CIEPP Caisse inter-entreprises de prévoyance 

professionnelle a indiqué que la prestation de sortie du demandeur arrêtée au 10 

septembre 2013 s’élève à CHF 420'688,40.  

Par courrier du 14 janvier 2014, elle a indiqué que la demanderesse avait été affiliée 

auprès d’elle du 15 avril 2013 au 15 octobre 2013 et précédemment du 1
er

 janvier 

2003 au 31 décembre 2012. Elle a précisé que la demanderesse est au bénéfice 

d’une retraite anticipée différée depuis le 1er janvier 2013, suite à la cessation de 

ses rapports de travail au 31 décembre 2012. Selon la CIEPP, lorsqu’un cas de 

prévoyance est déjà survenu, la prestation de sortie d’un pensionné ne peut plus être 

partagée dans le cadre de la procédure de divorce. 

7. Interpellé par la chambre de céans, le greffe de la chambre civile de la Cour de 

justice a indiqué en date du 28 janvier 2014 que le principe du divorce, de même 

que le partage LPP (chiffres 1, 5 et 6 du dispositif du jugement du Tribunal de 

première instance) sont exécutoires dès la fin du délai d’appel. 

8. Invité à se déterminer sur l’écriture du 14 janvier 2014 de la CIEPP, le demandeur, 

soit pour lui son conseil, par courrier du 18 février 2014, s’en est rapporté à justice 

concernant les modalités du partage.  

9. A la demande de la chambre de céans, la CIEPP a précisé, par courrier du 14 mars 

2014, que la demanderesse était déjà pensionnée au moment de l’entrée en force du 

jugement de divorce du 10 septembre 2013, mais que le versement des prestations 

 

 

   

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n’était pas encore intervenu puisqu’elle avait choisi que ledit versement intervienne 

à une date différente de l’ouverture de son droit. 

10. Par courrier du 15 avril 2014, dans le délai imparti par la chambre de céans, le 

demandeur s’en est remis à justice.  

Dans son écriture du 19 juin 2014, la demanderesse a conclu, par l’intermédiaire de 

son conseil, au partage par moitié de l’avoir de prévoyance du demandeur accumulé 

pendant le mariage, tel qu’il a été ordonné par le juge du divorce.  

11. Par courrier du 23 juin 2014, la chambre de céans a indiqué aux ex-époux que la 

cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 

LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 

chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1
er

 janvier 2011, 

doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 

civile du 19 décembre 2008 - CPC; RS 272), exécuter d'office le partage sur la base 

de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art.  22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2011), 

en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 

s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 

prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 

sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 

divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 

éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 

calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 

moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 

(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).  

Lorsqu'un cas de prévoyance est déjà survenu pour l'un des époux, le partage de la 

prestation de sortie ne peut être effectué par la caisse de prévoyance au sens de l'art. 

141 CC. La nouvelle réglementation en matière de prévoyance fait en effet une 

distinction selon que le divorce est prononcé avant la survenance d'un cas de 

prévoyance (art. 122 et 123 CC) ou après (art. 124 CC). La survenance effective 

d'un cas de prévoyance rend le partage des avoirs de prévoyance impossible, si 

minimes soient les prestations versées ou les avoirs à leur base. Dans cette 

hypothèse, la seule possibilité qui reste au juge du divorce est de fixer le montant de 

 

 

   

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l'indemnité équitable en tenant compte de cet élément 

(SUTTER/FREIBURGHAUS, op. cit., ad. Art. 124 n°3).  

Par survenance d’un cas de prévoyance au sens des art. 122 et 124 CC, il faut 

entendre la naissance d’un droit concret à des prestations de la prévoyance 

professionnelle, qui rend impossible le partage des avoirs de prévoyance à la base 

des prestations servies (cf. Ueli KIESER, Ehescheidung und Eintritt des 

Vorsorgefalles der berufliche Vorsorge – Hinweise für die Praxis, PJA 2001, p. 

155 ; voir ég. ATF 133 V 288 consid. 4.1.2). En cas de divorce, la survenance du 

cas de prévoyance « vieillesse » se produit donc au moment où l’assuré perçoit 

réellement des prestations de vieillesse de son institution de prévoyance 

professionnelle, et non pas déjà dès l’instant où il pourrait prendre une retraite 

anticipée selon le règlement de son institution de prévoyance. Tant que l’assuré ne 

reçoit pas de telles prestations, il dispose d’une prestation de sortie à l’égard de sa 

caisse ; le partage de celle-ci est donc possible et le conjoint y a droit en vertu de 

l’art. 122 al. a CC (ATF 130 III 297, consid. 33.1 ;  129 V 444 ; ATFA B 19/05 du 

28 juin 2005, consid. 5.1). 

Pour le surplus, à teneur des art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage 

dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 

1994 (ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance 

fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 

avril 1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de 

sortie acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 

2003, 2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 

1.5%  de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1
er

 janvier 2014.  

3. En l’espèce, la chambre de céans relève préalablement que contrairement  à ce que 

soutient la défenderesse, un cas de prévoyance n’est pas survenu, dans la mesure où 

la demanderesse ne perçoit pas effectivement des prestations de vieillesse. Le 

partage des avoirs de prévoyance est donc possible. 

Cela étant, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des seuls 

avoir de prévoyance acquis durant le mariage par le demandeur, soit du 13 

décembre 1985 au 10 septembre 2013, date à laquelle le jugement de divorce est 

devenu exécutoire. Le juge civil a en effet considéré que l’avoir de la demanderesse 

est particulièrement faible dès lors qu’il ne générera qu’une rente mensuelle de CH 

127.-, de sorte qu’un tel partage n’est pas inéquitable (consid. E du jugement de 

divorce). Il n’est nullement fait allusion à une indemnité équitable au sens de l’art. 

124 CC. 

Par conséquent, la chambre de céans exécutera le jugement conformément à la 

décision du juge civil.  

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de CHF 420'688,40, les intérêts ayant déjà été calculés par 

 

 

   

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l’institution de prévoyance défenderesse. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse 

le montant de CHF 210'344,20  (CHF 420'688,40 : 2). 

4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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6/6 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la CIEPP caisse inter-entreprises de prévoyance professionnelle à 

transférer, du compte de Monsieur A______, n° assuré 1______, la somme de 

CHF 210'344,20 en faveur de Madame A______, n° assurée 2______ ainsi que 

des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 10 septembre 2013 

jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le