# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 19fb6a78-3348-5efe-a105-82efa40d1c90
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.09.2021 A/664/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-664-2021_2021-09-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/664/2021-TAXE  ATA/925/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du  7 septembre 2021 

2ème section 

dans la cause 

 

Monsieur D______ 
  

contre 

SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

- 2/10 - 

A/664/2021 

EN FAIT 

1)  Monsieur D______, né le ______ 1990, a été déclaré inapte aux services 
militaire et civil et à la protection civile le 8 septembre 2010. 

2)  Il s’est acquitté de la taxe d’exemption de l’obligation de servir (ci-après : 
TEO) pour les années 2010 à 2017. 

3)  Le 1er novembre 2018, M. D______ a requis auprès du service de la taxe 
d’exemption de l’obligation de servir (ci-après : STEO) d’être exempté du 
paiement de la TEO pour les années à venir. 

4)  Par courrier du 11 novembre 2018, il a refusé de transmettre au STEO les 
attestations médicales demandées par ce service. Ce dernier lui a alors indiqué 
l’adresse du service des affaires militaires sanitaires à Berne auprès duquel il 
devait entreprendre les démarches visant son exonération. Ce service l’a renvoyé à 
agir auprès du STEO. M. D______ a alors indiqué au STEO qu’il ne 
communiquerait aucune information médicale sans savoir quelle autorité était 
compétente pour répondre à ses questions. 

5)  Répondant le 19 août 2019 à un courrier de relance de l’administré de 
janvier 2019, le STEO a rappelé qu’il souhaitait recevoir les attestations médicales 
réclamées précédemment. Dans le délai imparti, M. D______ a produit lesdites 
attestations le 29 septembre 2020. Selon celles-ci, il présentait une tension 
artérielle de 150/90 et de « très fréquentes extrasystoles ventriculaires […] 
monomorphes, isolées, bi- et trigéminées ainsi qu’en doublets avec 16 triplets ». Il 
n’était toutefois « pas symptomatique de cette arythmie et n’avait apporté aucune 
plainte sur la feuille d’activité ». M. D______ a relevé que « étant [lui]-même 
dans la santé et soumis au secret médical », il serait « strict » concernant 
l’utilisation de ses données et toute violation serait poursuivie. 

6)  Le 10 décembre 2020, le service médico-militaire a retenu que l’atteinte à 
l’intégrité de M. D______ était de moins de 40 %. 

7)  Par décision du 15 janvier 2021, la STEO a rejeté la demande de non 
assujettissement pour l’année 2018. L’atteinte à l’intégrité de l’intéressé étant 
inférieure à 40 %, celui-ci ne présentait pas un handicap majeur justifiant 
l’exonération de la TEO. 

  Le même jour, le STEO a rendu deux décisions de taxation définitives, 
respectivement pour 2018 et 2019. 

8)  La réclamation formée contre ces décisions a été rejetée le 4 février 2021. 
Aucun élément nouveau ne permettait de revenir sur la décision du 
15 janvier 2021 refusant l’exonération. 

- 3/10 - 

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9)  Par acte du 14 février 2021, M. D______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice contre la décision sur réclamation, dont il a 
demandé l’annulation. 

  Son état de santé était demeuré inchangé depuis 2010. La procédure 
d’exonération avait traîné, et il avait été découragé par un employé du STEO à 
contester les décisions rendues. Il contestait devoir la TEO depuis l’année 2018 et 
non uniquement celle de 2018. Il s’étonnait de ce qu’il était considéré ne pas être 
en état d’effectuer un quelconque service, mais apte à payer 100 % de sa taxe 
militaire. Il demandait un nouvel examen de son dossier et que lui soient indiqués 
les éléments à la base de la décision. Enfin, il attirait l’attention de la chambre 
administrative sur l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme 
(ci-après : CEDH) le 12 janvier 2021 dans la cause Ryser c. Suisse. 

10)  Le STEO a précisé qu’il entendait également rejeter les demandes 
d’exonération pour les années ultérieures à 2018, pour les motifs développés dans 
ses décisions. Compte tenu du fait que l’arrêt Ryser de la CEDH, rendu par une 
chambre, n’était pas définitif, il proposait la suspension de la procédure dans 
l’attente de l’échéance du délai pour demander le renvoi à la Grande Chambre de 
la CEDH. 

11)  Avec l’accord de M. D______, la cause a été suspendue dans l’attente de 
l’arrêt définitif de la CEDH. 

12)  À la suite de l’échéance non utilisée du délai pour porter l’arrêt précité 
devant la Grande Chambre de la CEDH, la présente procédure a été reprise et le 
STEO invité à répondre au recours. 

13)  Celui-ci a conclu au rejet du recours. 

  La présente espèce différait des causes Ryser et Glor traitées par la CEDH, 
en ce sens que la loi examinée dans ces causes avait été modifiée. Le recourant 
aurait ainsi pu demander une intégration spéciale, possibilité qui n’existait pas 
encore pour MM. Glor et Ryser. 

14)  À la suite de la demande de l’administration fédérale des contributions 
(ci-après : AFC-CH) de pouvoir se prononcer sur le recours, le délai de réplique 
imparti à M. D______ a été annulé et l’AFC-CH invitée à se déterminer. 

  Celle-ci a conclu au rejet du recours. Selon la loi, seule la personne 
souffrant d’un handicap majeur pouvait être exonérée de la TEO. Pour retenir un 
tel handicap, l’atteinte à l’intégrité résultant de l’état de santé en cause devait 
atteindre en tout cas 40%, ce qui n’était pas le cas de M. D______. En outre, les 
arrêts de la CEDH concernaient une situation juridique, qui n’était plus actuelle, la 
Suisse ayant adapté sa législation en vue de se conformer aux exigences de la 
CEDH. 

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15)  Dans sa réplique, le recourant a relevé que, son état de santé n’ayant pas 
changé, il n’avait aucune raison de demander une nouvelle évaluation de son 
aptitude aux services militaire et civil. Il avait, le jour de son recrutement, 
demandé qu’une affectation possible lui soit trouvée. Il ne pouvait donc lui être 
reproché de ne pas avoir cherché à accomplir un service militaire ou de protection 
civile. Inversement, aucun membre du personnel de recrutement ne lui avait 
proposé d’effectuer un quelconque service avec adaptation médicale. La durée de 
la procédure ne lui était pas imputable. Ses questions relatives au secret médical 
avaient été légitimes. 

16)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 31 al. 1 de la loi fédérale sur la taxe 
d'exemption de l'obligation de servir du 12 juin 1959 - LTEO - RS 661 ; art. 34 al. 
1 et 37 al. 1 de l'ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir du 30 
août 1995 - OTEO - RS 661.1 ; art. 2 de la loi d'application des dispositions 
fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir du 14 janvier 1961 - 
LaTE - G 1 05). 

2)   Le litige porte sur la décision rejetant la réclamation du recourant contre le 
refus de sa demande d'exonération de la TEO formée en 2018. Le montant des 
taxations 2018 et 2019 n’est pas contesté. 

 a.  Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire 
(art. 59 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 - Cst. - RS 101 ; art. 2 al. 1 de la loi fédérale sur l'armée et 
l'administration militaire du 3 février 1995 - LAAM - RS 510.10). L'obligation 
générale du service militaire pour les hommes concrétise le principe de l'armée de 
milice. Elle trouve son fondement dans la considération politique selon laquelle le 
fardeau du service militaire doit être réparti si possible d'égale façon, de manière à 
ce que l'intérêt général pour la chose militaire soit ancré dans le sentiment 
populaire. Elle n'est pas absolue et sans restriction, mais relative. Il appartient à la 
législation et à la jurisprudence de définir plus précisément la notion d'obligation 
de servir. La loi peut en outre prévoir des exceptions, qui doivent toutefois 
respecter le principe de l'égalité devant la loi (Message du Conseil fédéral du 
20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 1ss, 
p. 242-243). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%202%2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20661
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20661.1
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/G%201%2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20510.10
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1997%20I%201

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  Celui qui n'accomplit pas le service militaire ou un service de remplacement 
doit s'acquitter d'une taxe (art. 59 al. 3 Cst.). Ce principe est rappelé à l'art. 1 
LTEO, selon lequel les citoyens suisses qui n'accomplissent pas ou 
n'accomplissent qu'en partie leurs obligations de servir sous forme de service 
personnel (service militaire ou service civil) doivent fournir une compensation 
pécuniaire. L'art. 59 al. 3 Cst. exige une taxe d'exemption en remplacement du 
service militaire non accompli. Celle-ci est le corollaire du non-accomplissement 
de l'obligation de servir personnelle. Elle présuppose une obligation de servir. 
C'est le service militaire ou civil non accompli qui provoque l'obligation de verser 
la taxe d'exemption. Les citoyens suisses qui n'accomplissent pas ou qui 
n'accomplissent que partiellement leur service personnel doivent acquitter une 
taxe d'exemption, réserve faite des exceptions admises par la loi (Message précité, 
FF 1997 I 1ss, p. 242-243). 

  L'objectif poursuivi par la taxe n'est pas de sanctionner un comportement, 
mais d'astreindre celui qui n'accomplit pas ses obligations militaires à une 
contribution publique de remplacement (ATF 121 II 166 consid. 4). La taxe a pour 
but d'éviter, parmi les personnes soumises aux obligations militaires, les inégalités 
criantes entre celles qui effectuent un service et celles qui n'en font pas. Elle 
constitue à ce titre une contribution de remplacement. Le militaire qui est dispensé 
d'un service en tire normalement un avantage par rapport aux autres astreints de sa 
classe d'âge. La perception d'une taxe doit compenser cet avantage, sous la forme 
d'une prestation financière (ATA/766/2005 du 15 novembre 2005). 

 b.  Sont assujettis à la taxe les hommes astreints au service qui sont domiciliés 
en Suisse ou à l'étranger et qui, au cours d'une année civile (année 
d'assujettissement), n'effectuent pas le service militaire ou le service civil qui leur 
incombe en tant qu'hommes astreints au service (art. 2 al. 1 let. c LTEO). 
L'assujettissement à la taxe commence au plus tôt au début de l'année au cours de 
laquelle l'homme astreint atteint l'âge de 19 ans. Il se termine au plus tard à la fin 
de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 37 ans (art. 3 al. 1 LTEO). 

  Le service militaire comprend les services prévus par la législation militaire 
(art. 7 al. 1 LTEO). En font partie les services d'instruction, qui comprennent 
notamment l'école de recrues (art. 12 let. a, 41 al. 1 et 49 LAAM). Le service civil 
comprend les jours de service pris en compte conformément à la législation sur le 
service civil (art. 7 al. 1bis LTEO). Le service militaire est réputé non effectué 
lorsque l'homme astreint au service militaire n'a pas accompli un service entier au 
cours de l'une des années qui suivent celle au cours de laquelle il a effectué l'école 
de recrues (art. 8 al. 1 LTEO). Le service civil est, quant à lui, réputé non effectué 
lorsque l'homme astreint n'a pas accompli au moins vingt-six jours de service 
imputables au cours de l'une des années qui suivent celle au cours de laquelle la 
décision d'admission est entrée en force (art. 8 al. 2 LTEO). Par ailleurs, si les 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1997%20I%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20II%20166
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/766/2005

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conditions de l'assujettissement à la taxe sont remplies au cours de l'année 
d'assujettissement, ce dernier subsiste pour l'année entière (art. 9 LTEO). 

 c.  La taxe est perçue par les cantons (art. 22 al. 1 LTEO). Elle est fixée chaque 
année, l'année de taxation étant en règle générale, l'année civile qui suit l'année 
d'assujettissement (art. 25 al. 1 let. a et al. 2 LTEO). L'assujetti peut en tout temps 
demander que sa prétention à l'exonération soit soumise à un examen dont les 
conclusions ont des effets sur les taxations non encore passées en force (art. 33 
al. 1 OTEO). 

 d. Les cas d’exemption de la taxe militaire, notamment en raison de handicap 
ou d’une atteinte à la santé, sont énoncés aux art. 4 et 4a LTEO et 1 à 4 OTEO. 
Dans ce domaine, le législateur ne voulait pas instituer une dispense générale du 
paiement de la taxe pour les personnes souffrant de handicap et exemptées de 
l’obligation de servir pour cette raison (ATF 124 II 241). 

  Aux termes de l’art. 4 let. a LTEO, est ainsi en particulier exonéré de la taxe 
quiconque, au cours de l’année d’assujettissement, dispose, en raison d’un 
handicap physique, mental ou psychique majeur, d’un revenu soumis à la taxe qui, 
après déduction supplémentaire de prestations d’assurances mentionnées et de 
frais d’entretien occasionnés par le handicap, n’excède pas de plus de 100 % son 
minimum vital au sens du droit des poursuites (let. a) ; est considéré comme 
inapte au service en raison d’un handicap majeur et perçoit une rente ou une 
allocation pour impotent de l’assurance-invalidité fédérale ou de l’assurance-
accidents (let. abis) ; est considéré comme inapte au service en raison d’un 
handicap majeur et qui n’est pas au bénéfice d’une allocation pour impotent, mais 
remplit cependant une des deux exigences minimales pour l’octroi d’une telle 
allocation (let. ater). 

  Le handicap physique ou mental doit être « majeur », soit présenter une 
certaine gravité. Cette notion doit être interprétée restrictivement. Selon la 
jurisprudence, la définition de cette notion utilisée à l’art. 4 al. 1 OTEO, qui se 
référait à des notions liées à l’application de la législation en matière 
d’assurance-invalidité, est contraire à la loi. Elle doit être comprise dans un sens 
différent. À teneur de la jurisprudence, seule une atteinte à l’intégrité de 40 % et 
plus peut ainsi être qualifiée de handicap majeur au sens de l’art. 4 LTEO 
(ATF 126 II 275 consid. 4b ; 124 II 241 consid. 4b). 

 e. Selon le barème de l’atteinte à l’intégrité, soit l’annexe 3 de l’ordonnance 
sur l'assurance-accidents du 20 décembre 1982 (OLAA - RS 832.202), constitue 
une telle atteinte de 40 % la perte d’une main ou d’une jambe au niveau du genou.  

 f.  Est apte au service militaire la personne qui, du point de vue médical, 
satisfait physiquement, intellectuellement et psychiquement aux exigences du 
service militaire et qui, dans l’accomplissement de ce service, ne nuit pas à sa 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20241
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20II%20275
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20241

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santé ou à celle d’autrui (art. 2 de l’ordonnance concernant l’appréciation 
médicale de l’aptitude au service militaire et de l’aptitude à faire du service 
militaire du 24 novembre 2004 - OAMAS - RS 511.12). La commission de visite 
sanitaire (ci-après : CVS prend une décision concernant l’aptitude au service 
militaire conformément aux prescriptions de l’annexe 1 (art. 9 al. 1 OAMAS). 

  Selon les termes de l’annexe 1 let. 4 ch. 1 de l’OAMAS « décision de la 
CVS spéciale », dans sa nouvelle teneur entrée en vigueur le 1er janvier 2013 
(RO 2012 6493), modifiée depuis, est déclarée « apte au service militaire 
uniquement dans des fonctions particulières, sous réserve, inapte au tir », une 
personne déclarée inapte au service militaire et au service de protection civile 
pour des raisons médicales. Si cette personne n’est pas libérée de l’obligation de 
payer la taxe et qu’elle a exprimé par écrit sa volonté d’effectuer du service, elle 
peut être incorporée comme soldat d’exploitation dans une formation de 
l’instruction et du support. Par cette décision d’aptitude, les autorités militaires 
permettent désormais aux personnes soumises à la taxe qui le souhaitent 
d’accomplir du service militaire tout en suivant une carrière civile normale, en vue 
de mettre en œuvre la jurisprudence de la CourEDH (communiqué de presse du 
département fédéral de la défense, de la protection de la population et du sport du 
14 novembre 2012). 

 g. Dans l'arrêt Glor c. Suisse du 30 avril 2009, la CourEDH a notamment jugé 
que, à la lumière du but et des effets de la taxe litigieuse, la différence opérée par 
les autorités suisses entre les personnes inaptes au service exemptées de ladite 
taxe et celles qui étaient néanmoins obligées de la verser était discriminatoire et 
violait l'art. 14 CEDH cum art. 8 CEDH. Le fait que le contribuable avait toujours 
affirmé être disposé à accomplir son service militaire, mais qu'il avait été déclaré 
inapte audit service par les autorités militaires compétentes, était essentiel. La 
discrimination résidait dans le fait que, contrairement à d'autres personnes qui 
souffraient d'un handicap plus grave, l'intéressé n'avait pas été exempté de la taxe 
litigieuse - son handicap n'étant pas assez important - et que, alors qu'il avait 
clairement exprimé sa volonté de servir, aucune possibilité alternative de service 
ne lui avait été proposée. La CourEDH a souligné l'absence, dans la législation 
suisse, de formes de service adaptées aux personnes se trouvant dans la situation 
du requérant (arrêt Glor, par. 96 ; résumé in arrêt du Tribunal fédéral 
2C_170/2016 du 23 décembre 2016 consid. 6.1). 

 h. À la suite de l'arrêt Glor, le Conseil fédéral a modifié, le 14 novembre 2012 
(RO 2012 6943), l’OAMAS, comme cela a été exposé plus haut (consid. 2f ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_170/2016 du 23 décembre 2016 consid. 6.2). 

 i. Dans le récent arrêt Ryser, la CourEDH a considéré que la similarité avec la 
cause Glor et l’absence de différences factuelles ne justifiaient pas de s’écarter du 
résultat concernant l’arrêt Glor. Elle prenait note des changements apportés à la 
législation à la suite de l’arrêt Glor, mais observait qu’ils étaient postérieurs aux 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20511.12

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faits pertinents de l’affaire Ryser et n’étaient, donc, pas applicables à ce dernier 
(arrêt Ryser précité § 61 et 62). 

3)  En l’espèce, il est, à titre préalable, relevé que la durée anormalement 
longue de la procédure de taxation 2018 et 2019 est regrettable, en particulier 
l’inaction de l’autorité intimée pendant près de sept mois en 2019, qui n’est pas 
imputable au recourant. 

  Cela étant, il n’est pas contesté que ce dernier a été déclaré inapte au service 
militaire et au service de la protection civile le 8 septembre 2010 en raison de ses 
problèmes de santé.  

 a. À la suite de sa demande d’exonération de la TEO en 2018, le service 
médico-militaire a évalué son taux d’atteinte à l’intégrité à moins de 40 %. Le 
recourant conteste que ses problèmes de santé ne porteraient pas atteinte à son 
intégrité, s’offusquant de ce qu’il soit considéré inapte au service militaire, mais 
apte à 100 % au paiement de la TEO. Or, la décision refusant l’exonération 
demandée ne fait pas abstraction des problèmes de santé du recourant, mais retient 
que ceux-ci ne sont pas constitutifs d’une atteinte à l’intégrité de 40 % au 
minimum. Rien ne permet de s’écarter de l’appréciation du service 
médico-militaire. Le recourant n’apporte pas d’éléments permettant d’en douter, 
d’une part. D’autre part, il exerce une activité professionnelle, dans le domaine 
médical, ce qui ressort de son courrier du 29 septembre 2020 au STEO, et selon le 
certificat médical annexé à ce courrier, le cardiologue attestait que le recourant 
n’était pas symptomatique de l’arythmie dont il souffrait et n’avait apporté aucune 
plainte sur la « feuille d’activité ». La chambre de céans n’a donc pas de raison de 
s’écarter de l’appréciation effectuée par le service médico-militaire, service 
spécialisé dans l’évaluation de la capacité à effectuer le service militaire, qui a 
retenu une atteinte à l’intégrité inférieure à 40 %. 

  Le recourant ne saurait ainsi être considéré comme inapte au service en 
raison d’un handicap majeur et se prévaloir d’une exonération de la taxe en 
application de l’art. 4 LTEO. 

 b. À bien le comprendre, le recourant considère par ailleurs que la décision 
litigieuse consacre une discrimination, incompatible avec la CEDH, dès lors qu’il 
ne lui avait pas été possible d’effectuer un service de remplacement comme 
alternative au paiement de la taxe. 

  Il ne saurait être suivi sur ce point. Si son cas est, certes, similaire à celui 
ayant fait l’objet de la jurisprudence susmentionnée, au regard du degré de 
l’atteinte à l’intégrité inférieur à 40 %, ce seul élément n’apparaît pas suffisant. En 
effet, les deux arrêts en question ont été rendus sur la base de l’ancien droit 
applicable aux exonérations de la TEO. Il appartient aux États contractants de 
mettre en œuvre la jurisprudence rendue par la CourEDH, en adaptant au besoin 

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leur droit interne, ce que la Suisse a fait à compter du 1er janvier 2013 en 
permettant aux personnes déclarées inaptes mais désirant effectuer un service de 
remplacement comme alternative au paiement de la taxe de le faire, à condition 
notamment que la personne concernée exprime par écrit sa volonté en ce sens, 
étant précisé que cette réglementation ne peut en aucun cas avoir d’effet rétroactif, 
c’est-à-dire s’appliquer à des situations antérieures à son entrée en vigueur. 

  Le recourant n’a cependant pas sollicité, après l’entrée en vigueur le 
1er janvier 2013 de la possibilité d’effectuer un service de remplacement comme 
alternative au paiement de la taxe, de faire l’objet d’une incorporation spéciale. Ce 
n’est que dans sa réclamation de janvier 2021 et son recours que l’intéressé 
expose qu’il avait été réformé, malgré « son insistance ». Il ne ressort pas du 
dossier et le recourant ne soutient pas qu’il aurait d’une quelconque manière 
manifesté après le 1er janvier 2013 et avant le mois de janvier 2021 son intérêt en 
vue d’accomplir un service de remplacement.  

  Dans ces circonstances, l’autorité intimée n’a pas violé la loi ni abusé de son 
pouvoir d’appréciation en retenant que les conditions d’exonération de la TEO 
n’étaient pas remplies. Le recours sera ainsi rejeté. 

  Il est encore relevé qu’il ne peut être déterminé si, en exposant dans sa 
réclamation et son recours qu’il avait été réformé malgré sa volonté d’accomplir 
ses obligations militaires, le recourant souhaite pouvoir, à compter de 2021, faire 
l’objet d’une incorporation spéciale ou effectuer une activité dans la protection 
civile. Cette clarification sera nécessaire avant de procéder à sa taxation TEO 
2021. Celle-ci ne relevant cependant pas de la présente procédure, il n’y a pas lieu 
d’approfondir davantage ce point. 

4)  Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 23 février 2021 par Monsieur D______ contre la 
décision du service de la taxe d’exemption de l’obligation de service du 4  février 2021 ; 

 

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au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 200.- à la charge de Monsieur D______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur D______, au service de la taxe d'exemption de 
l'obligation de servir ainsi qu’à l’administration fédérale des contributions. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf et Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

M. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110