# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2b320f70-b59b-57f4-b708-99a00c09c905
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.11.2003 A/1481/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1481-2001_2003-11-25.pdf

## Full Text

Siégeant :  
 

Mme Doris WANGELER, Présidente  
Mme Giovanna DESCLOUX et Mr Pierre GUERINI, Juges assesseurs  

A/1481/2001  

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1481/2001 ATAS/250/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 25 novembre 2003 

1ère Chambre 

 

En la cause 

 

Madame G___________  recourante 

 

 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DES intimé 
PERSONNES AGEES 
Case postale 6375 

 

1211 GENEVE  6 

 

 

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A/1481/2001 

EN FAIT 

 

1. Madame G___________, née en 1950, a été victime d’un très grave 

accident de la circulation le 28 août 1987 et perçoit une rente d’invalidité.  

2. Elle a été mise au bénéfice de prestations complémentaires fédérales 

et cantonales depuis le 1
er

 février 1990. Pour calculer le montant qui lui était dû, 

l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après OCPA) a tenu compte d’un loyer de 

Fr. 18'136,-- et d’un forfait concernant les charges locatives de Fr. 600,--. En 

novembre 2000, l’OCPA découvre cependant que Madame G___________ est 

propriétaire du logement qu’elle habite ainsi que d’une maison en France. Par 

décision du 8 décembre 2000, il a dès lors informé Madame G___________ que son 

droit aux prestations complémentaires était supprimé et lui a réclamé le 

remboursement de la somme de Fr. 125'893,35 représentant les prestations versées à 

tort (cf. rapport d’enquête du 23 novembre 2000). 

3. Madame G___________ a déposé une réclamation le 15 décembre 

2000. Elle allègue que la maison en France est en réalité « une pauvre bâtisse qui ne 

vaut rien, compte tenu qu’elle appartient à la banque ». 

4. Par décision sur réclamation du 30 mai 2001, l’OCPA a confirmé sa 

décision, tout en réduisant le montant à Fr. 124'253,35, le droit de réclamer la 

restitution des prestations complémentaires versées en novembre 1995 étant prescrit. 

5. Madame G___________ a interjeté recours le 27 juin contre ladite 

décision, déclarant que  

« Je formule un recours contre la somme qui m’est demandée. Je 

conteste la part des frais médicaux qui devaient être à ma 

charge. Je ne peux pas vous rembourser ce que je suis censée 

vous devoir. Y a t-il possibilité d’un arrangement financier par 

étapes ? ». 

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A/1481/2001 

6. Le greffier-juriste alors en charge du dossier a interrogé le Docteur 

A___________, médecin-traitant, afin de déterminer si, lorsque Madame 

G___________ avait rempli le formulaire visant à l’octroi de prestations 

complémentaires le 31 janvier 1990, son état de santé pouvait à ce moment-là 

l’empêcher de répondre correctement aux questions posées (notamment à celles 

consistant à savoir si elle était propriétaire de biens immobiliers). Selon le Docteur 

A___________, Madame G___________ a subi lors de son accident des 

traumatismes multiples, notamment un traumatisme cérébral ayant entraîné un coma 

et amnésie antérograde prolongée et souffre depuis, de perturbations du langage parlé 

et écrit, de troubles du comportement en ce sens qu’elle est incapable de s’organiser 

et de planifier son emploi du temps. Il ajoute qu’il est personnellement convaincu 

que Madame G___________ n’a pas sciemment voulu tromper les institutions d’aide 

sociale (cf. courrier du 4 décembre 2001).  

7. Invité à se déterminer, l’OCPA constate que Madame G___________ 

n’a pas demandé la remise de sa créance en restitution. Il conclut au rejet du recours.  

8. Le 24 janvier 2003, l’OCPA a produit les avis de taxation des années 

1996 à 2000.  

EN DROIT 

 

A la forme : 

Le recours, interjeté auprès de la Commission cantonale de recours 

AVS-AI-PC en temps utile, est recevable à la forme (article 9 al 1 de la loi sur les 

prestations fédérales complémentaires à l’AVS-AI – LPC, article 43 al. 1 de la loi sur 

les prestations cantonales complémentaires à l’AVS-AI – LPCC). 

La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à 

l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation 

judiciaire (LOJ). 

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A/1481/2001 

 

Au fond : 

A. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 

du 6 octobre 2000 (LPGA) entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003 n’est pas applicable 

au cas d’espèce s’agissant des prestations complémentaires fédérales, conformément 

au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 

les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467, 121 V 366). 

B. Madame G___________ s’est vue reconnaître le droit à des 

prestations complémentaires depuis le 1
er

 février 1990. L’OCPA s’est fondé sur les 

indications figurant dans la demande de prestations déposée le 31 janvier 1990. A la 

rubrique « fortune immobilière », Madame G___________ avait indiqué le montant 

d’un loyer, soit Fr. 1'511,25. C’est ce montant-là que l’OCPA avait pris en 

considération. Il est cependant apparu à la suite de l’enquête menée par l’OCPA en 

novembre 2000, que Madame G___________ était propriétaire de l’appartement 

qu’elle occupait à Genève au 4 rue Schaub et dont la valeur fiscale sans abattement 

s’élevait à Fr. 305'000,-- ; qu’elle possédait également une maison à Viry en France 

depuis 1979 dont la valeur vénale actuelle était de Fr. 130'000,--. Madame 

G___________ a déclaré à l’enquêteur qu’elle résidait à mi-temps à Genève et pour 

le reste dans sa maison à Viry. 

C. Selon l’article 3a LPC, le montant de la prestation complémentaire 

annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excèdent les revenus 

déterminants (cf. également article 4 LPCC). Les biens immobiliers font partie de la 

liste des revenus déterminants à prendre en considération (article 3c al. 1 lit. c LPC – 

article 7 LPCC). Font partie de la fortune les biens mobiliers et immobiliers ainsi que 

les droits personnels et réels. L’estimation des parts de fortune à prendre en compte 

doit s’effectuer selon les principes prévus par la législation sur l’impôt cantonal 

direct du canton de domicile. Est déterminante la valeur de la fortune retenue par le 

fisc avant la déduction des montants exempts d’impôt. Lorsque des immeubles ou 

biens-fonds ne servent pas d’habitation au requérant ou à une personne comprise 

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dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur 

vénale. Cette valeur doit reposer sur une valeur officielle ou une valeur reconnue 

comme telle ; si nécessaire elle sera établie par le biais d’une estimation (cf. 

Directives concernant les prestations complémentaires N° 2110).  

D. En l’espèce, l’OCPA a pris en considération depuis 1996 une fortune 

de Fr. 305’000,-- pour l’appartement à Genève (valeur fiscale sans abattement) et de 

Fr. 130'000,-- pour la maison en France  (valeur vénale indiquée par l’intéressée elle-

même). 

E. Force dès lors est de constater que c’est à juste titre que l’OCPA a 

retenu ces deux montants.  

F. Les décisions de suppression des prestations complémentaires  

notifiées à Madame G___________ le 29 novembre 2000 doivent dès lors être 

confirmées. Les prestations complémentaires indûment touchées doivent être 

restituées par le bénéficiaire. La personne tenue à restitution doit en principe restituer 

le montant intégral de toutes les prestations touchées indûment. Le droit de demander 

la restitution se prescrit par une année à compter du moment où l’OCPA aurait pu 

prendre connaissance du fait, mais au plus tard par cinq ans après le paiement de la 

prestation (RCC 1985, p. 543). Le Tribunal de céans prend à cet égard acte de ce que 

l’OCPA a renoncé, vu la prescription, à réclamer le remboursement des prestations 

versées à tort pour novembre 1995 (article 27 al. 1 LPC- article 28 LPCC) et a ainsi 

réduit le montant dû par Madame G___________ à Fr. 124'253,35.  

G. Lorsque le bénéficiaire est de bonne foi, il n’est tenu à restitution que 

dans la mesure où il ne serait pas mis de ce fait dans une situation difficile (article 24 

al. 2 LPCC). Il va de soi que Madame G___________ conserve le droit de demander 

à l’OCPA la remise de l’obligation de rembourser ledit montant, ce dans un délai de 

30 jours, à compter de la réception du présent arrêt. 

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A/1481/2001 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Rejette le recours; 

 

2. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 

notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, 

Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : 

a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place 

de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir 

demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son 

représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous 

lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas 

entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de 

recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire 

s'il s'agit de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au 

mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au 

recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

 

La greffière : 

Marie-Louise QUELOZ 

 

 La présidente : 

Doris WANGELER 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office 

fédérale des assurances par le greffe