# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7e0612f9-07ec-56d9-bac5-189c97076c14
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.11.2010 A/3123/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3123-2010_2010-11-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3123/2010 ATAS/1122/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 8 novembre 2010 

 

En la cause 

Madame N____________, domiciliée c/o M. N____________, à 

Meyrin, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 

Pierre SCHIFFERLI 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3123/2010 

- 2/8 - 

EN FAIT 

1. Madame N____________ (ci-après l’intéressée), portugaise d’origine, née le en 

1950, a déposé, en date du 23 juillet 1987, une demande de prestations 

complémentaires à sa rente d'invalidité. Elle a précisé être séparée de fait de son 

époux depuis le 3 avril 1982. Elle a perçu à ce titre des prestations complémentaires 

fédérales et cantonales, en tant que personne séparée de fait. 

2. Par décision du 5 janvier 2004, le SERVICE DES PRESTATIONS 

COMPLEMENTAIRES (ci-après le SPC, anciennement l'OCPA) a octroyé à 

l'intéressée des montants de 1'475 fr. par mois à titre de prestations fédérales et de 

767 fr. par mois à titre de prestations cantonales, avec effet au 1
er

 janvier 2004. 

3. Par décision du 3 janvier 2005, le SPC a alloué à l'intéressée des montants de 

1'483 fr. par mois à titre de prestations fédérales et de 780 fr. par mois à titre de 

prestations cantonales, avec effet au 1
er

 janvier 2005. 

4. Par courrier du 19 décembre 2005, le SPC a informé l'intéressée du montant du 

revenu minimum cantonal d'aide sociale pour une personne seule et pour un couple. 

Il a également précisé que tout changement dans la situation économique et/ou 

personnelle devait lui être immédiatement signalé. 

5. Par décision du 1
er

 décembre 2008, le SPC a nié le droit aux prestations 

complémentaires de l'intéressée ainsi que son droit au subside de l'assurance-

maladie. 

6. Par décision du 3 décembre 2008, le SPC a demandé à l'intéressée la restitution de 

168'601 fr. 15. En effet, lors de la révision périodique du dossier, il était apparu, sur 

la base de la situation fiscale, que des éléments n'avaient pas été déclarés au 

Service, soit la reprise de la vie commune des époux et un gain d'activité pour son 

époux. Au vu de ces nouveaux éléments, le droit à des prestations avait été 

supprimé avec effet au 31 décembre 2003. Les prestations touchées indûment du 1
er

 

janvier 2004 au 30 novembre 2008 devaient être restituées et se présentaient 

comme suit : 134'047 fr. à titre de prestations complémentaires, 9'030 fr. 15 à titre 

de frais médicaux et 25'524 fr. à titre de subsides pour l'assurance-maladie. 

7. Par courrier du 9 décembre 2008, l’intéressée a formé opposition à cette décision et 

a sollicité la remise de l’obligation de restituer la somme de 168'601 fr. 15. Elle a 

notamment expliqué que, sur conseil de ses médecins, elle a à nouveau habité avec 

son époux depuis sa sortie de la Clinique « Bel Air » en 1993. 

8. Par décision sur opposition du 24 février 2009, le SPC a rejeté l'opposition de 

l'intéressée et a confirmé sa décision du 3 décembre 2008. Il a exposé que les 

prestations indûment touchées devaient être restituées et que le droit de demander la 

 

 

 

 

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restitution s'éteignait un an après le moment où l'institution d'assurance avait eu 

connaissance du fait. Or, après un contrôle du dossier de l'intéressée, avec 

vérification notamment des avis de taxation, en date du 24 novembre 2008, il était 

apparu que le SPC n'avait pas tenu compte, dans ses calculs, du revenu de l'époux, 

ni de l'augmentation de la rente d'invalidité suite à la perception par son époux 

d'une rente de vieillesse. 

9. Par arrêt du 9 novembre 2009 no ATAS/1360/2010, le Tribunal de céans a rejeté le 

recours interjeté par l’intéressée contre la décision sur opposition du 24 février 

2009 et l’a confirmée. Il a en substance estimé qu’elle devait être considérée 

comme une femme mariée faisant ménage commun avec son époux, et non comme 

une femme séparée de fait, et que c’était ainsi à juste titre que le SPC avait pris en 

considération les revenus de son époux pour déterminer son droit aux prestations 

complémentaires.  

10. Par décision du 30 avril 2010, le SPC a rejeté la demande de remise de l’intéressée 

dès lors que la première condition posée par la loi à la remise de l’obligation de 

restituer, à savoir la bonne foi, n’était pas réalisée. Elle n’avait en effet jamais 

informé le SPC du fait qu’elle avait repris la vie commune avec son époux ni 

d’ailleurs des revenus de ce dernier. Ce n’était qu’à la lecture des documents 

fiscaux reçus le 25 novembre 2008 que le SPC avait eu connaissance de ces faits.  

11. Par courrier du 3 mai 2010, l’intéressée, sous la plume d’un conseil, a formé 

opposition à ladite décision. Elle a allégué n’avoir aucun moyen financier et 

contester l’absence de bonne foi retenue par le SPC.  

12. Par décision sur opposition du 25 août 2010, le SPC a rejeté l’opposition et 

confirmé sa décision du 30 avril 2010, concluant que la condition de la bonne foi ne 

pouvait pas être admise. Il a maintenu que l’intéressée n’avait jamais annoncé le 

changement de situation intervenu, soit le fait qu’elle avait repris la vie commune 

avec son époux ainsi que le montant des revenus de celui-ci. Leurs avis de taxation 

pour les années 2004 à 2008 plaçaient le couple nettement au dessus des barèmes 

de prestations complémentaires.  

13. Par acte du 17 septembre 2010, l’intéressée, représentée par un conseil, a interjeté 

recours contre la décision sur opposition précitée auprès du Tribunal de céans, 

requérant son annulation et la remise de l’obligation de rembourser la somme de 

168'601 fr. 15. Elle a contesté son absence de bonne foi et a fait valoir qu’elle 

n’avait jamais occulté sa relation avec son époux et que le SPC était au courant du 

fait qu’elle vivait en ménage avec lui. A cet égard, elle a produit, un courrier du 

SPC du 23 août 2001 concernant des frais médicaux, lequel lui avait été envoyé à 

l’adresse suivante : « Chez N____________, à MEYRIN ». Dès lors, elle avait tout 

au plus fait preuve de négligence légère, ce qui n’affectait pas sa bonne foi. Par 

ailleurs, elle a déclaré que la condition de la situation difficile était également 

 

 

 

 

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remplie, attendu qu’elle percevait uniquement une rente mensuelle de l'AVS (recte 

de l’AI), laquelle était inférieure à 1’000 fr. et que son état de santé précaire ne lui 

permettait pas d’exercer une activité lucrative. Elle n’avait ainsi pas les ressources 

financières pour rembourser le montant de 168'601 fr. 15 réclamé par le SPC. Les 

conditions de la remise étaient, par conséquent, remplies.  

14. Par réponse du 14 octobre 2010, l’intimé a conclu au rejet du recours et au maintien 

de la décision attaquée. Il a rappelé que la recourante avait violé son devoir 

d’information, en ce sens qu’elle ne lui avait pas communiqué les revenus de son 

époux, de sorte que la condition de la bonne foi n’était pas réalisée. En outre, 

l’intimé a examiné la situation financière de la recourante et de son époux, examen 

duquel il ressort que leur revenu déterminant (101'167 fr.) était largement supérieur 

aux dépenses reconnues (66'982 fr.). La condition de la charge trop lourde ne 

pouvait dès lors pas non plus être admise.  

15. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

 

EN DROIT 

1. La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) a été 

modifiée et a institué, dès le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 

sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, 

sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 

droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont 

relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-

vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30) et à l’art. 43 

de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et 

survivants et à l’assurance-invalidité, du 25 octobre 1968 (LPCC ; RS J 7 15 ; cf. 

art. 56V al. 2 let. a LOJ). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 

sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA; 

cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 

fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-

invalidité - LPFC) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 

l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). 

b) S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre la 

même voie de droit. 

 

 

 

 

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- 5/8 - 

c) En l’espèce, le présent recours a été interjeté dans les forme et délai prévus par la 

loi, de sorte qu’il est recevable.  

3. Le litige porte uniquement sur les conditions d’une remise de l’obligation de 

restituer les prestations complémentaires, et singulièrement sur celle de la bonne 

foi.  

4. a) Selon l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées 

(al. 1). La restitution ne peut pas être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et 

qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 2). Selon l’art. 4 de l’ordonnance 

sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 11 septembre 2002 

(OPGA ; RS 830.11), la restitution entière ou partielle des prestations allouées 

indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans 

une situation difficile. L’art. 5 al. 1 OPGA prévoit qu’il y a situation difficile 

lorsque les dépenses reconnues par la LPC et les dépenses supplémentaires au sens 

de l’art. 4 sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC. Est déterminant, 

pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution 

est exécutoire (art. 4 al. 2 OPGA). 

Il ressort de ces dispositions que la remise de l’obligation de restituer est ainsi 

soumise à deux conditions cumulatives : la bonne foi et la situation financière 

difficile. 

b) S’agissant de la première condition, il sied encore de préciser que l’ignorance, 

par le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour 

admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable 

non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence 

grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue 

d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation de restituer (violation du 

devoir d’annoncer ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou 

à une négligence grave. En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque 

l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une violation légère de l’obligation 

d’annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 103 consid. 2c ; DTA 2003 n° 29 p. 260 

consid. 1.2 et les références ; RSAS 1999 p. 384). Il y a négligence grave quand un 

ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une 

personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes 

circonstances (ATF 110 V 181 consid. 3d). 

De jurisprudence constante, toujours valable sous l’empire de la LPGA (ATF 130 

V 318 consid. 5.2 ; SVR 2007 ALV n° 17 p. 56), la condition de la bonne foi doit 

être réalisée dans la période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues dont 

la restitution est exigée (arrêt du TF du 17 avril 2008, 8C_766/2007, consid. 4.1 et 

les références citées). 

 

 

 

 

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Une violation de l’obligation d’annoncer ou de renseigner est réalisée si l’assuré 

contrevient à ses devoirs découlant de l’art. 31 LPGA. Cette disposition impose à 

l’ayant droit, à ses proches ou aux tiers auxquels une prestation est versée de 

communiquer à l’assureur ou, selon le cas, à l’organe compétent toute modification 

importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation (al. 1). 

Selon l’art. 24 1
ère

 phrase de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 

l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, du 15 janvier 1971 (OPC-

AVS/AI ; RS 831.301), l’ayant droit ou son représentant légal ou, le cas échéant, le 

tiers ou l’autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit communiquer 

sans retard à l’organe compétent tout changement dans la situation personnelle et 

toute modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la 

prestation. 

Le devoir d’informer l’administration s’étend à tous les faits qui ont une importance 

pour le droit aux prestations. 

5. Il y a lieu de rappeler que, dans le domaine des assurances sociales notamment, la 

procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la 

cause doivent être constatés d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. 

Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de 

l’affaire. Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans 

la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées 

par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 

supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et 

les références). Selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative ou le 

juge ne doivent considérer un fait comme prouvé que lorsqu’ils sont convaincus de 

sa réalité (KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4
ème

 éd., Berne 1984, p. 

136 ; GYGI, Bundesverwaltungrechtspflege, 2
ème

 éd., p. 278 ch. 5). 

Le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, 

faut d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 

vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 

comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi 

n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 

l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 

126 V 322 consid. 5a). 

6. En l’espèce, l’intimé estime que la condition de la bonne foi n’est pas réalisée, 

attendu qu’il n’a pas été informé du revenu de l’époux de la recourante. Celle-ci 

déclare quant à elle ne jamais avoir occulté sa relation avec son époux, produisant à 

cet égard un courrier du 23 août 2001 que lui a adressé le SPC. 

 

 

 

 

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- 7/8 - 

Il est vrai, eu égard au courrier précité envoyé par le SPC à la recourante à l’adresse 

de son époux, que le SPC devait avoir connaissance depuis le mois d’août 2001, à 

tout le moins, du fait que la recourante habitait à la même adresse que son époux. 

Cependant, il ne ressort pas du dossier que la recourante ait informé le SPC des 

revenus de son époux depuis la reprise de la vie commune durant l’année 1993. Elle 

ne le fait d’ailleurs pas valoir, de sorte qu’il paraît évident qu’elle n’a pas satisfait à 

son obligation de renseigner le SPC sur sa situation financière.  

Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans ne peut que conclure que la condition 

de la bonne foi fait en l’occurrence défaut.  

Bien qu’il soit superflu dans ces circonstances d’examiner la condition de la 

situation difficile, il sera toutefois remarqué qu’au vu de l’avis de taxation 2010 des 

époux N____________, cette condition ne saurait être réalisée.  

Par conséquent, les conditions d’une remise ne sont pas remplies.   

7. Mal fondé, le recours doit ainsi être rejeté.  

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

 

La secrétaire-juriste : 

 

Diane E. KAISER 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le