# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ad91902d-5c3b-5de1-a51f-e43f32e41a46
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-05-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.05.2018 A/26/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-26-2018_2018-05-31.pdf

## Full Text

Siégeant :   Karine STECK, Présidente; Doris GALEAZZI, Maya CRAMER,  Valérie 
MONTANI et Catherine TAPPONNIER, Juges ; Christine LUZZATTO et 
Christian PRALONG, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/26/2018 ATAS/554/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 31 mai 2018 

 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE, représentée par 
Monsieur B______ 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1979 et 
originaire du canton de Berne, est domiciliée dans le canton de Genève depuis sa 
naissance. Elle est mère d’une fille, née le ______ 2008, et ne vit pas avec le père 
de celle-ci. Par ordonnance du 9 novembre 2010, le Tribunal tutélaire a attribué 
l’autorité parentale conjointe sur l’enfant, a dit que le domicile légal de celui-ci était 
chez sa mère, a attribué aux parents une garde alternée et leur a donné acte de leur 
renonciation au versement de toute contribution à l’entretien de leur enfant. 

2. Selon l’attestation de l’Hospice général (ci-après : l’HG) du 21 mars 2013, 
l’assurée a perçu en 2012 des prestations d’aide sociale à hauteur de 
CHF 25'417.30. 

3. Le 15 janvier 2014, conseillée par l’HG, elle a déposé une demande de prestations 
complémentaires familiales. 

4. Le 6 mars 2014, elle a transmis au service des prestations complémentaires (ci-
après : le SPC ou l’intimé) un contrat de travail, établi le 28 février 2014, par les 
C______ selon lequel elle était engagée de manière fixe dès le 1er janvier 2014 à 
45% pour un salaire mensuel brut de CHF 2'025.-. 

5. Par décision du 13 mars 2014, le SPC a reconnu le droit de l’assurée aux prestations 
complémentaires familiales dès le 1er mars 2014 et au subside d’assurance-maladie, 
soit à des prestations mensuelles de CHF 1'032.-. Dans son calcul, il a notamment 
pris en compte un revenu hypothétique correspondant à la moitié de la différence 
entre le revenu effectif et celui qui pourrait être réalisé pour la même activité 
exercée à plein temps. 

6. Compte tenu des divers déménagements de l’assurée en ville de Genève, par 
décisions du 8 avril 2014 et du 17 mars 2016, le SPC a recalculé ses prestations 
mensuelles qu’il a fixées en dernier lieu à CHF 1'482.- dès le 1er avril 2016. 

7. Le 28 octobre 2016, le SPC a initié une révision périodique du dossier et a requis de 
l’assurée les justificatifs actualisés concernant son salaire, son loyer, ainsi que ses 
biens mobiliers et immobiliers. Selon le fichier informatique de l’office cantonal de 
la population et des migrations (ci-après : OCPM), imprimé le même jour, l’assurée 
était toujours domiciliée en ville de Genève. 

8. Par courrier du 7 novembre 2016, la mère de l’assurée a informé le SPC que celle-
ci était en voyage à l’étranger et qu’elle ne rentrerait en Suisse qu’à la fin février 
2017. 

9. Par décision du 8 décembre 2016, le SPC a recalculé le droit aux prestations 
mensuelles qu’il a fixé à CHF 1'524.- dès le 1er janvier 2017. 

10. Par courrier du 13 décembre 2016, le SPC a demandé à l’assurée de lui indiquer 
d’ici le 12 janvier 2017, la date de son départ à l’étranger et la date de son retour à 

 
 
 

 

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Genève, ainsi que la copie de l’attestation de scolarité ou d’études concernant sa 
fille pour l’année scolaire 2016-2017. 

11. Le 10 janvier 2017, la mère de l’assurée a précisé au SPC que celle-ci était à 
l’étranger du 1er octobre 2016 au 19 février 2017. Puis, le 30 janvier 2017, elle lui a 
communiqué une attestation établie le 23 janvier 2017 par la directrice de l’école de 
sa petite-fille précisant que celle-ci avait débuté, en août 2016, la 4P et que, suite au 
départ de la famille pour un tour du monde, elle était absente depuis le 3 octobre 
2016 et réintégrerait sa classe à son retour. Elle lui a également transmis les 
bulletins de salaire de l’assurée pour les mois de mai à août 2016. 

12. Par décision du 12 avril 2017, le SPC a recalculé le droit aux prestations 
complémentaires familiales et à l’aide sociale de l’assurée du 1er janvier 2015 au 
31 décembre 2016. En raison du départ de l’assurée de Genève, il a supprimé son 
droit aux prestations complémentaires familiales et au subside d’assurance-maladie 
dès le 31 décembre 2016, à savoir dès que la période d’absence a dépassé trois mois 
et a appliqué un nouveau délai de carence dès son retour à Genève. Par ailleurs, il a 
nié son droit aux prestations d’aide sociale, le montant de sa fortune étant supérieur 
aux normes légales. Il a également réclamé à l’assurée le remboursement des 
prestations versées à tort du 1er janvier au 30 avril 2017, soit CHF 6'096.- (1'524 x 
4). 

13. Par courrier du 8 mai 2017, l’assurée a formé opposition à ladite décision. Après 
avoir précisé qu’elle s’était acquittée, le jour même, du montant demandé en 
remboursement, elle a expliqué qu’elle travaillait dans le domaine agricole à un 
taux de 45% annualisé, de sorte que sa charge de travail était importante au 
printemps, ainsi qu’en automne (recte : été), mais faible en automne et en hiver. En 
accord avec son employeur et sans interruption de son contrat de travail, elle avait 
pu organiser le voyage accompli d’octobre 2016 à février 2017. Sa fille avait 
également pu bénéficier à cet effet d’un congé exceptionnel de la part de l’école. Sa 
situation professionnelle, son revenu et sa fortune n’avaient pas été modifiés sur le 
long terme par ce voyage. Par conséquent, elle demandait à bénéficier 
rétroactivement des prestations complémentaires familiales, ainsi que du subside 
d’assurance-maladie, et obtenir le remboursement du montant de CHF 6'096.- déjà 
restitué. 

14. Par décision sur opposition du 16 novembre 2017, reçue le 21 novembre 2017, le 
SPC a rejeté l’opposition. Le revenu minimum cantonal d’aide sociale était garanti 
aux familles avec enfant par le versement des prestations complémentaires 
familiales. Le droit à ces prestations était conditionné notamment à l’existence tant 
d’un domicile que d’une résidence habituelle dans le canton de Genève pendant au 
moins cinq ans avant le dépôt de la demande de prestations. Selon la réglementation 
en vigueur, si le délai de séjour était interrompu par un séjour hors du canton de 
plus de trois mois (nonante-deux jours), il recommençait à courir à partir de la 
nouvelle entrée à Genève. Étant donné que son voyage avait duré plus de trois mois 
et n’était pas assimilable à un cas de force majeure ayant nécessité un séjour 

 
 
 

 

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prolongé à l’étranger, la condition de la durée de séjour n’était plus remplie et le 
délai de carence de cinq ans recommençait à courir à partir de fin février 2017. Par 
conséquent, l’assurée n’avait pas droit à des prestations au-delà du 31 décembre 
2016 et celles versées à tort du 1er janvier au 30 avril 2017 devaient être restituées. 

15. Par acte du 5 janvier 2018, l’assurée a recouru contre la décision sur opposition du 
16 novembre 2017. Elle a conclu, sous suite de frais et dépens, au recalcul du droit 
aux prestations dès le 1er janvier 2017 et au versement des sommes dues. Elle a 
précisé qu’elle disposait de tous ses centres d’intérêts dans le canton de Genève 
depuis sa naissance. Pendant son voyage d’octobre 2016 à février 2017, elle avait 
séjourné dans plusieurs pays et n’avait pas passé plus d’un mois au même endroit. 
Durant cette période, elle avait conservé son logement à Genève et n’avait pas 
annoncé de départ à l’OCPM. Elle a fait grief à l’intimé de se baser sur une 
disposition réglementaire qui violait le principe de la légalité en tant qu’elle 
prévoyait des conditions de computation du délai de séjour qui excédaient le cadre 
législatif et qui restreignaient ses droits. Étant donné qu’elle disposait d’un 
appartement à Genève contenant tous ses effets personnels, qu’elle avait déposé ses 
papiers dans le canton de Genève, qu’elle avait conservé son emploi malgré son 
voyage et que l’essentiel de ses relations tant amicales que sociales se trouvait dans 
ledit canton, y compris le père de sa fille, elle remplissait la condition de domicile. 
S’agissant du lieu de sa résidence habituelle, sa situation correspondait à 
l’exception prévue par la jurisprudence, à savoir qu’elle avait temporairement 
séjourné à l’étranger sans volonté de quitter définitivement la Suisse. Par 
conséquent, son séjour à l’étranger d’une durée inférieure de moitié à ce 
qu’admettait la jurisprudence n’avait pas modifié sa résidence habituelle dans le 
canton de Genève. La loi sur les prestations complémentaires ne contenait pas de 
notion juridique indéterminée justifiant de s’écarter des principes légaux et 
jurisprudentiels en matière de domicile, respectivement d’adopter une disposition 
réglementaire qui consacrait une interprétation restrictive et autonome desdits 
principes. Par ailleurs, la règle contenue par ladite disposition réglementaire 
restreignait sensiblement son droit à un niveau de vie suffisant tel que consacré par 
la Constitution cantonale. Dès lors, il y avait lieu d’appliquer la condition contenue 
dans ladite loi qu’elle remplissait. 

16. Dans sa réponse du 5 février 2018, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il a 
observé que la disposition réglementaire litigieuse reprenait la jurisprudence 
fédérale constante sur la question de l’interruption du délai d’attente, de sorte 
qu’elle était conforme à la volonté du législateur. Il ressortait du rapport de la 
commission des affaires sociales que le délai de carence de cinq ans avait été 
introduit de façon à ne pas favoriser le tourisme social et qu’il avait suscité un débat 
sur les conditions de domiciliation et d’éligibilité. À l’issue de ce débat, la solution 
d’un renvoi à la disposition relative aux conditions personnelles, contenue dans la 
loi sur les prestations complémentaires cantonales à l’AVS/AI, avait été 
abandonnée en faveur d’une nouvelle disposition légale fixant clairement des 

 
 
 

 

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conditions différentes pour l’obtention des prestations complémentaires familiales. 
Ce faisant, le législateur avait exprimé sa volonté, s’agissant du délai d’attente, de 
se référer à la notion jurisprudentielle d’interruption du domicile. Selon la 
jurisprudence, il n’y avait pas d’interruption tant que l’absence du pays ne dépassait 
pas trois mois et en cas d’absence prolongée, le délai d’attente recommençait à 
courir depuis la date de retour. Exceptionnellement, une prolongation de la période 
maximale de trois mois était possible, en cas de maladie ou d’accident du 
bénéficiaire et de force majeure. L’extension devait demeurer une exception, de 
sorte que des motifs d’ordre social, familial, personnel ou professionnel n’étaient 
pas valables au sens de ladite jurisprudence. Par conséquent, la disposition 
réglementaire litigieuse respectait la volonté du législateur. 

17. Dans sa réplique du 24 février 2018, la recourante a continué à soutenir que le délai 
de carence n’était pas prévu par une loi au sens formel. Par conséquent, les 
principes jurisprudentiels n’étaient d’aucun secours pour réparer une violation du 
principe de la légalité. Par ailleurs, la loi fédérale sur la partie générale des 
assurances sociales devait servir à interpréter la notion de domicile et de résidence 
habituelle. Or, les jurisprudences évoquées par l’intimé étaient bien antérieures à 
l’adoption de ladite loi, de sorte qu’elles ne s’appliquaient pas. De plus, elles 
concernaient exclusivement les prestations complémentaires fédérales alors que la 
loi régissant les prestations complémentaires cantonales prévoyait elle-même un 
délai de carence. La commission des affaires sociales avait décidé de s’écarter de la 
loi fédérale en abrogeant un alinéa qui s’y référait et, partant, des jurisprudences 
développées en matière de prestations fédérales, qui n’étaient dès lors pas 
pertinentes pour trancher la question litigieuse. Le débat parlementaire n’avait porté 
que sur le délai de carence de cinq ans et non pas sur un éventuel nouveau délai de 
carence en cas de départ du canton pour une durée supérieure à nonante-deux jours. 
Ce délai de cinq ans semblait davantage motivé par la volonté de prévoir un délai 
identique à celui du canton de Vaud que par la crainte de tourisme social. Si le 
législateur avait réellement été conscient des conséquences d’une brève interruption 
du délai de séjour dans le canton, il n’aurait pas prévu un délai de carence. La 
jurisprudence concernait le délai de carence appliqué aux étrangers – alors que la 
recourante était de nationalité suisse et avait toujours vécu dans le canton de 
Genève – et avait trait à la notion « d’habiter en Suisse », notion qui avait 
totalement disparu de la loi sur les prestations complémentaires cantonales. Le cas 
ayant fait l’objet de la jurisprudence fédérale concernait deux interruptions de 
séjour dont l’une de plus de neuf mois, de sorte que ladite jurisprudence ne 
permettait pas de dégager de principe applicable à son cas. La recourante a persisté 
dans ses conclusions précédentes. 

18. Dans sa duplique du 19 mars 2018, l’intimé a rappelé que la recourante pouvait 
bénéficier de l’aide sociale qui permettait la prise en charge des besoins de base et 
des charges courantes du groupement familial. Il a persisté dans ses conclusions 
précédentes. 

 
 
 

 

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19. Le 22 mars 2018, la chambre de céans a transmis cette écriture à la recourante et, 
sur quoi, a gardé la cause à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) concernant les prestations 
complémentaires familiales au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 
1er novembre 2012. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la 
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 
(loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC 
renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par 
règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830) ainsi que ses dispositions 
d’exécution. 

3. Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA; art. 43 LPCC; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-
GE - E 5 10] et art. 43 LPCC). Le délai de recours court dès le lendemain de la 
notification de la décision (art. 62 al. 3 LPA-GE et dans le même sens art. 38 al. 1 
LPGA). Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent 
pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA et 89C 
let. c LPA-GE). 

En l’espèce, la recourante a interjeté recours, le 5 janvier 2018, contre la décision 
du 16 novembre 2017, reçue le 21 novembre 2017. Le délai de recours a débuté le 
22 novembre 2017, a été suspendu du 18 décembre 2017 au 2 janvier 2018 et est 
arrivé à échéance le 5 janvier 2018 (art. 38 al. 1 LPGA et 17 al. 1 LPA-GE). 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est ainsi recevable 
(art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA-GE). 

4. Aux termes de la décision sur opposition du 16 novembre 2017, le litige porte sur le 
droit de la recourante aux prestations complémentaires familiales dès le 1er janvier 
2017. Il n’y a dès lors pas lieu de se prononcer sur son droit aux prestations 
complémentaires familiales d’octobre à décembre 2016. Les autres conditions du 
droit aux prestations n’étant pas contestées, il s’agit plus particulièrement, d’une 
part, de déterminer si l’intimé était en droit de supprimer les prestations 
complémentaires familiales dès le 1er janvier 2017 et, d’autre part, d’appliquer un 
nouveau délai de carence de cinq ans dès le retour de la recourante dans le canton 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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de Genève et, dans la négative, d’examiner à partir de quand elle a à nouveau droit 
aux prestations. 

Dans la mesure où la recourante a déjà remboursé la somme de CHF 6'096.- 
relative à la période du 1er janvier au 30 avril 2017 dont l’intimé lui demandait la 
restitution, la question de la restitution est englobée dans celle du droit aux 
prestations du 1er janvier au 30 avril 2017. 

5. a. Selon l’art. 36A al. 1 LPCC, ont droit aux prestations complémentaires familiales 
les personnes qui, cumulativement : ont leur domicile et leur résidence habituelle 
sur le territoire de la République et canton de Genève depuis 5 ans au moins au 
moment du dépôt de la demande de prestations (let. a); vivent en ménage commun 
avec des enfants de moins de 18 ans, respectivement 25 ans si l'enfant poursuit une 
formation donnant droit à une allocation de formation professionnelle (let. b); 
exercent une activité lucrative salariée (let. c); ne font pas l'objet d'une taxation 
d'office par l'administration fiscale cantonale. Le Conseil d’État définit les 
exceptions (let. d); répondent aux autres conditions prévues par la loi (let. e). 

Le Conseil d’État édicte le règlement d’application (art. 47 LPCC). 

L'art. 2 du règlement relatif aux prestations complémentaires familiales du 27 juin 
2012 (RPCFam - J 4 25.04) prescrit notamment que les dispositions d'exécution de 
la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 
2006 (loi sur les prestations complémentaires, LPC - RS 831.30) sont applicables à 
l'exercice du droit (al. 1er). Dans les limites des renvois prévus par la loi, les 
directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI de l'Office 
fédéral des assurances sociales sont applicables par analogie (al. 3). 

D’après l’art. 6 RPCFam, la durée minimale de séjour prévue à l'article 36A, alinéa 
1, lettre a, de la loi est comptée à dater du premier jour du mois où l'intéressé s'est 
annoncé à l'office cantonal de la population et des migrations, à moins qu'il ne 
puisse faire la preuve qu'il avait constitué son domicile dans le canton à une date 
antérieure (al. 1). Pour la computation de la durée de séjour, il n'est pas tenu 
compte, lors de la demande de prestations, d'interruptions de moins de 3 mois 
(92 jours) hors du canton. Si le délai est interrompu par un séjour de plus de 3 mois 
(92 jours) hors du canton, le délai recommence à courir à partir de la nouvelle 
entrée à Genève. Si, pour des cas de force majeure, le séjour est prolongé, le délai 
n'est pas considéré comme interrompu, dans la mesure où l'intéressé conserve le 
centre de tous ses intérêts à Genève (al. 2). 

b. L’art. 2 LPCC règle les conditions personnelles auxquelles les prestations 
complémentaires cantonales AVS/AI sont octroyées. Le requérant suisse, le 
requérant ressortissant de l'un des États membres de l'Association européenne de 
libre-échange ou de l'Union européenne, auquel l'Accord sur la libre circulation des 
personnes, conclu entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté 
européenne et ses États membres, d'autre part, (ci-après : ALCP) s'applique, doit 
avoir été domicilié en Suisse ou sur le territoire d'un État membre de l'Association 

 
 
 

 

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européenne de libre-échange ou de l'Union européenne auquel l'ALCP s'applique et 
y avoir résidé effectivement 5 ans durant les 7 années précédant la demande prévue 
à l'article 10 (al. 2). Le requérant étranger, le réfugié ou l’apatride doit avoir été 
domicilié dans le canton de Genève et y avoir résidé effectivement, sans 
interruption, durant les 10 années précédant la demande prévue à l’article 10 (al. 3). 

D’après l’art. 2 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03), la durée de domicile de l’intéressé est comptée à dater 
du premier jour du mois où il a déposé des papiers à l’office cantonal de la 
population et des migrations, à moins qu’il ne puisse faire la preuve qu’il avait 
constitué son domicile dans le canton à une date antérieure (al. 1). Pour la 
computation de la durée de séjour des Suisses et des étrangers, il n’est pas tenu 
compte, lors de la demande de prestations, d’interruptions de moins de 3 mois. Si le 
délai est interrompu par un séjour de plus de 3 mois hors du canton, le délai 
recommence à courir à partir de la nouvelle entrée à Genève. Si, pour des cas de 
force majeure, le séjour est prolongé, le délai de carence n’est pas considéré comme 
interrompu, dans la mesure où l’intéressé conserve le centre de tous ses intérêts à 
Genève (al. 2). Si lors de son départ, le Suisse ou l’étranger reçoit déjà une 
prestation, son droit à celle-ci reprend dès le retour, pour autant qu’il ne se soit pas 
écoulé plus d’une année depuis le départ. Dans le cas contraire, le délai de carence 
recommence à courir (al. 3). 

6. Selon les directives de l’office fédéral des assurances sociales (OFAS) concernant 
les prestations complémentaires fédérales à l’AVS et à l’AI (ci-après : DPC), dans 
leur version au 1er janvier 2017 ici déterminante, le droit à une PC est subordonné à 
la condition que l’intéressé ait son domicile civil en Suisse et qu’il y réside 
habituellement. Le versement de la PC est dès lors supprimé en cas de séjour 
prolongé à l’étranger et ne reprend qu’après le retour en Suisse (v. chap. 2.3.3 et 
2.3.4; ch. 2310.01). Pour les ressortissants étrangers qui ont résidé sans raison 
impérative plus d’une année de manière ininterrompue à l’étranger, le droit à la PC 
ne reprend pas à partir de leur retour en Suisse. Bien au contraire, le délai de 
carence recommence à courir à zéro (ch. 2310.02). 

Lorsqu’une personne – également lors d’une période à cheval entre deux années 
civiles – séjourne à l’étranger plus de trois mois (92 jours) d’une traite sans raison 
majeure ou impérative, le versement de la PC est suspendu dès le mois suivant. Il 
reprend dès le mois au cours duquel l’intéressé revient en Suisse. Les jours 
d’arrivée et de départ ne sont pas considérés comme jours de résidence à l’étranger. 
Demeurent réservés les cas au sens du n° 2310.02 (ch. 2330.01). 

Lorsqu’au cours d’une même année civile, une personne séjourne plus de six mois 
(183 jours) à l’étranger, le droit à la PC tombe pour toute l’année civile en question. 
Le versement de la PC doit dès lors être supprimé pour le restant de l’année civile; 
les PC déjà versées doivent être restituées. Lors de plusieurs séjours à l’étranger au 
cours de la même année civile, lesdits séjours sont additionnés au jour près. En cas 

 
 
 

 

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de séjour à cheval entre deux années civiles, seuls les jours de l’année civile 
correspondante sont pris en compte. Les jours d’arrivée et de départ ne sont pas 
considérés comme jours de résidence à l’étranger (ch. 2330.02). 

7. En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante avait son domicile et sa 
résidence habituelle dans le canton de Genève. Elle a du reste été mise au bénéfice 
des prestations complémentaires familiales du 1er mars 2014 au 31 décembre 2016, 
ce qui suppose, au regard de l’art. 36A al. 1 LPCC, l’existence d’un domicile et 
d'une résidence habituelle dans le canton (cf. dans ce sens l’arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_345/2010 du 16 février 2011 consid. 4.2). La recourante ne conteste pas 
davantage qu’elle a séjourné à l’étranger pendant cinq mois, soit pendant plus de 
trois mois. 

Étant donné que la LPCC et son règlement ne règlent pas le droit aux prestations 
complémentaires familiales durant un séjour à l’étranger supérieur à trois mois, en 
vertu de l’art. 2 al. 3 RPCFam, il a lieu d'appliquer par analogie la LPC et les DPC. 
Selon celles-ci, le droit aux prestations est interrompu dès le mois suivant. D’après 
l’annexe 3.2 relative à la suppression du versement de la PC en cours lors de 
séjours d’une seule traite sans raisons impératives ou majeures, le mois suivant est 
celui qui suit le troisième mois d'absence. 

Puisque la recourante a quitté Genève du 1er octobre 2016 au 19 février 2017 et 
que, selon les DPC (ch. 2330.01), les jours d’arrivée et de départ ne sont pas 
considérés comme jours de résidence à l’étranger et ne sont donc pas pris en 
compte, le nonante-troisième jour d’interruption du séjour est le 2 janvier 2017. Par 
conséquent, le droit aux prestations est interrompu dès le mois suivant, soit dès le 
1er février 2017. 

8. Reste à examiner si, selon la LPCC et le RPCFam, le droit aux prestations renaît 
après le retour en Suisse ou si un nouveau délai de carence commence à courir, en 
d'autres termes si le requérant doit déposer une nouvelle demande. 

Il sied dès lors d’interpréter l’art. 36A al. 1 let. a LPCC, lequel soumet le droit aux 
prestations complémentaires familiales à une durée minimale de domicile et de 
résidence habituelle du bénéficiaire de cinq ans dans le canton de Genève, au 
moment du dépôt de la demande prestations. 

9. La loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si 
plusieurs interprétations sont possibles, le juge recherche la véritable portée de la 
norme, en la dégageant de sa relation avec d’autres dispositions légales et de son 
contexte (interprétation systématique), du but recherché, singulièrement de l’intérêt 
protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle 
qu’elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique; 
ATF 131 III 623 consid. 2.4.4; ATF 131 III 314 consid. 2.2). Le sens que prend la 
disposition dans son contexte est également important (ATF 131 II 361 consid. 4.2; 
ATF 130 II 65 consid. 4.2). Lorsqu’il est appelé à interpréter une loi, le Tribunal 
fédéral adopte une position pragmatique en suivant une pluralité de méthodes, sans 

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soumettre les différents éléments d’interprétation à un ordre de priorité (ATF 140 V 
227 consid. 3.2; ATF 133 III 257 consid. 2.4). 

10. L’art. 36A al. 1 let. a LPCC soumet le droit aux prestations complémentaires 
familiales à une durée minimale de domicile et de résidence habituelle du 
bénéficiaire de cinq ans dans le canton de Genève, au moment du dépôt de la 
demande prestations. 

D’après le projet initial de loi modifiant la loi sur les prestations cantonales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 
24 novembre 1999 (PL 10600 MCG 2009-2010 III A 2819 et 2820), l’art. 36A 
réservait le droit aux prestations complémentaires familiales aux personnes ayant 
leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République et canton 
de Genève (al. 1 let. a). Les conditions de durée de séjour minimale dans le canton 
étaient celles prévues à l’article 2, alinéas 2 et 3, de la présente loi (al. 2). 

Par conséquent, dans le projet initial, l’art. 36A al. 1 let. a LPCC ne prescrivait pas 
expressément une durée minimale de séjour, mais renvoyait à ce sujet aux 
conditions prévues par l’art. 2 al. 2 et 3 LPCC. Cette disposition requiert pour les 
Suisses et les ressortissants européens, un domicile en Suisse ou dans un État 
membre de l’UE/AELE, ainsi qu’une résidence effective de cinq ans dans ces pays 
durant les sept années précédant la demande (al. 2), respectivement pour les 
ressortissants étrangers autres qu’européens, les réfugiés ou les apatrides, 
l’existence d’un domicile dans le canton de Genève et une résidence effective sans 
interruption pendant les dix ans précédant la demande (al. 3).  

Selon l’exposé des motifs du PL 10600, l’octroi des prestations complémentaires 
familiales est soumis à des conditions personnelles, à savoir notamment : « avoir 
son domicile et sa résidence à Genève (les prestations ne sont pas exportées); 
attester d’une durée de séjour minimale pour ouvrir un droit aux prestations (5 ans 
de séjour ininterrompu [en Suisse ou sur le territoire d'un État membre de l’Union 
européenne ou de l’Association européenne de libre échange] dans un délai de 
7 années précédant immédiatement la demande de prestations pour les 
ressortissants suisses, européens ou de l'AELE; 10 ans de séjour à Genève pour les 
ressortissants étrangers d'autres pays), ce qui limite l’attrait de notre canton pour 
des familles domiciliées ailleurs » (MGC 2009-2010 III A 2840). 

S’agissant de l’art. 36A, le commentaire par article du projet de loi précise que 
certaines des conditions personnelles à remplir afin de bénéficier des prestations 
complémentaires familiales sont les mêmes que pour les prestations 
complémentaires à l’AVS/AI (domicile et résidence, durée de séjour préalable), 
d'autres sont spécifiques (MGC 2009-2010 III A 2847). 

Lors de la procédure de vote en deuxième débat par la commission des affaires 
sociales, à la suite d’une discussion sur les conditions de domiciliation et 
d’éligibilité débouchant sur diverses propositions, notamment en lien avec les 
personnes ayant résidé cinq ans sur sept dans l’UE, un commissaire a présenté un 

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amendement concernant l’art. 36A al. 1 let. a avec la formulation : « a) ont leur 
domicile et leur résidence habituelle depuis 5 ans sur le territoire de la République 
et canton de Genève » (MGC 2010-2011 V A 4381). Pour sa part, le Conseiller 
d’État LONGCHAMP a proposé la formulation contenue dans le projet de loi du 
canton de Vaud, à savoir « a) ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le 
territoire de la République et canton de Genève depuis 5 ans au moins au moment 
où elles déposent la demande de prestation ». Son amendement a été accepté (MGC 
2010-2011 V A 4382). Lors du vote final du projet amendé, le Conseiller d’État 
LONGCHAMP a précisé, s’agissant des inquiétudes manifestées en commission et 
par le rapporteur de minorité quant aux modalités d’octroi, « que le cadre est 
extrêmement clair. Sont concernées les personnes ayant leur domicile et leur 
résidence habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève depuis 
cinq ans, au moins, au moment du dépôt de la demande de prestations. Ces 
garanties semblent suffisantes pour empêcher le tourisme social décrit dans le 
rapport de minorité » (MGC 2010-2011 V D/28 2242). 

En vertu du texte de l’art. 36A al. 1 let. a LPCC et de la volonté du législateur, le 
délai de domicile et de résidence de cinq ans dans le canton de Genève doit exister 
au moment du dépôt de la demande. Même si le texte ne le précise pas, dans la 
mesure où les prestations complémentaires familiales se calquent sur le système des 
prestations complémentaires à l’AVS/AI (cf. MGC 2009-2010 III A 2838) et en 
reprennent la même logique, une fois le droit aux prestations complémentaires 
familiales reconnu, le bénéficiaire doit continuer à avoir son domicile et sa 
résidence dans le canton (cf. art. 2 al. 1 let. a LPCC). L’absence de cette précision 
est due à l’amendement présenté en commission et accepté, qui a remplacé par le 
nouveau texte, la condition du domicile et de la résidence habituelle sur le territoire 
de la République et canton de Genève (art. 36A al. 1 PL 10600), supprimant ainsi le 
renvoi à l’art. 2 al. 2 et 3 LPCC quant à l’exigence d’un domicile et d’une résidence 
dans le canton pour bénéficier des prestations familiales (art. 36A al. 2 PL 10600). 
Il y a toutefois lieu de relever que cet amendement n’avait pas pour but de 
supprimer ces conditions, mais uniquement de préciser la durée du délai minimum 
de domicile et de résidence requis au moment du dépôt de la demande, pour éviter 
que des personnes ne viennent s’installer à Genève à cette unique fin. 

L’art. 36A al. 1 LPCC ne dit cependant rien sur les effets de l’interruption de la 
résidence dans le canton de Genève s’agissant du droit aux prestations, notamment 
sur la question de savoir si cette interruption le supprime ou le suspend. Il en va de 
même de l’art. 2 LPCC. 

11. L’art. 6 al. 2 RPCFam prévoit que lors de la demande de prestations, une 
interruption du séjour dans le canton de Genève de moins de trois mois (1ère phrase) 
n’a pas d’incidence sur la durée minimale de séjour de l’art. 36A al. 1 let. a LPCC. 
En revanche, un séjour de plus de trois mois hors du canton de Genève interrompt 
le délai de durée minimale de séjour qui recommence à courir à partir de la 
nouvelle entrée dans le canton de Genève (2ème phrase). Il réserve les cas de force 

 
 
 

 

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majeure si le bénéficiaire conserve le centre de ses intérêts dans le canton de 
Genève (3ème phrase). 

Au vu de sa structure, l’art. 6 al. 2 RPCFam ne concerne que la computation de la 
durée du séjour lors de la demande de prestations. En effet, la première phrase le 
précise expressément, au contraire des deuxième et troisième phrases. Si cet alinéa 
2 avait voulu distinguer entre computation de la durée de séjour lors de la demande 
de prestations et une fois reconnu le droit aux prestations, il l’aurait 
immanquablement spécifié. Par conséquent, la deuxième phrase de l’art. 6 al. 2 
RPCFam concerne uniquement la situation telle qu’elle existe au moment où la 
demande de prestations est déposée et non pas lorsque le droit aux prestations 
complémentaires familiales a déjà été ouvert et que le bénéficiaire s’absente du 
canton plus de trois mois. 

12. a. Force est ainsi de constater que le texte de l’art. 6 RPCFam ne mentionne pas les 
personnes qui perçoivent déjà des prestations. L’intimé prétend le contraire en 
considérant implicitement qu’il y a une lacune. 

b. Une véritable ou authentique lacune (lacune proprement dite) suppose que le 
législateur s’est abstenu de régler un point qu’il aurait dû régler et qu’aucune 
solution ne se dégage du texte ou de l’interprétation de la loi. Si le législateur a 
renoncé volontairement à codifier une situation qui n’appelait pas nécessairement 
une intervention de sa part, son inaction équivaut à un silence qualifié. Quant à la 
lacune improprement dite, elle se caractérise par le fait que la loi offre certes une 
réponse mais que celle-ci est insatisfaisante. D’après la jurisprudence, seule 
l’existence d’une lacune authentique appelle l’intervention du juge, tandis qu’il lui 
est en principe interdit, selon la conception traditionnelle, de corriger les lacunes 
improprement dites, à moins que le fait d’invoquer le sens réputé déterminant de la 
norme ne soit constitutif d’un abus de droit, voire d’une violation de la Constitution 
(ATF 127 V 439 consid. 2b). 

c. En l’espèce, la volonté du législateur est de fixer un délai de carence uniquement 
au moment où la demande de prestations est déposée et non pas lorsque l’assuré 
perçoit déjà des prestations complémentaires familiales. Il résulte de ce qui précède 
qu’il n’existe pas de lacune authentique. 

13. Étant donné que ni la LPCC ni le RPCFam ne règlent la situation des personnes qui 
perçoivent déjà des prestations, après une interruption de séjour, il y a lieu à 
nouveau d’appliquer les dispositions de la LPC et ses directives par analogie pour 
trancher cette question. Or, celles-ci prévoient la reprise du versement des 
prestations après le retour, ce qui est au demeurant également prescrit à l'art. 2 al. 3 
du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI -
 J 4 25.03), selon lequel, s’agissant d’un assuré qui perçoit déjà des prestations lors 
de son départ du canton pendant plus de trois mois et moins d’une année, le droit à 
celles-ci reprend dès le retour. 

 
 
 

 

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- 13/14 - 

En l’occurrence, le droit de la recourante aux prestations est, en principe, 
interrompu depuis le 1er février 2017. Toutefois, celle-ci est revenue à Genève, le 
20 février 2017, de sorte qu’elle a à nouveau droit aux prestations complémentaires 
familiales dès le mois en cours, soit dès le 1er février 2017. Par conséquent, en 
réalité, il n'y a pas d’interruption de son droit. 

Force est ainsi de constater que l’intimé n’était pas fondé à nier son droit auxdites 
prestations dès le 1er janvier 2017 et à lui en réclamer la restitution pour les mois de 
janvier à avril 2017.  

14. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, la décision sur opposition du 
16 novembre 2017 annulée et le droit de la recourante aux prestations 
complémentaires reconnu du 1er janvier au 30 avril 2017 et dès le 1er mai 2017, 
pour autant que les autres conditions d’octroi soient réalisées. La chambre de céans 
ne disposant toutefois pas des éléments qui lui permettraient de calculer le droit aux 
prestations complémentaires familiales dues à la recourante dès le 1er mai 2017, le 
dossier sera renvoyé à l’intimé pour nouveau calcul, puis nouvelle décision. 

Obtenant gain de cause et étant représentée par un mandataire professionnellement 
qualifié, la recourante a droit à une indemnité de CHF 2'000.- à titre de 
participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 89H al. 3 LPA; art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010.03

 
 
 

 

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- 14/14 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

conformément à l’art. 133 al. 2 LOJ 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision sur opposition du 16 novembre 2017. 

3. Dit que la recourante a droit à des prestations complémentaires familiales 
mensuelles de CHF 1'524.- du 1er janvier au 30 avril 2017 et dès mai 2017 pour 
autant que les autres conditions d’octroi soient réalisées. 

4. Renvoie le dossier à l’intimé pour calcul du droit aux prestations complémentaires 
familiales dès le 1er mai 2017, puis nouvelle décision. 

5. Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité de CHF 2'000.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le