# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 46d35674-7750-5a2c-8ae7-8a0904f357a8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-04-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.04.2015 E-893/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-893-2015_2015-04-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-893/2015 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 8  a v r i l  2 0 1 5  

Composition 
 François Badoud, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Beata Jastrzebska, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

alias C._______, né le (…),  

alias D._______, né le (…),  

alias E._______, né le (…), 

Géorgie,   

représenté par (…),  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 28 janvier 2015 / N (…). 

E-893/2015 

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Faits:  

A.  

Le 14 octobre 2014, A._______ (alias B._______, alias C._______, alias 

C._______, alias E._______) et F._______ (alias G._______) ont déposé 

une demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure de 

Vallorbe.  

B.  

Auditionnés, le 23 octobre 2014, ils ont déclaré être mariés depuis 2010.  

B.a A._______ a exposé avoir vécu, en Géorgie, une première union avec 

H._______, avec laquelle il a deux enfants. Après sa séparation d'avec la 

prénommée, il se serait vu retirer l'autorité parentale sur ses enfants et 

aurait rencontré des difficultés à chaque fois qu'il souhaitait les revoir. Les 

proches de H._______ se seraient montrés violant à son égard lui 

interdisant, sous menace de mort, d'approcher ses enfants.  

L'intéressé aurait rencontré sa nouvelle compagne F._______ en 2006. Il 

l'aurait fréquenté dès 2007. Le 2 novembre 2007, celle-ci a donné 

naissance à un fils portant le même prénom que l'intéressé.  

Entre 2008 et 2010, A._______ aurait voyagé dans plusieurs pays 

européens ; il aurait séjourné en Autriche, en Italie, en France et aux Pays- 

Bas. Le 22 avril 2010, il aurait regagné la Géorgie. En octobre 2013, il se 

serait rendu en Allemagne.  

A._______ n'a présenté aux autorités suisses aucune pièce d'identité. Il a 

déclaré que sa carte d'identité et son passeport ont été restés en 

possession des passeurs.  

B.b Auditionnée le 23 octobre 2015, F._______ a déclaré avoir quitté la 

Géorgie en compagnie de A._______, le 8 octobre 2014.  

Elle a exposé que depuis la naissance de son enfant en 2007, elle avait 

été régulièrement victime de comportements hostiles de la part des 

proches de H._______, qui lui reprochaient d'avoir provoqué la rupture 

entre cette dernière et l'intéressé. Pour échapper à leurs tracasseries 

répétées, elle aurait décidé de quitter son pays et de se rendre en Suisse. 

Son enfant serait resté à I._______ (région de J._______), auprès de sa 

mère.   

F._______ n'a produit devant les autorités suisses aucune pièce d'identité.  

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Page 3 

C. 

Les investigations entreprises par l'autorité intimée ont révélé, après la 

comparaison avec la base de données européenne d'empreintes digitales 

(unité centrale Eurodac), que A._______ a déposé une demande d'asile en 

Allemagne, le 25 octobre 2013. Il aurait quitté cet Etat en janvier 2014, 

sans attendre la fin de sa procédure d'asile, pour se rendre en Géorgie 

auprès de sa nouvelle compagne. 

D.  

Le 28 novembre 2014, l'autorité intimée a demandé à l'intéressé de 

produire le certificat de mariage avec F._______. Il n'a pas répondu à cette 

demande.  

E. 

En date du 12 décembre 2014, l'autorité d'asile a soumis aux autorités 

allemandes une requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé 

conformément à l'art. 18 al. 1 let. b du règlement Dublin III, dans laquelle 

elle a informé dites autorités que le recourant était accompagné de son 

épouse, F._______, pour laquelle une demande séparée allait être 

adressée à l'Allemagne.   

Le 15 décembre 2014, l'autorité d'asile a soumis aux autorités allemandes 

une requête aux fins de prise en charge concernant F._______, sur la base 

de l'art. 11 b du règlement Dublin III. L'autorité intimée a souligné que la 

demande avait été faite dans le but de maintenir le couple ensemble ("in 

order to keep the couple together").  

F. 

Le 7 janvier 2015, les autorités allemandes ont accepté de reprendre en 

charge A._______. Par acte de même jour, l'Allemagne a toutefois refusé 

de prendre en charge F._______ au motif que l'art. 11 du règlement Dublin 

III ne s'appliquait pas en l'espèce.    

G.  

Par acte du 3 février 2015, l'autorité intimée a informé F._______ que la 

procédure Dublin avait pris fin et que sa demande d'asile allait être traitée 

par la Suisse. Cette demande est toujours pendante.  

H. 

Par décision du 28 janvier 2015, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. 

b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile 

déposée par le recourant, a prononcé son transfert vers l'Allemagne et a 

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ordonné l'exécution de cette mesure constatant l'absence d'effet suspensif 

à un éventuel recours.  

L'autorité intimée a relevé que le recourant n'avait pas produit de document 

attestant de son mariage avec F._______ et que, dès lors, rien ne 

s'opposait à ce que les demandes d'asile de l'intéressé et de F._______ 

fussent traitées séparément.  

I. 

Par recours interjeté, le 12 février 2015, l'intéressé a contesté la décision 

précitée. Il a souligné qu'il vivait avec F._______ depuis 2006 une relation 

stable et qu'en 2010 et que le couple s'était marié en Géorgie. Il a soutenu 

en substance que l'art. 8 CEDH s'opposait à ce qu'il soit séparé de sa 

compagne. Il a conclu à ce que sa demande d'asile soit examinée par la 

Suisse.  

L'intéressé a joint à son recours une déclaration commune, signée par 

F._______ et par lui-même, dans laquelle les prénommés ont réaffirmé 

qu'ils vivaient en ménage commun et qu'ils avaient un garçon ensemble, 

resté chez sa grand-mère maternelle. 

J. 

Par ordonnance du 19 février 2015, le Tribunal administratif fédéral a 

suspendu le transfert de l'intéressé vers l'Allemagne.  

 

Droit : 

1.  

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2. L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 2 LAsi). 

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2.  

Selon l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, la Suisse n'entre pas en matière sur une 

demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 

compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure 

d'asile et de renvoi. 

2.1. Avant de faire application de la disposition précitée, l'autorité d'asile 

examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon 

les critères fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen 

qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, 

l'autorité rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat 

requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant. 

2.2. Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15). 

Chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III).  

2.2.1. Aux termes de l'art. 11 du règlement Dublin III, lorsque plusieurs 

membres d'une famille et/ou des frères ou sœurs mineurs non mariés 

introduisent une demande de protection internationale dans un même Etat 

membre simultanément, ou à des dates suffisamment rapprochées pour 

que les procédures de détermination de l'Etat membre responsable 

puissent être conduites conjointement, et que l'application des critères 

énoncés dans le présent règlement conduirait à les séparer, la 

détermination de l'Etat membre responsable se fonde sur les dispositions 

suivantes : 

a) (…) 

b) à défaut, est responsable l'Etat membre que les critères désignent 

comme responsable de l'examen de la demande du plus âgé d'entre eux.   

2.2.2. Le terme "membre de la famille" est défini par l'art. 2 let. g du 

règlement Dublin III. Selon cette disposition, sont des membres de la 

famille : 

"le conjoint du demandeur, ou son ou sa partenaire non marié(e), 

engagé(e) dans une relation stable, lorsque le droit ou la pratique de 

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l'Etat membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement 

comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa 

législation relative aux ressortissants de pays tiers".  

2.2.3. Selon l'art. 1a let. e OA1, la notion de famille englobe "les conjoints 

et leurs enfants mineurs. Sont assimilées aux conjoints les partenaires 

enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière 

durable".  

2.3. Lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de les critères fixés aux art. 8 à 15, le premier Etat membre auprès 

duquel la demande de protection internationale a été introduite est 

responsable de l'examen (art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III). 

En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de 

transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000), l'Etat 

procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des 

critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné 

comme responsable.  

L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en 

charge - dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur 

dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande 

auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la 

permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b 

du règlement Dublin III),  

2.4. Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. 

2.5. L'obligation de reprise en charge (précitée, cf. consid 2.3) cesse si le 

demandeur ou une autre personne visée à l'art. 18 par. 1 point c) ou d) a 

quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois 

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mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité 

délivré par l'Etat membre responsable (cf. art. 19 par. 2 du règlement 

Dublin III). 

3.  

D'emblée, il convient d'examiner si le règlement Dublin III est applicable à 

l'intéressé. En effet, celui-ci prétend être retourné en Géorgie, du janvier 

2014 au 14 octobre 2014, et qu'il serait donc sorti du territoire des Etats 

membres durant plus de trois mois, ce qui pourrait alors engager la 

responsabilité de la Suisse pour le traitement de sa demande (cf. art. 19 

par. 2 dudit règlement). Force est toutefois de constater que le dossier ne 

contient aucune preuve à l'appui de cette allégation. C'est à raison dès lors 

que le SEM a appliqué le règlement Dublin III au cas d'espèce. 

4.  

4.1. Dans sa décision du 28 janvier 2015, le SEM arrive à la conclusion 

qu'en l'absence de toute preuve du mariage, la demande d'asile de 

l'intéressé peut être traitée séparément de celle de F._______. Le 

recourant conteste cette conclusion et estime que l'autorité intimée n'a pas 

respecté le principe de l'unité de la famille, qui s'applique non seulement 

aux couples mariés mais également aux couples non mariés vivant une 

relation stable et durable. 

Il convient dès lors de déterminer, d'une part, quelle est la nature de la 

relation entre l'intéressé et F._______ et, d'autre part, quel est son impact 

sur la désignation de l'Etat membre responsable pour connaître de la 

demande d'asile de A._______.  

4.2.  

4.2.1. Sur le premier point, il convient de souligner que le recourant a 

exposé être marié avec F._______, depuis 2010. Requis, toutefois, par 

l'autorité inférieure de produire un certificat de mariage, le recourant n'a 

pas réagi. Le dossier ne contient ainsi aucune pièce à l'appui de cette 

allégation. En conséquence, l'existence d'un mariage au sens strict entre 

les prénommés n'est pas établie et ce, quoi qu'ait pu laisser entendre 

l'autorité d'asile dans un premier temps. En effet, dans la demande de 

reprise en charge de l'intéressé adressée à l'Allemagne, le 12 décembre 

2014, dite autorité a présenté F._______ comme l'"épouse" (sic) du 

recourant et, trois jours plus tard, elle en a fait de même en soumettant la 

requête de prise en charge de la même F._______, en la justifiant par la 

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volonté de maintenir le couple que celle-ci était censée former avec lui ("in 

order to keep the couple together").  

4.2.2. Cette incohérence relevée, reste toutefois à déterminer si les 

prénommés vivent, comme l'intéressé le prétend, la relation stable et 

durable d'un couple non marié. En effet, l'obligation de garantir le respect 

du principe de l'unité familiale tiré de l'art. 8 CEDH ne se limite pas aux 

seuls couples unis par le mariage, mais s'étend également, selon l'art. 1a 

let. e de l'OA1, aux personnes vivant en concubinage de manière durable.  

4.2.3. En l'espèce, l'intéressé joint à son recours une déclaration signée 

par lui-même et par F._______ selon laquelle il vit en ménage commun 

avec la prénommée depuis 2006. Il en ressort également que le 

2 novembre 2007, F._______ a donné naissance à un enfant commun du 

couple, K._______, qui séjourne actuellement à J._______, chez sa grand-

mère maternelle. Le recourant et F._______ déclarent en outre être venu 

en Suisse ensemble pour y poursuivre leur vie de couple.  

4.2.4. Force est toutefois de constater que cette déclaration, en tant que 

telle, ne permet pas d'établir l'existence d'une vie commune durable et 

stable entre les prénommés. Non seulement elle consiste en de simples 

affirmations de la part de A._______ et de F._______, mais en plus, 

confrontées à d'autres éléments du dossier, les affirmations qui y sont 

contenues sont sujette à caution parce que non concordantes. Il ressort 

ainsi de l'audition de l'intéressé qu'entre 2007 et 2010, celui-ci avait voyagé 

et séjourné dans toutes sortes de pays d'Europe (Autriche, Belgique, 

France, Pays-Bas, Suisse) et ne pouvait dès lors pas vivre en en ménage 

commun avec F._______ depuis 2006, comme prétendu. De plus, dans 

son recours, l'intéressé a présenté encore une autre version des faits, 

déclarant que le couple ne vivait ensemble que depuis 2010. Ces 

divergences et imprécisions jettent un sérieux doute sur les déclarations 

de l'intéressé. Quant à l'existence d'un enfant commun, rien dans le dossier 

ne permet d'en établir la réalité. En effet, ses soi-disant parents n'ont jamais 

fourni la moindre pièce officielle, voire autre, permettant de confirmer leurs 

dires et ainsi de corroborer le prétendu ménage commun qu'ils auraient 

formé avec cet enfant.   

A cela s'ajoute que d'autres éléments du dossier viennent sérieusement 

mettre à mal la crédibilité même de l'intéressé. Ainsi, les nombreuses 

identités sous lesquelles il s'est présenté aux autorités d'asile, en Suisse 

et à l'étranger, et le fait qu'il n'a jamais produit une quelconque pièce 

d'identité pour lui-même jettent le discrédit sur la réalité de sa situation 

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familiale et, singulièrement, sur la qualité de ses liens avec F._______. 

Dans ces conditions, la déclaration précitée n'apparaît avoir été produite 

que pour les seuls besoins de la cause et son contenu doit être considéré 

avec la plus grande circonspection.  

4.2.5. Eu égard à ce qui précède, force est de constater que rien de concret 

et sérieux dans le dossier n'établit qu'il existe entre l'intéressé et F._______ 

une relation stable et durable susceptible de fonder la responsabilité de la 

Suisse pour connaître de sa demande d'asile.   

4.2.6. Dès lors, en rendant la décision querellée, l'autorité de première 

instance n'a en rien contrevenu à l'art. 8 CEDH qui protège l'unité de la 

famille.  

4.3. L'Allemagne demeure ainsi l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est tenue, 

en vertu des art. 18 al. 1 let. b dudit règlement de le reprendre en charge 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29. 

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressé, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi et qu'il a prononcé son transfert vers l'Allemagne. 

4.4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 

5.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi).  

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).  

6.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente.  

 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition :