# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 38e4aa8b-f8f5-5d3f-a7bc-6b9934621650
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-10-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 31.10.2012 BB.2012.155
**Docket/Reference:** BB.2012.155
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2012-155_2012-10-31

## Full Text

Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP).;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP).;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP).;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP).

Décision du 31 octobre 2012  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-

dent, Emanuel Hochstrasser, Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni 

 

   

Parties  1. A., 

2. B. LTD, 

 

tous deux représentés par Mes Maurice Harari et 

Laurent Baeriswyl, avocats 

 

recourants 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

intimé 

 

   

Objet  Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec 

l'art. 107 al. 1 let. a CPP); effet suspensif (art. 387 

CPP). 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéros de dossier: BB.2012.155-156 

Procédures secondaires:  BP.2012.63-64 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Vu: 

 

- la décision rendue le 21 septembre 2012 par le Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) aux termes de laquelle il a notamment 

adressé au représentant de la partie plaignante un bordereau des piè-

ces utiles à la défense des intérêts de son mandant (act. 3.2), 

 

- le recours formé le 4 octobre 2012 par A. et B. Ltd contre ladite décision 

requérant essentiellement son annulation ainsi que l'octroi de l'effet sus-

pensif au recours (act. 1), 

 

- le fait que les recourants ont remis le pli contenant leur recours le 4 oc-

tobre 2012, soit le dernier jour du délai, à la société de transport de 

courrier privée FedEx, charge pour elle de l'acheminer au Tribunal pénal 

fédéral (act. 3.5), 

 

- la réception le 5 octobre 2012 du recours et de ses annexes par le Tri-

bunal pénal fédéral (act. 1; 3.5), 

 

- le courrier adressé par l'autorité de céans aux recourants le 8 octobre 

2012 les invitant à se prononcer sur la recevabilité de leur recours 

(act. 2) , 

 

- leur détermination du 19 octobre 2012 dans laquelle, d'une part, ils relè-

vent que le MPC, dans un courrier du 18 octobre 2012 leur a précisé la 

portée du contenu de sa décision du 21 septembre 2012 et demandent 

à la Cour d'interpeller le MPC afin qu'il réunisse dans une seule et mê-

me décision les deux précitées, le nouvel acte devant être formellement 

notifié aux parties, ceci afin d'éviter qu'ils soient contraints de déposer 

un nouveau recours au Tribunal pénal fédéral (sic !); d'autre part, ils sou-

tiennent que l'envoi du colis par FedEx respecte le principe posé par la 

loi dans la mesure où il permet à l'autorité judiciaire de vérifier à la minu-

te près que le colis a été expédié dans le délai et assure sa traçabilité 

complète (act. 3), 

 

 

 

 

Et considérant: 

 

qu'en ce qui concerne la première requête des recourants visant à ce que 

la Cour de céans interpelle le MPC afin qu'il fonde ses différentes réponses 

- 3 - 

 

 

dans une seule et même décision, il convient de relever d'abord qu'elle ex-

cède le cadre du recours; 

 

que par ailleurs, ce n'est que lorsqu'elle admet un recours contre une or-

donnance de classement, respectivement constate un déni de justice ou un 

retard injustifié que l'autorité de recours peut donner des instructions au 

ministère public quant à la suite de la procédure (art. 397 al. 3 et 4 CPP), 

situation non réalisée in casu; 

 

qu'une telle requête ne saurait donc en aucun cas être recevable; 

 

qu'il appartient en tout état de cause aux recourants de s'adresser directe-

ment au MPC;  

 

que s'agissant ensuite du respect du délai de recours, l'art. 91 al. 2 CPP, 

applicable par renvoi de l'art. 379 CPP, précise que les écrits doivent être 

remis au plus tard le dernier jour du délai "à l’autorité pénale, à la Poste 

suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 

s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcé-

ral"; 

 

qu'en l'espèce, le colis contenant le recours et ses annexes a été confié le 

dernier jour du délai de recours, à la société FedEx et reçu le lendemain 

par l'autorité de recours; 

 

que la remise à "la Poste suisse" a une acception très large; il s'agit de tou-

te remise de l'écrit dans un bureau de poste ou dans une boîte postale en 

Suisse (STOLL, Commentaire romand CPP, Bâle 2011, n
o
 12 ad art. 91 

CPP); 

 

qu'en revanche un courrier remis à une entreprise de transport de courrier 

autre que la Poste suisse ne vaut pas remise de l'écrit au sens de l'art. 91 

al. 2 CPP, à moins que l'entreprise privée ou de transport de courrier 

n'agisse sur mandat de la Poste (STOLL, ibidem; RIEDO, Schweizerische 

Strafprozessordnung, Bâle 2011, n
o
 21 ad art. 91 CPP), ce qui n'est en 

l'occurrence pas le cas; 

 

que si l'envoi est confié à une entreprise de courrier privée, telle FedEx, le 

moment déterminant pour le respect du délai de recours est la date à la-

quelle le pli est remis à l'autorité de recours (GUIDON, Die Beschwerde ge-

mäss Schweizerischer Strafprozessordnung, Zurich/St-Gall 2011, p. 214); 

 

- 4 - 

 

 

qu'en l'espèce, le recours a été remis à l'autorité de céans le lendemain du 

dernier jour du délai de recours; 

 

qu'il en découle que le recours est tardif;  

 

que contrairement à ce que soutiennent les recourants il n'importe pas à 

cet égard que le recours parvienne à l'autorité judiciaire "dès le lendemain 

matin", seul le dépôt de l'écrit au dernier jour du délai de recours étant dé-

terminant pour le respect de ce dernier que ce soit auprès de l'autorité de 

recours ou des autres entités énumérées à l'art. 91 al. 2 et al. 4 CPP; 

 

qu'en outre, le fait que le législateur n'ait pas prévu, en adoptant le CPP en-

tré en vigueur il y a peu, que le délai de recours serait sauvegardé égale-

ment en cas de remise de l'acte à une entreprise de transport privée – cela, 

malgré la libéralisation partielle du marché du transport des colis déjà inter-

venue - démontre bien que la liste de l'art 91 al. 2 CPP doit être considérée 

comme exhaustive; 

 

que l'on ne peut y voir une quelconque lacune du législateur, la doctrine 

rappelant que cette position particulière de la Poste suisse est justifiée en 

raison du "service réservé" dont elle a la charge (art. 18 Loi sur la Poste; 

RS 783.0) et que même au jour de la libéralisation totale du marché on ne 

pourra admettre que le délai est également respecté si le pli est remis au 

transporteur de son choix (RIEDO, op. cit., n
o
 22 ad. art. 91 CPP);  

 

qu'on ne saurait dès lors admettre l'existence d'un formalisme excessif 

quant à l'issue de la présente cause, une stricte application des règles rela-

tives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement ainsi 

que par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la 

sécurité du droit (arrêt du Tribunal fédéral 1B_22/2011 du 17 février 2011, 

consid. 2 et référence citée); 

 

que compte tenu de ce qui précède, le recours est irrecevable; 

 

que la demande d'effet suspensif devient dès lors sans objet; 

 

que sur ce vu, il a été renoncé à procéder à un échange d'écriture (art. 390 

al. 2 CPP a contrario);  

 

que les recourants qui succombent doivent s'acquitter solidairement d'un 

émolument qui sera fixé à CHF 800.-- (art. 428 al. 1 CPP en lien avec 

l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

- 5 - 

 

 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; 

RS 173.713.162). 

 

- 6 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. La demande d'effet suspensif est sans objet. 

 

3. Un émolument de CHF 800.-- est mis à la charge solidaire des recourants. 

 

 

Bellinzone, le 2 novembre 2012 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Maurice Harari et Me Laurent Baeriswyl, avocats  

- Ministère public de la Confédération  

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.