# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6408eb9a-8e5e-5cff-adbc-10f47dda9852
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.04.2022 A/126/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-126-2022_2022-04-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/126/2022-ANIM ATA/426/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 26 avril 2022 

1ère section 

        dans la cause  

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Yann Arnold, avocat  

contre 

SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 

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A/126/2022 

EN FAIT 

1)  Le 27 juillet 2020, le service de la consommation et des affaires vétérinaires 
(ci-après : SCAV ou le service) a été informé que Monsieur A______ (ci-après : 
le propriétaire), domicilié à Genève, détenait une chienne American Staffordshire 
Terrier (ci-après : Am’staff) croisée, née le ______ 2019, nommée « B______ ».  

2)  À la suite de contacts avec le propriétaire, le SCAV lui a confirmé, par 
courrier du 9 octobre 2020, avoir pris note que la chienne avait quitté le territoire 
genevois. Une contravention serait dressée à son encontre pour détention illégale 
d’un chien listé comme étant interdit dans le canton. 

3)  « B______ » a mis bas huit chiots le 31 octobre 2021.  

4)   Par décision du 21 décembre 2021, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
le service a ordonné, sous la menace des peines de l’art. 292 du Code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), le séquestre définitif de « B______ » et de 
ses huit chiots, détenus par M. A______. Il lui a interdit, pour une durée de cinq 
ans, pour des motifs de sécurité publique, de détenir un chien dont le poids 
excéderait 10 kg à l’âge adulte, l’a condamné au paiement de divers frais et 
émoluments et a transmis son rapport d’infraction au service des contraventions. 

  Les Am’staffs et les croisements issus de cette race étaient interdits sur le 
territoire du canton. Le 20 octobre 2021, un agent de la police municipale avait 
constaté la présence de « B______ » à Genève. Lors de la visite au domicile du 
propriétaire, au ______, aux Acacias, des inspecteurs du SCAV avaient constaté 
la présence d’un pneu attaché en hauteur dans le jardin et recueilli le témoignage 
d’une personne travaillant à proximité, qui avait déclaré que le propriétaire 
utilisait cet objet pour pratiquer le mordant avec sa chienne. Ils avaient séquestré 
« B______ » et ses huit chiots, qui n’étaient enregistrés ni auprès de la banque de 
données suisse sur les chiens AMICUS ni au fichier national français 
d’identification des carnivores domestiques. 

  Lors de son audition, le 10 décembre 2021, M. A______ avait reconnu être 
le détenteur de « B______ », avoir été informé le 9 octobre 2020, que la race était 
interdite sur le territoire cantonal. Sa chienne avait été saillie involontairement par 
un bouledogue français. Elle mordait de temps à autre sur le pneu. Il souhaitait 
récupérer les neuf chiens et les réexporter en France où il envisageait de se 
domicilier officiellement. 

  Pesée et toisée par le SCAV le 15 décembre 2021, B______ mesurait 43 cm 
au garrot et pesait 21 kg. 

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5)  Par acte posté le 12 janvier 2022, M. A______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision du 21 décembre 2021. Il a conclu, 
principalement, au constat que ses chiens n’avaient pas été détenus sur le territoire 
genevois et, cela fait, à réduire à néant la décision du SCAV et lui restituer ses 
chiens, qu’il soit pris acte de son engagement de les placer chez Monsieur 
C______ à Collonges-sous-Salève dans un délai de douze heures dès leur 
restitution, de son engagement de faire procéder à l’inscription des neufs chiens 
dans les bases de données françaises, à inviter le SCAV à procéder, régulièrement 
et de manière inopinée, à des contrôles à son domicile pendant une durée de six 
mois et à l’enjoindre de collaborer avec ledit service. Les frais de séquestre 
devaient être laissés à la charge du SCAV. Subsidiairement, la chambre de céans 
devait prendre acte de ce qu’il allait transférer la propriété des neufs chiens à M. 
C______ et les lui restituerait dès que la preuve du transfert de propriété aurait été 
fournie au SCAV. Préalablement, l’effet suspensif, respectivement des mesures 
provisionnelles, devait être prononcé, le séquestre levé, les chiens devant être 
restitués avec obligation de les amener en France immédiatement. Il devait lui être 
ordonné de transmettre à la chambre de céans, à la fréquence qu’elle jugerait utile, 
la preuve du séjour quotidien des neufs chiens en France par l’envoi de 
photographies datées et géolocalisées. Le SCAV devait produire l’intégralité des 
pièces en sa possession sans caviardage ni de noms ni d’informations. À défaut, 
celles-ci devait être écartées du dossier. Une comparution personnelle des parties 
et l’audition de onze témoins, dont les noms et les éléments sur lesquels ils 
devaient être entendus étaient fournis, devaient être ordonnées. 

  « B______ » était un Am’staff croisé, ce qu’il avait ignoré jusqu’à l’été 
2020. Il lui avait ainsi fait implanter une puce et l’avait vaccinée au centre 
vétérinaire de Genève Jonction les 6 avril et 2 juillet 2020. Dès qu’il avait appris 
que la race à laquelle appartenait « B______ » était interdite, il s’était organisé 
pour qu’elle soit placée en France chez M. C______, au ______ à Collonges-sous-
Salève. Il s’agissait de l’oncle de sa fiancée. Celui-ci confirmait, dans une 
attestation du 9 décembre 2021, être disposé à accueillir à nouveau « B______ ». 

  Le recourant produisait trois attestations destinées à prouver que 
« B______ » n’avait ni vécu ni été détenue à Genève. Son voisin du dessus, 
Monsieur D______, notamment, attestait qu’il habitait sans sa chienne, laquelle 
avait été déplacée en France. Il l’amenait de temps à autre pour jouer avec elle, 
mais la ramenait en France le jour même. De même, une voisine, Madame 
E______, attestait n’avoir vu la chienne blanche et grise de l’intéressé que très 
rarement depuis qu’elle habitait dans le quartier, soit un an. 

  Il produisait le dossier médical de « B______ » auprès de la clinique 
vétérinaire des Huttes, en France. Avec sa fiancée, Madame F______, ils étaient 
extrêmement attachés à « B______ ». Tous deux s’étaient faits tatouer sur le corps 

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le nom de la chienne et sa silhouette. Il produisait des photographies de leur 
tatouage respectif. « B______ » possédait par ailleurs un profil sur un réseau 
social et avait été inscrite sur un site dédié aux chiens pour que celle-ci en 
devienne une ambassadrice. Depuis que « B______ » avait été placée en France, il 
allait très fréquemment la voir. Depuis le séquestre des chiens, il avait dû 
consulter un thérapeute, compte tenu de son mal-être. 

  Le présent litige s’inscrivait dans le cadre d’un conflit de voisinage. Il vivait 
dans une maison d’habitation composée de plusieurs logements à la rue ______ 
aux Acacias. Elle était composée d’un rez-de-chaussée et de deux étages, et se 
situait juste en face du poste de la police municipale des Acacias. Le jardin était 
compris dans la location et était attenant à un autre jardin, sur lequel se trouvait la 
terrasse d’un food truck. D’importantes tensions étaient survenues, au fil des 
mois, entre, d’une part, le food truck, à savoir la personne qui semblait l’exploiter 
ou en être le propriétaire ainsi que ses employés et, d’autre part, lui-même et son 
frère, Monsieur G______, fréquemment en visite à son domicile. Plusieurs 
incidents avaient émaillé les rapports de voisinage, contraignant la police 
municipale à suggérer une médiation. Le food truck s’était plaint de nuisances 
sonores alors que son frère et lui-même étaient importunés par les arrêts des 
passants, intrigués par la présence du food truck et même par l’entrée intempestive 
et illégale de certains de ces potentiels clients dans leur jardin pensant pouvoir 
accéder au food truck. Ils avaient ainsi installé une bâche, dont le food truck 
s’était plaint, alléguant une perte de visibilité. De même, alors qu’il jouait avec les 
chiens, un frisbee avait atterri sur une table du food truck atteignant, selon ce 
dernier, une cliente. D’autres incidents illustraient la dégradation des rapports de 
voisinage. Ainsi, les témoignages anonymes recueillis par le SCAV provenaient 
probablement de personnes liées au food truck. 

  Il contestait toute volonté de dresser « B______ » au mordant. Il était père 
d’un enfant de trois ans, situation incompatible avec une telle activité. Le pneu 
installé dans le jardin de son habitation avait une vocation ludique et récréative à 
l’instar des autres jouets pour chiens. 

  Il ne s’était résigné à déplacer temporairement « B______ » et sa portée à 
Genève qu’à la suite de travaux de peinture effectués par M. C______ dans son 
logement. Il était arrivé, avec les canidés, le 8 décembre 2021, environ une heure 
avant l’intervention du SCAV. Il contestait le témoignage selon lequel, le 
6 décembre 2021, un Am’staff croisé aurait été détenu dans une cage dans son 
jardin à l’abri des regards, dissimulé par une bâche. Ni le SCAV ni la police 
municipale n’avaient constaté la présence d’une telle cage. 

  Il regrettait sa façon d’agir, agressive, lors du séquestre de ses chiens et 
présentait ses excuses aux inspecteurs. Son comportement était dû à son fort 
attachement à sa chienne. 

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  Il ne contestait pas que « B______ » avait été présente à Genève à plusieurs 
occasions. 

  Le SCAV avait fondé sa décision sur la base de « témoignages » anonymes 
venant respectivement d’un inconnu qui s’était plaint à la police municipale le 
6 décembre 2021 et avait eu un contact téléphonique avec celle-ci à tout le moins 
le 16 décembre 2021. L’employé travaillant à proximité et un tiers voisin avaient 
par ailleurs fourni des informations complémentaires à un agent de la police 
municipale. Ces pièces étaient anonymes et/ou caviardées. Cette situation ne lui 
permettait pas d’exercer valablement son droit d’être entendu. Il devait connaître 
l’identité et le nombre des « déposants », ainsi que le contenu complet des propos 
qu’ils avaient tenus. À défaut, il ne pouvait ni se déterminer sur l’éventuelle 
existence de rapports d’intimité ou de conflit, qui motiveraient les « déposants » 
dans leurs prises de position, ni vérifier que le SCAV n’avait pas caviardé des 
passages qui lui seraient favorables ni que les passages caviardés ne tronquaient 
pas les propos du « déposant ». Le SCAV devait produire l’entier des pièces en sa 
possession, sans caviardage. À défaut, les pièces devaient être écartées de la 
procédure. 

  À l’appui de son recours, le propriétaire a produit de nombreux documents, 
dont le contenu sera repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit du présent 
arrêt. 

6)  Après un échange d’écritures, la chambre administrative a refusé, par 
décision du 16 février 2022, de restituer l’effet suspensif au recours. L’autorité 
intimée doutait de la sincérité des intentions du recourant et de la faisabilité du 
plan de refoulement. Des discussions étaient en cours afin de déterminer les 
exigences du SCAV quant à un éventuel plan de rapatriement lequel ne lui 
paraissait, en l’état, pas suffisamment garanti. 

7)  Le SCAV a conclu au rejet du recours. Même à écarter le témoignage reçu 
par la police municipale le 6 décembre 2021, la présence de « B______ » au 
domicile du recourant était certaine. Celui-ci ne contestait pas être domicilié à 
Genève, avoir fait venir sa chienne et les chiots à son domicile. À ce titre, ses 
allégations selon lesquelles il aurait détenu celle-ci sur le territoire du canton 
durant des périodes de moins de vingt-quatre heures pour la ramener ensuite en 
France étaient sans pertinence. La seule présence de l’animal sur le territoire du 
canton était interdite, sauf dérogation dont il ne bénéficiait pas. L’autorité intimée 
n’avait pas d’autre choix que de prononcer le séquestre du chien et de sa portée, 
un refoulement ne pouvant entrer en ligne de compte, le recourant proposant de 
les placer chez M. C______, lequel était domicilié officiellement à Genève. Ainsi, 
un refoulement des canidés était inenvisageable en l’état de la proposition du 
propriétaire. Aucun plan, conforme à la législation, n’avait été proposé. Le 
recourant était, par ailleurs, peu crédible. 

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8)  Dans sa réplique, le recourant a persisté à proposer le refoulement des 
chiens auprès du domicile effectif de M. C______, soit à Collonges- sous-Salève. 
Subsidiairement, il a proposé que « B______ » et ses chiots soient refoulés auprès 
de Monsieur H______, domicilié en France, à l’adresse ______ à Saint-Julien, 
détenteur du père de « B______ », le mâle « I______ », Staffordshire Bull Terrier.  

  Il a produit de nouvelles pièces en lien avec l’intervention chirurgicale 
envisagée pour tuer la portée des chiots, option à laquelle il avait finalement 
renoncé en raison de l’existence d’un risque vital pour « B______ ». Il produisait 
deux vidéos attestant du conflit de voisinage. 

9)  Dans une duplique spontanée, le SCAV a relevé que, dans l’attestation du 
psychiatre du recourant, le Docteur J______ rapportait, le 16 mars 2022, que son 
patient « est d’ailleurs en procédure afin de récupérer sa chienne et les huit 
chiots ». Cette attitude prouvait le non-respect des lois par le recourant. Ce dernier 
n’avait d’ailleurs produit aucune preuve d’un éventuel projet de domiciliation en 
France pour récupérer ses canidés. 

  M. H______, proposé par le recourant pour reprendre ses chiens, était à 
l’origine de la détention illégale, par le recourant, de « B______ », sur le territoire 
genevois. En effet, dans son audition du 10 décembre 2021, le propriétaire avait 
précisé qu’elle lui avait été offerte par son cousin, M. H______, détenteur de 
« I______ » qui avait sailli une chienne Am’staff. 

  Le placement de « B______ » en France ne l’avait pas empêché de revenir 
sur territoire genevois avec les neuf canidés. Il recourait ainsi à un « subterfuge 
pour récupérer à tout le moins sa chienne et échapper une fois encore à 
l’application de la loi ». 

10)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

11)   Le contenu des pièces sera repris, en tant que de besoin, dans la partie en 
droit du présent arrêt.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 41 de la loi sur les chiens du 
18 mars 2011 - LChiens - M 3 45). 

2)  Le recourant sollicite une comparution personnelle des parties, l’audition de 
témoins et la production de l’entier du dossier du SCAV, non caviardé. 

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 a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 
consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de 
certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 
374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être 
entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 
consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 

 b.  En l'espèce, l’audition du recourant et des témoins n’est pas nécessaire au vu 
des pièces versées à la procédure. De même, le litige peut être tranché sans qu’il 
ne soit utile de rendre de décisions sur l’accès aux pièces non caviardées par le 
recourant, ces éléments n’étant pas déterminants pour l’issue du litige. La 
chambre estime être en possession d’un dossier suffisant et en état d’être jugé. Il 
ne sera pas donné suite aux requêtes préalables du recourant. 

3) a. Selon l’art. 177 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst - GE - A 2 00), les chiens dangereux ou issus de races dites 
d’attaque, ainsi que leurs croisements, sont interdits sur le territoire du canton. 
Cette interdiction est rappelée à l’art. 23 al. 1 LChiens, qui donne au 
Conseil d’État la compétence de dresser la liste des races concernées par voie 
réglementaire. Cette liste figure à l’art. 17 al. 2 du règlement d'application de la 
loi sur les chiens du 27 juillet 2011 (RChiens - M 3 45.01) et comprend 
notamment l’Am’staff (art. 17 al. 2 let. a RChiens). 

 b. Aux termes de l’art. 39 LChiens, en cas d’infraction à la loi et en fonction 
de la gravité des faits, le service peut prononcer et notifier aux intéressés les 
mesures suivantes : l’obligation de suivre des cours d’éducation canine (let. a), 
l’obligation de tenir le chien en laisse (let. b), l’obligation du port de la muselière 
(let. c), la castration ou la stérilisation du chien (let. d), l’interdiction de mettre le 
chien en contact avec des enfants (let. e), l’interdiction de laisser le chien attaché 
seul et sans surveillance à l’extérieur du domicile de son détenteur (let. f), le 
séquestre provisoire ou définitif du chien (let. g), le refoulement du chien dont le 
détenteur n’est pas domicilié sur le territoire du canton (let. h), l’euthanasie du 
chien (let. i), le retrait de l’autorisation de détenir un chien (let. j), l’interdiction de 
pratiquer l’élevage (let. k), le retrait de l’autorisation de pratiquer le commerce de 
chiens ou l’élevage professionnel (let. l), le retrait de l’autorisation d’exercer 
l’activité de promeneur de chiens (let. m), la radiation temporaire ou définitive de 
la liste des éducateurs canins (let. n) et l’interdiction de détenir un chien (let. o). 

 c. Dans l’exercice de ses compétences, le service doit, comme toute autorité 
administrative, doit respecter le principe de la proportionnalité. Exprimé à 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20I%2054
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%20153
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20140

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l’art. 5 al. 2 Cst., il commande que la mesure étatique soit nécessaire et apte à 
atteindre le but prévu et raisonnablement exigible de la part de la personne 
concernée (ATF 140 I 257 consid. 6.3.1). Traditionnellement, le principe de la 
proportionnalité se compose des règles d’aptitude, qui exige que le moyen choisi 
soit propre à atteindre le but fixé, de nécessité, qui impose qu’entre plusieurs 
moyens adaptés, celui portant l’atteinte la moins grave aux intérêts privés soit 
privilégié, et de la proportionnalité au sens étroit, selon lequel les effets de la 
mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat escompté du point de 
vue de l’intérêt public soient mis en balance (ATA/820/2018 du 14 août 2018 et 
les références citées). 

4)  En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant est propriétaire de 
« B______ », née le ______ 2019, et de ses huit chiots, nés le ______ 2021, et 
que les chiens sont des Am’staff croisés, interdits sur le territoire du canton (art. 
23 al. 1 LChiens et 17 al. 2  let. à RChiens). 

  Le recourant est domicilié à Genève, ce qu’il ne remet pas en cause. À ce 
titre, il n’est pas autorisé à détenir, à son domicile, des Am’staff croisés, ce qu’il 
ne conteste pas, à l’instar du fait qu’il a été informé de cette interdiction par 
courrier du SCAV du 9 octobre 2020. 

  Le recourant allègue que « B______ » et ses chiots seraient arrivés à 
Genève le 8 décembre 2021, quelques heures avant l’intervention du SCAV, 
contraints de quitter la France compte tenu des travaux de peinture en cours dans 
leur lieu de résidence. Il fait par ailleurs mention de l’art. 12 RChiens qui traite 
des cas de séjour sur le territoire du canton. Toutefois, cette disposition évoque la 
dispense d’enregistrement du chien, de suivi des formations, du paiement de 
l’impôt et d’acquisition de la marque de contrôle. L’art. 12 RChiens est en 
conséquence sans incidence sur l’interdiction formelle, pour tous chiens 
mentionnés dans la liste de l’art. 17 al. 2 RChiens, de se trouver sur le territoire 
cantonal.  

  Le prononcé d'une mesure est ainsi pleinement justifié, sans qu’il ne soit 
nécessaire d’établir si, comme le soutient le SCAV, se fondant notamment sur 
trois témoignages anonymisés, les chiens résidaient sur territoire genevois depuis 
plusieurs semaines.  

 5) Se pose la question de savoir si la mesure prononcée par le SCAV respecte 
le principe de la proportionnalité. 

 a. Le recourant propose qu’il lui soit donné acte de placer les canidés chez 
M. C______, au _______, dans les douze heures dès leur restitution. 

  Une telle mesure ne fait pas partie de la liste arrêtée par le législateur 
cantonal à l'art. 39 al. 1 LChiens. Toutefois, le Tribunal fédéral a retenu que le 

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principe de proportionnalité n'exclut pas de prendre une mesure qui ne serait pas 
prévue par le législateur, lorsque celle-ci est moins incisive que les mesures 
légales (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1088/2018 du 13 mai 2019 consid. 3.2.3). 
Ainsi, la solution proposée, dans l’arrêt précité, par le détenteur de l'animal de se 
séparer de son chien en le ramenant dans son pays d’origine était moins incisive 
que celle ordonnée par le SCAV, puisqu'elle lui permettait de garder un contact 
avec son chien, lors de visites à celui-ci. Elle était apte à atteindre le but d’intérêt 
public visé et permettait de ménager aussi bien les intérêts du détenteur que ceux 
de la collectivité. 

  En l’occurrence, le recourant propose une mesure qui lui permettrait de 
conserver des contacts avec ses chiens, notamment avec « B______ ». Il donne 
des indications précises sur le lieu où les chiens seraient placés, notamment 
l’adresse précise. La réalité de la proposition est confortée par le fait que le 
recourant produit de nombreuses attestations, de différentes personnes, confirmant 
le domicile effectif, bien que non officiel, en France, de M. C______. Ce dernier a 
par ailleurs déjà accueilli « B______ », ce que le SCAV ne conteste pas et que les 
nombreuses attestations confirment. Le contrat d’électricité du logement concerné 
sur France, ainsi que diverses factures d’électricité, au nom du précité sont versées 
à la procédure. Des photos de « B______ », géolocalisées à Collonges-sous-
Salève, sont produites, à l’instar du dossier vétérinaire du canidé auprès de la 
clinique de Saint-Julien-en-Genevois attestant de consultations, mensuelles et 
régulières, depuis mai 2021 et donc d’un suivi régulier en France. 

  Pour sa part, le SCAV n’a produit aucun document, ni même son dossier, 
alors qu’il y avait été invité tant par le recourant que par la chambre de céans. Le 
caviardage des noms des dénonciateurs, dans les pièces du SCAV produites par le 
recourant, ne permet en l’état pas d’exclure l’influence du conflit de voisinage, 
établi et non contesté. Les raisons invoquées par le SCAV pour refuser en l’état le 
plan de rapatriement n’emportent pas conviction au vu de ce qui précède. 

  Partant, la solution proposée par le recourant apparaît mieux respecter le 
principe de la proportionnalité que le séquestre. Il convient dès lors d'autoriser le 
recourant à agir dans ce sens. 

  Il s’ensuit que le recours sera partiellement admis et le séquestre levé. 
L’interdiction de la présence desdits chiens sur le territoire genevois sera rappelée. 
Il sera pour le surplus donné acte au recourant de ses engagements, conformément 
aux conclusions prises dans son recours. 

  En conséquence, l’interdiction de détenir des chiens dont le poids excéderait 
10 kg à l’âge adulte, pour une durée de cinq ans, est aussi annulée, la question de 
savoir si le recourant a pratiqué le dressage au mordant souffrant de rester, en 
l’état, indécise. 

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  Pour le surplus, l’attention du recourant est expressément attirée sur le fait 
que toute présence de « B______ » et/ou de ses chiots sur le territoire cantonal, est 
strictement interdite. Conformément à la jurisprudence précitée, si la présence de 
l’un des chiens devait à nouveau être constatée sur le territoire cantonal, le SCAV 
pourrait prendre d'autres mesures, plus contraignantes. 

6) Au vu de la faute commise par le recourant en introduisant sur le territoire 
genevois neuf chiens listés comme étant interdits, les frais, y compris de 
séquestre, seront laissés à sa charge. 

7)  Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée au recourant, à la charge du 
SCAV, au vu de cette issue (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 12 janvier 2022 par Monsieur A______ contre 
la décision du service de la consommation et des affaires vétérinaires du 21 décembre 
2021 ; 

au fond : 

l’admet partiellement; 

annule la décision querellée en tant qu’elle ordonne le séquestre définitif de la chienne 
« B______ » et de ses huit chiots ; 

fait interdiction à « B______ » et ses huit chiots d’être sur le territoire genevois ; 

donne acte à Monsieur A______ de son engagement de placer « B______ » et ses huit 
chiots en France dans un délai de douze heures dès leur restitution ; 

donne acte à Monsieur A______ de son engagement de faire procéder à l’inscription de 
« B______ » et de ses huit chiots dans les bases de données françaises ; 

annule la décision querellée en tant qu’elle fait interdiction à Monsieur A______ de 
détenir, pour une durée de cinq ans, pour des motifs de sécurité publique, un chien dont 
le poids excéderait 10 kg à l’âge adulte ; 

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A/126/2022 

confirme, pour le surplus, la décision ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit qu’une indemnité de procédure de CHF 1'000.- est allouée à Monsieur A______ à la 
charge de l’État de Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Yann Arnold, avocat du recourant, au service de la 
consommation et des affaires vétérinaires, ainsi qu’à l’office fédéral de la sécurité 
alimentaire et des affaires vétérinaires. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf et Lauber, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110