# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bbe635c5-50d3-5da3-9b8a-48c77bf07896
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 13.11.2017 C/729/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-729-2012_2017-11-13.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15.11.2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/729/2012 ACJC/1434/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 13 NOVEMBRE 2017 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 5 mai 2017, comparant en personne, 

et 

B______, ______, intimée, comparant par Me Emmanuelle GUIGUET, avocate, place 
Longemalle 1, 1204 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

- 2/6 - 

 

C/729/2012 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/418/2017 du 5 mai 2017, reçu par A______ le 10 mai 2017, le 
Tribunal des baux et loyers a rejeté la demande en révision formée le 23 janvier 

2017 par A______ à l'encontre du jugement 1______ rendu le 16 novembre 2015 

dans la cause 2______(ch. 1 du dispositif), débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 2) et dit que la procédure était gratuite (ch. 3). 

B. a. Par acte expédié à la Cour de justice le 9 juin 2017, A______ a formé un 
recours contre ce jugement concluant à son annulation et au renvoi de la cause au 

Tribunal pour qu'il entre en matière sur sa demande de révision. 

 b. Le 29 juin 2017, B______ a conclu à la confirmation du jugement querellé. 

 c. A______ a répliqué le 28 août 2017, persistant dans ses conclusions. 

Elle a déposé des pièces nouvelles. 

d. B______ a renoncé à dupliquer le 13 septembre 2017. 

e. Les parties ont été informées le 14 septembre 2017 de ce que la cause était 
gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 

a. A______, en tant que locataire, et B______, en tant que bailleresse, sont liées 
depuis le 1

er
 juillet 1984 par un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un 

appartement de trois pièces situé au 7
ème

 étage de l'immeuble sis 3______. 

Le loyer mensuel, charges comprises, a été fixé à 969 fr. 

b. La locataire a consigné son loyer dès le 19 décembre 2011. 

c. Par requête du 18 janvier 2012, déclarée non conciliée le 17 juillet 2012 et 
portée le jour-même devant le Tribunal des baux et loyers, la locataire a conclu à 

la validation de la consignation de loyer dès le 1
er

 février 2012 et à la 

condamnation de la bailleresse à exécuter des travaux de chauffage et d'étanchéité. 

d. Par jugement 1______rendu le 16 novembre 2015 dans la cause 2______, le 
Tribunal a débouté A______ de l'intégralité de ses conclusions et ordonné la 

libération des loyers consignés en faveur de B______. 

Il n'a pas été formé appel contre ce jugement, qui est actuellement définitif et 

exécutoire. 

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C/729/2012 

e. Par demande en révision déposée au Tribunal le 23 janvier 2017 et complétée le 
13 avril 2017, A______ a conclu notamment à ce que le jugement susmentionné 

soit frappé de nullité, précisant qu'elle maintenait "toujours ses conclusions 

initiales" et ajoutant qu'elle demandait la récusation des juges ayant prononcé ledit 

jugement. 

A l'appui de ses conclusions, elle a indiqué avoir, en date du 9 janvier 2017, 

rencontré sur les réseaux sociaux "un nouvel homme de confiance" qui lui avait 

fait "découvrir un certain nombre de faits pertinents et/ou de preuves concluants 

qu'elle ne pouvait invoquer de par son absence de connaissances en technique des 

bâtiments dans sa requête initiale ni pendant la procédure et encore moins pour 

argumenter une demande d'appel". Cet homme de confiance avait parcouru le 

dossier d'un œil "initié" et avait découvert un certain nombre de faits attestant de 
ce que le Tribunal n'avait pas dirigé la procédure de manière impartiale et avait 

violé la maxime inquisitoire sociale. 

Elle a produit à l'appui de sa demande un courriel du 11 janvier 2017 d'un certain 

C______ mentionnant comme objet "délai du recours" et contenant diverses 

indications sur le calcul d'un délai de recours selon le CPC, ainsi que cinq autres 

pièces dont elle a précisé qu'elles avaient toutes été versées au dossier lors de 

l'instruction de la cause ayant donné lieu au prononcé du jugement du 

16 novembre 2015. 

EN DROIT 

1. Selon l'art. 332 CPC, la décision sur la demande en révision peut faire l'objet d'un 
recours. 

 En l'espèce, le recours a été déposé dans le délai et selon la forme prévus par la 

loi, de sorte qu'il est recevable (art. 321 al. 1 CPC). 

2. Les conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles sont irrecevables dans le 
cadre d'un recours (art. 326 al. 1 CPC). 

 Les pièces nouvelles déposées par la recourante avec sa réplique sont par 

conséquent irrecevables. 

3. Le Tribunal a retenu que tous les faits et moyens de preuve invoqués par la 
recourante à l'appui de sa demande en révision étaient tirés du dossier de la cause 

2______et que ses critiques, de nature appellatoire, ne pouvaient pas fonder une 

demande en révision. La recourante n'avait pas non plus démontré qu'un crime ou 

un délit pénal aurait influé sur l'issue du procès à son détriment. Les conditions 

posées par l'art. 328 CPC pour la recevabilité d'une demande en révision n'étaient 

par conséquent pas réalisées. 

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C/729/2012 

La recourante fait grief au Tribunal de n'avoir pas tenu compte du fait qu'elle avait 

formulé une demande de récusation et qu'un faux relevé de température avait été 

versé au dossier. 

3.1 Aux termes de l'art. 328 al. 1 CPC, une partie peut demander la révision de la 
décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance (let. a) 

lorsqu'elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve 

concluants qu'elle n'avait pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion 

des faits et moyens de preuve postérieurs à la décision (let. b) lorsqu'une 

procédure pénale établit que la décision a été influencée au préjudice du requérant 

par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue; si 

l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre 

manière, ou (let. c) lorsqu'elle fait valoir que le désistement d'action, 

l'acquiescement ou la transaction judiciaire n'est pas valable. 

Le délai pour demander la révision est de nonante jours à compter de celui où le 

motif de révision est découvert (art. 329 al. 1 CPC).  

3.2 En l'espèce, c'est à juste titre que le Tribunal a retenu que le motif de révision 
invoqué par la recourante ne correspondait pas aux exigences posées par  

l'art. 328 CPC.  

En effet, le fait que le dossier, après l'entrée en force du jugement auquel il a 

donné lieu, ait été examiné sous un autre angle par un tiers qui a proposé de 

nouveaux arguments à invoquer n'est pas un fait pertinent ou un moyen de preuve 

concluant au sens de l'art. 328 al. 1 let. a CPC, puisque cet examen aurait dû être 

fait au moment du procès lui-même. Les éléments soulevés par la recourante 

auraient ainsi pu être invoqués dans la procédure précédente. 

Si la recourante estimait que le Tribunal n'avait pas correctement examiné ses 

arguments à l'époque, il lui incombait de faire appel contre le jugement du 

16 novembre 2015, ce qu'elle n'a pas fait. 

La recourante ne produit d'ailleurs aucune pièce nouvelle à l'appui de sa demande 

en révision, si ce n'est un SMS de son homme de confiance, lequel n'est pas 

pertinent pour la solution du litige. 

Aucun élément de preuve découvert après coup ne permet par ailleurs de retenir 

que le Tribunal qui a prononcé le jugement du 16 novembre 2015 devrait être 

récusé au motif qu'il ne se serait pas montré impartial. 

Enfin, la recourante ne démontre pas qu'un faux relevé de température, versé au 

dossier, aurait eu une influence sur la décision rendue. 

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C/729/2012 

Il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que le Tribunal a rejeté la 

demande de révision formée par la recourante.  

Le jugement querellé sera par conséquent confirmé. 

4. Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens, s'agissant d'une cause soumise à la 
juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

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C/729/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 9 juin 2017 par A______ contre le jugement 

JTBL/418/2017 rendu le 5 mai 2017 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/729/2012. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 

GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Alain MAUNOIR, Monsieur Grégoire 

CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 

al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.