# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7ee21757-1c92-5b71-b02e-9414e8b5bdfc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.09.2015 A/2723/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2723-2015_2015-09-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2723/2015-ANIM  ATA/994/2015 

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 24 septembre 2015 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 

- 2/3 - 

A/2723/2015 

Considérant : 

  que, le 12 août 2015, Madame A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une 
décision rendue le 4 août 2015 par le service de la consommation et des affaires 
vétérinaires ; 

  que par lettre datée du13 août 2015, envoyée sous plis simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 500.- dans un délai échéant le 23 août 2015, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10) ; 

  que le pli recommandé a été retourné par la poste à la chambre administrative avec 
la mention « non réclamé » et le pli envoyé par courrier simple n’est pas revenu en retour à 
la chambre administrative ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 12 août 2015 par Madame A______ contre la 
décision du 4 août 2015 prise par le service de la consommation et des affaires 
vétérinaires ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Madame A______, ainsi qu'au service de la 
consommation et des affaires vétérinaires. 

- 3/3 - 

A/2723/2015 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Carole Meyer 

 le juge délégué : 
 
 
 

Philippe Thélin 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :