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**Case Identifier:** 214b5d78-7b5a-5fbd-9b64-34c59a330928
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.10.2010 A-4935/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-4935-2010_2010-10-11.pdf

## Full Text

Cour I
A-4935/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  o c t o b r e  2 0 1 0

Daniel de Vries Reilingh (président du collège), 
Charlotte Schoder, Salome Zimmermann, juges,
Celia Clerc, greffière.

X._______, ***,
représenté par Y._______, ***,
recourant,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,
Task Force Amtshilfe USA,
Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Entraide administrative (CDI-US).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-4935/2010

Faits :

A.
La Confédération suisse (ci-après : la Suisse) et les Etats-Unis d'Amé-
rique (ci-après : Etats-Unis) ont conclu, en date du 19 août 2009, un 
accord concernant la demande de renseignements de l'Internal Reve-
nue Service des Etats-Unis relative à la société de droit suisse UBS 
SA (Accord 09, RO 2009 5669). En vertu de cet accord, la Suisse s'est  
engagée à traiter la demande d'entraide administrative des Etats-Unis 
concernant les clients américains d'UBS SA selon les critères établis 
dans l'annexe à l'Accord 09, ainsi que conformément à la Convention 
du 2 octobre 1996 entre la Suisse et les Etats-Unis en vue d'éviter les 
doubles  impositions  en  matière  d'impôts  sur  le  revenu  (CDI-US 96, 
RS 0.672.933.61). Se fondant  sur  lesdits  critères,  les  parties  à l'Ac-
cord 09 ont  estimé que la  demande d'entraide administrative  portait 
sur environ 4'450 comptes ouverts ou clos. La Suisse s'est en outre 
engagée à mettre sur pied une unité opérationnelle spéciale permet-
tant à l'Administration fédérale des contributions (AFC), dans le cadre 
de  la  demande  d'entraide  précitée,  de  rendre  ses  décisions  finales 
dans un délai de 90 jours s'agissant des 500 premières décisions et 
les décisions restantes dans les 360 jours suivant la date de la récep-
tion de ladite demande.

B.
Le 31 août 2009, l'administration fiscale américaine (Internal Revenue 
Service à Washington, IRS) a adressé à l'AFC une demande d'entrai -
de administrative, en invoquant l'Accord 09. Cette demande est fondée 
sur l'art. 26 CDI-US 96, le protocole d'accord faisant partie intégrante 
de  la  CDI-US 96,  ainsi  que  sur  l’accord  mutuel  du 23 janvier  2003 
entre  l'AFC et  le  département  du  trésor  des  Etats-Unis  portant  sur 
l’application  de  l'art.  26  CDI-US 96. L'IRS  a  requis  les  informations 
concernant des contribuables américains qui, durant la période du 1er 
janvier 2001 au 31 décembre 2008, ont eu le droit de signature ou un 
autre droit de disposer des comptes bancaires détenus, surveillés ou 
entretenus par une division d'UBS SA ou une de ses succursales ou fi-
liales en Suisse. Ont été concernés les comptes pour lesquels  UBS 
SA (1) n'était pas en possession du formulaire « W-9 » dûment com-
plété par  le  contribuable et  (2)  n'a  pas annoncé,  dans les  délais  et 
formes requis, au moyen du formulaire « 1099 » et au nom du contri-
buable concerné,  les retraits  effectués par ce dernier  au fisc améri-
cain.

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C.
Le 1er septembre 2009, l'AFC a pris une décision à l'encontre d'UBS 
SA exigeant des renseignements au sens de l'art. 20d al. 2 de l'Ordon-
nance du 15 juin 1998 concernant la convention de double imposition 
américano-suisse du 2 octobre 1996 (OCDI-US 96, RS 672.933.61). 
Elle a décidé d'ouvrir une procédure d'entraide administrative et a re -
quis d'UBS SA, dans les délais fixés à l'art. 4 de l'Accord 09, de fournir  
en particulier les dossiers complets des clients tombant sous l'annexe 
à l'Accord 09.

D.
Par  arrêt  A-7789/2009  du  21  janvier  2010  (publié  partiellement  in : 
ATAF 2010/7), le Tribunal administratif fédéral a admis un recours con-
tre une décision finale de l'AFC qui concernait, conformément à l'an-
nexe de l'Accord 09, une contestation relevant de la catégorie men-
tionnée au ch. 2 lettres A/b (ci-après : catégorie 2/A/b). Il a considéré 
que l'Accord 09 était un accord amiable qui devait rester à l'intérieur 
du cadre fixé par la convention dont il dépendait, soit la CDI-US 96, 
selon laquelle l'entraide administrative est accordée seulement en cas 
de fraude fiscale,  mais pas en cas de soustraction d'impôt. Compte 
tenu de cet arrêt, le Conseil fédéral a – après de nouvelles négocia-
tions avec les Etats-Unis – conclu le 31 mars 2010 un protocole modi-
fiant l'Accord entre la Suisse et les Etats-Unis concernant la demande 
de renseignements de l'Internal Revenue Service des Etats-Unis rela-
tive à la  société de droit  suisse UBS SA, signé à Washington le  19 
août  2009 (ci-après : Protocole  10,  RO 2010  1459). Le  protocole  10 
est applicable à titre provisoire dès le jour de sa signature par les par -
ties (art. 3 al. 2 Protocole 10).

E.
Par arrêté fédéral du 17 juin 2010 portant approbation de l'accord entre la 
Suisse et les Etats-Unis concernant la demande de renseignements rela-
tive à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord (RO 2010 2907), 
l'Assemblée fédérale a approuvé l'Accord 09 et le Protocole 10 et autori-
sé  le  Conseil  fédéral  à  les  ratifier  (la  version  consolidée  de  l'Ac-
cord 09 et du Protocole 10 est publiée au RS 0.672.933.612 et est dési-
gnée  ci-après  comme  Convention  10,  la  langue  originale  de  cette 
convention étant l'anglais). L'arrêté fédéral précité n'a pas été soumis au 
référendum facultatif en matière de traités internationaux selon l'art. 141 
al. 1 lettre d ch. 3 de la constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

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F.
Le  dossier  de  X._______ concerné  par  la  présente  procédure  a  été 
transmis par UBS SA à l'AFC le 5 janvier 2010. Dans sa décision finale 
du 25 mai 2010, l'AFC est arrivée à la conclusion que toutes les condi-
tions  étaient  réunies  pour  accorder  l'entraide  administrative  à  l'IRS et 
fournir les documents édités par UBS SA. La décision a été transmise le 
7 juin 2010 à Bill Isenegger Ackemann SA, avocats, à Zurich.

G.
Par acte du 7 juillet 2010, X._______ (ci-après : le recourant) a interjeté 
recours contre la décision finale susdite auprès du Tribunal administratif 
fédéral. Il a pris onze conclusions. Il a conclu –  sous suite de frais et dé-
pens – (1) à l'admission du recours, principalement (2) et (3) à ce que le 
Tribunal administratif fédéral dise que l'Accord 09, dans sa version au 19 
août 2009 et le Protocole 10 – ce dernier avant son approbation par le 
parlement fédéral – n'étaient pas valablement entrés en force et ne liaient 
pas les autorités suisses (à l'époque en ce qui concerne le Protocole 10) 
et (4) à ce qu'il soit dit que l'Accord 09, le Protocole 10 et les décisions 
attaquées violaient  le droit  international  et  la  Constitution fédéral  ainsi 
que (5) à l'annulation des deux décisions attaquées. Les conclusions sub-
sidiaires (6 et 7) sont identiques aux deux dernières conclusions princi-
pales. Sub-subsidiairement, il a demandé (8) à ce que son compte au-
près d'UBS SA sorte du champ d'application de l'annexe à l'Accord 09 et 
(9) d'annuler par conséquent la décision finale entreprise. Il a enfin requis 
(10) que l'effet suspensif soit accordé et (11) de mettre l'entier des frais 
de la cause à charge de l'AFC.

H.
Par courrier du 27 juillet 2010, le recourant a notamment prétendu avoir 
fourni les formulaires FBAR relatifs au compte UBS litigieux pour toutes 
les années pertinentes, soit les années 2005 à 2008. Il a en outre fait va-
loir en substance avoir déclaré le compte en cause dans ses déclarations 
d'impôt américaines et fourni plusieurs pièces.

I.
Dans sa réponse du 29 juillet 2010, l'AFC a conclu au rejet du recours.

J.
Le 20 août 2010, le recourant a fourni une pièce supplémentaire. Le 13 
septembre 2010, l'autorité intimée s'est déterminée sur cette pièce.

K.
Par courrier posté le 28 septembre 2010 et portant par erreur la date du 

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27 juillet  2010,  le  recourant  s'est  déterminé  sur  la  communication  de 
l'AFC du 13 septembre 2010,  en produisant  notamment un formulaire 
« W-9 » signé le  19 novembre 2008. Une copie desdites observations 
ainsi  que des annexes ont été envoyées à l'AFC le 5 octobre octobre 
2010 pour information.

L.
Les faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants qui 
suivent.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les dé-
cisions  finales  prises  par  l'AFC en  matière  d'entraide  administrative 
basée sur l'art. 26 CDI-US 96 (cf. art. 20k al. 1 et 4 OCDI-US 96 en re-
lation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal ad-
ministratif fédéral [LTAF, RS 173.32], ainsi qu'avec l'art.  5 de la loi fé-
dérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  [PA, 
RS 172.021]).  Le  Tribunal  administratif  fédéral  est  donc  compétent 
pour connaître de la présente cause.

1.2 L'art. 33a al. 1 PA prévoit que la procédure est conduite dans l'une 
des quatre langues officielles (énoncées à l'art. 70 al. 1 Cst.) et qu'il 
s'agit, en règle générale, de la langue dans laquelle les parties ont dé-
posé  ou  déposeraient  leurs  conclusions.  Dans  la  procédure  de  re-
cours, la langue est celle de la décision attaquée. Si les parties utili -
sent  une autre  langue  officielle,  celle-ci  peut  être  adoptée  (art.  33a 
al. 2 PA). En l'espèce, la décision entreprise est rédigée en allemand 
alors que le recourant a procédé en français. L'autorité intimée a dépo-
sé sa réponse du 29 juillet 2010 en français et a expressément con-
senti à ce que la procédure soit menée dans cette langue. Par consé-
quent, la langue de la présente procédure – plus particulièrement celle 
du présent arrêt – est le français (cf. également arrêt du Tribunal adminis-
tratif fédéral A-3418/2010 du 8 juillet 2010 consid. 2).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et son re-
cours,  interjeté  dans  la  forme  (cf.  art.  52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 50 al. 2 PA) prescrits par la loi, est – sous réserve des consi-
dérants 1.4, 1.5 et 2 ci-après – recevable.

1.4 La décision prise le 25 mai 2010 par l'AFC est une décision finale 
relative à la  transmission de renseignements qui  peut  être  attaquée 

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devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  (art.  32  LTAF a  contrario  et 
art. 20k al. 1 OCDI-US 96). En revanche, toute décision antérieure à la 
décision finale, y compris une décision relative à des mesures de con-
trainte,  est  immédiatement  exécutoire  et  ne  peut  être  attaquée  que 
conjointement à la décision finale (art. 20k al. 2 OCDI-US 96). Par con-
séquent, les conclusions du recourant tendant à ce que la décision pri -
se le 1er septembre 2009 par l'AFC à l'encontre d'UBS SA exigeant 
des renseignements soit annulée est irrecevable. En effet, en vertu de 
l'effet dévolutif, la décisions antérieure, faisant partie de la décision fi -
nale,  ne peut  être  attaquée séparément  (ATF 126 II  300 consid. 2a 
p. 302 s.).

1.5 En vertu de l'art. 25 al. 2 PA, une demande en constatation est re-
cevable si le requérant prouve qu'il  a un intérêt digne de protection. 
Selon la jurisprudence, une autorité ne peut rendre une décision de 
constatation, au sens des art. 5 al. 1 lettre b et 25 PA, que lorsque la 
constatation immédiate de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport 
de droit est commandée par un intérêt digne de protection, à savoir un 
intérêt actuel de droit ou de fait, auquel ne s'opposent pas de notables 
intérêts publics ou privés, et à condition que cet intérêt digne de pro-
tection ne puisse pas être préservé au moyen d'une décision formatri-
ce, c'est-à-dire constitutive de droits ou d'obligations (ATF 129 V 289 
consid. 2.1, 126 II 300 consid. 2c, 121 V 311 consid. 4a et les réf. cit.;  
cf. également ATAF 2010/12 consid. 2.3 et les réf. cit.). Il s'ensuit que 
l'intérêt  digne  de  protection  requis  fait  défaut,  en  règle  générale, 
lorsque la partie peut obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire; 
en ce sens, le droit d'obtenir une décision en constatation est subsi-
diaire (ATF 129 V 289 consid. 2.1, 125 V 21 consid. 1b; arrêt du Tribu-
nal administratif  fédéral B-1360/2009 du 11 mai 2010 consid. 3.1; cf. 
également ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Vol. II, Neuchâtel 
1984, p. 867).

En l'occurrence, les conclusions prises par le recourant tendant à ce 
que le Tribunal administratif fédéral dise :
- que l'Accord 09, dans sa version au 19 août 2009, et le Protocole 10 
– ce dernier avant son approbation par le parlement fédéral – n'étaient 
pas valablement entrés en force et ne liaient pas les autorités suisses 
(à l'époque en ce qui concerne le Protocole 10),
- que l'Accord 09, le Protocole 10 et les décisions attaquées violaient  
le droit international et la Constitution fédérale
et

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- que le compte du recourant auprès d'UBS SA sorte du champ d'applica-
tion de l'annexe à l'Accord 09,
ne sont pas des conclusions constatatoires mais plutôt des conclusions 
"préparatoires" ou "préjudicielles",  autrement dit  un grief  qui pourrait 
constituer un motif d'annulation de la décision entreprise. En tant que 
telle, elles sont irrecevables. Considérées comme des conclusions en 
constatation,  elles  seraient  également  irrecevables,  du  moment  que 
l'autorité intimée a rendu une décision formatrice et que le recourant 
peut obtenir, devant l'autorité de céans, une décision constitutive de 
droits  et  d'obligations  (arrêts  du  Tribunal  fédéral  2C_162/2010  du 
21 juillet 2010 consid. 2.1, 2C_176/2008 du 26 août 2008 publié in Re-
vue  de  droit  administratif  et  fiscal  [RDAF]  2008  II  247,  consid.  1.3; 
cf. aussi  YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 2008, n° 2249, p. 
867).

2.
Le recourant demande que l'effet suspensif soit accordé à son recours. 
Ce  dernier  bénéficie  toutefois  de  cet  effet  en  vertu  de  la  loi 
(cf. art. 55 al. 1 PA), si bien que cette requête, qui n'est pas couverte 
par un intérêt digne de protection et est sans objet, est irrecevable.

3.
3.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la consta-
tation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ou 
l'inopportunité (art. 49 let. c PA; cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 
KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem  Bundeverwaltungsgerichts,  Bâle 
2008, n° 2.149; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines 
Verwaltungsrecht,  5e éd.,  Zurich/Bâle/Genève 2006, n° 1758 ss). Le 
droit fédéral au sens de cette disposition comprend les droits consti-
tutionnels des citoyens (ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfah-
ren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes,  2e  éd.,  Zurich  1998, 
n° 621). Le droit conventionnel en fait également partie (ATF 132 II 81 
consid. 1.3). Seule peut toutefois être invoquée par les particuliers de-
vant les tribunaux la violation de dispositions directement applicables 
("self-executing")  contenues  dans  les  traités  internationaux.  Comme 
ceux-ci  peuvent  renfermer  des  normes  directement  applicables  et 
d'autres qui  ne le  sont  pas,  c'est  par  la  voie de l'interprétation  qu'il  
convient d'opérer une qualification à cet égard (ATF 121 V 246 consid. 
2b p. 249 et les réf. cit.).

Une norme est directement applicable lorsqu’elle confère aux particu-

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liers des droits et obligations directement invocables devant les autori-
tés,  sans  requérir  aucune  mesure  interne  d’exécution  (ANDREAS 
AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER,  Droit  constitutionnel  suisse, 
Vol. I, 2ème éd., Berne 2006, n° 1307, p. 464 ; JEANINE DE VRIES REILINGH, 
L'application  des  Pactes  des  Nations  Unies  relatifs  aux  droits  de 
l'homme de 1966 par les Cours constitutionnelles ou par les Cours su-
prêmes  en  Suisse,  en  Allemagne  et  au  Canada,  thèse  Neuchâtel 
1998, n° 107, p. 122). Selon la jurisprudence, une norme est directe-
ment applicable si elle est suffisamment déterminée et claire par son 
contenu pour constituer le fondement d’une décision concrète. Les dis-
positions directement applicables doivent être distinguées avant tout 
des  dispositions  qui  énoncent  un  programme,  savoir  celles  qui  se 
bornent à esquisser la réglementation d'une matière ou qui laissent à 
l'Etat  contractant  une  liberté  d'appréciation  ou  de décision  considé-
rables ou encore qui ne comportent que des idées directrices, de sorte 
qu'elles  s'adressent  non  pas  aux  autorités  administratives  ou  judi-
ciaires, mais bien au législateur national (ATF 121 V 246 consid. 2b 
p. 249 et les réf. cit.).

3.2 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être 
lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation 
juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit 
administratif, vol. II, 2ème éd., Berne 2002, p. 265). La procédure est 
régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal adminis-
tratif  fédéral  définit  les faits et  apprécie les preuves d'office et libre-
ment. Les parties doivent toutefois motiver leur recours (cf. art. 52 PA). 
Ils  doivent  aussi  collaborer  à  l'établissement  des  faits.  Bien  que 
l'art. 2 al. 1 PA exclue l'art. 13 PA, ce devoir existe pleinement devant 
le Tribunal administratif fédéral, soit en procédure de recours conten-
tieuse.  En  conséquence,  l'autorité  saisie  se  limite  en  principe  aux 
griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que 
dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y invitent 
clairement (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; Juris -
prudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération  [JAAC] 
61.31 consid. 3.2.2; KÖLZ/HÄNER, op. cit., n° 677; arrêt du Tribunal admi-
nistratif  fédéral A-1857/2007 et  A-1911/2007 du 6 avril  2010 consid. 
2.1).

4.
4.1 Le droit d'être entendu est de nature formelle, ce qui signifie que 
sa violation suffit en principe à entraîner l'annulation de la décision at -
taquée  indépendamment  des  chances  de  succès  du  recours  sur  le 

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fond (cf. ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437). Le motif  relatif  à  ce 
moyen de droit  doit  donc être examiné en priorité  (cf. ATF 124 I  49 
consid. 1). En l'occurrence, il  y a lieu de rappeler qu'une autorité ne 
saurait être tenue de traiter tous les arguments soulevés par une par-
tie : seuls les arguments pertinents auront à être retenus (cf. MOOR, op. 
cit.,  ch.  2.2.7.3,  p.  281;  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-
2047/2006 du 10 novembre 2009 consid. 4). Il s'agit donc pour le Tri -
bunal de céans d'examiner si l'autorité inférieure a, comme l'affirme le 
recourant, violé son droit d'être entendu en omettant de l'informer sur 
l'ouverture de la procédure d'entraide le concernant.

4.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu – découlant de 
l'art. 29 al. 2 Cst. – en particulier le droit pour le justiciable de s'expli -
quer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de four -
nir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la dé-
cision (ATF 125 V 332 consid. 3a p. 335), celui d'avoir accès au dos-
sier (ATF 131 V 35 consid. 4.2, 129 I 249 consid. 4.1) ainsi que celui 
de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissan-
ce et de se déterminer à leur propos (ATF 129 I 249 consid. 3, 127 I 54 
consid. 2b p. 56, 126 I 15 consid. 2a/aa).

S'agissant plus précisément du droit de fournir des preuves, la juris-
prudence a exposé que l'autorité avait l'obligation, sous l'angle du droit  
d'être entendu, de donner suite aux offres de preuve présentées en 
temps utile  et  dans les formes requises,  à moins qu'elles ne soient 
manifestement inaptes à apporter la preuve ou qu'il s'agisse de prou-
ver un fait sans pertinence (cf. ATF 131 I 153 consid. 3; 124 I 241 con -
sid. 2; 121 I  306 consid. 1b). En outre,  l'autorité  n'a pas l'obligation 
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs in-
voqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux 
qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 126 I 97 consid. 2b 
et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 4P.312/2006 du 27 février 
2007 consid. 6.1).

En ce qui concerne l'accès aux éléments de preuve pertinents figurant 
au dossier, il suffit que les parties connaissent les preuves apportées 
et que ces éléments soient à leur disposition si elles le requièrent (ATF 
128 V 272 consid. 5b/bb in fine, 112 Ia 202 consid. 2a). Le droit d'être 
entendu, notamment celui de consulter les pièces du dossier, est éga-
lement expressément garantit par la PA (cf. art. 26 ss PA), qui reprend, 
pour  l'essentiel,  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  précitée  (MOOR, 

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op. cit., p. 275 et 286). Ainsi, l'art. 26 al. 1 PA prévoit que la partie ou 
son mandataire a le droit de consulter tous les actes servant de mo-
yens de preuves au siège de l'autorité appelée à statuer (arrêt du Tri-
bunal administratif fédéral A-612/2007 du 30 mars 2010 consid. 4).

Enfin, l'art. 20e  OCDI-US 96 garantit également des droits de procé-
dure à la personne concernée par une demande d'échange de rensei-
gnements  de l'autorité  américaine compétente. Il  dispose que l'AFC 
notifie à la personne concernée qui a désigné un mandataire suisse 
habilité à recevoir les notifications, la décision adressée au détenteur 
de  renseignements  ainsi  qu'une  copie  de  la  demande  de  l'autorité 
américaine compétente, pour autant que la demande n'exige pas ex-
pressément le maintien du secret (art. 20e al. 1 OCDI-US 96). Si la 
personne concernée n'a pas désigné de mandataire habilité à recevoir 
des  notifications,  la  notification  devra  être  entreprise  par  l'autorité 
américaine compétente selon le droit américain. Simultanément, l'AFC 
fixe à la personne concernée un délai pour consentir à l'échange de 
renseignements  ou  pour  désigner  un  mandataire  habilité  à  recevoir 
des notifications (art. 20e al. 2 OCDI-US 96). La personne concernée 
peut, sauf exceptions, prendre part à la procédure et consulter le dos-
sier (art. 20e al. 3 OCDI-US 96).

4.3 Une  violation  du  droit  d'être  entendu  peut,  à  titre  exceptionnel, 
être considérée comme guérie lorsque la cognition de l'instance de re-
cours n'est  pas limitée par rapport  à celle de l'instance inférieure et 
qu'il  n'en résulte aucun préjudice pour  le recourant  (ATF 126 V 130 
consid. 2b p. 132, 124 II 132 consid. 2d p. 128).

5.
5.1 En l'occurrence, le recourant, n'ayant pas été au courant de l'ou-
verture  de  la  procédure  d'entraide  administrative  contre  lui,  prétend 
qu'il n'aurait pas eu la possibilité de faire valoir ses arguments devant  
l'AFC. La décision entreprise lui aurait été transmise à une adresse où 
il n'aurait jamais vécu, mais qui corresponderait à l'ancienne adresse 
de sa grand-mère. Il  n'aurait  découvert  que par hasard – parce que 
son frère s'était rendu le 19 juin 2010 à l'adresse figurant sur la déci -
sion attaquée et y aurait recueilli le courrier de l'Etude Bill Isenegger 
Ackermann AG – qu'il était mis au courant de la procédure d'entraide 
dont il faisait l'objet. Il fait en outre valoir avoir rempli ses obligations à  
l'égard du fisc américain, avoir déclaré accepter la communication des 
formulaires FBAR remplis par lui pour les années 2002 à 2009 à l'AFC 
et  qu'il  ne s'attendait  nullement à être visé par une procédure d'en-

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traide entre la Suisse et les Etats-Unis. N'ayant pas été au courant de 
la procédure d'entraide ouverte contre lui, le recourant affirme n'avoir 
pas eu l'occasion d'informer l'AFC du fait qu'il s'était acquitté rétroacti -
vement de l'ensemble de ses obligations fiscales vis-à-vis du fisc amé-
ricain par le biais d'une annonce spontanée (« voluntary disclosure »). 
S'il avait pu le faire, l'AFC aurait sans doute rendu une décision diffé-
rente de la décision attaquée.

L'autorité  intimée reconnaît  ne  pas  être  en  mesure  de  prouver  que 
l'UBS SA avait effectivement informé le recourant que le dossier relatif 
au compte litigieux avait été transmis à l'AFC aux fins de la procédure 
d'échange de renseignements ouverte à la requête de l'IRS en août 
2009. Elle  fait  cependant  valoir  que les  destinataires  des envois  de 
l'UBS avaient « pu être informés par le biais d'articles publiés large-
ment  par  voie  de presse  aux  USA (New York Times,  le  Wall  Street 
Journal,  Washington Post,  le Chicago Tribune, Miami Herald,  du Los 
Angeles Times) ».

Les publications dans les journaux américains invoquées par l'autorité 
intimée ne sont à l'évidence pas suffisantes pour que le recourant soit 
informé de l'ouverture de la procédure d'entraide administrative contre 
lui  et  pour qu'il  ait  pu participer à la procédure devant l'autorité inti -
mée. Premièrement, il  ne pouvait  savoir, sur la base de publications 
dans  ces  journaux,  qu'il  était  lui-même  concerné  par  la  procédure 
d'échange de renseignements. Ensuite, il  ne pouvait  déduire de ces 
publications que les informations relatives au compte litigieux seraient 
transmises à l'AFC aux fins de la procédure d'échange de renseigne-
ments. La décision  entreprise  a  ainsi  été  prise  en  violation  du droit 
d'être entendu de l'intéressé. Reste à examiner la question de la guéri -
son de ce vice.

5.2 En l'occurrence, le droit d'être entendu du recourant n'a été res-
pecté  à  aucun  stade  de  la  procédure  devant  l'autorité  intimée  dont 
l'intéressé ignorait même l'existence. Tant par équité que par respect 
du principe de l'égalité des armes, il se justifie que l'AFC prenne une 
nouvelle décision après avoir donné l'occasion au recourant d'exercer 
son droit d'être entendu. La violation de ce droit n'est ainsi pas sus-
ceptible d'être réparée dans le cadre de la présente procédure de re-
cours, ce d'autant plus que le recours devant l'autorité de céans n'est  
pas précédé d'une procédure de réclamation ou de recours et que l'ar -
rêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  est  définitif  (cf.  consid.  6.3  ci-

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après). En raison du caractère formel de la garantie constitutionnelle, 
la violation du droit d'être entendu entraîne l'annulation de la décision 
attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur 
le fond (ATF 126 V 132 consid. 2b et les arrêts cités; cf. également l'ar-
rêt du Tribunal administratif fédéral A-3786/2010 du 15 juillet 2010 et 
les réf. cit.). En conséquence – dans la mesure où il est recevable (cf. 
consid. 1.4, 1.5 et 2) – le recours doit être déclaré bien-fondé s'agis -
sant  du grief  de violation du droit  d'être entendu. La décision entre-
prise  est  annulée  et  l'affaire  renvoyée  à  l'autorité  inférieure  pour 
qu'elle donne au recourant la possibilité d'exercer son droit d'être en-
tendu  et  en  particulier  de  se  déterminer  (cf.  consid  4.2  ci-avant; 
art. 20e OCDI-US 96). Dans le cadre de la nouvelle décision que l'AFC 
est appelée à prendre, elle devra en particulier examiner à nouveau si 
les conditions pour accorder l'échange de renseignements sont rem-
plies.

6.
6.1 A teneur de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis, dans 
le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Ceux-ci sont fi xés 
selon l'art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-
pens et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2). Aucun frais n'est mis à la charge de l'autorité in férieure 
déboutée (art. 63 al. 2 PA). Aux termes de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité 
de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entiè -
rement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais in-
dispensables  et  relativement  élevés  qui  lui  ont  été  occasionnés 
(cf. également art. 7 ss FITAF).

6.2 Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'affaire peut 
être  renvoyée  à  l'autorité  inférieure  pour  instruction  complémentaire 
(cf. ATF 132 V 215 consid. 6.1; MARCEL MAILLARD, in : Praxiskommentar 
VwVG,  Waldmann/Weissenberger [Editeurs],  Zurich  2009,  art.  63 
no 14). Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont laissés à la 
charge de l'Etat (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3786/2010 
du  15  juillet  2010  et  les  réf.  cit.).  L'avance  de  frais  versée  par  le 
recourant, d'un montant de Fr. 20'000.--, lui est restituée. Le recourant, 
qui est représenté par des avocats, a en outre droit à une indemnité à 
titre de dépens réduite pour les frais encourus devant le Tribunal de 
céans, laquelle, compte tenu du degré de complexité de la présente 
cause,  du  travail  effectivement  nécessaire  et  du  tarif  horaire  retenu 
(cf. art. 10 al. 1 et 2 FITAF), est arrêtée à Fr. 7'500.-- (TVA comprise), 
montant mis à la charge de l'autorité intimée.

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La voie du recours au Tribunal fédéral n'est pas ouverte à l'encontre du 
présent arrêt (art. 83 let. h LTAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable. La décision 
attaquée  est  annulée  et  l'affaire  est  renvoyée  à  l'Administration 
fédérale  des  contributions,  Task  Force  Amtshilfe  USA,  pour  qu'elle 
donne l'occasion au recourant de se déterminer et qu'elle rende une 
nouvelle  décision,  compte  tenu  des  arguments  invoqués  et  pièces 
produites par le  recourant,  au sujet  de l'octroi  éventuel  de l'entraide 
administrative dans le cas qui le concerne.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
L'avance  de  frais  effectuée  par  le  recourant,  d'un  montant  de 
Fr. 20'000.--, lui est restituée.

4.
Il  est  octroyé  au  recourant  une  indemnité  de  dépens  réduite  de 
Fr. 7'500.-, à charge de l'autorité intimée.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Recommandé)

Le président du collège : La greffière :

Daniel de Vries Reilingh Celia Clerc

Expédition : 

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