# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a0423454-634d-5f8e-8b13-f92310f0b1e4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-08-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.08.2014 C-2179/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2179-2013_2014-08-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-2179/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  2 0  a o û t  2 0 1 4  

Composition 

 
Jean-Daniel Dubey (président du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Daniele Cattaneo, juges, 

Arnaud Verdon, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, 

représentée par Maître Jean-Marie Röthlisberger, 

Avenue Léopold-Robert 66, case postale 1202, 

2301 La Chaux-de-Fonds, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus de l’approbation à l’octroi anticipé d’une autorisation 

d’établissement. 

 

 

C-2179/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissante ougandaise née le 1
er
 juillet 1971, est entrée 

en Suisse le 4 novembre 1999 et a déposé, le lendemain, une demande 

d’asile, pour elle-même et son fils B._______, né le 9 juillet 1999. 

Par décision du 3 juillet 2001, l’Office fédéral des réfugiés (OFR ; 

actuellement : Office fédéral des migrations [ODM]) a rejeté la demande 

d’asile déposée par la prénommée et a prononcé son renvoi de Suisse, 

décision confirmée le 15 octobre 2003 par la Commission suisse de 

recours en matière d’asile (CRA ; actuellement : Tribunal administratif 

fédéral [ci-après : le Tribunal]). Par requête du 17 novembre 2003, 

l'intéressée a déposé une demande de révision contre cette décision, 

demande qui a été rejetée le 4 février 2004. 

B.  

Le 27 septembre 2004, l'intéressée a déposé auprès de l'OFR une 

requête tendant à l'annulation de la décision de renvoi et à l'octroi d'une 

admission provisoire. Dite demande a été considérée comme étant une 

demande de révision et transmise à la CRA. 

Le 20 mai 2005, A._______ a contracté mariage avec B._______, 

ressortissant suisse né le 29 mars 1971, auprès de l’état civil de Saint-

Blaise (Neuchâtel). 

Par arrêt du 20 juin 2005, la CRA a radié du rôle la demande de révision 

du 27 septembre 2004, cette dernière ayant été retirée suite au mariage 

de l'intéressée. 

C.  

A._______ (…) a été mise, le 3 juin 2005, au bénéfice d’une autorisation 

de séjour valable jusqu’au 20 mai 2006 pour vivre, avec son fils, auprès 

de son époux. Cette autorisation a ensuite été régulièrement prolongée 

jusqu’au 20 mai 2010. 

D.  

Suite à la séparation des époux (…) le 20 avril 2010, le Service des 

migrations du canton de Neuchâtel (ci-après : SMIG) a informé, en date 

du 7 juillet 2010, l’intéressée qu’il était disposé à lui renouveler son 

autorisation de séjour, sous réserve de l’approbation de l’ODM. Le 

12 novembre 2010, l’ODM a donné son approbation à la prolongation de 

ladite autorisation de séjour jusqu’au 20 mai 2011 en application de 

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l’art. 50 al. 1 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 

étrangers (LEtr, RS 142.20). Cette autorisation a été régulièrement 

prolongée jusqu’au 20 mai 2014. 

E.  

Par courrier du 23 avril 2012 adressé au SMIG, A._______ a sollicité 

l’octroi anticipé d’une autorisation d’établissement en invoquant 

notamment la durée de son séjour en Suisse, sa bonne intégration et son 

activité lucrative régulière. 

F.   

Examinant la requête d’autorisation anticipée d’établissement, le SMIG a 

demandé à A._______, par pli du 8 mai 2012, des informations 

complémentaires. La prénommée a alors produit un contrat de travail à 

durée déterminée auprès de l’Université de Berne, une décision 

d’admission à la Haute école pédagogique BEJUNE, une copie de son 

master (…) effectué auprès de l’Université de Neuchâtel, un extrait du 

registre des poursuites et un extrait du casier judiciaire vierge. Le 9 juin 

2012, et sur requête du SMIG, elle a expliqué que les deux poursuites 

engagées à son encontre par son époux, pour un montant de 

20’910.85 francs, résultaient d’un prêt d’argent de ce dernier pour 

financer ses études. Par acte du 6 août 2012, A._______ a précisé devoir 

cet argent à son époux, mais que ce dernier était également son débiteur, 

car il avait indûment touché les prestations AI pour son fils à elle. 

G.   

Le 28 août 2012, le SMIG s’est déclaré disposé à octroyer à A._______ 

une autorisation d’établissement à titre anticipé, sous réserve de 

l’approbation de l’ODM, auquel le dossier a été transmis.  

H.   

Le 28 septembre 2012, l’ODM a informé l’intéressée qu’il envisageait de 

refuser d’approuver l’octroi anticipé d’une autorisation d’établissement en 

sa faveur tout en lui donnant la possibilité de se déterminer à ce propos.  

I.  

Par courrier du 5 février 2013, A._______ s’est prévalue notamment de 

l’art. 34 al. 4 LEtr et a relevé qu’elle était au bénéfice d’une autorisation 

de séjour depuis son mariage le 20 mai 2005, qu’elle s’était séparée de 

son époux courant 2010 suite à des problèmes de santé de ce dernier 

ayant entraîné plusieurs hospitalisations et générés des comportements 

menaçants de sa part, qu’elle avait mené de front ses emplois et ses 

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études jusqu’à l’obtention d’un master (…), que son époux l’avait mise 

aux poursuites pour un prêt d’argent qu’il lui avait accordé afin qu’elle 

puisse suivre sa formation universitaire, que son époux avait touché 

indûment 24’705 francs en prestations complémentaires AI versées en 

faveur de son fils à elle, qu’elle avait appris le français et qu’elle 

bénéficiait d’un emploi stable auprès de l’Université de Berne. 

J.  

Par décision du 18 mars 2013, l’ODM a refusé d’approuver l’octroi d’une 

autorisation d’établissement de manière anticipée à A._______, motif pris 

que la requérante n’avait pas démontré avoir fait preuve d’une 

« intégration particulièrement réussie » en Suisse, que son intégration 

professionnelle ne saurait être considérée comme « suffisamment 

poussée » eu égard notamment au caractère temporaire de son emploi 

auprès de l’Université de Berne, et que l’intéressée faisait l’objet de 

poursuites. Cela étant, l’ODM a considéré que les conditions pour l’octroi 

anticipé d’une autorisation d’établissement n’étaient pas remplies et 

qu’une telle autorisation ne pourrait être établie au plus tôt que le 19 mai 

2015, date de la libération du contrôle fédéral. 

K.  

Le 18 avril 2013, A._______, agissant par l’entremise de son mandataire, 

a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal de 

céans. A l’appui de son pourvoi, elle a repris les faits mentionnés dans 

son courrier du 5 février 2013 en précisant notamment qu’elle vivait en 

Suisse de manière ininterrompue depuis plus de cinq années, que ses 

évaluations professionnelles étaient très bonnes (sehr gute Leistungen) 

et qu’elle avait effectué un stage, également très bien évalué, dans un 

domaine où elle était dépourvue de qualifications professionnelles. 

A._______ a également relevé, dans un courrier du 16 avril 2012 joint au 

recours, maîtriser l’anglais, langue indispensable de le monde scientifique 

où elle évolue, et avoir acquis des connaissances de base en allemand 

par son activité professionnelle à Berne. 

La prénommée a également fait grief à l’ODM d’avoir violé le droit fédéral, 

abusé de son pouvoir d’appréciation et constaté les faits de manière 

inexacte. La recourante a relevé qu’elle remplissait les conditions 

d'application de l’art. 34 al. 4 LEtr et celles de l’art. 62 de l’ordonnance du 

24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une 

activité lucrative [OASA, RS 142.201]). Elle a contesté avoir une 

intégration professionnelle pas « suffisamment poussée » et reproché à 

l'ODM, s'agissant des poursuites engagées par son époux contre elle, de 

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ne pas avoir tenu compte des circonstances très particulières de la 

situation et notamment du fait qu'elle avait également une créance envers 

celui-ci. Elle a relevé à ce propos que "l'annexe 1 des directives et 

commentaires de l'ODM relatif aux critères d'évaluation du degré 

d'intégration en cas d'octroi anticipé de l'autorisation d'établissement 

édités par l'ODM ne mentionne pas la nécessité de ne pas avoir de 

poursuite". Cela étant, elle a conclu à l’annulation de la décision querellée 

et à l'approbation, par l'ODM, de l’octroi anticipé d'une autorisation 

d’établissement.  

L.  

Appelé à se prononcer sur le recours, l’ODM en a proposé le rejet par 

préavis succinct du 11 novembre 2013.  

Invitée à se déterminer sur le préavis précité, la recourante, par courrier 

du 19 novembre 2013, n’a pas formulé d’observations complémentaires 

et s’est référée à son pourvoi.  

M.  

Par courrier du 30 juin 2014, la recourante a notamment informé le 

Tribunal qu'une procédure de divorce avait été introduite le 17 mars 2014, 

qu'elle avait conclu un nouveau contrat de travail à durée déterminée et 

souligné les éloges reçues de ses employeurs quant à ses compétences 

professionnelles et sociales. Elle a également mis en avant les difficultés 

des (…) en Suisse pour trouver des emplois de durée indéterminée. 

N.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 

considérants en droit. 

  

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Page 6 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 

en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d’approbation à l’octroi anticipé 

d’une autorisation d’établissement prononcées par l’ODM (art. 33 let. d 

LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement 

(art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l’art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n’en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 

et 52 PA). 

2.  

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins 

qu’une autorité cantonale n’ait statué comme autorité de recours, 

l’inopportunité de la décision entreprise (art. 49 PA). Le Tribunal, qui 

applique d’office le droit fédéral, n’est pas lié par les motifs invoqués à 

l’appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision 

attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2013, n° 3.197). Aussi peut-il admettre ou 

rejeter le pourvoi pour d’autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, 

il prend en considération l’état de fait existant au moment où il statue 

(cf. ATAF 2013/33 consid. 2) 

3.   

3.1 Depuis le 1
er
 janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse 

est régi par la LEtr ainsi que par ses ordonnances d’exécution (en 

particulier l’OASA), pour autant qu’il ne soit pas réglé par d’autres 

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dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par 

la Suisse (art. 2 al. 1 LEtr).  

3.2 A moins que le contraire ne soit prévu par la loi, le séjour des 

étrangers en Suisse est notamment subordonné à la titularité d’une 

autorisation idoine (art. 10, 11 et 14 LEtr ; PETER UEBERSAX, Einreise und 

Anwesenheit, in : Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 

2
ème

 éd., 2009, p. 247 n° 7.84).  

3.3 A teneur de l’art. 3 LEtr, l’admission d’étrangers en vue de l’exercice 

d’une activité lucrative doit servir les intérêts de l’économie suisse ; les 

chances d’une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans 

l’environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et 

scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière 

appropriée (al. 1). Les étrangers sont également admis lorsque des 

motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international 

l’exigent ou que l’unité de la famille en dépend (al. 2). Lors de l’admission 

d’étrangers, l’évolution socio-démographique de la Suisse est prise en 

considération (al. 3).  

3.4 Dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation, les autorités tiennent 

compte des intérêts publics ainsi que de la situation personnelle et du 

degré d’intégration de l’étranger (art. 96 al. 1 LEtr et art. 3 de 

l’ordonnance sur l’intégration des étrangers du 24 octobre 2007 [OIE, 

RS 142.205] ; cf. également art. 54 al. 2 LEtr).  

3.5 L’ODM a la compétence d’approuver l’octroi et le renouvellement des 

autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l’octroi de 

l’établissement, lorsqu’il estime qu’une procédure d’approbation est 

nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d’assurer une 

pratique uniforme de la loi ou lorsqu’une procédure d’approbation se 

révèle indispensable dans un cas d’espèce (art. 99 LEtr et art. 40 al. 1 

LEtr en relation avec l’art. 85 al. 1 let. c OASA et l’art. 86 al. 2 let. b 

OASA). L’autorité cantonale compétente en matière d’étrangers peut en 

outre soumettre, pour approbation, une décision à l’ODM pour qu’il vérifie 

si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies (art. 85 al. 1 

let. a et b et al. 3 OASA). 

En l’espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération 

en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1, 

1.3.3 et 3.4.3.5.2 des Directives et commentaires de l’ODM [version 

remaniée et unifiée du 25 octobre 2013], < https://www.bfm.admin.ch/ 

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Documentation/Bases légales/Directives et circulaires/I. Domaine des 

étrangers >, état au 4 juillet 2014, consultés en juillet 2014). Il s’ensuit 

que ni le Tribunal, ni l’ODM ne sont liés par la proposition du SMIG du 

28 août 2012 et peuvent parfaitement s’écarter de l’appréciation faite par 

cette autorité. 

4.  

4.1 La législation fédérale en matière de police des étrangers distingue 

l’autorisation de séjour de l’autorisation d’établissement. La première est 

octroyée pour un séjour de plus d’une année, dont le but est déterminé. 

Elle peut être assortie de certaines conditions et est limitée dans le 

temps, mais peut être prolongée s’il n’existe aucun motif de révocation 

(art. 33 LEtr). La seconde est octroyée pour une durée indéterminée et 

sans condition (art. 34 al. 1 LEtr).  

4.2 Contrairement à ce qui figure dans le Message concernant la loi sur 

les étrangers du 8 mars 2002 (FF 2002 3469ss, en particulier p. 3508 et 

3612) et à l’art. 33 al. 2 du projet de loi y annexé, l’étranger n’a en 

principe pas de droit à une autorisation d’établissement (cf. PETER BOLZLI, 

in Spescha/Thür/Zünd/Bolzli [éd.], Migrationsrecht, 3
ème

 édition, 2012, 

p. 98 n° 3 ad art. 34 LEtr). Il en va différemment dans certains cas, 

notamment – et sous réserve de conditions supplémentaires – s’agissant 

des conjoints ou des enfants étrangers de citoyens helvétiques ou de 

titulaires d’une autorisation d’établissement (art. 42 al. 3 et 4 ainsi que 

43 al. 2 et 3 LEtr), dans les situations visées à l’art. 60 al. 2 de la loi sur 

l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), ainsi qu’en présence de traités 

d’établissement conclus par la Suisse avec le pays d’origine du requérant 

(cf. UEBERSAX, op. cit., p. 286 n° 7.248). 

4.3 L’art. 42 al. 3 LEtr mentionne qu’après un séjour légal et ininterrompu 

de cinq ans, le conjoint d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi d’une 

autorisation d’établissement. Encore faut-il que, durant ce laps de temps, 

il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer l’exception à l’exigence 

du ménage commun prévue à l’art. 49 LEtr (cf. MARTINA CARONI in : 

Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen 

und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 42 n° 55 ; BOLZLI, op. cit., p. 120 n° 9 

ad art. 42 LEtr). Cette exigence du ménage commun n’est pas applicable 

lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons 

majeures justifiant l’existence de domiciles séparés peuvent être 

invoquées (art. 49 LEtr), ces conditions étant cumulatives (cf. arrêts du 

TF 2C_40/2012 du 15 octobre 2012 consid. 4 ; 2C_759/2010 du 

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28 janvier 2011 consid. 4.2). Les motifs susceptibles de constituer une 

raison majeure visent des situations exceptionnelles, fondées avant tout 

sur des raisons d’ordre professionnel ou familiales (cf. arrêt du TF 

2C_593/2011 du 19 mars 2012 consid. 3.1.1), notamment des obligations 

professionnelles ou une séparation provisoire en raison de problèmes 

familiaux importants, tels ceux qui relèvent de la violence conjugale et 

nécessite un séjour temporaire du conjoint dans un lieu sécurisé (cf. arrêt 

du TF 2C_635 /2009 du 26 mars 2010 consid. 4.4 ; et les références au 

message concernant la loi sur les étrangers [FF 2002 3469] et les travaux 

parlementaires). De manière générale, il appartient à l’étranger d’établir 

l’existence de raisons majeures au sens de l’art. 49 LEtr, ainsi que le 

maintien de la communauté familiale en dépit des domiciles séparés. 

Cela vaut d’autant plus que cette situation a duré longtemps, car une 

séparation d’une certaine durée fait présumer que la communauté 

familiale a cessé d’exister (cf. arrêts du TF 2C_1188/2012 du 17 avril 

2013 consid. 3.1 et 2C_575/2009 du 1
er
 juin 2010 consid. 3.5, où la 

séparation avait duré plus d’une année). 

4.4 Le point de départ pour calculer le délai de cinq ans précité est la 

date du mariage en Suisse ou, si le mariage a eu lieu à l’étranger, le 

début de la résidence en Suisse. Le laps de temps passé en Suisse 

avant le mariage – en particulier lors d’un précédent mariage avec un 

ressortissant suisse – n’est pas pris en considération (ATF 122 II 145 

consid. 3b, arrêt du TF 2A.63/2003 du 4 novembre 2003 ; ANGELA 

BRYNER, Die Frau im Migrationsrecht, in: Ausländerrecht, op. cit., p. 1395 

n° 27.32). 

5.  

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier qu’A._______ est au 

bénéfice d’une autorisation de séjour annuelle depuis le 3 juin 2005 suite 

à son mariage avec un ressortissant suisse. Le point de départ du délai 

de cinq ans de l’art. 42 al. 3 LEtr étant la célébration du mariage, laquelle 

a eu lieu à Saint-Blaise (Neuchâtel) le 20 mai 2005, la recourante aurait 

un droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement. Cependant, 

l’intéressée s’est séparée de son époux le 20 avril 2010, soit un mois 

avant le terme de cinq ans prévu par la disposition précitée, de sorte 

qu’elle ne saurait invoquer l’application de l’art. 42 al. 3 LEtr, à moins de 

pouvoir justifier l’existence de domiciles séparés au sens de l’art. 49 LEtr. 

Il ressort des pièces du dossier cantonal que la recourante a pris elle-

même la décision de vivre séparée de son époux, que la séparation de 

fait du couple dure depuis plus de quatre ans et que l'épouse a introduit le 

17 mars 2014 une requête en divorce auprès de la justice civile. Il y a dès 

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lors lieu d'admettre que la communauté conjugale a définitivement cessé 

d'exister. Dans ces circonstances, la recourante ne saurait déduire aucun 

droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement au regard de l’art. 42 

al. 3 LEtr. 

6.   

6.1 Aux termes de l’art. 34 LEtr, l’autorisation d’établissement est 

octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions (al. 1), pour 

autant que le requérant ait séjourné en Suisse au moins dix ans au titre 

d’une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières 

années de manière ininterrompue au bénéfice d’une autorisation de 

séjour (al. 2 let. a), et qu’il n’existe aucun motif de révocation au sens de 

l’art. 62 LEtr (al. 2 let. b). Avant d’octroyer une autorisation 

d’établissement, il convient d’examiner quel a été le comportement du 

requérant jusqu’ici et de vérifier si son degré d’intégration est suffisant 

(cf. art. 60 OASA).  

6.2 Du 1
er
 février 2006 au 31 décembre 2007, l’ancienne ordonnance sur 

l’intégration des étrangers du 13 septembre 2000 (OIE de 2000, RO 2000 

2281, abrogée le 1
er
 janvier 2008 par l’actuelle OIE) prévoyait à son 

art. 3b al. 2 (RO 2005 4769) que des autorisations d’établissement 

pouvaient être octroyées à des étrangers ayant réussi leur processus 

d’intégration au sens de l’art. 3a al. 1 OIE et étant titulaires d’une 

autorisation de séjour depuis cinq ans sans interruption. 

Au 1
er
 janvier 2008, la pratique développée en relation avec l’ancien 

art. 3b al. 2 OIE a été reprise par l’art. 34 al. 4 LEtr, lequel dispose qu’une 

autorisation d’établissement peut être accordée à l’issue d’un séjour 

ininterrompu de cinq ans au titre d’une autorisation de séjour, lorsque 

l’étranger s’est bien intégré en Suisse, en particulier lorsqu’il a de bonnes 

connaissances d’une langue nationale (cf. arrêts du TAF C-6067/2012 du 

20 septembre 2013 consid. 6.2, et les références citées). 

6.3 Cette nouvelle possibilité d’octroyer une autorisation d’établissement 

déjà après cinq ans aux étrangers qui se sont intégrés avec succès doit 

être vue comme une récompense en vue d’encourager les étrangers 

dans leurs efforts d’intégration (cf. message précité, p. 3508 ; BOLZLI, loc. 

cit. ; HUNZIKER/KÖNIG, in : Bundesgesetz über Auslanderinnen und 

Ausländer [AUG], op. cit., p. 290 n° 43 s. ; UEBERSAX, op. cit., p. 287 

n° 7.252). 

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Page 11 

6.4 Statuant en vertu de son libre pouvoir d’appréciation, l’autorité 

compétente doit néanmoins, en matière d’octroi anticipé d’une 

autorisation d’établissement, accorder une attention particulière au degré 

d’intégration du requérant (art. 3 OIE et 54 al. 2 LEtr). En effet, plus le 

statut juridique sollicité confère des droits étendus au requérant, plus les 

exigences liées au niveau d’intégration sont élevées (cf. GATTIKER, op. 

cit., p. 91).  

S’il est vrai que, dans le passé, l’accent était mis avant tout sur 

l’intégration professionnelle dans le cadre de la politique d’intégration des 

étrangers, désormais, le déploiement d’efforts accrus s’impose, en 

particulier dans les domaines de la formation, du perfectionnement et de 

l’acquisition des connaissances linguistiques (cf. message précité, 

p. 3492).  

Dans le cadre de l’application de l’art. 34 al. 4 LEtr, le législateur a surtout 

mis l’accent, outre l’intégration sociale et professionnelle, sur la 

connaissance de l’une des langues nationales suisses (cf. message 

précité, p. 3508 et 3547 ; BOLZLI, loc. cit. ; HUNZIKER/KÖNIG, op. cit., p. 

291ss n° 44, 49, 50 et 51 ad art. 34 al. 4). 

Les conditions d’octroi anticipé de l’autorisation d’établissement en cas 

d’intégration réussie au sens de l’art. 34 al. 4 LEtr figurent – certes de 

manière non exhaustive – à l’art. 62 OASA. Il faut encore relever que les 

critères d’évaluation du degré d’intégration ont été élaborés par l’ODM en 

collaboration avec l’Association des services cantonaux de migration 

(ASM) et la Conférence des délégués communaux, régionaux et 

cantonaux à l’intégration (CDI) et les cantons ont été expressément 

invités à adapter leur pratique en conséquence (cf. également annexe 1 

de la directive sur l’intégration de l’ODM < https://www.bfm.admin.ch/ 

Documentation/Bases légales/Directives et circulaires/IV. Intégration >, 

consultés en juillet 2014). 

6.5 Selon l’art. 62 al. 1 OASA, l’autorisation d’établissement peut être 

octroyée de manière anticipée au sens de l’art. 34 al. 4 LEtr en cas 

d’intégration réussie, notamment lorsque l’étranger respecte l’ordre 

juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a), dispose 

de connaissances de la langue nationale parlée au lieu de domicile 

équivalant au moins au niveau A2 du Cadre européen commun de 

référence pour les langues publié par le Conseil de l’Europe ; les 

connaissances d’une autre langue nationale peuvent également être 

C-2179/2013 

Page 12 

prises en compte dans des cas dûment motivés (let. b), et manifeste sa 

volonté de participer à la vie économique et de se former (let. c). 

6.6 En tant qu’elle résulte du respect de l’ordre juridique suisse et des 

valeurs de la Constitution fédérale (art. 62 al. 1 let. a OASA), l’intégration 

sociale du requérant peut être démontrée par la preuve d’une réputation 

irréprochable sur le plan pénal (remise d’un extrait de casier judiciaire) et 

de rapports livrés par les services officiels ne révélant aucune activité 

susceptible de menacer l’ordre public (cf. annexe 1 de la directive sur 

l’intégration précitée ; HUNZIKER/KÖNIG, op. cit., p. 293ss n° 53 ad art. 34 

al. 4 ; message précité, p. 3508). 

6.7 Quant à l’intégration professionnelle (art. 62 al. 1 let. c OASA), elle 

peut notamment être étayée par la production d’un contrat de travail ou 

d’une attestation d’indépendance économique (cf. annexe 1 de la 

directive sur l’intégration précitée). Par ailleurs, la situation particulière 

des requérants connaissant une période de chômage passagère à 

laquelle ils s’efforcent – preuves à l’appui – de remédier, ainsi que celle 

des mères au foyer devant s’occuper de leurs enfants seront prises en 

considération (cf. notamment BOLZLI, op. cit., p. 101 n° 7 ad art. 34 LEtr ; 

UEBERSAX, op. cit., p. 287 n° 7.252). 

6.8 La notion d’intégration réussie qui figure dans le titre et dans le texte 

de l’art. 62 al. 1 OASA (les versions française et italienne du texte même 

de l’art. 34 al. 4 LEtr, disposition pourtant mentionnée explicitement dans 

le renvoi de l’art. 62 OASA, signalent simplement que l’étranger doit 

s’être bien intégré en Suisse, alors que dans le texte allemand, tant 

l’art. 34 al. 4 LEtr que de l’art. 62 OASA se réfèrent à une « erfolgreiche 

Integration »), figure aussi à l’art. 50 al. 1 let. a LEtr. En référence à cette 

dernière disposition, l’art. 77 al. 4 OASA explicite cette notion en 

précisant qu’un étranger s’est bien intégré notamment lorsqu’il respecte 

l’ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et 

qu’il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et 

d’apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Le 

Tribunal fédéral a précisé que l’adverbe « notamment », qui est employé 

à l’art. 77 al. 4 OASA (comme il l’est d’ailleurs également à l’art. 4 OIE, 

auquel on peut se référer également en tant qu’il se rapporte aussi à 

l’intégration des étrangers), illustre le caractère non exhaustif des critères 

d’intégration qui sont énumérés en l’espèce et met aussi en exergue le 

fait que la notion « d’intégration réussie » doit s’examiner à l’aune d’une 

appréciation globale des circonstances (cf. arrêt du TAF C-6067/2012 

précité et les références citées). Pour des raisons de cohérence interne à 

C-2179/2013 

Page 13 

la loi, il se justifie de considérer que la notion d’intégration réussie telle 

qu’elle figure aux art. 50 al. 1 let. a LEtr et 77 al. 4 OASA recouvre 

globalement les mêmes aspects que ceux évoqués aux art. 34 al. 4 LEtr 

et 62 OASA, étant précisé que pour l’octroi anticipé de l’autorisation 

d’établissement, l’art. 62 al. 1 let. b OASA fixe de manière plus pointue 

encore le critère se rapportant à la maîtrise de la langue parlée du lieu de 

domicile. 

7.  

7.1 Dans le cas d’espèce, A._______ est entrée en Suisse le 4 novembre 

1999 et a obtenu une autorisation de séjour au mois de juin 2005 afin de 

vivre auprès de son époux. Cette autorisation a ensuite été prolongée 

d’année en année jusqu’au 20 mai 2014, malgré la séparation des époux 

survenue le 20 avril 2010. Il apparaît ainsi que la prénommée réside en 

Suisse de manière ininterrompue au titre d’une autorisation de séjour 

depuis plus de cinq ans. La première condition posée à l’art. 34 al. 4 LEtr 

est dès lors réalisée. 

Il s’agit maintenant de déterminer si l’intéressée peut se prévaloir d’une 

intégration réussie au sens de la disposition précitée, et ainsi bénéficier 

de l’octroi anticipé d’une autorisation d’établissement, en regard des 

critères d’évaluation fixés à l’art. 62 al. 1 OASA. 

7.2 Pour asseoir ses connaissances de la langue nationale parlée au lieu 

de domicile, la recourante, de langue maternelle anglaise, avance la 

réussite de son master (…) à l’Université de Neuchâtel ainsi que ses 

divers courriers aux autorités cantonales et fédérales. S’il est vrai que la 

recourante ne produit aucun certificat de langue à proprement parlé, force 

est toutefois de constater que l’obtention du master a requis plus que des 

connaissances de base du français et les courriers de la recourante, bien 

qu’imparfaits, démontrent un apprentissage de la langue française écrite 

dépassant le niveau A2 requis (cf. consid. 6.5). Ceci permet au Tribunal, 

à l’instar de l’autorité inférieure, de considérer que la recourante présente 

le niveau de référence exigé par l’art. 62 al. 1 let. b OASA. Par ailleurs, il 

y a lieu de souligner que la recourante, en raison de son activité 

professionnelle à Berne, a encore déployé des efforts supplémentaires 

pour apprendre l’allemand, soit une deuxième langue nationale. 

7.3 La recourante remplissant ainsi le critère linguistique d’une intégration 

réussie au sens des art. 34 al. 4 LEtr et 62 al. 1 let. b OASA, il y a encore 

C-2179/2013 

Page 14 

lieu d’examiner son intégration sous l’angle professionnel et social 

(cf. consid. 6.4). 

7.3.1 En l’espèce, la recourante a exercé, depuis 2001, diverses activités 

professionnelles (hôtellerie et employée de station-service) ou suivi des 

stages (auxiliaire de santé, biologiste), parfois dans des domaines très 

éloignés de sa formation initiale (Bachelor ès Science en technologie 

alimentaire). Parallèlement à ses activités lucratives, la recourante a suivi 

avec succès son cursus de master (…) auprès de l'Université de 

Neuchâtel. Elle a également assumé la garde de son enfant handicapé 

jusqu’en 2008. Une fois sa formation universitaire terminée, la recourante 

a commencé le 25 mai 2011 une activité stable, par le biais d’un 

programme d’insertion de l’assurance-chômage, au sein de l’Université 

de Berne, en tant que stagiaire et sur la base d’un contrat temporaire. Ce 

contrat a été reconduit le 4 mai 2012, et l'intéressée a travaillé en qualité 

d'assistante de recherche jusqu’au 31 mai 2013 (cf. notamment copie du 

contrat de travail du 4 mai 2012, l'attestation de l’Université de Berne du 

5 avril 2013 et le certificat de travail de ce même institut du 31 mai 2013). 

Par la suite, elle a été engagée du 1
er
 juillet 2013 au 27 juin 2014 comme 

assistante de recherche (…) par l'Université de Berne (cf. lettre de 

recommandation de dite université du 28 juin 2014). Depuis le 1
er
 juillet 

2014, la recourante est au bénéfice d'un nouveau contrat de travail pour 

une durée déterminée et elle reste dans l'attente de recevoir une réponse 

pour un nouveau projet de recherche. Les évaluations de ses employeurs 

sont très positives et soulignent sa bonne intégration professionnelle tant 

par ses compétences que par sa personnalité (cf. notamment documents 

susmentionnés et rapport d’entretien du 2 novembre 2012 de l’Université 

de Berne). 

A l’instar de ce qu’a considéré le Tribunal fédéral dans le cadre de 

l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, le Tribunal retient qu’une intégration réussie 

n’implique pas nécessairement la réalisation d’une trajectoire 

professionnelle particulièrement brillante au travers d’une activité exercée 

sans discontinuité ; l’essentiel en la matière est que l’étranger subvienne 

à ses besoins, n’émarge pas à l’aide sociale et ne s’endette pas (cf. arrêt 

du TF 2C_749/2011 du 20 janvier 2012, consid. 3.3). A la lumière de ces 

critères, force est d'admettre, en l'espèce, que la recourante a manifesté 

sa volonté de participer à la vie économique au sens de l’art. 62 al. 1 

OASA en cherchant très rapidement un travail dès son arrivée en Suisse, 

et ce malgré son statut de requérante d’asile, et en devenant rapidement 

financièrement indépendante. A cela s’ajoute le fait qu’elle n’a jamais 

perçu de prestations d’assistance sociale, et qu’elle ne fait l’objet ni de 

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Page 15 

poursuites, à l’exception des poursuites engagées par son époux, ni 

d’acte de défaut de biens (cf. attestation du 15 février 2012 de l’Office des 

poursuites du canton de Neuchâtel). Elle a certes connu une période de 

chômage, mais a retrouvé un emploi par l'entremise de stages. S'il est 

vrai qu'elle n'a pas de contrat de travail de durée indéterminée lui 

assurant un emploi stable, ses perspectives d'avenir sur le plan 

professionnel paraissent bonnes au vu de sa formation, de ses très 

bonnes références, de ses qualités intrinsèques et de sa volonté de 

s'assumer financièrement, ce qu'elle a démontré par le passé. 

Quant aux poursuites engagées contre la recourante par son époux, elles 

ne sauraient jouer un rôle décisif en défaveur de l'intéressée qui ne 

conteste pas sa dette, mais qui y oppose une créance d'un montant 

supérieur correspondant à des indemnités AI allouées à son fils, 

encaissées par son mari et qui ne lui ont pas été rétrocédées. 

En conséquence, la recourante ayant mené de front sa formation et ses 

activités lucratives a démontré non seulement sa volonté de se former, 

mais aussi de participer activement à la vie économique au sens de 

l’art. art. 62 al. 1 let. c OASA. 

7.3.2 Sur le plan de l’intégration sociale, il ne ressort pas des pièces du 

dossier que l’intéressée ait contrevenu à l’ordre public, ni n’ait fait l’objet 

d’une condamnation depuis son arrivée en Suisse (cf. extrait du casier 

judiciaire du 19 janvier 2012) ou encore se soit livrée à des activités 

menaçant l’ordre public. D'ailleurs, l’ODM n’a retenu aucun élément 

négatif à l’encontre de la recourante à ce sujet. 

7.3.3 Enfin, il faut relever que l’ODM a prolongé l’autorisation de séjour 

de la recourante à quatre reprises (cf. consid. D) en application de 

l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, disposition légale dans laquelle - comme cela a 

été rappelé ci-dessus (cf. consid. 6.8) - figure également la condition de 

l’intégration réussie. Au vu des développements qui précèdent il paraît 

difficilement soutenable, sans raison particulière autre que celle évoquée 

par l’ODM, de considérer que l’intéressée ne peut se prévaloir d’une 

"intégration réussie" justifiant l’octroi anticipé d’une autorisation 

d’établissement.  

7.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal arrive à la conclusion que la 

recourante remplit les conditions formelles des art. 34 al. 4 LEtr et 62 al. 1 

OASA et qu’elle peut se prévaloir d’une intégration réussie en Suisse. 

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Page 16 

Rien ne s’oppose dès lors à l’octroi anticipé d’une autorisation 

d’établissement en sa faveur. 

8.   

Il convient dès lors d’annuler la décision de l’ODM du 18 mars 2013 et 

d’admettre le recours, l’octroi d’une autorisation d’établissement en faveur 

de la recourante, en application des dispositions précitées, devant être 

approuvé. 

9.  

Obtenant gain de cause, la recourante n’a pas à supporter de frais de 

procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). 

Bien qu’elle succombe, l’autorité inférieure n’a pas à supporter de frais de 

procédure (art. 63 al. 2 PA). 

10.  

La recourante a par ailleurs droit à des dépens pour les frais nécessaires 

et relativement élevés causés par le litige (art. 7 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l’absence de 

décompte de prestations, le Tribunal fixe l’indemnité sur la base du 

dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF). Au vu de l’ensemble des circonstances 

du cas, de l’importance de l’affaire, du degré de difficulté de cette 

dernière et de l’ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal 

estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d’un montant 

global de 1’400 francs à titre de dépens (TVA comprise) à la recourante 

apparaît comme équitable en la présente cause. 

 

(dispositif page suivante) 

  

C-2179/2013 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

L’octroi anticipé d’une autorisation d’établissement en faveur de la 

recourante est approuvé. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. Le Tribunal restituera à la 

recourante l’avance de 900 francs versée les 29 juin 2013 et 

12 septembre 2013. 

4.  

Un montant de 1’400 francs est alloué à le recourante à titre de dépens, à 

charge de l’autorité inférieure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l’entremise de son mandataire (Recommandé ; 

annexe : un formulaire « adresse de paiement » à retourner dûment 

rempli au Tribunal) 

– à l’autorité inférieure (avec dossier n° de réf. Symic (…) en retour) 

– au Service des migrations du canton de Neuchâtel, pour information, 

avec le dossier (…) en retour 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jean-Daniel Dubey Arnaud Verdon 

 

 

Expédition :