# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7a20b176-e6ba-56b5-8048-0aff3e67a280
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.08.2008 A/2423/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2423-2008_2008-08-27.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2423/2008-DIV ATA/440/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 27 août 2008 

 

dans la cause 

 

Madame K______ 
 

contre 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS 

et 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 

et 

OFFICE FÉDÉRAL DES MIGRATIONS 

- 2/5 - 

 A/2423/2008   

EN FAIT 

1.  Par courrier du 21 juin 2008, reçu le 24 suivant, Madame K______, 

ressortissante brésilienne, a saisi le Tribunal administratif d'une demande de 

réexamen et de reconsidération "de la décision de la commission de recours", avec 

demande de restitution de l'effet suspensif. "Ce recours concernait la décision de 

non-renouvellement de son titre de [son] séjour et la décision annexée de la 

commission de recours de police des étrangers". Parallèlement, l'intéressée avait 

déposé une demande de permis B. 

  La seule décision jointe au courrier émanait de l'Office fédéral des 

migrations (ci-après : ODM) et datait du 15 avril 2008. Elle étendait à tout le 

territoire de la Confédération et de la Principauté du Liechtenstein une décision 

cantonale de renvoi du 26 avril 2007. Un délai de départ était fixé au 30 juin 2008. 

Dite décision était exécutoire nonobstant recours, dont le délai et la voie - 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) - étaient indiqués. 

2.  En date du 24 juin 2008, le greffe du tribunal de céans a transmis le courrier 

susmentionné au TAF, comme objet de sa compétence. 

3.  Par arrêt du 2 juillet 2008, le TAF a déclaré irrecevable l'écrit de 

Mme K______ en tant qu'il pouvait être considéré comme un recours contre la 

décision de l'ODM du 15 avril 2008, n'ayant pas été formé en temps utile. 

  Le dossier a été retourné au Tribunal administratif "pour suite utile", en tant 

que le courrier était aussi intitulé "demande de réexamen et de reconsidération". 

4.  Le 8 juillet 2008, le tribunal de céans a demandé à l'ODM de se déterminer. 

5.  Le 17 juillet 2008, l'ODM a transmis, comme détermination, son courrier du 

même jour à l'office cantonal de la population (ci-après : OCP), dont il ressortait 

que la seule décision susceptible de recours par devant le Tribunal administratif 

était la décision cantonale de renvoi prise par l'OCP le 26 avril 2007. Il 

appartenait dès lors à cette dernière autorité de répondre à la demande du 8 juillet 

2008. L'OCP n'a pas réagi à cette détermination. 

6.  Le 30 juillet 2008, le juge délégué a demandé à Mme K______ de lui faire 

parvenir la décision de non-renouvellement de son titre de séjour et la décision de 

la commission de recours susmentionnée dans son courrier du 21 juin 2008. 

7.  Le 7 août 2008, Mme K______ a transmis les documents requis. 

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 A/2423/2008   

 a. La décision rendue le 26 avril 2007 par l'OCP révoquait l'autorisation de 

séjour délivrée à l'intéressée et lui impartissait un délai de départ au 26 juillet 

2007. 

 b. La décision rendue le 4 décembre 2007 par la commission cantonale de 

recours de police des étrangers (ci-après : CCRPE), dont certaines pages 

manquaient, rejetait le recours contre la décision susmentionnée. 

8.  La cause a été gardée à juger sans autre acte d'instruction. 

EN DROIT 

1.  L'objet du recours tel qu'il a pu être finalement déterminé, est double : d'une 

part, la décision du 26 avril 2007 rendue par l'OCP ; d'autre part, la décision du 

4 décembre 2007 de la CCRPE. 

 A. Décision du 26 avril 2007 de l'OCP 

2.  Selon l'article 3 alinéa 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur le séjour 

et l’établissement des étrangers du 15 août 1988 (LaLSEE - F 2 10), les décisions 

rendues par l'OCP en matière de police des étrangers sont susceptibles de recours 

auprès de la CCRPE, qui statue en instance unique. 

  La décision du 26 avril 2007 relève de la police des étrangers et devait donc 

être attaquée par devant la CCRPE, ce que Mme K______ a d'ailleurs fait. 

  En tant que sa démarche puisse être considérée comme un recours, celui-ci 

est donc irrecevable devant le tribunal de céans. 

3.  Mme K______ demande aussi le réexamen de la décision de l'OCP. 

  Selon l’article 48 alinéa 1 LPA, les décisions prises par les autorités 

administratives peuvent faire l’objet d’une demande en reconsidération lorsqu’un 

motif de révision au sens de l’article 80 lettres a et b existe ou si les circonstances 

sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision. Seule 

l'autorité ayant rendue la décision en l'espèce, l'OCP est compétente pour 

reconsidérer celle-ci (art. 81 al. 1 LPA ; ATA/530/2007 du 16 octobre 2007). 

  En tant que le "recours" du 21 juin 2008 vise la reconsidération de la 

décision du 26 avril 2007, il est donc irrecevable. 

 

 B. Décision du 7 décembre 2007 de la CCRPE 

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 A/2423/2008   

4.  Selon l'article 50 B alinéa 2 lettre d de la loi sur l’organisation judiciaire du 

22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), le recours au Tribunal administratif n'est pas 

recevable contre les décisions de la CCRPE, sauf lorsqu'elle statue en matière de 

mesures de contrainte, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 

  En tant que le recours du 21 juin 2008 peut être considéré comme tel, celui-

ci est donc irrecevable. La juridiction fédérale compétente pour connaître d'un tel 

recours ayant déjà statué dans le cas présent, il n'y a pas lieu de le lui transmettre 

en application de l'article 64 alinéa 2 LPA. Dans la mesure où Mme K______ vise 

à obtenir un réexamen de la décision de la CCRPE, sa demande est irrecevable 

devant le tribunal de céans, seule la juridiction ayant rendu la décision en cause 

étant compétente pour statuer sur sa révision (art. 81 al. 1 LPA). 

5.  Au vu de ce qui précède, le courrier du 21 juin 2008, qu'il soit considéré 

comme recours ou demande de reconsidération ou de révision, sera déclaré 

irrecevable. 

  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de Mme K______ (art. 87 

LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le courrier de Madame K______, qu'il soit considéré comme recours 

contre la décision de l'office cantonal de la population du 26 avril 2007 et contre la 

décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 7 décembre 

2007 ou comme demande de reconsidération de la première et de révision de la seconde. 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 

trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 

recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 

doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l’envoi ;  

- 5/5 - 

 A/2423/2008   

communique le présent arrêt à Madame K______, à la commission cantonale de recours 

de police des étrangers, à l'office cantonal de la population ainsi qu'à l'office fédéral des 

migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 

 

 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le vice-président : 

 

 

Ph. Thélin 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :