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**Case Identifier:** 7c95c610-2261-582b-9924-62e30246edef
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.11.2016 A/1280/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1280-2016_2016-11-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1280/2016 ATAS/913/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 7 novembre 2016 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CHANCY, représenté par ADC-
Association de défense des chômeur-se-s 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1280/2016 

- 2/8 -

 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a bénéficié d’un délai-cadre 
d’indemnisation de l’assurance-chômage du 1er février 2011 au 31 janvier 2013. 

2. Arrivé au terme de ses indemnités de chômage, son dossier a été transmis au 
service des emplois de solidarité (ci-après : SEdS) de l’office cantonal de l’emploi 
(ci-après : OCE). 

3. Il a été engagé par B______ (ci-après : B______), dans le cadre des emplois de 
solidarité (ci-après : EdS), en tant que responsable informatique à 100%, dès le 27 
novembre 2012, pour un salaire mensuel brut de CHF 3'725.- fixé en application de 
l’art. 43 al. 1 let. b du règlement d’exécution de la loi en matière de chômage 
(RMC; J 2 20.01), dans sa teneur en vigueur jusqu'au 27 janvier 2016 (aRMC). 

4. Par courrier du 30 novembre 2015, l’assuré a demandé la modification rétroactive 
de son salaire, au motif que sa rémunération ne tenait pas compte de ses diplômes, 
de sa fonction et de son cahier des charges pour B______. Il disposait en effet d’un 
diplôme cantonal de programmateur (analyste en informatique de gestion) ainsi que 
de certifications Sun et Microsoft, et il était, selon le cahier des charges et son 
règlement, le seul responsable de toute l’informatique et du site Web de B______. 
À ce titre, il avait évité que bon nombre de tâches soient externalisées. C’était le 
salaire de CHF 4'225.- prévu à l’art. 43 al. 1 let. c aRMC qui lui était donc 
applicable. Il concluait à la réévaluation de son salaire et à son augmentation de 
CHF 500.- par mois, rétroactivement au 27 novembre 2012, ce qui représentait 
jusqu’à l’échéance du contrat CHF 19'000.- (38 x CHF 500.-). 

L’assuré a notamment joint à sa demande : 

- son contrat de travail auprès de B______ du 17 décembre 2012, dont il ressort 
qu’il était engagé comme responsable informatique à plein temps (base de 
données, site internet et réseau d’ordinateurs), dès le 27 novembre 2012, pour 
un salaire mensuel brut de CHF 3'725.- ; 

- son diplôme cantonal de programmateur-analyste en informatique de gestion du 
30 juin 2014 délivré par l'École supérieure de commerce ; 

- une « Sun certification Java » du 17 août 2007 ; 

- un certificat de réalisation Microsoft du 5 mars 2004 (développement 
d’application Web avec Microsoft visual studio net, développement 
d’application Web avec Microsoft visual) ; 

- un certificat de réalisation Microsoft du 9 avril 2004 (développement des 
services Web avec Microsoft visual studio) ; 

- son cahier des charges, dont il ressort que ses tâches principales - en qualité de 
responsable informatique - étaient : organiser et gérer le site internet de 

 
 
 

 

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B______, contrôler la base de données, rechercher la source des erreurs et les 
corriger si possible ou les transmettre à C______, veiller au bon fonctionnement 
et à la sauvegarde du serveur et des ordinateurs, développer les moyens 
informatiques et la bureautique, aider la secrétaire et les bénévoles dans les 
problèmes informatiques, aider la secrétaire (téléphone et réception) et la 
remplacer en son absence ; 

- le règlement interne de B______. 

5. Par décision du 14 décembre 2015, le SEdS a refusé de donner suite à la demande 
de l'assuré, considérant que les responsabilités effectives qu’il assumait auprès de 
B______ ne justifiaient pas un salaire mensuel de CHF 4'225.-. 

6. L’assuré a formé opposition contre cette décision le 28 janvier 2015. 

7. Par décision sur opposition du 14 avril 2016, l’OCE a rejeté l'opposition et 
confirmé sa décision du 14 décembre 2015, relevant qu'en dépit du diplôme et des 
certificats de l'assuré, il ne ressortait pas de son cahier des charges que son activité 
auprès de B______ impliquait des responsabilités particulières justifiant un salaire 
de CHF 4'225.-. Il s'agissait d’un cahier des charges ordinaire pour une personne 
chargée de la gestion informatique dans une petite structure. 

8. Le 21 avril 2016, l’assuré a interjeté recours contre la décision précitée. La 
rémunération mentionnée à l’art. 43 al. 1 let. b aRMC ne correspondait pas à son 
diplôme, sa fonction et son cahier des charges auprès de B______, mais à une 
fonction ne requérant aucune formation. Son rôle de responsable informatique était 
une fonction spécialisée. Il avait notamment pour tâches le développement des 
moyens informatiques et la bureautique. C'était le salaire prévu à l'art. 43 al. 1 let. c 
aRMC qui aurait dû lui être versé. 

9. Le 24 mai 2015, l’OCE a conclu au rejet du recours. 

10. Lors d'une audience du 10 octobre 2016, le recourant a déclaré à la chambre de 
céans qu'il avait obtenu son diplôme après deux ans de formation à l’école de 
commerce de Malagnou et un stage de six mois. Il avait été engagé en tant que 
responsable informatique de B______, dont il avait géré le parc informatique, le 
site informatique et la base de données. Il avait eu des tâches techniques à faire en 
lien avec le site internet que ni la secrétaire, ni le secrétaire général n’auraient été 
capables de faire. Il avait également administré la base de données, ce qui était 
« quelque chose de pointu quand même » B______ avait un employé fixe et deux 
employés EdS. Pendant deux ans, il s'était occupé du site internet qui avait été créé 
par la société C______. De ce fait, B______ n’avait pas eu besoin d'externaliser ce 
travail, qui nécessitait un spécialiste. Il avait fourni des outils informatiques en 
extrayant des données, ce qui impliquait du travail de programmation que les autres 
n’étaient pas en mesure de faire. Il collaborait également avec des bénévoles dont le 
nombre était variable. 

11. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 
 
 

 

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- 4/8 -

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). Elle connaît 
également, conformément à l'art. 134 al. 3 let. b LOJ, des contestations prévues à 
l'art. 49 de la loi en matière de chômage (LMC; J 2 20) en matière de prestations 
cantonales complémentaires.  

La chambre de céans est donc compétente, à raison de la matière, pour trancher les 
recours formés contre les décisions sur opposition prises par l’intimé, en sa qualité 
d’organe d’exécution de la LACI et de la LMC, pour les contestations en matière de 
prestations complémentaires auxquelles fait référence l’art. 134 al. 3 let. b LOJ 
(art. 49 LMC, en association avec les art. 3 LMC et 3 RMC; ATAS 800/2014 du 27 
juin 2014). 

2. La LMC ne contenant aucune norme de renvoi à la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), 
cette dernière n'est pas applicable (art. 1 et 2 LPGA). 

3. Le recours répond aux conditions de forme et de délai légales (art. 65 al. 1 et 2 et 
art. 89B de la loi cantonale sur la procédure administrative (LPA; RS E 5 10), de 
sorte qu’il est recevable. 

4. Le litige porte sur le montant du salaire du recourant dans le cadre de l'emploi de 
solidarité qu’il a occupé au sein de B______. 

5. Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 
consid. 1; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). En ce qui concerne en 
revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit 
s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 
consid. 6b; ATF 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).  

Les art. 45D, 45E, 45F, 45G et 45H LMC relatifs au programme d'emplois de 
solidarité sur le marché complémentaire de l'emploi ont été modifiés le 11 mai 
2012, avec une entrée en vigueur dès le 1er août 2012. Les art. 45D, 45G et 45H ont 
encore subi des modifications le 18 septembre 2015 avec une entrée en vigueur le 
19 décembre 2015 et le 15 octobre 2015 avec une entrée en vigueur le 19 décembre 
2015.  

 
 
 

 

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Selon l'art. 55A LMC, les mesures cantonales octroyées avant l’entrée en vigueur de 
la loi 10821 du 11 mai 2012 modifiant la loi en matière de chômage, du 11 
novembre 1983, continuent à être régies, jusqu’à leur échéance, par les dispositions 
du droit en vigueur au moment de leur attribution (al. 1). Dès l’entrée en vigueur de 
la loi 10821 du 11 mai 2012 modifiant la loi en matière de chômage, du 11 
novembre 1983, l’octroi de nouvelles mesures cantonales est régi exclusivement 
par le nouveau droit (al. 2). 

L'art 43 RMC relatif au salaire des EdS a été modifié le 20 janvier 2016 avec entrée 
en vigueur au 27 janvier 2016. 

Ce sont les dispositions en vigueur le 27 novembre 2012, date à laquelle l'assuré est 
entré au service de l'employeur, à teneur du contrat de travail signé le 17 décembre 
2012, qui sont applicables au cas d'espèce. 

6. a. Selon la LMC, le programme d’EdS sur le marché complémentaire de l’emploi 
constitue une prestation cantonale complémentaire à celles prévues par la LACI 
(art. 1 et 7 let. d LMC). Il est destiné aux personnes qui ont épuisé leurs droits à 
l’assurance-chômage sans que les mesures prévues dans la LMC se soient avérées 
fructueuses (art. 45D al. 2 aLMC). 

Les bénéficiaires d’un EdS perçoivent, de la part des institutions partenaires, un 
salaire dont le montant est au moins équivalent aux normes prévues par la loi sur 
l’insertion et l'aide sociale individuelle, du 22 mars 2007 (art. 45H al. 1 aLMC). 

Le Conseil d'État détermine des salaires minimaux sur préavis du Conseil de 
surveillance du marché de l’emploi (art. 45H al. 2 aLMC). Les relations 
contractuelles entre les bénéficiaires et les institutions partenaires sont régies pour 
le surplus par le contrat de travail signé par ces derniers et, à titre supplétif, par les 
dispositions du titre dixième du code des obligations (art. 45H al. 3 LMC). 

L’État contribue au paiement du salaire versé par l’institution partenaire ; cette 
contribution est déterminée par le département de la solidarité et de l’emploi en 
tenant compte des moyens financiers que l’institution dégage par son activité, 
conformément à l’art. 45F al. 2, ainsi que de la situation personnelle de l’intéressé, 
conformément à l’al 1 de l'art. 45F (art. 45H al. 5 aLMC). La contribution de l'État 
fait l'objet d'une convention entre celui-ci et l'institution concernée, qui précise les 
droits et obligations de chaque partie. Cette contribution n'est pas soumise à la loi 
sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005 (art. 45H al. 6 
LMC). 

b. En vertu de la délégation de compétence prévue à l’art. 45H al. 2 aLMC, le 
Conseil d’État a établi (art. 43 al. 1 aRMC), que le salaire mensuel brut de l'emploi 
de solidarité est de : 

a) CHF 3'225.- pour une fonction ne requérant aucune formation spécifique ;  

 
 
 

 

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b) CHF 3'725.- pour une fonction conforme à la lettre a, mais occupée par un 
titulaire du certificat fédéral de capacité ou d'un diplôme professionnel 
équivalent ;  

c) CHF 4'225.- pour une fonction spécialisée ou à responsabilités, dont l'exercice 
requiert impérativement un certificat fédéral de capacité ou un diplôme 
professionnel équivalent. 

Ces montants correspondent à un taux d'activité à plein temps sur la base de 
40 heures hebdomadaires et 12 versements par an (art. 43 al. 2 aRMC). 

Le salaire adéquat est déterminé par l'OCE après examen de l'emploi de solidarité 
concerné, ainsi que du dossier de son bénéficiaire potentiel (art. 43 al. 3 aRMC).  

7. Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le 
devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (art. 61 let. c LPGA). 
Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure 
où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et 
les références ; ATF 130 I 177 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les faits 
pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer à l’administration des 
preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des 
moyens de preuve (ATF 130 I 177 consid. 3.2 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2). 

Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de preuve, 
c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 261 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 372 consid. 3). Au demeurant, il n’existe 
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le 
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 
5a). 

8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

 
 
 

 

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9. En l’espèce, le recourant a été engagé comme responsable informatique pour, 
notamment, organiser et gérer le site internet de B______, contrôler la base de 
données, rechercher la source des erreurs et les corriger si possible ou les 
transmettre à C______, veiller au bon fonctionnement et à la sauvegarde du serveur 
et des ordinateurs, développer les moyens informatiques et la bureautique. Au vu de 
ce cahier des charges, il apparaît que l’exercice de sa fonction impliquait 
impérativement des compétences spécialisées en matière informatique, requérant un 
CFC ou un diplôme professionnel équivalent. Sans cette formation, le recourant 
n'aurait en effet pas été en mesure de remplir ses objectifs.  

La chambre de céans a jugé dans un cas similaire, concernant une personne engagée 
comme responsable informatique pour une petite association qui avait comme 
tâches de créer une base dynamique (site internet), optimiser les moyens de 
communication en réseau, veiller à la bonne configuration des postes de travail, 
optimiser le serveur, notamment, que l'exercice de la fonction décrite requérait 
impérativement un CFC ou un diplôme professionnel équivalent. La chambre avait 
retenu dans cet arrêt qu'il fallait examiner la question de la rémunération en rapport 
avec les exigences du poste proposé et pas en lien avec les réelles compétences de 
l'intéressé appréciées a posteriori (ATAS/800/2014 du 27 juin 2014). 

Il n'y a pas lieu de s'éloigner de cette jurisprudence, qui s'applique parfaitement au 
cas d'espèce. 

En conséquence, il convient de retenir que le recourant a occupé une fonction 
correspondant à celle décrite à l'art. 43 al. 1 let. c aRMC et non à celles décrites 
sous let. a et b de cette disposition, qui ne requièrent aucune formation spécifique, 
et que c'est à juste titre qu'il a demandé l'augmentation de son salaire.  

10. Le recours sera ainsi admis, la décision du 14 avril 2016 annulée et il sera dit que le 
montant du salaire accordé au recourant pour l'emploi de solidarité occupé auprès 
de B______ depuis le 27 novembre 2012 aurait dû s’élever à CHF 4'225.- par mois. 
Le dossier sera renvoyé à l'intimé pour paiement du solde dû. 

11. La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 

12. Une indemnité de CHF 1'500.- sera accordée au recourant qui obtient gain de cause 
(art. 89H al. 3 LPA). 

  

 
 
 

 

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- 8/8 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Le déclare recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision rendue par l'intimé le 14 avril 2016.  

4. Dit que le salaire accordé au recourant pour l'EdS pour B_______ depuis le 27 
novembre 2012 aurait dû être fixé à CHF 4'225.-. 

5. Renvoie la cause à l'intimé pour paiement du solde dû. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de CHF 1'500.-. à titre de 
participation à ses frais et dépens. 

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Irène PONCET 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le