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**Case Identifier:** ba1a0fba-3b00-501f-9af6-a8d5a8d4d41b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.02.2023 A/232/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-232-2023_2023-02-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/232/2023-FPUBL ATA/165/2023  

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 22 février 2023 

sur effet suspensif et mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Romain Jordan, avocat  

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 
 

 

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A/232/2023 

 Attendu, en fait, que : 

1)  Madame A______ a été engagée par le département de l'instruction publique, 
de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP) dès le 1er décembre 2018 à la 
fonction d'assistante administrative 2, à 80 %. 

  Elle a été affectée dès cette date à B______ (ci-après : B______), 

2)  Elle a été nommée fonctionnaire avec effet au 1er décembre 2020. 

3)  Deux procédures pénales ont été ouvertes pour des faits s'étant déroulés au 
C______, lequel dépendait de B______. 

4)  Par courrier recommandé du 22 novembre 2022, le directeur général par 
interim de B______ a prononcé un blâme à l'encontre de Mme A______ pour avoir, 
le 11 février 2022, copié sur une clef USB privée l'intégralité du dossier informatique 
de la direction générale de B______ relatif au C______, puis l'avoir amenée à son 
domicile. 

5)  Le 5 décembre 2022, Mme A______ a interjeté recours auprès du DIP, 
concluant préalablement à la récusation de la conseillère d'État en charge du DIP et 
au traitement du recours par son suppléant, et principalement à l'annulation du blâme. 

  La récusation de la conseillère d'État en charge du DIP se justifiaient car les 
faits litigieux s'inscrivaient dans le contexte de la crise du C______, dans le cadre de 
laquelle la responsabilité de la conseillère d'État était mise en cause. 

6)  Par arrêté du 11 janvier 2023 déclaré exécutoire nonobstant recours, le Conseil 
d'État a rejeté la demande de récusation. 

  Les faits à l'origine du blâme étaient sans lien avec les événements du 
C______. Ni la conseillère d'État ni Mme A______ n'avaient du reste été entendues 
dans le cadre des deux procédures pénales ouvertes à la suite de ces événements. Il 
n'était pas démontré que la conseillère d'État ait un quelconque intérêt personnel à 
examiner le bien-fondé de la sanction disciplinaire prononcée, ni que celle-là ait un 
quelconque a priori au sujet de Mme A______. 

7)  Par acte posté le 24 janvier 2023, Mme A______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre l'arrêté précité, concluant principalement à son annulation et à la récusation de 
la conseillère d'État, et préalablement à la restitution de l'effet suspensif au recours « 
dès sa réception ». 

  Le retrait de l'effet suspensif n'était pas motivé. Il n'existait aucun intérêt public 
impérieux ou important qui justifiait l'exécution immédiate de la décision. Elle 
disposait d'un intérêt à ce que sa cause soit soumise à un « juge » impartial, ceci 

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avant que des décisions ne soient prises en sa défaveur. En cas d'admission du 
recours, l'ensemble des actes d'instruction et des décisions rendues par la conseillère 
d'État pourraient être annulés. L'issue du recours devait donc nécessairement être 
réglée au préalable. 

8)  Le 25 janvier 2023, le juge délégué a communiqué au Conseil d'État que 
jusqu'à droit jugé sur la requête en restitution de l'effet suspensif, aucune décision ne 
devrait être prise par la conseillère d'État visée par la demande. 

9)  Le 7 février 2023, le Conseil d'État, soit pour lui l'office du personnel de l'État, 
a conclu au rejet de la demande en restitution de l'effet suspensif. 

  La restitution de l'effet suspensif à une décision négative était exclue. Octroyer 
par ailleurs des mesures provisionnelles dans ce cadre équivaudrait à accorder à 
Mme A______ ses conclusions sur le fond. De plus, l'examen prima facie du recours 
ne révélait aucun élément tangible en faveur de la demande de récusation, les 
éléments sur lesquels se fondaient la sanction n'ayant pas de lien avec les événements 
survenus au C______. 

10)  Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 

  Considérant, en droit, que : 

1)  Selon l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative de la 
Cour de justice du 26 mai 2020, les décisions sur effet suspensif sont prises par la 
présidente de ladite chambre ou par le vice-président, ou en cas d'empêchement de 
ceux-ci, par un juge. 

2)  La recevabilité du recours sera examinée dans l'arrêt au fond, mais l'on peut 
déjà relever à ce stade que selon la jurisprudence, une décision incidente refusant la 
récusation de la personne appelée à statuer sur un recours cause en principe un 
préjudice irréparable (ATA/1281/2022 du 20 décembre 2022 consid. 1 ; 
ATA/666/2018 du 26 juin 2018 consid. 2a). 

3) a. Aux termes de l'art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné 
l'exécution nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif 
(al. 3). 

 b. L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 

 c. Selon la jurisprudence, un effet suspensif ne peut être restitué lorsque le 
recours est dirigé contre une décision à contenu négatif, soit contre une décision qui 

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porte refus d'une prestation. La fonction de l'effet suspensif est de maintenir un 
régime juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le régime antérieur, le 
droit ou le statut dont la reconnaissance fait l'objet du contentieux judiciaire n'existait 
pas, l'effet suspensif ne peut être restitué car cela reviendrait à accorder au recourant 
d'être mis au bénéfice d'un régime juridique dont il n'a jamais bénéficié (ATF 127 II 
132; 126 V 407 ; 116 Ib 344). 

  Lorsqu'une décision à contenu négatif est portée devant la chambre 
administrative et que le destinataire de la décision sollicite la restitution de l'effet 
suspensif, il y a lieu de distinguer entre la situation de celui qui, lorsque la décision 
intervient, disposait d'un statut légal qui lui était retiré de celui qui ne disposait 
d'aucun droit. Dans le premier cas, il peut être entré en matière sur une requête en 
restitution de l'effet suspensif, aux conditions de l'art. 66 al. 2 LPA, l'acceptation de 
celle-ci induisant, jusqu'à droit jugé, le maintien des conditions antérieures. En 
revanche, il ne peut être entré en matière dans le deuxième cas, vu le caractère à 
contenu négatif de la décision administrative contestée. Dans cette dernière 
hypothèse, seul l'octroi de mesures provisionnelles, aux conditions cependant 
restrictives de l'art. 21 LPA, est envisageable (ATA/70/2014 du 5 février 2014 
consid. 4b ; ATA/603/2011 du 23 septembre 2011 consid. 2 ; ATA/280/2009 du 
11 juin 2009 ; ATA/278/2009 du 4 juin 2009). 

 d. Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1112/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 5 ; ATA/1107/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5).  

  Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 
RDS 1997 II 253-420, 265). 

 e. L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 

4)  Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 

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entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 

5)  Lorsqu'une autorité judiciaire se prononce sur l'effet suspensif ou d'autres 
mesures provisoires, elle peut se limiter à la vraisemblance des faits et à l'examen 
sommaire du droit (examen  prima facie), en se fondant sur les moyens de preuve 
immédiatement disponibles, tout en ayant l'obligation de peser les intérêts respectifs 
des parties (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; 131 III 473 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_34/2018 du 17 août 2018 consid. 3). 

6)  En l'espèce, la décision attaquée consiste en un refus de prononcer la récusation 
de la conseillère d'État visée. Il s'agit donc d'une décision négative, si bien qu'une 
restitution de l'effet suspensif n'a pas de sens ; la mention dans l'arrêté attaqué de son 
caractère exécutoire nonobstant recours relève ainsi du lapsus calami. 

  Il convient néanmoins d'examiner la nécessité éventuelle d'octroi de mesures 
provisionnelles, celles-ci n'ayant pas été demandées mais pouvant être octroyées 
d'office. Or, contrairement à ce que soutient l'intimé, l'octroi de mesures 
provisionnelles – consistant en l'occurrence à ce qu'il soit fait interdiction à la 
conseillère d'État en charge du DIP, jusqu'à droit jugé sur le présent recours, de 
statuer sur le recours hiérarchique de la recourante – ne préfigure pas le résultat du 
recours au fond, puisqu'il ne s'agit pas de constater que la personne visée devait se 
récuser, mais permet de sauvegarder l'objet du litige, dès lors que si la conseillère 
d'État statuait sur le recours dans l'intervalle, le présent recours perdrait son objet, 
seul un recours contre une décision de confirmation du blâme permettant alors de 
contester la compétence de la personne mise en cause de statuer. À cet égard, si la 
jurisprudence admet le recours immédiat contre les décisions sur récusation, c'est 
justement pour que cette question puisse être tranchée avec célérité et avant toute 
prise de décision sur le fond. 

  Il se justifie dès lors de faire interdiction à la conseillère d'État en charge du 
DIP, à titre de mesure provisionnelle, de statuer sur le recours hiérarchique de la 
recourante jusqu'à droit jugé sur le présent recours. 

7)  Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond.  

 

 

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LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à titre de mesure provisionnelle, fait interdiction à Madame D______de statuer sur le 
recours hiérarchique de la recourante jusqu'à droit jugé sur le présent recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 

communique la présente décision à Me Romain Jordan, avocat de la recourante ainsi qu'au 
Conseil d'État. 

 
 La présidente : 

 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :