# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 31287770-a3d1-58c8-b4e0-8e830dd71d81
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile Pron / 2012 / 225
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_Pron---2012---225_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JX12.032483-121719

343 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
1er octobre 2012

____________________

Présidence
de               M.             
Creux,
président

Juges             
:              MM.             
Giroud et  Colelough 

Greffier
              :             
M.              Schwab             

 

 

*****

 

 

Art.
242, 332 CPC; 77 TFJC

 

 

             
Vu l'ordonnance d'expulsion rendue le 13 juin 2012 par le Juge de paix du district de la Broye-Vully
dans la cause divisant K.________, p.a. à Yverdon-les-Bains, bailleur et requérant, d’avec
G.________,
à Im Fang, locataire et intimé,

 

             
vu l'avis d'exécution forcée rendu le 15 août 2012 par le Juge de paix du district de
la Broye-Vully dans la même cause,

 

             
vu l'arrêt rendu le 18 septembre 2012 par la Chambre des recours civile ensuite des recours déposés
par A.M.________ et B.M.________,

 

             
vu la demande de révision déposée le 19 septembre 2012 par A.M.________ et B.M.________
contre l'arrêt précité,

 

             
vu la décision du Juge de paix du district de la Broye-Vully du 19 septembre 2012 octroyant l'effet
suspensif dans la cadre de la demande de révision déposée par A.M.________ et B.M.________
contre l'ordonnance d'expulsion du 13 juin 2012,

 

             
vu le courrier du 27 septembre 2012 par lequel A.M.________ et B.M.________ ont requis la suspension
de la procédure de révision de l'arrêt de la Chambre des recours civile du 19 septembre
2012 jusqu'à droit connu sur la demande de révision adressée au Juge de paix du district
de la Broye-Vully au sujet de l'ordonnance d'expulsion du 13 juin 2012,

 

             
vu les autres pièces du dossier;

 

 

             
attendu qu'aux termes de l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272),
toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal
par le tribunal doivent être signés par les parties et ont les effets d'une décision entrée
en force, le tribunal rayant l'affaire du rôle,

 

             
que selon l'art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour d’autres raisons sans avoir fait
l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle,

 

             
qu'en l'espèce, le Juge de paix du district de la Broye-Vully est saisi d'une demande de révision
de l'ordonnance d'expulsion du 13 juin 2012 et de l'avis d'exécution forcée du 15 août
2012,

 

             
qu'en vertu de l'art. 332 CPC, la décision du Juge de paix du district de la Broye-Vully pourra,
cas échéant, faire l'objet d'un recours,

 

             
qu'ainsi la présente demande de révision de l'arrêt du 18 septembre 2012, déclarant
irrecevables les recours interjetés contre l'ordonnance d'expulsion du 13 juin 2012 et contre l'avis
d'exécution forcée du 15 août 2012, est sans objet,

 

             
que, dans ces conditions, la requête de suspension du 27 septembre 2012 doit être rejetée;

 

             
que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 1 let. e CPC).

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
La demande de révision déposée le 19 septembre 2012 par A.M.________ et B.M.________ est
sans objet.

 

             
II.             
La requête de suspension de la procédure de révision du 27 septembre 2012 est rejetée.

 

             
III.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
IV.             
L'arrêt, rendu sans frais judiciaire, est exécutoire.

 

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Me César Montalto (pour A.M.________ et B.M.________),

‑             
M. Christophe Savoy (pour K.________).

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Juge de paix du district de la Broye-Vully.

 

             
Le greffier :