# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9459a6f9-ce8a-5f7f-8f11-4efa520b534b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 18.10.2018 A/2741/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2741-2018_2018-10-18.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2741/2018-CS DCSO/542/18 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 18 OCTOBRE 2018 

 

Plainte 17 LP (A/2741/2018-CS) formée en date du 16 août 2018 par A______ SA. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- A______ 

c/o M. B______ 

Agent d'affaires breveté 

______ 

______. 

- Office des poursuites. 

 

 

- 2/4 - 

 

 

A/2741/2018-CS 

Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 16 août 2018 au greffe de la Chambre 

de surveillance, A______ s'est plainte d'un retard injustifié et/ou d'un déni de 

justice dans le traitement de sa réquisition de poursuite du 28 mars 2018 dirigée 

contre C______ SARL; 

Que, dans son rapport du 31 août 2018, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) 

s'en est rapporté à la décision de la Chambre de céans; qu'il a exposé que le 

commandement de payer, poursuite n° 1______, avait été notifié à l'organe 

responsable le 15 août 2018, et qu'il serait incessamment retourné au créancier; 

qu'il n'a fourni aucune explication sur les raisons du temps écoulé entre la 

réquisition de poursuite et la notification du commandement de payer; 

Que, par avis du 20 septembre 2018, l'Office a été informé de ce que la cause était 

gardée à juger, la plaignante ayant indiqué maintenir sa plainte par courrier du  

14 septembre 2018; 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour 

statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 

al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par 

l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 

Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un 

déni de justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP);  

Que la plaignante faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par 

ailleurs aux exigences minimales de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 

LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable; 

 Qu'à réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est 

conforme aux prescriptions de l'art. 67 al. 1 et 2 LP ainsi que, sur la base des 

indications données par le créancier et de ses propres vérifications, sa compétence 

à raison du lieu. Que si la réquisition de poursuite répond aux exigences de 

l'art. 67 al. 1 et 2 LP et n'est pas nulle pour un autre motif, l'Office rédige (art. 69 

al. 1 LP) et notifie (art. 71 al. 1 LP) sans attendre le commandement de payer; que 

ces dispositions constituent des prescriptions d'ordre imposant à l'Office d'agir 

sans délai, "aussi vite que possible"; que leur éventuelle violation est toutefois 

sans effet sur la validité du commandement de payer (GILLIERON, Commentaire 

LP, n. 14 ad art. 71 LP; MALACRIDA/ROESLER, in KUKO SchKG, n. 3 ad art. 71 

LP); 

 Qu'en l'espèce, plusieurs mois se sont écoulés entre le dépôt de la réquisition de 

poursuite et la notification du commandement de payer, sans que l'Office ne 

fournisse d'explication à cet égard; 

 Qu'il y a donc lieu de constater que l'Office a tardé de manière injustifiée à donner 

suite à la réquisition de poursuite de la plaignante du 28 mars 2018; 

- 3/4 - 

 

 

A/2741/2018-CS 

Que, cependant, dans la mesure où entretemps un commandement de payer a été 

notifié à la débitrice, la procédure est devenue sans objet, ce qu'il y a lieu de 

constater;  

 Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et qu'il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (62 al. 2 

OELP).  

 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

A/2741/2018-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée par A______ le 17 août 2018 pour retard injustifié 

dans le traitement de sa réquisition de poursuite dirigée le 28 mars 2018 à l’encontre de 
C______ SARL. 

Au fond : 

Constate que l’Office des poursuites a fait preuve d’un retard injustifié dans le 
traitement de cette réquisition de poursuite.  

Constate que la procédure est devenue sans objet. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Eric DE 

PREUX, juges assesseurs; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 

 

La présidente : 

 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

 

Sylvie SCHNEWLIN 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  let. a LTF) ou dans les cinq jours en 

matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF 
prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit 

déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, 

et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.