# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2fb0b9fe-ee89-58fa-ad7c-89d91ef1690a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.10.2018 A/2976/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2976-2018_2018-10-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2976/2018-TAXIS ATA/1055/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 octobre 2018 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 

représenté par Me Vincent Maitre, avocat  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 

 

 

- 2/3 - 

A/2976/2018 

  Vu le recours interjeté le 3 septembre 2018 par Monsieur A______ auprès 

de la chambre administrative de la Cour de justice  

(ci-après : la chambre administrative) contre la décision du service de police et de 

lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 3 juillet 2018 ; 

  vu le courrier du PCTN du 14 septembre 2018 informant la chambre 

administrative de la prescription, le 16 septembre 2018, de l’infraction faisant 
l’objet de la décision litigieuse ; 

  attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; 

  que la cause devra être rayée du rôle ; 

  qu’une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée à M. A______, qui a pris un 
avocat et y a conclu, à la charge de l’État de Genève. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

dit que le recours est devenu sans objet ; 

raye la cause du rôle ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur A______, à la charge de 

l’État de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Vincent Maitre, avocat du recourant ainsi qu'au 

service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

  

- 3/3 - 

A/2976/2018 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :