# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d5f73b67-6d34-56fe-8762-086c07febee7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-03-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.03.2014 E-4714/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4714-2013_2014-03-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4714/2013 

 

 

 

 A r r ê t  d u  3 1  m a r s  2 0 1 4  

Composition 

 
William Waeber (président du collège),  

François Badoud, Muriel Beck Kadima, juges, 

Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…),  

Kosovo,   

représentée par (…),  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

Objet 

 
Exécution du renvoi (recours réexamen);  

décision de l'ODM du 23 juillet 2013 / N (…). 

 

 

E-4714/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, le 27 juillet 2008. 

Entendue sur ses motifs d'asile, elle a déclaré être d'ethnie albanaise, de 

confession musulmane et provenir de B._______. Elle a notamment 

exposé qu'à l'âge de quatorze ans ou, selon les versions, un an avant 

son départ, elle avait été violée par l'un de ses cousins. En raison du 

traumatisme subi, elle aurait volé de l'argent à ses parents et quitté le 

Kosovo, en juillet 2008, pour rejoindre la Suisse où résidaient d'autres 

membres de sa famille. 

B.  

Le 9 janvier 2009, elle a retiré sa demande d'asile, laquelle a été rayée du 

rôle par l'ODM, le 12 janvier 2009. 

C.  

Le 26 août 2009, les parents et les (…) frères et sœurs de l'intéressée ont 

déposé une demande d'asile en Suisse.  

D.  

Le 25 novembre 2009, l'intéressée a demandé à l'ODM de reprendre sa 

procédure d'asile. Elle a fait valoir qu'en raison de troubles psychiques, 

elle était incapable de discernement au moment où elle avait déclaré 

retirer sa demande. 

Le 3 décembre 2009, l'ODM a rouvert la procédure d'asile.  

E.  

Par arrêt du 19 août 2010, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a 

rejeté les recours déposés par les parents et les frères et sœurs de 

l'intéressée contre les décisions du 14 octobre 2009, par lesquelles 

l'ODM n'était pas entré en matière sur leurs demandes d'asile, en 

application de l'ancien art. 34 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 

(LAsi, RS 142.31). 

F.  

Se fondant sur la même disposition, l'ODM a, en date du 

2 septembre 2010, refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile de 

A._______. Il a en outre prononcé le renvoi de Suisse de celle-ci et 

ordonné l'exécution de cette mesure, jugée licite, raisonnablement 

exigible et possible. L'ODM a notamment relevé que A._______ ne 

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bénéficiait ni de traitement médicamenteux ni de suivi psychiatrique pour 

les problèmes psychiques dont elle souffrait et que ceux-ci pouvaient être 

pris en charge au Kosovo. 

G.  

Le 10 septembre 2010, l'intéressée a interjeté un recours contre cette 

décision, limité à la question de l'exécution du renvoi. Elle a fait valoir 

dans son pourvoi que si elle ne bénéficiait pas d'un traitement 

psychiatrique (en particulier médicamenteux), c'était en raison du fait 

qu'elle se trouvait dans un état d'angoisse tel que la simple perspective 

de devoir se remémorer (dans le cadre d'un tel traitement) les faits 

traumatisants vécus au Kosovo engendrait chez elle des idées 

suicidaires. Elle a également exposé qu'elle avait été violée en Suisse par 

deux individus, en janvier 2009, et a produit à ce sujet un rapport 

d'expertise psychiatrique établi, le 9 septembre 2009, à l'occasion du 

dépôt d'une plainte pénale pour ce viol. Se fondant sur différents rapports 

d'organisations internationales, elle a allégué qu'en cas de renvoi dans 

son pays, elle ne pourrait pas avoir accès aux soins dont elle avait 

impérativement besoin et qu'elle s'exposait, à brève échéance, à une 

aggravation de son état physique et psychique, ainsi qu'à une grave mise 

en danger de sa vie. Elle a complété son recours en produisant 

notamment un document, daté du 14 septembre 2010, attestant qu'elle 

avait été hospitalisée du 9 au 14 septembre 2010. 

 

H.  

Par arrêt du 21 février 2011, le Tribunal a rejeté le recours, estimant en 

particulier que l'exécution du renvoi était licite et raisonnablement 

exigible. Il a constaté à cet égard que les problèmes psychiques de 

l'intéressée (trouble de la personnalité émotionnellement labile type 

borderline et trouble anxiodépressif mixte sans traitement 

médicamenteux ou psychothérapie de soutien régulier) n'étaient pas 

graves au point de devoir renoncer à son renvoi au Kosovo. Il a souligné 

que la recourante pouvait compter sur le soutien de proches parents à 

son retour au pays.  

I.  

Le 5 juillet 2013, A._______ a sollicité de l'ODM la reconsidération de sa 

décision du 2 septembre 2010, en matière d'exécution du renvoi toujours. 

Elle a en particulier allégué que sa situation psychique, non seulement 

n'avait connu aucune amélioration depuis son arrivée en Suisse, mais 

s'était au contraire péjorée, qu'elle avait été hospitalisée à plusieurs 

reprises, qu'elle était l'objet d'un suivi thérapeutique régulier avec 

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traitement médicamenteux et que ses affections ne pouvaient pas être 

soignées au Kosovo. A l'appui de sa demande, elle a déposé un certificat 

médical, daté du 20 juin 2013, posant comme "diagnostic de base", un 

trouble de la personnalité émotionnellement labile type "borderline" avec 

fréquentes incursions dans la psychose (F 60.31) versus psychose non 

organique sans précision (F 29). Comme autre diagnostic, il indique que 

l'intéressée souffre d'un épisode dépressif sévère durable et continu 

(F 32.3) avec symptômes psychotiques au décours, d'état de stress post-

traumatique (F 43.1) et de trouble somatoforme indifférencié (F 45.1). Il 

est constaté une chronification de la symptomatologie dépressive, un 

risque de suicide élevé, des troubles de l'appétit ainsi que des troubles du 

sommeil. Le parcours psychique est marqué par de fréquents tentamens. 

S'agissant du traitement, les médecins indiquent que A._______ a 

bénéficié d'un suivi psychiatrique et psychothérapeutique à C._______, 

depuis le 9 janvier 2012, que la question de l'hospitalisation est souvent 

relancée dans le cadre du suivi, mais qu'une prise en charge ambulatoire 

peut être maintenue grâce au soutien que l'intéressée peut trouver 

auprès des membres de sa famille. Dans sa demande, l'intéressée a 

également relevé qu'il fallait prendre en considération le fait que la 

procédure d'asile la concernant devait être clairement distinguée de celle 

de ses parents et de ses frères et sœurs, arrivés en Suisse en août 2009 

seulement. S'il est vrai qu'elle peut bénéficier de leur soutien, celui-ci doit 

impérativement être complété par un suivi assuré par des spécialistes. 

Elle a enfin fait valoir qu'en cas de retour au Kosovo, son état de santé 

déficient ne lui permettrait guère de travailler à plein temps, de sorte que 

même si elle parvenait à avoir un emploi, le revenu serait trop faible pour 

lui permettre de prendre en charge les frais nécessaires à son traitement. 

J.  

Par décision du 23 juillet 2013, notifiée le lendemain, l'ODM a rejeté la 

demande de reconsidération, dans la mesure où elle était recevable. 

L'office a relevé, d'une part, que la situation psychique de l'intéressée 

n'avait pas évolué de manière à justifier une reconsidération de sa 

décision du 2 septembre 2010. Il a retenu, d'autre part, que les problèmes 

psychiques dont elle souffrait étaient directement liés à la précarité de 

son statut de requérante d'asile en Suisse et que le traitement de ses 

affections psychiques était possible au Kosovo. 

K.  

Dans le recours interjeté, le 22 août 2013, contre cette décision, 

A._______ a contesté l'appréciation de l'ODM et rappelé en substance 

l'argumentation développée précédemment. Elle a conclu à l'octroi de 

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l'admission provisoire et a demandé à être mise au bénéfice de mesures 

provisionnelles et de l'assistance judiciaire partielle. 

L.  

Par décision incidente du 28 août 2013, le Tribunal a accordé les 

mesures provisionnelles au recours, renoncé à percevoir une avance de 

frais et indiqué qu'il serait statué sur la demande d'assistance judiciaire 

partielle ultérieurement. 

M.  

Dans sa détermination du 2 septembre 2013, transmise à l'intéressée le 

lendemain, l'ODM a proposé le rejet du recours. 

N.  

Le 21 février 2014, la recourante a produit une copie du jugement du 

Tribunal (…) du (…), relatif au viol subi en Suisse. Il ressort du jugement 

que A._______ a été victime d'actes sexuels et d'ordre sexuel commis 

par deux hommes rencontrés dans la rue, alors qu'elle venait de 

s'échapper de l'hôpital psychiatrique d'(…), où elle avait été admise 

d'office pour un état dépressif avec symptômes psychotiques et idées 

suicidaires scénarisées. Les experts ont constaté chez elle un trouble 

mental, très probablement une maladie du spectre psychotique, avec un 

diagnostic différentiel d'une schizophrénie décompensée au moment des 

faits, versus un trouble schizo-affectif et d'une intelligence limite. La 

justice (…) a alloué à l'intéressée la somme de (…) francs à titre de tort 

moral, montant selon le Tribunal correctionnel, "tout à fait justifié vu 

l'horreur que le condamné à infligé à sa victime" (cf. p. […] du jugement 

précité). 

 

Le 21 février 2014 toujours, l'intéressée a produit une attestation 

médicale datée de la veille. Dans ce document, les médecins confirment 

que les constats médicaux du rapport du 20 juin 2013 demeurent 

d'actualité, mentionnant que l'intéressée bénéficie toujours de 

consultations à raison d'au moins une fois par mois à C._______. Ils 

précisent également que malgré le suivi et la compliance de l'intéressée 

au traitement proposé, aucune évolution favorable n'a pu être mise en 

évidence.  

O.  

Les autres faits déterminants de la cause seront analysés si nécessaire 

dans les considérants en droit ci-après. 

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Page 6 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) et non réalisée en 

l'espèce, statue définitivement. 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.4 La demande de réexamen ayant été déposée le 5 juillet 2013 et le 

recours interjeté en date du 22 août 2013, la loi sur l'asile applicable est 

celle dans sa teneur au 1
er
 janvier 2008 (cf. al. 2 des dispositions 

transitoires de la modification du 14 décembre 2012 entrée en vigueur le 

1
er

 février 2014).  

2.  

2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel 

examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise 

à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise 

et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La 

jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la 

Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, 

à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) 

et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des 

décisions. 

2.2 L'ODM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 

lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 

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requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances 

postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours 

ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, 

lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à 

l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 

p. 367 s.). 

3.  

En l'espèce, la recourante a invoqué à l'appui de sa demande de 

reconsidération l'aggravation de son état de santé et le fait qu'elle ne 

pourrait pas bénéficier de traitements adéquats en cas de renvoi au 

Kosovo. Elle a étayé ses dires par le dépôt d'un nouveau rapport médical 

daté du 20 juin 2013. Le diagnostic retenu dans ce document faisant état 

de problèmes psychiques notablement plus graves que ceux retenus 

dans l'arrêt du Tribunal du 21 février 2011, c'est à raison que l'ODM est 

entré en matière sur la demande de l'intéressée.  

4.  

En procédure extraordinaire, l'autorité doit s'en tenir strictement aux 

motifs et arguments invoqués. Dès lors que l'intéressée a uniquement 

remis en cause le caractère raisonnablement exigible de l'exécution de 

son renvoi pour des motifs médicaux, le Tribunal limitera son examen à 

cette seule question. 

5.  

5.1 Selon l’art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 

étrangers (LEtr, RS 142.20), l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas 

personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 

qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 

parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

L’autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter 

les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait 

l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt 

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public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/52 

consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1). 

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en 

Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où 

elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 

conditions minimales d'existence; par soins essentiels, il faut entendre les 

soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 

garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et 

rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition 

exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne 

saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait 

un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse 

à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 

simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical 

dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le 

standard élevé que l'on trouve en Suisse (cf. Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1993 n° 38 p. 274 s.). Si les soins essentiels nécessaires 

peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de 

l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles 

prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces 

pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le serait plus, au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement 

effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée 

se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d'une manière 

certaine, à la mise en danger concrète de l'intégrité physique ou 

psychique (cf. JICRA 2003 n° 24 p. 158). 

5.2 Au vu des certificats médicaux produits, la recourante est atteinte de 

problèmes psychiques graves qui nécessitent un suivi psychiatrique à 

fréquence d'une fois par mois au moins. Son parcours est marqué par de 

fréquents tentamens, principalement médicamenteux, ainsi que par de 

nombreux gestes auto-agressifs. Hospitalisée par le passé à plusieurs 

reprises, elle présente toujours un risque suicidaire élevé et avéré, et 

souffre de troubles de l'appétit et du sommeil. Ses médecins constatent 

une chronification de la symptomatologie dépressive. 

En soi, les graves affections dont souffre l'intéressée ne suffisent toutefois 

pas encore à admettre que l'exécution du renvoi est inexigible. Il faut 

encore que les traitements indispensables au maintien de sa vie ne 

soient pas disponibles au Kosovo ou que celle-ci ne puisse y avoir un 

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Page 9 

accès effectif lui garantissant des conditions minimales et normales 

d'existence. 

5.3 Le système kosovar des soins de santé comprend trois niveaux, à 

savoir les niveaux primaire (centres médicaux situés dans chaque 

municipalité), secondaire (hôpitaux au niveau régional) et tertiaire (Centre 

Clinique Universitaire et institutions spécialisées à Pristina). De manière 

générale, les Kosovars peuvent se faire soigner dans des cabinets et 

cliniques publics et privés, les prix étant plus élevés dans le secteur privé. 

Les pharmacies sont elles aussi publiques ou privées. Le système de 

santé publique du Kosovo est toujours en phase de reconstruction depuis 

la fin de la guerre. Le pays n'a pas de système d'assurance-maladie 

publique, de sorte que seuls des contrats privés peuvent assurer l'accès 

à l'ensemble des prestations hospitalières et ambulatoires (cf. Balkan 

Policy Institute, Investigation into Public Health Care in Kosovo, 

septembre 2012, p. 6, en ligne sur le site Internet du Balkan Policy 

Institute <http://policyinstitute.eu/eng/>, consulté le 27 février 2014). Les 

soins sont théoriquement fournis gratuitement par les institutions de santé 

publique à certains groupes spécifiques (p.ex. enfants jusqu'à 15 ans, 

élèves et étudiants jusqu'à la fin de leur formation de base, bénéficiaires 

de l'assistance sociale et leur famille proche, etc.) et à certaines 

personnes atteintes de troubles de la santé graves (p.ex. personnes 

handicapées, retardées [QI<70], atteintes de psychoses chroniques 

[schizophrénie], de troubles bipolaires, de maladies chroniques, de la 

tuberculose, du VIH/SIDA, etc.). Dans les faits, les contraintes financières 

et matérielles ne permettent pas toujours de faire face aux demandes, les 

patients concernés étant parfois amenés à payer une partie des frais 

générés, voire leur intégralité (cf. Organisation suisse d'aide aux réfugiés 

[OSAR], Kosovo: Behandlungsmöglichkeiten bei akutem Nierenversagen, 

10 décembre 2013, p. 6 s [ci-après: rapport OSAR II], en ligne sur le site 

Internet <http://fluechtlingshilfe.ch> > Pays d'origine > Europe > Kosovo ; 

OSAR, Kosovo : Etat des soins de santé [mise à jour], 

1
er

 septembre 2010, p. 12 ss [ci-après: rapport OSAR I], en ligne sur le 

site Internet précité). 

En ce qui concerne les troubles de la santé mentale, l'accès aux soins 

demeure très problématique. Même si leur développement est une des 

priorités du Ministère de la santé, les moyens pour y faire face sont 

encore insuffisants. Le pays manque de professionnels qualifiés, et le 

système actuel de formation est sous-développé, particulièrement en 

dehors de la capitale Pristina. Ainsi, en 2009, il n'y avait encore qu'un 

psychiatre pour 90'000 habitants, un employé du secteur de la santé 

http://policyinstitute.eu/

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Page 10 

mentale pour 40'000 habitants, cinq psychologues cliniciens et un faible 

nombre d'assistants sociaux. Les moyens les plus utilisés pour faire face 

à la demande sont l'administration de médicaments et l'hospitalisation, 

lorsque le manque de lits ne s'y oppose pas (cf. Internationale 

Organisation für Migration (IOM) / Bundesamt für Migration und 

Flüchtlinge (BAMF), Länderinformationsblatt Kosovo, juin 2013, en ligne 

sur le site Internet du BAMF <http://bamf.de> > Rückkehrförderung > 

Länderinformationen > Informationsblätter > Kosovo, consulté le 

27 février 2014 ; rapport OSAR I, p 12).  

Le Kosovo ne dispose pas d'établissements psychiatriques fermés 

(cf. rapport OSAR II, p. 2). En revanche, il existe dans le pays sept 

centres de traitement ambulatoire pour les maladies psychiques (Centres 

Communautaires de Santé Mentale), dont un à B._______, ville de 

provenance de l'intéressée. En outre, certains hôpitaux dits généraux 

disposent d'espaces réservés à la neuropsychiatrie pour le traitement des 

cas de psychiatrie aiguë, notamment dans les villes de Prizren, Peja, 

Gjakova, Mitrovica, Gjilan et Pristina. Ces structures (centres 

ambulatoires et hôpitaux) n'ont en règle générale pas la possibilité d'offrir 

de psychothérapie et se bornent à fournir des médicaments, les 

entretiens avec les nombreux patients se limitant souvent à évaluer 

l'efficacité de la médication prescrite, en raison du manque endémique de 

professionnels du domaine de la santé mentale (cf. rapport BAMF précité, 

p. 35 s ; rapport OSAR I, p. 12 ss). En théorie, le traitement des PTSD est 

proposé gratuitement au Centre Clinique Universitaire de Pristina. Cela 

dit, les patients concernés sont de facto, en raison des longues listes 

d'attente et du manque de praticiens œuvrant dans le domaine public, 

très souvent adressés à des praticiens privés. Une consultation privée, 

lorsqu'elle est disponible, est coûteuse pour un citoyen kosovar moyen 

(entre 50 et 80 euros pour une première consultation) et demeure 

entièrement à la charge du patient. 

5.4 Dans le cas d'espèce, il doit être constaté que, contrairement à ce qui 

est relevé par l'ODM dans la décision entreprise, les affections 

psychiques de la recourante ne sont pas (en tous les cas pas 

uniquement) liés à son statut de requérante d'asile en Suisse. Si le 

rapport médical déposé en procédure de réexamen relève certes que 

l'intéressée se trouve continuellement en situation de tension et 

appréhende un éventuel renvoi dans son pays d'origine, ses troubles 

psychiques, graves, continus et durables, s'expliquent manifestement par 

d'autres éléments, notamment par des faits traumatisants vécus en 

Suisse (sévices sexuels) et qui, au vu des moyens de preuve déposés, 

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Page 11 

ne sauraient être remis en cause par le Tribunal. Les rapports médicaux 

fournis permettent de retenir qu'il sera difficile, voire impossible pour 

l'intéressée, en particulier en raison de ses ressources intellectuelles 

limitées, de les surmonter, sa fragilité actuelle résultant ainsi de plusieurs 

facteurs établis. Les hospitalisations et les tentamens, dans des 

circonstances ou pour des motifs qui sont apparus être de différentes 

nature, sont le reflet des risques élevés que court l'intéressée si elle ne 

peut bénéficier des soins dont elle a besoin. Dans ce contexte et compte 

tenu de sa situation de femme seule au Kosovo, il ne peut être admis 

qu'elle pourra faire face aux nécessités de son quotidien. Le soutien de 

sa famille est certes un élément à prendre en considération. Il n'a pu 

cependant éviter les décompensations et les situations qui ont conduit à 

des soins apportés dans l'urgence. Le jugement du Tribunal (…) du (…) 

révèle par ailleurs un vécu familial difficile, au Kosovo déjà. Dans ce 

contexte, il n'est pas du tout assuré que l'intéressée, qui nécessite un 

suivi régulier en milieu psychiatrique serait en mesure de recevoir les 

soins nécessaires en cas de retour au Kosovo.  

5.5 En conséquence, il doit être constaté que la situation de A._______ 

s'est modifiée de manière déterminante depuis la fin de la procédure 

ordinaire. Son état de santé s'est considérablement dégradé et un suivi 

psychiatrique régulier, indispensable au traitement de ses affections, a dû 

être mis en place. Au vu de son tableau clinique, de son évolution depuis 

l'arrêt du 21 février 2011 et des carences dans l'infrastructure médicale au 

Kosovo, le Tribunal arrive à la conclusion que l'exécution du renvoi de la 

recourante n'est plus raisonnablement exigible au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEtr. Il y a lieu en conséquence de prononcer son admission 

provisoire ; celle-ci, en principe d'un an (cf. art. 85 al. 1 LEtr), 

renouvelable si nécessaire, apparaît à même d'écarter les risques sérieux 

que la recourante court en cas de retour. 

6.  

Le recours doit par conséquent être admis et la décision de l'ODM du 

23 juillet 2013 annulée. L'autorité de première instance est invitée à 

prononcer l'admission provisoire de la recourante. 

7.  

La recourante ayant obtenu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir 

de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA). La demande d'assistance 

judiciaire partielle est ainsi sans objet. 

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Page 12 

L'intéressée a par ailleurs droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et 

art. 7 al. 1 du règlement du 2 1 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, en tenant 

compte des activités essentielles menées par le mandataire de la 

recourante, le montant de l'indemnité due à ce titre est arrêté, ex aequo 

et bono, à 800 francs. 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-4714/2013 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision de l'ODM du 23 juillet 2013 est annulée et dit office est invité 

à prononcer l'admission provisoire de la recourante. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

L'ODM est invité à allouer à la recourante le montant de 800 francs à titre 

de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen