# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e685140d-ace8-591e-8e39-a58cb2930bd8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.10.2009 D-5171/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5171-2006_2009-10-26.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5171/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  o c t o b r e  2 0 0 9

Gérard Scherrer (président du collège),
François Badoud, Martin Zoller, juges, 
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...], son épouse
B._______, née le [...], et leur enfant C._______, 
né le [...],
Serbie,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 3 mai 2006 / 
N [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5171/2006

Faits:

A.
Le 17 juillet  2003,  A._______ est  entré en Suisse et  a  déposé une 
première demande d'asile au centre d'enregistrement des requérants 
d'asile (CERA; actuellement et ci-après: centre d'enregistrement et de 
procédure,  CEP) de Kreuzlingen. Lors de ses auditions,  il  a  exposé 
qu'il avait été interpellé à plusieurs reprises par la police en raison de 
soupçons  pesant  sur  lui,  probablement  en  raison  de  son  origine 
ethnique rom, d'avoir commis des délits. Faute de preuve, il  aurait  à 
chaque fois été libéré quelques heures plus tard, parfois le lendemain, 
après avoir été interrogé et  maltraité. Son origine ethnique lui  aurait 
aussi valu d'être injurié par la population serbe. 

Par  décision  du  31  juillet  2003,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR; 
actuellement et ci-après: l'Office fédéral des migrations, ODM) a rejeté 
cette  demande,  en  raison  de  l'invraisemblance  et  du  manque  de 
pertinence, au titre de l'asile, des faits allégués, a prononcé le renvoi 
de Suisse de l'intéressé et a ordonné l'exécution de cette mesure.

Le  recours  interjeté  contre  cette  décision  auprès  de  l'ancienne 
Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après: CRA) a été 
déclaré irrecevable, le 7 octobre 2003, faute de paiement de l'avance 
de frais requise.

Le  27  janvier  2004,  l'autorité  cantonale  compétente  a  annoncé  à 
l'ODM la disparition de l'intéressé depuis le 7 janvier précédent.

B.
Le 24 mars 2006, A._______ et son épouse ont déposé une demande 
d'asile, pour eux-même et leur enfant, au CEP de Vallorbe. 

Entendu sommairement, le 28 mars 2006, puis sur ses motifs d'asile, 
le 27 avril suivant, A._______ a déclaré qu'il était retourné s'établir par 
ses propres moyens au domicile familial, à D._______ (commune de 
Secanj, province de Voïvodine), suite au rejet définitif de sa demande 
d'asile. En septembre 2004, accompagné de son épouse enceinte, il 
serait  parti  à  Berlin  (Allemagne),  où  il  aurait  déposé  sa  troisième 
demande d'asile dans ce pays puis, suite  au rejet  de celle-ci,  serait 
rentré à D._______, en février ou mars 2005 (cf. pv de l'audition du 28 
mars 2006, p. 6; cf. toutefois pv du 27 avril 2006, question 21, p. 3). Là, 

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des  inconnus  –  des  Serbes  –  se  seraient  présentés  au  domicile 
familial, plus d'une dizaine de fois, à des intervalles de trois ou quatre 
semaines,  la  dernière fois  le  16 mars  2006,  afin  de lui  réclamer  de 
l'argent et des bijoux. A ces occasions, l'intéressé aurait été maltraité, 
parfois  violemment,  ce  qui  aurait  nécessité  son  hospitalisation,  du 
17 janvier  au  6  février  2006.  A  chaque  fois,  il  aurait  dénoncé  ses 
agresseurs  à  la  police  du  village.  Celle-ci  aurait  certes  rédigé  un 
rapport  suite à l'agression du 16 janvier  2006, mais aurait  déclaré à 
l'intéressé  qu'elle  ne  pouvait  assurer  sa  sécurité.  A._______  a 
également fait valoir qu'à l'instar de tous les habitants d'ethnie rom, il 
avait été emmené entre cinq et sept reprises au poste de police pour 
être entendu au sujet de vols commis au village ainsi que sur son père 
disparu depuis quatre ans. Il  aurait à chaque fois été libéré deux ou 
trois heures plus tard, après avoir été interrogé et giflé. Enfin, il aurait 
été  insulté  par  les  Serbes,  lesquels  auraient  empoisonnés  ses 
animaux. Le 19 mars 2006, las de cette situation et craignant pour sa 
sécurité et celle de sa famille, il serait parti s'installer chez les parents 
de son épouse, à E._______, village sis également dans la province 
de Voïvodine, puis aurait quitté la Serbie, le 22 mars 2006, grâce à des 
passeurs à qui il aurait remis 4'000 euros. 

Entendue  séparément,  B._______  a  pour  l'essentiel  confirmé  les 
propos de son époux. Elle n'aurait toutefois pas été personnellement 
maltraitée, mais uniquement "bousculée" par ceux qui auraient tenté 
de soutirer des biens de valeur à la famille. Elle n'aurait  par ailleurs 
jamais rencontré le moindre problème avec les autorités de son pays.

C.
Par  décision  du  3  mai  2006,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile,  a 
prononcé le renvoi de Suisse des intéressés et a ordonné l'exécution 
de cette mesure. Dit office a estimé, d'une part, que leurs déclarations, 
portant  sur  des  préjudices  prétendument  subis  de  la  part  de  tiers 
d'origine serbe, étaient contradictoires et, partant, invraisemblables au 
sens de l'art. 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 
142.31). D'autre  part,  il  a  considéré  que les  motifs  d'asile  invoqués 
n'étaient  pas  non  plus  pertinents  au  regard  de  l'art.  3  LAsi.  A  cet 
égard,  il  a  notamment  relevé  que  les  préjudices  subis, 
indépendamment  de  leur  vraisemblance,  étaient  le  fait  de  tiers  et 
n'étaient  pas  imputables  à  des  agents  de  l'Etat.  Il  a  par  ailleurs 
souligné  que  le  autorités  serbes  non  seulement  poursuivaient  et 
sanctionnaient  les  auteurs  d'exactions  commises  à  l'encontre  des 

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membres de minorités ethniques, mais étaient également en mesure 
de leur offrir  une protection adéquate. Par ailleurs, l'ODM a observé 
que les intéressés avaient non seulement la possibilité  d'entamer des 
démarches  à  un  échelon  supérieur  pour  faire  valoir  leurs  droits  et 
défendre leurs intérêts,  mais  encore  de s'installer  ailleurs en Serbie 
pour se soustraire aux menaces alléguées, à E._______ – le village 
d'origine  de  B._______  –  ou  à  Belgrade  par  exemple,  ville  dans 
laquelle les dirigeants sont des nationalistes modérés et respectueux 
des  minorités  ethniques  et  où  la  population  est  habituée  à  une 
situation multiculturelle.

D.
Dans  le  recours  interjeté  le  2  juin  2006  auprès  de  l'ancienne 
Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après: CRA), les 
intéressés  ont  répété  leurs  motifs  d'asile  et  ont  conclu  à  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement de l'admission provisoire, et ont demandé l'assistance 
judiciaire partielle.

Ils ont déclaré que B._______ était malade, qu'elle était soignée par 
un médecin avec lequel elle avait eu un rendez-vous le 15 mai 2006, 
et que d'autres informations à ce sujet allaient suivre.

Ils  ont  déposé  deux  attestations  (cf.  infra  let.  E  et  F  pour  les 
traductions), l'une non datée du centre de santé de Vrsac faisant état 
de l'hospitalisation de A._______ du [...] au [...], l'autre du 16 janvier 
2006  émanant  du  ministère  des  affaires  intérieures,  commune  de 
Secanj, relatant l'attaque des intéressés par trois inconnus en date du 
16 janvier 2006.

E.
Par décision incidente du 27 juin 2006, le juge instructeur a déclaré 
qu'il  serait  statué  ultérieurement  sur  la  demande  d'assistance 
judiciaire partielle. Il a avisé les recourants que selon des informations 
des  24  et  30  mai  2006  émanant  des  autorités  suédoises,  leurs 
empreintes digitales avaient été prises à Malmö (Suède) le 20 février 
2006, de sorte que leurs motifs d'asile apparaissaient d'emblée sujet à 
caution. Il leur a donné un délai de quinze jours dès notification pour 
se déterminer à ce sujet. En outre, il leur a imparti le même délai pour 
lui  faire  parvenir,  d'une  part,  la  traduction  des  deux  attestations 
déposées  à  l'appui  du  recours  et,  d'autre  part,  le  rapport  médical 
annoncé dans cet acte. 

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F.
Par  courrier  du  10  juillet  2006,  les  recourants  ont  déposé  les 
traductions requises. Ils ont par ailleurs reconnu que A._______ avait 
déposé une demande d'asile  en Suède, d'où il  avait  été renvoyé,  le 
25 novembre  2005,  en  direction  de  Belgrade,  qu'il  était  retourné  à 
Malmö au milieu du mois de février 2006, y séjournant cinq jours avant 
de  retourner  par  ses  propres  moyens  dans  son  pays  d'origine.  Ils 
auraient  caché  ces  informations,  de  peur  d'être  immédiatement 
expulsés  en  Suède  sans  pouvoir  exposer  leurs  motifs  d'asile  aux 
autorités suisses.

G.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé  le  rejet 
dans sa détermination du 10 juillet 2009, laquelle a été transmise aux 
recourants pour information. 

H.
Par ordonnance du 17 juillet 2009, le juge instructeur a transmis aux 
recourants le contenu essentiel des courriers des autorités suédoises 
des 24 et 30 mai 2006 (cf. let. E supra) et les a invités à faire part de 
leurs observations. Selon ces documents, les recourants ont déposé 
une demande d'asile en Suède, le 6 septembre 2005, puis ont quitté 
ce pays, le 27 février 2006.

I.
Par  courrier  posté  le  3  août  2009,  A._______  et  son  épouse  ont 
expliqué qu'ils fuyaient leur pays depuis 2003 et que, craignant d'être 
expulsés  en  Allemagne  depuis  la  Suède,  ils  étaient  rentrés 
clandestinement en Serbie en février 2006. Sans abri, sans travail et 
sans  soutien  familial,  ils  avaient  décidé  de  quitter  de  nouveau  leur 
patrie  peu  de  temps  plus  tard  afin  "de  mener  une  vie  tranquille  et 
assurée" et afin de garantir l'éducation et la formation de leur fils. Ils 
ont  fait  état  de  leur  souhait  de  retourner  chez  eux,  dès  que  leur 
maison serait terminée.

J.
Le  28  août  2009,  les  recourants  ont  déposé  une  convocation 
communale  du  17  mars  2006  adressée  à  B._______  ainsi  que  la 
décision négative du même jour des autorités serbes à leur demande 
d'allocation familiale.

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Ils  ont  soutenu  que  ces  documents  démontraient  la  réalité  de  leur 
retour en Serbie en février 2006 et les problèmes qu'ils y avaient alors 
rencontrés.

K.
Selon les pièces au dossier, A._______ a été condamné

• le 24 août 2007, à une peine privative de liberté de 16 mois et à une 
amende de Fr. 600.-, pour vol en bande et par métier (art. 139 ch. 2 
et  3  al.  1  du  code  pénal  suisse  du  21 décembre  1937  [CP,  RS 
311.0],  dommage  à  la  propriété  (art.  144  al.  1  CP),  violation  de 
domicile (art. 186 CP), et conduite sans permis (art. 10 al. 2 et 95 
ch.  1  de  la  loi  fédérale  du  19 décembre  1958  sur  la  circulation 
routière [LCR, RS 741.01]), 

• le  5  février  2008,  à  40  heures  de  travail  d'intérêt  général,  peine 
assortie  d'un  sursis  avec  délai  d'épreuve  de  quatre  ans,  et  à 
Fr. 400.- d'amende, pour vol (art. 139 ch. 1 CP),

• le  25  juin  2008,  à  20  jours-amende  à  Fr. 30.-,  peine  assortie  du 
sursis  avec  délai  d'épreuve de deux ans,  pour  vol  (art. 139 ch. 1 
CP),

• le  23 mars 2009,  à 10 jours-amende à Fr. 10.-,  peine assortie  du 
sursis avec délai  d'épreuve de deux ans, et à une amende de Fr. 
600.-, pour n'avoir pas respecté le poids total d'un véhicule (art. 96 
ch. 1 par. 3  LCR) et  pour  avoir  exercé une activité  lucrative sans 
autorisation (art. 115 ch. 1 let. c de la loi fédérale du 16 décembre 
2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]).

Droit:

1.

1.1 Le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal)  statue  de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile 
et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 
17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS  173.32]; 

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art. 83 let. d  ch. 1 de la  loi  fédérale  du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 
2006 sont traités par le Tribunal, entré en fonction le 1er janvier 2007, 
dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Tel est le 
cas en l'espèce.

1.3 Les  recourants  ont  qualité  pour  recourir  (art.  48  PA,  dans  sa 
version antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours déposé 
avant  cette  date).  Présenté  dans  la  forme  (art.  52  PA)  et  le  délai 
(art. 50 PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007) prescrits 
par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 D'abord, il convient de souligner que l'appartenance à la minorité 
ethnique  rom  de  Serbie  ne  constitue  pas,  en  soi,  un  motif  de 
persécution au sens de l'art. 3 LAsi. En effet, si les membres de cette 
minorité  sont  certes  fréquemment  victimes  de  brimades ou  d'autres 

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tracasseries de la  part  de tiers  ou d'autorités locales,  on ne saurait 
considérer qu'ils sont l'objet d'actes systématiques de violence ou de 
graves discriminations du seul fait de leur ethnie. 

3.2 Cela  étant,  les  recourants,  entendus  sur  le  contenu  de  deux 
documents délivrés par les autorités suédoises (cf. let. E et H supra), 
ont admis avoir séjourné en Suède du 6 septembre 2005 au 27 février 
2006. Partant, leurs motifs d'asile – tentatives de racket de la part de 
Serbes,  interpellations  de  courtes  durées  de  A._______  par  les 
autorités  –  reposant  sur  des  faits  qui  se  seraient  essentiellement 
déroulés  durant  cette  période  ne  sont  pas  vraisemblables.  Aucun 
crédit  ne  saurait  être  accordé  à  leurs  déclarations  s'agissant  des 
agressions – la dernière en date aurait eu lieu le 16 mars 2006 (cf. pv 
de l'audition de A._______ du 27 avril 2006, questions 36 ss, p. 4 s.) – 
qui se seraient produites antérieurement (depuis février ou mars 2005, 
après le rejet de leur troisième demande d'asile en Allemagne) ou du 
28 février 2006 au 22 mars suivant, date de leur départ de Serbie. Au 
demeurant, les agissements dont les recourants prétendent avoir été 
victimes et  les craintes  d'en subir  de  nouveau n'apparaissent  guère 
crédibles au vue du souhait  de ceux-ci  de retourner  dans leur  pays 
quand leur maison sera terminée (cf. le courrier posté le 3 août 2009 
cité sous let. I ci-dessus, ainsi que le consid. 7.3 infra). 

S'agissant  des  pièces  produites  à  l'appui  du  recours  certifiant 
l'agression dont A._______ aurait été victime le 16 janvier 2006 ainsi 
que son hospitalisation subséquente, elles ne constituent,  au mieux, 
que  des  attestations  de  complaisance,  dans  la  mesure  où  les 
recourants séjournaient en Suède durant cette période.

Quant à celles déposée ultérieurement citées sous let. J ci-dessous, 
elles ne sont pas de nature à démontrer la réalités des motifs d'asile 
invoqués par les recourants, étant encore précisé que leur retour en 
Serbie en février 2006 n'a pas été contesté.

3.3 S'agissant  des  motifs  liés  à  des  conditions  de  vie  difficile  et  à 
l'absence  de  perspective  d'avenir  (cf.  en  particulier  le  courrier  des 
recourants cités sous let. I  ci-dessus),  ils  ne sont  pas pertinents en 
matière d'asile. En effet, de tels motifs sont étrangers à la définition du 
réfugié, telle que prévue exhaustivement à l'art. 3 LAsi.

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3.4 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  le  rejet  de  la  demande 
d'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure du 11 août 
1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une 
autorisation  de séjour  ou d'établissement  valable,  ou  qu'il  fait  l'objet 
d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément 
à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 
101). 

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 LEtr, loi entrée en vigueur le 1er janvier 2008. 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi 
ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance 
le  met  concrètement  en danger,  par  exemple  en  cas  de guerre,  de 

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guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité  médicale 
(art. 83 al. 4 LEtr). 

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il  s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants 
n'ont  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  leur  pays 
d'origine,  ils  seraient  exposés  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce. Si l'interdiction de la 
torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants s'applique 
indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela 
ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée 
par le  seul  fait  que dans le  pays concerné des violations de l'art. 3 
CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des 
mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne 
qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour 
elle  un  véritable  risque  concret  et  sérieux,  au-delà  de  tout  doute 
raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou 
dégradants  en  cas  de  renvoi  dans  son  pays.  Il  en  ressort  qu'une 

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situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou 
de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne 
suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 
CEDH,  tant  que  la  personne  concernée  ne  peut  rendre  hautement 
probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement 
du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec 
la  disposition  en  question  (JICRA  1996  no 18  consid.  14b  let.  ee 
p. 186 s.).

6.4 En l'occurrence,  les  recourants  n'ont  pas  établi  qu'un  tel  risque 
pèse sur eux (cf. consid. 3 supra).

6.5 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  des  recourants  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2005 
no 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. cit.).

7.2 Il est notoire que la Serbie ne connaît pas une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisées qui permettrait d’emblée – 
et  indépendamment  des  circonstances  du  cas  d’espèce  –  de 
présumer,  à  propos  de  tous  les  ressortissants  du  pays,  l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

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7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète des recourants. A cet  égard,  le Tribunal  relève que ceux-ci 
sont jeunes et n’ont pas fait état de problèmes de santé particuliers. 
De  surcroît,  A._______  ne  doit  pas  être  dépourvu  de  moyens 
financiers.  En  effet,  il  aurait  apparemment  quitté  par  ses  propres 
moyens les  pays dans lesquels  ses cinq  précédentes  demandes de 
protections ont été déposées (trois en Allemagne, une en Suède, une 
en Suisse). Surtout,  il  a chargé son grand-père maternel de lui  faire 
construire une maison dans son pays d'origine (cf. courrier  posté le 
3 août 2009 cité sous let. I ci-dessus). Au demeurant et bien que cela 
ne soit pas décisif en l'espèce, les recourants disposent d'un réseau 
familial en Serbie (en particulier le grand-père précité et les parents de 
B._______ qui possèdent chacun leur propre résidence), sur lequel ils 
pourront compter à leur retour et chez lesquels ils pourront séjourner, 
à leur choix, en attendant que leur maison en cours de construction 
soit habitable.

Enfin,  les  difficultés  consécutives  à  une  crise  socio-économique 
(pauvreté,  conditions  d'existence  précaires,  difficultés  à  trouver  un 
emploi  et  un  logement,  revenus  insuffisants,  absence  de  toute 
perspective  d'avenir)  ou  à  la  désorganisation,  à  la  destruction  des 
infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans le pays 
concerné,  chacun peut  être confronté,  ne  sont  pas en tant  que tels 
déterminants en matière d'exécution du renvoi (cf. JICRA 2005 no 24 
consid. 10.1 p. 215 ; JICRA 2003 no 24 consid. 5e p. 159 ; JICRA 1996 
no 2 p. 12 ss ; JICRA 1994 no 19 consid. 6b p. 148 s.). Sur ce point, il 
sied encore de rappeler que les recourants ne semblent pas privés de 
moyens, financiers notamment.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.

Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 
rentrer  dans  leur  pays  ou,  à  tout  le  moins,  sont  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

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9.

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.  

10.1 Dans la mesure où les recourants n'ont pas rendu vraisemblable 
leur indigence par la production d'une attestation en ce sens de leur 
canton d'attribution, étant précisé que la construction d'une maison (cf. 
consid.  7.3  supra)  exige  des  moyens  financiers  d'une  certaine 
ampleur,  leur  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  présentée 
simultanément au recours du 2 juin 2006 doit être rejetée (art. 65 al. 1 
PA).

10.2 Au vu de l'issue de la cause,  il  y  a lieu de mettre les frais  de 
procédure, fixés à Fr. 600.-, à la charge des recourants, conformément 
aux art. 63 al. 1 PA et  2 et  3 let. b du règlement du 21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr.600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé:

- au mandataire des recourants  (par courrier  recommandé; annexe: 
un bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N [...] (en copie)
- [...] (en copie)

Le président du collège: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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