# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9982689b-5569-5060-b370-0a8a32cc3890
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.02.2021 A/1690/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1690-2020_2021-02-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-

DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1690/2020 ATAS/93/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 février 2021 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

A______, sise ______, à CAROUGE, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Romain JORDAN  

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENEVE 

 

intimé 

 

 
 
 

A/1690/2020 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par courriel du 21 mars 2020, la A______ (ci-après : la Fondation) a sollicité 
l’octroi de l’indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) pour soixante-
quatre de ses collaborateurs du 12 mars au 19 avril 2020 ; 

Que par décision du 31 mars 2020, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) n’a 
accordé l’indemnité qu’à compter du 21 mars 2020 ; 

Que par décision sur opposition du 7 mai 2020, l’OCE a admis l’octroi à compter du 
17 mars 2020 ; 

Que le 4 juin 2020, l’OCE a annulé ladite décision et refusé toute indemnité ; 

Que la Fondation a interjeté recours le 15 juin 2020 ; 

Que dans sa réponse du 10 juillet 2020, l’OCE a conclu au rejet du recours ; 

Que dans sa réplique du 27 août 2020, la Fondation a fait valoir qu’elle était une entité 
privée, qu’elle devait assumer seule ses pertes et par conséquent un risque 
entrepreneurial, que la situation actuelle justifiait le recours au RHT et que sans cette 
indemnité le risque de licenciement était avéré ; 

Que le 22 septembre 2020, l’OCE a considéré que la Fondation n’apportait aucun 
élément nouveau permettant de revoir sa décision sur opposition du 4 juin 2020 ; 

Que par courrier du 14 janvier 2021, Me Romain JORDAN, agissant au nom et pour le 
compte de la Fondation, a informé la chambre de céans qu’un accord avait été trouvé 
avec l’OCE, celui-ci ayant accepté de réformer sa décision positivement ; que la 
procédure pouvait ainsi être rayée du rôle dès que l’OCE aurait confirmé cet accord ; 

Que le 20 janvier 2021, l’OCE a confirmé que des indemnités RHT pouvaient être 
octroyées, et que la décision du 4 juin 2020 serait annulée ; 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA -
 RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité 
en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ;  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’en l’espèce, un accord a été trouvé entre l’OCE et la Fondation, l’OCE réformant sa 
décision positivement, en ce sens qu'il admet l'octroi des indemnités RHT et l'annulation 
de la décision du 4 juin 2020 ; 

Que la Fondation a ainsi retiré son recours ; 

Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 

*** 

 
 
 

A/1690/2020 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Prend acte de ce que l’OCE a confirmé que des indemnités RHT pouvaient être 
octroyées, et que la décision du 4 juin 2020 serait annulée. 

2. Prend acte du retrait du recours.  

3. Raye la cause du rôle.  

4. Dit que la procédure est gratuite. 

 

 

La greffière 
 
 
 

Nathalie LOCHER 
 

 La présidente 
 
 
 

Doris GALEAZZI 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le