# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8ed6eb32-640a-5798-91df-e203d851465d
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2015 / 352
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2015---352_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JJ12.035318-150302

137 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
30 mars 2015

__________________

Composition
:               M.             
Winzap,
président

             
              MM.             
Giroud et Sauterel, juges

Greffière
:              Mme             
Bertholet

 

 

*****

 

 

Art.
321 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________,
à Jérusalem (Israël), contre la décision rendue le 27 juin 2014 par la Juge de paix
du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec F.________,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

 

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par décision du 27 juin 2014, notifiée aux parties le 31 décembre 2014, la Juge de paix
du district de Lausanne a dit que le défendeur H.________ doit verser à la demanderesse F.________
la somme de 4'050 fr., plus intérêt à 5% l'an dès le 5 mai 2011 (I), réparti
et réglé les frais judiciaires et dépens (II à V) et rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (VI).

 

             
La décision est parvenue en mains de H.________ le 7 janvier 2015.

 

2.             
Par acte remis à la Poste le 5 février 2015, H.________ a recouru contre la décision précitée.

 

3.             
a) Aux termes de l'art. 319 let. a CPC, le recours
est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance
qui ne peuvent faire l'objet d'un appel; tel est le cas en l'espèce, s'agissant d'un litige dont
la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).

 

             
b)
L'art. 321 al. 1 CPC dispose que le recours est introduit auprès de l'instance de recours dans les
30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation. 

 

             
Le recours doit être écrit et motivé.
S'agissant de l'exigence de motivation, l'instance supérieure doit en tout cas pouvoir comprendre
ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées,
un simple renvoi aux écritures et pièces de première instance n'étant pas suffisant
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311 CPC). Le défaut
de motivation ou de conclusions constitue un vice irréparable (Jeandin, op. cit., n. 2 ad art.
321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC; JT 2011 III 184).

 

             
c)
En l'espèce, le recourant, qui s'en prend à la décision du 27 juin 2014, ne prend aucune
conclusion en annulation. Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable.

 

             
d)
A supposer recevable, le recours aurait dû de toute manière être rejeté. Le recourant,
qui se plaint aujourd'hui de ce qu'il n'a pas été entendu dans le cadre de la procédure
de modération, devait le faire dans le cadre du recours qu'il a déposé le 24 février
2013 à l'encontre de la décision de modération du 6 février précédent.

 

4.             
a) L’arrêt peut être rendu sans
frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).

 

             
b)
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimée n'ayant pas été invitée
à se déterminer.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M. H.________,

‑             
Me F.________.

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.

 

             
La greffière :