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**Case Identifier:** 4611b99a-4d58-588b-b82d-c8e1499df597
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-03-26
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 26.03.2021 A1 20 104
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-20-104_2021-03-26.pdf

## Full Text

A1 20 104 

 

 

ARRÊT DU 26 MARS 2021 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Christophe Joris, président ; Jean-Bernard Fournier et Thomas Brunner, 

juges ; Patrizia Pochon, greffière, 

 

en la cause 

 

X_________, recourant, représenté par Maître M_________, avocat 

 

contre 

 

CONSEIL D'ETAT DU VALAIS, autorité attaquée, CONSEIL MUNICIPAL Y_________,  

autre autorité, représentée par Maître N_________, avocat, et Z_________, tiers 

concerné, représentée par Maître O_________, avocat 

 

(Construction & urbanisme) 

recours de droit administratif contre la décision du 13 mai 2020 

  

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Faits 

 

A.  Le 5 décembre 2017, X_________ a déposé une demande d’autorisation de 

construire relative à l’agrandissement et à la transformation d’une grange en habitation 

sur la parcelle n° xxx1, plan n° xx, au lieu dit « A_________ » sur commune de 

B_________. Le plan d’affectation des zones (PAZ) et les avenants et annexes au 

règlement intercommunal sur les constructions (ARIC), homologués par le Conseil d’Etat 

le 19 août 1998, rangent ce bien-fonds en zone à bâtir 18.1 « Vieux villages » (art. 4 à 9 

ARIC). Hormis l’appentis adossé à la façade nord, qualifié de construction « sans 

intérêt », le bâtiment est inventorié comme construction « à préserver » (cf. n° 41, dos. 

p. 131 et 132). L’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger 

en Suisse (ISOS) place le bien-fonds dans le périmètre « PE VI » libellé « Prolongement 

de l’agglomération principale, largement bâti », dont la catégorie d’inventaire est « b », 

à savoir qu’il s’agit d’une partie sensible pour l’image du site, souvent construite et dont 

l’objectif de sauvegarde « b » préconise la sauvegarde des caractéristiques essentielles 

pour les composantes attenantes au site. 

La grange actuelle est composée d’un rez inférieur abritant deux garages, d’un rez 

supérieur (62.1 m2) ainsi que d’un étage (18.1 m2) renfermant au total 80.2 m2 d’espace 

habitable (dos. p. 115, 209 s.). Le projet envisage de surélever la bâtisse existante de 

179.87 cm. En outre, l’appentis devra être détruit pour laisser place à un escalier, ce qui 

représentera une nouvelle construction d’env. 240 cm de large sur 770 cm de long et 

934 cm de haut (dos. p. 110, 114, 119, 120, 122 et 212). 

Le 14 décembre 2017, l’architecte en charge du projet, C_________, a justifié la 

surévaluation du toit par la nécessité de disposer d’un espace suffisant pour réaffecter 

le bâtiment en habitation familiale. 

B.  La publication de cette demande au Bulletin officiel (B.O.) du canton du Valais n° xx 

du xx) a suscité deux oppositions, dont celle de Z_________, propriétaire du n° xxx2, 

bien-fonds sis à l’est de la parcelle n° xxx1. 

C.  En séance du 29 mai 2018, le conseil municipal Y_________ (ci-après : le conseil 

municipal) a octroyé l’autorisation de bâtir, moyennant le respect de conditions. Il a 

écarté les oppositions en retenant que les dérogations nécessaires au sens de l’article 

6 let. c ARIC étaient de son ressort et que l’actuelle bâtisse, classée dans l’inventaire 

« Vieux villages » comme construction « à préserver », n’était pas soumise à la loi 

fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS ; RS 702), conformément 

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à son article 9. Le permis de bâtir prévoyait notamment que « les dispositions légales 

fédérales, cantonales et municipales en matière de police des constructions et autres 

prescriptions y relatives (feu, salubrité, route, santé publique, etc.) dev[aie]nt être 

respectées » (dos. p. 86). En outre, cette décision précisait, sous le chapitre 

« Commission des sites », que les modifications requises avaient été apportées (ch. 2.5 ; 

dos. p. 90). 

Les plans du projet approuvés portent le sceau du 11 octobre 2018. La décision a, quant 

à elle, été notifiée le 15 octobre 2018 à Z_________ (dos. p. 17). 

Les faits ci-après ont marqué le traitement de l’affaire devant le conseil municipal. 

D.  Le 26 juin 2018 s’est tenue une séance en présence de D_________ (conseiller 

municipal), E_________, F_________, X_________ et G_________. Son procès-verbal 

indique comme motif « rencontre et discussion du projet en lien avec les demandes de 

l’architecte cantonal ainsi que des prochaines étapes ». Selon cette pièce, une variante 

comportant un rabaissement du toit de 60 cm n’était, selon D_________ et E_________, 

pas adéquate et créait un « gros bloc mal intégré au bâtiment ». Par ailleurs, le conseil 

municipal n’avait pas attendu d’être en possession du préavis de l’architecte cantonal, 

qualifié de « [non] liant pour la Commune », pour autoriser la totalité du projet mis à 

l’enquête lors de sa séance du 28 mai 2018 (recte : 29 mai 2018). 

E.  Le 26 septembre 2018, soit après l’octroi de l’autorisation litigieuse (29 mai 2018), 

mais avant l’approbation des plans par le conseil municipal (11 octobre 2018), le 

Secrétariat cantonal des constructions (ci-après : SeCC) a transmis au conseil municipal 

la synthèse des prises de position des organes consultés. Il en ressortait que le Service 

de la mobilité (SDM) avait préavisé positivement le projet, le 6 février 2018, « à condition 

que les mesures proposées par le bureau d’ingénieur H_________ Sàrl [non déposées 

en cause] » soient réalisées. Le même jour, le Service de l’environnement (SEN) avait 

émis ses conditions et charges. Le 9 février 2018, l’Office cantonal de la protection civile 

(OcPC) avait également émis un préavis positif. Le Service des bâtiments, monuments 

et archéologie (SBMA), par sa sous-commission des sites, en avait fait de même, le 26 

juillet 2018, « sous réserve de nouveaux plans avec les modifications suivantes : […] La 

hauteur de la surélévation : afin de maintenir une meilleure proportion du volume existant 

et une harmonie avec ces bâtiments voisins, la commission des sites demande que la 

surélévation soit diminuée. Voisine d’un bâtiment d’habitation de belle qualité, la grange 

ne doit pas s’imposer par une surélévation exagérée de sa volumétrie ». 

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Le 14 septembre 2018, l’Office cantonal du feu (OcF), après avoir préavisé négativement 

le projet dans un premier temps (8 février 2018) car l’assurance qualité et les plans de 

protection incendie étaient lacunaires, a estimé que le concept proposé paraissait 

compréhensible et plausible, tout en précisant que « la réalisation [devait] correspondr[e] 

en tous points aux exigences de l’AEAI [Association des établissements cantonaux 

d’assurance incendie]. La distance à la limite n[étant] pas respectée (1/2 distance), un 

contrôle de la servitude de non-bâtir sur les parcelles xxx3 & xxx4 [devait être opéré]. En 

cas de distances insuffisantes, des mesures compensatoires [étaient] à appliquer selon 

[l’]article 2.4 de la directive 15-15 ». L’assurance qualité, rédigée par le bureau 

I_________ SA, signée tant par le propriétaire que l’architecte en charge du projet le 24 

août 2018, prévoyait qu’une servitude de non-bâtir devait être constituée, avant le début 

des travaux, avec le propriétaire de la parcelle n° xxx4 et avec ceux des nos xxx2 et xxx5, 

vu que la limite à la semi-distance n’était, dans ce dernier cas, pas respectée. En outre, 

des mesures compensatoires étaient exclusivement envisagées sur la façade sud (dos. 

p. 93 ss). 

F.  Le 19 octobre 2018, Z_________ a déposé devant le Conseil d’Etat une demande 

d’octroi de l’effet suspensif, avant de recourir, le 12 novembre 2018, contre l’autorisation 

de bâtir du 29 mai 2018. En substance, elle estimait que l’autorisation de construire 

devait être annulée au motif que le projet ne respectait pas les distances à la limite. En 

outre, les conditions d’octroi d’un permis dérogatoire n’étaient pas remplies. De plus, 

l’intéressé ne pouvait pas se prévaloir de la garantie des droits acquis étant donné qu’il 

n’avait pas été établi que les constructions existantes auraient été réalisées 

conformément au droit antérieur. Se rapportant à la hauteur et au volume de l’habitation 

projetée, Z_________ a aussi allégué que la construction ne s’intégrait pas dans 

l’environnement naturel et bâti. Enfin, elle a souligné que la mise à l’enquête du projet 

ne donnait aucune indication quant à l’utilisation de l’habitation projetée (résidence 

principale ou secondaire), si bien qu’elle contrevenait à la LRS. 

Le 17 décembre 2018, le conseil municipal s’est déterminé sur le recours et a proposé 

de le rejeter. A le suivre, les distances fixées à l’article 8 ARIC étaient indicatives si bien 

qu’aucune dérogation n’était nécessaire « ni même possible dans une telle situation » 

(dos. p. 172). De plus, il s’agissait d’une construction « à préserver », laquelle pouvait 

servir de logement sans restriction d’utilisation vu qu’elle remplissait les conditions de 

l’article 9 LRS. 

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Le 5 mars 2019, Z_________ a présenté ses observations en précisant que le projet 

n’était pas conforme en matière de protection incendie. Cela étant, elle a maintenu ses 

conclusions. 

Le 19 juin 2019, X_________ a conclu, sous suite de frais et de dépens, au rejet du 

recours. En bref, il a fait valoir que l’intérêt public résidant dans la densification de la 

zone à bâtir l’emportait sur l’intérêt privé du voisin à conserver un maximum de soleil et 

de vue. De plus, la localisation de la parcelle concernée, ainsi que les constructions déjà 

existantes dans le secteur, ne permettaient pas de respecter les règles en matière de 

distance et de hauteur, qu’il s’agît des « distances prescrites dans la LC ou dans d’autres 

lois spéciales notamment en matière de protection contre les incendies ». Il en a déduit 

qu’aucune servitude de dérogation aux distances n’était nécessaire. Sa détermination 

était accompagnée d’un rapport du 12 juin 2019 de l’architecte C_________ selon lequel 

la surface existante ne permettait pas de créer les chambres et la salle d’eau nécessaires 

à la conception d’une résidence principale pour une famille avec deux ou trois enfants, 

raison pour laquelle une surélévation était nécessaire. Cette dernière était également 

dictée par les épaisseurs de dalle, d’isolation et de chape et par l’espace nécessaire au 

passage des habitants par l’escalier. En outre, les études Héliodon (simulation de 

l’ensoleillement du bâtiment projeté) démontraient que la perte d’ensoleillement sur la 

parcelle n° xxx2 n’était pas excessive. Enfin, la végétation dense présente sur ce bien-

fonds ne « sembl[ait] pas permettre une vue totalement dégagée » et le bâtiment projeté, 

construit en décalage, minimisait encore davantage cet impact. X_________ a encore 

relevé que le projet, intégré et esthétique, pouvait être mis au bénéfice de l’article 9 LRS, 

Z_________ n’ayant en particulier pas démontré qu’un intérêt public ou privé 

prépondérant s’opposait à ce que cette construction soit utilisée à l’avenir comme 

« résidence (secondaire ou principale) ». 

Le 23 septembre 2019, Z_________ a rappelé qu’elle ne s’opposait pas à ce que le 

bâtiment litigieux devienne habitable, mais qu’elle contestait l’agrandissement et plus 

particulièrement l’augmentation envisagée de la volumétrie de la bâtisse. En sus, elle a 

relevé que le dossier de mise à l’enquête ne comportait aucun accord de la communauté 

des propriétaires d’étages quand bien même le garage sud n’était pas la propriété de 

X_________. Pour le surplus, elle a maintenu ses griefs. 

  

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Le 3 février 2020, X_________ a déposé en cause un « accord entre les copropriétaires 

J_________ [PPE xxx6] et lui-même [PPE xxx7] », valable rétroactivement à compter 

du 4 juillet 2017 et relatif à l’agrandissement et à la transformation de la grange sur la 

parcelle n° xxx1. 

G.  Le 13 mai 2020, le Conseil d’Etat a admis le recours. En substance, il a retenu 

qu’aucune dérogation au sens de l’article 6 de la loi du 15 décembre 2016 sur les 

constructions (LC ; RS/VS 705.1) et 6 let. c ARIC pour la transformation projetée ne 

pouvait être accordée. En effet, la surélévation et l’élargissement envisagés ne 

permettaient pas de conserver le gabarit du bâtiment actuel et constituaient, pour ce 

bâtiment situé à un mètre seulement de la limite de la propriété avec la parcelle n° xxx2, 

une nuisance visuelle clairement perceptible du fonds voisin. En outre, les plans 

approuvés ne respectaient pas les impératifs de la protection du paysage et des sites 

dans la mesure où ils s’écartaient des exigences requises par la sous-commission des 

sites sans que le conseil municipal ne se soit prononcé sur cette divergence. De plus, il 

n’existait aucune circonstance exceptionnelle justifiant l’accroissement considérable de 

la volumétrie de la grange existante, car les 80 m2 de surface nette habitable 

permettaient déjà d’héberger cinq personnes (art. 1 de l’ordonnance fédérale du 12 mai 

1989 concernant la surface nette habitable, le nombre et la dimension des pièces 

[programme], l’aménagement de la cuisine et l’équipement sanitaire ; RS 843.142.3). Le 

Conseil d’Etat a ensuite retenu une violation de l’article 9 LRS étant donné que rien 

n’indiquait que la préservation de la grange n’était possible que par sa transformation en 

un logement sans restriction d’utilisation. Enfin, il a estimé que la question des droits 

acquis n’avait pas à être abordée et que, s’agissant des dispositions de protection contre 

l’incendie, la question de la servitude de non-bâtir pouvait rester ouverte, car l’OcF 

n’avait pas spécifié si un tel droit réel devait être constitué en sus des mesures 

compensatoires proposées. 

H.  Le 16 juin 2020, X_________ a recouru céans en concluant, sous suite de frais et de 

dépens, à l’annulation de la décision du 13 mai 2020 du Conseil d’Etat et à la confirmation 

de l’autorisation de construire du 29 mai 2018, subsidiairement au renvoi de la cause au 

Conseil d’Etat pour nouvelle décision. En bref, il a fait valoir que la décision litigieuse se 

heurtait à l’autonomie communale dont bénéficiait le conseil municipal dans le domaine 

des constructions. Il a ensuite soutenu que les conditions d’une autorisation dérogatoire 

par rapport aux distances à la limite étaient remplies. De plus, la juridiction précédente 

avait méconnu que l’habitation projetée était destinée à servir de résidence principale et 

avait retenu, à tort, que les exigences de l’article 9 LRS n’étaient pas remplies. 

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Le 31 juillet 2020, le conseil municipal a proposé l’admission du recours. A le suivre, la 

décision attaquée violait son autonomie communale vu que la marge de manœuvre dont 

il disposait lui avait valablement permis d’opérer une interprétation différente de celle 

effectuée par la sous-commission des sites sur laquelle s’était fondée le Conseil d’Etat. 

La surélévation proposée était, selon le conseil municipal, cohérente et s’intégrait 

harmonieusement avec le reste du bâti. En outre, le projet permettait une densification 

vers l’intérieur du milieu bâti et évitait ainsi un mitage du territoire. Enfin, l’article 9 LRS 

ne trouvait pas application vu que le projet permettait de réaliser une résidence 

principale. 

Le 12 août 2020, le Conseil d’Etat a déposé son dossier et a proposé le rejet du recours. 

Il a rappelé que l’autonomie communale ne permettait pas à la municipalité de déroger 

de manière massive aux prescriptions de son propre règlement, sans égard aux intérêts 

des voisins, ni d’autoriser la réalisation d’un logement sans restriction d’utilisation en 

passant outre les exigences de la LRS. 

Le 21 août 2020, Z_________ a conclu, sous suite de frais et de dépens, au rejet du 

recours. 

X_________ a maintenu ses motifs et conclusions, le 2 septembre 2020. 

 

Considérant en droit 

 

1.1  Le recours est recevable (art. 72, 78 let. a, 80 al. 1 let. a-c, 46 et 48 de la loi du 6 

octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives – LPJA ; RS/VS 172.6). 

X_________ dispose d’un intérêt digne de protection à obtenir la réforme ou l’annulation 

de la décision du Conseil d’Etat qui annule l’autorisation de construire que lui avait 

délivrée l’autorité communale (art. 44 al. 1 let. a LPJA). 

1.2  L’autorité attaquée ayant déposé les dossiers de la cause, la demande du recourant 

en ce sens est satisfaite (art. 80 al. 1 let. d, 56 al. 1 et 17 al. 2 LPJA). 

1.3  D’ordinaire, un recours doit être jugé selon la loi applicable à la date de la décision 

attaquée, même si cette loi a été modifiée ou abrogée dans l’intervalle, à moins que la 

novelle ne soit assortie de dispositions transitoires donnant, dans cette hypothèse, 

priorité au droit nouveau, ou à moins qu’un intérêt public prépondérant n’impose une 

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telle priorité (cf. p. ex. ATF 141 II 398 consid. 2.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 

1C_171/2018 du 29 août 2018 consid. 7.2 et 1C_238/2017 du 24 mai 2018 consid. 2.1.1, 

cités p. ex. in : ACDP A1 18 5 du 28 janvier 2019 consid. 2). 

Les dispositions transitoires de la LC et de l’ordonnance du 22 mars 2017 sur les 

constructions (OC ; RS/VS 705.100) s’inspirent de cette règle générale. L’article T1-1 

LC veut, en effet, que cette loi s’applique dès son entrée en vigueur et qu’elle régisse, 

hormis des exceptions inapplicables ici, toute décision prise après le 1er janvier 2018 

(al. 1). La deuxième phrase de l’article T1-1 OC maintient, en revanche, l’application de 

l’ancien droit aux procédures de recours portant sur une autorisation de bâtir et 

pendantes au 1er janvier 2018 (cf. p. ex. RVJ 2019 p. 20 consid. 1.2 ; ACDP A1 20 84 du 

16 mars 2021 consid. 1.3). 

En l’occurrence, le recours doit être tranché en application du nouveau droit, puisque le 

litige trouve son origine dans la décision de la commune de B_________ délivrant 

l’autorisation de construire, prononcé qui est postérieur au 1er janvier 2018. L’autorité 

précédente a ainsi correctement retenu que la légalité dudit prononcé devait être 

examinée à l’aune de la LC, de l’OC et de l’accord intercantonal du 22 septembre 2005 

harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (ci-après : AIHC ; 

RS/VS 705.101), auquel le canton du Valais a adhéré depuis le 1er janvier 2018, ce que 

le recourant ne conteste d’ailleurs pas. 

2.  Dans un premier grief, le recourant invoque une violation du principe de l’autonomie 

communale. À le suivre, le conseil municipal « restait compétent pour imposer son point 

de vue ». Il soutient ensuite que son projet de construction est conforme à l’article 6 let. c 

ARIC. 

2.1  L'article 69 de la Constitution du canton du Valais du 8 mars 1907 (Cst. cant. ; 

RS/VS 101.1) et l'article 2 al. 1 de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo ; 

RS/VS 175.1) prévoient que les communes sont autonomes dans le cadre de la 

constitution et des lois. A teneur de l'article 6 let. c LCo, les communes ont notamment 

pour tâche l'aménagement local et la police des constructions ; la disposition précise que 

cette attribution de compétences est faite sous réserve des législations cantonale et 

fédérale (arrêt du Tribunal fédéral 1C_419/2019 du 14 septembre 2020 consid. 2.1 et la 

réf. citée). Cela étant, un particulier ne peut pas soulever la violation de ce grief comme 

moyen indépendant, mais seulement à l’appui d’autres griefs qu’il a qualité pour alléguer 

(ATF 107 Ia 96 consid. 1.c, 105 Ia 47 consid. 1, 100 Ia 427 consid. 2). Ainsi, cette 

problématique ne sera abordée céans qu’en lien avec la prétendue ingérence du Conseil 

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d’Etat par rapport à l’interprétation donnée à la LC et à l’ARIC, laquelle serait contraire à 

la volonté de l’autorité communale. 

2.2  Selon l’article 3 LC, les règlements communaux des constructions et des zones 

fixent toutes les dispositions d'exécution nécessaires, en particulier concernant les 

dimensions des constructions et installations (notamment distances, hauteurs et 

niveaux), les indices (types et valeurs) et l'ordre des constructions, ceci dans le respect 

du droit supérieur, en particulier pour ce qui concerne les définitions de prescriptions 

matérielles (al. 1). Les communes ne peuvent édicter des dispositions dérogatoires que 

lorsque la législation sur les constructions le prévoit expressément (al. 2). S'agissant des 

règles matérielles de police des constructions, les communes peuvent adopter des 

prescriptions plus restrictives, ceci en respectant les définitions fixées exclusivement par 

le droit cantonal (al. 3). 

L’article 4 al. 1 LC prévoit que l’AIHC s'applique lorsque les règles fixées par le droit 

cantonal ou communal portent sur des définitions figurant dans cet accord. La législation 

cantonale et la réglementation communale peuvent introduire des notions qui ne sont 

pas comprises dans l'AIHC. 

2.3  L’article 7 al. 1 LC définit les notions de distance à la limite et de distance entre 

bâtiments. La distance à la limite est ainsi la distance entre la projection du pied de 

façade et la limite de parcelle, tandis que la distance entre bâtiments est celle entre les 

projections des pieds de façade de deux bâtiments. L’article 8 LC précise que les 

communes fixent en principe une distance à la limite et entre bâtiments pour chaque type 

de zones de leur plan d’affectation. De même, elles déterminent en principe une distance 

réduite pour les annexes et les petites constructions (al. 1). Les communes peuvent 

renoncer à fixer une distance à la limite et entre bâtiments pour chaque type de zones de 

leur plan d’affectation, dans la mesure où d’autres prescriptions sont prévues afin 

d’assurer un aménagement local cohérent (al. 2). 

En outre, ces notions doivent désormais se comprendre en fonction de l’AIHC (art. 3 al. 3, 

7 al. 5 et 8 al. 1 LC), lequel prévoit, en matière de distance à la limite et de distance entre 

bâtiments, la même définition (cf. art. A1-7.1 et A1-7.2 AIHC). 

2.4  Au niveau du droit communal, l’article 30.3 du règlement intercommunal des 

constructions (RIC), homologué par le Conseil d’Etat le 19 août 1998, prescrit que la 

distance minimale entre une construction et la limite de propriété doit être au moins égale 

au 1/3 de la hauteur de la construction et de 4 mètres au minimum. Cette distance sera 

en l'occurrence la plus courte distance entre le nu de la façade et la limite de propriété 

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(let. e). La distance minimale frontale arrière (amont) peut être réduite de 1/4 si le terrain 

a une pente de plus de 20 %, de 1/3 pour plus de 50 % et de 1/2 pour plus de 100 %. La 

pente prise en considération sera la pente la plus faible prise en prolongement des façades 

latérales, de la façade de l'immeuble à la distance réglementaire arrière. Ces réductions 

sont autorisées du fait que la pente permet des constructions plus rapprochées sans 

augmentation des nuisances pour le voisin arrière (let. f). Ni l’AIHC, ni le droit cantonal 

n’interdisent de distinguer les distances frontales et latérales. 

L’article 64.1 RIC précise que les zones des villages et de leur extension peuvent 

comporter des zones spécifiques qui seront fixées dans un avenant au présent règlement 

pour chaque Municipalité (ARIC). 

Conformément à l’article 5, 3e §, ARIC, les possibilités d'entretien, de transformation, 

d'agrandissement, de changement d'affectation et de reconstruction dans la zone à bâtir 

« Vieux villages », où se situe le bien-fonds concerné, sont fixées par le plan de zone n° 3 

et intitulé « Inventaire des villages ». L’article 6 ARIC indique que les plans d'inventaire 

déterminent pour chaque construction sise à l'intérieur du périmètre des vieux villages la 

classification assortie des prescriptions suivantes : 

«  A) Constructions "sans intérêt" 

La démolition est souhaitable. 

L'état actuel de la construction peut être maintenu, mais uniquement dans le cas 
d'un entretien ordinaire. 

La reconstruction, après démolition n'est possible qu'avec le respect des distances 
réglementaires. 

 B) Constructions "récentes" 

[…] 

 C) Constructions "à préserver" 

Transformation, démolition ou reconstruction possible sans les distances 
réglementaires. 

Le gabarit et la typologie du bâtiment doivent être maintenus. 

Les dérogations nécessaires sont du ressort du Conseil municipal. 

 D) Constructions "intéressantes" 

[…] 

 E) Constructions "historiques" 

[…] ». 

S’agissant des distances (façades principale, arrière et latérale), l’article 8 ARIC indique 

qu’elles ne pourront pas être inférieures au 1/3 de la hauteur, mais au minimum de 3 

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mètres. Il est précisé que cette dimension (recte : distance) est donnée à titre indicatif et 

sera déterminée de cas en cas selon les constructions existantes. 

2.5  En l’occurrence, il n’est pas contesté, ni contestable, que la grange actuelle, sise sur 

la parcelle n° xxx1 rangée en zone « Vieux villages », inventoriée comme construction « à 

protéger » et son appentis, colloqué comme construction « sans intérêt », ne respectent 

pas les distances règlementaires énumérées ci-avant étant donné que les façades nord 

et est se situent à moins d’un mètre des parcelles voisines (nos xxx3 et xxx2) et que la 

façade sud se trouve à moins de deux mètres de la limite du bien-fonds n° xxx5. 

2.6  Dans la mesure où les conditions normales d’octroi d’un permis de bâtir ne sont pas 

remplies, il convient encore d’examiner si une autorisation dérogatoire entre en 

considération. 

2.6.1  Aux termes de l’article 6 al. 1 LC, des dérogations aux prescriptions relatives à 

l'affectation de la zone à bâtir ainsi qu'aux autres dispositions en matière de construction 

peuvent être octroyées par l'autorité compétente lorsque des circonstances 

exceptionnelles ou des motifs importants le justifient et qu'aucun intérêt public ou privé 

prépondérant d'un voisin ne s'en trouve lésé. L’article 68 RIC ne diffère pas de cette 

disposition. Lorsque le projet nécessite des dérogations, la demande motivée de 

dérogation doit être annexée à la demande d'autorisation de construire (art. 39 al. 3 LC). 

Le dispositif de la décision communale porte notamment sur l’octroi ou le refus de 

l’autorisation dérogatoire requise (art. 38 al. 3 let. a OC). 

Le Message accompagnant le projet modifiant la loi sur les constructions du 8 février 1996 

(Bulletin de séance du Grand Conseil [BSGC], Session ordinaire de juin 2016, p. 1420) 

précise uniquement que l’article 6 LC consolide les anciens articles 30 et 32 LC, lesquels 

ne définissaient pas davantage les notions de « circonstances exceptionnelles » et de 

« motifs importants » (BSGC, Session ordinaire de novembre 1995, p. 670 ss). La 

jurisprudence a retenu que l'octroi d'une dérogation suppose une situation exceptionnelle 

et ne saurait devenir la règle, à défaut de quoi l'autorité compétente pour délivrer des 

permis de construire se substituerait au législateur cantonal ou communal par le biais de 

sa pratique dérogatoire. Il implique une pesée entre les intérêts publics et privés de tiers 

au respect des dispositions dont il s'agirait de s'écarter et les intérêts du propriétaire privé 

à l'octroi d'une dérogation, étant précisé que des raisons purement économiques ou 

l'intention d'atteindre la meilleure solution architecturale, ou une utilisation optimale du 

terrain, ne suffisent pas à elles seules à justifier une dérogation (arrêts du Tribunal fédéral 

1C_257/2019 du 24 avril 2020 consid. 4. 1 et 1C_92/2015 du 18 novembre 2015 consid. 

- 12 - 

4.2 ; RVJ 2018 p. 8 consid. 3.1 ; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e éd. 

2018, n. 861 et 862, p. 306 s. ; Benoît Bovay, Le permis de construire en droit vaudois, 

2e éd. 1988, p. 193 s.). Même si l’autorité qui délivre le permis de bâtir dispose en la 

matière d’un certain pouvoir d’appréciation (cf. Steve Favez, La dérogation en zone à 

bâtir et ses alternatives, in : RDAF 2012 I p. 1 ss, p. 8 ch. 3.1.2), il n’en demeure pas 

moins qu’elle doit se livrer à cette pesée des intérêts, car une requête de dérogation, qui 

on l’a vu suppose une situation exceptionnelle (cf. ég. RVJ 2002 p. 22 consid. 3.5), doit 

être sous-tendue par un motif objectif (cf. Benoît Bovay, op. cit., p. 193 ; ACDP A1 20 84 

précité consid. 5.2). 

2.6.2  En l’occurrence, le recourant soutient que l’autorisation de construire délivrée a été 

« minutieusement circonstanciée ». Ce faisant, l’intéressé méconnaît que le dispositif de 

la décision municipale du 29 mai 2018 est muet quant à l’octroi d’une autorisation 

dérogatoire. Cette décision mentionne certes, dans son état des faits, la présence d’une 

« Dérogation(s) : distance aux limites ». Elle ne fournit toutefois pas davantage 

d’informations à ce sujet. Seule la lecture du traitement des oppositions permet de 

comprendre que le conseil municipal a considéré que l’inscription de la grange comme 

construction « à préserver » permettait de justifier l’octroi d’un permis de bâtir dérogeant 

aux prescriptions en matière de distances. Cette motivation sommaire permet de douter 

de l’existence d’une réelle pesée des intérêts en jeu, ce qui se heurte à l’article 6 al. 1 LC, 

ce d’autant plus que l’autorité communale a autorisé, lors de sa séance du 29 mai 2018, 

la totalité du projet sans être en possession de la synthèse du 26 septembre 2018 des 

prises de position des organes consultés par le SeCC, dont le préavis de l’architecte 

cantonal faisait partie (cf. décision municipale du 29 mai 2018, procès-verbal du 26 juin 

2018). Cette question peut toutefois rester indécise pour les motifs qui vont suivre. 

2.6.3  Selon le recourant et le conseil municipal, une dérogation est en l’espèce 

expressément prévue à l’article 6 let. c ARIC qui régit les bâtiments inventoriés comme 

construction « à protéger » et aux termes duquel « [la] transformation, démolition ou 

reconstruction [est] possible sans les distances réglementaires. Le gabarit et la typologie 

du bâtiment doivent être maintenus. Les dérogations nécessaires sont du ressort du 

Conseil municipal ». C’est à bon droit que le Conseil d’Etat a relevé qu’une telle dérogation 

suppose que les travaux projetés respectent le gabarit et la typologie du bâtiment. A cet 

égard, on rappellera que, selon la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral 

d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de 

penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause (ATF 145 

- 13 - 

II 328 consid. 3.1 et 140 II 202 consid. 5.1). Tel n’est cependant pas le cas en l’espèce 

(dans le même sens, cf. ACDP A1 18 130 du 14 juin 2019 consid. 7.3). 

Or, comme l’a retenu l’autorité attaquée, l’habitation projetée ne conserve aucunement la 

volumétrie du bâtiment actuel vu que la hauteur et la largeur de ce dernier seraient 

massivement augmentées. En effet, les plans homologués par le conseil municipal mettent 

en exergue une surélévation de la bâtisse actuelle de 179.87 cm et un élargissement 

latéral, côté nord, d’environ 240 cm (dos. p. 119, 120 et 122) sur 770 cm de long (dos. 

p. 212). Le Conseil d’Etat pouvait valablement en déduire qu’aucune dérogation n’entrait 

en considération. Il en va de même lorsqu’il retient que la décision municipale se heurte à 

la protection du paysage et des sites. En effet, quand bien même celle-ci mentionne sous 

son chiffre 2.5 que les modifications requises par la sous-commission des sites ont été 

apportées, la simple lecture du dossier permet d’en inférer le contraire vu que la 

surélévation critiquée par ce service n’a nullement été revue à la baisse. 

Céans, le recourant ne fait qu’opposer son opinion sans démontrer l’illégalité de la décision 

attaquée sur ces points. Quant au conseil municipal, celui-ci se contente d’affirmer, dans 

ses observations du 31 juillet 2020, que la surélévation proposée est « parfaitement 

cohérente et s’intègre harmonieusement avec le reste du bâti ». Elle permet, en outre, de 

rendre le bâtiment habitable et de densifier l’intérieur du village. Pour autant, il ne souffle 

mot de la modification substantielle que cette augmentation, cumulée à un notable 

élargissement du bâti actuel, engendrerait et au fait que la surface utilisable en l’état suffit 

déjà à héberger cinq personnes. A cet égard, l’on cherche en vain les motifs qui 

empêcheraient le Conseil d’Etat de se référer à l’article 1 de l’ordonnance fédérale du 12 

mai 1989 concernant la surface nette habitable, le nombre et la dimension des pièces 

(programme), l’aménagement de la cuisine et l’équipement sanitaire pour arriver à ce 

constat vu que l’on peut y voir l’expression d’une vérité d’expérience concernant la taille 

usuelle d’un logement. Par ailleurs, comme le relève l’intimée, le recourant n’a fourni 

aucune donnée relative à sa situation personnelle, si bien que l’augmentation de 

volumétrie requise repose uniquement sur un objectif d’optimisation du projet et non pas 

sur un motif important dans l’acception de l’article 6 al. 1 LC. 

Enfin, la démolition de l’appentis situé au nord, colloqué en construction « sans intérêt », 

n’est également pas conforme à l’article 6 ARIC. En effet, le recourant perd de vue que la 

reconstruction de cette annexe classée en construction « sans importance » nécessite le 

respect des distances réglementaires (let. a). Pour ce motif également, l’autorisation de 

construire devait être annulée. 

- 14 - 

2.7  En définitive, l’on ne saurait admettre que le conseil municipal était compétent « pour 

imposer son point de vue ». Même si celui-ci jouit d’une importante autonomie lorsqu’il 

applique le droit des constructions et, dans le cas d’espèce, lorsqu’il estime que la grange, 

de par sa localisation et ses caractéristiques, constitue une situation exceptionnelle 

permettant d’analyser l’octroi d’un permis de bâtir par la voie d’une dérogation, il n’en 

demeure pas moins que cette autonomie n’est pas illimitée et ne peut s’exercer que dans 

les limites de la loi (art. 50 Cst.). Il s’ensuit que l’annulation de l’autorisation de construire 

du 29 mai 2018 ne consacre aucune violation de l’autonomie communale et ne contrevient 

pas aux articles 6 LC et 6 ARIC. 

3.  Le recourant reproche ensuite au Conseil d’Etat d’avoir constaté inexactement les faits 

et d’avoir transgressé l’article 9 LRS. Se fondant sur les rapports des 14 décembre 2017 

et 12 juin 2019 de son architecte, l’intéressé soutient que l’autorité précédente devait 

savoir que l’habitation servirait de résidence principale. De manière paradoxale, il se 

prévaut également des assurances données par le conseil municipal, selon lesquelles la 

grange transformée pouvait servir de logement sans restriction d’utilisation (résidence 

principale ou secondaire) pour invoquer que son projet respectait l’article 9 LRS. 

3.1  Selon le principe de maxime inquisitoire, l’autorité doit constater les faits d’office, sans 

être limitée par les allégations et les offres de preuve des parties (art. 56 al. 1 et 17 al. 1 

LPJA). Ce principe est toutefois contrebalancé par le devoir de collaboration des parties 

(art. 56 al. 1 et 18 al. 1 let. a LPJA), qui sont tenues de participer à la constatation des faits 

dans une procédure qu’elles introduisent elles-mêmes (arrêt du Tribunal fédéral 

2C_284/2019 du 16 septembre 2019 consid. 4.3 ; ACDP A1 19 102 du 6 mai 2020 consid. 

4.1). 

3.2  Quand bien même l’architecte en charge du projet, C_________, a fait savoir qu’une 

surélévation du toit était nécessaire pour réaffecter le bâtiment en habitation familiale (cf. 

courriers du 14 décembre 2017 et 12 juin 2019), il n’en demeure pas moins que tant le 

recourant (cf. détermination du 19 juin 2019) que le conseil municipal (cf. observation du 

17 décembre 2018) ont soutenu devant le Conseil d’Etat que le projet pouvait être mis 

au bénéfice de l’article 9 LRS (logement sans restriction d’utilisation). Le changement 

d’attitude de l’autorité communale à cet égard quand elle soutient céans qu’il s’agit d’une 

résidence principale n’emporte pas la conviction de la Cour, ce d’autant plus que ladite 

autorité n’a jamais ordonné l’inscription au registre foncier de la mention prévue pour 

une résidence de ce genre (cf. art. 7 al. 1 let. a LRS et 3 al. 1 let. a de l’ordonnance du 

4 décembre 2015 sur les résidences secondaires – ORSec ; RS 702.1) et que 

l’autorisation de bâtir accordée est muette sur ce point. Il en va de même pour le 

- 15 - 

comportement adopté céans par le recourant. En effet, ce dernier soutient, dans une 

motivation confuse, que l’habitation sera tantôt affectée en résidence principale (si bien 

que la LRS ne trouve pas application) tantôt qu’elle remplirait les conditions de l’article 

9 LRS, ce qui permettrait d’en faire un logement sans restriction d’utilisation. Par ailleurs, 

il n’existe en l’état aucune garantie concrète d’utilisation du bâtiment comme résidence 

principale. Dans ces circonstances, l’autorité attaquée pouvait valablement constater 

qu’une utilisation future du logement projeté en tant que résidence secondaire n’était pas 

exclue. 

Il reste dès lors à examiner si les conditions de l’article 9 al. 1 sont remplies. 

3.3  Aux termes de cette disposition, dans les communes qui comptent une proportion de 

résidences secondaires supérieure à 20 %, dont celle de B_________ fait partie, de 

nouveaux logements sans restriction d’utilisation au sens de l’article 7 al. 1 peuvent, à 

l’intérieur des zones à bâtir, être autorisés dans des bâtiments protégés ou 

caractéristiques du site si cela ne porte pas atteinte au caractère protégé du bâtiment, en 

particulier si son aspect extérieur et sa structure architecturale demeurent inchangés pour 

l’essentiel (let. a), que la conservation à long terme du bâtiment ne peut pas être assurée 

d’une autre manière (let. b) et qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose (let. c). 

3.4  En l’occurrence, la volonté d’orienter le développement de l’urbanisation vers 

l’intérieur du milieu bâti (art. 1 al. 2 let. abis, 3 al. 3 let. abis LAT et 8a al. 1 let. c LAT ; à ce 

propos cf. ATF 145 II 83 consid. 5.2.2) ne saurait à elle seule justifier l’application de l’article 

9 LRS. En outre, même si la grange est inventoriée comme construction « à préserver » et 

bien qu’elle pourrait, de prime abord, être considérée comme un « bâtiment protégé » au 

sens de l’article 9 al. 1 LRS (cf. Beat Stalder, in : Stéphan Wolf / Aron Pfammatter [éd.], 

Zweitwohnungsgesetz [ZWG] – unter Einbezug der Zweitwohnungsverordnung [ZWV], 

Berne 2017, n. 18 et 21 ad art. 9 LRS), il n’en demeure pas moins que tel n’est pas le cas 

pour l’appentis, inventorié comme construction « sans importance ». En outre, la sous-

commission des sites a indiqué dans son préavis du 26 juillet 2018 que, quand bien même 

le bien-fonds était situé dans le périmètre « PE VI » de l’inventaire ISOS (catégorie 

d’inventaire « b », objectif de sauvegarde « b »), « l’ancienne grange de grand gabarit » 

n’était pas digne de protection si bien que la substance bâtie pouvait être assainie ; on 

pourrait ainsi se demander si la seule inscription à l’inventaire, homologué par le Conseil 

d’Etat le 19 août 1998, soit suffisante pour satisfaire aux exigences de l’article 9 al. 1 LRS. 

Cette question peut rester ouverte. En effet, quoi qu’il en soit, le recourant ne démontre pas 

que les conditions cumulatives de l’article 9 LRS sont réalisées. D’une part, la surélévation 

de 179.87 cm de la grange existante, ainsi que la destruction de l’appentis adossé à la 

- 16 - 

façade nord et l’agrandissement de la bâtisse d’env. 240 cm de large sur 770 cm de long 

et 934 cm de haut, vont fondamentalement changer son aspect extérieur. C’est le lieu de 

rappeler que la sous-commission des sites, dans son préavis du 26 juillet 2018, avait 

préconisé une surélévation moindre afin d’éviter une « surélévation exagérée de [l]a 

volumétrie [de la grange] ». D’autre part, il ne ressort nullement du dossier que la 

conservation à long terme de la bâtisse ne peut être assurée que par sa transformation en 

un logement sans restriction d’utilisation (Beat Stalder, op. cit., n. 37 ad art. 9 LRS). Au 

contraire, l’intéressé soutient céans que le projet envisagé pourra servir de résidence 

principale. 

Dans ces circonstances, le Conseil d’Etat pouvait valablement retenir que les exigences 

cumulatives de l’article 9 LRS (let. a et b) n’étaient pas remplies sans avoir à examiner 

l’existence d’un intérêt prépondérant (let. c). Au demeurant, l’habitation projetée se heurte 

également à l’article 9 al. 3 LRS, lequel réserve les autres conditions du droit fédéral et du 

droit cantonal, notion qui inclut le droit des constructions (cf. supra consid. 2.6.3). Partant, 

le grief est rejeté. 

4.1  Attendu ce qui précède, le recours est rejeté (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). 

4.2  Succombant, X_________ doit supporter les frais qu’il convient d’arrêter, eu égard 

notamment au principe de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations, à 

1 500 fr. (art. 89 al. 1 LPJA, art. 3 al. 3, 11, 13 al. 1 et 25 de la loi du 11 février 2009 

fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives - LTar 

; RS/VS 173.8). Les dépens lui sont refusés (art. 91 al. 1 a contrario LPJA). 

4.3  Z_________, qui obtient gain de cause et a pris une conclusion dans ce sens, a 

droit à une indemnité de dépens (art. 91 al. 1 LPJA) à la charge de X_________. Cette 

indemnité est fixée de manière globale à 1 800 fr. (TVA comprise ; art. 4, 27 et 39 de la 

loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou 

administratives − LTar ; RS/VS 173.8). En sus de l’indemnisation des débours de cette 

partie, fixés forfaitairement à 50 fr. (pour les frais de copies [50 cts par page : ATF 118 

Ib 349 consid. 5] et de port [selon le tarif postal ; cf. à ce sujet, RVJ 2002 p. 315]), ce 

montant tient compte de l’activité déployée par le mandataire de l’intimée, travail qui a 

consisté principalement en la prise de connaissance du dossier et en la rédaction d’une 

réponse de 6 pages.  

- 17 - 

Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 

 

1. Le recours est rejeté. 

2. Les frais, par 1 500 fr., sont mis à la charge de X_________. 

3. X_________ versera 1 800 fr., à titre d’indemnité pour les dépens, à Z_________. 

4. Le présent arrêt est communiqué à Maître M_________, avocat, pour X_________, 

à Maître O_________, avocat, pour Z_________, à Maître N_________, avocat, 

pour le conseil municipal Y_________, au Conseil d'Etat du Valais, et à l’Office 

fédéral du développement territorial (ARE). 

Sion, le 26 mars 2021