# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e4fa4d4d-84ac-5420-8931-c41130a5a4e3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.10.2014 E-3657/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3657-2014_2014-10-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-3657/2014 

 

 
 A r r ê t  d u  2 0  o c t o b r e  2 0 1 4  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Gérald Bovier, Regula Schenker Senn, juges, 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Maroc,   

représenté par (…), Centre de Contact Suisse-Immigrés,  

(…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Refus d'admission provisoire (réexamen) /  

(…). 

 

 

E-3657/2014 

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Vu 

la décision  du 23 décembre 2011, par laquelle le B._______ de 

C._______ a prononcé le renvoi de Suisse de A._______ et a proposé 

à l'ODM de lui octroyer une admission provisoire, eu égard à sa 

situation médicale, 

la décision du 17 août 2012, par laquelle l'ODM a refusé d'octroyer 

l'admission provisoire à A._______, 

le recours interjeté par l'intéressé contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par acte du 

12 septembre 2012, 

l'arrêt du 29 octobre 2013, par lequel le Tribunal a rejeté le recours de 

l'intéressé, 

l'acte du 30 janvier 2014, par lequel l'intéressé a demandé à l'ODM de 

reconsidérer sa décision du 17 août 2012, 

la décision du 5 juin 2014, par laquelle l'ODM a rejeté cette demande 

et a constaté que sa décision du 17 août 2012 était en force et que la 

décision de renvoi de Suisse du B._______ de C._______ du 

23 décembre 2011 était exécutoire, 

le recours, daté du 30 juin 2014 et mis à la Poste le lendemain, formé 

par l'intéressé contre cette décision, 

la décision incidente du 9 juillet 2014, par laquelle le Tribunal a invité le 

recourant à verser une avance sur les frais de procédure présumés, 

le courrier du 11 juillet 2014, par lequel l'intéressé a requis l'assistance 

judiciaire partielle, 

l'ordonnance du 31 juillet 2014, par laquelle le Tribunal a rejeté la 

demande d'assistance judiciaire partielle et a prolongé, jusqu'au 

29 août 2014, le délai pour le versement de l'avance sur les frais de 

procédure présumés, 

le paiement de l'avance de frais effectué dans le délai imparti, 

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la détermination de l'ODM du 2 octobre 2014, transmise pour 

information à l'intéressé, le 7 octobre suivant, 

 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions relatives à l'admission provisoire 

rendues par l'ODM peuvent être contestées devant le Tribunal, qui 

statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c 

ch. 3 LTF), 

qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 

le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 50 et 

52 al. 1 PA), le recours est recevable, 

que la demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel 

examen ou de reconsidération) n'est pas expressément prévue par la 

PA, mais la jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 

66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de 

l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. (cf. ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137), 

que l'autorité administrative n'est toutefois tenue de s'en saisir qu'à 

certaines conditions, à savoir lorsque le requérant invoque l'un des 

motifs de révision prévus par l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances 

(de fait ou de droit) se sont modifiées dans une mesure notable depuis 

le prononcé de la première décision, 

que, selon la doctrine en matière de révision (applicable en matière de 

réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de 

l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants, 

c'est-à-dire de nature à influer – ensuite d'une appréciation juridique 

correcte – sur l'issue de la contestation, ce qui suppose, en d'autres 

termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de 

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preuve offerts soient propres à les établir (cf. notamment PIERRE 

MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3
ème

 éd., Berne 

2011, pt 2.4.4.1, p. 396 ss ; KARIN SCHERRER, in Praxiskommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich /Bâle / 

Genève 2009, ad art. 66 PA, n
os

 25 à 29, p. 1306 ss ; AUGUST 

MÄCHLER, in Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungs-

verfahren [VwVG], Zurich/St-Gall 2008, ad art. 66 PA, n
os

 16 à 18, 

p. 861s.), 

qu'en outre, l'invocation de motifs de révision au sens de l'art. 66 al. 2 

PA ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier 

d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique, d'obtenir une 

nouvelle appréciation de faits connus lors de la décision dont la 

révision est demandée (MÄCHLER, op. cit., ad. art. 66 PA, n
os

 16 et 19, 

p. 861 ss ; ATF 98 Ia 568 consid. 5b p. 572) ou de faire valoir des faits 

ou moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la 

procédure ordinaire, sauf s'il résulte manifestement de ceux-ci que le 

requérant est menacé de persécution ou de traitements contraires aux 

droits de l'homme, lesquels constituent un obstacle au renvoi relevant 

du droit international (art. 66 al. 3 PA ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL 

BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundes-

verwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 250, ch. 5.49 ; ATF 111 Ib 209 

consid. 1 p. 210 s.), 

qu'à l'appui de sa demande de réexamen, l'intéressé a en substance 

fait valoir que l'exécution de son renvoi n'était plus raisonnablement 

exigible, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (RS 142.20), au motif que son 

état de santé psychique s'était aggravé et qu'il ne pourrait pas avoir 

accès, dans son pays d'origine, aux soins nécessités par son état, en 

raison de son indigence,   

que lorsque le requérant se prévaut d'un changement de sa situation, 

comme c'est le cas en l'espèce, seuls les faits survenus 

postérieurement à la fin de la procédure précédente peuvent faire 

l'objet d'un examen,   

qu'ils n'entraîneront le réexamen de la décision entrée en force que 

s'ils font apparaître l'affaire sous un nouveau jour, 

qu'à l'appui de sa demande, l'intéressé a produit un rapport médical 

daté du 20 janvier 2014,  

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qu'il ressort de ce document que le recourant bénéficie d'un traitement 

psychiatrique intégré avec des entretiens plus ou moins réguliers et un 

traitement pharmacologique, depuis le 21 avril 2010, pour un trouble 

anxieux et dépressif mixte ainsi qu'une consommation d'alcool nocive 

pour la santé, 

que le médecin relève également que son patient, face à l'échec de la 

régularisation de ses conditions de séjour, présente, outre le tableau 

clinique initial, "des troubles cognitifs avec une incohérence entre ce 

qu'il dit et fait", alors qu'il vit dans un milieu connu, et est par 

conséquent dans l'incapacité de se prendre en charge, 

qu'il précise enfin qu'un renvoi vers le Maroc aurait des conséquences 

désastreuses qui risqueraient de mettre l'intégrité physique et 

psychique de son patient en danger et qu'un risque suicidaire n'est pas 

exclu, 

qu'à l'occasion de son recours, l'intéressé a rappelé ses problèmes de 

santé et que son renvoi entraînerait une interruption des soins suivis, 

que, cela dit, bien que l'état de santé de l'intéressé semble s'être 

aggravé depuis l'arrêt du Tribunal du 29 octobre 2013, le traitement 

dont il bénéficie, à savoir un suivi psychiatrique intégré avec des 

entretiens réguliers et la prise d'un anxiolytique, est resté inchangé, 

que dès lors, l'éventuelle aggravation de l'état de santé de l'intéressé 

ne saurait être considérée comme significative d'un changement 

notable de circonstances au sens de l'art. 66 al. 2 PA, 

qu'en effet, l'intéressé n'a pas établi qu'en raison de cette éventuelle 

aggravation, il ne pourrait plus bénéficier au Maroc des traitements 

nécessités par son état, 

que, cela dit, selon la jurisprudence, l'exécution du renvoi ne devient 

inexigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr) que lorsqu'il y a lieu d'admettre qu'en 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de la 

personne intéressée se dégraderait très rapidement au point de 

conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa 

vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de 

son intégrité psychique ou physique, 

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qu'ainsi l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si 

l'accès à des soins essentiels est assuré dans le pays d'origine ou de 

provenance, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité et d'une 

utilité moindres que ceux disponibles en Suisse, 

que la péjoration de l'état de santé du recourant, telle que décrite dans 

le certificat médical du 20 janvier 2014, n'est pas de nature à modifier 

l'appréciation faite par le Tribunal, dans son arrêt du 29 octobre 2013, 

selon laquelle les affections médicales dont souffre l'intéressé ne sont 

pas d'une intensité telle que celui-ci devrait faire l'objet d'un traitement 

particulièrement lourd ou pointu, voire stationnaire, qui ne pourrait pas 

être poursuivi au Maroc (cf. arrêt du Tribunal du 29 octobre 2013 

consid. 6.2), 

qu'en outre, le Tribunal, retenant, dans l'arrêt précité, que l'intéressé 

souffrait d'importants troubles psychiques, a déjà examiné la question 

de savoir si ceux-ci pouvaient être pris en charge au Maroc et est 

arrivé à la conclusion que tel était le cas, 

qu'en effet, à cette occasion, il a estimé que, selon les informations à 

sa disposition, les troubles de nature psychiatrique pouvaient être pris 

en charge au Maroc, en particulier dans les grands centres urbains, 

même si les soins donnés et les médicaments prescrits ne 

correspondaient pas toujours aux standards élevés prévalant en 

Suisse (cf. arrêt du Tribunal du 29 octobre 2013 consid. 6.2.2), 

que, dans ces conditions, le risque que le recourant voie son état de 

santé se dégrader de manière rapide, importante et durable en cas de 

renvoi au Maroc et qu'il ne reçoive pas les soins adéquats n'est pas 

établi, 

que l'existence d'un standard de soins psychiatriques plus élevé en 

Suisse qu'au Maroc et donc le fait qu'au Maroc il puisse se trouver 

dans une situation moins favorable que celle dont il jouit en Suisse ne 

sont pas déterminants (cf. jurisprudence citée plus haut), 

qu'ils le sont d'autant moins que les troubles indiqués, notamment le 

déclin de ses capacités psychiques, cognitives et émotionnelles, 

apparaissent être la conséquence de la décision négative, rendue par 

l'ODM le 29 octobre 2013 (cf. rapport médical du 20 janvier 2014), 

réaction qui n'est pas inhabituelle et à laquelle il peut être remédié par 

une préparation au retour adéquate, 

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qu'au demeurant, s'agissant d'un éventuel risque suicidaire, il est bon 

de rappeler que des risques ou menaces de suicide ne représentent 

pas un obstacle dirimant à l'exécution du renvoi du moment que les 

autorités suisses prennent des mesures concrètes pour en prévenir la 

réalisation (cf. décision du 7 octobre 2004 de la Cour européenne des 

droits de l'homme sur la recevabilité en l'affaire Sanda Dragan et 

autres c. Allemagne, requête n° 33743/03 consid. 2a), 

qu'ainsi, si les tendances suicidaires devaient s'accentuer à l'occasion 

de l'exécution du renvoi, les autorités devraient y pallier en faisant 

appel à des mesures d'ordre médical ou psychothérapeutique 

adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la 

santé (cf. notamment arrêt du Tribunal D-2049/2008 du 31 juillet 2008 

consid. 5.3.2 p. 13, arrêt du Tribunal D-4455/2006 du 16 juin 2008 

consid. 6.5.3), 

que, certes, le rapport médical du 20 janvier 2014 mentionne qu'un 

renvoi aurait des conséquences désastreuses qui risqueraient de 

mettre l'intégrité physique ou psychique de l'intéressé en danger, 

que, toutefois, sans sous-estimer les appréhensions que l'intéressé 

pourrait ressentir à l’idée d'un renvoi dans son pays d'origine, on ne 

saurait d'une manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une 

personne en Suisse au seul motif que cette perspective serait 

susceptible de générer une aggravation de son état de santé, 

qu'en conséquence, malgré l'impact négatif qu'est susceptible de 

causer une décision négative sur l'état de santé de l'intéressé, il 

appartiendra à ses thérapeutes de prendre les mesures adéquates 

pour le préparer à la perspective d'un retour et aux autorités 

d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que 

requerrait son état lors de l'organisation du renvoi, 

qu'au vu de ce qui précède et comme déjà indiqué plus haut, il n'y a 

pas lieu d'envisager que le renvoi de l'intéressé dans son pays 

d'origine induirait désormais une dégradation rapide de son état de 

santé aussi bien physique que psychique, au point de mettre 

gravement en danger sa vie ou son intégrité physique, 

que, dans sa demande de réexamen, l'intéressé fait encore valoir qu'il 

ne pourra pas bénéficier de soins dans son pays d'origine en raison de 

son manque de moyens financiers, 

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que, toutefois, ce motif n'est pas pertinent, dans la mesure où 

l'intéressé n'indique pas en quoi cet élément serait nouveau, 

qu'en effet, il n'a fait valoir, à ce sujet, ni des faits ni des moyens de 

preuve importants, qu'il n'aurait pas connus lors de la première 

décision, pas plus qu'une modification notable des circonstances, 

qu'il n'a en particulier pas établi que les membres de sa famille 

séjournant en Suisse ne seraient pas en mesure de lui apporter un 

soutien financier, afin d'assurer notamment un suivi thérapeutique et 

médicamenteux convenable, 

que le recourant se limite à rappeler une situation de fait qui existait 

déjà et qui a été prise en compte tant par l'ODM, dans sa décision du 

17 août 2012, que par le Tribunal, dans son arrêt du 29 octobre 2013,  

qu'en d'autres termes, il requiert une nouvelle appréciation de sa 

situation, ce que l'institution du réexamen ne permet pas, 

que, dans ces conditions, faute d'élément nouveau important et 

pertinent concernant l'état de santé et la situation de l'intéressé, c'est à 

juste titre que l'autorité de première instance a rejeté la demande de 

reconsidération déposée, le 30 janvier 2014, 

que le recours doit ainsi être rejeté, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, fixés à 900 francs, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de même montant 

versée le 29 août 2014. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva 

 

 

Expédition :