# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eaae6696-9253-539c-8ffe-6c16decd6b6c
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Faillite / 2016 / 16
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_Faillite---2016---16_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

FF16.004870-160430

141 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
4 juillet 2016

__________________

Composition
:              Mme             
Byrde,
vice-présidente

             
              MM.             
Hack et  Maillard, juges

Greffier
              :             
Mme              Joye

 

 

*****

 

 

Art.
174 LP

 

 

             
              Vu le jugement rendu le
2 mars 2016, à la suite de l'audience du 
1er
mars 2016, par le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, déclarant
la faillite, le mardi 1er
mars 2016 à 12 heures, de S.________,
à Yverdon-les-Bains, à la réquisition de B.________,
à Martigny, et
mettant les frais, par 200 fr., à la charge du failli,

 

             
              vu le recours contre ce
jugement déposé le 7 mars 2016 par S.________, qui produit deux devis "acceptés par
mes clients" et demande à l'autorité saisie de "suspendre la procédure en poursuite
à mon encontre", en indiquant ce qui suit : "(…) je n'avais pas l'intention de me
défausser de mes obligations mais ma situation financière étant fragile, il m'était
difficile d'honorer le paiement de la créance due. Je tiens à vous préciser que je souhaite
régler le montant dû en trois mensualités de CHF 1'018.10 à compter du 1er
avril 2016. En effet, dès cette date, des revenus liés à des chantiers pourront me permettre
d'honorer ces montants",

 

             
              vu le courrier recommandé
du 16 mars 2016 de la Présidente de la Cour de céans, transmettant au recourant un extrait
au 14 mars 2016 des registres de l'Office des poursuites du district du Jura – Nord vaudois le
concernant, et lui impartissant un délai non prolongeable de dix jours pour se déterminer au
sujet de cette pièce, s'il le souhaitait, 

 

             
vu la décision du 16 mars 2016 de la Présidente de la cour de céans accordant d'office
l'effet suspensif au recours et ordonnant, à titre de mesures conservatoires, l'inventaire et l'audition
du failli,

 

             
              vu les pièces au
dossier;

 

 

             
              attendu qu'en vertu de
l'art. 174 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), la décision
du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272),

 

             
              que, selon l'art. 321
al. 1 CPC, le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé, introduit
auprès de l'instance de recours,

 

             
que le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire a été
adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au Tribunal fédéral
(art. 48 al. 3 LTF, loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), doit être
également appliqué dans la présente procédure (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 131; Jeandin, CPC commenté, n.
7 ad art. 321 CPC et n. 10 in fine ad art. 311 CPC),

 

             
qu'en conséquence, le recours adressé au Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
le 7 mars 2016 contre le jugement rendu le 2 mars 2016, a été déposé en temps utile,

 

             
qu'il est écrit et motivé, de sorte qu'il est recevable formellement (art. 321 al. 1 CPC);

 

             
              

             
              attendu que la production
de pièces nouvelles en deuxième instance est autorisée en matière de faillite pour
faire valoir des faits nouveaux (nova) sous certaines conditions,

 

                          
que la loi différencie deux types de nova, soit ceux qui se sont produits avant le jugement de première
instance (pseudo-nova, art. 174 al. 1, 2ème phrase LP) et ceux qui se sont produits après (vrais
nova, art. 174 al. 2 LP; TF 5A_899/2014 du 5 janvier 2015, consid. 3.1 et les réf. cit.; SJ 2015
I 437),

 

             
              que toute partie peut
faire valoir des pseudo-nova devant l'instance de recours, dans le délai de recours (ATF 139 III
491 consid. 4.4; TF 5A_899/2014 précité), 

 

             
              qu'en revanche, seul le
débiteur peut invoquer de vrais nova, dans le délai de recours, afin d'éviter l'ouverture
de la faillite (ibidem),

 

             
              qu’en l’espèce,
le recourant a produit, dans le délai de recours, les deux pièces suivantes : 

-
              un devis daté du
8 mai 2015, d'un montant total de 55'404 fr. 22, relatif à des              
travaux de réfection de peinture et de réfection d'un toit, dont la réalisation est              
prévue au mois de juillet 2016, 

-
              un devis daté du
8 octobre 2015, d'un montant total de 15'843 fr. 60, relatif à des              
travaux de préparation d'une piscine, dont la réalisation était prévue dès le
1er
avril               2016, 

 

             
              que ces pièces sont
recevables;

 

 

             
              attendu que selon les
indications figurant au registre du commerce, accessibles par internet – qui sont des faits notoires
que la cour de céans peut librement prendre en compte (ATF 135 III 88 consid. 4.1; TF 2C_199/2012
du 
23 novembre 2012 consid. 6.2; CPF, 15
mai 2013/198) –S.________ est inscrit depuis le 10 juin 2014 en qualité de chef d'une raison
individuelle, [...], à Yverdon-les-Bains, dont le but est "l'exploitation d'une entreprise
dans le domaine de l'amélioration de l'habitat notamment rénovations d'intérieur et extérieur",

 

             
que le 18 juillet 2015, à la réquisition de B.________, l'Office des poursuites du district
du Jura – Nord vaudois a notifié à S.________, dans la poursuite n° 7'535'676, un
commandement de payer portant sur les montants de 3'054 fr. 25 avec intérêt à 5 % l'an
dès le 6 juillet 2015, de 240 fr. et 120 fr. sans intérêt,

 

             
que le poursuivi n'a pas formé opposition,

 

             
que le 9 octobre 2015, l'office a notifié au poursuivi une commination de faillite dans la même
poursuite,

 

             
              que le 1er
février 2016, la poursuivante a requis du Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois qu'il prononce la faillite de S.________;

 

 

             
attendu que, selon l'art. 171 LP, le juge saisi d'une réquisition de faillite doit prononcer celle-ci
sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP, notamment lorsque le débiteur justifie
par titre que la créance a été acquittée en capital, intérêts et frais
(art. 172 ch. 3 LP),

 

             
              que
le recourant ne prétend pas que les conditions de la faillite n’étaient pas remplies
en première instance,

 

             
              que la dette n’ayant
pas été acquittée au moment du jugement et les autres hypothèses visées par
les art. 172 à 173a LP n’étant pas réalisées, c'est à bon droit que le
premier juge a prononcé la faillite du recourant; 

             
attendu qu'en vertu de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l'ouverture de faillite
lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la
dette à l'origine de la faillite, intérêts et frais compris, a été payée
(ch. 1), ou que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès
de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2), ou encore
que celui-ci a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3),

 

             
              que ces deux conditions,
soit le remboursement de la dette à l'origine de la faillite ou le retrait de la requête de
faillite et la vraisemblance de solvabilité, sont cumulatives (TF 5A_516/2015 du 3 septembre 2015,
consid. 3.1 et les réf. cit., Bosshard, Le recours contre le jugement de faillite, in JT 2010 II
113 ss., p. 127),

 

             
qu'en l'espèce, à l'appui de son acte
de recours, S.________ n'a fait que manifester son intention de payer la dette à l'origine de la
faillite en trois mensualités, 

 

             
que la première condition
à l'annulation de la faillite au sens de l'art. 174 al. 2 LP n'est ainsi pas réalisée,

 

             
que, cela étant, il n'est
pas nécessaire d'examiner la question de la vraisemblance de la solvabilité du failli;

 

 

             
              attendu que le recours,
manifestement mal fondé au sens de l'art. 322 al. 2 CPC, doit être rejeté et le jugement
confirmé,

 

             
              que, compte tenu de l'effet
suspensif accordé, la faillite de S.________ prend effet le 4 juillet 2016, à 16 heures 15,

 

             
              que les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 300 fr., doivent être mis à la charge du
recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté.

 

             
II.             
Le jugement est confirmé, la faillite de S.________ prenant effet le 4 juillet 2016, à 16 h
15.

 

             
III.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge du recourant.

 

             
IV.             
L'arrêt est exécutoire.

 

 

La
vice-présidente :              
La greffière :

 

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. S.________,

‑             
B.________,

-             
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district du Jura – Nord vaudois,

-             
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des
art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

-             
M. le Conservateur du Registre foncier, Office du Jura – Nord vaudois,

-             
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,

 

             
                           
et communiqué à : 

 

‑             
Mme le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye – Nord vaudois.

 

             
La greffière :