# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f3773d1c-8baa-5e98-b277-72ec459e88fb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-12-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 11.12.2008 A/4107/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4107-2008_2008-12-11.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/529/08 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 11 DECEMBRE 2008 

Cause A/4107/2008, plainte 17 LP formée le 14 novembre 2008 par M. C______. 

 

Décision communiquée à : 

- M. C______ 

 
 

- Etat de Genève, département de la solidarité et de l’emploi 

 
 

- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Requis par l'Etat de Genève, département de la solidarité et de l'emploi, de 

continuer deux poursuites dirigées contre M. C______ et basées sur des actes de 

défaut de biens délivrés après saisie, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a 

fait notifier au précité un commandement de payer, poursuite n° 08 xxxx41 U, le 

13 octobre 2008 et un commandement de payer, poursuite n° 08 xxxx40 V, le    

21 octobre 2008.  

 M. C______ a formé opposition à ces deux poursuites, respectivement les 13 et 28 

octobre 2008. 

 Par pli recommandé du 6 novembre, le prénommé a écrit à l'Office que ses 

oppositions étaient "déclarées pour non-retour à meilleure fortune". 

 Par deux plis recommandés datés du 7 novembre 2008, l'Office a déclaré 

irrecevables les exceptions de non-retour à meilleure fortune soulevées par M. 

C______, le délai d'opposition expirant, respectivement, les 23 et 31 octobre 

2008. 

B. Par acte posté le 14 novembre 2008, M. C______ a porté plainte contre ces 

décisions. Il expose qu'entre le 19 et le 27 octobre 2008 il a été gravement 

handicapé par un problème de troubles de la vision et qu'il ne pouvait "pas 

travailler normalement pour examiner le problèmes de ces deux poursuites au 

fond, auxquelles (il a fait) opposition par précaution à l'origine sans préciser le 

motif". Il déclare avoir été hospitalisé d'urgence le 25 octobre 2008 et produit un 

"résumé de séjour du 25/10/2008 au 25/10/2008" ainsi que deux relevés 

d'analyses sanguines portant la même date établis par l'Hôpital cantonal et affirme 

qu'il n'a pu reprendre une activité normale que le 4 novembre 2008, tout en 

précisant qu'il n'a pas de certificat médical étant sans emploi. Dans le "résumé" 

susmentionné, on peut notamment lire que M. C______ a, le 24 octobre 2008, 

"présenté 4 épisodes de vision grise ou brune de l'hémichamps visuel inférieur de 

l'œil D, durée 30 secondes à 1 minute…". Faisant référence à l'art. 61 LP, le 

précité demande à la Commission de céans d'admettre les exceptions de non-

retour à meilleure fortune qu'il a soulevées tardivement pour les raisons 

susmentionnées.  

 Dans son rapport du 4 décembre 2008,  l'Office relève que les troubles passagers 

de vision allégués par M. C______ ne constituent pas une maladie grave au sens 

de l'art. 61 LP et qu'en tout état, même s'il n'est pas compétent pour juger du bien-

fondé d'une exception de non-retour à meilleure fortune, celle-ci ne peut être 

soulevée lorsque, comme en l'espèce, les créances en poursuite sont basées sur des 

actes de défaut de biens après saisie. L'Office confirme en conséquence ses 

décisions. 

 

 - 3 - 

 Invité à se déterminer, le poursuivant conclut à l'irrecevabilité de la plainte, 

alléguant que M. C______ porte plainte auprès de la Commission de céans alors 

qu'aucune décision ne lui a été notifiée par l'Office. A titre subsidiaire et sur le 

fond, il conclut à son rejet, les actes de défaut de biens, sur la base desquels il a 

requis la continuation des poursuites lui ayant été délivrés après saisie. 

 

E N   D R O I T  

1. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 

justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R 

al. 3 LOJ). 

 Une décision de l'Office constatant l'irrecevabilité d'une opposition pour tardiveté  

est un acte sujet à plainte et le plaignant, en tant que poursuivi, a qualité pour agir 

par cette voie. 

 Sa plainte a été déposée dans le délai (art. 17 al. 2 LP) et les formes prescrites (art. 

13 al. 1, 2 et  5 LaLP ; art. 65 LPA). 

 Elle est donc recevable. 

2. En principe, l'opposition au commandement de payer, qui doit manifester la 

volonté du poursuivi d'arrêter la poursuite sans reconnaître la créance invoquée et 

être pure et simple, n'a pas besoin d'être motivée (art. 75 al. 1 LP). Cette règle 

souffre toutefois d'exceptions. Ainsi, le débiteur qui conteste son retour à 

meilleure fortune (art. 265, 265a LP) doit le mentionner expressément au moment 

même de l'opposition, sauf à être déchu du droit de faire valoir ce moyen      

(art.75 al. 2 LP), qui ne peut plus être soulevé devant le juge de la mainlevée, ou 

dans le procès en reconnaissance de dette, ou encore dans le procès en libération 

de dette. En excipant du défaut de retour à meilleure fortune, le poursuivi conteste 

le droit du poursuivant d'exercer des poursuites au sens de l'art. 69 al. 2 ch. 3 LP. 

 Cette obligation figure, par ailleurs, au recto du commandement de payer, où il est 

notamment indiqué : « Si le débiteur poursuivi en raison d’une créance totalement 

ou partiellement impayée dans une procédure de faillite, ou soumise en vertu de 

l’art. 267 LP aux mêmes restrictions qu’une créance pour laquelle un acte de 

défaut de biens a été délivré, entend contester le droit de faire valoir ladite 

créance par la voie d’une poursuite, parce qu’il ne serait pas revenu à meilleure 

fortune, il doit le mentionner expressément dans son opposition, sauf à être déchu 

du droit de faire valoir ce moyen ». 

 

 - 4 - 

 S'il appartient à l'Office d'examiner la recevabilité d'une telle opposition, c'est du 

point de vue de la forme seulement ; il vérifiera en particulier si les délais ont été 

respectés ou si les termes de la déclaration correspondent réellement à une 

opposition, sa décision à ce sujet pouvant faire l'objet d'une plainte de la part du 

débiteur ou du créancier. En revanche, l'Office n'a pas à vérifier si l'exception de 

non-retour à meilleure fortune est recevable dans le cas concret, seul le juge peut 

en décider (DCSO/488/2003 du 13 novembre 2003 et DCSO/729/2006 ; ATF 124 

III 379, JdT 1999 II 126 ; Walter A Stoffel, Voies d’exécution, §11 n° 135 ; Carl 

Jaeger / Hans Ulrich Walder / Thomas M. Kull / Martin Kottmann, SchKG, 4
ème

 

éd. 1997, ad art. 74 n° 9). 

3. En l'espèce,  il est constant que le plaignant, qui du reste l'admet expressément, n'a 

pas mentionné qu'il contestait être revenu à meilleure fortune lorsqu'il a formé 

opposition aux commandements de payer, ni n'a soulevé cette exception dans les 

dix jours à compter de la notification de ces actes intervenues les 13 et 21 octobre 

2008. 

 Partant, c'est à bon droit que l'Office a refusé de tenir compte de ce moyen 

annoncé par lettre du 6 novembre 2008. 

 La plainte doit en conséquence être rejetée.  

4.a. Bien que la plainte du poursuivi soit dirigée contre les décisions de l'Office 

refusant de tenir compte de l'exception de non-retour à meilleure fortune soulevée 

tardivement, sa teneur permet aussi de la considérer comme une demande de 

restitution du délai d’opposition au commandement de payer, au sens de l’art. 33 

al. 4 LP (cf. art. 75 al. 3 LP) et non de l'art. 61 LP, lequel ne trouve pas 

application en l'espèce, auquel le plaignant fait référence. 

 Selon l’art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai 

fixé peut demander à l’autorité de surveillance qu’elle lui restitue ce délai. 

L’intéressé doit, à compter de la fin de l’empêchement, déposer une requête 

motivée dans un délai égal au délai échu - ce qui suppose qu'il a valablement 

couru, en particulier, s'agissant du délai pour former opposition, que la 

notification est valable - et accomplir auprès de l’autorité compétente l’acte 

juridique omis (Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et 

concordat, 4
ème

 éd., n° 707). Cette disposition est applicable à la restitution du 

délai de dix jours pour former opposition à un commandement de payer (art. 74 

al. 1 LP ; Carl Jaeger / Hans Ulrich Walder / Thomas M. Kull / Martin Kottmann, 

in SchKG, ad art. 33 n° 18). 

4.b. La restitution du délai est subordonnée à l’absence de toute faute quelconque 

(empêchement non fautif). Entrent en ligne de compte non seulement 

l’impossibilité objective ou la force majeure, mais aussi l’impossibilité due à des 

circonstances personnelles ou à une erreur excusable. Ces circonstances doivent 

 

 - 5 - 

être appréciées objectivement, appréciation qui permet d’exiger du représentant 

professionnel un devoir de diligence plus grand que celui d’un intéressé, non 

familier de la procédure (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 33 n° 40). 

Parmi les exemples d’empêchement non fautif tirés de la jurisprudence, on trouve 

l’incapacité passagère de discernement, un accident ou une maladie subite et 

grave, un renseignement erroné donné par l’autorité compétente au sujet des voies 

de droit, une erreur provoquée par une décision peu claire. En revanche, une 

absence momentanée ou une brève maladie ne constitue pas un motif de 

restitution du délai, étant rappelé que même dans le cas d’un intéressé profane en 

la matière, l'ignorance du droit n’est pas une excuse suffisante (Jean-François 

Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Stampfli 1990, 

vol. I, ad art. 35 p. 247 et ss. Roland Ruedin, FJS n° 979 p. 8 ; Pierre-Robert 

Gilliéron, Commentaire, ad art. 33 LP n° 40). 

 4.c. En l’occurrence,  - et indépendamment de la question de savoir si le plaignant a 

déposé sa requête dans le délai imparti par l’art. 33 al. 4 LP -, il  ressort des pièces 

produites que ce dernier a, le 25 octobre 2008, subi des examens médicaux pour 

des troubles de la vision rencontrés la veille, lesquels ne sauraient cependant, au 

vu de la teneur du "résumé de séjour du 25/10/2008 au 25/10/2008" établi par 

l'Hôpital cantonal, constituer une maladie grave. Il sied, au surplus, de relever 

que, contrairement aux allégués du plaignant qui affirme avoir été gravement 

handicapé par des problèmes de vue entre le 19 et 27 octobre 2008, ce "résumé" 

fait état de troubles visuels, d'une durée de trente secondes à une minute, 

rencontrés par le patient le 24 octobre 2008. Or, le délai pour former opposition au 

commandement de payer notifié le 13 octobre 2008 était échu le 23 octobre 2008. 

Quant au commandement de payer notifié le 21 octobre 2008, le plaignant a 

déclaré son opposition à l'Office par courrier du 28 octobre 2008. Il ne saurait 

donc sérieusement venir aujourd'hui prétendre que ses troubles de la vision, 

rencontrés le 24 octobre 2008 et pour lesquels il est allé consulté le lendemain, 

l'ont empêché d'agir jusqu'au 4 novembre 2008. 

Au vu de ce qui précède, force est de constater que la plainte est mal fondée aussi 

en tant que demande de restitution de délai. 

5. A titre superfétatoire, la Commission de céans relèvera que l’exception de non-

retour à meilleure fortune ne peut être valablement soulevée qu’à l’encontre d’une 

poursuite requise sur la base d’un acte de défaut de biens délivré au terme de la 

liquidation d’une faillite (art. 265 al. 2 phr. 2 LP) ou pour des prétentions 

éventuellement non produites mais nées avant l’ouverture de la faillite       

(art. 267 LP ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 265 n° 32 s. et ad 

art. 265a n° 7 ; Ueli Huber, in SchKG III, ad art. 265 n° 13 et ad art. 265a n° 9 et 

26), que, dans le cas d'espèce, le plaignant est poursuivi sur la base d'actes de 

défaut de biens délivrés après saisie et qu'il n'était donc pas fondé à soulever 

l'exception de non-retour à meilleure fortune.  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 14 novembre 2008 par M. C______ contre les 

décisions rendues par l'Office des poursuites le 7 novembre 2008 dans le cadre des 

poursuites n
os

 08 xxxx41 U et 08 xxxx40 V.  

Au fond : 

1. La rejette.  

2. La rejette aussi en tant que demande de restitution du délai pour soulever le 

moyen pris du non-retour à meilleure fortune dans le cadre des poursuites           

n
os

 08 xxxx41 U et 08 xxxx40 V. 

3. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et              
M. Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

         Greffière :                        Présidente : 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le