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**Case Identifier:** bc7e6f03-f4f1-51ab-b347-543d8db1230e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.04.2014 A/267/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-267-2014_2014-04-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/267/2014-FPUBL  ATA/314/2014  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 30 avril 2014 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

Monsieur X______ 
représenté par Me Thomas Barth, avocat  

contre 

COMMUNE DE CAROUGE 
représentée par Me François Bellanger, avocat 

et 

Monsieur Y______, appelé en cause 
représenté par Me Romain Jordan, avocat 

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A/267/2014 

Attendu, en fait, que : 

1)  Monsieur X______ a été conseiller administratif de la COMMUNE DE 
CAROUGE (ci-après : la commune) durant la législature 2007-2011. 

2)  Suite à un audit (rapport n° 67) de la Cour des comptes du mois d'août 2013, le 
conseil administratif de Carouge a, à une date indéterminée du deuxième semestre de 
l'année 2013, ordonné l'ouverture de trois enquêtes administratives, dont l'une à 
l'encontre de M. Y______, employé au service transport, voirie et espaces verts 
(ci-après : STVE) de la commune. Les enquêtes ont été confiées à Monsieur 
Z______, juge à la Cour de justice. Une procédure pénale a également été ouverte 
contre M. Y______ qui est encore pendante. 

3)  En décembre 2013, M. Y______ a requis l'audition de M. X______ dans le 
cadre de l'enquête administrative. 

4)  L'enquêteur a convoqué M. X______ en vue d'une audition le 8 janvier 2014. 
Celle-ci a été annulée à la demande de M. X______, qui a indiqué le 6 janvier 2014 
n'avoir pris connaissance de la convocation que le jour même, et être indisponible le 
8 janvier 2014, et qui demandait en outre à ce qu'il lui soit précisé en quelle qualité il 
devait être entendu et quelles seraient les questions qui seraient abordées lors de 
l'audition. 

5)  L'enquêteur a alors, par courrier du 14 janvier 2014, convoqué M. X______ 
pour le 31 janvier 2014.  

6)  Parallèlement, le 15 janvier 2014, la brigade financière de la police judiciaire a, 
sur délégation du Ministère public, convoqué M. X______ dans le cadre de l'enquête 
pénale pour être entendu le lendemain, soit le 16 janvier 2014. 

  Par courrier du même jour envoyé notamment par télécopie, le conseil de 
M. X______ a indiqué aux inspecteurs de la brigade financière qu'il ne serait pas 
donné suite à la convocation précitée, d'une part car il souhaitait accompagner son 
client et n'était pas disponible le lendemain, et d'autre part car M. X______ était tenu 
par son secret de fonction, que seul le conseil administratif de la commune pouvait, 
par écrit, lever. 

  La brigade financière a dès lors annulé l'audition du 16 janvier 2014. 

7)  Le 22 janvier 2014, le conseil administratif de la commune a décidé de lever le 
secret de fonction de M. X______ dans le cadre tant de l'enquête administrative que 
de la procédure pénale « diligentée suite à la dénonciation de la Cour des comptes », 
en retenant que M. Y______ avait requis dans le cadre de l'enquête administrative 
l'audition de M. X______, et que ce dernier avait sollicité la levée de son secret de 
fonction. 

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A/267/2014 

8)  Le 23 janvier 2014, un mandat de comparution a été émis dans le cadre de la 
procédure pénale en vue de l'audition de M. X______ le lundi 3 février 2014. 

9)  Par acte déposé le 30 janvier 2014, M. X______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision du conseil administratif du 22 janvier 2014, concluant à son 
annulation, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité intimée, et en tout état à 
l'octroi d'une indemnité de procédure. 

  Il contestait avoir demandé lui-même la levée de son secret de fonction. Son 
droit d'être entendu avait été violé, dans la mesure où le conseil administratif ne lui 
avait pas donné l'occasion de faire valoir son point de vue avant de lever son secret 
de fonction. Or il n'était « pas obligatoirement favorable à la levée de son secret de 
fonction, pour des motifs dont il aurait souhaité faire part au conseil administratif ». 

10)  Le 17 février 2014, M. Y______ a sollicité son appel en cause, lequel a été 
admis le 24 février 2014 par le juge délégué. Ce dernier a fixé à M. Y______ un 
délai au 28 mars 2014 pour présenter ses observations, délai par la suite prolongé, sur 
demande de l'intéressé, au 25 avril 2014. 

11)  Le 21 février 2014, la commune a conclu au rejet du recours. 

  Assisté d'un avocat dès le 15 janvier 2014 au moins, M. X______ n'avait émis 
aucune remarque ou critique à propos de son éventuelle audition, et n'avait pas non 
plus demandé à s'exprimer auprès du conseil administratif, demandant uniquement à 
ce dernier de prendre une décision formelle sujette à recours. Le grief de violation du 
droit d'être entendu était ainsi manifestement abusif. 

  Par ailleurs, le point de savoir si M. X______ avait demandé la levée de son 
secret de fonction ou seulement le prononcé d'une décision à ce sujet n'avait aucune 
incidence sur le contenu de la décision, dont le dispositif aurait été identique. Enfin, 
la levée du secret de fonction ne portait aucun préjudice aux personnes concernées, et 
la commune n'avait pas de marge de manœuvre ni de raison de renoncer, par 
opportunité, à lever le secret de fonction de M. X______. 

12)  Le 14 avril 2014, M. Y______ a déposé auprès de la chambre administrative 
une demande d'octroi de mesures provisionnelles, concluant à ce qu'il soit fait 
interdiction à la commune de poursuivre la procédure disciplinaire actuellement 
dirigée à son encontre jusqu'à droit jugé sur le recours de M. X______. 

  L'enquêteur administratif avait clos la procédure soudainement à la fin février 
2014, sans que M. Y______ ait été entendu sur les faits reprochés. L'audition de 
M. X______ n'avait ainsi pas eu lieu, l'enquêteur ayant rendu son rapport sans 
exécuter les quelques actes d'instruction sollicités par la personne sous enquête. La 
commune lui avait néanmoins notifié, le 10 avril 2014, un document intitulé « état de 
fait sur lequel le conseil administratif de la ville de Carouge sera amené à délibérer », 

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en lui donnant un délai au lundi 28 avril 2014 pour se déterminer à son sujet ; délai 
extrêmement court ne prenant aucunement en compte la pause pascale. La commune 
voulait ainsi clôturer la procédure et prendre une décision avant que la chambre 
administrative ne puisse sereinement trancher le recours introduit par M. X______, 
dont le témoignage était absolument nécessaire. 

13)  Par courrier du 16 avril 2014, M. X______ a appuyé la demande de mesures 
provisionnelles. Son recours avait une portée préjudicielle évidente quant à la 
poursuite de l'enquête administrative, et il n'y avait aucune urgence dans la conduite 
de la procédure d'enquête administrative. 

14)  Le 23 avril 2014, la commune s'est opposée à l'octroi des mesures 
provisionnelles sollicitées. 

  Au plus tard le 10 mars 2014, M. Y______ savait avec certitude que 
M. X______ ne serait pas entendu comme témoin dans le cadre de l'enquête 
administrative, l'enquête étant close et l'enquêteur ayant expressément considéré que 
l'audition en question n'était pas nécessaire et ne pourrait en tout état intervenir que 
dans un délai très important. De plus, la lettre envoyée à cette date à M. Y______ 
précisait qu'était envisagé un licenciement ordinaire, et non une sanction 
disciplinaire. Il n'y avait donc plus de procédure disciplinaire en cours. 

  Les mesures provisionnelles demandées concernaient une autre procédure que 
celle en cours devant la chambre administrative. Il n'y avait aucun rapport entre la 
décision finale pouvant être prise sur la levée du secret de fonction de M. X______ et 
l'éventuelle décision de licenciement pouvant être prononcé par la commune. En 
l'absence de toute connexité entre la demande et la procédure pendante, la demande 
était irrecevable. 

  Sur le fond, la chambre administrative ne pouvait interrompre une procédure 
qui n'existait pas, seul un licenciement ordinaire étant envisagé à l'exclusion de toute 
sanction disciplinaire. En outre, en aucun cas l'octroi des mesures demandées ne 
permettrait d'atteindre le but d'une éventuelle audition de M. X______. M. Y______ 
n'avait aucun intérêt réel à obtenir les mesures sollicitées, si ce n'était de repousser 
l'échéance à laquelle la commune serait amenée à prendre une décision quelle qu'elle 
fût. 

15)  Le 25 avril 2014, M. Y______ a spontanément répliqué à l'écriture précitée. 

16)  Le même jour, il s'en est rapporté à justice concernant le fond du recours. 

17)  Sur ce, la cause a été gardée à juger sur mesures provisionnelles. 

 

 

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A/267/2014 

Considérant, en droit, que : 

1)  Interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente, le recours est, 
prima facie, recevable sous ces angles (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). La recevabilité du recours 
sous l'angle du maintien de l'objet de ce dernier, ainsi que de l'intérêt personnel et 
actuel du recourant reste toutefois ouverte à ce stade et sera tranchée lors de la 
décision finale. 

2)  La compétence pour ordonner, d’office ou sur requête, des mesures 
provisionnelles en lien avec un recours appartient au président, respectivement au 
vice-président, de la chambre administrative (art. 7 ch. 1 du règlement interne de la 
chambre administrative du 21 décembre 2010). 

3)  A teneur de l’art. 21 LPA, l’autorité administrative peut ordonner, d’office ou 
sur requête, des mesures provisionnelles lorsqu’il est nécessaire de régler 
provisoirement la situation en cause, jusqu’au prononcé de la décision finale.  

  Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, de telles 
mesures ne sont légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état 
de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis et elles ne peuvent anticiper le 
jugement définitif (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/87/2013 du 18 février 2013 ; 
ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; 
ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 
consid. 2). Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement 
définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HAENER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, 
RDS 1997 II 253-420, p. 265). A ce dernier égard, les mesures provisionnelles 
doivent néanmoins être en lien de connexité avec l'objet du litige (Alfred KÖLZ/ 
Isabelle HAENER/Martin BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, n. 1’090). 

4)  La LPA ne prévoit pas de condition de recevabilité particulière pour les 
mesures provisionnelles, une demande pouvant à cet égard être formulée en principe 
par toute partie à la procédure. La question de savoir si certaines situations, telles 
qu'une absence d'objet ou un défaut d'intérêt pratique et personnel à l'obtention de la 
mesure demandée, peuvent appeler malgré tout un constat d'irrecevabilité peut 
toutefois souffrir de rester ouverte en l'espèce, la demande devant quoi qu'il en soit 
être rejetée pour les raisons qui suivent. 

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5)  En effet, l'appelé en cause demande en l'espèce qu'il soit fait interdiction à la 
commune de poursuivre la procédure disciplinaire actuellement dirigée à son 
encontre jusqu'à droit jugé sur le recours. Les mesures provisionnelles demandées ne 
portent donc que sur la procédure administrative, et non sur la procédure pénale, 
également visée lors de la levée du secret de fonction à l'origine du recours. 

6)  Or la décision attaquée dans la présente procédure lève dans ce cadre le secret 
de fonction de M. X______ non pas pour toute procédure administrative en lien avec 
M. Y______, mais pour l'enquête administrative dirigée – notamment – contre ce 
dernier et confiée à M. Z______. Or ce dernier a clos son enquête et rendu son 
rapport, renonçant ainsi à entendre M. X______. 

  La demande présentement formulée par M. Y______ sort donc du cadre de la 
présente procédure de recours, et n'a pas de lien de connexité directe avec celle-ci. 
En la présentant dans ce cadre, alors qu'il n'a pas fait recours – à juste titre, au vu de 
l'art. 57 let. c LPA et de la jurisprudence y relative – contre la clôture de l'enquête 
administrative, M. Y______ cherche à obtenir ce qui ne pourrait que lui être refusé 
s'il usait des voies de droit à disposition dans la procédure qu'il souhaite bloquer. 

  Par ailleurs, l'interdiction sollicitée ne permettrait pas de conserver au présent 
litige l'entier de son objet, celui-ci ayant été – à tout le moins partiellement – ôté de 
par la décision de l'enquêteur administratif de clore l'enquête et de rendre son 
rapport. 

7)  L’octroi de mesures provisionnelles sera ainsi refusé, le sort des frais de la 
procédure étant réservé jusqu’à droit jugé au fond. 

 

  Vu le recours interjeté le 30 janvier 2014 par Monsieur X______ contre une 
décision de la COMMUNE DE CAROUGE du 22 janvier 2014 ; 

 vu l’art. 66 al. 2 LPA ; 

 vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la demande de mesures provisionnelles ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

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suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Thomas Barth, avocat du recourant, à 
Me François Bellanger, avocat de la COMMUNE DE CAROUGE, ainsi qu’à à 
Me Romain Jordan, avocat de l'appelé en cause. 

 
 Le vice-président : 

 
 
 

J.-M. Verniory 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :