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**Case Identifier:** 95f46596-f402-5ce0-942d-15bcd7a6d47c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.05.2022 A/307/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-307-2022_2022-05-10.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/307/2022-ICCIFD ATA/495/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 10 mai 2022 

4ème section 

 dans la cause 

 

Madame et Monsieur A______ 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 avril 2022 (JTAPI/329/2022)  

 
 
 _________________ 
 

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EN FAIT 

1)  Par jugement du 4 avril 2022, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté le recours formé le 
26 janvier 2022 par Madame et Monsieur A______ contre la décision sur 
réclamation rendue par l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) le 
23 décembre 2021. Cette décision avait été envoyée par pli recommandé, distribué 
aux contribuables le 24 décembre 2021. 

2)  Par acte expédié le 14 avril 2022 au TAPI, qui l’a transmis d’office à la 
chambre administrative de la Cour de justice comme objet de sa compétence, les 
époux A______ ont recouru contre ce jugement. Ils avaient respecté le délai de 
recours de trente jours devant le TAPI. Ils ont joint copie du pli contenant la 
décision de l’AFC-GE, portant le n° de recommandé 1______ ainsi que la 
mention « délai 03.01. ». 

3)  L’AFC-GE n’a pas été invitée à se déterminer. 

4)  Par courrier du 28 avril 2022, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Il convient d’examiner si le TAPI était fondé à prononcer l’irrecevabilité du 
recours formé devant lui. 

 a. La décision de réclamation peut faire l’objet d’un recours au TAPI dans les 
trente jours suivant sa notification (art. 140 al. 1 LIFD et 49 al. 1 LPFisc). Selon 
les art. 133 al. 3 LIFD et 41 al. 3 LPFisc, un recours tardif n'est recevable que si le 
contribuable établit que par suite de service militaire, de service civil, de maladie, 
d'absence du pays ou pour d'autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter 
son acte en temps utile et qu'il l'a déposé dans les trente jours après la fin de 
l'empêchement. 

 b. Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1, 2ème phr. LPA, art. 
133 al. 3 LIFD et 41 al. 3 LPFisc). À cet égard, il y a lieu de préciser que tombent 
sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent 
en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon 
irrésistible et sans sa faute (SJ 1999 I 119 ; RDAF 1991 p. 45 ; ATA/1595/2017 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1999%20I%20119
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1595/2017

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du 12 décembre 2017 consid. 3 ; ATA/261/2016 du 22 mars 2016). Les conditions 
pour admettre un empêchement de procéder à temps sont très strictes. Celui-ci 
peut résulter d’une impossibilité objective ou subjective. L’empêchement doit être 
de nature telle que le respect des délais aurait impliqué la prise de dispositions que 
l’on ne peut raisonnablement attendre de la part d’une personne avisée 
(ATA/1373/2018 du 18 décembre 2018 consid. 8 ; ATA/1595/2017 précité 
consid. 3). 

 c. Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte incombe à l'autorité, qui 
entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 consid. 2.2). Lorsque le 
destinataire d'un envoi recommandé n'est pas atteint et qu'un avis de retrait est 
déposé dans sa boîte aux lettres, cet envoi est considéré comme notifié au moment 
où il est retiré. Si le retrait n'a pas lieu dans le délai de garde de sept jours, il est 
réputé notifié le dernier jour de ce délai (ATF 134 V 49 consid. 4 ; 130 III 396 
consid. 1.2.3). 

  La jurisprudence établit la présomption réfragable que les indications 
figurant sur la liste des notifications de la Poste, telle que notamment la date de la 
distribution du pli, sont exactes. Cette présomption entraîne un renversement du 
fardeau de la preuve au détriment du destinataire : si ce dernier ne parvient pas à 
établir l'absence de la distribution attestée par le facteur, la remise est censée être 
intervenue à cette date. Le destinataire ne doit cependant pas apporter la preuve 
stricte de l'absence de remise, s'agissant d'un fait négatif ; il suffit d'établir qu'il 
existe une vraisemblance prépondérante que des erreurs se soient produites lors de 
la notification (ATF 142 IV 201 consid. 2.3).  

 d. En l’espèce, il ressort des suivis de l’envoi recommandé comportant la 
décision du 23 décembre 2021 que le pli a été distribué aux recourants le 
24 décembre 2021. Dès lors que la jurisprudence établit la présomption de 
l’exactitude que la date de la distribution figurant sur la liste des notifications de 
la Poste, il appartenait aux recourants de renverser cette présomption. Or, ils n’ont 
apporté à cet égard aucun élément rendant vraisemblable que la date de 
distribution serait erronée. Il n’y a donc pas lieu de s’en écarter. 

  Le délai de trente jours pour recourir auprès du TAPI a ainsi commencé à 
courir le lendemain de la distribution du pli contenant la décision sur réclamation 
de l’AFC-GE, à savoir le 25 décembre 2021. Compte tenu de l’absence de 
suspensions en matière fiscale, le délai de trente jours est arrivé à échéance le 
24 janvier 2022, le 23 janvier 2022 étant un dimanche. 

  Formé le 26 janvier 2022, le recours était donc tardif.  

  En tant que les recourants se prévalent de l’indication « délai 03.01. » 
figurant sur l’enveloppe contenant la décision sur réclamation, il est précisé qu’il 
s’agit du délai de garde de sept jours. En effet, si le pli recommandé n’avait pas pu 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/261/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1373/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1595/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20I%208
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20V%2049
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20396
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20IV%20201

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être distribué le 24 décembre 2021, l’employé postal aurait posé un avis de retrait 
dans leur boîte aux lettres. Celui-ci les aurait informés qu’ils pouvaient, dans le 
délai de garde de sept jours, venir retirer le pli recommandé à la Poste. Le délai de 
garde aurait ainsi commencé à courir le 25 décembre 2021 pour arriver à échéance 
le lundi 3 janvier 2022. Cette indication ne vient donc nullement contredire celle 
ressortant du suivi des envois postaux attestant de la remise du pli en question aux 
intéressés le 24 décembre 2021 et ne permet, en particulier, pas de retenir que ce 
pli n’aurait été notifié que le 3 janvier 2022. 

  Au vu de ce qui précède, le TAPI était fondé à constater la tardiveté du 
recours et à le déclarer irrecevable. 

  Mal fondé, le recours devant la chambre de céans sera rejeté. 

3)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge des 
recourants, qui ne peuvent se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 
LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 avril 2022 par Madame et Monsieur 
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 avril 
2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 250.- à la charge solidaire de Madame et Monsieur 
A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame et Monsieur A______, à l'administration fiscale 
cantonale, à l’administration fédérale des contributions ainsi qu'au Tribunal 
administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Michon Rieben, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :