# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2d46e223-f4ab-5e88-b48d-e292ba064899
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.10.2008 E-6787/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6787-2006_2008-10-21.pdf

## Full Text

Cour V
E-6787/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  o c t o b r e  2 0 0 8

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Gérald Bovier et Bruno Huber, juges, 
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...), Turquie,
représenté par Me André Seydoux, avocat, (...),
recourant,

contre

Office fédéral des réfugiés (ODR), actuellement et 
ci-après : Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne
autorité inférieure.

Asile ; décision de l'ODM du 7 novembre 2003 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6787/2006

Faits :

A.
Le (...) février 2003, A._______ est entré clandestinement en Suisse 
et  a  déposé,  le  jour  même,  une  demande  d'asile  au  Centre 
d'enregistrement des requérants d'asile (ci-après : CERA) de Vallorbe.

B.
Entendu le (...) février 2003 au CERA de Vallorbe et le 17 mars 2003 
par l'autorité cantonale compétente, il a déclaré être d'ethnie kurde, de 
religion  musulmane,  marié  (religieusement)  depuis  (...)  avec 
B._______  et  père  de  (...)  enfants.  Il  aurait  toujours  séjourné  à 
C._______  (village)  /  D._______  (district)  /  E._______  (province) 
jusqu'à son départ du pays, hormis un séjour de deux ans et demi à 
F._______, entre avril ou mai 2000 et octobre 2002. 

Il serait issu d'une fratrie de (...) filles et (...) garçons. (...) de ses frères 
et  (...)  de ses soeurs seraient  domiciliés en Suisse,  (...). Un de ses 
frères, G._______, aurait disparu en (...). Ses (...) autres soeurs et son 
(...) frère seraient restés dans leur village d'origine.

Il aurait travaillé comme fermier jusqu'en 2002 ou 2003, d'abord avec 
son père jusqu'en 1990, puis à son propre compte. Il aurait également 
travaillé comme peintre en bâtiment de 1990 à 1992. 

Selon une première version (cf. dossier  ODM, pièce no  A1/8 p. 4),  il 
serait  membre  du  « Parti  Karkiki  Kürdistan »,  écrit  phonétiquement, 
(ci-après : PKK) depuis 1992 et du « Halkin Emek Partisi » (ci-après : 
HADEP) depuis 1994. Selon une deuxième version (cf. A7/20 p. 6 et 
8),  il  aurait  été  membre  du  HADEP  de  1992  à  2000.  Selon  une 
troisième version  (cf. A7/20 p. 10),  il  n'aurait  jamais  été  membre  du 
PKK, mais seulement du HADEP depuis 1992. Selon une quatrième 
version  (cf. A7/20  p. 12),  il  aurait  participé  à  des  manifestations  de 
soutien du PKK. Selon une dernière version (cf. A7/20 p. 14), le PKK 
et le HADEP seraient « la même chose ». 

Il aurait rejoint le HADEP, parce que les membres de sa famille étaient 
taxés de « terroristes » et considérés comme des guérilleros potentiels 
du PKK. Aucun d'entre  eux,  mis à part  son frère  G._______ et  (...) 
cousins paternels qui auraient rejoint la guérilla, voire disparu, n'aurait 
exercé une activité politique en Turquie. Il aurait été emmené plusieurs 

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fois au commissariat, afin d'être interrogé sur les activités de son frère 
disparu. Son père aurait également été interrogé à ce sujet. 

Le (...) 1994, il aurait été arrêté lors d'une séance du HADEP. Accusé 
d'être un sympathisant du PKK, il aurait été détenu pendant (...) mois 
dans  la  prison  de  H._______  (cf. A1/8  p. 4)  ou,  selon  une  seconde 
version,  (...)  mois  dans celle de D._______, (...)  mois  dans celle de 
H._______ et  (...)  mois  dans celle  de I._______ (cf. A7/20 p. 12)  et 
aurait été torturé. En (...) ou (...) 1994, il aurait mandaté un avocat du 
nom de J._______, d'une étude sise à I._______. Il  aurait  signé un 
texte  préparé  par  cet  avocat  à  sa  sortie  de  prison,  selon  lequel  il 
regrettait  d'avoir  été  actif  politiquement.  Il  aurait  reçu  un  document 
attestant de sa libération, en (...) 1995, qu'il aurait confié à son épouse 
restée au pays. 

En  1996,  30  à  40  maisons  de  son  village,  dont  la  maison  de 
l'intéressé, auraient été incendiées par des agents du gouvernement.

Simple  membre  du  HADEP, l'intéressé  aurait  participé  aux  fêtes  du 
Nouvel an kurde (ci-après : Newroz), le 21 mars, et aux manifestations 
de protestation contre les détentions, l'Etat et la police, organisées au 
maximum deux fois par mois, pour la plupart  à H._______, parfois à 
I._______.  Ses  dernières  participations  remonteraient  à  la  fête  du 
Newroz en 2000 à C._______ et à une manifestation de protestation 
en 1999 à I._______. Cette dernière aurait été dispersée par la police. 
Il  aurait  également  participé  aux  réunions  du parti  dans le  local  du 
HADEP,  au  centre  du  village  de  C._______.  En  raison  de  cette 
participation, il aurait été interrogé, en moyenne une fois par mois, au 
poste  local  de  police.  Il  aurait  à  chaque  fois  été  libéré  après  avoir 
promis de ne plus s'y rendre.

Il  serait parti  à F._______ au moment du cessez-le-feu des guérillas 
kurdes. Il  y aurait vécu d'avril  ou mai 2000 à octobre 2002 avec (...) 
sous une fausse identité, celle de K._______, et en possession d'une 
fausse carte d'identité. Lors de ce séjour, il n'aurait eu aucune activité 
politique et n'aurait rencontré aucun problème. A son retour dans son 
village d'origine, il aurait jeté cette carte, après en avoir fait établir une 
authentique, le (...). Il serait retourné à C._______ en vue de préparer 
son  départ  pour  l'Europe,  parce  que  son  père  se  plaignait  d'être 
chaque  mois  convoqué  au  poste  de  police  et  questionné  quant  à 
l'adresse de ses (...) fils, en particulier de G._______ disparu depuis 

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longtemps,  et  que lui-même y  était  convoqué pratiquement  tous  les 
mois,  et  enfin  parce  que  ceux  qui  portaient  des  patronymes 
couramment  représentés  dans  son  village,  comme  le  sien,  étaient 
constamment accusés d'être des terroristes. 

Le (...) 2002, lors de la dernière réunion locale du HADEP à laquelle il 
aurait  participé,  malgré  le  fait  qu'il  n'aurait  à  cette  date  plus  été 
membre de ce parti,  dix policiers auraient investi les lieux et mis en 
détention les (...) participants au poste local de police. Il  serait resté 
détenu deux jours, aurait été interrogé à deux reprises et battu. Toutes 
les personnes arrêtées auraient été libérées, la plupart - comme lui - 
ayant promis de « rétrocéder [leurs cartes] de membre du HADEP ». 

Le (...) janvier 2003, il aurait pris un autobus pour Istanbul, où il aurait 
pris contact avec un réseau de passeurs. Le (...) février 2003, il aurait 
quitté Istanbul, caché dans un camion de marchandises. Il  aurait été 
déposé à la frontière de l'Allemagne et de la Suisse et aurait pris un 
taxi  jusqu'à  la  gare  routière  de  (...),  où  il  aurait  retrouvé  (...) 
L._______,  lequel  l'aurait  mis  dans  un  taxi  pour  (...).  L'intéressé 
n'aurait jamais vu le faux passeport établi par son passeur sous une 
identité inconnue et avec sa photo. Il n'aurait pas été contrôlé durant 
son voyage.

Après  son  départ,  son  père  aurait,  à  nouveau,  été  interpellé  et 
interrogé avec invitation à fournir l'adresse de ses (...) fils ayant quitté 
le village. 

A  l'appui  de  sa  demande  d'asile,  l'intéressé  a  déposé  une  carte 
d'identité  établie  le  (...),  à  D._______.  Il  a  également  déposé  la 
photocopie d'un document non daté, établi par un responsable local du 
«demokrasi  partisi »,  et  attestant  l'adhésion  du  recourant  à  cette 
organisation politique. L'original de ce document serait resté à Ankara 
et  ne  serait  pas  délivré  à  la  personne  visée.  Il  aurait  obtenu  cette 
photocopie  le  23  janvier  2003  (cf. A7/20  p. 6 s.).  Il  aurait  laissé  au 
village sa carte de membre du HADEP, de 1992 à 2000, de couleur 
jaune, du même format qu'une carte d'identité, et comportant sa photo 
et sa signature. 

C.
Par décision du 7 novembre 2003, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
présentée  par  l'intéressé,  au  motif  que  les  déclarations  de  celui-ci 

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n'étaient ni vraisemblables ni déterminantes pour l'octroi de l'asile. 

Cet  office  a  fait  grief  à  l'intéressé,  en  substance,  d'avoir  tenu  un 
discours  incohérent  quant  à  la  date  de  l'adhésion  au  HADEP, à  la 
qualité de membre du PKK, aux lieux de détention en 1994, de n'avoir 
pas  mentionné  la  détention  de  2002  lors  de  l'audition  du 
(...) février 2003 et  de n'avoir  pas étayé ses déclarations quant à sa 
détention en 1994. 

Il  a  enfin  estimé  que  l'intéressé  ne  pouvait  pas  se  prévaloir  d'une 
crainte fondée de persécution future puisqu'il n'avait pas allégué avoir 
été particulièrement actif au sein du HADEP.

Par  même  prononcé,  l'ODM  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de 
l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure.

D.
Dans  le  recours  interjeté  le  10  décembre  2003  auprès  de  la 
Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (ci-après  :  CRA) 
contre cette décision,  l'intéressé a conclu à la reconnaissance de la 
qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile.

A l'appui de son recours, l'intéressé a fait valoir que l'ODM n'avait pas 
correctement apprécié les allégués de fait, qu'il  a considérés comme 
invraisemblables,  dit  office s'étant  fondé sur  quelques contradictions 
sans importance.

A  son  avis,  c'est  à  tort  que  l'ODM  a  retenu  que  ses  déclarations 
étaient incohérentes quant à la date de son adhésion au HADEP, à la 
qualité  de membre du PKK et  à son séjour  en prison en 1994. Il  a 
exposé qu'il avait été membre du HADEP depuis le 16 mai 1993, date 
de  sa  fondation  et  qu'auparavant  il  avait  été  membre  du  DEP, 
l'organisation précédente. Il  a  soutenu que l'ODM avait  déformé ses 
propos consignés au procès-verbal de l'audition du (...) février  2003, 
puisqu'il  n'avait  jamais  déclaré  être  devenu  un  combattant  du  PKK, 
mais simplement avoir été considéré comme tel. En outre, il a expliqué 
qu'il  n'avait  parlé  lors  de  l'audition  au  CERA  que  de  la  prison  de 
H._______, mais non de celles de D._______ et de I._______, parce 
qu'il  avait  été jugé et  condamné par un tribunal  de la première ville 
citée et  que son emprisonnement dans cette ville  constituait  le  plus 
long séjour carcéral qu'il a effectué dans une prison donnée. 

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Quant à la mention de la détention de deux jours en 2002 uniquement 
lors de l'audition cantonale, il  a invoqué qu'il  s'agissait  d'un élément 
insuffisant  pour  qualifier  d'invraisemblable  l'ensemble  de  ses 
déclarations.  Son  silence  à  ce  sujet,  lors  de  sa  première  audition, 
s'expliquerait  par  le  fait  que  cette  arrestation  était  insignifiante  par 
rapport aux répressions massives dont avait déjà souffert sa famille.

Il a déclaré qu'il ne lui était pas possible de fournir une preuve de sa 
condamnation  en  1994.  En  lieu  et  place,  il  a  produit  l'extrait  d'une 
décision no  d'affaire 1991/(...) et un procès-verbal du (...)  1991, ainsi 
qu'une  traduction  de  cette  seconde  pièce  judiciaire  :  ces  deux 
documents  concerneraient  de  nombreux membres de  sa  famille,  en 
particulier son oncle M._______. Il a produit la copie des autorisations 
d'établissement (permis C) délivrées à de membres de sa famille, soit 
de N._______, O._______, P._______ et Q._______, lesquels auraient 
vécu le même destin que lui en Turquie et se seraient vus reconnaître 
la qualité de réfugiés en Suisse.

E.
Le  11  décembre  2003,  le  recourant  a  produit  un  avis  daté  du 
(...) septembre  2003  et  adressé  à  son  épouse  par  le  Conseil  du 
quartier  de  R._______  et  signée  par  le  maire-adjoint  du  quartier  et 
deux autres fonctionnaires, ainsi que la traduction de ce document. Il 
ressort  de  cette  pièce  que,  sur  requête  de  la  gendarmerie  de 
D._______,  il  importait  que  ledit  conseil  soit  renseigné  quant  à 
l'adresse ou  au  lieu  de  séjour  du recourant  ou que le  recourant  se 
présente personnellement par devant lui, faute de quoi une procédure 
pénale serait engagée contre ce dernier.

F.
En  exécution  de  la  décision  incidente  de  la  CRA  du 
22 décembre 2003,  le  recourant  s'est  acquitté,  le  8 janvier  2004,  de 
l'avance des frais de procédure présumés d'un montant de Fr. 600.-.

G.
Dans sa réponse du 4 mars 2004, l'ODM a proposé le rejet du recours 
au motif que les moyens de preuve produits n'étaient pas susceptibles 
de remettre en cause le bien-fondé de sa décision. Selon cet office, 
« l'extrait  de  la  décision  [comportant  un  no d'affaire],  daté  de 1991, 
ainsi que les extraits de protocole d'interrogatoire ne concernent pas 

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le recourant et ne peuvent pas être retenus comme moyens de preuve 
à l'appui de sa demande ». Selon cet office toujours, « la convocation 
datée du [...] septembre 2003 a été envoyée par le muhtar [maire] du 
village, personne qui n'a pas les compétences administratives et n'est 
pas habilitée pour établir un document sous cette forme ».

H.
Dans sa réplique du 24 mars 2004,  le  recourant  a  soutenu que les 
autorisations  d'établissement  déposées  en  cause,  relatives  aux 
membres de sa famille, prouvaient que celle-ci a été et est exposée à 
des persécutions en Turquie.

Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  le  Tribunal 
administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens 
de l'art. 5  de la  loi  fédérale  du 20 décembre 1968 sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues 
par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF; elles 
n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.

Les  recours  contre  de  telles  décisions,  pendants  au 
31 décembre 2006 devant l'ancienne CRA, sont également traités par 
le Tribunal administratif  fédéral (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le Tribunal 
administratif fédéral est donc compétent pour connaître de la présente 
cause ; il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi 
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, LTF, RS 173.10).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr. 2 
LTAF) ; la procédure devant le Tribunal administratif  fédéral est régie 
par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 
LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. Art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. ancien art. 50 PA, dans sa 
version  en vigueur  du  1er juin 1973  au 31 décembre 2006)  prescrits 
par la loi, le recours est recevable.

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2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié 
par  les  motifs  invoqués  (cf. art.  62  al.  4  PA) ni  par  l'argumentation 
juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit 
administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 265). La procédure est régie 
par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif 
fédéral  constate  les  faits  d'office  (cf. art. 12 PA)  et  apprécie  les 
preuves selon sa libre conviction (cf. art. 40 de la loi du 4 décembre 
1947  de  procédure  civile  fédérale  [PCF, RS  273],  applicable  par  le 
renvoi  de  l'art.  19  PA).  Les  parties  doivent  toutefois  collaborer  à 
l'établissement des faits (art. 13 PA ; voir aussi art. 8 LAsi) et motiver 
leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité judiciaire saisie se 
limite en principe aux griefs  soulevés et n'examine les questions de 
droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties 
ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 
consid. 6c ;  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2 ; ALFRED KÖLZ / ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes, 
2e éd., Zurich 1998 n° 677 ; voir aussi  CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de 
collaborer  des  parties  en  procédure  administrative, 
Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 57).

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et al. 2 
LAsi).

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

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manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

4.

4.1 Il sied de déterminer si la qualité de réfugié du recourant peut être 
admise  compte  tenu  de  son  extraction  familiale  (clanique),  de  ses 
activités pour le compte du HADEP et des soupçons nourris de ce fait 
par les autorités turques. 

4.1.1 Le recourant a déclaré avoir été condamné, en 1994, à (...) mois 
d'emprisonnement  pour  ses  activités  en  faveur  du  HADEP, 
respectivement pour sa participation à des manifestations de soutien 
au  PKK,  et  avoir  été  battu  lorsqu'il  purgeait  sa  peine.  Force  est 
d'emblée de constater que le recourant n'a produit ni le jugement de 
condamnation,  ni  l'attestation  de  libération,  quand  bien  même  il  a 
prétendu  détenir  ce  dernier  document  à  son  domicile  en  Turquie 
(cf. A7/20  p. 14).  Les  pièces  judiciaires  produites,  datant  de  1991, 
n'ont pas de valeur probante à cet égard, dès lors qu'elles n'attestent 
pas d'une procédure introduite à l'encontre du recourant, mais de tiers. 
La question de la vraisemblance de ces faits survenus en 1994 peut 
toutefois  demeurer  indécise.  En  tout  état  de  cause,  ces  faits 
remontaient à plus de huit ans au moment où le recourant a quitté son 
pays, le (...) février 2003,  de sorte qu'ils ne sont pas en lien temporel 
de causalité avec sa fuite et ne peuvent, en conséquence, conduire à 
la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  (cf. Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2000 no 2 consid. 8c p. 21 s.).

4.1.2 Le recourant a ensuite déclaré avoir été convoqué une fois par 
mois au poste de police,  avoir  été  détenu pendant  deux jours  audit 
poste  en  (...) 2002  et  avoir  été  battu  durant  cette  garde  à  vue.  Le 
Tribunal estime pouvoir laisser indécise la question de savoir si cette 
allégation  est  ou  non  vraisemblable.  Même  si  le  recourant  a  été 
exposé  à  des  mesures  d'intimidation  dans  sa  région  d'origine  en 
raison de sa participation aux réunions locales du HADEP et de son 
appartenance à une famille  prétendument connue pour compter (...) 
combattants du PKK, dont son frère, disparu en (...) ou en (...), il n'y a 
pas  de  motif  suffisant  permettant  d'admettre  que  ces  mesures 
d'intimidation  revêtaient  une  intensité  suffisante,  correspondant  aux 
réquisits  de  l'art.  3  LAsi,  et  surtout  qu'elles  débordaient  le  cadre 
strictement local et étaient susceptibles de se répéter à son encontre 

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ailleurs en Turquie.

En effet, selon ses dires (cf. A7/20 p. 7), le recourant n'a jamais exercé 
de fonction dirigeante dans le parti HADEP, dès lors qu'il s'est borné à 
participer  à  des  réunions  et  à  des  manifestations.  Selon  ses  dires 
toujours  (cf. A7/20  p. 10),  les  préjudices  subis  depuis  1996  étaient 
tous  liés  à  sa  participation,  dans  son  village,  à  des  réunions  du 
HADEP et aux fêtes du Newroz ; en particulier, la brève détention en 
(...) 2002  et  les  mauvais  traitements  qui  lui  ont  été  infligés  lors  de 
celle-ci l'ont été suite à une rafle au local du parti. Aussi, les pressions 
subies  par  l'intéressé,  en  lien  de  causalité  avec  son  départ, 
consistaient en des mesures d'intimidation de la police locale visant à 
fermer le bureau local du HADEP et à faire pression sur lui comme sur 
les autres membres de la  section villageoise du HADEP, pour  qu'ils 
abandonnent  toute  activité  politique. Le  recourant  a  d'ailleurs admis 
(cf. A7/20 p. 10) n'avoir  rencontré aucun problème avec la  police ou 
les autorités entre sa libération, le (...) 2002, et son départ du pays, le 
(...)  février 2003.  Cela  étant,  l'avis  du  maire  (recte :  du  Conseil  de 
quartier),  daté du (...),  dont l'authenticité a été contestée par l'ODM, 
n'est pas déterminant,  dès lors qu'il  tend uniquement à prouver que 
les autorités  locales ont  cherché à  connaître  l'adresse du recourant 
suite à sa disparition, conformément d'ailleurs à une pratique usuelle, 
en particulier dans les régions de l'est de la Turquie en proie à des 
incursions régulières du PKK, comme celle dont provient le recourant. 
Le recourant  n'a pas apporté la moindre preuve (lettre, convocation, 
ou autre) attestant que les autorités auraient ouvert  une enquête de 
police  judiciaire  à  son  encontre  en  raison  de  son  appartenance  au 
HADEP peu de temps avant ou après son départ de Turquie. Or, en 
l'absence de telles  poursuites lancées sur le plan national, il  y a lieu 
de  conclure,  à  l'instar  de  l'ODM,  que  le  recourant  pouvait  vivre  en 
sécurité en Turquie, ailleurs que dans sa région d'origine, sans risquer 
d'attirer  défavorablement  l'attention  des  autorités  turques,  lesquelles 
n'avaient  aucun  motif  objectif  de  s'intéresser  à  sa  personne  ou  de 
l'inquiéter au cas où il s'y serait annoncé officiellement. Une possibilité 
de refuge interne valable s'offrait donc à l'intéressé au moment de son 
départ  du  pays  et  lui  demeure  opposable  encore  aujourd'hui 
(cf. JICRA 2000  no 15  p. 107 ss,  JICRA 2000  n° 2  p. 13 ss, 
JICRA 1996 n° 1 p. 1 ss). Le fait que le recourant ait, selon ses dires, 
vécu clandestinement à F._______ d'avril ou mai 2000 au (...) octobre 
2002,  si  tant  est  que  cet  allégué  puisse  être  considéré  comme 

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vraisemblable,  n'apparaît  pas  décisif,  dès  lors  qu'il  n'y  était 
objectivement pas contraint. 

4.1.3  Le  recourant  fait  valoir  en  outre  un  risque  de  persécution 
réfléchie et se prévaut du fait que d'autres membres de sa famille, en 
particulier (...) N._______ et le mari de celle-ci, O._______ (...), ainsi 
que  (...),  Q._______  (...)  et  P._______  (...),  avaient  vécu  le  même 
destin  que  lui  en  Turquie  et  s'étaient  vus  reconnaître  la  qualité  de 
réfugié en Suisse. 

4.1.3.1 En dépit des réformes législatives intervenues en Turquie dans 
l'optique  d'une  adhésion  à  l'Union  européenne,  tout  risque  de 
persécution  réfléchie  contre  des  membres  de  la  famille  d'activistes 
présumés du PKK (ou des organisations qui lui ont succédé, d'autres 
organisations  séparatistes  kurdes  ou  encore  de  mouvements 
considérés  comme  tels)  ne  peut  être  exclu  dans  ce  pays. On  note 
cependant  une  baisse  du  nombre  de  cas  de  persécution  réfléchie, 
celle-ci intervenant de manière moins systématique que par le passé, 
et  une  certaine  réduction  de  la  gravité  des  mesures  prises,  en 
particulier  une  diminution  des  cas  de  torture  ou  de  mauvais 
traitements.  Dans  ce  contexte,  il  convient  d'apprécier  l'intensité  du 
risque de persécution réfléchie en fonction des circonstances du cas 
d'espèce. A cet égard, il y a lieu de prendre en compte également que 
ces  mesures  n'ont  pas  nécessairement  pour  but  l'obtention  de 
renseignements (par exemple sur le lieu de séjour d'un activiste), mais 
qu'elles  peuvent  également  viser  des  personnes  qui  s'engagent 
ouvertement en faveur de leurs proches, par exemple dans le cadre 
d'une  procédure  de  poursuite  pénale  ou  en  tant  que  membres 
d'organisations  de défense  de  prisonniers  ou encore  être  prises  en 
guise de représailles, pour punir tous les membres d'une même famille 
pour  les  agissements  de  l'un  d'entre  eux,  soit  parce  qu'ils  sont 
soupçonnés  de  partager  ses  opinions  et  ses  buts,  soit  pour  les 
intimider et les engager à garder des distances avec les organisations 
kurdes (cf. JICRA 2005 n° 21 p. 184 ss consid. 10.2.3). 

Sur la  base des informations dont  il  dispose,  le  Tribunal  n'a  pas de 
raison,  actuellement,  de  considérer  cette  jurisprudence  comme 
obsolète. II  souligne toutefois qu'il  s'agit, dans chaque cas d'espèce, 
d'apprécier le risque de persécution réfléchie en fonction des éléments 
concrets  qui  pourraient  fonder  objectivement  une  crainte  plus 

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spécifique d'agissements des autorités à l'encontre des membres de 
la famille.

4.1.3.2 En l'occurrence, s'agissant d'abord de L._______, force est de 
constater  que  sa  demande  d'asile  a  été  rejetée  en  première  et 
seconde instance. S'agissant ensuite de N._______, celle-ci a rejoint 
son  mari  en  Suisse,  le  (...) 1997,  et  la  qualité  de  réfugié  lui  a  été 
reconnue,  mais  uniquement  à  titre  dérivé  de  celle  de  son  mari, 
O._______.  Ainsi, force  est  de  constater  que  ni  L._______  ni 
N._______  n'étaient  connus,  au  moment  de  leur  départ  de  Turquie, 
comme  des  opposants  politiques  recherchés  à  l'échelon  national. 
D'ailleurs, le recourant a admis qu'aucun membre de sa famille n'avait 
exercé  des  activités  politiques  en  Turquie,  hormis  lui-même  et  son 
frère, devenu membre du PKK et disparu il  y a longtemps (cf. A7/20 
p. 11). Partant, la crainte du recourant d'avoir à subir une persécution 
réfléchie en raison de ses liens avec L._______ et N._______, n'est 
pas objectivement fondée. Par ailleurs, le recourant a quitté la Turquie 
près de huit ans après O._______ et n'a pas allégué que les autorités 
turques  avaient  fait  pression  sur  lui,  respectivement  s'étaient 
renseignées auprès de lui, en raison des activités politiques ou de la 
disparition de ce dernier. Aussi, il n'y a pas de raison de penser que le 
recourant sera persécuté, à l'avenir, en raison du passé politique de 
O._______.

S'agissant  ensuite  de  P._______  et  de  Q._______,  force  est  de 
constater  que  ceux-ci  ont  quitté  la  Turquie  plus  de  sept  ans, 
respectivement plus de treize ans avant le recourant. Par ailleurs, les 
(...)  du recourant  ne sauraient  être considérés comme ayant eu des 
liens étroits avec celui-ci. De plus, le recourant n'a pas allégué que les 
autorités turques s'étaient, après leur disparition, renseignées auprès 
de lui à leur sujet. Pour ces motifs, il n'y a pas de raison de penser que 
le recourant sera persécuté à l'avenir en raison du passé politique de 
ses (...).

4.2 En conséquence, il n'est pas possible d'admettre que le recourant 
a été exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi ni qu'il a 
rendu vraisemblable l'existence d'une crainte objectivement fondée de 
l'être en cas de retour dans son pays d'origine.

5. Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de 
reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

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6.

6.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

6.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

7.

7.1 L'exécution du renvoi est  ordonnée si  elle  est  licite,  si  elle  peut 
être  raisonnablement  exigée  et  si  elle  est  possible  (cf.  art. 44  al. 2 
LAsi,  a  contrario).  Elle  est  régie  par  l'art.  83  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20),  entrée  en 
vigueur le 1er janvier 2008. L'art. 83 al. 2 à 4 LEtr a remplacé l'art. 14a 
al. 2 à 4 de l'ancienne loi  fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE),  sans  en  modifier  le  contenu 
matériel,  de  sorte  que  la  jurisprudence  en  la  matière  demeure 
applicable.

7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que  ce  soit,  à  se  rendre  dans  un  pays  où  sa  vie,  son  intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]).

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7.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

7.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

8.

8.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral  sur  la  procédure  d'asile  [APA]  du  25  avril  1990, 
in : FF 1990 II 624).

8.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les craintes du 
recourant  d'être  exposé  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de  l'art. 3 
LAsi, en cas de renvoi en Turquie, ne sont pas fondées. 

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

8.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 

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satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait  visée personnellement 
- et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux -  par  des 
mesures  incompatibles  avec la  disposition  en question  (JICRA 1996 
no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).

8.5 En l'occurrence, le recourant n'a pas démontré à satisfaction qu'il 
existait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour 
en Turquie.

8.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
art. 83 al. 3 LEtr).

9.

9.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement  de  Suisse  (JICRA 1999  n° 28  p. 170  et  jurisp.  citée, 
JICRA 1998 n° 22 p. 191).

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9.2 Il est notoire que la Turquie ne connaît pas, sur l'ensemble de son 
territoire,  une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence 
généralisée  qui  permettrait  d’emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d’espèce -  de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au 
sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

9.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant. Celui-ci n'a pas allégué souffrir de problèmes 
de  santé  particuliers  et  est  censé  pouvoir  retrouver  en  Turquie  sa 
femme et  ses  (...) enfants.  Par ailleurs,  il  n'a  nullement  prétendu,  a 
fortiori nullement rendu vraisemblable, qu'il ne serait pas à même de 
s'installer en Turquie, ailleurs que dans sa région d'origine.

9.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

9.5 Enfin,  le  recourant  est  en  possession  de  documents  suffisants 
pour  rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

10.

10.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

10.2 Il  s'ensuit  que le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

11.
Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure,  d'un  montant  de  Fr.  600.-,  à  la  charge  du  recourant, 
conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) 

Ceux-ci sont entièrement compensés avec l'avance de frais versée le 

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8 janvier 2004.

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est entièrement compensé avec l'avance de 
frais déjà versée. 

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division  séjour  et  aide  au retour,  avec les dossiers  (...) 

(par courrier interne ; en copie)
- à l'autorité cantonale compétente (...) (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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