# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2e02fbc6-93c8-56d5-ac90-44598931783d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.06.2021 F-2159/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2159-2021_2021-06-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2159/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 0  j u i n  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Daniele Cattaneo, juges, 

Noémie Gonseth, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,  

2. B._______,  

3. C._______, 

(…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée en Suisse en vue d'un long sé-

jour pour des motifs humanitaires. 

 

 

 

F-2159/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 10 mars 2020, A._______, né le (…) 1980 (ci-après : le requérant ou 

recourant 1), son épouse, B._______, née le (…) 1986 (ci-après : la requé-

rante ou recourante 2), et leur fille, C._______, née le (…) 2012, tous res-

sortissants syriens, ont déposé une demande de visa long séjour pour mo-

tifs humanitaires auprès de l’Ambassade de Suisse au Liban (ci-après : la 

Représentation suisse). 

B.  

Par décision du 18 septembre 2020, la Représentation suisse a refusé de 

leur octroyer l'autorisation d'entrée requise par le biais d'un formulaire type. 

Le 11 novembre 2020, les requérants ont formé opposition contre cette 

décision. 

C.  

Par décision du 3 février 2021, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : SEM) a rejeté l’opposition formée par les requérants le 11 no-

vembre 2020 et confirmé les refus d’autorisations d’entrée en Suisse pro-

noncés par la Représentation suisse. Cette décision a été notifiée aux in-

téressés le 16 mars 2021. 

D.  

Le 9 avril 2021, les requérants ont déposé un recours contre la décision du 

SEM susmentionnée auprès de la Représentation suisse. Parvenu au SEM 

le 16 avril 2021, le recours a été transmis au Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal ou le TAF) pour objet de sa compétence, par courrier 

du 6 mai 2021. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière d'autorisation d'entrée en Suisse prononcées 

par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal 

qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c 

ch. 1 LTF). 

F-2159/2021 

Page 3 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). En vertu de 

l’art. 50 al. 1 PA, le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent 

la notification de la décision. Conformément à l’art. 21 al. 1 PA, les écrits 

sont remis à l’autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse ou 

à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du 

délai au plus tard. Lorsque la partie s’adresse en temps utile à une autorité 

incompétente, le délai est réputé observé (art. 21 al. 2 PA). En l’occurrence, 

la décision litigieuse a été notifiée aux intéressés le 16 mars 2021 

(act. SEM 6 p. 50). Les requérants ont déposé leur recours auprès de la 

Représentation suisse le 9 avril 2021 (act. SEM 7 p. 53 s.). En tenant 

compte des féries de Pâques qui se sont déroulées du 28 mars 2021 

jusqu’au 11 avril 2021 inclusivement, le délai de recours de 30 jours est 

réputé observé, bien que les recourants aient adressé leur recours à une 

autorité incompétente. Le mémoire de recours, rédigé par un laïc, est éga-

lement considéré comme respectant les exigences de forme de l’art. 52 

PA. Le recours est par conséquent recevable. 

1.4 S’agissant de la langue de la procédure et du présent arrêt rendu sur 

recours, celle-ci est le français, soit la langue de la décision attaquée 

(art. 33a al. 2 1ère phrase PA).  

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lors-

qu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 

L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs 

invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques 

de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 

1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 1C_214/2015 

du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend 

en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 

2014/1 consid. 2). 

 

F-2159/2021 

Page 4 

3.  

3.1 En tant que ressortissants syriens, les recourants sont soumis à l’obli-

gation de visa pour l’entrée en Suisse, conformément au Règlement (CE) 

539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) - 

remplacé par le Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du 

Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58), 

qui ne se distingue pas de sa version antérieure sur ce point (cf. l'annexe 

1 des règlements susmentionnés). 

3.2 Il n'est pas contesté que les conditions générales pour l'octroi d'un visa 

Schengen uniforme ne sont pas remplies. C'est ainsi à bon droit que les 

intéressés n’ont pas été mis au bénéfice d'un tel visa (cf. art. 14 par. 1 et 

art. 21 par. 1 Code des visas [Règlement (CE) 810/2009 du Parlement eu-

ropéen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire 

des visas (JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58)], en relation avec 

l'art. 5 al. 2 LEI). 

3.3 Par ailleurs, les recourants ne pouvaient davantage solliciter, en l’état, 

la délivrance d’un visa humanitaire à validité territoriale limitée fondée sur 

l’art. 25 du Code des visas, étant donné que ce type de visa est prévu pour 

des personnes ayant l'intention de séjourner brièvement dans le pays d'ac-

cueil. Une demande de visa introduite dans le but de solliciter une protec-

tion internationale dans un Etat membre et d'y accomplir ensuite un long 

séjour ne relève pas de l'application du Code des visas, mais en l'état ac-

tuel du droit de l'Union, du seul droit national (cf. ATAF 2018 VII/5 con-

sid. 3.5 ; voir, également, arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne 

du 7 mars 2017, C-638/16, C et C contre Etat belge). Or, en l’occurrence, 

outre le souhait du requérant 1 de venir se faire opérer en Suisse, les inté-

ressés ont fait valoir que la vie au Liban était devenue beaucoup plus diffi-

cile et que les réfugiés syriens faisaient l’objet de persécutions et d’une 

mise en danger de leur vie, ce qui indique que les intéressés n’entendent 

pas seulement requérir un visa pour effectuer un séjour de courte durée en 

Suisse pour que le requérant 1 puisse se faire opérer, mais qu’ils désirent 

également y demeurer de manière prolongée. Un autre indice corroborant 

le fait qu’il s’agit d’une demande de visa pour un long séjour est le fait que 

la demande de visa a été déposée par toute la famille et non pas seulement 

par le requérant 1. 

3.4 Partant, l'objet du présent litige est limité à la question de savoir si le 

SEM était fondé à refuser l'octroi aux intéressés d'un visa national de long 

F-2159/2021 

Page 5 

séjour pour motifs humanitaires basé sur l'art. 4 al. 2 de l'ordonnance sur 

l'entrée et l'octroi de visa (OEV, RS 142.204). 

4.  

4.1 En vertu de l'art. 4 al. 2 OEV (en relation avec l'art. 5 al. 4 LEI ; cf. à ce 

sujet ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.1), un étranger qui ne remplit pas les 

conditions de l'al. 1 peut être, dans des cas dûment justifiés, autorisé pour 

des raisons humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. Les 

« motifs humanitaires » débouchant sur la délivrance d'un visa de long sé-

jour sont donnés si, dans un cas d'espèce, il est manifeste que la vie ou 

l'intégrité physique d'une personne ou des biens juridiques ou intérêts es-

sentiels d'une importance équivalente (p. ex. l'intégrité sexuelle) sont di-

rectement, sérieusement et concrètement menacés dans son pays d'ori-

gine ou de provenance. L'intéressé doit ainsi se trouver dans une situation 

de détresse particulière - c'est-à-dire être plus particulièrement exposé à 

des atteintes aux biens juridiques précités que le reste de la population -, 

de manière à rendre impérative l'intervention des autorités et à justifier l'oc-

troi d'un visa d'entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, dans 

les situations de conflit armé particulièrement aiguës ou pour échapper à 

une menace personnelle réelle et imminente (cf. ATAF 2018 VII/5 con-

sid. 3.6.3). 

4.2 Cela étant, si l'intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers ou si, s'étant 

rendu auparavant dans un tel Etat et pouvant y retourner, il est reparti vo-

lontairement dans son Etat d'origine ou de provenance, on peut considérer, 

en règle générale, qu'il n'est plus menacé, si bien que l'octroi d'un visa 

humanitaire pour la Suisse n'est plus indiqué (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 

3.6.3). 

4.3 La demande de visa doit donc être examinée avec soin et de façon 

restrictive, en tenant compte de la menace actuelle, de la situation person-

nelle de l'intéressé et de la situation prévalant dans son pays d'origine ou 

de provenance (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3). 

5.  

5.1 A l’appui de leur requête de visa humanitaire, les requérants ont exposé 

qu’ils vivaient depuis neuf ans au Liban, ayant fui la guerre en Syrie. Ayant 

été victime d’un grave accident de travail lui ayant causé une fracture au 

niveau des vertèbres, le requérant 1 a subi une opération qui n’a pas bien 

fonctionné. L’intéressé, paralysé, ne pouvant plus travailler, la famille se 

F-2159/2021 

Page 6 

trouverait dans une situation très difficile au Liban, n’étant plus en mesure 

de payer le loyer de leur appartement, d’acheter des médicaments, de se 

nourrir et de subvenir aux besoins de leur enfant. Le requérant 1 désirerait 

dès lors venir en Suisse, accompagné de sa famille, pour se faire notam-

ment opérer et pouvoir, si possible, remarcher. Une cousine des intéressés 

séjournant en Suisse - qui leur a porté assistance dans la procédure devant 

la Représentation suisse - a déclaré soutenir ces derniers dans leurs dé-

marches et être prête à les aider, notamment financièrement avec l’aide de 

collègues et d’une église, à leur arrivée sur le territoire helvétique. 

Dans leur opposition, le requérant 1 a, entre autres, précisé qu’il avait eu 

une chirurgie de la colonne vertébrale qui n’avait pas réussi et qu’il ne pou-

vait plus travailler ou rester debout pendant de longues périodes. Obligée 

de travailler, son épouse avait été victime de toutes sortes de harcèlement 

sexuel de la part des employeurs et des propriétaires de véhicules de 

transports en commun. Il a ajouté qu’il devait bénéficier de traitements mé-

dicaux rapidement. Il a fourni un certificat médical daté du 23 juin 2020 et 

sa traduction en français. L’intéressé a enfin relevé qu’en tant que Syriens 

ils étaient persécutés et exposés au danger dans toutes les régions liba-

naises, contestant ainsi que le Liban était un pays sûr. 

5.2 Dans sa décision, l’autorité inférieure a constaté que les requérants 

vivaient depuis 2008 au Liban après avoir fui la Syrie. Sans remettre en 

cause le fait que la situation au Liban pour les réfugiés n’était pas facile, 

elle a relevé que les intéressés n’avaient allégué aucun élément personnel 

permettant de conclure de manière vraisemblable que leur vie et leur inté-

grité physique seraient directement, sérieusement et concrètement mena-

cées et que leur situation serait plus difficile que celle des autres réfugiés 

au Liban. L’autorité inférieure a ajouté que le Liban était un Etat tiers sûr, 

où ne prévalaient ni guerre civile, ni violences généralisées. Ce pays dis-

posait de partis pluralistes, d’un gouvernement démocratiquement élu et 

d’un système policier et judiciaire opérationnel. La situation au Liban pou-

vait être qualifiée de relativement stable sur les plans sociopolitique et sé-

curitaire. Un système de cautionnement existait, en outre, pour permettre 

aux réfugiés syriens de trouver un emploi au Liban. La présence sur le 

terrain du HCR et d’autres organisations humanitaires permettait de leur 

fournir une aide de base. La situation humanitaire des réfugiés syriens au 

Liban pouvait ainsi être qualifiée de satisfaisante. D’après les informations 

obtenues par la Représentation suisse, les requérants étaient inscrits au-

près du Haut-Commissariat pour les réfugiés (ci-après : HCR), ce qui les 

autorisait à continuer à résider au Liban, à y travailler, à scolariser les en-

fants et, le cas échéant, à obtenir une aide sociale. Au sujet des problèmes 

F-2159/2021 

Page 7 

médicaux du requérant 1, l’autorité inférieure a relevé que l’accès aux soins 

au Liban était assuré par de nombreux acteurs. « Médecins Sans Fron-

tières » fournissait gratuitement aux réfugiés syriens une assistance médi-

cale. Les intéressés pouvaient également contacter le Comité international 

de la Croix-Rouge (CICR) ou le HCR afin d’obtenir les soins médicaux dans 

des cas de nécessité. L’autorité inférieure a relevé que le requérant 1 avait 

pu bénéficier d’une intervention chirurgicale, ce qui permettait d’établir que 

l’accès aux soins était en l’espèce garanti. Les requérants n’avaient, en 

outre, pas établi à satisfaction que les problèmes de santé du requérant 1 

nécessitaient une prise en charge urgente ou une intervention que seule la 

Suisse serait en mesure de lui fournir. S’agissant enfin des allégations de 

menaces et harcèlement subis par la requérante 2, l’autorité inférieure a 

constaté qu’elles n’étaient ni prouvées, ni établies avec suffisamment de 

vraisemblance et qu’elles n’étaient de surcroît pas déterminantes. Il reve-

nait aux intéressés de s’adresser aux autorités libanaises pour obtenir une 

protection. Rien n’indiquait en l’état que dites autorités refuseraient d’en-

treprendre des démarches et d’assurer la sécurité de l’intéressée. Enfin, si 

la police se désintéressait de leur cause, il revenait aux recourants d’enga-

ger d’autres démarches, à un échelon supérieur, pour faire valoir leurs 

droits. 

5.3 Dans le recours, le requérant 1 a exposé son souhait de pouvoir venir 

légalement en Suisse (c’est-à-dire sans devoir recourir aux voies migra-

toires maritimes qui avaient coûté la vie à de très nombreux réfugiés sy-

riens). Il a également relevé que l’ensemble des frais de voyage et de prise 

en charge médicale était pris en charge par un hôpital à X._______ avec 

le soutien de l’église de la région. Il a, en outre, exposé qu’il avait contacté 

« Médecins Sans Frontières », mais que cette organisation n’avait pas pris 

son cas au sérieux. Il a fait valoir que les ressortissants syriens faisaient 

l’objet de persécutions, qui mettaient leur vie en danger, et que sa femme 

avait fait l’objet de harcèlement sexuel dans les transports en commun, qui 

ne pouvait toutefois pas être prouvé, ce qui avait causé à son épouse un 

traumatisme. 

6.  

6.1 Aux termes de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et pro-

cède, s'il y a lieu, à l'administration de preuves par les moyens évoqués 

dans cette disposition. Selon la maxime inquisitoire, l'autorité définit les 

faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. 

Elle oblige notamment les autorités compétentes à prendre en considéra-

F-2159/2021 

Page 8 

tion d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dos-

sier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du TF 2C_787/2016 du 18 janvier 

2017 consid. 3.1 ; 2C_157/2016 du 13 octobre 2016 consid. 2.1). Par 

contre, elle ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des 

faits (art. 13 PA ; arrêts du TF 2C_787/2016 précité ibid. ; 2C_157/2016 

précité ibid. ; 2C_84/2012 du 15 décembre 2012 consid. 3.1, non publié in 

ATF 139 IV 137). En effet, il incombe à ces dernières d'étayer leurs propres 

thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les 

moyens de preuves disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des 

faits qu'elles sont le mieux à même de connaître (ATF 140 I 285 précité 

ibid.et les réf. cit.). En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI met un 

devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la 

charge de l'étranger ou des tiers participants (arrêt du TF 2C_787/2016 

précité ibid. et les réf. cit.). En l'absence de collaboration de la partie con-

cernée par de tels faits et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met 

fin à l'instruction du dossier en considérant qu'un fait ne peut être considéré 

comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC (ATF 140 

I 285 précité ibid.). 

6.2 En l’occurrence, hormis les pièces principalement médicales produites 

devant les autorités inférieures, les requérants n’ont fourni, à l’appui de leur 

recours, aucune pièce complémentaire corroborant le fait qu’ils seraient 

exposés à une situation menaçant sérieusement et concrètement leur vie, 

leur intégrité physique ou d’autres biens juridiques et intérêts essentiels, 

ainsi que le fait qu’ils ne disposeraient d’aucune alternative au Liban pour 

remédier à cette situation, pays tiers dans lequel ils séjournent depuis de 

nombreuses années. Affirmant par exemple que l’organisation « Médecins 

Sans Frontières » n’avait pas pris au sérieux son cas, le recourant 1 n’a 

fourni aucune lettre ou autre pièce susceptible de le démontrer. Alors que 

le SEM a expressément relevé ce point dans sa décision, le requérant 1 

n’a nullement démontré qu’il était urgent qu’il se rende en Suisse et qu’il lui 

était indispensable d’y venir pour être pris en charge médicalement. Il n’est 

ainsi pas établi que le requérant 1 ne dispose d’aucune alternative à un 

traitement médical en Suisse. S’agissant des prétendus actes de harcèle-

ment dont son épouse aurait été victime, le requérant 1 a reconnu qu’il ne 

disposait d’aucun moyen de les prouver. Or, il aurait pu, pour le moins, 

produire des pièces (attestation médicale, témoignages etc.) pour les 

rendre vraisemblables, ce qu’il n’a toutefois pas fait. A ce titre également, 

les requérants n’ont pas démontré, ou rendu pour le moins vraisemblable, 

qu’ils auraient entrepris des démarches pour obtenir de l’aide de la part 

des autorités libanaises ou d’organisations internationales, comme le HCR. 

F-2159/2021 

Page 9 

S’agissant des persécutions auxquelles seraient soumis les réfugiés sy-

riens, sans vouloir nier la survenance de tels actes au Liban (cf., à ce sujet, 

arrêt du TAF F-6724/2018 du 14 octobre 2019 consid. 5.2), les requérants 

n’ont pas démontré le fait qu’ils en auraient personnellement été victimes, 

ni l’imminence d’un tel danger.  

6.3 En conclusion, sans vouloir remettre en cause les difficultés rencon-

trées par les recourants en tant que réfugiés au Liban, le Tribunal constate 

que les allégations des intéressés et les quelques moyens de preuve pro-

duits par ces derniers par-devant les autorités inférieures ne permettent 

pas de conclure qu’ils seraient directement, sérieusement et concrètement 

menacés dans leur pays de résidence au sens de la jurisprudence stricte 

en matière de visa humanitaire. 

7.  

Il s'ensuit que, par sa décision du 3 février 2021, le SEM n'a ni violé le droit 

fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incom-

plète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA), étant 

rappelé qu'il convient de reconnaître un large pouvoir d'appréciation au 

SEM en matière de visa humanitaire (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1). 

Le recours doit, par conséquent, être rejeté. Etant d’emblée infondé, il est 

renoncé à un échange d'écritures. Un double du mémoire de recours est 

porté à la connaissance de l'autorité inférieure pour information, en même 

temps que survient la présente notification. 

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Compte 

tenu des circonstances particulières de la cause, il sera toutefois excep-

tionnellement renoncé à la perception de frais de procédure (cf. art. 6 let. b 

FITAF). 

Ayant succombé, les intéressés n’ont, par ailleurs, pas droit à des dépens 

(art. 64 al. 1 a contrario PA). 

(dispositif sur la page suivante) 

  

F-2159/2021 

Page 10 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants, par l’entremise de l’Ambassade de Suisse au Liban 

– à l'autorité inférieure (ad dossier SYMIC […] + […] + […]) 

– à l’Ambassade de Suisse au Liban, pour information et avec prière de 

notifier le présent arrêt aux recourants en mains propres 

 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Noémie Gonseth 

 

 

Expédition :