# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cc5e3196-bc5f-5bc8-a549-dfe5427dedda
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.11.2014 A/2460/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2460-2014_2014-11-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Jean-Pierre WAVRE et Teresa SOARES, 

Juges assesseurs 
 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2460/2014 ATAS/1123/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 novembre 2014 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée aux AVANCHETS 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2460/2014 

- 2/3 -

Vu en fait la décision du service des prestations complémentaires du 24 juillet 2014 
rejetant l'opposition formée par Mme A______ (l'assurée) à l'encontre de la décision de 
restitution de CHF 7'248.- de prestations complémentaires et CHF 3'398.- de subsides 
d'assurance-maladie, au motif que la rente complémentaire enfant de la fille de l'assurée 
avait pris fin en septembre 2013; 

Vu le recours de l'assurée du 21 août 2013 auprès de la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice déposé à l'encontre de la décision précitée, selon lequel l'assurée 
déclare :"(…) je vous demande S.V.P de me la remettre cette dette, je ne dispose aucun 
moyen financier pour les remettre (…)"; 

Vu le courrier de la chambre de céans du 23 septembre 2014 fixant un délai à l'assurée 
afin qu'elle confirme que son recours consiste en une demande de remise; 

Vu l'absence de réponse de l'assurée. 

Attendu en droit que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le  
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en 
application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC -  
J 4 25); 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 

Que selon l'art. 24 al. 1 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires 
cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), les prestations indûment touchées 
doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de 
bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile; 

Que selon l'art. 15 du Règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 25 juin 1999 (RPCC – 
AVS/AI), la restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais 
reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation 
difficile. La demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit être motivée, 
accompagnée des pièces utiles et déposée au plus tard 30 jours à compter de l'entrée en 
force de la décision en restitution. La remise fait l'objet d'une décision; 

Qu'en l'espèce, l'écriture du 21 août 2014 de la recourante doit être qualifiée de 
demande de remise, au vu de la motivation produite; 

Qu'il convient en conséquence de déclarer le recours irrecevable et de le transmettre à 
l'intimé comme objet de sa compétence. 

 
 
 

 

A/2460/2014 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Déclare le recours de remise irrecevable. 

2. Le transmet au service des prestations complémentaires, comme objet de sa 

compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Alicia PERRONE 

 La présidente 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le