# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a8946112-625a-5ed6-a27c-b1008ae1846a
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_1a_00_44.pdf
**Docket/Reference:** ac_1a_00_44.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_1a_00_44.pdf

## Full Text

Ière Cour administrative. Séance du 28 juillet 2000. Statuant sur le recours 
interjeté  le  4  avril  2000  (1A  00  44)  par  X  et  Y,  contre  la  décision  rendue  le 
9 mars  2000  par  la  Direction  de  l’instruction  publique  et  des  affaires 
culturelles  du  canton  de  Fribourg;  (reconnaissance  de  la  résidence 
habituelle d'un élève) 

En fait: 

A. 

B. 

C. 

Par requête du 10 février 2000, X et Y, domiciliés dans la Broye, ont requis la 
reconnaissance de la résidence habituelle à Fribourg de leur fils, né en 1993, 
pour  pouvoir  l'inscrire  dans  une  école  primaire  à  Fribourg.  A  l'appui  de  leur 
demande,  ils  ont  fait  valoir  qu'ils  travaillent  dans  cette  dernière  localité  et 
confient  leur  fils,  depuis  l'âge  de  deux  ans,  à  ses  grands-parents  domiciliés 
dans  le  quartier  de  l'école.  Du  lundi  au  vendredi,  l'enfant  prend  ses  repas 
chez  ceux-ci  et  a  fréquenté  une  école  enfantine  privée.  Cette  organisation 
permet  aux  parents  de  voir  leur  fils  à  midi  et  de  le  reprendre  le  soir  pour 
regagner  leur  domicile.  L'enfant  dort  en  outre  souvent  chez  ses  grands-
parents  la  semaine,  en  raison  des  déplacements  professionnels  de  ses 
parents.  X  et  Y  ont  en  outre  invoqué  la  nécessité  de  maintenir  une  telle 
situation pour le bien et l'équilibre de leur fils. 

Par  décision  du  9  mars  2000,  la  Direction  de  l'instruction  publique  et  des 
affaires culturelles (ci-après: la Direction) a rejeté la requête de X et Y. Elle a 
estimé  que,  selon  l'interprétation  restrictive  qu'elle  a  toujours  donnée  à  la 
notion de résidence habituelle de l'enfant, il n'est pas possible de considérer 
que  la  résidence  de  leurs  fils  est  à  Fribourg.  En  effet,  celui-ci  ne  demeure 
pas dans cette ville de manière ininterrompue, nuitées comprises, du lundi au 
vendredi.  

Par  recours  portant  le  sceau  postal  du  4  avril  2000,  X  et  Y  ont  saisi  le 
Tribunal  administratif,  concluant  à  ce  que  la  reconnaissance  sollicitée  leur 
soit  accordée.  Ils  ont  indiqué  qu'ils  ont  cherché  à  placer  leur  fils  dans  une 
école privée à Fribourg pour sa scolarité primaire, mais en vain. Ils devraient 
donc  l'inscrire  à  l'école  primaire  de  la  Broye.  Or,  cette  école  ne  dispose 
d'aucune infrastructure d'accueil extra-scolaire, soit pour les repas de midi ou 
pour les fins d'après-midi jusqu'à leur retour. Dans de telles conditions, il ne 
leur  reste  que  la  solution  de  continuer  à  confier  leur  enfant  à  ses  grands-
parents  qui  se  sont  chargés  de  l'élever,  le  nourrir  et  le  loger  partiellement 
depuis  l'âge  de  deux  ans.  X  et  Y  ont  encore  précisé  qu'ils  occupent  tous 
deux un emploi qui les amène à voyager régulièrement hors de Suisse. Dans 

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D. 

ces moments-là, ils sont obligés de demander à leur fils de dormir chez ses 
grands-parents.  Ils  ont  encore  affirmé  avoir  entrepris  des  démarches  pour 
vendre  leur  maison  broyarde  afin  d'emménager  dans  un  logement  plus 
proche  des  grands-parents.  Toutefois,  pour  des  raisons  économiques 
évidentes,  ce  projet  n'est  pas  réalisable à court terme. X et Y se sont enfin 
déclarés  d'accord  de  participer  aux  frais  supplémentaires  qui  seraient 
engendrés si l'école de Fribourg pouvait accueillir leur enfant. 

Le 2 mai 2000, la Direction a déposé ses observations et proposé le rejet du 
recours. Tout en se référant aux motifs de sa décision, elle a encore précisé 
que  dès  le  moment  où  l'enfant  ne  séjourne pas en un endroit déterminé du 
lundi  au  vendredi,  nuitées  comprises,  il  ne  peut  lui  être  reconnu  une 
résidence  habituelle  distincte  de  son  domicile  civil.  Admettre  le  contraire 
reviendrait à créer un précédent et ouvrirait la porte à l'arbitraire. En effet, la 
préoccupation  des  recourants,  liée  à  la  garde  de  leur  enfant  avant  et  après 
l'école,  rejoint  celle  de  nombreux  parents  du  canton  qui  ont  une  activité 
professionnelle. Si l'on peut comprendre le souci des parents, il n'appartient 
toutefois pas à l'institution scolaire  de pourvoir à l'absence de ceux-ci avant 
et  après  la  classe.  Nombreux  sont  les  enfants  qui  sont  confiés  à  des  amis, 
des voisins, une maman de jour le temps de quelques heures avant et après 
l'école,  sans  que  cela  nécessite  pour  eux  de  fréquenter  une  autre  école. 
Reconnaître  une  résidence  habituelle  au  fils  des  recourants  reviendrait  à 
admettre une résidence à tous ces enfants, qui durant la semaine, sont pris 
en  charge  par  des  personnes  habitant  un  autre  cercle  scolaire  que  le  leur. 
Une organisation scolaire rationnelle serait ainsi sérieusement mise en cause 
et  rendrait  excessivement  difficile  la  tâche  des  autorités  scolaires,  ce  qui 
favoriserait  en  outre  un  certain  "tourisme"  scolaire.  La  Direction  a  enfin 
produit  sa  décision  du  11  juin  1999  refusant  au  fils  des  recourants  un 
changement de cercle scolaire. 

E. 

X et Y n'ont pas répondu au courrier leur demandant si leurs démarches en 
vue  d'emménager  en  un  lieu  plus  proche  des  grands-parents  de  leur  fils 
avaient abouti. 

En droit: 

1.  a)  Selon l’art. 118 al. 1 de la loi sur l'école enfantine, l'école primaire et l'école 
du cycle d'orientation (loi scolaire: LS; RSF 411.0.1), les décisions du Préfet 
ou  du  Département  de  l'instruction  publique  peuvent,  sous  réserve  de  la 
réclamation  préalable  prévue  à  l'art.  117,  faire  l’objet  d’un  recours  au 

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Tribunal administratif. La décision du 9 mars 2000 de la Direction n'entre pas 
dans le cadre de celles qui sont soumises à la voie de la réclamation selon 
l'art. 117 LS. Partant, cette décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal 
administratif conformément à l'art. 118 LS en relation avec l'art. 114 al. 1 let. 
a du code de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1). 

Interjeté  le  4  avril  2000  contre  une  décision  rendue  le  9  mars  2000,  le 
recours  de  X  et  Y  l’a  été  dans  le  délai  et  les  formes  prescrits  (art.  79  à  81 
CPJA).  

Le Tribunal administratif peut donc entrer en matière sur ses mérites.  

b)  Selon  l'art.  77  CPJA,  le  recours  devant  le  Tribunal  administratif  peut  être 
formé  pour  violation  du  droit,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir 
d'appréciation  (let.  a)  et  pour  constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits 
pertinents  (let.  b).  En  revanche,  à  défaut  d'habilitation  légale  expresse,  le 
Tribunal  administratif  ne  peut  pas  examiner,  en 
le  grief 
d'inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA). 

l'espèce, 

c)  Les  recourants  se  sont  déjà  vu  refuser,  par  décision  du  11  juin  1999  de  la 
Direction, un changement de cercle scolaire pour l'entrée à l'école enfantine 
de leur fils. Dans la mesure où celui-ci paraît n'avoir pas fréquenté une école 
publique  durant  l'année  d'école  enfantine,  mais  surtout  dès  lors  que  la 
procédure  de  reconnaissance  d'une  résidence  habituelle  n'est  pas  fondée 
sur les mêmes critères que ceux applicables à la procédure en changement 
de  cercle  scolaire,  la  question  de  savoir  si  les  recourants  ont  encore,  en 
l'occurrence,  un  intérêt  à  obtenir  une  nouvelle  décision  peut  demeurer 
indécise. 

2.  a)  Selon l'art. 62 de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101), l'instruction publique 
est du ressort des cantons (al. 1). Les cantons pourvoient à un enseignement 
de base suffisant ouvert à tous les enfants. Cet enseignement est obligatoire 
et placé sous la direction ou la surveillance des autorités publiques (al. 2, 1ère 
et 2ème phrase).  

Ainsi, en vertu de cette disposition constitutionnelle, l'enseignement relève de 
la  puissance  exclusive  des  cantons.  Des  restrictions  fédérales  non  fondées 
sur  une  disposition  constitutionnelle  expresse  doivent  être  considérées 
comme  contraires  au  principe  de  la  souveraineté  cantonale  en  matière 
scolaire  (Marco  Borghi,  Commentaire  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération suisse, Bâle, ad art. a27 Cst., actuellement art. 62 Cst., n° 21 
et 22; Herbert Plotke, Schweizerisches Schulrecht, p. 98 et 99). Les cantons 
doivent  dispenser  l'enseignement  primaire,  le  rendre  accessible  à  tous  les 

 
 
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enfants; ils doivent aussi les solliciter et veiller à ce qu'ils n'y échappent pas. 
Cela  signifie  qu'ils  doivent  mettre  à  disposition  des  enfants  les  installations 
nécessaires et un nombre d'écoles suffisant. En principe, chaque commune 
doit  dispenser  l'instruction  primaire.  C'est  grâce  aux  impôts  cantonaux  que 
l'on  obtient  une  répartition  égale  des  frais  résultant  de  l'instruction  primaire 
publique,  de  sorte  que  l'école  peut  être  ouverte  à  chaque  usager  sans 
contribution spéciale de sa part (Marco Borghi, op. cit., n° 51 et 62). 

En  outre,  dans  le  domaine  scolaire,  la  collectivité  publique  cantonale 
compétente  exécute  directement 
tâche  publique  d'instruction  et 
la 
d'éducation relevant de son entière responsabilité ou en surveille l'exécution 
(Marco Borghi, op. cit., n° 20).  

b)  La Constitution du canton de Fribourg du 7 mai 1857 (Cst. cant.; RSF 10.1) 
affirme  à  son  tour  sa  souveraineté  en  matière  scolaire  et  le  principe  de  la 
scolarité  primaire  obligatoire.  Elle  prévoit  notamment  que  l'Etat  a  la  haute 
surveillance de l'éducation et de l'instruction publique, qui sont organisées et 
dirigées  dans  un  sens  religieux  et  patriotique (art. 17 al. 1 Cst. cant.). L'art. 
19  Cst.  cant.  précise  que  l'instruction  primaire  est  gratuite  (al.  1),  les 
communes ont l'obligation d'y pourvoir (al. 2); enfin, tout citoyen est tenu de 
donner à ses enfants, ou à ceux qui lui sont confiés, une instruction au moins 
égale à celle qui est prescrite pour les écoles primaires publiques (al. 4). Ces 
bases constitutionnelles fondent la loi scolaire fribourgeoise. 

Selon  l'art.  8  LS,  les  élèves  fréquentent  l'école  du  cercle  scolaire  de  leur 
domicile  ou  de  leur  résidence  habituelle  reconnue  par  le  Département  de 
l'instruction publique (ci-après: le Département). L'art. 13 du règlement de la 
loi  scolaire  (RLS;  RSF  411.0.11)  précise  que  la  résidence  habituelle  d'un 
élève  est  le  lieu  où  il  se  trouve  habituellement  au  moins  pendant  les  jours 
ouvrables,  et  qui  est  distinct  de  son  domicile  (al.  1).  Est  notamment 
considéré comme résidence habituelle le lieu où se trouve l'enfant: a) qui est 
confié  à  des  parents  nourriciers;  b)  qui  est  placé  dans  un  établissement;  c) 
qui est placé en vue d'adoption (art. 13 al. 2 RLS). 

Le Message du Conseil d'Etat du 17 mai 1983, accompagnant le projet de la 
loi  scolaire  (Bulletin  des  séances  du  Grand  Conseil,  1984,  p.  351  et  ss;  ci-
après: le Message), indique que l'art. 8 LS détermine à quel endroit l'enfant 
doit aller à l'école lorsqu'il s'agit d'une école publique, et à quel endroit cette 
école  est  gratuite.  Un  enfant  doit  aller  à  l'école  au  lieu  où  il  se  trouve 
habituellement  pendant  les  jours  ouvrables.  Selon  le  cas,  ce  lieu  est  le 
domicile  du  droit  civil,  ou  le  lieu  de  résidence  habituelle  de  l'enfant  (par 
exemple  dans  le  cas  où  un  enfant  est  placé  par  une  autorité  tutélaire  ou 
lorsqu'il  est  chez  ses  parents  nourriciers,  à  un  autre  endroit  qu'à  son 
domicile).  Afin  d'assurer  une  uniformité  de  pratique  et  un  contrôle  suffisant 

 
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au niveau cantonal, la résidence habituelle doit faire l'objet d'une décision de 
reconnaissance du Département de l'instruction publique (Message ad art. 8 
LS, p. 364).  

c)  Tous  les  enfants,  sans  égard  à  leur  nationalité,  leur  origine  ou  à  leur  sexe, 
doivent  recevoir  une  instruction  primaire  suffisante.  L'enfant  doit  fréquenter 
l'école du lieu où il réside pendant une certaine durée de façon licite, c'est-à-
dire avec le consentement de ses parents ou de l'autorité tutélaire, qui peut 
être  différent  du  domicile  civil.  Il  a  aussi  le  droit  correspondant  à  cette 
obligation  de  fréquenter  gratuitement  l'école  primaire  à  son  lieu  de  séjour. 
L'enfant peut cependant changer librement le lieu de domicile ou de séjour, 
ce que lui garantit l'art. a45 Cst. (actuellement art. 24 Cst.), même s'il le fait 
expressément  dans  le  but  de  pouvoir  suivre  une  instruction  primaire  à  un 
autre  endroit.  Le  fait  qu'un  enfant  soit  séparé  de  ses  parents  pour  des 
raisons d'éducation ou de famille n'a pas d'importance, le séjour de fait - au 
moins  durant  les  jours  ouvrables  -  étant  seul  décisif.  Dès  lors,  les  cantons 
sont  tenus  de  veiller  à  ce  que  les  enfants  qui  ont  leur  domicile  ou  qui 
séjournent sur leur territoire reçoivent une instruction primaire (Marco Borghi, 
op. cit., n° 49; Herbert Plotke, op. cit., p. 147).  

Le droit pour l'enfant de remplir son devoir de scolarité primaire au lieu où il 
réside  découle  directement  de  l'art.  a27  al. 2 Cst. Mais ce lieu ne peut être 
que celui où il séjourne habituellement, au moins durant les jours ouvrables, 
à savoir l'endroit où il dort (Herbert Plotke, op. cit., p. 147). 

3.  a)  Selon  le  législateur  fribourgeois,  un  enfant  peut  fréquenter  l'école  primaire 
non seulement à son domicile civil, mais également à son lieu de résidence 
habituelle.  Le  fait  pour  un  enfant  de  séjourner  habituellement,  pendant  les 
jours  ouvrables,  en  un  lieu  distinct  de  son  domicile  constitue  la  condition 
essentielle  de  reconnaissance  que  celui-ci  s'est  constitué  un  lieu  de 
résidence habituelle (cf. Message ad art. 8 LS, p. 364). Cette condition doit 
être  considérée  comme  conforme  aux  exigences  posées  par  l'art.  62  al.  2 
Cst  (cf.  la  doctrine  citée  ci-avant).  Il  importe  peu,  certes,  de  savoir  pour 
quelle raison l'enfant réside habituellement en un autre lieu que celui de son 
domicile  civil.  Ce  fait  doit  cependant  être  établi.  Ainsi,  et  pour  des  motifs 
évidents,  l'art.  13  RLS,  qui  précise  la  notion  de  résidence  habituelle,  n'a 
donné qu'une liste exemplative - mais non exhaustive du moment où celle-ci 
est précédée du terme "notamment" - de cas de résidences distinctes. Il n'en 
demeure pas moins que cette disposition fournit des exemples significatifs et 
déterminants  pour  comprendre  la  notion  de  résidence.  En  d'autres  termes, 
selon le système légal tout comme d'ailleurs selon la doctrine précitée, il doit 
avoir été durablement recréé au lieu de résidence de l'enfant des conditions 
de  vie  relativement  semblables  à  celles  qui  seraient  les  siennes  à  son 

 
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domicile  familial,  s'agissant  notamment  de  son  encadrement  et  de  bon 
nombre de ses principaux besoins. Dans une telle situation, l'enfant n'a ainsi, 
momentanément  durant  les  jours  ouvrables  en  tous  cas,  plus  de  lien 
immédiat avec son domicile civil. C'est donc à juste titre que l'autorité intimée 
ne  prend  en  compte,  pour  reconnaître  une  résidence  habituelle  d'un  élève, 
que les séjours habituels de celui-ci, hors de son domicile familial, durant les 
jours ouvrables à tout le moins, nuitées comprises.  

b)  Dans  le  cas  d'espèce,  les  recourants  ont  affirmé  que  leur  fils  est  pris  en 
charge par ses grands-parents durant la journée, et qu'ils le reprennent à la 
fin de leur travail pour rentrer à leur domicile dans la Broye. L'enfant ne dort 
qu'occasionnellement  à  Fribourg,  lorsque  les  parents  doivent  se  déplacer 
hors de Suisse pour des motifs professionnels.  

De telles circonstances, au vu des critères fixés par les art. 8 LS et 13 RLS, 
ne  permettent  manifestement  pas  de  reconnaître  que  le  fils  des  recourants 
se soit constitué un lieu de résidence habituelle en ville de Fribourg, dès lors 
qu'il n'y séjourne pas de manière ininterrompue et habituelle durant les jours 
ouvrables, nuitées comprises. Partant, le recours de X et Y doit être rejeté et 
la décision de la Direction confirmée. 

c)  Les  autres  arguments  invoqués  par  les  recourants  ne  permettent  pas  de 
modifier l'appréciation qui doit être portée au cas d'espèce. En effet, dans la 
mesure  où  seul  le  séjour  effectif  de  l'enfant  en  un  lieu  déterminé  doit  être 
établi pour reconnaître la résidence habituelle de celui-ci, quels qu'en soient 
les  motifs  (cf.  la  doctrine  citée  ci-dessus),  des  raisons  d'organisation  ou  de 
bien-être  de  l'enfant  sont  manifestement  sans  incidence  sur  la  présente 
procédure. Elles ne peuvent être examinées, cas échéant, que dans le cadre 
d'une  requête  en  changement  de  cercle  scolaire  au  sens  de  l'art.  9  LS, 
procédure qui n'a pas fait l'objet de celle qui a été instruite par la Direction en 
l'espèce  (cf.  art.  81  al.  3,  1ère  phrase,  CPJA).  Bien  plus,  aucun  élément  ne 
permet de tenir pour certain un déménagement imminent des recourants en 
ville de Fribourg. Cette éventualité avait d'ailleurs déjà été alléguée lors de la 
procédure  en  changement  de  cercle  scolaire  que  ceux-ci  avaient  introduite 
en février 1999. Or il s'avère qu'à ce jour, les recourants n'ont pas encore pu 
réaliser un tel projet, de sorte que leur affirmation ne peut pas être retenue si 
tant  est  qu'elle  puisse  avoir  une  portée.  Enfin,  leur  proposition  de  participer 
aux  frais  d'écolage  de  leur enfant en ville de Fribourg n'a aucune incidence 
sur la présente procédure, au vu des critères qui la gouvernent. 

4. 

Les frais de la procédure sont mis à la charge des recourants.  

106.4.2