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**Case Identifier:** 3b858af5-8bd5-5051-a49f-e7b7f8734e17
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 14.11.2017 C/26517/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-26517-2016_2017-11-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22.11.2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26517/2016 ACJC/1456/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 14 NOVEMBRE 2017 

 

Entre 

A______, p.a. M. B______, administrateur, ______, recourante contre un jugement 
rendu par la 26ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 avril 

2017, comparant par Me Romain Jordan, avocat, rue Général Dufour 15, case  

postale 5556, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC, Service du 
contentieux, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimé, comparant en 

personne. 

 

 

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C/26517/2016 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/5219/2017 du 24 avril 2017, reçu le 2 mai 2017 par A______, 
le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a prononcé la mainlevée 

définitive de l'opposition au commandement de payer, poursuite n° 1______, 

formée par A______ (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 200 fr., 

compensés avec l'avance effectuée par l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui  

LA PERCEPTION DE L'AFC, mis ceux-ci à la charge de A______ et condamné 

cette dernière à payer à l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui LA PERCEPTION 

DE L'AFC, la somme de 200 fr. (ch. 2) et débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 3). 

 En substance, le Tribunal a retenu que, certes, l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui 

LA PERCEPTION DE L'AFC, n'avait pas adressé par pli recommandé le 

bordereau de taxation sur la base duquel elle poursuivait A______, mais celle-ci 

n'ayant pas réagi à la sommation envoyée par lettre recommandée et se référant 

clairement à ce bordereau, elle ne pouvait invoquer l'absence de notification de 

celui-ci pour s'opposer à la mainlevée. 

B. a. Par acte du 4 mai 2017, A______ forme recours contre ce jugement, dont elle 
sollicite l'annulation. Cela fait, elle conclut au déboutement de l'ETAT DE 

GENEVE, soit pour lui LA PERCEPTION DE L'AFC, de toutes ses conclusions, 

sous suite de frais et dépens. 

 b. Par réponse du 9 juin 2017, l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui  
LA PERCEPTION DE L'AFC, conclut à la confirmation du jugement entrepris, à 

ce qu'il soit dit que la poursuite ira sa voie, et au déboutement de A______ de 

toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens de première et seconde 

instance. 

 c. Par réplique du 26 juin 2017 et duplique du 7 juillet 2017, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions. 

 d. Elles ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 18 juillet 2017 de 
ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits suivants ressortent du dossier soumis au Tribunal : 

 a. L'ETAT DE GENEVE, soit pour lui LA PERCEPTION DE L'AFC (ci-après : 
l'AFC), a allégué avoir adressé, le 19 février 2014, par pli simple, à A______ un 

bordereau de taxation d'office n° 2______ concernant les impôts cantonaux et 

communaux de l'année 2011, d'un montant de 2'335 fr. 40, y compris 600 fr. à 

titre d'amende et 50 fr. de frais. 

 A______ conteste avoir reçu ce bordereau. 

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C/26517/2016 

Le 22 décembre 2016, la mention "bordereau valant jugement exécutoire, pas de 

réclamation dans les 30 jours" a été apposée sur ce bordereau par le service du 

contentieux de l'AFC. 

 b. Par sommation adressée par pli recommandé du 3 juin 2014, l'AFC a mis 
A______ en demeure de s'acquitter de la somme de 2'509 fr. 15, correspondant au 
"bordereau Impôt Cantonaux et Communaux / 2011 / 1, notifié le 19.02.2014 sous 

le n° de compte : 2______/ICC/2011/1, de CHF 2'335.40", plus 20 fr. de frais de 

sommation et 153 fr. 75 d'intérêts. 

Il était indiqué qu' "[à] défaut de paiement dans le délai de 30 jours, il sera 
procédé au recouvrement conformément à la loi fédérale sur la poursuite pour 

dettes et faillites […]". 

A teneur du justificatif de distribution postale de cette sommation, l'envoi n'a pas 

été retiré par A______.  

Toutefois, à teneur de son mémoire de recours, A______ allègue avoir reçu cette 

sommation. 

 c. Le 10 octobre 2016, l'AFC a fait notifier à A______ un commandement de 
payer, poursuite n° 1______, pour les sommes de 2'628 fr. 40, plus intérêts à 5% 

dès le 28 juin 2016, et 299 fr. 15, à titre d'intérêts moratoires au 28 juin 2016.  

Les titres des créances et causes des obligations étaient ainsi libellées :  

"1. 2______/ICC/2011/1, Bordereau 3______ du 19.02.2014" et  

"2. INTERETS MORATOIRES au 28.06.2016". 

 La poursuivie y a formé opposition le 10 octobre 2016. 

 d. Par requête du 22 décembre 2016, l'AFC a requis le prononcé de la mainlevée 
définitive de l'opposition formée audit commandement de payer, avec suite de 

frais et dépens. 

 e. Lors de l'audience du 13 mars 2017 devant le Tribunal, A______ a conclu au 
déboutement de l'AFC, sous suite de frais et dépens, au motif qu' "il n'exist[ait] 

pas de preuve de notification du bordereau de taxation, mais seulement des 

sommations, ce qui est insuffisant […]". Elle faisait opposition à chaque 
bordereau qui lui était notifié et une procédure pilote était en cours devant la 

Chambre administrative de la Cour de justice à ce sujet. 

 L'AFC a plaidé l'abus de droit et relevé que "[d]ans une première procédure, 
[A______], représentée par le même avocat, avait soulevé l'irrégularité de la 

notification des sommations, sans parler de celle des bordereaux, alors qu'on 

parlait des mêmes années." 

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 Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 

(art. 251 let. a CPC). 

 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 

introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 

notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 

sommaire. 

 Interjeté dans le délai légal et selon la forme prescrite, le recours est recevable en 

l'espèce. 

 1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits  

(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 

un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 

formulés et motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 

2ème édition, Berne, 2010, n. 2307). 

Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 lit. a  

a contrario et 58 al. 1 CPC). 

2.  La recourante fait grief au premier juge d'avoir considéré que le bordereau de 
taxation à l'origine de la créance en poursuite avait été notifié et qu'il valait dès 

lors titre de mainlevée. 

 2.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 

2.1.1 Sont assimilées à des jugements les décisions des autorités administratives 
suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP), soit une autorité de la Confédération ou une 

autorité cantonale. 

Selon l'art. 36 al. 4 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des 

personnes physiques et des personnes morales (LPGIP – D 3 18) (exécution 
forcée), dans la procédure de poursuite, les décisions et prononcés des autorités 

fiscales, qui sont entrés en force, sont assimilés à des jugements exécutoires au 

sens de l'article 80 LP. 

Est exécutoire au sens de l'art. 80 LP le prononcé qui a non seulement force 

exécutoire, mais également force de chose jugée (formelle Rechtskraft; ATF 113 

III 6 consid. 1b, p. 9; 105 III 43 consid. 2a, in JdT 1980 p. 117), c'est-à-dire qui 

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est devenu définitif, parce qu'il ne peut plus être attaqué par voie de recours 

ordinaire qui, de par la loi, a un effet suspensif (arrêt du Tribunal fédéral 

5P.405/2004 du 22 février 2005 consid. 3; STAEHELIN, in Kommentar zum 

Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 2010, n° 7 ad art. 80 LP). 

La force de chose jugée doit résulter du titre ou d'un document qui s'y réfère. Le 

jugement ne remplit pas cette condition s'il a été rendu avec effet suspensif, s'il est 

conditionnel, si la dette n'est pas exigible, s'il n'a pas été régulièrement notifié 

(SCHMIDT, Commentaire romand LP, Bâle, 2005, n° 3 ad art. 80 LP et 

jurisprudence citée). 

2.1.2 Il appartient à l'administration de prouver que la notification a eu lieu  
(ATF 105 III 43 précité, consid. 2a). En l'absence d'envoi recommandé, la preuve 

de la notification d'un acte peut résulter de l'ensemble des circonstances, en 

particulier de la correspondance échangée ou de l'absence de protestation de la 

part d'une personne qui reçoit des rappels (ATF 105 III 43 précité consid. 3; arrêt 

du Tribunal fédéral 5D_173/2008 du 20 février 2009 consid. 5.1). 

2.2 En l'espèce, le bordereau de taxation du 19 février 2014, à l'origine de la 
créance en poursuite, a été notifié à la recourante par pli simple. A réception de la 

sommation du 3 juin 2014 adressée par lettre recommandée et mentionnant 

expressément le bordereau du 19 février 2014, ainsi que les montants dus à ce 

titre, la recourante n'a pas réagi. 

Ce n'est que lors de l'audience du 13 mars 2017 devant le Tribunal qu'elle a fait 

valoir que le bordereau était irrégulier car elle ne l'avait pas reçu. Or, on peut 

partir du principe qu'un contribuable qui reçoit un rappel d'impôt va chercher à se 

défendre et n'attend pas d'être poursuivi. Cela est d'autant plus vrai que la 

recourante affirme contester tous les bordereaux qui lui sont notifiés. 

Le fait d'avoir attendu l'audience du 13 mars 2017 pour faire valoir qu'elle n'avait 

pas reçu le bordereau du 19 février 2014 rend ses affirmations peu crédibles.  

C'est donc à bon droit que le Tribunal a déduit de l'absence de réaction de la 

recourante après la réception de la sommation de payer qu'elle avait préalablement 

reçu le bordereau expédié en février 2014. En effet, ce bordereau porte la mention 

qu'il vaut jugement exécutoire et aucun élément du dossier ne permet de retenir 

qu'il ne le serait pas. 

Dès lors que le bordereau a été valablement notifié, c'est également à juste titre 

que le Tribunal a considéré que l'intimé était au bénéfice d'un titre exécutoire au 

sens de l'art. 80 al. 2 LP justifiant le prononcé de la mainlevée définitive. 

Le grief est infondé. Le recours sera rejeté. 

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3. La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais (art. 106 al. 1 et 3 CPC). 

En vertu de l'art. 61 al. 1 OELP, la juridiction supérieure à laquelle sont déférées 

les décisions rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite 

(art. 251 CPC) peut prélever un émolument n'excédant pas une fois et demie 

l'émolument que peut prélever l'autorité de première instance. 

Le premier juge a fixé l'émolument de première instance - non contesté en tant 

que tel - à 200 fr. Partant, l'émolument de la présente décision sera fixé à 300 fr. et 

mis à la charge de la recourante, compensé avec l'avance de frais opérée par celle-

ci, acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 

Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimé qui comparaît en personne et qui ne 

justifie d'aucune démarche particulière (art. 95 al. 3 let. c CPC). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ le 4 mai 2017 contre le jugement 

JTPI/5219/2017 rendu le 24 avril 2017 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/26517/2016-26 SML. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais du recours à 300 fr., couverts par l'avance déjà opérée, acquise à l'Etat de 

Genève. 

Les met à la charge de A______. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie 

LANDRY-BARTHE, juges; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 Le commis-greffier : 

David VAZQUEZ 

 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.