# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6eb76f6c-0ee7-5f5a-a085-147887ce533c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-03-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.03.2001 A/7/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-7-2000_2001-03-06.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/7/2000-ASSU 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 6 mars 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur L. X. 

représenté par Me Gérard Montavon, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL Y 

représentée par Me Jacques-André Schneider, avocat 

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 _____________ 
 
A/7/2000-ASSU 

 EN FAIT 
 

 

1.  Monsieur L. X., né en 1950, a travaillé en qualité 
de cuisinier à l'XYZ de Genève du 1er avril 1972 au 30 
novembre 1990, date à laquelle il a démissionné. 

 
2.  A ce titre, il a été admis au sein de la caisse de 

prévoyance du personnel Y (ci-après : C.) le 1er octobre 
1972, l'origine de ses droits remontant au 1er avril 
1972. 

 
3.  Par décision du 30 novembre 1994, l'office de 

l'assurance invalidité fédérale du canton de Genève (AI) 
a accordé à M. X. une rente d'invalidité à 100 % avec 
effet au 1er septembre 1994. 

 
4.  Donnant suite à une demande présentée par M. X. le 

20 août 1995, le comité de la C. a informé l'intéressé, 
par courrier du 28 novembre 1995, qu'il renonçait à lui 
accorder les prestations d'invalidité sollicitées. 

 
  S'en est suivi un différend entre les parties, qui 

a donné lieu à l'arrêt du Tribunal administratif du 24 
septembre 1996 (cause A/304/1996). La cause a été 
renvoyée à la C. pour instruction complémentaire sur 
l'éventuel droit de M. X. à une rente d'invalidité. 

 
5.  Suite à l'arrêt du Tribunal administratif précité, 

la C. a soumis le cas à son médecin-conseil, le Dr P. N.. 
Ce dernier a eu connaissance des certificats médicaux 
établis par les médecins traitants de M. X., du dossier 
de la caisse cantonale de chômage, du dossier médical de 
l'AI ainsi que de la procédure initiée devant le Tribunal 
administratif par le Dr D. R., psychiatre-
psychothérapeute traitant de M. X. (A/1665/1995). Le Dr 
N. a reçu M. X. à sa consultation pendant une heure et 
quart le 28 février 1997 et il a eu un entretien avec le 
Dr R. le 6 mars 1997. Dans son rapport d'expertise du 10 
mars 1997, le Dr N. a constaté que tous les arrêts de 
travail connus par M. X. pendant son emploi à l'XYZ 
étaient motivés par des causes organiques, comme par 
exemple des maux de dos, jamais pour des raisons de 
dépression nerveuse. L'invalidité actuelle, qui survenait 
après trois ans et sept mois de chômage, au cours 
desquels il avait été présenté comme entièrement apte 
dans un travail approprié, était prononcée par l'AI sur 
la base d'une maladie de longue durée. Il s'agissait 

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d'une dépression nerveuse qui s'était développée à partir 
de la mise en accusation pour acte délictueux, 
traumatisme psychique grave, puis du quasi licenciement 
et de l'impossibilité de retrouver un emploi. Pour le Dr 
N., cette dépression nerveuse ne remontait pas à la 
période professionnelle à B., mais faisait suite au quasi 
licenciement. La personnalité de l'intéressé, bien qu'un 
peu sous-développée et immature, ne constituait pas une 
cause d'invalidité dans un emploi qui était le sien. 
Preuve en était son engagement pendant dix-huit ans. 
Quant aux frustrations et frictions interpersonnelles 
telles qu'il en existait souvent dans le cadre d'un 
travail d'équipe, elles avaient pu créer un état de 
déception, de déplaisir et de démotivation, ce qui, pour 
l'expert, n'était pas encore une maladie potentiellement 
invalidante. 

 
6.  Le 25 avril 1997, la C. a informé M. X. qu'il 

n'existait aucune connexité matérielle ou temporelle 
entre la survenance de son invalidité et la couverture 
d'assurance par la C. qui avait cessé le 1er décembre 
1990, voire le 31 décembre 1990 pour la couverture 
minimale LPP. M. X. ne remplissait pas davantage les 
conditions d'octroi d'une rente invalidité en vertu de 
l'article 43 alinéa 2 Statuts C., son cas n'étant pas 
"particulier" au sens de cette disposition. Enfin, 
l'invalidité actuelle survenait après trois ans et sept 
mois de chômage et de travail au cours desquels il avait 
été présenté comme entièrement apte à exercer un travail 
approprié. La C. confirmait le refus de la rente 
d'invalidité sollicitée. 

 
7.  M. X. s'est adressé au Dr T., psychiatre, 

spécialiste FMH, aux fins d'établir si la cause de son 
invalidité, cause psychique et organique, remontait au 
temps où il était encore au service de .... Le Dr T. a 
pris connaissance des dossiers, a examiné à plusieurs 
reprises M. X. et a entendu l'épouse de ce dernier. Dans 
son rapport d'expertise du 12 mai 1999, il a posé le 
diagnostic d'état anxieux chronique, phases dépressives 
répétées, abus d'éthyle, capacité intellectuelle limitée, 
obésité, troubles métaboliques et hypertension. Dans la 
discussion du cas, ce praticien a estimé que 
concrètement, sur le plan médical psychiatrique, il était 
évident que M. X. était atteint d'une affection qui avait 
débuté au cours de l'enfance et avait justifié un 
placement de trois ans en internat à Delémont. Les 
tendances anxieuses présentes dès l'adolescence avaient 
été relevées par les proches et les médecins. Il 

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ressortait de l'étude du dossier et de l'anamnèse, que 
l'environnement trouvé par M. X. dans les cuisines de 
l'XYZ avait largement contribué à l'aggravation et des 
phases dépressives et de l'état anxieux et surtout des 
alcoolisations. Les démêlés avec la justice et la perte 
de l'emploi avaient entraîné une aggravation d'un état 
préexistant mais à la limite tolérable. Pour le Dr T., il 
était évident que la longue maladie de M. X. qui le 
conduisait à l'invalidité de 100 % s'était 
essentiellement développée au cours de sa carrière 
professionnelle à l'XYZ. Les tentatives de traitement au 
cours des périodes de chômage ou de placements 
temporaires n'avaient malheureusement pas permis de 
renverser le cours de l'évolution pathogène de telle 
sorte qu'on comprenait qu'une rente AI se soit avérée 
nécessaire. Pour le Dr T., malgré l'interruption de la 
capacité de travail par les périodes de chômage et de 
travail temporaire, il était très clair qu'il n'y avait 
pas eu d'interruption de la pathogénie, aggravée par les 
événements et qui avait conduit à une chronicité dans 
l'incapacité de travail à vues humaines définitive. M. X. 
avait besoin de recevoir des soins dans le long terme, 
essentiellement pour éviter une aggravation de son état, 
avec éventuellement un passage à l'acte autodestructeur. 

 
8.  Par courrier du 1er juillet 1999, M. X. a approché 

la C.. Les conclusions du Dr T. établissaient une 
relation de connexité aussi bien temporelle que 
matérielle induisant un droit aux prestations de la C.. 

 
9.  Reprenant son argumentation antérieure, la C. a 

dénié tout droit aux prestations d'invalidité à M. X. par 
courrier du 22 octobre 1999. 

 
10.  M. X. a saisi le Tribunal administratif, 

fonctionnant comme tribunal cantonal des assurances, d'un 
acte intitulé "recours" du 4 janvier 2000. Les 
certificats établis par ses médecins traitants, notamment 
le Dr G., établissaient qu'il souffrait de dépression 
depuis 1973 déjà. Dès le mois de février 1991, le Dresse 
R. avait constaté, à l'occasion d'un traitement pour 
lumbago aigu, une forte dépression. L'avis du Dr N. était 
contraire non seulement aux constatations des médecins 
précités, mais également à l'expertise du Professeur T.. 
La période de trois ans et sept mois pendant laquelle il 
avait soi-disant été considéré comme apte au travail ne 
devait pas être prise en compte, étant manifeste que dès 
sa démission du mois de novembre 1990, il était déjà 
atteint d'une incapacité de travail qui se serait 

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nécessairement manifestée comme telle s'il avait dû 
exercer son activité au service d'un employeur autre que 
l'assurance chômage et .... Dès lors que les conditions 
de l'article 23 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
25 juin 1982 (LPP - RS 831.40) étaient réalisées, la C. 
devait être condamnée à lui verser des prestations LPP 
auxquelles il avait droit. 

 
11.  Dans sa réponse du 11 février 2000, la C. s'est 

opposée à l'action judiciaire entreprise par M. X.. Aucun 
fait pertinent ne permettait d'établir que le début d'une 
incapacité de travail soit né effectivement à une date 
antérieure au 31 décembre 1990. Le Dr T. pour sa part 
fondait la naissance de la maladie au début de l'inca-
pacité de travail. La date à retenir était celle prise en 
considération par l'AI, soit le 1er septembre 1993. La 
clause d'assurance de l'article 23 LPP n'étant pas 
remplie en l'espèce, M. X. ne pouvait prétendre à des 
prestations minimales selon la LPP. Il ne pouvait pas 
davantage prétendre à des prestations fondées sur la 
prévoyance surobligatoire, dès lors que l'article 43 
alinéa 1 Statuts C. n'était pas applicable. En effet, 
pour pouvoir bénéficier des prestations de la C. en 
prévoyance surobligatoire, la personne devait être 
assurée lors de la survenance de l'invalidité et avant le 
1er janvier 1995 et non pas uniquement lors de 
l'incapacité de travail. L'invalidité de M. X. étant 
survenue le 1er septembre 1994 alors qu'il n'était plus 
assuré par la C. depuis fort longtemps, il ne pouvait 
prétendre à des prestations de la prévoyance 
surobligatoire. Si par extraordinaire le Tribunal 
administratif devait néanmoins considérer que la clause 
d'assurance LPP s'appliquait à la prévoyance 
surobligatoire, force était de constater que la C. était 
liée par le constat de l'AI et qu'aucune prestation 
n'était due. Enfin, les conditions de l'article 43 alinéa 
2 Statuts C., aux termes duquel, dans des cas 
particuliers, l'assuré pouvait être reconnu invalide 
selon décision du comité, prise en accord avec 
l'intéressé et l'employeur, sur la base d'un rapport 
médical motivé du médecin-conseil de la C., n'étaient pas 
réunies. Il ne pouvait donc pas être procédé en 
application de cette disposition. 

 
12. a. Le Tribunal administratif a ordonné l'apport du 

dossier AI. Ce dossier contient notamment : 
 
 - Un rapport du 22 septembre 1994 du Dr G. posant le 

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diagnostic d'état dépressif, lombalgies récidivantes, 
anomalies de la charnière lombo-sacrée, scoliose 
dorso-lombaire, éthylisme chronique, en voie de sevrage. 

 
 - Un rapport médical du 30 septembre 1994 du Dr R. 

posant le diagnostic de retard mental léger secondaire dû 
à un trouble affectif de l'enfance ou à un trouble 
psychotique de l'enfance. Immaturité affective. 
Personnalité borderline. Alcoolisme chronique. Dépendance 
aux benzodiazépines. Évolution déficitaire et 
défavorable. 

 
 - Une expertise du 9 novembre 1990 du Dr R.. Il 

s'agit d'un document établi dans le cadre de la procédure 
pénale, la question posée à l'expert étant celle de la 
probabilité de l'imputabilité à M. X. des actes commis. 

 
 b. Les parties ont été invitées à consulter le 

dossier AI et à présenter leurs observations. Dans leurs 
écritures des 15 et 17 mars 2000, chaque partie a campé 
sur ses positions. 

 
13.  Le Tribunal administratif a procédé à une audience 

de comparution personnelle et d'enquêtes le 6 juillet 
2000. 

 
 a. A cette occasion, M. X. a contesté avoir été apte 

à l'emploi à 100 % du 4 février 1991 au 1er septembre 
1994. Pendant toute cette période, il était dans un état 
psychique lamentable et régulièrement suivi par un 
médecin. Il ne pouvait pas répondre à la question de 
savoir si, pendant cette période, il avait touché de la 
caisse de chômage des indemnités journalières maladie ou 
des indemnités ordinaires. Il avait travaillé pendant six 
mois à la maison de M., placé par l'office de l'assurance 
chômage, placement nécessité par la poursuite du 
versement des indemnités de chômage, car il arrivait en 
fin de droits. 

 
 b. Le tribunal a entendu le Dr G.. Celui-ci a 

confirmé avoir été le médecin traitant de M. X. de 
septembre 1973 au 8 février 1994. Hormis un arrêt de 
travail du 20 janvier au 1er février 1987, motivé par une 
poussée d'hypertension, un état nerveux et grippal, le Dr 
G. ne voyait pas avoir prescrit d'autres arrêts de 
travail à M. X. pour la période venant à échéance au 30 
novembre 1990. Il avait constaté l'état anxieux de son 
patient, état qui n'avait toutefois pas induit de 
périodes d'arrêt de travail en dehors de celle précitée. 

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Il avait revu ponctuellement M. X. jusqu'en 1994 pour des 
problèmes somatiques exclusivement. Il savait que ce 
dernier était suivi sur un plan psychologique par la 
Dresse R. et qu'il y avait également une expertise 
psychiatrique effectuée par le Dr R.. Le témoin a remis 
au tribunal un résumé écrit du dossier médical de M. X.. 

 
 c. Le Tribunal administratif a également entendu le 

Dr N.. Celui-ci a confirmé que l'expertise, non datée, 
dont il a été question ci-dessus avait été établie le 10 
mars 1997. Pour ce praticien, si quelqu'un était inscrit 
à l'assurance chômage, c'était qu'il était apte au 
travail, en d'autres termes qu'il n'était pas malade. Si 
tel était le cas, il devait s'annoncer à l'assurance-
maladie. Concernant le cas particulier, M. X. lui avait 
confirmé qu'entre le 4 juillet 1991 et le 1er septembre 
1994, il avait effectué des recherches d'emploi, mais 
qu'il lui était difficile de se recycler après 18 ans 
passés à travailler dans les cuisines des .... Le Dr N. a 
relevé que la Dresse R. avait remis M. X. en pleine 
capacité de travail dès le 15 juillet 1990. Quant au Dr 
R., il avait posé le diagnostic d'un état dépressif sans 
que celui-ci n'induise une incapacité de travail. Il 
ressortait des documents médicaux dont il avait eu 
connaissance pour l'établissement de son expertise ainsi 
que des déclarations du Dr G. que M. X. n'avait pas 
développé d'état dépressif sévère avant 1991. Le Dr N. a 
confirmé ses conclusions, à savoir qu'au moment de la 
démission de M. X., en novembre 1990, il n'y avait pas de 
maladie invalidante. Le témoin a encore précisé que ses 
appréciations étaient purement anamnestiques, puisqu'il 
avait vu le patient pour la première fois en 1997. Le Dr 
N. ayant déclaré qu'il n'avait pas eu connaissance de 
l'expertise du 12 mai 1999 du Dr T., un exemplaire lui en 
a été remis, avec l'accord des parties, et un délai lui a 
été imparti pour faire parvenir ses observations au 
tribunal. 

 
 d. Le 18 juillet 2000, le Dr N. a fait parvenir au 

Tribunal administratif ses commentaires sur l'expertise 
du Dr T.. D'entrée de cause, le Dr N. a insisté sur le 
fait qu'aussi bien son expertise que celle du Dr T. 
intervenaient plusieurs années après le blocage de 
l'activité professionnelle et ses conséquences, qu'elles 
étaient purement anamnestiques, basées sur les dires 
rétrospectifs d'un sujet qui s'estimait lésé et 
présentant au moment des consultations un état dépressif 
prolongé. Les documents médicaux, notamment les rapports 
du Dr G., établissaient l'apparition d'un syndrome 

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dépressif dans le décours des événements subséquents aux 
divers drames vécus dès 1990. En tout état, le Dr G. 
parlait d'état dépressif dès 1989, mais il n'indiquait 
aucun traitement y relatif jusqu'en 1991. Au moment de la 
cessation des rapports de travail, M. X. travaillait à 
100 % depuis 18 ans, sans arrêt de travail temporaire 
assorti d'un certificat médical faisant état de 
dépression. Jusqu'au début 1990, M. X. avait fait des 
demandes de promotion, projet cadrant mal avec la 
psychologie d'une personne atteinte de maladie 
dépressive. Les déclarations du directeur général des HUG 
de l'époque, ainsi que celles des médecins traitants de 
M. X. (Dr R. et Dr P.), voire de l'expert le Dr R., ne 
lui permettaient pas de décrire, comme le Dr T., une 
longue maladie alimentée sur le lieu de travail et 
aboutissant à l'invalidité de 100 %. 

 
 e. Le Tribunal administratif a soumis les 

observations du Dr N. aux parties. Dans ses écritures du 
26 juillet 2000, la C. a constaté que le point de fait 
essentiel était établi, à savoir qu'aucun arrêt de 
travail pour cause de maladie n'avait été certifié à la 
fin des relations de travail ou durant les trente jours 
suivant. M. X. s'est déterminé le 9 août 2000. Le Dr N. 
n'était pas psychiatre, mais médecin-conseil de la C.. Il 
entendait soumettre les commentaires du Dr N. au Dr T.. 

 
 f. Par courrier du 22 septembre 2000, M. X. a 

transmis au Tribunal administratif l'opinion du Dr T., 
consignée dans un rapport daté du 9 septembre 2000, aux 
termes duquel l'auteur confirmait intégralement ses 
conclusions initiales. 

 
  Invitée à se déterminer sur l'avis susmentionné, 

la C. a relevé que le Dr T. n'avait pas examiné M. X. et 
ne s'était pas prononcé sur la seule question pertinente, 
à savoir l'existence ou non d'une incapacité de travail à 
la fin des relations de travail. 

 
14.  Dans son audience du 23 novembre 2000, le Tribunal 

administratif a entendu le Dr R.. Celui-ci a confirmé 
avoir été mandaté en 1990 par l'avocat de l'époque de 
M. X. dans le contexte de la procédure pénale. L'objet de 
l'expertise qui lui avait été confiée en 1990 était de 
savoir si M. X. avait pu commettre les faits qui lui 
étaient reprochés pénalement et non pas une estimation de 
son état de santé général. Néanmoins, le Dr R. a affirmé 
que dans l'état dans lequel se trouvait M. X. à la fin de 
l'année 1990, il était incapable de travailler. A son 

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avis, le début de l'incapacité de travail était à situer 
au moment du licenciement. Depuis lors, compte tenu d'une 
part des faits qui lui étaient reprochés et d'un contexte 
personnel difficile, M. X. s'était senti mis au ban de la 
société, ce qui avait entretenu l'état dépressif constaté 
en 1990. Le Dr R. a précisé encore avoir vu M. X. 
postérieurement à son licenciement. A ce moment-là, il 
était fortement déprimé et incapable de travailler. Il 
avait revu M. X. à l'occasion d'une hospitalisation de ce 
dernier à Genolier courant 1995 et il avait pu alors 
constater que l'état dépressif perdurait. Il ne pouvait 
pas se prononcer avec certitude sur la capacité de 
travail de M. X. entre 1990 et 1995, période au cours de 
laquelle il ne l'avait pas vu.  

 
15.  Les parties se sont exprimées sur l'expertise du 

Dr R.. La C. a relevé que M. X. avait été déclaré apte au 
placement par l'assurance chômage pendant une très longue 
période, après que le Dr R. a rendu son expertise. Il 
avait travaillé pendant au moins sept mois à plein temps 
(observations du 15 décembre 2000). 

 
  Pour M. X., les conclusions du Dr R. coïncidaient 

avec celles du Dr T. et tranchaient singulièrement avec 
celles de l'expert mandaté par la C. (observations du 27 
décembre 2000). 

 
16.  Les parties se sont encore exprimées 

respectivement les 15 janvier 2001 pour la C. et 19 
janvier 2001 pour M. X.. Toutes les deux ont persisté 
dans leurs conclusions. 

 
17.  Des pièces du dossier, l'on retiendra encore trois 

certificats médicaux versés aux débats par M. X. : 
 
 - Le 26 février 1996, le Dr G. a attesté avoir 

établi un certificat médical d'arrêt de travail à M. X. 
du 20 janvier 1987 au 1er février 1987 "pour raisons 
médicales"; 

 
 - Un certificat médical de la Dresse R. établissant 

une incapacité de travail pour cause de "maladie" à 100 % 
du 23 février 1990, à 50 % du 23 avril 1990 et reprise à 
100 % dès le 20 juillet 1990; 

 
 - Une attestation médicale de la Permanence 

médico-chirurgicale de Chêne-Bourg S.A. établissant une 
incapacité de travail à 100 % du 29 novembre 1990 pour 
une durée indéterminée pour cause d'"accident". 

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18.  Il sied enfin de préciser que M. X. a renoncé à 

l'audition de la Dresse R. ainsi qu'aux responsables des 
relations humaines des .... 

 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Les faits pertinents pour la solution du litige 
sont postérieurs au 1er janvier 1985, de sorte que la 
présente cause est soumise à la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse et survivants et 
invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40; art. 98 LPP 
et art. 1er al. 1 à 4 de l'ordonnance fédérale de la mise 
en vigueur et l'introduction de la loi sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 
29 juin 1983 - RS 831.041; ATA C. du 31 août 1999). 

 
2.  Le Tribunal administratif, fonctionnant comme 

tribunal cantonal des assurances, est compétent selon 
l'article 56 C lettre d de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 O5). 

 
3. a. En matière de prévoyance professionnelle, les 

prestations d'invalidité sont dues par l'institution de 
prévoyance à laquelle l'intéressé est - ou était - 
affilié au moment de la survenance de l'événement assuré. 
Dans la prévoyance obligatoire, ce moment ne coïncide pas 
avec celui de la naissance du droit à une rente de 
l'assurance invalidité selon l'article 29 alinéa 1 lettre 
b LAI, mais il correspond à la survenance de l'incapacité 
de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité, 
comme le prévoit l'article 23 LPP in fine (ATF 115 V 214; 
RCC 1986, p. 525). 

 
 b. Pendant trente jours après la dissolution des 

rapports de travail, le salarié demeure assuré auprès de 
l'ancienne institution de prévoyance pour les risques de 
décès et d'invalidité (art. 10 al. 3 LPP dans sa version 
en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994; ATFA N. du 24 
février 1999 n.p.). 

 
  Dans le domaine de la prévoyance plus étendue, la 

couverture des risques de décès et d'invalidité prenait 
fin, sous l'empire du droit en vigueur jusqu'au 31 
décembre 1994 (sauf dispositions contraires des statuts 
ou des règlements), en même temps que les rapports de 
travail (BEROS, Die Stellung des Arbeitnehmers im BVG, 

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Obligatorium und freiwillige berufliche Vorsorge, thèse 
Zurich 1993, p. 30). 

 
 c. Pour que naisse le droit aux prestations de 

l'article 23 LPP, encore faut-il établir l'existence, 
entre l'incapacité de travail survenue pendant 
l'affiliation et l'invalidité subséquente, d'une relation 
d'étroite connexité (ATF 120 V 117). La connexité doit 
être à la fois matérielle et temporelle. Il y a connexité 
matérielle si l'affection à l'origine de l'invalidité est 
la même que celle qui a entraîné une incapacité de 
travail durant l'affiliation. La connexité temporelle 
implique qu'il ne se soit pas écoulé une longue 
interruption de l'incapacité de travail; elle est rompue 
si, pendant une certaine période, l'assuré est de nouveau 
apte à travailler. Mais une brève période de rémission ne 
suffit pas pour interrompre le rapport de connexité 
temporelle. Le Tribunal fédéral a ainsi admis qu'un 
rétablissement de trois mois équivalait à un 
rétablissement de brève durée (ATF 120 V 112). Dans ce 
dernier cas, il a examiné également si l'intéressé 
pouvait être objectivement considéré comme durablement 
guéri au moment de la rémission, en se fondant sur les 
avis des médecins versés au dossier. En revanche, une 
aptitude de travail de 27 mois n'est pas une brève 
période de rémission au sens de la jurisprudence précitée 
(ATA L. du 27 août 1996; ATFA K. du 4 août 1999, non 
publié). 

  
 d. Il résulte des liens étroits entre le droit à une 

rente de l'assurance-invalidité et celui à une rente en 
vertu de la LPP que le concept d'invalidité dans le 
domaine de la prévoyance professionnelle obligatoire est 
en principe le même dans ces deux branches de l'assurance 
sociale (ATF 118 V 40). L'invalidité représente la 
diminution permanente ou de longue durée, résultant d'une 
atteinte à la santé assurée, des possibilités de gain sur 
le marché du travail équilibré qui entre en ligne de 
compte pour l'assuré (ATF 115 V 218). 

 
4.  Selon l'article 43 Statuts C., édition janvier 

1991, l'assuré qui, par suite de maladie ou d'accident, 
est de manière durable incapable d'exercer partiellement 
ou totalement sa fonction ou une autre fonction pouvant 
raisonnablement être exigée de lui, et qui, de ce fait, 
est reconnu invalide par l'assurance-invalidité fédérale 
(AI), est également reconnu invalide par la C. (al. 1). 
Dans des cas particuliers, l'assuré peut être reconnu 
invalide selon décision du comité prise en accord avec 

  - 12 - 
 
 

 

l'intéressé et l'employeur, sur la base d'un rapport 
médical motivé du médecin-conseil de la C.. Le comité 
fixe alors les conditions de l'octroi de cette pension 
(al. 2). 

 
5.  En l'espèce, il convient de déterminer la date à 

laquelle a débuté l'incapacité de gain du demandeur, aux 
fins de savoir s'il était encore assuré par la C.. 

 
  Au vu de l'état de faits rappelé ci-dessus, il 

apparaît que jusqu'à sa démission le 30 novembre 1990, le 
demandeur a connu deux arrêts de travail pour cause de 
maladie, l'un d'une dizaine de jours au début de l'année 
1987 (Dr G.) et le second du 23 février au 20 juillet 
1990, date à laquelle son médecin traitant de l'époque, 
la Dresse R. a attesté d'une reprise à 100 %. A noter que 
la nature de l'affection dont souffrait alors le 
demandeur n'est nullement décrite par le médecin 
traitant. Après sa démission, M. X. s'est présenté à la 
caisse cantonale de chômage où il a été déclaré apte au 
placement à 100 % du 4 février 1991 au 1er septembre 
1994, date à laquelle il a été mis à l'AI à 100 %. 
Pendant toute cette période, M. X. a reçu des indemnités 
de la caisse de chômage d'une part, et il a exercé une 
activité temporaire à 100 % au service de l'Etat d'autre 
part, et ceci pour lui ouvrir le droit à une nouvelle 
période d'indemnisation de 170 indemnités. 

 
  Il n'est ainsi nullement établi que M. X. aurait 

été incapable de travailler depuis le 20 novembre 1990, 
voire antérieurement. 

 
  Dans ces circonstances, c'est à juste titre que la 

défenderesse s'est ralliée à la date retenue par 
l'assurance-invalidité pour l'ouverture du droit à la 
rente AI, soit le 1er septembre 1993. Or, à ce moment-là, 
les relations de travail de M. X. avaient pris fin deux 
ans et dix mois auparavant et la couverture d'assurance 
avait cessé depuis deux ans et neuf mois. Il s'ensuit que 
le lien de connexité temporel tel qu'exigé par la 
jurisprudence n'est manifestement pas rempli en l'espèce 
(ATFA V. du 16 février 2001, n.p.). 

 
6.  S'agissant de la part surobligatoire de la pré-

voyance, la notion d'invalidité doit être comprise au 
sens des Statuts C.. Les Statuts C., applicables en 
l'espèce, ne prévoient pas de prolongation de la clause 
d'assurance au-delà de la fin des rapports de travail. 
Dès lors que la survenance de l'invalidité est 

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intervenue, selon l'AI fédérale, le 1er septembre 1994, 
il faut admettre qu'à ce moment-là le demandeur n'était 
plus assuré à la C. au sens des Statuts C.. 

 
7.  Enfin, l'on relèvera encore que les conditions de 

l'article 43 alinéa 2 Statuts C. ne sont manifestement 
pas remplies en l'espèce. 

 
8.  C'est donc à juste titre que la C. a refusé 

d'intervenir et de servir une rente d'invalidité au 
demandeur. 

 
  En conséquence, la demande doit être rejetée. 
 
  Vu la nature de la cause, il ne sera pas perçu 

d'émolument (art. 89 G de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA). 

 
  Les frais de procédure, soit les frais d'audition 

de témoins, à hauteur de CHF 600.-, seront laissés à la 
charge de l'Etat. 

 
 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable la demande 

déposée le 4 janvier 2000 par Monsieur L. X. contre la 
caisse de prévoyance du personnel Y; 

 
   au fond : 
 
   la rejette ; 
 
   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 
 
   laisse les frais de procédure en 

CHF 600.- à la charge de l'Etat; 
 
   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

  - 14 - 
 
 

 

fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 

 
   communique le présent arrêt à Me 

Gérard Montavon, avocat du demandeur, à Me Jacques-André 
Schneider, avocat de la caisse de prévoyance du personnel 
Y, ainsi qu'à l'office fédéral des assurances sociales. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

    Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj.: le président : 

 

     C. Goette         D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci