# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 90ca586e-6cac-5f8c-8596-44ed1081ebd0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-12-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.12.2016 A/1837/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1837-2016_2016-12-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1837/2016 ATAS/1043/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 décembre 2016 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1837/2016 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1954, s’est 
inscrit à l’office régional de placement (ci-après : l’ORP) le 2 septembre 2015 
comme demandeur d’emploi à 100%. 

2. Par courriel du 11 avril 2016, il a informé sa conseillère en personnel de l’ORP 
qu’en faisant du classement, le 9 précédent, il s’était rendu compte qu’il n’avait pas 
rendu sa feuille de recherches d’emploi pour le mois de mars. Il l’avait rendue le 
matin même et s’excusait. 

3. Par décision du 13 avril 2016, le service juridique de l’office cantonal de l’emploi 
(ci-après : l’OCE), a sanctionné l'intéressé d'une suspension du droit à l’indemnité 
de cinq jours à compter du 1er avril 2016, du fait que ses recherches personnelles 
d’emploi relatives au mois de mars 2016 avaient été remises tardivement, soit le 
11 avril 2016, alors que l’ultime délai était le 5 avril 2016. 

4. Le 16 avril 2016, l’assuré a fait opposition à cette décision, faisant valoir que la 
sanction était cruelle et injustifiée, car il s’agissait simplement d’un oubli dû à une 
perte de mémoire, combinée avec beaucoup de stress depuis son licenciement 
brutal. En effet, n’ayant pas reçu son dernier salaire, il avait dû engager une 
procédure aux Prud’hommes. Il avait eu des retards dans le paiement de son loyer 
et avait été menacé d’expulsion. En conséquence, il avait entrepris des démarches 
auprès de l’Hospice général et pour une éventuelle retraite anticipée. À fin mars, il 
était bien éprouvé. Il pensait avoir remis ses recherches pour le mois de mars 
comme il l’avait toujours fait sans faute (y compris en 2001-2002). Dès qu’il s’était 
rendu compte de son omission, il en avait tout de suite informé sa conseillère. Il 
s’agissait donc d’une négligence, sans antécédent et sans victime, qui méritait au 
minimum un sursis. 

5. Par décision sur opposition du 6 mai 2016, l’OCE a rejeté l’opposition et confirmé 
sa décision du 13 avril 2016, considérant que les explications de l’assuré ne 
permettaient pas de revoir la décision litigieuse. En effet, en sa qualité de 
bénéficiaire de l’assurance-chômage, il lui appartenait de respecter ses obligations 
en matière de recherches d’emploi et d’y apporter un minimum de soins et toute 
l’attention voulue. Une suspension de cinq jours respectait le principe de la 
proportionnalité. 

6. Le 3 juin 2016, l’assuré a recouru auprès de la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice contre la décision sur opposition du 6 mai 2016, faisant valoir 
qu’il avait fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement exiger de lui pour trouver 
un travail convenable, conformément à ses obligations légales. Il avait seulement 
apporté la preuve de ses efforts avec quelques jours de retard, en raison d’un oubli 
dû à son âge et le stress enduré par sa mise au chômage. La sanction était une 
discrimination contre les chômeurs et constituait une punition collective. On lui 
avait dit qu'un chômeur était payé pour chercher du travail. De fait, il était ainsi 
assimilable à un employé. Or, s’il avait oublié de rendre à temps un justificatif à ses 

 
 
 

 

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supérieurs, un employé se voyait, tout au plus, avertir et n'était pas sanctionné 
pécuniairement, qui plus est, d’un montant de 20% de son salaire mensuel. La 
sanction était infligée d’office et uniformément à tous ceux qui rendaient leurs 
justificatifs en retard, que ce soit dû en raison d'une perte de mémoire ou d'un 
manque de coopération. C’était donc une sanction arbitraire contraire aux droits de 
l’homme. Enfin, elle était cruelle et disproportionnée puisqu’elle équivalait à 20% 
du revenu mensuel d’un chômeur de 62 ans pour un oubli qu’il avait rectifié de lui-
même après quelques jours. 

7. Le 27 juin 2016, l’OCE a conclu au rejet du recours et persisté dans les termes de sa 
décision sur opposition. 

8. Entendu par la chambre de céans, le 14 novembre 2016, le recourant a déclaré qu’il 
avait remis ses recherches d’emploi pour le mois de mars 2016 avec six jours de 
retard, y compris le week-end. Il était au chômage depuis près de six mois et avait 
passablement de problèmes. Il estimait avoir rempli les conditions légales pour 
toucher les indemnités de chômage, car il avait démontré avoir fait les recherches 
requises en temps utile. Il avait été puni d’office, sans être entendu sur les motifs de 
son oubli. Il était profondément choqué et avait été mis financièrement en difficulté. 
Il avait déjà été au chômage en 2001 pendant deux ans et avait été un chômeur 
modèle. En conclusion, il estimait la sanction illégale, inappropriée, cruelle et 
disproportionnée. Il n’avait pas encore trouvé de travail, mais obtenait des gains 
intermédiaires en tant que chauffeur. Il avait été pendant vingt-cinq ans dirigeant 
d’une entreprise et n’avait alors pas connu de problèmes de mémoire. Il n'en 
connaissait que depuis quelques années, surtout depuis la perte de son travail, un an 
auparavant. Il avait surtout des doutes sur la question de savoir s’il avait fait ou non 
quelque chose, mais la plupart du temps, il l’avait faite. Il devait dire aussi qu’il 
n’était pas à 100% ordonné, malgré ses efforts en ce sens. 

9. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA).  

3. Le litige porte sur la suspension du droit à l’indemnité de chômage du recourant 
pour une durée de cinq jours. 

 
 
 

 

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4. Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations 
d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre 
tout ce que l’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou 
l’abréger. 

Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la 
profession qu’il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts qu’il a 
fournis. 

L’art. 26 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI - RS 837.02) dispose à cet égard que 
l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale selon les méthodes de 
postulation ordinaires (al. 1). Il doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi 
pour chaque période de contrôle au plus tard le 5 du mois suivant ou le premier jour 
ouvrable qui suit cette date. À l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse 
valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises en considération (al. 2). 
L’office compétent contrôle chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré 
(al. 3).  

Dans un arrêt publié aux ATF 139 V 164, le Tribunal fédéral a admis la conformité 
à la loi de l'art. 26 al. 2 OACI (qui ne prévoit plus l'octroi d'un délai de grâce 
comme dans son ancienne version). Il a jugé que la loi n'impose pas de délai 
supplémentaire et que, sauf excuse valable, une suspension du droit à l'indemnité 
peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l'art. 26 al. 2 
OACI; peu importe qu'elles soient produites ultérieurement, par exemple dans une 
procédure d'opposition (arrêt du Tribunal fédéral 8C_194/2013 du 26 septembre 
2013). 

5. Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité 
de la faute. En vertu de l'art. 45 al. 3 OACI, elle est de 1 à 15 jours en cas de faute 
légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en 
cas de faute grave.  

La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 
non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité 
(Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundes-
verwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n° 855, p. 2435).  

En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 
l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux 
pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une 
application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne 
dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de 
l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - 
du cas concret notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui 
ont trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux d’assuré 

 
 
 

 

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qui fait valoir son droit à des prestations (cf. arrêts du Tribunal fédéral 8C 601/2012 
du 26 février 2013 et 8C 537/2013 du 16 avril 2014).  

Selon le barème du SECO (Bulletin LACI/D72 1 E/D), le défaut de recherches 
d’emploi et la remise tardive de celles-ci pendant la période de contrôle entraînent 
la première fois une suspension de 5 à 9 jours, la seconde fois une suspension de 10 
à 19 jours et la troisième fois le renvoi pour décision à l’autorité cantonale. 

6. La chambre de céans doit se limiter à examiner si l’administration a fait un usage 
critiquable de son pouvoir d’appréciation (ATF du 16 avril 2008, 8C 316/2007). 

Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les 
limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui 
manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales 
applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de 
l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de 
la proportionnalité (ATF du 29 août 2013, 8C 73/2013). 

7. Le Tribunal fédéral a jugé qu'une sanction identique ne devait pas s'imposer lorsque 
l'assuré ne faisait aucune recherche d'emploi ou lorsqu'il produisait ses recherches 
après le délai, surtout s'il s'agissait d'un léger retard qui avait lieu pour la première 
fois pendant la période de contrôle. Il a ainsi confirmé qu’un formulaire de 
recherches remis pour la première fois avec cinq jours de retard alors que l’assurée 
avait fait des recherches de qualité justifiait une sanction non pas de cinq jours de 
suspension du droit à l’indemnité, mais uniquement d’un seul jour (arrêt 8C_2/2012 
du 14 juin 2012). 

Dans un arrêt du 26 juin 2012 (8C 64/2012), le Tribunal fédéral a confirmé la 
réduction de la sanction de cinq à un jour de suspension du droit à l’indemnité au 
motif que l’assuré avait remis ses recherches d’emploi avec un jour de retard 
seulement. 

Dans un arrêt du 26 juin 2012 (8C 33/2012), le Tribunal fédéral a rappelé qu’une 
sanction identique ne s’imposait pas lorsque l’assuré ne faisait aucune recherche 
d’emploi ou lorsqu’il produisait ses recherches après le délai, surtout s’il s’agissait 
d’un léger retard qui avait eu lieu pour la première fois pendant la période de 
contrôle ; il a confirmé la réduction de la sanction de cinq à trois jours de 
suspension du droit à l’indemnité d’une assurée qui avait remis ses recherches 
d’emploi, lesquelles étaient faites en qualité et en quantité, avec quatorze jours de 
retard alors qu’il s’agissait d’un premier manquement. 

Dans un arrêt du 2 juillet 2013 (8C_885/2012), le Tribunal fédéral a confirmé la 
sanction de quatre jours de suspension du droit à l’indemnité infligée par le service 
cantonal de l’emploi du canton de Vaud à un assuré qui avait envoyé ses recherches 
d’emploi le 25 du mois suivant, en considérant que l’assuré avait réagi tardivement, 
soit seulement après avoir pris connaissance de la décision de suspension et vingt 
jours après le délai imposé. 

 
 
 

 

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Dans un arrêt du 29 juillet 2013 (8C_591/2012), le Tribunal fédéral a admis que 
l’assurée avait pu prouver, grâce au témoignage de son époux, avoir posté 
l’enveloppe comprenant ses recherches personnelles d’emploi que le service de 
l’emploi du canton de Vaud n’avais pas reçu et confirmé l’annulation de toute 
sanction par la juridiction cantonale.  

Dans un arrêt du 29 août 2013 (8C_73/2013), le Tribunal fédéral a annulé un 
jugement de la chambre de céans réduisant la sanction de cinq jours de suspension 
du droit à l’indemnité à trois jours, infligée à un assuré qui n’avait remis ses 
recherches personnelles d’emploi qu’après avoir pris connaissance de la décision de 
suspension et bien au-delà du délai dont il disposait à cet effet. 

Dans un arrêt du 26 septembre 2013 (8C_194/2013), le Tribunal fédéral a annulé un 
jugement de la chambre de céans réduisant la sanction de cinq jours de suspension 
du droit à l’indemnité d’une assurée au motif que celle-ci n’avait remis ses 
recherches d’emploi qu’au jour de son opposition à la décision de sanction et non 
pas spontanément. 

Dans un arrêt du 16 avril 2014 (8C_537/2013), le Tribunal fédéral a considéré que 
la juridiction cantonale ne pouvait réduire la sanction de cinq à trois jours de 
suspension du droit à l’indemnité d’un assuré qui avait remis ses recherches 
d’emploi au moment de son opposition, même si l’assuré avait auparavant toujours 
remis ses offres d’emploi dans les délais et effectivement fait des recherches pour 
les mois litigieux. 

Dans un arrêt du 12 août 2014 (8C_425/2014), le Tribunal fédéral a annulé la 
réduction par la chambre de céans de la suspension du droit à l'indemnité de l'assuré 
de cinq à trois jours au motif que ce dernier n'avait remis ses recherches d'emploi 
que lors d'un entretien de conseil (soit environ six semaines après le délai de 
remise) et qu'il n'avait pas été en mesure de produire une copie du courriel qu'il 
prétendait avoir envoyé dans le délai. 

8. En l'espèce, le recourant admet n’avoir pas remis son formulaire de recherches 
personnelles d’emploi dans le délai légal. Son retard est de six jours, dont quatre 
jours ouvrables. Selon le barème du SECO, cinq jours de suspension du droit à 
l'indemnité correspond à la sanction minimale pour une première remise tardive de 
recherches d’emploi. Au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée, une 
suspension de cinq jours apparaît néanmoins, dans le cas présent, comme une 
sanction excessive. En effet, il y a lieu de tenir compte du fait que le retard de 
l'assuré était relativement léger et qu'il a réagi spontanément et sans délai après 
avoir réalisé son omission, et alors qu'il n'avait pas encore eu connaissance du fait 
qu'il serait sanctionné. Enfin, il ressort de son comportement général que son 
omission était accidentelle et pas due à de la désinvolture. Il se justifie en 
conséquence de réduire la durée de la suspension à deux jours. 

9. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision du 
6 mai 2016 réformée dans le sens qui précède. 

 
 
 

 

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10. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement.  

3. Réforme la décision du 6 mai 2016, en ce sens que la suspension du droit à 
l’indemnité de chômage du recourant est réduite à deux jours. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Irene PONCET 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le