# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 80920f32-f294-5fec-bfa1-fd787c77c60d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-07-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.07.2019 E-3421/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3421-2019_2019-07-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3421/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  j u i l l e t  2 0 1 9  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l’approbation de Grégory Sauder, juge ; 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Géorgie,   

représentée par Emilie N'Deurbelaou, Caritas Suisse,  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 24 juin 2019 / N (…). 

 

 

 

E-3421/2019 

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Vu 

la décision du 14 mai 2019, notifiée le même jour, par laquelle le SEM a 

refusé de reconnaître la qualité de réfugié à l’époux de la recourante, 

B._______, rejeté sa demande d’asile déposée le 19 mars 2019, prononcé 

son renvoi et ordonné l’exécution de cette mesure, 

la demande d'asile déposée en Suisse par la recourante en date du 

14 mai 2019 également, 

le recours du 23 mai 2019 (E-2496/2019), interjeté par son époux contre la 

décision le concernant, représenté par une autre collaboratrice de Caritas 

Suisse,  

le procès-verbal de son audition du 29 mai 2019 (sur les données 

personnelles) aux termes duquel la recourante a déclaré qu’après 

plusieurs années de concubinage, elle s’était mariée le (…) à Tbilissi où 

elle était domiciliée, qu’elle était enceinte de son premier enfant à un stade 

avancé, qu’elle s’était vu délivrer un passeport national le (…) (versé au 

dossier) et avait quitté la Géorgie le 13 mai 2019 pour se rendre en Suisse, 

le procès-verbal de son audition du 13 juin 2019 (sur les motifs), aux termes 

duquel elle a déclaré qu’elle provenait d’une famille d’un niveau socio-

professionnel supérieur à la moyenne (père juriste de formation, mère 

infirmière, frère informaticien, belle-sœur pharmacienne), qu’après avoir 

fini ses études universitaires en droit, elle n’avait pas trouvé de travail dans 

l’administration de l’Etat en raison de sa décision d’œuvrer pour un parti 

d’opposition (La Géorgie européenne, scission du Mouvement National 

Uni), que, pour cette raison également, elle avait subi en Géorgie les 

railleries de voisins et de connaissances de sa famille dans la petite ville 

de C._______ où elle était née et politiquement enregistrée, qu’en mai 

2018, elle avait effectué un sondage d’opinion partisan auprès de la 

population d’un village proche de C._______, et au cours duquel elle avait 

demandé aux habitants contactés de lui donner leur numéro de passeport 

(par mesure de précaution), qu’elle avait été bousculée violemment par un 

homme âgé qui avait refusé de lui montrer son passeport et qui était 

opposé aux idées défendues par son parti, qu’elle avait été blessée dans 

sa chute, qu’elle avait porté plainte contre cette personne qui avait été, par 

suite, placée en garde à vue et mise à l’amende, que cet incident l’avait 

profondément marquée, ce d’autant plus que cet individu, une fois libéré, 

avait importuné sa famille, qu’elle avait craint une possible vengeance de 

cet homme pourtant couvert de honte pour s’en être pris à une jeune 

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femme, qu’elle était restée à Tbilissi de nombreux mois sans retourner à 

C._______, y recevant désormais les visites de sa famille, que, durant les 

dernières élections présidentielles ou la période post-électorale, elle avait 

participé à des manifestations perturbées par des actions brutales de 

policiers, voire de membres du parti au pouvoir, que son époux et elle 

étaient sans emploi et sans moyens de subsistance, qu’ils s’étaient mis 

d’accord pour qu’il parte en Europe, qu’en raison de sa grossesse, elle était 

retournée à C._______ pour vivre avec sa famille, malgré ses craintes, que 

son entourage familial n’avait pas compris cette séparation, à caractère 

«  immoral », entre la recourante et son mari, que son enfant à naître était 

– selon les estimations – d’un poids nettement inférieur aux normes 

habituelles, qu’en avril 2019, son médecin traitant lui avait fait part du 

risque que l’absence de croissance du foetus fût le signe d’une anomalie 

plus grave et lui avait prescrit des vitamines, que ses frais médicaux 

n’étaient couverts que partiellement par l’assurance-maladie et pas du tout 

ses futurs frais d’accouchement, qu’elle avait financé son voyage par avion 

grâce à l’aide de sa grand-mère maternelle, qu’à son arrivée en Suisse, 

elle avait bénéficié d’un examen médical complet lequel n’avait rien relevé 

d’anormal, que la raison principale de son départ de Géorgie était que son 

enfant naisse en bonne santé et qu’elle souhaitait pouvoir l’élever en 

Suisse, vu l’agressivité, voire la haine existant chez de nombreux 

compatriotes, 

la prise de position émise le 21 juin 2019 par la représentante juridique de 

la recourante à l’endroit du projet de décision du 20 juin 2019 du SEM,   

la décision du 24 juin 2019, notifiée le même jour, par laquelle le SEM a 

refusé de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante en raison de 

l’absence de pertinence de ses motifs, rejeté sa demande d'asile, prononcé 

son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure,  

l'avis de résiliation du mandat liant Caritas Suisse (prestataire mandaté par 

le SEM au CFA de Boudry) à la recourante, daté du 25 juin 2019, 

le recours du 3 juillet 2019 formé par l’intéressée, par l’entremise d’une 

mandataire de Caritas Suisse, contre la décision du 24 juin 2019 devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), concluant à l’annulation 

de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle 

décision, 

 

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et considérant 

qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi du 

26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),   

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 33 let. d LTAF,  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,   

qu'il statue de manière définitive, sauf demande d’extradition déposée par 

l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non 

réalisée en l'espèce,   

que l’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),   

que présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que la recourante fait valoir exclusivement des griefs de cassation et, 

partant, conclut à la seule annulation de la décision attaquée avec renvoi 

de la cause au SEM pour instruction complémentaire,  

qu’elle soutient, dans un premier temps, que la motivation de la décision 

est défaillante, faute de prise en considération par le SEM des motifs 

avancés par son époux dans le cadre de sa procédure d’asile en Suisse, 

qu’elle n’apporte toutefois aucun début d’explication permettant de 

comprendre quels éléments concrets avancés par ce dernier auraient dû 

figurer dans la motivation de la décision attaquée, 

que, nonobstant ce qui précède, cet argument est dénué de pertinence, 

dès lors que l’intéressée a clairement indiqué, lors de son audition du 

13 juin 2019, que les motifs afférents à son départ de Géorgie étaient 

distincts de ceux de son époux (cf. pv. de l’audition du 13 juin 2019, Q.47 

page 9 : « il avait ses propres problèmes qui n’étaient pas en lien avec les 

miens »), 

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que, devant le SEM, elle n’a fait état, à aucun moment, des motifs d’asile 

de son époux, 

qu’interrogée spécifiquement sur le fait de savoir si elle avait des motifs 

d’asile en lien avec son époux, elle a répondu que « la raison de son départ 

n’était pas vraiment [son] mari », mais l’état de santé de son enfant à naître 

(cf. pv. de l’audition du 13 juin 2019, Q.50 ; voir aussi réponses à Q.90 et 

Q.101-Q.103), 

qu’en outre, le SEM a fondé sa décision du 24 juin 2019 sur l’absence de 

pertinence de ses déclarations et non pas sur l’absence de vraisemblance 

de ses allégués (analyse qui aurait pu éventuellement nécessiter une prise 

en compte du récit de son époux), 

que le grief de violation de l’obligation de motiver est ainsi manifestement 

infondé, 

que, dans un deuxième temps, l’intéressée reproche au SEM d’avoir rendu 

une décision négative à l’encontre de son époux, sans même l’avoir 

entendue préalablement « sur ses motifs d’asile ni savoir si les causes 

étaient interconnectées et dépendantes l’une de l’autre », 

qu’en particulier, le principe de l’unité familiale aurait été violé par l’autorité 

inférieure, faute pour elle d’avoir traité les deux procédures dans une 

même décision, 

que ce principe, ancré dans la loi à l’art. 44 LAsi (dont la portée est plus 

large que l'art. 8 CEDH consacrant le droit au respect de la vie privée et 

familiale ; cf. à cet égard, l'arrêt du Tribunal D-6528/2014  

du 10 mars 2015, consid. 4.3) vise à prévenir la séparation de différents 

membres d'une même famille de requérants d'asile, pour en renvoyer 

certains et non d'autres, ou à procéder à des renvois en ordre dispersé, 

que ce grief vise manifestement une décision distincte de celle attaquée, 

faisant l’objet d’un recours séparé, et qui sort donc de l’objet du litige, 

qu’il est donc irrecevable, 

qu’il serait manifestement infondé, même s’il était recevable,  

qu’en effet, le dépôt de la demande d’asile de la recourante et le prononcé 

de la décision de son époux sont intervenus le 14 mai 2019,  

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que la décision de son époux a été notifiée elle-même encore le même 

jour, comme en atteste la signature d’une personne agissant au nom du 

Bureau de consultation juridique pour requérants d’asile du CFA,  

qu’aucun élément concret ne démontre que le dépôt de cette demande est 

intervenu suffisamment à temps avant ledit prononcé pour que le SEM 

puisse en tenir compte dans la rédaction de cette décision, en particulier 

dans la fixation du délai de départ de Suisse imparti à l’époux, 

que la recourante ne soutient pas que les collaborateurs du SEM, 

cosignataires de la décision concernant son époux, aient eu connaissance 

de sa demande, au moment de rendre cette décision, 

que, dans ces circonstances, il ne saurait être reproché au SEM une 

violation du principe de l’unité familiale lorsqu’ils ont rendu la décision du 

14 mai 2009, 

que, troisièmement, ce même grief est également adressé, de manière 

analogue, à la décision attaquée en l’espèce,  

que la recourante soutient que le SEM s’est borné à mentionner, dans la 

partie « en fait » de la décision attaquée, la procédure relative à son époux 

sans en tirer en droit les conséquences qu’impliquerait le respect du 

principe de l’unité familiale, ce qui serait un motif supplémentaire de 

cassation, 

qu’il n’y a pas lieu de suivre cet argument, dès lors que le risque de violation 

du principe de l’unité familiale par le SEM n’était que virtuel, 

qu’en effet, cet argument ne tient pas compte de l’absence de compétence 

du SEM de statuer, le 24 juin 2019, même indirectement, sur le sort à 

réserver à l’époux dont le recours était à l’examen devant le Tribunal, en 

raison même de l’effet dévolutif de ce recours,  

qu’en effet, dans son ordonnance du 29 mai 2019 relative audit recours 

E- 496/2019, le juge instructeur avait déjà mentionné que cette première 

affaire allait devoir être coordonnée, d’une manière ou d’une autre, avec la 

nouvelle procédure initiée par l’épouse devant le SEM, 

qu’il a ainsi implicitement fait savoir au SEM qu’il ne trancherait pas du 

recours de l’époux avant que le SEM ne se soit prononcé sur la demande 

d’asile de la recourante, 

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qu’en tout état de cause, au moment du prononcé de la décision attaquée, 

soit le 24 juin 2019, le recours de l’époux était toujours en suspens devant 

le Tribunal, 

que la recourante devait connaître ce fait, 

que le dépôt du recours contre la décision du 24 juin 2019 la concernant a 

conduit à deux procédures de recours simultanées devant le Tribunal, 

que, conformément à l’intention affichée par le Tribunal le 29 mai 2019, le 

recours de l’intéressée a été attribué au même juge instructeur que celui 

en charge du recours de l’époux, 

que, par le prononcé de manière coordonnée sur les recours E-2496/2019 

et E-3421/2019, le risque de violation du principe de l’unité familiale par le 

Tribunal (et non pas par le SEM) est écarté, 

que, quatrièmement, l’intéressée fait valoir un abus par le SEM de son 

pouvoir d’appréciation, faute d’avoir attribué son cas, ainsi que celui de son 

époux, à la procédure étendue, 

que, sur ce point, elle soutient que son arrivée en Suisse a eu pour 

incidence de complexifier leurs demandes d’asile respectives,  

que le Tribunal ne discerne pas en quoi l’arrivée de la recourante en Suisse 

et le dépôt subséquent de sa demande d’asile étaient de nature à 

complexifier les causes, la recourante n’apportant aucun début 

d’explication pertinente sur ce point, 

qu’en conséquence, cet argument doit être également écarté, ce d’autant 

plus que le SEM dispose, s’agissant des types de procédure à choisir 

(procédure Dublin, accélérée ou étendue), d’un large pouvoir 

d’appréciation, 

qu’en dernier lieu, l’intéressée fait encore grief au SEM un établissement 

inexact et incomplet des faits,  

que ce grief n’est rattaché qu’aux griefs précédents et partant 

manifestement infondé,  

qu’enfin, la recourante n’a émis aucun grief formel ou matériel relatif à 

l’appréciation au fond, dans la décision attaquée, concernant l’absence de 

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pertinence de ses motifs de protection, en matière tant de l’asile que de 

l’exécution du renvoi, ni déposé d’autre conclusion,  

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit, par conséquent, être rejeté 

dans la mesure où il est recevable, et la décision attaquée confirmée dans 

son ensemble,    

qu’il y aura toutefois lieu pour le SEM et les autorités cantonales de tenir 

compte de l’état de grossesse avancé de la recourante dans la mise en 

œuvre de l’exécution du renvoi, en particulier dans la fixation d’un délai de 

départ de Suisse, et de coordonner les mesures d’exécution avec celles 

concernant son époux, qui fait également l’objet d’une décision de renvoi 

vers la Géorgie, confirmée par arrêt de ce jour (E-2496/2019), 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours doit être rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi),   

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),   

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 

PA),   

que, toutefois, au vu des circonstances très particulières du cas, il est 

renoncé exceptionnellement à la perception des frais de procédure, 

conformément à l'art. 63 al. 1 in fine PA et à l’art. 6 let. b du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les mesures de mise en œuvre de l’exécution du renvoi de la recourante 

devront être, conformément aux considérants, coordonnées avec celles 

analogues relatives à son époux, qui fait également l’objet d’une décision 

de renvoi de Suisse, confirmée par arrêt de ce jour (E-2496/2019). 

3.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Il est renoncé à la perception des frais de procédure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli