# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0c89038a-5dd2-589f-9bcf-1825ac204df6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.07.2019 A/4663/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4663-2017_2019-07-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président 

 

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4663/2017 ATAS/662/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Décision sur rectification du 17 juillet 2019 

10
ème

 Chambre  

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Sarah BRAUNSCHMIDT 
SCHEIDEGGER 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 

 
 
 

 

A/4663/2017 

- 2/3 - 

Attendu en fait : 

Que la chambre de céans a rendu en date du 8 juillet 2019 un arrêt statuant sur le 
recours de Madame A______ (ci-après: la recourante) contre la décision de l'Office 
de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après OAI) du 25 octobre 2017, 
déclarant le recours recevable à la forme et l'admettant partiellement au fond, 
annulant la décision et renvoyant la cause à l'intimé pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants ; 

Que cet arrêt a été notifié aux parties le 10 juillet 2019, reçu par les deux parties le 
11 juillet 2019 ; 

Que par courrier du 11 juillet 2019 le conseil de la recourante s'est adressé à la 
chambre de céans, observant que l'arrêt susmentionné indiquait au considérant 20 
que la recourante, représentée par un conseil et obtenant partiellement gain de 
cause, avait droit à une indemnité de CHF 2'000.- à titre de dépens. Elle observait 
toutefois que ce point n'était pas repris dans le dispositif de l'arrêt, et sollicitait en 
conséquence la rectification « des considérants de l'arrêt (sic !), afin que 
l'indemnité à titre de dépens y figure formellement ». Cela étant, on comprend 
clairement que la recourante sollicite la rectification ou le complément du dispositif 
et non pas des considérants. 

Attendu en droit que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout 
temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul ; 

Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, 
doit, pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne 
peuvent faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est 
évidente ; qu’une interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de 
rectification (ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015 ; ATA/610/2012 du 
11 septembre 2012) ; que la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a 
pas pour but de permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en 
question ; que l'autorité concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que 
pour autant que la substance de la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 
précité ; ATA/499/2011 du 27 juillet 2011 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011) ; 

Qu’en l’espèce, il ne fait aucun doute que la rectification sollicitée est pertinente, 
l'erreur relevée, soit l'obligation dans le dispositif de la condamnation de l'intimé au 
payement de l'indemnité octroyée à la recourante procède manifestement d'une 
erreur incontestable dont la rectification était indiscutable : en effet il ressort du 
considérant 20 dernière phrase que la chambre de céans a bien alloué à la 
recourante une indemnité de CHF 2'000.- à charge de l'intimé, et que 
malencontreusement, le dispositif de l'arrêt n'a pas repris la substance du 
considérant concerné.  

 

 
 
 

 

A/4663/2017 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare recevable la requête en rectification déposée par la recourante par courrier 
de son conseil du 11 juillet 2019 contre l’arrêt du 8 juillet 2019 de la chambre des 
assurances sociales (ATAS/644/2019). 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Complète le dispositif de l'arrêt susmentionné (page 30/30) par un ch. 5 nouveau 
ayant la teneur suivante : « Condamne l'intimé à payer à la recourante une 
indemnité de CHF 2'000.- à titre de participation à ses frais de défense. » 

4. Dit que l'ancien chiffre 5 du dispositif portera le chiffre 6, et que l'ancien chiffre 6 
portera le chiffre 7. 

5. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. 

 

 
 
 
 

La greffière 
 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

 

Une copie conforme de cette décision et de l’arrêt rectifié est notifiée aux parties ainsi 
qu’à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe le