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**Case Identifier:** 6a734a32-d3f7-56e2-a047-7f279eaf4862
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.10.2014 A/2397/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2397-2014_2014-10-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2397/2014-AIDSO ATA/843/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 octobre 2014 

en section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 

représenté par ADC-Association de défense des chômeurs et des chômeuses, soit pour 
elle Monsieur Pierre-Alain Greub, mandataire 
  

contre  

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

 

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A/2397/2014 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1956, a formé une demande de prestations 
d’aide financière et de subside de l’assurance maladie ou d’aide à la gestion de 
revenu auprès de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) le 2 août 2011. 

  Il a régulièrement signé le document intitulé « Mon engagement en 
demandant une aide financière à l’Hospice général » impliquant notamment le 
devoir d’informer immédiatement et spontanément l’hospice de tout fait nouveau 
de nature à entraîner la modification du montant de ses prestations financières 
ainsi que de son obligation de faire valoir immédiatement tous les droits découlant 
d’un rapport de droit privé, notamment les salaires. 

2)  Le 26 septembre 2012, M. A______ a déposé une demande de prestations 
auprès de l’assurance invalidité (ci-après : AI) pour différentes affections 
médicales comprenant des problèmes de mémoire et de concentration. 

3)  Le 30 octobre 2013, lors d’un entretien avec la personne en charge de son 
dossier à l’hospice, M. A______ a reconnu qu’il était propriétaire de biens 
immobiliers en Uruguay, soit un appartement à Montevideo, loué à des 
particuliers, ainsi qu’une maison et un terrain acquis avec sa seconde épouse. 

  Un délai lui a été accordé pour fournir tous documents en relation avec ces 
biens immobiliers. 

4)  Les 28 novembre 2013 et 9 janvier 2014, M. A______ a transmis à 
l’hospice différentes pièces. 

5)  Le 5 mars 2014, une audience de conciliation et de comparution personnelle 
des parties s’est tenue devant le Tribunal de première instance dans le cadre de la 
procédure de divorce opposant M. A______ à Mme A______. 

  L’épouse a indiqué qu’elle souhaitait vendre les biens en Uruguay et avait 
probablement trouvé un éventuel acquéreur. M. A______ ne s’est pas opposé à 
cette solution. 

6)  Le 1er avril 2014, l’assistance juridique a décidé de prononcer le retrait de 
l’assistance juridique avec effet rétroactif au 15 janvier 2014. Les conditions 
d’octroi de l’assistance juridique n’avaient jamais été réunies, la propriété de 
résidences secondaires n’étant pas compatible avec la notion d’indigence. 

7)  Par décision du 6 mai 2014, l’hospice a mis fin, dès le 1er juin 2014, au droit 
de M. A______ aux prestations d’aide sociale au motif qu’il n’avait jamais 
déclaré qu’il était propriétaire de plusieurs biens immobiliers en Uruguay. 

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8)  Le 4 juin 2014, M. A______ a formé opposition contre ladite décision. Il 
était démuni de toutes ressources excepté CHF 500.- par mois provenant de la 
location de la maison de Montevideo. Il ne pouvait pas procéder à la vente de ses 
immeubles car ils appartenaient pour moitié à son épouse avec laquelle il était en 
instance de divorce. Il était prêt à signer une reconnaissance de dette envers 
l’hospice afin d’obtenir un minimum vital décent. 

9)  Par courrier du 24 juin 2014, l’office AI a confirmé que la demande déposée 
en 2012 était toujours en cours. Il attendait que la plateforme SwissMed@p lui 
communique le nom d’un centre pour effectuer l’expertise médicale. L’office 
n’avait aucune possibilité d’accélérer la procédure. 

10)  Par décision sur opposition du 24 juillet 2014, le directeur de l’hospice a 
rejeté l’opposition. Les propriétaires de biens immobiliers ne servant pas de 
demeure permanente étaient exclus, de facto, du cercle des bénéficiaires de la loi 
sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI ; RS J 4 04). 
La valeur totale des biens appartenant à M. A______, estimée à USD 160'000.- 
était largement supérieure à la fortune admise pour bénéficier de l’aide sociale. 

11)  Le 14 août 2014, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision sur opposition du 24 juillet 2014. Il sollicitait la restitution de l’effet 
suspensif et le versement de prestations d’entretien ordinaires, rétroactivement au 
1er juin 2014. Principalement, il a conclu à l’octroi d’une aide financière d’urgence 
jusqu’à la réalisation de ses biens. 

12)  Par réponse du 1er septembre 2014, l’hospice a conclu au rejet de la 
demande de restitution de l’effet suspensif. 

13)  Le 4 septembre 2014, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant  
(ci-après : TPAE) a entendu le médecin traitant de M. A______, la doctoresse 
B______. Elle soignait le recourant depuis trois ans. Elle avait constaté des 
problèmes de mémoire, de concentration et d’attention importants qui 
l’empêchaient de gérer ses intérêts de façon appropriée sur les plans financier, 
administratif et juridique. Les problèmes présentés avaient fortement handicapé 
son patient dans le cadre d’un bilan effectué au sein des ateliers Réalise où il avait 
passé six mois et où il s’était avéré qu’il oubliait au fur et à mesure les instructions 
qui lui étaient données. Les problèmes rencontrés étaient causés, d’une part par un 
trouble physique, sous forme d’une apnée du sommeil difficile à soigner en raison 
d’allergies au niveau des voies respiratoires, et d’autre part par un syndrome post-
traumatique lié à la perte de son emploi quinze ans auparavant qui entraînait un 
état anxio-dépressif avec une prédominance anxieuse. L’intéressé avait obtenu 
une aide au ménage tous les quinze jours, compte tenu de diverses 
symptomatologies douloureuses sur le plan physique. En raison de son état, il était 

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incapable de contrôler l’activité d’un mandataire. Sa situation financière était 
extrêmement précaire à la suite de la décision de l’hospice. 

  M. A______ a précisé que la valeur globale des biens était de l’ordre de 
US$ 150'000.-. Il n’était pas possible de procéder à leur vente en raison du litige 
qui l’opposait à son épouse. Il avait des dettes pour CHF 50'000.- environ et 
faisait l’objet de poursuites. 

14)  Lors de l’audience du 15 septembre 2014 devant la chambre administrative, 
M. A______ a confirmé la teneur de son recours. Contrairement à ce que son 
épouse avait indiqué, il n’y avait pas d’acheteur pour les immeubles dont ils 
étaient copropriétaires en Uruguay. La seule proposition que son épouse lui avait 
faite consistait à ce qu’elle devienne seule et exclusive propriétaire desdits biens 
sans contreprestation en sa faveur. 

  L’hospice a persisté dans les termes de sa décision et s’est référé au procès-
verbal de l’audience de conciliation de la procédure de divorce du 5 mars 2014. 

15)  Par réponse du 19 septembre 2014, l’hospice a conclu, au fond, au rejet du 
recours. Le recourant avait obtenu, sans droit, durant plusieurs années, des 
prestations d’aide financière d’un montant total de CHF 91'496.25. Il sollicitait 
une aide d’urgence en alléguant, sans le démontrer, que la procédure de divorce en 
cours faisait obstacle au partage et/ou à la réalisation des biens. La question se 
posait de savoir si ce n’était pas le recourant lui-même qui s’opposait, ou à tout le 
moins ne collaborait pas, à la réalisation des immeubles. Sept mois s’étaient 
écoulés entre l’entretien du 30 octobre 2013, date de la découverte des biens 
immobiliers et le 31 mai 2014, date de la fin de son droit aux prestations 
financières. Durant ce laps de temps il n’avait ni allégué ni démontré avoir 
entrepris une quelconque démarche en vue de réaliser ces biens ou de trouver un 
arrangement avec son épouse. La décision attaquée se justifiait aussi du fait que la 
fortune du requérant excédait la limite admise par le règlement d'exécution de la 
loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI -
 J 4 04.01). 

16)  Par courrier du 30 septembre 2014, le service social de la Ville d’Onex a 
transmis à la chambre administrative copie de l’ordonnance du 4 septembre 2014 
du TPAE, lequel instituait une mesure de curatelle de représentation en faveur de 
M. A______ et désignait deux personnes du service de protection de l’adulte et de 
l’enfant (ci-après : SPAE) aux fonctions de co-curateurs de M. A______. Ils 
étaient chargé de le représenter en matière de gestion du patrimoine, 
d’administration des affaires courantes et dans ses rapports juridiques avec les 
tiers dans les limites du mandat, lequel comprenait l’aide à lui apporter dans la 
procédure de divorce à laquelle il participait. Ils étaient autorisés à prendre 
connaissance de la correspondance de l’intéressé et à pénétrer, en cas de nécessité, 
dans son logement. 

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  Le TPAE a retenu que l’intéressé souffrait de troubles psychiques, sous 
forme de problème de mémoire, de concentration et d’attention importants qui 
l’empêchaient de gérer ses intérêts de façon appropriée, raison pour laquelle il 
remplissait les conditions à l’instauration, en sa faveur, d’une mesure de curatelle. 

  Dès lors qu’il était compliant aux soins et qu’un encadrement sur le plan de 
la tenue du domicile avait déjà été mis en place, la mesure ne porterait pas sur 
l’assistance personnelle mais sur l’aide à apporter à l’intéressé sur les plans 
financier, administratif et juridique. 

  Pour ce qui était de la situation financière de l’intéressé il était relevé que si 
celui-ci était copropriétaire pour une moitié valant environ US$ 75'000.-, soit 
approximativement CHF 70'000.- de biens immobiliers situés en Uruguay, il 
présentait un endettement de l’ordre de CHF 50'000.-. Par conséquent sa fortune 
nette pouvait être évaluée à CHF 20'000.- au maximum. 

17)  Par courrier du 3 octobre 2014, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation ou pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). 

3)  Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est 
pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine (ATF 135 I 119 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_56/2012 
du 11 décembre 2012 consid. 1.1). 

  L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité, lequel est rappelé par 
l’art. 12 Cst. La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités 
d’auto-prise en charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de 
tiers (ATA/343/2014 du 13 mai 2014 ; ATA/452/2012 du 30 juillet 2012 ; Félix 
WOLFFERS, Fondement du droit de l’aide sociale, 1995, p. 77).  

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4)  Dans le canton de Genève, l'art. 12 Cst. a trouvé une concrétisation dans la 
LIASI, dont le but est de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui 
en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel  
(art. 1 al. 1 LIASI), ainsi que de soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se 
réinsérer sur le marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle a 
également pour objectif de garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse 
matérielle et morale des conditions d’existence conformes à la dignité humaine 
(art. 1 al. 2 LIASI). Ses prestations sont fournies sous forme d’accompagnement 
social, de prestations financières et d’insertion professionnelle (art. 2 LIASI).  

  Les prestations d’aide financière sont subsidiaires à toute autre source de 
revenu (art. 9 al. 1 LIASI). Le bénéficiaire doit faire valoir sans délai ses droits 
auxquels l’aide financière est subsidiaire et doit mettre tout en œuvre pour 
améliorer sa situation sociale et financière (art. 9 al. 2 LIASI). 
Exceptionnellement, les prestations d’aide financière peuvent être accordées à 
titre d'avance sur prestations sociales ou d'assurances sociales (art. 9 al. 3 let. a 
LIASI).  

  Exceptionnellement, une aide financière peut être accordée à une personne 
propriétaire d’un bien immobilier, si ce bien lui sert de demeure permanente. Dans 
ce cas, l'aide financière accordée est remboursable. L'immeuble peut être grevé 
d'une hypothèque au profit de l’hospice (art. 12 al. 2 LIASI). 

  Le bénéficiaire est tenu de fournir tous les renseignements nécessaires pour 
établir son droit et fixer le montant des prestations d’aide financière (art. 32 al. 1 
LIASI). De même, il doit immédiatement déclarer à l'hospice tout fait nouveau, de 
nature à entraîner une modification du montant des prestations d'aide financière 
qui lui sont allouées ou à les supprimer (art. 33 al. 1 LIASI). Le document intitulé 
« Mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général » 
concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du demandeur qu'il donne 
immédiatement et spontanément à l'hospice tout renseignement et toute pièce 
nécessaires à l'établissement de sa situation personnelle, familiale et économique 
tant en Suisse qu'à l'étranger. 

5)  En l’espèce, le litige porte sur la cessation des prestations financières au 
recourant décidée par l’intimé à compter du 1er juin 2014. 

6)  Le recourant ne conteste pas être propriétaire de biens immobiliers en 
Uruguay. Il a versé quelques pièces à la procédure qui ne permettent toutefois pas 
d’établir avec précision le montant de la fortune du recourant. L’épouse de 
celui-ci a donné quelques informations dans le cadre de la procédure en divorce. 
La fiabilité de ces renseignements n’a pas pu être vérifiée, à l’instar de l’existence 
d’un acheteur potentiel pour le terrain et la villa.  

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  L’hospice a reproché au recourant son manque de collaboration et mis en 
doute la réalité des intentions de l’intéressé d’aliéner les biens concernés. Il s’est 
référé au procès-verbal de l’audience de divorce et aux dires de l’épouse. 

  Il ressort toutefois du dossier que des faits nouveaux sont survenus depuis la 
décision litigieuse, datée du 24 juillet 2014.  Selon les certificats médicaux 
versés au dossier, l’intéressé a des problèmes de concentration, de mémoire et 
d’attention qui l’empêchent de gérer ses intérêts de façon appropriée. Cette 
situation a justifié le prononcé d’une mesure de curatelle de représentation en 
matière de gestion du patrimoine, d’administration des affaires courantes et dans 
les rapports juridiques avec les tiers dans les limites du mandat lequel comprend 
l’aide à lui apporter dans la procédure de divorce à laquelle il participe.  

   S’il est exact que la mesure de curatelle n’a été ordonnée que le 
4 septembre 2014, le médecin a indiqué suivre le patient depuis trois années. Il n’a 
pas précisé que les troubles mentionnés seraient récents. De surcroît, la demande 
de prestations AI mentionnait déjà les problèmes précités. Dans ces conditions, 
l’on peut admettre que le recourant souffrait déjà de difficultés administratives 
nécessitant d’être soutenu par une tierce personne au moment où l’hospice a tenté, 
sans y parvenir, d’obtenir tous les renseignements nécessaires pour établir la 
situation réelle de l’intéressé et notamment le montant de la fortune.  

  Ainsi, au moment de prendre sa décision, l’hospice ignorait la gravité des 
problèmes de santé du recourant, lequel a été décrit par le médecin comme n’étant 
pas apte à gérer ses affaires administratives et financières ni à contrôler ce que 
pouvait faire un mandataire. 

  Compte tenu de cette situation et de l’état lacunaire des documents versés au 
dossier, ni la valeur actuelle des biens de l’intéressé, ni l’état des dettes du 
recourant n’ont pu, en l’état, être établis avec précision. Or, il est nécessaire de 
connaître la fortune du recourant afin de pouvoir déterminer si la cessation du 
versement des prestations d’aide sociale est fondé. Cette situation s’impose 
d’autant plus que le recourant possède ces biens en copropriété avec son épouse, 
que le couple est actuellement en procédure de divorce, que l’un des biens semble 
difficilement réalisable puisque loué, étant relevé que cela semble avoir l’avantage 
de procurer des revenus à hauteur de CHF 500.- mensuels au recourant. 

7)  L’intimé invoque deux arrêts de la chambre administrative pour soutenir que 
l’art. 12 al. 2 LIASI impose, a contrario, que le propriétaire d’un bien immobilier 
ne lui servant pas de demeure permanente n’a pas de droit à des prestations d’aide 
financière.  

  Le recourant invoque les récentes recommandations de la Conférence suisse 
des institutions d’action sociale (ci-après : CSIAS) en matière de biens 
immobiliers en Suisse et à l’étranger, datée de décembre 2012.  

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8)  Les normes CSIAS tendent à assurer aux bénéficiaires non seulement le 
minimum vital, soit la couverture des besoins fondamentaux englobant toutes les 
dépenses courantes nécessaires à l'entretien du ménage, mais aussi le minimum 
social visant à leur donner la possibilité de participer à la vie active sociale, en 
favorisant la responsabilité de soi et l'effort personnel (normes CSIAS 04/05 A.1-
1; RDAF 1998 I p. 448 s., 2P.325/1995 consid. 3c). Bien qu'elles ne présentent 
pas le caractère de normes juridiques, elles jouent un rôle important en pratique. 
Elles constituent des normes de référence adéquates pour la détermination de 
l'aide sociale qui est nécessaire pour assurer le minimum social. Elles visent à 
garantir la sécurité juridique et l'égalité de traitement entre justiciables. Elles 
évitent que les personnes soutenues déplacent leur domicile en fonction de 
considérations liées aux divergences de réglementations en ce domaine ou que 
certaines communes tentent de se décharger de leurs obligations en incitant 
indirectement les personnes assistées à déménager dans des communes réputées 
plus avantageuses pour les intéressés. Une interprétation du droit cantonal fondée 
sur ces normes ne saurait donc sans plus être taxée d'arbitraire. Eu égard au 
principe de l'individualisation de l'aide sociale, elles n'ont cependant pas de portée 
contraignante (ATF 136 I 129 p. 135 et les références citées). 

  À Genève, les normes CSIAS sont concrétisées dans la LIASI et le RIASI 
(ATA/645/2014 du 19 août 2014). 

  En l’espèce, la question de savoir si la jurisprudence de la chambre 
administrative sera modifiée par les nouvelles recommandations de la CSIAS, 
postérieures aux arrêts cités par l’intimé, souffrira de rester ouverte, les faits 
pertinents pour apprécier la situation n’ayant pu être établis pour les motifs 
précités. 

9)  La décision litigieuse sera annulée, les faits ayant été constatés de façon 
incomplète.  Le dossier sera renvoyé à l’intimé afin que les contacts puissent être 
pris avec les co-curateurs du recourant et que la situation financière de celui-ci 
puisse être rapidement établie de façon précise comprenant les problématiques 
financières soulevées dans le cadre de la procédure de divorce. 

10)  L'issue du recours rend sans objet la requête en restitution d’effet suspensif. 

11)  Vu la nature et l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 
al. 1 LPA et art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03).  

  Une indemnité de procédure de CHF 800.-, à la charge de l’Hospice général, 
est allouée au recourant (art. 87 al. 2 LPA). 

 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 août 2014 par Monsieur A______ contre la 
décision de l’Hospice général du 24 juillet 2014 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision de l’Hospice général du 24 juillet 2014 ; 

renvoie le dossier à l’Hospice général pour nouvelle décision au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 800.- à Monsieur A______ à la charge de 
l’Hospice général ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à ADC-Association de défense des chômeurs et des 
chômeuses, soit pour elle M. Pierre-Alain Greub, mandataire pour le compte de 
Monsieur A______, à Madame C______ et Monsieur D______, co-curateurs de M. 
A______ ainsi qu’à l’Hospice général. 

  

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Siégeants : M. Verniory, président, Mmes Junod et Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :