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**Case Identifier:** 85f30453-016c-5a7f-bb31-d1ab8d530a8a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-25
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 25.10.2017 C/20654/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-20654-2015_2017-10-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16.11.2017. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20654/2015 ACJC/1389/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 25 OCTOBRE 2017 

 

Entre 

A______, sise ______, appelante d'un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal 
de première instance de ce canton le 27 mars 2017, comparant par Me Fabio Spirgi, 

avocat, 15, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 6090, 1211 Genève 6, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domiciliée ______, intimé, comparant par Me Simon Ntah, avocat, 
1, place de Longemalle, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 

 

 

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C/20654/2015 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/4275/2017 du 27 mars 2017, notifié aux parties le 29 mars 
2017, le Tribunal de première instance a déclaré recevable la demande en 

interdiction de transfert de données déposée B______ (chiffre 1 du dispositif) et 

fait interdiction à A______ de transmettre, de communiquer ou de porter à la 

connaissance de tiers ou d'Etats tiers, de quelque manière que ce soit et sur 

quelque support que ce soit, dans le cadre du programme US, des données, 

informations ou des documents comportant le nom et/ou des données ou 

informations relatives à B______ ou qui permettraient de l'identifier (ch. 2), sous 

la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP (ch. 3). 

 Pour le surplus, le Tribunal a arrêté les frais judiciaires à 2'200 fr., les a 

compensés avec l'avance fournie par B______ et les a mis à la charge de 

A______, la condamnant à verser à B______ le montant de 2'200 fr. à titre de 

remboursement des frais judiciaires ainsi que le montant de 5'000 fr. à titre de 

dépens (ch. 4 et 5) et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6). 

B.  a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 9 mai 2017, A______ forme 
appel contre ce jugement, dont elle sollicite l'annulation, avec suite de frais et 

dépens. 

 Elle conclut à ce que B______ soit débouté de toutes ses conclusions prises en 

prévention d'une atteinte à la personnalité et en interdiction de transfert de 

données le concernant. Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause au 

Tribunal pour nouvelle décision. 

 A l'appui de son appel, A______ produit un communiqué du Préposé fédéral à la 

protection des données du 11 janvier 2017 et une liste de pays établie par ledit 

Préposé, état au 12 janvier 2017. 

 b. B______ conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris, 
avec suite de frais et dépens. 

 Il produit un document intitulé "Swiss-U.S. Privacy Shield Principles", ainsi que 

divers extraits de sites internet consultés le 19 juin 2017. 

 c. N'ayant pas fait usage de leur droit à la réplique et duplique, les parties ont été 
informées de ce que la cause était gardée à juger par avis du greffe de la Cour du 

28 août 2017. 

C.  Les faits pertinents suivants ressortent du dossier. 

 a. A______ est un établissement bancaire ayant son siège à Genève, dont les 
activités principales relèvent du private banking et de la gestion d'actifs. 

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 b. B______ est employée auprès de la société C______. 

 Dans le cadre de ses activités, il était amené à intervenir comme support 
administratif pour les activités déployées par l'ancienne filiale liechtensteinoise du 

groupe D______ (vendue depuis lors), active notamment dans les produits 

d'assurance-vie. Disposant d'un pouvoir de signature pour cette entité, il a ainsi 

procédé à l'ouverture de comptes bancaires, notamment auprès de A______, en 

vue d'y déposer les avoirs de D______ issus de contrats d'assurance. 

 c. Depuis 2008, un différend fiscal notoire oppose les autorités américaines à 
divers établissements bancaires suisses, suspectés d'avoir aidé certains clients à 

éluder l'impôt américain. Des enquêtes pénales ont été initiées contre certaines 

banques (dites de catégorie 1), au cours desquelles les autorités américaines ont 

exigé la transmission de toute information et documentation relative à leurs 

activités sur sol américain, et notamment les noms et dossiers personnels de leurs 

employés ou collaborateurs externes ou tiers. 

 d. Le 14 février 2013, les autorités suisses et américaines ont signé un accord, 
entré en vigueur le 2 juin 2014, visant à faciliter la mise en œuvre par les 
établissements financiers suisses de la loi fiscale américaine (Foreign Account 

Tax Compliance Act, ci-après : FATCA). 

 Cet accord exige des établissements financiers étrangers qu'ils s'enregistrent 

auprès de l'Internal Revenue Service (ci-après: l'IRS) et qu'ils concluent un contrat 

avec celle-ci (FFI Agreement) afin que les renseignements sur les comptes des 

personnes soumises à l'impôt aux Etats-Unis lui soient transmis, soit directement 

par l'établissement financier avec le consentement du titulaire du compte, soit, en 

l'absence d'un tel consentement, par l'intermédiaire d'une procédure d'assistance 

administrative spécialement réglementée reposant sur des demandes groupées. 

 e. Le 29 août 2013, ce différent fiscal a fait l'objet d'un règlement de principe 
entre la Suisse et les Etats-Unis, aux termes duquel le Département de la justice 

américain (ci-après : le DoJ) a mis à la disposition des banques suisses ne faisant 

pas l'objet d'une enquête pénale à cette date (dites de catégorie 2) un programme 

(ci-après : le Programme) leur permettant de régulariser leur situation liée à leurs 

activités passées en relation avec la clientèle américaine en vue d'éviter une 

poursuite pénale et une éventuelle inculpation. 

 La participation à ce Programme exige des banques une collaboration pleine et 

entière avec le DoJ et la transmission de données relatives aux membres de leur 

personnel ainsi que de tout gestionnaire, conseiller et autre individu ou entité 

agissant de façon similaire en lien avec la gestion des avoirs des clients en cause 

(chapitre II, lettre D chiffres 1 let. b et 2 let. b). 

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 Le Programme précise que, s'il constate qu'une information transmise par une 

banque est fausse, incomplète ou source d'erreur, le DoJ peut refuser de conclure 

un accord de non poursuite. Si celui-ci a déjà été conclu, il peut intenter une 

action judiciaire, notamment pénale (chapitre II let. J). 

 Il est de plus prévu, au chapitre V let. B, que les informations personnelles 

transmises par les banques seront utilisées uniquement dans le but de faire 

appliquer le droit américain, ce qui peut inclure des actions fondées sur des 

mesures de réglementation, ou dans un but autorisé par le droit américain 

(for purpose of law enforcement [which may include regulatory action] in the 

United States or as otherwise permitted by US law). 

 f. A______ a décidé de participer en qualité de banque de catégorie 2 au 
Programme susmentionné. 

 Elle a ainsi requis et obtenu, par décision 24 janvier 2014 de la Confédération 

suisse, soit pour elle le Département fédéral des finances, l'autorisation de 

coopérer avec les autorités américaines compétentes dans le cadre de la législation 

suisse. 

 Reprenant les principes à respecter en matière de coopération, tels que fixés par le 

Conseil fédéral dans le cadre de sa décision-modèle du 3 juillet 2013, et les 

recommandations établies par le Préposé fédéral à la protection des données et à la 

transparence (PFPDT) les 15 octobre 2012 et 20 juin 2013, l'autorisation indiquait 

que les banques ne pouvaient coopérer avec les autorités américaines que dans le 

cadre de la législation suisse. Cette autorisation excluait uniquement une 

punissabilité en vertu de l'art. 271 ch. 1 CP, mais ne dispensait cependant pas du 

respect des autres dispositions du droit suisse, notamment de la prise en compte 

du secret d'affaires et du secret bancaire existants, des dispositions sur la 

protection des données et des obligations de l'employeur. En particulier, il 

convenait de procéder dans chaque cas à une pesée des intérêts en tenant compte 

des droits de la personnalité des personnes concernées au regard des documents 

considérés. Il était encore relevé l'intérêt important de la banque à coopérer avec 

les autorités américaines, dans la mesure où la collecte et la transmission des 

renseignements permettaient d'éviter une plainte, susceptible de mettre en péril ses 

transactions en dollars américains, ce qui pourrait nuire considérablement à ses 

activités, voire menacer son existence. 

 g. Par courrier du 11 mai 2015, A______ a informé B______ de sa participation 
au Programme américain et que, dans ce contexte, elle entendait transmettre au 

DoJ une liste comprenant son nom et sa fonction en lien avec un compte ouvert 

dans ses livres. Il s'agissait d'un seul compte concernant un produit d'assurance sur 
lequel B______ avait un pouvoir de signature. 

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 h. Le 27 mai 2015, B______ s'est opposé à la transmission de toutes données le 
concernant. 

 i. Après une pesée des intérêts, A______ a maintenu sa décision de transmettre les 
données litigieuses, considérant que des intérêts privés et publics prépondérants 

justifiaient ce transfert. Elle a indiqué que le compte en question présentait des 

indices d'américanité en raison de l'adresse aux Etats-Unis de l'ayant droit 

économique et que son obligation de coopération lui imposait de communiquer le 

nom et la fonction de toute personne en lien avec ce type de comptes, quelle que 

soit leur activité. 

 j. Le 4 janvier 2016, la Banque a conclu un Non Prosecution Agreement (NPA) 
avec le DoJ, moyennant le paiement d'une amende de ______USD. 

 Selon les termes de cet accord, qui renvoie aux clauses du Programme, la banque 
s'engageait à communiquer des informations concernant notamment les individus 

ayant géré, conseillé ou supervisé les comptes concernés ainsi que les personnes 

ayant agi de façon similaire, dont elle avait déjà fourni une partie, et demeurait 

obligée de continuer à collaborer avec les autorités américaines pendant une 

période de quatre ans. En cas de violation de ses obligations, ce qui serait 

librement déterminé par la Division Fiscalité du DoJ, celui-ci se réservait le droit 

d'engager des poursuites pénales contre la Banque. Il était précisé que cet accord 

ne s’appliquait qu'à la banque, à l'exclusion de toutes autres entités ou individus, 
n'accordant ainsi aucune protection à ces derniers. 

 k. Par acte du 23 mars 2016, B______ a saisi le Tribunal d'une action en 
prévention d'une atteinte à la personnalité et a conclu à ce qu'interdiction soit faite 

à A______, sous menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de transmettre, 

communiquer ou porter à la connaissance de tiers, notamment le DoJ, des données 

la concernant ou pouvant l'identifier. 

 l. A______ s'est opposée à la demande, concluant à son rejet avec suite de frais et 
dépens et, subsidiairement, à ce que l'interdiction sollicitée ne déploie d'effet qu'en 

relation avec le programme du DoJ américain, visant au règlement du différend 

fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique, et pas en relation 

avec la transmission de données de manière générale si elle était requise par une 

autorité judiciaire ou administrative suisse, notamment l'Administration fédérale 

des contributions (AFC). 

 m. Devant le Tribunal, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 

 A______ a exposé que B______ était concerné par un seul compte, qui avait fait 
l'objet d'une procédure de voluntary disclosure auprès des autorités fiscales 

administratives, de sorte que le nom de celui-ci avait d'ores et déjà été 

communiqué. E______, juriste représentant la Banque, a affirmé qu'il était certain 

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que le nom de B______ avait été transmis aux autorités américaines, dans la 

mesure où le titulaire et ayant droit économique du compte avait effectué une 

procédure de régularisation dans le cadre de laquelle il avait dû transmettre la 

documentation d'ouverture du compte qui comportait le nom de ce dernier. Il a 

précisé que la procédure de régularisation se faisait avec l'IRS qui conservait les 

informations ainsi obtenues et les transmettait, sur demande, au DoJ. 

 Pour sa part, B______ a expliqué être intervenu comme support administratif pour 
les activités de D______. Il n'avait aucun lien avec la gestion des comptes et 

n'avait jamais démarché ou entrepris de quelconques démarches en lien avec la 

gestion de ces comptes, ni fourni de conseil financier. Il a confirmé que D______ 

s'était conformée à l'accord FATCA, mais ignorait les informations transmises 

dans ce cadre, en particulier si des données le concernant avaient été 

communiquées. 

 n. Les parties n'ayant pas sollicité d'autres actes d'instruction, le Tribunal a clôturé 
les débats principaux à l'issue de l'audience du 15 décembre 2016. 

 o. Le 11 janvier 2017, le PFPDT a publié une communication relative à la mise en 
place d'un nouveau cadre pour la transmission de données personnelles de la 

Suisse vers les Etats-Unis. 

 Intitulé Privacy Shield, ce cadre remplace l'accord "Safe Harbor", jugé insuffisant 

et officiellement abrogé par le Conseil fédéral. Il a pour but de renforcer 

l'application des principes de protection des données par les entreprises 

participantes et par une amélioration de la gestion et de la surveillance par les 

autorités américaines. Le PFPDT précise que grâce au Privacy Shield, les données 

personnelles exportées de la Suisse vers les Etats-Unis bénéficieront des mêmes 

normes que celles provenant de l'Union européenne, ce qui constitue un point 

fondamental pour la sécurité juridique des échanges économiques. 

 Selon le PFPDT, la mise en place de ce nouveau cadre permet de garantir, sous 

certaines conditions, un niveau de protection adéquat. Il a ajusté en conséquence 

la liste des Etas qu'il est tenu de publier en vertu de l'art. 7 OLDP. Celle-ci énonce 

désormais à propos des Etats-Unis que les organismes qui adhèrent au Privacy 

Shield pour les données provenant de la Suisse et qui figurent sur la liste du 

Département américain du commerce garantissent un niveau de protection adéquat 

au sens de l'art. 6 al. 1 LPD. 

 Le Département américain du commerce a publié sur son site internet une liste des 

organismes certifiés selon le Privacy Shield, laquelle comprenait 2202 entreprises 

au 19 juin 2017. Le DoJ ne fait pas partie de ces organismes. 

D.  Dans le jugement entrepris, le Tribunal a retenu que la communication des 
données litigieuses vers les Etats-Unis était illicite. D'une part, il a considéré 

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qu'une telle communication constituerait une violation des règles sur l'entraide 

internationale en matière pénale ou administrative, dans la mesure où elle ne 

reposait sur aucune base légale formelle, l'autorisation délivrée par le DFF ne 

reposant elle-même pas sur une base légale suffisante, et consacrait ainsi une 

violation de l'art. 4 LPD. D'autre part, le premier juge a retenu que la transmission 

des données vers les Etats-Unis était également illicite au regard de l'art. 6 LPD, 

vu l’absence de législation assurant un niveau de protection adéquat dans cet Etat, 
et ne reposait sur aucun motif justificatif prévu par cette disposition. En effet, la 

banque ne démontrait pas que la communication des données litigieuses répondait 

à un intérêt public prépondérant. En particulier, elle ne démontrait pas que la 

transmission des données était indispensable pour sauvegarder la place financière 

suisse ou la réputation de la Suisse en tant que partenaire de négociation fiable, 

n'apportant aucun élément concrets permettant de retenir que les autorités 

américaines avaient de manière concrète l'intention de dénoncer le NPA ou que la 

non-transmission des données aurait des répercussions allant au-delà de sa propre 

personne. 

EN DROIT 

1. 1.1 L’appel est dirigé contre une décision finale de première instance dans le 
cadre d’un litige concernant des prétentions tendant à la protection de la 
personnalité, droits de nature non pécuniaire (art. 308 al. 1 let. a CPC; ATF 127 

III 481 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_104/2015 du 10 août 2015 

consid. 1 et les références citées). 

 Il a été formé en temps utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 
145 al. 1 let. a et 311 al. 1 CPC). 

 Il est ainsi recevable. 

 1.2 La Cour revoir la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 

2. Les parties produisent des pièces nouvelles en appel. 

 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en considération devant la Cour que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) ou s'ils ne pouvaient l'être devant la première instance, bien que la partie 

qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 

 2.2 En l'espèce, les pièces produites par les parties datent de janvier et juin 2017 et 
se rapportent toutes à un changement de cadre réglementaire survenu 

postérieurement à la clôture des débats principaux, prononcée le 15 décembre 

2016. 

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 Produites avec la diligence requise, elles sont par conséquent recevables, ce qui 

n'est du reste pas contesté. 

3. L'appelante se prévaut du nouvel accord Privacy Shield conclu entre la Suisse et 
les Etats-Unis et considère que les Etats-Unis offrent désormais une protection 

adéquate au sens de l'art. 6 al. 1 LPD, de sorte que la licéité de la transmission des 

données ne doit plus être examinée à l'aune des motifs justificatifs de l'art. 6  

al. 2 LPD, mais conformément à l'art. 13 LPD. 

 3.1 En matière de traitement de données, la loi fédérale sur la protection des 
données (LPD; RS 235.1) concrétise et complète l'art. 28 CC (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_22/2013 du 30 juin 2014 consid. 2.4.2 et les références doctrinales 

citées). 

 La communication transfrontière de données est régie par l'art. 6 LPD, qui prévoit 

qu'aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à l'étranger si la 

personnalité des personnes concernées devait s'en trouver gravement menacée, 

notamment du fait de l'absence d'une législation assurant un niveau de protection 

adéquat (art. 6 al. 1 LPD). 

 La communication de données dans un Etat ne disposant pas d'une législation 

assurant un niveau de protection adéquat entraîne de par la loi une grave menace 

de la personnalité, comme une présomption irréfragable (MAURER/ LAMBROU/ 

STEINER, in Basler Kommentar, Datenschutzgesetz Öffentlichkeitsgesetz, 3e éd, 

Bâle 2014, ad art. 6 LPD n. 11; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes 

physiques et de la protection de l'adulte, Berne 2014, ad art. 6 LPD n. 706b; 

EPINEY/FASNACHT, in Datenschutzrecht, Grundlagen und öffentliches Recht, 

BELSER/EPINEY/WALDMANN [éd]., Berne 2011, § 10 n. 10; ROSENTHAL/JÖHRI, 

Handkommentar zum Datenschutzgesetz, Zurich 2008, ad art. 6 LPD n. 27). 

 Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a eu 

l'occasion de relever que la législation américaine consacre la primauté des 

"exigences relatives à la sécurité nationale, [à] l'intérêt public et [au] respect des 

lois des Etats-Unis" sur les principes de la sphère de sécurité, si bien que les règles 

de protection prévues peuvent être écartées, sans limitation. Le régime américain 

de la sphère de sécurité rend ainsi possible des ingérences, par les autorités 

publiques américaines, dans les droits fondamentaux des personnes, sans qu'il 

n'existe de règles à caractère étatique destinées à limiter ces éventuelles 

ingérences ni de protection juridique efficace contre celles-ci (arrêt de la CJUE 

dans l'affaire C-362/2014 du 6 octobre 2015 consid. 86 s.). 

 Selon la liste publiée par le PFPDT mise à jour au 12 janvier 2017, depuis la 

conclusion de l'accord Privacy Shield, les Etats-Unis garantissent un niveau de 

protection adéquat, sous certaines conditions spécifiques. Ainsi, seuls les 

organismes qui adhèrent au Privacy Shield pour les données provenant de Suisse 

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et qui figurent sur la liste du Département américain du commerce offrent une 

garantie suffisante au sens de l'art. 6 al. 1 LPD (art. 7 OLPD). 

 3.2 En l'espèce, il est acquis et non contesté que les informations que l'appelante 
entend transférer aux autorités américaines, comportant le nom de l'intimé ainsi 

que son ancienne fonction auprès d'elle en relation avec un compte bancaire, 

constituent des données personnelles au sens de la LPD, destinées à faire l'objet 

d'une communication transfrontalière hors de toute procédure d'entraide. 

Les transmissions de données vers les Etats-Unis peuvent désormais s'inscrire 

dans le cadre du nouvel accord dénommé Privacy Shield, qui remplace un 

précédent accord jugé insuffisant. Contrairement à l'avis de l'appelante, ce 

nouveau système ne s'applique pas à toutes les communications de données vers 

les Etats-Unis. Comme cela ressort clairement et sans équivoque de la liste des 

Etats tenue par le PFPDT, seuls les organismes qui adhèrent à ce programme et 

qui figurent sur la liste du Département américain du commerce peuvent se 

prévaloir de cet accord et des garanties qu'il confère. Or, les autorités et 

administrations publiques américaines ne font pas partie des entreprises 

concernées et rien n'indique qu'elles pourraient figurer sur la liste en question. 

Si le PFPDT a certes reconnu que le Privacy Shield offrait un niveau de protection 

adéquat, équivalent à celui appliqué aux données provenant de l'Union 

européenne, force est de constater qu'il n'est en l'occurrence pas applicable, le 

DoJ, à qui le transfert des données litigieuses est destiné, n'étant pas une entité 

participante. Par conséquent, c'est en vain que l'appelante tente de se prévaloir de 

cet accord pour admettre une protection suffisante des Etats-Unis. 

 Dans la mesure où le transfert des données litigieux n'est pas soumis au Privacy 
Shield et qu'au vu des principes rappelés ci-dessus, la législation des Etats-Unis ne 

peut garantir une protection des données privées, en particulier le fait que les 

données litigieuses ne soient pas utilisées à d'autres fins que l'exécution de 

l'accord entre l'appelante et le DoJ, c'est à bon droit que le Tribunal a retenu que 

les Etats-Unis n'offraient pas un niveau de protection suffisant. 

 En conséquence, la transmission transfrontière des données vers ce pays constitue 

en soi une grave menace de la personnalité de l'intimé et est, en principe, illicite 

au regard de l'art. 6 LPD, à moins de répondre à un motif justificatif de cet article. 

 L'appel sera donc rejeté sur ce point. 

4. L'appelante fait valoir un intérêt public et privé prépondérant, reprochant au 
premier juge d'avoir mal établi les faits, en particulier de ne pas avoir retenu que 

les données personnelles de l'intimée seraient déjà en mains des autorités 

américaines. Le Tribunal n'aurait ainsi pas correctement apprécié les intérêts en 

présence et aurait nié, à tort, l'existence d'un intérêt prépondérant autorisant la 

transmission des données. 

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 4.1 L'art. 6 al. 2 LPD prévoit qu'en dépit de l'absence d'une législation assurant un 
niveau de protection adéquat à l'étranger, des données personnelles peuvent 

 être communiquées à l'étranger dans certains cas, notamment lorsque la 

communication est indispensable à la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant 

(let. d). 

 Par intérêt public, on entend l'intérêt de la Suisse, qui comprend l'image du pays à 

l'étranger, notamment du fait de sa coopération avec d'autres Etats ou des 

organismes internationaux, par exemple en matière de lutte contre le terrorisme ou 

le blanchiment d'argent (MEIER, Protection des données, Berne 2011, n. 1368). 

On entend également les cas où les intérêts d'Etats étrangers ont un effet réflexe 

sur la Suisse et par là coïncident indirectement avec l'intérêt public de la Suisse, 

notamment lorsqu'il s'agit de protéger une certaine branche de l'économie ou 

certains consommateurs en Suisse de sanctions explicites ou implicites de la part 

d'Etats étrangers, auxquelles ils seraient directement ou indirectement exposés en 

cas de coopération défaillante  (ROSENTHAL/JÖHRI, op. cit., n. 60 ad art. 6 LPD). 

 Le Tribunal fédéral a retenu, dans le cadre d'affaires en lien avec le Programme 

américain, qu'il existait un intérêt public considérable à ce que les accords conclus 

avec les Etats-Unis soient respectés, afin de mettre un terme au conflit fiscal sans 

aggravation du litige et à sauvegarder la réputation de la Suisse en tant que 

partenaire de négociation fiable (arrêts du Tribunal fédéral 4A_73/2017 du 

26 juillet 2017 consid. 3.1; 4A_83/2016 consid. 3.3.1 et 3.3.4). En revanche, 

l'intérêt de la banque à sa survie n'est pas suffisant pour admettre l'application de 

l'art. 6 al. 2 LPD, dès lors qu'il s'agit d'un intérêt privé et non d'un intérêt public 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_73/2017 précité consid. 3.4.3). 

 Pour être autorisée, la communication des données doit être "indispensable", 

c’est-à-dire lorsqu'il faut admettre que, sans la livraison de celles-ci, le litige fiscal 
avec les Etats-Unis s'intensifierait, que la place financière suisse devrait en 

supporter les conséquences et que la réputation de la Suisse serait atteinte en tant 

que partenaire de négociation fiable (arrêt du Tribunal fédéral 4A_83/2016 du 

22 septembre 2016 consid. 3.3.4). 

 En exigeant que l'intérêt public soit prépondérant, l'art. 6 al. 2 let. d LPD implique 

une pesée entre les intérêts privés des personnes concernées et l'intérêt public 

retenu. L'existence de l'intérêt public prépondérant doit être évaluée dans chaque 

cas concret, en fonction de l'ensemble des circonstances en présence (arrêts du 

Tribunal fédéral 4A_73/2017 du 26 juillet 2017 consid. 3.1; 4A_83/2016 

consid. 1.3 et 3.3). L'intérêt public ne permet pas de justifier la communication de 

données de manière générale ou permanente pour une catégorie de cas. Il faut en 

particulier tenir compte de l'intérêt de la personne concernée à ce que ses données 

ne soient pas communiquées vers un Etat sans protection des données adéquate 

(évaluation notamment du risque de détournement de finalité ou de publication 

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des données, WALTER, Communication de données personnelles à l'étranger, in 

La révision de la Loi sur la protection des données, EPINEY/HOBI [éd.], Zürich 

2009, p. 132; cf. ég. MAURER/LAMBROU/ STEINER, op. cit., n. 32 ad art. 6 LPD; 

EPINEY/FASNACHT, op. cit., § 10 n. 23; MEIER, op. cit., n. 1370 et ss; ROSENTHAL/ 

JÖHRI, op. cit., n. 62 ad art. 6 LPD). 

 La dérogation fondée sur l'intérêt public doit être interprétée restrictivement, de 

sorte à ne pas encourager des communications transfrontalières dans des 

conditions qui ne répondent pas à celles prévues par les traités d'entraide (MEIER, 

op. cit., n. 1374). 

 Le fardeau de la preuve de l'existence d'un motif justificatif au sens de l'art. 6  

al. 2 LPD appartient à celui qui exporte les données (art. 8 CC; MEIER, op. cit., 

n. 1311; ROSENTHAL/JÖHRI, op. cit., n. 36 i.f ad art. 6 LPD). 

 4.2 En l'espèce, comme cela ressort du considérant précédent, les Etats-Unis ne 
disposent pas d'une législation garantissant un niveau de protection adéquate 

concernant la transmission des données litigieuse au DoJ, de sorte qu'elle demeure 

soumise à l'art. 6 LPD et non à l'art. 13 LPD, comme invoqué par l'appelante. 

Il s'ensuit que seul un intérêt public prépondérant serait susceptible de s'opposer à 

la transmission des données, l'intérêt privé de la Banque n'étant en soi pas 

suffisant.  

 Si le Tribunal fédéral a certes retenu qu'il existe un intérêt public général à ce que 

le litige fiscal avec les Etats-Unis ne connaisse pas une nouvelle escalade de 

tensions, l'appelante ne démontre cependant pas que cet intérêt public imposerait 

en l'occurrence la communication des données litigieuses, et ce de manière 

prépondérante par rapport à l'intérêt de l'intimé de s'y opposer. 

 Il est en effet aujourd'hui établi que l'appelante a pu parvenir à un accord de non 

poursuite sans transmettre la documentation litigieuse. Si les autorités américaines 

se réservent certes le droit de revenir sur cet accord en cas de documentation 

fausse ou incomplète, rien ne permet d'établir qu'elles considèrent que ce soit en 

l'occurrence le cas. L'appelante n'allègue en particulier pas avoir fait l'objet de 

relances ou de pressions de la part des autorités américaines afin qu'elle transmette 

tout ou partie de la documentation concernant l'intimé ou tout autre 

documentation complémentaire. Ainsi, bien que la possibilité demeure que le DoJ 

considère la collaboration de la banque insuffisante, ce risque peut être relativisé 

plus d'une année et demie après la signature de l'accord et le paiement de l'amende 

de ______ USD. Dans ce contexte, il est peu probable que la non-communication 

des données litigieuses, qui ne portent au final que sur un nom en lien avec un 

seul compte bancaire, serait de nature à remettre en cause l'accord trouvé avec les 

autorités américaines. L'appelante ne cite au demeurant aucun cas où une banque 

aurait vu son accord annulé ou aurait fait l'objet d'une poursuite ultérieure en 

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C/20654/2015 

raison d'une communication jugée incomplète. En tout état de cause, il n'est pas 

établi qu'une annulation du Non-Prosecution Agreement conclu au mois de janvier 

2016 aurait des répercussions sur l'ensemble de la place financière suisse, 

respectivement raviverait le conflit fiscal opposant les banques suisses aux 

autorités américaines. 

 Pour sa part, l'intimé conserve un intérêt marqué à ce que ses données ne soient 

pas transmises aux Etats-Unis et au DoJ en particulier. Comme l'a relevé à juste 

titre le Tribunal, l'intimée a le droit à ce que sa sphère privée et sa personnalité 

soient protégées et à ce que ses données personnelles ne soient pas divulguées 

vers un pays, respectivement une institution qui n'assure pas une protection des 

données suffisante. De plus, les autorités américaines ont constamment affirmé 

qu'elles déploieraient tous les efforts pour identifier et poursuivre les personnes 

ayant participé et/ou facilité la mise en place des comptes non déclarés au fisc 

américain, notamment au moyen des informations obtenues par le biais des 

banques suisses. Le Programme américain prévoit d'ailleurs expressément que les 

informations obtenues par le biais des banques suisses puissent être utilisées en 

vue de faire appliquer le droit américain, lequel autorise, au nom de la sécurité 

nationale, de l'intérêt public et du respect des lois des Etats-Unis, des ingérences 

par les autorités publiques dans les droits fondamentaux des individus. Il existe 

donc un risque que l'intimé puisse paraître aux yeux d'enquêteurs américains 

impliqué et/ou renseigné sur les activités de clients américains de la banque, 

compte tenu de l'accès dont elle disposait sur certains comptes, et partant, faire 

l'objet d'interrogatoires et/ou de poursuites pénales. 

 L'appelante ne saurait être suivie lorsqu'elle prétend que l'intimé n'aurait plus 
d'intérêt privé à faire valoir dans la mesure où les données la concernant sont déjà 

en mains des autorités américaines. En premier lieu, comme l'a relevé le premier 

juge, il n'est pas établi que les données relatives à l'intimée soient déjà connues du 

DoJ. Bien que l'ayant droit économique du compte en question ait participé à une 

procédure de dénonciation volontaire (voluntary disclosure), les renseignements 

fournis par ce dernier aux autorités américaines ne sont en revanche pas connus, le 

formulaire vierge du offshore voluntary disclosure letter produit par l'appelant à 

ce propos n'apportant aucun élément concret sur les informations effectivement 

transmises. Quant à la transmission de données dans le cadre de l'accord FATCA, 

les pièces versées au dossier ne permettent pas non plus de retenir que le nom 

et/ou la fonction de l'intimé ait été divulgué. Si l'employeur de ce dernier s'est 

certes conformé à ses obligations découlant de cet accord, l'extrait produit par 

l'appelante ne permet pas de vérifier la teneur des informations réellement 

transmises et si l'intimée était concernée. Le fait que l'intimé n'ait pas entrepris des 

mesures pour s'opposer au transfert de données en application de l'accord FATCA 

ne permet pas d'aboutir à une conclusion différente. Par ailleurs, ces procédures de 

régularisation sont intervenues auprès des autorités fiscales, sans qu'il ne soit 

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démontré que celles-ci aient transmis ou entendent transmettre les données 

obtenues aux autorités de poursuite pénale, soit en particulier le DoJ. 

 En tout état de cause, même à considérer que le nom et la fonction de l'intimé 

aient déjà été transmis au fisc américain, celui-ci conserve un intérêt à ce que ces 

données ne soient pas confirmées par la banque, ne serait-ce qu'afin d'éviter 

d'attirer davantage l'attention des autorités américaines sur sa personne. La 

communication envisagée demeure par conséquent susceptible de porter 

gravement atteinte à la personnalité de l'intimé. 

 Au vu de ce qui précède, l'appelante, à qui il incombe d'établir le caractère 

prépondérant de l'intérêt public qu'elle invoque, ne démontre pas un risque concret 

plus important que celui encouru par l'intimé. 

 L'appel sera dès lors rejeté. 

5. La transmission de données litigieuse étant illicite au regard de l'art. 6 LPD, cela 
suffit à sceller le sort de la cause. Point n'est ainsi besoin d'examiner sa licéité 

sous l'angle de l'art. 4 LPD. 

6. Les frais judiciaires d'appel seront mis à la charge de l'appelante, qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC). Ils seront arrêtés à 5'000 fr. (art. 18 et 35 RTFMC - E 1 

05.10) et entièrement compensés avec l'avance fournie par cette dernière qui reste 

acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC), les Services financiers de l'Etat de Genève 

étant invités à restituer à l'appelante le solde en 2'000 fr. 

 L'appelante sera condamnée à payer à l'intimé la somme de 4'000 fr. à titre de 

dépens d'appel (art. 86 et 90 RTFMC). 

* * * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______  contre le jugement JTPI/475/2017 

rendu le 27 mars 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/20654/2015-8. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 5'000 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense avec l'avance de frais versée par cette dernière, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève à due concurrence. 

Invite les Services financiers de l'Etat de Genève à restituer le solde en 2'000 fr. à 

A______. 

Condamne A______ à verser à B______ la somme de 4'000 fr. à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110