# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 77c218d5-848f-59e0-887c-529d4cf5e5cc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-04-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.04.2025 E-6782/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6782-2023_2025-04-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6782/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  a v r i l  2 0 2 5  

Composition 
 Deborah D'Aveni (présidente du collège),  

Jeannine Scherrer-Bänziger, Grégory Sauder, juges, 

Alessandra Stevanin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie, 

représenté par Catalina Mendoza, titulaire du brevet 

d’avocat, 

(…),  

recourant, 

 

agissant au nom de sa compagne, 

B._______, née le (…), 

Turquie,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Regroupement familial (asile) ;  

décision du SEM du 3 novembre 2023. 

 

 

E-6782/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 19 juillet 2022, A._______ (ci-après aussi : l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

A.b Entendu le 27 juillet (sur les données personnelles) et le 

4 novembre 2022 (sur les motifs d’asile), il a notamment indiqué être né le 

(…) à C._______ et être originaire de la province de D._______ 

(E._______). En 2005, il aurait vécu durant trois mois à F._______ et, 

l’année suivante, durant deux à trois mois à G._______. Entre 2006 et 

2016, il aurait été domicilié à C._______, à l’adresse suivante : « (…) », 

avant d’être arrêté et maintenu en détention. A sa sortie, il aurait séjourné 

un peu plus de deux mois à D._______, puis environ un mois et demi à 

C._______, avant de quitter le pays.  

Interrogé sur son état civil lors de l’audition sur les données personnelles, 

il a indiqué être divorcé depuis 2011 de H._______, ressortissante turque 

née le (…). Également entendu au sujet de ses relations en Turquie et dans 

d’autres pays du monde, il a déclaré que ses parents, sa sœur ainsi que 

ses oncles et tantes étaient domiciliés en Turquie et qu’il avait des cousins 

dans différents pays d’Europe ainsi qu’aux Etats-Unis. Lors de son audition 

sur les motifs d’asile, il a indiqué être fiancé à une dénommée B._______, 

(…), née le (…) et domiciliée à C._______, à l’adresse précitée. Les autres 

membres de sa famille se trouveraient, quant à eux, au village de 

I._______, à D._______. 

A.c Par décision du 22 mai 2023, le SEM a reconnu la qualité de réfugié à 

l’intéressé et lui a accordé l’asile. 

B.  

Par courrier du 7 juillet 2023 (date du sceau postal), l’intéressé a requis du 

SEM une autorisation d’entrée en Suisse en faveur de sa compagne, 

B._______, au titre de l’asile familial. 

A l’appui de cette demande, il a indiqué être en couple avec B._______ 

depuis 2013 et avoir vécu avec elle à C._______, à l’adresse de celle-ci, 

jusqu’à ce que son arrestation et sa détention en 2016 ne les séparent ; il 

aurait toutefois conservé son adresse officielle (« (…) »). A sa libération au 

printemps 2017, ils auraient été à nouveau réunis pendant une courte 

période de quelques mois et en auraient profité pour se fiancer. Ayant 

débuté les préparatifs de leur mariage, ils auraient toutefois été empêchés 

de le célébrer et contraints de vivre séparés, en raison de sa nouvelle 

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détention, survenue de manière inattendue en juin 2017. Après sa 

libération, le 22 janvier 2022, il aurait vécu 40 à 50 jours dans son village 

d’origine à D._______, période pendant laquelle sa fiancée aurait fait des 

allers-retours entre C._______ et D._______ pour lui rendre visite. Il aurait 

ensuite séjourné 40 à 50 jours avec sa fiancée à C._______, à l’adresse 

de son dernier domicile officiel en Turquie, à savoir : « (…) ». 

Le 1er avril 2022, le couple aurait célébré son mariage religieux selon le rite 

alévi et, le 22 juin suivant, l’intéressé aurait quitté le pays sur les conseils 

de son avocat. Il allègue ainsi former un concubinage stable depuis plus 

de 10 ans avec sa fiancée et précise que l’absence de ménage commun 

entre les années 2017 et 2022 est due uniquement à son emprisonnement. 

Il indique que B._______ est restée vivre au domicile familial depuis qu’il a 

quitté le pays, qu’elle est considérée par ses proches comme un membre 

de la famille à part entière et qu’elle entretient une relation très étroite avec 

ceux-ci, qui s’est construite au fil des ans sans être affectée par sa longue 

période de détention.  

En annexe à sa demande, il a produit une copie de la carte d’identité et du 

contrat de travail de B._______, contenant notamment son adresse, ainsi 

qu’un lot de photographies sur lesquelles elle apparaît à ses côtés et aux 

côtés de sa famille. 

C.  

Par courrier du 22 septembre 2023, le SEM a invité l’intéressé à produire 

une copie du passeport de B._______ ainsi qu’une attestation de domicile 

mentionnant son adresse actuelle et la date à partir de laquelle elle y a 

vécu, accompagnée d’une traduction. 

D.  

Par courrier du 4 octobre 2023, l’intéressé a fait parvenir au SEM les 

documents requis. Il ressort notamment de l’attestation de domicile 

produite que B._______ est domiciliée à l’adresse « (…) » depuis 2021. 

E.  

Par décision du 3 novembre 2023, notifiée le 6 novembre suivant, le SEM 

a refusé l'autorisation d'entrée en Suisse de la compagne de l’intéressé et 

rejeté la demande de regroupement familial déposée en sa faveur.  

L’autorité inférieure a pour l’essentiel retenu que les conditions de 

l’art. 51 al. 4 LAsi n’étaient pas remplies en l’espèce. Rappelant la 

jurisprudence du Tribunal fédéral applicable en matière de concubinage 

(en particulier ATF 140 V 50 et arrêt 2C_880/2017 du 3 mai 2018), il a 

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relevé que l’intéressé et sa fiancée n’avaient pas vécu une relation durable 

qui, par sa durée, pouvait être assimilée à une union conjugale, dès lors 

que son amie était domiciliée à la même adresse que lui depuis 2021 

uniquement. Il en a conclu que, même à prendre en considération la 

période de détention de l’intéressé entre juin 2017 et le 22 janvier 2022 en 

tant que raisons impérieuses empêchant le ménage commun, le couple 

avait vécu ensemble tout au plus entre janvier 2021 et le 22 juin 2022, soit 

durant une année et demi au maximum, ce qui était insuffisant selon la 

jurisprudence, qui fixe un minimum de deux ans de vie commune sur le 

principe.  

F.  

Le 6 décembre 2023, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), par lequel il a 

conclu à son annulation et, à titre principal, à l’octroi d’une autorisation 

d’entrée en faveur de sa fiancée en vue du regroupement familial ou, à titre 

subsidiaire, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision. Sur le 

plan procédural, il a sollicité la dispense du paiement des frais de 

procédure et du versement d’une avance de frais, ainsi que la désignation 

de Catalina Mendoza en qualité de mandataire d’office.  

L’intéressé fait en substance valoir que les conditions de l’art. 51 al. 4 LAsi 

sont remplies. Il allègue que l’argumentation du SEM consistant à admettre 

ses cinq années de détention en tant que de raisons impérieuses 

empêchant le ménage commun, sans toutefois prendre en considération 

toute sa détention dans le calcul de la durée du ménage commun est peu 

compréhensible. Il invoque que selon la jurisprudence, il est important de 

tenir compte de l’ensemble des circonstances de la vie commune du 

couple susceptibles de reconnaître l’existence d’un concubinage stable 

assimilé à une union conjugale, sans s’arrêter uniquement sur la durée du 

ménage commun, comme l’a fait le SEM en basant toute son 

argumentation sur l’attestation de domicile de B._______ et sans prendre 

en considération la date de leur rencontre, leurs fiançailles et leur contacts 

réguliers jusqu’à sa libération de prison. Pour le reste, il allègue avoir 

rencontré B._______ en 2011, alors qu’ils étaient âgés de respectivement 

(…) et (…) ans et qu’elle était encore étudiante, raison pour laquelle il se 

serait dans un premier temps porté garant du paiement du loyer de 

l’appartement qu’elle louait à C._______, à l’adresse « (…) ». Entre fin 

2012 et début 2013, il aurait définitivement emménagé dans cet 

appartement, conservant toutefois son domicile officiel, avant d’être arrêté 

et détenu par les autorités à deux reprises consécutives. A partir de 2022, 

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il aurait vécu enfin avec sa compagne à son adresse de C._______ 

(« (…) »). 

A l’appui de ses allégations, il a produit une copie du contrat de bail de 

B._______ contenant sa propre signature en qualité de garant, des copies 

de factures relatives au paiement du loyer entre 2012 et 2016, dont il se 

serait en partie acquitté, ainsi que des copies de la demande adressée par 

sa fiancée à la commune pour obtenir une autorisation d’utilisation de l’eau 

(comprenant également sa signature) et de factures y relatives, datées de 

2011 et 2012. Il a également annexé à son recours une lettre manuscrite 

de la personne autorisée à célébrer leurs fiançailles selon le rite alévi, une 

correspondance du conseil du village présent ce jour-là, une image de 

B._______ à cette occasion, ainsi qu’un lot de photographies prises entre 

2013 et 2022 sur lesquelles figurent sa fiancée et divers membres de sa 

famille. Il a enfin versé au dossier des copies de demandes de visite en 

détention adressées par sa fiancée à la prison où il était détenu, de même 

que plusieurs courriers que le couple s’est échangé durant la détention. Il 

a produit enfin la retranscription d’un message « Whatsapp » adressé par 

sa fiancée au SEM, alléguant au surplus qu’il lui est difficile de retrouver 

des preuves de sa longue relation avec sa fiancée, dans la mesure où son 

téléphone portable et son ordinateur ont été confisqués par les autorités 

turques avec l’ensemble de leur contenu.  

G.  

Par décision incidente du 13 décembre 2023, la juge instructeur a renoncé 

à percevoir une avance des frais de procédure, a reporté son prononcé sur 

l’assistance judiciaire totale et a invité l’autorité inférieure à déposer sa 

réponse. 

H.  

Dans sa réponse du 12 janvier 2024, considérant que le recours ne 

contenait aucun élément ou moyen de preuve susceptible de modifier son 

point de vue, le SEM a indiqué maintenir sa décision. 

Il relève que les allégations du recours ne correspondent pas aux 

déclarations tenues par le recourant à l’occasion de son audition sur les 

motifs d’asile du 4 novembre 2022, puisque celui-ci avait alors allégué avoir 

vécu à C._______ de 2006 à 2016 au domicile de sa famille à l’adresse 

« (…) » et avoir été arrêté le (…) 2016 alors qu’il se trouvait à son domicile, 

accompagné de ses parents. Il souligne que le simple fait de se porter 

garant du paiement du loyer de sa fiancée et de l’eau fournie par la 

municipalité, voire de s’acquitter des factures y relatives, ne suffit pas à 

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retenir qu’il vivait effectivement dans l’appartement loué par sa compagne, 

précisant au demeurant que le contrat de location produit a été signé en 

2011 alors que l’intéressé allègue avoir vécu en ménage commun avec sa 

compagne depuis fin 2012 ou début 2013. Il relève en outre qu’il ressort du 

message « Whatsapp » qui lui a été adressé par la compagne du recourant 

que celle-ci était encore étudiante à l’université en 2011, alors que 

l’intéressé avait affirmé lors de son audition avoir exercé plusieurs activités 

professionnelles à cette époque. Il ajoute que la demande de visite en 

détention datée du 22 août 2017 contient par ailleurs l’adresse « (…) », soit 

l’adresse officielle du recourant, à laquelle sa compagne n’a vécu 

officiellement que depuis 2021. Pour le reste, le SEM estime que les 

moyens de preuve produits par le recourant sont de nature à prouver leur 

relation et non le concubinage.  

I.  

Dans sa réplique du 31 janvier 2024, le recourant indique qu’il est usuel, 

également dans le contexte suisse, que deux personnes qui se rencontrent 

n’informent pas les autorités qu’elles habitent chez l’une et l’autre durant 

les premières années de la relation et gardent officiellement leur domicile 

chez leurs parents. Il réitère que le couple a toujours vécu ensemble et que 

la déclaration d’adresse du 28 janvier 2023 indique simplement qu’aux 

yeux des autorités turques, sa fiancée est officiellement domiciliée à son 

adresse. Il reproche une nouvelle fois au SEM de se limiter à des 

considérations générales, sans tenir compte de tous les facteurs 

déterminants du cas d’espèce, et estime que le couple qu’il forme avec 

B._______ ne saurait être assimilé à une simple relation, mais correspond 

au contraire à un véritable concubinage stable.  

J.  

Dans sa duplique du 20 février 2024, le SEM a indiqué maintenir son point 

de vue.  

Cette prise de position a été communiquée au recourant pour information 

le 28 février suivant. 

K.  

Par courrier du 25 mars 2024 (date du sceau postal), le recourant a 

exprimé son besoin d’obtenir une décision à brève échéance et sollicité du 

Tribunal qu’il statue rapidement sur sa demande de regroupement familial. 

  

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Page 7 

L.  

Par réponse du 27 mars 2024 au recourant, le Tribunal a rappelé son ordre 

de traitement des affaires, tout en indiquant qu'il s'efforcerait de statuer 

dans les meilleurs délais. 

M.  

Les 11 et 19 juin 2024 ainsi que le 15 novembre 2024, le recourant a à 

nouveau exprimé son besoin d’obtenir une décision à brève échéance. 

N.  

Dans sa réponse du 11 décembre 2024, le Tribunal a indiqué que la 

procédure était entrée dans sa dernière phase de traitement et qu’un arrêt 

serait rendu prochainement. 

O.  

Par courrier du 11 mars 2025, le recourant a fait parvenir au Tribunal une 

copie de la lettre de résiliation du contrat de travail de sa compagne, 

indiquant que son congé lui avait été notifié en raison de leur relation, ainsi 

que la copie d’une prescription de médicaments, dont il ressort que 

B._______ souffre d’un trouble anxieux et dépressif mixte. 

P.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que de besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours. 

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Page 8 

1.2 Le recourant, agissant pour le compte de sa compagne, a qualité pour 

recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le 

délai (cf. art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 A teneur de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d'un réfugié et ses enfants 

mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant 

qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. Si les ayants droit 

définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur 

entrée en Suisse sera autorisée sur demande (cf. art. 51 al. 4 LAsi). 

2.2 L'art. 51 al. 4 LAsi a pour but de régler de manière uniforme le statut 

du noyau familial tel qu'il existait au moment de la fuite et non de créer de 

nouvelles communautés familiales ou de permettre la reprise de relations 

interrompues pour des raisons étrangères aux motifs d’asile. L'octroi de 

l'asile familial, au sens de cette disposition, suppose ainsi que le conjoint 

ou le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié et qu'il ait été séparé, 

en raison de sa fuite, du membre de sa famille encore à l'étranger avec 

lequel il entend se réunir en Suisse. La condition de la séparation par la 

fuite implique qu'auparavant, le réfugié ait vécu en ménage commun avec 

la personne aspirant au regroupement familial. Ce ménage commun doit 

avoir répondu à une nécessité économique impliquant un rapport de 

dépendance socio-économique et non pas seulement à une simple 

commodité. En effet, l'autorisation d'entrée en Suisse au titre de 

l'asile familial est destinée à la seule reconstitution en Suisse de groupes 

familiaux préexistants et non pas à la création de nouvelles 

communautés familiales, ni à la reprise de relations terminées (cf. ATAF 

2020 VI/7 consid. 2.1 ; 2017 VI/4 consid. 4.4.2 ; 2012/32 consid. 5.1 et 5.4). 

La préexistence d'une communauté familiale est néanmoins également 

admise lorsque, pour des raisons impérieuses, il a été impossible au 

réfugié de mener une vie commune jusqu'à sa fuite de son pays d'origine 

(cf. ATAF 2018 VI/6 consid. 5.1-5.3 ; arrêt du Tribunal D-982/2016 du 

10 septembre 2018 consid. 5.2.1). En revanche, si le conjoint d'un réfugié 

et ses enfants se trouvent déjà en Suisse, ils obtiennent également le statut 

de réfugié et l'asile sous réserve de circonstances particulières, même si 

la communauté familiale n'a été fondée qu'en Suisse (cf. ATAF 2017 IV/4 

consid. 4.4.1). 

2.3 Le cercle des bénéficiaires de l'art. 51 LAsi a été défini par le législateur 

de manière exhaustive et est ainsi limité au conjoint d'un réfugié et à ses 

enfants mineurs (cf. notamment ATAF 2020 VI/7 consid. 2.1 à 2.3 ; 2015/29 

consid. 4.2.1 à 4.2.3). A teneur de l’art. 1a let. e de l'ordonnance 1 du 

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11 août 1999 sur l'asile (OA1, RS 142.311), sont toutefois assimilés aux 

conjoints les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en 

concubinage de manière durable. 

3.  

3.1 En l’occurrence, le recourant étant un réfugié reconnu au bénéfice de 

l'asile depuis le 22 mai 2023, la première condition de l'art. 51 al. 1 et 4 LAsi 

est remplie. 

Il convient à ce stade d’examiner si la relation entre le recourant et sa 

compagne peut être qualifiée de concubinage stable et durable assimilable 

à une union conjugale au sens de l’art. 1a let. e OA1 et s’ils formaient ainsi 

une communauté familiale avant la fuite par l’intéressé de son pays 

d’origine.  

3.2  

3.2.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il faut entendre par 

concubinage stable, étroit ou qualifié, suivant la terminologie employée, 

une communauté de vie d'une certaine durée, voire durable, entre deux 

personnes, à caractère en principe exclusif, qui présente une composante 

tant spirituelle que corporelle et économique. Le juge doit procéder à une 

appréciation de tous les facteurs déterminants, étant précisé que la qualité 

d'une communauté de vie s'évalue au regard de l'ensemble des 

circonstances de la vie commune (cf. ATF 138 III 157 consid. 2.3.3 ; 

ATAF 2012/4 consid. 3.3.2 et jurisp. cit. ; arrêts du Tribunal fédéral 

2C_190/2011 du 23 novembre 2011 consid. 3.1.2 et 2C_201/2018 du 15 

octobre 2018 consid. 4.4.6 ; arrêt du Tribunal E-834/2018 du 20 février 

2020 consid. 2.2 et 2.3 et réf. cit.). Une relation de longue durée, 

caractérisée par son intensité, ou l'existence d'enfants communs 

constituent des indices d'un concubinage stable, de nature à l'assimiler à 

une véritable union conjugale (cf. ATF 135 I 143 consid. 3.1 et réf. cit. ; 

arrêt du Tribunal fédéral 2C_880/2017 du 3 mai 2018 consid. 3.1 et réf. cit.) 

; la longue durée de la vie commune n'est cependant pas seule décisive 

(cf. arrêt du Tribunal E-1632/2018 du 19 août 2021 consid. 6.6.1 et réf. cit.). 

3.2.2 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(CourEDH), reprise par le Tribunal fédéral en matière de droit des 

étrangers, pour déterminer si une relation en dehors d'un mariage 

s'analyse en une « vie familiale », il faut tenir compte d'un certain nombre 

d'éléments, comme le fait de savoir si le couple vit ensemble, depuis 

combien de temps et s'il y a des enfants communs. Il y a lieu de tenir 

compte de toutes les circonstances du cas d'espèce (cf. arrêts de la 

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CourEDH Serife Yigit contre Turquie du 2 novembre 2010, n° 3976/05, 

par. 93, 94 et 96 et réf. cit. ; Ratzenböck et Seydl c. Autriche du 26 octobre 

2017, requête n° 28475/12, par. 29 ; ATF 137 I 113 consid. 6.1). 

3.2.3 Le Tribunal fédéral a également admis qu'on ne saurait retenir une 

durée prédéfinie, en deçà de laquelle un concubin se verrait 

automatiquement nier le droit dont il se prévaut. Si plusieurs années de vie 

commune représentaient un élément parlant en faveur d'une relation de 

concubinage stable, elles n'étaient pas à elles seules décisives, le juge 

devant au contraire procéder dans chaque cas à une appréciation de 

l'ensemble des circonstances de la vie commune, afin d'en déterminer la 

qualité et si celle-ci pouvait être qualifiée de relation de concubinage stable 

(cf. ATF 138 III 157 consid. 2.3.3 ; ATF 124 III 52 consid. 2a/aa ; arrêts 

5A_964/2018 du 26 juin 2019 consid. 3.2.2 ; 5A_373/2015 du 2 juin 2016 

consid. 4.3.2). 

3.3  

3.3.1 En l’occurrence, d’après les allégations du recourant, celui-ci a 

rencontré sa compagne en 2011, alors qu’ils étaient tous les deux âgés de 

(…) et (…) ans. Encore étudiante, B._______ était à cette époque 

domiciliée à C._______, dans un appartement qu’elle louait et situé à 

l’adresse « (…) ». Toujours selon les allégations du recourant, le couple 

s’est fréquenté peu à peu pour finalement emménager ensemble à la fin 

de l’année 2012 à l’adresse précitée, le recourant ayant néanmoins 

conservé son adresse officielle au domicile de ses parents à C._______ 

(« (…) »). Le couple aurait ainsi fait ménage commun, de manière 

officieuse, jusqu’à l’arrestation du recourant, survenue en 2016. A partir de 

2021, B._______ aurait officiellement pris domicile auprès du recourant et 

de sa famille à l’adresse « (…) ».  

Ces allégations ne sont pas contestées en tant que telles. Toutefois, elles 

ne suffisent pas à établir que l’intéressé et sa compagne sont engagés 

dans une relation de couple d’une durée et d’une intensité telle qu’elle 

serait assimilable à une véritable union conjugale.   

En effet, à admettre, comme allégué, que le recourant et B._______ se 

fréquentent depuis 2011 (ou, selon une autre version, depuis 2013), force 

est d’abord de constater qu’ils n’ont pas immédiatement emménagé 

ensemble. S’ils ont certes allégué avoir vécu sous le même toit à l’adresse 

de B._______ dès le début de leur relation, l’intéressé a néanmoins 

conservé son adresse située à « (…) », qu’il considère comme son 

domicile. Preuve en est, comme retenu par le SEM et contrairement à ce 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22concubinage+stable%22%22deux+ans%22%22dur%E9e%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-III-52%3Afr&number_of_ranks=0#page52

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Page 11 

qui est allégué dans le cadre de la présente procédure, que l’intéressé a 

déclaré lors de son audition sur les motifs d’asile qu’il avait vécu à 

C._______, au domicile de ses parents (« (…) »), de 2006 à 2016, et qu’il 

se trouvait précisément à cet endroit au moment de son arrestation en 

mars 2016 (cf. PV d’audition du 04.11.2022, R18 à R20). Aussi, sans 

exclure en soi que l’intéressé ait sporadiquement séjourné chez son amie 

durant cette période, on ne saurait admettre, comme allégué dans le 

recours, qu’il vivait de manière durable dans l’appartement de sa partenaire 

à « (…) », ni qu’il avait alors déjà le projet de s’établir et s’unir sur le long 

terme avec celle-ci.   

Il est vrai que le contrat de bail à loyer conclu par B._______ en 2011 

comporte la signature du recourant, lequel s’est vraisemblablement porté 

garant du paiement de son loyer, en versant des sûretés à hauteur de 

350 TL (Livre turque ; TRY). De même, la demande d’autorisation 

d’utilisation de l’eau de la municipalité remplie par B._______ comporte la 

signature du recourant et certaines des factures relatives au paiement du 

loyer sont établies à son nom, si bien que l’on ne peut exclure que celui-ci 

s’est également acquitté du loyer à partir de l’année 2013, à tout le moins 

en partie. Cela étant, le seul fait de se porter garant d’un loyer, voire de 

payer toutes ou certaines factures y relatives, ne suffit pas en soi à prouver 

l’existence d’un véritable ménage commun. A fortiori, cet élément ne 

démontre pas davantage, ni ne rend vraisemblable, le sérieux de la relation 

qui lie le recourant à sa compagne. En effet, en 2011, B._______ était 

encore étudiante. Il est dès lors possible que le recourant, actif 

professionnellement, l’ait occasionnellement soutenue financièrement 

dans ce cadre, sans toutefois qu’il existe entre eux une véritable 

interdépendance financière, voire la volonté de former une communauté 

économique sur le long terme. De même, on ne saurait déduire de 

l’assistance financière accordée par le recourant en faveur de son amie 

qu’ils avaient, à cette époque, le projet de former un ménage commun, 

étant rappelé que le recourant figure sur le bail uniquement en tant que 

garant et non en qualité de (co)locataire.   

3.3.2 En l’absence de document officiel relatif à la résiliation du contrat de 

bail à loyer de l’appartement de B._______ situé à l’adresse « (…) », il y a 

lieu de considérer qu’elle y a vécu officiellement jusqu’en 2021, date à 

laquelle elle a emménagé chez le recourant et sa famille. Or, sur ce point, 

le recourant n’explique pas les raisons pour lesquelles son amie – qui, 

d’après ses allégations, s’entend très bien avec sa belle-famille – n’a pas 

officiellement transféré son logement auprès de celle-ci plus tôt. Une telle 

démarche aurait en effet été dans leur intérêt, en particulier pour des motifs 

E-6782/2023 

Page 12 

financiers, B._______ n’ayant aucune raison légitime de conserver son 

logement situé à l’adresse précitée sans y vivre.  

3.3.3 Il convient en outre de relever que, d’après l’ATF 140 V 50 cité par le 

SEM dans sa décision, si un concubinage est considéré comme stable 

après en principe deux ans de vie commune, la durée du concubinage n’est 

à elle seule pas déterminante ; il sied au contraire d’examiner les 

circonstances du cas d’espèce, à savoir notamment l’existence d’une 

assistance financière et d’un soutien mutuel entre les concubins. Quant à 

l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_880/2017, également cité par l’autorité 

inférieure dans sa décision, il en ressort que le concubinage est présumé 

lorsque la relation de partenariat est vécue depuis longtemps comme un 

mariage ou que des indices concrets laissent présager un mariage 

imminent, la nature et la stabilité de la relation entre les concubins devant 

être équivalentes à celles d'un mariage. Toujours selon cette jurisprudence, 

outre le ménage commun, il convient également de prendre en compte 

l’intérêt des partenaires et leur attachement l'un à l'autre, par exemple par 

le biais d'enfants ou d'autres circonstances telles que la prise de 

responsabilités réciproques (cf. arrêt 2C_880/2017 précité consid. 3.1).  

De tels éléments font défaut en l’espèce. Si l’intéressé et sa compagne 

sont vraisemblablement fiancés depuis 2016 et que les préparatifs de leur 

mariage ont démarré (cf. procès-verbal d’audition du 4 novembre 2022, 

R67), ils ne sont pas encore mariés au regard de la loi. Le fait qu’ils se 

soient unis religieusement selon le rite alévi en avril 2022 n’est pas 

déterminant. A cet égard, il convient de relever que même s’ils ont été 

empêchés, comme allégué, de célébrer leur mariage civil en raison des 

problèmes rencontrés par l’intéressé avec les autorités et sa détention, ils 

ne se sont pas mariés – ni n’ont tenté de le faire – pendant la période 

comprise entre la libération du recourant et son départ du pays (soit entre 

le 22 janvier 2022 et le 22 juin 2022), quand bien même les démarches 

étaient déjà entamées.  

3.3.4 A noter encore que le recourant n’a versé aucun moyen de preuve 

au dossier de nature à établir le sérieux de sa relation de couple. Les 

nombreuses photographies produites représentant l’intéressée et sa belle-

famille apparaissent à cet égard insuffisantes. La demande d’autorisation 

de visite en détention et les nombreuses correspondances adressées par 

B._______ à son fiancé tendent quant à elles à démontrer que le couple 

entretenait une relation épistolaire pendant la détention du recourant. Elles 

ne suffisent toutefois pas à établir que le couple avait l’intention de mener 

une relation de couple durable et sincère à la sortie du recourant. Enfin, les 

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Page 13 

documents versés au dossier le 11 mars 2025, à savoir une prescription 

de médicaments et la résiliation du contrat de travail de B._______, 

n’apparaissent d’aucun secours, rien n’indiquant au demeurant que le 

trouble anxiodépressif dont elle est affectée et la fin de sa relation de travail 

aient un quelconque lien concret avec le recourant. En outre, si les 

intéressés étaient véritablement engagés dans une relation assimilable au 

concubinage stable et qualifié, c’est-à-dire avec la volonté de former une 

communauté de destins et de s’accorder une véritable assistance 

financière, ils auraient vraisemblablement été en mesure de produire des 

éléments supplémentaires, à l’instar de documents bancaires relatifs à 

l’existence de comptes communs ou de factures de biens et services 

acquis en commun ou en faveur de leur communauté de vie. 

Enfin, le fait que le recourant se soit montré peu loquace au sujet de sa 

fiancée lors de ses auditions plaide également en sa défaveur, étant à cet 

égard rappelé qu’il n’en a aucunement fait mention le 27 juillet 2022, alors 

qu’il était interrogé au sujet de son état civil ainsi que de ses relations en 

Turquie (cf. PV d’audition du 27.07.2022, ch. 1.14 et 3.01), puisqu’il avait 

alors uniquement indiqué être divorcé depuis 2011 d’une dénommée 

H._______. 

3.4 En définitive, la relation qui lie le recourant à B._______ ne saurait être 

assimilée à une véritable union conjugale, faute pour ces derniers d’avoir 

établi son caractère sérieux, durable et exclusif à suffisance de droit. 

3.5 Par conséquent, les conditions de l’art. 51 al. 4 LAsi n’apparaissent pas 

remplies dans le cas d’espèce. 

4.  

Partant, la décision du SEM doit être confirmée et le recours rejeté. 

5.  

5.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). Toutefois, compte tenu du fait que le recours n'était pas 

d'emblée voué à l'échec lors de son dépôt, et dans la mesure où le 

recourant a établi son indigence (cf. attestation d’aide financière du 

5 décembre 2023, aucun élément ne laissant au demeurant penser qu’il ne 

serait plus indigent), il y a lieu d'admettre la demande de dispense de 

E-6782/2023 

Page 14 

paiement des frais de procédure, en application de l’art. 65 al. 1 PA. 

Partant, il est statué sans frais. 

5.2  

5.2.1 Pour les mêmes raisons et vu les difficultés particulières de la cause, 

la demande de désignation de Catalina Mendoza en qualité de mandataire 

d’office doit être admise (cf. art. 61 al. 1 et 2 PA et art. 102m al. 2 LAsi).   

5.2.2 Une indemnité à titre d'honoraires et de débours est accordée à la 

mandataire désignée d'office (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie 

conformément à l'art. 12 FITAF), étant précisé que les frais non 

nécessaires à la défense des causes ne sont pas indemnisés (cf. art. 8 

al. 2 et 10 al. 2 FITAF). 

Le Tribunal fixe cette indemnité sur la base de la note de frais ou, en 

l'absence de celle-ci, sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 1 et 2 FITAF). 

Conformément à la pratique du Tribunal, en cas de représentation d'office 

en matière d'asile, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour 

les avocats (cf. art. 12 FITAF, en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). 

5.2.3 En l'absence d'une note de frais, l'indemnité allouée à titre 

d’honoraires et de débours est arrêtée à un montant de 1'800 francs pour 

l'activité indispensable que la mandataire du recourant a déployée dans la 

présente procédure, à la charge du Tribunal. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 15 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est admise. 

3.  

Le recourant est dispensé du paiement des frais de procédure. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Catalina Mendoza est désignée en qualité de mandataire d’office. 

6.  

Une indemnité de 1'800 francs sera versée à Catalina Mendoza, à titre 

d’honoraires et de débours, à charge du Tribunal. 

7.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Alessandra Stevanin 

 

 

Expédition :