# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 66836dbd-1f54-5d24-8d56-58cdd90d0fe0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-25
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 25.01.2022 C/9226/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-9226-2020_2022-01-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 janvier 2022. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
C/9226/2020 ACJC/92/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 21 JANVIER 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié c/o Mme C______, ______, Genève, appelant d'un 
jugement rendu par la 7ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
5 août 2021, comparant par Me Pascal JUNOD, avocat, rue de la Rôtisserie 6, case 
postale 3763, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (HUG), sis Service juridique, 
chemin du Petit-Bel-Air 2, 1226 Thônex, intimés, comparant en personne. 

 

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EN FAIT 

A. a. Par jugement JCTPI/220/2021 du 5 août 2021, l'autorité de conciliation du 
Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a condamné A______ à 
verser aux HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE     (ci-après : les 
HUG) le montant de 579 fr. 15 plus intérêts à 5% l'an dès le 27 septembre 
2019 (chiffre 1 du dispositif), prononcé, à due concurrence, la mainlevée 
définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n. 
1______ (ch. 2), arrêté les frais de la procédure de conciliation à 100 fr. (ch. 
3), les a compensés avec l'avance de frais effectuée par la partie demanderesse 
(ch. 4), les a mis à la charge de la partie défenderesse (ch. 5), a condamné 
cette dernière à les verser à la partie demanderesse (ch. 6) et a débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 7).  

En substance, le Tribunal a considéré que les parties avaient été liées par un 
contrat de mandat et qu'il résultait du dossier que "les soins ont été prodigués". 

B. a. Le 14 septembre 2021, A______ a formé recours contre le jugement du 5 
août 2021, reçu le 11 août 2021, concluant à son annulation, au déboutement 
des HUG de toutes leurs conclusions, à ce que la facture du 17 avril 2019 soit 
déclarée infondée, les HUG devant être condamnés aux frais de la procédure 
et à des dépens à hauteur de 2'000 fr. Subsidiairement, A______ a conclu à 
l'annulation du jugement du 5 août 2021 et au renvoi de la cause au Tribunal, 
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

En substance, le recourant a allégué que le 29 mars 2019, sa belle-mère, avec 
laquelle il entretient "des relations détestables", avait contacté la police en 
indiquant faussement qu'il était sur le point d'utiliser une arme à feu contre sa 
propre personne ou des membres de sa famille, ou alors de se défénestrer. 
Lesdites allégations avaient conduit la police à faire appel à une ambulance, 
qui l'avait conduit aux HUG. Il y avait été admis durant la nuit du 
29 au 30 mars 2019 et placé dans une chambre capitonnée, contre sa volonté 
puisqu'il n'avait pas donné son accord, contrairement à ce qu'avait affirmé le 
Dr B______ dans son rapport. Il avait par ailleurs été constant dans son refus 
d'être hospitalisé et aucun élément ne justifiait son placement dans une 
chambre capitonnée, puisqu'il ne constituait un danger ni pour lui-même, ni 
pour autrui. Il avait quitté les HUG le lendemain et avait refusé d'acquitter leur 
facture, celle-ci étant sans fondement, dans la mesure où aucun contrat de 
mandat n'avait été conclu, contrairement à ce qu'avait retenu le premier juge. 
Le recourant a fondé son raisonnement sur l'art. 395 CO, en soutenant avoir 
immédiatement refusé, de manière catégorique, d'être transporté aux HUG 
afin d'y être examiné ou soumis à une quelconque médication. Il s'est pour le 
surplus prévalu du fait que dans le cadre d'une autre procédure, le Tribunal 
avait débouté la Ville de Genève de ses prétentions en paiement des frais du 

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transport en ambulance par un jugement du 9 septembre 2020, dont la 
motivation pouvait s'appliquer mutatis mutandis au cas d'espèce.  

b. Dans leur réponse du 22 octobre 2021, les HUG ont conclu au rejet du 
recours, avec suite de frais et dépens à la charge du recourant.  

c. A______ a répliqué le 15 novembre 2021, persistant dans ses conclusions.  

d. Par avis du 10 décembre 2021 du greffe de la Cour, les parties ont été 
informées de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier soumis à la Cour. 

a. Le 29 mars 2019 dans la soirée, A______, né le ______ 1952, a été conduit 
aux HUG en ambulance depuis son domicile. Selon le rapport des 
ambulanciers, leur intervention faisait suite à un conflit de couple ainsi qu'à 
des menaces suicidaires par arme à feu ou défénestration. A leur arrivée, 
l'intéressé était calme et collaborant, mais refusait de parler.  

L'Unité d'accueil et d'urgences psychiatriques, Dr B______, a établi un 
rapport, lequel mentionne notamment ce qui suit : l'amie de A______ avait 
fait appel au 144 (urgences médicales) en raison d'une altercation au cours de 
laquelle l'intéressé avait manifesté l'intention de mettre fin à ses jours par 
défénestration du 13ème étage ou en faisant usage de son arme à feu. Les 
ambulanciers s'étaient présentés au domicile du couple, accompagnés de la 
police. A son arrivée aux HUG, A______ était calme et collaborant s'agissant 
des ordres simples, mais il avait refusé d'entrer en contact avec les soignants, 
ne répondant à aucune de leurs questions et fuyant leur regard. Il avait été 
installé dans un box. Au cours des tentatives qui avaient été faites pour entrer 
en contact avec lui, il s'était subitement mis à crier, expliquant qu'il se sentait 
persécuté et qu'il refusait de parler à des "maltraitants institutionnels". Il avait 
refusé toute médication et avait demandé à être mis "au trou". Le diagnostic 
préliminaire suivant avait été retenu : "Adjustment Disorder With Mixed 
Disturbance of Emotions and Conduct". A______ avait accepté de se rendre 
en chambre d'isolement et de se mettre en tenue d'hôpital. Durant la nuit, une 
bouteille d'eau lui avait été fournie, à sa demande. Il avait alors expliqué à 
l'infirmier ne jamais avoir eu d'envies suicidaires, puis s'était rendormi. 
A______ avait été revu par un médecin le 30 mars 2019. Il avait alors 
mentionné rencontrer de longue dates des difficultés de couple, lesquelles 
s'étaient exacerbées récemment et il avait admis avoir un "caractère difficile". 
La semaine précédente il s'était senti fatigué suite à des difficultés de sommeil 
et s'était senti mal accueilli par sa famille après un retour d'un séjour à la 
montagne, ce qui avait généré une première dispute au début de la semaine. 
Le jour de son hospitalisation, son épouse lui avait communiqué son intention 
de quitter le domicile familial, avec ses filles. Dans ce contexte, il avait "pété 
les plombs" et était devenu agressif verbalement. Il avait également expliqué 
avoir des idées suicidaires depuis longtemps, lesquelles étaient devenues plus 

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"actives". Selon lui, il avait été piégé par sa famille, en particulier par ses 
filles aînées, qui avaient signalé ses idées suicidaires afin qu'il soit contraint 
de quitter l'appartement. Il était par ailleurs épuisé psychiquement par de 
nombreuses procédures qu'il menait depuis plusieurs années, notamment à 
l'encontre des HUG et de son assurance maladie.  

L'équipe médico-soignante avait pris contact avec l'épouse (ou compagne) de 
A______. Elle avait expliqué que ce dernier était caractériel depuis 
longtemps, mais que la situation avait empiré depuis quelques mois, avec des 
moments de violence verbale. La police avait été appelée par ses filles aînées; 
elle n'avait pas fait état d'éventuelles menaces de suicide de l'intéressé.  

Le rapport des HUG mentionne enfin que A______ était plutôt revendicateur, 
avec un discours logorrhéique difficilement cadrable, mais globalement 
cohérent. Des éléments évoquant un tableau paranoïaque avaient été relevés, 
mais pas d'éléments délirants florides. La thymie était abaissée, mais sans 
idées suicidaires actives. Le patient avait quitté l'unité sans prévenir le 30 
mars 2019 (ce que A______ a contesté).  

Le rapport relève enfin qu'en 2007, A______ avait été hospitalisé à D______ 
pendant une journée, à sa demande. Il en était ressorti avec un traitement 
médical.  

b. Le 17 avril 2019, les HUG ont adressé une facture à A______, pour les 
soins qu'il avait reçus les 29 et 30 mars 2019. 

Celle-ci étant demeurée impayée, un premier rappel lui a été envoyé le 
5 juin 2019, puis un deuxième le 3 juillet 2019.  

Par courrier du 16 septembre 2019, un dernier délai de 10 jours a encore été 
imparti à l'intéressé pour s'acquitter de la somme due.  

Le 14 janvier 2020, un commandement de payer, poursuite n. 1______, a été 
notifié à A______, auquel celui-ci a formé opposition.  

c. Par acte expédié le 20 mai 2020 au Tribunal, les HUG ont formé une action 
en reconnaissance de dette à l'encontre de A______, concluant à sa 
condamnation à leur payer la somme de 579 fr. 15 avec intérêts à 5% l'an dès 
le 27 septembre 2019 et au prononcé de la mainlevée définitive de 
l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n. 1______, avec 
suite de frais.  

d. Une audience de conciliation s'est tenue le 25 septembre 2020, à laquelle 
A______ a participé, assisté de son conseil. Il a délié les HUG de leur secret 
médical et a expliqué avoir été menotté et transporté de force en ambulance. 
Il a contesté avoir été soigné par les HUG.  

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Le Tribunal a imparti aux deux parties un délai au 30 novembre 2020 pour 
produire toutes pièces utiles, une nouvelle audience devant ensuite être 
reconvoquée.  

e. Une seconde audience de conciliation a eu lieu le 31 mai 2021. 

Lors de celle-ci, A______, assisté de son conseil, a expliqué être resté une 
nuit à l'hôpital. En revanche, tout ce qui figurait dans le rapport médical des 
HUG était faux. Celui qui avait rédigé ledit rapport avait voulu l'assassiner et 
il voulait "enfumer" le Tribunal avec le contenu dudit rapport. C'était "le 
spécialiste pour étouffer toutes les affaires aux HUG". A______ a ajouté 
avoir pu discuter toute la matinée avec l'infirmière du service. Celle-ci lui 
avait dit de se calmer; elle allait discuter le lendemain matin avec la cheffe de 
clinique. Cette dernière lui avait dit d'aller voir la police, afin de pouvoir 
rentrer chez lui, ce qu'il ne pouvait pas faire car "ils ont changé les clés de 
celui-ci durant la nuit".  

La représentante des HUG pour sa part a persisté dans ses conclusions, les 
HUG ayant fourni des prestations à A______, ce que ce dernier a contesté. Il 
a affirmé avoir été victime de violence dans l'ambulance, car il refusait 
d'adresser la parole à quiconque. Il avait déclaré, à la réception des HUG, 
qu'il ne parlait pas aux "délinquants institutionnels" et qu'il verrait cela avec 
son avocat le lendemain à la première heure. La seule prestation reçue des 
HUG avait été son enfermement dans une chambre capitonnée et sécurisée. Il 
s'agissait d'un "coup monté", une "trahison de sa belle-famille".  

Au terme de l'audience, l'autorité de conciliation a gardé la cause à juger, les 
HUG ayant requis qu'une décision soit rendue. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'autorité de conciliation peut, sur requête du demandeur, statuer au fond 
dans les litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 2'000 fr. 
(art. 212 al. 1 CPC), ce qui est le cas en l'espèce.  

Le texte, laconique, de l’art. 212 al. 2 CPC indique uniquement que la 
procédure est "orale". A l'instar des autres tribunaux, l'autorité de conciliation, 
lorsqu'elle fonctionne en qualité de véritable autorité juridictionnelle de 
première instance, doit en principe appliquer les dispositions générales du 
CPC (art. 1 à 196 CPC) et assurer le respect des garanties procédurales de 
rang constitutionnel ou conventionnel. S'agissant du type de procédure 
applicable à la décision rendue sur la base de l'art. 212 CPC (ordinaire, 
simplifiée ou sommaire), l'art. 219 CPC prévoit que les dispositions du titre 3 
de la partie 2 du CPC s'appliquent à la procédure ordinaire et, par analogie, 
aux autres procédures, sauf disposition contraire de la loi. Or, selon l'art. 243 
al. 1 CPC, la procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la 
valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr., ce qui est précisément le cas des 

https://app.zpo-cpc.ch/articles/1
https://app.zpo-cpc.ch/articles/196
https://app.zpo-cpc.ch/articles/219
https://app.zpo-cpc.ch/articles/243

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causes dans lesquelles l'autorité de conciliation peut rendre une décision (art. 
212 al. 1 CPC). Les dispositions de la procédure simplifiée et, 
subsidiairement, celles de la procédure ordinaire vu la teneur de l'art. 219 
CPC, doivent dès lors en principe trouver application lorsque l'autorité de 
conciliation entend statuer sur le fond, tout en gardant néanmoins à l'esprit que 
la procédure décisionnelle prévue à l'art. 212 CPC présente certaines 
spécificités. Ainsi, l’objectif poursuivi par la procédure selon l’art. 212 CPC 
est de permettre à l'autorité de conciliation de trancher des litiges 
patrimoniaux de faible valeur en état d'être jugés lors de la première audience. 
Des procédures d'administration de preuves onéreuses nécessitant plusieurs 
audiences n'ont ainsi pas à être traitées. En outre, la procédure étant orale 
(art. 212 al. 2 CPC), l'autorité de conciliation qui envisage de rendre une 
décision ne peut pas ordonner un échange d'écritures (arrêt du Tribunal fédéral 
4D_76/2020 consid. 3.3.1). La procédure de décision de l'autorité de 
conciliation est une procédure de décision à part entière, dans laquelle les 
prescriptions en matière de preuve des art. 150 ss CPC sont applicables sans 

restriction et où les prétentions invoquées doivent être pleinement prouvées; 
la vraisemblance ne suffit pas OGer/ZH du 30.1.2018 (RU170057) 
consid. III.5.2).  

L’art. 212 al. 1 CPC n’oblige en principe pas l’autorité de conciliation à 
rendre un jugement lorsque le demandeur en fait la requête, mais soumet 
seulement cette possibilité à son appréciation. Ainsi, l’autorité de conciliation 
peut toujours renoncer à rendre une décision, en fonction les éléments dont 
elle a eu connaissance pendant la procédure de décision (ATF 142 III 638 
consid. 3.3). 

1.2 L'appel est recevable, dans les affaires patrimoniales, si la valeur 
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 
al. 2 CPC). 

Le recours est recevable contre les décisions finales (…) de première instance 
qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC). 

En l'espèce, compte tenu de la faible valeur litigieuse, seule la voie du recours 
est ouverte.  

Celui-ci a été formé en temps utile, compte tenu des féries judiciaires 
(art. 145 al. 1 let. b CPC) et selon les formes prescrites (art. 321 al. 1 CPC). 

Il est dès lors recevable.  

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours, son pouvoir d'examen est limité à 
la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). 

2. 2.1.1  Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les 
termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les 

https://app.zpo-cpc.ch/articles/219
https://app.zpo-cpc.ch/articles/150
https://www.gerichte-zh.ch/fileadmin/user_upload/entscheide/oeffentlich/RU170057-O3.pdf
http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2017&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=ATF+142+III+638&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=1&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-638%3Afr&number_of_ranks=1&azaclir=clir

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services qu'il a promis (art. 394 al. 1 CO). Les règles du mandat s'appliquent 
aux travaux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales régissant d'autres 
contrats (art. 394 al. 2 CO). 

 Dans sa définition moderne, le mandat comprend essentiellement deux 
caractéristiques : une activité diligente dans l'intérêt du mandant et une 
rémunération, qui s'impose dans la plupart des mandats, comme contrepartie 
de l'activité diligente (WERRO, CR CO I, 3ème éd., ad art. 394 n. 15). 

 Le mandataire peut être une personne physique ou une personne morale de 
droit privé ou de droit public (WERRO, op. cit., ad art. 395 n. 4). 

 La conclusion du mandat obéit aux règles générales. Il suppose une 
manifestation de volonté, expresse ou tacite, réciproque et concordante des 
parties (art. 1 ss CO). 

 A moins d'un refus immédiat, le mandat est réputé accepté lorsqu'il se rapporte 
à des affaires pour la gestion desquelles le mandataire a une qualité officielle, 
ou qui rentrent dans l'exercice de sa profession, ou pour lesquelles il a 
publiquement offert ses services (art. 395 CO). 

 En dérogation aux règles générales, l'art. 395 CO impose à certains 
mandataires le devoir de refuser immédiatement une offre pour empêcher la 
conclusion d'un contrat (WERRO, op. cit., ad art. 395 n. 8). 

 Le contrat de soins médicaux est un mandat au sens des art. 394 ss CO 
(ATF 133 III 121 consid. 3.1; 132 III 155 consid. 3.1 = JdT 2006 I 295; 
ATF 114 Ia 350; 113 II 429 = JdT 1988 I 180; 105 II 284). Le mandataire a 
droit à des honoraires pour les activités qu'il a exercées en conformité avec le 
contrat (art. 394 al. 3 CO). 

 Le secteur médical obéit de plus en plus à des régimes de droit public, avant 
tout en matière hospitalière, en vertu de la réserve facultative de 
l'art. 61 al. 1 CO. Lorsque l'hospitalisation a lieu dans un établissement public 
ou organisé selon une forme juridique de droit privé mais figurant sur la liste 
hospitalière cantonale et subventionné en partie par l'Etat, les relations 
juridiques, mais tout spécialement le régime de la responsabilité, sont souvent 
régies par les règles cantonales de droit public, à l'exclusion des règles de droit 
privé (TERCIER/BIERI/CARRON, Les contrats spéciaux, 5ème éd. 2016, 4727). 

 2.1.2 S'il n'est pas possible d'obtenir l'accord du patient, notamment en raison 
de l'état qu'il présente, le médecin peut être contraint de commencer à 
prodiguer des soins, en vertu des règles sur la gestion d'affaires sans mandat 
au sens de l'art. 419 CO (TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., n. 4731). 

 2.1.3 Nul ne peut être admis contre son gré dans une institution de santé, sauf 
sur la base d'une décision de placement à des fins d'assistance ou d'une mesure 
thérapeutique ou d'internement selon le Code pénal suisse (art. 35 Loi sur la 
santé du 7 avril 2006). 

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 2.1.4 Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en 
raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état 
d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournies 
d'une autre manière (art. 426 al. 1 CC). 

 Les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l'autorité de protection 
de l'adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est fixée par 
le droit cantonal. Cette durée ne peut dépasser six semaines (art. 429 al. 1 CC). 
La décision de libérer la personne placée appartient à l'institution 
(art. 429 al. 3 CC). 

 Le canton de Genève a fait usage de cette prérogative en adoptant 
l'art. 60 LaCC. 

 2.2 En l'espèce, le Tribunal a retenu l'existence entre les parties d'un contrat de 
mandat au sens des art. 394 ss CO. Le recourant, pour sa part, a contesté avoir 
été lié à l'intimée par un tel contrat. Point n'est besoin en l'espèce de 
déterminer plus précisément si la relation entre un patient et les HUG, soit un 
établissement public médical au sens de la loi sur les établissements publics 
médicaux du 19 septembre 1980 (LEPM), peut être qualifiée de contrat de 
mandat au sens des art. 394 ss CO ou si elle relève plutôt du droit public, cette 
question n'étant pas pertinente pour l'issue de la présente procédure. En effet, 
le recourant conteste en réalité l'existence de toute relation contractuelle avec 
l'intimée, quel que soit son fondement juridique. Il convient dès lors de 
déterminer si une telle relation a été nouée entre les parties entre le 29 et le 30 
mars 2019 ou si tel n'est pas le cas.  

 Il résulte certes du dossier que le recourant ne s'est pas présenté spontanément 
aux HUG, mais qu'il y a été conduit en ambulance, à laquelle il n'avait pas fait 
appel personnellement. Le recourant ne saurait toutefois se prévaloir, dans le 
cadre de la présente procédure, du jugement rendu le 9 septembre 2020 par un 
juge conciliateur dans le cadre de la demande en paiement relative aux frais 
d'ambulance. La Cour n'est en effet pas liée par la motivation dudit jugement, 
qui n'a pas fait l'objet d'un recours et qui concerne une autre relation juridique 
que celle faisant l'objet de la présente procédure. Ce premier argument est dès 
lors infondé.  

 Il en va de même de la motivation du recourant fondée sur l'art. 395 CO, qui 
relève à l'évidence d'une mauvaise compréhension de cette disposition. Le 
"refus immédiat" dont fait état l'art. 395 CO ne se réfère pas, contrairement à 
ce qu'allègue le recourant, au refus du mandant, mais à celui de certains 
mandataires, conformément à ce qui ressort du texte légal, confirmé, si 
nécessaire, par la doctrine citée. Dès lors, ce second argument tombe à faux. 

 Selon ce qui ressort du dossier, le recourant, une fois arrivé aux HUG et bien 
qu'il ait refusé toute administration de médicaments, n'a en revanche pas 
demandé à pouvoir rentrer immédiatement à son domicile, étant relevé qu'il 

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n'a jamais allégué, ni devant le Tribunal, ni devant la Cour, avoir fait une telle 
requête au personnel soignant. Or, le recourant n'ayant pas fait l'objet d'une 
décision de placement à des fins d'assistance au sens des art. 426 ss CC, il 
n'était pas contraint de demeurer en observation aux HUG. Dès lors, le fait 
qu'il y soit resté du 29 au 30 mars 2019 ne peut être interprété que comme une 
acceptation de sa prise en charge par les HUG, de sorte que c'est à juste titre 
que le Tribunal a retenu l'existence d'une relation contractuelle entre les 
parties. 

 Pour le surplus, il sera relevé que contrairement à ce qu'il affirme, le recourant 
a reçu des soins prodigués par la partie intimée. Son état psychique a en effet 
fait l'objet d'une évaluation à son arrivée, justifiée par les éléments dont 
disposait l'équipe soignante (conflit conjugal et menaces de suicide), qui n'ont, 
à raison, pas été pris à la légère. Après avoir passé la nuit aux HUG, le 
recourant a été revu par un médecin. En conclusion, l'équipe médicale n'a pas 
constaté la présence d'idées suicidaires actives, mais a constaté un 
comportement plutôt revendicateur, un discours logorrhéique globalement 
cohérent, des éléments évoquant un tableau paranoïaque et une thymie 
abaissée; le diagnostic de trouble de l'adaptation avec perturbation mixte des 
émotions et des conduites a été retenu.  Le recourant conteste certes le contenu 
du rapport établi par le Dr B______, affirmant que tout ce qui y figure est faux 
et que celui qui l'avait rédigé avait voulu "l'assassiner" et "enfumer" le 
Tribunal. De telles déclarations ne sont, à l'évidence, pas crédibles et 
permettent de tenir pour avérées les perturbations de l'état psychique du 
recourant relevées dans ledit rapport. L'évaluation de l'état psychique du 
recourant n'ayant pas justifié le prononcé d'un placement à des fins 
d'assistance, il a pu quitter les HUG le 30 mars 2019, sans prévenir selon ces 
derniers, ce qui a été contesté par le recourant.  

 Il résulte dès lors de ce qui précède que, conformément à ce qu'a retenu le 
jugement litigieux, une relation contractuelle a été nouée entre les parties et 
que des soins ont été prodigués au recourant par l'intimée, que celle-ci était par 
conséquent fondée à facturer.  

 Le montant de la facture litigieuse n'ayant fait l'objet d'aucune critique, le 
recours sera rejeté.  

3. Les frais de la procédure, arrêtés à 200 fr. compte tenu de la faible valeur 
litigieuse, seront mis à la charge du recourant, qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC). Ils seront toutefois provisoirement supportés par l'Etat de 
Genève, compte tenu du bénéfice de l'assistance judiciaire.  

Il ne sera pas alloué de dépens, l'intimée n'ayant pas constitué un avocat et ne 
s'étant pas prévalue de frais particuliers. 

  

 

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       * * * * * 

 
 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JCTPI/220/2021 
du 5 août 2021 rendu par le Tribunal de première instance dans la cause C/9226/2020-1. 

Au fond : 

Le rejette. 

Sur les frais : 

Arrête les frais de la procédure à 200 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils 
sont provisoirement assumés par l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD, Madame 
Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

 

- 11/11 - 
 

C/9226/2020 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.