# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7697dc5a-347e-59c2-a9e0-75b32fc0dec1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.04.2015 A/3428/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3428-2014_2015-04-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3428/2014-LIPAD ATA/341/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 avril 2015 

 

   dans la cause 

 

Madame A______ 

et 

B______  

représentées par Me Jamil Soussi, avocat  

contre 

C______ 
représentée par Me François Bellanger, avocat 

et 

Monsieur D______, appelé en cause 
représenté par Me Charles Poncet, avocat  

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A/3428/2014 

EN FAIT 

1)  C______ est une fondation au sens des art. 80 et ss du Code civil suisse du 
10 décembre l907 (CC - RS 210), avec siège à Genève, ______. 

  C______ est subventionnée par l’État de Genève, la Ville de Genève 
(ci-après : la ville) et le canton de Vaud selon une convention de 
subventionnement quadriennal, couvrant actuellement l’exercice 2013 à 2016. La 
subvention de l’État de Genève et de la ville s’élève à CHF 19'000'000.-, prise en 
charge à raison de la moitié par chacune de ces collectivités publiques, ce qui 
correspond à environ 72 % du budget d’exploitation de C______, le solde étant 
principalement assuré par des sponsors privés. 

2)  C______ a engagé dès le 1er janvier 2012 Monsieur D______ en qualité de 
directeur général. 

3)  Elle a mis fin aux relations de travail qu’elle entretenait avec lui le 
12 juillet 2012. 

4)  Un litige a surgi entre l’employeur et l’employé au sujet de ce licenciement 
et M. D______ a saisi le Tribunal des Prud’hommes du canton de Genève d’une 
demande en paiement d’un montant de CHF 1'800'000.-. 

5)  Ce litige a été résolu en 2013 par un accord transactionnel conclu entre les 
parties qui a conduit au versement d’une indemnité de licenciement. 

6)  L’existence de cet accord a été révélée par un communiqué de presse du 
1er novembre 2013 émis par C______. À teneur dudit communiqué, les parties 
étaient convenues de ne pas divulguer le détail de l’accord intervenu, notamment 
le montant de l’indemnité versée ceci pour des raisons de confidentialité. 

7)  Par courriel du 8 novembre 2013, Madame A______, journaliste à B______ 
a requis de Madame F______, présidente de C______, l’accès à la convention 
transactionnelle précitée, respectivement au montant de la transaction, en se 
prévalant des droits que la loi sur l’information du public, l’accès aux documents 
et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08) lui 
conféraient sur ce point. 

8)  Le 8 mars 2013, Mme E______ a refusé de faire droit à cette requête 
laquelle était susceptible de porter atteinte à la sphère privée. Dès lors, des intérêts 
prépondérants s’opposaient à la communication de la convention transactionnelle 
précitée. 

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9)  Le 14 novembre 2013, Mme A______ a déposé une demande de médiation 
auprès du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence du 
canton de Genève (ci-après : le préposé). 

10)  La procédure de médiation n’a pas abouti. Dès lors, le préposé a rédigé le 29 
septembre 2014 une recommandation préconisant que E______ communique à 
Mme A______ la convention de départ conclue entre E______ et M. D______, à 
défaut des montants « versés au dédommagement de ce dernier ». 

  Bien qu’étant une fondation de droit privé, E______ était soumise à la 
LIPAD dès lors que la ville et l’État de Genève exerçaient sur elle une maîtrise 
effective par le biais d’un subventionnement à hauteur d’un montant supérieur à 
50 % de son budget de fonctionnement. S’agissant de l’accès du public à une 
convention établie sous seing privé, l’existence d’une clause de confidentialité 
convenue entre les parties ne pouvait permettre a priori d’empêcher l’accès aux 
documents, le caractère secret au public de celui-ci étant une qualification qui 
relevait de la loi seule et qui échappait à la volonté des parties. Les informations 
relatives au contenu d’une convention transactionnelle étaient sans nul doute de 
nature à favoriser la libre formation de l’opinion publique des citoyens et leur 
participation à la vie publique, dans la mesure où ce contenu touchait à la gestion 
financière d’une institution subventionnée à hauteur de plus de 50 % par des 
collectivités publiques cantonales et communales. Aucun intérêt privé de l’ex-
directeur général à garder secret les montants de la transaction ne pouvait 
l’emporter sur l’intérêt public à la communication de cette information. 

11)  Le 13 octobre 2014, C______ a écrit à Mme A______. Elle refusait de 
communiquer le texte de la convention conclue entre C______ et M. D______. 
Elle n’acceptait pas le contenu de la recommandation du préposé et considérait 
que des intérêts privés prépondérants s’opposaient à la transmission de cette 
convention. 

  Cette décision pouvait faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) dans un 
délai de trente jours. 

12)  Par acte déposé le 11 novembre 2014, Mme A______ et B______ ont saisi 
la chambre administrative d’un recours contre le refus contenu dans la décision du 
13 octobre 2014 de C______, concluant à l’annulation de celle-ci et à la 
communication de la convention de départ ainsi que des modalités de départ de 
M. D______. Le refus de communiquer la convention incriminée constituait une 
violation du droit d’accès aux documents d’une institution publique, conférée par 
la LIPAD. C______ n’avait pas la possibilité, par le bais d’une clause de 
confidentialité convenue dans le cadre d’une convention passée sous seing privé, 
de soustraire celle-ci à l’accès du public autorisé par la loi. Il y avait un intérêt 
public prépondérant, compte tenu du montant de la transaction en jeu, que le 

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public soit informé des chiffres de la transaction, pour pouvoir se faire une idée de 
la bonne ou de la mauvaise tenue des comptes d’un organisme subventionné par 
l’État de Genève et la ville dont ils payaient en définitive les salaires et indemnités 
des employés. 

13)  Par courrier du 12 novembre 2014, le juge délégué a transmis à C______ le 
recours de Mme A______ et  B______ en lui accordant un délai au 15 décembre 
2014 pour répondre et transmettre un exemplaire de la convention qu’elle avait 
conclue avec M. D______. Cette convention lui serait communiquée sous le sceau 
de la confidentialité. Tant Mme A______ que  B______ n’y auraient accès avant 
qu’il ait été statué de manière définitive sur le recours. 

14)  Dans un délai prolongé au 15 janvier 2015, C______ a répondu au recours, 
concluant préalablement à l’appel en cause de M. D______. Le recours de 
B______ devait être déclaré irrecevable, celle-ci ne pouvant se prévaloir d’aucun 
intérêt digne de protection puisqu’elle n’avait pas été la destinataire de la 
recommandation du préposé et de la décision de refus d’accès au document du 
13 octobre 2014 qu’elle n’avait notifiée qu’à Mme A______.  

  L.e recours de cette dernière, devait être rejeté. Le refus qu’elle lui avait 
opposé était conforme à la loi. Bien que la liste des exceptions soulevées au droit 
d’accès au document soit suffisamment détaillée et complète pour qu’une saine 
pesée des intérêts puisse intervenir, une marge d’appréciation subsistait au-delà de 
celle-ci. En effet, certains des intérêts en jeu pouvaient appartenir simultanément à 
des intérêts publics ou privés suivant l’angle sous lequel on les considérait. C’est 
cette marge d’appréciation qu’il convenait de faire intervenir. En l’occurrence, 
c’était à tort que la communication du document litigieux était préconisée en 
faisant prévaloir le besoin d’information de la part du public et lui permettre de 
contrôler si les décisions prises respectaient les exigences légales. En effet, la 
convention litigieuse s’inscrivait dans un cadre transactionnel indépendamment 
des dispositions légales applicables dans la résolution d’un litige de droit du 
travail. En outre, contrairement à ce qu’avait affirmé le préposé, la convention 
comportait des informations relatives aux prestations de travail de M. D______, 
dont la nature ne revêtait aucune importance pour le public et n’avait pas à être 
dévoilée. C______ admettait son assujettissement à la LIPAD. Toutefois, par le 
biais du communiqué de presse du 1er novembre 2013, annonçant le règlement du 
litige, elle avait satisfait à ses obligations de transparence et n’avait pas à aller 
plus loin. Mme A______ s’était prévalue du besoin du public à être informé de la 
bonne ou mauvaise tenue des comptes d’une fondation subventionnée. Elle 
admettait donc que le but qu’elle poursuivait en demandant l’accès au document 
n’était pas d’informer le public mais de porter atteinte aux intérêts légitimes tant 
de C______ que de M. D______. 

15)  Avec les écritures précitées, C______ a communiqué au juge délégué sous 
pli fermé une copie de la convention litigieuse que ce dernier, dans le dossier de la 

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procédure, a isolé des pièces consultables par les recourantes. Deux annexes citées 
dans celle-ci n’étaient pas jointes. Le juge délégué a renoncé à en demander la 
production, leur contenu étant explicité dans le texte soumis. 

16)  Après un échange d’écritures sur appel en cause, le juge, par décision du 
11 février 2015, a ordonné l’appel en cause de M. D______ et lui a accordé un 
délai au 9 mars 2015 pour se déterminer sur le recours. Cette décision a été 
notifiée aux parties et est entrée en force. 

17)  Le 27 février 2015, M. D______ a conclu au rejet du recours. Il s’opposait à 
la communication de la convention du 1er novembre 2013. Il était tenu par une 
obligation de confidentialité qui résultait de l’accord transactionnel conclu avec 
C______. La demande d’accès au document attentait à sa sphère privée. L’accord 
intervenu avait été conclu au terme d’une longue et acrimonieuse procédure 
judiciaire. Ce type d’accord était typiquement visé par les exceptions prévues par 
la LIPAD pour autoriser le refus de la transmission d’un document public. Il 
voyait mal en quoi la communication de l’accord pourrait être d’une utilité 
quelconque. Il avait été titulaire d’un contrat de travail d’une durée de cinq ans. 
Le licenciement intervenu était contraire au droit et l’accord passé entre les parties 
constituait une solution qui avait empêché une condamnation inéluctable de 
C______. 

18)  Le 10 mars 2015, à la suite de la réception d’une lettre de clôture transmise 
aux parties par le juge délégué, les recourantes ont répliqué, persistant dans leurs 
conclusions. L’interprétation de la LIPAD faite par l’intimée et l’appelé en cause 
était erronée. Une clause de confidentialité convenue entre des parties ne pouvait 
empêcher le public d’accéder au document visé par la LIPAD. La sphère privée ne 
protégeait donc pas la confidentialité de la convention de solde de compte conclue 
entre M. D______ et C______. Si la convention était conforme au droit et à 
l’équité, on ne voyait pas en quoi elle pourrait nuire aux parties en présence. Si tel 
n’était pas le cas, soit si elle était insolite ou excessive, il existerait un intérêt 
public prépondérant à en connaître le contenu, ce qui était précisément le but de la 
LIPAD. Concernant les effets pécuniaires de la convention, l’intérêt des 
contribuables de connaître ce qu’il advenait de l’utilisation des deniers publics par 
les fondations subventionnées l’emportait sur les intérêts privés des cadres 
desdites fondations. 

19)  Sur ce, comme mentionné aux parties le 10 mars 2015, la cause a été gardée 
à juger. 

EN DROIT 

1)  La chambre administrative est la juridiction compétente pour connaître des 
recours formés contre les décisions finales des institutions concernées refusant 

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l’accès à un document dans le cadre de la LIPAD (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 

2)  Les art. 28 et 30 LIPAD prévoient une procédure particulière pour permettre 
aux particuliers de solliciter des institutions concernées l’accès aux documents 
désirés. Une demande doit être formulée à l’institution par l’intéressé. Cette 
dernière doit consulter les institutions tierces dont les intérêts sont protégés par 
l’art. 26 LIPAD (art. 28 al. 4 LIPAD). L’acceptation, ou le refus, de la demande 
d’accès doit être signifié aux intéressés avec l’indication que le préposé peut être 
saisi d’une demande de médiation dans les dix jours suivants cette communication 
(art. 28 al. 6 et 30 al. 2 LIPAD). En cas d’échec de la médiation, le préposé émet 
une recommandation qu’il notifie aux parties. Si celui-ci considère que l’accès à la 
documentation doit être autorisé, l’institution requise a un délai de dix jours pour 
notifier sa décision (art. 30 al. 5 LIPAD). C’est contre celle-ci que le recours 
auprès de la chambre administrative est ouvert (art. 60 LIPAD). 

3)  En l’occurrence, cette procédure, qui s’impose à toute personne requérant 
l’accès à un document en vertu de la LIPAD n’a été respectée que par 
Mme A______. Son recours, interjeté dans le délai légal de l’art. 62 al. 1 let. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10 ), est 
ainsi recevable.  

  En revanche, B______, préalablement à son recours, n’a ni requis pour son 
compte la production du document litigieux ni n’a a fortiori participé à la 
procédure de médiation. Le passage par cette phase constituant un préalable 
nécessaire au recours devant la chambre de céans et l’intervention d’un tiers dans 
un contentieux n’étant prévu ni par la LPA ni par la LIPAD ou une autre loi, son 
recours est irrecevable.  

4)  La LIPAD a pour but de favoriser la libre information de l’opinion et la 
participation à la vie publique (art. 1 LIPAD). En édictant cette loi, le législateur a 
érigé la transparence au rang de principe aux fins de renforcer tant la démocratie 
que le contrôle de l’administration et de valoriser l’activité étatique et favoriser la 
mise en œuvre des politiques publiques (MGC 2000 45/VIII 7671 ss). Le principe 
de transparence est un élément indissociable du principe démocratique et de l’État 
de droit prévenant notamment des dysfonctionnements et assurant au citoyen une 
libre formation de sa volonté politique (ATA/307/2008 du 10 juin 2008 ; 
Alexandre FLUCKIGER, Le projet de loi sur la transparence in : L’administration 
transparente, Thierry TANQUEREL et François BELLANGER [éd], 2002,  
p. 142). 

5)  Le champ d’application de la LIPAD en matière d’accès aux documents en 
possession d’institutions est réglé à l’art. 3 al. 1 et 2 LIPAD. Selon l’art. 3 al. 2 
LIPAD, font en particulier partie desdites institutions les personnes morales ou 
autres organismes de droit privé sur lesquels une ou plusieurs des institutions 

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visées à l’al. 1 exercent une maîtrise effective par le biais, alternativement d’une 
participation majoritaire à leur capital social (ch.1) ; d’un subventionnement égal 
ou supérieur à 50% de leur budget de fonctionnement, mais au minimum de 
CHF 50'000.- (ch. 2) ; de la délégation en leur sein de représentants en position 
d’exercer un rôle décisif sur la formation de leur volonté ou la marche de leurs 
affaires (ch. 3). 

  Il est à noter que, concernant l’assujettissement à la LIPAD des personnes 
morales et autres institutions de droit public, le choix du législateur genevois est 
plus large que celui du législateur fédéral qui a prévu l’assujettissement à la loi 
fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration du 17 décembre 
2004 (Rtrans - RS 152.3) aux seules entités privées qui édictent des actes ou 
rendent en première instance des décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale sur 
la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021). 

  En l’espèce, C______ est subventionnée à hauteur de 72 % de son budget 
d’exploitation par l’État de Genève et par la ville, qui sont deux entités soumises à 
la LIPAD en vertu, le premier, de l’art. 3 al. 1 let. a LIPAD et, la seconde, de  
l’art. 3 al. 1 let. b LIPAD. Le présent contentieux est donc soumis aux dispositions 
de cette loi. 

6)  Selon l’art. 24 LIPAD, toute personne a accès aux documents en possession 
des institutions, sauf exception prévue ou réservée par cette loi (art. 24 al. 1 
LIPAD). L’accès comprend la consultation sur place des documents ou l’obtention 
de copies des documents (art. 24 al. 2 LIPAD). 

7)  L’art. 25 LIPAD prévoit que les documents sont tous les supports 
d’information détenus par une institution contenant des renseignements relatifs à 
l’accomplissement d’une tâche publique (al. 1). Constituent notamment des 
documents les messages, rapports, études, procès-verbaux approuvés, statistiques, 
registres, correspondances, directives, prises de position, préavis ou décisions 
(al. 2). Pour les informations qui n’existent que sous forme électronique, 
l’impression qui peut en être obtenue sur support papier par un traitement 
informatique est un document (al. 3). En revanche, les notes à usage personnel, les 
brouillons ou autres textes inachevés ainsi que les procès-verbaux encore non 
approuvés ne constituent pas des documents (al. 4). 

8)  Dans le domaine de la LIPAD, l’intérêt personnel et la qualité du 
demandeur n’interfèrent en aucune manière dans l’examen de ces conditions. Bien 
que le cercle des bénéficiaires de l’accès à l’information ne soit pas précisé dans 
le texte de ces dispositions (ATA/621/2005 du 20 septembre 2005 consid. 3), 
l’exposé des motifs figurant dans le rapport du Conseil d’État à l’appui du projet 
de loi précise que le droit d’accès aux documents est un droit reconnu à chacun, 
sans restriction liée notamment à la démonstration d’un intérêt digne de protection 
du requérant. Dès lors qu’un document doit être considéré comme accessible à 

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une personne en vertu du principe de la transparence (et non en vertu des 
dispositions sur la protection des données personnelles ou des droits inhérents à la 
qualité de partie à une procédure), il n’y a pas de raison d’en refuser l’accès à 
d’autres personnes. Les exceptions prévues à l’art. 26 LIPAD constituent ainsi des 
clauses de sauvegarde pour les informations qui ne doivent pas être portées à la 
connaissance du public. Dès lors, ce qui est décisif dans l’application de la 
LIPAD, c’est le contenu même de l’information sollicitée et non la qualité du 
requérant (ATA/390/2011 du 21 juin 2011 consid. 7b  ; ATA/621/2005 du 
20 septembre 2005 consid. 3 ; Mémorial du Grand Conseil - MGC 2000/VIII, 
séance 45, pp. 7691-7692). 

9)  L’adoption de la LIPAD a renversé le principe du secret de l’administration 
pour faire primer celui de la publicité. Toutefois, l’application de la LIPAD n’est 
pas inconditionnelle. En effet, dans la mesure où elle est applicable, elle ne 
confère pas un droit d’accès absolu et fait l’objet d’exceptions, aux fins 
notamment de garantir la sphère privée des administrés et de permettre le bon 
fonctionnement des institutions (ATA/211/2009 du 28 avril 2009 ; ATA/307/2008 
du 10 juin 2008 consid. 3 ; MGC 2000/VIII 7694). 

10)  Selon l’art. 26 al. 1 LIPAD, sont soustraits au droit d’accès les documents à 
la communication desquels un intérêt public ou privé prépondérant s’oppose. Tel 
est le cas lorsque l’une ou l’autre des hypothèses visées à l’art. 26 al. 2 let. a  
à g LIPAD sont réalisées. Au regard de la problématique soulevée dans la 
présente cause, sont notamment soustraits à la consultation, les documents dont 
l’accès :  

– entraverait notablement le processus décisionnel ou la position de 
négociation d’une institution (art. 26 al. 2 let. c LIPAD) ; 

– rendrait inopérantes les restrictions légales à la communication de 
données personnelles à des tiers (art. 26 al. 2 let. f LIPAD) ; 

– porterait atteinte à la sphère privée ou familiale (art. 26 al. 2  let. g 
LIPAD) ; 

– révélerait des informations sur l’état de santé d’une personne (art. 26 al. 2 
let. h LIPAD) ; 

– révélerait des informations couvertes par des secrets professionnels, de 
fabrication ou d’affaires, le secret fiscal, le secret bancaire ou le secret 
statistique (art. 26 al. 2 let. i LIPAD) ;  

– révélerait d’autres faits dont la communication donnerait à des tiers un 
avantage indu, notamment en mettant un concurrent en possession 
d’informations auxquelles il n’aurait pas accès dans le cours ordinaire 
des choses (art. 26 al. 2 let. j LIPAD). 

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  Tel est également le cas pour les notes échangées entre les membres d’une 
autorité collégiale ou entre ces derniers et leurs collaborateurs (art. 26  al. 3 
LIPAD) ou les documents à l’accès desquels le droit fédéral ou une loi cantonale 
fait obstacle (art. 26 al. 4 LIPAD). 

11)  Ainsi que l’intimée et l’appelé en cause s’en prévalent, la convention 
litigieuse est assortie d’une clause de confidentialité. Si l’existence d’une telle 
clause met en exergue une volonté des parties contractuelles de maintenir le 
contenu de celle-ci dans leur sphère privée et peut être prise en considération à ce 
titre dans la pesée des intérêts commandée par l’art. 26 al. 1 LIPAD, elle ne peut 
conduire à exclure la mise en œuvre sur ce document des droits d’accès conférés 
par la LIPAD. 

12)  Selon les travaux préparatoires, l’exception au droit d’accès aux documents 
lorsqu’il implique une atteinte notable à la sphère privée peut concerner la sphère 
privée d’administrés ou d’institutions. Elle n’exclut pas automatiquement l’accès 
à tout document dès l’instant que celui-ci concernerait la sphère privée d’un tiers 
mais requiert une pesée des intérêts en présence. Le Conseil d’État, dans son 
message, donnait l’exemple suivant en rapport avec la communication 
d’informations qu’autoriserait la LIPAD : « un avocat mandaté par une institution 
doit s’attendre à ce que le montant des honoraires qu’il perçoit du chef de ce 
mandat soit le cas échéant communiqué à des tiers, dès lors qu’il s’agit de 
l’utilisation des ressources de l’institution chargée de l’accomplissement de tâches 
de droit public, bien que cette information concerne sa sphère privée 
économique » (MGC 2000/VIII 7697). 

13)  En l’occurrence, le document ou l’information (montant de la transaction) 
dont la communication est demandée est en lien avec la résolution d’un conflit de 
droit du travail au sens de l’art. 319 al. 1 CC, qui ressortit donc au droit privé, 
concernant les rapports entre une institution, certes soumise à la LIPAD, et l’un de 
ses employés. Il ne touche pas à l’exécution d’une tâche publique par l’institution 
considérée, dans le cadre de laquelle des informations seraient données, et dans le 
cadre de laquelle on pourrait admettre que le montant des honoraires d’un 
mandataire extérieur à l’institution, engagé dans l’exécution de cette tâche, 
pourrait être communiqué, à l’instar de ce que préconise le message du Conseil 
d’État dont la teneur vient d’être rappelée. La communication de documents ou de 
l’information portant sur les rapports que l’institution soumise à la LIPAD 
entretient avec ses employés est délicate dans la mesure où elle peut toucher à la 
sphère privée de ceux-ci, que l’employeur doit préserver, à teneur de 
l’art. 328 CC. Certes, l’existence d’une procédure prud’homale a été révélée au 
public avec le montant maximal réclamé par l’employé à titre d’indemnité. 
Toutefois, si le conflit de droit du travail aboutit à une solution transactionnelle, 
cela ne signifie pas qu’automatiquement, l’institution doive, en vertu de la 
LIPAD, donner accès au contenu de celle-ci ou au montant de la transaction.  

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  Si la communication de ce document peut présenter un intérêt public, il se 
résume à la possibilité de connaître plus de détails sur la façon dont le conflit a été 
résolu mais cette information resterait incomplète. Une convention 
transactionnelle est par essence conclue sans reconnaissance de responsabilité, les 
parties se mettant d’accord pour clore le litige moyennant le versement d’un 
montant convenu dont le détail n’est pas communiqué. La communication au 
public d’un tel document ou de ses données essentielles ne permettrait pas à ce 
dernier d’obtenir une information adéquate, dès lors qu’elle serait tronquée. 
Certes, le montant exact de la transaction pourrait par ce biais être connu. 
Néanmoins, aucun détail sur la façon dont il a été arrêté n’étant en règle générale 
donné - et ne l’ayant été dans le cas particulier - l’intérêt public à sa 
communication cède le pas à la protection de la sphère privée du travailleur, dès 
lors que ce dernier n’est pas d’accord avec sa communication. La question de la 
communication au public de données se rapportant à la résolution d’un conflit de 
droit du travail opposant une institution soumise à la LIPAD à l’un de ses 
employés doit être réglée sans distinction selon la fonction occupée par celui-ci. 
Dans ce cadre, la protection de la sphère privée du travailleur prévaut sur l’intérêt 
public à la communication de données concernant le fonctionnement d’une 
collectivité ou d’une institution soumise à la LIPAD. 

  Pour les motifs qui précèdent, le recours de Mme A______ sera rejeté. 

14)  Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge 
conjointe et solidaire de Mme A______ et de B______ (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure sera allouée à C______, arrêtée à CHF 1’000.- à charge 
de Mme A______ et de B______, prises conjointement et solidairement. De 
même, une indemnité de procédure sera allouée à M. D______, arrêtée à 
CHF 1'000.- à charge de Mme A______ et de B______, prises conjointement et 
solidairement (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

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déclare irrecevable le recours interjeté le 11 novembre 2014 par B______ contre la 
décision de C______ du 13 octobre 2014 ; 

déclare recevable le recours interjeté le 11 novembre 2014 par Madame A______ contre 
la décision de C______ du 13 octobre 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1’000.- à la charge conjointe et solidaire de Madame 
A______ et de B______ ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à C______, à la charge conjointe et 
solidaire de Madame A______ et de B______  ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à Monsieur D______, à la charge 
conjointe et solidaire de Madame A______ et de B______  ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt, en copie, à Me Jamil Soussi, avocat des recourantes, à 
Me François Bellanger, avocat de C______, ainsi qu’à Me Charles Poncet, avocat de 
Monsieur D______, appelé en cause. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

- 12/12 - 

A/3428/2014 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :