# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3cdaf671-21d3-581e-b86b-3ec5b6593f77
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-25
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 25.03.2025 101 2024 337
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2024-337_2025-03-25.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

101 2024 337

Arrêt du 25 mars 2025

Ie Cour d’appel civil

Composition Président : Jérôme Delabays
Juges : Cornelia Thalmann El Bachary

Catherine Faller
Greffière-stagiaire : Estelle Isabella

Parties A.________, défendeur et appelant, représenté par Me Philippe 
Maridor, avocat

contre

B.________, C.________ et D.________, demandeurs et intimés, 
représentés par Me Daniel Känel, avocat

Objet Protection de la personnalité

Appel du 9 septembre 2024 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye du 8 août 2024

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considérant en fait

A. C.________ et B.________ habitent depuis près de sept ans une maison individuelle à 
proximité de l’immeuble locatif où vivent A.________ et sa mère. D.________, fille de C.________ 
et B.________, a récemment emménagé dans un autre immeuble du quartier.

B. En date du 22 juin 2023, une altercation est survenue entre A.________ et C.________ à 
propos du chien de ce dernier. C.________ soutient que A.________ l’a injurié, de sorte qu’il l’a 
giflé. A.________ s’est alors déchaîné à son encontre, lui assénant de très nombreux coups de 
poing, notamment au niveau de la tête, lui causant des hématomes, des griffures et des 
ecchymoses. A.________ s’en est également pris à D.________, venue porter secours à son père, 
lui brisant ainsi le nez et deux incisives supérieures.

A.________ a été condamné par ordonnance pénale du 19 janvier 2024 pour lésions corporelles 
simples et injure. Le 19 janvier 2024 également, le Ministère public a reconnu C.________ coupable 
de voies de fait mais l’a exempté de toute peine. Le 16 mai 2024, la Juge de police de 
l’arrondissement de la Broye a reconnu A.________ coupable de lésions corporelles simples et 
d’injure. L’intéressé a interjeté appel contre cette décision, de sorte que la cause demeure pendante 
devant la Cour d’appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois (501 2024 81).

C. Le 12 avril 2024, C.________, B.________ et D.________ ont saisi le Président du Tribunal 
civil de l’arrondissement de la Broye (ci-après : le Président du tribunal) d’une action en protection 
de la personnalité, sollicitant en particulier qu’interdiction soit faite à A.________ de les contacter, 
de les approcher et d’accéder à leur logement.

Par décision du 8 août 2024, le Président du tribunal a partiellement admis la demande et a ordonné 
ce qui suit :

« 1. Interdiction est faite à A.________ d'approcher et d'accéder à moins de trois mètres 
autour du logement et de la propriété de B.________ et C.________, à E.________.

Interdiction est faite à A.________ d'approcher et d'accéder à moins de cinq mètres 
autour de l'appartement de D.________, ce qui vaut aussi pour l'extérieur côté balcon, 
à F.________.

2. Interdiction est faite à A.________, d'une part, de prendre contact avec B.________ et 
C.________ et avec leur fille D.________, que ce soit dans la rue, par téléphone, par 
écrit ou par voie électronique, et d'autre part, de rester inutilement près de leur domicile 
même en-dehors du périmètre interdit.

3. Les interdictions susmentionnées sous chiffres 1 et 2 sont formulées sous la menace 
d'une sanction pénale au sens de l'article 292 du Code pénal suisse. »

Les frais, soit CHF 600.- de frais judiciaires et CHF 2'426.85 de dépens, ont été mis à la charge de 
A.________.

Le Président du tribunal a précisé que cette décision valait à titre de mesures provisionnelles.

D. Par courrier du 19 août 2024, A.________ a formé appel contre la décision du 8 août 2024 en 
tant qu’elle valait mesures provisionnelles. Cet appel a été déclaré irrecevable par le Président de 
la Cour le 11 octobre 2024 en raison de sa motivation déficiente, décision que A.________ a 
contesté en vain au Tribunal fédéral (arrêt TF 5A_780/2024 du 16 janvier 2025).

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E. Le 9 septembre 2024, A.________ a formé un second appel, cette fois-ci contre la décision 
du 8 août 2024 en tant qu’elle tranche la cause au fond dans le même sens que la décision rendue 
à titre de mesures provisionnelles. Il a conclu à l’annulation de cette décision et au rejet de la 
demande du 12 avril 2024, avec suite de frais.

En date du 11 novembre 2024, C.________, B.________ et D.________ ont répondu à cet appel, 
concluant à son rejet et à la confirmation de la décision du 8 août 2024, sous suite de frais.

A.________ plaide au bénéfice de l’assistance judiciaire selon décision du 11 octobre 2024.

en droit

1.

1.1. L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a 
CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à CHF 10'000.- 
(art. 308 al. 2 CPC). Le délai d’appel est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC).

La présente cause porte sur une action en protection de la personnalité au sens de l'art. 28b CC et 
constitue une décision finale dans une affaire non pécuniaire (HEINZMANN in CPC Online, newsletter 
du 4 octobre 2018), de sorte qu’elle peut faire l’objet d’un appel (art. 308 CPC). 

L'appel du 9 septembre 2024 contre la décision du 8 août 2024, notifié le 9 août 2024 à l'appelant, 
a par conséquent été déposé en temps utile. Dûment motivé et doté de conclusions, il est recevable 
à la forme.

1.2. La cognition de la Cour est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).

1.3. Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une séance.

2.

2.1. Aux termes de l'art. 28 CC, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en 
justice pour sa protection contre toute personne qui y participe (al. 1). Une atteinte est illicite, à moins 
qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, 
ou par la loi (al. 2). En dehors des mesures générales que le demandeur peut requérir en cas 
d'atteinte illicite à la personnalité, le législateur a prévu à l'art. 28b CC des mesures spécifiques à 
disposition des victimes de violence. Ainsi, en cas de violence, de menaces ou de harcèlement, le 
demandeur peut requérir du juge d'interdire à l'auteur de l'atteinte, en particulier, de l'approcher ou 
d'accéder à un périmètre déterminé autour de son logement (art. 28b ch. 1 CC), de fréquenter 
certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers (ch. 2), de prendre contact avec lui, 
notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique, ou de lui causer d'autres dérangements 
(ch. 3).

Par violence, on entend l'atteinte directe à l'intégrité physique, psychique, sexuelle ou sociale d'une 
personne, qui doit présenter un certain degré d'intensité. Tout comportement socialement incorrect 
n'est pas constitutif d'une atteinte à la personnalité. Les menaces se rapportent à des situations où 
des atteintes illicites sont à prévoir. Il doit s'agir d'une menace sérieuse qui fasse craindre la victime 
pour son intégrité physique, psychique, sexuelle ou sociale, ou du moins pour celle de personnes 

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qui lui sont proches et non pas d'une menace anodine. Quant au harcèlement ou stalking, cette 
condition d'application se réfère à la poursuite et au harcèlement obsessionnels d'une personne sur 
une longue durée, indépendamment du fait qu'il existe une relation entre l'auteur et la victime. Les 
caractéristiques typiques du harcèlement sont l'espionnage, la recherche de la proximité physique 
et tout ce qui y est lié, à savoir la poursuite et la traque ainsi que le dérangement et la menace d'une 
personne. Ces événements doivent engendrer chez la personne une grande peur et survenir de 
manière répétée (TF arrêt 5A_526/2009 du 5 octobre 2009 consid. 5.1).

Lorsqu'il prend des mesures pour protéger la victime, le juge doit respecter le principe fondamental 
de la proportionnalité. Il doit ainsi prendre la mesure qui est suffisamment efficace pour la victime et 
la moins incisive pour l'auteur de l'atteinte. L'auteur peut en effet faire valoir qu'afin de sauvegarder 
des intérêts légitimes, l'interruption des contacts avec la victime n'est pas adaptée, notamment en 
raison de l'exercice du droit de visite à l'égard des enfants (art. 273 ss CC). Le juge prendra alors la 
mesure adaptée à chaque cas, le principe de proportionnalité permettant la prise en compte des 
différents intérêts (arrêt TF 5A_377/2009 du 3 septembre 2009 consid. 5.3.2 ; TC FR 101 2013 222 
du 6 décembre 2013).

2.2. En l’espèce, le Président du tribunal a retenu en substance que les conditions légales 
justifiant le prononcé de mesures de protection de la personnalité en faveur de C.________, 
B.________ et D.________, au sens de l’art. 28b al. 1 CC, étaient réunies, dès lors qu’il est établi 
que cette famille est effectivement la cible de violences tant physiques que verbales, d’insultes, voire 
de diffamation, ainsi que de menaces de la part de A.________. Sur la base des déclarations des 
parties et de la témoin G.________, le Président du tribunal est revenu en détail dans sa décision 
sur l’épisode du 22 juin 2023 lors duquel A.________ s’est acharné de façon totalement 
disproportionnée sur C.________, sans être en état de légitime défense quand bien même ce 
dernier l’avait frappé en premier à la suite d’un différend portant sur le chien de C.________. 
L’appelant a également frappé de façon purement gratuite D.________, venue porter secours à son 
père, alors qu’elle quittait les lieux, lui causant une fracture du nez ainsi que la perte de deux incisives 
supérieures. En outre, les courriers ultérieurs à l’incident adressés par A.________ démontrent une 
absence de tout regret de sa part, celui-ci persistant dans le dénigrement et l’injure à l’égard de ses 
victimes et menaçant au contraire de faire preuve de moins de retenue à leur encontre si une 
nouvelle altercation devait survenir. Dès lors, le comportement imprévisible de A.________ apparaît 
de nature à susciter un sentiment légitime d’insécurité chez les demandeurs et justifie l’adoption de 
mesures de protection en application de l’art. 28b al. 1 CC.

2.3. A l’appui de son appel, A.________ conteste les mesures prononcées, soutenant qu’aucun 
incident ne s’était produit avant le 22 juin 2023 et que l’altercation en cause a été initiée par 
C.________. Il fait valoir qu’aucun nouvel incident n’a eu lieu depuis lors et qu’un acte isolé ne 
saurait justifier des mesures de protection de la personnalité, a fortiori pour une durée illimitée. Il 
conteste en outre l’existence de menaces, affirmant que les propos retenus par le Président du 
tribunal, bien que véhéments, s’inscrivent exclusivement dans le cadre de sa défense dans la 
procédure pénale. Il souligne n’avoir jamais pris contact avec les intimés et considère que l’intensité 
requise par l’art. 28b al. 1 CC n’est pas atteinte, dès lors qu’aucune plainte pour menaces, injure ou 
diffamation n’a été déposée contre lui. Par ailleurs, il fait valoir que l’absence d’implication de 
B.________ dans les faits litigieux ne saurait justifier l’adoption de mesures de protection en sa 
faveur. Enfin, il invoque le caractère disproportionné de l’ensemble des mesures prononcées.

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2.4.

2.4.1. En l’espèce, les faits retenus dans la décision du 8 août 2024, non contestés s’agissant de 
l’altercation du 22 juin 2023, et auxquels il est renvoyé, attestent d’une violence particulièrement 
marquée, sans qu’aucun motif justificatif ne puisse être retenu. Le fait que l’appelant ait été frappé 
en premier ne saurait en effet légitimer la réaction disproportionnée dont il a fait preuve à l’égard de 
C.________, ni les coups portés à la fille de ce dernier. Ce constat est d’autant plus évident que 
l’appelant admet lui-même, dans son courrier du 2 avril 2024, avoir fait preuve d’une « défense 
efficace » face à une attaque « absolument lamentable » (pièce 10.3 du bordereau du 12 avril 2024, 
p. 4). Cette déclaration atteste du caractère excessif de sa riposte, dès lors qu’il ne semble pas avoir 
été sérieusement inquiété par l’offensive de C.________ et D.________. Si l’appelant soutient que 
l’altercation est demeurée isolée, force est de constater qu’elle n’a pas été sans conséquence pour 
les intimés. Il est établi que C.________ a subi des hématomes, des griffures et des ecchymoses, 
tandis que D.________ a souffert d’une fracture du nez ainsi que de la casse de deux incisives 
supérieures.

Outre ces violences physiques, les pièces versées au dossier révèlent l’existence de nombreux 
courriers contenant des menaces explicites. Nonobstant les dénégations de l’appelant, ces propos 
démontrent une volonté manifeste d’en découdre. Il indique notamment dans son courrier du 2 mai 
2024 : « La prochaine fois que C.________ m’agresse, je dois exclusivement utiliser des coups 
puissants afin qu’il soit KO en trois coups » (DO/50). De manière encore plus marquante, il écrit 
dans son courrier du 2 avril 2024 : « […] j’ai l’occasion quotidiennement d’enterrer vivant C.________ 
dans son propre jardin, je pourrai presque aller jusqu’à me permettre de le laisser vivant sous terre 
assez de temps en calculant son temps de respiration afin que sa famille se promène par-dessus 
l’endroit où il serait éventuellement enterré pendant qu’il est encore vivant sans se douter une seule 
seconde de l’endroit où il se trouve […] » (pièce 10.3 du bordereau du 12 avril 2024, p. 7). L’appelant 
ne dissimule pas non plus la possibilité de représailles, puisqu’il affirme, dans son courrier du 2 avril 
2024 adressé à la Juge de police : « La famille H.________ se permet de faire de fausses 
accusations après m’avoir attaqué, j’ai déjà été très gentil avec eux une fois lors de l’altercation […]. 
Cela est tout à fait de nature à craindre des représailles vu le contexte de fausses accusations » 
(pièce 10.3 du bordereau du 12 avril 2024, p. 8).

Nonobstant les allégations de l’appelant, ces propos constituent des menaces claires, portant une 
atteinte grave à la personnalité des intimés. Le fait qu’elles aient été formulées dans le cadre d’une 
procédure pénale ne saurait les justifier. Par ailleurs, l’absence de plainte pénale pour menace, 
injure ou diffamation n’exclut pas que ces propos soient de nature à susciter la crainte et, partant, à 
atteindre le seuil d’intensité requis par l’art. 28b al. 1 CC. Il est notoire que tout lésé ne porte pas 
systématiquement plainte, quand bien même les éléments constitutifs d’une infraction seraient 
réalisés.

Quant à la question de savoir si ces menaces sont réellement propres à effrayer les intimés, il y a 
lieu de relever que l’absence de remords de l’appelant n’est pas de nature à rassurer. Celui-ci a, à 
de multiples reprises, déclaré qu’il ne regrettait rien : « je n’ai absolument rien à me reprocher, sauf, 
si ce n’est de ne pas avoir mis KO « Maître C.________ »» (DO/50, courrier du 2 mai 2024). Il 
conteste en outre les souffrances alléguées par les intimés, qu’il qualifie de « cinéma » (DO/93, 
audience du 25 juin 2024). Il s’évertue ainsi à ne pas reconnaître sa part de responsabilité dans 
l’incident du 22 juin 2023 et à minimiser la gravité de ses propos, allant jusqu’à se considérer comme 
victime d’un complot orchestré à son encontre par la famille H.________ et l’ensemble de l’appareil 
judiciaire, qu’il qualifie de « petite mafia villageoise locale » (DO/29, 36 et 57, courrier du 2 mai 
2024).

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Il s’ensuit que tant la violence physique dont l’appelant a fait usage que ses nombreux courriers 
menaçants témoignent d’une animosité persistante, propre à susciter la crainte chez les intimés. 
Dès lors, de telles atteintes à leur personnalité justifient l’adoption de mesures de protection sur la 
base de l’art. 28b al. 1 CC. Reste à examiner si les mesures prononcées par le Président respectent 
le principe de proportionnalité, l’appelant soutenant que cette condition ne serait pas remplie.

2.4.2. L’appelant relève en premier lieu qu’il n’a plus eu de contact avec les intimés depuis 
l’altercation du 22 juin 2023 et qu’il n’a plus l’intention d’entrer en relation avec eux, de sorte que 
l’ensemble des mesures de protection prononcées seraient inutiles et disproportionnées. Ce faisant, 
il semble ignorer que la conséquence juridique d’une atteinte à la personnalité, laquelle a été 
reconnue par la Cour de céans (cf. consid. 2.4.1), est le droit à des mesures assurant une protection 
efficace de la partie lésée, indépendamment du fait que l’atteinte ait cessé (ATF 144 III 257 
consid. 4.2). Par ailleurs, on peine à discerner quel intérêt l’appelant pourrait avoir à s’opposer à 
l’interdiction qui lui a été faite de prendre contact de quelque manière que ce soit avec les intimés, 
dès lors qu’il affirme lui-même ne pas souhaiter de contact avec eux (appel p. 10 ; DO/35 et 54, 
courrier du 2 mai 2024). Son grief est dès lors mal fondé et doit être rejeté.

2.4.3. L’appelant conteste ensuite l’interdiction d’approcher et d’accéder à moins de trois mètres 
du logement des époux H.________, estimant qu’une telle mesure l’oblige à marcher sur le côté 
gauche d’une route dépourvue de trottoir, ce qui l’exposerait à un risque injustifié pour sa sécurité 
et le contraindrait à adopter un comportement contraire à l’art. 49 al. 1 LCR. Il soutient en outre que 
cette interdiction serait d’autant plus disproportionnée que la propriété des époux H.________ est 
entourée d’une haie dense doublée d’une clôture électrifiée, assurant ainsi leur protection contre les 
regards extérieurs. Le premier juge a relevé que l’appelant pouvait aisément respecter cette 
interdiction en longeant le bord de la route opposée, ce qui ne constituait pas une restriction 
excessive à sa liberté de mouvement, ni ne lui imposait un effort conséquent. Une telle appréciation 
ne prête pas le flanc à la critique dans la mesure où il s’agit d’une route dans un quartier résidentiel 
sans fort trafic et ne présentant pas de dangers particuliers. Par ailleurs, le Tribunal fédéral a déjà 
nuancé la portée de l’art. 49 al. 1 LCR, dont l’application stricte dépend des circonstances locales 
concrètes (ATF 132 III 249 consid. 3.2 ss). Il était donc justifié de considérer que l’appelant pouvait 
raisonnablement être tenu de longer le côté opposé de la chaussée, d’autant que cette mesure 
est justifiée par son propre comportement. En effet, il reconnaît lui-même tourner « de temps en 
temps » la tête en direction de la parcelle des époux H.________ afin « […] d’irriter C.________ et 
lui montrer que ses intentions se sont retournées contre lui […] » (DO/54), et admet lors de l’audience 
du 25 juin 2024 : « C’est vrai que quand je passais vers eux et qu’ils me narguaient, je souriais par 
rapport à leur comportement » (DO/94). Cette mesure permet en outre d’éviter toute interaction avec 
leur chien, lequel est à l’origine de leurs différends, ce qui la justifie davantage. Le grief soulevé par 
l’appelant doit dès lors être rejeté.

2.4.4. L’appelant conteste également l’interdiction de s’approcher à moins de cinq mètres de 
l’appartement et du balcon de D.________, faisant valoir que son propre logement se situe dans le 
même complexe immobilier et qu’il s’y rend fréquemment pour promener son chien ou rendre visite 
à des connaissances. La Cour relève toutefois qu’aucun élément versé au dossier, ni en première 
instance ni en appel, ne permet d’établir la nécessité pour l’appelant de se rapprocher du domicile 
de D.________. Quand bien même ses allégations seraient avérées et qu’il existerait des motifs 
objectifs justifiant sa présence à proximité immédiate de l’appartement et du balcon de l’intimée, la 
mise en balance des intérêts en présence ne lui est pas favorable. D.________ a subi une atteinte 
importante à sa personnalité, ayant eu le nez fracturé et deux incisives cassées, tout en faisant 
l’objet de dénigrements, d’injures et de menaces réitérées dans divers courriers adressés par 
l’appelant. Son intérêt à retrouver une quiétude et une paix d’esprit doit prévaloir sur celui de 

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l’appelant à promener son chien ou à rendre visite à des connaissances dans cet immeuble, d’autant 
que la virulence de ce dernier l’a particulièrement affectée, au point de nécessiter un suivi 
psychologique (DO/90, audience du 25 juin 2024). À cet égard, le Président du tribunal a relevé 
dans sa décision du 8 août 2024 que la restriction imposée à la liberté de mouvement de l’appelant 
ne saurait être qualifiée de disproportionnée, dès lors que ses connaissances peuvent aisément se 
rendre à son domicile. En outre, il lui appartient de s’assurer que son chien soit tenu en laisse de 
manière plus ferme, afin d’éviter qu’il ne s’échappe à proximité du balcon de l’intimée (DO/52, 
courrier du 2 mai 2024).

2.4.5. Il en va de même s’agissant de l’interdiction de demeurer à proximité du logement des 
époux H.________ et de D.________. Afin d’assurer l’efficacité des mesures de périmètre 
prononcées, il convenait effectivement de les compléter par une interdiction plus large (« rester 
inutilement près de leur domicile même en-dehors du périmètre interdit »), empêchant ainsi tout 
contournement par l’appelant, qui pourrait être tenté d’en faire une application strictement littérale et 
d’en réduire la portée. Contrairement à ce qu’il soutient, il ne s’agit pas de lui imposer de se cacher 
ou de « raser les murs », mais simplement de lui enjoindre de poursuivre son chemin lorsqu’il se 
trouve à proximité du domicile des intimés. Compte tenu des atteintes subies, l’intérêt légitime de 
ces derniers l’emporte sur les restrictions imposées à l’appelant, lesquelles demeurent pleinement 
proportionnées. Il importe ainsi de garantir l’effectivité des mesures prononcées.

2.4.6. L’appelant conteste enfin l’intégration de B.________ dans les mesures de protection, faisant 
valoir que cette dernière n’a pas été impliquée dans l’altercation du 22 juin 2023 et qu’aucune 
mesure ne saurait être justifiée en sa faveur au sens de l’art. 28b al. 1 CC. Cet argument ne saurait 
être retenu, le Tribunal fédéral ayant précisé qu’une interdiction de contact peut également s’étendre 
à des tiers, indépendamment du fait que ces personnes aient été visées par le passé ou non 
(ATF 144 III 257 consid. 4.3.2). Il ne s’agit pas ici de protéger une personne étrangère au litige, mais 
d’éviter que la victime ne subisse une atteinte indirecte. En l’espèce, si B.________ n’a pas été 
directement impliquée dans l’agression envers son mari et sa fille, elle a néanmoins fait l’objet de 
critiques virulentes dans les courriers de l’appelant, lequel attaque sans distinction l’ensemble de la 
famille H.________, laissant craindre qu’il puisse s’en prendre à elle dans l’intention d’atteindre 
C.________ ou sa fille D.________. En outre, puisque B.________ réside dans le même logement 
que C.________, l’inclusion de son domicile dans le périmètre interdit s’impose logiquement afin 
d’assurer l’efficacité de la restriction relative au domicile de ce dernier.

2.5. Il s’ensuit le rejet de l’appel.

3.

3.1. En vertu de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe. En 
l’espèce, vu le sort de la cause, les frais judiciaires de la procédure d'appel, arrêtés à CHF 800.-, 
sont mis à la charge de de A.________, sous réserve de l'assistance judiciaire qui lui a été accordée. 

3.2. Aux termes de l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement 
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ ; RSF 130.11). En cas de fixation globale, 
comme en l'espèce (art. 64 al. 1 let. e RJ), l'autorité tient compte notamment de la nature, de la 
difficulté et de l'ampleur de la procédure et du travail nécessaire de l'avocat, ainsi que de l'intérêt et 
de la situation économique des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours 
contre une décision du juge unique est de CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des 
circonstances particulières le justifient (art. 64 al. 1 let. e et al. 2 RJ). 

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En l'espèce, compte tenu de ces critères, les dépens d'appel des intimés seront arrêtés globalement 
au montant de CHF 800.-, débours compris, TVA par CHF 864.80 en sus (8.1 % de CHF 64.80).

3.3. En vertu de l'art. 318 al. 3 CPC, si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur 
les frais de la première instance. En l'occurrence, vu l’issue de la procédure d’appel, il n’y a pas lieu 
de revoir la répartition des frais de première instance (art. 318 al. 3 CPC).

la Cour arrête :

I. L’appel est rejeté.

Partant, la décision du 8 août 2024 du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Broye est confirmée.

II. Les frais d'appel sont mis à la charge de A.________, sous réserve de l'assistance judiciaire.

Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 800.-.

Les dépens d'appel dus à C.________, B.________ et D.________ par A.________ sont fixés 
globalement à CHF 864.80, TVA par CHF 64.80 incluse.

III. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 25 mars 2025/eis

Le Président La Greffière-stagiaire