# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b0f0c373-3d51-59eb-83c5-c4f090dd4f68
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-06-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.06.2024 D-786/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-786-2024_2024-06-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-786/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  j u i n  2 0 2 4  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, 

avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Thierry Dupasquier, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,   

représenté par MLaw Samuel Domenech,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 3 janvier 2024. 

 

 

 

D-786/2024 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : 

l’intéressé ou le recourant) le 22 juin 2022,  

le procès-verbal de l'enregistrement des données personnelles du 

29 juin 2022, 

la procuration signée, le 29 juin 2022, en faveur des juristes de 

Caritas Suisse à B._______,  

le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile du 3 octobre 2022,  

la décision incidente en matière d’attribution cantonale du 4 octobre 2022, 

la décision de passage en procédure étendue du 6 octobre 2022,  

la résiliation du mandat de représentation juridique par Caritas Suisse, le 

11 octobre 2022, 

les moyens de preuve produits – tous sous forme de copies – lors de la 

procédure devant le SEM, à savoir la carte d’identité de l’intéressé, une 

demande d’émission d’un mandat d’amener formulée par un procureur, 

deux mandats d’amener, deux décisions d’un juge relatives aux mandats 

d’amener, divers documents policiers et écrits d’un procureur ainsi que des 

publications partagées sur les réseaux sociaux, 

la procuration signée, le 30 novembre 2022, en faveur des collaborateurs 

de la « Zürcher Beratungsstelle für Asylsuchende », 

la décision du 3 janvier 2024, notifiée deux jours plus tard, par laquelle le 

Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) a dénié la qualité de 

réfugié à l’intéressé, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi 

de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté par l’intéressé, le 5 février 2024 (date du timbre postal), 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), contre la 

décision précitée, concluant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et 

à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l’admission provisoire et, plus 

subsidiairement encore, au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision, 

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les demandes d’assistance judiciaire totale et d’exemption du versement 

d’une avance de frais dont le recours est assorti, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu’il convient d’examiner en priorité le grief formel soulevé par le recourant 

(cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.), 

qu’à l’appui de sa conclusion en cassation, l’intéressé se plaint d’un état 

de fait lacunaire en reprochant au SEM de ne pas avoir suffisamment 

instruit la cause en ce qui concerne ses possibilités de réinsertion en 

Turquie, plus particulièrement en dehors de sa province d’origine de 

Sirnak,  

que selon la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, 

c’est à l’autorité administrative, respectivement de recours, qu’il incombe 

d’élucider l’état de fait de manière exacte et complète ; qu’elle dirige la 

procédure et définit les faits qu’elle considère comme pertinents, ainsi que 

les preuves nécessaires, qu’elle ordonne et apprécie d’office (art. 12 PA ; 

cf. ATAF 2020 VI/6 consid. 2.2 ; 2012/21 consid. 5.1), 

que l’établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances 

de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été 

pris en compte par l’autorité inférieure ; qu’il est inexact lorsque cette 

dernière a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de 

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manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve, ou a 

fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces 

(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et jurisp. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.), 

que le Tribunal estime que les faits pertinents ressortant du dossier ont 

dûment été établis et pris en compte par le SEM ; qu’ils constituent ainsi 

une base suffisante pour trancher la question de l’exécution du renvoi vers 

la Turquie, 

que pour le surplus, le recourant ne précise pas à quelles mesures 

d’instructions supplémentaires le SEM aurait dû ou pu procéder, 

que la conclusion subsidiaire du recours tendant au renvoi de la cause au 

SEM est donc rejetée, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 

5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 

reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 

(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution, 

que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 

l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 

son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices, 

que sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes 

selon l'art. 3 LAsi, 

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qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 

2008/12 consid. 5.1), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu’au cours de son audition sur les motifs, l’intéressé, d’ethnie kurde, a 

déclaré être né et avoir toujours vécu à C._______ (dans la province de 

Sirnak), où il gérait un (…), ouvert en 20(…), 

qu’entre 2015 et 2017, il aurait fait plusieurs publications sur Facebook, 

notamment en lien avec les bombardements de C._______ par l’armée 

turque et la cause kurde en général, 

qu’en tant que sympathisant du Parti démocratique des peuples (Halkların 

Demokratik Partisi, ci-après : HDP), il aurait distribué des brochures et 

participé aux congrès du parti et à certains rassemblements, 

qu’en 2017, il aurait été menacé et violenté lors d’un contrôle de police ; 

qu’à cette occasion, les agents se seraient emparés de son téléphone, 

auraient consulté son compte Facebook puis photographié certaines de 

ses publications avant de les effacer ; qu’en raison des menaces subies, il 

n’aurait alors plus rien publié sur les réseaux sociaux, 

qu’il aurait à nouveau été victime de menaces et violences policières en 

2019, lors de la fête de Newroz alors qu’il était vêtu d’habits traditionnels 

kurdes ; que les forces de l’ordre lui auraient demandé de fournir les noms 

de personnes « qui fréquentai[en]t le parti », 

qu’en 2020, il se serait fait insulter et traiter de terroriste par un policier 

alors qu’il se rendait en moto à l’école ; que celui-ci lui aurait enjoint, sous 

menaces de mort, de ne plus se rendre à l’école ; qu’en raison de la peur 

ressentie, il aurait ce jour-là décidé d’interrompre ses études, 

que les pressions et menaces policières n’auraient pas cessé, 

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qu’en 2021, il aurait effectué son service militaire obligatoire à D._______ 

(province de E._______) ; qu’il aurait dans ce cadre fait l’objet de racisme 

et de brimades ; que son commandant lui aurait notamment imposé de 

monter la garde pendant toute la nuit et l’aurait chargé d’effectuer des 

tâches ingrates, comme le nettoyage des toilettes, 

qu’il aurait quitté la Turquie, par voie terrestre, le (…) 2022, 

qu’une fois en Suisse, il aurait partagé plusieurs publications à teneur 

politique sur les réseaux sociaux, 

qu’en (…) 2022, il aurait appris qu’une procédure pénale pour insulte au 

président de la République et apologie du crime aurait été ouverte contre 

lui, en raison de ses publications sur les réseaux sociaux et des 

« événements qui [lui étaient] arrivés »,  

que dans sa décision du 3 janvier 2024, le SEM a considéré que les motifs 

invoqués par l’intéressé ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour 

la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi, 

qu’il a retenu que les trois interpellations dont l’intéressé avait fait l’objet 

(en 2017, 2019 et 2020), qui n’avaient pas de lien « évident » entre elles, 

ne pouvaient pas être à l’origine de sa fuite de Turquie, dès lors que son 

dernier contact avec les forces de l’ordre remontait à plus d’une année et 

demie avant son départ de ce pays ; que les brimades subies lors de son 

service militaire n’étaient par ailleurs pas déterminantes en matière d’asile, 

qu’il a également constaté qu’à ce jour, l’intéressé n’avait été condamné à 

aucune peine en Turquie et que, sur le plan pénal, celui-ci n’avait aucun 

antécédent judiciaire, 

qu’ensuite, tout en mentionnant que, selon les actes judiciaires turcs 

versés au dossier, une procédure avait été engagée contre le requérant 

pour insulte au président de la République au sens de l'art. 299 du code 

pénal turc et apologie du crime ou d’une personne ayant commis un crime 

(art. 215 du code pénal turc), de même que deux mandats d'amener aux 

fins d'audition avaient été émis par les autorités de poursuite pénale 

turques, le SEM a considéré comme hautement improbable le risque pour 

l’intéressé d’être l'objet d'une mesure déterminante pour la reconnaissance 

de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi, 

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qu’il a en particulier retenu qu’il était notoire que des procédures 

d’instruction étaient fréquemment engagées, parfois en grand nombre, tout 

en étant par la suite régulièrement classées sans suite, 

que tout en admettant que les personnes faisant l’objet d’un mandat 

d’amener pouvaient être interpellées à leur entrée en Turquie et devaient 

être présentées au procureur ou au tribunal compétent pour y être 

interrogées, il a également souligné que les personnes poursuivies 

pénalement pour une infraction tirée des art. 215 ou 299 du code pénal 

turc étaient en principe libérées sans être placées en détention préventive, 

comme cela ressortait du reste des moyens de preuve produits, 

qu’en outre, dans la mesure où l’intéressé n’avait pas d’antécédent 

judiciaire pénal et ne présentait aucun profil politique particulier, le SEM a 

estimé qu’il était fort douteux qu’il soit puni d’une peine d’emprisonnement 

ferme en cas de condamnation, et que, dans tous les cas, il ne risquait en 

principe pas, eu égard à la législation et la pratique turques en matière 

d’exécution des peines, de devoir purger sa peine en prison, 

qu’il en a donc conclu que, malgré l’existence d’une procédure pénale 

ouverte à l’encontre de l’intéressé, la crainte de persécution future de 

celui-ci n’était pas objectivement fondée, 

que dans son pourvoi du 5 février 2024, le recourant a pour l’essentiel 

reproché au SEM de n’avoir pas apprécié correctement ses motifs d’asile 

sous l’angle de l’art. 3 LAsi, en particulier s’agissant des procédures 

judiciaires engagées à son encontre et de son profil politique,  

qu’en particulier, il a fait valoir qu’il devait compter, en cas de condamnation 

pénale, sur une peine de prison ferme ; que les publications faites sur les 

réseaux sociaux, qui étaient à l’origine de la procédure ouverte à son 

encontre en Turquie, constituaient à tout le moins des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens de l’art. 54 LAsi, 

qu’en l’occurrence, le Tribunal, à l’instar du SEM, relève tout d’abord que 

les ennuis que le recourant aurait rencontrés avec la police entre 2017 et 

2020, indépendamment de la question de leur vraisemblance, ne sont pas 

pertinents en matière d’asile, faute de lien de causalité temporelle entre 

ces évènements et son départ de Turquie en mai 2022 (cf. ATAF 2011/50 

consid. 3.1.2.1), 

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que pour les mêmes raisons, une pression psychique insupportable au 

sens de l’art. 3 al. 2 LAsi peut être exclue, 

que les brimades subies lors de son service militaire – selon lui, en raison 

de son ethnie kurde – n’atteignent pas un niveau d’intensité suffisant en 

vue d'admettre l’existence de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi 

(cf. arrêt du Tribunal D-5833/2017 du 11 avril 2018 consid. 4.1.1 et 5.1), 

que de manière générale, l’ethnie kurde dont se prévaut le recourant, ne 

constitue pas un élément suffisant à lui-seul pour fonder une crainte de 

persécution future au sens de l’art. 3 LAsi ; que rien ne permet en particulier 

de considérer que les exigences très élevées pour admettre une 

persécution collective (cf. à ce sujet ATAF 2014/32 consid. 7.2 ; 2011/16 

consid. 5 et jurisp. cit.) soient réalisées (cf. arrêts du Tribunal D-3801/2021 

du 3 septembre 2021 p. 8 ; D-1914/2019 du 4 janvier 2021 consid. 6 ; 

E-2358/2020 du 31 août 2020 consid. 7.4), 

que par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que l’intéressé aurait occupé 

une fonction ou une position particulière au sein du HDP, dont il aurait été 

un simple sympathisant,  

que même s’il devait être connu des autorités turques, en particulier de la 

police, en tant que sympathisant de ce parti, cela ne constituerait pas une 

raison suffisante pour admettre une crainte objectivement fondée d’être 

exposé dans un avenir prochain à une persécution à son retour au pays 

(cf. dans le même sens, arrêts du Tribunal E-1790/2022 du 2 mai 2022 

p. 7; E-7080/2018 du 11 novembre 2021 consid. 4.4.3 ; E-2861/2021 du 

21 octobre 2021 consid. 4.6.2), 

qu’ensuite, l’intéressé ayant fait valoir être dans le collimateur des autorités 

turques pour avoir notamment partagé sur Internet des critiques à 

l’encontre du président turc, et ayant de surcroît produit des documents 

judiciaires à l’appui de ses dires, il s’agit de déterminer s’il risque, dans ces 

circonstances, de faire l’objet d’une mesure déterminante au sens de la loi 

sur l’asile, 

qu’à cet égard, il n’est pas inutile de rappeler que, selon la jurisprudence, 

une poursuite pénale légitime dans le pays d’origine ne peut 

qu’exceptionnellement constituer une persécution sous l’angle de 

l’art. 3 LAsi, 

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qu’ainsi, une poursuite pénale ou une condamnation est pertinente en 

matière d'asile lorsqu'apparemment motivée par un délit de droit commun, 

la procédure à l'étranger tend en réalité à poursuivre ou à punir une 

personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son 

appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques 

au sens de l'art. 3 LAsi, ou lorsqu'elle risque d'aggraver la situation de la 

personne poursuivie pour l'une de ces raisons, 

qu’en d'autres termes, une éventuelle sanction pour une infraction de droit 

commun n'est pertinente en matière d'asile que si l'Etat ne cherche pas 

prioritairement à sauvegarder l'ordre et la sécurité publics, mais s’efforce 

d’atteindre la personne concernée pour l'un des motifs énoncés à 

l'art. 3 LAsi, soit en la soumettant à un procès inéquitable, soit en lui 

imputant à tort un délit, soit en la punissant d'une manière démesurément 

sévère ou plus sévèrement qu'une autre dans la même situation (« malus 

politique »), soit en l'exposant – en sus de mesures de contrainte en soi 

légitimes – à de graves préjudices telle la torture (cf. ATAF 2014/21 

consid. 5.3 ; 2013/25 consid. 5.1 ; 2011/10 consid. 4.3), 

qu’il convient d’ajouter qu’il n’appartient pas au SEM – et a fortiori au 

Tribunal au stade de la procédure de recours – d’apprécier la réalité des 

infractions reprochées à la personne concernée ou le bien-fondé des 

poursuites engagées contre elle, cet examen échéant aux autorités 

pénales de son pays d’origine, 

qu’aussi le Tribunal doit-il se limiter à déterminer si, respectivement dans 

quelle mesure, les poursuites entamées à l’endroit de la personne 

concernée constituent des persécutions déterminantes au regard du droit 

d’asile, 

qu’enfin, il sied de préciser, s’agissant de la Turquie, que, depuis la 

tentative de coup d’Etat de juillet 2016, des milliers de personnes sont 

confrontées à des enquêtes pénales et à des poursuites judiciaires en 

raison de leurs activités sur les médias sociaux ; que la justice turque est 

également soumise à des pressions politiques, rendant plus difficile la 

tenue de procès équitables et indépendants (cf. arrêt du Tribunal 

E-3593/2021 du 8 juin 2023, consid. 6.1), 

que dans le cas particulier, le Tribunal observe d’entrée de cause que le 

recourant n’a aucun antécédent judiciaire sur le plan pénal et n’a à ce jour 

jamais été condamné à une quelconque peine en Turquie, 

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qu’il ressort des documents judiciaires versés au dossier de première 

instance – à admettre qu’il soient authentiques – que l’intéressé fait l’objet 

d’une procédure pénale ouverte pour apologie du crime ou d’une personne 

ayant commis un crime et outrage au président, au sens des art. 215 et 

299 du code pénal turc, 

que les circonstances entourant l’ouverture de cette procédure sont pour 

le moins nébuleuses (cf. en particulier question n° 193 du procès-verbal 

sur les motifs d’asile du 3 octobre 2022), 

que cela étant, s’il n’est pas exclu que l’intéressé soit interpellé à son 

entrée en Turquie et présenté au procureur ou au tribunal compétent pour 

être interrogé, dans la mesure où, selon les pièces judiciaires versées au 

dossier, il fait l’objet de deux mandats d’amener émis par les autorités 

turques, il n’en demeure pas moins qu’il ne risque en principe pas d’être 

placé en détention préventive, 

qu’en effet, il est notoire que les personnes poursuivies pénalement pour 

une infraction au sens des art. 215 et 299 du code pénal turc sont 

généralement libérées sans être placées en détention préventive, dès lors 

que de telles infractions ne figurent pas dans la liste exhaustive établie à 

l’art. 100 al. 3, let. a ch. 1 à 11 et let. b à f du code de procédure pénale 

turc prévoyant la possibilité d’un tel placement (cf. arrêt du Tribunal 

D-2054/2024 du 30 avril 2024 p. 11), 

que les mandats d’amener confirment du reste qu’une fois entendu, le 

recourant devra être libéré, 

que par ailleurs, étant donné que, en l’absence d’antécédents judiciaires 

pénaux, le recourant devrait être considéré comme un délinquant primaire 

et ne revêt pas non plus un profil particulier, il est fort peu probable qu’une 

peine d’emprisonnement ferme soit prononcée à son encontre, 

que selon la pratique des tribunaux turcs, une éventuelle peine 

d’emprisonnement devrait au contraire être prononcée avec sursis, 

conformément à l’art. 51 du code pénal turc, ou encore le prononcé d’un 

jugement pénal être reporté, au terme de l’art. 231 al. 5 du code de 

procédure pénale turc (cf. arrêts du Tribunal E-5319/2023 du 

15 décembre 2023 consid. 4.2.2 ; E-3593/2021 du 8 juin 2023 

consid. 6.3.6 et jurisp. cit.), 

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que contrairement à ce qu’avance l’intéressé (cf. recours, p. 6, 7 et 10) et 

ce que le SEM a mentionné dans sa décision (cf. p. 4 in fine), ce n’est pas 

la peine maximale encourue qui est déterminante pour l’application des 

art. 51 du code pénal turc et 231 al. 5 du code de procédure pénale turc, 

mais la peine effectivement prononcée, 

qu’en l’espèce, conformément à ce qu’a retenu le SEM, un sursis entrerait 

bel et bien en ligne de compte (cf. ch. II, p. 5 de la décision entreprise), les 

tribunaux turcs prononçant plus facilement, comme déjà indiqué, des 

peines de prison conditionnelles dans ce genre de cas (cf. arrêt du Tribunal 

E-5319/2023 du 15 décembre 2023 consid. 4.2.2), quoi qu’en dise 

l’intéressé (cf. recours, p. 6 s.), 

que la prochaine abrogation de l’art. 231 al. 5 du code de procédure pénale 

turc (disposition jugée anticonstitutionnelle par la Cour constitutionnelle 

turque), le 1er août 2024, n’y change rien, l’application de l’art. 51 du code 

pénal turc n’ayant quant à elle pas été remise en cause (cf. recours, p. 6 in 

fine et 7, en particulier la référence contenue à la note de bas de page 

n° 3), 

qu’autrement dit, c’est à juste titre que le SEM s’est appuyé sur la 

législation et la pratique turques en matière d’exécution des peines pour 

considérer que, même en admettant, par pure hypothèse, qu’une telle 

sentence lui soit infligée, l’intéressé ne devrait en principe pas être 

contraint de la purger en prison, étant encore souligné que l’intéressé 

n’apparaît pas, au vu du contenu des publications partagées, comme un 

activiste politique d’envergure, 

que s’agissant plus particulièrement des procédures pénales ouvertes sur 

la base de l’art. 299 du code pénal turc, le Tribunal a retenu, dans plusieurs 

arrêts récents, qu’il n’y avait aucune raison de supposer que les personnes 

concernées par de telles procédures soient en principe menacées d’un 

malus politique pertinent en matière d’asile (cf. arrêts du Tribunal 

E-3593/2021 du 8 juin 2023 consid. 6.2 ss ; E-2549/2021 du 

5 septembre 2023 consid. 6.4 et réf. cit.), 

qu’en résumé, rien au dossier ne laisse à penser que le recourant, en 

raison de la procédure pénale dont il ferait l’objet, soit puni d'une manière 

excessive ou plus sévèrement qu'une autre personne dans la même 

situation (« malus politique »), pour un motif pertinent en matière d’asile, ni 

qu’il soit exposé – en sus de mesures de contrainte en soi légitimes – à 

une sanction constituant une violation de ses droits fondamentaux, 

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qu’il s’ensuit que le recours, en tant qu'il conclut à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l’octroi de d'asile, doit être rejeté, 

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 n'étant réalisée, en l'absence 

notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou 

d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi, 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 LEI), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas démontré qu'il 

serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au 

sens de l'art. 3 LAsi, 

que pour les mêmes raisons, il n’y a pas non plus lieu d’admettre qu’il 

existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en 

cas de retour en Turquie, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 

de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 

l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; 

cf. ATAF 2014/28 consid. 11), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 

cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 

fait pas apparaître une mise en danger concrète du recourant, 

que même si la situation sur le plan politique et des droits humains s'est 

certes considérablement détériorée ces dernières années en Turquie, il 

n'en demeure pas moins que cet Etat ne connaît pas, sur l'ensemble de 

son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de la disposition précitée (cf. arrêt du Tribunal D-7046/2023 du 

8 janvier 2024 p. 6 s. et réf. cit.), 

D-786/2024 

Page 13 

que cela dit, le renvoi est en principe inexigible vers les provinces de Sirnak 

et de Hakkari, qui connaissent une situation de violence généralisée 

(cf. ATAF 2013/2 consid. 9.2.2 à 9.6.1 ; cf. également arrêts du Tribunal 

E-3620/2019 du 28 décembre 2022 consid. 7.2 ; D-6413/2020 du 

14 janvier 2021 et réf. cit.), 

qu’en l’espèce, bien que l’intéressé vienne de la province de Sirnak, il lui 

est loisible, en vertu de la liberté d’établissement, de s’installer dans une 

autre région de son pays ; qu’il a d’ailleurs déjà vécu à D._______, ville 

dans laquelle il a effectué son service militaire ; que des oncles et tantes 

sont en outre domiciliés à Istanbul (cf. entre autres, arrêts du Tribunal D-

1038/2024 du 28 mars 2024 ; D-190/2024 du 21 mars 2024 consid. 9.3 ; 

D-4333/2023 du 19 janvier 2024 consid. 9.3.3), 

qu’il est jeune, en bonne santé et sans charge de famille ; qu’il maîtrise 

aussi bien le turc que le kurde ; qu’étant manifestement apte à travailler, il 

pourra subvenir à ses besoins, par exemple en ouvrant à nouveau une 

(…) ; qu’en tout état de cause, il pourra compter sur le soutien de ses 

proches présents au pays, notamment ses parents et ses frères et sœurs,  

que pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 

attaquée, le recours ne contenant ni arguments ni moyens de preuve 

susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf. ATAF 2008/34 consid. 12), le recourant étant en possession de 

documents suffisants pour rentrer en Turquie ou, à tout le moins, étant tenu 

de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant d’y 

retourner (art. 8 al. 4 LAsi), 

qu'en conséquence, le recours contre la décision de renvoi et d’exécution 

de cette mesure doit également être rejeté et la décision attaquée être 

confirmée sur ces points, 

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge 

(art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi), 

que la requête de dispense du paiement de l’avance de frais est sans objet 

avec le présent arrêt,  

D-786/2024 

Page 14 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire totale est rejetée (art. 102m al. 1 LAsi en lien avec 

l’art. 65 al. 1 PA),  

que vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante)  

D-786/2024 

Page 15 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Thierry Dupasquier 

 

 

Expédition :