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**Case Identifier:** e0ed4c38-bd49-5017-93ff-f9a04bf4c477
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-08-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.2013 A/3098/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3098-2012_2013-08-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3098/2012-ICCIFD ATA/564/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 août 2013 

en section 

  dans la cause 

 

Madame N______ K______ et Monsieur C______ K______ 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 
juin 2013 (JTAPI/637/2013) 

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A/3098/2012 

EN FAIT 

1.  Le 9 avril 2012, Madame N______ K______ et Monsieur C______ 
K______, domiciliés dans le canton de Genève, ont envoyé à l'administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC) leur déclaration fiscale 2011 pour l'impôt 
fédéral direct (ci-après : IFD) et pour les impôts cantonaux et communaux (ci-
après : ICC). 

  Les contribuables ont indiqué deux charges de familles, soit deux enfants de 
moins de 25 ans révolus issus d'un mariage antérieur de Mme N______ K______. 

2.  Le 2 juillet 2012, l'AFC a communiqué aux contribuables un bordereau de 
taxation IFD 2011 et un bordereau de taxation ICC 2011.  

3.  Le 2 juillet 2012, M. C______ K______ a informé l'AFC qu'il avait 
remarqué avoir mentionné par erreur les primes d'assurance maladie et les frais 
médicaux non pas dans la déclaration du couple mais dans celle de sa belle-fille et 
demandait à ce que les déclarations soient rectifiées. Sa belle-fille a contresigné 
cette lettre. 

4.  Le 9 juillet 2012, M. C______ K______ a élevé une réclamation contre les 
bordereaux de taxation IFD et ICC 2011, son courrier du 2 juillet s'étant croisé 
avec lesdits bordereaux, qui, dès lors n'en tenaient pas compte. Par ailleurs, sa 
belle-fille avait été retenue comme demi-charge alors qu'elle était entièrement 
entretenue par les contribuables. Il demandait à ce qu'elle soit considérée comme 
pleine charge. 

5.  Par décision de 3 septembre 2012, statuant en matière d'IFD, l'AFC a écarté 
la réclamation, la déduction des primes d'assurance maladie ayant été admise dans 
les limites prévues par la législation fédérale. La taxation IFD 2011 n'est pas 
litigieuse. 

6.  Par décision du 3 septembre 2012, statuant en matière d'ICC, l'AFC a 
rectifié la taxation 2011 des contribuables en prenant en compte l'assurance 
maladie et les frais médicaux. Elle a en revanche maintenu la demi-charge pour la 
belle-fille de M. C______ K______, la charge de famille étant à partager entre les 
deux parents lorsque celui avec lequel l'enfant ne vit pas verse des contributions 
d'entretien. 

7.  Le 2 octobre 2012, les contribuables ont recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision 
susmentionnée, concluant implicitement à son annulation et à être mis au bénéfice 
de deux charges de famille pour l'année fiscale 2011. 

- 3/6 - 

A/3098/2012 

  Les contribuables avaient écrit à l'AFC le 20 septembre 2012. Compte tenu 
du motif de refus de compter une charge pour la belle-fille de M. C______ 
K______, ils demandaient de leur accorder une demi-charge pour la fille de moins 
de 25 ans révolus issue d'un mariage antérieur M. C______ K______. Elle vivait 
en effet avec sa mère et le contribuable lui versait une pension de CHF 1'500.- par 
mois. Ils pensaient pourvoir résoudre cette question directement avec l'AFC, mais 
celle-ci n'avait pas répondu. 

8.  Le 18 janvier 2013, l'AFC a conclu au rejet du recours. Les contribuables, 
qui supportaient le fardeau de la preuve, n'avaient pas démontré le versement 
effectif d'une pension mensuelle de CHF 1'500.- à la fille de M. C______ 
K______. Il ressortait en effet de conclusions d'accord de 2005 que M. C______ 
K______ versait une contribution globale de CHF 5'600.- à son ex-épouse pour 
l'entretien de celle-ci et celui de leur fille. Le statut d'étudiante de cette dernière 
n'était pas non plus prouvé. Enfin, l'ex-épouse de M. C______ K______ avait 
déclaré une charge pour sa fille. 

9.  Le 20 avril 2013, les contribuables ont répliqué. Le montant de la pension 
due à la fille de M. C______ K______ résultait du jugement de divorce du 14 
janvier 2008, qui mettait fin aux mesures protectrices de l'union conjugale dans le 
cadre desquelles les conclusions d'accord avaient été prises. Ce jugement était en 
possession de l'AFC, qui l'avait demandé pour la taxation 2008 de M. C______ 
K______. L'AFC, qui ne lui avait jamais demandé de justificatif, avait aussi à 
disposition les déclarations fiscales de fille du contribuable, dans lesquelles les 
pensions versées étaient mentionnées. Elle disposait aussi de la réclamation – 
acceptée - que M. C______ K______ avait élevée contre sa taxation 2008 et dans 
laquelle il décrivait la situation découlant du jugement de divorce de 2008 
s'agissant de modalité de versement des pensions à sa fille et à son ex-femme. 

10.  Le 22 mai 2013, l'AFC a persisté dans ses conclusions.  

  M. C______ K______ n'avait pas apporté de preuves supplémentaires pour 
justifier une demi-charge pour sa fille. Il ne pouvait se contenter de renvoyer à la 
consultation d'autres déclarations fiscales, mais justifier des paiements effectués et 
du statut d'étudiant de sa fille. S'il apportait ces justificatifs, l'AFC serait disposée 
à revenir sur la taxation 2011 et à admettre la demi-charge. 

11.  Par courrier recommandé du 1er juin 2013, reçu le 5 juin 2013, les 
contribuables ont adressé à l'AFC les justificatifs des versements de la pension à 
la fille de M. C______ K______ pour l'année 2011 ainsi que l'attestation 
d'immatriculation de celle-ci à l'université de Genève. 

12.  Par jugement du 3 juin 2013, communiqué aux parties le 5 juin 2013, le 
TAPI a rejeté le recours des contribuables, ceux-ci n'ayant pas apporté la preuve 

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A/3098/2012 

que la fille de M. C______ K______ avait suivi des études durant l'année 2011 ni 
justifié du versement d'une contribution d'entretien à celle-ci. 

13.  Le 24 juin 2013, l'AFC a accusé réception du courrier du 1er juin 2013. En 
réponse, elle renvoyait au jugement susmentionné.  

14.  Le 2 juillet 2013, les contribuables ont recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement du TAPI du 3 juin 3012, reprenant en substance leurs conclusions et 
arguments antérieurs. L'AFC disposait de tous les éléments, y compris ceux 
demandés ans ses écritures de première instance et le TAPI avait statué trop vite. 

15.  Le 2 août 2013, l'AFC s'en est rapportée à justice. Elle ne s'opposait plus à 
la demande des contribuables sur la base des documents remis après que le TAPI 
ont statué. Les contribuables auraient pu éviter une procédure judiciaire s'ils 
avaient remis plus rapidement les pièces utiles. Même s'ils obtenaient gain de 
cause, cette manière de procéder constituait un emploi abusif des procédures. 
Aucune indemnité ne devait leur être octroyée. 

16.  Le 16 août 2013, les contribuables ont pris acte de la position de l'AFC au 
fond et contesté avoir abusé des procédures. Ils avaient transmis les documents 
utiles sitôt qu'ils avaient su ce que voulait précisément l'AFC. 

17.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Les contribuables ont transmis spontanément, mais sans copie au TAPI, à 
l'AFC les pièces prouvant le statut d'étudiante de la fille de M. C______ K______ 
et le versement de la contribution à son entretien par courrier du 1er juin 2013, peu 
avant que le TAPI ne rende son jugement. Cette juridiction a donc statué en 
connaissance des éléments à sa disposition et les recourants ne sauraient lui 
reprocher de ne pas avoir attendu davantage alors qu'ils n'ont pas pris la 
précaution d'au moins l'aviser de leur démarche directe auprès de leur partie 
adverse.  

3.  L'AFC estime que les dernières pièces fournies lui permettent d'admettre la 
demande des contribuables de compte comme demi-charge la fille de M. C______ 
K______. 

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  Il lui en sera donné acte. Cela entraînera l'admission du recours. 

4.  On ne peut reprocher aux recourants d'avoir abusé des procédures, comme 
le soutient l'AFC, puisque celle-ci s'est appuyée sur ces procédures pour ne pas 
répondre directement aux recourants, ainsi qu’à leur courrier du 20 septembre 
2012 et à celui du 1er juin 2013.  

5.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. Le jugement attaqué sera 
annulé et la cause sera renvoyée à l'AFC pour qu'elle rectifie la taxation ICC 2011 
des recourants tenant compte de ladite demi-charge. 

  Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu et aucune indemnité de 
procédure ne sera octroyée, les recourants agissant en personne, sans avoir 
encouru les frais d'un mandataire professionnel (art. 87 LPA).  

   

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 2 juillet 2013 par Madame N______ K______ et 
Monsieur C______ K______ contre le jugement du Tribunal administratif de première 
instance du 3 juin 2013 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 juin 2013 ; 

donne acte à l'administration fiscale cantonale qu'elle admet de prendre en compte une 
demi-charge de famille pour Madame N______ K______ et Monsieur C______ 
K______ pour l'entretien de la fille de Monsieur C______ K______, pour l'année 
fiscale 2011 ; 

dit que l'administration fiscale cantonale doit rectifier dans ce sens la taxation en 
matière d'impôts cantonaux et communaux de Madame N______ K______ et Monsieur 
C______ K______ pour l'année fiscale 2011 ; 

l'y condamne en tant que de besoin ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 

- 6/6 - 

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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame N______ K______ et Monsieur C______ 
K______, à l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des 
contributions, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :