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**Case Identifier:** a275050e-170a-5759-bea3-85a9ac35eb56
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-02-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 20.02.2015 C/28611/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-28611-2005_2015-02-20.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/28611/2005-CS DAS/30/2015

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU VENDREDI 20 FEVRIER 2015 

 

Recours (C/28611/2005-CS) formé en date du 20 novembre 2014 par Madame 

A______, domiciliée ______ (Genève), comparant par Me Alain DE MITRI, avocat, en 

l'Etude duquel elle élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du   23 février 2015 à : 

- Madame A______ 

c/o Me Alain DE MITRI, avocat 

Rue de Rive 4, case postale 3400, 1211 Genève 3. 

- Maître B______ 

______ Genève. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

 

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C/28611/2005-CS 

Vu la procédure C/28611/2005; 

Attendu EN FAIT que les mineurs C______ et D______, nés respectivement les ______ 

2005 et ______ 2008 à Genève sont placés sous l'autorité parentale de leur mère 

A______, née le ______ 1965 à ______, en Bolivie, de nationalité suisse;  

Que leur père, E______, né le ______ 1966 à ______ (Genève), est décédé le ______ 

2008; 

Qu'ils ont hérité de celui-ci;  

Qu'à l'époque, par courrier du 6 janvier 2009, A______ avait informé le Tribunal 

tutélaire (depuis le 1
er

 janvier 2013 : Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, ci 

après : le Tribunal) que ses enfants ne recevraient pas un héritage de plus de 35'000 fr. 

dans la succession de leur père; 

Que par courrier du 21 janvier 2013 notamment, A______ a fait part au Tribunal de son 

intention d'acquérir un bien immobilier au nom de ses enfants moyennant le paiement 

de la somme de 588'059 Euros, dont 300'000 francs suisses proviendraient de leurs 

avoirs et le solde d'un emprunt qu'elle contracterait, expliquant par ailleurs qu'elle était 

sans travail; 

Que par ordonnance du 22 avril 2013, le Tribunal a désigné B______, avocat, aux 

fonctions de curateur des mineurs C______ et D______, aux fins de les représenter pour 

l'éventuelle utilisation des fonds reçus dans le cadre de la succession de leur père pour 

l'achat d'un bien immobilier, précisant dans ses considérants qu'il appartenait au 

curateur de déterminer préalablement le montant exact des fonds reçus par les mineurs 

dans le cadre de la succession de leur père; 

Que par acte du 30 avril 2013, A______ a formé contre cette ordonnance un recours 

auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (ci-après : la Chambre de 

céans), au motif qu'elle n'était pas d'accord avec la désignation de B______, indiquant le 

nom de trois autres personnes qu'elle souhaitait voir désignées en lieu et place, soit un 

autre avocat, son père ou un médecin;  

Que par décision de la Chambre de céans du 5 juin 2013, le recours a été rejeté et 

l'ordonnance entreprise confirmée, au motif notamment qu'en cas de conflit d'intérêts 

entre un détenteur de l'autorité parentale et ses enfants, l'indépendance du curateur 

désigné était importante, raison pour laquelle il était préférable que ce ne soit pas le 

détenteur de l'autorité parentale qui choisisse la personne du curateur; le recours était 

par ailleurs peu motivé, la recourante se contentant de proposer d'autres personnes, sans 

formuler aucun grief contre B______;   

Qu'il ressort d'un courrier de celui-ci à A______ du 10 mars 2014 que les échanges 

épistolaires entre ces derniers ont été volumineux et complexes, voire conflictuels;  

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C/28611/2005-CS 

Qu'il en ressort notamment un désaccord sur de nombreux chiffres, la difficulté pour le 

curateur d'obtenir sur certains points les réponses attendues, en lien notamment avec son 

invitation à "faire en sorte que les comptes soient rétablis", de même qu'avec les 

différentes contradictions soulevées, et son insistance expressément motivée par la 

volonté de produire rapidement son rapport;  

Que par requête du 12 avril 2014 émanant de son conseil - F______, avocate - A______ 

a fait part au Tribunal de sa renonciation à l'acquisition du bien immobilier, en 

conséquence de quoi elle concluait à la levée de la mesure de curatelle prononcée le 22 

avril 2013 et à la libération de B______ de ses fonctions de curateur;  

Que dans ses observations du 16 avril 2014, B______ a indiqué que selon ses calculs la 

somme dont avaient hérité les mineurs ne correspondait pas à celle avancée par 

A______, laquelle, invitée à prendre position sur ce sujet, avait, en guise de réponse, 

demandé sa relève au Tribunal; il n'était pas convaincu que les fonds soient toujours et 

complètement à disposition des mineurs, ignorant certes si A______ avait reçu du 

Tribunal l'autorisation de "travailler" avec ces avoirs; il avait par ailleurs tenté en vain 

de relayer auprès de celle-ci la préoccupation d'un de ses confrères afin que des rapports 

puissent être restaurés entre ses pupilles et leurs grands-parents paternels;  

Que par ordonnance du 15 octobre 2014, le Tribunal a confirmé B______ dans ses 

fonctions de curateur des mineurs C______ et D______, aux fins de les représenter pour 

l'éventuelle utilisation des fonds reçus dans le cadre de la succession de leur père pour 

l'achat d'un bien immobilier et de déterminer le montant exact des fonds qu'ils avaient 

reçus dans le cadre de ladite succession; 

Qu'en substance, le Tribunal a rappelé qu'aux termes de l'art. 306 al. 2 CC l'autorité de 

protection nomme un curateur en cas de conflit d'intérêts entre parent(s) et enfant(s) 

dans une affaire; en application de cette disposition, il avait confié au curateur désigné 

la mission préalable de déterminer le montant exact des fonds reçus par les mineurs 

dans le cadre de la succession, mission qui subsistait malgré la renonciation de 

A______ à acquérir le bien immobilier;  

Que par courrier du 31 octobre 2014 de son conseil - F______ -, A______ a prié 

B______ d'attendre que cette ordonnance soit exécutoire avant de reprendre ses 

fonctions;  

Que par acte expédié le 19 novembre 2014 à la Chambre de céans émanant d'un 

nouveau conseil, A______ a recouru contre cette ordonnance et conclu, sous suite de 

dépens, à son annulation en tant qu'elle confirmait B______ dans ses fonctions de 

curateur, à la désignation en lieu et place de F______ et à la confirmation de 

l'ordonnance entreprise pour le surplus; subsidiairement elle a conclu au renvoi de la 

cause au Tribunal pour qu'il statue dans le sens des considérants de la Chambre de 

céans;  

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C/28611/2005-CS 

Qu'en précisant ne pas remettre en cause la mesure en tant que telle, elle a fait grief au 

premier juge de ne lui avoir donné à aucun moment l'occasion de proposer elle-même 

un curateur, B______ lui ayant été imposé unilatéralement, sans que ne lui soit accordée 

la possibilité de se déterminer, en violation de l'art. 401 CC, qui prévoit la possibilité 

pour l'intéressé de proposer une personne déterminée et de faire valoir des objections 

quant à la personne envisagée par l'autorité; 

Considérant EN DROIT que selon l'art. 314 al. 1 CC, les dispositions de la procédure 

devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie devant l'autorité 

de protection de l'enfant (art. 443 ss CC);  

Que la Chambre de céans revoit la cause, soumise aux maximes inquisitoire illimitée et 

d'office (art. 446 al. 1 et 3 CC applicable par le renvoi de l'art. 314 al. 1 CC), avec un 

plein pouvoir d'examen (art. 450a al. 1 CC); 

Qu'aux termes de l'art. 306 al. 2 CC, si les père et mère sont empêchés d'agir ou si, dans 

une affaire, leurs intérêts entrent en conflit avec ceux de l'enfant, l'autorité de protection 

de l'enfant nomme un curateur ou prend elle-même les mesures nécessaires;  

Qu'un curateur doit être désigné à l'enfant notamment en cas de partage d'une 

succession dont l'enfant est héritier en concours avec son père ou sa mère (ATF 68 II 

342 = JdT 1943 I 354; MONTAVON, Abrégé de droit civil, Art. 1er à 640 CC / LPart, 

Schulthess 2013, p. 411);  

Que le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dispose d'un pouvoir 

d'appréciation dans la désignation de la personne du curateur;  

Que la recourante invoque à l'appui de son recours la violation de son droit d'être 

entendue en relation avec l'art. 401 CC qui stipule que lorsque la personne concernée 

propose une personne comme curateur, l'autorité de protection de l'adulte accède à son 

souhait pour autant que la personne proposée remplisse les conditions requises et 

accepte la curatelle (al. 1), que l'autorité de protection de l'adulte prend autant que 

possible en considération les souhaits des membres de la famille ou d'autres proches 

(al. 2) et qu'elle tient compte autant que possible des objections que la personne 

concernée soulève à la nomination d'une personne déterminée (al. 3);  

Que le Message concernant la révision du Code civil suisse (Protection de l’adulte, droit 

des personnes et droit de la filiation) du 28 juin 2006 (FF 2006 6635) indique en 

relation avec l'art. 306 al. 2 et 3 (nouveau) CC que la réglementation du droit de la 

protection de l’adulte relative aux empêchements et aux conflits d’intérêts (art. 403 CC) 

est applicable également en droit de la filiation et qu'il ne mentionne en revanche pas 

l'art. 401 CC;  

Qu'une violation du droit d'être entendu devant l'instance inférieure est au demeurant 

réparée, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, lorsque l'intéressé a eu 

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C/28611/2005-CS 

la faculté de se faire entendre en instance supérieure par une autorité disposant d'un 

plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 133 I 201; 135 I 279 consid. 2.6.1 = JdT 

2010 I 255);  

Qu'il convient de préciser à ce stade par ailleurs que la présente procédure est une 

procédure gracieuse (AFFOLTER ET ALII, in COPMA [éd.], Droit de la protection de 

l'adulte, Guide pratique, 2012 n. 1.170);  

Qu'en matière non contentieuse, comme en matière administrative, les prononcés n'ont 

pas l'autorité de la chose jugée (POUDRET/WURZBURGER/HALDY, Procédure civile 

vaudoise, Lausanne 1991, art. 489 CPC, p. 635), de sorte qu'ils peuvent ainsi être 

reconsidérés assez facilement, non seulement lorsque des faits nouveaux se produisent 

et sont invoqués, mais également sous l'angle de l'opportunité (HOHL, Procédure civile, 

Tome I, Berne 2001, n. 32, p. 18); dès lors, si un plaideur s'estime fondé, au vu de faits 

nouveaux d'une certaine importance qui ne soient pas uniquement passagers, à solliciter 

une nouvelle décision modifiant une précédente décision rendue par la Chambre de 

céans, il lui appartient de saisir à cet égard le Tribunal;  

Qu'en l'espèce, la présente procédure avait pour objet, devant le premier juge, 

exclusivement la question de la levée de la mesure à la suite de la requête de la 

recourante invoquant sa renonciation à l'achat du bien immobilier au moyen des fonds 

de ses enfants;  

Que cette dernière admet en outre expressément ne pas remettre en question l'issue 

donnée à cette question par le premier juge, soit la subsistance du bien-fondé de la 

mesure en tant que telle et l'étendue de la mission du curateur telle que confirmée et 

précisée dans son ordonnance querellée;  

Que la présente procédure ne portait ainsi pas devant le premier juge sur la question de 

la personne du curateur désigné, laquelle avait fait l'objet de la décision de la Chambre 

de céans du 5 juin 2013 (DAS/87/2013) entrée en force à la suite du recours formé le 

30 avril 2013 par la recourante contre la décision du Tribunal du 22 avril 2013 

désignant B______ (DTAE/1815/2013); 

Que la recourante revient sur cette question à l'occasion de la présente procédure de 

recours;  

Que le principe de l'autorité de la chose jugée ne peut cependant lui être opposé vu la 

nature gracieuse de la procédure; la recourante aurait dû saisir de cette question 

spécifique le Tribunal et non pas directement la Chambre de céans, autorité de recours;  

Qu'en raison de la maxime de procédure applicable, il sera néanmoins entré en matière 

sur son recours;  

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C/28611/2005-CS 

Qu'elle invoque la violation d'une norme relevant de la partie troisième du Code civil 

relative à la protection de l'adulte (art. 401 CC);  

Que le message du Conseil fédéral précité prévoit expressément l'application de 

l'art. 403 CC à la mesure de curatelle instituée en faveur de l'enfant mineur, mais non 

celle de la disposition invoquée;  

Que l'applicabilité de cette norme peut cependant rester indécise dans le cas d'espèce car 

ses alinéas premier et troisième confèrent en tout état, selon leur texte clair, des 

prérogatives uniquement à la personne concernée, soit en l'occurrence aux deux enfants 

mineurs de la recourante et non pas à cette dernière;  

Que par ailleurs aucune violation de son deuxième alinéa ne pourrait être reprochée au 

premier juge;  

Qu'en effet, la question spécifique de la personne du curateur ne faisait pas l'objet du 

litige dont il était saisi;  

Qu'au surplus les souhaits de la recourante sur ce point avaient déjà été formulés dans le 

cadre de la procédure antérieure portant spécifiquement sur cet objet, laquelle figure 

dans le dossier du Tribunal, qui en avait donc connaissance au moment de la prise de sa 

décision objet du présent recours;  

Qu'en raison de ces seuls motifs, le droit d'être entendue de la recourante a été respecté 

et le recours, mal fondé, doit être rejeté;  

Qu'au demeurant, même s'il fallait admettre une violation du droit d'être entendue de la 

recourante fondé sur l'art. 401 CC, la Chambre de céans connaît de la présente cause 

avec un plein pouvoir de cognition, de sorte qu'une telle éventuelle violation devant le 

Tribunal, à moins qu'elle soit d'une gravité particulière, ce qui n'est pas le cas dans cette 

affaire, est réparée dans le cadre du présent recours;  

Qu'en l'occurrence le grief de la recourante n'est pas motivé, dès lors qu'elle critique à 

nouveau la désignation de B______ sans que l'on sache ce qu'elle lui reproche 

concrètement;  

Qu'en particulier elle n'invoque aucun élément survenu depuis la décision de la 

Chambre de céans du 5 juin 2013 susceptible de justifier que la solution adoptée par 

celle-ci soit revue;  

Que bien au contraire, l'activité déployée par B______ dans l'intérêt bien compris des 

enfants mineurs semble précisément être à l'origine du souhait de la recourante de voir 

celui-ci remplacé;  

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C/28611/2005-CS 

Qu'au surplus, la personne proposée par la recourante en lieu et place de B______ n'est 

autre que F______, son propre conseil lors de la saisine du premier juge et encore 

quelques jours avant son recours auprès de la Chambre de céans;  

Que cette dernière ne répond donc manifestement pas aux conditions requises afin de 

protéger les enfants du conflit d'intérêts existant avec leur mère;  

Qu'en raison de son mandat préexistant dans cette affaire en faveur de la recourante, il 

serait d'ailleurs impossible à F______ d'accepter cette curatelle;  

Qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le recours est infondé et doit être 

rejeté;  

Que les frais de la procédure seront arrêtés à 300 fr. et mis à la charge de la recourante 

qui succombe (art. 106 al. 1 CPC et 67A du règlement fixant le tarif des frais en matière 

civile); ils seront compensés par l'avance effectuée par la recourante (art. 111 al. 1 CPC) 

qui reste acquise à l'Etat;  

Que la présente décision est susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal 

fédéral (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF). 

* * * * * 

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C/28611/2005-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Reçoit le recours formé le 20 novembre 2014 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/4747/2014 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le  

15 octobre 2014 dans la cause C/28611/2005-7. 

Au fond : 

Rejette le recours et confirme l'ordonnance entreprise. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 300 fr. 

Les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont entièrement compensés par l'avance 

déjà opérée, laquelle reste acquise à l'Etat. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Carmen FRAGA 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.