# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3defcaed-d161-5f96-a065-af32f7d4302f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-08-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.08.2015 A/2655/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2655-2015_2015-08-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2655/2015 ATAS/590/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 août 2015 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à Versoix recourant 

 

contre 

ASSURA - ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, sis au 
Mont-sur-Lausanne 

intimée 

 

  

 
 
 

 

A/2655/2015 

- 2/3 -

 

Vu la décision du 23 juillet 2015, par laquelle ASSURA (ci-après : l’assureur) a refusé à 
Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) la prise en charge d’une facture pour un 
montant de CHF 1'000.- consécutive à la mise à disposition d’une chambre pour confort 
personnel, dans le cadre de prestations ambulatoires faisant suite à une intervention 
chirurgicale auprès de la Klinik Pyramide à Zürich ; 

Vu le recours, daté du 29 juillet 2015 mais posté par pli recommandé le 31 juillet 2015, 
par lequel l’assuré a saisi la chambre de céans, au motif que l’assureur cherchait « à 
nouveau par tous les moyens de ne pas rembourser ce qu’elle doit », plus précisément, 
qu’il lui refusait le remboursement d’une facture relative à sa prise en charge dans une 
salle de réveil suite à son opération, énumérant également d’autres situations dans 
lesquelles l’assureur avait jusqu’alors refusé d’effectuer des remboursements de frais 
médicaux ; 

Considérant que la décision précitée n’est pas sujette à recours à la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, mais doit, le cas échéant, préalablement faire 
l’objet d’une opposition auprès de l’assureur, en l’occurrence ASSURA, ainsi que ladite 
décision l’a mentionné explicitement (art. 52 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 [LPGA - RS 830.1]) ; 

Qu’a teneur de l’art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA-GE - E 5 10), le recours adressé à une autorité incompétente est transmis 
d’office à la juridiction compétente, respectivement à l’autorité administrative 
compétente (art. 11 al. 3 et 76 LPA) et le recourant en est averti, étant précisé que l’acte 
est réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à l’autorité incompétente. 

 

  

 
 
 

 

A/2655/2015 

- 3/3 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare irrecevable le recours de Monsieur A______ contre la décision d’ASSURA 
du 23 juillet 2015. 

2. Transmet ledit recours, en tant qu’opposition, à ASSURA, pour raison de 
compétence.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie SCHNEWLIN 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le