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**Case Identifier:** 6ca230a4-e0f2-573f-bd22-736e225c0b1f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.10.2025 A/1472/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1472-2025_2025-10-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1472/2025-PROF ATA/1091/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 octobre 2025 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
 

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SANTÉ ET DES MOBILITÉS intimé 
 

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A/1472/2025 

EN FAIT 

A. a. Le docteur A______ pratique principalement la médecine esthétique à titre 
indépendant. 

Il exploite le site internet B______. 

B. a. Le 29 janvier 2024, Swissmedic a annoncé au Dr A______ qu'une procédure de 
sanction à son encontre allait être ouverte, car il importait des médicaments depuis 
les États-Unis, sans être titulaire de l'autorisation d'importation requise. De plus, il 
commettait une infraction à l'art. 68 al. 1 de la loi fédérale sur les médicaments et 
les dispositifs médicaux du 15 décembre 2000 (loi sur les produits thérapeutiques, 
LPTh - RS 812.21) en en faisant la promotion sur son site Internet.  

b. Par courrier du 28 mars 2024, Swissmedic a informé le Dr A______ que les 
médicaments allaient être confisqués puis détruits et que la cause serait transmise 
au service de la pharmacienne cantonale (ci-après : SPhC).     

C. a. Le 28 novembre 2024, deux inspectrices du SPhC se sont rendues au cabinet du 
Dr A______ afin de procéder à son inspection. 

 b. Le rapport d'inspection a relevé que les réfrigérateurs de stockage des 
médicaments ne possédaient pas de thermomètre permettant de réguler la 
température. Des médicaments périmés étaient encore stockés en son sein. 
Des flacons vides de toxine botulique de marque Botox (ci-après : le Botox) étaient 
utilisés pour recevoir d'autres produits à l'intérieur, ce qui pouvait entraîner une 
intoxication de ceux-ci par le Botox.  

Le site du Dr A______ contenait de la publicité pour un traitement de l'hyperhidrose 
des mains et des pieds à base de Botox, ce qui revenait à faire de la publicité pour 
un médicament sur prescription. De plus, il mentionnait le traitement du bruxisme 
par du Botox, ce qui constituait une utilisation off-label du médicament, car non 
autorisée par Swissmedic pour cette pathologie. Le site Internet présentait des 
photographies dites « avant-après » un traitement, ce qui pouvait laisser croire que 
le traitement était toujours garanti, induisant ainsi le patient en erreur. Certaines 
hormones, telles la déhidroépiandrostérone (ci-après : DHEA) et la testostérone, 
étaient prescrites pour améliorer le bien-être, alors que ces médicaments n'étaient 
pas autorisés en Suisse. La publicité pour ce type de médicament pouvait inciter le 
patient à la consommation de médicaments. Une délégation médicale était faite en 
faveur d'une personne qui ne possédait pas les compétences requises. Des 
dispositifs médicaux étaient présents, sans que l'on puisse trouver leur traçabilité. 
Finalement, une absence de thermomètre minimum/maximum était constatée dans 
le cabinet médical.  

Un délai lui a été imparti au 6 janvier 2025 pour présenter un plan de mesures 
correctives. Le site Internet devait être mis en conformité au 31 janvier 2025. 
Un séquestre des médicaments périmés était ordonné.  

http://www.esthétique-médicale.ch/

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c. Par courriel du 6 janvier 2025, le Dr A______ a répondu que les thermomètres 
étaient installés, que les flacons étaient lavés avec de la chlorexhidine « TC » et 
qu'aucun risque de cross-contamination n'existait.   

d. Par courriel du 18 février 2025, le SPhC a informé le Dr A______ que son site 
Internet contenait toujours la publicité litigieuse. Un délai lui était imparti au 
25 février 2025 afin de se mettre en conformité.   

e. Par réponse le même jour, le Dr A______ a répondu que des modifications de 
son site Internet étaient en cours. L'utilisation off-label était justifiée car il était 
démontré que le bruxisme pouvait être traité par le biais du Botox. Quant à la DHEA 
lesdits médicaments étaient disponibles sur ordonnance. 

f. Par courriel du 20 février 2025, le SPhC a indiqué que le Botox n'était pas autorisé 
pour cet usage-là par Swissmedic. Il a rappelé en outre que la publicité 
« avant- après » était interdite. La publicité en lien avec le Botox était toujours 
présente sur le site Internet du Dr A______. 

g. Un délai supplémentaire au 31 mars 2025 a été octroyé au Dr A______, à sa 
demande.  

h. Le 25 mars 2025, le Dr A______ a demandé une nouvelle prolongation de délai. 
Il ne possédait pas les compétences pour modifier son site Internet et la spécialiste 
ne serait de retour de vacances que le 31 mars 2025. Par courriel du même jour, le 
SPhC a répondu qu'aucune prolongation de délai n'était envisageable.   

i. Par décision du 4 avril 2025, le SPhC a infligé au Dr A______ une amende de 
CHF 1'000.- et lui a ordonné de mettre en conformité son site Internet jusqu’au 
30 avril 2025.  

Il avait fait de la publicité sur son site Internet pour du Botox pour le traitement de 
l'hyperhidrose des mains et des pieds. Cette publicité était interdite, car le Botox 
était un médicament de la liste A, soit remis sur prescription. De plus le nom d'une 
marque protégée, soit Botox, figurait sur le site web, ce qui était également interdit. 
Le site web contenait également de la publicité pour du Botox pour traiter le 
bruxisme, ce qui était une utilisation off-label, non autorisée par Swissmedic. 
Finalement, l'indication sur son site selon laquelle les photographies « avant-après » 
avaient été supprimées sur injonction de la pharmacienne cantonale était fausse, car 
il s'agissait d'une infraction à l'art. 22 de l'ordonnance fédérale sur la publicité pour 
les médicaments du 17 octobre 2011 (OPuM - RS 812.212.5). Le SPhC invitait le 
Dr A______ à retirer ce texte.   

j. Par courrier du 12 avril 2025, le Dr A______ a indiqué être très surpris, car 
certaines parties de la décision ne se retrouvaient pas dans les décisions précédentes. 
Les modifications avaient été réalisées entretemps. 

D. a. Par acte du 28 avril 2025, le Dr A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre la 
décision du 4 avril 2025, concluant à son annulation.  

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Toutes les modifications avaient été faites en date du 12 avril 2025. Il n'était pas 
compétent pour modifier son site Internet. Il était surpris des éléments nouveaux 
apportés par l'autorité. Le 12 avril 2025, tout était en ordre et il ne comprenait plus 
la pertinence de la sanction.  

Il ne comprenait pas pourquoi son site était épinglé, alors que d'autres sites faisaient 
la même chose, ce qui constituait de la concurrence déloyale.  

La sanction était disproportionnée.  

b.  L'autorité intimée a répondu le 27 mai 2025 que les éléments étaient déjà 
présents dans le rapport d'inspection du 28 novembre 2024. La décision était 
proportionnée au vu des différentes occasions que le recourant avait eues pour 
modifier son site Internet, au vu des différentes demandes de prolongation du délai 
accordées et du fait qu'il n’annonçait son incapacité de gérer son site Internet 
qu'après plusieurs argumentaires. Au vu de sa légèreté, la sanction était 
proportionnée. 

c. Par réplique du 23 juin 2025, le recourant a affirmé que les produits amendés par 
Swissmedic étaient utilisés à des fins ponctuelles. Swissmedic en avait tenu compte 
lors de sa sanction.  Il avait répondu de manière échelonnée, car il ne comprenait 
pas que la demande était globale. Il n'était pas compétent pour modifier son site 
Internet. Des connaissances spécifiques en programmation et en informatique 
étaient nécessaires et il ne les possédait pas. La personne qui gérait le site Internet 
était disposée à témoigner. Finalement, il souhaitait seulement faire respecter la loi 
et dénoncer des comportements illégaux. 

d. Le 2 juillet 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

e. Selon les directives de Swissmedic, la toxine botulique de type A peut être 
indiquée dans le cadre d’un traitement neurologique, mais aussi dans le cadre d’un 
traitement de l’hyperhydrose axillaire primaire, de la vessie hyperactive ou de 
l’incontinence urinaire associée à une affection neurologique chez l’adulte. Tous 
les produits médicamenteux à base de toxine botulique de type A ne sont pas 
autorisés dans toutes les indications (directive Swissmedic toxine botulique de type 
A : médicaments autorisés et indications, mode d’emploi correct, risques et 
précautions, août 2015 ; accessible en ligne : https://www.swissmedic.ch/ 
swissmedic/fr/home/medicaments-a-usage-humain/surveillance-du-marche/health 
-professional-communication--hpc-/archive/toxine-botulique-de-type-a.html ; 
ci-après : la directive). 

Des effets indésirables graves associés à la diffusion possible de la toxine botulique 
de type A au niveau local ou à distance (effets systémiques), notamment des cas de 
dysphagie, de pneumopathie d’aspiration, de faiblesse musculaire et d’insuffisance 
respiratoire ont été très rarement observés dans le cadre de traitement par des 
médicaments à base de toxine botulique de type A. Quelques cas de décès ont 
d’ailleurs été rapportés. Il s’agit de noter que les complications peuvent survenir 
des heures, voire des semaines après l’injection. Les patients souffrant de troubles 

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neurologiques préexistants ou de difficultés de déglutition ont un risque accru de 
présenter ces effets indésirables. II convient donc de les traiter et de les surveiller 
avec une extrême précaution. L’effet intervient en général en quelques jours, avec 
un maximum atteint après 5 à 6 semaines (directive, point 4). 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10 ; art.127 al. 1 let. a cum 135 loi sur la santé du 7 avril 2006 - 
LS - K 1 03).  

2. La pharmacienne cantonale adresse trois reproches au recourant . avoir, sur son site 
Internet, fait de la publicité pour du Botox, soit un médicament présent sur la liste 
A, qui ne peut qu'être administré sur prescription, d’avoir fait de la publicité pour 
une utilisation non autorisée par Swissmedic d'un médicament (utilisation 
off- label), soit l'utilisation du Botox pour le traitement du bruxisme et d’avoir 
indiqué que les photographies avant/après présentes sur son site Internet avaient été 
retirées sur injonction de la pharmacienne cantonale, alors qu'il s'agissait d'une 
infraction.  

2.1 La loi fédérale sur les professions médicales universitaires du 23 juin 2006 
(LPMéd - RS 811.11), dans le but de promouvoir la santé publique, encourage 
notamment la qualité de l’exercice des professions dans les domaines de la 
médecine humaine (art. 1 al. 1 LPMéd). Elle établit les règles régissant l’exercice 
des professions médicales universitaires sous propre responsabilité professionnelle 
(al. 3 let. e), à l’instar des médecins (art. 2 al. 1 let. a LPMéd). 

L'art. 40 LPMéd prévoit que les personnes exerçant une profession médicale 
universitaire à titre d'activité économique privée sous leur propre responsabilité 
professionnelle doivent notamment observer les devoirs professionnels suivants : 
(a) exercer leur activité avec soin et conscience professionnelle et respecter les 
limites des compétences qu'elles ont acquises dans le cadre de leur formation 
universitaire, de leur formation postgrade et de leur formation continue ; (c) garantir 
les droits du patient ; (d) s’abstenir de toute publicité qui n’est pas objective et qui 
ne répond pas à l’intérêt général ; cette publicité ne doit en outre ni induire en erreur 
ni importuner. L’art. 40 let. a LPMéd constitue une clause générale (FF 2005 
p. 211). 

Les devoirs ou obligations professionnels sont des normes de comportement devant 
être suivies par toutes les personnes exerçant une même profession. En précisant 
les devoirs professionnels dans la LPMéd, le législateur poursuit un but d’intérêt 
public. Il ne s’agit pas seulement de fixer les règles régissant la relation individuelle 
entre patients et soignants, mais aussi les règles de comportement que le 
professionnel doit respecter en relation avec la communauté. Suivant cette 

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conception d’intérêt public, le respect des devoirs professionnels fait l’objet d’une 
surveillance de la part des autorités cantonales compétentes et une violation des 
devoirs professionnels peut entraîner des mesures disciplinaires (ATA/987/2022 du 
4 octobre 2022 consid. 5b ; ATA/941/2021 du 14 septembre 2021 consid. 7d et les 
références citées). 

Au niveau cantonal, les droits et devoirs des professionnels de la santé sont traités 
dans la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03), qui s’applique à tous les 
professionnels de la santé (art. 71 et 78 LS), notamment les personnes exerçant la 
profession médicale universitaire de médecin (art. 1 al. 1 let. a du règlement sur les 
professions de la santé du 30 mai 2018 - RPS - K 3 02.01).  

2.2 La loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé 
(LPSan - RS 811.21), ainsi que la loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions 
relevant du domaine de la psychologie du 18 mars 2011 (loi sur les professions de 
la psychologie, LPsy - RS 935.81) contiennent des dispositions similaires à l'art. 40 
let. d LPMéd (art. 16 let. e LPSan et 27 let. d LPsy). Quant aux art. 32 LPTh et 
69 de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur les dispositifs médicaux 
(ODim – RS 812.213), ils limitent la publicité dans ces domaines en déclarant 
illicites certains types de publicité. L'OPuM règlemente pour sa part 
la publicité destinée d'une part aux professionnels et d'autre part au public pour les 
médicaments prêts à l'emploi (médicaments) à usage humain ou vétérinaire. Selon 
l’art. 20 du code de déontologie de la FMH du 12 décembre 1996, dans son état au 
8 juin 2023 (www.siwf.ch/files/pdf29/code_de_deontologie_2023-11.pdf), dans la 
publication de ses qualifications professionnelles ou dans toute information le 
concernant, à l’intention des patients ou de ses confrères, le médecin fait usage de 
réserve et de modestie ; dans son activité professionnelle, le médecin se garde de 
recourir à une publicité non objective, mensongère ou qui pourrait nuire à la 
réputation de la profession médicale ; le médecin s’engage à éviter 
qu’une publicité illicite soit faite en sa faveur par des tiers, de manière directe ou 
indirecte. Selon le ch. 3.5, la création et la gestion de sites internet professionnels 
sont autorisées à condition que les prescriptions des ch. 1 et 2 soient respectées. 
Des contributions spécialisées, des articles de presse ou des communiqués aux 
médias peuvent être publiés sur le site internet, pour autant qu’ils aient un lien avec 
l’activité médicale. Les sociétés cantonales de médecine peuvent édicter des 
prescriptions complémentaires (notamment sur le graphisme, le contenu et le nom 
de domaine des sites internet). 

2.3 Conformément à l’art. 26 LPTh, les règles reconnues des sciences 
pharmaceutiques et médicales doivent être respectées lors de la prescription, de la 
remise et de l’utilisation de médicaments de même que les principes de la 
thérapeutique concernée pour ce qui est des médicaments de la médecine 
complémentaire sans mention de l’indication. Le Conseil fédéral peut préciser ces 
règles (al. 1). Un médicament ne doit être prescrit que si l’état de santé du 
consommateur ou du patient est connu (al. 2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/987/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/941/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/K%203%2002.01
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20811.21
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20812.213

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Selon l'art. 31 LPTh, est licite la publicité pour tous les types de médicaments, pour 
autant qu’elle s’adresse exclusivement aux personnes qui les prescrivent ou qui les 
remettent (let. a), la publicité destinée au public pour les médicaments non soumis 
à ordonnance (let. b).  

Selon l'art. 32 al. 1 LPTh, est illicite : la publicité trompeuse ou contraire à l'ordre 
public et aux bonnes mœurs (let. a), la publicité pouvant inciter à un usage excessif, 
abusif ou inapproprié de médicaments (let. b), la publicité pour des médicaments 
qui ne peuvent être mis sur le marché ni à l'échelle nationale, ni à l'échelle cantonale 
(let. c). L'art. 32 al. 2 LPTh dispose qu'est illicite la publicité destinée au public 
pour les médicaments qui ne peuvent être remis que sur ordonnance (let. a). 

L'interdiction de la publicité destinée au public pour les médicaments soumis à 
ordonnance est justifiée par l'argument selon lequel les messages publicitaires 
pourraient influencer les professionnels responsables de la prescription et de la 
remise des médicaments à tel point que ceux-ci ne prendraient plus leur décision 
sur la base de leurs connaissances spécialisées, mais en fonction des attentes 
suscitées chez les patients par la publicité (message LPMéd, FF 1999 p. 3518). 
Le médecin ne doit donc pas être soumis, à la suite d'une publicité destinée au 
public, à une quelconque pression de la part de ses patients pour qu'il prescrive le 
médicament faisant l'objet de la publicité (Urs JAISLI, dans : Thomas 
EICHENBERGER/Urs JAISLI/Paul RICHLI, Heilmittelgesetz, 2006, n° 43 ad art. 
32 LPTh). 

Il convient en outre d'éviter que des profanes, se fondant sur des affirmations 
contenues dans la publicité, traitent eux-mêmes, sans avis médical, des maladies 
qui nécessitent un diagnostic et une thérapie médicaux, à l'aide de médicaments 
soumis à ordonnance qu'ils se sont procurés sans consultation médicale, par 
exemple à l'étranger ou auprès de connaissances disposant de stocks résiduels 
(Ursula EGGENBERGER STÖCKLI, Arzneimittel-Werbeverordnung, 2006, 
N. 5 ad art. 14 OIP). Le besoin légitime de l'industrie pharmaceutique de 
commercialiser ses médicaments est ainsi subordonné à l'intérêt public de la 
protection de la santé (arrêt du Tribunal fédéral 6B/147/2007 consid. 3.3.2 ; Thomas 
EICHENBERGER, Das Verhältnis zwischen dem HMG und dem UWG, in : 
Thomas EICHENBERGER/Tomas POLEDNA, Das neue Heilmittelgesetz, 2004, 
p. 15 s.).  

2.4 Toutes les données figurant dans la publicité destinée au public doivent être 
conformes à la dernière information sur le médicament telle qu’elle a été approuvée 
par Swissmedic. La publicité doit en particulier se limiter aux indications et aux 
possibilités d’emploi reconnues par Swissmedic. Pour les médicaments sans notice 
d’emballage, le dernier texte approuvé pour l’emballage fait foi (art. 16 OPuM). 

Le médecin décide souverainement, au regard des règles de l’art, des médicaments 
et autres soins qu’impose la situation du patient. Il jouit de la liberté diagnostique 
et thérapeutique. Il ne saurait se laisser guider par les desiderata de son patient et 
doit s’interdire de prescrire des traitements ou médicaments à sa seule demande, 

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sans que l’état de ce dernier le justifie médicalement (Yves DONZALLAZ, Traité 
de droit médical, vol. II, Les médecins et les soignants, 2021, n. 5173 p. 2479). 

Les professionnels de la santé sont tenus de contribuer à la lutte contre l’usage 
inadéquat et dangereux des produits thérapeutiques. En outre, le médecin doit 
veiller à prescrire des médicaments sous une forme et en quantité adéquate pour 
éviter la surconsommation et le surdosage, sans se laisser influencer par son patient. 
Il doit s’employer à prévenir toute forme d’assuétude et il lui incombe d’attirer 
l’attention du patient notamment sur le mauvais usage et l’abus de substances qui 
peuvent conduire à une accoutumance, en lui indiquant les risques d’une 
consommation de longue durée. Ceci n’empêche pourtant nullement que, si la 
prescription de telles substances doit être extrêmement prudente, un médecin ne 
puisse pour autant d’emblée et systématiquement exclure une telle prescription sans 
avoir préalablement examiné le patient. Il est des circonstances dans lesquelles une 
telle prescription peut être justifiée, même durant une garde (Yves DONZALLAZ, 
op. cit., n. 5177 p. 2480). 

2.5 Les soins sont fondés sur les données acquises de la science, ce qui constitue la 
principale limite à la liberté du médecin. Ces données acquises de la science ne sont 
pas pour autant, dans tous les cas, des références claires, simples, indiscutables et 
définitives, de sorte que tout recours à un moyen encore disputé ne constituera pas 
forcément une violation des règles de l’art relevant du droit disciplinaire. Le propre 
de la science est en effet d’être exposé à contradiction et de pouvoir évoluer. 
Pourtant, le fait qu’un médecin ait un avis divergent des données de la science 
médicale actuelle ne lui est d’aucun secours. De même, il ne suffit pas, si tant est 
que cela se vérifie, qu’un grand nombre de professionnels agissent à l’encontre de 
la norme de pratique professionnelle pour que cette dernière en soit modifiée. 
Par contre, appelée à mettre en œuvre cette règle, l’autorité disciplinaire n’a pas à 
trancher entre des débats scientifiques. S’il n’y a pas de véritable consensus, elle ne 
peut, dans le cadre des approches ainsi défendues et défendables, retenir une 
violation des règles de l’art (Yves DONZALLAZ, op. cit., n. 5266 p. 2526). 

Si un médicament est utilisé pour d’autres indications que celles mentionnées dans 
la notice, on parle de médicaments hors étiquette (ou off-label). Ce genre de 
pratique relève de la liberté thérapeutique des médecins ; elle est donc en principe 
admise. Un tel emploi est licite si les devoirs généraux de diligence institués par la 
loi sur les produits thérapeutiques, ainsi que les règles reconnues de la science 
médicale sont respectées. Les règles reconnues des sciences pharmaceutiques et 
médicales doivent être respectées lors de la prescription et de la remise des 
médicaments. C’est le médecin traitant qui porte l’entière responsabilité de la 
thérapie. Si des complications surgissent, il doit donc pouvoir prouver qu’il a 
respecté son devoir de diligence et que le traitement correspondait à l’état de la 
science (Yves DONZALLAZ, op. cit., n. 5273, p. 2529). 

La jurisprudence et la doctrine ont mis en évidence le principe de la liberté 
thérapeutique qui autorise les professionnels de la santé à s’écarter de l’information 

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professionnelle (ou notice). Aussi, sauf base légale restreignant cette liberté dans 
l’intérêt public et de manière proportionnée (art. 36 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), les autorités ne peuvent 
leur interdire le recours off-label à des médicaments. S’agissant de ces restrictions, 
la LPTh impose divers devoirs professionnels aux acteurs du médicament, dont 
celui de prendre toutes les mesures requises par l’état de la science et de la technique 
afin de ne pas mettre en danger la santé de l’être humain (art. 3 LPTh). Ceci 
implique, en cas d’usage off-label, d’avoir pesé les avantages et les inconvénients 
d’une telle approche thérapeutique, pour être raisonnablement sûr que le traitement 
servira les intérêts du patient. S’agissant des médecins et pharmaciens, 
l’art. 26 al. 1 LPTh exige le respect des règles reconnues des sciences 
pharmaceutiques et médicales au moment de la prescription, de la remise et de 
l’utilisation de médicaments. Les médecins sont en outre tenus d’avoir examiné 
eux-mêmes leurs patients avant de leur prescrire des médicaments. La formation 
que les médecins et pharmaciens suivent et doivent continuer de suivre 
(art. 36 al. 1 et 2 et 40 let. b LPMéd) les oblige d’ailleurs à mettre à jour leur 
connaissances et leurs aptitudes critiques, y compris sur l’usage off-label 
(art. 6 al. 1 LPMéd ; Carole-Anne BAUD/Valérie JUNOD/Barbara 
BROERS/Caroline SCHMITT-KOOPMANN/Olivier SIMON, in : Revue 
juridique des technologies pharmaceutiques, bio et médicotechniques, Life Science 
Recht : « Deux arrêts du Tribunal fédéral sur la prescription " off-label " des 
stupéfiants et psychotropes, février 2022 [ci-après : LSR 2022] p. 73 et 74). 

Les recommandations de l’association des pharmaciens cantonaux concernant 
l’off- label use de médicaments de juin 2016 (https://www.ge.ch/medicaments-
informations-professionnelles/usage-label-medicaments) rappellent que les 
médecins jouissent d’une certaine liberté thérapeutique, qu’ils peuvent dès lors 
décider dans certaines situations d’utiliser ou de prescrire des médicaments qui 
n’ont pas été autorisés par Swissmedic ou des médicaments autorisés, mais en 
off-label use. Dans un tel cas, le médecin traitant est seul responsable de son choix. 
Il est néanmoins tenu d’accomplir son devoir de diligence et, plus particulièrement, 
de respecter les règles reconnues des sciences médicales lors de la prescription et 
de la remise de médicaments, conformément à l’art. 26 LPTh. Ainsi, pour justifier 
le recours à des médicaments en off-label, le médecin doit pouvoir s’appuyer sur 
des recommandations des associations professionnelles ou sur des articles 
scientifiques ayant paru dans des journaux médicaux notoirement reconnus et 
mettant en évidence une utilité manifeste et démontrée de l’usage retenu. Moins la 
prescription off-label repose sur des preuves solides de la littérature, plus le médecin 
engage sa responsabilité. Lorsque la base de preuves est très fragile, le 
professionnel doit envisager le recours au médicament dans le cadre d’un essai 
thérapeutique. Il peut se baser en cela sur la directive précitée. Il est rappelé dans 
les conclusions que le recours à la prescription off-label d’un médicament se justifie 
uniquement si la thérapie ne peut pas être conduite de manière satisfaisante pour le 
bénéfice du patient en respectant la notice de médicaments autorisés.  

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Il ressort de la directive que la toxine botulique de type A peut être indiquée dans 
le cadre d’un traitement neurologique, mais aussi dans le cadre d’un traitement de 
l’hyperhydrose axillaire primaire, de la vessie hyperactive ou de l’incontinence 
urinaire associée à une affection neurologique chez l’adulte. Il s’agit de préciser 
que tous les produits médicamenteux à base de toxine botulique de type A ne sont 
pas autorisés dans toutes les indications. De plus, l'administration de ladite toxine 
n'est pas sans risques et doit être pratiquée par un médecin exclusivement et 
moyennant le respect de certaines précautions. Cependant, elle ne requiert pas une 
spécialisation FMH. En outre, les traitements dans le cadre de la médecine 
esthétique ne sont pas interdits mais font l’objet de directives.   

2.6 En l'espèce, le recourant conteste la sanction sans toutefois critiquer clairement 
le reproche portant sur la publicité pour le traitement du bruxisme par le Botox. 

Il ne conteste pas avoir fait de la publicité pour du Botox sur son site Internet. 
La toxine botulique est un médicament soumis à prescription. Les produits 
contenant de la toxine botulique sont des préparations relevant de la catégorie de 
remise A (médicaments soumis à ordonnance non renouvelable ; donc soumis à 
prescription), il en découle que seules peuvent être fournies à des patients potentiels 
lors de la promotion de traitements médicaux propres, des informations générales 
sur la santé ou sur des maladies en relation avec le traitement et non des 
informations ciblées sur ledit médicament. Faire de la publicité pour du Botox sur 
son site Internet constitue une infraction à l’art. 32 al. 2 a LTPh. Pour les mêmes 
raisons, la publicité pour une marque spécifique de médicament, soit ici le Botox 
est également interdite et constitue également de la publicité interdite. 

Bien que des études récentes, accessibles en ligne (Bruxism and Botulunin Toxin : 
Challenges and insights, accessible en ligne : https://pmc.ncbi.nlm.nih.gov/ 
articles/PMC10380379/), démontrent l’efficacité du traitement par le Botox du 
bruxisme, Swissmedic n'a pas à ce jour autorisé l'usage de ce médicament à cet 
effet.  Bien que le médecin jouisse d’une liberté thérapeutique importante (ATF 150 
V 129 consid. 5.6 ; ATF 103 V 45 consid. 6), cela ne l’autorise pas à faire de la 
publicité pour ce médicament (art.16 OPuM précité). 

Selon la directive, la toxine botulique peut entraîner des effets indésirables graves 
(notamment de la dysplagie, de l'insuffisance respiratoire ou encore faiblesse 
musculaire ; directive point 4).  

Bien que le médecin dispose d'une liberté thérapeutique assez large, l’art. 16 al. 1 
OPuM limite la publicité aux indications et possibilités reconnues par Swissmedic. 
Aucun intérêt public ne justifie de s'écarter de l'appréciation de Swissmedic, au vu 
des effets indésirables graves de la toxine botulique sur l'organisme. 

Il suit de là que c’est de manière conforme à la loi que l’intimé a reproché au 
recourant d’avoir fait de la publicité, de surcroit pour une prescription off-label d’un 
traitement. 

https://pmc.ncbi.nlm.nih.gov/articles/PMC10380379/
https://pmc.ncbi.nlm.nih.gov/articles/PMC10380379/

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2.7 Le recourant indique ne pas avoir voulu froisser la pharmacienne cantonale, en 
faisant apparaître la phrase « sur injonction de la pharmacienne cantonale, les 
photographies avant/après ont été supprimées ». 

Cependant, le reproche tient plutôt à ce que cette phrase ou la présence de 
photographies avant/après suggérait que le succès du traitement était toujours 
garanti. 

Or, selon l'art. 22 let. b de l'OPuM, des éléments de publicité pour un médicament 
sont interdits s'ils suggèrent notamment que l'effet du médicament est garanti. 

En insérant la phrase rappelant la présence de photographies avant/après, le 
recourant suggère que l’effet du traitement est garanti.  

C’est ainsi de manière conforme à la loi que l’intimé a retenu que le recourant a 
commis plusieurs infractions disciplinaires. 

3. Le recourant fait valoir que la décision consacre une violation du principe de 
l’égalité de traitement. Son site ne peut plus afficher des photographies 
« avant- après » alors que de nombreux autres sites Internet le font. 

3.1 Une décision viole le principe de l'égalité consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle 
établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au 
regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions 
qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable 
n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de 
manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se 
rapporte à une situation de fait importante. L'inégalité de traitement apparaît ainsi 
comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce 
qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 144 I 113 
consid. 5.1.1 ; 143 I 361 consid. 5.1). 

Le principe de la légalité de l'activité étatique (art. 5 al. 1 Cst.) prévaut sur celui de 
l'égalité de traitement (ATF 134 IV 44 consid. 2c ; 126 V 390 consid. 6a). 
En conséquence, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une 
inégalité de traitement, lorsque la loi est correctement appliquée à son cas, alors 
qu'elle l'aurait été faussement, voire pas appliquée du tout dans d'autres cas 
semblables. Cela présuppose cependant, de la part de l'autorité dont la décision est 
attaquée, la volonté d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en 
question; le citoyen ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de 
prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi (ATF 127 II 
113 consid. 9 et les références citées ; 127 I 1 consid. 3). Si l'autorité ne s'exprime 
pas sur ses intentions futures, le Tribunal fédéral présumera qu'elle se conformera 
au jugement qu'il aura rendu (ATF 115 Ia 81 consid. 2 et les références citées). 
Encore faut-il qu'il n'existe pas un intérêt public prépondérant au respect de la 
légalité qui conduise à donner la préférence à celle-ci au détriment de l'égalité de 
traitement (ATF 123 II 248 consid. 3c ; 115 Ia 81 consid. 2 et les références citées). 
La jurisprudence a également précisé qu'il était nécessaire que l'autorité n'ait pas 

https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=10&from_date=24.08.2020&to_date=12.09.2020&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F144-I-113%3Ade&number_of_ranks=0#page113
https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=10&from_date=24.08.2020&to_date=12.09.2020&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-I-361%3Ade&number_of_ranks=0#page361

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respecté la loi, non pas dans un cas isolé, ni même dans plusieurs cas, mais selon 
une pratique constante (ATF 132 II 485 consid. 8.6). C'est seulement lorsque toutes 
ces conditions sont remplies que le citoyen est en droit de prétendre, à titre 
exceptionnel, au bénéfice de l'égalité dans l'illégalité. 

En l'espèce, le recourant ne précise pas quels sites Internet sur lesquels des 
photographies « avant-après » étaient présentes auraient été tolérées mais se borne 
à expliquer qu'il en existe des centaines qui exposent lesdites « photographies 
avant-après » sans jamais avoir été sanctionnés sans pourtant apporter la preuve 
d'une quelconque tolérance de l'autorité. Par ailleurs, il existe un intérêt de santé 
publique évident à ce que les patients ne soient pas induits en erreur en leur faisant 
croire que le résultat du traitement est toujours garanti. Le recourant ne démontre 
pas une pratique de tolérance de la part de l'autorité ou que celle-ci ait 
volontairement « fermé les yeux » sur lesdites pratiques. Ainsi, le recourant ne peut 
se prévaloir du principe de l'égalité dans l'illégalité. Enfin, on ne voit pas en quoi 
l'autorité serait intervenue de manière inadmissible dans la concurrence entre les 
prestataires dans ce domaine.  

Mal fondé, ce grief est écarté. 

4. Dans un dernier grief, le recourant se plaint de ce que la sanction est 
disproportionnée. 

4.1 En matière de sanctions disciplinaires, l’autorité dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation lequel est toutefois subordonné au respect du principe de la 
proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 8D_10/2020 du 7 avril 2021 consid. 4.2). 
Le pouvoir d’examen de la chambre de céans se limite à l’excès ou à l’abus du 
pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/45/2025 du 14 janvier 2025 
consid. 3.7). 

Le principe de la proportionnalité, ancré à l’art. 5 al. 2 Cst., exige qu'une mesure 
restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que 
ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure moins incisive (règle de la 
nécessité) ; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige 
un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis 
(principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; 
arrêts du Tribunal fédéral 8C_635/2020 du 22 juin 2021 consid. 3.1 ; 8C_15/2019 
du 3 août 2020 consid. 7.2 et les arrêts cités). 

Ainsi, en matière de sanctions disciplinaires, la liberté d’appréciation de l’autorité 
est encadrée par le principe de proportionnalité. Son choix ne dépend pas seulement 
des circonstances subjectives de la violation incriminée ou de la prévention 
générale, mais aussi de l'intérêt objectif à la restauration, à l'égard du public, du 
rapport de confiance qui a été compromis par la violation du devoir de fonction. 
Une mesure viole le principe de la proportionnalité si elle excède le but visé et 
qu'elle ne se trouve pas dans un rapport raisonnable avec celui-ci et les intérêts – en 
l'espèce publics – compromis (arrêt du Tribunal fédéral 8D_4/2020 du 27 octobre 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8D_10/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/45/2025
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_635/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_15/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8D_4/2020

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2020 consid. 3.2 et les arrêts cités). Eu égard au principe de la proportionnalité, le 
choix du type et de la gravité de la sanction doit être approprié au genre et à la 
gravité de la violation des devoirs professionnels et ne pas aller au-delà de ce qui 
est nécessaire pour assurer les buts d'intérêt public recherchés (arrêts du Tribunal 
fédéral 8D_10/2020 du 7 avril 2021 consid. 4.1 et 4.2 ; 8C_161/2019 du 
26 juin 2020 consid. 4.2.3 et les arrêts cités). 

4.2 Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les 
limites de son pouvoir d'appréciation, se fonde sur des considérations qui manquent 
de pertinence et qui sont étrangères au but visé par les dispositions légales 
applicables ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de 
l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi ou le principe de la 
proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2 et les références 
citées ; ATA/927/2020 précité consid. 4b). 

4.3 L’art. 43 LPMéd prévoit qu’en cas de violation des devoirs professionnels, des 
dispositions de LPMéd ou de ses dispositions d’exécution, l’autorité de surveillance 
peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes : (a) un avertissement ; (b) un 
blâme ; (c) une amende de CHF 20'000.- au plus ; (d) une interdiction de pratiquer 
sous propre responsabilité professionnelle pendant six ans au plus (interdiction 
temporaire) ; (e) une interdiction définitive de pratiquer sous propre responsabilité 
professionnelle pour tout ou partie du champ d’activité (al. 1). En cas de violation 
des devoirs professionnels énoncés à l’art. 40 let. b LPMéd, seules peuvent être 
prononcées les mesures disciplinaires visées à l’al. 1 let. a à c (al. 2 ). 

4.4 L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP (principes 
applicables à la fixation de la peine). La culpabilité doit être évaluée en fonction de 
tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir 
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode 
d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté 
délictuelle, ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. À ces composantes de 
la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les 
antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle 
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de 
récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après 
l’acte et au cours de la procédure (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 ; 
134 IV 17 consid. 2.1) et ses capacités financières (ATA/719/2012 du 
30 octobre 2012 consid. 20 et les références citées). L’art. 48 let. e CP prévoit que 
le juge atténue la peine si l’intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du 
temps écoulé depuis l’infraction et que l’auteur s’est bien comporté dans 
l’intervalle. 

4.5 Le choix du type et de la gravité de la sanction doit également répondre au 
principe de la proportionnalité. Il doit être approprié au genre et à la gravité de la 
violation des devoirs professionnels et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8D_10/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_161/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20V%2071
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20V%20150
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/927/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20IV%2061
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20IV%2055
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/719/2012

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A/1472/2025 

pour assurer les buts d'intérêt public recherchés (arrêts du Tribunal fédéral 
8C_448/2019 du 20 novembre 2019 consid. 5.1.3 et 8C_24/2017 du 13 décembre 
2017 consid. 3.4). Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 Cst., 
se compose des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à 
atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, 
l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de 
proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie 
sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt 
public (ATA/439/2024 du 27 mars 2024 consid. 3.6 ; ATA/679/2023 du 26 juin 
2023 consid. 5.4 ; ATA/219/2020 du 25 février 2020 consid. 6d et la référence 
citée). 

4.6 En l’espèce, il est établi que le recourant a commis plusieurs infractions à la 
LPTh et à l’OPuM. Il est un praticien expérimenté. Il ressort des divers courriers 
qu’il pratique la profession médicale depuis plus de 25 ans. Dans le cadre des peines 
contraventionnelles prévues par la LPTh, l'amende se situe dans la fourchette basse 
des peines possibles. La loi prévoit des amendes jusqu'à CHF 20'000.- et le 
recourant a été condamné à une amende de CHF 1'000.-. Une amende de 
CHF 1’000.- possède un caractère suffisamment dissuasif afin de décourager 
d’autres praticiens à commettre ce type d’infractions. Un avertissement, au vu de 
l’intérêt public en jeu, soit la distance que doivent garder les médecins en 
prescrivant les médicaments, ne paraît pas assez dissuasif. Ce d’autant plus que 
comme vu supra, le recourant a commis d’autres manquements, non sanctionnés 
dans la décision querellée. Dans la palette des sanctions possibles prévues par la 
loi, l’autorité a, de plus choisi la sanction la plus légère après l’avertissement. 
L'intérêt public à obtenir le respect de l’interdiction de la publicité pour des 
médicaments nécessitant une prescription est évident. La toxine botulique présente 
des effets indésirables graves et il existe un intérêt public évident à en limiter la 
publicité et l'usage en off-label. 

La sanction apparaît ainsi proportionnée, et le grief sera écarté. 

En tous points mal fondé, le recours sera rejeté.  

5. Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA) 
et aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_448/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_24/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/439/2024
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/679/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/219/2020

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A/1472/2025 

déclare recevable le recours interjeté le 28 avril 2025 par A______ contre la décision du 
4 avril 2025 du département de la santé et des mobilités ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______, au département de la santé et des mobilités ainsi 
qu’au département fédéral de l’intérieur. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Francine PAYOT 
ZEN-RUFFINEN, Patrick CHENAUX et Eleanor McGREGOR, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. MASCOTTO 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :