# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc855da4-ba28-56a0-8ec1-f6c8efc1dc55
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 18.10.2021 PS/46/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PS-46-2021_2021-10-18.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PS/46/2021 ACPR/694/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 18 octobre 2021 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant en personne, 

recourant, 

 

contre "la décision" du Service d'application des peines et des mesures, 

 

et 

LE SERVICE D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, case postale 1629, 

1211 Genève 26, 

intimé. 

- 2/3 - 

PS/46/2021 

Vu : 

- le courrier de A______ du 7 juillet 2021 s'opposant à son transfert à l’établissement 
pénitentiaire de C______ en milieu fermé et souhaitant rester à la prison de 
B______; 

- les observations du 4 octobre 2021 par lesquelles le Service d'application des peines 
et des mesures (ci-après, SAPEM) a précisé qu'aucune décision n'avait été rendue 
concernant le recourant; l'établissement de C______ ayant refusé le transfert; 

- la réplique du recourant sur ses différentes demandes d'élargissement; 

- son courrier du 12 octobre 2021 demandant son transfert dans un établissement de 
réinsertion. 

Considérant que : 

-  aucune décision n'a été rendue par le SAPEM ouvrant la voie d'un recours 
(art. 393 al. 1 let. a CPP); 

- le "recours" est ainsi irrecevable; 

-  les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État. 

* * * * * 

  

- 3/3 - 

PS/46/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Déclare le recours irrecevable. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au SAPEM. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président ; Mesdames Daniela CHIABUDINI et  
Alix FRANCOTTE CONUS, juges ; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).