# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1278c5e0-8151-53f4-8a39-b04bd247c4cc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.09.2010 C-1578/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1578-2010_2010-09-02.pdf

## Full Text

Cour III
C-1578/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège),
Elena Avenati-Carpani, Bernard Vaudan, juges, 
Alain Renz, greffier.

1. X._______, 
2. Y._______, 
tous deux représentés par Me Robert Fox,
Cheneau-de-Bourg 3, case postale 6983, 
1002 Lausanne,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1578/2010

Faits :

A.
Par lettre datée du 4 juin 2009 adressée à l'Ambassade de Suisse à 
Kigali,  X._______, ressortissant suisse domicilié à Pully, a sollicité la 
délivrance d'un visa en faveur de son frère, Y._______, ressortissant 
rwandais né le 16 août 1951, afin que ce dernier puisse lui rendre une 
visite  familiale  et  s'est  engagé  à  subvenir  à  ses  besoins  durant  le 
séjour envisagé.

Le  dossier  de  l'Ambassade  précitée  a  été  complété  par  un 
questionnaire supplémentaire pour la demande de visa rempli le 9 juin 
2009  par  Y._______  et  par  divers  documents  complémentaires  (en 
particulier  attestation  de  résidence  de  la  ville  de  Pully,  copie  de  la 
carte  d'identité  de  X._______,  attestation  de  l'employeur  de 
Y._______,  copie  d'une  police  d'assurance-voyage,  attestation  de 
résidence rwandaise et déclaration formelle signée le 29 juin 2009 par  
X._______ concernant la prise en charge des frais de séjour).

Le  13  juillet  2009,  l'Ambassade  de  Suisse  à  Nairobi  (chargée  des 
affaires  dans  l'arrondissement  consulaire  pour  Kigali)  a  refusé  de 
manière informelle la délivrance d'un visa en faveur de Y._______. Ce 
dernier  a  alors  sollicité  formellement  le  prononcé  d'une  décision 
susceptible  de  recours. Par  ailleurs,  il  a  rempli,  le  7  août  2009,  un 
formulaire  de  demande  de  visa  Schengen  en  précisant  être  marié, 
exercer la profession de secrétaire et vouloir  rendre visite durant un 
mois à X._______.

L'Ambassade  de  Suisse à  Nairobi  a  transmis,  le  19  août  2009,  la 
requête  à  l'ODM,  pour  décision tout  en  émettant  un préavis  négatif 
quant à l'octroi d'un visa en faveur de l'intéressé en raison d'un doute 
quant au retour de ce dernier dans son pays d'origine. L'Ambassade a 
en  outre  signalé  que  l'intéressé,  prétendant  travailler  comme 
secrétaire  dans  une  école  de  l'Eglise  Adventiste  du  7ème Jour  au 
Rwanda,  était  le  père  de  quatre  enfants  et  possédait  encore  trois 
frères et soeurs qui vivaient dans ce pays. 

Suite à la demande du Service de la population du canton de Vaud (ci-
après SPOP-VD),  X._______  a fait  parvenir une nouvelle attestation 
de prise en charge financière en faveur de son frère et a souligné, par 
lettre du 1er décembre 2009, qu'il souhaitait accueillir son frère durant 

Page 2

C-1578/2010

un mois parce que celui-ci était le dernier membre de sa fratrie établi  
au Rwanda à avoir survécu au génocide de 1994. Il a encore précisé 
que  son  frère,  marié  et  père  de  quatre  enfants,  n'avait  aucune 
intention de demeurer en Suisse au-delà de la durée prévue du séjour.

Lors de l'envoi de son dossier à l'ODM intervenu le 20 janvier 2010, le 
SPOP-VD a notamment relevé que le but du séjour de Y._______ ne 
semblait pas réel, dans la mesure où il existait des divergences entre 
l'invitant  et l'Ambassade de Suisse quant aux membres de la fratrie 
résidant au Rwanda.

B.
Par décision  du  9  février  2010,  l'ODM a refusé  la  délivrance  d'une 
autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en faveur de Y._______. 
Dans  la  motivation  de  son  prononcé,  cette  autorité  a  retenu  pour 
l'essentiel que la sortie de l'intéressé de l'Espace Schengen au terme 
du  séjour  projeté  ne  pouvait  être  considérée  comme  suffisamment 
garantie au vu de l'ensemble des éléments au dossier, de sa si tuation 
personnelle  et  de la  situation  socio-économique prévalant  dans son 
pays d'origine. L'autorité de première instance a estimé qu'il ne pouvait 
être  exclu que le  requérant  soit  tenté de prolonger son séjour dans 
l'Espace Schengen dans l'espoir d'y trouver des conditions d'existence 
meilleures que celles qu'il connaissait dans sa patrie. Enfin, l'ODM a 
relevé que l'intéressé n'avait  pas démontré  posséder  avec son pays 
d'origine  des  attaches  étroites  au  point  de  devoir  impérativement  y 
retourner au terme du séjour envisagé en Suisse.

C.
Le 15 mars 2010,  Y._______ et X._______, agissant par l'entremise 
de leur avocat, ont interjeté recours contre la décision précitée. Ils ont  
fait  valoir  que  l'invité,  âgé  de  cinquante-neuf  ans,  présentait  les 
garanties requises par la loi et la jurisprudence pour assurer sa sortie 
de Suisse à l'issue du séjour envisagé en Suisse, compte tenu de son 
activité professionnelle, de son revenu et de la présence de sa famille 
(épouse, quatre enfants) au Rwanda. En outre, ils se sont référés aux 
garanties  présentées par  l'hôte,  qui  jouit  d'une  bonne  réputation  en 
Suisse et s'exposerait à des sanctions pénales s'il favorisait le séjour 
illégal de son frère en ce pays. Cela étant, ils ont conclu à l'annulation 
de la décision querellée et à l'octroi du visa sollicité.

Par  mémoire  complémentaire  du  19  avril  2010,  les  recourants  ont 

Page 3

C-1578/2010

produit  divers documents (extraits  de comptes bancaires,  attestation 
concernant l'activité professionnelle de l'invité et le salaire perçu par 
son épouse et lui-même) et ont fait part  d'éléments comparatifs tirés 
d'un  article  et  d'un  rapport  concernant  l'activité  économique  au 
Rwanda  pour  apprécier  la  situation  de  Y._______  sur  le  plan 
économique et social.

D.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé 
le rejet, par préavis du 17 mai 2010.

Invités  à  se prononcer  sur  ce  préavis,  les  recourants  n'ont  fait  part 
d'aucune observation.

E.
Suite à la requête du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal  
ou le TAF), les recourants, par courrier du 23 août 2010, ont précisé le 
nombre et l'identité des membres de leur fratrie résidant au Rwanda. 
Par ailleurs, ils ont indiqué que l'invité souhaitait venir en Suisse pour 
une durée de trois mois – subsidiairement pour la durée fixée « à dire 
de justice » – à la prochaine époque de congé, qui dépendait de son 
occupation professionnelle.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en 
matière  de  refus  d'autorisation  d'entrée  dans  l'Espace  Schengen 
prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 
recours  au  TAF  qui  statue  définitivement  (cf.  art.  1  al.  2  LTAF  en 
relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

Page 4

C-1578/2010

1.3 Y._______ et X._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). 
Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Les  recourants  peuvent  invoquer  devant  le  TAF la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le 
cadre  de  la  procédure  de  recours,  le  TAF applique  d'office  le  droit 
fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est 
pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle 
admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 
Dans son arrêt,  elle  prend en considération  l'état  de fait  et  de droit 
régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal  
fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 
II 215).

3.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 
important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce su-
jet  le  Message concernant la  loi  sur  les étrangers du 8 mars 2002,  
FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une poli-
tique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a;  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal  
[RDAF] 1997 I, p. 287).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant  
à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa.  Comme tous  les 
autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée 
de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obliga-
tions découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome 
(cf. Message précité, FF 2002, p. 3531; voir également ATF 135 II  1 
consid. 1.1).

4.
Lors de la votation du 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté l'arrêté 

Page 5

C-1578/2010

fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre 
des  accords  bilatéraux  d'association  à  l'Espace  Schengen  et  à 
l'Espace Dublin  (RS 362). Les accords d'association correspondants 
sont entrés en vigueur pour la Suisse le 12 décembre 2008.

S'agissant  des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excé-
dant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 
sur  l'entrée  et  l'octroi  de  visas  (OEV,  RS  142.204)  renvoie  au 
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 
15  mars  2006  établissant  un  code  communautaire  relatif  au 
franchissement  des  frontières  par  les  personnes  (code  frontières 
Schengen [JO L 105 du 13 avril 2006 p. 1-32]). Les conditions d'entrée 
prévues  par  le  code  frontières  Schengen  correspondent,  pour 
l'essentiel,  à celles posées à l'art. 5 al. 1 et  2 LEtr  et  exigent  entre  
autres que la personne intéressée justifie le but et les conditions du 
séjour  envisagé  et  qu'elle  présente  des  garanties  qu'elle  quittera  le 
pays dans le délai fixé (cf. ATAF 2009/27 consid. 5).

5.
Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 
du  21 mars  2001,  p. 1-7)  différencie,  en  son  art.  1  par. 1  et  2,  les  
ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obli-
gation  du  visa.  En  tant  que  ressortissant  rwandais,  Y._______  est 
soumis à l'obligation du visa.

6.  
En  l'espèce,  le  Tribunal  constate  qu'il  existe  des  différences 
significatives concernant la fratrie demeurée au Rwanda entre la lettre 
d'invitation  écrite  le  1er décembre  2009  par  X._______,  les 
informations  fournies  par  Y._______  à  l'Ambassade  de  Suisse  à 
Nairobi et les renseignements fournis le 23 août 2010 au Tribunal de 
céans.

En effet,  dans sa lettre du 1er décembre 2009, X._______ a affirmé 
que Y._______ était  le seul membre de sa famille  établi  au Rwanda 
ayant survécu au génocide de 1994, raison pour laquelle il souhaitait  
le revoir. Or, il ressort des informations fournies au mois d'août 2009 
par  Y._______  à  l'Ambassade  de  Suisse  à  Nairobi  qu'il  possédait 
encore trois  membres de sa fratrie  (Geschwister)  résidant  dans son 
pays d'origine. Enfin, le courrier du 23 août 2010 adressé au Tribunal  
par les recourants indique qu'ils  possèdent encore une soeur aînée, 

Page 6

C-1578/2010

citoyenne rwandaise, veuve dont le mari a été tué durant le génocide 
de 1994, et un autre frère, citoyen américain qui réside actuellement 
au Rwanda pour une durée de trois ans. Dès lors, le motif avancé par 
l'hôte pour faire venir son frère en Suisse, à savoir le fait qu'il voulait 
revoir le seul membre de sa famille qui avait survécu au génocide de  
1994,  ne  correspond  pas  aux  constatations  faites  ci-avant.  A  cela 
s'ajoute  que  la  raison  familiale  invoquée  à  titre  de  motif  pour  une 
invitation  en Suisse paraît  être  plus  un prétexte  dans la  mesure où 
l'hôte, qui est veuf et dispose de moyens financiers suffisants, pourrait  
se  rendre  dans  son  pays d'origine,  où  il  n'est  plus  retourné  depuis 
1988 (cf. questionnaire supplémentaire rempli le 9 juin 2009), et ainsi  
visiter en même temps tous les membres de sa fratrie qui y résident,  
comme mentionné ci-avant,  ainsi  que son neveu et  ses trois  nièces 
(nés entre 1997 et 2005).

Au vu de ce qui précède, et comme l'a d'ailleurs relevé le SPOP-VD 
dans son avis du 20 janvier 2010, il existe un doute fondé (au sens de 
l'art.  12  al.  2  let.  c  OEV)  quant  au  but  du  séjour  en  Suisse  de 
Y._______, de sorte que pour ce motif déjà, le refus de visa de l'ODM 
était justifié.

7.

7.1 Cela  étant,  il  importe  au  surplus  de  relever  que,  selon  une 
pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse 
ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans le pays où ils 
résident  n'est  pas assuré,  soit  en raison de la  situation politique ou 
économique  prévalant  dans  celui-ci,  soit  en  raison  de  la  situation 
personnelle du requérant.

7.2 Il est à noter que, lorsque l'autorité examine si l'étranger présente 
les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les dé-
lais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que,  
d'une part, sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, fa-
miliale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse 
et, d'autre part, sur une évaluation du comportement de l'étranger une 
fois  arrivé  en  Suisse,  compte  tenu des  prémisses  précitées. On ne 
saurait donc reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à 
la loi lorsque dite autorité se base sur les indices et l'évaluation sus-
mentionnés pour appliquer l'article précité.

Page 7

C-1578/2010

7.3 Ces  éléments  d'appréciation  doivent  être  examinés  dans  le 
contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence 
de la  personne invitée,  dans la  mesure où il  ne peut  d'emblée être 
exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement 
moins favorisée que celle que connaît  la Suisse puisse influencer le 
comportement de la personne intéressée.

7.4 A ce sujet, il faut prendre en considération la qualité de vie et les 
conditions économiques et  sociales  difficiles  que connaît  l'ensemble 
de la population du Rwanda, pays dont le PIB par habitant était de 465 
USD en 2009 et dont l'équilibre de la croissance reste fragile et très 
dépendant  des  performances  du  secteur  agricole  comme  de  l'aide 
publique au développement [source: site internet du Ministère français 
des  affaires  étrangères  >  France-Diplomatie  >  Pays-zones  géo  > 
Rwanda  >  Présentation  >  Données  générales  >  Données  écono-
miques et Situation économique; consulté le 30 août 2010]). Dès lors, 
ces  conditions  économiques  particulières  ne  sont  pas  sans  exercer 
une pression migratoire importante, cette tendance étant encore ren-
forcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque la personne concer-
née peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social  (parents, amis) 
préexistant.

7.5 Toutefois, comme cela a déjà été mentionné ci-dessus, la seule si -
tuation dans le pays d'origine ne suffit pas à conclure à l'absence de 
garantie quant à la sortie de Suisse à l'issue du séjour, toutes les par-
ticularités du cas d'espèce devant être prises en considération.

7.6 S'agissant de la situation professionnelle de l'invité, il ressort des 
indications  fournies  par  Y._______  qu'il  exercerait  la  fonction  de 
secrétaire au sein de  l'Eglise Adventiste du 7ème Jour au Rwanda (cf. 
formulaire  de  demande  de  visa  rempli  le  7  août  2009).  Or,  les 
différentes  attestations  émanant  de  son  employeur  ne  mentionnent 
pas le genre de fonction exercée par l'intéressé. Tout au plus, l'Eglise 
Adventiste  du  7ème Jour  au  Rwanda  indique  qu'il  travaille  pour  son 
institution, le Collège adventiste de Gitwe, et, dans l'attestation datée 
du 12 avril 2010, il est fait mention d'une activité annexe de trésorier et 
de vidéo-cinéaste au sein de ladite Eglise, mais aucune précision n'est  
apportée  quant  à  son  activité  professionnelle  exacte,  cette  dernière 
étant  simplement  libellée  sous  la  dénomination  « regular  worker » 
(travailleur régulier).

Page 8

C-1578/2010

Le  Tribunal  ne  saurait  déduire  de  ces  informations  imprécises 
entourant  l'activité  professionnelle  déployée  par  Y._______  que  ce 
dernier exerce une activité professionnelle suffisamment conséquente 
pour  garantir  son retour  dans son pays d'origine,  ce d'autant  moins 
que l'invité a déclaré solliciter un visa d'une durée de trois mois (cf. 
courrier  du  23  août  2010)  sans  que  cela  n'entraîne  de  problèmes 
particuliers pour son employeur.

7.7 Dans ces circonstances, il ne peut être exclu que Y._______ soit 
tenté  de  prolonger  son  séjour  en  Suisse,  du  moins  de  manière 
temporaire, en demeurant auprès de son hôte. Compte tenu du niveau 
de vie sensiblement plus élevé que présente la Suisse, les autorités 
helvétiques ne peuvent totalement exclure que l'invité ne s'efforce, une 
fois  entré  en  ce  pays,  d'obtenir  un  titre  de  séjour  dans  l'espoir  d'y 
trouver,  fût-ce  de  manière  temporaire,  des  conditions  d'existence 
meilleures que celles rencontrées dans son pays d'origine, malgré les 
assurances contraires qui ont été données dans le cadre du recours. Il 
ne faut pas perdre de vue en effet que cette différence de niveau de 
vie peut s'avérer déterminante lorsqu'on prend la décision de quitter 
sa  patrie.  Cette  hypothèse  peut  en  l'espèce  être  d'autant  moins 
écartée que l'invité dispose en Suisse d'un réseau social  bien établi  
(cf. consid. 7.4).

8.
Les  conditions  d'entrée  prévues  par  le  code  frontières  Schengen 
concernant  le  but  du  séjour  envisagé  et  les  garanties  que  l'invité 
quittera le pays dans le délai fixé n'étant pas remplies in casu, c'est 
donc  de  manière  justifiée  que  l'ODM  a  écarté  la  demande  de 
Y._______. Cela étant, le désir exprimé par ce dernier, si tant est qu'il 
est  avéré,  de  venir  en  Suisse  pour  rendre  visite  à  son  frère  ne 
constitue pas à lui seul un motif justifiant l'octroi d'un visa, à propos 
duquel il ne saurait au demeurant se prévaloir d'aucun droit (cf. consid.  
3).

9.
Il  sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne 
remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes 
qui,  résidant  régulièrement en Suisse,  ont  invité  un tiers  domicilié  à 
l'étranger pour un séjour touristique et se sont engagées à garantir les 
frais y relatifs et le départ de leur invité. Les assurances données en la 
matière, comme celles formulées notamment sur le plan financier, sont 

Page 9

C-1578/2010

effectivement prises en compte pour se prononcer sur la question de 
savoir  si  un  visa  peut  être  accordé  au  ressortissant  étranger  qui  le 
sollicite. Cependant, elles ne peuvent être tenues pour décisives, dans 
la  mesure  où  elles  n'engagent  pas  le  requérant  lui-même -  celui-ci 
conservant seul la maîtrise de son comportement - et ne permettent 
nullement d'exclure l'éventualité que l'intéressé, une fois en Suisse, ne 
tente d'y poursuivre momentanément son séjour. De même, l'intention 
que  peut  manifester  une  personne  de  retourner  dans  son  pays  à 
l'issue de  son séjour,  voire  son  engagement  formel  à le  faire,  n'ont 
aucune  force  juridique  (cf.  ATAF 2009/27  précité,  consid.  9)  et  ne 
suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les 
délais prévus.

10.
Par  surabondance,  il  convient  encore  de  noter  qu'un  refus 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  prononcé  par  les  autorités 
helvétiques n'a pas en l'occurrence pour conséquence d'empêcher les 
recourants de  se  voir,  les  intéressés  pouvant  tout  aussi  bien  se 
rencontrer  hors  de  Suisse,  nonobstant  les  inconvénients  d'ordre 
pratique ou de convenance personnelle que cela pourrait engendrer.

11.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
sa décision du 9 février  2010,  l'ODM n'a ni  violé le droit  fédéral,  ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte  ou incomplète; en 
outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la  
charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec  l'art.  1,  l'art.  2  et  l'art.  3  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Page 10

C-1578/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 8 avril 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants, par l'entremise de leur avocat (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. 15857326.4 en retour
- en copie au Service de la population du canton de Vaud (division 

étrangers), pour information (annexe : dossier cantonal).

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition :

Page 11