# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d39b72b8-cdb2-51cd-abd8-8c96e635e71d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.06.2008 D-2234/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2234-2008_2008-06-12.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2234/2008/mae
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  j u i n  2 0 0 8

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Regula Schenker Senn, juge ; 
Alain Romy, greffier.

A._______, 
Bosnie et Herzégovine,
B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 7 mars 2008 / 
N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2234/2008

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  en  date  du 
10 février 2008,

les procès-verbaux des auditions des 20 et 27 février 2008,

les moyens de preuve déposés par l'intéressé,

la décision de l'ODM du 7 mars 2008, 

le recours interjeté le 7 avril 2008 par l'intéressé ; sa demande d'assis-
tance judiciaire partielle,

la décision incidente du 18 avril 2008 par laquelle le juge instructeur 
du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a rejeté la demande d'as-
sistance  judiciaire  partielle  de  l'intéressé  et  imparti  à  ce  dernier  un 
délai  au  5  mai  2008  pour  verser  un  montant  de  600  francs  à  titre 
d'avance de frais,

l'avance de frais versée le 5 mai 2008,

les certificats médicaux versés au dossier,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin 2005  [LTF, RS 173.110] ; ATAF 
2007/7 consid. 1.1 p. 57),

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qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002 n° 1  consid. 1a  p. 5,  JICRA 1994  n° 29  p. 207)  ; qu'il 
peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 
devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation diffé-
rente de l'autorité intimée,

qu'il tient compte de la situation dans l'État concerné et des éléments 
tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. dans ce sens 
JICRA  2000  n°  2  consid.  8  p.  20ss,  JICRA  1997  n°  27  consid. 4f 
p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 consid. 5 
p. 52) ; qu'il prend ainsi en considération l'évolution de la situation in-
tervenue depuis le dépôt de la demande d'asile,

que l'intéressé a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et que le re-
cours, respectant les exigences légales (art. 50 al. 1 et art. 52 PA), est 
recevable,

qu'au cours de ses auditions, l'intéressé,  ressortissant bosniaque de 
confession musulmane, a allégué qu'il était né et avait vécu jusqu'à la 
guerre  à  C._______,  dans  la  commune  de  D._______,  sise 
actuellement dans la Republika Srpska ; qu'en E._______, il aurait été 
emprisonné par  les Serbes avec 650 autres personnes ; qu'il  aurait 
assisté à des scènes d'exécution ; qu'après quelques heures, il aurait 
été  transporté  avec  les  femmes  et  les  enfants  dans  un  territoire 
contrôlé  par  les  forces bosniaques ; que depuis  cette  date,  il  aurait 
vécu  dans  la  Fédération  croato-musulmane,  dans  la  commune  de 
F._______  ;  qu'en  G._______,  les  organisations  des  personnes 
emprisonnées - déportées de C._______ et de D._______ lui auraient 
proposé  de  témoigner  devant  le  Tribunal  pénal  international  de  La 
Haye ; qu'en H.________, il  serait retourné s'établir dans son village 
d'origine ; que deux ou trois mois plus tard, alors qu'il se trouvait dans 
la  ville  de  D._______  où  il  travaillait,  il  aurait  été  agressé  par  des 
jeunes,  certainement  en  raison  de  sa  qualité  de  témoin  ;  que  ces 
événements se seraient répétés à deux reprises ; qu'il  aurait signalé 
chaque agression à la police, mais celle-ci n'aurait pu en découvrir les 
auteurs ; que le I._______, des inconnus auraient tiré sur son domicile 

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à C._______ ; qu'il se serait blessé en cherchant à se mettre à l'abri; 
qu'arrivée sur place, la police aurait enquêté, puis l'aurait emmené à 
l'hôpital  à  D._______  ;  que  les  policiers  l'auraient  ensuite  escorté 
jusqu'à  la  frontière  de  la  Fédération  croato-musulmane,  en  l'avisant 
qu'ils le tiendraient au courant de l'issue de l'enquête ; qu'après avoir 
séjourné quelques jours à J._______ chez K._______ travaillant dans 
la police, il se serait rendu en L._______, à M._______ ; qu'au mois 
O._______, il se serait rendu durant deux jours en Bosnie, d'abord à 
J._______ pour prévenir K._______, puis à D._______ afin d'obtenir 
certains documents ; qu'il serait ensuite retourné en L._______ ; que 
le P._______, il serait parti à destination de la Suisse,

qu'à l'issue de son audition du 27 février 2008, il a reconnu avoir menti 
au sujet de son séjour à M._______ et admis qu'entre Q._______ et 
R._______ il se trouvait en réalité en S._______ où il avait déposé une 
demande  d'asile ;  qu'après  le  rejet  définitif  de  celle-ci  au  mois  de 
T._______, il serait retourné en Bosnie où il serait resté durant environ 
un mois chez K._______ à J._______ ; qu'il se serait ensuite rendu à 
M._______ en attendant de trouver un passeur pour la Suisse,

qu'à l'appui de sa demande, il a déposé divers moyens de preuve, à 
savoir sa carte d'identité, des attestations relatives aux événements de 
E._______,  une  attestation  de  la  police  de  D._______  relative  aux 
agressions  dont  il  aurait  été  victime,  des  attestations  médicales  et 
deux  extraits  de  presse  relatant  les  difficultés  rencontrées  par  les 
musulmans de retour dans la Republika Srpska,

que dans  sa décision  du  7  mars  2008,  l'ODM a rejeté  la  demande 
d'asile  de  l'intéressé,  considérant  que  ses  déclarations  ne  satisfai-
saient pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance de 
la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi ; qu'il a relevé que les pré-
judices allégués étaient limités au territoire de la Republika Srpska de 
Bosnie et que, compte tenu de sa nationalité, il avait la possibilité de 
trouver un refuge interne au sein de la Fédération croato-musulmane 
où il  a d'ailleurs vécu durant  dix années sans rencontrer  la moindre 
difficulté  ;  qu'il  a  ajouté  que  cas  échéant,  il  pouvait  requérir  la 
protection  des  autorités  de  la  Fédération,  ce  d'autant  plus  que 
K._______ est  haut  placé dans la  police ; qu'il  a  par  ailleurs relevé 
l'attention et le sérieux avec lesquels la police de la Republika Srpska 
s'est occupée de son cas lorsqu'il  se trouvait sur son territoire ; que 

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l'ODM a également considéré que l'exécution du renvoi était possible, 
licite et raisonnablement exigible,

que  dans  son  recours  du  7  avril  2008,  l'intéressé  reprend  pour 
l'essentiel ses propos et soutient que ses déclarations sont fondées et 
qu'il encourt de sérieux préjudices en cas de renvoi ; qu'il fait valoir les 
conditions précaires dans lesquelles il  se trouvait dans la Fédération 
croato-musulmane en tant que personne déplacée ; qu'il  affirme qu'il 
ne peut retourner dans la Fédération étant originaire de la Republika 
Srpska et invoque ses problèmes de santé ; qu'à cet égard, il affirme 
qu'il  ne pourra bénéficier  des soins adéquats en Bosnie pour traiter 
ses  troubles  psychiques  dus  aux  événements  traumatisants  vécus 
durant la guerre ; qu'il  conclut à l'annulation de la décision querellée 
en  tant  qu'elle  ordonne  l'exécution  de  son  renvoi  et  à  l'octroi  d'une 
admission provisoire ; qu'il  requiert  par ailleurs l'assistance judiciaire 
partielle,

qu'à  l'appui  de  son  recours,  il  a  déposé  trois  certificats  médicaux 
établis  les 3  avril,  21 mai  et  22  mai  2008,  ainsi  que la  copie  d'une 
ordonnance médicale datée du 30 avril 2008,

que l'intéressé n’a pas  recouru  contre la  décision de l'ODM en tant 
qu'elle rejette sa demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle a 
acquis force de chose décidée ; que l'examen de la cause se limite 
donc à la question du renvoi, et plus particulièrement à l'exécution de 
cette mesure,

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne  l'exécution  (art. 44  al. 1  LAsi)  ; 
qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 
réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 
RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette me-
sure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exé-
cution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité), sont de nature 

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alternative ; qu'il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi 
soit  inexécutable  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2006  n° 6  consid. 4.2. 
p. 54s., JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2),

que l'intéressé n'ayant pas contesté le prononcé de l'ODM en tant qu'il 
porte sur la non-reconnaissance de la qualité de réfugié et sur le rejet 
de  la  demande  d'asile,  les  conditions  des  art.  5  LAsi  et  33  de  la 
convention  du  28 juillet  1951  relative  au statut  des  réfugiés 
(RS 0.142.30)  (principe  du  non-refoulement)  ne  trouvent  pas 
directement application,

qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquerait d'être soumis, en cas d'exé-
cution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3  de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable 
à  l'homme  (cf. dans  ce  sens  JICRA  1996  n° 18  consid. 14b/ee 
p. 186s.) ; qu'il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais trai-
tements ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre haute-
ment probable qu'elle serait visée directement par des mesures incom-
patibles avec ces dispositions ; que tel n'est pas le cas en l'espèce,

que  la  Cour  de  Strasbourg  n'a  certes  pas  exclu  que  l'art.  3  CEDH 
puisse aussi s'appliquer lorsque le danger émane de personnes ou de 
groupes qui ne relèvent pas de la fonction publique ; qu'elle a toutefois 
souligné la nécessité de démontrer que le risque existe réellement et 
que les autorités de destination ne sont pas en mesure d'y obvier par 
une protection appropriée (arrêt de la Cour européenne des droits de 
l'homme du 29 avril 1997 en l'affaire H.L.R c. France, n° 11 / 1996 / 
630 / 813) ; que dans le cas présent, les éléments figurant au dossier 
ne sont cependant pas suffisants pour convaincre le Tribunal que les 
craintes  manifestées  par  le  recourant  d'être  l'objet  de  traitements 
contraires à l'art. 3 CEDH de la part  de particuliers sont fondées ou 
que,  cas  échéant,  les  autorités  ne  seraient  pas  en  mesure  de  lui 
assurer une protection appropriée ; que le Tribunal constate que l'inté-
ressé,  durant  son  séjour  au  sein  de  la  Republika  Srpska,  a  pu 
s'adresser  lors  de  chaque  agression  à  la  police  qui  a  mené  des 
enquêtes  ;  que  plus  particulièrement  lors  des  événements  de 
I._______, la police de la Republika Srpska est intervenue, a enquêté, 
a pris soin de l'intéressé et a assuré sa protection ; que de plus, quand 

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ce dernier  est  revenu en R._______,  il  a  pu s'adresser  sans aucun 
problème  aux  autorités  serbes  afin  d'obtenir  les  documents  qu'il  a 
déposés à l'appui de sa demande, dont notamment une attestation de 
la police ; qu'il  a en outre bénéficié alors d'une protection policière ; 
que dans ces conditions, l'intéressé ne saurait reprocher aux autorités 
de  la  Republika  Srpska  une  éventuelle  absence  de  volonté  ou  de 
capacité d'assurer sa protection ; qu'il convient encore de préciser que 
l'on  ne  peut  exiger  des  autorités  qu'elles  soient  en  tout  temps  en 
mesure  de  protéger  un  individu  contre  des  agissements  illicites  de 
tiers (cf. JICRA 1996 n° 28 consid. 3cbb p. 272),

qu'indépendamment de ce qui précède, il  y a lieu de relever que les 
préjudices allégués et craints sont manifestement limités à la région de 
D._______, et plus généralement au territoire de la Republika Srpska ; 
que  dès  lors,  le  recourant  avait  avant  son  départ  et  a  encore 
aujourd'hui  la  possibilité  d'échapper  aux  menaces  alléguées  en 
s'établissant dans une autre partie de la Bosnie, à savoir au sein de la 
Fédération croato-musulmane où il  a  d'ailleurs vécu durant  de nom-
breuses années, où il a fréquenté une école professionnelle et où il a 
accompli  son service militaire (cf. audition du 27 février 2008, p. 4) ; 
que  l'argumentation  du  recourant  à  cet  égard  selon  laquelle  il  ne 
pourrait  pas  s'établir  dans  la  Fédération  n'est  pas  convaincante  ni 
pertinente  ;  que  force  est  d'ailleurs  de  constater  qu'il  avait  précé-
demment lui-même reconnu qu'il pouvait s'établir dans cette partie de 
son pays (cf. ibidem, p. 7) ; que quant à ses craintes d'être poursuivi 
jusque  dans  le  territoire  de  la  Fédération  par  des  Serbes,  rien 
n'indique  qu'il  ne  serait  pas  en  mesure  de  requérir  et  d'obtenir  la 
protection  des  autorités  de  la  Fédération,  ce  d'autant  plus  que 
K._______  occupe  un  poste  important  au  sein  de  la  police  de 
J._______ (ibidem),

que l'exécution  du renvoi  est  donc licite  (art. 44  al. 2 LAsi  et  art. 83 
al. 3 LEtr),

que la Bosnie et Herzégovine ne connaît pas une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son 
territoire qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les 
requérants provenant de cet Etat, et quelles que soient les circonstan-
ces de chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au 
sens des dispositions précitées ; qu'en outre, par décision du 25 juin 

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2003, le Conseil fédéral a désigné cet Etat comme étant un pays sûr 
(safe country) au sens de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi,

que l'intéressé était domicilié, avant la guerre civile et entre H._______ 
et  Q._______, dans la commune de D._______, localité située dans 
l'entité  serbe  de  la  Bosnie  et  Herzégovine  ;  que  le  Tribunal  peut 
toutefois se dispenser d'examiner si un renvoi dans cette région, où les 
personnes d'ethnie serbe sont majoritaires, pourrait être envisageable 
à l'heure actuelle ; qu'il  y lieu de constater en effet que l'intéressé a 
vécu dès E._______ durant plus de dix ans dans la Fédération croato-
musulmane ; qu'il était enregistré dans sa comune de domicile en tant 
que  personne  déplacée  (cf.  recours,  p.  1)  ;  que,  comme  relevé  ci-
dessus,  il  y  a  suivi  une  école  professionnelle  et  y  a  accompli  son 
service  militaire  ;  qu'il  a  de  la  famille  sur  place,  en  particulier 
U._______  à  F._______  et  K._______  à  J._______ ;  que  de  plus, 
compte tenu de la durée de son séjour à F._______ et J._______, il 
dispose nécessairement d'un réseau social dans ces lieux ; qu'à cela 
s'ajoute  qu'il  est  jeune,  célibataire et  sans charge de famille  et  qu'il 
peut se prévaloir d'une formation et d'expériences profes-sionnelles ; 
qu'il  ne  devrait  donc  pas  connaître  de  difficultés  particulières  à 
retourner vivre et à se faire enregistrer à nouveau dans la commune 
de F._______ ; qu'il pourra également solliciter, cas échéant, le soutien 
de  sa  famille  résidant  à  l'étranger  ; que  quant  aux  difficultés  socio-
économiques invoquées par l'intéressé et qui sont le lot habituel de la 
population locale, en particulier en matière de pénurie de logements et 
d'emplois, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (JICRA 2003    n° 24 consid. 5e 
p. 159),

que le recourant a certes allégué qu'il souffrait de troubles psychologi-
ques  dus  aux  événements  traumatisants  vécus  durant  la  guerre  en 
Bosnie en E._______,

que s'agissant des personnes en traitement médical en Suisse,  l'exé-
cution  du renvoi  ne devient  inexigible qu'à partir  du moment  où,  en 
raison de l'impossibilité d'obtenir des soins essentiels dans leur pays 
d'origine, leur état de santé se dégraderait très rapidement, au point 
de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de 
leur  intégrité  physique ou psychique ; qu'en revanche,  l'art. 83 al. 4 
LEtr ne saurait faire échec à une décision de renvoi au simple motif 
que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en 

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Suisse  correspondent  à  un  standard  élevé  non  accessible  dans  le 
pays d'origine (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s., JICRA 2003 
n° 18 consid. 8c p. 119, et jurisp. cit.),

qu'en ce qui concerne les problèmes de santé du recourant tels qu'ils 
ressortent  des  certificats  médicaux versés  au dossier  (troubles  psy-
chologiques  et  acouphènes),  il  n'apparaît  pas  qu'ils  soient  d'une 
gravité propre à constituer un obstacle à l'exécution du renvoi au sens 
de la  jurisprudence précitée  ; qu'en particulier,  il  n'appert  pas  qu'ils 
soient d'une intensité telle à nécessiter un traitement particulièrement 
lourd ou pointu, voire stationnaire, qui ne pourrait, éventuellement, pas 
être poursuivi en Bosnie, en particulier à Tuzla, Mostar ou Sarajevo, ou 
qu'ils  puissent  occasionner une mise en danger concrète en cas de 
retour  dans  ce  pays  ; qu'il  faut  également  tenir  compte  du  fait  que 
l'intéressé pourra compter sur le soutien de sa famille (U._______ et 
K._______  notamment)  et  sur  la  structure  médicale  présente  en 
Bosnie et  Herzégovine, qu'il  a  déjà sollicitée par  le  passé ; que dès 
lors, le recourant pourra, avec le soutien de sa famille, poursuivre son 
traitement  sans  difficultés  excessives ;  que  s'agissant  de  l'aspect 
financier, le recourant aura la possibilité de se faire réenregistrer par 
les  autorités  de  sa  commune  de  domicile  et  de  bénéficier  ainsi,  si 
nécessaire,  d'une  assistance  médicale  de  base  et  de  certaines 
prestations sociales (cf. JICRA 2002 n° 12 consid. 10b p. 106, JICRA 
1999 n ° 6 consid. 6d p. 39) ; qu'il pourra en outre, en cas de besoin, 
présenter à l'ODM, après la clôture de la présente procédure d'asile, 
une  demande  d'aide  au  retour  au  sens  de  l'art. 93 LAsi,  et  en 
particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. c de cette 
disposition  et  aux  art.  73ss  de  l'ordonnance 2  du  11 août  1999  sur 
l’asile relative au financement (OA 2, RS 142.312) (en vue d'obtenir, 
pour  un  laps  de  temps  convenable,  une  prise  en  charge  des  soins 
médicaux)  ;  qu'il  peut  être  par  ailleurs  raisonnablement  attendu  de 
l'intéressé qu'il sollicite, cas échéant, le soutien financier de sa famille 
à l'étranger ; que dans ce contexte, un retour dans son pays d'origine 
est  envisageable,  moyennant  également  une  préparation  au  départ 
menée par les soins des thérapeutes en charge de l'intéressé, le délai 
de départ pouvant être fixé en fonction des exigences du traitement en 
cours,

que si  le  Tribunal  n'entend pas sous-estimer  les appréhensions  que 
pourra  ressentir  le  recourant  à  l'idée  d'un  renvoi  dans  son  pays 
d'origine, il considère toutefois que l'on ne saurait, sans tenir compte 

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de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas  d'espèce,  prolonger 
indéfiniment son séjour en Suisse au seul motif que cette perspective 
serait éventuellement susceptible de générer une aggravation de son 
état  de  santé  mental  ; qu'à  cet  égard,  il  y  a  lieu  de  relever  que  le 
recourant ne risque pas de se retrouver sur les lieux des traumatismes 
qu'il  a  vécus  voici  V._______  ans,  dans  la  mesure  où  le  renvoi 
s'effectue à destination de la Fédération croato-musulmane et non pas 
de sa commune d'origine située dans la Republika Srpska ; qu'en tout 
état de cause, les troubles médicaux attestés ne sont pas suffisants 
pour mettre sa vie ou sa santé concrètement et gravement en danger 
en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'ils ne diffèrent d'ailleurs 
pas fondamentalement de la situation de nombre de ses compatriotes 
également  appelés  à  rentrer  dans  leur  pays  d'origine  ou  restés  sur 
place,

que l'exécution du renvoi  est  donc raisonnablement  exigible (art. 44 
al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr) ; 

qu'elle s'avère aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; 
qu'il  incombe  à  l'intéressé  d'entreprendre  toutes  les  démarches 
nécessaires  pour  obtenir  les  documents  lui  permettant  de  retourner 
dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi),

que, cela étant, les frais de procédure sont à la charge de l'intéressé 
(art. 63  al. 1,  4bis et  5  PA, art. 1,  art.  2  et  art. 3  let. a  du règlement 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-
nistratif fédéral du 11 décembre 2006 [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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D-2234/2008

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ils  sont  compensés  par  l'avance  du  même  montant 
versée le 5 mai 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N._______ (en copie)
- à la Police des étrangers du canton W._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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