# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7a19e8f5-045b-5805-83ef-87a58ba92e20
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-06-10
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 10.06.2016 CR/71/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_CR-71-2015_2016-06-10.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué au recourant; copie est transmise à l'autorité requérante 
le 14 juin 2016. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

CR/71/2015 ACJC/806/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 10 JUIN 2016 

 

 

Pour 

Monsieur A______, domicilié ______, Mexique, recourant contre une ordonnance 
rendue par le Tribunal de première instance le 24 novembre 2015, comparant par 
Me Jean-Christophe Hocke, avocat, 3, rue Bellot, 1206 Genève, en l'Étude duquel il fait 
élection de domicile aux fins des présentes. 

 

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EN FAIT 

A. a. Le 9 novembre 2015, le Tribunal de première instance a reçu de l'Office fédéral 
de la justice (OFJ) une demande d'entraide judiciaire internationale en matière 
civile formée le 2 septembre 2015 par la Haute Cour de Justice du District Fédéral 
du Mexique, tendant à la production par la banque B______ SA (ci-après : 
B______ ou la banque) des renseignements suivants, relatifs aux comptes 
numéros 1______, 2______, 3______, 4______ et 5______, ouverts en ses livres 
au nom de A______ : 

-  la date et le montant d'ouverture du compte; 
-  le type du compte et les noms des titulaires initiaux et, cas échéant, la date 

de clôture; 
-  le flux de ressources et le solde actuel du compte; 
- les transactions faites par les titulaires; 
-  le nom des personnes ayant accès au compte et comment, ainsi que le nom 

des personnes ayant utilisé les fonds du compte; 
-  les dates d'utilisation des fonds du compte et les montants concernés; 
- s'il y a eu des transferts à d'autres comptes, indiquer le compte, la banque et 

le titulaire du compte. 

 b. Les éléments suivants résultent de cette demande d'entraide : 

 Sous rubrique "Nature" [de l'instance] figurent les indications suivantes : "Procès 
familial, divorce sans faute, procédure accessoire de pension alimentaire et 

compensation". 

 Sous rubrique "Objet de l'instance" figurent les indications suivantes : "Procédure 
principal [sic]; dissolution du mariage. Procédure accessoire : Résolution 
concernant la pension alimentaire définitive et la compensation économique pour 

C______ à payer par A______ à cause de la dissolution de leur mariage". 

 Sous rubrique "Exposé sommaire des faits", il est notamment indiqué que : 

• par acte du 19 février 2014, A______ a demandé le divorce "sans cause" de 
sa conjointe C______, en y joignant une proposition visant à régler les 
conséquences de la dissolution du mariage; 

• par réponse du 8 mai 2014, la précitée a acquiescé à la demande de divorce, 
en y joignant une contre-proposition d'accord sur les conséquences de la 
dissolution du mariage; 

• par décision du 14 mai 2014, A______ a été condamné à verser à son épouse 
une pension alimentaire provisoire de 200'000 pesos mexicains par mois; 

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• par décision du 26 mai 2014, le Seizième Juge aux Affaires Familiales du 
District Fédéral du Mexique a décrété la dissolution du mariage des parties, 
"sauveguardant leur droits [sic] de sorte qu'elles pourraient les exercer par 
une procédure accessoire en ce qui concerne exclusivement l'accord, c'est-à-

dire, par rapport aux conséquences de la dissolution du mariage, et laissant 

en vigueur les mesures provisoires établies dans les arrêts"; 

• à une date non précisée, A______ a déposé une "demande incidente de 
pension alimentaire et compensation" en requérant le tribunal d'octroyer à 
C______, en vertu de l'accord prénuptial conclu entre les parties, une pension 
alimentaire définitive d'un montant mensuel de 15'000 pesos mexicains, "plus 
les augmentations correspondantes conformément à l'Indice national des prix 

à la consommation adoptés depuis le 15 janvier 2002", ainsi qu'une 
compensation de 500'000 pesos mexicains par année de mariage, jusqu'à un 
montant maximum de 5'000'000 pesos mexicains; 

• par réponse du 16 juin 2014, C______ s'est opposée à cette demande, en 
remettant en cause la "force légale" de l'accord prénuptial conclu entre les 
parties pour régler la pension alimentaire définitive et la compensation 
économique résultant de la dissolution du mariage, arguant qu'il s'agissait de 
questions d'ordre public et que la décision dépendait des lois applicables; 

• dans sa réponse, la précitée a offert différentes preuves et sollicité plusieurs 
commissions rogatoires, afin d'obtenir diverses informations financières à 
l'étranger concernant A______, dans le but de clarifier la situation financière 
de ce dernier, ainsi que la "richesse générée pendant le mariage". 

 c. Par ordonnance du 24 novembre 2015 (CR/71/2015), communiquée pour 
notification le lendemain à la banque B______, le Tribunal de première instance a 
ordonné l'exécution de la demande d'entraide judiciaire en matière civile émanant 
de la Haute Cour de Justice du District Fédéral du Mexique dans le cadre de la 
procédure opposant A______ à C______ (ch. 1 du dispositif).  

Il a en conséquence ordonné à la banque B______ de fournir les renseignements 
suivants, au sujet des comptes numéros 1______, 2______, 3______, 6______ 
[sic] et 5______, ouverts au nom de A______: 

-  la date et le montant d'ouverture du compte; 
-  le type du compte et les noms des titulaires initiaux et, cas échéant, la date 

de clôture; 
-  le flux de ressources et le solde actuel du compte; 
-  les transactions faites par les titulaires; 
-  le nom des personnes ayant accès au compte et comment, ainsi que le nom 

des personnes ayant utilisé les fonds du compte; 
-  les dates d'utilisation des fonds du compte et les montants concernés; 

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-  s'il y a eu des transferts à d'autres comptes, indiquer le compte, la banque et 
le titulaire du compte. 

Un délai au 8 janvier 2016 a été imparti à la banque B______ pour s'exécuter 
(ch. 3). 

 Le Tribunal a considéré que, s'agissant d'une commission rogatoire en matière 
matrimoniale, le secret bancaire n'était pas opposable conformément à l'art. 170 
al. 1 et 2 CC et à la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêts 5P.152/2002 du 
26 août 2002; 5P.423/2006 du 12 février 2007). En conséquence, la banque ne 
pouvait opposer le secret bancaire concernant les informations requises, relatives 
aux avoirs détenus par A______. Le Tribunal a donc ordonné l'exécution de la 
demande d'entraide, sans inviter la banque à se déterminer au préalable. 

 d. Par courrier déposé le 17 décembre 2015 au greffe du Tribunal de première 
instance, A______ a prié ledit Tribunal de lui notifier l'ordonnance susmentionnée 
afin qu'il puisse faire valoir ses droits, précisant qu'il avait appris le 7 décembre 
2015, par la banque, qu'une demande d'entraide judiciaire formée par la Haute 
Cour de Justice du District Fédéral du Mexique avait été adressée aux autorités 
suisses compétentes. 

B. a. Par acte expédié le 17 décembre 2015 à la Cour de justice, A______ a recouru 
contre cette ordonnance, concluant à son annulation et, cela fait, à ce que la Cour 
de justice déclare irrecevable la demande d'entraide judiciaire internationale en 
matière civile formée par la Haute Cour de Justice du District fédéral du Mexique, 
subsidiairement renvoie la cause au Tribunal de première instance, et condamne 
l'Etat de Genève en tous les frais et dépens de l'instance, toutes parties ou tiers 
devant être déboutés de toutes autres ou contraires conclusions. 

 Il a produit six pièces à l'appui de son recours, dont une copie du courrier du 
Tribunal notifiant l'ordonnance querellée à la banque B______, auquel sont 
jointes les pages 1/3 et 3/3 de ladite ordonnance (pièce no 2). 

 b. Il a, à titre préalable, requis l'effet suspensif à son recours, qui lui a été accordé 
par décision présidentielle du 21 décembre 2015. 

 c. Le 7 janvier 2016, A______ a complété son recours en produisant une copie du 
courrier du Tribunal de première instance (pièce no 7) lui faisant parvenir 
l'ordonnance rendue le 24 novembre 2015 dans la cause CR/71/2015, courrier 
qu'il allègue avoir reçu le 24 décembre 2015. 

 d. Par courrier expédié le 11 janvier 2016 à la Cour de justice, B______ a déclaré 
que, n'étant pas partie à la procédure de recours initiée par A______, elle s'en 
remettait à justice. 

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 e. Invité à se déterminer, le Tribunal a maintenu intégralement le dispositif de 
l'ordonnance querellée, à laquelle il a renvoyé. 

 f. Par courrier du 27 janvier 2016, A______ a été avisé de ce que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 Le Mexique et la Suisse ont ratifié la Convention de La Haye du 18 mars 1970 
sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale 
(CLaH70; RS 0.274.132). 

La demande de commission rogatoire de la Haute Cour de Justice mexicaine 
adressée à l'autorité judiciaire compétente de Genève concerne l'administration 
internationale de preuves dans le but de régler les effets économiques d'un 
divorce, donc une matière civile ou commerciale (art. 1 al. 1 CLaH70). 
Cette requête, qui tend à la production de documents par un établissement 
bancaire sis à Genève, doit donc être examinée à la lumière de cette convention. 

1.2 La procédure à suivre pour l'exécution de la demande d'entraide judiciaire 
internationale est régie par le droit de procédure de l'Etat requis (lex loci 
executionis), en l'occurrence la Suisse. En effet, le tribunal qui procède à 
l'exécution de la commission rogatoire applique les lois de son pays en ce qui 
concerne les formes à suivre (art. 9 al. 1 CLaH70; GAUTHEY/MARKUS, L'entraide 
judiciaire internationale en matière civile, 2014, n. 639 p. 200), par quoi il faut 
entendre aussi bien les règles formelles que les règles matérielles de son droit de 
procédure civile (arrêt du Tribunal fédéral 4A_340/2015 du 21 décembre 2015 
consid. 3.3; GAUTHEY/MARKUS, op. cit., n. 640 p. 200). Depuis le 1er janvier 
2011, la procédure à suivre est ainsi régie par le Code de procédure civile (CPC; 
RS 272) (KREN KOSTKIEWICZ/RODRIGUEZ, Internationale Rechtshilfe in 
Zivilsachen, Berne 2013, ch. 450 p. 108). 

2. 2.1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et 
provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel 
(art. 319 let. a CPC) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de 
première instance dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'elles peuvent causer un 
préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b CPC). 

2.1.2 La décision admettant ou rejetant la demande d'entraide judiciaire 
internationale n'est pas une ordonnance de preuves au sens de l'art. 154 CPC, qui 
ne pourrait faire l'objet d'un recours limité au droit qu'en cas de préjudice 
difficilement réparable tel que l'entend l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, mais une 
décision d'exécution au sens des art. 335 ss CPC (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_340/2015 précité consid. 3.4.1 et les références citées). Cette décision 
d'exécution peut faire l'objet d'un recours limité au droit sans autre condition en 

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vertu de l'art. 319 let. a CPC (en relation avec l'art. 309 let. a CPC); il s'agit de fait 
d'une décision finale au sens de l'art. 319 let. a CPC, car elle met fin à la 
procédure suisse d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_340/2015 
précité ibidem). 

2.1.3 En matière d'entraide judiciaire internationale, les parties au procès au fond 
pendant à l'étranger ont la qualité pour recourir (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_340/2015 précité consid. 3.4.2). Elles ne peuvent toutefois pas faire valoir des 
droits qu'elles devaient invoquer dans le procès au fond à l'étranger (arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_340/2015 précité ibidem; 5A_284/2013 du 20 août 2013 
consid. 4.2 et 4.4). 

En particulier, le client de la banque visée par la commission rogatoire, tiers 
titulaire formel du compte, qui n'est pas lui-même visé par la commission 
rogatoire et qui n'est pas partie au procès au fond à l'étranger, doit pouvoir 
recourir pour faire valoir ses droits, notamment que son droit d'être entendu a été 
violé (arrêt du Tribunal fédéral 4A_340/2015 précité consid. 3.4.4 et 3.5.2). 
Cela doit valoir a fortiori si le titulaire du compte est partie au procès au fond à 
l'étranger, comme en l'espèce le recourant. 

2.1.4 Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours 
(art. 321 al. 1 CPC) dans le délai de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC), la procédure 
sommaire étant applicable (arrêt 4A_340/2015 précité consid. 3.4.2 et 3.3.2). 

L'art. 321 al. 1 CPC ayant une teneur identique à l'art. 311 al. 1 CPC, les 
conditions relatives au respect du délai se recoupent avec les principes applicables 
à l'appel ordinaire (JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile commenté, 
BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [édit.], 2011, n. 7 ad art. 321 CPC). 
Le dies a quo correspond en principe au jour de la notification de la décision et de 
sa motivation (JEANDIN, op. cit., n. 7 ad art. 311 CPC). 

2.2 En l'espèce, l'ordonnance entreprise, qui admet la demande d'entraide formée 
par l'autorité judiciaire mexicaine, est une décision d'exécution sujette à recours 
(art. 319 lit. a CPC; cf. supra consid. 2.1.2). 

Le recourant est partie au procès au fond au Mexique. En outre, la commission 
rogatoire porte atteinte à ses droits, puisqu'elle vise des comptes bancaires ouverts 
à son nom. En conséquence, il a la qualité pour recourir contre l'ordonnance du 
Tribunal de première instance admettant la demande d'entraide. 

Ladite ordonnance a été notifiée à la banque uniquement, par courrier du 
25 novembre 2015. Le recourant soutient n'avoir pris connaissance 
"indirectement" de cette ordonnance que le lundi 7 décembre 2015, ce qui est 
plausible dans la mesure où il est domicilié au Mexique. Dans ces circonstances 
particulières, il faut admettre que le recours, expédié le 17 décembre 2015 à la 

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Cour de justice, a été formé dans le délai utile de dix jours. Pour le reste, il a été 
déposé par un conseil dûment autorisé (art. 68 al. 3 CPC), dans les formes 
prescrites (art. 321 al. 1 CPC) et devant la juridiction compétente (art. 120 al. 1 
let. a LOJ). 

Au vu de ce qui précède, le recours est recevable. 

3. Le recourant a produit une nouvelle pièce devant la Cour. 

3.1 En matière de recours, les conclusions, allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables, sauf dispositions spéciales de la loi (art. 326 CPC, 
applicable en matière d'entraide civile fondée sur la CLaH70: ACJC/827/2012 du 
8 juin 2012 consid. 2; ACJC/1367/2012 du 28 septembre 2012 consid. 3; 
ACJC/223/2013 du 22 février 2013 consid. 2). 

3.2 La pièce no 7 produite par le recourant ne ressort pas du dossier de première 
instance. Il s'agit du courrier par lequel le Tribunal a communiqué l'ordonnance 
querellée au recourant, courrier que ce dernier allègue avoir reçu le 24 décembre 
2015. Il n'est toutefois pas nécessaire de trancher la question de la recevabilité de 
cette pièce, dans la mesure où elle n'influe pas sur l'issue du litige, la recevabilité 
du recours ayant été admise (cf. supra consid. 2.2).  

4. Le recours peut être formé pour violation du droit ou constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 

5. Le recourant se plaint d'une violation des prescriptions de forme de la CLaH70. 

 5.1 L'art. 3 CLaH70 prévoit que la commission rogatoire contient, notamment, les 
indications relatives à la nature et l’objet de l’instance et un exposé sommaire des 
faits (let. c). 

Aux termes de l'art. 5 CLaH70, si l’Autorité centrale estime que les dispositions 
de la Convention n’ont pas été respectées, elle en informe immédiatement 
l’autorité de l’Etat requérant qui lui a transmis la commission rogatoire, en 
précisant les griefs articulés à l’encontre de la demande. 

Selon la jurisprudence, cet examen préalable est toujours sommaire, c'est pourquoi 
l'autorité d'exécution doit vérifier à son tour si les conditions d'application prévues 
par le Convention sont remplies (ATF 132 III 291 consid. 4.3). 

5.2 En l'espèce, le recourant allègue que la demande d'entraide ne remplit pas les 
exigences de l'art. 3 CLaH70 en ce qui concerne les indications relatives à la 
nature et l’objet de l’instance, ainsi que l'exposé sommaire des faits. Selon lui, des 
éléments essentiels ne figurent pas dans la demande d'entraide, à savoir que les 
époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens depuis le 1er février 
2002 et qu'avant leur mariage, ils avaient conclu un contrat prénuptial prévoyant 

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déjà les conséquences financières d'un divorce. Il soutient que si l'OFJ et le 
Tribunal de première instance avaient été informés de ces éléments, ils auraient 
déjà pu constater le caractère purement exploratoire de la demande d'entraide. 
Le recourant allègue ainsi que, faute de remplir le critère formel de l'art. 3 lit. c 
CLaH70, la demande d'entraide était irrecevable, de sorte que l'OFJ, puis le 
Tribunal, ne pouvaient y faire droit. 

Ce grief est infondé. La demande d'entraide comporte des indications suffisantes 
relatives à la nature et à l'objet de l'instance. Concernant la nature de l'instance, la 
demande d'entraide détaille qu'il s'agit d'un procès en droit de la famille, soit d'un 
divorce "sans faute", ainsi que d'une procédure accessoire de pension alimentaire 
et compensation. De même, l'objet de l'instance est suffisamment défini, puisqu'il 
est précisé que la procédure principale a trait à la dissolution du mariage, tandis 
que la procédure accessoire concerne la pension alimentaire définitive et la 
compensation économique que le recourant doit payer à son épouse du fait de la 
dissolution de leur mariage. Au demeurant, le recourant n'indique pas quelle(s) 
information(s) complémentaire(s) il aurait voulu voir figurer dans ces rubriques. 

Quant à l'exposé des faits, l'art. 3 let. c CLaH70 prévoit qu'il doit être sommaire. 
Par conséquent, la demande d'entraide n'a pas à comporter les détails de la 
procédure au fond. En l'occurrence, il n'est pas déterminant que la demande 
d'entraide ne mentionne pas que les époux étaient mariés sous le régime de la 
séparation de biens, ce fait n'excluant en principe pas le versement d'une pension 
alimentaire ou d'une compensation en cas de divorce. En outre, contrairement aux 
allégations du recourant, la demande d'entraide mentionne bien l'existence d'un 
contrat prénuptial conclu entre les époux, en indiquant en sus, d'une part, que le 
recourant s'en prévaut pour la fixation du montant de la pension alimentaire et de 
la compensation financière à verser à son ex-épouse et, d'autre part, que son ex-
épouse conteste la validité de cet accord prénuptial, en invoquant l'application des 
lois mexicaines en vigueur. 

Enfin, il n'y a pas lieu d'examiner si la demande d'entraide viole l'art. 3 let. c 
CLaH70 parce qu'elle ne décrit pas les faits ayant conduit la Cour de Justice 
mexicaine à admettre que le recourant détient des actifs auprès de la banque en 
question, ni n'indique qu'il aurait refusé de fournir lui-même les renseignements – 
condition préalable nécessaire pour que l'on puisse les demander à un tiers –, ce 
grief n'étant pas soulevé par le recourant. De surcroît, ces éléments ne peuvent de 
toute façon pas être revus par le juge suisse en vertu de l'art. 12 CLaH70 (cf. arrêt 
du Tribunal fédéral 5P_423/2006 précité consid. 5.3.3). 

En conséquence, la demande d'entraide satisfait aux exigences de l'art. 3 let. c 
CLaH70, de sorte que le grief y relatif doit être rejeté. 

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6. Le recourant reproche au Tribunal de première instance d'avoir violé son droit 
d'être entendu. 

6.1 Le droit d'être entendu est un droit garanti par la Constitution, soit l'art. 29 
al. 2 Cst. Il a été repris en procédure civile, notamment à l'art. 53 al. 1 CPC, qui le 
garantit aux parties. Il est également garanti à toutes les personnes concernées, 
c'est-à-dire à tous les tiers dont les droits sont atteints, de façon qu'ils puissent 
faire valoir à temps leurs objections avant qu'une décision ne soit prise à leur 
détriment (ATF 137 I 120 consid. 5.7). 

Le droit d'être entendu implique l'obligation pour le juge de motiver ses décisions. 
Il suffit cependant qu'il mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé 
et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se 
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. 
Savoir si la motivation présentée est convaincante est une question distincte de 
celle du droit à une décision motivée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_498/2010 du 
4 janvier 2011 consid. 3; ATF 134 I 83 consid. 4.1). Pour ce faire, il n'est pas 
nécessaire que l'autorité traite tous les points soulevés par les parties et réfute 
expressément chaque argument en particulier. L'autorité peut au contraire se 
limiter aux points qui sont essentiels pour la décision. La motivation doit être 
rédigée de telle manière que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de 
la décision et puisse saisir l'instance supérieure en pleine connaissance de cause 
(ATF 135 III 513 consid. 3.6.5; 134 I 83 consid. 4.1). Ainsi, les parties doivent 
pouvoir connaître les éléments de fait et de droit retenus par le juge pour arriver 
au dispositif (TAPPY, in Code de procédure civile commenté, op. cit., n. 7 ad 
art. 238 CPC). 

6.2 Le recourant soutient que le Tribunal a violé son droit d'être entendu en 
s'abstenant d'exposer les motifs qui l'ont amené à prononcer son ordonnance et en 
se contentant d'invoquer uniquement l'art. 1 CLaH pour justifier sa décision. 
En outre, selon lui, le Tribunal aurait dû expliciter davantage les circonstances 
dans lesquelles la demande d'entraide a été formulée, sans se borner à mentionner 
uniquement une "procédure accessoire au divorce opposant les époux A______ et 
C______ par devant la Haute Cour de Justice du District Fédéral du Mexique, 

visant à fixer une pension alimentaire et une compensation". 

D'emblée, il appert que le premier juge n'a pas invoqué uniquement l'art. 1 
CLaH70 pour justifier sa décision, puisqu'il a dûment exposé quel était le droit 
applicable en ce qui concerne l'obligation des parties et des tiers de collaborer à 
l'administration des preuves, en particulier s'agissant des banquiers, en indiquant 
les bases légales pertinentes (art. 9 al. 1 CLaH70; art. 160 al. 1, 165, 166 al. 1 et 2, 
et 167 CPC; cf. ordonnance entreprise p. 2/3). En particulier, il a relevé que, 
s'agissant d'une commission rogatoire en matière matrimoniale, le secret bancaire 
n'était pas opposable, conformément à l'art. 170 al. 1 et 2 CC et à la jurisprudence 

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du Tribunal fédéral, de sorte qu'en l'espèce, la banque ne pouvait opposer le secret 
bancaire s'agissant des informations requises, lesquelles concernaient des avoirs 
détenus par le recourant. 

Contrairement à l'opinion du recourant, le Tribunal n'était pas tenu d'expliciter 
davantage les circonstances dans lesquelles la demande d'entraide a été formulée, 
puisque celles-ci résultaient déjà de ladite demande, suffisamment motivée à cet 
égard (cf. supra consid. 5.2). En outre, au vu du droit applicable précité, il était 
nécessaire et suffisant de constater qu'il s'agissait en l'espèce d'une commission 
rogatoire en matière matrimoniale, dans une procédure pendante, accessoire au 
divorce, visant à fixer une pension alimentaire et une compensation à verser par le 
recourant à son épouse. 

Ainsi, bien que sommairement motivée à cet égard, l'ordonnance entreprise ne 
consacre aucune violation du droit d'être entendu du recourant, lequel l'a 
suffisamment comprise pour la contester en appel. 

Par conséquent, le grief du recourant est infondé. 

7. Le recourant soutient que la demande d'entraide en question constitue une "fishing 
expedition" prohibée. 

7.1.1 L'Etat requis – en l'occurrence la Suisse – peut refuser d'exécuter la 
commission rogatoire, notamment s'il existe un motif de refus admis par la 
CLaH70 (arrêt du Tribunal fédéral 4A_340/2015 précité consid. 3). 

Aux termes de l'art. 11 al. 1 CLaH70, la commission rogatoire n'est pas exécutée 
pour autant que la personne qu'elle vise invoque une dispense ou une interdiction 
de déposer, établies soit par la loi de l'Etat requis (let. a), soit par la loi de l'Etat 
requérant et spécifiées dans la commission rogatoire ou, le cas échéant, attestées 
par l'autorité requérante à la demande de l'autorité requise (let. b). 

Selon la jurisprudence, les dispenses visées par le droit de l'Etat requis (art. 11 
al. 1 let. a CLaH70), en l'occurrence le droit suisse, comprennent non seulement 
les dispenses découlant du droit de procédure civile – depuis le 1er janvier 2011, 
l'art. 166 CPC –, mais également celles du droit matériel (arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_340/2015 précité consid. 3.1.1; 5A_284/2013 du 20 août 2013 
consid. 4.1, SJ 2014 I p. 13), en particulier l'art. 170 CC (arrêts du Tribunal 
fédéral 5P.152/2002 du 26 août 2002 consid. 3.1; 5P_423/2006 du 12 février 2007 
consid. 5.1). 

Selon cette dernière disposition, chaque époux peut demander à son conjoint qu'il 
le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes (al. 1); le juge peut astreindre 
le conjoint du requérant ou des tiers à fournir les renseignements utiles et à 
produire les pièces nécessaires (al. 2); est réservé le secret professionnel des 

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CR/71/2015 

avocats, des notaires, des médecins, des ecclésiastiques et de leurs auxiliaires 
(al. 3). Le secret bancaire garanti par l'art. 47 de la loi fédérale sur les banques et 
les caisses d'épargne du 8 novembre 1934 (LB; RS 952.0) n'est donc pas réservé 
(arrêt du Tribunal fédéral 5P_423/2006 précité consid. 5.1). En effet, le droit d'un 
époux à obtenir des renseignements et pièces de la part de son conjoint prime le 
secret bancaire. Le juge peut astreindre, soit le conjoint de l'époux requérant, soit 
des tiers à fournir les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires 
(art. 170 al. 2 CC) (arrêt du Tribunal fédéral 4A_340/2015 précité consid. 3.1.3). 

La jurisprudence a précisé que le droit aux renseignements et aux pièces – et 
partant à l'entraide judiciaire civile internationale selon l'art. 11 al. 1 let. a 
CLaH70 – n'est pas limité aux biens dont le conjoint est propriétaire, mais doit 
s'étendre à toutes les valeurs patrimoniales dont celui-ci dispose en fait, mais pas 
nécessairement en droit, c'est-à-dire à celles dont il est l'ayant droit économique. 
Il importe peu que le conjoint, ayant droit économique, ne soit pas partie à la 
relation contractuelle avec la banque puisque le droit aux renseignements et pièces 
découle de l'art. 170 al. 1 et 2 CC; il est également sans importance que le 
conjoint, ayant droit économique, ne puisse pas, en vertu du mandat particulier 
donné à la banque, obtenir lui-même des renseignements de celle-ci, puisqu'il 
suffit qu'il s'agisse de biens dont il dispose en fait. Il appartient au tribunal 
étranger requérant de fixer l'étendue des renseignements que doit fournir la 
banque dans le cas particulier et, le cas échéant, de prendre, à réception, les 
mesures nécessaires à la sauvegarde d'éventuels secrets d'affaires (arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_340/2015 précité ibidem; 5P.423/2006 précité consid. 5.1 et 
5.3.2; 5A_416/2009 du 23 octobre 2009 consid. 4.1.2). 

7.1.2 Aux termes de l'art. 1 al. 2 CLaH70, un acte d'instruction ne peut pas être 
demandé pour permettre aux parties d'obtenir des moyens de preuve qui ne soient 
pas destinés à être utilisés dans une procédure engagée ou future. 

L'art. 23 CLaH70 permet aux Etats contractants de déclarer qu'ils n'exécutent pas 
les commissions rogatoires ayant pour objet une procédure connue dans les Etats 
de common law sous le nom de pretrial discovery of documents (GAUTHEY/ 
MARKUS, op. cit., n. 695 p. 214). La majorité des Etats ont fait usage de cette 
possibilité. Il ne s'agit pas d'un refus de principe de toute contribution à la 
production de documents, mais plutôt, pour l'essentiel, d'un refus des demandes 
d'investigation très générales, désignées par les termes de "fishing expeditions" 
(ATF 132 III 291 consid. 2.2 et les références citées, in JdT 2007 I 3). Se fondant 
sur l'art. 23 CLaH70, la Suisse n'a formulé qu'une réserve partielle, dont la teneur 
est la suivante : 

"6. ad art. 23 
Conformément à l'art. 23, la Suisse déclare que les commissions rogatoires qui ont 
pour objet une procédure "pre-trial discovery of documents" ne seront pas 
exécutées si : 

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a) la demande n'a aucun rapport direct et nécessaire avec la procédure sous-
jacente; ou 
b) il est exigé d'une personne qu'elle indique quelles pièces relatives au litige se 
trouvent ou se sont trouvées en sa possession, en sa détention ou en son pouvoir 
de disposition; ou 
c) il est exigé d'une personne qu'elle présente aussi d'autres pièces que celles 
désignées dans la demande d'entraide judiciaire et qui se trouvent 
vraisemblablement en sa possession, sa détention ou son pouvoir de disposition; 
ou 
d) des intérêts dignes de protection des personnes visées risquent d'être 
compromis." 

La Suisse tient ainsi à déclarer qu'en règle générale elle s'abstiendra de refuser 
l'exécution des demandes de commissions rogatoires ayant pour objet une 
procédure de "pre-trial discovery". Elle est prête à accepter les demandes de 
production de documents, dans la mesure où la pertinence et la précision de ces 
dernières correspondent aux critères dont s'inspirent les lois suisses de procédure 
civile (ATF 132 III 291 consid. 2.2 et les références citées, in JdT 2007 I 3). 

L'application de l'art. 23 CLaH70 doit toutefois être limitée aux demandes 
d'entraides émanant d'un Etat de common law. En dehors d'une demande 
d'entraide faite dans le cadre d'une procédure au stade de la pre-trial discovery 
dans un Etat de common law, la problématique des demandes exploratoires doit 
être examinée sous l'angle du principe de la proportionnalité appliqué avec réserve 
(GAUTHEY/MARKUS, op. cit., n. 706 s. p. 218). 

L'on ne peut faire droit à une requête d'entraide judiciaire en matière matrimoniale 
que lorsqu'il existe un intérêt juridique digne de protection. Ceci exclut 
notamment les demandes de renseignements chicanières ou manifestant une pure 
curiosité. Il faut en outre respecter le principe de proportionnalité (ATF 132 III 
291 consid. 4.2, in JdT 2007 I 3; SCHWANDER, Basler Kommentar, 2ème éd., n. 15 
ad art. 170 CC). 

7.2.1 Le recourant allègue que le Tribunal a violé l'interdiction de la fishing 
expedition en admettant la demande d'entraide en question, se prévalant de l'art. 1 
al. 2 CLaH70, de la réserve formulée par la Suisse en relation avec l'art. 23 
ClaH70, de la doctrine et de la jurisprudence précitée en la matière (ATF 132 III 
291, in JdT 2007 I 3), du droit fondamental à la protection de la sphère privée 
garanti par l'art. 13 Cst., ainsi que de la jurisprudence selon laquelle l'époux qui 
agit en reddition de compte à l'encontre de l'autre sur la base de l'art. 170 CC doit 
rendre vraisemblable l'existence d'un intérêt digne de protection (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_918/2014 du 17 juin 2015, in SJ I 2015 p. 480). 

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Il expose que les époux se sont mariés sous le régime de la séparation de biens et 
ont conclu un contrat de mariage instrumenté par un notaire selon lequel, en cas 
de divorce, il doit verser 15'000 pesos mexicains par mois à son épouse à titre de 
pension alimentaire, ainsi qu'une indemnité de 500'000 pesos mexicains 
multipliée par le nombre d'années de mariage, mais limitée au montant maximum 
de 5'000'000 de pesos mexicains, ces dispositions étant exclusives de toutes 
autres. Il joint à son recours une copie de son acte de mariage, ainsi que du contrat 
de mariage conclu avec C______, avec leur traduction libre en français. Selon lui, 
les droits de la précitée sont clairs, de sorte que les renseignements requis par 
commission rogatoire sont inutiles dans le cadre de la procédure pendante au 
Mexique. Il allègue que sa capacité financière n'a pas à être établie, puisque le 
montant de la pension alimentaire et de l'indemnité consécutive au divorce figure 
précisément dans le contrat de mariage. 

Le recourant argumente que son ex-épouse ne rend pas vraisemblable un intérêt 
digne de protection justifiant la requête d'entraide, puisque ses droits sont 
clairement définis par le contrat de mariage. En ce qui le concerne, il fait valoir un 
intérêt prépondérant à la protection de sa sphère privée, arguant que la pesée des 
intérêts en présence lui est favorable. Enfin, il allègue que son ex-épouse souhaite 
se renseigner sur l'état des comptes visés par la demande d'entraide pour des 
raisons autres que celles invoquées dans ladite demande, de sorte que cette 
commission rogatoire est formée à des fins inquisitoires, avec pour unique but 
d'enquêter de manière générale sur sa situation patrimoniale à des fins chicanières 
et en violation de son droit au respect de sa sphère privée. 

7.2.2 Les conditions de l'art. 11 al. 1 let. b CLaH70 n'étant ni alléguées ni établies, 
seules les dispenses visées par le droit suisse (art. 11 al. 1 let. a CLaH70) entrent 
en considération en l'espèce. 

S'agissant des dispenses découlant du droit de procédure civile, il n'y a pas lieu 
d'examiner si les conditions de l'art. 166 CPC sont remplies, dans la mesure où la 
banque visée par la commission rogatoire en question n'a pas recouru contre 
l'ordonnance de première instance lui ordonnant de produire les renseignements 
sur les comptes ouverts au nom du recourant, lequel n'a émis aucun grief à cet 
égard, notamment sur le fait que la banque n'a pas été invitée à se déterminer 
avant que le Tribunal ne rende sa décision. 

En ce qui concerne les dispenses découlant du droit matériel, en particulier de 
l'art. 170 CC, il y a lieu de relever que le grief du recourant – selon lequel la 
demande d'entraide en question est purement exploratoire – doit être examiné 
uniquement sous l'angle du principe de la proportionnalité appliqué avec réserve, 
comme préconisé par la doctrine et la jurisprudence précitées (cf. supra 
consid. 7.1.3). En effet, l'art. 23 CLaH70 et la réserve y relative de la Suisse 
invoqués par le recourant ne sont pas applicables in casu, car le Mexique n'est pas 

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un Etat de common law et la demande d'entraide en question est faite dans le cadre 
d'une procédure au fond déjà engagée, et non en vue d'une procédure future. 

Il découle de la jurisprudence précitée que la requête d'entraide judiciaire en 
question, formée en matière matrimoniale, doit être admise s'il existe un intérêt 
juridique digne de protection et si le principe de proportionnalité est respecté. 
Le recourant allègue indirectement une violation de ce principe, mais il ne motive 
pas son recours sur ce point, s'abstenant d'expliquer, même sommairement, en 
quoi les mesures probatoires requises par la demande d'entraide violeraient le 
principe de proportionnalité. Dans ces circonstances, ce grief est irrecevable, étant 
rappelé qu'il appartient de toute façon au tribunal étranger requérant de fixer 
l'étendue des renseignements que doit fournir la banque dans le cas particulier et, 
le cas échéant, de prendre, à réception, les mesures nécessaires à la sauvegarde 
d'éventuels secrets d'affaires. 

Dans le cadre d'une procédure de divorce, un intérêt juridique digne de protection 
est en principe reconnu à l'époux qui souhaite obtenir des informations sur les 
actifs détenus à l'étranger par son conjoint, car il fait ainsi valoir son droit à 
obtenir des renseignements et des pièces (cf. art. 170 CC). En l'espèce, s'agissant 
d'une procédure accessoire au divorce visant à fixer la pension alimentaire et 
l'indemnité compensatoire à payer par le recourant à son ex-épouse, celle-ci a en 
principe un intérêt juridique digne de protection à obtenir des renseignements sur 
les actifs déposés au nom du recourant auprès de la banque visée par la 
commission rogatoire. Le recourant conteste l'existence d'un tel intérêt juridique, 
arguant que les droits de son ex-épouse découlent clairement de leur contrat de 
mariage. Cependant, il ne ressort pas de la demande d'entraide que ce contrat de 
mariage est valide et règle de manière exhaustive la question de la pension 
alimentaire et de l'indemnité compensatoire résultant de la dissolution du mariage, 
comme le soutient le recourant. Il résulte en revanche de l'exposé sommaire des 
faits figurant dans la demande d'entraide que la "force légale" de ce contrat 
prénuptial est contestée par l'ex-épouse du recourant, qui invoque l'application du 
droit mexicain en vigueur pour fixer le montant de ses prétentions en pension 
alimentaire et indemnité compensatoire. Dans ces circonstances, l'existence d'un 
intérêt juridique digne de protection doit être reconnue à l'ex-épouse du recourant, 
qui prévaut sur le droit du recourant à la protection de sa sphère privée, laquelle 
est réduite du fait du mariage, comme le reconnait lui-même le recourant. 

Il s'ensuit que la commission rogatoire en question ne peut être considérée comme 
étant purement exploratoire ou chicanière, contrairement aux allégués du 
recourant dont les griefs doivent être rejetés. 

8.  Le recourant fait grief au Tribunal d'avoir violé le principe "ne eat iudex ultra 
petita partium". 

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 8.1.1 Aux termes de l'art. 58 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 1 
CLaH70, le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui 
est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse (principe de 
disposition). 

 La question de savoir si le tribunal a accordé plus ou autre chose que ce qu’une 
partie au procès a demandé se détermine en premier lieu selon les conclusions 
formulées. L’on ne se réfère à leur motivation que si les conclusions ne sont pas 
claires et nécessitent une interprétation. Lorsque le tribunal est tenu d’appliquer le 
droit d’office, il ne viole pas la maxime de disposition s’il admet la demande par 
une autre motivation juridique que celle articulée par le demandeur. Selon la 
jurisprudence fédérale, le principe "ne eat iudex ultra petita partium" n’est pas 
violé lorsque sous l’angle juridique, le tribunal apprécie la prétention objet de la 
demande d’une manière qui s’écarte en tout ou partie de la motivation présentée 
par les parties, pour autant qu’il demeure dans le cadre des conclusions (ATF 120 
II 172 consid. 3a). Le tribunal est en revanche lié par l’objet et la mesure des 
conclusions, en particulier si dans ses conclusions, le demandeur a lui-même 
qualifié ou limité ses prétentions (arrêts du Tribunal fédéral 4A_307/2011 du 
16 décembre 2011 consid. 2.5; 4A_464/2009 du 15 février 2010 consid. 4.1). 

 8.1.2 Selon l'art. 334 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, 
contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal 
procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la 
décision (al. 1, première phrase). En cas d'erreurs d'écriture ou de calcul, le 
tribunal peut renoncer à demander aux parties de se déterminer (al. 2, deuxième 
phrase). 

 8.2 Le recourant soutient qu'en ordonnant la production de documents relatifs au 
compte no 6______, le Tribunal a violé le principe "ne eat iudex ultra petita 
partium", dans la mesure où la demande d'entraide formée par la Haute Cour de 
Justice du District Fédéral du Mexique ne requiert pas d'information sur ce 
compte. 

 La demande d'entraide vise cinq comptes ouverts au nom du recourant, soit les 
comptes numéros 1______, 2______, 3______, 4______ et 5______. Or, le 
dispositif de l'ordonnance querellée ordonne à la banque de fournir les 
renseignements requis au sujet des comptes numéros 1______, 2______, 
3______, 6______ et 5______. La mention du compte no 6______ découle dès 
lors manifestement d'une "faute de frappe", car il ne ressort pas de la motivation 
de l'ordonnance querellée que le premier juge entendait s'écarter des 
renseignements requis par la demande d'entraide. Il résulte au contraire des 
considérants de l'ordonnance entreprise que le Tribunal a entièrement fait droit à 
la commission rogatoire. 

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 Dans ces circonstances, il ne saurait être question d'une violation du principe 
"ne eat iudex ultra petita partium", puisqu'il s'agit manifestement d'une erreur 
d'écriture du premier juge, au sens de l'art. 334 CPC. En conséquence, le grief du 
recourant est infondé. 

Dans la mesure où la rectification peut être ordonnée d'office et, en cas de d'erreur 
d'écriture comme en l'espèce, sans demander aux parties de se déterminer, la Cour 
de céans procèdera sans autre formalité à la rectification du dispositif de 
l'ordonnance querellée. 

9. Il résulte des considérants qui précèdent que, sous réserve de la rectification 
susmentionnée (cf. supra consid. 8.2), l'ordonnance entreprise sera confirmée. 

10. Il ne sera pas prélevé de frais concernant la présente décision (art. 14 CLaH70). 

 Le recourant gardera ses dépens à sa charge. 

* * * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 17 décembre 2015 par A______ à l'encontre de 
l'ordonnance rendue le 24 novembre 2015 par le Tribunal de première instance dans la 
cause CR/71/2015. 

Au fond : 

Rectifie le chiffre 2 du dispositif de l'ordonnance précitée en ce sens que qu'il est 
ordonné à B______ SA de fournir les renseignements suivants, au sujet des comptes 
numéros 1______, 2______, 3______, 4______ et 5______, ouverts au nom de 
A______ : 

• la date et le montant d'ouverture du compte 
• le type du compte et les noms des titulaires initiaux et, cas échéant, la date de 

clôture 
• le flux de ressources et le solde actuel du compte 
• les transactions faites par les titulaires 
• le nom des personnes ayant accès au compte et comment, ainsi que le nom des 

personnes ayant utilisé les fonds du compte 
• les dates d'utilisation des fonds du compte et les montants concernés 
• s'il y a eu des transferts à d'autres comptes, indiquer le compte, la banque et le 

titulaire du compte. 

Confirme l'ordonnance pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Sur les frais : 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires de recours ni alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-
BARTHE et Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Audrey MARASCO, 
greffière. 
 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière :  

Audrey MARASCO 

 

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Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.