# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5729a8da-4137-5a3a-a1c0-4b7f30dd6b1d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-08-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.08.2015 A/3750/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3750-2014_2015-08-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3750/2014 ATAS/606/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 août 2015 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à ONEX représentée par le 
SERVICE DE PRÉVENTION SOCIALE ET PROMOTION DE 
LA SANTÉ DE LA VILLE D’ONEX recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE intimé 

 

  

 
 
 

 

A/3750/2014 

- 2/11 -

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après l’assurée), née en 1964, mariée à Monsieur  A______, 
né en 1972, d’origine bulgare, est au bénéfice d’une rente d’invalidité et bénéficie 
de prestations servies par le service des prestations complémentaires (ci-après le 
SPC).  

2. Par courrier du 28 août 2012, l’assurée, représentée par son assistante sociale, a fait 
part au SPC de changements intervenus dans sa situation : son époux, en incapacité 
de travail, avait été licencié le 16 mai 2012 et ne bénéficiait plus d’indemnités 
journalières en cas de maladie ; à compter du 17 mai 2012, il avait bénéficié des 
prestations de l’assurance-chômage, limitées à 30 jours en raison de son incapacité 
de travail ; les causes de cette incapacité étant antérieures à l’inscription au 
chômage, aucune prestation cantonale pour maladie ne lui serait versée ; il attendait 
une réponse de l’office d’assurance-invalidité (OAI), lequel avait mis sur pied une 
expertise ; il avait débuté un stage à 50% le 6 août 2012.  

L’assurée produisait notamment les décomptes d’indemnité de chômage de son 
mari et la décision de l’office cantonal de l’emploi confirmant ses dires, un 
certificat établi le 26 août 2012 par la doctoresse B______  attestant, s’agissant de 
l’époux de l’assurée, d’une incapacité de travail de 50% depuis le 1er août 2012 -,  
ainsi qu’un certificat du 22 juin 2012 du docteur C______ - faisant état d’une totale 
incapacité de travail en juillet 2012 et précisant que M. A______ ne pouvait porter 
de charges. 

3. Le 23 mai 2014, l’assurée a informé le SPC que son époux avait épuisé son droit 
aux indemnités de chômage le 17 avril 2014 et qu’il avait au surplus subi une 
intervention qui avait entraîné une incapacité de travail du 1er décembre 2013 au 
29 mars 2014, sans bénéficier de prestations cantonales pour maladie durant cette 
période.  

4. Par décision du 29 août 2014, le SPC a recalculé le droit de l’assurée aux 
prestations complémentaires dès le 1er mai 2014 et l’a fixé à CHF 534.- du 1er mai 
au 31 juillet 2014 et à CHF 178.- dès le 1er août 2014. Compte tenu du montant de 
CHF 4’840.- déjà versé pour cette période, le solde à restituer par l’assurée s’élevait 
à CHF 4'128.-. 

Dans ses calculs, le SPC retenait notamment un montant de CHF 37'326.10 
correspondant à un gain potentiel de CHF 57'488.90 pour l’époux de l’assurée. Il 
précisait s’être basé sur l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS). 

5. L’assurée s’est opposée à cette décision en faisant valoir que son époux n’avait pu 
rependre d’activité, même à temps partiel, en raison de ses problèmes de santé. Son 
état n’étant pas stabilisé, l’OAI n’avait pas encore statué sur son droit à des 
prestations d’invalidité.  

Elle joignait à l’appui de ses dires les documents suivants concernant son époux :  

 
 
 

 

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- 3/11 -

a. un rapport du 28 octobre 2013 du docteur D______, médecin au service de 
neurochirurgie des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), posant le 
diagnostic de lombocruralgie L4 à droite, avec léger déficit moteur sur double 
discopathie L3-L4 et L4-L5 et proposant une intervention chirurgicale ;  

b. une lettre de sortie du 9 janvier 2014 du Dr D______, attestant de 
l’hospitalisation de l’intéressé du 13 au 19 décembre 2013 pour une fusion 
intervertébrale lombaire par voie transforaminale (TLIF) ;  

c. un rapport du 24 février 2014 du Dr D______, diagnostiquant une 
lombosciatalgie intermittente S1 à droite, un status post-TLIF et proposant un 
traitement médicamenteux ;  

d. un certificat établi le 27 mars 2014 par le docteur E______, médecin au service 
de médecine de premier recours des HUG, attestant d’une tentative de reprise 
du travail le 29 mars 2014, à adapter en fonction de la décision de l’assurance-
invalidité ;  

e. un certificat rédigé le 25 septembre 2014 par le Dr E______, attestant d’une 
totale incapacité de travail du 25 septembre au 4 novembre 2014. 

6. Par décision du 6 novembre 2014, le SPC a partiellement admis l’opposition.  

Il s’est référé aux conclusions d’une expertise mise sur pied par l’OAI et confiée au 
docteur  , spécialiste FMH en rhumatologie : l’expert avait conclu à une totale 
incapacité de travail de l’époux de l’assurée dans le domaine du bâtiment mais à 
une capacité de travail de 100%, avec baisse de rendement de 20%,  dans une 
activité adaptée aux limitations fonctionnelles.  

Le SPC a considéré qu’il convenait de s’en tenir à ce document, ceux produits par 
l’assurée par ailleurs n’étant pas suffisamment détaillés pour admettre une 
incapacité de travail. 

Tenant compte d’un taux d’activité réduit à 80%, il a ramené le gain potentiel de 
l’époux de l’assurée à CHF 45'991.10, « selon les normes de la Convention 
collective de travail ». Le droit aux prestations ainsi recalculé pour la période du 
1er mai au 31 août 2014 s’élevait ainsi à CHF 817.- par mois dès mai 2014 et 
permettrait de réduire la demande de restitution à CHF 1'572.-.  

Etait reconnu à l’assurée un solde en sa faveur de CHF 1'917.-, correspondant à la 
différence entre les prestations effectivement versées et celles dues pour la période 
du 1er septembre au 30 novembre 2014.  

7. Le 4 décembre 2014, l’assurée a interjeté recours auprès de la chambre de céans.  

Elle relève que l’expertise sur laquelle s’est fondé l’intimé mentionne des 
limitations contraignantes, qui ont pour conséquences que l’OAI doit encore 
évaluer les domaines d’activité possibles et planifier un stage.  

Elle ajoute que l’état de santé de son mari s’est aggravé depuis lors.  

 
 
 

 

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- 4/11 -

Elle explique qu’il a insisté pour reprendre une activité professionnelle mais que 
cette tentative n’a pas abouti, les douleurs étant réapparues. Son état de santé n’est 
pas stable.  

Elle précise que l’OAI n’est pas encore en mesure de statuer mais estime qu’il ne 
serait pas réaliste d’attendre sa décision. Dans ces conditions, elle suggère qu’il soit 
renoncé à tout gain potentiel jusqu’à droit jugé en matière d’assurance-invalidité.  

La recourante produit un certificat d’un médecin des HUG du 4 novembre 2014, 
attestant d’une totale incapacité de travail du 5 novembre au 5 décembre 2014. 

8. Dans sa réponse du 15 janvier 2015, l’intimé a conclu au rejet du recours. 

9. Le 4 février 2015, la recourante a encore produit les documents suivants concernant 
son conjoint : 

a. un rapport d’imagerie de la colonne du 2 octobre 2014, concluant à un status 
post opératoire sans complication et sans conflit disco-radiculaire visible ; 

b. un scanner de la colonne du 19 décembre 2014, concluant à un status post-TILF 
L3-L4-L5 sans déplacement du matériel chirurgical et sans signe de 
consolidation osseuse ; 

c. une radiographie de la colonne du 19 décembre 2014, révélant un status post-
ostéosynthèse de L3 à L5 avec cage intersomatique en L4-L5 et un matériel 
intègre et en place ; 

d. un rapport du 12 janvier 2015 du Dr D______, proposant une consultation au 
centre de la douleur des HUG et prolongeant l’arrêt de travail du 6 janvier au 
6 mars 2015 ;  

e. le second rapport d’expertise rendu le 7 janvier 2015 par le Dr F______ ; 
l’expert y rappelle avoir conclu, à l’issue de sa première expertise, à une 
capacité de travail de 80% dans une activité adaptée, c'est-à-dire sans port de 
charges de plus de 5 kg, permettant d’alterner les positions assise et debout et 
de limiter les mouvements de flexion et d’extension du rachis ; il relate que, 
depuis lors, l’époux de la recourante s’est plaint d’une exacerbation des 
douleurs qui a conduit à une intervention chirurgicale ; l’expert dit persister  à 
penser que l’intéressé pourrait reprendre une activité professionnelle adaptée 
aux limitations fonctionnelles déjà énumérées, mais admet un rendement 
diminué à 50% depuis décembre 2013, en raison de l’intensité des douleurs et 
de la nécessité de changer de position pour effectuer toute tâche, même légère. 

10. La chambre de céans a entendu les parties en date du 5 mars 2015. 

L’intimé a déclaré pouvoir se ranger à l’avis du Dr F______, concluant à une 
capacité de travail de 50% depuis décembre 2013, voire suspendre la procédure 
jusqu’à la décision de l’OAI, dont il a rappelé qu’elle constituerait de toute façon 
un motif de révision. 

 
 
 

 

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- 5/11 -

La recourante a précisé que le service médical régional de l’AI ne s’était pas encore 
déterminé sur l’expertise du Dr F______. Elle ne conteste pas la prise en compte 
d’un gain potentiel à 50% mais soutient que le montant retenu sur la base de l’ESS 
est trop élevé par rapport à celui que son mari pourrait concrètement obtenir au vu 
de ses limitations. Elle rappelle que le gain assuré de son époux ne s’est élevé qu’à 
CHF 25'000.- durant sa période de chômage. Enfin, elle souligne la précarité de 
leur situation financière. 

L’intimé a précisé s’être fondé sur l’ESS et sur une activité de niveau 4 et a rappelé 
que le gain potentiel n’est pris en compte qu’à raison des deux tiers. Il estime 
injustifié de se référer au gain assuré au niveau du chômage, puisque celui-ci se 
rapporte à une activité qui n’est plus exigible. 

11. A l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA; 
art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPFC - J 7 10]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA).  

b) S’agissant des prestations complémentaire cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les 
mêmes voies de droit. 

c) En l’espèce, le recours a été interjeté dans les forme et délai légaux de sorte qu'il 
est recevable (art. 56ss LPGA).  

3. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n'y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). 

 
 
 

 

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Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales 
(cf. art. 1A let. b LPCC).  

4. Le litige porte sur le gain potentiel de l’époux de la recourante retenu par l’intimé 
dans le calcul des prestations complémentaires.   

5. a) En vertu de l'art. 4 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, 
dès lors qu’elles ont droit, notamment, à une rente ou à une allocation pour 
impotent de l’assurance-invalidité (al. 1 let. c). Le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). Les revenus déterminants au sens de 
l'art. 11 LPC comprennent notamment le produit de la fortune mobilière et 
immobilière ainsi que les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y 
compris les rentes de l'AVS et de l'AI (art. 11 al. 1 let. b et d LPC). S'y ajoute un 
quinzième de la fortune nette pour les bénéficiaires de rentes de l'assurance-
invalidité, dans la mesure où elle dépasse 60'000 fr. pour les couples (art. 11 al. 1 
let. c LPC). Sont également comprises dans les revenus déterminants les ressources 
et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC).  

b) S'agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 4 LPCC prévoit 
qu’ont droit aux prestations les personnes dont le revenu annuel déterminant 
n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable. L'art. 5 al. 1 
LPCC prévoit que le revenu déterminant est calculé conformément aux règles 
fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant les 
dérogations suivantes: les prestations complémentaires fédérales sont ajoutées au 
revenu déterminant (let. a) et la part de fortune nette prise en compte est de un 
huitième après déduction des franchises prévues à l'art. 11 al. 1 let. c LPC. Le 
montant de la prestation complémentaire correspond à la part des dépenses 
reconnues qui excède le revenu annuel déterminant de l'intéressé 
(art. 15 al. 1 LPCC). 

6. Conformément à l’art. 159 al. 3 du Code civil (CC - RS 210), les époux se doivent 
l’un à l’autre fidélité et assistance. Ainsi, lorsque l’époux a besoin de soins et de 
surveillance, ces tâches font incontestablement partie des obligations conjugales de 
l’épouse. Cependant, le devoir de contribuer à l’entretien de la famille au sens de 
l’art. 163 CC fait également partie des obligations des époux (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances P 18/99 du 22 septembre 2000 consid. 2b). Selon la 
jurisprudence rendue sur l'art. 163 CC, le principe de solidarité entre les conjoints 
implique qu'ils sont responsables l'un envers l'autre non seulement des effets que le 
partage des tâches adopté durant le mariage peut avoir sur la capacité de gain de 
l'un des époux, mais également des autres motifs qui empêcheraient celui-ci de 
pourvoir lui-même à son entretien (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
5C.42/2002 du 26 septembre 2002 consid. 2.1).  

 
 
 

 

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Sous l'angle du droit à des prestations complémentaires, une telle obligation 
s'impose en particulier lorsque l'un des conjoints n'est pas en mesure de travailler à 
raison par exemple de son invalidité, parce qu'il incombe à chacun de contribuer à 
l'entretien et aux charges du ménage. Au regard de l'art. 11 al. 1 let. g LPC, cela 
signifie que lorsque le conjoint qui serait tenu d'exercer une activité lucrative pour 
assumer (en tout ou partie) l'entretien du couple en vertu de l'art. 163 CC y renonce, 
il y a lieu de prendre en compte un revenu hypothétique après une période dite 
d'adaptation (arrêt du Tribunal fédéral 9C_240/2010 du 3 septembre 2010 
consid. 4.1). 

Il appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge d'examiner si l'on peut 
exiger de l'intéressé qu'il exerce une activité lucrative et, le cas échéant, de fixer le 
salaire qu'il pourrait en retirer en faisant preuve de bonne volonté. Pour ce faire, il y 
a lieu d'appliquer à titre préalable les principes du droit de la famille, compte tenu 
des circonstances du cas d'espèce. Les critères décisifs auront notamment trait à 
l'âge de la personne, à son état de santé, à ses connaissances linguistiques, à sa 
formation professionnelle, à l'activité exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le 
cas échéant, au temps plus ou moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la 
vie professionnelle (ATF 134 V 53 consid. 4.1 et les références).  

7. En ce qui concerne le critère ayant trait à l'état de santé d’un assuré, il faut rappeler 
que les organes d'exécution en matière de prestations complémentaires ne disposent 
pas des connaissances spécialisées pour évaluer l'invalidité d'une personne. C'est 
notamment pour ce motif qu'ils sont liés par les évaluations de l'invalidité 
effectuées par les organes de l'assurance-invalidité, lorsqu'ils fixent le revenu 
exigible des assurés partiellement invalides au sens de l'art. 14a ordonnance sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-
AVS/AI - RS 831.301) (ATF 117 V 202 consid. 2b).  

Il n'en demeure pas moins que cette jurisprudence sur la force obligatoire de 
l'évaluation de l'invalidité par les organes de l'assurance-invalidité ne s'applique 
qu'à la condition que ceux-ci aient eu à se prononcer sur le cas et que l'intéressé ait 
été qualifié de personne partiellement invalide par une décision entrée en force. 
Mais même dans ce cas, les organes d'exécution en matière de prestations 
complémentaires doivent se prononcer de manière autonome sur l'état de santé de 
l'intéressé lorsqu'est invoquée une modification intervenue depuis l'entrée en force 
du prononcé de l'assurance-invalidité (arrêt du Tribunal fédéral 8C_68/2007 du 14 
mars 2008 consid. 5.3).  

La jurisprudence a toutefois précisé que l'obligation de diminuer le dommage 
impose à un assuré de mettre en valeur sa capacité de travail résiduelle quand bien 
même une procédure est pendante contre le prononcé de l'assurance-invalidité (arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances P 43/05 du 25 octobre 2006 consid. 3.2.3; arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_574/2008 du 8 juin 2009 consid. 5.4). 

 
 
 

 

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8. En l’occurrence, il convient en premier lieu d’examiner la proposition de l’intimé 
tendant à la suspension de la procédure dans l’attente d’une décision de l’OAI sur le 
droit de l’époux de la recourante à une rente d’invalidité. 

Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de rappeler qu'une suspension est indiquée 
lorsqu'il existe une connexité étroite entre les objets des procédures qui commande 
un examen global. Tel n'est cependant pas le cas lorsqu'un recours est interjeté 
contre une décision en matière de prestations complémentaires qui porte sur la 
question du gain hypothétique alors qu'une décision de l'assurance-invalidité 
portant sur la capacité de gain est pendante, puisque les objets de la procédure sont 
distincts (arrêt du Tribunal fédéral 8C_574/2008 du 8 juin 2009 consid. 4.2). En 
application de cette jurisprudence, la chambre de céans peut statuer dans la présente 
cause sans attendre l’issue de la procédure opposant l’époux de la recourante à 
l’OAI. 

On rappellera par ailleurs que, si l’OAI devait reconnaître à l’époux de la 
recourante le droit à une rente, il conviendrait alors d’appliquer l’art. 22 al. 1 OPC-
AVS/AI. Celui-ci prévoit que si la demande d'une prestation complémentaire 
annuelle est faite dans les six mois à compter de la notification d'une décision de 
rente de l'AVS ou de l'AI, le droit prend naissance le mois au cours duquel la 
formule de demande de rente a été déposée, mais au plus tôt dès le début du droit à 
la rente. En vertu de cette disposition et à ces conditions, le calcul des prestations 
complémentaires éventuellement dues au mari de la recourante pourrait donc être 
repris et ce, dès la date d’octroi éventuel d’une rente d’invalidité. 

9. Le Dr F______ a retenu que l’époux de la recourante dispose d’une capacité de 
travail de 50% depuis le 1er décembre 2013. 

L’élément déterminant pour la valeur probante d’un rapport médical n’est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. Il convient que les points litigieux 
importants aient fait l’objet d’une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des 
examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes exprimées, 
qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description 
des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de l’expert soient 
bien motivées (ATF 125 V 351 consid. 3; ATF 122 V 157 consid. 1c).  

En l’espèce, force est de constater que les conclusions du Dr F______ ont été prises 
en parfaite connaissance du dossier et de l’anamnèse du conjoint de la recourante, 
qu’elles tiennent compte de ses plaintes et reposent sur un examen médical détaillé. 
Il n’y a ainsi pas lieu de s’en écarter, ce que l’intimé ne conteste d’ailleurs pas. 
Partant, seul un gain potentiel correspondant à une activité exercée à 50% peut être 
pris en compte pour l’époux de la recourante. 

Pour calculer ce gain potentiel, l’intimé s’est fondé, dans sa décision du 29 août 
2014 sur l’ESS, puis, dans sa décision sur opposition, sur une convention collective 
de travail, sans préciser laquelle. La vérification des montants retenus dans les 
décisions de l’intimé démontrent toutefois que le gain potentiel retenu dans la 

 
 
 

 

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décision sur opposition correspond également au salaire statistique tiré de l’ESS, 
puisqu’il est équivalent à 80% du montant pris en considération dans la décision 
sujette à opposition.  

Le Tribunal fédéral a admis la fixation du gain potentiel sur la base des statistiques 
salariales dans le cadre du calcul des prestations complémentaires (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances P 38/05 du 25 août 2006 consid. 4.2). De plus, les 
limitations fonctionnelles de l’époux de la recourante ne sont pas telles qu’elles 
sont incompatibles avec une activité légère. Or, le marché du travail comprend un 
large éventail de telles activités (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 95/05 du 
24 juin 2005 consid. 4). Les critiques de la recourante sur ce montant tombent donc 
à faux.  

Quant à la date à partir de laquelle le revenu hypothétique correspondant à une 
activité exercée à 50% doit être prise en compte, on rappellera que la décision 
confirmée sur opposition recalculait le droit aux prestations dès le 1er mai 2014.  

L’art. 25 OPC-AVS/AI vise l’adaptation des prestations complémentaires afin de 
tenir compte des modifications économiques ou de fait du bénéficiaire des 
prestations complémentaires. Les modifications dans la situation personnelle sont 
traitées à sa lettre a, tandis que l’adaptation des prestations complémentaires en 
raison de changements dans la situation économique sont réglés aux lettres b à d de 
l’art. 25 OPC-AVS/AI (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 59/00 du 2 mai 
2001 consid. 3b).  

Selon l’alinéa premier de cette disposition, la prestation complémentaire annuelle 
doit être augmentée, réduite ou supprimée :  

-  lors de chaque changement survenant au sein d'une communauté de personnes 
comprises dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle (let. a);  

-  lors de chaque modification de la rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou 
de l'assurance-invalidité (let. b);  

-  lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent 
une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera 
vraisemblablement longue; sont déterminants les dépenses nouvelles et les 
revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune 
existant à la date à laquelle le changement intervient; on peut renoncer à adapter 
la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à 
120 francs par an (let. c);  

-  lors d'un contrôle périodique, si l'on constate un changement des dépenses 
reconnues, des revenus déterminants et de la fortune; on pourra renoncer à 
rectifier la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est 
inférieure à 120 francs par an (let. d). 

En vertu du second alinéa de cette disposition, la nouvelle décision doit porter 
effet :  

 
 
 

 

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-  dans les cas prévus par l'al. 1, let. a et b, en cas de changement au sein d'une 
communauté de personnes, sans effet sur la rente, dès le début du mois qui suit 
celui au cours duquel le changement est survenu;  

-  lors d'une modification de la rente, dès le début du mois au cours duquel la 
nouvelle rente a pris naissance ou au cours duquel le droit à la rente s'éteint 
(let. a);  

-  dans les cas prévus par l'al. 1, let. c, lors d'une augmentation de l'excédent des 
dépenses, dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, 
mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu (let. b);  

-  dans les cas prévus par l'al. 1, let. c, lors d'une diminution de l'excédent des 
dépenses, au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la 
nouvelle décision a été rendue; la créance en restitution est réservée lorsque 
l'obligation de renseigner a été violée (let. c);  

-  dans les cas prévus par l'al. 1, let. d, dès le début du mois au cours duquel le 
changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci 
est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la 
nouvelle décision a été rendue.  

La créance en restitution est réservée lorsque l'obligation de renseigner a été violée 
(let. d).  

En vertu de cette disposition, c’est dès le début du mois de mai 2014, date à 
laquelle la diminution des revenus de l’époux de la recourante a été annoncée, que 
prend effet le nouveau calcul auquel l’intimé devra procéder.  

10. Eu égard à ce qui précède, le recours est partiellement admis et la cause renvoyée à 
l’intimé pour nouveau calcul des prestations complémentaires en tenant compte, 
pour l’époux de sa bénéficiaire, d’un gain potentiel correspondant à une activité 
exercée à 50% seulement. 

La recourante est représentée par une assistante sociale de sa commune, soit d’une 
entité de droit public. Partant, elle n’a pas droit à des dépens (ATF 126 V 11 
consid. 5 ; art. 61 let. g LPGA). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

  

 
 
 

 

A/3750/2014 

- 11/11 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement au sens des considérants. 

3. Renvoie la cause à l’intimé pour nouveau calcul des prestations complémentaires 
dès le 1er mai 2014, conformément aux considérants. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. Le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le