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**Case Identifier:** a5168b2e-e9c2-57d8-a374-2c90908f808a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.06.2014 A/2834/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2834-2013_2014-06-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2834/2013-NAVIG ATA/477/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 24 juin 2014 

2ème section 

   dans la cause 

 

A______ 
représentée par Me Alexandre Schwab, avocat  

contre  

DÉPARTEMENT DE L’ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DE 
L’AGRICULTURE - CAPITAINERIE CANTONALE 
 

 

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A/2834/2013 

EN FAIT 

1)  L’association de droit suisse A______ (ci-après : A______ ou 
l’association), ayant pour adresse case postale n° 1______, B______, a été créée 
en 1995. Elle a pour but statutaire de favoriser la pratique du G______, ainsi que 
celle des disciplines assimilées. 

2)  Pour ce faire, elle gère le C______ (ci-après : le centre sportif), situé au 
______, D______, attenant au site de E______. 

3)  Le centre sportif est uniquement ouvert du mois d’avril au mois de 
septembre. L’association n’exerce pas d’activité en dehors de cette saison. 

4)  A______ est en possession de plusieurs bateaux motorisés pour permettre 
à ses membres de pratiquer leur sport. L’association a requis des autorisations 
auprès du service de la capitainerie cantonale (ci-après : la capitainerie), 
dépendante du département de l’intérieur, de la mobilité et de l’environnement, 
actuellement du département de l’environnement, des transports et de 
l’agriculture (ci-après : DETA ou le département), afin d’amarrer lesdits 
bateaux. 

5)   Depuis plusieurs années, la capitainerie a accordé à A______ trois places 
d’amarrage sur corps-morts, référencées sous 2______, 3______ et 4______, et 
situées à proximité du ponton aménagé pour les activités du centre sportif.  

6)   Les redevances des places d’amarrage sont dues chaque année à la 
capitainerie. En 2012, elles s’élevaient à CHF 409.- par place et ont été facturées 
à A______ en date du 6 novembre 2012, avec indication d’un délai de paiement 
à trente jours.  

En cas de non-paiement dans le délai fixé, l’autorisation d’amarrage 
afférente pouvait être retirée indépendamment du recouvrement de la redevance. 

7)   L’association ne s’est pas acquittée desdites factures dans le délai 
imparti. 

8)   Par courrier recommandé du 11 février 2013, la capitainerie a envoyé à 
A______ un rappel pour un montant total de CHF 1’227.-. Au verso dudit 
courrier, la capitainerie a rappelé les conséquences d’un défaut de paiement, à 
savoir la caducité de l’autorisation d’amarrage en question. 

9)   Ce pli recommandé a été retiré au guichet postal de B______ en date du 
19 février 2013. 

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A/2834/2013 

10)   L’association n’y a pas donné suite.  

11)   Par courrier ordinaire du 21 mars 2013, la capitainerie a envoyé un 
deuxième rappel à A______ relatif au paiement des redevances d’amarrage pour 
l’année 2012. 

12)   A______ n’y a pas fait suite. 

13)   Par trois décisions du 2 juillet 2013, la capitainerie a retiré à l’association 
les trois autorisations d’amarrage relatives aux places 2______, 3______ et 
4______. Le défaut de paiement avait entraîné la caducité desdites autorisations. 
A______ devait dans les dix jours enlever ses bateaux, sous peine d’une mise en 
fourrière. 

14)   Le 2 août 2013, l’association s’est acquittée des redevances 2012 
relatives à ses trois places d’amarrage, situées à proximité du centre sportif. 

15)   Par acte du 4 septembre 2013, A______ a recouru contre les trois 
décisions de retrait d’autorisation d’amarrage de la capitainerie du 2 juillet 2013, 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Elle a conclu, préalablement, à la jonction des trois causes et, au 
fond, à l’annulation desdites décisions.  

   Les décisions litigieuses étaient arbitraires, car l’association n’avait pas 
reçu de mise en demeure relative au paiement des redevances d’amarrage pour 
l’année 2012. Elle avait oralement prévenu la capitainerie de son retard à régler 
les factures. Par ailleurs, l’émission des factures par cette dernière était 
irrégulière et peu claire, notamment en ce qui concernait leur libellé, ce qui 
compliquait la gestion de la facturation.  

Les décisions querellées violaient le principe de l’égalité de traitement. 
L’association, étant un acteur essentiel dans le domaine du G______, devait être 
avertie par la capitainerie que des factures demeuraient impayées.  

Elle invoquait la violation du principe de la proportionnalité, au motif 
qu’un retrait d’autorisation d’amarrage était une sanction trop sévère et 
aboutirait à une cessation de ses activités, puisqu’elle serait dans l’impossibilité 
d’amarrer ses bateaux. 

16)   Par décision du 9 septembre 2013, le juge délégué a ordonné la jonction 
des trois causes, n° A/2834/2013, A/2835/2013 et A/2836/2013, relatives aux 
trois retraits d’autorisation d’amarrage, sous la cause n° A/2834/2013. 

17)   Par réponse du 22 octobre 2013, le DETA a conclu au rejet et à la 
confirmation des décisions attaquées. Celles-ci n’étaient pas arbitraires, car 
l’association avait été mise en demeure, à deux reprises, d’avoir à régler les 

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redevances d’amarrage pour l’année 2012. La capitainerie avait indiqué, dans ses 
courriers de rappel, les conséquences d’un non-paiement des factures dans les 
délais impartis.  

Elles ne violaient pas l’égalité de traitement, étant donné que le 
département avait préalablement envoyé à A______ des mises en demeure, avec 
indication des conséquences de non-paiement. Il n’avait pas à avertir 
l’association par un autre biais. 

Enfin, le DETA réfutait une violation du principe de la proportionnalité, 
au motif que la sanction litigieuse était celle prévue par la loi et qu’il n’avait pas 
de pouvoir d’appréciation dans le choix de la peine à infliger. De plus, le retrait 
d’autorisation d’amarrer n’entraînait pas la cessation des activités de la 
recourante, qui pouvait demander l’autorisation d’amarrer ses bateaux à un autre 
emplacement.   

18)   Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable sous cet 
angle (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - 
E 2 05). 

2) a. Selon l’art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le délai de recours est de trente jours s’il s’agit 
d’une décision finale. Il commence à courir dès le lendemain de la notification de 
la décision (art. 17 al. 1 LPA). Lorsque celle-ci n’est remise que contre la 
signature du destinataire ou d’un tiers habilité, elle est réputée reçue au plus tard 
sept jours après la première tentative infructueuse de distribution (art. 62 al. 4 
LPA). Par ailleurs, les délais en jours et en mois fixés par la loi ou par l’autorité 
ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 63 al. 1 let. b LPA). 

 b. En l’espèce, bien qu’aucun élément du dossier ne permette d’établir la date 
à laquelle les décisions litigieuses ont été reçues ou notifiées à A______, il est 
indiqué sur celles-ci qu’elles ont été envoyées par courrier recommandé. 
L’association ne conteste pas ce mode d’envoi. S’il est fait application du délai de 
garde de sept jours, combiné avec le fait que le délai de recours a cessé de courir 
du 15 juillet au 15 août inclusivement, ledit délai venait à échéance le 9 septembre 
2013. 

  Partant, le présent recours a été interjeté en temps utile. Il est donc recevable 
sous tous ses aspects. 

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3) a. La loi sur la navigation dans les eaux genevoises du 17 mars 2006 (LNav - 
H 2 05) a pour but de régler la navigation sur le lac et les cours d’eau publics du 
canton, ainsi que l’utilisation des installations portuaires (art. 1 al. 1 LNav).  

  L’amarrage et le dépôt de bateaux dans les eaux genevoises et sur le 
domaine public, le long des rives, sont subordonnés à une autorisation « à bien 
plaire », personnelle et intransmissible (art. 10 al. 1 LNav). 

  Les autorisations « à bien plaire » ne sont délivrées que contre paiement 
d’un émolument administratif et d’une redevance annuelle (art. 11 al. 1 LNav). 

  Le défaut de paiement de la redevance annuelle entraîne de plein droit la 
caducité de l’autorisation (art. 16 al. 1 LNav). 

 b. En l’espèce, la recourante est au bénéfice d’autorisations dites « à bien 
plaire », afin d’amarrer ses bateaux aux places référencées 2______, 3______ et 
4______. Le 6 novembre 2012, la capitainerie lui a envoyé les factures relatives 
aux redevances desdites places pour l’année écoulée. A______ ne les a pas réglées 
dans le délai de paiement imparti et n’a pas donné suite aux courriers de rappel 
émis par la capitainerie. 

  Cette dernière a donc constaté le défaut de paiement et la caducité des 
autorisations d’amarrage, en application des articles de loi susmentionnés. 

  Partant, les trois décisions de retrait d’autorisation datées du 2 juillet 2013 
sont conformes à la loi. 

4)  L’association estime que lesdits retraits violent le principe de la 
proportionnalité garanti à l’art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 

 a. Dans l’exercice de ses compétences, le département doit, comme toute 
autorité administrative, respecter le principe de la proportionnalité. Ce dernier 
comporte traditionnellement trois aspects : d’abord, le moyen choisi doit être 
propre à atteindre le but fixé. Ensuite, entre plusieurs moyens adaptés, on doit 
choisir celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés. Enfin, l’on doit 
mettre en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré 
avec le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 123 I 112 
consid. 4e p. 121 et les arrêts cités ; ATA/366/2009 du 28 juillet 2009 ; 
ATA/515/2008 du 7 octobre 2008 et les références citées). 

 b. Selon l’association, le retrait pur et simple de ces autorisations d’amarrage 
est une mesure trop stricte, qui mettrait fin à son activité. Au demeurant, elle 
estime ne pas avoir été avertie de la situation avant le prononcé des décisions 
querellées. 

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  À la lecture des pièces du dossier, il appert que la capitainerie a, à deux 
reprises, mis en demeure A______ d’avoir à payer les factures du 6 novembre 
2012. Une première fois par pli recommandé du 11 février 2013 et une deuxième 
fois par pli simple du 21 mars 2013. La première mise en demeure indique 
expressément la conséquence d’un défaut de paiement, soit la caducité de 
l’autorisation d’amarrage. 

  A______ déclare, toutefois, ne pas avoir reçu de tels avertissements. Or, 
grâce au justificatif de distribution établi par la poste, il est avéré que le premier 
rappel, émis par pli recommandé du 11 février 2013, a été retiré au guichet postal 
de B______ le 19 février 2013, par une personne apte à signer pour le compte de 
l’association. 

 Même si un doute peut exister concernant la réception de la deuxième lettre 
de rappel du 21 mars 2013, il est clairement établi que l’association a reçu la 
première, de sorte qu’elle a bénéficié d’un avertissement préalable de la part de la 
capitainerie.  

 L’association affirme avoir oralement informé le DETA de son retard de 
paiement. Or, aucun élément du dossier ne corrobore une telle affirmation, de 
sorte que la chambre administrative n’en tiendra pas compte dans la résolution de 
ce litige.  

 A______ explique son manquement par l’irrégularité de la méthode de 
facturation de la capitainerie. Pourtant, l’association ayant été créée en 1995, il ne 
s’agit pas des premières redevances annuelles dont elle s’acquitte. 

  De plus, la capitainerie n’a aucun pouvoir d’appréciation dans le choix de la 
mesure. La loi est claire et ne laisse aucune place à une pesée des intérêts. Un 
défaut de paiement, qui en l’espèce est avéré, entraîne ipso facto la caducité de 
l’autorisation d’amarrer des bateaux. 

  Enfin, A______ estime que les décisions litigieuses mettraient fin à son 
activité, car elle ne pourrait plus amarrer certains de ses bateaux à proximité du 
centre sportif.  

  Or, elle peut faire une demande d’octroi d’autorisation pour de nouvelles 
places d’amarrage et même si ces dernières ne se trouvent pas à proximité du 
centre sportif, cela ne l’empêche pas de continuer à offrir les mêmes prestations à 
ses membres. 

 Partant, les décisions de la capitainerie du 2 juillet 2013 respectent le 
principe de la proportionnalité. 

5)  A______ invoque également, à l’appui de son recours, la violation du 
principe de l’égalité de traitement garanti à l’art. 8 Cst.  

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a. Une décision viole le principe de l’égalité de traitement lorsqu’elle établit 
des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au 
regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’elle omet de faire les 
distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est 
semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable 
ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement différent ou 
semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La question de 
savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut recevoir 
une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, idéologies et 
situations du moment (ATF 138 V 176 consid. 8.2 p. 183 ; 131 I 1 consid. 4.2 
p. 6/7 ; 129 I 346 consid. 6 p. 357 ss ; Vincent MARTENET, Géométrie de 
l’égalité, 2003, p. 260 ss). 

b. Selon l’association, ce principe constitutionnel a été violé au vu de 
l’importance qu’elle a dans le domaine du G______ à Genève et d’un droit, pour 
elle, à bénéficier d’un traitement plus favorable.  

 Or, une telle argumentation ne relève pas du principe de l’égalité de 
traitement. En effet, A______ n’allègue pas à l’appui de ce grief qu’une autre 
association ou un autre administré aurait été traité différemment, dans un cas 
similaire de défaut de paiement. Ce grief doit donc être écarté. 

  Partant, les décisions litigieuses respectent le principe de l’égalité de 
traitement. 

6)  Au regard de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

7)  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure 
ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 septembre 2013 par A______ contre les 
décisions du département de l’environnement, des transports et de l’agriculture - 
capitainerie cantonale du 2 juillet 2013 ; 

 

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au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de A______ un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Alexandre Schwab, avocat de la recourante, ainsi 
qu’au département de l’environnement, des transports et de l’agriculture - capitainerie 
cantonale. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 

 la greffière :