# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0da90420-99b7-52a8-8d27-b998674b57b5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-08-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.08.2015 A-6212/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-6212-2014_2015-08-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour I 

A-6212/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  a o û t  2 0 1 5  

Composition 
 Pascal Mollard (président du collège),  

Salome Zimmermann, Daniel Riedo, juges, 

Cécilia Siegrist, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. X._______,  

2. Y._______,  

les deux représentés par Thierry De Mitri,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, 

Eigerstrasse 65, 3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Entraide administrative (CDI-F). 

 

 

 

A-6212/2014 

Page 2 

Vu 

la demande d'assistance administrative en matière fiscale déposée par la 

France le 22 février 2012 au sujet de X._______ ressortissant belge et de 

son épouse Y._______ ressortissante britannique (ci-après : les 

recourants), qui disposeraient d'une adresse à Paris en France, 

les documents produits le 10 avril 2012 par la banque (…) à la demande 

de l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC ou l'autorité 

inférieure) au sujet des recourants, 

la décision finale de l'AFC du 24 septembre 2014 par laquelle celle-ci 

donne suite à la demande des autorités françaises, 

le recours déposé contre cette décision le 24 octobre 2014, par lequel les 

recourants concluent principalement au rejet de la demande d'assistance 

administrative, sous suite des frais et dépens, 

la réponse de l'autorité inférieure du 16 janvier 2015 concluant au rejet du 

recours, sous suite des frais et dépens, 

et considérant 

1.  

que l'assistance administrative en matière fiscale internationale est 

actuellement régie, pour ce qui concerne le droit interne, par la loi fédérale 

du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en 

matière fiscale (LAAF, RS 672.5), entrée en vigueur le 1er février 2013, 

que, vu les dispositions transitoires de cette loi (cf. art. 24 LAAF), la 

demande d'entraide litigieuse, déposée le 22 février 2012, est soumise au 

régime de l'ancienne ordonnance du 1er septembre 2010 relative à 

l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles 

impositions (OACDI, RO 2010 4017), 

que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 

présent recours (cf. art. 48 OACDI ; art 32 s. de la loi du 17 juin 2005 sur 

le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]), 

que la présente procédure est soumise aux règles générales de procédure, 

sous réserve des dispositions spécifiques de l'OACDI (cf. art. 13 al. 4 

OACDI), 

A-6212/2014 

Page 3 

que le recours répond manifestement aux exigences de forme et de fond 

de la procédure administrative (cf. art. 50 al. 1 et 52 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]), 

que les recourants jouissent sans conteste de la qualité pour recourir 

(cf. art. 13 al. 2 OACDI; art. 48 PA), 

qu'il y a dès lors lieu d'entrer en matière, 

que le Tribunal jouit d'un plein pouvoir de cognition et qu'il n'est pas lié par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 49, 62 al. 4 PA), 

2.   

que l'entraide administrative avec la France est actuellement régie par l'art. 

28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en 

vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et 

sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale (ci-après : CDI-F, 

RS 0.672.934.91) et par le chiffre XI du Protocole additionnel de cette 

même convention (publié également au RS 0.672.934.91), 

que ces dispositions ont été modifiées par un Avenant du 27 août 2009 (ci-

après : l'Avenant du 27 août 2009, RO 2010 5683), 

que ces modifications s'appliquent aux demandes d'entraide qui portent 

sur des renseignements concernant l'année 2010 et les années suivantes 

(cf. art. 11 al. 3 de l'Avenant du 27 août 2009), 

que les renseignements demandés ici par la France, qui concernent 

l'année 2010, entrent dans le champ d'application temporel de l'art. 28 CDI-

F et du ch. XI du Protocole additionnel dans leur nouvelle teneur (cf. arrêt 

du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.1 [non définitif]), 

3.  

que, selon l'art. 28 par. 1 CDI-F, l'entraide doit être accordée à condition 

qu'elle porte sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour 

l'application de la législation fiscale interne des Etats contractants (cf. arrêt 

du TAF A-3294/2014 consid. 2.3.2), 

 

qu'en particulier, elle ne doit pas être déposée uniquement à des fins de 

recherche de preuves (interdiction de la pêche aux renseignements ; 

cf. arrêt du TAF A-3294/2014 consid. 2.3.2), 

 

A-6212/2014 

Page 4 

qu'elle doit respecter le principe de subsidiarité (ch. XI par. 1 du Protocole 

additionnel), 

 

que, conformément aux principes du droit international, la demande doit en 

outre respecter le principe de la bonne foi (cf. art. 5 al. 2 OACDI ; 

cf. également art. 7 LAAF ; arrêt du TAF A-3294/2014 consid. 2.3.4), 

qu'à la forme, la requête doit indiquer les coordonnées des personnes 

concernées, la période visée, les renseignements recherchés, le but fiscal 

poursuivi et, dans la mesure du possible, les coordonnées du détenteur 

d'information (ch. XI par. 3 du Protocole additionnel, cf. arrêt du TAF A-

3294/2014 consid. 2.3.3), 

 

4.  

qu'en l'espèce, les autorités françaises ont expliqué qu'un contrôle fiscal 

était en cours contre les recourants – qui disposeraient d'une adresse en 

France – et que ceux-ci étaient soupçonnés de détenir un compte non 

déclaré auprès de la banque (…) en Suisse (cf. pièce 1 de l'autorité 

inférieure),  

qu'il sied de constater que la demande d'assistance administrative 

mentionne – entre parenthèses – à côté de l'intitulé "personne morale 

concernée en Suisse", le terme "employeur", 

que cela étant, et suite à une interprétation de la demande d'entraide selon 

les règles de la bonne foi, il y a lieu de conclure que ladite demande vise à 

l'obtention d'informations relatives aux relations bancaires existant entre le 

recourant 1 et la banque, et n'attrait pas à leurs éventuelles relations de 

travail,  

que les autorités requérantes ont indiqué que la demande reposait sur l'art. 

28 CDI-F (cf. pièces 1 de l'autorité inférieure), 

qu'elles ont déclaré qu'elle était conforme aux termes de cette convention, 

qu'elle ont indiqué le nom des personnes concernées et leurs adresses, 

qu'elles ont mentionné que la requête concernait l'année 2010, 

qu'elles ont demandé, en substance, la transmission des relevés de fortune 

au 1er janvier 2010 relatif au compte dont les recourants sont titulaires, 

auprès de la banque (…), ainsi que les relevés de ces comptes sur la 

période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, 

A-6212/2014 

Page 5 

qu'elles ont en outre sollicité les références des autres comptes sur 

lesquels les recourants disposeraient d'une procuration, les relevés de 

fortune relatifs auxdits comptes au 1er janvier 2010 ainsi que les relevés de 

compte pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, 

qu'elles ont encore précisé que le but de leur requête résidait dans la 

clarification de la situation fiscale des recourants au regard de l'impôt sur 

le revenu en France pour l'année 2010, 

que le détenteur d'information était connu à savoir la banque (…) en 

Suisse, 

que la France a dès lors fourni toutes les informations nécessaires 

(cf. ch. XI du Protocole additionnel, art. 5 al. 3 let. b OACDI ; le lien existant 

entre ces deux dispositions pouvant ici rester ouvert), 

que la demande d'assistance est donc correcte quant à la forme, 

que les recourants ne le contestent pas, 

5.  

5.1.  

que les autorités françaises ont expliqué que les recourants – qui 

disposeraient d'une adresse à Paris – étaient soupçonnés d'être titulaires 

de comptes bancaires non déclarés auprès de la banque (…) en Suisse, 

 

qu'en conséquence, les autorités françaises réclament les états de fortune 

et les relevés relatifs aux comptes détenus directement par les recourants 

auprès de la banque (…), ainsi que ceux sur lesquels ils bénéficient d'une 

procuration, 

 

que la requête n'indique certes pas explicitement que les recourants 

devraient être considérés comme résidents fiscaux en France, mais 

précise toutefois que ceux-ci disposeraient d'une adresse à Paris, 

 

que les autorités françaises entendent ainsi clarifier la situation fiscale des 

recourants en France s'agissant de l'impôt sur le revenu 2010, 

 

que ces informations sont à première vue vraisemblablement pertinentes 

pour la perception des impôts dus par les recourants en France, 

 

5.2.  

A-6212/2014 

Page 6 

que toutefois, les recourants contestent être domiciliés dans ce pays, 

 

que le principe de la confiance qui doit régner dans les relations entre Etats 

implique que les explications du pays requérant lient en principe 

l'administration du pays requis et que cette dernière ne doit pas remettre 

en cause la présentation des faits telle qu'elle résulte de la demande 

d'assistance (cf. ATF 128 II 407 consid. 3.2, 4.3.1, 4.3.3, 126 II 409 consid. 

4 ; arrêts du TAF A-4415/2014 du 18 décembre 2014 consid. 3.3, 

A-3294/2014 consid. 2.3.5), 

 

que, cependant, ce principe ne vaut que dans la mesure où la demande ne 

contient pas de lacune ou de contradictions manifestes (cf. arrêt du TF 

2A.567/2001 du 15 avril 2002 consid. 4.1, arrêts du TAF A-1606/2014 du 7 

octobre 2014 consid. 3.3 [non définitif], A-6547/2013 du 11 février 2014 

consid. 5.3, A-737/2012 du 5 avril 2012 consid. 6.1.2), 

 

que, s'il veut démontrer l'existence d'une telle lacune ou contradiction dans 

la présentation des faits fournie par l'Etat requérant, le recourant doit en 

apporter clairement la preuve, en s'appuyant sur des documents qui lui 

appartient de fournir (cf. ATF 139 II 451 consid. 2.3.3), 

 

qu'en l'occurrence, les recourants ont produit un document prouvant –

d'après eux – qu'il ne seraient pas domiciliés en France, 

 

que ce document consiste en une proposition de rectification suite à 

l'examen de la situation fiscale personnelle des recourants, établi par 

l'inspecteur des finances publiques en France, 

 

qu'il ressort dudit document que les recourants n'ont – malgré plusieurs 

mises en demeure – pas déclaré leurs revenus s'agissant des années 2008 

à 2010, 

 

que par conséquent, le fisc français les a taxé d'office pour les périodes 

susdites, 

 

que certes, il résulte de ce document que l'autorité fiscale française n'a pas 

pu identifier la présence de revenus de source française, raison pour 

laquelle elle a appliqué les dispositions pertinentes relatives aux personnes 

n'ayant pas leur domicile fiscal en France, mais y disposant toutefois d'une 

habitation (art. 164 C du Code général des Impôts), 

 

A-6212/2014 

Page 7 

qu'il est en outre vrai qu'elle n'identifie pas formellement les recourants en 

tant que résidents fiscaux français, 

 

que cela étant, il ressort tout d'abord du document susdit que les 

recourants n'ont – malgré plusieurs questions posées à ce sujet – pas 

établi être résidents fiscaux d'un autre pays, ni d'avoir acquitté un impôt sur 

le revenu dans un autre Etat,  

 

qu'en outre, les intéressés n'ont pas été en mesure de produire un éventuel 

justificatif d'une imposition au titre de l'année 2010 dans un autre pays,  

 

qu'il sied également de souligner que le document en question prévoit 

qu'une éventuelle rectification de la proposition pourra intervenir suite à la 

procédure d'assistance administrative, révélant d'éventuelles omissions 

susceptibles d'être réparées,  

 

que le document en lui-même ainsi que les indications qu'il contient ne sont 

dès lors pas définitifs, 

 

que par conséquent, l'on dénote certains doutes de la part de l'autorité 

fiscale s'agissant des données fournies par les recourants, concernant leur 

situation fiscale et leur domiciliation, 

 

qu'il apparaît ainsi clairement que l'autorité requérante entend – au moyen 

de la demande d'assistance – clarifier la situation fiscale des recourants en 

France,  

 

qu'il ne peut donc être déduit du document susmentionné que les assujettis 

ne sont pas fiscalement domiciliés en France, l'autorité fiscale française – 

n'ayant à disposition aucune déclaration d'impôt ni aucune autre indication 

– a manifestement fait application de l'art. 164 C du Code Général des 

Impôts, afin de pouvoir taxer d'office les recourants sur la base de leur 

habitation en France, 

 

qu'ensuite, les éléments exposés dans la demande d'assistance 

permettent de déduire que l'autorité requérante française soupçonne les 

recourants d'être fiscalement domiciliés en France, 

 

qu'elle mentionne en effet une adresse à Paris, à laquelle les recourants 

seraient domiciliés,  

 

A-6212/2014 

Page 8 

qu'en outre, les recourants ne contestent pas les indications figurant dans 

la proposition de rectification du 2 juillet 2012, selon lesquelles, 

l'appartement sis à cette adresse appartiendrait à la recourante 2, par 

l'intermédiaire d'une société canadienne, 

 

qu'enfin, si une personne prétend être domiciliée fiscalement à un endroit, 

elle devrait au moins être en mesure de produire un document officiel 

montrant que l'Etat en question la reconnaît comme un contribuable 

assujetti illimité,  

 

que les recourants, en contestant certes être domiciliés en France ainsi 

qu'en Suisse, n'apportent toutefois aucune réponse à la question de savoir 

au sein de quel Etat ils sont établis, 

 

qu'ils ne démontrent pas non plus que le droit fiscal en vigueur dans leur 

Etat de domicile repose sur des principes qui empêcheraient cette preuve, 

 

que la présente affaire se distingue des affaires précédentes dans 

lesquelles le Tribunal a eu à traiter de conflits au sujet du domicile fiscal 

d'une personne concernée par une demande d'entraide (cf. arrêts du TAF 

A-7249/2014 du 20 mars 2015 consid. 7, A-3294/2014 du 8 décembre 

2014 consid. 3.2.4), 

 

que dans les cas en question, le domicile fiscal invoqué par la personne 

concernée était clairement établi par les pièces fournies, en particulier les 

déclarations d'impôt topiques et les attestations idoines des autorités 

fiscales, 

 

que les documents fournis montraient de plus que la personne concernée 

avait déménagé de la France vers un autre pays, alors qu'ici le domicile 

des recourants demeure totalement inconnu, de même que les éventuels 

changements qui seraient intervenus, 

 

qu'ainsi l'argument des recourants au sujet de leur domicile n'est pas 

suffisamment étayé, 

 

que ceux-ci ne prétendent pas non plus explicitement qu'ils n'aient jamais 

été domiciliés en France du point de vue fiscal,  

 

qu'en effet ils admettent y être assujettis uniquement de manière limitée, 

 

que ces allégations ne sont toutefois pas établies au dossier, 

A-6212/2014 

Page 9 

 

qu'il n'y a pas lieu pour le Tribunal de céans de rechercher plus 

précisément quelle est la situation sur ce point, la preuve des faits 

contestés par les recourants devant intervenir, en matière d'entraide, de 

manière immédiate et spontanée (cf. ATF 139 II 451 consid. 2.3, 2.3.3), 

 

qu'il y a donc lieu de s'en tenir à la version des faits exposée par les 

autorités françaises pour juger de la présente cause, 

 

qu'il faut donc considérer que les recourants sont des contribuables 

français et que les renseignements demandés sont vraisemblablement 

pertinents pour permettre aux autorités françaises d'effectuer une taxation 

correcte à leur égard, 

 

6.  

que, de plus, les soupçons qui fondent la demande des autorités françaises 

résultent, selon les explications fournies par ces autorités (cf. pièce 1 de 

l'AFC), de l'examen de la situation fiscale des recourants, dont il ressortirait 

que ceux-ci n'ont pas déclaré un compte auprès de la banque (…), dont le 

numéro d'identification est fourni dans la demande,  

 

que, si l'on reprend en détail les informations demandées par les autorités 

françaises au sujet des recourants, celles-ci portent sur la situation fiscale 

des intéressés, sur l'état de leurs comptes au 1er janvier 2010, ainsi que 

l'état des comptes sur lesquels ils disposeraient d'une procuration, 

que dès lors, il est compréhensible que la France s'enquière des montants 

déposés sur ce compte et des revenus qui y sont liés et qu'elle cherche à 

savoir s'il existe d'autres comptes non déclarés auprès du même 

établissement, 

 

que la demande des autorités françaises ne constitue en rien une tentative 

de "pêche aux renseignements" menée au hasard, 

 

7.  

que la déclaration des autorités françaises selon laquelle la demande est 

conforme aux termes de la convention implique, en vertu de la confiance 

mutuelle qui doit régner entre les Etats, que celles-ci ont épuisé toutes les 

sources de renseignement dont elles pouvaient disposer en vertu de leur 

droit interne (cf. arrêt du TAF A-5470/2014 du 18 décembre 2014 

consid. 4.3.1), 

A-6212/2014 

Page 10 

que les recourants ne le contestent pas, 

qu'on voit ici aucun motif de remettre en doute le respect du principe de 

subsidiarité, 

8.  

qu'enfin, il n'existe aucun élément qui donnerait à penser que la demande 

d'entraide repose sur un comportement contraire à la bonne foi ou sur un 

acte punissable selon le droit suisse (cf. art. 5 al. 2 OACDI), 

 

que les recourants eux-mêmes ne le font pas valoir,  

que la demande des autorités françaises répond à toutes les conditions de 

forme et de fond de l'entraide, 

qu'il y a donc lieu d'y donner suite, 

9.  

que les autorités françaises cherchent à connaître les états de compte et 

de fortune au 1er janvier 2010, les relevés de compte de l'année 2010, ainsi 

que l'existence éventuelle de comptes sur lesquels les recourants 

disposeraient d'une procuration, 

 

qu'elles ont, en d'autres termes, demandé à recevoir la totalité des 

informations qui pouvait être obtenues de la part de la banque au sujet des 

recourants, 

 

que, conformément à l'art. 28 par. 3 CDI-F et sous réserve des exceptions 

résultant de l'art. 28 par. 5 CDI-F, l'AFC doit respecter les règles et les 

limites du droit suisse lorsqu'elle demande des renseignements dans le 

cadre d'une procédure d'assistance administrative (cf. arrêt du TAF 

A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.4.1 s.), 

 

que, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, certes 

contestée devant le Tribunal fédéral, ce principe implique que l'AFC doit 

respecter les limites du découlant de l'art. 127 de la loi fédérale du 14 

décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11), du moins 

lorsqu'il n'existe pas de soupçons relatifs à la commission d'une infraction 

pénale fiscale au sens du droit suisse (cf. arrêt du TAF A-3294/2014 du 8 

décembre 2014 consid. 2.4.4), 

 

A-6212/2014 

Page 11 

que les limites en question découlent également du principe de la 

proportionnalité (cf. arrêt du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 

consid. 3.3.4), 

 

que l'autorité inférieure a décidé de transmettre aux autorités françaises 

des renseignements concernant, d'une part, des informations sur le 

compte des recourants et, d'autre part, des informations relatives aux 

comptes pour lesquels ceux-ci disposeraient d'une procuration, 

 

10.  

qu'il convient en l'occurrence de traiter séparément les différents 

documents que l'AFC compte remettre aux autorités françaises, 

 

10.1.  

que l'autorité inférieure a tout d'abord décidé de transmettre aux autorités 

françaises les relevés de fortune des recourants au 1er décembre 2010, 

 

que des relevés relatifs à la somme en compte à une date souhaitée 

peuvent – au regard de la jurisprudence en la matière – être transmis à 

l'Etat requérant (Arrêt du TAF A-7091/2014 du 10 juin 2015 consid. 10.1), 

 

qu'en l'occurrence toutefois, les états de fortune ("les évaluations de 

portefeuille") transmis par la banque contiennent des informations sur des 

années antérieures à l'année 2010 (cf. les "historiques de portefeuille"), 

 

que ces informations, en tant qu'elles sortent du champ d'application 

temporel de l'art. 28 CDI-F, ne peuvent manifestement pas être transmises 

(cf. consid. 2 ci-dessus), 

 

qu'en outre, s'agissant de l'état de fortune pour le compte n° (…) au 1er 

janvier 2010, celui-ci ressortirait – selon la banque – des relevés de compte 

relatifs à la période du 1er janvier au 31 mars 2010, 

 

que cela dit, compte tenu des considérations qui suivront (cf. consid. 10.2), 

de tels relevés ne peuvent être transmis aux autorités françaises,  

 

que l'AFC devra ainsi solliciter de la banque des attestations séparées (du 

type des attestations fiscales établies normalement chaque année), 

 

que, faut-il relever, le Tribunal de céans ne saurait procéder lui-même à 

ces mesures d'instruction, celui-ci n'étant pas le mieux placé pour les 

mettre en œuvre et le droit des recourants à bénéficier d'un double examen 

A-6212/2014 

Page 12 

des faits devant être sauvegardé (cf. arrêt du TAF A-7122/2014 du 23 mars 

2015 consid. 6), 

 

10.2.  

qu'ensuite, pour ce qui a trait aux relevés de compte relatifs à l'intégralité 

de la période couverte par la demande soit, en d'autres termes, du 1er 

janvier au 31 décembre 2010, il en va tout autrement, 

 

qu'en effet, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, il n'est 

pas compatible avec l'art. 127 LIFD ni avec le principe de la proportionnalité 

de transmettre l'intégralité des écritures relatives à un compte, c'est-à-dire 

l'intégralité des relevés de compte (cf. arrêts du TAF A-3294/2014 du 8 

décembre 2014 consid. 3.3.4, A-5863/2014 du 19 mai 2015 consid. 13 [non 

définitif]). 

 

que, pour cette raison, les documents à transmettre doivent également être 

limités à ceux qui sont couverts par l'art. 127 LIFD et le principe de la 

proportionnalité, 

 

que de manière générale, en ce qui concerne les relevés de compte, seuls 

le solde du compte, le total du montant des opérations effectuées sur celui-

ci ainsi que les intérêts et les frais qui y sont liés peuvent être transmis aux 

autorités requérantes (cf. arrêts du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 

consid. 3.3.4, A-5863/2014 du 19 mai 2015 consid. 13), 

 

que la banque n'a pas fourni d'attestations spécifiques à ce sujet (situation 

au 1er janvier 2010), 

 

que la documentation qu'elle a remis à l'AFC contient certes les 

informations susmentionnées, mais que celles-ci sont diluées sur plusieurs 

pages de relevés de compte (cf. pièce 6 de l'AFC), 

 

que l'AFC devra donc rechercher elle-même les données utiles parmi les 

informations fournies ou devra demander à la banque d'établir des 

attestations séparées (du type des attestations fiscales établies 

normalement chaque année), 

 

que, faut-il rappeler, le Tribunal de céans ne saurait procéder lui-même à 

ces mesures d'instruction (cf. consid. 10.2 ci-avant), 

 

10.3.  

A-6212/2014 

Page 13 

qu'enfin, la France sollicite également des informations relatives à des 

éventuels comptes pour lesquels les recourants disposeraient d'une 

procuration (comptes détenus de manière indirecte), 

 

qu'en l'occurrence les recourants ne disposent d'aucune procuration sur un 

autre compte auprès de la banque concernée,  

 

que quoiqu'il en soit, conformément à la jurisprudence du Tribunal, 

l'entraide ne peut être accordée en relation avec des comptes sur lesquels 

les personnes concernées détiendraient une procuration (cf. arrêt du TAF 

A-6989/2014 du 25 février 2015 consid. 6.2.2.2), 

 

11.  

qu'en résumé, les états de fortune des recourants peuvent être transmis 

aux autorités françaises, pour autant qu'ils concernent les dates au sujet 

desquelles ils ont été demandés et que les informations qui concernent des 

années antérieures à l'année 2010 soient supprimées, 

 

qu'en ce qui concerne les relevés de compte des recourants, seul le 

montant total des opérations effectuées peut être communiqué aux 

autorités requérantes, ainsi que le montant des intérêts et des frais versés 

ou perçus, le tout pour l'année 2010 uniquement, 

 

que les informations relatives aux comptes sur lesquels les recourants 

disposeraient d'une éventuelle procuration ne peuvent être transmises,  

 

qu'il reviendra à l'AFC de rechercher les éléments topiques dans la 

documentation fournie ou de demander à la banque de lui fournir les 

données utiles, 

 

qu'il faut souligner que, si l'art. 127 LIFD limite les informations qui peuvent 

être réclamées sur un assujetti auprès d'un tiers, il permet aussi de 

demander des attestations portant spécifiquement sur les points qui 

intéressent les autorités fiscales, 

 

que cette disposition favorise donc aussi le travail de ces dernières et que 

l'AFC est en droit de demander, dans le cadre d'une procédure d'entraide, 

des réponses aux questions qui lui sont posées, 

 

que cette remarque vaut en particulier lorsque, comme ici, les documents 

à transmettre sont dilués dans de nombreuses pages ou figurent sur un 

document qui ne peut être transmis à l'autorité requérante, 

A-6212/2014 

Page 14 

 

qu'il est dans l'intérêt de toutes les parties, dans un tel cas, que les 

renseignements demandés soient fournis par le détenteur d'information 

sous une forme claire et concise et qu'ils ne soient pas mêlés à une 

quantité d'écritures sans intérêt du point de vue fiscal, 

 

qu'il ne saurait être satisfaisant, en revanche, de récolter l'intégralité de la 

documentation disponible auprès du détenteur d'information et de la 

transmettre en bloc à l'Etat requérant, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un important 

volume de documents, 

 

que les problèmes de date s'agissant en l'occurrence des portefeuilles (cf. 

consid. 10.1 ci-avant) montrent bien les risques qui sont liés à une telle 

pratique, 

 

que, vu ce qui précède, il convient d'annuler la décision attaquée et de 

renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure pour complément d'instruction au 

sens des considérants et nouvelle décision, afin qu'il puisse être répondu 

de manière précise et dans le respect des limites imposées par le droit 

fédéral aux questions posées par les autorités françaises, 

 

12.  

que le recours doit être partiellement admis, 

 

qu'en effet, l'entraide de la Suisse à la France au sujet des recourants n'est 

pas remise en cause, 

 

que les recourants voient donc leurs conclusions partiellement rejetées, 

 

qu'ils doivent dès lors supporter une partie des frais de procédure, 

 

que les frais totaux de procédure seront fixés à Fr. 5'000.-, 

 

qu'ils ont versé une avance de frais de Fr. 10'000.-, 

 

que celle-ci devra dès lors leur être restituée à hauteur de Fr. 5'000.- une 

fois le présent arrêt définitif et exécutoire, 

 

que les recourants, qui sont représentés par un mandataire, ont droit à des 

dépens partiels (art. 64 al. 1 PA; art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.330.2]), 

A-6212/2014 

Page 15 

 

que sur la base du dossier, ceux-ci seront arrêté à Fr. 7'500.-, à charge de 

l'AFC, 

 

(le dispositif se trouve à la page suivante) 
  

A-6212/2014 

Page 16 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis. 

2.  

La décision attaquée est annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité inférieure 

pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des 

considérants. 

3.  

Les frais de procédure sont fixés à Fr. 5'000.- et mis à la charge des 

recourants. Le solde de l'avance de frais, soit Fr. 5'000.-, leur sera restitué 

une fois le présent arrêt définitif et exécutoire. 

 

4.  

L'autorité inférieure doit verser Fr. 7'500.- aux recourants à titre de dépens. 

 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (Acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Mollard Cécilia Siegrist 

 

  

A-6212/2014 

Page 17 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la 

condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue 

officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du 

recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :