# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7d9e83f2-a82d-53a0-82a4-19731659862f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.04.2010 A/250/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-250-2010_2010-04-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/250/2010 ATAS/410/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 20 avril 2010 

 

En la cause 

Monsieur Z__________, domicilié à Genève recourant 

 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis 

Glacis-de-Rive 6, 1211 Genève 3 

intimé 

 

 

 

 

 

A/250/2010 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Monsieur Z__________ s'est inscrit à l'Office régional de placement (ci-après 

l'ORP) le 30 janvier 2009 et un délai-cadre a été ouvert en sa faveur dès cette date. 

2. Par courrier du 10 novembre 2009, l'ORP a constaté que l'assuré ne lui avait pas 

transmis ses recherches personnelles d'emploi du mois d'octobre 2009 et lui a 

imparti un délai au 17 novembre 2009 pour ce faire. 

3. L'assuré ne s'étant pas manifesté, l'ORP lui a, par décision du 20 novembre 2009, 

infligé une suspension de cinq jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité de 

chômage. 

4. L'assuré a formé opposition le 17 décembre 2009, affirmant qu'il avait déposé le 

formulaire de recherches d'emploi le 12 novembre 2009 dans la boîte aux lettres de 

l'ORP. 

5. Par décision du 23 décembre 2009, l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-

après l'OCE) a relevé que le formulaire figurait certes dans le dossier de l'assuré, 

mais muni d'un timbre indiquant qu'il avait été reçu le 23 novembre 2009 

seulement. Il a dès lors confirmé la décision de l'ORP. 

6. L'assuré a interjeté recours le 21 janvier 2010 contre ladite décision sur opposition. 

Il répète avoir remis ses recherches d'emploi le 12 novembre 2009, expliquant à cet 

égard qu' "ayant été sous le coup d'un retrait de permis de conduire de quatre mois 

pour excès de vitesse, j'ai récupéré mon permis le 11 novembre 2009 et me suis 

rendu à moto à l'OCE dès le lendemain pour y déposer mes recherches d'emploi, 

raison pour laquelle je me rappelle exactement cette date." 

7. Dans sa réponse du 10 février 2010, l'OCE a conclu au rejet du recours. 

8. Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 30 mars 

2010. A cette occasion, l'assuré a confirmé avoir déposé le formulaire de recherches 

d'emploi du mois d'octobre 2009 dans la boîte aux lettres de l'OCE le 12 novembre 

2009, déclarant que "je ne vois qu'une possibilité, c'est que le timbre de l'OCE n'a 

été apposé que tardivement. L'erreur est humaine. Je donnerai comme exemple que 

ma conseillère en placement avait oublié de me fixer un rendez-vous durant cinq 

mois alors qu'elle aurait dû le faire." Il a ajouté que s'il avait su que le fardeau de la 

preuve lui incombait, alors il aurait exigé de l'OCE une copie du formulaire après 

qu'il ait été tamponné. 

La représentante de l'OCE a quant à elle rappelé que la date figurant sur le timbre 

apposé sur un document atteste précisément de la date de sa réception. Elle a par 

ailleurs précisé que l'assuré avait déjà subi une pénalité de neuf jours pour 

insuffisance de recherches d'emploi en quantité avant son inscription à l'OCE. 

 

 

 

 

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- 3/6 - 

9. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale 

sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 

obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (Loi sur 

l’assurance-chômage, LACI ; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales, 

s'applique.  

3. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 

(art. 60 LPGA). 

4. Le litige porte sur le droit de l'OCE de prononcer à l'encontre de l'assuré une 

suspension d'une durée de cinq jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité de 

chômage, au motif que celui-ci n'avait pas remis le formulaire de ses recherches 

d'emploi du mois d'octobre 2009 dans le délai qui lui avait été imparti par l'ORP. 

5. Aux termes de l'art. 17 al. 2 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations 

d'assurance doit, avec l'assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout 

ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il 

lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la 

profession qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des 

efforts qu’il a fournis. 

6. L'art. 26 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) précise que  

"L’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale selon les méthodes 

de postulation ordinaires. 

En s’inscrivant pour toucher des indemnités, l’assuré doit fournir à l’office 

compétent la preuve des efforts qu’il entreprend pour trouver du travail. 

Il doit apporter cette preuve pour chaque période de contrôle en remettant ses 

justificatifs au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit 

cette date. S’il ne les a pas remis dans ce délai, l’office compétent lui impartit un 

délai raisonnable pour le faire. Simultanément, il l’informe par écrit qu’à 

 

 

 

 

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l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi 

ne pourront pas être prises en considération. 

L’office compétent contrôle chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré." 

En application de l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le Secrétariat d'Etat à l'économie 

(SECO) a précisé que pour que l'ORP puisse procéder au contrôle mensuel des 

efforts de l'assuré pour retrouver un emploi, il devra être en possession de ses 

recherches d'emploi à la fin du mois, mais au plus tard le 5 du mois suivant ou le 

premier jour ouvrable suivant cette date (Circulaire IC B 235 A § 1, art. 26 al. 2 

OACI). Lorsqu'au terme du délai convenu pour le dépôt des recherches d'emploi, 

l'ORP n'est pas en possession des recherches d'emploi de l'assuré, il avise celui-ci 

qu'un ultime délai de cinq jours à compter de la réception de l'avis lui est accordé 

pour les déposer ou pour expliquer leur absence. Sans nouvelle de sa part au terme 

de ce délai, une suspension du droit à l'indemnité pour recherches d'emploi 

insuffisantes sera prononcée en vertu de l'art. 30 al. 1 let. c LACI et les recherches 

d'emploi déposées ultérieurement ne pourront pas être prises en considération. En 

cas d'excuse valable, ce délai peut être restitué (art. 26 al. 2bis OACI, Circulaire IC 

B 235 § 2). 

7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 

loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 

les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 

comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 

cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 

assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 

statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents de la cause doivent être constatés 

d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le 

devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (art. 61 let. c LPGA). 

Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure 

où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la 

nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 

supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et 

les références ; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les 

faits pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer à l’administration des 

preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des 

moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2, 128 III 411 consid. 3.2). 

 

 

 

 

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Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 

prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de preuve, 

c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences 

(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être 

imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). Au demeurant, il n’existe 

pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le 

juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322, 

consid. 5a). 

8. En l'espèce, l'assuré allègue avoir déposé dans la boîte aux lettres de l'OCE le 

formulaire de recherches d'emploi du mois d'octobre 2009  le 12 novembre 2009. Il 

estime ainsi avoir agi en temps utile, puisqu'un ultime délai au 17 novembre lui 

avait été imparti. 

Le Tribunal de céans constate que dans le dossier figure certes ledit formulaire ; il 

est toutefois muni d'un timbre de réception indiquant le 23 novembre 2009.  

Il apparaît peu vraisemblable, au degré requis par la jurisprudence, que le 

formulaire ait été déposé le 12 novembre, qu'il ait été égaré, puis tamponné "après 

coup" plus de 10 jours après. Ainsi que l'a relevé la représentante de l'OCE lors de 

son audition, la date figurant sur le timbre apposé sur les documents atteste 

précisément de la date à laquelle ceux-ci ont été reçus. Force est de constater que 

l'assuré n'a pas apporté la preuve, ni même rendu vraisemblable, qu'il avait déposé 

avant le 17 novembre 2009 le formulaire de recherches d'emploi. 

L'ORP était dès lors en droit de suspendre son droit à l'indemnité conformément à 

l'art. 30 al. 1 let. c LACI. 

La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute de l'assuré et 

ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). Selon l'art. 

45 al. 2 OACI, la durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, 

de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de 

faute grave.  

Selon l'échelle des suspensions élaborée par le Secrétariat d'état à l'économie 

(SECO), la pénalité prévue pour recherches d'emploi qu'il n'est pas possible de 

prendre en considération est, pour un premier manquement, de 5 à 9 jours. 

En retenant une suspension de 5 jours, l'ORP, confirmé par l'OCE, a pris la sanction 

la plus courte prévue par le barème du SECO. Force est de constater qu'il respecte 

ainsi dans le cas d'espèce le principe de la proportionnalité. 

Aussi le recours est-il rejeté. 

 

 

 

 

 

A/250/2010 

- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris WANGELER 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le