# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b27ab492-b70e-5c82-82fa-79a40a6b295e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 24.03.2016 C/17055/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-17055-2012_2016-03-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17055/2012-CS DAS/84/2016

DÉCISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 24 MARS 2016 

 

Recours (C/17055/2012-CS) formé en date du 22 décembre 2015 par Madame 
A______, domiciliée ______, (BE), comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du    29 mars 2016 à : 

- Madame A______ 
______, (BE). 

- Monsieur B______ 
______, Genève. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/7 - 
 

 

C/17055/2012-CS 

EN FAIT 

A. Par ordonnance du 20 septembre 2012, le Tribunal tutélaire (désormais le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, ci-après : le Tribunal de 
protection) a désigné Me B______ aux fonctions de curateur de C______, née le 
______ 1929, originaire de ______ (Berne), domiciliée à l'époque ______ 
(Genève) aux fins de gérer et administrer ses biens, d'encaisser ses revenus et ses 
rentes, et de pourvoir à leur gestion et de la représenter à l'égard de ses créanciers.  

Par certificat médical du 19 novembre 2013, le Docteur D______ a constaté que 
C______ n'avait plus la capacité de discernement nécessaire pour être valablement 
entendue par le Tribunal de protection.  

Par ordonnance du 25 novembre 2013, le Tribunal de protection a transformé la 
mesure de protection de l'ancien droit instaurée en faveur de C______ en une 
mesure de curatelle de représentation et a confirmé Me B______ aux fonctions de 
curateur, précisant les tâches du curateur et autorisant ce dernier à prendre 
connaissance de la correspondance de C______. L'exercice des droits civiques de 
celle-ci a par ailleurs été suspendu.  

B. Par courrier du 28 janvier 2014 adressé au Service de protection de l'adulte, 
A______, fille de C______, a formulé différents griefs sur le travail de 
Me B______ dans le cadre de ses activités de curateur de sa mère. Le Service de 
protection de l'adulte a adressé ce courrier au Tribunal de protection.  

Le Tribunal de protection a interpellé Me B______ et lui a fixé un délai pour se 
déterminer sur les griefs, ce que ce dernier a fait par courrier du 15 mai 2014.  

Par lettre du 2 juin 2014, le Tribunal de protection a pris note du fait que 
Me B______ était prêt à être relevé de son mandat. Il a attiré son attention sur le 
fait que le curateur ne pouvait demander à être libéré de ses fonctions qu'après une 
période de quatre ans, voire auparavant mais seulement pour justes motifs. Le 
Tribunal de protection a par ailleurs relevé que depuis l'autorisation donnée le 10 
janvier 2014 de mettre en vente l'appartement de C______, le curateur n'avait 
opéré aucune démarche dans ce sens, alors même que la situation économique de 
la personne concernée montrait un manque de liquidités depuis son placement en 
EMS. 

D'autres correspondances ont été échangées entre A______, le Tribunal de 
protection et le curateur de C______.  

C. En date du 9 janvier 2015, Me B______ a fait parvenir au Tribunal de protection 
ses rapport et comptes pour la période du 20 septembre 2012 au 30 septembre 
2014. Par décision CTAE/977/2015 du 14 avril 2015, le Tribunal de protection a 
approuvé les rapport et comptes couvrant ladite période, arrêté les honoraires de 

- 3/7 - 
 

 

C/17055/2012-CS 

Me B______ à 23'705 fr. 75 en fonction du tarif applicable (gestion courante : 117 
heures et 40 minutes à 200 fr./heure; frais divers : 172 fr. 40) et fixé l'émolument 
de contrôle concernant les rapport et comptes couvrant ladite période à 1'409 fr.. 
Cette décision a été communiquée pour notification à Me B______ et C______ en 
date du 16 avril 2015.  

Par courrier du 7 juillet 2015, A______ a informé le Tribunal de protection du 
décès de sa mère C______ survenu le 30 juin 2015. Elle a indiqué qu'en sa qualité 
d'héritière unique, elle souhaitait conserver l'appartement de sa mère.  

Me B______ a également informé le Tribunal de protection du décès de C______ 
à l'EMS ______.  

D. Par acte daté du 30 juillet 2015 et expédié le 3 août 2015, A______ a formé un 
recours auprès de la Cour de justice contre la décision arrêtant les honoraires de 
Me B______ prise en avril 2015. Elle s'est étonnée du fait que C______ ait reçu 
cette décision en avril, alors qu'elle n'avait plus la capacité d'agir, ni le 
discernement nécessaire pour être responsable de ses actes, ce que le Tribunal de 
protection savait. Elle a allégué que sa mère ne pouvait donc pas faire recours 
contre cette décision. Elle-même n'avait pas été tenue au courant. A______ a 
indiqué qu'elle avait reçu une copie de la décision de Me B______ le 22 juillet 
2015. Elle a allégué qu'elle n'était pas prête à payer les honoraires du curateur, 
compte tenu du peu de travail effectué dans la période concernée. 

Par courrier du 31 août 2015, A______ a demandé à la Cour de justice de pouvoir 
examiner le détail des heures de travail pris en compte.  

Par courrier du même jour, le Tribunal de protection a indiqué qu'il n'entendait 
pas revoir sa position. Il a précisé que la décision querellée fixant le montant de la 
rémunération de Me B______ avait été régulièrement notifiée à l'époque à la 
personne concernée, qui en était la débitrice. Cette décision, notifiée le 16 avril 
2015, était devenue définitive et exécutoire. Le Tribunal de protection a par 
ailleurs contesté que A______ ne puisse pas s'acquitter du montant d'honoraires 
du curateur, dès lors que la succession comptait un bien immobilier sous la forme 
d'un appartement situé aux Avanchets, pour lequel une offre d'achat ferme à 
480'000 fr. avait été faite en juin 2015. 

Par détermination du 17 septembre 2015, Me B______ a allégué dans le même 
sens que la décision concernant ses honoraires et frais était exécutoire. Il 
incombait à A______, en sa qualité d'héritière unique de l'entier de la fortune 
mobilière et immobilière de sa mère, d'honorer la dette à son égard ainsi que les 
autres dettes laissées par C______. Il a précisé que l'héritage présentait une 
balance positive dès lors qu'il comportait un appartement estimé à plusieurs 
centaines de milliers de francs. Il a conclu à la tardiveté du recours et 
subsidiairement au déboutement de A______ de toutes ses conclusions.  

- 4/7 - 
 

 

C/17055/2012-CS 

Par arrêt du 2 novembre 2015, la Chambre de surveillance a admis le recours, 
annulé la décision entreprise et retourné le dernier au Tribunal de protection pour 
nouvelle décision au sens des considérants, les frais du recours étant laissés à la 
charge de l'Etat. En substance, la Chambre de surveillance a considéré que la 
recourante n'avait eu connaissance de la décision arrêtant le montant des 
honoraires du curateur à une date où cette décision était déjà exécutoire. Or, ladite 
décision aurait dû lui être notifiée puisqu'elle avait participé à la procédure, 
notamment en se plaignant en 2014 du travail du curateur. 

E.  a) Par décision DTAE/5086/2015 du 27 novembre 2015, le Tribunal de protection 
a notifié formellement à A______ sa décision CTAE/977/2015 du 14 avril 2015 à 
laquelle il a joint la note d'honoraires de Me B______. Le Tribunal de protection a 
précisé qu'il n'entendait pas reconsidérer sa taxation d'honoraires, laquelle relevait 
de ses prérogatives de contrôle de l'activité de curateur découlant de l'art. 415 CC. 

 b) Par acte expédié le 22 décembre 2015 et réceptionné le 26 décembre 2015 par 
le greffe de la Cour de justice, A______ a formé un recours contre cette décision, 
marquant son désaccord avec la note d'honoraires de Me B______. Elle a 
notamment contesté le nombre d'heures facturées pour le débarras de 
l'appartement de sa mère et a critiqué la facturation d'une heure par mois pour 
s'occuper de la comptabilité, alléguant que Me B______ ne s'en occupait pas. Elle 
a aussi fait valoir que sa mère n'était pas représentée à l'assemblée des 
copropriétaires et a contesté qu'une entreprise de ventilation ait eu accès à 
l'appartement. 

 c) Par courrier du 9 février 2016, le Tribunal de protection a informé la Chambre 
de surveillance du fait qu'il n'entendait pas revoir sa décision. Il a indiqué que son 
service de contrôle n'avait rien constaté d'insolite concernant la note d'honoraires 
de Me B______. Il a rappelé que A______ avait diligenté une procédure pour 
relever Me B______, lequel avait manqué de réactivité concernant la mise en 
vente de l'appartement de sa protégée, pour dégager les liquidités nécessaires au 
financement de son placement. Cela étant, l'action conjuguée du Tribunal de 
protection et du conseil de A______ avait permis de faire avancer la situation de 
façon satisfaisante "même si, visiblement, la recourante garde une rancœur 
certaine vis-à-vis de Me B______". 

 d) Par détermination du 29 février 2016, Me B______ a conclu au déboutement 
de la recourante et à la confirmation de la décision querellée. Il a rappelé ses 
activités (représentation en assemblée des copropriétaires, contrôle de la 
ventilation, débarras de l'appartement, paiement et tenue de la comptabilité en vue 
de l'établissement du rapport périodique). Il s'est plaint de la croisade menée à son 
égard par A______, pour ne pas assumer la dette de sa mère à son égard dont elle 
a hérité au décès de celle-ci.  

- 5/7 - 
 

 

C/17055/2012-CS 

 e) Les parties ont été avisées par courrier du greffe de la Cour le 1er mars 2016 du 
fait que la cause était gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours (art. 450 
al. 1 CC) dans les trente jours à compter de leur notification (art. 450b al. 1 CC), 
auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 53 al. 1 LaCC). 

Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge (art. 450 
al. 3 CC). 

Interjeté en temps utile et selon la forme prescrite, par une personne partie à la 
procédure (art. 450 al. 2 ch. 1 CC), le recours est recevable. 

La Chambre de céans revoit la cause en fait, en droit et en opportunité (art. 450a 
al. 1 CC). 

2. La recourante critique la note d'honoraires du curateur et se plaint du nombre 
d'heures facturées par celui-ci.  

2.1 Sous l'ancien droit, applicable jusqu'au 31 décembre 2012, le curateur avait 
droit à une rémunération devant être prélevée sur les biens du pupille, 
respectivement sur ses revenus. Aux termes de l'art. 417 al. 2 aCC, la durée de la 
curatelle et sa rémunération étaient fixées par l'autorité tutélaire. La loi ne 
précisait pas comment devait être fixée cette rémunération. 

Selon la jurisprudence relative à l'art. 417 al. 2 aCC, le curateur peut être amené, à 
l'occasion de son mandat, à accomplir des actes relevant de son activité 
professionnelle qui méritent une rémunération particulière. Tel est le cas 
notamment lorsqu'un avocat conduit un procès (ATF 116 II 399 consid. 4b). En 
revanche, une telle rémunération ne se justifie pas pour d'autres prestations, 
auxquelles doivent être appliqués les barèmes habituels pour des mandats 
tutélaires (arrêt du Tribunal fédéral 5P.309/2002 du 3 décembre 2002, in RdT 
2003 p. 135; SJ 1991 p. 105). 

L'autorité de protection conserve cependant un certain pouvoir d'appréciation lui 
permettant, selon les circonstances, notamment en fonction de la situation 
économique de la personne concernée par la curatelle, de réduire l'indemnité qui 
serait due selon le tarif, voire de s'écarter de ce dernier (ATF 116 II 399 
consid. 4b; arrêts du Tribunal fédéral 5A 319/2008 du 23 juin 2008 consid. 3.2 et 
4.1; SJ 1992 p. 81). La rémunération doit aussi tenir compte des difficultés 
rencontrées par le curateur dans l'exécution de sa mission (GEISER, in 
Commentaire bâlois, 4ème éd., 2010, n. 11 et 12 ad art. 416 aCC; BIBERBOST, in 
Commentaire bâlois, op. cit., n. 39 ad art. 417 aCC). 

- 6/7 - 
 

 

C/17055/2012-CS 

2.2 En l'espèce, la recourante ne se plaint pas du tarif appliqué. Elle conteste 
divers postes de la facture, soit la représentation de sa mère à l'assemblée générale 
des copropriétaires, l'accès d'une entreprise de ventilation à l'appartement de la 
personne protégée, le nombre d'heures pour débarrasser l'appartement ainsi que le 
comptage d'une heure par mois pour les travaux de facturation.  

Il ressort de la procédure que le service de contrôle du Tribunal de protection a 
estimé, après l'avoir contrôlée, que la note d'honoraires du curateur ne relevait rien 
d'insolite. Certes, le curateur avait manqué de réactivité, notamment par rapport à 
la mise en vente de l'appartement, mais aucune faute dans l'exercice de son 
mandat ne pouvait lui être imputée.  

La Chambre de surveillance relève que la facturation d'une heure par mois pour 
les travaux de comptabilité n'est pas excessive. De même, l'on ne saurait retenir 
qu'il n'y a pas eu de contrôle de la ventilation sur la seule base d'un courriel de la 
régie du 22 décembre 2015 produit par la recourante. Il subsiste par ailleurs un 
doute sur la représentation de la personne concernée à l'assemblée des 
copropriétaires 2014, mais cet élément, que le curateur conteste, ne justifie pas à 
lui seul une appréciation différente de celle faite par le service de contrôle du 
Tribunal de protection.  

En revanche, les heures facturées par le curateur pour le déménagement paraissent 
exagérées. Le dossier ne contient pas d'élément ou d'explication qui justifierait 
que le curateur ait dû consacrer en personne 24 heures à ce déménagement. 
L'autorité de protection n'a pas fourni de justification à cet égard dans sa 
détermination sur le recours, alors même que ce point était critiqué par la 
recourante. 

La Chambre de surveillance, qui bénéficie – à l'instar de l'autorité de protection –
d'un certain pouvoir d'appréciation, estime que deux journées de 8 heures, soit 
16 heures au total, étaient suffisantes pour cette activité. La note du curateur sera 
donc réduite de 1'600 fr., montant qui correspond à 8 heures à 200 fr. 

2.3 Il résulte de ce qui précède que le recours est partiellement fondé.  

3. La recourante, qui obtient partiellement gain de cause, ne sera pas condamnée au 
paiement des frais de la procédure de recours, lesquels seront arrêtés à 300 fr. 
(art. 67B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile – RTFMC). Ceux-
ci seront laissés à la charge de l'Etat et l'avance versée par la recourante lui sera 
remboursée. 

* * * * * 

- 7/7 - 
 

 

C/17055/2012-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 22 décembre 2015 par A______ contre la décision 
DTAE/5086/2015 rendue le 27 novembre 2015 par le Tribunal de protection de l'adulte 
et de l'enfant dans la cause C/17055/2012-3. 

Au fond : 

Réduit de 1'600 fr. la note d'honoraires de Me B______ du 9 janvier 2015. 

Confirme pour le surplus la décision querellée. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais de la procédure de recours à 300 fr. et les laisse à la charge de l'Etat de 
Genève. 

Condamne l'Etat de Genève à rembourser à A______ 300 fr. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Carmen FRAGA 

 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.