# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7bfa2f4e-f515-5340-9290-698ba6dfdfce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 03.05.2017 PM/1122/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PM-1122-2016_2017-05-03.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/1122/2016 ACPR/286/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 3 mai 2017 

 

Entre 

A______, sans domicile connu, comparant par Me Martin AHLSTRÖM, avocat, Etude 
DAYER AHLSTRÖM FAUCONNET, quai Gustave-Ador 38, case postale 6293, 

1207 Genève, 

recourant, 

 

contre le jugement rendu le 5 avril 2017 par le Tribunal d'application des peines et 

mesures, 

 

et 

 

LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 
Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 

intimés. 

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PM/1122/2016 

Vu : 

- l'arrêt rendu le 6 juillet 2016 par le Tribunal fédéral (1C_268/2016) confirmant 

le transfèrement de A______ à la Roumanie, sous la réserve que sa libération 

conditionnelle ait préalablement été définitivement refusée par l'autorité suisse 

compétente; 

- l'arrêt rendu le 19 octobre 2016 par le Tribunal fédéral (6B_1134/2016) 

confirmant le refus en dernière instance cantonale d'accorder la libération 

conditionnelle à A______; 

- le jugement du 5 avril 2017 par lequel le Tribunal d'application des peines et 

des mesures (TAPEM) s'est déclaré incompétent pour statuer sur une nouvelle 

requête en libération conditionnelle présentée par A______; 

- le recours de A______, expédié le 20 avril 2017, avec demande d'effet 

suspensif; 

- l'ordonnance de la Direction de la procédure (OCPR/25/2017) refusant l'effet 

suspensif. 

Attendu que : 

- A______ conclut, préalablement, à "l'assistance judiciaire", et, principalement, 

à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause au TAPEM, pour 

que cette autorité statue au fond; 

- son recours a été remis à la Poste le 20 avril 2017, transmis par télécopie 

du 21 avril 2017 et reçu en original au greffe le 24 avril 2017; 

- A______ fait valoir que le jugement attaqué lui a été notifié par télécopie, 

le 10 avril 2017, et que "l'acte" resterait sans effet tant qu'il n'aurait pas été 

notifié au destinataire, sous réserve des règles de la bonne foi (sic); 

- selon l'accusé de réception au dossier, le jugement a été personnellement notifié 

à A______ le 6 avril 2017, et non le 10 avril 2017. 

Considérant en droit que : 

- la Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 

d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal 

fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP) : tel est le cas en l'occurrence; 

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PM/1122/2016 

- le recours, au sens des art. 393 ss. CPP, doit être interjeté dans les 10 jours 

suivant la notification de la décision (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP); 

- le recourant se plaint à tort que la décision attaquée lui aurait été communiquée 

par télécopie et ne serait ainsi pas régulièrement notifiée, ou serait restée "sans 

effet"; 

- les règles de forme ont principalement une fonction de preuve. Si l'accès à la 

communication est assuré (par un autre biais), il paraît ainsi de moindre 

importance, voire sans importance, que la forme de la notification – qui tend 
avant tout à assurer la protection du destinataire (droit à l'information) – puisse 
être invalide au sens de l'art. 85 al. 2 CPP (ATF 99 IV 50 consid. 3 p. 55; arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_390/2013 du 6 février 2014 consid. 2.3.2 et les 

références citées). Selon les circonstances, notamment si la communication peut 

être démontrée, invoquer ultérieurement un vice de forme peut ainsi s'avérer 

contraire au principe de bonne foi (ATF 139 IV 228 consid. 1.3 p. 232; 

134 V 306 consid. 4.2 p. 312 s.); 

- le fardeau de la preuve de la notification, ainsi que de la date de celle-ci 

incombent à l'autorité qui entend s'en prévaloir pour tirer des conséquences 

juridiques (ATF 136 V 295 consid. 5.9 p. 309 s.; 129 I 8 consid. 2.2 p. 10 s.); 

- en l'occurrence, l'accusé de réception muni de la signature autographe du 

recourant porte la date du 6 avril 2017; 

- par conséquent, le délai de recours courait depuis le 6 avril 2017, jour de la 

notification (art. 90 al. 1 CPP); 

- lorsqu'un acte de procédure est adressé simultanément par poste et en copie par 

fax, le délai est considéré comme respecté par le dépôt à la poste du premier, et 

non par l'envoi de la télécopie (arrêt du Tribunal fédéral 1B_304/2013 

du 27 septembre 2013 consid. 2.4). 

- pour être accompli à temps, l'acte de recours devait en l'espèce être remis à la 

poste au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP), soit 

le 17 avril 2017 (en raison de l'expiration du dixième jour un dimanche, 

art. 90 al. 2 CPP); 

- remis à la poste le 20 avril 2017, l'acte de recours s'avère ainsi tardif; 

- le CPP s'applique, à titre de droit cantonal supplétif, aux demandes d'assistance 

judiciaire (plus exactement, de défense d'office) formulées dans le cours des 

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PM/1122/2016 

procédures d'exécution des jugements rendus par les autorités cantonales, et 

notamment à l'occasion des recours par-devant la Chambre de 

céans (ACPR/443/2014 du 30 septembre 2014 consid. 5.2); 

- l'assistance judiciaire ne peut être accordée qu'à la condition que la démarche à 

entreprendre ne soit pas vouée à l'échec, comme le prévoit l'art. 29 al. 3 Cst. 

D'après la jurisprudence, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque 

les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le 

perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte 

qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en 

raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; il ne l'est pas non plus 

lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou 

que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes. L'élément 

déterminant réside dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il 

plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches vaines qu'une personne 

raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait 

les financer de ses propres deniers (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218; 

129 I 129 consid. 2.2 p. 133 ss); 

- en application de ces principes, les chances de succès d'un recours déposé hors 

délai ne peuvent être considérées comme sérieuses, et le plaideur qui procède en 

connaissant la tardiveté de sa démarche (ou en la taisant au défenseur qu'il 

mandate, ou en le renseignant de manière incomplète) n'est pas raisonnable, au 

sens qui vient d'être exposé, de sorte qu'il n'a pas droit à la désignation d'un 

défenseur d'office; 

- le recours sera, par conséquent, déclaré irrecevable, et le recourant condamné 

aux frais de l'instance, comprenant un émolument 

de CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 

frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03); cet émolument est dû en raison de 

l'issue du recours contre la décision du TAPEM (art. 41 al. 2 LaCP; E 4 10), et 

non du rejet de la demande de défense d'office, qui n'entraîne pas de 

frais (art. 20 RAJ; E 2 05.04). 

* * * * * 

  

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PM/1122/2016 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

Déclare le recours irrecevable. 

Rejette la demande de défense d'office. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 

de CHF 500.-. 

Notifie le présent arrêt au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au TAPEM et au 

Ministère public. 

 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 

FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

Voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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PM/1122/2016 

PM/1122/2016 ÉTAT DE FRAIS  

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 30.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 500.00 

-  CHF       

Total  CHF   605.00