# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 389a5a40-feae-5d78-ab32-c77ca81c536c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.04.2024 C-7110/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7110-2023_2024-04-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-7110/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2  a v r i l  2 0 2 4  

Composition 
 Caroline Bissegger, juge unique,  

Julien Theubet, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France) 

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité  

pour les assurés résidant à l'étranger OAIE,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, droit à la rente  

(décision du 6 octobre 2023). 

 

 

 

C-7110/2023 

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Vu 

la décision du 6 octobre 2023 de l’Office de l’assurance-invalidité pour les 

assurés résidant à l’étranger (ci-après : l’OAIE ou l’autorité inférieure) al-

louant à A._______ (ci-après : la recourante ou l’assurée), dès le 1er mars 

2019, les rentes ordinaires d’invalidité pour enfant liées à la rente de la 

mère (annexe à TAF pce 1), 

le recours interjeté le 15 décembre 2023 par l’assurée contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ; pce TAF 1), 

la décision incidente de la cour de céans du 13 février 2024, notifiée le 19 

février 2023 et impartissant à l'assurée un délai de trente jours pour acquit-

ter une avance de frais de Fr. 800.-, faute de quoi le recours serait déclaré 

irrecevable (TAF pces 4 et 5), 

l’absence de paiement de l’avance de frais requise (TAF pce 6), 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans est compétent pour connaître du présent 

recours en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et 

l'art. 69 al. 1 let. b de la loi sur l'assurance-invalidité (ci-après : LAI ; RS 

831.20), 

que, selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fé-

déral est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose autrement, 

que conformément à l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assu-

rance sociale n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale sur 

la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est 

applicable, ce qui est le cas ici dans les limites des art. 1 al. 1 LAI et 2 

LPGA, 

que, conformément à l'art. 63 al. 4 PA, l'autorité de recours, son président 

ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant 

aux frais de procédure présumés, en lui impartissant un délai raisonnable 

à cet effet et en l'avertissant qu'à défaut de versement, elle n'entrera pas 

en matière sur le recours, 

 

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qu'en l'occurrence, la décision incidente du 13 février 2023 a été valable-

ment notifiée le 19 février suivant à la recourante et l’informe des consé-

quences du défaut de versement de l'avance de frais requise (TAF pces 2 

et 3), 

que malgré cela, l'avance de frais n'a pas été acquittée dans le délai imparti 

et échu le 20 mars 2024 (art. 20 ss PA ; TAF pce 6), 

que pour le surplus, la recourante n'a pas déposé de demande d'assis-

tance judiciaire ou demandé une prolongation de délai, respectivement une 

restitution du délai échu, 

qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une pro-

cédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), 

que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 

lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il appa-

raît inéquitable, comme ici, de mettre les frais de procédure à la charge de 

celle-ci (art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]), 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à l'Of-

fice fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS). 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Bissegger Julien Theubet 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :