# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 396d76cd-598a-5535-a35d-54d7620f3e9d
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-28
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 28.06.2017 C3 17 15
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C3-17-15_2017-06-28.pdf

## Full Text

DECCIV /14 

 

C3 17 15 

 

 

DÉCISION DU 28 JUIN 2017 

 

 

Le juge I du district de Sion 

 

 

M. François Vouilloz, juge, 

 

 

en la cause 

 

X_________ et Y_________, défendeurs, demandeurs en reconvention, et instants, 

représentés par Maître M_________, avocate,  

 

 

contre 

 

 

Z_________ demandeur, défendeur en reconvention, et intimé, représenté par Maître 

N_________, avocat, 

 

 

 

 
(bail ; moyens de preuve)  

- 2 - 

 

Faits et procédure 

 

A. Le 19 mars 2016, Y_________ et X_________ ont signé un contrat de bail portant 

sur une maison individuelle, à la A_________, à B_________, pour un loyer mensuel 

de x’xxx fr. Le contrat prévoyait une location pour une durée indéterminée à partir du 

1
er
 janvier 2016 ; il pouvait être résilié pour la fin d'un mois avec un délai de résiliation 

de trois mois. Le contrat prévoyait que la cession du contrat de bail n'était pas possible 

sans l'accord du bailleur. Selon Z_________, une caution à hauteur de x’xxx fr. a été 

consignée auprès de C_________. 

 

B. Le 16 mai 2016, Y_________ et X_________ ont résilié le contrat de bail pour le 1
er

 

septembre 2016. La résiliation a été signée par les deux locataires et a été remise en 

main propre le jour-même à Z_________. Par sa signature, Z_________ a confirmé la 

réception de la résiliation. 

 

Lors de leur entrevue le 16 mai 2016, Y_________ et X_________ ont informé 

Z_________ qu'ils souhaitaient quitter la maison individuelle qu'ils occupaient à la 

A_________, à B_________. Selon les défendeurs, à cette occasion, ils ont indiqué au 

propriétaire qu'ils allaient chercher de nouveaux locataires, mais que dans l'hypothèse 

où un locataire de remplacement ne serait pas trouvé dans l'intervalle, ils souhaitaient 

résilier le bail pour la prochaine échéance possible, à savoir le 1
er
 septembre 2016. 

 

C. Du 5 au 11 juin 2016, Z_________ s’est rendu à D_________ (pce 11). A cette 

occasion, le 10 juin 2016, il a signé avec la société E_________ un contrat de vente 

portant sur une cuisine pour la villa individuelle, à B_________ (pce 8). Le 13 juin 

2016, la cuisine a été payée x’xxx euros par Z_________ (pce 9). Le même jour, 

F_________ a transmis un devis pour un revêtement en marbre de ladite cuisine (pce 

10). Selon Z_________, il voulait profiter du départ de ses locataires pour effectuer des 

travaux dans la cuisine en septembre, voire en octobre 2016. Il a planifié les travaux 

après avoir reçu la résiliation ordinaire de ses locataires. 

 

La cuisine a été livrée le 23 septembre 2016 (pce 16). Selon Z_________, le montage 

de la cuisine a été effectué entre le 26 et le 28 septembre 2016, avec l'aide de deux 

employés, G_________ et H_________. Le contrat avec les nouveaux locataires de la 

villa, I_________ et J_________, relève que la cuisine est dans un état neuf depuis 

octobre 2016 (pce 18). 

 

- 3 - 

 

D. Entretemps, par courrier recommandé du 6 juin 2016, Y_________ et X_________ 

ont adressé à Z_________ des documents relatifs à K_________ et à L_________, 

couple souhaitant reprendre le contrat de bail dès le 1
er
 juillet 2016. Les défendeurs 

indiquent y avoir annexé une copie du contrat avec la mention "nous sommes d'accord 

de reprendre aux mêmes conditions" et la signature des deux repreneurs, une copie 

des pièces d'identité de L_________ et de K_________, les déclarations de solvabilité 

(OPF) de ces derniers, une copie des fiches de salaire de janvier 2016 à avril 2016 de 

L_________ et quatre fiches des salaires de janvier 2016 à avril 2016 de K_________, 

une copie du texte de l'article 264 CO en allemand. Comme Z_________ n'a pas retiré 

ce pli recommandé, il a été retourné aux expéditeurs. Selon les défendeurs, les 

documents démontraient la solvabilité de L_________ et de K_________, ainsi que 

leur accord pour reprendre le bail aux mêmes conditions. 

 

E. Le 13 juin 2016, Z_________ a reçu un e-mail de O_________ (pce 4). Celle-ci était 

intéressée à louer la maison dès juillet 2016. Comme Z_________ pensait alors que 

les locataires de la villa déménageraient au début septembre 2016, il n’a pas pu 

s'engager à louer ce bien dès la date souhaitée par O_________. Propriétaire des 

deux villas voisines, il a proposé à O_________ la visite de la villa. Z_________ a 

précisé par e-mail: «dans les deux j'ai encore à faire quelques travaux cet été». 

O_________ a répondu : «Nous avons besoin de louer rapidement au plus tard la 

semaine du 6 juillet 2016, si vous avez encore des travaux à faire». Elle a ajouté qu'ils 

pouvaient encore en discuter au téléphone (pce 4). Durant la conversation 

téléphonique avec O_________, Z_________ a confirmé que, si les locataires actuels 

étaient d'accord, il n'était pas opposé à leur louer la villa, à condition qu'ils acceptent 

les travaux prévus à fin septembre et les nouvelles conditions. En investissant 

d’importants montants pour améliorer les locaux, Z_________ prévoyait d'augmenter le 

loyer d'environ 200 fr. par mois. Dans l'hypothèse où les locataires actuels acceptaient 

de partir plus tôt, les époux O_________ pourraient bénéficier des mêmes conditions 

de loyer jusqu'à la fin des travaux, à savoir jusqu'à fin septembre ou octobre 2016. Ils 

devraient payer le loyer augmenté, dès la fin des rénovations. En sus, en raison des 

matériaux délicats installés dans la cuisine, Z_________ ne souhaitait plus accepter 

des animaux domestiques dans la villa. Compte tenu des éléments exposés par 

Z_________, O_________ a affirmé ne plus être intéressée, par téléphone, puis par e-

mail du 13 juin aux locataires (pce 6). Z_________ n’a pas reçu le document attestant 

de la solvabilité des époux O_________. 

 

- 4 - 

 

Selon les défendeurs, le 13 juin 2016, O_________ a eu un entretien téléphonique 

avec le bailleur, qui ignorait alors la volonté des bailleurs de restituer le logement de 

manière prématurée. A l'occasion de cet entretien, le bailleur aurait indiqué à 

O_________ qu'il comptait augmenter le loyer de xxx fr. le portant à x’xxx fr., charges 

comprises, et que les animaux étaient désormais interdits.  

 

F. Le 14 juin 2016, Z_________ s'est rendu auprès des locataires pour éclaircir la 

situation. En prenant en compte la situation économique et personnelle de ses 

locataires, il leur a fait une offre orale pour les libérer de leurs obligations, avant le 

terme de résiliation prévu. Y_________ et X_________ ont néanmoins refusé l'offre de 

Z_________. 

 

Le 15 juin 2016, sans aucune nouvelle, L_________ a téléphoné au bailleur. Lors de 

cet entretien, Z_________ lui a indiqué qu'il n'avait "pas encore pu prendre 

connaissance de leur dossier". Selon les défendeurs, L_________ lui a alors indiqué 

que le temps passait et que les repreneurs avaient besoin d'une réponse. L_________ 

a derechef téléphoné au bailleur quelques jours après ; Z_________ l'a informée que 

le loyer serait augmenté et que les animaux n'étaient plus acceptés dans ce logement. 

En raison de ces modifications, L_________ et K_________ - détenteurs d'animaux - 

ont renoncé à reprendre le bail ; de plus le nouveau loyer annoncé était trop élevé pour 

eux. 

 

Le 19 juin 2016, Z_________ a encore réitéré son offre de libérer Y_________ et 

X_________ de leurs obligations. Dans cette écriture, Z_________ rappelait que la 

résiliation ordinaire avait été donnée pour la fin août 2016. Il rappelait ne pas savoir si 

ses locataires étaient à la recherche de potentiels nouveaux occupants, désireux de 

louer la maison, et la date à laquelle ces potentiels locataires étaient disposés à 

occuper les locaux. Il indiquait n’avoir pas rencontré de personne voulant reprendre la 

maison avant la fin du délai de résiliation ordinaire. 

 

G. Le 20 juin 2016, Y_________ et X_________ ont communiqué une «restitution 

anticipée». Dans cette lettre, Y_________ et X_________ affirmaient avoir présenté 

deux couples solvables et d'accord de reprendre le bail aux mêmes conditions, à savoir 

K_________ et L_________, ainsi que les époux O_________. Ils estimaient être 

libérés de leurs obligations à partir du 30 juin 2016. Ils indiquaient avoir envoyé un 

courrier recommandé à Z_________ le 6 juin 2016 pour lui proposer de nouveaux 

locataires, à savoir K_________ et L_________. Alors en P_________, et par 

- 5 - 

 

conséquent absent, Z_________ n'a pas reçu ce courrier. Il se trouvait alors à 

D_________ durant la période précitée, afin de commander de la nouvelle cuisine. 

S’agissant du couple K_________ / L_________, Z_________ indique ne pas avoir eu 

de contact e-mail avec les locataires, ni n'avoir reçu la lettre proposant la reprise du 

bail aux mêmes conditions. Eu égard au retour du pli recommandé, Y_________ et 

X_________ savait que Z_________ n'avait pas eu connaissance de la lettre du 6 juin 

2016. Ils indiquaient : «De plus, sachez que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, 

un envoi LSI est considéré comme notifié le 7ème jour de l'échéance du délai de 

garde. De ce fait que vous le vouliez ou non, vous serez légalement notifié de la 

volonté de deux locataires, solvables, d'accord de reprendre le bail aux mêmes 

conditions». Selon Z_________, avant la lettre recommandée du 20 juin 2016, 

Y_________ et X_________ n'avaient pas clairement manifesté leur volonté de 

restituer la maison de manière anticipée. Z_________ estime qu’ils ne lui ont pas 

proposé des locataires solvables, voulant reprendre le bail aux mêmes conditions. 

Z_________ l’a rappelé dans sa lettre du 27 juin 2016, en réponse à l'e-mail annonçant 

la résiliation anticipée ; Z_________ affirmait avoir eu un contact téléphonique avec 

deux potentiels locataires, à savoir les époux O_________ et L_________. Il rappelait 

que les deux potentiels locataires n'avaient donné aucune suite à sa proposition de 

rencontre afin de discuter et lui avaient annoncé par téléphone ne plus être intéressés. 

 

H. A la fin juin 2016, la villa a été vidée et libérée par Y_________ et X_________. Les 

clés ont alors été adressées par lettre recommandée au bailleur qui a retiré le courrier. 

Durant juillet et août 2016, Y_________ et X_________ n'ont ainsi pas occupé la villa. 

Y_________ et X_________ ne se sont pas acquittés des loyers de juillet et d’août 

2016, à savoir x’xxx fr.  

 

I. Le 25 novembre 2016, Z_________ a conclu un nouveau bail portant sur la villa. 

Selon les défendeurs, ce contrat autorise les locataires à posséder un petit chien et 

trois chats. Le loyer mensuel convenu avec ces nouveaux locataires s'élève à x’xxx fr., 

à savoir x’xxx fr. nets, plus un forfait de charges de xxx fr. 

 

Selon les défendeurs, le loyer annoncé par Z_________ aux deux couples de 

repreneurs intéressés s'élevait à x’xxx fr. par mois. Selon les défendeurs, le contrat de 

bail conclu entre Z_________ d'une part et Y_________ et X_________ d'autre part 

prévoyait un forfait mensuel de charges de xxx fr. En raison de la non-libération de la 

caution auprès de C_________ Y_________ et X_________ ont dû payer une 

nouvelle prime d'un montant de xxx fr. pour 2017 (pce 26). 

- 6 - 

 

J. Le 3 novembre 2016, agissant pour Z_________, Me N_________ a ouvert action 

contre Y_________ et X_________, en concluant : 

 

1. Y_________ et X_________ verseront solidairement entre eux à Z_________ le montant correspondant aux loyers 
de juillet et août soit CHF x’xxx.-, avec intérêts à 5% dès le 15 juillet 2016. 
2. La caution, référence xxx auprès de C_________, relative au contrat de bail, est libérée en faveur de M. Z_________ 
à concurrence du maximum disponible ou à concurrence de CHF x’xxx.-, avec intérêts à 5% dès le 15 juillet 2016. 
3. Y_________ et X_________ verseront solidairement entre eux à Z_________ une juste et équitable indemnité pour 
ses dépens. 
4. Les frais de procédure et de jugement sont mis à charge d'Y_________ et X_________ solidairement entre eux. 

 

Dans son écriture, Me N_________ proposait notamment l’audition des témoins 

G_________ (all. 16 et 17 contestés) et H_________ (all. 16 et 17 contestés), ainsi 

qu’une inspection des lieux (all. 15 contesté). 

 

Le 9 novembre 2016, Z_________ a fait l’avance de x’xxx fr. 

 

Egalement le 9 novembre 2016, Me M_________ s’est constituée pour les défendeurs. 

Le 29 novembre 2016, Me M_________ a requis une prolongation de délai au 17 

janvier 2017 pour le dépôt de la réponse. Le 30 suivant, le délai a été prolongé au 17 

janvier 2017. 

 

Le 17 janvier 2017, agissant pour Y_________ et X_________, Me M_________ a 

déposé sa réponse et demande reconventionnelle, en concluant : 

 

1. L'action en paiement introduite par M. Z_________ est rejetée. 
2. La garantie C_________ xxx est libérée en faveur de M. Y_________ et Mme X_________. 
3. M. Z_________ est condamné à verser à M. Y_________ et Mme X_________ à titre de dommages et intérêts pour 
les primes versées à l'institution de cautionnement, un montant de CHF xxx avec intérêts à 5% l'an dès le 06.01.2017 
ainsi qu'un montant annuel de CHF xxx dès le 1er janvier 2018 et jusqu'à la libération de la garantie susmentionnée. 
4. Tous les frais ainsi qu'une équitable indemnité à titre de dépens sont mis à la charge de M. Z_________. 

 

Le 9 février 2017, Me N_________ a déposé sa réplique et a conclu : 

 

1. Y_________ et X_________ verseront solidairement à Z_________ le montant correspondant aux loyers de juillet et 
août 2016 soit CHFx’xxx.- . 
2. La caution, référence xxx auprès de C_________, relative au contrat de bail, est libérée en faveur de M. Z_________ 
à concurrence du maximum disponible ou à concurrence de CHF x’xxx.-. 
3. Y_________ et X_________ verseront solidairement à Z_________ une juste et équitable indemnité pour ses 
dépens. 
4. Les frais de procédure et de jugement sont mis à charge d'Y_________ et X_________ solidairement entre eux. 

 

Dans cette écriture, Me N_________ proposait notamment l’audition comme témoins 

de I_________, à B_________ (all. 98 ss contestés), de Q_________, à R_________ 

(all. 119 ss contestés), et de S_________, à T_________ (P_________) (all. 119 ss 

contestés), ainsi qu’une expertise réservée (all. 96, 97 contestés) et une inspection des 

lieux réservée (all. 95 contesté). 

- 7 - 

 

Le 27 mars 2017, dans le délai prolongé, Me M_________ a déposé sa duplique, en 

concluant : 

 

1. L'action en paiement introduite par M. Z_________ est rejetée. 
2. La garantie C_________ xxx est libérée en faveur de M. Y_________ et Mme X_________. 
3. M. Z_________ est condamné à verser à M. Y_________ et Mme X_________ à titre de dommages et intérêts pour 
les primes versées à l'institution de cautionnement, un montant de CHF xxx avec intérêts à 5% l'an dès le 06.01.2017 
ainsi qu'un montant annuel de CHF xxx dès le 1" janvier 2018 et jusqu'à la libération de la garantie susmentionnée. 
4. Tous les frais ainsi qu'une équitable indemnité à titre de dépens sont mis à la charge de M. Z_________. 

 

Le 4 avril 2017, avec l’accord des avocats des parties, les débats d’instruction ont été 

fixés au 16 mai 2017. Egalement le 4 mai 2017, Me N_________ a remis à la poste sa 

détermination sur les allégués 132 à 136 (contestés), tout en maintenant l’ensemble de 

ses moyens de preuve. 

 

K. Le 16 mai 2017, lors des débats d’instruction, les parties ont notamment proposé 

leurs moyens de preuve. Me M_________ s’est opposée moyens de preuve de la 

partie demanderesse, en particulier, l’expertise, l’inspection des lieux et l’audition des 

témoins G_________, S_________, H_________ et Q_________. Le procès-verbal 

relève : 

 

Propositions de moyens de preuve 
De la partie demanderesse 
Interrogatoire des parties : 
- Monsieur Z_________, U_________,R_________ (allégués n° 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 21, 
22, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 36, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 47, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 60, 91, 92, 
93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 
118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131) 
- Madame X_________, V_________ (allégués n° 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 25, 26, 
27, 28, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 36, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 47, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 60, 91, 92, 93, 94, 95, 
96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 
121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131) 
- Monsieur Y_________, V_________ (allégués n° 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 25, 26, 
27, 28, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 36, 39, 27, 28, 29, 30, 31, 40, 41, 42, 43, 44, 47, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 60, 
91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 
117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131)  
Audition comme témoin de : 
- Monsieur G_________, de langue xxx, adresse exacte à communiquer avec le questionnaire (allégués n° 16, 17) 
- Monsieur S_________, xxx T_________,P_________, de langue xxx, (allégués n° 119, 120, 121, 122, 123, 125), à 
entendre par commission rogatoire, adresse exacte à communiquer avec le questionnaire 
- Monsieur H_________, de langue xxx, adresse exacte à communiquer avec le questionnaire (allégués n° 16, 17)  
- Monsieur I_________, A_________, xxx  B_________ (allégués n° 95, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 
108)  
- Madame Q_________, de langue xxx, U_________R_________ (allégués n° 119, 120, 121, 122, 123, 125), langue 
exacte à communiquer avec le questionnaire 
Expertise tendant à déterminer l’augmentation du loyer en raison de la rénovation de la cuisine (allégués n° 96, 97), 
pour laquelle est proposée un professionnel de la branche ou un architecte, propositions de noms avec adresses 
exactes à communiquer avec le questionnaire.   
Inspection des lieux réservée (allégués n° 15, 16, 17, 95)  
Pièces déposées (allégués n° 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 33, 
34, 35, 36, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 47, 49, 50, 54, 55, 56, 57, 58, 60, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 
103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 
127, 128, 129, 130, 131)  
La partie demanderesse délie du secret professionnel, de fonction, bancaire, fiscal, médical ou autres toutes personnes 
ou autorités appelées à fournir des renseignements dans la présente affaire. 
De la partie défenderesse 
Interrogatoire des parties : 
- Monsieur Z_________, U_________R_________ (allégués n° 62, 82, 132, 133)  
- Madame X_________, V_________ (allégués n° 62, 82, 132, 133) 
- Monsieur Y_________, V_________ (allégués n° 62, 74, 75, 76, 82, 132, 133)  

- 8 - 

 

Pièces déposées (allégués n° 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 85, 87, 
89, 90, 132, 133, 134, 135, 136) 
La partie défenderesse délie du secret professionnel, de fonction, bancaire, fiscal, médical ou autres toutes personnes 
ou autorités appelées à fournir des renseignements dans la présente affaire. 
Valeur litigieuse 
Pour Me W_________, la valeur litigieuse est de x’xxx francs. 
Pour Me M_________, la valeur litigieuse est de xxx fr. 
Conclusions 
Me W_________ confirme ses conclusions du mémoire-demande du 3 novembre 2016. 
Me M_________ confirme ses conclusions du mémoire-duplique du 27 mars 2017. 
Divers 
Me M_________ s’oppose aux moyens de preuve de la partie demanderesse, en particulier, l’expertise, l’inspection des 
lieux et l’audition des témoins Monsieur G_________, Monsieur S_________, Monsieur H_________, Madame 
Q_________. 
Me M_________ déposera dans les 10 jours son écriture incidente en relation avec les moyens de preuve précités. 

 

L. Le 23 mai 2017, dans le délai imparti, Me M_________ a soulevé un incident, en 

ces termes (C3 17 15) : 

 

Par la présente je fais suite à l'audience du 16 mai 2017 et vous confirme l'opposition de mes mandants aux moyens de 
preuve suivants requis par la partie demanderesse : 
- l'expertise 
- l'inspection des lieux 
- l'audition des témoins M. G_________, M. S_________, M. H_________, Mme Q_________ 
Pour rappel, les moyens de preuve proposés doivent tendre à établir un fait pertinent (ATF 126 111 315 consid. 4a ; 
123 III 35 consid. 2b ; cf. ég. art. 148 al. 1 let. a CPC) et qui n'est pas déjà prouvé (ATF 127 111 519 consid. 2a ; 126 
111 315 consid. 4a) ; ils doivent en outre être aptes à prouver le fait considéré (art. 152 al. 1 CPC ; cf. ég. ATF 90 II 219 
consid. 4b). 
En conséquence, au terme d'une appréciation anticipée des preuves, le juge écartera les moyens de preuves 
inadéquats, ceux qui ne lui paraissent pas pertinents, sans rapport avec les allégués litigieux à prouver, ou encore qui 
entraîneraient des longueurs excessives et hors de proportion avec leur importance (art. 152 al. 1 et 157 CPC ; cf. ATF 
129 III 18 consid. 2.6, 134 1140 consid. 5.3, 122 111 219 consid. 3c; 114 11 289 consid. 2a ; Message du Conseil 
fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, p. 6922 ; Passadelis, Schweizerische 
Zivilprozessordnung [Stämpflis Handkommentar], 2010, n. 7 ad art. 152 CPC ; Hasenböhler, Kommentar zur 
Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010 n. 32 ss ad art. 152 CPC ; Hofmann/Lüscher, Le code de procédure civile, 
2009, p. 81; Elan Visson, Droit à la production de pièces et "discovery", thèse, Lausanne 1997, p. 120 ; Habscheid, 
Schweizerisches Zivilprozess- und Gerichtsorganisationsrecht, 2e M., Bâle 1990, p. 381). 
In casu, il sied de rappeler: 
- que cette affaire est soumise à la procédure simplifiée ; 
- que la valeur litigieuse de cette affaire dépasse à peine les CHF x’xxx ; 
- qu'elle concerne la question de la libération des défendeurs ayant proposé au bailleur des locataires de remplacement. 
Or, les moyens de preuve susmentionnés (expertise, inspection des lieux, audition de témoins de langue xxx à entendre 
par commission rogatoire ...) entraineraient clairement des longueurs excessives et hors de proportion avec leur 
importance. 
Au surplus, ces requêtes concernent des faits non pertinents respectivement se révèlent inutiles. 
En particulier: 
- "l'augmentation du loyer en raison de la rénovation de la cuisine" au sujet de laquelle l'expertise a été requise est hors 
de propos et inutile, le dossier contenant déjà le loyer appliqué avant le changement de cuisine (pièce n° 2) et le loyer 
appliqué après le changement allégué (pièces n° 18) ; 
- le même constat peut être fait au sujet d'une partie des allégués relatifs à dite cuisine et pour lesquelles les auditions 
de témoins et l'inspection des lieux sont requises. En effet, on peine à voir en quoi l'audition des personnes qui auraient 
posé une nouvelle cuisine ou la vision par le Tribunal in situ de dite cuisine pourrait se révéler apte à prouver un fait 
pertinent in casu ; il en va de même des requêtes de témoignages portant sur l'état des lieux de sortie (allégués n° 199 
ss). En effet, dès lors qu'aucun état des lieux d'entrée n'a été effectué, des preuves relatives à un quelconque état des 
lieux de sortie se révèlent sans pertinence. 
Il ressort de ce qui précède que les moyens de preuves requis ne remplissent pas les conditions d'admissibilité 
évoquées supra (aptitude à prouver un fait pertinent, absence de longueur excessive et hors de proportion), mais 
relèvent d'un clair but dilatoire. 
Pour l'ensemble de ces motifs, les moyens de preuves susmentionnés doivent être purement et simplement rejetés. 
Cela étant, est dès lors que la forme de "l'incident" a disparu du Code de procédure civile unifié, je vous laisse le soin 
d'examiner la question de l'opposition susmentionnée dans le cadre de votre ordonnance de preuves, laquelle désigne, 
selon l'article 154 CPC, les moyens de preuve admis. 

 

Le 29 mai 2017, un unique délai de 10 jours a été imparti à Me N_________ pour se 

déterminer (C3 17 15). Le même jour, le tribunal a requis une avance de 1'000 fr. à Me 

M_________ (C3 17 15). 

 

- 9 - 

 

Le 7 juin 2017, le Tribunal cantonal a déclaré irrecevable la requête d’effet suspensif 

déposée par Y_________ et X_________ avec leur recours du 3 juin 2017 (TC C3 17 

74). 

 

Le 9 juin 2017, faisant suite à l’ordonnance du 29 mai 2017, Me N_________ s’est 

déterminé sur l’écriture des défendeurs et demandeurs en reconvention, du 23 mai 

2017, en ces termes : 

 

Premièrement, je suis surpris que vous ayez ouvert un nouveau numéro (soit le C3 17 15) dans le cadre des moyens de 
preuve. En effet, il semble que la nouvelle procédure autorise un nouvel échange d'écritures est possible quant au 
moyen de preuves, ces derniers devant être tranchés par le Juge mais sans demande de frais supplémentaire. 
Concernant les moyens de preuves à proprement parler, je retire l'expertise réclamée, respectivement l'audition des 
témoins G_________, S_________, H_________ et Q_________ puisque les pièces déposées en cause prouvent les 
allégués contestés par les défendeurs. 

 

Le 16 juin 2017, le tribunal a écrit à Me N_________, avec copie à Me M_________ 

(C3 17 15) : 

 

Nous faisons suite à votre écriture. 
Selon les directives sur l’enregistrement des dossiers, sont enregistrées dans l’instance C3 toutes les procédures 
contradictoires séparées de la procédure au fond, aboutissant à une ordonnance d’instruction autonome et motivée (art. 
210). S’agissant des ordonnance d’instruction, un dossier est enregistré lorsqu’une procédure contradictoire séparée de 
la procédure au fond et devant aboutir à une ordonnance d’instruction autonome et motivée est mise en œuvre. Le 
dossier est enregistré dans l'instance C3 liée avec la nature juridique "424 ordonnance d’instruction" (art. 224). 
En l’espèce, eu égard à l’incident formellement soulevé par Me M_________, tant aux débats d’instruction que dans sa 
requête incidente du 23 mai 2017, l’ouverture d’une procédure incidente, à enregistrer dans l'instance C3 liée avec la 
nature juridique "424 ordonnance d’instruction" (art. 224), s’impose. Eu égard aux actes de la cause, une décision 
motivée complète - et détaillée - sera ainsi prononcée, notamment sur les frais et dépens. De surcroît, lors des débats 
d’instruction, Me N_________ n’a pas acquiescé à l’incident de Me M_________. Il n’a pas non plus acquiescé après 
cette séance. Ce n’est que bien après le dépôt de l’incident de Me M_________, que Me N_________ a retiré des 
moyens de preuve qu’il avait lui-même requis en séance, ainsi que dans ses écritures (cf. notamment : demande du 
3.11.16, p. 10, témoins G_________ et H_________ ; réplique du 9.2.17, p. 9, témoins I_________, Q_________ et 
S_________ ; détermination du 9.2.17, p. 2 ; débat d’instruction du 16.5.17, p. 2). Partant, contrairement à l’opinion de 
Me N_________, l’ouverture d’un dossier C3 s’impose.  
Conformément à l’art. 98 CPC, ainsi qu’à la pratique (en l’absence d’AJ, cf. notamment : C3 16 4, C3 16 5, C3 16 7, C3 
16 8, C3 16 9, C3 16 10, C3 16 11, C3 16 14, C3 17 1, C3 17 10, C3 17 11, C3 17 13, C3 17 14, C3 17 18), des 
avances sont requises dans les dossiers C3. Ces ordonnances du tribunal de district sont accessibles sous forme 
informatique par le Tribunal cantonal, autorité de surveillance, par le système informatique Tribuna (notamment pour les 
contrôles sur les frais). 

 

Le 20 juin 2017, Me M_________ a fait l’avance de 1'000 fr. (C3 17 15). 

 

Le 23 juin 2017, Me M_________ s’est déterminée sur l’écriture de Me N_________ 

du 9 juin 2017, en ces termes : 

 

Par la présente je fais suite à l'écriture du 9 juin 2017 déposée par Me N_________ pour le compte de M. Z_________. 
Je prends acte du retrait par M. Z_________ des demandes de preuves suivantes: expertise, audition des témoins 
G_________, S_________, H_________ et Q_________. 
Je maintiens mon opposition à la requête de preuve tendant à l'inspection des lieux, ce pour les motifs évoqués dans 
mon courrier du 23 mai dernier. 
Pour le surplus et en ce qui concerne la procédure adoptée, je me réfère aux remarques figurant dans le recours du 3 
juin 2017 déposé auprès du Tribunal Cantonal dans le cadre de ce dossier. 

 

 

- 10 - 

 

DROIT 

 

1.1. Selon le point 121 (modes de liquidation) des directives du Tribunal cantonal sur 

l’enregistrement des dossiers du 26 novembre 2015, le code de liquidation « ZJ1 

Jugement » est réservé aux dossiers terminés par une décision du juge sur le fond. La 

COJU requiert les statistiques individuelles du Tribunal cantonal (rapport COJU mai 

2014, p. 14). Ainsi, selon le point 125 (données concernant les magistrats) des 

directives précitées, les champs relatifs à la composition de la cour, juge(s), greffier le 

cas échéant, ainsi que le rapporteur, dans l’onglet « Magistrats », doivent être 

obligatoirement remplis. Dans le cadre des contrôles informatiques réguliers du 

Secrétaire général, celui-ci a notamment édité le document traitant de la saisie du 

champ « Rapporteur » (directive du Secrétaire général du 31 mai 2016). Les décisions 

du tribunal de district sont également accessibles sous forme informatique par le 

Tribunal cantonal, autorité de surveillance, par le système informatique Tribuna. 

 

Selon les directives sur l’enregistrement des dossiers, sont enregistrées dans 

l’instance C3 toutes les procédures contradictoires séparées de la procédure au fond, 

aboutissant à une ordonnance d’instruction autonome et motivée (art. 210). S’agissant 

des ordonnance d’instruction, un dossier est enregistré lorsqu’une procédure 

contradictoire séparée de la procédure au fond et devant aboutir à une ordonnance 

d’instruction autonome et motivée est mise en œuvre. Le dossier est enregistré dans 

l'instance C3 liée avec la nature juridique "424 ordonnance d’instruction" (art. 224). Le 

système informatique Tribuna indique sous instance « C3 Incident ». Les directives ne 

dispensent pas les tribunaux de percevoir des émoluments et encore moins de requérir 

des avances. Bien au contraire, un effort est requis des autorités judiciaires de 

percevoir des émoluments.  

 

En l’espèce, eu égard à l’opposition formellement soulevée par Me M_________, 

agissant pour les défendeurs et demandeurs en reconvention, tant aux débats 

d’instruction, que dans sa requête incidente du 23 mai 2017, l’ouverture d’une 

procédure incidente, à enregistrer dans l'instance C3 (« C3 Incident ») liée avec la 

nature juridique "424 ordonnance d’instruction" (art. 224), s’impose. Une décision 

motivée doit ainsi être prononcée. De surcroît, lors des débats d’instruction,  

Me N_________ n’a pas acquiescé à l’incident de Me M_________. Le demandeur et 

défendeur en reconvention, assisté d’un avocat professionnel, n’a pas non plus 

acquiescé à cet incident après cette séance. Ce n’est que bien après le dépôt de 

l’incident de Me M_________, dans le cadre de sa détermination, que Me N_________ 

- 11 - 

 

a retiré des moyens de preuve qu’il avait lui-même requis en séance, ainsi que dans 

ses écritures (cf. notamment : demande du 3.11.16, p. 10, témoins G_________ et 

H_________ ; réplique du 9.2.17, p. 9, témoins I_________, Q_________ et 

S_________ ; détermination du 9.2.17, p. 2 ; débat d’instruction du 16.5.17, p. 2). 

 

Partant, contrairement à l’opinion de Me N_________, l’ouverture d’un dossier C3 

s’impose. 

 

1.2. Selon l’art. 95 al. 2 let. a CPC, les frais judiciaires comprennent l'émolument 

forfaitaire. Selon l’art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une avance à 

concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés. Selon l’art. 101 al. 1 CPC, le 

tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés. Selon l’art. 101 

al. 3 CPC, si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies à l'échéance d'un délai 

supplémentaire, le tribunal n'entre pas en matière sur la demande ou la requête. 

 

Conformément à l’art. 98 CPC, ainsi qu’à la pratique (en l’absence d’AJ, cf. 

notamment : C3 16 4, C3 16 5, C3 16 7, C3 16 8, C3 16 9, C3 16 10, C3 16 11, C3 16 

14, C3 17 1, C3 17 10, C3 17 11, C3 17 13, C3 17 14, C3 17 18), des avances sont 

requises dans les dossiers C3 (en pratique, de 800 fr. à 1'500 fr. actuellement). 

Comme déjà indiqué, ces ordonnances du tribunal de district sont également 

accessibles sous forme informatique par le Tribunal cantonal, autorité de surveillance, 

par le système informatique Tribuna. Comme déjà indiqué, les directives ne dispensent 

pas les tribunaux de percevoir des émoluments et encore moins de requérir des 

avances. Il s’impose ainsi de requérir des avances à X_________ et Y_________, 

défendeurs, demandeurs en reconvention, et instants en la présente procédure C3. 

 

1.3. Compétent pour statuer dans la cause principale C1 16 xxx, le tribunal du district 

de Sion est également compétent pour statuer dans la procédure C3 17 xxx. De 

surcroît, le 20 juin 2017, Me M_________, avocate, a fait l’avance de 1'000 fr. (C3 17 

xx). Partant, la requête est recevable.  

 

2. Selon l’art. 52 CPC (respect des règles de la bonne foi), quiconque participe à la 

procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi. Selon l’art. 150 al. 1 CPC, la 

preuve a pour objet les faits pertinents et contestés. Selon l’art. 152 al. 1 CPC, toute 

partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés 

régulièrement et en temps utile. Selon l’art. 153 al. 1 CPC, le tribunal administre les 

preuves d'office lorsque les faits doivent être établis d'office (art. 55 al. 2 CPC), 

- 12 - 

 

notamment dans les litiges portant sur des baux à loyer lorsque la valeur litigieuse ne 

dépasse pas 30'000 fr. (art. 247 al. 2 CPC). Selon l’art. 154 CPC, les ordonnances de 

preuves sont rendues avant l'administration des preuves. Elles désignent en particulier 

les moyens de preuve admis et déterminent pour chaque fait à quelle partie incombe la 

preuve ou la contre-preuve. Elles peuvent être modifiées ou complétées en tout temps. 

Selon l’art. 157 CPC, le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des 

preuves administrées. Selon l’art. 160 al. 1 let. b CPC (obligation de collaborer), les 

parties et les tiers sont tenus de collaborer à l'administration des preuves.  

 

3. En l’espèce, Z_________ a notamment requis l’audition comme témoins de 

G_________ (allégués n° 16, 17), S_________, (allégués n° 119, 120, 121, 122, 123, 

125), H_________ (allégués n° 16, 17), Q_________ (allégués n° 119, 120, 121, 122, 

123, 125). Il a également requis une expertise, tendant à déterminer l’augmentation du 

loyer en raison de la rénovation de la cuisine (allégués n° 96, 97). Il a encore réservé 

une inspection des lieux réservée (allégués n° 15, 16, 17, 95). Il avait déjà requis ces 

moyens dans ses écritures (cf. notamment : demande du 3.11.16, p. 10, témoins 

G_________ et H_________; réplique du 9.2.17, p. 9, témoins I_________, 

Q_________ et S_________; détermination du 9.2.17, p. 2; débat d’instruction du 

16.5.17, p. 2). Dans sa détermination du 9 juin 2017 sur l’écriture des défendeurs du 

23 mai 2017, agissant pour Z_________, Me N_________ a retiré l'expertise 

réclamée, ainsi que l'audition des témoins G_________, S_________, H_________ et 

Q_________. Le tribunal prend acte de ces retraits. Eu égard notamment aux règles 

des art. 55 al. 2, 153 al. 1 et 247 al. 2 CPC notamment, le tribunal - après examen 

complet des faits de la cause et des autres moyens proposés - accepte ces retraits. En 

raison du retrait de ces moyens, après le dépôt de l’incident, un examen encore plus 

approfondi de ces preuves ne se justifie dès lors plus en la présente procédure. En 

particulier, il n’est dès lors plus nécessaire d’examiner de manière développée 

l’adéquation des moyens de preuves alors requis avec chaque allégué en particulier. 

 

4. Dans son opposition du 23 mai 2017, puis dans sa détermination du 23 juin 2017, 

agissant pour X_________ et Y_________, Me M_________ a maintenus son 

opposition à la requête de preuve tendant à l'inspection des lieux. Selon elle, ce moyen 

n’apparaît pas pertinent, notamment en relation avec l'augmentation du loyer à la suite 

de la rénovation de la cuisine, car les actes dossier indiquent le loyer appliqué avant le 

changement de cuisine et le loyer appliqué après ce changement. Selon elle, ce 

moyen n’est en particulier pas utile en relation avec les allégués relatifs à la cuisine 

- 13 - 

 

(all. 15, 16, 17, 95), car les pièces 18 et 19 apparaissent suffisantes. Sur ce point, le 

demandeur principal a réservé ce moyen. 

 

Eu égard aux actes du dossier, en particulier le contrat de bail (pce 18) et les 

photographies déposées en cause (pce 19), l’inspection des lieux n’apparaît dès lors 

pas pertinente. Avec les documents versés en cause, ainsi que l’audition du témoin et 

des parties, le tribunal de district disposera en effet de tous les moyens utiles pour 

établir les faits de la cause sur ce point. Partant, ce moyen doit être écarté. L’incident 

de Me M_________ doit ainsi être admis. 

 

5. Dans ces conditions, le tribunal prononce l’ordonnance de preuve suivante : 

 

O R D O N N A N C E  D E  P R E U V E S  

r e n d u e  p a r  l e  

J U G E  I  T R I B U N A L  D U  D I S T R I C T  D E  S I O N  

 

Vu l'article 154 CPC, 

 

Prend acte de l’admission des allégués suivants : 

2, 3, 18, 19, 23, 24, 32, 37, 38, 45, 46, 48, 59, 61, 83, 84, 86, 88. 

 

Admet les offres de preuve des parties suivantes : 

 

Ordonne l'interrogatoire des parties : 

- Monsieur Z_________, U_________R_________ (allégués n° 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 

11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 36, 39, 40, 

41, 42, 43, 44, 47, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 60, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 

98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 

116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131 ; n° 62, 

82, 132, 133) 

- Madame X_________, V_________ (allégués n° 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 

15, 16, 17, 20, 21, 22, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 36, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 

47, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 60, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 

101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 

118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131 ; n° 62, 82, 132, 

133) 

- 14 - 

 

- Monsieur Y_________, V_________ (allégués n° 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 

15, 16, 17, 20, 21, 22, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 36, 39, 27, 28, 29, 30, 31, 

40, 41, 42, 43, 44, 47, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 60, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 

97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 

115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131 ; 

n° 62, 74, 75, 76, 82, 132, 133) 

 

Ordonne l'audition du témoin : 

- Monsieur I_________, A_________, xxx B_________ (allégués n° 95, 98, 99, 100, 

101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108) 

 

Admet les pièces déposées. 

 

Fixe à la partie demanderesse (Me N_________), un unique délai de 30 jours, 

courant dès notification, pour déposer : 

-  les propositions de questionnaires pour les parties et le témoin, avec adresses 

exactes mises à jour, 

à peine de ne pas être administrées, 

-  une avance de 70 francs pour les frais d’administration des preuves,  

à peine de ne pas être administrées. 

 

Fixe à la partie défenderesse (Me M_________), un unique délai de 30 jours, 

courant dès notification, pour déposer : 

-  les propositions de questionnaires pour les parties, avec adresses exactes mises 

à jour, 

à peine de ne pas être administrées, 

 

Les parties sont rendues attentives aux règles des art. 102, 164 et 167 CPC  : 

 

Art. 102 Avance des frais de l’administration des preuves 
1
 Chaque partie avance les frais d’administration des preuves qu’elle requiert. 

2
 Lorsque les parties requièrent les mêmes moyens de preuve, chacune avance la moitié des frais. 

3
 Si l’avance n’est pas fournie par une partie, elle peut l’être par l’autre partie, faute de quoi, les preuves ne sont pas 

administrées. L’administration des preuves dans les affaires dans lesquelles le tribunal doit établir les faits d’office est 
réservée. 
Art. 164 Refus injustifié 
Si une partie refuse de collaborer sans motif valable, le tribunal en tient compte lors de l’appréciation des preuves. 
Art. 167 Refus injustifié 
1 Lorsqu’un tiers refuse de manière injustifiée de collaborer, le tribunal peut: 
a. lui infliger une amende d’ordre de 1000 francs au plus; 
b. le menacer de prendre les sanctions prévues à l’art. 292 CP1; 
c. ordonner la mise en œuvre de la force publique; 
d. mettre les frais causés par le refus de collaborer à la charge du tiers. 
2 En cas de défaut, le tiers encourt les mêmes conséquences que s’il avait refusé de collaborer sans motif valable. 
3 Le tiers peut interjeter un recours contre la décision du tribunal. 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/272/a167.html#fn1#fn1

- 15 - 

 

 

6. L'émolument forfaitaire de justice (art. 3 al. 3 LTar), calculé sur le vu de l'ampleur et 

de la difficulté ordinaire de la cause, de la situation des parties et de la manière de 

procéder des parties, en particulier de l’acquiescement partiel du demandeur après le 

dépôt de l’incident, ainsi qu'eu égard aux principes de la couverture des frais et de 

l'équivalence des prestations, est arrêté à 500 fr., montant auquel ne s'ajoute aucun 

débours (art. 11 et 17 LTar). 

 

Eu égard au sort de l’incident, les frais du tribunal, par 500 fr. (art. 2, 5 ss, 17 LTar), 

doivent être mis à la charge de Z_________, partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). 

Z_________ versera 500 fr. à Y_________ et X_________, en remboursement partiel 

de leur avance. Le greffe restituera 500 fr. aux défendeurs et demandeurs en 

reconvention. 

 

Comme les parties n’ont pas conclu à des dépens dans la présente procédure C3, il 

n’en est pas alloué. Chaque partie supporte ses propres frais d’intervention. 

 

Par ces motifs, 

 

PRONONCE 

1. L’incident de X_________ et d’Y_________ est admis. 

Il est renoncé à l’audition des témoins G_________, S_________, H_________ et 

Q_________. 

Il est renoncé à l’administration d’une expertise. 

Il est renoncé à une inspection des lieux. 

2. Toute autre éventuelle conclusion est rejetée. 

3. Le tribunal prononce l’ordonnance de preuves suivante : 

ORDONNANCE DE PREUVES 
rendue par le 

JUGE I TRIBUNAL DU DISTRICT DE SION 
Vu l'article 154 CPC, 
Prend acte de l’admission des allégués suivants : 
2, 3, 18, 19, 23, 24, 32, 37, 38, 45, 46, 48, 59, 61, 83, 84, 86, 88. 
Admet les offres de preuve des parties suivantes : 
Ordonne l'interrogatoire des parties : 
- Monsieur Z_________, U_________R_________ (allégués n° 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 21, 
22, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 36, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 47, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 60, 91, 92, 
93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 
118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131 ; n° 62, 82, 132, 133) 
- Madame X_________, V_________ (allégués n° 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 25, 26, 
27, 28, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 36, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 47, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 60, 91, 92, 93, 94, 95, 

- 16 - 

 

96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 
121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131 ; n° 62, 82, 132, 133) 
- Monsieur Y_________, V_________ (allégués n° 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 25, 26, 
27, 28, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 36, 39, 27, 28, 29, 30, 31, 40, 41, 42, 43, 44, 47, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 60, 
91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 
117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131 ; n° 62, 74, 75, 76, 82, 132, 133) 
Ordonne l'audition du témoin : 
- Monsieur I_________, A_________, xxx B_________ (allégués n° 95, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 
108) 
Admet les pièces déposées. 
Fixe à la partie demanderesse (Me N_________), un unique délai de 30 jours, courant dès notification, pour déposer : 
- les propositions de questionnaires pour les parties et le témoin, avec adresses exactes mises à jour, 
à peine de ne pas être administrées, 
- une avance de 70 francs pour les frais d’administration des preuves,  
à peine de ne pas être administrées. 
Fixe à la partie défenderesse (Me M_________), un unique délai de 30 jours, courant dès notification, pour déposer : 
- les propositions de questionnaires pour les parties, avec adresses exactes mises à jour, 
à peine de ne pas être administrées, 
Les parties sont rendues attentives aux règles des art. 102, 164 et 167 CPC  : 
Art. 102 Avance des frais de l’administration des preuves 
1
 Chaque partie avance les frais d’administration des preuves qu’elle requiert. 

2
 Lorsque les parties requièrent les mêmes moyens de preuve, chacune avance la moitié des frais. 

3
 Si l’avance n’est pas fournie par une partie, elle peut l’être par l’autre partie, faute de quoi, les preuves ne sont pas administrées. L’administration des preuves 

dans les affaires dans lesquelles le tribunal doit établir les faits d’office est réservée. 
Art. 164 Refus injustifié 
Si une partie refuse de collaborer sans motif valable, le tribunal en tient compte lors de l’appréciation des preuves. 
Art. 167 Refus injustifié 
1 Lorsqu’un tiers refuse de manière injustifiée de collaborer, le tribunal peut: 
a. lui infliger une amende d’ordre de 1000 francs au plus; 
b. le menacer de prendre les sanctions prévues à l’art. 292 CP1; 
c. ordonner la mise en œuvre de la force publique; 
d. mettre les frais causés par le refus de collaborer à la charge du tiers. 
2 En cas de défaut, le tiers encourt les mêmes conséquences que s’il avait refusé de collaborer sans motif valable. 
3 Le tiers peut interjeter un recours contre la décision du tribunal. 

 

4. Les frais, par 500 fr., sont mis à la charge de Z_________. 

Z_________ versera 500 fr. à Y_________ et X_________, en remboursement 

partiel de leur avance. 

5. Chaque partie supporte ses propres frais d’intervention. 

 

 

Sion, le 28 juin 2017 

 

   

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