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**Case Identifier:** 16156b6a-414a-51ed-b178-4a38e366f187
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-17
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 17.03.2025 A/1176/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1176-2022_2025-03-17.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1176/2022 ICCIFD JTAPI/283/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 17 mars 2025 

 

dans la cause 

 

Madame A______ et Monsieur B______, représentés par Me Xavier OBERSON, 
avocat, avec élection de domicile 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

 

  

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A/1176/2022 

EN FAIT 

1. La présente cause a trait aux impôts 2011 et 2012 de feu C______ (ci-après : le de 

cujus ou le contribuable), décédé le ______ 2013 et feue D______ (ci-après la de 

cujus ou la contribuable), décédée le ______ 2020 (ci-après : les contribuables). 

2. Dans leur déclaration fiscale 2011, les contribuables ont fait notamment valoir la 

déduction de frais médicaux de CHF 6'116.- pour le contribuable et des frais de 

handicap de CHF 141'127.- pour lui-même et CHF 1'035'031.- pour son épouse. 

L'essentiel de leur fortune et de leurs revenus provenaient de biens immobiliers sis 

au ______[GE] (ci-après : les immeubles) déclarés pour une valeur fiscale de CHF 

106'712'000.-. Les frais d'entretien mentionnés en déduction s'élevaient à CHF 

738'018.-. A cette déclaration étaient annexés divers justificatifs, dont un 

questionnaire médical établi par le Dr. E______ le 17 avril 2012, mentionnant 

notamment le besoin d'une aide quotidienne nécessaire d'au minimum 12 heures 

pour la contribuable. La plus grande partie des frais de handicap revendiquée 

concerne le coût de gardes privées pour un total de CHF 630'720.-. Ceux-ci 

comprenaient également des frais de "lit accompagnant" pour un total de CHF 

91'250.-. 

3. Dans leur déclaration fiscale 2012, les contribuables n'ont revendiqué la déduction 

d'aucun frais médicaux et frais de handicap de CHF 145'300.- pour le contribuable 

et CHF 980'488.- pour son épouse. Les immeubles précités étaient déclarés pour 

une valeur de CHF 106'712'000.- et les frais d'entretien revendiqués s'élevaient à 

CHF 824'882.-. Un nouveau questionnaire médical établi par le même médecin le 

5 mars 2013 était annexé à la déclaration. D'après le détail également joint à celle-

ci, le coût des gardes privées s'élevait à CHF 601'623.20. Ceux-ci comprenaient 

également des frais de "lit accompagnant" pour un total de CHF 91'700.-. 

4. Dans ses bordereaux ICC et IFD 2011 émis le 24 octobre 2016, l’administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a admis la déduction des frais de handicap à 

hauteur de CHF 141'127.- pour le contribuable et CHF 313'061.- pour son épouse. 

Aucun frais médical n'était admis en déduction. La valeur fiscale des immeubles 

était fixée à CHF 129'596'225.- et les frais d'entretien admis à CHF 738'018.-. 

5. Contre ces bordereaux, une réclamation a été déposée par le mandataire des 

contribuables par un courrier recommandé du 22 novembre 2016. Celui-ci relevait 

préalablement qu'une procédure était pendante devant le Tribunal administratif de 

première instance (ci-après : le tribunal) pour les années 2008 à 2010 pour des 

motifs identiques, raison pour laquelle il était demandé que le traitement de la 

réclamation soit suspendu. Les contribuables demandaient la déduction de 

l'intégralité des frais de handicap mentionnés dans leur déclaration et à une 

évaluation des immeubles conforme à leur déclaration, se référant à des expertises 

déjà produites dans la procédure pendante. 

6. Dans ses bordereaux ICC et IFD 2012 émis le 12 décembre 2018, l'AFC-GE a admis 

la déduction de frais de handicap de CHF 141'127.- pour le contribuable et 

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CHF 287'185.- pour son épouse. La valeur fiscale des immeubles était arrêtée à 

CHF 153'425'479.- et des frais d'entretien admis en déduction à CHF 824'882.-. 

7. Contre ces bordereaux, une réclamation a été déposée par un courrier recommandé 

du 11 janvier 2019, dont la teneur est identique à celui du 22 novembre 2016 relatif 

à la période 2011. 

8. Par une décision du 14 mars 2022, l'AFC-GE a maintenu ses taxations 2011 sur les 

points litigieux et les a modifiées sur d'autres qui ne sont pas contestés. Elle 

soulignait avoir admis en déduction au titre de frais de handicap, les frais de 

pension, de soins, les honoraires médicaux, les médicaments, le matériel de 

location, les physiothérapeutes, frais de laboratoire et frais divers pour un montant 

total de CHF 327'727.- sous déduction de la participation de l'assurance maladie. 

Avaient été en outre ajoutés des débours de pharmacie et du médecin traitant pour 

un total de CHF 17'724.-. 

9. Par une décision du 16 mars 2022, l'AFC-GE a maintenu ses taxations 2012 sur les 

points litigieux, en précisant que le montant de frais de handicap de CHF 141'127.- 

admis pour le contribuable correspondait à la prescription médicale de son médecin. 

Pour son épouse, la même règle avait été appliquée que pour la période précédente. 

10. Contre ces décisions, des recours ont été déposés par deux actes parallèles postés le 

8 avril 2022. Les recourants concluent à la déduction de l'intégralité des frais de 

handicap mentionnés dans leur déclaration et à ce que la valeur fiscale des 

immeubles soit fixée à CHF 106'712'000.-, subsidiairement à l'admission d'une 

déduction supplémentaire de CHF 33'771.- en 2011 et CHF 58'148.90.- en 2012 au 

titre de charges et frais d'entretien effectifs. Ils concluent par ailleurs à ce que les 

frais de la procédure soient mis à la charge de l'Etat et à l'allocation d'une équitable 

indemnité. 

Les recourants, héritiers des de cujus, exposent notamment que la contribuable était 

hospitalisée à la clinique de F______ (ci-après : la clinique) depuis le 22 mai 2008 

et jusqu'à son décès. Elle présentait un coma glasgow 3 suite notamment à un AVC. 

Bien que se trouvant dans un état comateux, elle entendait et percevait tout ce qui 

se disait et se passait autour d'elle. Elle était nourrie par une sonde et était totalement 

incontinente. Deux heures par jour, elle était sortie de son lit pour être mise sur son 

fauteuil afin de conserver une certaine stimulation. Son état de santé extrêmement 

préoccupant nécessitait une présente constante à ses côtés en raison du risque 

d'étouffement et d'asphyxie. Des certificats médicaux et questionnaires l'attestent. 

Les recourants relèvent que l'AFC-GE a refusé la déduction des frais liés à une 

garde permanente et à ses accessoires, en particulier pour un lit d'accompagnant, 

qui représentaient, en 2011, CHF 630'720.- et CHF 91'250.-, en 2012, 

CHF 601'603.20.- et CHF 91'700.-. Relevant que la qualification de personne 

handicapée est admise, ils soulignent que son état critique nécessitait la présence 

permanente d'une infirmière et aide-infirmière qualifiée pour respecter un protocole 

précis. Le risque permanent d'étouffement nécessitait cette présence pour permettre 

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de la redresser immédiatement dans son lit afin d'éviter des conséquences fatales, 

raison pour laquelle la décision a été prise de faire appel à des gardes privées qui 

n'étaient pas fournies par la clinique. Ce risque létal a été souligné par le médecin 

traitant. 

D'autres soins nécessitaient également la présence de deux personnes, de sorte que 

les frais litigieux ne peuvent pas être qualifiés comme de "convenance personnelle". 

Les recourants demandent l'audition des médecins qui se sont successivement 

occupés de la de cujus au sein de la clinique pour l'attester. 

En ce qui concerne les frais de handicap dus  de cujus, qui ne sont litigieux que pour 

l'année 2012, les recourants indiquent qu'ils ne comprennent pas pour quelle raison 

les frais relatifs à l'acquisition de chaussures orthopédiques et à divers traitements 

n'ont pas été retenus dans les taxations et demandent que la différence de 

CHF 4'173.- soit admise en déduction supplémentaire. 

S'agissant enfin des immeubles, ils demandent principalement que leur valeur 

fiscale soit réduite sur la base d'expertises et, subsidiairement, qu'une déduction 

supplémentaire relative à la différence de l'impôt immobilier complémentaire soit 

admise. 

11. Par un courrier du 13 juin 2022, l'AFC-GE a demandé que la procédure soit 

suspendue en raison d'une cause pendante pour les périodes précédentes. 

12. Avec l'accord des recourants confirmé par un courrier du 24 juin 2022, le tribunal 

a, par une décision du 27 juin 2022, ordonné cette suspension. 

13. Ayant été interpellée par le tribunal, l'AFC-GE a, par un courrier du 12 juillet 2023, 

demandé à ce que la suspension soit renouvelée, le litige relatif aux périodes 

précédentes étant désormais pendant devant le Tribunal fédéral. 

14. Avec l'accord des recourants confirmé par un courrier du 3 août 2023, cette 

suspension a été renouvelée par une décision du tribunal du 14 août 2023. 

15. Par un arrêt du 31 octobre 2023 (9C_655/2022), le Tribunal fédéral a rejeté le 

recours déposé contre les taxations 2008 à 2010 des contribuables et confirmé 

notamment que seuls les frais facturés par la clinique à l'exclusion de ceux de la 

garde privée sont déductibles au titre de frais liés au handicap de la de cujus. 

16. Se prévalant de cet arrêt, l'AFC-GE a, par un courrier du 24 novembre 2023, 

demandé au tribunal de reprendre l'instruction de la cause et d'inviter les recourants 

à se déterminer sur le maintien ou le retrait de leur recours. Elle sollicitait qu'un 

délai lui soit octroyé pour transmettre ses observations. 

17. Par un courrier du 29 janvier 2024, le mandataire des recourants a indiqué que la 

déduction des frais médicaux liés à un handicap avait été refusée par le Tribunal 

fédéral faute de preuve de leur caractère déductible et qu'ils entendaient remédier à 

cette situation dans le cadre de la présente procédure. Ils sollicitaient un délai avant 

ou après l'écriture de l'AFC-GE. En revanche, le recours était retiré s'agissant de la 

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valeur fiscale des immeubles, mais maintenu en ce qui concerne les charges et frais 

d'entretien de ceux-ci. 

18. Par un courrier du 21 février 2024, le mandataire des recourants a indiqué avoir 

sollicité le Dr. E______ pour produire un document complémentaire, mais que ce 

dernier est en vacances. Une prolongation du délai qui lui avait été fixée pour 

compléter leur recours était sollicitée. 

19. Dans le nouveau délai qui lui avait été fixé par le tribunal, le mandataire des 

recourants a, par une écriture du 28 mars 2024, souligné préalablement qu'il n'y a 

pas de limite supérieure aux frais qui peuvent être déduits, pour autant que les 

conditions fixées par la loi soient remplies. Il est établi que la de cujus était atteinte 

d'un handicap nécessitant un suivi médical et produisait une nouvelle attestation 

établie par le Dr. E______ le 7 mars 2024 indiquant que les gardes privées sont des 

infirmières diplômées qui effectuent 24/24 heures toutes les tâches infirmières 

habituelles pour une patiente totalement dépendante. Rappelant le détail des soins 

nécessités par sa situation, le rapport souligne que le travail de celles-ci est consigné 

sur des documents, qui assurent sa traçabilité, ce qui représente plusieurs milliers 

de pages décrivant leur activité heure par heure. A titre d'exemple, les photocopies 

des feuilles 28, 35B à 3013A sont produites. Ces rapports décrivent 

chronologiquement le travail des infirmières, soulignant que celles-ci sont 

diplômées et au bénéfice d'un droit de pratique et que leur lieu de travail se trouve 

en permanence dans la chambre de la patiente, qui est dépourvue de lit 

d'accompagnant, puisque l'infirmière travaille et ne dort pas. Un établissement 

médical ne peut pas dédier une infirmière en continu pour une seule patiente, le 

ratio normal étant d'une infirmière pour 7 patients, qui est totalement insuffisant 

pour la personne concernée. L'absence de garde privée aurait signifié l'apparition 

de nombreuses complications à très courte échéance avec, comme conséquence, un 

décès rapide. Se basant notamment sur ce rapport, les recourants concluent à 

l'admission de leurs conclusions. 

Se référant enfin à l'attestation précitée, qui souligne qu'il n'y a pas de lit 

accompagnant dans la chambre de la patiente, en raison du travail pendant la nuit 

de l'infirmière qui ne dort pas, les recourants indiquent que les déductions 

demandées à ce titre (CHF 91'250.- en 2011 et CHF 91'700.- en 2012) "ne 

remplissent peut-être pas les conditions pour l'obtention d'une déduction" même si 

la circulaire prévoit que ceux-ci comprennent les frais destinés à faciliter l'entretien 

des contacts sociaux satisfaisants. 

20. Dans sa réponse du 15 mai 2024, l'AFC-GE conclut à l'admission partielle du 

recours s'agissant des frais médicaux du de cujus et des frais d'entretien des 

immeubles et à leur rejet pour le surplus. 

Après avoir rappelé le déroulement des faits, elle indique préalablement que le refus 

de la déduction des frais relatifs au lit d'accompagnant n'est implicitement plus 

contesté. En ce qui concerne les frais de garde privée, elle estime que l'infrastructure 

de la clinique était suffisante pour assurer les soins nécessaires et que les dépenses 

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supplémentaires relèvent de la convenance personnelle, ce qui doit conduire à leur 

refus. 

S'agissant des frais de handicap du de cujus, l'AFC-GE estime que le montant 

litigieux de CHF 4'173.- concerne les frais médicaux et s'engage à admettre ceux-

ci dans les limites autorisées pour cette déduction. 

Ayant enfin pris bonne note du fait que l'évaluation des immeubles n'est plus 

litigieuse, elle s'engage à tenir compte de la totalité de l'impôt immobilier 

complémentaire en déduction. 

21. Dans leur réplique du 31 mai 2024, les recourants indiquent persister dans leurs 

conclusions telles que modifiées par leur courrier du 29 janvier 2024. 

En ce qui concerne les frais de handicap de la de cujus, ils indiquent avoir déposé 

leur requête de preuve et nommer leurs moyens de preuve en temps utile, en 

particulier l'audition des médecins concernés pour les deux périodes. Les 

attestations de ceux-ci ont été produites, de même que tout le détail des factures, de 

sorte qu'ils se sont pleinement conformés à la jurisprudence citée par l'AFC-GE. 

Déplorant que la position de celle-ci soit fondée sur des généralités, et qu'elle est 

basée sur des suppositions non étayées, ils estiment avoir démontré, non seulement 

la nécessité médicale pour le maintien en vie de la patiente de la présence constante 

de gardes supplémentaires, mais aussi l'activité effective de ces dernières. 

En ce qui concerne les frais relatifs au de cujus, ils s'étonnent de leur requalification 

de la déduction en frais médicaux, citant notamment les frais de chaussures 

orthopédiques pour CHF 1'495.-. Ils demandent que des décisions rectifiées soient 

notifiées pour permettre de se rendre compte de l'impact réel de la requalification 

des montants litigieux en frais médicaux.  

22. Par une duplique du 26 juin 2024, l'AFC-GE estime que rien n'indique dans les 

rapports médicaux remis que la présence permanente d'une infirmière ait été exigée 

par la clinique, ce qui sous-entendrait que son personnel n'était pas à même de 

prendre soin de sa patiente. Même si les infirmières ont accompli leur mission de 

manière consciencieuse, il s'agit de frais qui excèdent ce qui est usuel et nécessaire 

pour ce type d'hospitalisation. Elle souligne enfin que les attestations remises ont 

été établies postérieurement et pour les besoins de la cause. 

23. Par une détermination spontanée du 9 juillet 2024, les recourants ont relevé que 

l'écriture précitée avait été déposée au greffe du tribunal le 27 juin 2024, soit le 

lendemain du jour fixé par ce dernier. Elle souligne pour le surplus que 

l'argumentation de cette écriture basée sur des sous-entendus et des éléments 

implicites ne permet pas de remettre en cause le bien-fondé des frais litigieux qui 

ont été attestés par de nombreux documents. 

 

 

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EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 

en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 

2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 

3. Les recourants relèvent en premier lieu que la duplique de l'AFC-GE datée du 26 

juin 2024 a été déposée au greffe du tribunal le lendemain du jour fixé par ce dernier 

pour produire cette écriture.  

Ils n'ont toutefois pas demandé formellement que cette écriture soit écartée de la 

procédure. La question de sa recevabilité mérite d'autant plus de restée ouverte que, 

en exerçant leur droit inconditionnel à la réplique, les recourants ont eu l'occasion 

de s'exprimer sur celle-ci. 

4. Les recourants demandent qu'il soit procédé à l'audition des médecins dans 

l'hypothèse où il y aurait un doute sur le bien-fondé des frais médicaux liés au 

handicap litigieux. 

5. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment le droit, 

pour l'intéressé, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne 

soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des 

preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves 

pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le 

moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 

décision à rendre. Toutefois, ce droit ne peut être exercé que sur les éléments qui 

sont déterminants pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer 

à l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les parties 

veulent rapporter l'authenticité n'est pas important pour la solution du cas, lorsque 

les preuves résultent déjà de constatations versées au dossier ou lorsque le juge 

parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou 

qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1). 

Par ailleurs, le droit d'être entendu ne comprend pas celui d'être entendu oralement 

(art. 41 in fine LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6.1), ni celui d'obtenir l'audition de 

témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1). 

6. En l'espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et 

nécessaires pour statuer en tout connaissance de cause sur le litige. En particulier, 

les attestations, certificats médicaux, rapports et factures produits permettent 

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d'établir les éléments de fait utiles sans qu'il n'y ait de doute à ce sujet justifiant que 

des précisions complémentaires soient apportées par l'audition de témoins. 

7. L'objet principal du présent recours a trait aux frais de handicap de la de cujus pour 

les années 2011 et 2012. 

8. En premier lieu, le tribunal relève que les montants facturés au titre de "lit 

accompagnant" sont en manifeste contradiction avec les allégués de faits et 

attestations émises selon lesquels les infirmières ne dormaient pas et devaient 

assurer une veille constante. Dans leur écriture du 28 mars 2024, les recourants 

admettent expressément que ces frais ne remplissent peut-être pas les conditions 

pour l'obtention d'une déduction. Aucun justificatif de leur nécessité n'ayant été 

produit, la déduction des montants de CHF 91'250.- en 2011 et CHF 91'700.- en 

2012 a été refusée à juste titre par l'AFC-GE. 

9. Le recours sera rejeté sur ce point. 

10. Est par ailleurs et principalement litigieuse la déduction des frais de gardes privées, 

qui se sont élevées à CHF 630'720.- en 2011 et CHF 601'603.20.- en 2012. 

11. Dans sa circulaire N° 11 du 31 août 2005 relative à la déductibilité des frais de 

maladie et d'accident et des frais liés à un handicap, l'AFC admet notamment la 

déduction à ce titre des soins ambulatoires ainsi que de surveillance, 

indépendamment de la personne qui fournit ces prestations (ch. 4.3.1). Les principes 

généraux qui en découlent ont été repris de longue date par la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (Revue fiscale 2017 p. 341 consid. 3.5 et Revue fiscale 2020 p. 

942 consid. 3.3.2). 

12. Dans le premier de ses arrêts, le Tribunal fédéral avait reconnu que, si les 

dispositions légales applicables ne contiennent pas de limite de montant, la 

déduction des frais de handicap ne concerne que les frais nécessaires qui ont un lien 

de causalité avec celui-ci et qui ne constituent, ni des dépenses d'entretien courant, 

ni des dépenses somptuaires (consid. 3.5). Ces mêmes principes ont été repris par 

des arrêts postérieurs cités par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 31 octobre 2023 

relatif aux périodes antérieures des contribuables (ATF 9C_655/2022 consid. 

5.1.2). "Sont considérées comme dépenses somptuaires les dépenses qui dépassent 

le cadre des mesures usuelles et nécessaires, qui ne sont engagées que pour des 

raisons de confort personnel ou qui sont excessivement élevées. Elles ne peuvent 

pas être déduites" (ATF précité consid. 5.1.2). 

13. En l'espèce, le tribunal retient que les recourants ont établi que l'état de santé de la 

de cujus nécessitait des soins constants et qu'une aide privée lui a été accordée par 

des infirmières diplômées se relayant 24/24 heures, dont les extraits des rapports 

d'activité ont été versés à la procédure et qui démontrent l'importance de celle-ci. 

Les montants litigieux sont en relation avec les coûts d'un personnel formé devant 

assurer une présence continue tous les jours de l'année. 

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14. La preuve apportée de ces frais et du lien de causalité avec le handicap dont souffrait 

la contribuable n'implique toutefois pas automatiquement qu'ils doivent être admis 

en déduction. 

15. Les soins et l'attention constante nécessités par l'état de santé de la contribuable 

auraient probablement pu, dans le cadre d'un hôpital universitaire, être assurés dans 

une unité de soins intensifs plutôt que de médecine générale. Sa famille et les autres 

personnes aptes à prendre les décisions ont fait le choix d'une hospitalisation dans 

un établissement privé qui, d'après l'attestation remise, ne disposait que d'une 

infirmière pour 7 patients, ce qui a rendu nécessaire l'engagement des frais litigieux. 

Aucune explication n'est donnée sur l'impossibilité d'utiliser des moyens techniques 

alternatifs (monitoring à distance), ni sur l'impossibilité de recourir aux services 

d'un autre établissement de soins disposant de l'infrastructure nécessitée par l'état 

de santé de la patiente. Ce n'est pas sans pertinence que l'AFC-GE relève dans ce 

contexte que la prise en charge a dû être évaluée lors de l'admission et que le choix 

de faire appel à du personnel supplémentaire doit être qualifié comme relevant de 

la convenance personnelle. Réagissant à cette observation, les recourants estiment 

qu'il s'agit de "suppositions non étayées" mais n'amènent aucun élément permettant 

de comprendre sur la base de quels critères la clinique avait été choisie malgré 

l'exigence de gardes supplémentaires engendrant des frais considérables. Ils n'ont, 

en particulier, ni allégué, ni démontré l'impossibilité de trouver un autre 

établissement à même de fournir l'ensemble des soins nécessaires sans qu'il ne soit 

besoin de recourir à des aides complémentaires. 

16. A défaut d'une telle preuve, le tribunal doit conclure que les frais litigieux dépassent 

les mesures usuelles et nécessaires et n'ont été engagés que pour des raisons de 

convenance personnelle. Subsidiairement, leur caractère excessivement élevé peut 

également être considéré comme établi au vu des montants en cause. C'est pour 

cette raison que c'est à bon droit que leur déduction a été refusée. Le recours sera 

rejeté sur ce point. 

17. En ce qui concerne les frais de handicap invoqués pour le de cujus, la circulaire 

précitée de l'AFC du 31 août 2005 intègre notamment dans les frais de handicap le 

surcoût résultant de la nécessité de faire fabriquer des vêtements ou chaussures 

spéciaux (ch. 4.3.8). Le coût des chaussures orthopédiques de CHF 1'494.70 justifié 

par une facture annexée à la déclaration doit être admis à ce titre.  

18. En revanche, la déduction des factures de clinique et de médecin ainsi que de 

pharmacie doivent être qualifiées de frais médicaux, n'entrant pas dans la catégorie 

des frais liés à un handicap prévue par la circulaire précitée. Leur déduction sera 

dès lors admise dans les limites fixées par les articles 33 alinéa 1 let. h LHID et 32 

let. b LIPP. Le recours sera partiellement admis sur ce point. 

19. Il n'est pas nécessaire que des décisions rectificatives soient émises par l'AFC-GE, 

l'impact d'une telle requalification étant indifférent pour déterminer la catégorie de 

frais qui doivent être attribuée à chacune des dépenses litigieuses. 

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20. En ce qui concerne enfin la déduction des frais d'entretien des immeubles, le 

tribunal donnera acte à l'AFC-GE de son engagement de rectifier les taxations de 

manière conforme aux conclusions des recourants. Le recours sera admis sur ce 

point. 

21. En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 

règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 

30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les recourants, pris conjointement et 

solidairement, qui succombent en grande partie, sont condamnés au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 700.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la 
suite du dépôt du recours.  

22. Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure réduite de CHF 200.-, à la charge de 

l'État de Genève, soit pour lui l’administration fiscale cantonale, sera allouée aux 
recourants (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA). 

 

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A/1176/2022 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 8 avril 2022 par l'hoirie de feu C______ et 

D______ contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale 

des 14 et 16 mars 2022 ; 

2. l'admet partiellement ; 

3. renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale pour nouvelles décisions de 
taxation 2011 et 2012 dans le sens des considérants ;  

4. met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 

de CHF 700.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 

5. condamne l'État de Genève, soit pour lui l’administration fiscale cantonale, à verser 
aux recourants une indemnité de procédure de CHF 200.- ; 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 

jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 

Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 

dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 

attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 

et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant: Antoine BERTHOUD, président, Jean-Marie HAINAUT et Jean-Marc 

WASEM, juges assesseurs. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Antoine BERTHOUD 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  Le greffier