# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6387d8d4-2033-5b5d-8c68-ab9c0899dab3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.01.2021 E-7138/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7138-2018_2021-01-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7138/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

Yanick Felley, Lorenz Noli, juges, 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), et son épouse, 

B._______, alias C._______, 

née le (…), 

Macédoine du Nord,   

représentés par Othman Bouslimi, Cabinet juridique,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière 

de réexamen) ; décision du SEM du 27 novembre 2018 /  

N (…). 

 

 

 

E-7138/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 2 octobre 2014, les recourants, d’ethnie rom, ont déposé des 

demandes d’asile en Suisse, fondées exclusivement sur des motifs 

médicaux. A._______ présentait un kyste rénal, une rétention urinaire 

aigüe ainsi que des problèmes d’ordre psychique et cardiovasculaire. Son 

épouse se plaignait de problèmes de digestion, d’hypertension ainsi que 

de surdité partielle. 

A.b Par décision du 3 février 2017, le SEM n’est pas entré en matière sur 

ces demandes d’asile en application de l’art. 31a al. 3 LAsi (RS 142.31), a 

prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. 

Sous l’angle de l’exigibilité du renvoi, il a considéré que la République de 

Macédoine disposait des soins médicaux et des traitements nécessaires 

aux affections des recourants, qui bénéficiaient d’un solide réseau familial 

dans ce pays. 

A.c Par arrêt E-1026/2017 du 2 novembre 2017, le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours en matière d’exécution du 

renvoi, interjeté le 16 février 2017 contre cette décision. Il a estimé que 

l’exécution du renvoi des intéressés demeurait licite et raisonnablement 

exigible malgré l’état de santé déficient de A._______ et a relevé que les 

contrôles réguliers ainsi que les soins psychiatriques dont il avait besoin 

étaient disponibles et accessibles en Macédoine. Il pouvait en outre 

compter sur le soutien financier de son fils résidant en Suisse et de sa fille 

installée en Allemagne. 

B.  

B.a Le 4 décembre 2017, les recourants ont déposé auprès du SEM une 

première demande de réexamen en matière d'exécution du renvoi. Dans 

ce cadre, ils ont invoqué la péjoration de l’état de santé psychique de 

A._______, celui-ci ayant dû être hospitalisé en raison d’un épisode 

dépressif sévère (avec symptômes psychotiques) et d’idées suicidaires 

scénarisées.  

B.b Par décision du 15 janvier 2018, le SEM a rejeté cette demande de 

reconsidération. Il a réitéré que les soins psychiatriques nécessaires au 

recourant étaient disponibles et accessibles dans les principales villes de 

Macédoine du Nord et en particulier dans sa ville d’origine (D._______), 

dotée d’un centre communautaire de santé mentale. 

E-7138/2018 

Page 3 

C.  

Le 11 octobre 2018 (date du sceau postal), les recourants ont une nouvelle 

fois sollicité du SEM de réexaminer sa décision du 3 février 2017 en 

matière d'exécution du renvoi, concluant à l’inexigibilité de cette mesure. 

Ils ont essentiellement invoqué une nouvelle dégradation de l’état 

psychique de A._______ ainsi que la nécessité, sur le plan somatique, du 

maintien d’un suivi pluridisciplinaire en médecine générale, en urologie, en 

cardiologie et en chirurgie viscérale, auquel le prénommé n’aura selon eux 

pas accès en Macédoine du Nord. Il a notamment déposé des certificats 

médicaux des 26 septembre et 1er octobre 2018 établis par sa 

psychologue, respectivement par son médecin généraliste. Il s’est référé à 

un rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) du 

23 août 2012 intitulé « Macédoine : soins médicaux et assurance-maladie 

pour handicapés physiques », afin d’établir l’accès parfois limité aux soins 

de santé pour les personnes d’ethnie rom. Il a rappelé n’avoir plus de 

famille dans son pays d’origine. 

D.  

Par décision du 27 novembre 2018, notifiée le lendemain, le SEM a rejeté 

la demande de reconsidération. Il a considéré que l’état de santé psychique 

et somatique du recourant ne s’était pas aggravé de manière notable 

depuis sa décision du 15 janvier 2018 (cf. let. B.b. ci-dessus) et a rappelé 

que les traitements et contrôles dont il avait besoin étaient disponibles et 

accessibles en Macédoine.  

E.  

Dans le recours interjeté le 17 décembre 2018 (date du sceau postal) 

contre cette décision, les intéressés ont contesté l'appréciation du SEM et 

rappelé en substance l'argumentation développée précédemment, 

A._______ insistant sur l’importance, pour son équilibre psychique, d’être 

entouré par ses proches en Suisse. Il a invoqué que son état physique 

exigeait une intervention chirurgicale au niveau de l’hernie inguinale 

bilatérale début 2019. A ce sujet, il a produit un certificat médical ainsi qu’un 

« rapport médical dans le domaine du retour » du 14 décembre 2018 et 

une confirmation pour une consultation préopératoire en date du 

14 novembre 2018. Les recourants ont conclu à l’octroi d’une admission 

provisoire pour cause d’inexigibilité de l’exécution de leur renvoi et ont 

demandé à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, requête 

régularisée le 24 janvier 2019. 

F.  

Le 21 décembre 2018, les recourants ont déposé un rapport médical du 

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19 décembre précédent au sujet de l’état de santé somatique de 

A._______. 

G.  

Par décision incidente du 9 janvier 2019, la juge précédemment en charge 

de l’instruction a suspendu provisoirement l’exécution du renvoi des 

recourants. 

H.  

Dans leurs courriers des 3 juillet et 11 septembre 2019, ceux-ci ont déposé 

un rapport médical du 14 décembre 2018 concernant l’état de santé 

somatique de A._______ ainsi que des documents des 28 juin et 

21 août 2019 attestant que l’opération de l’hernie inguinale du prénommé 

était reportée au plus tôt à février 2020.  

I.  

Par décision incidente du 19 septembre 2019, la juge précédemment en 

charge de l’instruction a admis la demande d’assistance judiciaire partielle.  

J.  

Invités par ordonnances des 13 mai et 12 août 2020 à actualiser leur 

situation médicale, les recourants ont notamment indiqué que l’opération 

de l’hernie inguinale de A._______ avait été reportée en raison de la crise 

sanitaire liée au Covid-19 et ont insisté sur l’importance du maintien du 

suivi et des contrôles déjà planifiés. Ils ont déposé de nombreux 

documents médicaux établis entre le 26 mai et le 8 septembre 2020 faisant 

état de leur état de santé actuel. 

K.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 1er octobre 2020. Il a réitéré que l’état de santé des 

recourants ne s’était pas détérioré au point de faire obstacle à l’exécution 

de leur renvoi et a nié les difficultés d’accès aux soins de santé en 

Macédoine du Nord pour les membres de la communauté rom, précisant 

que les recourants pouvaient, si nécessaire, demander une aide au retour 

et compter sur le soutien financier de leurs enfants résidant en Suisse et 

en Allemagne. 

L.  

Par ordonnance du 21 octobre 2020, la juge nouvellement en charge de 

l’instruction a invité les recourants à déposer leur réplique en leur 

impartissant un délai au 5 novembre suivant pour ce faire. 

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Page 5 

M.  

A l’appui de leur réplique déposée un jour après l’échéance de ce délai, les 

recourants ont produit un certificat médical du 30 octobre 2020 concernant 

A._______. 

N.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 La présente procédure de réexamen est soumise à la LAsi dans son 

ancienne teneur (cf. dispositions transitoires de la modification du 

25 septembre 2015, al. 1). 

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de 

reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et 

qui est entrée en force, est prévue par la loi depuis l'entrée en vigueur de 

la modification de la LAsi du 14 décembre 2012 (cf. art. 111b LAsi).  

2.2 Le SEM n'est tenu de se saisir d’une demande de réexamen que 

lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 

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requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur 

au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de 

décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque 

le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1). 

2.3 Le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas 

être admis trop facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre sans 

cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus 

pour les voies de droit ordinaires (art. 111b al. 4 LAsi ; cf. ATF 136 II 177 

consid. 2.1). 

3.  

3.1 En l'occurrence, la demande de réexamen du 11 octobre 2018 est 

dûment motivée et a été déposée dans le délai de trente jours qui suit la 

découverte du motif de réexamen (anc. art. 111b al. 1 LAsi). Partant, elle 

est recevable. 

3.2 Dans leur demande de réexamen, les recourants ont invoqué, d’une 

part, l’aggravation de l’état de santé psychique de A._______ ayant 

nécessité son hospitalisation du (…) novembre 2017 au (…) janvier 2018, 

puis l’instauration d’un suivi régulier auprès d’une psychologue. D’autre 

part, il a fait valoir que les comorbidités dont il souffrait sur le plan 

somatique nécessitaient une prise en charge spécialisée et 

multidisciplinaire en réseau (en médecine générale, en urologie, en 

cardiologie et en chirurgie viscérale), dont l’interruption mettrait en péril son 

espérance de vie. Il a étayé ses dires par le dépôt de certificats médicaux 

des 26 septembre et 1er octobre 2018 établis par sa psychologue, 

respectivement par son médecin généraliste, ainsi que de convocations à 

des consultations auprès de différents spécialistes. Au stade du recours, il 

a ajouté devoir être opéré d’une hernie inguinale. La recourante a, quant à 

elle, allégué souffrir de problèmes somatiques, qui font l’objet du rapport 

médical de sa généraliste du 8 septembre 2020, produit durant la 

procédure de recours.  

Le Tribunal constate que les éléments invoqués sont nouveaux. Il convient 

donc d’analyser si l’état de santé actuel des recourants constitue un fait 

déterminant susceptible de faire désormais obstacle à l’exécution de leur 

renvoi sous l’angle de l’exigibilité. 

4.  

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4.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de nécessité médicale. Dans ce cadre, cette disposition 

s'applique aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre 

concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 

recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 

7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

4.2 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi ne devient 

inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, que dans la mesure où les 

personnes atteintes dans leur santé ne pourraient plus recevoir les soins 

essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins 

essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 

absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 

LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution 

du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 

comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès 

en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 

maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire 

médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent 

pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 

à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et réf. cit.). 

Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre 

part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 

peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à 

son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement 

exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est 

assuré dans le pays d'origine ou de provenance. 

4.3 En ce qui concerne l’état de santé du recourant, il a été opéré en 2014 

d’un cancer de la vessie et a bénéficié depuis lors de contrôles réguliers 

afin de prévenir un risque de récidive de la maladie. Dans leur rapport du 

21 août 2020, les médecins ont constaté, selon les lignes de 

recommandations européennes d’urologie, que la surveillance 

endoscopique du cancer de la vessie pouvait être arrêtée dans son cas, 

E-7138/2018 

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puisque le cancer remontait à six ans et qu’il n’y avait pas eu de récidive 

dans l’intervalle. Dans ces circonstances, il n’est pas établi que la 

cystoscopie à deux ans prévue pour août 2021 soit, d’une part, maintenue 

et, d’autre part, indispensable au suivi du recourant, compte tenu de ce qui 

précède. Quant au trouble de remplissage vésical, il est traité de manière 

satisfaisante depuis cinq ans par la prise de Tamsulosine. Les médecins 

ne voient aucun obstacle à ce que le suivi du recourant se poursuive à 

l’étranger, notamment dans son pays d’origine, et précisent que celui-ci 

pourra se faire dans une consultation qui n’est pas spécialisée en neuro-

urologie (cf. rapport médical du 18 août 2020).   

Au niveau cardiovasculaire, l’intéressé souffre d’une bicuspidie valvulaire 

aortique (anomalie congénitale de la valve aortique, qui n’est constituée 

que de deux valvules anatomiques ou fonctionnelles au lieu de trois) avec 

une insuffisance cardiaque légère à modérée nécessitant un traitement à 

long terme par la prise d’Aspirine Cardio pour prévenir tout risque de 

décompensation cardiaque. Ainsi, il doit bénéficier d’un contrôle 

cardiologique annuel avec une échocardiographie, faute de quoi il pourrait 

développer une insuffisance cardiaque aiguë pouvant avoir une issue 

fatale. La dyslipidémie, l’hypertension artérielle et l’obésité de grade I qu’il 

présente influencent négativement le pronostic cardio-vasculaire. Les deux 

premières sont actuellement traitées par médicaments (Rosuvastatine et 

Bilol) et le suivi doit être maintenu.  

En 2018, des hernies inguinales bilatérales gênantes ont été 

diagnostiquées et une intervention chirurgicale était initialement prévue 

dans le but de réduire les douleurs abdominales et de diminuer les risques 

d’occlusion intestinale et d’iléus. Cependant, l’examen clinique du 

12 juin 2020 n’a pas démontré la véritable présence d’hernies inguinales, 

mais uniquement une faiblesse de la paroi abdominale des deux côtés 

(cf. rapport médical du 16 juin 2020). Le recourant est complétement 

asymptomatique et ne présente plus aucune douleur, raison pour laquelle, 

vu l’évolution, il n’y a plus d’indication chirurgicale en l’état. Le fait que le 

certificat médical du 30 octobre 2020 (dont il est tenu compte en 

application de l’art. 32 al. 2 PA bien qu’il ait été transmis au Tribunal 

tardivement), établi par la consultation de médecine générale, évoque 

encore que le recourant est dans l’attente d’une intervention de cure 

d’hernie inguinale reportée en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, 

ne remet pas en cause le rapport précité du spécialiste, qui nie la nécessité 

actuelle d’une intervention. 

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Page 9 

Il ressort encore du rapport médical du 26 août 2020 que le recourant s’est 

plaint d’un reflux gastro-œsophagien ainsi que de douleurs au niveau de 

l’hernie discale. Une gastroscopie était prévue le 9 septembre 2020. 

D’après le certificat du 30 octobre suivant, il présente des lésions au niveau 

de l’intestin et du côlon nécessitant un suivi spécialisé de gastroentérologie 

régulier avec contrôles par endoscopie. 

Sur le plan psychique, il est suivi par une psychologue depuis le printemps 

2016 pour une symptomatologie anxio-dépressive due à la précarité de 

son statut en Suisse et à ses multiples problèmes de santé somatiques. Il 

a été hospitalisé en milieu psychiatrique du (…) novembre 2017 au 

(…) janvier 2018 en raison de tendances suicidaires. Depuis, l’évolution 

jusqu’à ce jour est favorable. D’ailleurs, alors qu’il bénéficiait en moyenne 

encore de deux séances par mois avec sa psychologue en mai 2020 

(cf. certificat médical du 26 mai 2020), il a pu espacer les entretiens à une 

seule séance mensuelle (cf. rapport médical du 26 août 2020). Sa 

psychologue relève l’importance pour son patient de poursuivre son suivi 

en Suisse, où il a créé un lien de confiance avec ses thérapeutes. Sont 

également importants dans le processus de guérison l’entourage et le 

soutien de ses proches en Suisse, qui l’aident à faire face à ses symptômes 

anxieux et dépressifs ; sans ce soutien, elle estime que le recourant serait 

fortement fragilisé d’un point de vue psychologique. Bien qu’il ressorte des 

rapports médicaux des 14 et 19 décembre 2018 établis par la consultation 

de médecine générale que le recourant bénéficiait d’un traitement 

médicamenteux composé de Sertraline, Temesta et Cymbalta, sa 

psychologue n’a pas fait mention d’une médication antidépressive ou 

psychotrope dans les rapports plus récents. Il ne ressort donc pas non plus 

de ceux-ci que le recourant serait actuellement sous traitement 

médicamenteux pour des troubles dépressifs.  

Enfin, sur le plan ophtalmique, après avoir été opéré de la cataracte en mai 

2015, il nécessite un contrôle tous les six mois. 

Compte tenu des différentes pathologies dont souffre le recourant, il 

convient d’examiner ci-après (cf. consid. 4.5 ss) si les soins et traitements 

adaptés à son état sont disponibles en Macédoine du Nord et s’il pourra y 

avoir accès. 

4.4 Quant à la recourante, elle ne souffre pas de maladies susceptibles 

d’empêcher l’exécution de son renvoi. En effet, elle présente une 

hypertension artérielle ainsi qu’une carence en vitamine B12, étant relevé 

que les autres diagnostics énoncés dans le rapport médical du 

E-7138/2018 

Page 10 

8 septembre 2020 remontent aux années 2012 à 2016 et n’ouvrent pas la 

voie du réexamen, puisqu’ils sont invoqués de manière tardive. Au 

demeurant, les affections diagnostiquées ne constituent pas des 

problèmes de santé graves. En outre, la recourante bénéficie d’un 

traitement médicamenteux léger et les contrôles préconisés se limitent à 

une prise de sang une à deux fois par année et à une coloscopie prévue 

en 2023. Dès lors, il n’est pas établi qu’en l’absence de soins en Macédoine 

du Nord, son état de santé se dégraderait rapidement de manière à mettre 

en danger sa vie ou son intégrité physique. Quoi qu’il en soit, ainsi qu’il 

sera exposé dans les considérants qui suivent, elle aura accès à des 

traitements adaptés à son état de santé dans son pays d’origine. 

4.5 Comme le Tribunal a déjà eu l’occasion de le constater, le système de 

santé en Macédoine du Nord est en mesure d’offrir de bonnes prestations 

médicales, y compris des traitements psychothérapeutiques (cf. arrêt du 

Tribunal E-8110/2016 du 6 juin 2018 consid. 3.4.4 et réf. cit.). Organisé sur 

trois niveaux, le système de soins prévoit une première prise en charge 

ambulatoire par des médecins indépendants ou employés dans des 

centres de soins privés ou publics, lesquels adressent ensuite si 

nécessaire les patients à des spécialistes des différents domaines de la 

santé travaillant au sein d’hôpitaux publics (deuxième niveau). En troisième 

lieu, pour les traitements de longue durée et des soins complémentaires, 

les prestations sont assurées par des cliniques universitaires ainsi que des 

cliniques spéciales et de réhabilitation (unités non hospitalières) 

(cf. International Organization for Migration [IOM], Länderinformationsblatt 

Republik Nordmazedonien, 2019, <https://files.returningfromgermany.de/ 

files/CFS%202019%20Nordmazedonien%20DE.pdf> ; European Obser-

vatory on Health Systems and Policies, The former Yugoslav Republic of 

Macedonia HiT (2017), 2017, <http://www.euro.who.int/__data/ 

assets/pdf_file/0006/338955/Macedonia-HiT-web.pdf?ua=1>, consultés le 

16 décembre 2020). 

L’assurance-maladie générale est obligatoire et environ 95% de la 

population macédonienne est assurée. Il apparaît néanmoins que les 

Roms sont couverts dans des conditions moins satisfaisantes, du fait de 

leur moins bonne intégration sur le marché du travail, condition de 

l’affiliation. Les personnes ayant un faible revenu sont dispensées de 

s’acquitter des primes d’assurance (cf. IOM, op. cit.). L’assurance-maladie 

couvre les frais médicaux du premier niveau ainsi que les traitements 

fournis en milieu hospitalier. La couverture n’est toutefois pas complète 

s’agissant des soins spécialisés, notamment psychiatriques, une 

participation des assurés ou la conclusion d’une assurance 

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Page 11 

complémentaire privée étant nécessaire ; il en va de même pour les 

médicaments ne figurant pas sur une liste limitative. Les soins en 

établissements privés sont, quant à eux, entièrement à la charge des 

patients. La prise en charge des soins, même relevant de l’assurance 

obligatoire, n’est pas complète, puisqu’une quote-part de 20% au plus est 

en principe à la charge des patients. Cependant, en pratique, cette quote-

part n’est que rarement atteinte, puisque des réductions voire des 

exemptions peuvent être octroyées en fonction de l’âge et des moyens 

financiers des patients (cf. IOM, op. cit. ; Parnardjieva, Maja et al. (Finance 

Think), Policy study 10: Universal Health Insurance in the Republic of 

Macedonia and Effects from the Implementation of the Project “Health 

Insurance for All”, octobre 2017, <http://www.financethink.mk/wp-

content/uploads/2018/01/Universal-health-coverage_Final_EN.pdf>, 

consulté le 16 décembre 2020). En effet, les personnes aux revenus limités 

peuvent bénéficier d’aides et certaines organisations non-

gouvernementales (ONG) s’engagent pour l’accès gratuit aux soins pour 

les personnes vulnérables (cf. IOM, Länderinformationsblatt Republik 

Nordmazedonien, 2019, <https://files.returningfromgermany.de/ 

files/CFS%202019%20Nordmazedonien%20DE.pdf>, consulté le 

16 décembre 2020). En revanche, les personnes qui reviennent de l’étran-

ger notamment sont privées en général de l’aide sociale pendant six à 

douze mois, les Roms en étant fréquemment privés durant une année 

(cf. Flüchtlingsrat Baden-Württemberg, Die „Sicheren Herkunftsstaaten“ 

des Westbalkans, 05.2020, <https://fluechtlingsrat-bw.de/wp-

content/uploads/2020/07/2020-05-Sichere-HKL-Westbalkan.pdf>, 

consulté le 16 décembre 2020). 

Concernant en particulier les soins psychiatriques, le gouvernement a 

adopté, en 2019, un programme de protection de la santé des personnes 

atteintes de troubles psychiques, qui garantit à la population le droit aux 

soins (cf. Education and Youth Policy Analysis Unit [European 

Commission], Republic of North Macedonia – Mental Health, dernière 

actualisation du 29.12.2019, <https://eacea.ec.europa.eu/national-

policies/en/content/youthwiki/75-mental-health-former-yugoslav-republic-

macedonia>, consulté le 16 décembre 2020). Le pays dispose d’hôpitaux 

psychiatriques, de psychiatres, d’infirmiers en soins psychiatriques, de 

psychologues et de travailleurs sociaux. Les principales villes de 

Macédoine disposent d’infrastructures en mesure d’offrir à ceux qui en ont 

besoin des soins psychiatriques, disponibles dans les départements de 

neuropsychiatrie des hôpitaux généraux du pays. Les villes de E._______ 

et de D._______ notamment, d’où les recourants proviennent, comptent 

un centre communautaire de santé mentale disposant de structures de 

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soins stationnaires spécialisées. De plus, plusieurs ONG sont également 

actives dans ce domaine, bien que les traitements qu’elles prodiguent 

soient surtout médicamenteux, faute de personnel qualifié suffisant. 

L’assurance-maladie prend en charge 90% des coûts liés aux maladies 

psychiques, la quote-part de 10% étant en principe à la charge des 

patients, étant rappelé que les personnes à l’aide sociale peuvent en être 

exemptées. Les médicaments remboursés par l’assurance ne sont pas 

toujours disponibles en pharmacie (ruptures de stock), ce qui implique  

que les personnes souffrant de maladies psychiques chroniques  

prennent en général des médicaments non remboursés, à leur charge  

(cf. IOM, ZIRF-Datenbank: 2019-2 Nordmazedonien Psyche, 2019, 

<https://www.returningfromgermany.de/de/zirfsearch/macedonia/5d77667

cb457590af55f2816>, <https://www.returningfromgermany.de/de/zirf 

search/macedonia/5ce2ca2de8bf1a0a7f961371> ; OSAR, Macédoine : 

traitement des dépressions sévères, 23.12.2015,  consultés le 

16 décembre 2020 ; arrêts du Tribunal E-2883/2019 du 28 juin 2019 

consid. 8.3.2 ; E-3161/2014 du 21 juin 2017 et les réf. cit.). 

4.6 En l’occurrence, vu ce qui précède, le Tribunal constate que les 

intéressés pourront bénéficier d'un suivi médical satisfaisant en Macédoine 

du Nord. Le recourant, après éventuellement un premier contrôle auprès 

d’un généraliste sera très probablement adressé ensuite à des spécialistes 

et disposera des contrôles que nécessite son état de santé somatique. Sa 

ville d’origine, D._______, est dotée d’un hôpital où il pourra être suivi en 

urologie et bénéficier de contrôles ophtalmologiques et 

gastroentérologiques réguliers. Cet hôpital dispose également d’un 

pavillon de cardiologie, de sorte à assurer le suivi de l’évolution de sa 

bicuspidie aortique. Le cas échéant, il pourra se rendre pour son contrôle 

annuel à l’hôpital universitaire de E._______, situé à moins de (…) km de 

D._______, qui dispose d’une division cardiologique. En outre, les 

médicaments prescrits au recourant sont disponibles en Macédoine du 

Nord. Plus précisément, le Tamsulosine est disponible et le recourant 

trouvera d’autres médicaments contenant les mêmes principes actifs que 

ceux de l’Aspirine Cardio, du Bilol, voire également si nécessaire  

du Rosuvastatine, qui lui sont prescrits en Suisse (cf. rapports médicaux 

des 21 et 26 août 2020 ; « Агенцијата за лекови и медицински 

средства » [Agentur für Arzneimittel und Medizinprodukte], « Регистар на 

лекови » [Arzneimittelregister], non daté, <https://lekovi.zdravstvo.gov.mk/ 

drugsregister/overview>, consulté le 16 décembre 2020). Sur le plan 

psychique, il ne présente pas de troubles graves nécessitant une lourde 

prise en charge et une médication importante (cf. consid. 4.3, p. 9 ci-

dessus), qui pourraient faire obstacle à l’exécution de son renvoi sous 

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l’angle de l’exigibilité. D’ailleurs, sa fragilité psychologique étant, du moins 

en partie, due à la précarité de son statut en Suisse et à ses multiples 

problèmes de santé somatiques, qui se sont dans l’intervalle stabilisés, une 

prise en charge psychiatrique ne semble actuellement pas indispensable, 

étant rappelé que la fréquence des séances avec sa psychologue a 

diminué. Au besoin, il pourra s’adresser et être suivi auprès du centre 

communautaire de santé mentale de D._______.  

Concernant les coûts de la santé, même s’il n’est pas exclu que les 

recourants pourraient être, à leur retour, privés de l’aide sociale pendant la 

première année, ils pourront néanmoins compter pour un temps limité sur 

le soutien financier de leur fils résidant en Suisse et de leur fille installée 

en Allemagne. Par ailleurs, en cas de besoin, ils pourront se constituer une 

réserve de médicaments avant leur départ et présenter au SEM, après la 

clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens 

de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à 

l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss OA 2 (RS 142.312) en vue 

d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge de leur 

médication. 

4.7 Enfin, l’allégué selon lequel leur accès aux soins en Macédoine du 

Nord pourrait être entravé en raison de leur ethnie rom n’est, d’une part, 

pas nouveau, puisqu’ils l’ont déjà invoqué à l’appui de leur recours du 

16 février 2017 et que le Tribunal a déjà examiné cet élément dans son 

arrêt du 2 novembre 2017 précité (cf. let. A.c. ci-dessus). D’autre part, il 

n’est pas déterminant, puisqu’il se base sur un rapport de l’OSAR de 2012 

qui ne concerne pas directement et personnellement les recourants. Pour 

le reste, il est renvoyé à l’appréciation ci-dessus concernant l’accès concret 

des recourants aux soins dans leur pays d’origine, qui tient compte de leur 

ethnie rom. 

5.  

Eu égard à ce qui précède, le Tribunal considère que les recourants 

disposeront, à leur retour en Macédoine du Nord, d’une structure médicale 

de base suffisante, en particulier à D._______ et à E._______, pour obtenir 

les soins que requiert leur état de santé psychique et somatique. Ainsi, 

l’exécution de leur renvoi demeure raisonnablement exigible. 

6.  

Finalement, le Tribunal considère, contrairement à ce que les recourants 

ont invoqué dans leur courrier du 14 septembre 2020, qu’il n’y a pas 

d’obstacle à l’exécution de leur renvoi en raison de la pandémie liée au 

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Covid-19. Une admission provisoire est prononcée, lorsque 

l’empêchement à l’exécution du renvoi n’est pas de nature passagère, mais 

persistera probablement pendant une certaine durée, en règle générale au 

moins douze mois. Si tel n’est pas le cas, il convient de tenir compte de 

l’empêchement temporaire dans le cadre des modalités d’exécution du 

renvoi (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 14 consid. 8d et e).  

En l’occurrence, dans le cas de la pandémie liée au Covid-19, il s’agit tout 

au plus d’un simple empêchement temporaire, qui doit être pris en compte 

par les autorités cantonales dans le cadre des modalités d’exécution du 

renvoi, en adaptant le moment de l’exécution de cette mesure, dans le cas 

concret, en fonction de la situation sanitaire dans le pays d’origine des 

recourants. 

7.  

Partant, le recours, dépourvu d’arguments susceptibles de remettre en 

cause la décision du SEM du 27 novembre 2018, doit être rejeté. 

8.  

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 

et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, dans la mesure où ils bénéficient de l’assistance judiciaire 

partielle, octroyée par décision incidente du 19 septembre 2019, il n’est 

pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 et art. 63 al. 2 PA), d’autant 

plus qu’il ne ressort pas du dossier qu’ils ne seraient plus indigents. 

 

(dispositif : page suivante) 

 

 

 

 

 

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Sophie Berset