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**Case Identifier:** 759a8830-1196-5b5c-914e-5d0c147d3fdd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 12.05.2016 A/865/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-865-2016_2016-05-12.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/865/2016-CS DCSO/144/16

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 12 MAI 2016 

Plainte 17 LP (A/865/2016-CS) formée en date du 14 mars 2016 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Jean-Charles SOMMER, avocat. 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 13 mai 2016 à : 

- A______ 
c/o Me Jean-Charles SOMMER, avocat 
Place Longemalle 16 
Case postale 3407 
1211 Genève 3. 

- B______ 
 

- ETAT DE GENEVE, SERVICE DU COMMERCE 
c/o OCIRT, Direction générale 
Rue David Dufour 5 
Case postale 64 
1211 Genève 8. 

- Office des poursuites. 

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A/865/2016-CS 

EN FAIT 

A. a. A______, chauffeur de taxi, fait l'objet de nombreuses poursuites, notamment 
pour non-paiement de cotisations sociales. 

b. Le 11 mars 2013, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a procédé à la 
saisie, en mains du poursuivi, du véhicule C______ immatriculée GE 1______. 
L'Office a estimé la valeur du véhicule, mis en circulation le 2 juillet 2009 et 
comptant 180'000 kilomètres, à 6'000 fr.  

c. Ce véhicule a à nouveau été saisi le 10 décembre 2013, dans le cadre de la série 
n° 12 xxxx32 B. 

Selon le procès-verbal de saisie du 10 décembre 2013, le poursuivi a indiqué que 
le nombre de kilomètres effectués avec le véhicule se montait alors à 215'000. 
Nonobstant ces déclarations, l'Office a retenu les mêmes éléments d'estimation 
que lors de la saisie antérieure, soit notamment un kilométrage de  
180'000 kilomètres. Pour le surplus, il a établi l'absence de revenu saisissable, le 
produit de l'activité du poursuivi ne couvrant pas de 1'604 fr. ses charges 
familiales.  

d. Le 12 octobre 2015, l'Office a adressé au poursuivi quatre avis d'enlèvement de 
sa voiture, pour les poursuites nos 13 xxxx62 M, 13 xxxx61 N, 13 xxxx63 L et  
13 xxxx58 S.  

e. Par décision du 17 décembre 2015, la Chambre de céans a partiellement admis 
la plainte formée par le poursuivi contre ces avis de saisie et le procès-verbal de 
saisie du 10 décembre 2013. Elle a considéré que ce dernier était affecté d'un vice 
important, en tant qu'il avait estimé la valeur du véhicule sur la base d'un 
kilométrage erroné. Ledit procès-verbal de saisie était donc annulé sur ce point et 
l'Office invité à procéder à une nouvelle estimation du véhicule.  

f. Le 24 février 2016, l'Office a établi un nouveau procès-verbal de saisie, retenant 
une valeur du véhicule saisi de 2'974 fr., en se fondant sur une estimation 
effectuée par D______. 

Les charges incompressibles du poursuivi ont été arrêtées à 5'604 fr. par mois et 
son revenu à 4'000 fr. par mois.  

B. Par plainte expédiée le 14 mars 2016, A______ demande l'annulation de ce 
procès-verbal, reçu le 3 mars 2016. Il sollicite qu'il soit dit que celui-ci vaut acte 
de défauts de biens. Il considère, d'une part, que son véhicule est insaisissable 
s'agissant de son outil de travail et, d'autre part, que même s'il était saisissable, sa 
valeur ne couvrant pas les créances en poursuite, un acte de défaut de biens 
devrait lui être délivré. 

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L'Office conclut au rejet de la plainte. Le fait que le poursuivi doive recourir à 
l'aide de l'Hospice général démontre que son activité professionnelle ne lui permet 
pas de vivre. Par ailleurs, le procès-verbal de saisie ne peut être considéré comme 
entaché d'un vice du fait qu'il ne mentionnerait pas qu'il vaut acte de défaut de 
biens. 

Les créanciers participant à la série, à savoir l'ETAT DE GENEVE et la B______ 
(ci-après: la CAISSE), s'en rapportent à justice. 

EN DROIT 

1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 5 al. 1 et 3 et  
7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17  
al. 1 LP), tel le procès-verbal de saisie. 

Déposée dans les dix jours suivant la réception dudit procès-verbal et selon la 
forme prescrite (art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de 
l'art. 9 al. 4 LaLP), la plainte est recevable. 

2. Dans un premier grief, le plaignant soutient que son véhicule est insaisissable dès 
lors qu'il lui est nécessaire pour l'exercice de sa profession et lui évite d'être en 
totalité à la charge de l'Hospice général. 

2.1 Selon l'art. 92 ch. 3 LP, les outils, instruments et livres, en tant qu'ils sont 
nécessaires au débiteur pour l'exercice de sa profession, sont insaisissables. 
L'utilisation des objets nécessaires au débiteur pour l'exercice de sa profession 
doit être rentable concrètement (ATF 117 III 20 consid. 2; 110 III 55). Il est ainsi 
requis que le débiteur exerce une profession, pour laquelle les objets concernés 
sont nécessaires et dont le revenu permet de couvrir l'entretien de la famille  
(art. 92 al. 1 ch. 3 LP; ATF 117 III 20 consid. 2; 110 III 53 consid. 3b; 106 III 108 
consid. 3; OCHSNER, in CR-LP, n. 88 ss ad art. 92; RUEDIN, L'insaisissabilité des 
instruments de travail, in BlSchK 45/1981, p. 97 ss).  

2.2 En l'espèce, le véhicule saisi constitue, certes, l'outil de travail du plaignant. 
Comme le relève toutefois à juste titre l'Office, le fait que les revenus du plaignant 
ne lui permettent pas de couvrir ses charges incompressibles démontre que son 
activité professionnelle n'est pas rentable. Ce dernier a dû recourir à l'aide de 
l'Hospice général. Il fait également l'objet de nombreuses poursuites se rapportant, 
notamment, à des créances de droit public (cotisations d'assurance sociales, 
service du commerce etc.).  

Au vu de ces éléments, le plaignant ne peut se prévaloir du bénéfice 
d'insaisissabilité du véhicule au titre de l'art. 92 ch. 3 LP. 

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3. Il convient encore d'examiner si le procès-verbal de saisie est entaché d'un vice de 
nullité, comme le fait valoir le plaignant, du fait qu'il ne mentionne pas qu'il vaut 
acte de défaut de biens. 

3.1 Selon l'art. 97 al. 2 LP, l'office ne saisit que les biens nécessaires pour 
satisfaire les créanciers saisissants en capital, intérêts et frais. A cette fin, l'office 
doit procéder à une estimation des objets saisis (art. 97 al. 1 LP). L'estimation des 
objets saisis doit être énoncée dans le procès-verbal de saisie (art. 112 al. 1 LP), 
lequel mentionnera si lesdits objets ne sont pas suffisants pour satisfaire les 
poursuivants qui participent à la série (art. 112 al. 3 LP; Pierre-Robert GILLIÉRON, 
Commentaire de la LP, ad art. 97 n° 6). Dans cette hypothèse, le procès-verbal de 
saisie tient lieu d'acte de défaut de biens provisoire (art. 115 al. 2 LP). 

3.2 En l'espèce, l'estimation du véhicule ne suffit pas à satisfaire les créanciers 
participant à la série. Cette indication ne figure cependant pas sur le procès-verbal 
de saisie, contrairement au réquisit de l'art. 112 al. 3 LP. Partant, la plainte sera 
admise et l'Office invité à compléter le procès-verbal de cette indication. 

4. La procédure est gratuite et il ne peut être alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 
art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 14 mars 2016 par A______ contre le procès-
verbal de saisie, série n° 12 xxxx32 B, du 24 février 2016. 

Au fond : 

L'admet partiellement. 

Invite l'Office des poursuites à compléter ledit procès-verbal conformément aux 
considérants. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Michel BERTSCHY et 
Monsieur Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.