# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9fcc74ee-982d-54dd-babf-244a827fc3c9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-07-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.07.2018 B-6457/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-6457-2016_2018-07-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 21.03.2019 (2C_827/2018) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-6457/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  j u i l l e t  2 0 1 8  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Vera Marantelli, Maria Amgwerd, juges, 

Muriel Tissot, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représenté par Me Corinne Maradan-Pacifico, avocate,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Direction de l'économie publique du canton de Berne, 

Münsterplatz 3a, 3011 Berne,    

autorité inférieure. 

 

Office de l'agriculture et de la nature (OAN),  

Paiements directs (SPD),  

Molkereistrasse 25, 3052 Zollikofen,    

première instance,  

 
 

 
 

Objet 
 Paiements directs 2015. 

 

 

B-6457/2016 

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Faits : 

A.  

A.a X._______, exploitant agricole à (…), (ci-après : le requérant ou le 

recourant) a requis des paiements directs pour l’année 2015 en faveur de 

ses cultures, qui comprennent notamment des sapins de Noël, sur une 

surface de 12.5 hectares. 

A.b Par décision du 1er décembre 2015, l’Office de l’agriculture et de la 

nature du Canton de Berne, Service des paiements directs (SPD) 

(ci-après : la première instance) a établi le décompte final des paiements 

directs en faveur du requérant. 

A.c Par opposition du 24 décembre 2015, le requérant a conclu à 

l’annulation de ladite décision et au prononcé d’une nouvelle décision 

incluant des paiements directs pour ses cultures de sapins de Noël, soit 

une contribution totale de 16'250 francs.  

A.d Par décision du 21 janvier 2016, la première instance a rejeté 

l’opposition pour le motif que l’art. 35 al. 7 de l’ordonnance sur les 

paiements directs versés dans l’agriculture excluait explicitement toute 

contribution en faveur des cultures de sapins de Noël.  

B.  

B.a Le 25 février 2016, le requérant a formé recours contre cette décision 

auprès de la Direction de l’économie publique du canton de Berne 

(ci-après : l’autorité inférieure). Il a conclu à la constatation que l’art. 35 

al. 7 de l’ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture 

n’était pas conforme à la Constitution et ne devait par conséquent pas être 

appliqué. Il a en outre requis que la décision attaquée soit annulée et la 

cause renvoyée pour nouvelle décision, subsidiairement qu’une 

contribution de surface de base d’un montant de 11'250 francs ainsi qu’une 

contribution pour culture pérenne d’un montant de 5'000 francs lui soient 

allouées.  

B.b Par décision du 19 septembre 2016, l’autorité inférieure a rejeté le 

recours. En substance, elle a considéré que le Conseil fédéral n’avait pas 

outrepassé sa compétence en concrétisant la loi fédérale sur l’agriculture 

mais avait fidèlement mis en œuvre le message concernant l’évolution 

future de la politique agricole dans les années 2014-2017, dont il ressort 

que la culture de sapins de Noël ne donne pas droit aux contributions à la 

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sécurité de l’approvisionnement. Elle a également jugé que l’ordonnance 

sur les paiements directs versés dans l’agriculture était conforme au 

principe de la proportionnalité et ne consacrait aucune inégalité de 

traitement avec la culture du tabac, des fruits et de la vigne, celles-ci 

différant sur plusieurs points de celle des sapins de Noël. Elle a enfin jugé 

que le recourant n’était pas habilité à se prévaloir de la protection de sa 

bonne foi. 

C.  

Le 19 octobre 2016, le recourant interjette recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant à l’annulation de celle-

ci, à la constatation que l’art. 35 al. 7 de l’ordonnance sur les paiements 

directs versés dans l’agriculture n’est conforme ni à la Constitution ni à la 

loi sur l’agriculture, ainsi qu’à l’octroi de paiements directs d’un montant de 

11'250 francs à titre de contributions de surface de base et d’un montant 

de 5'000 francs à titre de contributions pour cultures pérennes. Il se plaint 

tout d’abord d’un abus du pouvoir d’appréciation de l’autorité inférieure 

dans le cadre de son contrôle préjudiciel, relevant que les travaux 

parlementaires ne justifiaient nullement un traitement différent entre la 

culture du tabac et celle des sapins de Noël. De même, sous l’angle de 

l’égalité de traitement, le recourant soutient que la culture des sapins de 

Noël, comme celle du tabac, permet de préserver les capacités de 

production de denrées alimentaires en faisant appel au même savoir-faire 

requis et à une technique identique ou similaire. Se prévalant du principe 

de la proportionnalité, il avance encore qu’aucun intérêt public ne justifie 

de privilégier la culture du tabac par rapport à celle des sapins de Noël et 

que rien ne justifie un traitement différencié des deux cultures. D’un point 

de vue formel, le recourant se plaint d’une violation du droit d’être entendu 

en tant que la décision entreprise serait insuffisamment motivée et que les 

expertises requises n’ont pas été ordonnées. Finalement, il dénonce une 

constatation inexacte des faits pertinents, ceux-ci reposant sur un tableau 

établi par l’Office fédéral de l’agriculture (ci-après : OFAG), et contesté en 

procédure, au lieu d’être établis par une expertise. A l’appui de ses 

conclusions et griefs, le recourant requiert divers moyens de preuves. 

D.  

Dans leurs réponses respectives des 13 et 28 décembre 2016, la première 

instance et l’autorité inférieure ont proposé le rejet du recours. 

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Page 4 

E.  

Par réplique du 6 mars 2017, le recourant a contesté que la mise en œuvre 

de l’art. 35 al. 7 de l’ordonnance sur les paiements directs versés dans 

l’agriculture ait largement été acceptée par les producteurs de sapins de 

Noël comme avancé par la première instance dans sa réponse. 

F.  

Invitée à déposer une duplique, la première instance a, par courrier du 

8 mars 2017, renvoyé à sa prise de position du 13 décembre 2016. 

L’autorité inférieure n’a quant à elle pas déposé de duplique. 

G.  

Invitée à faire part de son avis, l’OFAG conclut au rejet du recours par 

courrier du 22 mai 2017. Il indique tout d’abord que l’exclusion du paiement 

de contributions pour la culture de sapins de Noël ressort du message du 

Conseil fédéral concernant l’évolution de la politique agricole dans les 

années 2014-2017 et n’a pas fait l’objet d’opposition au parlement. 

S’agissant de la culture du tabac, il a finalement été décidé qu’elle donnait 

droit aux contributions dès lors qu’elle maintenait la capacité de production. 

Il a en outre relevé que la loi fédérale sur l’agriculture laissait au Conseil 

fédéral un large pouvoir d’appréciation dans le cadre de la détermination 

des surfaces donnant droit aux paiements directs ainsi que des conditions 

et charges auxquelles ceux-ci sont subordonnés, pouvoir qu’il n’a pas 

excédé en l’espèce. Il avance également que le tabac, contrairement aux 

sapins de Noël, permet d’atteindre les objectifs recherchés par le 

versement des contributions destinées à garantir la sécurité de 

l’approvisionnement, dès lors qu’il est cultivé dans le cadre de cultures en 

rotation, l’exploitation des sapins de Noël s’effectuant quant à elle de 

manière analogue aux cultures pérennes. 

H.  

Par courrier du 28 juin 2017, l’OFAG a encore complété sa prise de position 

et maintenu ses conclusions. 

I.  

Par observations du 20 juillet 2017, le recourant fait valoir que l’OFAG n’a 

pas expliqué la raison pour laquelle la culture du tabac donnait droit à des 

contributions alors que, selon le message du Conseil fédéral concernant 

l’évolution de la politique agricole dans les années 2014-2017, cela ne 

devait pas être le cas. Il soutient en outre que la culture de sapins de Noël 

permet de maintenir la fertilité des sols et nécessite un savoir-faire 

technique similaire à la culture des denrées alimentaires et est soumise à 

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une exigence de 7 % de surfaces de promotion de la biodiversité, laquelle 

est, généralement, compensée par l’octroi de paiements directs. Il conteste 

enfin que le non-paiement des contributions pour la culture de sapins de 

Noël n’a pas été remis en cause. Selon lui, les associations faîtières ont 

renoncé à demander l’octroi de contributions pour la production de sapins 

de Noël pensant que le tabac serait également exclu. 

J.  

J.a Dans un complément d’observations du 16 août 2017, le recourant a 

produit la prise de position de (…) constatant que la production de sapins 

de Noël ne se différenciait pas réellement de la culture de tabac en matière 

de rotation, de savoir-faire technique et de contribution à la sécurité 

alimentaire, ainsi que confirmant l’influence positive de cette culture sur la 

structure et la fertilité du sol. 

J.b Le 14 septembre 2017, il a également transmis une prise de position 

du Conseiller national Andreas Aebi ainsi que des photographies attestant 

que la culture de sapins de Noël faisait appel à des machines identiques à 

celles utilisées pour la production de denrées alimentaires. 

K.  

Par courrier du 29 septembre 2017, la première instance s’est encore 

exprimée, maintenant ses conclusions. 

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent 

recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. i LTAF, art. 5 al. 2 PA, art. 166 al. 2 de la 

loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture [LAgr, RS 910.1], art. 62 al. 1 

et 76 al. 3 de la loi cantonale bernoise du 23 mai 1989 sur la procédure et 

la juridiction administratives [LPJA, RS BE 155.21] et art. 47 de la loi 

cantonale bernoise du 16 juin 1997 sur l’agriculture [LCAB, RS BE 910.1]). 

La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 

al. 1 PA). Les autres conditions de recevabilité sont respectées (cf. art. 11 

al. 1, 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA). 

Le recours est ainsi recevable. 

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2.  

Selon l'art. 49 PA, le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. En revanche, le 

grief de l'inopportunité ne peut être invoqué lorsque, comme en l'espèce, 

une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. 

3.  

3.1 A teneur de l'art. 1 LAgr, la Confédération veille à ce que l'agriculture, 

par une production répondant à la fois aux exigences du développement 

durable et à celles du marché, contribue substantiellement : à la sécurité 

de l'approvisionnement de la population (let. a) ; à la conservation des 

ressources naturelles (let. b) ; à l'entretien du paysage rural (let. c) ; à 

l'occupation décentralisée du territoire (let. d) ; au bien-être des animaux 

(let. e). La Confédération prend notamment comme mesure celle de 

rétribuer, au moyen de paiements directs, les prestations d'intérêt public 

fournies par les exploitations paysannes cultivant le sol (art. 2 al. 1 

let. b LAgr). 

3.2 Selon l'art. 70 al. 1 LAgr, des paiements directs sont octroyés aux 

exploitants d'entreprises agricoles dans le but de rétribuer les prestations 

d'intérêt public. 

Les paiements directs comprennent notamment les contributions à la 

sécurité de l’approvisionnement (cf. art. 70 al. 2 let. b LAgr). Le Conseil 

fédéral peut fixer des conditions et des charges supplémentaires pour leur 

octroi (cf. art. 70a al. 4 LAgr). Il détermine les surfaces donnant droit à 

des contributions (cf. al. 5). Des contributions à la sécurité de 

l'approvisionnement sont octroyées dans le but d'assurer la sécurité de 

l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires. Ces 

contributions comprennent notamment une contribution de base par 

hectare, visant à maintenir la capacité de production (cf. art. 72 al. 1 

let. a LAgr) et une contribution par hectare, visant à garantir une proportion 

appropriée de terres ouvertes et de surfaces affectées aux cultures 

pérennes (cf. art. 72 al. 1 let. b LAgr). En vertu de l'art. 177 al. 1 LAgr, le 

Conseil fédéral arrête les dispositions d'exécution nécessaires, à moins 

que la loi ne réglemente autrement cette compétence. 

3.3 Se fondant sur cette dernière disposition, le Conseil fédéral a édicté 

l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans 

l'agriculture (OPD, RS 910.13) qui énumère et définit, à son deuxième 

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article, les différents types de paiements directs pouvant être alloués. 

L'art. 2 let. b OPD dispose que les paiements directs comprennent 

notamment les contributions à la sécurité de l'approvisionnement, dont la 

contribution de base (cf. ch. 1) et la contribution pour terres ouvertes et 

cultures pérennes (cf. ch. 3). L’art. 3 al. 1 OPD précise qu'ont droit aux 

paiements directs les exploitants d’une exploitation agricole qui sont des 

personnes physiques ayant leur domicile civil en Suisse (let. a), qui n’ont 

pas encore atteint l’âge de 65 ans avant le premier janvier de l’année de 

contributions (let. b) et ont suivi une formation visée à l’art. 4 OPD (let. c). 

Concernant les contributions à la sécurité de l’approvisionnement, il est 

prévu que la contribution de base est versée par hectare et échelonnée 

selon la surface (cf. art. 50 al. 1 OPD) et qu’aucune contribution n'est 

versée pour les surfaces affectées à des cultures qui ne servent pas au 

maintien de la capacité de production de denrées alimentaires (cf. art. 50 

al. 3 OPD). Quant aux cultures pérennes, l’art. 53 OPD mentionne que la 

contribution pour les terres ouvertes et les cultures pérennes est versée 

par hectare (cf. al. 1) et qu’aucune contribution n'est versée pour les 

surfaces affectées à des cultures qui ne servent pas au maintien de la 

capacité de production de denrées alimentaires (cf. al. 2). L’ordonnance 

précise encore que les surfaces aménagées en pépinières ou affectées à 

la culture de plantes forestières, de sapins de Noël, de plantes 

ornementales, de chanvre et les surfaces sous serres reposant sur des 

fondations en dur ne donnent droit à aucune contribution (cf. art. 35 

al. 7 OPD). 

4.  

Dans un premier grief, le recourant se plaint de ce que l’art. 35 al. 7 OPD 

n’est conforme ni à la Cst. ni à la LAgr. Dite disposition de l’ordonnance ne 

doit par conséquent pas être appliquée, ce qu’auraient refusé de constater 

les instances inférieures en violation de leur pouvoir d’appréciation. Celles-

ci soutiennent, quant à elles, que la norme appliquée repose sur une 

délégation législative valable et conforme au droit supérieur.  

4.1 L'art. 164 al. 2 Cst. concrétise le principe de la délégation de 

compétences législatives au niveau fédéral. Une telle délégation est 

soumise, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, au respect de quatre 

conditions ayant elles-mêmes valeur constitutionnelle. Elle doit ne pas être 

exclue par la Constitution fédérale et figurer dans une loi formelle fédérale 

(art. 164 al. 2 Cst.), se limiter à une matière déterminée et bien délimitée 

ainsi qu'énoncer elle-même les points essentiels sur lesquels doit porter la 

matière à réglementer (cf. ATAF 2016/29 consid. 4.1 ; arrêt du TAF 

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B-779/2016 du 11 octobre 2016 consid. 3.1.1 ; ATF 140 I 218 consid. 6.5, 

134 I 322 consid. 2.4, 132 I 7 consid. 2.2). 

La norme adoptée par le délégataire doit en outre être conforme à la loi et 

à la Constitution, c’est-à-dire qu’elle doit demeurer dans le cadre et dans 

les limites de la délégation législative. Lorsque la délégation est peu 

précise et donne un large pouvoir d'appréciation au délégataire, le Tribunal 

administratif fédéral se limite, selon le principe de l'immunité des lois 

fédérales (art. 190 Cst.), à examiner si les dispositions concernées de 

l'ordonnance sortent de manière évidente du cadre de la délégation de 

compétences du législateur ou si, pour d'autres raisons, elles sont 

contraires à la loi ou à la Constitution (cf. parmi de nombreux, 

ATF 137 III 217 consid. 2.3 et jurisprudence citée). Ne pouvant substituer 

sa propre appréciation à celle du délégataire, il doit uniquement vérifier si 

les dispositions visées sont propres à réaliser le but de la loi fédérale, sans 

se soucier de savoir si elles constituent le moyen le mieux approprié pour 

l'atteindre (cf. arrêt du TAF B-779/2016 précité consid. 3.3.1 ; 

ATAF 2015/22 consid. 4.2). Enfin, le Tribunal administratif fédéral vérifie la 

constitutionnalité de l'ordonnance du délégataire, pour autant que la loi 

fédérale n'autorise pas ce dernier à s'écarter de la Constitution ou que la 

réglementation de celui-ci ne se contente pas de reprendre, purement et 

simplement, un élément de la loi fédérale portant atteinte à la Constitution, 

auxquels cas le principe de l'immunité prévaut là encore (cf. arrêt du TAF 

B-779/2016 précité consid. 3.3.1 ; ATF 130 I 26 consid. 2.2.1 ; 

ATAF 2015/22 consid. 4.2). 

4.2 En l’occurrence, la délégation de la compétence pour fixer les surfaces 

n’ayant pas le droit à une contribution n’est nullement exclue par la 

Constitution, en particulier par l’art. 104 Cst. Elle est explicitement prévue 

à l’art. 70a al. 4 et 5 LAgr, à savoir par une loi au sens formel, et se limite 

à une matière bien déterminée. De même, dites dispositions énoncent la 

matière que le Conseil fédéral doit et peut réglementer. Il suit de là que les 

conditions de l’art. 164 al. 2 Cst. sont réunies ; la délégation est dès lors 

admissible. 

4.3 De plus, les normes de délégation, en particulier l’art. 70a al. 4 et 

5 LAgr, prévoient expressément que les conditions et les charges 

supplémentaires pour l'octroi des paiements directs ainsi que la 

détermination des surfaces donnant droit aux contributions relèvent de la 

compétence du Conseil fédéral. Par leur formulation, dites normes de 

délégation octroient en outre un large pouvoir d’appréciation au 

délégataire. Il ressort du Message du Conseil fédéral du 1er février 2012 

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concernant l’évolution future de la politique agricole dans les années 2014 

à 2017 (ci-après : le message ; FF 2012 1857, spéc. 2040) que, pour 

arrêter les surfaces donnant droit aux différentes contributions, le Conseil 

fédéral se fonde sur la surface actuelle y donnant droit ; il peut notamment 

exclure certaines surfaces du droit aux contributions, en particulier si leur 

affectation principale n’est pas l’agriculture  

Dans ces circonstances, il y a lieu d’admettre qu’en édictant l'OPD, en 

particulier son art. 35 al. 7, le Conseil fédéral n’a nullement outrepassé la 

marge de manœuvre octroyée par le législateur. Au contraire, il est 

demeuré dans le cadre de la large délégation accordée par les art. 70a 

al. 4 et 5 LAgr. 

La disposition litigieuse n’est pas non plus contraire au but de la loi, en 

particulier aux art. 72 al. 1 let. a et b LAgr. En effet, les contributions à la 

sécurité de l’approvisionnement visent à maintenir la capacité de 

production (cf. message, p. 1994) ; elles sont limitées aux surfaces 

utilisées pour la production de denrées alimentaires (d’origine végétale ou 

animale, y compris les semences et les plants) et ne sont pas versées pour 

la production de matières premières renouvelables, le tabac, les cultures 

de sapins de Noël et les surfaces de promotion de la biodiversité sans 

production agricole (cf. message, p. 1983). Les contributions pour terres 

ouvertes et cultures pérennes, qui complètent la contribution de base, 

tendent, quant à elles, à revaloriser ce type de culture, la production de 

calories y étant plus élevée (cf. message, p. 1995). L’exclusion des cultures 

de sapins de Noël du droit aux contributions à la sécurité de 

l’approvisionnement ressort ainsi expressément des travaux 

parlementaires. 

4.4 Il sied ensuite d’examiner si l’art. 35 al. 7 OPD s’avère conforme à la 

Constitution, en particulier aux principes de l’égalité de traitement et de la 

proportionnalité. 

4.4.1 Le recourant se plaint notamment d’une inégalité de traitement, en 

ce sens qu’aucun motif objectif ne permet de traiter différemment la culture 

de tabac de la culture de sapins de Noël, comme il ressort d’ailleurs du 

message. De même, il soutient que la culture de sapins de Noël, comme 

celle de tabac, permet de préserver la fertilité des sols et les capacités de 

production de denrées alimentaires en faisant appel au même savoir-faire 

requis et à une technique identique ou similaire.  

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Page 10 

4.4.2 Par sa critique, le recourant tente en réalité de démontrer que la 

culture de tabac ne devrait pas bénéficier des contributions à la sécurité de 

l’approvisionnement. Toutefois, il ne saurait déduire pour la culture de 

sapins de Noël un droit aux contributions en cause du seul fait que, 

contrairement à ce que prévoyait le message, la culture de tabac y donne 

finalement droit. Tout d’abord, comme susmentionné (cf. supra consid. 3), 

le Conseil fédéral dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans la 

détermination des surfaces donnant droit aux contributions en cause. Le 

but de celles-ci est, par ailleurs, de maintenir les capacités de production 

du sol. Aussi, même si à la lecture du message (p. 1983), l’on pouvait 

penser que la culture de tabac ne bénéficierait pas des contributions à la 

sécurité de l’approvisionnement, l’on ne saurait d’emblée admettre que le 

Conseil fédéral aurait outrepassé sa compétence sur ce point. Il faut en 

outre constater que la culture de sapins de Noël n’est pas parfaitement 

identique à celle du tabac. On peut notamment relever que la culture de 

sapins de Noël, contrairement à celle du tabac, n’est, en règle générale, 

pas cultivée en rotation mais à la manière des cultures pérennes, même si 

le recourant conteste que cet élément puisse jouer un rôle quant à la 

fertilité et à la capacité de production des terres. En tout état de cause, le 

fait que les deux cultures présentent des similitudes – fussent-elles 

nombreuses – ne justifie pas encore que le Conseil fédéral devait 

nécessairement – dans le cadre du large pouvoir d’appréciation qui lui a 

été octroyé – les traiter de manière identique en matière de contributions à 

la sécurité de l’approvisionnement. Enfin, même à supposer que la cour de 

céans constatât que la disposition litigieuse de l’OPD violerait la loi en tant 

qu’elle n’exclut pas la culture du tabac du droit aux contributions à la 

sécurité de l’approvisionnement, le respect du principe de la légalité 

conduirait non pas à l’allocation desdites contributions aux cultures de 

sapins de Noël mais à ce que les cultures de tabac ne les perçoivent plus ; 

dans de tels cas, on présume en effet que l’autorité se conformera à l’avenir 

à la loi (cf. sur l’égalité dans l’illégalité : arrêt du TF 1C_436/2014 du 

5 janvier 2015 consid. 5 et réf. cit.). 

De plus, en tant que le recourant soutient que la culture de sapins de Noël 

permet de maintenir la fertilité des sols, qu’elle nécessite un savoir-faire 

technique similaire à la culture des denrées alimentaires et qu’elle est 

soumise à une exigence de 7 % de surfaces de promotion de la 

biodiversité, il tente de démontrer que dite culture devrait donner droit aux 

contributions à la sécurité de l’approvisionnement. Ces arguments ne 

constituent toutefois pas un grief de nature juridique relatif à l’interprétation 

des normes en cause ou des dispositions constitutionnelles ; il s’agit d’une 

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Page 11 

question politique sur laquelle le Tribunal administratif fédéral n’a pas à se 

prononcer. 

4.4.3 Dans ces circonstances, l’art. 35 al. 7 OPD ne consacre aucune 

violation de l’égalité de traitement en excluant la culture de sapins de Noël 

des contributions à la sécurité de l’approvisionnement.  

4.5 Le recourant se prévaut également de ce que la disposition en cause 

violerait le principe de la proportionnalité et serait insoutenable dans son 

résultat dès lors qu’aucun intérêt public ne justifierait de favoriser le tabac 

par rapport aux autres cultures non alimentaires permettant le maintien de 

la capacité de production de denrées alimentaires. Là encore, son 

argumentation n’est pas juridique mais politique. De plus, elle ne lui est 

d’aucun secours car, en cas d’admission du grief, cela ne conduirait pas à 

l’allocation de contributions pour la culture de sapins de Noël (cf. supra 

consid. 4.4.3). 

4.6 Sur le vu de ce qui précède, l’art. 35 al. 7 OPD repose sur une 

délégation pleinement valable et est conforme à loi délégatrice comme à 

la Cst. C’est donc à juste titre et sans abuser ni excéder de son pouvoir 

d’appréciation que l’instance inférieure l’a appliqué. 

Mal fondé, le recours doit être rejeté sur ce point. 

5.  

Le recourant se plaint ensuite d’une violation de son droit d’être entendu 

en tant que l’autorité inférieure aurait insuffisamment motivé sa décision et 

refusé d’ordonner l’expertise requise. Il invoque également une 

constatation inexacte des faits en tant que dite autorité s’est fondée sur un 

tableau de l’OFAG plutôt que d’ordonner une expertise pour déterminer les 

éventuelles différences entre les cultures de tabac et de sapins de Noël.  

5.1 Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 29 PA, 

comprend notamment le droit pour le justiciable d'offrir des preuves 

pertinentes, d'obtenir qu'il y soit donné suite et de participer à 

l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer 

sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 

(cf. ATF 133 I 270 consid. 3.1). Cependant, comme il appartient à l'autorité 

d'établir d'office les faits pertinents (cf. consid. 4.5.1), celle-ci n'est pas liée 

par les offres de preuves des parties mais peut se limiter à ce qui lui paraît 

pertinent ; en particulier, le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de 

mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont 

http://links.weblaw.ch/ATF-133-I-270

B-6457/2016 

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permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non 

arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 

proposées, elle a la certitude que celles-ci ne pourraient l'amener à 

modifier son opinion (cf. art. 12 PA ; ATF 136 I 229 consid. 5.3 et réf. cit.). 

Partant, il n'est procédé à l'audition de parties ou de témoins que si de 

telles mesures d'instruction paraissent indispensables à l'établissement 

des faits de la cause (cf. arrêt du TF 1C_323/2011 du 12 octobre 2011 

consid. 2.2 et réf. cit.). En particulier, l'audition de témoins apparaît comme 

un moyen de preuve subsidiaire qui n'est utilisé qu'à titre exceptionnel 

lorsque les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre 

manière (cf. art. 14 al. 1 let. c PA ; arrêt du TAF B-5685/2012 du 

17 décembre 2015 consid. 4.5.5 ; arrêt du TF 5A.15/2006 du 15 juin 2006 

consid. 2.1 et réf. cit.). 

Le droit d’être entendu comporte également l’obligation pour l’autorité de 

motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et 

exercer ses droits de recours à bon escient. Pour satisfaire à cette 

exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs 

qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas 

l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et 

griefs invoqués par les parties mais peut au contraire se limiter à ceux qui, 

sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents. L'essentiel est que la 

décision indique clairement les faits qui sont établis et les déductions 

juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (cf. ATF 142 II 154 

consid. 4.2 et réf. cit.).  

5.2 En l’occurrence, la décision entreprise expose les motifs pour lesquels 

l’allocation des contributions à la sécurité de l’approvisionnement lui a été 

refusée. Le recourant n’indique en outre nullement en quoi l’autorité 

inférieure n’aurait pas satisfait à ses obligations sur ce point. Il ressort 

d’ailleurs des écritures de celui-ci qu’il a été en mesure de saisir la portée 

de la décision et de l'attaquer devant le Tribunal administratif fédéral. Le 

grief du recourant est donc infondé. 

5.3 Concernant l’expertise requise, il importe peu que l’autorité inférieure 

n’y ait pas donné suite dès lors que l’exclusion de la culture de sapins de 

Noël est pleinement conforme à la loi délégatrice ainsi qu’à la Cst. et que 

l’examen des similitudes entre les propriétés de la culture respectivement 

de tabac et de sapins de Noël n’est pas déterminant pour l’issue du litige 

(cf. supra consid. 4.3 et 4.4). Il en va de même pour la prétendue 

constatation inexacte des faits. 

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http://links.weblaw.ch/5A.15/2006

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6.  

Afin de corroborer ses allégués, le recourant a requis l’interrogatoire des 

parties, l’audition de témoins, ainsi qu’une expertise. 

En l’espèce, il convient de relever que le recourant a largement pu 

s’exprimer par écrit au cours de la présente procédure ; il n’avance en outre 

pas ce que des commentaires oraux supplémentaires apporteraient dans 

la présente affaire. De même, les pièces figurant au dossier sont 

suffisantes pour établir les faits pertinents de la cause, de sorte que 

l'audition de témoins proposée par le recourant ne s'avère pas nécessaire 

(cf. supra consid. 5.1). Pour le reste, une expertise permettant de 

déterminer les propriétés de la culture de sapins de Noël en matière de 

maintien de la capacité productive des sols n’est pas non plus utile, ce fait 

n’étant pas déterminant pour l’issue du litige (cf. supra consid. 4.4 et 5.3).  

Dans ces circonstances, il y a lieu de rejeter les réquisitions de preuves 

déposées par le recourant. 

7.  

Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral ni ne repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits 

(art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit en conséquence être rejeté. 

8.  

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument 

judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge du recourant qui 

succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en 

fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, 

de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 

al. 1 1ère phrase et art. 4 FITAF).  

En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 1'500 francs. Ils sont 

compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée. 

9.  

Compte tenu de l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des 

dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).  

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Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont compensés par l’avance de frais du même montant 

déjà perçue. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. L2016-006AU ; acte judiciaire) 

– à la première instance (acte judiciaire) 

– au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la 

recherche (acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Muriel Tissot 

 

B-6457/2016 

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 16 juillet 2018