# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c9b37ff-8efb-5beb-a870-2aa20e265096
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.11.2010 A/1450/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1450-2010_2010-11-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1450/2010-LOGMT ATA/776/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 9 novembre 2010 

2ème section 

dans la cause 

 

 

 

 

Monsieur W______ 
  

contre 

OFFICE DU LOGEMENT 
 

 

- 2/7 - 

A/1450/2010 

EN FAIT 

1.  Monsieur W______ habite avec sa femme L______ et sa fille S______ dans 
un appartement de six pièces de type HBM à l’adresse 134, chemin T______ à 
Genève. 

  Le loyer annuel sans les charges s’élève à CHF 18'948.-. 

2.  Par courrier du 7 mai 2009, l’office du logement (ci-après : OLO) a informé 
les époux W______ qu’il était avisé par l’office cantonal de la population (ci-
après : OCP) de l’arrivée dans leur logement, à compter du 10 février 2009, de 
Madame Y______ et de ses deux enfants H______ et D______. 

  L’OLO demandait aux époux W______ de lui transmettre dans un délai 
venant à échéance le 29 mai 2009 les documents justifiant les salaires, pensions 
alimentaires et subsides d’assurance-maladie pour l’ensemble des personnes 
occupant le logement. Dans le même délai, les époux W______ devaient retourner 
à l’OLO la déclaration de revenu brut mensuel annexée dûment remplie datée et 
signée en précisant s’ils recevaient des primes diverses et/ou un 13ème salaire. 

  L’attention des époux W______ était attirée sur le fait qu’en cas d’absence 
de justificatifs du revenu, il était tenu compte d’un revenu déterminant équivalant 
à douze fois le loyer annuel de l’appartement considéré, entraînant par-là une 
surtaxe d’office et le bail pouvait être résilié (art. 10 al. 5 du règlement 
d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 
24 août 1992 - RGL - I 4 05.01). 

3.  Les époux W______ n’ayant pas donné suite au courrier précité, un rappel 
leur a été adressé le 13 août 2009 et un ultime délai au 15 décembre 2009 leur a 
été octroyé pour la production des documents sollicités. 

  Leur attention était à nouveau attirée sur l’art. 10 al. 3 et 5 RGL. 

4.  Sans nouvelles de la part des époux W______, l’OLO leur a notifié le 
28 septembre 2009 une décision de notification de surtaxe valable du 
1er novembre 2009 au 31 mars 2010 au montant mensuel de CHF 3'347,40. 

  L’OLO restait dans l’attente de la production des justificatifs demandés, 
faute de quoi il pourrait requérir la résiliation du bail conformément aux art. 31B 
al. 1 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 
4 décembre 1977 (LGL - I 4 05) et 10 al. 5 RGL. 

  Dite décision indiquait la voie et le délai de la réclamation. 

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A/1450/2010 

5.  M. W______ a élevé réclamation par courrier du 20 octobre 2009. 

  La décision de l’OLO était fondée sur la taxation d’office qui ne 
correspondait pas à la réalité de son revenu. En plus, son fils P______ ne 
travaillait pas et ne touchait aucune indemnité de chômage ni aucune autre aide. 

  Il était en proie à d’énormes difficultés financières conjoncturelles qui se 
traduisaient pour lui et sa famille par « impayés et poursuites ». 

  Il sollicitait la suspension de la décision querellée et le rétablissement de ses 
droits. 

6.  Le 26 janvier 2010, l’OLO a invité M. W______ à produire l’ensemble des 
documents requis dans son courrier du 7 mai 2009 ainsi que les justificatifs de 
revenus complémentaires afférents aux mois de mai 2009 à janvier 2010. Un délai 
au 25 février 2010 était imparti à l’intéressé. 

  A défaut, l’OLO statuerait sur la réclamation au vu des pièces en sa 
possession. 

7.  Le courrier susmentionné étant resté sans suite, l’OLO a rejeté la 
réclamation par décision du 23 mars 2010. 

  Bien que dûment invité à produire les justificatifs de revenus réalisés par 
l’ensemble des personnes ayant occupé le logement considéré, M. W______ ne 
s’était pas exécuté. Dans le cadre de l’instruction de la réclamation, ce dernier 
avait été une nouvelle fois prié de remettre à l’OLO les justificatifs de revenus 
nécessaires en vue de la mise à jour de son dossier. Il ne s’était en aucune manière 
manifesté de sorte que la décision du 28 septembre 2009 ne pouvait qu’être 
maintenue. 

  Dite décision indiquait la voie et le délai de recours au Tribunal 
administratif. 

8.  M. W______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée par acte du 21 avril 2010. 

  Il a persisté dans ses précédentes explications, la décision de l’OLO 
reposant sur la taxation d’office du bureau des impôts (sic), laquelle ne reflétait 
nullement sa situation financière réelle. Ses enfants majeurs ne travaillaient pas et 
le plus jeune faisait actuellement un apprentissage. Une surtaxe de loyer 
constituait une surcharge extraordinaire pour son budget familial déjà plombé par 
sa situation de « working poor ». 

9.  Dans sa réponse du 6 mai 2010, l’OLO s’est opposé au recours pour les 
motifs précédemment exposés. 

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10.  Convoqué à une audience de comparution personnelle le 16 juin 2010, le 
recourant ne s’est pas présenté. 

11.  Une nouvelle audience de comparution personnelle a été appointée au 
2 septembre 2010. 

  M. W______ a confirmé qu’il n’avait pas répondu aux différents courriers 
que lui avait adressés l’OLO. 

  Y______ était sa cousine. Elle avait vécu chez lui avec ses deux enfants 
pendant un mois dans le courant de l’année 2009. Elle n’exerçait pas d’activité 
lucrative et ne gagnait pas sa vie. Actuellement, elle n’habitait plus dans 
l’appartement. A______ était le mari de la susnommée. Il n’avait jamais habité 
chez lui et vivait en France. 

  Son fils P______ habitait dans l’appartement. 

  Sa femme et sa fille habitaient en France depuis juillet 2009. 

  Il était sans emploi et aidait sa femme qui travaillait dans une épicerie. 
Celle-ci lui versait CHF 2'500.- par mois, ce qui lui permettait de payer son loyer. 
Il avait du retard dans le paiement de son assurance-maladie et de ses impôts. 

  Il n’était pas inscrit au chômage. 

  D’entente entre les parties, il a été convenu qu’un délai au 30 septembre 
2010 était imparti au recourant pour établir un tableau indiquant les personnes 
ayant occupé le logement depuis janvier 2008 comportant le nom de celles-ci, leur 
activité, éventuellement les gains qu’elles auraient réalisés et la durée exacte de 
leur séjour dans l’appartement. M. W______ s’est engagé à produire toutes les 
pièces attestant des renseignements fournis et à prendre contact avec l’OLO avant 
l’échéance du 30 septembre 2010. Passé ce délai, il a été informé que s’il n’avait 
pas déféré aux injonctions précitées, la cause serait gardée à juger en l’état du 
dossier. 

  L’OLO a déclaré son accord avec ce mode de procéder. 

12.  Par courrier du 21 octobre 2010, l’OLO a informé le Tribunal administratif 
que M. W______ s’était présenté le 13 septembre 2010 dans ses locaux. Il avait 
été dûment informé sur la nature des documents à déposer en vue de la 
régularisation de sa situation. A ce jour, l’OLO était sans nouvelles de l’intéressé. 

  Partant, l’OLO persistait dans les termes de sa décision sur réclamation du 
23 mars 2010. 

13.  Sur quoi, comme annoncé lors de l’audience de comparution personnelle du 
2 septembre 2010, la cause a été gardée à juger. 

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A/1450/2010 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Les logements appartenant à une catégorie subventionnée par l'Etat sont 
destinés aux personnes dont les revenus n'excèdent pas les montants fixés dans les 
barèmes d'entrée, respectivement de sortie, définis par la LGL. Le barème d'entrée 
s'obtient en divisant le loyer effectif du logement par le taux d'effort du locataire 
(art. 30 al. 2 LGL). Le taux d'effort varie en fonction du nombre d'occupants du 
logement (art. 30 al. 3 LGL). Le barème de sortie correspond au barème d'entrée 
multiplié par 1,75 (art. 30 al. 5 LGL). Dès que le revenu du locataire dépasse le 
barème de sortie, ce dernier est astreint au paiement d'une surtaxe et le bail peut 
être résilié (art. 31 al. 4 LGL). 

  Par revenu, il faut entendre le revenu déterminant, soit l'ensemble des 
ressources au sens des art. 1 et ss de la loi sur l’imposition des personnes 
physiques - Impôt sur le revenu (revenu imposable) du 22 septembre 2000 
(aLIPP-IV - D 3 14), du titulaire du bail, additionné à celui des autres personnes 
occupant le logement, dont à déduire une somme de CHF 10'000.- pour la 
première personne, CHF 7'500.- pour la deuxième et CHF 5'000.- par personne 
dès la troisième (art. 31C al. 1 let. a LGL). Sont considérées comme personnes 
occupant le logement, les personnes ayant un domicile légal déclaré à l'OCP, 
identique à celui du titulaire du bail. 

  Il appartient au locataire de justifier, à première réquisition, qu'il remplit les 
conditions lui permettant d'occuper un logement subventionné (art. 10 al. 1 RGL). 
Lorsqu'il refuse ou omet de justifier qu'il remplit l'une ou l'autre condition, celle-ci 
est réputée n'être pas respectée et le bail peut être résilié (art. 10 al. 3 RGL). En 
l'absence de justificatifs du revenu, il est tenu compte d'un revenu déterminant 
équivalent à douze fois le loyer annuel du logement et le bail peut-être résilié 
(art. 10 al. 5 RGL).  

3.  En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir été requis par l’OLO de 
fournir les justificatifs relatifs aux revenus des différentes personnes ayant occupé 
son logement et ne pas avoir déféré à ses demandes. Il n’invoque aucune difficulté 
particulière pour expliquer le fait qu’il n’a pas donné suite aux requêtes de l’OLO. 

  Par ailleurs, le recourant ne conteste pas le principe des surtaxes rétroactives 
ni le calcul de celles-ci, se limitant à relever que le revenu pris en considération ne 
correspond pas à la réalité. 

- 6/7 - 

A/1450/2010 

  Dans le cadre de la procédure devant le Tribunal administratif, le recourant 
n’a pas davantage saisi l’opportunité qui lui a été donnée de compléter son 
dossier, ce qui aurait pu amener l’OLO a reconsidérer sa décision sur la base de la 
situation réelle de l’intéressé. 

  Dans la mesure où le recourant n’a produit aucune pièce permettant de 
déterminer le revenu déterminant pour la période considérée (ATA/668/2009 du 
15 décembre 2009), son recours ne peut qu’être rejeté. 

4.  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 10 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité ne sera allouée au recourant qui 
succombe (art 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 avril 2010 par Monsieur W______ contre la 
décision du 23 mars 2010 de l'office du logement ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur W______ ainsi qu'à l'office du logement. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

- 7/7 - 

A/1450/2010 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

F. Glauser 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :