# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e18c1085-9a69-543c-bb4c-08b511ca8958
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.03.2012 E-544/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-544-2012_2012-03-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-544/2012 

 

 

 

 A r r ê t  d u  5  m a r s  2 0 1 2  

Composition 

 
Jenny de Coulon Scuntaro, présidente du collège, 

Yanick Felley, Daniel Willisegger, juges, 

Astrid Dapples, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, Kosovo, son épouse 

B._______, Serbie, et leur fille 

C._______, née le 25 mars 1995, Serbie,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen);  

décision de l'ODM du 29 décembre 2011 / N (…). 

 

 

E-544/2012 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par les intéressés en date du 19 

février 2008, 

la décision du 20 août 2009 par laquelle l'ODM a rejeté cette demande, a 

prononcé le renvoi de Suisse des intéressés et a ordonné l'exécution de 

cette mesure, 

l'arrêt du 28 septembre 2011, par lequel le Tribunal administratif fédéral 

(le Tribunal) a rejeté le recours déposé, le 21 septembre 2009, contre la 

décision précitée, 

l'acte du 16 novembre 2011, par lequel les intéressés ont demandé le ré-

examen de la décision de l'ODM du 20 août 2009, 

la décision du 29 décembre 2009 (recte : 2011) par laquelle l'ODM a 

écarté cette demande considérant que les motifs invoqués à l'appui de 

celle-ci n'étaient pas constitutifs de faits nouveaux déterminants, 

l'acte du 30 janvier 2012 par lequel les intéressés ont recouru contre cette 

décision, concluant préliminairement à l'octroi de mesures provisionnelles 

leur permettant de rester en Suisse jusqu'à droit connu sur leur requête, 

principalement à l'annulation de la décision querellée et à l'octroi de l'ad-

mission provisoire, enfin, à la dispense du paiement de l'avance et des 

frais de procédure, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 1er février 

2012,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribu-

nal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités men-

tionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur 

l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définiti-

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vement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant 

cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que 

leur recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que la demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel exa-

men ou de reconsidération) – définie comme une requête non soumise à 

des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administra-

tive en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui 

est entrée en force – n'est pas expressément prévue par la PA, 

que la jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, 

qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de l'art. 29 

al. 1 et 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) (ATF 

127 I 133 consid. 6 p. 137), 

qu'une autorité est ainsi tenue d'entrer en matière sur une demande de 

réexamen si les circonstances (de fait et de droit) ont subi, depuis la der-

nière décision, une modification notable, ou si le requérant invoque l'un 

des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, à savoir des faits ou des 

moyens de preuve importants que, malgré la diligence qu'on pouvait at-

tendre de lui, il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il 

ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cet-

te époque ; que dans cette hypothèse, la demande de réexamen doit être 

considérée comme un moyen de droit extraordinaire et appelée "deman-

de de réexamen qualifiée" (ATF 127 I 133 consid. 6, ATF 124 II 1 consid. 

3a et ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 20 

consid. 2.1 p. 213, JICRA 2003 n° 17 p. 101ss, JICRA 2003 n° 7 consid. 1 

p. 42s., JICRA 2002 n° 13 consid. 5 p. 129s., JICRA 1993 n° 25 consid. 3 

p. 178s., et jurisprudence citée ; ULRICH HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FELIX 

HULMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd., Zurich 2006, n. 

1833, p. 392 ; KARIN SCHERRER, in Praxiskommentar VwVG, Zurich Bâle 

Genè-ve 2009, n. 16s. ad art. 66 PA, p. 1303s.), 

que, toutefois, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de 

révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des déci-

sions administratives entrées en force de chose jugée (arrêt du Tribunal 

fédéral en la cause 2A.271/2004 consid. 3.1 [et jurisprudence citée] du 7 

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octobre 2004 ; cf. également dans ce sens JICRA 2003 n° 17 consid. 2b 

p. 104 et jurisprudence citée), 

qu'en outre, l'invocation de motifs de révision – et donc de réexamen qua-

lifié – au sens de l'art. 66 al. 2 PA ne saurait servir à obtenir une nouvelle 

appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou à invoquer 

une violation du droit (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5, ATF 92 II 68 et ATF 81 

II 475 ; JICRA 1994 n° 27 consid. 5e p. 199 et JICRA 1993 n° 4 consid. 

4c, 5 et 6 p. 22ss ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commen-

taire, Berne 2008, n° 4697s., p. 1692s. ; AUGUST MÄCHLER, in Kommentar 

zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich et 

Saint-Gall 2008, n° 16 et 19 ad art. 66 PA, p. 861ss), 

qu'à l'appui de leur demande de réexamen, les intéressés ont invoqué 

une aggravation de l'état de santé de B._______, depuis le prononcé du 

21 septembre 2011, requérant des soins que seule la Suisse serait en 

mesure de fournir pour éviter une mise en danger concrète de sa vie,  

qu'ils ont produit à cet effet plusieurs certificats médicaux, datés des 31 

octobre 2011, 14 novembre 2011 et 30 novembre 2011, 

qu'il s'agit dès lors d'examiner si les motifs invoqués par les intéressés 

sont constitutifs d'une modification notable des circonstances, telle que 

définie ci-dessus,  

que force est de constater que tel n'est pas le cas, 

qu'en effet, le Tribunal observe que B._______ souffrait déjà d'obésité 

morbide lors de son arrivée en Suisse, tout comme d'une fragilité psycho-

logique ainsi que d'un état anxieux important (cf. certificat médical du 13 

novembre 2008, respectivement procès-verbal d'audition de l'intéressée 

du 27 février 2008 ad point 3), 

que si le Tribunal ne nie pas que la maladie de l'intéressée a évolué au fil 

du temps, il observe toutefois que l'état de santé de l'intéressée ne s'est 

pas modifié d'une manière à ce point importante et soudaine que l'analy-

se effectuée dans le prononcé du 28 septembre 2011 aurait perdu toute 

pertinence, 

qu'ainsi que le retenait le Tribunal dans cet arrêt, il n'apparaissait pas que 

l'intéressée se trouvait dans un état de santé nécessitant des soins es-

sentiels, dont la rupture engagerait le pronostic vital, 

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que c'est pour tenter d'apporter la preuve du contraire que les intéressés 

ont introduit leur demande de réexamen, 

que force est cependant de constater que les certificats médicaux pré-

sentés à l'appui de la demande de réexamen ne font que reprendre les 

diagnostics précédemment établis,  

que, pour ce qui a trait au certificat médical produit à l'appui du mémoire 

de recours et daté du 27 janvier 2012, dans lequel le docteur S.D. s'éton-

ne que les éléments développés dans les rapports médicaux relatifs à l'in-

téressée aient été aussi peu considérés, il convient cependant de préci-

ser que si le Tribunal ne peut s'écarter sans autre des conclusions de 

l'expert (cf. JICRA 2002 n° 18), il n'en demeure pas moins qu'il continue 

de pouvoir apprécier librement dites conclusions au regard des conditions 

posées par la loi, 

que, dans le cas présent, force est de constater que l'intéressée – qui 

souffrait déjà des problèmes invoqués en Suisse dans son pays – a pu 

bénéficier d'une prise en charge médicale en Serbie, 

qu'il importe également de relever que selon un article daté de 2007 du 

World Psychiatry (World Psychiatry, Reform of mental health care in Ser-

bia : ten steps plus one, juin 2007), 46 institutions psychiatriques d'hospi-

talisation sont actives en Serbie, 

qu'il existe par ailleurs 71 services ambulatoires dans les centres de san-

té municipaux, auxquels l'intéressée pourra accéder grâce à l'obtention 

d'une carte de santé, 

qu'il existe en outre des hôpitaux spécialisés dans le traitement de l'obé-

sité, 

qu'ainsi, force est de constater que l'accès aux soins est garanti à l'inté-

ressée,  

que, nonobstant ce fait, le Tribunal observe que, des différents certificats 

médicaux produits par les intéressés depuis leur arrivée en Suisse, il ap-

paraît que ni l'obésité ni l'anxiété dont souffre l'intéressée n'ont pu être 

maîtrisés, dès lors que l'indice de masse corporel de l'intéressé a crû au 

fil des ans et que son anxiété n'a jamais cessé de se manifester, empê-

chant par d'ailleurs une hospitalisation de l'intéressée en vue d'une meil-

leure prise en charge de son excès de poids (cf. certificat médical du 30 

novembre 2011), 

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qu'il n'apparaît dès lors pas qu'il serait porté atteinte à la dignité humaine 

de l'intéressée, en cas d'exécution de son renvoi, contrairement à ce que 

prétendent les intéressés dans leur mémoire de recours, 

que les intéressés mettent également en avant le fait qu'ils ne leur se-

raient pas possible de s'occuper de B._______, tout en travaillant, 

qu'il ressort toutefois des déclarations des intéressés (cf. procès-verbal 

d'audition du 27 février 2008 de A._______), qu'ils ont encore de la famil-

le sur place, 

qu'il peut par ailleurs être attendu des intéressés qu'ils s'efforcent de met-

tre en place un réseau de soins autour de B._______, afin de les déchar-

ger dans leurs tâches, 

que c'est donc à tort que les intéressés invoquent une modification nota-

ble des circonstances depuis le prononcé du 20 août 2009, respective-

ment du 28 septembre 2011, 

qu'en ce sens, les intéressés requièrent avant tout une appréciation diffé-

rente de leur situation personnelle, ce que l'ordre juridique exclut formel-

lement, 

que, s'agissant du suivi dont fait l'objet leur fille C._______, en raison d'un 

état dépressif sévère accompagné d'idées suicidaires (cf. certificat médi-

cal du 26 janvier 2012, joint au mémoire de recours), le Tribunal observe 

qu'il s'agit là d'un élément nouveau, nullement évoqué auparavant, 

que le recours, dans la mesure où il est fondé par les problèmes de santé 

de C._______ est donc irrecevable, 

que si les intéressés entendent en déduire un empêchement à l'exécution 

du renvoi, ils leur appartient de s'adresser à l'ODM pour raison de compé-

tence, 

qu'enfin, les intéressés ont encore relevé l'erreur de datation sur la déci-

sion rendue le 29 décembre 2009 (recte : 2011) par l'ODM, 

que force est de constater qu'il ne s'agit que d'une simple erreur de frap-

pe, qui ne saurait en aucun cas entraîner l'annulation de la décision, 

que cela précisé, cette erreur n'a pas affecté les intéressés dans l'exerci-

ce de leur droit de recourir,  

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qu'au vu de ce qui précède, faute d'élément pertinent, la décision de 

l'ODM écartant la demande de réexamen motivée doit être confirmée et 

le recours rejeté, 

que la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée, les 

conclusions du recours devant être considérées comme d'emblée vouées 

à l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemni-

tés fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que dans la mesure où il est statué immédiatement au fond, les deman-

des tendant à l'octroi de mesures provisionnelles et à la dispense du 

paiement de l'avance des frais de procédure sont sans objet, 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l’ODM et à l’autorité can-

tonale compétente. 

 

 

La présidente du collège: La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples 

 

 

Expédition :