# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c47236f9-5748-5db1-8f7f-228f3dafc422
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.04.2010 A/2805/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2805-2005_2010-04-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2805/2005-ICC ATA/261/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 20 avril 2010 

2ème section 

dans la cause 

 

Monsieur G__________ 
représenté par ECG, société fiduciaire, mandataire 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 28 juillet 2009 (DCCR/766/2009) 

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A/2805/2005 

EN FAIT 

1.  Madame et Monsieur G__________ (ci-après : les contribuables), 
ressortissants suisses, sont domiciliés à Genève depuis le 1er octobre 2003. 

2.  M. G__________ travaillant dans le canton au sein de la société 
R__________ S.A., a fait l'objet, jusqu'à cette date, d'une imposition à la source. 
Selon l'attestation quittance établie par son employeur pour l'année 2003, un 
montant de CHF 19'293,75.- avait été prélevé sur un salaire brut de CHF 
112'500.-, pour la période allant du 1er janvier au 30 septembre 2003. 

3.  Les contribuables n'ayant pas retourné à l'administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC) la déclaration fiscale 2003 qui leur avait été adressée après leur 
prise de domicile, ont fait l'objet de la part de celle-ci, le 16 juin 2004, d'un rappel 
recommandé leur impartissant un délai de dix jours pour renvoyer la formule de 
déclaration dûment remplie et signée, faute de quoi, ils seraient taxés d’office. 

4.  Les contribuables n'ont pas donné suite à ce rappel. Le 29 novembre 2004, 
l'AFC leur a notifié un bordereau de taxation d'office pour l'impôt cantonal et 
communal (ci-après : ICC) 2003 d'un montant de CHF 29'297,85.-, calculé sur un 
revenu imposable de CHF 150'000.- pour la période fiscale allant du 1er janvier au 
31 décembre 2003.  

5.  Le 6 décembre 2004, les contribuables ont élevé réclamation auprès de 
l'AFC contre le bordereau du 29 novembre 2004.  

6.  Par décision du 26 mai 2005, l'AFC a maintenu la taxation litigieuse. Les 
contribuables n'avaient pas donné suite à sa demande de renseignements du 
21 janvier 2005 leur demandant de retourner complétée et signée la déclaration 
d'impôt 2003. De même ils n'avaient pas donné suite à son courrier recommandé 
du 21 avril 2005 réitérant cette demande. 

7.  Le 4 août 2005, les contribuables ont recouru, par l'intermédiaire d'un 
mandataire professionnellement qualifié, auprès de la commission cantonale de 
recours en matière d'impôt, devenu depuis le 1er janvier 2009 la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA), contre la 
décision précitée. Ils ont conclu à l'annulation du bordereau de taxation d’office, 
ayant été imposés à double. 

8.  Le 2 février 2006, l'AFC a conclu à l'irrecevabilité du recours, ce dernier 
ayant été interjeté au-delà du délai impératif de trente jours suivant la notification 
de la décision sur réclamation. 

9.  Le 28 juillet 2009, la CCRA a déclaré le recours irrecevable, car tardif. 

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A/2805/2005 

  Les contribuables, dans leur acte de recours et dans leur écriture 
subséquente, n'avaient pas remis en cause la date de la notification de la décision 
sur réclamation ni fait état d'aucun motif sérieux expliquant le dépôt du recours 
au-delà du délai impératif de trente jours de l'art. 41 al. 3 de la loi de procédure 
fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17). Au-delà de cela, la CCRA n'était pas 
compétente pour traiter d'une contestation portant sur le recouvrement de l'impôt, 
soit en l'occurrence l'imputation du montant payé à titre d'impôt à la source sur le 
compte d'impôt ordinaire de contribuable.  

10.  Le 19 novembre 2009, M. G__________, sous la plume de son mandataire, 
a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision précitée. Il conclut à 
la rectification de sa taxation 2003. Il avait été taxé à double durant l'exercice 
2003, même si par le report du montant de CHF 19'294,75.- sur son compte 
d'impôt cantonal et communal 2003, cette double imposition avait été corrigée. 
Toutefois, le maintien de la taxation d'office 2003 le mettait dans une situation 
financière précaire. 

11.  Le 26 novembre 2009, l'AFC a répondu au recours. Elle conclut au rejet de 
celui-ci avec suite de dépens. Le recours de M. G__________ auprès de la 
commission, déposé le 4 août 2005, était manifestement tardif si bien que la 
taxation d'office ICC 2003 devait être confirmée. 

12.  Le 10 décembre 2009, la CCRA a transmis son dossier, et a persisté dans sa 
décision. 

13.  Les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 2 LPFisc ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Aux termes de l'art. 39 al. 1 LPFisc, le contribuable peut adresser au 
département des finances une déclaration écrite contre la décision de taxation dans 
les trente jours qui suivent sa notification. Le délai commence à courir le 
lendemain de la notification (art. 41 al. 1 LPFisc). Une réclamation formée au-
delà du délai de trente jours n'est recevable que si le contribuable établit qu'il a été 
empêché de la présenter dans le délai légal pour des motifs sérieux, en effectuant 
cette démarche dans les trente jours suivant la fin de l'empêchement (art. 41 al. 3 
LPFisc). Une telle situation est en effet susceptible de constituer un cas de force 
majeure au sens de l'art. 16 al. 1 LPA que, selon une jurisprudence constante, le 
tribunal de céans prend en considération (ATA/197/2009 du 21 avril 2009 ; 

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A/2805/2005 

ATA/609/2008 du 2 décembre 2008 ; ATA/479/2008 du 16 septembre 2008). 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui 
de l'extérieur de façon irrésistible (SJ 1989 418 ; ATA/197/2009 du 21 avril 
2009 ;  ATA/88/2009 du 17 février 2009 ; ATA/466/2008 du 9 septembre 2008 ). 

  Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être 
prolongés (art. 16 al. 1 LPA), restitués ou suspendus, si ce n'est par le législateur 
lui-même. En droit fiscal genevois, cette règle a été reprise à l'art. 21 al. 1 LPFisc. 
Ainsi, celui qui n'agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause 
acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22, consid. 2, p. 24 ; ATA/197/2009 du 
21 avril 2009 ; ATA/88/2009 du 17 février 2009 ; ATA/535/2008 du 28 octobre 
2008). 

  En l'espèce, le recourant ne conteste pas s'être vu notifier, le 26 mai 2005, de 
la part de l'AFC, une décision rejetant sa réclamation. Même si son mandataire 
prétend, dans ses écritures du 19 novembre 2009, qu'il a recouru en date du 4 mai 
2005 contre cette décision, c'est le 4 août 2005, au vu du timbre humide apposé 
sur l’acte de recours par le greffe de la commission, qu'il a effectué cette 
démarche, soit bien au-delà du délai de trente jours de l'art. 41 al. 1 LPFisc. 
Comme il n'invoque aucun élément permettant d'excuser son retard ou celui de 
son mandataire, qui lui est opposable (ATF 114 III 181 consid. 2, p. 182 ;  
ATA/172/2010 du 16 mars 2010 et les arrêts cités), c'est à juste titre que la 
commission a déclaré son recours irrecevable. 

3.  Le recours sera rejeté. Le recourant, qui succombe, sera condamné au 
payement d'un émolument de CHF 500.- (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée. 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 7 septembre 2009 par Monsieur G__________ 
contre la décision  du 28 juillet 2009 de la commission de cantonale de recours en 
matière administrative ; 

 

au fond : 

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A/2805/2005 

le rejette ; 

dit qu'un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à ECG, société fiduciaire, mandataire du recourant, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative ainsi qu'à l’administration 
fiscale cantonale. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :