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**Case Identifier:** dbc3d96b-c8bf-5e7e-967d-3494c66f4edd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 11.09.2015 C/8394/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-8394-2013_2015-09-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 

de première instance par pli simple le 16 septembre 2015. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8394/2013 ACJC/1077/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 11 SEPTEMBRE 2015 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ (GE), recourante contre une décision rendue par 
la délégation du Tribunal civil le 13 mars 2015, comparant par Me Philippe Currat, 

avocat, 29, rue Sautter, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux 

fins des présentes, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me Caroline 
Könemann, avocate, 9, rue de la Terrassière, 1207 Genève, en l'étude de laquelle il fait 

élection de domicile. 

  

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C/8394/2013 

 
EN FAIT 

A. a. Le 22 avril 2013, B______ a déposé devant le Tribunal de première instance 
une demande en divorce à l'encontre de A______. 

 b. Cette procédure a donné lieu à une audience de tentative de conciliation le 
11 juin 2013, une ordonnance le 11 novembre 2013 convoquant des débats 

d'instruction, deux audiences de débats d'instruction tenues les 12 décembre 2013 

et 4 février 2014 ainsi qu'une ordonnance du 12 mars 2014 convoquant des débats 

d'instruction et premières plaidoiries au 29 avril 2014. Sous réserve de l'audience 

du 12 décembre 2013, tenue par la juge suppléante C______, ces actes ont été 

instruits par la juge D______, présidente de la Xème Chambre du Tribunal de 

première instance. 

 c. L'audience du 29 avril 2014 a été dirigée par la juge suppléante E______, qui, à 
l'issue de celle-ci, a imparti un délai au 10 juin 2014 aux parties pour le dépôt de 

plaidoiries écrites. 

 d. Par ordonnance du 11 juin 2014 rendue par la juge suppléante, la cause a été 
gardée à juger. 

 e. Lors de la rédaction du jugement à la mi-décembre 2014, la juge suppléante 
E______ s'est rendu compte qu'elle avait été le conseil de B______ et a indiqué à 

la présidente de la Xème Chambre qu'elle devait se récuser. 

 f. La juge de carrière en a immédiatement informé les parties par téléphone. 

 Par ailleurs, par ordonnance du 15 décembre 2014, elle a fixé une audience de 

débats d'instruction. Elle a en particulier retenu que le dossier n'était pas en état 

d'être jugé en ce qui concernait la liquidation du régime matrimonial. Bien que les 

parties se soient entendues sur l'attribution du bien immobilier à l'épouse ainsi que 

sur le montant de la soulte, une divergence subsistait s'agissant de la 

compensation que celle-ci invoquait à cet égard. 

 g. Par courrier du 14 janvier 2015, A______ a demandé à la juge de carrière de 
bien vouloir indiquer l'identité du juge suppléant qui avait rencontré un conflit 

d'intérêts lors de la rédaction du jugement. Elle souhaitait "à tout le moins" que la 

juge lui confirme qu'il ne s'agissait pas d'une suppléante ayant présidé une 

audience dans la présente cause, faute de quoi la répétition de cette audience 

s'avérerait nécessaire. 

 h. Ce courrier est demeuré sans réponse. 

 i. La juge de carrière D______ a présidé les audiences de débats d'instruction des 
27 janvier 2015 et 10 mars 2015. Ces audiences ont porté sur la manière 

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C/8394/2013 

d'acquitter la soulte. A l'issue de la seconde audience, la cause a été gardée à juger 

d'entente entre les parties. 

B. a. Par courrier du 10 mars 2015, A______ a requis la récusation de la juge 
D______. Elle a exposé qu'à la mi-décembre 2014, celle-ci l'avait informée de ce 

que la juge suppléante procédant à la rédaction du jugement s'était rendu compte 

qu'elle avait été le conseil d'une des parties. Son courrier du 14 janvier 2015 

s'enquérant de l'identité de la juge suppléante n'avait pas reçu de réponse. A 

l'audience du 10 mars 2015, la juge de carrière avait mentionné qu'il était 

regrettable que B______ n'ait pas reconnu la juge suppléante, qui avait été son 

conseil. En désignant comme suppléante cette dernière, active dans le domaine du 

droit de la famille, sans s'assurer qu'elle n'était pas intervenue pour l'une des 

parties, la juge D______ avait manqué de diligence. Une partie de l'instruction 

ainsi que du jugement à rendre avait été effectuée par la suppléante, de sorte qu'il 

n'était pas possible de distinguer ce qui "venait" de celle-ci de ce qui "venait" de la 

magistrate de carrière. Les rapports qu'avait entretenus la juge dans ce dossier 

avec la suppléante la rendaient suspecte de prévention. 

 b. B______ a conclu au rejet de la demande de récusation. Il a indiqué qu'il n'avait 
jamais fait appel aux services de Me E______. 

 c. La juge D______ a également conclu au rejet de la demande. Elle a relevé que 
celle-ci paraissait tardive. En outre, elle ne pouvait se voir reprocher un manque 

de diligence dans le choix de sa suppléante permettant de retenir, de ce fait, une 

prévention à l'endroit d'une des parties. En effet, il appartenait à la juge suppléante 

de se récuser si les conditions d'une récusation étaient remplies et à elle-même 

d'investiguer l'existence de telles conditions. 

 d. Par décision du 13 mars 2015, notifiée le 20 mai 2015 à A______, la délégation 
du Tribunal civil a rejeté la demande de récusation. Elle a retenu que la requérante 

savait depuis la mi-décembre 2014 que la juge suppléante s'était désistée, mais 

avait néanmoins laissé procéder lors des audiences des 27 janvier et 10 mars 2015. 

Elle avait ainsi ratifié les actes de procédure accomplis par la juge suppléante, de 

sorte que la demande de récusation était tardive. Par ailleurs, le Règlement du 

Tribunal civil prévoyait que la Présidente du Tribunal désignait le juge suppléant 

à qui le dossier était confié et non le juge en charge de celui-ci. En outre, la 

requérante pouvait, si elle le souhaitait, aisément identifier elle-même les actes 

accomplis par la juge suppléante et, partant, les distinguer de ceux accomplis par 

la juge dont elle sollicitait la récusation. 

C. Par recours expédié par voie électronique le 1er juin 2015 à la Cour de justice, 
A______ conclut à la récusation de la juge D______. 

 B______ ainsi que la Présidente du Tribunal civil concluent au rejet du recours. 

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 Dans sa réplique, la recourante a persisté dans ses conclusions. L'intimé en a fait 

de même dans sa duplique. 

EN DROIT 

1. Les décisions statuant sur une demande de récusation sont uniquement 
susceptibles de faire l'objet d'un recours, écrit et motivé, auprès de la Chambre 

civile de la Cour de justice dans un délai de 10 jours à compter de leur notification 

(art. 50 al. 2 et 321 al. 1 et 2 CPC; art. 13 al. 2 LaCC). 

Expédié dans le délai légal par courrier électronique sécurisé authentifiant la 

signature électronique du mandataire et répondant aux exigences de motivation, le 

recours est recevable (art. 321 CPC). 

 1.1 En présence d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
constatation manifestement inexacte des faits et à la violation du droit (art. 320 

CPC). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et 

de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure. Le recourant 

doit donc énoncer de manière précise les griefs qu'il adresse à la décision de 

première instance et démontrer en quoi le premier juge a violé le droit (HOHL, 

Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513 à 2515). 

 1.2 A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables.  

2. Est litigieuse la question de savoir si les conditions justifiant la récusation de la 
juge D______ sont réunies. 

 2.1 La recourante reproche à ce magistrat d'avoir manqué de diligence dans le 
choix de sa suppléante. L'audience du 29 avril 2015 tenue par cette dernière ainsi 

que les plaidoiries écrites du 10 juin 2014 portaient sur le transfert du bien 

immobilier à la recourante et la soulte y relative. La juge titulaire n'était pas en 

mesure de se former une opinion sans se référer aux notes prises par la suppléante. 

Il n'était ainsi pas possible de déterminer dans quelle mesure le jugement à rendre 

serait fondé sur la conviction que s'était forgée chacune des juges. 

 Par ailleurs, la demande de récusation n'était pas tardive. La recourante avait, 

certes, été informée en décembre 2014 du fait que la suppléante s'était aperçue 

qu'elle devait se récuser. Elle ignorait cependant de quelle juge il s'agissait et son 

courrier du 14 janvier 2015 s'enquérant de l'identité de celle-ci était demeuré sans 

réponse. Elle n'avait obtenu cette précision que le 10 mars 2015 et avait alors agi 

sans délai. 

 2.2 La garantie d'un tribunal indépendant et impartial résultant des art. 30 al. 1 
Cst. et 6 par. 1 CEDH - qui ont, de ce point de vue, la même portée - permet, 

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indépendamment du droit de procédure, de demander la récusation d'un juge dont 

la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son 

impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire puissent 

influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la 

récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, parce qu'une 

disposition relevant du for intérieur ne peut guère être prouvée; il suffit que les 

circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité 

partiale du magistrat. Cependant, seules les circonstances objectivement 

constatées doivent être prises en compte, les impressions purement subjectives de 

la partie qui demande la récusation n'étant pas décisives. La partie qui a 

connaissance d'un motif de récusation doit l'invoquer aussitôt, sous peine d'être 

déchue du droit de s'en prévaloir ultérieurement (ATF 138 I 1 consid. 2.2; 137 I 

227 consid. 2.1; 136 III 605 consid. 3.2.1; art. 49 al. 1 CPC). 

 L'art. 47 CPC énumère les hypothèses dans lesquelles la récusation doit intervenir. 

Il contient une clause générale à l'al. 1 let. f. prévoyant que la récusation doit avoir 

lieu lorsque les juges "pourraient être prévenus de toute autre manière". 

 La partie, qui entend obtenir la récusation d'un magistrat, la demande au Tribunal 

aussitôt qu'elle a eu connaissance du motif de récusation (art. 49 al. 1 CPC). 

 2.3 En l'espèce, il convient de relever, en premier lieu, que la délégation du 
Tribunal a retenu que la décision de recourir aux services d'un suppléant ainsi que 

la désignation de ce dernier relevaient de la compétence de la Présidence du 

Tribunal (cf. art. 13 du Règlement du Tribunal civil du 2 juin 2014; E 2 05.41) et 

non de la juge, dont la récusation est demandée. La recourante ne critique pas ce 

point. En particulier, elle n'allègue ni a fortiori ne démontre que la décision 

querellée retiendrait de manière arbitraire que la juge suppléante a été désignée 

par la Présidence du Tribunal et non par la juge D______. Elle ne soutient pas non 

plus que l'art. 13 du Règlement précité aurait été violé. 

 Ainsi, dans la mesure où le choix de la suppléante n'est pas imputable à la juge 

D______, cette dernière ne saurait se voir reprocher une quelconque prévention en 

lien avec la désignation de cette suppléante. La décision querellée est donc bien 

fondée pour ce premier motif. 

 2.4 En outre, il n'est pas contesté que la recourante savait depuis le mois de 
décembre 2014 que la juge suppléante avait dû se récuser. La demande de 

récusation dirigée contre la juge de carrière est fondée sur le choix de cette 

dernière d'avoir désigné une suppléante, qui avait dû se récuser. Compte tenu de 

cette argumentation,  l'identité de la juge suppléante n'est pas pertinente. Partant, il 

appartenait à la recourante de solliciter la récusation de la juge de carrière dès 

qu'elle avait appris que la suppléante s'était récusée, soit encore en décembre 

2014, voire au plus tard tout début janvier 2015. 

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 La décision querellée retient ainsi à juste titre que la requête de récusation du 

10 mars 2015 est tardive. 

 2.5 Par ailleurs, bien que n'ayant pas reçu de réponse à son courrier du 14 janvier 
2015, la recourante n'a émis aucune réserve lors de l'audience du 27 janvier 2015, 

ni lors de celle du 10 mars 2015. Au cours de cette dernière, elle a même déclaré 

qu'à son sens, la cause était en état d'être jugée. Si elle avait accordé l'importance 

qu'elle prétend dans son recours à l'information relative à l'identité de la juge 

suppléante, il lui aurait appartenu de l'exiger à nouveau lors des deux audiences 

précitées et de signaler que cette information était susceptible d'entraîner, selon 

elle, la récusation de la juge D______. En laissant cette dernière procéder bien 

qu'elle n'avait pas reçu de réponse à son courrier du 14 janvier 2015, la recourante 

ne pouvait plus solliciter la récusation de cette magistrate, sauf à se voir reprocher 

un comportement contradictoire, qui ne mérite pas protection (art. 2 al. 2 CC). 

 La décision attaquée est donc également bien fondée pour ce motif. 

 2.6 Enfin, en tant que la recourante soutient que la juge de carrière serait 
susceptible de se référer aux notes prises par la suppléante pour rédiger sa 

décision, elle allègue des faits non retenus dans la décision querellée. Or, dans la 

mesure où elle ne démontre ni même n'allègue le caractère arbitraire de l'omission 

de ces faits dans la décision querellée, son argumentation se fonde sur des faits 

nouveaux, irrecevables (art. 326 CPC).  

 Il ne peut donc en être tenu compte. 

 2.7 La Cour relève finalement que lorsqu'elle a appris que la suppléante devait se 
récuser, la juge a immédiatement rendu une ordonnance fixant des nouveaux 

débats d'instruction et ainsi donné l'occasion aux parties de s'exprimer à nouveau 

pleinement devant elle. Elle a encore convoqué une seconde audience, au terme de 

laquelle les parties ont elles-mêmes indiqué que la cause pouvait être gardée à 

juger. Ainsi, les parties se sont vues accorder la possibilité de plaider, en tant que 

de besoin, à nouveau les éléments instruits par la juge suppléante. La recourante 

ne conclut d'ailleurs pas à ce que les actes accomplis par cette dernière soient 

annulés ou répétés. 

 Au vu de ce qui précède, la décision de rejet de la requête de récusation ne 

consacre aucune violation de la loi ni ne contient d'appréciation arbitraire des 

faits. Le recours sera ainsi rejeté. 

3. La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires, fixés à 800 fr. 
(art. 19, 23 et 41 RTFMC) ainsi qu'aux dépens de sa partie adverse, arrêtés à 

1'000 fr., débours et TVA compris (art. 106 al. 1 CPC; art. 20, 25 et 26 LaCC; 

art. 84, 86, 87 et 90 RTFM). 

* * * * *  

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C/8394/2013 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre la décision du 13 mars 2015 

rendue par la délégation du Tribunal civil dans la cause C/8394/2013. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais de recours à 800 fr., les met à la charge de A______ et les compense 

avec l'avance de frais, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser à B______ le montant de 1'000 fr. à titre de dépens de 

recours.  

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.