# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 897b4da8-f6f8-5a7f-a0f0-f3dbcd3069bc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-09-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.09.2008 A/2687/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2687-2008_2008-09-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2687/2008-LCR ATA/487/2008 

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 18 septembre 2008 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Charles de Bavier, avocat  

contre 

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 

- 2/3 - 

A/2687/2008 

 Vu la décision prise le 20 juin 2008 par le service des automobiles et de la 
navigation (ci-après  : SAN) imposant un délai d’attente avant toute délivrance d’un 
permis d’élève conducteur ou d’un permis de conduire pendant huit mois à 
Monsieur A______ domicilié à Genève, au motif que celui-ci n’étant titulaire d’aucun 
permis de conduire a circulé le 3 mai 2008 à 10h45 sur le point de passage de 
La Renfile en direction de la France au guidon d’un motocycle ; 

 vu le recours du 21 juillet 2008 concluant à titre préalable à la restitution de l’effet 
suspensif ; 

 vu la détermination du 29 août 2008 du SAN par laquelle l’intimé s’oppose à la 
restitution de l’effet suspensif, car cela viderait de tout sens la décision prononcée le 
20 juin 2008. Au surplus, le SAN rappelle que par décision du 8 juin 2006, définitive et 
exécutoire, l’usage du permis de conduire étranger de M. A______ a été interdit pour 
une durée indéterminée ; 

 attendu en droit que selon l’article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, le recours a effet suspensif ; 

 qu’à teneur de cette même disposition, l’autorité de première instance peut retirer 
l’effet suspensif au recours ; 

 que toutefois que lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, 
la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 2 LPA) ; 

 que selon l’article 38 alinéa 3 lettre a de l’ordonnance réglant l’admission des 
personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 
(OAC - RS 741.51), le conducteur doit être empêché de continuer sa course lorsqu’il 
n’est pas titulaire du permis de conduire requis ou qu’il a conduit malgré le refus ou le 
retrait du permis ; 

 qu’en l’état, le recourant n’est titulaire d’aucun permis de conduire ; 

 que s’il était fait droit à la requête du recourant tendant à la restitution de l’effet 
suspensif, celui-ci obtiendrait de fait le plein de ses conclusions au fond de sorte que sa 
demande ne peut qu’être rejetée dans l’attente de l’issue du litige (ATA188/2007 du 
21 avril 2008). 

 

 

 

- 3/3 - 

A/2687/2008 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

rejette la demande de restitution de l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la cause jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Charles de Bavier, avocat du 
recourant ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation. 

 

 La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 

L. Bovy 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :