# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a9c61124-0cb0-569e-8a41-565cd31b072d
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-28
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 28.03.2024 A1 24 68
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-24-68_2024-03-28.pdf

## Full Text

A1 24 68 

 

 

Tribunal cantonal 

Cour de droit public 

 

DECISION DU 28 MARS 2024 

rendue par 

 

Le soussigné, statuant ce jour en qualité de juge unique au Palais de justice, à Sion ; 

 

en la cause pendante entre 

 
 

 

X _________, rue de Gottefrey 11, 1907 Saxon, représenté par Maître Grégoire Rey, 

avocat, 1211 Genève 1 

 

et 

 

CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DU VALAIS, 1951 Sion 

 

 

(fixation de la rémunération de l’avocat d’office suite à un arrêt du Tribunal fédéral) 

 

- 2 - 

Vu : 
 

l’arrêt (A1 22 134/A2 22 33) rendu le 27 mars 2023 par la Cour de droit public du Tribunal 

cantonal rejetant, d’une part le recours administratif formé le 27 juillet 2022 par  

X _________, d’autre part sa demande d’assistance judiciaire totale du même jour ; 

l’arrêt (2C_277/2023) rendu le 1er mars 2024 par la IIème Cour de droit public du Tribunal 

fédéral admettant partiellement le recours en matière de droit public déposé par  

X _________ en ce sens que (consid. 5 et chiffre 1er du dispositif) « L’arrêt du Tribunal 

cantonal du 27 mars 2023 doit certes être confirmé en tant qu’il révoque l’autorisation 

d’établissement du recourant, mais annulé en tant qu’il refuse toute assistance judiciaire 

gratuite sur le plan cantonal. La cause est renvoyée à l’autorité précitée afin qu’elle rende 

un nouvel arrêt dans le sens des considérants développés ci-dessus »; 

 

Considérant : 

 
qu’en sa qualité de Président de la Cour de droit public du Tribunal cantonal, le juge de 

céans est compétent pour rendre la présente décision (article 65 al. 3 let. b LPJA) ; 

que les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée dès leur prononcé 

(art. 61 LTF) et lient les juridictions cantonales à qui ils renvoient des causes pour 

nouvelle décision (art. 107 al. 2 LTF) ; 

qu’en l’occurrence, le TF a (consid. 4) admis le recours en matière de droit public sur la 

seule question de l’assistance judiciaire, estimant que la demande du recourant du  

27 juillet 2022 aurait dû être admise aux motifs que son recours de droit administratif 

était doté de chances de succès raisonnables et que l’assistance d’un avocat d’office 

était nécessaire pour défendre sa cause ; 

que la Haute Cour a précisé (consid. 4.6) que l’octroi de l’assistance judiciaire totale 

valait pour les procédures menées devant le Conseil d’Etat et le Tribunal cantonal, mais 

pas devant le SPM ; 

que sur le vu du dossier à disposition du juge de céans, on peut admettre, sans se 

montrer trop schématique, que la condition de l’indigence est, elle également, remplie ;  

- 3 - 

qu’en effet, au moment du dépôt de sa demande d’assistance judiciaire, le 27 juillet 2022, 

X _________ était encore incarcéré et avait des dettes (sociales notamment) très 

importantes (de l’ordre de 170'000 fr.) ; 

que, partant, X _________ aurait dû être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale, 

Maître Grégoire Rey, avocat à Genève, étant désigné comme conseil juridique commis 

d’office; 

qu’il convient à ce stade de fixer la rémunération due à Me Grégoire Rey, étant d’emblée 

précisé que l’activité déployée par ce dernier devant le TF a été fixée par cette Haute Cour;  

qu’en Valais, les questions portant sur l’indemnisation d’un avocat d’office sont réglées 

dans la LTar, la LAJ et l’OAJ; que, selon l'article 27 al. 1 LTar, les honoraires sont fixés 

entre un minimum et un maximum prévus par la loi, d'après la nature et l'importance de la 

cause, ses difficultés, l'ampleur du travail, le temps utilement consacré par le conseil 

juridique, et la situation financière de la partie ; que l'article 30 al. 1 LTar précise que le 

conseil juridique habilité à se faire indemniser en vertu des dispositions en matière 

d'assistance judiciaire perçoit, en sus du remboursement de ses débours justifiés, des 

honoraires correspondant au 70% des honoraires fixés dans la loi (art. 31 à 40 LTar), mais 

au moins à une « rémunération équitable » telle que définie par la jurisprudence du Tribunal 

fédéral, soit en principe (TVA non comprise) 180 fr. l’heure (ATF 149 IV 91 consid. A et 141 

I 124 consid. 4.2 et 4.3) ; qu’une rémunération forfaitaire est permise et ne porte pas atteinte 

en tant que telle au droit à une défense efficace (ATF 141 I précité consid. 4.2 et 4.3) ;  

 

que la LTar prévoit, pour la procédure de recours administratif, des honoraires compris 

entre 550 et 8800 fr. (art. 37 al. 2 LTar) et, pour la procédure de recours de droit 

administratif, des honoraires compris entre 1100 et 11'000 fr. (art. 39 LTar) ; 

que dans le cas particulier, l’activité déployée par Me Grégoire Rey à compter du 6 janvier 

2022 (ouverture de la procédure devant le Conseil d’Etat) a consisté en la lecture du 

dossier du SPM (très volumineux et comportant plus de 1000 pages) et en la rédaction du 

recours administratif du 6 janvier 2022 (composé de 13 pages et d’un bordereau de  

16 pièces [représentant 50 copies]), puis en la rédaction du recours de droit administratif 

du 27 juillet 2022 (composé de 28 pages et d’un bordereau de 66 pièces [représentant 

100 copies]) et du courrier succinct (1 pages et demie) du 20 septembre 2022 auquel était 

annexée une copie du jugement du TAPEM du 16 août 2022 et d’un contrat de travail 

(contrat de mission) conclu le 14 septembre 2022 ; 

 

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qu’en l’absence de décompte LTar, le temps utilement consacré pour les activités sus-

décrites peut être évalué à quelque 12 heures 30 ; que les dépens réduits (tarif AJ) sont 

donc fixés à 2250 fr. hors TVA (soit 2425 fr. TVA incluse) ; 

 

que s’ajoutent à ces honoraires (réduits) les débours ; que les frais de copie (calculés à 

0,50 cts l’unité [cf. ATF 118 Ib 349 consid. 5a]) et les frais de port (calculés au tarif postal 

usuel) sont forfaitairement arrêtés à 120 francs ; 

 

qu’en définitive, l’Etat du Valais versera à Me Grégoire Rey (montant arrondi) 2545 fr. au 

titre de l’assistance judiciaire. 

 

que la présente décision est rendue sans frais (art. 8 al. 1 OAJ) ; 

 

 

Par ces motifs, le juge unique du Tribunal cantonal prononce : 

 

1. X _________ est mis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale avec effet au  

6 janvier 2022. Maître Grégoire Rey, avocat à Genève, lui est désigné comme 

conseil juridique commis d’office. 

2. l’Etat du Valais paiera à Maître Grégoire Rey 2545 fr. au titre de l’assistance 

judiciaire. 

3. La présente est rendue sans frais. 

4. La présente décision est communiquée à Maître Grégoire Rey, avocat à Genève, 

pour le recourant, et au Conseil d’Etat. 

Sion, le 28 mars 2024