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**Case Identifier:** f1fefe0e-b12d-54d3-b59e-8178489cf5b5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.10.2017 A/2774/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2774-2016_2017-10-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2774/2016-LCI ATA/1411/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du  17 octobre 2017 

3ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Andrea Von Flüe, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE - OAC 

ASSOCIATION B______ 
représentée par Me Jean-François MARTI, avocat 

VILLE DE GENÈVE 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 février 2017 (JTAPI/212/2017) 

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A/2774/2016 

EN FAIT 

1)  L'Association B______ (ci-après : l'Association) est propriétaire d'un 
immeuble sis ______ boulevard G______ à Genève, dont elle loue un 
appartement d’une pièce et demie au premier étage à Monsieur A______. Ce 
logement est également occupé par le frère de ce dernier, Monsieur C______.  

  La Ville de Genève (ci-après : la Ville) est quant à elle propriétaire du  
bien-fonds sur lequel est érigé cet immeuble et qui fait l'objet d'un droit de 
superficie au bénéfice de l'Association. 

2)  Le 20 juin 2016, la régie D______, gérante de l'immeuble, a déposé plainte 
pénale à l'encontre de M. A______ pour « trafic de drogue et marchand de 
sommeil », après avoir reçu des plaintes d'autres locataires pour nuisances sonores 
notamment et avoir été informée qu’il sous-louait illicitement le studio. 

3)  Suite à une perquisition dans le logement le 21 juillet 2016, le département 
de l'aménagement, du logement et de l'énergie (ci-après : DALE) a été informé par 
la police judiciaire que six personnes d'origine roumaine vivaient dans ce studio et 
qu'elles verseraient à M. A______ CHF 20.- par nuit et par personne pour pouvoir 
bénéficier d'une place. 

4)  Le 21 juillet 2016, un inspecteur de l’office des autorisations de construire 
(ci-après : OAC) du DALE a effectué un contrôle sur place. Selon son rapport 
d’enquête du même jour, des travaux avaient été effectués dans le logement, 
notamment l'installation d'un cloisonnement intérieur en bois et d'une porte 
pliante, la construction en bois de trois couchettes superposées et de deux 
mezzanines. Une couchette supérieure en métal et divers branchements électriques 
sauvages avaient également été mis en place. En raison du type d'aménagement 
intérieur, de la grande quantité d'effets personnels et du matériel de toute sorte 
entreposé, du nombre de personnes logées (soit six personnes plus le locataire) 
ainsi que du manque de propreté générale, ce logement n'était ni sûr, ni salubre. 
L'inspecteur a pris des photographies des lieux et en a établi un croquis. 

5)  Par décision du même jour, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
DALE a fait interdiction à M. A______ d'utiliser son logement jusqu'à sa 
complète remise en état.  Les travaux précités étaient soumis à autorisation et 
portaient atteinte aux conditions exigibles de sécurité et de salubrité tant pour les 
occupants du logement que pour son voisinage. Le DALE l'invitait à faire valoir 
ses observations dans un délai de dix jours. La dernière page de la décision portait 
la mention manuscrite « remis en main propre le 21.07.2016 » et la signature de 
M. A______. Le DALE précisait sur la première page qu’elle lui était également 
envoyée par lettre recommandée le même jour.  

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6)  Le 25 juillet 2016, l'inspecteur a effectué une nouvelle visite du logement en 
présence de M. A______. Selon le rapport qu’il a établi, une partie de la 
mezzanine côté salle de bains avait été enlevée et la porte de la séparation 
intérieure avait été déplacée au milieu du studio et fixée à un grillage métallique. 
Le reste des aménagements intérieurs et l'état général restaient identiques à ceux 
constatés le 21 juillet 2016. L'état de salubrité et de sécurité du logement était 
toujours déficient.  

7)  Par décision du 26 juillet 2016 adressée sous pli recommandé à 
M. A______, le DALE a infligé à ce dernier une amende de CHF 5'000.- pour ne 
pas avoir respecté un ordre du DALE. En violation de la décision du 21 juillet 
2016, il utilisait à nouveau le logement alors que sa complète remise en état n’était 
pas réalisée. Le DALE réitérait l'interdiction d'utiliser le logement jusqu'à sa 
complète remise en état, sous la menace de l'art. 292 du Code pénal suisse du 21 
décembre 1937 (CP - RS 311.0). 

8)  Par courrier du 30 juillet 2016, M. A______ s’est adressé au DALE. Il avait 
construit deux boxes superposés qui pouvaient faire penser à un cloisonnement et 
deux mezzanines. Il avait un lit IKEA superposé, et précisait que la porte pliante 
servait à ranger ses affaires privées. Il n'y avait pas d'installations électriques 
sauvages, mais des rallonges avec des fiches et des prises que l'on trouvait en 
vente dans les magasins. Il contestait l’amende. Il n'avait pas encore reçu la 
décision du 21 juillet 2016 lors du passage de l’inspecteur le 25 juillet 2016 de 
sorte il n'avait pas eu le temps de procéder au démontage des installations, et il ne 
pouvait d’ailleurs pas y procéder sans pénétrer à l'intérieur du logement. Quant 
aux personnes qui logeaient chez lui, il s'agissait d'amis qui étaient arrivés à six à 
cause d'un problème familial. Il proposait qu’un inspecteur de l’OAC vienne 
constater que les installations litigieuses étaient démontées. 

9)  En date du 4 août 2016, une nouvelle visite de l'inspecteur a eu lieu en 
présence de M. A______. Selon le rapport de cette visite, le logement était occupé 
également par trois autres personnes, qui dormaient au moment de la visite. La 
deuxième mezzanine avait été enlevée et le nombre de couchettes en bois 
superposées à l’entrée avait été réduit de trois à deux. Pour le surplus, le logement 
n'avait pas été remis en état. Une troisième couchette avait été construite contre la 
cloison de séparation avec la salle de bains et deux matelas supplémentaires 
étaient au sol. La loggia fermée était remplie d’effets personnels, ce qui empêchait 
l’ouverture de la fenêtre. L’état de salubrité et sécurité du logement  était toujours 
insuffisant. Des nouvelles photographies ont été prises et un nouveau croquis 
établi. 

10)  Par acte du 22 août 2016, M. A______, sous la plume de son conseil, a 
recouru contre les décisions du DALE des 21 et 26 juillet 2016 auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le TAPI), concluant à leur 
annulation. 

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  Tous les travaux, sauf à la rigueur les mezzanines, n'étaient pas fixes, de 
sorte qu'ils devaient être considérés comme des meubles. Les constructions 
litigieuses ne portaient pas atteinte à la sécurité et à la salubrité, et l'interdiction 
d'utiliser son logement, ainsi que l'obligation de le remettre en état, étaient des 
mesures disproportionnées. L'amende infligée violait par conséquent également le 
principe de proportionnalité. 

11)  Par courrier du 20 septembre 2016, le DALE a informé M. A______ que 
suite à l'invitation de son conseil, un inspecteur s'était rendu à nouveau sur place 
le même jour, mais que le constat de remise en état n'avait pas pu être réalisé, 
deux femmes originaires de Roumanie occupant les lieux ne lui ayant pas permis 
d'accéder au logement. L’occupation illicite de l’appartement était toujours en 
cours et la décision du 21 juillet 2016 n’avait toujours pas été exécutée. 

12)  Le 26 septembre 2016, la Ville a conclu au rejet du recours au vu de la 
construction sans droit de cloisonnements intérieurs et de la constatation de 
branchements électriques sauvages. 

13)  Dans sa réponse du 14 octobre 2016, le DALE a conclu au rejet du recours 
et à la confirmation des décisions attaquées. Les photographies de l'inspecteur 
montraient de manière évidente que les travaux effectués ne permettaient plus de 
respecter les exigences en matière de vides d'étage, qu'ils entravaient la ventilation 
indispensable, obstruaient les jours nécessaires et empêchaient un éclairage 
artificiel suffisant. Le studio d'une pièce et demie était manifestement sur-occupé 
puisqu'il avait été constaté que le nombre de couchages était nettement plus élevé 
que le nombre de pièces du logement. La proportionnalité de la mesure n'était pas 
discutable puisque les prescriptions afférentes à la salubrité revêtaient un intérêt 
public majeur. Il en allait de même du montant de l'amende infligée, eu égard à 
l'importance des prescriptions de salubrité et au mépris de M. A______ de ces 
règles et des ordres du DALE. La quotité de l'amende paraissait en réalité 
modeste, voire même insuffisante s'il s'avérait que M. A______ retirait un revenu 
de cette situation.  

14)  Le 24 octobre 2016, l'Association a conclu au rejet du recours. Elle avait 
résilié le bail de M. A______ en date du 22 juillet 2016 pour le 30 septembre 
2016. Il avait bien porté atteinte aux conditions exigibles de sécurité et de 
salubrité, et dérogé à la procédure préalable d'autorisation pour travaux et 
installations. Des photographies avaient été prises par la régie. 

15)  En date du 15 novembre 2016, M. A______ a répliqué et sollicité 
notamment la suspension de la procédure dans l'attente de l'issue de la procédure 
pénale dirigée à son encontre. En substance, il a contesté les reproches émis à son 
encontre au plan pénal et fait valoir que les photographies versées à la procédure 
étaient inexploitables. Il a produit le procès-verbal de conciliation du Tribunal 

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civil du 26 septembre 2016, lequel prenait acte de l'accord des parties quant à une 
unique prolongation de bail échéant au 30 septembre 2017. 

16)  Le DALE, l’Association et la Ville ont conclu au rejet de la demande de 
suspension et persisté dans leurs conclusions respectives.    

17)  Par décision du 30 novembre 2016, le TAPI a rejeté la demande de 
suspension au motif que le sort de la présente procédure ne dépendait en rien de 
l'issue donnée tant à la procédure pénale diligentée par l'Association pour « trafic 
de drogue et marchand de sommeil » qu'à celle diligentée par le DALE pour 
insoumission. Le sort des frais de la cause était réservé jusqu'à droit jugé au fond.  

18)  Par jugement du 23 février 2017, le TAPI a rejeté le recours de M. A______ 
et confirmé les décisions litigieuses. 

  Le logement en cause ne satisfaisait pas aux dispositions relatives aux 
prescriptions de sécurité et de salubrité, ce que venait renforcer le manque de 
propreté patent et le désordre, engendré notamment par l’entreposage de matériels 
et d’effets personnels. M. A______ admettait avoir réalisé les installations en 
cause et logé six personnes en même temps dans son studio. L’art. 121 de la  loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
visait expressément les « choses », de sorte qu’il n’était pas pertinent de 
déterminer si ces installations devaient être considérées ou non comme des 
meubles non fixés. Les photographies montraient de manière flagrante que ces 
installations ne permettaient pas de respecter les exigences minimales en matière 
notamment de ventilation, de volume d’air et d’éclairage. Il en allait de même du 
vide d’étage qui n’était à l’évidence pas compensé au regard de la salubrité, ni par 
un ensoleillement avantageux, ni par une surface importante, alors que la 
jurisprudence relevait expressément que le respect du vide d’étage minimum était 
une règle de salubrité. Les branchements électriques sauvages visibles sur les 
photographies engendraient un risque accru d’incendie. Le studio était 
manifestement sur-occupé, puisque jusqu’à six personnes, en sus de M. A______ 
y logeaient, ce que ce dernier ne contestait d’ailleurs pas. L’ordre de remise en 
état n’était pas disproportionné au regard de l’intérêt poursuivi par la 
règlementation transgressée. Tant le prononcé de l’amende que sa quotité étaient 
justifiés, la quotité étant proportionnée dans la mesure où elle se situait dans la 
limite inférieure des amendes de l’art. 137 al. 1 LCI et que M. A______ n’avait 
pas fait état de difficultés financières l’empêchant de s’acquitter d’un tel montant, 
si nécessaire en plusieurs mensualités. 

19)  Par acte du 30 mars 2017, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation et à 
l’annulation des décisions du DALE des 21 et 26 juillet 2016, ainsi qu’à l’octroi 
d’une indemnité de procédure.  

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  Le TAPI ne se basait que sur les photographies prises par le DALE alors 
qu’elles ne suffisaient pas à mettre en évidence le volume occupé et se 
concentraient sur les meubles litigieux. Elles ne permettaient pas de retenir un 
« manque de propreté patent ». Ni le lit superposé, acheté en l’état, ni les quelques 
boxes n’affectaient la salubrité du logement. Il ne s’agissait pas de constructions 
importantes comme le retenait le TAPI, mais de meubles, qu’il avait lui-même 
construits mais qui ne violaient pas les dispositions relatives au vide d’étage, ce 
que les photographies du DALE ne permettaient d’ailleurs pas de contredire. Si le 
logement paraissait encombré, c’était en raison de la perquisition de la police 
judiciaire qui venait d’avoir lieu. Un tel encombrement aurait pu être réglé en peu 
de temps sans qu’une décision immédiatement exécutoire lui donnant l’ordre de 
ne plus utiliser son logement soit rendue. Il était certes regrettable qu’il ait 
accueilli un si grand nombre de personnes dans son logement, mais il s’agissait 
d’une situation exceptionnelle relevant de son sens de l’hospitalité qui ne justifiait 
pas une telle mesure d’interdiction. La sanction immédiate prise à son encontre 
violait donc le principe de proportionnalité. L’amende était également 
disproportionnée, tout comme son montant, puisqu’elle avait été infligée quelques 
jours à peine après une décision dont aucun exemplaire ne lui avait été remis et 
alors qu’un inspecteur avait constaté qu’il avait déjà commencé à débarrasser le 
logement d’objets considérés comme encombrants. On pouvait également se 
demander où il allait vivre après la décision du 21 juillet 2016, privé de son 
logement et émargeant à l’aide sociale. 

  À l’appui de son recours, il produisait un courrier du 18 mars 2017 de 
Monsieur E______, électricien, lequel attestait que les branchements électriques 
litigieux, tels que figurant sur les photographies, ne représentaient aucun danger. 
Les branchements étaient faits avec des cordons prolongateurs et prises mobiles, 
et les raccordements étaient corrects et faits avec du matériel respectant les 
normes suisses. Étaient annexées à ce courrier et au recours trois photographies 
qui portaient le tampon de M. E______ au verso, sur lesquelles figuraient un gros 
plan de prises électriques et multiprises. 

  Il joignait également à son recours une déclaration écrite, en roumain et en 
français, de Madame F______ datée du 9 mars 2017. Celle-ci y indiquait qu’elle 
avait demandé à M. A______, à la mi-juillet 2016 environ, de l’héberger, ainsi 
que son compagnon. Les armoires et mezzanines étaient déjà là avant leur arrivée. 
Lorsque la police était venue, cela faisait quelques jours que quatre membres de la 
famille de son compagnon logeaient avec eux. M. A______ avait démonté les 
mezzanines après la visite de la police et divisé son armoire en deux parties, 
« d’une hauteur de 1mètre x 2 mètres de long sur lesquels [ils] a[vaient] dormi 
jusqu’à [leur] départ au mois d’août ». Ni elle ni les membres de sa famille 
n’avaient payé de loyer à M. A______. 

20)  Le 3 mai 2017, le DALE a répondu au recours, concluant à son rejet. 

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  M. A______ se bornait à opposer sa propre appréciation des faits sans 
démontrer en quoi celle retenue par le TAPI serait insoutenable ou reposerait sur 
des faits constatés de manière inexacte. Le TAPI ne s’était pas exclusivement basé 
sur les photos produites par le DALE, mais également sur les constatations 
établies par ce dernier. M. A______ ne fournissait pas de pièces qui 
démontreraient que les photos et constats ne reflèteraient pas la réalité. La qualité 
des matériaux utilisés, l’importance relative des constructions réalisées ou le 
prétendu sens de l’hospitalité de M. A______ ne constituaient manifestement pas 
des facteurs de nature à influer sur le respect des prescriptions relatives à la 
sécurité et à la salubrité. M. A______ ne tentait même pas de démontrer que les 
exigences en matière de vide d’étage, d’éclairage et de ventilation ou du taux 
d’occupation étaient respectées. Le fait que, selon M. A______, l’encombrement 
de son logement était aisément réversible ne permettait pas non plus de remettre 
en cause l’appréciation du TAPI, une infime partie des installations litigieuses 
ayant été remise en état entre les deux visites des 21 et 25 juillet 2016. L’amende 
et sa quotité étaient proportionnées. 

21)  Le 3 mai 2017, l’Association a répondu au recours, concluant à son rejet et à 
la confirmation du jugement attaqué, et à la condamnation de M. A______ aux 
frais et dépens de la procédure. 

  Le constat de l’inspecteur du DALE et les photographies montraient 
indubitablement que les installations n’étaient pas conformes aux normes de 
police de construction.  Il n’était pas admissible de loger autant de personnes dans 
un studio, à plus forte raison encombré de volumineuses installations. Les 
troisième et quatrième visites du DALE, les 4 août 2016 et 20 septembre 2016, 
avaient donné lieu à la découverte de trois, respectivement quatre personnes 
logeant dans le studio, ce qui tendait à confirmer que M. A______ n’avait cessé 
d’utiliser et de sous-louer le studio en toute illégalité. Aucune des deux décisions 
du DALE n’était disproportionnée. 

22)  Le 4 mai 2017, la Ville a répondu au recours, concluant à son rejet. Elle 
adhérait au jugement du TAPI du 23 février 2017 et relevait que M. A______ 
échouait à démontrer qu’il serait mal fondé. 

23)  Le 8 mai 2017, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 8 juin 2017 
pour exercer leur droit à la réplique et/ou formuler toute requête complémentaire. 
Passé cette date, la cause serait gardée à juger. 

24)  Les parties ne s’étant pas manifestées dans le délai imparti, la cause a été 
gardée à juger le 8 juin 2017. 

EN DROIT 

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1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 149 al. 1 LCI). 

2)  Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b).  

  Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant dans 
les limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde sur des 
considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux de droit tels que 
l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1; 123 V 150 
consid. 2 et les références citées). 

3)  Le recourant soutient que le TAPI se serait basé uniquement sur les 
photographies produites par le DALE alors qu’elles ne montraient que les meubles 
litigieux et non l’espace occupé et le volume du logement. Ce faisant, le TAPI ne 
se serait pas rendu compte que les installations n’occupaient en réalité pas tout 
l’espace et que la violation des dispositions y relatives ne pouvait être tenue pour 
établie. 

   En ce sens, le recourant se plaint d’une mauvaise appréciation des preuves 
par le TAPI et ainsi de l’établissement inexact des faits. 

 a. Aux termes de l’art. 19 LPA, l’autorité établit les faits d’office. Elle n’est 
pas limitée par les allégués et les offres de preuves des parties. À teneur de 
l’art. 20 al. 1 LPA, l’autorité réunit les renseignements et procède aux enquêtes 
nécessaires pour fonder sa décision. Elle apprécie les moyens de preuve des 
parties. 

  Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, 
l’autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont 
dûment prouvés. Cette maxime oblige notamment les autorités compétentes à 
prendre en considération d’office l’ensemble des pièces pertinentes qui ont été 
versées au dossier (ATA/659/2017 du 13 juin 2017 ; ATA/1192/2015 du 
3 novembre 2015). Par ailleurs, en procédure administrative, la constatation des 
faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves (ATF 139 II 
185 consid. 9.2; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_119/2017 du 
19 mai 2017 consid. 2.2.2; ATA/659/2017 précité et les références citées). Le juge 
forme ainsi librement sa conviction en analysant la force probante des preuves 
administrées et ce n’est ni le genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, 
mais leur force de persuasion (ATA/659/2017 précité). 

https://intrapj/perl/decis/137%20V%2071
https://intrapj/perl/decis/123%20V%20150
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=20089&HL=

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  Ce principe n’est pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des 
parties de collaborer à la constatation des faits dans les procédures qu’elles 
introduisent elles-mêmes, dans celles où elles y prennent des conclusions 
indépendantes ainsi que dans les autres cas prévus par la loi, conformément à 
l’art. 22 LPA. Le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits 
comprend en particulier l’obligation de celles-ci d’apporter, dans la mesure où 
cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l’absence de preuves (arrêts du Tribunal fédéral 
8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 9C_926/2009 du 27 avril 2010 
consid. 3.3.2. ; ATA/247/2017 du 28 février 2017 ; ATA/573/2015 du 2 juin 
2015). 

 b. La chambre de céans accorde généralement une valeur probante aux 
constatations figurant dans un rapport de police, établi par des agents assermentés 
(ATA/73/2017 du 31 janvier 2017 ; ATA/902/2016 du 25 octobre 2016 ; 
ATA/99/2014 du 18 février 2014), sauf si des éléments permettent de s’en écarter. 
Le même raisonnement peut être appliqué aux rapports établis par les agents du 
département, qui sont des fonctionnaires ayant mandat de veiller à l’application de 
la loi dans l’exercice de leurs activités (ATA/573/2017 du 23 mai 2017). 

 c. En l'espèce, il ressort de la procédure que la décision du DALE du 21 juillet 
2016 prononçant l’interdiction avec effet immédiat d’utiliser le logement jusqu’à 
sa remise en état se fondait sur les constatations de l'inspecteur du DALE suite à 
son contrôle du 21 juillet 2016, consignées dans un rapport versé à la procédure.  

  Selon ce document, des travaux non autorisés avaient été réalisés dans le 
logement habité par le recourant, consistant en un cloisonnement intérieur en bois 
et la mise en place d’une porte pliante, la construction en bois de trois couchettes 
superposées à l’entrée du studio et de deux mezzanines, la mise en place d’une 
couchette supérieure en métal, et divers branchements électriques sauvages. Ce 
même rapport précisait que l’état de salubrité et sécurité du logement était 
déficient en raison du type d’aménagement intérieur, de la grande quantité d'effets 
personnels et du matériel de toute sorte entreposé, du nombre de personnes logées 
(soit six personnes, plus le locataire) ainsi que du manque de propreté générale.  

  Ces premières constatations étaient illustrées tant par le rapport écrit de 
l’inspecteur que par ses dix photographies du même jour, produites par l’autorité 
intimée, mais également par un croquis de la disposition du logement et de ses 
installations précitées, établi par l’inspecteur. Les dix photographies montrent dix 
vues différentes du logement d’une pièce et demie, chaque photographie portant 
un numéro que l’inspecteur a retranscrit sur son croquis à l’endroit correspondant. 
Il est ainsi aisé de comprendre tant la disposition des installations litigieuses que 
la vue d’ensemble dans laquelle elles s’inscrivent. 

https://intrapj/perl/decis/8C_1034/2009
https://intrapj/perl/decis/9C_926/2009
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=19743&HL=
https://intrapj/perl/decis/ATA/573/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/73/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/902/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/99/2014
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=20038&HL=

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  Le recourant n’a quant à lui fourni aucune photographie du logement à 
l’appui de ses obligations. 

  Conformément à la jurisprudence précitée, rien ne permet donc de mettre en 
doute la pleine valeur probante de ce rapport et de ses annexes. 

  Il ressort en outre du jugement attaqué que si le TAPI s’est en effet fondé 
sur les photographies de l’inspecteur, il a également grandement tenu compte des 
constatations de ce dernier telles que consignées dans son rapport, et ainsi 
également du croquis qui lui était annexé.  

  Aussi, à l’inverse de ce que soutient le recourant, le TAPI n’a pas pris en 
considération uniquement les photographies produites par l’autorité intimée. Au 
contraire, il s’est fondé sur des pièces dont la force probante et la force de 
persuasion ne sauraient être raisonnablement remises en question, étant rappelé 
que le recourant n’a jamais proposé de les contredire par la production de 
photographies d’un angle plus large.   

  Il résulte de ce qui précède que le TAPI a procédé à une constatation exacte 
et complète des faits pertinents, de sorte que le grief à cet égard sera écarté. 

4)  Le recourant considère que l’interdiction immédiate d’utiliser le logement 
jusqu’à sa remise en état serait disproportionnée eu égard à la « gravité toute 
relative » des faits. 

 a. De jurisprudence constante, pour être valable, un ordre de mise en 
conformité doit respecter cinq conditions cumulatives. Premièrement, l'ordre doit 
être dirigé contre le perturbateur. Les installations en cause ne doivent ensuite pas 
avoir été autorisées en vertu du droit en vigueur au moment de leur réalisation. Un 
délai de plus de trente ans ne doit par ailleurs pas s'être écoulé depuis l'exécution 
des travaux litigieux. L'autorité ne doit en outre pas avoir créé chez l'administré 
concerné, par des promesses, des informations, des assurances ou un 
comportement, des conditions telles qu'elle serait liée par la bonne foi. 
Finalement, l'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit 
doit l'emporter sur l'intérêt privé de l'intéressé au maintien des installations 
litigieuses (ATA/19/2016 du 12 janvier 2016 ; ATA/1190/2015 du 3 novembre 
2015 et les références citées). 

 b.  En l’espèce, le recourant a réalisé les travaux litigieux et admis avoir logé 
six personnes dans l’appartement d’une pièce et demie, si bien qu’il a valablement 
été qualifié de perturbateur. Aucune autorisation n’a été délivrée lors des travaux, 
lesquels ont été effectués il y a moins de trente ans. Aucune promesse n’a été faite 
par l’autorité à l’intéressé, qui lui aurait permis de penser qu’il pouvait réaliser les 
travaux entrepris. 

https://intrapj/perl/decis/ATA/19/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/1190/2015

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A/2774/2016 

  Les quatre premières conditions permettant à l’autorité d’ordonner la remise 
en état du logement sont donc réalisées, ce qui n’était au demeurant pas contesté. 

5)  Le principe de la proportionnalité soulevé par le recourant constitue la 
cinquième condition posée par la jurisprudence pour qu’un ordre de mise en 
conformité soit valable. 

 a. Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), exige qu’une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne 
puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute 
limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci 
et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et les 
références citées). 

  Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles 
d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de 
nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui 
porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens 
étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 
474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/19/2016 du 12 janvier 2016 et les références citées). 

 b. Un ordre de démolir une construction ou un ouvrage édifié sans permis de 
construire et pour lequel une autorisation ne pouvait être accordée, n'est pas 
contraire au principe de la proportionnalité. Celui qui place l'autorité devant un 
fait accompli doit s'attendre à ce qu'elle se préoccupe davantage de rétablir une 
situation conforme au droit, que des inconvénients qui en découlent pour le 
constructeur (ATF 108 Ia 216 consid. 4 ; ATA/19/2016 précité et les références 
citées).  

  L'autorité renonce à un ordre de démolition si les dérogations à la règle sont 
mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la 
démolition causerait au maître de l'ouvrage ou encore s'il y a des chances 
sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit qui aurait 
changé dans l'intervalle. Même un constructeur qui n'est pas de bonne foi peut 
invoquer le principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 1C_114/2011 
du 8 juin 2011 consid. 4.1 et les références citées ; ATA/611/2016 du 12 juillet 
2016 et les références citées). 

 c. Une construction, une installation et, d'une manière générale, toute chose 
doit remplir en tout temps les conditions de sécurité et de salubrité exigées par la 
présente loi, son règlement d'application ou les autorisations délivrées en 
application de ces dispositions légales et réglementaires (art. 121 al. 1 LCI). 

https://intrapj/perl/decis/126%20I%20219
https://intrapj/perl/decis/125%20I%20474
https://intrapj/perl/decis/125%20I%20474
https://intrapj/perl/decis/ATA/19/2016
https://intrapj/perl/decis/108%20Ia%20216
https://intrapj/perl/decis/ATA/19/2016
https://intrapj/perl/decis/1C_114/2011
https://intrapj/perl/decis/ATA/611/2016

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A/2774/2016 

  D’après l'art. 121 al. 3 let. a LCI, une construction, une installation et, d’une 
manière générale, toute chose doit être maintenue en tel état et utilisée de telle 
sorte que sa présence, son exploitation ou son utilisation ne puisse, à l’égard des 
usagers, du voisinage ou du public ni porter atteinte aux conditions exigibles de 
sécurité et de salubrité (ch. 1), ni être la cause d’inconvénients graves (ch. 2), ni 
offrir des dangers particuliers (notamment incendie, émanations nocives ou 
explosions) par le fait que la surface de la parcelle sur laquelle elle est établie est 
insuffisante pour constituer une zone de protection (ch. 3).   

  À teneur de l'art. 126 LCI, il est interdit d’utiliser pour l’habitation de nuit 
des locaux qui prennent air et lumière sur des cours fermées (al. 1). Les locaux 
destinés à l’habitation de nuit doivent avoir un volume d’air de 15 m3 au moins et 
être pourvus d’une fenêtre d’une surface de 1 m2 au moins (al. 2).  Toute pièce 
doit être aérée et éclairée par un jour vertical ouvrant sur l’extérieur (art. 52 al. 2 
LCI). Toute pièce pouvant servir à l’habitation doit être pourvue de jours ouvrant 
directement sur l’extérieur. La surface déterminée sur le plan de la façade par la 
projection de ces jours ne peut être inférieure au dixième de la surface de la pièce 
ni, au minimum, à 1 m2 (art. 125 al. 1 RCI).  

  À teneur de l'art. 49 al. 1 LCI, les vides d’étages (soit hauteur entre 
planchers et plafonds) ne peuvent être inférieurs à 3 m pour les rez-de-chaussée et 
2,60 m pour tous les autres étages. Les locaux existants ayant moins de 2,20 m de 
hauteur (vide d’étage) sur la moitié ou plus de leur surface ne peuvent en aucun 
cas être utilisés pour l’habitation (art. 124 RCI). 

  L'art. 27 al. 3 du règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et 
la protection des locataires du 24 août 1992 (RGL - I 4 05.01) prévoit qu'en règle 
générale, le nombre de personnes occupant le logement ne doit pas excéder le 
nombre de pièces du logement. 

 d.  En l’espèce, le recourant admet avoir logé six personnes, ou à tout le moins 
« un si grand nombre de personnes » dans son logement d’une pièce et demie. 

  Le recourant considère cependant que ces travaux seraient parfaitement 
légaux, que les dispositions relatives au vide d’étage ne pouvaient être tenues pour 
violées, que les branchements électriques seraient tout à fait conformes et 
sécurisés, et que son « hospitalité » n’était qu’une situation exceptionnelle 
destinée à ne durer qu’un temps limité. 

  Or ainsi qu’en a jugé le TAPI, il ressort du rapport du 21 juillet 2016 de 
l’inspecteur du DALE et de ses photographies et croquis, que les installations sont 
propres à violer les dispositions précitées et ainsi les normes de sécurité et 
salubrité. 

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A/2774/2016 

  Il apparaît en outre qu’elles favorisent ou ont pour finalité de favoriser 
l’accueil par le recourant d’un grand nombre de personnes dans une pièce et 
demie, sans que rien ne permette de penser que ce serait bien pour une durée 
limitée. Au contraire, le fait que le recourant n’ait procédé à la remise en état de 
ces installations que de manière infime après le 21 juillet 2016, laisse à penser 
qu’elles étaient pensées pour être destinées à durer.   

  La déclaration écrite de l’une des personnes ainsi « accueillie » ne permet 
pas d’aboutir à un résultat différent. Elle confirme au contraire non seulement que 
le recourant a bien logé six personnes, ceci au moins entre la mi-juillet et le mois 
d’août 2016, soit postérieurement à l’interdiction d’utiliser le logement, étant à cet 
égard rappelé qu’une visite du 20 septembre 2016 a permis de constater la 
présence de deux femmes dans l’appartement. C’est ainsi à raison que le DALE a 
relevé qu'il était patent qu'une telle sur-occupation avait un impact tant sur la 
salubrité des locaux qu'en terme de sécurité.  

  En outre, le courrier de l’électricien que le recourant a produit à l’appui de 
son recours ne lui est d’aucun secours. Les photographies jointes et sur lesquelles 
l’électricien dit s’être fondé pour son appréciation ne permettent nullement de 
distinguer où se trouvent les prises et multiprises figurant sur les photographies, ni 
même si celles-ci se trouvent bien dans le logement litigieux, tant le zoom 
effectué est serré sur les trois photographies. L’autorité intimée était ainsi fondée à 
estimer que les branchements électriques sauvages visibles sur les photographies 
engendraient un risque accru d'incendie, ce que la chambre de céans ne pourra pas 
contredire à l’examen des nouvelles pièces produites par le recourant.  

  Aussi, il appert qu’une interdiction d’utiliser les locaux avec effet immédiat 
était une mesure nécessaire et adéquate pour rétablir une situation conforme au 
droit, et en particulier à la sécurité et à la salubrité en tant qu’intérêts publics. On 
ne saurait dès lors y voir une violation du principe de la proportionnalité.  

  Ce grief, mal fondé, sera également écarté. 

6)  Enfin, le recourant fait valoir que l’amende qui lui a été infligée par décision 
du 26 juillet 2016 ainsi que sa quotité violeraient le principe de proportionnalité. 

 a. À teneur de l’art. 137 al. 1 LCI, est passible d’une amende administrative de 
CHF 100.- à CHF 150'000.- tout contrevenant à la LCI (let. a), aux règlements et 
arrêtés édictés en vertu de la LCI (let. b) et aux ordres donnés par le DALE dans 
les limites de la LCI et des règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci 
(let. c). Le montant maximum de l’amende est de CHF 20'000.- lorsqu’une 
construction, une installation ou tout autre ouvrage a été entrepris sans 
autorisation mais que les travaux sont conformes aux prescriptions légales 
(art. 137 al. 2 LCI). Il est tenu compte, dans la fixation du montant de l'amende, 
du degré de gravité de l'infraction (art. 137 al. 3 1ère phrase LCI). 

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 b.  Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut au demeurant aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/319/2017 du 21 mars 2017 et les références citées). 

 c.  En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 
(LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif. 
On doit cependant réserver celles qui concernent exclusivement le juge pénal 
(ATA/319/2017 du 21 mars 2017 et les références citées). 

  Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 
la forme d’une simple négligence. Selon la jurisprudence constante, 
l’administration doit faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la loi et 
jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour infliger une amende. La juridiction de 
céans ne la censure qu’en cas d’excès ou d'abus. Enfin, l’amende doit respecter le 
principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. ; ATA/829/2016 du 4 octobre 
2016 consid. 15c et les références citées).   

 d. L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 
(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 
de l’auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par 
la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 
al. 2 CP ; ATA/319/2017 précité et les références citées).  

7) a. En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir réalisés les travaux. Il ne 
conteste pas non plus ne pas avoir été au bénéfice d’une autorisation, ni avoir logé 
un nombre important de personnes dans son logement. Il ressort de la procédure 
qu’entre le 21 juillet 2016, date de l’interdiction immédiate d’utiliser les locaux 
avant leur remise en état complète et le 25 juillet 2016, date de la visite suivante 
de l’inspecteur du DALE, le recourant a continué d’utiliser l’appartement sans 
l’avoir remis en état. Comme le relève le TAPI, le recourant ne peut être suivi 
lorsqu’il affirme ne pas avoir reçu l’exemplaire de la décision du 21 juillet 2016 
avant le 27 juillet 2016, dans la mesure où sa signature figure sur la décision, sous 
la mention manuscrite « remis en mains propre le 21.07.2016 ».  

  Il ressort de ce qui précède que le recourant peut être qualifié de 
contrevenant à la LCI, aux règlements et arrêtés édictés en vertu de la LCI et aux 

https://intrapj/perl/decis/ATA/319/2017
https://intrapj/perl/JmpLex/E%204%2005
https://intrapj/perl/decis/ATA/319/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/829/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/319/2017

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ordres donnés par le DALE dans les limites de la LCI et des règlements et arrêtés 
édictés en vertu de celle-ci, au sens de l’art. 137 al. 1 LCI. 

  L’amende apparaît ainsi fondée dans son principe. 

 b. S'agissant de sa quotité, il est exact que le montant de CHF 5'000.- n’est pas 
négligeable. Il reste toutefois modeste au regard, d’une part, du montant 
maximum de CHF 150'000.- prévu par la loi et, d’autre part, du comportement 
adopté par le recourant et de l'importance des prescriptions de salubrité et de 
sécurité qui, comme le relève le TAPI, protègent des intérêts de police de 
première importance. 

  Par ailleurs, le recourant, bien qu'indiquant être au bénéfice de l’aide 
publique, ne fait pas état de difficultés pécuniaires l'empêchant de s’acquitter d’un 
tel montant, si nécessaire, en plusieurs mensualités.  

  Dans ce contexte, le DALE n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en 
fixant le montant de l'amende à CHF 5'000.-. 

  L’amende est par conséquent également fondée dans sa quotité, si bien que 
le grief sera également écarté. 

8)  Dans ces circonstances, le recours, en tous points mal fondé, sera rejeté.  

  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 700.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 mars 2017 par Monsieur A______  contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 février 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 700.- ; 

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dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Andrea Von Flüe, avocat du recourant, à Me Jean-
François Marti, avocat de l'association B______, à la Ville de Genève, au  département 
de l'aménagement, du logement et de l'énergie – oac, ainsi qu’au Tribunal administratif 
de première instance. 

Siégeant : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110