# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 72e74ba2-ff10-5578-9cad-6f5ccaaaa902
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.03.2010 E-809/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-809-2010_2010-03-16.pdf

## Full Text

Cour V
E-809/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  m a r s  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Walter Lang, juge ;
Céline Berberat, greffière.

A._______, né le (...), Togo,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 13 janvier 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-809/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
7 décembre 2009,

les procès-verbaux des auditions des 9 et 17 décembre 2009,

la  décision  du  13  janvier  2010,  notifiée  le  lendemain,  par  laquelle 
l'ODM a rejeté la demande d'asile présentée par le recourant, au motif 
que les déclarations de celui-ci n'étaient pas vraisemblables au sens 
de  l'art.  7  de  la  loi  sur  l'asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS 142.31),  a 
prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure,

le  recours  du  10  février  2010,  posté  le  même  jour,  formé  par 
l'intéressé contre cette décision,  dans lequel il a conclu à l'annulation 
de  la  décision  entreprise  et  à  l'octroi  de  la  qualité  de  réfugié, 
subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire,

le certificat médical du 3 février 2010, annexé au recours, concernant 
le  recourant,  faisant  état  d'une  contusion  à  l'aine  droite  nécessitant 
une intervention chirurgicale,

la décision incidente du 18 février 2010, par laquelle le juge instructeur 
a rejeté la demande de dispense du paiement d'une avance de frais, 
ayant considéré les conclusions du recours comme d'emblée vouées à 
l'échec, et a imparti au recourant un délai au 5 mars 2010 pour verser 
une  avance  des  frais  de  procédure  présumés  d'un  montant  de 
Fr. 600.-,

le versement effectué le 25 février 2010,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

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qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et 
le  renvoi  -  lesquelles  n'entrent  pas  dans  le  champ  d'exclusion  de 
l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 
fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

qu'il  statue  de  manière  définitive  (cf. art. 83  let. d  ch. 1  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que la  procédure devant le Tribunal est  régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

qu’en  l’espèce,  le  recourant  aurait  réagi  avec  violence,  le 
(...) septembre 2009, en entendant une émission radiophonique, dans 
laquelle un ancien cadre du régime et ex-officier de gendarmerie, le 
major  Kouloum  Bilizim,  niait  son  implication  dans  les  violences 
commises à Atakpamé durant les élections présidentielles de 2005,

que  le  recourant  aurait  déclaré  publiquement,  d'une  part,  être  en 
possession de preuves (diverses photographies et vidéos enregistrées 
par  téléphone  portable,  conservés  sur  support  électronique  ou 

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impression-papier)  démontrant  la  responsabilité  du  major  Kouloum 
Bilizim dans le meurtre d'un enfant et, d'autre part, avoir l'intention de 
les remettre à une organisation de défense des droits de l'homme,

que le même jour, vers 20h30, alors qu'il  se trouvait sur son lieu de 
travail  à B._______, il  aurait  reçu un appel  téléphonique d'un voisin 
l'informant  que  des  soldats  des  Forces  armées  togolaises  (FAT) se 
trouvaient à son domicile pour y rechercher lesdites preuves et que sa 
femme et ses trois filles étaient affolés, 

que par peur d'être arrêté, il aurait quitté son pays et serait arrivé le 
même soir au Ghana, où il aurait appris, lors d'un appel téléphonique, 
que son épouse avait été arrêtée et qu'elle ne serait pas relâchée tant 
qu'il était en cavale, 

que  le  récit  présenté  par  le  recourant  se  révèle  d'emblée,  sur  des 
points essentiels, contraire à toute logique ou à l'expérience de la vie, 

que si le recourant détenait effectivement des preuves susceptibles de 
mettre en cause Kouloum Bilizim, il n'est guère plausible qu'il n'ait pas 
jugé  opportun  de  les  remettre  sans  tarder  à  une  organisation  de 
défense des droits de l'homme, malgré son indignation pour ces actes, 
et qu'en entendant une émission de radio sur le sujet, quatre années 
plus  tard,  il  s'emporte  soudainement  et  décide,  à  ce  moment-là 
seulement, de tout dévoiler (cf. p.-v. d'audition du 17 décembre 2009 
p. 9 Q 72, 75),

que s'agissant de la tentative d'arrestation alléguée, il est surprenant 
que les Forces armées togolaises aient mis en place une intervention 
de grande ampleur au domicile du recourant (plusieurs soldats répartis 
dans deux véhicules jeep) et qu'en l'absence de ce dernier, ils n'aient 
pas jugé utile de se rendre sur son lieu de travail,  situé à proximité 
immédiate du domicile (cf. p.-v. d'audition du 17 décembre 2009 p. 8 
Q 58-61), 

qu'en sus, le recourant est resté très vague s'agissant du contenu des 
photos et images en sa possession et sur leur sort (cf. p.-v. d'audition 
du 17 décembre 2009 p. 8 Q 66-71),

que,  par  ailleurs,  le  recourant  n'a  pas  explicité  en  quoi  les  preuves 
étaient de nature à l'exposer à des préjudices de la part des autorités, 
compte tenu du fait qu'il s'agit d'événements largement relatés tant par 

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la presse que par des rapports d'organisations de défense des droits 
de l'homme, et que le major Kouloum est aujourd'hui  à la retraite et 
par conséquent moins influent,

qu'en  d'autres  termes,  le  recourant  n'apporte  aucune  explication 
valable sur la valeur probatoire et les effets politiques et judiciaires que 
pourraient  avoir  les  preuves  qu'il  détenait,  dès  lors  que  les 
organisations  non  gouvernementales  en  disposent  de  beaucoup 
d'autres, 

qu'en effet, le nom du major Kouloum Bilizim a été cité dans plusieurs 
rapports comme instigateur et présumé auteur de nombreux actes de 
violence et son rôle a été exposé en détail (cf. notamment : rapport de 
la Ligue togolaise des droits de l'homme, décembre 2005, "Togo : Du 
coup  d'Etat  monarchique  du  clan  Gnassingbé  au  jeu  de  massacre 
électoral,  pp  49-51,  83-86  ; rapport  des  Nations  Unies  "La  mission 
d'établissement des faits chargée de faire la lumière sur les violences 
et  les  allégations de violations  des droits  de l'homme survenues au 
Togo avant, pendant et après l'élection présidentielle du 24 avril 2005, 
point 4.1.9, pp 31-34),

qu'enfin, il n'existe aucune source mentionnant que des témoins des 
violences électorales auraient fait l'objet de mesures de représailles, 
en 2008 et 2009, et ce, bien que plusieurs plaintes aient été déposées 
par des victimes à l'encontre de Kouloum Bilizim auprès du Collectif 
des associations contre l'impunité au Togo (CACIT),

qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux arguments relevés à bon 
escient par l'ODM dans la décision en cause (art. 109 al 3 de la loi sur 
le  Tribunal  fédéral  du  17 juin 2005  [LTF, RS 173.110],  par  renvoi  de 
l'art. 4  PA), le  recours ne contenant  aucun argument  susceptible de 
remettre en cause le bien-fondé de cette dernière,

que les deux lettres de soutien produites au stade du recours ne sont 
pas de nature à attester les recherches alléguées,

que le récit rapporté par le recourant n'est pas vraisemblable,

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus 
de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l’asile, est 
rejeté,

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qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du 
11 août 1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311) 
n’étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable (cf. supra)  qu'il serait, en cas de retour dans son pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que,  pour  les  mêmes  raisons,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains  ou  dégradants  (cf. art. 3  de  la  Convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales [CEDH, RS 0.101]),

que  toujours  pour  les  mêmes  motifs  que  ceux  qui  ont  conduit  à 
conclure  ci-dessus  à  l'inexistence  de  la  qualité  de  réfugié  du 
recourant,  il  n'y  a  aucune  raison  sérieuse  de  conclure  à  un  risque 
personnel et actuel de torture en cas de retour dans son pays d'origine 
(cf. art. 3 de la  Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. 
torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet, le Togo ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 
civile ou une violence généralisée,

qu’en  outre,  le  recourant  est  jeune,  au  bénéfice  de  plusieurs 
expériences professionnelles, dont l'une en tant qu'agent commercial 
dans  l'entreprise  (...),  puis  l'autre  comme  chef  d'entreprise 
indépendant  dans  le  secteur  de  (...),  activité  qui  lui  a  permis  de 

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subvenir  aux  besoins  de  sa  famille  et  de  faire  des  économies 
suffisantes pour financer son voyage en avion jusqu'en Europe,

qu'il n'a pas apporté la preuve que son état de santé était susceptible, 
en l'absence de traitement adéquat,  de se dégrader très rapidement 
au  point  de  conduire  d'une  manière  certaine  à  la  mise  en  danger 
concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, 

que  la  contusion  à  l'aine  droite  diagnostiquée  chez  lui  (cf. certificat 
médical  du 3 février  2010) n'est pas de nature à remettre en cause 
cette appréciation,

que pour le cas où une intervention chirurgicale s'avérait nécessaire, 
l'ODM pourrait fixer un délai de départ approprié au recourant,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.),  le recourant 
étant  en  possession  d'une  carte  d'identité  togolaise  et  étant,  au 
surplus, tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  est  compensé avec l'avance de frais  déjà 
versée de Fr. 600.-.

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition : 

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