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**Case Identifier:** 178cf38f-348b-5dd9-8b3b-81fa135b6983
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 24.10.2018 C/1606/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-1606-2018_2018-10-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué au recourant, ainsi qu'à l'Office des poursuites par plis 

recommandés du 09.11.2018.  

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1606/2018 ACJC/1485/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 24 OCTOBRE 2018 

 

Pour 

Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre une ordonnance de refus de 
séquestre rendue par la 4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 

1er février 2018, comparant par Me Christian Canela, avocat, Les Vergers de la  

Gottaz 24, 1110 Morges, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 

 

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 C/1606/2018  

EN FAIT 

A. a. Par jugement du 6 juin 2017, B______ et C______ SARL ont été condamnés 
à autoriser A______ à consulter le registre des parts sociales de C______ SARL. 

Le jugement prévoyait, au titre des mesures d'exécution, qu'une amende de 

1'000 fr. serait prononcée pour chaque jour d'inexécution.  

Ce jugement est exécutoire. 

b. Le 24 janvier 2018, A______ a déposé au Tribunal une requête de séquestre 
dirigée contre C______ SARL, fondée sur l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP et portant sur 

des actifs à concurrence de 200'000 fr. à titre d'amende pour la période du  

1
er

 juillet 2017 au 16 janvier 2018, faute d'exécution du jugement du 6 juin 2017. 

B. a. Par ordonnance SQ/74/2018 du 1er février 2018, reçue par A______ le  
8 février 2018, le Tribunal de première instance a rejeté la requête de séquestre 

(ch. 1), arrêté à 750 fr. le montant des frais judiciaires, les a mis à la charge de 

A______ (ch. 2) et les a compensés avec l'avance de frais d'un montant 

équivalent versée par ce dernier (ch. 3). 

Le Tribunal a retenu qu'en l'absence de décision exécutoire condamnant 

C______ SARL à verser une amende, A______ n'avait pas rendu vraisemblable 

l'existence d'une créance à son encontre. Au demeurant, même si une amende 

avait été fixée, le créancier en aurait été l'Etat et non le requérant. 

b. Par acte envoyé par fax le même jour, soit le 1er février 2018, et déposé au 
greffe du Tribunal le lendemain, A______ a déclaré retirer la requête de 

séquestre déposée le 24 janvier 2018 contre C______ SARL. Il a également 

sollicité le remboursement de l'avance de frais versée à ce titre, soit 750 fr. 

C. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 19 février 2018, A______ a 
formé recours contre l'ordonnance du 1

er
 février 2018, sollicitant son annulation. 

Il a conclu à ce que la Cour ordonne au Tribunal de lui rembourser la somme de 

750 fr. versée à titre d'avance de frais. 

L'intéressé a été informé le 4 septembre 2018 de ce que la cause était gardée à 

juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une opposition aux frais et dépens, seule la voie du recours est 
ouverte (art. 110 et 319 let. b al. 1 CPC). 

Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 

introduit auprès de l'instance de recours dans les 10 jours à compter de la 

notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 

sommaire (art. 251 let. a CPC). 

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 C/1606/2018  

1.2 En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal (cf. art. 142  
al. 3 CPC) et selon les formes prévues par la loi, de sorte qu'il est recevable. 

2. 2.1 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits  

(art. 320 CPC). 

Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 

irrecevables, sous réserve de dispositions spéciales de la loi (art. 326 CPC).  

2.2 Le recourant reproche au Tribunal d'avoir procédé à une constatation 
manifestement inexacte des faits en ne tenant pas compte de sa demande de 

retrait transmise par fax au Tribunal le 1
er

 février 2018, puis par courrier déposé 

au greffe du Tribunal le lendemain. Or, le reproche de n'avoir pas tenu compte 

de cette pièce suppose d'emblée que celle-ci ait été régulièrement produite 

devant le Tribunal, ce qui ne paraît pas être le cas en l'occurrence vu la 

concomitance entre la date du jugement et la réception du fax. Il en va de même 

de la critique tirée du défaut de motivation en lien avec l'absence de prise en 

compte de la demande de retrait.  

A cela s'ajoute qu'un fax ne respecte pas les conditions de forme prévues à 

l'art. 130 al. 1 CPC, lequel stipule que les actes des parties doivent être signés.  

Quoi qu'il en soit, la recevabilité de cette pièce, et des allégations qui s'y 

rapportent, n'est pas décisive, vu les considérants qui suivent. 

3. Invoquant l'arbitraire, le recourant fait grief au Tribunal d'avoir mis à sa charge 
750 fr. à titre de frais judiciaires. 

3.1 
3.1.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC).  

L'art. 106 al. 1 CPC prévoit que les frais sont mis à la charge de la partie 

succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre 

pas en matière et en cas de désistement d'action. 

L'art. 95 al. 1 CPC prévoit que les frais comprennent les frais judiciaires et les 

dépens. Parmi les frais judiciaires est notamment compris l'émolument 

forfaitaire de décision (art. 95 al. 2 let. b CPC). 

Bien que l'art. 95 al. 2 let. b CPC semble lier l'émolument forfaitaire à une 

décision, ce qui est visé est bien la procédure devant le juge du fond, 

respectivement devant le juge d'appel ou de recours, quelle que soit son issue. 

Un émolument forfaitaire sera dû même en cas de clôture du procès sans 

décision au sens des art. 241 et 242 CPC (cela résulte d'ailleurs expressément 

des art. 107 al. 1 let. e en cas de procédure devenue sans objet et 109 en cas de 

transaction). Le droit cantonal devrait le plus souvent prévoir dans ce cas une 

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 C/1606/2018  

réduction par rapport à ce qui aurait été perçu si une décision finale avait été 

rendue (TAPPY, Code de procédure civile commenté, 2011, BOHNET/HALDY/ 

JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], n. 14 ad art. 95 CPC). 

La partie qui retire sa demande est réputée admettre que celle-ci était mal 

fondée, de sorte qu'il lui incombe en principe de supporter tous les frais. 

Toutefois, si le retrait n'est que la conséquence inévitable d'un fait dont le 

demandeur ne répond pas, il est juste que les frais soient supportés par la partie 

qui a provoqué ce fait. Il se peut aussi que le retrait soit la conséquence d'une 

circonstance extérieure, dont aucune partie ne répond, ce qui pourra justifier la 

compensation des dépens (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET, Commentaire de la loi 

de procédure civile genevoise, vol. II, n. 6 ad art. 176 et les références de 

jurisprudence citées; ACJC/405/2018 du 27 mars 2018 consid. 2.1.1).  

Les cantons fixent le tarif des frais (art. 96 CPC). 

3.1.2 A teneur de l'art. 26 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile 
(RTFMC; RS GE E 1 05.10), applicable en procédure sommaire par les autorités 

judiciaires civiles genevoises, l'émolument forfaitaire de décision est compris 

entre 150 fr. et 10'000 fr. 

Lorsqu'une cause est retirée, transigée, déclarée irrecevable, jointe à une autre 

cause ou lorsque l'équité le justifie, l'émolument principal peut être réduit, au 

maximum à concurrence des trois quarts, mais, en principe, pas en deçà d'un 

solde de 1'000 fr. (art. 7 al. 1 RTFMC); lorsque des circonstances particulières le 

justifient, il peut être entièrement renoncé à la fixation d'un émolument (al. 2). 

3.2 En l'espèce, le premier juge a correctement fixé l'émolument de décision, 
puisque celui-ci, arrêté à 750 fr., est non seulement compris dans la fourchette de 

l'art. 26 RTFMC, mais dans le bas de celle-ci. 

Il sied au demeurant de relever que ces frais incomberaient au recourant, quand 

bien même ce dernier aurait formulé sa demande de retrait d'action en temps 

utile devant le Tribunal. Conformément à la jurisprudence précitée, la partie qui 

retire sa demande est en effet réputée admettre que celle-ci était mal fondée. 

Même en faisant usage de la faculté réservée par l'art. 7 al. 1 RTFMC en cas de 

désistement d'action, le montant fixé par le premier juge apparait justifié, étant 

précisé qu'en cas de retrait de la cause, l'émolument n'est, en principe, pas réduit 

en deçà de 1'000 fr.   

3.3 Infondé, le recours sera donc rejeté.  

4. Le recourant qui succombe sera condamné aux frais de recours (art. 95 et 106 
al. 1 CPC). Les frais judiciaires seront fixés à 1'125 fr., montant égal à l'avance 

de frais versée par le recourant, laquelle demeure acquise à l'Etat (art. 61  

al. 1 OELP; art. 105 al. 1 et 111 CPC). 

- 5/5 - 

 

 C/1606/2018  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 19 février 2018 par A______ contre 

l'ordonnance SQ/74/2018 rendue le 1er février 2018 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/1606/2018-4 SQP. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Déboute le recourant de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de recours à 1'125 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense avec l'avance de frais fournie par celui-ci, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN 

et Madame Eleanor McGREGOR, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.