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**Case Identifier:** 06b2a4ba-b6ba-56da-950e-b5a870cac9ca
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 17.03.2022 A/4271/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4271-2021_2022-03-17.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4271/2021-CS DCSO/103/22 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 17 MARS 2022 

 

Plainte 17 LP (A/4271/2021-CS) formée en date du 18 décembre 2021 par A______, 

comparant en personne. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- A______ 
______ 

______. 

- CENTRE MEDICAL B______ 
c/o C______ AG 

______ 

______. 

- ETAT DE GENEVE – SERVICE DES 
CONTRAVENTIONS 
Chemin de la Gravière 5 

Case postale 104 

1211 Genève 8. 

 D______ [compagnie d'assurances] 

______ 

______. 

 

 

 

 

A/4271/2021-CS 

- 2 - 

- ETAT DE GENEVE – ADMINISTRATION 
FISCALE CANTONALE 
Service du contentieux 

Rue du Stand 26 

Case postale 3937 

1211 Genève 3. 

--  E______ [compagnie d'assurances] 
______ 

______. 

-  F______ [établissement bancaire] 

c/o G______ SA 

______ 

______. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/4271/2021-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ fait l'objet de plusieurs poursuites – n° 1______,  
n° 2______, N° 3______, n° 4______, n° 5______,  

n° 6______, n° 7______, n° 8______, n° 4______,  

n° 9______, n° 6______, n° 7______, n° 8______,  

n° 10______, n° 11______, n° 12______, n° 13______,  

n° 14______, n° 15______, n° 16______, n° 17______,  

n° 18______, n° 19______, n° 20______, n° 21______,  

n° 22______, n° 23______, n° 24______ et n° 25______ – parvenues au stade de 
la saisie. 

 b. Son véhicule automobile a été saisi par l'Office cantonal des poursuites (ci-

après : l'Office) à plusieurs reprises, soit les 20 avril 2020 (saisie groupe 

26______), 3 novembre 2020 (saisie groupe n° 27______), 11 janvier 2021 (saisie 

groupe n° 28______), 11 juin 2021 (saisie groupe n° 29______) et 20 août 2021 

(saisie groupe n° 30______). 

c. Par courriers des 22 mars, 3 mai, 3 août, 9 août et 7 octobre 2021, l'Office a 

informé A______ avoir reçu des réquisitions de vente de la part de plusieurs de 

ses créanciers pour les objets saisis et l'a informé qu'il pouvait en éviter la vente 

en s'acquittant de certains montants, lesquels variaient selon les poursuites.   

d. L'Office a fait parvenir à A______ des avis d'enlèvement de son véhicule les 

26 octobre, 1
er

 décembre, 7 décembre et 14 décembre 2021. 

e. Lorsque le Service des ventes s'est déplacé au domicile de A______, pour la 

dernière fois le 15 décembre 2021, il a constaté que celui-ci était absent et n'y 

habitait visiblement plus. Le véhicule saisi est resté introuvable. 

B. a. Le 18 décembre 2021, A______ a écrit à la Chambre de surveillance avoir 

appris que l'Office voulait saisir son véhicule en raison de poursuites impayées. Il 

a expliqué que l'usage de son véhicule lui était nécessaire, compte tenu de son état 

de santé dégradé, ayant été victime d'un AVC et de deux infarctus, et qu'il était 

une personne à risque, de sorte qu'il ne pouvait pas prendre les transports en 

communs. Il a ainsi conclu à l'insaisissabilité de son véhicule pour des raisons 

médicales.  

 Il a produit un certificat médical daté du 14 décembre 2021 par lequel son 

médecin traitant a confirmé le suivre régulièrement à sa consultation. 

 b. A______ a préalablement sollicité que l'effet suspensif soit accordé à sa plainte, 

ce que la Chambre de surveillance a refusé par décision du 22 décembre 2021. 

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A/4271/2021-CS 

c. Aux termes de son rapport du 19 janvier 2022, l'Office a indiqué que A______ 

avait manifesté à plusieurs reprises son intention de payer les poursuites en cours 

à son encontre afin que son véhicule ne soit pas enlevé par le service des ventes. Il 

n'avait toutefois versé qu'une somme de 1'671 fr. le 27 avril 2021 dans la 

série 26______, de sorte que son dossier avait été transmis au Service des ventes 

le 21 octobre 2021, afin que son véhicule soit enlevé et vendu. 

La plainte formée par A______ contre la saisie de son véhicule était tardive et il 

n'avait pas démontré avoir la nécessité de son véhicule. 

EN DROIT 

1. 1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de l'article 17 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c 

LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant être 

contestées par la voie judiciaire (al. 1). L'autorité de surveillance doit par ailleurs 

constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 

consid. 4), la nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions édictées 

dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la 

procédure (art. 22 al. 1 LP). 

1.1.2 A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être 

dans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses 

intérêts de fait, par une décision ou une mesure de l'Office (ATF 138 III 628 

consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 

Le procès-verbal de saisie et les mesures d'exécution de la saisie, notamment l'avis 

d'enlèvement, sont des mesures au sens de l'art. 17 LP que le poursuivi a qualité 

pour attaquer par la voie de la plainte (décisions de la Chambre de surveillance 

DCSO/375/2017 du 13 juillet 2017; DCSO/394/2015 du 17 décembre 2015). 

1.1.3 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 

LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 

dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 

(art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 

Lorsque la mesure contestée a fait l'objet d'une communication écrite (art. 34 LP), 

le délai de dix jours pour déposer plainte commence à courir le lendemain de sa 

réception par le destinataire (art. 142 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 31 

LP). 

Si le débiteur ou un membre de sa famille considère qu'un bien insaisissable au 

sens de l'art. 92 LP a été saisi à tort, il doit s'en prévaloir par la voie de la plainte 

dans les dix jours suivant l'exécution de la saisie, respectivement la réception du 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20III%20572
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20628
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20219
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20III%20595
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20III%2042
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/DCSO/375/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/DCSO/394/2015

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procès-verbal de saisie. Il ne peut attendre le dépôt d'une réquisition de vente ou la 

réception d'un avis d'enlèvement. S'il omet de former une plainte dans le délai 

susmentionné, il faut admettre une renonciation de sa part à invoquer 

l'insaisissabilité (ATF 97 III 7 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_40/2008 du 

31 mars 2008 consid. 3; décisions de la Chambre de surveillance DCSO/180/2018 

du 15 mars 2018; DCSO/394/2015 du 17 décembre 2015; DCSO/513/2007 du 

8 novembre 2007; GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite 

pour dettes et la faillite, n° 238 et 239 ad art. 92 LP). 

C'est sous la réserve de la nullité d'une mesure de l'Office des poursuites qui peut 

être constatée en tout temps (ATF 136 III 572 consid. 4). Tel est le cas, en 

particulier, d'une saisie portant une atteinte flagrante au minimum vital du 

débiteur et de ses proches ou si la mise sous mains de justice met le poursuivi ou 

ses proches dans une situation absolument intolérable, les privant des objets 

indispensables au vivre et au coucher (ATF 117 III 39; 114 III 78 consid. 3; 

décisions de la Chambre de surveillance DCSO/180/2018 du 15 mars 2018; 

DCSO/394/2015 du 17 décembre 2015; DCSO/513/2007 du 8 novembre 2007). 

1.1.4 L'art. 92 al. 1 ch. 1 LP dispose que les objets réservés à l'usage personnel du 

débiteur ou de sa famille sont insaisissables, pour autant qu'ils soient 

indispensables. Cette disposition doit être interprétée au regard du but de la loi, 

qui est d'empêcher que l'exécution forcée ne porte une atteinte inadmissible aux 

intérêts fondamentaux du débiteur. Est ainsi interdite notamment la mise sous 

mains de justice des biens dont la privation menacerait le débiteur et les membres 

de sa famille dans leur vie ou leur santé. Il en résulte que, si un véhicule destiné 

exclusivement à un usage privé n'est en règle générale pas absolument 

insaisissable, il peut néanmoins l'être dans des cas exceptionnels. Tel est le cas du 

véhicule d'un invalide qui ne peut, sans danger pour sa santé ou sans difficultés 

extraordinaires, recourir à un moyen de transport plus économique et qui, à défaut 

de ce véhicule, serait empêché de suivre un traitement médical indispensable ou 

d'établir un minimum de contacts avec le monde extérieur et avec autrui (ATF  

106 III 104 ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_57/2016 du 20 avril 2016, consid. 4.2; 

5A_35/2015 du 13 janvier 2016 consid. 5.1). 

1.1.5 Sous réserve de griefs devant conduire à la constatation de la nullité absolue 

d'une mesure, invocables en tout temps (art. 22 al. 1 LP), l'intégralité des moyens 

et conclusions du plaignant doivent être à tout le moins sommairement exposés et 

motivés dans le délai de plainte, sous peine d'irrecevabilité. La motivation peut 

être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance de comprendre les 

griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle demande. L'invocation 

de nouveaux moyens en cours de procédure n'est pas admise dans le cadre de 

l'examen d'une plainte au sens de l'article 17 LP (ATF 142 III 234 consid. 2.2;  

126 III 30 consid. 1b; 114 III 5 consid. 3 = JdT 1990 II 80; arrêt du Tribunal 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/97%20III%207
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_40/2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/DCSO/180/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/DCSO/394/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/DCSO/513/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20III%20572
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20III%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/114%20III%2078
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/DCSO/180/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/DCSO/394/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/DCSO/513/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/106%20III%20104
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_57/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_35/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%20234
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20III%2030
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/114%20III%205
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1990%20II%2080

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fédéral 5A_237/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.2; ERARD, Commentaire 

Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 32, 33 et 44 ad art. 17 LP). 

1.2.1 En l'espèce, le plaignant invoque la nécessité d'utiliser le véhicule saisi dès 

lors qu'il est atteint dans sa santé. Il articule ainsi un grief qui ne vise pas l'avis 

d'enlèvement mais la saisie de son véhicule puisqu'il le prétend insaisissable. Le 

plaignant devait ainsi déposer plainte au plus tard dans les dix jours suivant la 

notification du procès-verbal de saisie. 

Le plaignant ne fait pas valoir qu'il n'aurait pas eu connaissance des différents avis 

de saisie et selon l'Office il a effectué un versement en avril 2021 pour éviter 

l'enlèvement de son véhicule. C'est donc qu'il a eu connaissance des premiers avis 

de saisie, qui concernaient tous son véhicule, au plus tard en avril 2021. 

 La présente plainte, qui a été déposée en décembre 2021, doit par conséquent être 

déclarée irrecevable puisqu'elle intervient plus de dix jours après que le plaignant 

ait eu connaissance du procès-verbal de saisie qui portait notamment sur son 

véhicule. 

 1.2.2 Il faut encore examiner si le grief ne conduit pas au constat de la nullité de la 

saisie. 

 A cet égard, le plaignant se limite à alléguer avoir la nécessité de l'usage de son 

véhicule pour des raisons de santé. Il ne prouve toutefois pas la nature et la gravité 

de l'atteinte à sa santé. La seule production d'un certificat médical attestant qu'il 

est régulièrement suivi pas son médecin ne permet pas de retenir que le plaignant 

est invalide et qu'il ne peut se passer de l'usage d'un véhicule. 

 Par conséquent, la plainte est également irrecevable sous cet angle. 

2. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_237/2012

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A/4271/2021-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Déclare irrecevable la plainte formée le 18 décembre 2021 par A______ contre la saisie 

de son véhicule par l'Office cantonal des poursuites dans le cadre des poursuites 

n° 1______, n° 2______, N° 3______, n° 4______, n° 5______, n° 6______, 

n° 7______, n° 8______, n° 4______, n° 9______, n° 6______, n° 7______, 

n° 8______, n° 10______, n° 11______, n° 12______, n° 13______, n° 14______, 

n° 15______, n° 16______, n° 17______, n° 18______, n° 19______, n° 20______, 

n° 21______, n° 22______, n° 23______, n° 24______ et n° 25______. 

 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Luca MINOTTI et  

Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-

PISCETTA, greffière. 

 

Le président : 

 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

 

Véronique AMAUDRY-

PISCETTA 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.