# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 19c47785-04c6-53a4-b09e-fc64ed6b5faa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 29.04.2024 C/24927/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-24927-2023_2024-04-29.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30 avril 2024 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24927/2023 ACJC/529/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 29 AVRIL 2024 

 

Entre 

Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______ [GE], recourants d'un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 26 février 2024, représentés par 

l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6,  

et 

CAISSE DE PREVOYANCE C______, sise ______ [GE], intimée, représenté par 
Me Nadia Isabel CLERIGO, avocate, quai des Bergues 23, 1201 Genève. 

 

- 2/3 - 

 

C/24927/2023 

Vu le jugement  rendu par le Tribunal des baux et loyers le  26 février 2024 en la cause 

C/24927/2023; 

Vu le recours formé le 21 mars 2024 par A______ et B______ contre ce jugement; 

Vu le mémoire de réponse de la CAISSE DE PREVOYANCE C______ du 4 avril 

2024;  

Vu les conclusions d'accord signées par les parties et déposées au greffe de la Cour de 

justice le 18 avril 2024 pour homologation; 

Considérant qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action ont les 

effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que l'accord conclu par les parties peut être homologué; 

Que le tribunal raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 II 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Annule le chiffre 2 du jugement rendu le 26 février 2024 par le Tribunal des baux et 

loyers dans la cause C/24927/2023. 

Cela fait, statuant à nouveau d'entente entre les parties : 

Autorise la CAISSE DE PREVOYANCE C______ à requérir l'évacuation par la force 

publique de A______ et B______ de l'appartement No 1______ de 5 pièces situé au 

5ème étage de l'immeuble sis rue 2______ no. ______, [code postal] D______, dès le 

1er novembre 2024. 

Autorise A______ et B______ à restituer à la CAISSE DE PREVOYANCE C______ 

l'appartement No 1______ de 5 pièces situé au 5ème étage de l'immeuble sis rue 2______ 

no. ______, [code postal] D______, moyennant un préavis écrit d'un mois pour la fin 

d'un mois. 

Donne acte à ce que A______ et B______ s'engagent à verser l'indemnité courante par 

mois et d'avance mais avant le 5 du mois courant. 

- 3/3 - 

 

C/24927/2023 

Dit que, en cas de retard de plus de dix jours dans le paiement de l'indemnité courante, 

la CAISSE  DE PREVOYANCE C______ pourra requérir l'évacuation de A______ et 

B______ dès le 1er jour du mois suivant. 

Raye la cause du rôle. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 

Madame Nathalie RAPP, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN et Monsieur Jean-Philippe 

ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.