# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 64a3390d-d5d5-5ddb-bcb5-07f684f145e8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.04.2008 D-1314/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1314-2007_2008-04-22.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1314/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  a v r i l  2 0 0 8

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Hans Schürch, juge
Ferdinand Vanay, greffier.

X._______, né le [...], Togo,
représenté par [...],
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 12 février 2007 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-1314/2007

Faits :

A.
Le 17 mai 2001, le requérant a déposé une première d'asile en Suisse. 
Par  décision  du  28  décembre  2001,  l'Office  fédéral  des  réfugiés, 
actuellement l'Office fédéral des migrations (ci- après : l'ODM), a rejeté 
cette  demande,  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de  l'intéressé  et  a 
ordonné l'exécution de cette mesure. Le recours interjeté contre cette 
décision  auprès  de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière 
d'asile (ci-après : la CRA) a été rejeté, le 17 mai 2002.

B.
Le 14 août  2002,  le  requérant  a  déposé une demande de révision, 
laquelle a été rejetée par décision de la CRA du 12 juillet 2005. Les 2 
juin  2005  et  23  novembre  suivant,  l'intéressé  a  successivement 
déposé  deux  demandes  de  réexamen,  que  l'ODM  a  rejetées, 
respectivement  les  5  septembre  2005  et  2  décembre  suivant.  Le 
recours  interjeté  contre  cette  dernière  décision  a  été  déclaré 
irrecevable par la CRA, le 27 mars 2006.

C.
A._______, requérante d'asile togolaise déboutée, a donné naissance 
à  un  fils,  le  22  août  2005. Celui-ci  a  été  officiellement  reconnu  par 
l'intéressé,  le  16 décembre suivant. Le  6  avril  2006,  le  requérant  a 
sollicité de l'ODM la suspension de l'exécution de son renvoi jusqu'à 
droit connu sur la procédure de recours en matière de réexamen que 
sa compagne avait initiée, le 23 décembre 2005. Cette requête a été 
refusée  par  l'ODM,  par  lettre  du  10  avril  2006.  Le  8  mai  2006, 
l'intéressé a recouru contre cet  écrit,  recours que la CRA a déclaré 
irrecevable, le 11 mai 2006.

D.
Par  communiqué  du  27  juillet  2006,  les  autorités  cantonales  ont 
constaté la disparition de l'intéressé de son domicile,  à  partir  du 19 
mai 2006.

E.
Le  8 janvier 2007,  le  requérant  a  déposé  une  seconde  demande 
d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. 
Entendu les 22 et 31 janvier 2007, l'intéressé a déclaré être rentré au 
Togo,  le  22  juillet  2006.  Il  a  affirmé  n'y  avoir  eu  aucune  activité 

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politique, précisant cependant avoir été en contact avec le secrétaire 
administratif de l'Union des Forces de Changement (ci-après : l'UFC). 
Le 25 septembre 2006, alors qu'il dînait chez lui en compagnie de ses 
deux frères et  de sa soeur, il  aurait  reçu la visite de trois  individus, 
lesquels  l'auraient  accusé  d'être  mêlé  à  un  attentat  perpétré  le  26 
février 2006 contre le président Faure Gnassingbe. Une bagarre aurait 
éclaté et un des inconnus serait ressorti de la maison avec des armes 
à la main, affirmant les avoir trouvées chez le requérant. Celui-ci serait 
parvenu à prendre la fuite et se serait rendu dans un premier temps 
chez sa mère, puis, sur les conseils de celle-ci, se serait caché chez 
un  ami.  Suite  à  cet  événement,  les  frères  de  l'intéressé  auraient 
disparu. Le 24 décembre 2006, en visite chez sa soeur, le requérant 
aurait entendu un inconnu la questionner à son sujet. Il se serait alors 
enfui et aurait appris par la suite que sa soeur avait été hospitalisée 
après avoir été brutalisée par les forces de l'ordre. L'intéressé aurait 
quitté le Togo, le 7 janvier 2007, se rendant au Bénin pour y prendre 
un avion à destination de la France. Il serait entré clandestinement en 
Suisse le lendemain.

Le requérant a déclaré par ailleurs que sa compagne, A._______, se 
trouvait  à  Genève,  expliquant  qu'ils  avaient  un  fils  né  en  2005  et 
qu'elle était enceinte de leur deuxième enfant.

A l'appui de sa demande, l'intéressé a produit sa carte d'identité, son 
permis  de conduire,  une carte  de membre du parti  UFC, une copie 
partielle d'un billet d'avion, une copie d'une attestation de voyage, un 
exemplaire partiel du journal AGNI-l'Abeille, dans son édition du [...], 
des copies de deux attestations de l'UFC, datées des 8 et 22 janvier 
2007,  un  extrait  de  l'acte  de  naissance  de  son  fils,  un  acte  de 
reconnaissance  de  l'enfant  et  un  certificat  médical  attestant  la 
grossesse de sa compagne.

F.
Par décision du 12 février 2007, l'ODM n'est pas entré en matière sur 
cette nouvelle demande d'asile en application de l’art. 32 al. 2 let. e de 
la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé 
le  renvoi  de  Suisse  du  requérant  et  a  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure  un  jour  après  son  entrée  en  force.  L'autorité  de  première 
instance  a  constaté  que  l’intéressé  avait  déjà  fait  l’objet  d’une 
procédure d’asile qui s'était terminée par une décision négative. Elle a 
en  outre  considéré  que  les  faits  qui  se  seraient  produits  depuis  la 

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clôture de la première demande d’asile n’étaient ni propres à motiver 
la qualité de réfugié du requérant ni  déterminants pour l’octroi  de la 
protection  provisoire.  Elle  a  relevé,  en  effet,  que  les  propos  du 
requérant et les documents qu'il avait produits afin d'étayer son retour 
n'emportaient  pas  la  conviction  et  qu'au  demeurant,  les  allégations 
selon lesquelles il était recherché au Togo en raison de ses activités 
politiques  avaient  déjà  été  invoquées  au  cours  des  procédures 
précédentes et  considérées comme invraisemblables tant  par l'ODM 
que par la CRA. Dit office a par ailleurs considéré que l'exécution du 
renvoi du requérant n'allait pas à l'encontre du principe de l'unité de la 
famille,  dans  la  mesure  où  la  compagne  et  le  fils  de  celui-ci  ne 
bénéficiaient pas d'un titre de séjour valable en Suisse.

G.
Par  acte  remis  à  la  poste  le  19 février 2007,  l'intéressé  a  recouru 
contre  la  décision précitée,  concluant  à son annulation. Il  a  sollicité 
l'octroi  de  l'assistance  judiciaire  partielle  et  totale.  Contestant  les 
éléments d'invraisemblance relevés par l'ODM, il  a soutenu que son 
appartenance à l'UFC, les menaces et interpellations dont il avait été 
l'objet  ainsi  que  les  morts  violentes  de  ses  frères  et  de  sa  soeur 
attestaient des risques qu'il  courrait en cas de retour dans son pays 
d'origine.  En  outre,  il  a  affirmé  que  la  situation  au  Togo  s'était 
dégradée depuis  son premier  départ  en  2001,  plus  particulièrement 
depuis l'élection du président Faure Gnassingbe, en avril 2005, celle-ci 
ayant entraîné des violences et des persécutions. Il  a précisé que le 
simple  fait  d'avoir  demandé  l'asile  à  l'étranger  pouvait  suffire  à 
entraîner son incarcération en cas de retour au Togo. Par ailleurs, il a 
estimé que l'exécution  de son renvoi  était  illicite,  étant  le  père  d'un 
enfant dont la mère était requérante d'asile en Suisse et enceinte de 
leur deuxième enfant. 

A l'appui de son recours, il a produit une copie d'un communiqué de 
presse émanant  de plusieurs associations de défense des droits  de 
l'homme, daté du 26 avril 2006, l'original de l'attestation de l'UFC du 
22 janvier 2007, ainsi que des photographies présentées comme étant 
celles des funérailles de sa soeur.

H.
Par décision incidente du 23 février 2007, le juge instructeur a rejeté 
les demandes d'assistance judiciaire partielle et totale et a renoncé à 
percevoir  une avance sur  les frais  de procédure présumés,  relevant 

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notamment  que  le  recourant  disposait  d'un  compte  sûretés 
suffisamment provisionné.

I.
Par  courrier  du  12  mars  2007,  le  recourant  a  sollicité  la 
reconsidération  de  ladite  décision  incidente,  concluant  à  l'octroi  de 
l'assistance judiciaire partielle et totale.

J.
Par courrier du 21 mars 2007, l'intéressé a produit trois extraits d'actes 
de décès reçus par courriels. 

K.
Par décision incidente du 30 mars 2007, le juge instructeur a rejeté la 
demande de reconsidération du 12 mars 2007 et confirmé la décision 
incidente du 23 février précédent, constatant, après un examen prima 
facie du dossier, que les conclusions du recours paraissaient d'emblée 
vouées à l'échec.

L.
Par courrier du 20 avril 2007, le recourant a exposé les raisons pour 
lesquelles il estimait que les conclusions de son recours n'étaient pas 
vouées à l'échec. Il a produit les copies de trois attestations de l'UFC, 
datées du 21 novembre 2005 et des 8 et 22 janvier 2007.

M.
Par décision incidente du 10 mai 2007, le juge instructeur a confirmé 
son prononcé du 30 mars 2007 et a classé ledit courrier au dossier.

N.
Dans  sa  détermination  du  1er février  2008,  transmise  au  recourant 
pour information, l'ODM a renvoyé aux considérants de sa décision du 
12 février 2007, estimant que le recours ne contenait ni arguments ni 
moyens de preuve susceptibles de modifier son point de vue.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 

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décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral,  lequel,  en  cette 
matière,  statue  de  manière  définitive,  conformément  aux  art.  105 
LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108a LAsi, s'agissant 
d'un recours  interjeté contre  une décision  de non-entrée en matière 
entre le 1er avril 2004 et le 1er janvier 2008, période durant laquelle la 
disposition précitée était en vigueur) prescrits par la loi, le recours est 
recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240 s. ; 1996 n° 5 cons. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127 s., et jurisp. cit.).

2.

2.1 Dans  le  cas  particulier,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l’ODM était 
fondé à faire application de l’art. 32 al. 2 let. e  LAsi,  disposition aux 
termes  de  laquelle  il  n’est  pas  entré  en  matière  sur  une  demande 
d’asile  si  le  requérant  a  déjà  fait  l’objet  d’une  procédure  d’asile  en 
Suisse qui s’est terminée par une décision négative ou est rentré dans 
son Etat d'origine ou de provenance alors que la procédure était  en 
suspens. Cette disposition n’est  toutefois pas applicable lorsque des 
faits  propres  à  motiver  la  qualité  de  réfugié  ou  déterminants  pour 
l’octroi de la protection provisoire se sont produits dans l’intervalle.

2.2 L'application  de l'art. 32 al. 2  let. e  LAsi  présuppose un examen 
matériel  succinct  de la  crédibilité  du recourant,  constatant  l'absence 
manifeste  d'indices  de  nouveaux  éléments  déterminants  pour  la 
qualité  de réfugié ou pour l'octroi  de la protection provisoire (JICRA 
2000 n° 14 p. 102 ss).

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3.

3.1 En l’espèce, l’une des conditions alternatives préliminaires d’appli-
cation  de  l’art. 32  al. 2  let. e  LAsi  (1ère partie)  est  indiscutablement 
remplie, dès lors que le recourant a déjà fait  l'objet d'une procédure 
d'asile  en  Suisse  qui  s’est  terminée  par  une  décision  négative.  Ce 
point n'est d'ailleurs pas contesté.

3.2 En outre, le dossier ne révèle aucun fait survenu depuis la clôture 
de la précédente procédure qui serait  propre à motiver la qualité de 
réfugié de l’intéressé.

3.2.1 D'abord, le retour même du recourant dans son pays d'origine 
est plus que douteux. Celui-ci a en effet soutenu être rentré au Togo 
par vol direct depuis Paris, nanti d'un laissez-passer établi à son nom 
par le consulat du Togo en France et d'un billet d'avion également à 
son nom. Or, il n'a pas été en mesure de produire le laissez-passer en 
question,  expliquant  qu'il  ne  savait  pas  où  il  se  trouvait  (cf.  pv  de 
l'audition au CEP p. 2). Quant à la photocopie partielle du billet d'avion 
produite, elle ne constitue pas une preuve du retour de l'intéressé au 
Togo, étant donné qu'il  s'agit précisément de la photocopie tronquée 
d'un  document  qui  peut  avoir  été  manipulé.  En  outre,  l'affirmation 
selon laquelle le billet d'avion Paris-Lomé-Paris était la seule solution 
dont disposait  le recourant  pour retourner au Togo, selon ce que lui 
aurait  dit  l'ami  qui  lui  aurait  fourni  ce document  (cf. pv  de l'audition 
fédérale p. 2), n'est manifestement pas crédible puisque pour retourner 
dans son pays d'origine, l'intéressé n'avait pas besoin de visa et qu'un 
aller  simple  Paris-Lomé  aurait  été  suffisant.  Il  est  par  ailleurs 
particulièrement étonnant de pouvoir acheter, à Lomé, un billet aller-
retour au départ de Paris. De plus, le fait que cet ami – qui se trouvait 
en  France  –  ait  acheté  un  billet  dans  une  agence  à  Lomé  est 
totalement illogique (cf. pv de l'audition au CEP p. 2 et pv de l'audition 
fédérale p. 2 et 9). S'agissant de la copie de l'attestation de voyage, 
force est de relever qu'elle indique que le recourant a lui-même acheté 
ledit billet auprès de l'agence, alors qu'il ne se trouvait pas à Lomé. Ce 
fait  démontre  à  lui  seul  qu'il  s'agit  d'un  document  de  complaisance 
sans aucune valeur probante. Enfin,  le  comportement de l'intéressé, 
qui se serait annoncé auprès de la représentation togolaise en France 
pour  obtenir  un  laissez-passer,  est  incompatible  avec  celui  qui  l'a 
conduit  à  refuser,  au  terme  de  sa  première  demande  d'asile,  de 
retourner directement dans son pays d'origine avec l'aide de la Suisse, 

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prétendant qu'il y était recherché (cf. pv de l'audition au CEP p. 1 s.). 
Le recourant  a certes expliqué avoir agi  de la sorte parce qu'il  avait 
obtenu des garanties du secrétaire administratif de son parti, ce qui lui 
aurait permis d'éviter les contrôles douaniers à l'aéroport de Lomé (cf. 
pv  de  l'audition  fédérale  p.  2).  Cette  argumentation,  qu'aucun 
commencement  de  preuve  ne  vient  étayer,  n'est  cependant  pas 
crédible,  tant  il  apparaît  qu'un  dirigeant  d'un  parti  d'opposition  ne 
serait  guère  en  mesure  d'obtenir  ce  genre  d'arrangement  avec  les 
autorités,  qui  plus  est  à  l'aéroport  de  Lomé,  où  les  contrôles  sont 
réputés stricts.

3.2.2 Ensuite,  les  motifs  d'asile  invoqués  par  le  recourant  ne  sont 
étayés par aucun moyen de preuve convaincant. L'article publié dans 
le  journal AGNI-L'Abeille,  le [...],  évoque certes des faits concernant 
l'intéressé,  mais  ne  mentionne  aucune  source  d'informations 
indépendante et fiable, de sorte qu'il ne saurait être considéré comme 
un document probant. Il  est à cet égard rappelé qu'au Togo, comme 
dans d'autres pays, il n'est guère difficile de faire insérer pareil article 
à sa convenance dans un journal. S'agissant des extraits d'actes de 
décès, versés au dossier le 21 mars 2007, ils ne constituent pas non 
plus des documents probants dès lors qu'il ne s'agit pas d'originaux et, 
en tout état de cause, qu'ils n'établissent en rien les circonstances des 
prétendus décès. Il en va de même des six photos de funérailles, ces 
pièces n'étant propres établir ni que la personne décédée soit la soeur 
du recourant ni qu'elle soit morte dans les circonstances décrites par 
celui-ci.  Quant  au  communiqué  de  presse  du  26  avril  2006,  il  fait 
référence  à  la  situation  générale  au  Togo,  mais  ne  concerne  pas 
personnellement  l'intéressé.  Il  ne  constitue  donc  pas  non  plus  un 
moyen  de  preuve  utile  étayant  les  préjudices  allégués.  Enfin,  les 
attestions  de  l'UFC,  datées  des  8  et  22  janvier  2007 ne  sont  pas 
fiables,  indépendamment de leur authenticité, car la fonction occupée 
par l'intéressé au sein du parti y figurant diffère sensiblement de celle 
indiquée  dans l'attestation  du  21  novembre  2005,  produite  en 
procédure de réexamen. Par ailleurs, ces documents ne confirment en 
rien  les  circonstances  dans  lesquelles  le  recourant  a  prétendu  être 
retourné au Togo et en particulier pas l'intervention d'un membre du 
parti  quel  qu'il  soit.  Au  demeurant,  même  en  admettant  que 
l'appartenance  du  recourant  à  l'UFC  soit  avérée,  il  convient  de 
préciser que le simple fait d'être membre de ce parti d'opposition, au 
même titre que des milliers de togolais, n'induit pas un risque concret 
et systématique d'être victime de sérieux préjudices.

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3.2.3 Enfin,  les  déclarations  de  l'intéressé  relatives  à  son  prétendu 
voyage  entre  le  Togo  et  la  Suisse,  le  7  janvier  2007,  ne  sont  pas 
crédibles. Il  n'est  en  particulier  pas  plausible  qu'il  ait  pu  passer  les 
contrôles aux aéroports internationaux de Cotonou et de Paris en se 
légitimant au moyen d'un passeport qui ne lui appartenait pas et qui 
ne contenait pas sa photographie mais celle de quelqu'un d'autre (cf. 
pv de l'audition au CEP p. 7 et pv de l'audition fédérale p. 3).

3.3 Au vu de ce qui  précède,  la  décision de non-entrée en matière 
prise  par  l’ODM en  application  de  l’art. 32  al. 2  let. e  LAsi  doit  être 
confirmée et le recours rejeté sur ce point.

4.
Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée au regard de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 
1999 (OA 1 ; RS 142.311) et de la jurisprudence y afférant (cf. JICRA 
2004 n° 10 p. 64 ss), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2

5.2.1 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi.  Comme  exposé  plus  haut  (cf.  supra 
consid.  3.2),  il  ne  ressort  du  dossier  aucun  fait  survenu  depuis  la 
clôture de la précédente procédure d'asile qui serait propre à motiver 
la  qualité  de  réfugié  de l’intéressé.  L'exécution  du  renvoi  ne  trans-
gresse pas non plus les engagements de la Suisse relevant du droit 
international, en  particulier  l'art. 3  de  la  Convention  du 4  novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales (CEDH,  RS 0.101)  et  l'art.  3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels,  inhumains  ou dégradants (Conv. torture,  RS 0.105). En effet, 
sur  le  vu  de  l'invraisemblance  des  motifs  d'asile  allégués  et  en 

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l'absence  de  tout  autre  élément  concret  ressortant  du  dossier, 
l'intéressé n'a  pas  établi,  à  satisfaction  de  droit,  l'existence pour  lui 
d'un risque sérieux de subir, en cas de retour dans son pays d'origine, 
des traitements prohibés par le droit international contraignant.

5.2.2 En outre, il ressort du dossier que le recourant vit dans le canton 
de Genève avec sa compagne et  leurs deux enfants. Aux termes de 
l'art. 8 al. 1 CEDH, toute personne a droit notamment au respect de sa 
vie  privée et  familiale. Un étranger  peut,  selon  les  circonstances,  se 
prévaloir de cette disposition pour s'opposer à l'éventuelle séparation de 
sa famille et obtenir une autorisation de séjour. Cela suppose toutefois, 
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, notamment que la personne 
résidant  en  Suisse,  envers  laquelle  l'étranger  fait  valoir  des  liens 
familiaux,  y  ait  un  droit  de  présence  assuré  (cf.  notamment  Recueil 
officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse [ATF] 124 II 361 consid. 1b 
p.  364  et  réf.  cit.  ;  ATF  122  II  1  consid.  1e  p.  5).  Or,  tel  n'est 
manifestement  pas  le  cas  de  la  compagne  et  des  enfants  de 
l'intéressé, lesquels sont des requérants d'asile déboutés. Dès lors, le 
recourant ne saurait se prévaloir utilement de l'art. 8 CEDH pour faire 
obstacle à l'exécution de son renvoi de Suisse.

5.2.3 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi de l'intéressé sous forme de 
refoulement s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

5.3 Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr). 
En  effet,  la  situation  générale  prévalant  au  Togo ne permet  pas  de 
considérer que le pays est en proie à une guerre, à une guerre civile 
ou à des violences généralisées sur l'ensemble de son territoire. En 
outre,  la  situation  personnelle  du  recourant  ne  fait  pas  obstacle  à 
l'exécution de son renvoi,  dès lors qu'il  est  jeune et n'a pas allégué 
souffrir de graves problèmes de santé. Il dispose de plus à Lomé, où il 
est né, a vécu et a travaillé jusqu'à son départ du pays en 2001, d'un 
réseau  social  en  plus  d'un  réseau  familial  comptant  notamment 
plusieurs frères et une soeur. L'invraisemblance des motifs invoqués 
dans le cadre de la présente procédure d'asile ne permet à cet égard 
pas  d'admettre  que  la  soeur  et  deux  frères  de  l'intéressé  seraient 
décédés.  Par  ailleurs,  il  convient  de  préciser  que  le  retour  de 
l'intéressé  pourra  être  coordonné  avec  celui  de  sa  compagne 
A._______  et  de  leurs  deux  enfants,  eux  aussi  tenus  de  quitter  la 
Suisse,  aux  termes  de  l'arrêt  rendu  ce  jour  par  le  Tribunal  sur  leur 
recours en matière de réexamen.

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5.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et le 
recourant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

5.5 C’est  donc  également  à  bon  droit  que  l’autorité  de  première 
instance  a  prononcé  le  renvoi  du  recourant  et  l’exécution  de  cette 
mesure.

6.

6.1 En  conclusion,  le  recours,  s'avérant  manifestement  infondé,  est 
rejeté  dans  une  procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un 
second juge (cf. art. 111 let. e LAsi).

6.2 Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais, s'élevant à 
Fr. 600.-,  à  la charge du recourant  (cf. art. 63 al. 1 PA et  art. 2 et  3 
let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition de cet arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé,  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec dossier N_______ 
(par courrier interne ; en copie)

- [canton] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Expédition :

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