# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 92d6850f-00c9-52b0-b61d-7681d48b87d1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-05-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.05.2001 A/640/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-640-2000_2001-05-15.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/640/2000-GC, A/641/2000-GC, A/647/2000-GC, A/854/2000-TPE  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 15 mai 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur Roberto ALMALEH 

représenté par Me François Bellanger, avocat 

et 

Monsieur Antoine BERTHOUD 

et 

Monsieur Bernard ANDERSEN  

représenté par Me François Bellanger 

et 

Monsieur Raphaël SOULIE et Madame Christine SOULIE 

représentés par Me François Dugast, avocat 

 

 contre 

 

GRAND CONSEIL 

  ainsi que 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

                          contre 

 

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A/640/2000-GC, A/641/2000-GC, A/647/2000-GC, A/854/2000-TPE  

COMMISSION DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

et  

Monsieur Roberto ALMALEH 

représenté par Me François Bellanger, avocat 

et 

Monsieur Bernard ANDERSEN 

représenté par Me François Bellanger, avocat 

 

  - 3 - 

 

 

 _____________ 

 

A/640/2000-GC, A/641/2000-GC, A/647/2000-GC, A/854/2000-TPE  

 EN FAIT 

 

1.  En 1994, la commune de Vandoeuvres (ci-après : la 

commune) a mandaté un bureau d'urbanisme en vue d'étudier 

les possibilités d'extension du village de Vandoeuvres. 

L'étude a mis en évidence un secteur très peu construit, 

au sud-est du chemin Cuchet-Albaret, près du carrefour 

entre le chemin des Hauts-Crêts et la route de 

Vandoeuvres, bien situé par rapport au réseau de 

circulation et jouxtant la zone 4B protégée, 

correspondant à l'emprise du village et ses récentes 

extensions. 

 

2.  La parcelle 1378, feuille 26 du cadastre de la 

commune, de 4703 m2, sise en zone villas, était comprise 

dans ce secteur.  

 

  Le 9 août 1996, cette parcelle a été divisée en 

deux parties, soit la parcelle 2737 (3403 m2) et la 

parcelle 2736 (1300 m2), celle-ci ayant été vendue à M. 

Raphaël et Mme Christine Soulié, qui y ont érigé leur 

villa. 

 

3.  Le 16 octobre 1996, Sogetrans S.A., société 

générale de transactions (ci-après : Sogetrans), a déposé 

une requête en autorisation préalable de construire (DP 

no 17177) visant l'édification d'un immeuble de logements 

et de 5 villas contiguës sur les parcelles 2737 et 1379, 

cette dernière étant située en zone 4B protégée et 

jouxtant la route de Vandoeuvres. Ces deux parcelles 

étaient  partiellement incluses dans le périmètre de 

l'étude précitée. 

 

4.  A la suite de cette requête le département 

(ci-après : DAEL) a consulté la commune de Vandoeuvres et 

la commission d'urbanisme afin d'examiner s'il était 

envisageable de saisir l'opportunité de ce dossier pour 

modifier les limites de zones dans le but d'étendre la 

zone 4B protégée du village. 

 

5.  La commune et la commission d'urbanisme ont 

accepté cette proposition et le DAEL a demandé à 

Sogetrans d'adapter son projet en faveur d'une meilleure 

utilisation du sol et d'une plus grande intégration au 

site bâti avoisinant, conformément aux objectifs du plan 

directeur cantonal et à ceux de l'étude précitée. 

 

6.  Le 28 juillet 1997, Sogetrans a modifié son projet 

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et requis l'autorisation de construire 3 immeubles, dont 

l'un sur la partie du terrain déjà située en zone 4B 

protégée. D'un gabarit de 1 et 2 niveaux sur 

rez-de-chaussée, ils comprenaient 20 logements. 

 

7.  Le 2 mars 1998, le Conseil d'Etat a déposé un 

projet de loi PL 7830 modifiant les limites de zones sur 

le territoire de la commune selon plan 28954A-539 et 

visant à inclure dans la zone 4B protégée les parcelles 

1293, 1294, 2081, 2736 et 2737, feuilles 25 et 26 du 

cadastre de la commune, contiguës à celles visées par le 

projet de construction.  

   

  Ce projet prévoyait un degré de sensibilité II à 

la zone créée. 

 

  L'enquête publique ouverte du 14 novembre au 15 

décembre 1997 avait provoqué des observations des 

propriétaires voisins et conduit le DAEL a réduire le 

périmètre de la future zone (en excluant la parcelle 

2625). Le projet avait été préavisé favorablement par la 

commune le 19 janvier 1998. 

 

8.  Le 10 mars 1998, le DAEL a délivré l'autorisation 

définitive de construire (DD 95000), sans attendre le 

changement de zone qui n'apparaissait pas indispensable 

pour le projet. 

 

9.  Le 11 mars 1998, l'annonce du dépôt du PL 7830 a 

été publiée dans la FAO. La voie de l'opposition au 

Conseil d'Etat était ouverte jusqu'au 9 avril 1998.  

 

10.  Le 3 avril 1998, M. Antoine Berthoud, propriétaire 

de la parcelle 1736, voisine et contiguë au périmètre du 

projet de plan de zone modifié et sur laquelle est érigée 

sa villa, 10 chemin de l'Ecorcherie, a fait opposition au 

PL 7830. 

 

11.  Le 9 avril 1998, M. Roberto Almaleh, propriétaire 

de la parcelle 2625 qui jouxte la zone concernée par le 

projet et sur laquelle est édifiée sa villa, et 

copropriétaire de la parcelle 1293, qui forme le chemin 

Cuchet-Albaret, incluse dans ladite zone, a fait 

opposition au projet. 

 

  Ont également formé opposition les propriétaires 

suivants dont la parcelle était soit dans le périmètre 

concerné soit voisine de celui-ci: M. et Mme de Pfyffer, 

M. Erbeia, Mme D'Andiran-Guye, MM. Laurent et François 

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Guye, M. Von der Weid et Mme De Kerchove 

d'Ousselghem-Seydoux. 

 

12.  Le 14 avril 1998, M. Almaleh, M. et Mme de 

Pfyffer, Mme D'Andiran-Guye, M. Von der Weid et M. Guye 

ont également recouru auprès de la commission de recours 

en matière de constructions (ci-après : la commission de 

recours) contre l'autorisation DD 95000, estimant que le 

PL 7830 devait être adopté avant que la construction 

puisse être autorisée. 

 

13.  En juin 1998, Sogetrans a retiré sa demande 

d'autorisation DD 95000 en raison de problèmes 

rencontrés, notamment le blocage des voisins. Le recours 

précité a été déclaré sans objet par la commission de 

recours. 

 

14.  Le 24 juin 1998, à la suite de la renonciation de 

Sogetrans au projet, M. Almaleh, M. et Mme Soulié et M. 

Bernard Andersen ont acquis la parcelle 2737 en 

copropriété.  

 

15.  Le 10 juin 1998, M. Andersen, ainsi que M. et Mme 

Soulié, se sont opposés au PL 7830. 

 

16.  Le 7 août 1998, les copropriétaires précités ont 

procédé à une opération de division/réunion/partage des 

parcelles 2736 et 2737. Trois parcelles sont issues de 

cette opération : 

 

 parcelle 2809 (1605 m2) propriété de M. et Mme Soulié 

 parcelle 2810 (2200 m2) propriété de M. Andersen 

 parcelle 2811 (853 m2) propriété de M. Almaleh. 

 

17.  Le 11 septembre 1998, la commission de 

l'aménagement du canton a déposé son rapport (PL 7830-A). 

 

  Le maire de la commune a été entendu et a déclaré 

que la commune souhaitait toujours densifier les terrains 

proches du village mais qu'en raison du retrait du projet 

de Sogetrans et du fait que trois propriétaires s'étaient 

partagés le terrain, la commune ne tenait pas à imposer à 

ceux-ci un déclassement. Actuellement, il n'y avait plus 

de terrains disponibles pour construire des logements. 

MM. Andersen et Almaleh ont affirmé qu'ils avaient acquis 

le terrain pour CHF 500.- le m2. 

 

  Les députés majoritaires se sont ralliés à la 

proposition de créer une zone 4B protégée de 

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développement à destination de logements. Plutôt que de 

densifier des terrains en ville de Genève, qui ne 

présentaient pas forcément les qualités requises, il 

était préférable de densifier des terrains bien situés.  

 

18.  Le 24 septembre 1998, la commune a demandé le 

retrait du PL 7830. Les propriétaires qui avaient acquis 

les parcelles concernées par la construction d'immeubles 

initialement envisagée ne désiraient aucune 

densification. Le déclassement n'avait donc plus de 

raison d'être. 

 

19.  Le 5 janvier 1999, le Conseil d'Etat a décidé de 

maintenir le PL 7830 en renonçant toutefois à la création 

d'une zone de développement. 

 

20. a. Le 2 février 1999, le DAEL a refusé de délivrer 

l'autorisation (LER 2416) requise par M. Almaleh et 

visant la création sur sa parcelle 2811 d'un chemin 

d'accès reliant le chemin Cuchet-Albaret à la route de 

Vandoeuvres, au motif que le tracé compromettait les 

objectifs de la zone et l'article 2 de la loi sur 

l'extension des voies de communication et l'aménagement 

des quartiers ou localités du 9 mars 1929 

(LEXT - L 1 40). 

 

  Le même jour, il a refusé à M. Andersen 

l'autorisation (DD 95682) visant l'édification sur la 

parcelle 2810 d'une villa avec garage et piscine, au 

motif que la construction était de nature à compromettre 

les objectifs de la modification de zone engagée, au sens 

de l'article 17 de la loi d'application de la loi 

fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 

(LaLAT - L 1 30). 

 

 b. MM. Andersen et Almaleh ont recouru à l'encontre 

des décisions précitées auprès de la commision de 

recours. 

 

21.  Le 4 mai 1999, le rapport de minorité de la 

commission d'aménagement du canton a été déposé. 

 

  La commune avait tenu compte des oppositions 

massives des riverains concernés par le déclassement, ce 

qui entrait dans la sphère de l'autonomie communale. Il 

restait uniquement une surface libre de construction de 

2000 m2 et il était évident qu'aucun autre terrain ne se 

libérerait d'ici plusieurs années pour permettre un 

agrandissement de la zone 4B protégée. La commune avait 

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construit d'autres logements démontrant qu'elle 

participait à réduire la pénurie de logements dans le 

canton. Le déclassement porterait enfin atteinte à un 

hêtre pourpre et à de nombreux autres arbres. 

 

22.  Le 27 mai 1999, le Grand Conseil a renvoyé en 

commission le PL 7830-A. 

 

23.  Le 12 janvier 2000, après avoir effectué un 

transport sur place, la majorité de la commission 

d'aménagement du canton a déposé un nouveau rapport (PL 

7830 - B). 

 

  Sur place, elle a constaté que le hêtre pourpre et 

les grands arbres ne seraient pas touchés par 

l'implantation de petits immeubles. Plusieurs 

commissaires se sont ralliés à la proposition du Conseil 

d'Etat. Il n'était pas acceptable de renoncer à une 

densification à cause d'un soudain morcellement de 

parcelles et de changement de propriétaires. Le 

territoire n'était pas extensible et une densification 

permettait une protection, notamment de la zone agricole 

ou des espaces verts. La zone 4B protégée était acceptée 

et la zone 4 B protégée de développement était refusée. 

 

  Tout projet dans une zone 4B rurale protégée était 

soumis au préavis de la commission des monuments, de la 

nature et des sites (ci-après : la CMNS), ce qui devait 

garantir les caractéristiques du lieu et répondre aux 

voeux des opposants. En conclusion, la densification du 

périmètre concerné se justifiait même si elle ne portait 

plus que sur 2000 m2. 

 

24.  Le 25 janvier 2000, le rapport de minorité a été 

déposé, lequel concluait à la création d'une zone de 

développement 4B protégée à destination de logements. 

    

25. a. Le 16 mars 2000, le Grand Conseil a adopté la loi 

7830 modifiant les limites de zones sur le territoire de 

la commune (création d'une zone 4B protégée à la route de 

Vandoeuvres et au chemin Cuchet-Albaret). Le degré de 

sensibilité II était attribué aux bien-fonds compris dans 

la zone créée. Les oppositions formées par M. Andersen, 

M. et Mme Soulié étaient déclarées irrecevables pour 

cause de tardiveté, les autres étant rejetées.  

 

 b. Cette loi a été promulguée par arrêté du Conseil 

d'Etat du 10 mai 2000 publié dans la FAO du 12 mai 2000. 

 

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26.  Le 9 juin 2000, MM. Almaleh et Andersen ont 

recouru au Tribunal administratif à l'encontre de la loi 

7830 (cause A/640/2000). La restitution de l'effet 

suspensif était requise. 

  

  M. Andersen avait la qualité pour agir car il 

avait été empêché sans sa faute de faire opposition au 

projet, n'étant devenu propriétaire que le 12 juin 2000. 

 

  L'abandon du projet de Sogetrans enlevait toute 

justification au déclassement, ce d'autant que seuls 2200 

m2 sur 10100 m2 se prêtaient à une densification. 

Celle-ci pouvait d'ailleurs être obtenue par la 

construction de villas jumelles, soit par le biais de 

l'augmentation du coefficient d'utilisation du sol de 0,2 

à 0,4, ce qui respecterait mieux le principe de la 

proportionnalité. La décision de la commune de 

Vandoeuvres de demander l'abandon du déclassement était 

un élément essentiel démontrant l'absence d'intérêt 

public au projet. Celui-ci allait à l'encontre de 

l'article 21 de la loi fédérale sur l'aménagement du 

territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 700) qui imposait la 

stabilité des plans lorsque les circonstances ne 

s'étaient pas modifiées. 

 

  La vente de la parcelle no 2737 à MM. Almaleh, 

Andersen et aux époux Soulié limitait considérablement 

l'espace constructible. M. Andersen, propriétaire de la 

seule parcelle libre (no 2810), souhaitait construire une 

villa. La loi équivalait à une expropriation matérielle. 

En effet, M. Almaleh serait privé d'une partie de l'usage 

de sa parcelle en raison des nuisances engendrées par la 

présence d'immeubles et M. Andersen par le fait qu'un 

projet d'aménagement ne toucherait que sa propre 

parcelle.  

  La seule parcelle densifiable n'avait pas d'accès 

sur la route de Vandoeuvres. L'augmentation de la 

circulation du chemin Cuchet-Albaret n'était pas 

compatible avec la disposition des lieux et créerait un 

danger. 

 

  La construction d'immeubles massifs serait 

contraire à l'affectation du secteur, rural et 

villageois, portant atteinte à l'aspect général du 

village. La parcelle no 2810 comportait un hêtre pourpre 

d'une grande valeur. 

 

  L'attribution du degré de sensibilité II n'était 

pas motivée et violait le droit fédéral en matière 

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d'environnement. En raison du caractère champêtre de la 

zone, le degré de sensibilité I aurait dû être attribué. 

  

27.  Le 9 juin 2000, M. Antoine Berthoud a recouru à 

son tour auprès du Tribunal administratif contre la loi 

7830 en concluant à son annulation (cause A/641/2000). 

 

  Le périmètre concerné pénétrait de manière très 

forte dans la zone villas. Ce déclassement n'était 

accompagné d'aucun concept global de développement du 

village et ne répondait à aucun objectif de planification 

nécessaire en matière d'aménagement du territoire. Il n'y 

avait pas d'intérêt public prépondérant. La densification 

créerait un problème de circulation sur le chemin 

Cuchet-Albaret et les chemins privés. Le débouché sur le 

croisement route de Vandoeuvres/chemin des Hauts-Crêts 

était particulièrement dangereux. Le Grand Conseil aurait 

dû prévoir des mesures efficaces en matière de 

circulation. Seule une surface de 2000 m2 pourrait être 

effectivement densifiée alors que 10000 m2 étaient 

déclassés. Enfin, l'arborisation était importante sur la 

parcelle 2736 et 2737 sur laquelle se trouvait un hêtre 

pourpre.   

    

28.  Le 13 juin 2000, M. et Mme Soulié ont recouru au 

Tribunal administratif contre la loi 7830 en concluant à 

son annulation (cause A/647/2000). 

 

  Ils n'étaient pas opposés à la création d'une zone 

4B de développement car celle-ci nécessitait l'adoption 

d'un plan localisé de quartier avant toute construction, 

ce qui leur permettrait de se faire entendre. Aucune 

étude n'avait été entreprise afin de déterminer si la 

création de la zone permettrait de respecter les valeurs 

limite d'exposition au bruit du trafic routier et de 

celui émanant de la nouvelle construction. 

 

29.  Le 16 juin 2000, la commission de recours a joint 

les recours déposés par MM. Andersen et Almaleh à 

l'encontre des décisions du DAEL du 2 février 1999 leur 

refusant les autorisations requises et les a admis. 

 

  La loi 7830 n'avait pas encore été promulguée. Il 

n'existait pas en l'état un projet d'urbanisme concret. 

Un projet de construction avec un indice d'utilisation du 

sol passant de 0,4 à 0,6 était inconcevable car la 

parcelle 2810 de 2200 m2 était imbriquée entre les 

parcelles voisines sur lesquelles étaient érigées des 

maisons d'habitation dont la qualité ne permettait pas de 

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considérer qu'elles seraient démolies dans le cadre d'un 

projet de constrution. De plus, l'endroit était fortement 

arborisé.  

   

30.  Le 29 juin 2000 et le 30 août 2000, le Grand 

Conseil s'est opposé respectivement à la restitution de 

l'effet suspensif et aux recours A/640/2000 et 

A/641/2000. 

 

  Le recours de M. et Mme Soulié et celui de M. 

Andersen étaient irrecevables car leur opposition était 

tardive. Les époux Soulié étaient déjà propriétaires 

d'une parcelle comprise dans le périmètre en cause au 

moment de l'ouverture de la procédure d'opposition du 11 

mars au 9 avril 1998. Ils n'avaient pas utilisé à temps 

cette voie de droit. 

 

  L'opportunité du déclassement était remise en 

cause, ce que le Tribunal administratif ne pouvait 

revoir. Les recourants faisaient abstraction des 

principes d'aménagement contenus dans le plan directeur 

cantonal. 

   

  Il n'existait pas d'expropriation matérielle dès 

lors que le changement de zone augmentait le potentiel à 

bâtir des terrains et donc, en principe, leur valeur. De 

plus, ce grief était irrecevable au stade de l'adoption 

d'une loi modifiant le régime des zones. La loi visait 

une utilisation judicieuse du terrain en se conformant 

aux objectifs du plan directeur de 1989 selon lequel les 

zones à bâtir existantes devaient être utilisées au 

mieux, ceci afin de maintenir le territoire à urbaniser 

dans ses dimensions actuelles, d'éviter des empiétements 

sur la zone agricole et une dispersion des habitants dans 

le canton, en particulier, en développant les 

prolongements de la ville. Pour les zones villas, cela 

signifiait que les parcelles d'une certaine dimension, 

libres de construction ou peu bâties, feraient l'objet 

d'un déclassement dans une zone plus dense chaque fois 

que les conditions s'y prêteraient. Le concept du plan 

directeur cantonal adopté le 7 juin 2000 allait dans le 

même sens. 

   

  L'intérêt public à la réalisation de ces objectifs 

devait primer l'intérêt privé des recourants à construire 

une villa sur leurs terrains, même si le projet de petits 

immeubles n'était pas actuel. D'ailleurs un déclassement 

ne supposait pas l'existence d'un projet concret de 

densification. La densification était simplement 

  - 11 - 

 

 

 

repoussée dans le temps. Des solutions, notamment 

relativement à l'accès, étaient possibles pour densifier 

la zone. La CMNS et l'Office des transports et de la 

circulation (ci-après : OTC) avaient d'ailleurs préavisé 

positivement le projet DD 95000. Il en était de même des 

instances concernées en ce qui concernait la végétation, 

le trafic et la protection des sites. Le préavis de la 

commune était consultatif en matière de plans 

d'affectation et d'ailleurs, son préavis, devenu 

définitif du 19 janvier 1998, était favorable au PL 7830. 

Le revirement était dû au changement de propriétaires des 

parcelles en cause, ce qui ne constituait pas un argument 

pertinent en matière d'aménagement.  

 

  L'affectation des parcelles litigieuses en zone 

villas était antérieure à l'entrée en vigueur de la loi 

fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin l979 

(LAT - RS 700) et n'avait donc pas fait l'objet d'une 

pesée des intérêts requise par la LAT. Les plans 

d'affectation qui n'avaient pas encore été adaptés aux 

exigences de la LAT ne bénéficiaient pas de la 

présomption de validité des restrictions imposées aux 

propriétaires touchés. Il n'était donc pas établi que 

l'article 21 alinéa 2 LAT fût applicable au cas d'espèce. 

Même si tel était le cas, les conditions fixées pour un 

réexamen du plan de zone seraient remplies du fait de 

l'entrée en vigueur de la LAT. 

 

  L'attribution du degré de sensibilité II répondait 

aux critères de l'article 43 OPB. La 4ème zone pouvait 

aller jusqu'à accueillir des installations moyennement 

gênantes et donc se voir attribuer le degré de 

sensibilité III. La zone créée étant essentiellement 

vouée au logement, il se justifiait de lui attribuer le 

degré de sensibilité II. La question du respect pour les 

futures constructions des valeurs limites concernaient 

les procédures subséquentes de délivrance des 

autorisations de construire. 

 

  Une densification de la parcelle par le biais de 

la dérogation à l'indice d'utilisation du sol impliquait 

l'accord obligatoire de la commune et était limitée à un 

indice de 0,4 avec des constructions en ordre contigu ou 

sous forme d'habitat groupé. La loi permettait mieux 

d'atteindre l'objectif d'une densification accrue. 

 

  La question des voies d'accès et de l'arborisation 

des parcelles en cause était prématurée au stade de la 

planification générale. Les recourants pourraient 

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contester les éventuelles futures autorisations 

d'abattage d'arbres. A cet égard, une densification était 

raisonnable car le projet de Sogetrans avait récolté les 

préavis positifs notamment de la CMNS et de l'OTC, en ce 

qui concernait la protection du site, la végétation et 

les dessertes. 

 

  La zone était d'ailleurs protégée, ce qui 

impliquait le préavis de la CMNS et le DAEL devait 

apporter un soin particulier au respect de la qualité du 

site et de sa végétation. 

 

31.  Le 13 juillet 2000, le Tribunal administratif a 

déclaré recevable le recours de M. Almaleh, laissé 

ouverte la question de la recevabilité de celui de M. 

Andersen et rejeté la demande de restitution de l'effet 

suspensif au recours (cause A/640/2000). 

 

32.  Le 21 juillet le DAEL a recouru au Tribunal 

administratif à l'encontre de la décision de la 

commission de recours du 16 juin 2000 en concluant à son 

annulation (cause A/854/2000). Il a complété son recours 

le 28 septembre 2000. 

 

  Les projets de construction de MM. Almaleh et 

Andersen allaient à l'encontre de l'objectif visé par la 

loi 7830. 

 

  C'était à tort que la commission de recours avait 

considéré que la loi 7830 n'était pas promulguée au 

moment où elle avait statué puisque tel était le cas 

depuis le 10 mai 2000. L'article 17 LaLAT ne supposait 

pas que le processus législatif fût déjà engagé. Il 

suffisait qu'une modification du régime des zones 

paraisse nécessaire. La seule exigence du point de vue de 

la proportionnalité était que le projet devait être 

adopté dans un certain délai (ATF P. du 20 avril 1990). 

Il n'était pas nécessaire que les objectifs d'urbanisme 

contenus dans la loi portant modification des limites de 

zones soient confirmés par les tribunaux. Un projet 

concret n'était pas nécessaire. 

 

  Les 4 parcelles 2809, 2810, 2081 et 1294 avaient 

un indice d'utilisation du sol général très faible pour 

la zone villas, de 0,11. Les bâtiments sis sur les 

parcelles 1294 et 2081 se situaient au nord du périmètre 

concerné ce qui laissait un espace libre de construction 

non négligeable. Ainsi, malgré les contraintes du lieu, 

ces terrains avaient un certain potentiel de construction 

  - 13 - 

 

 

 

et se prêtaient à une densification parfaitement 

réalisable. 

 

  Quant à l'accès demandé, il devait être refusé car 

lié à une desserte de villas plutôt que de petits 

immeubles.  

 

  Enfin, la commune avait dans le délai qui lui 

était imparti donné un préavis favorable au PL 7830. La 

position contraire subséquente était politique plutôt que 

juridique et il n'y avait pas lieu d'en tenir compte. 

 

33.  Les 31 août et 30 octobre 2000, MM. Almaleh et 

Andersen se sont opposés au recours du DAEL (cause 

A/854/2000). 

 

  Le déclassement n'avait aucune utilité pratique et 

ne répondait à aucun intérêt public car la densification 

était impossible. Le préavis négatif de la commune, 

important en matière de circonstances locales, devait 

être respecté. Les circonstances ne s'étaient pas 

modifiées au sens de l'article 21 LAT car la zone 

contenait bien des villas. Un changement de plan 

d'affectation n'était pas justifié. 

 

  En application de l'article 17 LaLAT, la mesure 

d'aménagement devait se fonder sur des motifs 

suffisamment pertinents pour justifier l'atteinte au 

droit de propriété. Le fondement de la décision de refus 

résidait dans l'article 17 LaLAT qui supposait 

l'existence d'un projet concret que la construction 

risquerait de compromettre et non le respect d'un 

éventuel délai. Pour qu'un tel refus fût valable, il 

fallait une modification de limites de zone en cours et 

un projet de construction de nature à compromettre les 

objectifs d'urbanisme ou la réalisation d'équipements 

publics. Or, le DAEL n'avait pas de projet de 

développement précis et réalisable prochainement sur les 

terrains en cause. L'outil de prévision qu'était le plan 

directeur ne pouvait imposer un aménagement de parcelles 

dont la densification était totalement irréaliste. 

 

  Le DAEL avait renoncé à déclasser en zone 4B 20000 

m2 en zone villas situés sur la commune au chemin de la 

Blonde, alors qu'il s'acharnait à déclasser une parcelle 

de 2200 m2. 

 

  Les époux Soulié et M. Almaleh n'avaient aucune 

intention de participer à un projet d'urbanisation, la 

  - 14 - 

 

 

 

seule parcelle concernée étant celle de M. Andersen, ce 

qui équivalait à une expropriation matérielle. Cette 

parcelle n'avait aucun accès sur la route de Vandoeuvres. 

L'augmentation de la fréquentation du chemin 

Cuchet-Albaret serait dangereuse. 

 

  La muraille formée par des petits immeubles 

porterait atteinte au secteur tout entier, soit la zone 

villas qui se trouvait en bordure d'une zone de bois et 

forêts et d'une zone agricole ainsi qu'à l'aspect général 

du village et à l'environnement, notamment au hêtre 

pourpre. 

 

  Le chemin demandé par M. Almaleh n'était pas un 

nouveau chemin justifiant l'application de l'article 33 

alinéa 1 LEXT mais le déplacement d'une portion du tracé 

d'un chemin. L'absence de projet d'urbanisme excluait 

aussi l'application de l'article précité. En assurant une 

desserte à la parcelle 2811, ce chemin était favorable à 

un hypothétique aménagement futur. Enfin, L'article 17 

LaLAT n'était pas applicable à une autorisation LER. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjetés en temps utile devant la juridiction 

compétente, les recours de MM. Almaleh, Berthoud, 

Andersen, M. et Mme Soulié et le DAEL sont recevables 

(art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 

novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la 

loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

- LPA - E 5 10). 

 

2.  Se rapportant à une cause juridique commune, les 

recours seront joints (art. 70 LPA). 

 

3.  Les recours de M. et Mme Soulié et de M. Andersen 

seront rejetés d'emblée dès lors que l'opposition que 

ceux-ci ont formée à l'encontre de la loi 7830 le 10 juin 

1998 était tardive, c'est-à-dire déposée après l'échéance 

du délai de l'article 16 alinéa 5 LaLAT, le 9 avril 1998. 

Le fait que les précités soient devenus propriétaires de 

la parcelle 2737 le 24 juin 1998 seulement n'est pas 

pertinent et n'autorise pas une restitution du délai, 

laquelle est soumise à des conditions non réalisées en 

l'espèce (art. 16 al. 3 LPA; ATF 121 I 177; 108 V 109). 

 

 A. Recours contre la loi 7830. 

  - 15 - 

 

 

 

 

4.  La LAT modifiée le 20 mars 1998, est entrée en 

vigueur le 1er septembre 2000 (RO 2000 2042 - 2046). Elle 

est applicable aux procédures en cours, en vertu de 

l'article 52 alinéa 1 de l'ordonnance sur l'aménagement 

du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RO 2000 2047). Les 

nouvelles dispositions de la LAT n'apportent pas de 

modification quant à la notion et à la portée d'un 

déclassement qui est en fait un plan d'affectation selon 

la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (ATF 123 

II 231; 124 II 391 et ss).  

 

  La LaLAT n'a quant à elle pas été modifiée (ATA 

S.E. du 7 novembre 2000).  

 

5.  L'article 21 alinéa 2 LAT prévoit que lorsque les 

circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans 

d'affectation feront l'objet des adaptations nécessaires.  

 

6. a. Le pouvoir d'examen juridictionnel à propos des 

décisions appliquant les principes essentiels 

d'aménagement du territoire doit être reconnu de façon 

assez large, dans la mesure où la transgression de ces 

principes n'est pas seulement inopportune, mais constitue 

également une violation du droit (Office fédéral de 

l'aménagement du territoire, Etudes relatives à la loi 

fédérale sur l'aménagement du territoire, Berne 1981, 

page 93). Cependant, la présence dans la LAT d'un nombre 

important de notions juridiques indéterminées laisse à 

l'autorité chargée de son application une marge 

d'appréciation limitée seulement, en fin de compte, par 

l'excès ou l'abus (ibid.). 

   

  Le pouvoir de contrôle que se reconnaît le 

Tribunal fédéral en cette matière se limite à admettre ou 

non le ou les intérêts publics justifiant une telle 

mesure d'aménagement (ATF 119 1a 411 consid. 2c page 

416), ainsi qu'à se livrer à l'examen du respect du droit 

fédéral sur lequel se fonde ou aurait dû se fonder l'acte 

litigieux (J.-C. PAULI, L'élargissement des compétences 

du Tribunal administratif en matière d'aménagement du 

territoire, in RDAF 2000 pp. 514 ss; ATF 121 II 430 

consid. 1c page 432; 121 II 72 consid. 1a p. 75). 

 

  De plus, la délimitation des zones est une 

question qui relève surtout de la politique générale de 

l'aménagement du territoire (ATF 108 1b 479 consid. 3c 

page 484), et le contrôle par le juge des choix opérés 

par le législatif dans ce domaine ne saurait par 

  - 16 - 

 

 

 

conséquent toucher aux pures questions d'opportunité 

(art. 61 al. 2 LPA). 

 

  Le Tribunal fédéral a récemment rappelé que le 

Grand Conseil de Genève, en tant qu'autorité cantonale 

supérieure de planification, possède un large pouvoir 

d'appréciation (ATF WWF du 27 septembre 2000).  

 

 b. Telles doivent être les considérations réglant en 

matière de recours contre les plans d'affectation le pou-

voir d'examen du tribunal de céans qui, outre le droit 

fédéral, contrôle aussi l'application du droit cantonal 

(art. 69 al. 1 LPA). 

 

7. a. En l'espèce, les parcelles en cause ont été 

affectées à la zone villas le 19 décembre 1952. Il y a 

lieu d'admettre que la situation du logement à Genève 

s'est sensiblement modifiée depuis cette date, au sens de 

l'article 21 LAT, et que le secteur en cause  peut être 

adapté à ce changement par le biais d'une modification du 

plan d'affectation, ce d'autant que l'affectation du 

secteur en zone villas est antérieure à la LAT et que, 

selon l'article 9 LAT, les plans directeurs doivent être 

intégralement réexaminés tous les dix ans et au besoin 

remaniés. 

 

 b. La loi 7830 a fait l'objet d'un examen approfondi 

par la commission d'aménagement qui s'est réunie à cet 

effet plusieurs fois, soit les 22 avril et 17 juin 1998 

puis les 15 et 29 septembre 1999. La commission a 

également effectué un transport sur place et que, selon 

l'article 9 LAT, les plans directeurs doivent être 

intégralement réexaminés tous les deix ans et au besoin 

remaniés. 

 

  En particulier, les commissaires ont pu constater 

que les arbres de valeur, tel le hêtre pourpre, ne 

seraient pas touchés par l'implantation de petits 

immeubles et l'élargissement indispensable de la route 

d'accès. 

 

  Tous les commissaires, sauf un, ont considéré 

qu'il n'était pas acceptable de renoncer à une 

densification à cause d'un soudain morcellement de 

parcelle et de changement de propriétaires. Les 

divergences au sein de la commission ont porté uniquement 

sur le type de zone à créer, soit une zone 4B et ou une 

zone 4B de développement; à cet égard le Tribunal 

administratif n'examinera pas cette question dès lors que 

  - 17 - 

 

 

 

seuls M. et Mme Soulié ont soulevé ce grief, et que leur 

recours doit être rejeté pour les raisons exposées 

ci-dessus. 

 

  La majorité de la commission a estimé que la 

densification du périmètre se justifiait même s'il ne 

subsistait que 2000 m2 de terrain où elle restait 

effectivement possible. 

 

 c. Lors de la séance du Grand Conseil du 16 mars 

2000, certains députés ont relevé que la commune avait 

renoncé à la densification de la zone uniquement en 

raison du changement de propriétaires ce qui n'était pas 

pertinent en matière d'aménagement du territoire 

(Mémorial 2000 p. 1613). La loi a finalement été adoptée 

en premier débat à une large majorité par 71 oui contre 

23 non et une abstention. 

 

8.  Les objectifs d'urbanisme définis dans le plan 

directeur de 1989, le concept de l'aménagement cantonal, 

adopté par le Grand Conseil le 8 juin 2000 ou encore le 

projet de schéma directeur cantonal, soumis dès février 

2001 à l'approbation du Grand Conseil (cf. 

http:\\www.geneve.ch\\ plan directeur\welcome 2.html) 

prévoient que les grandes surfaces situées à l'intérieur 

de l'agglomération doivent être utilisées au mieux, car 

elles constituent le prolongement naturel de la ville. De 

telles densifications permettent en effet d'éviter de 

déclasser les terrains situés hors de la zone à bâtir, 

rares dans le canton de Genève. Pour les zones villas, 

les parcelles libres de construction ou peu bâties d'une 

certaine dimension feront l'objet d'un déclassement dans 

une zone plus dense (4B, 4A voire 3 de développement) 

chaque fois que les conditions s'y prêteront (Plan 

directeur cantonal du 15 septembre 1989 p. 132). Dans le 

même sens, l'objectif du concept précité est d'utiliser 

en priorité et de manière judicieuse les zones à bâtir 

existantes, tout en veillant à conserver les qualités et 

la diversité des secteurs urbanisés et à respecter les 

sites de valeur. La préférence sera données aux solutions 

qui prévoient un usage mesuré du sol 

(http://www.geneve.ch/plan-directeur/consult-concept.asp?

num=15). 

 

9. a. Au vu de ce qui précède, le déclassement litigieux 

en quatrième zone B protégée apparaît strictement 

conforme aux objectifs d'urbanisme définis ci-dessus. Dès 

lors, c'est à juste titre que le Grand Conseil a 

considéré que les intérêts privés des recourants à con-

  - 18 - 

 

 

 

server en zone villas les parcelles en cause devaient 

céder le pas à l'intérêt public à une urbanisation 

contrôlée du territoire cantonal.  

 

  Cela est d'autant plus vrai que, comme l'a soulevé 

le DAEL, le secteur déclassé, outre la parcelle vierge de 

construction de 2000m2, contient des parcelles très peu 

construites et qui pourraient faire l'objet d'une 

densification. Il en est ainsi des parcelles 2081 et 

1294. Le déclassement, contrairement à l'avis de MM. 

Almaleh et Berthoud, présente donc bien une utilité 

pratique. Par ailleurs, le secteur à densifier est 

configuré de telle façon que les futures constructions en 

zone 4 B protégée respecteraient les villas déjà 

existantes dès lors qu'elles seraient séparées de 

celles-ci et non pas incluses au milieu de la zone 

construite. Enfin, il convient de souligner que le 

caractère résidentiel n'est pas modifié par la création 

de la zone 4B (ATF C. du 19 avril 2001). 

 

 b. MM. Almaleh et Berthoud ont soulevé divers griefs 

qui doivent tous être rejetés pour les raisons qui 

suivent : 

 

 - Les accès nécessaires pour des immeubles de 

plusieurs logements ont déjà fait l'objet d'un préavis 

positif de l'OTC dans le cadre de la délivrance de 

l'autorisation de construire DD 95000, ce qui démontre 

qu'ils sont réalisables dans le secteur déclassé. Par 

ailleurs, les équipements ne doivent pas être 

nécessairement existants au moment de l'adoption d'une 

mesure de planification (ATF 113 Ia 266). Un aménagement 

adapté à la circulation doit pouvoir être trouvé à 

l'occasion d'un projet concret. Ainsi, le grief du 

caractère dangereux de l'accès sur la route de 

Vandoeuvres doit-il être écarté. 

 

 - Le défaut de projet concret actuel n'est pas un 

grief pertinent dès lors que le changement d'affectation 

d'une zone n'implique pas obligatoirement l'existence 

d'un projet de construction. 

 

 - Quant au préavis négatif de la commune, il a été 

rendu à la suite du changement de propriétaires des 

parcelles (concernées initialement par le projet de 

construction de Sogetrans) et ne se fonde pas sur des 

considérations liées à l'aménagement du territoire de la 

commune; en particulier, la commune ne soutient pas que 

la densification de constructions par la création de 

  - 19 - 

 

 

 

logements adaptés à la zone B protégée serait inutile. 

Son préavis n'a ainsi qu'une portée très limitée.  

 

 - S'agissant du grief d'esthétique, soit l'effet de 

muraille des futures constructions, il n'est pas fondé 

dès lors que tout projet devra, en raison de la qualité 

protégée de la zone, faire l'objet d'un préavis de la 

CMNS laquelle pourra critiquer un projet par hypothèse 

trop massif. Par ailleurs, la commission d'aménagement a 

pu constater sur place que la végétation pourrait être 

préservée, ce qui devrait permettre de fondre 

avantageusement les immeubles dans le secteur, sans 

crainte d'une disproportion manifeste avec les villas 

avoisinantes. 

  

  Enfin, un refus de classement dans la zone à bâtir 

ne pouvant en principe pas fonder le droit à une 

indemnité pour expropriation matérielle (ATF 125 II 431; 

A. et B. du 8 mars 2001 - 1A.98/2000), il en est a 

fortiori de même lorsqu'il s'agit d'un classement dans 

une zone à bâtir comportant un taux d'utilisation du sol 

plus important, dont il résulte une plus-value pour les 

propriétaires concernés. 

 

10. a. L'article 43 alinéa 1 OPB énumère les degrés de 

sensibilité à appliquer dans les diverses zones 

d'affectation. L'autorité compétente, dans la procédure 

permettant l'attribution de ces degrés, doit examiner si 

la zone concernée, telle qu'elle est définie dans les 

instruments d'aménagement du territoire, est une zone qui 

requiert une protection accrue contre le bruit (art. 43 

al. 1 let. a OPB), une zone où aucune entreprise gênante 

n'est autorisée (art. 43 al. 1 let. b OPB), une zone où 

sont admises des entreprises moyennement gênantes (art. 

43 al. 1 let. c OPB), ou encore une zone où sont admises 

des entreprises fortement gênantes (art. 43 al. 1 let. d 

OPB); suivant les cas, les degrés I, II, III ou IV 

devront respectivement être appliqués. Le pouvoir 

d'appréciation de l'autorité est assez limité à ce 

propos, vu les définitions de l'art. 43 al. 1 OPB (ATF 

120 Ib 287 consid. 2c/bb p. 295, ATF A. et B. du 16 

janvier 2001 - 7A.277/2000). 

 

 b. Selon l'article 43 alinéa 1 lettres a et b OPB, le 

degré de sensibilité II est attribué aux zones où aucune 

entreprise gênante n'est autorisée, notamment dans les 

zones d'habitation, et le degré de sensibilité I dans les 

zones qui requièrent une protection accrue contre le 

bruit, notamment dans les zones de détente.  

  - 20 - 

 

 

 

 

 c. En tant qu'elle concerne  une zone vouée à 

l'habitation, l'attribution du degré II au secteur en 

cause correspond en tous points à l'article 43 OPB; le 

Grand Conseil n'a donc pas mésusé de son pouvoir 

d'appréciation en fixant une tel degré de sensibilité.  

 

11.  En conséquence, la loi 7830 doit être confirmée et 

les recours de MM. Almaleh et Berthoud rejetés. 

 

 B. recours contre la décision de la commission de 

recours du 16 juin 2000 

 

12.  Selon l'article 17 LaLAT, lorsqu'une modification 

du régime des zones paraît nécessaire, le département 

peut, à l'effet de prévenir une construction qui serait 

de nature à compromettre des objectifs d'urbanisme ou la 

réslisation d'équipements publics, refuser une 

autorisation de construire prescrite par l'article 1 de 

la loi sur les constructions et les installations 

diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 

 

  Il ne peut s'écouler plus de 24 mois entre la 

décision de refus et l'approbation du projet de 

modification du régime des zones par le Grand Conseil, la 

mise à l'enquête publique du projet devant intervenir 

dans les 12 mois à compter de la décision de refus. A 

défaut, et sous réserve de l'application d'autres lois, 

le propriétaire reprend la libre disposition de son 

terrain selon les normes de la zone existante. Le délai 

précité est suspendu en cas de recours contre une 

décision prise dans le cadre de la procédure de 

modification du régime des zones; il en est de même en 

cas de référendum municipal ou cantonal.  

 

13.  L'application de l'article 17 LaLAT ne suppose pas 

que le processus législatif soit déjà engagé. Il suffit 

d'après le texte légal, qu'une modification du régime des 

zones paraisse nécessaire. Dès cette nécessité constatée, 

et sans qu'il soit besoin que les intentions se soient 

déjà concrétisées dans un texte, une intervention est 

donc possible sur la base de l'article 17 LaLAT. Il 

suffit que la construction envisagée paraisse de nature à 

contrecarrer les objectifs visés par le projet de loi 

(ATF n.p. P. du 20 avril 1990). 

 

14. a. Le 2 février 1999, soit le jour du refus du DAEL 

de délivrer les autorisations de construire DD 95682 et 

LER 2416 à respectivement MM. Andersen et Almaleh, le 

  - 21 - 

 

 

 

projet de loi 7830, déposé par le Conseil d'Etat, avait 

déjà fait l'objet d'une publication dans la FAO (le 11 

mars 1998). La loi a ensuite été adoptée le 16 mars 2000 

et promulgée le 12 mai 2000, soit dans le délai de 24 

mois imposé par l'article 17 précité. 

 

  Par ailleurs, le projet de construction d'une 

villa sur la parcelle 2810 située au centre du secteur 

déclassé est de nature à compromettre les objectifs 

d'urbanisme du secteur litigieux dès lors qu'il 

empêcherait la construction de maisons d'habitation 

comportant plusieurs logements c'est-à-dire des 

constructions destinées à la zone 4 B (art. 19 al. 2 

LaLAT). 

  

  Les conditions d'application de l'article 17 LaLAT 

sont donc remplies. En particulier, cet article n'exige 

pas l'existence d'un projet de construction concret. En 

conséquence, le projet de construction d'une villa sur la 

parcelle 2810 de M. Andersen ne saurait être autorisé.  

 

 b. Il en est de même du projet de création d'un 

chemin d'accès pour la villa de M. Almaleh dès lors que 

cet accès ne s'inscrit pas dans le cadre d'un projet 

compatible avec la construction de maisons d'habitation 

comportant plusieurs logements. 

 

15.  Au vu de ce qui précède, le recours du DAEL doit 

être admis et la décision de la commission de recours 

annulée. 

 

16.  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 8'000.- 

sera infligé à MM. Almaleh, Berthoud ainsi qu'à M. et Mme 

Soulié, pris conjointement et solidairement. Aucune 

indemnité ne sera allouée. 

 

17.  En tant que l'application de l'article 43 OPB est 

en jeu, la voie de recours de droit administratif est 

ouverte (ATF A. et B. du 16 janvier 2001 - 1A.277/2000). 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevables les recours 

interjetés : 

 

   le 9 juin 2000 par Messieurs 

  - 22 - 

 

 

 

Roberto Almaleh et Bernard Andersen contre la loi 7830 

adoptée par le Grand Conseil le 16 mars 2000 

(A/640/2000); 

 

   le 9 juin 2000 par Monsieur 

Antoine Berthoud contre la loi 7830 adoptée par le Grand 

Conseil le 16 mars 2000 (A/641/2000); 

 

   le 13 juin 2000 par Monsieur 

Raphaël et Madame Christine Soulié contre la loi 7830 

adoptée par le Grand Conseil le 16 mars 2000 

(A/647/2000); 

 

   le 21 juillet 2000 par le 

département de l'aménagement, de l'équipement et du 

logement contre la décision de la commission de recours 

en matière de constructions du 16 juin 2000 (A/854/2000); 

 

 

   préalablement : 

 

   joint les causes A/640/2000, 

A/641/2000, A/647/2000 et A/854/2000; 

 

   

   au fond : 

 

 

   rejette les recours de MM. Almaleh 

et Andersen (A/640/2000), de M. Berthoud (A/641/2000) et 

de M. et Mme Soulié (A/647/2000); 

 

   admet le recours du département de 

l'aménagement, de l'équipement et du logement 

(A/854/2000); 

 

   annule la décision de la 

commission cantonale de recours en matière de 

constructions du 16 juin 2000; 

 

   met à la charge de MM. Almaleh, 

Andersen, Berthoud et de M. et Mme Soulié, pris 

conjointement et solidairement, un émolument de CHF 

8'000.-; 

 

  dit que conformément aux articles 97 et suivants 

de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le présent 

arrêt peut être porté, par voie de recours de droit 

administratif, dans les trente jours dès sa notification, 

  - 23 - 

 

 

 

auprès du Tribunal fédéral des assurances. Le délai ne 

peut être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, 

en trois exemplaires, au Tribunal fédéral des assurances, 

Adligenswilerstrasse 24, 6006 Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

François Bellanger, avocat de MM. Roberto Almaleh et 

Bernard Andersen, à M. Antoine Berthoud, à Me François 

Dugast, avocat de M. et Mme Soulié, à la commission 

cantonale de recours en matière de constructions, au 

Grand Conseil, à la Commune de Vandoeuvres, au 

département de l'aménagement, de l'équipement et du 

logement et à l'Office fédéral du développement 

territorial. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 V. Montani D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci