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**Case Identifier:** 46e284e0-a389-5fee-9b6d-02743b031326
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.10.2016 A/2678/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2678-2016_2016-10-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2678/2016-ICCIFD ATA/881/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 octobre 2016 

4ème section 

   dans la cause 

 

Madame et Monsieur A______ 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 septembre 2016 (JTAPI/982/2016) 

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A/2678/2016 

EN FAIT 

1.  Madame et Monsieur A______, contribuables, domiciliés ______, rue 
B______à Carouge, ont interjeté auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) un recours contre plusieurs décisions sur réclamations 
prises par l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) concernant les 
impôts cantonaux et communaux (ICC) et l’impôt fédéral direct (IFD) des 
exercices fiscaux 2003 à 2010 et 2012 à 2013.  

2.  Le 18 août 2016, le TAPI a adressé aux contribuables un pli recommandé 
accusant réception du recours et les invitants à s’acquitter jusqu’au 
19 septembre 2016 d’une avance de frais de CHF 700.-. Le montant en question 
devait être payé dans le délai imparti sous peine d’irrecevabilité du recours.  

3.  Selon le site de la poste permettant de suivre l’acheminement des envois, 
une tentative de distribution du pli a été effectuée le 19 août 2016 à 09h06, qui 
s’est révélée infructueuse. Les recourants ont ainsi été avisés d’avoir à retirer 
l’envoi jusqu’au 26 août 2016. Le 29 août 2016, ledit pli n’ayant pas été réclamé, 
il a été retourné au TAPI. 

4.  Par jugement du 28 septembre 2016, le TAPI a déclaré le recours 
irrecevable en l’absence de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti. 
Rien ne permettait de retenir que les recourants avaient été victimes d’un 
empêchement non fautif.  

5.  Par acte posté le 30 septembre 2016, les contribuables ont interjeté un 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre le jugement du TAPI précité en concluant à son 
annulation. 

  Ils ignoraient que le versement d’un émolument était nécessaire dans le cas 
du recours déposé contre la décision sur réclamation de l’AFC-GE. En effet, cet 
émolument n’était pas réclamé dans tous les cas, mais dépendait d’une décision 
qu’ils ne pouvaient pas connaître à l’avance. Ils n’avaient pas reçu d’accusé de 
réception du recours et étaient donc dans l’impossibilité de prévoir un délai pour 
la prise en compte d’une demande d’avance de frais. 

  Ils se trouvaient à l’étranger lorsque le pli recommandé leur avait été adressé 
et n’avaient pu en prendre connaissance. Ils avaient demandé à une tierce 
personne de surveiller tout courrier en provenance du TAPI, mais celle-ci n’avait 
constaté aucun courrier provenant de cette instance. Ce n’était qu’à leur retour le 
29 septembre 2016 qu’ils avaient pris connaissance du jugement, soit dix jours 

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après le délai imparti. Ils demandaient la possibilité de poursuivre leur recours 
moyennant le versement immédiat de l’émolument de CHF 700.-. 

6.  Le TAPI a transmis son dossier le 6 octobre 2016 et l’AFC-GE ses pièces le 
10 octobre 2016, après quoi la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. a. L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, 
les cantons sont libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser 
cette matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 
25 mars 2013 consid. 5.1 ; ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid. 2a et la 
jurisprudence citée). 

 b. Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une 
avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments présumables de la 
procédure. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais 
n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2).  

 c. Les juridictions administratives disposent d'une grande liberté d’organiser la 
mise en pratique de cette disposition et peuvent donc opter pour une 
communication des délais de paiement par pli recommandé (ATA/916/2015 
précité consid. 2b et jurisprudence citée). 

3.  La demande d’avance de frais est considérée comme notifiée au recourant 
lorsqu’elle parvient dans sa sphère de maîtrise. En cas de pli recommandé, c’est la 
date de réception de celui-ci qui fait foi. En cas d’absence du recourant, la 
décision est considérée comme notifiée valablement à l’échéance du délai de 
garde de sept jours courant après la première tentative infructueuse de distribution 
(art. 62 al. 4 LPA), pour autant que celui-ci ait dû s’attendre, avec une certaine 
vraisemblance, à recevoir une communication de l’autorité, ce qui est le cas 
chaque fois qu’il est partie à la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_239/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.5 ; 
ATA/143/2015 du 3 février 2015 consid. 1b). 

4.  À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 

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délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l’al. 1 de cette disposition 
laisse une certaine marge d’appréciation à l’autorité judiciaire saisie 
(ATA/916/2015 précité consid 2c ; ATA/881/2010 du 14 décembre 2010 
consid. 4a). En outre, selon la jurisprudence, il convient d’appliquer par analogie 
la notion de cas de force majeure de l’art. 16 al. 1 LPA afin d’examiner si 
l’intéressé a été empêché sans sa faute de verser l’avance de frais dans le délai 
fixé (ATA/916/2015 précité consid. 2c et la jurisprudence citée). Les conditions 
pour admettre un empêchement sont très strictes. Ce dernier doit être imprévisible 
et sa survenance ne doit pas être imputable à faute à l'administré (arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2 et la jurisprudence citée ; 
ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid. 2c ; ATA/735/2015 du 
14 juillet 2015 consid. 3b et la jurisprudence citée), partant de son représentant. Il 
doit être de nature telle que le respect des délais aurait exigé la prise de 
dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part d'un homme 
d'affaires avisé (ATA/544/2013 précité ; ATA/397/2013 du 25 juin 2013 
consid. 9 ; ATA/744/2012 du 30 octobre 2012 ; ATA/38/2011 du 
25 janvier 2011 ; Danielle YERSIN/Yves NOËL, Commentaire de la loi sur 
l'impôt fédéral direct, 2007, ad art. 133, n. 14 et 15 p. 1283).  

5.  Un délai de paiement au 19 septembre 2016, qui constitue un délai 
raisonnable au sens de l’art. 86 al. 1 LPA, a été imparti aux recourants par pli 
recommandé du 18 août 2016. Celui-ci n’a pas pu être distribué, que ce soit à 
eux-mêmes ou à leur représentant, ni le 19 août 2016 ni dans les jours qui ont 
suivi jusqu’au 26 août 2016, date d’échéance du délai de garde imparti par la 
poste pour le retirer, malgré l’avis de retrait déposé dans leur boîte aux lettres. 
Cela signifie que les recourants ou leur représentant en leur absence n’ont pas pris 
toutes les dispositions nécessaires pour traiter la correspondance susceptible de 
provenir de l’instance de recours qu’ils venaient de saisir. L’absence de leur 
domicile pour cause de vacances ou d’un représentant pour relever leur courrier 
durant cette période ne constituant pas un cas de force majeur qui autoriserait une 
restitution de délai, le jugement d’irrecevabilité du TAPI ne peut qu’être confirmé. 

6.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des 
recourants (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

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A/2678/2016 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 septembre 2016 par Madame et Monsieur 
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 
septembre 2016 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de procédure de CHF 400.- à la charge de Madame et Monsieur 
A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame et Monsieur A______, à l'administration fiscale 
cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

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A/2678/2016 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

   

Genève, le         la greffière :