# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ea1fbb9d-6421-5bc2-b057-e797360e21e7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.09.2020 A/3891/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3891-2019_2020-09-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3891/2019-PE ATA/840/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1
er

 septembre 2020 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

9 mars 2020 (JTAPI/250/2020) 

- 2/11 - 

A/3891/2019 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1991, est ressortissant du Kosovo. 

2)  Par courrier daté du 11 septembre 2018 adressé à l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM), M. A______ a sollicité une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur, en application de l’art. 30 al. 1 let. b de 
la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005  
(LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr). 

  Il était arrivé dans la région genevoise plusieurs années auparavant, en 
provenance du Kosovo. Il avait vécu en Suisse sans retourner au Kosovo, où il 
n’avait plus de lien. Dès son arrivée, il avait occupé de nombreux emplois pour 
subvenir à ses besoins. Malgré sa situation économique difficile, il n’avait jamais 
émargé à l’aide sociale. Ses employeurs avaient toujours été satisfaits de son 
travail et il obtenait des revenus qui lui permettaient facilement de vivre à Genève. 
Célibataire et sans enfant, il n’avait jamais fait l’objet d’une condamnation pénale, 
ni en Suisse, ni dans son pays d’origine. Il était parfaitement intégré à Genève et y 
avait tous ses amis. Il ne désirait plus demeurer dans l’illégalité et souhaitait 
régulariser sa situation. 

  À l’appui de ses allégations, M. A______ a produit diverses pièces, dont son 
contrat de travail du 30 juillet 2018 en tant que serveur-chef de rang auprès de 
l’entreprise B______ pour un salaire horaire brut de CHF 22.90, des décomptes de 
salaire pour les mois d’août à octobre 2018, une attestation de l’Hospice général 
(ci-après : l’hospice) du 22 octobre 2018 selon laquelle il n’était pas aidé 
financièrement, un extrait du registre des poursuites du 25 octobre 2018 attestant 
qu’il ne faisait l’objet d’aucune poursuite ni d’acte de défaut de biens, un extrait 
de son casier judiciaire vierge, une attestation d’achat d’abonnement des 
Transports publics genevois pour la période du 29 décembre 2014 au 9 mai 2015, 
ainsi que plusieurs lettres de soutien et de recommandation dont les auteurs 
affirmaient que l’intéressé était arrivé à Suisse courant 2012. 

  Sur le formulaire M annexé à sa demande était indiqué qu’il était arrivé à 
Genève en janvier 2012. 

3)  Le 3 décembre 2018, M. A______ a sollicité un visa de retour d’une durée 
d’un mois (du 24 décembre 2018 au 23 janvier 2019) afin de se rendre au Kosovo 
pour des raisons familiales. 

4)  Le 7 février 2019, l’OCPM a autorisé M. A______ à travailler à plein temps 
auprès de l’entreprise B______. Cette autorisation, révocable en tout temps, était 
délivrée jusqu’à droit connu sur sa demande d’autorisation de séjour. 

- 3/11 - 

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5)  Par courrier du 30 avril 2019, l’OCPM a informé M. A______ de son 
intention de refuser de faire droit à sa demande d’autorisation de séjour et de 
prononcer son renvoi de Suisse, au motif que sa situation ne représentait pas un 
cas de détresse personnelle au sens de la législation. 

6)  Le 6 mai 2019, M. A______ a sollicité un visa de retour d’une durée de trois 
mois, du 1er juin au 30 août 2019, afin de se rendre au Kosovo pour des raisons 
familiales. 

7)  Par courrier du 2 juin 2019, M. A______ a transmis des observations à 
l’OCPM. 

  Il résidait en Suisse de manière continue depuis plus de sept ans. Il y était 
très bien intégré, participait à la vie sociale et s’était créé de nombreuses relations. 
Plusieurs membres de sa famille résidaient à Genève. En avril 2019, il avait ouvert 
sa propre société dans le domaine de la réparation de véhicules, C______ 
A______, inscrite au registre du commerce. Il avait effectué d’importants 
investissements pour financer ce projet. Devoir quitter la Suisse aurait des 
conséquences désastreuses sur sa situation. Il lui était impossible d’imaginer 
retourner au Kosovo, où il n’avait plus d’attache. Il n’y avait jamais travaillé et ne 
saurait pas y retrouver un emploi, vu le taux de chômage élevé et la pauvreté qui y 
sévissaient. Il n’avait plus d’amis au Kosovo et la grande majorité de ses proches 
n’y vivait plus.  

8)  Par décision du 18 septembre 2019, l’OCPM a refusé d’octroyer une 
autorisation de séjour à M. A______ et a prononcé son renvoi de Suisse, lui 
impartissant un délai au 31 octobre 2019 pour quitter le territoire. 

  Sa situation ne représentait pas un cas de détresse personnelle, étant donné 
la courte durée de son séjour en Suisse et les nombreuses années vécues au 
Kosovo. Selon ses dires, il serait arrivé en Suisse en janvier 2012 à l’âge de 
20 ans. Il avait donc vécu toute son enfance et son adolescence au Kosovo, soit les 
années essentielles pour la formation de la personnalité, en fonction de 
l’environnement social et culturel. Par ailleurs, les années de séjour en Suisse 
n’avaient pas été prouvées à satisfaction. Bien qu’ayant ouvert sa propre société 
dans le domaine de la réparation de véhicules, il ne pouvait se prévaloir d’une 
intégration professionnelle ou sociale particulièrement marquée au point de devoir 
admettre qu’il ne pouvait plus quitter la Suisse sans devoir être confronté à des 
obstacles insurmontables. Sa requête était basée sur des motifs de convenance 
personnelle, lesquels ne justifiaient pas une exception aux mesure de limitation 
sur le nombre des étrangers admis en Suisse. En outre, il ne ressortait pas des 
éléments au dossier que ses conditions d’existence à son retour au Kosovo 
seraient plus difficiles que celles auxquelles devaient faire face ses compatriotes 
sur place. En décembre 2018, il avait demandé un visa de retour afin de se rendre 
au Kosovo pour des raisons familiales, de sorte qu’il y avait encore des attaches. 

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Enfin, il n’avait pas respecté la procédure en ne déposant pas de demande d’entrée 
et d’autorisation de séjour auprès de la représentation diplomatique suisse la plus 
proche du lieu de son domicile à l’étranger, mettant ainsi les autorités devant le 
fait accompli. Au surplus, il n’invoquait ni ne démontrait l’existence d’obstacles à 
son retour au Kosovo et aucun élément du dossier ne laissait apparaître que 
l’exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas 
raisonnablement être exigée. 

9)  Par acte du 16 octobre 2019, M. A______ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) 
concluant principalement, à son annulation et à la délivrance d’une autorisation de 
séjour en sa faveur, subsidiairement à son annulation et au renvoi du dossier à 
l’OCPM pour nouvelle décision. 

  Sous réserve de la durée de son séjour, il remplissait tous les critères de 
l’opération Papyrus. Pour le surplus, il reprenait ses précédents arguments. 

10)  Dans ses observations du 6 décembre 2019, l’OCPM, se référant 
entièrement à la décision entreprise, a conclu au rejet du recours. 

11)  Les parties ont persisté dans leurs conclusions dans le cadre d’un second 
échange d’écritures. 

12)  Par jugement du 9 mars 2020, le TAPI a rejeté le recours de M. A______, 
reprenant les arguments de l’OCPM. 

13)  Par acte du 8 mai 2020, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité.  

  Il a conclu à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de préaviser 
favorablement sa demande d’autorisation de séjour. Subsidiairement, l’affaire 
devait être renvoyée à l’OCPM.  

  Il avait des revenus « excellents » et s’était très bien intégré en Suisse. Un 
renvoi dans son pays impliquerait la perte des importants investissements faits 
dans son entreprise. Les chances de se réintégrer au Kosovo étaient minces. Pour 
le surplus, il a repris sa précédente argumentation. 

14)  L’OCPM a conclu au rejet du recours. Le recourant avait séjourné et 
travaillé sur le territoire helvétique sans y être autorisé. Il ne bénéficiait que d’une 
tolérance à rester en Suisse depuis le dépôt de sa demande de régularisation. 

15)  Dans sa réplique, le recourant a indiqué qu’il était arrivé en Suisse alors 
qu’il était mineur. Il entretenait depuis plusieurs années des relations amicales 
voire « familiales » avec des citoyens helvétiques.  

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16)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; 
art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 
consid. 3). 

3)  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEtr, qui a 
alors été renommée LEI, et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). 
Conformément à l’art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées avant le 1er janvier 
2019 sont régies par l'ancien droit (arrêts du Tribunal fédéral 2C_496/2019 du 
13 novembre 2019 consid. 4 ; 2C_841/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3 ; 
2C_737/2019 du 27 septembre 2019 consid. 4.1). 

  En l'espèce, la demande a été déposée en septembre 2018, de sorte que c'est 
le droit en vigueur avant le 1er janvier 2019 qui s'applique. 

4)  La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Kosovo. 

5)  Le recourant soutient qu’il devrait bénéficier d’un permis pour cas de 
rigueur au sens de l’art. 30 LEI. 

 a. Aux termes de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d’admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs.  

 b. L’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d’origine, mais implique qu’il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut exiger de sa part qu’il 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%202%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/12/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_841/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_737/2019

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tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l’ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en 
considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que 
les difficultés d’une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 
consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 
consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la 
procédure d’exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n’exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d’un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3 ; ATA/828/2016 du 4 octobre 2016 consid. 6d). 

  La question n’est donc pas de savoir s’il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d’examiner si, en cas de retour 
dans le pays d’origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

 c. L’art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment du dépôt de la demande 
d’autorisation de séjour – étant précisé que le nouveau droit n’est pas plus 
favorable à l’intéressé –, prévoit que pour apprécier l’existence d’un cas 
individuel d’extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l’intégration du requérant (let. a), du respect de l’ordre juridique suisse (let. b), de 
sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée 
de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté 
de prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation (let. d), de la 
durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des 
possibilités de réintégration dans l’État de provenance (let. g). Les critères 
énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont 
toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments pouvant également entrer en 
considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à 
séjourner illégalement en Suisse (Directives et commentaires du secrétariat d’État 
aux migrations [ci-après : SEM], Domaine des étrangers, du 25 octobre 2013, 
dans leur version actualisée au 1er novembre 2019 [ci-après : Directives LEI], 
ch. 5.6.10 ; ATA/351/2019 du 2 avril 2019 consid. 6b). 

 d. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d’une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; ATA/400/2016 du 
10 mai 2016 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de droit à l’obtention d’une 

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autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). 
L’autorité doit néanmoins procéder à l’examen de l’ensemble des circonstances 
du cas d’espèce pour déterminer l’existence d’un cas de rigueur (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/38/2019 précité consid. 4c). 

 e. La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d’existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En 
d’autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d’admission doit comporter à son endroit de graves conséquences 
(ATA/1788/2019 du 10 décembre 2019 consid. 7c et les arrêts cités). 

 f. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du TAF C-5414/2013 du 30 juin 2015 
consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 consid. 4.3). 

  La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée  
(Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, 
vol. 2 : LEtr, 2017, p. 269 et les références citées). Par durée assez longue, la 
jurisprudence entend une période de sept à huit ans (arrêt du TAF C-7330/2010 du 
19 mars 2012 ; Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). 

6)  En l’espèce, dans un jugement fouillé, le TAPI a détaillé les dispositions 
légales applicables, la jurisprudence et a développé les raisons pour lesquelles il 
considérait que la décision de l’OCPM était conforme au droit et que le recourant 
ne remplissait pas les conditions des art. 30 LEI et 31 OASA. 

  Ce dernier n’invoque aucun grief particulier à l’encontre dudit jugement. Il 
se limite à reprendre ses arguments. Il insiste toutefois sur les investissements 
financiers faits dans son entreprise. Le recourant ne peut cependant en tirer aucun 
droit. En effet, les montants investis l’ont été alors qu’il savait que son statut en 
Suisse n’était pas autorisé. En tenir compte reviendrait à consentir que l’autorité 
puisse être mise devant le fait accompli, ce qui n’est pas admissible. 

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  Pour le surplus, le recourant ne conteste pas qu’il ne remplit pas la condition 
de dix ans de séjour en Suisse, nécessaire et cumulative dans le cadre de 
l’opération Papyrus. 

  Par ailleurs, et contrairement à ce qu’il soutient, il est arrivé en Suisse en 
janvier 2012. Né le ______ 1991, il était alors âgé de 21 ans, de sorte qu’il n’était 
pas mineur. Même à suivre ses allégations, non prouvées, selon lesquelles il serait 
arrivé en 2011, il était majeur. 

  Pour le surplus, c’est de façon conforme au droit que le TAPI a confirmé la 
décision de l’autorité intimée. En effet, bien que bonne, l’intégration du recourant 
en Suisse ne peut être qualifiée de particulièrement poussée. Les lettres de soutien 
produites dans la présente procédure sont conformes aux relations que peut nouer 
une personne résidant sur le territoire pendant plusieurs années. Le recourant ne 
bénéficie pas non plus d’une réussite professionnelle qui doive être qualifiée de 
remarquable ni ne possède des connaissances professionnelles si spécifiques qu’il 
ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays. Au contraire, les compétences et 
expériences acquises en Suisse pourront être mises à profit au Kosovo. Le 
recourant a par ailleurs séjourné et travaillé sur le territoire de nombreuses années 
sans y être autorisé. En tant que la chambre administrative doit prendre en compte 
la durée de sa présence en Suisse, celle-ci doit dès lors être relativisée. Si, certes, 
il lui serait probablement plus facile de vivre en Suisse qu’au Kosovo, cet élément 
ne suffit pas à considérer que les conditions de l’art. 30 LEI soient remplies. 
L’intéressé est régulièrement retourné dans son pays d’origine. Il y a vécu toute 
son enfance et son adolescence, années jugées cruciales et déterminantes pour la 
formation de sa personnalité. Il en parle la langue. Il est en bonne santé et apte à 
travailler. En conséquence, il n’est pas établi qu’il se trouve personnellement dans 
une situation si grave qu’on ne peut exiger de sa part qu’il tente de se réadapter à 
son existence passée. Les circonstances générales affectant l’ensemble de la 
population restée sur place, notamment les risques de chômage, dont le recourant 
fait état, ne sauraient davantage être prises en considération conformément à la 
jurisprudence précitée. 

  C’est à juste titre que l’OCPM puis le TAPI ont refusé de délivrer une 
autorisation de séjour au recourant. 

7) a.  Selon l'art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout 
étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu (let. a), ainsi que tout 
étranger dont l'autorisation est refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée (let. c) 
en assortissant ce renvoi d'un délai de départ raisonnable (al. 2). 

  Le renvoi d'un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 

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 b.  En l'espèce, rien ne permet de retenir que le renvoi du recourant ne serait 
pas possible, licite ou raisonnablement exigible au sens de la disposition précitée. 
Il ne le soutient au demeurant pas. 

  Dans ces circonstances, la décision querellée est conforme au droit. 

  Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 

8)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 8 mai 2020 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 9 mars 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l’office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf et Lauber, juges. 

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.