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**Case Identifier:** 7f1263fc-6440-5cd0-a62c-29f85ea6d6c7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-03
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 03.09.2018 C/27702/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-27702-2015_2018-09-03.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 05.09.2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/27702/2015 ACJC/1179/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 3 SEPTEMBRE 2018 

 

Entre 

A______ SA, sise ______, recourante contre une ordonnance rendue par la 9ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 août 2018, comparant par 

Me Julien Liechti, avocat, rue de la Coulouvrenière 29, case postale 5710, 1211 Genève 

11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______, sise ______, intimée, comparant par Me Pietro Rigamonti, avocat, place de la 
Taconnerie 3-5, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

- 2/3 - 

 

C/27702/2015 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance du 8 août 2018, le Tribunal de première 
instance a rejeté la requête en fourniture de sûretés formée le 12 mai 2018 par A______ 

SA (ch. 1 du dispositif), mis à sa charge les frais judicaires, arrêtés à 500 fr. (ch. 2 et 3) 

et l'a condamnée à payer la somme de 1'300 fr. à B______ à titre de dépens (ch. 4 et 5). 

Le Tribunal a par ailleurs imparti à A______ SA un délai de 30 jours dès notification de 

cette ordonnance pour déposer sa réponse écrite (ch. 6), limitée à la question de la 

compétence à raison de la matière (ch. 7); 

Que par acte expédié au greffe de la Cour le 17 août 2018, A______ SA a formé recours 

contre cette ordonnance, concluant à son annulation et à ce qu'il soit dit que B______ 

fournirait des sûretés en garantie des dépens de 18'000 fr. dans un délai de vingt jours; 

Qu'elle a préalablement conclu à la restitution de l'effet suspensif à son recours; qu'elle a 

expliqué à cet égard que si l'effet suspensif n'était pas restitué, le délai de réponse fixé 

par le Tribunal arriverait vraisemblablement à échéance avant le prononcé de la décision 

de la Cour, rendant probablement la requête en fourniture de sûretés sans objet; 

Qu'invitée à se déterminer, B______ a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un recours (art. 103 CPC); 

Que selon l'art. 325 CPC, le recours ne suspend pas la force de chose jugée  

et le caractère exécutoire de la décision entreprise (al. 1), l'instance de recours  

pouvant toutefois suspendre le caractère exécutoire de cette dernière en ordonnant au 

besoin des mesures conservatoires ou le dépôt de sûretés (al. 2); 

Que la question de l'effet suspensif ne se pose pas en cas de recours contre  

une décision refusant d'ordonner la mesure requise, cette décision ne déployant  

aucun effet susceptible d'être suspendu (STUCKI/PAHUD, Le régime des décisions 

superprovisionnelles et provisionnelles du code de procédure civile, in SJ 2015 II 1, 

p. 24); 

Qu'en l'espèce, le Tribunal a rejeté la requête de fourniture de sûretés formée par la 

recourante; que la décision ne déploie dès lors aucun effet qui pourrait être suspendu; 

que la recourante ne peut obtenir, par l'octroi de l'effet suspensif, la fourniture des 

sûretés requises;  

Que la requête d'effet suspensif formée par la recourante sera dès lors rejetée; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec la décision au 

fond (art. 104 al. 3 CPC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/27702/2015 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 

Rejette la requête formée par A______ SA tendant à suspendre le caractère exécutoire 

de l'ordonnance rendue le 8 août 2018 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/27702/2015. 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 

2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 

subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 

attaquée. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.