# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fa33c20a-b7e4-505c-b725-eed647183228
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 15.11.2022 P/13109/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-13109-2022_2022-11-15.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/13109/2022 ACPR/802/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 15 novembre 2022 

 

Entre 

 

A______, domiciliée ______[GE], comparant par Me Fanny ROULET-TRIBOLET, 

avocate, FRAvocats, rue de la Cité 3, 1204 Genève, 

recourante, 

 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière partielle rendue le 27 juin 2022 par le 

Ministère public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/13109/2022 

EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 8 juillet 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 27 
juin précédent, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a décidé 
de ne pas entrer en matière sur les faits visés par la procédure. 

La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée et au renvoi de la cause au Ministère public pour instruction. 

b. La recourante a versé les sûretés en CHF 900.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 15 mars 2022, A______ a déposé plainte contre B______. La veille, elle 
avait fait remarquer à ce dernier qu'il avait laissé tourner le moteur de son fourgon 
alors qu'il était stationné. Aussitôt, il l'avait traitée de "pouffiasse" et de "pétasse" et 
avait dit "Attends cette conne prend en photo ma plaque" à la personne avec laquelle 
il parlait au téléphone. Elle lui avait dit qu'elle allait déposer plainte à la police mais 
le poste de police était fermé. B______ l'avait suivie en lui disant "je vais te faire 
fermer ta grande bouche". Alors qu'elle lui avait dit qu'elle retournait travailler [dans 
les locaux de ______], il l'avait suivie répondant "Je ne vais pas te lâcher." Dans 
______[lieu professionnel], il lui avait dit "Je vais te retrouver, je saurais qui t'es et 
où t'habites". Des collègues de ______[lieu professionnel] lui avait rapporté que 
B______ leur avait montré une vidéo sur laquelle elle apparaissait, leur demandant 
s'ils la connaissaient. 

b. Entendu par la police, B______ a déclaré que, le 14 mars 2022, tandis qu'il se 
trouvait au téléphone avec un client dans son fourgon, la plaignante, "complètement 
hystérique", lui avait dit qu'il était un "gros pollueur". Il lui avait répondu devoir 
laisser tourner le moteur parce qu'il n'avait plus de batterie. Elle avait poursuivi en lui 
disant qu'il devait être un "sale français frontalier" pour ne pas avoir un chargeur de 
batterie voiture. Il avait fermé la vitre du fourgon tandis que la plaignante prenait des 
photos ou le filmait; il avait senti comme un impact de cailloux sur son fourgon. 
Comme la plaignante lui avait dit qu'elle allait à la police, il lui avait répondu qu'elle 
n'avait qu'à appeler cette dernière. L'intéressée avait alors commencé à taper du 
poing sur le véhicule. Alors qu'il avait démarré son fourgon pour partir, elle avait à 
nouveau tapé sur le fourgon lui disant "Vous vous foutez de ma gueule, vous avez 
redémarré le moteur, on ne va pas en rester là". Il lui avait alors répondu "Aller on 
va à la police municipale", ce à quoi, elle avait répondu "Ok, on y va". Devant le 
poste de police qui était fermé, il lui avait demandé pourquoi elle faisait un tel 
scandale et elle l'avait traité de "sale frontalier"; elle avait répondu qu'elle avait ses 
raisons et dit "t'es bien ukrainien, vous n'avez qu'à tous crever on a assez de 

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problèmes en Suisse". Comme elle partait en direction de ______[lieu professionnel] 
de C______, il lui avait dit "Non maintenant on va attendre ici que la police rouvre". 
Ne pouvant pas laisser passer de tels propos, il l'avait suivie jusqu'à ______[lieu 
professionnel]; elle était "complètement hystérique" et répétait qu'il n'avait pas le 
droit de la suivre et qu'il l'agressait. Dans ______[lieu professionnel], il avait montré 
la photo de A______ à une personne qui lui avait dit ne pas la connaître. Il ne l'avait 
ni menacée, ni insultée. 

C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que les parties s'accordaient 
pour dire qu'un conflit avait éclaté entre eux, mais leurs déclarations étaient 
contradictoires sur les termes utilisés et le prévenu contestait avoir insulté la 
plaignante ou l'avoir menacée. En l'absence de moyens de preuve externes 
corroborant les déclarations de la plaignante sur les termes employés par le prévenu, 
les éléments constitutifs d'injure (art.  177  CP) et de menaces (art. 180 CP) n'étaient 
pas établis (art. 310 al. 1 let. a CPP). Par ailleurs, le fait que le prévenu ait suivi la 
plaignante jusqu'à ______[lieu professionnel] n'était pas suffisant pour constituer des 
menaces au sens pénal. 

D. a. Dans son recours, A______ reproche au Ministère public de ne pas avoir 
examiné si des éléments de preuve étaient susceptibles de prouver l'une ou l'autre des 
versions de parties. Or, toutes deux alléguaient que l'altercation avait été filmée. De 
plus, elle avait communiqué à la police les noms et les coordonnées de ses collègues 
qui avaient croisé le prévenu dans ______[lieu professionnel] et pourraient 
témoigner de l'attitude et des propos menaçants de ce dernier. 

b. Dans ses observations, le Ministère public relève que les témoins cités par la 
recourante n'ayant pas assisté à l'altercation et la précitée n'ayant pas déclaré avoir 
été insultée ou menacée dans l'enceinte de ______[lieu professionnel], leur 
témoignage ne permettrait pas de modifier sa décision. 

c. La recourante n'a pas répliqué. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP).  

2. La recourante reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur les 
faits dénoncés. 

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2.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis.  

Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage 
"in dubio pro duriore" (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1456/2017 du 14 mai 2018 
consid. 4.1 et les références citées). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 
al. 1 Cst. et 2 al. 1 CPP en relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP; 
ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une non-
entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la 
poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours 
disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation. La procédure doit se 
poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement 
ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent 
équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de 
doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité 
d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient 
de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les 
références citées).  

Des motifs de fait peuvent justifier la non-entrée en matière. Il s'agit des cas où la 
preuve d'une infraction, soit de la réalisation en fait de ses éléments constitutifs, n'est 
pas apportée par les pièces dont dispose le ministère public. Il faut que l'insuffisance 
de charges soit manifeste. Le procureur doit examiner si une enquête, sous une forme 
ou sous une autre, serait en mesure d'apporter des éléments susceptibles de renforcer 
les charges contre la personne visée. Ce n'est que si aucun acte d'enquête ne paraît 
pouvoir amener des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la personne 
visée que le ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée en matière 
(A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand: Code de procédure 
pénale suisse, Bâle 2019, n. 9 ad art. 310). 

2.2. En l'espèce, la recourante soutient avoir été insultée et menacée par B______, ce 
que ce dernier conteste. Aucune des parties ne prétend avoir filmé l'altercation, 
seules des photos auraient été prises. Le fait de suivre la recourante et d'entrer dans 
les locaux de ______[lieu professionnel] n'est pas en soi constitutif de menaces pas 
plus que de montrer la photo de quelqu'un afin de l'identifier. Ainsi, aucune mesure 
d'instruction n'aurait été de nature à établir ce que les protoganistes se sont dits. 

C’est ainsi à juste titre que le Ministère public n'est pas entré en matière sur les faits 
dénoncés. 

https://intrapj/perl/decis/6B_1456/2017
https://intrapj/perl/decis/138%20IV%2086
https://intrapj/perl/decis/143%20IV%20241
https://intrapj/perl/decis/138%20IV%2086

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3. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

4. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 
La greffière : 

 
Olivia SOBRINO 

 La présidente : 
 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

 

 

 

 

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P/13109/2022 

P/13109/2022 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 815.00 

-  CHF      

Total  CHF   900.00