# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2940d194-6b0a-51a5-b11e-00e0454b864f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.10.2011 A/911/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-911-2011_2011-10-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/911/2011-LCI ATA/637/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 octobre 2011 

1ère section 

dans la cause 

 

Monsieur Robert RAYMOND 
  

contre 

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 

et 

Monsieur Maurice CHILLIER 
représenté par Me Christian Grobet, avocat 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
5 juillet 2011 (JTAPI/750/2011) 

- 2/6 - 

A/911/2011 

EN FAIT 

1.  Monsieur Maurice Chillier est propriétaire de la parcelle n° 339, feuille 24 
de la commune de Jussy, située en zone agricole. Les parcelles nos 452 et 173 de 
la commune de Jussy, voisines de la parcelle précitée, sont propriété 
selon le registre foncier de feu Monsieur Lucien Raymond, père de 
Monsieur Robert Raymond (ci-après: M. Raymond). 

2.  Par décision du 31 janvier 2011, publiée dans la Feuille d’Avis Officielle de 
la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 4 février 2011, le 
département des constructions et des technologies de l'information (ci-après : 
DCTI) lui a délivré une autorisation en procédure accélérée (APA n° 27231) en 
vue de réhabiliter une maison d'habitation sur la parcelle susmentionnée. Cette 
maison, réalisée par l'architecte Jean-Marc Lamunière en 1964 est, selon une 
notice du 8 janvier 2007 établie par le service des monuments et sites, reconnue 
pour sa valeur architecturale, et serait le dernier domaine de plaisance construit en 
zone agricole à Genève. 

3.  Par courrier recommandé posté le 3 mars 2011, M. Raymond s'est adressé 
au DCTI en indiquant vouloir faire opposition à cette autorisation, précisant qu'il 
invoquerait ultérieurement ses motifs en préparant un dossier à faire valoir auprès 
des tribunaux. 

4.  Le 17 mars 2011, M. Raymond a relancé le DCTI au sujet de son précédent 
courrier. 

5.  Le DCTI a transmis ce dernier le 30 mars 2011 au Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI), qui a invité M. Raymond à compléter son 
recours avant le 29 avril 2011. 

6.  Le 28 avril 2011, M. Raymond a précisé que la parcelle n° 339 était située 
en zone agricole. M. Chillier lui avait proposé de racheter cette parcelle, et un 
accord était intervenu oralement à ce sujet en 2005. Compte tenu des calculs 
effectués à cette époque et du versement d'un acompte de CHF 271'000.- sur le 
compte d'une Etude de notaires le 28 décembre 2005, il restait devoir environ 
CHF 180'000.-. 

  Il s'opposait à l'autorisation de construire litigieuse, dès lors qu'il n'avait pas 
donné son aval en tant qu'acquéreur de la parcelle n° 339. 

7.  Le 30 mai 2011, M. Chillier a conclu à l'irrecevabilité du recours pour cause 
de tardiveté, sous suite de frais et dépens. En substance, M. Raymond se référait à 
une ancienne affaire qui n'avait plus cours. Il contestait totalement avoir offert de 
vendre à M. Raymond la parcelle n° 339. 

- 3/6 - 

A/911/2011 

8.  Par jugement du 5 juillet 2011, le TAPI a rejeté le recours dans la mesure où 
il était recevable. 

  Le recours contre les décisions du DCTI n'avait pour but que de permettre le 
contrôle de la législation en matière de construction. Dès lors que l'intéressé ne 
soulevait aucun grief contre l'autorisation de construire elle-même, ne mentionnait 
aucun vice dont elle serait affectée, et cherchait seulement à obtenir l'exécution 
d'une éventuelle obligation de nature civile, le recours était manifestement mal 
fondé. 

9.  Par acte du 5 août 2011, déposé à un bureau de poste suisse le 6 août 2011, 
M. Raymond a interjeté recours contre le jugement du TAPI du 5 juillet 2011, 
notifié le 8 juillet 2011, par-devant la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative). 

  Il était propriétaire des parcelles nos 173 et 452, voisines de celles de 
M. Chillier. La parcelle n° 452 avait pour ancien propriétaire Monsieur 
Jean Aumas, également ancien propriétaire de la parcelle n° 339 ; ce dernier avait 
contracté un prêt hypothécaire concernant les deux parcelles. 

  En matière de construction et de transformation, la clôture entourant 
l'ensemble de la parcelle avait été érigée et renouvelée sans autorisation. Il en 
allait de même du portail d'entrée situé sur le chemin des Communes, portail qui 
était actuellement envahi d'arbres de grande taille et d'une haie faisant de l'ombre 
aux champs avoisinants. Il en allait encore de même de la zone boisée entre la 
parcelle n° 338 et n° 339, zone qui dépassait d'ailleurs sur le fonds de la parcelle 
voisine. Enfin, l'ensemble de l'édifice que M. Chillier désirait transformer était 
déjà mal intégré dans le paysage ; c'était une zone sensible, le bâtiment semblait 
ne rien avoir à y faire. L'idéal était de supprimer l'étage supérieur, afin de cacher 
au maximum ce bâtiment, la plantation d'une haie n'étant pas suffisante pour ce 
faire. 

10.  Le 9 août 2011, la chambre administrative a écrit à M. Raymond, par plis 
recommandé et simple, en lui rappelant la teneur de l'art. 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), et en l'invitant à 
fournir, sous peine d'irrecevabilité de son recours, les indications manquantes 
avant l'échéance du délai de recours, lequel était suspendu entre le 15 juillet et le 
15 août. 

11.  Par courrier du 16 septembre 2011, déposé à un bureau de poste suisse le 
19 septembre 2011, M. Raymond a adressé à la chambre administrative un 
complément à son recours. Il a conclu à la suspension, voire à l'annulation de 
l'APA n° 27231, notamment pour «dossier incomplet». 

- 4/6 - 

A/911/2011 

  La procédure litigieuse envisageait seulement la réhabilitation de la maison 
d'habitation ; or tout le reste avait été fait de façon fallacieuse et en toute impunité, 
sans aucune autorisation. La demande d'autorisation était incomplète, et aurait dû 
comprendre la démolition des modules portant le numéro de bâtiment 1261, la 
modification et la transformation d'une clôture, la construction d'un mur et la 
transformation d'un garage portant les nos 1263 et 586, et la mise en conformité 
des arbres et des haies. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sur ces points (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 LPA). 

2.  Selon l'art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. 

  En l'espèce, le courrier par lequel M. Raymond déclare recourir contre le 
jugement du TAPI du 5 juillet 2011 ne contient aucune conclusion formelle, le 
recourant déclarant simplement qu'il tenait «à [s]'opposer sur ce dossier». 

  La chambre administrative a cependant écrit à M. Raymond le 9 août 2011, 
conformément à l'art. 65 al. 3 LPA, en lui donnant jusqu'à la fin du délai de 
recours, qui n'était pas échu, pour compléter son écriture. Le recourant n'y a donné 
suite, en postant son complément au recours, que le 19 septembre 2011, soit bien 
après l'expiration du délai qui lui avait été donné, lequel venait à échéance le jeudi 
8 septembre 2011 en raison de la suspension des délais entre le 15 juillet et le 
15 août 2011. 

  Il en découle que, faute de conclusions, le recours doit en principe être 
déclaré irrecevable. La question de la recevabilité peut toutefois souffrir d'être 
laissée ouverte, car le recours est quoi qu'il en soit manifestement mal fondé. 

3.  Selon l'art. 72 LPA, l'autorité de recours peut, sans instruction préalable, par 
une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement 
irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé. 

  Devant le TAPI, M. Raymond n'avait invoqué aucun argument relevant du 
droit de la construction. Mais même s'il est légitimé à invoquer de nouveaux 
motifs devant la chambre administrative (art. 68 LPA), ceux-ci n'en sont pas 
moins clairement infondés. 

  L'autorisation attaquée porte sur la réhabilitation des bâtiments 557 et 558 
de la parcelle n° 339, commune de Jussy. Dès lors, des griefs portant sur la clôture 
de la propriété, son portail, ses arbres et haies ou sur des bâtiments non visés par 

- 5/6 - 

A/911/2011 

l'autorisation de construire sont exorbitants au cadre possible du litige, si bien que 
ces griefs sont manifestement infondés. 

  De même, l'autorisation porte sur la réhabilitation du bâtiment d'habitation. 
Elle n'emporte pas modification de la hauteur de celui-ci ; il s'agit du reste d'une 
autorisation en procédure accélérée, laquelle ne concerne que les rénovations 
intérieures (art. 3 al. 7 de la loi sur les constructions et installations diverses, du 
14 avril 1988 - LCI - L 5 05). Dès lors, cette question ne peut être soulevée dans 
le cadre d'un recours. En outre, la future construction telle qu'autorisée respectera 
le nombre d'étages et les gabarits prévus par les art. 82 al. 1 cum 61 al. 4 et 62 
al. 1 let. c LCI. 

  Enfin, les considérations du recourant relatives à l'ancien propriétaire des 
parcelles n'ont aucune pertinence quant au contrôle de la conformité au droit de 
l'autorisation de construire querellée. 

  Le recours sera donc rejeté sans instruction complémentaire comme étant 
manifestement infondé. 

4.  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 6 août 2011 par 
Monsieur Robert Raymond contre le jugement du Tribunal administratif de première 
instance du 5 juillet 2011 ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge du recourant ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

- 6/6 - 

A/911/2011 

communique le présent arrêt à Monsieur Robert Raymond, au Tribunal administratif de 
première instance, à Me Christian Grobet, avocat de Monsieur Maurice Chillier, ainsi 
qu'au département des constructions et technologies de l'information. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Derpich 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :