# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4eaacd29-ea90-5c1b-8a7e-76212a4f4796
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.05.2013 A/894/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-894-2013_2013-05-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 

STOLLER FULLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/894/2013 ATAS/543/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 mai 2013 

5
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur N___________, domicilié à CHENE-BOUGERIES 

 

 

recourant 

contre 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, rue 

des Cèdres 5, MARTIGNY 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/894/2013 

- 2/3 -

 

Vu la décision sur opposition du 30 janvier 2013 de MUTUEL ASSURANCE 

MALADIE SA; 

Vu le recours, posté le 14 mars 2013, de Monsieur N___________; 

Attendu qu'aux termes de l'art. 60 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), le recours doit être 

déposé dans les 30 jours suivant la notification de la décision sujette à recours; 

Que, selon la jurisprudence, en cas de notification par pli recommandé, celle-ci est 

réputée parfaite lorsque l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut 

légitimement penser qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou 

l'a retiré au guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié 

du 11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1); que si l'envoi recommandé n'est pas retiré, le 

délai commence à courir le lendemain du dernier jour de garde, à savoir après sept jours 

à compter de l'avis de retirer le pli recommandé; 

Qu'en l'occurrence, le recourant n'a pas retiré la décision que lui a notifiée l'intimée sous 

pli recommandé le 30 janvier 2013 dans le délai de garde de sept jours qui a expiré le 7 

février 2013, de sorte que le délai de recours a commencé à courir le 8 suivant; 

Qu'il est à cet égard à préciser que l'envoi de cette décision sous pli simple, en annexe 

du courrier du 18 février 2013 de l'intimée, n'a pas fait courir un nouveau délai de 

recours, comme cela est expressément précisé dans cette missive; 

Qu'il convient dès lors de constater que le recours interjeté le 14 mars 2013 ne respecte 

pas le délai légal de 30 jours et qu'il est dès lors irrecevable; 

Que pour le surplus, la Cour de céans relève que le recourant n’a pas fait valoir de motif 

de restitution du délai de recours; 

 

 

 

 

 

 

 

A/894/2013 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 

droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Diana ZIERI 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le