# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 08bc28fe-5fc8-5292-98cb-65baa9deae41
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-08-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.08.2019 E-2935/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2935-2018_2019-08-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2935/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2  a o û t  2 0 1 9  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Muriel Beck Kadima, juges, 

Ismaël Albacete, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 18 avril 2018 / N (…). 

 

 

 

E-2935/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 2 août 2015, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse, au 

Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.  

B.  

Les 6, 14 et 17 août 2015, celui-ci y a été entendu sur ses données 

personnelles, son âge et l’éventuelle compétence de l’Italie pour traiter sa 

demande d’asile. Au terme de l’audition du 14 août 2015, le SEM l’a 

informé qu’il le considérait comme majeur pour la suite de la procédure, 

celui-ci n’ayant pas réussi à rendre sa minorité vraisemblable.  

L’intéressé a en substance déclaré être d’ethnie saho, de confession 

orthodoxe, célibataire, être né et avoir vécu avec ses parents, jusqu’à son 

départ du pays, dans le village de B._______ (zoba Debub, nus-zoba 

C._______). Il aurait été scolarisé jusqu’en 9ème année et aurait 

parallèlement aidé ses parents dans le domaine de l’agriculture. S’agissant 

des raisons à l’origine de son départ d’Erythrée, il a, en premier lieu, fait 

mention des difficultés à étudier et à trouver du travail agricole dans son 

pays d’origine, puis a indiqué avoir un jour reçu la visite de quatre soldats 

à son domicile. Ces derniers l’auraient informé qu’il devait se rendre, à une 

date indéterminée, au service militaire, près de la ville de D._______. Il 

aurait alors quitté son pays une semaine plus tard, en (…) 2014, en 

transitant par l’Ethiopie, où il aurait séjourné pendant environ cinq mois, 

puis aurait gagné le Soudan et la Libye, avant de rejoindre l’Italie en 

bateau, puis la Suisse, le 1er août 2015.  

C.  

Le 20 octobre 2016 et le 13 décembre 2017 (audition complémentaire), il 

a été entendu sur ses motifs d’asile.    

Lors de l’audition du 20 octobre 2016, le recourant a déclaré avoir vécu 

deux épisodes, lors desquels des militaires auraient cherché à l’enrôler, 

bien qu’il n’eût jamais été convoqué au service militaire. Ainsi, alors qu’il se 

cachait dans la campagne, il aurait aperçu au loin des militaires. Ces 

derniers n’auraient toutefois pas remarqué sa présence. Dix mois après 

avoir interrompu sa scolarité, quatre militaires, qui effectuaient une rafle 

dans son village, se seraient rendus à son domicile. L’intéressé se serait 

enfui par une fenêtre et n’aurait pas eu de contacts avec ceux-ci. Il ne serait 

plus jamais retourné à son domicile et aurait vécu dans la brousse pendant 

un mois avant de prendre la route de l’exil.  

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Lors de l’audition du 13 décembre 2017, il a affirmé qu’il avait, peu de 

temps après avoir interrompu sa scolarité, reçu la visite des autorités 

militaires à son domicile. Il serait parvenu à prendre la fuite et aurait vécu 

caché pendant une année dans la campagne. Un jour, il aurait aperçu deux 

soldats au loin. Par crainte d’être emmené par ces derniers, il aurait pris la 

route de l’Ethiopie.  

Interrogé sur les contradictions relevées entre les trois auditions, le 

recourant a souligné avoir été stressé lors de sa première audition, au point 

de ne pas « s’être rendu compte » de ce qu’il disait.   

A l’appui de sa demande, l’intéressé a produit deux rapports médicaux, l’un 

établi, le 20 février 2017, par le Dr E._______, spécialiste en médecine 

interne au (…) des F._______, l’autre, le 5 avril 2018, par la Dre 

G._______, (…), et le Dr H._______, spécialiste en médecine interne des 

F._______.  Il en ressort que le recourant a été traité pour une tuberculose 

pulmonaire qui a nécessité un suivi régulier en pneumologie et en 

radiologie, ainsi qu’un traitement antituberculeux jusqu’au mois d’août 

2017. Le dernier contrôle effectué, en février 2018, n’a pas montré de 

récidive. Par ailleurs, l’intéressé a présenté des douleurs au niveau du 

ventre dans le contexte d’une infection à un parasite (schistosomiase). Il a, 

à l’époque, bénéficié d’un traitement antiparasitaire, qui a entrainé une 

bonne évolution des symptômes. Les investigations complémentaires n’ont 

montré aucune complication. Sur le plan psychologique, il souffrait d’un 

état anxieux. En février 2018, l’intéressé ne bénéficiait d’aucun traitement.  

D.  

Par décision du 18 avril 2018, notifiée le lendemain, le SEM a rejeté la 

demande d’asile du recourant en raison de l’invraisemblance des motifs 

invoqués. En effet, le SEM a retenu que A._______ avait tenu des propos 

contradictoires et divergents d’une audition à l’autre, si bien qu’il y avait lieu 

de considérer qu’il était invraisemblable que celui-ci ait été recherché par 

les militaires dans les circonstances décrites. Ainsi, compte tenu du fait que 

le recourant n’aurait pas été en contact avec les autorités militaires, ni 

convoqué pour le service national, le SEM a conclu à l’absence de crainte 

objectivement fondée d’une persécution future pour des motifs antérieurs 

à son départ. Il a considéré qu’en l’absence de motifs subjectifs postérieurs 

à la fuite, pouvant le faire apparaître comme une personne indésirable aux 

yeux des autorités érythréennes, il n’y avait aucun risque qu’il soit exposé 

à une persécution étatique future qui serait déterminante en matière 

d’asile. Le SEM a prononcé le renvoi de l’intéressé de Suisse et ordonné 

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l’exécution de cette mesure, qu’il a estimée licite, raisonnablement exigible 

et possible.  

E.  

Le 18 mai 2018, l’intéressé a interjeté recours contre la décision précitée 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Tout en 

sollicitant l'octroi de l’effet suspensif et la dispense des frais de procédure, 

il a conclu, principalement, à l’annulation de la décision, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire.  

Pour l’essentiel, A._______ a fait valoir que c’était à tort que le SEM avait 

estimé qu’il ne serait pas exposé à de sérieux préjudices en cas de retour 

dans son pays d’origine. Il a ainsi rappelé que le refus de servir et la 

désertion étaient sévèrement punis en Erythrée, car considérés comme 

une manifestation d’opposition au régime ; comme telle, cette sanction 

revêtait le caractère d’une persécution, et la crainte fondée d’y être exposé 

entraînait la reconnaissance de la qualité de réfugié. Il a certes concédé 

ne pas avoir su apporter des informations claires et précises sur ses 

contacts avec les militaires cherchant à le recruter au sein de l’armée. Il a 

toutefois expliqué avoir des problèmes de mémoire et de compréhension 

importants, l’empêchant d’exposer, avec toute la clarté et la précision 

requises, son parcours de vie et les évènements qu’il avait vécus. 

Indépendamment de la vraisemblance de ses allégations, il serait notoire 

que les militaires procédaient à des rafles et que des personnes mineures 

qui avaient interrompu leur scolarité pouvaient être enrôlées, ce à quoi il 

aurait été promis s’il était resté en Erythrée. Dans tous les cas, l’exécution 

de son renvoi serait contraire aux art. 3 et 4 CEDH.  

Outre la décision attaquée, le recourant a produit une lettre de I._______, 

travaillant pour l’association « J._______ » et une attestation d’assistance 

financière établie, le 30 avril 2018, par (...) du canton de K._______.  

F.  

Par décision incidente du 29 mai 2018, la juge instructrice a constaté que 

le recourant était autorisé à séjourner en Suisse jusqu’à la clôture de la 

procédure et a admis la demande d’assistance judiciaire partielle. 

G.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 4 juin 2018. Il a estimé qu’il n’était pas hautement probable 

qu’un retour en Erythrée exposerait le recourant à une peine ou un 

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traitement prohibé par l’art. 3 CEDH. Sous l’angle de l’art. 4 CEDH, il a 

considéré que, dans la mesure où les raisons à l’origine du départ du 

recourant d’Erythrée étaient invraisemblables, un risque réel et immédiat 

d’incorporation de celui-ci dans le service national érythréen à son retour 

n’était pas non plus vraisemblable. S’agissant de l’exigibilité de l’exécution 

du renvoi de l’intéressé de Suisse, le SEM a rappelé, en renvoyant à la 

décision querellée, qu’il existait des facteurs favorables à sa réinstallation 

en Erythrée.  

H.  

Faisant usage de son droit de réplique, le 21 juin 2018, le recourant a 

maintenu que l’exécution de son renvoi emporterait violation de l’art. 3 

CEDH et, partant de l’art. 3 LAsi. En effet, il serait impossible qu’il eût 

obtenu une suspension ou une exemption de l’obligation de servir, encore 

moins qu’il eût déjà donné suite à dite obligation, puisqu’il était encore 

mineur avant de quitter l’Erythrée. L’intéressé a par ailleurs soutenu que 

si, contre toute attente, il ne faisait pas l’objet d’une sanction à son retour 

en Erythrée, il serait alors inévitablement incorporé au service militaire, ce 

qui l’exposerait à une violation de l’art. 4 CEDH.  

I.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.     

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce.  

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive (art. 83 let. d ch. 1 LTF).  

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Page 6 

1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi dans son ancienne teneur 

(dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la 

LAsi, al. 1).  

Le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 

(LEtr, RS 142.20) a été partiellement révisée et renommée loi fédérale sur 

les étrangers et l'intégration (LEI). Les dispositions légales applicables (art. 

83 et 84) ont été reprises sans modification, raison pour laquelle le Tribunal 

utilise ci-après la nouvelle dénomination.  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 

loi, le recours est recevable.  

1.4 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière 

d'asile, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils 

se présentent au moment où il se prononce (ATAF 2012/21 consid. 5 ; 

2010/57 consid. 2.6 ; 2009/29 consid. 5.1). Ce faisant, il prend en 

considération l'évolution de la situation, tant sur le plan factuel que 

juridique, intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.  

2. 

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).  

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi).  

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Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont fondées lorsqu'elles 

reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 

vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement 

écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de 

contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 

d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont 

plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier 

aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont 

conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie (art. 8 LAsi ; 

ATAF 2012/5 consid. 2.2).  

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci 

doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que 

les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de 

l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, 

il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 

dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 

éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux 

qui l'emportent (ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit.).  

3.  

3.1 A l’instar du SEM, le Tribunal ne peut admettre la vraisemblance des 

propos présentés par le recourant s'agissant des faits survenus 

antérieurement à son départ d’Erythrée. En effet, le récit du recourant 

contient trop de contradictions, fondamentales sur les points essentiels et 

déterminants de sa demande d’asile, pour qu’il puisse être considéré 

comme vraisemblable. Il s’est en particulier contredit sur l’existence de 

contacts avec les autorités érythréennes et, de manière répétée, sur la 

chronologie des évènements ayant précipité son départ d’Erythrée.  

Les explications apportées pour tenter de justifier ces contradictions 

(PV d’audition du 20 octobre 2016 [A19/19 p. 12, 15 et 16 R 130-131, 174 

et 182 ; PV d’audition du 13 décembre 2017 [A22/9 p. 7, R 52] ; mémoire 

de recours) ne sauraient convaincre, d’autant moins qu’aucun certificat 

médical au dossier ne tend à soutenir que le recourant se trouvait 

effectivement dans un état de stress et de confusion tel qu’il ne pouvait pas 

raconter les raisons pour lesquelles il avait quitté son pays. La lettre du 

18 juin 2018 de I._______, travaillant pour l’association « J._______ », qui 

lui donne des cours de français et n’est pas une professionnelle de la 

santé, n’est pas propre à démontrer que l’intéressé souffrirait de troubles 

cognitifs affectant sa capacité de compréhension, de mémoire et de 

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concentration et que l’établissement des procès-verbaux de ses auditions 

ne serait pas suffisant pour l'examen de la vraisemblance de ses 

déclarations. 

Par ailleurs, ses déclarations au sujet de la visite de soldats à son domicile 

et sur la manière dont il aurait pu leur échapper sont particulièrement 

stéréotypées et indigentes (PV d’audition du 6 août 2015 [A4/12 ch. 7.02] ; 

PV d’audition du 20 octobre 2016 [A19/19 p. 9, 10 et 11, R 94-99 et 107-

119] ; PV d’audition du 13 décembre 2017 [A22/9 p. 6, R 46-50]), ce qui 

renforce l’impression générale d’invraisemblance. De surcroît, l’intéressé 

n’a pas parlé spontanément de cette prétendue visite domiciliaire au cours 

de son audition complémentaire du 13 décembre 2017, mais uniquement 

suite aux questions du chargé d’audition au terme de celle-ci.  

3.2 Comme l’intéressé l’a indiqué dans ses auditions et dans son recours, 

il n’est cependant pas exclu qu’il soit appelé à servir après son retour au 

pays, notamment en raison de son âge.  

Le Tribunal rappelle sur ce point que l’insoumission et la désertion sont 

sévèrement punis en Erythrée. La sanction infligée s’accompagne en 

général d’une incarcération dans des conditions inhumaines, et souvent de 

tortures, dans la mesure où la désertion et le refus de servir sont 

considérés comme une manifestation d’opposition au régime ; comme 

telle, cette sanction revêt le caractère d’une persécution, et la crainte 

fondée d’y être exposé entraîne la reconnaissance de la qualité de réfugié 

(Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2006 n° 3 ; arrêt E-1740/2016 du 9 février 2018, 

consid. 5.1). Une telle crainte n’est cependant fondée que si la personne 

en cause a déjà été concrètement en contact avec l’autorité militaire, ou 

avec une autre autorité dans la mesure où ce contact laissait présager un 

prochain recrutement (par exemple, à la suite de la réception d’une 

convocation de l’armée).  

Comme il l’a été explicité précédemment, tel n’est pas le cas en l’espèce. 

En effet, le recourant n’a pas rendu vraisemblable avoir été concrètement 

et personnellement en contact avec les autorités érythréennes à des fins 

de recrutement pour accomplir le service militaire (supra). Ainsi, la seule 

possibilité qu’une convocation puisse lui être adressée, dans un avenir plus 

ou moins proche, n’est pas suffisante pour fonder un risque réel et 

imminent de sérieux préjudices en cas de retour au sens de l’art. 3 LAsi.  

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3.3 L’intéressé a encore allégué la difficulté d’avoir accès à des études et 

la pénurie d’emplois agricoles en Erythrée. Ces motifs ne sont toutefois 

pas déterminants. En effet, les éléments d’ordre économique ou liés à des 

conditions de vie difficiles et à l’absence de perspective d’avenir ne sont 

pas pertinents en matière d’asile, dans la mesure où ils ne remplissent 

aucune des conditions exhaustivement énumérées à l’art. 3 LAsi, à savoir 

une persécution en relation avec la race, la religion, la nationalité, 

l’appartenance à un groupe social déterminé ou les opinions politiques. 

4.     

4.1 Il convient encore d’examiner la question de savoir si l'intéressé peut 

se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des 

motifs subjectifs survenus après la fuite (art. 54 LAsi), en raison des 

risques que ferait peser sur lui sa seule sortie illégale du pays 

(« Republikflucht »).  

4.2 Dans son arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017, publié comme arrêt 

de référence, le Tribunal a examiné dans quelle mesure les Erythréens qui 

quittent leur pays illégalement doivent craindre des mesures de 

persécution, à ce titre, en cas de retour. Sur la base d’un examen 

approfondi, le Tribunal est arrivé à la conclusion que la pratique, selon 

laquelle la sortie illégale d’Erythrée justifiait en soi la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, ne pouvait pas être maintenue. Cette appréciation 

repose essentiellement sur le constat que des membres de la diaspora, 

parmi lesquels se trouvent également des personnes qui avaient quitté 

illégalement leur pays, retournent en Erythrée, pour de brefs séjours, sans 

subir de sérieux préjudices. Partant, les personnes sorties illégalement de 

ce pays ne peuvent plus être considérées, de manière générale, comme 

exposées à une peine sévère pour un motif pertinent en matière d’asile.  

Un risque majeur de sanction, respectivement de sérieux préjudices au 

sens de l’art. 3 LAsi, en cas de retour, ne peut être désormais admis qu’en 

présence de facteurs supplémentaires au départ illégal, tel le fait que la 

personne ait appartenu aux opposants au régime ou ait occupé une 

fonction en vue avant la fuite, qui font apparaître le requérant comme une 

personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes (arrêt précité, 

consid. 5.2).  

4.3 En l’occurrence, de tels facteurs supplémentaires, au sens de la 

jurisprudence précitée, font à l’évidence défaut. En effet, l’intéressé n’a pas 

rendu vraisemblable avoir un profil particulier pouvant intéresser les 

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autorités de son pays à son retour. En outre, le recourant n’a pas allégué 

avoir exercé, avant son départ d’Erythrée des activités politiques 

d’opposition, ni avoir rencontré d’autres problèmes avec les autorités de 

son pays. Ainsi, il n’existe pas de facteurs défavorables faisant apparaître 

le recourant comme une personne indésirable aux yeux des autorités 

érythréennes.  

4.4 La question de savoir si l’intéressé a rendu vraisemblable sa sortie 

illégale du pays n’a ainsi pas à être tranchée puisque ce fait, même à 

l’admettre, n’est pas propre à lui seul à justifier la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, à l’exclusion de l’asile, pour des motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite (art. 54 et 3 LAsi). 

4.5 Dans ces conditions, le recours en tant qu’il porte sur la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile doit être rejeté.  

5.     

5.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière, 

le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne 

l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille (art. 44 LAsi).  

5.2 Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment 

d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le 

Tribunal est tenu de confirmer leur renvoi.  

6.   

Le recourant a soutenu que l’exécution de son renvoi serait illicite, parce 

que contraire aux art. 3 et 4 CEDH.  

6.1 Conformément à l’art. 44 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 1 LEI, 

l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par les art. 83 et 84 LEI.  

6.2 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI).  

L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-

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refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile (art. 5 al. 1 

LAsi ; art. 33 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés [CR, RS 0.142.30]), et ensuite de l’étranger pouvant démontrer 

qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH.  

6.3 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, A._______ n’a 

pas rendu vraisemblable qu’il serait, en cas de retour dans son pays, 

exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (voir consid. 3 et 

4).  

6.4 Concernant les autres engagements de la Suisse relevant du droit 

international, il sied d’examiner particulièrement si les art. 3 CEDH 

(interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains) et 

4 CEDH (interdiction de l’esclavage et du travail forcé) trouvent application 

dans le présent cas d’espèce.  

6.5 Dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (publié aux ATAF 2018 

VI/4), le Tribunal s’est penché sur la question de la licéité de l’exécution du 

renvoi en Erythrée, en cas de retour volontaire, dans le cas où existe un 

risque d’incorporation dans le service national militaire ou civil. Pour ce 

faire, il a tenu compte des objectifs du service, du système de recrutement, 

de la durée des obligations, du cercle des personnes intéressées, et des 

conditions qui caractérisent ce service (arrêt précité, consid. 5.1).  

6.6 Le Tribunal a notamment constaté que les soldats, durant leur 

formation militaire, sont exposés à l’arbitraire de leurs supérieurs, qui 

punissent sévèrement les manifestations d’indiscipline, les opinions 

divergentes et les tentatives de fuite.  

Cette situation d’arbitraire prévaut également durant l’accomplissement du 

service militaire, les personnes continuant à y être exposées sans réelle 

possibilité de protection, vu les carences dans les autorités de contrôle ; le 

pouvoir des supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas d’entrave et les 

mêmes abus peuvent être constatés, sans pour autant qu’ils puissent être 

tenus pour généralisés (arrêt précité, consid. 5.2.2). Les personnes 

astreintes au service civil représentent la grande majorité de celles qui sont 

en service actif. Les soldats peuvent être utilisés comme main-d’œuvre 

pour toutes sortes de travaux utiles à l’économie nationale, sans lien avec 

les tâches proprement militaires. Ce qui apparaît essentiellement 

problématique dans le service civil, c’est l’absence de prise en charge des 

E-2935/2018 

Page 12 

soldats (nourriture et logement) ainsi que le faible montant des soldes qui 

– en dépit de quelques rares améliorations récentes – leur sont distribuées 

(arrêt précité, consid. 5.2.2).  

6.7 Partant de ce tableau, et se basant sur les sources disponibles, le 

Tribunal est arrivé à la conclusion que le service national érythréen ne peut 

être défini comme un esclavage ou une servitude au sens de l’art. 4 par. 1 

CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal rémunéré, est 

sans durée préalablement déterminée et peut se prolonger de cinq à dix 

ans, il ne constitue pas une obligation civique normale (art. 4 par. 3 let. d 

CEDH) ; il représente une charge disproportionnée, et se trouve 

susceptible d’être qualifié de travail forcé au sens de l’art. 4 par. 2 CEDH.  

Cela étant, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traitements et 

atteintes infligés aux personnes incorporées dans le service national, qu’il 

soit militaire ou civil, soient à ce point généralisés que chacune d’entre elles 

risque concrètement et sérieusement de se voir infliger de tels sévices 

(arrêt précité, consid. 6.1.4). L’existence d’un danger sérieux, du fait de 

l’accomplissement du service national, d’être exposé à une violation 

flagrante de l’art. 4 par. 2 CEDH (interdiction du travail forcé ou obligatoire) 

ne peut ainsi être retenue (arrêt précité, consid. 6.1.5) ; il en va de même 

du risque d’être soumis à un traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 3 CEDH (arrêt précité, consid. 6.1.6).  

6.8 En conclusion, le risque d’être convoqué par l’autorité militaire et d’être 

tenu d’accomplir le service national n’est pas en soi de nature à rendre 

illicite l’exécution du renvoi en Erythrée, en cas de retour volontaire.  

Le Tribunal constate en l’espèce que, pour les raisons exposées plus haut, 

A._______ n’a pas établi la forte probabilité d’un risque de traitement 

contraire au droit international. L'exécution du renvoi ne transgresse aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle 

s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).  

7.     

7.1 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI).  

E-2935/2018 

Page 13 

7.2 Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin. Malgré sa formulation, l'art. 83 

al. 4 LEI n'est pas une disposition potestative et ne confère pas à l'autorité 

de liberté d'appréciation (« Ermessen ») ; dans l'appréciation de 

l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, elle dispose d'une marge 

d'appréciation (« Spielraum ») réduite au point qu'elle ne peut pas procéder 

à une pesée des intérêts dans le cas concret (ATAF 2014/26 consid. 7.9 

et 7.10). En revanche, elle doit tenir compte de l’appartenance à un groupe 

de personnes spécialement vulnérables, lesquelles peuvent être touchées, 

suivant leur situation économique, sociale ou de santé, par une mesure 

d’exécution de renvoi d’une manière plus importante qu’usuelle et, pour 

cette raison, concrètement mises en danger, en l’absence de 

circonstances individuelles favorables (ATAF 2014/26 consid. 7.5 in fine et 

consid. 7.7.3).  

7.3 Il est notoire que l’Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.  

7.4 En outre, les conditions de vie s’y sont améliorées, bien que la situation 

économique reste difficile ; l’état des ressources médicales, l’accès à l’eau 

et à la nourriture, ainsi que les conditions de formation, se sont stabilisés. 

Les transferts d’argent importants effectués par la diaspora profitent 

d’ailleurs à une grande partie de la population. De même, le 9 juillet 2018, 

un accord de paix a été signé avec l’Ethiopie, qui met fin au conflit entre 

les deux pays et prévoit entre eux une collaboration de grande ampleur 

(Neue Zürcher Zeitung, Äthiopien und Eritrea schliessen Frieden, 9 juillet 

2018). Dans ce contexte, l’exécution du renvoi ne cesse d’être exigible 

qu’en présence de circonstances personnelles particulières, de nature à 

mettre en péril la capacité de survie de la personne renvoyée, ce qu’il s’agit 

de vérifier dans chaque cas d’espèce.  

Cette exécution ne requiert plus, comme le prévoyait la jurisprudence 

antérieure, des circonstances individuelles spécialement favorables (arrêt 

D-2311/2016 du 17 août 2017 [publié comme arrêt de référence], 

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Page 14 

consid. 16). Le seul risque d’être appréhendé en cas de retour pour 

accomplir le service national ne peut pas être considéré en soi comme un 

obstacle à l’exécution du renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEI 

(arrêt E-5022/2017 précité, consid. 6.2). Toutefois, compte tenu des 

conditions de vie difficiles en Erythrée, surtout du point de vue économique, 

la menace existentielle doit, comme précédemment, être admise en cas de 

circonstances personnelles particulières.  

7.5 En l’espèce, au vu des pièces du dossier, il n’existe aucun élément 

défavorable permettant de conclure que l'exécution du renvoi de 

A._______ impliquerait une mise en danger concrète de sa personne. Le 

Tribunal relève que l’intéressé est jeune, célibataire, sans charge de famille 

et au bénéfice d’une certaine expérience dans le domaine de l’agriculture. 

Il peut, par ailleurs, compter sur un bon réseau familial en Erythrée, dont 

ses parents, ses (…) sœurs, ainsi que ses oncles et tantes (PV 

d’audition du 6 août 2015 [A4/12 ch. 3.01] ; PV d’audition du 14 août 2015 

[A7/16, R 46-47] ; PV d’audition du 20 octobre 2016 [A19/19 p. 5 et 6, R 47-

48 et 59-61]). En outre, un cousin en L._______ (ou en M._______) ou un 

oncle en N._______ (selon les versions présentées) aurait financé son 

voyage vers l’Europe (PV d’audition du 14 août 2015 [A7/16, R 102] ; PV 

d’audition du 20 octobre 2016 [A19/19 p. 15, R 169-170]). Le traitement 

antituberculeux qu’il suivait a pris fin en août 2017 (voir let. C), et rien ne 

permet de retenir qu’il souffre encore d’un problème de santé, d’autant 

moins que, selon le certificat médical du 5 avril 2018, il ne suit aucun 

traitement médicamenteux.  

L’intéressé pourra encore solliciter du SEM, en cas de nécessité, une aide 

au retour selon les art. 73 ss de l'ordonnance 2 sur l'asile du 11 août 1999 

relative au financement (OA 2, RS 142.312), lui permettant de faire face à 

ses besoins, notamment, le temps de sa réinstallation.  

7.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible.  

8.   

Bien qu’un renvoi en Erythrée sous contrainte ne soit, d’une manière 

générale, pas possible (arrêts précités E-5022/2017 consid. 6.3 et 

D-2311/2016 consid. 19), le recourant, débouté, est néanmoins tenu 

d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de 

son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui 

permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).  

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Page 15 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (art. 83 

al. 2 LEI a contrario ; ATAF 2008/34 consid. 12).  

9.   

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, le SEM ayant 

établi de manière exacte et complète l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

LAsi). En outre, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, 

ATAF 2014/26 consid. 5), elle n'est pas inopportune. En conséquence, le 

recours est rejeté.  

10.  

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF).  

A._______ ayant toutefois été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire 

partielle par décision incidente du 29 mai 2018, il est statué sans frais 

(art. 65 al. 1 PA), d’autant plus qu’il ne ressort pas du dossier que 

l’intéressé ne soit plus indigent.  

(dispositif page suivante) 

  

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Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Sylvie Cossy Ismaël Albacete