# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1f2df590-d600-5cdf-b38b-9ff3dcf3ac0f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-09-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.09.1997 A/837/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-837-1997_1997-09-09.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

A/837/1997-CE 

A/839/1997-CE  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 9 septembre 1997 

 

 

 

dans la cause 

 

 

PARTI ANTI-MAGOUILLES 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE 

 

  - 2 - 

 

 

 

 EN FAIT 

 

 

1.  Le 7 avril 1997, le département de l'intérieur, de 

l'environnement et des affaires régionales (ci-après : le 

département) a publié dans la Feuille d'Avis Officielle (FAO) 

le communiqué de dépôt en vue de l'élection du Grand Conseil 

genevois du 12 octobre 1997. 

 

  L'avis précisait le délai dans lequel le dépôt des 

listes devait intervenir et la procédure relative à cette 

opération électorale. 

 

  Sous chiffre 2 du communiqué étaient énumérés les 

documents nécessaires, étant précisé que dès le 7 avril 1997 

le service des votations et élections (ci-après : le service) 

tenait à la disposition des partis politiques, autres 

associations ou groupements, les formules spéciales 

suivantes : 

 

 a. formule de dépôt des listes; 

 b. acceptation écrite de chaque candidat(e); 

 c. projet de bulletin électoral; 

 d. formulaire concernant les liens d'intérêt; 

 e. commande de bulletins de vote; 

 f. déclaration d'apparentement; 

 

  Le chiffre 6 précisait que les frais d'impression et 

d'expédition des bulletins étaient à la charge des partis 

politiques, autres associations ou groupements. 

 

2.  Le 13 mai 1997, le service a remis au parti 

Anti-Magouilles (ci-après : le PAM), représenté par Madame 

Violeta Reubi, un dossier-type composé des documents suivants 

: 

 

 - liste des déposants à la liste de candidats. 

  - liste des candidats (formule verte). 

 - formule de liens d'intérêts (formule blanche). 

 - commande de bulletins électoraux (formule bleue). 

 - formule de projet de bulletin (formule rose). 

 - déclaration d'apparentement (formule jaune). 

 - extrait du communiqué de dépôt publié dans la FAO        

le 7 avril 1997. 

 

3.  Le 25 août 1997 à 11 heures 50, soit 10 minutes avant 

l'expiration du délai, le PAM a déposé une liste de 15 

candidats, accompagnée d'un seul formulaire de lien 

d'intérêts rempli au nom de M. Thomas Reubi. 

  - 3 - 

 

 

 

 

  Il a refusé de faire l'avance de frais de 5'000.- Frs 

exigée par le service. 

 

  En conséquence, sa liste n'a pas été enregistrée. 

 

4.  Ce même 25 août, le PAM a déposé au Tribunal 

administratif copie du recours de droit public daté du 24 août 

1997 adressé au Conseil fédéral et au Tribunal fédéral, tout 

en précisant que ce recours concernait aussi le Tribunal 

administratif.         

 

  L'exigence de l'avance de frais était contraire à la 

Constitution fédérale et en particulier aux art. 5, 66 et 74 

al. 2 Cst.féd. 

 

  Le PAM a conclu à ce que soit annulée la contrainte 

de paiement d'avance prévue pour l'enregistrement des listes 

électorales et obliger la modification du règlement, qui doit 

être conforme à la constitution, la démocratie et l'égalité 

dans les droits politiques dans le canton de Genève. 

 

  Etaient joints à ces recours, les documents suivants 

: 

 - photocopie de l'extrait du communiqué FAO du 7 avril 

1997. 

 - photocopie du règlement modifiant le règlement 

d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques 

du 2 juin 1997 (RLDP 5 05.01). 

 - photocopie d'un article de la Tribune de Genève du 21 

août 1997 relatif à la campagne électorale. 

 

5.  Le 26 août 1997, le PAM a déposé au Tribunal 

administratif un autre document intitulé "recours de droit 

public".  

 

  Le formulaire concernant les liens d'intérêts était 

cité au singulier et donc la seule interprétation laissait 

penser qu'il devait être rempli si un candidat avait un tel 

intérêt. Au surplus, un seul formulaire avait été remis par 

le service, sans préciser que devait être rempli un formulaire 

par candidat. Dès lors que la démarche n'était pas clairement 

précisée, la remise des formules de liens d'intérêts après 

le dépôt de la liste devait être admise.   

 

6.  Par décision du 26 août 1997, le département a accordé 

au PAM un ultime délai au jeudi 28 août à 12h. pour déposer 

les formules de liens d'intérêts ainsi que la somme de 

5'000.- Frs à titre d'avance sur les frais d'impression à 

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charge des partis politiques. 

 

  La décision précisait  : "à défaut d'exécution dans 

le délai prescrit, votre liste PAM - parti Anti-Magouilles" 

ne pourra pas être enregistrée. 

 

  Suivait l'indication des voies et délais de recours 

au Tribunal administratif. 

 

7.  Par courrier du 29 août 1997, le service a informé le 

Tribunal administratif que le PAM, n'ayant pas payé l'avance 

ni déposé les formules de déclaration des liens d'intérêts 

dans le délai imparti, sa liste n'avait  pas été enregistrée. 

 

8.  Le 31 août 1997, le PAM a précisé au Tribunal 

administratif que le recours était dirigé contre la décision 

du 26 août 1997. 

 

  Le lundi 1er septembre 1997, le PAM a déposé au 

Tribunal administratif les formules de liens d'intérêts de 

ses 14 candidats, tout en précisant qu'il ne les avait pas 

déposées au service. 

 

9.  Dans une écriture du 3 septembre 1997, le département 

s'est opposé au recours. 

 

  L'art. 24 al. 4 de la loi sur l'exercice des droits 

politiques du 15 octobre 1982 (LDP - A 5 05) était parfaitement 

clair et ne souffrait aucune interprétation possible. Chaque 

candidat devait remplir une liste de liens d'intérêts. 

 

  L'avance de frais exigée par le service pour les frais 

d'impression des bulletins résultait de l'application de 

l'art. 33 al. 4 RLDP entré en vigueur le 3 juin 1997. Cette 

exigence était en l'espèce d'autant plus justifiée au regard 

d'une expérience passée avec le PAM. A ce sujet le département 

expliquait que le PAM restait devoir à l'Etat de Genève depuis 

les élections de 1993, une somme de Frs 5'875.-, jamais 

remboursée malgré les engagements formellement pris par le 

PAM. 

 

10.     Le Tribunal a entendu les parties en comparution 

personnelle le 5 septembre 1997. 

 

  Le PAM a confirmé avoir reçu le 13 mai 1997 un 

dossier-type comprenant tous les documents énumérés 

ci-dessus sous chiffre 2. 

 

  A une date qu'il ne pouvait plus situer mais 

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vraisemblablement fin juin/début juillet, le PAM avait eu un 

entretien téléphonique avec le service. A cette occasion, il 

lui avait été confirmé que selon un nouveau règlement en 

vigueur, une avance de frais de 5'000.- Frs devait être 

effectuée pour les frais d'impression des bulletins de vote. 

A cette occasion encore, l'attention du PAM avait été attirée 

sur le fait qu'il devait régler sa dette avant le dépôt d'une 

nouvelle liste. 

 

  Au jour de l'audience le PAM n'avait pas réglé sa dette 

remontant à 1993, estimant que dans la mesure où le présent 

recours serait admis, cette dette deviendrait caduque. 

 

  Enfin, le PAM a précisé qu'il était composé d'un comité 

de cinq personnes, qu'il n'avait pas de membres à proprement 

parler mais seulement des sympathisants. 

 

  S'agissant de l'avance de frais, le département a 

précisé qu'elle avait été demandée aux seuls partis qui 

n'étaient pas représentés au Grand Conseil à savoir : 

l'Alliance des contribuables, le Parti démocrate suisse et 

le PAM. Seul ce dernier s'y était opposé. 

 

  Concernant les formulaires de liens d'intérêts, le 

dossier-type ne contenait effectivement qu'un seul 

exemplaire. Il n'était pas concevable d'en remettre 100 à 

chaque parti ou groupement intéressé. Dans la pratique, les 

partis effectuaient eux-mêmes les photocopies; il était bien 

évident que des exemplaires supplémentaires étaient délivrés 

sur demande. C'est ce qui s'était passé pour le PAM. 

 

  En fin d'audience, le PAM a produit des écritures 

spontanées complémentaires, auxquelles le département a 

d'emblée renoncé à répondre. 

 

  En substance et en résumé, le PAM estime que l'élection 

au Grand Conseil est l'occasion idéale pour faire apparaître 

la manière dont les autorités politiques genevoises, mais 

également helvétiques sont déterminées à transformer la 

souveraineté du Peuple, en un état monarchique parlementaire. 

 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Selon l'art. 180 al. 1 let. d LPD, les recours au 

Tribunal administratif sont recevables contre la violation 

de la procédure des opérations électorales cantonales et 

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communales. 

 

  Le délai de recours est de six jours en matière de 

votations et d'élections (art. 63 al. 1 let. c de la loi sur 

la procédure administrative du 12 septembre 1985, LPA - E 5 

10) par renvoi de l'art. 180 al. 2 LDB.  

 

2.  Le PAM ayant précisé, dans son courrier du 31 août 

1997, qu'il attaquait la décision du Département du 26 août 

1997, il faut dès lors admettre que le délai de six jours a 

été respecté. 

 

  Interjetés en temps utile les recours seront déclarés 

recevables. 

 

3.  Les deux recours étant déposés dans le cadre de la même 

opération électorale, concernant une cause juridique commune 

et finalement dirigés contre la même décision, il y a lieu 

de les joindre dans une même procédure (art 70 LPA). 

 

4.  Selon l'art. 24 al. 1 let. a LPD, les partis 

politiques, autres associations ou groupements qui désirent 

participer à une élection, déposent au département une liste 

de candidats, au plus tard le lundi avant midi, sept semaines 

avant le dernier jour du scrutin pour l'élection du Grand 

Conseil et des Conseils Municipaux (let. a). Selon l'al. 2, 

les listes de candidats doivent porter, sous réserve des art. 

109, 149 al. 1, le nom d'un candidat au moins et être 

accompagnées de l'acceptation écrite de chaque candidat. 

L'al. 4 dispose que pour les élections cantonales, chaque 

candidat doit indiquer par écrit, outre son acceptation 

prévue par l'al. 2 de la présente disposition : 

 a. sa formation professionnelle et son activité 

actuelle; 

 b. les conseils professionnels ou civils importants où 

il siège; 

           

5. a. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, 

la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre 

(interprétation littérale). Si le texte légal n'est pas 

absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci 

sont possibles, le juge recherchera la véritable portée de 

la norme, en la dégageant de sa relation avec d'autres 

dispositions légales, de son contexte (interprétation 

systématique), du but poursuivi,  singulièrement de 

l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que 

de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment 

des travaux préparatoires (interprétation historique - ATF 

121 III 413 consid. 4b; 121 V 60 consid. 3b). A cet égard, 

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les travaux préparatoires ne sont pas directement 

déterminants pour l'interprétation et ne lient pas le 

Tribunal fédéral; ils ne sont toutefois pas dénués d'intérêt 

et peuvent s'avérer utiles pour dégager le sens d'une norme, 

car ils révèlent la volonté du législateur, laquelle demeure, 

avec les jugements de valeur qui la sous-tendent, un élément 

décisif dont le juge ne saurait faire abstraction, même dans 

le cadre d'une interprétation téléologique (ATF 119 II 189 

consid. 4b; 117 II 499 consid. 6a). Enfin, si plusieurs 

interprétations sont admissibles, il faut choisir celle qui 

est conforme à la Constitution (ATF 119 Ia 248, 177 Ia 331 

et les arrêts cités.). 

 

 b En l'espèce, le texte de la loi est clair et dépourvu 

de toute ambiguïté : la liste des candidats doit être 

accompagnée de l'acceptation écrite de chaque candidat, ces 

derniers devant en outre indiquer par écrit leur formation 

professionnelle, leur activité actuelle et les conseils 

professionnels ou civils importants où ils siègent. 

 

  La formule des liens d'intérêts vise expressément 

l'art. 24 al. 4 LDP et reprend exactement les rubriques 

énoncées par la loi, à savoir formation professionnelle, 

activité professionnelle actuelle, conseils professionnels 

ou civils importants. 

 

6. a. C'est donc en vain que le PAM fonde sa contestation 

en expliquant qu'il n'aurait pas compris, à la lecture des 

documents remis par le service, qu'il devait produire une 

liste de liens d'intérêts par candidat. 

 

 b. De toutes les façons, à supposer même que le texte de 

la loi ne soit pas suffisamment clair - ce qui encore une fois 

n'est pas le cas - et/ou que le formulaire de liens d'intérêts 

ne le soit pas davantage, force est de constater que le PAM 

n'a pas utilisé le délai supplémentaire qui lui a été octroyé 

pour le dépôt des formules de liens d'intérêts. Il est dès 

lors malvenu de prendre des conclusions l'autorisant à 

déposer les dites formules postérieurement au dépôt de la 

liste elle-même, dès lors qu'il n'a pas estimé nécessaire 

d'utiliser le délai supplémentaire qui lui a été précisément 

octroyé à cette fin. 

 

7.  Selon l'art. 81 al. 4 LDP, pour toutes les 

élections -sauf celles du Conseil national- les frais 

d'impression et d'expédition des bulletins sont à la charge 

des partis politiques, autres associations ou groupements. 

 

  L'art. 33 al. 4 RLDP, dans sa teneur au 2 juin 1997, 

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entré en vigueur le 23 juin 1997, prévoit que lorsque les 

bulletins électoraux sont imprimés par le département alors 

que les frais d'impression sont à la charge des partis 

politiques, autres associations ou groupements, le 

département peut exiger le dépôt d'une avance en espèces avant 

de procéder à l'enregistrement de la liste des candidats. 

 

8.  Le Tribunal administratif constate que l'art. 33 al. 

4 RLDP ne pose pas en lui-même une exigence nouvelle par 

rapport à l'art. 81 al. 4 LDP. Il n'est en effet pas contraire 

à l'esprit de la loi, en application de laquelle les frais 

d'impression des bulletins de vote sont à la charge des partis 

politiques, de prévoir une avance de frais de la part du 

débiteur lorsque les bulletins sont imprimés par les pouvoirs 

publics. 

 

  Cette disposition est au demeurant conforme aux 

préoccupations exprimées par le Conseil fédéral dans son 

message à l'appui de la nouvelle loi fédérale sur les droits 

politiques, à teneur duquel il importe de prévenir les risques 

d'abus découlant de la prise en charge des frais d'impression 

des bulletins de vote sans que cela ne conduise à 

l'établissement de prescriptions prohibitives (FF 1975 I page 

pp. 1337 et suivantes). 

 

  A cet égard, le principe d'une avance de frais ne 

saurait être qualifié de prohibitif. 

 

9.  Le recourant se plaint d'une violation du principe de 

l'égalité de traitement. 

 

  Le principe de l'égalité de traitement commande 

préalablement que les situations examinées soient 

semblables. Le département a confirmé sa pratique, en ce sens 

que l'avance pour les frais d'impression des bulletins n'est 

réclamée qu'aux seuls partis qui ne sont pas représentés au 

Grand Conseil. A l'évidence, il apparaît que les situations 

comparées diffèrent trop pour qu'il y ait une inégalité de 

traitement. En effet, on ne peut pas mettre sur le même pied 

des partis politiques d'envergure nationale avec tous les 

groupements politiques qui surgissent à l'occasion des 

élections et qui jouissent dès lors du droit de déposer une 

liste de candidats. Cette différence de traitement n'est 

d'ailleurs pas propre à l'avance de frais. L'art. 82 LDP 

prévoit une participation de l'Etat aux frais électoraux d'un 

maximum de 10'000.- Frs par liste pour autant que la liste 

obtienne respectivement 5% des suffrages dans un scrutin 

proportionnel et 20% des bulletins valables dans un scrutin 

majoritaire. 

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  En l'espèce, le PAM se présente comme un parti, tout 

en précisant qu'il n'a pas de membres. Quant à son programme 

électoral, il est inexistant. Dans ces conditions, l'on ne 

saurait faire grief au département d'avoir pris les mesures 

propres à sauvegarder les deniers publics. Cette précaution 

s'impose d'autant plus concernant le PAM, qu'il est établi 

qu'il est redevable à l'Etat de Genève d'un montant de Frs 

5'875.- concernant l'impression des bulletins pour 

l'élection du Grand Conseil de 1993. Lors des dernières 

élections du Conseil national en automne 1995, le PAM s'était 

engagé formellement à régler sa dette par mensualités. Il n'en 

a rien fait. Ainsi, il apparaît que le département n'a pas 

mésusé de son pouvoir d'appréciation en exigeant du PAM une 

avance de 5'000.- Frs.    

 

10.  Reste à examiner si les exigences de proportionnalité 

sont respectées. 

 

  Le montant de l'avance est fixé à 5'000.- Frs, montant 

qui n'est assurément pas disproportionné pour l'impression 

de plusieurs dizaines de milliers de bulletins de vote. 

 

11.  En tous points infondé, le recours sera rejeté. 

      

  Un émolument de 1'500.- Frs sera mis à la charge du 

recourant. 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   préalablement : 

 

   ordonne la jonction des causes 

A/837/1997-CE et A/839/1997-CE sous le No A/837/1997;  

 

   à la forme : 

 

   déclare recevables les recours des 25 

et 26 août 1997 interjetés par le Parti Anti-Magouilles; 

 

   au fond : 

 

   les rejette ; 

 

   dit qu'un émolument de 1'500.- est 

mis à la charge du parti Anti-Magouilles; 

   

   communique le présent arrêt au Parti 

Anti-Magouilles ainsi qu'au Conseil d'Etat de la République 

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et Canton de Genève. 

 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 

Bonnefemme-Hurni, Mm. Thélin, Paychère, juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

      la greffière-juriste :  la présidente : 

 

         V. Montani           L. Bovy 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties par 

fax et courrier recommandé. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   J. Rossier-Ischi