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**Case Identifier:** fcaa3a16-2f19-58a2-aa14-6055e7ab57bc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 27.06.2014 C/29211/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-29211-2010_2014-06-27.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 02.07.2014. 

 
  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/29211/2010 ACJC/762/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU VENDREDI 27 JUIN 2014  

 

Entre 

A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 28 juin 2013, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 

6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de domicile,  

et 

B______, ayant son siège ______ (GE), intimée, représentée par la régie E______, en 
les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile.  

 

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EN FAIT 

A. Par acte adressé au greffe de la Cour de justice le 29 août 2013, A______ a formé 
appel contre le jugement JTBL/703/2013, rendu le 28 juin 2013 par le Tribunal 

des baux et loyers, notifié aux parties par plis recommandés du greffe le 28 juin 

2013. 

Par ce jugement, le Tribunal des baux et loyers a déclaré recevable la demande en 

constatation de droit déposée le 17 mai 2011 par A______ à l'encontre de 

B______, débouté A______ de toutes ses conclusions, condamné ce dernier au 

paiement des débours en 350 fr. (taxe témoin) et débouté les parties de toutes 

autres conclusions. 

B. L'appelant conclut à l'annulation du jugement attaqué et à ce que, cela fait et sta-
tuant à nouveau, la Cour constate que D______ lui a valablement transféré son 

contrat de bail à partir du 1er juin 2010, qu'il s'est subrogé à cette dernière dans le 

cadre de son contrat de bail à loyer, qu'il a valablement invalidé le contrat de bail 

du 31 mai 2010, que l'échéance du contrat est au 31 décembre de chaque année et 

qu'il se renouvellera d'année en année, sauf congé reçu six mois avant l'échéance, 

et déboute l'intimée de toutes autres ou contraires conclusions. 

C. Par mémoire de réponse à l'appel du 2 octobre 2013, B______ s'en est rapportée à 
justice s'agissant de la recevabilité formelle et matérielle de l'appel, a conclu à son 

rejet et à la confirmation intégrale du jugement entrepris. 

D. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Par contrat de bail à loyer du 11 janvier 1979, C______, bailleresse, et 
D______, locataire, se sont liées pour la location de deux arcades avec arrière, 

situées dans l'immeuble sis ______ à Genève. 

Les locaux étaient destinés à l'exploitation d'un salon de coiffure. 

b. Par avis de majoration de loyer du 16 décembre 1999, la bailleresse, devenue 
entre-temps B______, a déclaré porter le loyer à 14'400 fr. à compter du 1er mars 

2000. 

c. Par courrier adressé le 2 février 2010 à la régie E______, chargée de la gestion 
de l'immeuble, D______ a indiqué désirer remettre son salon de coiffure à 

A______ qui s'était montré intéressé à reprendre les locaux en location pour y 

exploiter une activité d'éducateur sportif, de professeur de Pilates et de conseils en 

nutrition. 

d. En date du 26 février 2010, D______ et A______ ont signé un contrat de vente, 
portant sur la reprise par ce dernier du mobilier, agencement, matériel servant à 

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l'exploitation du commerce, selon inventaire dressé par les parties contractantes, 

ainsi que sur le droit au bail relatif aux locaux et aux fonds de commerce, pour un 

prix de 75'000 fr. La reprise du bail et la validité du contrat de vente étaient 

subordonnées à l'accord du propriétaire de l'immeuble. 

e. A la demande de la régie, A______ a dû présenter une personne pouvant 
garantir à ses côtés la solvabilité de ses engagements. Il l'a fait en la personne de 

F______, notaire à Genève et client de ses services de coach sportif. 

f. Par courrier du 7 mai 2010, adressé à A______ et F______, la régie confirmait 
que la société propriétaire acceptait de procéder à un transfert du bail des deux 

arcades, avec effet au 1er juin 2010, de sorte qu'elle les priait de se mettre en 

contact avec D______ pour convenir d’une date en vue de la signature du 

transfert, en ses bureaux. Etait demandée simultanément la constitution d’une 

garantie bancaire auprès d’un établissement du choix des destinataires, à hauteur 

de 3'600 fr.  

g. En date du 18 mai 2010, la régie E______ a adressé à F______, en annexe d'un 
courrier électronique, un exemplaire du document de transfert de bail, le 

mentionnant comme bénéficiaire du transfert, aux côté de A______. 

h. Par la suite, de nombreux échanges de correspondance électronique ont eu lieu 
entre la régie et F______, relativement aux engagements de ce dernier dans le 

cadre du contrat de bail. 

Ces échanges ont abouti à ce que le 28 mai 2010, F______ adresse à la régie une 

attestation de garantie prévoyant la couverture par ses soins du paiement du loyer, 

des frais accessoires et de toutes indemnités pour occupation illicite des locaux, à 

hauteur de 2'500 fr. par mois au maximum, pour une durée de cinq ans à compter 

de la conclusion du bail, avec la mention du fait que toute autre prestation ou tout 

loyer et frais accessoires ou indemnités pour occupation illicite dus par A______ 

relativement aux locaux, à compter de l’échéance de la période de cinq ans 

précitée, n'était pas couvert par son engagement. 

i. En date du 31 mai 2010, un contrat de bail à loyer a été signé entre A______ et 
B______, portant sur une arcade de 65 m2 environ, située au rez-de-chaussée de 

l'immeuble sis ______ à Genève. 

Selon le contrat, les locaux étaient destinés à des conseils en nutrition et cours de 

Pilates, à l'exclusion de toute autre activité. 

La durée du contrat de bail était indiquée comme étant de cinq ans, à terme fixe, 

prenant effet au 1er juin 2010 pour se terminer au 31 mai 2015. 

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Le loyer a été fixé à la conclusion du bail à 14'400 fr. par an. Il était réputé adapté 

à l'indice officiel suisse des prix à la consommation et indexable sur la base de cet 

indice par la suite. 

Les acomptes provisionnels pour charges étant fixés à 1'680 fr. par an, le loyer 

brut annuel s'élève à 16'080 fr. 

j. Par courrier du 31 mai 2010, adressé à A______, la régie a fixé l'état des lieux 
d'entrée des locaux au mardi 1er juin 2010 à 9 heures 30, sur place, en présence de 

son collaborateur, G______. En outre, elle confirmait la modification de la 

destination des locaux mentionnée sur le contrat de bail, à savoir : "conseils en 

nutrition, cours de Pilate et de bien-être et préparation physique à l'exclusion de 

toutes autres destinations", étant précisé que le courrier faisait office d'avenant au 

contrat de bail et devait lui être joint. 

k. En date du 1er juin 2010, un état des lieux d'entrée a été effectué entre 
A______ et le représentant de la bailleresse, G______.  

Le procès-verbal rédigé par la suite, en date du 23 juin 2010, et signé par le loca-

taire, a fait l'objet de nombreuses annotations manuscrites. 

l. Par courrier du 5 août 2010, adressé à la régie, A______ a fait état de diverses 
plaintes relatives au comportement de G______ à son égard. 

m. Par courrier adressé à A______ le 11 août 2010, la régie a accusé réception du 
courrier précité, en en contestant la réalité. Diverses observations étaient faites 

relativement à l'état des lieux d'entrée effectué. 

n. Par courrier du 30 août 2010, l'ASLOCA, mandataire constituée pour la dé-
fense des intérêts de A______, s'est adressée à la régie E______, afin de revenir 

sur l'échange de correspondances précité. Elle a fait référence au courrier du 7 mai 

2010, par lequel la régie avait informé A______ de ce que la bailleresse acceptait 

de procéder à un transfert de bail en sa faveur dès le 1er juin 2010 et au fait que 

par la suite, il avait été demandé à A______ de signer un nouveau contrat de bail à 

loyer, incluant un terme fixe de cinq ans, au 31 mai 2015. Il s'agissait ainsi d'une 

modification du contrat de bail valablement transféré à A______, laquelle aurait 

dû revêtir la forme d'un avis de modification du contrat de bail, informant le 

locataire de son droit de contester cette modification. La régie était requise de 

confirmer le caractère renouvelable du contrat de bail à loyer, faute de quoi 

A______ ferait valoir ses droits en justice.  

o. Par courrier adressé à l'ASLOCA le 13 septembre 2010, la régie a répondu que 
le transfert de bail, accepté effectivement par courrier du 7 mai 2010, avait été 

refusé par F______, lequel était supposé devenir co-titulaire du bail. Ce dernier 

avait voulu limiter son engagement au paiement du loyer uniquement sur une 

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période de cinq ans maximum, de sorte que les parties avaient finalement négocié 

et signé un nouveau contrat de bail portant sur une durée déterminée de cinq ans.  

Selon la régie, A______ avait bénéficié de l'aide et des conseils d'un professionnel 

en la personne de F______, lequel était membre de la Chambre des notaires de 

Genève. Il ne pouvait dès lors prétendre ne pas avoir été conscient des 

engagements pris en son temps. La bailleresse n'entendait pas pour l'heure revenir 

sur la durée déterminée du contrat. 

Par ailleurs, la régie émettait diverses observations relatives aux installations inté-

grées dans les locaux. 

p. Par courrier électronique du 24 septembre 2010 adressé à la régie, F______ a 
précisé qu'il n'avait jamais été supposé qu'il deviendrait co-titulaire du bail et qu'il 

n'avait jamais représenté A______ pour la défense de ses intérêts en tant que 

professionnel, le bail à loyer n'étant pas un domaine dont il s'occupait dans sa 

profession. La contribution qu'il avait apportée aux circonstances de la conclusion 

du bail était relative à la négociation et à l'accord discuté relativement à sa 

garantie, fournie à titre strictement personnel. Dans la mesure où contrairement à 

sa demande, le texte du contrat ne lui avait pas été remis avant la signature par 

A______, il n'avait en aucun cas pu relire ce texte. A______ n'aurait dès lors 

même pas eu la possibilité de demander son "aide" et ses "conseils" pour signer le 

contrat de bail ni à titre "professionnel" ni à titre "personnel ou privé". 

q. Par courrier adressé le 22 octobre 2010 à la régie E______, le mandataire de 
A______ lui a transmis une attestation établie par F______, le 13 octobre 2010, 

par laquelle ce dernier confirmait être disposé à se porter garant au contrat de bail 

à loyer au-delà d’une durée de cinq ans, soit pour une durée indéterminée et ce, 

pour un montant supérieur à celui du loyer, charges comprises, soit en particulier 

jusqu’à 2'500 fr. par mois. 

Compte tenu de cette attestation, il était requis de la régie de bien vouloir con-

firmer que le bail de D______ avait été transféré valablement, sans modification. 

A défaut, A______ ferait valoir ses droits en justice. 

r. Par courrier adressé au mandataire du locataire le 4 novembre 2010, la régie l'a 
informé de ce que la bailleresse n'entendait pas accéder aux requêtes formulées, 

les parties au contrat ayant librement négocié les termes de ce dernier et A______ 

ayant accepté en pleine connaissance de cause la conclusion d'un contrat de durée 

déterminée. En outre, la régie s'est étonnée du revirement de F______ qui avait 

toujours exprimé très clairement sa volonté de ne pas s'engager au-delà d'une 

durée de cinq ans. 

s. A partir de novembre 2010, l'immeuble sis ______ à Genève a subi des 
problèmes d'eau chaude, dont l'origine a été imputée aux locaux loués par 

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A______. Les mandataires des parties ont alors échangé diverses 

correspondances, le locataire faisant valoir des défauts dans les locaux, 

consécutifs à l'exécution de travaux sur les conduites, et la régie imputant à ce 

dernier des difficultés d'accès aux locaux ayant engendré un retard quant à 

l'exécution des travaux. 

t. Par courrier recommandé adressé à la régie le 20 décembre 2010, le mandataire 
du locataire a déclaré invalider le contrat de bail à loyer signé le 31 mai 2010, fai-

sant valoir que la conclusion du contrat était intervenue pour A______ sous 

l'emprise d'une erreur essentielle, conformément à l'art. 24 al. 1 chiffre 1 CO et 

subsidiairement, sous l'emprise d'un dol, conformément à l'art. 28 al. 1 CO. 

E. a. Par requête du 20 décembre 2010, adressée à la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers, A______ a sollicité qu'il soit constaté que le transfert de 

bail de D______ avait été valablement accepté par la bailleresse, qu'il s'était dès 

lors subrogé à D______ dans le cadre du contrat de bail à loyer, qu'il soit constaté 

que le contrat de bail à loyer était un bail de durée initiale d'une année, 

renouvelable d'année en année. 

b. Lors de l'audience de conciliation du 19 avril 2011, l'affaire a été déclaré non 
conciliée.  

Elle a été introduite par le locataire au Tribunal des baux et loyers le 17 mai 2011, 

avec un complément des faits allégués à l'appui de ses conclusions. 

c. Par mémoire réponse du 14 juillet 2011, les B______ a conclu, préalablement, à 
l'ouverture des enquêtes, et principalement, à ce que le demandeur soit débouté de 

toutes ses conclusions. 

d. En date du 10 février 2012, une audience de comparution personnelle des par-
ties a eu lieu. 

A______ a indiqué que lorsqu'il avait décidé de reprendre le commerce de 

D______, il avait eu des contacts avec H______de la régie E______, laquelle lui 

avait demandé de trouver un garant. Il n'avait toujours été question que d'un 

transfert de bail, la bailleresse n'ayant jamais fait mention par écrit ou par oral 

qu'elle souhaitait conclure un nouveau contrat. Le transfert avait d’ailleurs été 

accepté par la régie. Il n'avait pas discuté avec F______ des modalités 

particulières de son engagement en tant que garant, s'agissant notamment d'une 

limitation de son engagement dans le temps. Lorsqu'il lui avait demandé d'étendre 

sa garantie pour une durée indéterminée, ce dernier l'avait fait. F______ n'avait 

jamais été son conseiller juridique dans le cadre des négociations qui avaient 

entouré la reprise du bail. La régie lui avait demandé de trouver un garant et non 

pas un colocataire. Il n'avait jamais donné d'instruction à F______ pour négocier 

le bail à sa place. 

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Le 31 mai 2010, il avait un rendez-vous dans les locaux de la régie pour signer le 

transfert de bail. Il était convenu qu'il irait chercher D______ pour s'y rendre et 

signer le transfert tous les deux. Il lui avait ensuite été indiqué que seule sa pré-

sence était nécessaire et il s'était rendu à la régie avec son ex-épouse, I______. 

H______lui avait soumis un contrat à signer qu'il avait rapidement feuilleté. Il 

avait confiance en la régie d'autant qu'elle avait accepté le transfert de bail par 

écrit. Il avait toutefois relevé qu'il était indiqué sur le bail que la durée de location 

était limitée à cinq ans. Le nouveau bail de cinq ans lui avait été présenté pour la 

première fois le 31 mai 2010 à 15 heures, lorsqu'il était passé à la régie pour 

signer le transfert de bail. Il n'avait jamais été contacté à ce sujet par la régie, par 

écrit ou par oral. Il s'en était étonné auprès de H______qui lui avait indiqué qu'il 

n'avait pas à s'inquiéter et qu'un avenant serait signé ultérieurement pour prévoir 

le renouvellement du bail à l'échéance, celui-ci devant être reconduit tacitement. 

Ignorant la signification de ce terme, il avait téléphoné, sur place, à F______ pour 

lui demander de lui expliquer ce qu'il signifiait. H______lui avait également 

précisé que cela signifiait que le bail se renouvellerait. 

J______, pour B______, a indiqué qu’initialement, le transfert de bail en faveur 

de A______ avec F______ comme garant, avait été accepté par la bailleresse. 

Toutefois, F______ ayant ensuite limité son engagement à cinq ans, cela posait 

problème dans la mesure où A______ avait annoncé des revenus de l'ordre de 

60'000 fr. par année, ce qui paraissait insuffisant compte tenu du montant du loyer 

de l’arcade et du fait que le locataire devrait également assumer le paiement du 

loyer de son appartement. Il n'était toutefois pas exclu qu'à l'issue du bail, un 

nouveau contrat soit négocié si A______ pouvait justifier de la bonne marche de 

ses affaires. Il était exact que F______ avait finalement étendu sa garantie pour 

une durée indéterminée. Toutefois, dans l'intervalle, plusieurs problèmes avaient 

été rencontrés avec le locataire et la bailleresse n'était plus d'accord d'envisager un 

bail de durée indéterminée car le lien de confiance avec le locataire était rompu.  

La régie a indiqué à l'issue de l'audience qu'il n'était pas contesté que le contrat de 

bail limité de cinq ans avait été soumis pour la première fois à A______ le 31 mai 

2010. Aucune copie n'avait été adressée avant la signature à F______. 

e. Sur quoi, le Tribunal a ordonné l'ouverture d'enquêtes. 

En date du 4 mai 2012, I______, ex-épouse de A______, a été entendue par le 

Tribunal. Elle a confirmé avoir accompagné ce dernier pour un rendez-vous dans 

les bureaux de la régie le 31 mai 2010, auquel D______ n'était pas présente. 

Lorsque les documents avaient été présentés à A______, celui-ci avait relevé deux 

problèmes dans le contrat de bail qu'on lui demandait de signer. D'une part, 

l'activité décrite ne correspondait pas à celle prévue. D'autre part, il était indiqué 

que le bail était d'une durée fixe de cinq ans. H______avait dit qu'un avenant au 

bail qui rectifiait les deux points allait être remis à A______ à l'état des lieux 

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d'entrée prévu pour le lendemain. Elle avait précisé que le bail serait reconduit 

tacitement. Comme elle-même et A______ ne comprenaient pas ce terme, ce 

dernier avait contacté F______ par téléphone. F______ lui ayant indiqué que cela 

signifiait que le bail serait renouvelé automatiquement, A______ avait signé le 

contrat. Lors de cet entretien, A______ avait demandé que l'avenant rectifiant les 

deux points lui soit remis immédiatement. H______lui avait répondu que cela 

n'était pas possible car il n'y avait pas de responsable disponible pour faire le 

nécessaire. Elle ignorait, au surplus, quelles étaient les négociations qui avaient 

entouré la conclusion du bail.  

F______ a également été entendu par le Tribunal. Il a indiqué avoir reçu copie du 

contrat de bail, ainsi que les conditions générales applicables, peu après sa 

signature. Les seules discussions qu'il avait eues avec la régie portaient sur 

l'étendue de ses obligations à titre de garant et sur la rédaction de l'attestation qu'il 

devait établir à cet effet. Il n'avait pas du tout le souvenir d'avoir discuté avec 

A______ de la limitation de son engagement dans le temps, ni du contenu de 

l'attestation qu'il avait rédigée. 

A______ lui avait téléphoné en fin de journée le 31 mai 2010, alors qu'il se 

trouvait dans les bureaux de la régie avec H______et lui avait demandé de lui 

expliquer ce que signifiait l'expression "terme fixe". Il lui avait répondu de voir 

cela avec H______car c'était à lui de discuter des modalités de conclusion du bail. 

A______ lui avait également demandé ce que signifiaient les termes "avenant" et 

"reconduit tacitement". Il avait expliqué à A______ que tacitement signifiait que 

le contrat se renouvelait automatiquement sans manifestation expresse des parties. 

Après que A______ s'était entretenu un moment avec une interlocutrice féminine, 

il lui avait dit finalement que la question était réglée et que le bail serait reconduit 

tacitement. Par la suite, il lui avait indiqué qu'un avenant serait signé sur cette 

question. Il n'avait pas attiré l'attention de A______ sur le caractère antinomique 

des expressions "à terme fixe" et "reconduit tacitement", car cela n’était pas son 

rôle.  

Dans son attestation du 13 octobre 2010, il avait indiqué que son engagement était 

fait "notamment afin de le rendre renouvelable ou à durée indéterminée". En 

effet, le contrat signé le 31 mai 2010 était à durée déterminée. Toutefois un 

avenant devait être signé afin de consacrer l'accord des parties s'agissant d'un 

renouvellement tacite du contrat. Pour lui, cet accord avait déjà été conclu orale-

ment. Toutefois, pour la bonne forme et afin d'envisager toutes les éventualités, il 

avait fait mention du caractère renouvelable du contrat dans son attestation.  

Il lui avait paru adéquat qu'un nouveau bail soit signé avec A______ car le contrat 

signé par D______ était très ancien. Toutefois, il n'en avait pas discuté avec 

A______. Dans le cadre des échanges de courriers électroniques intervenus avec 

la régie, il s'était exprimé sur le contenu de l'attestation de garantie uniquement et 

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non sur la question de la conclusion d'un nouveau bail avec A______, n'étant pas 

le représentant de ce dernier. Il était parti du principe que les pourparlers étaient 

directement en cours entre A______ et la propriétaire, comme il se devait. Il 

confirmait avoir reçu le courrier électronique que lui avait adressé la régie le 25 

mai 2010, constatant effectivement qu'il y était mentionné un bail de durée 

déterminée de cinq ans. Il avait supputé de cette indication que A______ avait 

cédé aux réquisits de la bailleresse et accepté un bail de durée déterminée.  

D______, entendue le même jour par le Tribunal, a confirmé avoir demandé un 

transfert de bail en faveur de A______ par courrier du 2 février 2010. La régie lui 

avait répondu que le transfert était accepté, sans lui indiquer que c'était sous 

réserve qu'un garant figure sur le bail, aux côtés de A______. Il était exact qu'il 

était prévu qu'elle se rende dans les locaux de la régie avec A______ le 31 mai 

2010, dans la matinée, ce rendez-vous ayant été annulé. L'état des lieux de sortie 

avait eu lieu le 1er juin 2010. Elle avait remis les clés de l'arcade à un 

collaborateur de la régie qui les avait ensuite transmises à A______. Ce dernier lui 

avait versé le prix de rachat du fonds de commerce le jour même, soit à la date de 

la remise des clés. Elle n'avait jamais reçu de document signé de la régie suite à la 

remise des clés, cette dernière ne lui ayant pas transmis de projet de transfert de 

bail. Elle n'avait jamais eu de contact avec F______. Elle se souvenait que lors de 

l'état des lieux, A______ avait demandé un avenant au collaborateur de la régie. A 

son souvenir, il y avait un problème avec la durée du contrat de bail.  

En date du 8 février 2013, H______a confirmé avoir travaillé comme secrétaire au 

service location de la régie E______ jusqu'en septembre 2010, soit neuf ans en 

tout. La régie avait demandé à A______ de présenter un garant, car il n'avait pas 

de revenus suffisants pour assurer le loyer de l'arcade. En outre, il débutait une 

nouvelle activité professionnelle dans les locaux et n'avait de fiche de salaire à 

présenter puisqu'il était indépendant. Elle ne se souvenait pas de la raison pour 

laquelle il avait été décidé d'établir un nouveau bail au lieu de transférer le bail de 

la locataire en place. Lorsque A______ était passé dans les bureaux de la régie 

pour signer le contrat, il était accompagné d'une dame. Elle ne se souvenait pas 

des discussions qui avaient entouré la fixation du rendez-vous. Selon son 

souvenir, il avait été discuté avec A______ et F______ du contenu du contrat, 

s'agissant notamment du loyer et de la durée du bail. Ils souhaitaient avoir un 

contrat de bail renouvelable. La régie avait été claire sur le fait que le contrat était 

conclu pour une durée fixe de cinq ans. Elle ne se souvenait pas des raisons pour 

lesquelles le contrat devait être à terme fixe. Elle n'avait pas non plus souvenir que 

A______ ait fait des remarques sur le bail et sur sa durée ni d'avoir discuté du 

renouvellement du contrat avec lui. Les termes du contrat étaient clairs et elle ne 

pensait pas qu'il l'aurait signé s'il n'était pas d'accord. Elle n'avait pas le souvenir 

que A______ ait téléphoné à quelqu'un pendant leur entretien pour se renseigner 

sur des termes contenus dans le contrat. Pour elle, la réunion pour signer le bail 

s'était déroulée normalement et elle n'avait pas de souvenir de protestation de la 

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part de A______. Elle n'avait pas proposé à ce dernier d'établir par la suite un 

avenant pour modifier la durée du bail, n'étant de toute façon pas habilitée à 

formuler ce type de proposition. Un avenant avait toutefois été signé par la suite 

pour modifier l'activité prévue dans le bail, ce pour quoi elle avait dû demander 

l'accord de son responsable. Elle avait eu de nombreuses discussions avec 

A______ et F______ avant la signature du bail. Avec F______, il avait beaucoup 

été discuté de l'étendue de sa garantie, mais également de la durée limitée du bail 

à cinq ans. F______ représentait A______ dans le cadre des discussions qu'ils 

avaient eues. En référence au courrier de la régie du 7 mai 2010, il était exact que 

la société bailleresse était d'accord avec le transfert du bail. Si cela ne s'était pas 

fait, elle supposait que c'était parce que F______ ne voulait pas figurer sur le 

transfert de bail. Elle ne savait pas pourquoi elle avait mentionné un rendez-vous à 

fixer avec A______ et D______ le 31 mai 2010, en particulier de la raison pour 

laquelle cette dernière devait assister au rendez-vous. Le contrat de bail n'avait pas 

été transmis à A______ avant la signature, la régie n'ayant pas l'habitude de le 

faire.  

G______, technicien de régie, a indiqué travailler à la régie E______ depuis 

quatre ans et demi. Il n'avait donné aucun document contractuel à A______ lors 

de l'état des lieux qu'il avait effectué avec ce dernier et D______, cela ne faisant 

pas partie de son cahier des charges. Il n'avait pas le souvenir que A______ se soit 

étonné auprès de lui de ne pas recevoir un avenant modifiant le contrat de bail 

s'agissant de sa durée et de l'activité déployée dans les locaux.  

f. Sur quoi, le Tribunal a déclaré les enquêtes closes et fixé un délai au 12 avril 
2013 pour conclure et plaider. 

g. Par conclusions motivées après enquêtes du 8 avril 2013, adressées au Tribunal 
des baux et loyers, les parties ont fait valoir les éléments ressortis favorablement 

des enquêtes pour chacune d'elles et persisté dans leurs conclusions. Le locataire a 

toutefois complété ses conclusions, en sollicitant qu'il soit constaté qu'il avait 

valablement invalidé le contrat de bail du 31 mai 2010. 

h. Les parties ayant renoncé à plaider lors de l'audience du 12 avril 2013, elles ont 
persisté dans leurs conclusions et la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est une décision finale, susceptible d'appel si la valeur 
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins, étant relevé 

qu'aucun des cas excluant l'appel (art. 309 CPC) n'est réalisé (art. 308 al. 1 lit. a et 

308 al. 2 CPC). 

1.2. La jurisprudence relative à la valeur litigieuse dans le cadre de la loi fédérale 
sur le Tribunal fédéral est aussi applicable au CPC, qui est régi par les mêmes 

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principes (LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, 2011, chiffre 

2.4.2, p. 47). 

In casu, le litige porte sur le caractère indéterminé ou déterminé du contrat liant 

les parties. 

Dès lors, pour établir la valeur litigieuse du cas d'espèce, on peut se référer à la 

jurisprudence du Tribunal fédéral qui prévoit le calcul de la valeur litigieuse sur la 

base des loyers dus pendant la durée minimum du bail convenue entre les parties 

lorsqu'il y a un doute sur le caractère déterminé ou non de la durée du bail 

(ATF 136 III 196, consid. 1.1). 

1.3. En l'espèce, que la durée minimale du bail soit d'un an, renouvelable, ou de 
cinq ans, fixe, le loyer annuel brut fixé en dernier lieu s'élève à 16'080 fr., de sorte 

que la valeur litigieuse minimale de 10'000 fr., prévue pour l'appel, est forcément 

atteinte. 

La voie de l'appel est ainsi ouverte. 

1.4. A défaut de représenter un des cas particuliers prévus par la loi (art. 243 
CPC), le présent litige est soumis à la procédure ordinaire. 

Le délai d'appel est de trente jours (art. 311 al. 1 CPC).  

L'acte d'appel doit être écrit et motivé et répondre aux conditions des art. 130 et 

131 CPC. L'appelant doit indiquer la décision qu'il attaque et exposer les motifs 

de faits et/ou de droit qui, à ses yeux, justifient l'appel (LACHAT, op. cit., chiffre 

5.2.3.1, p. 186).  

En vertu de l'art. 311 CPC, l'appelant a le fardeau d'expliquer les motifs pour 

lesquels le jugement attaqué doit être annulé et modifié, par référence à l'un et/ou 

l'autre motif prévu à l'art. 310 CPC. Une motivation succincte ou sommaire peut 

cependant, suivant les circonstances, être suffisante (REETZ/THEILER, in Kom-

mentar zur Schweizerischen Zivilprozessordung [ZPO], SUTTER-SOMM/ 

HASENBÖHLER/LEUENBERGER, 2010, n. 37s. ad art. 311 CPC).  

En l'occurrence, compte tenu également de la suspension prévue par l'art. 145 al. 1 

let. b CPC, l'appel a été déposé dans le délai prescrit et dans la forme requise par 

la loi. Il est ainsi recevable.  

1.5. La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416). 

2. Le premier grief de l'appelant porte sur le fait que les juges de première instance 
ont retenu qu'il s'était rendu dans les bureaux de la régie le 31 mai 2010 pour si-

gner un nouveau contrat de bail et non pas un acte de transfert de bail. 

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Ce grief relève de l'établissement des faits dont l'appelant allègue qu'il aurait été 

effectué de manière inexacte (art. 310 lettre a CPC). 

Toutefois, dans la mesure où le fait dont la rectification est demandée n'a pas d'in-

cidence sur l'issue du litige, ainsi qu'on le verra ci-après, la question soulevée par 

l'appelant peut demeurer ouverte. 

3. Le second grief a trait à la violation de l'article 263 CO, invoquée par l'appelant 
(art. 310 lettre b CPC). 

Celui-ci souhaite voir reconnu le fait que le transfert de bail, accepté dans son 

principe par la régie le 7 mai 2010, a eu lieu, en dépit du fait que les parties ont 

signé un nouveau contrat de bail, de durée fixe, le 31 mai 2010. 

Il s'attache uniquement à démontrer que la bailleresse ne disposait pas de justes 

motifs pour refuser le transfert, sans développer aucune motivation permettant de 

remettre en question les engagements pris dans le contrat du 31 mai 2010, signé 

par les deux parties, alors même qu'il conclut à ce qu'il soit constaté que ce contrat 

a été valablement invalidé. 

Or, la Cour ne peut pas faire abstraction du fait qu'un nouveau contrat a été signé 

entre les parties, pour se pencher sur la question de la validité d'un transfert solli-

cité antérieurement à cette signature. 

Si l'appelant a déclaré invalider le contrat, par courrier du 20 décembre 2010, pour 

erreur essentielle et, subsidiairement, pour dol, il n'a pas établi dans le cadre de la 

procédure de première instance que cette invalidation, contestée par la partie 

adverse, soit justifiée, ce que les premiers juges ont constaté. 

En deuxième instance, l'appelant ne remet pas en question ce point tranché par le 

jugement entrepris. 

Selon la doctrine, la motivation de l'appel imposée par l'art. 311 CPC implique 

qu'il faut développer un reproche par conclusion contre le jugement querellé, 

reproche que l'instance d'appel doit pouvoir comprendre, sans avoir à rechercher 

des griefs par elle-même (JEANDIN, Code de procédure civile commenté, 

BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY, Bâle, 2011, n. 6 ad art. 310 et n. 3 

ad art. 311 CPC). 

Dans la mesure où il n'appartient pas à la Cour d'examiner d'office si les condi-

tions prévalant à un des cas d'invalidation du contrat prévus par la loi sont réa-

lisées, pour pallier l'absence de motivation de l'appelant sur ce point, il convient 

de constater que la validité du contrat de bail signé le 31 mai 2010, et représentant 

les seules dispositions contractuelles liant actuellement les parties, n'a pas vala-

blement été remise en cause, de sorte que le grief portant sur la violation de 

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l'art. 263 CO tombe à faux et que les conclusions de l'appel - en tant qu'elles sont 

recevables - doivent être rejetées. 

Partant, le jugement entrepris sera confirmé. 

4. A teneur de l'art. 22 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à 
la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les 

cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à 

l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182). 

5. La valeur litigieuse, déterminée au considérant 1.3. ci-dessus, est supérieure à 
15'000 fr., de sorte que le recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral peut 

être interjeté contre la présente décision (art. 74 al. 1 let. a LTF). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 29 août 2013 par A______ contre le jugement 

JTBL/703/2013 rendu le 28 juin 2013 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

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Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Daniela CHIABUDINI et Monsieur 

Laurent RIEBEN, juges; Madame Laurence CRUCHON et Monsieur Serge PATEK, 

juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF : cf. considérant 4.