# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 075029d1-fa0c-5c96-861d-da69e1bfdf44
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 23.02.2012 C/1058/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-1058-2012_2012-02-23.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28.02.2012. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1058/2012 ACJC/235/2012 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 23 FEVRIER 2012 

 

Entre 

Monsieur A_______, domicilié _______ à Genève, recourant d'un jugement rendu par 
la 11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 2 février 2012, 

comparant par Me Eric Beaumont, avocat, rue de Candolle 16, 1205 Genève, en l'étude 

duquel il fait élection de domicile aux fins des présentes, 

et 

Monsieur B_______ et Madame C_______, domiciliés _______ à Genève, intimés, 
comparant tous deux par Me Claudio Fedele, avocat, avenue Krieg 7, case postale 209, 

1211 Genève 17, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 

 

- 2/3 - 

 

C/1058/2012 

Vu EN FAIT la requête de mesures superprovisionnelles formée le 30 janvier 2012 par 
A_______ à l'encontre de ses parents B_______ et C_______, tendant à ce que ces 

derniers soient condamnés à lui remettre immédiatement un double des clés permettant 

l'accès à leur logement sis _______ à Genève et à ce qu'il leur soit fait interdiction, ainsi 

qu'à tout autre tiers, d'une part de l'empêcher d'accéder à ce domicile et d'autre part de 

changer les serrures de l'appartement, le tout sous la menace des peines prévues à l'art. 

292 CP et sous suite de dépens; 

Vu l'Ordonnance OTPI/95/2012 du 2 février 2012, à teneur de laquelle le Tribunal de 

première instance rejette ladite requête;  

Vu le recours formé contre cette Ordonnance par A_______ par acte du 9 février 2012; 

Considérant EN DROIT que ce recours est manifestement irrecevable, une décision 
statuant sur mesures superprovisionnelles en application de l'art. 265 al. 1 CPC n'étant 

susceptible ni d'un recours cantonal, ni d'un recours auprès du Tribunal fédéral, que la 

mesure sollicitée soit accordée ou refusée (ATF 137 III p. 147, consid. 1.3 et réf. citées); 

Que l'avis contraire de BOHNET (in Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour 

les praticiens, Neuchâtel 2010 n. 55 p. 369) auquel le recourant fait également 

référence, ne lui est d'aucun secours, le Tribunal fédéral ne l'ayant pas suivi, après avoir 

relevé qu'il appartenait au courant minoritaire de la doctrine; 

Que le recourant invoque en outre en vain l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_202/2007 du 

24 septembre 2007 consid. 1.1, cet arrêt étant antérieur à l'entrée en vigueur du CPC et 

la question étant examinée à l'aune de la loi de procédure argovienne applicable à 

l'époque;  

Considérant que la Cour peut statuer sans autre instruction sur le recours, en application 

de l'art. 322 al. 1 in fine CPC;  

Considérant enfin que le recours étant déclaré irrecevable d'entrée de cause, la Cour 

renonce à la perception de frais judiciaires.  

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/1058/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable le recours interjeté par A_______ contre l'Ordonnance 

OTPI/95/2012 rendue le 2 février 2012 sur mesures superprovisionnelles par le Tribunal 

de première instance dans la cause C/1058/2012-11 SCC. 

Renonce à la perception de frais pour le traitement du recours. 

Siégeant : 

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Monsieur Pierre CURTIN et 

Madame Sylvie DROIN, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Marguerite JACOT-DE-COMBES 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF: RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.