# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0cf95cb2-edba-5f19-8d26-8ad09e61bcaf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 18.02.2022 C/16471/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-16471-2021_2022-02-18.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16471/2021-CS DAS/42/2022 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU VENDREDI 18 FEVRIER 2022 

 

Recours (C/16471/2021-CS) formé en date du 16 février 2022 par Monsieur A______, 

domicilié ______[GE], comparant par Me Pierre-Bernard PETITAT, avocat, en l'Etude 

duquel il élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    21 février 2022 à : 

- Monsieur A______  

c/o Me Pierre-Bernard PETITAT, avocat 

Rue Patru 2, case postale, 1211 Genève 4. 

- Madame B______ 

Madame C______ 

SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 

Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/5 - 

 

 

C/16471/2021-CS 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/548/2022 rendue le 20 janvier 2022 et 

notifiée aux parties le 3 février 2022, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 

a, sur mesures provisionnelles, institué une curatelle de représentation et de gestion en 

faveur de A______, né le ______ 1959, originaire de D______ (Berne) (ch. 1 du 

dispositif), désigné deux employées du Service de protection de l'adulte (SPAd), aux 

fonctions de curatrices provisoires et dit que ces dernières pouvaient se substituer l’une 
à l’autre dans l’exercice de leur mandat, chacune avec les pleins pouvoirs de 
représentation (ch. 2), confié aux curatrices les tâches de représenter la personne 

concernée dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière d’affaires 
administratives et juridiques, de gérer ses revenus et biens et d'administrer ses affaires 

courantes (ch. 3), autorisé les curatrices à prendre connaissance de la correspondance de 

la personne concernée (ch. 4), invité les curatrices à transmettre au Tribunal d'ici au 

4 mars 2022 un certificat médical détaillé au sujet de l'état de leur protégé et réservé le 

sort des frais judiciaires avec la décision au fond (ch. 5 et 6); 

Que le Tribunal de protection a retenu que le recourant présentait une situation 

financière particulièrement obérée, en dépit de l'aide régulièrement reçue d'un service 

social de proximité, s'expliquant par sa posture peu collaborante et par son souhait de 

gérer ses revenus et factures comme il l'entendait, sans considération des enjeux de ces 

dernières et de la réalité de sa situation; 

Que le Tribunal a considéré que, s'il ne disposait pas d'informations médicales 

suffisantes pour retenir une déficience mentale ou des troubles psychiques au sens de 

l'art. 390 al. 1 ch. 1 CC, un état de faiblesse au sens de cette disposition pouvait être 

admis en raison de sa très mauvaise gestion et de la mise en péril de ses intérêts 

financiers, étant de surcroît relevé qu'il présentait, sur le plan de sa santé, diverses 

douleurs chroniques traitées par opiacés, des problèmes d'alcool et des signes de 

dépression; 

Que, finalement, le Tribunal a constaté que la structure qui le recueillait ne pouvait plus 

le soutenir utilement en raison de son manque de collaboration et qu'aucun de ses 

proches n'était en mesure de l'aider utilement; 

Que dans ces circonstances et au vu des moyens financiers limités de l'intéressé, une 

curatelle de représentation et de gestion instaurée par voie provisionnelle confiée au 

SPAD apparaissait la seule solution; 

Que le 16 février 2022, A______ a formé recours contre l'ordonnance précitée, 

concluant préalablement à l'octroi de l’effet suspensif, puis à son annulation et, 
subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité de protection pour nouvelle décision 

au sens des considérants; 

- 3/5 - 

 

 

C/16471/2021-CS 

Qu'en substance, sur le fond, il conteste souffrir d'un état de faiblesse au sens de 

l'art. 390 al. 1 ch. 1 CC et ne pas être en mesure d'assurer seul la sauvegarde de ses 

intérêts; qu'en tout état, une solution permettant d'éviter l'instauration d'une curatelle, 

selon le principe de subsidiarité, était envisageable en faisant appel à d'autres assistants 

sociaux que ceux qui refusaient de travailler avec lui ou à son frère; 

Qu'il ne développait aucune argumentation spécifique à l'appui de sa requête en octroi 

de l'effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection peuvent en 

principe faire l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice 

dans les trente jours dès la notification aux parties (art. 53 LaCC et 450b CC); 

Que selon l'art. 450c CC, le recours contre les décisions du Tribunal de protection est 

suspensif à moins que l'autorité de protection ou l'instance de recours n'en décide 

autrement; 

Qu'en revanche, le recours contre des mesures provisionnelles n'a pas d'effet suspensif 

(art. 315 al. 4 let. b CPC applicable par renvoi de l'art. 450f CC), dans la mesure où 

celles-ci, de par leur nature, doivent pouvoir être exécutées immédiatement (cf. 

notamment DAS/140/2021, DAS/118/2016); 

Que l'effet suspensif peut être exceptionnellement restitué en matière de mesures 

provisionnelles, si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement 

réparable (art. 315 al. 5 CPC applicable par renvoi de l'art. 450f CC). 

Que la requête d'octroi de l'effet suspensif doit être motivée, à tout le moins de manière 

sommaire, afin de respecter l'exigence de motivation (art. 450 al. 3 CC); 

Que la motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse 

la comprendre aisément; 

Que l'instance de recours vérifie d'office les conditions de recevabilité (art. 60 CPC 

applicable par renvoi de l'art. 450f CC);  

Que, dans le présent cas, la requête d'octroi de l'effet suspensif au recours du 

16 février 2022 est dépourvue de toute motivation spécifique, seul le fond du recours 

ayant fait l'objet de développements; 

Que la menace du recourant de "quitter la Suisse, si le SPAD devait lui être infligé 

comme curateur, ou alors de se suicider s'il devait être privé d'une existence digne" ne 

saurait tenir lieu de motivation sur effet suspensif; 

- 4/5 - 

 

 

C/16471/2021-CS 

Que ladite requête est dès lors irrecevable; 

Que subsidiairement, et sans préjuger du fond, la requête d'octroi de l'effet suspensif 

doit être rejetée, une mesure provisionnelle devant, par nature, être exécutée 

immédiatement et le recourant n'ayant allégué aucun préjudice difficilement réparable 

en cas de maintien de la mesure, hormis l'indignité d'une vie soumise à une curatelle 

assumée par le SPAd, ce qui ne correspond pas à un tel préjudice; 

Qu'il sera statué sur les frais avec le fond. 

* * * * *  

- 5/5 - 

 

 

C/16471/2021-CS 

PAR CES MOTIFS, 

Le Président ad interim de la Chambre de surveillance : 

 

Statuant sur effet suspensif : 

Déclare irrecevable, subsidiairement rejette, la requête d'octroi de l'effet suspensif au 

recours formé le 16 février 2022 par A______ contre l'ordonnance DTAE/548/2022 

rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 20 janvier 2022 dans la 

cause C/16471/2021. 

Dit qu'il sera statué sur les frais dans la décision au fond. 

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président ad interim; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.