# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b5cfcf6d-33c6-5f42-a210-ad74635f7162
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.10.2016 A/3371/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3371-2015_2016-10-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C B______  D E  
G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3371/2015-CPOPUL ATA/831/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 octobre 2016 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Mme A______ et M. B______ C______, agissant en leur nom personnel et en 
qualité de représentants de leurs enfants mineurs, D______ et E______ C______ 
représentés par Me Laurent Moser, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

 

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A/3371/2015 

EN FAIT 

1.  Mme A______ F______, née le ______ 1982 à Chêne-Bougeries, est 
ressortissante suisse. 

2.  Le ______ 2009 à H______, Mme F______ a épousé M. B______ 
C______, né le ______ 1983 à Moscou, ressortissant russe, et suisse depuis sa 
naturalisation le 12 avril 2010. 

  De cette union sont issus deux enfants, D______ et E______, nées 
respectivement les ______ 2010 et ______ 2012.  

  Mme F______ a pris le nom de famille de son époux au moment du mariage 
du couple. 

3.  Le 27 avril 2011, la commune de Commugny dans le canton de Vaud a 
attesté de l'arrivée de Mme C______ depuis le 1er janvier 2011, en provenance du 
canton de Genève. 

4.  Le 26 janvier 2015, les époux C______ ont remis, séparément, à l'office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) du canton de 
Genève un formulaire individuel d'annonce d'arrivée pour Confédérés.  

  Selon ces documents, eux-mêmes et leurs filles avaient déménagé le  
3 janvier 2015 dans le canton de Genève à l'adresse ______, chemin de G______,  
H______. 

5.  Le 5 février 2015, la commune de Commugny a attesté du départ des 
époux C______ depuis le 4 janvier 2015. 

6.  Le 16 mars 2015, l'OCPM a attesté, séparément, de la résidence des époux 
C______ sur le territoire du canton de Genève depuis le 3 janvier 2015 à l'adresse 
80, chemin de G______, ______ H______. 

7.  Le 2 juillet 2015, Mme C______ a écrit un courriel à la « Section Suisses, 
internationaux et enquêtes OCPM [DSE] », au sujet de sa fille E______, née aux  
États-Unis, où ils vivaient actuellement.  

  Elle souhaitait faire établir un passeport suisse au nom de sa fille E______ ; 
toutefois, il semblait que l'extrait d'état civil qu'elle avait reçu la concernant n'était 
pas suffisant pour ce faire.  

  Elle souhaitait savoir de quel document supplémentaire l'autorité avait 
besoin afin qu'elle puisse tenir au courant son frère, M. I______ F______, qui 
s'occupait de leurs affaires administratives en Suisse pour le moment. 

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  Le courriel était signé « A______ C______, Family C______, _____ 
J______, Los Angeles, CA, 90049, House : (______) ______-______9 ». 

8.  Par courriel du 3 juillet 2015, la section « Infos-passeport » de l'OCPM a 
répondu à Mme C______ qu'une demande devait être faite à la représentation du 
pays où elle habitait. Suite à cela, elle pouvait, si elle le souhaitait, faire 
transmettre cette demande à Genève pour prendre un rendez-vous, afin de faire les 
photographies ; sa fille devait être présente. Pour ce qui était des documents à 
amener, l'OPCM les lui communiquerait au moment de la prise de rendez-vous. 

9.  Par courriel du 7 juillet 2015, Mme C______ a précisé à l'OCPM qu'elle 
avait pris contact avec le Consulat suisse à San Francisco qui lui avait dit que la 
procédure à suivre était d'effectuer en premier une demande au domicile en 
Suisse, puis dès qu'il recevait l'aval de l'OCPM, il pouvait procéder à la prise de 
données biométriques en Californie. C'était d'ailleurs la procédure qu'elle avait 
suivie pour le renouvellement de son passeport.  

  Elle était dès lors étonnée par la réponse de l'OCPM, précisant en outre que 
son domicile légal, ainsi que celui de sa fille, se trouvait encore en Suisse, à 
H______. 

  Elle souhaitait ainsi savoir comment il fallait procéder. 

10.  Le 7 juillet 2015, l'OCPM, secteur passeports, a écrit aux époux C______ à 
propos de leur situation domiciliaire. 

  Suite à la demande de passeport pour E______ auprès du Consulat suisse à 
San Fransico, l'OCPM avait appris qu'ils n'étaient pas domiciliés sur le territoire 
du canton de Genève, mais qu'ils vivaient à Los Angeles depuis 2012.  

  Par conséquent, l'OCPM avait l'intention de procéder à l'annulation de leur 
retour dans le registre de la population. L'autorité les priait de lui retourner les 
deux attestations de résidence délivrées en date du 16 mars 2015. 

  Un délai de trente jours leur était toutefois octroyé pour faire valoir leur 
droit d'être entendu et faire part à l'OCPM d'objections ou remarques éventuelles. 

  L'OCPM a envoyé ce courrier via recommandé à l'adresse genevoise des 
époux C______. 

11.  Le 18 août 2015, les époux C______, sous la plume de leur mandataire, ont 
répondu au courrier de l'OCPM du 7 juillet 2015, « retiré à la poste en date du 
13 août 2015 ». 

  Ils ont précisé à l'OCPM qu'ils n'avaient pas constitué, à ce jour, de domicile 
au sens du droit suisse aux États-Unis. Ils n'y étaient qu'à titre d'étudiants.  

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  Ils s'opposaient à l'annulation de leur domiciliation auprès du registre de la 
population. 

  Ils restaient à disposition de l'OCPM pour tous renseignements 
complémentaires. 

  Ils ont remis en annexe copie de l'autorisation d'étudiant de M. C______. 
Selon ce document daté du 8 juillet 2013, M. C______ était étudiant à la « New 
York Film Academy – Los Angeles » et il ne pouvait pas reporter le début de ses 
études au-delà du 8 juillet 2013. Il devait également avoir terminé ses études au 
8 mars 2014. La durée normale de celles-ci était de huit mois. 

12.  Par décision du 27 août 2015, l'OCPM a procédé à l'annulation du retour en 
date du 3 janvier 2015 de M. C______, ainsi que de sa famille dans le registre des 
habitants du canton de Genève, dès l'entrée en force de la décision. 

  Force était de constater qu'aucun élément du dossier n'indiquait que les 
époux C______ et leurs filles étaient établis à Genève et qu'ils avaient l'intention 
de s'y établir durablement et d'y avoir leur centre d'intérêts, puisqu'ils séjournaient 
aux États-Unis depuis 2012 selon leurs propres aveux.  

  L'OCPM les priait de lui retourner les deux attestations de résidence qu'il 
leur avait délivrées le 16 mars 2015. 

  Enfin, une taxe de CHF 100.- était due « pour toute enquête nécessitée par la 
négligence des intéressés ».  

13.  Par acte du 25 septembre 2015, les époux C______, agissant en leur nom 
personnel et en qualité de représentants de leurs enfants mineurs, D______ et 
E______, ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée concluant 
principalement à son annulation, subsidiairement au renvoi de la cause à l'OCPM 
pour nouvelle décision au sens des considérants, « sous suite de frais et dépens ». 

  L'OCPM avait constaté de manière inexacte les faits pertinents et violé son 
devoir d'établissement des faits. 

  Ils avaient dûment collaboré à la procédure. En particulier, ils avaient 
immédiatement répondu au courrier de l'OCPM, reçu le 13 août 2015, par courrier 
recommandé en date du 18 août 2015. Ils séjournaient aux États-Unis uniquement 
afin d'accomplir des études supérieures de design. Ils ne bénéficiaient que d'un 
permis de séjour à titre d'étudiants et n'y avaient donc pas constitué de domicile. 
De plus, ils avaient remis leur autorisation d'étudiant à l'OCPM. Partant, ils 
n'avaient pas manqué à leur devoir de collaborer.  

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  Compte tenu du devoir de l'OCPM d'instruire la cause et d'établir un état de 
fait complet et exact, l'autorité aurait dû les informer des preuves attendues. De 
plus, dans leur courrier du 18 août 2015, ils avaient précisé rester à disposition de 
l'OCPM pour tous renseignements complémentaires. Ils avaient mentionné le 
motif de leur séjour aux États-Unis et avaient insisté sur le fait que ledit séjour 
était de durée déterminée. 

  Ils avaient respecté leur obligation de s'annoncer dans le canton de Genève, 
dans la mesure où ils avaient chacun remis à l'OCPM le formulaire individuel 
d'annonce d'arrivée pour Confédérés le 26 janvier 2015.  

  Dans la mesure où la famille C______ avait de profondes attaches 
familiales, sociales et culturelles avec la Suisse, d'une part, et que le séjour aux 
États-Unis avait comme seul but la réalisation d'une formation supérieure par les 
époux C______, d'autre part, la décision attaquée violait les dispositions légales et 
la jurisprudence applicables.  

  En effet, les époux C______ et leurs filles possédaient la nationalité suisse. 
Toute la famille de Mme C______ habitait en Suisse. Ils se considéraient suisses 
de par le fait qu'ils s'identifiaient à la culture et à la société suisses. Certes, la 
famille ne résidait pas de façon ininterrompue en Suisse, puisque les parents 
poursuivaient des études supérieures aux États-Unis ; il n'en demeurait pas moins 
que dès que possible, notamment durant les vacances, la famille revenait en 
Suisse. En particulier, elle retournait à Genève, lieu qu'elle considérait comme 
étant « sa maison ». De plus, les époux C______ payaient leurs impôts en Suisse. 
Leur séjour aux États-Unis était uniquement destiné à l'accomplissement de leurs 
études supérieures, de sorte que la famille n'avait pas souhaité créer de domicile 
dans ce pays. S'agissant enfin de la demande de document d'identité déposée le 
30 juin 2015 pour E______, cela n'empêchait nullement la domiciliation de la 
famille à Genève, conformément à la jurisprudence applicable. 

  Ils ont notamment produit copie de l'autorisation d'étudiant de 
Mme C______ datée du 28 mai 2015, à teneur de laquelle celle-ci était étudiante 
au sein de « UCLA - Extension » à Los Angeles et qu’elle ne pouvait pas reporter 
le début de ses études au-delà du 26 mars 2015. Elle devait également avoir 
terminé ses études au 25 juin 2017. La durée normale de celles-ci était de  
vingt-sept mois. 

14.  Le 26 octobre 2015, l'OCPM a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de sa décision du 27 août 2015. 

  Plusieurs indices tendaient à démontrer que la famille C______ avait 
déplacé son centre d'intérêts aux États-Unis depuis 2012, nonobstant le fait qu'ils 
avaient maintenu un domicile dans le canton de Vaud, puis dans le canton de 
Genève.  

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  Il était constant que les époux C______ avaient sollicité auprès du Consulat 
général de San Francisco, l'établissement d'un nouveau passeport en faveur de 
E______ du fait que celle-ci « [était] née aux États-Unis en 2012 où [ils] 
résidaient depuis ». 

  Il n'était pas contesté que l'ensemble de la famille nucléaire résidait aux 
États-Unis depuis 2012. D'ailleurs, il n'avait pas été allégué – ni d'ailleurs 
démontré – que D______ – qui avait atteint l'âge à partir duquel la scolarité était 
obligatoire dans le canton de Genève – était inscrite en Suisse dans un institut 
d'enseignement primaire.  

  Si les recourants avaient affirmé qu'ils revenaient régulièrement en Suisse, 
notamment « durant leurs vacances », ils n'avaient toutefois pas soutenu que ces 
séjours temporaires fussent d'une durée d'au moins trois mois consécutifs ou 
répartis sur une même année. 

  Enfin, les époux C______ n'avaient apporté aucun document pouvant 
appuyer leurs allégations. À cet égard, le domicile fiscal n'était pas suffisant pour 
fonder un établissement, respectivement un domicile au sens de la loi. De même, à 
la lumière de ces indices, les « Certificate of Eligibility for Nonimmigrant (F-1) 
Student » (qui semblaient être renouvelés tous les deux ans par le Service de 
l'immigration et de la naturalisation du Département de la justice des États-Unis) 
ne constituaient pas une preuve suffisante pour considérer que la famille C______ 
avait maintenu son centre d'intérêts en Suisse.  

15.  Le 30 octobre 2015, le juge délégué a transmis aux époux C______ les 
observations de l'OCPM leur fixant un délai au 2 décembre 2015, prolongé au 
4 janvier 2016 en raison du décès du père de M. C______, pour formuler 
d'éventuelles commentaires, présentant notamment toutes précisions factuelles et 
tous documents (par exemple, copies de billets d'avion, des témoignages écrits de 
proches, des relevés téléphoniques, des abonnements aux transports publics, des 
factures de médecins, des attestations d'inscription à un club sportif ou d'affiliation 
à une association, etc.) attestant de leurs retours et leur présence dans le canton de 
Genève, ensuite de quoi la cause serait gardée à juger.  

16.  Les époux C______ n’ayant pas formulé d’observations ou remis de 
nouveaux documents dans le délai imparti, la chambre administrative a, par lettre 
du 14 janvier 2016, informé les parties que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

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LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. a. Dans le corps de leur mémoire de recours, les recourants proposent leur 
audition comme offre de preuve. 

 b. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (arrêts du Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 
consid. 3.1 ; 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3). Le droit de faire 
administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer à 
l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 
consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_119/2015 du 
16 juin 2015 consid. 2.1 ; 2C_481/2013 du 30 mai 2013 consid. 2.1 ; 
ATA/695/2015 du 30 juin 2015 consid. 2a et les arrêts cités). Le droit d'être 
entendu ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens 
de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour 
l'issue du litige (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 134 I 83 consid. 4.1 et les arrêts 
cités ; 133 II 235 consid 5.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_835/2014 du 
22 janvier 2015 consid. 3.1 ; 1C_148/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1). En outre, 
le droit d’être entendu n’implique pas une audition personnelle de l’intéressé, 
celui-ci devant simplement disposer d’une occasion de se déterminer sur les 
éléments propres à influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 140 I 68 
consid. 9.6 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; ATA/695/2015 du 30 juin 2015 consid. 2a et 
les arrêts cités). 

 c. En l'espèce, les recourants ont pu se déterminer dans leur mémoire de 
recours du 25 septembre 2015. De plus, la chambre administrative leur a donné la 
possibilité de s'exprimer par écrit à propos de la réponse de l'OCPM et de produire 
tous documents susceptibles de préciser les faits. Toutefois, ils n'ont pas donné 
suite à cette invitation. Enfin et en tout état de cause, la chambre administrative 
dispose d’un dossier complet lui permettant de trancher en toute connaissance de 
cause, sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'audition des recourants. 

3.  L'objet du litige consiste à déterminer si c'est à juste titre que l'OCPM a 
décidé d'annuler le retour en date du 3 janvier 2015 des recourants dans le registre 
des habitants du canton de Genève. 

4.  Les recourants soutiennent que l'OCPM a constaté les faits de manière 
inexacte et violé la maxime inquisitoire. 

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  Ils estiment également que l'OCPM a violé la loi et la jurisprudence 
applicables en la matière. 

5. a. Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a), pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 

 b. Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, 
l’autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont 
dûment prouvés (art. 19 LPA) ; elle oblige notamment les autorités compétentes à 
prendre en considération d’office l’ensemble des pièces pertinentes qui ont été 
versées au dossier. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à 
l’établissement des faits (art. 22 LPA ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 128 II 139 
consid. 2b ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_148/2015 du 21 août 2015 consid. 3.1 ; 
2C_32/2015 du 28 mai 2015 consid. 3.1). Il leur incombe ainsi d’étayer leurs 
propres thèses, de renseigner l’autorité sur les faits de la cause et de lui indiquer 
les moyens de preuves disponibles, en particulier lorsqu’il s’agit d’élucider des 
faits qu’elles sont le mieux à même de connaître (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_148/2015 précité consid. 3.1 ; 2C_842/2014 du 17 février 2015 consid. 6.2 ; 
1C_323/2014 du 10 octobre 2014 consid. 8). En l’absence de collaboration de la 
partie concernée par de tels faits et d’éléments probants au dossier, l’autorité qui 
met fin à l’instruction de la cause au motif qu’un fait ne peut être considéré 
comme établi, ne tombe ni dans l’arbitraire ni ne viole les règles régissant le 
fardeau de la preuve (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; ATA/1192/2015 du 
3 novembre 2015 consid. 2b). 

 c. Dans sa jurisprudence, la cour de céans a retenu que le fardeau de la preuve 
de la domiciliation à Genève incombait aux personnes à propos desquelles 
l'OCPM avait décidé d’enregistrer leur départ de Genève suite à l'enquête à 
laquelle il avait procédé (ATA/704/2014 du 2 septembre 2014 consid. 6). 

  Elle en a fait de même en cas de révocation par l'OCPM de l'enregistrement 
de l'arrivée de personnes sur territoire genevois, suite à l'enquête à laquelle il avait 
procédé (ATA/276/2012 du 8 mai 2012 consid. 8). 

6. a. Depuis le 1er janvier 2008, la tenue des registres cantonaux et communaux 
est soumise aux dispositions de la loi fédérale sur l’harmonisation des registres 
des habitants et d’autres registres officiels de personnes du 23 juin 2006 (LHR - 
RS 431.02) et de l’ordonnance sur l’harmonisation de registres du 21 novembre 
2007 (OHR - RS 431.021), ainsi qu’à sa législation cantonale d’exécution, soit 
dans le canton de Genève à la loi d’application de la loi fédérale sur 
l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de 
personnes du 3 avril 2009 (LaLHR - F 2 25). 

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 b. Parmi les registres soumis à la LHR, figurent les registres cantonaux et 
communaux des habitants (art. 2 al. 2 let. a LHR), dont le registre des habitants, 
géré par l’OCPM (art. 2 let. a LaLHR ; art. 4 de la loi sur le séjour et 
l’établissement des Confédérés du 28 août 2008 - LSEC - F 2 05). L’OCPM est 
notamment l’autorité compétente pour corriger d'office, si nécessaire en 
collaborant avec d'autres services de l'État, les données inscrites dans le registre 
cantonal de la population, s'il s'avère que les renseignements ne correspondent pas 
à la situation de fait (art. 4 al. 4 let. d LSEC). 

 c. La LHR vise à ce que les différents registres soumis à cette loi contiennent 
des données actuelles, exactes et complètes (art. 5 LHR) en rapport avec chaque 
personne établie ou en séjour (art. 6 LHR).  

 d. Est tenu de s’annoncer ou de communiquer toute modification de données le 
concernant celui qui a) arrive dans le canton ; b) réside ou séjourne dans le  
canton ; c) entend s’établir hors du canton ou mettre fin à son séjour (art. 5  
al. 1 LaLHR). Toute annonce ou communication doit être faite auprès de l’OCPM 
(art. 5 al. 2 LaLHR) dans les quatorze jours dès la survenance du fait (art. 5  
al. 3 LaLHR). 

7.  La notion d’établissement ou de séjour est définie à l’art. 3 LHR. Selon 
l’art. 3 let. b LHR, la commune d’établissement est celle dans laquelle une 
personne réside, de façon reconnaissable pour des tiers, avec l’intention d’y vivre 
durablement et d’y avoir le centre de ses intérêts personnels. Elle est réputée être 
établie dans la commune où elle a déposé les documents requis et ne peut avoir 
qu’une seule commune d’établissement. Selon l’art. 3 let. c LHR, la commune de 
séjour est celle dans laquelle une personne réside dans un but particulier sans 
avoir l’intention d’y vivre durablement, mais pour une durée d’au moins trois 
mois consécutifs ou répartis sur une même année, notamment une commune dans 
laquelle une personne séjourne pour y fréquenter les écoles ou est placée dans un 
établissement d’éducation, un hospice, un hôpital ou une maison de détention. 

8.  Le domicile civil de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention 
de s’y établir. Le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un 
établissement d’éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne 
constitue en soi pas le domicile (art. 23 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 
1907 - CC - RS 210). Lorsque la détermination du domicile d'une personne 
soulève des difficultés, tant le critère de l'intention de s'établir que la notion de 
centre de vie commandent de recenser tous les facteurs qui pourraient s'avérer 
importants. Chacun de ces facteurs, pris en lui-même, ne constitue donc rien de 
plus qu'un indice. Ainsi, le dépôt des papiers au contrôle de l'habitant, 
l'établissement du permis de séjour, l'exercice des droits politiques, le paiement 
des impôts ne sont jamais déterminants en eux-mêmes pour fonder le domicile 
civil volontaire (ATF 136 II 405 consid. 4.3 p. 409 ss; 133 V 309 consid. 3.3. 

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p. 313; 125 III 100 consid. 3 p. 101 et les références citées ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_173/2012 du 23 août 2012  consid. 3.2). 

  Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles (art. 23 al. 2 CC), 
mais chacun doit avoir un domicile. Ainsi, en l’absence d’un domicile volontaire 
et légal, l’art. 24 CC établit des règles subsidiaires qui permettent de définir un 
domicile fictif (arrêt du Tribunal fédéral 2C_478/2008 du 23 septembre 2008 
consid. 3.4 ; ATA/551/2016 du 28 juin 2016 consid. 5). 

9.  La notion d’établissement (au sens étroit), selon l’art. 3 let. b LHR, et celle 
de séjour au sens de l’art. 3 let. c LHR constituent les deux facettes de celle 
d’établissement (au sens large), laquelle constitue une notion de police (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_599/2011 du 13 décembre 2011 consid. 2.4 ; 2C_478/2008 
précité consid. 4.4 ; ATA/551/2016 précité consid. 4). 

  Si la notion d’établissement (au sens large) contenue dans la LHR s’appuie 
sur celle de domicile au sens de l’art. 23 CC, elle s’en distingue par le but 
différent poursuivi par cette loi (arrêts du Tribunal fédéral 2C_599/2011 précité 
consid. 2.4 ; 2C_478/2008 précité consid. 4.4). Selon la jurisprudence fédérale, 
l'établissement et le séjour au sens de l'art. 3 let. b ou c LHR d'une part, le 
domicile civil et les domiciles spéciaux des art. 23 ss CC d'autre part, sont 
déterminés par des autorités différentes dans des procédures distinctes (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_173/2012 du 23 août 2012 consid. 3.2 ; 2C_791/2011 du 
4 avril 2012 consid. 1.3 ; 2C_478/2008 précité consid. 3.5). 

  Contrairement à ce qui vaut pour le domicile civil, il n’existe pas, selon la 
LHR, d’obligation d’être établi en un lieu, de sorte que, dans des cas certes 
exceptionnels, l’établissement peut faire défaut. En particulier, il ne peut, au sens 
de cette loi, y avoir d’établissement fictif, seule la résidence effective étant de 
nature à constituer l’établissement (au sens large) (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_478/2008 précité consid. 3.5 ; 2C_413/2012 du 13 avril 2012 consid. 3.1 ; 
ATA/551/2016 précité consid. 6). 

  Le critère à prendre principalement en considération par les autorités 
chargées de la tenue du registre pour déterminer le contenu des rubriques relatives 
à l’adresse et à la commune d’un habitant du canton (art. 6 let. b et g LHR) est le 
lieu où celui-ci réside effectivement au sens de l’art. 3 let. b ou c LHR 
(ATA/551/2016 précité consid. 6 ; ATA/704/2014 du 2 septembre 2014 
consid. 5e ; ATA/53/2013 du 29 janvier 2013). 

10.  Il découle de la jurisprudence fédérale précitée que c'est régulièrement le 
domicile civil et les domiciles spéciaux qui permettent d'établir si une personne 
est établie dans une commune donnée au sens de l'art. 3 let. b LHR, et non 
l'inverse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_791/2011 précité consid. 1.3). Il ne faut 
cependant pas perdre de vue que le CC et la LHR poursuivent en effet des buts 

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différents (arrêts du Tribunal fédéral 2C_173/2012 précité consid. 3.2 ; 
2C_919/2011 du 9 février 2012 consid. 3.2). 

11.  Les recourants prétendent être domiciliés à Genève depuis leur retour dans 
le canton en date du 3 janvier 2015. 

  En l'espèce, il ressort du dossier et notamment du courriel de Mme C______ 
du 2 juillet 2015 à l'OCPM que sa fille, E______, est née aux  
États-Unis le 15 mars 2012.  

  Le fait que la fille cadette soit née aux États-Unis ne signifie toutefois pas 
que la famille ne pourrait pas être retournée s'installer dans le canton de Genève à 
partir du 3 janvier 2015. 

  Toutefois et dans le même courriel, Mme C______, a précisé que la famille 
vivait actuellement aux États-Unis. De plus, elle a indiqué au bas de son courriel 
l'adresse de la famille C______ à Los Angeles.  

  Par ailleurs, les recourants ont remis à la chambre administrative copie de 
l'autorisation d'étudiant aux États-Unis de Mme C______ datée du 28 mai 2015. 
Selon ce document, celle-ci est étudiante au sein de « UCLA – Extension » à Los 
Angeles et elle ne peut pas reporter le début de ses études au-delà du 26 mars 
2015. Elle devra également avoir terminé ses études à la date du 25 juin 2017. La 
durée normale de celles-ci est de vingt-sept mois. Les recourants n'ont pas allégué 
que le suivi de ces études pourrait être effectué à distance, de sorte qu'on peut 
partir du principe qu'elles requièrent une présence effective à Los Angeles où 
d'ailleurs les recourants ont une adresse.  

  Les recourants ont précisé que, dès que possible, ils revenaient en Suisse et 
plus particulièrement à Genève.  

  Toutefois et bien qu'invités par la chambre administrative à remettre tous 
documents (copies de billets d'avion, des témoignages écrits de proches, des 
relevés téléphoniques, des abonnements aux transports publics, des factures de 
médecins, des attestations d'inscription à un club sportif ou d'affiliation à une 
association, etc.) qui permettraient d'attester d'une quelconque présence à Genève, 
les recourants n'ont produit aucune pièce justificative. Cela, alors même qu'ils 
doivent supporter le fardeau de la preuve en application de la jurisprudence 
cantonale précitée. Par ailleurs et conformément à la jurisprudence fédérale 
précitée, le fait que les recourants paient leurs impôts en Suisse n'est pas 
déterminant en lui-même pour fonder le domicile civil volontaire, ni pour la 
détermination de l'établissement au sens de l'art. 3 let. b ou c LHR. 

  Enfin, le fait que le courrier de l'OCPM du 7 juillet 2015 envoyé par 
recommandé à l'adresse genevoise des recourants mais « retiré à la poste en date 
du 13 août 2015 », soit plus d'un mois après l'envoi, constitue un indice 

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supplémentaire que les recourants résident de manière effective aux États-Unis, ce 
d'autant plus que Mme C______ a encore précisé dans son courriel du 2 juillet 
2015 que c'est son frère, M. I______ F______, soit son mandataire dans le cadre 
de la présente procédure et auteur du courrier de réponse du 18 août 2015, qui 
s'occupe des affaires administratives des recourants en Suisse. 

  Au vu de ces éléments pris dans leur ensemble, on ne saurait considérer que 
l'OCPM a constaté de manière inexacte les faits pertinents.  

  Il en résulte que l'OCPM était fondé à procéder à l'annulation du retour en 
date du 3 janvier 2015 des recourants dans le registre des habitants du canton de 
Genève. 

12.  Le recours sera rejeté.  

  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des 
recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure 
ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 25 septembre 2015 par Madame A______ et M. 
B______ C______, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants de 
leurs enfants mineurs, D______ et E______ C______, contre la décision de l'office 
cantonal de la population et des migrations du 27 août 2015 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de Madame A______ et M. B______ 
C______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin  
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Laurent Moser, avocat des recourants, ainsi qu'à 
l'office cantonal de la population et des migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :