# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 43814efa-c48f-5088-af43-f7d47c483f1e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-13
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 13.02.2025 C/14368/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-14368-2024_2025-02-13.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la partie citée par pli recommandé et remis en mains 

propres à la partie requérante le 14 février 2025. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14368/2024 ACJC/219/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 13 FEVRIER 2025 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par la 9ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 décembre 2024 et cité sur 

mesures superprovisionnelles et provisionnelles, représenté par Me Tamim 

MAHMOUD, avocat, rue Monnier 1, case postale 205, 1211 Genève 12,  

et 

Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée et requérante sur mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles, représentée par Me Cyril AELLEN, avocat, 

AAA Avocats SA, rue du Rhône 118, 1204 Genève. 

 

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C/14368/2024 

Attendu, EN FAIT, que par jugement du 10 décembre 2024, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a notamment attribué à 

B______ la garde exclusive de l'enfant C______, née le ______ 2019 (ch. 1 du 

dispositif) et octroyé à A______ un droit de visite qui s'exercera, à défaut d'accord entre 

les parties, à raison d'un week-end sur deux et durant la moitié des vacances scolaires 

(ch. 3); 

Que le Tribunal a relevé qu'il était établi que A______ ne vivait plus dans le logement 

de la famille depuis juillet 2024 et qu'il logeait dans un chalet lui appartenant situé à 

D______ (France); il revenait au logement de la famille de temps à autre pour voir sa 

fille C______; 

Que par acte expédié à la Cour de justice le 23 décembre 2024, A______ a formé appel 

contre ce jugement; que compte tenu de la requête d'assistance judiciaire formée par 

l'intéressé, l'appel n'a pas encore été transmis à B______; 

Que par acte déposé à la Cour le 12 février 2025, B______ a formé une requête de 

mesures superprovisionnelles et provisionnelles tendant à ce qu'il soit ordonné à 

A______ d'évacuer sans délai de sa personne et de ses biens le domicile conjugal sis 

no. ______, rue 1______, [code postal] Genève, à ce qu'elle soit autorisée à recourir à 

l'aide de la force publique pour assurer l'exécution de cette injonction et, sur mesures 

provisionnelles uniquement, à ce que le domicile conjugal lui soit attribué; 

Qu'elle a exposé que son mari s'était montré violent avec elle tant physiquement que 

psychologiquement durant le mariage et qu'elle avait sollicité l'assistance du centre 

LAVI à plusieurs reprises depuis 2018; qu'elle avait requis le prononcé de mesures 

protectrices de l'union conjugale, sollicitant à cette occasion l'attribution du domicile 

conjugal; que A______ avait indiqué dans le cadre de cette procédure ne plus y vivre, 

de sorte que le Tribunal en avait inféré qu'il renonçait à l'attribution dudit domicile en sa 

faveur et n'avait pas mentionné ce point dans son jugement; que depuis la mi-janvier 

2025, A______ était revenu au domicile conjugal et lui avait indiqué qu'il était chez lui 

et que c'était à elle de partir, le cas échéant; qu'il s'en était pris verbalement à elle et qu'il 

l'avait menacée de s'en prendre physiquement à elle; qu'à la suite d'une séance de 

médiation, il avait accepté de retourner dans son chalet pour le week-end des 8 et 9 

février ainsi que le début de la semaine suivante; qu'il avait néanmoins indiqué qu'il 

reviendrait à la fin de la semaine dans le logement conjugal; qu'un tel retour serait 

préjudiciable à sa propre santé et à la stabilité de leur fille de cinq ans; qu'une attestation 

du centre LAVI du 7 février 2025 produite avec la requête fait état de ce que B______ 

avait été reçue le jour même dans un état de détresse et de peur notable, s'approchant 

d'un état de stress aigu; 

Considérant, EN DROIT, que le tribunal peut ordonner les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire 

est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être et que cette atteinte risque de lui causer un 

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préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC); qu’en cas d’urgence particulière, 
notamment s’il y a risque d’entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des 
mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse (art. 265 

al. 1 CPC); 

Que le requérant doit notamment rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la 

durée nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas 

être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de 

cause; qu'en d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli dont le 

jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets; qu'est difficilement 

réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à mesurer ou à 

compenser entièrement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 

consid. 4.1);  

Que le juge doit procéder à la pesée des intérêts en présence, c'est-à-dire à l'appréciation 

des désavantages respectifs pour chacune des parties selon que la mesure requise est ou 

non ordonnée (HOHL, Procédure civile I, n° 1780); 

Qu'en l'espèce, le Tribunal n'a pas statué sur la question de l'attribution du domicile 

conjugal; que le cité séjournait durant la procédure de première instance de mesures 

protectrices de l'union conjugale dans un chalet situé en France voisine; qu'il n'est dès 

lors pas sans solution de logement; que la garde de l'enfant des parties, âgée de cinq ans, 

a été confiée à la requérante, qui doit donc pouvoir bénéficier du domicile conjugal; que 

celle-ci est en droit d'y séjourner sans craindre pour sa santé physique ou 

psychologique; qu'il est également dans l'intérêt de l'enfant ne pas être confrontée au 

conflit parental et de pouvoir rester au domicile conjugal avec sa mère qui en a la garde; 

Qu'au vu de ce qui précède, il apparaît, sur la base des allégations de la requérante, que 

si le cité séjournait au domicile conjugal, elle serait vraisemblablement susceptible de 

subir un dommage plus important que le cité s'il devait vivre ailleurs durant la 

procédure d'appel, puisqu'il dispose d'un logement dans lequel il a déjà longuement 

séjourné; que l'admission de la requête n'aurait par ailleurs pas d'effet irréversible; que 

la situation présente une certaine urgence puisqu'à teneur des explications, plausibles, de 

la requérante, le cité aurait indiqué qu'il reviendrait vivre au domicile conjugal d'ici la 

fin de la semaine courante; 

Que la requérante n'a pas conclu, sur mesures superprovisionnelles, à l'attribution du 

domicile conjugal, mais uniquement à ce que l'évacuation du cité soit ordonnée; qu'il 

apparaît cependant que ce dernier ne séjourne pas actuellement, selon la requérante, 

dans le domicile conjugal puisqu'après s'y être trouvé au début de l'année, il est 

retourné, vraisemblablement de manière provisoire, dans son chalet de D______; que 

son évacuation ne peut dès lors, en l'état, pas être ordonnée et l'exécution de ladite 

évacuation ne pourrait être exécutée; que cela étant, en présence d'un enfant mineur, la 

Cour n'est pas liée par les conclusions des parties; qu'il est par ailleurs nécessaire, dans 

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l'intérêt de l'enfant, de statuer sur la question de l'attribution du domicile conjugal qui 

n'a pas été réglée par le Tribunal alors que les parties avaient chacune conclu à son 

attribution devant le premier juge et que cette question est susceptible de susciter un 

conflit entre elles; qu'il s'impose dès lors de régler cette question pour la durée de la 

procédure d'appel; 

Qu'au vu de ce qui précède, sur mesures superprovisionnelles, il sera fait droit à la 

requête en ce sens que le domicile conjugal sera attribué à la requérante; 

Que cela étant, dans l'hypothèse où le cité aurait réintégré le domicile conjugal depuis le 

dépôt de la requête, l'évacuation du cité sera néanmoins prononcée en tant que de besoin 

et la requérante sera autorisée à faire exécuter cette mesure avec l'aide de la force 

publique; 

Qu'un un délai de dix jours dès notification de la présente ordonnance sera imparti au 

cité pour répondre par écrit à la requête; 

Que le sort des frais sera renvoyé à la décision sur mesures provisionnelles (art. 104 

al. 3 CPC). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur mesures superprovisionnelles : 

Attribue à B______ la jouissance exclusive du domicile conjugal sis rue 1______ no. 

______, [code postal] Genève. 

Ordonne, en tant que de besoin, l'évacuation de A______ dudit domicile conjugal et 

autorise B______ à recourir à la force publique pour faire exécuter cette mesure. 

Impartit à A______ un délai de dix jours dès notification de la présente ordonnance 

pour répondre par écrit à la requête de mesures provisionnelles. 

Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente décision avec la décision sur mesures 

provisionnelles. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 

Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 

fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3).