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**Case Identifier:** 45b3cd67-50e0-5ca9-914e-12c4bc05970d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.07.2014 A/3729/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3729-2013_2014-07-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3729/2013-MARPU ATA/503/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1er juillet 2014 

 

   dans la cause 

 

ANSWER SA 
  

contre 

VILLE DE GENÈVE 
 

 

- 2/7 - 

A/3729/2013 

EN FAIT 

1)  Le 1er octobre 2013, la Ville de Genève (ci-après : la ville) a lancé un appel 
d’offres en procédure ouverte portant sur la maintenance de logiciels antivirus. 
Cet appel a été publié dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton 
de Genève (ci-après : FAO) du 1er octobre 2013 ainsi que sur le site 
www.simap.ch. Le marché n'était soumis ni à l’accord GATT/OMC ni aux 
accords internationaux ; en revanche, conformément au cahier de soumission, il 
était soumis à l'Accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 
1994 (AIMP - L 6 05), au règlement sur la passation des marchés publics du 
17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01) ainsi qu'à la loi fédérale sur le marché 
intérieur du 6 octobre 1995 (LMI - RS 943.02). 

  Le point 1.4 de l'appel d'offres avait la teneur suivante : « Délai de clôture 
pour le dépôt des offres : 12.11.2013 – 10h. Délais spécifiques et exigences 
formelles : Seules les offres arrivées à l'adresse du chapitre 1.2 ci-dessus, dans le 
délai fixé, signées, datées et complètes seront prises en considération. Les offres 
arrivées après le délai fixé seront exclues de l'adjudication ». 

2)  Answer SA (ci-après : la société) est une société anonyme ayant son siège à 
Plan-les-Ouates. Elle est inscrite au registre du commerce de Genève depuis le 
31 mars 2011. Ses buts statutaires sont le développement, la distribution, la 
maintenance, l'exploitation et la commercialisation de produits technologiques et 
informatiques dans les domaines du traitement d'informations notamment 
financières, patrimoniales et industrielles, ainsi que tous services et location de 
services et de personnel s'y rapportant. 

3)  Un représentant de la société a déposé en mains propres une offre à la 
réception de la direction des systèmes d'information et de communication 
(ci-après : DSIC) de la ville, le 12 novembre 2013 à 11h46. La réceptionniste de la 
DSIC a ainsi inscrit la date et l'heure de réception de l'offre et a remis un accusé 
de réception au représentant de la société. 

4)  Par décision du 13 novembre 2013, la ville a exclu la société de la procédure 
d'appel d'offres. Son offre avait été déposée le 12 novembre à 11h46, alors que le 
dernier délai avait été fixé à 10h00. 

5)  Le 20 novembre 2013, la société a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision d'exclusion, concluant à ce que son offre soit tout de même prise en 
considération. 

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A/3729/2013 

  Elle était consciente du non-respect du délai. Le corps de son offre était en 
réalité prêt depuis la semaine 45 (soit celle du 3 au 9 novembre 2013), mais elle 
avait attendu le dernier jour du délai pour la remettre car elle pensait pouvoir 
recevoir la dernière pièce manquante, à savoir l'attestation fiscale, et voulait 
remettre un dossier complet. Malheureusement, le matin du 12 octobre 2013, la 
pièce ne lui était toujours pas parvenue. En outre, comme pour des raisons 
internes d'absence et de remplacement son secrétariat n'avait pas été en mesure 
d'aller chercher le courrier avant 10h00 ce jour-là, il avait fallu attendre 10h30 
pour s'apercevoir que l'attestation n'était toujours pas arrivée, d'où le dépôt de 
l'offre à 11h46 au lieu de 10h00. 

6)  Le 16 décembre 2014 (recte : 2013), la ville a conclu au rejet du recours. 

  La législation et la jurisprudence imposaient d'exclure les offres parvenues 
tardivement. La société reconnaissait elle-même avoir déposé son offre hors délai 
mais tentait de justifier ce retard en invoquant des « raisons internes d'absence et 
de remplacement ». Il allait de soi que les défauts de gouvernance et 
d'organisation internes de la société n'étaient pas de nature à remettre en cause la 
décision d'exclusion attaquée. 

7)  Le 17 décembre 2013, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
24 janvier 2014 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 

8)  Le 23 décembre 2013, la ville a informé la chambre administrative qu'elle 
avait conclu un contrat suite à l'adjudication avec la société E-Secure Sàrl. 

9)  Les parties ne s'étant pas manifestées, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Le marché public litigieux est soumis à l’AIMP, au RMP, à la loi autorisant 
le Conseil d’État à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 
12 juin 1997 (L-AIMP - L 6 05.0), ainsi qu’à la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

2)  Il convient d’abord d’examiner la recevabilité du présent recours. 

 a. En vertu des art. 15 al. 1 let. d et 2 AIMP, 3 al. 1 L-AIMP et 56 RMP, le 
recours est adressé à la chambre administrative dans les dix jours dès la 
notification de la décision. Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable de ces points de vue. 

 b. Le soumissionnaire évincé a qualité pour recourir contre une décision 
d’exclusion (art. 15 al. 1bis let. d AIMP et 55 let. c RMP). 

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  En l’espèce, le contrat ayant été conclu avec un autre adjudicataire (art. 46 
RMP), il convient de se demander si la recourante conserve un intérêt digne de 
protection au maintien du recours. Selon l’art. 18 al. 2 AIMP, lorsque le contrat 
est déjà conclu, l’autorité qui admet le recours ne peut que constater le caractère 
illicite de la décision. Si cette illicéité est prononcée, le recourant peut demander 
la réparation de son dommage, limitée aux dépenses qu’il a subies en relation avec 
les procédures de soumissions et de recours (art. 3 al. 3 L-AIMP).  

  En tant que soumissionnaire exclue, bien que le contrat ait été déjà conclu, 
la recourante conserve un intérêt actuel à recourir contre la décision 
d’adjudication au sens de l’art. 60 let. b LPA, son recours étant à même d’ouvrir 
ses droits à une indemnisation (ATF 125 II 86 consid. 5b). Elle dispose donc de la 
qualité pour recourir. 

3) a. Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des 
moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. 
À défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous 
peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 

 b. Même dans le contexte des marchés publics et de leurs règles matérielles 
formalistes, il convient de ne pas se montrer trop strict. Cette disposition autorise 
une certaine souplesse dans la formulation des conclusions, notamment si le 
recourant agit en personne. Le fait que ces dernières ne ressortent pas 
expressément de l’acte de recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, 
pourvu que la chambre administrative et la partie adverse puissent comprendre 
avec certitude les fins du recourant (ATA/511/2013 du 27 août 2013 ; 
ATA/401/2013 du 25 juin 2013 ; ATA/102/2012 du 21 février 2012 ; 
ATA/1/2007 du 9 janvier 2007 ; ATA/775/2005 du 15 novembre 2005 et la 
jurisprudence citée). 

 c. L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la 
juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de 
donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son 
encontre (ATA/102/2012 ; ATA/1/2007 ; ATA775/2005 précités ; ATA/179/2001 
du 13 mars 2001). Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi et pourquoi 
il s’en prend à la décision litigieuse (ATA/401/2013 précité ; ATA/23/2006 du 
17 janvier 2006). 

 d. En l’espèce, l’acte de recours permet de comprendre que la recourante 
demande l’annulation de la décision d'exclusion. L’acte de recours comporte une 
motivation succincte mais suffisante, d’autant plus que la recourante agit en 
personne. Le recours est par conséquent recevable sur ce point. 

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 e. Par conséquent, toutes les conditions énumérées ci-dessus étant remplies, le 
recours est recevable. 

4) a. L'AIMP ne contient pas de disposition sur le respect du délai de dépôt des 
offres. 

 b. À teneur de l'art. 42 al. 1 let. a RMP, l'offre est écartée d'office lorsque le 
soumissionnaire a rendu une offre tardive, incomplète ou non-conforme aux 
exigences ou au cahier des charges. 

 c. La juridiction de céans a déjà jugé qu'un fonctionnaire chargé de l'ouverture 
des offres lors d'un marché public n'avait pas respecté le principe d'égalité de 
traitement et favorisé certains concurrents en retardant délibérément l'heure de 
dépôt des offres, fixée à 9h15 ; il aurait ainsi dû écarter les offres parvenues en 
mains de l'autorité adjudicatrice après 9h15, selon les règles que celle-ci avait 
elle-même posées, et en tous les cas après 9h30 (ATA/10/2009 du 13 janvier 2009 
consid. 6). 

5)  En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante a remis son offre avec une 
heure trois quarts de retard par rapport au dernier délai fixé dans l'appel d'offres. 
La sanction attachée à un tel retard, à savoir l'exclusion du soumissionnaire, était 
du reste dûment énoncée dans l'appel d'offres. 

  Ni la réglementation ni la jurisprudence ne prévoient enfin de faits 
justificatifs ; il appartient ainsi aux entreprises soumissionnaires de s'organiser de 
manière à pouvoir rendre leur offre dans le délai. Vu en outre l'importance dudit 
retard, ni le principe de la proportionnalité ni celui de l'interdiction du formalisme 
excessif ne commandaient d'accepter l'offre, si bien que la décision d'exclusion 
apparaît parfaitement conforme au droit. 

6)  Le recours sera en conséquence rejeté. 

7)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne lui sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 20 novembre 2013 par Answer SA contre la 
décision de la Ville de Genève du 13 novembre 2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge d'Answer SA un émolument de CHF 1'000.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ; et 

s’il soulève une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Answer SA, à la Ville de Genève, ainsi qu’à la 
commission de la concurrence COMCO, pour information. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Dumartheray et Verniory, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

- 7/7 - 

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :