# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b36e6849-3a44-5b17-bd4b-5635112fd6ae
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.02.2012 A/4017/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4017-2011_2012-02-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Monique STOLLER FÜLLEMANN et 
Christine BULLIARD MANGILI, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4017/2011 ATAS/226/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 février 2012 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame G___________, domiciliée aux ACACIAS 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, Glacis-

de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/4017/2011 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Madame G___________, née en 1957, est au bénéfice d'un délai-cadre 

d'indemnisation de l'assurance-chômage depuis le 1
er

 juillet 2010. 

2. Le 3 août 2011, l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après : OCE) l'informe 

que, dans la mesure où son arrêt de travail a duré plus de 30 jours civils ou excède 

le versement de 44 indemnités au maximum durant le délai-cadre, le versement de 

ses prestations s'interrompt. Elle l'invite à former une demande de prestations 

cantonales dans un délai de cinq jours dès réception de la communication. L'assurée 

s'y conforme le 4 août 2011. 

3. Le 5 août 2011, le SERVICE DES PRESTATIONS CANTONALES EN CAS DE 

MALADIE (ci-après Service PCM) invite l'assurée à lui faire parvenir, chaque 

mois à compter du 6 juillet 2011, le décompte de salaire de l'employeur auprès 

duquel elle effectue un gain intermédiaire, ainsi que copie du décompte de sa caisse 

de chômage pour le calcul des prestations cantonales en cas de maladie. 

4. Suite à un entretien téléphonique de l'OCE avec l'assurée, celle-ci l'informe, par 

courrier du 9 septembre 2011, qu'elle a été hors du canton du 5 au 19 août 2011. 

5. Par décision du 12 septembre 2011, le Service PCM suspend le versement des 

prestations cantonales en cas d'incapacité passagère de travail du 5 au 19 août 2011, 

au motif que l'assurée ne s'est pas conformée aux exigences légales. Il lui aurait en 

effet appartenu de demander l'autorisation de partir. 

6. Le 25 septembre 2011, la Dresse L___________ transmet une attestation de Mme 

M___________, psychologue FSP sur délégation de ce dernier médecin, selon 

laquelle l'assurée a dû quitter Genève afin de voir un proche gravement malade et 

que son séjour à l'étranger ne faisait aucunement partie d'un séjour de vacancier. 

Son départ en Italie était essentiel et nécessaire, ainsi que fortement en lien avec les 

objectifs psychothérapeutiques fixés. 

7. A la demande de l'OCE, l'assurée confirme, par courrier électronique du 18 octobre 

2011, qu'elle conteste la décision du Service PCM. 

8. Par décision du 1
er

 novembre 2011, l'OCE rejette l'opposition, au motif que l'assuré 

en arrêt de travail n'a pas droit aux prestations cantonales en cas de maladie s'il 

séjourne hors du lieu de son domicile, sous réserve des cas de nécessité prévus par 

la loi. Les cas de nécessité médicale doivent recevoir l'aval du médecin-conseil de 

l'OCE. Or, le motif de l'absence de l'assurée ne constitue pas un cas de nécessité 

prévu par la loi. Elle n'a pas non plus obtenu l'aval du médecin-conseil de l'OCE 

avant de partir et l'autorisation de son médecin traitant est insuffisante. 

 

 

 

 

A/4017/2011 

- 3/6 - 

9. Le 22 novembre 2011, l'OCE fait parvenir à l'assurée la décision sous pli simple, le 

courrier recommandé lui étant revenu avec la mention "non réclamé". 

10. Par acte posté le 28 novembre 2011, l'assurée recourt contre la décision sur 

opposition, en concluant implicitement à son annulation et à l'octroi des prestations 

cantonales en cas de maladie du 5 au 19 août 2011. Elle se plaint de ne pas avoir été 

entendue, afin d'expliquer pour quelles raisons elle a dû s'absenter d'urgence de 

Genève pendant la période en cause. Elle indique par ailleurs avoir pris le soin de 

demander l'autorisation de partir à sa conseillère, Madame H___________, et avoir 

aussitôt entrepris les démarches auprès du Service PCM. Personne ne l'a informée 

qu'elle devait obtenir l'aval du médecin-conseil de l'OCE pour pouvoir partir. 

11. Dans sa réponse du 13 décembre 2011, l'intimé conclut au rejet du recours. Il relève 

que la recourante a pu s'expliquer dans le cadre de la procédure d'opposition. Par 

ailleurs, la maladie d'un proche ne constitue pas un cas de nécessité. Elle a en outre 

reçu, le 3 août 2011, de la caisse de chômage un courrier dans lequel figurait en 

annexe un document intitulé "PCM-Prestations cantonales en cas de maladie -

Informations très importantes aux bénéficiaires des PCM", lequel attirait 

expressément son attention sur les conséquences d'une absence du canton, sur le fait 

que l'accord du médecin traitant n'était pas suffisant pour quitter la Suisse et sur le 

fait que les cures et les convalescences à l'étranger n'étaient pas prises en 

considération. Par sa signature sur le questionnaire "demande de prestations PCM" 

que la recourante a retourné à l'OCE le 4 août 2011, elle a confirmé avoir pris 

connaissance des informations contenues dans le document annexé. Pour le surplus, 

l'intimé reprend son argumentation antérieure. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 

1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). Il connaît également, en vertu 

de l’art. 56V al. 2 let. b LOJ, des contestations prévues à l’art. 49 al. 3 de la loi 

cantonale en matière de chômage, du 11 novembre 1983, en matière de prestations 

cantonales complémentaires (LMC ; J 2 20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans le délai et la forme prescrits, le recours est recevable (cf. art. 49 al. 3 

LMC, art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 

[LPA ; E 5 10]). 

 

 

 

 

A/4017/2011 

- 4/6 - 

3. Est litigieuse en l'espèce la question de savoir si la recourante peut prétendre aux 

indemnités d'incapacité de travail cantonales durant son séjour à l'étranger du 5 au 

19 août 2011. 

4. Selon l’art. 7 let. a LMC, les prestations complémentaires cantonales de chômage 

sont notamment les prestations en cas d’incapacité passagère de travail, totale ou 

partielle. Peuvent bénéficier de telles prestations les chômeurs ayant épuisé leur 

droit aux indemnités journalières pour maladie et accident, conformément à l’art. 

28 LACI (art. 8 LMC). 

5. L’art. 12 LMC précise que : 

«1 Les prestations pour cause d’incapacité passagère de travail, totale 

ou partielle, ne peuvent être versées que si elles correspondent à une 

inaptitude au placement au sens de l’art. 28 de la loi fédérale. 

2 L’assuré n’a pas droit aux prestations s’il séjourne hors du lieu de 

son domicile, que ce soit en Suisse ou à l’étranger ; demeurent réservés 

les cas de nécessité. Le Conseil d’Etat règle la procédure et définit les cas 

de nécessité. 

3 Les cas de nécessité médicale doivent recevoir l’aval du médecin-

conseil de l’autorité compétente. 

4 Les prestations peuvent être versées lorsque l’incapacité donne lieu 

à une cure ou une convalescence se déroulant en Suisse ». 

Les cas de nécessité sont énumérés à l’art. 17 du règlement d’exécution de la loi en 

matière de chômage (RMC ; J 2 20.01). Il s’agit notamment de l’ensevelissement à 

l’étranger du conjoint, du partenaire enregistré, d’un parent en ligne directe, d’un 

frère ou d’une sœur (let. a ; maximum 5 jours ouvrables) ; en cas de maladie grave 

de l'assuré, de l’obtention d’un traitement ou d’un avis médical spécialisé qui ne 

peut être obtenu dans le canton (let. b ; durée fixée par le médecin-conseil de 

l’OPE) ; d’une hospitalisation d’urgence de l’assuré (let. c ; maximum 15 jours 

ouvrables). Dans les deux premières hypothèses, l’assuré doit présenter sa demande 

avant son départ, faute de voir le versement de ses indemnités suspendu pendant la 

durée de son séjour hors du domicile (cf. al. 3 et 5). 

Par ailleurs, l’art. 18 RMC dispose que l’autorité compétente peut autoriser l’assuré 

à suivre une cure ou à effectuer une période de convalescence prescrite par son 

médecin sur avis favorable d’un médecin-conseil. Seuls toutefois les lieux ou 

établissements de cures situés en Suisse, placés sous surveillance médicale et 

reconnus au sens des législations fédérales sur l’assurance en cas de maladie et 

d’accident peuvent être pris en considération. 

 

 

 

 

A/4017/2011 

- 5/6 - 

6. En l’espèce, l’assurée a quitté son domicile du 5 au 19 août 2011 pour voir un 

proche gravement malade en Italie. 

Cet état de fait ne saurait être considéré comme une période de convalescence au 

sens de l’art. 18 RMC, quand bien même les médecins de l’assurée ont estimé 

qu’un tel voyage serait bénéfique pour son état de santé. Quoi qu’il en soit, dans la 

mesure où seul un lieu de convalescence en Suisse est susceptible d’emporter l’aval 

du médecin-conseil, la question de la convalescence ne se pose pas. 

Reste à examiner si le déplacement de la recourante à l'étranger peut être considéré 

comme un cas de nécessité selon l’art. 17 RMC. Force est de constater que tel n’est 

manifestement pas le cas. Certes, la disposition en question donne une liste non 

exhaustive des cas dits de nécessité et laisse à l’administration un large pouvoir 

d’appréciation. Toutefois, pareil cas relève du pouvoir d’appréciation de 

l’administration, sur lequel le juge ne dispose que d’un pouvoir de contrôle limité à 

l’arbitraire, d’une part. D’autre part, dans la mesure où seul l'ensevelissement du 

conjoint, du partenaire enregistré, d'un parent en ligne directe, d'un frère ou d'une 

sœur est considéré comme un cas de nécessité, la maladie grave d'autres personnes, 

comme en l'espèce, ne saurait en tout état de cause être considérée comme tel au 

sens de la loi. De surcroît, la recourante n’a pas satisfait à ses obligations légales, à 

savoir déposé une demande d’autorisation préalable. Contrairement à ce qu’elle 

allègue, elle n’a jamais requis une telle autorisation à sa conseillère en personnel. 

En effet, cela n'est mentionné dans aucun procès-verbal des entretiens de conseil. 

Partant, les conditions posées par l’art. 17 RMC n’ont pas été respectées, de sorte 

que la décision de suspension doit être confirmée.  

Pour conclure, il sied de relever que la recourante ne peut pas non plus se prévaloir 

du fait qu’elle n’avait pas connaissance de son obligation d’annoncer son départ à 

l’avance et de demander à l’autorité compétente de se prononcer sur son droit aux 

prestations durant le séjour hors canton. Il est démontré qu’elle a reçu, lors de son 

inscription aux mesures cantonales, une fiche sur laquelle figure, dans un encadré, 

les conditions et conséquences d’un départ du domicile.  

7. Cela étant, le recours sera rejeté. 

8. La procédure est gratuite. 

 

 

 

 

A/4017/2011 

- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Diana ZIERI 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le