# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b4fb2b12-a170-5381-b63c-88373ab8a6da
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.10.2010 A/2953/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2953-2008_2010-10-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; François COURVOISIER et  
Georges PANCHAUD, Arbitres 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2953/2008 ATAS/1054/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 

Chambre 7 

du   8 octobre 2010 

 

En la cause 

X__________ SA, sise à Versoix, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Dominique SIERRO  

 

 

demanderesse 

contre 

SANTÉSUISSE, sis Römerstrasse 20, 4502 Soleure, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Valentin SCHUMACHER 

 

défendeur 

 

 
 
 

 

A/2953/2008 

- 2/4 - 

Vu l’arrêté du 5 mars 2008 du Département de l’économie et de la santé de la 
République et canton de Genève autorisant X__________ SA (ci-après la 
demanderesse) à exploiter un établissement médical privéà Versoix ; 

Vu le courrier du 7 avril 2008 adressé à SANTÉSUISSE (ci-après le défendeur), Resort 
Zsr, à Lucerne, par la demanderesse en vue de l’octroi d’un numéro RCC global pour 
l’activité ambulatoire à charge des assureurs ; 

Vu la décision du 15 juillet 2008 de SANTÉSUISSE, Lucerne, refusant l’octroi d’un 
code RCC à l’institution en tant que telle, motif pris que le numéro RCC ne peut être 
octroyé  qu’aux médecins et médecins-dentistes qui y travaillent, ce au regard 
notamment de l’accomplissement de la tâche légale de contrôler le caractère 
économique des prestations; 

Vu le « recours » interjeté le 14 août par la demanderesse ; 

Vu l’échec de la tentative obligatoire de conciliation du 3 octobre 2008 ; 

Vu les écritures des parties ; 

Vu l’ordonnance du 22 juin 2009 suspendant l’instruction de la cause d’accord entre les 
parties ; 

Vu l’ordonnance du 30 juin 2010 de reprise de l’instruction ; 

Vu le courrier du 12 juillet 2010 de la demanderesse informant le Tribunal de céans que 
l’attribution du code créancier était imminente ; 

Vu le courrier du 22 septembre 2010 de la demanderesse selon lequel SANTÉSUISSE 
lui a octroyé un numéro RCC, de sorte que le recours du 14 août 2008 devient sans 
objet, les frais de la procédure étant à mettre à la charge du défendeur qui a acquiescé à 
sa demande ; 

Vu le courrier de SANTÉSUISSE du 24 septembre 2010 aux termes duquel le 
défendeur part de l’idée que tout comme le Tribunal fédéral dans son jugement du 
20 avril 2009 (9C 701/2008), le Tribunal de céans renoncera à mettre les frais de justice 
à charge des parties ;  

 

Attendu que selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 
1994 (LAMal ; RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs sont jugés par le 
Tribunal arbitral ; 

 
 
 

 

A/2953/2008 

- 3/4 - 

Qu’est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le tarif est appliqué ou  dans lequel 
le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (art. 89 al. 2 LAMal) et que la 
procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal) ; 

Qu’en l’espèce, suite à l’attribution par SANTÉSUISSE du code RCC sollicité le 7 avril 
2008 par X_________ SA, la demande est devenue sans objet ; 

Que la cause peut ainsi être radiée du rôle ; 

Que par convention, les parties ont convenu que le défendeur verse à la demanderesse la 
somme de 1'500 fr., à titre de participation à ses dépens, chaque partie supportant pour 
le surplus ses frais et renonçant à l’allocation de dépens ; 

Qu’il convient par conséquent de compenser les dépens ; 

Que pour le surplus, la procédure par-devant le Tribunal de céans n’est pas gratuite 
(cf. art. 46 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 
1997 - LaLAMal; RS J 3 05) ; 

Que conformément à l’art. 46 al. 1 LaLAMal, en sa teneur en vigueur dès le 18 mai 
2010, les frais du tribunal et de son greffe comprennent les débours divers (notamment 
indemnités de témoins, frais d’expertise, port, émoluments d’écriture), ainsi qu’un 
émolument global n’excédant pas 15'000 fr. ; 

Que dans le jugement ou dans le procès-verbal de conciliation, le tribunal fixe le 
montant des frais et décide quelle partie doit les supporter (art. 46 al. 2 LaLAMal) ; 

Qu’en l’occurrence, les frais du Tribunal de céans, fixés à 1'540 fr., ainsi que 
l’émolument de 500 fr., seront mis à la charge du défendeur, ce dernier ayant acquiescé 
à la demande ; 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/2953/2008 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL  DES ASSURANCES: 

Statuant 

1. Dit que la demande est devenue sans objet. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Compense les dépens. 

4. Met les frais du Tribunal arbitral, par 1'540 fr., ainsi que l’émolument de 500 fr.                 
à la charge de SANTÉSUISSE. 

 
 
 
 
 
 
 

La greffière 
 
 
 
 

Maryse BRIAND 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le