# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3f9cfeae-f7bf-5dae-b9b4-a4a00022e2b2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-01-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.01.2014 D-161/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-161-2014_2014-01-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-161/2014/bod 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 7  j a n v i e r  2 0 1 4  

Composition 

 
Claudia Cotting-Schalch, juge unique, 

avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ; 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), son épouse  

B._______, née le (…), et leur fille 

C._______, née le (…), 

Russie,  

recourants,  

 
 

 
Contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,  

autorité inférieure. 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

décision de l'ODM du 20 décembre 2013 /  

N (…). 

 

 

D-161/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, son épouse 

B._______, et leur fille C._______, en date du 11 novembre 2013, 

la décision du 20 décembre 2013, notifiée le 6 janvier 2014, par laquelle 

l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur 

l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande 

d'asile des intéressés, a prononcé leur transfert vers la Pologne et a 

ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet 

suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté le 13 janvier 2014 contre cette décision, 

les demandes d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de l'effet 

suspensif dont il est assorti, 

l'accusé de réception du recours du 14 janvier 2014, 

l'ordonnance du 15 janvier 2014, par laquelle le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a suspendu l'exécution du renvoi à titre de 

mesures superprovisionnelles,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal le même jour, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce,  

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que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable 

par renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 p. 26, ATAF 2009/54 

consid. 1.3.3 p. 777, ATAF 2007/8 consid. 5 p. 76 ss ; ULRICH 

MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit 

administratif fédéral, in : Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne 

2005 p. 435 ss), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

faire application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu de 

laquelle l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile 

lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en 

vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de 

renvoi, 

qu'en vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes 

permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68) et selon l'art. 29a al. 1 et 2 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), 

l'ODM – avant de faire application de la disposition précitée – examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les 

critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 

2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat 

membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans 

l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (Journal 

officiel des Communautés Européennes [JO] L50/1 du 25.2.2003 ; 

ci-après : Règlement Dublin II) ; s'il ressort de cet examen qu'un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, l'ODM rend 

une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté 

la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. ATAF 2012/4 

consid. 2.3 et ATAF 2010/45 consid. 3.2), 

que le règlement Dublin II a été récemment abrogé par le règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

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établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement 

Dublin III), 

qu'il ressort toutefois d'emblée de l'art. 49 du règlement Dublin III que 

celui-ci ne s'applique pas lorsque tant la demande de protection 

internationale que la requête de prise ou de reprise en charge sont 

antécédentes au 1
er
 janvier 2014,  

qu'en l'occurrence, la demande d'asile des recourants a été déposée le 

11 novembre 2013,  

que l'ODM a présenté sa requête de prise en charge aux autorités 

polonaises compétentes le 10 décembre 2013, 

que le règlement Dublin II demeure donc applicable au cas d'espèce et la 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande 

d'asile des recourants doit donc se faire conformément aux critères 

énoncés dans ledit règlement (cf. art. 49 du règlement Dublin III), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, une demande 

d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé à 

l'aide des critères fixés par son chapitre III (art. 6 à 14), 

que chaque critère de détermination de l'Etat responsable n'a vocation à 

s'appliquer que si le critère qui le précède dans le règlement est inopérant 

dans la situation en question (principe de l'application hiérarchique des 

critères du règlement ; art. 5 par. 1 règlement Dublin II), 

qu'en vertu de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin II, l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande d'asile en vertu dudit règlement 

est tenu de prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 17 à 

19 – le demandeur d'asile qui a introduit une demande dans un autre Etat 

membre (point a), ou de reprendre en charge – dans les conditions 

prévues à l'art. 20 – le demandeur d'asile dont la demande est en cours 

d'examen et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le 

territoire d'un autre Etat membre (point c), le demandeur d'asile qui a 

retiré sa demande en cours d'examen et qui a formulé une demande 

d'asile dans un autre Etat membre (point d), ou encore le ressortissant 

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d'un pays tiers dont il a rejeté la demande et qui se trouve, sans en avoir 

reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (point e), 

que, sur la base de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II ("clause de 

souveraineté") et par dérogation au paragraphe 1, chaque Etat membre 

peut examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un 

ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en 

vertu des critères fixés dans le règlement, 

qu'il y a lieu de renoncer au transfert au cas où celui-ci ne serait pas 

conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international, 

ou encore pour des raisons humanitaires, en application de l'art. 15 du 

règlement Dublin II et de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.4, 

ATAF 2011/9 consid. 4.1 et 8.1, et ATAF 2010/45), 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", 

que les intéressés avaient déposé une demande d'asile en Pologne, 

le (…) 2013, puis en Allemagne, le (…) 2013, 

que l'ODM a dès lors soumis aux autorités polonaises, en date du 

10 décembre 2013, deux requêtes aux fins de reprise en charge, fondées 

sur l'art. 16 par. 1 point c du règlement Dublin II, 

que, le 11 décembre suivant, lesdites autorités ont expressément accepté 

de reprendre en charge les requérants, sur la base de l'art. 16 par. 1 

point d du règlement Dublin II, 

que la Pologne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile des intéressés, 

que, pour leur part, ceux-ci ne l'ont pas contestée, 

qu'ils ont cependant fait valoir, lors de leurs auditions sur les données 

personnelles du 26 novembre 2013, qu'A._______ aurait, après être 

arrivé en Pologne, fait la rencontre d'un homme se faisant passer pour un 

représentant de la diaspora tchéchène, avec lequel il aurait échangé son 

numéro de téléphone portable ; que le recourant aurait, suite à cet 

échange, reçu des téléphones et SMS anonymes le menaçant, et ne se 

serait plus senti en sécurité en Pologne ; qu'en outre, A._______ a ajouté 

qu'il pourrait facilement être retrouvé dans ce pays par les personnes qui 

lui en voulaient dans son Etat d'origine ; quant à l'intéressée, elle a 

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précisé qu'elle serait bien restée en Pologne, mais qu'au vu des menaces 

dont son mari y avait fait l'objet, elle l'avait suivi en Suisse, 

que, par ailleurs, les intéressés ont allégué dans leur recours que la 

Pologne n'offrirait pas une protection efficace au regard du principe de 

non-refoulement, 

que, pour toutes ces raisons, les recourants ont déclaré qu'ils 

s'opposaient à leur transfert en Pologne,  

qu'ils ont de ce fait sollicité l'application de la clause de souveraineté 

prévue à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II, 

que la Suisse est tenue d'appliquer cette clause de souveraineté lorsque 

le transfert envisagé viole des obligations de droit international public, en 

particulier des normes impératives du droit international général, dont le 

principe du non-refoulement et l'interdiction de la torture (cf. ATAF 

2010/45 consid. 7.2 et réf. cit.), 

que la Pologne, comme tous les autres Etats liés par l'AAD, est signataire 

de la Convention du 4 novembre 1959 de sauvegarde des droits de 

l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit portant sur l'examen selon 

une procédure juste et équitable de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen 

(cf. directive n° 2005/85/CE du Conseil du 1
er
 décembre 2005 relative à 

des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du 

statut de réfugié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, 

ci-après : directive "Procédure"] ; directive n° 2003/9/CE du Conseil du 

27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des 

demandeurs d'asile dans les Etats membres [JO L 31/18 du 6.2.2003, 

ci-après : directive "Accueil"]), 

que cette présomption de sécurité n'est pas absolue, 

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qu'elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 

transfert, d'une pratique avérée de violations systématiques des normes 

minimales de l'Union européenne, ou en présence d'indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le 

droit international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 

7.5 et ref. cit. ; cf. également arrêts de la Cour européenne des droits des 

l'homme [CourEDH] M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 

requête n° 30696/09, §§ 341 ss, R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, requête 

n° 2237/08, §§ 74 ss ; arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne 

[CJUE] du 21 décembre 2011, C-411/10 et C-493/10), 

que, s'agissant de la Pologne, on ne saurait considérer, à la différence de 

la situation prévalant en Grèce, qu'il appert au grand jour – de positions 

répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour 

les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation polonaise sur le droit d'asile n'y est 

pas appliquée, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des 

défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile 

n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par 

les autorités polonaises, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni 

qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur 

pays d'origine (cf. arrêt précité M.S.S. c. Belgique et Grèce), 

que, dans le cas particulier, les recourants n'ont apporté aucun indice 

concret selon lequel la Pologne n'appliquerait pas d'une manière 

conforme au droit la législation sur l'asile, en particulier en n'examinant 

pas consciencieusement et avec sérieux leurs motifs de protection et en 

ne leur octroyant aucun recours effectif les protégeant contre un renvoi 

arbitraire vers leur pays d'origine, 

qu'ils se sont limités à alléguer que les autorités polonaises ne seraient 

pas en mesure d'assurer leur sécurité, en se fondant sur des extraits d'un 

rapport de l'Association des Peuples Menacés de janvier 2011, et en 

priant le Tribunal de se référer à deux prises de position de l'Association 

Forum Réfugiés de janvier 2008 et mars 2009, dénonçant la situation des 

demandeurs d'asile tchéchènes en Pologne, 

que le rapport et les prises de position précités ne concernent toutefois 

pas les recourants personnellement, dans la mesure où "en particulier" ils 

ne se réfèrent pas aux craintes émises en rapport à des agissements de 

tiers en Pologne, 

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qu'en outre, les prises de position de janvier 2008 et de mars 2009 sont 

trop anciennes pour avoir encore une quelconque valeur probante, 

qu'au vu de ce qui précède, ces documents ne sont pas de nature à 

étayer les arguments avancés dans le recours, 

qu'en outre, c'est à juste titre que l'ODM a considéré qu'en cas de 

menace ou d'agression par des compatriotes russes dans cet Etat, les 

recourants devaient s'en plaindre auprès des autorités polonaises ; qu'ils 

n'ont, là non plus, apporté aucun élément concret de nature à rendre 

crédible qu'ils ne pourraient y bénéficier d'une protection adéquate, 

que de plus, les intéressés n'ont pas démontré l'existence d'un risque 

concret que les autorités polonaises refuseraient de les reprendre en 

charge et de mener à terme l'examen de leur demande de protection, en 

violation de la directive "Procédure", 

qu'ainsi, ces derniers n'ont fourni aucun élément concret et tangible 

susceptible de démontrer que la Pologne ne respecterait pas le principe 

du non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en 

les renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur 

liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où ils risqueraient 

d'être astreints à se rendre dans un tel pays,  

que par ailleurs, les recourants n'ont pas non plus apporté d'indices 

objectifs, concrets et sérieux que les autorités polonaises ne 

respecteraient pas leurs obligations d'assistance à leur égard, les privant 

ainsi durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales 

d'accueil prévues par la directive "Accueil", 

qu'en particulier, l'état de grande lassitude invoqué de manière succincte 

par la recourante lors de son audition sur les données personnelles, lié, 

selon elle, au stress d'une récente fausse couche, à sa situation instable 

et aux conditions de son voyage, n'a nullement été démontré, 

qu'il ressort du formulaire relatif à l'annonce d'un cas médical daté du 

26 novembre 2013 et établi à la suite de saignements persistants trois 

semaines après la fausse couche de l'intéressée, à savoir le seul 

document médical figurant au dossier, qu'il s'agit d'un "cas de bagatelle" 

ne nécessitant aucune suite particulière de traitement, 

que les problèmes médicaux allégués ne sont donc à l'évidence pas 

d'une gravité suffisante pour faire obstacle au transfert vers la Pologne 

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pour des motifs découlant de l'art. 3 CEDH, ce pays disposant du reste 

d'infrastructures médicales similaires à celles existant en Suisse, 

qu'en définitive, les recourants n'ont pas démontré que leurs conditions 

d'existence en Pologne atteindraient, en cas de transfert vers ce pays, un 

tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un 

traitement contraire à la disposition précitée, 

qu'au demeurant, si – après leur retour en Pologne – ils devaient être 

contraints par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'ils devaient estimer que ce pays viole ses 

obligations d'assistance à leur encontre, ou de toute autre manière porte 

atteinte à des droits fondamentaux, ils leur appartiendra de faire valoir 

leurs droits directement auprès des autorités polonaises et, le cas 

échéant, auprès de la CourEDH, en usant des voies de droit adéquates, 

que, dans ces conditions, vu qu'ils n'ont pas renversé la présomption de 

sécurité attachée au respect par la Pologne de ses obligations tirées du 

droit international public et du droit européen, une vérification plus 

approfondie et individualisée des risques prétendument encourus dans 

cet Etat de destination n'est pas nécessaire (cf. FRANCESCO MAIANI/ 

CONSTANTIN HRUSCHKA, Le partage des responsabilités dans l'espace 

Dublin, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs d'asile, in : 

ASYL 2/11, p. 12 ss, spéc. p. 14), 

qu'en conséquence, le transfert des recourants vers la Pologne s'avère 

conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international, 

que, pour les motifs déjà exposés ci-avant, il n'existe par ailleurs pas de 

"raisons humanitaires" susceptibles d'empêcher ce transfert vers la 

Pologne, cette notion devant être interprétée de manière restrictive 

(cf. ATAF 2011/9 consid. 8.1, ATAF 2010/45 précité consid. 8.2.2), 

que les problèmes médicaux mentionnés ci-avant, dont l'intéressée 

allègue souffrir, ne sont à l'évidence pas d'une gravité telle qu'il faille 

renoncer à son transfert en Pologne pour des raisons humanitaires, 

qu'en outre, la Pologne, qui est signataire de la directive "Accueil", doit 

faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux 

nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 

traitement essentiel des maladies (cf. art. 15 par. 1 de ladite directive), 

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qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin II ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 8.3), 

que, pour l'ensemble des motifs retenus ci-avant, il n'y a pas lieu 

d'appliquer la clause de souveraineté prévue par l'art. 3 par. 2 du 

règlement Dublin II, 

que la Pologne demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile des recourants au sens du règlement Dublin II et est 

tenue – en vertu de l'art. 16 par. 1 point e dudit règlement – de les 

reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'art. 20 de ce 

règlement, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur leur demande d'asile, en application de l'art. 34 al. 2 let. d 

LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de Suisse vers la Pologne, en 

application de l'art. 44 al. 1 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'al. 3 et de 

l'al. 4 de l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 

(LEtr, RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 

2010/45 consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision de 

l'ODM de refus d'entrée en matière sur la demande d'asile et de renvoi 

(ou transfert) de Suisse vers la Pologne confirmées, 

que, dans la mesure où il est statué au fond, la demande d'octroi de l'effet 

suspensif au recours est sans objet, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

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que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle formulée dans le recours est 

rejetée, 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet. 

3.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :