# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bd358373-d3cd-5e29-8096-afed55ed925d
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2016 / 11
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2016---11_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC15.022179-160015

8 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
7 janvier 2016

__________________

Composition
:              Mme             
Rouleau,
présidente

             
              Mme             
Byrde et M. Maillard, juges

Greffier
              :             
Mme              Debétaz Ponnaz

 

 

*****

 

 

Art.
321 al. 1 CPC

 

 

             
Vu le prononcé rendu le 3 juillet 2015, à la suite de l’audience du même jour, dont
le dispositif a été adressé pour notification aux parties le 5 août 2015, par lequel
le Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la requête de mainlevée définitive
d’opposition déposée par P.________,
à Etoy, dans la poursuite n° 7’055'979 de l’Office des poursuites du district
de Lausanne exercée à son instance contre l’Etat
de Vaud, a arrêté à 660 fr. les
frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais du poursuivant, et les a mis à la
charge de ce dernier, sans allouer de dépens au poursuivi,

 

             
vu la lettre valant demande de motivation adressée le 7 août 2015 par le poursuivant au juge
de paix, 

 

             
vu le prononcé motivé adressé aux parties le 22 décembre 2015 et notifié
au poursuivant le 31,

 

             
vu le recours formé par le poursuivant le 31 décembre 2015, qualifiant de « regrettable »
et de « partielle » la décision du juge de paix et concluant à ce que la
mainlevée définitive de l’opposition à la poursuite en cause soit prononcée,

 

             
vu les autres pièces du dossier ;

 

 

             
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit
être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC),

 

             
qu’en l’espèce, le recours exercé le 31 décembre 2015 l’a été
en temps utile ;

 

             
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1 ad
art. 321 CPC), 

 

             
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, 

 

             
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,

 

             
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du
21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),

 

             
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),

 

             
que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans le mémoire
de recours lui-même et ne saurait être complétée ou corrigée ultérieurement
(ibid.),   

 

             
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.), 

 

             
qu’en l’espèce, le recourant n’a formulé dans son acte du 31 décembre
2015 aucun grief, motif ou moyen de recours reconnaissable contre le prononcé du juge de paix rejetant
sa requête de mainlevée d’opposition, 

 

             
que son acte de recours, faute d'être motivé, ne satisfait pas aux exigences de forme posées
par la loi et la jurisprudence et doit par conséquent être déclaré irrecevable ;

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

La
présidente :               La greffière
:

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. P.________,

‑             
Etat de Vaud, Service juridique et législatif, Affaires juridiques.

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 350’000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
M. le Juge de paix du district de Lausanne.

 

             
La greffière :