# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fc077fb6-51f6-5a2e-b3fb-7a79d6a27771
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.11.2008 A/4271/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4271-2007_2008-11-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4271/2007-FIN ATA/563/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 4 novembre 2008 

 

dans la cause 

 

Madame S______ 
représentée par Me Tal Schibler, avocat  

contre 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS 

et 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE  
 

 

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A/4271/2007 

  EN FAIT 

1.  Née en 1949, Madame S______ (ci-après : la contribuable), domiciliée à 
Genève, a exercé en 1999 et, ceci depuis 1993, une activité indépendante de 
psychologue et de psychothérapeute à son domicile privé. 

2.  Dans sa déclaration fiscale 2000, fondée sur ses revenus et sa fortune au  
31 décembre 1999, Mme S______ a fait état d'un revenu brut provenant de sa 
fortune mobilière et immobilière de CHF 102'640.- et d'une perte commerciale de 
CHF 8'809,50, le produit brut de son activité indépendante étant de 
CHF 12'517,50, pour des charges de CHF 21'337.-. 

3.  Le 9 janvier 2002, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a 
notifié à la contribuable un bordereau de taxation pour les impôts cantonaux et 
communaux (ci-après : ICC) de CHF 52'873,80. 

  Ce montant a été calculé sur la base d'un revenu imposable de CHF 63'193.- 
et une fortune de CHF 3'983'221.-. L'AFC n'avait pas pris en compte, comme 
facteur de déduction, la perte commerciale de CHF 8'809,50, n'admettant les 
charges qu'à concurrence des gains réalisés. 

4.  Par plis des 4 et 18 mars 2002, Mme S______ a formé réclamation contre ce 
bordereau. Elle relevait une erreur de l'administration en sa faveur, l'absence d'un 
abattement sur un bien immobilier, mais aussi le refus de prendre en compte la 
perte commerciale résultant de son activité indépendante. 

5.  Par décision sur réclamation du 19 juillet 2005, l'AFC a admis la 
réclamation sur les deux premiers points, mais a maintenu son refus de prendre en 
considération la perte commerciale. 

  Au regard des pertes successives réalisées, ainsi que de l'absence d'une 
évolution sensible du chiffre d'affaires au gré des années d'exploitation, l'activité 
de Mme S______ n'était pas essentielle et s'apparentait plus à une activité 
accessoire relevant du hobby qu'à une activité commerciale proprement dite, 
génératrice de profits. L'AFC rappelait que sa position était conforme à l'arrêt du 
Tribunal fédéral du 15 décembre 2004 (2P.304/2004) concernant les années 
fiscales 1997, 1998 et 1999. 

6.  Le même jour, l'AFC a adressé à la contribuable un bordereau rectificatif 
corrigeant la taxation dans le sens de la décision sur réclamation. Le revenu 
imposable était de CHF 71'175.- et la fortune de CHF 3'870'221.-. L'impôt 
s'élevait donc à CHF 53'933.-. 

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7.  Le 22 août 2005, Mme S______ a recouru auprès de la commission 
cantonale de recours en matière d'impôts (ci-après : CCRMI) contre cette décision 
de taxation. 

  Les rapports de travail en tant que salariée ayant pris fin en 1993, elle avait 
dû se mettre à son compte. Les débuts avaient étés difficiles, car il lui fallait se 
constituer une clientèle. Au vu de l'amélioration des résultats de son activité 
indépendante, la perte commerciale qu'elle avait réalisée en 1999 devait être 
admise, son activité étant devenue bénéficiaire depuis 2002. 

8.  Dans sa réponse du 22 février 2006, l'AFC a maintenu sa position. Même si 
Mme S______ tenait une comptabilité commerciale, elle n'exerçait pas une 
activité s'exerçant en la forme commerciale, dans le but de réaliser un profit. 
L'activité de la recourante générait des pertes au gré des années : 

 
Année Chiffre d'affaires Charges Résultat 

1993   CHF    280,00   CHF    6'793.− CHF  -18'867,30 

1994   CHF    887,50   CHF  12'948.− CHF  -12'060,95 

1995   CHF  2'000.−   CHF  14'055,75 CHF  -12'055,35 

1996   CHF  2'000.− CHF  43'429,50 CHF  -41'429,50 

1997   CHF  2'237,50 CHF  13'931,80 CHF  -11'694,30 

1998   CHF  5'632,50   CHF  24'499,80 CHF  -18'867,30 

 

  Son activité s'apparentait ainsi à une activité de loisirs, la contribuable 
pouvant vivre grâce aux revenus de sa fortune. 

9.  Le 11 avril 2006, Mme S______ a répliqué. Elle persistait dans son recours. 
Pour démontrer que ses activités ne relevaient pas du hobby, elle soulignait 
l'évolution positive des résultats de son cabinet :  

 

Année Chiffre d'affaires Charges Résultat 

1999   CHF  12'517,50   CHF   21'327.−    CHF   -8'809,50 

2000   CHF  16'040.−   CHF   20'886.−    CHF   -4'846,25 

2001   CHF  23'600.− CHF  25'194,05     CHF   -1'594,05 

2002   CHF  29'550.− CHF  26'695,05    CHF    2'854,95 

2003   CHF  30'222,05 CHF  22'351,60    CHF    7'870,45 

2004   CHF  38'000.−  CHF  26'740,05    CHF  11'259,95 

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10.  L'AFC, a dupliqué du 12 mai 2006, et persisté dans les termes de sa 
décision. Le fait que la recourante ait réalisé de faibles revenus dans les années 
ultérieures à 1999 ne changeait rien à la situation de cet exercice fiscal. Elle se 
référait à l'arrêt du Tribunal fédéral du 15 décembre 2004 qui avait déjà rejeté un 
de ses recours portant sur cette problématique. 

11.  Le 24 septembre 2007, la CCRMI a rejeté la réclamation, infligeant à  
Mme S______ une amende de CHF 500.- pour emploi abusif de la procédure. 

  L'activité indépendante de la contribuable n'était manifestement pas viable 
et n'entrait pas dans la définition d'une activité exercée en la forme commerciale. 
Si Mme S______ avait pu poursuivre une activité aussi déficitaire, c'était en 
raison de ses autres revenus provenant de sa fortune. Les moyens soulevés ayant 
déjà été tranchés par le Tribunal administratif ainsi que par le Tribunal fédéral 
dans son arrêt du 15 décembre 2004, le recours était abusif, ce qui méritait une 
sanction. 

  Cette décision a été notifiée le 4 octobre 2007 à Mme S______. 

12.  Par acte du 5 novembre 2007, Mme S______ a recouru au Tribunal 
administratif contre la décision de la CCRMI précitée, concluant à son annulation 
avec suite de frais. 

  Au vu de la progression des résultats de son entreprise, l'AFC et la CCRMI 
auraient dû admettre qu'elle puisse faire valoir la perte commerciale en 1999. Son 
activité était bénéficiaire depuis 2002 et elle l'exerçait en la forme commerciale, 
étant au surplus affiliée à une caisse de compensation en qualité d'indépendante. 
Le refus de prendre en considération la perte réalisée, violait l'article 21 alinéa 1 
de la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre 1887 (LCP - D 3 
05). Par ailleurs, la décision attaquée violait l'article 14 de la convention du 4 
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés 
fondamentales (CEDH-RS 0.101). Elle se trouvait privée de son droit de déduire 
les frais et dépenses engagées par elle pour la bonne marche de son activité 
professionnelle "du simple fait que sa fortune confortable lui permettait à elle 
seule de subvenir à ses besoins". L'amende pour téméraire plaideur n'était pas 
fondée. Les faits de la cause n'étaient pas similaires à ceux ayant fait l'objet des 
décisions judiciaires précédentes. En effet, la contestation était basée sur une 
situation qui avait évolué. 

13.  Le 14 décembre 2007, l'AFC a conclu au rejet du recours, reprenant ses 
arguments. L'activité de la recourante n'était pas exercée pour réaliser un profit. 
Même si cette activité avait commencé à dégager des bénéfices dès 2002, elle 
avait engendré des pertes de 1993 à 2001. Par la suite, la faiblesse des recettes 
perçues, même jusqu'en 2004, mettait en évidence un taux d'activité faible, 

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révélant que l'activité en question n'avait pas de caractère commercial et qu'elle ne 
pouvait pas être considérée comme une activité lucrative au sens de la loi fiscale. 

14.  La CCRMI a déposé son dossier le 20 décembre 2007, persistant dans les 
termes de sa décision. 

15.  Le 4 avril 2008, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties :  

 a. La recourante a persisté dans les termes de son recours. Elle n'acceptait pas 
que son travail soit qualifié de "hobby". Elle ne comprenait pas en quoi sa fortune 
intervenait dans ce litige concernant la taxation de ses revenus. Les soins 
psychothérapeutiques étaient mal remboursés par les assurances. Elle s'était donc 
tournée vers la sexologie pour laquelle elle avait suivi une formation. Sa capacité 
de travail était entière en 1999, mais elle devait s'occuper de sa mère. De surcroît, 
elle avait dû suivre des cours de formation pour sa nouvelle spécialité. Son 
activité de psychothérapeute était la seule et il ne s'agissait pas d'une activité 
accessoire.  

 b. L'AFC a persisté dans les termes de sa décision. 

16.  Le 16 mai 2008, Mme S______ a déposé de nouvelles observations et le  
25 juin, l'AFC en a fait de même. Les deux parties ont persisté dans leurs 
conclusions, détaillant ou reprenant l'argumentation présentée lors des précédents 
échanges d'écritures. 

17.  Le 23 juillet 2008, Mme S______ a réagi aux observations de l'AFC. Son 
âge ne pouvait être pris en considération pour démontrer la non-viabilité d'une 
activité professionnelle qu'elle pouvait encore exercer de nombreuses années. 
User de cet argument revenait à violer le principe de non discrimination protégé 
par l'article 8 de la constitution fédérale du 21 avril 1999 (Cst - RS 101) et l'article 
14 CEDH. Le caractère discriminatoire dont faisait preuve la duplique de l'AFC 
lui était intolérable. 

18.  Les parties ont été averties le 19 août 2008 que l'affaire était gardée à juger.  

19.  Le litige que la recourante entretient avec l'AFC au sujet de la prise en 
considération de la totalité des pertes résultant de son activité de psychothérapeute 
a déjà fait l'objet des décisions judiciaires suivantes :  

 a. Un arrêt du Tribunal administratif du 3 décembre 2002 (ATA/754/2002) qui 
a rejeté un recours de Mme S______ et qui a été confirmé par le Tribunal fédéral 
le 12 septembre 2003 (2A.40/2003).  

  Le litige portait sur la prise en compte des pertes du cabinet dans le cadre de 
la taxation pour l'impôt fédéral direct. Il concernait les années fiscales  

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1997-1998, soit les revenus réalisés en 1996 et 1997. Selon le Tribunal fédéral, la 
prise en considération des pertes commerciales comme facteur de réduction du 
revenu imposable avait été prévue pour les situations de déficit passagères, se 
produisant en début d'activité ou en cours d'exercice d'une activité lucrative.  
Si cette situation déficitaire perdurait et que le contribuable persistait dans ses 
activités en y engageant des moyens privés propres dont il disposait, qu'aucun 
investisseur ne consentirait raisonnablement à engager, il opérait un choix qui 
échappait à des critères de rationalité économique. Cette activité était 
économiquement condamnée et ne pouvait plus être qualifiée de lucrative. De fait, 
les dépenses qui lui étaient consacrées étaient motivées par des considérations 
extra économiques, ce qui faisait que les faits relevaient de l'emploi du revenu ou 
de la fortune privée (Arrêt du Tribunal fédéral du 12 septembre 2003 précité). Ces 
considérants s'appliquaient à la situation de la recourante qui ne pouvait prétendre, 
au vu des résultats négatifs et du taux d'activité très faible résultant des comptes 
des exercices 1997 à 2001, qu'elle avait produits devant le tribunal des céans, 
qu'elle exerçait une activité lucrative indépendante, son intention de réaliser un 
bénéfice faisant défaut (ibid consid. 2.4). Il était sans importance à cet égard, 
contrairement à ce qu'elle soutenait, qu'elle n'exerçait pas une activité lucrative 
principale comme c'était le cas dans d'autres situations rappelées par le Tribunal 
administratif. 

 b. Un arrêt du Tribunal administratif du 26 octobre 2004 (ATA/835/2004), 
rejetant le recours de Mme S______, confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral du  
15 décembre 2004 précité. 

  Le litige portait sur la taxation cantonale pour les années fiscales  
1997-1998-1999, les trois recours formés contre les trois bordereaux relatifs à ces 
années fiscales pour l'impôt cantonal, ayant étés joints. Le Tribunal administratif 
avait fondé sa décision sur les principes retenus par le Tribunal fédéral dans son 
arrêt du 15 décembre 2003. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de 
Mme S______ dans la mesure où il était recevable. 

  La décision de l'AFC de ne pas prendre en considération les pertes réalisées 
ne portait pas atteinte à la liberté économique de la recourante car elle ne 
l'empêchait pas de pratiquer en tant que psychologue, même sans en retirer le 
moindre bénéfice. La liberté économique protégeait toute activité économique 
privée, exercée à titre professionnel et tendant à la réalisation d'un gain ou d'un 
revenu. Dans le cas d'espèce, les pertes réalisées au cours de toutes ces années 
faisaient considérer que cette activité n'était pas maintenue pour des raisons 
économiques. Il était douteux que la situation s'améliore puisque la recourante 
avait évoqué son âge entre autres raisons pour justifier les faibles jours travaillés 
par année.  

20.  Parmi les pièces déposées par la recourante à l'appui de son recours figurent 
les comptes d'exploitation de son cabinet pour l'exercice 1999. 

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  Selon ce document, les frais généraux s'élèvent à CHF 21'337.- pour un 
bénéfice de CHF 12'517,50. Parmi les différents postes composant ce montant 
figure un montant de CHF 9'300.- représentant un rachat à une institution de 
prévoyance. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le litige porte sur la prise en considération des pertes de l'exercice 1999 
dans le cadre de l'ICC 2000. 

  Le 1er janvier 2001 est entrée en vigueur la nouvelle loi genevoise sur 
l'imposition des personnes physiques - LIPP divisée désormais en cinq parties 
(LIPP-I, LIPP-II, LIPP-III, LIPP-IV et LIPP-V) qui a modifié ou abrogé la plupart 
des dispositions de la LCP. 

  En vertu du principe de la non-rétroactivité, le nouveau droit ne s'applique 
pas aux faits antérieurs à sa mise en vigueur (P. MOOR, Droit administratif, vol.1, 
Berne 1998, p. 144 ; B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4e édition, Bâle 
1991, p. 116). Le droit nouveau ne peut pas avoir un effet rétroactif que si, 
notamment la rétroactivité est prévue par la loi (B. KNAPP, op. cit. p. 118). 

  Les nouvelles dispositions du droit fiscal genevois ne prévoient pas un effet 
rétroactif. Au contraire, l'article 6 de la nouvelle sur l'imposition dans le temps des 
personnes physiques (LIPP-II - D 3 12) prévoit même expressément que la 
détermination de la période de taxation (art. 2 al. 1 LIPP-II remplaçant l'art. 17 
aLCP) n'est régie par le nouveau droit qu'à partir de l'exercice 2001 
(ATA/418/2001 du 26 juin 2001). 

3.  L'article 21 aLCP définit de manière exhaustive les déductions possibles du 
revenu imposable au sens de l'article 16 alinéa 2 aLCP, notamment du produit de 
l'exercice d'un métier ou d'une profession, d'un commerce, d'une industrie ou 
d'une entreprise éducative (art. 16 al. 2 let. c aLCP). Les pertes comptabilisées au 
cours de l'exercice commercial déterminant au sens de l'article 17 aLCP sont 
déductibles de l'ensemble des revenus bruts effectivement réalisés par un 
contribuable (art. 21 let. i aLCP). 

  Que ce soit dans le cadre de l'application du droit cantonal ou du droit 
fédéral, la jurisprudence constante interprète de manière restrictive la notion et 
l'étendue des déductions autorisées, subordonnant notamment la déductibilité à la 

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condition de l'existence d'une activité lucrative, soit d'une activité ayant pour but 
l'obtention d'un profit. Ne tombe pas sous le coup de cette définition, une activité 
principale ou accessoire qui engendre des pertes année après année (pour le droit 
fiscal cantonal : ATA/90/1999 du 2 février 1999, ATA/836/2004 du 26 octobre 
2004 qui concerne la situation de la recourante et qui a été confirmé le  
15 décembre 2004 par le Tribunal fédéral ; ATA/258/2007 du 22 mai 2007 ; 
ATA/14/2004 du 6 janvier 2004. Pour le droit fiscal fédéral : ATF du 
12 septembre 2003 précité qui concerne la situation de la recourante. 

4.  Concernant la déductibilité de la perte 1999 réalisée par la contribuable, la 
CCRMI a rejeté à juste titre le recours de celle-ci. Les constats relevés dans les 
procédures précédentes restent d'actualité pour la taxation 2000 et l'application des 
principes appelés ci-dessus conduit à confirmer l'application de l'article 21 alinéa 
1 aLCP faite par l'administration et l'instance inférieure. 

  La recourante n'a réalisé aucun bénéfice pendant les six ans précédent 
l'année 1999 dont les résultats étaient encore négatifs. Les recettes engendrées, 
même si elles ont généré des bénéfices dès 2007, ne révèlent pas un taux d'activité 
démontrant une volonté d'assurer un revenu par une activité lucrative aux côtés du 
revenu de sa fortune. Le fait que la situation de la recourante se soit améliorée et 
soit devenue bénéficiaire dès 2002 n'y change rien. Les déficits comptabilisés de 
1993 jusqu'en 2001 ne proviennent pas de difficultés liées au lancement d'une 
activité lucrative ou à des difficultés passagères. Leur persistance met en évidence 
que cette activité n'est pas exercée dans le but de réaliser des profits, ce qui ne 
permet pas de la qualifier d'activité lucrative indépendante.  

5.  La recourante soutient qu'en considérant qu'elle ne poursuit pas une activité 
lucrative parce que non viable - rendue possible que parce qu'elle perçoit des 
revenus provenant de sa fortune insuffisants pour lui permettre de vivre - l'AFC et 
la CCRMI transgressent l'article 14 CEDH. 

  Selon cette disposition, la protection des droits et des libertés reconnus dans 
la CEDH doit être assurée sans distinction aucune, notamment sans distinction 
fondée sur la fortune. L'article 14 CEDH n'a cependant pas de portée propre et 
indépendante. Il ne peut être invoqué qu'en relation avec d'autres droits et libertés 
reconnus par cette convention. Par ailleurs, il ne va pas au-delà du principe 
d'égalité de traitement garanti par l'article 8 Cst.(ATF 118 Ib 341 consid. 3a p. 347 
; Arrêt du Tribunal fédéral 2C.121/2007 du 17 août 2007). 

  En l'espèce, la recourante n'a invoqué la protection de cette disposition 
conventionnelle que pour elle-même. Son grief, eu égard à la jurisprudence 
rappelée ci-dessus, est donc irrecevable. La décision attaquée n'engendre aucune 
discrimination fondée sur la fortune. L'autorité administrative s'intéresse à la 
taxation du revenu de la recourante. Ce n'est pas le critère de la fortune qui a pour 
conséquence que la perte liée à l'activité professionnelle soit prise ou non en 

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considération. C'est le fait que, quelles qu'en soient les raisons, un contribuable 
veuille déclarer année après année un revenu déficitaire comme facteur de 
réduction des bases de son imposition. 

6.  Dans ses dernières écritures, la recourante invoque une violation de l'article 
8 Cst., estimant subir, si la taxation était maintenue, une discrimination fondée sur 
son âge dans la mesure où l'AFC considère que le caractère non viable de son 
activité est lié à cet élément. Son argumentation tombe cependant à faux. La 
recourante n'est pas entravée dans sa capacité d'exercer son activité de 
psychothérapeute, même à perte. Il ne lui est pas interdit, en raison de son âge, de 
continuer à exercer cette activité. Le critère de l'âge est simplement utilisé dans 
l'appréciation des circonstances qui doivent être retenues pour déterminer le 
caractère lucratif ou non de son activité. 

7.  Dans ses dernières écritures, la recourante soutient, comme elle l'avait 
d'ailleurs fait dans son précédent recours, que la décision de l'AFC viole sa liberté 
d'exercer une activité économique protégée par l'article 27 Cst. Cette 
argumentation a déjà été écartée par le Tribunal fédéral dans son arrêt du  
15 décembre 2004. Celui-ci a rappelé que la liberté économique ne protège pas 
contre les impôts généraux (ATF 125 II 326 consid. 10 c p. 347; 125 I 182 consid. 
5 b p. 198 ; 99 Ia 638 consid. 6 p. 647). Au surplus, par sa décision de taxation, 
l'AFC n'empêche pas la recourante d'exercer sa profession. Enfin, elle n'a pas 
refusé la déduction de toutes charges, mais seulement de celles dont la quotité 
dépasse le montant des revenus réalisés.  

8.  La recourante se plaint de l'amende qui lui a été infligée par la CCRMI et 
d'une violation de l'article 88 alinéa 2 LPA.  

  Selon cette disposition, une amende peut être infligée à un plaideur abusant 
de la procédure. Cette faculté de l'autorité doit être réservée à des cas d'abus 
manifestes. Tel est le cas lorsqu'un plaideur recourt contre une décision 
d'exécution d'une décision tranchée précédemment par le Tribunal fédéral 
(ATA/35/1998), lorsqu'une personne recourt en se prétendant propriétaire et qu'il 
ne l'est pas (ATA/540/1997), lorsqu'un recours est interjeté par un plaideur 
obstructionniste alors qu'une décision est en force (ATA/496/1996), lorsqu'un 
plaideur, pour la troisième fois, reprend une argumentation qui à deux reprises 
déjà s'est révélée dépourvue de toutes chances de succès, et qui abuse de la 
procédure à des fins d'obstruction (ATA non numéroté du 2 mars 1988). 

  La recourante a déjà, dans deux précédentes procédure de recours, invoqué 
les arguments qu'elle fait valoir dans le cadre de la présente cause, le grief de 
violation de l'article 14 CEDH nouvellement invoqué, n'étant que peu ou pas étayé 
ou n'étant qu'une présentation différente d'une argumentation déjà soutenue 
antérieurement. Le fait que la problématique soulevée par la recourante a déjà fait 
l'objet de plusieurs décisions du tribunal de céans et du Tribunal fédéral n'a pas 

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empêché la recourante de former une nouvelle réclamation et un nouveau recours. 
Il y a donc abus manifeste de la procédure et la CCRMI était légitimée à 
prononcer l'amende contestée. Celle-ci sera donc confirmée. De son côté, le 
Tribunal administratif renoncera à la prononciation d'une amende similaire tout en 
mettant en garde la recourante de ce qu'elle sera sanctionnée en cas de nouveau 
recours basé sur la même argumentation. 

9.  Infondé en tous points, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 1'500.- 
(art. 80 al. 2 LPA) sera mis à la charge de la recourante qui succombe.  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 5 novembre 2007 par Madame S______ contre 
la décision de la commission cantonale de recours en matière d'impôts du 24 septembre 
2007 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'500.- ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Tal Schibler, avocat de la recourante ainsi qu'à la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts et à l'administration fiscale 
cantonale. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 

 

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A/4271/2007 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 
 

 la greffière :