# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 26e96b3d-8c27-5926-81b3-681517c97ac4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.12.2010 E-3971/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3971-2007_2010-12-07.pdf

## Full Text

Cour V
E-3971/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  d é c e m b r e  2 0 1 0

François Badoud (président du collège), 
Gabriela Freihofer, Jean-Pierre Monnet, juges, 
Chrystel Tornare Villanueva, greffière.

A._______, né le (...), son épouse
B._______, née le (...), leurs enfants
C._______, née le (...), et
D._______, née le (...),
Kosovo,
représentés par le Centre Suisse Immigrés (C.S.I.), 
en la personne de Françoise Jacquemettaz, 
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; 
décision de l'ODM du 11 mai 2007 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3971/2007

Faits :

A.
Le 24 avril 1990, A._______ a déposé une première demande d'asile 
en  Suisse.  En  date  du  6  août  1991,  cette  demande  a  été  rejetée. 
L'intéressé a disparu en septembre 1991.

B.
Le 10 mai  2002,  A._______,  son épouse,  B._______,  et  leurs deux 
enfants, C._______ et D._______, ont déposé une deuxième demande 
d'asile,  respectivement  une  première  s'agissant  de  l'épouse  et  des 
enfants, au Centre d'enregistrement de Chiasso.

Entendus  sommairement  lors  des  auditions  audit  centre,  le  23  mai 
2002,  et  plus  particulièrement  sur  leurs  motifs  d'asile  lors  des 
auditions  fédérales  du  17  juin  2002,  ils  ont  déclaré  être  kosovars 
d'ethnie égyptienne et ashkali de langue maternelle albanaise, l'époux 
étant originaire de (...) et l'épouse de (...).

A._______  a  indiqué  qu'après  le  dépôt  de  sa  première  demande 
d'asile  en Suisse,  en 1990,  il  s'était  rendu en Allemagne où il  avait 
retrouvé sa famille et sa fiancée. En février 2002, il aurait été expulsé 
d'Allemagne au motif que sa demande d'asile y avait été définitivement 
rejetée.  Il  serait  alors  retourné  à  (...),  sa  province  d'origine,  avec 
l'intention  d'y  reconstruire  la  maison  familiale.  En  raison  de  son 
appartenance à la minorité égyptienne, il aurait subi des pressions de 
la part de voisins albanais qui lui auraient déconseillé de reconstruire 
la  maison  et  auraient  menacé  d'y  mettre  le  feu  pour  le  cas  où  il 
n'obéirait pas. Il aurait séjourné chez un oncle durant deux mois avant 
de  quitter  le  Kosovo  pour  rejoindre  la  Suisse,  où  il  a  retrouvé  son 
épouse et ses enfants. 

B._______ a quant à elle déclaré qu'elle vivait  en Allemagne depuis 
1988.  Apprenant  que  son  mari  avait  l'intention  de  déposer  une 
demande d'asile en Suisse, elle l'y a rejoint.

A  l'appui  de  leur  demande  d'asile,  les  intéressés  ont  produit  une 
photographie de leur maison au Kosovo et une attestation médicale, 
concernant B._______, établie le 17 avril 2002, en Allemagne.

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C.
Dans  le  cadre  des  démarches  effectuées  par  les  autorités  suisses 
auprès  des  autorités  allemandes,  en  vue  d'un  éventuel  retour  des 
intéressés  en  Allemagne,  il  est  apparu  que  A._______  avait  été 
condamné  dans  ce  pays  à  une  peine  d'emprisonnement  ferme, 
assortie  d'une  mesure  d'expulsion  du  territoire  pour  brigandage. 
A._______ a été détenu du (...) 1999 au (...) 2002 avant d'être expulsé 
d'Allemagne. En cas de retour dans ce pays, il devrait purger le reste 
de sa peine, soit 1096 jours d'emprisonnement. 

D.
Par  décision  du  2  juillet  2002,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR, 
actuellement  ODM)  a  rejeté  la  demande  d'asile  des  intéressés, 
prononcé  leur  renvoi  de  Suisse  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure. Il a estimé que les motifs invoqués ne satisfaisaient pas aux 
conditions  de  l'art.  3  de  la  loi  sur  l’asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS 
142.31). Il  a  notamment  relevé  que  la  Force  de  paix  de  l'OTAN au 
Kosovo (KFOR)  et  la  police  de  la  Mission  administrative  étaient  en 
mesure de protéger les minorités ethniques au Kosovo. Il a par ailleurs 
constaté que les auteurs de délits contre les membres de minorités 
étaient sanctionnés. 

S'agissant  de  l'examen  du  renvoi  et  de  son  exécution,  l'ODM  a 
considéré  que,  grâce à  l'intervention  de la  KFOR, la  sécurité  s'était 
améliorée  ou  du  moins  la  situation  stabilisée.  S'agissant  plus 
particulièrement des Roms albanophones, des Ashkalis ainsi que des 
Egyptiens, il a reconnu l'éventualité d'une mise en danger concrète en 
dehors  de  leur  zone  d'habitation.  Par  contre,  il  a  estimé  que  les 
districts de Prizren, Gjakove, Pej / Istoq, Podujevo, Ferizaj et Vushtrri  
étaient sûrs et a considéré comme raisonnablement exigible un renvoi 
dans ces districts  des Roms albanophones,  Ashkalis  et  Egyptiens y 
ayant  eu  leur  dernier  domicile.  S'agissant  des  intéressés,  l'ODM  a 
constaté  qu'ils  appartenaient  à  la  minorité  égyptienne  et  étaient 
originaires de (...)  et de (...),  de sorte que l'exécution de leur renvoi 
était  raisonnablement  exigible.  Il  a  par  ailleurs  considéré  que  cette 
mesure était également possible et licite.

E.
Par  recours  interjeté,  le  20  août  2002,  les  intéressés  ont  conclu  à 
l'annulation de la décision entreprise, à la reconnaissance de la qualité 
de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile,  ainsi  que  subsidiairement  à 

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l'admission provisoire. A l'appui de leur recours, ils ont mis en avant 
leur  appartenance  ethnique,  estimant  que  les  difficultés  rencontrées 
dans ce contexte constituaient des préjudices en raison de leur race 
au sens de l'art. 3 LAsi. 

F.
Le 30 mars 2006, la juge chargée de l'instruction a invité l'ODM à se 
prononcer  sur  la  situation  de  la  famille  (...)  à  la  lumière  du  cas  de 
détresse personnelle grave, en application de l'ancien art. 44 al. 3 et 5 
LAsi.  Invitée  par  l'ODM  à  se  déterminer  sur  ce  point,  l'autorité 
cantonale a déposé un rapport, daté du 17 mai 2006, dans lequel elle 
a estimé que les conditions d'application d'une situation de détresse 
personnelle  grave  selon  les  anciens  art.  44  al.  3  LAsi  et  33  de 
l’ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la  procédure 
(OA 1, RS 142.311) n'étaient pas remplies.

Dans sa détermination du 12 septembre 2006, l'ODM, se fondant sur 
le  contenu  du  rapport  cantonal,  a  également  considéré  que  les 
conditions d'une situation de détresse personnelle grave n'étaient pas 
réalisées  en  l'espèce.  Il  a  de  surcroît  estimé  que  l'appartenance 
ethnique des intéressés ne constituait plus un obstacle au renvoi, dès 
lors que, selon un rapport  du Haut Commissariat des Nations Unies 
pour  les  Réfugiés  (HCR),  intitulé  « UNHCR's  Position  on  the 
Continued International  Protection Needs of  Individuals  from Kosovo 
(June 2006) », les membres de la communauté ashkali et égyptienne 
du Kosovo n'étaient plus considérés comme des personnes menacées 
au Kosovo. 

G.
Par décision du 20 décembre 2006, l'ancienne Commission suisse de 
recours en matière d'asile (CRA) a rejeté le recours en tant qu'il portait 
sur le refus de l'asile et la qualité de réfugié, estimant que les motifs 
allégués  ne  permettaient  pas  de  retenir  l'existence  de  préjudices 
déterminants  au  regard  de  l'art.  3  LAsi.  Elle  a  toutefois  admis  le 
recours  en  tant  qu'il  concernait  la  question  relative  à  l'exigibilité  de 
l'exécution du renvoi. Elle a relevé que l'exécution du renvoi des Roms, 
Ashkalis et Egyptiens de langue albanaise au Kosovo était en principe 
raisonnablement exigible, pour autant qu'il  ait  été établi,  sur la base 
d'un examen individuel (en particulier sur la base de renseignements 
collectés sur place), que les critères de réintégration étaient remplis. 
Elle a toutefois constaté que l'ODM n'avait pas établi un tel rapport et  

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considéré que l'état de fait pertinent n'était dès lors pas complet. En 
conséquence,  elle  a  annulé  les  points  4  et  5  du  dispositif  de  la 
décision du 2 juillet 2002 et renvoyé la cause à l'ODM, en l'invitant à 
procéder  à  des  mesures  d'instruction  complémentaires.  Elle  a 
également  invité  l'ODM,  dans  le  cas  où  il  devrait  conclure  à 
l'admission provisoire des intéressés, à examiner si l'art. 14a al. 6 de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113)  pourrait  être  opposé  à 
A._______,  compte  tenu  de  la  condamnation  prononcée  en 
Allemagne.

H.
Le 12 janvier 2007, l'ODM a adressé une demande de renseignements 
au bureau de liaison suisse à Pristina. 

Il  ressort  des  rapports  établis  le  9  février  et  le  9  mars  2007,  que 
A._______  ne  serait  pas  retourné  au  Kosovo,  après  son  expulsion 
d'Allemagne,  en  2002.  Il  apparaît  également  que  les  intéressés  ne 
disposent que d'un réseau familial limité au Kosovo, à savoir, du côté 
du recourant, un oncle et sa famille à (...), et, du côté de la recourante, 
son  frère,  ainsi  qu'un  oncle  et  sa  famille  à  (...).  La  plupart  des 
membres  de  leur  famille  séjournent  en  Allemagne.  En  matière  de 
sécurité,  la  situation  de  ces  personnes  au  Kosovo,  en  particulier 
l'oncle du recourant, est bonne. Les conditions économiques sont par 
contre précaires et une possibilité d'hébergement pour les intéressés 
à leur retour ne pourrait être envisagée que de manière temporaire et 
ce en cas d'absolue nécessité. 

Le  8  mai  2007,  les  intéressés  se  sont  déterminés.  Le  recourant  a 
maintenu  ses  déclarations  concernant  la  réalité  de  son  retour  au 
Kosovo en 2002. Les intéressés ont également soutenu qu'en cas de 
retour ils seraient confrontés à des difficultés pour trouver un emploi et 
que la santé de l'intéressée nécessitait un suivi régulier qui ne pouvait  
être  garanti  au  Kosovo  en  raison  des  discriminations  dont  étaient 
victimes les membres des communautés roms et ashkalis ainsi que du 
manque de moyens financiers. Ils ont produit un document concernant 
la situation des Roms au Kosovo datant de décembre 2006.

I.
Par nouvelle décision du 11 mai 2007, l'ODM a prononcé le renvoi des 
intéressés  et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure.  Il  a  notamment 

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relevé que le  recourant  était  jeune,  en bonne santé  et  qu'il  pourrait 
mettre  à  contribution  ses  compétences professionnelles  lors  de son 
retour  au  Kosovo. Il  a  également  précisé  que  l'état  de  santé  de  la 
recourante  ne  semblait  pas,  compte  tenu  des  structures  médicales 
existant au Kosovo, constituer un obstacle à son renvoi. Il a toutefois 
estimé que la question de savoir si toutes les conditions posées par la 
jurisprudence au renvoi  des Roms, Ashkalis  et  Egyptiens de langue 
albanaise au Kosovo étaient remplies, pouvait rester indécise, dans la 
mesure où, en raison du comportement délictueux de A._______, il y 
avait lieu de faire application de l'art. 14a al. 6 aLSEE.

J.
Par  recours  interjeté,  le  11  juin  2007,  les  intéressés  ont  conclu  à 
l'octroi  de  l'asile  et  subsidiairement  à  l'admission  provisoire.  Ils  ont 
rappelé  la  situation  des  minorités  ethniques  roms,  ashkalis  et 
égyptiennes,  en  faisant  référence  à  plusieurs  rapports  et  analyses 
établis par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) entre avril  
2004  et  septembre  2006.  L'intéressé  a  par  ailleurs  maintenu  être 
rentré au Kosovo en 2002 et a indiqué qu'à son arrivée à Pristina la 
police  allemande  présente  à  l'aéroport  avait  pris  ses  empreintes  et 
enregistré  son  identité.  Les  recourants  ont  précisé  que  B._______ 
était  atteinte  dans sa santé  psychique  et  qu'elle  était  suivie  par  un 
psychologue à raison d'une fois par semaine. S'agissant de la peine 
d'emprisonnement purgée en Allemagne, les intéressés ont fait valoir 
que  depuis  leur  arrivée  en  Suisse,  le  comportement  de  l'intéressé 
n'avait donné lieu à aucune doléance particulière. Enfin, ils ont relevé 
que leurs deux enfants n'avaient jamais vécu au Kosovo et n'avaient  
aucun lien avec ce pays étant donné qu'ils étaient nés en Allemagne 
et y avaient été scolarisés avant de venir en Suisse. 

K.
Invités  à  produire,  jusqu'au  23  août  2007,  un  certificat  médical 
concernant B._______, les recourants ont  transmis ce document  au 
Tribunal en date du 24 août 2007. Il ressort du rapport médical établi le 
21  août  2007  que  l'intéressée  souffrait  notamment  d'un  trouble 
dépressif  récurrent  (F33.1),  d'agoraphobie  (F40.0)  et  d'hypertension 
artérielle. Sa santé  s'était  améliorée depuis mai  2007,  mais avec la 
crainte d'un éventuel renvoi forcé son état s'était à nouveau détérioré 
dans le courant du mois de juillet 2007. Le traitement consistait en une 
prise en charge thérapeutique. Sans traitement, il fallait compter avec 

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une  détérioration  de  l'état  de  santé  de  l'intéressée  alors  que  le 
pronostic avec traitement était bon.

L.
Par  détermination  du  9  octobre  2007,  l'ODM a  proposé  le  rejet  du 
recours, estimant que celui-ci ne contenait  aucun élément ou moyen 
de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

M.
Par décision du 16 octobre 2009, le juge d'instruction du canton du 
Valais a condamné A._______ à quatorze jours-amende avec sursis 
sur  deux  ans  et  à  une  amende  de  Fr. 500.-  pour  conduite  en  état  
d'ébriété avec un taux d'alcoolémie qualifié.

N.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 LAsi.

1.2 Le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit 
public fédéral,  la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié 
par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 
art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la 
motivation  retenue  par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le 
même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours  en  matière  d’asile  [JICRA]  2002  n° 1  consid.  1a  p.  5, 
JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours 

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pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours 
en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée. 

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.
A titre préliminaire, le Tribunal constate que la décision de l'ODM du 
2 juillet 2002 est devenue définitive et exécutoire en tant qu'elle porte 
sur le refus de l'asile et le prononcé du renvoi de Suisse ensuite de la 
décision de rejet de la CRA du 20 décembre 2006. En conséquence, 
les  conclusions  du recours,  en  tant  qu'elles  portent  sur  l'asile  et  le 
principe du renvoi de Suisse, sortent du cadre défini par le dispositif  
de  la  décision  contestée,  de  sorte  qu'elles  n'appartiennent  pas  à 
l'objet du litige et ne peuvent donc pas être examinées par le Tribunal 
(cf. JICRA 1998 n° 27 consid. 9 c/aa p. 231s.).

3.
En l'espèce, dans sa décision du 11 mai 2007, l'ODM a considéré que 
la  question  de  savoir  si  toutes  les  conditions  posées  par  la 
jurisprudence au renvoi au Kosovo des Roms, Ashkalis et Egyptiens 
de langue albanaise étaient remplies pouvait demeurer indécise. Il a, 
en effet, estimé que les intéressés devaient être renvoyés de Suisse 
en application de l'art. 14a al. 6 aLSEE, qui prévoyait que les al. 4 et 
4bis de cet article n'étaient pas applicables lorsque l'étranger expulsé 
ou renvoyé avait compromis la sécurité et l'ordre publics ou qu'il leur 
avait  porté  gravement  atteinte.  Il  a  considéré  en  particulier  que  le 
comportement  du  recourant  remplissait  les  conditions  posées  par 
l'art. 14a al. 6 aLSEE. Il lui a reproché d'avoir tenté de dissimuler son 
expulsion d'Allemagne pour des raisons d'ordre pénal, d'avoir commis 
un acte de brigandage dans ce pays pour lequel il avait été condamné 
à  une  lourde  peine  de  détention  et  d'avoir  faussement  allégué  être 
rentré au Kosovo. Il a, par ailleurs, considéré que le fait que l'intéressé 
n'ait  pas,  depuis  son  arrivée  en  Suisse,  eu  affaire  à  la  justice  ne 
permettait  pas  en  soi,  au  vu  de  la  gravité  des  faits  qui  lui  étaient 
reprochés, de renoncer à l'application de la clause d'exclusion.

3.1 Force  est  tout  d'abord  de  constater  qu'à  la  connaissance  du 
Tribunal,  l'épouse  du  recourant,  B._______,  et  leurs  deux  filles, 
C._______ et D._______, n'ont jamais donné lieu à une plainte pénale 
et  n'ont  jamais été impliquées dans la condamnation pénale de leur 

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époux et père, en Allemagne. Toutefois, l'ODM leur a opposé l'art.  14a 
al. 6 aLSEE, tout comme à A._______, sans distinction et sans  motif. 

Il  convient  de  relever  que  la  clause  d'exclusion  de  l'art.  14a  al.  6 
aLSEE,  tout  comme  celle  de  l'art.  83  al.  7  LEtr  qui  l'a  remplacée, 
s'applique uniquement à l'auteur d'une infraction et non aux membres 
de sa famille, pour lesquels il doit être procédé à un examen individuel  
de leur situation. En l'espèce, les conditions relatives à l'exécution du 
renvoi  de  B._______,  C._______  et  D._______  n'ont  pas  été 
analysées  de  manière  particulière  par  l'ODM. En  effet,  cet  office  a 
expressément  renoncé  à  examiner  la  question  de  l'exigibilité  de 
l'exécution du renvoi pour tous les membres de la famille, en raison du 
comportement de A._______. En renonçant à procéder à cet examen, 
l'ODM s'est mis dans le cas de violer la loi.

Dans ces conditions, la question de savoir si  et dans quelle mesure 
l'exécution  du  renvoi  de  B._______,  C._______  et  D._______  est 
raisonnablement  exigible  n'a  donc  jamais  été  analysée  au  sens  de 
l'art. 83 al. 4 LEtr. Il n'appartient toutefois pas à l'autorité de deuxième 
instance d'en juger les circonstances. Il  incombera donc à l'ODM de 
procéder  à  un  examen  individuel  de  l'exigibilité  du  renvoi  des 
recourantes en se prononçant de manière circonstanciée sur chacune 
des conditions légales y relatives et en tenant compte de la situation 
générale  régnant  dans  leur  pays  d'origine  ainsi  que  de  la  situation 
personnelle particulière de chacune des intéressées. En l'espèce, c'est  
notamment  à  la  lumière  de  la  situation  des  enfants,  C._______  et  
D._______,  que  devra  être  analysé  le  caractère  raisonnablement 
exigible du renvoi (cf. en particulier ATAF 2009/51 et 2009/28). L'ODM 
devra également instruire sur l'état de santé actuel de B._______ et, 
suivant  les  résultats  obtenus,  devra  établir  si  les  éventuels  soins 
nécessaires à l'intéressée sont disponibles et accessibles au Kosovo. 
Il  procédera,  si  besoin  est,  aux  recherches  nécessaires,  par 
l'intermédiaire de la représentation diplomatique suisse à Pristina. 

3.2 Dans  l'hypothèse  où  l'ODM  arriverait  à  la  conclusion  que 
l'exécution  du  renvoi  de  B._______,  C._______  et  D._______  n'est 
pas raisonnablement exigible, il devra examiner la situation globale de 
la famille (...) et déterminer si et dans quelle mesure il pourra être fait  
exception au principe de l'unité familiale (art. 44 al. 1 LAsi), en raison  
du  comportement  délictueux  de  A._______.  Dans  le  cas  contraire, 
l'ODM devra, le cas échéant, encore se prononcer sur l'exigibilité de 

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l'exécution  du  renvoi  de  l'intéressé,  ce  qui  suppose  qu'il  cherche 
préalablement à se procurer une copie du jugement de condamnation 
concerné.

4.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que la cause, en l'état,  
n'est pas susceptible d'être définitivement jugée, faute d'une analyse 
individuelle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi de chaque membre 
de la famille, puis d'un examen global de la situation de l'ensemble de 
la famille (...). Les mesures d'instruction complémentaires dépassant 
l'ampleur de celles incombant au Tribunal, il y a lieu de prononcer la 
cassation de la décision attaquée conformément à l'art.  61 al. 1 PA (cf. 
MADELEINE CAMPRUBI,  commentaire  ad  art. 61  al. 1  PA  in : 
VwVG - Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das 
Verwaltungsverfahren,  CHRISTOPH AUER,  MARKUS MÜLLER,  BENJAMIN 
SCHINDLER [édit.],  Zurich/Saint-Gall,  2008,  no 11  p. 773 ss ;  PHILIPPE 
WEISSENBERGER, commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG, 
BERNHARD WALDMANN, PHILIPPE WEISSENBERGER [édit.],  Zurich/Bâle/Genève, 
2009, no 16 p. 1210).

5.
En définitive, il y a lieu d'annuler la décision de l'ODM du 11  mai 2007 
pour violation du droit fédéral et établissement incomplet de l'état de 
fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et let. b LAsi), et de lui renvoyer la 
cause  pour  complément  d'instruction  au  sens  des  considérants  et 
nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA).

6.

6.1 Au vu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais 
de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA).

6.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant, qui a eu gain 
de cause, a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par 
le litige. Toutefois, dès lors que la mandataire agit à titre bénévole et 
que les recourants ne supportent  ainsi  aucun coût  effectif  pour  leur 
représentante,  le  Tribunal  renonce  à  l'allocation  de  dépens  (art.  64 
al. 1 PA et art. 7 al. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]). 

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E-3971/2007

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours,  en tant  qu'il  porte  sur  l'asile  et  le  principe du renvoi  de 
Suisse est irrecevable.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est admis. La 
décision de l'ODM du 11 mai 2007 est annulée.

3.
Le dossier est renvoyé à l'ODM pour complément d'instruction au sens 
des considérants et nouvelle décision, pour ce qui a trait à l'exécution 
du renvoi.

4.
Il n'est pas perçu de frais.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva

Expédition : 

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