# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 35d15615-d103-5591-9c28-531d01feac8b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 09.12.2021 P/12924/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-12924-2021_2021-12-09.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/12924/2021 ACPR/863/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 9 décembre 2021 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me Samir DJAZIRI, avocat, Djaziri & 

Nuzzo, rue Leschot 2, 1205 Genève, 

recourant, 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 25 juin 2021 par le Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/12924/2021 

EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 6 juillet 2021,                   
A______ recourt contre l'ordonnance du 25 juin 2021, notifiée par pli simple, par 
laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte pénale du 22 
juin précédent.  

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu'il ordonne l'ouverture 
d'une instruction.  

b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 900.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 22 juin 2021, A______ s'est présenté au poste de police de l'aéroport afin d'y 
déposer plainte contre B______, en raison du décès de son père, C______, survenu le 
______ 2021.  

En substance, il a exposé que, depuis trois ou quatre ans, sa sœur,                       
D______ et lui-même employaient du personnel médical pour prodiguer des soins à 
domicile à leurs parents âgés. En août 2020, ils avaient engagé B______ en qualité 
d'aide-soignante mais à temps partiel car une aide-infirmière, E______, ainsi que 
deux autres personnes, chargées des "soins de confort", étaient également à leur 
service. Par ailleurs, leurs parents recevaient la visite de l'Institution Genevoise de 
maintien à domicile (IMAD) deux fois par semaine. Enfin, lors de sa dernière 
semaine de vie, son père avait été examiné quotidiennement par son médecin traitant, 
le Dr F______. 

Le 12 mai 2021, son père, qui était dans sa 96ème année et dont le cœur était "très 
fragile", avait fait un malaise qui avait conduit à son alitement. Depuis, sa santé avait 
décliné; son père ne s'alimentait plus et était maintenu sous morphine, étant précisé 
qu'il avait signé des directives anticipées, dans lesquelles il avait indiqué ne pas 
vouloir subir d'acharnement thérapeutique. Dans ces circonstances, le personnel 
soignant avait prévenu sa famille et lui-même que le taux d'oxygène dans le sang du 
précité allait progressivement diminuer, ce qui allait conduire à son décès.  

Le ______ [date du décès] suivant, il [A______] avait pour sa part, comme à 
l'accoutumée, partagé un repas en compagnie de sa mère, de sa fille, de sa sœur et de 
son beau-frère au domicile familial. B______, qui était de service ce jour-là et avait 
pour habitude de prendre sa pause à 14h, avait voulu partir en dépit du fait que 
C______ ne fut "pas bien". En effet, celui-ci était maintenu sous morphine et son 

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taux d'oxygène diminuait, de sorte que sa famille et lui-même avaient conscience 
qu'il s'agissait de ses derniers instants, qu'il n'en avait plus pour longtemps à vivre.  

Considérant qu'elle était dans son bon droit, B______ avait malgré cela "préféré" 
prendre sa pause et s'en était allée, ce qui les avaient "choqués". S'étant retrouvés 
seuls et sans aide, ils avaient contacté E______, qui les avait rejoints quelques 
minutes plus tard. Celle-ci avait contrôlé les constantes de C______, puis l'avait pris 
en charge jusqu'à son décès, survenu à 16h05 ce jour-là. À cette suite, ils avaient 
appelé le Dr F______, lequel avait délivré un certificat de décès, de sorte que 
l'intervention de la police et des secouristes n'avait pas été requise. Enfin, aux 
alentours de 17-18h,  B______ s'était présentée à leur domicile afin de reprendre son 
service, mais il ne s'était pas entretenu avec elle.  

Compte tenu des évènements, sa sœur et lui-même avaient congédié l'intéressée pour 
la fin du mois de juin 2021, à la suite de quoi celle-ci avait été déclarée en arrêt de 
travail en lien avec un accident survenu en novembre 2020. Elle avait en outre 
contesté son contrat et son certificat de travail par le biais d'une assurance de 
protection juridique.  

Certes, son père serait décédé tôt ou tard. Cela étant, le comportement de B______ 
lui avait fortement "déplu" car elle avait laissé le susnommé sans accompagnement, 
alors qu'il était en fin de vie. En outre, E______ avait dû la remplacer pour continuer 
de soulager les douleurs de son père.  

b. Selon le rapport de renseignements du 23 juin 2021, A______ avait expliqué à la 
police employer B______ ainsi que trois autres personnes, qui travaillaient "par 
tranche horaire", pour que ses parents puissent bénéficier de soins 24 heures sur 24. 
Le jour des faits litigieux, le niveau d'oxygène dans le sang de feu C______ était en 
baisse constante. À cet égard, il avait été expliqué à A______ que cette diminution 
allait provoquer l'arrêt du cerveau puis du cœur de son père. Le plaignant avait 
déclaré avoir été choqué par le comportement de la mise en cause, mais que celui-ci 
n'avait pas entraîné la mort du de cujus.   

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public a refusé d'entrer en matière, 
considérant que les faits dénoncés par A______ n'étaient pas constitutifs d'une 
infraction pénale. L'audition de B______ par la police, le 23 juin 2021, n'apportait 
aucun élément de nature à modifier ce constat.  

 

D. a. Dans son recours, A______ soutient que les conditions d'une non-entrée en 
matière n'étaient pas réunies, puisque l'art. 127 CP était réalisé. En effet, en sa qualité 
d'aide-soignante, la mise en cause occupait une position de garante. Elle avait en 

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outre "abandonné" son père, alors qu'il existait des signes manifestes que la santé de 
celui-ci se détériorait et qu'il était en danger de mort. En prenant sa pause habituelle, 
elle n'avait pas fourni l'aide que l'on pouvait attendre d'elle, C______ étant d'ailleurs 
décédé pendant ce laps de temps. Le fait que la situation médicale du prénommé fut 
déjà préoccupante ne suffisait pas pour écarter la commission d'une infraction.  

 En tout état de cause, il aurait fallu à tout le moins entendre la mise en cause au sujet 
des faits qui lui étaient reprochés, ce qui n'avait pas été fait, contrairement à ce qui 
était mentionné dans l'ordonnance querellée. Il convenait également d'auditionner sa 
sœur, D______, présente au moment des faits, ainsi que E______, qui les avait 
rejoints en urgence lorsqu'elle avait appris que la mise en cause était partie.  

 b. Dans ses observations, le Ministère public relève que B______ avait pour 
mission de soulager feu C______ durant ses derniers instants de vie, notamment par 
l'administration de morphine, et non pas de le sauver. Le danger de mort préexistait 
et constituait même la source du devoir de garde de la mise en cause, de sorte que 
l'on ne pouvait retenir qu'elle occupait une position de garant, au sens de l'art. 127 
CP. En tout état de cause, l'intéressée n'avait pas abandonné le de cujus à un danger 
de mort, puisqu'elle avait pris une pause à l'heure habituelle, étant relevé qu'une autre 
infirmière pouvait, le cas échéant, être contactée durant son absence. Le recourant 
avait d'ailleurs effectivement fait appel à E______. Pour le surplus, feu C______ 
était âgé de 95 ans et sur le point de décéder, ce que le recourant ne contestait pas. 
Dans ces circonstances, le fait que la mise en cause eut pris une pause n'avait pas 
entrainé son décès. Les faits dénoncés n'étaient par conséquent pas punissables et il 
n'existait pas de soupçons suffisants justifiant l'ouverture d'une instruction. 

c. A______ n'a pas répliqué.  

 

 

 

 

 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification                            
(art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été observées –, concerner une ordonnance sujette à 

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recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du 
plaignant qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant reproche au Ministère public d'avoir refusé d'entrer en matière sur les 
faits dénoncés, constitutifs selon lui d'exposition (art. 127 CP).   

2.1. Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport 
de police notamment que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à 
l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 

Cette disposition doit être appliquée conformément au principe "in dubio pro 
duriore", tel qu'il découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 1 CPP en 
relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 p. 
91). Ce principe signifie qu'en règle générale, une non-entrée en matière ne peut être 
prononcée que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou 
que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et 
l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. La 
procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable 
qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation 
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (ATF 143 
IV 241 consid. 2.2.1 p. 243; 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91 et les références citées).  

Des motifs de fait peuvent notamment justifier la non-entrée en matière. Il s'agit des 
cas où la preuve d'une infraction, soit de la réalisation en fait de ses éléments 
constitutifs, n'est pas apportée par les pièces dont dispose le ministère public et où 
aucun acte d'enquête ne paraît pouvoir amener des éléments susceptibles de renforcer 
les charges contre la personne visée (arrêt du Tribunal fédéral 1B_327/2012 du 20 
février 2013 consid. 2.1; A. KUHN / Y. JEANNERET / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd., Bâle 2019, n. 9 ad art. 310).  

2.2.1. L'infraction d'exposition de l'art. 127 CP réprime celui qui, ayant la garde 
d'une personne hors d'état de se protéger elle-même ou le devoir de veiller sur elle, 
l'aura exposée à un danger de mort ou à un danger grave et imminent pour la santé, 
ou l'aura abandonnée en un tel danger. 

2.2.2. L'art. 127 CP suppose que l'auteur assume un devoir de garde ou un devoir de 
veiller sur la victime, synonymes de position de garant. Cette position doit exister 
avant que le danger incriminé ne survienne, ce dernier ne pouvant constituer en lui-
même la source du devoir de garde ou du devoir de veiller évoqués par la disposition 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20IV%2086
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20IV%20241
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20IV%20241
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20IV%2086
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_327/2012

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précitée (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / 
V. RODIGARI (éds), Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 4 ad 
art. 127 et les références citées).  

2.2.3. L'infraction suppose également qu'un lien de causalité entre le comportement 
et le résultat typique de l'infraction existe. Si tous les efforts imaginables pour sauver 
une personne par hypothèse abandonnée en danger de mort se seraient en tout état de 
cause révélés vains et n’auraient pas empêché la survenance de la mise en danger, 
l’infraction ne peut être tenue pour réalisée (A. MACALUSO/L. MOREILLON/N. 
QUELOZ [éds], Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 17 ad. art. 127).  

2.2.4. Par ailleurs, la mise en danger, concrète, doit être intentionnelle, le dol 
éventuel étant suffisant (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER 
/ M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), op.cit., n. 14 ad art. 127). 

2.3. En l'espèce, force est de constater, à l'instar du Ministère public, que les 
éléments constitutifs de l'infraction d'exposition ne sont pas réalisés.   

Certes, il est établi par le dossier que l'état de santé du de cujus – alors âgé de 95 ans 
– était critique au moment des faits litigieux, puisque celui-ci était alité, maintenu 
sous morphine et nourri artificiellement. De plus, son taux d'oxygène dans le sang 
diminuait graduellement, ce qui, selon le personnel soignant, allait conduire à son 
décès. Cela étant, à l'aune des principes sus-rappelés, le danger de mort ne peut 
constituer en lui-même la source du devoir de garde ou de veiller évoqué par          
l'art. 127 CP. Or, en l'état, il n'est pas contesté que la mise en cause, aide-soignante 
de profession, avait pour tâche de soulager les douleurs du de cujus, qui était en fin 
de vie, et non pas de prévenir son décès. On ne saurait dès lors considérer qu'elle 
occupait une position de garante vis-à-vis de ce dernier au sens de la disposition 
précitée.  

En outre, le lien de causalité entre le comportement de la mise en cause et la mort du 
de cujus n'est pas étayé ni même allégué par le recourant. En effet, le risque de décès 
était omniprésent, celui-ci pouvant survenir à n'importe quel instant et n'était pas lié à 
la situation concrète dans laquelle la prénommée avait abandonné le père du 
recourant. Ce dernier a du reste lui-même reconnu que son parent vivait ses derniers 
instants et que sa famille et lui-même en avaient conscience. Il a également déclaré 
que, s'il avait été offusqué par le départ de la mise en cause, celui-ci n'avait pas 
entraîné le décès de l'intéressé. Pour le surplus, le de cujus ne s'est retrouvé sans 
accompagnement que pendant un laps de temps très court, puisqu'une aide-infirmière 
a pris le relais quelques minutes seulement après le départ de la mise en cause.  

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Au vu de l'ensemble de ces éléments, la prévention pénale d'exposition (art. 127 CP) 
était manifestement insuffisante pour ouvrir une instruction. Par conséquent, la 
décision du Ministère public ne prête pas le flanc à la critique.  

Les actes d'instruction sollicités par le recourant ne sont pas propres à modifier les 
considérations qui précédent.  

3. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

4. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Rejette le recours.  

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à         CHF 
900.-.  

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/12924/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 815.00 

-  CHF      

Total  CHF  900.00