# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d614e044-cc86-509c-8dd4-06ecb72d76c1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.06.2020 C-1048/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1048-2020_2020-06-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-1048/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  4  j u i n  2 0 2 0  

Composition 
 Caroline Gehring, juge unique,  

Thiviya Asaipillai, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Portugal), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité (décision du 27 janvier 2020). 

 

 

 

C-1048/2020 

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Vu 

la décision du 27 janvier 2020 de l’Office de l'assurance-invalidité pour les 

assurés résidant à l'étranger (ci-après : OAIE) rejetant la demande de rente 

d’invalidité de A._______ (ci-après : la recourante), 

le recours interjeté le 12 février 2020 (timbre postal) par la prénommée 

contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal TAF pce 1),  

et considérant 

que selon l’art. 31 et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la 

loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; 

RS  173.32), ce dernier connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités citées à l'art. 33 

LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l’OAIE peuvent être contestées 

devant le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 33 let. d 

LTAF et 69 al.1 let. b de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI, RS 

831.20), 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la 

LTAF n’en dispose pas autrement (art. 37 LTAF), 

qu’en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 

sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où est applicable la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.01), 

qu’aux termes de l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAI, les 

dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis 

et art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA, 

que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi 

ou le refus de prestations de l’AI devant le Tribunal est soumise à des frais 

de justice, le montant de ceux-ci étant fixé en fonction de la charge liée à 

la procédure – indépendamment de la valeur litigieuse – et devant se situer 

entre 200.- et 1'000.- francs (art. 69 al. 1bis et 2 LAI), 

 

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que l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du 

recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés 

et lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en 

l’avertissant qu’à défaut de paiement, elle n’entrera pas en matière (art.  63 

al. 4 PA), 

que le délai pour le versement d’avances est observé si, avant son 

échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en 

Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 21 al. 3 

PA), 

que si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il 

commence à courir le lendemain de la communication (art. 20 al.1 PA),  

que les délais fixés en jours par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 

7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement (art. 22a 

al.1 let. a PA),  

que lorsque les délais fixés par les tribunaux ne courent pas pendant les 

jours qui précèdent et qui suivent Pâques, leur suspension commence le 

21 mars 2020 et dure jusqu’au 19 avril 2020 inclus (art. 1 de l’Ordonnance 

sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives 

pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus (COVID-

19) ; RS 173.110.4), 

que par décision incidente du 11 mars 2020, la recourante a été invitée à 

verser sur le compte du Tribunal une avance sur les frais de procédure 

présumés de 800.- francs dans les 30 jours dès réception de ladite décision 

incidente, cette dernière précisant qu’à défaut de versement dans le délai 

précité, le recours serait déclaré irrecevable (TAF pce 2), 

que cette décision a été notifiée à la recourante le lundi 16 mars 2020 (cf. 

avis de réception relatif à l’envoi recommandé RN 536025232 CH [pce TAF 

3]), 

que le délai pour verser l’avance de frais requise a commencé à courir le 

lendemain mardi 17 mars 2020 et a échu le vendredi 15 mai 2020 compte 

tenu des féries de Pâques et de la suspension des délais en lien avec le 

coronavirus, 

qu’aucune suite n’a été donnée à la décision incidente du 11 mars 2020,  

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qu’en particulier, la recourante n’a pas versé l’avance de frais requise, ni 

demandé une prolongation du délai, ni déposé de demande d’assistance 

judiciaire,  

que dans ces circonstances, il y a lieu de déclarer le recours irrecevable, 

comme indiqué dans la décision incidente du 11 mars 2020, 

qu’au vu de l’issue du litige, la juge instructeur statue à juge unique 

(art. 23  al. 1 let. b LTAF) et le Tribunal renonce à percevoir des frais  (art.  6 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). 

 

(le dispositif se trouve sur la page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (Recommandé, n° de réf. […] ; 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Caroline Gehring Thiviya Asaipillai 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :