# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 601b8c9f-14e1-538f-b0e4-2fe7cd90c30d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.04.2015 A/739/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-739-2015_2015-04-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 

Juges assesseurs 
    

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/739/2015 ATAS/284/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 avril 2015 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à TROINEX 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis Rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/739/2015 

- 2/3 -

Vu en fait la décision de l'office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE) du 30 janvier 
2015 admettant partiellement l'opposition formée par Monsieur A______ (ci-après : 
l'assuré) à l'encontre d'une décision du 7 novembre 2014 et réduisant la suspension du 
droit à l'indemnité de celui-ci de 12 à 6 jours; 

Vu le recours du 3 mars 2015 de l'assuré déposé à l'encontre de la décision précitée 
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, concluant à 
l'annulation de toute sanction; 

Vu la réponse de l'OCE du 30 mars 2015 concluant à l'admission du recours et à 
l'annulation de la sanction. 

 

Attendu en droit que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le  
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0); 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 

Que selon l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, 
l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle 
un recours a été formé; 

Qu'en l'espèce, l'intimé a fait usage de cette possibilité et a renoncé, dans son écriture du 
30 mars 2015, à toute sanction à l'encontre du recourant en proposant l'admission du 
recours; 

Qu'il convient en conséquence d'admettre le recours et d'annuler la décision litigieuse; 

Que, pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

 
 
 

 

A/739/2015 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet. 

3. Annule la décision de l'office cantonal de l'emploi du 30 janvier 2015. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Alicia PERRONE 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le