# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef7116f8-b424-5e75-9b7f-a49ff502bcce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.06.2024 A/4214/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4214-2023_2024-06-27.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4214/2023-CS DCSO/302/24 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 27 JUIN 2024 

 

Plainte 17 LP (A/4214/2023-CS) formée en date du 28 novembre 2023 par A______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 1er juillet 2024 
à : 

- A______ 
______ 

______. 

- B______ 

Prison de C______ 

______ 

______. 

- Etat de Genève, Service des contraventions 

Chemin de la Gravière 5 

Case postale 104 

1211 Genève 8. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/4214/2023-CS 

Attendu, EN FAIT, que l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a, par 

courrier du 17 octobre 2023, invité B______, incarcéré à la prison de C______, à lui 

communiquer le nom et l'adresse d'un représentant pour le représenter envers l'Office et 

pour recevoir la notification des actes de poursuites; 

Que par courrier adressé à l'Office le 25 octobre 2023, B______ a désigné A______, 

avocat, comme représentant pour recevoir la notification des actes de poursuites; 

Que le 27 novembre 2023, l'Office a fait notifier à B______, auprès de A______, six 

commandements de payer poursuites nos 1______, 2______, 3______, 4______, 

5______, et 6______; 

Qu'opposition a été formée à chacune de ces poursuites; 

Que par courrier expédié le 28 novembre 2023, A______ a indiqué à l'Office qu'il avait 

été nommé d'office à la défense des intérêts de B______ dans une procédure pénale, 

qu'aucune élection de domicile n'avait toutefois été faite en son étude pour la 

notification d'éventuels actes de poursuites; qu'il sollicitait ainsi l'annulation de la 

notification des six commandements de payer, respectivement la transmission de son 

courrier à la Chambre de surveillance comme valant plainte au cas où l'Office ne 

donnait pas suite à sa demande; 

Que par pli du 12 décembre 2023, l'Office a informé A______ qu'il avait procédé à la 

notification de ces actes de poursuites conformément aux coordonnées que lui avait 

transmises B______ après avoir été interpellé en ce sens en application de l'art. 60 LP; 

Qu'il a, le même jour, transmis à la Chambre de surveillance le courrier de A______ du 

28 novembre 2023 comme valant plainte au sens de l'art. 17 LP; 

Que par pli du 21 décembre 2023 adressé à la Chambre de surveillance, A______ a 

précisé qu'il n'entendait pas accepter sa nomination dont B______ se prévalait dans son 

courrier du 25 octobre 2023; 

Que dans son rapport du 19 janvier 2024, l'Office a conclu à l'irrecevabilité de la 

plainte, arguant de l'absence d'intérêt juridique du plaignant à l'annulation des 

notifications contestées, subsidiairement à son rejet, motif pris de ce que ces 

notifications étaient valables, qu'opposition y a été formée et qu'en tout état, à la 

prochaine réquisition de poursuite ou de continuer la poursuite, le débiteur poursuivi 

serait à nouveau interpellé pour désigner un représentant; 

Que par avis du greffe du 30 janvier 2024, les parties ont été informées que la cause 

était gardée à juger. 

Considérant, EN DROIT, que la voie de la plainte à l'autorité de surveillance, soit à 

Genève la Chambre de surveillance, est ouverte pour contester les décisions et mesures 

de l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 13 et 17 LP; art. 125 

et 126 al. 2 let. c LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP); 

- 3/4 - 

 

 

A/4214/2023-CS 

Que la plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 

art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de 

celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP); 

Qu'a qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 

intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par 

une décision ou une mesure de l'Office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 

consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3); 

Qu'en l'espèce, le plaignant sollicite l'annulation de la notification, en son étude, des six 

commandements de payer dans les poursuites dirigées contre B______; 

Qu'il n'allègue ni ne justifie d'aucun intérêt propre à l'annulation de ces notifications;  

Qu'il ne dispose, partant, pas de la qualité pour former une plainte au sens de l'art. 17 

LP; 

Que sa plainte sera en conséquence déclarée irrecevable; 

Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 

let. a OELP). 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20628
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20219
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20III%20595
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20III%2042

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A/4214/2023-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable la plainte formée par A______ contre la notification des six 

commandements de payer intervenue le 27 novembre 2023 dans les poursuites  

nos 1______, 2______, 3______, 4______, 5______, et 6______. 

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Natalie OPPATJA 

et Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, greffière. 

 

La présidente : 

 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 

 La greffière : 

 

Elise CAIRUS 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.