# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 505695a3-3c01-5715-9eeb-ae6301fdb8a3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.08.2010 E-5314/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5314-2010_2010-08-03.pdf

## Full Text

Cour V
E-5314/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  a o û t  2 0 1 0

Emilia Antonioni, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge ;
Olivier Bleicker, greffier.

B._______, (…), Sri Lanka,
représentée par Me Gabriel Püntener, avocat,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile ; décision de l'ODM du 17 juin 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5314/2010

Faits :

A.
Le 14 janvier 2009, après être entrée irrégulièrement sur le territoire 
suisse,  B._______ a déposé une demande d'asile  au centre d'enre-
gistrement et procédure (CEP) de (...).

B.
Entendue les 20 janvier  et  8 juin  2009 par  des collaborateurs  mas-
culins de l'ODM, l'intéressée a fait  valoir, en substance,  qu'elle était  
ressortissante sri  lankaise d'ethnie tamoule,  benjamine d'une famille 
de  (...)  enfants  impliquée  dans  la  guérilla  aux  côtés  des  Tigres 
Tamouls  et  qu'elle  redoutait  en  cas  de  retour  dans  sa  patrie  des 
persécutions en raison de son origine, de ses liens familiaux et de son 
engagement personnel en faveur de la guérilla, ainsi que des mesures 
de représailles du mouvement  des LTTE à la  suite de sa défection. 
Elle  soutient  ainsi  avoir  été  recrutée  de  force  par  la  guérilla  au 
printemps  2008  et  avoir  été  contrainte  de  vivre  au  sein  des 
séparatistes tamouls lors de l'intensification du conflit interne dans la 
région de C._______. Puis, alors qu'elle tentait de fuir la région à la fin 
de l'année 2008 en compagnie de (...), elle aurait été interceptée au 
poste  de  contrôle  de  D._______  par  les  forces  de  sécurité  sri  
lankaises et placée au sein du camp de F._______, où elle aurait subi 
des  attouchements. Libérée grâce à  l'intervention de sa famille,  elle 
aurait  par  la  suite  utilisé  des  documents  de  complaisance  pour  re-
joindre la capitale et quitter le Sri Lanka, où elle serait activement re-
cherchée.

C.
Par décision du 17 juin 2010, l'ODM a rejeté sa demande d'asile, pro -
noncé son renvoi du territoire et ordonné son admission provisoire en 
Suisse (inexigibilité du renvoi). 

D.
Le 22 juillet  2010,  l'intéressée a recouru contre  cette décision,  dont 
elle demande l'annulation. 

E.
Les autres faits et arguments de la cause seront abordés, si néces-
saire, dans les considérants en droit qui suivent.

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Droit :

1.
1.1 Conformément à l'art. 33a al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), la procédure 
devant le Tribunal administratif fédéral est conduite en principe dans la 
langue de la décision attaquée. 

1.2 En l'espèce, le seul fait que la recourante procède en allemand ne 
justifie pas que l'on s'écarte de ce principe. Le présent arrêt sera donc 
rendu en français, langue de l'instruction.

2.
2.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises 
par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

2.2 L'intéressée a qualité pour recourir  (art. 48 PA). Pour le surplus, 
présenté dans les formes (art. 52 PA) et  le délai  prescrits par la loi 
(art. 108 al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31]), le 
recours est recevable.

3.
Dans le cas présent,  la recourante reproche principalement à l'ODM 
d'avoir violé son droit d'être entendue en ne chargeant pas une femme 
de l'entendre sur les persécutions de nature sexuelle invoquées. Au re-
gard  de  ses  déclarations,  elle  estime  en  outre  que  cette  problé-
matique, qui est l'une des raisons de sa fuite, n'a pas fait l'objet d'une 
instruction  suffisante. Elle  s'étonne  de  plus  à  cet  égard  que  l'ODM 
puisse, sans l'entendre à ce sujet, arriver à la conclusion que ses dé -
clarations sont restées très succinctes.

3.1 L'audition des requérants d'asile par une personne du même sexe 
découle directement des art. 17 al. 2 LAsi et art. 6 OA 1. En vertu de 
l'art. 6 OA 1, avant que l'ODM statue sur la demande d'asile, le requé-
rant d'asile est entendu par une personne du même sexe, pour autant 
qu'il  existe  des  indices  concrets  de  persécution  de  nature  sexuelle.  
L'audition par une personne de même sexe constitue ainsi à la fois un 
droit  de  participation  du  requérant  d'asile  à  la  procédure  qui  le 
concerne et un moyen pour l'administration d'établir les faits (cf. Juris-

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prudence et informations de la Commission suisse de recours en ma-
tière d’asile [JICRA] 2003 n° 2 consid. 5c). La violation du droit d'être 
entendu dans le sens invoqué par la recourante est par conséquent 
une question  qui  n'a  pas de portée propre  par  rapport  au grief  tiré 
d'une mauvaise appréciation des preuves (cf. sur cette notion en cor-
rélation avec l'administration de preuves, ATF 130 II 425 consid. 2.1).

3.2 En l'occurrence, la recourante a déclaré lors de son audition du 
8 juin 2009 : « J'ai été violée par l'armée. Je n'ai pas été vraiment vio-
lée, car il n'y a pas eu de rapport sexuel, mais j'ai été touchée partout 
par les militaires sri lankais » (cf. pièce ODM A10/18, p. 11 rép. 102). 
Cette  déclaration  a  immédiatement  été  comprise  par  l'ODM comme 
l'indice d'une « agression sexuelle » et l'auditeur lui a proposé de ne 
plus  poser  de  question  à  ce  sujet  (cf.  ib.,  p. 11  rép. 103).  Puis,  au 
terme de l'audition, il lui a imparti un délai de sept jours pour détailler  
par  écrit  lesdites  « violences  sexuelles »  (cf.  ib.,  p. 16  rép. 156 s.). 
Comme le souligne la recourante, dans de telles circonstances, l'auto-
rité inférieure ne pouvait faire l'impasse sur ces déclarations et devait 
l'entendre personnellement sur ces persécutions alléguées de nature 
sexuelle. Des sentiments de culpabilité et de honte, conditionnés par 
des  facteurs  d'ordre  culturel  (cf.  sur  la  question :  WALTER STÖCKLI, 
in Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [éd.], 
Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, n° 11.154 et les références), im-
posent en effet de tenir compte de manière spécifique de ces motifs 
particuliers  de fuite. L'effet  réel  des mesures d'aménagement,  impo-
sées par le droit fédéral, importent par ailleurs peu. Chaque requérant 
d'asile  qui  invoque  des  indices  concrets  de  persécutions  de  nature 
sexuelle doit avoir la possibilité de les développer lors d'une audition 
en présence d'une personne du même sexe. Il  y va de la  confiance 
des justiciables dans le fonctionnement de la procédure d'asile. Par-
tant, le droit fédéral exigeait de donner à la recourante la faculté de 
soumettre oralement ses motifs de fuite spécifiques aux femmes.

3.3 Faute d'une audition menée par une femme, l'instruction apparaît 
dès lors incomplète (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi). Elle l'est à plus forte 
raison si, comme en l'espèce, la requérante a spontanément et immé-
diatement indiqué qu'elle souhaitait être entendue sur ces questions. Il 
s'ensuit qu'il convient de renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour 
qu'elle procède à un complément d'instruction sous la forme d'une au-
dition  complémentaire.  L'audition  devra  tenir  compte  des  motifs  de 
fuite spécifiques aux femmes.

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4.
Par économie de procédure, il convient de préciser que l'affirmation de 
l'ODM selon laquelle il serait de « notoriété publique » que nul n'a pu 
quitter le camp de réfugiés de F._______ avant (date) ne répond pas 
aux exigences de motivation du droit fédéral. Le Tribunal n'est en effet 
pas en mesure de savoir quel  moyen de preuve l'ODM a administré 
pour arriver à cette conclusion. Quant à la recourante, qui n'a pas été 
invitée à se déterminer à cet égard lors de la procédure, elle en est 
réduite à imaginer les motifs de doute et à réaffirmer les termes de sa 
requête de protection. 

5.
Le recours s'avérant manifestement bien fondé, il est admis dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e  LAsi). Le  prononcé  n'est  motivé  que  sommairement  (art.  111a 
al. 2 LAsi).

6.
Il est statué sans frais (art. 63 al. 2 et 3 PA). Succombant, l'office fédé-
ral  versera à la  recourante,  sur la  base du dossier  (art. 14 al. 2  du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indem-
nités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 
une indemnité de Fr. 800.- pour ses dépens (art. 64 al. 1 PA). Il n'y a 
en effet pas lieu d'inviter la recourante à déposer un décompte de ses 
prestations dès lors que son activité s'est limitée au dépôt d'une seule 
écriture.

(dispositif page suivante)

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E-5314/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis en ce sens que les chiffres 1 à 3 du dispositif de  
la décision de l'ODM du 17 juin 2010 sont annulés, le dossier  étant 
renvoyé à l'autorité inférieure pour qu'elle procède conformément aux 
considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
L'ODM versera à la recourante la somme de Fr. 800.- à titre de dépens 
pour la procédure de recours.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM, 
ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

La juge unique : Le greffier :

Emilia Antonioni Olivier Bleicker

Expédition :

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