# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 21d524b5-e8c9-59c8-ab6d-089e65ac6f8a
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_2a_99_85_100.pdf
**Docket/Reference:** ac_2a_99_85_100.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_2a_99_85_100.pdf

## Full Text

IIe Cour administrative. Séance du 11 juillet 2000. Statuant sur les recours 
interjetés le 18 septembre 1999 (2A 99 85 et 100) par X, à Romont, contre la 
décision  rendue  le  18  août  1999  par  la  Direction  des  travaux  publics  par 
laquelle  elle  a  rejeté  le  recours  interjeté  par  le  précité  contre  la  décision  du 
Conseil  communal  de  Romont,  du  27  juillet  1998,  qui  avait  écarté  son 
opposition  aux  plans  d'aménagement  prévoyant  la  déviation  de  la  route  de 
Bossens et l'aménagement d'une route d'accès au passage sous voies CFF 
avec  la  création  de  51  places  de  parc,  à  Romont,  et  les  décisions  du 
Département des ponts et chaussées publiées dans la Feuille officielle du 
20  août  1999  par  lesquelles  il  a  pris,  en  accord  avec  les  Communes  de 
Romont, de Billens-Hennens et des CFF, des mesures de circulation. (plans 
d'aménagement / principe de coordination) 

En fait: 

A. 

La Commune de Romont a décidé d'entreprendre les travaux de déviation de 
la  route  de  Bossens,  avec  construction  d'un  giratoire  et  d'une  route  de 
raccordement, et l'aménagement de la route d'accès au passage sous voies 
CFF avec la création de 51 places de parc. A cet effet, elle a mis à l'enquête 
publique,  par  avis  paru  dans  la  Feuille  officielle  no  16  du  17  avril  1998,  les 
plans des aménagements suivants : 

(cid:132)  Billens  :  déviation  de  la  route  de  Bossens  :  route,  collecteurs  d'eaux 
claires,  éclairage  public,  giratoire  au  raccordement  de  la  route  cantonale 
de Villars-Bramard, pont sur le ruisseau Le Devin (plan 1); 

(cid:132)  Romont  :  déviation  de  la  route  de  Bossens  :  route,  collecteurs  d'eaux 
claires,  éclairage  public,  giratoire  au  raccordement  de  la  route  cantonale 
de Villars-Bramard, pont sur le ruisseau Le Devin (plan 2); 

(cid:132)  Romont : aménagement de la route d'accès au passage sous voies CFF 
et  création  de  51  places  de  parc  :  route,  collecteurs  d'eaux  claires  et 
d'eaux usées, éclairage public et cancellation de l'ancien tracé de la route 
sous-gare (plan 3). 

  Le Département des ponts et chaussées, en collaboration avec les Communes de 
Billens-Hennens  et  de  Romont,  a  résolu  d'effectuer,  conjointement  aux 
travaux  précités,  la  construction  d'un  trottoir  et  d'un  giratoire  sur  la  route 
cantonale  no  210;  Romont  -  Billens,  secteur  2,  avec  débouché  sur  la 

 - 2 -

B.  

C.  

D.  

nouvelle route de Bossens. Ce projet a été mis à l'enquête publique du 5 juin 
au  7  juillet  1998  auprès  de  la  Commune  de  Billens  et  n'a  soulevé  aucune 
opposition.  Par  décision  du  23  décembre  1998,  la  Direction  des  travaux 
publics a donné son approbation au projet définitif. Cette décision qui n'a pas 
été attaquée est entrée en force. 

Contre les trois plans mis à l'enquête publique par la Commune de Romont, 
X  a  formé  opposition,  le  15  mai  1998.  La  séance  de  conciliation  ayant 
échoué, la commune a rejeté son opposition. X a alors saisi la Direction des 
travaux  publics  qui,  par  décision  du  18  août  1999,  a  rejeté  le  recours,  sous 
suite de frais et dépens. 

Contre cette décision, X a interjeté recours auprès du Tribunal administratif, 
le 18 septembre 1999. Il conclut, sous suite de dépens, principalement à son 
annulation  et  à  ce  que  les  mises  à  l'enquête  des  plans  1,  2  et  3  soient 
déclarées  nulles.  Subsidiairement,  il  demande  à  ce  que  les  plans  1  et  2 
soient  modifiés  de  sorte  que  le  tronçon  de  jonction  entre  le  giratoire  de  la 
route  principale  Romont-Billens  et  le  quartier  de  la  Maula  aboutisse  sur  la 
route Sous-l'Hôpital, en face de la route d'accès au quartier, sur les terrains 
de  l'Hôpital  public  du  district  de  la  Glâne.  Si  les  plans  1  et  2  devaient  être 
maintenus, X requiert que le giratoire de la route de Bossens soit déplacé de 
quelques  mètres  vers  le  sud  et  que  les  mesures  antibruit  adéquates  soient 
prises. Il réserve les éventuelles indemnités pour expropriation matérielle. A 
l'appui  de  son  recours,  il  reprend  pour  l'essentiel  les  griefs  développés 
devant la Direction des travaux publics. 

Le  18  août  1999,  la  Direction  des  travaux  publics,  par  l'intermédiaire  du 
Département  des  ponts  et  chaussées,  a  rendu  deux  décisions  en  relation 
avec  les  projets  décrits  ci-dessus.  D'une  part,  elle  a  prononcé  la  fermeture 
définitive  à  la  circulation  automobile  du  passage  à  niveau  situé  sur  la  route 
de Bossens. D'autre part, elle a interdit la circulation sur la route communale 
entre  le  carrefour  de  l'hôpital  (Billens-Hennens)  et  l'intersection  de  la  route 
Sous-l'Hôpital  et  la  route  de  l'Ancien-Stand  (Romont),  à  l'exception  des 
bordiers. Ces deux décisions ont été publiées dans la Feuille officielle no 34, 
du 20 août 1999. 

E.  

Par  mémoire  du  18  septembre  1999,  X  a  interjeté  recours  contre  ces 
décisions  auprès  du  Tribunal  administratif.  Il  conclut,  sous  suite  de  frais  et 
dépens, à leur annulation et à ce que leur objet soit renvoyé à la procédure 
de planification générale de la zone. 

F. 

G. 

 - 3 -

Le recourant sollicite la restitution de l'effet suspensif pour les deux recours 
et ne s'oppose pas à la jonction des procédures. 

Dans  ses  observations  du  6  décembre  1999,  la  Commune  de  Romont 
conclut  au  rejet  des  recours.  La  Direction  des  travaux  publics  et  le 
Département des ponts et chaussées concluent de même et souscrivent aux 
remarques  formulées  par  la  commune.  Leurs  arguments  seront  repris  ci-
dessous pour autant que de besoin. 

Le 25 février 2000, le juge délégué à l'instruction a rendu une décision super-
provisionnelle  faisant  interdiction  au  maître  d'ouvrage  d'entreprendre  ou  de 
faire  entreprendre  les  travaux  visés  par  les  recours  susmentionnés  et 
ordonnant  l'interruption  immédiate  des  travaux  commencés  jusqu'à  droit 
connu sur la question de l'octroi ou du refus de l'effet suspensif aux recours. 
Le  28  février  2000,  X  a  informé  le  Tribunal  administratif  que  les  travaux 
avaient repris malgré la décision du 25 février 2000.  

Le 3 mars 2000, le juge délégué à l'instruction a procédé à une vision locale 
dont il est apparu que les travaux dont se plaignait X ne concernaient pas les 
projets litigieux à l'exception des travaux de renforcement du terrain donnant 
accès au chantier du passage sous voies qui pourraient être utiles au projet 
contesté d'aménagement d'une route d'accès audit passage. Par décision du 
6  mars  2000,  le  juge  délégué  a  levé  la  mesure  super-provisionnelle  du  25 
février  2000  tout  en  précisant  que  jusqu'à  droit  connu  sur  la  question  de 
l'effet  suspensif  la  Commune  de  Romont  ne  devait  pas  procéder  à  des 
travaux visés par les recours déposés par X. 

Il  est  également  ressorti  de  la  séance  du  3  mars  2000  que  les  oppositions 
formulées par X n'incluaient pas le projet de construction d'un trottoir et d'un 
giratoire sur la route cantonale no 210, projet qui avait fait l'objet d'une mise 
à  l'enquête  distincte.  En  réalité,  les  oppositions  se  rapportaient  uniquement 
aux deux autres projets, à savoir la construction d'une route de raccordement 
et  d'un  giratoire  (plans  1  et  2)  et  l'aménagement  d'une  route  d'accès  au 
passage sous voies avec création de 51 places de parc (plan 3). 

Invité  à  se  déterminer  sur  la  question  de  l'effet  suspensif,  X  a  indiqué,  par 
courrier  du  5  mars  2000,  qu'il  maintenait  sa  requête  en  restitution  de  l'effet 
suspensif pour l'ensemble du projet attaqué comprenant, selon lui, les deux 
giratoires,  la  nouvelle  route  de  raccordement,  la  route  d'accès  au  passage 
sous  voies  et  les  places  de  parc.  A  son avis, il était en effet impossible, en 
consultant les plans mis à l'enquête, en particulier le document 8018.1b, de 
se  rendre  compte  que  ce  n'était  pas  le  projet  entier,  soit  la  route  de 
raccordement  et  les  deux  giratoires,  qui  était  mis  à  l'enquête  car  les  trois 
éléments figurent sur le même plan. Il considère également que sa méprise a 

 
 
 
 - 4 -

été confirmée tout au long de la procédure par l'absence d'observations à ce 
sujet  de  la  part  de  la  Commune  de  Romont,  ainsi  que  par  la  mention 
expresse  des  deux  giratoires  dans  la  décision  de  la  Direction  des  travaux 
publics  du  18  août  1999.  Il  estime  dès  lors  être  de  bonne  foi  en  croyant 
s'attaquer au projet dans son ensemble. 

H. 

Le 6 mars 2000, le Bureau d'ingénieurs Y a procédé au marquage au sol de 
la  circonférence  extérieure  du  giratoire  prévu  sur  la  route  de  Bossens  à 
proximité de la parcelle de X. Il a été  constaté que la distance entre le mur 
bordant  la  propriété  de  celui-ci  et  la  ligne  extérieure  du  giratoire  est  de  50 
cm. Le juge délégué à l'instruction a invité la Direction des travaux publics et 
la  Commune  de  Romont  à  formuler  d'éventuelles  observations  à  ce  sujet. 
Celles-ci se sont exécutées respectivement les 7 et 12 avril 2000. 

En droit: 

1. 

Dans la mesure où les deux recours se rapportent à un même état de fait et 
visent  des  décisions  étroitement  liées  entre  elles,  il  se  justifie  d'ordonner  la 
jonction  des  causes  en  application  de  l'art.  42  al.  1  let.  b  du  code  de 
procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1). 

2.  a)  La  compétence  du  Tribunal  administratif  pour  connaître  des  recours  dirigés 
contre  les  décisions  prises  par  la  Direction  des  travaux  publics  découle  de 
l'art.  80a  al.  3  de  la  loi  sur  l'aménagement  du  territoire  et  les  constructions 
(LATeC; RSF 710.1), applicable par renvoi de l'art. 37 let. b de la loi sur les 
routes (LR; RSF 741.1), et de l'art. 12 de la loi d'application de la législation 
fédérale  sur  la  circulation  routière  (LALCR;  RSF  781.1),  ainsi  que  de  l'art. 
114 al. 1 let. a CPJA. 

Le  recourant  est  à  l'évidence  touché  par  les  plans  d'aménagement  et  les 
mesures de circulation contestés qui auront pour effet de faire passer le trafic 
routier par une route et un giratoire prévus à proximité de son bien-fonds. Il a 
ainsi  un  intérêt  digne  de  protection  à  ce  que  ces  décisions  soient  annulées 
ou  modifiées.  Partant,  il  a  qualité  pour  recourir  au  sens  de  l'art.  76  let.  a 
CPJA. 

Interjetés le 18 septembre 1999 contre une décision rendue le 18 août 1999, 
notifiée au plus tôt le 19 août 1999, et contre des mesures prises le 18 août 
1999  et  publiées  dans  la  Feuille  officielle  le  20  août  1999,  les  recours 

 
 
 
 
 
 - 5 -

respectent  le  délai  légal  de  trente  jours  (art.  79  al.  1  CPJA)  ainsi  que  les 
formes prévues aux art. 80 et 81 CPJA. 

Ils  sont  donc  recevables  en  la  forme.  Partant,  le  Tribunal  administratif  peut 
entrer en matière sur leurs mérites. 

b)  Conformément à l'art. 77 CPJA, dans le cas d'une décision sur recours de la 
Direction des travaux publics concernant le rejet d'une opposition en matière 
de plans d'aménagement, le Tribunal administratif peut revoir uniquement la 
légalité  de  la  décision  attaquée  ainsi  que  la  constatation  des  faits  par 
l'autorité  intimée;  cela  signifie  qu'il  peut  sanctionner  la  violation  de  la  loi,  y 
compris l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation, ainsi que la constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents. Il ne peut pas en revanche revoir 
l'opportunité de la décision attaquée (art. 78 al. 2 CPJA a contrario). Dans la 
mesure où la Direction a statué sur le recours contre la décision communale 
avec  pleine  cognition,  le  fait  que  le  grief  d'inopportunité  ne  puisse  pas  être 
invoqué devant le Tribunal administratif ne viole pas l'art. 33 al. 3 let. b de la 
loi  fédérale  sur  l'aménagement  du  territoire  (LAT;  RS  700)  qui  impose  aux 
cantons  d'instituer  au  moins  une  autorité  de  recours  disposant  d'un  libre 
pouvoir d'examen (ATF 109 Ib 123). Peu importe également, sous l'angle de 
l'art. 33 LAT, qu'en droit fribourgeois, l'autorité de recours pouvant connaître 
du  grief  d'inopportunité  ne  soit  pas  une  autorité  judiciaire  mais  la  Direction 
des travaux publics. 

Dans  l'accomplissement  de  leurs  tâches  d'aménagement  du  territoire  et  de 
détermination  des  zones,  les  autorités  de  planification  doivent  tenir  compte 
des buts et des principes d'aménagement définis notamment aux art. 1 et 3 
LAT, ainsi que des prescriptions fédérales (art. 14 ss LAT) et cantonales (art. 
45 ss LATeC) relatives à l'établissement des plans d'affectation (ATF 115 Ia 
353).  Lorsqu'elle  se  prononce  dans  ce  cadre,  l'autorité  communale  dispose 
de la liberté d'appréciation nécessaire à l'accomplissement de sa tâche (art. 
2 al. 3 LAT). Le Tribunal administratif n'interviendra, par conséquent, que si 
la solution finalement retenue par la commune - et confirmée par la Direction 
-  ignore  un  principe  important  de  l'aménagement  du  territoire  ou  concrétise 
un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Il contrôlera en particulier si 
le résultat viole le principe général de la proportionnalité auquel est soumise 
toute autorité administrative (art. 8 CPJA). 

3.  a)  Le  recourant  se  plaint  du  manque  de  coordination  des  aménagements 
projetés et des mesures de circulation. Il fait notamment grief à la commune 
d'avoir  mis  à  l'enquête  publique  trois  projets  séparés,  dont  les  plans  se 
recoupent, et de ne pas y avoir inclus les mesures de circulation qui ont été 

 
 
 
 
 
 - 6 -

prises après la mise à l'enquête. Il constate que les dossiers ne contiennent 
pas de plan de circulation ni de plan des transports. 

Dans un arrêt de principe (ATF 116 Ib 50 ss), le Tribunal fédéral a considéré 
qu'il  existait  une  obligation  de  coordination  matérielle  et  formelle  lorsque  la 
réalisation d'un projet impliquait l'application de plusieurs dispositions de droit 
matériel  à  ce  point  connexes  qu'on  ne  pouvait  pas  les  appliquer  de  façon 
séparée  et  indépendante.  Il  a  retenu  que  cette  coordination  pouvait  être 
assurée  de  différentes  manières  par  les  cantons,  la  solution  la  plus 
judicieuse  étant  qu'une  seule  autorité  statue  en  première  instance  sur  les 
diverses  prescriptions  cantonales  et  fédérales.  Si  cela  ne  se  fait  pas,  il  faut 
que  les  différentes  autorités  cantonales  -  et  communales,  le  cas  échéant  - 
coordonnent  d'abord  matériellement  l'application  du  droit  en  première 
instance,  puis  que,  sur  le  plan  procédural,  elles  agissent  de  façon  que  les 
diverses décisions prises séparément puissent être attaquées ensemble par 
une même voie de recours. La coordination des procédures doit en principe 
déjà  s'effectuer  en  première  instance.  Elle  doit  ainsi  garantir  en  priorité  que 
les autorités spécialisées en charge du projet répondent aux questions de fait 
et de droit qui se posent et procèdent à la balance globale des intérêts que 
l'approbation  du  projet  requiert.  Cette  jurisprudence  a  été  confirmée  depuis 
lors (ATF 117 Ib 35; 118 Ib 433; 122 II 81). Elle a ensuite été concrétisée par 
l'adoption de l'art. 25a LAT (FF 1994 III 1059ss). 

installation.  Cela  étant, 

L'art. 25a LAT laisse aux cantons une marge de manoeuvre suffisante pour 
l'organisation  concrète  de  la  procédure  de  coordination,  ceux-ci  pouvant 
désigner soit une autorité directrice, soit une autorité de coordination. Cette 
disposition exige la prise en compte, pour les besoins de la coordination, de 
toutes  les  décisions  nécessaires  pour  la  réalisation  ou  la  transformation 
l'obligation  de 
d'une  construction  ou  d'une 
coordination n'interdit pas de subdiviser la procédure en plusieurs phases. Il 
est ainsi possible - et même parfois nécessaire - de trancher prioritairement 
les  questions  de  principe  avant  les  points  de  détail.  Si  l'autorité  de 
coordination doit veiller à ce que toutes les pièces du dossier soient mises à 
l'enquête simultanément, afin que toutes les objections éventuelles au projet 
soient soulevées en même temps, cela n'empêche pas de clarifier à l'avance 
certains points de principe, quitte à ce que des éléments secondaires soient 
publiés  ultérieurement.  L'autorité  de  coordination  doit  recueillir  tous  les  avis 
des  services  et  autorités  appelés  à  se  déterminer  sur  le  projet,  vérifier  leur 
qualité  et  leur  harmonie.  La  notification  commune  ou  simultanée  des 
décisions  vise  à  simplifier  l'information  des  citoyens  et  autorités,  ainsi  qu'à 
faciliter  le  déroulement  concentré  de  la  procédure  de  recours  (Marti, 
Commentaire LAT, art. 25a). 

En  droit  fribourgeois,  le  principe  de  coordination  est  énoncé  à  l'art.  81a 
LATeC. Cette disposition, applicable aux plans de routes communales et aux 

 
 
 
 
 
 
 - 7 -

objets  édilitaires  sur  les  routes  cantonales  (cf.  art.  37  let  b  LR),  prévoit 
qu'avant de statuer sur les recours et d'approuver les plans et règlements, la 
Direction  doit  effectuer  la  pondération  des  intérêts  en  présence  et  que  les 
éventuelles décisions préalables rendues dans le cours de la procédure sont 
notifiées  simultanément  à  la  décision  de  la  Direction.  L'exigence  d'une 
pondération des divers intérêts en jeu est également formulée à l'art. 21 LR. 

b)  Dans  le  cas  particulier,  la  Cour  constate  que  les  exigences  découlant  du 
principe  de  coordination  des  procédures  ont  été  respectées.  Il  importe  en 
effet  de  rappeler  que  le  conseil  communal  a  procédé,  dans  le  cadre  de  la 
révision  du  plan  d'aménagement  local,  à  une  analyse  d'ensemble  de  la 
situation,  en  particulier  des  projets  relatifs  au  secteur  de  la  gare  et  de  la 
liaison  vers  Bossens.  La  variante  de  la  nouvelle  route  de  déviation  de 
Bossens,  choisie  d'entente  avec  la  Commune  de  Billens,  a  été  mise  à 
l'enquête publique en même temps que le projet d'aménagement de la route 
d'accès au passage sous voies CFF avec création de 51 places de parc. Les 
projets  ont  été  examinés  par  les  services  d'Etat  concernés  et,  après 
pondération des intérêts en présence, ils ont été approuvés par la Direction 
des  travaux  publics,  qui  a  décidé  de  prendre  les  mesures  de  circulation 
nécessaires  en  coordination  avec  les  projets.  Enfin,  l'ensemble  de  ces 
décisions, communiquées simultanément, pouvaient faire l'objet d'un recours 
au Tribunal administratif dans un délai de trente jours. 

Dans  ces  conditions,  la  Cour  ne  peut  que  confirmer  l'appréciation  de  la 
Direction des travaux publics qui a examiné avec soin les griefs soulevés par 
X,  ce  dernier  d'ailleurs  n'apportant,  dans  la  présente  procédure,  aucun 
élément  nouveau  susceptible  de  la  remettre  en  question.  Le  grief  de  la 
violation du principe de la coordination doit dès lors être écarté. 

4.  a)  Le  recourant  s'en  prend  également  aux  mises  à  l'enquête  publique  et 
demande à ce qu'elles soient déclarées nulles. En particulier, il reproche au 
plan  3  de  ne  pas  mentionner  la  cancellation  du  passage  à  niveau  à  la 
circulation.  S'agissant  des  plans  1  et  2,  le  recourant  soutient  que  l'avis  de 
mise  à  l'enquête  indique  uniquement  la  déviation  de  la  route  de  Bossens 
sans  mentionner  la  création  d'une  nouvelle  route  et  que  la  formulation 
identique des mises à l'enquête laisse penser qu'il s'agit d'un seul giratoire. 

La décision entreprise a en substance considéré que l'avis de publication des 
plans  contestés  était  suffisamment  complet.  Elle  a  relevé  qu'en  l'espèce,  le 
recourant n'avait pas été induit en erreur puisqu'il avait pu consulter tous les 
plans mis à l'enquête. S'agissant de la cancellation du passage à niveau, elle 
a  indiqué  que  celle-ci  n'implique  pas  une  désaffectation  de  la  route  de 

 
 
 
 
 
 - 8 -

Bossens, au sens de l'art. 19 al. 1 LR, mais qu'elle constitue une mesure de 
circulation qui relève de la compétence de la Direction des travaux publics. 

b)  Selon la jurisprudence, la nullité d'une mise à l'enquête n'est admise que si le 
manquement  est  particulièrement  grave,  manifeste  ou  du  moins  facilement 
reconnaissable,  et  si 
juridique  n'est  pas 
sérieusement affecté (ATF 116 Ib 215). 

le  principe  de 

la  sécurité 

Dans  le  cas  particulier,  les  avis  de  publication  font  mention  des  éléments 
suivants: 

"déviation  de  la  route  de  Bossens:  route,  collecteurs  d'eaux  claires, 
éclairage  public,  giratoire  au  raccordement  de  la  route  cantonale  Villars-
Bramard, pont sur le ruisseau Le Devin; 

aménagement de la route d'accès au passage sous voies CFF et création 
de  51  places  de  parc:  route,  collecteurs  d'eaux  claires  et  d'eaux  usées, 
éclairage public et cancellation de l'ancien tracé de la route sous-gare." 

C'est  avec  raison  que  l'autorité  intimée  a  considéré  que  ces  avis  étaient 
suffisamment  complets.  Ils  contiennent  en  effet  toutes  les  informations 
requises. En particulier, l'avis relatif au plan prévoyant la déviation de la route 
de Bossens fait bien mention d'une route, contrairement à ce que prétend le 
recourant.  Quant  à  la  formulation  identique  de  la  publication  relative  aux 
plans  1  et  2,  elle  s'explique  par  le  fait  que  l'aménagement  prévu  touche  le 
territoire  de  deux  communes  et  qu'il  a  par  conséquent  été  mis  à  l'enquête 
publique  auprès  des  deux  communes  concernées.  Il  s'agit  donc  bel  et  bien 
d'un  seul  projet  mis  à  l'enquête  publique  sur  deux  communes  distinctes. 
S'agissant des mesures de circulation, le recourant doit comprendre qu'elles 
ne  sont  pas  soumises  à  une  procédure  d'adoption  avec  mise  à  l'enquête 
publique et n'ont donc pas à être intégrées dans les plans d'aménagement. 
En  ce  qui  les  concerne,  seule  est  prévue  la  voie  du  recours  auprès  du 
Tribunal  administratif.  La  procédure  suivie  par  la  Direction  des  travaux 
publics est donc correcte et ne porte pas à critique. 

Le recourant a cru à tort que la mise à l'enquête publique du 18 avril au 19 
mai 1998 concernant la déviation de la route de Bossens avec création d'une 
route de raccordement et d'un giratoire et l'aménagement de la route d'accès 
au  passage  sous  voies  incluait  la  construction  d'un  giratoire  sur  la  route 
cantonale no 210, Romont - Billens. Il soutient qu'il a été induit en erreur par 
le  fait  que  les  deux  giratoires  et  la  route  de  raccordement  figurent  sur  le 
même  plan  (document  8018.1b)  et  qu'il  était  par  conséquent  impossible  de 
deviner  que  l'entier  du  projet  n'était  pas  mis  à  l'enquête  publique.  Il  fait 
également  valoir  le  fait  que  la  publication  du  17  avril  1998  -  qui  cite  un 
giratoire  une  fois  sous  la  rubrique  Commune  de  Romont  et  une  autre  fois 

 
 
 
 
 
 
 
 - 9 -

sous  la  rubrique  Commune  de  Billens  -  laisse  penser  que  ce  sont  deux 
giratoires  qui  sont  mis  à  l'enquête  publique.  Le  recourant  est  d'avis  que 
l'ambiguïté  n'a  jamais  été  levée  par  la  suite  jusqu'à  la  séance  du  3  mars 
2000.  Il  se  réfère  en  outre  à  la  décision  rendue  le  18  août  1999  par  la 
Direction  faisant  mention  des  deux  giratoires.  Dans  ces  circonstances,  il 
estime avoir été de bonne foi en croyant s'opposer à l'ensemble du projet. 

La mise à l'enquête du projet de construction d'un trottoir et d'un giratoire sur 
la  route  cantonale  no  210,  Romont  -  Billens,  a  fait  l'objet  d'une  publication 
dans la Feuille officielle du 5 juin 1998. Le recourant admet d'ailleurs l'avoir 
vue mais affirme avoir cru qu'il s'agissait d'un simple doublon. Il est toutefois 
évident que l'avis du 5 juin 1998 diffère nettement de celui du 17 avril 1998. 
Cela aurait dû suffire pour faire surgir des doutes dans l'esprit du recourant 
et l'inciter à se renseigner davantage. Il suffisait d'ailleurs d'aller consulter les 
plans  pour  se  rendre  compte  qu'il  s'agissait  d'un  projet  différent  de  ceux 
ayant fait l'objet de la mise à l'enquête du 18 avril au 19 mai 1998. 

  On peut encore relever que les plans indiquent clairement, au moyen d'une 
légende de couleurs, les aménagements projetés. Le recourant allègue qu'il 
a effectué un examen attentif des plans à son domicile sur la base de copies 
en  noir  et  blanc.  Il  lui  appartenait  cependant  de  demander  les  explications 
nécessaires  et  surtout  de  compléter  les  copies  en  noir-blanc  avec  les 
légendes  de  couleur  pour  être  en  mesure  d'examiner  les  plans  en  toute 
connaissance de cause. 

Il  est  exact  que  la  décision  contestée  fait  mention  de  deux  giratoires.  Cette 
inexactitude n'a toutefois pas porté à conséquence; le recourant aurait dû se 
rendre compte de sa méprise bien avant. Aussi, cette seule inexactitude ne 
suffit pas pour entraîner la nullité des mises à l'enquête. 

  Mal  fondés,  les  griefs  formulés  par  le  recourant  à  l'encontre  des  mises  à 

l'enquête doivent être écartés. 

5.  a)  Le  recourant  invoque  la  violation  du  principe  de  la  proportionnalité.  En 
matière  d'aménagement  routier,  ce  principe  est  concrétisé  à  l'art.  20  LR. 
Cette  disposition  stipule  notamment  que  les  routes  publiques  doivent  être 
construites  et  aménagées  conformément  aux  nécessités 
techniques, 
économiques, de sécurité et du trafic. 

b)  S'agissant du manque de nécessité invoqué par le recourant, la Cour retient 
que les aménagements projetés ont été rendus nécessaires par la fermeture 
-  imposée  pour  des  motifs  de  sécurité - du passage à niveau. Le recourant 
persiste  néanmoins  à  soutenir  que  le  trafic  supplémentaire  généré  sur  la 
route Sous l'Hôpital se répartirait naturellement et retrouverait un flux normal 

 
 
 
 
 
 
 
- 10 -

en cas de réouverture dudit passage. Il semble ne pas pouvoir accepter que 
cette  solution  est  exclue  et  qu'il  faut  donc  envisager  un  autre  moyen 
permettant de rationaliser le trafic. Il faut relever que la déviation de la route 
de  Bossens  a  par  ailleurs  également  pour  but  de  desservir  le  coteau  de 
Bossens  en  général  et  le  quartier  de  la  Maula  en  particulier  ainsi  que 
d'assurer la liaison avec les villages vaudois voisins. 

Le  recourant  estime  que  les  projets  sont  inaptes  à  atteindre  les  buts 
recherchés. Il soutient en substance que la nouvelle route d'accès imposera 
un  détour  aux  habitants  du  quartier  de  la  Maula  et  qu'elle  ne  sera  pas 
utilisée.  L'autorité  de  céans  constate  toutefois  qu'afin  de  garantir  l'utilisation 
effective de la nouvelle route de déviation, les mesures de circulation idoines 
ont  été  prises.  Par  ailleurs,  un  détour  de  400  mètres  environ  imposé  aux 
habitants  du  quartier  de  la  Maula  et  à  ceux  des  villages  voisins  ne  saurait 
suffire pour considérer le projet comme inadéquat. 

Enfin,  on  peut  relever  que  la  mise  en  sens  unique  alternatif  du  pont  de 
Billens  ne  constitue  qu'une  mesure  provisoire destinée à faciliter l'exécution 
des  travaux  de  renforcement  de  l'ouvrage.  Elle  n'a  aucun  lien  avec  les 
projets  contestés  et  c'est  à  tort  que  le  recourant  y  recourt  pour  fonder  son 
opposition. 

les  objectifs  visés,  à  savoir  assurer 

En définitive, la Cour constate que l'appréciation de la Direction échappe à la 
critique.  Il  faut  en  effet  retenir  que  la  solution  choisie  par  la  Commune  de 
Romont  permet  de  réaliser 
la 
desservance du coteau de Bossens, en particulier du quartier de La Maula, 
ainsi que celle des villages vaudois avoisinants. L'alternative proposée par le 
recourant ne le permet en revanche pas et ne serait en outre pas judicieuse 
car elle ferait de la route du quartier de La Maula une route de transit, ce qui 
est peu indiqué pour un quartier résidentiel. Le recourant néglige par ailleurs 
des paramètres incontournables tels que la nécessité de fermer le passage à 
niveau en raison de sa dangerosité et l'engagement pris par la Commune de 
Romont, lors de l'approbation du plan de détails du quartier de La Maula, de 
réaliser  une  nouvelle  route  d'accès  destinée  à  relier  les  nouveaux  quartiers 
de Romont, par Billens. 

S'agissant  des  terres  agricoles  touchées  par  la  construction  de  la  nouvelle 
route  de  déviation, 
la  décision  entreprise  a  retenu  qu'une  nouvelle 
délimitation  parcellaire  permettrait  d'en  assurer  l'exploitation  rationnelle.  Le 
recourant  prétend  que  le  remaniement  parcellaire  constitue  une  mesure  de 
droit  privé  et  n'est  pas  apte  à  garantir  les  intérêts  de  l'aménagement  du 
territoire, ni le maintien de la surface agricole. Il est cependant admis que le 
remaniement  parcellaire  joue  un  rôle  important  dans  la  construction  des 
routes,  en  permettant  à  l'Etat  de  prélever  les  terrains  nécessaires  (Knapp, 
op.  cit.,  no  2212;  Moor,  Droit  administratif,  Berne  1992,  Vol.  III,  p.  87).  Le 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
- 11 -

grief  du  recourant  doit  donc  être  écarté  pour  autant  d'ailleurs  qu'il  soit 
recevable dans la mesure où la qualité pour agir de X est, sur cette question, 
sujette à caution. 

6.  a)  Enfin,  le  recourant  fait  valoir  des  atteintes  à  la  propriété  de  nature  à  fonder 
une  indemnité  pour  expropriation  matérielle.  Il  se  plaint  notamment  de 
l'augmentation  des  nuisances  sonores  due  à  l'accroissement  du  trafic.  Il 
constate  par  ailleurs  qu'aucune  mesure  anti-bruit  n'est  prévue.  Enfin,  le 
recourant invoque la violation des art. 93 ss LR. Il craint que la construction 
du  giratoire  en  limite  de  sa  parcelle  n'entraîne la suppression de la barrière 
métallique  entourant  son  bien-fonds,  ainsi  que  la  cancellation  de  facto  de 
l'entrée principale de sa propriété. Si tel devait être le cas, il est d'avis que la 
suppression  de  ces  deux  éléments  serait  constitutive  d'une  atteinte  à  la 
propriété de nature à fonder une indemnité. 

En définitive, il propose de déplacer le giratoire de quelques mètres de façon 
à  garantir  la  distance  légale  entre  la  route  et  la  limite  de  la  propriété  ainsi 
qu'à dégager l'entrée principale et éviter l'expropriation matérielle. 

b)  L'inspection des lieux a permis d'établir que le giratoire projeté à proximité de 
la parcelle du recourant ne touchera pas à celle-ci. Il n'y a donc pas lieu de 
craindre  une  éventuelle  suppression  de  l'entrée  principale  ou  de  la  barrière 
métallique  entourant  le  bien-fonds.  Il  a  d'ailleurs  été  relevé  que  la  situation 
allait  être  améliorée.  En  l'état  actuel,  la  clôture  métallique  est  en  effet 
juxtaposée à la route alors qu'à l'avenir, elle sera éloignée de 50 cm. 

C'est en outre à tort que le recourant invoque les art. 93 ss LR, en particulier 
l'art. 93a. Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux constructions sur les fonds 
voisins aux routes publiques. Elles ne sont en revanche pas applicables pour 
le choix de l'implantation d'une route. Ce choix se fait en effet en fonction des 
nécessités techniques, économiques, de sécurité et du trafic (cf. l'art. 20 LR). 
C'est une fois le tracé de la route déterminé qu'il y a lieu d'examiner s'il est 
nécessaire de demander le déplacement de constructions sises sur les fonds 
voisins et situées à une distance inférieure à 1,65 mètre. 

Dans  le  cas  particulier,  la  Cour  retient  que  l'implantation  du  giratoire  de  la 
route  de  Bossens  a  été  déterminée  en  fonction  du  tracé  des  routes 
existantes. Un autre emplacement signifierait des emprises nouvelles sur des 
fonds  voisins  et  le  déplacement  d'un  trottoir  récemment  aménagé,  ce  qui 
serait  inopportun  et  disproportionné  du  point  de  vue  économique.  Les 
dimensions du nouveau giratoire reprennent celle de la route existante, avec 
un  léger  déplacement  de  50  cm  en  faveur  du  recourant.  La  barrière 
métallique  ne  constitue  pas  une  entrave  à  la  sécurité  du  trafic  et  aucun 

 
 
 
 
 
 
 
 
- 12 -

aménagement  de  trottoir  n'est  prévu  à  cet  endroit.  Son  déplacement  n'est 
dès lors pas nécessaire. 

c)  S'agissant  des  nuisances  sonores  invoquées  par  le  recourant,  l'autorité  de 
céans considère que le giratoire prévu aura pour effet de diminuer la vitesse 
et, par conséquent, les immissions de bruit. Il a en outre été suggéré de faire 
effectuer,  à  titre  comparatif  et  dans  un  but  purement  préventif,  une  mesure 
des niveaux acoustiques. En définitive, la décision contestée ne porte pas à 
critique,  ce  d'autant  plus que le recourant n'amène aucun élément nouveau 
susceptible  de  la  remettre  en  cause.  Par  ailleurs,  on  peut  encore  signaler 
qu'il  est  admis  qu'un  giratoire  permet  de  réduire  les  immissions  de  bruit 
(Michel, Droit public de la construction, Fribourg 1996, p. 181, no 944 et les 
références citées). 

d)  Pour  le  reste,  il  est  précisé  que  les  éventuelles  demandes  d'indemnité 

relèvent de la loi sur l'expropriation (RSF 76.1) 

7.  a)  Pour l'ensemble des motifs qui précèdent, les recours doivent être rejetés et 

les décisions querellées confirmées. 

b)  La Cour ayant statué quant au fond, la demande d'octroi de l'effet suspensif 

aux recours devient sans objet. 

c) 

Il appartient au recourant qui succombe de supporter les frais de procédure 
en application de l'art. 131 CPJA. Ils seront fixés selon les art. 1 et 2 du tarif 
du 17 décembre 1991 des frais de procédure et de juridiction administrative 
(RSF 150.12). 

201.2