# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0aef9f14-bad0-5d4a-8edf-d892626549c2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 29.11.2018 A/3910/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3910-2018_2018-11-29.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3910/2018-CS DCSO/623/18 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018 

 

Plainte 17 LP (A/3910/2018-CS) formée en date du 7 novembre 2018 par A______ et 

B______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 30 novembre 2018 

à : 

- A______ et B______ 

______ 

______. 

- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION 

FISCALE CANTONALE 
Service du contentieux 

Rue du Stand 26 

Case postale 3937 

1211 Genève 3. 

- Office des poursuites. 

 

 

- 2/4 - 

 

 

A/3910/2018-CS 

Attendu, EN FAIT, que, le 3 mai 2018, A______ et B______ ont formé une 

plainte au sens de l'art. 17 LP contre l'avis de saisie notifié le 23 avril 2018 au 

premier nommé dans la poursuite n° 1______; 

Qu'ils y sollicitaient "un effet suspensif de cette saisie jusqu'à droit connu d'une 

solution pragmatique à notre proposition de dialogue et notre droit d'être enfin 

entendu pour clarifier rapidement cette situation"; 

Que, par décision DCSO/289/2018 datée du 15 mai 2018, la Chambre de 

surveillance a déclaré cette plainte irrecevable; 

Que, le 4 juin 2018, A______ et B______ ont formé une plainte au sens de l'art. 

17 LP contre ladite décision datée du 15 mai 2018, dénonçant un "déni de 

justice"; 

Que, par décision DCSO/357/2018 datée du 14 juin 2018, aujourd'hui entrée en 

force, la Chambre de céans a déclaré irrecevable cette nouvelle plainte, relevant 

en particulier que la voie de la plainte à l'autorité de surveillance n'était pas 

ouverte pour contester les décisions rendues par ladite autorité; 

Que, le 5 juillet 2018, A______ et B______ ont formé une nouvelle plainte au 

sens de l'art. 17 LP contre l'avis de saisie notifié au premier nommé dans la 

poursuite n° 1______, concluant à "l'effet suspensif de l'avis de saisie établi le  

12 avril 2018 par l'Office des poursuites dans la poursuite n° 1______, ICC 2007, 

à teneur de l'art. 36 LP, des pourparlers étant en cours avec l'Etat de Genève, soit 

pour lui l'AFC, Service des indépendants"; 

Que, par décision DCSO/547/2018, rendue le 18 octobre 2018 et notifiée le  

29 octobre 2018 à A______ et B______, la Chambre de surveillance a déclaré 

cette plainte irrecevable pour cause de tardiveté et condamné les plaignants à un 

émolument de 100 fr.; que, sur ce dernier point, la Chambre de céans a relevé que 

c'était la troisième fois que ces derniers tentaient, sans tenir le moindre compte des 

considérants des décisions rendues les 15 mai et 14 juin 2018, de paralyser par des 

procédés téméraires l'avancement de la poursuite n° 1______, ce qui justifiait, 

conformément à l'art. 20a al. 2 ch. 5 LP, la perception d'un émolument; que 

l'attention des plaignants a par ailleurs été expressément attirée sur le risque 

qu'une amende soit prononcée à leur encontre pour le cas où ils s'obstineraient 

dans leur comportement procédural abusif; 

Que, par acte adressé le 7 novembre 2018 à la Chambre de surveillance, A______ 

et B______ ont formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision de la 

Chambre de surveillance datée du 18 octobre 2018, concluant à son annulation et 

requérant à titre préalable l'octroi de l'effet suspensif; qu'ils invoquent un "déni de 

justice formel";   

Que des observations n'ont pas été requises; 

 

- 3/4 - 

 

 

A/3910/2018-CS 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour 

statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 

let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non 

attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); la plainte doit être déposée 

dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 

al. 2 LP); 

Qu'une plainte manifestement irrecevable peut être écartée sans instruction 

préalable par une décision sommairement motivée (art. 72 LPA); 

Que les décisions rendues par la Chambre de surveillance ne peuvent être 

contestées par la voie d'une nouvelle plainte auprès d'elle-même, mais doivent 

l'être par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, ce que la 

décision DCSO/547/2018 mentionne expressément; 

Qu'il en résulte que la plainte formée auprès de la Chambre de céans contre cette 

décision est manifestement irrecevable, ce qui sera constaté; 

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur la requête d'effet suspensif formée dans le 

cadre de cette plainte en application de l'art. 36 LP; 

Que la procédure de plainte est en principe gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP); que 

toutefois la partie qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être 

condamnée à une amende de 1'500 fr. au plus ainsi qu'au paiement des 

émoluments et débours (même disposition); 

Qu'en l'espèce les plaignants, même s'ils ne sont pas juristes, ne pouvaient ignorer, 

au vu des considérants de la décision DCSO/357/2018 datée du 14 juin 2018, 

qu'ils ne pouvaient contester la décision DCSO/547/2018 par la voie d'une plainte 

formée auprès de la Chambre de céans; 

Que leur procédé est donc téméraire au sens de l'art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 

Que, dans la mesure où les plaignants visaient  de la sorte à obtenir la suspension 

de la procédure de poursuite en cours à leur encontre, alors que leurs précédentes 

requêtes en ce sens avaient été écartées, il est également constitutif de mauvaise 

foi; 

Qu'il se justifie donc de mettre à la charge des plaignants un émolument de  

100 fr.; 

Que, faute pour eux d'avoir tenu compte de l'avertissement figurant dans les 

considérants de la décision attaquée, une amende de 500 fr. leur sera par ailleurs 

infligée. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

A/3910/2018-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare irrecevable la plainte formée le 7 novembre 2018 par A______ et B______ 

contre la décision DCSO/547/2018. 

Condamne A______ et B______ au paiement d'un émolument de 100 fr. 

Condamne A______ et B______ à une amende de 500 fr. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Michel BERTSCHY et Mathieu 

HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

Le président : 

 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la 

Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité 

cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). 

Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2  let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 

100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 

mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 

(art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.