# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6ba8efc4-069c-5827-aa69-13eefc97b883
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Plainte / 2022 / 9
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_Plainte---2022---9_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

FA22.013132-220432

7 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
10 juin 2022

__________________

Composition
:              M.             
Maillard,
vice-président

             
              Mmes             
Rouleau et Cherpillod, juges

Greffier
              :             
Mme              Debétaz Ponnaz

 

 

*****

 

 

Art.
18 al. 1 et  36 LP ; 93 al. 1 let. a LTF

 

 

             
Vu la plainte déposée le 1er
avril 2022 par R.________
et V.________,
à [...], contre l’ordonnance de séquestre du 29 mars 2022, exécutée le
30 mars 2022 par l’Office
des poursuites du district de Lavaux-Oron, dans
le cadre des poursuites nos 10'375'008
et 10'375'010 requises contre eux par [...] et [...], 

 

             
vu la décision rendue le 4 avril 2022 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois, autorité inférieure de surveillance, rejetant la requête d’effet
suspensif déposée par les plaignants, 

 

             
vu le recours déposé le 11 avril 2022 par les plaignants contre cette décision, 

 

             
vu le rejet de la requête d’effet suspensif contenue dans le recours, par décision prenant
date le 12 avril 2022 ; 

 

 

             
attendu que la voie du recours à l’autorité supérieure de surveillance (art. 18
al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dette et la faillite ; RS 281.1]) est ouverte
contre la décision de l'autorité inférieure de surveillance refusant l'effet suspensif
dans le cadre d'une plainte au sens de l'art. 17 LP, si ce refus est susceptible de causer à l'intéressé
un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110) (TF 5A_265/2018 du 9 juillet 2018 consid. 3.3.3 et les références ; JdT 2018
III 53), 

 

             
que cette disposition de la LTF ne s'applique que par analogie, dans la mesure où l'art. 18 al.
1 LP ne prévoit rien sur cette condition de recevabilité, 

 

             
que, selon la jurisprudence, un préjudice
irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF n'est réalisé que lorsque la partie
recourante subit un dommage qu'une décision favorable sur le fond ne fera pas disparaître complètement
(TF 5A_265/2018 précité consid. 3.3.4), 

 

             
qu’un tel dommage doit en outre être de nature juridique, tandis qu'un inconvénient seulement
matériel, résultant par exemple d'un accroissement de la durée et des frais de la procédure,
est insuffisant (TF 5A_265/2018 consid. 3.3.4 ; ATF 142 III 798 consid. 2.2), 

 

             
que si la probabilité d'un préjudice irréparable suffit, encore faut-il qu'elle soit corroborée
par des indices concrets et ne repose pas sur une simple pétition de principe ou se réduise
à des considérations théoriques, la partie recourante devant indiquer de manière
détaillée en quoi elle se trouve menacée d'un préjudice juridique irréparable
par la décision incidente qu'elle attaque, à défaut de quoi le recours est irrecevable
(TF 5A_265/2018 consid. 3.3.4 et les références),

 

             
qu’en l’espèce, le séquestre litigieux porte notamment sur des immeubles, des actions,
des voitures et des revenus provenant d’activités dans le cadre de plusieurs sociétés,

 

             
que les recourants soutiennent que l’exécution du séquestre a porté sur tous leurs
biens et revenus et qu’ils sont ainsi privés de leur minimum vital, ce qui justifierait d’octroyer
l’effet suspensif à leur plainte, 

 

             
qu’ils ne démontrent toutefois nullement que les objets séquestrés constitueraient
l’ensemble de leurs ressources,

 

             
que le séquestre litigieux ne porte en tout cas pas sur la rente AVS du recourant, 

 

             
que, prima facie, le minimum vital des recourants est ainsi préservé,

 

             
qu’en conclusion, comme l’a considéré l’autorité précédente,
les recourants n’établissent pas être privés des moyens de subvenir à leur
minimum vital, 

 

             
qu’ils ne rendent ainsi pas vraisemblable l’existence d’un risque de préjudice
juridique irréparable,

 

             
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable ; 

 

             
attendu que, la procédure de plainte étant gratuite, le présent arrêt est rendu sans
frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur
les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]).

 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale

supérieure
de surveillance,

p
r o n o n c e :

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.

 

 

Le
vice-président :              
La greffière :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Me Alain Dubuis, avocat (pour R.________ et V.________),

‑             
Me Pierre-Xavier Luciani, avocat (pour [...] et [...]),

‑             
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure
de surveillance.

 

             
La greffière :