# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 70ab8f87-df60-50fb-a4ba-9e6af477a229
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-12-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 09.12.2025 C/25764/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-25764-2024_2025-12-09.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25764/2024-CS DAS/243/2025 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 9 DECEMBRE 2025 

 

Recours (C/25764/2024-CS) formé en date du 22 novembre 2024 par Monsieur 

A______, domicilié ______ (Genève) . 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du       12 décembre 2025 à : 

- Monsieur A______ 

______, ______. 

- Maître B______ 

______, ______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/3 - 

 

 

C/25764/2024-CS 

Vu, EN FAIT, la décision DTAE/8629/2024 rendue le 20 novembre 2024 par le 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection), 

laquelle désigne B______, avocat, en qualité de curateur d'office dans l'intérêt de 

A______, son mandat étant limité à la représentation de la personne concernée dans la 

procédure pendante devant ce même Tribunal; 

Que ladite décision a été communiquée à A______ pour notification le 20 novembre 

2024; 

Vu le recours formé le 22 novembre 2024 par A______ contre la décision précitée; 

Que par décision DCJC/1037/2024 du 18 novembre 2024, la Chambre de surveillance 

de la Cour de justice lui a imparti un délai au 4 décembre 2024 pour verser l’avance de 
frais fixée à 400 fr.; 

Vu l'instruction du recours devant la Chambre de surveillance; 

Vu l'ordonnance DTAE/2041/2025 du 12 mars 2025 par laquelle le Tribunal de protection 

a constaté que A______ ne remplissait pas les conditions à l'instauration d'une mesure 

de curatelle; 

Vu la décision CTAE/2703/2025 rendue le 18 juin 2025 par le Tribunal de protection 

laquelle libère le curateur de ses fonctions; 

Qu'aucun recours n'a été interjeté contre cette décision; 

Considérant, EN DROIT, que le recours est devenu sans objet dans la mesure où la 

mission du curateur d'office a pris fin le Tribunal de protection l’ayant relevé de ses 
fonctions dans sa décision CTAE/2703/2025, ce qu'il s'agit de constater, de sorte que la 

cause sera rayée du rôle (art. 242 CPC); 

Que la procédure n'est en principe pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du 

Règlement fixant le tarif des frais en matière civile); 

Qu'en l'espèce toutefois la Chambre de surveillance renoncera à percevoir un 

émolument (art. 19 al. 5 LaCC). 

Qu'une avance de frais a été versée à hauteur de 400 fr. par le recourant; 

Qu'elle lui sera restituée vu l'issue de la procédure. 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/DTAE/6389/2022

- 3/3 - 

 

 

C/25764/2024-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Déclare sans objet le recours formé le 22 novembre 2024 par A______ contre 

l'ordonnance DTAE/8629/2024 rendue le 20 novembre 2024 par le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/25764/2024. 

Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de 

frais de 400 fr.  

Cela fait : 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Monsieur  

Cédric-Laurent MICHEL et Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges;  

Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.