# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 797f135a-79c8-591f-aed4-4b1d364473d3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-08-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.08.2013 E-3187/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3187-2013_2013-08-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-3187/2013 

 

 
 A r r ê t  d u  2 6  a o û t  2 0 1 3   

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Daniel Willisegger, François Badoud, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, née le (…),  

et ses enfants  

B._______, née le (…),   

C._______, né le (…), 

Bosnie et Herzégovine,  

(…), 

recourants, 

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

 

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision de l'ODM du 24 mai 2013 / N (…). 

 

 

E-3187/2013 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : la recourante) et ses deux enfants ont déposé, le 

19 juin 2011, une demande d'asile en Suisse.  

Le 28 juin 2011, la recourante a été sommairement entendue sur ses 

données personnelles au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) 

de Vallorbe. L'ODM l'a ensuite convoquée, ainsi que l'aînée de ses 

enfants, le 12 septembre 2012, afin de les entendre sur leurs motifs 

d'asile.  

Selon ses déclarations, la recourante est d'ethnie bosniaque et originaire 

de D._______ (République serbe de Bosnie). En 1992, sa famille s'est 

déplacée à E._______ (canton de F._______, Fédération 

croato-musulmane). La recourante s'y est mariée en 1997. Au cours de 

l'année (…), elle a créé, avec son époux, une entreprise de (…). Au cours 

de l'année (…[indication de l'année]), son époux aurait souhaité obtenir 

du ministère compétent une licence de (…), mais il aurait eu, à cette fin, 

besoin d'un diplôme de scolarité qu'il ne possédait pas. Un policier du 

nom de X. (…) lui aurait proposé de lui obtenir un tel document, en 

l'échange d'une somme d'argent. L'époux de la recourante aurait accepté 

ce marché, parce que X. lui aurait dit que le document serait émis de 

manière tout à fait légale. Cependant, le ministère aurait constaté que le 

diplôme présenté était un faux et une procédure pénale aurait été ouverte 

contre l'époux de la recourante. X., informé de la procédure, aurait 

instamment demandé à celui-ci de ne pas citer son nom, en lui 

promettant, s'il ne le dénonçait pas, de lui restituer la somme qu'il avait 

reçue, et de lui rembourser tous les frais. L'époux de la recourante aurait 

été condamné à un mois d'emprisonnement, peine ultérieurement 

convertie en amende de trois mille KM. Il se serait alors retourné vers X. 

pour lui réclamer son dû, ce qui représentait au total dix mille KM. 

X. n'aurait cependant jamais respecté sa promesse. Durant les années 

suivantes, l'époux de la recourante, trop occupé par ses affaires, n'aurait 

pas poursuivi X. En 2009 toutefois, ayant besoin d'argent et lassé des 

vaines promesses du policier, il aurait déposé une plainte contre lui. Vu la 

position de X (…), la police de E._______ n'aurait pas fait son travail et 

cherché à étouffer l'affaire. L'époux de la recourante aurait alors déposé 

plainte auprès de la "police des polices" ("police fédérale"). Cette 

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démarche ne se serait pas avérée plus efficace. Au contraire, X. aurait, 

peu après, été nommé à une fonction supérieure (…).  

Pensant que c'était le seul moyen d'obtenir réparation, l'époux de la 

recourante se serait alors résolu à révéler l'affaire aux médias, dans le 

courant de (…[indication du mois]) 2010. Dès que les journalistes 

auraient commencé à enquêter sur l'affaire, le procureur aurait convoqué 

l'époux de la recourante pour le (…[jour et mois]) 2011. Trois jours avant 

cette audience, soit le (…[jour et mois]) 2011, une chaîne de télévision 

aurait passé un sujet sur l'affaire au cours du journal télévisé, comprenant 

une interview du mari de la recourante. Depuis lors, l'époux de la 

recourante aurait reçu par téléphone des menaces de mort de la part de 

X., sur son portable ou à son domicile. Il aurait également été menacé 

dans la rue quand il rencontrait X. ou l'un de ses proches. Il aurait 

dénoncé les faits à la police, mais les menaces se seraient poursuivies. 

La recourante et son époux auraient vécu dans l'angoisse. Ils n'auraient 

plus laissé sortir leurs enfants dans la rue, sinon pour se rendre à l'école, 

où ils les auraient toujours accompagnés.  

Le (…[jour et mois]) 2011, la recourante se serait trouvée seule avec ses 

enfants chez elle, quand une voiture se serait arrêtée devant leur maison. 

Les deux occupants du véhicule l'auraient hélée, lui auraient demandé si 

son époux était là, puis lui auraient demandé de venir jusqu'à leur voiture. 

Ils lui auraient alors dit de transmettre à son époux que s'il ne retirait pas 

sa plainte contre X. jusqu'au vendredi suivant, ils feraient sauter la 

maison avec ceux qui s'y trouvaient. Après leur départ, la recourante, 

terrorisée, aurait appelé la police pour signaler les faits. Au retour de son 

époux, elle l'en aurait informé. Le lendemain, elle aurait quitté leur 

maison, avec ses enfants, pour se réfugier chez un ami (ou cousin) de 

son époux à E._______. Son époux serait parti de son côté, 

probablement pour la Croatie. L'ami chez qui elle logeait lui aurait 

rapidement fait comprendre qu'elle ne pouvait demeurer chez lui, car il ne 

voulait pas avoir de problème. Sur le conseil de son conjoint, elle aurait 

quitté le pays avec ses enfants, le 18 juin 2011. Ils seraient partis à 

destination de la Croatie, où elle espérait retrouver son époux. A son 

arrivée à Zagreb, désemparée, elle serait tombée sur une personne 

partant pour la Suisse qui aurait eu pitié d'elle et qui lui aurait proposé de 

l'y emmener avec ses enfants, sans lui demander de l'argent. 

La recourante a dit être entrée clandestinement en Suisse le 19 juin 2011. 

Elle s'est légitimée par le dépôt de sa carte d'identité et a déclaré que son 

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passeport et ceux de ses enfants étaient demeurés dans la voiture de la 

personne qui l'avait conduite en Suisse, dont elle ne connaissait pas 

l'identité. Elle a également déposé un certificat de mariage, établi le 

(…[jour et mois]) 2011, et les certificats de naissance de ses enfants. 

Interrogée en fin d'audition sur ce qu'elle aurait encore à ajouter à ses 

motifs d'asile, elle a déclaré qu'elle était suivie par un psychiatre et 

qu'après les épreuves subies durant sa vie, elle ne savait pas si elle 

aurait la force de recommencer si elle devait retourner dans son pays 

d'origine. 

A l'appui de ses dires, elle a fourni plusieurs documents en serbo-croate 

(dossier de l'ODM, enveloppe A8), à savoir selon les descriptions 

succinctes effectuées par l'ODM :  

– une "dénonciation", du (…[jour et mois]) 2009, du mari de la 

recourante auprès du Ministère des Affaires intérieures du canton de 

F._______ (pièces n
os 

1 et 2 selon numérotation ODM) 

– une réponse du Ministère public, du (…[jour et mois]) 2009, 

accompagnée d'une traduction (pièce non numérotée) ; 

– une "dénonciation" du (…[jour et mois]) 2010 à la police fédérale 

"suite à des menaces" avec accusé de réception du (…[jour et mois]) 

2010 (pièce n°3);  

– un CD de l'enregistrement de l'interview du mari de la recourante 

passée à la "Télévision (…) à F._______" et diffusée "dans toute la 

Fédération" (pièce n° 4) ;  

– une convocation du mari de la recourante pour le (…[jour et mois]) 

2011, par le Ministère public, datée du (…) 2010  (pièce n°5);  

– une déposition du mari de la recourante à la police du canton de 

F._______ à E._______, du (…[jour et mois]) 2011 (pièce n°6) ;  

– une déposition de la recourante à la police du canton de F._______ à 

E._______, du (…[jour et mois]) 2011(pièce n° 7).  

La fille de la recourante a, lors de son audition du 12 septembre 2012, 

déclaré que ses parents avaient constamment peur qu'elle et son frère ne 

se fassent enlever. Elle a dit ne rien savoir des problèmes rencontrés par 

ses parents.   

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B.  

Par décision du 24 mai 2013, l'ODM a refusé de reconnaître aux 

recourants la qualité de réfugié et a rejeté leur demande d'asile. Il a 

estimé que le policier qui avait menacé l'époux de la recourante avait agi 

pour des raisons purement crapuleuses et pécuniaires, que l'Etat 

bosniaque était doté d'autorités policières et judiciaires fonctionnant de 

manière satisfaisante et qui n'avaient, en l'occurrence, pas refusé leur 

concours, de sorte que les faits n'étaient pas pertinents pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié. Il a par ailleurs relevé que la 

recourante n'aurait pas attendu le mois de juin 2011 pour quitter le pays si 

elle s'était sentie réellement menacée, que le policier serait intervenu de 

manière plus "drastique", avant que l'affaire ne prenne cette ampleur, s'il 

avait eu réellement l'intention de s'en prendre à la famille et qu'enfin 

l'époux de la recourante retournait dans son pays d'origine, de sorte qu'il 

n'y avait pas lieu de retenir l'existence d'une crainte fondée de 

persécution. 

Par la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse des 

intéressés et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a en particulier 

considéré que celle-ci était raisonnablement exigible dès lors que la 

recourante avait de la famille en Bosnie et Herzégovine, où elle possédait 

une maison et une entreprise, et qu'elle pourrait y avoir accès aux soins 

indispensables. Il a relevé sur ce point que la clinique de F._______ 

dispensait des thérapies et que la recourante pourrait, le cas échéant, 

s'adresser aux services d'aide sociale afin de pouvoir bénéficier du 

remboursement des frais médicaux, en s'appuyant si nécessaire sur 

l'aide au retour médicale octroyée par la Suisse en attendant que les 

démarches administratives en vue de l'octroi de ces prestations soient 

accomplies. 

C.  

Par acte du 4 juin 2013, la recourante a déposé un recours contre cette 

décision en son nom et celui de ses enfants.  

Sur le plan formel, elle a fait grief à l'ODM d'avoir gravement violé son 

devoir d'instruction d'office en ne prenant pas les renseignements 

nécessaires sur son état de santé et conclu à l'annulation de la décision 

pour cette raison. 

Sur le fond, elle a soutenu qu'elle-même et ses enfants remplissaient les 

conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Elle a fait 

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valoir qu'obtenir des documents en payant des dessous-de-table faisait 

partie du fonctionnement "normal" de l'administration dans son pays 

d'origine. Etant victime d'abus de pouvoir et de délits et les ayant 

dénoncés, son époux ferait, en tant que tel, partie d'un groupe social 

déterminé nécessitant une protection internationale. A tout le moins les 

motifs de persécution invoqués devraient-ils être considérés comme 

d'ordre politique, dès lors que les autorités supérieures n'auraient pas la 

volonté d'intervenir de manière efficace. L'ODM aurait affirmé à tort que 

les instances policières et judiciaires en Bosnie et Herzégovine 

fonctionnaient à de manière satisfaisante. La recourante a souligné que 

les menaces de mort avaient commencé à partir du moment où son 

conjoint avait alerté les médias, que son époux, ses enfants et elle-même 

avaient, dès lors, vécu dans la peur et l'insécurité jusqu'au jour où des 

hommes de main de X. étaient venus les menacer à leur domicile et 

qu'on ne pouvait ainsi soutenir, comme l'avait fait l'ODM, que les 

menaces de X. n'étaient pas sérieuses. Enfin, elle a fait valoir que 

l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablement exigible puisqu'elle 

ne pourrait vivre dans son pays avec ses enfants qu'en se cachant par 

peur des agissements de X. ; une réinstallation serait d'autant plus 

difficile qu'elle se trouverait sans moyens d'existence, vu que son 

entreprise n'avait pu fonctionner en raison du comportement du policier et 

croulait désormais sous les dettes. En tant que directrice, elle risquerait 

une procédure judiciaire ; leur maison serait sous peu saisie par la 

banque créancière et ils ne pourraient obtenir un soutien des membres 

de leur famille qui avaient pris leurs distances en raison de la situation. 

Elle a précisé qu'elle nécessitait, en raison de son état psychique, une 

prise en charge à long terme ainsi qu'une situation stable. En Bosnie et 

Herzégovine, elle ne pourrait obtenir d'aide sociale puisqu'elle n'avait pas 

payé ses primes d'assurance-maladie durant les deux dernières années 

et était dans l'incapacité de les rembourser.  

Elle a produit la copie d'un document officiel, destinée à démontrer qu'elle 

était directrice de la société créée avec son conjoint, ainsi qu'un rapport 

médical établi le 30 mai 2013, précisant qu'elle était suivie depuis le mois 

d'août 2011, pour un état de stress post-traumatique (CIM-10, F43.1) et 

un trouble dépressif récurrent, actuel épisode moyen sans symptômes 

psychotiques (F32.1). Le médecin relevait chez la patiente un état 

psychique fragile avec des idées suicidaires récurrentes, des angoisses 

et de la difficulté d'instaurer un lien de confiance.  

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La recourante a demandé à être dispensée des frais de procédure en 

raison de son indigence. 

D.   

Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM a, dans sa réponse du 25 juin 

2013, maintenu sa décision et proposé le rejet du recours. Il a contesté 

avoir violé une règle de procédure en n'exigeant pas la production d'un 

rapport médical, et souligné qu'il n'avait pas remis en cause les 

problèmes psychologiques de l'intéressée, mais considéré qu'il y avait en 

Bosnie et Herzégovine, en particulier à F._______, l'infrastructure 

médicale et les traitements psychiatriques adéquats, et que l'accès aux 

soins ne posait pas de problème. Il a au demeurant estimé que le rapport 

produit ne faisait pas apparaître un risque concret et sérieux de mise en 

danger à brève échéance de l'intéressée en cas de retour dans le pays 

d'origine.  

E.  

Par acte du 16 juillet 2013, la recourante a déposé sa réplique. Elle a 

produit un courrier du 20 juin 2013 du centre d'assurance-maladie du 

canton de F._______ l'informant que l'entreprise pour laquelle elle 

travaillait n'avait pas payé les contributions depuis le 30 juin 2008 et que, 

par conséquent, elle ne pourrait utiliser les services de santé, sauf cas 

d'urgence, tant qu'elle n'aurait pas payé les sommes dues. Elle a 

également produit un courrier daté du 4 juillet 2013 émanant du Ministère 

de l'Intérieur du canton de F._______, confirmant que son époux s'était 

adressé à la police le (…) juin 2013, au motif qu'il avait reçu le (…) juin 

2013 une lettre que son employé avait ouverte pour lui et qui contenait un 

message menaçant ainsi que quatre balles. Les agents de police disaient 

être sur l'affaire, avoir informé le procureur du canton de F._______ et 

pris les mesures nécessaires pour "documenter cet événement". Elle a 

enfin produit une "décision exceptionnelle" du (…) juin 2013, émanant de 

l'administration fiscale, direction des impôts de E._______. Selon la 

traduction fournie, dite autorité refuse de lui délivrer l'attestation fiscale 

sur les obligations remplies, requise aux fins d'obtention de visa, au motif 

qu'elle est directrice de la société G._______, que celle-ci a des impôts 

impayés et n'a pas rempli ses obligations en ce qui concerne le dépôt des 

déclarations et de la comptabilité statutaire. Elle précise que la 

recourante est, en tant que personne physique, responsable des impôts, 

pénalités et intérêts dus par la personne morale qu'elle représente.  

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Page 8 

Sur la base de ces pièces, la recourante a fait valoir que les menaces 

persistaient, que pour des raisons économiques elle n'aurait pas accès 

aux soins et qu'il n'était pas raisonnablement exigible d'elle qu'elle 

retourne sur les lieux de son traumatisme. Elle a soutenu que les idées 

suicidaires présentes chez elle n'étaient pas assimilables, comme l'avait 

affirmé l'ODM, à celles développées généralement en réaction à un refus 

de l'asile, qu'elles étaient plus profondes et dues à la peur à laquelle elle 

avait été confrontée dans son pays d'origine. Elle a produit un nouveau 

rapport médical, daté du 12 juillet 2013, dont il ressort que la lettre reçue 

par son époux en juin 2013 a accentué ses angoisses de mort, et a 

développé des idées suicidaires scénarisées, de sorte que le suivi 

psychiatrique a dû être intensifié et un traitement médicamenteux 

antidépresseur et anxiolytique mis en place.  

F.  

Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans 

les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens 

de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 105 de la loi du 26 juin 1998 

sur l’asile [LAsi, RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 

dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 et 

52 PA et art. 108 al. 2 LAsi, appliqué en l'occurrence par l'ODM). 

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2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 En l’occurrence, la recourante a fait valoir que l'ODM avait manqué à 

son obligation d'établir d'office les faits déterminants en ne sollicitant pas 

la production d'un rapport médical lui permettant d'apprécier, en 

connaissance de cause, les aspects liés à l'exécution du renvoi. 

3.1.1 Il appartient en premier lieu au requérant d'asile, en vertu de son 

devoir de collaborer (cf. art. 8 LAsi), d'informer l'autorité de tous les 

éléments ayant trait à sa situation personnelle, en particulier de ceux qui 

pourraient faire obstacle à l'exécution de son renvoi. Dès lors, il doit 

décrire de manière concrète les éventuels troubles de santé dont il 

souffre et qui nécessitent des soins essentiels. Lorsque de tels 

empêchements sont avancés de manière substantielle par l'intéressé, 

l'ODM est tenu, conformément à son devoir d'instruction d'office, d'exiger 

la production d'un rapport médical (cf. ATAF 2009/50 consid.10.2.2). En 

l'occurrence, la recourante a uniquement déclaré, à l'issue de l'audition 

sur ses motifs, qu'en Suisse elle était suivie par un psychiatre, qu'elle 

prenait des médicaments et arrivait ainsi à "s'en sortir", mais qu'elle ne 

savait pas si elle était capable d'affronter un retour dans son pays (cf. pv 

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de l'audition du 12 septembre 2012 Q. 85 p. 11). On peut laisser indécise 

la question de savoir si elle avait, ainsi, allégué de manière suffisamment 

concrète l'existence de problèmes de santé susceptibles d'être 

déterminants pour l'exécution de son renvoi. En effet, vu le rapport 

médical déposé avec le recours, une instruction complémentaire ne se 

justifie de toute façon plus pour déterminer la gravité de l'état de santé de 

la recourante et la nature des soins qu'elle requiert.  

3.1.2  Cela dit, une instruction complémentaire s'impose pour d'autres 

motifs. L'ODM a relevé dans sa réplique qu'indépendamment de la 

gravité de l'état psychique de la recourante, il existait en Bosnie et 

Herzégovine, et en particulier à F._______, les structures de soins 

adéquates pour les traitements psychiatriques. Une telle argumentation 

ne saurait être soutenue. D'une part, on ne peut affirmer, de manière 

aussi catégorique que l'ODM, sans se pencher sur les circonstances 

concrètes du cas, que l'accès aux soins ne pose pas de problème dans le 

pays d'origine de la recourante (sur la situation concernant notamment 

l'accès aux traitements pour des maladies psychiques, cf. par ex. arrêt du 

Tribunal D-6590/2012 du 25 mai 2013). D'autre part, à partir du moment 

où il ne remettait pas en cause les allégués de fait de l'intéressée, ce qui 

impliquait également qu'il ne contestait pas l'angoisse dans laquelle celle-

ci affirmait avoir vécu, il ne pouvait raisonnablement exiger de la 

recourante qu'elle retourne précisément dans sa région d'origine et se 

rende à l'hôpital de F._______ pour y être suivie.  

3.2 En l'état du dossier, le Tribunal ne saurait partager l'appréciation de 

l'ODM quant au risque de mise à exécution des menaces de X. D'autres 

mesures d'instruction complémentaires s'imposent afin de pouvoir 

apprécier en toute connaissance de cause les risques allégués par la 

recourante. 

3.3  Comme relevé plus haut, l'ODM n'a pas mis en doute la 

vraisemblance des faits allégués par la recourante. 

3.3.1 Celle-ci a fourni, à l'appui de ses dires, un certain nombre de 

moyens de preuve (cf. ci-dessus let. A). Le Tribunal observe tout d'abord 

que seul un document était accompagné d'une traduction et que l'ODM 

n'a pas exigé de traduction des autres documents. Il les a joints au 

dossier, dans l'enveloppe intitulée "moyens de preuve" dans l'index (pièce 

A8), se bornant à mentionner de manière succincte de quoi il s'agissait, 

sur la base semble-t-il des explications données par la recourante et 

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l'interprète le jour de l'audition. Seule la traduction réalisée avec 

l'interprète du document n° 6 a été entièrement consignée dans le 

procès-verbal (cf. Q. 75 et 76 du pv de l'audition du 12 septembre 2012). 

Les explications et traductions relatives aux autres documents ne sont 

que partiellement rapportées (cf. Q. 43 pour le document n° 3  ; Q. 47 

pour le n° 5 et Q. 80 pour le document n° 7). En outre, le CD comprenant, 

selon la description, l'enregistrement de l'interview du conjoint de la 

recourante à la télévision, a simplement été versé au dossier, sans 

qu'une transcription de son contenu, en particulier des déclarations faites 

par l'intéressé à cette occasion ni une traduction de celles-ci, n'aient été 

exécutées. Une telle manière de procéder n'est pas conforme à 

l'obligation d'une tenue adéquate du dossier, qui doit permettre à toutes 

les parties, y compris au mandataire de la partie recourante et à l'autorité 

de recours, de consulter les pièces déterminantes et de se prononcer à 

leur égard (cf. ATAF E-5688/2012 du 18 mars 2013 consid. 6.4.1 et 6.4.2 

destiné à publication). 

3.3.2  Le Tribunal n'entend pas, à ce stade, discuter de la question de 

savoir si les menaces alléguées étaient déterminantes au regard de l'art. 

3 LAsi, comme le soutient la recourante ou si les actes de X. et des siens 

doivent être considérés comme ayant un caractère purement crapuleux. 

Quoi qu'il en soit, une instruction plus poussée s'impose, en sus de la 

traduction des documents présentés, pour apprécier le risque concret 

d'un retour à E._______ pour les recourants. L'ODM a en effet admis de 

manière trop générale la vraisemblance des allégués de la recourante 

pour pouvoir exclure tout risque concret, pour celle-ci et les siens, en cas 

de retour dans leur région d'origine. La décision entreprise présente à 

l'évidence une contradiction à cet égard. En effet, si les faits allégués sont 

vrais, alors l'ODM ne pouvait, vu la position de X. et de son frère, ignorer 

les allégués de l'intéressée selon lesquels aucune suite n'avait été 

donnée à leurs plaintes. Il ne pouvait non plus exclure un risque réel de 

mise à exécution des menaces à partir du moment ou X. sentait que 

l'affaire pouvait, parce que les médias s'intéressaient à elle, prendre de 

l'ampleur et sortir du cadre local sur lequel il avait l'influence nécessaire. 

On ne saurait sérieusement prétendre par une simple déduction que, 

parce qu'il ne les avait pas encore mises à exécution, ces menaces 

n'étaient pas sérieuses. Ce serait en particulier faire fi des indices 

objectifs et concrets allégués par la recourante, lesquels ont également 

contribué à la situation d'angoisse dans laquelle celle-ci dit avoir vécu et 

dont ses enfants, en particulier sa fille, qui a été personnellement 

interrogée par l'ODM, a témoigné. Dans ce cadre, il importe en particulier 

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d'avoir plus d'informations sur le contenu de l'interview télévisée et sur 

l'audience de la chaîne qui l'aurait diffusée. 

3.3.3  L'instruction telle que menée par l'ODM ne permet pas d'avoir une 

vision de l'ensemble des faits déterminants, la recourante ayant pour sa 

part déposé des documents qui ne livrent pas, non plus, une image 

complète des tenants et aboutissants de l'affaire. 

L'ODM devra tout d'abord réunir davantage de précisions concernant les 

rapports entre X. et l'époux de la recourante, permettant de comprendre 

pourquoi celui-ci s'était adressé à un policier pour obtenir un diplôme de 

scolarité. La recourante n'a pas été suffisamment interrogée sur ce point 

(cf. pv de l'audition du 12 septembre 2012 Q. 34-35 p. 5). Sous réserve 

de leur traduction complète et, notamment, de la transcription de 

l'interview télévisée, les documents fournis par la recourante ne 

permettent pas de comprendre la nature du conflit entre X. et son mari. Il 

conviendra en conséquence, de lui demander la production d'autres 

pièces, notamment le jugement de condamnation de son époux. 

La recourante, qui a produit avec sa réplique de nouveaux documents à 

l'appui de ses conclusions, devrait disposer d'une adresse à laquelle 

joindre son conjoint. Elle n'a pas été interrogée sur les raisons pour 

lesquelles son époux résiderait en Croatie, ni sous quel statut, ni sur les 

motifs pour lesquels elle n'est pas restée avec lui dans ce pays, ni sur les 

démarches que celui-ci continue d'entreprendre en Bosnie et 

Herzégovine pour la défense de ses droits. Le cas échéant, ce dernier 

pourrait être interrogé, par l'intermédiaire d'une représentation suisse en 

Croatie, voire en Bosnie et Herzégovine, s'il devait s'y être réinstallé.  

En procédure de recours, la recourante a produit, au stade de la réplique, 

des documents dont il y a lieu de conclure que la société créée avec son 

mari aurait encore un employé, lequel aurait reçu et ouvert, selon les 

instructions du mari de la recourante, un courrier de menaces contenant 

quatre balles ; par ailleurs, l'époux de la recourante aurait déposé plainte 

personnellement auprès de la police de F._______. Ces nouveaux 

documents ne sont, a priori, pas compatibles avec l'affirmation de la 

recourante, selon laquelle son époux ne peut que retourner "en cachette" 

chez lui, de peur des agissements de X. (cf. pv de l'audition du 12 

septembre 2012 Q. 12 p. 2). Il n'est en effet pas crédible, dans ces 

conditions, qu'il dépose plainte en se rendant dans les bureaux faisant 

partie du fief de X. et de ses acolytes. Par ailleurs, il ressort des 

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documents que l'entreprise continue à bénéficier des services d'un 

employé, qui ouvre le courrier, alors que la recourante a affirmé qu'elle 

était "en veilleuse" (cf. ibid. Q. 24 p. 4). Des explications devront être 

exigées à ce sujet de la recourante ou de son conjoint, non seulement sur 

le lieu de séjour actuel de ce dernier, mais aussi sur ses activités 

actuelles et celles de la société.  

4.  

4.1 Les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'asile et de 

renvoi sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des 

recours en cassation (cf. art. 61 al. 1 PA). Une instruction insuffisante ne 

conduit donc pas, par principe, à la cassation de la décision attaquée.  

4.2 Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour 

qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient 

pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations 

complémentaires d'ampleur excessive (cf. MADELEINE CAMPRUBI, 

commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz 

über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], 

Zurich/St. Gall 2008, p. 774 ; PHILIPPE WEISSENBERGER, commentaire ad 

art. 61 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 

Zurich/Bâle/Genève 2009, p. 1210 ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL 

BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundes-

verwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 49). 

4.3 En l'occurrence, il convient, comme indiqué plus haut, de procéder à 

des mesures d'instruction supplémentaires. L'ODM devra d'abord 

remédier à l'absence de traduction de certains moyens de preuve 

déposés par la recourante et procéder, en particulier, à une transcription 

et à une traduction des déclarations faites par son époux lors de 

l'interview télévisée qui serait enregistrée sur le CD produit.  

Il lui appartiendra ensuite de requérir d'autres documents de la 

recourante permettant d'établir les tenants et aboutissants du conflit entre 

le mari de la recourante et X. En particulier, devront être demandées à la 

une copie du jugement condamnant son conjoint ainsi que la preuve de la 

procédure judiciaire (motif de la persécution alléguée) ouverte contre le 

dénommé X. Enfin, celle-ci devra être invitée à s'exprimer de manière 

exhaustive sur les pièces récemment produites et sur la situation actuelle 

de son mari, de leur société et des démarches policières et judiciaires 

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actuellement en cours en Bosnie et Herzégovine, y compris sur le plan 

civil.  

Suivant les informations obtenues, une enquête sur place pourra s'avérer 

nécessaire, éventuellement une audition de l'époux de la recourante par 

l'intermédiaire d'une représentation suisse à l'étranger. Ces mesures 

d'instruction devraient également servir, au cas où des menaces locales 

devaient être considérées comme vraisemblables, à établir les éléments 

nécessaires pour vérifier s'il existerait, pour la recourante et ses enfants, 

la possibilité de s'installer dans une autre région du pays.  

5.  

Les mesures d'instruction à entreprendre dépassent l'ampleur de celles 

qui incombent au Tribunal. Partant, il y a lieu d'annuler la décision 

attaquée pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait 

pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi), et de renvoyer la cause à l'ODM 

pour complément d'instruction au sens des considérants et nouvelle 

décision (cf. art. 61 al. 1 PA).   

6.   

6.1 Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais 

(art. 63 al. 1 et 2 PA).  

6.2 La demande d'assistance judiciaire des recourant est, en 

conséquence, sans objet.   

6.3 Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens aux recourants. En effet, ceux-ci 

n'étaient pas représentés et ils ne sont pas réputés avoir supporté du fait 

de la procédure des frais relativement élevés au sens de l'art. 64 al. 1 PA. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, dans le sens des considérants.  

2.  

La décision de l'ODM, du 24 mai 2013, est annulée et le dossier renvoyé 

à l'ODM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais. 

4.  

La demande d'assistance judiciaire est sans objet. 

5.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale compétente 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :