# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b9bbe28c-74e2-5bfb-96a4-bcdb8a7a7284
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-08-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.08.2019 E-2307/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2307-2018_2019-08-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2307/2018 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 6  a o û t  2 0 1 9  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l’approbation de Jeannine Scherrer-Bänziger, juge ; 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Philippe Stern,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ;  

décision du SEM du 27 mars 2018 / N (…). 

 

 

 

E-2307/2018 

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Faits : 

A.  

Le 19 juin 2015, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse.  

B.  

Lors de son audition sommaire du 29 juin 2015, le recourant a déclaré qu’il 

était d’ethnie tigrinya et qu’il avait grandi à B._______ dans le zoba Maekel, 

entouré de ses parents et de son frère aîné et qu’il était célibataire. Il aurait 

sollicité la délivrance d’une carte d’identité ; sa demande aurait été rejetée, 

parce qu’il n’avait pas accompli de service militaire. En mars 2014, alors 

qu’il était déjà majeur et était en (…) année de scolarité à Asmara, il aurait 

reçu une convocation au service militaire. Il aurait cessé de fréquenter 

l'école, afin d'éviter d'être enrôlé dans l'armée, et décidé de quitter 

l’Erythrée deux mois plus tard. Arrêté lors de sa tentative de départ illégal 

du pays, il aurait été détenu dans trois prisons différentes (une semaine à 

C._______, deux semaines à D._______ et deux mois à E._______), puis 

relâché. Dans l’intervalle, il aurait été renvoyé de l’école pour absentéisme. 

Comme il n’était plus scolarisé, il aurait fait l’objet de recherches et aurait 

vécu caché dans son village, mais hors du domicile familial. En décembre 

2014, avec l’aide d’un passeur, il serait parvenu à gagner le Soudan, où il 

serait demeuré cinq mois. Il aurait ensuite continué son voyage vers la 

Libye, pays dans lequel il aurait embarqué pour l'Italie, avant de gagner la 

Suisse le 19 juin 2015.  

C.  

Par décision du 1er octobre 2015, le SEM, se fondant sur 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son transfert vers l'Italie, l’Etat 

Dublin responsable, et a ordonné l'exécution de cette mesure. 

En l'absence de recours interjeté contre cette décision, cette dernière est 

entrée en force. 

D.  

D.a Par courrier du 25 janvier 2016, le recourant a déposé une demande 

de réexamen de la décision du 1er octobre 2015, basée sur la production 

d’un nouveau moyen de preuve, à savoir un certificat de baptême, dont il 

ressortait qu’il était né le (…), et était donc mineur au moment du dépôt de 

sa demande d’asile. Invoquant l'art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, il a 

soutenu que la Suisse devait être considérée comme l'Etat responsable du 

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traitement de sa demande d'asile. Il a conclu à la rectification de ses 

données personnelles et à la reprise de sa procédure d'asile en Suisse. 

D.b Par décision du 28 janvier 2016, le SEM a rejeté dite demande de 

reconsidération et a constaté que sa décision du 1er octobre 2015 entrée 

en force demeurait exécutoire.   

D.c Par arrêt E-963/2016 du 25 février 2016, le Tribunal, estimant que le 

certificat de baptême produit ne permettait pas d’établir la minorité de 

l’intéressé, ni même de rendre celle-ci vraisemblable, a rejeté le recours 

du 16 février 2016 interjeté contre la décision du 28 janvier 2016.   

E.  

Par communication du 21 mars 2016, le SEM a informé l’Unité Dublin 

italienne de la prolongation à douze mois du délai de transfert de 

l’intéressé, suite à une mise en détention (à titre pénal).  

F.  

Par acte du 1er novembre 2016, le SEM a communiqué au recourant que 

le délai de transfert vers l’Italie était échu et que sa demande allait être 

traitée en procédure nationale.  

G.  

Par courrier non daté, reçu par le SEM le 6 mars 2017, le recourant a 

demandé une nouvelle rectification de sa date de naissance, cette fois-ci 

au (…), sur la base d’expertises médico-légales effectuées à la demande 

du président du Tribunal (…), saisi d’un acte d’accusation du 14 septembre 

2016 pour brigandage et viol. 

H.  

Lors de son audition sur les motifs d’asile du 10 mai 2017, le recourant a 

déclaré qu’il avait cessé de fréquenter l’école en huitième année à 

B._______, afin d’éviter de devoir effectuer le service national. Suite à son 

abandon des cours, il aurait commencé un apprentissage en tant que 

mécanicien. Craignant d’être emmené lors d’une rafle, il aurait tenté de 

quitter son pays aux alentours de février 2014, mais aurait été arrêté et 

placé en détention. Il aurait été successivement retenu dans trois prisons 

différentes (un mois à C._______, deux mois à F._______ et trois mois à 

E._______). Il aurait été relâché parce qu’il avait convaincu les autorités 

qu’il était encore mineur et étudiant ; il leur aurait présenté sa carte de 

légitimation scolaire. Il aurait été tenu de se présenter mensuellement à 

E._______ pour signer un registre de présence. Il aurait repris son 

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apprentissage, tout en vivant sur le qui-vive et en se cachant lors de 

venues de militaires dans son village. Craignant d’être appréhendé et de 

devoir accomplir ses obligations militaires, il aurait quitté son pays vers 

juillet-août 2014 ou octobre-novembre 2014. 

Il a précisé n’avoir jamais reçu de convocation militaire et ignorer s’il était 

effectivement recherché par les autorités militaires. Il a en outre insisté à 

plusieurs reprises sur le fait qu’il avait menti lors de son audition sommaire 

afin que ses déclarations coïncident avec la date de naissance qu’il avait 

annoncée lors du dépôt de sa demande d’asile. 

Il a encore ajouté qu’il entretenait des contacts réguliers avec son frère 

aîné resté en Erythrée. Ses parents seraient, quant à eux, partis vivre au 

Canada après son départ du pays. S’agissant de son état de santé, il a 

relevé qu’il avait été emprisonné en Suisse durant un an avec des 

délinquants majeurs qui l’avaient battu et que, pour cette raison, il souffrait 

d’une dépression et prenait des somnifères. 

I.  

I.a Par courrier du 6 mars 2018, le SEM a invité le recourant à produire un 

rapport médical. 

I.b Par lettre du 20 mars 2018, le recourant a indiqué qu’il n’était plus suivi 

médicalement et qu’il n’en produirait dès lors pas. 

J.  

Par décision du 27 mars 2018, le SEM a refusé de reconnaître la qualité 

de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son 

renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure.  

Il a estimé que le récit du recourant ne satisfaisait pas eux exigences de 

vraisemblance posée par la loi, dès lors qu’il reposait sur des déclarations 

vagues, inconstantes et contradictoires sur plusieurs points. Se référant à 

l’arrêt du Tribunal en la cause D-7898/2015 du 30 janvier 2017, il a observé 

que sa sortie illégale du pays ne suffisait plus à la reconnaissance, en sa 

faveur, de la qualité de réfugié en l’absence d’autres motifs qui le faisaient 

apparaître comme indésirable aux yeux des autorités érythréennes. Il a en 

outre souligné que le recourant avait reconnu avoir trompé les autorités 

suisses au sujet de son âge à son arrivée en Suisse.  

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Page 5 

Quant à l’exécution de son renvoi, le SEM l’a estimée licite, 

raisonnablement exigible et possible. Aucun élément ne ferait, selon lui, 

obstacle à l’exigibilité de l’exécution de cette mesure, dès lors qu’il était 

jeune, sans charge familiale, qu’il avait bénéficié dans son pays d’une 

formation scolaire suffisante, et qu’il n’était pas dépourvu d’expériences 

professionnelles. Il pourrait par ailleurs compter sur le soutien de son frère 

à B._______ et sur l’aide financière de ses parents séjournant à l’étranger. 

Sous l’angle de son état de santé, il n’y aurait de surcroît aucun 

empêchement à l’exécution du renvoi, dès lors qu’il n’était plus suivi 

médicalement, selon le courrier du 20 mars 2018.  

K.  

Par acte du 20 avril 2018, le recourant a interjeté recours contre la décision 

précitée, concluant à son annulation en ce qu’elle considérait l’exécution 

du renvoi comme licite et exigible et au prononcé d’une admission 

provisoire. Il a sollicité l’assistance judiciaire totale et la transmission d’une 

pièce portant sur le résultat d’un test osseux.  

Il a fait valoir qu’en le renvoyant en Erythrée, où il serait forcé d’effectuer 

le service national, pour une durée indéterminée, le SEM avait violé l’art. 3 

CEDH et l’art. 4 par. 2 CEDH (RS 0.101), ainsi que l’art. 83 al. 3 et 4 de la 

loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). En 

outre, il y serait sanctionné pour départ illégal. 

L.  

Par décision incidente du 27 avril 2018, le juge instructeur a imparti un délai 

à l’intéressé pour apporter la preuve de son indigence et lui a transmis une 

copie de la pièce sollicitée dans son recours (B13/9 du dossier N […]).  

M.  

Par courrier du 8 mai 2018, également transmis par télécopie du même 

jour, le recourant a produit une attestation d’assistance financière.  

N.  

Par décision incidente du 29 mai 2019, le juge instructeur a admis la 

requête d’assistance judiciaire totale, vu que le recourant était indigent et 

que son recours n’était, au moment de son dépôt, pas d’emblée voué à 

l’échec, l’a dispensé du paiement des frais de procédure, a désigné 

Philippe Stern en qualité de mandataire d’office et a invité le SEM à 

déposer une réponse sur le recours. 

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O.  

Dans sa réponse du 12 juin 2019, le SEM a proposé le rejet du recours. Il 

a indiqué que celui-ci ne contenait aucun élément ou moyen de preuve 

nouveau susceptible de modifier son point de vue et constaté que le 

recourant n’avait pas contesté la décision en ce qu’elle avait trait à 

l’invraisemblance de ses déclarations.  

Pour le surplus, il a considéré qu’il n’y avait pas d’indices concrets et 

sérieux qui permettraient d’admettre un risque réel de mauvais traitements 

au sens des art. 3 et 4 CEDH en cas de retour en Erythrée du recourant, 

et que l’invraisemblance de ses déclarations rendait impossible l’examen 

de la réalité d’un risque de sanction pour non-respect d’obligations 

préalables à son recrutement. Enfin, la seule éventualité que le recourant 

fût un jour appréhendé pour accomplir son service national ne constituait 

pas un obstacle au renvoi par référence à l’arrêt de principe du 10 juillet 

2018 publié dans le recueil officiel ATAF 2018 VI/4. 

P.  

Par ordonnance du 20 juin 2019, le juge instructeur a invité le recourant à 

déposer une réplique à la réponse du SEM. 

Q.  

Dans sa réplique du 4 juillet 2019, le recourant a maintenu les conclusions 

prises dans son recours et fait état de sa bonne intégration en Suisse.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 

décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles 

n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être 

contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF 

(disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est 

donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière 

définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de 

la loi du 26 juin 1998 (RO 2016 3101) sur l’asile sont entrées en vigueur le 

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1er mars 2019 (cf. ordonnance du 8 juin 2018 portant dernière mise en 

vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile 

[RO 2018 2855]). Elles ne s’appliquent pas à la présente procédure, régie 

par l’ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 

25 septembre 2015, RO 2016 3101). 

1.3 Les art. 83 al. 1 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 

étrangers (LEtr, RS 142.20) appliqués par le SEM dans la décision 

attaquée n’ont pas subi de modifications avec l’entrée en vigueur, le 

1er janvier 2019, de la modification du 16 décembre 2016 de cette loi 

(RO 2017 6521). En outre, le changement du titre de la loi prévu par cette 

modification législative du 16 décembre 2016 n’a pas en lui-même de 

portée matérielle. Partant, la question du droit transitoire ne se pose pas et 

cette loi est ci-après désignée sous son titre actuel, soit loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20). 

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, dans 

sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 4745]) 

prescrits par la loi, le recours est recevable.  

2.  

2.1 Le recourant n'a pas contesté la décision du 27 mars 2018 en tant 

qu'elle lui dénie la qualité de réfugié, rejette sa demande d'asile et 

prononce son renvoi de Suisse en application de l'art. 44 LAsi. Partant, et 

sous ces angles, cette décision est entrée en force et l’objet du litige est 

circonscrit à la question de l’exécution du renvoi. 

2.2 En matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine les griefs de 

violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice 

du pouvoir d'appréciation, d'établissement inexact ou incomplet de l'état de 

fait pertinent et d'inopportunité (cf. art. 112 al. 1 LEI, en relation avec 

l'art. 49 PA [cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8]).  

3.  

A titre préliminaire, il convient de constater qu’il ressort implicitement de la 

motivation de la décision attaquée quant à la licéité et à l’exigibilité de 

l’exécution du renvoi du recourant que le SEM a estimé que l’obligation de 

servir en Erythrée n’était pas en elle-même décisive sous l’angle ni de l’art. 

3 CEDH ni d’autres normes de droit international ni même sous l’angle de 

l’art. 83 al. 4 LEI. Le recourant a fait grief au SEM d’avoir violé les 

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art. 3 et 4 CEDH ainsi que l’art. 83 al. 3 et 4 LEI. A raison, il n’a pas invoqué 

de grief formel de violation par le SEM de l’obligation de motiver sa 

décision, composante du droit d’être entendu, dès lors que la motivation 

de la décision attaquée était, malgré son caractère implicite, suffisamment 

claire pour que le recourant, représenté par un mandataire professionnel, 

puisse recourir en connaissance de cause. 

3.1 Selon l'art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d'admettre provisoirement 

l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est 

pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution 

du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et 

possible. 

3.2 Il s’agit d’examiner si c’est à juste titre que le SEM a estimé que 

l’exécution du renvoi du recourant était licite (consid. 4), raisonnablement 

exigible (consid. 5) et possible (consid. 6). 

4.  

4.1 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile 

(cf. art. 5 al. 1 LAsi ; cf. aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [CR, RS 0.142.30]), et ensuite 

de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé 

par l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 

de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).  

4.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu 

vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 

sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

4.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

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interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce. 

4.3.1 Le Tribunal s’est prononcé sur la licéité de l’exécution du renvoi en 

Erythrée des personnes astreintes au service militaire (arrêt de principe du 

10 juillet 2018 publié dans le recueil officiel ATAF 2018 VI/4). Il a vérifié si 

la mise en œuvre de leur renvoi était compatible avec les obligations de la 

Suisse au regard de l’art. 4 CEDH, spécialement de son par. 2 (interdiction 

du travail forcé ou obligatoire) et au regard de l’art. 3 CEDH (interdiction de 

la torture et des traitements inhumains ou dégradants). Il en ressort pour 

l’essentiel ce qui suit. 

4.3.1.1 Après une analyse approfondie des sources disponibles 

(consid. 4), le Tribunal retient qu’il est difficile à prévoir, dans les cas 

d’espèce, la durée effective du service national, de même que le nombre 

de congés qui seront octroyés. Il n’est donc pas possible de procéder à 

une estimation de l’ampleur des restrictions à la liberté auxquelles une 

personne déterminée sera confrontée. A la fin de la formation militaire de 

base, les recrues sont soumises à un examen. Suivant les résultats 

obtenus, elles peuvent poursuivre leur formation scolaire, à un degré 

académique ou technique ; si les résultats sont insatisfaisants, elles sont 

directement incorporées dans une unité militaire. S’agissant des 

personnes autorisées à poursuivre leur formation, elles ne seront affectées 

au service militaire ou au service civil qu’à l’issue de celle-ci. La durée 

moyenne du service est, en règle générale, de cinq à dix ans ; elle peut 

être dépassée dans certains cas (consid. 5).  

4.3.1.2 Le Tribunal rappelle d’abord l’arrêt de référence D-2311/2016 du 

17 août 2017 (consid. 3.2 et 5.1), dans lequel il a déjà exposé les 

conditions dans lesquelles une personne est appelée au service national 

ou en est libérée ; il y a retenu que les personnes libérées du service actif 

n’ont, en règle générale, pas à craindre, à leur retour en Erythrée, d’être à 

nouveau appelées à servir, bien qu’elles puissent être maintenues 

formellement dans le service national en tant que réservistes 

(cf. consid. 13.3). Il précise ensuite les catégories de personnes pouvant 

être dispensées ou libérées du service militaire (consid. 5.1.3, 5.3).  

4.3.1.3 Le Tribunal souligne que les conditions de vie sont particulièrement 

dures au service militaire pendant la formation de base de six mois, suivie 

du service actif (lequel était limité à douze mois jusqu’en 1998). Aux 

infrastructures inadaptées au climat et au manque de réservoirs d’eau 

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potable, de matériel et de soins médicaux, s’ajoutent une discipline de fer 

(surtout durant la formation de base de personnes recrutées dans des 

rafles ou des contrôles-frontière) et l’arbitraire des supérieurs 

hiérarchiques. Les permissions sont rares et les sanctions disciplinaires 

peuvent être d’une grande sévérité, voire assimilables à des mauvais 

traitements. Des abus sexuels sont également signalés. Mais il arrive 

également que des soldats soient affectés à des tâches civiles, auquel cas 

la discipline et les sanctions s’avèrent notablement moins dures. 

4.3.1.4 Les personnes astreintes au service civil (lequel était également 

limité à douze mois avant 1998) représentent la grande majorité de celles 

qui sont en service actif. Elles n’ont pas la possibilité de choisir elles-

mêmes ni leur activité ni leur lieu de travail. Elles reçoivent leurs 

instructions directement de leur employeur (ministères, écoles, tribunaux, 

hôpitaux, entreprises d’Etat ou privées et autorités locales). Les conditions 

de vie sont très différentes suivant les domaines d’activité et l’employeur. 

Les obligations de présence sur le lieu de travail sont en pratique moins 

strictes qu’au service militaire ; en cas d’absence non autorisée, les 

employeurs prennent des sanctions moins sévères (dont peut faire partie 

le transfert dans une unité militaire) ou même y renoncent. Suivant les 

situations, l’exercice d’une activité dans le cadre du service civil ne se 

distingue guère de celle d’un emploi privé. Ce qui apparaît essentiellement 

problématique dans le service civil, c’est l’absence de prise en charge des 

soldats (nourriture et logement) ainsi que le faible montant des soldes qui 

– en dépit de quelques rares améliorations récentes – leur sont distribuées.  

4.3.1.5 Sur le plan de l’interprétation des normes conventionnelles 

(consid. 6), le Tribunal s’attache d’abord à rappeler que le principe de non-

refoulement tiré de l’interdiction des mauvais traitements ancrée à 

l’art. 3 CEDH constitue un droit fondamental intangible qui n’admet aucune 

dérogation ; son non-respect engage la responsabilité internationale de 

l’Etat mettant en œuvre le renvoi. En ce sens, on peut parler de portée 

extraterritoriale limitée de la CEDH. Le Tribunal précise qu’il convient 

d’accorder également à l’art. 4 par. 1 CEDH qui interdit aux Etats parties à 

cette convention de tenir sur le territoire relevant de leur juridiction 

(cf. art. 1 CEDH) une personne en esclavage ou en servitude, cet effet 

extraterritorial reconnu à l’art. 3 CEDH. En revanche, la disposition de 

l’art. 4 par. 2 CEDH ne fait pas partie des droits intangibles (cf. aussi art. 15 

par. 2 CEDH). Ce n’est donc qu’en cas de risque sérieux et personnel de 

violation flagrante de l’interdiction du travail forcé dans un Etat tiers que 

l’exécution du renvoi vers cet Etat devient illicite. Une telle violation existe 

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Page 11 

lorsque c’est l’essence de ce droit (cf. consid. 6.1.5.2) qui est atteinte. Ce 

n’est qu’alors que la responsabilité directe de la Suisse est engagée à 

cause du tort causé dans un autre pays (consid. 6.1.2).  

4.3.1.6 S’agissant des conditions de vie dans le service national et de sa 

durée, le Tribunal arrive à la conclusion qu’elles ne sont pas assimilables 

à de l’esclavage ou de la servitude et ne violent donc pas 

l’art. 4 par. 1 CEDH (consid. 6.1.4). 

4.3.1.7 Au regard de l’art. 4 par. 2 CEDH, le Tribunal constate qu’il n’est 

possible que dans de très rares cas de prévoir si une personne retournant 

en Erythrée sera affectée, dans le cadre du service national, à une troupe 

militaire ou à une équipe civile. Ce qui est en revanche prévisible, c’est 

l’obligation d’accomplir pour le compte de l’Etat un travail très peu 

rémunéré et d’une durée imprévisible. Ce préjudice constitue une charge 

disproportionnée assimilable à un travail forcé. Toutefois, il n’atteint pas, 

sur la base d’une vision d’ensemble intégrant le bas niveau de 

développement du pays, le seuil élevé correspondant à une violation 

flagrante de l’art. 4 par. 2 CEDH (consid. 6.1.5).  

4.3.1.8 Sous l’angle de l’art. 3 CEDH, le Tribunal rappelle qu’avant de 

prononcer l’exécution d’un renvoi, il importe d’examiner si, sur la base de 

motifs substantiels, le recourant a établi l’existence d’un risque réel de 

mauvais traitements en cas de retour (volontaire) au pays. Dans ce sens, 

il y a lieu de tenir compte des conséquences prévisibles du renvoi du 

requérant dans son pays d’origine, au regard de la situation générale dans 

celui-ci et des circonstances propres au cas d’espèce ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas.  

En Erythrée, il se peut que les soldats soient victimes de mauvais 

traitements dans le cadre du service national. Mais les mauvais traitements 

commis en particulier au service militaire ne le sont pas d’une manière à 

ce point généralisée que l’on devrait admettre, pour chaque ressortissant 

érythréen de retour au pays et contraint d’accomplir ce service, un risque 

réel d’y être soumis. L’exécution du renvoi en Erythrée ne viole donc pas, 

pour ce motif, le principe de non-refoulement ancré à l’art. 3 CEDH 

(consid. 6.1.6).  

4.3.1.9 S’agissant du risque d’arrestation et d’emprisonnement en raison 

d’une sortie illégale du pays, le Tribunal renvoie (consid. 6.1.8) à l’arrêt de 

référence D-7898/2015 du Tribunal du 30 janvier 2017 (cf. consid. 5.1). Il 

E-2307/2018 

Page 12 

précise que pour les mêmes raisons que celles invoquées dans cet arrêt, 

il n’y a pas lieu d’admettre un risque personnel et sérieux ni d’arrestation 

ni de mauvais traitement.  

4.3.1.10 Dans ces conditions, en l’absence de circonstances particulières 

propres au cas d’espèce, on ne saurait admettre l’illicéité de l’exécution du 

renvoi, à tout le moins sur une base dite volontaire, d’un ressortissant 

érythréen astreint au service national. En effet, en l’absence d’un accord 

de réadmission avec l’Erythrée, le Tribunal a laissé indécise la question de 

savoir si l’exécution du renvoi accompagné de mesures de contrainte – 

actuellement impossible – était licite ou non (consid. 6.1.7). 

4.3.2 En résumé, vu la jurisprudence, l’existence de violations graves des 

droits de l’homme en Erythrée ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de 

la protection issue de l’art. 3 CEDH et de l’art. 4 par. 1 CEDH, ni celle tirée 

de violations flagrantes de l’art. 4 par. 2 CEDH, tant que la personne 

concernée ne peut rendre hautement probable qu’elle serait visée 

personnellement – et non pas simplement du fait d’un hasard malheureux – 

par des mesures incompatibles avec les dispositions en question 

(cf. CourEDH, arrêt M.O. c. Suisse, 20 juin 2017, req. no 41282/16, 

par. 70 ; décision d’irrecevabilité du 21 novembre 2017 en l’affaire 

H.I. c. Suisse, req. no 69720/16 par. 25).  

4.4 En l’espèce, l’intéressé n’a, dans son recours, ni remis en cause 

l’appréciation d’invraisemblance de ses déclarations retenue par le SEM 

dans sa décision ni celle qu’il n’y avait pas de facteurs supplémentaires à 

la sortie illégale, de nature à le faire apparaître comme une personne 

indésirable en cas de retour. En réalité, il sied de constater qu’il a 

simplement anticipé la possibilité future d’être pris dans un contrôle ou une 

rafle et d’être contraint d’accomplir le service militaire. Il n’y a, par 

conséquent, pas d’indices concrets et sérieux qui permettraient d’admettre 

un risque réel, pour lui, de subir à son retour une peine d’emprisonnement 

pour violation d’une obligation militaire. La sortie illégale alléguée 

d’Erythrée (indépendamment de la question de sa vraisemblance, laquelle 

peut demeurer indécise) ne justifie pas en soi d’admettre un tel risque réel 

et, dans ce contexte, un traitement contraire à l’art. 3 CEDH. 

Enfin, s’agissant du risque (futur) d’être appelé à servir, il ne fait pas non 

plus, en soi, obstacle à la licéité de l’exécution de son renvoi, que ce soit 

sous l’angle de l’art. 3 CEDH, de l’art. 4 par. 1 CEDH, de 

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Page 13 

l’art. 4 par. 2 CEDH ou de l’art. 3 Conv. torture, en l’absence de 

circonstances personnelles particulières. 

4.5 En définitive, l’exécution du renvoi du recourant, en l’absence 

d’utilisation de moyens de contrainte, s’avère licite, au sens de 

l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. Il n’y a pas lieu de trancher la question de 

savoir ce qu’il en adviendrait, en cas de renvoi forcé, en l’absence d’accord 

de réadmission avec l’Erythrée (cf. consid. 6 ci-après). 

5.  

5.1 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEI).  

5.2 Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin. Malgré sa formulation, 

l'art. 83 al. 4 LEI n'est pas une disposition potestative et ne confère pas à 

l'autorité de liberté d'appréciation (« Ermessen ») ; dans l'appréciation de 

l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, elle dispose d'une marge 

d'appréciation (« Spielraum ») réduite au point qu'elle ne peut pas procéder 

à une pesée des intérêts dans le cas concret (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.9 

et 7.10). En revanche, elle doit tenir compte de l’appartenance à un groupe 

de personnes particulièrement vulnérables, lesquelles peuvent être 

touchées, suivant leur situation économique, sociale ou de santé, par une 

mesure d’exécution de renvoi d’une manière plus importante qu’usuelle et, 

pour cette raison, concrètement mises en danger, en l’absence de 

circonstances individuelles favorables (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 in fine 

et consid. 7.7.3).  

5.3 Dans son arrêt de référence précité D-2311/2016 du 17 août 2017, le 

Tribunal a procédé à une analyse de la situation prévalant en Erythrée et 

confirmé que ce pays ne connaissait pas une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

E-2307/2018 

Page 14 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer pour 

tous les ressortissants du pays l'existence d'une mise en danger concrète 

au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. consid. 17). Cependant, cet arrêt a modifié 

la jurisprudence en vigueur depuis 2005 (cf. JICRA 2005 no 12) selon 

laquelle l’exigibilité de l’exécution du renvoi était conditionnée par 

l’existence de circonstances personnelles favorables, telle la présence sur 

place d’un solide réseau social ou familial ou d’autres facteurs favorisant 

la réintégration économique de la personne concernée, permettant de lui 

garantir qu’elle ne se retrouvera pas sans ressources au point de voir sa 

vie en danger.  

Certes, la situation économique et les conditions de vie en Erythrée 

demeurent difficiles. En particulier, ce pays connaît une pénurie de 

logement et un taux de chômage élevé. En outre, sa population est sous 

surveillance continue du régime en place. Toutefois, il y a lieu de relever 

qu’elle profite des envois d’argent des membres de la diaspora érythréenne 

au pays.  

Le Tribunal est arrivé à la conclusion qu’il ne se justifiait plus de maintenir 

sa jurisprudence rendue dans les années durant lesquelles l’Erythrée était 

encore confrontée aux séquelles de sa guerre avec l’Ethiopie.  

Désormais, conformément à cet arrêt, compte tenu de l’amélioration, ces 

dernières années, des conditions de vie en Erythrée dans certains 

domaines, en particulier en matière d’accès à la formation, à l’eau potable, 

à la nourriture et à des soins médicaux de base, l’exécution du renvoi y est 

de manière générale, raisonnablement exigible, sauf circonstances 

particulières dans lesquelles il faut admettre une menace existentielle (ou 

état de nécessité), ce qu’il convient de vérifier dans chaque cas d’espèce 

(cf. consid. 17.2).  

5.4 Dans l’ATAF 2018 VI/4 (consid. 6.2), le Tribunal précise que les 

principes retenus dans son arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017, pour 

apprécier l’exigibilité de l’exécution du renvoi de personnes n’étant plus 

soumises à l’obligation d’accomplir un service actif, valent mutatis 

mutandis pour celles soumises à cette obligation. Par conséquent, le seul 

risque d’être appréhendé en cas de retour pour accomplir le service 

national ne constitue pas un obstacle à l’exécution du renvoi du point de 

vue de son exigibilité. Toutefois, compte tenu des conditions de vie difficiles 

en Erythrée, surtout du point de vue économique, la menace existentielle 

E-2307/2018 

Page 15 

doit, comme précédemment, être admise en cas de circonstances 

personnelles particulières.  

5.5 En l’espèce, le recourant est un jeune homme, apte à travailler et ayant 

passé la majeure partie de sa vie en Erythrée, où séjourne en particulier 

son frère aîné. De plus, il est censé pouvoir compter sur le soutien financier 

de ses parents qui se trouvent au Canada. Il ne ressort dès lors pas du 

dossier qu’il y ait des éléments assimilables à des circonstances 

personnelles particulières dont on pourrait inférer que l'exécution de son 

renvoi impliquerait sa mise en danger concrète.   

 

S’agissant de son état de santé, force est de constater qu’il a indiqué dans 

sa missive du 20 mars 2018 qu’il n’était plus suivi médicalement. Il n’a pas 

non plus fait état au stade du recours d’une quelconque atteinte à sa santé. 

En conclusion, aucun élément ne permet d’établir que son retour en 

Erythrée serait de nature à l’exposer à une mise en danger concrète pour 

cas de nécessité médicale, au sens de la jurisprudence (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 

Quant à son degré d’intégration en Suisse - dont il ressort du dossier qu’il 

n’est pas particulièrement poussé, voire qu’il doit être dénié au regard de 

ses ennuis sur le plan pénal - celui-ci n’est, conformément à une 

jurisprudence constante, pas un facteur en soi décisif au regard de 

l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 7.10 ; 2009/52 

consid. 10.3 ; JICRA 2006 no 13 consid. 3.5).  

5.6 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi du recourant est 

raisonnablement exigible, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI a contrario. 

6.  

Enfin, bien qu’un renvoi en Erythrée sous contrainte ne soit, d’une manière 

générale, pas possible (cf. consid. 4.3.1.10 ci-dessus ; voir aussi arrêts 

précités ATAF 2018 VI/4 consid. 6.3 et D-2311/2016 consid. 19), le 

recourant, débouté, est tenu d'entreprendre toute démarche nécessaire 

auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse 

(cf. art. 8 al. 4 LAsi).  

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens 

de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).  

E-2307/2018 

Page 16 

7.  

Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi est conforme aux 

dispositions légales. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’examiner 

encore l’affaire sous l’angle de l’art. 83 al. 7 LEI, quand bien même le 

recourant est connu des autorités notamment dans le cadre de deux 

affaires pénales, l’une dans le canton de G._______ et l’autre dans le 

canton de H._______. Par conséquent, le recours doit être rejeté et la 

décision ordonnant l’exécution du renvoi être confirmée.  

8.  

Compte tenu de la jurisprudence rendue par le Tribunal postérieurement 

au dépôt du recours, le recours s’avère manifestement infondé. Il est dès 

lors rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un 

second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). 

9.  

9.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. 

a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, l’assistance judiciaire totale ayant été admise, il n'est pas perçu 

de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA). 

9.2 Une indemnité à titre d'honoraires et de débours est accordée au 

mandataire d’office (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie 

conformément à l'art. 12 FITAF). Elle est fixée sur la base du décompte de 

prestations du 20 avril 2018 et du dossier pour les frais ultérieurs 

nécessaires (cf. art. 8 par. 2, art. 14 FITAF). Le tarif horaire demandé par 

le mandataire est injustifié dans son ampleur, eu égard au fait qu'en cas de 

représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est, dans la règle 

adoptée par la pratique, de 100 à 150 francs (TVA non comprise) pour les 

représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en rapport 

avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Il est, par conséquent, réduit de 200 francs à 

140 francs. Partant, l'indemnité est arrêtée à un montant de 595 francs 

(soit, au tarif horaire de 140 francs, 3 heures et 45 minutes correspondant 

aux activités figurant sur le décompte de prestations ainsi que 30 minutes 

pour la réplique).  

9.3 Il n’est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). 

 

E-2307/2018 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Une indemnité de 595 francs est allouée à Philippe Stern à titre 

d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli 

 

 

Expédition :