# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ba8b4c41-4f34-53ae-96fb-99bdb00c58c7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 22.02.2021 C/17750/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-17750-2020_2021-02-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26.02.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17750/2020 ACJC/218/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 22 FEVRIER 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 1ère 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 janvier 2021, comparant 

en personne, 

et 

ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC, Service du 
recouvrement, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimé, comparant en 

personne. 

 

- 2/3 - 

 

C/17750/2020 

Vu la requête de mainlevée formée par l'Etat de Genève; 

Vu la citation à l'audience du Tribunal de première instance, reçue par A______ le 15 

décembre 2020; 

Vu le jugement JTPI/868/2021 rendu le 15 janvier 2021 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/17750/2020-1 SML, prononçant la mainlevée définitive de 

l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n
o
 1______; 

Vu le recours expédié à la Cour de justice le 16 février 2021 par A______ contre ce 

jugement; 

Attendu, EN FAIT, qu'à teneur du suivi des envois de la poste, la partie recourante a été 
avisée le 28 janvier 2021 de ce que le courrier recommandé contenant le jugement 

précité pouvait être retiré au guichet; 

Considérant, EN DROIT, que le délai pour former recours contre une décision du juge 
de la mainlevée est de dix jours (art. 319 let. b; 309 let. b ch. 3, 251 let. a et 321 al. 2 

CPC); 

Qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue 

au terme du délai de garde de sept jours à la poste, si le destinataire devait s'attendre à 

recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC), ce qui est le cas en l'espèce, dès lors 

qu'une audience, à laquelle la partie recourante a participé, a eu lieu devant le Tribunal 

de première instance le 15 janvier 2021; 

Que le pli contenant le jugement dont est recours est réputé avoir été notifié au 

recourant à l'issue du délai de garde de sept jours à la poste, soit le 4 février 2021, de 

sorte que le délai de recours venait à échéance le lundi 15 février 2021 (art. 142 al. 3 
CPC); 

Qu'ainsi, le recours, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la 

Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 in 

fine CPC; 

Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires, vu l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/17750/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable le recours formé le 16 février 2021 par A______ contre le jugement 

JTPI/868/2021 rendu le 15 janvier 2021 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/17750/2020-1 SML. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours. 

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente ad interim; Madame  

Nathalie LANDRY-BARTHE et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; 

Madame Laura SESSA, commise-greffière. 

 

La présidente ad interim : 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 

 La commise-greffière : 

Laura SESSA 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.