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**Case Identifier:** 9c5902fe-5b74-590a-96a5-e41e4b4501a7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.09.2025 A/2352/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2352-2025_2025-09-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2352/2025-AMENAG ATA/961/2025 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 3 septembre 2025 

sur effet suspensif 
 

dans la cause 

 

A______                                                                          recourant 
  

contre 

CONSEIL D'ÉTAT                                                                                        intimé 
 

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A/2352/2025 

Attendu, en fait, que le plan localisé de quartier n° 1______ (ci-après : PLQ), englobant les 
parcelles nos 2'347, 2'408, 7'227, dp 7'550 et, pour partie, dp 7'556 de la commune de 
B______, le long de la route C______ et entre la route D______ et le chemin E______, 
prévoit, au sein de treize aires d'implantation, la réalisation de treize bâtiments (A à M) ayant 
des gabarits divers, avec un gabarit maximum de cinq étages sur rez-de-chaussée inférieur 
et rez-de-chaussée supérieur pour une hauteur maximale de 24 m ; le projet permettra la 
réalisation de 66'547 m² de surfaces brutes de plancher au maximum (ci-après : SBP), à 
raison de 60'146 m² de logement et de 6'400 m² d'activités, pour un indice d'utilisation du 
sol (ci-après : IUS) de 1.2 et un indice de densité de 1.85 ; il prévoit la création d'un 
maximum de 1'000 places de stationnement en sous-sol ainsi que le déplacement du terminus 
F______de la ligne de tramway 14, afin de mieux répondre aux besoins des futurs usagers 
des nouveaux bâtiments ; l'ensemble du périmètre est situé en zone de développement 3 ;   

que, par courrier recommandé adressé le 5 mars 2025 au Conseil d’État, A______, 
propriétaire de la parcelle n° 7'129 de la commune de B______, directement adjacente au 
périmètre du PLQ, a formé opposition au projet de PLQ ; 

que, par arrêté du 4 juin 2025 (n° 2165 – 2025), le Conseil d’État a rejeté, dans la mesure de 
sa recevabilité, l' opposition formée par A______ ; 

que, par un second arrêté également prononcé le 4 juin 2025 et publié dans la Feuille d’avis 
officielle de la République et canton de Genève, le Conseil d’État a approuvé le PLQ 
n° 1______;  ce second arrêté était déclaré exécutoire nonobstant recours « en ce sens que 
les procédures administratives relatives aux demandes d'autorisations de construire peuvent 
suivre leur cours, l'exécution des travaux tendant à la réalisation des ouvrages et bâtiments 
étant toutefois interdite jusqu'à droit connu » ; 

que, par acte déposé le 4 juillet 2025 auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), A______ a formé recours contre ces deux 
décisions, concluant à leur annulation et à la modification du PLQ ou, subsidiairement, au 
renvoi du PLQ au Conseil d’État dans le sens des considérants ; la possibilité de circuler sur 
le chemin E______, seule voie d'accès motorisé à son domicile, devait être maintenue ; les 
SBP devaient être réallouées afin de permettre la création d'une véritable place de village ; 
les droits à bâtir attachés aux parties du PLQ vouées aux équipements publics communaux 
devaient être définis ; la concertation effectuée au début du processus n'avait pas permis aux 
personnes concernées de s'exprimer ; la valeur maximum des gabarits autorisés en zone de 
développement 3 était dépassée par plusieurs bâtiments projetés ; plutôt que de favoriser une 
urbanisation sans fin, il convenait de privilégier une économie destinée à décroître ; 

que le recourant a sollicité à titre préalable que l'effet suspensif soit restitué au recours aux 
motifs, d'une part, que l'urbanisation sans freins privilégiée par le Conseil d’État était 
dommageable à la population et, d'autre part, qu'il convenait d'éviter que les parcelles 
nos 2'347, 2'408 et 7'227, toujours soumises à la zone agricole sous-jacente, puissent être 
cédées à un non-agriculteur avant droit connu ; 

que, dans ses observations du 21 juillet 2025, le Conseil d’État, soit pour lui l'office de 
l'urbanisme (ci-après : OU), a conclu au rejet de la requête de restitution de l'effet suspensif ; 

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A/2352/2025 

l'art. 10A al. 1 let. c du règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale sur le 
droit foncier rural du 26 janvier 1994 (RaLDFR - M 1 10.01) prévoyant que le notaire chargé 
d'instrumenter un acte ne peut constater qu'une transaction portant sur un immeuble situé en 
zone de développement, dont la zone ordinaire est agricole, n'est pas assujettie à la loi 
fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11) que s'il est 
inclus dans un PLQ ou d'autres plans d'affectation approuvés par le Conseil d’État et entrés 
en force, ce qui n'était pas en l'état le cas du PLQ, il n'y avait pas de risque que l'une ou 
l'autre des parcelles nos 2'347, 2'408 et 7'227 soient cédées à une personne ne remplissant pas 
les conditions fixées par la LDFR pendant la procédure de recours ; pour le surplus, dans la 
mesure où il ressortait du libellé du ch. 2 de l'arrêté approuvant le PLQ qu'il n'autorisait pas 
la réalisation effective des constructions éventuellement autorisées mais uniquement la 
poursuite des procédures administratives, le recourant n'était menacé d'aucun préjudice ; la 
mise en valeur des zones de développement existantes, telle celle concernée par le PLQ, 
entrait pleinement dans le cadre de la politique de densification voulue par le plan directeur 
cantonal 2030 (ci-après : le PDCn 2030) ; les intérêts publics et privés liés à une mise en 
œuvre sans retard des objectifs de ce plan devaient l'emporter sur celui du recourant à les 
contrecarrer autant que possible ; 

que, dans sa réplique du 20 août 2025, le recourant a précisé que, contrairement à ce qu'avait 
affirmé l'OU, il contestait l'existence d'une crise en matière de logements sociaux, à laquelle 
la politique de densification décrite par le PDCn 2030 était supposée répondre, dès lors que 
le nombre de logements alors en cours de réalisation était de nature à annuler la prétendue 
crise ; c'était bien plutôt la zone agricole qu'il convenait de préserver ; selon l'art. 10A al. 1 
let. c RaLDFR, c'est effectivement au notaire appelé à instrumenter un acte qu'il 
appartiendrait de vérifier, dans le cas d'une aliénation à un non-agriculteur, que toutes les 
décisions seraient entrées en force ; 

que la cause a ensuite été gardée à juger sur restitution de l'effet suspensif ; 

considérant, en droit, l’art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative de la 
Cour de justice du 26 mai 2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont prises 
par le président de ladite chambre, respectivement par la vice-présidente, ou en cas 
d’empêchement de ceux-ci, par un juge ; 

qu’aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; 
que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction 
de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer 
ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 

que, par ailleurs, l’art. 21 al. 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles ; 

que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l’effet suspensif – ne sont 
légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/503/2018 du 23 mai 2018 ; 

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A/2352/2025 

ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4 ; ATA/1244/2015 du 17 novembre 2015 
consid. 2) ; qu’elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle 
HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, 
RDS 1997 II 253-420, spéc. 265) ; 

que, par ailleurs, l’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir que le 
refus de les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405 ; ATA/941/2018 du 
18 septembre 2018) ; 

que la restitution de l’effet suspensif est subordonnée à l’existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de 
la décision (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 

que pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, l’autorité de 
recours n’est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer 
sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités ; ATA/812/2018 du 8 août 
2018) ; 

que la chambre de céans dispose dans l’octroi de mesures provisionnelles d’un large pouvoir 
d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 précité consid. 5.5.1 ; 
ATA/941/2018 précité) ; 

qu’en l’espèce, s’il est vrai que le retrait – partiel – de l’effet suspensif au recours permet le 
dépôt et le traitement d’éventuelles demandes d’autorisations de construire pendant la 
procédure de recours, le recourant conserve la possibilité de faire valoir ses droits dans la 
procédure d’examen de ces demandes, puis de contester la délivrance éventuelle 
d’autorisations ; 

que, comme la chambre de céans l’a déjà relevé à plusieurs reprises (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_363/2016 du 5 octobre 2016 consid. 1.3 ; ATA/93/2025 du 22 janvier 2025 ; 
ATA/841/2024 du 11 juillet 2024 ; ATA/799/2022 du 12 août 2022 ; ATA/706/2018 du 
10 juillet 2018 ; ATA/787/2015 précité), seule la réalisation effective de constructions – 
exclue par le libellé de la décision de retrait de l’effet suspensif – serait le cas échéant de 
nature à causer au recourant un préjudice irréparable ; 

que, comme le concède le recourant dans ses écritures en réplique sur effet suspensif, le 
risque que les parcelles situées en zone ordinaire agricole et comprises dans le périmètre du 
PLQ soient aliénées à des personnes ne répondant pas aux conditions posées par la LDFR 
est inexistant au regard de l'art. 10A al.1 let. c RaLDFR, selon lequel il appartient au notaire 
de vérifier l'entrée en force d'un PLQ ou d'un autre plan d'affectation avant d'instrumenter 
un acte ; 

que les autres objections soulevées par le recourant ne sont pas de nature à être 
irrémédiablement rendues sans objet par l’avancement de l’instruction des demandes 
d’autorisations de construire, voire même par leur délivrance ; en effet, une autorisation de 
construire délivrée avant la fin de la procédure de recours pourrait encore être révoquée ou 

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A/2352/2025 

annulée en cas d’admission totale ou partielle du présent recours (ATA/787/2015 du 
31 juillet 2015), sans préjudice pour le recourant ; 

que l’exclusion partielle de l’effet suspensif répond par ailleurs à un intérêt public important, 
consistant à pouvoir traiter sans attendre d’éventuelles demandes d’autorisations de 
construire de manière à ce que, dans l’hypothèse où le recours serait rejeté, les constructions 
susceptibles d’être autorisées, puissent être rapidement réalisées ; 

que cet intérêt public l’emporte sur l’intérêt privé du recourant à ce que la situation antérieure 
à l’adoption du PLQ prévale jusqu’à la fin de la procédure de recours ; 

qu’au vu de ces éléments, la requête de restitution de l’effet suspensif sera rejetée ; 

qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec l’arrêt sur le fond.     

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la requête de restitution de l’effet suspensif ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La 
présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision à A______ ainsi qu'au Conseil d'État, soit pour lui l'office 
de l'urbanisme. 

 
 Le président : 

 
 

C. MASCOTTO 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :