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**Case Identifier:** a01a8ecd-f80b-5768-8c14-90155f4069d1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.05.2021 A/986/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-986-2021_2021-05-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/986/2021 ATAS/412/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 mai 2021 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, à CHÊNE-BOURG, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Christian 
VAN GESSEL  

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/986/2021 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que Monsieur A______ (ci-après l’assuré), né le ______ 1962, a été victime, le 1er 
novembre 2000, d’un accident de scooter ; 

Que par décision du 26 novembre 2007, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après OAI) l’a mis au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité ; 

Que dans le cadre de la révision du dossier, l’OAI a informé l’assuré, le 31 octobre 
2017, qu’il avait décidé de le soumettre à une expertise pluridisciplinaire ; 

Que divers incidents de procédure, échanges de courriers et rendez-vous pour expertise 
annulés, ont amené l’OAI à attirer l’attention de l’assuré, par courrier du 28 février 
2018, sur le fait que s’il devait manquer l’un des rendez-vous finalement fixé, son droit 
à la rente serait supprimé ; 

Que par décision du 2 août 2018, l’OAI a annoncé à l’assuré que sa rente était 
supprimée dès le premier jour du deuxième mois suivant la notification ; 

Que par arrêt du 9 juillet 2019 (ATAS/653/2019), la chambre de céans a partiellement 
admis le recours interjeté par l’assuré contre ladite décision, réformé celle-ci en ce sens 
que la suppression de la rente d’invalidité devait être remplacée par la suspension, et 
renvoyé la cause à l’OAI pour expertise et nouvelle décision ; 

Que le 1er février 2021, l’OAI a informé l’assuré qu’il continuerait à bénéficier de la 
même rente que jusqu’à ce jour, fondée sur un degré d’invalidité de 50% ; qu’il lui a par 
ailleurs précisé qu’il pouvait demander par écrit une décision sujette à recours dans un 
délai de trente jours ; 

Que par courrier du 4 mars 2021 adressé à l’OAI, l’assuré, représenté par Me Christian 
VAN GESSEL, a contesté ce projet de décision ; qu’il conclut à ce que son degré 
d’invalidité soit augmenté de 50 à 100% dès la date moyenne du 16 octobre 2013 ; qu’il 
a complété ses écritures le 9 mars 2021 en produisant un avis du docteur B______, 
pneumologue ; 

Que par décision du 4 mars 221, l’OAI a fixé le montant de la demi-rente d’invalidité 
due à l’assuré à CHF 1'175.- d’octobre à décembre 2018, à CHF 1'185.- de janvier 2019 
à décembre 2020 et à CHF 1'195.- dès le 1er janvier 2021, précisant que le rétroactif de 
CHF 35'550.- lui serait versé ces prochains jours ; 

Que le 16 mars 2021, l’OAI a transmis à la chambre de céans, comme objets de sa 
compétence, les courriers de l’assuré des 4 et 9 mars 2021 ; que la cause a été 
enregistrée sous le numéro A/986/2021 ; 

Que le 19 mars 2021, l’assuré s’est étonné de ce que l’OAI n’ait pas respecté la 
procédure d’opposition prévue par la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) ; qu’il transmet à cet égard à 
la chambre de céans copie du courrier que lui avait adressé l’OAI le 15 mars 2021, 
accusant réception de son courrier du 4 mars 2021, et lui rappelant que s’il n’était pas 
d’accord avec la communication de maintien de rente du 1er février 2021, il lui était 

 
 
 

 

A/986/2021 

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possible de demander par écrit une décision sujette à recours dans un délai de trente 
jours ; que l’OAI constatait en effet que « malgré nos nombreuses correspondances, 
vous n’avez jamais relevé de désaccord avec notre communication du 1er février 
2021 » ; 

Que l’assuré a également produit sa réponse, datée du 17 mars 2021, aux termes de 
laquelle il invite expressément l’OAI à rendre « une décision sujette à recours dans le 
sens des conclusions figurant dans son courrier du 4 mars 2021 » ; 

Que le 13 avril 2021, l’OAI a communiqué à la chambre de céans copie de la décision 
notifiée à l’assuré le même jour, et annulant celle du 4 mars 2021, au motif qu’« au vu 
de vos arguments, nous avons effectué un nouvel examen de ce dossier. Ceci fait, nous 
rendrons une nouvelle décision sujette à recours » ; 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA -
 RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 
RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’interjeté dans les forme et délai prévus par la loi devant l’autorité compétente, le 
recours est en conséquence recevable (art. 56 ss LPGA) ; 

Qu'aux termes de l'art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l'assurance peut reconsidérer sa 
décision ou sa décision sur opposition jusqu'à l'envoi de son préavis au Tribunal ; 

Qu'en l'espèce, l'OAI a rendu une nouvelle décision le 13 avril 2020, annulant et 
remplaçant celle du 4 mars 2021 ; qu'en tant qu'elle prévoit la reprise de l'instruction et 
la notification d’une nouvelle décision, l'assuré obtient satisfaction ; 

Qu'il convient d'en prendre acte ; 

Que le recours est devenu sans objet ; qu'il convient de rayer la cause du rôle ; 

Qu'aux termes de l'art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a 
droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; que 
leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la 
complexité du litige (ATFA du 1er mars 1990 en la cause C.P.) ; 

Que le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation 
fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de 
succès du procès le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a ; RCC 1989, p. 318, consid. 
2b) ; 

Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à CHF 800.- ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/110%20V%2057

 
 
 

 

A/986/2021 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Prend acte de la décision rendue par l’OAI le 13 avril 2021. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Condamne l’OAI à verser à l’assuré la somme de CHF 800.- à titre de participation 
à ses frais et dépens. 

5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'OAI.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le