# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c7531a9c-7723-59d1-97da-bf28ad82cd31
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-12-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.12.2012 D-6363/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6363-2012_2012-12-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-6363/2012 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 0  d é c e m b r e  2 0 1 2  

Composition 

 
Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Alain Romy, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, Albanie,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de 

l'ODM du 22 novembre 2012 / N (…). 

 

 

D-6363/2012 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé en date du 19 juillet 

2012, 

le procès-verbal de l'audition du 27 juillet 2012, au cours de laquelle il a 

été invité à se prononcer sur la compétence éventuelle de la Grèce pour 

traiter sa demande d'asile et sur un éventuel transfert dans cet Etat, 

la décision du 22 novembre 2012, expédiée le 28 novembre suivant, par 

laquelle l'ODM, en se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l'asile du 

26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a refusé d'entrer en matière sur la 

demande d'asile de l'intéressé, prononcé son transfert en Grèce et 

ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours de l'intéressé du 7 décembre 2012, assorti d'une demande 

d'exonération d'une avance de frais, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (le Tribunal), le 11 décembre 2012, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

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que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.3 et 10, ATAF 2011/9 

consid. 5 ; ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en 

procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges en l'honneur de 

Pierre Moor, Berne 2005 p. 435 ss), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

faire application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu de 

laquelle l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile 

lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en 

vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de 

renvoi, 

que, selon l'art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), et en application de l'Accord 

du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté 

européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de 

déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile 

introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), 

l'ODM – avant de faire application de la disposition précitée – examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les 

critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 

2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat 

membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans 

l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (Journal 

officiel des Communautés Européennes [JO] L50/1 du 25.2.2003 ; ci-

après : règlement Dublin II) (cf. ATAF 2010/45 consid. 3.2), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en 

charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA1) ; que cet office peut, pour 

des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort 

de l'examen qu'un autre Etat est compétent (art. 29a al. 3 OA1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, une demande 

d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé à 

l'aide des critères fixés à son chapitre III, 

que ces critères de détermination de l'Etat responsable du traitement de 

la demande d'asile sont au nombre de onze et sont répartis en quatre 

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grandes catégories de liens (familiaux, administratifs, matériels et de 

fait) ; qu'en plus de ces quatre catégories, le règlement Dublin II prévoit 

une série de situations humanitaires à prendre en compte ; que chaque 

critère de détermination de l'Etat responsable n'a vocation à s'appliquer 

que si le critère qui le précède dans le règlement est inopérant dans la 

situation en question (principe de l'application hiérarchique des critères 

du règlement ; art. 5 règlement Dublin II), 

qu'en vertu de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin II, l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande d'asile en vertu dudit règlement 

est tenu de prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 17 à 

19 – le demandeur d'asile qui a introduit une demande dans un autre Etat 

membre (point a), ou de reprendre en charge – dans les conditions 

prévues à l'art. 20 – le demandeur d'asile dont la demande est en cours 

d'examen et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le 

territoire d'un autre Etat membre (point c), le demandeur d'asile qui a 

retiré sa demande en cours d'examen et qui a formulé une demande 

d'asile dans un autre Etat membre (point d), ou encore le ressortissant 

d'un pays tiers dont il a rejeté la demande et qui se trouve, sans en avoir 

reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (point e), 

que cette obligation cesse si le ressortissant d'un pays tiers a quitté le 

territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à 

moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré 

par l'Etat membre responsable (art. 16 par. 3 du règlement Dublin II), 

qu'en dérogation aux critères de compétence définis ci-dessus, chaque 

Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de la 

personne concernée (cf. la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 

du règlement Dublin II, ainsi que la clause humanitaire prévue à l'art. 15 ; 

cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1), 

qu'en l'occurrence, il ressort du dossier, en particulier du procès-verbal de 

l'audition du 27 juillet 2012, que l'intéressé, avant de venir en Suisse, a 

vécu (…) en Grèce et qu'il y est titulaire d'une autorisation de séjour, 

que le 6 août 2012, l'ODM a ainsi adressé aux autorités grecques une 

requête aux fins de prise en charge fondée sur l'art. 9 par. 1 règlement 

Dublin II (le demandeur est titulaire d'un titre de séjour en cours de 

validité délivré par un Etat membre),  

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que cette requête est restée sans réponse dans le délai prévu à cet effet 

(art. 18 par. 1 règlement Dublin II), 

qu'il s'ensuit, conformément à l'examen de la compétence selon le 

règlement Dublin II auquel l'ODM a procédé à juste titre en vertu de 

l'art. 29a al. 1 OA 1, que la Grèce est responsable du traitement de la 

demande d'asile de l'intéressé ; que cet Etat l'a tacitement admis en ne 

donnant pas suite à la requête de prise en charge qui lui a été adressée ; 

que l'absence de réponse d'un Etat membre équivaut en effet, selon 

l'art. 18 par. 7 règlement Dublin II, à une acceptation tacite de la requête 

et entraîne l'obligation de prendre en charge la personne concernée, 

que l'intéressé n'a par ailleurs fait valoir aucun motif susceptible de 

remettre en cause son transfert en Grèce, 

qu'il n'a pas fait état de mauvais traitements déterminants sous l'angle de 

l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 

de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), ni de la 

part des autorités grecques, ni de la part de tiers, 

qu'il a certes fait valoir que les hommes de sa famille étaient la cible 

d'une vendetta depuis (…) et qu'il craignait d'être victime de la loi du 

Kanun en Grèce ; qu'il lui appartenait et il lui appartient encore de 

s'adresser aux autorités grecques compétentes pour faire valoir ses droits 

et obtenir une protection appropriée ; qu'il ne ressort d'ailleurs pas du 

dossier qu'il se soit vainement adressé aux autorités précitées et rien 

n'indique que ces dernières auraient refusé de le protéger ou qu'elles ne 

pourraient le faire, 

que les moyens de preuve produits, relatifs à cette vendetta, ne sont à 

cet égard pas déterminants, 

que cela étant, la Suisse est tenue d'appliquer la clause de souveraineté 

prévue à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II lorsque le transfert envisagé 

viole des obligations de droit international public, en particulier des 

normes impératives du droit international général, dont le principe du non-

refoulement et l'interdiction de la torture (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.2 et 

réf. cit.), 

que la Grèce, comme tous les autres Etats liés par l'AAD, est signataire 

de la CEDH, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

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(Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi que du Protocole 

additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, est 

tenue d'en appliquer les dispositions, 

que toutefois, après avoir relevé la présence d'indices sérieux de non-

respect, par les autorités grecques, de leurs obligations découlant du 

droit international – en particulier des art. 3 et 13 CEDH, ainsi que de 

l'art. 33 Conv. réfugié –, en cas de transfert de requérants d'asile dans cet 

Etat, le Tribunal a constaté, dans un arrêt de principe du 16 août 2011, 

l'existence d'une pratique avérée de violation de certaines normes de 

droit international, par la Grèce, en lien avec la détention des requérants 

d'asile à leur arrivée sur son territoire, les conditions d'accueil et de prise 

en charge de ceux-ci, ainsi que par rapport à l'accès à la procédure 

d'asile et au déroulement de celle-ci (ATAF 2011/35 spéc. consid. 4.11), 

que partant, la présomption prévue expressément par le règlement 

Dublin II, selon laquelle tous les Etats membres sont des pays sûrs et 

respectent le principe de non-refoulement, tel que défini par la 

Convention de Genève (cf. consid. 2 du règlement Dublin ; voir 

également le protocole [n° 29] sur le droit d'asile pour les ressortissants 

des Etats membres de l'Union européenne [JO C 321 du 29 décembre 

2006], annexé au traité instituant la Communauté européenne [JO C 340 

du 10 novembre 1997]), disparaît dans le cas de la Grèce, de sorte que le 

devoir des autorités suisses d'aider le requérant à apporter la preuve de 

son exposition à un risque sérieux, par une instruction d'office, s'accroît 

(cf. ibidem), 

que la licéité du transfert de requérants d'asile vers la Grèce peut tout de 

même être admise lorsque, sur la base d'une analyse individualisée, il est 

établi que ceux-ci n'encourent aucun risque concret et sérieux d'être 

exposés, en cas de transfert vers ce pays, à un traitement prohibé par le 

droit international public (ATAF 2011/35 consid. 4.13), 

que le transfert pourra notamment s'avérer licite dans le cas d'une 

personne au bénéfice d'une autorisation de séjour au sens large qui la 

mettrait à l'abri d'une détention à son arrivée en Grèce et d'un 

refoulement (cf. ibidem), 

que tel est le cas en l'occurrence, 

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que le recourant a vécu en Grèce de (…) au (…) ; qu'il y est ensuite 

retourné épisodiquement ; qu'il est titulaire dans ce pays d'une 

autorisation de séjour valable jusqu'au (…) et que rien n'indique qu'il ne 

pourra pas en obtenir le renouvellement, 

qu'au demeurant, force est de constater que l'intéressé n'a invoqué aucun 

motif s'opposant à son transfert en Grèce du fait de la situation socio-

économique y prévalant ou de ses conditions d'existence dans ce pays, 

qu'il a cependant fait valoir que (…) se trouvait en Suisse avec (…) et 

qu'elle n'y connaissait personne susceptible de l'aider, 

que la garantie de l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et 

familiale) vise à protéger principalement les relations existant au sein de 

la famille au sens étroit (famille nucléaire) et, plus particulièrement, entre 

époux, ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage 

commun ; qu'à titre exceptionnel, elle protège aussi d'autres liens 

familiaux ou de parenté, à la condition que l'étranger majeur se trouve 

dans un état de dépendance particulier à l'égard du parent ayant le droit 

de résider en Suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_670/2012 du 

16 juillet 2012 consid. 3.1 et jurisp. cit.), 

qu'aucune de ces conditions n'est réalisée en l'espèce ; qu'au surplus, 

comme développé ci-dessous, (…), requérante d'asile, ne bénéficie 

d'aucun droit de présence assuré en Suisse, 

que le recourant a également invoqué la présence en Suisse de (…), 

laquelle a déposé une demande d'asile le (…), 

que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral applicable à ce jour (cf. 

ATAF 2012/4 consid. 4.3), pour pouvoir invoquer le droit au respect de la 

vie familiale prévue à l'art. 8 CEDH et s'opposer à l'éventuelle séparation 

de sa famille, il faut non seulement que l'étranger puisse justifier d'une 

relation étroite et effective avec une personne de sa famille, mais aussi 

que cette dernière possède un droit de présence assuré (ou durable) en 

Suisse (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 s., ATF 130 II 281 

consid. 3.1 ; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 2C_865/2011 du 

8 novembre 2011 consid. 3 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_551/2008 du 

17 novembre 2008 consid. 4.1) ; que le Tribunal fédéral a précisé que les 

réfugiés admis provisoirement ne disposaient pas d'un droit de présence 

assuré en Suisse au sens de l'art. 8 CEDH (les cas de réfugiés admis 

provisoirement faisant toutefois l'objet d'une réglementation légale 

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séparée qui devrait permettre une prise en considération des exigences 

de l'art. 8 CEDH, cf.  ATF 126 II 335 consid. 2b/bb, 3b et 3c/dd), ni a 

fortiori les requérants d'asile, dont le statut est encore plus précaire 

(cf. arrêt 2A.137/2002 du 25 mars 2002 consid. 2.2 et arrêt 2P.57/2002 du 

7 mai 2002 consid. 2.4 ; cf. également en ce sens ATAF 2009/8 

consid. 5.4 et consid. 7.3, spéc. consid. 7.3.7), 

qu'en l'espèce, (…) est une requérante d'asile, dont la demande est en 

cours d'examen par l'ODM, et elle ne dispose donc pas d'un droit de 

présence assuré en Suisse ; que par conséquent, conformément à la 

jurisprudence du Tribunal fédéral exposée ci-avant, le recourant n'est pas 

fondé à invoquer le respect de sa vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 

CEDH pour s'opposer à son transfert en Grèce et à la séparation en 

résultant (…) (cf. en ce sens ATAF 2012/4 consid. 4.3),  

qu'il n'y a par ailleurs aucun élément au dossier permettant d'admettre 

l'existence d'une situation exceptionnelle propre à légitimer une personne 

de se prévaloir de l'art. 8 CEDH, quand bien même elle n'avait aucun 

droit de présence assuré en Suisse (cf. en ce sens arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_459/2011 du 26 avril 2012 ; arrêt du Tribunal administratif 

fédéral E-3006/2012 du 30 août 2012 ; cf. également ATAF 2012/4 

consid. 4.4) ; qu'ainsi, dans l'immédiat, compte tenu des circonstances 

personnelles, il appartiendra au recourant de retourner en Grèce et, le 

cas échéant, s'il s'estime fondé à le faire, d'y entreprendre toutes 

démarches utiles non seulement en vue de la poursuite de son séjour 

dans ce pays, mais aussi en vue d'un éventuel regroupement familial ; 

qu'aussi, un prochain regroupement familial en Grèce ou en Albanie ne 

pouvant pas être exclu, la séparation du recourant (…) n'apparaît que 

temporaire (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.4.4), 

qu'en conséquence, le transfert de l'intéressé vers la Grèce s'avère 

conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international, 

que, pour les motifs déjà exposés ci-avant, il n'existe par ailleurs pas de 

"raisons humanitaires" au sens de l'art. 29a al. 3 OA1, susceptibles 

d'empêcher ce transfert, cette notion devant être interprétée de manière 

restrictive (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.1, ATAF 2010/45 précité 

consid. 8.2.2), 

qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin II ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

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avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 8.3), 

que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause de souveraineté prévue 

par l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II, 

que la Grèce demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin II et est 

tenue – en vertu de l'art. 16 par. 1 point a dudit règlement – de le prendre 

en charge, dans les conditions prévues aux art. 17 à 19, 

que c'est ainsi à bon droit que l'ODM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile de l'intéressé, en application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la Grèce, en application 

de l'art. 44 al. 1 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'al. 3 et de 

l'al. 4 de l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 

(LEtr, RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 

2010/45 consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision de 

l'ODM du 22 novembre 2012 confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la 

requête d'exonération d'une avance de frais est sans objet, 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'exonération d'une avance de frais est sans objet. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :