# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b6a39504-6b27-5bce-8821-31d22542e297
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.11.2011 A/1083/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1083-2011_2011-11-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente.  

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1083/2011 ATAS/1095/2011 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 22 novembre 2011 

 

En la cause 

X___________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de 

domicile en l'étude de Maître REY Stéphane 

 

demandeur 

 

contre 

Y__________ AG, à Lucerne 

 

défenderesse 

 

 

 

 

A/1083/2011 

- 2/3 - 

Vu la demande du 13 avril 2011 ; 

Vu les audiences de conciliation du 10 juin et du 18 novembre 2011 ; 

Attendu que la défenderesse a accepté, lors de la dernière audience, de payer au 

demandeur la somme de 2'100 fr. pour solde de tout compte, à titre d’intérêts, frais et 

dépens, et ce d’ici au 20 décembre 2011 ; 

Que le demandeur a accepté cette somme pour solde de tout compte ; 

Qu'il convient donc de prendre acte de l’accord intervenu entre les parties ; 

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 

cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 100 fr. 

sera mis à charge de la défenderesse. 

 

 

 

 

A/1083/2011 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 

Statuant d’accord entre les parties 

 

1. Prend acte de l’engagement de la défenderesse de payer au demandeur, qui accepte, 

la somme de 2'100 fr. d’ici le 20 décembre 2011, à titre d’intérêts, frais et dépens, 

pour solde de tout compte. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Met un émolument de justice de 100 fr. à la charge de la défenderesse. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le