# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 38dd6aab-7b10-5ff0-ae4c-3a232a46b480
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.06.2017 F-3412/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3412-2017_2017-06-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-3412/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 6  j u i n  2 0 1 7  

Composition 
 Blaise Vuille, juge unique,  

avec l'approbation de Philippe Weissenberger, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Nigéria,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 8 juin 2017 / N (…). 

 

 

 

F-3412/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du (…), 

les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : le SEM) sur la base d’une comparaison dactyloscopique 

avec l’unité centrale du système « Eurodac », desquelles il ressort 

que l’intéressé a déposé des demandes d’asile en Italie en date 

des (…) 2014, (…) 2014 et (…) 2017, ainsi qu’en Autriche, le (…) 2016, 

l’audition sur les données personnelles (audition sommaire) du (…), au 

cours de laquelle l’intéressé, ressortissant nigérian, a expliqué, en 

substance, avoir quitté son pays d’origine le (…) et avoir transité par 

B._______ avant d’arriver en C.________, (…) plus tard ; qu’après (…) 

mois, il aurait rejoint l’Italie par voie maritime ; qu’il aurait demandé l’asile 

dans ce pays, mais aurait reçu deux réponses négatives, en (…) ; qu’il 

aurait séjourné en Italie (à D._______) pendant deux ans, dans un camp ; 

que les autorités italiennes lui auraient fourni des vêtements, des soins 

médicaux et une aide financière ; qu’il aurait également déposé une 

demande d’asile en Autriche en (…) 2016, mais que les autorités de ce 

pays l’auraient informé qu’il devait retourner en Italie ; qu’il avait aussi un 

avocat en Italie, lequel lui aurait dit, alors qu’il se trouvait en Autriche, de 

retourner en Italie ; qu’il y serait retourné et aurait alors logé chez un ami 

durant deux mois ; qu’il serait ensuite venu en Suisse, où il serait entré de 

manière irrégulière, le (…) ; que A._______ a également été invité à se 

déterminer quant au prononcé éventuel par le SEM d’une décision de non-

entrée en matière à son encontre, ainsi que sur son éventuel transfert vers 

l’Italie ou l’Autriche, pays potentiellement responsables pour traiter sa 

demande d’asile, vu ses demandes de protection déposées dans ces 

pays ; qu’il a alors répondu n’avoir aucune remarque à formuler, ni pour 

l’Autriche, ni pour l’Italie, 

la requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, adressée par le 

SEM aux autorités italiennes compétentes, le (…) 2017, et fondée sur 

l'art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

l’acceptation par les autorités italiennes, le (…) suivant, du transfert de 

A._______ sur leur territoire, 

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la décision du 8 juin 2017, notifiée le (…) suivant, par laquelle le SEM, se 

fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile de l’intéressé, a prononcé le transfert de ce dernier 

vers l’Italie et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le (…) 2017 (date du sceau postal), par lequel 

A._______ a, à titre préalable, demandé l’assistance judiciaire partielle et 

a, à titre principal, conclu à l’annulation de la décision précitée et à l’entrée 

en matière sur sa demande d’asile, 

l’ordonnance du (…) 2017, par laquelle le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) a suspendu l’exécution du transfert du recourant à titre 

de mesures superprovisionnelles (art. 56 PA), 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal le (…) 2017, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

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que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. ATAF 2015/41 consid. 3.1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y 

a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III 

(ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.), 

qu’en vertu de l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, l’Etat membre 

responsable en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge, dans 

les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont 

la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès 

d’un autre Etat membre,  

que selon l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de 

transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-

après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable 

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poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre 

Etat peut être désigné comme responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », 

que A._______ a déposé des demandes d’asile en Italie les (…) et (…) 

2014 et de nouveau en date du (…) 2017, 

qu'en date du (…) 2017, cet office a dès lors soumis aux autorités italiennes 

compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, fondée sur l'art. 

18 par. 1 let. b de ce même règlement, 

que, le (…) suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge A._______, sur la base de cette même disposition, 

que la compétence de l’Italie pour traiter la demande d’asile du recourant 

est ainsi donnée,  

que ce point n’est pas contesté par l’intéressé, 

que, dans son recours du (…) 2017, ce dernier s’est en revanche opposé 

à son transfert vers l’Italie au motif que celui-ci porterait atteinte à sa 

sécurité en violation de l’art. 3 CEDH ; que le recourant a tout d’abord 

expliqué avoir séjourné dans ce pays durant environ deux ans, mais avoir 

été expulsé du camp où il se trouvait suite à une décision négative ; qu’il 

serait demeuré pendant deux ou trois mois supplémentaires en Italie, mais 

aurait été contraint de partir, faute de travail et ne pouvant rester à la charge 

de ses amis, 

que l’intéressé a ensuite soutenu qu’il n’aurait pas, en Italie, accès à l’aide 

sociale, ni aux soins médicaux et, en l’absence de garanties individuelles, 

qu’un transfert vers ce pays l’exposerait, compte tenu de sa situation, à 

devoir vivre durablement en dessous du minimum vital, dans des 

conditions indignes de la personne humaine ; qu’il a en outre indiqué, se 

référant à un rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés du 

16 août 2016, que les conditions minimales d’accueil en Italie n’étaient pas 

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garanties et que les requérants d’asile transférés vers ce pays n’y auraient 

plus accès à un logement, à moins de démontrer une vulnérabilité 

particulière, 

qu’en l’occurrence, il y a tout d’abord lieu de relever que A._______, 

homme jeune sans charge de famille, n'appartient pas à la catégorie des 

personnes particulièrement vulnérables visées par l'arrêt Tarakhel (cf. Cour 

européenne des droits de l'homme [ci-après : CourEDH], arrêt en l'affaire 

Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, n° 29217/12, par. 118-122), pour 

lesquelles l'Etat requérant doit, avant de prononcer un transfert vers l'Italie, 

obtenir des autorités italiennes des garanties individuelles d'une prise en 

charge conforme aux exigences de l'art. 3 CEDH, 

qu’ensuite, l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III n'est pas applicable, 

dans la mesure où qu'il n'y a aucune raison de croire qu'il existe en Italie 

des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE, 

qu’il convient de rappeler que l'Italie est liée à cette charte et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, 

ci-après : Conv. réfugiés), ainsi qu’au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après : Conv. torture), 

que cet Etat est également lié par la directive n° 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et par la 

directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 

29.6.2013, ci-après : directive Accueil),  

qu'il est certes notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, 

que cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait 

manifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière 

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d'accueil, analogues à celles que la CourEDH a constatées pour la Grèce 

(cf. CourEDH, arrêt en l'affaire Tarakhel précitée, par. 114), 

que dans son arrêt en l'affaire A. S. c. Suisse du 30 juin 2015 (n° 39350/13, 

par. 36) et ses décisions en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 

(n° 51428/10) et en l’affaire Jihana Ali et autres c. Suisse et Italie du 

4 octobre 2016 (n° 30474/14, § 33), la CourEDH a rappelé que, comme 

elle en avait jugé le 4 novembre 2014 dans l'affaire Tarakhel précitée 

(par. 115), les structures et la situation générale quant aux dispositions 

prises pour l’accueil des demandeurs d’asile en Italie ne peuvent en soi 

passer pour des obstacles empêchant le transfert de tout demandeur 

d’asile vers ce pays, 

qu'en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Italie de violation 

systématique des normes minimales de l'Union européenne concernant la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet 

Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit international 

public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément 

à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. 

c. Belgique et Grèce, n° 30696/09, 21 janvier 2011, par. 352 s.), 

que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

que A._______ n’a toutefois pas démontré l'existence d'un risque concret 

et avéré que les autorités italiennes refuseraient de le reprendre en charge 

et de mener à terme le traitement de sa demande de protection 

internationale, ou ne l’examineraient pas selon une procédure conforme au 

droit applicable (cf. notamment telle que prévue dans la directive 

Procédure), 

que bien qu’il ait indiqué, dans son recours du (…) 2017, avoir été expulsé 

du camp où il se trouvait à D._______ après avoir reçu une décision 

négative, il ressort des pièces de son dossier que les autorités italiennes 

ont accepté de le reprendre en charge et de le réadmettre sur leur territoire 

en application de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, ce qui signifie 

que sa demande d’asile est toujours en cours d’examen du point de vue 

des autorités, 

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qu’en outre, force est de constater que le recourant n’a pas, lors de son 

audition sommaire du (…) 2017, mentionné son expulsion du camp à 

D._______ ; qu’il a alors seulement expliqué qu’après réception de la 

deuxième décision négative, il était allé chez un ami à E._______ et, 

depuis là, s’était rendu en Autriche (cf. pièce A5/14 question 5.01, page 8) ; 

qu’il avait de plus indiqué que son avocat italien lui avait dit, lorsqu’il se 

trouvait en Autriche, de rentrer en Italie (cf. ibidem), 

que cette omission, ainsi que cette divergence permettent de douter de la 

crédibilité des allégations du recourant, ces dernières ne consistant au 

surplus qu’en de simples affirmations ne reposant sur aucun élément de 

preuve concret, 

qu'en outre, A._______ n'a pas non plus fourni d’élément concret 

susceptible de démontrer que l'Italie ne respecterait pas le principe du 

non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint 

à se rendre dans un tel pays, 

qu'ensuite, le recourant n'a pas démontré que ses conditions d'existence 

en Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, 

qu’il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès à des conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'il ne 

pourrait pas bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir 

ses droits, 

qu’il ressort au contraire de ses déclarations, lors de l’audition sommaire 

du (…) 2017, qu’il a bénéficié, en Italie, d’un logement, de soins médicaux, 

d’une assistance juridique et d’une aide financière (cf. pièce A5/14 

question 2.06, pages 5 et 6), 

que l’intéressé a certes mentionné ne pas avoir eu de travail en Italie, mais 

qu’il convient de relever à ce sujet qu’aux termes de la directive Accueil, 

les Etats membres ne sont pas tenus d’autoriser, et encore moins de 

garantir, l’accès au travail aux demandeurs d’asile durant la première 

année suivant le dépôt de leur demande de protection (cf. art. 11 directive 

Accueil), 

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qu’en tout état de cause, les difficultés inhérentes à la recherche et à 

l’obtention d’un emploi ne sont pas déterminantes au regard de 

l’art. 3 CEDH ou de l’art. 3 Conv. torture, 

qu'en définitive le recourant n'a d'aucune manière démontré qu'il pourrait 

être exposé, en cas de transfert vers l’Italie, à des traitements contraires 

aux obligations internationales liant la Suisse, 

que le rapport auquel le recourant a fait référence dans son écriture du 

(…) 2017, lequel ne concerne pas sa situation propre, ne permet pas de 

parvenir à une conclusion différente, 

que du reste, si A._______ devait être contraint par les circonstances à 

mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s’il devait 

estimer que l'Italie violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de 

toute autre manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de 

ce pays en usant des voies de droit adéquates, 

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que par conséquent, le transfert de A._______ vers l’Italie n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

qu'en outre, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

(OA 1, RS 142.311) en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté 

ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons 

tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour 

des raisons humanitaires, 

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qu’il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande de protection de l'intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

l'Italie conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que par conséquent, le recours doit être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est rejetée, 

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Blaise Vuille Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :