# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd0426a5-8cb7-5fdb-b4a2-ed5199e1f3f9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.03.2012 PM/94/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_PM-94-2012_2012-03-23.pdf

## Full Text

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REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/94/2012 AARP/90/2012

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du vendredi 23 mars 2012 

 

Entre 

X______, sans domicile fixe, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, chemin de 

Champ-Dollon, 1226 Thônex, comparant en personne 

appelant, 

 

contre le jugement JTPM/245/12 rendu le 22 février 2012 par le Tribunal d'application des 

peines et des mesures, 

 

Et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli recommandé du 29 mars 2012 et à l'autorité inférieure. 

 

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EN FAIT  

A. Par courrier du 23 février 2012, reçu le 27 février suivant par le greffe du Tribunal 
pénal, X______ a annoncé appeler du jugement rendu par le Tribunal d’application 
des peines et des mesures (ci-après: TAPEM) le 22 février 2012, notifié à l'audience, 
dans la cause PM/94/2012, par lequel le TAPEM a refusé sa libération 
conditionnelle. 

 X______ conclut à l’octroi de sa libération conditionnelle. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

 a. X______, né le ______1977, irakien d'origine selon l'extrait de son casier 
judiciaire, connu sous 27 identités différentes, a été condamné le 9 décembre 2011 
par le Tribunal de police, pour vol et infraction à la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20), à une peine privative de liberté de six mois, 
sous déduction de la détention avant jugement. 

 Selon l'extrait de son casier judiciaire, X______ a déjà été condamné à 18 autres 
reprises entre 2005 et 2010, principalement pour des vols, dommages à la propriété, 
délits contre la loi fédérale sur les stupéfiants, infractions à la LEtr, oppositions aux 
actes de l'autorité, violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires, 
insulte, menaces, lésions corporelles simples et contrainte sexuelle. Il n'a jamais 
bénéficié de libération conditionnelle. 

 X______ est démuni de papier d'identité et interdit de séjour en Suisse pour une 
durée indéterminée. 

b. Détenu depuis le 27 octobre 2011, X______ a subi les deux tiers de sa peine le 24 
février 2012. Celle-ci arrivera à son terme le 24 avril 2012. 

 c.a Dans sa demande de libération conditionnelle, X______ dit vouloir se rendre en 
Espagne, pays dans lequel il a beaucoup d'amis, pour y travailler en tant que peintre. 

c.b Le 13 janvier 2012, la direction de la prison de Champ-Dollon a préavisé 
favorablement la demande de libération conditionnelle de X______, qui se 
comportait correctement en détention, mais n’avait pas travaillé ni fait de demande 
dans ce sens. 

c.c Dans ses observations du 7 février 2012, le Service de l'application des peines et 
mesures (ci-après : le SAPEM) a préavisé défavorablement la demande de libération 
conditionnelle de X______ en raison de ses antécédents judiciaires et du peu de 
crédit que l'on pouvait accorder à son projet de réinsertion. 

c.d Par requête déposée au TAPEM le 9 février 2012, le Ministère public a conclu au 
refus de la libération conditionnelle de X______. Condamné à 18 reprises depuis 
janvier 2005, celui-ci n'exposait aucun projet d'avenir concret pour sa sortie de 

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prison. Aucun pronostic favorable ne pouvait en l'état être posé, nonobstant son 
comportement positif en détention, de sorte que le risque de réitération était concret. 

d.a Le 22 février 2012, devant le TAPEM, X______ a confirmé son intention de 
quitter la Suisse définitivement pour se rendre à Barcelone malgré le fait qu'il ne 
possédait ni papier d'identité ni permis de séjour espagnol. Il avait des connaissances 
sur place et se débrouillerait. Certes, il avait de nombreux antécédents mais n'avait 
jamais bénéficié d'une libération conditionnelle et s'était bien comporté pendant sa 
détention.  

d.b Le TAPEM a motivé sa décision négative par le fait que le projet de X______ de 
se rendre en Espagne n'était pas crédible et démontré par aucune pièce. Ses 
nombreuses condamnations et le fait qu'il ne dispose d'aucun papier d'identité et titre 
de séjour le compromettaient sérieusement de sorte que le risque de commettre de 
nouvelles infractions apparaissait très élevé. Le pronostic quant au comportement 
futur de X______ était défavorable. 

C. a. L’appel porte sur le refus du TAPEM d’ordonner la libération conditionnelle de 
X______ en violation de l’art. 86 CP. 

b. Devant la Chambre pénale d’appel et de révision, X______ conclut à l’octroi de la 
libération conditionnelle. 

Il veut quitter la Suisse dès sa sortie de prison et se rendre dans un autre pays, gagner 
un peu d'argent, pour rentrer en Algérie, pays d'où il est originaire en réalité. Il avait 
grandi et réfléchi et n'entendait plus commettre d'infractions. Il a des connaissances 
en Espagne. 

c. Le Ministère public conclut à la confirmation du jugement entrepris. 

EN DROIT  

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
(CPP ; RS 312.0). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP). 

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2. 2.1. A teneur de l’art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère conditionnellement le 
détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si 
son comportement durant l’exécution de la peine ne s’y oppose pas et s’il n’y a pas 
lieu de craindre qu’il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. 

 La libération conditionnelle constitue la règle, son refus l'exception, laquelle ne sera 
admise que pour de bonnes raisons (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 p. 203 ; ATF 124 
IV 193 consid. 3 et 4d p. 194 et 198). 

 2.2 La doctrine précise que le détenu dispose d'une prétention, respectivement d'un 
droit à l'obtention de la libération conditionnelle (NIGGLI/WIPRÄCHTIGER, 
Basler Kommentar, Strafrecht I, Bâle 2007, n. 5 ad. art. 1576 ; S. TRECHSEL, 
Schweizerisches Strafgesetzbuch : Praxiskommentar, Zurich 2008, n. 2 ad. art. 86).  

 En ce qui concerne la possibilité d'émettre un pronostic favorable, celle-ci était déjà 
exigée par l'art. 38 ch. 1 al. 1 aCP, de sorte que la jurisprudence y relative conserve 
son actualité (arrêt du Tribunal fédéral 6B.72/2007 du 8 mai 2007 consid. 4.1). 

 Dans ce contexte, doivent être notamment pris en considération les antécédents 
judiciaires du détenu, les caractéristiques de sa personnalité, son comportement par 
rapport à son acte, son comportement en détention, au travail ou en semi-liberté, les 
conditions futures dans lesquelles il est à prévoir que le condamné vivra, s'agissant 
en particulier de sa famille, de son travail, de son logement, ainsi que le genre de 
risque que fait courir une libération conditionnelle à autrui (ATF 124 IV 193 consid. 
3 et 4d p. 194 et 198 ; A. KUHN / L. MOREILLON / B. VIREDAZ / A. 
BISCHOFSKY, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne, 2006, p. 
361, S. TRECHSEL, op. cit., n. 8-9 ad. art. 86). 

 Un risque de récidive étant inhérent à toute libération, qu'elle soit conditionnelle ou 
définitive, pour déterminer si l'on peut courir ce risque, il faut non seulement prendre 
en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise, 
mais également l'importance du bien qui serait alors menacé (ATF 125 IV 113 
consid. 2a p. 116 et les arrêts cités). L’administration ou le juge établissent un 
pronostic quant au comportement futur de l’intéressé, sur la base certes de sa 
personnalité, mais aussi de son comportement en détention, de son appréciation a 
posteriori des faits pour lesquels il a été condamné et du risque de nouvelles 
infractions (art. 86 al. 1 CP ; ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p. 204). L’autorité 
compétente s’appuie sur les indications fournies par l’établissement de détention, les 
projets du détenu et les renseignements recueillies quant à son sort une fois libéré. Il 
s’agit donc d’anticiper autant que possible un comportement et des circonstances à 
venir dans une perspective prospective. 

 Il convient par ailleurs d'examiner si le danger que représente le détenu au moment 
de sa libération augmenterait, diminuerait ou resterait inchangé en cas d'exécution 
complète de la peine (A. KUHN / L. MOREILLON / B. VIREDAZ / 
A. BISCHOFSKY, op. cit., p. 361). 

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2.3 En l’espèce, la condition objective prévue par l’art. 86 al. 1 CP est réalisée depuis 
le 24 février 2012. Le TAPEM, suite aux préavis défavorables du SAPEM et du 
Ministère public, a refusé la libération conditionnelle de l’appelant aux motifs qu’il 
avait fait l’objet de 18 autres condamnations par le passé et que son projet de 
réinsertion, particulièrement incertain, n’était pas de nature à le dissuader de 
récidiver. 

L’appelant n’a jamais bénéficié par le passé d’une libération conditionnelle, de sorte 
que celle-ci ne peut lui être refusée que pour des motifs sérieux, comme rappelé ci-
dessus. Préavisant favorablement la requête de l’appelant, la direction de la prison de 
Champ-Dollon a indiqué que son comportement en détention était satisfaisant. Cet 
élément, favorable, ne saurait toutefois à lui seul conduire à l’octroi d’une libération 
conditionnelle. 

Les nombreuses condamnations de l'appelant, en l'espace de quelques années 
seulement, pour des faits similaires, démontrent qu'il n'a pas été capable de tirer 
profit de ses séjours en prison et qu'il lui est difficile de se conformer à l'ordre 
juridique. Il existe dès lors un risque concret de récidive en cas de libération 
conditionnelle. 

Les projets d'avenir de l'appelant sont si vagues qu'ils doivent être qualifiés 
d'inexistants. Il n'a présenté aucun projet précis en relation avec l'exercice d'une 
activité professionnelle ni n’a versé de pièce à la procédure étayant ses intentions. 
Son projet a, de surcroît, varié au gré de la procédure, l’appelant ayant initialement 
affirmé vouloir se rendre en Espagne sans démontrer avoir accompli de réelles 
démarches. Le fait qu'il ait exposé, devant la Chambre de céans, vouloir finalement 
retourner en Algérie, pays duquel il admet être originaire, après avoir gagné un peu 
d'argent dans un autre pays, n’y change rien. L'appelant étant sans domicile connu, 
dans l'impossibilité d'exercer la moindre activité rémunératrice en Suisse et ne 
cherchant pas à quitter ce territoire pour rejoindre son pays d'origine, il y a lieu de 
craindre de nouvelles infractions en cas d'une libération conditionnelle. 

Par conséquent, un pronostic défavorable quant au risque de voir l’appelant récidiver 
dans ses activités délictueuses doit être posé. 

Les conditions d’application de l’art. 86 al. 1 CP n’étant pas réalisées, la libération 
conditionnelle doit être refusée et le jugement entrepris confirmé. 

3. L’appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l’État qui 
comprendront un émolument de CHF 300.- (art. 428 CPP). 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par X______ contre le jugement rendu le 22 février 2012 par le 
Tribunal d'application des peines et des mesures dans la procédure PM/94/2012. 

Le rejette. 

Condamne X______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 300.-. 

 

Siégeant : 

Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente, Monsieur Jacques 
DELIEUTRAZ et Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, juges, Madame Judith LEVY 
OWCZARCZAK, greffière-juriste. 

 

 

La Greffière : 

Dorianne LEUTWYLER 

 

 La Présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

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 ÉTAT DE FRAIS AARP/90/2012 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal des peines et des 
mesures : "Laisse les frais à la charge de l'Etat" 

CHF 00.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 180.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 30.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 300.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  CHF  585.00 

Total général (première instance + appel) :  CHF  585.00