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**Case Identifier:** e58a7e0f-bd1f-51d2-a34e-cfc1806022b5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-24
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 24.08.2017 C/24943/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-24943-2016_2017-08-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25 août 2017.  

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24943/2016 ACJC/1008/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 24 AOÛT 2017 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 7ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 juillet 2017, comparant 

par Me Daniel Schutz, avocat, rue de la Croix-d'Or 10, 1204 Genève, en l'étude duquel 

il fait élection de domicile, 

et 

Madame B______, domiciliée ______(GE), intimée, comparant par Me Anaïs 
Brodard-Droux, avocate, rue Etraz 12, case postale 6115, 1002 Lausanne (VD), en 

l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

- 2/4 - 

 

C/24943/2016 

 Vu, EN FAIT, le jugement du 24 juillet 2017 du Tribunal de première instance 
dans la cause C/24943/2016 (JTPI/9581/2017) par lequel le Tribunal a notamment 

condamné, sur mesures protectrices de l'union conjugale, A______ à verser à 

B______ une somme de 7'000 fr. par mois dès août 2016 au titre de contribution à 

son entretien, sous imputation d'une somme de 3'667 fr. 80 versée mensuellement 

dès cette date et condamné A______ à verser à B______ une provisio ad litem 

d'un montant de 10'000 fr.;  

 Attendu que le Tribunal a retenu que les charges courantes de A______ pouvaient 

être arrêtées à 5'475 fr. par mois, celles de B______ étant de  

5'326 fr. par mois, les revenus de A______ de l'ordre de 15'000 fr. (salaire et 

bonus compris) permettant de couvrir ces charges, le disponible de l'ordre de 

4'380 fr. devant être réparti, de sorte que la contribution d'entretien a été fixée à 

7'000 fr. par mois;  

 Que l'intimée n'ayant pas de ressources propres, l'appelant disposant d'une fortune 

en numéraire de plusieurs centaines milliers de francs, une provisio ad litem d'un 

montant de 10'000 fr. pouvait être versée par l'appelant à l'intimée;  

 Vu l'appel déposé le 7 août 2017 au greffe de la Cour de justice par A______ 

contre ledit jugement et la requête d'octroi d'effet suspensif, l'appelant estimant 

subir un dommage difficilement réparable du fait du rattrapage de contribution 

d'entretien en 39'986 fr. 40 qui lui est imposé en plus de la provisio ad litem au 

paiement de laquelle il est condamné à l'égard de l'intimée; 

 Que l'intimée a conclu, par déterminations reçues au greffe de la Cour le 22 août 

2017, au rejet de la demande d'octroi d'effet suspensif en l'absence de tout 

dommage difficilement réparable; 

 Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour 
objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4  

let. b CPC);  

 Que selon l'art. 315 a. 5 CPC, l'exécution des mesures provisionnelles peut 

exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un 

préjudice difficilement réparable; 

 Que les mesures protectrices de l'union conjugale sont des mesures 

provisionnelles;  

 Que le dommage est constitué pour celui qui requiert les mesures provisionnelles 

par le fait que sans celles-ci il serait lésé dans sa position juridique de fond et pour 

celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures par les conséquences 

matérielles qu'elles engendrent; 

- 3/4 - 

 

C/24943/2016 

 Que l'ATF 138 III 378 cité par le recourant à l'appui de sa demande d'octroi d'effet 

suspensif n'est pas pertinent dans la mesure où il vise une mesure d'exécution 

anticipée provisoire susceptible d'avoir un effet définitif, ce qui n'est pas le cas 

dans le cas présent; 

 Qu'en l'espèce, il n'y a pas, en matière de contribution d'entretien et à défaut que le 

minimum vital du recourant, respectivement ses charges, ne soit pas couvert, de 

préjudice difficilement réparable du fait du paiement des montants auxquels 

l'appelant a été condamné, quelle que soit l'issue de son recours; 

 Que dès lors, il n'y a pas lieu de déroger au principe légal; 

 Que la question des frais sera tranchée avec le fond (art. 104 al. 3 CPC). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/24943/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Rejette la requête d'effet suspensif à l'appel déposé le 7 août 2007 par A______ contre 

le jugement du Tribunal de première instance JTPI/9581/2017 du 24 juillet 2017. 

Dit qu'il sera tranché sur la question des frais de la présente ordonnance dans la décision 

au fond.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président ad intérim; Madame Camille 

LESTEVEN, greffière. 

Le président ad intérim : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 

La greffière : 

Camille LESTEVEN