# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6ec98cce-24d4-5747-999a-7e244880dc39
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 13.10.2011 A/2953/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2953-2011_2011-10-13.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2953/2011-AS DCSO/354/11

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 13 OCTOBRE 2011 

 

Plainte 17 LP (A/2953/2011-AS) formée en date du 28 septembre 2011 par M. 

H______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- M. H______. 

- Office des poursuites. 

 

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A/2953/2011-AS 

EN FAIT 

A.  a. Le 26 août 2011, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 

réquisition de poursuite dirigée par la Caisse cantonale genevoise de 

compensation (CCGS-AVS) contre M. H______ en recouvrement de 4'264 fr. 85 

plus intérêts à 5% dès le 1
er

 juillet 2011 au titre d'un arriéré de cotisations 

salariales du 1
er

 avril au 30 juin 2011. 

 b. Le 22 septembre 2011, l'Office a fait notifier un commandement de payer, 

poursuite n° 11 xxxx17 U, à M. H______ qui a formé opposition. 

B. a. Par acte posté le 28 septembre 2011, M. H______ a porté plainte contre cet 

acte. Il prend les conclusions suivantes :  

 "Déclarer les prétentions de la Caisse Cantonale Genevoise de Compensation 

comme indues car n'ayant aucun fondement économique et annuler la réquisition 

de poursuite engagée par la Caisse à mon encontre car elle contrevient aux art. 2 

et 3 CC, ainsi qu'à l'art. 62 CO. 

 Déclarer le comportement de la Caisse Cantonale Genevoise de Compensation 

comme atteinte illicite à ma personnalité selon les art. 28 CC et 41 CO. 

 Condamner la Caisse à une indemnité pour dommages à mes intérêts 

économiques de CHF 5.000.00, selon l'art. 49 CO. 

 Condamner la Caisse à une indemnité pour tort moral de CHF 5.000.00 selon  

art. 49 CO. 

 Condamner la Caisse à la prise en charge des frais que je dois consacrer à ma 

défense, notamment pour le surplus de travail du bureau de comptabilité mandaté 

pour mes travaux administratifs et pour les frais éventuels d'une assistance 

juridique selon art. 49 CO. 

 Débouter la Caisse de toute autre conclusion". 

 En substance, M. H______ fait valoir que la Caisse cantonale genevoise de 

compensation a été informée du fait qu'il n'employait plus de personnel mais a 

continué à lui envoyer des factures de cotisations pour les 1
er

 et 2
ème

 semestres 

2011. 

 b. L'Office et la poursuivante n'ont pas été invités à se déterminer. 

 

 

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A/2953/2011-AS 

 

EN DROIT 

1. 1.1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3                   

et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire          

(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 

plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

 1.2. Un commandement de payer constitue une mesure sujette à plainte. Le 

plaignant, poursuivi, a qualité pour agir par cette voie et a agi en temps utile. 

2. 2.1. Sous réserve d’un abus de droit manifeste, il n’appartient ni aux offices des 

poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si une prétention est exigée à 

bon droit ou non (ATF 115 III 18 consid. 3b; ATF non publié 7B.219/2006 et 

7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 3.3). La plainte ne peut donc jamais aboutir 

à un jugement sur le fond du droit qui fait l’objet de l’exécution forcée : un tel 

jugement relève exclusivement de la juridiction civile ou administrative (Pierre-

Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4
ème

 éd., p. 43). 

2.2. En l’espèce, le plaignant conteste le montant qui lui est réclamé par la voie de 

la poursuite. Ce moyen n’est cependant pas recevable dans le cadre de la présente 

plainte puisqu’il ne met pas en cause la violation d’une disposition propre à la 

législation sur l’exécution forcée. La plainte sera par conséquent déclarée 

irrecevable, aucun abus manifeste de droit, sanctionné le cas échéant par la nullité 

de la poursuite, n’étant au demeurant établi. 

Le plaignant a d'ailleurs sauvegardé ses droits en formant opposition au 

commandement de payer. 

3. Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a 

pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens. 

4.  La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 9 al. 4 LaLP. 

Elle sera toutefois communiquée à l'Office. 

 

 

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A/2953/2011-AS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable la plainte formée le 28 septembre 2011 par M. H______ contre le 

commandement de payer, poursuite n° 11 xxxx17 U. 

 

 

 

Siégeant : 

Madame Ariane WEYENETH, présidente; Mme Florence CASTELLA et M. Eric     

DE PREUX, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Ariane WEYENETH 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.