# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1c7fa88c-a7f8-50db-87fa-7d2feced16f0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.07.2010 D-6168/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6168-2009_2010-07-13.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6168/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  j u i l l e t  2 0 1 0

Claudia Cotting-Schalch, juge unique,
avec l'approbation de Thomas Wespi, juge; 
Joanna Allimann, greffière.

A._______, née le [...], Congo (Kinshasa),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 31 août 2009 / 
N [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6168/2009

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le 29 juin 2009,

les procès-verbaux des auditions des 2 juillet 2009 (audition sommaire 
au  Centre  d'enregistrement  et  de  procédure  [CEP]  de  Vallorbe)  et 
27 août 2009 (audition fédérale directe sur les motifs de la demande 
d'asile),

la décision de l'ODM du 31 août 2009, 

le  recours  interjeté  par  l'intéressée  en  date  du  29  septembre  2009 
(date du timbre postal),

la  décision  incidente  du  5  octobre  2009,  rejetant  sa  demande 
d'assistance  judiciaire  partielle  et  l'invitant  à  verser  une  avance  de 
frais d'un montant de Fr. 600.--,

le  courrier  de  la  recourante  du  16  octobre  2009,  demandant  la 
reconsidération du prononcé incident précité,

le  versement par la recourante, les 20 et 27 octobre 2009, de deux 
montants de Fr. 200.-- et Fr. 400.--, correspondant au total au montant 
de Fr. 600.-- requis par le juge instructeur,

la  décision  incidente  du  5  novembre  2009,  maintenant  celle  du 
5 octobre précédent,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  :  le  Tribunal),  en  vertu  de 
l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF,

Page 2

D-6168/2009

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  de  la  loi  fédérale  du 
26 juin 1998  sur  l'asile  [LAsi,  RS  142.31],  art. 33 let. d LTAF  et 
art. 83 let. d ch. 1  de  la  loi  fédérale  du  17  juin 2005  sur  le  Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

qu'au  cours  de  ses  auditions,  l'intéressée  a  déclaré  provenir  de 
Kinshasa,  où  elle  était  née  et  avait  toujours  vécu;  qu'après  avoir 
accouché d'une fille en [...], elle se serait séparée de son compagnon 
et père de celle-ci, dénommé B._______; qu'en 2001, ce dernier serait 
venu chercher la fillette, comme il  le faisait  souvent,  mais ne l'aurait  
pas ramenée; que la requérante l'aurait  cherchée en vain jusqu'à ce 
qu'en 2008, son nouveau compagnon, C._______ - qui travaillait pour 
le parti APARECO - l'informe l'avoir vue avec son père à D._______; 
que, le 19 mai 2009, après avoir vendu ses marchandises et s'être fait 
établir  une  attestation  de  perte  de  pièces  d'identité,  l'intéressée  se 
serait rendue avec C._______ à l'aéroport de Ndjilli,  afin de prendre  
un  avion  à  destination  de  D._______; qu'ils  auraient  tous  deux  été 
arrêtés lors du premier contrôle, puis séparés; que la requérante aurait  

Page 3

D-6168/2009

été enfermée durant une nuit dans un cachot se trouvant à l'aéroport,  
avant  d'être  transférée  au  parquet  de  Matete;  que,  dans  la  nuit  du 
20 au  21  mai  2009,  le  soldat  chargé  de  la  garder  l'aurait  aidée  à 
s'enfuir,  en  échange  d'une  somme  de  1'500  dollars  qu'elle  avait 
cachée sur elle; qu'il lui aurait fourni une tenue militaire, lui aurait fait  
quitter le cachot puis l'aurait conduite dans un chantier situé dans la 
commune de E._______, lui disant qu'elle devait s'y cacher jusqu'à ce 
qu'il  revienne; que,  le  19  juin  2009,  ce  soldat  l'aurait  accompagnée 
jusqu'à l'aéroport de Ndjilli  et l'aurait confiée à un homme prénommé 
"F._______"; que,  accompagnée de celui-ci  et  munie d'un passeport 
d'emprunt, l'intéressée serait montée à bord d'un avion à destination 
de l'Italie; que, le 29 juin 2009, après s'être cachée dans une maison à 
Rome durant quelques jours, deux hommes et deux femmes inconnus 
l'auraient conduite en Suisse à bord d'une voiture,

qu'à l'appui de sa demande, l'intéressée a produit son attestation de 
perte de pièces d'identité datée du 15 mai 2009,

que l'ODM, dans sa décision du 31 août  2009, a rejeté la demande 
d'asile déposée par A._______, considérant  que les motifs invoqués 
n'étaient  pas  vraisemblables  au sens de  l'art.  7  LAsi,  prononcé  son 
renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

que,  dans  le  recours  qu'elle  a  interjeté  le  29  septembre  2009, 
l'intéressée  a  conclu  à  l'annulation  de  la  décision  de  l'ODM,  à  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement  au  prononcé  de  l'admission  provisoire,  ainsi  qu'à 
l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, et a contesté l'argumentation 
développée par l'autorité de première instance, 

que,  par  décision  incidente  du  5  octobre  2009,  le  juge  instructeur, 
considérant  que les conclusions du recours apparaissaient  d'emblée 
vouées à l'échec, a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle 
présentée par l'intéressée et a requis le versement d'une avance d'un 
montant  de Fr. 600.--  en garantie  des frais  de procédure présumés, 
dont la recourante s'est acquittée dans le délai imparti,

que, par décision incidente du 5 novembre 2009, le juge instructeur a 
maintenu  le  prononcé  incident  précité,  dont  la  recourante  avait 
demandé la reconsidération le 16 octobre précédent,

Page 4

D-6168/2009

que  tout  d'abord,  les  déclarations  de  A._______  au  sujet  de  la 
disparition de sa fille et des recherches qu'elle aurait effectuées pour  
la  retrouver  manquent  singulièrement  de  substance  (cf. pv audition 
fédérale p. 3, réponses ad questions 17 à 19, où elle s'est contentée 
de dire "J'ai cherché dans tout Kinshasa. C'est ma fille, c'est moi qui 
l'ai mise au monde, je l'ai cherchée dans toutes les communes. Je me 
suis aussi adressée à différentes personnes, j'ai vraiment cherché."),

qu'à la question de savoir si elle avait signalé sa disparition à la police, 
elle a répondu que cela n'allait pas de soi à Kinshasa, et qu'elle n'avait 
personne  auprès  d'elle  pour  l'aider  et  lui  indiquer  quoi  faire 
(cf. question 20),

que cette explication n'est toutefois pas crédible, dans la mesure où 
elle  a  également  indiqué qu'elle  vivait  déjà  avec C._______  à  cette 
époque (cf. question 22), une personne qui n'aurait pas manqué de lui  
apporter son aide dans ses recherches,

qu'en  outre,  les  allégations  de  la  recourante  concernant  sa  relation 
avec C._______, la personne qui lui a par la suite valu d'être arrêtée 
par les autorités, sont divergentes,

qu'elle  a  d'abord  indiqué  l'avoir  rencontré  en  1999 et  ne pas  l'avoir 
revu entre 2001 et  la  fin  2008 (cf. pv première audition p. 5),  avant  
d'alléguer qu'elle était  avec lui  depuis 1997 ou 1998, qu'il  était  parti 
juste après leur rencontre et qu'il venait la retrouver de temps à autre, 
au gré du hasard, pour une nuit (cf. pv seconde audition p. 7, réponses 
ad questions 54, 58 et 59),

que  cela  étant,  comme  déjà  relevé  dans  la  décision  incidente  du 
5 novembre 2009, les explications fournies par la recourante dans son 
courrier du 16 octobre précédent ne sont pas de nature à conférer une 
plus grande vraisemblance à son récit,

que  les  arguments  présentés  à  l'appui  du  recours  au  sujet  des 
recherches qu'elle aurait en réalité effectuées après la disparition de 
sa fille (recherches dans la commune de domicile du père de celle-ci 
et diffusion de sa disparition auprès de la police) ne sont pas crédibles 
dès  lors  qu'ils  se  limitent  à  nouveau  à  de  simples  affirmations 
nullement étayées,

Page 5

D-6168/2009

que  par  ailleurs,  le  récit  de  la  recourante  relatif  aux  motifs  et  aux 
circonstances de son arrestation à l'aéroport de Ndjilli  en compagnie 
de son ami, puis sa fuite de prison, le lendemain de son arrestation,  
n'est pas vraisemblable, comme justement retenu par l'ODM,

qu'il  est  en  outre  très  peu  probable  qu'une  personne  réellement 
arrêtée par  les  autorités  lors  de contrôles  effectués à  l'aéroport,  en 
l'occurrence  celui  de  Njilli,  et  qui  a  réussi  à  s'échapper  de  prison, 
choisisse, très peu de temps après, de quitter son pays par ce même 
aéroport, au surplus munis de faux documents,

que,  pour  le  reste,  il  convient,  dans  le  cadre  d'une  motivation 
sommaire,  de  renvoyer  aux  arguments  développés  par  l'autorité 
intimée au considérant I de sa décision du 31 août 2009, dès lors que 
ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés et que l'intéressée n'a 
avancé à l'appui de son recours aucun motif fondé pour les contester,

que cela étant, c'est à juste titre que l'ODM a retenu que les propos 
tenus  par  A._______ ne  satisfaient  pas  aux  exigences  de  la 
vraisemblance définis à l'art. 7 LAsi,

qu’il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de 
reconnaissance de la qualité de réfugié et d'octroi de l'asile, doit être  
rejeté, 

qu’aucune des conditions  de l’art. 32  de  l'Ordonnance 1  du 11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en l'absence notamment  d'un droit  de la  recourante à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi,  dès lors que, comme exposé plus haut, 
aucun élément au dossier  ne permet de penser qu'en cas de retour 
dans  son  pays d'origine,  la  recourante serait  exposée  à  de  sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, la recourante n'a pas été en mesure de 
démontrer  qu'il  existerait  pour  elle  un  véritable  risque  concret  et 
sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine,  de 

Page 6

D-6168/2009

traitements  inhumains  ou  dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales  [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 44 al. 2 LAsi et art.  83 
al. 3  de la Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, 
RS 142.20] ; JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible (art. 44 al. 2  LAsi  et 
art. 83 al. 4 LEtr ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), 
dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en 
danger concrète de la recourante,

qu'en  effet,  la  RDC  ne  se  trouve  pas  actuellement  en  proie  à  une 
guerre,  à  une  guerre  civile  ou  à  des  violences  généralisées  sur 
l'ensemble de son territoire,

qu'en outre, la recourante est jeune, a longuement vécu à Kinshasa où 
elle a non seulement établi un réseau social mais a également acquis 
une  expérience  professionnelle  (cf. pv  audition  CEP p. 3,  où  elle  a 
allégué avoir  travaillé  en tant  que vendeuse dans un marché durant 
deux ans et demi), autant d'atouts permettant d'admettre qu'elle sera 
en mesure de se réinsérer dans son pays d'origine ; qu'elle n'a pas 
allégué  ni  établi  qu'elle  souffrait  de  problèmes  de  santé  particuliers 
pour  lesquels  elle  ne  pourrait  être  soignée  dans  son  pays  et  qui 
seraient susceptibles de rendre son renvoi inexécutable,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA 
1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), la recourante étant 
tenue d'entreprendre,  en collaboration  avec les  autorités  cantonales 
d'exécution  du  renvoi,  toute  démarche  nécessaire  auprès  de  la 
représentation  de  son  pays  d'origine  en  vue  de  l'obtention  de 
documents de voyage lui  permettant de quitter la Suisse (art.  8 al. 4 
LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

Page 7

D-6168/2009

que, s'avérant manifestement infondé, le recours peut être rejeté par 
voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge 
(art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), et 
l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF; 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

Page 8

D-6168/2009

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.--, sont mis à la charge de 
la  recourante.  Ils  sont  compensés  par  l'avance  de  même  montant 
versée les 20 et 27 octobre 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (par lettre recommandée);
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N [...] (par courrier interne; 

en copie);
- au canton de [...] (en copie).

Le juge unique : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Joanna Allimann

Expédition : 

Page 9