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**Case Identifier:** 68e47ae1-4673-5003-80f7-f4e5aa226001
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 19.01.2023 A/3041/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3041-2022_2023-01-19.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3041/2022-CS DCSO/10/23 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 19 JANVIER 2023 

 

Plainte 17 LP (A/3041/2022-CS) formée en date du 19 septembre 2022 par A______, 

élisant domicile en l'étude de Me B______, avocat. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- A______ 

c/o Me B______ 

______ 

______. 

- C______ 

c/o Me BOBILLIER Sophie 

BOLIVAR BATOU & BOBILLIER 

Rue des Pâquis 35 

1201 Genève. 

- Office cantonal des poursuites. 

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A/3041/2022-CS 

EN FAIT 

A. a. Par arrêt du 6 janvier 2017, la Chambre des Prud'hommes de la Cour de justice 

a condamné B______ et son épouse A______ à payer à leur ancienne employée 

de maison, C______, les montants bruts de 52'640 fr., plus intérêts à 5% l'an dès 

le 1
er

 février 2006, 22'107 fr. 40, plus intérêts à 5% l'an dès le 1
er 

septembre 2008, 

et 85'951 fr. 80, plus intérêts à 5% l'an dès le 31 août 2008, sous déduction d'un 

montant net de 20'400 fr. 

 b. B______ et A______ font par ailleurs l'objet de la procédure pénale 

n° P/1______/2018, ouverte à leur encontre des chefs d'usure, contrainte, traite 

d'êtres humains, emploi d'étrangers sans autorisation, incitation à l'entrée, à la 

sortie ou au séjour illégaux ainsi que d'infractions aux assurances sociales. 

 C______, et trois autres personnes, se sont constituées parties plaignantes dans 

cette procédure, l'une d'elles ayant fait valoir des prétentions civiles à hauteur de 

quelques 250'000 fr. 

 Dans ce cadre, à la suite d'une perquisition, le Ministère public a séquestré des 

objets se trouvant dans un coffre situé dans la résidence genevoise utilisée par 

B______ et A______, soit les pièces 1 à 202 de l'inventaire du 11 avril 2019. 

Selon un rapport de police du 18 novembre 2019, il s'agissait de bijoux et de 

montres de très grande valeur, estimés par le service des bijoux de la police à 

quelques 8 millions de francs suisses, sur la base notamment des prix de catalogue 

pour les bijoux et montres de marque. 

 Les époux D______/A______ ont par ailleurs versé des sûretés à hauteur de 

150'000 fr. dans la procédure pénale. 

 c. Le 18 juin 2019, sur requête de C______, le Tribunal de première instance a 

ordonné le séquestre, au préjudice de "A______", des sûretés versées dans la 

procédure pénale n° P/1______/2018 d'un montant de 150'000 fr. et des objets 

séquestrés dans cette même procédure, et ce à hauteur des montants alloués par 

l'arrêt de la Chambre des Prud'hommes précité. 

 Le procès-verbal de séquestre indique que "A______" est sans domicile connu 

mais qu'elle a sa résidence habituelle au no. ______, route 2______ à 

D______ (GE). 

 d. Le même jour, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a exécuté le 

séquestre (n° 3______) auprès des Services financiers du Pouvoir judiciaire, et ce 

à hauteur de 165'749 fr. 30, plus intérêts et frais. 

 e. Par courrier du 19 juin 2019, les Services financiers du Pouvoir judiciaire ont 

informé l'Office de ce que le séquestre avait porté, sous réserve des décisions qui 

seraient prises quant au sort des sûretés et des biens séquestrés dans le cadre de la 

procédure pénale. 

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A/3041/2022-CS 

 f. Le 25 juin 2019, l'Office a établi le procès-verbal de séquestre, lequel 

mentionne que le séquestre a porté en mains des Services financiers du Pouvoir 

judiciaire, dont le courrier a été annexé. 

 g. Le 5 juillet 2019, C______ a introduit la poursuite en validation de séquestre 

contre A______. 

 La réquisition de poursuite indique comme adresse professionnelle de la débitrice 

rue 4______ no. ______ à F______ (République Démocratique du Congo). 

 h. Le procès-verbal de séquestre a été expédié à "A______" à l'adresse de sa 

résidence de D______, par courrier recommandé du 31 juillet 2019. L'Office n'a 

fourni aucun élément permettant de savoir ce qu'il est advenu de ce pli 

recommandé, étant relevé que les informations de suivi ne sont plus accessibles 

sur le site de La Poste passé un délai de 360 jours suivant l'envoi d'un 

recommandé. 

 Par pli du 16 décembre 2019, Me B______, avocat de A______, a indiqué à 

l'Office que la fille de sa cliente lui avait transmis la copie d'un avis – concernant 
une autre poursuite "n° 5______" – qui avait été déposé dans la boîte aux lettres 
du logement dont elle était propriétaire à E______ [GE]. L'avocat rappelait que sa 

mandante n'était toutefois pas domiciliée à cette adresse, mais qu'elle vivait de 

longue date à l'avenue 6______ n° ______ à F______ en République 

Démocratique du Congo. Il attirait également l'attention de l'Office sur le fait que 

cette dernière ne portait pas le nom de son époux. Me B______ demandait dès 

lors à l'Office de ne pas donner suite à la réquisition de poursuite susmentionnée, 

qui contenait des indications erronées, ou de la notifier au domicile de A______ 

en République Démocratique du Congo. 

 Une procuration était jointe à cette missive, confirmant les pouvoirs de l'avocat 

pour représenter et assister A______ dans le cadre de la procédure pénale et des 

poursuites, sans mention d'une élection de domicile. 

 i. L'Office a modifié la page 3 du procès-verbal de séquestre le 12 décembre 2019 

et prolongé le délai d'opposition à 60 jours, pour tenir compte du domicile 

étranger de la débitrice. 

 j.a Le 14 février 2022, A______ et son époux ont formé plainte au sens de 

l'art. 17 LP auprès de la Chambre de surveillance contre le procès-verbal de 

séquestre n° 7______ émis le 25 juin 2019 à l'encontre de B______ dans le cadre 

d'une procédure parallèle à la présente, l'acte en cause ayant été notifié au conseil 

de B______ le 4 février 2022 (cause A/8______/2022). Les plaignants avaient 

conclu à l'annulation du procès-verbal de séquestre en tant qu'il visait les objets 

séquestrés par le Ministère public dans la procédure pénale, listés sous numéros 1 

à 202 de l'inventaire de la police du 11 avril 2019. 

 B______ a notamment reproché à l'Office de n'avoir effectué aucune estimation 

des objets séquestrés, en violation de l'art. 97 LP, et d'avoir par conséquent 

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séquestré beaucoup plus que nécessaire, au vu de la valeur globale des bijoux. 

A______ a quant à elle fait valoir que les bijoux lui appartiendraient, s'agissant 

d'objets destinés à être portés par une femme, de sorte qu'il ne s'agissait pas 

d'actifs du débiteur séquestré. 

 j.b Par décision DCSO/267/22 du 30 juin 2022, la Chambre de céans a rejeté la 

plainte formée par les époux susvisés. 

 Il a été retenu que le procès-verbal de séquestre ne mentionnait certes pas la 

valeur estimée des bijoux et montres séquestrés et ne permettait donc pas de 

déterminer si le séquestre serait excessif, comme le soutenaient les plaignants. 

Cela étant, le procédé de l'Office n'était en l'occurrence pas critiquable, dès lors 

qu'au moment d'établir le procès-verbal de séquestre, cette question était 

prématurée. En effet, d'une part, l'Office ne pouvait pas partir de l'idée que les 

sûretés versées par les époux dans la procédure pénale, à hauteur de 150'000 fr., 

seraient finalement affectées au séquestre LP et suffiraient donc à couvrir l'assiette 

provisoire du séquestre. En fonction de l'issue de la procédure pénale, les sûretés 

versées pourraient être intégralement utilisées pour payer les éventuelles peines 

pécuniaires, les amendes, les frais et les indemnités mises à la charge des 

prévenus, conformément à l'art. 239 al. 2 CPP, et échapperaient ainsi au 

séquestre LP. De plus, l'Office avait fixé l'assiette provisoire du séquestre à 

320'000 fr., montant que les plaignants ne critiquaient pas et qui était nettement 

supérieur à celui des sûretés, qui n'étaient dès lors pas suffisantes en tout état de 

cause. D'autre part, il n'était pas possible de savoir comment l'Office aurait pu 

déterminer sur quelle partie des objets en mains du Pouvoir judiciaire il devait 

faire porter le séquestre. Au moment de prendre la décision attaquée, l'Office 

ignorait en effet dans quel but le séquestre pénal avait été ordonné – en vue de 
confiscation, de restitution au lésé, de paiement des frais de procédure, des peines 

pécuniaires, des amendes et des indemnités ou en garantie d'une éventuelle 

créance compensatrice - et donc s'il était censé primer ou pas le séquestre LP. Il 

ignorait également quelle partie de ces objets serait, le cas échéant, affectée par les 

autorités pénales au paiement notamment des frais, peines pécuniaires, amendes 

ou indemnités et donc soustraite définitivement au séquestre LP. En effet, dans 

cette hypothèse, les autorités pénales décideraient le moment venu quels objets 

réaliser, rendant ainsi mal aisé pour l'Office de faire porter le séquestre sur une 

partie seulement de ces actifs. 

 La Chambre de céans a aussi considéré que les bijoux et montres séquestrés 

faisaient – aussi – partie du patrimoine de B______, et ce quand bien même son 
épouse s'en prétendait seule propriétaire, ce qui ne résultait pas du dossier. 

 Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral et est donc 

entrée en force. 

 k. Le 8 juillet 2022, Me B______ a informé l'Office de ce que A______ élisait 

domicile en son étude pour la notification des actes de poursuite. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/DCSO/267/22

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 l. Le 6 septembre 2022, le procès-verbal de séquestre n° 3______ a été 

communiqué à Me B______, qui l'a reçu le lendemain. 

B.  a. Par acte posté le 19 septembre 2022 à la Chambre de surveillance, A______ a 

formé plainte au sens de l'art. 17 LP contre le procès-verbal de séquestre n° 

3______. Elle conclut à son annulation en tant qu'il vise les objets séquestrés par 

le Ministère public dans la procédure pénale, listés sous numéros 1 à 202 de 

l'inventaire de la police du 11 avril 2019. Elle demande en outre qu'il soit ordonné 

à l'Office de requérir une expertise afin de déterminer la valeur des bijoux 

séquestrés, puis d'établir un nouveau procès-verbal de séquestre se limitant à 

séquestrer ce qui est nécessaire au recouvrement de la créance de C______. 

 A______ reproche à l'Office de n'avoir effectué aucune estimation des objets 

séquestrés, en violation de l'art. 97 LP, et d'avoir par conséquent séquestré 

beaucoup plus que nécessaire, la valeur globale des bijoux étant de 7'942'312 fr. 

selon l'estimation effectuée par la police en novembre 2019. Elle fait en outre 

grief à l'Office de ne pas avoir procédé à une expertise après que la décision 

DCSO/267/22 susmentionnée du 30 juin 2022 ait été rendue, comme il s'y était 

engagé dans ses déterminations du 10 mars 2022 dans le cadre de la procédure y 

relative. 

 b. Aux termes de son rapport, l'Office a conclu à l'irrecevabilité de la plainte, 

subsidiairement à son rejet. Il a préalablement relevé que la plainte semblait 

tardive, car le procès-verbal de séquestre présentement litigieux aurait été 

valablement notifié à la plaignante le 25 juin 2019. En outre, il apparaissait peu 

probable que l'avocat de la plaignante – qui était également le conseil de l'époux 
de cette dernière – n'ait pas inféré des circonstances qu'un séquestre avait 
également été prononcé en 2019 contre sa cliente, qui était solidairement 

codébitrice et co-prévenue avec son époux. L'Office a par ailleurs fait valoir que 

la plaignante ne disposait d'aucun intérêt digne de protection pour agir par la voie 

de la plainte. Pour le surplus, l'Office s'est engagé à procéder à une expertise dans 

le cas où la procédure pénale apporterait des réponses sur le sort des objets 

séquestrés. 

 c. C______ a conclu au rejet de la plainte. Elle a rappelé que le séquestre pénal 

primait le séquestre civil, de sorte que les actifs séquestrés pénalement devaient 

prioritairement servir à couvrir notamment les frais de la procédure pénale, 

d'éventuelles indemnités ainsi que les prétentions civiles de toutes les parties 

plaignantes. Il n'était par conséquent pas possible de déterminer la valeur des 

biens qui subsisteraient à l'issue de la procédure pénale. 

 d. Par courrier du 21 octobre 2022, les parties et l'Office ont été avisés de ce que 

l'instruction de la cause était close. 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/DCSO/267/22

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EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 

(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de 

l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître 

(art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office 

pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP), à savoir un procès-verbal de 

séquestre, et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 

129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable, contrairement 

à ce que fait valoir l'Office. 

 D'une part, dans la mesure où la présente procédure de plainte concerne un 

procès-verbal de séquestre émis au préjudice de la plaignante – au contraire de la 
procédure A/8______/2022 qui concernait le mari de la plaignante, chacun des 

époux faisant l'objet d'une procédure d'exécution forcée distincte – l'intéressée 
dispose en soi d'un intérêt propre à former plainte contre cette mesure de l'Office. 

 D'autre part, la question de savoir si le conseil de la plaignante pouvait avoir 

connaissance, avant le mois de septembre 2022, de l'existence d'un éventuel 

séquestre prononcé à l'encontre de sa cliente n'est pas déterminante, puisque c'est 

la communication effective du procès-verbal de séquestre à la débitrice qui fait 

courir le délai de plainte de l'art. 17 al. 2 LP contre l'exécution du séquestre (cf. 

DCSO/418/2021 du 21 octobre 2021 consid. 1.2; DCSO/277/2009  du 25 juin 

2009 consid. 2b; KREN KOSTKIEWICZ, in Kommentar zum SchKG, 4
ème

 édition 

2017, KREN KOSTKIEWICZ/VOCK [éd.], n. 8 ad art. 276 LP). Or, aucun élément 

concret du dossier ne permet d'établir que la plaignante se serait vu notifier le 

procès-verbal de séquestre litigieux avant qu'il n'ait été communiqué à son conseil 

en date du 7 septembre 2022. En particulier, il n'est pas démontré que l'acte 

litigieux aurait été notifié à la plaignante le 25 juin 2019 (date où il a été établi) ou 

à une date ultérieure, notamment courant 2019. La plainte déposée le 

19 septembre 2022 n'est dès lors pas tardive. 

2. La plaignante reproche à l'Office d'avoir établi le procès-verbal de séquestre sans 

procéder – même a posteriori – à une quelconque estimation des bijoux et 
montres séquestrés, au besoin en recourant à un expert, et d'avoir séquestré 

beaucoup plus que nécessaire, au regard de l'assiette du séquestre et de la valeur 

de ces biens. 

 2.1.1 Selon l'art. 97 al. 2 LP, applicable par analogie à l'exécution du séquestre en 

vertu de l'art. 275 LP, l'Office ne saisit - respectivement ne séquestre - que les 

biens nécessaires pour satisfaire les créanciers saisissants (ou séquestrants) en 

capital, intérêts et frais. Il en résulte que, lorsqu'il procède à l'exécution d'un 

séquestre (art. 274 al. 1 LP), l'Office doit fixer l'assiette du séquestre, soit le 

montant nécessaire et suffisant pour satisfaire le créancier séquestrant et au-delà 

duquel les avoirs visés dans l'ordonnance de séquestre ne peuvent plus être 

séquestrés (MEIER-DIETERLE, in KUKO SchKG, n. 7 ad art. 275 LP). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20219
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20III%20595
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20III%2042
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/DCSO/418/21
https://decis.justice.ge.ch/dcso/show/1675236

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 Selon le texte légal, le montant de l'assiette du séquestre comporte trois éléments, 

à savoir le capital de la créance pour laquelle le séquestre a été ordonné, les 

intérêts sur cette créance et les frais de poursuite, qui comprennent les frais 

judiciaires de l'ordonnance de séquestre, ceux d'exécution du séquestre, les frais 

de poursuite futurs (y compris les frais liés à une procédure sommaire de 

mainlevée; OCHSNER, Exécution du séquestre, in JT 2006 II 77, p. 111). 

 2.1.2 Le procès-verbal de séquestre, que l'Office doit dresser, contient la 

désignation des biens séquestrés et de leur valeur (art. 276 LP).  

L'estimation de la valeur des biens et son indication dans le procès-

verbal de séquestre (cf. art. 276 al. 1 LP) est une condition de validité de 

l'exécution du séquestre (ATF 113 III 104 consid. 4). Le fonctionnaire procède à 

cette estimation, au besoin en s'adjoignant des experts (art. 97 al. 1 LP applicable 

par analogie en vertu du renvoi de l'art. 275 LP). 

 Le procès-verbal de séquestre doit mentionner toutes les opérations entreprises par 

l'office pour l'exécution ainsi que les évènements survenus postérieurement. Par 

exemple, le procès-verbal mentionnera : la date à laquelle les avis prévus à l'art. 

99 LP ont été expédiés ou communiqués aux tiers; les réponses obtenues de leur 

part; les démarches subséquentes entreprises par l'office en vue de déterminer les 

actifs visés; les décisions de l'office relatives aux mesures de sûretés prises en 

application des art. 98 ss LP; ou encore la substitution des actifs par des sûretés en 

vertu de l'art. 277 LP (OCHSNER, op. cit., p. 116). 

 Compte tenu des aléas de l'exécution, toutes ces informations ne pourront pas être 

mentionnées immédiatement. L'office ne peut toutefois pas attendre de toutes les 

avoir en sa possession avant d'expédier le procès-verbal. Il faut donc admettre que 

le procès-verbal puisse être complété après une première expédition qui devra au 

moins contenir les mesures d'exécution prises par l'office, ainsi que la portée de 

ces mesures pour autant qu'elle soit connue ou les raisons pour lesquelles elle ne 

peut pas être établie (OCHSNER, op. cit., p. 117). 

 2.2. Selon les termes de l'art. 44 LP, la réalisation d'objets confisqués en vertu des 

lois fédérales ou cantonales en matière pénale ou fiscale s'opère en conformité 

avec ces lois. 

 La jurisprudence applique cette disposition au séquestre pénal, lorsque celui-ci a 

pour but de garantir la confiscation, la restitution au lésé, le paiement des frais de 

procédure, le paiement des peines pécuniaires, le paiement des amendes ou le 

paiement des indemnités (art. 265 CPP). Un séquestre pénal ordonné dans l’un ou 
l’autre de ces buts "prime" le séquestre LP "en cas de conflit" (cf. PAHUD, 
Le séquestre et la protection provisoire des créances pécuniaires, AISUF - 

Travaux de la Faculté de Droit de l'Université de Fribourg, note de bas de page 

n° 786 et les références). Il en découle que tant que le séquestre pénal n’a pas été 
levé, le créancier ne saurait obtenir la réalisation des biens qui font également 

l’objet du séquestre LP. Le séquestre peut être converti en saisie mais le créancier 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2006%20II%2077
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/113%20III%20104

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ne saurait requérir la réalisation. Lorsqu’une décision de l’autorité pénale entre en 
force et que les droits patrimoniaux sont confisqués, restitués au lésé ou utilisés 

pour payer les frais, peines pécuniaires, amendes ou indemnités, le séquestre LP 

ou la saisie perdent leur objet dans cette mesure. Cette "disparition" de tout ou 

partie des droits patrimoniaux doit être constatée d’office par chaque autorité 
chargée de l’exécution du séquestre, de la saisie ou de la faillite. Sauf nullité de la 
décision pénale, les autorités de poursuite et de faillite sont liées et ne peuvent pas 

refuser de la reconnaître (PAHUD, op. cit., p. 165). Le séquestre aux fins de 

garantie ou de couverture des frais et indemnités à verser, ou des peines 

pécuniaires et des amendes peut être ordonné sur tous les biens du prévenu, même 

ceux sans rapport avec l'infraction (MOREILLON / PAREIN-REYMOND, Petit 

commentaire CPP, 2013, ad art. 263 et 268 CPP). 

 En revanche, le séquestre pénal ordonné en garantie de la créance compensatrice 

ne fait pas obstacle à la réalisation des droits patrimoniaux au terme d’une saisie 
ou d’une faillite. L’exécution forcée de la créance compensatrice s’opère selon la 
LP et l’Etat – ou le lésé auquel la créance compensatrice a été allouée – doit s’y 
conformer comme tout autre créancier (PAHUD, op. cit., p. 165). 

 2.3 En l'occurrence, le séquestre a porté sur des actifs en mains du Pouvoir 

judiciaire, à savoir les sûretés en 150'000 fr. versées dans le cadre de la procédure 

pénale et les montres et bijoux saisis dans la même procédure.  

 Il est avéré que le procès-verbal de séquestre ne mentionne pas la valeur estimée 

des bijoux et montres séquestrés. 

 Toutefois, à l'instar de ce que la Chambre de céans a retenu dans le cadre du 

séquestre de ces mêmes actifs au préjudice de l'époux de la plaignante, le procédé 

de l'Office n'est pas critiquable. En effet, d'une part, l'Office ne pouvait pas partir 

de l'idée que les sûretés versées par la plaignante dans la procédure pénale, à 

hauteur de 150'000 fr., seraient finalement affectées au séquestre LP et suffiraient 

donc à couvrir l'assiette provisoire du séquestre. En fonction de l'issue de la 

procédure pénale, les sûretés versées pourraient être intégralement utilisées pour 

payer les éventuelles peines pécuniaires, les amendes, les frais et les indemnités 

mises à la charge de la plaignante et de son époux, et échapperaient ainsi au 

séquestre LP. De plus, l'Office a fixé l'assiette provisoire du séquestre à 

320'000 fr., montant qui n'est pas critiqué pas et qui est nettement supérieur à 

celui des sûretés, qui ne sont dès lors pas suffisantes en tout état de cause. 

 D'autre part, l'on ne voit pas comment l'Office aurait pu déterminer sur quelle 

partie des objets saisis pénalement, et qui se trouvent en mains du Pouvoir 

judiciaire, il devait faire porter le séquestre. Au moment de prendre la décision 

attaquée, l'Office ignorait en effet dans quel but le séquestre pénal avait été 

ordonné – en vue de confiscation, de restitution au lésé, de paiement des frais de 
procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités ou en garantie 

d'une éventuelle créance compensatrice - et donc s'il était censé primer ou pas le 

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séquestre LP. Il ignorait également quelle partie de ces objets serait, le cas 

échéant, affectée par les autorités pénales au paiement notamment des frais, peines 

pécuniaires, amendes ou indemnités et donc soustraite définitivement au séquestre 

LP. En effet, dans cette hypothèse, les autorités pénales décideront le moment 

venu quels objets réaliser, rendant ainsi mal aisé pour l'Office de faire porter le 

séquestre sur une partie seulement de ces actifs, étant encore observé que la 

plaignante n'allègue pas que la procédure pénale dirigée contre elle et son époux 

serait depuis lors suffisamment avancée pour permettre de connaître le sort des 

actifs séquestrés pénalement. 

 En fonction de l'évolution de la situation, en particulier de la procédure pénale, 

l'Office pourra procéder à l'estimation des bijoux et montres à leur valeur de 

réalisation dans le cadre d'une exécution forcée, qui est inférieure aux prix de 

catalogue, puis le cas échéant compléter le procès-verbal de séquestre. 

 Il s'ensuit que la présente plainte, infondée, sera rejetée. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 19 septembre 2022 par A______ contre le 

procès-verbal de séquestre n° 3______. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et 

Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière. 

 

La présidente : 

 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 

 

Christel HENZELIN 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.