# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 063ba460-d72b-556e-84c3-5d922cc5094f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-04-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.04.2014 E-7099/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7099-2013_2014-04-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-7099/2013 

 

 

 A r r ê t  d u  3  a v r i l  2 0 1 4  

Composition 

 
William Waeber, président du collège, 

Jean-Pierre Monnet, Christa Luterbacher, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…), 

et ses enfants 

B._______, née le (…),  

C._______, né le (…),  

D._______, née le (…), 

Albanie,   

représentés par (…), 

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), 

(…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 

décision de l'ODM du 29 novembre 2013 / N (…). 

E-7099/2013 

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Vu 

les demandes d'asile déposées par les recourants en Suisse en date du 

25 juillet 2013, 

les procès-verbaux des auditions de A._______ (ci-après : la recourante) 

et de sa fille ainée  B._______, en date du 2 août 2013, dont il ressort 

que les recourants ont quitté la Grèce, où ils vivaient depuis de très 

nombreuses années ([…] s'agissant de la mère et depuis leur naissance, 

s'agissant des enfants) en tant que titulaires d'autorisations de résidence 

de longue durée, en raison des violences subies par A._______ de la part 

de son époux, et ont déclaré s'opposer à un transfert dans ce pays, par 

peur des agissements de leur mari et père, 

les demandes de prise en charge adressées le 27 août 2013 par l'ODM à 

l'autorité grecque compétente, en application du règlement (CE) 

n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant d'un pays tiers (Journal officiel des Communautés 

Européennes [JO] L50/1 du 25.2.2003 ; ci-après : règlement Dublin II), 

les courriels du 30 octobre 2013, par lesquels l'ODM a fait savoir aux 

autorités grecques que, vu l'absence de réponse dans le délai 

réglementaire de deux mois à compter de la réception de la demande, 

elle considérait que la Grèce admettait sa responsabilité pour l'examen 

des demandes d'asile des intéressés, 

la décision du 29 novembre 2013, expédiée le 5 décembre suivant et 

notifiée aux intéressés le 10 décembre 2013, par laquelle l'ODM, en se 

fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, 

RS 142.31), a refusé d'entrer en matière sur les demandes d'asile des 

recourants, a prononcé leur transfert en Grèce et ordonné l'exécution de 

cette mesure, 

le recours déposé le 17 décembre 2013 auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision et les requêtes 

d'octroi de l'effet suspensif et d'assistance judiciaire partielle dont il était 

assorti, 

la réception du dossier de l'ODM par le Tribunal, en date du 

20 décembre 2013,  

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la décision incidente du 23 décembre 2013, par laquelle l'effet suspensif a 

été octroyé au recours, 

les courrier des recourants, des 17 et 21 janvier 2014, et les moyens de 

preuve annexés en rapport avec les violences conjugales alléguées 

(rapport médico-dentaire du 14 janvier 2014 et déclaration écrite d'un 

prêtre orthodoxe grec), 

le courrier des recourants, du 7 février 2014, et les moyens de preuve 

produits concernant les démarches entreprises par la recourante auprès 

d'un avocat en Grèce (déclaration de cet avocat) ainsi qu'auprès de la 

police (extraits de deux mains courantes de la police hellénique des 

(…[…] 2010 et […] 2011) en relation avec les violences domestiques 

alléguées, et concernant la scolarité des enfants en Grèce, 

le courrier des recourants, du 14 février 2014 et les documents produits 

concernant la scolarité des enfants en Suisse, 

le courrier des recourants, du 7 mars 2014 et le moyen de preuve qui 

l'accompagne concernant les démarches faites auprès d'un avocat en 

Suisse en vue de l'introduction d'une procédure de divorce en Grèce, 

ainsi que l'attestation du 3 mars 2014 selon laquelle les recourants sont 

suivis par des psychologues en Suisse en raison des séquelles 

psychologiques découlant des violences verbales et physiques subies de 

la part de leur mari et père, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée 

par l'Etat dont les requérants cherchent à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 

de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

exception non réalisée en l'espèce, 

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que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que 

leur recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,  

que l'ODM a fait application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, dans sa version 

en vigueur au moment du prononcé de la décision, disposition en vertu 

de laquelle l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile 

lorsque les requérants peuvent se rendre dans un Etat tiers compétent, 

en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de 

renvoi, 

que cette disposition a été remplacée par l'art. 31a al.1 let. b LAsi, entré 

en vigueur le 1
er
 février 2014, dont la teneur est identique, 

que le règlement Dublin II, appliqué en l'occurrence par l'ODM, a été 

abrogé par l'adoption du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) 

(JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III),   

qu'en vertu de l'art. 49 par. 2 du règlement Dublin III, appliqué 

provisoirement par la Suisse depuis le 1
er
 janvier 2014 (cf. échange de 

notes du 14 août 2013 entre la Suisse et l'Union européenne concernant 

la reprise du règlement UE n° 604/2013 […] ; RS 0.142.392.680.01), le 

règlement Dublin II demeure toutefois applicable en ce qui concerne la 

détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande de 

protection lorsque tant celle-ci que la demande de prise ou de reprise en 

charge ont été déposées avant le 1
er
 janvier 2014, 

que le règlement Dublin II repose sur le principe selon lequel chaque 

demande d'asile déposée par un ressortissant d'un pays tiers, dans l'un 

des Etats membres de l'espace Dublin, relève de la compétence d'un 

seul Etat et a pour but une détermination rapide de l'Etat membre 

responsable de la détermination de la qualité de réfugié (cf. chiffre 4 du 

préambule),  

qu'au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 

28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), est un réfugié celui qui a 

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quitté son pays d’origine avec lequel il a cessé toute relation parce qu’il y 

a subi ou parce qu’il craint de subir une persécution (cf. OSAR [éd.], 

Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, Berne 2009, p. 170 et la 

jurisprudence citée),  

qu'ainsi une demande de protection examinée dans le cadre de la 

réglementation Dublin suppose en principe l'existence d'une persécution 

subie ou redoutée dans un Etat autre qu'un Etat de l'espace Dublin, par 

un ressortissant d'un Etat tiers,  

qu'en l'occurrence, les recourants ont déclaré vivre depuis (…) (ou depuis 

leur naissance, s'agissant des enfants) de manière ininterrompue en 

Grèce,  

que, comme motif d'asile, tant la recourante que sa fille ainée ont, lors de 

leur seule audition, fait valoir les problèmes rencontrés en Grèce avec 

leur époux, respectivement père, 

que la recourante a déclaré qu'elle avait supporté cette situation depuis 

des années, qu'elle avait à deux reprises, en (…) environ, déposé plainte 

auprès de la police grecque, que la seconde fois les policiers avaient 

voulu garder son époux en détention, mais qu'elle s'y était opposée par 

égard à ses enfants et qu'elle avait enfin trouvé la force, sous l'impulsion 

de ses enfants, de quitter son époux, 

qu'interrogée sur ses motifs d'asile, la fille ainée de la recourante a 

déclaré que son père maltraitait et battait sa mère et qu'avec ses frère et 

sœur ils avaient persuadé celle-ci de le quitter et de venir en Suisse, car 

ils ne pouvaient plus supporter cette situation, 

qu'il ressort ainsi des déclarations succinctes et spontanées de la 

recourante et de sa fille que celles-ci ont déposé une demande de 

protection en raison d'une situation subie en Grèce, où elles vivent depuis 

de très nombreuses années, 

que, sur la base des seuls éléments de fait réunis lors d'auditions 

sommaires, l'ODM ne pouvait faire application du règlement Dublin II, 

puisque celui-ci n'est manifestement pas prévu pour une demande de 

protection contre une persécution prétendumment subie dans l'Etat de 

provenance,  

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qu'il serait illogique de transférer les recourants en Grèce en tant que 

demandeurs d'asile alors qu'ils se prévalent jusqu'ici exclusivement d'une 

persécution subie dans ce pays, 

qu'en l'état actuel du dossier, sur la base des seuls éléments de fait 

réunis par l'ODM ou ressortant de la procédure de recours, un transfert 

des recourants vers la Grèce en tant qu'Etat compétent pour l'examen 

d'une demande de protection contre des persécutions subies dans ce 

pays ne saurait ainsi être confirmé, 

qu'il y a donc lieu d'annuler la décision entreprise et de renvoyer la cause 

à l'ODM pour instruction complémentaire et nouvelle décision,  

qu'il appartient à l'ODM de réunir des éléments de fait complémentaires 

visant à éclaircir la situation des intéressés en Grèce et le but de leur 

demande de protection, en les interrogeant également au sujet des 

moyens de preuve présentés au cours de la procédure de recours, 

qu'ils devront être orientés sur le fait que la procédure d'asile est 

subsidiaire par rapport à la protection du pays d'origine et que la qualité 

de réfugié présuppose des persécutions subies ou redoutées dans le 

pays d'origine, 

que la recourante a certes déclaré, en réponse à des questions 

supplémentaires qui lui ont été posées lors de l'audition sommaire, que 

l'un de ses frères résidant en Albanie avait menacé de la tuer si elle 

quittait son époux, 

que cette seule réponse n'était pas suffisante pour que l'ODM conclue à 

autre chose qu'à une demande de protection contre les violences subies 

en Grèce, 

que, si la demande des intéressés devait, au terme de cette audition 

complémentaire, être comprise également comme une demande de 

protection en rapport avec le pays d'origine des recourants, l'ODM se 

prononcera sur celle-ci, et, au cas où il devait la rejeter, voire ne pas 

entrer pas en matière sur cette demande, se prononcera sur les 

questions liées au renvoi vers le pays d'origine, voire vers la Grèce en 

tant que pays tiers, en fonction des éléments recueillis,  

qu'au vu de ce qui précède le recours est admis, la décision entreprise 

annulée et la cause renvoyée à l'ODM pour instruction complémentaire et 

nouvelle décision, 

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que le dossier est renvoyé à l'ODM avec copies des pièces de la 

procédure de recours, accompagnées des moyens de preuve (originaux, 

lorsqu'ils ont été fournis) déposés en procédure de recours, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais (cf. art. 63 al. 1 PA), 

que la demande d'assistance judiciaire des recourants devient ainsi sans 

objet, 

qu'il y a lieu d'accorder des dépens aux recourants (cf. art. 64 PA), 

que les dépens sont fixés sur la base du dossier, en l'absence d'un 

décompte de prestations du mandataire des recourants (cf. art. 14 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

qu'ils sont en l'occurrence arrêtés, ex aequo et bono, à 600 francs,  

 

(dispositif page suivante)   

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, dans ce sens que la décision de l'ODM, du 

29 novembre 2013, est annulée et la cause renvoyée à l'autorité 

inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais. 

4.  

L'ODM versera aux recourants le montant de 600 francs à titre de 

dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :