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**Case Identifier:** 4fb73dec-cac2-5ad6-8dee-606d6605a0b2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.12.2017 A/4873/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4873-2017_2017-12-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4873/2017-PROC ATA/1655/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Décision du 21 décembre 2017 

 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentés par Me Romain Jordan, avocat  

contre 

COMMUNE DE B______ 
représentée par Me Bruno Mégevand 

et 

DÉPARTEMENT DE L’AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L’ÉNERGIE – OAC 

et 

COUR DE JUSTICE – CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

 

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A/4873/2017 

  Vu l’art. 10 al. 2 let. g du règlement de la chambre administrative de la Cour 
de justice du 26 septembre 2017 ; 

 Attendu, en fait, que : 

1)  Par acte du 2 octobre 2017, Madame A______ ont formé un recours auprès 

de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative) contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 

(ci-après : TAPI) du 30 août 2017 (JTAPI/892/2017), dans la cause A/348/2017 

qui les opposait à la commune de B______ (ci-après : la commune) et au 

département de l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : le DALE 
ou le département), concluant à l’octroi de l’effet suspensif et prenant plusieurs 
conclusions au fond. 

2)  Par lettre datée du 4 octobre 2017, envoyée par plis simple et recommandé, 

notifiée le lendemain, la chambre de céans a invité les recourants à s'acquitter 

d'une avance de frais d'un montant de CHF 1'000.- dans un délai échéant le 

19 octobre 2017, sous peine d'irrecevabilité de leur recours (art. 86 al. 2 de la loi 

sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10)). 

3)  Par décision du juge délégué du 2 novembre 2017 (ATA/1464/2017), 

notifiée le 7 novembre 2017 aux époux A______, la chambre administrative a 

déclaré irrecevable le recours qu’ils avaient interjeté contre le jugement précité du 
TAPI, et dit qu'il n’était pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de 
procédure. 

  Au jour du 2 novembre 2017, les recourants n'avaient pas effectué l'avance 

de frais, si bien que leur recours, traité selon la procédure simplifiée de 

l'art. 72 LPA, devait être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA, 

ce qui rendait sans objet la conclusion en octroi de l’effet suspensif et / ou 
mesures provisionnelles. 

  Au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre 

administrative renonçait à percevoir un émolument (art. 87 al .1 LPA). 

  Aucune indemnité de procédure n’était allouée à la commune  
(art. 87 al. 2 LPA), ce compte tenu de l’ensemble des circonstances, notamment 
du fait que son écriture du 19 octobre 2017 s’était limitée à la question de l’effet 
suspensif et/ou des mesures provisionnelles. 

4)  Par acte expédié le 7 décembre 2017 au greffe de la chambre administrative 

et reçu le 11 décembre suivant, Mme et M. A______ ont formé réclamation, au 

sens de l’art. 87 al. 4 LPA, contre l’arrêt ATA/1464/2017 précité. 

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A/4873/2017 

  Ils ont conclu à ce que la chambre administrative entre en matière sur leur 

recours. 

  La garantie procédurale d’une justice rendue à trois magistrats avait été 
arbitrairement violée, conduisant à un résultat arbitraire, à savoir que la décision 

du 2 novembre 2017, rendue par un juge incompétent, devait être déclarée nulle. 

  Par ailleurs, le délai de quinze jours qui leur avait été imparti pour 

s’acquitter de l’avance de frais ne constituait pas un « délai suffisant » au sens de 
l’art. 86 al. 1 LPA. 

  Enfin, ils s’étaient acquittés de l’avance de frais sollicitée le 
7 novembre 2017, de sorte qu’il convenait d’entrer en matière sur leur recours. 

 Considérant, en droit, que : 

1)  Selon l’art. 87 al. 4 LPA, les frais de procédure, émoluments et indemnités 
arrêtés par la juridiction administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation 
dans le délai de trente jours dès la notification de la décision ; les dispositions des 

art. 50 à 52 LPA sont pour le surplus applicables. 

2)  En l’occurrence, la réclamation a été adressée en temps utile à la chambre 
administrative. 

3)  Les époux A______ perdent toutefois de vue que seuls les frais de 

procédure, émoluments et indemnités arrêtés par la chambre administrative 

peuvent être examinés, sur réclamation, par celle-ci. 

  Les conclusions tendant à l’entrée en matière sur leur recours du 
2 octobre 2017 et/ou à la constatation de la nullité de la décision du 

2 novembre 2017 sont donc irrecevables. Elles figurent au demeurant dans le 

recours en matière de droit public interjeté le 7 décembre 2017 par les intéressés 

auprès du Tribunal fédéral, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de transmettre l’acte 
de réclamation à celui-ci pour raison de compétence. 

  Pour le reste, la réclamation n’a pas d’objet et est, partant, irrecevable, étant 
donné que la décision du 2 novembre 2017 ne met à la charge de Mme et 

M. A______ aucun émolument ni aucune indemnité de procédure  

(art. 87 al. 1, 2 et 3 LPA), et ne leur cause ainsi aucun préjudice financier en 

matière de frais de procédure, émoluments et indemnités. 

4)  Vu ce qui précède, la réclamation sera déclarée manifestement irrecevable, 

sans instruction préalable en application de l’art. 72 LPA. 

5)  Conformément à la pratique constante de la juridiction de céans, aucun 

émolument ne sera perçu dans la présente cause (ATA/7/2015 du 6 janvier 2015 ; 

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A/4873/2017 

ATA/608/2012 du 11 septembre 2012). De même, aucune indemnité de procédure 

ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare irrecevable la réclamation sur émolument et indemnité de procédure formée le 

7 décembre 2017 par Madame et Monsieur A______ contre l’arrêt de la chambre 
administrative de la Cour de justice du 2 novembre 2017 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure dans la 
présente cause ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 

jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 

adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat de Madame A______, à Me 

Bruno Mégevand, avocat de la commune de B______, au département de 

l’aménagement, du logement et de l’énergie – OAC. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

S. Cardinaux 

 

 le juge délégué : 

 

 

B. Pagan 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le       la greffière :