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**Case Identifier:** eff1d142-b154-501c-ba7f-53ad345fcb67
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-22
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 22.06.2023 A/3057/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3057-2022_2023-06-22.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3057/2022 et A/3325/2022 LCI JTAPI/703/2023 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 22 juin 2023 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Guillaume FRANCIOLI, avocat, avec élection 
de domicile 

 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 

Monsieur B______ 

 

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A/3057/2022 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, agriculteur, est propriétaire de la parcelle ° 1______ de la 
commune de E______, sise en zone agricole et comprise en majeure partie dans le 
cadastre viticole, en zone viticole protégée. 

2. Monsieur B______ est propriétaire de la parcelle adjacente au nord N° 2______ ; 
Monsieur F______ est propriétaire de la parcelle adjacente au sud N° 3______. 

3. Ces parcelles longent à l’ouest la parcelle N° 4______, soit le chemin des 
C______, appartenant au domaine public communal. Le terrain est en pente 
(environ 20°) en direction de la rivière de l’D______, située en aval à l’ouest des 
parcelles précitées. 

4. Par courrier du 18 juin 2021 (I-5______) adressé à M. A______, le département 
du territoire (ci-après : DT ou le département) l’a informé que, suite à une 
dénonciation, il ressortait qu’un ou plusieurs éléments potentiellement soumis à 
l’art. 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 
(LCI - L 5 05) auraient été réalisés sur la parcelle N° 1______ sans autorisation, 
s’agissant notamment : 

- de la modification de la configuration du terrain, en particulier sur sa partie 
supérieure ; 

- de la modification du drainage superficiel préexistant. 

Il invitait M. A______ a lui faire part de ses explications et/ou observations 
éventuelles dans un délai de dix jours. 

5. Le 28 juin 2021, M. A______ s’est déterminé. En 2012, dans le but, d’une part, de 
combler des creux formés par l’érosion de la terre végétale en place et, d’autre 
part, d’harmoniser topographiquement la parcelle N° 1______ avec les parcelles 
voisines, un ajout de matériaux terreux avait été effectué sur une épaisseur 
maximale de 2.20 m et directement sur la terre végétale existante. Suite à cet 
apport, le réseau de drainage agricole préexistant, implanté au début des années 
1980, n’avait pas été reconstitué immédiatement et la vigne n’avait pas été 
replantée afin de permettre la consolidation naturelle des matériaux ajoutés. Les 
mouvements du terrain s’étaient poursuivis et une partie de la couche de 
matériaux d’apport avait été enlevée en 2014. En 2021, les mouvements de terrain 
semblaient se stabiliser. Toutefois, une niche d’arrachement était encore visible et 
faiblement active. Afin de stopper les mouvements de terrain résiduels, la mise en 
œuvre d’un réseau de drainage était indispensable. Il avait mandaté un bureau 
d’études en 2020 pour définir un projet de drainage sur sa parcelle et cette 
adjacente N° 2______ et une demande d’autorisation de construire serait bientôt 

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déposée. Il précisait enfin que des discussions étaient en cours avec l’office 
cantonal de l’environnement (ci-après : GESDEC) qui était informé de la 
situation. 

6. Par décision du 9 juillet 2021, le département a ordonné à M. A______ de déposer 
une requête en autorisation de construire pour tenter de régulariser la situation ou 
de procéder à la remise en conformité des lieux dans un délai de trente jours, délai 
qu’il a accepté de prolonger à deux reprises à la demande de l’intéressé. 

7. Le 22 octobre 2021, M. A______ a déposé une demande d’autorisation de 
construire, enregistrée sous la référence APA 6______, visant la régularisation de 
l’infraction I-5______ et portant sur la mise en place d’un système de drainage sur 
les parcelles No 2______, N° 1______ et N° 4______. 

Était notamment joint à cette requête le rapport technique établi le 14 avril 2021 
par G______ SA (ci-après : G______) relatif à la « mise en place d’un réseau de 
drainage agricole à E______ – parcelles N° 2______ et N° 1______ », dont le 
contenu sera repris et discuté dans la partie en droit ci-après, en tant que de 
besoin. 

8. Dans le cadre de l’instruction de la requête précitée, plusieurs instances de préavis 
ont été sollicitées, notamment : 

- le 22 novembre 2021, l’office cantonal de l'agriculture et de la nature (ci-
après : OCAN) a rendu un préavis défavorable. Il relevait que le projet sis en 
zone agricole avait pour but l’installation d’un système de drainage suite à un 
remblayage non autorisé et non adapté à une activité viticole durable. De ce 
fait, le projet n’était pas conforme à la zone d’affectation dans lequel il 
s’inscrivait (art. 16a de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 
juin 1979 - LAT - RS 700 ; art. 34 de l’ordonnance sur l’aménagement du 
territoire du 28 juin 2000 - OAT - RS 700.1) ; 

- le 29 novembre 2021, le GESDEC a rendu un préavis défavorable, considérant 
que le remblayage effectué en 2012 avait été réalisé sans autorisation et en 
violation de l’art. 7 de l’ordonnance sur les atteintes portées aux sols du 1er 
juillet 1998 (OSol - RS 814.12) (pas de décapage, pas de séparations des 
horizons, terre végétale enterrée sous les remblais), ayant eu pour conséquence 
de provoquer une atteinte au sol naturel de la parcelle N° 1______. Ce dépôt 
de remblais était également contraire à la législation applicable en matière de 
gestion des déchets (art. 10 de la loi sur la gestion des déchets du 20 mai 1999 
- LGD - L 1 20). Le remblayage avait par ailleurs provoqué des mouvements 
de terrains et la solution proposée ne permettait pas de retrouver des 
conditions de stabilité comparables à celles prévalant avant la mise en place 
dudit remblai. Enfin, le projet se situait dans le périmètre d’influence d’une 
zone sujette à des instabilités de terrains naturels de type glissement 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20814.12

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superficiel et était ainsi contraire à la législation applicable en matière de 
protection contre les catastrophes naturelles (art. 25 de la loi sur les forêts du 
20 mai 1999 - LForêts - M 5 10). 

Était notamment joint en annexe de son préavis un rapport établi le 30 avril 2021 
par le bureau d’études H______, mandaté par l’État de Genève, soit pour lui le 
GESDEC, qui souhaitait disposer d’une expertise tierce s’agissant du glissement 
de terrain touchant les parcelles No 1______ et N° 3______. La zone d’étude du 
rapport concernait un flanc de coteau agricole dont la partie supérieure avait fait 
l’objet d’un dépôt de remblai au début de l’année 2012 par M. A______, lequel 
aurait entraîné un glissement de terrain affectant la bordure de la parcelle voisine 
N° 3______. Le mouvement de terrain étant aujourd’hui toujours actif, les 
propriétaires avaient chacun mandaté un bureau d’études afin de définir des 
solutions de traitement de l’instabilité. Malheureusement, leurs conclusions 
divergeaient sur les moyens à mettre en œuvre : le bureau d’études I______ SA 
(ci-après : I______), mandaté par le propriétaire de la parcelle N° 3______, 
préconisait un retrait du remblai déposé en 2012, alors que le bureau d’études 
G______, mandaté par M. A______ ayant procédé au dépôt du remblai, 
préconisait la mise en place d’un drainage agricole. C’était dans ce contexte que le 
GESDEC avait souhaité disposer d’une opinion tierce de spécialistes sur ces deux 
rapports et les documents les accompagnant. 

Dans son rapport, H______ s’écarte de la solution proposée par G______, 
exposant notamment qu’afin de retrouver des conditions de stabilité comparables 
à celles d’avant 2012, il convenait de retirer définitivement le remblai déposé dans 
la partie supérieure de la parcelle N° 1______, tout en procédant à une remise en 
état du drainage superficiel préexistant, celui-ci ayant probablement été détérioré 
par le mouvement du terrain. H______ évoque également la possibilité 
d’envisager une solution intermédiaire consistant à ne retirer qu’une partie des 
matériaux de remblai, moyennant des mesures d’accompagnement, des 
investigations et une étude de stabilité complémentaires (rapport pp. 23 et 24).  

9. Le 29 mars 2022, une rencontre a eu lieu entre le GESDEC et G______, M. 
A______ souhaitant savoir si une solution technique intermédiaire consistant à ne 
retirer qu’une partie des matériaux de remblais était envisageable. À l’issue de la 
discussion, le représentant du GESDEC a indiqué que, compte tenu du contexte 
environnemental et géologique ainsi que des aspects légaux, il restait sur sa 
position initiale et se déclarait défavorable à la solution intermédiaire, même sur 
la base d’investigations et d’une étude de stabilité complémentaires. Il a précisé à 
ce sujet qu’il s’appuyait sur le fait que des matériaux terreux issus du décapage du 
sol avaient été maniés de façon non compatible avec les prescriptions 
environnementales de l’art. 7 OSol, que le remblayage avait été effectué sans 
autorisation préalable, que le remblai était situé sur le périmètre d’influence d’une 
zone sujette à des instabilités de terrains naturels de type glissement superficiel et 

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que la solution proposée ne permettait pas de retrouver des conditions de stabilité 
comparables à celles prévalant avant la mise en place du remblai. 

10. En date des 17 et 22 juin 2022, le GESDEC et l’OCAN ont confirmé leurs préavis 
défavorables précédents. 

11. Par décision du 16 août 2022, sur la base des préavis précités, le département a 
refusé l’autorisation de construire APA 6______ sollicitée. 

Le projet n’était pas conforme à la zone à laquelle il était rattaché (art. 16a LAT et 
34 OAT) et ne résolvait pas les atteintes physiques apportées au sol à travers 
l’instabilité et l’altération de la fertilité du sol créées par le remblayage intervenu 
sans autorisation en 2012 (art. 33 al. 2 LPE et 2 al. 4 OSol). 

12. Par décision du 9 septembre 2022, au vu du refus d’autorisation susmentionné, le 
département a ordonné à M. A______ de rétablir une situation conforme au droit 
en procédant à la remise en état du terrain naturel sur la parcelle N° 1______, 
notamment sur la parte supérieure remblayée sans autorisation en 2012, ainsi que 
du drainage superficiel préexistant, ceci dans un délai de soixante jours. 

13. Par acte du 16 septembre 2022, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre la décision de 
refus d’autorisation en concluant à son annulation et à l’octroi de l’autorisation de 
construire sollicitée, subsidiairement, au renvoi du dossier au département pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants, le tout sous suite de frais et 
dépens. Cette cause a été enregistrée sous le numéro A/3057/2022. 

La décision querellée, qui reposait essentiellement sur le préavis du GESDEC, 
n’était pas suffisamment motivée. Ni le département, ni le GESDEC n’exposait ce 
qui justifiait de s’écarter de la solution retenue dans le rapport de G______ et qui 
permettait de conserver le remblai de 2012. Dite solution reposait pourtant sur 
l’expertise d’ingénieurs suisses qui connaissaient parfaitement les particularités et 
caractéristiques du sol du canton et qui bénéficiaient d’une excellente réputation. 
Ce défaut de motivation était d’autant plus grave que des discussions avaient eu 
lieu avec le GESDEC au moment d’élaborer le projet de drainage et que le 
directeur dudit service avait reconnu lui-même la compétence de G______ dans 
une lettre qu’il lui avait adressée le 24 novembre 2020.  

L’administration l’avait trompé et s’était comportée de manière contradictoire, en 
violation du principe de la bonne foi. En effet, entre 2012 et 2022, l’État de 
Genève, et en particulier le GESDEC qui était parfaitement au courant de la 
situation, n’avait jamais indiqué qu’en réalisant le remblai litigieux sans 
autorisation de construire le droit applicable avait été violé, semblant plutôt 
enclins à l’accompagner dans la recherche de solutions pour pallier aux 
problématiques de mouvement de terrain. Avant la dénonciation de juin 2021, 

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l’État de Genève n’avait jamais imposé la remise en état du remblai litigieux, ni 
exigé le dépôt d’une autorisation de construire. C’était au contraire lui qui avait 
pris les devants en sollicitant l’avis du GESDEC afin d’élaborer un projet de 
drainage adapté et en mandatant des ingénieurs suisses pour ce faire. Le 
département avait lui-même considéré dans son courrier du 9 juillet 2021 que les 
aménagements réalisés en 2012 pouvaient faire l’objet d’une régularisation. Avant 
le rapport d’H______, le GESDEC n’avait également jamais soutenu que, pour 
des raisons liées à la protection des sols, la remise en état du remblai s’imposait. 
Enfin, le département ne pouvait suivre aveuglément le préavis de l’OCAN, 
lequel se basait exclusivement sur le préavis du GESDEC, lui-même basé sur 
l’expertise d’H______, sans plus ample développement ou analyse propre. 

Le principe de la proportionnalité était violé en regard de la jurisprudence relative 
aux constructions illicites réalisées en dehors de la zone à bâtir. La décision de 
remise en état et la décision de refus n’avaient pas été émises simultanément. De 
plus, de l’avis même de l’expert sur lequel se fondait le département pour exiger 
la remise en état complète du remblai, il serait possible d’envisager une solution 
intermédiaire, plus proportionnée au droit de propriété, consistant en une remise 
en état partielle dudit remblai. 

À l’appui de son recours, il a produit plusieurs pièces et notamment une 
correspondance du GESDEC du 24 novembre 2020, faisant suite à une rencontre 
entre un représentant de ce service et M. A______ et aux discussions engagées sur 
la mise en œuvre d’un système de drainage sur la parcelle de ce dernier. 

14. Le 10 octobre 2022, M. A______ a recouru auprès du tribunal contre l’ordre de 
remise en état en concluant, préalablement, à la suspension de l’instruction du 
recours jusqu’à droit connu dans la procédure A/3057/2022 et à l’octroi d’un délai 
pour compléter son recours une fois connue l’issue de cette dernière, 
principalement, à l’annulation de la décision entreprise et, subsidiairement, à son 
annulation et au renvoi de la cause au département pour nouvelle décision dans le 
sens des considérants, le tout sous suite de frais et dépens. Cette cause a été 
enregistrée sous le numéro A/3325/2022. 

L’ordre de remise en état violait le principe de la proportionnalité, plus 
particulièrement les conditions de l’aptitude et de la subsidiarité, étant vu qu’il 
existait des chances sérieuses de faire reconnaître les installations comme 
conformes au droit, à tout le moins une partie d’entre elles. La mesure querellée 
ne remplissait pas la condition de l’aptitude puisque la prétendue violation de 
l’intérêt public, soit celle de la protection du sol et de l’environnement en général, 
n’était encore nullement avérée compte tenu de la procédure de recours 
actuellement pendante dans la cause A/3057/2022. Par ailleurs, la solution 
d’H______ que le département reprenait à son compte n’était pas satisfaisante 
sous l’angle de la stabilité du sol, dès lors qu’elle ne réglerait pas les problèmes de 
stabilité apparus dans les années 2000 et qui avaient justement justifié le 

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remblayage litigieux. De plus, si la totalité du remblai devait être évacuée, il en 
résulterait une différence de niveau altimétrique entre la parcelle N° 1______ et la 
parcelle N° 3______, différence qui renforcerait l’instabilité du sol. 

Si le refus d’autorisation de construire devait être confirmé, alors l’ordre de 
remise en état ne respecterait pas la condition de la subsidiarité, dès lors que le 
rapport d’H______ faisait état d’une solution intermédiaire, consistant à ne retirer 
qu’une partie des matériaux de remblai, mesure moins restrictive que celle 
consistant à supprimer complétement le remblai. Le fait de ne pas opter pour cette 
solution intermédiaire était d’autant plus incompréhensible qu’en 2020, des 
discussions avaient eu lieu avec le GESDEC afin d’élaborer un projet de drainage 
qui convienne et qu’avant la dénonciation en 2021 et le rapport d’H______, ledit 
service n’avait jamais soutenu que, pour des raisons liées à la protection des sols, 
le remblai litigieux devait absolument être supprimé et encore moins qu’une 
remise en état partielle ne serait pas respectueuse du sol.  Lors de la rencontre du 
29 mars 2022, le GESDEC n’a pas expliqué les raisons qui l’avaient conduit à 
changer complètement d’avis et à écarter d’un « revers de main », la solution 
intermédiaire. Il n’avait pas non plus jugé nécessaire de faire preuve de prudence 
et de confronter sa position à des investigations complémentaires, comme le 
suggérait pourtant le rapport d’H______.  

L’ordre de remise en état, qui ne respectait pas les conditions de l’art. 36 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
portait également gravement atteinte à son droit de propriété, dès lors qu’à ce 
stade, la violation de l’intérêt public à la protection des sols et de l’environnement 
en général n’était pas avérée et qu’une mesure alternative plus proportionnée 
existait. 

15. Le 24 octobre 2022, le département s’est opposé à la suspension de la cause 
A/3325/2022 dans l’attente de l’issue de la cause A/3057/2022 et a sollicité la 
jonction des procédures. 

16. Par courrier du 7 novembre 2022, le recourant a donné son accord à la jonction 
des deux procédures. 

17. Par décision du 10 novembre 2022 (DITAI/500/2022), les procédures 
A/3057/2022 et A/3325/2022 ont été jointes sous le numéro de cause 
A/3057/2022. 

18. Le 16 janvier 2023, le département s’est déterminé sur les deux recours, concluant 
à leur rejet. Il a produit son dossier. 

Du refus d’autorisation de construire 

Concernant le prétendu défaut de motivation de la décision querellée, la seule 
lecture du recours suffisait à démontrer que le recourant en avait saisi la portée. 

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Cela découlait également du fait qu’il avait pu s’exprimer sur la situation avant le 
dépôt de son recours. De surcroît, le dépôt de la requête de régularisation venait 
confirmer cette appréciation. Qui plus est, dans le cadre de l’instruction de cette 
dernière, le département avait récolté les préavis de l’ensemble des instances 
pertinentes et s’était fondé notamment sur ceux-ci pour rendre sa décision de 
refus. Concernant les rapports émis par G______ et I______, le GESDEC avait 
souhaité disposer d’une expertise tierce, laquelle avait notamment relevé que 
l’hypothèse de calcul de G______ reposant sur une nappe sub-affleurante sur la 
totalité du coteau était largement discutable pour des raisons qu’il avait détaillées. 
Il apparaissait ainsi que les instances de préavis avaient consciencieusement 
examiné le dossier et rendu des préavis circonstanciés fondés sur les bases légales 
pertinentes. Rien ne justifiait donc qu’il s’en écarte. Si par impossible une 
violation du droit d’être entendu devait toutefois être admise, ce vice était réparé 
dans le cadre de la présente procédure, le recourant ayant pu pleinement se 
prononcer sur les faits retenus et la mesure ordonnée. 

Il était manifeste que l’autorité n’avait donné aucune assurance au recourant. Au 
contraire, elle avait été mise devant le fait accompli par ce dernier qui avait 
procédé à un remblayage conséquent de sa parcelle de façon non conforme 
notamment au droit de l’environnement. Le recourant était par ailleurs malvenu de 
soutenir que la bonne foi de l’autorité serait engagée, dans la mesure où il 
reconnaissait pleinement avoir réalisé en 2012 un remblai et modifié son réseau de 
drainage, ce sans aucune autorisation. Le courrier du GESDEC du 24 novembre 
2020 n’avait pas la portée que le recourant tentait de lui donner. Ce service avait 
clairement indiqué qu’il avait besoin de connaître les aboutissants de l’étude de 
G______ dans le but d’entrevoir un avis préalable à la demande d’autorisation 
qu’il souhaitait déposer. Aucune inaction de l’autorité ne pouvait lui être 
reprochée. Au contraire, celle-ci l’accompagnait dans ses démarches et le 
recourant était parfaitement au courant qu’une autorisation de construire était 
nécessaire. Ce dernier interprétait également de façon erronée le courrier du 
département du 9 juillet 2021. En effet, le dépôt et l’instruction d’une requête en 
autorisation de construire visait justement à analyser si la construction réalisée en 
infraction pouvait être régularisée. Le département avait d’ailleurs clairement 
précisé dans son courrier qu’il s’agissait de tenter de régulariser la situation. En 
outre, dans le cadre de la séance du 29 mars 2022, le représentant du GESDEC 
avait clairement exposé les raisons pour lesquelles la solution intermédiaire ne 
pouvait être retenue. Enfin, l’OCAN ne s’était pas basé sur le préavis du 
GESDEC pour établir son propre préavis, qui était d’ailleurs postérieur, mais avait 
effectué sa propre analyse en regard des art. 16a LAT et 34 OAT. 

Rien n’imposait de rendre une décision au fond préalablement à un ordre de 
remise en état. Cette question ne se posait toutefois plus dès lors que les deux 
causes avaient été jointes. Quant à la solution intermédiaire, il ne s’agissait pas de 

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l’objet de la décision de refus et il n’avait donc pas à se prononcer à cet égard 
dans ce cadre.  

De l’ordre de remise en état 

Il n’était pas contesté que les trois premières conditions pour ordonner la remise 
en état étaient respectées. De plus, le département n’avait pas créé des 
expectatives ou assuré que le remblayage réalisé était légal, toléré ou ne 
nécessitait pas d’autorisation. Par conséquent, il ne s’avérait pas lié par le principe 
de la bonne foi. Enfin, la remise en état d’une situation conforme au droit devait 
l’emporter sur l’intérêt privé de l’intéressé. S’agissant de l’aptitude, rien 
n’imposait de rendre une décision au fond préalablement à l’ordre de remise en 
état, étant rappelé que les deux causes ayant été jointes, le jugement porterait 
simultanément sur ces deux décisions. Par ailleurs, la parcelle litigieuse étant 
située en zone agricole, qui plus est en zone viticole, l’intérêt d’en protéger ses 
caractéristiques originelles, notamment du point de vue de son sol, apparaissait 
être important. Pour ce motif déjà l’intérêt privé du recourant, du reste nullement 
démontré, ne pouvait l’emporter sur l’intérêt public au rétablissement d’une 
situation conforme au droit. En l’occurence, le GESDEC avait relevé que 
l’intervention réalisée avait eu pour conséquence de provoquer une atteinte 
physique au sol naturel. Le rapport d’H______ avait également relevé que le 
remblayage avait occasionné des mouvements de terrain en majeure partie sur la 
parcelle du recourant et pour partie sur la parcelle voisine et que la zone de 
glissement n’était pas stabilisée. Le GESDEC avait ainsi constaté que le projet ne 
permettrait pas de retrouver les conditions de stabilité comparables à celles 
existantes avant la mise en place du remblai, qu’il préconisait de retirer 
intégralement, tout en remettant en état le dispositif de drainage initial. Cette 
instance avait également précisé que les parcelles concernées se situaient dans un 
périmètre d’influence d’une zone sujette à des instabilités de terrains naturels de 
type glissement superficiel. 

Quant au critère de subsidiarité et s’agissant de la solution intermédiaire écartée 
par le GESDEC, sa prise de position intervenait après une analyse minutieuse de 
la situation litigieuse et se basait sur plusieurs rapports. Qui plus est, la solution 
intermédiaire avait été discutée lors de la séance du 29 mars 2022 et le GESDEC 
avait exposé les raisons de sa prise de position en défaveur de celle-ci. 

Enfin, l’ordre de remise en état, respectivement l’atteinte à la garantie de la 
propriété du recourant, se fondaient sur plusieurs bases légales claires et précises, 
respectant ainsi l’art. 36 al. 1 Cst. La condition de l’intérêt public était également 
réalisée dans la mesure où la jurisprudence avait déjà eu l’occasion de relever que 
l’intérêt public à la préservation des terres agricoles et au rétablissement d’une 
situation conforme au droit devait l’emporter sur l’intérêt privé de l’intéressé. Par 
ailleurs, contrairement à ce qu’avançait le recourant, la violation de l’intérêt 
public était avérée puisque le GESDEC avait considéré que le remblai avait 

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contrevenu à la LPE et à l’OSol notamment. La condition de la proportionnalité 
était également réalisée dans la mesure où l’ordre de remise en état était apte à 
produire le résultat escompté et ne pouvait pas être atteint par une mesure moins 
incisive. Enfin, le recourant ne démontrait pas que la remise en état constituerait 
une restriction grave ou une atteinte particulière, patrimoniale ou non, à son droit 
de propriété. 

19. Le recourant a répliqué le 10 février 2023, persistant dans les conclusions prises à 
l’appui de ses deux recours. 

L’autorité intimée n’apportait aucune motivation supplémentaire qui permettait de 
comprendre le choix d’opter pour la solution préconisée par H______, de sorte 
que l’échange d’écritures n’avait pas permis de réparer la violation de son droit 
d’être entendu. Par ailleurs, ni l’autorité intimée ni le GESDEC n’indiquait 
clairement les raisons pour lesquelles la solution intermédiaire, également 
préconisée par le bureau d’étude I______, n’avait pas été retenue. Dans ce 
contexte, il ne comprenait pas pourquoi l’autorité intimée n’avait pas procédé à 
des investigations complémentaires et à une étude de stabilité, comme le 
préconisait les experts d’H______. Enfin, aucune investigation particulière n’avait 
été effectuée par rapport à la prétendue violation de l’art. 7 OSol. En particulier, il 
n’avait pas été examiné si les travaux litigieux avaient été réalisés conformément 
aux prescriptions de cette disposition, ni si l’écoulement du temps avait permis de 
remettre la terre en place. 

20. L’autorité intimée a dupliqué le 8 mars 2023, persistant dans ses précédentes 
observations et ses conclusions. Elle a produit un courriel de Monsieur J______, 
directeur et géologue cantonal auprès du GESDEC, du 10 janvier 2023, 
confirmant que la solution technique intermédiaire proposée par le bureau 
H______ n’était pas envisageable sur les parcelles en cause, ainsi que précisé lors 
de la séance du 20 mars 2022. 

Son argumentation ainsi que le contenu de cette pièce seront repris et discutés 
dans la mesure utile dans la partie en droit. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 

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A/3057/2022 

2. Interjetés en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, les recours sont recevables au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l'espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_107/2016 du 28 juillet 2016 consid. 9). 

Du refus d’autorisation de construire APA 6______ 

4. Le recourant invoque un défaut de motivation de la décision querellée et partant 
une violation de son droit d’être entendu. 

5. Garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu est une garantie 
constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation 
de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur 
le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références). 

Il implique notamment, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision. Selon 
une jurisprudence constante, l'obligation de motiver n'impose pas à l'autorité 
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 
parties (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_298/2017 du 
30 avril 2018 consid. 2.1). Il suffit, au regard de ce droit, qu'elle mentionne, au 
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels elle a fondé sa 
décision, de manière à ce que les intéressés puissent se rendre compte de la portée 
de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 142 II 154 consid. 4.2 
; 139 IV 179 consid. 2.2 ; 138 I 232 consid. 5.1). La portée de l'obligation de 
motiver dépend des circonstances concrètes, telles que la nature de la procédure, 
la complexité des questions de fait ou de droit, ainsi que la gravité de l'atteinte 
portée à la situation juridique des parties. Dès lors que l'on peut discerner les 
motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est 
respecté, même si la motivation présentée est erronée. En outre, la motivation peut 
être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 IV 
consid. 3.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_415/2019 du 27 mars 2020 consid. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20III%20140
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20257
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20257
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20V%2071
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20V%20150
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_107/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20V%20557
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_298/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20154
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20IV%20179
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20I%20232
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_415/2019

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2.1 et les arrêts cités ; 1C_298/2017 du 30 avril 2018 consid. 2.1). En revanche, 
une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel si elle omet de se 
prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en 
considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre 
(ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 139 IV 179 consid. 2.2 ; 138 I 232 consid. 5.1). 

6. La jurisprudence admet qu'une violation du droit d'être entendu en instance 
inférieure peut être réparée lorsque l'intéressé a eu la faculté de se faire entendre 
en instance supérieure par une autorité disposant d'un plein pouvoir d'examen en 
fait et en droit (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 
195 consid. 2.3.2 ; 134 I 331 consid. 3.1 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; 130 II 
530 consid. 7.3 et les arrêts cités). Une telle réparation dépend de la gravité et de 
l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception 
(ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 126 I 68 consid. 2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_819/2018 du 25 janvier 2019 consid. 3.8). Elle peut cependant se 
justifier en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine 
formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 
218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C/72/2019 
du 13 mai 2019 consid. 3. 1 ; ATA/779/2021 du 27 juillet 2021 consid. 4b ; 
ATA/1194/2019 du 30 juillet 2019 consid. 3c et les arrêts cités). En outre, la 
possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette 
violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses 
arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû 
pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/779/2021 du 27 
juillet 2021 consid. 4b ; ATA/1108/2019 du 27 juin 2019 consid. 4c et les arrêts 
cités). 

7. Selon le système prévu par la LCI, les préavis des communes, des départements et 
organismes intéressés n'ont qu'un caractère consultatif. Le département, qui n’est 
pas lié par ces préavis, reste libre de s’en écarter pour des motifs pertinents et en 
raison d’un intérêt public supérieur (art. 3 al. 3 LCI ; ATA/659/2017 du 13 juin 
2017 consid. 4b ; ATA/318/2017 du 21 mars 2017 consid. 8c ; ATA/699/2015 du 
30 juin 2015 ; ATA/51/2013 du 21 janvier 2013 ; ATA/719/2011 du 22 novembre 
2011 et les références citées). 

Néanmoins, lorsque la consultation d'une instance de préavis est imposée par la 
loi, le préavis de celle-ci a un poids certain dans l'appréciation qu'est amenée à 
effectuer l'autorité de recours et il convient de ne pas le minimiser 
(ATA/1274/2017 du 12 septembre 2017 ; ATA/659/2017 du 13 juin 
2017 ; ATA/534/2016 du 21 juin 2016 ; ATA/442/2015 du 12 mai 
2015 ; ATA/634/2014 du 19 août 2014). 

8. Chaque fois que l’autorité administrative suit les préavis des instances 
consultatives, les juridictions de recours observent une certaine retenue, lorsqu’il 
s’agit de tenir compte des circonstances locales ou de trancher de pures questions 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_298/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20154
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20IV%20179
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20I%20232
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20331
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20I%20201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20530
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20530
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20I%2068
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_819/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/779/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1194/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/779/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1108/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/659/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/318/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/699/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/51/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/719/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1274/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/659/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/534/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/442/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/634/2014

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d’appréciation (cf. ATF 136 I 265 consid. 2.3 ; 135 I 302 consid. 1.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_579/2015 du 4 juillet consid. 5.1 ; ATA/537/2017 du 9 mai 
2017). Elles se limitent à examiner si le département ne s’écarte pas sans motif 
prépondérant et dûment établi du préavis de l’autorité technique consultative, 
composée de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu de 
subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la 
loi (arrêts du Tribunal fédéral 1C_891/2013 du 29 mars 2015 consid. 8.2 ; 
1C_582/2012 du 9 juillet 2013 consid. 5.2 ; ATA/537/2017 du 9 mai 2017 ; 
ATA/284/2016 du 5 avril 2016 ; ATA/246/2016 du 15 mars 2016 et les arrêts 
cités). 

9. En l’espèce, pour rendre sa décision de refus, l’autorité intimée s’est fondée 
notamment sur les préavis de l’OCAN et du GESDEC, en précisant les bases 
légales pertinentes,. Le préavis du GESDEC s’appuie lui-même sur le rapport 
émis par le bureau H______ du 30 avril 2021, mandaté par l’État de Genève pour 
trancher entre l’analyse de I______ et celle de G______, lequel expose en 
particulier les raisons pour lesquelles la solution préconisée par G______ n’a pas 
été retenue. Qui plus est, la solution intermédiaire proposée par H______ a été 
discutée lors de la séance du 20 mars 2022 et le représentant du GESDEC a 
exposé à cette occasion au recourant pourquoi cette solution n’était pas 
envisageable. 

Enfin, la lecture des écritures du recourant, assisté d’un conseil, permet de retenir 
que celui-ci a compris le sens et la portée de la décision qu’il a contestée en toute 
connaissance de cause. 

Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que la décision litigieuse ne 
souffre pas d’un défaut de motivation et que le droit d’être entendu du recourant, 
lequel aurait d’ailleurs été, en tout état, réparé devant le tribunal de céans, n’a pas 
été violé. 

10. Le recourant reproche ensuite au département d’avoir violé le principe de la bonne 
foi. Il estime que l’administration l’aurait trompée et qu’elle se serait comportée 
de façon contradictoire. 

11. Valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi, exprimé 
aux art. 9 et 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 
avril 1999 (Cst. - RS 101) exige que l'administration et les administrés se 
comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit 
s'abstenir de toute attitude propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer 
aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part 
(ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_341/2019 du 24 août 
2020 consid. 7.1). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20265
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20302
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_579/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/537/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_891/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_582/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/537/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/284/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/246/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20I%2049
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_341/2019

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À certaines conditions, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a 
réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l'administration (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_626/2019 du 8 octobre 2020 consid. 3.1 ; 2C_136/2018 du 24 
septembre 2018 consid. 3.2). Conformément au principe de la confiance, qui 
s'applique aux procédures administratives, les décisions, les déclarations et 
comportements de l'administration doivent recevoir le sens que l'administré 
pouvait raisonnablement leur attribuer en fonction des circonstances qu'il 
connaissait ou aurait dû connaître (arrêt du Tribunal fédéral 1P.292/2004 du 29 
juillet 2004 consid. 2.1 ; ATA/1299/2019 du 27 août 2019 consid. 3d). 

Le droit à la protection de la bonne foi peut également être invoqué en présence 
simplement d'un comportement de l'administration, notamment en cas de silence 
de l'autorité dans une situation de fait contraire au droit, susceptible d'éveiller chez 
l'administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 361 consid. 7.1). 
Entre autres conditions, l'autorité doit être intervenue à l'égard du citoyen dans 
une situation concrète et celui-ci doit avoir pris, en se fondant sur les promesses 
ou le comportement de l'administration, des dispositions qu'il ne saurait modifier 
sans subir de préjudice (arrêt du Tribunal fédéral 9C_628/2017 du 9 mai 2018 
consid. 2.2). 

12. Sur tout le territoire du canton, nul ne peut, sans y avoir été autorisé, notamment, 
élever en tout ou partie une construction ou une installation notamment un 
bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un hangar, un 
poulailler, un mur, une clôture ou un portail (let. a), modifier même partiellement 
le volume, l’architecture, la couleur, l’implantation, la distribution ou la 
destination d’une construction ou d’une installation (let. b), démolir, supprimer ou 
rebâtir une construction ou une installation (let. c), modifier la configuration du 
terrain (let. d) (art. 1 al. 1 LCI). 

L'autorisation est délivrée notamment si la construction ou l'installation est 
conforme à l'affectation de la zone (art. 22 al. 1 et al. 2 let. a LAT). Dès que les 
conditions légales sont réunies, le département est tenu de délivrer l'autorisation 
de construire (art. 1 al. 6 LCI). Aucun travail ne doit toutefois être entrepris avant 
que l'autorisation n'ait été délivrée (art. 1 al. 7 LCI). 

13. Par constructions ou installations, on entend toutes choses immobilières ou 
mobilières édifiées au-dessus ou au-dessous du sol ainsi que toutes leurs parties 
intégrantes et accessoires (art. 1 al. 1 du règlement d'application de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 27 février 1978 - RCI - L 5 05.01). 

14. De jurisprudence constante, sont considérés comme des constructions ou 
installations au sens de l’art. 22 al. 1 LAT tous les aménagements durables et fixes 
créés par la main de l’homme, exerçant une incidence sur l’affectation du sol, soit 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20V%20530
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_626/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_136/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1P.292/2004
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1299/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20II%20361
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_628/2017

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parce qu’ils modifient sensiblement l’espace extérieur, soit parce qu’ils chargent 
l’infrastructure d’équipement ou soit encore parce qu’ils sont susceptibles de 
porter atteinte à l’environnement (ATF 140 II 473 consid. 3.4.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_114/2011 du 8 juin 2011 consid. 3 ; ATA/583/2022 du 31 mai 2022 
consid. 5b). 

15. La procédure d’autorisation doit permettre à l’autorité de contrôle, avant la 
réalisation du projet, sa conformité aux plans d'affectation et aux diverses 
réglementations applicables (ATF 139 II 134 consid. 5.2 ; 123 II 256 consid. 3 ; 
119 Ib 222 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_50/2020 du 8 octobre 2020 
consid. 6.1). 

16. Lorsque le département constate qu'une construction a été érigée sans droit, il peut 
inviter l'intéressé à déposer une autorisation de construire, ce qui peut constituer 
une alternative à une remise en état. Cela ne présuppose toutefois pas que 
l'autorisation de construire sera délivrée (ATA/1258/2015 du 24 novembre 2015 
consid. 3 et ATA/544/2014 du 17 juillet 2014). 

17. En l’espèce, il sied d’emblée de relever qu’à teneur des éléments du dossier, le 
département n’a à aucun moment donné une quelconque assurance au recourant 
quant au fait que le remblayage et les travaux de drainage réalisés en 2012 étaient 
légaux, tolérés ou ne nécessitaient pas d’autorisation, étant précisé qu’il n’est pas 
contesté que les aménagements litigieux sont assujettis à autorisation de 
construire. 

Aucune inaction de la part du département ne peut par ailleurs lui être reprochée, 
dès lors que le recourant a admis avoir procédé auxdits travaux sans autorisation, 
mettant ainsi les autorités devant le fait accompli. 

S’agissant du GESDEC, que ce soit avant le dépôt de la demande de 
régularisation ou durant l’instruction du projet, il n’a pas plus donné d’assurance 
ou adopté de comportement susceptible de laisser à penser au recourant que les 
aménagements litigieux étaient conformes aux prescriptions légales. Au contraire, 
dans son courrier du 24 novembre 2020, cette instance a d’emblée relevé que le 
remblai effectué en 2012 se situait sur une zone instable et qu’afin de pouvoir se 
prononcer sur le projet de drainage que le recourant souhaitait prochainement 
déposer, elle souhaitait obtenir le rapport technique de G______. Le seul fait 
d’avoir accompagné le recourant dans ses démarches ne pouvait, de toute 
évidence, être interprété comme une garantie que les éléments réalisés sans droit 
en 2012 pourraient être maintenus en l’état. De plus, en sa qualité d’instance de 
préavis, le GESDEC ne pouvait engager le département quant à la délivrance 
d’une autorisation de construire régularisant les travaux litigieux. 

En l’occurrence, le projet présenté a été examiné attentivement par le GESDEC, 
lequel, sur la base notamment de plusieurs rapports, a émis un premier préavis 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20II%20473
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_114/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/583/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20II%20134
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20256
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20Ib%20222
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_50/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1258/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/544/2014

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défavorable, considérant que le remblai effectué en 2012 contrevenait à la LPE et 
à l’OSol notamment et que le projet querellé ne permettait pas de retrouver les 
conditions de stabilité comparables à celles existantes avant la mise en place dudit 
remblai. Par ailleurs, la solution intermédiaire suggérée par H______ a été 
discutée lors de la séance du 29 mars 2022, à l’issue de laquelle le représentant du 
GESDEC, après avoir exposé au recourant les raisons pour lesquelles cette 
solution ne pouvait être retenue, a confirmé sa position initiale et s’est déclaré en 
défaveur de celle-ci. Le 17 juin 2022, cette instance a réitéré son préavis 
défavorable. 

Quant à l’OCAN, contrairement à ce que soutient le recourant, on ne saurait 
retenir que cette instance aurait suivi « aveuglément » le préavis du GESDEC 
pour rendre son préavis du 22 novembre 2021, lequel est d’ailleurs antérieur à 
celui de GESDEC du 29 novembre 2021, cette instance ayant au contraire effectué 
sa propre analyse en regard des art. 16a LAT et 34 OAT. 

Enfin, le courrier du département du 9 juillet 2021 n’a pas la portée que le 
recourant lui prête. En effet, comme le relève l’autorité intimée, le dépôt et 
l’instruction d’une requête en autorisation de construire vise justement à analyser, 
dans ce cadre, si la construction entreprise sans autorisation peut être régularisée. 
Il est d’ailleurs clairement mentionné dans ce courrier qu’il s’agit de « tenter de 
régulariser la situation », sans qu’aucune assurance ou promesse qu’une telle 
autorisation puisse être délivrée ne soit donnée. 

Il apparaît ainsi que ni le département, ni les instances de préavis n’ont agi de 
manière à créer des attentes légitimes pour le recourant. 

Partant, une violation du principe de la bonne foi ne peut être reprochée à 
l’autorité intimée. 

18. Le recourant estime ensuite que le refus d’autorisation viole le principe de la 
proportionnalité. Il invoque à cet égard la jurisprudence relative aux constructions 
illicites réalisées en dehors de la zone à bâtir, le fait que la décision de remise en 
état n’a pas été rendue en même temps que la décision de refus et qu’une solution 
intermédiaire plus proportionnée à son droit de propriété existerait. Il reproche 
également au département de ne pas avoir effectué d’investigation particulière par 
rapport à la violation de l’art. 7 OSol qui lui est reprochée. 

19. Aux termes des art. 16a al. 1 LAT, 34 al. 4 let. a OAT et 20 al. 1 let. c LaLAT, ne 
sont autorisées en zone agricole que les constructions et les installations qui sont 
conformes à l’affectation de la zone agricole, c’est-à-dire qui sont nécessaires à 
l’exploitation agricole. 

20. À teneur de l'art. 82 LCI, les constructions édifiées dans la zone agricole au sens 
des art. 20 à 22 LaLAT sont soumises à ces dispositions et à celles applicables à la 

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5ème zone au sens de la LCI (al. 1). En cas d’application des art. 34 à 38 et 40 
OAT, le département ne peut délivrer une autorisation qu’avec l’accord, exprimé 
sous forme d’un préavis, de l'OCAN (al. 2). 

21. La protection des sols est un principe ancré à l’art. 33 LPE, qui prévoit la 
conservation à long terme de la fertilité des sols en les protégeant des atteintes 
chimiques et biologiques (al. 1) et qui ne permet de porter atteinte physiquement à 
un sol que dans la mesure où sa fertilité n'en est pas altérée durablement (al. 2). 

Ces objectifs sont concrétisés par l’OSol, qui régit l'observation, la surveillance et 
l'évaluation des atteintes chimiques, biologiques et physiques portées aux sols (let. 
a), les mesures destinées à prévenir les compactions persistantes et l'érosion (let. 
b), les mesures à prendre pour la manipulation des matériaux terreux issus du 
décapage du sol (let. c) et, enfin, les mesures supplémentaires que les cantons 
prennent pour des sols atteints (let. d) (art. 1 OSol). 

Par atteintes physiques aux sols, on entend les atteintes à la structure, à la 
succession des couches pédologiques ou à l’épaisseur des sols résultant 
d’interventions humaines (art. 2 al. 4 OSol). 

L'art. 2 al. 1 OSol expose qu’un sol est considéré comme fertile notamment s'il 
présente, pour sa station, une biocénose biologiquement active, une structure, une 
succession et une épaisseur typiques et qu'il dispose d'une capacité de 
décomposition intacte (al. 1 let. a) et s'il permet aux plantes et aux associations 
végétales naturelles ou cultivées de croître et de se développer normalement et ne 
nuit pas à leurs propriétés (al. 1 let. b). 

Concernant le maniement des matériaux terreux issus du décapage du sol, l’art. 7 
al. 1 OSol précise que quiconque décape un sol doit procéder de telle façon que le 
sol puisse être réutilisé en tant que tel ; en particulier, la couche supérieure du sol 
et la couche sous-jacente du sol seront décapées et entreposées séparément. 

Si des matériaux terreux issus du décapage de la couche supérieure et de la couche 
sous-jacente du sol sont utilisés pour reconstituer un sol (p. ex. en vue de la 
remise en état ou du remodelage d’un terrain), ils doivent être mis en place de 
sorte que la fertilité du sol en place et celle du sol reconstitué ou intégré ne soient 
que provisoirement perturbées par des atteintes physiques (let. a) et que le sol en 
place ne subisse pas d’atteintes chimiques et biologiques supplémentaires (let. b) 
(art. 7 al. 2 OSol). 

22. Le GESDEC est le service spécialisé de la protection de l'environnement, chargé 
de l’exécution de la législation et des directives fédérales en matière de protection 
des sols (art. 2 al. 2 du règlement sur la protection des sols du 16 janvier 2008 - 
RSol - K 1 70.13 ; directive d’application du règlement sur la protection des sols, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/K%201%2070.13

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établie par le GESDEC du département de l’environnement, des transports et de 
l’agriculture (DETA), le 24 janvier 2014, version du 3 août 2022). 

23. En l’occurrence, le département s’est fondé notamment sur les préavis de l’OCAN 
et du GESDEC pour rendre la décision de refus d’autorisation litigieuse. 

Le GESDEC est le service spécialisé du canton qui a notamment pour mission 
de protéger, gérer et exploiter durablement les sols, le sous-sol et les eaux 
souterraines. Le service est composé de spécialistes qui ont les connaissances 
techniques nécessaires. Aucun élément du dossier ne permet de retenir qu’ils ne 
bénéficieraient pas de la formation ou des connaissances techniques adéquates 
pour apprécier le contexte géologique, hydrogéologique et pédologique des 
parcelles concernées. Le recourant ne le soutient d’ailleurs pas. Enfin, 
le GESDEC a une garantie d'objectivité importante en tant que service public 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_273/2021 précité consid. 2.2.3). 

Or, il ressort du dossier que ce service a examiné avec soin le projet. Au terme de 
son analyse, il a émis par deux fois un préavis défavorable, constatant, sur la base 
du rapport d’H______, que le projet querellé ne permet pas de retrouver les 
conditions de stabilité comparables à celles existantes avant la mise en place du 
remblai litigieux. S’agissant du rapport précité, le GESDEC a souhaité disposer 
d’une expertise tierce sur le glissement de terrain touchant les parcelles N° 
1______ et N° 3______, vu les conclusions divergentes des études I______ et 
G______ sur les moyens à mettre en œuvre. Donnant son avis sur les solutions 
proposées, H______ expose en particulier les raisons justifiant d’écarter la 
solution de G______. Concernant le non-respect de l’art. 7 OSol, contrairement à 
ce que soutient le recourant, le GESDEC s’est basé sur des sondages effectués en 
mars 2013 sur le terrain en question pour constater que le remblai litigieux avait 
provoqué une atteinte au sol naturel de la parcelle, en violation de cette 
disposition. Cette violation consiste spécifiquement dans l'atteinte portée à tout le 
moins aux propriétés physiques du sol (et sans doute également à ses propriétés 
chimiques et biologiques), puisqu'il s'avère que les remblais litigieux ont été 
déposés par-dessus la couche supérieure et la couche sous-jacente du sol en place, 
contrairement au déplacement préalable de ces deux couches imposé par l'art. 7 
OSol. L'atteinte aux propriétés physiques du sol s'est d'ailleurs traduite, peu de 
temps après le dépôt des remblais, par les mouvements de terrains auxquels il 
s'agit à présent de mettre fin. 

Dans son préavis défavorable du 22 novembre 2021, l’OCAN relève quant à lui 
que le projet sis en zone agricole a pour but l’installation d’un système de 
drainage suite à un remblayage non autorisé et non adapté à une activité viticole 
durable. De ce fait, il considère le projet non conforme à la zone. 

Les préavis de l'OCAN et du GESDEC, qui bénéficient en soi d'un poids 
particulier, dans la mesure où ils sont requis par la loi, apparaissent déterminants 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_273/2021

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et rien ne laisse supposer que ces autorités spécialisées auraient pris en compte 
des éléments sans pertinence pour forger leur point de vue ou qu'elles n'y auraient 
pas procédé avec soin et diligence. Il apparaît au contraire qu'elles ont 
consciencieusement examiné le dossier. 

Pour sa part, le recourant, qui se contente d’évoquer une prétendue absence de 
motivation de la décision querellée, n’apporte aucun élément permettant de 
conclure que le département aurait dû s’écarter des préavis de ces instances 
spécialisées. En particulier, il ne démontre, ni même n’allègue, que les travaux de 
remblayage réalisés en 2012 n’auraient pas porté atteinte au sol. 

Quant à la solution intermédiaire, comme le relève à juste titre l’autorité intimée, 
il ne s’agit pas de l’objet de la décision de refus, de sorte que le département 
n’avait pas à examiner cette question dans ce cadre. 

En suivant les préavis défavorables des instances spécialisées dans les domaines 
de l’agriculture et du sol, il n’apparait donc pas que le département aurait excédé 
ou abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant de délivrer l’autorisation de 
construire sollicitée. 

Il résulte de ce qui précède que le refus qui a été opposé au recourant est conforme 
au droit, étant relevé que le principe de la proportionnalité ne peut ici être pris en 
considération, cette problématique ne pouvant être appréhendée que dans le cadre 
de la procédure de remise en état, dont il sera question ci-après. 

Au surplus, et tel que relevé par l’autorité intimée, rien n’oblige le département à 
rendre simultanément les décisions de refus et de remise en état, de sorte que la 
critique du recourant à cet égard est mal fondée. Ceci étant, dès lors que les deux 
procédures ont été jointes, cette question ne se pose plus en l’espèce. 

Le grief tiré de la violation du principe de proportionnalité doit donc être écarté. 

De l’ordre de remise en état I-5______ 

24. Le recourant conteste l’ordre de remise en état qu’il estime contraire au principe 
de proportionnalité. 

25. Lorsque l'état d'une construction, d'une installation ou d'une autre chose n'est pas 
conforme aux prescriptions de la LCI, des règlements qu'elle prévoit ou des 
autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou 
réglementaires, le département peut notamment ordonner, à l'égard des 
constructions, des installations ou d'autres choses, la remise en état, la réparation, 
la modification, la suppression ou la démolition (art. 129 let. a et 130 LCI). 

26. De jurisprudence constante, pour être valable, un ordre de mise en conformité doit 
respecter cinq conditions. Premièrement, il doit être dirigé contre le perturbateur. 

- 20/25 - 

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Les installations en cause ne doivent ensuite pas avoir été autorisées en vertu du 
droit en vigueur au moment de leur réalisation. Un délai de plus de trente ans ne 
doit par ailleurs pas s'être écoulé depuis l'exécution des travaux litigieux ; les 
constructions illégales hors de la zone à bâtir ne bénéficient cependant pas de ce 
délai de péremption (ATF 147 II 309 consid. 5.7). L'autorité ne doit en outre pas 
avoir créé chez l'administré concerné, par des promesses, des informations, des 
assurances ou un comportement, des conditions telles qu'elle serait liée par la 
bonne foi. En particulier, les installations litigieuses ne doivent pas avoir été 
tolérées par l'autorité d'une façon qui serait constitutive d'une autorisation tacite 
ou d'une renonciation à faire respecter les dispositions transgressées. Finalement, 
l'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit doit l'emporter 
sur l'intérêt privé de l'intéressé au maintien des installations litigieuses 
(cf. ATA/1599/2019 du 29 octobre 2019 consid. 8b ; ATA/213/2018 du 6 mars 
2018 consid. 11 ; ATA/1411/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4a et les références 
citées). 

27. Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 Cst., exige qu'une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne 
puissent pas être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute 
limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci 
et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et les 
références citées ; ATA/738/2017 du 3 octobre 2017 consid. 8). 

28. Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles 
d'aptitude - qui exigent que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 
nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui 
porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 
474 consid. 3 p. 482 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 
consid. 2c ; ATA/569/2015 du 2 juin 2015 consid. 24c ; ATA/700/2014 du 2 
septembre 2014 consid. 5a ; ATA/735/2013 du 5 novembre 2013 consid. 11). 

29. Un ordre de démolir une construction ou un ouvrage édifié sans permis de 
construire et pour lequel une autorisation ne pouvait être accordée, n'est pas 
contraire au principe de la proportionnalité. Celui qui place l'autorité devant le fait 
accompli doit s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe plus de rétablir une 
situation conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour 
lui (arrêt 1C_60/2021 précité consid. 3.1 ; ATF 123 II 248 consid. 4a ; 
ATA/213/2018 du 6 mars 2018 consid. 11 ; ATA/738/2017 précité consid. 
8 ; ATA/829/2016 du 4 octobre 2016). Même un constructeur qui n'est pas de 
bonne foi peut invoquer le principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_114/2011 du 8 juin 2011 consid. 4.1 et les références citées). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20II%20309
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1599/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/213/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1411/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20I%20219
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/738/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20I%20474
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20I%20474
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/569/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/700/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/735/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_60/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20248
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/213/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/738/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/829/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_114/2011

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30. L’autorité peut renoncer à un ordre de démolition, conformément au principe de 
proportionnalité, si les dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé 
n'est pas de nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de 
l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou encore 
s'il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme 
au droit (arrêt 1C_60/2021 précité consid. 3.1, ATF 132 II 21 consid. 6 ; 123 II 
248 consid. 3a/bb ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_60/2021 du 27 juillet 2021 
consid. 3.1 ; ATA/1399/2019 du 17 septembre 2019 consid. 3c). 

Sous l'angle de la proportionnalité, on peut prendre en compte le fait que les frais 
de démolition et de remise en état des lieux engendreraient des charges excessives 
que l'intéressé ne serait pas en mesure de prendre en charge (arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_370/2015 du 16 février 2016 consid. 4.4 ; 1C_537/2011 du 26 avril 
2012). Néanmoins, un intérêt purement économique ne saurait avoir le pas sur 
l'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_544/2014 du 1er avril 2015 consid. 4.2). Donner de 
l'importance aux frais dans la pesée des intérêts impliquerait de protéger 
davantage les graves violations et mènerait à une forte et inadmissible 
relativisation du droit de la construction. C'est pourquoi il n'est habituellement pas 
accordé de poids particulier à l'aspect financier de la remise en état 
(Vincent JOBIN, Construire sans autorisation - Analyse des arrêts du Tribunal 
fédéral de 2010 à 2016, VLP-ASPAN, Février 1/2018, p. 16 et les références 
citées). 

31. En l'espèce, il n’est pas contesté que l’ordre de remise en état est dirigé contre le 
propriétaire de la parcelle qui est le perturbateur tant par comportement que par 
situation, que le remblai n’a pas été autorisé et que les travaux n’ont pas été 
réalisés il y a plus de trente ans. Par ailleurs, comme vu plus haut, le département 
n’a pas créé, par son comportement ou des informations, des attentes protégées 
par le principe de la bonne foi. En outre, il existe un intérêt public certain au 
rétablissement d'une situation conforme au droit, en tant qu'il porte sur la 
préservation des terres agricoles, qui plus est en zone viticole protégée, soit 
l'intérêt d'en protéger ses caractéristiques originelles du point de vue de son sol. 
Cet intérêt, doit l’emporter sur l’intérêt privé du recourant, au demeurant 
nullement démontré, sinon sous un angle purement économique qui, comme vu 
plus haut, ne saurait en principe l'emporter sur l'intérêt public, en particulier dans 
un cas comme la présente espèce. 

S’agissant du principe de la proportionnalité et plus particulièrement du critère de 
l’aptitude, dans son préavis du 17 juin 2022, le GESDEC, qui dispose des 
connaissances et compétences utiles pour évaluer les impacts du projet sur le site, 
a relevé que l’intervention réalisée en 2012 avait eu pour conséquence de 
provoquer une atteinte physique au sol naturel de la parcelle N° 1______ sans 
justification, en violation de l’art. 7 OSol (pas de décapage, pas de séparations des 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_60/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20248
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20248
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_60/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1399/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_370/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_537/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_544/2014

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horizons, terre végétale enterrée sous le remblai). Le rapport d’H______ a 
également relevé que le remblayage avait occasionné des mouvements de terrain 
affectant en majeure partie la parcelle du recourant et pour partie les parcelles 
voisines, précisant que si la zone de glissement paraissait peu active, elle n’était 
cependant pas stabilisée. Afin de retrouver une stabilité comparable à celle 
d’avant le glissement de terrain, le rapport préconisait de retirer en intégralité le 
remblai mis en place en 2012 et de remettre en état le dispositif de drainage initial, 
solution également portée par le bureau d’étude I______. 

S’agissant du critère de subsidiarité, le GESDEC a clairement expliqué les raisons 
pour lesquelles la solution intermédiaire consistant à ne retirer qu’une partie des 
matériaux de remblai n’était pas envisageable en l’espèce. Comme exposé lors de 
la séance du 29 mars 2022 et dans son courriel du 10 janvier 2023, cette instance a 
en effet considéré qu’au vu du contexte environnemental et géologique (remblai 
situé sur le périmètre d’influence d’une zone sujette à des instabilités de terrains 
naturels de type glissement superficiel) et légal (maniement de matériaux terreux 
issus du décapage du sol non compatible avec les prescriptions environnementales 
définies à l’art. 7 OSol et remblayage effectué sans autorisation préalable), cette 
solution ne permettait pas de garantir les conditions de stabilité comparables à 
celles qui prévalaient avant la mise en place du remblai et ne réglait pas les 
aspects liés aux atteintes portées au sol. Contrairement à ce que soutient le 
recourant, le GESDEC n’a pas « changé complétement d’avis » et écarté « d’un 
revers de main » la solution intermédiaire. C’est au contraire après un examen 
minutieux du dossier et sur la base des différents rapports en présence que cette 
instance a confirmé sa position initiale et s’est déclarée défavorable à la solution 
intermédiaire. Quant à la solution proposée par G______ et permettant de 
conserver le remblai de 2012, le rapport d’H______ expose les raisons qui 
justifient de l’écarter. Ce rapport relève notamment que la solution proposée se 
fonde sur des calculs simplifiés, peu représentatifs du contexte géologique du site 
(pente et épaisseur de remblai homogène, deux couches de sol, nappe sub-
affleurante, etc.). Toujours selon ce rapport, l’hypothèse de calcul de G______ 
reposant sur une nappe sub-affleurante sur la totalité du coteau est largement 
discutable pour des raisons qu’il détaille. Le drainage agricole en faible 
profondeur ne parait donc pas apporter l’effet escompté. 

Au surplus, le tribunal ne voit pas quelle mesure moins incisive permettrait de 
protéger les intérêts publics compromis et le recourant ne démontre pas que la 
remise en état consistant à restituer la parcelle à son état d'origine serait 
impossible ou qu'elle entraînerait des surcoûts disproportionnés. L'intérêt privé du 
recourant, ainsi purement économique, ne saurait l'emporter sur cet intérêt public, 
étant rappelé qu'il a placé l'autorité devant le fait accompli. 

L'ordre de remise en état apparaît ainsi constituer une mesure adéquate, apte à 
atteindre le but visé, et portant à la propriété du recourant une atteinte limitée à la 

- 23/25 - 

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réalisation du but d'intérêt public. Il est ainsi conforme au principe de la 
proportionnalité. 

Le grief doit donc être écarté. 

32. Dans un dernier grief, le recourant se plaint d’une violation de la garantie de la 
propriété. 

33. Aux termes de l’art. 26 Cst., la propriété est garantie. Dans sa dimension 
institutionnelle, qui concerne au premier chef le législateur, la garantie de la 
propriété protège l’existence même de la propriété privée, comprise comme une 
institution fondamentale de l’ordre juridique suisse, soit la possibilité d’acquérir 
tous éléments patrimoniaux – les droits réels, dont la propriété mobilière et 
immobilière au sens étroit du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - 
RS 210), les droits personnels ou obligationnels, les droits immatériels, les droits 
acquis –, d’en jouir et de les aliéner. Dans sa fonction individuelle, elle protège les 
droits patrimoniaux concrets du propriétaire, d’une part leur existence, s’étendant 
à leur conservation, leur jouissance et leur aliénation, et d’autre part leur valeur, 
sous la forme, à certaines conditions, d’un droit à une compensation en cas de 
réduction ou de suppression (ATF 119 Ia 348 consid. 2a ; 113 Ia 126 consid. 
6 ; 88 I 248 consid. II.3 ; Jacques DUBEY, in Vincent MARTENET/Jacques 
DUBEY [éd.], op. cit., n. 23 ss ad art. 26 Cst. ; Giorgio MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER/Maya HERTIG RANDALL/Alexandre FLÜCKIGER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. II, 2021, n. 885 ss et 888 ss ; Klaus A. VALLENDER/ 
Peter HETTICH, in Bernhard EHRENZELLER et al. [éd.], Die Schweizerische 
Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 3ème éd., 2014, p. 569 ss et 575 ss 
ad art. 26 Cst.). 

34. Selon l’art. 36 Cst., toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur 
une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas 
de danger sérieux, direct et imminent sont réservés (al. 1). Toute restriction d’un 
droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un 
droit fondamental d’autrui (al. 2). Toute restriction d’un droit fondamental doit 
être proportionnée au but visé (al. 3). 

35. En l’espèce, l’atteinte portée au droit de propriété du recourant repose sur une 
base légale – soit les art. 16a al. 1 LAT, 34 al. 4 let. a OAT, 20 al. 1 let. c LaLAT, 
33 LPE et 2 et 7 OSol, ainsi que les art. 129 ss LCI –, poursuit un intérêt public et 
est proportionnée ainsi qu’il a été vu plus haut. Aucune mesure moins incisive que 
l’ordre de remise en état n’est à même d’atteindre l’objectif de préservation des 
terres agricoles et le recourant ne soutient pas que la remise en état engendrerait 
des coûts disproportionnés. 

Le grief sera donc également écarté. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20Ia%20348
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/113%20Ia%20126
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/88%20I%20248

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36. Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

37. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), le recourant qui succombe, est condamné au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 1'500.- ; il est partiellement couvert par les avances 
de frais versées à la suite du dépôt des recours et totalisant CHF 1'400.-. Vu 
l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable les recours interjetés les 16 septembre et 10 octobre 2022 par 
Monsieur A______ contre les décisions du département du territoire des 16 août 
2022 (APA 6______) et 9 septembre 2022 (I-5______) ; 

2. les rejette ; 

3. met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'500.-, lequel est 
partiellement couvert par les avances de frais totalisant CHF 1'400.- ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Diane SCHASCA et 
Carmelo STENDARDO, juges assesseurs. 

 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’à l’office fédéral 
de l’environnement. 

 

Genève, le  La greffière