# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7e9b2727-3b16-5695-8571-da6de6267ba5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.09.2015 A/2107/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2107-2015_2015-09-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2107/2015-FORMA ATA/1013/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 septembre 2015 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

 UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 

 

- 2/4 - 

A/2107/2015 

EN FAIT 

1)  Par décision sur opposition adressée à Madame A______, domiciliée à 
Alexandrie en Égypte, le 5 mai 2015, le vice- doyen de la faculté des lettres de 
l’Université de Genève (ci-après : l’université) a indiqué à l’intéressée que sa 
candidature au programme de maîtrise universitaire en lettres avait, après 
réexamen, été rejetée. 

2)  Le 4 juin 2015, l’intéressée a mis à la poste à Alexandrie un courrier, rédigé 
en anglais, à l’attention de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative). Ce pli été remis à ladite chambre le 18 juin 
2015. 

3)  Le 22 juin 2015, la chambre administrative a écrit à l’intéressée. Cette 
dernière disposait d’un délai échéant au 24 août 2015 afin de remettre la 
traduction de son recours et de ses annexes en français, sous peine d’irrecevabilité 
de ce dernier. 

  Cette lettre a été transmise tant par pli recommandé que par la voie 
diplomatique. 

  Selon le site internet de la Poste, le pli recommandé a été distribué le 
6 juillet 2015. L’exemplaire transmis par la voie diplomatique a été remis le 
8 juillet 2015, selon l’accusé de réception acheminé à la chambre administrative 
par l’office fédéral de la justice. 

4)  À ce jour, aucune suite n’a été donnée par l’intéressée à la demande de la 
chambre administrative du 22 juin 2015. 

EN DROIT 

1)  En vertu de l’art. 64 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours est formé par écrit et adressé à la 
juridiction administrative appelée à en connaître.  

2)  Les cantons peuvent exiger que, dans leurs relations avec les autorités 
cantonales, les administrés se servent de la langue officielle du canton. De 
jurisprudence constante, un recours qui n'est pas rédigé dans la langue du canton 
peut donc être déclaré irrecevable, pour autant que la possibilité ait été donnée à 
l'intéressé de produire un acte rédigé dans la langue dudit canton (ATF 102 Ia 37 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2P.192/2003 du 11 juillet 2003 confirmant 
l’ATA/514/2003 du 24 juin 2003). 

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A/2107/2015 

  Sous réserve de dispositions particulières, le justiciable n’a en principe 
aucun droit de communiquer avec les autorités dans une autre langue que la 
langue officielle, fût-elle sa langue maternelle ou une autre langue nationale 
(ATF 136 I 149 consid. 4.3 ; 127 V 219 consid. 2b.aa ; 122 I 236 consid. 2c ; 108 
V 208 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_4/2012 du 11 janvier 2012 consid. 3). 

  À Genève, la langue officielle est le français (art. 5 al. 1 de la Constitution 
de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - Cst-GE - A 2 00 ; 
ATA/98/2013 du 19 février 2013 consid. 4 ; ATA/128/2012 du 6 mars 2012 ; 
ATA/102/2012 du 21 février 2012 consid. 4 et les références citées).  

3)  En l’espèce, l’acte reçu par la chambre administrative était rédigé en 
anglais. Malgré le courrier adressé à la recourante, cette dernière n’a pas transmis 
de traduction française dans le délai qui lui a été imparti.  

  Dès lors, la procédure de recours sera déclaré irrecevable, sans autre acte 
d’instruction (art. 72 LPA). 

4)  Vu cette issue et les spécificités du litige, aucun émolument ne sera mis à sa 
charge et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable l’acte adressé le 4 juin 2015 par Madame A______ contre la 
décision sur opposition du vice-doyen de la faculté des lettres de l’Université de Genève 
du 5 mai 2015 ; 

dit qu’il n’est ni perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'à l’Université de Genève. 

- 4/4 - 

A/2107/2015 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :