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**Case Identifier:** 00e94d1e-5baf-5461-b048-2e4bfb0f6106
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 20.02.2024 AC/1961/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1961-2022_2024-02-20.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 28 février 2024 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1961/2022 DAAJ/19/2024 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MARDI 20 FEVRIER 2024 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée c/o M. B______, ______ [GE], 

représentée par Me C______, avocat,  
 

contre la décision du 16 octobre 2023 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

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EN FAIT 

A. a. Le 6 juillet 2022, A______ (ci-après : la recourante) a formé une demande en 
paiement à l'encontre de D______, lui réclamant la somme de  
510'974 fr. 15 à titre de remboursement de sa part sur une villa dont elle était 
copropriétaire avec son époux (C/1______/2022). Elle reproche à D______, alors qu'il 
était commissaire au sursis concordataire concernant son époux, d'avoir transféré la 
totalité des fonds obtenus de la vente de la villa à l'Office des faillites, alors qu'elle lui 
avait demandé de lui transférer sa part, une fois la faillite de son époux prononcée. Par 
la suite, l'Office des faillites avait refusé de lui verser sa part. Les faits relatifs à ce litige 
se sont déroulés au cours des années 2020 et 2021. 

b. Dans sa réponse du 29 mars 2023, D______ a conclu à l'irrecevabilité de la demande, 
faisant valoir que la recourante n'aurait pas la qualité pour agir et lui-même la qualité 
pour défendre. 

c. Le 3 avril 2023, le Tribunal a cité les parties à une audience de débats d'instruction 
fixée au 10 mai 2023. 

d. Par ordonnance du 6 avril 2023, le Tribunal a informé les parties que lors de 
l'audience du 10 mai 2023, les débats d'instruction seraient suivis, au cours de la même 
audience, de l'ouverture de débats principaux et des premières plaidoiries. 

e. Le 4 mai 2023, la recourante a déposé au Tribunal deux écritures, l'une intitulée 
"déterminations" et l'autre "allégués complémentaires", cette dernière contenant des 
offres de preuves, notamment par témoins. 

f.  A l'issue de l'audience du 10 mai 2023, le Tribunal a fixé un délai à D______ pour se 
déterminer sur les allégués de la demande, devant se limiter à la mention "admis" ou 
"contesté" et une courte observation cas échéant, et réservé la question de la recevabilité 
de l'écriture intitulée "allégués complémentaires" déposée par la recourante le 4 mai 
2023. 

g. Par ordonnance du 22 septembre 2023, le Tribunal a déclaré irrecevable l'écriture 
intitulée "allégués complémentaires" déposée par A______ le 5 mai 2023  
(ch. 1 du dispositif) – considérant que cette écriture spontanée était irrecevable tant en 
tant que réplique, puisqu'il ne l'avait pas encore ordonnée, que comme exercice du droit 
à la réplique –, rejeté la requête de jonction des causes (ch. 2), limité la procédure à la 
question de la recevabilité de la demande (ch. 3), fixé un délai à la recourante pour se 
déterminer sur cette question (sous forme de réplique limitée à la question de la 
recevabilité) (ch. 4) et fixé un délai à sa partie adverse pour répondre (duplique). 

h. Par acte du 6 octobre 2023, la recourante a formé un recours auprès de la Cour de 
justice à l'encontre du chiffre 1 de cette ordonnance. Elle a allégué que son écriture ne 
constituait pas une réplique mais comprenait des allégués complémentaires. Elle a 

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plaidé qu'il convenait de faire preuve de plus de souplesse dans l'analyse de la 
recevabilité du recours sous l'angle du préjudice difficilement réparable lorsqu'une 
violation de la loi particulièrement grave et manifeste constituait le motif du recours. 
Elle a notamment fait valoir que la décision querellée aurait pour conséquence de 
l'exposer à une constatation incomplète des faits et conduirait ainsi à retarder 
considérablement la procédure. Enfin, elle était tombée gravement malade et luttait pour 
sa survie, ayant urgemment besoin des fonds indûment appropriés par l'Office des 
faillites. 

Elle a notamment annexé à son recours un certificat médical daté du 6 octobre 2023 
attestant du fait qu'elle est suivie par un oncologue depuis le mois de décembre 2021 en 
raison d'une maladie oncologique grave ayant nécessité un traitement lourd comprenant 
une intervention chirurgicale, une chimiothérapie, une radiothérapie et une 
hormonothérapie.  

B. Le 6 octobre 2023, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour le recours 
susmentionné indiquant être dans une situation financière désespérée et qu'elle 
disposera des moyens pour rembourser l'assistance judiciaire si l'issue des actions 
engagées lui est favorable. A l'appui de sa demande, elle a annexé le recours formé 
contre l'ordonnance du 22 septembre 2023. 

C. Par décision du 16 octobre 2023, reçue par la recourante le 19 du même mois, la  
vice-présidence du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au 
motif que les chances de succès du recours formé par la recourante étaient très faibles. 

Elle a jugé comme vraisemblable qu'en limitant la procédure à la question de la 
recevabilité de la demande et en déclarant l'écriture du 5 mai 2023 irrecevable, le 
Tribunal n'avait pas violé les droits de la recourante car une fois que le Tribunal aurait 
déclaré sa demande recevable, la recourante pourrait formuler ses allégués 
complémentaires en temps voulu. Par ailleurs, le grief relatif à l'allongement de la durée 
de la procédure ne constituait pas un préjudice difficilement réparable au sens de la 
jurisprudence. Enfin, le fait que la recourante soit malade et ait besoin des fonds pour se 
soigner ne saurait non plus constituer un préjudice difficilement réparable, dans la 
mesure où l'issue du litige, de même que sa longueur, ne peuvent être connues à 
l'avance. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 30 octobre 2023 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision du 
16 octobre 2023 et à ce qu'il soit dit que l'assistance juridique prendra en charge les 
émoluments de recours dus dans la procédure DCJC/956/2023 suivant décision de la 
chambre civile de la Cour du 13 octobre 2023 en 800 fr., ordonne le remboursement de 
800 fr. en faveur de Me C______ avocat qui en a effectué l'avance et dise que les frais 
de la procédure seront mis à la charge de l'assistance juridique, y compris une 
participation aux frais de son avocat. Elle a préalablement conclu à la suspension de la 

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présente procédure en attendant l'issue du recours dans la procédure C/1______/2022 – 
DCJC/956/2023. 

b. La vice-présidence du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des 
art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

3. La recourante a préalablement conclu à la suspension de la présente procédure jusqu'à 
droit jugé sur son recours formé le 6 octobre 2023 contre l'ordonnance du Tribunal du 
22 septembre 2023. 

3.1 Selon l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si 
des motifs d'opportunité le commandent; la procédure peut notamment être suspendue 
lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès. 

La suspension doit répondre à un besoin réel et être fondée sur des motifs objectifs dès 
lors qu'elle contrevient à l'exigence de célérité de la procédure, imposée par les art. 29 
al. 1 Cst. et 124 al. 1 CPC. Elle ne saurait être ordonnée à la légère, les parties ayant un 
droit à ce que les causes pendantes soient traitées dans des délais raisonnables (ATF 135 
III 127 consid. 3.4; 119 II 386 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_218/2013 du 
17 avril 2013 consid. 3.1; FREI, Berner Kommentar, 2012, n. 1 ad art. 126 CPC).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20III%20127
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20III%20127
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20II%20386
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_218/2013

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Le juge bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_683/2014 du 17 février 2015 consid. 2.1). 

Une suspension dans l'attente de l'issue d'un autre procès peut se justifier en cas de 
procès connexes, même s'il n'est pas nécessaire que l'objet du litige ou les parties soient 
les mêmes. Il s'agit en effet d'éviter des décisions contradictoires ou incohérentes (FREI, 
op. cit., n. 3 ad art. 126 CPC). 

3.2 En l'espèce, contrairement à ce que plaide la recourante, il n'existe pas de risque de 
contradiction entre la décision que prendra la Cour de justice s'agissant du recours 
contre l'ordonnance du 22 septembre 2023 et la présente décision, dès lors que l'autorité 
de céans ne fait qu'examiner les chances de succès du recours interjeté contre 
l'ordonnance du 22 septembre 2023 sous l'angle de la vraisemblance, conformément aux 
dispositions applicables en matière sommaire. Les décisions, même si elles peuvent 
aboutir à des résultats différents, n'en seront donc pas pour autant contradictoires 
puisqu'examinées selon des critères différents. 

En outre, à suivre le raisonnement de la recourante, il conviendrait d'attendre l'issue de 
la procédure pour laquelle le bénéfice de l'assistance juridique a été sollicité pour statuer 
sur les chances de succès de celle-ci. Or, usuellement la procédure au fond est 
suspendue dans l'attende de la décision en matière d'assistance juridique dès lors que le 
requérant n'est pas en mesure de s'acquitter de l'avance de frais requise. In casu, le 
conseil de la recourante a pris l'initiative de faire l'avance de frais pour que la procédure 
au fond puisse aller de l'avant. Cela ne justifie toutefois pas que l'on attende l'issue de 
celle-ci pour statuer sur la vraisemblance de ses chances de succès. 

Par conséquent, il n'y a pas lieu de suspendre la présente procédure dans l'attente de 
l'issue de la procédure pour laquelle la présente demande d'assistance juridique a été 
sollicitée. 

4. Reste à examiner lesdites chances de succès. 

4.1.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_683/2014

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ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 

L'autorité chargée de statuer sur l'assistance ne doit pas se substituer au juge du fond; 
tout au plus doit-elle examiner s'il y a des chances que le juge adopte la position 
soutenue par le requérant, chances qui doivent être plus ou moins équivalentes aux 
risques qu'il parvienne à la conclusion contraire (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid. 3.2). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 

4.1.2 Le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de 
première instance dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou lorsqu'elles 
peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). 

Par définition, les décisions visées à l'art. 319 let. b CPC ne sont ni finales, ni partielles, 
ni incidentes, ni provisionnelles. Il s'agit de décisions d'ordre procédural par lesquelles 
le tribunal détermine le déroulement formel et l'organisation matérielle de l'instance 
(JEANDIN, Commentaire romand, CPC, 2019, n. 11 ad art. 319 CPC). 

La question de savoir s’il existe un préjudice difficilement réparable s’apprécie par 
rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la 
procédure principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2; arrêt TF 4A_248/2014 du 27 juin 
2014 consid. 1.2.3; BOHNET, CPC annoté, 2016, art. 319 n. 7). 

Constitue un "préjudice difficilement réparable" au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC 
toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, qui ne peut être que 
difficilement réparée dans le cours ultérieur de la procédure. L'instance supérieure devra 
se montrer exigeante, voire restrictive, avant d'admettre l'accomplissement de cette 
dernière condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance 
d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu : il s'agit de se prémunir contre le 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%20138
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20I%20225
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%20138
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20III%20614
https://intrapj/perl/decis/5A_572/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_614/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_614/2015

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risque d'un prolongement sans fin du procès (parmi d'autres : ACJC/1458/2022 du 
3 novembre 2022 consid. 2.1; JEANDIN, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC). 

La notion de préjudice difficilement réparable doit être interprétée restrictivement, 
puisque la personne touchée disposera le moment venu de la faculté de remettre en 
cause la décision ou ordonnance en même temps que la décision au fond : il incombe au 
recourant d'établir que sa situation procédurale serait rendue notablement plus difficile 
et péjorée si la décision querellée était mise en œuvre, étant souligné qu'une simple 
prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne suffisent pas. On 
retiendra l'existence d'un préjudice difficilement réparable lorsque ledit préjudice ne 
pourra plus être réparé par un jugement au fond favorable au recourant, ce qui 
surviendra par exemple lorsque des secrets d'affaires sont révélés ou qu'il y a atteinte à 
des droits absolus à l'instar de la réputation, de la propriété et du droit à la sphère privée 
(JEANDIN, op. cit., n. 22 et 22a ad art. 319 CPC).  

Une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci ne 
constitue pas un préjudice difficilement réparable (SPÜHLER, Basler Kommentar, 
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2017, n. 7 ad art. 319 CPC). De même, le seul fait 
que la partie ne puisse se plaindre d'une administration des preuves contraire à la loi 
qu'à l'occasion d'un recours sur le fond n'est pas suffisant pour retenir que la décision 
attaquée est susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable (COLOMBINI, 
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise relative à l'appel et au recours en 
matière civile, in JT 2013 III 131 ss, 155). 

En principe, un préjudice financier n’est pas difficilement réparable, hormis les cas 
exceptionnels où il est susceptible d’entraîner la faillite de l’intéressé ou la perte de ses 
moyens d’existence (arrêt du Tribunal cantonal de Fribourg 101 2017 346 du 8 mars 
2018 consid. 1.2 ; JEANDIN, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 22 ad 
art. 319 CPC). 

En soi, l'éventuelle altération de la mémoire des témoins par le simple écoulement du 
temps n'est pas suffisante pour retenir un préjudice difficilement réparable, dès lors qu'il 
s'agit d'une circonstance inhérente à toute procédure (ACJC/580/2017 du 19 mai 2017 
consid. 2.2 et la référence citée). 

Si la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, le recours est 
irrecevable et la partie doit attaquer la décision incidente avec la décision finale sur le 
fond (BRUNNER, Kurzkommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung ZPO, 2014, 
n. 13 ad art. 319 CPC). 

4.2 En l'espèce, la recourante fait valoir que la décision du Tribunal de déclarer 
irrecevable son écriture du 5 mai 2023 intitulée "allégués complémentaires", laquelle 
constitue une ordonnance d'instruction au sens de l'art. art. 319 let. b ch. 1 CPC, lui 
causerait un dommage difficilement réparable car le Tribunal ne l'autorisera pas, après 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/1458/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2013%20III%20131
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/580/2017

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avoir statué sur la recevabilité de la demande, à compléter ses allégués au fond, ce qui la 
conduirait à appeler de la décision au fond, allongeant ainsi la procédure de plusieurs 
années. 

Or, à ce stade de la procédure, la recourante ne rend pas vraisemblable que tel sera le 
cas. S'il est exact que le Tribunal avait décidé que l'audience du 10 mai 2023 serait 
consacrée aux débats d'instruction qui seraient suivis, au cours de la même audience, de 
l'ouverture de débats principaux et des premières plaidoiries, le premier juge a 
finalement décidé de garder la cause à juger sur le principe de la recevabilité de la 
demande. Il est donc hautement vraisemblable que le Tribunal ordonnera un nouvel 
échange d'écritures en autorisant la recourante à compléter ses allégués une fois sa 
demande déclarée recevable. La recourante ne saurait donc se plaindre, par avance, du 
rejet d'une écriture dont on ne sait pas si elle sera refusée. 

En outre, la recourante n'a pas rendu vraisemblable que la grave atteinte à sa santé 
engagerait son pronostic vital à court terme, de sorte qu'elle ne pourrait pas voir l'issue 
de la procédure, et en tout état la durée d'une procédure ne saurait être modulée en 
fonction de l'état de santé des parties. 

Par ailleurs, la décision querellée n'a pas pour conséquence de priver la recourante de 
ressources financières de sorte que ses difficultés financières ne semblent pas pouvoir 
être qualifiées de préjudice découlant de cette décision. 

Enfin, s'agissant de l'audition des témoins, le fait que ceux-ci pourraient potentiellement 
n'être entendus que par voie de commission rogatoire aurait uniquement pour effet 
d'allonger la durée de la procédure. Or, comme déjà indiqué, le seul allongement de la 
procédure ne constitue pas un préjudice difficilement réparable au sens de la 
jurisprudence. Enfin, la recourante ne fait pas valoir que les témoins en question 
seraient atteint d'une maladie qui les empêcherait, en raison de l'écoulement du temps, 
de témoigner de manière moins précise qu'aujourd'hui des faits de la cause, qui se sont 
déroulés dans les années 2020-2021, si leur audition était repoussée de plusieurs mois. 

C'est donc à juste titre que le premier juge a considéré que le recours formé par la 
recourante contre l'ordonnance du 22 septembre 2023 n'avait que très peu de chances de 
succès. 

Par conséquent, le présent recours sera rejeté. 

5. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 30 octobre 2023 par A______ contre la décision rendue 
le 16 octobre 2023 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1961/2022. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me C______ 
(art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110