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**Case Identifier:** b96ceff4-f77b-5289-bf59-2c6d66eaaeea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.11.2021 A/2756/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2756-2021_2021-11-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2756/2021-NAVIG ATA/1275/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 novembre 2021 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OCEAU - CAPITAINERIE CANTONALE 
 

- 2/8 - 

A/2756/2021 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ est titulaire d’une autorisation d’occuper la place 
d’amarrage n° 1______, à B______, pour un bateau immatriculé GE 2______. 

2)  Le 7 juin 2021, la Capitainerie cantonale (ci-après : la capitainerie) a adressé 
un courrier « à tous les détenteurs de place à l'eau à B______ », dont 
M. A______, pour les informer de travaux de dragage et de rénovation des 
amarrages dudit port, le chantier devant se dérouler entre les mois de septembre 
2021 et juin 2022. Durant le chantier, les détenteurs seraient amenés à déplacer 
leur embarcation à plusieurs reprises sur des places temporaires. Dans le courant 
de l'été, ces derniers recevraient un courrier leur communiquant le numéro de la 
place attribuée après travaux, « plus adaptée à la taille de votre bateau ». Un délai 
leur était imparti au 27 juin 2021 pour adresser leurs éventuelles observations. 

3)  M. A______ a fait usage de cette possibilité par lettre du 21 juin 2021, 
« afin de ne pas être lésé par un éventuel échange de place ». Il possédait 
actuellement une barque en bois de taille relativement modeste, à savoir de 550 
cm x 160 cm, mais avait le projet depuis plusieurs années d'acquérir un voilier 
avec cabine plus grand. Il craignait qu'en cas d'échange, une place « plus petite et 
moins profonde » lui soit attribuée, de sorte qu'il ne pourrait pas réaliser son 
projet. Il demandait donc que lui soit attribuée la même place ou une place 
équivalente et joignait un formulaire d'échange E comportant les dimensions 
maximales de son futur bateau, à savoir 640 cm x 260 cm. 

4)  Par décision du 8 juillet 2021, la capitainerie lui a signifié qu'aux fins de 
pouvoir réaliser des travaux de dragage et un changement complet du matériel 
d'amarrage, devant se dérouler entre le 15 septembre 2021 et le 17 juin 2022, il lui 
était ordonné de déplacer son bateau, selon des modalités qui lui seraient précisées 
par courrier en août 2021, et de déposer impérativement sa bouée ainsi que ses 
amarres. 

  Par ailleurs, au terme de ces travaux, la capitainerie permuterait certaines 
places d'amarrage afin d'en offrir de mieux adaptées aux dimensions des bateaux 
actuels. Le concernant, la place d'amarrage n° 440'030 lui serait attribuée, pouvant 
accueillir un bateau d'une dimension maximale de 200 cm x 650 cm, étant relevé 
que la numérotation des places serait adaptée aux dimensions des bateaux. 

5)  M. A______ a formé recours contre cette décision par acte expédié le 23 
août 2021 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), concluant à sa reconsidération et à ce qu'une place mesurant 
650 cm x 220 cm lui soit attribuée. 

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  Il avait l'intime conviction que la place attribuée dans le cadre des travaux 
avait été rabotée en largeur. Sa barque à voile en bois mesurait 160 cm de large, et 
il subsistait dans la place actuelle un espace de 50 cm de chaque côté. Il serait 
ainsi aisément possible d'y mettre un bateau de 240 cm de largeur. Or, il 
s'apprêtait à acquérir un petit voilier à cabine qui n'existait pas dans une 
dimension permettant son entrée dans la place attribuée dans le futur. Au 
demeurant, une place de 200 cm x 650 cm confinait pratiquement à l'absurde, 
puisque les seuls voiliers de cette dimension étaient des dériveurs de compétition. 

6)  La capitainerie a conclu, le 30 septembre 2021, au rejet du recours. 

  Il était prévu, dans le cadre de la réorganisation dudit port, pour offrir des 
places d'amarrage mieux adaptées aux dimensions des bateaux, faciliter leur 
utilisation et garantir une meilleure sécurité du port, d'attribuer de nouvelles 
places en fonction des différentes typologies et caractéristiques des bateaux 
(dimensions et tirant d'eau). 

  M. A______, faisant usage de son droit d'être entendu, avait indiqué, le 21 
juin 2021 à la capitainerie, vouloir se voir attribuer une place d'amarrage 
équivalente à celle qu'il devait quitter, en vue d'y amarrer un bateau de dimension 
plus importante. Il avait annexé à son courrier un formulaire de demande 
d'échange (formulaire E), y sollicitant l'octroi d'une autorisation pour un bateau 
d'une dimension de 260 cm x 640 cm. 

  Par courrier du 1er juillet 2021, la capitainerie avait répondu 
défavorablement à cette demande de changement de place, faute d'en disposer aux 
dimensions sollicitées. M. A______ figurait néanmoins sur la liste d'attente. 

  La place d'amarrage nouvellement attribuée à M. A______, de 200 cm x 
650 cm, alors que l'ancienne avait une largeur moindre, de 180 cm, était bien 
adaptée aux dimensions du bateau dont il était propriétaire, mesurant 160 cm x 
550 cm. Aussi, s'il était regrettable que la nouvelle place ne lui convienne pas, la 
capitainerie avait tenu compte à bon escient du principe d'une utilisation 
rationnelle des ports dans le processus d'attribution des places. Il était rappelé que 
l'objet de la procédure se limitait à l'attribution de la place d'amarrage dans le 
cadre du chantier de réorganisation du port. 

7)  M. A______ a répliqué le 28 octobre 2021. Il a conclu à ce que la chambre 
administrative lui accorde « à bien plaire » et « au nom de l'effort consenti » une 
autorisation d'amarrage pour un bateau mesurant jusqu'à 220 cm ou, 
subsidiairement, 210 cm de largeur. 

  Son droit d'être entendu avant l'échange de place n'avait pas été pleinement 
respecté. Il avait dû écrire un courrier à la capitainerie le 21 juin 2021 dans la 
mesure où il n'avait pas pu parler au téléphone avec la personne responsable pour 

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obtenir des éclaircissements et dans l'espoir de se voir attribuer une place plus 
vaste pour lui permettre d'acquérir un bateau plus grand, qu'il aurait pu amarrer 
dans son ancienne place, comme attesté par les photos produites. Il n'avait reçu 
pour toute réponse qu'une lettre-type ignorant complétement le contenu de son 
courrier du 21 juin 2021. 

  En substance, le but du réaménagement du port était de « caser les géants du 
lac autorisés à y être amarrés consécutivement à trop de largesses dans 
l'application du principe "à bien plaire" », raison pour laquelle la dimension de sa 
place se trouvait désormais réduite. Il contestait que son ancienne place ait mesuré 
180 cm de largeur. La place n° 440'037 pouvait accueillir une embarcation d'une 
largeur de 240 cm, comme le démontraient les photos annexées, révélant que 
l'espace entre les deux embarcations voisines était de 290 cm. 

8)  Les parties ont été informées, le 28 octobre 2021, que la cause était gardée à 
juger. 

  Leurs arguments seront pour le surplus discutés ci-dessous dans la mesure 
nécessaire au traitement du recours.  

  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Dans un premier grief, le recourant se plaint d'une violation de son droit 
d'être entendu. Il n'aurait pas pu s'entretenir par téléphone avec un responsable du 
port pour exposer sa situation et l'autorité intimée n'aurait pas pris en 
considération ses observations avant de rendre la décision querellée. 

 a. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend, 
notamment, le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de 
s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise, de 
produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves ou à tout le moins 
de s'exprimer sur son résultat (ATF 143 III 65 consid. 3.2 ; 142 II 218 
consid. 2.3 ; 137 IV 33 consid. 9.2). 

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 b. En l'espèce, le recourant ne remet pas en cause que l'autorité intimée lui ait 
donné l'occasion, par courrier du 7 juin 2021, de faire des observations avant que 
ne soit rendue la décision querellée. Il en a fait usage, par un courrier du 21 juin 
2021, dans lequel il a fait valoir son souhait de se voir attribuer, après travaux 
dans le port, la place occupée jusqu'alors ou une place de dimension équivalente 
pour pouvoir y amarrer un bateau plus grand que celui qu'il détenait alors. 

  La décision litigieuse a confirmé l'intention initiale de la capitainerie de lui 
attribuer dans le futur une nouvelle place « afin d'offrir des places mieux adaptées 
aux dimensions de bateaux actuels ».  

  Aussi, la capitainerie n'avait pas à prendre en considération dans la décision 
querellée le souhait du recourant de se voir attribuer une place d'une dimension 
suffisante pouvant accueillir dans le futur un bateau plus grand, à savoir de 
640 cm x 260 cm, que celui qu'il détenait alors, mesurant 550 cm x 160 cm. Elle a 
au demeurant répondu par courrier du 1er juillet 2021 qu'elle ne pouvait donner 
une suite favorable à sa requête et qu'elle l'inscrivait sur la liste d'attente. 

  Pour le surplus, le recourant ne disposait d'aucun droit à pouvoir s'entretenir 
de vive voix avec un responsable de la capitainerie.  

 Ainsi son grief est infondé. 

3) a.  L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours, les 
conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu'il invoque. 
L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui 
délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/242/2020 
du 3 mars 2020 consid. 2a). La contestation ne peut excéder l'objet de la décision 
attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels 
l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer. L'objet d'une 
procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou qualitativement se 
modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire dans la mesure où 
certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. Ainsi, si un 
recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il ne peut pas 
prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du cadre des 
questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/1628/2019 consid. 2b). 

 b.  En l'espèce et comme déjà relevé, l'objet du litige est la décision d'attribuer 
au recourant à la fin des travaux de B______ une place d'amarrage que celui-ci 
estime être d'une taille moindre que celle qu'il occupait jusque-là. Ainsi, sa 
conclusion tendant à ce que la chambre de céans ordonne à la capitainerie de lui 
en allouer une plus grande ou de dimension identique pour accueillir un futur 
bateau d'une taille plus importante est exorbitante au litige et irrecevable. 

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4) a. Selon l'art 10 al. 1 de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises du 
17 mars 2006 (LNav - H 2 05), l'amarrage et le dépôt de bateaux dans les eaux 
genevoises et sur le domaine public, le long des rives, sont subordonnés à une 
autorisation « à bien plaire », personnelle et intransmissible. 

  Afin d'assurer une occupation rationnelle des ports, et notamment d'adapter 
les places d'amarrage aux dimensions des bateaux, l'autorité compétente peut, en 
cas de nécessité et après avoir consulté les propriétaires des bateaux, procéder ou 
faire procéder à des échanges de places (art. 10 al. 3 LNav). 

 b. Le recourant ne prétend pas ni a fortiori n'allègue que la place nouvellement 
attribuée serait insuffisante pour accueillir son voilier actuel. Comme déjà dit, il 
ne peut, en lien avec la décision attaquée, se plaindre d'une absence de réponse 
favorable à sa demande de se voir octroyer après travaux une place plus grande 
que la place n° 1______ qui lui était attribuée jusque-là. 

  À part des considérations d'ordre général sur la grandeur des bateaux 
naviguant sur le lac Léman et la place qu'ils prennent et qui leur est donnée « à 
bien plaire » dans les ports, le recourant n'avance aucun grief permettant de retenir 
que dans le cas d'espèce, la capitainerie aurait abusé de son pouvoir d'appréciation 
en lui attribuant, après travaux, une place correspondant davantage à la taille de 
son bateau actuel, conformément à l'impératif qui est le sien d'une gestion et d'une 
utilisation rationnelle du port.  

  À cet égard, quand bien même le recourant conteste que son ancienne place 
ait eu une largeur de 180 cm et soutienne quelle pouvait accueillir une 
embarcation de 240 cm de largeur, cela ne rend pas pour autant arbitraire la 
décision de la capitainerie de lui attribuer une place de 200 cm de large, vu la 
grande latitude qui est donnée à cette autorité par l'art. 10 LNav et le fait qu'elle 
est compatible avec son voilier actuel.  

  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

5)  Un émolument de CHF 400.- sera mis à charge du recourant qui succombe 
(art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 

   

* * * * * 

 

 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 23 août 2021 par Monsieur A______ contre la 
décision du département du territoire - oceau - capitainerie cantonale du 8 juillet 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au département du territoire 
- oceau - capitainerie cantonale. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

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Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :