# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** adedf0bc-e8d6-594c-acf3-1362541b9867
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.11.2008 E-5653/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5653-2008_2008-11-03.pdf

## Full Text

Cour V
E-5653/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  n o v e m b r e  2 0 0 8

Maurice Brodard (président du collège), 
François Badoud, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, 
Edouard Iselin, greffier.

A._______, date de naissance indéterminée, alias
A._______, soi-disant né le (...),
Mauritanie,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 28 août 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5653/2008

Faits :

A.
L'intéressé a déposé une demande d'asile le 23 juin 2008. Il lui a été 
remis le même jour un document dans lequel l'autorité compétente at-
tirait son attention, d'une part,  sur la nécessité de déposer dans les 
48 heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité  et, 
d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de ré-
ponse concrète à cette injonction.

B.
Entendu sur ses motifs d'asile, l'intéressé a exposé qu'il était mineur, 
célibataire et originaire d'une localité située dans le sud de la Maurita-
nie. Après la mort de son père (en 1997, ou selon une autre version en 
2007), il aurait été forcé à garder des vaches appartenant à un Arabe, 
sans  être  payé pour  ce  travail.  En  mai  (ou  juin)  2008,  quinze bêtes 
auraient disparu et son employeur, qui le tenait pour complice de ce vol, 
l'aurait sommé de les récupérer, faute de quoi il serait tué. Un de ses 
voisins, qui aurait accepté de l'aider à quitter le pays, ainsi que d'organi-
ser et de financer ce voyage, l'aurait ensuite emmené à Nouadhibou. Il 
serait alors monté clandestinement sur un bateau, le 3 juin 2008, puis 
aurait  débarqué,  le  22 juin  2008,  dans  un  port  et  un  Etat  inconnus, 
avant de poursuivre sa route en voiture vers la Suisse, où il serait arrivé 
le lendemain, sans jamais faire l'objet d'un contrôle d'identité par la poli-
ce ou la douane. Il a aussi déclaré qu'il n'avait jamais possédé de docu-
ment de voyage ni d'autre pièce officielle susceptible de donner des in-
formations sur son identité et qu'il n'avait plus aucun parent ni d'autre 
proche en Mauritanie pouvant l'aider à se procurer de tels documents.

L'ODM mettant en doute la minorité de l'intéressé, celui-ci a également 
été entendu à ce sujet, lors d'une audition spéciale.

C.
Par décision du 28 août 2008, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile du requérant en application de l'art. 32 al. 2 let. a de 
la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé 
son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure un jour 
après  l'entrée  en  force  du  prononcé.  Il  a  constaté  que  l'intéressé 
n'avait  produit  aucun  document  d'identité  ou de voyage et  a  estimé 
qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée. 
Cet office a aussi considéré que l'intéressé était majeur.

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D.
En date du 5 septembre 2008, l'intéressé a recouru contre la décision 
précitée. Il a conclu, pour l'essentiel, principalement, à l'annulation de 
celle-ci  et  à  la  constatation  de sa  qualité  de réfugié et  à  l'octroi  de 
l'asile ainsi que, subsidiairement, à la mise au bénéfice de l'admission 
provisoire  en  raison  du  caractère  illicite,  inexigible  et  impossible  de 
l'exécution de son renvoi. Il a demandé également l'assistance judiciai-
re totale et partielle.

Dans son mémoire,  le  recourant  fait  valoir  qu'il  serait  en  danger  de 
mort en cas de retour en Mauritanie. Il affirme que la famille de l'Arabe 
chez qui il travaillait en tant qu'esclave est toujours à sa recherche et 
l'éliminerait sans hésitation si elle venait à le retrouver. Il déclare que 
bien que l'Etat mauritanien interdise l'esclavage, celui-ci  est  toujours 
pratiqué dans ce pays.

E.
Par décision incidente du 18 septembre 2008, le Tribunal administratif 
fédéral (Tribunal) a notamment rejeté la demande d'assistance judiciai-
re totale. Il a aussi renoncé à percevoir une avance de frais et déclaré 
qu'il serait statué dans l'arrêt au fond sur la dispense éventuelle des 
frais de procédure.

F.
Invité à se prononcer sur le bien-fondé du recours, l'ODM en a propo-
sé le rejet dans sa réponse du 25 septembre 2008. Une copie de cet 
écrit a été transmise au recourant, pour information.

G.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  LAsi,  en  relation  avec  les 
art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédé-

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ral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le  recourant  a  qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 
la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une telle décision  (cf. Arrêts du Tribunal administratif  fédéral suisse 
[ATAF] 2007/8 consid. 2.1 p. 73 et jurisp. cit.). Dans les cas de recours 
dirigés  contre  les  décisions  de  non-entrée  en  matière  fondées  sur 
l'art. 32 al. 2 let. a LAsi l'examen du Tribunal porte - dans une mesure 
restreinte - également sur la question de la qualité de réfugié. Celui-ci 
doit examiner si c'est à juste titre que l'ODM a constaté que le requé-
rant concerné ne remplissait manifestement pas les conditions posées 
par les art. 3 et 7 LAsi (cf. ATAF précité, loc. cit.).

2.2 Il  ressort  de ce qui précède que la conclusion du recourant ten-
dant à l'octroi de l'asile (cf. let. D par. 1 de l'état de fait) est irrecevable.

3.
3.1 Il  convient maintenant de déterminer - à titre préalable - si l'ODM 
était en droit d'estimer que le recourant était majeur et de renoncer à 
demander  la  désignation  d'une  personne  de  confiance  (art. 17  al. 2 
LAsi  et  art. 7  al. 2-4  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile 
([OA 1, RS 142.311]) avant l'audition principale sur ses motifs d'asile.

3.2 L'ODM est en droit - comme il l'a fait ici - de se prononcer, à titre 
préjudiciel,  sur  la  qualité  de  mineur  d'un  requérant,  avant  l'audition 
précitée et la désignation d'une personne de confiance, s'il existe des 
doutes sur les données relatives à son âge (cf. Jurisprudence et infor-
mations  de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d’asile 
[JICRA] 2004 n° 30 p. 204ss). Tel est notamment le cas lorsque - com-
me  en  l'occurrence - le  requérant  ne  remet  pas  ses  documents  de 
voyage  ou  ses  pièces  d'identité  (art. 32  al. 2  let. a  LAsi  en  relation 
avec l'art. 8 al. 1 let. b LAsi). En l'absence de telles pièces officielles, il 
s'impose de procéder à une appréciation globale de tous les autres 
éléments en faveur ou en défaveur de la minorité alléguée, étant préci-
sé que la minorité doit  être admise si elle apparaît  vraisemblable au 
sens de l'art. 7 LAsi  (cf. JICRA précitée,  consid. 5.3.3  p. 209 s. ainsi 

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que JICRA 2000 n° 19 consid. 8b p. 188). Si après avoir fait usage de 
la  diligence commandée par  les  circonstances,  il  n'est  pas  possible 
d'établir à satisfaction de droit l'âge réel d'un demandeur d'asile décla-
rant être mineur, celui-ci doit supporter les conséquences du défaut de 
la preuve relatif à sa minorité ; c'est à lui qu'échoit, au plan matériel, le 
fardeau de la preuve (JICRA 2001 n° 23 consid. 6c p. 186 s. et JICRA 
2001 n° 22 p. 180ss).

3.3 En l'occurrence,  le recourant n'a pas établi à satisfaction de droit 
sa minorité. Si l'on excepte ses propos à ce sujet, le dossier ne con-
tient aucun élément tangible en faveur de celle-ci. Le Tribunal relève 
en  premier  lieu  qu'il  n'a  pas  déposé  de  pièce  officielle  susceptible 
d'étayer ses allégations. En outre, au vu de la déclaration qu'il a faite à 
l'issue de l'audition du 21 août 2008 (cf. sa réponse à la question 62), 
l'intéressé  peut  être  considéré  comme  ayant  implicitement  reconnu 
être majeur. Par ailleurs, il a aussi tenu des propos vagues au sujet de 
l'âge de son père et s'est grossièrement contredit sur la date de décès 
de celui-ci (cf. notamment questions 14 et 15 de l'audition du 10 juillet 
2008 et questions 7, 27 et 59 de celle du 21 août 2008 ; cf. également 
ci-avant let. B de l'état de fait). Pour le surplus, le Tribunal renvoie à la 
décision de l'ODM (cf. pt. I par. 5 et  7 p. 3 i. i.),  où celui-ci  énumère 
d'autres indices.

4.
4.1 Il  convient  aussi  de  déterminer  si  l'ODM était  fondé à  faire  ap-
plication de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, disposition aux termes de laquelle 
il n’est pas entré en matière sur une demande d’asile si le requérant 
ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt 
de sa demande, ses documents de voyage ou ses pièces d'identité ; 
cette disposition n’est applicable ni lorsque le requérant rend vraisem-
blable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa 
qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément aux 
art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire 
d'autres mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour 
constater  l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi 
(art. 32 al. 3 LAsi).

4.2 Selon l'art. 1 OA 1, constitue un document de voyage, tout docu-
ment officiel autorisant l'entrée dans l'État d'origine ou dans d'autres 
États,  tel  qu'un passeport  ou un document  de voyage de remplace-
ment (let. b), tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout docu-

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ment officiel  comportant une photographie et établissant l'identité du 
détenteur  (let. c). Conformément  à la  jurisprudence,  le  document  en 
cause doit prouver l'identité, y compris la nationalité, de sorte que ne 
subsiste aucun doute sur le retour de son titulaire dans son pays d'ori-
gine  sans  démarches  administratives  particulières ;  seuls  les  docu-
ments de voyage (passeports) ou pièces d'identité remplissent en prin-
cipe  les  exigences  précitées,  au  contraire  des  documents  établis  à 
d'autres fins, comme les permis de conduire, les cartes professionnel-
les, les certificats scolaires et les actes de naissance (cf. ATAF 2007/7 
p. 55ss).

5.
5.1 En l'espèce,  le  recourant n'a  pas remis aux autorités ses docu-
ments de voyage ou ses pièces d'identité, au sens défini ci-dessus, et 
n’a  rien  entrepris  dans les  48 heures  dès  le  dépôt  de sa  demande 
d’asile pour s’en procurer, ni d'ailleurs par la suite.

5.2
5.2.1 Par ailleurs, le recourant n'a pas non plus présenté de motif ex-
cusable susceptible de justifier la non-production de tels documents.

5.2.2 A ce propos, le Tribunal relève en particulier  que le récit qu'il a 
fait de son voyage de Mauritanie en Suisse est stéréotypé et en partie 
inconcevable (cf. ci-avant  let. B de l'état  de fait). A titre  d'exemple, il 
n'est pas crédible que l'intéressé ait pu débarquer dans un pays et un 
port européens - dont il dit tout ignorer - sans disposer de documents 
au sens défini ci-dessus, et ce uniquement parce qu'il s'était déguisé 
(cf. pt. 16 p. 6 du procès-verbal [pv]  de l'audition du 7 juillet  2008 et 
question 39 de celle du 21 août 2008). Il n'est pas non plus plausible 
qu'une  simple  connaissance  ait  accepté  d'organiser  son  départ  de 
Mauritanie à destination de l'Europe et  de l'accompagner en voiture 
jusqu'au port de Nouadhibou - pourtant très éloigné du lieu dont il dit 
provenir - et que celle-ci ait même accepté de financer le voyage jus-
qu'en Suisse, malgré son prix forcément élevé (cf. pts. 3 et 15-16 du 
pv  de  l'audition  du 7 juillet  2008  et  questions  24  et  25  de  celle  du 
10 juillet  2008).  Partant,  il  est  permis  d'en  conclure  que  l'intéressé 
cherche à dissimuler les causes et les circonstances exactes de son 
départ,  les conditions de son voyage ainsi  que l'itinéraire réellement 
emprunté, soit autant d'éléments qui permettent de considérer qu'il a 
dû effectuer ce trajet muni d'un document de voyage authentique.

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5.2.3 Pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la 
décision de l'ODM relatifs à cette question (cf. consid. I 1 par. 2).

5.3
5.3.1 En outre, c'est à juste titre que l'ODM a estimé que la qualité de 
réfugié de l'intéressé n'était pas établie au terme de l'audition (art. 32 
al. 3 let. b LAsi), les motifs d'asile qu'il a évoqués ne répondant mani-
festement pas aux exigences posées par les art. 3 et 7 LAsi.

5.3.2 En premier lieu, le Tribunal relève que les allégations de l'inté-
ressé quant à son état d'esclave en Mauritanie et aux dangers qui en 
résulteraient (cf. à ce sujet aussi la motivation de son mémoire de re-
cours ; let. D par. 2 de l'état de fait) sont fortement sujettes à caution. 
A titre d'exemple, celui-ci a déclaré qu'il n'avait pas pu être scolarisé 
pour ce motif (cf. pt. 8 de l'audition du 7 juillet 2008 et question 25 de 
celle du 21 août 2008) alors qu'il a été en mesure de remplir lui-même 
la feuille de données personnelles lors de son arrivée au centre d'en-
registrement  et  de  procédure  de Vallorbe (cf. questions 16 et  17 de 
l'audition du 10 juillet  2008 et la pièce A1 du dossier  de l'ODM). En 
outre, il a déclaré ne parler que sa langue maternelle, soit le peul, et 
un peu de français (cf. pts. 3 p. 2 i. m. et pt. 9 p. 3 du pv de l'audition 
du 7 juillet 2008), de sorte qu'il apparaît difficile de le rapprocher des 
groupes de population connus pour avoir été réduits à l'esclavage, les-
quels - selon  la  documentation  à  disposition  du  Tribunal - semblent 
avoir adopté la langue et les coutumes arabo-berbères. En outre, l'in-
téressé doit disposer de ressources financières relativement importan-
tes, vu notamment l'invraisemblance de ses propos quant au finance-
ment de son voyage par un tiers (cf. consid. 5.2.2 ci-avant), ce qui ne 
cadre pas avec le fait qu'il n'aurait pas reçu de salaire pour son travail 
(cf. aussi pt. 8 i. i. du pv de l'audition du 7 juillet 2008 et question 22 
de celle du 21 août 2008).

En outre, force est de relever que les allégations de l'intéressé concer-
nant  ses  motifs  d'asile  comportent  aussi  d'importantes  divergences 
chronologiques, notamment en ce qui concerne la durée de son travail 
de gardien de bétail, la date du décès de son père et celle à laquelle il 
s'est rendu pour la première fois chez son voisin après avoir été som-
mé de  retrouver  le  bétail  disparu  (cf. questions  43-45,  58  et  59  de 
l'audition du 21 août 2008). Le Tribunal constate aussi que l'intéressé a 
également fait preuve d'une méconnaissance particulière de la région 

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de Mauritanie dont il  dit  provenir  (cf. questions 53 et 56 de l'audition 
précitée). 

5.3.3 Il ressort  de ce qui précède que la deuxième exception, prévue 
par art. 32 al. 3 let. b LAsi, n'est pas non plus réalisée.

5.4
5.4.1 Les motifs d'asile du recourant étant manifestement sans fonde-
ment  (cf. consid. 5.3  ci-avant),  il  n'est  pas  nécessaire  de  procéder  à 
d'autres mesures d'instruction pour établir sa qualité de réfugié, selon 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi. Par ailleurs, et compte tenu des considérants fi-
gurant au chiffre 7 ci-dessous, le Tribunal constate qu'il n'y a pas lieu 
d'ordonner de mesures d'instruction tendant à constater l'existence d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi, au sens de la disposition légale 
précitée.

5.4.2 Partant, la troisième exception, prévue à l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, 
n'est pas non plus réalisée en l'occurrence.

5.5 Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas 
entré en matière sur la demande d’asile de l'intéressé. Sur ce point, 
son recours doit donc être rejeté et la décision de première instance 
confirmée. 

6.
Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée (art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi (art. 44 al. 1 
LAsi), de confirmer cette mesure.

7.
7.1 L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur 
les  étrangers  du 16 décembre 2005 (LEtr,  RS 142.20),  entrée en vi-
gueur le 1er janvier 2008.

7.2
7.2.1 Pour  les  motifs  exposés ci-dessus,  le  recourant n'a pas  établi 
que son renvoi dans son pays d'origine serait contraire aux engage-
ments  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international.  En  effet,  cette 
mesure  ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 
LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu  vraisemblable  (cf. consid. 5  ci-
avant) qu'il  serait,  en cas de retour dans son pays, exposé à de sé-
rieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. En outre, il  n'a pas non plus 

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rendu crédible  qu'il  existerait  pour  lui  un  véritable  risque  concret  et 
sérieux d'être victime, en cas de retour en Mauritanie, de traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
[CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

7.2.2 Partant, l'exécution du renvoi s'avère licite (art. 83 al. 3 LEtr).

7.3
7.3.1 Cette  mesure  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83 
al. 4 LEtr ;  JICRA 2003 n° 4 consid. 5 p. 157s. et jurisp. cit.),  dans la 
mesure où elle ne fait pas apparaître une mise en danger concrète du 
recourant.

7.3.2 En effet, il est notoire que la Mauritanie, pays dont l'intéressé dit 
être ressortissant, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 
permettrait  de  présumer,  à  propos de tous  les  requérants ressortis-
sants de cet État,  et  indépendamment des circonstances de chaque 
cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 
la disposition légale précitée. 

7.3.3 En outre, il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé 
pourrait être mis concrètement en danger en cas de retour dans son 
pays d'origine  pour  des  motifs  qui  lui  seraient  propres,  celui-ci  n'en 
ayant du reste pas fait valoir dans son recours, hormis ceux liés à son 
prétendu  état  d'esclave  (cf. p. 6  du  mémoire  de  recours  et  le  con-
sid. 5.3.2 par. 1 ci-avant). En effet, il  est jeune, célibataire et n'a pas 
établi  ni même allégué qu'il  souffrait de problèmes de santé particu-
liers de nature à rendre son renvoi inexécutable. En outre, et bien que 
cela ne soit pas déterminant en l'occurrence, le Tribunal relève encore 
qu'il pourra aussi certainement compter sur l'appui d'un réseau familial 
en cas de retour dans son pays d'origine (cf. let. B de l'état de fait et 
consid. 5.3.2 par. 2 i. m. ci-avant ; cf. à ce sujet également pt. I par. 5 
p. 3 i. i. et pt. I 1 par. 2 p. 3 i. f. de la décision de l'ODM).

7.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr) et le re-
courant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

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8.
C’est donc également à bon droit que l’ODM a prononcé le renvoi du 
recourant et l’exécution de cette mesure.

9.
9.1 Le recourant ayant succombé, les frais de la présente procédure 
devraient en principe être mis à sa charge (art. 63 al. 1 phr. 1 PA). Tou-
tefois, au vu des particularités de la présente cause, le Tribunal consi-
dère qu'il convient, à titre exceptionnel, de renoncer à leur perception 
(art. 63 al. 1 phr. 3 PA et art. 6 du règlement du 21 février 2008 concer-
nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

9.2 Partant, la demande d'assistance judiciaire partielle (cf. let. D et E 
de l'état de fait) est sans objet (art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec dossier N_______ 

(par courrier interne ; en copie)
- (...)

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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