# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d29c3b5-7642-548e-8a14-e14653dc7f06
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.01.2023 F-1559/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1559-2022_2023-01-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1559/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 3  j a n v i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Gregor Chatton, Regula Schenker Senn, juges, 

Alain Renz, greffier. 
 

 
 

Parties 
 O._______,  

représentée par Maître Ndaté Dieng, avocate,  

DIENG STUDER LAW, Avenue Henri-Dunant 2, 

1205 Genève,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen 

concernant U._______. 

 

 

 

F-1559/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a U._______ (ci-après : l’invité ou le requérant), né le  

[…] 1980, ressortissant éthiopien, a sollicité le 21 décembre 2021, auprès 

de l’Ambassade de Suisse à Addis Abeba (ci-après : l’Ambassade de 

Suisse), un visa Schengen pour tourisme et visite privée d’une durée de 

90 jours auprès d’O._______ (ci-après : l’hôte), ressortissante suisse 

domiciliée dans le canton du Valais. 

A l'appui de sa demande de visa, l'invité, qui s'est décrit comme un 

chauffeur professionnel indépendant (« independant professionnal 

driver »), a produit divers documents, dont notamment une lettre 

d'invitation et une déclaration de prise en charge établies par l’hôte et 

datées du 11 octobre 2021, un certificat d’assurance de voyage, un relevé 

de son compte bancaire éthiopien, une immatriculation fiscale de travailleur 

indépendant, une licence de travailleur indépendant, une copie de son 

passeport, ainsi que sa réservation électronique du billet d’avion (vol aller-

retour Addis Abeba − Genève).  

A.b Par décision notifiée le 27 décembre 2021, l’Ambassade de Suisse a 

refusé la délivrance d'un visa Schengen en faveur de l’invité, au moyen du 

formulaire-type Schengen. 

A.c Le 21 janvier 2022, l’hôte a formé opposition contre cette décision 

auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) en y 

joignant diverses pièces expliquant les raisons de la venue de son invité 

en Suisse et la situation personnelle, familiale et professionnelle de ce 

dernier en Ethiopie. 

A.d Sur invitation du SEM, l’hôte a versé, le 31 janvier 2022, un émolument 

couvrant les frais de procédure pour l’examen de son opposition.  

B.  

Par décision du 28 février 2022, notifiée le 2 mars 2022, le SEM a rejeté 

l’opposition précitée et confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans 

l’Espace Schengen à l’encontre d’U._______. 

C.  

Par mémoire posté le 1er avril 2022, l’hôte a interjeté recours contre la 

décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal ou le TAF), en concluant à l’annulation de la décision 

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querellée et à l’octroi d’une autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen 

d’une durée de deux semaines en faveur de l’invité.  

D.  

Par décision incidente du 12 avril 2022, le Tribunal a imparti à la recourante 

un délai échéant au 24 mai suivant pour s’acquitter du montant de 800 

francs en garantie des frais de procédure présumés. L’avance de frais a 

été versée le 14 avril 2022.  

E.  

Appelée à prendre position sur le recours, l'autorité intimée en a proposé 

le rejet dans sa réponse du 9 mai 2022.  

F.  

Invitée, le 18 mai 2022, par le Tribunal à se déterminer sur la réponse 

précitée, la recourante n’a fait part d’aucune observation.  

G.  

Par courrier du 17 octobre 2022, l’hôte a demandé au Tribunal le temps 

estimé pour statuer sur le recours précité. L’autorité de céans y a répondu 

par lettre du 20 octobre 2022. 

H.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.  

Droit : 

1.   

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 

prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l’administration 

fédérale telle que définie à l’art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de 

recours au Tribunal, qui statue de manière définitive (art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

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1.4 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA ; ATAF 2014/1 

consid. 1.3.1 et 1.3.2). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la 

loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). 

2.   

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 

arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 

statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.   

3.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 

important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. Message du 

Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers  

[ci-après : Message LEtr], FF 2002 3469, 3493, ch. 1.2.6). Aussi, elles ne 

peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir en Suisse, que ce 

soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc 

légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 

143 consid. 2.2). 

3.2 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 

à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de 

ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations 

découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome 

(cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3531 ; cf. aussi ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; 

ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et réf. cit.). 

3.3 La réglementation Schengen, reprise par la Suisse dans le cadre de la 

conclusion des accords d'association à Schengen, limite toutefois les 

prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où 

cette réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour 

l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, 

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d'autre part, oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa 

requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque 

l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à 

la conclusion que toutes les conditions auxquelles est subordonnée 

l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de 

refus, le visa doit en principe être délivré à la personne requérante. Il reste 

que, dans le cadre de cet examen, dite autorité dispose d'un large pouvoir 

d'appréciation. Ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la 

réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, de 

droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa 

(cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1). 

4.   

4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa, ainsi que sur 

l’entrée en Suisse et la sortie de ce pays, ne s’appliquent que dans la 

mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à 

l'annexe 1 ch. 1 LEI (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions 

divergentes (art. 2 al. 4 et 5 LEI). S'agissant des conditions d'entrée en 

Suisse pour un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 de l’ordonnance 

du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie 

à l'art. 6 du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du 

Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de 

franchissement des frontières par les personnes (code frontières 

Schengen [JO L 77 du 23 mars 2016, p. 1-52], modifié par le Règlement 

(UE) 2017/458 du 15 mars 2017, JO L 74 du 18 mars 2017, p. 1-7). 

4.2 Les conditions d’entrée ainsi prévues correspondent, pour l’essentiel, 

à celles de l’art. 5 LEI. Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives à cette 

dernière disposition, notamment celle relative à la garantie de sortie prévue 

à son alinéa 2, peuvent-elles être reprises in casu (cf. sur les détails de 

cette problématique, ATAF 2009/27 consid. 5.2 s.). Cette interprétation est 

par ailleurs corroborée par le règlement (CE) 810/2009 du Parlement 

européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

communautaire des visas (code des visas, JO L 243 du 15 septembre 

2009 p. 1 ss), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de 

fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le 

territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (art. 14 

par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée 

au risque d'immigration illégale (art. 21 par. 1 du code des visas). 

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4.3 Si les conditions pour l’octroi d’un visa uniforme (valable pour tout 

l’Espace Schengen) ne sont pas remplies, un Etat membre peut autoriser 

l’entrée d’un ressortissant d’un pays tiers sur son territoire en lui délivrant 

un visa Schengen (type C) à validité territoriale limitée (ou visa Schengen 

VTL), notamment pour des motifs humanitaires ou d’intérêt national ou en 

raison d’obligations internationales (art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et 5 et 

art. 11 let. b OEV ; art. 32 par. 1 en relation avec l’art. 25 par. 1 let. a et 

par. 2 du code des visas et art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen). 

4.4 Le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 

14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58) − qui a 

remplacé le règlement (CE) − différencie, en ses art. 1 et 3, les 

ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation 

du visa (cf. art. 8 al. 1 OEV). En tant que ressortissant éthiopien, l’invité est 

soumis à l'obligation du visa (cf. annexe I des règlements susmentionnés). 

5.   

5.1 L’Ambassade de Suisse a refusé la délivrance d'un visa Schengen en 

faveur d’U._______ en considérant que les informations fournies en lien à 

la justification du but et des conditions du séjour envisagé n'étaient pas 

fiables (cf. consid. A.b supra).  

5.2 Dans sa décision du 28 février 2022, le SEM a confirmé le refus 

d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen prononcé par 

l’Ambassade précitée. Il a considéré que même si l’invité était vacciné, ce 

qui lui permettait d’obtenir une dérogation au principe du refus de visa de 

ressortissants d’Etats tiers souhaitant entrer en Suisse depuis un pays à 

risque mentionné dans l’Annexe 1 de l’ordonnance 3 sur les mesures 

destinées à lutter contre le coronavirus du 19 juin 2020  

(RS 818.101.24 ; Ordonnance 3 COVID-19 ; cf. aussi la Directive du SEM 

de mise en œuvre de l’Ordonnance 3 COVID-19 et sur la procédure à 

l’entrée en Suisse et à la sortie de Suisse du 26 juin 2021), les autres 

conditions d’entrée restaient applicables et devaient être examinées dans 

le cadre ordinaire d’une demande de visa Schengen. L’autorité inférieure 

a alors estimé, au vu de l’ensemble des éléments au dossier, de la situation 

personnelle de l’invité (jeune, célibataire et n’ayant jamais voyagé dans 

l’Espace Schengen) et de la situation socio-économique prévalant en 

Ethiopie, que la sortie de l’Espace Schengen au terme du séjour sollicité 

ne pouvait être considérée comme suffisamment garantie et qu’il ne saurait 

être exclu qu'une fois dans l’Espace Schengen, le requérant souhaiterait y 

prolonger sa présence dans l’espoir d’y trouver des conditions d’existence 

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meilleures que celles qu’il connaissait dans sa patrie. Le SEM a indiqué à 

ce propos que les activités professionnelles invoquées par l’invité ne 

constituaient pas un élément déterminant compte tenu des disparités 

économiques entre la Suisse et l’Ethiopie. En outre, l’autorité de première 

instance a relevé que le fait que l’invité puisse envisager de quitter son 

pays d’origine, sans grande difficulté, pour une longue période (trois mois 

selon le formulaire de la demande de visa et la lettre d’invitation, ainsi que 

la réservation du vol aller-retour, puis un mois dans le cadre de la 

procédure d’opposition) dans le cadre d’un séjour de visite, contribuait 

également à jeter de sérieux doutes sur les réelles intentions du requérant 

et que les différentes déclarations au sujet du but du séjour et de sa durée 

la confortaient dans sa position. 

5.3 A l’appui de son recours, l’hôte a d’abord exposé la situation 

personnelle de son invité, qui est l’aîné d’une fratrie de quatre enfants 

(deux frères et deux soeurs) vivant à Addis Abeba avec leurs deux parents, 

tous étant soutenus financièrement par celui-là. Elle a indiqué que, sur le 

plan professionnel, le requérant était un chauffeur professionnel et un 

guide touristique expérimenté, ce qui lui avait permis de faire sa 

connaissance lors d’un voyage touristique en Ethiopie. Au terme de ce 

voyage d’une durée de 15 jours entrepris à la fin décembre 2019 et début 

janvier 2020, elle avait gardé le contact avec ce dernier lors d’échanges 

écrits ultérieurs. Elle a précisé qu’elle avait ainsi pu bénéficier de l’aide et 

du soutien du requérant, qui travaillait durant la pandémie avec des ONG 

et des compagnies basées en Ethiopie, lorsqu’elle était retournée dans ce 

pays au mois d’août 2021 dans le cadre d’un projet humanitaire mis en 

place dans ce pays par une organisation suisse. Du reste, elle envisageait 

de soutenir d’autres projets de cette organisation par le biais de la 

fondation créée avec feu son époux. Elle a souligné que son invité 

disposait dans sa patrie d’attaches suffisamment étroites et des obligations 

significatives, notamment sur le plan professionnel, pour l’inciter à y 

retourner au terme de son séjour, compte tenu de la présence et de l’aide 

apportée aux membres de sa famille et de ses engagements sociaux dans 

diverses associations locales. Elle a également relevé que le requérant 

avait obtenu, au mois d’avril 2021, un visa pour rendre visite à un ami dans 

les Emirats Arabes Unis et qu’il avait respecté les conditions de ce visa en 

retournant dans son pays. S’agissant de l’évolution de la durée du visa 

sollicité, la recourante a fait valoir qu’une durée maximale de 90 jours avait 

été d’abord envisagée pour tenir compte des modifications fréquentes de 

circonstances liées à la pandémie et impactant les voyages. Dans le cadre 

de la procédure d’opposition, la durée du visa avait ensuite été réduite à 

un mois en raison de l’engagement professionnel de l’invité débutant à la 

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mi-février 2022, puis, finalement, à une durée de 15 jours dans le cadre de 

la présente procédure de recours afin de prendre en considération son 

nouvel emploi débutant à la mi-mai 2022 dans une association locale, qui 

lui garantissait la possibilité de prendre deux semaines de congé pour se 

rendre en Suisse. En revanche, l’intéressée a contesté que le but de la 

visite avait changé, dans la mesure où, dès le début de la procédure de 

demande de visa, il n’était question que d’un séjour de « villégiature » en 

Suisse. Dans ce contexte, il était par ailleurs logique d’envisager que le 

requérant puisse rencontrer en ce pays des personnes avec lesquelles il 

avait été en contact en Ethiopie dans le cadre de son travail et de projets 

humanitaires communs. Pour le surplus, la recourante a estimé que les 

autres conditions pour l’octroi du visa sollicité étaient remplies, au vu 

notamment de la déclaration de prise en charge des frais et besoins 

financiers de l’invité et des certificats d’assurances produits. 

6.   

6.1 Selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en 

Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays 

n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique 

prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle de la 

personne concernée (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 à 6.3). Selon la 

jurisprudence, un visa peut seulement être octroyé s'il n'existe pas de 

doutes fondés quant au retour de l'étranger dans sa patrie dans les délais 

impartis (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.4). Tel est le cas si, sur le vu de 

l'ensemble des circonstances, il existe un haut degré de probabilité que 

l'étranger retourne dans son pays à l'échéance du visa convoité (cf. arrêt 

du TAF F-3858/2018 du 12 décembre 2019 consid. 5.2, et la jurisprudence 

citée).  

6.2 Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties 

nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens 

de l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés 

sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l'étranger 

désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du 

comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces 

prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de 

prendre une décision contraire à la loi ou discriminatoire lorsque dite 

autorité se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour 

appliquer la disposition précitée (cf. ATAF 2014/1 consid. 7.2).  

http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1

F-1559/2022 

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6.3 Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le 

contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de 

l'invité, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation moins 

favorisée sur les plans politique, sécuritaire ou socio-économique que celle 

que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de ce dernier. 

Lors de l'examen de demandes de visa émanant de personnes provenant 

de pays ou de régions connaissant une situation politique, sécuritaire ou 

socio-économique difficile, il se justifie en effet d'appliquer une pratique 

restrictive, dans la mesure où les intérêts privés de telles personnes 

s'avèrent souvent incompatibles avec le but et l'esprit d'une autorisation 

d'entrée limitée dans le temps (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1). Il s'impose de 

relever cependant que ces éléments de nature économique ne sauraient 

être à eux seuls déterminants et qu'il convient de prendre en considération 

les particularités des cas d'espèce (cf. ATAF 2009/27 précité  

consid. 7 et 8). 

7.   

7.1 En l'occurrence, l'autorité inférieure a, en premier lieu, refusé 

d'autoriser l'entrée en Suisse d’U._______ au motif que son départ à 

l'échéance du visa sollicité n'apparaissait pas suffisamment garanti compte 

tenu de la situation personnelle du prénommé et de la situation socio-

économique prévalant en Ethiopie.  

7.2 Le Tribunal ne saurait d'emblée écarter les craintes émises par 

l'autorité intimée. En effet, il y a lieu de constater, à l’instar du SEM, que 

les conditions socio-économiques et sécuritaires prévalant en Ethiopie 

peuvent générer une certaine pression migratoire (cf. Département fédéral 

des affaires étrangères [DFAE], en ligne sur son site: www.eda.admin.ch > 

Conseils aux voyageurs & représentations - Ethiopie, dernière mise à jour 

du 30 novembre 2022; cf. également Ministère français des affaires 

étrangères, en ligne sur son site: www.diplomatie.gouv.fr > Conseils aux 

voyageurs > Ethiopie > Sécurité, dernière mise à jour du 30 novembre 

2022, sites consultés en décembre 2022, ainsi que les arrêts du TAF  

F-4709/2016 du 17 août 2017 consid. 4.3 et F-5876/2019 du 24 août 2020 

consid. 5.2 ). 

8.  

Toutefois, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant 

dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de 

garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, mais doit également pren-

dre en considération les particularités du cas d'espèce  

http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/27
http://www.eda.admin/

F-1559/2022 

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(cf. ATAF 2014/1 consid. 6.3.1 et 2009/27 consid. 7 et 8). Ainsi, si la 

personne intéressée assume d'importantes responsabilités dans son pays 

d'origine (au plan professionnel, familial et/ou social), un pronostic 

favorable pourra, suivant les circonstances, être émis quant à son départ 

ponctuel de Suisse à l'issue de la validité de son visa. En revanche, le 

risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police 

des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a 

pas d'obligations suffisantes dans son pays d'origine pour l'inciter à y re-

tourner au terme de son séjour (cf. notamment ATAF 2014/1 consid. 6.3.1). 

9.  

Il convient dès lors d'examiner si la situation notamment personnelle, 

familiale, professionnelle et patrimoniale de l’invité plaide en faveur de sa 

sortie ponctuelle de Suisse, respectivement de l'Espace Schengen, au 

terme du séjour envisagé. 

9.1 En l'espèce, le Tribunal relève tout d'abord que l’invité, qui est âgé de 

42 ans, est jeune, célibataire et sans enfants (cf. documents produits dans 

le cadre de la demande de visa Schengen, mémoire de recours), de sorte 

qu’il serait parfaitement à même de se créer une nouvelle existence hors 

de sa patrie sans que cela n’entraîne pour lui des difficultés particulières 

sur le plan familial. 

Même si le requérant a ses parents, ses frères et sœurs, ainsi que des 

amis dans son pays d’origine et s’il convient d’admettre que de tels liens 

peuvent dans une certaine mesure inciter une personne à retourner dans 

sa patrie au terme d’un séjour à l’étranger, ces liens ne sauraient suffire à 

garantir le retour de l’intéressé dans son pays d’origine après un séjour sur 

le territoire helvétique, au vu des disparités socio-économiques 

considérables existant entre l’Ethiopie et la Suisse (cf. consid. 7.2 supra). 

En effet, une telle différence de niveau de vie peut précisément s'avérer 

décisive lorsqu'une personne prend la décision de quitter définitivement sa 

patrie.  

Dans ce contexte, il sied encore de relever que, lorsqu’il existe des dis-

parités particulièrement importantes au plan socio-économique entre le 

pays d’origine de la personne invitée et la Suisse (comme c’est le cas en 

l’espèce), même la présence sur place de membres de la famille au sens 

étroit (tels le conjoint et les enfants) ne constitue pas nécessairement un 

élément susceptible d’assurer le retour de cette personne dans sa patrie 

au terme de son séjour sur le territoire helvétique (dans le même sens, cf. 

arrêt du TAF F-5498/2015 du 6 février 2017 consid. 6.3.1). En effet, dans 

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Page 11 

de telles circonstances, ainsi que l’expérience l’a démontré, il n’est pas rare 

que la personne ayant obtenu un visa pour la Suisse soit précisément 

tentée, une fois sur le territoire suisse, de s'y installer durablement en vue 

d'y exercer une activité lucrative mieux rémunérée que dans sa patrie, dans 

le but d’assurer à sa famille de meilleures conditions d’existence sur place. 

9.2 Il convient dès lors d'examiner si U._______ a des attaches 

professionnelles et patrimoniales en Ethiopie qui seraient éventuellement 

de nature à le contraindre de retourner dans sa patrie au terme de son 

séjour en Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen). 

Selon les documents fournis par le prénommé à l’appui de sa demande de 

visa, ce dernier est propriétaire dans sa patrie d’un bien immobilier de  

223 m2 depuis 2009, a investi dans une entreprise de production de papier 

à Addis Abeba en 2012 et possède une licence de travailleur indépendant 

dans le domaine du transport et du stockage depuis 2014. Par ailleurs, 

l’intéressé exerce depuis 12 ans une activité de guide touristique en 

Ethiopie avec son propre véhicule et est apparemment très compétent 

dans son travail (cf. attestation de travail d’un ancien employeur figurant 

dans le dossier de l’autorité inférieure). Il a également travaillé comme 

chauffeur pour une entreprise du 16 février au 16 mai 2022 avant d’être 

engagé par une association humanitaire à partir du 17 mai 2022. Il 

n’occupe toutefois pas, au sein de cette association, une fonction 

dirigeante impliquant des responsabilités et obligations particulières de 

nature à le contraindre de retourner dans sa patrie au terme de son séjour 

en Suisse. De plus, il est à noter que cette nouvelle activité lucrative est 

trop récente pour affirmer qu’il s’agit d’un emploi pérenne lui assurant un 

revenu régulier et suffisant à garantir le retour en Ethiopie.  

Par ailleurs, il ressort de l’attestation bancaire datée du 23 septembre 2021 

produite à l’appui de la demande de visa que le requérant disposait sur son 

compte bancaire d’un montant total de l’ordre de 413'714 Birrs éthiopiens 

(ETB) au moment du dépôt de ladite demande, ce qui correspond 

actuellement à une somme de l’ordre de 7'312 francs suisses. Toutefois, 

l’origine des rentrées financières ressortant des extraits de ce compte 

bancaire (lesquelles ont été opérées notamment sous forme de 

« transfer ») n’est pas claire et ne permet pas d’établir un revenu régulier.  

Cela dit, on ne saurait perdre de vue que le requérant souhaite se rendre 

en Suisse, un pays où le revenu national brut par habitant (79'242  

dollars US constant depuis 2015 selon les statistiques de la Banque 

mondiale) est plus de 93 fois supérieur au RNB par habitant en Ethiopie 

F-1559/2022 

Page 12 

(845 dollars US constant 2015 ; https://donnes.banquemondiale.org), sans 

compter les autres avantages qu'offre la Suisse, notamment en termes 

d’emploi, de formation et d'infrastructures socio-médicales. Or, comme 

rappelé ci-dessus, pareille différence de niveau de vie peut s'avérer 

décisive lorsqu'une personne prend la décision de quitter définitivement sa 

patrie, ainsi que l’expérience le démontre régulièrement. A cela s’ajoute 

que l’intéressé, par son profil (en tant que personne jeune, célibataire et 

sans enfants), appartient précisément à la catégorie de la population 

éthiopienne présentant la plus forte propension à l’émigration. Dans ces 

conditions, on ne saurait considérer que les revenus réalisés par ce dernier 

(revenus dont l’origine n’est au demeurant pas claire), respectivement les 

économies qu’il s’est constituées soient suffisants pour l’inciter à retourner 

dans sa patrie au terme de son séjour sur sol suisse (dans le même sens, 

cf. arrêts du TAF F-4709/2016 du 17 août 2017 consid. 5.2, C-1456/ 2015 

du 2 octobre 2015 consid. 7.3.3 et C-1139/2015 du 3 juin 2015 consid. 6.2 

in fine). Cette appréciation s’impose d’autant plus qu’on ne décèle aucun 

élément dans le dossier permettant de conclure que la situation matérielle 

de l’intéressé se trouverait péjorée si celui-ci, une fois en Suisse, prenait la 

décision de s'y installer durablement. 

Certes, la recourante fait valoir que son invité ne maîtrise pas la langue 

française et n’aurait aucun intérêt à poursuivre un séjour en Suisse au 

terme de la validité de son visa en se privant de sa famille, de son emploi 

et d’une vie décente dans sa patrie. Toutefois, au vu des considérations qui 

précèdent, les éléments qui seraient éventuellement susceptibles d’inciter 

U._______ à retourner dans son pays au terme de son séjour légal en 

Suisse apparaissent ténus.  

Ce constat a pour corollaire que le risque migratoire inhérent à la présente 

cause doit être jugé élevé. Ainsi que l'expérience l'a montré, ce risque est 

encore renforcé lorsque, comme en l’espèce, la personne concernée a de 

la famille et/ou des amis (telle la recourante) en Suisse (cf. ATAF 2014/1 

consid. 6.2.2, 2009/27 consid. 7), même si la recourante a affirmé n’avoir 

aucune intention de soutenir « une action en violation des règles suisses » 

(cf. recours, ch. 21, p. 10). 

Enfin, même si la recourante a indiqué que son invité avait obtenu, au mois 

d’avril 2021, un visa pour rendre visite à un ami dans les Emirats Arabes 

Unis et qu’il en avait respecté les conditions en retournant dans son pays, 

le Tribunal ne saurait se baser sur le comportement d’alors de l’invité pour 

juger de la probabilité de sa sortie régulière du territoire des Etats 

Schengen si un visa Schengen devait lui être délivré. De plus, 

F-1559/2022 

Page 13 

contrairement à ce que semble penser la recourante, l'on ne saurait tirer 

un argument déterminant d’un comportement légal, lequel peut être 

attendu de tout un chacun. 

9.3 Le Tribunal de céans comprend parfaitement les aspirations légitimes 

du requérant à visiter la Suisse. Il comprend également le souhait de la 

recourante d’offrir un séjour de « villégiature » en Suisse à un ami. Sur un 

autre plan, il constate toutefois qu’il n’existe aucun lien de parenté entre 

les intéressés. 

Dans ces conditions, il estime, tout bien considéré, que les intérêts privés 

en cause ne sont pas de nature à contrebalancer l’important risque 

migratoire inhérent à la présente cause, d’autant moins qu’aucun obstacle 

(d’ordre médical, par exemple) n’empêche les intéressés de se rencontrer 

ailleurs qu'en Suisse ou dans l’Espace Schengen. Le Tribunal de céans en 

veut pour preuve que c’est en Ethiopie, lors d’un voyage touristique d’une 

durée de 15 jours à la fin décembre 2019 et début janvier 2020, qu’elle a 

rencontré le requérant et qu’elle l’a revu en ce pays au mois d’août 2021 

dans le cadre d’un projet humanitaire (cf. recours, p. 5). 

Le Tribunal de céans tient aussi à souligner qu'en matière d'autorisations 

d'entrée, les spécificités de la cause sont déterminantes dans le cadre de 

la pesée des intérêts à laquelle les autorités suisses sont tenues de 

procéder (cf. consid. 6.1 et 8 supra). Ainsi, le risque migratoire sera 

apprécié différemment selon que le requérant est ressortissant d’un pays 

possédant − à l’instar de la Suisse − un indice de développement humain 

très élevé ou d’un pays dont l’indice de développement est nettement plus 

faible (telle l’Ethiopie, par exemple). A cela s’ajoute que l’autorité doit tenir 

compte également de l'importance du motif invoqué à la base de la 

demande de visa. Ainsi, par exemple, elle se montrera moins restrictive si 

le visa est requis pour rendre visite à un proche malade (ascendant ou 

descendant) que s'il est sollicité pour rendre visite à un ami, à une 

connaissance ou pour un motif purement touristique.  

9.4 Il sied encore de noter que le refus d'une autorisation d'entrée ne remet 

nullement en cause la bonne foi, l'honnêteté et la respectabilité de la 

personne qui, résidant régulièrement en Suisse, a invité un tiers domicilié 

à l'étranger pour un séjour touristique ou de visite, en donnant des assuran-

ces quant à la prise en charge de ses frais de séjour et en se portant garant 

de sa sortie ponctuelle de Suisse (respectivement de l'Espace Schengen). 

F-1559/2022 

Page 14 

L’expérience a toutefois montré à maintes reprises que les assurances 

données et garanties financières offertes par l'hôte, de même que les 

déclarations d'intention formulées par la personne invitée quant à sa sortie 

ponctuelle de Suisse, ne suffisaient pas à assurer le départ effectif d'un 

ressortissant étranger dans les délais prévus, celles-ci n'emportant aucun 

effet juridique. Ainsi, si de tels engagements sont certes pris en 

considération pour apprécier si un visa peut (ou non) être accordé, ils ne 

sauraient être tenus pour décisifs, dans la mesure où ils ne permettent pas 

d'exclure l'éventualité que la personne invitée (qui conserve seule la 

maîtrise de ses actes), une fois en Suisse, prenne la décision de s'y 

installer durablement en entrant dans la clandestinité (problématique des 

sans-papiers) ou en entreprenant des démarches administratives afin d'y 

prolonger son séjour (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.3.7, 2009/27 consid. 9).  

Certes, il peut, du moins à première vue, sembler sévère de refuser à une 

personne l'autorisation d'entrer dans un pays où réside un ami. Il sied 

toutefois de relever que les autorités suisses, au vu du nombre important 

de demandes de visa qui leur sont adressées, doivent prendre en 

considération le risque que le bénéficiaire du visa, après avoir été confronté 

concrètement à la réalité suisse, prenne finalement la décision de 

s'installer durablement dans ce pays. Il n'est en effet pas rare que, dans 

des cas analogues, des ressortissants étrangers, une fois en Suisse, 

refusent de quitter ce pays à l'échéance de leur visa, en dépit de toutes les 

assurances données par celles et ceux qui, résidant régulièrement sur le 

territoire helvétique, les avaient invités et s'étaient − en toute bonne 

foi − portés garants de leur sortie ponctuelle de Suisse au terme du séjour 

envisagé. Dans ce contexte, les autorités suisses ont été amenées à 

adopter une politique d'admission restrictive. Pareilles considérations ne 

sont pas sans avoir une incidence sur l'appréciation du cas particulier. 

9.5 Au regard de l'ensemble des circonstances, le Tribunal de céans est 

dès lors amené à conclure que l’intérêt de la recourante et celui de son 

invité à l'octroi du visa sollicité ne sont pas de nature à contrebalancer 

l'important risque migratoire inhérent à la présente cause. Il considère en 

conséquence qu'il ne saurait être reproché à l'autorité inférieure d'avoir 

excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que le départ 

ponctuel de l’invité de Suisse (respectivement de l'Espace Schengen) à 

l'échéance de son visa n'était pas suffisamment assuré et en refusant la 

délivrance du visa uniforme sollicité pour ce motif. 

9.6 Enfin, il est à relever que les motifs invoqués pour la demande de visa 

à la base de la présente procédure ne sont pas de nature à justifier la 

F-1559/2022 

Page 15 

délivrance d’un visa Schengen VTL en faveur de l’invité. La recourante ne 

le fait d’ailleurs pas valoir. 

10.  

Il s'ensuit que, par sa décision sur opposition du 28 février 2022, l'autorité 

intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de 

manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas 

inopportune (art. 49 PA). Par conséquent, le recours est rejeté. 

11.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de la recourante (art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.). Celle-ci n’a, par ailleurs, pas 

droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). 

(dispositif page suivante)  

  

F-1559/2022 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 800 francs, sont mis à la charge 

de la recourante et prélevés sur l’avance de frais de même montant versée 

le 14 avril 2022. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Claudia Cotting-Schalch Alain Renz 

 

 

Expédition : 

  

F-1559/2022 

Page 17 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l’entremise de son avocate (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (ad dossier n° de réf. [...])