# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3ba637cf-fe62-5fa6-a743-988a5d0f0e78
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-01-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.01.2019 C-3841/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3841-2015_2019-01-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours par décision du 13.06.2019 

(9C_123/2019) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-3841/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  j a n v i e r  2 0 1 9  

Composition 
 Caroline Bissegger (présidente du collège),  

Beat Weber, Michael Peterli, juges, 

Jean-Luc Bettin, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Suisse), 

représentée par Maître Hervé Bovet,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

autorité inférieure, et 

 

B._______, (Suisse), 

représentée par Maître Claude Jeannerat,  

intimée. 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, révision de la rente (décision du 29 mai 

2015). 

 

 

 

C-3841/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

B._______, née C._______ (ci-après : B._______, l’intimée, l’intéressée 

ou l’assurée), ressortissante suisse (d’origine kosovare) née le (…) 1965, 

s’est mariée en octobre 1989 à D._______, ressortissant suisse (d’origine 

kosovare) né le (…) 1964. Le couple a eu trois enfants, prénommés 

E._______, né le (…) 1990, F._______, née le (…) 1993, et G._______, 

né le (…) 2002 (pce AI 3). Un quatrième enfant est décédé à la naissance, 

en 2000 (pce AI 14, p. 3). 

D._______ est décédé le 25 février 2012 (pces AI 3, p. 15, et 6, p. 37). 

B.  

B.a L’intéressée est arrivée en Suisse en 1993, à l’âge de 28 ans (pce AI 4, 

pp. 5 à 9). En août 1998, elle a trouvé un emploi, en qualité d’ouvrière, 

dans l’industrie horlogère, auprès de la société H._______ SA (Fabrique 

de boîtes de montres), à (…). A compter du 29 novembre 1998, elle a été 

en incapacité de travail pour cause de maladie (pce AI 21, p. 9). Son contrat 

de travail a été résilié pour la fin du mois de novembre 1999.  

B.b A l’échéance du délai de carence d’un an, soit à compter du 1er no-

vembre 1999, B._______ a bénéficié d’une rente d’invalidité entière, moti-

vée par un syndrome dépressif majeur avec PTSD dont l’existence a été 

reconnue par l’Office de l’assurance-invalidité du canton I._______ (déci-

sion du 25 juillet 2002, pce AI 8). 

B.c La rente entière perçue par l’assurée a fait l’objet de régulières procé-

dures de révision, en 2003 (pce AI 47, pp. 10 à 15), en 2004 (pce AI 47, 

pp. 4 et 5), en 2008 (pce AI 47, pp. 28 et 29), en 2009 (pce AI 47, pp. 22 et 

23), en 2010 (pce AI 48, pp. 11 et 12) et en 2012 (rente de veuve suite au 

décès de D._______ ; pce AI 11, pp. 27 à 29). Elle a à chaque fois été 

confirmée dans son principe. En 2008, l’assurée avait néanmoins fait l’ob-

jet d’une sanction – déduction de rente durant six mois – pour défaut de 

collaboration. 

C.  

En 2013, B._______ est retournée vivre au Kosovo (pces AI 6, p. 33, et 

49). 

 

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Page 3 

D.  

D.a Par lettre du 1er mai 2014, l’Office de l’assurance-invalidité pour les 

assurés résidant à l’étranger (ci-après : OAIE) a informé B._______, à (…), 

que, conformément aux prescriptions en vigueur, il était tenu d’examiner à 

intervalles réguliers si elle remplissait toujours les critères d’octroi de pres-

tations de l’assurance-invalidité, et a requis que soient versés en cause 

tous les rapports médicaux existants pour la période allant du 26 janvier 

2010 au 1er mai 2014 (pce AI 57). 

D.b Le 21 mai 2014, B._______ a signé et envoyé à l’OAIE le « Question-

naire pour la révision de la rente » (pce AI 59) dans lequel elle a déclaré 

ne pas avoir exercé d’activité lucrative (dépendante ou indépendante) 

après le 22 juin 2009. 

Elle a en outre indiqué, s’agissant de la demande de transmission des 

« analyses médi[cales] » faites depuis le 26 janvier 2010, que son médecin 

traitant, le Dr J._______, lui avait demandé d’en faire de nouvelles, le 

21 juin 2014, si bien qu’elle ne pourrait les communiquer qu’ultérieurement 

(pce AI 60, p. 1). 

D.c Le 30 juin 2014, le Dr K._______, médecin généraliste FMH, médecin-

conseil de l’OAIE, a requis que soit rédigé un rapport psychiatrique relatif 

à l’état de santé de B._______ (pce AI 61). 

D.d Le 6 août 2014, l’OAIE a eu un échange téléphonique avec la fille de 

B._______, F._______, domiciliée en Suisse. Celle-ci a exposé que sa 

mère était partie temporairement au Kosovo suite au décès de son mari, 

mais qu’elle revenait régulièrement en Suisse pour suivre un traitement 

chez le Dr J._______, à (…). Elle a précisé que le domicile de sa mère au 

Kosovo n’était pas définitif, mais qu’elle ignorait quand elle reviendra en 

Suisse (pce AI 64). 

E.  

E.a Le 21 août 2014 (date du sceau postal ; pce AI 67, p. 6), le 

Dr J._______ a adressé à l’OAIE son rapport, daté du 19 août 2014, faisant 

suite à la visite médicale du 31 juillet 2014. Le praticien a posé sur 

B._______ le diagnostic suivant : avec effet sur la capacité de travail : état 

dépressif, hypothyroïdie, phobie sociale ; sans effet sur la capacité de tra-

vail : status post suicide de son mari, tabagisme, hygiène dentaire « catas-

trophique ». Le Dr J._______ a relevé la difficulté de prise en charge de 

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cette patiente ne parlant pas français, lui conseillant de suivre un traitement 

psychiatrique dans son pays de résidence. S’agissant de la capacité de 

travail, le praticien a mentionné que B._______ connaissait des limitations 

psychiatriques et était incapable de travailler. Finalement, le Dr J._______, 

sous la rubrique « Pronostic », a indiqué : « Reprend vie » (pce OAIE 67). 

E.b Le 29 août 2014, l’OAIE a transmis le rapport précité à son médecin-

conseil, le Dr K._______, médecin généraliste (pce AI 69, p. 1). 

E.c Ce dernier a rendu son rapport le 4 septembre 2014. Il a repris les 

conclusions du rapport du Dr J._______ (ci-dessus, let. E.a) et a constaté 

un état de santé stationnaire, soulignant que les limitations psychiatriques 

duraient depuis 10 ans (pce AI 70, p. 1). 

F.  

Le 12 septembre 2014, l’OAIE a communiqué à B._______ avoir réexa-

miné son droit à percevoir une rente de l’assurance-invalidité et constaté 

que son degré d’invalidité n’avait pas changé, si bien que les prestations 

versées à son intention n’étaient pas modifiées (pce AI 71). 

L’OAIE a indiqué qu’en cas de désaccord, il lui était loisible de requérir la 

notification d’une décision en bonne et due forme, susceptible de recours 

(pce AI 71). 

Le 22 septembre 2014, l’autorité de première instance a adressé à l’assu-

rée un décompte de prestations (pce AI 72). 

G.  

G.a Le 26 mars 2015, la Fondation A._______ (ci-après : Fondation 

A._______ ou la recourante) s’est adressée à l’OAIE pour requérir le dos-

sier complet de la cause et s’est étonnée de ne pas avoir eu connaissance 

de sa communication du 12 septembre 2014, précisant souhaiter connaître 

les raisons du maintien de la rente d’invalidité entière (pce AI 76). 

G.b Par lettre datée du même jour, adressée à B._______, à (…), la Fon-

dation A._______ a requis des preuves « par rapport à [son] domicile fixe 

et une attestation de scolarisation de [son] fils G._______ » et informé l’in-

téressée qu’à compter du 1er avril 2015, elle cesserait de bénéficier de ses 

prestations invalidité et survivants et qu’il en allait de même pour la rente 

de l’enfant G._______ (pce AI 77). 

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G.c Le 29 avril 2015, la Fondation A._______, agissant par l’entremise de 

son mandataire, Maître Hervé Bovet, avocat à (…), a adressé un courrier 

à B._______, lui demandant de « faire connaître [son] domicile légal ces 

dix dernières années » et de « faire savoir auprès de quelle administration 

[elle s’est] acquitté[e] [d]es impôts ces dix dernières années avec pièces 

justificatives » (pce AI 81). De plus, la Fondation A._______ a mentionné 

avoir examiné le dossier de l’OAIE et a relevé qu’il n’existait pas, « depuis 

de nombreuses années, de certificats médicaux probants susceptibles de 

justifier encore une incapacité de travail » et a invoqué l’art. 56 al. 2 du 

Règlement de la Fondation pour requérir de B._______ qu’elle se mette à 

disposition pour un examen par un médecin qu’elle se chargera de dési-

gner (pce AI 81). 

H.  

Le 29 mai 2015, l’OAIE, « à la demande de la [F]ondation A._______ », a 

notifié à B._______ – avec copie à la Fondation A._______ – une décision 

susceptible de recours, constatant qu’il existait toujours un droit à une rente 

entière. L’autorité inférieure a précisé : « Etant donné que vous être égale-

ment titulaire d’une rente de veuve de votre feu mari, seule cette dernière 

sera versée (art. 24b LAVS). Cependant, vous avez droit à une rente ordi-

naire d’invalidité pour enfant liée à la rente de la mère pour votre fils 

G._______ » (pce AI 84). 

A l’appui de cette décision, l’autorité de première instance s’est basée sur 

l’évaluation médicale du Dr J._______ du 19 août 2014 et du questionnaire 

pour la révision de la rente signée le 21 mai 2014 ; elle a estimé que l’état 

de santé de l’assurée ne s’était pas modifié de manière à influencer le droit 

à la rente (pce AI 84). 

I.  

Par mémoire du 18 juin 2015 (date du sceau postal), la Fondation 

A._______, agissant par l’entremise de son mandataire, a interjeté recours 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’encontre 

de la décision précitée, concluant à son annulation et, principalement, à ce 

qu’il soit dit que B._______ n’a plus droit aux prestations d’assurance-in-

validité, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour 

qu’il soit procédé à une expertise médicale déterminant l’incapacité de tra-

vail de la prénommée, la nature de ses limitations et si des mesures de 

réadaptation peuvent être envisagées sur le plan médical (pce TAF 1). 

En annexe à son mémoire de recours, la recourante a versé vingt-neuf 

pièces en cause. 

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J.  

J.a Par décision incidente du 24 juin 2015, le Tribunal a invité B._______ 

à s’acquitter d’une avance sur les frais présumés de la procédure, d’un 

montant de 400 francs. La décision incidente a été adressée à la prénom-

mée à l’adresse suivante : (…) (pce TAF 3). 

J.b Le 26 juin 2015, l’assurée a payé la somme demandée (pce TAF 5). 

K.  

Invité à se déterminer sur le recours de la Fondation A._______, l’OAIE a 

déposé sa réponse en date du 13 août 2015, concluant à son rejet (pce 

TAF 6). 

L.  

Le 9 septembre 2015 (date du sceau postal), la Fondation A._______ a 

répliqué, déclarant persister dans ses conclusions (pce TAF 8). 

M.  

M.a Par ordonnance du 2 octobre 2015, notifiée par voie diplomatique (pce 

TAF 10), le Tribunal a sollicité de B._______ la communication d’un domi-

cile de notification en Suisse, l’avertissant qu’à défaut, il poursuivrait la pro-

cédure par voie de publication officielle (publication des ordonnances et 

décisions dans la Feuille fédérale) (pce TAF 9). 

M.b La preuve de la notification de cette ordonnance n’est jamais parvenue 

au Tribunal (cf. courriel de l’Ambassade de Suisse à (…) daté du 12 avril 

2016 [pce TAF 14 ; voir, également, pces TAF 11 à 13]). Par ailleurs, 

B._______ n’a jamais communiqué d’adresse de notification en Suisse.  

N.  

Par courrier du 8 mai 2018, l’OAIE a transmis au Tribunal un courrier de 

Maître Claude Jeannerat du 20 mars 2018, adressé à l’Office de l’assu-

rance-invalidité du canton L._______, se présentant comme le mandataire 

de B._______ (pce TAF 17). 

O.  

Le 17 septembre 2018, le Tribunal, après avoir exposé l’état de la procé-

dure, a invité Maître Claude Jeannerat à justifier de ses pouvoirs et, dans 

un délai échéant au 17 octobre 2018, à déposer d’éventuelles observations 

(pce TAF 18). 

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P.  

En annexe à un courrier daté du 27 septembre 2018, dans lequel il a indi-

qué n’avoir eu connaissance de la présente procédure que récemment, 

Maître Claude Jeannerat a versé en cause une procuration, datée du 

25 septembre 2018 et signée par B._______. Il a en outre sollicité la con-

sultation du dossier (pce TAF 19). 

Q.  

Le 3 octobre 2018, le Tribunal a transmis au mandataire de B._______ le 

dossier complet de la cause, pour consultation (pce TAF 20). 

R.  

Par ordonnance du 8 octobre 2018, en réponse à la requête de l’intimée 

du 4 octobre 2018 (pce TAF 21), le Tribunal a prolongé au 7 novembre 

2018 le délai imparti pour déposer ses observations (pce TAF 22). 

S.  

Le 7 novembre 2018 (date du timbre postal déterminée au moyen du sys-

tème Track and Trace de la Poste Suisse), B._______, agissant par l’en-

tremise de son mandataire, s’est déterminée sur le recours de la Fondation 

A._______, concluant à son rejet. Elle a en outre sollicité l’assistance judi-

ciaire totale (pce TAF 24). 

En annexe à son écriture, elle a versé dix-huit pièces en cause.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; 

RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF en relation avec les 

art. 33 let. d LTAF et 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur 

l’assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20), connaît des recours interjetés à 

l’encontre de décisions rendues par l’OAIE. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal de céans est régie 

par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA ; RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. 

En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances so-

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ciales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 oc-

tobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; 

RS 830.1) est applicable. A cet égard, conformément à l'art. 2 LPGA, en 

relation avec l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 

l'assurance-invalidité, à moins que la LAI ne déroge à la LPGA.  

1.3  

1.3.1 Selon l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la dé-

cision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. 

1.3.2 Aux termes de l’art. 49 al. 4 LPGA, l’assureur qui rend une décision 

touchant l’obligation d’un autre assureur d’allouer des prestations est ainsi 

tenu de lui en communiquer un exemplaire. Cet autre assureur dispose 

alors des mêmes voies de droit que l’assuré (cf. également art. 57a al. 2 

LAI). 

Selon la jurisprudence, un assureur est touché par une décision rendue 

par un autre assureur lorsqu’il se trouve dans un rapport particulier et spé-

cialement étroit avec l’objet du litige et que, partant, ses intérêts de fait ou 

de droit sont particulièrement affectés par la décision (ATF 132 V 74 con-

sid. 3.1 ; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 9C_620/2012 du 16 oc-

tobre 2012 consid. 2.1). 

1.3.3 Les constatations de l’assurance-invalidité, à moins d’être manifes-

tement insoutenables ou arbitraires, sont contraignantes pour les institu-

tions de prévoyance, non seulement par rapport à la fixation du taux d’ac-

tivité, mais également par rapport à la survenance de l’incapacité de travail 

invalidante (ATF 118 V 35 consid. 2b/aa). En effet, il existe un lien fonction-

nel étroit entre le premier pilier (assurance-invalidité) et le deuxième pilier 

(prévoyance professionnelle) ressortant des articles 23, 24 al. 1 et 26 al. 1 

de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieil-

lesse, survivants et invalidité (LPP ; RS 831.40). 

1.3.4 In casu, B._______ a travaillé, du 11 août 1998 au 28 novembre 

1998, au service de la société H._______ SA, à (…). N’ayant exercé au-

cune activité professionnelle depuis lors, l’intéressée est toujours affiliée à 

la Fondation A._______ dont le but est d’assurer le personnel des sociétés 

suisses dudit groupe contre les conséquences économiques de la vieil-

lesse, de l’invalidité et du décès en garantissant les prestations énumérées 

par le règlement de la Fondation de prévoyance.  

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Liée par les décisions de l’autorité d’application de la LAI (art. 55 al. 1 du 

règlement : « Le degré d’invalidité retenu par la Fondation correspond à 

celui de l’AI »), la Fondation A._______ est ainsi contrainte de verser des 

prestations en faveur de B._______. Il s’ensuit qu’elle est directement tou-

chée par la décision rendue par l’OAIE et dispose ainsi, conformément à 

l’art. 49 al. 4 LPGA, des mêmes voies de droit que l’assurée ; elle a ainsi 

qualité pour recourir au sens de l’art. 59 LPGA. A noter que la Fondation 

A._______, à l’art. 55 al. 2 du règlement, « se réserve le droit de faire op-

position contre la décision de l’AI, lorsqu’elle lui paraît juridiquement indé-

fendable et, le cas échéant, d’interjeter un recours contre la décision sur 

opposition auprès du tribunal compétent ». 

1.4 Déposé en temps utile dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA 

et art. 52 PA), le recours interjeté par la Fondation A._______ est rece-

vable. 

2.  

Le droit matériel applicable est celui en vigueur au moment où les faits 

juridiquement déterminants ou ayant des conséquences juridiques se sont 

produits, aussi en cas de changement des règles de droit, sauf si des dis-

positions particulières de droit transitoire en disposent autrement (ATF 136 

V 24 consid. 4.3). En ce qui concerne les faits déterminants selon la juris-

prudence, le Tribunal de céans doit se limiter – en règle générale – à exa-

miner la situation de fait existant jusqu’à la date de la décision attaquée 

(ATF 140 V 70 consid. 4.2 et ATF 130 V 445 consid. 1.2). 

3.  

3.1 Le Tribunal établit les faits et apprécie les preuves d'office et librement 

(art. 12 PA). En outre, il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation dé-

veloppée dans la décision attaquée (BENOÎT BOVAY, Procédure administra-

tive, 2ème éd., 2015, p. 243 ; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure 

administrative fédérale, 2013, n° 176). Cependant, l'autorité saisie se limite 

en principe aux griefs soulevés par le recourant et n'examine les questions 

de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties 

ou le dossier l'y incite (ATF 122 V 157 consid. 1a ; ATF 121 V 204 

consid. 6c ; ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEUBÜHLER, Pro-

zessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 2013, n° 1.55). 

3.2 En particulier, le Tribunal examine d’office les conditions formelles de 

validité et de régularité de la procédure, soit également le point de savoir 

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Page 10 

si l’autorité qui a rendu la décision litigieuse était compétente (ATF 140 V 

22 consid. 4). 

4.  

En l’espèce, il s’agit d’examiner le bien-fondé de la décision rendue le 

29 mai 2015, par laquelle l’OAIE a estimé que l’état de santé de B._______ 

n’avait pas évolué de manière à influencer le droit à la rente et, par consé-

quent, qu’elle disposait toujours d’un droit à une rente entière, décision 

contestée par la Fondation A._______. 

5.  

A titre liminaire, il sied d’examiner la compétence en raison du lieu de l’auto-

rité inférieure qui a prononcé la décision litigieuse. La reconnaissance par 

le Tribunal de la validité matérielle d’une décision prise par une autorité 

précédente suppose que cette autorité dispose de la compétence de sta-

tuer en la cause (JÉRÔME CANDRIAN, op. cit., n° 98). 

5.1 Selon les dispositions topiques, la compétence en raison du lieu des 

offices AI se détermine en fonction du domicile de l’assuré. En d’autres 

termes, l’office AI compétent est, en règle générale, celui du canton dans 

lequel l’assuré est domicilié au moment où il exerce son droit aux presta-

tions (art. 55 al. 1 LAI). Selon l’art. 56 LAI et l’art. 40 al. 1 let. b du règlement 

du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI ; RS 831.201), l’OAIE est 

compétent pour les assurés domiciliés à l’étranger. 

5.2 Dans le cas présent, il ressort du dossier qu’en date du 5 mars 2013, 

la Caisse de compensation de l’industrie horlogère a communiqué à l’Office 

de l’assurance-invalidité de la République et canton I._______ un change-

ment d’adresse concernant B._______. Sous la rubrique « Nouvelle 

adresse de l’assurée », il y était mentionné : « (…) – (…) (Kosovo) » (pce 

AI 6, p. 33). Quelques jours plus tard, le 11 mars 2013, l’Office de l’assu-

rance-invalidité de la République et canton I._______ a transmis le dossier 

à l’OAIE comme objet de sa compétence (pce AI 49, p. 1). Le 6 août 2014, 

soit plus d’une année après le départ de l’assurée au Kosovo, sa fille, 

F._______, a contacté l’OAIE. La note téléphonique relatant cet appel (pce 

AI 64) mentionne que la prénommée a fait état d’un départ temporaire de 

sa mère au Kosovo, précisant qu’elle revenait régulièrement en Suisse 

pour voir son médecin traitant et que sa domiciliation au Kosovo n’était pas 

définitive, la date de son retour en Suisse n’étant cependant pas détermi-

née (pce AI 64). Malgré les doutes quant au domicile exact de B._______, 

doutes que les propos de sa fille n’ont aucunement levés, l’OAIE a pour-

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Page 11 

suivi la procédure sans instruire cette question. Dans le cadre de la pré-

sente procédure de recours ont été produites plusieurs attestations de do-

micile. Il en ressort que B._______ était domiciliée à (…) depuis le 31 mai 

1993 (attestation de domicile du 27 août 2015 [pce TAF 24, annexe n° 3]). 

Depuis le 2 janvier 2017, l’assurée est domiciliée à (…). L’attestation de 

domicile versée en cause, datée du 6 septembre 2017, souligne qu’elle est 

arrivée dans cette commune au début de l’année 2017 en provenance de 

(…) (pce TAF 24, annexe n° 6). Il s’ensuit que l’intéressée est domiciliée 

en Suisse depuis 1993 sans interruption à (…) de 1993 à 2017 et à (…) 

depuis 2017). Le Tribunal tient à préciser qu’aucun élément du dossier ne 

permet de laisser penser à une domiciliation en un autre endroit, en parti-

culier au Kosovo, durant cette période. Partant, au jour où la décision que-

rellée a été rendue, B._______ était légalement domiciliée dans le canton 

I._______, si bien que l’Office de l’assurance-invalidité de ce canton était 

l’autorité compétente pour statuer. 

5.3 Au vu de ce qui précède, la décision du 29 mai 2015 a été rendue par 

un office AI, l’OAIE, territorialement incompétent. 

6.  

6.1 Les décisions des offices AI territorialement incompétents ne sont tou-

tefois pas nulles, mais seulement annulables. Ainsi, si une décision a été 

rendue par un office AI territorialement incompétent, l’autorité de recours 

doit annuler la décision rendue et transmettre la cause à l’office AI territo-

rialement compétent. Toutefois, selon la jurisprudence, le principe d’éco-

nomie de procédure permet de renoncer en procédure de recours à l’an-

nulation de la décision et au transfert à l’autorité qui serait compétente se-

lon l’art. 40 RAI lorsque l’exception d’incompétence n’est pas été soulevée 

par les parties et que la cause est en l’état d’être jugée (arrêt du Tribunal 

administratif fédéral C-6319/2015 du 6 juin 2017 consid. 4.1 et les arrêts 

cités). 

6.2 En l’occurrence, la décision attaquée a été rendue par l’OAIE, soit par 

un office AI territorialement incompétent, de sorte que ladite décision n’est 

pas nulle mais annulable. Il sied dès lors d’examiner si le Tribunal de céans 

doit l’annuler et transmettre la cause à l’office AI territorialement compétent 

ou s’il peut entrer en matière sur le fond du litige conformément au principe 

d’économie de procédure. 

C-3841/2015 

Page 12 

6.2.1 En l’espèce, il ressort des écritures consignées au dossier que ni la 

recourante ni l’autorité inférieure ni l’intimée n’ont soulevé l’exception d’in-

compétence. 

6.2.2 Ceci étant dit, la question de savoir si la décision de l’OAIE du 29 mai 

2015 doit être annulée en raison de l’incompétence de l’autorité l’ayant 

prononcée peut in casu restée indécise, la décision querellée devant de 

toute manière être annulée et renvoyée pour d’autres motifs qui sont expo-

sés dans les considérants qui suivent. 

7.  

En vertu de l’art. 17 al. 1 LPGA, une rente d’invalidité est d’office ou sur 

demande révisée pour l’avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, 

si le taux d’invalidité du bénéficiaire de la rente subit une modification no-

table. 

7.1 Constitue un motif de révision tout changement notable de l’état de fait 

apte à influencer le taux d’invalidité et donc le droit aux prestations 

(ATF 130 V 343 consid. 3.5 ; sur le caractère notable du changement de 

l’état de fait, cf. MARGIT MOSER-SZELESS, in : A.-S. Dupont / M. Moser-Sze-

less [édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, art. 17 

nos 22 ss). Ainsi, la rente peut être révisée non seulement en cas de modi-

fication sensible de l’état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté en 

soi le même, mais que ses conséquences sur la capacité de gain ont subi 

un changement important (ATF 141 V 9 consid. 2.3, ATF 134 V 131 con-

sid. 3 et ATF 130 V 343 consid. 3.5 ; cf. MARGIT MOSER-SZELESS, op. cit., 

art. 17 LPGA n° 11). Tel est le cas lorsque la capacité de travail s’améliore 

grâce à l’accoutumance ou une adaptation au handicap. En présence d’un 

changement notable de l’état de fait, il convient de réexaminer le droit à la 

rente sous tous ses aspects, aussi bien en ce qui concerne le droit que les 

faits, sans être lié par la décision d’octroi de rente (arrêt du Tribunal fédéral 

8C_72/2010 du 17 juin 2010 consid. 2). 

7.2 En revanche, il n’y a pas matière à révision lorsque les circonstances 

sont demeurées inchangées et que le motif de suppression ou de la dimi-

nution de la rente réside uniquement dans une nouvelle appréciation du 

cas (arrêt du Tribunal fédéral I 755/04 du 25 septembre 2006 consid. 5.1 ; 

ATF 141 V 9 consid. 2.3). Un motif de révision au sens de la loi doit claire-

ment ressortir du dossier (arrêt du Tribunal fédéral I 559/02 du 31 janvier 

2003 consid. 3.2). La réglementation sur la révision ne saurait en effet 

constituer un fondement juridique à un réexamen sans condition du droit à 

C-3841/2015 

Page 13 

la rente (RUDOLF RUEDI, Die Verfügungsanpassung als verfahrensrech-

tliche Grundfigur namentlich von Invalidenrentenrevisionen, in : 

R. Schaffhauser / F. Schlauri [édit.], Die Revision von Dauerleistungen in 

der Sozialversicherung, Saint-Gall, 1999, p. 15). 

8.  

8.1 Aux termes de l’art. 31 LPGA, l’ayant droit, ses proches ou les tiers 

auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à l’assu-

reur ou, selon le cas, à l’organe compétent toute modification importante 

des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation. Cette obli-

gation d’annoncer ou de renseigner est précisée à l’art. 77 RAI. Cet article 

prévoit que doit être communiqué immédiatement à l’office AI tout change-

ment important pouvant avoir des répercussions sur le droit aux presta-

tions, en particulier les changements qui concernent l’état de santé, la ca-

pacité de gain ou de travail, l’impotence, ou encore le besoin de soins ou 

le besoin d’aide découlant de l’invalidité, le lieu de séjour déterminant pour 

fixer le montant de l’allocation pour impotent et de la contribution d’assis-

tance, ainsi que la situation personnelle et éventuellement économique de 

l’assuré. 

8.2 Conformément à l’art. 88bis al. 2 RAI, la diminution ou la suppression 

de la rente prend effet au plus tôt le premier jour du deuxième mois qui suit 

la notification de la décision (let. a) ou rétroactivement à la date où elle a 

cessé de correspondre aux droits de l’assuré, si celui-ci a manqué, à un 

moment donné, à l’obligation de renseigner qui lui incombe raisonnable-

ment selon l’art. 77 RAI (let. b). 

8.3 Dès lors qu’une adaptation des prestations aurait été nécessaire en 

vertu de l’art. 17 LPGA et qu’elle n’a pas eu lieu, les prestations qui conti-

nuent d’être versées sont réputées avoir été perçues indûment. Au cas où 

une décision n’a pas été adaptée par suite de la violation par l’assuré de 

son obligation de renseigner, l’adaptation peut être rétroactive et déployer 

ses effets dès le moment où l’assuré aurait dû informer l’autorité du chan-

gement survenu. Les prestations indûment perçues sont alors sujettes à 

restitution au sens de l’art. 25 LPGA. Pour qu’il y ait violation de l’obligation 

de renseigner, il faut qu’il y ait un comportement fautif ; d’après une juris-

prudence constante, une légère négligence suffit déjà (arrêt du Tribunal 

fédéral 9C_261/2014 du 8 octobre 2014 consid. 2.2). 

 

C-3841/2015 

Page 14 

9.  

9.1 Pour examiner s’il y a eu, dans un cas de révision, une modification 

importante du degré d’invalidité au sens de l’art. 17 al. 1 LPGA, le juge doit 

généralement prendre en considération l’influence de l’état de santé sur la 

capacité de gain au moment où a été rendue la décision qui a octroyé ou 

modifié le droit à la rente, ainsi que l’état de fait existant au moment de la 

décision attaquée. C’est donc la dernière décision entrée en force, exami-

nant matériellement le droit à la rente, qui constitue le point de départ pour 

examiner si le degré d’invalidité s’est modifié de manière à influence le droit 

aux prestations (ATF 133 V 108 consid. 5.4, ATF 130 V 343 consid. 3.5.2 

et ATF 130 V 71 consid. 3.2.3 et les références citées). Une simple com-

munication à la personne assurée confirmant le droit à la rente ne peut pas 

être considérée comme une décision au sens de cette jurisprudence si elle 

ne suit pas une procédure de révision incluant un examen matériel du droit 

à la rente conformément aux exigences jurisprudentielles (cf. notamment 

les arrêts du Tribunal fédéral 8C_747/2011 du 9 février 2012 consid. 4.1 et 

9C_198/2011 du 11 novembre 2011 consid. 4.2). 

9.2 En l’espèce, les révisions auxquelles l’Office de l’assurance-invalidité 

de la République et canton I._______ a procédé en 2003, 2004, 2008, 

2009 et 2012 ne correspondent pas aux exigences jurisprudentielles d’un 

examen matériel du droit à la rente car elles sont uniquement basées sur 

de courts rapports de la sécurité sociale ou des médecins traitant sans 

qu’un spécialiste n’ait été consulté. Par contre, la révision de 2010 a fait 

l’objet d’une instruction approfondie avec, notamment, l’expertise du 

Dr M._______, psychiatre FMH œuvrant pour le compte du Service médi-

cal régional (ci-après : SMR), datée du 26 janvier 2010 (pce AI 43, pp. 2 à 

5), qui avait abouti au diagnostic avec répercussion durable sur la capacité 

de travail suivant : modification durable de la personnalité après un deuil 

(F62.8) et trouble dépressif récurrent, épisode moyen à sévère, épisode 

actuel moyen avec syndrome somatique (F33.11). Dite expertise avait été 

ensuite portée à la connaissance du médecin SMR, le Dr N._______, mé-

decin généraliste, lequel avait estimé que l’état de santé de B._______ 

« ne permett[ait] pas, et à long terme, la reprise d’une activité lucrative » et 

constaté la persistance d’une incapacité de travail de 100 % (pce AI 43, 

p. 6). Partant, à l’occasion de la révision de 2010, l’Office de l’assurance-

invalidité de la République et canton I._______ avait effectué un examen 

matériel du droit à la rente. 

9.3 Par conséquent, la question de savoir si le degré d’invalidité de l’inti-

mée a subi une modification doit être jugée en comparant les faits tels qu’ils 

C-3841/2015 

Page 15 

se présentaient à l’époque de la décision du 2 mars 2010 (pce AI 48, pp. 11 

et 12) maintenant le droit à une rente d’invalidité entière en faveur de 

B._______ avec ceux qui ont existé jusqu’au 29 mai 2015 (pce AI 84), date 

de la décision litigieuse. 

10.  

10.1 Afin de pouvoir établir un motif de révision, l'administration – et le tri-

bunal en cas de recours – a besoin de documents que le médecin ou éven-

tuellement d'autres spécialistes doivent lui fournir (ATF 117 V 282 con-

sid. 4a) et sur lesquels elle s'appuiera, sous peine de violer le principe in-

quisitoire (cf. art. 43 LPGA et art. 12 PA ; arrêts du Tribunal fédéral 

8C_623/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1). Le tribunal, qui établit les 

preuves d’office et les apprécie librement, doit examiner de manière objec-

tive tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis dé-

cider si les documents à disposition permettent de porter un jugement va-

lable sur le droit litigieux (ATF 125 V 351 consid. 3a).  

10.2 Avant de conférer pleine valeur probante à une expertise médicale, le 

tribunal s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet d'une étude 

circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets et qu'il 

prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne 

examinée. L’expertise doit de plus avoir été établie en pleine connaissance 

de l'anamnèse, comprendre une description du contexte médical et une 

appréciation de la situation médicale. Finalement, les conclusions de 

l'expert doivent être dûment motivées (ATF 125 V 351 consid. 3, 122 V 157 

consid. 1c et les références citées). Bien entendu, le médecin consulté doit 

disposer de la qualification médicale déterminante (arrêt du Tribunal 

fédéral 9C_1059/2009 du 4 août 2010 consid. 1.2). La valeur probante 

d'une expertise médicale établie en vue d'une révision dépend largement 

du fait de savoir si elle s’exprime d'une manière suffisamment convaincante 

sur une éventuelle modification notable de l’état de santé (arrêt du Tribunal 

fédéral 8C_160/2017 du 22 juin 2017 consid. 2.2, 9C_418/2010 du 

29 août 2011 consid. 4.2 publié dans SVR 2012 IV n° 18 et références). La 

reconnaissance de l'existence d'une atteinte à la santé psychique suppose 

la présence d'un diagnostic émanant d'un expert (psychiatre) et s'appuyant 

lege artis sur les critères d'un système de classification reconnu 

(ATF 130 V 396 consid. 5.3 et 6). 

10.3 Le tribunal ne s'écarte pas sans motifs impératifs des conclusions 

d'une expertise médicale, la tâche de l'expert étant précisément d'éclairer 

les aspects médicaux d'un état de fait donné grâce à ses connaissances 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/ed38751a-f3da-41bd-b526-45282e17368c?citationId=22feb93f-e47e-480d-a3eb-50864a166165&source=document-link&SP=8|3bvcwo

C-3841/2015 

Page 16 

spéciales. Selon la jurisprudence, peut constituer une raison de s'écarter 

d'une expertise le fait que celle-ci contient des contradictions ou lorsque 

d'autres spécialistes émettent des opinions contraires aptes à mettre 

sérieusement en doute la pertinence des déductions des experts 

(ATF 125 V 351 cons. 3b/aa, ATF 118 V 220 consid. 1b et les références 

citées). 

10.4 Dans le domaine des assurances sociales, la décision doit se fonder 

sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 

comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 

vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 

considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance 

prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs 

importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres 

possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent 

raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et ATF 135 

V 39 consid. 6.1). Dans le cadre d’une révision de rente, lorsque la 

modification notable de l’état de fait au sens de la loi n’est pas établie avec 

la vraisemblance prépondérante, l’état de droit antérieur reste valable 

conformément au principe régissant le fardeau de la preuve (arrêt du 

Tribunal fédéral 9C_418/2010 du 29 août 2011 consid. 3.1 ; cf. également 

sur cette question : arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7002/2015 du 

5 septembre 2017 consid. 4.3). 

10.5 Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a précisé que lorsque 

l'administration devait se prononcer sur la capacité de travail d'un assuré, 

elle devait appuyer son évaluation sur des rapports médicaux concluants 

qui permettaient de confirmer que l'appréciation des preuves avait été faite 

de manière globale et objective. Dans la mesure où de tels documents font 

défaut ou sont contradictoires, des investigations complémentaires 

s'avèrent indispensables, faute de quoi il y a lieu de conclure à une violation 

du principe inquisitoire (arrêts du Tribunal fédéral 8C_672/2010 du 

27 septembre 2010 consid. 1.3 et 9C_818/2010 du 5 novembre 2010 

consid. 2.2 in fine). 

11.  

11.1 En l’espèce, l’OAIE estime, sur la base du questionnaire pour la révi-

sion de la rente signé le 31 mai 2014 (pce AI 59), du rapport médical du 

Dr J._______ du 19 août 2014 (pce AI 67) et du rapport de son médecin-

conseil, le Dr K._______, daté du 4 septembre 2014 (pce AI 70), que l’état 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/c3dc976e-8633-4737-98d3-768df8945333?citationId=a03e468e-00ec-41f4-b7c0-ee74c84e2f29&source=document-link&SP=38|uoselq
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/c3dc976e-8633-4737-98d3-768df8945333?citationId=a03e468e-00ec-41f4-b7c0-ee74c84e2f29&source=document-link&SP=38|uoselq

C-3841/2015 

Page 17 

de santé de B._______, qui avait été établi par le Dr M._______, psy-

chiatre, le 2 décembre 2009 (date de l’examen clinique psychiatrique ; pce 

AI 43), ne s’était dans l’intervalle pas modifié de manière à influencer le  

droit à une rente entière. B._______, agissant par l’entremise de son man-

dataire, partage cet avis (pce TAF 24). 

11.2 La Fondation A._______ est quant à elle d’avis que l’OAIE, en se ba-

sant sur le seul rapport du Dr J._______, n’a pas établi les faits pertinents 

de manière exacte et complète et a violé le droit fédéral en ne procédant 

pas à une réévaluation de l’invalidité de B._______ alors que son médecin 

traitant avait posé un pronostic favorable. 

12.  

A l’analyse du dossier, sur la base des pièces de celui-ci, le Tribunal ne 

saurait affirmer, comme l’a fait l’autorité inférieure, que l’état de santé de 

B._______ n’avait pas évolué notablement entre le 2 mars 2010 et le 

29 mai 2015. Plusieurs éléments du dossier, pris globalement, instillent en 

effet un doute à ce propos et auraient dû amener l’OAIE à approfondir l’ins-

truction afin de déterminer si une pareille évolution était ou non intervenue 

durant cette période d’un peu plus de cinq ans. 

A ce propos, il sied tout d’abord de mettre en exergue, à l’instar de la fon-

dation recourante, le pronostic posé par le Dr J._______ dans son rapport 

manuscrit du 19 août 2014 (pce AI 67). Bien que laconique et énigmatique, 

le vocable « Reprend vie » laisse entendre une amélioration de l’état de 

santé de la patiente. Le manque de clarté de ce pronostic aurait dû à tout 

le moins amener l’autorité de première instance – ou son médecin-conseil 

– à requérir des précisions. A cela s’ajoute la requête du Dr K._______, 

médecin-conseil de l’OAIE, du 30 juin 2014 (pce AI 61), demandant que 

soit versé en cause un nouveau rapport psychiatrique, requête à laquelle 

l’autorité inférieure n’a jamais donné suite.  

Par ailleurs, le Tribunal relève l’existence de plusieurs contradictions. Souf-

frant notamment d’hypothyroïdie, d’un état dépressif et d’une déplétion en 

fer, nécessitant selon le Dr J._______ un traitement médicamenteux à 

base de lévothyroxine et de fer, B._______, depuis le prononcé de la déci-

sion de 2010, n’a malgré cela consulté son médecin traitant qu’à deux re-

prises, en juin 2012 – il n’y a aucune trace de cette visite médicale – et 

juillet 2014 (pce AI 67, p. 1). La fille de l’assurée avait pourtant déclaré à 

l’OAIE, le 6 août 2014, que sa mère revenait « régulièrement » en Suisse 

pour « son traitement » (pce AI 64). Ces propos ne sont aucunement con-

C-3841/2015 

Page 18 

firmés par la consultation du dossier de la cause et donnent par consé-

quent le sentiment d’une volonté d’exagérer le suivi médical – en réalité 

succinct – auquel est astreinte B._______. De plus, alors que le 

Dr J._______ a expressément préconisé une prise en charge psychia-

trique, l’intimée n’a jamais, depuis 2009, consulté de spécialiste, ni en 

Suisse ni au Kosovo. Ces éléments tendent à conforter les doutes du Tri-

bunal s’agissant de l’évolution de l’état de santé de l’intimée entre 2010 et 

2015. 

13.  

Il s’ensuit qu’en l’état, le dossier ne permet pas de se prononcer sur l’inva-

lidité de l’intimée, de sorte qu’il doit être complété. En sus, comme indiqué 

précédemment, la décision du 29 mai 2015 a été rendue par une autorité 

territorialement incompétente. Dans ces circonstances, il se justifie d’an-

nuler la décision entreprise et de renvoyer la cause à l’autorité compétente, 

à savoir l’Office de l’assurance-invalidité de la République et canton 

O._______, l’intimée étant actuellement domiciliée à (…)  (ci-dessus, con-

sid. 5.2). 

13.1 En application de l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue elle-

même sur l’affaire ou, exceptionnellement, la renvoie avec des instructions 

impératives à l’autorité inférieure. Selon la jurisprudence, un renvoi à l’ad-

ministration, lorsqu’il a pour but d’établir l’état de fait, ne viole ni le principe 

de simplicité de la procédure et de diligence, ni le principe inquisitoire. Le 

renvoi à l’administration apparaît en général justifié si celle-ci a constaté 

les faits de façon sommaire, dans l’idée que le tribunal les éclaircirait 

comme il convient en cas de recours (arrêt du Tribunal fédéral 

9C_162/2007 du 3 avril 2008 consid. 2.3 et les références citées). 

13.2 Un renvoi est également justifié lorsqu’il s’agit d’enquêter sur une si-

tuation médicale qui n’a pas encore fait l’objet d’un examen, respective-

ment lorsque l’autorité inférieure n’a nullement instruit une question déter-

minante pour l’examen du droit aux prestations ou lorsqu’une précision ou 

un complément d’expertise s’avère nécessaire (cf. ATF 137 V 210 con-

sid. 4.4.1.4). Tel est le cas en l’occurrence, le dossier ne contenant pas 

d’expertise médicale récente nonobstant certains éléments pouvant laisser 

penser que l’état de santé de B._______ avait évolué notablement entre 

2010 et 2015. 

13.3 Aussi, afin de déterminer si une pareille évolution s’est effectivement 

réalisée et si, dans ce cas, elle emporte une modification de la capacité de 

travail de l’assurée, l’autorité compétente devra diligenter une expertise bi-

C-3841/2015 

Page 19 

disciplinaire (psychiatrie et médecine interne) en prenant soin de prévoir 

un interprète français – albanais afin que l’intéressée, dont la maîtrise de 

la langue française apparaît à l’examen du dossier hésitante, puisse s’ex-

primer dans sa langue maternelle. Ceci fait, l’ensemble du dossier devra, 

par la suite, être soumis au service médical de l’autorité cantonale compé-

tente pour examen, y compris sous l’angle des mesures de réadaptation 

dans le contexte d’une assurée bénéficiaire d’une rente depuis plus de 

15 ans (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 9C_622/2017 du 1er dé-

cembre 2017, consid. 4.2). Enfin, une nouvelle décision devra être prise. 

14.  

Partant, le recours interjeté par la Fondation A._______ est  admis et la 

décision de l’OAIE du 29 mai 2015 est annulée. La cause est transmise à 

l’autorité cantonale compétente pour compléments d’instruction au sens 

des considérants du présent arrêt et nouvelle décision.  

15.  

Dans son écriture du 7 novembre 2018 (pce TAF 24), l’intimée sollicite l’oc-

troi de l’assistance judiciaire totale ; pièces justificatives à l’appui, elle y a 

exposé sa situation financière actuelle. 

15.1 Aux termes de l’art. 65 al. 1 PA, après le dépôt du recours, la partie 

qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne 

sont pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par 

l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais 

de procédure. En outre, un avocat lui est attribué si la sauvegarde de ses 

droits le requiert (art. 65 al. 2 PA). 

15.2 Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations 

pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres per-

sonnes, organisations ou autorités qui disposent d’un moyen de droit 

contre cette décision (art. 6 PA). 

15.3  

15.3.1 In casu, B._______, intimée, a qualité de partie au sens de l’art. 6 

PA. Celui qui a la qualité de partie au sens de l’art. 6 PA peut demander le 

prononcé d’une décision et a, dans la procédure en prononcé de la déci-

sion, les différents droits et obligations de participation à la procédure re-

connus à une partie par la PA. Il sera ainsi conduit à participer à la réparti-

tion des frais de la cause (JÉRÔME CANDRIAN, op. cit., n° 41). 

C-3841/2015 

Page 20 

15.3.2 A l’analyse des pièces produites en annexe à l’écriture du 7 no-

vembre 2018, il appert que les charges devant être mensuellement sup-

portées par l’intimée excèdent ses revenus, si bien que la condition de l’in-

digence est en l’espèce remplie. En effet, les charges prouvées s’élèvent 

à 3'523.10 francs (loyer [CHF 1'080.-], primes d’assurance-maladie 2019 

[CHF 530.- {pour l’intimée} et CHF 113.- {pour son fils mineur}], montant 

de base du minimum vital [CHF 1'200 {pour un débiteur vivant seul} et 

CHF 600.- {pour un enfant de plus de 10 ans}) alors que ses revenus s’éta-

blissent à 2'457 francs (rente de veuve [CHF 1'464.-] + rente d’orphelin de 

père pour l’enfant G._______ [CHF 662.-] + rente pour enfant liée à la rente 

de la mère [CHF 331.-] ; cf. attestation de la Caisse de compensation 

AVS/ALFA de l’Industrie Horlogère du 6 novembre 2018 [annexe n° 15 pce 

TAF 24]).  

15.3.3 Par ailleurs, le Tribunal ne saurait considérer les conclusions de l’in-

timée comme étant d’emblée vouées à l’échec lors du dépôt de la demande 

d’assistance judiciaire totale. 

15.4 Partant, la requête d’assistance judiciaire totale est admise. 

B._______ est dispensée des frais de la présente procédure et Maître 

Claude Jeannerat est nommé mandataire d’office à compter de la date du 

dépôt de sa demande, soit du 7 novembre 2018. L’avance de frais versée 

par la prénommée le 26 juin 2015 (cf. ci-dessus, let. J.b) lui sera restituée 

à l’entrée en force du présent arrêt. 

16.  

16.1 Compte tenu de l’issue du litige, il n’est pas perçu de frais de procé-

dure (art. 63 al. 1 et 2 PA). A noter que l’intimée ayant obtenu l’assistance 

judiciaire totale, elle n’a pas à supporter de frais de procédure (cf. ci-des-

sus, let. 15.4). 

16.2 En vertu de l’art. 64 al. 1 PA, l’autorité de recours peut allouer, d’office 

ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain 

de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement éle-

vés qui lui ont été occasionnés. Cependant, le Tribunal fédéral a estimé 

qu’il n’y avait en règle générale pas lieu d’allouer des dépens à une insti-

tution de prévoyance, qui est une institution chargée de tâches de droit 

public (ATF 126 V 143 consid. 4 ; voir, également, les arrêts du Tribunal 

administratif fédéral C-6024/2013 du 4 mai 2016 consid. 10.2, C-317/2012 

du 19 novembre 2013 consid. 9.2 et C-6363/2008 du 1er novembre 2010 

consid. 7.2). Il n’existe en l’espèce aucun motif de s’écarter de cette règle, 

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Page 21 

de sorte que la Fondation A._______, bien qu’ayant obtenu gain de cause 

en la présente procédure, ne se verra pas allouer de dépens. 

16.3 Il reste à déterminer l’indemnité allouée à Maître Claude Jeannerat, 

mandataire d’office de B._______. Au vu de l’ensemble des circonstances 

du cas et de l’ampleur du travail accompli (dépôt d’une écriture de 8 pages 

– parmi lesquelles figure la requête d’assistance judiciaire – et d’un borde-

reau de 18 pièces), le Tribunal estime, considérant les art. 8 ss et 14 al. 2 

FITAF, que le versement d’un montant de 750 francs (TVA comprise, l’inti-

mée étant domiciliée en Suisse [art. 1er et 8 de la loi fédérale du 12 juin 

2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée {LTVA ; RS 641.20}]) apparaît 

comme équitable en la présente cause. 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision de l’autorité inférieure du 29 mai 2015 

est annulée. 

2.  

La cause est transmise à l’Office de l’assurance-invalidité de la République 

et canton O._______, cette dernière étant chargée de compléter l’instruc-

tion au sens des considérants du présent arrêt et de rendre une nouvelle 

décision. 

3.  

La requête d’assistance judiciaire totale déposée par l’intimée est admise. 

4.  

Maître Claude Jeannerat est nommé défenseur d’office de l’intimée pour 

les besoins de la présente procédure, à compter du 7 novembre 2018. 

5.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de 400 francs, 

versée par l’intimée le 26 juin 2015, lui sera restituée dès l’entrée en force 

du présent arrêt. 

6.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

C-3841/2015 

Page 22 

7.  

Il est alloué à Maître Claude Jeannerat une indemnité de 750 francs (TVA 

comprise) à titre d’assistance judiciaire, provisoirement à charge de la 

caisse du Tribunal de céans. Si l’intimée revenait à meilleure fortune, elle 

serait tenue de rembourser ce montant au Tribunal de céans. 

8.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l’entremise de son mandataire (acte judiciaire) 

– à l’intimée, par l’entremise de son mandataire (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé) 

– à l’Office de l’assurance-invalidité de la République et canton 

O._______ (acte judiciaire) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (recommandé) 

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège :  Le greffier : 

  

Caroline Bissegger  Jean-Luc Bettin 

 

 

 

 

 

 

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Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss de 

la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110) soient 

remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :