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**Case Identifier:** 9e2410c2-830b-5c59-b98b-e445a5501db1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.09.2021 B-3719/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-3719-2021_2021-09-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-3719/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Jean-Luc Baechler, Eva Schneeberger, juges, 

Lu Yuan, greffière. 
 

 
 

Parties 
 Organisation faîtière pour l'examen professionnel 

supérieur d'expert fiscal,  

c/o EXPERTsuisse SA,  

Stauffacherstrasse 1, 8004 Zurich,   

représentée par Maître Magalie Wyssen,  

SLB Etude d'avocats,  

Rue du Château 7, Case postale 2253, 2000 Neuchâtel,  

recourante, 

  

 
 

 
contre 

 
 X._______,  

représentée par Maître Daniel de Vries Reilingh, 

intimée,  

 

Secrétariat d'Etat à la formation,  

à la recherche et à l'innovation SEFRI,  

Ressources,  

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,  

autorité inférieure. 
 

 
 

Objet 
 Examen professionnel supérieur d'expert fiscal. 

 

B-3719/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a  

X._______ (ci-après : la candidate ou l’intimée) s’est présentée à l'examen 

professionnel supérieur d'expert fiscal à la session 2019. 

A.b Par décision datée du 26 septembre 2019, la commission d’examen 

(ci-après : la commission ou la recourante) a fait savoir à la candidate 

qu’elle avait échoué à son examen. Ses notes étaient les suivantes : 

Epreuve pondération note 

Fiscalité écrit (sic) 3 3.5 

Économie d’entreprise 1  4.5 

Droit 1  3.5 

Travail de diplôme 2  4.0 

Fiscalité oral (sic) 2  3.5 

Exposé succinct 1  3.5 

  Points de note : 37 

  Points négatifs : 3.5  

 

A.c Par écritures du 30 octobre 2019, la candidate a recouru contre cette 

décision auprès du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à 

l’innovation SEFRI (ci-après : l’autorité inférieure), contestant l’évaluation 

de l’épreuve orale de fiscalité, du travail de diplôme, de l’examen écrit de 

droit et de fiscalité ainsi que de l’exposé succinct. 

A.d Suite à l’échange d’écritures, l’autorité inférieure a, par décision du 22 

juin 2021, admis partiellement le recours et annulé la décision en ce qui 

concerne l’exposé succinct et le travail de diplôme. Elle a invité la 

commission à convoquer la candidate à un nouvel examen d’« exposé 

succinct » et lui a attribué la note de 4.5 pour le travail de diplôme. Elle a 

en outre condamné la commission au paiement d’indemnités pour dépens 

à hauteur de 1'500 francs.  

B-3719/2021 

Page 3 

B.  

Par mémoire du 20 août 2021, la commission a exercé un recours contre 

cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Elle conclut 

préalablement à la constatation de l’absence de retrait d’effet suspensif 

s’agissant de la décision du 22 juin 2021 ; à titre principal, sous suite de 

frais et dépens, à la constatation de l’irrecevabilité du recours formé le 30 

octobre 2019 par la candidate et à la modification de la décision du 22 juin 

2021; subsidiairement, à la confirmation de la décision du 22 juin 2021 en 

ce qui concerne les griefs de la candidate qui ont été rejetés et à 

l’annulation de ladite décision. A l’appui de ses conclusions, elle soutient 

notamment que même si la candidate obtenait une note supérieure à son 

nouvel examen d’« exposé succinct », elle échouerait dans tous les cas à 

l’examen d’expert fiscal dans la mesure où il ne faut pas avoir plus de deux 

points entiers en dessous de la note de 4.0. Elle conteste également la 

qualité pour recourir de la candidate devant l’autorité inférieure, faisant 

valoir que celle-ci n’avait plus d’intérêt actuel au recours. La recourante 

critique ensuite l’appréciation de l’autorité inférieure en lien avec le travail 

de diplôme ainsi que l’examen « exposé succinct ». Enfin, elle s’en prend 

aux dépens qu’elle est condamnée à verser, soutenant que le recours du 

30 octobre 2019 de la candidate aurait dû être déclaré irrecevable, 

respectivement rejeté. 

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1  

Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.2 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ledit tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF. Demeurent réservées les exceptions prévues 

à l'art. 32 LTAF. 

L’acte attaqué émane d’une des autorités mentionnées à l’art. 33 let. d 

LTAF laquelle renvoie la cause devant la recourante pour procéder 

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notamment à un nouvel examen oral de la branche « exposé succinct », il 

suit de là qu’il s’agit d’une décision incidente au sens de l’art. 5 al. 2 PA (cf. 

arrêts du TAF B-352/2018 du 17 janvier 2019 consid. 1.2, B-2528/2015 du 

29 mars 2017 consid. 1.1, B-253/2012 du 8 mars 2012 consid. 2). Aucune 

des clauses d’exceptions prévues à l’art. 32 LTAF n’étant par ailleurs 

réalisée, le tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours. 

1.3 Dans le cadre de l’examen de la recevabilité, il convient d’analyser en 

premier lieu la qualité pour recourir de la recourante, dès lors que le défaut 

de celle-ci entraîne l’irrecevabilité du recours (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative 2e éd., p. 481 ; ISABELLE HÄNER, in : Kommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VWVG], 2e éd., art. 48 no 4). 

2.  

La formation professionnelle supérieure s'acquiert par un examen 

professionnel fédéral ou par un examen professionnel fédéral supérieur 

(art. 27 let. a LFPr) ; par une formation reconnue par la Confédération et 

dispensée par une école supérieure (art. 27 let. b LFPr). Les organisations 

du monde du travail compétentes définissent les conditions d'admission, le 

niveau exigé, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les 

titres décernés. Leurs prescriptions sont soumises à l'approbation du 

SEFRI (art. 28 al. 2 LFPr). In casu, la recourante est une association privée 

au sens de l’art. 60 ss CC dont l’un des buts consiste à l’organisation des 

examens professionnels supérieurs dans ses domaines spécialisés, selon 

les dispositions de la LFPr, édicte les règlements y relatifs et défend les 

titres professionnels de manière appropriée (cf. art. 1 et art. 2 al. 8 des 

statuts EXPERTsuisse 2017 ; https://www.expertsuisse.ch/fr-

ch/organisation-generale, consulté le 30 août 2021), de sorte qu’elle 

n’appartient pas à l’administration fédérale (cf. art. 2 al. 4 de la loi fédérale 

du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration 

a contrario, LOGA, RS 172.010) et est un sujet de droit privé délégataire 

de tâches publiques. 

3.  

3.1 La qualité pour former recours devant le tribunal de céans se 

détermine, en principe, au regard de l'art. 48 PA. L’alinéa 1er de cette 

disposition dispose que la qualité pour recourir est reconnue à quiconque 

qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de 

la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision 

attaquée (let. b), et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification (let. c). L'art. 48 al. 2 PA prévoit qu'a également qualité pour 

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recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale 

autorise à recourir. 

3.2 Aucune base légale n’octroie en l’espèce la qualité pour recourir à la 

recourante, de sorte que cette dernière ne saurait se prévaloir de l’art. 48 

al. 2 PA.  

3.3 La qualité pour recourir au sens de l’art. 48 al. 1 PA correspond à celle 

prévue par l’art. 89 al. 1 LTF, de sorte que la jurisprudence développée en 

rapport avec cette dernière disposition est également applicable pour 

l’art. 48 al. 1 PA (cf. ATF 139 II 328 consid. 3.2 et 135 II 172 consid. 2.1 ; 

ATAF 2012/30 consid. 4.2 ; arrêts du TAF B-563/2019 du 24 juin 2019 

consid. 3.2, B-5531/2012 du 12 mars 2013 consid. 2.1 et B-437/2010 du 8 

juin 2010 consid. 3.2 ; HÄNER, op.cit., art. 48 no 1 ; MARANTELLI/HUBER, in : 

Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. art. 48 no 3).  

A l'origine, le régime de l’art. 48 al. 1 PA a été prévu pour des particuliers. 

Or, une collectivité publique (ou un sujet de droit privé délégataire de 

tâches publiques) peut aussi exceptionnellement s’en prévaloir aux 

conditions précisées par la jurisprudence (cf. ATF 134 II 56 consid. 2, 

134 V 53 consid. 2.3.3, 133 II 400 consid. 2, 130 V 196 consid. 3, 

112 Ib 128 consid. 2 ; arrêt du TAF B-5531/2012 du 12 mars 2012 

consid. 2.1 ; HÄNER, op.cit., art. 48 no 27).  

3.4 La qualité pour recourir des collectivités publiques sur la base de la 

clause générale de l’art. 89 al. 1 LTF ne peut qu’être admise de manière 

restrictive (cf. ATF 141 II 161 consid. 2.1, 140 V 328 consid. 4.1, 138 II 506 

consid. 2.1.1, 136 II 274 consid.4.2, 135 I 43 consid.1.3). Elle peut être en 

premier lieu reconnue à une collectivité publique si l’acte attaqué l’atteint 

de la même manière qu’un particulier ou de façon analogue dans sa 

situation juridique ou matérielle, notamment lorsqu’elle est touchée dans 

ses intérêts patrimoniaux (patrimoine financier ou administratif), et qu’elle 

a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification 

(cf. ATF 135 II 56 consid. 3.1, 135 I 43 consid. 1.3 et 133 II 400 

consid. 2.4.2 ; arrêts du TAF B-5531/2012 du 12 mars 2013 consid. 2.1 et 

B-437/2010 du 8 juin 2010 consid. 3.2). C’est notamment le cas lorsqu’une 

collectivité est appelée par l’acte contesté à respecter des règles de droit 

public auxquelles les sujets de droit privé sont également soumis ou 

lorsqu’elle est restreinte dans une activité lucrative analogue à celle d’un 

simple administré, quoiqu’étant l’objet de règles de droit public 

(cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., p. 755 s et les 

exemples de jurisprudence cités).  

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3.5 La jurisprudence reconnaît également une qualité pour recourir à la 

collectivité publique lorsqu’elle est touchée dans ses prérogatives de 

puissance publique (« hoheitlichen Befugnissen berüht ») et dispose d’un 

intérêt public propre digne de protection à l’annulation ou à la modification 

de l’acte attaqué (cf. ATF 138 II 506 consid. 2.1.1, 138 I 143 consid. 1.3.2, 

135 II 56 consid. 3.1 ; arrêts du TAF B-563/2019 du 24 juin 2019 consid. 

3.4.2, B-5531/2012 du 12 mars 2013 consid. 2.1 et B-437/2010 du 8 juin 

2010 consid. 3.2). Le Tribunal fédéral a notamment reconnu la qualité pour 

recourir d’une collectivité publique dans les cas où une décision pouvait 

constituer un précédent dans l’accomplissement d’une tâche publique, 

encore faut-il que la collectivité publique soit atteinte dans des intérêts 

publics importants (cf. ATF 138 II 506 consid. 2.1.1, 137 IV 269 consid. 1.4, 

136 II 274 consid. 4.2, 135 I 43 consid. 1.3). L’intérêt général à l’application 

correcte du droit ne fonde en revanche pas la qualité pour recourir ; en 

particulier l’instance déboutée dans une procédure de recours n’est pas 

habilitée à attaquer devant le Tribunal fédéral la décision qui la désavoue.  

En effet, elle ne saurait prétendre défendre une conception juridique 

déterminée, dans un domaine de sa compétence, qui contredit celle de 

l’autorité de recours (cf. ATF 143 III 353 consid. 5.2,140 II 378 consid. 1.2, 

138 II 506 consid. 2.1.1, 138 I 143 consid. 1.3.2, 137 IV 269 consid. 1.4, 

136 I 265 consid. 1.4, 135 II 156 consid. 3.1 ; arrêts du TAF B-563/2019 du 

24 juin 2019 consid. 3.4.2, B-5531/2012 du 12 mars 2013 consid. 2.1 et 

B-437/2010 du 8 juin 2010 consid. 3.2 ; MARANTELLI/HUBER, op.cit., art. 48 

no 21 p. 981).  

 

En matière d’examen professionnel, il sied de relever que le tribunal de 

céans a déjà à plusieurs reprises dénié la qualité pour recourir de 

différentes commissions d’examen à l’encontre des décisions de l’autorité 

inférieure (cf. arrêts du TAF B-4494/2008 du 15 octobre 2008 consid. 1 et 

B-7551/2006 du 9 mai 2007 consid. 3 et réf. cit.). 

3.6 Néanmoins, selon la jurisprudence constante, un justiciable peut 

former un recours contre une décision sur les frais, même s'il n'a pas 

qualité pour recourir au fond ; en effet, la décision sur les frais (émoluments 

de justice et/ou dépens) le touche personnellement et directement dans 

ses intérêts (cf. ATF 109 Ia 91 et 100 Ia 298 consid. 4). Il a ainsi un intérêt 

légitime et actuel à obtenir l'annulation de cette condamnation (cf. ATF 117 

Ia 251 consid. 1b ; arrêt du TAF B-4494/2008 du 15 octobre 2008 

consid.1.3.3 et les réf. cit). Toutefois, l'examen de la décision sur les frais 

et dépens ne saurait servir à contrôler de manière indirecte la décision au 

fond, alors que les griefs se rapportant à celle-ci sont sans objet ou 

irrecevables (cf. ATF 129 II 297 consid. 2.2 et 100 Ia 298 consid. 4). Dans 

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une telle hypothèse, le recourant doit invoquer d'autres motifs que ceux 

qu'il faisait valoir à propos de la question principale (cf. ATF 109 Ia 90 ; 

arrêts du TF 1B_451/2016 du 3 mars 2017 consid. 1.4, 4A_576/2014 du 

25 mars 2015 consid. 1.3.2, 4A_364/2014 du 18 septembre 2014 

consid. 1.2.2 et les réf. cit.) 

3.7 Dans la décision attaquée, l’autorité inférieure expose que la 

commission doit permettre à l’intimée d’effectuer un nouvel examen 

« exposé succinct » en raison de la violation du droit d’être entendu. En 

outre, elle a accordé un demi-point de note supplémentaire pour le travail 

de diplôme, faisant valoir que la commission a procédé à une appréciation 

arbitraire dudit travail.  

3.8 En l’espèce, la recourante soutient que la décision entreprise la 

contraint à octroyer une nouvelle tentative à l’intimée pour l’examen 

« exposé succinct », alors que le résultat de celui-ci importe peu dans la 

mesure où le diplôme convoité ne saurait en aucun cas lui être accordé en 

raison du nombre de points négatifs. De plus, la prestation de l’intimée à 

ladite épreuve, laquelle était trop courte et ne traitait pas de manière 

complète et détaillée la problématique en question, ne permettait pas aux 

experts de lui poser des questions supplémentaires. S’agissant du travail 

de diplôme, la recourante relève que l’abaissement de la note après le 

colloque demeure dans le cadre de son pouvoir d’appréciation. Ce faisant, 

elle se limite à critiquer l’appréciation de l’autorité inférieure portant sur 

l’évaluation de ses épreuves. Il suit de là que la recourante, agissant en sa 

qualité d’organe chargé de l’organisation de l’examen litigieux, ne fait pas 

valoir qu’elle serait atteinte de manière importante dans ses attributions de 

puissance publique et que cela engendrerait des conséquences négatives 

dans son fonctionnement ; elle se borne à demander au tribunal de céans 

de trancher un conflit quant à la juste application du droit. Or, selon la 

jurisprudence précitée (cf. consid. 3.5), le simple intérêt à la juste 

application du droit ne confère justement pas la qualité pour recourir au 

sens de l’art. 48 al. 1 PA.  

La recourante conteste encore la condamnation aux dépens prononcée 

par l’autorité inférieure, faisant valoir que le recours exercé par l’intimée 

aurait dû être déclaré irrecevable par l’autorité inférieure, respectivement 

rejeté. Il convient de relever que la qualité pour recourir doit également lui 

être déniée dans la mesure où elle s’en prend ainsi aux conséquences 

financières qu’entraîne la décision attaquée. En effet, en cas de décisions 

ayant des répercussions financières, n'importe quel intérêt financier de la 

collectivité publique découlant directement ou indirectement de l'exécution 

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d'une tâche publique ne suffit pas pour fonder un droit de recours sur la 

base de l’art. 89 al. 1 LTF, il faut également dans ce cas que la collectivité 

publique soit touchée dans des intérêts centraux liés à sa puissance 

publique (« in qualifzierter Weise in zentralen hoheitlichen Interessen 

berührt ist » ; cf. ATF 141 II 161 consid. 2.3, 140 I 90 consid. 1.2.2 et les 

réf. cit.). La qualité pour recourir est admise lorsque les prétentions 

financières litigieuses atteignent un montant considérable et que la 

question juridique en cause a une valeur de précédent pour l'exécution 

d'une tâche publique avec une répercussion financière importante qui 

dépasse le cas particulier. Elle est en revanche déniée lorsque seules sont 

en cause les conséquences financières de l'activité administrative que la 

collectivité publique exerce en sa qualité d'autorité détentrice de la 

puissance publique (cf. ATF 141 II 161 consid. 2.3 et 138 II 506 consid. 2.3 ; 

arrêts du Tribunal fédéral 1C_670/2013 du 10 février 2014 consid. 4.2, 

1C_79/2011 du 10 mars 2011 consid. 1.4, 1C_220/2009 du 26 avril 2010 

consid. 2.2.2, non publié in: ATF 136 II 204). 

Enfin, il y a lieu de constater que le recours ne contient pas de moyens 

spécifiques contre la décision sur les dépens qui seraient différents de ceux 

articulés contre la décision au fond ; les griefs contre la condamnation aux 

dépens se confondent avec ceux contre la décision au fond. En effet, la 

recourante se limite à contester l’appréciation de l’autorité inférieure et à 

expliquer en quoi, selon elle, celle-ci serait contraire au droit ; elle ne 

prétend pas notamment que la condamnation aux dépens aurait été 

prononcée en violation l’art. 64 PA et/ou de l’art. 8 de l’ordonnance du 10 

septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative 

(RS 172.041.0). 

3.9 Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu de retenir que la 

recourante n’est pas atteinte par la décision attaquée ni à la manière d’un 

particulier ni dans ses prérogatives de puissance publique. En tant qu’elle 

défend une opinion juridique différente de celle retenue par l’autorité 

inférieure, elle ne fait valoir qu’un intérêt à une application correcte du droit, 

lequel n’est pas digne de protection. Partant, la recourante n’a pas la 

qualité pour recourir au sens de l’art. 48 al. 1 PA. 

4.  

Il s’ensuit que le présent recours doit être déclaré irrecevable pour défaut 

de qualité pour recourir de la recourante, sans qu’il ne soit nécessaire 

d’examiner si la décision entreprise, en tant que décision incidente, est 

susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l’art. 46 al. 1 PA 

(cf. arrêt du TF 2C_109/2019 du 8 avril 2019 consid. 3.8). 

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Page 9 

5.  

Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 1ère phrase PA 

et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités 

inférieures ni des autorités fédérales recourantes et déboutées ; si l’autorité 

recourante qui succombe n’est pas une autorité fédérale, les frais de 

procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des 

intérêts pécuniaires de collectivités ou d’établissements autonomes (art.63 

al. 2 PA). 

Dans la mesure où la recourante entendait défendre ses intérêts 

patrimoniaux (cf. arrêt du TF 2C_509/2007 du 19 novembre 2007 

consid. 5), elle doit, ayant succombé, supporter les frais de procédure 

devant le tribunal de céans lesquels sont fixés à 500 francs. Ils sont 

compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée par la 

recourante. 

Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l’autorité inférieure (cf. art. 64 al. 1 

PA en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF). 

En outre, l’intimée n’a pas droit aux indemnités pour dépens, dès lors 

qu’elle n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours (cf. art. 64 al. 1 PA 

en lien avec l’art. 7 FITAF). 

  

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Page 10 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.- sont mis à la charge de 

la recourante et compensés par l'avance de frais, du même montant, déjà 

versée par celle-ci. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (recommandé ; annexes : pièces en retour) 

– à l'intimée (recommandé) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé) 

 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Lu Yuan 

 

 

Expédition : 24 septembre 2021