# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a0d147a4-7d93-5df9-84ba-b0eadeac8dc5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.09.2010 A/2972/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2972-2010_2010-09-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2972/2010-MARPU  ATA/662/2010 

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 23 septembre 2010 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

GRUPO JG INGENIEROS CONSULTORES DE PROYECTOS S.A. 
et 
ROSETTI INGÉNIEURS CONSEILS 
et  
ECO-BUILDING CONCEPT Sàrl 
et 
CEDIS CONCEPT ECONOMIQUE DES INSTALLATIONS SANITAIRES 
représentées par Me Christophe Gal, avocat  

contre 

VILLE DE GENÈVE - DÉPARTEMENT MUNICIPAL DES CONSTRUCTIONS 
ET DE L'AMÉNAGEMENT 

et 

AMSTEIN ET WALTHER GENEVE S.A. 
représentée par Me François Bellanger, avocat  

- 2/4 - 

A/2972/2010 

 Vu le recours interjeté le 2 septembre 2010 par Grupo JG Ingenieros Consultores de 
Proyectos S.A., Rosetti Ingénieurs Conseils, Eco-Building Concept Sàrl, Cedis Concept 
Economique des Installations Sanitaires (ci-après : les recourantes) contre une décision de 
la Ville de Genève (ci-après : l'adjudicatrice) du 18 août 2010 attribuant à Amstein + 
Walthert S.A. (ci-après : l'adjudicataire) le marché public concernant un mandat 
d'ingénieur conseil chauffage-ventilation, sanitaire et électricité en relation avec des 
travaux d'extension et de réaménagement du Musée d'art et d'histoire (ci-après : le marché 
public) ; 

 attendu que les recourantes concluent principalement à l'annulation de la décision 
d'adjudication et à ce que le marché leur soit attribué et, subsidiairement, à ce que le 
marché soit partagé entre elles et l'adjudicataire ; 

 qu'elles sollicitent la restitution de l'effet suspensif à leur recours, ce dernier pouvant 
perdre son intérêt dans l’hypothèse où les travaux du marché public adjugé à 
l’adjudicataire pourraient débuter immédiatement ;  

 qu'elles estiment que leur offre méritait d'être jugée globalement plus avantageuse 
que celle de l'adjudicataire, de sorte que le mandat devait leur être attribué ; 

 vu la détermination de l'adjudicatrice du 17 septembre 2010 concluant au rejet de la 
demande de restitution de l'effet suspensif, le recours étant manifestement mal fondé et 
l'intérêt public à la réalisation des travaux projetés étant clairement prépondérant ; 

 vu la détermination de l'adjudicataire du 17 septembre 2010, concluant au rejet de la 
requête de restitution d'effet suspensif, et, au fond, principalement, à l'irrecevabilité du 
recours dans la mesure où il serait tardif, et, subsidiairement, à son rejet, les recourantes se 
contentant d'alléguer que leur offre aurait dû être mieux notée et que le marché aurait dû 
être divisé. 

 Considérant en droit que : 

 le recours, interjeté devant l’autorité compétente est, prima facie, recevable de ce 
point de vue, l'adjudicataire ne rendant pas vraisemblable à ce stade que le délai de recours 
n'aurait pas été respecté, un délai de distribution de cinq jours incluant un week-end 
n'apparaissant pas insolite en soi (art. 15 al. 2 de l’accord intercantonal sur les marchés 
publics du 25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05) ; 

 aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 du règlement sur la passation des 
marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01), le recours n’a pas d’effet 
suspensif, l’autorité de recours pouvant, d’office ou sur demande, restituer cet effet pour 
autant que le recours paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose ; 

- 3/4 - 

A/2972/2010 

 la restitution de l’effet suspensif constitue cependant en matière de marchés publics 
une exception et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être admises 
qu’avec restriction (ATA/358/2010 du 27 mai 2010) ; 

 en l’espèce, il apparaît, au vu de l’argumentation développée par les recourantes, qui 
tend à substituer leur évaluation et leur appréciation sur la nécessité de diviser le marché à 
celles de l'adjudicatrice, dans un contexte procédural où le tribunal de céans ne revoit pas 
l'opportunité des décisions (art. 61 al. 2 LPA), que le recours a prima facie peu de chance 
de succès ; 

 par ailleurs, l’intérêt public de l’adjudicatrice à réaliser les travaux est important et 
non contesté alors que les recourantes se limitent à énoncer le risque que leur recours perde 
de son intérêt au cas où l'effet suspensif ne serait pas restitué, sans développer la moindre 
argumentation tendant à démontrer que cet intérêt privé devrait prévaloir sur l'intérêt public 
précité ; 

 au vu de ce qui précède, la requête d’octroi de l’effet suspensif sera rejetée, le sort 
des frais étant réservé jusqu'à droit jugé au fond ; 

 vu l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 

 vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ; 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Christophe Gal, avocat des recourantes, à 
la Ville de Genève - département municipal des constructions et de l'aménagement ainsi 
qu'à Me François Bellanger, avocat de Amstein + Walther S.A.. 

 

 

- 4/4 - 

A/2972/2010 

 
 La présidente du Tribunal administratif : 

 
 

L. Bovy 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :