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**Case Identifier:** 240e4901-1ba7-5716-97e4-31c49a27011c
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-11-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 28.11.2018 RR.2018.295
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2018-295_2018-11-28.pdf

## Full Text

Arrêt du 28 novembre 2018 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  A., actuellement détenu,  

représenté par Me Luis Neves, avocat, 

 

recourant 

  

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ 

EXTRADITIONS, 

 

partie adverse 

 

   

Objet  Extradition au Portugal 

 

Décision d'extradition (art. 55 EIMP) 

 

Assistance judiciaire (art. 65 PA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2018.295 

Procédure secondaire: RP.2018.55  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 19 décembre 2017, A., ressortissant portugais, a fait l’objet d’un 

signalement pour arrestation en vue d’extradition dans le système 

d’information Schengen de la part des autorités portugaises. L’intéressé est 

recherché pour l’exécution d’une peine privative de liberté de cinq ans et 

quatre mois pour des faits qualifiés par les autorités portugaises de vol 

aggravé (act. 4.1). 

 

 

B. Le Parquet général portugais a requis l’extradition de A. en date du 9 mars 

2018 (act. 4.2). Celui-ci a été interpellé dans le canton du Valais le 29 août 

2018. Le même jour, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a fait suivre 

à l’Office central du Ministère public du canton du Valais la documentation 

extraditionnelle portugaise afin qu’elle soit portée à la connaissance de 

l’intéressé dans le cadre de son audition. Un mandat d’arrêt en vue 

d’extradition a également été émis afin d’assurer sa présence pour la suite 

de la procédure d’extradition, à l’encontre duquel A. n’a pas recouru 

(act. 4.3). 

 

 

C. Lors de son audition du 31 août 2018 par le Ministère public du canton du 

Valais, A. s’est opposé à son extradition selon la procédure simplifiée 

(act. 4.5). Il a par la suite adressé à l’Office central du Ministère public du 

canton du Valais un courrier indiquant qu’il serait victime d’une erreur 

judiciaire et qu’il entend requérir un nouveau jugement auprès des autorités 

portugaises en cas d’extradition (act. 4.7). 

 

 

D. Par décision d’extradition du 20 septembre 2018, l’OFJ a accordé 

l’extradition de A. au Portugal pour les faits relatifs à la demande d’extradition 

portugaise du 9 mars 2018 (act. 1.2). 

 

 

E. A., sous la plume de son conseil, recourt à l’encontre de la décision précitée 

par mémoire du 24 octobre 2018. Il conclut en substance à l’annulation de la 

décision de l’OFJ et à sa libération immédiate et, subsidiairement, que des 

mesures de substitution à la détention extraditionnelle soit prononcées à dire 

de justice (act. 1). 

 

 

F. Dans sa réponse du 31 octobre 2018, l’OFJ conclut au rejet du recours 

(act. 4). 

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Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les procédures d’extradition entre la Suisse et le Portugal sont 

prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du 

13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse 

le 20 mars 1967 et pour le Portugal le 25 avril 1990, et par les deux 

protocoles additionnels à la CEExtr (RS 0.353.11 et RS 0.353.12), entrés en 

vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 et pour le Portugal le 25 avril 1990. Les 

art. 59 ss de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 

1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union 

européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62) s’appliquent également 

à l’entraide pénale entre la Suisse et le Portugal. 

 

1.2 Pour le surplus, la loi sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; 

RS 351.1) et son ordonnance d’exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 

351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou 

implicitement, par la CEExtr (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 

et la jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est 

plus favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (principe « de 

faveur »; ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 1; 137 IV 33 

consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1). Le respect des droits fondamentaux est 

réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c; TPF 2008 24 

consid. 1.1). 

 

1.3 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut 

faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). L’extradable a qualité pour recourir au 

sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 

consid. 2d). Formé dans les trente jours à compter de la notification de la 

décision d’extradition (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 

administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b 

de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération 

[LOAP; RS 173.71]), le recours est donc recevable. 

 

 

2. Le recourant soutient que la condition de la double incrimination n’est en 

l’espèce pas remplie. Les éléments constitutifs de l’infraction de violation de 

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domicile ne seraient pas réalisés, l’intéressé n’ayant jamais pénétré dans la 

maison dont il est question. En outre, le principe de la présomption 

d’innocence devrait conduire à l’acquittement du recourant du chef de vol 

(act. 1, p. 8-9). 

 

2.1 A titre liminaire, il convient de rappeler que l’Etat requis, dans l’examen de la 

double incrimination, ne s’écarte pas de l’exposé des faits contenu dans la 

demande, sauf erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et 

immédiatement établies. Il se borne à transposer les faits décrits dans la 

demande comme s’ils s’étaient produits en Suisse (ZIMERMANN, La 

coopération judiciaire internationale, 4e éd. 2014, n° 583, p. 586). Les 

extraditions entre la Suisse et le Portugal ne sont par ailleurs pas assujetties 

à la condition que la culpabilité de la personne recherchée soit avérée. La 

Cour de céans examinera dès lors les faits à l’aune de la demande et du 

jugement portugais entré en force, de sorte que les allégations du recourant 

selon lesquelles il n’aurait pas commis les faits pour lesquels il a été 

condamné échapperont au juge de l’extradition. De plus, le recourant ne 

saurait se prévaloir du principe de la présomption d’innocence dès lors qu’il 

fait l’objet d’une condamnation entrée en force. Il ne s’agit pas de refaire par 

devant les autorités suisses un procès qui a déjà eu lieu au Portugal et 

auquel le recourant a participé et fait valoir ses arguments de défense. 

 

2.2 Les Etats Parties à la CEExtr s’engagent à se livrer réciproquement les 

individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins 

d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté par les autorités 

judiciaires de la Partie requérante (art. 1 CEExtr). Donnent lieu à l’extradition 

les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d’une 

peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un 

maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère (art. 2 par. 1 CEExtr; 

art. 35 al. 1 EIMP). Lorsqu’une condamnation à une peine est intervenue ou 

qu’une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie 

requérante, la sanction prononcée devra être d’une durée d’au moins quatre 

mois (art. 2 par. 1 CEExtr). 

 

Lorsque les conditions de la CEExtr sont remplies, la Partie requise n’a pas 

de pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser l’extradition (arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2018.153 du 10 juillet 2018 consid. 3.1; 

RR.2015.203 du 3 août 2015 consid. 2.2). 

 

2.3 En l’espèce, le jugement portugais à la base de la demande d’extradition 

retient que le recourant et quatre comparses se sont rendus, le 26 décembre 

2011 vers 01h00, dans la résidence de B., ce dans une mise en commun 

d’efforts et de volonté. L’un des protagonistes a cassé la vitre d’une fenêtre 

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afin de pénétrer à l’intérieur de la maison, accompagné de deux autres 

personnes. Le recourant et l’un des complices sont restés à l’extérieur. Un 

nombre important d’objets et une somme conséquente d’argent ont été 

dérobés par les cinq auteurs, lesquels se sont répartis le butin. Le recourant 

a pris avec lui six cent huit dollars, cinq mille euros, une bouteille de whisky 

de la marque Ballantines, une boîte de vingt-cinq cigares de la marque 

Montecristo ainsi que d’autres bouteilles de vin et de whisky. Ces objets ont 

été récupérés chez lui le 5 janvier 2012 (act. 4.2, 2b). Ce comportement, 

constitutif de vol aggravé selon le droit portugais, est réprimé par les art. 203 

par. 1 et 204 par. 2 al. a du Code pénal portugais; et peut entraîner une peine 

d’emprisonnement allant jusqu’à huit ans. En l’occurrence, la sanction 

judiciaire retenue par l’Etat requérant porte sur une peine privative de liberté 

de cinq ans et quatre mois. La poursuite pénale n’était pas ailleurs par 

prescrite (v. art. 118 al. 1 let. c du Code pénal portugais). La condition de 

l’art. 2 par. 1 CEExtr est ainsi remplie au regard du droit portugais. S’agissant 

de la qualification des faits selon le droit suisse, l’OFJ a retenu qu’ils 

pouvaient être qualifiés de vol au sens de l’art. 139 al. 1 du Code pénal 

suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0), de dommages à la propriété 

au sens de l’art. 144 al. 1 CP ainsi que de violation de domicile au sens de 

l’art. 186 CP. Ces faits, cum art. 49 al. 1 CP, sont punissables d’une peine 

privative de liberté de sept ans et six mois au plus. Au vu de ce qui précède, 

le comportement incriminé et la sanction prévue remplissent également 

l’exigence de l’art. 2 par. 1 CEExtr à teneur du droit suisse. La prescription 

de la poursuite pénale n’est également pas acquise (v. art. 97 al. 1 let. c CP). 

 

2.4 La condition de la double incrimination est ainsi remplie. Le grief du recourant 

selon lequel son comportement n’est pas constitutif de vol, de dommages à 

la propriété ou de violation de domicile et qu’il ne serait ainsi pas réprimé 

selon le droit suisse, et partant que la condition de la double incrimination 

n’est pas respectée, est mal fondé et doit être rejeté. 

 

 

3. Dans un deuxième grief, le recourant invoque une violation de l’art. 2 let. a 

EIMP. Les principes fixés par la Convention de sauvegarde des droits de 

l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101), tels que le droit 

à un procès équitable, la présomption d’innocence, le respect des droits de 

la défense et la motivation des décisions judiciaires, n’auraient pas été 

respectés (act. 1, p. 9-13). La demande d’extradition présenterait en outre 

d’autres défauts graves au sens de l’art. 2 let. d EIMP (act. 1, p. 14). 

 

 

 

 

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3.1  

3.1.1 Aux termes de l’art. 2 let. a EIMP, la demande de coopération en matière 

pénale est irrecevable s’il y a lieu d’admettre que la procédure à l’étranger 

n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par la CEDH ou le Pacte 

international relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 103.2). 

La demande de coopération est également irrecevable lorsque la procédure 

dans l’Etat requérant présente d’autres défauts graves (art. 2 let. d EIMP). 

 

3.1.2 L’art. 2 EIMP a pour but d’éviter que la Suisse ne prête son concours, par le 

biais de l’entraide judiciaire ou de l’extradition, à des procédures qui ne 

garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal 

correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en 

particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes 

reconnues comme appartenant à l’ordre public international (ATF 123 II 161 

consid. 6a p. 166/167, 511 consid. 5a p. 517, 595 consid. 5c p. 608; ATF 122 

II 140 consid. 5a p. 142). La Suisse elle-même contreviendrait à ses 

obligations internationales en extradant une personne à un Etat où il existe 

des motifs sérieux de penser qu’un risque de traitement contraire à la CEDH 

ou au Pacte ONU II menace l’intéressé (ATF 123 II 161 consid. 6a p. 167, 

511 consid. 5a p. 517; ATF 121 II 296 consid. 3b p. 298/299). Comme cela 

résulte du libellé de l’art. 2 EIMP, cette règle s’applique à toutes les formes 

de coopération internationale (cf. ATF 129 II 268 consid. 6.1; 123 II 595 

consid. 5c p. 608; TPF 2010 56 consid. 6.3.2). 

 

3.1.3 L’examen des conditions posées par cette disposition implique un jugement 

de valeur sur les affaires internes de l’Etat requérant, en particulier sur son 

régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits 

fondamentaux et leur respect effectif, ainsi que sur l’indépendance et 

l’impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 126 II 324 consid. 4; 125 II 356 

consid. 8a; 123 II 161 consid. 6b; 111 Ib 338 consid. 4). Le juge de la 

coopération doit donc faire preuve à cet égard d’une prudence particulière 

(ATF 125 II 356 consid. 8a; TPF 2008 56 consid. 3.3 in fine). Comme pour 

l’examen d’une éventuelle violation de l’art. 2 let. b EIMP, il ne suffit pas que 

la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l’Etat requérant se 

prétende menacée du fait d’une situation politico-juridique spéciale; il lui 

appartient de rendre vraisemblable l’existence d’un risque sérieux et objectif 

d’une grave violation des droits de l’homme dans l’Etat requérant la 

menaçant de manière concrète (ATF 123 II 161 consid. 6a; arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2009.24 et RR.2009.96 du 6 mai 2009 consid. 4.1 et la 

jurisprudence citée). 

 

3.1.4 En matière d’extradition, la jurisprudence distingue les Etats à l’égard 

desquels il n’y a en principe pas de doute à avoir quant au respect des droits 

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de l’homme, ceux pour lesquels une extradition peut être accordée 

moyennant l’obtention de garanties particulières, et, enfin, les Etats vers 

lesquels une extradition est exclue, compte tenu des risques concrets de 

traitement prohibé (ATF 134 IV 156 consid. 6.7; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_176/2014 du 12 mai 2014 consid. 4.1). La première catégorie regroupe 

les pays à tradition démocratique (en particulier les pays occidentaux) qui ne 

présentent aucun problème sous l’angle du respect des droits de l’homme, 

et partant sous l’angle de l’art. 2 CEDH. L’extradition à ces pays n’est 

subordonnée à aucune condition. Tombent dans la seconde catégorie les 

pays dans lesquels, certes, il existe des risques de violations des droits 

humains ou des principes fondamentaux, mais qui peuvent être éliminés ou 

à tout le moins fortement réduits grâce à la fourniture de garanties 

diplomatiques par le pays de destination, de telle sorte que le risque résiduel 

demeure à un stade purement théorique. En règle générale, les pays de la 

deuxième catégorie ont adhéré au Conseil de l’Europe et sont soumis à sa 

surveillance, ce qui fait naître une présomption de respect des droits prévus 

par la CEDH. Pour cette seconde catégorie d’Etats, un risque abstrait de 

violations ne suffit pas pour refuser l’extradition, sans quoi la Suisse ne 

pourrait plus accorder l’extradition à ces pays, ce qui aurait pour effet que 

les délinquants en fuite pourraient se soustraire à la justice, sapant ainsi les 

fondements de l’extradition. Enfin, font partie de la troisième catégorie, les 

pays pour lesquels il existe des motifs tout à fait concrets de penser qu’un 

danger de torture menace l’extradable, danger que même l’obtention 

d’assurances ne permettrait pas d’éliminer ou, à tout le moins, de réduire. 

Dans ces cas, l’extradition est exclue. 

 

3.2 En tant que partie à la CEExtr, à la CEDH et au Pacte ONU II, le Portugal 

tombe dans la première catégorie, de sorte que cet Etat est présumé 

respecter la CEDH et le Pacte ONU II. L’extradition n’est ainsi, comme 

rappelé supra (cf. consid. 3.1.4), subordonnée à aucune condition, de sorte 

que le grief du recourant doit être d’emblée rejeté.  

 

 

4. Le recourant soutient ensuite que l’extradition doit être refusée sur la base 

de l’art. 37 al. 2 EIMP, au motif que les droits de la défense auraient été 

violés (act. 1, p. 14). 

 

4.1 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du Deuxième Protocole à la CEExtr, l’Etat requis 

peut refuser l’extradition d’une personne jugée par défaut si, à son avis, la 

procédure de jugement n’a pas satisfait aux droits minimaux de la défense; 

toutefois, l’extradition sera accordée si l’Etat requérant donne des 

assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne réclamée le droit 

à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la 

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défense. Selon l’art. 37 al. 2 EIMP, l’extradition est refusée si la demande se 

fonde sur une sanction prononcée par défaut et que la procédure de 

jugement n’a pas satisfait aux droits minimums de la défense reconnus à 

toute personne accusée d’une infraction, à moins que l’Etat requérant ne 

donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne 

poursuivie le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les 

droits de la défense. 

 

4.2 Comme l’énoncent les dispositions susmentionnées (supra, consid. 4.2), leur 

application est limitée aux extradables ayant été jugés par défaut dans l’Etat 

requérant, ce qui n’est manifestement pas dans le cas en l’espèce, de sorte 

que ce grief est irrecevable. Dans tous les cas et comme relevé au 

considérant précédent (cf. supra, consid. 3), le Portugal, en tant que partie à 

la CEDH et au Pacte ONU II, est présumé respecter les droits de l’homme. 

 

 

5. Le recourant invoque ensuite la violation des dispositions relatives à sa 

détention extraditionnelle (art. 47 al. 1 let. a, b, al. 2 et 53 EIMP). 

L’incarcération ne serait en l’espèce pas nécessaire dès lors qu’il n’existerait 

aucun risque de fuite et que le recourant serait innocent (act. 1, p. 15-16). 

De tels griefs auraient dû être soulevés à l’encontre du mandat d’arrêt en 

vue d’extradition, lequel a fait l’objet d’une décision de l’OFJ en date du 

29 août 2018. Aucun recours n’a cependant été interjeté par l’intéressé, de 

sorte que la décision est aujourd’hui entrée en force. Tardifs, ces arguments 

sont par conséquent également irrecevables dans le cadre de la présente 

procédure. L’on relèvera tout de même que, si le recourant affirme n’avoir 

aucune intention de se soustraire à l’extradition et n’avoir commis aucune 

autres infractions que celles pour lesquelles il a été condamné au Portugal, 

il a néanmoins quitté son pays natal dès le jugement le condamnant en 2013 

de sorte qu’il n’a pas exécuté sa peine et a été arrêté en Suisse avec de faux 

papiers en août 2018. L’on ne saurait ainsi assumer que le recourant est un 

citoyen soucieux du respect des lois. 

 

 

6. Le recourant demande sa remise en liberté sur la base de l’art. 50 al. 3 EIMP, 

au motif que si l’état de fait s’était produit sur le territoire suisse, il aurait été 

acquitté. 

 

6.1 La personne poursuivie peut demander en tout temps d’être mise en liberté 

(art. 50 al. 3 EIMP). La requête est adressée à l’OFJ. En cas de refus, la 

décision de cette autorité peut faire l’objet d’un recours auprès de la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les dix jours (art. 48 al. 2 EIMP 

et 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP). 

- 9 - 

 

 

6.2 En l’occurrence la Cour de céans n’est pas compétente pour statuer sur la 

demande de mise en liberté dès lors qu’elle n’est pas autorité de première 

instance mais de recours. Elle ne peut ainsi statuer que sur recours contre 

une décision négative de l’OFJ à ce sujet. La requête est partant irrecevable 

dès lors que, si le recourant peut effectivement demander sa remise en 

liberté en tout temps, il doit dans un premier temps en faire la requête à 

l’OFJ. A toutes fins utiles, il convient de rappeler au recourant que la 

délivrance d’un mandat d’arrêt est la règle et la libération provisoire 

l’exception (ATF 130 II 306 consid. 2.2 p. 309; MOREILLON, Entraide 

internationale en matière pénale, Commentaire romand, 2004 n° 3 ad art. 50 

EIMP). La question de savoir si les conditions qui justifient l’annulation du 

mandat d’arrêt aux fins d’extradition sont remplies dans le cas concret doit 

être examinée selon des critères rigoureux, de manière à ne pas rendre 

illusoire l’engagement pris par la Suisse de remettre la personne poursuivie, 

en cas d’admission de la demande d’extradition, à l’Etat dont émane cette 

demande (arrêt du Tribunal fédéral G.31/1995 du 21 juin 1995 consid. 1; 111 

IV 108 consid. 2). In casu, il n’existe aucune circonstance particulière qui 

permettrait de déroger, même exceptionnellement, au principe de la 

détention consacré par la pratique citée plus haut. 

 

 

7. Selon le recourant, son extradition porterait une atteinte non justifiée au 

respect de sa vie privée et familiale. Son extradition conduirait ainsi à une 

violation de l’art. 8 CEDH. 

 

7.1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son 

domicile et de sa correspondance (art. 8 par. 1 CEDH). Il ne peut y avoir 

ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant 

que cette ingérence soit prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, 

dans une société démocratique, soit nécessaire à la sécurité nationale, à la 

sureté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et 

à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la 

morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui (art. 8 par. 2 CEDH). 

Une extradition peut toutefois, dans certaines circonstances, conduire à une 

violation de l’art. 8 CEDH, si elle a pour conséquence de détruire les liens 

familiaux (ATF 129 II 100 consid. 3.3 et 3.5; 123 II 279 consid. 2d). Toutefois, 

le refus de l’extradition fondé sur l’art. 8 CEDH doit rester tout à fait 

exceptionnel (ATF 129 II 100 consid. 3.5). Cette condition n’est pas remplie 

lorsque la famille de l’extradé reste en Suisse, car une telle limitation de la 

vie familiale qui découle de l’extradition est inhérente à toute détention à 

l’étranger. Elle n’est pas disproportionnée lorsque les proches ont le droit de 

rendre visite à l’extradé, de lui écrire et de lui téléphoner (arrêts du Tribunal 

fédéral 1A.199/2006 du 2 novembre 2006 consid. 3.1 et 3.2; 1A.9/2001 du 

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16 février 2001 consid. 3c). Le Tribunal fédéral a été amené à refuser une 

extradition à l’Allemagne, requise pour l’exécution d’un solde de peine de 

473 jours d’emprisonnement pour un délit de recel. L’intéressé était père de 

deux filles mineures en Suisse et l’incarcération avait mis sa compagne, 

invalide à 100% et enceinte d’un troisième enfant, dans un état anxio-

dépressif générateur d’idées suicidaires. Dans ces circonstances, la Suisse 

pouvait se charger de l’exécution sur son territoire du solde de la peine 

(consid. 3e et 4 non publiés de l’ATF 122 II 485). La Haute Cour a toutefois 

eu l’occasion, dans une cause ultérieure, de préciser qu’un tel refus était tout 

à fait exceptionnel et n’entrait pas en ligne de compte dans d’autres 

circonstances (extradition requise pour une poursuite et non une exécution 

de peine, co-auteurs ou complices poursuivis à l’étranger et empêchant un 

jugement en Suisse, circonstances familiales différentes; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.9/2001 du 16 février 2001 consid. 3c). 

 

7.2 Le recourant indique qu’il réside depuis longtemps en Suisse avec toute sa 

famille et a organisé sa vie privée en conséquence. Père d’une fillette de 

9 ans, il s’occupe principalement de son éducation et contribue à l’entretien 

de sa famille dans la limite de ses moyens financiers. L’extradition détruirait 

les liens familiaux consolidés avec sa fille. Il n’aurait par ailleurs jamais 

commis d’infraction, excepté celles dont il est incriminé à tort, et ne 

constituerait aucune menace potentielle (act. 1, p. 18). 

 

7.3 Les arguments avancés par le recourant ne sauraient être assimilés aux 

circonstances tout à fait exceptionnelles dans lesquelles l’extradition est 

refusée et partant remettre en cause le principe de l’extradition. En effet, le 

recourant résiderait en Suisse depuis 2013, soit environ 5 ans. Il est père 

d’une fillette de 9 ans et séparé de la mère de son enfant depuis deux mois. 

Il n’indique pas à quelle fréquence il s’occupe de sa fille, ni comment il 

s’organise avec son ex-compagne pour se consacrer à l’éducation de son 

enfant. De plus, au vu de son indigence alléguée (il ne toucherait que 

CHF 350.-- de revenus par mois) et sa situation professionnelle (sans 

emploi), l’on comprend difficilement comment il pourrait contribuer à 

l’entretien de sa famille, s’il n’est pas en mesure d’assurer son propre 

minimum vital. La situation du recourant n’est ainsi nullement comparable au 

cas extraordinaire de refus d’extradition vers l’Allemagne (cf. supra 

consid. 7.2). Comme l’a ainsi relevé à juste titre l’OFJ, la limitation des 

rapports familiaux découlant de son extradition ne constitue pas une 

ingérence disproportionnée dans la vie familiale, et le maintien d’un contact 

avec ses proches pourrait être assuré par le biais de courriers, de téléphones 

ou de visites. Il s’ensuit que l’extradition du recourant ne conduit pas à une 

violation de l’art. 8 CEDH, de sorte que ce grief doit également être rejeté. 

 

- 11 - 

 

 

8. Enfin, le recourant estime que son droit d’être entendu aurait été violé au 

motif qu’il n’aurait pas eu accès aux traductions dans une langue nationale 

des pièces produites par l’Etat requérant. Par voie électronique, l’OFJ a 

toutefois transmis au conseil du recourant, en date du 14 septembre 2018, 

l’ensemble du dossier extraditionnel, lequel comprend notamment les 

traductions en langue française de la demande d’extradition et du jugement 

portugais (act. 4.9). L’OFJ a par ailleurs affirmé, tant dans sa décision 

d’extradition (act. 1.2) que dans sa réponse (act. 4), avoir transmis au 

recourant l’ensemble du dossier extraditionnel. Il n’y a dès lors pas lieu de 

douter de ces affirmations, de tels documents étant par ailleurs parvenus à 

la Cour de céans. De plus, le recourant étant de langue maternelle 

portugaise, il était dans tous les cas en mesure de comprendre la demande. 

Cet ultime grief doit partant également être rejeté. 

 

 

9. Dès lors qu’il a été établi que l’extradition n’était pas manifestement 

inadmissible (cf. supra, consid. 7.3), le grief du recourant relatif à la violation 

de l’art. 51 al. 1 EIMP et tendant à sa remise en liberté ne mérite pas un 

nouvel examen. 

 

 

10. Le recours, mal fondé, doit être rejeté. 

 

 

11. Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire. Après le dépôt du 

recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les 

conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, 

dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de 

payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA; RS 172.021, applicable par 

renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP ainsi que de l’art. 12 al. 1 EIMP). Les 

conclusions sont considérées comme vouées à l’échec lorsque les risques 

de perdre l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors même 

qu’elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007 consid. 3; 

RR.2007.31 du 21 mars 2007 consid. 3). En l’espèce, les conclusions sont 

vouées à l’échec. Les motifs fournis à l’appui du recours se sont en effet 

avérés manifestement infondés à la lumière d’un état de fait constant, 

respectivement de principes juridiques clairs et indiscutés. L’octroi de 

l’assistance judiciaire doit partant être refusé. 

 

 

12. Les frais de procédure sont mis à charge du recourant qui succombe (art. 63 

al. 1 PA). L’émolument judiciaire, calculé conformément aux art. 5 et 8 al. 3 

- 12 - 

 

 

du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; 

v. art. 63 al. 5 PA) sera fixé, compte tenu de la situation financière de 

l’intéressé, à CHF 500.--. 

 

- 13 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

 

3. Un émolument judiciaire de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 29 novembre 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Luis Neves, avocat  

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions  

 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).