# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1d9cb9ae-db9a-50ef-9fc4-43e2ec51e9a4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.06.2013 A/367/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-367-2013_2013-06-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Pierre-Bernard PETITAT et Jean-Pierre 

WAVRE, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/367/2013 ATAS/624/2013 

COUR DE JUSTICE  

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 juin 2013 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur L__________, domicilié à Vétraz Monthoux, FRANCE 

 

contre 

demandeur 

 

Madame L__________, domiciliée à Douvaine, France 

CIEPP – CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 

PROFESSIONNELLE, rue de Saint-Jean 67, GENEVE 

défenderesse 

autre 

défendresse 

 

 

 

 

A/367/2013 

- 2/7 -

Vu, EN FAIT, que par convention portant règlement complet des effets du divorce du  

4 décembre 2012, les ex-époux L__________ ont réglé les effets accessoires de leur 

divorce; 

Que le divorce des époux L__________, mariés le 28 février 1986, a été prononcé par le 

Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-Bains le 10 janvier 2013, qui a homologué 

la convention du 4 décembre 2012; 

Qu'aux termes du jugement de divorce l'ex-épouse a acquis l'ancien domicile conjugal 

au prix de 176'875 fr., financé à hauteur de 125'000 fr. au moyen de fonds provenant de 

la succession de sa mère et à hauteur de 51'875 fr. au moyen de fonds de l'ex-mari; 

Que les travaux de 550'000 fr. effectués sur la maison ont été intégralement financés par 

l'ex-mari; que la créance de l'ex-mari envers son épouse résultant des fonds investis 

dans l'acquisition et les travaux sur le bien immobilier a été arrêtée à 240'015 € 63; 

Que la convention de divorce intègre les avoirs de prévoyance des ex-époux dans leur 

compte d'acquêts et conclut qu'au vu de la créance précitée du demandeur et de la 

créance de participation de 163'371 € 97 de son ex-épouse, celle-ci restait devoir la 

somme de 76'643 € au demandeur; 

Que l'ex-épouse a ensuite vendu son bien au demandeur au prix de 340'000 €, dont 

celui-ci a immédiatement acquitté 200'000 €, de sorte que, après compensation avec sa 

propre créance de 76'643 €, il restait devoir le montant de 63'356 € 35 à son ex-épouse;   

Que la convention de divorce, à la page 9, point 6.7, prévoit que chacun des époux 

déclare renoncer expressément à tout droit sur le deuxième pilier de son conjoint et à 

recourir de ce chef sur territoire suisse; 

Que l'ex-mari a indiqué, dans la même convention, au titre de "protection de 

l'emprunteur immobilier", qu'il ne recourrait pas à un emprunt pour s'acquitter de la 

"soulte" de 63'356 € 35, mais s'en acquitterait au moyen des fonds de son second pilier; 

Que le jugement de divorce retient l'existence d'une prestation de sortie, au 31 octobre 

2010, de 10'777 fr. 55 pour l'ex-épouse et de 238'218 fr. 70 pour le demandeur; 

Qu'il ressort des attestations de prévoyance que l'avoir de prévoyance professionnelle 

s'élevait, au 31 janvier 2013, pour l'ex-épouse à 37'662 fr. 90 et pour le demandeur à 

267'854 fr. 05 (279'830 fr. 15 – 11'976 fr. 10 (prestations de sortie à la date du 

mariage)); 

Que par courrier du 25 janvier 2013, le demandeur a sollicité l’exéquatur du jugement 

de divorce, afin de régler la soulte qu’il doit à son ex-épouse; 

 

 

 

A/367/2013 

- 3/7 -

Qu'il a précisé à l'audience, qui s'est tenue le 29 avril 2013 devant la Cour, qu'il 

souhaitait retirer le montant de 63'356 € 35 de son deuxième pilier pour verser la soulte 

due selon le jugement de divorce; 

Qu'à cette occasion, la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 

PROFESSIONNELLE a déclaré que le demandeur détenait auprès d'elle des montants a 

priori suffisants pour permettre le retrait de 63'000 € et qu'elle était disposée à effectuer 

le retrait si toutes les conditions administratives et légales étaient remplies; 

Que les parties se sont dites d'accord d'examiner, respectivement de fournir les 

documents nécessaires pour permettre le retrait de la somme de 63'356 € 35 des avoirs 

de prévoyance du demandeur et qu'elles informeraient la Cour dans un délai d'un mois 

si un accord était trouvé;  

Que par courrier du 10 juin 2013, la défenderesse a indiqué à la Cour que le demandeur 

n'avait plus voulu entrer en matière au sujet du retrait d'une partie de ses avoirs au titre 

de l'acquisition d'un logement, de sorte qu'elle n'avait pas pu examiner si les conditions 

légales et réglementaires étaient remplies;  

Qu'elle s'en rapportait quant à la recevabilité de la demande d'exéquatur, précisant 

qu'elle ne libérerait une partie des avoirs de prévoyance que sur la base d'un jugement 

suisse et pour autant que le montant à libérer soit disponible et en suffisance sur le 

compte de vieillesse et qu'au 31 janvier 2013, la prestation de libre passage du 

demandeur s'élevait à 279'830 fr. 15; 

Que, sur ce, la cause a été gardée à juger;  

Considérant, EN DROIT, que conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ/GE; RS/GE E 2 05), la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 

prévoyance professionnelle et ayants droit (art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 

1982; RS 831.40);  

Que le Tribunal civil de première instance est compétent pour statuer sur tous les actes 

de la juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n’attribue pas à une 

autre autorité judiciaire ou administrative (art. 86 al. 1 LOJ/GE); 

Que selon l'art. 29 al. 1
er

 LDIP, la requête en reconnaissance ou en exécution d'une 

décision étrangère doit être adressée à l’autorité compétente du canton où ladite décision 

est invoquée; 

Que lorsqu’une décision étrangère est invoquée à titre préalable, l’autorité saisie peut 

statuer elle-même sur la reconnaissance (art. 29 al. 3 LDIP);  

 

 

 

A/367/2013 

- 4/7 -

Qu'en l'espèce, le demandeur sollicite la reconnaissance du jugement prononcé en 

France, en vue de pouvoir retirer la somme de 63'356 € 35 de son deuxième pilier afin 

de verser la soulte au paiement de laquelle il s'est engagé; 

Que, dans la mesure où sa demande vise ses avoirs de deuxième pilier, la Chambre de 

céans est compétente pour se prononcer, à titre préjudiciel, sur la demande d'exéquatur;  

Qu'il convient ainsi d'examiner si les conditions de reconnaissance sont remplies; 

Que l'art. 29 LDIP définit la procédure de la reconnaissance des décisions étrangères; 

que selon l'alinéa 1, la requête en reconnaissance ou en exécution sera adressée à 

l’autorité compétente du canton où la décision étrangère est invoquée. Elle sera 

accompagnée d’une expédition complète et authentique de la décision (a), d’une 

attestation constatant que la décision n’est plus susceptible de recours ordinaire ou 

qu’elle est définitive (b), et, en cas de jugement par défaut, d’un document officiel 

établissant que le défaillant a été cité régulièrement et qu’il a eu la possibilité de faire 

valoir ses moyens (c); 

Qu'en l'occurrence, le demandeur a produit une copie certifiée conforme à l'original du 

jugement de divorce du 10 janvier 2013 du Tribunal de grande instance de Thonon-les-

Bains, ainsi que la convention signée par les parties;  

Que la demande d'exéquatur dudit jugement, définitif à la date de son prononcé, est 

donc formellement recevable; 

Que se pose la question de savoir si la décision n'est pas contraire à l'ordre public suisse 

(art. 27 al. 1 LDIP), auquel cas l'exéquatur ne peut être prononcé; 

Qu'en effet, la reconnaissance d'une décision relative à la prévoyance professionnelle 

doit être compatible avec l'ordre public suisse (art. 27 al. 1 LDIP);  

Qu'il y a violation de l'ordre public lorsque la reconnaissance et l'exécution d'une 

décision étrangère heurte de manière intolérable les conceptions suisses de la justice; 

Qu'un jugement étranger ne respecte pas l'ordre public s'il était contraire à des 

dispositions impératives du droit suisse (cf. SJ 2004 I p. 413); 

Que les prestations de sortie de la prévoyance professionnelle des époux doivent en 

principe être partagées entre eux par moitié (art. 122 CC); que selon l'intention du 

législateur, la prévoyance professionnelle constituée pendant la durée du mariage doit 

profiter aux deux conjoints de manière égale (arrêt du Tribunal fédéral 5A_789/2010 du 

3.06.2010, consid. 2.2.1 et les réf. citées);  

Que le Tribunal fédéral a souligné la nature inconditionnelle de la prétention, relevant 

qu'elle est indépendante de la répartition des tâches entre les conjoints durant le mariage  

(arrêts 5A_79/2009 du 28 mai 2009 consid. 2.1; 5A_623/2007 du 4 février 2008 consid. 

 

 

 

A/367/2013 

- 5/7 -

5.2, in FamPra.ch 2008 p. 384; Message concernant la révision du code civil du 15 

novembre 1995, FF 1996 I 101 ss, p. p. 102-3, ch. 233.141);  

Que la garantie d'une prévoyance vieillesse, invalidité ou survivants appropriée est 

d'intérêt public (ATF 129 III 481 consid. 3.3 = JdT 2003 I 760); 

Que l'art. 123 al. 1 CC dispose par ailleurs qu'un époux peut, par convention, renoncer 

en tout ou partie à son droit à la moitié de la prestation de sortie lui revenant en 

application de l'art. 122 CC, à condition qu'il puisse bénéficier d'une autre manière d'une 

prévoyance vieillesse et invalidité équivalente; 

Qu'en l'espèce, les ex-époux ont liquidé le régime matrimonial en compensant leurs 

créances respectives issues de l'acquisition du bien immobilier par la demanderesse, des 

travaux qui ont été effectués, puis de l'acquisition en pleine propriété par l'ex-époux et 

en intégrant leur avoirs de prévoyance dans leurs acquêts respectifs; 

Que, toutefois, les droits envers une institution de prévoyance ne constituent pas des 

acquêts (ATF 118 II 382); 

Que la renonciation des parties, singulièrement de l'ex-épouse à ses prétentions en 

partage du second pilier du demandeur, dans la convention de divorce homologuée par 

le juge français, n'est mathématiquement compensée que par le fait que l'ex-mari a par 

ailleurs racheté le bien immobilier de l'ex-épouse, ce qui a permis de déduire par voie de 

compensation la dette de cette dernière envers le demandeur au titre de la liquidation du 

régime matrimonial; 

Qu'il apparaît ainsi que la créance en partage des avoirs de prévoyance a, in fine, servi à 

solder les dettes de l'ex-épouse résultant de la liquidation du régime matrimonial; 

Que, ce faisant, ces avoirs ont finalement été utilisés à un but autre que celui destiné à la 

prévoyance professionnelle, ce qui apparaît contraire à l'ordre public; 

Que, partant, l'exéquatur du jugement français ne peut être accordé; 

Qu'au surplus, la demande d'exéquatur ne s'inscrivant pas dans le cadre de l'exécution 

d'un partage d'avoirs de prévoyance, mais dans celui d'un retrait d'avoirs, il convient de 

relever que le demandeur ne peut retirer le montant de 63'356 € 35 de son second pilier 

qu'à des conditions très strictes telles que la prise d'une activité indépendante, le départ 

de la Suisse pour un pays non membre de l'Union Européenne ou l'acquisition d'un bien 

immobilier (cf. art. 5, 25f LFLP); 

Que le demandeur ne soutient pas avoir besoin de la somme précitée pour se mettre à 

son compte, mais pour s'acquitter de la soulte due à son ex-épouse; 

Qu'il n'est pas domicilié dans un pays non membre de l'Union Européenne; 

 

 

 

A/367/2013 

- 6/7 -

Que seule demeure éventuellement la possibilité pour le demandeur de retirer une partie 

de ses avoirs de prévoyance au titre de l'encouragement à la propriété du logement (art. 

30a LPP); 

Que le demandeur a cependant fait savoir à la CAISSE qu'il ne souhaitait pas retirer de 

montant à ce titre;  

Qu'ainsi quand bien même l'exéquatur du jugement français était prononcé, la demande 

devrait être rejetée; 

Qu'aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H 

al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

*   *   * 

 

 

 

A/367/2013 

- 7/7 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Rejette la demande. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

 

 

La greffière 

 

 

Brigitte BABEL 

 La présidente 

 

 

Florence KRAUSKOPF 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le