# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 23200538-782e-5bd9-b870-1524cbb2b3c6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.10.2011 A/1337/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1337-2011_2011-10-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant ; Luis ARIAS et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 
 

 

P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1337/2011 ATAS/1020/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 octobre 2011 

8
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur C___________, domicilié à Vessy, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Van LOON J. Potter 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, Glacis-
de-Rive 6, 1207 Genève 

 

intimé 

 
 
 

 

A/1337/2011 

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EN FAIT 

1. Employé par X__________ depuis le 1er novembre 2007, d’abord en qualité de 
directeur d’exploitation, puis de responsable QSE et chef de projet ISO, 
C___________ a reçu son congé par courrier du 30 avril 2010 (reçu le même jour) 
pour le 30 juin suivant. 

2. Le 20 mai 2010, l’assuré s’est présenté auprès du centre d’accueil et d’inscription 
de l’office cantonal de l’emploi (CAI), afin de s’inscrire à l’assurance-chômage. Il 
n’était alors pas en possession de sa carte AVS. A cette occasion, il s’est vu 
remettre une « fiche pour le demandeur d’emploi », intitulée « votre inscription à 
l’Office régional de placement (ORP) ».  

Ce document est libellé comme suit : 

« Personne sans carte AVS : vous disposez d’un délai de deux semaines à 
compter de votre passage au centre d’inscription pour vous représenter 
muni de votre certificat AVS. A défaut de respecter le délai imparti, la 
date de votre premier passage ne pourra pas être retenue comme date 
d’annonce à l’ORP. 

Votre inscription va s’effectuer au centre d’inscription situé rue Glacis-
de-Rive 6. 

Les 2 étapes ci-dessous sont INDISPENSABLES pour que votre dossier 
soit constitué. 

Attention : si vous ne vous présentez pas aux 2 rendez-vous fixés, votre 
inscription ne pourra pas être prise en considération. 

1ère étape : votre séance d’information sur l’assurance-chômage : 

Date : 

(…) 

2ème étape : votre entretien d’inscription :  

Date : 

(…) ». 

3. Le collaborateur du CAI (D__________) qui lui a remis ce document a raturé le 
contenu précité. Il a en outre inscrit la date du 20 mai 2010 comme date du premier 
« passage au centre d’inscription (annonce à l’ORP) ». Aucune date n’a été fixée 

 
 
 

 

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pour la séance d’information (1ère étape) ou celle de l’entretien d’inscription 
(2ème étape). 

4. Le 29 juillet 2010, C___________ est retourné au CAI afin de « finaliser (son) 
inscription », suivre la séance d’information et recevoir son rendez-vous avec son 
conseiller, qui a été fixé au lendemain (30 juillet) (cf. « recours » de l’assuré à 
l’OCE du 10 août 2010). 

5. Lors de cet entretien, le conseiller lui a indiqué que la date d’inscription retenue 
serait le 29 juillet 2010, et non le 1er juillet précédent.  

6. Le 30 juillet 2010, l’assuré a signé une « confirmation d’inscription ».  

7. Par « recours » du 10 août 2010, C___________ a requis que le 1er juillet 2010 soit 
retenu comme date d’inscription. Il a en substance fait valoir que son inscription 
tardive avait été involontaire et qu’il n’avait pas du tout été rendu attentif au délai 
de 15 jours requis pour produire sa carte AVS figurant sur la fiche d’inscription, 
dans le mesure où cette prescription avait été barrée par le collaborateur qui l’avait 
reçu. Il avait ainsi compris qu’il devait garder ce document uniquement comme 
preuve qu’il était passé faire son inscription. Il avait toutefois commencé à faire ses 
recherches d’emploi dès le 5 mai 2010. Il était conscient qu’en ne venant terminer 
son inscription qu’à fin juillet, il ne commencerait à toucher ses indemnités qu’à fin 
août. Il pensait néanmoins toucher ses indemnités de juillet en même temps que 
celles d’août, ce qui ne lui posait pas de problème particulier. L’important pour lui 
était en effet de commencer ses recherches d’emploi sans délai, recherches qui 
primaient à ses yeux sur son inscription. Le fait que l’assurance-accident de son 
employeur le couvrait encore un mois après son licenciement l’avait conforté dans 
son idée de pouvoir s’inscrire en juillet seulement. Son employeur lui avait dit qu’il 
ne pourrait remplir le formulaire ad hoc qu’au terme de son engagement, ce qui 
l’avait également conforté dans l’idée qu’il n’y avait pas urgence. De plus, il avait 
dû s’occuper du déménagement de sa mère âgée, de la vente de l’appartement de 
cette dernière, et coordonner les corps de métiers. A la suite de l’entretien à l’OCE 
du 20 mai 2010, il avait demandé à son employeur de lui commander une carte 
AVS et lui avait remis le formulaire « attestation de l’employeur » afin que ce 
dernier le complète. Il avait eu en sa possession tous les documents à la mi-juillet. 
Le premier jour du déménagement de sa mère était le 12 juillet 2010, si bien qu’il 
avait repoussé son inscription définitive pour la fin de ce mois-là. Lors de 
l’entretien du 20 mai 2010, le collaborateur lui avait expliqué qu’il devrait revenir 
avec sa nouvelle carte AVS, qu’il devrait alors suivre une séance d’information 
dans la même journée et être prêt à voir un conseiller dans les 48 heures au 
maximum suivant son inscription. Il avait donc pensé revenir avec un « emploi du 
temps léger et modulable en fonction de ces éléments afin de pouvoir être 
pleinement disponible ». Suite à son entretien du 29 juillet 2010, il s’était inscrit à 
la caisse « d’allocation SYNA ». Dans son dernier emploi, il avait certifié 

 
 
 

 

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l’entreprise selon la norme ISO, de sorte qu’il était à l’aise avec les procédures et 
travaux administratifs ; s’il avait lu le paragraphe barré sur la fiche d’inscription, 
l’importance de son contenu l’aurait « fait agir en conséquence rapidement ». 

A l’appui de son recours, il a produit un formulaire « preuves de recherches 
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » pour le mois de juillet 2010 
(faisant état de 19 recherches effectuées entre le 5 mai et le 28 juillet 2010), une 
« attestation de l’employeur », complétée et signée le 5 juillet 2010, ainsi que deux 
convocations militaires pour le 10 juin et pour la période du 14 au 18 juin 2010. 

8. Par décision du 15 novembre 2010 (reçue le 23 novembre suivant), l’OCE, Service 
juridique, a refusé de modifier de manière rétroactive la date d’inscription au 
chômage et a maintenu la date du 29 juillet 2010. Cet office a retenu que la fiche 
d’inscription litigieuse mentionnait expressément que les personnes qui se 
présentaient sans carte AVS disposaient d’un délai de deux semaines à compter de 
la date de leur premier passage au centre d’inscription pour se présenter, faute de 
quoi la date de ce passage ne pouvait pas être retenue comme date d’annonce à 
l’ORP. Au demeurant, le fait que ce document avait été barré par un collaborateur 
de l’ORP, ce qui n’avait d’ailleurs pas été établi, ne dispensait pas l’assuré d’en 
prendre connaissance. 

Cette décision mentionne qu’elle pouvait être attaquée devant le Tribunal cantonal 
des assurances sociales (TCAS ; depuis le 1er janvier 2011 : Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice). 

9. Par recours déposé le 10 janvier 2011, C___________ a conclu à l’annulation de 
ladite décision, respectivement à la constatation qu’il était valablement inscrit à 
l’assurance-chômage le 20 mai 2010 et qu’il devait être mis au bénéfice des 
indemnités correspondantes dès le 1er juillet 2010. En résumé, il a reproché à 
l’administration d’avoir fait preuve de formalisme excessif, respectivement d’avoir 
violé le droit à la protection de la bonne foi, le devoir légal de renseigner, ainsi que 
le principe de la légalité. En particulier, lors de l’entretien du 20 mai 2010, le 
collaborateur qui l’avait reçu savait qu’il entendait assister à la séance 
d’information et à l’entretien avec son conseiller après la fin de son contrat, soit 
« dans le courant du mois de juillet 2010 ». Comme il n’avait pas encore reçu sa 
nouvelle carte AVS et ne disposait que de l’ancienne, ce collaborateur lui avait 
indiqué qu’il devrait la demander à son employeur, puis la fournir à l’OCE ; le 
collaborateur ne lui avait toutefois pas expliqué qu’il devrait présenter ladite carte 
dans le délai de deux semaines, faute de quoi la date du premier entretien au CAI ne 
serait pas considérée comme la date d’inscription ; aucune limite de temps ne lui 
avait été indiquée pour ce faire. Ledit collaborateur lui avait ainsi donné de fausses 
informations et avait tracé à tort des informations importantes sur la fiche 
d’inscription en lui laissant croire qu’il n’avait pas de délai précis pour présenter sa 
nouvelle carte AVS et qu’il n’était pas soumis à d’autres conditions que celles qui 

 
 
 

 

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lui avaient été exposées, oralement, soit se présenter pour une séance d’information 
et pour un entretien en déposant sa nouvelle carte AVS à cette occasion. Le 
collaborateur avait enregistré l’inscription et barré sur la feuille d’inscription les 
indications qui lui étaient inutiles, soit tout ce qui était relatif à la présentation de la 
nouvelle carte dans les quinze jours. Il n’avait pas pu se rendre compte que, 
contrairement à ce que lui avait dit le collaborateur, il devait revenir avec sa 
nouvelle carte dans les 15 jours. Il avait été ainsi en droit de comprendre que son 
inscription était valable. Si la loi prévoyait que l’assuré devait présenter sa carte 
AVS à l’inscription, elle ne prévoyait toutefois aucune sanction pour celui qui 
s’était bel et bien inscrit durant le délai de congé, mais sans présenter ce document. 
Le recourant a encore rappelé avoir été particulièrement occupé par des obligations 
familiales et administratives durant les mois et juin et juillet 2010. N’ayant reçu sa 
carte AVS et l’attestation de l’employeur qu’à la mi-juillet, il avait pensé qu’il 
pourrait se rendre à la séance d’information à la fin du même mois. Durant ce laps 
de temps, il s’était conformé à son obligation de rechercher du travail, même s’il 
ignorait combien de recherches il était supposé faire par mois. Son droit au 
chômage n’avait pas été remis en question dans la décision attaquée, car il 
remplissait les conditions matérielles, seule la question formelle de la date de 
l’inscription était en cause. 

10. Par arrêt du 9 février 2011, la Chambre de céans a déclaré le recours irrecevable et 
l’a transmis à l’office intimé comme objet de sa compétence, motif pris qu’aucune 
décision sur opposition n’avait été rendue par l’assureur en l’occurrence. 

11. Par décision sur opposition du 18 mars 2011, reçue le 22 mars suivant, l’OCE, 
Service juridique, a maintenu sa position. En substance, cet office a retenu que 
l’assuré n’avait présenté aucune carte AVS lorsqu’il s’était présenté au CAI le 
20 mai 2010, alors que l’ancienne carte eût été au demeurant suffisante. En 
l’absence d’un tel document, l’inscription à l’ORP ne pouvait se faire, car le CAI 
n’était ainsi pas en mesure d’en examiner la validité. Le collaborateur présent 
l’avait alors informé qu’il devrait revenir, muni de sa carte AVS, au plus tard le 
lendemain de la fin de son contrat de travail, soit le 1er juillet 2010, en l’avertissant 
expressément des conséquences s’il ne le faisait pas. Il avait en outre tracé les 
rubriques figurant sur la fiche d’inscription litigieuse puisque leur contenu ne 
concernant « pas du tout » l’assuré relativement au paragraphe sur « la personne 
sans carte AVS » (l’assuré en ayant possédé une) et ne le concernait pas 
« en l’état » pour la séance d’information et l’entretien d’inscription. Partant, seule 
était déterminante pour son inscription la date du second passage au CAI le 
29 juillet 2010. Par ailleurs, l’art. 29 al. 3 OACI (« Au besoin, la caisse impartit à 
l’assuré un délai convenable pour compléter les documents et le rend attentif aux 
conséquences d’une négligence ») n’était pas applicable en l’occurrence, car il 
concernait les documents à remettre à la caisse de chômage et non au CAI, 
respectivement à l’ORP. 

 
 
 

 

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12. Dans son recours posté le 5 mai 2011, l’assuré a repris en substance les mêmes 
conclusions et la même argumentation que celles développées à l’appui de son 
recours du 10 janvier 2011. 

13. Dans sa réponse du 30 mai 2011 (transmise pour information au recourant le 6 juin 
suivant), l’OCE, Service juridique a conclu au rejet du recours. Cet office a insisté 
sur le fait que le seul délai que l’intéressé devait respecter pour valider son 
inscription était celui que le collaborateur du CAI lui avait clairement communiqué, 
à savoir de revenir muni de sa carte AVS au plus tard le 1er juillet 2010, faute de 
quoi il « perdrait les jours d’indemnités jusqu’à son nouveau passage au CAI ». 

L’administration a également produit son dossier, lequel contient un procès-verbal 
d’entretien du 11 mars 2011 entre une juriste de cet office, la cheffe du CAI 
(E__________) et le collaborateur qui avait reçu l’assuré au CAI le 20 mai 2010 
(D__________), ainsi qu’un second exemplaire de la fiche d’inscription, également 
signé par l’assuré et barré, mais sur laquelle figure, en sus, la remarque 
dactylographiée suivante : « Pas de carte AVS. DE payé jusqu’au 30.6.10 ». (Note 
de la Chambre : DE = demandeur d’emploi). 

Selon ce procès-verbal, la cheffe du CAI a expliqué que le haut de ce dernier 
document avait été tracé dans la mesure où la prise en charge de l’intéressé n’était 
pas possible, faute d’avoir sa carte AVS, « et donc pas de rendez-vous fixés pour la 
séance d’information et l’entretien d’inscription ». Par ailleurs, (toutes) les fiches 
de préinscription avaient été modifiées dans l’intervalle, car la mention 
« la personne sans carte AVS » était confuse pour les assurés. En effet, elle ne 
concernait en fait que les personnes qui n’avaient jamais eu de carte AVS, mais non 
pas celles qui avaient déjà une carte, mais qui se présentaient non munies de celle-
ci. Pour ces dernières, les collaborateurs du CAI leur indiquaient oralement qu’elles 
devaient revenir avec leur carte AVS au plus tard le premier jour pour lequel elles 
sollicitaient les indemnités. Dans le cas où une personne non munie de sa carte 
AVS venait s’inscrire durant un délai de congé, les collaborateurs du CAI 
l’informaient oralement qu’elle devait impérativement revenir se présenter avec 
ladite carte au plus tard le lendemain de la fin de son contrat de travail, et qu’à 
défaut, elle perdrait des jours d’indemnités jusqu’au nouveau passage au CAI. Si 
une personne se présentait avec son ancienne carte AVS, le CAI pouvait procéder à 
l’inscription, car il disposait d’un système informatique relié directement aux 
données de l’AVS, de sorte que la personne n’était pas obligée d’avoir sur elle la 
nouvelle carte AVS. Le CAI ne pouvait pas procéder à une inscription sans la carte 
AVS et était par ailleurs soumis « à des délais ».  

Toujours selon ce document, D__________ avait indiqué que l’assuré s’était 
présenté le 20 mai 2010 sans sa carte AVS. Lui ayant demandé la date de la fin de 
son contrat de travail, l’assuré lui avait répondu le 30 juin 2010, date qu’il avait 
alors notée sur la fiche de passage pour le centre d’inscription ; il avait ensuite 

 
 
 

 

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expliqué à l’intéressé qu’il devait impérativement se présenter au CAI au plus tard 
le 1er juillet 2010, à défaut de quoi il perdrait les jours d’indemnités jusqu’à son 
nouveau passage ; il avait tracé le haut de la fiche, puisque son contenu ne 
concernait pas l’assuré en l’état.  

14. Lors de l’audience d’enquêtes et de comparution personnelle du 1er septembre 
2011, le recourant a indiqué qu’il n’avait présenté aucune carte AVS lors de son 
passage au CAI le 20 mai 2010, car il avait égaré ce document. Le collaborateur du 
CAI lui avait alors remis sa fiche de préinscription, en lui demandant de revenir 
« la prochaine fois », sans préciser de date, pour produire sa nouvelle carte AVS et 
finaliser son inscription. Lorsqu’il reviendrait, il devrait assister à une séance 
d’information de l’assurance-chômage et être prêt, dans les 48 heures, à se 
présenter à un rendez-vous qu’un collaborateur du CAI lui fixerait à ce moment-là. 
Il avait donc attendu de disposer de 48 heures de libre pour se représenter au CAI. 
Le 20 mai 2010, il avait également remis au collaborateur du CAI sa lettre de 
licenciement, son curriculum vitae (« sauf erreur »), ainsi que sa demande 
d’indemnité (formulaire jaune), sur laquelle il avait indiqué son n° AVS, qu’il 
connaissait par cœur. Ledit collaborateur ne lui avait pas indiqué qu’il devrait 
revenir dès le 1er jour de chômage, soit dès le 1er juillet 2010. Ce dernier lui avait 
également remis le formulaire de recherches d’emploi qu’il devrait rapporter, 
dûment complété, lorsqu’il se représenterait au CAI, document qu’il avait remis le 
29 juillet. Ledit collaborateur ignorait que l’assuré ne serait revenu que le 29 juillet 
et lui-même ne le savait pas. Celui-ci ne lui avait pas expliqué pourquoi il raturait 
« la première étape » ; il en avait déduit que c’était parce que cette étape venait 
d’être franchie et qu’il ne lui restait donc que la deuxième étape à effectuer. Dans 
son esprit, la date d’inscription figurant sur la deuxième étape serait fixée 
ultérieurement, soit dès qu’il reviendrait pour se présenter à la séance 
d’information. 

La représentante de l’OCE a indiqué qu’elle ignorait pourquoi le collaborateur en 
question n’avait pas demandé le n° AVS de l’assuré afin de vérifier (son affiliation 
à l’AVS) dans le système informatique, en lien avec la caisse de compensation. 
Lorsqu’une personne n’avait pas de carte AVS, « nous la demandons à la caisse de 
compensation, me semble-t-il ». Aucune date n’avait été indiquée pour la deuxième 
étape (entretien d’inscription), car le collaborateur n’avait pas pu procéder à 
l’inscription (recte : préinscription) vu que l’assuré n’avait pas présenté sa carte 
AVS. Ce qui était important, ce n’était pas tant la production de la carte AVS, mais 
le fait que l’on avait donné à l’assuré un délai (pour se représenter au CAI), soit au 
plus tard le premier jour pour lequel il demandait des indemnités. Lorsque l’assuré 
se présentait la première fois, le CAI ne rentrait pas toutes les données dans 
PLASTA, il fallait qu’il se représente à l’entretien d’inscription. La présence à la 
séance d’information sur l’assurance-chômage n’était pas une condition de la 
validité de l’inscription. Pour l’assurance-chômage, la date d’inscription était celle 

 
 
 

 

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à laquelle l’assuré se présentait personnellement pour la première fois avec tous les 
documents nécessaires au CAI.  

Le témoin D__________, collaborateur de l’OCE depuis 2003, a indiqué ne pas se 
souvenir mot à mot de ce qu’il avait dit à l’assuré, le 20 mai 2010, mais qu’il lui 
paraissait invraisemblable de ne pas avoir attiré l’attention de ce dernier sur le fait 
qu’il devait se présenter au plus tard le 1er juillet 2010, soit le premier jour de la fin 
de son contrat de travail. Le 20 mai 2010, l’assuré ne lui avait présenté aucune carte 
AVS. Il lui avait alors dit qu’il devait se représenter avec sa carte, afin « qu’on 
puisse faire les démarches administratives et fixer un rendez-vous ». Comme tous 
les assurés se présentant sans carte AVS, il lui avait dit qu’il devrait en présenter 
une. Il ne se souvenait pas dans quel délai il avait dit à l’assuré qu’il devait 
présenter ce document. Par contre, il lui avait dit que la date limite pour éviter qu’il 
perde des indemnités de chômage était le 1er juillet 2010, puisqu’il terminait son 
contrat (de travail) le 30 juin 2010. Comme il n’avait pas pu procéder à l’inscription 
(recte : préinscription), l’assuré n’ayant pas sa carte AVS, il avait barré les deux 
étapes figurant sur la fiche d’inscription. Cette fiche figurait en deux exemplaires 
au dossier. Seul un des deux exemplaires, celui conservé par l’office, comportait 
ses propres remarques, soit « Pas de carte AVS. DE payé jusqu’au 30.6.2010 ». 
L’assuré avait signé les deux exemplaires. Depuis le début de l’année 2011, le 
nouveau formulaire ne mentionnait plus l’obligation de présenter la carte AVS dans 
les 14 jours, et l’exemplaire remis à l’assuré contenait également les remarques du 
collaborateur. Le numéro AVS y était inscrit uniquement sur la base de la 
présentation d’une carte AVS. Dans la pratique, il était indiqué oralement à tout 
assuré que la date limite pour réclamer les indemnités était le premier jour suivant 
la fin du contrat de travail. Lors de l’entretien du 20 mai 2010, l’assuré ne lui avait 
pas indiqué qu’il ne se présenterait qu’à fin juillet 2010 seulement. Lorsqu’un 
assuré présentait sa carte AVS, on vérifiait dans le programme CALVIN s’il 
résidait bien dans le canton de Genève et s’il avait déjà été inscrit dans le système 
PLASTA. Si un assuré indiquait qu’il connaissait son numéro AVS par cœur, cela 
ne suffisait pas, car celui-ci devait présenter une pièce officielle (carte AVS ou 
fiche de salaire mentionnant ce numéro, voire la carte d’assurance-maladie). 
Toutefois, si un assuré avait déjà été inscrit dans le système PLASTA dans les trois 
années précédentes, on pouvait procéder à sa préinscription, même s’il ne présentait 
pas sa carte AVS. En revanche, au moment de l’inscription proprement dite, le 
collaborateur du CAI lui demandait la carte AVS. La seule mention du numéro 
AVS sur la demande d’indemnité n’était pas suffisante si l’assuré n’avait jamais été 
inscrit. Selon les directives, le CAI ne pouvait pas fixer d’entretien d’inscription, si 
l’assuré ne présentait pas une pièce d’identité et sa carte AVS lors de la 
préinscription. Au moment de la préinscription, le CAI avait accès aux données de 
l’AVS, mais le volume de travail ne permettait pas d’effectuer ce contrôle. Si le 
travail était réparti différemment au sein du CAI, il serait possible, après 
vérification des données AVS communiquées oralement par l’assuré, de procéder 

 
 
 

 

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directement à sa préinscription et lui fixer ensuite une séance d’information et un 
entretien d’inscription. Seul le conseiller en personnel pouvait commander une 
nouvelle carte AVS, et non les collaborateurs du CAI. Au moment de la 
préinscription, la carte AVS et la pièce d’identité de l’assuré étaient scannées, à 
l’exclusion de la demande d’indemnité, qui concernait uniquement la caisse de 
chômage. En l’occurrence, l’assuré ne lui avait pas remis un tel document. A part la 
fiche de préinscription du 20 mai 2010, il n’avait remis aucun document à l’assuré, 
car il n’avait pas procédé à sa préinscription. S’il avait pu procéder à sa 
préinscription, il lui aurait alors demandé son curriculum vitae, son contrat de 
travail et sa lettre de congé. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 
2010). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable, compte tenu des 
féries pascales (art. 89C let. a LPA, art. 38 al. 4 let. a et 56 ss LPGA).  

3. Le litige porte sur le droit du recourant aux indemnités journalières de l’assurance-
chômage pour la période du 1er au 28 juillet 2010. 

4. Aux termes de l'article 8 al. 1 let. b et g LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de 
chômage si, entre autres conditions, il subit une perte de travail à prendre en 
considération et s'il satisfait aux exigences de contrôle posées par la loi. Ces 
exigences comportent en particulier l'obligation de s'annoncer à l'office compétent 
selon le droit cantonal, de suivre les entretiens de conseil et de contrôle conduits par 
cet office et de fournir la preuve de ses efforts en vue de trouver du travail (art. 17 
LACI, 18 al. 2 et 19 al. 1 OACI).  

A teneur de l'art. 10 al. 3 LACI, celui qui cherche du travail n'est réputé sans emploi 
ou partiellement sans emploi que s'il s'est annoncé à l'office du travail de son lieu 
de domicile aux fins d'être placé. Le principe de l'obligation du contrôle du 

 
 
 

 

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chômage résulte de l'art. 17 al. 2 LACI, aux termes duquel le chômeur est tenu - en 
vue de son placement - de se présenter à l'office du travail de son domicile aussitôt 
que possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel il prétend une indemnité 
de chômage ; il doit ensuite se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par 
le Conseil fédéral (art. 18 ss OACI). En vertu de l'art. 21 al. 1 OACI, l'assuré doit, 
après s'être inscrit, se présenter à l'office compétent, conformément aux 
prescriptions du canton, pour un entretien de conseil et de contrôle; il doit garantir 
qu'il peut être atteint par l'office compétent en règle générale dans le délai d'un jour. 
A cette occasion, l'aptitude au placement est contrôlée. Selon l'art. 22 al. 2 OACI, 
l'assuré a au moins une fois par mois un entretien de conseil et de contrôle avec 
l'office compétent, au cours duquel son aptitude au placement est contrôlée et sa 
disponibilité à être placé, examinée. 

Par ailleurs, à teneur de l’art. 19 OACI (« Présentation à la commune ou à l’office 
compétent »), l’assuré doit se présenter à la commune de son domicile (art. 18) ou à 
l’office compétent selon le droit cantonal (al. 1). Il y choisit la caisse de chômage. 
La commune et l’office compétent dirigent l’assuré aux organes d’exécution 
compétents en matière de renseignements et de conseil au sens de l’art. 27 LPGA 
(al. 2). La commune ou l’office compétent donne confirmation à l’assuré de la date 
à laquelle il s’est présenté et de la caisse qu’il a choisie. Le canton est responsable 
de la saisie des données de contrôle. Ces données doivent être saisies dans les sept 
jours à compter de la date à laquelle il s’est présenté à la commune ou à l’office 
compétent. L’autorité cantonale peut prolonger ce délai jusqu’à quinze jours au 
maximum notamment en cas de licenciements collectifs (al. 3). 

5. Selon l’art. 29 LPGA, celui qui fait valoir son droit à des prestations doit 
s’annoncer à l’assureur compétent, dans la forme prescrite pour l’assurance sociale 
concernée (al. 1). Si une demande ne respecte pas les exigences de forme ou si elle 
est remise à un organe incompétent, la date à laquelle elle a été remise à la poste ou 
déposée auprès de cet organe est déterminante quant à l’observation des délais et 
aux effets juridiques de la demande (al. 3). 

En principe, les prestations d'assurance sociale sont servies à la demande de l'ayant 
droit : celui qui ne s'annonce pas à l'assurance n'obtient pas de prestations, même si 
le droit à celles-ci découle directement de la loi (ATF 101 V 261 consid. 2 p. 265). 
Aussi, l'art. 29 al. 1 LPGA prévoit-il que celui qui fait valoir un droit à des 
prestations doit s'annoncer à l'assureur compétent, dans la forme prescrite par 
l'assurance sociale concernée. Selon la jurisprudence, en s'annonçant à une 
assurance sociale, l'assuré sauvegarde en règle générale tous ses droits à des 
prestations d'assurance, même s'il n'en précise pas la nature exacte, l'annonce 
comprenant toutes les prétentions qui, de bonne foi, sont liées à la survenance du 
risque annoncé. Cette règle ne vaut cependant pas pour les prestations qui n'ont 
aucun rapport avec les indications fournies par le requérant et à propos desquelles il 

 
 
 

 

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n'existe au dossier aucun indice permettant de croire qu'elles pourraient entrer en 
considération (arrêt 9C_92/2008 du 24 septembre 2008 consid. 3.2). 

L'obligation de l'administration d'examiner le cas s'étend seulement aux prestations 
qui, sur le vu des faits et des pièces du dossier, peuvent entrer normalement en ligne 
de compte. Lorsque par la suite l'assuré fait valoir qu'il a encore droit à une autre 
prestation, il y a lieu d'examiner selon l'ensemble des circonstances du cas 
particulier, au regard du principe de la bonne foi, si l'imprécise annonce antérieure 
comprend également la prétention que l'assuré fait valoir ultérieurement 
(ATF 121 V 195 consid. 2 p. 196 et les arrêts cités). 

Lorsqu’il s’inscrit à l’office compétent, l’assuré doit présenter : a) la formule 
«inscription auprès de la commune», dans la mesure où il s’est présenté à la 
commune ; b) l’attestation de domicile délivrée par la commune ou, lorsqu’il est 
étranger, son permis d’étranger ; c) le certificat d’assurance AVS/AI ; d) la lettre de 
résiliation, les certificats de travail des derniers employeurs, les attestations de 
formation ou de perfectionnement, ainsi que les preuves de ses efforts en vue de 
trouver du travail (al. 1). L’office compétent examine la validité des indications 
figurant sur le certificat d’assurance AVS/AI ; à sa demande, la caisse cantonale de 
compensation établit un certificat d’assurance valable (al. 2). L’office compétent 
introduit les données d’inscription dans le système d’information en matière de 
placement et de marché du travail (PLASTA) et remet à l’assuré la copie destinée à 
la caisse (art. 20 al. 1, 2 et al. 3 OACI). 

Après s’être inscrit, l’assuré doit se présenter à l’office compétent, conformément 
aux prescriptions du canton, pour un entretien de conseil et de contrôle. Il doit 
garantir qu’il peut être atteint par l’office compétent en règle générale dans le délai 
d’un jour. L’office compétent fixe les dates des entretiens de conseil et de contrôle 
individuellement pour chaque assuré. Il saisit, pour chaque assuré, la liste des jours 
où un entretien de conseil et de contrôle a eu lieu et dresse le procès-verbal des 
résultats de chaque entretien (art. 20 OACI). Le premier entretien de conseil et de 
contrôle doit avoir lieu au plus tard quinze jours après que l’assuré s’est présenté à 
la commune ou à l’office compétent en vue du placement. L’office compétent mène 
un entretien de conseil et de contrôle avec chaque assuré à intervalles pertinents 
mais au moins tous les deux mois. Lors de cet entretien, il contrôle l’aptitude et la 
disponibilité au placement de l’assuré (art. 22 al. 1 et 2 OACI). 

Selon la jurisprudence, l'obligation de se soumettre personnellement au contrôle de 
l'office du travail est une condition du droit à l'indemnité, en ce sens qu'elle vise à 
établir si l'assuré est apte au placement. L'inexécution de ce contrôle a pour effet un 
refus de l'indemnité (ATF 124 V 218 consid. 2). 

6. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 

 
 
 

 

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irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b). 

7. Le recourant se plaint de ce que l’OCE ne l’aurait pas renseigné à satisfaction de 
droit sur son obligation de fournir au CAI une carte AVS dans le délai de quinze 
jours après s’être annoncé à l’assurance-chômage (le 20 mai 2010), ni sur son 
obligation de se présenter au CAI dès le 1er juillet 2010, date de son premier jour de 
chômage, afin de suivre une séance d’information sur l’assurance-chômage et de 
« finaliser » son inscription. Dans cette mesure, il fait en particulier valoir une 
violation du droit à la protection de la bonne foi (art. 9 Cst), ainsi qu’une violation 
du devoir légal de renseigner (art. 27 LPGA).  

De son côté, l’office intimé estime que l’assuré ne pouvait prétendre à des 
indemnités journalières pour la période antérieure au 28 juillet 2010, dès lors qu’il 
n’était alors pas formellement inscrit comme demandeur d’emploi et n’avait pas 
suivi les procédures de contrôle imposées par la loi. Il soutient par ailleurs que le 
collaborateur du CAI avait dûment attiré l’attention de l’assuré sur son obligation 
de se présenter au CAI dès le 1er juillet 2010 au plus tard, faute de quoi il ne 
pourrait percevoir des indemnités journalières dès ce moment-là. 

8 L'art. 27 LPGA. est étroitement lié au principe constitutionnel d'après lequel les 
organes de l'Etat et les particuliers doivent agir conformément au principe de la 
bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.). Lorsque les circonstances concrètes du cas particulier 
auraient commandé une information de l'assureur, le défaut de renseignement est 
assimilé à une déclaration erronée de sa part qui peut, à certaines conditions, 
obliger l'autorité à consentir à un administré un avantage auquel il n'aurait pu 
prétendre, en vertu du principe de la protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 
Cst. (ATF 131 V 472 consid. 5 p. 480). Parmi les conditions posées par la 
jurisprudence (voir ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 s.), il faut que l'absence de 
renseignement ou de conseil ait conduit l'assuré à adopter un comportement 
préjudiciable (cf. BORIS RUBIN, L'obligation de renseigner et de conseiller dans 
le domaine de l'assurance-chômage (articles 27 LPGA et 19a OACI), in DTA 2008, 
p. 102).  

Ces principes s'appliquent également, par analogie, lorsque l'administration ne se 
conforme pas à un devoir légal de renseigner (cf. ATF 124 V 220 consid. 2b). 

L'art. 27 LPGA prévoit que dans les limites de leur domaine de compétence, les 
assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de 
renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1) et que 
chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et 

 
 
 

 

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obligations (al. 2, première phrase). Sont compétents pour cela les assureurs à 
l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs 
obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer 
le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses (al. 2). Si un 
assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d'autres 
assurances sociales, il les en informe sans retard (al. 3).  

L'art. 27 al. 2 LPGA prévoit un droit individuel d'être conseillé par les assureurs 
compétents. Tout assuré a droit à des conseils relatifs à ses droits et à ses 
obligations, gratuitement de la part de son assureur. Cette obligation de conseil ne 
s'étend qu'au domaine de compétences de l'assureur interpellé et elle constitue une 
forme de codification de la pratique précédente. Les renseignements peuvent 
également être communiqués par des non-juristes. Au contraire de l'obligation 
générale de renseigner, les conseils doivent porter sur un cas précis. Quant à l'al. 3, 
il n'instaure pas d'obligation à la charge de l'assureur d'entreprendre des recherches 
afin de déterminer si l'assuré ou ses proches peuvent prétendre à des prestations (FF 
1999 V 4230). 

De l'avis de plusieurs auteurs, le but du conseil visé à l'art. 27 al. 2 LPGA est de 
permettre à la personne intéressée d'adopter un comportement dont les effets 
juridiques cadrent avec les exigences posées par le législateur pour que se réalise le 
droit à la prestation (UELI KIESER, ATSG-Kommentar, Zurich 2003, art. 27 
n. marg. 13 ; JACQUESANDRÉ SCHNEIDER, Informations et conseils à l'assuré 
dans les assurances sociales: le tournant de la LPGA, in BETTINA KAHIL-
WOLFF [éd.], La partie générale du droit des assurances sociales, Lausanne 2003, 
p. 80.). Spira plaide quant à lui pour un renversement de la présomption selon 
laquelle "nul n'est censé ignorer la loi" (RAYMOND SPIRA, Du droit d'être 
renseigné et conseillé par les assureurs et les organes d'exécution des assurances 
sociales, Revue suisse des assurances sociales [RSAS] 45/2001, p. 531). 

Dans sa pratique, le Tribunal fédéral s'est référé aux travaux législatifs ainsi qu'à la 
doctrine sans toutefois délimiter l'étendue du droit instauré par l'art. 27 al. 2 LPGA. 
Dans un arrêt du 14 septembre 2005, il a cependant estimé que l'assureur doit 
rendre la personne assurée attentive au fait que son comportement pourrait mettre 
en péril la réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations et qu'il n'y 
avait aucune raison d'abandonner la jurisprudence qui assimile la violation d'un 
devoir légal de renseigner à un renseignement erroné depuis la codification de cette 
obligation dans la LPGA (ATF 131 V 472 consid. 4 et 5). La violation de l'art. 27 
al. 2 LPGA emporte donc les mêmes conséquences que celle induite par la violation 
du principe de la bonne foi. Le Tribunal fédéral a eu par la suite l'occasion de 
préciser qu'aucun devoir de renseignement ou de conseil au sens de l'art. 27 LPGA 
n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en prêtant l'attention 
usuelle, reconnaître que la personne assurée se trouve dans une situation dans 

 
 
 

 

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laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations (ATF 133 V 249 
consid. 7.2). 

En matière d’assurance-chômage, l’art. 19a OACI (intitulé « renseignements sur les 
droits et obligations ») précise que « les organes d’exécution mentionnés à l’art. 76, 
al. 1, let. a à d, LACI (ie : la caisse de chômage) renseignent les assurés sur leurs 
droits et obligations, notamment sur la procédure d’inscription et leur obligation de 
prévenir et d’abréger le chômage (al. 1). De leur côté, les autorités cantonales et les 
offices régionaux de placement (ORP) renseignent les assurés sur leurs droits et 
obligations entrant dans les domaines d’activité spécifiques (art. 85 et 85b LACI) 
(al. 3). 

9. En l'espèce, les enquêtes n’ont pas permis de déterminer si le collaborateur du CAI a 
effectivement informé l’assuré sur son obligation de se présenter, de nouveau, dès le 
1er juillet 2010, soit dès le premier jour de chômage, dûment muni de sa carte AVS, 
aux fins de procéder à son inscription à l’assurance-chômage. En tout cas, on peut 
constater que, selon la note portée sur la fiche d’inscription par le collaborateur du 
CAI (« Pas de carte AVS. DE payé jusqu’au 30.6.2010 »), la conversation a porté 
sur la situation de l'intéressé, singulièrement sur son licenciement (du 30 avril 2010) 
moyennant un délai de congé au 30 juin 2010, date jusqu’à laquelle celui-ci devait 
recevoir son salaire. C’est dire que le collaborateur du CAI était conscient que 
l’assuré ne percevrait plus aucun salaire à partir du 1er juillet 2010. Dans ces 
conditions, l’OCE avait l'obligation - en vertu de l'art. 27 LPGA et en sa qualité 
d'office du travail compétent au sens des art. 17 al. 2 LACI, 19 al. 2 OACI et 3 al. 1 
du règlement cantonal genevois d'exécution de la loi en matière de chômage du 23 
janvier 2008 (RS/GE J2 20.01) - d'informer l'assuré de la nécessité de se 
(re)présenter aussitôt que possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel il 
prétendait au versement d’une indemnité de chômage (art. 17 al. 2, première phrase, 
LACI). 

9.1 Ainsi, force est de constater que l’OCE, - qui supporte le fardeau de la preuve à cet 
égard (cf. ci-dessus, consid. 8) -, n’a pas établi à satisfaction de droit avoir observé 
son obligation d’informer. Dans cette mesure, le recourant ne peut se voir reprocher 
son manquement aux obligations de contrôle entre le 1er et le 28 juillet 2010. Cela 
justifie, à titre rétroactif, de le libérer de l'exigence de l'inscription et du contrôle du 
chômage (art. 8 al. 1 let. g et 17 LACI) pour la période du 1er au 28 juillet 2010) 
(comp. arrêt C-113/02 du 13 août 2003, consid. 4.3 ; arrêt C-74/04 du 4 mais 2005, 
consid. 5.1).  

10 Pareille solution s’impose d’autant plus en l’occurrence qu’il n’existe aucune base 
légale permettant de refuser d’inscrire à l’assurance-chômage un assuré qui s’est 
dûment annoncé au CAI durant le délai de résiliation de son contrat de travail – 
donc conformément à son obligation de se présenter, « au plus tard », le premier 
jour pour lequel il prétend à l’indemnité de chômage (art. 17 al. 2 LACI) -, mais qui 

 
 
 

 

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n’a alors pas fourni sa carte AVS ou qui ne s’est pas présenté à une séance 
d’information sur l’assurance-chômage. D’ailleurs, dans le cadre de l’inscription de 
l’assuré, il est loisible au CAI, respectivement à l’OCE, de s’adresser directement à 
la caisse de compensation pour lui demander d’établir un certificat d’assurance 
valable (art. 20 al.2 OACI), l’assuré étant par ailleurs tenu d’autoriser 
l’administration de fournir ce document, conformément à son devoir général de 
collaborer (cf. art. 28 al. 3 LPGA). 

La loi ne fait pas d’avantage dépendre la validité de l’inscription d’un assuré à la 
condition que ce dernier se présente à un entretien de conseil (ou d’information) et 
de contrôle (art. 20 al. 1 OACI prévoyant d’ailleurs que l’inscription est effectuée 
avant un tel entretien). L’art. 6 B al. 1 let. a de la loi genevoise en matière de 
chômage (LMC) du 11 novembre 1983 (RS/GE : J 2 20) précise ainsi que la 
première étape du suivi du chômeur comporte un diagnostic d’insertion, lequel est 
effectué au cours du premier mois « suivant l’inscription », soit postérieurement à 
celle-ci. Au demeurant, la représentante de l’OCE a admis lors de l’audience de 
comparution personnelle que ni la présence à la séance d’information sur 
l’assurance-chômage, ni la production d’une carte AVS n’étaient une condition de 
validité de l’inscription (même si, par la suite, celle-ci a affirmé, de manière quelque 
peu contradictoire, que « la date d’inscription était celle à laquelle l’assuré se 
présentait personnellement pour la première fois avec tous les documents 
nécessaires au CAI »). A relever, enfin, que la nouvelle fiche d’inscription a 
supprimé l’indication selon laquelle en cas de non présentation de la carte AVS dans 
le délai de 15 jours, la date du premier passage au CAI « ne pourra pas être retenue 
comme date d’annonce à l’ORP ». C’est dire que pour l’OCE le défaut de 
production de ce document lors du premier accueil ne doit pas empêcher de retenir 
comme date d’inscription la date à laquelle l’assuré s’est annoncé pour la première 
fois à l’assurance-chômage. Enfin, on relèvera dans ce contexte que l’art. 29 LPGA 
prévoit que même si une demande de prestations ne respecte pas les exigences de 
formes requises (soit, in casu, la présentation de la carte AVS de l’assuré), la date à 
laquelle la demande de prestation a été déposée reste déterminante (soit ici le 20 mai 
2010) quant à l’observation des délais et aux effets juridiques de la demande (al. 3). 

10.1 De surcroît, il apparaît que la procédure d’inscription suivie en l’espèce est 
contraire à la loi, laquelle ne prévoit par ailleurs pas une « préinscription », suivie 
d’une « inscription » proprement dite. En effet, en vertu de l’art. 19 al. 2 OACI, 
après lui avoir donné confirmation de la date à laquelle il s’était présenté, le CAI 
avait l’obligation de diriger l’assuré aux organes d’exécution compétents en matière 
de renseignements et de conseil au sens de l’art. 27 LPGA. On peut ainsi déduire de 
cette disposition qu’il incombait au CAI de fixer d’emblée un rendez-vous à l’assuré 
afin de permettre à celui-ci d’assister à une séance d’information et de conseil, 
respectivement à l’entretien dit « d’inscription », et cela indépendamment de la 
présentation d’une carte AVS lors du premier accueil au CAI. D’ailleurs, comme le 
collaborateur du CAI l’a lui-même indiqué en audience, il aurait alors été 

 
 
 

 

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théoriquement possible de procéder à la préinscription de l’assuré, à charge pour ce 
dernier de produire une carte AVS lors de l’entretien dit « d’inscription ».  

10.2 On peut du reste se demander si, en vertu de l’obligation d’informer résultant de 
l’art. 27 LPGA, lorsqu’un assuré se présente au CAI déjà durant le délai de congé, 
une séance d’information et un rendez-vous avec le conseiller ne devrait pas être 
fixés systématiquement avant l’échéance du délai de congé (sinon dès le premier 
jour de chômage), dans la mesure en particulier où l’assuré doit apporter la preuve 
de ses efforts en vue de trouver du travail (art. 20 al. 1 let d OACI), et cela y 
compris déjà pendant le délai de congé (arrêt 8C_271/2008, consid. 2). En effet, à 
partir du moment où un assuré licencié s’annonce à l’assurance-chômage, il faut 
admettre que celui-ci se trouve avec l’assureur dans une relation de fait ou de droit 
suffisamment étroite pour que ce dernier se voie investi d’une véritable obligation 
de renseignement et de conseil dont la violation peut engager sa responsabilité 
(cf. aussi art. 19 al. 2 OACI). A cette occasion, l'attention de l’assuré aurait sans nul 
doute été attirée sur son obligation de se présenter dès le premier jour du chômage, 
en vue de permettre à l’assurance-chômage de vérifier son aptitude au placement dès 
ce moment-là.  

10.3 En tout état, le fait d’avoir tracé sur la fiche d’inscription les obligations pour 
l’assuré de présenter sa carte AVS dans un délai de 15 jours, de se présenter à une 
séance d’information, puis à un rendez-vous d’inscription (au demeurant dans un 
délai non précisé) pouvait à tout le moins susciter chez l’assuré, comme il l’a 
affirmé, l’impression qu’il n’était effectivement pas tenu de satisfaire à ses 
obligations dès le premier jour du chômage. En tout cas, l’assuré ne pouvait pas sans 
autre déduire des ratures en cause qu’il n’avait pas été valablement inscrit à 
l’assurance-chômage lors de son accueil au CAI le 20 mai 2010. Il ne ressort 
d’ailleurs pas du dossier que son attention aurait été expressément attirée sur ce 
point. 

10.4 Cela étant, afin d’éviter à l’avenir la répétition de telles situations, il ne serait pas 
inutile de faire attester par écrit, par un assuré s’annonçant au CAI durant le délai de 
congé, que ce dernier a été rendu attentif à son obligation de se présenter dès le 
premier jour de chômage. 

11 Il convient en conséquence d’annuler la décision sur opposition du 18 mars 2011 et, 
afin de ne pas priver le recourant de la garantie du double degré de juridiction, de 
renvoyer la cause à l’OCE, Service juridique, en vue de sa transmission à la caisse 
de chômage compétente, pour qu’elle statue sur le droit à l’indemnité pour la 
période du 1er au 28 juillet 2010. En effet, contrairement à ce que laisse entendre le 
recourant, l’autorité intimée ne s’est pas prononcée sur les conditions matérielles du 
droit à l’indemnité dans la décision entreprise, ni dans la décision initiale du 
15 novembre 2010, ni même dans sa réponse au recours (comp. dans ce sens arrêt 

 
 
 

 

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8C _320/2010, consid. 6.2 in fine ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 
7 septembre 2009, D-4167/2006, consid. 7.9). 

12. Le recourant obtenant (partiellement) gain de cause avec l’assistance d’un avocat, il 
se justifie de lui accorder des dépens (art. 61 let. g LPGA et 89H al. 3 LPA), fixés 
en l’espèce à 1'500 fr.  

13. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H al. 1 LPA).  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 
 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet en ce sens que la décision sur opposition de l’OCE, Service juridique, du 
18 mars 2011 est annulée ; la cause est renvoyée à cet office pour qu’il procède au 
sens des considérants 9.1 et 11. 

3. Dit que l’office intimé versera au recourant 1'500 fr. à titre de dépens. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
 

La greffière 
 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président suppléant 
 
 
 
 

Jean-Louis BERARDI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le