# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5d5a79db-568a-5f35-b851-5133176af0d6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.08.2017 A/2520/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2520-2017_2017-08-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2520/2017 ATAS/708/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 août 2017 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

A______, sis à PLAN-LES-OUATES recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION,  
Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE  intimée 

 

 

 
 
 

 

 
A/2716/2014 

- 2/4 -

 

EN FAIT 

 

1. Par décision du 28 mai 2017, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après : la caisse) a fixé à CHF 145.- (CHF 29.- x 5 employés [effectif en décembre 
2015]) le montant dû à titre de taxe de formation professionnelle pour 2017 par le 
A______ (ci-après : le club).  

2. Par acte du 8 juin 2017, celui-ci a interjeté recours auprès de la Cour de céans. Il 
soutient que les organisations bénévoles échappent à la taxe.  

3. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 27 juin 2017, a conclu au rejet 
du recours. 

4. Invité à indiquer s’il maintenait son recours, le recourant ne s’est pas manifesté, de 
sorte que la cause a été gardée à juger.  

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 2 let. c) de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
9 octobre 2009 (LOJ ; RS E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de 
la loi sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007 (LFP ; RS C 2 05).   

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (cf. 
art. 66 al. 1 LFP ; art. 89B de la loi sur procédure administrative, du 12 septembre 
1985 LPA ; RS E 5 10).  

3. Le litige porte sur le montant de la cotisation de formation professionnelle dû par le 
recourant pour l’année 2017.  

4. Ainsi que cela ressort de l’art. 60 al. 1 LFP, une « Fondation en faveur de la 
formation professionnelle et continue » a été créée. Il s’agit d’une fondation de 
droit public destinée à participer financièrement aux actions en faveur de la 
formation professionnelle et de la formation continue des travailleurs et des 
travailleuses.  

 
 
 

 

 
A/2716/2014 

- 3/4 -

Dotée de la personnalité juridique, cette fondation est placée sous le contrôle du 
Conseil d'Etat.  

Ses ressources sont constituées par une cotisation à la charge des employeurs, ainsi 
que par une subvention inscrite chaque année au budget de l’Etat (art. 61 al. 1 LFP).  

Selon l'art. 62 LFP, sont astreints à la cotisation les employeurs tenus de s’affilier à 
une caisse d’allocations familiales et de payer des contributions conformément aux 
art. 23 al. 1 et 27 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996 
(LAF ; RS J 5 10). 

Cette cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’Etat, en francs, par salarié 
(art. 63 al. 1 LFP).  

 La cotisation annuelle 2017 a été fixée par le Conseil d’État dans sa séance du 
31 août 2016 à CHF 29.- par salarié occupé au mois de décembre 2015.     

Toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de l’année 
précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’Etat sont considérées comme 
personnes salariées (art. 63 al. 1 et 2 LFP).  

Enfin, il convient de relever que la cotisation est perçue par les caisses d’allocations 
familiales (art. 64 al. 1 LFP). 

5. En l’occurrence, il n’est pas contesté que le recourant est affilié à une caisse 
d’allocations familiales et qu’il est tenu de payer des contributions conformément 
aux art. 23 al. 1 et 27 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996 
(LAF - J 5 10), de sorte qu’il est également astreint à celui de la taxe instaurée par 
la LFP.   

Il ressort du dossier que le recourant employait bien cinq salariés en décembre 
2015. C’est dès lors à juste titre que l’intimée lui a réclamé le paiement de 
CHF 145.- pour l’année 2017. Les arguments soulevés par le recourant quant à sa 
qualité de club bénévole ne sont à cet égard pas pertinents. 

Entièrement mal fondé, le recours est rejeté.   

 

 
 
 

 

 
A/2716/2014 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le