# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 57517f28-cac7-590e-8a08-5be4c1921c3a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 12.12.2014 C/26864/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-26864-2013_2014-12-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16.12.2014. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26864/2013 ACJC/1540/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 12 DECEMBRE 2014 

 

Entre 

A______, ayant son siège ______, appelante d'une ordonnance rendue par la 4ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 juin 2014, comparant par 
Me Saverio Lembo, avocat, quai de la Poste 12, case postale 5056, 1211 Genève 11, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Douglas Hornung, 
avocat, rue du Général-Dufour 22, case postale 5539, 1211 Genève 11, en l'étude duquel 
il fait élection de domicile. 

 

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EN FAIT 

A. a. A______ est une banque suisse ayant son siège à ______ et une succursale à 
______. Elle fait partie d'un important groupe bancaire basé en C______. 

 B______ a travaillé au sein de A______ dès le 1er mars 1989 en qualité d'aide 
comptable, puis assistant comptable, avant d'être promu responsable de la 
comptabilité et du contrôle du département en 2000.  

 Dès 2003, il s'est vu confier le poste de responsable de la compliance et du fichier 
central. Il a été nommé sous-directeur avec effet au 1er mars 2006 et disposait 
d'une signature collective à deux inscrite au Registre du commerce. 

 En avril 2010, A______ a résilié le contrat de travail de B______, avec effet au 30 
décembre 2010. 

 Selon A______, B______ faisait partie des personnes en charge de la surveillance 
des relations d'affaires de la banque et a participé à l'établissement de directives 
concernant toute la clientèle, y compris celle en lien avec les Etats-Unis. Il n'avait 
toutefois pas de liens directs avec les clients américains.  

 D'après B______, bien qu'inscrit au Registre du commerce avec signature 
collective à deux, il n'était qu'un simple exécutant chargé de présenter des chiffres 
en relation avec la comptabilité et les statistiques d'erreur. Il lui incombait 
d'annoncer, en qualité de responsable de la sécurité, des nouveautés et de 
présenter des projets. En charge de la partie compliance de la succursale de 
______, il s'occupait de l'examen de la provenance des fonds, du contrôle de la 
documentation, de la vérification des profils et du contrôle des opérations 
IN/OUT. Cela étant, toutes les décisions, notamment stratégiques d'investissement 
et d'acquisition de clientèle, provenaient du siège à ______. Son salaire à la fin de 
la relation contractuelle s'élevait à 11'783 fr., versé douze fois l'an. 

b. En 2010, dans le cadre du différend fiscal, notoire, opposant les États-Unis à la 
Suisse ainsi qu'à certaines banques y ayant leur siège, les autorités américaines ont 
ouvert des enquêtes contre quatorze établissements bancaires siégeant en Suisse, 
dont A______. 

En substance, les autorités américaines reprochaient aux banques concernées, 
d'avoir aidé certains de leurs clients à se soustraire à leurs obligations à l'égard du 
fisc américain, et de n'avoir pas respecté le cadre réglementaire bancaire 
américain dans le cadre de leur démarchage à l'égard de la clientèle américaine 
résidente. 

 Les enquêtes menées par les autorités américaines, toujours en cours, sont 
susceptibles d'aboutir à une inculpation et à des poursuites pénales sur sol 

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américain contre les banques concernées. Ces dernières peuvent toutefois espérer 
échapper à des poursuites pénales, en passant avec les autorités américaines une 
transaction emportant abandon des charges pénales contre paiement de 
dommages-intérêts ou amendes se chiffrant en centaines de millions de dollars.  

c. Dans ce contexte, les autorités américaines ont exigé de certaines des banques 
concernées de leur livrer jusqu'au 31 décembre 2011 toute information et 
documentation relatives à leur activité sur sol américain depuis le 1er janvier 2000, 
soit notamment les noms (non-codés) et dossiers personnels de leurs employés ou 
collaborateurs externes impliqués dans cette activité. 

En date du 9 mars 2011, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers 
(ci-après : la FINMA) a émis une directive selon laquelle aucune donnée ne devait 
être communiquée aux autorités américaines en dehors d'une requête d'entraide en 
bonne et due forme. Elle a instruit les banques de coder tous les noms d'employés 
et des tiers concernés ainsi que d'établir un index permettant de réconcilier codes 
et noms. 

Les autorités américaines ne se sont pas contentées de la transmission des 
documents requis par la voie de l'entraide judiciaire ou de l'assistance 
administrative. Elles ne se sont pas non plus contentées des documents qui leur 
ont été transmis sous forme codée. 

d. Plusieurs banques ont alors demandé au Conseil fédéral de leur permettre 
d'intensifier la coopération avec les autorités américaines afin de défendre leurs 
intérêts ainsi que ceux de leurs collaborateurs. Pour garantir une protection 
efficace lors de la procédure, les banques devaient en effet pouvoir collaborer 
pleinement avec les autorités américaines et démontrer la transparence de leurs 
activités transfrontalières avec les Etats-Unis. 

Le 4 avril 2012, le Conseil fédéral a octroyé aux banques concernées des 
autorisations leur permettant, si la défense de leurs intérêts l'exigeait, de 
transmettre des données aux autorités américaines, sans pour autant enfreindre 
l'art. 271 du Code pénal (CP). Simultanément, il a précisé aux banques concernées 
que l'appréciation de la responsabilité civile continuait d'incomber à chacune 
d'entre elles. A ce titre, les prescriptions relatives à la protection des données et au 
droit du travail figuraient au premier plan. 

Par courrier du 4 avril 2012, le Département fédéral des finances, soit pour lui le 
Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, a ainsi adressé à 
A______ un courrier indiquant que "les banques suisses, impliquées dans une 
procédure avec les autorités américaines, reçoivent une autorisation selon 

l'article 271 chiffre 1 du Code pénal pour la défense de leurs intérêts, en 

particulier pour la présentation de leurs pratiques commerciales liées à leur 

activité transfrontalière américaine – y compris (si nécessaire) par la 

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transmission de données relatives à leurs employés et à des tiers, à l'exclusion de 

données concernant des clients. L'autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2014 

et peut être prolongée sur requête". Ce courrier rappelait que l'appréciation de la 
responsabilité civile demeurait du ressort de chaque banque. 

e. Afin de clarifier la question de la conformité de la transmission de ces 
documents avec la législation suisse en matière de protection des données, le 
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a ouvert 
une procédure d'éclaircissement des faits au sens de l'article 29 de la Loi sur la 
protection des données (LPD). 

En date du 15 octobre 2012, le PFPDT a rendu une recommandation formelle, 
indiquant notamment que : 

- concernant les données déjà transmises, les banques devaient accorder aux 
personnes concernées le droit d'accès prévu à l'art. 8 LPD; 

- à l'avenir, les banques devraient informer à l'avance les personnes concernées 
de la portée et de la nature des documents qui seraient transmis ainsi que de la 
période concernée. Ces personnes auraient ainsi la possibilité d'exercer leur 
droit d'accès; 

- si une personne concernée s'opposait à ce que la banque transmette son nom, 
la banque devait peser les intérêts en présence dans le cas concret. Si elle 
arrivait à la conclusion qu'elle devait néanmoins transmettre les données en 
question sous une forme non-anonymisée, elle devait en informer la personne 
concernée et lui faire connaître ses droits en la matière. 

Le PFPDT a relevé que les Etats-Unis ne disposaient pas d'une législation assurant 
un niveau de protection adéquat, au sens de l'art. 6 LPD; la transmission de 
données aux autorités de ce pays ne pouvait dès lors être envisagée que dans les 
cas prévus à l'al. 2 let. d de cette disposition. A ce propos, il existait d'une manière 
générale un intérêt public à la transmission des données concernées; toutefois, le 
traitement de ces données devait respecter les principes posés par la LPD, en 
particulier ceux de la bonne foi, de la proportionnalité et de la transparence. En 
pratique, il convenait donc de procéder dans chaque cas à une pesée des intérêts 
entre l'intérêt public généralement reconnu et l'intérêt concret mentionné par la 
personne concernée au regard des documents considérés. 

f. Parallèlement, le Département fédéral des finances a poursuivi des négociations 
avec les autorités américaines, soit pour elles le Department of Justice  
(ci-après : DOJ). 

Le 29 août 2013, il a signé un accord-cadre (Joint Statement) mettant un terme au 
différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis et annonçant la mise sur 
pied d'un programme volontaire, intitulé US Program for Non-Prosecution 

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Agreements or Non-Target Letters for Swiss Banks, permettant aux banques 
suisses ne faisant pas l'objet d'une enquête pénale aux Etats-Unis de régulariser 
leur situation liée à leurs activités passées en relation avec la clientèle américaine, 
en communiquant spontanément aux autorités américaines les données y relatives. 

Ce programme volontaire permet aux banques suisses dites de catégorie 2, qui ne 
faisaient pas l'objet d'une enquête pénale de la part des autorités américaines au 
29 août 2013, d'éviter des poursuites pénales et une éventuelle inculpation en 
négociant leur sanction financière. Les banques suisses faisant l'objet d'une 
enquête pénale à la date susvisée, dites banques de catégorie 1, sont exclues de ce 
programme. 

L'accord-cadre prévoit à sa clause V let. c. qu'il est "conditionné à la volonté de la 
Suisse […] d'encourager les Banques suisses à envisager la participation audit 

Programme. Si la Suisse ne devait pas fournir un tel engagement ou le retirer, ou 

encore si des barrières juridiques devaient empêcher une participation effective 

des Banques suisses selon les conditions prévues par le présent Programme, le 

Département de la Justice américain pourrait y mettre un terme." 

g. Dans son Message relatif à la loi fédérale sur des mesures visant à faciliter le 
différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique (Message 
du 29 mai 2013, FF 2013 3463), le Conseil fédéral a indiqué que les Etats-Unis 
avaient proposé aux banques qui souhaitaient régulariser leurs relations avec les 
autorités américaines de pouvoir le faire directement avec ces dernières, dans un 
cadre prédéfini, et qu'il était nécessaire de créer une base légale réglant la 
collaboration avec les autorités américaines afin que les banques puissent 
coopérer dans une mesure suffisante avec ces autorités. 

En date du 19 juin 2013, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur cette 
loi, estimant qu'il appartenait au Conseil fédéral de trouver des solutions dans le 
cadre du droit en vigueur, soit, en d'autres termes, de continuer à délivrer des 
autorisations individuelles aux banques. 

h. Le 3 juillet 2013, le Département fédéral des finances a publié une décision 
modèle du Conseil fédéral ainsi qu'une note explicative à l'attention des banques 
qui participeraient au programme volontaire du DOJ et feraient une demande 
d'autorisation au sens de l'article 271 du Code pénal, ou qui avaient déjà obtenu 
une autorisation le 4 avril 2012, laquelle devrait alors être remplacée par une 
nouvelle autorisation. 

Il y est mentionné que "l'autorisation exclut uniquement une punissabilité en vertu 
de l'article 271 ch. 1 CP. Elle ne dispense cependant pas du respect des autres 

dispositions du droit suisse, notamment de la prise en compte du secret d'affaires 

et du secret bancaire existants, des dispositions sur la protection des données et 

des obligations de l'employeur. L'autorisation ne permet donc aux banques de 

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coopérer avec les autorités américaines que dans le cadre de la législation 

suisse."  

La décision modèle mentionne en outre que, lors de la pesée des intérêts, il y a 
lieu de tenir compte des droits de la personnalité des tiers potentiellement 
concernés en prévoyant une obligation d'informer et un droit d'obtenir des 
renseignements. Les données ne peuvent être communiquées que si les personnes 
concernées ont été informées, au moins 20 jours avant la date prévue pour la 
transmission aux autorités américaines, de l'étendue et de la nature desdites 
données, ainsi que de la période à laquelle ces données remontent. Si la banque 
envisage de communiquer ces données contre la volonté de la personne 
concernée, elle doit signaler à celle-ci son droit d'intenter action selon  
l'art. 15 LPD et ne peut transmettre les données concernant cette personne qu'au 
plus tôt 10 jours après l'exécution de la notification, si aucune plainte relative à 
l'interdiction de divulguer les données n'a été déposée ou après l'entrée en force du 
rejet de la plainte. 

i. Le 18 décembre 2013, A______ a obtenu du Conseil fédéral une nouvelle 
autorisation fondée sur le modèle susvisé. Cette autorisation précisait que : 

"D'autre part, il existe un intérêt considérable de la [banque] requérante à la 
coopération avec les autorités américaines. Le but final de la collecte et de la 

communication d'informations est d'éviter une inculpation de la requérante par le 

DOJ. En effet, la mise en accusation aurait des conséquences graves pour la 

requérante, en relation avec le commerce avec les Etats-Unis. La requérante est 

menacée d'être interdite de transactions en dollars américains. Les restrictions 

opérationnelles et financières en résultant pourraient gravement porter atteinte à 

la requérante ou même menacer son existence." 

 j. Par courrier du 21 novembre 2013, A______ a informé B______ que le DOJ 
menait une enquête à l'encontre de diverses banques, dont elle-même, en relation 
avec leurs activités transfrontalières et l'assistance à des clients américains. Dans 
ce cadre, elle avait décidé de coopérer avec le DOJ dans toute la mesure autorisée 
par le droit suisse. Elle était tenue de transmettre à l'autorité américaine divers 
documents datant des années 2000 à 2011, au nombre desquels certains 
comportaient le nom, l'adresse email ou d'autres informations directement liées à 
B______, notamment ses numéros de téléphone et autres coordonnées. 

 La banque informait B______ que ces données le concernant seraient 
consultables, à sa demande, pendant les 20 jours suivant la notification du courrier 
susvisé. 

 k. Le 17 décembre 2013, B______ a consulté les documents litigieux  auprès de la 
succursale ______ de la banque. 

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 Il a constaté que A______ entendait transmettre une soixantaine de documents le 
concernant, lesquels contenaient notamment des échanges d'emails, des 
mémorandums internes relatifs à des gérants externes, à des clients américains et à 
l'organisation interne de la banque en matière de compliance, de directives en 
matière de gestion de clientèle, en particulier américaine, ainsi que de procès-
verbaux de réunions.   

 l. Par courrier de son conseil du même jour, B______ s'est formellement opposé à 
toute communication de ses données en dehors des règles sur l'entraide 
internationale. Il a demandé copie de l'autorisation dont se prévalait A______ 
pour transmettre les documents et copie desdits documents.  

 m. Par acte déposé le 19 décembre 2013 au greffe du Tribunal de première 
instance (ci-après : le Tribunal), B______ a requis, sur mesures 
superprovisionnelles, qu'il soit fait interdiction à A______ de transmettre, de 
communiquer ou de porter à la connaissance de tiers ou d'Etat tiers, de quelque 
manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, des données, informations 
ou des documents comportant son nom et/ou des données ou informations 
relatives à sa personne ou pouvant l'identifier, avec suite de frais et dépens.  

 Sur mesures provisionnelles, il a conclu, à titre préalable, à ce que le Tribunal 
ordonne à A______ de fournir tous les documents ou données qu'elle prévoyait 
d'envoyer aux Etats-Unis le concernant, ainsi que, la demande américaine du 9 
décembre 2011, l'autorisation du Conseil fédéral du 4 avril 2012, la 
recommandation de la FINMA du 11 avril 2012 ou reçue par elle à une autre date 
dans l'hypothèse où elle a obtenu cette recommandation, l'autorisation 
subséquente du Conseil fédéral dans l'hypothèse où elle a obtenu cette 
autorisation, et tout autre document officiel – suisse ou américain – l'enjoignant 
ou l'autorisant à collaborer avec les autorités américaines, notamment de 
communiquer les données de ses employés, ex-employés ou tiers. Principalement, 
il a repris ses conclusions sur mesures superprovisionnelles, avec suite de frais et 
dépens.  

 Par ordonnance du 20 décembre 2013, le Tribunal a fait droit à la requête de 
mesures superprovisionnelles.  

 Dans sa réponse du 28 février 2014, A______ a conclu au rejet de la requête de 
mesures provisionnelles, avec suite de frais et dépens. Préalablement, elle a 
conclu au rejet de la requête en production de pièces formée par sa partie adverse 
en tant qu'elle concernait les données ou documents que A______ prévoyait de 
communiquer aux autorités américaines, la demande américaine du 9 décembre 
2011, la recommandation de la FINMA du 11 avril 2012 et tout document officiel, 
suisse ou américain, enjoignant ou autorisant la banque à collaborer avec les 
autorités américaines, notamment de communiquer les données ou employés, ex-

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employés ou tiers. Elle a également conclu à ce qu'il soit ordonné à B______ et à 
son conseil de garder strictement confidentiels tous faits, informations et 
documents auxquels ils pourraient accéder dans le cadre de la procédure et qui ne 
seraient pas publics, en interdisant formellement leur communication à quelque 
tiers que ce soit, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. A titre 
principal, elle a conclu à la révocation de l'ordonnance sur mesures 
superprovisionnelles, et au déboutement de B______ de toutes ses conclusions, 
avec suite de frais et dépens. 

 A l'appui de ses écritures, A______, a indiqué que les documents relatifs à 
B______ qu'elle entendait communiquer étaient tous postérieurs à 2004, sous 
réserve d'un contrat de gérant externe datant de 2000, et étaient constitués de :  

- 37 échanges d'emails concernant la clientèle américaine de la banque et dont 
B______ avait été soit l'expéditeur, soit le destinataire (direct ou en copie);  

- divers documents relatifs aux gérants externes (contrats, tableaux de 
contrôle des contrats de gérants de fortune externes, attestation d'affiliation à 
l'ARIF, etc.) dont B______ avait été le destinataire;  

- d'autres documents internes à la banque constitués pour l'essentiel de 
mémorandums relatifs à des clients américains et à l'organisation de la 
banque en matière de compliance, de directives en matière de gestion de 
clientèle, en particulier  américaine, et de procès-verbaux de réunions du 
comité de direction auxquelles B______ avait assisté.  

n. A______ a notamment versé à la procédure un courrier de ses conseils 
américains du 27 février 2014, selon lequel ceux-ci indiquaient que, dans le cadre 
de l'enquête pénale diligentée contre la banque, le DOJ avait requis de A______ la 
production de documents relatifs à ses pratiques transfrontalières avec les Etats-
Unis. Le DOJ avait considéré la remise de documents caviardés comme 
insuffisante et avait enjoint la banque de déployer tous les efforts raisonnables 
("undertake all reasonable efforts") pour que les documents requis ne soient pas 
caviardés. En réponse, A______ avait identifié une liste d'employés et de tiers 
concernés et avait obtenu le consentement de la plupart d'entre eux à ce que leurs 
noms apparaissent non caviardés sur les documents, qui avaient à nouveau été 
soumis au DOJ. Deux anciens employés, qui étaient membres de la direction de la 
banque et/ou du département compliance durant leur emploi, et plusieurs tiers 
s'étaient cependant opposés à la divulgation de leurs noms au DOJ. Les 
documents les concernant avaient été sélectionnés parce qu'ils entraient dans le 
cadre des enquêtes du DOJ et en raison de la position des employés au sein de 
A______. Quant aux tiers, qui n'étaient ni des clients ni d'anciens employés, ils 
avaient adressé un certain nombre de clients américains à la banque entre 2008 et 
2010.  

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 o. Entendu par le Tribunal le 17 mars 2014, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions respectives. B______ et son conseil se sont engagés à ne pas publier 
ni rendre accessible à des tiers les autorisations du Conseil fédéral datées du 4 
avril 2012 et du 18 décembre 2013, ainsi que la lettre du DOJ du 29 août 2013 
confirmant que la banque n'était pas éligible à prendre part au "programme US" 
compte tenu du fait qu'elle faisait déjà l'objet d'une enquête pénale formelle 
concernant ses opérations, document que la banque se proposait de verser à la 
procédure.  

B. Par ordonnance OTPI/890/2014 du 20 juin 2014, notifiée aux parties le 23 juin 
suivant, le Tribunal de première instance, statuant mesures provisionnelles, a 
rejeté la requête préalable en production de pièces de B______ (ch. 1 du 
dispositif), donné acte à B______ et à son conseil de leur engagement à ne pas 
publier ni rendre accessible à des tiers les autorisations du Conseil fédéral des 4 
avril 2012 et 18 décembre 2013 et la lettre du DOJ du 29 août 2013 (ch. 2), leur a 
ordonné de garder strictement confidentiels tous faits, informations et documents 
auxquels ils ont pu accéder dans le cadre de la présente procédure et qui ne sont 
pas publics, en interdisant formellement leur communication à quelque titre que 
ce soit (ch. 3), assorti les chiffres 2 et 3 du dispositif de la menace de la peine 
prévue à l'art. 292 CP (ch. 4), fait interdiction à A______ de transmettre, 
communiquer ou porter à la connaissance de tiers ou d'Etat tiers, de quelque 
manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, les documents visés par les 
courriers adressés par A______ (documents qu'il a énumérés) à B______ et 
consultés par ce dernier (ch. 5), prononcé cette interdiction sous la menace de la 
peine prévue par l'art. 292 CP (ch. 6), rejeté la requête pour le surplus (ch. 7), 
imparti à B______ un délai de trente jours dès notification de la décision pour 
faire valoir ses droits en justice (ch. 8), arrêté les frais judiciaires à 1'800 fr., mis 
ceux-ci à la charge de A______, et condamné celle-ci à les payer à B______, qui 
en avait fait l'avance (ch. 9 et 10), condamné A______ à verser 3'000 fr. à titre de 
dépens à B______ (ch. 11) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 
12).  

 A l'appui de sa décision, le Tribunal a considéré que la banque entendait 
transmettre les documents litigieux aux autorités américaines sur une base 
volontaire, en dehors de toute procédure d'entraide. Les autorisations données par 
le Conseil fédéral à la banque ne déployaient cependant pas d'effet de droit civil; 
toute transmission de données devait dès lors être précédée d'une pesée des 
intérêts tenant compte des droits de la personnalité des individus concernés. En 
l'occurrence, il existait vraisemblablement un intérêt public à ce que les banques 
concernées, et singulièrement A______, collaborent à l'enquête menée par les 
autorités américaines; un défaut de collaboration était susceptible d'entraîner une 
inculpation de la banque citée, ce qui pourrait entraîner de graves conséquences 
non seulement sur la marche de ses affaires, mais également sur la stabilité de la 
place financière suisse. Cet intérêt public devait toutefois être concrétisé: en 

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l'occurrence, la banque n'avait pas établi que les données dont elle envisageait la 
transmission étaient effectivement requises, ni que l'absence de transmission 
aurait les conséquences redoutées. L'intérêt privé de l'employé à la non-
transmission des données devait lui aussi être concrétisé. Au vu de la seule liste 
des documents litigieux produite par la banque, il était vraisemblable que les 
documents concernaient personnellement B______ et le désignaient comme 
impliqué dans les activités transfrontalières visées par l'enquête du DOJ. Il était 
par ailleurs notoire que les employés des banques suisses visés par les demandes 
des autorités américaines avaient couru et couraient vraisemblablement encore le 
risque d'être inculpés. La requête devait par conséquent être admise en tant qu'elle 
portait sur les documents énumérés dans la liste produite par la citée. Il n'y avait 
en revanche pas lieu d'étendre l'interdiction à tout autre document comportant une 
référence à B______ ou permettant de l'identifier, un examen concret des intérêts 
en présence n'étant pas possible en relation avec de tels documents.  

C. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 3 juillet 2014, A______ 
appelle de cette ordonnance, dont elle sollicite l'annulation des chiffres 5, 6, 8, 9, 
10, 11 et 12 du dispositif.  

 Principalement, elle conclut avec suite de frais judiciaires et dépens, 
principalement, à la révocation de l'ordonnance rendue sur mesures 
superprovisionnelles et au rejet de la requête de mesures provisionnelles déposée 
par B______. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'autorité 
inférieure pour nouvelle décision.  

 A l'appui de son appel, A______ produit un bordereau de pièces comprenant un 
article de presse publié le 6 juin 2014 (pièce 21) ainsi que le communiqué de 
presse du 8 juin 2014 du Groupe A______, selon lequel la banque est en 
pourparlers avancés avec le DOJ afin de résoudre le problème lié aux activités du 
groupe, durant les années 2002-2010, à l'égard de clients contribuables 
américains, et prévoit d'augmenter la provision effectuée en relation avec cette 
affaire (pièce 22).  

 b. Dans son mémoire de réponse, B______ conclut, avec suite de frais et dépens, 
au déboutement de A______ de toutes ses conclusions.  

 Il produit trois pièces nouvelles, soit un article du journal Le Temps du 19 mai 
2014 relatant que la banque D______ a plaidé coupable devant les autorités 
américaines et conclu un accord aux termes duquel elle s'est engagée à payer une 
somme de 2.615 milliards de dollars en échange de l'arrêt des poursuites (pièce 
34), une copie de l'accord en question indiquant que celui-ci n'affectait pas le droit 
des Etats-Unis de poursuivre pénalement tout individu, notamment les actuels et 
anciens responsables, directeurs, employés et agents de D______ en relation avec 
les agissements visés dans cet accord (pièce 35), et un autre article de presse du 28 

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juillet 2014 (pièce 36). Pour le surplus, B______ fait nouvellement état, à l'appui 
de ses allégués, de déclarations publiques, entre octobre 2013 et juillet 2014, 
émanant notamment d'autorités ou d'employés de banques tierces. 

 c. Par réplique du 23 août 2014, A______ conclut, à la forme, à l'irrecevabilité des 
faits nouveaux présentés par sa partie adverse, soit les déclarations publiques 
relatées, et persiste pour le surplus dans ses conclusions. Elle produit une pièce 
nouvelle, à savoir son communiqué de presse du 21 juillet 2014, indiquant qu'elle 
avait conclu avec une tierce banque un accord concernant la reprise par cette 
dernière de ses activités en suisse (pièce 23).  

 B______ a dupliqué le 5 septembre 2014 et persisté dans ses conclusions. 

 d. Par courriers du greffe du 5 septembre 2014, les parties ont été informées de la 
mise en délibération de la cause. 

EN DROIT 

1. 1.1 Interjeté dans les délai et forme utiles (art. 130, 131 et 314 al. 1 CPC), par une 
partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), à l'encontre d'une décision rendue 
sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC) qui statue sur des 
prétentions tendant à la protection de la personnalité, droits de nature non 
pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_641/2011 du 23 février 2012 consid. 1.1; 
TAPPY, Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/ 
SCHWEIZER/TAPPY [éd.] 2011, n° 11 et n° 71 ad art. 91 CPC), l'appel est 
recevable. 

 1.2 La Cour revoit le fond du litige avec un plein pouvoir d'examen  
(art. 310 CPC); dans le cadre de mesures provisionnelles, instruites selon la 
procédure sommaire (art. 248 let. 4 CPC), sa cognition est toutefois circonscrite à 
la vraisemblance des faits allégués ainsi qu'à un examen sommaire du droit (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_611/2011 du 16 décembre 2011, consid. 4.2; ATF 131 III 
473 consid. 2.3). Les moyens de preuve sont, en principe, limités à ceux qui sont 
immédiatement disponibles (art. 254 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 
2ème éd., 2010, p. 283 n° 1556).  

2. Les parties ont produit, en appel, des pièces nouvelles. 

 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en considération devant la Cour que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) ou s'ils ne pouvaient l'être devant la première instance, bien que la partie 
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Ainsi, la partie qui 
aura été négligente devant le premier juge en subira les conséquences, puisque le 
fait ou moyen de preuve tardivement présenté sera déclaré irrecevable. La rigueur 
de ces principes est toutefois atténuée lorsque la procédure est gouvernée par les 

- 12/20 - 
 

C/26864/2013 

maximes d'office et inquisitoire (JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile 
commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/ SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n° 4 s. ad 
art. 317 CPC). 

 2.2 En l'espèce, les pièces nouvellement versées par l'appelante en appel 
concernent des faits ayant eu lieu postérieurement à la date à laquelle la cause a 
été gardée à juger par le premier juge de sorte que, produites avec la diligence 
requise, elles sont recevables. 

 Il en va de même des pièces produites par l'intimé.  

 Les déclarations publiques reprises par l'intimé dans sa réponse sont de nature 
générale et, partant, non pertinentes, le dossier contenant déjà bon nombre 
d'éléments relatifs aux répercussions du litige opposant les établissements 
bancaires suisses aux Etats-Unis. Elles ne seront en conséquence pas prises en 
considération, dans la mesure de leur recevabilité. 

3. Sur le fond, l'appelante fait grief au premier juge d'avoir considéré que la 
transmission aux autorités américaines de données concernant l'intimé risquait de 
porter une atteinte illicite à la personnalité de celui-ci. Le Tribunal aurait 
notamment retenu à tort que l'appelante n'avait pas rendu suffisamment 
vraisemblables un intérêt public et son intérêt privé à transmettre les données 
requises par les autorités américaines. Le Tribunal aurait également considéré à 
tort que l'intimé disposait d'un intérêt privé prépondérant à s'opposer à la 
transmission desdites données, notamment qu'il serait vraisemblablement exposé à 
un risque d'arrestation en cas de sortie de Suisse. 

 3.1  

3.1.1 Selon l'art. 261 al. 1 CPC, le Tribunal ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est 
titulaire remplit les conditions suivantes : a. elle est l'objet d'une atteinte ou risque 
de l'être; b. cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. 

L'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit invoqué. 
Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et 
que le procès a des chances de succès (arrêt du Tribunal fédéral 5P.422/2005 
consid. 3.2 = SJ 2006 I p. 371; BOHNET, Code de procédure civile commenté, 
BOHNET et al. [éd.], 2011, n° 7 ad art. 261). Il doit donc également rendre 
vraisemblable une atteinte au droit ou son imminence (BOHNET, op. cit., n° 10 ad 
art. 261). 

En outre, la vraisemblance requise doit porter sur un préjudice difficilement 
réparable, qui peut être patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul 
écoulement du temps pendant le procès (ATF 138 III 378 consid. 6.3; BOHNET, 

- 13/20 - 
 

C/26864/2013 

op. cit., n. 11 ad art. 261; KOFMEL EHRENZELLER, KuKo-ZPO, 2010, n° 8 ad 
art. 261; HUBER, Kommentar zur schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, 
n. 20 ad art. 261), ce qui est largement admis en matière d'atteinte à la 
personnalité (BOHNET, op. cit., n° 13 ad art. 261). 

Le préjudice difficilement réparable suppose l'urgence (BOHNET, op. cit., n° 12 ad 
art. 261), qui y est implicitement contenue (HUBER, op. cit., n° 22 ad art. 261). 
Celle-ci est en principe admise lorsque le demandeur pourrait subir un dommage 
économique ou immatériel s'il devait attendre qu'une décision au fond soit rendue 
dans une procédure ordinaire (ATF 116 Ia 446 consid. 2 = JdT 1992 I p. 122; 
BOHNET, op. cit., n° 12 ad art. 261). Toutefois, l'urgence apparaît comme une 
notion juridique indéterminée, dont le contenu ne peut être fixé une fois pour 
toutes. Il appartient au juge d'examiner de cas en cas si cette condition est réalisée, 
ce qui explique qu'il puisse se montrer plus ou moins exigeant suivant les 
circonstances (arrêts du Tribunal fédéral 4P.263/2004 consid. 2.2 = RSPC 2005 
p. 414 et 4P.224/1990 consid. 4c = SJ 1991 p. 113). 

3.1.2 Selon l'art. 28 CC, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut 
agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe (al. 1). Une 
atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la 
victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi (al. 2).  

Aux termes de l'art. 28a CC, le demandeur peut notamment requérir du juge 
d'interdire l'atteinte, si elle imminente (ch. 1) ou de la faire cesser, si elle dure 
encore (ch. 2). 

L'art. 328 al. 1 CO prévoit que l'employeur protège et respecte, dans les rapports 
de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa 
santé et veille au maintien de la moralité. Cette disposition est une norme-cadre, 
qui reprend la règle générale de l'art. 28 CC (MEIER, Protection des données, 
Berne 2011, n. 2018).  

L'art. 328b CO prévoit que l'employeur ne peut traiter des données concernant le 
travailleur que dans la mesure où ces données portent sur les aptitudes du 
travailleur à remplir son emploi ou sont nécessaires à l'exécution du contrat de 
travail; des dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des 
données (LPD) sont en outre applicables. 

La protection garantie par la LPD concrétise et complète l'art. 28 CC (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_22/2013 du 30 juin 2014 consid. 2.4.2). L'art. 4 al. 1 LPD 
prévoit que tout traitement de données doit être licite. Leur traitement doit être 
effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité 
(al. 2).  

- 14/20 - 
 

C/26864/2013 

La communication transfrontière de données est régie par l'art. 6 LPD, qui prévoit 
qu'aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à l'étranger si la 
personnalité des personnes concernées devait s'en trouver gravement menacée, 
notamment du fait de l'absence d'une législation assurant un niveau de protection 
adéquat (art. 6 al. 1 LPD).  

L'art. 6 al. 2 LPD prévoit qu'en dépit de l'absence d'une législation assurant un 
niveau de protection adéquat à l'étranger, des données personnelles peuvent être 
communiquées à l'étranger dans certains cas, soit notamment lorsque la 
communication est indispensable soit à la sauvegarde d'un intérêt public 
prépondérant, soit à la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice 
(let. d). 

3.1.3 En principe, une atteinte à la personnalité est toujours illicite (ATF 136 III 
410 consid. 2.2.1; 134 III 193 consid. 4.6; 127 III 481 consid. 2c), à moins que 
l'auteur puisse se prévaloir d'un des faits justificatifs prévu par la loi (ATF 136 III 
410 consid. 2.2.1; 127 III 481 consid. 2c). Les motifs justificatifs pouvant être 
invoqués dans le cadre de l'art. 328b CO sont les mêmes que ceux prévus à 
l'art. 13 al. 1 LPD, qui sont eux-mêmes identiques à ceux de l'art. 28 al. 2 CC 
(MEIER, Protection des données, Berne 2011, n. 1594 ss et 2039). Selon la 
doctrine, il paraît plus logique et satisfaisant d'appliquer la disposition générale 
relative à la protection de la personnalité des art. 27ss CC aux faits survenus après 
la fin des rapports de travail (BETTEX, Panorama II en droit du travail, 2012, p. 62; 
CARRUZZO, Le contrat individuel de travail, Zurich 2009, n. 1 ad art. 328b CO). 

Il appartient au demandeur de prouver l'atteinte à la personnalité et au défendeur 
l'existence des faits justificatifs (MEILI, Basler Kommentar, 2010, n. 56 ad 
art. 28 CC). 

3.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que l'appelante a manifesté l'intention de 
transmettre aux autorités américaines, dans le cadre de l'enquête pénale dont elle 
fait l'objet dans ce pays, des données comportant le nom de l'intimé, ainsi que 
diverses informations concernant ce dernier. Cette éventuelle transmission 
intervenant après la fin des rapports de travail ayant lié les rapports des parties, sa 
licéité doit être examinée avant tout au regard des dispositions générales des 
art. 27 et 28 ss CC et des règles particulières prévues par la LPD, de sorte que les 
juridictions civiles ordinaires sont compétentes pour statuer sur les mesures 
requises. 

3.2.1 Il n'est pas davantage contestable que la transmission des données litigieuses 
aux autorités américaines est susceptible de porter une atteinte à la personnalité de 
l'intimé. A teneur de la seule liste qui en est produite par l'appelante, les 
documents concernés incluent notamment des courriels expédiés par l'intimé ou 
adressés à celui-ci concernant la clientèle américaine de la banque, ainsi que des 

- 15/20 - 
 

C/26864/2013 

documents internes, comportant le nom de l'intimé, et relatifs à des clients 
américains ou à la gestion de la clientèle américaine. Au stade de la 
vraisemblance, il faut ainsi admettre que les documents litigieux sont susceptibles 
de désigner l'intimé comme étant personnellement impliqué dans les faits pour 
lesquels l'appelante fait l'objet d'une enquête pénale aux Etats-Unis, ce d'autant 
que l'intimé occupait un poste impliquant un certain niveau de responsabilité, 
même s'il n'a eu aucun contact direct avec des clients américains. La 
communication des documents litigieux est dès lors indubitablement de nature à 
porter atteinte à la personnalité de l'intimé, indépendamment du fait que celui-ci 
coure ou non un risque d'être à son tour inquiété pénalement au cas où il se 
rendrait aux Etats-Unis. 

La conclusion d'un éventuel accord entre l'appelante et les autorités américaines 
n'apparaît pas de nature à diminuer les risques encourus par des employés tels que 
l'intimé en cas de transmission de données les concernant personnellement. Le 
texte de l'accord récemment conclu par D______ dans le même contexte de faits 
indique notamment que ledit accord n'affecte pas le droit des Etats-Unis de 
poursuivre pénalement tout individu, notamment les actuels et anciens 
responsables, directeurs, employés et agents de l'établissement concerné. Selon 
des sources d'information publiquement accessibles, les personnes occupant des 
postes avec un certain niveau de responsabilité et figurant sur les listes transmises 
aux autorités américaines doivent par ailleurs évaluer soigneusement leur situation 
avant de se rendre dans ce pays, voire dans certains cas ne plus quitter la Suisse 
(cf. article du service international de la Société suisse de radiodiffusion et 
télévision du 22 octobre 2013 à l'adresse http:// www.swissinfo.ch/fre/une-
arrestation-qui-fait-trembler-les-banquiers-suisses/371 68890).  

Le risque même d'une atteinte n'étant ainsi pas contestable, seul est en définitive 
litigieux le caractère illicite de l'atteinte et/ou son éventuelle justification par l'un 
des motifs prévus par la loi.  

3.2.2 A ce propos, l'autorisation donnée le 18 décembre 2013 par le Conseil 
fédéral à l'appelante concernant la transmission de données aux autorités 
américaines n'est pas de nature à rendre licite, au sens des dispositions et principes 
rappelés ci-dessus, l'atteinte que porterait en l'occurrence une telle transmission à 
la personnalité de l'intimé. Le texte même de l'autorisation susvisée précise en 
effet que celle-ci exclut uniquement une punissabilité au regard des normes de 
droit pénal, soit en particulier de l'art. 271 ch. CP, et que l'appelante demeure 
tenue de se conformer aux dispositions de droit civil régissant la protection des 
données et les obligations de l'employeur.  

La transmission de données à laquelle l'appelante se propose de procéder est donc 
susceptible de porter à la personnalité de l'intimé une atteinte illicite au sens des 
dispositions rappelées ci-dessus, si elle n'est justifiée ni par la loi, ni par le 

- 16/20 - 
 

C/26864/2013 

consentement de la personne concernée, ni par un intérêt public ou privé 
prépondérant. Il convient dès lors d'examiner ces questions, sous l'angle de la 
vraisemblance applicable en matière de mesures provisionnelles. 

3.2.3 L'appelante soutient que la communication de données envisagée serait 
conforme à la LPD, en particulier aux dispositions de l'art. 6 LPD, ce qui la 
rendrait licite, car justifiée par un intérêt public prépondérant. 

Comme rappelé ci-dessus, la LPD concrétise les dispositions de l'art. 28 CC en 
matière de données; elle ne prévoit pas, en ce qui concerne les conditions d'intérêt 
public prépondérant, de système dérogeant aux principes généraux. L'existence 
d'un éventuel intérêt public prépondérant sera dès lors examinée ci-dessous en 
relation avec les règles générales de l'art. 28 CC, étant précisé que l'admission 
d'un intérêt public vaudrait alors également motif justificatif au sens de l'art. 6 
al. 2 let. d LPD. 

Le PFPDT a relevé que l'autre cas d'application de l'art. 6 al. 2 let. d LPD, soit la 
communication de données indispensables à la constatation, à l'exercice ou à la 
défense d'un droit en justice, pouvait également entrer en ligne de compte, dès lors 
que les Etats-Unis ne disposaient pas d'une législation assurant un niveau de 
protection adéquat au sens de cette disposition. En l'occurrence, la nécessité 
alléguée par l'appelante de communiquer les documents litigieux aux fins de 
défendre ses intérêts dans le cadre de l'enquête pénale dont elle fait l'objet n'est 
cependant étayée que par un courrier des avocats américains de l'appelante, qui 
déclarent simplement que les documents dont l'appelante a établi la liste doivent 
être soumis aux autorités américaines. Aucun document émanant directement 
desdites autorités, décrivant exactement le type de renseignements devant être 
fournis, n'est versé à la procédure, l'appelante n'ayant notamment pas produit la 
lettre du DOJ du 29 août 2013 à ses conseils américains dont elle indique 
disposer. Les documents litigieux eux-mêmes ne sont pas produits. Les propos des 
conseils américains de l'appelante n'ayant pas plus de force probante que ceux de 
l'appelante elle-même, on ne saurait admettre que ceux-ci rendent vraisemblable 
la nécessité de transmettre les documents en question. On relèvera de surcroît que 
les termes employés par les conseils américains de l'appelante ne font pas état 
d'une nécessité impérieuse de transmettre les documents requis, sous une forme 
laissant apparaître le nom de l'intimé, mais seulement d'une obligation de déployer 
des "efforts raisonnables" pour que ces documents ne soient pas caviardés. Dans 
ces conditions, il n'apparaît pas vraisemblable qu'il soit réellement indispensable à 
l'appelante de communiquer les données litigieuses afin de défendre ses droits en 
justice, au sens de l'art. 6 al. 2 let. d LPD. La seconde exception prévue par cette 
disposition ne peut ainsi à ce stade justifier la transmission des données 
litigieuses. 

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C/26864/2013 

3.2.4 L'atteinte potentielle à la personnalité de l'intimé n'étant pas justifiée par la 
loi, et un consentement de celui-ci à l'atteinte n'entrant pas en ligne de compte, il 
reste à examiner si cette atteinte peut vraisemblablement se fonder sur un intérêt 
prépondérant, privé ou public, au sens des dispositions rappelées ci-dessus. 

En l'occurrence, le PFPDT a certes reconnu de manière générale l'existence d'un 
intérêt public à la transmission de données dans le cadre du conflit fiscal opposant 
la Suisse et les Etats-Unis. Le PFPDT n'a cependant pas estimé que cet intérêt 
public devait systématiquement l'emporter, mais a souligné qu'il restait sujet à 
appréciation de cas en cas. Les allégations de l'appelante selon lesquelles tout 
défaut de collaboration de sa part avec les autorités américaines serait susceptible 
de ternir globalement l'image de la place financière suisse aux Etats-Unis ne sont 
en l'espèce rendues vraisemblables par aucun élément particulier. Plusieurs autres 
banques suisses étant sous le coup d'une enquête pénale aux Etats-Unis, il apparaît 
avant tout que les conséquences d'un tel défaut seraient susceptibles d'affecter les 
intérêts privés de l'appelante elle-même, plutôt que ceux des banques helvétiques 
dans leur ensemble. A teneur des documents versés par l'intimé à la procédure, le 
fait que l'appelante n'ait pour l'heure pas transmis les documents litigieux aux 
autorités américaines n'empêche au demeurant pas celle-ci ni d'autres 
établissements de poursuivre des négociations avec les autorités américaines, 
voire, dans le cas de l'appelante, d'être proche de conclure un accord mettant fin à 
l'enquête dont elle fait l'objet. A ce stade, l'intérêt public à la communication des 
données litigieuses n'apparaît ainsi pas prépondérant, mais doit être relativisé. 

Par ailleurs, l'appelante dispose, sous l'angle de la vraisemblance, d'un intérêt 
privé à la communication des documents concernés. Dans l'autorisation délivrée le 
18 décembre dernier à l'appelante, le Conseil fédéral indiquait notamment qu'il 
existait un intérêt de celle-ci à collaborer avec les autorités américaines. Même si 
des doutes subsistent quant à la question de savoir si l'obligation de collaboration 
de l'appelante comprend la nécessité de transmettre précisément les documents 
litigieux, il faut admettre que l'intérêt privé de l'appelante à transmettre de tels 
documents, dans le but de montrer sa volonté de négocier, est à ce stade 
vraisemblable. 

Pour sa part, l'intimé dispose vraisemblablement d'un intérêt privé important à 
s'opposer à la communication des documents litigieux. Comme relevé ci-dessus, 
les employés des banques suisses visés par les demandes des autorités américaines 
ont couru (et courent vraisemblablement encore) le risque d'être inculpés, voire 
retenus sur sol américain pour être interrogés, ces situations s'étant concrètement 
présentées pour certains d'entre eux (cf. notamment AUBERT, La communication 
aux autorités américaines, par des banques, de données personnelles sur leurs 
employés : Aspects de droit du travail, in RSDA, 1/2013, p. 40 ss, p. 43, n° 7a; cf. 
également article du service international de la Société suisse de radiodiffusion et 
télévision du 22 octobre 2013 cité). Compte tenu du poste occupé par l'intimé, 

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C/26864/2013 

ainsi que de la mention des Etats-Unis dans les documents en lien avec son 
activité (cf. consid. 3.2.1 ci-dessus), il est vraisemblable que l'intimé pourrait faire 
l'objet des mesures décrites ci-dessus si ses données personnelles devaient être 
transmises aux autorités américaines. 

3.2.5 Si l'existence d'intérêts considérables des parties à transmettre les documents 
litigieux, respectivement à s'y opposer, est ainsi rendue vraisemblable, il n'est 
toutefois pas possible de déterminer à ce stade lequel de ces intérêts doit 
l'emporter sur l'autre. Le Tribunal a retenu à raison qu'il n'était pas possible 
d'estimer, même prima facie, la gravité des faits qui pourraient être reprochés à 
l'intimé par les autorités américaines, ni les conséquences encourues par celui-ci, 
en l'absence de production des documents litigieux par l'appelante. L'appelante ne 
rend pas non plus vraisemblable que le fait de ne pas transmettre les documents 
litigieux aux autorités américaines serait susceptible d'entraîner, dans la peine 
et/ou l'accord appelés à sanctionner son comportement passé, ainsi que dans les 
relations futures entre la Suisse et les Etats-Unis, une différence telle qu'elle 
surpasserait nécessairement l'intérêt de l'intimé à s'opposer à cette transmission. 

Compte tenu de la nature irréversible de la transmission des données en cas 
d'admission du caractère prépondérant des intérêts invoqués par l'appelante, il faut 
dans ces conditions admettre que ces questions ne pourraient en l'espèce être 
définitivement tranchées que dans le cadre d'une procédure au fond, dont 
l'instruction ne se limiterait pas aux moyens de preuve immédiatement 
disponibles. En l'état, la Cour retiendra qu'un intérêt prépondérant de l'appelante à 
la communication de données concernant l'intimé n'est pas rendu vraisemblable au 
point qu'il se justifierait de vider le litige de l'essentiel de sa substance au stade 
des mesures provisionnelles déjà. 

Il s'ensuit que l'appelante ne peut pas, en l'état, se prévaloir de l'un des motifs 
justificatifs prévus par la loi pour écarter l'illicéité de l'atteinte qu'elle se propose 
de porter à la personnalité de l'intimé. 

3.2.6 Les risques encourus par l'intimé en cas de communication des données 
litigieuses aux autorités américaines, tels que retenus sous chiffre 3.2.4 ci-dessus, 
conduisent par ailleurs à admettre la vraisemblance d'un préjudice difficilement 
réparable, au sens de l'art. 261 al. 1 let. b CPC, pouvant découler de l'atteinte 
portée à la personnalité de celui-ci. En particulier, le fait pour l'intimé d'être 
pénalement recherché aux Etats-Unis et de ne pouvoir à l'avenir se rendre dans ce 
pays, voire dans d'autres Etats, pour des raisons professionnelles ou privées, 
constituerait à lui seul un préjudice difficilement réparable au sens de ces 
dispositions. 

Les mesures ordonnées par le Tribunal répondent par ailleurs aux conditions 
d'urgence, de nécessité et de proportionnalité applicables en matière de mesures 

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C/26864/2013 

provisionnelles, dès lors qu'une communication des données relatives à l'intimé 
avant l'issue d'une action au fond aurait pour effet de rendre sans objet la 
protection que pourrait apporter une telle action, que l'atteinte portée à la 
personnalité de l'intimé et les risques encourus par celui-ci ne sont 
vraisemblablement pas de nature à disparaître avant plusieurs années, et qu'une 
mesure moins incisive n'apparaît pas envisageable, l'appelante indiquant elle-
même que la remise de documents caviardés aux autorités américaines ne pourrait 
pas donner satisfaction à celles-ci. 

3.3 Au vu des motifs qui précèdent, l'ordonnance entreprise sera intégralement 
confirmée. 

4. Les frais judiciaires de l'appel seront mis à la charge de l'appelante, qui succombe 
(art. 95 al. 2, 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC). Ils seront arrêtés à 6'000 fr.  
(art. 96 CPC; art. 26 et 37 RTFMC, RS Ge 1 05.10) et partiellement compensés 
avec l'avance de frais de 2'000 fr. fournie par l'appelante, avance qui reste acquise 
à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). L'appelante sera en conséquence condamnée à verser 
la somme de 4'000 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 
Pouvoir judiciaire. 

L'appelante sera condamnée à payer à l'intimé la somme de 3'500 fr à titre de 
dépens d'appel (art. 86, 88 et 90 RTFMC), débours et TVA compris (art. 25 et 26 
al. 1 LaCC, RS Ge E 1 05). 

5. L'arrêt rendu sur mesures provisionnelles en matière de protection de la 
personnalité contre des atteintes illicites constitue une décision incidente au sens 
de l'art. 93 LTF, susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile (art. 72 al. 1 LTF; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_641/2011 du 23 février 2012 consid. 1.1, 5A_706/2010 du 20 juin 2011 
consid. 1.1 et 5A.832/2008 du 16 février 2009 consid. 1.1). Seule peut être 
invoquée la violation de droits constitutionnels (art. 98 LTF ainsi que les arrêts 
précités). 

* * * * * 

- 20/20 - 
 

C/26864/2013 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 3 juillet 2014 par A______ contre les chiffres 5, 6 
et 8 à 12 du dispositif de l'ordonnance OTPI/890/2014 rendue le 20 juin 2014 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/26864/2013-4 SP. 

Au fond : 

Confirme les chiffres 5, 6 et 8 à 12 du dispositif de l'ordonnance querellée. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 6'000 fr. et les met à la charge de A______. 

Compense partiellement les frais judiciaires d'appel avec l'avance de frais de 2'000 fr. 
fournie par A______, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser la somme de 4'000 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

Condamne A______ à payer à B______ la somme de 3'500 fr. à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Pauline ERARD et Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.