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**Case Identifier:** d5c1d18c-28fb-5cd3-aea2-68a2a3068bdf
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 28.07.2020 BV.2020.19
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BV-2020-19_2020-07-28.pdf

## Full Text

Décision du 28 juillet 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler,  

le greffier Federico Illanez  

   

Parties  A., représenté par Mes Andrio Orler et Daniel 

Kinzer, avocats,  

 

plaignant 

   

 contre 

   

  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES 

CONTRIBUTIONS,  

 

partie adverse 

 

   

Objet  Plainte (art. 26 al. 1 et 3 DPA); mise sous scellés 

(art. 50 al. 3 DPA); mesures provisionnelles (art. 388 

CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BV.2020.19 

Procédure secondaire: BP.2020.55  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 18 avril 2019, le Chef du Département fédéral des finances a autorisé 

l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) à mener une 

enquête fiscale spéciale contre B., C. et A. en raison de soupçons de graves 

infractions fiscales au sens des art. 190 ss de la loi fédérale sur l’impôt 

fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD; RS 642.11) en relation avec les 

art. 175 et 176 LIFD. B. aurait commis, pendant les périodes fiscales 2009 à 

2017, des soustractions portant sur d’importants montants d’impôt sur le 

revenu puisqu’il aurait touché des distributions dissimulées de revenus 

versées par trust D. (sise à Y.) et/ou ses sociétés filles, tout en dissimulant 

aux autorités fiscales son domicile effectif pour éviter un assujettissement 

fiscal illimité en Suisse. C. aurait également commis, entre 2009 et 2017, des 

soustractions sur d’importants montants d’impôt sur le revenu, en omettant 

de déclarer des salaires et/ou des distributions dissimulées de revenus 

versées par trust D. et/ou ses sociétés filles. A. se serait rendu coupable de 

complicité aux soustractions fiscales commises par B. et C. (in act. 2, p. 2, 6 

et 7; act. 1.2 et act. 2.1).  

 

 

B. À l’appui d’un mandat de perquisition du directeur de l’AFC, daté du 3 février 

2020 (act. 2.2), les enquêteurs de la Division affaires pénales et enquêtes 

de l’AFC (DAPE) ont procédé, les 19 et 20 février 2020, à la perquisition des 

locaux de la société E. SA, sise à Z. E. SA ayant fait opposition à la 

perquisition des papiers, l’intégralité des données saisies a été mise sous 

scellés (act. 2.3 et 2.4).  

 

 

C. Par courrier du 28 février 2020, E. SA a informé A. que les données 

contenues dans sa boîte de messagerie électronique professionnelle ont été 

saisies par l’AFC (act. 1.3). 

 

 

D. Par courrier du 9 mars 2020, A. a requis à l’AFC la mise sous scellés de 

l’intégralité des données saisies auprès de E. SA (act. 2.5). Par missive du 

même jour, adressée aux conseils juridiques du prénommé, l’enquêteur de 

l’AFC, tout en considérant qu’à son avis la seule qualité d’inculpé ne suffit 

pas pour requérir la mise sous scellés d’objets saisis lors de perquisitions 

effectuées auprès de détenteurs non inculpés, leur a requis de motiver leur 

demande, notamment, sous l’angle d’un éventuel intérêt juridiquement 

protégé au maintien du secret sur les données saisies (act. 2.6). 

 

 

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E. Par courrier du 16 mars 2020, A., sous la plume de ses conseils, a précisé 

sa requête de mise sous scellés dans le sens où elle porte exclusivement 

sur les données le concernant personnellement et, notamment, sur celles 

provenant de sa boîte de messagerie électronique. Il motive sa demande par 

le fait « qu’à son souvenir, il avait utilisé cette messagerie électronique, à 

caractère avant tout professionnel, également pour des messages privés » 

avec des avocats et des médecins (act. 2.7). 

 

 

F. Par acte du 2 avril 2020, l’enquêteur de l’AFC a ajourné, en raison de la 

situation extraordinaire liée au Covid-19, la décision concernant la requête 

de mise sous scellés (act. 2.8). 

 

 

G. Par décision du 8 mai 2020, l’enquêteur de la DAPE a refusé la requête 

susmentionnée au motif que A. n’est pas légitimé à requérir la mise sous 

scellés de tout ou partie des informations saisies auprès de E. SA. Selon 

l’AFC, le prénommé, bien qu’inculpé, n’est pas détenteur des données et ne 

fait valoir, de manière suffisamment motivée, aucun intérêt juridiquement 

protégé au maintien du secret sur les données saisies (act. 2.9). 

 

 

H. Le 14 mai 2020, A. a saisi le directeur de l’AFC d’une plainte contre la 

décision précitée. Il conclut, en substance et sous suite de dépens, à ce que 

les scellés sur les données électroniques soient maintenus à titre de 

mesures provisionnelles urgentes, à ce que la décision de la DAPE du 8 mai 

2020 soit annulée et à ce que cette dernière soit invitée à mettre sous scellés 

toutes les données le concernant personnellement et, notamment, celles qui 

ont été transmises par E. SA et provenant de sa boîte de messagerie 

personnelle (act. 1, p. 5 et 6). 

 

 

I. Le directeur de l’AFC s’est déterminé sur la plainte le 20 mai 2020. Il conclut, 

sous suite de frais, préliminairement, à l’admission de la requête de mesures 

provisionnelles et, principalement, au rejet de la plainte dans la mesure où il 

est entré en matière (act. 2, p. 2). Le dossier a été transmis, à cette même 

date, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. 

 

 

J. Par acte du 22 mai 2020, la Cour de céans a, d’une part, octroyé l’effet 

suspensif a titre superprovisoire et, d’autre part, invité le plaignant à se 

déterminer par rapport aux observations formulées par l’AFC (act. 3).  

 

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K. Par réplique circonstanciée du 12 juin 2020, le plaignant, tout en contestant 

les arguments avancés par l’AFC, persiste intégralement dans les termes de 

sa plainte et dans les griefs développés à l’appui de celle-ci (act. 6). Une 

copie de cette écriture a été transmise pour information à l’AFC (act. 7). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

 

1.  

1.1 Lorsque la poursuite d’infractions est confiée à une autorité administrative 

fédérale, le droit pénal administratif est applicable (art. 1 de la loi fédérale 

sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974 [DPA; RS 313.0]).  

 

Conformément à la LIFD, en cas d’enquête de l’AFC pour soupçon fondé de 

graves infractions fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes 

(art. 190 al. 1 LIFD), la procédure dirigée contre les auteurs, complices et 

instigateurs est réglée d’après les dispositions des art. 19 à 50 DPA (art. 191 

al. 1, 1re phrase LIFD). L’art 190 al. 2 LIFD précise que par grave infraction 

fiscale on entend, en particulier, la soustraction continue de montants 

importants d’impôt (art. 175 et 176 LIFD). 

 

1.2 Dans la mesure où le DPA ne règle pas exhaustivement certaines questions, 

les dispositions du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 

(CPP; RS 312.0) sont, en principe, applicables par analogie (ATF 139 IV 246 

consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 2.1 

et références citées [non publié in ATF 145 IV 273]; décision du Tribunal 

pénal fédéral BV.2019.46-47+BE.2019.16 du 14 novembre 2019 consid. 2.2 

et références citées).  

 

 

2.  

2.1 Les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss DPA ainsi que les actes et 

omissions qui s’y rapportent peuvent faire l’objet d’une plainte auprès de la 

Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 26 al. 1 DPA en lien avec 

l’art. 37 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales 

de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]). La plainte est 

recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou 

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incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité (art. 28 al. 2 DPA). 

 

2.2 La plainte doit être présentée par écrit à l’autorité compétente, avec des 

conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de 

celui où le plaignant a eu connaissance de l’acte officiel (art. 28 al. 3 DPA). 

Lorsque l’acte ou la décision contesté n’émane pas du directeur ou du chef 

de l’administration, la plainte doit être adressée à celui-là (art. 26 al. 2 let. b 

DPA). Si l’autorité ne corrige pas l’acte officiel ou ne remédie pas à l’omission 

conformément aux conclusions formulées par le plaignant, elle transmet la 

plainte, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant 

celui où cette dernière a été déposée, à la Cour des plaintes (art. 26 al. 3 

DPA). 

 

 In casu, la décision de l’enquêteur, datée du 8 mai 2020, a été reçue par le 

plaignant le 11 mai 2020. La plainte contre l’acte précité a été adressée au 

directeur de l’AFC le 14 mai 2020, lequel l’a reçue le 15 mai 2020 et l’a 

transmise à la Cour de céans le 20 mai 2020. La plainte a donc été interjetée 

en temps utile. 

 

2.3  

2.3.1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête qu’il 

attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt 

digne de protection à ce qu’il y ait annulation ou modification (art. 28 al. 1, 

1re phrase DPA; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2019.5 du 2 avril 2019 

consid. 2.1 et références citées). L'intérêt digne de protection au sens de la 

disposition précitée doit être actuel et pratique (ATF 118 IV 67 consid. 1; 

décision du Tribunal pénal fédéral BV.2015.26 du 3 février 2016 consid. 2.2 

et les références citées; v., en procédure pénale, arrêt du Tribunal fédéral 

6B_1153/2016 du 23 janvier 2018 consid. 2.3.1; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral BB.2018.89 du 14 juin 2018 consid. 1.2). 

 

Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est 

possible, mis en mesure d’en indiquer le contenu. S’il s’oppose à la mesure, 

les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr (art. 50 al. 3 DPA). 

La jurisprudence du Tribunal fédéral a considéré que le droit de faire valoir 

ses droits en lien avec une perquisition, en principe réservé au détenteur des 

papiers, peut exceptionnellement également être reconnu, indépendamment 

d’un rapport de possession, aux tiers qui font valoir un intérêt juridiquement 

protégé au maintien du secret sur les pièces saisies (v. infra consid. 4; arrêt 

du Tribunal fédéral 1B_91/2019 du 11 juin 2019 consid. 2.2). Dès lors, après 

la mise en sûreté des documents ou données suite à l’exécution d’un mandat 

de perquisition, mais avant leur perquisition à proprement parler – comprise 

comme la possibilité pour l’autorité de prendre connaissance des documents 

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en les lisant, ce qui n’est possible en cas d’opposition qu’une fois les scellés 

levés – les tiers intéressés doivent pouvoir, en faisant valoir un intérêt 

juridiquement protégé, se déterminer sur la perquisition envisagée, voire 

requérir la mise sous scellés. 

 

2.3.2 De ce qui précède découle, d’une part, que celui qui dépose une plainte doit 

faire valoir un intérêt digne de protection et, d’autre part, que lorsqu’un tiers 

intéressé s’oppose à une perquisition, il se doit de démontrer l’existence d’un 

intérêt juridiquement protégé au maintien du secret sur les pièces saisies.  

 

Selon la jurisprudence développée en lien avec la qualité pour recourir 

(v. art. 382 al. 1 CPP), il existe un intérêt juridiquement protégé lorsque le 

recourant est touché directement et immédiatement dans ses droits propres, 

ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un simple effet réflexe (ATF 

137 IV 280 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_942/2016 du 

7 septembre 2017 consid. 2.3 [non publié in ATF 143 IV 313]). L'intérêt 

juridiquement protégé se distingue de l'intérêt digne de protection, qui n'est 

pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt de fait, ce 

dernier n’étant pas suffisant pour conférer la qualité pour recourir (ATF 136 

I 274 consid. 1.3 p. 276; 133 IV 121 consid. 1.2 p. 124; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_601/2017 du 26 février 2018 consid. 2). Le recourant doit ainsi 

établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de 

protéger ses intérêts et qu'il peut en conséquence en déduire un droit 

subjectif. La violation d'un intérêt relevant d'un autre sujet de droit est 

insuffisante pour créer la qualité pour recourir (ATF 145 IV 161 consid. 3.1; 

131 IV 191 consid. 1.2.1 p. 193 et les références citées; arrêt 6B_1239/2017 

du 24 mai 2018 consid. 2.1; CALAME, Commentaire romand, 2e éd. 2019, 

nos 1 et 2 ad art. 382 CPP). S’agissant plus particulièrement des tiers touchés 

par des actes de procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP), la qualité de partie leur 

est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts 

(art. 105 al. 2 CPP). Pour que la qualité de partie d’un autre participant à la 

procédure soit admise en application de l’art. 105 al. 2 CPP, l’atteinte à ses 

droits doit être directe, immédiate et personnelle, une atteinte de fait ou 

indirecte étant insuffisante. L’atteinte est directe, par exemple, lorsqu’elle 

entraîne une violation des droits fondamentaux ou des libertés 

fondamentales, en particulier lorsque des mesures de contrainte sont 

ordonnées (ATF 145 IV 161 consid. 3.1; 137 IV 280 consid. 2.2.1; arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_370/2019 du 4 octobre 2019 consid. 2.1.1). 

 

Une approche similaire à celle mentionnée ci-haut est à retenir s’agissant 

des plaintes interjetées par des tiers non-détenteurs qui souhaitent faire 

valoir des droits en lien avec une perquisition, car ces derniers se doivent de 

faire valoir un intérêt juridiquement protégé et donc une atteinte directe, 

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immédiate et personnelle à leurs droits.  

 

2.3.3 En l’espèce, la plainte a été déposée par A., co-inculpé dans la cadre d’une 

enquête menée par l’AFC (v. supra let. A). Suite à la perquisition réalisée les 

19 et 20 février 2020 auprès de E. SA – détentrice des papiers – et à 

l’opposition de cette dernière, les données ont été mises sous scellés. Le 

plaignant, qui aurait été employé de la société précitée à tout le moins en 

2016, n’a ainsi pas été directement touché par la perquisition réalisée par la 

DAPE. Toutefois, dans la mesure où lors de l’exécution de la mesure 

susmentionnée des données de sa boîte de messagerie professionnelle ont 

été saisies (v. act. 2, p. 5) et qu’il fait valoir l’existence de secrets, il convient 

d’entrer en matière. 

 

 

3. Dans un grief à traiter en premier lieu, A. conteste l’avis de l’AFC selon lequel 

la requête de mise sous scellés apparaît tardive. D’après cette dernière, le 

prénommé, qui a été informé par E. SA le 28 février 2020, n’a requis la mise 

sous scellés que le 9 mars 2020 (act. 2, p. 10). Quant au plaignant, il estime, 

en substance, que ce n’est que le 9 mars 2020 qu’il a eu « fortuitement » 

connaissance du séquestre, que c’est à cette même date qu’il a requis la 

mise sous scellés et qu’en tant qu’autre personne intéressée il aurait non 

seulement dû être informé par l’AFC de la perquisition, mais il aurait dû se 

voir offrir la possibilité de se déterminer à cet égard (act. 6, p. 3). 

 

3.1 La DPA ne fixe pas de délai pour requérir la mise sous scellés des 

informations obtenues lors d’une perquisition. Cela découle du fait que seul 

le détenteur des papiers – qui est en règle générale présent lors de 

l’exécution de la mesure de contrainte – est, en principe, habilité à s’opposer 

à celle-ci. Malgré ce qui précède, suite à l’élargissement jurisprudentiel du 

cercle de personnes légitimées à solliciter la mise sous scellés (v. infra 

consid. 4.1), il se peut que des tiers, qui n’étaient pas présents lors de la 

perquisition, puissent avoir intérêt à requérir la mise sous scellés des 

informations les concernant. 

 

3.2 Le Tribunal fédéral a récemment retenu, s’agissant de la perquisition et de 

la saisie de documents en matière de CPP (art. 241 ss CPP) que même si 

l’art. 248 al. 1 CPP ne précise pas le délai dans lequel l'intéressé doit faire 

valoir ses droits et requérir la mise sous scellés, cela ne signifie pas pour 

autant qu’une telle requête peut intervenir en tout temps. Dite demande, qui 

coïncide en principe avec l’exécution de la perquisition, doit être formulée 

immédiatement après que l'ayant droit a été informé de cette possibilité. 

Même si le principe est celui d’une relation temporelle directe entre la 

requête de l’intéressé et l’exécution de la perquisition, la protection effective 

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des droits de l’intéressé implique que ce dernier doit pouvoir se faire 

conseiller par un avocat. L’opposition à un séquestre devrait dès lors pouvoir 

être déposée quelques heures après la mise en œuvre de la mesure de 

contrainte, voire, exceptionnellement, quelques jours plus tard, lorsque la 

procédure est particulièrement complexe. Une requête déposée plusieurs 

semaines ou mois après la perquisition est ainsi, en principe, tardive. Idem 

s’agissant d’une requête déposée onze jours après la perquisition, ce délai 

étant anormalement long, seules des circonstances particulières pouvant 

conduire l’autorité à la tenir pour admissible (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_24/2019 du 27 février 2019 consid. 2.3). L’exigence d’immédiateté entre 

l’exécution de la mesure de contrainte et la demande de mise sous scellés 

répond à un intérêt public évident et tend à empêcher, d’une part, à ce que 

la police ou le Ministère public puissent prendre connaissance du contenu 

des documents avant leur mise sous scellés et, d’autre part, à éviter tout 

retard, contraire au principe de célérité, dans le déroulement de la procédure 

(art. 5 CPP [v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_24/2019 précité consid. 2.2]).  

 

3.3 Une approche semblable à celle retenue en matière de CPP est pertinente, 

mutatis mutandis, s’agissant de la DPA. Le tiers intéressé doit ainsi, dès qu’il 

a connaissance de la perquisition – et indépendamment du moyen par lequel 

cette information lui a été transmise –, requérir la mise sous scellés des 

données qui le concernent. In casu, E. SA a adressé, le 28 février 2020, une 

lettre à A. l’informant de la saisie de données le concernant (act. 1.3). Ce 

n’est toutefois que le 9 mars 2020 que le prénommé a requis, à l’enquêteur 

de l’AFC, la mise sous scellés de « l’intégralité des données saisies » 

(act. 2.5). Ce délai paraît excessif au vu de la jurisprudence susmentionnée 

qui retient que ce n’est qu’exceptionnellement que l’opposition pourra être 

faite quelques jours après l’exécution de la mesure. Le plaignant n’apporte, 

sur ce point, aucune explication convaincante si ce n’est qu’il a requis la mise 

sous scellés le jour même où il a eu connaissance du séquestre, soit le 

« 9 mai (sic) 2020 », qu’aucun indice ne permet de retenir qu’il a pris 

connaissance de ce courrier avant cette date et que la problématique de 

scellés s’étant déjà posée il est conscient des exigences légales en la 

matière (act. 6, p. 3).  

 

En dépit de ce qui précède, la question de savoir si le plaignant a requis – ou 

non – la mise sous scellés dans les plus brefs délais peut demeurer ouverte 

au vu des considérants qui suivent. Idem s’agissant de savoir si l’AFC aurait 

dû l’informer de la perquisition nonobstant le fait que la banque lui avait déjà 

adressé un courrier en lui faisant part de l’exécution de la perquisition, le 

plaignant ayant finalement pu faire valoir ses griefs tant auprès de l’AFC que 

de la Cour de céans. Cela scelle le sort du grief sur ces points. 

 

- 9 - 

 

 

4. Le plaignant considère qu’il n’appartient pas à la DAPE de refuser la mise 

sous scellés au motif que l’intérêt juridiquement protégé invoqué ne 

l’emporte pas sur l’intérêt à la manifestation de la vérité, cette question étant 

de la compétence de la Cour de céans (act. 1, p. 5). 

 

4.1 Le mécanisme institué à l’art. 50 DPA (perquisition des papiers) prévoit que 

le détenteur des papiers peut s’opposer à la perquisition en faisant valoir, 

notamment, que les documents et/ou supports de données (v. ATF 108 IV 

76 consid. 1) en cause contiennent des secrets confiés en vertu de leur 

profession à, par exemple, un avocat, un notaire ou un médecin. Lorsque le 

détenteur s’oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et 

déposés en lieu sûr. Seul le détenteur des papiers est, en principe, habilité 

à s’opposer à la perquisition. La jurisprudence du Tribunal fédéral a toutefois 

élargi le cercle des personnes légitimées à requérir la mise sous scellés 

(v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_91/2019 précité ibidem). Le droit de défendre 

ses droits en lien avec une perquisition peut ainsi, exceptionnellement, être 

reconnu indépendamment d’un rapport de possession, soit, notamment, 

lorsque la personne fait valoir un intérêt juridiquement protégé au maintien 

du secret sur les pièces saisies (ATF 140 IV 28 consid. 4.3.4 p. 35 ss; arrêts 

du Tribunal fédéral 1B_537/2018 du13 mars 2019 consid. 2.3; 1B_487/2018 

du 6 février 2019 consid. 2.3); tel peut être le cas de celui qui démontre subir 

une atteinte directe, immédiate et personnelle (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_106/2017 du 8 juin 2017 consid. 2.1 et références citées). Cependant, 

avant l’exécution d’une demande d’édition de documents, respectivement 

avant la saisie provisoire de ceux-ci, seuls les détenteurs des pièces en 

cause doivent être entendus sur leur contenu et sur les secrets invoqués par 

l’autorité. En revanche, une fois cette mesure effectuée, mais avant 

l’exploitation proprement dite des documents, l’autorité doit, d’office, offrir la 

possibilité à d’autres intéressés – dans la mesure où ils sont identifiables – 

de se déterminer sur la perquisition effectuée et de déposer, le cas échéant, 

une requête de mise sous scellés (ATF 140 IV 28 consid. 4.3.4 et 4.3.5 p. 35 

ss; arrêts du Tribunal fédéral 1B_487/2018 précité ibidem; 1B_48/2017, 

1B_52/2017, 1B_54/2017 du 24 juillet 2017 consid. 5; 1B_454/2016 du 24 

janvier 2017 consid. 3.2; 1B_331/2016 du 23 novembre 2016 consid. 1.3). 

De plus, si des tiers ont connaissance d’une procédure de levée de scellés 

pendante susceptible de les concerner, ils ont l’obligation procédurale de 

demander sans délai leur admission en tant que partie et de faire valoir, de 

manière suffisante (arrêts du Tribunal fédéral 1B_537/2018 précité 

consid. 2.3 et 2.4; 1B_487/2018 précité consid. 2.6; 1B_453/2018 du 

6 février 2019 consid. 6.1 et les arrêts cités; voir sur les exigences en matière 

de collaboration lorsque le secret professionnel de l’avocat est invoqué, arrêt 

du Tribunal fédéral 1B_85/2018 du 3 juillet 2018 consid. 2), les secrets dont 

ils se prévalent; cela découle du principe de la bonne foi, qui présuppose 

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notamment de ne pas attendre une issue défavorable pour invoquer des 

prétentions (arrêt du Tribunal fédéral 1B_487/2018 précité consid. 2.4 et 

références citées). 

 

4.2 Il ressort de ce qui précède qu’en DPA, le principe est que seul le détenteur 

des papiers peut s’opposer à leur perquisition et requérir leur mise sous 

scellés. Ce n’est qu’exceptionnellement qu’un tiers peut se prévaloir de 

droits en lien avec une perquisition, mais il se doit, dans ces cas, de faire 

valoir – sous peine de vider le principe de sa substance – un intérêt 

juridiquement protégé au maintien du secret sur les pièces saisies. 

L’élargissement jurisprudentiel au tiers non-détenteur n’a donc lieu, en DPA, 

que dès le moment où celui-ci démontre subir une atteinte directe, immédiate 

et personnelle. Il ne peut ainsi être retenu, comme le fait le plaignant, que 

l’AFC est dépourvue de la compétence pour refuser la requête de mise sous 

scellés d’un tiers – même co-inculpé dans l’enquête en cours – dès le 

moment où elle arrive à la conclusion que celui-ci n’a pas fait valoir, de 

manière suffisante, l’existence d’un intérêt juridiquement protégé.  Puisque 

c’est à l’autorité d’enquête – in casu l’AFC – d’apposer les scellés lorsque le 

détenteur s’oppose à la perquisition, c’est également à elle qui revient la 

compétence de statuer quant à l’acceptation ou non de la requête de mise 

sous scellés d’un tiers à la procédure; cette décision étant, comme en 

l’espèce, susceptible d’une plainte au sens de l’art. 26 ss DPA. Retenir le 

contraire reviendrait à priver l’autorité d’enquête de tout pouvoir de cognition 

en la matière, cette dernière étant contrainte d’acquiescer à toute requête 

indépendamment de celui qui la formule ou de sa motivation.  

 

Partant de ce qui précède, le grief du plaignant, mal fondé, est rejeté.  

 

 

5. Dans un dernier grief, le plaignant allègue avoir utilisé son adresse de 

messagerie électronique professionnelle pour des messages privés avec 

des avocats – dans le cadre de leur activité professionnelle typique – et, 

certainement, avec des médecins. Il estime donc avoir fait valoir de manière 

suffisante un intérêt juridiquement protégé, ces messages étant couverts par 

le secret (act. 1, p. 4 et 5). 

 

5.1 À teneur de l’art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers doit être opérée 

avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les 

papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits 

importants pour l'enquête (al. 1). La perquisition doit être opérée de manière 

à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux 

ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes 

et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2). 

- 11 - 

 

 

5.2 La perquisition de documents n'est admissible qu'en présence d'indices 

suffisants de l'existence d'une infraction (ATF 106 IV 413 consid. 4 p. 418; 

arrêt du Tribunal fédéral 1B_671/2012 du 8 mai 2013 consid. 3.7.1). La 

nécessité de la perquisition doit être justifiée par des soupçons précis et 

objectivement fondés et non pas reposer sur une suspicion générale ou une 

prévention purement subjective. Conformément à l'art. 45 DPA, les mesures, 

en tant qu'elles portent atteinte à la sphère privée, doivent respecter le 

principe de la proportionnalité. L'objet de la perquisition doit être circonscrit 

de façon précise afin que l'on puisse contrôler sa connexité avec le soupçon 

précis et objectivement fondé qui pèse sur l'accusé et vérifier le respect du 

principe de la proportionnalité (arrêts du Tribunal fédéral 1B_671/2012 

précité consid. 3.8.1; 8G.116/2003 du 26 janvier 2004 consid. 5; 8G.9/2004 

du 23 mars 2004 consid. 6 in fine). 

 

5.3 La saisie de documents suppose que ceux-ci soient importants pour 

l'instruction de la cause (art. 50 al. 1 DPA). Cette règle ne doit pas être 

interprétée de manière restrictive et, comme la formulation allemande le 

suggère de manière plus nuancée (« [...] Papiere [...] die für die 

Untersuchung von Bedeutung sind »), elle signifie simplement que des 

documents ne peuvent être saisis que s'ils sont pertinents pour l'enquête 

(décision du Tribunal pénal fédéral BE.2017.13 du 9 août 2017 consid. 2.3 

et la référence citée). 

 

5.4 Lors de la perquisition, le principe est celui de l’ «utilité potentielle ». Il est 

inévitable que la perquisition visant des papiers porte également sur des 

documents qui ne présentent aucun intérêt pour l’enquête (ATF 108 IV 75 

consid. 5; arrêts du Tribunal fédéral 8G.116/2003 précité ibidem; 8G.9/2004 

précité ibidem). Dans la mesure où la perquisition se rapporte à des faits non 

encore établis, respectivement à des prétentions encore incertaines, on ne 

saurait exiger un rapport de connexité étroit entre l’infraction ciblée et l’objet 

de la perquisition (ATF 137 IV 189 consid. 5.1), le séquestre subséquent 

étant fondé sur la vraisemblance (v. art. 263 al. 1 CPP). Cela est d’autant 

plus logique compte tenu du fait que, dans les premiers temps de l’enquête, 

des soupçons, même encore peu précis, peuvent être considérés comme 

étant suffisants (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2011.5 du 22 mai 

2012 consid. 3.2). 

 

5.5  

5.5.1 À teneur de l’art. 46 al. 3 DPA, il est interdit de séquestrer les objets et 

documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si 

celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi 

sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA; RS 935.61) et n’a 

pas le statut de prévenu dans la même affaire. L’introduction de cet alinéa a 

- 12 - 

 

 

eu lieu dans le cadre de l’harmonisation des dispositions de procédure 

relatives au secret professionnel des avocats. Sa teneur reprend pour 

l’essentiel le contenu de l’art. 264 al. 1 let. a et d CPP. Les secrets 

professionnels sont ainsi évoqués à deux reprises: dans les dispositions sur 

le séquestre (art. 46 al. 3 DPA) pour le secret professionnel de l’avocat 

uniquement, et dans les dispositions concernant la perquisition des papiers 

(art. 50 al. 2 DPA) pour tous les secrets. 

D’une manière générale, le secret de l’avocat ne couvre que leur activité 

professionnelle typique et ne s’étend pas à une activité commerciale sortant 

de ce cadre (ATF 143 IV 462 consid. 2.2 et référence citée; 126 II 495 

consid. 5e/aa; 120 Ib 112 consid. 4; 117 Ia 341 consid. 6a/cc). Tel peut être 

le cas, par exemple, en matière de compliance bancaire (arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_85/2016 du 20 septembre 2016 consid. 4.2). La protection du 

secret trouve sa raison d’être dans le rapport de confiance particulier liant 

l’avocat et son client, qui doit pouvoir se fier entièrement à la discrétion de 

son mandataire (ATF 117 Ia 341 consid. 6a/bb). Sont donc protégés, les faits 

et documents qui présentent un rapport certain avec l’exercice de la 

profession d’avocat, rapport qui peut être fort tenu (ATF 143 IV 462 

consid. 2.2; v. art. 321 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 

311.0]). L’activité typique de l’avocat – et dès lors celle protégée par le secret 

professionnel au sens du DPA – consiste donc, entre autres, à fournir des 

conseils juridiques, à rédiger des projets d’actes juridiques, à défendre les 

intérêts de ses clients et à intervenir auprès des autorités administratives ou 

judiciaires afin de les assister ou les représenter (v. ATF 135 III 410 

consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 2C_461/2014 du 10 novembre 2014 

consid. 4.1). Sont en outre protégés les objets et les documents établis par 

l’avocat lui-même, son client ou un tiers dans le cadre d’un mandat 

professionnel de représentation. Parmi ceux-ci, la correspondance classique 

(lettres et courriers électroniques), les notes prises par l'avocat, les 

expertises juridiques faites avant une procédure, les procès-verbaux 

d'entretien, les documents stratégiques ou encore les projets de contrat ou 

d'arrangement (Message concernant la loi fédérale sur l’adaptation de 

dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats du 

26 octobre 2011, FF 2011 7509, 7512; arrêt du Tribunal fédéral 1B_158/2019 

du 25 juillet 2019 consid. 2.3; décisions du Tribunal pénal fédéral BV.2016.21 

du 12 décembre 2016 consid. 3.1 et références citées; BV.2018.29 du 

26  février 2019 consid. 2.2). 

 

5.5.2 La perquisition doit également être opérée de manière à sauvegarder le 

secret médical (v. art. 50 al. 2 DPA). Ce secret, protégé pénalement 

(v. art. 321 CP), constitue une institution importante du droit fédéral et 

découle du droit constitutionnel à la sphère privée (art. 13 de la Constitution 

- 13 - 

 

 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101] et art. 8 

de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales en vigueur pour la Suisse depuis le 18 novembre 1974 

[CEDH; RS 0.101]). L’art. 40 let. f de la loi fédérale sur les professions 

médicales universitaires du 23 juin 2006 (LPMéd; RS 811.11) prévoit, en 

outre, que les personnes exerçant une profession médicale universitaire sont 

tenues au secret professionnel conformément aux dispositions légales 

pertinentes. Le secret médical sert ainsi à protéger le lien de confiance 

particulier qui existe entre médecin et patient (ATF 141 IV 77 consid. 4.4 et 

références citées). Il s’applique à tout ce qui a été confié au médecin du fait 

de sa profession ou à ce que ce dernier a constaté lors de l’exercice de celle-

ci. Le contenu des faits à garder secrets n’est cependant pas strictement 

limité aux questions médicales puisqu’un médecin se voit souvent 

communiquer d'autres faits qui ne sont pas divulgués à des tiers. Ces faits 

font également partie des informations à garder secrètes. Le secret 

professionnel ne couvre en revanche pas ce qui a été divulgué au médecin 

en tant que personne privée ou en une autre qualité non médicale (arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_215/2015 du 16 juin 2016 consid. 4.1 et références 

citées [non publié in ATF 142 II 256]). 

 

5.6 Lorsqu’un tiers non-détenteur se prévaut d’un intérêt juridiquement protégé 

au maintien du secret en invoquant l’existence de documents couverts par, 

notamment, le secret de l’avocat et/ou du médecin, il se doit de décrire et de 

justifier, au moins brièvement, le secret qu’il allègue afin de rendre crédibles 

ses droits protégés par la loi (v. supra consid. 4). Il lui incombe donc de 

démontrer, de manière suffisante, l’existence du secret qu’il invoque. 

 

5.7 In casu, l’AFC soupçonne le plaignant de complicité à des soustractions 

fiscales (v. supra let. A). Elle relève, documents à l’appui, entre autres, que 

B. est le « settlor » du trust irrévocable et discrétionnaire D. et que ce dernier 

serait l’ayant droit économique de la société F. SPF. Le plaignant est 

l’administrateur de F. SPF depuis le 16 septembre 2014 et cette société 

détenait – au 31 mars 2016 – 8 participations dont la société G. Limited.  

F. SPF n’a jamais versé des dividendes au trust D., son actionnaire unique. 

En 2017, G. Limited, société fille de F. SPF, a financé le train de vie élevé 

d’une grande partie des membres de la famille H. et, notamment, des 

inculpés B. et C. C’est le plaignant qui a signé, le 28 février 2017 – en tant 

qu’administrateur de I. Limited –, la convention de services avec G. Limited 

et l’amendement du 14 septembre 2017 (act. 2, p. 7; act. 2.11 à 2.15). Il a 

en outre été l’administrateur des family offices, J. SA – jusqu’en juillet 2016 

– et K. SA – jusqu’en octobre 2016 – et travaille toujours pour la famille H., 

mais, depuis 2016, par le biais de L. Sàrl, société qui facture ses prestations 

principalement à K. SA. A. disposait, en sus, des droits de signature sur 

- 14 - 

 

 

plusieurs comptes bancaires appartenant directement ou indirectement à la 

famille H. auprès de E. SA (act. 2, p. 7 et 8). Au vu des fonctions et activités 

exercées au service de la famille susmentionnée, l’AFC considère, tout en 

soulignant que la fonction ou activité réelle du plaignant auprès de E. SA est 

ignoré, qu’il est vraisemblable que sa boîte de messagerie professionnelle 

ait été utilisée pour diverses activités menées au sein du groupe et au profit 

de la famille suisse H. (act. 2, p. 8). Les données provenant de ladite boîte 

de messagerie seraient donc utiles et pertinentes pour l’enquête en cours. 

 

Quant au plaignant, il relève, « qu’à son souvenir », il a utilisé, « pendant la 

période sous considération », sa boîte de messagerie électronique 

professionnelle pour des messages privés avec des avocats et des 

médecins; que l’utilisation de sa boîte à des fins privées était tolérée par 

E. SA; et, que l’intérêt à la préservation de sa sphère privée l’emporte sur 

l’intérêt de l’AFC à perquisitionner dite boîte de messagerie (act. 1, p. 4; 

act. 2.7). 

 

Partant des éléments qui précèdent, force est de constater que, 

contrairement à l’AFC, qui fait état des raisons pour lesquelles elle considère 

que les informations pouvant être contenues dans la boîte de messagerie 

électronique professionnelle du plaignant peuvent s’avérer utiles et 

pertinentes dans le cadre de l’enquête qu’elle mène, A. se limite à 

mentionner, qu’à son souvenir, il a adressé des messages à des avocats et 

des médecins. Dans ce contexte, le prénommé ne rend pas vraisemblable 

l’existence d’un quelconque secret protégé par la loi. Énoncer, sans plus de 

précisions, qu’il aurait utilisé sa boîte de messagerie professionnelle pour 

des échanges couverts par un secret ne suffit pas à retenir que ce dernier a 

été brièvement décrit et justifié afin de le rendre vraisemblable. N’en déplaise 

au plaignant, il lui incombait de rendre crédible l’existence des secrets 

invoqués. À défaut d’une quelconque précision, il ne peut être considéré que 

la protection des secrets invoqués prime l’intérêt public à poursuivre 

l’enquête concernant la possible commission d’infractions à caractère fiscal. 

La Cour de céans constate, de surcroît, que le plaignant a non seulement eu 

l’occasion de motiver convenablement les secrets allégués auprès de l’AFC, 

cette dernière lui priant, par courrier du 9 mars 2020, de bien vouloir motiver 

sa demande de mise sous scellés « notamment en lien avec un éventuel 

intérêt juridiquement protégé au maintien du secret sur les données saisies » 

(act. 2.6; v. supra let. D), mais également lors du dépôt de sa plainte le 

14 mai 2020. Aucune précision quant aux documents couverts par un secret 

et/ou le ou les détenteurs de celui-ci (par exemple le nom de l’avocat et/ou 

du médecin) ne figure d’ailleurs dans sa réplique du 12 juin 2020 (act. 6). 

Dans ces circonstances, le plaignant échoue à rendre ne serait-ce que 

plausible l’existence des secrets qu’il invoque. Il ne peut dès lors être retenu 

- 15 - 

 

 

qu’il a fait valoir, de manière suffisante, un intérêt juridiquement protégé au 

maintien du secret. 

 

5.8 Compte tenu des éléments ci-haut indiqués, le grief du plaignant quant à 

l’existence de secrets protégés par la loi, mal fondé, est rejeté.  

 

 

6. Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, la plainte est rejetée. 

 

 

7. Partant, la requête de mesures provisionnelles est sans objet (BP.2020.55). 

 

 

8. Le plaignant, qui succombe, supportera un émolument, lequel est fixé à 

CHF 2'000.-- (art. 73 LOAP applicable par renvoi de l’art. 25 al. 4 DPA; art. 5 

et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, 

dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 

[RFPPF; RS 173.713.162]). 

 

- 16 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La plainte est rejetée. 

 

2. La requête de mesures provisionnelles est sans objet (BP.2020.55). 

 

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du plaignant.  

 

 

Bellinzone, le 29 juillet 2020 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Andrio Orler et Daniel Kinzer, avocats  

- Administration fédérale des contributions 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).