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**Case Identifier:** b1662b5d-f3d6-510f-8d69-3a8b2d4de664
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.12.2021 C/27786/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-27786-2019_2021-12-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 décembre 
2021. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/27786/2019-CT CAPH/231/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 22 DECEMBRE 2021 

 

Entre 

COMMISSION A______ (A______), sise ______[GE], recourante contre une 
sentence arbitrale A-33-18 rendue le 6 novembre 2019 par la Chambre des relations 
collectives de travail, comparant en personne, 

  

et 

B______, sise c/o C______ SA, ______[GE], intimée, comparant par Me Jean-Jacques 
MARTIN, avocat, rue du Mont-Blanc 16, 1201 Genève, en l'Étude duquel elle fait 
élection de domicile. 

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EN FAIT 

A. a. B______ est une société inscrite au Registre du commerce de Genève depuis le 
______ 2016.   
 
Elle a pour but la commercialisation, la création, la fabrication et l'installation 
d'éléments de décor pour la communication des entreprises.   
 
b. Le 20 février 2018, B______ a fait une demande de dérogation d'horaires, pour 
la période du 26 février au 1er mars 2018, à la Commission paritaire des métiers 
du second œuvre (ci-après : A______) concernant l’aménagement des vitrines de 
la boutique D______, sise 1_____ à Genève. Dans le cadre de l’échange de 
courriels intervenu les 21 et 22 février 2018, et en réponse aux questions posées 
par la A______, elle a précisé que son travail consistait à démonter toutes les 
vitrines existantes, puis à y installer les nouveaux décors produits par ses soins. 
Elle indiquait que le client souhaitait que ces opérations s’effectuent de nuit pour 
ne pas déranger les équipes de vente et les clients, en précisant qu’elle utilisait 
"divers outils qui pour des raisons de sécurité ne sont pas à utiliser en public". Elle 
effectuait elle-même le démontage des vitrines existantes. S’agissant des 
qualifications professionnelles des employés qui interviendraient sur le chantier, 
elle précisait que E______ et F______ étaient embauchées en qualité de 
décorateurs et G______ et H______ en qualité de peintres-décorateurs. Elle a 
joint une fiche de salaire de chacun desdits employés.  
 
c. Le 22 février 2018, la A______ a notifié une décision négative à la dérogation 
d’horaires sollicitée par B______, en indiquant que les conditions salariales 
n’étaient pas conformes aux minimaux imposés par la CCT-SOR.  
 
d. Par courrier du 27 février 2018, la A______, en qualité d’organe de contrôle 
compétent chargé de veiller à l’application correcte de la CCT-SOR par les 
entreprises actives dans le secteur du second-œuvre a sollicité que 
B______ SARL lui fasse parvenir le contrat de travail des quatre employés devant 
travailler sur le chantier avec l’indication de leur fonction, de leur taux 
d’occupation, de leur classe de qualification et de leur droit annuel aux vacances, 
leurs fiches de salaire et leurs décomptes d’heures pour les mois d’octobre à 
décembre 2017 et janvier 2018, le justificatif de paiement des indemnités 
forfaitaires, le décompte de leurs vacances, le justificatif de paiement de leur 
13ème salaire, l’accusé de réception de l’annonce indiquant la date d’inscription 
des travailleurs de B______ aux assurances sociales, dûment avalisée par leur 
caisse AVS/leur fond de prévoyance et de lui indiquer auprès de quelle Caisse de 
métiers ou quelle Association professionnelle, elle versait la contribution 
professionnelle et la cotisation à la retraite anticipée. Elle précisait qu’à défaut de 
production de ces documents dans le délai imparti, elle statuerait sur la base des 

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pièces en sa possession et prendrait les sanctions qui s’imposent.  
e. Le 27 février 2018, la A______ a effectué un contrôle de B______ sur le 
chantier D______, qui a fait l’objet du rapport d’intervention n° 3______. 
______, Président de l’entreprise B______ a exposé qu’il avait sept employés en 
Suisse et trente-cinq en France. Il avait débuté son activité quinze ans auparavant 
et avait toujours réalisé des décors de vitrines et d’expositions. Il avait fait des 
démarches auprès de la A______ par erreur, son activité n’étant pas soumise au 
second-œuvre. Il avait engagé deux ouvriers de J______ SARL après la faillite de 
celle-ci. Il avait déposé une demande auprès de l’OCIRT pour travail de nuit.
  
 
L’inspecteur K______, pour ne pas péjorer le client et compte tenu du doute qu’il 
avait sur le champ d’application de la CCT-SOR, n’a pas signifié l’arrêt du 
chantier.  
 
Après recherches, il est apparu que I______ était directeur de la société L______ 
qui elle-même chapeautait la société M______. Il était précédemment directeur de 
la société suisse J______ SARL, du 12 août 2014 au 22 janvier 2016, et 
actuellement, directeur de la société B______, créée le 8 avril 2016.  
 
Selon le contrat de travail remis, N______, titulaire d’un permis G, avait été 
engagé par B______ en qualité de décorateur, le descriptif de son activité 
prévoyant qu’il était chargé des travaux de chargement, transport, déchargement 
et installation des décors de vitrines, de stands ou d’autres lieux de vente. 
Lorsqu’il n’était pas en mission, il pouvait travailler en atelier. La plupart des 
missions devait s’effectuer sur territoire suisse mais il pouvait être amené à se 
déplacer à l’étranger. Le droit suisse était applicable au contrat. Le rapport relève 
que les fiches de salaires des mois de décembre, janvier et février remises 
montraient qu’aucune indemnité journalière n’était versée, ni de 13ème salaire. Il a 
déclaré à l’inspecteur être polydesigner. Son activité lors du contrôle consistait au 
remplacement des décors de vitrines.  
 
Le contrat de travail de F______, de nationalité suisse, faisait état d’un 
engagement temporaire, sans taux horaire, ni durée. Il a indiqué à l’inspecteur 
travailler en qualité d’aide décorateur et lors du contrôle, il remplaçait les décors 
des vitrines. Les fiches de salaire ne faisaient état d’aucune qualification, ni 
professions. Aucune indemnité journalière n’était versée, ni 13ème salaire.  
 
Le contrat de travail de G______, de nationalité suisse, mentionnait qu’il était 
engagé en qualité de peinte décorateur. Il a indiqué à l’inspecteur qu’il était 
décorateur, ouvrier B (à savoir ouvrier de la construction avec connaissances 
professionnelles). Il était également occupé au remplacement des décors de 
vitrines lors du contrôle. Ses fiches de salaire ne faisaient mention d’aucune 

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indemnité journalière, ni d’aucun 13ème salaire.  
 
Le contrat de travail de H______, de nationalité suisse, mentionnait qu’il était 
engagé comme peintre décorateur à un taux de 100%.  Ce dernier a indiqué à 
l’inspecteur qu’il était décorateur, ouvrier B et à l’assurance invalidité, mais qu’il 
ne percevait aucune rente. Il était également occupé au remplacement des décors 
de vitrines lors du contrôle. Ses fiches de salaire ne faisaient mention d’aucune 
indemnité journalière, ni d’aucun 13ème salaire.  
 
Des photographies ont été jointes au rapport. On y voit des employés occuper à la 
pose et dépose d’éléments, vraisemblablement de menuiserie, à l'intérieur des 
vitrines de D______.   
 
f. Le 28 mars 2018, le conseil constitué de B______ a indiqué à la A______ que 
sa mandante s’était adressée à cette dernière par erreur pour solliciter une 
dérogation d’horaires, dès lors que son activité ne rentrait pas dans le champ 
d’application de la CCT-SOR. Plus précisément, elle n’exerçait pas une activité 
principale ou accessoire prévue par l’art. 2 de ladite convention (version 2011). 
Elle rappelait la teneur de son but social, à savoir la commercialisation, la 
création, la fabrication et l’installation d’éléments de décor pour la 
communication des entreprises.  
   
g. Par courriel du 18 avril 2018, la A______ indiquait au conseil de B______ que, 
précisément, la création, la fabrication et l’installation d’éléments de décor pour la 
communication des entreprises relevaient du second-œuvre. En effet, l’art. 2 al. 1 
let. a CCT-SOR 2011 s’appliquait "à tous les employeurs, toutes les entreprises et 
aux secteurs d’entreprises qui exécutent ou font exécuter, à titre principal ou 
accessoire, des travaux de (…) fabrication et/ou pose d’agencement(s) intérieur(s) 
et d’agencement(s) de magasins (…) ".  
 
Compte tenu des activités décrites dans la demande de dérogation d’horaires du 
20 février 2018 et des activités constatées lors du contrôle de chantier du 27 
février 2018, B______ devait appliquer les conditions minimales de salaire et de 
travail imposées par la CCT-SOR (en matière de salaire minimum, de durée et 
d’horaire de travail) et devait cotiser à la contribution professionnelle et à la 
retraite anticipée pour son personnel d’exploitation. Un nouveau délai lui était 
donc imparti pour fournir les pièces sollicitées, ainsi que le questionnaire de fin 
d’année pour la déclaration de son personnel d’exploitation 2017.  
h. Par courrier du 18 mai 2018, le conseil de B______ se prévalait du fait que 
l’inspecteur de chantier n’avait pas immédiatement interrompu celui-ci, que le but 
social de l’entreprise ne prévoyait pas des travaux d’agencements de magasin au 
sens de l’art. 2 al. 1 let. a CCT-SOR (version 2011), mais l’installation d’éléments 
de décors dans les vitrines, étant précisé que le but social inscrit n’était pas 

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déterminant pour trancher l’applicabilité d’une CCT étendue à un employeur, qui 
n’était pas lié par cette convention. L’activité de B______ relevait plutôt de 
l’événementiel, de la communication et du promotionnel. Les éléments de décor 
installés n’avaient aucun caractère pérenne puisqu’ils étaient changés au minimum 
six fois par an. Afin que la CCT-SOR étendue puisse s’appliquer à B______, 
encore fallait-il qu’elle offre des biens et des services de même nature que les 
entreprises soumises contractuellement à la CCT. Il devait exister un rapport de 
concurrence directe entre ces entreprises. Or, ce point n’était pas établi en 
l’espèce. Tel n’était vraisemblablement pas le cas de la concurrence 
(www.O______.ch; www.P______.ch), laquelle pourrait offrir des prix inférieurs, 
ce qui entrainerait la fin de son activité.  
 
i. La A______ a confirmé, par courrier du 23 juillet 2018, sa position. Un nouveau 
délai était accordé à B______ pour fournir le questionnaire de fin d’année 2017 
pour la déclaration du salaire de son personnel d’exploitation 2017.   
 
j. Le 31 juillet 2018, la A______ a informé B______ qu’elle faisait l’objet d’un 
constat d’infraction supposée à la CCT-SOR suite au contrôle effectué le 
27 février 2018 à la rue 1_____ à Genève, lors duquel l’inspecteur mandaté par la 
A______ avait constaté que les quatre employés présents déployaient des activités 
relevant du second-œuvre. Diverses infractions à la CCT-SOR avaient été 
relevées (travail d’un soir malgré une dérogation d’horaire négative, non-paiement 
des suppléments pour travail en dehors de l’horaire normal, non-respect du salaire 
minimal, non-paiement ou paiement partiel du 13ème salaire, des jours fériés et des 
indemnités forfaitaires et omission de se déclarer pour la perception de la retraite 
anticipée et de la contribution professionnelle). Un délai était accordé à la société 
pour lui faire parvenir ses explications, objections et justifications, accompagnées 
de toutes pièces utiles, à savoir, obligatoirement, les fiches de salaire des 
employés de février à avril 2018 et le justificatif du paiement des heures 
supplémentaires, jours fériés, indemnités forfaitaires, 13ème salaire et du paiement 
de la contribution professionnelle et de la cotisation de retraite anticipée. A défaut, 
la A______ l’avisait qu’elle statuerait sur la base du rapport et des pièces en sa 
possession et prendrait les sanctions qui s’imposent.  
 
k. Malgré le rappel adressé le 4 septembre 2018 à la A______ avec octroi d’un 
délai supplémentaire pour la production des documents requis, B______ ne s’est 
pas exécutée. 

B. a. Par décisions des 18 et 19 octobre 2018, la A______ a prononcé à l’encontre de 
B______ des peines conventionnelles respectivement de 10'150 fr. (5 x 2'000 fr., 
soit 500 fr. par personne salariée et par infraction + 150 fr. de frais administratifs) 
pour violation de la CCT-SOR en matière de salaire conventionnel minimum, 
13ème salaire, indemnités forfaitaires et travail du soir sans dérogation horaire, et 

http://www.decovitrine.ch/
http://www.studiodecor.ch/

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de 1'000 fr. pour non transmission du questionnaire de fin d'année relatif aux 
calculs des cotisations dues.  
 
b. B______ a contesté ces décisions en date du 19 novembre 2018 devant la 
Chambre des relations collectives de travail (ci-après : CRCT). Elle a soutenu 
qu'elle n'était pas soumise à la CCT-SOR en raison de son activité consistant à 
exécuter la pose d'éléments de décors et de vitrines de boutique. Nombre de ses 
concurrents à Genève n'étaient pas soumis à la CCT-SOR, de même que dans le 
canton de Vaud. Par ailleurs, la CCT-SOR visait des activités de construction 
pérennes comme la menuiserie, ébénisterie et charpenterie, plâtrerie peinture, 
revêtement de sol, pose de parquets, carrelage, etc. Ces activités ne comprenaient 
pas celles de décorations de vitrines qui devaient être renouvelées après quelques 
semaines d'exposition au maximum. La pose d'agencements intérieurs et 
d'agencements de magasin étaient des activités qui entraient dans le champ 
d'application de la CCT-SOR, au contraire de celles, éphémères, de décoration de 
vitrine  
 
c. Par déterminations du 19 décembre 2018, la A______ a conclu à la 
confirmation des peines conventionnelles prononcées les 18 et 19 octobre 2018. 
La création, la fabrication et l’installation d’éléments de décor pour la 
communication des entreprises relevaient du second-œuvre, de sorte que l’activité 
de B______ entrait dans le champ d’application de l’art. 2 al. 1 let. a CCT-SOR 
2011. B______ avait sollicité une dérogation d’horaire et confirmé que ses 
travailleurs étaient engagés comme décorateurs et peintres décorateurs. Elle avait 
indiqué que les travailleurs concernés travaillaient précédemment pour une autre 
entité du groupe, la société B______, entreprise française active dans la 
décoration d’intérieur et de vitrines, dont les activités étaient soumises à la CCT-
SOR et qui était connue de la A______ pour avoir demandé plusieurs dérogations 
d’horaires. Les peines conventionnelles étaient maintenues mais la A______ 
accepterait de les reconsidérer en cas de fourniture des documents requis.  
 
d. Une audience de conciliation s'est tenue le 7 février 2019 devant ladite 
Chambre. Par décision du même jour, la CRCT a suspendu la cause jusqu'au 
30 avril 2019 pour permettre à la A______ de réexaminer ses décisions et, cas 
échéant, de les annuler (suite aux pièces qui lui seraient remises).  
  
e. La A______ a déposé des écritures complémentaires le 9 mai 2019 devant la 
CRCT. Elle a persisté dans sa position. Les contrats de travail des employés 
E______ et G/H______ indiquaient expressément les activités respectives de 
décorateur et peintre décorateur, activités clairement du second-œuvre. Il n’était 
pas spécifié dans la CCT-SOR que les éléments de décor devaient être des 
constructions pérennes, elles pouvaient être éphémères et la décoration 
d’intérieure était une activité qui pouvait changer régulièrement dans les magasins 

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selon les événements, les promotions, etc.   
 
Elle a produit un document établi par Q______, Directrice adjointe des 
Associations T______, laquelle indiquait avoir présenté le dossier de B______ au 
comité de l’Association R (ci-après : R______). Ce dernier avait été unanime, la 
décoration de vitrines, à l’instar de ce que faisait l’entreprise B______ pour 
D______, entrait pleinement dans les activités usuelles des entreprises membres 
de l’R______.   
 
La A______ précisait qu’en exerçant une activité soumise au second-œuvre, il 
existait un rapport de concurrence direct entre les entreprises de décoration 
d’intérieur et B______. En ne respectant pas les conditions minimales salariales 
prévues par la CCT-SOR, elle exerçait une concurrence déloyale sur le marché par 
rapport à ses concurrents. A titre d’exemple, la société S______ SA, citée dans la 
contestation de B______, avait fait plusieurs demandes de dérogation pour du 
travail du soir et du samedi auprès de la A______, pour des activités de pose de 
décorations dans des vitrines pour une marque de joaillerie de luxe, activité 
identique à celle de B______. Concernant la profession de polydesigner 3D, il 
était spécifié sur le site orientation.ch que cette profession consistait en la 
réalisation, l’installation de décors dans des vitrines ou les magasins en travaillant 
des matières tel que le bois, le métal, le carton et également des activités comme 
scier, découper, peindre, tapisser, agrafer, coudre, etc., activités qui relevaient 
expressément de la décoration d’intérieur, laquelle était soumise au second-œuvre.
   
 
f. Le 28 juin 2019, B______ a sollicité que la CRCT nomme un expert 
indépendant pour analyser la question du prétendu assujettissement de l'entreprise 
à la CCT-SOR et, sur le fond, qu'elle dise et constate que les activités de B______ 
n'entraient pas dans le champ d'application de de la CCT-SOR.   
 
Les parties ont sollicité l'arbitrage de la CRCT. 

C. La Chambre des relations collectives de travail (CRCT) a rendu une sentence 
arbitrale en date du 6 novembre 2019, adressée pour notification aux parties le 
7 novembre 2019, par laquelle elle a dit que l'activité de B______, dans le cas 
d'espèce, n'était pas soumise à la CCT-SOR, dit en conséquence que la A______ 
n'était pas compétente pour infliger des amendes pour violation de la CCT-SOR et 
partant a annulé les amendes infligées et débouté les parties de toutes autres ou 
contraires conclusions.   
 
En substance, la CRCT a retenu que l'entreprise concernée, dans le cadre des 
activités qu'elle exerçait le 27 février 2018, n'était pas assujettie à la CCT-SOR. 
Elle a estimé que le remplacement d’une vitrine pouvait être considéré comme 

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une activité éphémère, a fortiori dans un commerce de luxe de la rue 4______, où 
la décoration était régulièrement renouvelée. Elle s’est ensuite posée la question 
de savoir si ce caractère éphémère de l’activité était suffisant pour considérer que 
celle-ci ne relevait pas du second-œuvre et l’exclure du champ d’application de la 
CCT-SOR. Pour répondre à cette question, elle a examiné un ensemble de 
critères, à savoir l’activité exercée lors du contrôle, la formation des travailleurs et 
les conditions de travail. Elle a considéré qu’il ne pouvait rien être déduit de la 
demande de dérogation d’horaire faite par l’entreprise, qui avait été refusée, tous 
les travailleurs étant, lors du contrôle, occupés au remplacement des décors de 
vitrines. Selon le rapport, les quatre travailleurs occupés sur le chantier avaient 
indiqué exercer la profession de polydesigner et de décorateur. Sur quoi, la CRCT 
a indiqué que la formation de polydesigner 3D, telle qu'elle ressort du site officiel 
d'orientation professionnelle, fait l'objet d'un apprentissage de quatre ans 
permettant d’obtenir un CFC, une maturité professionnelle ou un certificat fédéral, 
les principales activités de cette profession décrites sur ce site consistant à 
"concevoir, analyser la demande (type de produit, lieu d'exposition, période de 
l'année, etc.) formulée par la clientèle ou le service de vente de l'entreprise; se 

documenter sur les tendances de la mode, les goûts de la clientèle, l'ambiance, le 

style approprié pour créer une atmosphère en rapport avec le produit ou le 

service; dessiner en 2D ou 3D à l'aide de logiciels informatiques; créer une 

maquette de projets; évaluer les coûts, établir un budget et le respecter; définir 

les délais et les détails de l'exécution des décors, prévoir les adaptations 

nécessaires aux futures surfaces d'exposition ainsi que la signalisation; 

commander les fournitures, louer ou acheter des accessoires de décoration" en 
précisant que les polydesigners collaborent notamment avec des menuisiers, des 
peintres et des électriciens...". La CRCT a considéré que cette profession était 
particulière, dès lors qu’elle était moins manuelle que celle de décorateur, et 
faisait partie des arts appliqués. De surcroît, le fait de collaborer avec des 
travailleurs du second-œuvre ne signifiait pas exécuter des travaux relevant du 
second-œuvre. Le décorateur d’intérieur était, quant à lui, un artisan polyvalent 
selon l’R______. Sur un même projet, le designer concevait, tandis que le 
décorateur, travailleur du second œuvre, réalisait.  

D. a. Par acte expédié à la Chambre des Prud'hommes de la Cour de justice le 9 
décembre 2019, la A______ a formé recours contre cette sentence arbitrale, 
concluant à son annulation et, cela fait, à la confirmation des décisions rendues les 
16 et 18 octobre 2018 par la A______ à l'encontre de B______, laquelle devait 
être déboutée de toutes autres ou contraires conclusions, sous suite de frais et 
dépens.  
 
A l'appui de ses conclusions, elle considère que la CRCT a fait preuve d'arbitraire 
en examinant l'assujettissement de l'entreprise à la CCT-SOR en utilisant le critère 
de la durée de l'activité (pérenne ou éphémère). Elle s'est ainsi écartée des règles 

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d'interprétation des CCT posées par la loi et la jurisprudence, sans raison, alors 
que le texte de l'art. 1 CCT-SOR 2019 (anciennement art. 2 CCT-SOR 2011) est 
parfaitement clair. En l'espèce, tant les activités, que la formation des travailleurs, 
entrent dans le champ d'application de la CCT-SOR. Or, après avoir retenu un 
critère inexistant dans la CCT-SOR, la CRCT a poursuivi en détaillant la 
formation de polydesigner présentée par l'OFPC, alors que seul l'un des 
travailleurs possède cette qualification, les trois autres étant des décorateurs. Elle a 
ainsi procédé à un examen incomplet de la situation, ce qui confine à une 
appréciation manifestement inexacte des faits pertinents présentés. Le fait que 
l'OFPC distingue la formation de polydesigner de celle de décorateur au moyen de 
grilles de salaire différenciées n'est pas relevant en l'espèce, dès lors que 
l'assujettissement à la CCT-SOR ne dépend pas de cela. Lors du contrôle du 27 
février 2018, les travailleurs de B______ étaient en train de changer les décors 
dans plusieurs vitrines, et effectuaient donc des travaux manuels de second œuvre, 
qui entrent dans le champ d'application de la CCT-SOR. Les contrats de travail 
versés à la procédure mentionnent d'ailleurs sans ambigüité les fonctions des 
travailleurs présents sur le chantier, soit deux peintres-décorateurs et un 
décorateur, aucun contrat ne mentionnant l'engagement d'un polydesigner.   
 
Au surplus, elle fait grief à la CRCT d'avoir ignoré la position de l'R______ 
laquelle considère que la fonction de polydesigner entre pleinement dans la CCT-
SOR, au vu des activités visées, et atteste que plusieurs des entreprises membres 
de l'R______ qui réalisent des travaux de décoration d'intérieur comparables à 
ceux de l'entreprise concernée, mais pour d'autres enseignes, sont soumises à la 
CCT-SOR, de sorte que B______ entre dans un rapport de concurrence directe 
avec d'autres entreprises du second œuvre et doit se conformer à la CCT-SOR. 
L'R______ étant l'une des parties contractantes à la CCT-SOR, sa position 
exprime la volonté des parties à intégrer l'activité de décorateur de vitrines à la 
CCT-SOR. Or, lors du contrôle du 27 février 2018, les travailleurs de la société 
concernée effectuaient des travaux de remplacement des décors de vitrine, pour 
lesquels l'entreprise avait préalablement sollicité une demande de dérogation 
d'horaire, de sorte que c'est à raison que la A______ avait considéré l'activité 
déployée comme relevant du second œuvre, indépendamment de l'appellation de 
polydesigner employé. La CRCT avait admis que le polydesigner concevait une 
vitrine, mais ne l'installait pas lui-même; il bénéficiait de l'aide de travailleurs du 
second œuvre pour ce faire, ce qui était précisément le cas lors du contrôle 
effectué, B______ n'ayant collaboré avec aucune autre entreprise pour démonter 
et remonter les vitrines du magasin, activité propre au second-œuvre selon l'art. 1 
al. 1 let. a CCT-SOR 2019 (anciennement art. 2 al. 1 let. a CCT-SOR 2011), mais 
l'ayant fait elle-même. En outre, la décision rendue considérait que les pièces 
produites ne permettaient pas d'établir avec précision la formation des travailleurs 
mais concluait cependant, de manière arbitraire, qu'ils étaient tous polydesigners. 
La A______ avait d'ailleurs sollicité la production par l'entreprise concernée de 

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divers documents concernant la formation des travailleurs concernés, que 
l'entreprise n'avait pas fournis, et que la CRCT n'avait pas réclamé.   
 
En conséquence, d'une part, par son activité d'agencement de magasin selon l'art. 
1 let. a CCT-SOR 2019 (anciennement art. 2 al. 1 let a CCT-SOR 2011), activité 
constatée lors du contrôle de chantier du 27 février 2018 et, d'autre part, par son 
activité de décoration d'intérieur selon l'art. 1 let. j CCT-SOR 2019 (anciennement 
art. 2 al. 1 let. e CCT-SOR 2011), activité mentionnée dans les contrats de travail 
des travailleurs contrôlés le 27 février 2018, l'entreprise B______ était soumise à 
la CCT-SOR.  
   
b. Dans sa réponse, B______ a conclu au rejet du recours, à la confirmation de la 
sentence arbitrale et au déboutement de la A______ de toutes ses conclusions, 
sous suite de frais et dépens. Subsidiairement, elle a conclu à la nomination d'un 
expert indépendant pour analyser la question du "prétendu" assujettissement de 
B______ à la CCT-SOR.  
 
En substance, elle considère que la CRCT n'est pas tombée dans l'arbitraire pour 
définir le champ d'application de la CCT-SOR. Le caractère pérenne ou éphémère 
servant à distinguer les activités de polydesigner et de décorateur devait être 
examiné afin de savoir si les activités de B______ entraient dans le champ 
d'application de la CCT-SOR, cette convention ne précisant aucune méthode 
d'interprétation. La CRCT n'avait par ailleurs pas utilisé ce seul critère d'examen, 
contrairement à ce que laissait entendre la A______ dans son recours. La 
comparaison qu'elle avait fait de l'activité de B______ avec celle d'un vitrier 
n'était pas pertinente, ce dernier effectuant une installation fixe et durable, 
contrairement à l'entreprise concernée. Par ailleurs, les contrats de travail des 
employés de B______, ou leurs formations respectives, ne suffisaient pas à 
déterminer précisément l'activité déployée par la société; seules étant 
déterminantes les tâches effectivement confiées et exécutées par celle-ci. Il n'était 
par ailleurs pas surprenant que ladite société emploie des travailleurs ayant des 
connaissances en matière de peinture ou de décoration, sans pour autant que cela 
ne permette encore d'affirmer que ceux-ci exerçaient au sein de la société dans ces 
domaines.  
 
Pour qualifier l'activité de B______ de "décoration d'intérieur", la A______ s'était 
fondée sur l'avis de l'R______, laquelle était composée d'uniquement quatorze 
membres. Q______ étant membre de son comité et également secrétaire de la 
A______, son avis était sujet à caution. Rien ne démontrait que les entreprises 
membres effectueraient des travaux de décoration de vitrines identiques à ceux de 
B______. L'activité de cette dernière ne correspondait d'ailleurs pas à celle de 
décorateur d'intérieur telle qu'elle était définie sur le site de l'R______; B______ 
n'était ni une menuiserie, ni une ébénisterie, ni une charpenterie et, point essentiel, 

- 11/20 - 
 

 

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ne fabriquait aucun élément de décor ni élément de vitrine. Seules la décoration 
intérieure (au sens de l'art. 2 al. 1 let. e CCT-SOR 2011) et les activités 
d'agencement intérieur et d'agencement de magasins (au sens de l'art. 2 al. 1 let. a 
CCT-SOR 2011) qui perduraient et nécessitaient des travaux d'une certaine 
ampleur (comme la pose d'escalier, de chauffage design, etc.) entraient dans la 
catégorie des travaux de menuiserie ébénisterie et charpenterie, au contraire de la 
décoration de vitrine qui était éphémère et de faible importance (présentoirs 
bijoux ou d'autres marchandises, etc). B______ n'exécutant que la pose d'éléments 
de décors et de vitrine de boutique (comme cela ressortait du rapport de contrôle 
sur chantier), c'est à juste titre que la CRCT avait retenu que son activité relevait 
du métier de polydesigner, dès lors qu'elle imagine/intellectualise les décors 
qu'elle pose en vitrine après réalisation de ceux-ci par les corps de métier tels les 
menuisiers, charpentiers, ébénistes. La décision rendue n'était ainsi pas arbitraire.
  
 
Au surplus, l'OFPC distinguait clairement la profession de décorateur d'intérieur 
de celle de polydesigner 3D (les listes d'apprentis en vigueur à Genève 
distinguaient ces deux professions). Pour les salaires des décorateurs d'intérieur, 
c'est la CCT-SOR qui s'appliquait, alors que pour la profession de polydesigner 
3D, c'étaient les Conventions d'entreprise qui régissaient la matière, de sorte que 
cette dernière profession ne relevait pas de la décoration d'intérieur et n'était pas 
assujettie à la CCT-SOR. La décision rendue reposait ainsi sur une appréciation 
correcte des faits résultant de l'instruction menée. Pour poser les nouveaux 
éléments de décor, B______ devait enlever les précédents, activité qui ne relevait 
pas du second œuvre, cette dernière ne fabricant par ailleurs aucun élément de 
décor.  

EN DROIT 

1. La Cour est saisie d’un recours dirigé contre une décision rendue par la Chambre 
des relations collectives de travail concernant une violation de la convention 
collective de travail du second œuvre romand (ci-après : CCT-SOR). Elle examine 
d’office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC).  
 
1.1 La CCT-SOR prévoit à son art. 51 al. 2 que les décisions de la Commission 
professionnelle paritaire cantonale (A______) peuvent faire l’objet d’un recours 
dans les trente jours auprès de la Chambre des relations collectives de travail 
(CRCT) dans le Canton de Genève. Selon la même disposition, la CRCT est saisie 
soit en tant qu’instance de conciliation, soit en tant qu’instance de jugement, soit 
en tant qu’instance d’arbitrage, en application des art. 8, 9 et 10 de la loi 
concernant la Chambre des relations collectives de travail. La CRCT est quant à 
elle définie dans le cadre de la loi concernant la Chambre des relations collectives 
de travail (LCRCT). Cette loi institue une Chambre des relations collectives de 

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C/27786/2019-CT 

travail à Genève avec notamment les compétences de prévenir et concilier les 
différends d’ordre collectif concernant les conditions de travail et de trancher les 
différends collectifs comme tribunal arbitral public (art. 1, al. 1, let. a et e 
LCRCT). L’art.  10  LCRCT prévoit quant à lui que la Chambre peut statuer 
comme tribunal arbitral public sur tout litige qui lui est soumis d’entente entre les 
parties. L’art. 7  du Règlement d’application de la loi concernant la Chambre des 
relations collectives de travail (RCRCT) dispose quant à lui que les parties aux 
conventions collectives et les organisations professionnelles ayant qualité pour 
agir selon le droit fédéral sont notamment considérées comme parties ayant la 
qualité pour requérir la réunion de la Chambre des relations collectives de travail. 
L’art.  10 RCRCT dispose que les associations d’employeurs et de salariés et 
l’employeur qui a un différend d’ordre collectif avec ses salariés sont notamment 
considérés comme parties ayant qualité pour requérir la réunion de la Chambre 
dans le cadre d’une procédure d’arbitrage au sens de l’art. 10 LCRCT. En 
l’absence d’un compromis écrit, l’art. 11 al. 2 RCRCT dispose que les parties 
peuvent déclarer conjointement et oralement, lors d’une audience de la Chambre 
fonctionnant en qualité de Chambre de conciliation, qu’elles se soumettent à son 
arbitrage, cette déclaration étant portée au procès-verbal. L’art. 15 RCRCT prévoit 
que la sentence arbitrale rendue par la CRCT est minutée comme un jugement et 
est assimilée, pour son exécution, à un jugement définitif. Ni la LCRCT ni le 
RCRCT ne prévoient d’instance de recours cantonale contre une décision prise 
par la Chambre des relations collectives de travail en tant que tribunal arbitral 
instaurée par la CCT-SOR. Cette dernière ne prévoit pas non plus un tel recours. 
 
Dans un arrêt 4A_53/2016 du 13 juillet 2016, la première Cour de droit civil du 
Tribunal fédéral a considéré que la CRCT est une instance publique cantonale 
lorsqu’elle agit en qualité de tribunal arbitral public et que sa composition et la 
détermination de son siège étant soustraites au choix des parties, elle ne peut pas 
être considérée comme un tribunal arbitral au sens des art. 353 et ss. CPC, avec la 
conséquence qu’un recours direct au Tribunal fédéral sur la base de l’art.  77  al. 1 
LTF est dès lors exclu et que la CRCT statue ainsi dans ces situations en tant 
qu’autorité judiciaire cantonale de première instance et que sa décision, comme 
jugement étatique, n’est pas susceptible d’être attaquée directement devant le 
Tribunal fédéral. En effet, le recours en matière civile est ouvert contre une 
décision cantonale, pour autant que cette décision ait été rendue par un tribunal 
supérieur du Canton, lequel, sauf exception n’entrant pas en ligne de compte en 
l’espèce, aura statué lui-même sur recours, au sens de l’art. 75  al.  1  et 2 LTF. Le 
Tribunal fédéral a ainsi considéré qu’en vertu du droit fédéral, une voie de recours 
cantonale doit être ouverte contre une décision judiciaire de première instance de 
la CRCT, de sorte qu’à Genève, la Cour de justice est compétente pour connaître 
d’un tel recours, en sa qualité d’autorité judiciaire supérieure du Canton (ATF 139 
III 252 consid. 1.6 p. 255 et ss.).  
 

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A Genève, la Chambre des prud’hommes de la Cour civile est compétente pour 
les appels et les recours dirigés contre les jugements du Tribunal des 
prud’hommes (art. 124 LOJ). La Chambre de céans, second degré de juridiction 
civile à Genève pour un litige ayant trait au droit du travail, est dès lors 
compétente pour connaître de la présente cause (CAPH/204/2017 du 12 
décembre 2017), ce qui n’est au demeurant pas contesté par les parties.   
 
1.2 Le Code de procédure civile est applicable devant les juridictions cantonales 
aux affaires civiles contentieuses (art. 1 CPC). L’appel est recevable contre les 
décisions finales et les décisions incidentes de première instance si la valeur 
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins dans les 
affaires patrimoniales (art. 308 CPC). Le recours est quant à lui recevable contre 
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne 
peuvent faire l’objet d’un appel. Le recours doit être formé par écrit et lettre 
motivée et introduit auprès de l’instance de recours dans les trente jours à compter 
de la notification de la décision motivée. La décision attaquée doit être jointe au 
dossier, pour autant qu’elle soit en main du recourant.  
 
En l’espèce, la voie de l’appel n’est pas ouverte en raison de la valeur litigieuse 
inférieure à 10'000 fr. et le recours dont est saisi la Cour a été interjeté en temps 
utile et dans les formes requises par la loi. Il est donc recevable à la forme.  
 

2. La recourante fait grief à la CRCT d'avoir considéré que l'activité de B______ ne 
rentrait pas dans le champ d'application de la CCT-SOR. Elle lui reproche de ne 
pas avoir examiné, ni apprécié, l'activité exercée par les travailleurs lors du 
contrôle de chantier et de ne pas avoir tenu compte de la formation professionnelle 
des travailleurs contrôlés, ou encore de leur fonction mentionnée dans le contrat 
de travail, mais de s'être contentée de définir l'activité de polydesigner sous un 
angle purement théorique, en écartant les constatations de terrain propres à définir 
l'activité concrète.  
 
2.1.1 Le Conseil fédéral a la faculté d'étendre le champ d'application d'une 
convention collective à tous les employeurs et travailleurs qui appartiennent à la 
branche économique ou à la profession visée par la convention, mais ne sont pas 
liés par celle-ci (cf art. 1 al. 1 et art. 7 al. 1 LCCT). Le but de la déclaration 
d'extension est de créer des conditions de travail minimales identiques pour toutes 
les entreprises actives sur le même marché, afin d'éviter qu'une entreprise puisse 
obtenir un avantage concurrentiel en accordant à ses employés de moins bonnes 
conditions. Font partie de la même branche économique les entreprises qui se 
trouvent dans un rapport de concurrence direct avec celles qui sont parties à la 
convention, en ce sens qu'elles offrent des biens ou services de même nature (ATF 
134 III 11 consid. 2,2; 134 I 269 consid. 6.3.2; arrêt 4G.391/2001 du 30 avril 2002 
consid. 3.1, in JAR 2003 413).  

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Pour savoir si une entreprise appartient à la branche économique ou à la 
profession concernée et entre dans le champ d'application de la convention 
étendue, il faut déterminer concrètement l'activité généralement déployée par 
l'entreprise concernée (ATF 134 I 269 consid. 6.3.2). Le but social tel qu'énoncé 
dans les statuts ou le registre du commerce n'est pas déterminant. Est décisive 
l'activité généralement exercée par l'employeur en question, c'est-à-dire celle qui 
caractérise son entreprise (arrêt du Tribunal fédéral 4A_299/2012 du 16 octobre 
2012 consid. 2.1; ATF 134 III 11 consid. 2.1; arrêt 4C. 191/2006 du 17 août 2006 
consid. 2.3.1; STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, Arbeitsvertrag, 7ème éd. 2012, n. 
11 ad art. 356b CO).   
 
2.1.2 Les clauses d'une convention collective ayant un effet direct et impératif sur 
les contrats individuels entre les employeurs et employés qu'elles lient (cf. art. 357 
al. 1 CO) sont dites clauses normatives. Elles s'interprètent de la même manière 
qu'une loi (ATF 136 III consid. 2.3.1 p. 284). Tel est le cas, en particulier, des 
clauses définissant à quelle catégorie de travailleurs s'applique la convention 
collective (arrêt 4A_163/2012 consid. 4.1). La loi s'interprète en premier lieu 
selon la lettre (interprétation littérale). Le juge peut cependant s'écarter d'une telle 
interprétation s'il a des raisons sérieuses de penser que le texte légal ne reflète pas 
la volonté réelle du législateur. Lorsque plusieurs interprétations sont possibles, il 
faut rechercher la véritable portée de la norme, en tenant compte notamment des 
travaux préparatoires, du but et de l'esprit de la règle, ainsi que de la systématique 
de la loi. Cela étant, lorsqu'il est question des clauses normatives d'une convention 
collective, il ne faut pas exagérer la distinction entre l'interprétation des lois et 
celles de contrats (ATF 136 III 283 consid. 2.3.1 p. 284). La volonté des parties à 
la convention collective revêt plus de poids que celle du législateur. Encore faut-il 
se demander, pour protéger la confiance des parties individuelles n'ayant pas 
participé à l'élaboration de la convention, si la volonté contractuelle dégagée selon 
les principes de l'interprétation des contrats résiste à une interprétation objective 
fondée sur la lettre de la clause normative, son sens et sa raison d'être (arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_467/2016 du 8 février 2017 consid. 3.2; 5A_335/2016 du 30 
novembre 2016 consid. 3.1; ATF 133 213 consid. 5.2).  
 
2.1.3 La Convention collective de travail romande du second œuvre, conclue dans 
sa version initiale le 1er novembre 2000, a fait l'objet de divers arrêtés d'extension 
du Conseil fédéral (cf ATF 134 III 541 consid. 3 p. 543). En l'occurrence, le grief 
soulevé porte sur le champ d'application de la CCT-SOR, à savoir de son art. 1 al. 
1 CCT-SOR 2019 (anciennement art. 2 al. 1 CCT-SOR 2011).  
   
La Convention collective de travail du second œuvre romand 2019 (CCT-SOR) 
s'applique à tous les employeurs, toutes les entreprises et aux secteurs 
d'entreprises qui exécutent ou font exécuter, à titre principal ou accessoire, des 

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travaux de fabrication et/ou pose d'agencement intérieur et d'agencement de 
magasins (art. 1 al. 1 let. a) ainsi que des travaux de décoration d'intérieur (art. 1 
al. 1 let. j) (anciennement art. 2 al.1 CCT-SOR 2011).  
 
2.2.1 En l'espèce, l'intimée, dont le but est la commercialisation, la création, la 
fabrication et l'installation d'éléments de décor pour la communication des 
entreprises, a été contrôlée le 27 février 2018 sur un chantier sis rue 1_____ à 
Genève, alors que quatre de ses employés étaient occupés au remplacement des 
décors intérieurs des vitrines chez D______. Dans sa décision la CRCT a retenu 
que le remplacement d'une vitrine était une activité éphémère, a fortiori dans un 
commerce de luxe situé à la rue 1______ à Genève, où la décoration est 
régulièrement renouvelée, ce qui permettait de considérer que la société n'était pas 
assujettie à la CCT-SOR. A l'instar de l'appelante, la Cour relève que l'art. 1 CCT-
SOR (anciennement art. 2 CCT-SOR 2011) n'érige pas en condition 
d'assujettissement à la CCT-SOR, le fait que les travaux de fabrication et/ou de 
pose d'agencements intérieurs et d'agencements de magasins, ou les travaux de 
décoration d'intérieur soient pérennes. La CRCT a ainsi introduit un critère 
d'examen à l'assujettissement à la CCT-SOR qui ne figure aucunement dans la 
convention et qui procède d'une interprétation de cette dernière qui confine à 
l'arbitraire, étant rappelé que la volonté des parties à la convention collective revêt 
plus de poids que celle du législateur et qu'elles n'y ont pas inséré cet élément 
d'appréciation.   
 
2.2.2 Le texte clair de l’art. 1 de la CCT-SOR 2019 (anciennement art. 2 CCT-
SOR 2011) indique que ladite convention s’applique à toutes les entreprises et aux 
secteurs d'entreprises qui exécutent ou font exécuter, à titre principal ou 
accessoire, des travaux de fabrication et/ou pose d'agencement intérieur et 
d'agencement de magasins (al. 1 let. a) ainsi que des travaux de décoration 
d'intérieur (al. 1 let. j). Les agencements des vitrines à l'intérieur d’un magasin, 
même s'ils sont remplacés régulièrement, entrent manifestement dans cette 
catégorie, ce d'autant lorsque, comme en l'espèce, il s'agit d’aménagements d’une 
certaine importance. Le travail réalisé dans les vitrines de D______ par 
l’entreprise concernée a nécessité l’intervention de quatre employés. L’activité 
consistait à démonter tous les agencements des vitrines existants et à installer 
ensuite, en lieu et place, selon les propres termes de l’intimée dans le courrier 
adressé le 21 février 2018 à l'appelante, les "nouveaux éléments de vitrine 
produits par nos soins", ce qui permet de considérer que, contrairement à ce 
qu'elle soutient dans ses écritures, non seulement l'intimée a posé lesdits éléments 
mais les a fabriqués (ce qui est du reste prévu dans son but social qui vise 
expressément la création d'éléments de décor). Ce travail nécessitait l’emploi 
d’outils pouvant être dangereux pour la clientèle, selon les termes de l'intimée, ce 
qui implique une activité manuelle sur le chantier. Les contrôleurs qui se sont 
déplacés le 27 février 2018 ont pu constater que les travaux réalisés consistaient 

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C/27786/2019-CT 

en des travaux d’aménagement de vitrines et non des travaux de pose d’éléments 
de décor. Le travail réalisé par les travailleurs de l'intimée ne peut ainsi être 
comparé à la pose d’un promontoire à bijoux, comme le soutient l’intimée, dès 
lors que les travailleurs de B______ ne se sont pas contentés de poser un simple 
objet, mais ont procédé à des travaux à l'intérieur des vitrines à l'aide d'outils pour 
y effectuer des aménagements. Les activités exercées le jour du contrôle étaient 
donc purement manuelles et totalement assimilables à l’agencement intérieur et la 
décoration intérieure d’un magasin. Les photographies jointes au rapport de 
l’inspecteur démontrent que les employés effectuaient des travaux importants 
d’agencement des vitrines concernés, en utilisant manifestement des éléments de 
menuiserie dans celles-ci, qu’ils ont placés, ajustés et assemblés, au moyen d’un 
outillage spécifique. L'intimée n'a d'ailleurs fait appel à aucune entreprise 
extérieure dans la réalisation de ce travail. L’activité de l’entreprise le jour du 
contrôle entrait donc bel et bien dans le champ d’activité de la CCT-SOR, à 
laquelle elle est donc pleinement soumise.   
 
2.2.3 L’examen des fonctions et qualifications des employés contrôlés ne permet 
pas de modifier cette analyse. Il ressort des contrats de travail produits par 
l’intimée que travaillaient sur place, N______, engagé comme décorateur selon 
son contrat de travail, F______, employé temporairement sans qualification selon 
son contrat, G______ et H______, engagés tous deux comme peintres 
décorateurs, d'après leur contrat de travail. Selon les déclarations faites par les 
employés lors du contrôle, seul l’employé E______ a déclaré être polydesigner, 
tandis que les trois autres employés ont indiqué être décorateurs. Aucun desdits 
employés n’a cependant fourni le justificatif de sa formation, et notamment pas 
celle de polydesigner qui, comme examiné supra, nécessite quatre années 
d'apprentissage. Il ne saurait être retenu, sans basculer dans l'arbitraire, que les 
travailleurs étaient polydesigners 3D. Il apparaît, au vu des déclarations de 
G______ et H______, qui ont indiqué au contrôleur qu’ils étaient dans la 
catégorie " ouvrier B ", qu’ils sont sans formation, mais qu’ils disposent 
d’expérience dans leur domaine, à savoir celui de peintre décorateur. Ils n’ont 
ainsi à l’évidence pas suivi de formation de polydesigner, telle que décrite supra, 
et n’en possède pas les compétences et qualifications. Bien qu'il se prétende 
polydesigner, ce qui ne ressort pas de son contrat de travail, il en va de même de 
N______. Quant à F______, il a été engagé temporairement et est sans 
qualification, ce qui est précisé expressément dans son contrat, de sorte qu'il ne 
saurait être considéré qu'il exerce une activité de polydesigner. L’intimée n’a pas 
fourni d'explications, ni d'éléments de preuve qui pourraient permettre de retenir 
que les quatre employés contrôlés auraient les qualifications de polydesigner, ni 
d'ailleurs qu'ils en exerceraient la fonction. Il convient par conséquent de s’en 
tenir aux indications figurant dans les contrats de travail, concernant la 
qualification des travailleurs, et aux observations effectuées lors du contrôle. 
L'activité réalisée par les quatre travailleurs concernés le 27 février 2018 était 

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purement manuelle et consistait en la dépose et pose d'agencements intérieurs de 
vitrines. C’est ainsi à tort que la CRCT a retenu que tous les employés étaient des 
polydesigners, rien ne permettant de retenir, au vu des contrats de travail produits 
et de l’activité déployée sur le chantier, que même un seul d'entre eux le serait. 
Les travailleurs contrôlés étaient donc bien des décorateurs et peintres décorateurs 
au sens de l’art. 1 al. 1 let. j CCT-SOR 2019 (anciennement art. 2 al. 1 let. e CCT-
SOR 2011), qui exerçaient lors du contrôle des travaux manuels de second œuvre.  
 
2.2.4 Au surplus, la A______ a produit un document établi par Q______, 
Directrice adjointe des Associations T______, laquelle a indiqué avoir soumis le 
dossier de B______ SARL au comité de l'R______ (Association R______), qui a 
confirmé que la décoration de vitrines, à l'instar de l’activité pratiquée par 
B______ pour D______, entrait pleinement dans les activités usuelles des 
entreprises membres de l'R______, soit des entreprises qui réalisaient des travaux 
de décoration d'intérieur, telles que visées par l'art. 1 let. j CCT-SOR 2019. 
Plusieurs membres de l'R______ effectuaient d'ailleurs des travaux similaires à 
B______ pour d'autres enseignes. L'intimée a relativisé la force probante de ce 
témoignage au motif que Q______ serait également secrétaire de la A______. 
Aucun élément ne permet cependant de mettre en doute le témoignage de cette 
personne, laquelle ne semble pas avoir un intérêt personnel à l’issue du présent 
litige. L'intimée n'a, par ailleurs, pas apporté la preuve contraire, soit que les 
entreprises qui pratiquent la même activité qu'elle sur territoire genevois ne 
seraient pas soumises à la CCT-SOR. Enfin, l'R______ étant l'une des parties 
contractantes à la CCT-SOR, la volonté qu'elle exprime reflète celle des parties à 
ladite convention.  
 
2.2.5 Les travailleurs de l'entreprise B______, lesquels procédaient aux 
démontage et à la pose d'agencements intérieurs des vitrines de D______ lors du 
contrôle du 27 février 2018, effectuaient bien une activité propre au second 
œuvre. Ainsi, d'une part, en raison de son activité d'agencement de magasins selon 
l'art. 1 al. 1 let. a CCT-SOR 2019 (anciennement art. 2 al. 1 let. a CCT-SOR 
2011), qui a été constatée lors du contrôle effectué, et d'autre part, en raison de 
son activité de décorateur d'intérieur selon l'art. 1 let. j CCT-SOR 2019 
(anciennement art. 2 al. 1 let. e CCT-SOR 2011), qui ressort des qualifications 
figurant dans les contrats de travail des employés, l'entreprise B______ est 
soumise à la CCT-SOR. Elle entre en effet en concurrence directe avec d'autres 
entreprises du second œuvre qui exerce une activité identique, à savoir 
l'installation d'agencements de vitrines et qui sont soumises à la CCT-SOR.  
 
C'est ainsi à tort que la CRCT a considéré que l’activité de B______ n’était pas 
soumise à la CCT-SOR, de sorte que la sentence arbitrale du 6 novembre 2019 
sera annulée.   
 

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2.2.6 A titre superfétatoire, il sera encore précisé que l'expertise judiciaire que 
sollicitait à titre subsidiaire l'intimée n'est d'aucune utilité lorsqu'il s'agit, comme 
en l'espèce, d'apprécier des faits et de leur appliquer le droit.  
 
2.2.7 Les peines conventionnelles prononcées à l'encontre de B______ le 18 
octobre 2018 et le 19 octobre 2018 par la Commission paritaire des métiers du 
bâtiment du second œuvre (A______), sur la base de l'art. 52 CCT-SOR qui lui en 
donne la compétence, seront donc confirmées, l'intimée n'ayant émis aucune 
critique sur les infractions à la CCT-SOR retenues, ni sur le montant des peines 
infligées, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner ces points.  
 

3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 19 al. 3 let. c LaCC). Il n'est en outre pas 
alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC).    
 
  
 
                                                             * * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe CT : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 9 décembre 2019 par la COMMISSION 
A______ (A______) contre la sentence arbitrale 2______ rendue le 6 novembre 2019 
par la Chambre des relations collectives de travail dans la cause C/27786/2019-CT. 

Au fond : 

Annule la sentence arbitrale attaquée.  
 
Confirme les peines conventionnelles du 18 octobre 2018 et du 19 octobre 2018 rendues 
par la COMMISSION A______ (A______) à l'encontre de B______.  
 
Dit que la procédure est gratuite et qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE CHAVANNE, présidente; Monsieur Claudio PANNO, 
juge employeur; Madame Fiona MAC PHAIL, juge employeur; Madame 
Shirin HATAM, juge salariée; Madame Ana ROUX, juge salariée; Madame 
Chloé RAMAT, greffière. 

 

 

  

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Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119  

al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000  fr.