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**Case Identifier:** e37eabce-3f5d-523b-8755-39041827d86e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-04-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.04.2007 C-2680/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2680-2006_2007-04-24.pdf

## Full Text

Cour II I
C-2680/2006

{ T  0 / 2 }

Arrêt du 24 avril 2007

Composition : Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), Stefan Mes-
mer et Alberto Meuli (président de la cour), juges; 
Pascal Montavon, greffier.

I._______, recourant, représenté par Me Jacques-André Schneider, 100, rue du 
Rhône, case postale 3403, 1211 Genève 3,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, case postale 3100, 1211 Ge-
nève 2,
autorité intimée,

concernant
Révision de rente d'invalidité (art. 17 LPGA et 61 PA).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits :

A.a Le ressortissant  portugais  I._______, né le 13 mars 1964,  a travaillé  en 
Suisse  de  1984  à  2000,  notamment  comme  transporteur-coursier  à 
l'Hôpital cantonal de Genève de 1988 à 2000 (pce 103). Dès février 1999, 
l'intéressé  a  souffert  d'un  glaucome  dysgénésique  bilatéral  terminal  du 
côté gauche, lequel a nécessité des interventions chirurgicales des deux 
côtés  et  entraîné  des  répercussions  sur  sa  capacité  de travail.  Il  perdit 
finalement  la  vue  de l'oeil  gauche.  Le 2  février  2000  il  déposa  une de-
mande de prestations auprès de l'Office AI du canton de Genève (pce 7).

A.b Dans le cadre de l'instruction de cette demande, l'Office AI du canton de 
Genève versa notamment au dossier:

- un rapport médical du Dr D._______, ophtalmologue, daté du 3 février 
2000, faisant notamment état, en relation avec le glaucome dysgénési-
que bilatéral  terminal,  d'une incapacité de travail  de 100% du 1er avril 
1999 au 2 mai 1999, de 50% du 3 mai 1999 au 14 mai 1999, de 100% 
du 24 novembre 1999 au 30 janvier 2000 puis de 50% dès le 31 janvier 
2000 avec possibilité de continuer son activité professionnelle antérieu-
re (pce 32),

- un  rapport  médical  du  Dr  E._______  daté  du  23  janvier  2001  après 
intervention  chirurgicale  faisant  état  de  céphalées  et  fatigue oculaire, 
indiquant une incapacité de travail de 50% à compter du 25 septembre 
2000 pour une durée indéterminée (pce 42),

- un  rapport  médical  du  Dr  D._______,  spécialiste  des  maladies  des 
yeux, daté du 11 décembre 2001, faisant  état  d'un status stationnaire 
sous  traitement  de  chirurgies  filtrantes  et  de  traitement  hypotenseur 
(pce 51); le Dr D._______ releva que l'intéressé avait une limitation du 
champ visuel, mais que celle-ci était sans incidence sur son rendement, 
qu'il était possible d'exiger de l'assuré une autre activité sans diminution 
de rendement (pce 52); il établit la capacité de travail dans la profession 
exercée à 50% dès le 11 décembre 2001 (pce 53),

- une note d'entretien du 15 avril 2002 entre les Drs B._______, médecin 
AI, et D._______ selon laquelle il devrait être reconnu à l'intéressé une 
incapacité  de  travail  de  50%  pour  une  période  de  réadaptation  non 
définie, étant admis que même pour une autre activité professionnelle la 
période de réadaptation était nécessaire vu la perte relativement rapide 
d'un oeil  pouvant entraîner céphalées et troubles psychologiques (pce 
55, confirmée par lettre du 5 avril 2002, pce 59).

A.c Par prononcé du 28 mai 2002, l'Office cantonal AI reconnut à l'assuré un 
degré d'invalidité de 50% à compter du 1er septembre 2001 (pce 70).

A.d Par décisions du 9 juillet  et du 16 octobre 2002 l'Office AI du canton de 
Genève  alloua  à  I._______  une  demi-rente  d'invalidité  à  compter  du 1er 

septembre 2001 pour un degré d'invalidité de 50% (pces 73 et 76).

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A.e L'assuré rentra définitivement au Portugal le 1er septembre 2003. Le servi-
ce de la rente fut alors repris par l'Office AI pour les personnes résidant à 
l'étranger (OAIE) (cf. pce 79).

B. En avril  2004 l'OAIE entreprit  une procédure de révision (pces 83-85) et 
versa notamment au dossier les pièces suivantes:

- le questionnaire pour la révision de la rente daté du 20 octobre 2004 se-
lon lequel l'intéressé exerce une activité lucrative de pompiste depuis le 
17 mai 2004 à raison de 40 heures par mois [quart temps], sans autres 
activités antérieures (pce 91),

- le questionnaire pour l'employeur daté du 20 décembre 2004 selon le-
quel l'intéressé travaille dix heures par semaine comme pompiste (pce 
93),

- un rapport ophtalmologique signé par le Dr S._______ daté du 19 juillet 
2004  et  faisant  état  de  champs  visuels  de  l'oeil  droit  normaux  et  de 
cécité de l'oeil gauche (pces 94-96),

- un rapport médical succinct de la Sécurité sociale portugaise non daté 
relevant  notamment  un état  stabilisé  après  glaucome à l'oeil  gauche, 
permettant à l'intéressé d'exercer une activité lucrative adaptée à temps 
partiel (pce 101).

C. L'OAIE soumit le dossier au Dr H._______, de son service médical, qui a 
retenu  dans  son  rapport  daté  du  14  mars  2005  que  l'intéressé  ne 
présentait plus d'incapacité de travail à compter du 19 juillet 2004 et qu'il 
pouvait exercer sans limitation des activités telles que ouvrier non qualifié 
dans  une  usine  ou  fabrique  de  production  en  général,  magasinier, 
gestionnaire de stocks, vendeur en général. Il releva qu'une incapacité de 
50% avait été retenue à l'origine compte tenu de la nécessité d'un temps 
d'adaptation,  que  le  rapport  ophtalmologique  ne  s'exprimait  pas  comme 
demandé  sur  les  capacités  professionnelles  de  l'assuré,  mais  qu'il  en 
ressortait un champ visuel droit normal, qu'en l'occurrence son status était 
stabilisé et que l'intéressé était en mesure d'exercer une activité lucrative à 
100% (pce 104).

D. L'OAIE effectua le 14 avril 2005 une évaluation de l'invalidité selon la com-
paraison de revenus en application de la méthode générale et de l'enquête 
suisse sur la structure des salaires 2002 du secteur privé. Il releva, d'une 
part,  que le  salaire de l'intéressé avait  été de Fr. 65'051.-  en 1999,  soit 
Fr. 5'420.- par mois, qui, indexé valeur 2002, donne Fr. 5'702.-, et, d'autre 
part, considéra que les salaires de substitution auxquels l'intéressé aurait 
pu prétendre dans les activités proposées par le Dr H._______ se seraient 
montés, pour des activités simples dans la branche comparable du secteur 
de l'industrie de l'habillement et des fourrures, à Fr. 4'372.- en 2002 pour 
40 h./sem. et à Fr. 4'557.- pour 41.7 h./sem. selon la moyenne usuelle des 
entreprises de la branche. Considérant le salaire de Fr. 4'557.- diminué de 
5% pour tenir compte de l'âge de l'intéressé et de ses limitations à des tra-
vaux moyennement lourds, soit Fr. 4'329.-, l'OAIE établit la perte de reve-
nu à 24.07% dès le 19 juillet 2004 (pce 106).

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E. Par projet de décision du 25 avril 2005, l'OAIE informa l'assuré que sa ren-
te AI serait supprimée vu qu'il était en mesure, selon les nouveaux docu-
ments  médicaux reçus,  d'exercer  une activité  lucrative  lui  permettant  de 
réaliser plus de 60% du gain qui pourrait être obtenu sans invalidité et l'in-
vita à présenter d'éventuelles observations (pce 109). L'intéressé fit parve-
nir  à  l'OAIE sans autre  commentaire  un document  de trois lignes du Dr 
S._______ daté du 23 mai 2005 (pce 111) que le Dr H._______ qualifia de 
certificat sans signification médicale (pce 112).

Par décision  du 8 juillet  2005,  l'OAIE supprima la demi-rente d'invalidité 
avec effet au 1er septembre 2005 (pce 117).

F. Par acte du 20 juillet 2005, l'intéressé interjeta opposition contre cette dé-
cision réservant  sa motivation à la suite  d'un entretien avec l'OAIE (pce 
118). Le 20 décembre 2005, l'OAIE invita l'intéressé à motiver son opposi-
tion dans un bref délai de 10 jours (pce 119). Par acte du 6 janvier 2006, 
l'intéressé fit valoir s'être présenté à l'OAIE le 8 août 2006 et qu'il lui avait 
été répondu qu'il devait attendre la réponse à son opposition (pce 125). Il 
joignit  un nouveau rapport  ophtalmologique daté  du 9 janvier  2006 (pce 
121). Invitée par l'OAIE à se prononcer sur le nouveau certificat médical, le 
Dr K._______ indiqua que ledit rapport ophtalmologique montrait  des ré-
sultats similaires au précédent avec des valeurs sans grand changement 
pour l'oeil droit encore fonctionnel et qu'il y avait lieu de supposer, après 
trois ans, que la période de réadaptation était passée, qu'en l'occurrence 
une activité professionnelle sans port de charge lourde, ni travail en incli-
naison constante du buste, était exigible (pce 127).

G. Par décision sur opposition du 26 janvier 2006, l'OAIE confirma sa précé-
dente décision relevant que selon son service médical l'intéressé présen-
tait un taux d'invalidité de 24,07%, résultant de la comparaison entre son 
ancienne  activité  et  celle  qui  peut  raisonnablement  être  exigible  de  lui, 
taux inférieur au seuil de 40% ouvrant le droit à un quart de rente d'invali-
dité (pce 129).

H. L'intéressé, représenté par Me A. Pastor, interjeta recours en temps utile 
le 7 mars 2006 auprès de la Commission fédérale de recours en matière 
d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger (ci-après: la Commission 
de recours) concluant principalement à l'annulation de la décision sur op-
position  et  au  maintien  de  sa  demi-rente  d'invalidité,  subsidiairement  à 
l'annulation de la décision sur opposition et au renvoi de la cause à l'ins-
tance inférieure pour complément d'instruction en Suisse. Me Pastor requit 
de plus la production en traduction française certifiée conforme du rapport 
médical  du  Dr  H._______  du  14  mars  2005.  A  l'appui  de  son  recours, 
l'assuré  fit  valoir  que  selon  le  Dr  D._______  sa  capacité  de  travail  ne 
pouvait être réévaluée qu'une fois sa réadaptation terminée, que selon le 
Dr  B._______  il  avait  été  prévue  une  réévaluation  en  2003  par  un 
ophtalmologue, examen nécessaire confirmé par le Dr H._______ dans le 
cadre  de  la  mise  en  oeuvre  de  la  révision  du  droit  à  la  rente,  qu'en 
l'occurrence un tel  examen avait  été requis  par l'OAIE mais que celui-ci 
n'avait pas eu lieu. Il indiqua que lors de son entretien auprès du Service 

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local  d'assurances  sociales  à  Abrantes  il  n'avait  subi  aucun  examen 
médical  et  n'avait  vu  aucun  médecin  bien  qu'un  formulaire  E  213,  par 
ailleurs non daté, ait été rempli de façon incomplète avec des informations 
surprenantes  sur  son  appareil  circulatoire.  Il  indiqua  également  que  les 
céphalées  et  maux  de  dos  qu'il  avait  indiqués  à  Mme  N._______, 
assistante administrative, qui l'avait reçu, n'apparaissaient pas au rapport. 
S'agissant de sa capacité de travail dans des activités adaptées, il releva 
que le formulaire E 213 ne mentionnait  rien à ce sujet. Enfin, l'assuré fit 
valoir  que les médecins  de l'OAIE s'étaient  prononcés à son sujet  sans 
l'avoir examiné. Sur les incidences économiques de son invalidité, l'assuré 
indiqua que la comparaison de salaires avec et sans invalidité  effectuée 
par l'OAIE avait été réalisée sur la base d'un salaire théorique inférieur à 
celui  qui  aurait  été le sien s'il  avait  continué son activité  professionnelle 
auprès  de son employeur  genevois.  Quant  au fond,  l'assuré  releva,  par 
son  mandataire,  qu'une  expertise  médicale  fondée  uniquement  sur  les 
pièces  d'un  dossier  n'a  de  valeur  probante  que  si  ce  dossier  contient 
suffisamment d'appréciations médicales établies sur la base d'un examen 
personnel de l'assuré, ce qui n'était pas le cas.

Invité à se déterminer, l'OAIE, dans sa réponse du 20 avril 2006, conclut 
au rejet du recours pour les motifs évoqués dans sa décision sur opposi-
tion. S'agissant de la production d'une traduction du rapport médical du Dr 
H._______, l'OAIE rejeta cette requête en se fondant sur la jurisprudence 
du Tribunal  fédéral.  Invité  par la Commission de recours à maintenir  ou 
retirer  son  recours  au  vu  de  la  détermination  de  l'OAIE,  l'intéressé  l'a 
maintenu  par  acte  du  22 mai  2006  de son  mandataire  insistant  sur  les 
vices de procédure et la base de calcul erronée à ses yeux du calcul de 
l'invalidité économique selon les salaires de référence retenus. Par avis du 
22 mai 2006, Me A. Pastor informa également la Commission de recours 
de la reprise du dossier par Me J.-A. Schneider. Par duplique du 21 juillet 
2006 l'OAIE indiqua ne pas modifier sa proposition de rejet du recours.

I. Au 1er janvier 2007 le dossier fut repris par le Tribunal administratif fédéral 
qui le 23 mars 2007 communiqua à l'intéressé la composition du collège, 
lequel ne fut pas contesté.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la Loi fédérale du 17 
juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribu-
nal  administratif  fédéral,  en vertu de l’art. 31 LTAF,  connaît  des recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 de la Loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les auto-
rités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions ren-
dues par l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) concer-
nant l'octroi de rente d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal 
administratif fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la Loi fédérale 

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du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20).

1.2 Les affaires pendantes devant  les commissions  fédérales  de recours ou 
d’arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er jan-
vier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure 
où il est compétent. Le nouveau droit de procédure s’applique (cf. art. 53 
al. 2 LTAF).

1.3 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurance socia-
les n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 
830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI, RS 831.20), les dispositions de 
la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à 
moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.4 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision 
sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée 
ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies en l'espè-
ce.

1.5 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA 
et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 Avec l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de l'Accord entre la Suisse et la 
Communauté  européenne  et  ses  Etats  membres  sur  la  libre  circulation 
des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), de son Annexe 
II qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale et du Règle-
ment (CEE) n° 1408/71 du Conseil  du 14 juin 1971 relatif  à l'application 
des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs 
non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la Communauté  (RS 0.831.109.268.1),  lequel  s'applique à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement, se 
substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou plusieurs 
Etats (art. 6 du Règlement), et du Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil 
du  21  mars  1972  relatif  à  l'application  du  Règlement  n° 1408/71  (RS 
0.831.109.268.11),  les ressortissants des Etats  membres  de la Commu-
nauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de l'égalité de 
traitement  (art.  3  du  Règlement).  Selon  l'art. 20  ALCP,  sauf  disposition 
contraire découlant de l'Annexe II, les accords de sécurité sociale bilaté-
raux entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne 
sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure 
où la même matière est régie par le présent accord. Dans la mesure où 
l'Accord, en particulier son Annexe II qui régit la coordination des systè-
mes  d'assurances  sociales  (art. 8  ALCP)  ne  prévoit  pas  de  disposition 
contraire,  l'organisation  de  la  procédure  de  même  que  l'examen  des 
conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressortissent au droit in-
terne suisse. 

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2.2 L'art. 80a  LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente  cause, 
s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et les Règle-
ments (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) n° 574/72 du 
Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du Règlement (CEE) 
n° 1408/71. 

2.3 De jurisprudence  constante  l'octroi  d'une  rente  étrangère  d'invalidité  ne 
préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (ATFA cause I 
435/02  consid.  2  du  4  février  2003;  Revue  à  l'intention  des  caisses  de 
compensation  (RCC)  1989  p. 330).  Même après  l'entrée  en  vigueur  de 
l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend une rente de l'assu-
rance-invalidité suisse est déterminé exclusivement d'après le droit suisse 
(ATF 130 V 257 consid. 2.4).

2.4 Selon  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral,  ni  l'art.  6  de  la  Convention 
européenne  des  droits  de  l'homme  du  4  novembre  1950  (CEDH,  RS 
0.101) ni la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu (art. 29 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 
101])  ne  confèrent  au justiciable  le  droit  d'obtenir  la  traduction  dans sa 
propre langue des pièces d'un dossier dans une langue qu'il ne maîtrise 
pas ou de manière seulement imparfaite  (ATF 131 V 35 consid. 3.3.).  Il 
appartient en principe au justiciable de se faire traduire les actes officiels 
au dossier (ATF 115 Ia 65 consid. 6b).

3.

3.1 Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables aux as-
surances sociales régies par la législation fédérale si et dans la mesure où 
les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. 

3.2 L'examen du droit à des prestations selon la LAI s'agissant d'une révision 
du droit à la rente en application de l'art. 17 LPGA est régi par la teneur de 
la  LAI  au moment  de la  décision  sur  opposition  entreprise  eu égard  au 
principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au mo-
ment où les faits juridiquement déterminants se sont produits  (ATF 130 V 
445 et les références).

4.

4.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain totale 
ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui peut ré-
sulter  d'une infirmité  congénitale,  d'une  maladie  ou d'un accident  (art. 8 
LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de gain 
toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 
l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si 
cette  diminution  résulte  d'une  atteinte  à  sa  santé  physique,  mentale  ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réa-
daptation exigibles. En cas d'incapacité de travail de longue durée, l'activi-
té qui peut être exigée de lui peut aussi relever d'une autre profession ou 
d'un autre domaine d'activité (art. 6 LPGA).

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4.2 Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI en vigueur au 1er janvier 2004, l'assuré a 
droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, à une demi-rente 
s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 
60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins. Tou-
tefois, les rentes correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 50% ne 
sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habi-
tuelle  en Suisse (art. 28 al. 1ter LAI).  Depuis  l’entrée en vigueur  des Ac-
cords sur la libre circulation des personnes, les ressortissants de l’Union 
européenne  qui  présentent  un  degré  d’invalidité  de  40% au  moins,  ont 
droit à un quart de rente en application de l’art. 28 al. 1 LAI à partir du 1er 

juin 2002 s’ils ont leur domicile et leur résidence habituelle dans un Etat 
membre de l’UE à condition d’avoir exercé une activité lucrative en Suisse 
ou dans un de ces pays. 

4.3 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative est fixé 
d'après la comparaison des revenus prévue par l'art. 16 LPGA, c'est-à-dire 
essentiellement  selon  des  considérations  économiques.  Ainsi  le  revenu 
que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec ce-
lui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être 
exigé de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un 
marché du travail équilibré.

5.

5.1 Selon l'art. 17 LPGA si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit 
une modification  notable,  la  rente  est,  d'office  ou sur  demande,  révisée 
pour l'avenir,  à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore 
supprimée. Le deuxième alinéa de la même disposition prévoit que toute 
prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, 
d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou enco-
re supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent no-
tablement.

5.2 L'art. 88a al. 1 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité 
(RAI, RS 831.201) prévoit que, si la capacité de gain de l'assuré s'améliore 
ou que son impotence s'atténue, il y a lieu de considérer que ce change-
ment supprime, le cas échéant, tout ou partie de son droit aux prestations 
dès que l'on peut s'attendre à ce que l'amélioration constatée se maintien-
ne durant une assez longue période. Il en va de même lorsqu'un tel chan-
gement  déterminant  a  duré  trois  mois  déjà,  sans interruption  notable  et 
sans qu'une complication prochaine soit à craindre. Quant à l'art. 88bis al. 2 
let. a RAI, il dispose que la diminution ou la suppression de la rente ou de 
l'allocation  pour  impotent  prend  effet,  au  plus  tôt,  le  premier  jour  du 
deuxième mois qui suit la notification de la décision.

6.

6.1 Pour examiner si dans un cas de révision il y a eu une modification impor-
tante du degré d'invalidité au sens de l'art. 17 LPGA, le juge doit prendre 
généralement en considération l'influence de l'état de santé sur la capacité 
de gain au moment où fut rendue la décision qui a octroyé ou modifié le 

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droit à la rente ainsi que l'état de fait existant au moment de la décision at-
taquée. Le Tribunal fédéral a précisé qu'une décision qui se borne à confir-
mer une première décision de rente ne répond pas à l'exigence de compa-
raison dans le temps que doit effectuer le juge (ATF 125 V 369 consid. 2, 
112 V 372 consid. 2b).

6.2 Dans un arrêt récent le TF a considéré que la dernière décision entrée en 
force, examinant matériellement le droit à la rente, fondée sur une instruc-
tion des faits, une appréciation des preuves et une comparaison des reve-
nus conforme au droit constitue le point de départ pour examiner si le de-
gré de l'invalidité s'est modifié de manière à influencer le droit aux presta-
tions (ATF du 6 novembre 2006 cause I 465/05 consid. 5.4).

6.3 En l'espèce, le recourant a bénéficié d'une demi-rente d'invalidité depuis le 
1er septembre 2001 ensuite  d'une décision  du 9 juillet  2002.  Par  consé-
quent, la question de savoir si le degré d'invalidité a subi, depuis lors une 
modification doit être jugé en comparaison des faits tels qu'ils se présen-
taient à l'époque de la décision du 9 juillet 2002 (date de la première déci-
sion) et ceux qui ont existé à la date de la décision litigieuse du 26 janvier 
2006.

7.

7.1 La notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 4 LAI est 
de nature économique/juridique et non médicale (ATF 116 V 246, consid. 
1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité suisse couvre seulement les 
pertes économiques liées à une atteinte à la santé physique ou psychique, 
qui  peut  résulter  d'une infirmité congénitale,  d'une maladie ou d'un acci-
dent, et non la maladie en tant que telle. Pour évaluer le taux d'invalidité, 
le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé 
avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnable-
ment être exigé de lui après les traitements et les mesures de réadaptation 
sur  un  marché  du  travail  équilibré  (art.  16  LPGA;  cf.  M.A.  HANS-JAKOB 
MOSIMAN, Praxis der Invaliditätsbemessung: aktueller Stand der Rechtspre-
chung in Revue suisse d'assurances sociales [RSAS] 2007 p. 2 ss).

7.2 Selon une jurisprudence constante, bien que l'invalidité soit une notion juri-
dique et  économique  les données fournies par les médecins  constituent 
néanmoins un élément utile pour apprécier les conséquences de l'atteinte 
à la santé et pour déterminer quels travaux on peut encore raisonnable-
ment exiger de l'assuré (ATF 115 V 133 consid. 2, 114 V 310 consid. 3c, 
Revue  à  l'attention  des  caisses  de  compensation  (RCC)  1991  p.  329 
consid. 1c).

8.

8.1 Le droit à la demi-rente d'invalidité a été reconnu en faveur de I._______ à 
compter du 1er septembre 2001 en raison, d'une part, de la perte de son 
oeil  gauche  et,  d'autre  part  et  essentiellement,  en  raison  d'une  période 
d'adaptation  nécessaire  liée  à  des  céphalées  et  des  troubles  psycho-
logiques, étant précisé que la capacité de travail ne pourrait être évaluée 
qu'une fois la période de réadaptation terminée.

10

8.2 Dans le cadre de la procédure de révision d'office initiée en 2004, l'OAIE 
requit de la Sécurité sociale portugaise un rapport médical dactylographié 
sur l'état de santé actuel  de l'assuré et un rapport dactylographié d'exa-
men  ophtalmologique  avec  une  prise  de  position  quant  aux  possibilités 
d'une intégration professionnelle (pce 85). A titre de rapport d'expert de la 
Sécurité sociale portugaise, l'OAIE reçut un document peu lisible, incom-
plet, non daté, comprenant comme l'a relevé l'assuré des indications sur 
son appareil  circulatoire qui ne pouvaient faire l'objet dudit rapport, l'exa-
men sur lesdits aspects n'ayant pas été effectué. Sur la base du rapport 
d'expert  portugais  les  médecins  de l'OAIE  se  sont  prononcés  unanime-
ment en faveur d'une supposée possible reprise d'activité lucrative de l'in-
téressé sans port de charge lourde, ni travail  en inclinaison constante du 
buste, l'assuré ayant très certainement achevé sa période de réadaptation.

9.

9.1 Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objective tous 
les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider si les 
documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur le 
droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur probante à un rapport médi-
cal, il s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet d'une étude circons-
tanciée,  que le  rapport  se fonde sur  des examens complets,  qu'il  prend 
également en considération les plaintes exprimées par la personne exami-
née, qu'il a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la des-
cription du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale sont 
claires et enfin que les conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 
125 V 352 consid. 3a et les références).

9.2 En l'espèce le rapport d'expert de la Sécurité sociale portugaise ne remplit 
pas les exigences jurisprudentielles et ne peut dès lors être retenu comme 
base de discussion, même si, comme les médecins de l'OAIE l'envisagent 
à l'instar de l'autorité de céans, il est probable que la période de réadapta-
tion de l'intéressé s'est achevée et que celui-ci devrait  certainement être 
en mesure de reprendre une activité lucrative. Toutefois, faute de base de 
comparaison complète, l'autorité de céans ne peut se prononcer et se doit, 
conformément à l'art. 61 PA, de renvoyer le dossier à l'autorité inférieure 
afin qu'elle fasse établir par la Sécurité sociale portugaise un rapport médi-
cal  idoine,  lisible,  satisfaisant  aux  critères  jurisprudentiels  et  permettant 
aux médecins  de l'OAIE de se prononcer  en connaissance de cause et 
non en se référant à l'expérience de l'homme alors qu'un constat médical 
est possible.

10. En vertu de l'art. 64 al. 1 PA et des art. 7 ss du Règlement du 11 décem-
bre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif  fédéral  (FITAF, RS 173.320.2),  l'autorité de recours peut al-
louer, d'office ou sur requête, à la partie ayant eu entièrement ou partielle-
ment gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relative-
ment  élevés qui  lui  ont  été occasionnés.  Le recourant  ayant  agi  par  les 
services d'un mandataire, il se justifie de lui allouer une indemnité de Fr. 
2'000.-.

11

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le  recours  est  admis  et  le  dossier  renvoyé  à  l'intimé  pour  complément 
d'instruction et nouvelle décision.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3. Il est alloué au recourant une indemnité de Fr. 2'000.-.

4. Le présent arrêt est communiqué : 

- au représentant du recourant par acte judiciaire,

- à l'autorité intimée (n° de réf. ),

- à l'Office fédéral des assurances sociales.

Voies de droit:

Ce jugement peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification 
auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 (cf. art. 42, 48, 54, 100 de la Loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [Loi sur le Tribunal fédéral; LTF], RS 173.110).

Le président de la Cour: Le greffier:

Alberto Meuli Pascal Montavon

Date d'expédition :