# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ea10eefe-3f04-5d26-80b4-5618eed24ce4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.02.2014 A/285/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-285-2012_2014-02-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/285/2012-PE ATA/52/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 février 2014 

 

   dans la cause 

 

Monsieur S______ 
représenté par Me Albert Righini, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

20 novembre 2012 (JTAPI/1401/2012) 

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A/285/2012 

EN FAIT 

1)  Monsieur S______, né le ______ 1970, est ressortissant de Colombie. 

2)  Il est arrivé en Suisse pour la première fois le 4 mai 1997, y est demeuré et y 
a travaillé pour divers employeurs sans avoir requis ni obtenu les autorisations 
nécessaires. 

3)  Arrêté le 16 novembre 1999 à raison de sa situation de séjour, il a fait l'objet 
tout d'abord d'une décision d'interdiction d'entrée sur le territoire suisse le 
2 février 2000 puis – au vu de diverses récidives – d'une ordonnance de 
condamnation rendue le 27 juillet 2000 par un juge d'instruction genevois 
(expulsion ferme pour une durée de trois ans pour infractions à la législation sur le 
séjour des étrangers) suivie d'une deuxième ordonnance de condamnation à raison 
d'infractions similaires le 25 juillet 2003 (nouvelle expulsion ferme pour une 
durée de quatre ans). 

4)  Le 22 janvier 2006, M. S______ a été arrêté par les gardes-frontières de 
Moillesulaz alors qu’il quittait le territoire suisse en car, à destination de 
l’Espagne. Il était resté à Genève quatre jours pour y voir sa future épouse, 
Madame P______. 

5)  Le 24 mars 2006, M. S______ a épousé à Valle Yumbo, en Colombie Mme 
P______, ressortissante italienne, domiciliée à Genève au bénéfice d’un permis 
d’établissement. 

6)  Mme P______ avait déjà un fils, N______, né hors mariage le ______ 2003. 

7)  Le 22 mai 2006, M. S______ a déposé auprès de l’Ambassade de Suisse à 
Bogota une demande d’entrée et de séjour en Suisse en vue du regroupement 
familial avec son épouse. 

8)  Par courrier du 17 octobre 2006, l’office cantonal de la population (ci-
après : OCP) devenu depuis le 1er décembre 2013 l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) lui a indiqué qu’une expulsion 
judiciaire ferme d’une durée de quatre ans avait été prononcée à son encontre le 
25 juillet 2003, ce qui excluait une entrée en matière sur cette demande. 

9)  Le 8 mai 2007, M. S______ a formé une nouvelle demande d’autorisation 
de séjour pour le même motif auprès de l’office fédéral des migrations (ci-après : 
ODM) qui a transmis ladite demande à l’OCP pour raison de compétence. 

10)  Le 29 novembre 2007, l’OCP a autorisé l’Ambassade de Suisse à Bogota à 
délivrer un visa d’entrée à M. S______ pour venir vivre auprès de son épouse. 

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11)  M. S______ est arrivé en Suisse le 28 janvier 2008. 

12)  Le 5 mars 2008, l’OCP lui a délivré une autorisation de séjour, valable 
jusqu’au 27 février 2009. Cette autorisation a ensuite été prolongée jusqu’au 
27 février 2011. 

13)  Aux dires de l'épouse, les conjoints vivent séparés depuis le mois d'octobre 
2009, ce dont elle a informé l'OCP par pli de son mandataire du 14 septembre 
2010. 

14)  Celle-ci a introduit une requête de mesures protectrices de l'union conjugale 
auprès du Tribunal de première instance à Genève (ci-après : TPI). Entendue en 
comparution personnelle le 10 février 2010, elle a indiqué que sa décision de 
mettre un terme à la vie commune était fondée sur l'existence d'un enfant né en 
2008 d'une liaison adultère de son époux. 

15)  Statuant d'accord entre les parties, le TPI a rendu un jugement le 10 février 
2010 prononçant la séparation des époux et attribuant la jouissance exclusive du 
domicile conjugal à l'épouse. 

16)  Par courrier du 31 août 2010 de son mandataire, Mme P______ a informé 
l’OCP qu’elle, son fils N______ et « son conjoint, M. A______, de nationalité 
suisse », quittaient provisoirement la Suisse pour aller passer quelques mois en 
République dominicaine. 

  Il était prévu que Mme P______ accouche en mars 2011, en République 
dominicaine, de l’enfant de M. A______. Elle demandait dès lors que son 
autorisation de séjour ainsi que celle de son fils soient maintenues pendant quatre 
ans au motif que le centre de leurs intérêts restait en Suisse. 

17)  Par courrier du 8 septembre 2010, l’OCP a demandé des précisions à 
Mme P______ quant à sa situation matrimoniale avec M. S______. 

18)  Par pli de son mandataire du 14 septembre 2010, Mme P______ a répondu à 
l’OCP qu’elle vivait séparée de son époux depuis le mois d’octobre 2009 et qu’un 
jugement de séparation avait été rendu par le TPI le 10 février 2010. 

19)  Le 8 octobre 2010, l’OCP a autorisé Mme P______ à séjourner à l’étranger 
du 16 octobre 2010 au 15 octobre 2014 et à reprendre à son retour l’autorisation 
d’établissement dont elle était titulaire. 

20)  Par courrier du 2 février 2011, l’OCP a invité M. S______ à lui faire part de 
sa situation matrimoniale, des raisons pour lesquelles il n’était pas parti avec son 
épouse, de ses intentions de vie à Genève et de ses moyens financiers actuels. 

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21)  Le 17 février 2011, M. S______ a informé l’OCP qu’il était temporairement 
séparé de son épouse pour une période de deux ans, cette dernière souhaitant 
prendre le temps de réfléchir à leur situation conjugale. Quant à lui, il souhaitait 
rester en Suisse pendant cette période et continuer à progresser tant sur le plan 
personnel que professionnel. Dans ce même courrier, il précisait qu’il ressentait 
toujours de l’amour pour son épouse et qu’il n’avait pas pu la suivre à l’étranger 
en raison du fait qu’il avait un emploi stable à Genève, où se trouvaient ses 
centres d’intérêts.  

22)  Par pli recommandé du 16 mars 2011, l’OCP a informé M. S______ de son 
intention de ne pas renouveler son autorisation de séjour du fait qu’il ne vivait 
plus en communauté conjugale avec son épouse et lui a imparti un délai de trente 
jours pour faire valoir son droit d’être entendu. 

23)  M. S______ n’a pas donné suite à ce courrier. 

24)  Par décision du 7 décembre 2011, l’OCP a refusé de prolonger l'autorisation 
de séjour de M. S______ et lui a imparti un délai au 31 janvier 2012 pour quitter 
la Suisse. En substance, l’OCP a retenu qu’en l’absence de vie commune, 
l’intéressé ne pouvait plus se prévaloir de son mariage pour obtenir le 
renouvellement de son autorisation de séjour. D’autre part, M. S______ ne 
pouvait valablement faire valoir des raisons personnelles majeures propres à 
légitimer la poursuite de son séjour en Suisse. Enfin, toujours selon l’OCP, le 
retour au pays ne présentait pas de difficultés particulières. 

25)  Le 30 janvier 2012, M. S______ a déposé recours devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après: TAPI) contre ladite décision. Il était 
parfaitement intégré en Suisse depuis quatre ans, son travail et ses centres 
d’intérêts se trouvant dorénavant à Genève. Son mariage célébré il y a près de six 
ans n’avait pas pris fin bien que les époux avaient traversé une période houleuse. 
Il existait désormais une chance de réconciliation avec son épouse, de sorte qu’il 
serait disproportionné d’ordonner son départ. Enfin, la poursuite de son séjour en 
Suisse s’imposait pour des raisons personnelles majeures ; sa réintégration en 
Colombie semblait compromise compte tenu de son parcours de vie et de la 
situation économique et sociale de son pays d’origine. 

26)  L’OCP a fait part de ses observations au TAPI le 27 avril 2012 et a proposé 
le rejet du recours. L’OCP s'est à nouveau prévalu du fait que la communauté 
conjugale avait duré moins de trois ans. De ce fait, le recourant ne pouvait pas 
déduire des art. 49 et 50 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr – RS 142.20) un droit au renouvellement de son permis de séjour. De 
plus, selon l’OCP, M. S______ ne se trouvait pas dans une situation où la 
poursuite de son séjour en Suisse s’imposait pour des raisons personnelles 
majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). 

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27)  Il ressort par ailleurs des registres de l’OCPM que le recourant est domicilié 
à la rue L______ ______ à Genève depuis octobre 2010 alors que son épouse, une 
fois de retour à Genève, a été domiciliée à l’avenue I______ ______ puis à la rue 
Y______, ______ depuis le 1er septembre 2012. 

28)  A relever que par courrier du 8 mars 2012 adressé à l’OCP, M. S______ a 
contesté sa paternité sur l’enfant M______, né le ______ 2011, « fils de ma future 
ex-femme ». Le recourant précisait à cette occasion qu’il était séparé de son 
épouse depuis le 10 février 2010, chacun ayant reconstruit sa vie de son côté. 

29) a. Lors de l’audience du 20 novembre 2012, le recourant, assisté de son 
conseil, a déclaré en substance qu’il était toujours séparé de son épouse, mais 
qu’ils réfléchissaient encore à l’éventualité d’une reprise de la vie commune. Il a 
également précisé qu’en Colombie, il avait encore sa mère et son père ainsi qu’un 
fils qui vivait avec sa mère. Il versait chaque mois une contribution pour 
l’entretien de son fils. 

 b. Entendue à la même audience, Mme P______ a confirmé qu’elle vivait 
séparée de son époux depuis février 2010. Elle a également ajouté qu’elle avait 
déposé une demande de divorce et qu’à ce jour elle n’était pas en mesure de dire 
si la reprise de la vie commune était envisageable. 

 c. Le représentant de l’OCP a indiqué que celui-ci persistait dans ses 
conclusions. 

30)  Par jugement du 20 novembre 2012, le TAPI a rejeté le recours et confirmé 
la décision de l’OCP. 

31)  Le 7 janvier 2013, sous la plume de son conseil, M. S______ a déposé un 
recours à l’encontre de ce jugement devant la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après: chambre administrative). 

  A cette occasion, il a été allégué que la séparation des époux était 
temporaire et due à des problèmes familiaux importants, de sorte que l’exception 
de motifs majeurs justifiant l’existence de domiciles séparés de l’art 49 LEtr 
trouvait application en l’espèce. Quant à la réintégration sociale de M. S______ 
en Colombie, ses chances de succès étaient compromises compte tenu du parcours 
de vie du recourant, des attaches créées en Suisse ainsi que de la situation 
économique et sociale de son pays d’origine. La poursuite de son séjour en Suisse 
s’imposait ainsi pour des raisons personnelles majeures. 

32)  Le 11 février 2013, l’OCP a fait part de ses observations tout en proposant 
le rejet du recours. La communauté conjugale avait été définitivement rompue en 
octobre 2009 et avait ainsi duré moins de trois ans. De ce fait, le recourant ne 
pouvait pas déduire de l’art. 50 al. 1 LEtr un droit au renouvellement de son 
permis de séjour. S’agissant de l’art. 49 LEtr, le but de cette disposition n’était pas 

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de permettre à un étranger de résider durablement en Suisse au bénéfice d’une 
autorisation de séjour au titre de regroupement familial alors que son conjoint 
vivait loin de lui à l’étranger. De plus, M. S______ ne se trouvait pas non plus 
dans une situation où la poursuite de son séjour en Suisse s’imposait pour des 
raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr), étant considéré que sa 
réinsertion dans son pays d’origine ne devrait pas poser de difficultés particulières 
au vu notamment de son âge et son état de santé. 

33)  Le 13 février 2013, la chambre administrative a imparti un délai au 
28 février 2013 au recourant pour formuler d’éventuelles observations en réponse 
aux observations déposées par l’OCP. Elle accordait également un délai à l’OCP 
pour formuler toute requête complémentaire. 

34)  Les parties n’ayant pas formulé d'observations complémentaires, la cause a 
été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 – 
LOJ – E 2 05; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 LPA E 5 10 ).   

2.  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers 
lorsqu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA, art. 10 al. 2 
de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 – LaLEtr 
– F 2 10, a contrario; ATA/64/2013 du 6 février 2013; ATA/647/2012 du 25 
septembre 2012). 

3.  La présente cause est soumise à la LEtr dans sa teneur au 1er janvier 2008 et 
à ses dispositions d’exécution, dès lors que la décision de l’OCPM refusant le 
renouvellement de l’autorisation de séjour du recourant date du 7 décembre 2011 
(Arrêt du Tribunal administratif fédéral C_2918/2008 du 1er juillet 2008; 
ATA/150/2013 du 5 mars 2013; ATA/637/2010 du 14 septembre 2010). 

4. a. Selon l’art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation 
d’établissement a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation 
de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui. 

 b. L’exigence du ménage commun n’est pas applicable lorsque la communauté 
familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l’existence de 

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domiciles séparés peuvent être invoquées (art. 49 LEtr). Une exception à 
l’exigence du ménage commun peut résulter de raisons majeures dues notamment 
à des obligations professionnelles ou à une séparation provisoire découlant de 
problèmes familiaux importants (art. 76 de l’ordonnance relative à l’admission, au 
séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 – OASA – RS 
142.201).  

 c. Celui qui se prévaut de l’art. 49 LEtr doit faire valoir et, dans la mesure du 
possible, démontrer que la communauté familiale subsiste, même si le couple vit 
séparé pour des raisons majeures (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_595/2010 du 19 
novembre 2010 consid. 4.1.1 et 2C_50 /2010 consid. 2.2). Toutefois, selon la 
jurisprudence, l’art 49 LEtr ne trouve pas application lorsque la communauté 
conjugale a pris fin et que l’un des époux n’a jamais manifesté la volonté ni même 
évoqué l’hypothèse de reprendre la vie commune (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_894 /2012 du 4 février 2013 consid 3). 

 d. En l’espèce, le recourant et son ex-épouse se sont mariés le 24 mars 2006 en 
Colombie avant que l'épouse ne retourne immédiatement vivre en Suisse. La vie 
commune a débuté le 28 janvier 2008, date d'arrivée en Suisse du recourant. Elle a 
pris fin au plus tard en février 2010 et n’a jamais été reprise depuis lors, sans 
qu’une raison autre que la mésentente ne justifie la séparation. 

  Il ressort clairement des courriers des 31 août et 14 septembre 2010 adressés 
à l'OCP par Mme P______ que le couple n’avait plus de vie commune et s’était 
séparé depuis le mois d’octobre 2009, sans qu'il soit question de reprendre la vie 
commune. Le recourant a pour sa part tout d’abord confirmé par courrier du 17 
février 2011 à l’OCP qu’il était temporairement séparé de son épouse pour une 
période de deux ans, tout en émettant l'espoir d'une reprise de la vie commune. 
Puis, le 8 mars 2012 il a précisé qu’il était séparé de son épouse depuis le 10 de 
février 2010, chacun ayant refait sa vie de son côté. 

  La chambre de céans retiendra par conséquent que le couple vivait de façon 
séparée tout au moins depuis le 10 février 2010, date du jugement de séparation 
rendu par le Tribunal de première instance sur mesures protectrices et que la vie 
commune – qui aura duré un peu plus de deux ans – a définitivement pris fin, ce 
que confirme la demande en divorce déposée par Mme P______. 

  Ainsi, c'est à juste titre que l’OCPM et le TAPI ont admis que le recourant 
ne pouvait plus se prévaloir d’un droit à une autorisation de séjour sur la base des 
articles 43 al. 1 et 49 LEtr, la condition de l'existence d'une communauté familiale 
n'étant plus remplie. 

5. a. En dépit de la dissolution de la famille, l'art. 50 al. 1 LEtr prévoit que le 
droit à la prolongation de l’autorisation de séjour subsiste aux deux conditions 
alternatives suivantes: l’union conjugale a duré au moins trois ans et l’intégration 

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est réussie (let. a), la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons 
personnelles majeures (let. b). 

 b. L’application de l’art. 50 al. 1 1et. a LEtr requiert tout d'abord que le 
ressortissant étranger ait fait ménage commun avec son conjoint de manière 
effective durant les trois premières années de leur mariage passées en Suisse (ATF 
136 II 113 consid. 3.1 p. 115; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_167/2010 du 3 août 
2010 consid. 6.3; ATA/64/2013 précité). 

 c. Selon la jurisprudence, la limite légale de trois ans a un caractère absolu et 
s’applique même s’il ne reste que quelques jours pour atteindre la durée de trente-
six mois exigée par l’art. 50 al. 1 let. a LEtr (ATF 137 II 345 consid. 3.1.3 p. 347; 
Arrêts du Tribunal fédéral 2C_735/2010 du 1er février 2011 consid. 4.1 et 
2C_711/2009 du 30 avril 2010 consid. 2.3.1). 

 d. Ladite limite de trois ans se calcule depuis la date du mariage (vécu en 
Suisse) et jusqu’à ce que les époux cessent d’habiter sous le même toit. A cet 
égard, il sied de préciser que la cohabitation des intéressés avant leur mariage ne 
peut être prise en compte dans la durée de l’union conjugale (Arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_594/2010 du 24 novembre 2010 consid. 3.1; 2C_195/2010 du 23 juin 
2010 consid. 5.1; ATA/64/2013 précité). 

 e. En l’espèce, le recourant s’est marié le 26 mars 2006 en Colombie avec 
Mme P______ et l’a rejointe à Genève le 28 janvier 2008. Comme l'a déjà 
constaté la chambre administrative, l’union conjugale a cessé d'exister en octobre 
2009 et au plus tard le 10 février 2010 pour prendre l'hypothèse la plus favorable 
au recourant, étant en outre rappelé que Mme P______ a quitté la Suisse le 16 
octobre 2010 avec le père de l'enfant qu'elle portait et qu'elle décrivait alors 
comme son « conjoint ». 

  La relation conjugale en Suisse aura ainsi duré un peu moins de 25 mois, 
soit du 28 janvier 2008 au 10 février 2010. La vie commune des époux n’a pas été 
reprise depuis, pour des raisons qui tiennent clairement à la détérioration des 
relations entre les conjoints. 

  La communauté conjugale a ainsi duré moins de trois ans, de sorte que le 
recourant ne peut en aucun cas se prévaloir d’un droit à une autorisation de séjour 
sur la base de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr. Compte tenu de la nature cumulative des 
conditions d'application de cette disposition, il n’est pas nécessaire d’examiner si 
la deuxième de ces conditions, à savoir une intégration réussie de l’intéressé en 
Suisse, est réalisée (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_594/2010 consid. 3.1; 
ATA/224/2013 du 9 avril 2013; ATA/64/2013 précité). 

 f. Le jugement contre lequel il est fait recours sera donc confirmé sur ce point. 

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6. a. Après dissolution de la famille, et même si l’union conjugale a duré moins 
de trois ans, le droit du conjoint à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la 
prolongation de sa durée de validité subsiste lorsque la poursuite du séjour en 
Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). 
De telles raisons sont notamment données lorsque le conjoint est victime de 
violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de provenance 
semble fortement compromise (art. 50 al. 2 LEtr et 77 al. 2 OASA).  

 b. D’après le message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la LEtr, il 
s’agit de motifs personnels graves exigeant la poursuite du séjour en Suisse, 
notamment lorsque le conjoint demeurant en Suisse est décédé ou lorsque la 
réinsertion familiale et sociale dans le pays d’origine s’avérerait particulièrement 
difficile en raison de l’échec du mariage (FF 2002 3469, p. 3510ss). Ainsi, 
l’admission d’un cas de rigueur personnelle survenant après la dissolution de la 
communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances du cas 
d’espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère 
liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la 
communauté conjugale soient d’une intensité considérable (ATF 137 I 1 consid. 
4.1 pp. 7 ss; 137 II 345 consid. 3.2.1-3.2.3 pp. 348 ss; ATA/843/2012 du 18 
décembre 2012). 

 c. L’énumération de ces cas n’est pas exhaustive et laisse aux autorités une 
certaine liberté d’appréciation fondée sur des motifs humanitaires (ATF 136 II 1 
consid. 5.3 p. 4). S’agissant de la réintégration dans le pays d’origine, l’art. 50 al. 
2 LEtr exige qu’elle semble fortement compromise. La question n’est donc pas de 
savoir s’il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais 
uniquement d’examiner si, en cas de retour dans son pays d’origine, les conditions 
de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et 
familiale seraient gravement compromises (Arrêts du Tribunal fédéral 
2C_894/2012 du 4 février 2013 consid. 4; 2C_789/2010 du 31 janvier 2011 
consid. 4.2; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1; 2C_376/2010 du 18 
août 2010 consid. 6.3.1; ATA/224/2013 précité; ATA/64/2013 précité). 

 d. En l’espèce, le recourant estime que la poursuite de son séjour en Suisse 
s’impose pour des raisons personnelles majeures. 

  Le fait que les conditions d’existence et le marché de l’emploi soient plus 
difficiles en Colombie qu’en Suisse n’est pas déterminant au regard de l’art. 50 al. 
1 let. b LEtr (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 p. 350). Comme déjà souligné, la 
question n’est pas de savoir si la vie du recourant serait plus facile en Suisse ; 
l'autorité doit déterminer si un retour dans le pays d’origine entraînerait des 
difficultés de réadaptation insurmontables. L’intéressé ne démontre pas qu’il 
pourrait se trouver dans une telle situation, mais fait uniquement valoir les 
avantages qu’il y aurait pour lui à poursuivre sa vie en Suisse, ce qui ne suffit pas 
pour admettre l’existence de raisons personnelles majeures. 

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  Il est certes probable que le recourant se trouvera en Colombie dans une 
situation économique sensiblement moins favorable que celle à laquelle il s’est 
habitué sur le territoire helvétique. La jurisprudence retient toutefois que cet 
élément ne suffit pas à admettre l’existence de raisons personnelles majeures 
(Arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6043/2009 consid. 7.2.2 du 8 décembre 
2011 et les références citées).  

  En l’espèce, les attaches que M. S______ s’est créées en Suisse, tout comme 
son intégration socio-professionnelle, ne sont pas à ce point exceptionnelles qu’un 
retour dans son pays d’origine ne soit envisageable. On relèvera par ailleurs que le 
recourant est âgé de 43 ans, qu'il a vécu en Colombie jusqu’à l’âge de 27 ans (soit 
la plus grande partie de son existence), qu'il parle la langue et connaît les us et 
coutumes de son pays d’origine. A cela s'ajoute qu'y vivent notamment ses 
parents, tout comme son seul enfant, lequel est âgé d’environ 5 ans et vit avec sa 
mère. Ainsi, dans la mesure où le recourant est jeune et en bonne santé, sa 
réinsertion dans son pays d’origine ne devrait pas poser de difficultés 
particulières. 

  Les conditions de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr ne sont ainsi pas réalisées, de 
sorte que le jugement entrepris sera également confirmé sur ce point. 

7. a. Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, tout étranger dont l’autorisation est refusée, 
révoquée ou qui n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. La 
décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 1 
LEtr). 

 b. Le renvoi d’un étranger ne peut être ordonné que si l’exécution en est 
possible, licite ou raisonnablement exigible (art. 83 al. 1 LEtr). Dans le cas 
contraire, une admission provisoire peut être prononcée. Le renvoi n’est pas 
possible lorsque l’intéressé ne peut quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son 
Etat de provenance ou un Etat tiers (art. 83 al. 2 LEtr). Il n’est pas licite lorsqu’il 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr) et 
n’est pas raisonnablement exigible s’il met concrètement en danger l’étranger (art. 
83 al. 4 LEtr; ATA/64/2013 précité; ATA/647/2012 du 25 septembre 2012 et les 
références citées). 

 c. En l’espèce, le recourant n’a pas d’autorisation de séjour. Il doit être 
renvoyé de Suisse, dès lors qu’aucun motif tombant sous le coup de l’art. 83 LEtr, 
qui interdirait un tel renvoi, ne ressort du dossier. A cet égard, le fait que la 
Colombie connaisse des difficultés économiques et politiques ne suffit pas à 
démontrer l’existence d’une mise en danger concrète au sens de cette disposition. 
Au regard de l'ensemble des circonstances, le renvoi du recourant est possible, 
licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 LEtr. 

8.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

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A/285/2012 

9.  Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 7 janvier 2013 par Monsieur S______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 novembre 2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Albert Righini, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'à l'office fédéral des migrations. 

 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, juge, M. Jeandin, juge suppléant. 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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A/285/2012 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.