# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2d3ae112-0a4f-5adb-961e-84dbe4f7b7bb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.04.2017 E-2657/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2657-2015_2017-04-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2657/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  a v r i l  2 0 1 7  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Regula Schenker Senn,  

Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, 

Sofia Amazzough, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

alias A._______, née le (…), 

alias A._______, née le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représentée par Nicole Michel,  

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans renvoi) ; 

décision du SEM du 27 mars 2015 / N (…). 

 

 

 

E-2657/2015 

 

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Faits : 

A.  

Le 29 juillet 2013, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

B.a  

Entendue sur ses données personnelles et sur ses motifs d’asile, les 6 août 

2013, 15 août 2013 et 16 janvier 2015, l’intéressée a déclaré être née, 

le (…) 1997, à Bukavu (Sud Kivu), et avoir vécu à Goma (Nord Kivu), avec 

ses parents, sa grand-mère maternelle, ainsi que ses frères et sœurs. 

La recourante a allégué avoir été abusée sexuellement, en 2011, par trois 

hommes, en tenue militaire, lesquels seraient entrés par effraction à son 

domicile, lorsque son père était absent et après avoir immobilisé sa mère. 

En (…) 2012, lorsque la guerre éclata à Goma, elle aurait pris la fuite avec 

sa famille, qu’elle aurait perdue dans l’agitation, et aurait rencontré 

plusieurs jeunes filles, avec lesquelles elle aurait continué son chemin. 

Lorsqu’elles se seraient arrêtées dans la brousse pour se reposer, trois 

militaires se seraient dirigés vers elles et les auraient sommé de les suivre 

et de devenir les « épouses de leurs chefs ». Les deux femmes plus âgées, 

ayant protesté, auraient été tuées par les militaires, lesquels auraient 

ensuite abusé sexuellement de la recourante. Le lendemain, des habitants 

de Goma, dont une voisine, prénommée B._______, les auraient 

retrouvées dans la brousse et les auraient emmenées avec eux en ville. 

Ne trouvant pas sa famille à son domicile et la guerre ayant une nouvelle 

fois éclaté, elle aurait pris la fuite, accompagnée de B._______, en 

direction de C._______. Elles y seraient restées une semaine avant de 

rejoindre Kinshasa, où elles auraient vécu quelques mois, chez une 

connaissance de B._______. Le 24 juillet 2013, l’intéressée aurait quitté 

son pays d’origine en avion, accompagnée de dite connaissance, en 

direction de l’Italie, où elle serait restée deux jours et aurait été confiée à 

deux hommes, avec lesquels elle aurait rejoint la Suisse, le 29 juillet 2013. 

Au cours de l’audition du 15 août 2013, il a été signifié à l’intéressée que, 

faute de documents d'identité et en l'absence de motif plausible susceptible 

d'expliquer leur non production, compte tenu de sa physionomie et de ses 

réponses vagues sur son milieu familial, son vécu dans son pays d’origine 

et sa fuite, le SEM partait du principe qu’elle était née le 1er janvier 1995 et 

était majeure. La recourante a exprimé son désaccord. 

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B.b  

Par décision incidente en constatation de l’identité du 10 octobre 2014, le 

SEM a fixé la date de naissance de l’intéressée au 1er janvier 1995. 

C.  

Le 19 septembre 2013, la recourante s'est soumise à un entretien 

téléphonique avec un spécialiste mandaté par le « Service Lingua », sur la 

base duquel un rapport d'évaluation des connaissances générales sur sa 

région d'origine (« Evaluation des Alltagswissens ») a été établi, le 

30 janvier 2014. Le spécialiste a conclu que, au vu de ses connaissances 

géographiques et linguistiques, la recourante proviendrait d’une partie de 

l’Est de la République démocratique du Congo, probablement du Nord 

Kivu, mais aurait vécu une période significative ailleurs.  

D.  

Par décision du 27 mars 2015, notifiée le 30 mars 2015, le SEM a refusé 

de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante, rejeté sa demande 

d’asile et prononcé son renvoi de Suisse, mais l’a mise au bénéfice d’une 

admission provisoire en raison de l’inexigibilité de l’exécution de son 

renvoi.  

Le SEM a, tout d’abord, renvoyé à la décision incidente en constatation de 

l’identité du 10 octobre 2014 pour ce qui concernait la minorité alléguée 

par l’intéressée. Il a, en outre, considéré que les raisons pour lesquelles 

elle avait quitté son pays d’origine étaient uniquement liées au contexte de 

guerre et ne constituaient pas une persécution déterminante au regard de 

la loi sur l’asile.  

E.  

Le 27 avril 2015 (date du sceau postal), l’intéressée a interjeté recours à 

l’encontre de la décision précitée, concluant à son annulation, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile. Sur le plan 

procédural, elle a requis l’assistance judiciaire partielle.  

En substance, la recourante a allégué s’être enfuie de son pays d’origine, 

en raison des abus sexuels dont elle aurait été victime, non du contexte de 

guerre, auquel le SEM a fait référence dans la décision querellée. A cet 

égard, citant un article paru, le 6 mai 2014, dans la newsletter « L’express – 

Goma », ainsi qu’un rapport établi, le 13 mars 2015, par Caritas Goma, elle 

a fait valoir l’absence de protection étatique dans son Etat d’origine, les 

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violences sexuelles commises dans le contexte de guerre restant impunies 

en République démocratique du Congo.  

F.  

Par décision incidente du 19 mai 2015, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a admis la demande d’assistance judiciaire partielle.  

G.  

Invité à se déterminer sur le recours par ordonnance du même jour, le SEM 

en a proposé le rejet dans sa réponse du 12 juin 2015. Il a précisé que le 

seul fait d’avoir été victime de viols lors de conflits ne permettait pas de 

facto de bénéficier de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi 

(RS 142.31). Qu’outre la rupture du lien de causalité temporel entre le 

premier viol allégué et la fuite du pays, la vraisemblance des allégations de 

l’intéressée, laquelle avait échappé à de telles mesures de persécution en 

s’établissant à Kinshasa, pouvait demeurer indécise.  

H.  

Le 7 juillet 2015, l’intéressée a rappelé que le SEM ne tenait pas compte 

des éléments du recours sur sa situation et que le viol était utilisé, dans la 

région de Goma, comme une arme de guerre. Elle a relevé que le SEM, 

dans sa détermination du 12 juin 2015, indiquait une rupture du lien de 

causalité entre son départ du pays et le « premier viol », sous-entendant 

qu’il y en avait un second, sans en faire expressément mention. Enfin, elle 

a ajouté qu’aucun élément au dossier ne permettait de douter de ses 

allégations et, au vu de son jeune âge, de son absence de réseau social 

et familial et de ses traumatismes, il lui était impossible de s’établir à 

Kinshasa.  

I.  

Dans sa duplique du 27 juillet 2015, le SEM a maintenu son appréciation 

et proposé le rejet du recours ; copie en a été transmise à la recourante 

pour information. 

J.  

Le 24 juin 2016 (date du sceau postal), l’intéressée s’est enquis de l’état 

d’avancement de la procédure et a produit un certificat médical établi, 

le (…) juin 2016, par le Dr D._______, médecin chef de clinique à 

E._______ et F._______, psychologue ; réponse lui a été transmise le 

28 juin 2016.  

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception 

non réalisée en l’espèce. 

Partant, le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours. 

1.2 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, 

le recours est recevable.  

1.3 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; ATAF 2007/31 consid. 5.2–5.6). 

2.1.1 S’agissant plus spécifiquement des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes, la jurisprudence a reconnu, comme motif pertinent, une 

persécution liée au sexe, telle la situation des femmes victimes 

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d'enlèvement et de viol à des fins de mariage forcé,  lorsque ces dernières 

ne peuvent obtenir, comme le pourraient généralement des hommes objet 

de violences de particuliers, la protection des autorités de leur Etat 

d'origine. Encore faut-il que toutes les conditions pour la reconnaissance 

de la qualité de réfugiée soient remplies, notamment que la personne 

rende vraisemblable non seulement le fait d'avoir été victime de préjudices, 

mais encore un défaut de protection lié à sa condition féminine ainsi que 

l'absence d'une possibilité de protection interne, à l'intérieur du pays (arrêt 

du Tribunal D-6729/2009 du 14 février 2013 ; ATAF 2011/51 consid. 7 et 8 ; 

JICRA 2006 n° 32 consid. 6 ss). 

2.1.2 Les persécutions au sens de l'art. 3 LAsi, qu'elles émanent d'agents 

étatiques ou quasi étatiques ou qu'elles soient le fait de tiers, ne sont pas 

déterminantes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié si la 

personne concernée bénéficie sur place d'un accès concret à des 

structures efficaces de protection et qu'il peut être raisonnablement exigé 

d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne. Cette règle 

consacre le principe de la subsidiarité de la protection internationale par 

rapport à la protection nationale, principe selon lequel on doit pouvoir 

exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé les possibilités de protection 

adéquates existant dans son propre pays contre d'éventuelles 

persécutions, avant de solliciter celle d'un Etat tiers. La protection nationale 

sera considérée comme adéquate lorsque la personne concernée 

bénéficie sur place d'un accès concret à des structures efficaces de 

protection et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel 

à ce système de protection interne (ATAF 2011/51 op. cit ; 2008/12 

consid. 5.3 ; 2008/5 consid. 4.1 p. 60 ; 2008/4 consid. 5.2 ; JICRA 2006 

n° 18 consid. 10.1 et 10.3.2). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

 

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3.  

3.1 Dans sa décision du 27 mars 2015, le SEM a refusé de reconnaître la 

qualité de réfugié à la recourante et rejeté sa demande d’asile, motif pris 

que les raisons de son départ, uniquement liées au contexte de guerre en 

République démocratique du Congo, n’étaient pas pertinentes en matière 

d’asile.  

3.2 Dans sa détermination du 12 juin 2015, le SEM a indiqué, de manière 

succincte, qu’« [être] victime de viol lors de conflits » ne permettait pas de 

facto de bénéficier de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi. Qu’outre 

la rupture du lien de causalité temporel entre le premier viol allégué et la 

fuite du pays, la vraisemblance des allégations de l’intéressée, laquelle 

aurait échappé à de telles mesures de persécution en s’établissant à 

Kinshasa, pouvait demeurer indécise. Enfin, il a ajouté avoir prononcé une 

admission provisoire à la recourante, pour cause d’inexigibilité, en raison 

de la situation dans son ensemble.  

4.  

Dans son recours du 27 avril 2015, l’intéressée a reproché au SEM de ne 

pas avoir examiné les motifs qu’elle avait invoqués à l’appui de sa 

demande d’asile. Elle a argué s’être enfuie, non pas uniquement en raison 

du contexte de guerre à Goma, mais à la suite d’abus sexuels perpétrés 

par des militaires, en (…) 2012. A cet égard, elle a fait valoir l’absence de 

protection étatique dans son Etat d’origine, les violences sexuelles 

commises dans le contexte de guerre restant impunies par la justice 

congolaise. Par conséquent, les persécutions qu’elle auraient subies 

devraient être considérées comme pertinentes en matière d'asile, en raison 

du genre. Elle a fait ainsi grief d'un établissement inexact ou incomplet de 

l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et d'une violation du droit 

d'être entendu (obligation pour l'autorité de motiver sa décision). 

5.  

5.1 En application de la maxime inquisitoire, applicable en procédure 

administrative, c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, 

qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète ; elle 

dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, 

ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office  

(art. 12 PA et ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Dans le cadre de la procédure 

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d'asile de première instance, l'obligation d'instruire et d'établir les faits 

pertinents incombe ainsi au SEM. La maxime inquisitoire trouve sa limite 

dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits 

qu'elle est le mieux placée pour connaître (art. 13 PA et 8 LAsi ; 

ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2.1).   

5.2 S'agissant de l'obligation de motiver (déduite du droit d'être entendu, 

garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 

du 18 avril 1999 [Cst., RS 101] ; également art. 35 PA), l'autorité n'a certes 

pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve 

et griefs invoqués par les parties, mais doit mentionner, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 138 I 232 

consid. 5.1 et les références citées). Il y a violation du droit d’être entendu 

si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et traiter les 

problèmes pertinents (ATF 122 IV 8 consid. 2c ; 118 Ia 35 consid. 2e). 

6.  

6.1 En l’espèce, le SEM a retenu, dans l’état de fait figurant dans sa 

décision, que l’intéressée avait déclaré avoir été victime d’abus sexuels par 

deux hommes en tenue militaire, en 2011, ainsi que par des militaires, en 

(…) 2012, lors de sa fuite de Goma. Il n'a toutefois en rien examiné, dans 

la partie en droit, les faits sous l'angle invoqué par l'intéressée et a 

d'emblée refusé d'y accorder une quelconque pertinence en matière 

d'asile, se contentant d’indiquer que les raisons pour lesquelles elle aurait 

quitté son pays seraient uniquement liées au contexte de guerre. Par 

conséquent, le SEM n’a aucunement fait subsomption des faits allégués 

par l’intéressée, eu égard aux abus sexuels dont elle aurait été victime, 

pour en apprécier la pertinence au regard de l’art. 3 LAsi.  

6.2 Bien que le SEM ait complété sa motivation, dans sa détermination du 

12 juin 2015, celle-ci est manifestement insuffisante car elle ne tient 

toujours pas compte des éléments essentiels des déclarations de 

l’intéressée. En effet, comme l’a relevé à juste titre cette dernière, le SEM 

mentionne une rupture du lien de causalité entre son départ de la 

République démocratique du Congo et le « premier viol ». Il sous-entend 

dès lors qu’il existe bel et bien un second viol sans toutefois expressément 

l’analyser ou ne serait-ce que le mentionner. Ni la décision du SEM 

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du 27 mars 2015 ni ses déterminations des 12 juin 2015 et 27 juillet 2015 

ne contiennent une réelle motivation sur ce point. Or, ayant déclaré avoir 

été abusée sexuellement par des militaires, en (…) 2012, lors de sa fuite 

de Goma, l’intéressée a alléguée une persécution liée au genre que le SEM 

se devait de prendre en compte, ce d’autant plus que viol en question, 

contrairement au premier, est quant à lui dans un rapport de causalité 

temporelle avec la fuite de l’intéressée de son pays d’origine.  

6.3 En outre, le Tribunal rappelle que, même en temps de guerre, les civils 

peuvent être exposés à des préjudices pertinents au sens de l'art. 3 LAsi 

(JICRA 2001 n°12 consid. 3 h ; JICRA 1997 n°14 consid. 4). Ainsi, le fait 

d’alléguer des violences sexuelles dans un contexte de guerre ou de 

violence généralisée n'est pas en soi exclusif de la prétention à la qualité 

de réfugié, d'autant moins que la reconnaissance de la qualité de réfugié 

ne dépend pas de l'auteur de la persécution, mais de la possibilité d'obtenir, 

dans l'Etat d'origine, une protection adéquate contre une persécution 

(consid. 2.1.2 ci-avant ; théorie de la protection ; ATAF 2011/51 

consid. 7.1-7.4). L’autorité est dès lors tenue de vérifier l'existence d'une 

telle protection dans le pays d'origine et de motiver sa décision en 

conséquence.  

6.3.1 Le SEM, n’ayant pas examiné la pertinence des allégations de 

l’intéressée - ni formellement remis en cause leur vraisemblance - n’a pas 

non plus vérifié si elle bénéficiait sur place d'un accès concret à des 

structures efficaces de protection et s'il pouvait être raisonnablement exigé 

d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne. Il a 

simplement mentionné, dans sa détermination du 12 juin 2015, avoir 

prononcé une admission provisoire en faveur de la recourante, pour cause 

d’inexigibilité en raison de «[s]a situation personnelle […] dans son 

ensemble ». Or, cette appréciation ne saurait suffire et une analyse 

minutieuse s’imposait in casu. La violence sexuelle est en effet 

délibérément utilisée en toute impunité dans les zones de conflit dans l’Est 

de la République démocratique du Congo par toutes les parties au conflit, 

y compris par les agents étatiques et les différents groupes armés non 

étatiques, ainsi que par des civils (voir à cet égard arrêt du Tribunal 

E-667/2011 du 7 février 2011). A cela s’ajoute la constatation de 

déficiences en matière de protection des femmes victimes de violences 

sexuelles dans cet Etat (Amnesty International, Rapport 2015/2016 : La 

situation des droits humains dans le monde, 23 février 2016, notamment 

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p. 366 à 370, < https://www.amnesty.org/fr/latest/research/2016/02/annual

-report-201516/ >, consulté le 04.04.2017).  

7.  

7.1 Dans la mesure où l'étendue des mesures d'instruction à effectuer 

dépasse ce que l'autorité de céans peut entreprendre et que le pouvoir 

d'examen par le Tribunal ne comprend plus le contrôle de l’opportunité 

conformément à l'art. 106 LAsi dans sa teneur depuis le 1er février 2014 

(ATAF 2015/9 consid. 5.4), une cassation se justifie en l'espèce. En effet, 

au vu des pièces figurant au dossier, le Tribunal ne peut valablement se 

prononcer sur la question de savoir si les déclarations de la recourante 

satisfont aux exigences légales requises sous l’angle de la pertinence pour 

la reconnaissance de la qualité de réfugié, sur la base de motifs antérieurs 

au départ, et donc à l’octroi de l’asile.  

Par conséquent, il appartiendra au SEM de procéder à des mesures 

d’instruction complémentaires visant à statuer en connaissance de cause, 

en particulier sur les persécutions liées au genre alléguées par l’intéressée, 

lorsqu’elle se trouvait encore en République démocratique du Congo. Si le 

SEM devait considérer les motifs allégués comme vraisemblables, il devra 

déterminer si la République démocratique du Congo, dans ses politiques 

ou sa pratique, accorde certains droits ou une certaine protection en 

réponse aux violences sexuelles. Dans la négative, la discrimination dans 

l’octroi d'une protection de la part de l'Etat, menant à un préjudice grave 

infligé en toute impunité, pourrait constituer une persécution pertinente en 

matière d’asile (Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés 

(UNHCR), Principes directeurs sur la protection internationale : La 

persécution liée au genre dans le cadre de l'article 1A (2) de la Convention 

de 1951 et / ou son Protocole de 1967 relatifs au Statut des réfugiés, 

8 juillet 2008, HCR/GIP/02/01 Rev.1, p. 4 s. ; JICRA 2006 n° 32 consid. 8.5 

et 8.8.1).  

8.  

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre le recours, d'annuler la 

décision du SEM pour violation du droit d’être entendu et établissement 

inexact voire incomplet de l'état de fait pertinent, et de lui renvoyer la cause 

pour instruction complémentaire dans le sens des considérants, et nouvelle 

décision (art. 61 al. 1 PA). 

E-2657/2015 

 

Page 11 

 

9.  

9.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 

al. 1 et 2 PA). 

9.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés. 

9.3 La recourante ayant eu gain de cause, elle a droit à des dépens.  

9.4 En l’absence d’un décompte de prestations et au vu des pièces du 

dossier, l’indemnité à titre de dépens est fixée, ex aequo et bono, à 

1’000 francs (art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]).  

(dispositif page suivante) 

 

  

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Page 12 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 27 mars 2015 est annulée et la cause est renvoyée 

au SEM pour complément d'instruction dans le sens des considérants et 

nouvelle décision. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le SEM versera à la recourante la somme totale de 1’000 francs à titre de 

dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sofia Amazzough