# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 13978504-7af5-54f7-8dd6-6f79414ae52b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.10.2025 A/3064/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3064-2025_2025-10-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Joanna JODRY, présidente ; Christine TARRIT-DESHUSSES et 

Andres PEREZ, juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3064/2025 ATAS/821/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 octobre 2025 

Chambre 10 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 

 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/3064/2025 

- 2/4 - 

Attendu en fait que, par décision sur opposition du 19 août 2025, l’office cantonal de 
l’emploi (ci-après : l’OCE) a confirmé la décision prise par sa direction d’aide au retour 
à l’emploi le 22 avril 2025 contre le A______ (ci-après : l’employeur) ;  

Que, par lettre du 29 août 2025 adressée à l’OCE, l’intéressé a indiqué souhaiter 
contester cette décision et a sollicité un entretien avec la personne en charge de son 
dossier ;  

Que l’OCE a adressé cette correspondance à la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) le 8 septembre 2025, comme objet de sa 
compétence ;  

Que, parallèlement, l’OCE a confirmé à l’employeur la tenue d’un entretien 
téléphonique avec sa directrice le 24 septembre 2025 ; 

Que, par courrier recommandé du 12 septembre 2025, la chambre de céans a informé 
l’employeur que son acte de recours n’était pas conforme aux exigences prévues à 
l’art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985  
(LPA - E 5 10) ; qu’elle lui a précisé que l’acte de recours devait contenir les 
conclusions ainsi qu’un exposé succinct des faits ou des motifs invoqués ; qu’elle lui a 
imparti un délai au 1er octobre 2025 pour compléter son recours, sans quoi ce dernier 
serait déclaré irrecevable ; 

Que l’intéressé n’a donné aucune suite à cette missive.  
 

Considérant en droit que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 
(loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ; qu’elle connaît également, 
conformément à l'art. 134 al. 3 let. b LOJ, des contestations prévues à l'art. 49 de la loi 
en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC - J 2 20) en matière de prestations 
cantonales complémentaires de chômage ;  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;  

Que selon l’art. 61 LPGA, sous réserve de l’art. 1 al. 3 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), la procédure devant le tribunal 
cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal ;  

Qu’aux termes de l’art. 89B al. 1 LPA, le recours doit comporter les noms, prénoms, 
domicile ou résidence des parties, un exposé succinct des faits ou des motifs invoqués, 
des conclusions, la signature et, en annexe, la décision attaquée et les pièces invoquées ; 

Que selon l’art. 89B al. 3 LPA, si la lettre ou le mémoire n’est pas conforme à ces 
règles, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice impartit un délai 

 
 
 

 

A/3064/2025 

- 3/4 - 

convenable à son auteur pour le compléter en indiquant qu’en cas d’inobservation la 
demande ou le recours est écarté ;  

Qu'en l'occurrence, l’acte de recours adressé par l’employeur à la chambre de céans ne 
comportait ni un exposé succinct des faits ou des motifs invoqués, ni des conclusions ;  

Que, par pli recommandé du 12 septembre 2025, distribué le 15 septembre 2025, 
l’employeur a été dûment invité à compléter son recours, dans un délai échéant au 
1er octobre 2025, sous peine d’irrecevabilité ;  

Que l’employeur n’a toutefois pas corrigé ces vices dans le délai imparti à cet effet, de 
sorte que son recours ne répond pas aux conditions formelles de recevabilité posées par 
le droit cantonal ;  

Que par conséquent le recours doit être déclaré irrecevable ; 

Que la procédure est gratuite.  

  

 
 
 

 

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- 4/4 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable.  

2. Dit que la procédure est gratuite.  

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente 
 
 
 
 

Joanna JODRY 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’État à l’économie par le greffe le