# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 83f7e6cc-c6c0-590a-bc8b-6c026c69c0be
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 15.08.2017 C/26462/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-26462-2016_2017-08-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23.08.2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26462/2016 ACJC/998/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 15 AOÛT 2017 

 

Entre 

Monsieur A_____, domicilié _____, recourant contre un jugement rendu par la 
15ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 mai 2017, 

comparant en personne, 

et 

ETAT DE GENEVE, PAR LES SERVICES FINANCIERS DU POUVOIR 
JUDICIAIRE, sis place du Bourg-de-Four 3, case postale 3675, 1211 Genève 3, 
intimée, comparant par en personne. 

 

- 2/3 - 

 

C/26462/2016 

Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 22 mai 2017 à la Cour de justice, A_____ a 
formé recours contre le jugement rendu le 8 mai 2017 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/26462/2016-15 SML; 

Que, par décision du 26 mai 2017, la Cour a imparti au recourant un délai au 8 juin 

2017 pour verser une avance de frais fixée à 150 fr.; 

Que, par décision du 15 juin 2017, un ultime délai a été fixé au recourant au 26 juin 

2017 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de 

fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable; 

Que la partie recourante n'a pas reçu notification de la décision du 15 juin 2017; 

Que, par décision du 17 juillet 2017, un ultime délai a été fixé au recourant au 28 juillet 

2017 pour opérer le versement du solde de l'avance de frais, soit 130 fr.; 

Que la partie recourante a reçu notification de la décision précitée le 19 juillet 2017; 

Qu'à l'échéance du délai imparti, le recourant n'a pas fourni la totalité de l'avance de 

frais requise, n'ayant versé que le montant de 20 fr. le 6 juin 2017 et 15 fr. le 28 juillet 

2017; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance 
de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 

101 al. 3 CPC); 

Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument 

relatif à la présente décision. 

* * * * * * 

- 3/3 - 

 

C/26462/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable le recours formé par A_____ contre le jugement JTPI/6004/2017 

rendu le 8 mai 2017 par le Tribunal de première instance en la cause  

C/26462/2016-15 SML. 

Invite  les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A_____ les paiements 

partiels effectués de 35 fr. 

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Sylvie DROIN, 

juge; Monsieur Ivo BUETTI, juge; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

La présidente : 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 

 Le commis-greffier : 

David VAZQUEZ 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.