# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ea0ad317-a3ba-5473-a8df-27637d61cae2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.06.2008 C-584/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-584-2006_2008-06-02.pdf

## Full Text

Cour III
C-584/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  j u i n  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), Ruth Beutler, 
Antonio Imoberdorf (président de chambre), juges, 
Cédric Steffen, greffier.

X._______,
domicile de notification en Suisse: Glion Institute of 
Higher Education (GIHE), Rue du Lac 118, 1815 Clarens,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation 
à l'octroi d'une autorisation de séjour.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-584/2006

Le Tribunal administratif fédéral considère en fait et en droit:

que,  le  22  mai  2006,  X._______,  ressortissant  de  la  République 
démocratique du Congo (RDC) né le 16 février 1983, a sollicité auprès 
de l'Ambassade de Suisse à Tanger l'octroi d'une autorisation d'entrée 
et de séjour en vue de suivre une année d'études à l'école hôtelière de 
Glion,

qu'il  a indiqué vouloir  suivre en Suisse un cursus post-grade afin de 
bénéficier  d'une solide formation dans l'hôtellerie  avant  de retourner 
mettre ses connaissances en pratique en RDC,

qu'il a fourni une attestation de la GIHE mentionnant qu'il était inscrit 
au programme de "Post Graduate Certificate in Hospitality",

que le  29 juin  2006,  le Service de la  population du canton de Vaud 
(SPOP)  s'est  déclaré  disposé  à  donner  une  suite  favorable  à  sa 
demande et a soumis le cas à l'ODM pour approbation,

que le  5  juillet  2006,  l'ODM a avisé X._______ de son intention de 
refuser son approbation, tout en lui donnant la possibilité de faire part 
de ses observations,

que dans ses déterminations du 31 juillet 2006, X._______ a précisé 
qu'il  avait  obtenu  un  diplôme  en  marketing  hôtelier  et  touristique  à 
Agadir, que l'absence d'une école hôtelière supérieure sur sol africain 
l'avait amené à porter son choix sur l'Europe et plus précisément sur 
Glion  et  qu'il  n'entendait  nullement  demeurer  en Suisse une fois  sa 
formation  achevée  alors  que  des  opportunités  professionnelles 
s'offraient à lui en RDC,

que par décision du 17 août 2006, l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée 
en Suisse de l'intéressé et  d'approuver l'octroi  d'une autorisation de 
séjour en sa faveur,

que  cet  Office  a  retenu,  en  particulier,  qu'au  vu  de  la  situation 
économique  que  connaissaient  le  Maroc  et  la  RDC,  une  sortie  de 
Suisse au terme des études de X._______ ne pouvait être  assurée,

qu'il  a  ajouté  que  l'intéressé  était  déjà  au  bénéfice  d'une  formation 
professionnelle dans l'hôtellerie et le tourisme et que la priorité devait 

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être  accordée  aux  étudiants  désireux  d'acquérir  une  première 
formation,

que le  12 octobre  2006,  X._______ a  recouru  contre  cette décision 
devant le Département fédéral de justice et police (DFJP), concluant à 
son annulation,

qu'il a fait valoir qu'il suivait une formation complémentaire à l'Institut 
supérieur international  du  tourisme de Tanger, qu'un groupe hôtelier 
de Kinshasa s'était  engagé à lui  fournir  un poste de Manager Junior 
dès ses études à Glion terminées et que la qualité de l'enseignement 
dispensé en Suisse était un atout certain à l'heure du recrutement,

qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet 
par préavis du 26 février 2007,

qu'invité à se déterminer sur ces observations, le recourant n'a pas fait 
usage de son droit de réplique,

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  TAF ou  le  Tribunal),  en 
vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier, les décisions en matière de refus d'entrée en Suisse 
et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par 
l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 
définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui 
statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c 
ch. 1 et 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]),

que  les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  des  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF  (dans  la 
mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. 
art. 53 al. 2 LTAF),

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que l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (aLSEE de 1931, RS 1 113), ainsi que 
celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 125 LEtr et art. 91 
de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et 
à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]),

que dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure 
de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit  (matériel)  est  applicable  à  la  présente  cause (cf. art.  126 al. 1 
LEtr),

qu'en revanche, la procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée en vigueur de la LEtr est régie par le nouveau droit (126 al. 2 
LEtr),

qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF),

que X._______ a qualité pour recourir (art. 48 PA),

que  présenté  dans  la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  son 
recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA),

que les articles 31 à 36 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le 
nombre des étrangers (aOLE de 1986, RO 1986 1791) régissent les 
conditions  de séjour  en  Suisse des  étrangers  sans activité  lucrative 
(écoliers, étudiants, curistes, rentiers et enfants placés),

qu'en  application  de  l'art.  32  aOLE,  des  autorisations  de  séjour 
peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire des études 
en Suisse, lorsque:
a. le requérant vient seul en Suisse;
b. il veut fréquenter une université ou un autre institut d'ensei- 

gnement supérieur;
c. le programme des études est fixé;
d. la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant 

est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances 
linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;

e. le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers néces- 

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saires et
f. la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée,

que ces conditions étant cumulatives, il faut, pour que l'autorisation de 
séjour  puisse  être  délivrée,  que  l'étudiant  réponde  à  chacune  de 
celles-ci,

que,  même  dans  l'hypothèse  où  les  conditions  prévues  à  l'art.  32 
aOLE  (disposition  rédigée  en  la  forme  potestative  ou  "Kann-
Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance 
(ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne 
puisse se  prévaloir  d'une  disposition  particulière  du droit  fédéral  ou 
d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 130 II 281 consid. 2.1, ATF 
127 II 161 consid. 1a p. 164 et jurisp. cit.), ce qui n'est pas le cas ici,

que  les  autorités  disposent  donc  d'un  large  pouvoir  d'appréciation 
dans le cadre de la présente cause (art. 4 aLSEE),

qu'à titre préliminaire, il convient de relever que, devant constamment 
faire  face  aux  graves  inconvénients  causés  par  la  surpopulation 
étrangère, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent 
venir  dans  ce  pays,  que  ce  soit  pour  des  séjours  de  courte  ou  de 
longue  durée,  raison  pour  laquelle  il  est  légitime  d'appliquer  une 
politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s.; ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers; Revue de droit administratif et de droit fiscal, 
RDAF 1 1997 p. 287),

que  s'agissant  des  étudiants  étrangers  admis  à  séjourner  sur  sol 
helvétique,  l'expérience démontre  que ceux-ci  ne  saisissent  souvent 
pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois 
le but de leur séjour atteint, à s'établir à demeure dans ce pays,

que,  confrontées  de  façon  récurrente  à  ce  phénomène  et  afin  de 
prévenir  les  abus,  compte  tenu  également  de  l'encombrement  des 
universités et autres instituts supérieurs ainsi que de la nécessité de 
sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de 
nouveaux  étudiants  sur  le  territoire  de  la  Confédération  (cf. 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC]  57.24),  les  autorités  sont  tenues  de  faire  preuve  de  rigueur 
dans ce domaine,

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qu'aussi,  la priorité sera-t-elle donnée aux jeunes étudiants désireux 
d'acquérir une première formation en Suisse (cf. JAAC 57.24),

que  parmi  les  ressortissants  étrangers  déjà  au  bénéfice  d'une 
première formation acquise dans leur pays d'origine, seront prioritaires 
ceux  qui  envisagent  d'accomplir  en  Suisse  un  perfectionnement 
professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de 
base,

qu'en  l'espèce,  l'ODM  a  considéré  que  la  sortie  de  Suisse  du 
recourant,  une  fois  ses  études  à  Glion  couronnées  de  succès,  ne 
paraissait pas assurée,

qu'au vu de la situation socio-économique prévalant  en RDC et  des 
disparités  économiques  importantes  existant  entre  ce  pays  et  la 
Suisse,  le  TAF ne  saurait  d'emblée  écarter  les  craintes  émises  par 
l'ODM  quant  à  un  retour  de  X._______  dans  son  pays  d'origine  à 
l'issue de son séjour en Suisse,

qu'il est exact que la famille du recourant semble provenir d'un milieu 
aisé,  le  père  de  X._______  réalisant  un  salaire  annuel  de  USD 
29'000.--,  soit  un  revenu  nettement  supérieur  à  la  moyenne  de  la 
population de RDC,

que les conditions de vie dont le recourant peut profiter au pays sont 
un  élément  qui  tend  à  atténuer  le  risque  de  le  voir  prolonger  son 
séjour en Suisse après l'obtention de son certificat d'études,

qu'en  revanche,  la  situation  sécuritaire  en  RDC  demeure  encore 
incertaine et ne constitue pas un facteur propre à motiver un retour au 
pays, d'autant qu'elle n'est guère propice au développement d'activités 
touristiques ou hôtelières, domaine dans lequel le recourant tend à se 
spécialiser,

que  la  question  du  retour  souffre  néanmoins  de  rester  indécise,  le 
recours devant de toute manière être rejeté pour d'autres motifs liés à 
l'opportunité,

qu'en  effet,  force  est  de  constater  que  X._______  a  déjà  acquis  à 
Agadir  une  formation  de  base  dans  le  domaine  du  tourisme  et  de 
l'hôtellerie,

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qu'il  a  ensuite  complété  ses  connaissances par  des  études de type 
universitaire  de  second  cycle  en  administration  et  gestion  des 
entreprises hôtelières,

que  cette  formation,  assortie  de  stages  professionnels,  doit  lui 
permettre  d'assumer  des  fonctions  de  gestionnaire  (cf.  p.  2  du 
mémoire de recours),

que, certes, Z._______, entreprise auprès de laquelle X._______ avait 
déjà  effectué  un  apprentissage  par  le  passé,  s'est  proposée  de 
l'employer comme cadre au terme de ses études à la GIHE,

que, cependant, le cursus suivi au Maroc auprès de l'Institut supérieur 
international  de  tourisme  de  Tanger  est  également  adaptée  au  but 
pour lequel se prépare le recourant, à savoir l'exploitation hôtelière en 
qualité de manager,

qu'en  l'occurrence,  si  des  études  à  Glion  auraient  pu  faire  profiter 
X._______  de la  renommée de la  GIHE et  le  profiler  favorablement 
auprès  de futurs  employeurs,  elles  recoupent  en partie  la  formation 
déjà suivie  et  ne paraissent  pas indispensables à la  poursuite de la 
carrière professionnelle à laquelle se destine le recourant,

qu'à  ce  titre,  il  sera  rappelé  qu'une  formation  supplémentaire  en 
Suisse  ne  sauraient  être  admise  que  dans  des  cas  exceptionnels 
dûment fondés, vu la politique restrictive d'admission que les autorités 
helvétiques sont tenues d'appliquer (cf. arrêts du Tribunal administratif 
fédéral  C-442/2006 du 19 avril  2007 consid. 8.1,  C-420/2006 du 17 
mars 2007 consid. 7),

qu'en conséquence, l'ODM n'a pas excédé ou abusé de son pouvoir 
d'appréciation  en refusant  d'autoriser  X._______ à entrer  en  Suisse 
pour y effectuer des études post-grades,

que la décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral, ni n'est 
inopportune,

qu'en conséquence, le recours est rejeté,

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qu'il a y lieu de mettre des frais de procédure à la charge du recourant 
(art. 63 al. 1  PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 
février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 800.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 11 décembre 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier ODM 2 231 866 en retour
- en  copie  au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  pour 

information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Cédric Steffen

Expédition :

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