# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 70ffc592-6604-598d-ac37-1e2139dbf5e6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.03.2025 F-2501/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2501-2024_2025-03-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2501/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  m a r s  2 0 2 5  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Sebastian Kempe, Gregor Chatton, juges, 

Duc Cung, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

alias B._______, 

alias C._______, 

alias D._______, 

alias E._______, 

représenté par Maître Etienne Soltermann, avocat,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Refus en matière d'approbation à l'octroi anticipé  

d'une autorisation d'établissement ;  

décision du SEM du 4 mars 2024. 

 

 

 

F-2501/2024 

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Faits : 

A.  

A.a A._______, ressortissant togolais né en (…), est entré en Suisse, le 22 

septembre 2000, pour y solliciter l’asile sous l’identité de B._______, de 

nationalité ivoirienne. Sa demande d’asile a été rejetée le 17 novembre 

suivant. 

A.b Le 17 août 2006, l’intéressé, se présentant en tant que E._______, 

ressortissant français né en (…), s’est vu délivrer une autorisation de séjour 

par l’Office cantonal genevois de la population et des migrations (ci-après : 

OCPM). Celle-ci a été régulièrement prolongée jusqu’au 1er août 2011, 

avant d’être révoquée.  

A.c L’intéressé, sous ses différentes identités, a été condamné en Suisse : 

− le 18 mai 2011, à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 

30 francs, avec sursis pendant trois ans, et à une amende de 

400 francs pour conduite en état d’ébriété avec un taux d’alcool 

qualifié et non-respect d’une restriction à laquelle était soumise son 

permis ; 

− le même jour, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 francs, 

avec sursis pendant trois ans, et à une amende de 300 francs pour 

faux dans les certificats (permis de conduire falsifié) et conduite sans 

permis de conduire ; 

− le 5 janvier 2012, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 

40 francs, avec sursis pendant trois ans, et à une amende de 

400 francs pour faux dans les certificats (faux passeport français et 

carte d’identité française contrefaite) et comportement frauduleux à 

l’égard des autorités ; 

− le 18 septembre 2013, à une peine pécuniaire de 80 jours-amende à 

80 francs et à une amende de 100 francs pour conduite en état 

d’ébriété avec un taux d’alcool qualifié et omission de porter le permis 

nécessaire. 

A.d Le 13 février 2013, A._______ a initié, sous sa véritable identité, une 

procédure préparatoire de mariage avec F._______, ressortissante suisse 

née en (…). 

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A.e En date du 25 juillet 2015, les prénommés ont célébré leur mariage en 

Suisse. L’intéressé a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour au 

titre du regroupement familial, le 4 septembre suivant, laquelle a ensuite 

été prolongée jusqu’au 24 juillet 2018. 

A.f A la suite de la séparation du couple – dont le divorce a finalement été 

prononcé le 22 septembre 2020 – et sur proposition de l’OCPM, le 

Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) a approuvé, le 

4 octobre 2019, la prolongation pour une année de l’autorisation de séjour 

de A._______, en application de l’art. 50 al. 1 let. b LEI (RS 142.20), en 

l’enjoignant à rembourser ses créanciers ainsi qu’à respecter 

scrupuleusement l’ordre juridique suisse et en l’avertissant que toute 

infraction conduirait à son renvoi de Suisse. 

A.g Le 25 novembre 2019, le prénommé a fait l’objet d’une contravention 

pour infraction à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation 

routière (LCR, RS 741.01 ; stationnement en double file gênant la 

circulation). 

A.h En date du 3 septembre 2020, il a sollicité, par l’intermédiaire de son 

mandataire d’alors, la délivrance d’une autorisation d’établissement. 

A.i Le 21 juin 2021, l’OCPM s’y est déclaré favorable en application de 

l’art. 34 al. 4 LEI et a transmis le dossier au SEM pour approbation. 

B.  

B.a Par envoi du 3 septembre 2021, l’autorité inférieure a informé 

l’intéressé de son intention de refuser de donner son approbation à l’octroi 

anticipé d’une autorisation d’établissement en sa faveur et lui a imparti un 

délai pour prendre position, lequel a été prolongé à plusieurs reprises. 

B.b A._______ a adressé ses observations les 31 janvier et 2 février 2022. 

B.c Entre mars 2022 et août 2023, l’échange d’écritures s’est poursuivi 

entre le SEM et le prénommé, en particulier au sujet des poursuites à l’actif 

de celui-ci. 

B.d Le 19 juin 2023, l’intéressé a été condamné à une amende de 

200 francs pour violation simple des règles de la circulation routière (art. 27 

al. 1 et 90 al. 1 LCR), une peine privative de liberté de substitution de 

deux jours ayant en outre été prononcée. 

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B.e Le 13 février 2024, il a requis que la procédure auprès du SEM soit 

instruite avec la célérité appropriée. 

B.f Par décision du 4 mars 2024, notifiée le 7 mars suivant, l’autorité 

inférieure a refusé d’approuver l’octroi anticipé d’une autorisation 

d’établissement en faveur de A._______. 

C.  

C.a Le 22 avril 2024, le prénommé, agissant par l'entremise du mandataire 

précité, a interjeté un recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF). Il a conclu, avec suite de 

frais et de dépens, à l'annulation de la décision attaquée et, à titre principal, 

à l’approbation de l’octroi anticipé d’une autorisation d’établissement en sa 

faveur et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle 

décision. 

C.b Par décision incidente du 7 mai 2024, le recourant a été invité à verser 

une avance sur les frais de procédure présumés de 1'200 francs dans un 

délai échéant le 6 juin suivant, lequel a été prolongé au 1er juillet 2024. 

C.c Le 3 juillet 2024, le nouveau mandataire de l’intéressé a informé le 

Tribunal avoir été désigné suppléant de l’avocat jusqu’alors en charge de 

la défense des intérêts du recourant et a demandé la suspension, la 

prolongation ou la restitution de tout délai relatif à la présente procédure.  

C.d Le 11 juillet suivant, la juge instructeure a fait savoir audit mandataire 

que le délai imparti pour le paiement de l’avance de frais avait expiré sans 

que celle-ci ne soit versée, demeurant toutefois possible une demande de 

restitution de délai. 

C.e En date du 17 juillet 2024, le recourant a été condamné à une amende 

de 120 francs pour violation simple des règles de la circulation routière 

(art. 90 al. 1 LCR), une peine privative de liberté de substitution d’un jour 

ayant de plus été prononcée. 

C.f L’avance de frais requise a été payée le 18 juillet 2024 et une demande 

de restitution du délai pour ce faire formée le 29 juillet suivant. 

C.g Par décision incidente du 7 août 2024, dite demande a été admise et 

le recours déclaré recevable. En outre, un double de celui-ci a été transmis 

au SEM, lequel a été invité à se prononcer à son sujet. 

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Page 5 

C.h Le 5 septembre 2024, l’autorité intimée a fait parvenir sa réponse, par 

laquelle elle a renvoyé aux considérants de sa décision et a conclu au rejet 

du recours. 

C.i Invité à se déterminer à son tour, par ordonnance du 16 septembre 

suivant, le recourant a adressé sa réplique le 16 octobre 2024, par laquelle 

il s’est limité à déclarer persister intégralement dans ses conclusions. 

Celle-ci a été portée à la connaissance de l’autorité inférieure en date du 

29 octobre 2024. 

Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront 

exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions, au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi 

anticipé d'une autorisation d'établissement rendues par le SEM – lequel 

constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 

let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue 

définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF 

(RS 173.110). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 

et 52 al. 1 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

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(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 

arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 

statue (cf. ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). 

3.  

3.1 En vertu de l’art. 40 LEI, les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 

37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la 

Confédération sont réservées notamment en matière de procédure 

d'approbation (art. 99 LEI). Conformément à l’art. 85 al. 2 de l'ordonnance 

du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 

activité lucrative (OASA, RS 142.201), le Département fédéral de justice et 

police (ci-après : le DFJP) détermine dans une ordonnance les cas dans 

lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d’établissement 

ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail 

doivent être soumises à la procédure d’approbation. En vertu de l’art. 3 

let. d de l’ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations 

soumises à la procédure d’approbation et aux décisions préalables dans le 

domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1), dans sa teneur en vigueur 

au moment du dépôt de la demande de l’intéressé auprès de l’OCPM et de 

la transmission du dossier par celui-ci au SEM, l’octroi anticipé d’une 

autorisation d’établissement en vertu de l’art. 34 al. 4 LEI était soumis à ce 

dernier pour approbation. 

3.2 En l’espèce, l’autorité inférieure avait ainsi la compétence d'approuver 

ou de refuser l’octroi anticipé d’une autorisation d’établissement en faveur 

du recourant. Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés 

par la décision de l’autorité cantonale compétente de délivrer à l’intéressé 

une autorisation d'établissement de manière anticipée. 

4.  

4.1 A titre liminaire, il convient d’examiner le grief formel invoqué par le 

recourant. Celui-ci a reproché à l’autorité intimée d’avoir manqué à son 

devoir d’instruction en se dispensant de diligenter les mesures qu’il a 

requises en vue d’identifier le (réel) débiteur des dettes enregistrées au 

nom de E._______. 

4.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 

manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 

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qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, 

qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATF 146 V 240 

consid. 8.1 ; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant 

être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties 

à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans 

le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise 

de décision (art. 13 PA). L’obligation de collaborer de la partie touche en 

particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle 

connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, 

ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable 

(cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; 141 I 60 consid. 5.2 ; ATAF 2012/21 

consid. 5.1). En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI met un devoir 

spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge 

de l'étranger ou des tiers participants (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-

après : TF] 2C_95/2019 du 13 mai 2019 consid. 3.2). En l'absence de 

collaboration de la partie concernée par de tels faits et d'éléments probants 

au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en considérant 

qu'un fait ne peut être considéré comme établi ne tombe ni dans l'arbitraire 

ni ne viole l'art. 8 CC (RS 210), applicable par analogie (cf. ATF 140 I 285 

consid. 6.3.1). 

4.3 En l’occurrence, l’intéressé a rappelé avoir sollicité du SEM, le 

10 juin 2022, qu’il se renseigne auprès de la police de l’aéroport de Genève 

ou des garde-frontières au sujet de son interpellation sur place en 2011 en 

tant que E._______. En effet, il a exposé que celle-ci était liée au fait qu’un 

homonyme était recherché par l’Organisation internationale de police 

criminelle (INTERPOL) et que le passeport – volé – audit nom qu’il détenait 

avait alors été saisi, tout comme les autres faux documents d’identité en 

sa possession plus tard la même année. Cela démontrerait que dite identité 

a été usurpée par plusieurs personnes et qu’il n’était pas le débiteur des 

dettes reprochées, dans la mesure où celles-ci avaient été contractées 

postérieurement. Le recourant a également fait grief à l’autorité inférieure 

de ne pas avoir donné suite à sa requête tendant à interpeller l’un des 

créanciers concernés pour obtenir des informations complémentaires. 

4.4 Le Tribunal relève, à l’instar du SEM lorsqu’il a rejeté les réquisitions 

de preuve précitées le 24 juin 2022, que A._______ a délibérément décidé 

d’usurper l’identité de E._______, en produisant de faux documents 

d’identité, et a, de ce fait, sciemment trompé les autorités suisses. La 

situation résultant des poursuites engagées actuellement contre le 

recourant lui est ainsi entièrement imputable. Dans ces conditions, il 

n’incombe pas à l’autorité intimée de diligenter des mesures d’instruction 

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pour exclure que l’intéressé soit le débiteur des dettes conclues au nom de 

E._______, soit l’une des identités par laquelle il s’est légitimé durant 

plusieurs années et a même été mis au bénéfice d’une autorisation de 

séjour pendant cinq ans. Dans ces circonstances, il appartient au contraire 

au recourant d’établir les faits qu’il avance, d’autant plus que ceux-ci ont 

trait à sa situation personnelle, dans laquelle il s’est mis. L’autorité 

inférieure a du reste explicitement invité l’intéressé à étayer ses allégations 

les 10 mars et 24 juin 2022 et a, la seconde fois, prolongé à quatre reprises 

le délai imparti pour ce faire. En tout état de cause, le fait que l’identité de 

E._______ ait pu être usurpée par d’autres personnes ou que de faux 

papiers d’identité aient été saisis en 2011 ne suffit pas encore à démontrer 

que le recourant ne serait pas le débiteur des dettes en question. Au 

demeurant, sur demande de l’intéressé, l’Office des poursuites compétent 

a, le 17 octobre 2022, invité ledit créancier à présenter les moyens de 

preuve afférents à sa prétention, lequel n’y a toutefois donné aucune suite. 

4.5 Dans ces circonstances, le grief formel soulevé à l’appui du recours 

doit être écarté. 

5.  

5.1 La législation fédérale en matière de droit des étrangers distingue 

l'autorisation de séjour de l'autorisation d'établissement. La première est 

octroyée pour un séjour de plus d'une année, dont le but est déterminé. 

Elle peut être assortie de certaines conditions et est limitée dans le temps, 

mais peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation 

(art. 33 LEI). La seconde est octroyée pour une durée indéterminée et sans 

condition (art. 34 al. 1 LEI). 

5.2 Selon l’art. 34 al. 2 LEI, l’autorité compétente peut octroyer une 

autorisation d’établissement à un étranger s’il a séjourné en Suisse au 

moins dix ans au titre d’une autorisation de courte durée ou de séjour, dont 

les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d’une 

autorisation de séjour (let. a), s’il n’existe aucun motif de révocation au 

sens des art. 62 et 63 al. 2 LEI (let. b) et si l’étranger est intégré (let. c). 

L'art. 34 al. 4 LEI prévoit en outre qu'une autorisation d'établissement peut 

être accordée de manière anticipée, soit au terme d'un séjour ininterrompu 

de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour, lorsque l’étranger remplit 

les conditions de l’art. 34 al. 2 let. b et c (absence de motif de révocation 

et intégration donnée) et est apte à bien communiquer dans la langue 

nationale parlée à son lieu de domicile. Cette possibilité d’octroyer une 

autorisation d’établissement déjà après cinq ans est susceptible 

d’encourager les étrangers dans leurs efforts d’intégration (cf. Message du 

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Conseil fédéral du 8 mars 2013 relatif à la modification de la loi sur les 

étrangers [Intégration ; ci-après : Message CF Intégration], FF 2013 2131, 

2151 ; Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur 

les étrangers, FF 2002 3469, 3508). 

5.3 Les conditions posées à l'octroi anticipé d'une autorisation 

d'établissement sont précisées à l'art. 62 OASA.  

5.3.1 Selon le premier alinéa de cette disposition, les critères d’intégration 

déterminants sont ceux définis à l’art. 58a al. 1 LEI. Y figure un catalogue 

de critères clairs et exhaustifs, à savoir le respect de la sécurité et de l’ordre 

publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les 

compétences linguistiques (let. c) et la participation à la vie économique ou 

l’acquisition d’une formation (let. d ; cf. Message CF Intégration, FF 2013 

2131, 2160). Ces critères sont en outre explicités aux art. 77a à 77e OASA. 

Dans l'examen des critères d'intégration, les autorités compétentes 

disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. arrêt du TF 2C_276/2021 

du 28 juin 2021 consid. 4.1). Par ailleurs, plus le statut juridique sollicité 

confère des droits étendus au requérant, plus les exigences liées au niveau 

d’intégration sont élevées (cf. arrêt du TAF F-4686/2018 du 25 mai 2020 

consid. 5.4 et réf. cit.). 

5.3.2 Aux termes de l’art. 62 al. 1bis OASA, l’étranger est tenu de prouver 

qu’il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au 

lieu de domicile équivalant au moins au niveau B1 du cadre de référence 

et des compétences écrites du niveau A1 au minimum. 

5.4  

5.4.1 S’agissant plus spécifiquement de la sécurité et de l’ordre publics, il 

y a notamment non-respect de ces notions lorsque la personne concernée 

viole des prescriptions légales ou les décisions d'une autorité, ou s’abstient 

volontairement d’accomplir des obligations de droit public ou privé (art. 77a 

al. 1 let. a et b OASA). Les éventuelles condamnations doivent être prises 

en considération selon le type de délit commis, le degré de culpabilité et la 

lourdeur de la peine prononcée (cf. Directives LEI du SEM [état au 

01.01.2025], ch. 3.3.1.1 p. 44, 

< https://www.sem.admin.ch/dam/sem/fr/data/rechtsgrundlagen/weisunge

n/auslaender/weisungen-aug-f.pdf.download.pdf/weisungen-aug-f.pdf >, 

consulté le 10.03.2025). 

5.4.2 Dans le cadre de l'examen de l'art. 34 al. 4 LEI, il ressort des 

directives du SEM que l’intéressé doit, en principe, pouvoir se prévaloir 

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d’une absence de condamnation et de procédure pénale en cours, d’une 

absence d’infraction aux prescriptions légales ou aux décisions des 

autorités et de l’observation des obligations de droit public et de droit privé, 

laquelle implique notamment l’absence de poursuites et d’actes de défaut 

de biens. Néanmoins, des peines bénignes n'excluent pas nécessairement 

l'intégration de la personne concernée, étant rappelé que les autorités 

doivent procéder à une appréciation globale du cas, tenant compte des 

éléments d'intégration autant positifs que négatifs (cf. Directives LEI, 

ch. 3.5.3.2 p. 65 ; cf. aussi arrêts du TF 2D_25/2023 du 12 janvier 2024 

consid. 5.5 ; 2C_625/2017 du 13 décembre 2017 consid. 2.2.2 et 3.3.2).  

6.  

6.1 Dans la décision litigieuse, l’autorité intimée a, tout d’abord, reconnu 

que l’intéressé remplissait la condition du séjour ininterrompu de cinq ans 

au titre d’une autorisation de séjour, dès lors qu’il était au bénéfice d’une 

telle autorisation au titre du regroupement familial depuis plus de huit ans, 

à la suite de son mariage avec une ressortissante suisse conclu en 2015. 

Elle a, de plus, admis que les connaissances du français étaient 

suffisantes. Cela étant, elle a constaté que le recourant avait subi des 

condamnations pénales entre 2011 et 2013 et que celle de 2012 avait fait 

suite à l’utilisation pendant de nombreuses années d’une fausse identité, 

laquelle avait servi à tromper les autorités suisses. Elle a également relevé 

que A._______ faisait l’objet, au 16 août 2023, de treize actes de défaut de 

biens pour un montant total de 18'796,10 francs et d’une poursuite à 

hauteur de 423,60 francs. Dans ces conditions, elle a conclu que le 

prénommé ne pouvait se prévaloir d’une intégration réussie. 

6.2 A l’appui de son recours, l’intéressé a fait valoir, sous l’angle de 

l’intégration, qu’il maîtrisait le français tant à l’oral qu’à l’écrit, était 

indépendant financièrement grâce à son salon de coiffure ainsi que son 

activité en tant que chauffeur et avait produit plusieurs lettres de 

recommandation. Il a également soutenu que les condamnations pénales 

en question n’apparaissaient plus sur l’extrait du casier judiciaire destiné 

aux particuliers et avaient été assorties du sursis complet, dont le délai 

d’épreuve avait été passé avec succès. Il a, en outre, argué s’être acquitté 

de l’ensemble des dettes contractées à son nom et que celles qui étaient 

encore ouvertes ne le concernaient pas, mais (le véritable) E._______. 

7.  

7.1 En l’espèce, le recourant réside en Suisse, de manière ininterrompue, 

depuis le 4 septembre 2015 au bénéfice d’une autorisation de séjour. Il y a 

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donc lieu de retenir que la première condition de l’art. 34 al. 4 LEI est 

réalisée, ce que l’autorité inférieure a du reste expressément admis. 

7.2 Il s’agit ensuite de déterminer si l’intéressé répond aux critères 

d’intégration énoncés à l’art. 58a al. 1 LEI et est apte à bien communiquer 

dans la langue nationale parlée à son lieu de domicile. 

7.2.1 Tout d’abord, la maîtrise du français par le recourant n’est pas 

contestée par le SEM. Ce dernier a, de plus, relevé, sous l’angle de 

l’intégration économique, que A._______ exerçait une activité de coiffeur 

indépendant depuis le 20 septembre 2018 et a également travaillé en tant 

que chauffeur. 

7.2.2 En ce qui concerne le critère du respect de la sécurité et de l’ordre 

publics de l’art. 58a al. 1 let. a LEI, l’autorité intimée a, en revanche, mis 

en exergue les condamnations pénales dont le prénommé a fait l’objet 

(cf. supra, consid. A.c). 

7.2.2.1 Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser que, dans le 

domaine du droit des étrangers, les condamnations éliminées du casier 

judiciaire ne pouvaient pas constituer un motif de révocation ou de refus 

d'une autorisation. Il a alors rappelé la différence entre les jugements 

pénaux figurant dans le casier judiciaire de ceux figurant dans un extrait de 

celui-ci. En tout état de cause, les jugements pénaux qui seraient éliminés 

du casier judiciaire, mais qui se trouveraient malgré tout dans le dossier de 

l'autorité ou dont celle-ci aurait eu connaissance, peuvent être pris en 

considération dans la pesée des intérêts à effectuer en application de 

l'art. 96 al. 1 LEI, y compris lors de l’appréciation globale de l’intégration 

réussie (cf. arrêts du TF 2C_255/2021 du 2 août 2021 consid. 4.3 ; 

2C_276/2021 précité consid. 4.4). L’écoulement du temps implique 

toutefois que ces condamnations doivent être relativisées, en particulier 

lorsque les infractions commises sont mineures (cf. arrêts du TF 

2C_276/2021 précité consid. 4.4 ; 2C_861/2018 du 21 octobre 2019 

consid. 3.2). 

En l’occurrence, même si elles remontent aux années 2011 à 2013, les 

quatre condamnations pénales de l’intéressé ne sont pas pour autant 

éliminées du casier judiciaire (art. 30 al. 2 let. d en relation avec l’art. 70 de 

la loi sur le casier judiciaire du 17 juin 2016 [LCJ, RS 330]). Elles peuvent 

donc être pleinement prises en compte dans le cadre de la présente 

procédure, le cas échéant avec une certaine relativisation. 

F-2501/2024 

Page 12 

7.2.2.2 Cela étant précisé, il y a lieu d’établir si dites condamnations 

démontrent un défaut de respect de la sécurité et/ou de l’ordre publics. Il 

convient de relever que l’intéressé a été condamné à quatre peines 

pécuniaires, dont trois ont été assorties de sursis, lesquels n’ont jamais été 

révoqués. La jurisprudence admet que certaines infractions pénales 

n’excluent pas la possibilité d’une intégration réussie d’un individu ; force 

est toutefois de rappeler que seules les infractions dites « bagatelles » 

peuvent alors entrer en ligne de compte pour ne pas faire obstacle à la 

conclusion d’une telle intégration. Si les condamnations de 2011 et 2013 

sont à relativiser en raison de l’écoulement du temps, le Tribunal souligne, 

à l’instar du SEM, que celle prononcée en 2012 a fait suite à la production 

par le recourant de faux documents d’identité et partant à l’utilisation par 

celui-ci d’une fausse identité dès 2006, alors qu’il séjournait jusque-là 

clandestinement en Suisse. Par ces agissements, l’intéressé a sciemment 

trompé les autorités suisses durant de nombreuses années, afin de se voir 

délivrer, puis de faire prolonger, son autorisation de séjour. Un tel 

comportement ne saurait être qualifié de « bagatelle », d’autant moins 

dans le cadre de la présente procédure qui tend précisément à l’obtention 

d’un permis conférant des droits plus étendus. Au demeurant et sans 

qu’elles ne soient décisives eu égard aux autres circonstances de l’espèce, 

deux condamnations mineures sont encore à relever en juin 2023 et 

en juillet 2024 (cf. supra, consid. B.d et C.e). Dans ces conditions, au vu 

des exigences d’intégration élevées requises pour l’octroi anticipé d’une 

autorisation d’établissement, le fait que l’intéressé ait eu maille à partir avec 

les autorités pénales à réitérées reprises et, en particulier, pour avoir 

produit des faux documents d’identité en vue de pouvoir séjourner en 

Suisse constitue, en l’état, un élément négatif quant au respect de l’ordre 

juridique demandé à cet effet.  

7.2.3 Sous l’angle du comportement en Suisse de l’intéressé, c’est 

également à juste titre que l’autorité intimée a fait remarquer que celui-ci 

présentait, au 16 août 2023, treize actes de défaut de biens pour un 

montant total de 18'796,10 francs et une poursuite de 423,60 francs. Le 

recourant a certes déjà remboursé une partie de ses dettes ; en effet, 

celles-ci étaient plus élevées au 3 septembre 2021, à savoir quinze actes 

de défaut de biens d’un montant total de 22'499,85 francs et 

trois poursuites à hauteur de 3'735,85 francs. Le solde encore dû n’est 

cependant pas négligeable. Il est vrai que, dans son arrêt 2C_847/2021 du 

5 avril 2022, le TF a retenu que l’endettement de la personne concernée 

(environ 28'000 francs) n’était pas suffisant pour dénier son intégration au 

sens de l’art. 58a LEI. Il est toutefois parvenu à cette conclusion à la suite 

d’une appréciation globale des circonstances du cas d’espèce. Celui-ci 

F-2501/2024 

Page 13 

portait, de plus, sur l’octroi ordinaire, et non de manière anticipée, d’une 

autorisation d’établissement. Par ailleurs, s’agissant du grief selon lequel 

les dettes en question auraient été contractées par un tiers, soit le réel 

E._______ ou d’autres personnes ayant également usurpé cette identité, 

force est de rappeler que le recourant a sciemment utilisé et profité de cette 

fausse identité pour obtenir une autorisation de séjour en Suisse à partir 

de 2006. C’est ainsi à bon droit que le SEM a estimé que la situation 

actuelle, en relation avec dite identité, était entièrement imputable à 

l’intéressé et que ce dernier n’avait pas établi que les dettes encore 

ouvertes n’étaient pas de son fait (cf. supra, consid. 4.4). Par conséquent, 

l’endettement du recourant plaide, à l’heure actuelle, en défaveur de 

l’intégration nécessaire en l’espèce. 

7.2.4 Après un examen global de la situation et sans dénier les 

compétences linguistiques ni la participation à la vie économique de 

l’intéressé, le Tribunal arrive, à l’issue d’une pondération de l’ensemble des 

éléments de la cause, à la conclusion que le recourant ne remplit pas les 

conditions d’intégration requises pour se voir délivrer une autorisation 

d’établissement en application de l’art. 34 al. 4 LEI. En effet, un tel octroi 

anticipé vise précisément à encourager des efforts particuliers en matière 

d’intégration ; ainsi, un comportement irréprochable est, en principe, 

attendu à cet égard (cf. supra, consid. 5.2 et 5.4.2 ; cf. également arrêt du 

TAF F-5586/2021 du 11 avril 2023 consid. 8.2 in fine et 9), ce qui n’est pas 

le cas en l’espèce. 

8.  

Il s'ensuit que, par sa décision du 4 mars 2024, l'autorité inférieure n'a ni 

violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de manière inexacte ou 

incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). Par 

conséquent, le recours est rejeté. 

9.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Celui-ci n’a, par ailleurs, pas droit à des 

dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). 

  

F-2501/2024 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge 

du recourant et prélevés sur l’avance de frais de même montant versée le 

18 juillet 2024. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :