# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1187da63-17bd-5cab-a7e8-67cd096aef64
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-04
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.02.2025 A/2768/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2768-2023_2025-02-04.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2768/2023 JTAPI/131/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 4 février 2025 

 

dans la cause 

 

Madame A______, agissant en son nom et celui de son enfant mineur B______, 
représentés par Me Sarah HALPERIN GOLDSTEIN, avocate, avec élection de domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/2768/2023 

EN FAIT 

1. Par décision du 2 août 2023 adressée à Madame A______, au domicile élu, l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : l'OCPM) a refusé d’octroyer 
une autorisation de séjour en faveur de la précitée et de l’enfant B______ et a 
prononcé leur renvoi, leur impartissant un délai au 2 novembre 2023 pour quitter la 
Suisse. 

2. Par acte du 4 septembre 2023, Mme A______, agissant en son nom et celui de son 
enfant mineur, B______, a interjeté recours, sous la plume de son conseil, auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), à l’encontre 
de cette décision, concluant, à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à l'OCPM 
de délivrer une autorisation de séjour (permis C) à l'enfant B______, un permis de 
séjour à Mme A______ en vue de la célébration de son mariage avec Monsieur 
C______ et, une fois le mariage de Mme A______ et M. C______ célébré, un 
permis de séjour avec activité lucrative autorisée (permis B) à Mme A______, sous 
suite de frais et dépens. 

3. Dans ses observations du 18 novembre 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

4. Par réplique du 11 décembre 2024, la recourante a persisté dans ses conclusions. 

Depuis le 1er septembre 2023, elle-même et M. C______, son concubin et père de 
ses deux enfants, ne dépendaient plus de l'aide sociale. 

Par ailleurs, M. C______ avait signé un contrat de travail, à durée indéterminée 
avec la société F______ Sàrl, pour un taux d'activité à 100% et un salaire mensuel 
brut de CHF 4'742.40, avec prise d'emploi le 1er octobre 2024, copies du contrat de 
travail susmentionné et de ses fiches de salaire pour les mois d'octobre et de 
novembre 2024 jointes. M. C______ comptait en outre se rendre à nouveau, dès 
lors qu'il avait désormais un emploi fixe, auprès d'une association pouvant le 
soutenir pour réaliser un plan de surendettement. Mme A______ souhaitait quant à 
elle inscrire leur fils en crèche afin de pouvoir trouver un emploi à temps partiel en 
2025. Mme A______ et M. C______, ainsi que leurs deux enfants, formaient une 
famille unie, vivant sous le même toit dans un logement approprié pour une famille 
de quatre personnes. Les autres conditions de l'art. 43 de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (RS 142.20 – LEI) étaient également 
réalisées. Mme A______ et M. C______ ayant considérablement amélioré leur 
situation financière, les conditions du regroupement familial étaient clairement 
remplies. Une autorisation d'établissement et une autorisation de séjour devaient 
ainsi être délivrées respectivement à l'enfant B______ et à Mme A______. 

5. Par courrier du 8 janvier 2025, l'OCPM a informé le tribunal avoir reconsidéré sa 
décision du 2 août 2023 compte tenu de l'évolution professionnelle et financière de 
la famille A______ et C______. Par courrier du même jour adressé au conseil de la 
recourante, il avait annulé la décision querellée et allait délivrer une autorisation de 
séjour à Mme A______ et aux enfants B______ et D______. Dans ces 

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A/2768/2023 

circonstances, il invitait Mme A______ à retirer son recours auprès du tribunal dans 
la mesure où il était devenu sans objet.  Il s'opposait enfin à tout octroi d'indemnité 
à la charge de l'OCPM dans le cadre de cette procédure dans la mesure où la 
décision contestée était fondée lors de son prononcé le 2 août 2023. 

6. Par courrier du 10 janvier 2025, le tribunal a informé la recourante, qu'au vu de la 
correspondance de l'autorité intimée du 8 janvier 2025, il était amené à déduire que 
le litige était devenu sans objet. Un délai au 24 janvier 2025 lui a ainsi été imparti 
pour lui faire savoir si elle souhaitait néanmoins poursuivre la procédure ou si elle 
retirait son recours. 

7. Par courrier du 24 janvier 2025, la recourante, sous la plume de son conseil, a 
constaté que son recours était effectivement devenu sans objet. Cependant, elle 
avait, dans la présente procédure, dû se faire accompagner de son conseil et engager 
des frais considérables. Elle avait en outre conclu dans son recours au versement 
d'une indemnité équitable à titre de dépens. Dans la mesure où elle avait obtenu le 
plein de ses conclusions, elle estimait avoir droit à une indemnité équitable. Vu 
l'issue de la procédure, elle demandait à ce que le tribunal renonce à percevoir un 
émolument. 

  

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EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 
; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 

2. Pour qu'un recours soit - ou demeure - recevable, il faut notamment que son auteur 
ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit annulée ou 
modifiée, ce qui suppose notamment que ledit intérêt soit actuel et pratique (art. 60 
al. 1 let b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 LPA 
- E 5 10 ; ATF 138 II 42 consid. 1 ; 135 I 79 consid. 1 ; 131 II 361 consid. 1.2 ; 128 
II 34 consid. 1b ; ATA/201/2017 du 16 février 2017 consid. 2). 

L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt du 
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours, étant précisé que 
s'il s'éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement 
rayé du rôle (cf. ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; 137 I 23 consid. 1.3.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 4D_1/2016 du 19 janvier 2016 ; 2C_120/2014 du 18 juillet 2014 
consid. 1.2).  

3. En l’espèce, l'objet du litige était la décision rendue par l'OCPM le 2 août 2023. 
Cette autorité ayant annulé sa décision, l'objet du litige n'existe plus. La cause sera 
par conséquent rayée du rôle. 

4. Concernant l'octroi d'une indemnité à titre de dépens, c'est en raison de l'évolution 
favorable de la situation financière de la famille depuis le dépôt du recours et du 
contrat de travail signé récemment par M. C______ pour un emploi à plein temps 
que l'OCPM a annulé sa décision. Autrement dit, l'annulation de la décision 
querellée, fondée au moment de son prononcé, résulte de la survenue de faits 
nouveaux dont l'autorité n'avait pas connaissance au moment de rendre la décision 
querellée. 

Au vu de ce qui précède, il ne sera pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité 
(art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). L’avance de frais 
de CHF 500.-, versée à la suite de son recours, sera restituée à la recourante. 

5. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 

https://intrapj/perl/decis/138%20II%2042
https://intrapj/perl/decis/135%20I%2079
https://intrapj/perl/decis/131%20II%20361
https://intrapj/perl/decis/128%20II%2034
https://intrapj/perl/decis/128%20II%2034
https://intrapj/perl/decis/ATA/201/2017
https://intrapj/perl/decis/139%20I%20206
https://intrapj/perl/decis/137%20I%2023
https://intrapj/perl/decis/4D_1/2016
https://intrapj/perl/decis/2C_120/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03

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A/2768/2023 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare sans objet le recours interjeté le 4 septembre 2023 par Madame A______, 
agissant en son nom et celui de son enfant mineur B______, contre la décision de 
l'office cantonal de la population et des migrations du 2 août 2023 ; 

2. raye la cause du rôle ; 

3. renonce à percevoir un émolument et ordonne la restitution à la recourante de 
l’avance de frais de CHF 500.- ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Laetitia MEIER DROZ 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière