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**Case Identifier:** 06c5dec4-450f-5a1c-8c2b-42fd1d2e6399
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.01.2023 D-6094/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6094-2022_2023-01-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6094/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  j a n v i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Burundi,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; décision du SEM du  

21 décembre 2022 / N (…). 

 

 

 

D-6094/2022 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du 31 août 

2022,  

les investigations diligentées par le SEM sur la base d’une comparaison 

dactyloscopique avec le système d'information sur les visas CS-VIS, dont 

il ressort notamment qu’un visa Schengen, valable du 3 juillet 2022 au 

3 janvier 2023 en vue de multiples entrées, a été délivré au prénommé, le 

27 juin 2022, par les autorités belges compétentes agissant pour le compte 

des autorités françaises,  

le procès-verbal de l’enregistrement des données personnelles de 

l’intéressé du 7 septembre 2022,  

l’entretien individuel « Dublin » du 14 septembre 2022 concernant la 

possible compétence de la France pour le traitement de sa demande 

d’asile ainsi que l’établissement des faits médicaux,  

la requête aux fins de prise en charge de l’intéressé, présentée par le SEM 

aux autorités françaises compétentes le 14 septembre 2022 et basée sur 

l’art. 12 par. 2 du règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; 

référence complète : règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180/31 du 

29 juin 2013 p. 31 ss]), 

la réponse du 12 novembre 2022, par laquelle dites autorités ont accepté 

la prise en charge de l’intéressé sur la base de la même disposition légale,  

la décision du 21 décembre 2022, notifiée deux jours plus tard, par laquelle 

le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, a prononcé son 

renvoi (recte : transfert) vers la France et a ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,  

le recours posté le 29 décembre 2022, par lequel l’intéressé a conclu à 

l’annulation de la décision précitée et à l’entrée en matière sur sa demande 

d’asile, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM,  

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les requêtes de mesures provisionnelles, d’effet suspensif, de dispense du 

paiement de l’avance de frais et d’assistance judicaire totale qu’il comporte,  

l’ordonnance du 30 décembre 2022, par laquelle le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a suspendu l’exécution du transfert de 

l’intéressé par voie de mesures superprovisionnelles,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF,  

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

qu’interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5),  

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi,  

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III,  

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que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2),  

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III,  

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III),  

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme 

en l’espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) 

doivent être appliqués successivement (principe de l’application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 RD III),  

que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 

par. 2 RD III ; cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG,  

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt 4 ad art. 7),  

qu’en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.),  

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable,  

que lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

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la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination 

devient l’Etat responsable,  

que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. a du règlement 

Dublin III),  

que, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

que, comme le Tribunal l'a retenu dans sa jurisprudence 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.2 et jurisp. cit.), le SEM doit admettre la 

responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public,  

que le SEM peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311),  

qu'il dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer 

conformément à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 6 à 8), 

qu’en l’occurrence, tant le passeport burundais remis par l’intéressé que 

les investigations entreprises par le SEM ont permis d’établir, après 

consultation du système d’information sur les visas CS-VIS, qu’un visa, 

valable du 3 juillet 2022 au 3 janvier 2023, lui avait été octroyé par les 

autorités belges, agissant au nom des autorités françaises,  

qu’ainsi, et dans la mesure où aucun des critères de compétence retenus 

aux art. 8 à 11 RD III n'est réalisé en l'espèce, c'est à juste titre que l'autorité 

intimée a fait application de celui énoncé à l'art. 12 par. 2 RD III, disposition 

en vertu de laquelle, si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de 

validité, l'Etat membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la 

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demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom 

d'un autre Etat membre en vertu d'un accord de représentation prévu à 

l'article 8 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du 

Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, 

qu’en date du 14 septembre 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

françaises compétentes, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de prise en charge de l’intéressé, fondée 

sur l’art. 12 par. 2 de ce règlement, 

que le 12 novembre 2022, soit dans le délai fixé par l’art. 22 par. 1 RD III, 

lesdites autorités ont expressément accepté de prendre en charge 

l’intéressé, également sur la base de l’art. 12 par. 2 RD III,  

que la France a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d’asile du recourant, point qui n’est du reste pas contesté,  

que, cela étant, au vu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, il y a lieu tout d'abord 

d'examiner s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, en France, 

des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 CharteUE,  

qu'il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, 

à ce titre, en applique les dispositions,  

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après : directive Accueil]),  

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que cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ; que, dans un tel cas, 

l’Etat requérant doit renoncer au transfert, 

que cela n'est manifestement pas le cas s’agissant de la France, 

que, partant, l'application de cette disposition ne se justifie pas en l'espèce, 

le recourant ne le soutenant du reste pas, 

que celui-ci s'est opposé à son transfert vers la France en faisant valoir, en 

substance, ne pas s’y sentir en sécurité et craindre pour sa vie en raison 

de la présence dans ce pays de personnes travaillant pour les services de 

renseignements burundais, lesquels pourraient le reconnaître dans la 

mesure où il appartenait à un parti politique d’opposition et que son père 

présidait la (…) dans son pays d’origine,  

qu’il a également fait valoir qu’il commençait à s’intégrer en Suisse et que 

ses problèmes psychiques, pour lesquels il avait commencé un traitement, 

se dégraderaient fortement en cas de transfert en France,  

que, ce faisant, il a implicitement sollicité l'application de la clause 

discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté),  

qu'en effet, sur la base de ladite disposition, chaque Etat membre peut 

décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas démontré ni même rendu 

vraisemblable que ses conditions d'existence en France revêtiraient un tel 

degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 CCT, 

qu'en particulier, il n'a pas apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux 

qu'il serait lui-même privé durablement de tout accès à des conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, après le 

dépôt d’une demande d’asile auprès des autorités françaises compétentes, 

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et qu'il ne pourrait pas bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir besoin pour 

faire valoir ses droits,  

qu'en relation avec les allégations du recourant selon lesquelles il ne serait 

pas en sécurité en France, craignant pour sa vie en raison de la présence 

d’espions à la solde du gouvernement burundais, le Tribunal retient qu'il 

pourra obtenir auprès des autorités françaises compétentes, dans le cas 

où il serait exposé à une menace concrète, une protection adéquate contre 

d'éventuelles agressions,  

qu'en effet, la France est un Etat de droit disposant d'une police et d'un 

appareil judiciaire qui fonctionnent et qui est capable d'offrir une protection 

adéquate aux personnes qui en auraient besoin,  

que s’agissant des problèmes psychiques invoqués, le retour forcé d’une 

personne touchée dans sa santé n'est, selon la jurisprudence de la Cour 

européenne des droits de l’homme (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016 [GC], requête no 41738/10), susceptible de constituer 

une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire 

que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 

ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de 

destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée 

à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 

souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de 

vie,  

qu’il ne s’agit dès lors pas de déterminer si l’étranger bénéficiera, dans le 

pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans 

le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité qu’implique le 

renvoi, respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, 

soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et 

irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la 

CourEDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.),  

qu’en l’occurrence, il ne ressort manifestement pas du dossier (un état de 

stress post-traumatique selon le dernier formulaire F2 en date reçu par le 

SEM le 21 décembre 2022) que le recourant souffre de problèmes de santé 

d'une gravité telle que son transfert en France serait illicite au sens restrictif 

de la jurisprudence précitée,  

que cet Etat, qui comme déjà dit est lié par la directive Accueil, doit faire en 

sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires 

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qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 

des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l’assistance 

médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 

particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé 

mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que le recourant n’a ni allégué, ni a fortiori établi que les autorités 

françaises auraient refusé de lui prodiguer des soins adéquats,  

qu’une fois de retour en France, il lui appartiendra de déposer une 

demande d’asile et de s’adresser aux autorités compétentes de ce pays 

pour réclamer, le cas échéant, un traitement médical approprié, 

qu’au demeurant, si le recourant, après son retour en France et le dépôt 

de sa demande d'asile, devait être contraint par les circonstances à mener 

une existence non conforme à la dignité humaine ou s'il devait estimer que 

ce pays viole ses obligations d’assistance à son encontre ainsi que la 

directive précitée, ou encore de toute autre manière portait atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités françaises en usant des voies de droit 

adéquates (art. 26 de la directive Accueil),  

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3),  

que par conséquent, le transfert du recourant vers la France n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée,  

que par ailleurs, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de 

fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 précité consid. 8),  

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté 

ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons 

tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour 

des raisons humanitaires,  

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qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers la France, en 

application de l'art. 44 LAsi,  

que par conséquent, le recours doit être rejeté,  

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond par le 

présent arrêt, les demandes d’effet suspensif et de dispense du versement 

de l’avance de frais sont sans objet, les mesures superprovisionnelles 

ordonnées le 30 décembre 2022 étant désormais caduques,  

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

demande d’assistance judiciaire totale est rejetée (art. 65 al. 1 PA et 

art. 102m al. 1 LAsi),  

que compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2),  

 

 

(dispositif page suivante)   

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Yves Beck 

 

 

Expédition :