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**Case Identifier:** d25e542a-3fde-5146-b1d2-3417631bdb46
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2016 / 1168
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2016---1168_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JS16.031201-161995

696 

 

 

cour
d'appel CIVILE

____________________________

Arrêt du
16 décembre 2016

______________________

Composition :
              M.             
Battistolo,
juge délégué

Greffière             
:              Mme             
Cuérel

 

 

*****

 

 

 

Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC

 

 

             
Statuant sur l’appel interjeté par N.________,
à Payerne, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
10 novembre 2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec B.________,
à Payerne, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :

             
En fait et en droit :

 

1.             
Par ordonnance de mesures protectrice de l’union conjugale rendue le 10 novembre 2016, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a rappelé la teneur de
la convention partielle conclue par les parties à l’audience du 19 juillet 2016, selon laquelle
elles étaient convenues de vivre séparées et d’attribuer la jouissance du domicile
conjugal à l’époux, et a dit que B.________ était tenu de contribuer à l’entretien
de N.________ par le versement d’une pension mensuelle de 1'155 fr. dès le 1er
juillet 2016 et jusqu’au 
31 octobre
2016, plus aucune contribution d’entretien n’étant due dès le 
1er
novembre 2016.

 

             
Par acte du 21 novembre 2016, N.________, appelante, a interjeté appel contre l’ordonnance
précitée.

 

             
Par ordonnance du 24 novembre 2016, le Juge délégué de la  Cour d’appel civile
a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à N.________ avec effet au
21 novembre 2016 dans la procédure d’appel, comprenant l’exonération d’avances
et des frais judiciaires ainsi que l’assistance d’un conseil d’office en la personne
de Me Laurent Gilliard, l’appelante étant astreinte à payer une franchise mensuelle de
50 francs.

 

             
Le 9 décembre 2016, B.________, intimé, a déposé une réponse.

 

2.             
Lors de l'audience d'appel du 16 décembre 2016, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et dont le chiffre VI a été ratifié séance tenante par le Juge
délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale,
dont la teneur est la suivante :

 

             
"Parties exposent leur intention de divorcer à bref délai. Elles requièrent du Président
du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois qu’il ratifie la convention sur
les effets du divorce suivante : 

             
I.               Chacun des époux
renonce à toute contribution en sa faveur dès le 1er
janvier 2017 et après divorce.

             
II.              Compte tenu de leur
jeune âge, les époux renoncent au partage de leurs avoirs LPP.

             
III.              Chacun des époux
est reconnu seul propriétaire des biens en sa possession, le régime matrimonial pouvant être
dissous et liquidé. 

             
IV.              Chaque partie garde
ses frais.

             
V.               La jouissance du logement
conjugal est attribuée à B.________ à charge pour lui d’en assumer le loyer et les
charges et de faire transférer la titularité du bail à son nom à la décharge
de N.________.

             
VI.              Les parties conviennent,
chaque partie gardant ses frais s’agissant de la procédure d’appel sur mesures protectrices
de l’union conjugale, que le paiement de la pension de mesures protectrices fixée par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois prendra fin définitivement
au 31 décembre 2016."

 

3.             
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.

 

4.             
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).

 

             
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelante N.________, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des 
frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront arrêtés à 
400 
fr. (art. 65 al. 2  TFJC) et laissés provisoirement à la charge de l’Etat, l’appelante
plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a
pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.

 

5.             
Le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 4 heures
et 30 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre
ce nombre d’heures et d’ajouter 45 minutes pour l’audience du 16 décembre 2016.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Gilliard doit être fixée
à 945  fr., montant auquel s'ajoutent les débours réclamés par 166 fr. 50 et
la TVA sur le tout par 8 %, soit 1’200 fr. 40 au total.

 

             
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.

 

 

 

Par
ces motifs,

le
 juge délégué  

de
la Cour d'appel civile

prononce
:

 

             
I.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400  fr. (quatre cents
francs) pour l’appelante, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.

 

             
II.             
L'indemnité d'office de Me Laurent Gilliard, conseil de l'appelante, est arrêtée à
1'200 fr. 40  (mille deux cents francs et quarante centimes), TVA et débours compris.

 

             
III.             
La  bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC,
tenue  au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à
la charge de l'Etat.

 

             
IV.             
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.

 

             
V.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
VI.             
L'arrêt est exécutoire.

 

 

Le
 juge délégué  :              
La  greffière  :

 

 

 

 

Du

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :

 

-             
Me Laurent Gilliard (pour N.________),

‑             
Me Jeton Kryeziu (pour B.________).

 

             
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.

 

 

             
Le  juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF). 

 

             
La  greffière  :