# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c3dc27f8-0025-5c9f-9c6e-e21f6334f9ac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-05-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.05.2001 A/394/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-394-2000_2001-05-08.pdf

## Full Text

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A/394/2000-TPE  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 8 mai 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur J.-M. M. 

représenté par Me Renato Loriol, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

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 _____________ 

 

A/394/2000-TPE  

 EN FAIT 

 

1.  Monsieur J.-M. M., est domicilié à Genève. 

 

  Depuis le premier novembre 1995, Madame S. et 

Monsieur J.-M. M. (ci-après : les époux M.) sont 

locataires d'un appartement subventionné de cinq pièces 

 à .... L'appartement était initialement occupé par les 

époux M. et leur enfant L. Ultérieurement, Madame M. a 

quitté le logement. 

    

2.  Le 25 juin 1997, l'office cantonal du logement 

(ci-après : l'OCL) a retenu, dans un avis de notification 

de surtaxe, que M. M. était la seule personne qui 

habitait dans le logement susmentionné. 

 

  Le 9 juillet 1997, le conseil de M. M. a informé 

l'OCL que l'enfant vivait toujours avec son père malgré 

la séparation du couple et qu'en l'absence d'une décision 

juridique, les époux M. en avaient la garde partagée et 

exerçaient l'autorité parentale en commun. 

 

  Le 17 juillet 1997, l'OCL a demandé à M. M. de 

fournir un justificatif de l'office cantonal de la 

population relatif à la domiciliation de l'enfant. 

 

  Le 26 août 1997, l'OCL a envoyé à M. M. un avis de 

situation indiquant qu'il occupait seul le logement en 

question. 

 

3.  Le 5 mars 1998, le conseil de M. M. a informé 

l'OCL que ce dernier avait toujours eu la garde et 

l'autorité parentale sur l'enfant. Il a joint à son 

courrier une copie du jugement du Tribunal de Première 

Instance du 19 février 1998, sur mesures protectrices de 

l'union conjugale, qui confirmait l'existence d'une garde 

partagée avec maintien de l'autorité parentale conjointe. 

 

4.  Par courriers des 22 juillet et 25 août 1999, 

l'OCL a constaté que M. M. occupait toujours seul le 

logement de 5 pièces et qu'il se trouvait en situation de 

sous-occupation au sens de la loi générale sur le 

logement et la protection des locataires du 4 décembre 

1977 (LGL - I 4 05). 

 

  Le 26 août 1999, M. M. a contesté habiter seul 

dans le logement considéré du fait que les deux parents 

avaient la garde partagée ainsi que l'autorité parentale 

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sur l'enfant. 

 

5.  Le 13 septembre 1999, l'OCL a invité M. M. à 

entreprendre toutes les démarches utiles afin de libérer 

son logement avant le 31 décembre, faute de quoi il se 

verrait contraint de faire procéder à la résiliation du 

bail. 

 

  Le 18 janvier 2000, l'OCL a notifié à M. M. une 

décision indiquant qu'il requerrait la résiliation de son 

contrat de bail, ce qu'il fit auprès de l'agence 

immobilière Brolliet le jour même. 

 

  Le 16 février 2000, M. M. a élevé réclamation 

contre ladite décision. 

 

  Par décision du 7 mars 2000, l'OCL a confirmé sa 

position initiale. 

 

6.  Le 7 avril 2000, M. M. a recouru auprès du 

tribunal de céans, demandant l'annulation de la décision 

du 7 mars 2000. 

 

7.  Le 8 mai 2000, l'OCL conclut au rejet du recours. 

Ayant un domicile légal chez la mère, l'enfant ne faisait 

pas ménage commun avec le père et n'avait pas à être pris 

en compte dans le logement considéré. L'appartement se 

trouvait de toute façon en sous-occupation même si 

l'enfant était légalement domicilié chez son père et 

devait être pris en considération dans un appartement de 

5 pièces. 

 

  Le 23 juin 2000, les parties ont été entendues : 

la garde de l'enfant serait alternée et l'enfant 

domicilié chez sa mère.  

 

8.  Par décision du 27 juin 2000, le tribunal de céans 

a suspendu la procédure.  

 

  Dans sa réponse du 9 mars 2001, M. M. a persisté 

dans ses précédentes conclusions. 

 

  Dans son courrier du 22 mars 2001, l'OCL a 

confirmé intégralement les termes de ses observations du 

8 mai 2000.  

 

9.  Le 23 mars 2001, le tribunal de céans a informé 

les parties que la procédure était reprise et que la 

cause était gardée à juger.      

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 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Les immeubles admis au bénéfice de la LGL sont 

classés par catégories de revenus des locataires auxquels 

ils sont destinés (art. 16 al. 1 LGL). Ces catégories 

sont : 

 

 a) catégorie 1, logements destinés aux personnes à revenu 

très modeste (HBM); 

 

 b) catégorie 2, logements destinés aux personnes à revenu 

modeste (HLM); 

 

 c) catégorie 3, logements destinés aux personnes à revenu 

moyen (HCM). 

 

3.  Selon l'article 7 du règlement d'application de la 

loi générale sur le logement et la protection des 

locataires du 24 août 1992 (RLGL - I 4 05.01), en règle 

générale, peuvent occuper les logements construits en 

application de la loi, les personnes mariées, leur 

conjoint et leurs enfants faisant ménage commun avec 

elles, les veufs et les veuves, les époux séparés ou 

divorcés, les mères célibataires vivant avec leurs 

enfants, des personnes parentes ou alliées au titulaire 

du bail jusqu'au troisième degré inclusivement, ainsi 

qu'un(e) employé(e) de maison au service de l'une des 

personnes énumérées ci-dessus. 

 

4.   Lorsque le nombre de pièces du logement dépasse 

de plus de deux unités le nombre de personnes du groupe 

familial, il y a sous-occupation (article 31C al. 1 let. 

e LGL). 

 

  Selon l'article 31B LGL, le propriétaire de 

l'immeuble peut être requis par le service compétent de 

résilier le bail du locataire en cas de sous-location, de 

sous-occupation, (...). 

 

  L'article 7 alinéa 4 du RLGL précise que lorsque 

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la sous-occupation (non-respect du taux d'occupation) 

intervient en cours de bail, le bailleur est tenu, sur 

simple réquisition du service compétent, de résilier le 

bail (...). 

 

  Le recourant occupe seul un logement de 5 pièces. 

Il se trouve donc sans nul doute possible en 

sous-occupation au sens de l'article 31C alinéa premier 

lettre e LGL. 

 

5.  Le recourant a invoqué que l'enfant fait ménage 

commun avec lui, alors même qu'il est officiellement 

domicilié auprès de la mère. 

 

  Selon la jurisprudence du tribunal de céans, "ne 

peuvent être considérés comme faisant ménage commun avec 

le recourant, divorcé, au sens de l'article 7 RLGL, les 

deux enfants de celui-ci, qui sont domiciliés auprès de 

leur mère, laquelle est titulaire de la garde, et cela 

malgré le fait que les enfants vivent pour moitié de leur 

temps auprès de leur père" (ATA M. du 29 novembre 1994). 

Cette jurisprudence a été confirmée (ATA L. du 30 

novembre 1999).     

 

6.  Le 17 novembre 2000, le Grand Conseil a adopté 

diverses modifications de la LGL. Certains articles ont 

fait l'objet d'une mise en adéquation de la LGL avec le 

nouveau droit du divorce, notamment par le prise en 

compte de la notion de garde partagée. Désormais, 

l'article 31C nouveau considère la possibilité de 

conclure un bail en sous-occupation pour les personnes 

disposant d'une garde partagée d'enfants mineurs, pour 

autant que le taux de garde attribué et effectif soit 

d'au moins 40% (article 31C al. 1 let. g LGL; cf. 

Mémorial des séances du Grand Conseil 2000 p. 9296). 

 

  En cas de modification législative en instance de 

recours, si la décision a pour objet les conséquences 

juridiques d'un comportement ou d'un événement passé, 

l'ancien droit reste applicable. Lorsqu'il s'agit de 

définir un régime juridique futur, ou de régler une 

situation durable : par exemple, de statuer sur l'octroi 

d'une autorisation de police, le problème est différent. 

L'autorité de recours applique les normes en vigueur au 

jour où elle statue (ATA V. du 24 octobre 2000, P. MOOR, 

Droit administratif, Berne 1994, Vol. I p. 174 et 175). 

 

   Ledit article est entré en vigueur dès le 

11 janvier 2001. Cette nouvelle disposition est 

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applicable au recourant, dès lors que par jugement du 19 

février 1998, la garde partagée de l'enfant a été 

maintenue. L'enfant fait ménage commun avec le recourant 

et il doit être pris en considération dans le logement 

considéré. La jurisprudence précitée ne peut donc pas 

être reprise dans le cas d'espèce. 

 

  Mais il y a lieu de préciser qu'en l'espèce, même 

si l'enfant est pris en considération, deux personnes 

occupent donc cet appartement de 5 pièces, ce qui aboutit 

de toute façon à une sous-occupation au sens de l'article 

31C alinéa premier lettre e LGL. 

 

7.  Au vu de ce qui précède, le recours ne peut être 

que rejeté. 

 

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8.  La procédure n'est pas gratuite (art. 10 du 

règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 

procédure administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03). 

Un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge du 

recourant. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 7 avril 2000 par Monsieur J.-M. M. contre la 

décision de l'office cantonal du logement du 7 mars 2000; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 250.-; 

 

   communique le présent arrêt à 

Me Renato Loriol, avocat du recourant, ainsi qu'à 

l'office cantonal du logement. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 

juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

       C. Goette    Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière :