# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 858dc9ff-1169-5d71-aff4-4f709614f540
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-01-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 25.01.2008 BP.2008.6
**Docket/Reference:** BP.2008.6
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BP-2008-6_2008-01-25

## Full Text

Mesures de substitution à la détention (art. 50, 53 PPF);;Mesures de substitution à la détention (art. 50, 53 PPF);;Mesures de substitution à la détention (art. 50, 53 PPF);;Mesures de substitution à la détention (art. 50, 53 PPF)

Ordonnance du 25 janvier 2008  
Président de la Ire Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral Emanuel Hochstrasser, prési-
dent, 
La greffière Laurence Aellen  

   
 
Parties 

  
A., défendu d'office par Me Christophe Piguet, avo-
cat, 

plaignant 
 

 contre 
   

Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédé-
ral,  

partie adverse 
 

Objet  Mesures de substitution à la détention (art. 50, 53 
PPF) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  BP.2008.6 
(procédure principale:  BH.2008.2)  
 
 

 

 

- 2 - 

 

 

 
Le Président, vu: 
 
− la plainte formée par A. à l'encontre de la décision présidentielle rendue 

par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral le 17 janvier 
2008, 

 
− la lettre d'accompagnement de la plainte faisant part du dépôt d'un re-

cours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral, 
 
 
 
 
considérant: 
 
que selon l'art. 28 al. 1 let. b LTPF, la Cour des plaintes statue sur les me-
sures de contraintes ou les actes s'y rapportant dans la mesure où la PPF 
ou une autre loi le prévoit; 
 
que l'art. 52 PPF prévoit que l'inculpé peut demander en tout temps d'être 
mis en liberté et qu'en cas de refus du juge d'instruction ou du procureur 
général, la décision peut être l'objet d'un recours à la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral; 
 
que le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en 
matière pénale par le Tribunal pénal fédéral (art. 78 al. 1 et 80 al. 1 LTF); 
 
qu'au vu de ce qui précède, la compétence de la Cour de céans n'est pas 
évidente; 
 
que le Président de la Cour de céans dirige la procédure (art. 32 al. 1 LTF 
par analogie); 
 
qu'il convient dès lors de suspendre la présente procédure jusqu'à droit ju-
gé par le Tribunal fédéral sur sa propre compétence, respectivement celle 
de la Cour de céans; 
 
que la présente ordonnance est rendue sans frais. 

 
 

- 3 - 

 

 

Ordonne: 
 
1. La procédure est suspendue jusqu'à l'entrée en force de la décision du Tri-

bunal fédéral sur la compétence. 
 
2. Le présente ordonnance est rendue sans frais. 

 
 

Bellinzone, le 25 janvier 2008 
 
Au nom de la Ire Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président:   la greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Christophe Piguet, avocat  
- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral  
- Tribunal fédéral 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours 

Cette ordonnance n’est pas sujette à recours.