# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 586f2abb-3d35-513c-b617-4ae2a9dbbd17
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.09.2018 A/124/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-124-2018_2018-09-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président, Willy KNÖPFEL et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/124/2018 ATAS/805/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 septembre 2018 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à BERNEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Daniela LINHARES  

Madame A______, domiciliée à BERNEX 

 

 

demandeurs 

 

contre 

NEST Fondation collective, Molkenstrasse 21, ZURICH 

CAISSE DE PREVOYANCE DE LA CONSTRUCTION (CPC), 
rue de la Rôtisserie 8, GENÈVE 

défenderesses 

 

 

 

   
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EN FAIT 

1. Une demande de divorce a été déposée le 19 juillet 2017, auprès du Tribunal de 
première instance. 

2. Par jugement du 27 novembre 2017, la  12ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame A______, née B______ le ______ 1980, 
et Monsieur A______, né le ______ 1972, mariés en date du 14 août 1999.  

3. Selon le chiffre 10 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 

4. Le jugement de divorce est devenu définitif le 16 janvier 2018 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 17 janvier 2018 pour exécution du partage. 

5. La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leurs institutions de 
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit 
entre le 14 août 1999 et le 19 juillet 2017. 

6. S’agissant de la demanderesse : 

 Selon le courrier de la Fondation institution supplétive LPP (FIS LPP) du 18 
avril 2018, aucune concordance n’a été trouvée avec l’un des comptes qu’ils 
détiennent en gérance. 

 Selon le courrier de Nest Fondation collective du 11 avril 2018, elle est 
affiliée auprès de caisse depuis le 1er mai 2005. Aucune prestation de libre-
passage ne leur a été versée. La prestation de sortie au 19 juillet 2017 
s’élève à CHF 13'110.25. L’avoir au moment du mariage s’élève à CHF 0.-. 

7. S’agissant du demandeur : 

 Selon le courrier de Fondation de prévoyance de l’agriculture valaisanne du 
7 août 2018, il a été affilié du 14 août 1999 au 15 octobre 2000. L’avoir 
accumulé pendant cette période s’élevait à CHF 11.15. Ses avoirs ont été 
transférés auprès de la FIS LPP le 15 octobre 2000 pour un montant de 
CHF 247.85. L’avoir accumulé au moment du mariage s’élève à 
CHF 236.70. 

 Selon le courrier de la Fondation rurale de prévoyance du 30 juillet 2018, il 
a été affilié auprès de cette fondation du 19 septembre 1999 au 30 juin 2004. 
L’avoir acquis pendant cette période s’élève à CHF 3'469.15 et cette somme 
a été transférée auprès de la collective de prévoyance COPRE le 1er juillet 
2004. Aucune prestation de libre-passage ne leur est parvenue. L’avoir 
acquis à la date du mariage est inconnu. 

 Selon le courrier de la Fondation institution supplétive LPP (FIS LPP) du 
13 juillet 2018, il est affilié depuis le 17 octobre 2000, date du transfert d’un 

 

 

   
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avoir en CHF 247.85, provenant de la Fondation de prévoyance de 
l’agriculture valaisanne.  La prestation de libre-passage au moment de 
l’introduction de la procédure de divorce s’élève à CHF 298.48. 

 Selon les courriers de la Collective de prévoyance COPRE des 27 octobre 
2017 et 5 juillet 2018, il a été affilié auprès de cette institution du 1er juillet 
2004 au 30 novembre 2009. La prestation de libre-passage accumulée 
pendant cette période s’élevait à CHF 23'890.40, et a été versée 21 
décembre 2009 auprès de la Caisse de prévoyance de la construction (CPC).  
Cette somme correspond à la somme des bonifications d’épargne de CHF 
18'427.40, de l’apport de libre-passage de CHF 3'477.10 au 1er octobre 2004 
et de l’attribution de mesures spéciales de CHF 265.- au 1er janvier 2005, le 
tout majoré des intérêts. L’avoir au moment du mariage est inconnu. 

 Selon le courrier de la CPC du 23 octobre 2017, il est affilié auprès de cette 
institution depuis le 1er décembre 2009. L’avoir accumulé pendant cette 
période s’élève à CHF 69'460.60, intérêts compris. Une prestation en CHF 
23'890.40 leur est parvenue de la Collective de prévoyance COPRE le 21 
décembre 2009. L’avoir au mariage est inconnu. 

8. Par courriers des 11 avril 2018, 30 mai 2018, 25 juillet 2018 et 4 septembre 2018 
La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 14 septembre 2018, 
un arrêt serait rendu sur cette base. 

9. Par courrier du 5 septembre 2018, le demandeur, par le biais de son conseil, a 
informé la chambre de céans qu’il n’avait pas d’observations à faire. 

10. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Au 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) concernant le partage des 
prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 ss du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss. de la loi fédérale sur le libre 
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42). 

Le jugement de divorce ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 
2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance 
professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions 
légales dans leur nouvelle teneur (art. 7d Tit. fin. CC). 

2. L'art. 25a de LFLP règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne 
sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 123 et 124b CC), le juge 
du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP 
- RS 831.40), soit à Genève la chambre des assurances sociales de la Cour de 

 

 

   
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justice, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), exécuter 
d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du 
divorce. 

3. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017), en 
cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées 
conformément aux art. 122 à 124e du CC et 280 et 281 du CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au jour de 
l'introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie augmentée des 
avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du 
mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre 
passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de 
l'introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces et les 
versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte 
(art. 22a LFLP). 

4. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 
2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015, 1.25% en 2016 et 1% dès le 1er janvier 2017.  

5. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 14 août 1999, d’autre part le 
19 juillet 2017, date à laquelle la demande en divorce a été déposée. 

6. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 69'235.05 (CHF 69'460.60 + CHF 11.15 – CHF 236.70) 
tandis que celle acquise par la demanderesse est de CHF 13'110.25, les intérêts 
ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le 
demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 34'617.55 (CHF 69'235.05  : 2) 
et celle-ci doit à celui-là le montant de CHF 6'555.15 (CHF 13'110.25 : 2), de sorte 
que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de CHF 28'062.40. 

7. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 

 

 

   
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8. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE -
 E 5 10). 

 

*** 

 

 

 

   
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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la Caisse de prévoyance de la construction (CPC) à transférer, du compte de 
Monsieur A______, né le ______ 1972, AVS N° ______, la somme de CHF 
28'062.40 à Nest fondation collective en faveur de Madame B______ A______, 
née B______ le ______ 1980, AVS N° ______,  ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 19 juillet 2017 jusqu'au moment 
du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le