# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e617c2c-f82d-524e-a1bb-2216f210e6bd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.06.2014 A/1478/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1478-2014_2014-06-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1478/2014 ATAS/733/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 juin 2014 

4
ème

  Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à VERSOIX, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Jacques GAUTIER  

 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

sise 12, rue des Gare, GENEVE  

 

 

 

intimée 

 

 

 

 

A/1478/2014 

- 2/4 -

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 25 février 2014, assortie du retrait de l’effet suspensif, la caisse 

cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse ou l’intimée) a réclamé à 

Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante) la restitution du montant de 

CHF 33'708.- correspondant aux rentes AVS de feu Monsieur A______ versées à tort 

d’octobre 2010 à juin 2012 ; 

Que par actes du 25 mars 2014, l’assurée, par l’intermédiaire de son conseil, a formé 

opposition et a requis la restitution de l’effet suspensif ; 

Que par décision incidente sur opposition du 10 avril 2014, la caisse a rejeté la requête 

de l’assurée tendant au rétablissement de l’effet suspensif, réservé le fond et retiré 

l’effet suspensif d’un éventuel recours ; 

Que dans son recours du 23 mai 2014, la recourante, par l’intermédiaire de son conseil, 

a conclu à l’annulation de la décision incidente sur opposition et à la restitution de 

l’effet suspensif, sous suite de frais et dépens  ; 

Qu’un délai a été fixé à la caisse au 10 juin 2014 pour répondre et déposer son dossier ; 

Que par pli du 6 juin 2014, la caisse a informé la Chambre de céans qu’elle comptait 

rendre une décision sur opposition dans les plus brefs délais, de sorte qu’elle renonçait 

au retrait de l’effet suspensif de l’opposition de la recourante du 25 mars 2013 (recte : 

2014) ; que pour le surplus, elle a conclu au déboutement de la recourante de toute autre 

ou contraire conclusions ; 

 

CONSIDERANT EN DROIT 

  

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 

prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-

vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10) ;  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;  

Que le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 56 et 

60 LPGA ; art. 1 ss de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 -  

LPA – RS/GE E 5 10, notamment art. 89B LPA) ; 

Que l’objet du litige porte sur la restitution de l’effet suspensif ; 

Qu’aux termes de l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut reconsidérer sa décision ou sa 

décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; 

 

 

 

A/1478/2014 

- 3/4 -

Qu’en l’espèce, dans sa réponse du 6 juin 2014, l’intimée a déclaré renoncer au retrait 

de l’effet suspensif de l’opposition de la recourante du 25 mars 2014, dès lors que le 

minimum vital de la recourante serait entamé en cas de retenue sur rente et qu’il 

entendait rendre une décision sur opposition dans les plus brefs délais ; 

Qu’il convient de constater que l’intimée se rallie aux conclusions de la 

recourante concernant le rétablissement de l’effet suspensif; 

Que cela étant, dans la mesure où l’intimée n’a pas rendu de décision annulant sa 

décision sur opposition, le recours sera admis ; 

Que la recourante obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 800.- à titre de 

participation à ses frais et dépens lui sera octroyée (art. 89H LPA ; art. 6 du règlement 

sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 – 

RFPA ; RS/GE 5 10.03) ; 

Que pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA ; art. 89H al. 1 LPA) ; 

 

*** 

  

 

 

 

A/1478/2014 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant  

  

A la forme :  

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision de refus de restitution de l’effet suspensif du 10 avril 

2014. 

3. Restitue l’effet suspensif. 

4. Condamne l’intimée à payer à la recourante la somme de CHF 800.- à titre de 

participation à ses frais et dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 

 La présidente 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 

l’Office fédéral des assurances sociales le