# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ba13861f-1aef-5593-ad1b-86acb2c8c28d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-09-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.09.2018 E-8112/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-8112-2016_2018-09-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-8112/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  s e p t e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Yanick Felley, Barbara Balmelli, juges, 

Antoine Cherubini, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée, 

représenté par Rêzan Zehrê, Caritas Suisse,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Demande de réouverture de la procédure de recours ;  

décision de radiation du Tribunal administratif fédéral du  

2 mars 2017 (E-7169/2016). 

 

 

 

E-8112/2016 

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Faits : 

A.  

Par décision du 19 octobre 2016, le SEM a refusé de reconnaître la qualité 

de réfugié à A._______, a rejeté sa demande d’asile déposée le  

22 mai 2015, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de 

cette mesure. 

B.  

Le 21 novembre 2016, l’intéressé, par l’entremise de son mandataire, a 

déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tri-

bunal) contre la décision précitée, concluant, principalement, à la recon-

naissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, et subsidiairement, 

au prononcé d’une admission provisoire. Sur le plan procédural, il a requis 

l’octroi de l’assistance judiciaire totale.  

C.  

Par avis du 1er février 2017, l'autorité cantonale compétente (…) a constaté 

que le recourant avait disparu de son dernier domicile depuis le 3 janvier 

de la même année. 

D.  

Par ordonnance du 10 février 2017, la juge instructrice a invité le manda-

taire à fournir la nouvelle adresse de son mandant et l'a informé qu'à dé-

faut, le recours du 21 novembre 2016 sera radié du rôle. 

E.  

Le 2 mars 2017, le Tribunal a radié le recours du rôle, considérant que le 

mandataire n’était manifestement pas en mesure d’entrer en contact avec 

le recourant et que, par conséquent, celui-ci n’avait plus un intérêt digne 

de protection à la poursuite de la procédure (E-7169/2016). 

F.  

Le 20 juillet (recte. 20 août) 2018, A._______, par le biais de son manda-

taire, a fait savoir au Tribunal que dans le cadre d’une procédure dite  

Dublin, B._______ l’avait transféré en Suisse et remis aux autorités à l’aé-

roport de C._______. Néanmoins, aucune démarche administrative n’au-

rait été entamée par les autorités suisses et l’intéressé serait actuellement 

livré à lui-même. Celui-ci demande donc au Tribunal de rouvrir la procédure 

de recours, déposée le 21 novembre 2016, et de statuer.  

 

E-8112/2016 

Page 3 

G.  

Après y avoir été invité par la juge instructrice en date du 30 août 2018, le 

SEM a fait savoir que les autorités (…) leur avaient soumis, le  

21 février 2017, une demande d’information portant sur A._______. Néan-

moins, ces mêmes autorités ne leur avaient jamais demandé de reprendre 

en charge le prénommé en vertu du Règlement Dublin. Ces observations 

du SEM ont été envoyées, le 5 septembre 2018, pour information à l’inté-

ressé. 

H.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent. 

 
Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition dé-

posée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 

LTF), exception non réalisée en l'espèce. Compétent en vertu des disposi-

tions précitées pour statuer sur le recours du 21 novembre 2016, il l’est 

également pour traiter la demande de réouverture d’instance déposée le  

20 août 2018. 

1.3 Le demandeur, partie à la procédure devant le SEM et devant le Tribu-

nal, est spécialement atteint par la décision de classement du Tribunal du 

2 mars 2017. Il a ainsi un intérêt digne de protection à la réouverture de la 

procédure et a qualité pour agir (art. 37 LTAF et 48 PA). 

2.  

2.1 Il ressort de la jurisprudence et des informations de la Commission 

suisse de recours en matière d’asile qu’une décision de classement ne 

peut pas faire l'objet d'une demande de révision ou de réexamen (JICRA 

1997 n° 8 consid. 2a à f et JICRA 1993 n° 33 consid. 1a).  

E-8112/2016 

Page 4 

2.2 Une demande de réouverture de la procédure de recours suit des 

règles sui generis (arrêt du Tribunal E-4750/2017 du 31 mai 2018 consid. 

2.1 et réf. cit.). Elle ne doit être admise que lorsque la décision de classe-

ment est entachée d'un vice initial ou, en d'autres termes, lorsque les con-

ditions prises en considération au moment de son adoption l'ont été à tort. 

En cas d'annulation de la décision de classement, la procédure de recours 

est rouverte (ibid.). 

2.3 Par analogie avec les dispositions régissant la révision, mais égale-

ment par application du principe de la bonne foi et de la sécurité du droit, 

le demandeur ne peut exiger à son gré et à n’importe quel moment la ré-

ouverture d’une procédure de recours déclarée sans objet faute d’intérêt 

digne de protection (arrêt du Tribunal E-8469/2015 du 24 juin 2016 consid. 

2.2 ; JICRA 2003 n° 25 p. 161 ss et JICRA 2003 n° 6 p. 37 ss). Il découle 

de ce principe, ainsi que de l’obligation du recourant de collaborer à la pro-

cédure, que ce dernier doit apporter immédiatement et de manière con-

vaincante les motifs d’une telle réouverture (arrêt E-8469/2015 consid. 2.2 

et réf. cit.).  

3.  

3.1 Il ressort des explications de l’intéressé que, d’une part, les autorités 

(…) l’auraient renvoyé en Suisse suite à une décision prise dans le cadre 

d’une procédure dite Dublin, et que d’autre part, à son arrivée à l’aéroport 

de C._______, les autorités suisses n’auraient pris aucune mesure le con-

cernant, se contentant de l’inviter à « se débrouiller ». Depuis lors, il vivrait 

dans la rue sans bénéficier d’une quelconque aide.  

3.2 Le Tribunal considère que les déclarations du recourant, relatives aux 

circonstances entourant son arrivée en Suisse, sont invraisemblables car 

contraires à la réalité. En effet, sur la base des pièces produites par le SEM, 

il s’avère que les autorités (…) se sont limitées à demander des informa-

tions sur le recourant en date du 21 février 2017. Aucune demande de re-

prise en charge de A._______ n’a été adressée à la Suisse. En raison de 

ce qui précède, le prénommé n’est manifestement pas arrivé en Suisse par 

les voies qu’il a décrites dans sa demande. Par ailleurs, celle-ci est dénuée 

de toute information relative à la date à laquelle l’intéressé serait revenu 

en Suisse, ainsi que des modalités de son retour. A._______ n’a également 

donné aucune explication sur les raisons l’ayant conduit à quitter ce pays 

pour se rendre en B._______, ni n’a expliqué les raisons pour lesquelles il 

lui était impossible de communiquer avec son mandataire et de manifester 

son intérêt à la poursuite de la procédure de recours. 

E-8112/2016 

Page 5 

3.3 Au vu de ce qui précède, les allégations de l’intéressé n’étant pas vrai-

semblables, il n’a ainsi pas apporté de motifs permettant de considérer que 

la décision de classement du 2 mars 2017 est entachée d'un vice initial, de 

sorte qu’il n’existe aucune raison de rouvrir la procédure. 

3.4 Il s'ensuit que la demande de réouverture de la procédure de recours 

du 21 novembre 2016 est rejetée.  

4.  

4.1 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de A._______, conformément aux art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 

et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

S’agissant notamment de décisions en matière de réouverture de la procé-

dure, auxquelles il y a lieu d’appliquer, par analogie, les dispositions con-

cernant la révision, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du 

travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 

et 4 FITAF doivent être respectés (art. 2 al. 3 FITAF).  

4.2 En l’espèce, les frais de procédure sont fixés à 300 francs.  

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-8112/2016 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de réouverture de la procédure de recours du  

21 novembre 2016 est rejetée.  

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 300 francs, sont mis à la charge 

de A._______. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au demandeur, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Emilia Antonioni Luftensteiner Antoine Cherubini 

 

 

Expédition :