# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 711e63e5-274d-5b87-80fd-3b48fdae0b8f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.12.2004 A/2244/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2244-2004_2004-12-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2244/2004-IP ATA/989/2004  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 21 décembre 2004 

 

dans la cause 

 

Madame W______ 
représentée par Me Eric Maugué, avocat  

contre 

DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE 
 

 

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A/2244/2004 

EN FAIT 

1.  Par arrêt du 2 décembre 2003, le Tribunal administratif a rejeté le recours 
que Madame W______ avait formé contre une décision rendue par la présidente 
du département de l’instruction publique le 9 novembre 2001. Cette dernière 
confirmait la décision du 29 juin 2001 de l’Institut de formation des maîtres et 
maîtresses de l’enseignement secondaire de mettre un terme à la formation de 
l’intéressée. 

2.  Suite à un recours de droit public interjeté par Mme W______ auprès du 
Tribunal fédéral, celui-ci a annulé l’arrêt du Tribunal administratif le 25 octobre 
2004. En substance, il a considéré que la procédure ayant mené à la décision du 29 
juin 2001 était entachée, d’une part d’une violation de l’article 15A du règlement 
concernant la formation professionnelle initiale en emploi des maîtresses et 
maîtres de l’enseignement secondaire du 30 août 2000 (RFPEMES C 1 10.16) et, 
d’autre part, contrevenait à l’article 29 alinéa 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. féd. - RS 101), garantissant une 
autorité impartiale.  

  M. B______, directeur de l’établissement où Mme W______ travaillait, 
avait participé à la commission de délibération qui avait rendu la décision du 29 
juin 2001, ce que l’article 15A RFPEMES ne permettait pas. De plus, 
M. B______ avait indiqué à la recourante, le 10 mai 2001, que son engagement ne 
serait pas renouvelé, ce qui permettait de croire qu’il s’était forgé une opinion 
définitive sur l’issue à donner aux prestations de la recourante. 

  Au vu de ces constatations, le Tribunal fédéral s’est dispensé de trancher 
certains autres éléments litigieux. 

3. a. Par courrier du 10 décembre 2004, Mme W______ conclut à ce que le 
Tribunal administratif annule les décisions du 29 juin 2001 de l’institut de 
formation des maîtres et maîtresses de l’enseignement secondaire (ci-après : 
IFMES) mettant un terme à sa formation et du 9 novembre 2001 du département 
de l’instruction publique (ci-après : DIP), confirmant celle, précitée, de l’IFMES. 
Le Tribunal administratif devait dire et constater que Mme W______ remplissait 
les conditions pour l’obtention du certificat d’aptitudes à l’enseignement 
secondaire et ordonner à l’IFMES de délivrer ledit certificat. 

  La recourante a également demandé au tribunal, pour le cas où il renverrait 
l’affaire à l’autorité inférieure pour nouvelle décision, d’ordonner à la commission 
de délibération de l’IFMES de siéger dans une nouvelle composition. Enfin, la 
recourante ayant rempli les conditions d’obtention du certificat, ce dernier devait 
lui être délivré. 

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A/2244/2004 

 b. Le DIP a renoncé à formuler des observations et s’en est rapporté à justice. 

EN DROIT 

1.  Au vu de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral, le Tribunal administratif ne 
peut que constater que c’était à tort qu’il avait rejeté le recours formé par Mme 
W______. La décision du 29 juin 2001 a été prise par une autorité statuant dans 
une composition irrégulière, dont l’un des membres était prévenu. Sa nullité doit 
être constatée.  

  En conséquence, le dossier sera retourné au DIP, afin qu’une nouvelle 
décision concernant l’échec ou la réussite de la formation de Mme W______ soit 
rendue. 

2.  S’agissant de la conclusion de la recourante visant à ce que le Tribunal 
administratif ordonne la délivrance du certificat d’aptitude à l’enseignement 
secondaire, elle sera écartée. Il appartient en effet à l’autorité de première instance 
de mettre en œuvre une commission d’évaluation répondant aux exigences léga-
les, qui rendra une nouvelle décision sujette à recours. 

  Au vu de cette issue, une indemnité de procédure – pour la procédure 
cantonale – en CHF 1'000.- sera allouée à Mme W______, à la charge de l’Etat. 
Aucun émolument ne sera perçu pour la présente cause. 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

constate la nullité de la décision rendue par le département de l’instruction publique le 9 
novembre 2001 et de celle rendue par l’institut de formation des maîtres et maîtresses de 
l’enseignement secondaire le 29 juin 2001 ; 

retourne le dossier à l’institut de formation des maîtres et maîtresses de l’enseignement 
secondaire pour nouvelle décision, au sens des considérants ; 

alloue à Madame W______ une indemnité de procédure en CHF 1'000.-, à la charge de 
l’Etat ;  

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument; 

communique le présent arrêt à Me Eric Maugué, avocat de la recourante ainsi qu'au 
département de l'instruction publique et à l’institut de formation des maîtres et 

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A/2244/2004 

maîtresses de l’enseignement secondaire et, pour information, à la commission de 
recours du personnel enseignant de l’instruction publique. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 la vice-présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
Genève, le  

 
 
 
 
 

 
la greffière :