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**Case Identifier:** c092fedd-0b94-589d-819f-0899d812437c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.11.2022 D-5172/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5172-2022_2022-11-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5172/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Susanne Genner, juge ; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

née le (…), 

Burundi,  

CFA,   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi  

(procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 4 novembre 2022 / N (…). 

 

 

 

D-5172/2022 

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Faits : 

A.  

Le 9 septembre 2022, A.________ a déposé une demande d’asile en 

Suisse. 

Les investigations entreprises par le SEM, le 13 septembre 2022, ont 

révélé, sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité 

centrale du système européen « Eurodac », que l’intéressée avait déposé 

une demande d’asile en Croatie, le 1er septembre 2022. 

B.  

Le 15 septembre 2022, l’intéressée a été entendue concernant ses 

données personnelles. 

C.  

Lors de l’entretien individuel « Dublin » du 30 septembre 2022, l'intéressée 

a été invitée à se déterminer sur la possible responsabilité de la Croatie 

pour le traitement de sa demande d’asile, ainsi que sur sa situation 

médicale. 

D.  

Le même jour, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes une 

requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du 

règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; règlement [UE] 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). 

Le 14 octobre 2022, les autorités croates ont accepté cette requête, sur la 

base de l’art. 20 par. 5 RD III, indiquant qu’elles allaient poursuivre le 

processus de détermination de l’Etat responsable. 

E.  

Par décision du 4 novembre 2022, notifiée trois jours plus tard, le SEM 

n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressée, a 

prononcé son transfert vers la Croatie et ordonné l’exécution de cette 

mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

 

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Page 3 

F.  

Par acte du 14 novembre 2022, l’intéressée a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). A 

titre préalable, elle a sollicité le prononcé de mesures superprovisionnelles, 

l’octroi de l’effet suspensif, la dispense du versement de l’avance des frais 

de procédure ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire totale. Sur le fond, 

elle a conclu, principalement, à l’annulation de la décision du 4 novembre 

2022 et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile, subsidiairement, au 

renvoi de la cause à l’autorité intimée. 

G.  

Par ordonnance du 15 novembre 2022, le Tribunal a suspendu 

provisoirement l’exécution du transfert de la recourante, en application de 

l’art. 56 PA (RS 172.021).  

H.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi [RS 142.31] et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

exception non réalisée en l’espèce. 

1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 

1.4 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

 

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2.  

Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés 

implicitement par la recourante, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner 

l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de 

succès du recours sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3, et la 

jurisprudence citée; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1, 2013/34 consid. 4.2, 

2013/23 consid. 6.1.3, 2010/35 consid. 4.1.1 et la jurisprudence citée). 

2.1 La recourante a fait préliminairement valoir que le SEM n’aurait pas 

instruit suffisamment la question de son état de santé et qu’elle n’aurait pu 

exposer que très brièvement les détails de son séjour en Croatie. 

2.1.1 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure 

administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en 

relation avec l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 

consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1). La maxime inquisitoire doit cependant 

être relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration de la partie à 

l'établissement des faits (art. 8 LAsi et art. 13 PA, applicable par renvoi de 

l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 

consid. 2.1.1), devoir qui touche en particulier les faits qui se rapportent à 

sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les autorités ou 

encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 

moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1; ATAF 

2011/54 consid. 5.1, 2009/50 consid. 10.2, 2008/24 consid. 7.2 ; cf. arrêt 

du TAF F-2766/2021 du 25 juin 2021 consid. 2.2). L’étendue du devoir 

d’instruction dépend de la pertinence des faits à établir. 

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve 

d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1, et 2007/37 consid. 2.3). 

2.1.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 

justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

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d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 

consid. 13.1).  

2.1.3 En l’espèce, la recourante a été entendue par le SEM sur ses 

problèmes médicaux lors de son entretien « Dublin » du 30 septembre 

2022. Elle a déclaré à cette occasion qu’elle avait [des problèmes 

médicaux]. En outre, elle a ajouté qu’elle avait reçu à l’infirmerie des 

médicaments analgésiques contre les douleurs au ventre. Sur le plan 

psychique, elle a souligné qu’elle pleurait beaucoup quand elle pensait à 

la séparation d’avec sa famille. Enfin, elle a allégué que la situation était 

difficile à l’infirmerie en raison de la présence de nombreuses personnes. 

A cette occasion, le SEM lui a rappelé qu’il lui revenait de faire valoir toute 

atteinte à sa santé qui pourrait s’avérer déterminante dans le cadre de la 

procédure et qu’à cette fin, elle devait consulter l’infirmerie du centre 

fédéral. 

En l’occurrence, le SEM a repris l’intégralité de ses éléments dans sa 

décision et a retenu que les affections présentées par la recourante 

n’étaient pas suffisamment graves ou spécifiques pour s’opposer à un 

retour en Croatie, où elle aurait accès aux soins médicaux. Il a également 

laissé s’écouler presque deux mois depuis l’arrivée en Suisse de 

l’intéressée jusqu’à sa décision du 4 novembre 2022, sans qu’aucun 

document médical ne lui soit parvenu. Il pouvait dès lors considérer qu’il 

était en possession de tous les éléments pour pouvoir prendre sa décision 

et ainsi clore l’instruction de la présente procédure. Dans ces conditions, 

on ne saurait reprocher au SEM de ne pas avoir investigué plus avant l’état 

de santé, notamment psychique, de la recourante. Le SEM n’a par 

conséquent pas violé son devoir d’instruction d’office à ce sujet.  

2.1.4 Par ailleurs, il est constaté que l’intéressée a eu tout loisir de 

s’exprimer sur son séjour en Croatie et sur les violences qu’elle y aurait 

subies, ce qu’elle a d’ailleurs fait lors de l’entretien « Dublin » du  

30 septembre 2022. Tout défaut d’instruction sur ce point peut donc être 

écarté. 

2.1.5 Pour le surplus, la question de la situation en Croatie relève du fond 

et sera examinée dans les considérants ci-après. 

2.2 Dans ces conditions, les griefs d’ordre formel invoqués par la 

recourante doivent être rejetés. 

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3.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5). 

4.  

4.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

4.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le RD III. S’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une décision de 

non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la 

reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

4.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 RD III). 

4.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III RD III (cf. ATAF 2017 VI/5 précité consid. 6.2 et 8.2.1, 

et réf. cit.). L’Etat responsable en vertu du règlement est tenu de reprendre 

en charge –  dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le 

demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une 

demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir 

reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 

let. b RD III). 

5.  

5.1 En l’occurrence, comme déjà relevé, les investigations entreprises par 

le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système 

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européen « Eurodac », que la recourante avait déposé une demande 

d’asile en Croatie, le 1er septembre 2022.  

5.2 En date du 30 septembre 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

croates compétentes, dans les délais fixés à l’art. 23 par. 2 RD III, une 

requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b 

RD III. 

5.3 Les autorités croates ont expressément accepté cette requête en date 

du 14 octobre 2022, sur la base de l'art. 20 par. 5 RD III et ont exposé que 

l’intéressée avait manifesté son intention de demander l’asile en Croatie le 

1er septembre 2022, mais avait disparu avant son audition. 

5.3.1 En vertu de cet article, l'Etat membre auprès duquel la demande de 

protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, et en vue d'achever 

le processus de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

de la demande de protection internationale, de reprendre en charge le 

demandeur qui se trouve dans un autre Etat membre sans titre de séjour, 

ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir 

retiré sa première demande présentée dans un autre Etat membre pendant 

le processus de détermination de l'Etat membre responsable. Cette 

obligation cesse lorsque l’Etat membre auquel il est demandé d’achever le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable peut établir que 

le demandeur a quitté entre-temps le territoire des Etats membres pendant 

une période d’au moins trois mois ou a obtenu un titre de séjour d’un autre 

Etat membre.  

5.3.2 Cette disposition implique ainsi le retrait de la demande de protection 

internationale tel que défini à l’art. 2 let. e RD III. Conformément à la 

directive n° 2013/32/CE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes 

minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié 

dans les Etats membres (JO L 180/60 du 29.06.2013, ci-après : directive 

Procédure), à laquelle renvoie l’article précité, les démarches par 

lesquelles le demandeur met fin aux procédures déclenchées par 

l’introduction de sa demande de protection internationale peuvent être 

explicites ou implicites. Ainsi, un demandeur qui a formellement averti 

l’autorité compétente de l’Etat membre dans lequel il avait introduit sa 

première demande de son souhait de renoncer à celle-ci avant que le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable soit achevé 

pourra néanmoins être transféré vers ce premier Etat membre en vue de 

l’achèvement dudit processus. Un transfert à cette fin vers ledit premier 

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Etat membre est également possible lorsqu’un demandeur a implicitement 

mis un terme à la procédure en quittant cet Etat membre, avant que le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de 

la demande soit achevé. Dans ce cas de figure, même si le demandeur n’a 

pas informé l’autorité compétente de ce premier Etat membre de son 

souhait de renoncer à sa demande, le processus de détermination de l’Etat 

responsable est toujours en cours dans cet Etat membre. Partant, il y a lieu 

de considérer que l’art. 20 par. 5 RD III est également applicable dans une 

telle situation, le départ du demandeur du territoire d’un Etat membre dans 

lequel il a introduit une demande de protection internationale devant alors 

être assimilé, aux fins de l’application de cette disposition, à un retrait 

implicite de cette demande (cf. arrêt de la Cour de justice de l’Union 

européenne [CJUE] C-582/17 et C-583/17 du 2 avril 2019 points 48 à 50).  

5.3.3 En l’espèce, le dépôt d’une demande de protection internationale en 

Croatie par l’intéressée est confirmé par les données enregistrées dans le 

système « Eurodac ». Elle aurait quitté la Croatie le même jour  

(cf. l’entretien « Dublin », p. 1), soit avant l’achèvement du processus de 

détermination de l’Etat membre responsable, vu l’intention de poursuivre 

celui-ci manifestée par les autorités croates dans leur réponse du 

14 octobre 2022. Dans ces conditions, et dans la mesure où l’intéressée 

n’a pas quitté le territoire des Etats membres ni n’a obtenu de titre de séjour 

de la part d’un Etat membre dans l’intervalle, il se justifie de faire application 

de l’art. 20 par. 5 RD III, conformément à la jurisprudence précitée  

(cf. supra, consid. 5.3.2). 

5.4 La Croatie a du reste reconnu sa compétence pour achever le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de 

la demande d’asile déposée par l’intéressée, point qui n'est pas contesté. 

6.  

6.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 du RD III, lorsqu’il est impossible de transférer 

un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile 

et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, 

ci-après: Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il 

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est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 

de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat 

responsable. 

6.2 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des 

mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH (RS 0.101) et à l'art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105).  

La Croatie est également présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (cf. directive Procédure et directive 

n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales 

pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres 

[JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil] ; voir en ce sens 

arrêts du Tribunal F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 et E-711/2021 

du 11 mars 2021 consid. 4.2.1 [transferts Dublin vers la Croatie]). 

6.3 La présomption de sécurité peut toutefois être renversée par des 

indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international, de sorte que la personne faisant 

l’objet du transfert courrait un risque réel de subir des traitements 

contraires aux dispositions précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 et 

2011/9 consid. 6). 

6.4 Le Tribunal considère que, nonobstant les prises de position critiques 

de plusieurs organismes (notamment le Conseil de l’Europe) en la matière, 

le système d’asile et d’accueil croate ne présente pas de défaillances 

systémiques s’agissant des requérants qui ont déjà déposé une demande 

de protection internationale en Croatie et qui sont repris en charge par cet 

Etat dans le cadre d’une procédure Dublin (cf. arrêts du Tribunal 

E-4367/2022 du 6 octobre 2022 consid 6.4 ; F-4079/2022 du 23 septembre 

2022 consid. 5.5 ; E-2755/2022 du 8 septembre 2022 consid. 5.2.3 et 

jurisp. cit. ; E-1854/2022 du 1er septembre 2022 consid. 6.4 et jurisp. cit. ; 

D-3316/2022 du 29 août 2022 ; E-3554/2022 du 25 août 2022 consid. 6.2 

et jurisp. cit). La recourante ne peut tirer argument du rapport de l’OSAR 

du 13 septembre 2022 intitulé « Violences policières en Bulgarie et en 

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Croatie : conséquences pour les transferts Dublin » (cf. mémoire de 

recours, p. 3), dans la mesure notamment où elle a pu déposer une 

demande de protection en Croatie et que cet Etat a expressément accepté 

de la reprendre en charge sur son territoire. 

En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation 

systématique des normes communautaires en la matière, la présomption 

de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile, repris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, 

n’est pas renversée.  

6.5 Par conséquent, l'application de l'art. 3 par. 2 RD III ne se justifie pas 

en l'espèce. 

7.  

7.1 L’intéressée s’est opposée à son transfert en Croatie, en soutenant 

qu’elle avait été confrontée à de mauvais traitements dans ce pays, qui ne 

respecterait pas les droits humains. Elle a ainsi expliqué que lors de son 

passage à la frontière entre la Bosnie et la Croatie, une bagarre avait 

éclaté, au cours de laquelle elle aurait perdu de vue son mari et ses 

enfants, dont elle ignore le lieu de séjour actuel. Elle aurait ensuite été 

arrêtée par des policiers et conduite, après une marche d’une heure, dans 

un endroit où se trouvaient déjà d’autres personnes. Elle aurait dû rester 

assise dans la boue, aurait reçu des coups au ventre et sur le nez, aurait 

été giflée et ses lunettes auraient été brisées. Puis, elle aurait dû monter à 

bord d’une camionnette avec d’autres personnes. Après une heure de 

voyage, elle aurait été emmenée dans une cellule, où elle n’aurait reçu que 

de l’eau et du pain sec. Ses empreintes digitales auraient en outre été 

prises de force.   

7.2 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une telle demande lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8.2.1 et 2012/4 consid. 2.4). 

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Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. Paposhvili c. Belgique, arrêt de 

la Grande Chambre du 13 décembre 2016 [req. n°41738/10]), le retour 

forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer 

une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire 

que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 

ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays 

de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie (voir également arrêt de la Cour de Justice de l'Union 

européenne [CJUE] du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16, par. 66 à 68 

ainsi qu’ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2). 

7.3 La recourante n’a pas démontré que sa demande de protection 

déposée en Croatie ne serait pas traitée conformément aux dispositions 

légales applicables dans ce pays et à la directive Procédure. Dans son cas, 

rien ne permet de considérer que les autorités croates refuseraient de 

mener à terme sa procédure d’asile. En outre, l’intéressée n'a fourni aucun 

élément susceptible de démontrer que la Croatie ne respecterait pas le 

principe de non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations 

internationales en la renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d’où 

elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays. 

7.4 La recourante, qui n’est restée qu’un jour en Croatie, n'a pas non plus 

apporté d'indices suffisants qu’elle serait privée durablement, dans cet 

Etat, des conditions matérielles prévues par la directive Accueil et qu’elle 

ne pourrait au besoin y faire valoir ses droits. Elle n’a en particulier pas 

démontré que ses conditions d'existence dans ce pays revêtiraient un tel 

degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 CCT (cf. arrêt du 

Tribunal F-1125/2021 du 19 mars 2021 consid. 4.5). Le rapport cité à 

l’appui du recours ne saurait suffire à cet égard.  

Les mauvais traitements que l’intéressée aurait subis en Croatie ne sont 

pas étayés. Si la recourante devait toutefois, à l’issue de son transfert en 

Croatie, être contrainte par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou si elle devait estimer que cet Etat ne 

respecte pas les directives européennes en matière d'asile, viole ses 

obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte 

atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses 

droits directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de 

D-5172/2022 

Page 12 

droit adéquates (cf. arrêt du Tribunal F-1543/2018 du 19 mars 2018 consid. 

6.2). 

7.5  

7.5.1 Compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, il y a lieu 

de considérer que les problèmes de santé évoqués par la recourante 

(cf. supra, consid. 2.1.3) ne sont pas d’une gravité telle qu’il se justifierait 

de renoncer à son transfert vers la Croatie (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique 

précité). En outre, elle n’a pas mentionné d’autres problèmes médicaux au 

stade du recours, ni produit des documents médicaux y relatifs. Force est 

ainsi de constater que les problèmes allégués ne sont pas révélateurs de 

maladies d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elles ne pourraient pas 

être traitées en Croatie (sur les possibilités de prise en charge médicale 

dans le domaine de l’asile en Croatie, cf. arrêts du Tribunal D-1418/2022 

du 4 avril 2022 consid. 5.3.6 et D-1241/2022 du 25 mars 2022 p. 7). En 

tout état de cause, on rappellera que ce pays, qui est lié par la directive 

Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins 

médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 

traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et 

fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant 

des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des 

soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

7.5.2 Dès lors, il y a lieu de retenir que l’état de santé de la recourante ne 

saurait faire obstacle à l’exécution de son transfert vers la Croatie.  

7.5.3 Cela étant, le cas échéant, il incombera aux autorités suisses 

chargées de l'exécution du transfert de transmettre à leurs homologues 

croates, en temps utile, les renseignements permettant une prise en 

charge médicale adéquate de la recourante (art. 31 et 32 RD III). 

7.6 S’agissant de la présence en Suisse [d’un membre de sa famille] et de 

la famille de celui-ci, l’intéressée n’a pas démontré se trouver dans un 

rapport de dépendance particulier avec ces derniers au sens de l’art. 8 

CEDH. Cet élément a été examiné par le SEM dans la décision intimée (cf. 

p. 5 et 6), à laquelle il peut être renvoyé, dans la mesure où il n’a pas été 

valablement contesté au stade du recours. 

7.7 Par conséquent, le transfert de l’intéressée vers la Croatie n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée.  

D-5172/2022 

Page 13 

7.8 Il y a en outre lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l’ensemble des faits pertinents pour l’examen de la 

question et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation, qui 

est large, en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au 

sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III  

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

7.9 Il convient encore de rappeler que ledit règlement ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3).  

8.  

C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée en matière 

sur la demande d'asile de l’intéressée, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et a prononcé son transfert de Suisse vers la Croatie, en application 

de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 OA 1). 

Par conséquent, le recours doit être rejeté.  

9.  

S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, 

avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors 

renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

10.  

10.1 Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les 

demandes tendant à l’octroi de l’effet suspensif et à la dispense du 

versement d’une avance de frais sont sans objet, les mesures 

superprovisionnelles ordonnées le 15 novembre 2022 étant désormais 

caduques. Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

10.2 Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA ainsi qu’aux 

art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

 

D-5172/2022 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :