# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fc96e21a-b6f4-522e-9e9b-06b8703c1c64
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-04
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Strafkammern 04.06.2020 SK 2019 448
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_005_SK-2019-448_2020-06-04.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

2e Chambre pénale

Obergericht
des Kantons Bern

2. Strafkammer

Jugement 
SK 19 448

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme

Berne, le 4 juin 2020

Composition Juges d’appel Geiser (Président e.r.), Schleppy et Niklaus
Greffière Baume

Participants à la procédure A.________
représentée par Me B.________
prévenue/appelante

Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3013 Berne
ministère public

Préventions violation simple des règles de la circulation routière et violation 
des obligations en cas d’accident

Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (juge unique) du 22 août 2019 (PEN 2018 703)

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Considérants

I. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 

présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.

1. Mise en accusation

1.1 Par ordonnance pénale du 12 juin 2018 (dossier [ci-après désigné par D.], 
pages 19-21), le Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-
Seeland, (ci-après : le Ministère public) a : 
1. reconnu A.________ coupable de violation simple des règles de la circulation routière, 

violation des obligations en cas d’accident et entrave aux mesures de constatation de 
l’incapacité de conduire.

2. condamné A.________ à une peine pécuniaire de 10 jours-amende au taux journalier de 
CHF 70.00, pour un total de CHF 700.00. L’exécution de la peine pécuniaire a été 
suspendue durant un délai d’épreuve de 2 ans. 

3. condamné en outre A.________ à une amende additionnelle de CHF 800.00 et, en cas de 
non-paiement, à une peine privative de liberté de 2 jours. 

4. condamné enfin A.________ à une amende de CHF 700.00 et, en cas de non-paiement de 
l’amende, à une peine privative de liberté de substitution de 7 jours. 

5. mis les frais de la procédure [par CHF 500.00] à la charge de A.________.

[…]

Les faits retenus sont les suivants :

1. violation simple des règles de la circulation routière : commise le 4 novembre 2017 à 
environ 13:20 heures, à Bienne, Faubourg du Jura 44, parking « Bowling Bienne », par le fait 
d’avoir reculé imprudemment en sortant d’une place de parc et heurté un véhicule en 
stationnement ;

2. violation des obligations en cas d’accident : commise le 4 novembre 2017 à environ 
13:20 heures, à Bienne, Faubourg du Jura 44, parking « Bowling Bienne », par le fait ne pas 
avoir rempli ses devoirs en cas d’accident après avoir causé des dommages matériels (pare-
chocs arrière endommagé) en quittant les lieux sans avertir immédiatement le lésé ou la 
police ;

3. entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire : commise le 
4 novembre 2017 à environ 13:20 heures, à Bienne, Faubourg du Jura 44, parking « Bowling 
Bienne », par le fait de s’être soustraite aux mesures visant à déterminer l’incapacité de 
conduire en quittant les lieux de l’accident alors qu’elle devait supposer que des mesures de 
ce genre seraient ordonnées si elle avait rempli ses devoirs en cas d’accident.

1.2 A.________ s’est, par l’intermédiaire de son mandataire, Me B.________, 
opposée à l’ordonnance pénale susmentionnée par courrier du 21 juin 2018 (D. 
22).

1.3 Le 11 juillet 2018, le Ministère public a maintenu l’ordonnance pénale du 12 juin 
2018. Celle-ci tient lieu d’acte d’accusation (art. 356 al. 1 du Code de procédure 
pénale [CPP ; RS 312.0]).

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2. Première instance

2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 22 août 2019 (D. 61-
62).

2.2 Par jugement du 22 août 2019 (D. 54-57), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland a :
I.

1. libéré A.________ de la prévention d’infraction à la LCR, prétendument commise le 
4 novembre 2017 à Bienne, par le fait d’avoir entravé les mesures de constatation de 
l’incapacité de conduire ;

2. alloué à A.________ une indemnité pour ses dépenses occasionnées par l’exercice 
raisonnable de ses droits de procédure, fixée à CHF 1'450.00 TTC ;

3. mis les frais de cette partie de la procédure (soit env. ½ du total) de CHF 1'250.00 (dont 
CHF 250.00 du Ministère public) à la charge du canton de Berne ; 

II.

1. reconnu A.________ coupable de violation simple des règles de la circulation routière, 
commise le 4 novembre 2017 à Bienne, par le fait d’avoir, en reculant, heurté un véhicule 
stationné et ne pas avoir rempli ses devoirs en cas d’accident après avoir causé un léger 
dommage matériel en quittant les lieux sans avertir ni le lésé ni la police ;

III.

condamné A.________ :

1. à une amende contraventionnelle de CHF 600.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 6 jours en cas de non-paiement fautif ;

2. au paiement des frais de procédure afférant à la condamnation de CHF 1'295.00 (y 
compris CHF 250.00 du Ministère public).

IV.

- ordonné la notification et la communication du jugement.

2.3 Par courrier du 2 septembre 2019 (D. 78), Me B.________ a annoncé l'appel pour 
A.________. 

3. Deuxième instance

3.1 Par mémoire du 17 décembre 2019 (D. 89-96), Me B.________ a déclaré l'appel, 
pour A.________, en le motivant. L’appel est limité à la reconnaissance de 
culpabilité de violation simple des règles de la circulation routière et de violation 
des obligations en cas d’accident (D. 90). 

3.2 Suite à l’ordonnance du 20 décembre 2019 (D. 97-99), le Parquet général a 
renoncé à participer à la procédure d’appel (D. 101-102).

3.3 Par ordonnance du 9 janvier 2020 (D. 103-104), la Direction de la procédure a 
pris et donné acte de la renonciation du Parquet général à participer à la 
procédure d’appel. Elle a indiqué que la procédure écrite était ordonnée et a 
imparti un délai de 20 jours à la partie appelante pour déposer un complément à 
son mémoire d’appel motivé. 

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3.4 Dans son mémoire écrit du 13 janvier 2020 (D. 105), Me B.________, pour 
A.________, a confirmé les conclusions prises dans sa déclaration d’appel du 17 
décembre 2019 (D. 89-96) :
1. En modification partielle du jugement rendu le 22 août 2019, libérer l’appelante de la 

prévention d’infraction à l’art. 90 al. 1 LCR, prétendument commise le 4 novembre 2017 à 
Bienne, par le fait d’avoir perdu la maîtrise de son véhicule ;

2. En modification partielle du jugement rendu le 22 août 2019, libérer l’appelante de la 
prévention d’infraction à l’art. 92 al. 1 LCR, prétendument commise le 4 novembre 2017 à 
Bienne, par le fait de ne pas avoir rempli ses devoirs en cas d’accident en quittant les lieux 
sans avertir ni le lésé ni la police ;

3. Allouer à la prévenue une indemnité pour l’exercice de ses droits en procédure et pour le 
dommage subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure ;

4. Mettre les frais de la procédure à la charge de l’Etat ;

5. Sous suite de frais et dépens.

3.5 Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis (D. 109). 

4. Objet du jugement de deuxième instance

4.1 La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée 
en vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), 
sous réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction 
d’appel la possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement 
qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.

4.2 En l’espèce, l’appel est limité à la reconnaissance de culpabilité de violation 
simple des règles de la circulation routière et de violation des obligations en cas 
d’accident (ch. II.1 du jugement attaqué) et, par voie de conséquence, à la 
mesure de la peine, aux frais et aux dépens. La libération de la prévention 
d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire au sens de 
l’art. 91a al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) 
survenue en première instance, ainsi que la distraction des frais et l’indemnité 
relatives à cette partie de la procédure sont, quant à elles, d’ores et déjà entrées 
en force de chose jugée.

5. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen

5.1 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une 
action civile (art. 391 al. 1 CPP).

5.2 Dans la présente procédure, la 2e Chambre pénale est liée par l’interdiction de 
modifier le jugement en défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de 
l’art. 391 al. 2 CPP. 

5.3 La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a402
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le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).

6. Renvoi aux motifs du jugement de première instance

6.1 Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de 
renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit cependant être utilisée 
avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque l’état de fait ou 
l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième instance fait 
(totalement) siennes les considérations de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 
consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante doivent en outre être traités 
avant une éventuelle confirmation du premier jugement concernant l’appréciation 
en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 
consid. 1.4).

6.2 Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par l’appelante en procédure d’appel. Elle désignera les 
pages auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou 
compléments doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.

II. Faits et moyens de preuve

7. Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première 
instance

7.1 Les motifs du jugement de première instance contiennent un résumé complet des 
divers moyens de preuve (D. 62-63). L’appelante n’ayant pas contesté ce résumé 
et étant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire les mêmes développements en 
d’autres termes, la 2e Chambre pénale renvoie intégralement à cet exposé.

8. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel

8.1 De nouveaux moyens de preuve n’ont pas été administrés en procédure d’appel, 
si ce n’est qu’un nouvel extrait du casier judiciaire de la prévenue a été édité. 

III. Arguments des parties

9. Arguments de la défense

9.1 Dans son mémoire d’appel motivé, A.________, par Me B.________, fait valoir 
deux griefs distincts : une constatation manifestement inexacte des faits et une 
violation du droit. Plus précisément, la prévenue se plaint d’une constatation 
manifestement inexacte des faits sur trois éléments distincts. Premièrement, la 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a82
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-141-IV-244&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_731%2F2015&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-04-2016-6B_731-2015&number_of_ranks=1

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prévenue reproche à l’autorité précédente d’avoir considéré qu’elle avait admis la 
prétendue touchette à l’origine de la présente procédure, alors qu’elle s’était 
limitée à laisser cette possibilité ouverte, tout en affirmant, de manière constante, 
n’avoir rien entendu ni vu ni senti. Deuxièmement, l’appelante contextualise le 
remboursement du sinistre par son assureur-accident survenu à son insu (alors 
qu’elle se trouvait à l’étranger où elle vit par ailleurs la majeure partie de l’année) 
et explique que cela ne signifie pourtant pas qu’un accident aurait eu lieu, que ce 
dernier aurait été prouvé et qu’elle en serait la responsable. A cela s’ajoute le fait 
que les prétendus dommages se sont élevés à CHF 650.00, ce qui constitue un 
cas bagatelle que son assureur-accident a payé sans procéder à un examen 
approfondi. Toujours à cet égard, l’appelante relève que la facture a pu être 
réglée sur la seule base du devis, sans qu’une réparation ne soit effectivement 
effectuée. Troisièmement, l’appelante relève que les déclarations du témoin sont 
empreintes d’incohérences et de contradictions. Ainsi, si le témoin a déclaré 
s’être trouvé aux premières loges de l’accident et a formellement reconnu 
l’appelante à l’occasion de l’audience des débats de première instance, il n’a pas 
su indiquer si d’autres véhicules étaient intéressés à reprendre la place de parc 
laissée libre par l’appelante. 

La défense perçoit une contradiction dans le fait d’affirmer que « les voitures ont 
été bien secouées par le choc », sans toutefois percevoir le moindre bruit. 

Aux yeux de la défense, la version donnée par le témoin n’est pas plus crédible 
lorsque ce dernier affirme ne pas avoir constaté de dégâts au véhicule embouti. 
De plus, la défense souligne une autre contradiction dans la mesure où le témoin 
a affirmé, dans un premier temps, qu’il ne savait pas dans quelle direction était 
partie l’appelante, avant d’indiquer qu’ « [il a] pris note de son numéro de plaque 
au moment où elle est repartie en avant à sa droite [de l’appelante] car elle est 
passée à [s]a gauche ». La défense poursuit en indiquant qu’il est peu 
vraisemblable que le témoin ait attendu le détenteur du véhicule embouti sans 
inspecter ledit véhicule. Aux yeux de la défense, l’absence de réaction constatée 
par le témoin sur le visage de l’appelante démontre le fait qu’elle n’a absolument 
pas senti le choc. 

IV. Appréciation des preuves

10. En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves applicables en première instance, la 
2e Chambre pénale se réfère aux motifs de première instance (D. 64-66).

11. La Juge de première instance a considéré que les déclarations du témoin, 
C.________, étaient crédibles. Contrairement à ce qu’allègue la prévenue, le seul 
fait que le témoin, dont l’attention était de toute évidence accaparée par 
l’accident, n’ait pas su indiquer si d’autres véhicules étaient intéressés à 
reprendre la place de parc laissée libre par l’appelante ne remet pas en doute la 
crédibilité de sa version. A cet égard, on relèvera que le témoin et son amie ont 

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été amusés par la scène cocasse, voyant une dame âgée repartir après le choc, 
comme si de rien n’était (D. 48 l. 29). Ce ressenti ajoute beaucoup de crédit à ses 
déclarations car il inscrit le récit dans une réalité émotionnelle. En outre, le témoin 
a affirmé ne pas s’être garé sur la place libérée par la prévenue, préférant 
rejoindre le fond du parking, où il restait des places libres (D. 47 l. 43 ss). Il en 
résulte que l’attention du témoin n’était pas focalisée sur la place libérée par 
l’appelante et les éventuels véhicules la convoitant.

12. S’agissant du bruit de l’impact que le témoin n’aurait pas entendu, ce dernier a 
déclaré qu’il écoutait de la musique dans sa voiture (D. 48 l. 25). On rappellera 
que l’accident s’est produit le 4 novembre 2017, soit à une période de l’année où 
les vitres des voitures sont en principe fermées. Ces raisons peuvent sans autre 
expliquer que le témoin n’ait pas entendu le bruit de l’impact.

13. Pour ce qui est des dégâts au véhicule embouti, on relèvera ce qui suit. Le témoin 
a déclaré ne pas avoir vu de gros dégâts sur la voiture, respectivement rien de 
particulier (D. 48 l. 41 et D. 49 l. 31) et avoir attendu 2 à 3 minutes à côté du 
véhicule embouti, avant que son détenteur ne revienne, sans inspecter la voiture 
durant cette attente (D. 49 l. 36 s.). Le procès-verbal d’accident corrobore les 
allégations du témoin dans la mesure où les dommages (au pare-chocs et une 
rayure) ont été estimés à CHF 1'000.00 (D. 3 verso) et qu’il en ressort que 
l’accident a eu lieu à 13:20 heures (D. 3 verso). Le détenteur du véhicule embouti 
a indiqué être revenu vers son véhicule à 13:30 heures (D. 4 verso). En d’autres 
termes, le témoin a eu le temps d’aller se garer au fond du parking, de revenir à 
pied vers le véhicule embouti et d’attendre 2-3 minutes avant que le détenteur ne 
revienne. Dans ces conditions, le témoin n’est resté que quelques minutes à 
proximité du véhicule et n’a donc pas effectué un examen minutieux des dégâts, 
ce d’autant qu’il ne connaissait pas l’état du véhicule antérieurement à l’accident, 
de sorte qu’il ne lui était pas possible d’identifier les dommages dus à l’accident 
objet de la présente procédure. Au demeurant, il est patent que les dégâts ont été 
légers et n’étaient par conséquent pas forcément visibles au premier coup d’œil.

14. Quant à la direction prise par la prévenue, on relèvera que le témoin a, de 
manière constante, tout au long de la procédure, déclaré qu’il n’avait pas vu dans 
quelle direction la prévenue s’était engagée (D. 5 verso et D. 49 l. 16). Il y a, de 
l’avis de la Cour, confusion entre la direction prise par la prévenue en sortant du 
parking et celle prise par celle-ci juste après l’accident de sorte qu’aucune 
contradiction dans les déclarations du témoin ne peut être retenue. Il y a tout au 
plus lieu de constater que lorsque C.________ ne sait pas ou n’a pas vu quelque 
chose, il le dit et ne tergiverse pas (D. 49, l. 5 et 16), ce qui est un signe de 
crédibilité. 

15. S’agissant du fait que le témoin n’aurait pas vu de réaction sur le visage de la 
prévenue au moment du choc, il est relevé que la défense a interprété les 
déclarations du témoin, lequel s’est uniquement prononcé sur le fait que la 

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prévenue était partie sans crier gare après l’accident, mais n’a jamais évoqué le 
fait que les traits de son visage ne se seraient pas modifiés (D. 48 l. 29). Le 
témoin a d’ailleurs expressément relevé plus loin que la conductrice avait été 
secouée par le choc.

16. En définitive, les déclarations du témoin apparaissent constantes et cohérentes. 
Les prétendues contradictions soulevées par la défense n’en sont pas, ainsi qu’il 
l’a été démontré. En outre, on ne discerne pas l’intérêt qu’aurait pu avoir le témoin 
à livrer des déclarations mensongères, ce d’autant qu’il a relevé ne connaître ni la 
prévenue ni le détenteur du véhicule embouti (D. 47 l. 35 ss). Les déclarations du 
témoin doivent dès lors être qualifiées de hautement crédibles. 

17. Sans pouvoir être taxées de manifestement mensongères, les déclarations de la 
prévenue sont partiellement floues et permettent de retenir que cette dernière a 
cherché à embellir la situation et à se disculper de manière assez maladroite. On 
relèvera en particulier l’argument selon lequel elle n’aurait pas senti le choc en 
raison du fait que deux voitures à l’avant se klaxonnaient (ce qui, si tel était le 
cas, aurait tout au plus couvert le bruit de l’impact, mais en aucun cas le choc). A 
cet égard, le témoin a déclaré qu’il y a eu des klaxons, mais après le choc, 
vraisemblablement parce que le conducteur de la voiture derrière la sienne s’était 
rendu compte qu’un accident venait de se produire (D. 48 l. 2-5). 

La prévenue a également tenté de mettre la faute sur le témoin en lui reprochant 
de ne pas l’avoir prévenue de ce qui venait de se passer, alors qu’elle a 
rapidement quitté les lieux et que le témoin était dans son véhicule au moment de 
la collision et ne pouvait donc intervenir immédiatement. La prévenue a prétendu 
ne jamais avoir eu d’accident mais « possiblement » des petites touchettes, alors 
qu’un automobiliste capable de discernement se rend compte s’il cause un 
dommage à son propre véhicule ou à celui d’un tiers lors d’une manœuvre. La 
prévenue a également tenté de semer le doute en invoquant le fait qu’elle avait 
une vieille voiture déjà passablement cabossée et qu’elle se rendait en 
République Dominicaine, raison pour laquelle elle n’aurait pas fait attention à 
l’état de son véhicule. Interrogée sur les démarches à suivre en cas d’accident, la 
prévenue a répondu de manière très évasive : « Et non, je ne me souviens pas 
vraiment des démarches à suivre en cas d’accident » (D. 46 l. 26).

Mises en parallèle avec les déclarations aussi crédibles que cohérentes du 
témoin, le moins qu’on puisse dire est que la crédibilité de la prévenue n’est pas 
bonne. 

S’agissant des circonstances de l’accident, la prévenue a déclaré non seulement 
avoir eu un coup de stress, mais également que son attention était focalisée sur 
les deux véhicules convoitant sa place de parc lorsqu’elle l’a libérée (D. 46 l. 1 
ss). Ce faisant, elle a entamé une marche arrière, sans prendre garde aux 
véhicules correctement stationnés de l’autre côté de la voie (D. 46 l. 3 ss). Dans 
ces circonstances, il sied de retenir qu’un léger choc s’est produit. A cet égard, on 

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relèvera une nouvelle fois que la prévenue a reconnu avoir déjà potentiellement 
commis quelques touchettes par le passé (D. 46 l. 24 s.) et qu’elle n’a jamais 
formellement exclu l’hypothèse d’un léger accrochage le jour des faits, se limitant 
à invoquer n’avoir rien vu, rien entendu et rien senti. Au vu de ce que le témoin a 
décrit (notamment le fait que la conductrice avait elle-même été secouée par le 
choc, D. 49 l. 1) et des dommages indemnisés par l’assurance, cette version n’a 
de toute évidence été donnée que pour les besoins de la cause. 

18. Par conséquent, il n’y a lieu de retenir que la Juge de première instance a établi 
les faits de manière correcte en concluant que la prévenue avait embouti un 
véhicule à l’occasion d’une manœuvre et qu’elle avait quitté le parking sans 
informer le conducteur du véhicule endommagé malgré le fait qu’elle avait 
ressenti l’impact. 

Contrairement à ce que la défense a soutenu de manière erronée, la Juge de 
première instance n’a pas davantage violé le principe in dubio pro reo en tant que 
règle sur l’appréciation de la preuve.

19. Il est donc établi que le 4 novembre 2017, la prévenue a reculé imprudemment en 
sortant d’une place de parc sur le parking du « Bowling Bienne », sis au Faubourg 
du Jura 44 à Bienne, heurtant un véhicule en stationnement. 

En outre, elle n’a pas rempli ses obligations en cas d’accident après avoir causé 
des dommages matériels (pare-chocs arrière endommagé), quittant sciemment 
les lieux sans avertir immédiatement le lésé ou la police.

V. Droit

20. Violation simple des règles de la circulation routière

20.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de 
violation simple des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 1 LCR 
et des précisions relatives à la disposition de l’art. 31 al. 1 LCR, ainsi que de la 
doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 69-70).

20.2 En l’espèce, la prévenue a perdu la maîtrise de son véhicule, lequel a embouti un 
véhicule lors d’une marche arrière dans un parking. Ce faisant, la prévenue s’est 
objectivement rendue coupable de violation simple des règles de la circulation 
routière au sens de l’art. 90 al. 1 LCR. Le fait que l’accident n’a causé que des 
dégâts modestes est dénué de pertinence s’agissant de la reconnaissance de 
culpabilité.

20.3 Subjectivement, il doit être retenu que la prévenue a commis une imprévoyance 
coupable. L’infraction de violation simple des règles de la circulation routière au 
sens de l’art. 90 al. 1 LCR est également punissable par négligence 
(art. 100 al. 1 LCR). A cet égard et aux termes de l’art. 31 al. 1 LCR, le 

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conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir 
se conformer aux devoirs de la prudence. Or, en l’espèce, la prévenue a focalisé 
son attention sur d’autres véhicules manœuvrant sans se préoccuper de maîtriser 
la trajectoire de sa voiture et surtout de vérifier que cette dernière n’entre en 
collision avec aucun autre véhicule. Ce faisant, elle a commis une imprévoyance 
coupable et la négligence doit dès lors être retenue. Au vu de ce qui précède, la 
prévenue doit être reconnue coupable de violation simple des règles de la 
circulation routière au sens de l’art. 90 al. 1 LCR.

21. Violation des obligations en cas d’accident

21.1.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de 
violation des obligations en cas d’accident au sens de l’art. 92 LCR ainsi que de 
la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 70-71).

21.1.2 La prévenue, se référant à l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_716/2008 du 2 avril 2009 
consid. 2.5, fait valoir que l’auteur pourra invoquer une erreur inévitable sur les 
faits au sens de l’art. 13 al. 2 CP s’il ne s’est rendu compte de rien, sans que l’on 
puisse lui reprocher à faute de ne pas avoir pris conscience de son implication 
dans un accident.

21.1.3 Comme il l’a été relevé plus haut, les explications de la prévenue selon lesquelles 
elle ne se serait rendue compte de rien doivent être taxées de mensongères. En 
invoquant des coups de klaxons inexistants qui auraient prétendument couvert le 
bruit de l’impact, la prévenue a oublié qu’un bruit n’est pas susceptible de couvrir 
une secousse provoquée par le choc de deux véhicules. En l’espèce, la prévenue 
a embouti un véhicule correctement stationné lors d’une marche arrière dans un 
parking et a poursuivi sa route sans se soucier des dégâts ainsi occasionnés en 
dépit du fait qu’elle avait été « secouée » au moment de l’impact. Il ne saurait 
donc être retenu qu’elle se trouvait dans un cas d’erreur inévitable comme le 
soutient la défense. La prévenue doit donc être également reconnue coupable de 
violation des obligations en cas d’accident au sens de l’art. 92 al. 1 LCR par 
négligence.

VI. Peine

22. Arguments de la défense

22.1 La prévenue ayant plaidé un acquittement, la question de la mesure de la peine 
n’a pas été abordée par son mandataire.

23. Règles générales sur la fixation de la peine

23.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre 
pénale renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 72).

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23.2 Compte tenu du genre de peine choisie, la révision du droit des sanctions entrée 
en vigueur le 1er janvier 2018 est sans influence s’agissant des contraventions à 
juger. 

24. Genre de peine

24.1 L’art. 90 al. 1 LCR et l’art. 92 al. 1 LCR ne sont passibles que d’une amende.

25. Cadre légal et concours

25.1 Règles sur le cadre légal de la peine

25.1.1 Le cadre légal de la peine se détermine en premier lieu conformément aux peines 
prévues pour chaque infraction dans la partie spéciale du Code pénal ou dans les 
autres lois fédérales ou cantonales contenant des dispositions pénales. En 
second lieu, les art. 48 et 49 CP imposent au juge de tenir compte d’éventuelles 
circonstances aggravantes ou atténuantes.

25.1.2 Selon l’art. 49 al. 1 CP, la pluralité d’infractions constitue une circonstance 
aggravante, laquelle exige du juge qu’il élargisse le cadre légal supérieur de la 
peine à prononcer si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les 
conditions de plusieurs peines de même genre. 

25.1.3 Le principe d’aggravation consiste à retenir la peine de l’infraction la plus grave, 
puis de l’augmenter dans une juste proportion qui n’excède pas la moitié de la 
peine maximale prévue pour cette infraction, le juge restant dans tous les cas lié 
par le maximum légal de chaque genre de peine. Est considérée comme 
l’infraction la plus grave celle dont la peine abstraitement possible est la plus 
élevée. 

25.2 Application dans le cas d’espèce

25.2.1 Vu le genre de peine choisi, le cadre légal ne peut excéder une amende d’un 
montant de CHF 10'000.00 (art. 106 al. 1 CP).

26. Eléments relatifs aux actes

26.1 S’agissant des éléments relatifs aux actes, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 73-74).

27. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)

27.1 Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de 
A.________ de très légère s’agissant de l’infraction de violation simple des règles 
de la circulation routière et de la violation des obligations en cas d’accident.

28. Eléments relatifs à l’auteure

28.1 Concernant les éléments relatifs à l’auteure, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 74), sous réserve des quelques précisions 
suivantes. Le casier judiciaire et administratif du SIAC de la prévenue sont tous 
deux vierges. A cet égard, il sied de préciser que l’absence d’antécédents a un 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a48
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a49
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a49

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effet neutre sur la fixation de la peine et n’a donc pas à être prise en 
considération dans un sens atténuant (ATF 136 IV 1 consid. 2.6). La situation 
financière difficile dans laquelle se trouve la prévenue ne saurait avoir une 
influence importante sur la peine.

28.2 En résumé, les éléments relatifs à l’auteure sont neutres. Ils ne justifient donc 
aucune adaptation de la quotité de la peine.

29. Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier

29.1 Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour 
pratique de se référer aux recommandations de l’Association des juges et 
procureurs bernois quant à la mesure de la peine (dans leur teneur actuelle, 
disponibles sur le site internet http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une 
proposition pour l’infraction à punir ou si elles comportent un état de fait de 
référence comparable à celui de l’affaire à juger. Ces recommandations ne lient 
aucunement le juge, mais elles sont un moyen d’assurer autant que possible 
l’égalité de traitement. 

29.2 En l’espèce et s’agissant de la violation des obligations en cas d’accident au sens 
de l’art. 92 al. 1 LCR, respectivement la fuite en cas d’accident et en présence de 
dommages matériels, les recommandations précitées préconisent une amende 
dès CHF 400.00.

29.3 S’agissant de la violation simple des règles de la circulation routière au sens de 
l’art. 90 al. 1 LCR, respectivement la perte de maîtrise du véhicule, les 
recommandations précitées préconisent une amende de CHF 300.00. 

29.4 Selon la loi, lorsque plusieurs infractions ont été commises, il convient de fixer 
une peine pour l’infraction la plus grave et de l’aggraver pour les autres 
infractions.

29.5 La Juge de première instance a retenu une amende contraventionnelle de 
CHF 600.00 ainsi qu’une peine privative de liberté de substitution de 6 jours en 
cas de non-paiement fautif. 

29.6 En l’espèce, l’infraction la plus grave concerne la violation des obligations en cas 
d’accident au sens de l’art. 92 al. 1 LCR, respectivement la fuite en cas d’accident 
et en présence de dommages matériels, pour laquelle une amende 
contraventionnelle de CHF 400.00 serait appropriée. Cette peine doit être 
augmentée de CHF 200.00 (CHF 300.00 avant aggravation) pour la violation 
simple des règles de la circulation routière, soit la perte de maîtrise. 

29.7 La peine contraventionnelle peut être fixée ainsi :
- peine de base pour la violation des obligations en cas d’accident CHF 400.00

- aggravation pour violation simple des règles de la circulation routière CHF 200.00

Soit au total CHF 600.00

29.8 La quotité de la peine prononcée par la Juge de première instance correspond 
aux recommandations susmentionnées et aucun élément au dossier ne justifie de 

http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-136-IV-1&lang=fr&zoom=&system=
http://www.justice.be.ch/justice/fr/index/strafverfahren/strafverfahren/formulare_merkblaetter.assetref/dam/documents/Justice/OG/de/Formulare/Recommandations%20AJPB%2001-07-2015.pdf

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s’en écarter vers le bas. Partant, le jugement de première instance est confirmé 
sur ce point également.

29.9 Sur la base de tous les éléments qui précèdent, A.________ doit être condamnée 
à une peine contraventionnelle de CHF 600.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 6 jours en cas de non-paiement fautif.

VII. Frais

30. Règles applicables

30.1 Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 74).

30.2 Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). 

Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner 
dans quelle mesure ses conclusions sont admises (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la référence citée ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 3.3). 

31. Première instance

31.1 Les frais de procédure de première instance afférents à la condamnation ont été 
fixés à CHF 1'295.00. Vu l’issue de la procédure d’appel, ces frais sont mis 
intégralement à la charge de A.________.

32. Deuxième instance

32.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 2'000.00 en vertu 
de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) 
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures 
jugées en première instance par un juge unique. Ce tarif est justifié par le fait que 
la prévenue a contesté le jugement de première instance dans son entier, 
s’agissant des condamnations.

32.2 Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont mis 
intégralement à la charge de A.________.

VIII. Indemnité en faveur de A.________

33. Indemnité pour les dépenses

33.1 Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité à A.________, cette dernière succombant 
entièrement en deuxième instance. 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a428
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_438%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F18-07-2013-6B_438-2013&number_of_ranks=4
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_1046%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-05-2014-6B_1046-2013&number_of_ranks=4
https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr/art24
https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr

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IX. Ordonnance

34. Communication

35. Le présent jugement sera communiqué à l’Office cantonal de la circulation 
routière et de la navigation, Division de la sécurité administrative de la circulation 
routière, en vertu de l’art. 104 al. 1 LCR.

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Dispositif

La 2e Chambre pénale :

A. constate

que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 22 août 2019 est entré en 
force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a

I.

1. libéré A.________, de la prévention d’entrave aux mesures de constatation de 
l’incapacité de conduire, infraction prétendument commise le 4 novembre 2017, à 
Bienne ;

2. alloué à A.________ une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice 
raisonnable de ses droits de procédure, fixée à CHF 1'450.00 TTC ;

3. mis les frais de cette partie de la procédure, fixés à CHF 1'250.00, à la charge du 
canton de Berne ;

B. pour le surplus

I.

reconnaît A.________ coupable de :

1. violation simple des règles de la circulation routière, infraction commise le 
4 novembre 2017, à Bienne ;

2. violation des obligations en cas d’accident, infraction commise le 
4 novembre 2017, à Bienne ;

partant, et en application des art. 

90 al. 1 et 92 al. 1 LCR,

47, 49 al. 1 et 106 CP,

426 al. 1 et 428 al. 1 CPP,

16

II.

condamne A.________ à une amende contraventionnelle de CHF 600.00, la peine 
privative de liberté de substitution étant fixée à 6 jours en cas de non-paiement fautif ;

III.

1. met les frais de la procédure de première instance, fixés à CHF 1'295.00, à la charge 
de A.________ ;

2. met les frais de la procédure de deuxième instance, fixés à CHF 2'000.00, à la 
charge de A.________.

Le présent jugement est à notifier :

- à A.________, par Me B.________
- au Parquet général du canton de Berne

Le présent jugement est à communiquer :

- au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours

- à l’Office cantonal de la circulation routière et de la navigation, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours

- au Tribunal régional Jura bernois-Seeland

Berne, le 4 juin 2020 Au nom de la 2e Chambre pénale

Le Président e.r. :

Geiser, Juge d'appel

La Greffière :

Baume

Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a39
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a78
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a90
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a95

17

Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a42
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a81

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Liste des abréviations générales utilisées :
al. = alinéa(s)
art. = article(s)
ATF = arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch. = chiffre(s)
éd. = édition
let. = lettre(s)
no(s) = numéro(s) ou note(s)
op. cit. = ouvrage déjà cité
p. = page(s)
RS = recueil systématique du droit fédéral
RSB = recueil systématique des lois bernoises
s. = et suivant(e)
ss = et suivant(e)s