# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 19c55d18-fcc1-58e7-a006-2cc52a66a8e5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 22.09.2021 C/4662/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-4662-2021_2021-09-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23.09.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4662/2021 ACJC/1199/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MARDI 21 SEPTEMBRE 2021 

 

Entre 

Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______, appelants d'un 

jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 29 avril 2021, comparant en 

personne, 

et 

Madame C______ et Monsieur E______, domiciliés ______, intimés, représentés 

par [la société] D______, ______, en les bureaux de laquelle ils font élection de 

domicile. 

 

- 2/4 - 

 

C/4662/2021 

Vu le jugement JTBL/375/2021 du 29 avril 2021 motivé le 17 mai 2021, notifié à 

A______ et B______ par huissier judiciaire le 26 mai 2021, aux termes duquel le 

Tribunal a notamment condamné A______ et B______ à évacuer immédiatement de 

leur personne, de leurs biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun 

avec eux la maison mitoyenne sise 1______ à F______ (ch. 1), autorisé C______ et 

E______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ et B______ ainsi que 

toute personne faisant ménage commun avec eux dès l'entrée en force du jugement (ch. 

2), condamné A______ et B______ à verser à C______ et E______ les sommes de 

22'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er

 janvier 2021 et de 11'000 fr. avec intérêts à 

5% dès le 15 mars 2021 (date moyenne) (ch. 3), a débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 4) et dit que la procédure était gratuite; 

Vu le courrier recommandé du 3 juin 2021, parvenu au Tribunal le lendemain, portant la 

référence "Jugement du 29 avril 2021 (Motivé le 17 mai 2021)", aux termes duquel 

A______ et B______ ont prié le Tribunal "de prendre en considération les observations 

suivantes et de bien vouloir [leur] accorder un délai pour fournir plus de preuve quant 

au présent recours"; qu'ils ont contesté "en intégralité l'acte introduit le 12 mars 2021 

auprès du Tribunal des baux et loyers"; 

Vu le courrier recommandé du 7 juillet 2021 au Tribunal, concernant "jugement du 

29 avril 2021 (Motivé le 17 mai 2021)", par lequel A______ et B______, faisant 

référence à leur courrier du 3 juin 2021, ont demandé "l'annulation des décisions du 

jugement du 29 avril 2021"; qu'ils ont également sollicité l'effet suspensif et l'assistance 

judiciaire;  

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance préparatoire du 16 septembre 2021, la Cour a 
transmis aux époux C/E______ les courriers précités et leur a imparti un délai de trois 

jours pour se déterminer sur la requête d'effet suspensif contenue dans l'acte du 7 juillet 

2021; 

Que par courrier du 20 septembre 2021, E______ et C______ se sont opposés à l'octroi 

de l'effet suspensif; qu'ils font valoir que la requête est tardive; que les seules 

conclusions formulées par les recourants sont dirigées contre les mesures d'exécution; 

que dès lors ceux-ci ont formé recours contre le jugement du 29 avril 2021; que compte 

tenu de l'arriéré de loyer de plus 60'000 fr. et du fait que la maison est quasiment 

inoccupée, il ne se justifie pas d'accorder l'effet suspensif au recours;  

Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 

2 CPC); 

Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision 

(art. 315 al. 1 CPC); 

- 3/4 - 

 

C/4662/2021 

Qu'en l'espèce, il ressort des courriers des 3 juin et 7 juillet 2021 que les locataires 

contestent le jugement du 29 avril 2021 ordonnant leur évacuation, sollicitant son 

annulation; 

Que cet acte doit être considéré, à tout le moins prima facie, comme un appel, compte 

tenu de la valeur litigieuse; 

Que, dans la mesure où l'appel suspend les effets de la décision, cette suspension s'étend 

également aux mesures d'exécution; 

Qu'ainsi, la requête d'octroi de l'effet suspensif est sans objet. 

* * * * * 

  

- 4/4 - 

 

C/4662/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 

la Chambre des baux et loyers : 

Constate la suspension de la force jugée et du caractère exécutoire du jugement 

JTBL/375/2021 rendu le 29 avril 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/4662/2021-7-SE. 

Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.