# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a91fe585-88ca-5bd6-90fd-485862e6bc79
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-05-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 13.05.2015 RR.2015.61
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2015-61_2015-05-13.pdf

## Full Text

Arrêt du 13 mai 2015 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-

dent, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli,  

la greffière Julienne Borel  

   

Parties  A., représenté par Me Gérald Benoît, avocat, 

 

recourant 

 

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ EX-

TRADITIONS, 

partie adverse 

 

   

Objet  Extradition à l'Albanie 

 

Conditions soumises à acceptation (art. 80p EIMP); 

assistance judiciaire (art. 65 PA) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2015.61 

Procédure secondaire: RP.2015.12  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 13 mai 2008, Interpol Tirana (Albanie) a procédé à une inscription dans 

le système d'information Schengen (SIS) en vue d'arrestation aux fins d'ex-

tradition du dénommé A. Les faits reprochés à ce dernier ont trait à l'exploi-

tation de la prostitution avec circonstances aggravantes (RR.2011.155, 

act. 10.2). Ceux-là se sont déroulés en 1998 et 1999 et ont été jugés en 

première instance en juin 2005 (RR.2011.155, act. 10.5). 

 

 

B. A. a été arrêté à Genève le 3 mars 2010 pour infraction à la loi fédérale sur 

les stupéfiants. Par jugement du 16 décembre 2010, le Tribunal de police du 

canton de Genève l’a condamné à une peine privative de liberté de 26 mois, 

en lui accordant le sursis partiel (RR.2011.155, act. 1, p. 6). 

 

 

C. A. a été entendu le 25 juin 2010, sur requête de l’Office fédéral de la justice 

(ci-après: OFJ), par le Juge d’instruction du canton de Genève. Il a, à cette 

occasion, admis être la personne visée par le signalement SIS, précisant 

que sa vraie identité était bel et bien «A.» et non «B.», cette dernière étant 

celle qu’il avait utilisée à de nombreuses reprises notamment pour ses de-

mandes d’asile, et sous laquelle il a été condamné par les autorités judi-

ciaires genevoises (RR.2011.155, act. 10.3, p. 2 s.; act. 1, p. 6). Il s’est pour 

le surplus opposé à son extradition simplifiée (RR.2011.155, act. 10.3, p. 3). 

 

 

D. L'ambassade d'Albanie à Berne a formellement requis l'extradition de A. par 

note diplomatique du 15 juillet 2010 (RR.2011.155, act. 10.5). 

 

 

E. L'OFJ a, par note du 7 décembre 2010, demandé aux autorités albanaises 

de lui communiquer certains compléments d'information eu égard au dérou-

lement de la (des) procédures(s) ayant conduit à la condamnation de A. en 

Albanie (RR.2011.155, act. 10.11). En réponse à cette demande, l'ambas-

sade d'Albanie a transmis divers documents à l'OFJ (RR.2011.155, 

act. 10.12). Le 31 décembre 2011, l'OFJ a requis des précisions aux autori-

tés albanaises qui ont remis le 14 février 2011 plusieurs documents supplé-

mentaires (RR.2011.155, act. 10.15). 

 

 

F. Le 20 mai 2011, l'OFJ a accordé à l'Albanie l'extradition de A. pour les faits 

décrits dans la demande formelle d'extradition présentée par l'ambassade 

d'Albanie à Berne le 15 juillet 2010 et ses compléments des 30 décembre 

- 3 - 

 

 

2010 et 14 février 2011 (in act. 4.1, p. 3; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2012.10 du 26 avril 2012, let. J). Le 22 juin 2011, A. a formé recours 

contre ledit prononcé, concluant à son annulation (RR.2011.155, act. 1). 

 

 

G. Par arrêt du 6 septembre 2011, la Cour de céans a admis le recours formé 

par A. contre la décision de l'OFJ du 20 mai 2011, annulant cette dernière et 

renvoyant le dossier à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le 

sens des considérants (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.155 du 

6 septembre 2011, p. 17). À cet égard, la Cour de céans a ordonné à l'OFJ 

d'examiner si la situation des droits de l’homme en Albanie commande de 

subordonner l’octroi de l’extradition à ce pays à l’obtention de garanties. En-

fin, en fonction des réponses à ces questions, la Cour de céans a demandé 

à l'OFJ d'examiner en outre s’il se justifie d’obtenir, dans le cas particulier, 

des garanties supplémentaires en application de l’art. 3 par. 1 du deuxième 

Protocole additionnel à la CEExtr (v. infra consid. 1.2) et de motiver sa déci-

sion sur ces questions essentielles au sort de la cause (arrêt du Tribunal 

pénal fédéral susmentionné, p. 15). 

 

 

H. Le 9 septembre 2011, l'OFJ a demandé au Département fédéral des affaires 

étrangères une prise de position consolidée concernant le besoin ou non de 

demander des garanties à l'Albanie pour pouvoir extrader une personne vers 

ce pays (in act. 4.1, p. 3; RR.2012.10, act. 6.4). 

 

 

I. L'OFJ a par la suite requis les autorités albanaises de fournir un certain 

nombre de garanties diplomatiques (RR.2012.10, act. 6.8, 6.10 et 6.11). 

Celles-là ont communiqué leur réponse en plusieurs étapes les 27 octobre 

(RR.2012.10, act. 6.9), 16 novembre (RR.2012.10, act. 6.12), 18 novembre 

(RR.2012.10, act. 6.13) et 29 novembre 2011 (RR.2012.10, act. 6.15). 

 

 

J. Par décision du 29 décembre 2011, l'OFJ a accordé l'extradition de A. à l'Al-

banie, estimant que les garanties fournies étaient suffisantes (RR.2012.10, 

act. 1.1 et 6.19). 

 

 

K. Le 30 janvier 2012, A. a formé recours contre la décision précitée et a conclu, 

en substance, à l'annulation de celle-ci et au refus de l'extradition 

(RR.2012.10, act. 1, p. 2-3). 

- 4 - 

 

 

L. Le 26 avril 2012, la Cour de céans a rejeté le recours de A. Elle a néanmoins 

exigé de l'OFJ qu'en sus des garanties déjà obtenues à ce jour, l'extradition 

de A. soit soumise à la condition que les autorités albanaises garantissent 

qu'il pourra en tout temps s'adresser à la personne représentant la Suisse 

en Albanie, d'une part, et que les rencontres avec ledit représentant ne feront 

l'objet d'aucune mesure de contrôle, d'autre part (act. 4.1, p. 18; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2012.10 du 26 avril 2012, p. 18). 

 

 

M. Par note diplomatique du 1er mai 2012, l'OFJ a donc requis l'Ambassade de 

la République d'Albanie à Berne qu'elle complète, conformément à l'arrêt 

précité, les garanties déjà données (act. 4.2). 

 

 

N. Le 16 mai 2012, les autorités albanaises ont fourni la garantie que A. pourrait 

en tout temps s'adresser au représentant suisse en Albanie. La garantie 

quant à l'absence de toute mesure de contrôle n'a toutefois pas été donnée 

(act. 4.3). 

 

 

O. Le 18 mai 2012, l'OFJ a ordonné la libération de A., alors en détention extra-

ditionnelle (act. 4.4). À la même date, l'OFJ a réitéré sa demande à l'Etat 

requérant de fournir la garantie relative à l'absence de mesure de contrôle 

(act. 4.5). 

 

 

P. Le 13 août 2014, A. a été contrôlé à Genève, sans être néanmoins mis en 

détention. Par note diplomatique du lendemain à l'attention des autorités al-

banaises, l'OFJ les en a informés et les a invités à présenter la dernière ga-

rantie requise d'ici au 17 octobre 2014 (act. 4.6). 

 

 

Q. Le 25 août 2014, les autorités albanaises ont répondu en substance à l'OFJ 

que leur législation ne permettait pas de fournir une telle garantie (act. 4.7). 

Le 20 novembre 2014, l'OFJ a demandé à l'Etat requérant qu'il se détermine 

d'ici la fin de l'année 2014 sur la possibilité, ou non, de fournir ladite garantie, 

relevant notamment que l'Albanie avait déjà donné une garantie similaire 

dans d'autres affaires d'extradition avec la Suisse. L'OFJ a en outre informé 

les autorités albanaises qu'à défaut de réponse dans le délai indiqué, l'extra-

dition serait refusée (act. 4.8). 

 

 

- 5 - 

 

 

R. Par note diplomatique du 8 décembre 2014, l'Ambassade d'Albanie à Berne 

a transmis la garantie du Ministère de la justice de la République d'Albanie 

datée du 4 décembre 2014, selon laquelle A. pourra en tout temps s'adresser 

à un représentant suisse en Albanie et ce sans aucune mesure de contrôle, 

même visuel (act. 4.9). 

 

 

S. Le 6 janvier 2015, l'OFJ a ordonné l'arrestation immédiate de A. afin d'assu-

rer sa présence pour la suite de la procédure d'extradition (act. 4.10). 

 

 

T. Sur invitation de l'OFJ, A. a déposé des observations le 29 janvier 2015, 

concluant en substance à sa libération immédiate et au refus de l'extradition 

(act. 4.13, p. 8). 

 

 

U. Le 9 février 2015, l'OFJ a rendu une décision sur les conditions soumises à 

acceptation, par laquelle il constate que la garantie fournie par les autorités 

albanaises est suffisante (act. 1.1 et 4.14). 

 

 

V. Par mémoire du 20 février 2015, A. a interjeté recours contre la décision 

précitée. Il conclut, en substance, principalement à ce qu'il soit constaté que 

la demande d'extradition est refusée et clôturée depuis le mois de mai 2012 

et subsidiairement à ce qu'il soit constaté que les garanties fournies par l'Al-

banie sont insuffisantes. Il conclut plus subsidiairement à ce que la prescrip-

tion et «la contrariété aux exigences conventionnelles de la coutume "Ka-

nun"» soient constatées et en tout état de cause à ce qu'il soit libéré (act. 1, 

p. 11-12). 

 

 

W. Dans sa réponse du 2 mars 2015, l'OFJ conclut au rejet du recours (act. 4). 

Le recourant n'a quant à lui pas donné suite à l'invitation à répliquer (act. 6). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 

si nécessaire dans les considérants en droit.  

 

 

 

 

 

- 6 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des auto-

rités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec 

les art. 25 al. 1 et 80p al. 4 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en 

matière pénale (EIMP; RS 351.1) et 19 al. 1 du règlement sur l’organisation 

du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés 

contre la décision de l'OFJ constatant que la réponse de l'Etat requérant 

constitue un engagement suffisant au regard des conditions préalablement 

fixées (v. art. 80p al. 3 EIMP). 

 

1.2 Les procédures d’extradition entre la Suisse et l’Albanie sont prioritairement 

régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 

(CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et 

pour l’Albanie le 17 août 1998, ainsi que par les deux protocoles additionnels 

à la CEExtr (RS 0.353.11 et 0.353.12), tous deux entrés en vigueur pour la 

Suisse le 9 juin 1985 et pour l’Albanie le 17 août 1998. Pour le surplus, l’EIMP 

et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions 

qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 

130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit 

interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradi-

tion que la Convention (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 

129 II 462 consid. 1.1; 122 II 140 consid. 2). Le respect des droits fondamen-

taux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3). 

 

1.3 Le recourant a qualité pour agir (art. 80h let. b EIMP) et le délai pour saisir 

la présente autorité a été respecté (art. 80p al. 4 EIMP) de sorte que le re-

cours est recevable en la forme. 

 

 

2. Aux termes de l'art. 80p EIMP, l'autorité d'exécution et l'autorité de recours, 

de même que l'OFJ, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l'octroi de 

l'entraide à des conditions (al. 1). L'OFJ communique les conditions à l'Etat 

requérant lorsque la décision relative à l'octroi et à l'étendue de l'entraide est 

devenue exécutoire, et il lui impartit un délai approprié pour déclarer s'il ac-

cepte ou s'il les refuse. Si le délai imparti n'est pas respecté, l'entraide peut 

être octroyée sur les points ne faisant pas l'objet de conditions (al. 2). L'OFJ 

examine si la réponse de l'Etat requérant constitue un engagement suffisant 

au regard des conditions fixées (al. 3). 

 

- 7 - 

 

 

2.1 Le recourant conteste que l'engagement donné par les autorités albanaises 

soit suffisant. Il estime notamment que l'écoulement du temps entre l'arrêt 

de la Cour de céans (RR.2012.10 du 26 avril 2012, v. supra let. L) et les 

garanties données en décembre 2014, démontre la réticence de l'Etat requé-

rant à les accorder et les respecter (act. 1, p. 8). Il met de surcroît en exergue 

un courrier du 21 août 2014 du Ministère de la justice albanais adressé à 

l'OFJ, dans lequel les autorités albanaises rappellent que la Loi n° 8328 «sur 

les droits et le traitement des condamnés à l'emprisonnement et des gardés-

à-vue» est obligatoire et qu'elle s'applique aussi pour les cas d'extradition 

comme celui de A. (act. 4.7). Le recourant en conclut que seule une modifi-

cation de la loi albanaise pourrait assurer aux autorités suisses le respect 

des garanties sollicitées (act. 1, ch. 49, p. 9). 

 

2.2 Suite à l'arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.155 du 6 septembre 2011 

(v. supra let. G), l'OFJ a requis de la part de l'Albanie la fourniture d'un certain 

nombre de garanties diplomatiques. Dans son arrêt RR.2012.10 du  

26 avril 2012, la Cour de céans a constaté que les garanties fournies par 

l'Etat requérant à ce moment couvraient les droits fondamentaux du recou-

rant, seule la garantie obtenue en lien avec le droit des représentants suisses 

en Albanie de rendre visite au recourant a été considérée comme insuffi-

sante (arrêt précité, consid. 3.2.3). Dès lors, la Cour de céans a rejeté le 

recours de A., soumettant néanmoins son extradition à la condition supplé-

mentaire que l'autorité compétente de l'Etat requérant garantisse que le re-

courant pourra en tout temps s'adresser à la personne représentant la 

Suisse en Albanie, d'une part, et que les rencontres avec ledit représentant 

ne feront l'objet d'aucune mesure de contrôle, d'autre part. Lorsque comme 

en l'espèce, les conditions auxquelles est soumis l'octroi de l'entraide sont 

fixées par le Tribunal pénal fédéral dans le dispositif de son arrêt, le rôle de 

l'OFJ se limite à communiquer ces exigences aux autorités étrangères, les 

éclairer sur la procédure et vérifier que les assurances données correspon-

dent à ce qui a été demandé, entièrement et sans ambiguïté aucune (ATF 

131 II 228 consid. 2 et les références citées). La réponse à cette question ne 

supposant pas un examen approfondi, l'examen auquel doit se livrer l'office 

a été voulu sommaire par le législateur (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.214/2004 du 28 décembre 2004, consid. 2.1). En d'autres termes, la loi 

ne confère pas à l'OFJ la tâche de reformuler ou d'interpréter les conditions 

posées par le Tribunal pénal fédéral à l'Etat requérant, qui sont intangibles 

(ATF 124 II 132 consid. 3b). La vérification du caractère suffisant de l'enga-

gement de l'autorité étrangère constitue le seul objet du litige, la procédure 

de contrôle instituée par l'art. 80p al. 4 EIMP n'ayant pour but ni de remettre 

en discussion la décision de fond relative à l'octroi de l'entraide, ni de per-

- 8 - 

 

 

mettre de reformuler, compléter ou encore réinterpréter les conditions po-

sées à l'Etat requérant. Ces questions et leur résolution ont en effet déjà fait 

l'objet d'un examen dans la procédure ordinaire d'octroi de l'entraide et ne 

peuvent par conséquent être modifiées (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.214/2004 du 28 décembre 2004, consid. 2.1 in fine). 

 

2.3 Ainsi, avec ses arguments tendant à remettre l'efficacité des garanties obte-

nues de l'Etat requérant en question (act. 1, p. 9), et ce alors même que 

lesdites garanties correspondent au mot près à celles que la Cour de céans 

a tenues pour nécessaires et suffisantes sous l'angle du respect de l'art. 2 

EIMP (TPF 2012 144 consid. 5), le recourant méconnaît manifestement les 

principes qui viennent d'être rappelés s'agissant du but et de l'objet de la 

procédure de contrôle instituée par l'art. 80p al. 4 EIMP. Ses griefs sont par-

tant irrecevables. 

 

 

3. Comme cela a été évoqué supra (v. let. I), les garanties demandées à l'Al-

banie ont été données en plusieurs étapes. Ainsi, le recourant reproche à 

l'OFJ d'avoir violé l'ordre juridique suisse et abusé de son pouvoir d'appré-

ciation en offrant de multiples ultimes délais aux autorités albanaises ainsi 

que la possibilité de présenter en tout temps la garantie manquante relative 

aux mesures de contrôle des visites des représentants suisses, et ce malgré 

le délai de 20 jours imposé par la Cour de céans dans son arrêt RR.2012.10 

du 26 avril 2012 (consid. 3.2.3; act. 1, ch. 12, p. 5 et ch. 33-34, p. 7).  

 

3.1 L'OFJ relève quant à lui que si la garantie relative à l'absence de mesures 

de contrôle lors d'une visite consulaire helvétique n'a été fournie que récem-

ment (8 décembre 2014), les garanties requises dans le cadre d'une procé-

dure d'extradition entre la Suisse et l'Albanie avaient déjà été fournies au 

moment où la Cour de céans a statué sur l'extradition, le 26 avril 2012. Ainsi, 

l'OFJ estime qu'il ne peut être affirmé que les autorités albanaises ne sont 

pas en mesure de fournir les garanties exigées alors que la majorité d'entre 

elles avait déjà été apportée et que l'octroi de l'extradition du recourant à 

l'Albanie avait été confirmé par le Tribunal pénal fédéral sous réserve de la 

fourniture d'une dernière garantie (act. 4, ch. 2.1, p. 4). 

 

3.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, des compléments et des ré-

ponses peuvent être transmis à l’Etat requis après l’échéance du délai prévu 

par le traité ou par la loi pour produire la demande formelle d’extradition; des 

insuffisances purement formelles affectant la demande d’extradition ne sau-

raient faire échec à la coopération judiciaire entre Etats (arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.111/2003 du 1er juillet 2003, consid. 2.2 et les références citées; 

- 9 - 

 

 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.95 du 20 avril 2009, consid. 2.2). De 

surcroît, le délai prévu à l'art. 80p al. 2 EIMP n'est qu'un délai d'ordre, que 

l'OFJ est autorisé à prolonger s'il existe des raisons valables et à la condition 

qu'une telle prolongation reste dans des limites raisonnables, sans prolonger 

arbitrairement la détention (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.54 du 

13 mai 2008, consid. 3.2; BH.2005.22 du 28 juillet 2005, consid. 3.1.4). 

 

3.3 La Cour de céans constate que l'OFJ, suivant l'instruction reçue par le Tri-

bunal pénal fédéral, avait octroyé un délai au 18 mai 2012 aux autorités al-

banaises pour faire parvenir la garantie exigée (act. 4.2, p. 2). Le 7 mai 2012, 

ces dernières avaient répondu que le recourant pourrait en tout temps 

s'adresser au représentant suisse en Albanie, sans garantir l'absence de 

contrôle lors de ces rencontres, en conformité avec la législation albanaise 

(act. 4.3). Jugeant cette garantie insuffisante, l'OFJ a ordonné la libération 

du recourant le 18 mai 2012 et réinvité l'Albanie à compléter son engage-

ment, sans toutefois lui impartir de délai (act. 4.4 et 4.5). Le 14 août 2014, 

l'OFJ a informé l'Etat requérant que la fourniture de la garantie requise était 

toujours possible et lui a fixé un délai au 17 octobre 2014 pour répondre à 

cette invitation, faute de quoi il clôturerait le dossier (act. 4.6). Les autorités 

albanaises y ont donné suite le 21 août 2014, renouvelant les garanties déjà 

données et demandant des précisions quant à la garantie encore requise, 

tout en relevant que la loi albanaise n° 8323 à ses articles 41 et 43 prévoit 

en substance que «[…] les condamnés peuvent avoir des rencontres dans 

des locaux spéciaux, sous le contrôle visuel du personnel surveillant» 

(act. 4.7). Le 20 novembre 2014, l'OFJ s'est adressé au Ministère de la jus-

tice albanais, constatant que la garantie assurant à A. la possibilité de rece-

voir en détention une visite consulaire suisse, sans surveillance, même vi-

suelle, ne pouvait, apparemment, pas être apportée par l'Etat requérant (v. 

supra consid. 2.1). L'OFJ, à cette occasion, a rendu attentif les autorités al-

banaises qu'elles avaient déjà par le passé fourni une telle garantie dans des 

cas d'extradition avec la Suisse et leur a fixé un délai à la fin de l'année pour 

se déterminer sur la possibilité, ou non, de donner la garantie demandée 

(act. 4.8). C'est ainsi suite à ces précisions et échanges de notes diploma-

tiques que les autorités albanaises ont fourni le 4 décembre 2014 la garantie 

supplémentaire exigée (act. 4.9). 

 

3.4 Dès lors, au vu des principes rappelés ci-dessus – et à plus forte raison dans 

le cas présent où il est question d'un terme non légal et non prévu par un 

traité, de surcroît donné afin de tenir compte de la détention extraditionnelle 

du recourant depuis plus d'une année – la fourniture de la garantie supplé-

mentaire requise après l'écoulement du délai fixé par la Cour de céans dans 

son arrêt ne saurait emporter le rejet de l'extradition. Refuser l'extradition 

- 10 - 

 

 

serait contraire notamment à la nécessité de favoriser la coopération autant 

que possible alors qu'en l'espèce toutes les garanties demandées ont été 

délivrées (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière 

pénale, 4e éd., Berne 2014, n° 314 in fine, p. 318). En outre, le recourant a 

été, à juste titre, mis en liberté pendant la procédure d'obtention de la garan-

tie supplémentaire dès le 18 mai 2012 (act. 4.4 et 4.5). Les retards invoqués 

n'ont ainsi pas eu de conséquences particulières au niveau de sa liberté de 

mouvement. 

 

3.5 Enfin, par surabondance et pour répondre aux arguments du recourant qui 

invoque que seule une modification de la loi albanaise pourrait assurer aux 

autorités suisses le respect des garanties sollicitées, il sied de rappeler, à 

l'instar de l'OFJ dans la décision attaquée (act. 4.14, ch. 4.2, p. 5 s.), que les 

assurances données constituent un engagement d'Etat à Etat, qui l'emporte, 

selon la règle «pacta sunt servanda», sur d'éventuelles prescriptions con-

traires du droit de l'Etat requérant (ZIMMERMANN, op. cit., n° 313, p. 314). 

 

3.6 Par conséquent, le grief est mal fondé et rejeté. 

 

 

4. Le recourant fait valoir que l'écoulement du temps, soit cinq années depuis 

la demande formelle d'extradition, modifie profondément les constatations 

auxquelles sont parvenues les autorités suisses dans le cadre de cette pro-

cédure. L'OFJ doit se livrer à un nouvel examen d'ensemble des conditions 

posées par l'art. 2 EIMP et réévaluer le respect des droits humains par l'Al-

banie (act. 1, p. 9 s.). Le recourant allègue en outre que son frère a commis 

un crime de sang en janvier 2015 contre la famille C. en Albanie. Sa vie serait 

ainsi condamnée s'il devait y retourner à cause de la coutume du «Kanun», 

qui consiste en la «reprise du sang», soit en le fait qu'un meurtre doit être 

vengé par la mort d'un homme de la famille du coupable (act. 1, n° 58, p. 10; 

act. 1.3, p. 5). 

 

4.1  

4.1.1 La procédure de recours devant la Cour de céans est régie par la loi fédérale 

sur la procédure administrative (PA; RS 172.021, applicable par renvoi de 

l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). 

 

4.1.2 Les faits invoqués par le recourant sont des «faits nouveaux». Ils sont sur-

venus après la décision d'extradition de l'office du 29 décembre 2011, ou 

encore après l'arrêt du 26 avril 2012 de la Cour des plaintes. Par conséquent, 

la voie de la révision est exclue. En vertu de l'art. 66 al. 2 let. a PA, celle-ci 

n'aurait en effet été possible que si le requérant s'était prévalu de faits qu'il 

- 11 - 

 

 

n'a pas été en mesure de faire valoir dans la procédure devant l'office ou 

dans la voie de recours auprès de l'autorité de céans – parce qu'ils ne lui 

étaient pas connus malgré sa diligence – et qui sont survenus à un moment 

où ils auraient encore pu être allégués dans la procédure principale (v. ATF 

127 V 353 consid. 5b; cf. SCHERRER, in Waldmann/Weissenberger [édit.], 

VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfah-

ren, n° 25 ad art. 66 PA; CANDRIAN, Introduction à la procédure administra-

tive fédérale, Bâle 2013, n° 83, p. 56; ég. KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwal-

tungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., Zu-

rich/Bâle/Genève 2013, n° 725, p. 255 et n° 742, p. 260 s.). 

 

4.1.3 Le Tribunal de céans étant saisi de faits nouveaux, se pose la question de la 

procédure à suivre lorsque de tels faits sont invoqués dans le cadre d'un 

recours au sens de l'art. 80p al. 4 EIMP. Cette dernière disposition, comme 

on l'a vu plus haut (consid. 2.2), n'a pour but ni de remettre en discussion la 

décision de fond relative à l'octroi de l'entraide, ni de permettre de reformuler, 

compléter ou encore réinterpréter les conditions posées à l'Etat requérant. 

 

4.1.4 L'arrêt de la Cour de céans du 26 avril 2012 n'a fait l'objet d'aucun recours. 

La décision d'extradition est dès lors exécutoire, sous réserve de l'art. 80p 

EIMP qui fait l'objet de la présente procédure. Par définition, une décision 

entrée en force ne peut plus être remise en question. Il apparaît en effet 

contraire à la sécurité du droit qu’une prétention déjà jugée puisse être mise 

en cause indéfiniment (MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, 

p. 323 ss; GRISEL, Traité de droit administratif suisse, Neuchâtel 1984, 

p. 942; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 322 s.; ATF 

120 Ib 42 consid. 2b p. 47 et les références citées). Un administré peut tou-

tefois demander à l’autorité qui a pris la décision, de procéder à un réexa-

men, cette faculté, bien que non expressément prévue par la PA, étant ad-

mise par la jurisprudence qui l’a déduite de l’art. 4 aCst. (actuellement art. 

29 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999) et de l’art. 66 PA (à ce propos, 

v. la jurisprudence citée dans JAAC 67[2003].109, consid. 3a; ég. 

KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, op. cit., n° 711, p. 251 et n° 735 ss, p. 258 ss; KNAPP, 

Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, 

n° 1770 ss). Si la décision devient viciée ultérieurement, la jurisprudence 

considère ainsi que l'interdiction du déni de justice et le droit d'être entendu 

confèrent à l'administré un droit au réexamen, notamment en cas de chan-

gement notable des circonstances de fait ou de droit, ou de nouvelles con-

naissances scientifiques (ZEN-RUFFINEN, Droit administratif, Partie générale 

et éléments de procédure, 2e éd., Bâle/Neuchâtel 2013, n° 1470, p. 352). 

- 12 - 

 

 

Lorsqu'il s'est produit depuis la décision une modification notable des cir-

constances, ce motif de réexamen ne peut être invoqué que devant l'autorité 

administrative de première instance (MOOR, op. cit., p. 342). 

 

4.1.5 En l'occurrence, on constatera qu'invité à se prononcer sur les dernières ga-

ranties fournies par l'Etat requérant avant que l'OFJ ne rende sa décision sur 

les conditions soumises à acceptation (act. 4.12 et 4.14), le recourant a dé-

posé des observations le 29 janvier 2015 (act. 4.13). Au chapitre consacré 

aux «remarques préliminaires», il a sollicité «un court délai afin de produire 

une traduction [du courrier de Monsieur A.] du 20 janvier 2015 rédigé en 

albanais, lequel contiendrait des informations déterminantes en vue de la 

présente procédure» (act. 4.13, p. 2). Le recourant n'a toutefois spécifié ni le 

contenu, ni même la nature du fait invoqué, et n'a saisi l'OFJ d'aucune de-

mande de réexamen. Cela ne satisfaisait pas aux exigences requises par la 

jurisprudence pour une telle demande (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.2.1 cité 

par KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, op. cit., n° 738, p. 260). On ne saurait par con-

séquent faire grief à l'OFJ de n'avoir pas réexaminé la situation. 

 

4.2 Quand bien même le recourant aurait formé une demande de réexamen en 

bonne et due forme, celle-ci aurait de toute manière dû être rejetée. 

 

4.2.1 Le recourant se prévaut de la situation en Albanie (ce qu'il n'avait pas fait 

dans ses observations à l'OFJ). Il se réfère, sans autre motivation, à «la cor-

ruption de l'appareil judiciaire» et aux conditions de détention «qui restent 

préoccupantes» (act. 1, p. 9). Il produit un communiqué du Comité européen 

pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou 

dégradants qui se réfère à une visite périodique en Albanie du 4 au 14 février 

2014 (act. 1.8). 

 

Il est exact qu'entre la remise des garanties fin 2011 et la dernière garantie 

octroyée en décembre 2014, un certain temps s'est écoulé (trois ans). Une 

telle situation n'est pas ordinaire et aurait pu éventuellement justifier un ré-

examen de la situation. Cela étant, le recourant omet d'expliquer ce qui a 

changé en Albanie sous l'angle du respect des normes internationales et en 

quoi cela nécessite que le tribunal, ou l'office, réexamine la situation. Le com-

muniqué produit par le recourant ne contient aucun élément dans ce sens, 

et les affirmations du recourant sont de simples affirmations non étayées. 

Rappelons aussi que dans le cas d'espèce, les autorités albanaises ont 

fourni les garanties que le recourant serait bien traité, qu'il aurait accès à des 

soins, et pourrait en tout temps s'adresser au représentant suisse en Alba-

nie, sans aucun contrôle. L'Albanie fait partie des pays auxquels l'extradition 

- 13 - 

 

 

peut être accordée avec l'obtention de garanties (à ce sujet v. arrêt du Tri-

bunal pénal fédéral RR.2013.258 du 6 juin 2014, consid. 10.5; v. aussi arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2011.155 du 6 septembre 2011, consid. 2.3.4). 

La Cour s'en tiendra donc à ce qui a été dit en 2012. 

 

4.2.2 S'agissant de la coutume du «Kanun», comme déjà mentionné au considé-

rant 4.1.5, à l'appui de ses observations à l'OFJ, le recourant a annexé une 

lettre rédigée en albanais, contenant selon ses dires, des informations dé-

terminantes pour la procédure. Le 20 février 2015, une traduction de ladite 

lettre, relatant le crime commis par le frère du recourant en Albanie (v. supra 

consid. 4), a été transmise à la Cour de céans simultanément au dépôt du 

recours (act. 1.2 et 1.3). 

 

Qu'ils soient avérés ou non, ces faits ne modifient nullement l'analyse faite 

dans le cas d'espèce. En effet, aux termes de l'art. 37 al. 3 EIMP, l'extradition 

est refusée si l'Etat requérant ne donne pas la garantie que la personne 

poursuivie ne sera pas condamnée à mort ou qu'elle ne sera pas soumise à 

un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle. Cette disposition a 

pour but de protéger l'extradable contre certains actes émanant de l'Etat re-

quérant et non contre ceux pouvant être commis par des tiers. Ni l'EIMP ni 

la CEExtr ne prévoient du reste qu'un risque de vengeance privée puisse 

être un motif d'exclusion de l'extradition (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2013.258 du 6 juin 2014, consid. 11.1, où une garantie spécifique a été 

requise en raison du statut de témoin du recourant à des procédures pour 

crime de guerre; RR.2011.183 du 26 septembre 2011, consid. 5.2; 

RR.2011.10 du 16 février 2011, consid. 3.2). Dès lors, les faits nouveaux 

invoqués par le recourant ne sauraient porter à conséquence sur l'extradition 

du recourant. 

 

4.3 Ce grief, mal fondé, est rejeté. 

 

 

5. Dans un ultime grief, le recourant se prévaut de la prescription de l'action 

pénale (act. 1, no 59 ss, p. 10). Il fait valoir que les autorités albanaises ont 

garanti le relief du jugement n° 79 du 14 juin 2005, que les faits reprochés 

dans ce jugement se sont déroulés en 1998 et qu'ils sont constitutifs d'infrac-

tions à l'art. 195 CP (exploitation de l'activité sexuelle). La prescription de 

l'action pénale étant en l'espèce de quinze ans en Suisse (art. 97 al. 1 let. b 

CP), elle serait acquise depuis l'année 2013 et l'extradition devrait dès lors 

être refusée (act. 1, n° 65, p. 10). 

 

- 14 - 

 

 

5.1 La voie de droit instituée par l'art. 80p al. 4 EIMP a pour seul objet de vérifier 

le caractère suffisant de l'engagement donné par l'autorité étrangère. Elle n'a 

pas pour but de remettre en question la décision relative à l'octroi de la coo-

pération par une sorte d'appel déguisé (ZIMMERMANN, op. cit., n° 314, p. 316).  

 

5.2 En l'occurrence, comme constaté au considérant qui précède, le recourant 

n'a pas formé de demande de réexamen. Quand bien même l'aurait-il fait 

que le moyen qu'il invoque aurait dû été rejeté et ce, pour les motifs qui sui-

vent. 

 

5.2.1 Tout d'abord, à l'instar de ce qui prévaut en «petite entraide», le délai de 

prescription se mesure au jour où l'autorité suisse prend des mesures de 

contrainte pour l'exécution de la demande. Cela permet de favoriser l'en-

traide et d'éviter qu'une demande déclarée recevable dans un premier 

temps, ne devienne inadmissible par la suite en raison de la durée de la 

procédure d'entraide (ATF 136 IV 4 consid. 6.2; 126 II 462 consid. 4d p. 466; 

arrêt du Tribunal fédéral 1A.184/2002 du 5 novembre 2002, consid. 3, non 

publié in ATF 129 II 56). En matière d'extradition, il s'agit du jour qui corres-

pond à la mise en détention extraditionnelle (v. arrêt du Tribunal fédéral 

1A.184/2002 du 5 novembre 2002, consid. 3, non publié in ATF 129 II 56). 

Or à cette date, la prescription n'était nullement acquise au regard du droit 

suisse. 

 

5.2.2 Le recourant perd aussi de vue qu'il a fait l'objet de deux procédures par 

défaut en Albanie et que l'un des prononcés est exécutoire. Par décision 

n° 79 rendue le 14 juin 2005 par le Tribunal du District de Z., il a été con-

damné par défaut à une peine privative de liberté de 8 ans pour avoir con-

traint par la violence D., alors mineure, à l’exercice de la prostitution 

(RR.2011.155, act. 10.5, 3e page et décision n° 79 annexée). À l’occasion 

de cette procédure, A. était représenté par un avocat d'office. Cette décision 

n° 79 n’a fait l’objet d’aucun recours. Par décision n° 91 rendue le 29 juin 

2005 par le Tribunal du District de Z., A. a été condamné par défaut à une 

peine privative de liberté de 10 ans pour avoir contraint par la violence E. à 

l’exercice de la prostitution, ainsi qu’à une peine privative de liberté de 2 ans 

pour détention illégale d’une arme militaire (RR.2011.155, act. 10.5, 4e page 

et décision n° 91 annexée). Lors de cette dernière procédure, le recourant 

était représenté par un avocat de choix (v. procuration annexée à 

RR.2011.155, act. 10.12). Cet avocat a recouru contre la décision n° 91 au-

près de la Cour d’Appel de Y., laquelle a partiellement admis le recours par 

décision n° 310 du 30 octobre 2005. Plus précisément, la Cour d’Appel a 

confirmé la condamnation à une peine privative de liberté de 10 ans pour 

- 15 - 

 

 

proxénétisme dans des circonstances aggravantes, mais annulé la condam-

nation pour détention illégale d’armes de guerre (RR.2011.155, act. 10.5, 4e 

page). L’avocat de choix de A. a ensuite formé recours contre la décision n° 

310 de la Cour d’Appel de Y. auprès de la Cour Suprême, laquelle a rejeté 

le recours par décision n° 574 du 6 juillet 2007 (RR.2011.155, act. 10.5, 

4e page). Par décision n° 35 rendue le 19 avril 2006, le Tribunal du District 

de Z. a fixé une peine privative de liberté d’ensemble de 15 ans relative aux 

décisions n° 79 du 14 juin 2005 et n° 91 du 29 juin 2005 (RR.2011.155, act. 

10.5, 4e page et décision n° 35 annexée).  

 

Dans son arrêt RR.2012.10 du 26 avril 2012, la Cour de céans a pu constater 

que la condamnation prononcée au terme de la procédure n° 91 avait res-

pecté les droits minimums de la défense et qu'elle ne devait donc pas faire 

l'objet d'un relief (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.10 du  

26 avril 2012, consid. 3.3.2 et 3.4). Par conséquent, ce dernier prononcé est 

exécutoire dans son principe, seule la quotité étant susceptible d'être influen-

cée par l'issue de la nouvelle procédure n° 79 (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

précité, consid. 3.4). 

 

En tous les cas, les griefs relatifs à l'éventuelle prescription des faits pour-

suivis dans la procédure n° 79 selon le droit étranger pourront, le moment 

venu, être soulevés par le recourant devant les autorités compétentes de 

l'Etat requérant.  

 

5.3 Ce dernier grief est dès lors lui aussi mal fondé et les considérants qui pré-

cèdent mènent au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. 

 

 

6. Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire et la nomination de Me 

Gérald Benoît en qualité de défenseur d’office. 

 

6.1 La personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire; si elle ne peut 

ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un man-

dataire d’office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L’autorité de recours, son 

président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant si la 

sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA). Après le dépôt du 

recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les 

conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, 

dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de 

payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).  

 

- 16 - 

 

 

6.2 En l'espèce l'indigence du recourant, qui a dûment rempli le formulaire 

d'assistance judiciaire envoyé par la Cour de céans, paraît établie. 

 

6.3 Quant aux conclusions, on rappellera qu’elles doivent être considérées 

comme vouées à l’échec lorsque les risques de perdre l’emportent nettement 

sur les chances de gagner, alors même qu’elles ne seraient pas manifeste-

ment mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2007.176 du 11 décembre 2007, consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 

2007, consid. 3). Une partie ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne 

conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien (v. à cet 

égard ATF 138 II 217 consid. 2.2.4). Dans le cas présent, force est de cons-

tater que, même s’il n’est pas fait droit aux conclusions du recourant les-

quelles tendaient à l’annulation de la décision entreprise, il n’en demeure pas 

moins que la question de la tardiveté de la garantie fournie par l'Etat requé-

rant méritait, dans une certaine mesure, un plus ample examen, ou, à tout le 

moins, une clarification de la situation. Il doit par conséquent être fait droit à 

la demande d’assistance judiciaire formulée par le recourant, et il sera re-

noncé au prélèvement d’un émolument judiciaire. Me Gérald Benoît est dé-

signé en qualité de mandataire d’office de A. dans le cadre de la présente 

procédure. 

 

6.4 Lorsque l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avec 

son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon 

l’appréciation de la Cour (art. 12 al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral 

sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fé-

dérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]). En l'espèce, le recourant 

s'en remet à dire de justice concernant l'indemnité de son défenseur (act. 1, 

p. 11-12). Un décompte, déposé simultanément au recours, se trouve néan-

moins au dossier (act.1.9). Celui-là indique onze heures 30 pour l'activité 

déployée pour la préparation et la rédaction du recours. Sur la base de cette 

note d'honoraires, compte tenu de l’ampleur et la difficulté de la cause et 

dans les limites du RFPPF, une indemnité ex bono et aequo d’un montant 

de CHF 2'000.-- (TVA incluse) paraît justifiée. Ladite indemnité sera acquit-

tée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, étant précisé que le recourant 

sera tenu de la rembourser s’il devait revenir à meilleure fortune (art. 65 al. 

4 PA en lien avec l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). 

 

- 17 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. La demande d'assistance judiciaire est admise. 

 

3. Il est statué sans frais. 

 

4. Me Gérald Benoît est désigné en tant que mandataire d'office de A. 

 

5. Une indemnité de CHF 2'000.-- (TVA incluse) est accordée à Me Gérald Be-

noît pour la présente procédure. Elle sera acquittée par la caisse du Tribunal 

pénal fédéral, laquelle demandera le remboursement au recourant s'il revient 

à meilleure fortune. 

 

 

Bellinzone, le 13 mai 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Gérald Benoît, avocat 

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Aucune voie de droit ordinaire n’est ouverte contre le présent arrêt (art. 80p al. 4, 2e phrase EIMP).