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**Case Identifier:** a17db733-66bb-51c7-be10-3e87e0785a8b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 16.09.2021 A/2300/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2300-2021_2021-09-16.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2300/2021-CS DCSO/350/21 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 16 SEPTEMBRE 2021 

 

Plainte 17 LP (A/2300/2021-CS) formée en date du 6 juillet 2021 par A______ SÀRL. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- A______ SÀRL 
Att. M. B______ 

______ 

______. 

- C______ SARL 
c/o Me GEIGER Bastien 

Woodtli Lévy Brutsch & Geiger 

Rue Prévost-Martin 5 

Case postale 60 

1211 Genève 4. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/2300/2021-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 10 juillet 2020, C______ Sàrl a requis la poursuite de A______ Sàrl pour un 
montant de 4'786 fr., avec intérêts à 10% dès le 8 juillet 2020. 

 b. A______ Sàrl ayant fait opposition au commandement de payer, poursuite n° 
1______, notifié par l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) le 11 août 

2020, C______ Sàrl a obtenu le prononcé de la mainlevée provisoire de 

l'opposition, selon jugement rendu le 29 avril 2021 par le Tribunal de première 

instance (jugement JTPI/5542/2021). 

 c. Le 12 mai 2021, A______ Sàrl a formé un recours contre ce jugement devant la 
Cour de justice.  

 d. C______ Sàrl ayant requis dans l'intervalle la continuation de la poursuite, 
l'Office a notifié à A______ Sàrl, le 29 juin 2021, une commination de faillite. 

B.  a. Par acte expédié le 6 juillet 2021 à la Chambre de surveillance, A______ Sàrl a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP à l'encontre de la commination de faillite, 

que l'Office n'aurait pas dû notifier, aussi longtemps que le recours interjeté contre 

le jugement de mainlevée de l'opposition n'avait pas été tranché. 

 b. Par décision du 15 juillet 2021, A______ Sàrl a refusé l'effet suspensif à la 
plainte, requis par courrier du 14 juillet 2021. 

 c. Dans son rapport, l'Office a conclu au rejet de la plainte. Le jugement 
prononçant la mainlevée provisoire était exécutoire, la plaignante n'alléguant pas 

avoir demandé et obtenu l'effet suspensif à son recours.  

 d. C______ Sàrl a aussi conclu au rejet de la plainte, A______ Sàrl n'ayant ni 
obtenu l'effet suspensif à son recours ni introduit action en libération de dette en 

temps utile, de sorte que le commandement de payer était exécutoire. 

EN DROIT 

1. La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente 
(art. 6 al.1 et 3 LaLP, art. 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 

138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le délai 

utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 al. 1 

et 2 LaLP, art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), à 

l'encontre d'une mesure de l'Office – la notification d'une commination de faillite - 
sujette à plainte. 

2.  2.1.1 En application de l'article 78 LP, l'opposition suspend la poursuite. Elle ne 
peut être reprise qu'une fois obtenue une décision exécutoire écartant 

expressément l'opposition (art. 79 et 88 LP). 

 Les actes effectués en continuation de la poursuite alors qu'elle est suspendue par 

l'opposition sont nuls (ATF 92 III 55 = JT 1966 II 66; RUEDIN, Commentaire 

romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 2 ad art. 78 LP). Ainsi, une commination de 

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A/2300/2021-CS 

faillite est nulle s'il s'avère ultérieurement que le prononcé de la mainlevée n'était 

pas encore en force au moment de sa notification ou qu'une action en libération de 

dette avait été introduite à temps (ATF 101 III 40 = JdT 1977 II 7, consid. 1; 

DCSO/270/2013 du 14 novembre 2013). 

 2.1.2 Le jugement de mainlevée n'est susceptible que d'un recours au sens des 
articles 319 et ss CPC (art. 319 let. b ch. 1 et 309 let. b ch. 3 CPC), lequel n'a pas 

d'effet suspensif (art. 325 CPC). Avant que l'effet suspensif ne soit octroyé, le 

jugement qui prononce la mainlevée de l'opposition formée au commandement de 

payer est donc exécutoire et la continuation de la poursuite peut être requise. Les 

actes de poursuite émis entre le moment où le jugement est entré en force et le 

moment où l'effet suspensif au recours est octroyé, sont donc valables, notamment 

la commination de faillite. En revanche, leurs effets sont suspendus dès le 

prononcé de l'effet suspensif au recours contre le jugement de mainlevée (ATF 

130 III 657 = JdT 2005 II 139). 

 2.2 En l'espèce, il ne résulte pas du dossier que l'effet suspensif au recours 
interjeté contre le jugement de mainlevée a été requis et prononcé. Partant, ce 

jugement était exécutoire dès son prononcé, le 29 avril 2021, de sorte que l'Office 

était tenu de donner suite (sans retard) à la réquisition de continuer la poursuite 

(art. 88 LP et 89 LP) en notifiant, le 29 juin 2021, une commination de faillite à la 

plaignante. 

 La plaignante n'invoque pour le surplus aucun autre grief que l'existence d'un 

recours contre le jugement de mainlevée pour s'opposer à la notification de la 

commination de faillite, de sorte que la plainte, mal fondée, doit être rejetée. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP). 

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A/2300/2021-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 6 juillet 2021 par A______ Sàrl contre la 

commination de faillite, poursuite n° 1______, notifiée le 29 juin 2021. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 

Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-

PISCETTA, greffière. 

 

La présidente :           La greffière : 

 

       Verena PEDRAZZINI RIZZI            Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.