# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e26682af-a6e5-5120-9165-dc31a4bca7ef
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.05.2013 A/1342/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1342-2013_2013-05-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1342/2013-PROC ATA/302/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 mai 2013 

 

   dans la cause 

 

Monsieur X______ 
  

contre 

COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 

 

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A/1342/2013 

EN FAIT 

1.  Monsieur X______, né le ______ 1987, réside dans le canton de Genève 
depuis sa naissance. 

2.  Par acte posté le 25 mars 2013, M. X______ a interjeté auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) un recours mentionnant en en-tête, comme référence, la mention 
« C/26049/2012 », et comme objet la mention « recours pour déni de justice ». 
L'acte de recours, auquel étaient joints quatre courriers de l'intéressé, était rédigé 
de manière fort peu compréhensible mais était dirigé contre le Tribunal des 
prud’hommes. 

3.  Le 27 mars 2013, le juge délégué a accusé réception du recours et a informé 
M. X______ de ce que la chambre administrative n'était en principe pas 
compétente pour traiter d'un recours contre une décision ou une absence de 
décision du tribunal précité. 

  Il a fixé à M. X______ un délai au 9 avril 2013 pour préciser quelle décision 
administrative il avait sollicitée, et quelle autorité refuserait de statuer ou tarderait 
à le faire. 

4.  Le 31 mars 2013, M. X______ a répondu au juge délégué en indiquant 
qu'« en rapport au précédent et annexe, il n'y a lieu ni de la cause, C/26049/2012 
ni d'action en constatation au sens de l'art. 49 LPA mais comme décrit dans le 
courrier d'excuse joint, d'une erreur par cela ». 

5.  Etaient annexés 5 courriers de M. X______, également adressés selon leur 
en-tête à la chambre administrative datés, des 25 et 31 mars 2013, et des 4, 6 et 7 
avril 2013. Ils mentionnaient diverses dispositions du code de procédure civile du 
19 décembre 2008 (CPC - RS 272), ainsi qu'une « demande en révision pour la 
Privation de liberté à des Fins d'Assistance, daté du 8 août 2013 » (sic), pour 
laquelle la « partie défenderesse » serait le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant. 

6.  Par arrêt du 16 avril 2013 (ATA/239/2013), la chambre administrative a 
déclaré le recours de M. X______ irrecevable. 

  Il était impossible de déterminer quelles étaient la décision attaquée - même 
dans le contexte particulier du recours pour déni de justice - et les conclusions du 
recourant. L'acte de recours ne satisfaisait dès lors pas aux exigences posées par la 
loi. 

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A/1342/2013 

  Même en tenant compte des deux hypothèses esquissées par le recourant, la 
chambre administrative n'était en principe pas compétente en matière 
prud'homale, pas plus qu'en matière de révision des jugements du Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant, si bien que le recours serait en tout état 
irrecevable pour défaut de compétence. 

7.  Le 30 avril 2013, M. X______ a envoyé à la chambre administrative une 
autre écriture, mentionnant comme objet « Procédure en reconsidération, Titre III 
Article 48 alinéa 1 pour l'arrêt du 16 avril en Annexe A ». L'acte avait la teneur 
suivante : 

  « Présentement accepter ceci, en avant propos de la demande en 
Reconsidération. Aussi, ci-bas les documents joint en annexe rapportant les 
moyen de preuve et faits. Ainsi comme démontré dans la demande en 
reconsidération jointe (Annexe D), l'Annexe B n'est d'autre qu'un tout de l'annexe 
B1 et B2 imagé, matérialisé par les 2 justificatifs les plus explicite » (sic). 

  Le courrier – également adressé à la chambre administrative – présenté 
comme annexe D demandait, dans un style similaire, à ce qu'un délai 
supplémentaire soit accordé à M. X______ pour réparer les carences de sa réponse 
du 31 mars 2013. Une référence était faite aux art. 48 et 80 let. b d'une loi 
indéterminée, mais selon toute vraisemblance la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

8.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  La chambre de céans examine d'office la recevabilité des recours et 
demandes qui lui sont adressés (ATA/254/2013 du 23 avril 2013 consid. 1 et les 
arrêts cités). 

2.  Dans son acte du 30 avril 2013, le demandeur fait confusément référence 
aux procédures de reconsidération et de révision prévues par la LPA. 

3.  D’après l’art. 48 al. 1 LPA, les demandes en reconsidération de décisions 
prises par les autorités administratives sont recevables lorsque : un motif de 
révision au sens de l’art. 80 let. a et b, existe (let. a) ; les circonstances se sont 
modifiées dans une mesure notable depuis la première décision (let. b). 

4.  Il résulte des art. 5 et 6 al. 1 let. b LPA que la chambre de céans est une 
juridiction administrative et non une autorité administrative. La procédure de 
reconsidération prévue par l'art. 48 LPA ne lui est donc pas applicable. 

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5.  Selon l’art. 80 LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par 
une décision définitive, il apparaît : 

− qu’un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d’une autre 
manière, a influencé la décision (let. a) ; 

− que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que 
le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente 
(let. b) ; 

− que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et 
établis par pièce (let. c) ; 

− que la juridiction n’a pas statué sur certaines conclusions des parties de 
manière à commettre un déni de justice formel (let. d) ; 

− que la juridiction qui a statué n’était pas composée comme la loi l’ordonne 
ou que les dispositions sur la récusation ont été violées (let. e). 

  La demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a 
rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif la justifiant. 

6.  Par faits nouveaux justifiant la reconsidération d'une décision, il faut 
entendre des événements qui se sont produits antérieurement à la procédure 
précédente, mais dont l'auteur de la demande de réexamen a été empêché, sans sa 
faute, de faire état à cette occasion. Quant aux preuves nouvelles, elles doivent se 
rapporter à des faits antérieurs à la décision attaquée (ATA/107/2013 du 19 février 
2013 consid. 3 ; ATA/355/2011 du 31 mai 2011). 

7.  Même si l'on devait admettre le caractère définitif de l'ATA/239/2013 le 
30 avril 2013, soit à un moment où le délai de recours au Tribunal fédéral courait 
encore, force est de constater que le demandeur ne fait valoir dans sa demande et 
dans les courriers y annexés aucun motif de révision au sens de l'art. 80 LPA. En 
particulier, il ne fait référence à aucun fait ou moyen de preuve nouveau et 
important qu'il ne pouvait connaître ou invoquer dans ses courriers des 25 et 
31 mars 2013. 

8.  La présente demande doit ainsi être déclarée irrecevable, sans autre acte 
d'instruction conformément à l'art. 72 LPA. 

9.  Vu les circonstances de l’espèce, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 
al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée au 
demandeur (art. 87 al. 2 LPA). 

10.  Par ailleurs, M. X______ doit être averti de ce que s'il devait faire parvenir à 
la chambre de céans de nouvelles écritures aussi vagues et indéterminées que 

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celles qu'il lui a adressées jusqu'à présent, elles lui seront retournées sans qu'une 
procédure correspondante ne soit ouverte (art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 – a contrario, la chambre de céans 
traitant uniquement les recours contre des décisions administratives, ce qui 
suppose un minimum de conformité de l'acte de recours ou de la demande aux 
exigences posées par les art. 64 ss LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable la demande déposée le 1er mai 2013 par Monsieur X______ contre 
l'arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 16 avril 2013 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur X______. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :