# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c9c4864c-87e2-5729-bca6-9698a4e74c73
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2011-08-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.08.2011 BVGE 2011/35
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_BVGE-2011-35_2011-08-16.pdf

## Full Text

Non-entrée en matière (Dublin) 2011/35 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 777 

 

LANDESRECHT — DROIT NATIONAL —  

DIRITTO NAZIONALE 

1 Staat – Volk – Behörden 
 Etat – Peuple – Autorités 
 Stato – Popolo – Autorità 

35 

Extrait de l'arrêt de la Cour IV 
dans la cause A. contre Office fédéral des migrations 

D–2076/2010 du 16 août 2011 

Non-entrée en matière sur une demande d'asile (Dublin). Etat res-

ponsable pour l'examen d'une demande d'asile. Licéité du transfert. 

Clause de souveraineté. Empêchement au transfert tiré de violations 

du droit international. Présomption du respect par les Etats 

membres de leurs obligations découlant du droit international ou de 

raisons humanitaires. Charge de la preuve. Arrêt de principe.  

Art. 34 al. 2 let. d LAsi. Art. 29a al. 3 OA 1. Art. 3 par. 2 du 

règlement (CE) n
o
 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant 

les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre res-

ponsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des 

Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers. Art. 3 et art. 13 

CEDH. Art. 33 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés.  

1. Les conditions d'accès et le suivi de la procédure d'asile en Grèce 
sont de nature à impliquer des violations des obligations de droit 

international public, en particulier des normes impératives du 

droit international général. Par conséquent, on doit admettre la 

disparition de la présomption de respect par la Grèce de ses obli-

gations découlant du droit international; partant, le devoir des 

autorités suisses d'aider le requérant à apporter la preuve de son 

exposition à un risque sérieux, par une instruction d'office, s'ac-

croît (consid. 4.1 à 4.12, spéc. consid. 4.11). 

2011/35 Non-entrée en matière (Dublin) 

 

 

778 BVGE / ATAF / DTAF 

 

2. La licéité du transfert de requérants d'asile vers la Grèce peut 
tout de même être admise lorsque, sur la base d'une analyse indi-

vidualisée, il est établi que ceux-ci n'encourent aucun risque con-

cret et sérieux d'être exposés, en cas de transfert vers ce pays, à 

un traitement prohibé par le droit international public (con-

sid. 4.13). 

Nichteintreten auf Asylgesuch (Dublin-Verfahren). Für die Prüfung 

des Asylgesuchs zuständiger Staat. Zulässigkeit der Überstellung. 

Souveränitätsklausel. Überstellungshindernisse aufgrund interna-

tionalen öffentlichen Rechts. Vermutung, der Mitgliedstaat komme 

seinen völkerrechtlichen und humanitären Verpflichtungen nach. 

Beweisführungslast. Grundsatzurteil. 

Art. 34 Abs. 2 Bst. d AsylG. Art. 29a Abs. 3 AsylV 1. Art. 3 Abs. 2 der 

Verordnung (EG) Nr. 343/2003 des Rates vom 18. Februar 2003 zur 

Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mit-

gliedstaats, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehöri-

gen in einem Mitgliedstaat gestellten Asylantrags zuständig ist. Art. 3 

und Art. 13 EMRK. Art. 33 FK. 

1. Die Zugangsbedingungen zu den Asylverfahren in Griechenland 
sowie der Ablauf dieser Verfahren bringen die Gefahr von Verlet-

zungen völkerrechtlicher Verpflichtungen, insbesondere zwingen-

der völkerrechtlicher Normen, mit sich. Im Falle von Griechen-

land gilt die Vermutung, der Mitgliedstaat komme seinen völker-

rechtlichen Verpflichtungen nach, nicht mehr, weshalb eine ver-

stärkte Pflicht der schweizerischen Behörden besteht, mittels 

Instruktionshandlungen Gesuchsteller in der Beweisführung, 

einer ernsthaften Gefahr ausgesetzt zu sein, zu unterstützen 

(E. 4.1 bis 4.12, im Speziellen E. 4.11).  

2. Gleichwohl kann die Zulässigkeit einer Überstellung nach Grie-
chenland bejaht werden, wenn aufgrund einer Prüfung im Ein-

zelfall erstellt ist, dass ein Gesuchsteller im Falle der Überstel-

lung nach Griechenland nicht mit einem konkreten und hohen 

Risiko rechnen muss, einer völkerrechtlich verbotenen Behand-

lung ausgesetzt zu werden (E. 4.13). 

 

Non-entrée en matière (Dublin) 2011/35 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 779 

 

Non entrata nel merito di una domanda di asilo (Dublino). Stato 

competente per l'esame di una domanda di asilo. Ammissibilità del 

trasferimento. Clausola di sovranità. Ostacolo al trasferimento fon-

dato sulla violazione del diritto internazionale. Presunzione del ri-

spetto, da parte degli Stati membri, dei loro obblighi derivanti dal 

diritto internazionale o da ragioni umanitarie. Onere della prova. 

Sentenza di principio.  

Art. 34 cpv. 2 lett. d LAsi. Art. 29a cpv. 3 OAsi 1. Art. 3 cpv. 2 del 

regolamento (CE) n
o
 343/2003 del Consiglio del 18 febbraio 2003 che 

stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato mem-

bro competente per l'esame di una domanda di asilo presentata in 

uno degli Stati membri da un cittadino di un paese terzo. Art. 3 e 

art. 13 CEDU. Art. 33 Convention del 28 luglio 1951 sullo statuto dei 

rifugiati.  

1. Le condizioni di accesso alla procedura di asilo in Grecia, come 
pure lo svolgimento di tale procedura, implicano, per la loro na-

tura, delle violazioni degli obblighi di diritto internazionale pub-

blico, in particolare di norme imperative di diritto internazionale 

generale. Di conseguenza, viene a cadere la presunzione del 

rispetto, da parte della Grecia, dei suoi obblighi derivanti dal di-

ritto internazionale. Pertanto l'obbligo delle autorità svizzere di 

aiutare il richiedente a fornire la prova dell'esposizione a seri 

pregiudizi, tramite istruzione d'ufficio, è accresciuto (consid. 4.1 

a 4.12, spec. consid. 4.11). 

2. L'ammissibilità del trasferimento di richiedenti l'asilo in Grecia 
può comunque essere ritenuta se, sulla base di un'analisi indivi-

dualizzata è stabilito che i medesimi, in caso di trasferimento in 

Grecia, non corrono alcun rischio serio e concreto di essere 

esposti a trattamenti contrari al diritto internazionale pubblico 

(consid. 4.13).  

 

A., accompagné de son fils B. et de sa fille C., a déposé une demande 

d'asile en Suisse le 9 août 2009. 

Dans le cadre d'une audition sommaire le 14 août 2009, le requérant a 

déclaré être originaire de Kaboul, en Afghanistan et être analphabète. 

Avant d'arriver en Suisse, il aurait vécu en Iran de 1995 à 2007, avec sa 

femme aujourd'hui décédée et ses enfants, puis se serait rendu en Tur-

quie. En été 2008, il aurait gagné la Grèce avec ses enfants B., C. et D. 

2011/35 Non-entrée en matière (Dublin) 

 

 

780 BVGE / ATAF / DTAF 

 

Trois à quatre jours après leur arrivée à Mytilène, au mois de juillet 2008, 

chacun aurait reçu des autorités grecques une décision d'expulsion du 

territoire national. L'intéressé aurait alors vécu avec B. et C. dans le camp 

pour réfugiés de Thessalonique, avant de se rendre à Athènes, où il aurait 

déposé une demande d'asile et obtenu une « pink card » ou carte rose, de 

même que ses enfants. Il serait demeuré dans cette ville jusqu'à son 

départ pour l'Italie, puis la Suisse, le 8 août 2009. Concernant ses motifs 

d'asile, A. a déclaré avoir quitté l'Afghanistan en raison de persécutions 

infligées par les Talibans. Il aurait quitté l'Iran pour des motifs similaires. 

Après l'accession au pouvoir de Mahmoud Ahmadinejad, les autorités de 

ce pays n'auraient en particulier plus prolongé son permis de séjour. 

Dans le cadre de cette audition, le requérant a également été entendu sur 

le prononcé éventuel d'une décision de non-entrée en matière, ainsi que 

sur son éventuel transfert en Grèce, potentiellement responsable pour 

traiter sa demande d'asile. Il a mentionné qu'il ne voulait en aucun cas re-

tourner dans ce pays, dès lors que les réfugiés n'y bénéficiaient d'aucune 

protection. 

Par lettre du 24 février 2010, la représentante du requérant a signalé à 

l'Office fédéral des migrations (ODM) que son mandant devait être 

considéré comme une personne particulièrement vulnérable, vu notam-

ment son âge, et qu'en raison de son analphabétisme, il dépendait tota-

lement de ses enfants, desquels il ne devait pas être séparé.  

Retraçant les difficultés que l'intéressé et sa famille avaient rencontrées 

dans leur pays d'origine, en Iran et en Grèce, ainsi que les irrégularités de 

la procédure d'asile grecque et les conditions de vie des requérants d'asile 

dans cet Etat, violant l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101), elle a produit la photocopie d'une décision grecque d'expul-

sion du territoire national, datée du 28 mai 2008 (« 28 Maïou 2008 »), 

adressée à B. qui « accompagne sa sœur C. », ainsi que la photocopie 

d'un écrit de D., dans lequel il explique les conditions de vie difficiles de 

sa famille en Grèce. 

Par décision du 25 mars 2010, notifiée le 30 mars 2010, l'ODM, se fon-

dant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 

142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, et 

a ordonné son transfert vers la Grèce. L'ODM a considéré que la Grèce 

était compétente pour mener la procédure d'asile, conformément à l'Ac-

cord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté 

Non-entrée en matière (Dublin) 2011/35 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 781 

 

européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déter-

miner l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite 

dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68) et à l'Accord 

du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République 

d'Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l'application et 

le développement de l'acquis de Schengen et sur les critères et les méca-

nismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une 

demande d'asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège (RS 

0.362.32, ci-après: AAS).  

Il a retenu que l'intéressé n'était pas parvenu à établir l'absence de sé-

curité en Grèce et qu'il était transféré vers un Etat respectant le principe 

de non-refoulement au sens de l'art. 5 LAsi, ainsi que de l'art. 3 CEDH. 

L'ODM a souligné que la Grèce était signataire tant de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après: 

Conv. réfugiés), de la CEDH, que de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (RS 0.105). Il a estimé ne disposer d'aucun indice concret 

permettant d'admettre que cet Etat ne respectait pas ses obligations de 

droit international. Les difficultés invoquées par le requérant, relatives à 

ses conditions de logement dans le camp de Thessalonique, ne pouvaient 

en particulier être assimilées à des traitements inhumains ou dégradants. 

Finalement, ni la situation politique en Grèce, ni aucun autre motif ne 

s'opposait à l'exécution du renvoi du requérant qui, au vu des pièces 

figurant au dossier, ne risquait pas d'être renvoyé en Afghanistan par les 

autorités grecques. 

Par acte du 31 mars 2010, A. a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant à son annulation, au 

renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, à la resti-

tution de l'effet suspensif et à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.  

L'intéressé a invoqué une violation du droit d'être entendu et de l'obli-

gation de motiver la décision, ainsi qu'une incompatibilité de ladite déci-

sion avec les engagements internationaux de la Suisse. S'agissant de la 

violation du droit d'être entendu, il a avancé que le simple énoncé de 

l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, de l'AAD et de l'AAS pour désigner la Grèce 

comme responsable du traitement de sa demande d'asile ne constituait 

pas une motivation suffisante. Selon lui, il manquait notamment une réfé-

rence au règlement (CE) n
o
 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 éta-

blissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des 

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782 BVGE / ATAF / DTAF 

 

Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (Journal officiel de 

l'Union européenne [JO] L 50/1 du 25.2.2003, ci-après: règlement Dublin 

II) et une motivation adéquate, dès lors qu'il existait différents délais 

dans le règlement Dublin II et que ceux-ci pouvaient varier d'une situa-

tion à l'autre. Il a également fait valoir que la motivation relative aux 

conditions de séjour des demandeurs d'asile en Grèce était insuffisante et 

qu'au demeurant aucun examen sérieux et individualisé n'avait été entre-

pris dans son cas. Enfin, l'intéressé a relevé que la décision violait la 

CEDH dès lors que son transfert vers la Grèce le mettait en grand danger, 

vu les conditions réservées aux requérants d'asile dans cet Etat, lesquelles 

devaient être assimilées à des traitements inhumains et dégradants au 

sens de l'art. 3 CEDH. Il a également fait valoir qu'il encourait un réel 

risque d'être mis en détention, que les conditions de celle-ci étaient con-

traires aux principes de l'Etat de droit, que l'accès à la procédure d'asile 

était jonché de nombreux obstacles et que, dans ces conditions, les requé-

rants d'asile en Grèce n'étaient pas protégés contre un risque de refoule-

ment dans le pays d'origine. Le recourant a produit plusieurs rapports et 

documents relatifs à la situation en Grèce, à l'appui de ses motifs. 

Le Tribunal administratif fédéral a admis le recours. Le consid. 4 a fait 

l'objet de la décision de principe adoptée par les Cours IV et V, réunies au 

sens de l'art. 25 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adminis-

tratif fédéral (LTAF, RS 173.32), dans le cadre de la circulation du 

15 août 2011. 

Extrait des considérants: 

4. Il ressort des sources consultées par le Tribunal administratif 
fédéral les informations suivantes:  

4.1 Lors de l'arrivée d'un demandeur d'asile en Grèce par voie 
aérienne (ce qui est généralement le cas pour les requérants d'asile trans-

férés d'un autre Etat membre « Dublin »), celui-ci est systématiquement 

mis en détention administrative à l'aéroport international d'Athènes pour 

une période pouvant varier entre quelques jours et quelques mois. Cette 

pratique concerne tant les primo-arrivants que les demandeurs d'asile 

transférés par un Etat membre de l'Union européenne (UE) en application 

du règlement Dublin II. Selon les témoignages recueillis, aucune infor-

mation n'est donnée sur les raisons de la détention (cf. Cour européenne 

des Droits de l'Homme [Cour EDH] arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, 

n
o
 30696/09, du 21 janvier 2011, § 161; notamment Amnesty Interna-

Non-entrée en matière (Dublin) 2011/35 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 783 

 

tional, The Dublin II Trap, Transfers of asylum-seekers to Greece, mars 

2010, p. 12). En outre, les centres de détention présentent tous, à des 

degrés divers de gravité, le profil suivant: surpopulation, saleté, espace 

confiné, absence de ventilation, pas ou peu de possibilité de promenade, 

absence d'espace de détente, nombre de matelas insuffisant, matelas 

sales, pas d'accès libre aux toilettes, insuffisance des sanitaires, non res-

pect de l'intimité, accès limité aux soins. De nombreuses personnes inter-

rogées se plaignent également des insultes, notamment racistes, proférées 

par le personnel et l'usage de la violence physique par les gardiens (cf. 

Cour EDH, M.S.S. c. Belgique et Grèce, n
o
 30696/09, du 21 janvier 2011, 

§ 162 et Cour EDH, R.U. c. Grèce, n
o
 2237/08, du 7 juin 2011, § 62 ss).  

4.2 Lors de la mise en liberté des demandeurs d'asile, la pratique des 
autorités grecques varie selon le lieu où elles se trouvent. A l'aéroport 

international d'Athènes, soit les personnes sont munies directement d'une 

carte rose, soit elles sont orientées à cette fin vers le Service central de 

police et d'asile de l'Attique, sis à l'avenue Petrou Rali. Il arrive que les 

primo-arrivants soient directement munis d'un ordre de quitter le terri-

toire dans un délai de quelques jours. En cas d'arrivée et de détention 

ailleurs dans le pays, la pratique consiste à délivrer un ordre de quitter le 

territoire et à acheminer les personnes vers une grande ville comme Athè-

nes ou Patras. Aucune information n'est fournie au recourant concernant 

les procédures, les délais ou la possibilité de contacter un avocat ou une 

organisation non gouvernementale en vue d'obtenir des conseils juridi-

ques. Une fois autorisés à pénétrer sur le territoire grec, les requérants 

laissés devant l'aéroport sont livrés à eux mêmes. Selon les rapports cités 

dans l'arrêt de la Cour EDH, M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 

2011, très peu de demandes d'asile sont introduites directement auprès 

des services de sécurité en place à l'aéroport international d'Athènes, du 

fait de l'insuffisance de personnel mais aussi, dans certains cas, du man-

que d'informations sur l'existence même de ces services. Plusieurs orga-

nisations ont aussi constaté que la brochure d'information sur la procé-

dure d'asile n'était pas mise à la disposition des personnes transférées en 

application du règlement Dublin II et que les services de police faisaient 

usage d'« astuces » pour décourager les intéressés, en véhiculant, par 

exemple, la fausse information selon laquelle la fourniture d'une adresse 

était une condition sine qua non de la poursuite de la procédure (cf. Cour 

EDH, M.S.S. c. Belgique et Grèce, n
o
 30696/09, du 21 janvier 2011, 

§ 167 ss et § 173 ss).  

2011/35 Non-entrée en matière (Dublin) 

 

 

784 BVGE / ATAF / DTAF 

 

Dès lors, munis du document qui leur a été remis à la libération et sur le-

quel, s'agissant de requérants « Dublin », il est indiqué en grec qu'ils ont 

été pris ou repris en charge, les intéressés doivent se rendre au centre 

d'Athènes où ils devront obtenir la carte rose. Ce document est délivré 

uniquement par le Service central de police et d'asile de l'Attique. Le 

délai de trois jours prescrit aux demandeurs d'asile pour s'y rendre s'avère 

beaucoup trop court. Les bureaux sont, en effet, inaccessibles en prati-

que, en raison du nombre de personnes en attente et du fait que le dépôt 

des demandes d'asile ne se fait qu'un seul jour par semaine. Le critère de 

sélection à l'entrée des bureaux est arbitraire et il n'y a pas de système 

standard pour admettre en priorité ceux qui veulent entrer dans le bâti-

ment pour déposer une demande d'asile. Ainsi, il est arrivé que plusieurs 

milliers de personnes se présentent sur une journée pour 300 à 350 de-

mandes enregistrées par semaine. A l'heure actuelle, environ vingt de-

mandes sont enregistrées chaque jour, bien que jusqu'à 2'000 personnes, 

toutes demandes confondues, attendent à l'extérieur. Il en résulte des pé-

riodes d'attente très longues avant d'obtenir un rendez-vous pour un pre-

mier entretien (cf. Cour EDH, M.S.S. c. Belgique et Grèce, n
o
 30696/09, 

du 21 janvier 2011, § 180 ss; également Haut Commissariat des Nations 

Unies pour les réfugiées [UNHCR], Observations on Greece as a country 

of asylum, décembre 2009, p. 10, ci-après: rapport UNHCR) et, au final, 

les chances de pouvoir enregistrer une demande d'asile en Grèce sont 

estimées à environ 1 % (cf. également, sur les difficultés à obtenir un 

enregistrement, Cour EDH, S.D. c. Grèce, n
o
 53541/07, du 11 septembre 

2009; Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 

Thomas Hammarberg, Human Rights of Asylum seekers [4 février 

2009], établi à la suite de sa visite en Grèce du 8 au 10 décembre 2008, 

p. 7, ci-après: rapport CommDH 2009).  

S'il a introduit une demande d'asile et dispose de la carte rose, le deman-

deur sera autorisé à séjourner en Grèce. Il le sera toutefois pour une 

durée limitée de six mois, dès lors que toute la procédure doit être recom-

mencée à l'échéance de la validité de ladite carte, sans quoi il risque de 

tomber dans l'illégalité. Pour les demandeurs provenant d'un Etat 

« Dublin » et donc au bénéfice d'un document attestant de ce fait, la pos-

sibilité de pénétrer dans l'enceinte du poste de police de Petrou Rali est 

théoriquement facilitée. Cependant, différents rapports relèvent que les 

gardes à l'entrée de ce bureau n'en tiennent généralement pas compte. 

4.3 S'agissant des infrastructures d'accueil pour requérants d'asile 
enregistrés, elles sont insuffisantes: pour l'année 2008, les douze centres 

Non-entrée en matière (Dublin) 2011/35 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 785 

 

répartis sur l'ensemble du territoire grec (dont huit sont gérés par des 

ONG et quatre par l'Etat) proposaient 811 places au total, alors que le 

nombre de demandes d'asile enregistrées s'élevait à 20'000 (cf. rapport 

UNHCR, op. cit., p. 14). En février 2010, la capacité d'accueil s'élevait à 

onze centres d'hébergement offrant un total de 741 places et était égale-

ment manifestement insuffisante par rapport au nombre annuel de de-

mandes d'asile. A lui seul, le camp de fortune de Patras hébergeait jus-

qu'en juillet 2009 environ 3'000 personnes, principalement des Irakiens et 

des Afghans, dans des conditions inacceptables du point de vue des nor-

mes d'hébergement et d'hygiène (cf. Cour EDH, M.S.S. c. Belgique et 

Grèce, n
o
 30696/09, du 21 janvier 2011, § 244; également rapport 

CommDH 2009, op. cit., p. 8). Pour cette raison, les autorités n'y donnent 

accès, dans les limites des disponibilités, qu'aux personnes vulnérables 

(familles, femmes seules, enfants). Les demandeurs d'asile adultes et de 

sexe masculin n'ont à peu près aucune chance de recevoir une place dans 

un centre d'accueil (cf. rapport UNHCR, op. cit., p. 14). La construction 

d'un centre d'une capacité de 1'000 personnes, annoncée par le gouverne-

ment grec en 2008, n'avait pas été entamée en février 2010 (cf. rapport 

CommDH 2009, op. cit. et Commissaire aux droits de l'homme du 

Conseil de l'Europe, Third party intervention by the Council of Europe 

Commissioner for Human Rights under Article 36, paragraph 2, of the 

European Convention on Human Rights, 10 mars 2010, p. 8, ci-après: 

document CommDH 2010) et le centre de Thessalonique, qui était réser-

vé aux femmes, a été fermé en mars 2010. Un seul de ces centres (ne 

comptant que 10 places) est exclusivement réservé aux personnes ayant 

des problèmes psychiatriques (cf. rapport UNHCR, op. cit., p. 14). 

Quelle que soit la façon dont les requérants arrivent en Grèce, il apparaît 

qu'aucune information ne leur est fournie sur les possibilités d'héberge-

ment et en particulier sur la nécessité de déclarer l'absence d'adresse aux 

autorités, condition sine qua non pour que ces dernières entament des 

démarches en vue de trouver un logement. Si les intéressés n'ont pas de 

famille ni de relation en Grèce et qu'ils ne disposent pas des moyens pour 

se procurer un logement, ils sont à la rue. Ainsi un grand nombre de can-

didats à l'asile, sans-abri, principalement des hommes seuls mais aussi 

des familles, ont envahi des lieux publics, comme le « camp de fortune » 

de Patras, évacué et rasé en juillet 2009, ou l'ancienne cour d'appel et cer-

tains parcs à Athènes. D'une manière générale, pour s'assurer d'un mini-

mum de subsistance, ces personnes dépendent de la société civile, de la 

Croix-Rouge et parfois des institutions religieuses. D'après une étude me-

née de février à avril 2010, tous les demandeurs d'asile « Dublin » inter-

2011/35 Non-entrée en matière (Dublin) 

 

 

786 BVGE / ATAF / DTAF 

 

rogés par le UNHCR étaient sans-abri. Ceux-ci vivaient donc en grand 

nombre dans des parcs ou des immeubles désaffectés. La possession 

d'une carte rose n'est pas déterminante pour obtenir une aide étatique (cf. 

Cour EDH, M.S.S. c. Belgique et Grèce, n
o
 30696/09, du 21 janvier 2011, 

§ 168 s., 244 s. et 258).  

L'accès au marché du travail est en outre grandement entravé pour les 

demandeurs d'asile bénéficiant d'une carte de légitimation. Outre les dif-

ficultés personnelles qu'ils rencontrent dues à l'absence de connaissances 

de la langue grecque, à l'absence de tout réseau de soutien et au contexte 

général de crise économique, d'importants obstacles bureaucratiques 

rendent difficile la délivrance d'un permis de travail temporaire. L'obten-

tion d'un numéro d'identification fiscale requiert, par exemple, la preuve 

d'une résidence permanente, ce qui empêche l'accès des sans-abri au mar-

ché du travail (cf. Cour EDH, M.S.S. c. Belgique et Grèce, n
o
 30696/09, 

du 21 janvier 2011, § 172 et § 261).  

En matière de santé, les personnes au bénéfice d'une carte rose sont géné-

ralement prises en charge gratuitement par les hôpitaux, les pharmacies 

et les médecins (…). Il semble cependant que les autorités sanitaires, 

dont le personnel soignant, ne soient pas toujours conscientes de leurs 

obligations de fournir aux demandeurs d'asile un traitement médical gra-

tuit et des risques sanitaires supplémentaires encourus par cette popula-

tion (cf. Cour EDH, M.S.S. c. Belgique et Grèce, n
o
 30696/09, du 21 jan-

vier 2011, § 172).  

4.4 Lorsque le requérant a pu faire enregistrer sa demande d'asile, le 
premier entretien se déroule le plus souvent dans une langue qu'il ne 

comprend pas, du fait du caractère nettement insuffisant des services 

d'interprètes. L'entretien est superficiel et se résume en substance à de-

mander à l'intéressé les raisons pour lesquelles il est venu en Grèce, sans 

qu'aucune question ne soit posée directement concernant ses motifs 

d'asile. De plus, en l'absence d'aide juridictionnelle, l'intéressé ne peut 

prendre en charge les frais d'un conseil juridique et est très rarement ac-

compagné d'un avocat (cf. Cour EDH, M.S.S. c. Belgique et Grèce, 

n
o
 30696/09, du 21 janvier 2011, § 181 et Cour EDH, R.U. c. Grèce, 

n
o
 2237/08, du 7 juin 2011, § 76).  

Les rapports dénoncent également les défaillances de la procédure d'exa-

men des demandes d'asile, rendant la chance de voir celles-ci admises 

très réduite. Dans la grande majorité des cas, les candidats sont déboutés 

en première instance, parce que considérés comme demandant l'asile 

Non-entrée en matière (Dublin) 2011/35 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 787 

 

pour des motifs économiques. D'après une recherche menée par le 

UNHCR en 2010, sur 202 décisions prises en première instance, 201 

étaient négatives et rédigées de manière stéréotypée sans référence au-

cune aux données relatives aux pays d'origine, sans spécifier quels élé-

ments motivaient la décision et sans aucun raisonnement juridique. Le 

manque de formation, de qualification et/ou de compétence des policiers 

chargés de l'examen des demandes d'asile est également dénoncé. En 

2008, d'après le UNHCR, sur les soixante-cinq officiers de la préfecture 

de police de l'Attique chargés de l'examen des demandes d'asile, seuls 

onze étaient spécialisés en matière d'asile. En outre, selon plusieurs té-

moignages, il est arrivé que la décision de rejet de la demande avec indi-

cation du délai d'appel soit notifiée dans un document rédigé en grec qui 

accompagne la délivrance ou le renouvellement de la carte rose. Cette 

dernière étant renouvelable tous les six mois, les intéressés ne compre-

naient pas qu'ils avaient en fait été déboutés et qu'ils pouvaient introduire 

un recours. Or, si le recours n'est pas interjeté dans le délai imparti, l'in-

téressé est écarté de la procédure. Il se retrouve alors en situation d'illé-

galité et risque d'être arrêté et détenu en vue de son expulsion. Le Com-

missaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe et le UNHCR 

soulignent en outre que la procédure de notification pour « les personnes 

de résidence inconnue » ne fonctionne pas en pratique et que de nom-

breux candidats à l'asile ne peuvent suivre le résultat de leurs demandes 

et laissent écouler les délais.  

En outre, les délais d'examen des demandes d'asile en première instance 

et en appel sont très longs. D'après le UNHCR, en juillet 2009, le retard 

dans le traitement des demandes en première instance concernaient 

6'145 affaires et 42'700 affaires en appel. D'après les informations four-

nies par le ministre grec de la Protection citoyenne au Commissaire aux 

Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, le nombre total de demandes 

d'asile pendantes avait atteint 44'650 en février 2010 (cf. Cour EDH, 

M.S.S. c. Belgique et Grèce, n
o
 30696/09, du 21 janvier 2011, § 183 ss). 

Concernant la deuxième instance, jusqu'en juillet 2009, elle relevait de 

commissions d'avis des réfugiés, auxquelles participait le UNHCR (cf. 

Cour EDH, M.S.S. c. Belgique et Grèce, n
o
 30696/09, du 21 janvier 2011, 

§ 115 ss et 189). Cette instance n'était pas indépendante mais fonctionnait 

sous la juridiction du Ministère de l'Intérieur (…). Ensuite, il était pos-

sible de saisir le Conseil d'Etat d'un recours en annulation. Bien que 

42'700 procédures fussent pendantes devant l'instance de recours le 

31 juillet 2009 (cf. rapport UNHCR, op. cit., p. 26), le rôle de deuxième 

2011/35 Non-entrée en matière (Dublin) 

 

 

788 BVGE / ATAF / DTAF 

 

instance des commissions d'avis des réfugiés a été supprimé par décret 

présidentiel n
o
 81/2009 du 30 juin 2009 (art. 5). Depuis lors, en cas de 

rejet de la demande, les requérants n'ont plus d'autre solution que de sai-

sir directement le Conseil d'Etat d'un recours en annulation de la décision 

prise en première instance. Cette procédure semble toutefois être coû-

teuse et longue (en moyenne cinq ans et demi). Elle n'est par ailleurs pas 

automatiquement suspensive de l'ordre d'expulsion et nécessite l'engage-

ment d'une procédure séparée de demande de sursis dont la durée 

moyenne est de dix jours à quatre ans. Le contrôle exercé par le Conseil 

d'Etat n'est au surplus pas suffisamment étendu pour examiner les élé-

ments essentiels d'un grief tiré d'une violation de la CEDH (cf. Cour 

EDH, M.S.S. c. Belgique et Grèce, n
o
 30696/09, du 21 janvier 2011, 

§ 190). En outre, dans la mesure où elle a un caractère cassatoire et non 

réformatoire, une éventuelle admission du recours oblige l'intéressé à 

recommencer toute la procédure d'asile et, par voie de conséquence, à se 

représenter tous les six mois auprès du centre de police de Petrou Rali 

(cf. rapport UNHCR, op. cit., p. 25). 

Pour ce qui est de l'accès à la Cour EDH, bien que tout demandeur d'asile 

puisse en théorie introduire devant elle une requête et une demande 

d'application de l'art. 39 (mesures provisoires) du Règlement de la Cour 

européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1998 (RS 0.101.2), il 

apparaît que les carences précitées sont telles pour les demandeurs d'asile 

que l'accès à celle-ci est quasiment impossible (cf. Cour EDH, M.S.S. c. 

Belgique et Grèce, n
o
 30696/09, du 21 janvier 2011, § 182).  

4.5 S'agissant des étrangers qui n'ont pas pu faire enregistrer leur 
demande d'asile ou dont la carte de légitimation n'a pas été renouvelée, 

leur situation en Grèce est considérée comme irrégulière et ils encourent 

le refoulement indirectement vers la Turquie ou directement vers leur 

pays d'origine. Il ressort en effet des rapports consultés, ainsi que réguliè-

rement de la presse, que les autorités grecques expulsent, parfois collecti-

vement, tant des candidats à l'asile avant l'enregistrement de leur de-

mande d'asile que des demandeurs d'asile dont la demande a été enre-

gistrée et qui possèdent la carte rose. Les expulsions vers la Turquie se 

font soit à l'initiative unilatérale des autorités grecques et interviennent à 

la frontière, soit dans le cadre de l'accord de réadmission entre la Grèce 

et la Turquie. Il est établi que plusieurs des personnes expulsées ont en-

suite été renvoyées par la Turquie en Afghanistan sans considération de 

leur demande d'asile. Plusieurs rapports insistent sur le risque sérieux de 

refoulement dès la décision de rejet de la demande d'asile du fait que le 

Non-entrée en matière (Dublin) 2011/35 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 789 

 

recours devant le Conseil d'Etat n'est pas suspensif de plein droit (cf. 

Cour EDH, M.S.S. c. Belgique et Grèce, n
o
 30696/09, du 21 janvier 2011, 

§ 192 s., 282 et 314). En matière de santé, la situation est également 

problématique pour les demandeurs d'asile séjournant illégalement en 

Grèce, puisque les médecins n'ont pas le droit de donner des soins aux 

personnes en situation irrégulière ([…] citant l'art. 84 de la loi 3386/2005 

grecque sur l'entrée, la résidence et l'accès aux prestations sociales en 

Grèce des citoyens provenant d'un Etat tiers). 

4.6 Comme mentionné précédemment, l'interdiction de refoulement 
repose sur l'idée que l'intéressé sera l'objet, dans le pays où il viendrait à 

être transféré, de tortures, de peines ou de traitements inhumains ou dé-

gradants au sens de l'art. 3 CEDH. Pour tomber sous le coup de cette 

disposition, le traitement doit présenter un minimum de gravité. L'appré-

ciation de ce minimum est relative; elle dépend de l'ensemble des don-

nées de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets 

physiques et mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de 

santé de la victime (cf. arrêt de la Cour EDH, S.D. c. Grèce, n
o
 53541/07, 

du 11 septembre 2009, § 45). 

4.7 L'UNHCR a rappelé, dans sa détermination en rapport avec la 
procédure d'asile en Grèce adressée à la Cour constitutionnelle fédérale 

allemande (« Bundesverfassungsgericht »), qu'un refoulement indirect ne 

peut être exclu qu'à condition qu'il existe, dans l'Etat compétent, une 

possibilité effective d'accéder à une procédure d'asile juste. La Cour EDH 

est du même avis. Elle a relevé dans l'arrêt T.I. c. Royaume-Uni du 

7 mars 2000 (consid. A2c, Recueil des arrêts 2000-III), puis dans l'arrêt 

M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011 (§ 298), que pour l'Etat 

requérant, la question essentielle consiste à déterminer s'il existe en 

l'espèce des garanties effectives, quelles qu'elles soient, qui protègent le 

requérant contre un refoulement arbitraire, direct ou indirect, de l'Etat 

requis vers son pays d'origine. L'art. 13 CEDH consacre le droit à un re-

cours effectif. Cette norme ne peut être invoquée qu'en rapport avec une 

violation alléguée de manière plausible et défendable d'un droit protégé 

par la CEDH (absence d'indépendance) (cf. ANDREAS AUER/GIORGIO 

MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II: 

Les droits fondamentaux, 2
e
 éd., Berne 2006, ch. 1214, p. 568). Elle peut 

en l'espèce être combinée avec l'art. 3 CEDH, dès lors que l'absence de 

recours effectif a pour conséquence de priver les requérants des garanties 

minimales pour s'opposer à un refoulement. De l'avis de la Cour EDH, ce 

droit garantit l'existence, en droit interne, d'un recours permettant de faire 

2011/35 Non-entrée en matière (Dublin) 

 

 

790 BVGE / ATAF / DTAF 

 

valoir les droits et libertés garantis par la CEDH. La portée de l'obliga-

tion que l'art. 13 CEDH fait peser sur les Etats contractants varie en fonc-

tion de la nature du grief du requérant. Toutefois, le recours exigé par 

l'art. 13 CEDH doit être « effectif », en pratique comme en droit, en ce 

sens particulièrement que son exercice ne doit pas être entravé de ma-

nière injustifiée par les actes ou omissions des autorités de l'Etat défen-

deur. L'« effectivité » d'un « recours » au sens de l'art. 13 CEDH ne 

dépend pas de la certitude d'une issue favorable pour le requérant. De 

même, l'« instance » dont parle cette disposition n'a pas besoin d'être une 

institution judiciaire, mais alors ses pouvoirs et les garanties qu'elle 

présente entrent en ligne de compte pour apprécier l'effectivité du recours 

s'exerçant devant elle. En outre, l'ensemble des recours offerts par le droit 

interne peut remplir les exigences de l'art. 13 CEDH, même si aucun 

d'eux n'y répond en entier à lui seul. Enfin, compte tenu de l'importance 

que la Cour EDH attache à l'art. 3 CEDH et de la nature irréversible du 

dommage susceptible d'être causé en cas de réalisation du risque de 

torture ou de mauvais traitements, l'effectivité d'un recours au sens de 

l'art. 13 CEDH demande impérativement un contrôle attentif par une 

autorité nationale, un examen indépendant et rigoureux de tout grief aux 

termes duquel il existe des motifs de croire à un risque de traitement con-

traire à l'art. 3 CEDH, ainsi qu'une célérité particulière; il requiert égale-

ment que les intéressés disposent d'un recours de plein droit suspensif 

(cf. Cour EDH M.S.S. c. Belgique et Grèce, n
o
 30696/09, du 21 janvier 

2011, § 288 ss et réf. cit.; également ATAF 2010/1, spéc. consid. 5). 

Dans l'arrêt T.I. c. Royaume-Uni du 7 mars 2000, qui traite d'un transfert 

« Dublin » d'un requérant d'asile du Royaume-Uni vers l'Allemagne, la 

Cour EDH a considéré que celui-ci ne violait ni l'art. 3 CEDH ni l'art. 13 

CEDH, dès lors que l'intéressé pouvait déposer dans ce pays une nou-

velle demande d'asile, qu'aucun renvoi ne pouvait avoir lieu sans que les 

autorités allemandes ne rendent préalablement une décision susceptible 

de recours et que le gouvernement avait donné des assurances convain-

cantes que le requérant ne risquait pas un refoulement dans son pays 

d'origine.  

Dans l'arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, relatif à un 

requérant d'asile transféré, en application de la même réglementation, de 

la Belgique vers la Grèce, la Cour EDH a conclu à une violation par la 

Grèce de l'art. 13 CEDH en relation avec l'art. 3 CEDH, en raison des 

défaillances de sa procédure d'asile nationale menée dans le cas de l'in-

téressé et du risque que celui-ci était susceptible d'encourir en cas de ren-

Non-entrée en matière (Dublin) 2011/35 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 791 

 

voi en Afghanistan, ainsi qu'à la violation, par la Belgique, de l'art. 3 

CEDH en raison de l'exposition du requérant à ces défaillances et à ce 

risque. 

La Cour EDH a considéré, dans cet arrêt, que la législation grecque rela-

tive à la procédure d'asile n'est pas appliquée en pratique, que dite pro-

cédure est caractérisée par des défaillances structurelles d'une ampleur 

telle que les requérants d'asile ont fort peu de chances de voir leur de-

mande et leurs griefs tirés de la CEDH sérieusement examinés par les 

autorités grecques et qu'en l'absence de recours effectif, ils ne sont pas 

protégés, in fine, contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (cf. 

Cour EDH, M.S.S. c. Belgique et Grèce, n
o
 30696/09, du 21 janvier 2011, 

§ 300 et 321). La Cour EDH a relevé, en particulier, les carences déve-

loppées préalablement (cf. consid. 4.1 à 4.5) liées à l'information insuf-

fisante des demandeurs d'asile sur les procédures à suivre, les difficultés 

d'accès aux bâtiments de la préfecture de police de l'Attique, l'absence de 

système de communication fiable entre les autorités et les intéressés, le 

manque de formation du personnel responsable des entretiens indivi-

duels, la pénurie d'interprètes et le défaut d'assistance judiciaire empê-

chant en pratique les demandeurs d'asile d'être accompagnés d'un avocat. 

Elle a également mentionné le manque de communication entre les auto-

rités et le requérant qui, combiné avec les dysfonctionnements de la pro-

cédure de notification pour « les personnes de résidence inconnue », rend 

fort aléatoire la possibilité pour le requérant de suivre le résultat de sa 

demande afin de ne pas laisser expirer le délai de recours.  

En outre, l'obligation pour les requérants d'asile de se procurer puis de 

faire renouveler tous les six mois leur carte de légitimation à un seul en-

droit du pays, ouvert un jour par semaine, rend l'accès à la procédure 

d'asile quasiment impossible. L'obtention ou le renouvellement de cette 

carte ne met en outre pas les requérants à l'abri de certains dysfonction-

nements du système. En plus de l'obligation semestrielle de recommencer 

toutes les démarches, sous peine de basculer dans l'illégalité et sans avoir 

de garantie qu'elles aboutissent à nouveau, ils n'ont que très peu de chan-

ce de voir leurs demandes d'asile admises, vu le taux particulièrement 

faible d'admission de 0,06 %. Le déroulement de la procédure, en langue 

grecque, généralement sans que la présence d'un interprète soit assurée, 

ne permet pas aux requérants de comprendre les éléments essentiels de 

celle-ci et d'exprimer pleinement leurs motifs d'asile. Quant à l'unique 

instance de recours auprès du Conseil d'Etat – après l'abrogation de l'ins-

tance d'appel – elle est dissuasive vu son coût et son caractère purement 

2011/35 Non-entrée en matière (Dublin) 

 

 

792 BVGE / ATAF / DTAF 

 

cassatoire, le requérant devant en cas de gain de cause reprendre la pro-

cédure depuis le début. Finalement, les carences constatées au niveau des 

décisions rendues tant en première qu'en deuxième instance (caractéri-

sées par l'usage de considérants-types non individualisés), ne permettent 

pas d'admettre qu'une procédure d'asile juste et équitable est, dans tous 

les cas, garantie.  

La procédure de renouvellement de la carte rose a également pour consé-

quence de créer un grand nombre de clandestins, lesquels encourent un 

risque réel d'être refoulé dans leur Etat d'origine ou de provenance. Le 

risque de refoulement indirect de requérants vers la Turquie puis le pays 

d'origine, sans considération des motifs d'asile, est également réel, que 

l'initiative du refoulement soit unilatérale ou qu'elle découle de l'accord 

de réadmission signé entre la Grèce et la Turquie (cf. Cour EDH, M.S.S. 

c. Belgique et Grèce, n
o
 30696/09, du 21 janvier 2011, § 192 s., 282 et 

314). 

Le type de procédure de recours ouvert en Grèce est, au demeurant, 

contraire à la volonté du Parlement et du Conseil européen qui ont exigé, 

dans leur directive 2005/85/CE du Conseil du 1
er

 décembre 2005 relative 

à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du 

statut de réfugié dans les Etats membres (JO L 326/13 du 13.12.2005; cf. 

aussi proposition d'amendement de la directive par la Commission euro-

péenne adoptée le 21 octobre 2009 [COM {2009} 554 final]), que soit 

offerte une possibilité de réexamen complet et ex nunc des décisions de 

première instance par une juridiction. Ces organes de l'UE ont du reste 

précisé que la notion de recours effectif exige le réexamen des éléments 

tant de fait que de droit. 

4.8 Les conditions de détention ont été examinées par la Cour EDH 
dans plusieurs arrêts. Elle a, à ce sujet, considéré que l'art. 3 CEDH im-

pose à l'Etat de s'assurer que la détention s'effectue dans des conditions 

qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les moda-

lités d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse 

ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souf-

france inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de 

l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de 

manière adéquate (cf. Cour EDH, M.S.S. c. Belgique et Grèce, 

n
o
 30696/09, du 21 janvier 2011, § 221 et réf. cit.).  

La Cour EDH a notamment jugé dans l'arrêt S.D. c. Grèce du 11 sep-

tembre 2009 (§ 49 à 54) qu'enfermer un demandeur d'asile pendant 

Non-entrée en matière (Dublin) 2011/35 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 793 

 

deux mois dans une baraque préfabriquée, sans possibilité de sortir à 

l'extérieur, de téléphoner et sans pouvoir disposer de draps propres et de 

produits d'hygiène suffisants, constituait un traitement dégradant au sens 

de l'art. 3 CEDH. De la même manière, une période de détention de 

six jours, dans un espace confiné, sans possibilité de promenade, sans es-

pace de détente, en dormant sur des matelas sales et sans accès libre aux 

toilettes, a été considéré comme inacceptable au regard du même article 

(cf. Cour EDH, S.D. c. Grèce, n
o
 53541/07, du 11 septembre 2009, § 51). 

Tel a également été le cas d'une détention pendant trois mois d'un deman-

deur d'asile dans l'attente de l'application d'une mesure administrative, 

dans des locaux de police, sans aucune possibilité d'activité récréative et 

sans restauration appropriée (cf. Cour EDH, Tabesh c. Grèce, 

n
o
 53541/07, du 26 novembre 2009, § 38 à 44). Une détention de trois 

mois d'un demandeur d'asile, dans un endroit surpeuplé où la propreté et 

les conditions d'hygiène étaient déplorables, où aucune infrastructure 

n'était prévue pour les loisirs et les repas, où l'état de délabrement des 

sanitaires les rendaient quasi inutilisables, où les détenus dormaient dans 

des conditions de saleté et d'exiguïté extrêmes a également été retenu 

comme constituant un traitement dégradant prohibé par l'art. 3 CEDH 

(cf. Cour EDH, A.A. c. Grèce, n
o
 12186/08, du 22 juillet 2010, § 57 à 

65). Dans l'arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011 (§ 223 

à 234), la Cour EDH a retenu que la durée des détentions subies, de 

quatre jours en juin et d'une semaine en août 2009, étaient inacceptables 

dans les conditions prévalant au centre de détention attenant à l'aéroport 

d'Athènes et compte tenu de la vulnérabilité spécifique du requérant, in-

hérente à sa qualité de demandeur d'asile, du fait de son parcours migra-

toire et des expériences traumatiques qu'il pouvait avoir vécues en amont. 

Pris ensemble, les sentiments d'arbitraire, d'infériorité et d'angoisse qui y 

sont souvent associés, ainsi que d'une profonde atteinte à la dignité, que 

provoquent indubitablement ces conditions de détention, constituent, 

selon la Cour EDH, un traitement dégradant contraire à l'art. 3 CEDH. 

Dans l'arrêt R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, la Cour EDH a retenu la viola-

tion de l'art. 3 CEDH et de l'art. 13 CEDH par la Grèce, concernant un 

requérant d'asile d'origine turque détenu durant deux mois en vue d'être 

expulsé dans des conditions similaires à celles relatées dans l'arrêt S.D. c. 

Grèce du 11 septembre 2009, sans avoir bénéficié d'aucun traitement mé-

dical pour ses affections, alors que sa demande d'asile était encore pen-

dante au stade du recours et que l'intéressé avait présenté des éléments 

probants à l'appui de celle-ci concernant, en particulier, des tortures su-

bies dans son pays d'origine. Elle a confirmé le constat retenu dans l'arrêt 

2011/35 Non-entrée en matière (Dublin) 

 

 

794 BVGE / ATAF / DTAF 

 

M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, selon lequel la législation 

grecque en matière de procédure d'asile n'est pas appliquée en pratique, 

que la procédure y afférente est caractérisée par des défaillances struc-

turelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile ont fort peu de 

chances de voir leur demande et leurs griefs tirés de la CEDH sérieuse-

ment examinés par les autorités grecques et qu'en l'absence de recours 

effectif ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers 

leur pays d'origine. Dans le cas d'espèce, la Cour EDH a également re-

tenu le caractère irrégulier de la détention au sens de l'art. 5 par. 1 let. f 

CEDH, dès lors que le requérant, qui ne pouvait être expulsé avant l'exa-

men de sa demande d'asile, rendait la détention dépourvue de fondement 

en droit interne. 

4.9 Concernant les conditions minimales d'existence garanties par la 
CEDH, la Cour EDH a jugé que l'art. 8 CEDH ne saurait être interprété 

comme obligeant les parties contractantes à garantir un droit au logement 

à toute personne relevant de sa juridiction (cf. Cour EDH, Chapman c. 

Royaume-Uni, du 18 janvier 2001, Recueil des arrêts et décisions 2001-I, 

§ 99). Il ne saurait non plus en être tiré un devoir général de fournir aux 

réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir un 

certain niveau de vie (cf. Cour EDH, Müslim c. Turquie, n
o
 53566/99, du 

26 avril 2006, § 85).  

S'agissant des demandeurs d'asile démunis, la Cour EDH a rappelé que 

l'obligation de leur fournir un logement et des conditions matérielles dé-

centes fait à ce jour partie du droit positif et pèse sur les autorités grec-

ques en vertu des termes mêmes de la législation nationale qui transpose 

le droit communautaire, à savoir la directive 2003/9/CE du Conseil du 

27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des de-

mandeurs d'asile dans les Etats membres (JO L 31/18 du 6.2.2003), ainsi 

que leur besoin d'une protection spéciale, s'agissant d'un groupe de la 

population particulièrement défavorisé et vulnérable (cf. mutatis mutan-

dis Cour EDH, Oršuš et autres c. Croatie, n
o
 15766/03, du 16 mars 2010, 

§ 147).  

Elle a, en particulier, considéré que la situation d'un requérant en Grèce, 

ayant vécu pendant des mois dans la rue, sans ressources, sans accès à 

des sanitaires, sans disposer d'aucun moyen de subvenir à ses besoins es-

sentiels, sans avoir, à aucun moment, été dûment informé des possibilités 

de logement qui s'offraient à lui – à supposer qu'elles existent – et dans 

l'angoisse permanente d'être agressé et volé, est constitutive d'un traite-

ment humiliant témoignant d'un manque de respect pour sa dignité et que 

Non-entrée en matière (Dublin) 2011/35 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 795 

 

de telles conditions d'existence, combinées avec l'incertitude prolongée 

dans laquelle il était resté et l'absence totale de perspective de voir sa si-

tuation s'améliorer, ont atteint le seuil de gravité requis par l'art. 3 CEDH, 

constatant dès lors sa violation. La carte de légitimation n'a pas été consi-

dérée en l'espèce comme d'une quelconque utilité pratique pour faciliter 

l'accès du demandeur d'asile au marché du travail, vu les obstacles admi-

nistratifs existants, les difficultés personnelles du requérant dues à l'ab-

sence de connaissance de la langue grecque et de tout réseau de soutien, 

ainsi que le contexte général de crise économique (cf. Cour EDH, M.S.S. 

c. Belgique et Grèce, n
o
 30696/09, du 21 janvier 2011, § 254 ss). 

4.10 S'agissant du risque de violation de l'art. 3 CEDH en rapport 
avec les requérants souffrant de maladies graves, la Cour EDH a retenu, 

dans l'arrêt N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, que les non-nationaux 

qui sont sous le coup d'un arrêté d'expulsion ne peuvent en principe re-

vendiquer un droit à rester sur le territoire d'un Etat contractant afin de 

continuer à bénéficier de l'assistance et des services médicaux, sociaux 

ou autres fournis par l'Etat qui les expulse. Le fait qu'en cas d'expulsion 

de l'Etat contractant le requérant connaîtrait une dégradation importante 

de sa situation, et notamment une réduction significative de son espé-

rance de vie, n'est pas en soi suffisant pour constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH. La décision d'expulser un étranger atteint d'une maladie 

physique ou mentale grave vers un pays où les moyens de traiter cette 

maladie sont inférieurs à ceux disponibles dans l'Etat contractant est sus-

ceptible de soulever une question sous l'angle de l'art. 3 CEDH, mais seu-

lement dans des cas très exceptionnels, lorsque les considérations huma-

nitaires militant contre l'expulsion sont impérieuses. La Cour EDH ajoute 

que consiste en de telles circonstances très exceptionnelles le fait que le 

requérant est très gravement malade et paraît proche de la mort, qu'il 

n'est pas certain qu'il puisse bénéficier de soins médicaux ou infirmiers 

dans son pays d'origine et qu'il n'a là-bas aucun parent désireux ou en 

mesure de s'occuper de lui ou de lui fournir ne fût-ce qu'un toit ou un 

minimum de nourriture ou de soutien social. Finalement, elle relève en-

core que l'art. 3 CEDH ne fait pas obligation à l'Etat contractant de pal-

lier lesdites disparités en fournissant des soins de santé gratuits et illi-

mités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son terri-

toire. Conclure le contraire ferait peser une charge trop lourde sur les 

Etats contractants (cf. Cour EDH, N. c. Royaume-Uni, n
o
 26565/05, du 

27 mai 2008, § 42 et 44). 

2011/35 Non-entrée en matière (Dublin) 

 

 

796 BVGE / ATAF / DTAF 

 

Il ressort en outre des informations relatives à la Grèce que les personnes 

au bénéfice d'une carte rose ont droit à des soins gratuits, mais que les 

autorités sanitaires, dont le personnel soignant, ne sont pas toujours con-

scientes de leurs obligations, ni d'ailleurs des risques sanitaires supplé-

mentaires encourus par la population des demandeurs d'asile. Pour les 

personnes séjournant illégalement, la situation est encore plus problé-

matique puisque les médecins n'ont pas le droit de donner des soins aux 

personnes en situation irrégulière, selon la loi grecque (cf. consid. 4.5). 

Par conséquent, le transfert vers la Grèce de personnes très gravement 

malades ne disposant pas d'autorisation de séjour n'est en principe pas 

compatible avec l'art. 3 CEDH. Pour les autres personnes atteintes dans 

leur santé, il doit, dans tous les cas, être exigé de l'Etat requérant qu'il re-

çoive de la Grèce des garanties suffisantes que le demandeur d'asile 

bénéficiera effectivement d'une prise en charge médicale. Au regard des 

difficultés auxquelles ces personnes sont exposées lors de leur arrivée à 

l'aéroport d'Athènes (cf. consid. 4.1), puis lors de l'enregistrement de leur 

demande d'asile – lequel peut dans certains cas s'avérer impossible – et 

du renouvellement de celle-ci (cf. consid. 4.2), une conjonction de fac-

teurs négatifs est en effet susceptible d'entraîner une violation de l'art. 3 

CEDH. 

4.11 Vu ce qui précède et en particulier la présence d'indices sérieux 
de non-respect, par les autorités grecques, de leurs obligations découlant 

du droit international – en particulier de l'art. 3 et de l'art. 13 CEDH, 

ainsi que de l'art. 33 Conv. réfugiés –, en cas de transfert de requérants 

d'asile dans cet Etat, le Tribunal administratif fédéral constate l'existence 

d'une pratique avérée de violation de certaines normes de droit interna-

tional, par la Grèce, en lien avec la détention des requérants d'asile à leur 

arrivée sur son territoire, les conditions d'accueil et de prise en charge de 

ceux-ci, ainsi que par rapport à l'accès à la procédure d'asile et au dérou-

lement de celle-ci.  

Partant, la présomption prévue expressément par le règlement Dublin II, 

selon laquelle tous les Etats membres sont des pays sûrs et respectent le 

principe de non-refoulement, tel que défini par la Convention de Genève 

(cf. consid. 2 du règlement Dublin II; voir également le protocole [n° 29] 

sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union 

européenne [JO C 321 E du 29.12.2006], annexé au traité instituant la 

Communauté européenne [JO C 340/03 du 10.11.1997]), disparaît dans 

le cas de la Grèce et, partant, le devoir des autorités suisses d'aider le re-

Non-entrée en matière (Dublin) 2011/35 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 797 

 

quérant à apporter la preuve de son exposition à un risque sérieux, par 

une instruction d'office, s'accroît. 

4.12 Dans sa pratique actuelle, développée suite à l'arrêt de la Cour 
EDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, l'ODM a, dans la 

majeure partie des cas où un recours était encore pendant contre une dé-

cision prononçant le transfert de requérants d'asile vers la Grèce, annulé 

celle-ci dans le cadre d'un échange d'écritures et fait application de la 

clause de souveraineté. Dans un nombre limité de cas, nonobstant dit 

arrêt, il a toutefois maintenu sa décision considérant que le transfert en 

Grèce était tout de même licite.  

4.13 Dans de tels cas, l'instance de recours statuera, dans chaque cas 
d'espèce et au terme d'un examen fouillé de l'ensemble du dossier, sur les 

risques concrets et avérés encourus par le requérant en cas de transfert en 

Grèce. Elle se prononcera en particulier sur les risques de violations re-

latifs à l'art. 3 et à l'art. 13 CEDH en tenant compte des éléments déve-

loppés dans les considérants ci-dessus, ainsi que des arguments et 

moyens de preuve déterminants avancés par la partie dans le cadre de son 

recours.  

Cela étant, le développement qui précède ne plaide pas pour autant pour 

une considération générale de l'illicéité de celui-ci (…). A titre exception-

nel, il est envisageable que la licéité du transfert soit admise, au terme 

d'une analyse individualisée, dans les cas particuliers où il est établi que 

le requérant échappera, en cas de transfert en Grèce, aux conditions dé-

plorables de détention à l'arrivée, décrites préalablement, aux risques de 

refoulement direct ou indirect, ainsi qu'à une violation de l'art. 13 CEDH. 

Le transfert pourra notamment s'avérer licite dans le cas d'une personne 

au bénéfice d'une autorisation de séjour au sens large qui la mettrait à 

l'abri d'une détention à son arrivée en Grèce et d'un refoulement. Il est 

rappelé que l'admission de la licéité du transfert ne signifie pas pour 

autant que le transfert ne puisse être exclu pour des motifs humanitaires 

prévus à l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 

(OA 1, RS 142.311). Une attention spécifique sera notamment portée 

s'agissant des personnes particulièrement vulnérables, telles que les per-

sonnes mineures ou âgées, les femmes seules, les familles avec enfant, 

les personnes traumatisées ou nécessitant des soins médicaux.