# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 47ff4288-2b0a-58ea-b228-ea8b52900774
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.01.2023 E-4387/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4387-2022_2023-01-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4387/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  j a n v i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,  

avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ; 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), et son épouse 

B._______, née le (…), 

Ethiopie,   

représentés par Marine Zurbuchen, Association elisa-asile, 

(…),  

recourants,  

 

agissant en faveur de 

C._______, née le (…), 

Ethiopie,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Regroupement familial (asile ; recours contre une décision 

en matière de réexamen) ;  

décision du SEM du 30 août 2022 / N (…). 

 

 

E-4387/2022 

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Vu 

la décision du 3 août 2016, par laquelle le SEM a reconnu la qualité de 

réfugié à A._______ et lui a accordé l’asile, 

la demande de regroupement familial et d’entrée en Suisse déposée par le 

prénommé, le 7 août 2019, en faveur de son épouse, B._______, de son 

fils D._______, de sa fille "adoptive" C._______ et de sa mère E._______,  

la décision du 5 septembre 2019, par laquelle le SEM a rejeté cette 

demande en tant qu’elle concernait la mère et la fille "adoptive", précisant 

que la première n’entrait pas dans le cercle des bénéficiaires de 

l’art. 51 LAsi (RS 142.31) et qu’il n’était pas démontré que la deuxième 

avait vécu en ménage commun avec A._______ avant sa fuite d’Ethiopie, 

la décision du SEM du 30 septembre 2020 reconnaissant la qualité de 

réfugié, selon l’art. 51 al. 1 LAsi, à l’épouse et au fils de l’intéressé, 

entretemps entrés en Suisse, 

la demande de réexamen déposée, le 7 juillet 2022, par A._______ ainsi 

que B._______ auprès du SEM et fondée principalement sur le fait 

nouveau selon lequel l’enfant C._______ serait l’enfant biologique de 

l’intéressée, 

la décision du 30 août 2022, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM a 

rejeté cette demande et constaté le caractère exécutoire de la décision du 

5 septembre 2019, 

le recours interjeté le 30 septembre 2022 contre cette décision, par lequel 

les intéressés ont conclu à l’annulation des décisions du 5 septembre 2019 

et du 30 août 2022, à l’entrée en Suisse de l’enfant C._______ au titre du 

regroupement familial ainsi qu’à son inclusion dans le statut de réfugié de 

A._______ en vertu de l’art. 51 LAsi, ou, subsidiairement, au renvoi de la 

cause au SEM afin qu’il entende les recourants et ordonne une expertise 

ADN tendant à établir un lien biologique entre B._______ et l’enfant 

C._______, 

la décision incidente du 26 octobre 2022, par laquelle la juge instructeur a 

considéré que les conclusions du recours apparaissaient d’emblée vouées 

à l’échec, a rejeté la demande d’assistance judiciaire assortie au recours 

et requis le paiement d’une avance de frais de 1'500 francs, 

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les courriers des intéressés des 27 et 31 octobre 2022, accompagnés d’un 

"rapport d’entretien" du 12 octobre 2022 établi par le Service Social 

International suite à une conversation téléphonique tenue avec l’enfant 

C._______ depuis le Kenya et annonçant la mise en œuvre d’une expertise 

ADN, 

la décision incidente du 8 novembre 2022, par laquelle la juge instructeur 

a reconsidéré sa décision incidente du 26 octobre 2022, annulé celle-ci, 

renoncé à percevoir une avance de frais, annoncé qu’il serait statué sur la 

demande d’assistance judiciaire partielle ultérieurement et invité les 

recourants à produire les résultats de l’expertise annoncée dans un délai 

échéant le 9 décembre 2022, 

l’écrit des intéressés du 9 novembre 2022 s’enquérant des conditions 

fixées à la reconnaissance d’un test ADN par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) et comportant une demande de prolongation 

de délai dans le but de produire les résultats, 

l’ordonnance du 24 novembre 2022 par laquelle la juge instructeur a 

informé les recourants qu’il n’incombait pas au Tribunal de se déterminer 

de manière anticipée sur un moyen de preuve à venir, voire incertain, sur 

lequel la partie entendait fonder sa demande de reconsidération et 

confirmé le délai pour déposer les résultats de l’expertise ADN octroyé par 

décision incidente du 8 novembre 2022, 

le courrier du 8 décembre 2022, par lequel les intéressés ont notamment 

requis l’octroi d’un délai supplémentaire pour déposer les résultats de cette 

expertise,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

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protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 

l’espèce, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que l’art. 111b LAsi prévoit la possibilité de déposer une demande de 

réexamen, définie comme une requête adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération d’une décision qu’elle a rendue 

et qui est entrée en force, 

que le SEM est tenu de se saisir d'une demande de réexamen lorsqu'elle 

constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se 

prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé 

de sa décision,  

qu’il est aussi tenu de se saisir d’une telle demande lorsqu’il s’agit d’une 

demande de réexamen qualifié, à savoir lorsque sa décision est entrée en 

force en l’absence de recours ou suite à un arrêt d'irrecevabilité du recours 

interjeté contre cette décision, et que le requérant invoque un des motifs 

de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 

consid. 2.1 p. 367 ss), ou encore lorsque la demande repose sur un moyen 

de preuve postérieur à un arrêt sur recours, censé établir des faits allégués 

en procédure ordinaire, mais considérés comme non prouvés, ni rendus 

vraisemblables dans le cadre de celle-ci (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 

à 11.4.7),  

que selon la jurisprudence et la doctrine, les faits nouveaux et preuves 

nouvelles au sens de cette disposition ne peuvent entraîner la révision que 

s'ils sont importants et décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de 

nature à influer –  ensuite d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue 

de la contestation, et les moyens de preuve offerts propres à les établir 

(cf. ATF 127 V 353 consid. 5a ;  118 II 199 consid. 5 ; ATAF 2014/39 

consid. 4.5 et réf. cit. ; cf. également KARIN SCHERRER REBER, 

Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., 2016, art. 66 PA 

n° 26 p. 1357 et réf. cit. ; PIERRE FERRARI, in : Commentaire de la LTF, 

2ème éd., 2014, art. 66 PA et réf. cit.), 

qu’en outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

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de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 

(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; cf. également 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b et jurisp. cit.), 

que selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être déposée 

par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du 

motif de réexamen, 

que dans leur demande de reconsidération, les intéressés ont en particulier 

fait valoir que l’enfant C._______, présentée par A._______ comme une 

enfant recueillie et "adoptée" dans le cadre de sa demande de 

regroupement familial du 7 août 2019, était en réalité la fille biologique de 

B._______, 

qu’ils ont précisé que l’intéressée avait caché ce fait à son époux pendant 

de nombreuses années par crainte que celui-ci la rejette ou renie l’enfant, 

qui serait issue d’un viol, 

que se retrouvant mère célibataire avec un bébé, elle aurait fait la 

connaissance de E._______, qui aurait arrangé son mariage avec son fils 

(le recourant), en janvier 2013, en dissimulant la vérité au sujet de l’origine 

de C._______, 

que dans les jours suivants le mariage, E._______ aurait ramené l’enfant 

à la maison en expliquant à son fils qu’elle l’avait trouvée dans la rue et 

qu’ils allaient l’accueillir et la prendre en charge, 

que le recourant se serait alors occupé de l’enfant comme de sa propre 

fille, qui aurait fait ménage avec eux, 

que dans la décision entreprise, le SEM a considéré que les propos 

allégués par les intéressés dans leur demande de réexamen ne 

remettaient pas en cause son appréciation selon laquelle C._______ ne 

remplissait pas les conditions de l’art. 51 al. 1 LAsi, 

qu’il n’était toujours pas établi que l’enfant avait vécu sous le même toit que 

le recourant avant sa fuite d’Ethiopie, 

que selon le SEM, celui-ci n’aurait pas manqué de mentionner l’existence 

de la fillette lors de ses auditions si celle-ci avait été recueillie et "adoptée", 

ce qu’il n’avait toutefois pas fait, 

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que le SEM a également relevé qu’aucun recours n’avait été déposé contre 

sa décision du 5 septembre 2019 rejetant la demande de regroupement 

familial concernant l’enfant et que les intéressés avaient attendu plus de 

deux ans avant d’en demander la reconsidération, 

que cela étant, le Tribunal considère, indépendamment de la question de 

savoir si le motif de réexamen présenté à l’appui de la demande du 7 juillet 

2022 a été invoqué dans le délai de 30 jours prévu à l'art. 111b al. 1 LAsi, 

que c’est à juste titre que le SEM a considéré que celle-ci devait, en l’état, 

être rejetée, 

qu’en effet, les recourants ont fondé leur demande de réexamen sur de 

simples allégations en rien étayées par des éléments de preuve concrets, 

qu’il n’ont en particulier pas déposé de moyen de preuve susceptible 

d’établir de manière concrète l’existence d’une vie commune entre le 

recourant et l’enfant C._______ en Ethiopie, étant rappelé qu’il appartient 

à celui qui dépose une demande de réexamen de démontrer l’existence 

d’un motif de reconsidération ("Rügeprinzip"), 

que, partant, il ne revenait pas au SEM d’investiguer plus en avant 

l’allégation selon laquelle C._______ serait la fille biologique de 

B._______, notamment en diligentant une expertise ADN au Kenya, 

que la conclusion subsidiaire du recours sur le renvoi de la cause au SEM 

doit dès lors être rejetée, 

que cela dit, les intéressés ont exposé avoir entretemps entrepris des 

démarches auprès du Centre Universitaire de Médecine Légale (CURML) 

afin qu’une expertise ADN entre B._______ et C._______ soit mise en 

œuvre (cf. échanges de courriels et quittances annexés à leur courrier du 

8 décembre 2022), 

que ces démarches, qui auraient débuté en novembre 2022, semblent être 

actuellement encore en cours (cf. courrier du 8 décembre 2022 précité), 

qu’indépendamment de la valeur probatoire des résultats de celles-ci, il 

n’appartient pas au Tribunal, en tant qu’instance de recours appelée à 

statuer dans une procédure extraordinaire, de surseoir à l’examen de la 

cause dans l’attente que les intéressés se procurent le moyen de preuve 

sur lequel ils entendent fonder leur demande de reconsidération,  

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que l’octroi d’un délai supplémentaire pour déposer les résultats de 

l’expertise ADN en cours se justifie d’autant moins que les intéressés 

semblent ignorer quand ceux-ci leur seront connus (leur mandataire 

indique que l’expertise pourrait prendre plusieurs semaines), 

que la requête formulée à ce titre doit dès lors être rejetée, 

que, vu ce qui précède, le recours du 30 septembre 2022 doit être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée 

vouées à l’échec, la demande d’assistance judiciaire doit être rejetée 

(art. 65 al. 1 PA),  

que, compte tenu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2),  

qu’au regard de la particularité du cas d'espèce, il est cependant renoncé 

à en percevoir (art. 6 let. b FITAF), 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Il n’est exceptionnellement pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Sophie Berset 

 

 

Expédition :