# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 00d8868e-97c7-5cd4-8441-eec2b602086d
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** de
**Title:** FR 102_2008_51_52_01_09_08.pdf
**Docket/Reference:** 102_2008_51_52_01_09_08.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/102_2008_51_52_01_09_08.pdf

## Full Text

102 2008-51 et 52 

Arrêt du 1er septembre 2008 

IIE COUR D’APPEL CIVIL 

PARTIES 

X, défenderesse et recourante, représentée par Me______, 

contre 

Y, demanderesse et intimée, représentée par Me_______, 

et 

Z, demanderesse et intimée, représentée par Me_______. 

OBJET 

Droit à un salaire égal (art. 8 al. 3 Cst et 3 LEg) 

Recours  du  6  mai  2008  contre  le  jugement  de  la  Chambre  des 
prud'hommes de l'arrondissement_____ du 3 octobre 2007 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A. Dès le 1er juillet 1996, Z a été engagée en qualité de collaboratrice sociale au service de 
X,  selon  contrat  d’engagement  du  1er  juillet  1996.  Durant  les  trois  premières  années  de 
son  activité,  Z  a  accompli  une  formation  en  cours  d’emploi  auprès  de  l’Ecole  d’études 
sociales  et  pédagogiques,  à  Lausanne.  En  septembre  1999,  Z  a  obtenu  son  diplôme 
d’assistante sociale. Elle a alors travaillé en qualité d’assistante sociale diplômée au service 
de X, à un taux de 100%. 

Depuis le 1er février 2002, Y a travaillé en qualité d’assistante sociale diplômée au service 
de X, à un taux de 60%. 

B.  Le  22  décembre  2003,  X  a  proposé  à  l’ensemble  de  son  personnel  de  nouvelles 
conditions  contractuelles  et  salariales  avec  effet  au  1er  janvier  2004.  Elle  a  notamment 
décidé de rétribuer son personnel conformément au système salarial du personnel de l’Etat 
de Fribourg. 

X a ainsi proposé à Z un salaire annuel brut de 85'133,10 francs pour un taux d’occupation 
de 100%, treizième salaire compris, correspondant à la classe de fonction 16, palier 14 de 
l’échelle  des  traitements  de  l’Etat  de  Fribourg,  et  à  Y  un  salaire  annuel  brut  de  47'488 
francs  pour  un  taux  d’occupation  de  60%,  treizième  salaire  compris,  correspondant  à  la 
classe de fonction 16, palier 10. 

Après discussions, X a, par courriers du 28 janvier 2004, émis de nouvelles propositions, à 
savoir la classe de fonction 18, palier 12 pour Z et la classe de fonction 18, palier 8 pour Y. 
Ainsi,  Z  s’est  vu  proposer  un  salaire  annuel  brut  de  89'014,25  francs  pour  un  taux 
d’occupation  à  100%  et  Y  un  salaire  annuel  brut  de  82'591,60  francs  pour  un  taux 
d’occupation à 100%. 

C.  Par  courrier  du  12  mars  2004,  Y  et  Z  ont  fait  savoir  à  X  qu’elles  étaient  déçues  d’être 
moins  bien  rémunérées  que  leurs  collègues  masculins  pour  un  travail  égal.  Elles  ont  ainsi 
proposé  à  X  de  soumettre  leur  litige  salarial  à  la  Commission  de  conciliation  en  matière 
d’égalité entre les sexes dans les rapports de travail (ci-après: CCMES). La CCMES a émis 
des  recommandations  le  9  septembre  2004,  confirmées  le  21  décembre  2004.  X  a  refusé 
de suivre celles-ci. 

D.  Par  mémoire  du  18  avril  2005,  Z  a  saisi  la  Chambre  des  prud’hommes  de 
l’arrondissement______  d’une  demande  en  paiement  à  l’encontre  de  X.  Dans  sa  teneur 
après  sa  dernière  modification,  son  chef  de  conclusions  tend  à  la  condamnation  de  la 
défenderesse à lui payer un salaire brut de 21'779,75 francs, à titre d'arriérés de salaires, 
pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005. 

Par mémoire du 18 avril 2005, Y a fait assigner X devant la juridiction des prudhommes de 
l’arrondissement______.  Dans  sa  teneur  après  sa  dernière  modification,  son  chef  de 
conclusions  tend  à  la  condamnation  de  la  défenderesse  à  lui  payer  un  salaire  brut  de 
13'271,15 francs. 

Le Président de la Chambre a, le 18 mai 2005, ordonné la jonction des causes. 

 
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La défenderesse a conclu au rejet des demandes dans sa réponse du 31 mai 2005. 

E.  Les  parties  ont  été  interrogées  à  la  séance  de  la  Chambre  du  5  décembre  2005.  La 
Chambre  a  entendu  comme  témoins,  le  28  mars  2006,  M.  et  B.,  employés  de  la 
défenderesse.  Par  décision  du  25  septembre  2006,  elle  a  autorisé  les  demanderesses  à 
consulter les curriculum vitae et cahiers des charges des collaborateurs de la défenderesse 
et refusé d'entendre comme témoins ou experts la cheffe adjointe du Service du personnel 
de  l’Etat  de  Fribourg  et  le  responsable  de  l'époque  pour  les  classifications  auprès  de  ce 
même Service. 

Les  parties  ont  comparu  une  dernière  fois  devant  la  Chambre  le  21  mai  2007.  Leurs 
mandataires y ont été entendus dans l'exposé oral de leurs moyens. 

Par jugement du 3 octobre 2007, la Chambre a partiellement admis les demandes, astreint 
la défenderesse à verser à Y le montant brut de 10'925,35 francs et à Z le montant brut de 
18'269,65 francs. 

F. Par mémoires du 6 mai 2008, la défenderesse appelle de ce jugement, concluant au rejet 
des  demandes.  Les  demanderesses  ont  conclu  au  rejet  des  recours  dans  leurs  mémoires 
des 11 et 16 juin 2008. 

G. Les parties ont renoncé aux débats par lettres des 27 et 28 août 2008. 

e n   d r o i t  

a) Le jugement attaqué ayant été notifié à la défenderesse le 8 avril 2008, les recours 

1. 
interjetés le 6 mai 2008 l'ont été dans le délai légal de trente jours (art. 294 al. 1 CPC). 

b) La valeur litigieuse, en appel, est de 29'195 francs (10'925,35 + 18'269,65; art. 52 

LTF et 53 CPC). 

2. 
La  Chambre  a  comparé  la  situation  des  demanderesses  Y  et  Z  avec  celle  de  leur 
collègue  masculin  B.,  lequel  a la  même  formation  professionnelle  qu'elles.  Elle  retient  que 
les demanderesses ont exécuté leurs tâches de la même façon que B., aussi bien en qualité 
qu’en  quantité.  Le  cahier  des  charges  des  demanderesses  était  identique  à  celui  de  leur 
collègue  masculin.  Or,  les  demanderesses  ont  toujours  été  sensiblement  moins  bien 
rémunérées  que  B.  (Z  :  environ  -  12  %;  Y  :  environ  –  19  %).  Pour  la  Chambre,  les 
demanderesses ont ainsi rendu vraisemblable l’existence d’une discrimination salariale liée 
au sexe. S'agissant de Z, la Chambre retient que son expérience dans la fonction est de 12 
ans  inférieure  à  celle  de  son  collègue  B.,  de  sorte  que  la  différence  de  salaire  ne  peut 
excéder 8,5 %. Pour ce qui est de Y, elle est plus jeune que ses collègues (Z et B.); elle a 
obtenu  son  diplôme  d'assistante  sociale  la  même  année  que  B.;  à  l'instar  de  celui-ci,  elle 
est  apte  à  utiliser  la  langue  allemande;  elle  a  dû  interrompre  son  activité  professionnelle 
pour  cause  de  maternité;  il  y  a  lieu  de  tenir  compte  de  cette  expérience  de  vie  et  la 
différence de salaire ne doit pas excéder dans son cas 16 %. Calculant ensuite la différence 
entre  les  salaires  que  les  demanderesses  auraient  dû  percevoir  et  ceux  qu'elles  ont 
effectivement perçus, la Chambre retient à ce titre pour Z une créance de 18'269,65 francs 

 
 
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pour la période de 2002 au 30 avril 2006 et, pour Y, une créance de 10'925,35 francs pour 
la période de 2002 au 30 avril 2005. 

3. 
a) La défenderesse reproche à la Chambre de ne pas avoir motivé, contrairement à ce 
qu'elle  avait  annoncé  dans  sa  décision  incidente  sur  preuves  du  25  septembre  2006,  son 
refus  d'entendre  en  qualité  d'experts  ou  de  témoins  la  cheffe  adjointe  du  Service  du 
personnel de l’Etat de Fribourg et le responsable pour les classifications auprès de ce même 
Service (recours 102 2008 51 Y, p. 7, ch. 4; recours 102 2008 52 Z, p. 8, ch. 6). 

La  Chambre  retient  à  ce  sujet  que  "le  principe  de  l’égalité  salariale  entre  l’homme  et  la 
femme  garanti  par  l’art.  8  al.  3  Cst.  repose  sur  la  notion  de  travail  de  valeur  égale.  Si 
l’équivalence entre les fonctions dans une entreprise n’est pas patente ou si elle n’est pas 
établie  autrement,  c’est  à  l’expert  qu’il  revient  de  dire  si  lesdites  fonctions  peuvent  se 
comparer  les  unes  aux  autres  et  de  déterminer  les  critères  qui  entrent  alors  en  ligne  de 
compte…. La mise en œuvre d’une expertise est utile pour déterminer si les collaborateurs 
concernés exercent effectivement un travail identique ou de même valeur. Or, dans le cas 
d’espèce,  il  est  incontesté  que  le  travail  des  demanderesses  était  identique  à  celui  des 
autres  assistants  sociaux.  Par  conséquent,  le  recours  à  une  expertise  n’était  pas  justifié" 
jugement, p. 6, consid. 2). Le reproche fait par la défenderesse à la Chambre est vain. Le 
recours doit être rejeté sur ce point. 

b)  La  défenderesse  reproche  aussi  à  la  Chambre  d'avoir  retenu  que,  dans  le  cas  de  Z, 
l'écart salarial ne reposait que sur un motif objectif, sans indiquer lequel (recours 102 2008 
52  Z,  p.  8,  ch.  6).  La  lecture  des  motifs  de  la  Chambre  révèle  que  le  critère  fondant  la 
différence  de  salaire  est  l'expérience  dans  la  fonction.  Le  recours  est  aussi  infondé  sur  ce 
point. 

La défenderesse reproche encore à la Chambre de n'avoir pas discuté les éléments objectifs 
justifiant  selon  elle  (la  défenderesse)  l'écart  salarial,  à  savoir  la  formation,  le  niveau 
d'ancienneté et l'expérience de vie en général (recours de Z, n° 102 2008 52, p. 8, ch. 6). 
Ces éléments seront pris en compte ci-après. 

Sur le recours dans la cause Z 

4. 
Pour  la  défenderesse,  la  Chambre  considère  à  tort  qu'un  seul  motif  objectif, 
l'expérience professionnelle en tant qu'assistante sociale, fonde la différence salariale entre 
la demanderesse et son collègue B. D'autres critères doivent aussi être retenus : le niveau 
d'ancienneté; l'expérience professionnelle comme assistant social diplômé (une expérience 
professionnelle  de  B.  comme  assistant  social  diplômé  supérieure  de  dix  ans  à  celle  de  la 
demanderesse);  la  nécessité  de  tenir  compte  du  marché  du  travail,  par  le  biais  de l'octroi 
d'un  ou  deux  paliers  supplémentaires,  lors  de  l'engagement  de  l'assistant  social,  bilingue, 
en charge des clients de la Ville de Fribourg (recours p. 6 s.). 

a) En vertu de l'art. 3 LEg, il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit 
directement,  soit  indirectement,  notamment  en  se  fondant  sur  leur  état  civil  ou  leur 
situation  familiale  ou,  s’agissant  de  femmes,  leur  grossesse  (al.  1).  L’interdiction  de  toute 
discrimination  s’applique  notamment  à  la  rémunération  (al.  2).  L’existence  d’une 
discrimination  est  présumée  pour  autant  que  la  personne  qui  s’en  prévaut  la  rende 
vraisemblable  (art.  6  LEg).  Lorsque  l'existence  d'une  discrimination  liée  au  sexe  a  été 
rendue  vraisemblable,  il  incombe  à  l'employeur  de  rapporter  la  preuve  complète  que  la 
différence de traitement repose sur des facteurs objectifs. Constituent des motifs objectifs 
ceux qui peuvent influencer la valeur même du travail, comme la formation, l'ancienneté, la 

 
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qualification,  l'expérience,  le  domaine  concret  d'activité,  les  prestations  effectuées,  les 
risques encourus, le cahier des charges. Des disparités salariales peuvent se justifier pour 
des  motifs  qui  ne  se  rapportent  pas  immédiatement  à  l'activité  de  la  travailleuse  ou  du 
travailleur, mais qui découlent de préoccupations sociales, comme les charges familiales ou 
l'âge (ATF 127 III 207 consid. 3c; ATF 125 III 368 consid. 5 p. 373; ATF 118 Ia 35 consid. 
2c p. 37 ss). La position de force d'un travailleur dans la négociation salariale, à l'instar de 
la situation conjoncturelle, peuvent aussi conduire à une différence de rémunération pour le 
même  travail;  mais  les  disparités  de  salaire  qui  sont  dues  à  des  occasions  de  négociation 
différentes  ou  qui  résultent  de  fluctuations  conjoncturelles  doivent  être  compensées  dès 
qu'il est raisonnablement possible de le faire pour l'employeur, le cas échéant dans le délai 
d'une  année.  Pour  qu'une  différence  de  traitement  soit  justifiée,  il  ne  suffit  pas  que 
l'employeur invoque n'importe quel motif : il doit au contraire démontrer qu'il poursuit un 
but  objectif  qui  répond  à  un  véritable  besoin  de  l'entreprise  et  que  les  mesures 
discriminatoires adoptées sont propres à atteindre le but recherché, sous l'angle du principe 
de  la  proportionnalité.  Des  motifs  objectifs  ne  peuvent  généralement  légitimer  une 
différence de rémunération que dans la mesure où ils influent sur la prestation de travail et 
sa  rémunération  par  l'employeur  (ATF  130  III  145  consid.  5.2  p.  164  et  les  références 
citées). 

Le  système  de  rémunération  du  personnel  de  l'Etat  adopté  par  la  défenderesse  pour  son 
personnel à partir du 1er janvier 2004 comprend des échelles de traitement dans lesquelles 
sont  colloqués  les  salaires.  Cette  méthode  permet  de  mieux  veiller  au  respect  du  principe 
de  l'égalité  de  traitement  et  assure  la  transparence  de  la  rémunération  du  personnel. 
Chaque  échelle  est  divisée  en  20  paliers.  A  l'Etat  de  Fribourg,  le  traitement  initial  du 
collaborateur est fixé en fonction de son expérience professionnelle et personnelle (art. 87 
LPers).  Chaque  année  d'expérience  professionnelle  justifie  l'octroi  d'un  palier.  Lorsque 
l'activité  professionnelle  antérieure  à  l'engagement  n'est  pas  semblable  à  celle  qui  est 
prévue  au  sein  de  l'Etat,  le  nombre  de  paliers  pourra  être  inférieur  au  nombre  d'années 
d'expérience.  En  sus  de  l'expérience  professionnelle,  l'expérience  de  vie  doit  être  prise  en 
compte. Il s'agit, par exemple, de l'expérience d'une mère ou d'un père de famille qui, pour 
s'occuper  de  tâches  éducatives,  a  interrompu  son  activité  professionnelle.  Selon  les 
directives  de  gestion,  la  prise  en  compte  de  cette  expérience  de  vie  peut  justifier  l'octroi 
d'un palier pour trois ans et de trois paliers au plus. Lorsque, compte tenu de ces principes, 
le traitement proposé ne suffit pas à satisfaire la personne candidate, et que celle-ci est la 
seule à avoir les compétences nécessaires à l'employeur, une prestation liée au marché du 
travail  peut  être  octroyée  (M.  MORARD,  Les  systèmes  de  rémunération  applicables  à  la 
fonction publique : exemple du canton de Fribourg in RFJ 2004 p. 201, 204, 217 s.). 

b) En 2004, au moment de l'introduction du nouveau  système de  rémunération, le salaire 
de  la  demanderesse  a  été  fixé  en  classe  18,  palier  12,  alors  que  celui  de  son  collègue  B. 
était fixé en classe 18, palier 20. 

aa) La demanderesse, née en 1952, a commencé à travailler au service de la défenderesse 
le 1er juillet 1996, B., né la même année, le 1er janvier 1995. Cela justifie la différence d'un 
palier  dans  le  salaire  des  ces  deux  collaborateurs.  Contrairement  à  ce  que  voudrait  la 
défenderesse  (recours  p.  6),  le  fait  que  B.  a  débuté  son  activité  pour  le  compte  de  la 
défenderesse non pas 12 mois, mais 18 mois avant la demanderesse, combiné avec le fait 
que le taux d'activité de celle-ci n'a été que de 70 % durant les trois premières années, ne 
justifie pas une différence d'un palier supplémentaire. 

 
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bb) B. a obtenu son diplôme d'assistant social en 1989, la demanderesse dix ans après. B. 
a  donc  toujours  travaillé  comme  assistant  social  diplômé  pour  le  compte  de  la 
défenderesse.  Durant  les  trois  premières  années  au  service  de  la  défenderesse,  soit 
jusqu'en  1999,  année  d'obtention  de  son  diplôme,  la  demanderesse  a  par  contre  travaillé 
comme collaboratrice sociale. La défenderesse voudrait voir dans cette différence de statut 
un motif justifiant une différence de rémunération (recours p. 6). Tant le témoin B. (doss. 
Y/91,  p.-v.  du  28.3.2006,  p.  4)  que  la  demanderesse  (même  dossier/68,  p.-v.  du 
5.12.2005, p. 4) ont déclaré que l'assistant social et le collaborateur social au service de la 
défenderesse  avaient  le  même  cahier  des  charges  et  effectuaient  le  même  travail.  Il  en 
résulte  que  les  années  d'expérience  acquises  au  service  de  la  défenderesse  doivent 
compter  de  manière  identique,  indépendamment  du  statut  d'assistant  social  ou  de 
collaborateur social des intéressés. Le recours doit être rejeté sur ce point. 

cc) Avant son entrée au service de la défenderesse, B. a été pendant 11 ans collaborateur 
social (5 ans et demi), puis assistant social (5 ans et demi aussi) pour le compte du Service 
des  tutelles  et  curatelles  de  la  Ville  de  Fribourg,  puis  de  l'Office  cantonal  des  mineurs 
(actuellement  Service  de  l'enfance  et  de  la  jeunesse;  cv  de  B.,  dossier  de  la  CCMES,  pce 
25e). La demanderesse a quant à elle exercé durant 3 ans et demi, avant son arrivée chez 
la  défenderesse,  une  activité  dans  le  domaine  social.  Elle  était  éducatrice  dans  un  foyer 
pour handicapés psychiques de 1993 à 1996 (cv de la demanderesse, dossier de la CCMES, 
pce 25b). Cette différence d'expérience dans la branche de 7 ans et demi peut justifier un 
écart salarial correspondant à 7 paliers. 

dd) Avant de travailler dans le domaine social, B. l'a fait pendant dix ans dans le transport 
aérien et le tourisme, alors que la demanderesse a été pendant près de 23 ans secrétaire 
médicale ou de direction. Pour tenir compte de cette expérience de vie, la défenderesse a 
attribué à chacun 4 paliers (réponse à la demande, p. 16, ad 83, doss./95). 

ee) La Chambre retient que le bilinguisme de B. ne justifie pas un écart de salaire d'avec la 
demanderesse,  celle-ci  ayant  été  engagée  pour  les  districts  de  la  Broye  et  du  Lac 
francophone,  sans  obligation  de  parler  l'allemand  (jugement  p.  9).  La  défenderesse  fait 
valoir que l'assistant social en charge du secteur de la Ville de Fribourg – en l'occurrence à 
l'époque B. - doit s'occuper de clients ne parlant que le suisse-allemand et que le marché 
du  travail  contraint  l'employeur  à  tenir  compte  de  ce  fait  lors  de  l'engagement  de  cette 
personne (recours p. 7 ch. 4). 

La  défenderesse  a  relevé  l'importance  pour  elle  de  pouvoir  disposer  d'un  ou  plusieurs 
assistants  bilingues,  capables  de  s'occuper  des  clients  alémaniques  et  de  traiter  leurs 
dossiers (déclarations de son directeur à la séance du 5.12.2005, p.-v. p. 6, doss/70; lettre 
de  la  défenderesse  au  Bureau  de  l'égalité  et  de  la  famille  du  14.10.2004,  p.  3,  bordereau 
demanderesse du 18.4.2005, pce 30). La demanderesse a reconnu que le bilinguisme des 
assistants sociaux était profitable au niveau de l'organisation du travail de la défenderesse 
(demande  p.  19,  allégué  62.4,  doss/19).  Le  bilinguisme  du  collaborateur  en  charge  de  la 
Ville de Fribourg, qui a une influence sur sa prestation de travail, justifie dès lors aussi une 
reconnaissance au niveau salarial. 

ff)  Il  en  résulte  que  la  différence  de  8  huit  paliers  (1  palier  selon  consid.  4b/aa,  7  paliers 
selon  consid.  4b/cc  et  un  plus  pour  le  bilinguisme  selon  consid.  4b/ee),  en  2004,  entre  le 
salaire  de  B.  et  celui  de  la  demanderesse  était  fondé  sur  des  motifs  objectifs.  Le  recours 
doit être admis et l'action de la demanderesse rejetée. 

 
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5.  La  comparaison  de  la  situation  de  la  demanderesse  avec  celle  des  autres  assistants 
sociaux au service de la défenderesse dont la situation est comparable ne conduit pas à un 
autre résultat. 

J., né en 1961, titulaire depuis 1997 d'une licence universitaire en sciences sociales, a été 
engagé  par  la  défenderesse  en  2004.  Il  avait  7  ans  d'expérience  comme  assistant  social 
(lettre  de  la  défenderesse  au  Bureau  de  l'égalité  et  de  la  famille  du  14.10.2004,  p.  1, 
bordereau demanderesse du 18.4.2005, pce 30; réponse à l'appel de la demanderesse Y, p. 
34)  contre  8  pour  la  demanderesse  (consid.  4b/aa  et  bb).  Il  pouvait  justifier  d'une 
expérience professionnelle dans un autre domaine de 9 ans (mêmes références) contre 23 
ans  pour  la  demanderesse  (consid.  4b/dd),  26  ans  si  l'on  considère  que  son  activité 
d'éducatrice  au  foyer  pour  adultes  handicapés  n'est  pas  semblable  à  celle  d'assistante 
sociale.  Enfin,  J.,  bilingue,  est  appelé  à  traiter  des  dossiers  dans  les  deux  langues,  à  la 
différence  de  la  demanderesse  (lettre  de  la  défenderesse  au  Bureau  de  l'égalité  du 
14.10.2004, bordereau demanderesse du 18.4.2005, p. 3. pce 30). La demanderesse, dont 
le traitement était fixé en classe 18, palier 12 en 2004, n'était en tout cas pas discriminée 
par rapport à J., au bénéfice de la classe 18, palier 11. 

Elle  n'était  pas  non  plus  moins  bien  traitée  que  S.,  née  en  1962,  titulaire  d'une  licence 
universitaire en sciences sociales depuis 1987, aussi engagée par la défenderesse en 2004, 
au  bénéfice  d'une  expérience  professionnelle  comme  assistante  sociale  de  8  ans  et  d'une 
expérience  de  vie  de  10  ans,  dont  le  traitement  initial  a  été  fixé  en  classe  18,  palier  9 
(lettre  de  la  défenderesse  au  Bureau  de  l'égalité  et  de  la  famille  du  14.10.2004,  p.  1, 
bordereau demanderesse du 18.4.2005, pce 30). 

Sur le recours dans la cause Y 

6. La défenderesse reproche à la Chambre d'avoir attaché trop d'importance à l'expérience 
de vie de la demanderesse relative à son rôle de mère au foyer. Une  analyse approfondie 
aurait dû amener la Chambre à constater que la demanderesse n'avait en réalité, en 2004, 
que 5 ans d'expérience professionnelle contre 20 ans pour B. La demanderesse ne pourrait 
pas prétendre non plus avoir plus d'expérience de vie que son collègue masculin, lequel a 
travaillé en Allemagne et en Angleterre. La défenderesse fait en outre valoir qu'elle a tenu 
compte du fait que la demanderesse a partiellement interrompu, respectivement réduit ses 
activités professionnelles au profit de ses tâches éducatives comme mère de famille. Elle a 
ainsi  retenu  7  paliers  à  titre  d'expérience  professionnelle  pour  les  7  ½  ans  d'activité  à 
temps  partiel  de  la  demanderesse.  Et,  afin  d'éviter  qu'un  même  motif  conduise  à  une 
double  majoration,  elle  a  opéré  une  compensation  dans  le  cadre  de  l'appréciation  de 
l'expérience  de  vie,  ne  retenant  qu'un  palier,  au  lieu  de  2  voire  3  paliers.  Enfin,  la 
constatation  de  la  Chambre,  selon  laquelle  "c’est  parce  qu’elle  (la  demanderesse)  a 
familiales 
provisoirement 
(maternité)  qu’elle  n’a  pas  pu  acquérir  le  même  nombre  d’années  d’expérience 
professionnelle  que  B."  (jugement  p.  9)  est  fausse.  Celui-ci  a  commencé  en  1984  comme 
collaborateur  social  alors  que  la  défenderesse  n'a  commencé  qu'en  septembre  1989,  ce  à 
cause de l'âge et non de motifs familiaux (recours p. 5 s., ch. 2). 

interrompu  sa  carrière  professionnelle  pour  des  raisons 

a) En 2004, au moment de l'introduction du nouveau  système de rémunération, le salaire 
de la demanderesse a été fixé en classe 18, palier 8, alors que celui de son collègue B. était 
fixé  en  classe  18,  palier  20.  La  Chambre  considère  que  l'écart  de  salaire  entre  ces  deux 
collaborateurs  ne  devait  pas  excéder  16  %,  ce  qui  revient  à  fixer  le  traitement  que  la 

 
8

demanderesse aurait dû percevoir, en 2004, en classe 18, palier 10 (avis de la CCMES du 
9.9.2004, p. 4, doss. CCMES/31). 

b)  La  demanderesse,  née  en  1965,  a  obtenu  des  diplômes  d'assistante  sociale  et 
d'animatrice  socio-culturelle  en  1989.  Elle  a  travaillé  comme  assistante  sociale  du  1er 
septembre 1989 au 15 octobre 1993 à 80 % pour le compte de Pro  Infirmis, du 1er juillet 
1994 au 1er mars 1996 à temps partiel auprès du Service social régional de la Glâne Sud et, 
dès le 1er février 2002, à 60 % au service de la défenderesse. Au 1er janvier 2004, elle avait 
ainsi cumulé une  expérience professionnelle de 7 ans et 8 ½ mois, à  temps partiel (entre 
60 et 80 %). A  cette expérience professionnelle s'ajoutait une expérience de  vie de 7 ans 
durant  lesquels  la  demanderesse  a  interrompu  son  activité  professionnelle  pour  se 
consacrer  aux  tâches  éducatives  en  tant  que  mère  au  foyer.  La  défenderesse  a  retenu  7 
paliers  pour  l'expérience  professionnelle  et  1  palier  pour  l'expérience  de  vie  (réponse  du 
31.5.2008,  p.  4,  allégué  13,  doss./18).  Ce  faisant,  elle  s'est  rendue  coupable  de 
discrimination  salariale.  Les  7  ans  d'expérience  de  vie  justifiait  l'octroi  de  2  paliers 
supplémentaires,  d'autant  qu'en  attribuant  7  paliers  pour  l'expérience  professionnelle,  la 
défenderesse ne prenait pas en compte les 8 ½ mois supplémentaires de travail. L'octroi de 
2 paliers supplémentaires pour l'expérience de vie est aussi justifié, au regard des 4 paliers 
accordés pour ce même motif à B. (consid. 4b/dd ci-devant). 

c) La Chambre retient que le bilinguisme de B. ne justifie pas un écart de salaire d'avec la 
demanderesse,  celle-ci  ayant  été  engagée  pour  couvrir  les  secteurs  de  la  Glâne  et  la 
Veveyse  et  non  des  districts  de  langue  allemande  et  étant  par  ailleurs  apte  à  utiliser  la 
langue  allemande,  sans  avoir  besoin  de  recourir  à  des  traducteurs  (jugement  p.  9).  La 
défenderesse fait valoir que l'assistant social en charge du secteur de la Ville de Fribourg – 
en l'occurrence à l'époque B. - doit s'occuper de clients ne parlant que le suisse-allemand et 
que  le  marché  du  travail  contraint  l'employeur  à  tenir  compte  de  ce  fait  lors  de 
l'engagement de cette personne (recours p. 6 ch. 3). 

Le bilinguisme du collaborateur en charge de la Ville de Fribourg justifie une reconnaissance 
sur  le  plan  salarial  (consid.  4b/ee  ci-devant).  La  maîtrise  de  l'allemand  par  la 
demanderesse  n'influe  par  contre  pas  sur  sa  prestation  de  travail  dès  lors  qu'elle  a  été 
engagée pour des districts francophones. Le fait que la demanderesse remplaçait B. durant 
son  absence  n'est  pas  non  plus  déterminant  à  cet  égard,  les  assistants  sociaux  préparant 
leurs  absences  de  façon  à  ce  que  leur  remplaçant  n'ait  qu'un  minimum  de  tâches  à 
effectuer  (déclarations  de  B.,  séance  du  28.3.2006,  p.-v.  p.  4,  doss./88).  La  maîtrise  de 
l'allemand  par  la  demanderesse  n'était  donc  pas  un  motif  objectif  pouvant  influer  sur  sa 
rémunération. 

d) Selon la demanderesse, le fait qu'elle est titulaire de deux diplômes, d'assistante sociale 
et  d'animatrice  socio-culturelle,  justifierait  l'octroi  d'un  palier  supplémentaire  (demande 
complémentaire,  p.  20,  doss./52;  réponse  à  l'appel,  p.  3,  ad  2  al.  2,  p.  18  et  27).  La 
demanderesse a reconnu faire le même travail que les autres assistants sociaux au service 
de la défenderesse (p.-v. du 5.12.2005, p. 3, doss./67). Il n'est pas établi que la détention 
de  deux  diplômes  ait  une  influence  sur  la  prestation  de  travail  de  la  demanderesse,  de 
sorte qu'elle ne justifie pas un supplément de rémunération. 

e) La défenderesse aurait donc dû fixer le salaire de la demanderesse en classe 18, palier 
9,  en  2004  (consid.  6b  ci-devant).  L'octroi  de  la  classe  18,  palier  10,  ne  se  justifiait  par 
contre pas au regard de la situation de S., plus âgée – née en 1962 - que la demanderesse, 
titulaire  d'une  licence  universitaire  en  sciences  sociales  depuis  1987  (1989  pour  la 

 
9

demanderesse),  engagée  par  la  défenderesse  en  2004,  au  bénéfice  d'une  expérience 
professionnelle  comme  assistante  sociale  de  8  ans  et  d'une  expérience  de  vie  de  10  ans, 
dont le traitement initial a précisément aussi été fixé en classe 18, palier 9. 

7.  a)  En  2004,  la  demanderesse  aurait  dû  percevoir,  en  classe  18,  palier  9,  à  60  %,  un 
salaire  annuel  de  50'518,25  francs  (84'197,10  francs  x  60  %;  échelle  des  traitements 
2004,  sur  le  site  internet  du  Service  du  personnel  et  d'organisation  de  l'Etat  de  Fribourg, 
www.appl.fr.ch/spo).  Elle  a  perçu  cette  année-là,  selon  ce  qu'a  retenu  la  Chambre  et  qui 
n'est pas contesté en appel, 49'554,70 francs; elle a droit à la différence de 963,55 francs. 

B. a cessé de travailler pour le compte de la défenderesse le 30 septembre 2004. Celle-ci 
voudrait  en  déduire  que  dès  ce  moment,  l'inégalité  salariale  a  cessé  par  rapport  à  ce 
collaborateur  et  qu'elle  n'avait  plus  à  payer  un  supplément  de  rémunération  à  la 
demanderesse  (recours  p.  7,  ch.  5).  Le  recours  n'est  pas  fondé  sur  ce  point.  A  défaut  de 
réévaluation du salaire, la discrimination salariale, une fois constatée, subsiste, puisqu'il y a 
continuité dans la détermination ultérieure du salaire. 

b)  Même  si  le  système  de  rémunération  de  l'Etat  n'a  été  adopté  qu'à  partir  de  2004,  on 
peut se  fonder sur celui-ci pour calculer le salaire auquel peut prétendre la demanderesse 
pour  2002  et  2003.  En  2004,  l'Etat  a  adopté  un  nouveau  système  salarial;  en  particulier, 
chaque classe de traitement passait de 10 (échelons) à 20 paliers. Le passage de l'ancien 
au  nouveau  système  salarial  s'est  opéré,  au  1er  janvier  2004,  conformément  à  l'art.  152 
RPers,  aux  termes  duquel  le  nouveau  traitement  est  fixé  dans  la  nouvelle  échelle,  à  la 
classe correspondante (numérotation identique de la classe), au niveau du palier supérieur 
le  plus  proche  de  l’ancien  traitement  (al.  1  let.  a);  l’augmentation  annuelle  (valeur  d'un 
palier)  est  octroyée  après  que  le  passage  a  été  effectué  (al.  2).  Le  salaire  à  100  %  de  la 
classe  18  palier  9  de  l'échelle  des  traitements  2004  correspond  à  84'197,10  francs.  Le 
palier  8  de  la  même  échelle  correspond  à  un  traitement  annuel  de  82'591,60  francs.  Sur 
l'échelle des traitements 2003, le traitement inférieur le plus proche de ce montant est celui 
de la classe 18 échelon 3, soit 81'726,45 francs (13ème salaire compris). La demanderesse 
pouvait  prétendre  à  ce  traitement  pour  2003,  soit  49'035,85  francs  à  60  %.  Elle  a  perçu 
47'494,20 francs, d'où une créance de 1541,65 francs. 

c)  En  2002,  en  classe  18  échelon  2,  la  demanderesse  aurait  eu  droit  à  43'320,05  francs 
(78'763,75  francs  x  60  %  x  11/12).  Elle  a  perçu  42'419,75  francs,  d'où  une  créance  de 
900,30 francs. 

d)  En  2005,  en  classe  18  palier  10,  la  demanderesse  aurait  pu  prétendre  à  17'191,70 
francs  (85'958,60  francs  x  60  %  x  1/3)  du  1er  janvier  au  30  avril  et  34'893,30  francs 
(87'233,25  francs  x  60  %  x  2/3)  du  1er  mai  au  31  décembre  2008,  soit  52'085  francs  au 
total; elle a perçu 51'102,15 francs (cf. fiches de salaire des mois de janvier et mai 2005, 
bordereau demanderesse du 26.9.2005, pces 33 et 33bis, avec ajout du 13ème salaire). Sa 
créance de solde de salaire pour 2005 s'élève à 982,85 francs. 

e)  En  2006,  jusqu'à  la  fin  février  2006,  date  de  la  fin  de  ses  rapports  de  travail  avec  la 
défenderesse,  la  demanderesse  aurait  eu  droit,  en  classe  18  palier  11,  à  8989,70  francs 
(89'896,95 francs x 60 % x 1/6); elle a perçu 8822 francs (p.-v. séance du 21.5.2007 p. 2, 
doss./112), d'où une créance de 167,70 francs. 

f)  La  demanderesse  peut  donc  prétendre  au  paiement  par  la  demanderesse,  à  titre  de 
salaire,  à  un  montant  total  de  francs  4556,05  francs  (963,55  +  1541,65  +  900,30  + 
982,85  +  167,70)  pour  la  période  entre  le  1er  février  2002  et  le  28  février  2006,  avec 

 
10

intérêt dès le terme moyen, soit le 15 février 2004. Le recours doit être partiellement admis 
et le jugement modifié dans ce sens. 

Sur l'attribution des dépens 

8. Dans la cause Z contre X, les dépens des deux instances doivent être mis à la charge de 
la demanderesse. Dans la cause Y contre X, la demanderesse demandait 13'271 francs en 
première instance. La Chambre lui a alloué 10'925 francs, montant réduit à 4556 francs en 
appel. Il se justifie de répartir les dépens de première instance à raison de 2/3 à la charge 
de  la  demanderesse  et  de  1/3  à  la  charge  de  la  défenderesse.  Les  dépens  d'appel  seront 
compensés. 

Les dépens seront fixés de manière globale (art. 2 al. 2, 3 al. 1 let. d et h, 7 al. 4 TDep). 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est admis dans la cause Z contre X. 

Le recours est partiellement admis dans la cause Y contre X. 

Partant, le jugement est modifié dans la teneur suivante : 

"1.  La demande en justice déposée le 18 avril 2005 par Y à l’encontre de X auprès 
de  la  juridiction  des  prud’hommes  de  l’arrondissement_____  est  partiellement 
admise. 

Partant,  X  est  astreinte  à  verser  à  Y  le  montant  brut  de  4556,05  francs,  avec 
intérêt à 5% l’an dès le 15 février 2004. 

2. 

La demande en justice déposée le 18 avril 2005 par Z à l’encontre de X auprès 
de la juridiction des prud’hommes de l’arrondissement_____ est rejetée. 

3.   Dans la cause Z contre X, les dépens sont mis à la charge de Z. 

Dans la cause Y contre X, les dépens sont mis à la charge de Y à raison des 2/3 
et à celle de X à raison de 1/3. 

Il n'est pas perçu de frais de justice." 

II. 

En appel, dans la cause Z contre X, les dépens sont mis à la charge de Z. 

Dans la cause Y contre X, les dépens sont compensés. 

Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

III.  Les  dépens  de  X  sont  fixés  globalement  à  5000  francs,  plus  la  TVA  par  380  francs, 

pour les deux instances dans la cause opposant celle-ci à Z. 

Dans la cause Y contre X, les dépens de X sont fixés globalement à 3500 francs, plus 
la TVA par 273,60 francs, pour la première instance. 

 
 
 
 
 
 
 
 
11

Dans cette dernière cause, les dépens de Y sont fixés globalement à 4500 francs, plus 
la TVA par 342 francs, pour la première instance. 

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète. La qualité et les autres conditions 
pour  interjeter  recours  sont  déterminées  par  les  art.  72  à  77  et  90  ss  de  la  loi  sur  le 
Tribunal  fédéral  du  17  juin  2005  (LTF).  L'acte  de  recours  motivé  doit  être  adressé  au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Fribourg, le 1er septembre 2008