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**Case Identifier:** 8519250c-3af3-55be-a5d6-fc008911c3ad
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 02.05.2024 A/1177/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1177-2024_2024-05-02.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1177/2024-CS DCSO/180/24 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 2 MAI 2024 

 

Plainte 17 LP (A/1177/2024-CS) formée en date du 9 avril 2024 par A______ SA. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du        2 mai 2024  

à : 

- A______ SA 

______ 

______. 

- B______ et C______ 

c/o Me D______ 

[Étude] E______ 

______ 

______. 

- Office cantonal des poursuites. 

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A/1177/2024-CS 

Attendu, EN FAIT, que C______ et B______ ont fait notifier le 7 mars 2024 à 
A______ SA un commandement de payer, poursuite n° 1______, pour un montant de 
61'796 fr. plus intérêt à 5 % l'an dès le 27 février 2024, à titre de dommages-intérêts 
suite à des violations de devoirs contractuels. 

Que A______ SA a fait opposition au commandement de payer. 

Que A______ SA a déposé une demande de non-divulgation de la poursuite auprès de 
l'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office). 

Que par décision du 27 mars 2024, reçue par l'intéressée le 2 avril 2024, l'Office a 
refusé d'entrer en matière, la demande étant prématurée. 

Que par acte expédié le 9 avril 2024 à la Chambre de surveillance des Offices des 
poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ SA a formé une 
plainte contre cette décision au motif que la créance en poursuite était injustifiée et que 
la poursuite lui portait un préjudice commercial. 

Qu'elle expose, en substance, qu'elle était en charge du nettoyage des locaux de l'Etude 
d'avocats [E______] de MMes C______ et B______. Que la commission paritaire du 
nettoyage a effectué un contrôle de l'activité de A______ SA dans les locaux de l'Etude 
de MMes C______ et B______. Que ces derniers ont déposé une plainte pénale pour 
violation de domicile contre le contrôleur intervenu au sein de leur Etude. Qu'ils ont par 
ailleurs tenu A______ SA pour responsable de l'intervention de la commission paritaire 
et des frais encourus dans la procédure pénale consécutive. Que A______ SA conteste 
toute responsabilité. Qu'elle estime que MMes C______ et B______ ont entrepris la 
procédure pénale à leur propre initiative, alors que cette démarche lui semblait inutile. 

Considérant, EN DROIT, que, déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les 
formes prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par 
renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 
al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être 
attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée dans ses 
intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la 
plainte est recevable. 

 Que la plainte étant manifestement mal fondée, elle sera écartée par une décision 
sommairement motivée, sans instruction préalable, conformément à l'art. 72 LPA 
applicable par renvoi de l'article 9 al. 4 LaLP. 

Qu'en application de l'art. 8a al. 1 LP, toute personne peut consulter les procès-verbaux 
et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s’en faire délivrer 
des extraits à condition qu’elle rende son intérêt vraisemblable. Toutefois, aux termes de 
l'art. 8a al. 3 let. d LP, les Offices ne doivent pas porter à la connaissance de tiers :  

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A/1177/2024-CS 

(…) d. les poursuites pour lesquelles une demande du débiteur dans ce sens est faite à 
l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de 
payer, à moins que le créancier ne prouve, dans le délai de 20 jours imparti par l'Office, 
qu'une procédure en annulation de l'opposition (art. 79 à 84 LP) a été engagée à temps; 
lorsque la preuve est apportées par la suite, ou lorsque la poursuite est continuée, celle-
ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers. 

Qu'en l'espèce, le délai de trois mois prévu par l'art. 8a al 3 let. d LP n'est pas encore 
échu et c'est par conséquent à raison que l'Office a rejeté la demande de non-
divulgation. 

Que la plaignante invoquant également que la poursuite était injustifiée lui causait un 
préjudice, la question d'une poursuite abusive se pose, ce qui entraînerait la nullité de la 
poursuite, laquelle peut être constatée en tout temps et indépendamment de toute plainte 
(art. 22 al. 1 LP; ATF 140 III 481 consid. 2.3.1). 

Que la nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être admise par les autorités de 
surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le 
poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de 
poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; qu'une telle éventualité est, par 
exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer 
fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la 
mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il 
procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa 
bonne réputation, lorsque par esprit de chicane il requiert une poursuite pour un montant 
manifestement trop élevé, lorsqu'il reconnaît, devant l'Office des poursuites ou le 
poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur, ou encore lorsqu'il 
requiert la poursuite en contradiction avec des attentes suscitées chez l'autre partie, par 
exemple en introduisant un nouvelle poursuite alors que des pourparlers sont sur le 
point d'aboutir en vue du retrait d'une poursuite précédente portant sur la même créance 
(venire contra factum proprium). Que l'existence d'un abus ne peut donc être reconnue 
que sur la base d'éléments ou d'un ensemble d'indices démontrant de façon patente que 
l'institution du droit de l'exécution forcée est détournée de sa finalité (ATF 140 III 481 
consid. 2.3.1, JdT 2015 II 298; 130 II 270 consid. 3.2.2; 115 III 18 consid. 3b, JdT 1991 
II 76; arrêts du Tribunal fédéral 5A_1020/2018 du 11 février 2019, 5A_317/2015 du 
13 octobre 2015 consid. 2.1, 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3; décision de 
la Chambre de surveillance DCSO/321/10 du 8 juillet 2010 consid. 3.b).  

Que la procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet en revanche pas d'obtenir 
l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où le grief 
pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la créance litigieuse. Que l'autorité de 
surveillance – tout comme l'office – n'est en effet pas compétente pour statuer sur le 
bienfondé matériel des prétentions du créancier déduites en poursuite qui relèvent de la 

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compétence du juge ordinaire. Que l'Office ne peut ainsi pas exiger des explications sur 
la nature de la prétention ni refuser d'émettre un commandement de payer, même si la 
cause de la créance semble peu plausible voire imaginaire. Qu'il est donc pratiquement 
exclu que le créancier obtienne de manière abusive l'émission d'un commandement de 
payer (ATF 136 III 365 consid. 2.1, avec la jurisprudence citée; 115 III 18 consid. 3b, 
JdT 1991 II 76; 113 III 2 consid. 2b, JdT 1989 II 120; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_250-252/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.1, 5A_76/2013 du 15 mars 2013 
consid. 3.1, 5A_890/2012 du 5 mars 2013 consid. 5.3, 5A_595/2012 du 24 octobre 2012 
consid. 5). 

Qu'en l'occurrence, la poursuite est fondée sur une créance que la plaignante conteste, 
mais qui n'est pas totalement absurde et n'est pas articulée uniquement dans le but de 
nuire à la débitrice. 

Qu'aucune autre circonstance n'est alléguée permettant de soutenir que la poursuite 
aurait pour seul but de tourmenter la plaignante. 

Que les conditions d'une poursuite abusive ne sont donc pas réunies en l'état à teneur 
des griefs exposés dans la plainte et la poursuite est par conséquent valable sous cet 
angle. 

Que la plainte est en conclusion infondée dans la mesure où elle vise à faire annuler la 
décision du 27 mars 2024 de l'Office et également dans la mesure où elle peut être 
interprétée comme une demande de constatation de la nullité d'une poursuite abusive. 

Qu'elle sera rejetée. 

Que la procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 
art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 
OELP). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte du 9 avril 2024 de A______ SA contre la décision de rejet 
d'une demande de non-divulgation du 27 mars 2024 de l'Office dans le cadre de la 
poursuite n° 1______. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur  
Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 
greffière. 

 

Le président : 
 

Jean REYMOND 

 La greffière : 
 

Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 

LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 

preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.