# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e97675ee-d061-5254-a02e-34773831b52d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.02.2025 A/681/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-681-2023_2025-02-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/681/2023-PE ATA/140/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 février 2025 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Me Agrippino RENDA, avocat 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

25 janvier 2024 (JTAPI/62/2024) 

- 2/11 - 

A/681/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, née le ______ 1971, est originaire du Kosovo. 

b. Selon ses dires, elle est arrivée à Genève en 2004. 

B.     a. Le 18 octobre 2018, elle a déposé auprès de l’office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM) une demande de régularisation de ses conditions 
de séjour, indiquant vivre à Genève depuis quatorze ans et travailler pour la 
blanchisserie B______Sàrl. 

À l'appui de sa demande, elle a fourni notamment une liste d'abonnements des 
Transports publics genevois (ci-après : TPG), un contrat de travail conclu avec 
B______Sàrl, des fiches de salaire et des attestations de travail établies par de 
C______ Sàrl et D______ Sàrl. 

b. À la demande de l’OCPM, A______ a encore remis, le 21 octobre 2019, un 
extrait AVS récent. 

c. Le 27 novembre 2020, l'OCPM a adressé au Ministère public une dénonciation 
concernant la demande de régularisation déposée par la précitée, ayant des doutes 
sur l'authenticité des documents produits à l'appui de celle-ci. 

d. Par ordonnance pénale du 17 février 2022, le Ministère public a condamné 
A______ pour entrée et séjour illégal, activité lucrative sans autorisation et pour 
tentative de comportement frauduleux envers les autorités, le résultat nécessaire à 
la consommation de l'infraction ne s'étant pas produit. Dans le cadre de sa demande 
d'autorisation de séjour, l'intéressée avait en effet donné de fausses informations à 
l'OCPM, en particulier en produisant de fausses attestations de travail établies par 
les sociétés C______ Sàrl et D______ SàRL, afin d'induire en erreur l'OCPM, dans 
le but d'obtenir frauduleusement une autorisation pour elle-même. 

e. Par courrier du 22 avril 2022, l'OCPM a fait part à l'intéressée de son intention 
de refuser sa demande d'autorisation de séjour et de prononcer son renvoi. 

f. Par courriers et courriels des 23 mai 2022, 25 juillet 2022, 28 juillet 2022, 31 août 
2022, 19 septembre 2022, A______ a sollicité la prolongation du délai pour faire 
valoir son droit d'être entendue, principalement au motif qu'elle n'arrivait pas à 
accéder au dossier numérique transmis par l'OCPM, sans toutefois transmettre de 
déterminations. 

g. Par décision du 27 janvier 2023, l’OCPM a refusé d'accéder à la requête du 
18 octobre 2018 et, par conséquent, de soumettre le dossier d’A______ au 
secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) avec un préavis positif, et a 
prononcé son renvoi, lui impartissant un délai au 27 mars 2023 pour quitter la 
Suisse. 

Bien qu'elle eût finalement eu accès au dossier numérique, selon la notification de 
lecture du 20 octobre 2022, A______ n'avait pas fait valoir son droit d'être entendue. 

- 3/11 - 

A/681/2023 

A______ n'avait pas été en mesure de justifier son séjour en Suisse pour les années 
2009 à 2011, puis 2013 et 2014. La condamnation pénale dont elle faisait l'objet 
portait notamment sur son comportement frauduleux envers les autorités, ce qui 
démontrait un comportement qui n’était pas irréprochable. Dans ces circonstances, 
sa situation ne répondait ni aux critères de l'« opération Papyrus », ni à ceux relatifs 
à un cas d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 31 de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). 

De plus, A______ n'avait pas été en mesure de justifier du niveau de français requis 
et n'avait pas démontré qu'une réintégration dans son pays d'origine – où elle avait 
vécu la majeure partie de sa vie – aurait de graves conséquences sur sa situation 
personnelle, indépendamment des circonstances générales affectant l'ensemble de 
la population restée sur place.  

Enfin, le dossier ne faisait pas non plus apparaître que l'exécution du renvoi ne serait 
pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigée au sens de 
l'art. 83 LEI. 

C.     a. Par acte du 27 février 2023, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant 
principalement à son annulation. 

Il était fait grief à l'OCPM d'avoir grossièrement violé les art. 8 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101), 9 et 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), les art. 29, 30 et 58a LEI, 
ainsi que l'art. 31 OASA. 

Elle avait rappelé à l'OCPM être arrivée en Suisse en 2004, malheureusement sans 
être entendue. Elle entendait faire la démonstration de la durée de son séjour en 
Suisse depuis cette date et du bien-fondé de sa requête de régularisation du 
18 octobre 2018. Elle produirait à cet égard toutes les pièces utiles en cours de 
procédure. Elle alléguait par ailleurs être parfaitement intégrée en Suisse ; un retour 
dans son pays d'origine aurait immanquablement des conséquences graves sur sa 
situation personnelle indépendamment des circonstances générales affectant 
l'ensemble de la population restée sur place. 

b. L'OCPM a conclu au rejet du recours. 

Il s'est référé à sa décision, rappelant en particulier le défaut de preuve quant à un 
séjour continu de l’intéressée d'une durée suffisante en Suisse et à une intégration 
exceptionnelle au sens de la jurisprudence, du fait qu’elle disposait de possibilités 
de réintégration dans son pays d'origine, de même que sa condamnation pénale du 
17 févier 2022 qui jouait en sa défaveur. 

c. Le 25 mai 2023, A______ a sollicité un délai complémentaire pour déposer sa 
réplique et a transmis une attestation de connaissance de la langue française, niveau 

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A2, datée du 20 novembre 2018, ainsi qu'une attestation établie par le Dr E______ 
du 20 mars 2023 attestant qu’elle était « en traitement depuis 2004 ». Dans sa 
réplique, elle s'est limitée à demander l'audition du Dr E______. 

d. Par jugement du 25 janvier 2024, le TAPI a rejeté le recours. 

Si A______ avait établi son niveau de français en produisant une attestation de 
niveau A2 datée du 20 novembre 2018, elle n'avait pas démontré un séjour 
ininterrompu en Suisse depuis 2004. À cet égard, elle avait uniquement fourni une 
attestation établie par son médecin, le Dr E______, qui établissait simplement 
qu'elle avait été traitée par un médecin à Genève, ainsi qu'une liste TPG qui – au 
contraire – démontrait que jusqu'en mai 2018, elle n'avait bénéficié d'un 
abonnement mensuel que pour les mois de janvier et février 2016, ainsi que pour le 
mois de mai 2018. Les documents fournis en lien avec son travail ne permettaient 
pas de prouver à eux seuls sa présence continue en Suisse depuis 2004, en l’absence 
d’autres justificatifs couvrant cette période, tels que des factures de téléphonie, des 
attestations d’assurance, un contrat de bail à loyer, des polices d'assurance ou 
l'affiliation à l'assurance-maladie en Suisse ou des factures d’électricité. Les critères 
de l'« opération Papyrus » n’étaient pas non plus remplis quant à l'exigence de 
l'absence de condamnation pénale, vu sa condamnation par ordonnance pénale du 
17 février 2022, notamment de tentative d'infraction au sens de l'art. 118 al. 1 LEI. 

Sous l’angle du cas d’extrême gravité, elle avait vécu dans son pays d'origine toute 
son enfance et son adolescence, ainsi que le début de sa vie d'adulte. Si elle 
travaillait dans un pressing, elle ne faisait pas état d'une réussite professionnelle 
remarquable. De même elle n'avait fourni aucun autre élément indiquant un 
engagement particulier dans le tissu culturel ou associatif genevois. Elle ne pouvait 
pas non plus se prévaloir d’un comportement irréprochable, compte tenu de sa 
condamnation pénale, étant rappelé qu’elle avait produit de fausses attestations de 
travail dans le but d'obtenir frauduleusement une autorisation de séjour. Si elle était 
demeurée muette sur sa situation familiale, il ressortait du dossier qu'elle conservait 
de la famille au Kosovo au vu des demandes de visa de retour et des annonces de 
sortie qui y figuraient. La réintégration dans son pays d’origine ne paraissait ainsi 
pas gravement compromise. 

Enfin, on ne voyait pas en quoi l'OCPM aurait violé l'art. 8 CEDH ou les art. 9 et 
29 Cst., A______ se contentant de faire valoir une violation de ces dispositions sans 
toutefois motiver ses griefs ni en tirer de conclusions juridiques. 

D.     a. Par acte déposé le 6 mars 2024, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le 
jugement précité, concluant à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de 
séjour. Préalablement, outre un délai pour compléter le recours, elle demandait son 
audition ainsi que celle du Dr E______. 

Le TAPI avait violé son droit d’être entendue en ne procédant pas à l’audition du 
médecin précité, car il s’agissait du seul moyen à sa disposition pour démontrer un 

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séjour ininterrompu à Genève depuis 2004 dès lors qu’elle ne possédait aucun 
document à même d’apporter une telle preuve. 

Elle résidait en effet bien à Genève sans discontinuer depuis 2004, si bien qu’elle 
remplissait parfaitement les exigences de l’« opération Papyrus ». Elle n’avait pas 
de dettes, n’émargeait pas à l’aide sociale et s’était efforcée d’apprendre le français. 
Elle s’était créée de fortes attaches avec ses collègues ainsi qu’avec d’autres 
personnes. Son intégration à la vie socioculturelle suisse était à ce point irréversible 
qu’un retour forcé au Kosovo constituerait pour elle un véritable déracinement. 
La condamnation pénale dont elle avait fait l’objet était la conséquence directe et 
inéluctable du flou administratif dans lequel elle se trouvait à l’époque ; elle réfutait 
la production de fausses attestations et aurait dû faire opposition à l’ordonnance 
pénale, qui ne pouvait suffire à mettre en échec sa régularisation, notamment car 
elle avait été prononcée après le dépôt de sa demande. 

b. Le 16 avril 2024, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

Les arguments soulevés par la recourante n’étaient pas de nature à modifier sa 
position, si bien qu’il renvoyait au jugement attaqué ainsi qu’à ses écritures de 
première instance. 

c. Le juge délégué a fixé aux parties un délai prolongé au 31 juillet 2024 pour 
formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause 
serait gardée à juger. 

d. Le 30 mai 2024, l’OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d’observations à 
formuler. 

e. Le 31 juillet 2024, la recourante a persisté dans ses conclusions et en particulier 
dans sa demande d’audition du Dr E______. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10).  

2. La recourante sollicite sa comparution personnelle ainsi que l’audition du 
Dr E______, et invoque une violation de son droit d'être entendu du fait que le TAPI 
ne l’a pas ordonnée en première instance. 

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est 
de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 
285 consid. 6.3.1). Le droit de faire administrer des preuves n'empêche cependant 

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pas la juge de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier si elle acquiert 
la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à 
établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 
167 consid. 4.1. ; 140 I 285 consid. 6.3.1). En outre, il n'implique pas le droit 
à l’audition orale ni à celle de témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

2.2 En l'espèce, la recourante a apporté des pièces au dossier et fourni des 
explications détaillées tant devant l’OCPM que devant le TAPI et la chambre de 
céans. Elle ne précise pas en quoi son audition serait susceptible d’apporter des 
éléments supplémentaires par rapport à ses écritures et aux pièces qu’elle a 
produites. Quant à l’audition du Dr E______, elle soutient qu’il s’agirait là du seul 
moyen à sa disposition pour démontrer un séjour ininterrompu à Genève depuis 
2004 dès lors qu’elle ne possédait aucun document à même d’apporter une telle 
preuve. Or, même si le médecin précité confirmait l’avoir comme patiente depuis 
2004, il ne l’aurait vue en principe que quelques fois par année tout au plus, ce qui 
ne permettrait pas de rapporter la preuve d’un séjour ininterrompu. En outre, 
comme cela sera exposé ci-après, même si la preuve d’une présence ininterrompue 
en Suisse depuis 2004 était apportée, cela ne modifierait pas la solution du présent 
litige. 

Il ne sera dès lors pas procédé aux actes d’instruction sollicités, et le grief de 
violation du droit d'être entendu par le TAPI sera écarté pour les mêmes motifs. 

3. Le litige porte sur le refus de l’OCPM de préaviser favorablement auprès du SEM 
la demande d'autorisation de séjour de la recourante. 

3.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les 
demandes déposées, comme en l'espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par 
l’ancien droit. 

3.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, 
telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas 
individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment du dépôt de la demande, prévoit 
que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de 
tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir 
une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de 
santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance 
(let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 

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entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger 
à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er septembre 2018, 
ch. 5.6.12). 

Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne confèrent 
pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393  
consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à 
l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer 
l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; 
ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c). 

3.3 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen 
d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la lumière de 
l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée lorsque l'étranger 
a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination à 
violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 
11 mars 2016 consid. 3.2). 

3.4 Aux termes de l'art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en 
exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger ainsi que de son intégration. 

La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

3.5 L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à régulariser 
la situation des personnes non ressortissantes de l’UE/AELE bien intégrées et 
répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser mon 
statut de séjour dans le cadre de Papyrus », avoir un emploi ; être indépendant 
financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir séjourné à Genève de manière 
continue sans papiers pendant cinq ans minimum (pour les familles avec enfants 
scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres catégories, à savoir les couples sans 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_13/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010

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enfants et les célibataires ; faire preuve d'une intégration réussie ; ne pas avoir de 
condamnation pénale (autre que séjour illégal). 

L'« opération Papyrus » n'emportait aucune dérogation aux dispositions légales 
applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la 
poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives 
à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), dont 
les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons 
personnelles majeures (ATA/334 du 5 mars 2024 consid. 3.6). 

Ces conditions devaient être remplies au moment du dépôt de la demande 
d’autorisation de séjour (ATA/1056/2023 du 26 septembre 2023 consid. 2.4 ; 
ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 8b). 

3.6 En l'espèce, la recourante a déclaré être arrivé en Suisse en 2004. C'est toutefois 
à juste titre que le TAPI a retenu qu’une grande partie de son séjour en Suisse n'était 
pas étayée, et que la recourante faisait l'objet d'une condamnation pénale entrée en 
force, ce qui conduit à retenir que les conditions de l'« opération Papyrus » n'étaient 
pas remplies. Comme déjà examiné, même si le Dr E______ confirmait avoir eu la 
recourante comme patiente depuis 2004, cela ne prouverait pas encore un séjour 
continu en Suisse depuis cette date. Quant à la condamnation pénale, si elle a été 
prononcée après le dépôt de la demande, il y a lieu de la prendre en compte dès lors 
qu’elle concerne directement ladite demande et que les faits à son origine lui 
préexistent nécessairement ; quoi qu’il en soit, il ne s’agit nullement d’une 
conséquence directe et inéluctable de son statut de droit des étrangers, comme elle 
le prétend. 

La recourante ne peut se prévaloir d'une intégration socioprofessionnelle 
remarquable. S’il est vrai qu’elle a travaillé et subvenu à ses besoins pendant 
l’intégralité de ses séjours en Suisse et qu’elle maîtrise la langue française au niveau 
requis, son activité dans le nettoyage vestimentaire ne répond pas à la définition 
d’une intégration extraordinaire, conformément à la jurisprudence mentionnée plus 
haut. La recourante n’a de plus fait état d’aucun engagement dans la vie sociale, 
culturelle ou sportive à Genève. Elle prétend avoir tissé à Genève des liens d’une 
grande intensité, mais n’en fournit aucun commencement de preuve. 

S'agissant de ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine, la recourante 
est née au Kosovo, dont elle parle la langue. Elle y a vécu au moins son enfance et 
son adolescence, puisque même à suivre sa version des faits, elle se serait installée 
en Suisse à l’âge de 33 ans. Elle a du reste maintenu des liens avec son pays 
d'origine, dès lors qu’elle a demandé des visas de retour pour raisons familiales. 
En toute hypothèse, les années que la recourante a passées en Suisse ne l'ont pas 
rendue étrangère à sa culture d’origine ni à sa langue maternelle. La recourante est 
en bonne santé et, de retour dans son pays d'origine, elle pourra faire valoir les 
connaissances linguistiques et professionnelles acquises en Suisse. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/121/2021

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Dans ces circonstances, il n'apparaît pas que les difficultés auxquelles la recourante 
devra faire face en cas de retour au Kosovo seraient pour elle plus graves que pour 
la moyenne des étrangers, en particulier des ressortissants kosovars retournant dans 
leur pays. La recourante ne présente donc pas une situation de détresse personnelle 
au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Il ne se justifie en conséquence pas de déroger 
aux conditions d'admission en Suisse en sa faveur, au vu de la jurisprudence très 
stricte en la matière. Enfin, il sera rappelé que l’autorité intimée bénéficie d’un large 
pouvoir d’appréciation que la chambre de céans ne revoit qu’en cas d’abus ou 
d’excès, ce qui n’est toutefois pas le cas en l’espèce. 

L'autorité intimée était en conséquence fondée à refuser de donner une suite positive 
à la demande d'autorisation de séjour déposée par la recourante, et l'instance 
précédente à confirmer ledit refus. 

4. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de renvoi 
ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est refusée ou 
dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir 
d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une demande 
d'autorisation. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si 
l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée  
(art. 83 al. 1 LEI). 

En l'espèce, il n'existe pas, hormis les difficultés inhérentes à tout retour dans le 
pays d'origine après plusieurs années d'absence, de circonstances rendant 
l’exécution du renvoi de la recourante au Kosovo impossible, illicite ou inexigible. 

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

5. Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 6 mars 2024 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 25 janvier 2024 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge d'A______ ; 

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dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Agrippino RENDA, avocat de la recourante, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance 
ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

  

- 11/11 - 

A/681/2023 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 

porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 

a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 

modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.