# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6cfc89da-9f0c-5e81-9a54-37ab9a67b0cf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.01.2015 A/1182/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1182-2013_2015-01-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1182/2013-PE  

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 7 janvier 2015 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Pascal Aeby, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

24 septembre 2013 (JTAPI/1021/2013) 

- 2/3 - 

A/1182/2013 

 Vu le recours interjeté le 21 octobre 2013 par Madame A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 24 septembre 2013 ; 

 vu l’autorisation de séjour (permis B) délivrée par l’office cantonal de la population 
et des migrations sur préavis de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail ; 

 attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; 

 que la cause devra être rayée du rôle ; 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

dit que le recours est devenu sans objet ; 

raye la cause du rôle ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit qu’une indemnité de procédure de CHF 500.- est allouée à Madame A______ à la 
charge de l’État de Genève 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 

communique la présente décision, en copie, à Me Pascal Aeby, avocat de la recourante, à 
l’office cantonal de la population et des migrations, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 

 

 

 

- 3/3 - 

A/1182/2013 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Christine Ravier 

 le juge délégué : 
 
 
 

Jean-Marc Verniory 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :