# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c03279a8-4a13-593d-b43d-2b1712f9ba7c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-07-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.07.2010 A/2412/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2412-2010_2010-07-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2412/2010-EXPLOI  ATA/493/2010 

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 27 juillet 2010 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

B______ 
représenté par Me François Canonica, avocat  

contre 

SERVICE DU COMMERCE 
 

 

- 2/3 - 

A/2412/2010 

 Vu la décision du 1er juillet 2010 du service du commerce du département des 
affaires régionales, de l’économie et de la santé (ci-après : le service), ayant pour objet la 
fermeture du café-restaurant « N______ » sis à Genève, avec effet immédiat ; 

 vu le recours de Monsieur B______, entreprise individuelle « B______ » exploitant 
le café-restaurant susmentionné déposé auprès du Tribunal administratif le 9 juillet 2010 à 
l’encontre de la décision précitée, assorti d’une demande de restitution d’effet suspensif ; 

 vu la détermination du 23 juillet 2010 du service ne s’opposant pas à la restitution de 
l’effet suspensif au recours ; 

 vu l’art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) ; 

 vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif dans sa teneur au 1er janvier 2009 ; 

 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

restitue l’effet suspensif au recours du 9 juillet 2010 ; 

réserve le sort des frais de l’incident jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me François Canonica, avocat du recourant 
ainsi qu'au service du commerce. 

 
 La présidente du Tribunal administratif : 

 
 
 

L. Bovy 

 

 
 

 

- 3/3 - 

A/2412/2010 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :