# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f17caca-9f49-5593-aea5-4c6f84877f55
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-19
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 19.01.2015 C/22574/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-22574-2012_2015-01-19.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28 janvier 2015. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22574/2012 ACJC/94/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 19 JANVIER 2015 

 

Entre 

A______, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 2ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 avril 2014, comparant en 

personne, 

et 

B______, domicilié ______ (VD), intimé, comparant par Me Hugh Reeves, avocat, 17, 
boulevard des Philosophes, case postale 507, 1211 Genève 4, en l'étude duquel il fait 

élection de domicile. 

 

 

- 2/3 - 

 

C/22574/2012 

Vu, EN FAIT, l'appel formé le 13 mai 2014 par A______ contre le jugement 
JTPI/4789/2014 prononcé par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/22574/2012 l'opposant à B______; 

Vu le courrier de B______, expédié le 6 janvier 2015, informant la présente Cour que la 

faillite personnelle de A______ a été prononcée le 6 novembre 2014 par le Tribunal de 

première instance et que l'avis aux créanciers devrait être publié prochainement; 

Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 207 LP, les procès civils, auxquels le 
failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite, sont suspendus et ne 

peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent 

la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 

vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation; 

Qu'au vu de ce qui précède, il convient de constater la suspension de la procédure; 

Qu'il sera statué dans la décision finale sur les frais de la présente décision. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/22574/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 

Constate la suspension au sens de l'art. 207 LP de la procédure C/22574/2012-2. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, 

Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Audrey MARASCO 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 

loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours 

constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 

que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 

recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.