# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b2385350-023b-59a3-9302-7a051413e7fb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.07.2021 A/641/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-641-2021_2021-07-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/641/2021-FPUBL ATA/741/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 juillet 2021 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Sébastien Voegeli, avocat  

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 
 

- 2/16 - 

A/641/2021 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1973, a été engagé le  
1er septembre 2000 par le département de l’instruction publique, de la formation et 
de la jeunesse (ci-après : DIP) en qualité de maître d’enseignement général au 
cycle d’orientation de B______. Il a été nommé fonctionnaire le 
1er septembre 2003. 

2)  Par ordonnance du 7 novembre 2018, M. A______ a été reconnu coupable 
de pornographie au sens de l’art. 197 al. 5 du Code pénal du suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) pour avoir sauvegardé sur son téléphone 
portable et son disque dur des photographies et vidéos intimes d’une de ses 
anciennes élèves née en 2000 (ci-après : la jeune femme), prises avant qu’elle 
n’ait 16 ans, et des vidéos de leurs relations sexuelles prises après les 16 ans de 
celle-ci. Il n’était pas établi que M. A______ aurait sollicité ces images. La peine 
a été fixée à 180 jours-amende à CHF 150.- le jour ainsi qu’à une amende de 
CHF 5'400.-. 

3)  Par ordonnance séparée du même jour, le Ministère public a classé 
partiellement la procédure pénale. Aucun soupçon ne justifiait une mise en 
accusation pour actes d’ordre sexuel avec une enfant de moins de 16 ans. 

  En revanche, en nouant une relation sentimentale avec une élève du cycle 
d’orientation de B______, alors qu'il était enseignant, puis en ayant des rapports 
sexuels avec cette dernière, M. A______ avait violé les art. 10 al. 1 let. b de la loi 
sur l'instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10) et 6 du règlement 
du cycle d'orientation du 9 juin 2010 (RCO - C 1 10.26). Il ne pouvait donc être 
mis au bénéfice d'une indemnité et, pour les mêmes raisons, devait être condamné 
aux 4/5èmes des frais de la procédure, dans la mesure où il avait, de manière illicite 
et fautive, provoqué son ouverture. 

4)  Par arrêté du 30 janvier 2019, le Conseil d’État a révoqué M. A______ avec 
effet au 18 avril 2018. 

5)  Par acte déposé le 4 mars 2019 au greffe de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a recouru 
contre cette décision, dont il a demandé l'annulation. 

6)  Par arrêt du 12 juin 2020, la Chambre pénale d’appel et de révision de la 
Cour de justice (ci-après : CPAR) a admis partiellement le recours de  
M. A______ contre l’ordonnance du 7 novembre 2018. Elle l’a reconnu coupable 
de pornographie, mais l’a exempté de peine. 

  Les images à caractère sexuel adressées par la jeune femme à M. A______ 
alors qu’elle était mineure tombaient sous le coup de l’art. 197 CP. L’intéressé les 

- 3/16 - 

A/641/2021 

avait conservées pendant plusieurs mois, soit jusqu’en mars 2017 lorsqu’il les 
avait détruites. Il s’était donc rendu coupable de pornographie au sens de la 
disposition précitée. 

  Examinant les conditions permettant de renoncer au prononcé d’une peine, 
la CPAR a retenu que la faute de l’intéressé n’était pas insignifiante, mais devait 
être relativisée. L’intéressé n’avait ni sollicité ni suscité les images en cause, qu’il 
avait effacées avant le début de la procédure pénale. Ces images n'avaient pas été 
diffusées auprès de tiers et l'intéressé, qui vivait désormais en couple avec la jeune 
femme, n'avait jamais cherché à s'en servir pour lui nuire. Ils avaient tous deux été 
affectés par la procédure pénale, qui n'avait cependant pas entraîné de 
désagréments majeurs ; la perte d'emploi de l’intéressé ne pouvait être imputée à 
la procédure pénale. La compagne de M. A______ avait d'emblée manifesté son 
opposition à toute poursuite à son encontre. 

  Compte tenu de l'ensemble des circonstances et bien qu'il s'agît d'un  
« cas limite », M. A______ pouvait être mis au bénéfice d’une exemption de 
peine, essentiellement en raison du fait qu'il n'avait ni cherché, ni sollicité, ni 
diffusé les images illicites, quand bien même il les avait conservées à réception. 

7)  Par arrêt du 3 novembre 2020, la chambre administrative a annulé la 
révocation et renvoyé le dossier à l'autorité intimée afin qu'elle prononce une autre 
sanction. 

  Elle a notamment considéré, se référant à l’arrêt du 12 juin 2020 de la 
CPAR et faisant siennes les conclusions de cette dernière, qu’aucun manquement 
ne pouvait être reproché à M. A______ en lien avec les relations sexuelles qu’il 
avait entretenues avec son ancienne élève. Elle a en revanche considéré que le 
reproche d'avoir entretenu avec une ancienne élève de l'établissement dans lequel 
il enseignait une relation comportant la détention d'images de celle-ci à caractère 
pornographique alors qu'elle était mineure était fondé. Son comportement s’était 
heurté à l'exigence d'une attitude pédagogique irréprochable et avait contrevenu 
aux devoirs de fonction. 

  Elle a encore relevé que s'il était indéniable que les manquements commis 
méritaient sanction, la révocation, qui constituait la sanction la plus lourde, était 
excessive. L’annulation de la sanction avait pour conséquence la réintégration 
dans sa fonction d’enseignant.  

8)  Par courrier adressé au secrétariat général du DIP, M. A______ a indiqué se 
tenir immédiatement et entièrement à la disposition de son employeur pour 
réintégrer son poste d’enseignant au cycle d’orientation du B______. Compte tenu 
des difficultés de la mise en œuvre de sa réintégration en cours d’année, il se 
montrerait tout à fait flexible quant au cahier des charges qui pourrait lui être 
confié au sein dudit établissement d’ici à la rentrée scolaire 2021. Il se tenait à 

- 4/16 - 

A/641/2021 

disposition pour participer à une rencontre à brève échéance permettant de 
planifier les modalités pratiques de la réintégration.  

9)  Par arrêté du 20 janvier 2021, déclaré exécutoire nonobstant recours, le 
Conseil d’État a transféré M. A______ dans un emploi d’enseignant affecté au 
service école-médias du DIP, avec le traitement afférent à cette nouvelle fonction, 
dès lors qu’il disposait des compétences requises pour occuper ce poste, selon des 
modalités qui lui seraient communiquées par la direction des ressources humaines.  

  Il était établi que l’intéressé avait connu la jeune fille concernée dans le 
cadre d’une relation de professeur à élève, en tant que maître d’une activité 
accessoire, lorsqu’elle était en 10ème année, et l’avait auditionnée pour un 
concours organisé par le cycle d’orientation du B______. L’intéressé avait 
reconnu avoir eu des relations sexuelles avec la jeune fille lorsqu’elle était âgée de 
16 ans et faisait toujours partie des élèves confiées au DIP, dès lors qu’elle 
fréquentait une école de culture générale. À l’instar de ce qu’avait retenu la 
chambre administrative dans son arrêt du 3 novembre 2020, il devait être conclu 
que le comportement qui était reproché à M. A______ s’était heurté à l’exigence 
d’une attitude pédagogique irréprochable et avait contrevenu aux devoirs de 
fonction. Partant, ses obligations en qualité de membre du personnel enseignant 
avaient été violées. Les faits établis touchaient de manière grave au rapport de 
confiance devant exister entre l’État et ses fonctionnaires. À l’exception de la 
révocation, que la chambre administrative avait jugé excessive, aucune autre 
sanction que le transfert dans un autre emploi avec le traitement afférent à la 
nouvelle fonction, qui ne soit pas un poste d’enseignant titulaire de classe, n’était 
en mesure de permettre de veiller à l’intérêt public, soit in casu la protection des 
élèves, le respect des valeurs pédagogiques, la réputation de la fonction publique 
ainsi que le maintien de la confiance parentale et celle de la collectivité dans le 
personnel enseignant.  

10)  Par courrier du 27 janvier 2021, la direction générale du DIP a convoqué  
M. A______ à un entretien, lequel s’est tenu le 10 février 2021.  

  À teneur du procès-verbal y relatif, il a notamment été indiqué à l’intéressé 
que le poste d’enseignant envisagé appartenait au corps du personnel administratif 
et technique et non au corps enseignant, et qu’il n’impliquerait aucune présence 
auprès d’élèves. Le poste n’existait alors pas, mais consisterait notamment à 
assurer un service de support et de dépannage informatique. Le DIP entendait 
refuser son indemnisation pour la période comprise entre le prononcé de la 
révocation et son annulation par la chambre administrative.   

 11)  Par acte du 22 février 2021, M. A______ a interjeté recours contre l’arrêté 
précité par-devant la chambre administrative en concluant à son annulation et à ce 
qu’un blâme soit prononcé.  

- 5/16 - 

A/641/2021 

  L’arrêt de la chambre administrative avait définitivement constaté que la 
seule faute disciplinaire qui pouvait lui être reprochée était celle de ne pas avoir 
effacé à réception des images reçues de la part de la jeune femme et de ne pas 
avoir cherché activement à dissuader cette dernière de poursuivre ses envois. Elle 
avait également retenu que la question des relations sexuelles entretenues par les 
protagonistes ne tombait ni sous le coup de la loi pénale ni sous celui de la loi 
administrative. Enfin, elle avait considéré que la révocation constituait une 
sanction disproportionnée et qu’il devait être réintégré en sa fonction 
d’enseignant. Or, l’autorité intimée s’était livrée à une nouvelle appréciation des 
faits et du droit, en retenant notamment qu’il représenterait un risque pour ses 
élèves qu’il convenait désormais de protéger en l’éloignant des salles de classe. Le 
fait qu’il représenterait un danger constituait une allégation nouvelle et blessante, 
qui n’avait aucune assise dans le dossier. Les autorités pénales ne l’avaient 
d’ailleurs pas condamné à une interdiction d’enseigner. Il devait ainsi être 
sanctionné pour ne pas avoir effacé à réception des images pornographiques non 
sollicitées, et pour aucun autre comportement.  

  Si la chambre administrative n’avait pas statué sur la sanction appropriée, 
elle en avait dessiné les contours en précisant qu’il devait être réintégré dans sa 
fonction d’enseignant. Le transfert prononcé revenait à le révoquer de sa fonction 
d’enseignant en le tenant définitivement à l’écart de tout élève et de tout 
établissement scolaire, à péjorer définitivement ses conditions d’emploi en le 
transférant vers les conditions d’emploi applicables au corps du personnel 
administratif et technique et non au corps enseignant, et à le sanctionner dans un 
but avoué de « protection des élèves », ce qui était une mesure tout aussi 
infamante que la révocation.  

  C’était ainsi un blâme qui devait être prononcé à son encontre pour sa 
passivité à réception des images envoyées par la jeune femme. Il était conscient 
d’avoir commis une entorse au principe d’exemplarité et le regrettait, mais il avait 
déjà payé chèrement cet écart. Les autres sanctions plus incisives telles que la 
réduction de traitement ou la suspension de la progression salariale devaient être 
réservées aux fautes de gravité moyenne.  

12)  Par courrier du 23 février 2021, le recourant a indiqué au DIP se tenir à 
disposition de son employeur à compter du 1er mai 2021, dès lors qu’il avait 
démissionné de son poste actuel ‒ dans une société d’assistance et de services 
informatiques ‒ sous réserve de son préavis.   

13)  Le Conseil d’État, représentée par la conseillère d’État en charge du DIP, a 
conclu au rejet du recours.  

  La conseillère d’État en charge du DIP avait été informée le 11 décembre 
2017 par le Ministère public qu’une procédure pénale avait été ouverte à 
l’encontre du recourant pour actes d’ordre sexuel avec des enfants. Le Conseil 

- 6/16 - 

A/641/2021 

d’État in corpore avait eu connaissance de ces faits le 18 avril 2018, date où le 
DIP, via la Chancellerie d’État, lui avait soumis un projet d’adoption d’un arrêté 
d’ouverture d’enquête administrative. Le dies a quo du délai de prescription était 
donc le 18 avril 2018. Ledit délai avait été suspendu entre le 18 avril 2018, date de 
l’ouverture de l’enquête administrative, et le 6 août 2018, date où le rapport 
d’enquête avait été rendu. Cinq mois et vingt-quatre jours s’étaient écoulés entre 
le 7 août 2018 et l’arrêté du 30 janvier 2019 prononçant la révocation de 
l’intéressé. Entre le 30 janvier 2019 et le 3 novembre 2020, date à laquelle l’arrêt 
de la chambre administrative avait été rendu, la révocation était exécutoire 
nonobstant recours, de sorte que le délai de prescription ne courait pas. Entre le  
6 novembre 2021 (recte : 2020), date de la communication dudit arrêt, et le  
20 janvier 2021, date de l’arrêté querellé, il s’était écoulé deux mois et quatorze 
jours. En tout, le délai de prescription avait ainsi couru pendant huit mois et huit 
jours, de sorte que l’action disciplinaire n’était pas prescrite.   

14)  Dans sa réplique du 15 avril 2021, le recourant a conclu à ce que la 
prescription disciplinaire soit constatée et à ce que l’arrêté querellé soit annulé, 
subsidiairement à ce que l’arrêté soit réformé en ce sens qu’un blâme devait être 
prononcé.     

  Il y avait lieu de considérer que le dies a quo du délai de prescription était le 
11 décembre 2017, date à laquelle le Conseil d’État avait été informé des faits, 
soit pour lui la conseillère d’État en charge du DIP, constituant la plus haute 
autorité disciplinaire. La prescription disciplinaire avait donc été acquise au plus 
tard le 5 janvier 2021. 

  Le transfert dans une autre fonction et l’exclusion de facto des salles de 
classe qui en découlait constituait une sanction excessive, totalement décorrélée 
de la faute, faible, qui avait été retenue par la chambre administrative.     

15)  Le 4 mai 2021, l’autorité intimée a remis une copie du courrier du 
22 avril 2021 de la conseillère d’État en charge du DIP au recourant à propos de 
ses conditions de transfert. L’intéressé était affecté à compter du 1er mai 2021 au 
secteur formation du service écoles-médias (ci-après : SEM) en qualité de maître 
d’enseignement général en classe 20. Le transfert n’aurait pas d’impact sur son 
taux d’activité et sur son salaire.  

  Était annexé un courrier du même jour du secrétariat général du DIP 
décrivant les missions du poste. Ses missions principales seraient de participer à 
l’élaboration de formations continues, « du présentiel au distanciel », pour le 
secondaire I et II autour de l’usage d’outils numériques en supports aux 
apprentissages, de participer à la gestion de projets innovants, de participer à la 
veille techno-pédagogique de l’institution en testant usages, pratiques et 
technologies porteuses de potentiels pour les apprentissages des élèves du 
secondaire I et II, participer au dialogue institutionnel autour des enjeux, s’inscrire 

- 7/16 - 

A/641/2021 

dans les projets du secteur formation du SEM, soutenir le chef de service dans le 
cadre de ses tâches liées aux enjeux pédagogiques.  

16)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le présent litige porte sur la conformité au droit de l’arrêté du Conseil 
d’État prononçant, à titre de sanction administrative, le transfert du recourant dans 
un autre emploi avec le traitement afférent à la nouvelle fonction. 

3)  Aux termes des art. 142 LIP et 56 du règlement fixant le statut des membres 
du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire ne relevant pas des hautes 
écoles du 12 juin 2002 (RStCE - B 5 10.04) qui ont la même teneur, les membres 
du personnel enseignant qui enfreignent leurs devoirs de service ou de fonction, 
soit intentionnellement, soit par négligence, peuvent faire l'objet des sanctions 
suivantes dans l'ordre croissant de gravité : prononcé par le supérieur 
hiérarchique, en accord avec la hiérarchie, le blâme (let. a) ; prononcées par le 
conseiller d'État en charge du département (let. b), la suspension d'augmentation 
de traitement pendant une durée déterminée (ch. 1) ou la réduction du traitement à 
l'intérieur de la classe de fonction (ch. 2) ; prononcés par le Conseil d'État à 
l'encontre d'un membre du personnel nommé (let. c), le transfert dans un autre 
emploi avec le traitement afférent à la nouvelle fonction, pour autant que le 
membre du personnel dispose des qualifications professionnelles et personnelles 
requises pour occuper le nouveau poste (ch. 1), ou la révocation, notamment en 
cas de violations incompatibles avec la mission éducative (ch. 2). 

  L’art. 143 LIP traite de la procédure disciplinaire. Les dispositions de la 
LPA sont applicables, en particulier celles relatives à l’établissement des faits  
(al. 1). Avant le prononcé des mesures disciplinaires de la compétence du Conseil 
d'État, celui-ci a l'obligation d'ordonner l'ouverture d'une enquête administrative 
(al. 2). L’intéressé est informé de l’enquête dès son ouverture et il peut se faire 
assister d’un conseil de son choix (al. 3). L’enquête doit, en principe, être menée à 
terme dans un délai de trente jours dès la première audition. En règle générale, il 
n’est procédé qu’à une seule audience au cours de laquelle les parties, ainsi que 
d’éventuels témoins, sont entendus. Les parties doivent communiquer d’emblée à 
l’enquêteur tous les moyens de preuve dont elles requièrent l’administration  
(al. 4). Une fois l’enquête achevée, l’intéressé peut s’exprimer par écrit dans les 
trente jours qui suivent la communication du rapport (al. 5). Le Conseil d’État 

- 8/16 - 

A/641/2021 

statue à bref délai (al. 6). La responsabilité disciplinaire se prescrit par un an après 
la découverte de la violation des devoirs de service ou de fonction et en tout cas 
par cinq ans après la dernière violation. La prescription est suspendue, le cas 
échéant, pendant la durée de l’enquête administrative (al. 7).  

4)  Le recourant considère que l’action disciplinaire se serait prescrite le  
5 janvier 2021, de sorte que l’arrêté querellé du 20 janvier 2021 devrait être 
annulé pour ce motif déjà.   

5) a. La chambre de céans a jugé de manière constante, dans des affaires où un 
fonctionnaire de police avait été sanctionné d'un blâme ou de services hors tours, 
que l'art. 37 al. 6 de l’ancienne loi sur la police (ci-après : aLPol) ‒ dont la teneur 
est identique à l’art. 143 al. 7 LIP ‒ faisait référence à la connaissance des faits 
par la cheffe de la police, compétente pour prononcer le blâme et les services hors 
tour (art. 36 al. 2 aLPol ; ATA/244/2020 du 3 mars 2020 consid. 8c ; 
ATA/435/2018 du 8 mai 2018 consid. 7b ; ATA/652/2015 du 13 juin 2016  
consid. 7 et les références citées). 

  Le Tribunal fédéral a confirmé qu'il n'est pas insoutenable de considérer que 
le délai d'une année (de l'art. 37 al. 6 aLPol) commence à courir à partir seulement 
du moment où l'autorité compétente pour infliger la peine disciplinaire apprend 
elle-même l'existence d'une violation des devoirs de service. À la nécessité pour 
l'administration d'agir sans retard, on peut opposer, de manière défendable, que la 
prescription d'un an ne peut pas dépendre du seul comportement du supérieur 
hiérarchique, qui peut commettre une erreur d'appréciation sur la gravité des faits 
ou qui, pour d'autres motifs, tarderait à informer l'autorité compétente (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_621/2015 précité consid. 2.5). 

  Dans l’ATA/215/2017 du 21 février 2017, la chambre administrative a 
considéré qu’à teneur de l'art. 16 al. 1 let. c LPAC, dès lors que la compétence  de 
prononcer la révocation d'un fonctionnaire appartenait au Conseil d’État, c'était le 
moment où celui-ci, en tant qu'autorité disciplinaire, avait eu connaissance de la 
violation des devoirs de service et qu'il avait pu décider de la suite à donner au 
dossier que le délai de prescription avait commencé à courir. Elle a ainsi retenu 
que le Conseil d’État ‒ autorité compétente pour prononcer la révocation ‒ avait 
eu connaissance au plus tard au jour de la demande de constitution de l'État de 
Genève en qualité de partie plaignante auprès du Ministère public, des différentes 
décisions rendues avant cette date et de l’échange de correspondance que le 
service ou le conseiller d'État en charge du département dont dépendait ce service 
avait eu avec l’employé (consid. 11e). 

 b. Dans l’ATA/1235/2020 du 8 décembre 2020, la chambre administrative 
s’est penchée sur la question de la prescription invoquée dans le cadre d’un 
recours contre un arrêté d’un conseiller d’État ouvrant une enquête administrative 
à l’encontre d’un fonctionnaire de police. Cet arrêté suivait l’annulation d’une 

- 9/16 - 

A/641/2021 

sanction ‒ une dégradation ‒ par la chambre administrative au motif que ladite 
enquête, obligatoire, n’avait pas été diligentée. Dans ce cadre, la chambre de 
céans a relevé que la LPol ne contenait pas d’autres motifs de suspension de la 
prescription que ceux prévus à l’art. 36 al. 3 LPol, à savoir pendant la durée de 
l'enquête administrative et de l'éventuelle procédure pénale portant sur les mêmes 
faits. La prescription n’avait donc pas été suspendue par l’arrêté prononçant la 
dégradation ni plus tôt lorsque l’autorité avait indiqué son intention de 
sanctionner. La chambre administrative a également considéré que le délai de 
prescription d'un an figurant aux art. 36 al. 3 LPol et 27 al. 7 LPAC ne pouvait, 
avant le prononcé de la sanction, pas être interrompu mais uniquement suspendu. 

6)  En l’espèce, tant le prononcé de la révocation que du transfert dans un autre 
emploi, présentement litigieux, sont du ressort du Conseil d’État (art. 142 
 let. c LIP et 56 let. c RStCE).  

  Il ressort du dossier que si la conseillère d’État en charge du DIP a 
effectivement été informée des faits litigieux le 11 décembre 2017, lorsque le 
Ministère public l’a informée de l’ouverture d’une procédure pénale à l’encontre 
du recourant, le Conseil d’État in corpore n’a eu connaissance de ces faits que le 
18 avril 2018, date où le projet d’adoption d’un arrêté d’ouverture d’enquête 
administrative lui a été soumis. Ainsi, conformément à la jurisprudence précitée, 
en particulier l’ATA/215/2017 précité, le dies a quo est la date à laquelle le 
Conseil d’État et non le conseiller ou la conseillère d’État en charge du 
département concerné seulement a connaissance des faits. Contrairement à ce que 
relève le recourant, cette méthode de calcul ne permet pas de différer 
automatiquement le dies a quo jusqu’au moment de la soumission du projet 
d’arrêté au Conseil d’État, ce dernier pouvant être informé des faits 
précédemment par un autre biais, comme cela a notamment été le cas dans 
l’ATA/215/2017 précité.  

  In casu, le délai de prescription a commencé à courir le 18 avril 2018. Il a 
été suspendu le même jour, par l’ouverture de l’enquête administrative, jusqu’au 
6 août 2018, date où le rapport d’enquête a été rendu. Cinq mois et vingt-quatre 
jours se sont donc écoulés entre le 7 août 2018 et l’arrêté du 30 janvier 2019 
prononçant la révocation de l’intéressé. Il n’est ainsi pas contesté que la 
prescription disciplinaire, tant relative qu’absolue, n’était pas acquise au moment 
du prononcé de cette décision.  

  Reste la question de savoir si elle l’était lors du prononcé de la décision 
présentement litigieuse. Il convient ainsi d’examiner si le délai de prescription a 
couru durant la procédure contentieuse ayant conduit à l’arrêt du 3 novembre 
2020 de la chambre de céans. 

7)  À titre préalable, il sera relevé que l’art. 27 LPAC, intitulé « établissement 
des faits » se trouve dans le chapitre III dénommé « disposition de procédure et 

- 10/16 - 

A/641/2021 

contentieux », lequel comprend lui-même deux sections, soit la section 1 
« procédure pour sanctions disciplinaires » et la section 2 « contentieux ». 
L’art.  27 LPAC figure dans la section 1 et se réfère donc exclusivement à la 
procédure non contentieuse. Il est clairement admis qu’il n’existe aucun autre 
motif de suspension de la prescription que celui visé par l’art. 27 al. 7 LPA, à 
savoir la durée de l'enquête administrative. Il est également acquis qu’il n’existe 
pas de motif d’interruption de la prescription, dans le cadre de la procédure 
conduisant au prononcé d’une sanction, pour les motifs exposés dans 
l’ATA/1235/2020 précité. Ces constats valent dans le cadre de la procédure 
interne conduisant au prononcé de la sanction disciplinaire. Toutefois, ni la LPAC 
ni la LIP ne traitent de la question de la prescription durant la procédure judiciaire 
qui ferait suite au prononcé d’une sanction. Cette question n’a pas non plus été 
traitée dans l’ATA/1235/2020 précité.  

8)  Si la loi ne prévoit ni délai de prescription ou de péremption, ni mode de 
calcul de ce délai, ces délais et modes doivent être déterminés par analogie avec 
les règles législatives régissant des cas analogues. On s'inspirera d'abord de cas 
analogues de droit public. Si ces cas analogues sont trop rares ou trop incertains, il 
appartient au juge administratif de les fixer, en définissant une règle générale 
(Blaise KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., 1991). En l'absence d'une 
règlementation de droit public à laquelle se référer, des règles pertinentes du droit 
privé sont appliquées (Piermarco ZEN-RUFFINEN, Droit administratif, Partie 
générale et éléments de procédure, 2ème éd., 2013, p. 28 n. 122 et la jurisprudence 
citée). 

  Après l'échéance du délai de prescription, la sanction d'une faute 
professionnelle n'est plus possible, même lorsqu'elle serait utile à la sauvegarde de 
l'intérêt général (Gabriel BOINAY, Le droit disciplinaire de la fonction publique 
et dans les professions libérales, particulièrement en Suisse, RJJ 1998, p. 26). 

9) a. En matière fiscale, l'art. 120 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), le droit de procéder à la taxation se 
prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale (al. 1). La 
prescription ne court pas ou est suspendue pendant les procédures de réclamation, 
de recours ou de révision (al. 2 let. a).  

  La réglementation en droit cantonal est identique à la LIFD. En particulier, 
l'art. 22 al. 3 let. a de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 
(LPFisc - D 3 17) relatif à l'interruption du délai de prescription, a la même teneur 
que l'art. 120 al. 3 let. a LIFD. 

 b. Selon l'art. 46 de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires 
du 23 juin 2006 (loi sur les professions médicales, LPMéd - RS 811.11), 
applicable par renvoi de l'art. 133A de la loi sur la santé du 7 avril 2006 
(LS  - K 1 03), la poursuite disciplinaire se prescrit par deux ans à compter de la 

- 11/16 - 

A/641/2021 

date à laquelle l'autorité de surveillance a eu connaissance des faits incriminés 
(al. 1). Tout acte d'instruction ou de procédure que l'autorité de surveillance, une 
autorité de poursuite pénale ou un tribunal opère en rapport avec les faits 
incriminés entraîne une interruption du délai de prescription (al. 2). La poursuite 
disciplinaire se prescrit dans tous les cas par dix ans à compter de la commission 
des faits incriminés (al. 3). Si la violation des devoirs professionnels constitue un 
acte réprimé par le droit pénal, le délai de prescription plus long prévu par le droit 
pénal s'applique (al. 4).  

 c. Selon l'art. 98 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), 
la prescription court, notamment, dès le jour où les agissements coupables ont 
cessé s'ils ont eu une certaine durée. En vertu de l'art. 97 al. 3 CP, elle ne court 
plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu. 

 d. En droit civil, la prescription est notamment interrompue lorsque le 
créancier fait valoir ses droits par une action devant un tribunal (art. 135 ch. 2 de 
la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des 
obligations - RS 220). Toutefois, la doctrine relève que les conditions 
d'interruption de la prescription sont plus souples en droit public que celles 
prévues par l'art. 135 CO (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, 
vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 100 et la jurisprudence citée). 

 e. En conclusion, la chambre de céans retiendra qu’il ressort des dispositions 
qui précèdent qu’il est largement admis et prévu dans des dispositions légales de 
droit public, et d’une manière générale en droit, que pendant une procédure 
judiciaire le délai de prescription ne court pas.  

  Dès lors, rien ne justifie de s’écarter de cette conclusion dans le cas 
d’espèce. Toute autre interprétation viderait par ailleurs de son sens l’action 
disciplinaire. Il suffirait, en effet, que le fonctionnaire forme un recours contre la 
sanction prononcée et fasse en sorte de faire prolonger l’instruction de son recours 
pour que le délai de douze mois s’écoule pour ainsi échapper à toute sanction. 
Cette interprétation serait manifestement contraire au but même de la loi. Le 
recourant ne s’oppose d’ailleurs pas à ce raisonnement, celui-ci ayant 
expressément décompté les jours relatifs à la procédure judiciaire dans le cadre de 
son calcul. 

  Compte tenu de ce qui précède, la prescription de l’action disciplinaire ne 
courait pas entre le dépôt de l’acte de recours le 4 mars 2019 et le 
3 novembre 2020, date à laquelle l’arrêt de la chambre administrative annulant la 
révocation a été rendu. Le délai de prescription, qui n’a pas couru durant la 
procédure judiciaire close par l’arrêt de la chambre de céans du 3 novembre 2020 
‒ contre lequel aucun recours n’a été formé ‒, n’était donc pas échu le 20 janvier 
2021, date de l’arrêté querellé. La question de savoir si la procédure judicaire a 

- 12/16 - 

A/641/2021 

suspendu le délai, avant de le faire repartir, ou a fait repartir un nouveau délai, 
souffrira de demeurer indécise, celle-ci étant sans incidence dans le cas d’espèce.  

   Ainsi, l’action disciplinaire n’était pas prescrite au moment du prononcé de 
la sanction présentement litigieuse. 

10)  Le recourant conteste également la proportionnalité de la sanction 
prononcée à son encontre, relevant qu’un blâme serait une sanction appropriée.  

  Il relève entre autres que l’autorité intimé se serait écartée des éléments de 
fait et de droit définitivement arrêtés par l’arrêt de renvoi, en soutenant qu’il 
représentait un risque pour les élèves. 

11) a.  Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit 
pénal, de sorte qu'elles ne sauraient être prononcées en l'absence de faute du 
fonctionnaire (ATA/860/2020 du 8 septembre 2020 consid. 6b ;  
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème édition, 2018,  
n. 1228). 

  Alors qu'en droit pénal les éléments constitutifs de la faute doivent être 
expressément indiqués dans la loi, en droit disciplinaire les agissements pouvant 
constituer une faute sont d'une telle diversité qu'il est impossible que la législation 
en donne un état exhaustif. La notion de faute est ainsi admise de manière très 
large et celle-ci peut être commise consciemment, par négligence ou par 
inconscience, la négligence n'ayant pas à être prévue dans une disposition 
expresse pour entraîner la punissabilité de l'auteur. Elle peut même être commise 
par méconnaissance d'une règle, qui doit néanmoins être fautive (ATA/860/2020 
précité consid. 6b et les références citées). 

 b.  L'autorité qui inflige une sanction disciplinaire doit respecter le principe de 
la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 8C_161/2019 du 26 juin 2020 
consid. 4.2.3). Le choix de la nature et de la quotité de la sanction doit être 
approprié au genre et à la gravité de la violation des devoirs professionnels et ne 
pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer les buts d'intérêt public 
recherchés (arrêt du Tribunal fédéral 8C_530/2020 du 1er juin 2021 consid. 7.3). 
À cet égard, l'autorité doit tenir compte en premier lieu d'éléments objectifs, à 
savoir des conséquences que la faute a entraînées pour le bon fonctionnement de 
la profession en cause et de facteurs subjectifs, tels que la gravité de la faute, ainsi 
que les mobiles et les antécédents de l'intéressé. En particulier, elle doit tenir 
compte de l'intérêt du recourant à poursuivre l'exercice de son métier, mais elle 
doit aussi veiller à la protection de l'intérêt public (ATA/860/2020 précité  
consid. 10b et les références citées). 

 c.  En matière de sanctions disciplinaires, l'autorité dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation, le pouvoir d'examen de la chambre administrative se limitant à 

- 13/16 - 

A/641/2021 

l'excès ou l'abus de ce pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/351/2021 
du 23 mars 2021 consid. 8f et les références citées). 

12)  En application du principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi du Tribunal 
fédéral, l'autorité cantonale à laquelle la cause est renvoyée par celui-ci est tenue 
de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal 
fédéral. Elle est ainsi liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le 
Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant 
lui ou l'ont été sans succès. La motivation de l'arrêt de renvoi détermine dans 
quelle mesure la cour cantonale est liée à la première décision, décision de renvoi 
qui fixe aussi bien le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle 
motivation juridique (arrêt du Tribunal 6B_904/2020 du 7 septembre 2020  
consid. 1.1 et les références citées ; ATA/548/2021 du 25 mai 2021 consid. 2a ; 
ATA/24/2021 du 12 janvier 2021 consid. 2). 

  Lorsqu'une autorité motive le renvoi d'une affaire, ses considérants de droit 
lient l'autorité inférieure ainsi que les parties, en ce sens que ces dernières ne 
peuvent plus faire valoir dans un recours contre la nouvelle décision de première 
instance des moyens qui ont été rejetés dans l'arrêt de renvoi. En raison de 
l'autorité de la chose jugée, de tels moyens sont irrecevables (ATF 133 III 201 
consid. 4 ; 120 V 233 consid. 1a). En revanche, la nouvelle décision de l'autorité 
inférieure peut faire l'objet d'un recours au motif qu'elle n'est pas conforme aux 
considérants de l'arrêt de renvoi (arrêts du Tribunal fédéral 2C_422/2017 du  
22 mai 2017 consid. 4.1 ; 2C_381/2012 du 6 mai 2012). 

13)  Il ressort de l’ATA/1086/2020 que la chambre administrative a annulé la 
révocation et renvoyé le dossier à l'autorité intimée afin qu'elle prononce une autre 
sanction, avec la précision que le recourant devait être réintégré dans sa fonction 
d’enseignant (consid. 6b).  

  Dans ses considérants, la chambre de céans a notamment retenu qu’aucun 
manquement ne pouvait être reproché au recourant en lien avec les relations 
sexuelles qu'il a entretenues avec la jeune fille. Elle a en revanche considéré que 
le reproche d'avoir entretenu avec une ancienne élève de l'établissement dans 
lequel il enseignait une relation comportant la détention d'images de celle-ci à 
caractère pornographique alors qu'elle était mineure était fondé. Son 
comportement s’était heurté à l'exigence d'une attitude pédagogique irréprochable 
et avait contrevenu aux devoirs de fonction (consid. 6a). Elle a encore relevé que 
s'il était indéniable que les manquements commis méritent sanction, la révocation, 
qui constituait la sanction la plus lourde, était excessive. Elle ne tenait pas 
suffisamment compte de la gravité des faits qui devait être relativisée au regard du 
fait que l'absence de refus de recevoir les images en cause et la détention illicite 
de celles-ci s'inscrivaient dans le contexte limité à une seule personne, qui n'était 
au moment de l'envoi desdites images plus élève ni de l'enseignant ni de 
l'établissement dans lequel celui-ci enseignait. En outre, l’intéressé avait de très 

- 14/16 - 

A/641/2021 

bons états de service et ne présentait pas d'antécédents disciplinaires dans son 
activité d'enseignant exercée depuis plus de quinze ans au moment des faits 
litigieux (consid. 6b). 

  À la suite de cet arrêt, le Conseil d’État a prononcé le transfert du recourant 
dans un autre emploi avec le traitement afférent à la nouvelle fonction, deuxième 
sanction la plus grave dans le catalogue des sanctions disciplinaires.  

  Il n’y a pas lieu de revenir sur l’existence des manquements reprochés au 
recourant, lesquels ont été établis dans le cadre de l’ATA/1086/2020 précité, mais 
uniquement sur la proportionnalité de la nouvelle sanction prononcée.  

  Comme déjà relevé par la chambre de céans, il doit être tenu compte des 
bons états de service du recourant avant les faits litigieux et du fait que les 
manquements reprochés ne concernent qu’une seule élève. Il n’en demeure pas 
moins que les faits en question ont amené à la condamnation pénale du recourant 
pour pornographie et qu’ils sont très clairement contraires à une attitude 
pédagogique irréprochable. Il ne saurait dès lors être reproché à l’autorité intimée 
de ne pas vouloir replacer le recourant dans sa même fonction d’enseignant auprès 
de mineurs, ce que la loi lui permet expressément de faire en le sanctionnant par 
un transfert. Il ressort par ailleurs du dossier que le recourant a exercé un emploi, 
après sa révocation et jusqu’à il y a quelques semaines encore, dans une société 
d’assistance et de services informatiques. Ainsi, il semble disposer des 
qualifications requises pour occuper le nouveau poste dans lequel il doit être 
transféré, qui vise notamment à assurer un service de support et de dépannage 
informatique, ce que ce dernier ne conteste au demeurant pas. Ce poste contient 
par ailleurs toujours un volet d’enseignement, dès lors qu’il inclut notamment 
l’élaboration de formations continues. Par ailleurs, ses conditions salariales 
resteront les mêmes.  

  L’autorité intimée n’a ainsi pas abusé du large pouvoir d’appréciation qui 
est le sien en prononçant la sanction incriminée.  

  Pour le surplus, et contrairement à ce qu’argumente le recourant, le fait que 
l’ATA/1086/2020 précité conclut à sa réintégration dans sa fonction d’enseignant 
ne saurait être interprété comme une manière de dessiner les contours d’une 
sanction « appropriée », mais découle uniquement de l’annulation de la 
révocation, laquelle a pour effet de replacer l’intéressé dans la situation qui était la 
sienne avant le prononcé de cette sanction. Une fois réintégré dans sa fonction, 
rien n’empêchait l’autorité intimée de prendre une nouvelle sanction à l’encontre 
du recourant tel que le transfert, le dossier lui ayant été précisément retourné pour 
qu’elle rende une nouvelle décision.    

  Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

- 15/16 - 

A/641/2021 

14)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 février 2021 par Monsieur A______  contre 
l’arrêté du conseil d'État du 20 janvier 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Sébastien Voegeli, avocat du recourant, ainsi qu'au 
Conseil d'État. 

- 16/16 - 

A/641/2021 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, MM. Verniory, 
Chenaux et Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :