# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0fadabee-3f64-5c43-9b66-1071290cb3c6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.11.2015 A/2759/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2759-2015_2015-11-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2759/2015-ICCIFD ATA/1241/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 novembre 2015 

4ème section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
et 
Monsieur B______ 

contre 

 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
5 octobre 2015 (JTAPI/1164/2015) 

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A/2759/2015 

EN FAIT 

1)  Par jugement du 5 octobre 2015, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable le recours interjeté le 14 août 2015 
par Madame A______ et Monsieur B______ (ci-après : les contribuables) contre 
une décision du 14 juillet 2015 de l’administration fiscale cantonale refusant de 
faire droit à leur réclamation relative à leur taxation fédérale et cantonale 2013.  

  Par courrier recommandé du 18 août 2015, distribué à ses destinataires le 
26 août 2015, le TAPI avait imparti aux contribuables un délai échéant le 
17 septembre 2015 pour effectuer une avance de frais de CHF 500.-, sous peine 
d’irrecevabilité du recours.  

  L’avance de frais avait été effectuée le 21 septembre 2015, hors du délai 
fixé, sans que les contribuables ne puissent se prévaloir d’un empêchement non 
fautif de s’acquitter en temps utile du montant réclamé.  

2)  Le 17 octobre 2015, les contribuables ont recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement susmentionné, concluant à son annulation.  

  Le contribuable, qui était au chômage, avait reçu le 19 septembre 2015 son 
décompte de la caisse compétente, dont il résultait qu’il ne toucherait pas 
d’indemnités journalières en raison d’une compensation,  ce qui avait diminué son 
revenu mensuel de CHF 792.50. Cela avait entraîné des difficultés, de sorte que le 
paiement n’avait été effectué que le 21 septembre 2015, soit un retard de quatre 
jours dont un seul ouvrable.  

3)  Le 21 octobre 2015, le TAPI a transmis son dossier, sans observations.  

4)  Le 23 octobre 2015, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 – 
LOJ – E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA – E 5 10). 

 

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2) a. L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, 
les cantons sont libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser 
cette matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 
25 mars 2013 consid. 5.1 ; ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid. 2a et 
jurisprudence citée). 

 b. Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une 
avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure 
présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais 
n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2).  

  Les juridictions administratives disposent d'une grande liberté d’organiser la 
mise en pratique de cette disposition et peuvent donc opter pour une 
communication des délais de paiement par pli recommandé (ATA/916/2015 
précité consid. 2b et jurisprudence citée). 

 c. À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l’al. 1 de cette disposition 
laisse une certaine marge d’appréciation à l’autorité judiciaire saisie 
(ATA/916/2015 précité consid 2c). En outre, selon la jurisprudence, il convient 
d’appliquer par analogie la notion de cas de force majeure de l’art. 16 al. 1 LPA 
afin d’examiner si l’intéressé a été empêché sans sa faute de verser l’avance de 
frais dans le délai fixé (ATA/916/2015 précité consid. 2c et la jurisprudence 
citée). Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles 
qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à 
lui de façon irrésistible (ATA/916/2015 précité consid 2c).  

  A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de 
délai le fait qu’un détenu, qui disposait d’un délai de recours de trois jours, n’ait 
pu expédier son recours dans ce délai, du fait qu’il ne pouvait le poster lui-même 
et qu’en outre ce pli avait été soumis à la censure de l’autorité. Il en allait de 
même du recourant qui se voyait impartir, par pli recommandé, un délai de quinze 
jours pour s’acquitter d’une avance de frais alors que le délai de garde pour retirer 
le pli en question était de sept jours, de sorte qu’il ne restait qu’une semaine au 
justiciable pour s’exécuter (ATA/477/2009 du 20 septembre 2009 consid. 5). En 
revanche, n’ont pas été considérés comme des cas de force majeure une panne du 
système informatique du mandataire du recourant l’ayant empêché de déposer un 
acte de recours dans le délai légal (ATA/222/2007 du 8 mai 2007 consid. 3b), le 
fait qu'un avocat ait transmis à son client la demande d'avance de frais par pli 
simple en prenant le risque que celui-ci ne reçoive pas ce courrier (ATA/596/2009 
du 17 novembre 2009 consid. 6), pas plus que la maladie, celle-ci n'étant admise 
comme motif d’excuse que si elle empêche le recourant d’agir par lui-même ou de 

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donner à un tiers les instructions nécessaires pour agir à sa place (ATA/50/2009 
du 27 janvier 2009 consid. 3c). 

3)  Le délai de paiement au jeudi 17 septembre 2015, qui constitue un délai 
raisonnable au sens de l’art. 86 al. 1 LPA, a été imparti par pli recommandé 
distribué le 26 août 2015, ce qui laissait aux recourants trois semaines pour 
s’acquitter de l’avance de frais, ou cas échéant, entreprendre toute démarche utile 
auprès du TAPI ou encore du service de l’assistance juridique – sur l’existence 
duquel leur attention avait été dûment attirée dans le courrier du 18 août 2015 –  
s’ils estimaient ne pas pouvoir respecter cette obligation.  

4) a. Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. – RS 101), est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la 
réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux 
tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9 ; 134 II 244 consid. 2.4.2 p. 247 ss ; 
ATA/836/2014 du 28 octobre 2014 consid. 7a).  

 b. Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours 
lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci 
est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il 
faut cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à 
verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation 
de ce délai (ATF 104 Ia 105 consid. 5 p. 112). La gravité des conséquences d'un 
retard dans le paiement de l'avance sur la situation du recourant n'est pas 
pertinente (arrêts du Tribunal fédéral 2C_703/2009 du 21 septembre 2010 
consid. 4.4.2 ; 2C_645/2008 précité consid. 2.2 ; 2C_450/2008 du 1er juillet 2008 
consid. 2.3.4). 

5)  Les recourants ont versé l’avance de frais le lundi 21 septembre 2015, soit 
quatre jours après l’échéance fixée. Cette dernière ne tombant ni un samedi, ni un 
dimanche ou un jour légalement férié, elle n’avait pas à être reportée (art. 17 al. 3 
LPA). C’est le lieu de préciser que les recourants allèguent à tort que sur les 
quatre jours de retard, trois n’auraient pas été ouvrables : seul le dimanche 
20 septembre 2015 ne l’était pas, étant rappelé que le lundi du Jeûne fédéral, qui 
tombait cette année le 21 septembre, n’est pas un jour férié dans le canton de 
Genève (art. 1 al. 1 de la loi sur les jours fériés du 3 novembre 1951 – LJF – 
J 1 45). Les recourants ne font état d’aucune circonstance pertinente propre à 
envisager un empêchement non fautif à l’acquittement de l’avance de frais en 
temps utile.  

6)  Dans ces circonstances, le TAPI était en droit de déclarer le recours 
irrecevable, vu l’absence de paiement dans le délai imparti. Manifestement mal 

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fondé, le recours sera ainsi rejeté sans acte d'instruction complémentaire, 
conformément à l'art. 72 LPA. 

  Malgré l'issue du litige et conformément à sa pratique, la chambre de céans 
renoncera à percevoir un émolument (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 octobre 2015 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 5 octobre 2015 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame A______ et Monsieur B______, à 
l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :