# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 53dbba96-6c89-536a-8f9d-22056cea7487
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.01.2018 A/1082/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1082-2017_2018-01-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1082/2017-ICCIFD ATA/72/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 janvier 2018 

4ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Bonnefous & Cie SA, mandataire 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 novembre 2017 (JTAPI/1250/2017) 

- 2/5 - 

A/1082/2017 

EN FAIT 

1)  Par décision du 24 février 2017, l'administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) a partiellement admis la réclamation formée par 
Monsieur A______ contre sa taxation en matière d'impôt fédéral direct (ci-après : 
IFD) et d'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) pour l'année 2010, tout en 
maintenant une reprise de CHF 1'544'555.80 relative à des cotisations sociales 
arriérées. 

2)  Le 23 mars 2017, M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre les décisions sur 
réclamation précitées, concluant principalement à leur annulation et à l'admission 
de la déduction de CHF 1'544'555.80 pour l'année 2010, subsidiairement au renvoi 
de la cause à l'AFC-GE. 

3)  Par jugement du 27 novembre 2017, le TAPI a rejeté le recours. 

  Ce jugement a été envoyé au domicile élu de M. A______ par pli 
recommandé. Selon le suivi des envois de La Poste, il a été réceptionné le 
1er décembre 2017 à 08h11. 

4)  Par acte déposé au guichet le 10 janvier 2018, M. A______ a interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) contre ce jugement, concluant principalement à son 
annulation ainsi qu'à celle des décisions sur réclamation du 24 février 2017, à 
l'admission de la déduction de CHF 1'544'555.80 pour l'année 2010 et à l'octroi 
d'une indemnité de procédure, subsidiairement au renvoi de la cause à l'AFC-GE. 

  Il avait reçu le jugement du TAPI à son domicile élu le 1er décembre 2017. 
Compte tenu de la suspension des délais entre le 18 décembre et le 
2 janvier inclus, conformément à l'art. 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours était introduit 
dans les formes et délais prescrits et était donc recevable en la forme. 

5)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Le contentieux fiscal en matière d’ICC est soumis aux dispositions de la loi 
de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17 ; art. 1 let. a LPFisc) 
ainsi qu’à celles de la LPA si les dispositions de la LPFisc n’y dérogent pas 
(art. 2 al. 2 LPFisc). 

- 3/5 - 

A/1082/2017 

  Pour l’IFD, selon l’art. 5 al. 2 du règlement d’application de diverses 
dispositions fiscales fédérales du 30 décembre 1958 (RDDFF - D 3 80.04), la 
procédure est réglée par les art. 140 à 144 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11). 

2)  Selon l’art. 62 al. 1 let. a et b LPA, le délai de recours contre une décision 
finale ou une décision en matière de compétence est de trente jours. Il court dès le 
lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 1ère phr. LPA). Lorsque le 
dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement 
férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA) ; à Genève, le 
1er janvier est un jour férié, de même que le 31 décembre (art. 1 al. 1 let. a et i de 
la loi sur les jours fériés du 3 novembre 1951 - LJF - J 1 45). 

  Les délais en jours fixés par la loi ne courent pas du 18 décembre au 
2 janvier inclusivement (art. 63 al. 1 let. c LPA). Cette règle ne s’applique 
toutefois pas dans les procédures soumises aux règles de la LPFisc 
(art. 63 al. 2 let. e LPA). Quant à la LIFD, elle ne prévoit pas de suspension de 
délais (arrêt du Tribunal fédéral 2C_89/2015 du 23 octobre 2015 consid. 6.3 et la 
jurisprudence citée ; ATA/1261/2017 du 5 septembre 2017 consid. 2 ; 
ATA/381/2017 du 4 avril 2017 consid. 3). 

3) a. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; 
ATA/1595/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3a ; ATA/774/2016 du 
13 septembre 2016 et les références citées). 

 b. Les écrits doivent parvenir à l’autorité ou être remis à son adresse à un 
bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 

 c. S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée faite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/ 
Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 302-303 
n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 
consid. 3b p. 44 ; 115 Ia 12 consid. 3b p. 17 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a 
et les références citées).  

4)  Les cas de force majeure sont réservés, conformément à 
l’art. 16 al. 1 2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 

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de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; 
ATA/512/2016 du 14 juin 2016 et les références citées). 

5)  En l’espèce, le recourant  s'est vu notifier le jugement attaqué le 
1er décembre 2017, ce qu'il indique du reste spontanément dans son acte de 
recours. 

  Dès lors que, comme déjà mentionné, il n'y a pas lieu de tenir compte des 
suspensions de délais, le délai de recours a expiré le mardi 2 janvier à minuit, le 
dimanche 31 décembre 2017 et le lundi 1er janvier 2018 étant des jours fériés 
(et le premier en outre également un dimanche), ce qui renvoie au premier jour 
ouvrable utile. 

  Partant, le recours, remis au guichet de la chambre administrative le 
mercredi 10 janvier 2018, est tardif. 

6)  Le recourant n'invoque par ailleurs aucun cas de force majeure qui l'aurait 
empêché de déposer son acte de recours en temps voulu. Il apparaît bien plutôt 
qu'il a cru pouvoir bénéficier des suspensions de délai de fin d'année, alors que tel 
n'était pas le cas. 

7)  Le recours sera ainsi déclaré irrecevable, sans autre acte d'instruction 
conformément à l'art. 72 LPA. 

8)  Malgré l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) ; vu cette issue, aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 10 janvier 2018 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 novembre 2017 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

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A/1082/2017 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______ représenté par Bonnefous & Cie SA, 
mandataire, à l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des 
contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Krauskopf et Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

A. Piguet Maystre 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :