# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bf051dc5-9795-5610-a502-56afa4bfaccb
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 501_2008_100_et_501_2009_1_29_06_10.pdf
**Docket/Reference:** 501_2008_100_et_501_2009_1_29_06_10.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf33/501_2008_100_et_501_2009_1_29_06_10.pdf

## Full Text

501 2008-100 
501 2009-1 

Arrêt du 29 juin 2010 

COUR D'APPEL PÉNAL 

COMPOSITION 

  Président : 
Juges : 
Greffière : 

Alexandre Papaux 
Hubert Bugnon, Françoise Bastons Bulletti 
Sonia Bulliard Grosset 

PARTIES 

  X._______, accusé et recourant,  

représenté  par  Me  Robert  Assael  et  Me  Laura  Santonino,  avocats,  rue  de 
Hesse 8 - 10, case postale 5715, 1211 Genève 11, 

contre 

LE  MINISTERE  PUBLIC  DE  L'ETAT  DE  FRIBOURG,  rue  de  Zaehringen 
1, case postale, 1701 Fribourg, recourant, 

et 

L'ÉVÊCHÉ  DE  Y._______,  partie  civile  et  pénale,  intimé,  représenté 
par Me Grégoire Piller, avocat, av. du Midi 37, 1709 Fribourg. 

OBJET 

Escroquerie – fixation de la peine  

Recours du 30 décembre 2008 du Ministère public et recours du 2 janvier 
2009 de l'accusé contre le jugement du Tribunal pénal économique du 23 
septembre 2008 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A. 
Le  17  février  2004,  l'Evêché  de  Y._______  (ci-après:  l'Evêché)  a  déposé  une 
dénonciation pénale à l'encontre de X._______ pour abus de confiance  et faux dans les 
titres  en  raison  d'irrégularités  financières  que  celui-ci  aurait  commises  dans  le  cadre  de 
sa  fonction  d'official  de  l'Evêché,  soit  lorsqu'il  présidait  le  tribunal  diocésain  (DO  2000 
ss).  Dans  le  cadre  de  cette  dénonciation,  l'Evêché  a  également  indiqué  que  X._______ 
s'était fait remettre un montant de 30'000 francs par la fondation Marguerite Bays, dont 
l'Evêché est l'autorité de surveillance, en vue du versement d'une avance de frais auprès 
de  la  Congrégation  de  la  cause  des  saints  à  Rome,  laquelle  n'aurait  été  en  réalité  ni 
requise ni versée (DO 2004). Dans le cadre de l'enquête, il a été porté à la connaissance 
du  juge  d'instruction,  par  B.G._______,  que  la  fortune  de  sa  fille  A.G._______  avait 
disparu  alors  que  X._______  était  le  tuteur  puis  le  gérant  des  biens  de  celle-ci  (DO 
11'033  et  réf.).  Le  juge  d'instruction  a  aussi  ouvert  une  action  pénale  concernant  la 
gestion, faite par l'accusé, des biens de dame D._______, une parente éloignée et âgée 
détentrice d'une fortune de plusieurs centaines de milliers de francs.  

B. 
Le 28 septembre 2007, le juge d'instruction a rendu une ordonnance aux termes de 
laquelle,  s'agissant  du  volet  concernant  l'Evêché,  l'accusé  paraissait  s'être  rendu 
coupable  d'escroquerie  et  d'abus  de  confiance  concernant  un  montant  total  de  100'000 
fr.  destiné  à  indemniser  une  victime  d'abus  sexuels,  d'escroquerie  et  de  faux  dans  les 
titres  concernant  plusieurs  procédures  de  nullité  de  mariage  dont  il  avait  la  charge  et 
d'abus de confiance portant sur une somme comprise entre 56'000 fr. et 188'905 fr. 90 
destinée  aux  frais  de  fonctionnement  de  l'Officialité;  s'agissant  du  volet  concernant  la 
fondation Marguerite Bays, le juge d'instruction a retenu que le prévenu paraissait s'être 
rendu coupable d'abus de confiance, éventuellement de gestion déloyale, en abusant de 
la  carte  de  crédit  de  la  fondation  à  des  fins  privées,  expliquant  que  la  procédure  de 
canonisation  avançait  alors  qu'elle  n'avait  même  pas  été  inscrite,  d'escroquerie  portant 
sur  un  montant  de  30'000  fr.  et  de  faux  dans  les  titres;  concernant  le  volet  relatif  à 
A.G._______,  le  magistrat  instructeur  a  retenu  que  le  prévenu  paraissait  s'être  rendu 
coupable d'abus de confiance, éventuellement de gestion déloyale, pour avoir détourné à 
des  fins  privées  une  partie  des  fonds  dont  la  gestion  lui  avait  été  confiée  par 
A.G._______  alors  qu'elle  séjournait  à  l'étranger  (DO  11'000  ss).  Le  volet  relatif  aux 
biens de D._______ a été classé dans l'attente de décisions du fisc vaudois.   

Par  cette  ordonnance,  le  prévenu  a  été  renvoyé  en  jugement  par-devant  le  Tribunal 
pénal de l'arrondissement de _______. Par ordonnance de renvoi complémentaire du 21 
décembre  2007,  le  juge  d'instruction  a  déféré  X._______  devant  le  Tribunal  pénal 
économique (DO 21005-21006, 21008). 

Le  Tribunal  pénal  économique  (ci-après:  le  tribunal)  a  consacré  à  cette  cause  ses 
C. 
séances des 15, 16, 22 et 23 septembre 2008. Le 23 septembre 2008, le tribunal a rendu 
le jugement suivant: 

"1.  X._______ est reconnu coupable d'escroquerie, d’abus de confiance et de faux dans les titres 

(art. 146 al. 1, 138 ch. 1 et 2, 251 ch. 1 CP).  

 
 
- 3 - 

2. 

X._______  est  condamné  à  une  peine  privative  de  liberté  de  28  mois  dont  22  mois  avec 

sursis pendant un délai d’épreuve de 5 ans (art. 19 al. 2, 40, 43, 44, 47, 49 al. 1 CP).  

3. 

Il est statué comme suit sur les conclusions civiles :  

3.1 

Il est pris acte du passe-expédient de X._______ sur les prétentions civiles de A.G._______ 

à hauteur de Fr. 28'604.50, Fr. 10'000.- et Fr. 10'000.-, soit au total de Fr. 48'604.50.  

Pour le surplus, X._______ est condamné, avec dépens, à verser à A.G._______ un montant 

de Fr. 85'584.60.  

3.2 

Il est pris acte du passe-expédient de X._______ sur les prétentions civiles de la Fondation 
Marguerite BAYS à hauteur de Fr. 112'380.80 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 2005.  

Pour le surplus, les conclusions civiles de Fr. 2'000.- sont rejetées.  

X._______ est condamné aux dépens.  

3.3 

Il  est  pris  acte  du  passe-expédient  de  X._______  sur  les  prétentions  civiles  de  l'Evêché  de 

Y._______ à hauteur de Fr. 179'035.15, comme suit :  

-  Fr. 100'000.- avec intérêts à 5% l'an dès le 24 novembre 1999,  

-  Fr. 17'454.- avec intérêts à 5% l'an dès le 23 mai 2003,  

-  Fr. 30'514.40 avec intérêts à 5% l'an dès le 26 mai 1999,  

-  Fr. 22'811.- avec intérêts à 5% l'an dès le 26 mai 1999,  

-  Fr. 6'455.75 avec intérêts à 5% l'an dès le 9 août 1999,  

-  Fr. 400.- avec intérêts à 5% l'an dès le 31 décembre 1994,  

-  Fr. 400.- avec intérêts à 5% l'an dès le 31 décembre 1995,  

-  Fr. 200.- avec intérêts à 5% l'an dès le 31 décembre 1996,  

-  Fr. 800.- avec intérêts à 5% l'an dès le 31 décembre 2000.  

Pour le surplus, X._______ est condamné, avec dépens, à verser à l'Evêché de Y._______ le 

montant de Fr. 62'652.95 avec intérêts à 5% l'an dès le 6 décembre 2003.  

4. 

Les frais de justice dus à l’Etat de Fribourg, comprenant un émolument de Fr. 10'000.- et des 

débours qu’il reste à déterminer, sont mis à la charge de X._______ (art. 228 et 229 CPP).  

[…]" 

En  résumé,  le  tribunal  a  retenu  que  l'accusé,  qui  était  devenu  Official  du  Tribunal 
ecclésiastique du diocèse de Y._______ et postulateur pour la canonisation de Marguerite 
Bays,  qui  n'avait  aucun  diplôme,  notamment  pas  celui  de  docteur  en  droit  canon  qu'il 
prétendait  avoir,  s'était  enrichi  de  près  de  500'000  fr.,  soit  100'000  fr.  qui  étaient 
destinés  à  une  victime  d'abus  sexuel,  quelques  17'000  fr.  provenant  de  parties  à  des 
causes de nullité de mariage, 129'834 fr. 10 provenant de l'Officialité et utilisés à des fins 
personnelles, 112'380 fr. 80 provenant de la fondation Marguerite Bays et utilisés à des 
fins personnelles et 134'189 fr. 10 provenant de la fortune de A.G._______, acquise par 
héritage,  dont  il  était  le  tuteur/gérant  des  biens  après  avoir  écarté  sa  mère,  montant 
utilisé à des fins personnelles. Ont aussi été retenus de multiples faux dans les titres, non 
seulement par des actes de procédure viciés, mais aussi par des quittances qui ont servi 
à  dissimuler  ses  détournements.  Les  agissements  répréhensibles  se  sont  déroulés  sur 
quelque 9 ans, soit de 1994 à 2003 environ.   

D. 
a) Le 30 décembre 2008, le Ministère public a recouru contre ce jugement qui lui a 
été  notifié  le  2  décembre  2008.  Il  requiert  que  l'accusé  soit  condamné  à  une  peine 
privative  de  liberté  de  30  mois,  dont  12  fermes  et  18  avec  sursis  pendant  5  ans, 

 
 
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reprochant  au  tribunal  une  violation  du  principe  in  dubio  pro  reo  appliqué  trop 
favorablement  à  l'accusé  concernant  les  sous-volets  de  la  gestion  de  l'Officialité  et  les 
frais  des  causes  de  nullité  de  mariage,  une  diminution  trop  importante  de  la  peine 
compte  tenu  d'une  responsabilité  pénale  légèrement  restreinte  ainsi  qu'une  mauvaise 
appréciation des conditions du sursis partiel. 

Dans ses observations du 4 mars 2009, l'accusé a conclu au rejet du recours du Ministère 
public, une équitable indemnité de partie lui étant allouée. 

b)  Par  mémoire  remis  à  la  poste  le  2  janvier  2009,  l'accusé  a  lui  aussi  appelé  du 
jugement  qui  lui  avait  été  notifié  le  3  décembre  2008.  Il  requiert  d'être  acquitté  de 
l'infraction d'escroquerie concernant les procédures de nullité de mariage et invoque une 
violation de l'art. 47 CP, demandant que la peine privative de liberté ne dépasse pas 24 
mois et qu'elle soit assortie d'un sursis total pendant 2 ans.  

Le  30  janvier  2009,  l'Evêché  a  indiqué  à  la  Cour  que,  dans  la  mesure  où  l'accusé  ne 
remettait  pas  en  cause  le  passé-expédient  portant  sur  le  montant  de  17'454  fr.  en 
relation  avec  les  procédures  de  nullité  de  mariage,  il  renonçait  à  présenter  des 
observations et à participer à la procédure d'appel.  

Dans  ses  observations  du  27  février  2009,  le  Ministère  public  a  conclu  au  rejet  du 
recours. 

E.   Par courriers des 26 janvier 2009, 19 et 20 février 2009, l'accusé a informé la Cour 
avoir réalisé un terrain à W._______ et versé 2'008 fr. 55, 2'014 fr. 95 et 1'593 fr. 60 à 
la fondation Marguerite Bays et 2'401 fr. 55, 2'409 fr. 20, 8'659 fr. 25 et 5'335 francs à 
A.G._______,  la  part  prévue  pour  l'Evêché  ayant  été  versée  à  celle-ci  selon  les 
instructions de cet Evêché. 

Le 22 juin 2010, la Cour a rejeté une requête de renvoi des débats déposée le 21 

F.  
juin 2010 par les mandataires du prévenu. 

La  Cour  d'appel  pénal,  dont  la  composition  a  été  communiquée  aux  parties  dans  la 
citation  à  comparaître  du  12  avril  2010,  a  siégé  le  29  juin  2010.  Ont  comparu 
X._______,  assisté  de  Me  Laura  Santonino,  et  le  représentant  du  Ministère  public,  Me 
Raphaël  Bourquin,  substitut  du  Procureur  général.  X._______  a  été  entendu  sur  sa 
situation  personnelle  actuelle,  puis  la  procédure  probatoire  a  été  close  et  la  parole 
donnée  à  Me  Santonino  et  à  Me  Bourquin  pour  leur  plaidoirie.  Enfin,  X._______  a  eu 
l'occasion d'exprimer les derniers mots pour sa défense. 

e n   d r o i t  

a)  Tout  jugement  rendu  par  le  Tribunal  pénal  économique  peut  faire  l'objet  d'un 
1. 
recours  en appel pénal (art. 211 al. 1 CPP). Cet appel est toutefois restreint, le recours 
ne  pouvant  être  interjeté  que  pour  violation  du  droit  matériel,  pour  violation,  au  cours 
des  débats,  d'une  règle  essentielle  de  procédure  et  pour  motivation  insuffisante  ou 

 
 
 
 
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arbitraire  de  constatations  de  fait  importantes  (art.  212  al.  2  CPP;  PILLER/POCHON, 
Commentaire  du  code  de  procédure  pénale  du  canton  de  Fribourg,  Fribourg  1998, 
n. 212.4).  

b) Le jugement motivé ayant été notifié le 2 décembre 2008 au Ministère public et 
le 3 décembre 2008 au mandataire de l'accusé, les appels ont été interjetés dans le délai 
légal de 30 jours (art. 214 al. 1 CPP). Dotés de conclusions et motivés, ils respectent par 
ailleurs  les  conditions  de  forme  (art.  214  al.  2  CPP).  Les  recourants  ont  en  outre  tous 
deux la qualité pour recourir (art. 196 let. a et b CPP).  

c)  Saisie  d’un  recours  contre  un  jugement  de  l’action  pénale  du  Tribunal  pénal 
économique,  la  Cour  d’appel  pénal  a  une  cognition  pleine  et  entière  en  droit,  sur  les 
points  attaqués  du  jugement,  étant  rappelé  qu’un  jugement  ne  peut  être  annulé  ou 
modifié  au  détriment  du  condamné,  sauf  s’il  a  été  valablement  attaqué  par  le  Ministère 
public, ce qui est le cas en l’espèce (cf. art. 221 al. 1 CPP). La cognition en fait de la Cour 
en la matière est par contre limitée à l’arbitraire (art. 212 al. 2 litt. c CPP). Cela signifie 
qu’elle  ne  peut  s’écarter  de  l’état  de  fait  retenu  par  le  juge  de  première  instance  que 
lorsque  cet  état  de  fait  est  insoutenable  (G.  KOLLY,  L'appel  en  procédure  pénale 
fribourgeoise, in RFJ 1998 p. 296). Elle s’impose en outre une certaine retenue quand le 
premier  juge  dispose  d’un  large  pouvoir  d’appréciation,  ce  qui  est  le  cas  en  particulier 
pour la fixation de la peine et l'octroi du sursis (KOLLY, op. cit., p. 292). Elle n’est pas liée 
par les conclusions des parties, sauf par les conclusions civiles (art. 220 al. 2 CPP). Elle 
n’examine, comme susmentionné, que les griefs expressément soulevés par le recourant, 
pour  autant  qu’ils  fassent  l’objet  de  conclusions  suffisamment  motivées  et  qu’ils  soient 
intimement liés à elles (art. 199, 200 et 214 CPP; RFJ 2004 p. 73; arrêt 1P.94/2007 du 
11.4.2007, consid. 3.1; KOLLY, op. cit., p. 291-292). 

d)  En  l'espèce,  l'accusé  demande  son  acquittement  du  chef  de  prévention 
d'escroquerie  en  relation  avec  les  procédures  de  nullité  de  mariage.  Le  Ministère  public 
requiert que soient reconnues des escroqueries portant sur des montants plus importants 
dans  le  cadre  du  volet  concernant  l'Evêché.  Les  deux  recourants  remettent  en  cause  la 
fixation de la peine. En réalité, l'admission ou le rejet des deux premiers griefs n'aura des 
conséquences  que  sur  la  peine.  Partant,  tous  les  autres  points  du  jugement,  en 
particulier ceux relatifs aux conclusions civiles, sont définitifs. 

e)  La  Cour  d'appel  pénal  peut  étendre  ou  répéter  la  procédure  probatoire  dans  la 
mesure où cela paraît nécessaire à l'appréciation de la cause (art. 219 al. 1 CPP); sauf en 
cas  d'erreur  manifeste  ou  d'appréciation  arbitraire  des  preuves  dans  le  jugement 
attaqué,  elle  ne  doit  pas  s'écarter,  sur  des  points  essentiels,  de  l'état  de  fait  établi  en 
première  instance  sans  avoir  administré  à  nouveau  les  preuves  s'y  rapportant  (art.  219 
al.  2  CPP).  En  dehors  de  ces  derniers  cas,  l'administration  de  preuves  dépend  de  leur 
pertinence  (KOLLY,  op.  cit.,  p.  273).  L'appel  ne  conduit  donc  pas  nécessairement  à  un 
réexamen complet de la cause en fait et en droit. La juridiction d'appel peut au contraire 
s'appuyer  sur  le  dossier  établi  en  première  instance  et,  en  particulier,  sur  les  faits 
constatés par les premiers juges (RFJ 2002 p. 80 ss). L'idée à la base de l'art. 219 CPP 
semble être que les juges d'appel ne doivent pas s'écarter d'une appréciation à première 
vue  défendable  des  premiers  juges  sans  être  aussi  bien  informés  qu'eux.  L'obligation 
d'administrer une nouvelle fois les preuves ne peut donc que se rapporter à des preuves 
que  les  premiers  juges  ont  eux-mêmes  déjà  administrées;  par  contre,  si  les  premiers 
juges se sont fondés sur des preuves figurant déjà au dossier, il n'y a pas de motif que 
les  juges  d'appel  ne  puissent  pas  également  se  prononcer  sur  la  base  du  dossier,  et 

 
 
 
 
 
 
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serait-ce  dans  un  sens  contraire  (arrêts  6P.141/2004  et  6S.388/2004  du  23.12.2004, 
consid. 2.2). 

En  l'espèce,  le  Ministère  public  requiert  l'audition  d'un  représentant  de  l'Evêché  afin 
d'analyser  le  comportement  de  X._______  depuis  le  prononcé  du  verdict  en  septembre 
2008, en particulier dans le but de savoir si celui-ci a suivi les injonctions de l'évêque lui 
demandant de réparer les préjudices causés dans la mesure de ses moyens et l'assignant 
à  résidence  avec  effet  immédiat  dans  un  monastère.  Dans  ses  observations  du  4  mars 
2009,  X._______  a  déjà  indiqué  à  la  Cour  de  céans  s'être  opposé  à  son  transfert  en 
l'Abbaye de E._______ (observations, p. 14-15), indiquant avoir recouru contre le décret 
ordonnant  ce  transfert  (pces  14-17  des  observations).  Quant  à  la  réparation  des 
préjudices  dans  la  mesure  des  moyens  de  l'accusé,  celui-ci  a  allégué  avoir  vendu  le 
terrain  de  W._______  et  remis  le  produit  de  la  vente  à  l'Evêché  et  A.G._______  et 
produit  copie  des  chèques  y  relatifs.  Compte  tenu  de  ce  qui  précède,  les  requêtes  du 
Ministère public sont sans objet.  

Pour  le  surplus,  la  Cour  a  décidé  de  procéder  d'office  à  la  mise  à  jour  de  la  situation 
personnelle du prévenu par son audition.  

Lors de l'audition du prévenu par la Cour de céans sur le sort donné au recours contre le 
décret  de  l'évêque  du  21  octobre  2008  et  la  décision  du  Pape  du  26  mai  2010,  le 
Ministère public a sollicité l'audition de l'actuel Official de l'Evêché, présent dans la salle, 
afin  de  donner  des  informations  complémentaires  à  ce  sujet.  Or,  la  mandataire  de 
l'accusé  a  clairement  indiqué  que  la  décision  papale  était  la  conséquence  du  recours 
contre  le  décret  épiscopal  (PV  du  29.06.2010,  p.  3-4).  Par  ailleurs,  il  n'est  nullement 
nécessaire de connaître les effets précis de  cette décision pour juger la présente  cause. 
La  Cour  s'estime  en  outre  suffisamment  informée  sur  la  situation  professionnelle  de 
l'accusé. Pour ce motif, la requête d'audition de l'actuel Official a été rejetée. 

a) Dans un premier moyen, le Ministère public fait grief aux premiers juges d'avoir 
2. 
trop largement fait usage du principe in dubio pro reo dans les sous-volets de la gestion 
de l'Officialité et de l'argent des causes de nullité en ne retenant à charge de l'accusé, ex 
aequo  et  bono,  que  la  moitié  des  montants  retirés  en  espèces  sur  le  compte  de 
l'Officialité comme ayant été utilisés à des fins personnelles et en ne lui imputant que les 
cas des causes de nullité de mariage reconnus par celui-ci.  

b)  Comme  déjà  indiqué,  lorsqu'il  s'agit  d'arrêter  les  faits,  un  appel  contre  un 
jugement  du  Tribunal  pénal  économique  est  restreint;  le  recourant  doit  se  limiter  à 
démontrer une motivation insuffisante ou arbitraire de constatations de fait importantes.  

c) aa) En l'espèce, s'agissant de la gestion de l'Officialité, le tribunal a motivé son 
jugement  comme  suit :  "(…)  X._______  a  été  comme  official  du  diocèse  de  Y._______  en 
charge des tâches financières du 16 août 1991 à février 2003. À ce titre, il avait la gestion du CCP, 

pour  laquelle  il  était  autonome,  et  sa  liberté  budgétaire  était  importante.  En  fin  d’année,  il 

remettait  un  rapport  de  gestion  lacunaire,  sans  (toutes)  les  pièces  justificatives  pertinentes;  ses 

explications  n'étaient  jamais  très  précises  (p. 1A/3024-30,  3174).  Or,  les  relations  étaient 

gouvernées  par  un  principe  de  confiance  absolu  (p.  1A/3026).  Le  prévenu  le  savait  et  en  a 

largement  profité.  […]  S'agissant  des  retraits  effectués  en  espèces  à  hauteur  de  Fr. 125'305.90, 

le prévenu a reconnu avoir, sur ce montant, effectué des prélèvements pour des dépenses privées 

(p.  1A/3080-3,  3059).  En  dépit  de  toutes  ses  investigations,  le  juge  d'instruction  n'a  pas  pu 

provoquer des explications satisfaisantes sur l'affectation réservée à chacun des retraits, pas plus 

 
 
 
 
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que  le  Tribunal  de  céans,  dès  lors  que  le  prévenu  dit  ne  pas  savoir  à  quelle  fin  ils  ont  servi.  La 

conséquence  en  serait  le  renvoi  au  juge  civil  en  vue  de  la  détermination  du  montant  exact  sur 

lequel  a  porté  le  détournement;  cependant,  le  juge  civil  ne  serait  pas  plus  avancé  que  la  justice 

pénale. Certes, l'on ne dispose pas de tous les éléments, mais il ne se justifie pas de renvoyer au 

juge  civil,  puisque  les  recherches  menées  par  le  juge  pénal  sont  restées  sans  résultats.  Par 

économie  de  moyen,  il  y  a  donc  lieu  de  trancher  ce  volet.  Cela  étant  dit,  il  est  relevé  que, 

nonobstant les indélicatesses commises par le prévenu, l'officialité a rempli ses offices, des causes 

ont été instruites et jugées, des honoraires payés. Il s'ensuit que des frais de fonctionnement ont 

dû être effectivement supportés par les fonds de l'officialité. En effet, si tel n'avait pas été le cas, 

une  réaction  n'aurait  pas  manqué.  D'autre  part,  il appert que  le  montant  de Fr. 125'305.90  a été 
retiré successivement du 1er juillet 1996 au 6 décembre 2003, donc sur une période de quelque 7 
ans, ce qui représente des retraits pour Fr. 15'000.- par an en moyenne. Il est vrai que procéder à 

des  retraits  en  espèces  est  plutôt  un  mode  inhabituel.  En  principe,  l'on  règle  les  factures  par 

versements  bancaires  ou,  si  cette  voie  n'est  pas  choisie,  il  est  d'usage  de  garder  les  quittances. 

Mais  le  prévenu  s'était  toujours  montré  peu  rigoureux.  Aux  dires  de  F._______,  des  problèmes 

comptables  étaient  apparus;  cependant,  il  y  avait  une  confiance  absolue  (p.  1A/3026-9).  À  cet 

égard, le Tribunal de céans ne comprend pas pourquoi l'accusé a dit être conscient qu'il aurait dû 

rembourser ces dépenses si elles avaient figuré dans les comptes (p. 1A/3060); il est difficile d'en 

tirer  une  conclusion  quelconque  sous  l'angle  de  l'affectation  de  l'argent,  dans  la  mesure  où  les 

décomptes  de  l'accusé  sont  anarchiques  (p.  1A/3059-60).  Confronté  au  tableau  des  retraits, 

l'accusé a reconnu avoir retiré l'argent, mais il a affirmé qu'il ne l'avait pas dépensé exclusivement 

à  des  fins  propres  (p.  1A/3059).  Étant  donné  la  piètre  qualité  des  décomptes  établis  par 

X._______,  il  est  impossible  de  déterminer  la  part  réellement  détournée.  Sur  le  vu  de  ces 

considérants, le Tribunal de céans, à défaut de pouvoir déterminer, sur les Fr. 125'305.90, la part 

qui  a  été  utilisée  à  des  fins  privées  et  celle  qui  a  servi  pour  les  besoins  de  l'officialité,  décide  ex 

aequo et bono, au bénéfice du prévenu, de dire que le montant des prélèvements à des fins indues 

ne  porte  que  sur  la  moitié,  soit  sur  Fr. 62'652.95,  même  si  des  hypothèques  pèsent  sur  pareil 

abattement.  Compte  tenu  de  la  période  des  retraits de  quelque  7  ans,  le  prévenu  a  ainsi  prélevé 
entre Fr. 700.- et Fr. 800.- par mois" (jugement, p. 23-24).  

bb) Manifestement, il n'est pas question d'une motivation insuffisante, dans la mesure où 
le considérant exposé explique ce que le tribunal a retenu.  

cc)  Pour  le  Ministère  public,  devant la  difficulté  d'établir  les  faits  avec  toute  la  précision 
souhaitable, les doutes résiduels sont directement imputables à l'accusé en raison de sa 
gestion  administrative  et  comptable  calamiteuse,  doublée  de  son  manque  de 
collaboration  lors  de  l'enquête  et  de  son  réflexe  dénégatoire;  ainsi  le  jugement  serait 
arbitraire du fait que le prévenu a plongé la gestion de l'Officialité dans la gabegie la plus 
complète, rendant l'instruction impossible.  

On  discerne  mal  en  quoi  la  motivation  donnée  par  le  tribunal  serait  arbitraire. 
L'appréciation  des  preuves  est  en  particulier  arbitraire  lorsque  le  juge  de  répression  n'a 
manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans 
raison  sérieuse,  de  tenir  compte  d'un  moyen  important  propre  à  modifier  la  décision 
attaquée  ou  encore  si,  sur  la  base  des  éléments  recueillis,  il  a  fait  des  déductions 
insoutenables  (ATF  129  I  8  consid.  2.1  p.  9).  Il  en  va  de  même  lorsqu'il  retient 
unilatéralement  certaines  preuves  ou  lorsqu'il  rejette  des  conclusions  pour  défaut  de 
preuves,  alors  que  l'existence  du  fait  à  prouver  résulte  des  allégations  et  du 
comportement  des  parties  (ATF  118  Ia  28  consid.  1b  p.  30).  Il  ne  suffit  pas  qu'une 
interprétation  différente  des  preuves  et  des  faits  qui  en  découlent  paraisse  également 
concevable  pour  que  le  tribunal  substitue  sa  propre  appréciation  des  preuves  à  celle 

 
 
- 8 - 

effectuée  par  l'autorité  de  condamnation,  qui  dispose  en  cette  matière  d'une  grande 
latitude. En serait-il autrement, que le principe de la libre appréciation des preuves par le 
juge du fond serait violé (ATF 120 Ia 31 consid. 2d p. 37 ss). Concernant l'appréciation 
des preuves, le grief déduit du principe in dubio pro reo se confond avec celui tiré de la 
garantie de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 88; 120 Ia 31 consid. 2e p. 38). 
Le  Ministère  public  ne  cherche  pas  à  démontrer  que la  motivation  du tribunal  relèverait 
de l'une de ces hypothèses.  

Quoi  qu'il  en  soit,  l'appréciation  du  tribunal  ne  peut  qu'être  partagée.  L'instruction  a 
permis  d'établir  que  X._______  avait  retiré,  durant  la  période  du  1er  juillet  1996  au  6 
décembre 2003, une somme totale en espèces de 125'305 fr. 90 du CCP de l'Officialité. 
Prenant  connaissance  du  tableau  récapitulatif  des  retraits  précités,  l'accusé  a  déclaré : 
"Je reconnais l'avoir fait, c'est-à-dire retirer l'argent. Je ne peux pas me prononcer si une partie de 
cet  argent  a  été  utilisée  à  des  fins  propres."  (DO  1A/3059).  Puis  il  a  ajouté  que  dans  son 
esprit, il  n'avait  pas  l'intention  de  détourner  l'argent,  qu'il  traitait  ce  compte  comme  s'il 
était  le  sien,  qu'il  ne  sait  pas  pourquoi  aucune  de  ces  dépenses  ne  figure  dans  ses 
rapports  et  qu'il  était  conscient  qu'il  aurait  dû rembourser  ces  dépenses  si  elles  avaient 
figuré  dans  les  comptes  (DO  1A/3060).  Selon  le  témoin  F._______,  administrateur  de 
l'Evêché,  il  est  exact  que  l'accusé  avait  bien  la  responsabilité  de  régler  les  factures  de 
l'Officialité;  pour  ce  faire,  celui-ci  gérait  le  compte  CCP  et  une  caisse  de  manière 
autonome,  le  témoin  ne  sachant  pas  ce  qui  était  payé  en  espèces  ou  par  le  CCP.  Il  n'y 
avait pas de vérification des comptes (DO 1A/3026-7).  

Personne ne conteste que la tenue des comptes était chaotique et même catastrophique. 
L'accusé attendait la fin de l'année pour remplir le journal, ce qu'il faisait sur la base du 
CCP et de quelques factures qu'il avait conservées. Il a également déclaré qu'il gérait le 
compte  de  l'Officialité  comme  son  compte  propre  (DO  1A/3057).  Bien  sûr,  comme  le 
relève  le  Ministère  public,  l'accusé  avait  l'obligation,  dans  l'exercice  de  ses  fonctions 
d'Official,  de  tenir  à  jour  une  comptabilité  précise  et  de  fournir  une  justification  des 
entrées  et  sorties  comptables.  L'action  pénale  pendante  n'a  toutefois  pas  cet  objet-là 
mais celui de l'utilisation des fonds. A cet égard, force est de constater que l'argument du 
tribunal selon lequel "nonobstant les indélicatesses commises par le prévenu, l'officialité a rempli 
ses offices, des causes ont été instruites et jugées, des honoraires payés. Il s'ensuit que des frais 

de fonctionnement ont dû être effectivement supportés par les fonds de l'officialité. En effet, si tel 
n'avait  pas  été  le  cas,  une  réaction  n'aurait  pas  manqué"  n'a  pas  été  battu  en  brèche.  En 
particulier, il n'a pas été démontré ou même prétendu que l'on trouverait des virements 
bancaires  ou  postaux  en  nombre  et  volume  suffisant  à  garantir  un  bon  déroulement  de 
l'activité de l'Officialité ou encore que l'Officialité n'aurait pas du tout fonctionné pendant 
la  période  concernée.  La  déduction  du  tribunal  selon  laquelle  une  certaine  quantité  de 
l'argent  retiré  a  effectivement  dû  servir  au  fonctionnement  de  l'Officialité  est  ainsi 
incontestablement fondée. S'agissant du montant que cela représentait concrètement, il 
n'est  manifestement  pas  possible  de  le  déterminer.  A  défaut  d'indices  concrets,  tels 
qu'une  comparaison  avec  les  frais  rencontrés  sur  un  certain  nombre  d'années  passées 
avec  gestion  normale,  il  est  difficile  de  considérer  que  l'estimation  à  50 %  faite  par  le 
tribunal, spécialisé en matière économique, serait insoutenable.  

d)  S'agissant  des  causes  de  nullité  de  mariage,  il  n'est  pas  aisé  de  déterminer 
l'objet précis du recours. Le jugement attaqué concerne les causes de nullité de mariage 
non  pas  comme  telles  mais,  d'une  part,  comme  source  d'escroquerie  (jugement,  p.  62 
ss) et, d'autre part, comme source de faux dans les titres (jugement, p. 66). Pour ce qui 
est de l'escroquerie, qui semble visée par le recours (cf. recours, p. 3 ch. I.2.), le tribunal 

 
 
 
- 9 - 

a certes indiqué prendre en compte le nombre de cas reconnus par l'accusé, soit 12 sur 
les 24 énoncés mais sa condamnation a porté sur "quelque Fr. 17'000.-" (jugement, p. 63 
et 69), soit sur le montant qui a été avancé pour la totalité des 24 cas (cf. jugement, p. 
17  en  relation  avec  DO  IB/5109-5110  étant  précisé  que  H._______  =  I._______  selon 
DO IG/9591 et que le total des versements selon la liste représente 17'454 fr.) et qui du 
reste n'est pas contesté par l'accusé dans son propre recours. Dès lors que le montant du 
préjudice  causé  est  inchangé,  on  discerne  mal  l'intérêt  au  recours  sur  ce  point.  Pour  ce 
qui  est  du  faux  dans  les  titres,  la  condamnation  tient  au  fait  que  l'accusé  a  établi  de 
fausses  attestations  de  nullité  (jugement,  p.  66).  Le  recours  ne  porte  aucune 
argumentation sur le nombre des fausses attestations délivrées. A cet égard il n'est donc 
pas  recevable.  Au  demeurant,  il  n'y  a  pas  de  correspondance  automatique  entre  le 
nombre  de  causes  pour  lesquelles  des  versements  ont  été  obtenus  et  le  nombre  de 
fausses  attestations  de  nullité  compte  tenu  des  abandons  de  procédure  et  des  échecs 
comme aussi d'éventuelles nullités régulièrement prononcées. Dans ces circonstances et 
au  vu  du  dossier,  on  ne  discerne  pas  en  quoi  le  jugement  pourrait  sur  ce  point  être 
qualifié d'arbitraire.  

3. 
a) De son côté, dans son recours du 2 janvier 2009, l'accusé invoque une violation 
de l'art. 146 CP. A  son  avis, la condition objective de l'erreur constitutive de l'infraction 
d'escroquerie  n'est  pas  réalisée  pour  ce  qui  concerne  le  volet  relatif  aux  procédures  de 
nullité de mariage. Le recourant argue qu'il n'a pas été établi qu'il avait d'entrée de cause 
l'intention de ne pas respecter la procédure et que, par conséquent, au moment de leur 
versement,  les  requérants  en  nullité  de  mariage  auraient  tout  à  fait pu  bénéficier  d'une 
procédure normale (recours, p. 9). En outre, selon le recourant, la condition objective du 
dommage ne serait pas non plus réalisée en relation avec ce volet. Selon lui, le dommage 
doit découler directement de l'acte accompli sous l'effet de l'erreur. Or, pour que l'Evêché 
soit  lésé,  X._______  a  dû  s'approprier  l'argent  destiné  à  l'Officialité.  Ainsi,  c'est  le 
comportement délictuel de l'accusé et non l'acte des requérants aux procédures de nullité 
de verser de l'argent (si tant est que ceux-ci étaient dans l'erreur) qui est à l'origine du 
dommage.  En  outre,  ces  parties,  désireuses  de  faire  annuler  leur  mariage,  auraient  de 
toute  manière  versé  les  avances  de  frais  en  vue  d'une  telle  procédure;  elles  auraient 
ainsi de toute façon dépensé cet argent, certaines s'étant par la suite remariées (recours, 
p. 10-11). Finalement, l'accusé fait valoir que le doute aurait dû lui profiter dans le sens 
où  il  n'est  pas  possible  d'affirmer  que  son  dessein  d'enrichissement  était  manifeste 
(recours, p. 11). 

b)  A  ce  sujet,  les  premiers  juges  ont  retenu  que  "le  prévenu  a  encaissé  pour  son 
compte des frais de procédure dus à l'officialité dans 12 cas. Pour ce faire, il a ès qualité demandé 

resp.  envoyé  des  courriers  en  y  joignant  des  bulletins  de  versement  concernant  son  propre  CCP 

aux  parties  aux  procédures  canoniques  qu'il  traitait  en  tant  qu'official.  Il  a  conservé  les  sommes 

reçues des parties et les a utilisées pour ses besoins personnels, sans avoir jamais eu l'intention de 

les  rembourser.  Il  n'est  pas  douteux  que  le  prévenu  a  trompé  la  partie  à  la  procédure,  en 

l'amenant à verser les frais de procédure directement sur son compte et en lui faisant croire que la 

procédure  avait  été  régulièrement  menée.  La  tromperie  du  prévenu  a  été  astucieuse.  Il  a  obtenu 

les paiements indus, en exploitant son statut d'official et la confiance que les parties avaient de ce 

fait  en  lui.  Il  a  manœuvré  habilement,  en  demandant  ou  en  faisant  parvenir  le  bulletin  de 

versement en annexe d'un courrier à l'en-tête de l'officialité. Pour les parties, un montant était de 

toute manière dû à titre de frais pour la procédure de nullité du mariage. Elles étaient en confiance 

et dissuadées d'accomplir de quelconques vérifications. En outre, elles n'avaient aucune raison de 

penser que l'official ne traitait pas les affaires dans le respect des règles de droit et n'encaissait pas 

les frais pour le compte de l'officialité mais pour le sien. Conscient de cette situation, le prévenu en 

 
 
 
- 10 - 

a tiré profit. Les parties, induites en erreur par le prévenu, ont dès lors été amenées à un acte de 

disposition  de  leur  patrimoine  qui  leur  était  préjudiciable  puisque  leurs  versements  auraient  dû 

entrer dans les caisses de l'officialité à titre de frais de procédure et ont été effectués dans le cadre 

de procédures viciées. Pour de telles procédures entachées de nullité, les parties n'auraient pas dû 

s'acquitter des frais. Par le fait du prévenu, l'Evêché a subi un dommage, soit un manque à gagner 

de  quelque  Fr.  17'000.-.  La  tromperie  du  prévenu  lui  a  permis  de  s'attribuer  indûment  des 

sommes,  en  réalité  dues  à  l'officialité.  Il  est  manifeste  en  l'état  que  le  prévenu  a  agi  dans  un 
dessein d'enrichissement illégitime." (jugement, p. 62-63). 

c) Selon la jurisprudence fédérale, l'escroquerie (art. 146 CP) suppose, sur le plan 
objectif, que l'auteur ait usé de tromperie, que celle-ci ait été astucieuse, que l'auteur ait 
ainsi induit la victime en erreur (sous réserve de l'erreur préexistante), que cette erreur 
ait  déterminé  la  personne  trompée  à  des  actes  préjudiciables  à  ses  intérêts  pécuniaires 
ou  à  ceux  d'un  tiers  et  que  la  victime  ait  subi  un  préjudice  patrimonial  (cf.  ATF  119  IV 
210 consid. 3; 118 IV 35 consid. 2). 

L'une  des  conditions  objectives  de  la  réalisation  de  cette  infraction  consiste  dans 
l'existence  d'une  erreur;  cela  signifie  que  la  dupe  doit  être  dans  l'erreur,  c'est-à-dire 
qu'elle  doit  se  faire  une  fausse  représentation  de  la  réalité.  Il  n'est  pas  nécessaire  de 
pouvoir  préciser  exactement  ce  que  la  dupe  se  représente;  il  suffit  qu'elle  ait  une 
certaine  conscience  que  tout  est  correct  (B.  CORBOZ,  Les  infractions  en  droit  suisse, 
Volume I, Berne 2002, n. 24 ss ad art. 146 CP et réf.). Ainsi, l'erreur créée ou confortée 
par la tromperie doit motiver l'acte (ATF 119 IV 210 consid. 3d p. 214). 

En  l'espèce,  les  parties  aux  procédures  de  nullité  s'imaginaient  verser  des  avances  de 
frais  à  l'Officialité  en  vue  d'une  procédure  menée  selon  les  règles  du  droit  canon.  Il  est 
évident  qu'elles  n'avaient  aucune  intention  de  verser  cet  argent  à  d'autres  personnes 
et/ou  pour  des  nullités  fantômes.  Ainsi,  c'est  bien  sous  l'effet  d'une  erreur  de  ces 
personnes, créée par la tromperie astucieuse de X._______ (que celui-ci ne remet pas en 
cause),  que  l'argent  est  finalement  parvenu  à  l'accusé.  Les  parties  ne  se  représentaient 
sans  aucun  doute  pas  que  les  avances  de  frais  requises  en  vue  de  leur  procédure  de 
nullité  de  mariage  bénéficieraient  à  d'autres  qu'à  l'Officialité.  Sur  ce  point,  les  premiers 
juges ne se sont donc pas mépris.  

lésé 

d)  aa)  Le  recourant  a  raison  de  relever  que  selon  la  jurisprudence,  l'acte  de 
disposition  est  constitué  par  tout  acte  ou  omission  qui  entraîne  "directement"  un 
préjudice au patrimoine. L'exigence d'une telle immédiateté résulte de la définition même 
de  l'escroquerie,  qui  implique  notamment  que  le  dommage  soit  causé  par  un  acte  de 
disposition  du 
lui-même  (Selbstschädigung).  Le  préjudice  est  occasionné 
"directement" lorsqu'il est provoqué exclusivement par le comportement de la dupe, sans 
qu'une intervention supplémentaire de l'auteur ne soit nécessaire. En ce sens, il n'y a pas 
d'acte  de  disposition  entraînant  "directement"  un  préjudice  lorsque  le  dommage  n'est 
réalisé  qu'en  vertu  d'un  acte  subséquent,  effectué  par  l'auteur  de  son  propre  chef.  En 
particulier,  on  ne  se  trouve  pas  en  présence  d'une  escroquerie  lorsque  la  dupe  ne  fait 
qu'ouvrir  à  l'auteur  la  possibilité  de  lui  causer  un  dommage  par  un  acte  postérieur:  il 
s'agit  alors  uniquement  d'une  certaine  mise  en  danger  du  patrimoine,  qui  ne  suffit  en 
principe pas à constituer un dommage. Ainsi, par exemple, obtenir une carte de crédit en 
trompant astucieusement l'organisme d'émission ne réalise pas, en soi, une escroquerie. 
En effet, la délivrance  de la carte ne fonde pas une obligation de paiement à  charge de 
l'émetteur,  mais  se  borne  à  ouvrir  au  détenteur 
la  possibilité  de  soumettre 
ultérieurement  l'émetteur  à  une  telle  obligation.  Le  risque,  soit  la  probabilité,  qu'un  tel 

 
 
 
 
- 11 - 

détenteur  fasse  usage  de  la  carte  ne  constitue  pas  un  préjudice  suffisant,  de  sorte  que 
l'émetteur  ne  subit  pas  de  dommage  au  patrimoine  par  le  seul  octroi  de  la  carte  à  une 
personne  insolvable  ou  non  disposée  à  s'acquitter  de  son  dû.  Le  préjudice  ne  survient 
que  lorsque  ce  détenteur,  non  disposé  à  s'acquitter  de  son  dû  ou  insolvable,  fait 
effectivement  usage  de  la  carte  et  diminue  de  la  sorte  la  valeur  de  la  créance  de 
l'organisme d'émission à son encontre. Par ailleurs, l'utilisation de la carte ne réalise pas 
davantage  les  conditions  de  l'escroquerie,  dès  lors  qu'il  ne  s'agit  pas  d'un  acte  de 
disposition effectué par la dupe elle-même (ATF 128 IV 255; 127 IV 68).  

la 

toujours  selon 

jurisprudence,  obtenir  un  blanc-seing  en 

La  lecture  que  fait  le  recourant  de  cette  jurisprudence  est  toutefois  un  peu  courte.  En 
effet, 
trompant 
astucieusement le signataire réalise, en soi, une escroquerie, notamment lorsque l'auteur 
n'a  plus  qu'à  inscrire,  à  la  hauteur  qui  lui  plaira,  le  montant  dont  le  blanc-seing  lui 
permet  de  disposer.  En  octroyant  un  tel  blanc-seing,  le  signataire  ne  donne  pas 
seulement  à  l'auteur  la  possibilité  de  disposer  de  son  patrimoine,  mais  il  procède  lui-
même à un acte de disposition sur celui-ci, car la délivrance du blanc-seing expose déjà 
son  patrimoine  à  un  danger  suffisamment  concret  pour  entraîner,  en  soi,  un  préjudice 
direct. Par ailleurs, conformément à la lettre de la loi, la dupe qui dispose du patrimoine 
atteint ne doit pas nécessairement se confondre avec le lésé. Toutefois, si la dupe porte 
préjudice  au  patrimoine  d'un  tiers  (par  une  escroquerie  dite  triangulaire),  l'art.  146  CP 
n'est réalisé que si la dupe bénéficie d'un pouvoir de disposition sur ce bien. Ce n'est en 
effet  qu'à  cette  condition  que  l'on  peut  imputer  le  comportement  de  la  dupe  au  lésé  et 
remplir  ainsi  la  condition  du  dommage  à  soi-même  (Selbstschädigung).  Encore  faut-il 
préciser qu'une compétence de  fait suffit, un pouvoir de disposition de droit n'étant pas 
nécessaire (ATF 128 IV 255 consid. 2e et les références citées). Dans un arrêt non publié 
rendu le 5 juillet 2005 (6S.165/2005), le Tribunal fédéral a considéré qu'étaient remplies 
les  conditions  de  l'escroquerie  dans  le  cas  d'un  collaborateur  d'une  étude  d'avocat  qui 
avait  requis  d'un  client,  en  vue  d'une  requête  de  réexamen  d'une  demande  d'asile,  de 
venir  à  l'étude  lui  verser  une  avance  de  frais  de  600  francs,  de  mains  à  mains,  sans 
qu'aucune  quittance  ne  lui  ait  été  remise  et  en  l'absence  des  secrétaires  qui  se 
chargeaient  de  cela  normalement,  le  collaborateur  ayant  ensuite  conservé  la  somme  à 
son profit.  

bb)  En  l'espèce  et  contrairement  à  ce  qu'avance  l'accusé,  le  dommage  découle  bien 
directement  de  l'acte  des  personnes  "parties"  aux  procédures  de  nullité  de  mariage.  En 
effet,  les  victimes  ont  bien  été  induites  en  erreur  et  amenées  par  là  à  un  acte  de 
disposition  de  leur  patrimoine,  qui  leur  était  préjudiciable,  puisque  les  avances  de  frais 
versées  sur  le  compte  privé  de  X._______,  que  celui-ci  a  dépensées  pour  ses  propres 
besoins,  eussent  en  réalité  dû  revenir  à  l'Officialité.  Ainsi,  les  parties  s'exposaient  à 
devoir  payer  une  deuxième  fois;  en  outre,  le  fait  que  la  procédure  n'a  pas  été  menée 
correctement dès le départ a eu pour conséquence la nullité non pas des mariages mais 
des  sentences.  Quant  à  l'Officialité,  elle  aurait  dû  percevoir  des  avances  de  frais  pour 
dites  procédures,  lesquelles  ne  lui  sont  pas  parvenues,  ce  pour  un  montant  supérieur  à 
17'000  francs.  Du  fait  que  l'argent  était  versé  sur  le  compte  de  l'accusé,  il  entrait 
directement  en  possession  de  celui-ci  et  le  dommage  était  causé  sans  qu'il  soit 
nécessaire  que  X._______  retire  ensuite  l'argent  du  compte  et  le  dépense.  Partant, 
toutes  les  conditions  objectives  de  l'escroquerie  sont  remplies  pour  ce  qui  concerne  le 
volet relatif aux procédures de nullité de mariage.  

 
 
- 12 - 

e)  Sur  le  plan  subjectif,  X._______  fait  valoir  qu'il  n'est  pas  possible  d'affirmer 
que son but était manifestement le dessein d'enrichissement illégitime, un doute existant 
à ce propos (recours, p. 11).  

L'application  de  l'art.  146  CP  suppose,  en  sus  des  conditions  objectives  rappelées  ci-
dessus,  que  l'auteur  doit  avoir  agi intentionnellement  et  dans  le  dessein  de  se  procurer 
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime (ATF 119 IV 210 consid. 4a et b; 
118  IV  35  consid.  2).  L'intention  doit  porter  sur  tous  les  éléments  constitutifs  de 
l'infraction; le dol éventuel suffit (CORBOZ, op. cit., n. 39 ad art. 146 CP et réf.). Selon la 
jurisprudence  fédérale,  il y a aussi intention lorsque l'auteur tient un gain pour possible 
et le veut pour le cas où il se réaliserait (ATF 126 IV 165/JdT 2001 IV 77 consid. 4). 

En  l'espèce,  l'accusé  a  notamment  déclaré  au  juge  d'instruction  qu'il  envoyait  des 
bulletins  de  versement  privés  puis  qu'ensuite  il  détruisait  les  dossiers  (DO  1A/3065). 
Quoi  qu'il  en  soit,  en  remettant  aux  parties  des  bulletins  privés,  il  ne  fait  pas  de  doute 
que X._______ tenait au moins pour possible de conserver ensuite cet argent pour lui, ce 
d'autant  qu'il  était  parfaitement  conscient  d'agir  de  la  sorte  dans  des  cas  où  il  savait 
d'avance que la procédure ne serait pas conduite correctement. Contrairement à ce que 
prétend  l'accusé,  point  n'est  besoin  que  son  dessein  d'enrichissement  soit  manifeste,  le 
dol  éventuel  étant  suffisant.  Avec  les  premiers  juges,  la  Cour  retient  que  la  condition 
subjective de l'art. 146 CP est donc remplie.  

f) Vu ce qui précède, le grief de violation de l'art. 146 CP doit être rejeté.  

4. Les deux recourants remettent en cause, sous plusieurs aspects, la peine prononcée.  

a)  Le  Ministère  public  critique  la  diminution  de  la  peine  d'un  tiers  en  raison  de  la 
responsabilité  pénale  légèrement  restreinte,  rappelant  que  l'expert  psychiatre  a  retenu 
une  responsabilité  entière  et  l'expert  neurologue  n'ayant  consenti  qu'avec  réserve  une 
diminution  légère  de  responsabilité.  Selon  le  Ministère  public,  une  diminution  de 
responsabilité et partant de la peine de l'ordre d'un tiers est abusive, allant au-delà des 
conclusions  des  experts  sans  que  les  premiers  juges  ne  motivent  clairement  les  raisons 
de  cette  décision.  Ainsi,  ce  recourant  estime  que  la  diminution  de  responsabilité  ne 
saurait dépasser 25% (recours du MP, p. 6-9).  

b) En matière de diminution de la responsabilité pénale, le Tribunal fédéral, dans 
un  arrêt  récent  du  8  mars  2010  (6B_238/2009),  a  jugé  que  la  réduction  purement 
mathématique  d'une  peine  hypothétique,  comme  le  permettait  l'ancienne  jurisprudence 
(ATF 134 IV 132), était contraire au système, qu'elle restreignait de manière inadmissible 
le  pouvoir  d'appréciation  du  juge  et  conduisait  à  accorder  un  poids  trop  important  à  la 
diminution  de  la  capacité  cognitive  ou  volitive  telle  qu'elle  a  été  constatée  par  l'expert. 
Aussi, dorénavant, le juge devra suivre la méthode suivante pour fixer la peine en cas de 
diminution de la responsabilité pénale (arrêt du 8 mars 2010 6B_238/2009 consid. 5.6). 
Partant de la gravité objective de l'acte (objektive Tatschwere), le juge doit apprécier la 
faute (subjective; subjektives Tatverschulden). Il doit mentionner, dans le jugement, les 
éléments  qui  augmentent  ou  diminuent  la  faute  dans  le  cas  concret  et  qui  permettent 
d'apprécier  la  faute  en  relation  avec  l'acte.  Le  législateur  mentionne  plusieurs  critères, 
qui  jouent  un  rôle  important  pour  apprécier  la  faute  et  peuvent  même  conduire  à 
diminuer  celle-ci  de  telle  manière  qu'il  convient  de  prononcer  une  peine  inférieure  au 
cadre  légal  ordinaire  de  la  peine.  Parmi  ceux-ci,  figure  notamment  la  diminution  de  la 
responsabilité  au  sens  de  l'art.  19  CP.  Dans  ce  cas,  contrairement  à  la  lettre  de  la 

 
 
 
 
 
 
- 13 - 

disposition et en modification de la jurisprudence en vigueur (ATF 134 IV 132 consid. 6.1 
p. 136 ss), il s'agit de diminuer la faute et non la peine; la réduction de la peine n'est que 
la conséquence de la faute plus légère (arrêt du 8 mars 2010 6B_238/2009 consid. 5.5). 
La  restriction  de  la  responsabilité  ne  constitue  qu'un  critère  parmi  d'autres  pour 
déterminer la faute liée à l'acte, qui peut toutefois avoir un grand poids selon le degré de 
la  diminution  de  la  responsabilité.  Le  Code  pénal  mentionne  diverses  circonstances  qui 
peuvent  réduire  la  faute:  par  exemple,  le  mobile  honorable,  la  détresse  profonde,  la 
menace  grave,  l'ascendant  d'une  personne  à  laquelle  l'auteur  devait  obéissance  ou  de 
laquelle il dépendait (art. 48 let. a CP); la tentation grave (art. 48 let. b CP); l'émotion 
violente  excusable  ou  le  profond  désarroi  (art.  48  let.  c  CP).  La  faute  peut  aussi  être 
restreinte en cas de délit par omission (art. 11 al. 4 CP), d'excès de la légitime défense 
(art. 16 al. 1 CP), d'état de nécessité excusable (art. 18 al. 1 CP), d'erreur  évitable sur 
l'illicéité  (art.  21  CP),  de  désistement  (art.  23  al.  1  CP)  et  de  complicité  (art.  25  CP). 
Dans tous ces cas, ces éléments de l'état de fait diminuent la faute, ce qui entraîne une 
peine  plus  clémente.  D'autres  circonstances  peuvent  aussi  augmenter  la  faute  et 
compenser  la  diminution  de  la  capacité  cognitive  ou  volitive.  On  peut  citer  par  exemple 
des motifs blâmables. Le juge jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour apprécier  ces 
éléments  (arrêt  du  8  mars  2010  6B_238/2009  consid.  5.6).  Le  juge  n'est  pas  tenu 
d'exprimer  en  chiffres  ou  en  pourcentage  l'importance  qu'il  accorde  à  chacun  des 
éléments qu'il cite. Pour cette raison déjà, il ne peut opérer une réduction linéaire de la 
peine  selon  un  tarif  particulier.  Du  reste,  il  n'existe  pas  de  méthode  scientifique  exacte 
permettant de définir objectivement le taux de réduction de responsabilité, de sorte que 
la pratique distingue simplement selon que la diminution est légère, moyenne ou grave. 
Lorsque  l'expert  évalue  le  degré  de  la  diminution  de  la  responsabilité,  il  dispose  d'une 
grande  liberté  d'appréciation.  Cela  peut  certes  constituer  un  point  de  départ  lors  de  la 
fixation de la peine, mais celui-ci doit être affiné en fonction des particularités du cas. En 
d'autres  termes,  le  juge  doit  apprécier  juridiquement  une  expertise  psychiatrique.  Il  est 
libre  et  n'est  pas  lié  par  les  conclusions  de  l'expertise.  Il  doit  aussi  tenir  compte  de  la 
cause de la diminution de la responsabilité (arrêt du 8 mars 2010 6B_238/2009 consid. 
5.6).  Le  juge  dispose  également  d'un  large  pouvoir  d'appréciation  lorsqu'il  détermine 
l'effet de la diminution de la responsabilité sur la faute (subjective) au vu de l'ensemble 
des circonstances.  Il peut appliquer l'échelle habituelle: une faute (objective) très grave 
peut être réduite à une faute grave jusqu'à très grave en raison d'une diminution légère 
de la responsabilité, à une faute moyenne à grave en cas d'une diminution moyenne et à 
une  faute  légère  à  moyenne  en  cas  de  diminution  grave.  Sur  la  base  de  cette 
appréciation,  le  juge  doit  prononcer  la  peine  en  tenant  compte  des  autres  critères  de 
fixation  de  la  peine.  Un  tel  procédé  permet  de  tenir  compte  de  la  diminution  de  la 
responsabilité,  sans  lui  attribuer  une  trop  grande  importance  (arrêt  du  8  mars  2010 
6B_238/2009 consid. 5.6).  

En  résumé,  le  juge  doit  procéder  comme  suit  en  cas  de  diminution  de  la  responsabilité 
pénale:  dans  un  premier  temps,  il  doit  décider  sur  la  base  des  constatations  de  fait  de 
l'expertise dans quelle mesure la responsabilité pénale de l'auteur doit être restreinte sur 
le  plan  juridique  et  comment  cette  diminution  de  la  responsabilité  se  répercute  sur 
l'appréciation  de  la  faute.  La  faute  globale  doit  être  qualifiée  et  désignée  expressément 
dans le jugement (art. 50 CP). Dans un second temps, il convient de déterminer la peine 
hypothétique, qui correspond à cette faute. La peine ainsi fixée peut enfin être modifiée 
en  raison  de  facteurs  liés  à  l'auteur  (Täterkomponente)  ainsi  qu'en  raison  d'une 
éventuelle tentative selon l'art. 22 al. 1 CP (arrêt du 8 mars 2010 6B_238/2009 consid. 
5.7). 

 
 
- 14 - 

c) aa) A ce  sujet, les premiers juges ont  retenu que "Selon  l'art.  19  al.  2  CP,  le  juge 
atténue la peine si, au moment d’agir, l’auteur ne possédait que partiellement la faculté d’apprécier 

le  caractère  illicite  de  son  acte  ou  de  se  déterminer  d’après  cette  appréciation.  //  En  l'état, 

X._______ a été mis au bénéfice d'une responsabilité légèrement restreinte par le Dr J._______. // 

Les  juges  de  céans  sont d'avis  que  les  actes  jugés ce  jour  sont  largement  en relation  avec le  fait 

que  X._______  se  sent  dévalorisé  par  sa  maladie  et  qu'il  a  justement  essayé  de  se  valoriser  en 

adoptant  les  actes  en  question.  Aussi,  ce  n'est  pas  l'épilepsie  comme  telle  qui  motive  une 

responsabilité  restreinte,  mais  les  déviances  comportementales  entraînées  par  sa  maladie  et 

l'acceptation  de  celle-ci,  suite  à  la  dévalorisation  ainsi  qu'au  besoin  de  paraître,  à  la  volonté  de 

plaire, à l'envie d'être le bienfaiteur, quasiment pathologiques. // Les juges, estimant ainsi devoir 

retenir une diminution de responsabilité, qualifiée par l'expert de légère, décident d'atténuer dans 
la  mesure  d'un  tiers  la  sanction  en  application  de  l'art. 19  al.  2  CP."  (jugement,  p.  71). 
Auparavant, ils avaient expliqué que le prévenu avait éprouvé beaucoup de souffrances, 
dans  la  mesure  où  cette  affection  l'empêchait  de  vivre  comme  tout  un  chacun  (id.,  p. 
54). 

bb) Il est rappelé que durant l'instruction ont été demandés l'avis d'un expert neurologue 
(DO  4013  ss,  5136  et  21051  ss)  et  d'un  expert  psychiatre  (DO  4025).  L'expert 
neurologue  avait  conclu  que  "les  crises  épileptiques  peuvent  entraîner  une  altération  des 
facultés  intellectuelles  de  quelques  heures.  Par  ailleurs,  les  antiépileptiques  peuvent  également 

entraîner une altération des facultés cognitives. Toutefois, comme noté lors de l'expertise de 2005, 

les substances prises par X._______ sont connues pour n'engendrer que peu de troubles cognitifs. 

La  diminution  de  la  responsabilité  pénale  imputable  aux  crises  et  au  traitement  y  relatif  est  donc 
faible."  (DO  3/21052).  De  son  côté,  l'expert  psychiatre  a  retenu  que  X._______  ne 
souffrait  d'aucune  pathologie  psychiatrique,  au  moment  des  faits,  de  sorte  que  sa 
responsabilité pénale était entière (DO 1A/4042). Il ressort également du rapport de cet 
expert que celui-ci a tenu compte de la dévalorisation de la maladie épileptique pour en 
arriver  à  cette  conclusion:  "nous  observons  bien,  chez  l'exploré,  des  tendances  dépressives, 
contre  lesquelles  l'aménagement  du  type  "psychose"  du  caractère  lutte,  aucun  état  dépressif 
symptomatique  ne  pouvant  toutefois  être  décelé  de  manière  certaine  chez  l'exploré  avant  2004" 
(DO  1A/4042);  "On  ne  relève  toutefois  pas  chez  l'exploré,  anamnestiquement  parlant  et  en 
fonction  de  l'examen  clinique  actuel,  de  signes  patents  et  réguliers  parlant  pour  une  pathologie 
psychiatrique critique, post-critique ou intercritique, ni de signe d'une psychose épileptique." (id.). 
Pour  parvenir  à  la  conclusion  qu'aucune  diminution  de  responsabilité  ne  pouvait  être 
retenue en l'espèce du point de vue psychiatrique, l'expert a tenu compte de la lutte que 
menait l'accusé contre la dévalorisation (cf. également DO 1A/4039-4040).  

cc) Il ressort de ce qui précède que la diminution de responsabilité de l'accusé doit être 
considérée  comme  faible,  ce  qui  a  pour  conséquence,  conformément  à  la  jurisprudence 
précitée,  que  la  conséquence  sur  la  gravité  de  la  faute  ne  pourra  qu'être  minime.  En 
portant  la  réduction  sur  la  peine  à  un  tiers  en  raison  des  déviances  comportementales 
entraînées par l'épilepsie, de la dévalorisation que celle-ci provoque ainsi que du besoin 
de  paraître  et  de  plaire,  les  premiers  juges  -  qui  au  moment  de  leur  jugement  ne 
pouvaient que faire application de l'ancienne jurisprudence de l'ATF 134 IV 132 - se sont 
en  outre  clairement  substitués  à  l'expert  psychiatre  qui  avait  pourtant  parfaitement 
analysé  et  pris  en  compte  ces  paramètres  pour  conclure  à  une  pleine  responsabilité  du 
point de vue psychiatrique. Or, le tribunal n'explique pas les motifs qui l'ont conduit à se 
distancer  de  dite  expertise.  En  tous  les  cas,  le  dossier  ne  montre  pas  ce  qui  justifierait 
d'aller  au-delà  de  l'avis  médical.  S'il  n'est  pas  contestable  que  l'accusé  a  eu  un  tel 
sentiment  de  dévalorisation,  auquel  il  attribue  aujourd'hui  un  rôle  majeur  pour 
l'empêcher  de  vivre  comme  tout  un  chacun  (cf.  ses  lignes  à  son  médecin,  DO  IA  4070 

 
 
 
- 15 - 

ss), il ne faut pour autant pas perdre de vue que selon son ami K._______, X._______ a 
toujours bien vécu (DO IA 3107), qu'il ressort des mots de son autre ami L._______ qu'il 
n'était  pas  empêché  pendant  ses  études  de  fréquenter  la  plage  et  les  bars  (DO 
21136/21141),  que  plus  tard  il  pouvait  aussi  prendre  un  week-end  pour  aller  à  un 
concert à Vienne (DO IA 3069) et se rendre souvent à Londres et à Madrid (DO IA 3166 
ss), que la honte de sa maladie n'allait pas jusqu'à l'empêcher de célébrer le mariage de 
M._______  (DO  IA  3139)  ou  de  manière  plus  générale  d'avoir  des  relations  dans  le 
monde du Gotha (DO  IA 3171). D'autre part,  on ne voit pas ce qu'il pourrait y avoir de 
revalorisant  à  mettre  la  main  sur  une  importante  somme  d'argent  prévue  pour  une 
victime d'abus sexuel, respectivement sur les biens d'une pupille aux études.  

En  tous  les  cas,  selon  le  rapport  médical,  l'altération  de  la  conscience  n'est  en  général 
que  de  quelques  minutes  (DO  IA  4015)  et  l'altération  des  fonctions  intellectuelles  de 
quelques  minutes  à  quelques  heures  (DO  21051  ss);  par  ailleurs  les  substances 
médicales  prescrites  à  ce  prévenu  sont  connues  pour  n'engendrer  que  peu  de  troubles 
cognitifs  (id.).  Il  en  résulte  déjà  que  la  "légère"  diminution  mentionnée  par  l'un  des 
experts  doit  être  véritablement  légère  et  non  pas  sur  le  chemin  de  la  diminution 
moyenne  en  tant  que  conséquence  sur  l'appréciation  de  la  faute.  Cette  déduction 
s'impose  d'autant  plus  par  rapport  aux  actes  commis,  qui  pour  la  plupart  s'inscrivaient 
dans  un  processus  de  durée,  tels  ceux  commis  dans  la  gestion  des  biens  de 
A.G._______, dans le cadre des procédures en nullité de mariage ou encore au détriment 
de  la  fondation  Marguerite  Bays,  ou  qui  demandaient  une  préparation  consciencieuse, 
tels que l'établissement de faux, et qui donc auraient été "rattrapables" une fois passée 
la période d'altération. 

Ce faisant, une réduction d'un tiers de la peine alors que la diminution de responsabilité a 
été qualifiée d'inexistante au plan psychiatrique et de faible du point du vue neurologique 
est clairement excessive. Au vu de la nouvelle jurisprudence fédérale du 8 mars 2010, la 
réduction de responsabilité devra toutefois être analysée au stade de la détermination de 
faute  et  non  en  tant  que  réduction  de  la  peine,  de  sorte  qu'il  en  sera  tenu  compte  ci-
après  dans  l'examen  des  divers  éléments  permettant  la  fixation  de  la  peine.  Il  n'en 
demeure pas moins qu'en l'espèce, la conséquence de la réduction de responsabilité sur 
la faute ne peut avoir l'importance que lui ont donnée les premiers juges, de sorte que, 
sur cette question, le recours du Ministère public sera considéré comme admis. 

5. 
a) S'agissant de la quotité de la peine, le Ministère public ne semble pas, dans son 
recours,  remettre  en  cause  la  durée  de  la  peine  de  base  de  42  mois  fixée  par  les 
premiers  juges,  concluant  finalement,  compte  tenu  de  la  diminution  de  responsabilité 
proposée, à une peine privative de liberté de 30 mois, ce qui correspond en réalité à une 
diminution de responsabilité de l'ordre de 28.5% (recours du MP, p. 9-10).  

Du côté de l'accusé, la critique porte sur les effets de sa prise de conscience et du début 
de remboursement ainsi que sur le fait qu'à ses yeux, la peine après déduction (28 mois) 
se trouve proche des 24 mois constituant la limite permettant le sursis total, si bien que 
le tribunal aurait dû, en application de la jurisprudence, la "tirer" vers le bas (recours, p. 
13-18). 

b) Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur; 
il  prend  en  considération  les  antécédents  et  la  situation  personnelle  de  ce  dernier,  ainsi 
que  l'effet  de  la  peine  sur  son  avenir.  La  culpabilité  est  déterminée  par  la  gravité  de  la 
lésion ou de la mise en danger du bien concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, 

 
 
 
- 16 - 

par les motivations et les buts de l'auteur, et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait 
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des 
circonstances  extérieures.  Dans  ce  cadre,  il  tiendra  compte  également  du  mode 
d'exécution et, éventuellement, de la durée ou la répétition des actes  délictueux. Sur le 
plan subjectif, il prendra aussi en considération l'éducation reçue, la formation scolaire et 
professionnelle  et  les  condamnations  antérieures,  ainsi  que  la  persistance  à  commettre 
des infractions. Il examinera, en outre, la situation personnelle de l'auteur au moment du 
jugement. L'art. 47 CP n'énonce ni la méthode ni les conséquences exactes qu'il faut tirer 
de tous les éléments précités quant à la fixation de la peine. Il confère donc au juge un 
large  pouvoir  d'appréciation.  Dans  sa  décision,  le  juge  doit  exposer  les  éléments 
essentiels – relatifs à l'acte ou à l'auteur – qu'il prend en compte. Ainsi, le condamné doit 
connaître les aspects pertinents qui ont été pris en considération, et comment ils ont été 
appréciés.  Le  juge  peut  passer  sous  silence  les  éléments  qui,  sans  abus  du  pouvoir 
d'appréciation, lui paraissent non pertinents ou d'une importance mineure. La motivation 
doit  justifier  la  peine  prononcée,  en  permettant  de  suivre  le  raisonnement  adopté. 
Cependant,  le  juge  n'est  nullement  tenu  d'exprimer  en  chiffres  ou  en  pourcentages 
l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite. Plus la peine est élevée, plus 
la motivation doit être complète.  

Sous  le  nouveau  droit  et  selon  la  jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral,  le  critère 
essentiel pour fixer la peine reste celui de la faute (art. 47 CP). Le juge doit prendre en 
considération les antécédents de l'accusé et sa situation personnelle. L'art. 47 CP ajoute 
comme  critère  l'effet  de  la  peine  sur  l'avenir  du  condamné.  Il  codifie  en  cela  la 
jurisprudence  rendue  sous  l'ancien  art.  63  CP,  selon  laquelle  le  juge  doit  éviter  les 
sanctions qui pourraient détourner l'intéressé de l'évolution souhaitable. Que ce soit sous 
l'ancien  ou  le  nouveau  droit,  cet  aspect  de  prévention  spéciale  ne  permet  toutefois  que 
des  corrections  marginales,  la  peine  devant  toujours  rester  proportionnée  à  la  faute 
(arrêt non publié du TF du 04.03.2008, 6B_823/2007 consid. 2 et les références citées; 
cf. également J. HURTADO POZO, Droit pénal, partie générale, Genève/Zurich/Bâle 2008, n. 
31, 1521 ss). 

c)  Voici  ce  qu'ont  retenu  les  premiers  juges  lors  de  la  fixation  de  la  quotité  de  la 
peine : "En l'espèce, X._______ doit répondre d'escroquerie (volets Evêché et Fondation), d’abus 
de confiance simple et qualifié (volets Evêché, Fondation et A.G._______), ainsi que de faux dans 

les titres (volets Evêché et Fondation) au sens des art. 146 al. 1, 138 ch. 1 et 2 et 251 ch. 1 CP. // 

Vu  la  pluralité  des  infractions  commises  en  l’espèce,  la  peine  sera  aggravée  dans  les  limites  de 

l’art. 49 CP, qui dispose que si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions 

de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et 

l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum 

de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre 

de  peine  (al.  1).  //  Ainsi,  du  rapprochement  des  infractions  en  cause  et  des  sanctions  qui  y  sont 

prévues, l’accusé encourt une peine privative de liberté de 15 ans au maximum (art. 138 ch. 2 en 

relation avec 40 CP). // Tout d'abord, force est de constater que la culpabilité de X._______ pèse 

lourd  tant  par  la  durée  de  l’activité  illégale  que  par  le  nombre  d’actes  commis,  ainsi  que  par 

l’ampleur  du  préjudice  causé.  L’abus  de  confiance  et  l'escroquerie  ont  porté  sur  une  somme  de 

l'ordre  de  Fr.  500'000.-.  Des  malversations  ont  été  retenues  à  hauteur  de  Fr. 100'000.-  (volet 

indemnisation  d'une  victime),  quelque  Fr.  17'000.-  (volet  déclarations  de  nullité),  Fr.  129'834.10 

(volet 

fonds  de 

l'officialité),  Fr. 112'380.80  (volet  Fondation)  et  Fr.  134'189.10  (volet 

A.G._______), soit au total Fr. 493'404.-. Il a aussi commis de multiples faux dans les titres, non 

seulement  par  des  actes  de  procédure  viciés,  mais  aussi  par  des  quittances  qui  ont  servi  à 

dissimuler ses détournements. Les agissements répréhensibles se sont déroulés sur quelque 9 ans, 

 
 
 
- 17 - 

soit de 1994 à 2003 environ. Pour accomplir ses indélicatesses, X._______ a exploité la confiance 

des victimes. Il a profité de la liberté d’action qu'il avait dans la gestion des fonds de l'officialité, de 

la Fondation et de A.G._______. Il a tiré profit de sa fonction resp. d'official, de postulateur et de 

gérant/tuteur. // La gravité des faits est donc avérée. Le prévenu a construit tout un pan de sa vie 

sur les mensonges et la délinquance. Afin de se faire octroyer le poste d'official, il s'est prévalu de 

fausses  qualifications.  Pour  obtenir  la  charge  de  postulateur,  il  a  tiré  profit  de  son  titre  d'official, 

dont il bénéficiait depuis 1991 et il a tout mis en œuvre pour être choisi par la Fondation en 2000. 

Dans  le  volet  A.G._______,  où  il  s'est  vu  désigner  en  qualité  de  tuteur  en  1995,  il  a  été 

l'instigateur de tout ce qui s'est passé : il a manœuvré pour faire en sorte d'avoir la mainmise sur 

les biens de A.G._______, n'hésitant pas à écarter B.G._______; il a gagné l'estime de la famille 

de  C.G._______  et  s'est  présenté,  à  la  mort  de  celui-ci,  comme  un  père  de  substitution  pour 

A.G._______.  Outre  les  dommages  purement  patrimoniaux,  le  comportement  du  prévenu  a 

entraîné  également  des  conséquences  non  négligeables,  qui  se  sont  traduites  pour  A.G._______ 

par des souffrances réelles; de par la position que l'accusé avait acquise au sein de cette famille, 

celle-ci  s'est  rangée  du  côté  du  prévenu  lorsque  A.G._______  a  évoqué  les  détournements, 

rajoutant cette épreuve à la peine qu'elle a dû éprouver en découvrant la trahison de X._______. 

De plus, pour ce qui est des déclarations de nullité de mariage, il devait se rendre compte qu'en ne 

respectant  pas  les  règles,  il  mettait  les  personnes  concernées  dans  des  situations  gênantes  voire 

difficiles  à  vivre.  //  X._______  a  pris  le  parti  de  péjorer  la  situation  de  ses  victimes,  alors  qu'il 

recevait  un  bon  salaire,  n'avait  pas  de  famille  à  entretenir,  n'avait  pas  de  besoins  financiers 

particuliers  à  satisfaire,  allait  en dépit  de  son  épilepsie  somme  toute  assez  bien.  Malgré  sa 

situation,  il  a  néanmoins  commencé  à  détourner  tous  azimuts  dès  1994.  Par  le  biais  de  ses 

prélèvements  indus  au  préjudice  de  son  employeur,  de  sa  pupille  et  de  la  Fondation,  l’accusé  a 

obtenu  en  particulier  le  financement  de  dépenses  d'agrément,  choisissant  des  prestations  de 

standing plutôt élevé. S'il a effectivement assumé par ce biais des frais personnels, il en a aussi fait 

profiter  d'autres  personnes,  notamment  en leur  offrant  des  cadeaux.  À  ses  dires,  il  s'est  retrouvé 

pris dans un engrenage. // X._______ a minimisé, voire nié ses actes au début de l'enquête. Il a 

fini par admettre l'essentiel des faits, lorsqu'il était confronté à des preuves irréfutables; il a encore 

fait des aveux en débats de Tribunal. Il semble avoir pris conscience de la gravité de ses actes. // 

X._______ a reconnu ses dettes à l’égard des parties civiles. Or, il y a lieu de relativiser ce point. 

En effet, les créanciers n'ont reçu pas même l'embryon d'un remboursement. // Il y a lieu de tenir 
compte  du  fait  que  c'est  la  1ère  fois  que  le  prévenu  comparaît  devant  un  Tribunal  et  qu’au  vu  du 
dossier  judiciaire  en  tout  cas,  il  n’a  plus  commis  d’actes  répréhensibles  depuis  les  faits  jugés  ce 

jour. L'absence d'antécédents judiciaires est appréciée en faveur de X._______. // Il est considéré 

en  outre  que  le  prévenu  est  actuellement  entretenu  par  l'Evêché,  de  même  que  son  avenir  dans 

des fonctions au sein de l'Evêché est compromis. L'épilepsie dont souffre le prévenu depuis de très 

nombreuses années s'est aggravée ces derniers temps; de plus, il a souffert depuis l'ouverture de 

la procédure pénale de dépression et d'anxiété traitées médicalement. // A l'examen de la question 

de  savoir  s'il  y  a  lieu  de  retenir  en  l'état  une  ou  plusieurs  circonstances  atténuantes  au  sens  de 

l'art.  48  CP,  force  est  de  constater  que  les  conditions  de  cette  disposition  ne  sont  pas  réalisées 

dans  le  cas  d'espèce.  Selon  cette  norme,  il  y  a  atténuation,  en  particulier,  si  l’auteur  a  agi  en 

cédant à un mobile honorable ou dans une détresse profonde; si l’auteur a été induit en tentation 

grave  par  la  conduite  de  la  victime;  si  l’auteur  a  agi  en  proie  à  une  émotion  violente  que  les 

circonstances  rendaient  excusable  ou  s’il  a  agi  dans  un  état  de  profond  désarroi;  si  l’auteur  a 

manifesté  par  des  actes  un  repentir  sincère,  notamment  s’il  a  réparé  le  dommage  autant  qu’on 

pouvait  l’attendre  de  lui;  si  l’intérêt  à  punir  a  sensiblement  diminué  en  raison  du  temps  écoulé 

depuis  l’infraction  et  que l’auteur  s’est  bien  comporté  dans  l’intervalle.  //  En  l'état,  X._______  ne 

saurait prétendre à la circonstance atténuante du repentir sincère. En effet, cette dernière requiert 

plus que des demandes de pardon formulées en débats de Tribunal. Il est pris acte que le prévenu 

a dit vouloir réparer le préjudice causé, notamment en réalisant le terrain à W._______. Toutefois, 

il est observé que le prévenu n'a fait aucun geste significatif, par exemple le versement de petites 

 
 
- 18 - 

mensualités, argent qu'il aurait pu épargner en consentant un sacrifice sur le logement. Se borner 

à  présenter  ses  excuses  resp.  à  demander  pardon  ne  suffit  pas  pour  bénéficier  d'une  atténuation 

de  peine  en  vertu  de  la  norme  précitée.  //  Quant  à  la  circonstance  liée  à  l'écoulement  du  temps, 

ses conditions ne sont non plus pas réalisées, dès lors que les derniers actes illégaux commis par le 

prévenu remontent à quelque 5 ans, ce qui est insignifiant par rapport au délai de prescription. Par 

surabondance, il est relevé que le prévenu lui-même a fait durer l'instruction, ouverte en 2004, en 

choisissant,  comme  il  en  avait  le  droit,  de  ne  pas  collaborer  à  l'éclaircissement  resp.  à  la 

découverte des faits pénaux. // En définitive, les éléments relevés ci-dessus n'ont bel et bien pas le 

poids de constituer l'une ou l'autre des circonstances atténuantes prévues par l'art. 48 CP. Cela dit, 

il en est tenu compte dans l'examen de la culpabilité du prévenu sous l'angle de l'art. 47 CP. // […] 

Les  juges,  estimant  ainsi devoir  retenir  une  diminution  de  responsabilité,  qualifiée  par l'expert de 

légère, décident d'atténuer dans la mesure d'un tiers la sanction en application de l'art. 19 al. 2 CP. 

Sur  le  vu  de  toutes  les  circonstances  de  la  cause,  le  Tribunal  de  céans  estimerait  équitable  de 

condamner  X._______  à  une  peine  privative  de  liberté  de  42  mois;  toutefois,  compte  tenu  de  sa 

responsabilité légèrement restreinte, il se justifie de prononcer à son égard une peine privative de 
liberté de 28 mois." (jugement, p. 68-71).  

Hormis  ce  qui  touche  à  l'étendue  de  la  diminution  de  la  responsabilité  pénale,  tous  ces 
éléments  sont  pertinents  et  la  Cour  les  fait  siens.  Il  est  manifeste  que  la  durée  des 
activités  illégales,  le  nombre  d'actes  commis  et  l'ampleur  du  préjudice  causé  font 
qualifier  de  lourde  la  culpabilité  de  l'auteur.  La  très  légère  diminution  de  responsabilité 
pénale  n'enlève  rien  à  la  qualification  de  gravité  de  la  faute,  compte  tenu  de  tous  les 
éléments  précités,  ceci  d'autant  plus  compte  tenu  de  la  durabilité  du  comportement 
délictuel  sur  plusieurs  années  et  envers  tout  un  éventail  de  victimes,  ce  alors  que 
"l'altération"  de  la  capacité  de  se  déterminer  en  regard  de  ce  comportement  a  été 
qualifiée  par  l'expert  neurologue  comme  n'étant  que  de  quelques  minutes  à  quelques 
heures.  La  faute  est  d'autant  plus  grave  qu'elle  vient  de  quelqu'un  qui  était  et  s'est 
même pratiquement imposé comme tuteur des enfants d'un ami, qui était à la tête d'un 
tribunal  ecclésiastique  et  qui  se  prévalait  jusque  dans  les  demandes  d'avances  de  frais 
pour nullité de mariage d'un titre de "Prélat d'honneur de Sa Sainteté" (cf. p. ex. DO 2B 
16010, 16030).  

L'accusé  voudrait  que  soit  accordé  plus  de  poids  à  sa  prise  de  conscience  de  ses  actes 
manifestée par ses aveux et ses demandes de pardon. Tout d'abord, il est relevé que le 
tribunal  en  a  tenu  compte  (ct.  texte  reproduit  ci-avant  =  jugement,  p.  70).  Ensuite  et 
surtout,  il  n'y  a  pas  lieu  d'y  apporter  davantage  de  poids.  Il  n'a  collaboré  à  l'enquête 
qu'au moment où il n'avait plus vraiment d'autre choix car placé devant les preuves qui 
contredisaient  ses  propos  et  il  ne  l'a  fait  qu'au  fur  et  à  mesure  des  développements  de 
l'instruction.  Ainsi, lors  de  l'audition  du  31  mai  2005,  confronté  à  une  lettre  du  cardinal 
N._______  concernant  sa  prétendue  activité  comme  postulateur  pour  la  canonisation, 
dit-il  à  un  certain  moment :  «Je  regrette  avoir  menti,  (…)  j'ai  honte  pour  moi-même,  pour 
l'église» (DO IA 3198 s.) puis quelques minutes plus tard il ment à nouveau en affirmant 
au juge : «Je suis docteur en droit canon» (id. 3205) et par ailleurs il affirme toujours avoir 
eu  une  certaine  activité,  notamment  par  l'ouverture  de  la  cause  et  par  des  entretiens 
auprès de Mgr O._______ (DO IA 3199 et 3214 ss) alors que le tribunal a dû retenir que 
même l'ouverture de la cause n'avait été accomplie (jugement, p. 32). Quant à son aveu 
lors de l'audience pour ce qui a été commis au détriment de A.G._______, d'une part cet 
aveu  n'est  survenu  qu'après  4  ans  d'instruction  au  cours  de  laquelle  il  a  sans  relâche 
dénigré celle qui le considérait comme un parent (DO IA 3220) et qu'il disait être pour lui 
comme sa fille (DO IA 3263), affirmant au juge qu'elle avait un train de vie supérieur aux 
autres  étudiants  (DO  IA  3212),  qu'elle  avait  une  mauvaise  mémoire  (DO  IA  3242), 

 
 
- 19 - 

qu'elle  avait  une  attitude  incompréhensible  alors  qu'il  l'avait  toujours  soutenue  (DO  IA 
3240)  et  à  l'expert-psychiatre  qu'il  s'était  senti  "poignardé  dans  le  dos  par  ses 
accusations" (DO IA 4030), disant et répétant qu'il avait fait des détournements pour lui 
payer ses études (DO IA 3213, 3246, 4032). D'autre part, sa demande de pardon a porté 
sur  la  trahison  de  la  confiance  et  des  liens  d'affection  et  l'interprétation  des  sentiments 
sans  dire  mot  du  fait  qu'il  l'avait  spoliée  et  coupée  des  siens.  De  plus,  il  est 
symptomatique qu'il ait mis au milieu de sa demande une phrase disant : «Pour moi, cette 
procédure est le plus grand trauma que je subis dans ma vie» (DO 21098), soit la confirmation 
de la remarque de l'expert psychiatre selon laquelle le repentir a lieu "en pensant à ces 
deux  dernières  années,  aux  conséquences  pour  lui"  (DO  IA  4033).  Lors  de  son  audition 
par  la  Cour,  l'accusé  n'a  eu  aucun  mot  pour  ses  victimes,  estimant  s'être  suffisamment 
excusé, en particulier auprès de A.G._______ sur laquelle il a rejeté la responsabilité de 
son  impossibilité  à  demander  pardon  à  nouveau  (PV  29.06.2010,  p.  5),  ce  malgré  le 
courrier  adressé  le  21  juin  2010  par  cette  victime  à  la  Cour.  S'exprimant  une  dernière 
fois, X._______ n'a eu cure que de son propre avenir, sans une seule pensée pour tous 
ceux qu'il a spoliés et trompés. 

En  ce  qui  concerne  enfin  le  fait  que,  depuis  le  jugement  il  a  vendu  le  terrain  de 
W._______  et  a  remis  aux  victimes  (soit  A.G._______  et  la  fondation  Marguerite  Bays, 
l'Evêché ayant fait connaître son souhait que celle-là soit indemnisée en premier lieu; cf. 
lettre de Me Piller à Me Assaël du 16.2.09) le prix de cette vente au titre d'indemnisation, 
force est de constater que pour louable que soit cet acte, il s'agissait là d'un bien mis au 
nom  de  sa  sœur  qui  avait  été  acquis  avec  l'argent  de  A.G._______,  présenté  à  celle-ci 
comme un placement destiné à son avenir (DO IA 3209, 3232 ss). Qui plus est, la Cour a 
dû constater à la lecture de l'acte que seule une petite moitié de ce terrain a été réalisée 
(soit 460 m2 sur 960 m2), l'accusé prétendant lors de l'audience du 29 juin 2010, pour la 
première fois depuis le début de la procédure, que ce terrain avait été acquis par moitié 
par  sa  sœur  et  son  mari  (PV  du  29.06.2010,  p.  5).  Surtout,  cette  vente  ne  représente 
aucun sacrifice personnel et laisse intacte l'observation des premiers juges selon laquelle 
le  prévenu  "n'a  fait  aucun  geste  significatif,  par  exemple  le  versement  de  petites  mensualités, 
argent  qu'il  aurait  pu  épargner  en  consentant  un  sacrifice  sur  le  logement"  (jugement  p.  70), 
tant  qu'il  le  pouvait  jusqu'en  octobre  2008,  date  à  laquelle  son  revenu  a  été  réduit  par 
l'Evêché (PV du 29.06.2010, p. 5). 

La  Cour  considère  enfin  que  les  problèmes  de  santé  de  X._______  ne  sont  pas 
extraordinaires au point d'influencer la quotité de la peine.  

Compte tenu de ce qui précède et de tous les critères retenus par les premiers juges et 
retenant  une  très  faible  diminution  de  responsabilité,  la  faute  objective  (qualifiée  de 
grave  à  très  grave)  doit  être  légèrement  réduite  à  une  faute  subjective  grave.  Il  en 
résulte  qu'une  peine  privative  de  liberté  de  30  mois  est  parfaitement  adaptée  et 
équitable  au  cas  d'espèce,  légèrement  supérieure  à  celle  de  28  mois  prononcée  par  les 
premiers juges qui avaient accordé trop d'importance à la mesure de la diminution de la 
responsabilité. 

6. 
a)  Les  deux  recourants  ont  également  remis  en  cause  la  question  du  sursis,  le 
Ministère public pour requérir que la partie ferme de la peine à exécuter soit de 12 mois, 
l'accusé en vue d'obtenir un sursis complet. Dans la mesure où la Cour revoit librement 
la quotité de la peine (cf. consid. 4), il en sera de même pour ce qui concerne le sursis.  

 
 
- 20 - 

b)  L'art.  42  CP  dispose  que  le  juge  suspend  en  règle  générale  l'exécution  d'une 
peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six 
mois au moins et de deux ans au plus, lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire 
pour  détourner  l'auteur  d'autres  crimes  ou  délits  (al.  1).  Si,  durant  les  cinq  ans  qui 
précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou 
avec  sursis  de  six  mois  au  moins,  ou  à  une  peine  pécuniaire  de  180  jours-amende  au 
moins,  il  ne  peut  y  avoir  de  sursis  à  l'exécution  de  la  peine  qu'en  cas  de  circonstances 
particulièrement favorables (al. 2). Le juge peut prononcer, en plus du sursis, une peine 
pécuniaire sans sursis ou une amende selon l'art. 106 CP (al. 4). Sur le plan subjectif, le 
juge  doit  poser,  pour  l'octroi  du  sursis,  un  pronostic  quant  au  comportement  futur  de 
l'auteur.  La  question  de  savoir  si  le  sursis  serait  de  nature  à  détourner  l'accusé  de 
commettre  de  nouvelles  infractions  doit  être  tranchée  sur  la  base  d'une  appréciation 
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, 
de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de 
l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments 
propres  à  éclairer  l'ensemble  du  caractère  de  l'accusé  et  ses  chances  d'amendement.  Il 
n'est  pas  admissible  d'accorder  un  poids  particulier  à  certains  critères  et  d'en  négliger 
d'autres  qui  sont  pertinents.  Le  juge  doit  par  ailleurs  motiver  sa  décision  de  manière 
suffisante (cf. art. 50 CP); sa motivation doit permettre de vérifier s'il a été tenu compte 
de tous les éléments pertinents et comment ils ont été appréciés (134 IV 1 consid. 4.2.1 
p.  5).  Selon  l'art.  43  CP,  le  juge  peut  suspendre  partiellement  l'exécution  d'une  peine 
pécuniaire,  d'un  travail  d'intérêt  général  ou  d'une  peine  privative  de  liberté  d'un  an  au 
moins  et  de  trois  ans  au  plus  afin  de  tenir  compte  de  façon  appropriée  de  la  faute  de 
l'auteur (al. 1). La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine (al. 2). En cas 
de  sursis  partiel  à  l'exécution  d'une  peine  privative  de  liberté,  la  partie  suspendue,  de 
même que la partie à exécuter, doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de 
la libération conditionnelle (art. 86) ne lui sont pas applicables (al. 3). La jurisprudence y 
applique les principes suivants (cf. arrêt TF 6B_713/2007 du 4 mars  2008 consid. 2.2.1 
ss).  Les  conditions  subjectives  permettant  l'octroi  du  sursis  (art.  42  CP),  à  savoir  les 
perspectives d'amendement, valent également pour le sursis partiel prévu à l'art. 43 CP 
dès  lors  que  la  référence  au  pronostic  ressort  implicitement  du  but  et  du  sens  de  cette 
dernière disposition. Ainsi, lorsque le pronostic quant au comportement futur de l'auteur 
n'est pas défavorable, la loi exige que l'exécution de la peine soit au moins partiellement 
suspendue. En revanche, un pronostic défavorable exclut également le sursis partiel. En 
effet,  s'il  n'existe  aucune  perspective  que  l'auteur  puisse  être  influencé  de  quelque 
manière par un sursis complet ou partiel, la peine doit être entièrement exécutée (134 IV 
1 consid. 5.3.1).  

Quant à la quotité de la peine suspendue par l’octroi du sursis, la jurisprudence fédérale 
affirme que le juge doit, s'il prononce une peine privative assortie d'un sursis partiel, non 
seulement fixer au moment du jugement la quotité de la peine qui est exécutoire et celle 
qui  est  assortie  du  sursis  mais  également  mettre  en  proportion  adéquate  une  partie  à 
l'autre.  S'il  prononce  une  peine  de  trois  ans  de  privation  de  liberté,  le  juge  peut  donc 
assortir du sursis une partie de la peine allant de dix-huit à trente mois (art. 43 al. 2 CP). 
Pour  fixer  dans  ce  cadre  la  durée  de  la  partie  ferme  et  avec  sursis  de  la  peine,  le  juge 
dispose  d'un  large  pouvoir  d'appréciation.  A  titre  de  critère  de  cette  appréciation,  il  y  a 
lieu  de  tenir  compte  de  façon  appropriée  de  la  faute  de  l'auteur  (art.  43  al.  1  CP).  Le 
rapport entre ces deux parties de la peine doit être fixé de telle manière que, d'une part, 
la  probabilité  d'un  comportement  futur  de  l'auteur  conforme  à  la  loi  mais  aussi  sa 
culpabilité soient équitablement prises en compte. Ainsi, plus le pronostic est favorable et 
moins  l'acte  apparaît  blâmable,  plus  la  partie  de  la  peine  assortie  du  sursis  doit  être 

 
 
 
- 21 - 

importante.  Mais  en  même  temps,  la  partie  ferme  de  la  peine  doit  demeurer 
proportionnée aux divers aspects de la faute (ATF 134 IV 1 consid. 5.6 p. 15; voir aussi 
arrêt 6B_471/2009 du 24.7.2009).  

c) S’agissant de la quotité de la peine, elle a été fixée ce jour à une peine privative 
de liberté de 30 mois compte tenu de la diminution de responsabilité. Cette peine ne se 
trouve  dès  lors  en  aucun  cas  dans  le  cadre  d’une  sanction  pouvant  être  assortie  d’un 
sursis complet (soit de 24 mois, art. 42 al. 1 CP).  

En outre, avec les premiers juges, la Cour retient qu’un pronostic défavorable ne pourrait 
qu’être  difficilement  posé  dans  la  mesure  où  l’accusé,  il  est  vrai  ecclésiastique,  n’avait 
pas  d’antécédents  avant  les  faits  et  n’a  depuis  lors  plus  eu  affaire  avec  la  justice  (cf. 
jugement,  p.  72).  Ainsi,  un  sursis  partiel  peut  être  accordé  à  une  partie  de  la  sanction 
privative de liberté. Quant à la quotité de la peine suspendue, la Cour considère, comme 
déjà  relevé,  que  la  faute  est  lourde,  ce  surtout  en  considération  de  la  fonction  de 
dignitaire  ecclésiastique  et  tuteur/gérant  de  l'accusé  qui,  profitant  de  la  confiance  qui 
règne "d'office" dans ce milieu, a pendant de nombreuses années, menti et manipulé son 
entourage  professionnel  et  privé  pour  lui  voler  de  quoi  se  payer  des  dépenses  souvent 
somptuaires.  Depuis  le  jugement  de  première  instance,  l'accusé  a  été  réduit  à  l'état  de 
laïc par le Pape,  ses revenus ont été sensiblement réduits par l'Evêché, avec la menace 
d'une suppression de ces versements suite à la décision papale, et son état de santé s'est 
péjoré  (PV  du  29.06.2010,  3-5).  Toutefois,  la  gravité  de  la  faute,  l'intensité  délictuelle, 
l'absence  de  scrupules,  le  manque  de  collaboration  durant  l'enquête,  la  tardiveté  des 
regrets, le peu de profondeur de la prise de conscience et le remboursement infime des 
montants objets de conclusions civiles pourtant non remises en cause ne permettent pas 
à la Cour de s'en tenir au minimum légal de 6 mois pour déterminer la partie ferme de la 
peine.  Au  vu  de  ces  éléments,  il  se  justifie  au  contraire  qu'un  tiers  de  la  peine,  soit  10 
mois, soit exécutée par l'accusé. 

d) Aux termes de l'art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement 
l’exécution d’une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. 
Dans  le  cadre  ainsi  fixé  par  la  loi,  la  durée  du  délai  d'épreuve  est  à  déterminer  en 
fonction des circonstances du cas,  en particulier  selon la personnalité et le caractère du 
condamné, ainsi que du risque de récidive. Plus celui-ci est important, plus long doit être 
le  délai  d'épreuve  et  la  pression  qu'il  exerce  sur  le  condamné  pour  qu'il  renonce  à 
commettre de nouvelles infractions. La durée doit être déterminée de manière à offrir la 
plus  grande  probabilité  que  le  condamné  ne  récidivera  pas  (arrêt  6B_626/2008  du 
11.11.2008 consid. 7.1). 

En  l’espèce,  le  tribunal  a  motivé  la  durée  de  5  ans  du  délai  d’épreuve  relatif  au  sursis 
accordé  en  indiquant  seulement  que  ce  délai  devrait  permettre  à  X._______  de  faire  la 
démonstration qu'il s'est durablement amendé. Ce dernier a conclu à ce que la durée du 
sursis soit ramené à 2 ans puisque le risque de récidive peut être  exclu dans la mesure 
où il a compris la gravité de son comportement, regrette profondément ses agissements 
qu'il  a  entièrement  reconnus  et  s'est  bien  comporté  depuis  le  début  de  la  procédure 
(recours, p. 17-18). 

L'expert-psychiatre  a  estimé  qu'il  n'existait  pas  de  risque  de  récidive  (DO  1A/  4043); 
l'expert-neurologue  ne  s'est  pas  exprimé  à  ce  sujet.  La  Cour  relève  également  que 
l’accusé  n’a  plus  été  inquiété  par  la  justice  depuis  les  actes  objets  de  la  présente 
procédure. En outre, le délai d’épreuve ne commencera à courir qu’à la fin de l’exécution 

 
 
 
 
- 22 - 

de la partie ferme de la peine. Ainsi, compte tenu de toutes les circonstances de l’espèce, 
la  Cour  réduira  à  trois  ans  la  durée  du  délai  d’épreuve.  Sur  ce  point,  le  recours  de 
X._______ sera donc partiellement admis.  

a) Vu le sort des recours, celui de X._______ n'étant que très partiellement admis 
6. 
et  sur  la  durée  du  sursis  uniquement,  les  frais  de  la  procédure  d'appel  seront  mis 
principalement à la charge de celui-ci (art. 229 al. 1 CPP), soit le 80% de ces frais.  

b)  Dans  ses  observations  au  recours  du  Ministère  public,  l'accusé  a  requis  le 
versement d'une équitable indemnité de partie. Vu le sort du recours du Ministère public, 
aucune indemnité ne sera accordée au recourant qui succombe (art. 241 al. 1 CPP). 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours du Ministère public et celui de X._______ sont partiellement admis. 

Partant, le jugement rendu le 23 septembre 2008 par le Tribunal pénal économique 
du canton de Fribourg est réformé comme suit : 

"1.  X._______ est reconnu coupable d'escroquerie, d’abus de confiance et de faux 

dans les titres (art. 146 al. 1, 138 ch. 1 et 2, 251 ch. 1 CP).  

2. 

X._______ est condamné à une peine privative de liberté de 30 mois, dont 10 
mois ferme et 20 mois avec sursis pendant un délai d’épreuve de 3 ans (art. 
19 al. 2, 40, 43, 44, 47, 49 al. 1 CP).  

3. 

Il est statué comme suit sur les conclusions civiles :  

3.1  Il est pris acte du passe-expédient de X._______ sur les prétentions civiles de 
A.G._______ à hauteur de Fr. 28'604.50, Fr. 10'000.- et Fr. 10'000.-, soit au 
total de Fr. 48'604.50.  

Pour  le  surplus,  X._______  est  condamné,  avec  dépens,  à  verser  à 
A.G._______ un montant de Fr. 85'584.60.  

3.2  Il est pris acte du passe-expédient de X._______ sur les prétentions civiles de 
la Fondation Marguerite Bays à hauteur de Fr. 112'380.80 avec intérêts à 5% 
l'an dès le 1er janvier 2005.  

Pour le surplus, les conclusions civiles de Fr. 2'000.- sont rejetées.  

X._______ est condamné aux dépens.  

3.3 

Il est pris acte du passe-expédient de X._______ sur les prétentions civiles de 
l'Evêché de Y._______ à hauteur de Fr. 179'035.15, comme suit :  

-  Fr. 100'000.- avec intérêts à 5% l'an dès le 24 novembre 1999,  

-  Fr. 17'454.- avec intérêts à 5% l'an dès le 23 mai 2003,  

-  Fr. 30'514.40 avec intérêts à 5% l'an dès le 26 mai 1999,  

-  Fr. 22'811.- avec intérêts à 5% l'an dès le 26 mai 1999,  

-  Fr. 6'455.75 avec intérêts à 5% l'an dès le 9 août 1999,  

 
 
 
 
 
 
 
- 23 - 

-  Fr. 400.- avec intérêts à 5% l'an dès le 31 décembre 1994,  

-  Fr. 400.- avec intérêts à 5% l'an dès le 31 décembre 1995,  

-  Fr. 200.- avec intérêts à 5% l'an dès le 31 décembre 1996,  

-  Fr. 800.- avec intérêts à 5% l'an dès le 31 décembre 2000.  

Pour  le  surplus,  X._______  est  condamné,  avec  dépens,  à  verser  à  l'Evêché 
de  Y._______  le  montant  de  Fr.  62'652.95  avec  intérêts  à  5%  l'an  dès  le  6 
décembre 2003.  

4. 

Les  frais  de  justice  dus  à  l’Etat  de  Fribourg,  comprenant  un  émolument  de 
Fr. 10'000.-  et  des  débours  qu’il  reste  à  déterminer,  sont  mis  à  la  charge  de 
X._______ (art. 228 et 229 CPP).  

5. 

[…]" 

II. 

Pour  l'instance  de  recours,  les  frais  de  justice  sont  fixés  à  3'238  fr.  (émolument : 
3'000  fr.;  débours :  238  fr.).  Ils  sont  mis  à  raison  de  2590  fr.  40  à  la  charge  de 
X._______ et le solde à la charge de l'Etat. 

III.  La requête d'indemnité de partie est rejetée. 

Cet  arrêt  peut  faire  l'objet  d'un  recours  en  matière  pénale  au  Tribunal  fédéral  dans  les 
trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter 
recours  sont  déterminées  par  les  art.  78  à  81  et  90  ss  de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral 
(LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Fribourg, le 29 juin 2010/sbu