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**Case Identifier:** 54acb679-d179-5d12-bf64-02f9a494607f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 15.10.2015 A/2364/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2364-2015_2015-10-15.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2364/2015/-CS DCSO/321/15

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 15 OCTOBRE 2015 

Plainte 17 LP (A/2364/2015-CS) formée en date du 2 juillet 2015 par Mme M______. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 19 octobre 2015  

à : 

- Mme M______. 

- COMMUNAUTE HEREDITAIRE DE FEU M. 

H______, REPR. PAR LES CONSORTS H______ 
c/o Mme H______. 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/2364/2015-CS 

EN FAIT 

A. Le 20 mars 2015, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié à Mme 

M______, un commandement de payer, poursuite n° 15 xxxx74 R, auquel cette 

dernière n’a pas formé opposition. 

 Mme H______, représentant la communauté héréditaire de feu M. H______, 

créancière poursuivante, a requis la continuation de la poursuite précitée, ce qui a 

donné lieu à la notification par l’Office, le 24 juin 2015, d’une commination de 

faillite à la débitrice précitée, inscrite au Registre du commerce comme titulaire de 

la raison individuelle « X______ ». 

B. a. Par plainte expédiée le 2 juillet 2015 au greffe de la Chambre de surveillance 

des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), 

Mme M______ a déclaré vouloir payer par acomptes mensuels la créance en 

poursuite du fait qu’elle avait une situation financière précaire, pièces à l’appui. 

Elle a également demandé le gel du dossier dans l’intervalle. 

 b. Dans ses observations du 23 juillet 2015, l'Office a fait valoir que la présente 

plainte pouvait être examinée sous l’angle des art. 85 à 85a LP, pour l’application 

desquels seul le juge ordinaire était compétent, de sorte que ladite plainte devait 

être déclarée irrecevable sous cet angle par la présente Chambre de surveillance. 

 L’Office a aussi conclu au rejet de la plainte sur le fond, dans la mesure de sa 

recevabilité, au motif que la débitrice ne contestait pas devoir la créance en 

poursuite, étant précisé qu’elle n’avait pas fait opposition au commandement de 

payer correspondant. Elle demandait uniquement un délai supplémentaire pour 

payer sa dette, sans non plus faire valoir que la poursuite en question serait 

abusive. 

 Or, si l’on voulait traiter cette plainte sous l’angle du bien-fondé de la créance en 

poursuite, la question posée n'était pas non plus de la compétence de la Chambre 

de surveillance. 

 c. Dans ses observations déposées le 27 juillet 2015, Mme H______, représentant 

la créancière poursuivante, a relevé qu’elle avait déjà accepté, avant de déposer la 

réquisition de poursuite en cause, que la débitrice paye le montant dû à raison de 

cinq acomptes mensuels successifs. Toutefois, aucun de ces acomptes n’a été 

versé, que ce soit avant ou après la notification du commandement de payer, 

poursuite n° 15 xxxx74 R. 

 

 

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A/2364/2015-CS 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 

3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie 

judiciaire (art. 17 al. 1 LP).  

En l'espèce, la notification d'une commination de faillite constitue une telle 

mesure. 

La débitrice poursuivie a en outre qualité pour agir par cette voie et sa plainte a 

été déposée dans les formes et délai prévus par la loi (art. 17 al. 2 LP). 

Elle est dès lors recevable. 

2. 2.1 Sur le fond, et sous réserve d'un abus de droit manifeste, il n'appartient ni aux 

offices des poursuites ni aux autorités de surveillance de revoir la justification des 

créances à la procédure de réalisation forcée, partant de décider si une prétention 

est exigée à bon droit ou non (ATF 115 III 18 consid. 3b; ATF non publié 

7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 3.3). Le débiteur qui entend 

contester ou faire suspendre la créance en poursuite doit agir par le biais de 

l'opposition et faire valoir ses griefs dans le cadre de la procédure de mainlevée, 

et, le cas échéant, dans le cadre d'une action en libération de dette, de l'annulation 

ou de la suspension de la poursuite (art. 85 et 85a LP), voire, en dernier ressort, de 

l'action en répétition de l'indu (art. 86 LP), domaines qui relèvent tous de la 

compétence exclusive des tribunaux ordinaires.  

 2.2 En application des principes rappelés ci-dessus, les griefs de la plaignante qui 

ont trait essentiellement au fait qu’elle a des difficultés à payer le montant fondant 

la poursuite n° 15 xxxx74 R, dont elle demande la suspension en vue d’effectuer 

un règlement de sa dette par acomptes - malgré le fait qu’elle ne s’est déjà pas 

exécutée de cette manière avant la notification de cette poursuite - ne relèvent pas 

de la compétence de la Chambre de surveillance, de sorte que sa plainte est 

irrecevable pour ce motif.  

 La plaignante pourrait en revanche, si elle s’y estime fondée, agir devant le juge 

civil ordinaire en vue de la suspension de la poursuite (art. 85 et 85a LP).  

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP). 

* * * * * 

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A/2364/2015-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable la plainte expédiée le 2 juillet 2015 par Mme M______ contre la 

commination de faillite, poursuite n° 15 xxxx74 R, qui lui a été notifiée 24 juin 2015 

par l’Office des poursuites. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et 

Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.