# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ed722da3-1f95-590d-9f17-b914f79311f0
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-16
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Strafkammern 16.02.2021 SK 2020 181
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_005_SK-2020-181_2021-02-16.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

2e Chambre pénale

Obergericht
des Kantons Bern

2. Strafkammer

Jugement
SK 20 181

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme Berne, le 16 février 2021

Composition Juges d’appel Geiser (Président e.r.), Schleppy et Schmid
Greffière Baume

Participants à la procédure A.________
prévenu/appelant

Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public

B.________
représentée par Me C.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil 1

D.________
représentée par Me C.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil 2

Préventions calomnie, éventuellement diffamations et enregistrement non 
autorisé de conversations

Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois (juge unique), du 
16 octobre 2019 (PEN 2018 944)

2

Considérants

I. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 

présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.

1. Mise en accusation

1.1 Par acte d’accusation du 1er octobre 2018 (ci-après également désigné par AA), le 
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de 
A.________ (ci-après : le recourant) pour les faits et infractions suivants (dossier 
[ci-après désigné par D.], pages 301-303) :
I.1 Calomnie (AA ch. I.1), infraction commise le 21 mars 2016 à F.________, au préjudice de 

D.________, pour les faits suivants :

Le prévenu a eu un enfant commun avec la fille de la lésée, B.________ (E.________). Dès 
avant la naissance de l’enfant, des problèmes sont apparus au niveau de l’éventuelle 
reconnaissance de l’enfant et des relations entre parents. Dans un courrier adressé à la 
Justice de paix de la Sarine intitulé « avis de détresse » en lien avec l’enfant à naître, le 
prévenu a indiqué « B.________ m’a dit que sa mère l’engueulait, la bousculait et lui portait 
des coups », alors que tel n’a jamais été le cas et qu’il le savait. 

Il a tenu ces propos en vue de mettre en doute le cadre dans lequel l’enfant devrait vivre au 
moment de sa naissance, tout en laissant entendre qu’il serait en mesure d’accueillir cet 
enfant avec sa famille, portant par ce biais atteinte à l’honneur de la lésée en laissant 
entendre que celle-ci aurait commis des infractions à caractère pénal à l’encontre de sa fille, 
respectivement une attitude contraire à l’honneur. 

I.2 Calomnie, éventuellement diffamations (AA ch. I.2), infractions commises le 21 mars 
2016 à F.________, au préjudice de B.________, pour les faits suivants :

Le prévenu a eu un enfant commun avec la lésée (E.________). Dès avant la naissance de 
l’enfant, des problèmes sont apparus au niveau de l’éventuelle reconnaissance de l’enfant et 
des relations entre parents.

Dans un courrier adressé à la Justice de paix de la Sarine intitulé « avis de détresse » en lien 
avec l’enfant à naître, le prévenu a donné au préfet les indications inexactes suivantes à 
propos de la lésée :

« Par la suite, je l’ai présentée à mes parents et ils ont remarqué que quelque chose n’allait 
pas chez elle, mentalement, qu’elle était retardée comme une enfant de 8 à 10 ans ». 

« C’est à ce moment-là que mes parents ont compris que cette fille était différente des autres 
filles de son âge, car elle a 20 ans et ne peut rien faire par elle-même. Par exemple, elle a de 
grandes difficultés à écrire et à calculer. Lorsque mes parents lui demandaient quelle école 
elle a fait, elle a répondu qu’à l’école elle jouait avec des ciseaux et des couteaux ».

« Le 1er janvier, B.________ a dit à mon frère de 13 ans qu’elle allait l’étrangler. Mon père a 
réagi : « Hey ho ! Comment tu parles avec mon fils ? », elle nous a expliqué qu’elle avait vu 
cela dans un dessin animé, alors mon père lui a rétorqué qu’elle n’a pas le droit de parler 
comme ça avec son fils ». 

« Comme le test était positif, je lui ai dit que je n’étais pas prêt, que j’étais encore en 
formation et lui ai également demandé de l’enlever, elle m’a répondu que sa mère se 
fâcherait, car au Maroc « on ne fait pas ça ». Je lui ai répondu qu’on était en Suisse et que 
sa mère n’avait rien à faire de notre situation, puis je lui ai demandé pourquoi elle avait peur 
de sa mère. B.________ m’a dit que sa mère l’engueulait, la bousculait et lui portait des 
coups. Je lui ai répondu qu’elle avait 20 ans et que sa mère n’avait pas le droit de faire 
cela ». 

« Deux à trois jours plus tard, j’ai cherché des informations sur internet concernant son 
centre G.________, et j’ai découvert qu’il s’agissait d’un centre de formation pour 
handicapés ». 

3

« J’écris cette lettre pour savoir si B.________ est capable de s’occuper d’un enfant et de 
quelle maladie elle souffre, car je suis en droit de savoir. Je m’inquiète sérieusement pour le 
bébé qui va venir. (Sachant qu’elle ne peut pas rester seule dans un appartement, qu’elle est 
incapable de prendre le train seule, de faire les magasins seule et de se promener seule, 
etc.) ».

Ces propos ont été tenus en vue de remettre en cause les capacités de B.________ de 
s’occuper de l’enfant à naître et de pousser le préfet à prendre des mesures à ce sujet, en 
faisant passer B.________ pour une personne handicapée et incapable de prendre des 
décisions seule ou de se débrouiller dans la vie tant professionnelle que personnelle, laissant 
en outre entendre qu’elle vivait avec une mère violente. Il a par ce biais porté atteinte à 
l’honneur de la lésée, en tenant des propos qu’il savait faux (par exemple sur le centre 
G.________ (voir https://________) ou sur l’âge mental de la lésée (voir les attestations 
obtenues lors de sa formation qui le démontrent) ou encore les propos tenus au sujet de la 
mère de la lésée, contestés par les deux parties plaignantes), respectivement en n’effectuant 
pas les vérifications nécessaires avant d’écrire son courrier et en poursuivant le but de dire 
du mal de B.________ dans son propre intérêt par rapport à leur enfant commun à naître.

I.3 Enregistrement non autorisé de conversations (AA ch. I.3), infraction commise le 6 avril 
2016 à F.________, au préjudice de B.________, par le fait d’avoir transmis à la Juge de 
paix de la Sarine un enregistrement effectué par son père à l’insu de B.________ lors d’une 
conversation au domicile familial de la famille du prévenu, tout en sachant que B.________ 
n’était pas au courant de cet enregistrement, ceci dans le but d’en tirer profit dans le cadre 
du conflit mentionné sous point 2 ci-dessus. 

2. Première instance

2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs de la motivation du jugement du 
16 octobre 2019 (D. 517-526).

2.2 Par jugement du 16 octobre 2019 (D. 482-484), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, a :
I.

- reconnu A.________ coupable de/d’ :

1. Calomnie, infraction commise le 21 mars 2016, à F.________, au préjudice de 
D.________ en adressant à la Justice de Paix de la Sarine un courrier intitulé « avis 
de détresse »  ;

2. Calomnie, infraction commise le 21 mars 2016, à F.________, au préjudice de 
B.________ en adressant à la Justice de Paix de la Sarine un courrier intitulé « avis 
de détresse » ;

3. Enregistrement non autorisé de conversations, infraction commise le 6 avril 
2016, à F.________, au préjudice de B.________ en transmettant à la Juge de Paix 
de la Sarine un enregistrement effectué par le père d’A.________ à l’insu de 
B.________ ;

II.

- condamné A.________ :

1. à une peine pécuniaire de 80 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de 
CHF 2'400.00 ;

le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai d’épreuve étant 
fixé à 2 ans ;

2. à une amende additionnelle de CHF 600.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixé à 20 jours en cas de non-paiement fautif ;

3. au paiement des frais de procédure, composés de CHF 3'885.00 d’émoluments et 
de CHF 1'135.80 (y compris les honoraires de la défense d’office), soit un total de 
CHF 5'020.80 (honoraires de la défense d’office non compris : CHF 3'911.50) ;                                 

4

4. à verser à la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil B.________, à 
titre d’indemnité pour ses dépenses occasionnées par la procédure (art. 433 CPP) 
un montant de CHF 4'164.80 (frais d’avocat) et CHF 134.40 (frais de déplacement 
audience), soit un montant total de CHF 4'299.20 TTC ;

5. à verser à la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil D.________, à 
titre d’indemnité pour ses dépenses occasionnées par la procédure (art. 433 CPP) 
un montant de CHF 4'164.80 (frais d’avocat) et CHF 134.40 (frais de déplacement 
audience), soit un montant total de CHF 4'299.20 TTC ;

III.

- fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me I.________, 
défenseur d’office de A.________ :

Tarif
Temps de travail à rémunérer 5.10 200.00 CHF 1'020.00

CHF 10.00
TVA 7.7% de CHF 1'030.00 CHF 79.30

CHF 1'109.30

Part à rembourser par le prévenu 100 % CHF 1'109.30
Part qui ne doit pas être remboursée 0 % CHF 0.00

CHF 1'428.00
CHF 10.00

TVA 7.7% de CHF 1'438.00 CHF 110.75
Total CHF 1'548.75

la rémunération par le canton CHF 439.45
Part de la différence à rembourser
par le prévenu 100 % CHF 439.45

Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens

Différence entre les honoraires et

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Débours soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

- dit que le canton de Berne indemnise Me I.________ de la défense d’office de A.________ 
par un montant de CHF 1'109.30 ;

- dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d’une 
part au canton de Berne l’indemnité allouée par sa défense d’office, d’autre part à Me 
I.________ la différence entre cette indemnité et les honoraires que celui-ci aurait touchés 
comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;

IV.

- sur le plan civil :

1. condamné A.________, en application des art. 41 et 49 CP, 126, 432ss CPP, à 
verser à la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil B.________ un 
montant de CHF 600.00 à titre d’indemnité pour tort moral, avec intérêts à 5 % dès 
l’entrée en force du présent jugement ;

2. condamné A.________, en application des art. 41 et 49 CP, 126, 432ss CPP, à 
verser à la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil D.________ un 
montant de CHF 300.00 à titre d’indemnité pour tort moral, avec intérêts à 5 % dès 
l’entrée en force du présent jugement ; 

3. mis les frais de procédure afférents au jugement de l’action civile, fixés à 
CHF 100.00 à la charge du prévenu ;

V.

- ordonné :

1. la restitution de la clef USB figurant au dossier (D. 239) et contenant trois montages 
photos des Fêtes de fin d’année 2015 au prévenu, dès l’entrée en force du présent 
jugement ;

5

2. la notification et la communication du jugement (…).

2.3 Par courrier du 21 octobre 2019 (D. 493), A.________ a annoncé l'appel. 

3. Deuxième instance

3.1 Par mémoire du 4 mai 2020 (D. 575), A.________ a déclaré l'appel. L’appel n’est 
pas limité. 

3.2 Par ordonnance du 8 mai 2020 (D. 576-578), le Président e.r. a pris et donné acte 
de la déclaration d’appel de A.________ déposée le 4 mai 2020 et lui a imparti un 
délai de 10 jours pour préciser ses conclusions. Il a aussi imparti un délai de 
30 jours aux parties pour indiquer si elles consentaient à ce que la procédure se 
déroule sous forme écrite au sens de l’art. 406 al. 2 CPP. 

3.3 A.________ a déposé son mémoire d’appel motivé par courrier du 15 mai 2020 
(D. 582-677), soit dans le délai utile. Le prévenu conteste l’intégralité du jugement, 
à savoir la motivation de celui-ci ainsi que son dispositif. 

3.4 Suite à l’ordonnance du 8 mai 2020 (D. 576-578), le Parquet général du canton de 
Berne a, quant à lui, déclaré renoncer à participer à la procédure d’appel par 
courrier du 28 mai 2020 (D. 679-680).

3.5 Dans ses courriers du 8 juin 2020 (D. 681-684) et du 21 juillet 2020 (D. 693-694), 
Me C.________, pour B.________ et D.________, a consenti à ce que la 
procédure écrite soit ordonnée. Elle a renoncé à répondre à l’appel déposé par le 
recourant et a conclu à la confirmation du jugement de première instance.

3.6 Par ordonnance du 12 juin 2020 (D. 685-686), le Président e.r. a pris et donné acte 
du fait que le Parquet général du canton de Berne a renoncé à participer à la 
procédure devant l’instance supérieure. En outre, il a constaté que les parties 
plaignantes n’avaient pas déposé d’appel joint ou de demande de non-entrée en 
matière. Le Président e.r. a également pris acte du courrier du 15 mai 2020 de 
A.________ accompagné de diverses pièces justificatives dans lequel il motive son 
appel et consent à ce que la procédure écrite soit ordonnée. 

Enfin, un délai de 20 jours a été imparti au prévenu pour faire parvenir un 
complément à son mémoire d’appel motivé.  

3.7 Par courrier du 22 juin 2020 (D. 688), A.________ a déclaré n’avoir aucune preuve 
supplémentaire à transmettre à la Cour de céans.

3.8 Un nouvel extrait du casier judiciaire a été requis (D. 714). 

3.9 La situation financière du prévenu étant susceptible de s’être modifiée depuis le 
jugement de première instance, le Président e.r. a imparti au prévenu, par 
ordonnance du 5 janvier 2021, un délai de 10 jours pour renvoyer le formulaire joint 
d’acquisition de la situation financière dûment rempli (D. 715-716), ce qu’il a fait le 
8 janvier 2021 (D. 720-721).

6

4. Objet du jugement de deuxième instance

4.1 La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués 
(art. 404 al. 1 en relation avec l’art. 399 al. 4 CPP).

4.2 En l’espèce, A.________ ayant fait l’appel de l’intégralité du jugement 16 octobre 
2019, la 2e Chambre pénale réexaminera tous les points dudit jugement, soit le 
verdict de culpabilité, la peine, ainsi que la question des frais, dépens et indemnité. 
Elle réexaminera également l’aspect civil du litige dans la mesure où il a également 
été attaqué.

5. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen

5.1 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue 
sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP).

5.2 Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement 
en défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP. 
L’interdiction de la reformatio in peius n’empêche pas seulement une aggravation 
de la peine, mais également une qualification juridique plus grave des faits, un 
verdict de culpabilité de l’infraction consommée en lieu et place de la tentative ou 
de l’infraction comme coauteur en lieu et place de complice (ATF 139 IV 282 
consid. 2.5), ainsi qu’une péjoration des dispositions du jugement de première 
instance concernant les frais, dépenses et indemnités (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 2.3).

5.3 La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).

6. Renvoi aux motifs du jugement de première instance

6.1 Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois. Selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, la possibilité de renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit 
cependant être utilisée avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque 
l’état de fait ou l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de 
deuxième instance fait (totalement) siennes les considérations de l’autorité 
précédente (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante 
doivent en outre être traités avant une éventuelle confirmation du premier jugement 
concernant l’appréciation en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 
du 14 avril 2016 consid. 1.4).

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-139-IV-282&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_1046%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-05-2014-6B_1046-2013&number_of_ranks=4
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a82
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-141-IV-244&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_731%2F2015&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-04-2016-6B_731-2015&number_of_ranks=1

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6.2 Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par A.________ en procédure d’appel. Elle désignera les 
pages auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou 
compléments doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.

II. Faits et moyens de preuve

7. Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première 
instance

7.1 Les motifs du jugement de première instance contiennent un résumé complet des 
divers moyens de preuve (D. 527-540). Etant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à 
réécrire les mêmes développements en d’autres termes, la 2e Chambre pénale y 
renvoie, sous réserve de ce qui suit.

7.2 L’exploitabilité de l’enregistrement (D. 238)

Le recourant se prévaut de la conversation enregistrée à l’insu de B.________ afin 
de prouver la véracité des propos tenus dans la lettre « Avis de détresse » dont il 
est l’auteur. 

Les parties ne peuvent en principe pas se prévaloir de preuves obtenues de 
manière illicite. Selon le Commentaire romand du Code de procédure pénale 
suisse, si un moyen de preuve obtenu illicitement est à décharge du prévenu, celui-
ci devrait pouvoir être exploitable afin d’éviter la condamnation d’un innocent. Il est 
précisé néanmoins qu’il appartient aux tribunaux de régler la question (Bénédict 
Jérôme, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, 
no 33 ad art. 141 CPP). Le Tribunal fédéral n’a pas encore rendu de jugement 
concernant cette question particulière.

La Cour de céans est d’avis qu’il n’y a pas lieu de se prononcer sur la question de 
l’exploitabilité de l’enregistrement en tant que moyen de preuve dans la mesure où 
cet enregistrement n’est de toute manière pas pertinent dans la présente affaire.

8. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel

8.1 A.________ a déposé à l’appui de son appel diverses copies de documents qui 
avaient déjà été versés au dossier (D. 585-677). Un extrait récent du casier 
judiciaire a été édité et des renseignements sur la situation patrimoniale du 
prévenu ont été requis.

8

III. Appréciation des preuves

9. Règles régissant l’appréciation des preuves

9.1 En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 540-543), sans les répéter.

9.2 Déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté relève des 
constatations de fait (ATF 141 IV 369 consid. 6.3). De ce fait, en cas de 
déclarations contradictoires d’une même personne au cours de la procédure, il y a 
lieu d’appliquer la règle d’appréciation des preuves selon laquelle les premières 
déclarations spontanées sont en général exemptes de prévention et plus fiables 
que les déclarations subséquentes, ces dernières pouvant être influencées de 
manière consciente ou inconsciente par des réflexions postérieures, notamment au 
sujet de leur portée et de leurs conséquences (ATF 115 V 133 consid. 8.c ; 
ATF 121 V 45 consid. 2.a).

10. Motifs de la première instance

Dans sa motivation du jugement du 16 octobre 2019, le Tribunal régional du Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, a procédé à une appréciation 
circonstanciée et minutieuse des preuves recueillies tout en portant une attention 
particulière au contexte dans lequel les faits se sont produits. Après être arrivé à la 
conclusion que les déclarations du prévenu n’étaient pas crédibles et qu’aucune 
preuve figurant dans le dossier n’allait dans le sens des allégations de ce dernier, 
le Tribunal de première instance a constaté que certaines affirmations contenues 
dans la lettre « Avis de détresse » au sujet de B.________ et de D.________ 
étaient fausses et que le prévenu en était conscient. Le Tribunal de première 
instance a nié toute crédibilité au prévenu en mentionnant notamment le fait que la 
lettre en question a été envoyée après que B.________ a refusé sa proposition, à 
savoir celle de quitter son domicile familial, afin de venir vivre chez lui. Le Tribunal 
de première instance en a ainsi conclu que le prévenu avait agi en guise de 
représailles. De plus, l’audition en qualité de témoin du père du prévenu n’a pas 
non plus emporté la conviction de la première instance, malgré le fait qu’il a 
souhaité être entendu dans le but de soutenir les déclarations de son fils.   

Enfin, s’agissant de l’enregistrement de la conversation fait à l’insu de B.________, 
le Tribunal de première instance a retenu les faits tels que décrits dans l’acte 
d’accusation, soit que :
A.________ a transmis dit enregistrement effectué par son père lors d’une conversation au domicile 
familial de ce dernier à la Justice de Paix, tout en sachant qu’il avait été fait à l’insu de B.________. 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a10
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-141-IV-369&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-115-V-133&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-121-V-45&lang=fr&zoom=&system=

9

11. Arguments du recourant

11.1 Le prévenu reproche au Tribunal de première instance d’avoir conclu qu’il avait agi 
pour causer du tort à B.________. Or, il explique qu’il a écrit la lettre « Avis de 
détresse » afin d’obtenir de l’aide compte tenu des différends survenus entre 
B.________ et lui-même et qu’il s’est adressé à un organe étatique et non à des 
particuliers, pensant que sa démarche était l’unique possibilité qui s’offrait à lui. 

11.2 Deuxièmement, dans sa motivation, le prévenu relate différents exemples 
prouvant, selon lui, que des éléments figurant au dossier sont en contradiction avec 
les déclarations de B.________ et qui vont, au contraire, dans son sens. Il a 
notamment retranscrit des phrases ressortant du résumé de la conversation 
enregistrée à l’insu de la plaignante figurant dans la motivation du jugement du 
16 octobre 2019 sans donner toutefois davantage d’explications concernant leur 
importance dans la procédure d’appel. 

11.3 S’agissant ensuite des conflits relatifs à la grossesse de B.________, à 
l’établissement de la filiation entre le père et l’enfant et au droit de visite, le prévenu 
a joint de nombreux documents prouvant qu’il a pris lui-même l’initiative et fait les 
démarches nécessaires afin qu’un lien soit établi entre l’enfant et lui-même. 

11.4 Le prévenu argue ensuite, contrairement à ce qu’a retenu l’instance précédente, 
que son inquiétude concernant la capacité de la plaignante de s’occuper de l’enfant 
est légitime. Afin de donner du poids à son argumentation, il fait remarquer que le 
Dr J.________, lorsqu’il a dû répondre à diverses questions posées par la Justice 
de paix de l’arrondissement de la Sarine, a déclaré par courrier du 20 septembre 
2016 ne pas pouvoir répondre à la question de savoir si la plaignante disposait 
d’une maturité suffisante pour prendre des décisions quant à son enfant. Il a 
également suggéré de soumettre cette dernière à une évaluation spécialisée afin 
de déterminer son aptitude à gérer ses affaires administratives et financières et son 
degré de maturité quant à l’éducation d’un enfant et que cette évaluation soit faite 
par un médecin neurologue, neuropsychologue ou par un médecin psychiatre. 

11.5 Le prévenu se plaint en outre que l’assistance judiciaire ne lui ait pas été accordée 
dès le début de la procédure préliminaire et remet une nouvelle fois en question la 
qualité du rapport de l’enquête sociale du Service de l’enfance et de la jeunesse en 
le qualifiant de « chiffon » et le considère comme diffamatoire. 

12. Examen par la Cour

12.1 A titre liminaire, il sied de relever que les seuls faits pertinents contestés en appel 
sont ceux qui permettent à la Cour de céans de déterminer si A.________ a 
effectivement commis les infractions qui lui sont reprochées, à savoir les deux 
calomnies (ch. I.1 AA et ch. I.2 AA) ainsi que l’enregistrement non autorisé de 
conversation (ch. I.3 AA) et si les conséquences qui en découlent, y compris les 
frais de procédure et de dépens, sont justifiées. C’est pourquoi, les éléments 
allégués dans le mémoire motivé de A.________ ne concernant pas les questions 
que la Cour de céans doit trancher ne seront pas traités dans la mesure où ils ne 

10

sont pas considérés comme pertinents. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, l’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter de tous les faits, 
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se 
limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (arrêt du Tribunal fédéral 6B_362/2019, 
consid. 2.1 ; ATF 139 IV 179 consid. 2.2).  

12.2 Concernant en particulier la problématique de la défense d’office dont s’est plaint 
une nouvelle fois A.________ dans son appel motivé, il est renvoyé à la motivation 
du jugement attaqué qui précise que le prévenu a lui-même renoncé le 7 octobre 
2019 à être mis au bénéfice d’une défense d’office (D. 566). Aucune demande 
visant à être mis au bénéfice d’une défense d’office n’a été déposée par le prévenu 
en deuxième instance, de sorte que les griefs soulevés dans ce contexte sont 
dénués de toute pertinence.

12.3 Ad ch. I.1 AA

La Cour doit se pencher sur la question de la crédibilité du prévenu au regard des 
diverses pièces versées au dossier. 

12.3.1 Selon les propos écrits dans la lettre « Avis de détresse », B.________ aurait dit au 
prévenu, que « sa mère l’engueulait, la bousculait et lui portait des coups ». Le 
prévenu a admis avoir écrit ces propos concernant D.________. 

12.3.2 Les déclarations du prévenu concernant cette affirmation ont été de manière 
générale fluctuantes. En effet, dans la lettre susmentionnée, il précise que 
B.________ lui aurait confié ce fait. En revanche, dans son audition par la police en 
date du 2 décembre 2016, le prévenu a affirmé avoir été présent lorsque 
D.________ aurait donné des coups dans les côtes de sa fille. Il a en outre précisé 
qu’il ne s’agissait pas « de petits coups amicaux, mais de frappes assez fortes » 
(D. 104 l. 55-59) et qu’il était impossible d’avoir une discussion avec elle car, 
« lorsqu’il s’agit de sujet qui la dérange, elle crie et devient hystérique » (D. 104 
l. 60-61). Enfin, lors de l’audition du 5 juillet 2016 devant la Justice de paix de 
l’arrondissement de la Sarine, le prévenu a allégué avoir constaté que la maman 
avait eu un comportement agressif envers sa fille pendant les fêtes de Noël sans 
toutefois donner davantage de précision (D. 151). Au-delà du manque de 
constance qui ressort de ses déclarations, il paraît étrange que le recourant n’ait 
pas rapporté dans sa lettre ces faits dont il aurait été directement témoin. 

12.3.3 A cela s’ajoute l’audition du père du prévenu entendu en qualité de témoin lors des 
débats devant le Tribunal régional Jura bernois-Seeland et qui a déclaré que 
B.________ se plaignait de sa mère, « parlait mal d’elle » et qu’elle leur avait dit 
que celle-ci partait plusieurs mois par année au Maroc laissant ainsi le reste de la 
famille seule en Suisse (D. 459 l. 16-18). Il ne ressort cependant pas de ses 
déclarations que B.________ se serait plainte d’une quelconque violence de la part 
de sa mère. La Cour de céans constate ainsi que les allégations du témoin 
divergent de celles du prévenu et ne permettent pas d’appuyer la crédibilité des 
déclarations de ce dernier.

11

12.3.4 Ces divergences précitées qui ressortent des diverses auditions interpellent et 
affectent la crédibilité des déclarations du prévenu. En outre, elles remettent en 
question la réelle intention de ce dernier au moment où il a rédigé la lettre 
incriminée du 21 mars 2016, particulièrement en raison des diverses pièces 
versées au dossier qui laissent penser que le prévenu n’éprouvait pas une grande 
sympathie envers D.________. En effet, le prévenu s’est plaint, à plusieurs 
reprises, que les parents de la partie plaignante avaient une place trop importante 
dans la relation qu’il entretenait avec celle-ci (D. 20-21 ; D. 89 ; D. 151 et D. 469-
470 l. 46-2). A cet égard, le prévenu, lors de l’audition du 2 décembre 2016 devant 
la police, a déclaré n’avoir pourtant vu D.________ que deux fois, ce qui démontre 
que le prévenu est une nouvelle fois incohérent dans ses propos (D. 105 l. 103-
104). Puis, dans une lettre écrite à B.________, il envisageait de poursuivre la 
relation avec elle uniquement si elle quittait son domicile familial pour venir vivre 
avec le bébé chez lui et sa famille, lui demandant ainsi de vivre loin de chez ses 
parents (D. 89-90). Le prévenu avait par ailleurs allégué de manière claire qu’il ne 
souhaitait pas que la plaignante s’occupe de l’enfant (D. 151). Enfin, il a, lors des 
débats du 16 octobre 2019 devant la première instance, reproché aux parents de 
B.________ d’agir dans l’unique but de réclamer de l’argent (D. 470 l. 46). La 
plaignante, contrairement au prévenu, a soutenu qu’elle entretenait de bonnes 
relations avec ce dernier et qu’une bonne entente régnait. Elle s’est limitée à 
déclarer que les propos figurant dans la lettre étaient mensongers, mais n’a pas 
cherché à ternir l’image du prévenu (D. 64 l. 47-65). 

12.3.5 Les déclarations de D.________ ainsi que de B.________ ont toujours été 
constantes. Comme l’a relevé la première instance (D. 546), tout au long de la 
procédure, les deux plaignantes ont soutenu qu’elles entretenaient une très bonne 
relation, que B.________ ne subissait aucune violence de la part de sa mère et, au 
contraire, que cette dernière lui était d’un grand soutien dans son quotidien 
(D. 546-547). En effet, que ce soit lors de l’audition devant la police (D. 64 l. 61-62) 
ou lors des débats devant le Tribunal de première instance (D. 465 l. 24-29), 
D.________ a toujours affirmé que l’accusation figurant dans la lettre « Avis de 
détresse » était un mensonge. Par ailleurs, la plaignante a fourni une attestation 
médicale établie par le Dr J.________ le 12 juillet 2017 dans laquelle il atteste que 
sa fille ne s’est jamais faite examinée pour un constat de coup et blessure dans 
son cabinet (D. 69). En outre, B.________ n’a pas cessé de témoigner sa 
reconnaissance à l’égard de sa mère. Devant la police, elle a notamment déclaré 
être proche « comme une sœur » avec cette dernière, a contesté le fait qu’elle lui 
aurait porté des coups et a souligné qu’elle a été présente dès le début de sa 
grossesse (D. 68 l. 77-80). Lors de la séance du 5 juillet 2016 devant la Justice de 
paix de l’arrondissement de la Sarine, elle a affirmé une nouvelle fois que sa 
maman ne lui avait jamais porté de coups. 

Durant la séance du 14 février 2017, toujours devant la même autorité, B.________ 
a manifesté une fois de plus sa gratitude à sa maman (D. 237). 

12

Enfin, lors des débats du 16 octobre 2019 par-devant la première instance, elle a 
relevé l’excellente éducation qu’elle a reçue et le lien particulièrement étroit qui 
existe entre elles (D. 462 l. 26-31). 

12.3.6 Les diverses déclarations faites par des personnes indépendantes les unes des 
autres ébranlent davantage la crédibilité des déclarations faites par le prévenu à 
l’encontre de D.________. En effet, il ressort de l’enquête sociale établie le 
19 janvier 2017 par le Service de l’enfance et de la jeunesse que divers 
professionnels, notamment la Dresse K.________ et la sage-femme Mme 
L.________, ont relevé l’aide précieuse qu’apportait D.________ s’agissant de la 
prise en charge de l’enfant et qu’elle pouvait se montrer très protectrice (D. 224). 
En outre, Mme M.________, la seconde sage-femme, a décrit la famille de 
B.________ comme « des gens chaleureux, soucieux du bien de l’enfant » ainsi 
que bienveillants et accueillants (D. 225). 

12.3.7 Ces considérations conduisent la Cour à retenir que le prévenu a de toute évidence 
menti lorsqu’il a rapporté à la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine que 
B.________ se serait plainte de la violence physique subie de la part de sa mère. Il 
est évident qu’il connaissait la fausseté de son allégation et qu’il a par conséquent 
adapté son discours en amplifiant à chaque audition le contenu de ses réponses 
afin de donner de la crédibilité à ses déclarations. 

12.4 Ad ch. I.2 AA

12.4.1 Dans la lettre « Avis de détresse », le prévenu a en outre allégué que B.________ 
« est une attardée comme une enfant de 8 à 10 ans », ne peut rien faire par elle-
même, n’arrive pas à rester seule dans un appartement, à prendre les transports 
en commun, à faire les magasins et à se promener seule. Elle aurait dit un jour 
qu’elle allait étrangler le frère du prévenu ou encore qu’elle était différente des 
autres filles de son âge et qu’elle jouait avec des ciseaux et des couteaux quand 
elle était petite. Le prévenu a expliqué avoir fait des recherches à son égard et 
avoir découvert qu’elle était dans « un centre de formation pour handicapés ». 
Enfin, il a requis de la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine qu’elle 
établisse si la plaignante était capable de s’occuper de l’enfant et le nom de la 
maladie dont elle souffrait. 

12.4.2 Le recourant a admis avoir fait les déclarations qui lui sont reprochées dans la 
lettre incriminée, mais argue, contrairement à ce qu’a retenu l’instance précédente, 
qu’elles ne sont pas fausses. En effet, lorsqu’il a été auditionné pour la première 
fois, soit devant la police en date du 2 décembre 2016, le prévenu savait pourquoi il 
était entendu. Il a ajouté « même si on peut croire que c’est écrit trop dur, je peux 
vous assurer que dans la vraie vie c’est réel ce que j’ai noté ». Afin de justifier les 
propos tenus dans la lettre concernée, le prévenu a affirmé être inquiet pour le 
bien-être de l’enfant à naître et ce pour différentes raisons. En effet, il a allégué, 
que la plaignante était une personne qui « oublie vite les choses » et a précisé 
« des fois, elle faisait des trucs, pensait qu’elle avait autre chose à faire et oubliait 
donc de terminer la première qu’elle était en train de faire. Cela m’inquiète que si 
elle met le bébé dans le bain qu’elle puisse l’oublier. Je me souviens également 

13

une fois qu’elle avait dit que les bébés c’était comme des poupées » (D. 104 l. 40-
44). Lors de la séance en date du 4 juillet 2016 qui s’est tenue devant la Justice de 
paix de l’arrondissement de la Sarine, le prévenu a allégué qu’il avait déjà envisagé 
de mettre un terme à sa relation avant qu’elle ne tombe enceinte. Selon ses dires 
« elle avait un manque d’autonomie. Lors de notre premier rendez-vous, 
B.________ était accompagnée de son père. Sur le moment, je n’ai pas prêté 
attention. Ses parents faisaient partie intégrante de notre relation. B.________ était 
toujours accompagnée par l’un de ses parents. Elle ne pouvait pas prendre le train 
seule. Par exemple, un matin B.________ est venue me réveiller pour me 
demander de venir avec elle à la Coop qui est pourtant toute proche de mon 
domicile. Elle ne peut prendre aucune décision elle-même. Elle doit toujours se 
référer à quelqu’un pour faire la moindre chose. Elle ne peut pas décider toute 
seule » (D. 151).

12.4.3 Tout d’abord, s’agissant du contexte dans lequel les faits se sont produits, la 
2e Chambre pénale relève à juste titre, tout comme la première instance (D. 544-
545 et D. 548), que la lettre a été écrite, alors que de l’animosité entre B.________ 
et le prévenu était apparue quelques semaines auparavant. En effet, ces derniers 
ont entretenu une relation de trois mois, mais celle-ci s’est dégradée, lorsque la 
plaignante est tombée enceinte. Dans un premier temps, le prévenu a reproché à 
la plaignante d’être tombée enceinte à son insu et ne voulant pas de cet enfant, a 
insisté pour que B.________ avorte (D. 92). Puis, constatant qu’elle était enceinte 
de plus de trois mois, il s’est résigné et a tenté de convaincre la plaignante de venir 
vivre chez lui et sa famille afin d’élever l’enfant à naître ensemble. Par ailleurs, 
selon les dires des deux plaignantes, le prévenu a même envisagé de l’épouser 
(D. 64 l. 39-41 et D. 67 l. 51-54). Pour arriver à ses fins, il a envoyé une lettre non 
datée dans laquelle il est écrit qu’elle avait un mois pour prendre la décision et que 
si la plaignante refusait sa proposition, leur relation était terminée (D. 89-90). 
Constatant que la plaignante ne répondait pas à sa lettre, le prévenu a envoyé 
deux messages par téléphone datés du 27 février 2016 à B.________ dans 
lesquels il est écrit « B.________ maintenant ça fait un mois tu as pris une décision 
nous concernant ? » et « Si aujourd’hui jusqu’à 18h tu n’as pas répondu ça veut 
dire que c’est fini définitivement entre nous » (D. 97). N’obtenant pas la réponse 
désirée de la part de B.________, le prévenu a écrit, le 21 mars 2016, la lettre 
« Avis de détresse » dans laquelle figurent de nombreux propos péjoratifs la 
concernant à la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine. Ainsi au vu de la 
chronologie des évènements qui vient d’être relevée, il peut être observé que le 
prévenu a tendance à agir de manière irréfléchie et impulsive et que ses 
agissements manquent de cohérence et de constance, tout comme ses 
déclarations. De plus, vu le contexte général de la relation entre les deux 
protagonistes qui vient d’être décrit, il est difficile de croire que les démarches 
entreprises auprès de la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine ont été 
faites avec bienveillance. Par ailleurs, la bonne intention du prévenu est encore 
plus remise en question, lorsque l’on constate la contradiction supplémentaire qui 
figure dans le procès-verbal de l’audition faite devant la police du 21 mars 2016. 

14

En effet, il a déclaré dans un premier temps avoir rédigé la lettre incriminée, car il 
était inquiet pour le bébé à naître (D. 104 l. 34) puis, dans un second temps, il a 
allégué avoir envoyé la lettre à la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine, 
car l’enfant a été conçu à son insu (D. 104 l. 73).

Tout au long de la procédure, le prévenu a soutenu que ses déclarations n’étaient 
pas mensongères, sans pour autant apporter de preuves pertinentes à l’appui. 
Comme l’a également relevé la première instance (D. 550), il y a dans ses 
déclarations des éléments fantaisistes qui ne sont pas étayés solidement et dont il 
est le seul témoin. En effet, le prévenu, probablement pour rendre ses allégations 
écrites dans la lettre « Avis de détresse » plus crédibles, a déclaré lors de son 
audition à la police, que la plaignante B.________ se levait la nuit, marchait et 
parlait seule, mais qu’il ne s’agissait pas de somnambulisme, car elle était en 
mesure de répondre au prévenu (D. 104 l. 37-39). Toutefois, une fois de plus, 
aucun élément figurant au dossier, ni même le témoignage de son père ne 
permettent de prouver ces affirmations. Il y a lieu de rappeler que, lors des débats 
du 16 octobre 2019 tenus en première instance, le père de A.________ a 
simplement dit que son fils lui avait rapporté ce fait sans toutefois y avoir assisté 
(D. 459 l. 24-27). En outre, lors des débats devant la première instance, le prévenu 
a également raconté que B.________ serait restée devant le four pendant 
10 minutes immobile en regardant les pizzas cuire pendant que le prévenu serait 
allé acheter des boissons à la gare (D. 468 l. 9-15). 

De plus, la lettre non datée écrite par le prévenu adressée à B.________ (D. 89-
90) constitue un élément supplémentaire qui décrédibilise le prévenu. La lettre en 
question a été écrite avant la lettre « Avis de détresse », soit avant la naissance du 
litige (D. 469 l. 30). Aucun des propos dénigrants figurant dans la lettre « Avis de 
détresse » n’a été relevé. Au contraire, à la lecture des quelques lignes, le prévenu 
envisageait de construire une vie de famille avec la plaignante et le bébé (D. 89-
90). La Cour de céans est d’avis qu’il est difficile de croire qu’une personne puisse 
vouloir construire une vie de famille avec quelqu’un dont elle a une si mauvaise 
opinion et il y a lieu de retenir que ces propos dénigrants n’ont été que le fruit de 
l’imagination du prévenu après que la partie plaignante a refusé de venir vivre chez 
lui. 

Enfin, le fait que la plaignante ait été élève au centre G.________ du Château de 
N.________ semble être l’unique information correcte qui a pu être prouvée. 
Cependant, le prévenu a fait preuve de mauvaise foi et a utilisé cette information 
pour dénigrer davantage la plaignante, notamment lors de son audition devant la 
police (D. 104 l. 50). Il a même maintenu devant le Tribunal de première instance 
que B.________ avait des capacités intellectuelles réduites (D. 468 l. 20-23 et 
l. 35-41), alors que cette dernière a affirmé à maintes reprises suivre une formation 
en intendance. Elle a, en outre, expliqué, devant la Justice de paix de 
l’arrondissement de la Sarine, avoir pris elle-même la décision d’intégrer cette 
institution et qu’elle ne bénéficierait pas de l’AI une fois entrée dans l’économie 
libre. 

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Le prévenu a d’ailleurs répondu qu’il comprenait alors la raison de sa présence au 
centre G.________ du Château de N.________, mais n’a, malgré tout, pas cessé 
de rabaisser la partie plaignante (D. 150-151).

Au vu de ce qui précède, les déclarations du prévenu au sujet des faits mis en 
accusation manquent totalement de crédibilité. 

12.4.4 Dès le début de la procédure, B.________ a contesté la véracité des propos tenus 
à son égard dans la lettre « Avis de détresse ». Au contraire, elle s’est définie 
comme une personne indépendante, autonome et mature. En réponse aux propos 
tenus par le recourant, elle a expliqué être élève au centre G.________ du 
Château de N.________, mais qu’elle allait à l’école à O.________, soit à l’Institut 
P.________. Elle a ajouté qu’elle devait régulièrement se rendre à ses stages en 
transport publics. Selon ses dires, son père se propose parfois pour l’accompagner 
à divers endroits, car le village dans lequel elle habite est mal desservi. En outre, 
afin de justifier la présence de son père lors de sa première rencontre avec le 
recourant, la plaignante a expliqué que son père n’était pas rassuré, car les deux 
protagonistes avaient fait connaissance via Facebook et qu’il avait donc décidé de 
l’accompagner, ce qui est par ailleurs tout à fait compréhensible (D. 150-152). 

La Cour de céans, relève à juste titre que B.________, tout comme sa maman, n’a 
pas cherché à accabler le prévenu, ni à le dénigrer. Elle s’est limitée à prouver la 
fausseté des propos dénigrants allégués à son égard, ainsi qu’à exprimer son 
ressenti (D. 463 l. 26-3).

La 2e Chambre pénale constate que de nombreuses pièces déposées au dossier 
plaident clairement en faveur de la crédibilité de B.________. Il s’agit des pièces 
suivantes. La plaignante a suivi une formation en intendance à l’Institut 
P.________ dont les notes se situent entre 4.5 et 5 (D. 135-136) et l’a réussie avec 
succès (D. 175). Dans le rapport de fin de formation, il est mentionné que la 
plaignante ne présente aucun handicap et son évaluation relative à l’autonomie, à 
la compréhension ou encore au comportement envers les autres est positive 
(D. 167-168). De plus, par courrier du 10 juillet 2015, le centre G.________ du 
Château de N.________ a offert la possibilité à B.________ de passer sa formation 
en colocation dans un appartement que loue l’institution. Il est précisé dans dite 
lettre que seuls les élèves les plus matures ont cette opportunité (D. 138). Ainsi, la 
plaignante a vécu en colocation avec d’autres élèves de l’institution avant sa 
grossesse et a dû par conséquent apprendre à vivre de manière autonome. Par 
courrier du 20 mai 2016, la même institution a certifié que la plaignante ne 
bénéficiait d’aucun suivi psychologique à cette époque et que sa formation en 
intendance lui permettrait d’être financièrement indépendante (D. 140). Il y a en 
outre lieu de souligner les divers stages que la plaignante a suivi dont les 
appréciations sont très positives. Les maîtres de stage ont notamment relevé la 
bienveillance qu’elle a envers les autres, sa douceur, sa facilité à comprendre les 
consignes, ainsi que sa capacité à effectuer un travail de manière autonome 
(D. 35-39). 

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Il est également opportun de relever le fait que le centre G.________ du Château 
de N.________, ainsi que le Dr J.________ se sont prononcés, sur demande de la 
Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine, sur la situation personnelle de 
B.________ quant à sa capacité d’élever un enfant. À ce sujet l’institution a été 
claire. En substance, elle a soutenu qu’il était nécessaire qu’au début la partie 
plaignante soit aidée par ses parents, mais elle ne doutait pas du fait que la 
plaignante puisse par la suite s’occuper de manière autonome de son enfant. Elle a 
été décrite comme une personne qui apprend vite, « bien disposée et 
attentionnée », « très soucieuse », « qui a les pieds sur terre et qui comprend les 
enjeux de la vie » (D. 155 et D. 157-158). Par courrier du 20 septembre 2016, le 
Dr J.________ a, quant à lui, comme l’a souligné le prévenu dans son mémoire 
d’appel motivé, proposé qu’une évaluation spécialisée soit établie. Contrairement à 
ce qu’insinue le recourant, dite évaluation permettrait de répondre de manière plus 
certaine aux questions posées par l’autorité. En revanche, le prévenu a omis de 
relever que le Dr J.________ a affirmé que la plaignante jouissait d’une bonne 
santé physique et psychique et que selon lui, elle était capable d’élever un enfant, 
mais que l’entourage de ses proches était néanmoins souhaitable. Ce dernier n’a 
en revanche pas été en mesure de répondre à la question relative au niveau de 
maturité de B.________, probablement parce qu’il n’avait pas suffisamment 
d’informations à sa disposition (D. 184). De plus, l’enquête sociale établie le 
10 janvier 2017 par le Service de l’enfance et de la jeunesse corrobore davantage 
les déclarations de la plaignante. Au cours de l’enquête, le service s’est rendu au 
domicile familial de la plaignante, et s’est entretenu par téléphone avec la 
Dresse K.________, soit la pédiatre de l’enfant, avec les deux sages-femmes avec 
qui elle a eu contact, à savoir Mme L.________, ainsi que Mme M.________ et 
enfin avec la coach de la plaignante, Mme Q.________. Ce service est arrivé à la 
conclusion évidente que la plaignante prend en charge de manière adéquate son 
enfant. B.________ « est douce, attentionnée, précautionneuse, n’hésite pas à 
questionner de manière pertinente et à chercher à faire toujours mieux, se remet 
en question, etc. » et questionne par conséquent sur la réelle intention du prévenu. 
Quand bien même ce dernier a qualifié le rapport d’enquête de « chiffon », la Cour 
de céans souhaite lui rappeler qu’il a été établi dans le but d’évaluer la prise en 
charge de l’enfant et que plusieurs personnes venant de milieux professionnels 
différents ont été contactées afin qu’elles expriment leurs opinions, ainsi que leurs 
observations. Enfin, au regard des procès-verbaux versés au dossiers, il peut être 
constaté que B.________ est en mesure de comprendre les questions que les 
diverses autorités lui ont posées ainsi que de répondre clairement et de manière 
pertinente. 

Confronté aux divers éléments déposés au dossier, le prévenu a adopté sa ligne 
de défense usuelle, à savoir celle d’arguer de manière méprisante que ses propos 
sont corrects, alors qu’il ne présente aucune preuve pertinente à l’appui. En effet, 
cette observation a également pu être constatée dans son mémoire d’appel motivé 
(D. 582-677). Le prévenu s’est lancé dans une longue tirade s’égarant sur des faits 

17

totalement étrangers aux faits pertinents, tels que les explications et preuves 
concernant les démarches relatives à la reconnaissance de paternité. 

12.4.5 La Cour de céans ne peut que constater que les multiples pièces déposées au 
dossier assoient la crédibilité de la plaignante et contredisent les allégations du 
prévenu qui n’a, par ailleurs, pas été en mesure de prouver la véracité de ses 
propos. Partant, la crédibilité de B.________ conjuguée à la mauvaise crédibilité du 
prévenu conduit la 2e Chambre pénale à considérer les faits tels que renvoyés aux 
ch. I.2 AA comme établis. 

12.5 Ad ch. I.3 AA

12.5.1 En date du 6 avril 2016, la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine a reçu 
de la part du recourant un CD sur lequel est enregistré une conversation qui a eu 
lieu entre B.________ et la famille A.________ au domicile de cette dernière 
(D. 36). 

12.5.2 Lors des débats devant le Tribunal de première instance, le recourant a reconnu 
avoir transmis l’enregistrement en question et a allégué « je ne savais pas que cet 
enregistrement avait été fait, et donc B.________ non plus » (D. 470 l. 8-9). Il 
serait, dans tous les cas, difficile pour le prévenu de nier avoir transmis 
l’enregistrement en question, puisqu’il a apposé sa signature sur la lettre adressée 
à la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine. Dans son mémoire d’appel 
motivé, il ne revient d’ailleurs pas sur ses paroles concernant ce point. 

Le père du prévenu a admis être à l’origine de l’enregistrement. Ce dernier a tenté 
dans un premier temps de faire croire au Tribunal de première instance qu’il était 
seul lorsqu’il a enregistré dite conversation. Puis, lorsque sa femme, au cours de 
son audition, est intervenue pour le contredire et déclarer que tous étaient présents 
lors de la discussion qui s’est tenue à table, le père du recourant a rectifié ses 
paroles en alléguant que son fils était également présent (D. 460 l. 31-37).

Le père du recourant a allégué qu’il avait agi ainsi, car il ressentait un danger de la 
part de la plaignante (D. 460 L. 21). Cependant la raison évoquée qui a conduit le 
témoin à enregistrer B.________ est dénuée de toute pertinence. Le prévenu a 
allégué dans la lettre « Avis de détresse » que B.________ aurait dit à son frère 
qu’elle allait l’étrangler. Devant la police, il a tenu les mêmes propos. En effet, il a 
allégué « une fois lorsqu’elle était chez moi, elle avait dit à mon petit frère qu’elle 
allait l’étrangler en faisant le geste. Elle ne l’avait toutefois pas touché » (D. 104 
l. 44-45). En revanche, selon les dires du père du recourant, B.________ aurait 
« essayé d’étrangler » son fils de 13 ans (D. 460 l. 16-17). Puis, sur question du 
juge, le témoin a modifié la version des faits en alléguant qu’elle avait fait 
simplement le geste avec ses mains, alors qu’ils étaient en train de jouer au 
« UNO ». Au vu du contexte déjà décrit ci-dessus (voir ch. IV.12.5.4), 
l’enregistrement a été fait dans un but totalement étranger à celui que veut faire 
croire le témoin. Le père du recourant a enregistré la conversation afin de soutirer 
des informations personnelles concernant la plaignante et d’influencer ainsi la 

18

Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine quant à sa prise de position 
concernant le litige survenu entre son fils et la plaignante.

Au vu de ce qui précède, la Cour retient que les faits tels que renvoyés au ch. I.3 
AA sont établis.

IV. Droit 

13. Calomnie (ch. I. 1 et 2 AA)

13.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de la 
calomnie au sens de l’art. 174 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), ainsi que de 
la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 552-554).

13.2 En l’espèce et s’agissant du ch. I.1 AA, la subsomption opérée par les Juges de 
première instance (D. 554-555) ne prête pas le flanc à la critique, vu les faits 
considérés comme établis par la Cour de céans. En effet, comme l’a relevé à juste 
titre la première instance, il est manifeste qu’en écrivant spontanément une lettre à 
la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine dans laquelle il fait passer 
D.________ comme une personne méprisable qui violente sa propre fille, alors que 
ce n’est véritablement pas le cas, le prévenu a rempli les conditions objectives de 
la calomnie. De plus, au vu de ce qui a été avancé précédemment, les deux 
conditions subjectives, soit le fait d’accepter que la communication soit attentatoire 
à l’honneur et qu’elle soit portée à la connaissance d’un tiers ainsi que la 
connaissance de la fausseté de l’allégation, sont indéniablement réunies. Par 
ailleurs, le recourant n’a pas caché sa volonté de divulguer de tels propos à 
l’autorité. 

13.3 S’agissant du ch. I.2 AA, il découle de l’état de fait retenu que les éléments 
constitutifs objectifs de l’infraction de la calomnie commise à l’encontre de 
B.________ ne sont également pas problématiques. En effet, la Cour est d’avis 
qu’il est clair que le fait de faire passer une femme enceinte auprès de la Justice de 
paix de l’arrondissement de la Sarine comme une personne dangereuse et malade 
psychologiquement constitue une atteinte à l’honneur, surtout que de telles 
allégations peuvent engendrer des conséquences importantes s’agissant du droit 
de garde et du sort de l’autorité parentale de l’enfant à naître. Aux yeux de la 
2e Chambre pénale, en raison des divers moyens de preuves versés au dossier, il 
paraît évident que les allégations sont fausses. S’agissant des éléments constitutifs 
subjectifs, l’état de fait retenu par la Cour de céans ne laisse pas de place aux 
doutes. Le recourant a accepté que ses propos soient attentatoires à l’honneur. Par 
ailleurs, ce dernier a indirectement admis être conscient que ses paroles pouvaient 
être blessantes en alléguant à la police « on peut croire que c’est écrit trop dur » 
(D. 103-103 l. 22-24). En outre, il ressort des diverses pièces versées au dossier 
qu’il savait que les faits relatés dans la lettre « Avis de détresse » étaient faux. A 
cet égard, la Cour de céans relève que le recourant a fait preuve de mauvaise foi 
tout au long de la procédure et n’a pas hésité à dénigrer davantage la plaignante. 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html

19

Pour le surplus, il est renvoyé aux considérations de première instance, que la 
2e Chambre pénale fait siennes (D. 555-556).

14. Enregistrement non autorisé de conversation (ch. I.3 AA)

14.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de 
l’enregistrement non autorisé de conversation au sens de l’art. 179ter al. 2 CP, ainsi 
que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 556), sous réserve du complément suivant.

14.2 Afin que l’infraction soit réalisée, la Cour doit notamment être en présence d’un 
enregistrement non autorisé de conversation et celui-ci doit avoir été conservé, 
exploité ou mis à disposition d’un tiers. De plus, il faut que l’auteur sache ou 
présume que l’enregistrement était illicite. Afin que l’enregistrement soit considéré 
comme illicite, le lésé ne doit pas avoir consenti à l’enregistrement de la 
conversation et il doit s’agir d’une conversation non publique. Selon le Tribunal 
fédéral, il faut considérer comme privés des propos qui sont tenus dans un cercle 
familial ou d’amis ou dans un environnement de relations personnelles ou empreint 
d’une confiance particulière. Le lieu dans lequel la conversation se tient, c’est-à-
dire dans un lieu privé ou dans un lieu ouvert au public revêt également une 
certaine importance (arrêt du Tribunal fédéral 6B_406/2018 du 5 septembre 2018 
consid. 2.3)

14.3 En espèce, la 2e Chambre pénale partage une nouvelle fois entièrement l’avis de la 
première instance. Le recourant a admis avoir transféré l’enregistrement d’une 
conversation non publique qui a eu lieu sans le consentement de B.________ au 
domicile de la famille A.________. Le fait que ce soit le père du recourant qui a 
enregistré la conversation en question ne revêt pas d’importance dans le cas 
d’espèce. 

Sur le plan subjectif, le prévenu l’a dit, il savait que la plaignante ne connaissait pas 
l’existence de l’enregistrement et l’a spontanément transmis à la Justice de paix de 
l’arrondissement de la Sarine. L’intention est donc clairement donnée.

V. Peine

15. Droit applicable et règles générales sur la fixation de la peine

15.1 Dans la présente cause, les modifications du Code pénal entrées en vigueur le 
1er janvier 2018 relativement au droit des sanctions ne conduisent en aucun cas au 
prononcé d’une sanction plus clémente que le droit actuel. Il y a dès lors lieu 
d’appliquer l’ancien droit (art. 2 al. 2 CP). 

15.2 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 558).

20

16. Genre de peine 

16.1 S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a 
lieu de se référer aux motifs du premier jugement (D. 558-559).

16.2 En l’espèce, la Cour se rallie aux conclusions du jugement de première instance. 
En vertu du principe de l’interdiction de la reformatio in peius, de la nature des 
infractions commises, ainsi que de l’absence d’antécédents du prévenu, la Cour de 
céans conclut que seule une peine pécuniaire entre en ligne de compte.

17. Cadre légal, circonstances atténuantes, concours

17.1 En ce qui concerne les généralités sur le cadre légal de la peine, il y a lieu de se 
référer aux motifs du premier jugement (D. 559)

18. Eléments relatifs aux actes

18.1 S’agissant des éléments relatifs aux actes, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 560-561), sous réserve des compléments 
suivants.

18.1.1 Même si les infractions commises par le prévenu ne sont pas spécialement graves, 
ce dernier a rédigé des propos peu élogieux à l’égard des plaignantes à la Justice 
de paix de l’arrondissement de la Sarine, alors que B.________ était enceinte, ce 
qui a causé l’ouverture d’une procédure. Par conséquent, B.________ a vécu sa 
première grossesse dans un contexte où le conflit régnait et où ses compétences 
psychiques et physiques quant à l’éducation de son enfant étaient remises en 
cause. 

18.1.2 En plus de dénigrer la personne de manière continue, en privé et devant les 
autorités, le prévenu a violé la sphère privée de cette dernière en transmettant un 
enregistrement d’une conversation à laquelle elle a pris part durant un repas chez 
le prévenu, alors qu’elle avait toute confiance en sa belle-famille. Il s’ensuit que le 
prévenu n’hésite pas à profiter de sa relation passée avec la plaignante pour servir 
sa cause devant une autorité. Il l’a en outre démontré à plusieurs reprises en 
utilisant l’information selon laquelle elle était élève au centre G.________ du 
Château de N.________, afin d’assoir la crédibilité de ses propos. 

19. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)

19.1 Comme relevé précédemment, quand bien même les comportements adoptés par 
le prévenu sont répréhensibles, la Cour de céans considère que les infractions 
commises ne sont pas particulièrement graves, ceci valant pour les trois 
infractions. La 2e Chambre pénale qualifie donc la faute de A.________ de tout 
juste légère en proportion du cadre légal théorique prévu pour ce genre 
d’infractions. 

21

20. Eléments relatifs à l’auteur

20.1 Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 561-562). La procédure d’appel n’a pas 
apporté d’éléments nouveaux. 

Il ne peut être tenu compte de l’inscription au casier judiciaire du prévenu d’une 
instruction pour brigandage ouverte depuis le 27 décembre 2018, étant donné que 
l’affaire est toujours en cours.

20.2 En revanche, dans son mémoire d’appel motivé, le prévenu a démontré davantage 
sa mauvaise foi, notamment en critiquant une nouvelle fois l’enquête sociale établie 
par le Service de l’enfance et de la jeunesse. Il a non seulement continué à nier le 
caractère répréhensible de ses actes, ce qui est son droit le plus strict, mais il a en 
outre démontré un manque total de prise de conscience et de remord. De toute 
évidence, le prévenu s’est installé dans un rôle de victime et n’a toujours pas saisi 
les conséquences et la portée de ses actes. 

20.3 Pris dans leur ensemble, les éléments relatifs à l’auteur sont très légèrement 
défavorables. Ils justifient donc une augmentation légère de la peine d’ensemble. Il 
sied en outre de préciser que l’absence d’antécédents a un effet neutre sur la 
fixation de la peine et n’a donc pas à être prise en considération dans un sens 
atténuant (ATF 136 IV 1 consid. 2.6).

21. Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier

21.1 Selon la loi, lorsque plusieurs infractions ont été commises, il convient de fixer une 
peine pour l’infraction la plus grave et de l’aggraver pour les autres infractions, 
étant toutefois rappelé que la condamnation à une peine d’ensemble au sens de 
l’art. 49 al. 1 CP n’est pas possible si les sanctions ne sont pas du même genre. 
Ces dernières doivent être prononcées de manière cumulative.

21.2 Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour 
pratique de se référer aux recommandations de l’Association des juges et 
procureurs bernois quant à la mesure de la peine (dans leur teneur actuelle, 
disponibles sur le site internet http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une 
proposition pour l’infraction à punir ou si elles comportent un état de fait de 
référence comparable à celui de l’affaire à juger. Ces recommandations ne lient 
aucunement le juge, mais elles sont un moyen d’assurer autant que possible 
l’égalité de traitement. 

21.3 En l’espèce, il n’existe de recommandation que s’agissant de la calomnie. Les 
recommandations de l’Association des juges et procureurs bernois quant à la 
mesure de la peine préconisent une peine de 60 unités pénales (UP) pour l’état de 
fait de référence suivant :

L’auteur diffame le lésé en envoyant une lettre à 10 membres de son nouveau club de gymnastique, 
dans laquelle il affirme tout en connaissant la fausseté de ses allégations, que l’odeur corporelle 
désagréable du lésé aurait provoqué le départ de plusieurs membres au sein de ses anciens clubs.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a49
http://www.justice.be.ch/justice/fr/index/strafverfahren/strafverfahren/formulare_merkblaetter.assetref/dam/documents/Justice/OG/de/Formulare/Recommandations%20AJPB%2001-07-2015.pdf

22

L’état de fait de référence ne constitue naturellement qu’un ordre de grandeur. En 
l’espèce, le recourant a rédigé la lettre à l’intention d’un seul destinataire. Toutefois, 
comme le relève à juste titre la première instance (D. 561), la lettre incriminée a été 
envoyée à une autorité, soit la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine, ce 
qui a causé l’ouverture d’une procédure complexe et pesante pour B.________. 
Les propos tenus ne se sont pas limités à des questions d’odeurs corporelles, mais 
ont concerné des faits beaucoup plus graves susceptibles d’entraîner un retrait du 
droit de garde. La Cour de céans considère qu’une peine de 70 unités pénales 
sanctionne équitablement les agissements du prévenu pour la calomnie commise à 
l’égard de B.________.

21.4 Il convient ensuite d’aggraver cette peine de 20 unités pénales pour la deuxième 
calomnie commise à l’égard de D.________ (en partant d’une peine de 30 unités 
pénales s’il s’agissait d’une infraction unique). Les faits sont moins graves que pour 
l’état de fait de référence et sont adressés à un nombre moins élevé de tiers.

21.5 Concernant l’enregistrement non autorisé de la conversation, tenant compte du fait 
que le recourant a déposé auprès d’une autorité un enregistrement fait à l’insu de 
la plaignante, alors que celle-ci se confiait sur sa vie privée à sa belle-famille ainsi 
qu’au futur père de son enfant, une peine de 10 unités pénales doit être ajoutée 
(après aggravation).

21.6 La peine devrait enfin être augmentée de 10 unités pénale pour tenir compte des 
éléments négatifs relatifs à l’auteur. Toutefois, au vu de l’interdiction de la 
reformatio in peius, c’est une peine de 100 jours-amende uniquement qui doit être 
infligée au prévenu.

22. Montant du jour-amende

22.1 En vertu de l’art. 34 al. 2 CP, le juge fixe le montant du jour-amende selon la 
situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, 
notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, 
de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital. Du 
revenu effectif de l’auteur doivent être déduites les charges courantes, soit 
notamment les primes d’assurance maladie, les impôts directs, ainsi que les 
contributions d’entretien fixées judiciairement (ATF 134 IV 60 consid. 5.4 à 6.6 ; 
YVAN JEANNERET, in Commentaire romand, Code pénal I, 2009, nos 22-25 et 32 ad 
art. 34 CP). Pour les auteurs qui ont un revenu net ne leur permettant pas ou que 
difficilement de couvrir leur minimum vital, le revenu déterminant pour le calcul du 
montant du jour-amende doit être diminué de 50 %. Pour les peines pécuniaires de 
plus 90 jours-amende, une réduction supplémentaire de 10 à 30 % doit être 
accordée. Le montant du jour-amende ne peut toutefois être fixé au-dessous du 
montant de CHF 10.00 en ce qui concerne les auteurs les plus démunis (ATF 135 
IV 180 consid. 1.4).

22.2 La situation patrimoniale du prévenu a été mise à jour durant la procédure de 
deuxième instance, mais n’a pas révélé de grands changements, le prévenu étant 
toujours soutenu par les œuvres sociales. 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a34
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-134-IV-60&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-135-IV-180&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-135-IV-180&lang=fr&zoom=&system=

23

22.3 Selon les critères développés par la jurisprudence et les directives de la 
Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse, la 2e Chambre pénale 
retient les chiffres suivants pour déterminer le montant du jour-amende. Il est 
précisé que le prévenu est entièrement soutenu par les œuvres sociales et qu’à ce 
titre, il ne paie pas d’impôts. Il convient dès lors d’appliquer un barème réduit au 
titre des déductions forfaitaires pour la caisse-maladie et les impôts :
- Revenu net CHF 2’490.00

- Déduction forfaitaire pour la caisse-maladie et les impôts (10 %) - CHF   249.00

Total intermédiaire CHF 2'241.00

- Déduction pour la longue peine pécuniaire (10 %) - CHF 224.10

- Déduction tenant compte du minimum vital (50 %) - CHF 1'120.50

Soit finalement CHF 896.40

Il est précisé que le prévenu est soutenu entièrement par les œuvres sociales, de 
sorte qu’une déduction forfaitaire de 10 % est retenue en lieu et place d’une 
déduction forfaitaire de 20 % compte tenu de sa charge fiscale inexistante, et de la 
prise en charge partielle, voire totale de sa caisse maladie par les œuvres sociales. 

22.4 Le montant du jour-amende ainsi obtenu est donc de CHF 29.90 (montant de 
CHF 896.40 divisé par 30), arrondi à CHF 30.00. 

23. Sursis, peine additionnelle

23.1 Comme la première instance l’a jugé à juste titre (D. 562), les conditions à l’octroi 
du sursis sont remplies et le délai d’épreuve est fixé à 2 ans. La 2e Chambre 
pénale ne discerne aucun motif de refuser le sursis ou de s’écarter du délai 
d’épreuve de 2 ans, étant en tout état de cause liée par l’interdiction de la 
reformatio in peius.

23.1.1 Conformément à l’art. 42 al. 4 aCP, le juge peut prononcer, en plus du sursis, une 
peine pécuniaire sans sursis ou une amende selon l’art. 106 CP. La peine 
additionnelle ne doit pas conduire à une aggravation de la sanction principale 
(ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2), mais être prononcée en déduction de cette dernière. 
Elle ne saurait en principe dépasser un cinquième de la peine globale, des 
exceptions étant possibles en cas de peines de faible importance, pour éviter que 
la peine additionnelle n’ait qu’une portée symbolique (ATF 135 IV 188 consid. 3.3 
et 3.4).

23.1.2 En l’espèce, la première instance a fixé une amende additionnelle à CHF 600.00, 
soit 1/5 de la peine globale, la peine privative de substitution étant fixée à 20 jours, 
en cas de non-paiement fautif (D. 562-563). 

23.1.3 Au vu du comportement durant toute la procédure et du fait que le prévenu n’a de 
toute évidence fait preuve ni de la moindre introspection ni du moindre regret, il est 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a42
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a106
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-134-IV-1&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-135-IV-188&lang=fr&zoom=&system=

24

justifié de lui infliger une amende additionnelle qui devrait l’aider à prendre 
conscience des actes de vengeance relativement gratuits commis au préjudice des 
parties plaignantes. 

23.1.4 Compte tenu de la peine prononcée et du montant du jour-amende fixé à 
CHF 30.00 par la Cour de céans, l’amende additionnelle reste fixée à CHF 600.00, 
la peine de substitution restant également fixée à 20 jours en cas de non-paiement 
fautif.

23.1.5 Partant, il y a lieu de soustraire les unités pénales de l’amende additionnelle au 
nombre de jours-amende d’ores et déjà fixé. La peine pécuniaire prononcée avec 
sursis doit dès lors être réduite d’autant d’unités, et être portée à 80 jours-amende. 

VI. Action civile

24. Tort moral

24.1 En ce qui concerne les généralités sur le principe de l’allocation d’une indemnité 
pour tort moral et sur la manière de la fixer, il est intégralement renvoyé aux motifs 
de première instance (D. 563-564).

24.2 Vu la confirmation des verdicts de culpabilité pour calomnies et enregistrement non 
autorisé de conversations, la condamnation de A.________ à verser une indemnité 
pour tort moral à B.________, ainsi qu’à D.________ doit être maintenue. 
Concernant le montant fixé en première instance (voir D. 565), celui-ci n’est en 
aucun cas trop élevé aux yeux de la 2e Chambre pénale, vu les souffrances 
morales infligées aux deux plaignantes. Dans la mesure où il paraît justifié et 
adapté aux circonstances, le montant fixé doit dès lors être confirmé. L’intérêt 
moratoire accordé en première instance peut lui aussi être confirmé. 

VII. Frais

25. Règles applicables

25.1 Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 565).

25.2 Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la 
référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 
consid. 3.3). 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a428
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_438%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F18-07-2013-6B_438-2013&number_of_ranks=4
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_1046%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-05-2014-6B_1046-2013&number_of_ranks=4

25

26. Première instance

26.1 Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 3'911.50 (sont 
compris les frais de la motivation écrite). CHF 100.00 ont été fixés pour la 
procédure afférent au jugement de l’action civile. Vu l’issue de la procédure 
d’appel, ces frais sont mis à la charge du prévenu. 

27. Deuxième instance

27.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 1’500.00 en vertu 
de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) 
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures 
jugées en première instance par un juge unique. 

27.2 Vu l’issue de la procédure d’appel, ces frais sont mis intégralement à la charge du 
prévenu qui succombe sur l’entier de ses conclusions. 

27.3 Il est renoncé à percevoir des frais pour le jugement de l’action civile en appel, 
celui-ci n’ayant pas engendré de frais particuliers.

VIII. Dépenses

28. Règles applicables

28.1 Ce sont les art. 432 et 433 CPP qui déterminent à quelles conditions les parties 
peuvent réclamer une indemnité pour leurs dépenses les unes des autres. Ces 
dispositions s’appliquent par analogie en procédure de recours (art. 436 al. 1 CPP). 
En cas d’adjudication partielle des conclusions, les dépenses des parties peuvent 
être compensées ou mises proportionnellement à la charge de chacune d’entre 
elles (CÉDRIC MIZEL/VALENTIN RÉTORNAZ, in Commentaire romand, Code de 
procédure pénale, 2e éd. 2019, no 3 ad art. 433 CPP).

28.2 Lorsque le juge alloue une indemnité pour les dépenses à une partie qui obtient 
gain de cause, il doit se baser sur les dispositions de l’ordonnance sur le tarif 
applicable au remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811) pour la fixer. Le 
canton de Berne a choisi le modèle d’une indemnisation forfaitaire des honoraires, 
fixée à l’intérieur d’un barème-cadre (art. 41 al. 2 de la loi sur les avocats et les 
avocates, LA ; RSB 168.11) et non en fonction d’un tarif horaire. A l’intérieur d’un 
barème-cadre, le montant du remboursement des honoraires est déterminé en 
fonction du temps requis pour le traitement de l’affaire, ainsi que de l’importance et 
de la complexité du litige (art. 41 al. 3 LA). Il est admis de façon générale que le 
juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de l’ampleur des 
opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa décision de 
manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note d’honoraires 
produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d’une 
pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1). Les débours sont rémunérés en 
plus des honoraires (art. 2 ORD). L’indemnisation des temps de voyage s’effectue 

https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr/art24
https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a432
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a433
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a436
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.811/fr
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art41
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art41
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-139-V-496&lang=fr&zoom=&system=
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.811/fr/art2

26

selon l’art. 10 ORD, à savoir un supplément d’honoraires de CHF 300.00 pour une 
journée complète de voyage. Un supplément au sens de l’art. 9 ORD peut être 
ajouté aux honoraires dans les procédures occasionnant un travail considérable ou 
prenant beaucoup de temps.

28.3 Dans une procédure devant le ou la juge unique du tribunal régional, le montant 
des honoraires est fixé dans une fourchette allant de CHF 500.00 à CHF 25'000.00 
(art. 17 al. 1 let. b ORD). Selon l’art. 17 al. 1 let. f ORD, les honoraires en matière 
pénale pour une procédure d’appel sont fixés entre 10 et 50 % des honoraires 
normaux prévus pour une procédure de première instance.

29. Première instance

29.1 En première instance, le prévenu a été condamné à verser à chaque partie 
plaignante un montant de CHF 4'164.80, à titre de frais d’avocat. Ce montant est 
correct au regard du barème-cadre susmentionné et peut être confirmé. 

La première instance a en outre condamné A.________ au remboursement des 
frais de déplacement, dont le montant est de CHF 134.40 par partie plaignante. Sur 
le fond, l’obligation du prévenu de payer les dépenses de B.________ et de 
D.________ pour la première instance est indiscutable. Les parties plaignantes ont 
en effet entièrement obtenu gain de cause.

30. Deuxième instance

30.1 En deuxième instance, vu la confirmation du verdict de culpabilité et du jugement 
sur le plan civil, A.________ est condamné à prendre en charge la totalité des 
dépenses des plaignantes. Selon la note d’honoraires de Me C.________ du 
17 août 2020, cette dernière a fait valoir un montant global de CHF 1'068.65. Elle a 
fait valoir 3:30 heures d’activité à CHF 270.00 auxquelles s’ajoutent CHF 45.25 de 
débours et CHF 76.40 de TVA. Cette note d’honoraires n’appelle pas de 
remarques particulières. Partant, le recourant doit rembourser un montant total de 
CHF 1’068.65, soit CHF 534.35 à chacune des plaignantes. 

IX. Indemnité en faveur de A.________

30.1 Compte tenu du fait que A.________ succombe en première instance et presque 
entièrement en appel, qu’il est condamné pour les infractions qui lui sont 
reprochées et qu’il n’a pas assumé de frais de mandataire durant la procédure 
d’appel, il ne saurait lui être alloué une indemnité pour la procédure devant la Cour 
de céans. 

https://www.belex.sites.be.ch/data/168.811/fr/art10
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.811/fr/art9
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.811/fr/art17
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.811/fr/art17

27

X. Rémunération des mandataires d'office

31. Règles applicables et jurisprudence 

31.1 Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, 
les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Il est admis de façon 
générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de 
l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa 
décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note 
d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en 
dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1).

31.2 L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise 
que le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération 
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires 
fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). 
L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la 
détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération 
s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé 
à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates 
commis d'office, ORA ; RSB 168.711).

32. Première instance

32.1 Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires 
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en 
cas d’erreur de calcul manifeste.

32.2 Il n’y a pas lieu de procéder à une telle modification en l’espèce.

33. Deuxième instance

33.1 Compte tenu du fait que le prévenu a mis fin au mandat de représentation de 
Me I.________ au cours de la procédure de première instance, il n’y a pas lieu de 
taxer des honoraires pour la deuxième instance.

XI. Ordonnances

34. Objets séquestrés

34.1 La restitution de la clef USB figurant au dossier (D. 239) prévue par le jugement de 
première instance (D. 484) n’a pas été remise en question par l’appel et est donc 
entrée en force.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a135
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_951%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F27-03-2014-6B_951-2013&number_of_ranks=11
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-139-V-496&lang=fr&zoom=&system=
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art42
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art41
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art41
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art42
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art42
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.711/fr/art1
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.711/fr

28

Dispositif

La 2e Chambre pénale :

A. constate

que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 
16 novembre 2018 est entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a 
ordonné la restitution de la clé USB.

B.  pour le surplus

I.

reconnaît A.________ coupable de/d’ :

1. calomnie, infraction commise le 21 mars 2016, à F.________ au préjudice de 
D.________ (ch. I.1 AA) ;

2. calomnie, infraction commise le 21 mars 2016, à F.________ au préjudice de 
B.________ (ch. I.2 AA) 

3. enregistrement non autorisé de conversations, infraction commise le 6 avril 
2016, à F.________ au préjudice de B.________ en transmettant à la Justice de 
paix de l’arrondissement de la Sarine l’enregistrement effectué par son père 
(ch. I.3 AA) ;

partant, et en application des art. 

34, 42 al. 1 et 4 aCP

47, 49 al. 1, 174 ch. 1, 179ter par. 2 CP,

426 al. 1, 428 al. 1, 433 al. 1 et 436 al. 1 CPP,

II.

condamne A.________ :

1. à une peine pécuniaire de 80 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de 
CHF 2’400.00 ;

le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai d’épreuve étant 
fixé à 2 ans ;

2. à une amende additionnelle de CHF 600.00, la peine privative de liberté de 
substitution ayant été fixée à 20 jours en cas de non-paiement fautif ;

29

III.

sur le plan civil :

1. condamne A.________, à verser à B.________ un montant de CHF 600.00 à titre 
d’indemnité pour tort moral, avec intérêts à 5 % dès l’entrée en force du jugement de 
première instance ;

2. condamne A.________, à verser à D.________ un montant de CHF 300.00 à titre 
d’indemnité pour tort moral, avec intérêts à 5 % dès l’entrée en force du jugement de 
première instance ;

IV.

1. met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 3'911.50 (rémunération du mandat d’office non comprise) à la charge de 
A.________ ;

2. met les frais de la procédure de première instance sur le plan civil, fixés à 
CHF 100.00 à la charge de A.________ ;

3. met les frais de la procédure de deuxième instance, fixés à CHF 1'500.00 à la 
charge d'A.________ ; 

V.

1. condamne A.________ à verser à B.________ à titre d'indemnité pour les dépenses 
occasionnées par la procédure :

1.1. CHF 4'299.20 (TTC) pour la première instance ; 

1.2. CHF 534.35 (TTC) pour la deuxième instance ;

2. condamne A.________ à verser à D.________ à titre d'indemnité pour les dépenses 
occasionnées par la procédure :

2.1. CHF 4'299.20 (TTC) pour la première instance ;

2.2. CHF 534.35 (TTC) pour la deuxième instance ;

30

VI.

fixe comme suit la rémunération du mandat d’office de Me I.________, défenseur d’office 
de A.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé :

1. pour la première instance dès le 1er janvier 2018:

Tarif
Temps de travail à rémunérer 5.10 200.00 CHF 1'020.00

CHF 10.00
TVA 7.7% de CHF 1'030.00 CHF 79.30

CHF 1'109.30

Part à rembourser par le prévenu 100 % CHF 1'109.30
Part qui ne doit pas être remboursée 0 % CHF 0.00

CHF 1'428.00
CHF 10.00

TVA 7.7% de CHF 1'438.00 CHF 110.75
Total CHF 1'548.75

la rémunération par le canton CHF 439.45
Part de la différence à rembourser
par le prévenu 100 % CHF 439.45

Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens

Différence entre les honoraires et

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Débours soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser pour 
la première instance, dans la mesure indiquée ci-dessus, d’une part au canton de 
Berne la rémunération allouée pour sa défense d’office, d’autre part, à Me 
I.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci 
aurait touchés comme défenseur privée (art. 135 al. 4 CP).

Le présent jugement est à notifier :

- à A.________
- au Parquet général du canton de Berne
- à B.________, par Me C.________
- à D.________, par Me C.________
- en extrait à Me I.________ (taxation des honoraires)

Le présent jugement est à communiquer :

- au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours contre le présent jugement, si aucun recours n’est 
interjeté

- au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois

31

Berne, le 16 février 2021 Au nom de la 2e Chambre pénale

Le Président e.r. :

Geiser, Juge d'appel

La Greffière :

Baume

Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.

Voies de recours concernant la rémunération du mandat d'office :
Dans les 10 jours dès la notification du présent jugement, la rémunération du mandat d'office en procédure 
d’appel peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le recours motivé par écrit et signé doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Pretorio, Viale Stefano 
Franscini 3, 6500 Bellinzona (art. 135 al. 3 let. b CPP).

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a39
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a78
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a90
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a95
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a42
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a81

32

Liste des abréviations générales utilisées :
al. = alinéa(s)
art. = article(s)
ATF = arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch. = chiffre(s)
éd. = édition
let. = lettre(s)
no(s) = numéro(s) ou note(s)
op. cit. = ouvrage déjà cité
p. = page(s)
RS = recueil systématique du droit fédéral
RSB = recueil systématique des lois bernoises
s. = et suivant(e)
ss = et suivant(e)s