# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0ec8df10-0ce9-561c-be1d-79984d4dc821
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.05.2007 E-5916/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5916-2006_2007-05-15.pdf

## Full Text

Cour V
E-5916/2006
moj/bey/egc
{T 0/2}

Arrêt du 15 mai 2007
Composition: Jean-Pierre Monnet, président du collège 

Martin Zoller et François Badoud, juges 
Yves Beck, greffier

A._______, né le [...], Cameroun, 
domicilié [...],

recourant

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant

la  décision du 5 avril  2006 en matière d'asile,  de renvoi  et  d'exécution de cette 
mesure / N._______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

2

Le Tribunal administratif fédéral, considérant en fait et en droit:

Que  le  15  mars  2006,  le  recourant  a  déposé  une  demande  d'asile  au  Centre 
d'enregistrement et de procédure de Vallorbe,

qu'entendu les 24 et 30 mars 2006, il a en substance exposé qu'il était célibataire, de 
nationalité camerounaise, de religion catholique, d'ethnie douala et que depuis 1985, il 
avait habité à [...],

qu'en 1993, il aurait interrompu ses études de droit commencées en 1991, à l'Université 
de [...] pour entreprendre une nouvelle formation, au terme de laquelle il aurait obtenu 
un diplôme, en 1997, dans le domaine de [...],

que durant ses deux années de droit, il aurait fait partie du S._______,

qu'il  n'aurait  jamais eu le moindre problème avec les autorités de son pays (cf. pv de 
l'audition  du  30 mars  2006 p.  4),  que ce soit  en  raison  de son affiliation  S._______ 
durant les années académiques 1991-1992 et 1992-1993, ou pour tout autre motif,

que le 13 février 2006, il aurait été arrêté à son domicile par trois hommes en civil de la 
police  antigang,  qui  l'auraient  "accusé  d'appartenir  à  un  groupe  de  personnes  très 
dangereuses  avec  des  idées  de  renverser  le  gouvernement",  puis  emmené  à  la 
gendarmerie de K._______,  où il  aurait  été maltraité  (cf.  pv de l'audition  du 24 mars 
2006 : "Là, j'ai été battu et fouetté correctement") avant d'être mis en cellule,

que le lendemain, il  aurait  été interrogé par un capitaine sur les activités d'un certain 
B._______, lequel aurait également été arrêté (cf. pv de l'audition du 30 mars 2006 p. 
5), et les liens qu'il aurait entretenus avec lui,

qu'à cette occasion, une photographie prise en [...] (cf. pv de l'audition du 24 mars 2006 
p. 5) le montrant "dans un bar" en compagnie du susnommé lui aurait été présentée,

que  le  recourant  aurait  répondu  qu'il  avait  fait  la  connaissance  de  B._______  -  à 
l'époque  secrétaire  général  de  S._______  -  alors  qu'il  était  étudiant  en  droit  à 
l'Université,  qu'il  l'avait  ensuite  fréquenté  uniquement  dans un cadre  festif  (cf.  pv  de 
l'audition du 30 mars 2006 p. 5 :  "Moi,  je répondais  que c'était  simplement quelqu'un 
avec  qui  je  buvais  des  coups")  et  qu'il  ne  connaissait  par  conséquent  rien  de  ses 
activités,

qu'il aurait été remis en cellule le temps que l'enquête établisse s'il était impliqué dans 
les "affaires" de B._______ (cf. pv de l'audition du 24 mars 2006 p. 5),

que le 16 février 2006, il aurait été libéré après avoir été blanchi de toute accusation par 
B._______ lui-même (cf. pv de l'audition du 30 mars 2006 p. 5 et 6 questions / réponses 
45, 56 et 58),

que toutefois, il se serait vu signifier l'interdiction de quitter la ville,

que craignant d'être arrêté à nouveau, le recourant, muni de son passeport et d'un visa 
Schengen  délivré  par  la  France,  aurait  quitté  le  Cameroun,  le  10 mars  2006,  de 
l'aéroport de Yaoundé à destination de Paris,

que, par décision du 5 avril 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile présentée par le 
recourant,

3

qu'il  a  considéré  que  le  récit  de  l'intéressé,  divergent  et  évasif  au  sujet  des  faits  à 
l'origine  de  son  arrestation  en  date  du  13  février  2006,  n'était  pas  crédible  et  ne 
permettait donc pas de démontrer la réalité des préjudices invoqués,

qu'en  outre,  même  si  la  vraisemblance  des  allégations  relatives  à  la  détention  et  à 
l'interdiction avait été admise, l'intéressé n'aurait pas pu établir à satisfaction une crainte 
d'être exposé à des persécutions déterminantes en cas de retour au Cameroun dans la 
mesure  où  il  n'avait  jamais  eu  d'activités  politiques  ni  d'autres  problèmes  avec  les 
autorités de son pays,

qu'il  a  également  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure,

que, dans son recours du 4 mai 2006 interjeté devant la Commission suisse de recours 
en matière d'asile, et régularisé le 17 mai 2006, le recourant a confirmé sa version des 
faits et déclaré craindre pour sa vie en cas de retour au Cameroun,

qu'il  a  brièvement  expliqué  les  éléments  d'invraisemblance  retenus  par  l'autorité  de 
première instance par le traumatisme et la fatigue dus aux mauvais traitements subis,

qu'il a affirmé que des membres du S._______, arrêtés puis interrogés par les autorités 
camerounaises, avaient déclaré, à tort, qu'il avait fait partie des "intimes" de B._______ 
et qu'il avait été consulté par celui-ci avant toute prise de position,

qu'il  a  produit  un  courrier  de  sa  sœur  du  18  mai  2006,  laquelle  confirme  qu'il  est 
recherché  par  la  police  antigang  qui  surveillerait  le  domicile  familial,  ainsi  qu'un 
document  émanant  du Commissaire  de police  de [...]  du 21 avril  2006 l'invitant  à se 
présenter  "à la  Direction de la police judiciaire",  le  24 avril  suivant  à 8 heures,  "pour 
affaire le concernant, muni d'une pièce d'identité",

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le 
Tribunal  administratif  fédéral  connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif  fédéral conformément à l'art. 105 al. 1 
de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31),

que les affaires qui étaient pendantes devant les commissions fédérales de recours ou 
d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 
sont traitées par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 
53 al. 2 phr. 1 LTAF),

que le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF),

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la 
loi, son recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur 
dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de 
l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à 

4

un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est 
un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que  ne  sont  pas  vraisemblables  notamment  les  allégations  qui,  sur  des  points 
essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont  contradictoires,  qui  ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens 
de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 Lasi),

que l'assertion du recourant, selon laquelle il aurait enduré de graves actes de torture 
au moment de son arrestation à son domicile,  peut  être considérée comme invoquée 
pour  les  besoins  de la  cause,  dès  lors  qu'elle  a  été  avancée  dans  son  mémoire  de 
recours uniquement, et qu'elle n'est pas étayée, 

qu'en  particulier,  elle  ne  correspond  pas  à  ses  précédentes  déclarations  selon 
lesquelles les policiers venus l'arrêter l'avaient bousculé et giflé, parce qu'il opposait de 
la résistance,

que,  pour  le  surplus,  il  peut  être  renoncé  à  l'examen  de  la  crédibilité,  au  sens  de 
l'art. 7 LAsi,  du  récit  de  l'intéressé,  en  tant  qu'il  porte  sur  son  arrestation,  le 
13 février 2006, puis à sa libération trois jours plus tard à la condition de ne pas quitter 
[...],

qu'en effet,  ces faits, si tant est qu'ils aient eu lieu, ne sont pas déterminants pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et, partant, l'octroi de l'asile,

qu'en effet,  le  but  de l'asile  n'est  pas d'accorder  une protection  à toutes les victimes 
d'une injustice, mais uniquement aux personnes qui ont été soumises à une atteinte à 
leur  liberté  ou  à  leur  intégrité  physique  d'une  certaine  intensité  (cf. 
ACHERMANN / HAUSAMMANN,  Handbuch  des  Asylrechts,  Berne / Stuttgart  1991,  p.  77ss ; 
WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1990, p. 42ss),

que des contrôles d'identité, des interpellations de police suivies de détentions de courte 
durée à des fins d'interrogatoires, ainsi que d'autres interventions policières à caractère 
vexatoire, ne représentent pas des atteintes à la liberté d'une intensité suffisante pour 
constituer un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi (Jurisprudence et informations de 
la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  [JICRA]  1994  no 17  consid.  3a 
p. 134),

que des coups légers et uniques ainsi que de légères brûlures corporelles ne suffisent 
également pas (MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 421),

qu'en  l'espèce,  une  unique  interpellation  suivie  d'une  détention  de  trois  jours, 
accompagnées  de  mauvais  traitements,  ne  saurait  être  assimilée  à  de  sérieux 
préjudices au sens explicité ci-dessus,

que cela  dit,  les  craintes  de  l'intéressé  d'être  emprisonné,  voire  tué à  son retour  au 
Cameroun  reposent  sur  des  prémisses  insuffisantes  et  ne  sont  appuyées  par  aucun 
élément fiable et concret,

que les autorités camerounaises, si elles avaient nourri  de telles intentions, n'auraient 
manifestement pas remis en liberté le recourant,  lequel  n'a plus rencontré le moindre 
problème  jusqu'à  son  départ  du  pays  (cf.  pv  de  l'audition  du  30  mars  2006  p.  5 
question / réponse  47),  qu'il  a  quitté  légalement,  en  se  légitimant  au  moyen  de  son 

5

véritable passeport, par l'aéroport de Yaoundé,

que  la  convocation  émise  par  le  Commissaire  de  police  ne  constitue  pas  un  indice 
concret susceptible de fonder objectivement les craintes exprimées par le recourant,

que ce document ne saurait  en effet  se voir  accorder de valeur probante,  d'une part, 
parce que son authenticité paraît douteuse (document de piètre qualité avec un terme 
anglais  inadéquat  pour  "Commissaire  de  police")  et,  d'autre  part,  parce  qu'il  ne 
comporte  aucune  information  précise  et  fiable  qui  expliquerait  les  raisons  pour 
lesquelles le recourant serait prétendument convoqué,

que  la  lettre  de la  sœur  du  recourant  est  dépourvue  de toute  description  de  fait  et, 
partant, ne saurait établir la réalité des risques invoqués,

que cette pièce ne saurait, dans ces circonstances, qu'être assimilée à un document de 
complaisance rédigé dans le seul but d'éviter à l'intéressé un renvoi de Suisse, 

qu'ainsi, à défaut d'un faisceau d'indices concrets et sérieux, celui-ci n'a pas établi avoir 
subi une persécution ciblée sur lui avant son départ du pays ni l'existence d'une crainte 
objectivement fondée d'être exposé à de sérieux préjudices à son retour au pays,

que le recours, en tant qu'il porte sur le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié 
et le refus de l'asile, ne peut donc qu'être rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art.  32  de  l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile 
relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée,  en l'absence notamment 
d'un  droit  du  recourant  à  une  autorisation  de séjour  ou d'établissement,  l'autorité  de 
céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 
LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas rendu vraisemblable  (cf.  supra)  qu'il  serait,  en  cas de 
retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus établi qu'il existerait pour lui 
un véritable risque concret  et sérieux d'être victime,  en cas de retour dans son pays 
d'origine, de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3  de la  Convention 
du  4 novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) et de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 mars 
1931 sur  le  séjour et  l’établissement  des étrangers [LSEE,  RS 142.20] ;  JICRA 1996 
n° 18 consid. 14b/ee p. 186s. et jurisp. cit.),

que cette mesure est également raisonnablement exigible (art. 14a al. 4 LSEE ; JICRA 
2005 no 24 consid.  10.1 p. 215,  JICRA 2003 n° 24 consid.  5 p. 157s.,  et jurisp.  cit.), 
dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet, le Cameroun ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou à 
des violences généralisées,

qu'en  outre,  le  recourant  est  jeune,  sans  charge  de  famille  et  n'a  pas  fait  valoir  de 
graves problèmes de santé,

6

que l'exécution du renvoi  est  enfin  possible  (art.  14a al.  2 LSEE ;  JICRA 2006 no 15 
consid.  3.1  p.  163s.,  JICRA  1997  n°  27  consid.  4a  et  b  p. 207s.  et  jurisp.  cit.),  le 
recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant 
de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il  porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi également 
être rejeté,

que  s'avérant  manifestement  infondé,  il  peut  l’être  par  voie  de  procédure  simplifiée, 
avec une motivation sommaire (art. 111 al. 1 et 3 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du 
recourant (art. 63 al. 1 PA ; art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 11 décembre 2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

7

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de procédure s'élevant à Fr. 600.- sont mis à la charge du recourant. Ils 
sont  intégralement  compensés  par  son  avance  du  même  montant  effectuée  le 
17 mai 2006.

3. Cet arrêt est communiqué: 

– au recourant, par lettre recommandée

– à l'autorité intimée (avec dossier N._______)

– à l'autorité cantonale compétente, [...], par pli simple

Le président du collège: Le greffier:

Jean-Pierre Monnet Yves Beck

Date d'expédition: