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**Case Identifier:** 1aee7ae5-ec06-5f3e-88b3-f1b43c571928
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.02.2022 A/3654/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3654-2020_2022-02-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Michael 
RUDERMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3654/2020 ATAS/153/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 février 2022 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, à PLAN-LES-OUATES, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Florian 
BAIER  

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1964, de nationalité A.      a.
érythréenne, s’est installée en Suisse en 1985. En 1992, elle a épousé à Genève un 
compatriote. Le couple a eu deux enfants en 1991 et 1993 et s’est séparé une 
première fois en 1997, puis en 2011, avant de divorcer en 2016. Dès 2013, 
l’assurée a été aidée financièrement par l’Hospice général. 

b. L’intéressée a été engagée par l’entreprise B______SA (ci-après : l’employeur) 
le 26 août 2014, pour effectuer un remplacement unique de nettoyage durant 2 
heures.  

c. Durant cet emploi, elle a chuté dans les escaliers et subi une fracture non 
déplacée de la métaphyse proximale du troisième métatarse droit. L’évolution a 
été marquée par la persistance de douleurs mécaniques de la jambe et du pied 
droits, avec des paresthésies et des hypoesthésies au niveau du territoire du nerf 
péronier superficiel droit. 

d. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA), assureur-
accident de l’employeur, a pris en charge les suites du sinistre, notamment le 
versement d’indemnités journalières jusqu’au 30 mai 2015. Par décision du 
14 juillet 2016, elle a nié le droit de l’intéressée à une rente et à une indemnité 
pour atteinte à l’intégrité, motif pris qu’elle était apte à exercer une activité dans 
différents secteurs de l’industrie lui permettant de percevoir un revenu supérieur à 
celui précédemment réalisé.   

 Le 16 mars 2016, l’assurée a déposé une première demande de prestations B.      a.
auprès de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : 
l’OAI). 

b. Par décision du 26 septembre 2016 entrée en force, l’OAI a refusé l’octroi de 
toute prestation à l’intéressée. Il a retenu que cette dernière exerçait une activité 
lucrative à 23% et que les 77% restant devaient être considérés comme une 
activité dans la sphère ménagère. Selon le dossier médical, elle était apte à 
travailler à son taux habituel dans toute activité et ne devrait rencontrer aucun 
empêchement notable dans ses travaux ménagers.  

c. Le 8 mai 2017, l’OAI a enregistré une deuxième demande, dans laquelle 
l’assurée a noté être en totale incapacité de travail depuis le 26 août 2014.  

d. Par décision du 5 septembre 2017 entrée en force, l’OAI a conclu que 
l’aggravation de l’état de santé n’était pas plausible, de sorte qu’il a refusé 
d’entrer en matière sur la nouvelle demande.  

 Le 23 mars 2018, l’assurée a déposé une troisième demande de prestations C.      a.
auprès de l’OAI, mentionnant avoir été aide-ménagère à 50% en 2014 et être 
atteinte dans sa santé depuis 2016. 

 
 
 

 

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b. Dans un rapport reçu le 30 avril 2018, la doctoresse C______, spécialiste FMH 
en psychiatrie et psychothérapie, a diagnostiqué un trouble dépressif récurrent 
avec syndrome somatique, épisode actuel moyen (F33.11) ayant nécessité 
l’introduction d’un traitement antidépresseur dont l’efficacité était par moment 
insuffisante.  

c. En date du 20 novembre 2018, le service médical régional de l’OAI (ci-après : 
SMR) a considéré que sa précédente appréciation demeurait inchangée 
concernant l’atteinte orthopédique, mais qu’il convenait d’entrer en matière sur la 
nouvelle demande s’agissant de l’atteinte psychique.  

d. Par rapport du 16 mars 2019, la Dresse C______ a retenu le diagnostic de 
trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, sans symptôme psychotique 
(F33.2). Le traitement comprenait la prise d’antidépresseurs, une psychothérapie 
de groupe et des séances individuelles. La capacité de travail était nulle et 
l’intéressée n’avait que très difficilement à s’occuper de son intérieur. 

e. Selon une note interne du 4 juillet 2019, l’OAI a retenu que l’assurée avait 
travaillé une seule journée en 2014 à 23%, de sorte qu’il a confirmé le statut fixé 
en 2016, soit 23% pour la sphère professionnelle et 77% pour la sphère ménagère. 

f. L’OAI a confié une expertise psychiatrique au Département de psychiatrie des 
Hôpitaux universitaires de Genève, réalisée par la doctoresse D______ et le 
docteur E______. Dans leur rapport du 6 janvier 2020, ces médecins ont 
diagnostiqué un épisode dépressif sévère sans symptôme psychotique (F32.2) 
débuté durant l’été 2017, avec une rémission partielle et une évolution positive 
permettant de retenir une intensité dépressive moyenne (F32.1) depuis juillet 
2019 avec la persistance de symptômes de type insomnie d’endormissement, 
thymie triste, anxiété et diminution de l’appétit. Ce trouble avait entraîné une 
totale incapacité de travail dès le mois de mars 2018, suivie d’une amélioration en 
juillet 2019 ayant permis une capacité de travail de 50% avec un rendement initial 
de 50% qui pourrait aller en s’améliorant en fonction de l’évolution et de la 
réponse clinique aux différentes propositions thérapeutiques. Concernant les 
travaux habituels, l’intéressée décrivait une capacité globalement préservée dans 
les tâches ménagères quotidiennes, hormis certains jours où il lui était trop 
difficile de se mobiliser.  

g. Sur demande de l’OAI, les experts ont précisé le 26 février 2020 que le 
traitement recommandé pour améliorer la capacité de travail était exigible et 
qu’une fois instauré, ses effets sur la symptomatologie dépressive et les douleurs 
chroniques pourraient se déployer dans les 3 à 6 mois, de telle sorte que l’on 
pourrait observer dans un premier temps une amélioration du rendement de la 
capacité résiduelle de travail de l’assurée, actuellement estimée à 50%. 

h. Dans une appréciation du 17 mars 2020, le SMR a conclu que l’assurée 
présentait une atteinte à la cheville et un épisode dépressif moyen, troubles ayant 
entraîné une incapacité de travail à 100% depuis mars 2018. La capacité de travail 

 
 
 

 

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exigible était de 0% dans l’activité habituelle de nettoyeuse, et de 50% dans une 
activité adaptée dès le mois de juillet 2019. Les limitations fonctionnelles 
comprenaient le port de charges lourdes ou de façon répétée, la nécessité de 
pouvoir changer de position et d’éviter la position accroupie, à genoux et la 
marche en terrain irrégulier. La persistance des symptômes de type insomnie, 
endormissement, thymie triste et anxiété constituaient également des restrictions. 

i. Le 21 juillet 2020, une infirmière évaluatrice de l’OAI a rendu un rapport 
d’enquête économique sur le ménage suite à une visite au domicile de l’assurée. 
Compte tenu de l’exigibilité totale retenue (14.2%), elle a conclu à un 
empêchement pondéré de 0%.  

 En date du 5 septembre 2020, l’OAI a informé l’assurée qu’il envisageait de D.      a.
rejeter sa demande. 

b. Le 28 septembre 2020, l’assurée s’est opposée, contestant être apte à travailler 
à 50% et relevant que sa psychiatre considérait que son état était tout au plus 
stationnaire, sans amélioration permettant une reprise du travail. 

c. Par décision du 16 octobre 2020, l’OAI a nié le droit de l’assurée à une rente 
d’invalidité. Il a retenu que l’intéressée se consacrait à 23% à une activité 
professionnelle et à 77% à l’accomplissement de ses travaux habituels dans le 
ménage. Selon l’instruction médicale, la capacité de travail était nulle dans 
l’activité habituelle dès le mois de mars 2018, mais de 50% dans une activité 
adaptée dès le mois de juillet 2019. À l’échéance du délai d’attente d’un an, soit 
en mars 2019, le degré d’invalidité dans la sphère professionnelle était de 23% 
(23% x 100%) et il n’y avait aucun empêchement dans la sphère ménagère 
compte tenu de l’évolution médicale et de l’exigibilité des membres de la famille 
(77% x 0%). Dès le mois de juillet 2019, l’état de santé s’était amélioré et 
permettait une reprise d’activité adaptée à 50%. Le revenu sans invalidité était 
fixé à CHF 32'235.- et le revenu avec invalidité à CHF 11'431.-, de sorte que la 
perte de gain était de CHF 20'804.-, correspondant à un taux de 64.54%. Compte 
tenu de la pondération, le degré d’invalidité était fixé à 14.84% (23% x 64.54) 
pour la part professionnelle et à 0% pour la part ménagère (77% x 0%), soit un 
degré total arrondi à 15%.  

 Par acte du 12 novembre 2020, complété le 16 décembre 2020, l’assurée, E.      a.
représentée par un avocat, a conclu, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de 
la décision litigieuse, à l’octroi d’une rente d’invalidité entière dès le  
1er mars 2018 et à la mise en œuvre d’une mesure de reclassement professionnel 
« conformément aux recommandations médicales (HUG) ». En substance, elle a 
contesté le statut mixte retenu par l’intimé et considéré que ce dernier devait, 
avant de pouvoir se déterminer sur son degré d’invalidité, lui octroyer les mesures 
de réadaptation prévues dans l’expertise.  

b. En date du 22 décembre 2020, la recourante a souligné qu’elle était en 
recherche d’emploi à 100% et enregistrée comme telle auprès de l’office cantonal 

 
 
 

 

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de l’emploi (ci-après : l’OCE) en 2013 et 2014. Elle a produit un extrait de son 
dossier de l’assurance-chômage. 

c. Dans sa réponse du 18 janvier 2021, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il a 
relevé qu’aucun élément médical ne pouvait expliquer l’absence de recherche 
d’activité professionnelle entre les mois de juin 2016 et mars 2018 et qu’il 
apparaissait que la recourante n’avait pas entrepris d’activité lucrative pour des 
raisons étrangères à l’assurance-invalidité.  

d. Par écriture du 2 février 2021, la recourante a soutenu qu’elle aurait travaillé à 
100% dans son activité habituelle si cela avait été possible. Or, elle n’était pas, en 
été 2017, apte à exercer son activité habituelle et l’intimé ne lui avait proposé 
aucune possibilité de réadaptation ou de réinsertion professionnelle, alors qu’une 
reconversion était nécessaire afin de pouvoir espérer récupérer une certaine 
capacité de gain. De plus, elle ne pouvait plus s’inscrire auprès de l’OCE. Elle 
s’est référée aux rapports rendus par sa médecin traitante durant cette période. 

e. En date du 24 mars 2021, l’intimé a contesté que la médecin traitante ait 
considéré que la capacité de travail résiduelle ne pouvait être atteinte que 
moyennant l’exécution préalable de mesures de réadaptation.  

f. Le 14 avril 2021, la recourante a persisté dans ses conclusions. Le fait qu’elle 
n’ait pas recouru contre la première décision de l’intimé n’emportait pas la 
validation de tous les éléments qui y figuraient, notamment concernant le statut 
retenu. L’intimé avait admis qu’elle présentait, au moment du dépôt de sa 
demande de mars 2018, une incapacité de travail complète dans toute activité, 
comme retenu par le SMR. Il n’y avait donc aucune raison de ne pas lui accorder 
une rente pour la période du 23 mars 2018 au 31 octobre 2019. L’expertise avait 
établi la nécessité d’une mesure de réadaptation professionnelle. Elle avait donc 
droit à une rente dès le 1er mars 2018 pour une durée indéterminée, 
respectivement jusqu’à la mise en œuvre des mesures de réadaptation 
commandées par les circonstances et nécessaires selon l’expertise. 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du  
19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

 
 
 

 

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3. Le 1er janvier 2022, sont entrées en vigueur les modifications de la LAI du  
19 juin 2020 (développement continu de l’AI ; RO 2021 705). 

En cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste, en 
principe, celle en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se 
sont produits et le juge se fonde, en règle générale, sur l'état de fait réalisé à la 
date déterminante de la décision litigieuse (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ;  
ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 et les références). 

En l’occurrence, la décision querellée a été rendue antérieurement au  
1er janvier 2022, de sorte que les dispositions légales applicables seront citées 
dans leur ancienne teneur. 

4. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 

5. Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations de la part de l’intimé.  

6. Conformément aux art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI, est réputée invalidité, 
l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente ou de longue durée, 
résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident.  

Selon l’art. 7 LPGA, est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble 
ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail 
équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à la 
santé physique ou mentale et qu'elle persiste après les traitements et les mesures 
de réadaptation exigibles (al. 1). Seules les conséquences de l’atteinte à la santé 
sont prises en compte pour juger de la présence d’une incapacité de gain. De plus, 
il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable  
(al. 2). 

La notion d'invalidité, au sens du droit des assurances sociales, est une notion 
économique et non médicale ; ce sont les conséquences économiques objectives 
de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). 
L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle seule déterminante et ne sera prise en 
considération que dans la mesure où elle entraîne une incapacité de travail ayant 
des effets sur la capacité de gain de l’assuré (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 654/00 du 9 avril 2001 consid. 1).  

6.1 En vertu de l'art. 28 al. 1 LAI, l'assuré a droit à une rente d'invalidité aux 
conditions suivantes : sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux 
habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de 
réadaptation raisonnablement exigibles (let. a) ; il a présenté une incapacité de 
travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant une année sans 
interruption notable (let. b) ; au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) 
à 40% au moins (let. c). L'art. 28 al. 2 LAI dispose que l'assuré a droit à une rente 
entière s'il est invalide à 70% au moins, à trois-quarts de rente s'il est invalide à 

 
 
 

 

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60% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins ou à un quart de 
rente s'il est invalide à 40% au moins. 

La détermination du taux d'invalidité ne saurait reposer sur la simple évaluation 
médico-théorique de la capacité de travail de l'assuré car cela revient à déduire de 
manière abstraite le degré d'invalidité de l'incapacité de travail, sans tenir compte 
de l'incidence économique de l'atteinte à la santé (ATF 114 V 281 consid. 1c et 
310 consid. 3c ; RAMA 1996 n° U 237 p. 36 consid. 3b). 

6.2 Tant lors de l'examen initial du droit à la rente qu'à l'occasion d'une révision 
de celle-ci (art. 17 LPGA), il convient d'examiner quelle est la méthode 
d'évaluation de l'invalidité qu'il s'agit d'appliquer. Le choix de l'une des trois 
méthodes reconnues, soit la méthode générale de comparaison des revenus  
(art. 28a al. 1 LAI en corrélation avec l'art. 16 LPGA), la méthode spécifique   
(art. 28a al. 2 LAI en corrélation avec les art. 27 du règlement sur l'assurance-
invalidité [RAI - RS 831.201] et 8 al. 3 LPGA), ou la méthode mixte (art. 28a  
al. 3 LAI en corrélation avec l'art. 27bis RAI, ainsi que les art. 16 LPGA et 28a  
al. 2 LAI en corrélation avec les art. 27 RAI et 8 al. 3 LPGA) dépendra du statut 
du bénéficiaire potentiel de la rente : assuré exerçant une activité lucrative à temps 
complet, assuré non actif, assuré exerçant une activité lucrative à temps partiel 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_82/2016 du 9 juin 2016 consid. 3.2). 

On décidera que l'assuré appartient à l'une ou l'autre de ces trois catégories en 
fonction de ce qu'il aurait fait dans les mêmes circonstances si l'atteinte à la santé 
n'était pas survenue. Lorsque l'assuré accomplit ses travaux habituels, il convient 
d'examiner, à la lumière de sa situation personnelle, familiale, sociale et 
professionnelle, si, étant valide il aurait consacré l'essentiel de son activité à son 
ménage ou s'il aurait exercé une activité lucrative. Pour déterminer le champ 
d'activité probable de l'assuré, il faut notamment prendre en considération la 
situation financière du ménage, l'éducation des enfants, l'âge de l'assuré, ses 
qualifications professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et talents 
personnels (ATF 137 V 334 consid. 3.2 ; ATF 117 V 194 consid. 3b ; Pratique 
VSI 1997 p. 301 ss consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_722/2016 du  
17 février 2017 consid. 2.2). Cette évaluation tiendra également compte de la 
volonté hypothétique de l'assuré, qui comme fait interne ne peut être l'objet d'une 
administration directe de la preuve et doit être déduite d'indices extérieurs (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_55/2015 du 11 mai 2015 consid. 2.3 et l'arrêt cité) établis 
au degré de la vraisemblance prépondérante tel que requis en droit des assurances 
sociales (ATF 126 V 353 consid. 5b).  

Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de l'évolution 
de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse, encore 
que, pour admettre l'éventualité de la reprise d'une activité lucrative partielle ou 
complète, il faut que la force probatoire reconnue habituellement en droit des 
assurances sociales atteigne le degré de vraisemblance prépondérante  

 
 
 

 

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(ATF 141 V 15 consid. 3.1 ; ATF 137 V 334 consid. 3.2 ; ATF 125 V 146  
consid. 2c ainsi que les références). 

6.2.1 Selon l’art. 27bis RAI en vigueur depuis le 1er janvier 2018, pour les 
personnes qui exercent une activité lucrative à temps partiel et accomplissent par 
ailleurs des travaux habituels visés à l'art. 7 al. 2 LAI, le taux d'invalidité est 
déterminé par l'addition des taux suivants : a. le taux d'invalidité en lien avec 
l'activité lucrative ; b. le taux d'invalidité en lien avec les travaux habituels (al. 2). 
Le calcul du taux d'invalidité en lien avec l'activité lucrative est régi par  
l'art. 16 LPGA, étant entendu que : a. le revenu que l'assuré aurait pu obtenir de 
l'activité lucrative exercée à temps partiel, s'il n'était pas invalide, est extrapolé 
pour la même activité lucrative exercée à plein temps ; b. la perte de gain 
exprimée en pourcentage est pondérée au moyen du taux d'occupation qu'aurait 
l'assuré s'il n'était pas invalide (al. 3). Pour le calcul du taux d'invalidité en lien 
avec les travaux habituels, on établit le pourcentage que représentent les 
limitations dans les travaux habituels par rapport à la situation si l'assuré n'était 
pas invalide. Ce pourcentage est pondéré au moyen de la différence entre le taux 
d'occupation visé à l'al. 3 let. b, et une activité lucrative exercée à plein temps 
(al. 4). 

Sous l’empire de l’art. 27bis al. 2 à 4 RAI modifié, le calcul du taux d’invalidité 
pour la partie concernant l’activité lucrative demeure régi par l’art. 16 LPGA. 
L’élément nouveau est que le revenu sans invalidité n’est plus déterminé sur la 
base du revenu correspondant au taux d’occupation de l’assuré, mais est 
désormais extrapolé pour la même activité lucrative exercée à plein temps. La 
détermination du revenu d’invalide est, quant à elle, inchangée. La perte de gain 
exprimée en pourcentage du revenu sans invalidité est ensuite pondérée au moyen 
du taux d’occupation auquel l’assuré travaillerait s’il n’était pas invalide. 

6.2.2 Le taux d’invalidité en lien avec les travaux habituels est, comme c’était le 
cas auparavant, déterminé au moyen de la méthode de comparaison des types 
d’activités prévue à l’art. 28a al. 2 LAI. De même que pour les assurés qui 
accomplissent des travaux habituels à plein temps, l’invalidité est calculée en 
fonction de l’incapacité de l’assuré à accomplir ses travaux habituels. La 
limitation ainsi obtenue est pondérée au moyen de la différence entre le taux 
d’occupation de l’activité lucrative et une activité à plein temps. Le taux 
d’invalidité total est obtenu en additionnant les deux taux d’invalidité pondérés 
(cf. Ralph LEUENBERGER, Gisela MAURO, Changements dans la méthode 
mixte, in Sécurité sociale/CHSS n° 1/2018 p. 45). 

6.3 Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être évalué sur la base d'une 
comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu réaliser s'il 
n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 
l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les 
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 8 al. 1 et  
art. 16 LPGA). 

 
 
 

 

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La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi 
exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant 
l'un avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode 
générale de comparaison des revenus ; ATF 128 V 29 consid. 1 ; ATF 104 V 135 
consid. 2a et 2b).  

Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au moment 
de la naissance du droit à la rente ; les revenus avec et sans invalidité doivent être 
déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces revenus 
susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où la 
décision est rendue doivent être prises en compte (ATF 129 V 222 et  
ATF 128 V 174).  

6.3.1 Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l'assuré aurait – au 
degré de la vraisemblance prépondérante – réellement pu obtenir au moment 
déterminant s'il n'était pas invalide (ATF 139 V 28 consid. 3.3.2 et  
ATF 135 V 297 consid. 5.1). Ce revenu doit être évalué de manière aussi concrète 
que possible si bien qu’il convient, en règle générale, de se référer au dernier 
salaire que l'assuré a obtenu avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de 
l'évolution des circonstances au moment de la naissance du droit à la rente et des 
modifications susceptibles d'influencer ce droit survenues jusqu'au moment où la 
décision est rendue (ATF 129 V 222 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_869/2017 du 4 mai 2018 consid. 2.2). Ce n'est qu'en présence de circonstances 
particulières qu'il peut se justifier qu'on s'en écarte et qu'on recoure aux données 
statistiques résultant de l’ESS éditée par l'Office fédéral de la statistique (arrêts du 
Tribunal fédéral des assurances I 201/06 du 14 juillet 2006 consid. 5.2.3 et  
I 774/01 du 4 septembre 2002). Tel sera le cas lorsqu'on ne dispose d'aucun 
renseignement au sujet de la dernière activité professionnelle de l'assuré ou si le 
dernier salaire que celui-ci a perçu ne correspond manifestement pas à ce qu'il 
aurait été en mesure de réaliser, selon toute vraisemblance, en tant que personne 
valide ; par exemple, lorsqu'avant d'être reconnu définitivement incapable de 
travailler, l'assuré était au chômage ou rencontrait d'ores et déjà des difficultés 
professionnelles en raison d'une dégradation progressive de son état de santé ou 
encore percevait une rémunération inférieure aux normes de salaire usuelles. On 
peut également songer à la situation dans laquelle le poste de travail de l'assuré 
avant la survenance de l'atteinte à la santé n'existe plus au moment déterminant de 
l'évaluation de l'invalidité (arrêts du Tribunal fédéral des assurances I 168/05 du 
24 avril 2006 consid. 3.3 et B 80/01 du 17 octobre 2003 consid. 5.2.2).  

6.3.2 Quant au revenu d'invalide, il doit être évalué avant tout en fonction de la 
situation professionnelle concrète de l'intéressé (ATF 135 V 297 consid. 5.2). 
Lorsque l'assuré n'a pas repris d'activité, ou aucune activité adaptée lui permettant 
de mettre pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce 
qui serait raisonnablement exigible de sa part, le revenu d'invalide peut être évalué 
sur la base de données statistiques, telles qu'elles résultent de l’ESS 

 
 
 

 

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(ATF 126 V 75 consid. 3b/aa et bb). Dans ce cas, il convient de se fonder, en 
règle générale, sur les salaires mensuels indiqués dans la table ESS TA1, à la ligne 
« total secteur privé » (ATF 124 V 321 consid. 3b/aa). On se réfère alors à la 
statistique des salaires bruts standardisés, en se fondant toujours sur la médiane ou 
valeur centrale (ATF 124 V 321 consid. 3b/bb). La valeur statistique - médiane - 
s'applique alors, en principe, à tous les assurés qui ne peuvent plus accomplir leur 
ancienne activité parce qu'elle est physiquement trop astreignante pour leur état de 
santé, mais qui conservent néanmoins une capacité de travail importante dans des 
travaux légers. Pour ces assurés, ce salaire statistique est suffisamment 
représentatif de ce qu'ils seraient en mesure de réaliser en tant qu'invalides dès 
lors qu'il recouvre un large éventail d'activités variées et non qualifiées (branche 
d'activités), n'impliquant pas de formation particulière, et compatibles avec des 
limitations fonctionnelles peu contraignantes (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
9C_603/2015 du 25 avril 2016 consid. 8.1 et 9C_242/2012 du 13 août 2012 
consid. 3). Il convient de se référer à la version de l'ESS publiée au moment 
déterminant de la décision querellée (ATF 143 V 295 consid. 4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_655/2016 du 4 août 2017 consid. 6.3).  

La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être réduits, 
dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas 
particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, 
nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte d'une 
évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction globale 
maximum de 25% sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents 
éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (ATF 126 V 75 
consid. 5b/aa-cc). Selon la jurisprudence, il n'y a pas lieu de tenir compte des 
limitations fonctionnelles au titre d'un abattement supplémentaire lorsqu'elles ont 
déjà conduit un médecin à réduire la capacité de travail d'un assuré (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_273/2019 du 18 juillet 2019). L'étendue de l'abattement 
justifié dans un cas concret relève du pouvoir d'appréciation (ATF 132 V 393 
consid. 3.3). Cette évaluation ressortit en premier lieu à l'administration, qui 
dispose pour cela d'un large pouvoir d'appréciation. Le juge doit faire preuve de 
retenue lorsqu'il est amené à vérifier le bien-fondé d'une telle appréciation. 
L'examen porte alors sur le point de savoir si une autre solution que celle que 
l'autorité, dans le cas concret, a adoptée dans le cadre de son pouvoir 
d'appréciation et en respectant les principes généraux du droit, n'aurait pas été plus 
judicieuse quant à son résultat. Pour autant, le juge ne peut, sans motif pertinent, 
substituer son appréciation à celle de l'administration ; il doit s'appuyer sur des 
circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux 
appropriée (ATF 126 V 75 consid. 6 ; ATF 123 V 150 consid. 2 et les références ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_337/2009 du 18 février 2010 consid. 7.5). 

Ni le déconditionnement issu d'un mode de vie sédentaire et inactif, ni celui lié à 
une longue interruption de l'activité professionnelle ne suffisent en tant que tels 

 
 
 

 

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pour admettre une diminution durable de la capacité de travail dans toute activité 
(cf. arrêts du Tribunal fédéral des assurances I 524/04 du 28 juin 2005 consid. 5 et 
I 597/03 du 22 mars 2004 consid. 4.1). En revanche, lorsque le déconditionnement 
se révèle être la conséquence directe et inévitable d'une atteinte à la santé, son 
incidence sur la capacité de travail ne saurait d'emblée être niée. À cet égard, les 
éléments empêchant la réadaptation et la réintégration professionnelles qui ne sont 
pas dus à l'atteinte à la santé n'ont pas à être pris en considération. Si la mise en 
valeur de la capacité résiduelle de travail dépend cependant d'une mesure 
préalable liée à l'état de santé, et réservée du point de vue médical, il y a lieu d'en 
tenir compte pour évaluer ladite capacité de travail. Ainsi, lorsque le corps 
médical fixe une capacité résiduelle de travail, tout en réservant que celle-ci ne 
pourra être atteinte que moyennant l'exécution préalable de mesures de 
réadaptation, il n'y a pas lieu de procéder à une évaluation du taux d'invalidité sur 
la base de la capacité résiduelle de travail médico-théorique avant que lesdites 
mesures n'aient été exécutées (arrêts du Tribunal fédéral 9C_141/2009 du  
5 octobre 2009 consid. 2.3.1, SVR 2010 IV n° 9 p. 27 et 9C_163/2009 du  
10 septembre 2010 consid. 4.1, SVR 2011 IV n° 30 p. 86 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_809/2017 du 27 mars 2018 consid. 5.2).  

6.3.3 Chez les assurés travaillant dans le ménage, le degré d'invalidité se 
détermine, en règle générale, au moyen d'une enquête économique sur place, alors 
que l'incapacité de travail correspond à la diminution - attestée médicalement - du 
rendement fonctionnel dans l'accomplissement des travaux habituels  
(ATF 130 V 97). 

Pour évaluer l'invalidité des assurés travaillant dans le ménage, l'administration 
procède à une enquête sur les activités ménagères et fixe l'empêchement dans 
chacune des activités habituelles conformément à la circulaire concernant 
l'invalidité et l'impotence de l'assurance-invalidité. Selon la jurisprudence, une 
enquête ménagère effectuée au domicile de la personne assurée constitue en règle 
générale une base appropriée et suffisante pour évaluer les empêchements dans 
l’accomplissement des travaux habituels. En ce qui concerne la valeur probante 
d’un tel rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été élaboré par une personne 
qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des 
empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il y a par 
ailleurs lieu de tenir compte des indications de l'assuré et de consigner dans le 
rapport les éventuelles opinions divergentes des participants. Enfin, le texte du 
rapport doit apparaître plausible, être motivé et rédigé de manière suffisamment 
détaillée par rapport aux différentes limitations, de même qu'il doit correspondre 
aux indications relevées sur place. Si toutes ces conditions sont réunies, le rapport 
d’enquête a pleine valeur probante. Lorsque le rapport constitue une base fiable de 
décision dans le sens précité, le juge n’intervient pas dans l’appréciation de 
l’auteur du rapport sauf lorsqu’il existe des erreurs d’estimation que l’on peut 
clairement constater ou des indices laissant apparaître une inexactitude dans les 

 
 
 

 

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résultats de l’enquête (ATF 140 V 543 consid. 3.2.1 et ATF 129 V 67  
consid. 2.3.2 publié dans VSI 2003 p. 221 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_625/2017 du 26 mars 2018 consid. 6.2 et arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 733/06 du 16 juillet 2007). 

Il existe dans l'assurance-invalidité - ainsi que dans les autres assurances sociales - 
un principe général selon lequel l'assuré qui demande des prestations doit d'abord 
entreprendre tout ce que l'on peut raisonnablement attendre de lui pour atténuer 
les conséquences de son invalidité (cf. ATF 138 I 205 consid. 3.2). Dans le cas 
d'une personne rencontrant des difficultés à accomplir ses travaux ménagers à 
cause de son handicap, le principe évoqué se concrétise notamment par 
l'obligation de solliciter l'aide des membres de la famille. Un empêchement dû à 
l'invalidité ne peut être admis chez les personnes qui consacrent leur temps aux 
activités ménagères que dans la mesure où les tâches qui ne peuvent plus être 
accomplies sont exécutées par des tiers contre rémunération ou par des proches 
qui encourent de ce fait une perte de gain démontrée ou subissent une charge 
excessive. L'aide apportée par les membres de la famille à prendre en 
considération dans l'évaluation de l'invalidité de l'assuré au foyer va plus loin que 
celle à laquelle on peut s'attendre sans atteinte à la santé. Il s'agit en particulier de 
se demander comment se comporterait une famille raisonnable, si aucune 
prestation d'assurance ne devait être octroyée. Cela ne signifie toutefois pas qu'au 
titre de l'obligation de diminuer le dommage, l'accomplissement des activités 
ménagères selon chaque fonction particulière ou dans leur ensemble soit répercuté 
sur les autres membres de la famille, avec la conséquence qu'il faille se demander 
pour chaque empêchement constaté s'il y a un proche qui pourrait le cas échéant 
entrer en ligne de compte pour exécuter en remplacement la fonction partielle 
correspondante (ATF 133 V 504 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_785/2014). 

7. Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a eu 
un recours) a besoin de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un 
jugement sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles 
activités l’assuré est, à ce motif, incapable de travailler. En outre, les données 
médicales constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on peut 
encore, raisonnablement, exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les 
références). 

Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales  
(cf. art. 61 let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit 
examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la 
provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. En cas de rapports médicaux 
contradictoires, le juge ne peut trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=%22l%27enqu%EAte+%E9conomique+sur+le+m%E9nage+effectu%E9e+au+domicile+de+l%27assur%E9+%28cf.+art.+69+al.+2+RAI%29+constitue+en+r%E8gle+g%E9n%E9rale%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-V-543%3Afr&number_of_ranks=0#page543
http://justice.geneve.ch/perl/decis/129%20V%2067
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=9C_785%2F2014&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-I-205%3Afr&number_of_ranks=0#page205
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preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion 
médicale et non pas sur une autre. L'élément déterminant pour la valeur probante 
d'un rapport médical n'est ni son origine, ni sa désignation, mais son contenu. À 
cet égard, il importe que les points litigieux importants aient fait l'objet d'une 
étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne 
également en considération les plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine 
connaissance du dossier (anamnèse), que la description des interférences 
médicales soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient bien motivées 
(ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; ATF 133 V 450 consid. 11.1.3 ; ATF 125 V 351 
consid. 3). 

Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 
fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 
d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. 

Ainsi, en principe, lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise 
confiée à un médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la 
base d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine 
connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le 
juge ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de 
douter de leur bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb). 

Un rapport du SMR a pour fonction d'opérer la synthèse des renseignements 
médicaux versés au dossier, de prendre position à leur sujet et de prodiguer des 
recommandations quant à la suite à donner au dossier sur le plan médical. En tant 
qu'il ne contient aucune observation clinique, il se distingue d'une expertise 
médicale (art. 44 LPGA) ou d'un examen médical auquel il arrive au SMR de 
procéder (art. 49 al. 2 RAI ; ATF 142 V 58 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1). De tels rapports ne sont cependant 
pas dénués de toute valeur probante, et il est admissible que l'office intimé, ou la 
juridiction cantonale, se fonde de manière déterminante sur leur contenu. Il 
convient toutefois de poser des exigences strictes en matière de preuve ; une 
expertise devra être ordonnée si des doutes, même faibles, subsistent quant à la 
fiabilité ou à la pertinence des constatations effectuées par le SMR  
(ATF 142 V 58 consid. 5 ; ATF 135 V 465 consid. 4.4 et 4.6 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_371/2018 du 16 août 2018 consid. 4.3.1).  

En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 
doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). S'il 
est vrai que la relation particulière de confiance unissant un patient et son médecin 
traitant peut influencer l'objectivité ou l'impartialité de celui-ci (ATF 125 V 351 
consid. 3a ; ATF 122 V 157 consid. 1c et les références), ces relations ne justifient 
cependant pas en elles-mêmes l'éviction de tous les avis émanant des médecins 
traitants. Encore faut-il démontrer l'existence d'éléments pouvant jeter un doute 

 
 
 

 

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sur la valeur probante du rapport du médecin concerné et, par conséquent, la 
violation du principe mentionné (arrêt du Tribunal fédéral 9C_973/2011 du  
4 mai 2012 consid. 3.2.1). 

On ajoutera qu'en cas de divergence d’opinion entre experts et médecins traitants, 
il n'est pas, de manière générale, nécessaire de mettre en œuvre une nouvelle 
expertise. La valeur probante des rapports médicaux des uns et des autres doit 
bien plutôt s'apprécier au regard des critères jurisprudentiels (ATF 125 V 351 
consid. 3a) qui permettent de leur reconnaître pleine valeur probante. À cet égard, 
il convient de rappeler qu'au vu de la divergence consacrée par la jurisprudence 
entre un mandat thérapeutique et un mandat d'expertise (ATF 124 I 170 consid. 4 ; 
arrêt du Tribunal fédéral I 514/06 du 25 mai 2007 consid. 2.2.1, in SVR 2008 IV 
Nr. 15 p. 43), on ne saurait remettre en cause une expertise ordonnée par 
l'administration ou le juge et procéder à de nouvelles investigations du seul fait 
qu'un ou plusieurs médecins traitants ont une opinion contradictoire. Il n'en va 
différemment que si ces médecins traitants font état d'éléments objectivement 
vérifiables ayant été ignorés dans le cadre de l'expertise et qui sont suffisamment 
pertinents pour remettre en cause les conclusions de l'expert (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_369/2008 du 5 mars 2009 consid. 2.2).  

8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans 
le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

9. En présence de déclarations contradictoires, selon la jurisprudence, il convient en 
général d’accorder la préférence aux premières déclarations de l’assuré, faites 
alors qu’il en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications 
nouvelles pouvant être – consciemment ou non – le fruit de réflexions ultérieures 
(ATF 121 V 47 consid. 2a ; ATF 115 V 143 consid. 8c). 

10. En l’espèce, dans sa décision litigieuse du 16 octobre 2020, l’intimé a retenu un 
statut mixte, comprenant une part de 23% dans la sphère professionnelle et une 
part de 77% dans la sphère ménagère. Il a ainsi repris les proportions retenues 
dans sa première décision du 26 septembre 2016, lesquelles étaient basées sur le 
questionnaire pour l’employeur du 12 avril 2016. Ce document mentionne en effet 
que l’horaire normal dans l’entreprise était de 43 heures par semaine et que la 
recourante avait travaillé durant 2 heures le 26 août 2014. Compte tenu de 
l’horaire quotidien dans l’entreprise (8.6 heures au vu des 43 heures par semaine 

 
 
 

 

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[et non pas 8 comme erronément indiqué dans ledit document]), il en découle un 
taux d’activité de 23.26%.  

10.1 La recourante a contesté ce statut, soutenant que son mari et elle avaient 
adopté une répartition des tâches traditionnelles durant le mariage et qu’elle s’était 
occupée du ménage et de la famille, alors que son époux pourvoyait à leurs 
besoins financiers. Suite à leur séparation, elle avait commencé une activité 
professionnelle en janvier 2013 avant d’être congédiée et de s’inscrire au 
chômage. Compte tenu de l’évolution de sa situation familiale, elle avait 
recherché un emploi à temps plein au moment de l’accident ayant entraîné une 
incapacité de travail durable, et avait été enregistrée comme telle auprès de l’OCE 
en 2013 et 2014.  

10.2 Ces allégations sont manifestement inexactes. Il ressort en effet de l’extrait 
du compte individuel de la recourante que cette dernière a travaillé dès sa venue 
en Suisse auprès de différents employeurs, cumulant plusieurs activités à temps 
partiel pour des revenus variables, souvent complétés par le versement 
d’indemnités de chômage. Ainsi, en 1986, elle a travaillé pour trois entreprises 
entre juillet et décembre, pour un gain total de CHF 8'273.-. En 1987, 1988 et 
1989, elle a réalisé des gains annuels de CHF 23'765.-, respectivement  
CHF 21'397.- et CHF 28'268.-, indemnités de chômage inclues. En 1990, elle a 
travaillé pour un seul employeur et gagné CHF 26'587.-. Suite à la naissance de 
ses enfants en 1991 et 1993, elle n’a pas complètement renoncé à l’exercice d’une 
activité lucrative, mais ses gains ont diminué jusqu’en 1998. Entre 1999 et 2006, 
ses revenus ont souvent été complétés par des prestations de l’assurance-chômage 
ou des prestations cantonales. Depuis 2009, la recourante a perçu des montants 
annuels inférieurs à CHF 12'000.-, indemnités de chômage comprises  
(CHF 9'413.- en 2009, CHF 10'988.- en 2010, CHF 11'706.- en 2011,  
CHF 10'972.- en 2012, CHF 9'103.- en 2013, CHF 7'183.- en 2014, CHF 905.- en 
2015, CHF 326.- en 2016 et CHF 1'999.- en 2017). On ne saurait donc suivre son 
argumentation lorsqu’elle soutient qu’elle aurait, sans atteinte à la santé, augmenté 
son taux d’activité et travaillé à 100% en raison de sa séparation, puisque cette 
dernière est survenue en janvier 2011 et que la recourante n’a pas travaillé 
davantage alors qu’elle ne connaissait encore aucun problème de santé et que ses 
enfants étaient déjà majeurs. 

Le fait que l’intéressée se soit inscrite auprès de l’OCE comme demandeuse 
d’emploi à 100% et qu’elle ait effectué des recherches à un tel taux ne saurait 
suffire à lui reconnaître un statut d’active à temps complet.  

Lors de l’enquête ménagère du 20 juillet 2020, l’intéressée a déclaré qu’elle 
travaillerait « au moins 2 heures par jour ou à mi-temps » si elle n’avait pas été 
atteinte dans sa santé. Aucun élément ne justifie de retenir le taux de 50% plutôt 
que celui qui correspond par ailleurs à la détermination de l’intimé, étant rappelé 
que les gains annuels les plus élevés de la recourante au cours des neuf années 
précédant sa dernière demande de prestations s’élevaient à CHF 11'706.- (2011). 

 
 
 

 

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Si l’intéressée avait eu l’intention d’augmenter ses revenus au vu de sa situation 
financière précaire, elle aurait eu l’occasion de le faire entre 2011 et 2014. Qui 
plus est, la recourante n’a exercé aucune activité professionnelle suite au prononcé 
de la décision du 26 septembre 2016 entrée en force, par laquelle l’intimé lui a nié 
le droit à une rente d’invalidité, au motif qu’elle disposait d’une capacité de 
travail entière. 

La chambre de céans relèvera encore que les salaires reçus par la recourante 
depuis 2009 s’apparentent à une activité exercée à un taux inférieur à 25%. Par 
exemple, en 2012, année durant laquelle elle a travaillé durant les 12 mois pour 
seulement deux employeurs, sans percevoir d’autres indemnités, alors qu’elle était 
déjà séparée et en bonne santé habituelle, ses gains se sont élevés à CHF 10'972.-, 
soit CHF 914.35 par mois. Selon les données statistiques, le salaire mensuel d’une 
femme, aide de ménage, entre 30 et 49 ans (T17, ligne 91) se montait en 2012 à 
CHF 4'012.-, dont le 23% (CHF 922.75) ne diffère que très peu du salaire 
effectivement perçu par recourante.  

10.3 Eu égard à tout ce qui précède, il convient de confirmer le statut mixte retenu 
par l’intimé, avec une part professionnelle de 23% et une part ménagère de 77%. 

11. L’intimé a considéré, dans la décision litigieuse, qu’à l’échéance du délai d’attente 
d’une année, soit au mois de mars 2019, le degré d’invalidité dans la sphère 
professionnelle était de 23% (23% x 100%) et qu’il n’y avait aucun empêchement 
dans la sphère ménagère compte tenu de l’évolution médicale et de l’exigibilité 
des membres de la famille (77% x 0%). Dès le mois de juillet 2019, l’état de santé 
s’était amélioré et permettait une reprise d’activité adaptée à 50%. Le revenu sans 
invalidité était fixé à CHF 32'235.- et le revenu avec invalidité à CHF 11'431.-, de 
sorte que la perte de gain était de CHF 20'804.-, correspondant à un taux de 
64.54%. Compte tenu de la pondération, le degré d’invalidité dans la sphère 
professionnelle était fixé à 14.84% (23% x 64.54%), arrondi à 15%. 

L’évaluation de la capacité de travail repose sur l’avis du SMR du 17 mars 2020, 
aux termes duquel l’atteinte somatique et l’épisode dépressif moyen avaient 
entraîné une incapacité de travail de 100% depuis mars 2018 et de 50% dès  
juillet 2019 dans une activité adaptée permettant de changer de position, sans port 
de charges lourdes ou de façon répétée, sans travail accroupi ou à genoux, et sans 
marche en terrain irrégulier.  

11.1 La recourante soutient qu’elle a subi une incapacité de gain totale de mars 
2018 à juin 2019 et partielle à 25%, au vu de la capacité de travail de 50% avec un 
rendement de 50%, dès le mois de juillet 2019, moyennant la mise en place d’une 
réadaptation professionnelle. Elle n’était plus apte à exercer son activité habituelle 
et une reconversion était nécessaire afin de pouvoir espérer récupérer une certaine 
capacité de gain, comme attesté par sa médecin traitante et le rapport d’expertise. 
Il incombait donc à l’intimé de mettre en œuvre une telle mesure avant de pouvoir 
procéder à l’évaluation de son taux d’invalidité puisque la valorisation 

 
 
 

 

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économique de sa capacité fonctionnelle de travail présupposait l’exécution de 
telles mesures.  

11.2 La chambre de céans observe tout d’abord que le rapport d’expertise du 
6 janvier 2020 remplit tous les réquisits jurisprudentiels pour se voir reconnaître 
une pleine valeur probante, ce qui n’est au demeurant pas contesté par les parties. 
Ce document a en effet été rendu en pleine connaissance de cause par des 
spécialistes, après une étude approfondie du dossier, plusieurs entretiens avec 
l’expertisée et un entretien avec la psychiatre traitante. Les plaintes de l’intéressée 
ont été prises en considération et les experts ont livré des conclusions motivées et 
convaincantes.  

11.3 S’agissant des mesures de réadaptation, les experts ont indiqué que, de par 
son niveau socio-économique, l’expertisée était limitée dans sa connaissance et 
compréhension des aides et ressources à disposition. Elle nécessitait une 
réorientation professionnelle et d’être accompagnée et guidée dans ses démarches. 
Elle avait besoin d’une mesure de réinsertion/réadaptation du fait d’un 
changement d’orientation. Elle ne travaillait plus depuis des années et était en ce 
sens déconditionnée. La capacité de travail était de 50% et pouvait être améliorée 
par la poursuite du suivi psychothérapique et par la mise en place d’un traitement 
pharmacologique adapté, combiné à des approches de type thérapie groupale ou 
psychocorporelle. Une activité initiale de type réinsertion serait à privilégier en 
tenant compte des limitations. Les experts n’ont pas indiqué que la capacité de 
travail résiduelle retenue ne pourrait être atteinte qu’après l’exécution de mesures 
de réadaptation. Ces dernières ont avant tout été préconisées en raison du niveau 
socio-économique de la recourante, afin de l’aider dans sa réorientation. 

En ce qui concerne la médecin traitante, la doctoresse F______, spécialiste FMH 
en médecine interne, elle a indiqué, dans son rapport du  
21 juin 2017, que la capacité de travail de sa patiente était de 50% et qu’on 
pouvait « se poser la question » d’une reconversion professionnelle pour le 50% 
restant. Par la suite, elle a mentionné, dans un rapport du 17 août 2017, que la 
capacité de travail n’excédait pas 50% et qu’une reconversion professionnelle 
pourrait être « envisageable » dans une profession assise. Elle n’a donc pas 
subordonné la capacité de travail résiduelle à la mise en œuvre de mesures 
préalables.  

Quant à la Dresse C______, psychiatre traitante, ses rapports d’avril 2018 et de 
mars 2019 ne font pas non plus état de la nécessité d’accorder des mesures d’ordre 
professionnel à la recourante.  

11.4 En ce qui concerne la capacité de travail, les experts ont expliqué, dans leur 
rapport du 6 janvier 2020, que la recourante avait présenté une dépression sévère 
sans symptôme psychotique dès l’été 2017, avec une évolution positive et une 
rémission partielle, permettant de retenir une intensité dépressive moyenne depuis 
juillet 2019, avec la persistance de symptômes de type insomnie 

 
 
 

 

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d’endormissement, thymie triste, anxiété et diminution de l’appétit. Ce trouble 
psychique avait entraîné une incapacité de travail de 100% dès le mois de mars 
2018 et de 50% dès le mois de juillet 2019, avec un rendement initial de 50% qui 
pourrait aller en s’améliorant en fonction de l’évolution et de la réponse clinique 
aux différentes propositions thérapeutiques. La capacité de travail pouvait être 
améliorée par la poursuite du suivi psychothérapique et par la mise en place d’un 
traitement pharmacologique adapté, combiné à des approches de type thérapie 
groupale ou psychocorporelle. Sur demande de l’intimé, les experts ont précisé le 
26 février 2020 que le traitement recommandé pour améliorer la capacité de 
travail était exigible et qu’une fois instauré, ses effets sur la symptomatologie 
dépressive et les douleurs chroniques pourraient se déployer dans les 3 à 6 mois, 
de telle sorte que l’on pourrait observer dans une premier temps une amélioration 
du rendement de la capacité résiduelle de travail de la recourante, actuellement 
estimée à 50%. 

Par avis du 17 mars 2020, le SMR a conclu que la recourante présentait une 
atteinte à la cheville et un épisode dépressif moyen, troubles ayant entraîné une 
incapacité de travail à 100% depuis mars 2018. La capacité de travail exigible 
était de 0% dans l’activité habituelle de nettoyeuse, et de 50% dans une activité 
adaptée dès le mois de juillet 2019. Les limitations fonctionnelles comprenaient le 
port de charges lourdes ou de façon répétée, la nécessité de changer de position et 
d’éviter la position accroupie ou à genoux, de marcher en terrain irrégulier. La 
persistance des symptômes de type insomnie d’endormissement, thymie triste et 
anxiété constituaient également des restrictions. 

Force est donc de constater que le SMR n’a pas pris en considération la 
diminution de rendement de 50% retenue par les experts, sans motivation aucune, 
de sorte qu’on ignore s’il s’agit d’une appréciation divergente ou d’une omission. 
La chambre de céans rappellera que les psychiatres ont estimé que le rendement 
« pourrait » être amélioré, ce qui relève donc d’une simple supposition. De plus, 
cette potentielle amélioration nécessitait une approche pharmacologique, car la 
recourante avait décrit une prise médicamenteuse ne permettant pas d’obtenir 
l’efficacité attendue pour un tel traitement, étant précisé qu’elle souffrait d’effets 
secondaires indésirables qui impactaient son adhérence au traitement et qu’elle 
n’avait pas compris correctement les raisons et bénéfices de l’instauration du 
traitement. Ces explications sont corroborées par le rapport de la Dresse C______ 
rendu en avril 2018, dans lequel la psychiatre traitante a notamment mentionné 
que le traitement antidépresseur manquait par moment d’efficacité.  

Dans ces conditions, faute d’avoir sollicité une nouvelle évaluation de la capacité 
de travail de la recourante avant de statuer sur sa demande, l’intimé aurait dû 
prendre en considération la diminution de rendement retenue par les experts, dont 
le rapport remplit toutes les exigences pour se voir reconnaître une pleine valeur 
probante. 

 
 
 

 

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La chambre de céans retiendra donc, conformément à l’appréciation des experts, 
que la recourante présentait une capacité de travail de 0% dès le mois de  
mars 2018 et de 50% dès le mois de juillet 2019 dans une activité adaptée, avec 
une diminution de rendement de 50%. 

La question de savoir si et quand la recourante a présenté une capacité de travail 
de 50% avec un rendement normal peut rester ouverte, dès lors qu’elle n’a aucune 
incidence sur l’issue du litige. 

11.5 La recourante ne remet pas en cause les conclusions du rapport d’enquête 
ménagère, laquelle a été réalisée par une infirmière qualifiée au domicile de 
l’intéressée, en pleine connaissance de cause. Aucun élément ne justifie de 
s’écarter des conclusions de ce document, aux termes duquel la recourante ne 
présente aucun empêchement pondéré compte tenu de l’exigibilité totale retenue. 

À cet égard, il sera notamment rappelé que les experts psychiatres ont relevé que 
l’intéressée décrivait une capacité globalement préservée dans les tâches 
ménagères quotidiennes, hormis certains jours où il lui était trop difficile de se 
mobiliser. 

11.6 En ce qui concerne le calcul du degré d’invalidité, il doit donc être corrigé en 
tenant compte, pour la part professionnelle de 23%, d’une capacité de travail 
résiduelle de 50% accompagnée d’une diminution de rendement de 50%, dès le 
mois de juillet 2019. 

Le calcul de l’intimé peut donc être confirmé pour la période courant dès le  
1er mars 2019, soit un degré d’invalidité totale de 23% (23% x 100% pour la part 
professionnelle et 77% x 0% pour la part ménagère) n’ouvrant pas le droit à une 
rente. 

Dès le mois de juillet 2019, l’état de santé de l’intéressée s’est amélioré et elle a 
recouvré une capacité de travail résiduelle dans une activité adaptée. Il ressort 
d’une note interne du 4 septembre 2020 que l’intimé a déterminé le revenu avec 
invalidité en se basant sur les ESS 2018, TA1_tirage_skill_level, total, femme, 
niveau 1 (CHF 4'371.-, annualisé, adapté à la durée hebdomadaire de travail et 
indexé à 2019, soit un montant de CHF 55'222.-). Compte tenu du taux d’activité 
de 23% et d’un abattement de 10%, le revenu déterminant s’élevait à  
CHF 11'431.-. Concernant le revenu sans invalidité, il l’a fixé à CHF 32'234.78 
pour un 100%. Selon la nouvelle méthode de calcul, la différence entre les 
revenus avec et sans invalidité révélait une perte de gain de 64.54%. Compte tenu 
du taux de l’activité professionnelle (23%), l’invalidité s’élevait à 14.84% (23% x 
64.54%) pour la sphère professionnelle et 0% pour la sphère ménagère. 

Bien que la recourante ne fasse valoir aucun grief à l’encontre de ce calcul, la 
chambre de céans considère que celui-ci paraît d’emblée critiquable. L’intimé 
s’est en effet basé sur l’extrait de compte individuel pour établir le revenu sans 
invalidité à CHF 7'414.- (revenus de CHF 7'183.- en 2014 indexés à 2019), qu’il a 
ensuite converti en salaire à temps complet (CHF 32'234.78). Or, ce résultat est 

 
 
 

 

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sensiblement inférieur à celui qui ressort des données statistiques. Selon les ESS 
2018 (T17, ligne 91, aides de ménage), le revenu mensuel s’élevait à CHF 4'419.- 
pour une femme de plus de 50 ans. Annualisé, adapté à la durée hebdomadaire de 
travail et indexé à 2019, il en résulte un montant de CHF 55'828.-, que la chambre 
de céans retiendra à titre de revenu de valide. 

S’agissant du revenu avec invalidité, le montant de CHF 55'222.- fondé sur les 
ESS 2018 (TA1_tirage_skill_level) peut être confirmé. Toutefois, compte tenu de 
la capacité de travail résiduelle de 25%, c’est ce dernier taux qui doit être appliqué 
et non pas les 23% retenus par l’intimé. Il en découle donc un montant de 
CHF 13'805.50. Selon la jurisprudence, il n'y a pas lieu de tenir compte des 
limitations fonctionnelles au titre d'un abattement supplémentaire lorsqu'elles ont 
déjà conduit un médecin à réduire la capacité de travail d'un assuré, ce qui est le 
cas en l’occurrence. La chambre de céans considère, au vu de la capacité de 
travail de 50% et de la diminution de rendement également de 50%, qu’un 
abattement supplémentaire au revenu avec invalidité est discutable, les autres 
critères n’étant pas réalisés. Cela étant, cette question n’a toutefois pas de 
répercussion sur les droits de la recourante.  

Ainsi, en tenant compte d’un revenu avec invalidité de CHF 12'424.95  
(CHF 13'805.50 – 10%), la perte de gain se monte à CHF 43'403.05, ce qui 
représente un degré d’invalidité de 78%, pondéré à 18% compte tenu de la part 
professionnelle de 23%, ce qui est insuffisant pour ouvrir le droit à une rente 
d’invalidité. Le taux de 18% est également insuffisant pour ouvrir le droit à une 
mesure de reclassement, étant précisé que la recourante n’a pas démontré qu’elle 
en remplissait les autres conditions et que cela ne résulte pas du dossier. 

12. Il convient de renoncer à la perception d’un émolument, la recourante étant au 
bénéfice de l’assistance juridique (art. 69 al. 1bis LAI et 13 al. 1 du règlement sur 
les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
[RFPA - E 5 10.03]).  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Renonce à la perception d’un émolument.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX ALY 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le