# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b9a0df0c-8612-533a-8d2b-47f1a4d5e359
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-05-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.05.2022 E-3067/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3067-2021_2022-05-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3067/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3  m a i  2 0 2 2  

Composition 
 Deborah D’Aveni (présidente du collège),  

Gregor Chatton, Lorenz Noli, juges, 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), et ses enfants,   

B._______, née le (…), et 

C._______, née le (…), 

Nigéria,  

toutes représentées par Karine Povlakic,  

Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…),  

recourantes,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 21 juin 2021 / N (…). 

 

 

 

E-3067/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 25 juillet 2018, A._______ (ci-après : la recourante ou l’intéressée) a 

déposé, pour elle-même et son enfant B._______, une demande d’asile en 

Suisse.  

Elle a remis à l’autorité des copies de son passeport nigérian ainsi que de 

celui de sa fille ; une copie de son permis de séjour italien (« permesso di 

soggiorno – motivi familiari ») émis le (…) et valable jusqu’au (…) ; une 

copie du permis de séjour italien à validité illimitée de sa fille, un extrait de 

l’Etat civil italien attestant de son mariage, à D._______, le (…), avec 

E._______, un ressortissant nigérian ; des documents médicaux datés du 

(…), faisant état d’actes de violence domestique, ainsi que l’original de 

sa carte d’identité italienne pour étrangers, émise à D._______ le (…).  

Une comparaison de ses empreintes digitales avec les données du 

système Eurodac n’a fait apparaître aucun enregistrement la concernant. 

B.  

Entendue le 9 août 2018 sur ses données personnelles (audition 

sommaire), A._______ a déclaré, en substance, être de nationalité 

nigériane et avoir quitté son pays pour la première fois en 2010, afin de se 

rendre en Italie. En 2015, elle serait retournée un mois au Nigéria pour y 

célébrer son mariage traditionnel avec E._______. Elle serait ensuite 

retournée vivre en Italie, où elle aurait conclu un mariage civil avec ce 

dernier, le (…), et aurait donné naissance à son premier enfant. Elle 

n’aurait jamais déposé de demande d’asile dans ce pays. En 2018, son 

mari aurait perdu son travail et aurait commencé à devenir violent. Il l’aurait 

battue à plusieurs reprises et l’aurait blessée avec un couteau au bras 

gauche. Après avoir appelé la police, la recourante aurait été emmenée à 

l’hôpital, où elle aurait été soignée. Elle n’aurait cependant pas déposé 

plainte contre son mari, craignant d’être séparée de sa fille. En raison de 

cette situation, elle aurait décidé de quitter l’Italie. Le 25 juillet 2018, elle 

aurait pris le train avec son enfant afin de se rendre en Suisse et d’y 

déposer une demande d’asile. 

Interrogée sur un éventuel transfert en Italie, en tant qu’Etat 

potentiellement responsable pour l’examen de sa demande de protection, 

elle a fait valoir qu’en cas de retour dans ce pays, les autorités lui 

retireraient la garde de sa fille, car elle n’y bénéficierait d’aucun emploi. Elle 

a également précisé qu’elle ne souhaitait pas y être renvoyée, car son mari 

s’y trouverait toujours.  

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C.  

En date du 15 août 2018, le SEM a soumis aux autorités italiennes 

compétentes une requête aux fins de prise en charge de la recourante ainsi 

que de son enfant mineure, fondée sur l’art. 12 par. 1 du règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement 

Dublin III). 

D.  

Le (…) 2018, la recourante a donné naissance à sa deuxième fille, 

C._______. Le 17 octobre suivant, le SEM a transmis aux autorités 

italiennes une copie du certificat de naissance de cet enfant. 

E.  

Par courriel du 18 octobre 2018, le SEM a informé l’Unité Dublin italienne 

qu’à défaut d’avoir répondu à la requête de prise en charge de la 

recourante et de ses deux enfants dans le délai requis par l’art. 22 par. 1 

du règlement Dublin III, l’Italie était devenue l’Etat responsable de 

l’examen de la demande d’asile des requérantes, depuis le 

16 octobre 2018. 

F.  

Par communication électronique du 28 janvier 2019, les autorités italiennes 

ont expressément accepté de prendre en charge la recourante et ses deux 

enfants, sur la base de l’art. 12 par. 1 du règlement Dublin III. Elles ont 

précisé, en substance, que les intéressées étaient considérées comme 

une famille, qu’elles seraient accueillies conformément à la « circulaire du 

8 janvier 2019 » et que leur transfert devrait s’effectuer à destination de 

l’aéroport de F._______. 

G.  

G.a Par décision datée du 14 février 2019, notifiée le 21 février suivant, le 

SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile des recourantes, a prononcé leur 

transfert vers l’Italie et a ordonné l’exécution de cette mesure. 

Le SEM a considéré, en substance, que, malgré les modifications 

apportées au système d’accueil des requérants d’asile en Italie suite à 

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l’entrée en vigueur du décret législatif n° 113/2018 sur la sécurité et 

l’immigration (ci-après : décret « Salvini »), il disposait en l’espèce 

d’assurances suffisantes selon lesquelles les intéressées seraient 

hébergées dans une structure adéquate à l’âge des enfants et préservant 

l’unité familiale, en conformité avec l’arrêt Tarakhel c. Suisse [Grande 

Chambre] du 4 novembre 2014 (n° 29217/12) de la Cour européenne des 

droits de l’Homme (ci-après : CourEDH). Il a dès lors conclu que leur 

transfert en Italie était licite. Il a par ailleurs retenu que le dossier du cas 

d’espèce n’avait pas mis en évidence l’existence de motifs particuliers 

justifiant l’application de la clause de souveraineté pour des raisons 

humanitaires, au sens de l’art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311). 

G.b Le 25 février 2019, les intéressées ont interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). 

G.c Par arrêt E-962/2019 du 17 décembre 2019 (publié comme arrêt de 

référence), le Tribunal a admis le recours précité, annulé la décision du 

SEM du 14 février 2019 et renvoyé la cause à l'autorité intimée pour 

instruction complémentaire et nouvelle décision. 

Dans cet arrêt, le Tribunal a procédé à une analyse approfondie du 

système d'asile en Italie et de l’évolution des conditions migratoires dans 

ce pays, après l’entrée en vigueur du décret « Salvini ». Au terme de cet 

examen, il a jugé qu'il ne pouvait pas être conclu à l'existence de 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et le système d'accueil 

en Italie. Il a cependant retenu que les autorités suisses devaient, avant de 

procéder au transfert de requérants d’asile souffrant de problèmes 

médicaux somatiques ou psychiques graves, requérir des garanties écrites 

individuelles et préalables des autorités italiennes, en particulier en ce qui 

concernait l’accès immédiat (dès l’arrivée des personnes concernées en 

Italie) à une prise en charge médicale et à un hébergement adapté. Il a en 

outre considéré que les assurances données par les autorités italiennes 

s'agissant de la prise en charge des familles lors de transferts selon le 

règlement Dublin III, et fondées à l’époque uniquement sur des garanties 

générales contenues dans une circulaire datée du 8 janvier 2019, étaient 

insuffisantes, à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH et du 

Tribunal. En conséquence, les autorités suisses ne pouvaient pas procéder 

au transfert de familles vers l'Italie sans obtenir auparavant des garanties 

supplémentaires sur les conditions précises et concrètes de leur prise en 

charge dans le système d’accueil italien. 

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Page 5 

Sur la base de ces constats, le Tribunal a d’abord retenu que les éléments 

au dossier ne permettaient pas de conclure que les affections médicales 

de la recourante – alléguées au stade de la procédure de recours – étaient 

d’une gravité telle qu’elles nécessiteraient une prise en charge immédiate 

à son arrivée en Italie. Il a toutefois relevé que les intéressées – une femme 

seule avec deux enfants en bas âge – formaient un groupe de personnes 

particulièrement vulnérables et que les garanties obtenues par le SEM 

quant à leur prise en charge en Italie, en tant que famille, n’étaient pas 

suffisantes à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH et du TAF. Il 

appartenait dès lors au SEM, avant de rendre une nouvelle décision, d’une 

part, d’obtenir des informations précises quant aux conditions effectives et 

concrètes de leur prise en charge en Italie et, d’autre part, d’instruire la 

situation médicale de l’intéressée, en tenant compte de ses allégations 

selon lesquelles elle aurait été victime de violences domestiques et de 

prostitution forcée par le passé. 

H.  

Le 8 octobre 2020, le SEM a sollicité les autorités italiennes compétentes 

afin que celles-ci lui fournissent des garanties quant à la prise en charge 

de la recourante et de ses enfants, au sens de la jurisprudence du Tribunal 

et de la CourEDH.  

Le même jour, le SEM a octroyé aux intéressées un nouveau droit d’être 

entendu portant sur la compétence de l’Italie pour le traitement de leur 

demande d’asile et sur leur transfert dans ce pays. Il a par ailleurs demandé 

à A._______ de produire un rapport médical afin d’évaluer son état de 

santé. 

 

I.  

Dans sa détermination du 29 octobre suivant, la recourante a exposé 

qu’elle vivait en Suisse depuis plus de deux années, qu’elle avait créé un 

réseau de soutien sur place et qu’elle tentait de se reconstruire après un 

épisode de traite d’êtres humains (ci-après : TEH) et de prostitution forcée 

en Italie, qui avaient profondément affecté sa dignité. Elle a ajouté suivre 

une psychothérapie de soutien au long cours en raison des différents 

traumatismes subis. Elle a également indiqué devoir élever seule ses deux 

enfants en bas âge et a fait valoir que ces circonstances difficiles 

l’exposeraient à la détresse en cas de transfert en Italie, où les conditions 

d’accueil pour les familles étaient insuffisantes et l’accès aux soins 

psychiatriques pour les victimes de violences particulièrement difficile. Elle 

a enfin conclu que les femmes migrantes n’étaient pas efficacement 

protégées contre les risques de prostitution forcée dans ce pays. 

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Page 6 

A l’appui de ses déclarations, elle a produit les moyens de preuve suivants : 

- Un rapport médical daté du (…) 2020, dont il ressort qu’elle souffrait 

alors d’une hypertension artérielle ainsi qu’une détresse psychosociale, 

nécessitant un traitement médicamenteux à base d’Amlodipine 

(probablement à vie) ainsi que des contrôles à une fréquence 

bisannuelle ; 

- Un second rapport médical daté du (…) 2020, posant les diagnostics 

d’état dépressif moyen amélioré avec la médication (CIM-10, F32.1) et 

d’état de stress post-traumatique (CIM-10, F43.1). Selon ce document, 

l’intéressée bénéficiait alors d’un traitement de « type TPPI », à savoir 

des entretiens psychologiques toutes les trois semaines ainsi qu’un 

suivi psychiatrique, auxquels s’ajoutait une médication à base de 

psychotrope (Immovane). L’anamnèse indiquait en outre qu’elle avait 

quitté l’Italie pour échapper à son mari ainsi qu’à un réseau de 

prostitution à D._______, dans lequel elle avait été forcée de travailler ; 

- Deux attestations datées du mois (…) 2020, dont il ressort qu’elle 

suivait des cours de français depuis plusieurs mois ; 

- Trois lettres de recommandation rédigées par des connaissances. 

J.  

Le 4 novembre 2020, les autorités italiennes ont transmis au SEM des 

garanties quant à l’accueil de la recourante et de ses deux enfants suite à 

leur transfert Dublin. Elles ont en particulier identifié que celles-ci formaient 

une famille et ont précisé qu’elles seraient toutes les trois logées dans l’un 

des centres d’accueil mentionnés dans la liste envoyée aux Etats membres 

Dublin, le 24 avril 2020, sur la base de la circulaire italienne datée du 

8 janvier 2019. Elles ont souligné que lesdits centres avaient été 

sélectionnés sur une base géographique afin de répondre aux besoins 

spécifiques des familles. Elles ont par ailleurs ajouté que leur transfert 

devrait s’effectuer à destination de l’aéroport de F._______. 

K.  

Constant que les déclarations de l’intéressée et l’anamnèse contenue dans 

le rapport médical du (…) 2020 contenaient des indices de nature à 

démontrer que la recourante avait peut-être été victime d’un délit en lien 

avec la TEH en Italie, le SEM lui a adressé, le 24 novembre 2020, une série 

de questions complémentaires. Il lui a en outre demandé son 

consentement en vue de la transmission aux autorités policières 

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Page 7 

compétentes des informations que celle-ci pourrait leur fournir. Il l’a invitée 

à se déterminer sur ces éléments dans un délai échéant le 

4 décembre 2020, prolongé jusqu’au 17 décembre suivant. 

L.  

Dans un écrit du 15 décembre 2020, la recourante a répondu aux questions 

du SEM. Elle ne s’est toutefois pas exprimée au sujet de son consentement 

relatif à la transmission des informations aux autorités policières.  

Selon ses déclarations, elle aurait été exploitée dès son arrivée en Italie, 

en 2010, par une femme qui se faisait appeler « G._______ » ou 

« H._______ » et qui l’aurait aidée à rejoindre l’Europe. Elle aurait été 

forcée de se prostituer à D._______, afin de rembourser son voyage. 

G._______ lui aurait réclamé 60'000 Euros. Elle aurait ainsi dû se prostituer 

pendant deux ans (2010-2012). Suite à une visite chez un médecin liée à 

d’importants saignements, celui-ci l’aurait informée qu’elle risquait de ne 

plus avoir d’enfants si elle continuait. Elle aurait en conséquence quitté le 

réseau, promettant à G._______ de rembourser plus tard les 25'000 Euros 

qu’elle lui devait encore, et se serait placée sous la protection d’un client, 

qui l’aurait aidée à trouver du travail en tant que domestique et qui lui aurait 

payé une chambre. Par la suite, elle aurait connu un autre homme – le père 

de ses enfants –, avec qui elle se serait mariée. Elle aurait continué à vivre 

à D._______ jusqu’à son départ pour la Suisse, en 2018. 

La recourante a en outre indiqué ne plus s’être prostituée après avoir quitté 

G._______ et le réseau, grâce à la protection de l’homme italien et de son 

mari. Elle a toutefois précisé que G._______ savait où elle vivait à 

D._______ et qu’elle lui réclamait son argent lorsqu’elle la rencontrait dans 

la rue. G._______ aurait par ailleurs des frères et des sœurs à D._______ 

et connaîtrait beaucoup de monde dans cette ville. Un retour en Italie ne 

serait pas envisageable pour la recourante, compte tenu de la difficulté à 

se procurer un emploi et en raison de l’absence de soutien sur place ainsi 

que d’aides étatiques sur le long terme. 

M.  

En date du 22 décembre 2020, le SEM a informé les autorités italiennes 

que la recourante devait être considérée comme une potentielle victime de 

TEH. 

N.  

Par circulaire du 8 février 2021, l’Italie a informé tous les Etats membres 

Dublin au sujet des modifications législatives intervenues à la fin de l’année 

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2020 et a garanti que les familles avec enfants transférées en Italie en vertu 

du règlement Dublin seraient désormais hébergées dans des structures 

dites de second accueil, en conformité avec la jurisprudence Tarakhel de 

la CourEDH et dans le respect du l’unité familiale. 

Dans une communication du 23 mars suivant, les autorités italiennes ont 

en outre informé leurs homologues suisses que les familles acceptées en 

vertu des « anciennes » garanties – soit, en l’occurrence, celles transmises 

le 4 novembre 2020 – seraient toutes prises en charge au sens de la 

circulaire précitée.  

O.  

Le 10 mai 2021, le SEM a une nouvelle fois invité la recourante à se 

déterminer sur la compétence de l’Italie pour le traitement de sa demande 

d’asile et son éventuel transfert, avec ses enfants, dans ce pays. Il a par 

ailleurs octroyé un délai à l’intéressée afin de mettre à jour sa situation 

médicale.  

P.  

La recourante a répondu le 10 juin 2021. Elle a indiqué s’être prononcée 

sur les motifs qui s’opposaient à son transfert en Italie à de multiples 

reprises. Elle a soutenu que cette mesure devait être considérée comme 

illicite, ce d’autant plus qu’elle et ses enfants avaient déposé une demande 

d’asile en Suisse le 25 juillet 2018, soit près de trois ans auparavant. Elle 

a rappelé à ce titre que les accords de Dublin devaient permettre un accès 

rapide et effectif à une procédure d’asile et a dès lors conclu que le long 

délai de traitement de son dossier par le SEM constituait une violation du 

principe de célérité et d’accès effectif à une procédure d’asile. 

En annexe à sa détermination, elle a en particulier fait parvenir les 

documents suivants : 

- Un rapport médical du (…) 2021, posant un diagnostic de méno-

métrorragie sur implanon. Une ablation de l’implant était prévue le 

(…) 2021 et un nouveau rendez-vous prévu pour le mois de (…) 2021. 

Il en ressort également que l’intéressée avait débuté un traitement à 

base de fer (Ferrinject) chez son médecin traitant ; 

- Un rapport médical daté du (…) 2021, faisant état d’une hypertension 

artérielle, d’un épisode dépressif et d’une anémie ferriprive. L’évolution 

de l’état de santé de l’intéressée était alors considérée comme 

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« favorable » et le traitement consistait en des mesures de tension 

artérielle récurrentes. 

Q.  

Par décision datée du 21 juin 2021 (notifiée le 28 juin suivant), le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de la recourante et de ses enfants, a prononcé leur 

transfert vers l’Italie, pays compétent pour traiter leur requête selon l’art. 12 

par. 1 du règlement Dublin III, et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

constatant en outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

Dans sa décision, l’autorité de première instance a tout d’abord confirmé 

que l’Italie était bien compétente pour l’examen de la demande d’asile des 

intéressées. Après avoir relevé qu’il n’y avait pas de manquements 

systémiques dans le système d’accueil et d’asile en Italie, le SEM a rappelé 

la jurisprudence de la CourEDH et du Tribunal relative à la prise en charge 

des familles transférées dans ce pays. Il a ensuite souligné que la situation 

s’était modifiée depuis l’arrêt du Tribunal E-962/2019, suite à l’entrée en 

vigueur, le 21 octobre 2020, d’un nouveau décret-loi sur la sécurité et 

l’immigration (ci-après : décret-loi n° 130/2020), promulgué en loi le 

20 décembre suivant. Ledit décret-loi avait apporté des modifications 

significatives à bon nombre de dispositions centrales introduites par le 

décret « Salvini », notamment en ce qui concernait le système d’accueil 

des requérants d’asile en Italie. En particulier, les requérants d’asile avaient 

à nouveau accès au système de second accueil, désormais renommé 

Sistema d’accoglienza e integrazione (ci-après : SAI). Après avoir procédé 

à une analyse détaillée du système d’accueil mis en place par le décret-loi 

n° 130/2020, le SEM a estimé que la situation en matière d’accueil des 

familles transférées en Italie en vertu du règlement Dublin III avait évolué 

favorablement. En conséquence, il a considéré qu’il disposait de garanties 

suffisantes selon lesquelles les intéressées seraient prises en charge de 

manière adéquate en Italie. Par ailleurs, il a retenu, en substance, que ni 

les problèmes de santé de la recourante ni son statut de potentielle victime 

de TEH ne s’opposaient à son retour en Italie, avec ses enfants. Il a dès 

lors conclu que leur transfert vers ce pays était licite. 

S’agissant de l’application de la « clause humanitaire » de l’art. 29a 

al. 3 OA 1, le SEM a d’abord rappelé qu’il s’agissait d’une disposition 

potestative et qu’il disposait d’une marge d’appréciation en la matière. 

Examinant en détail la situation personnelle de la recourante et de ses 

deux enfants, il a conclu que le dossier du cas d’espèce n’avait pas mis en 

évidence l’existence de motifs particuliers justifiant l’application de la 

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Page 10 

clause de souveraineté au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l’art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III. 

R.  

Le 2 juillet 2021, l’intéressée a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal, en concluant à son annulation et à l’entrée en matière 

sur sa demande d’asile. Sur le plan procédural, elle a requis la dispense 

du paiement des frais de procédure ainsi que la nomination de Karine 

Povlakic en tant que mandataire d’office.  

S.  

Par ordonnance du 6 juillet 2021, le Tribunal a provisoirement suspendu 

l’exécution du transfert des recourantes, en application de l’art. 56 PA.  

T.  

Par courrier du 20 juillet 2021, la recourante a produit une attestation 

d'assistance financière la concernant, datée du 14 juillet 2021, ainsi qu’une 

attestation médicale établie le (…) 2021, confirmant qu’elle bénéficiait d’un 

suivi psychiatrique-psychothérapeutique depuis (…) 2019. 

U.  

Par décision incidente du 11 août 2021, le Tribunal a admis la demande 

d’assistance judiciaire totale et a désigné Karine Povlakic en tant que 

mandataire d’office dans la présente procédure.  

V.  

Invité par le Tribunal à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé 

le rejet, dans sa réponse circonstanciée du 6 septembre 2021. 

W.  

La recourante a fait usage de son droit de réplique, le 4 octobre suivant.  

X.  

Par courrier du 20 janvier 2022, la recourante s'est enquise de 

l'avancement de la procédure. Réponse lui a été apportée le 3 février 2022. 

Y.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit qui suivent. 

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Page 11 

Droit : 

1.  

1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l’asile dans sa teneur 

antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification 

de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1).  

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi 

peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.3 Les recourantes ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.4 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou 

pour établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent 

(cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi).  

2.  

2.1 Dans un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu, 

la recourante a invoqué une violation par le SEM de l'obligation de motiver 

sa décision, composante de son droit d'être entendue. 

Elle a fait valoir à ce titre que la motivation du SEM était « trop conséquente 

et détaillée pour une décision qui conclut à une non-entrée en matière sur 

la demande d’asile assortie d’un délai de recours de 5 jours ouvrables ». 

Elle a en outre soutenu que ce procédé l’avait privée, en tant que seule 

destinataire de la décision, de son droit à participer pleinement à la 

procédure, ajoutant qu’elle n’avait pas été en mesure de « s’approprier les 

raisons importantes qui [avaient] guidé la décision de l’autorité ». Elle a par 

ailleurs souligné qu’il « n’appartenait pas à la mandataire de porter la 

procédure d’asile à la place de ses mandantes » et que celle-ci n’avait pas 

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Page 12 

pour mandat de substituer son appréciation et ses arguments à ceux des 

personnes représentées. Elle a dès lors conclu que la motivation « trop 

complexe » du SEM contenue dans la décision attaquée constituait une 

violation de son droit d’être entendue. 

2.2 Dans sa réponse du 6 septembre 2021, le SEM a précisé que la longue 

motivation contenue dans sa décision découlait des particularités du cas 

d’espèce. L’autorité intimée avait ainsi dû prendre en compte et analyser 

différents facteurs, notamment le fait que la recourante est mère de deux 

enfants en bas âge, qu’il s’agit d’une victime potentielle de TEH et qu’elle 

présente en outre des problématiques médicales. Le SEM a ainsi estimé 

que sa décision n’était pas excessivement complexe, à la lumière des 

éléments du dossier, et qu’il n’avait dès lors pas violé le droit d’être 

entendue de l’intéressée. 

2.3   

2.3.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit d'être entendu 

garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment pour l'autorité l'obligation 

de motiver sa décision. Il suffit que l'autorité mentionne, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas 

l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et 

griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux 

qui lui paraissent pertinents (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 et jurisp. cit.). 

L'étendue de l'obligation de motiver dépend des circonstances du cas 

particulier ; ainsi, l'obligation de motiver est d'autant plus stricte lorsque la 

décision repose sur un pouvoir de libre appréciation de l'autorité, lorsqu'elle 

fait appel à des notions juridiques indéterminées, lorsqu'elle porte 

gravement atteinte à des droits individuels, lorsque l'affaire est 

particulièrement complexe ou lorsqu'il s'agit d'une dérogation à une règle 

légale (cf. ATAF 2013/56 consid. 3.1 ; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 

2A.496/2006 et 2A.497/2006 du 15 octobre 2007 consid. 5.1.1; ATF 112 Ia 

107 consid. 2b p. 107).  

2.3.2 Il ressort de la pratique du Tribunal relative aux procédures Dublin 

que, lorsqu’un requérant d’asile invoque des faits qui constituent des griefs 

défendables sous l’angle de l’art. 3 CEDH ou de l’art. 8 CEDH, ou encore 

qui, par leur cumul, sont susceptibles de permettre la reconnaissance de 

raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1, le SEM est tenu à 

une motivation individualisée. Plus le transfert touche aux droits 

E-3067/2021 

Page 13 

fondamentaux du requérant (pour des motifs liés à sa situation individuelle 

ou/et aux difficultés notoires de l’Etat de destination à assurer le respect 

des droits de l’homme sans qu’il y ait des défaillances aussi graves et 

généralisées pour admettre qu’elles soient systémiques), plus la motivation 

devra être approfondie (cf. JEAN-PIERRE MONNET, La jurisprudence du 

Tribunal administratif fédéral en matière de transferts Dublin, in : 

Breitenmoser/Gless/Lagodny (éd.), Schengen et Dublin en pratique, 

Questions actuelles, 2015, p. 396 s.). Certes, l’art. 37a LAsi pose la règle 

que la décision de non-entrée en matière doit être motivée sommairement. 

Cette disposition n’exclut toutefois pas qu’il faille, dans certaines décisions 

d’espèce, poser une motivation – même lorsque celle-ci est formellement 

« sommaire » – suffisamment claire pour permettre l’exercice du droit à un 

recours effectif et qui repose sur un examen approfondi des circonstances, 

adapté aux exigences de la jurisprudence de la CourEDH ainsi qu’à 

l’étendue du pouvoir d’appréciation du SEM (voir également arrêts du 

Tribunal E-4498/2018 du 19 novembre 2018 consid. 3.2 ; D-5407/2016 du 

31 octobre 2018, consid. 6.2 et 6.3 et E-504/2016 du 5 novembre 2018 

consid. 5.1 à 5.4). 

2.4 Au vu de ce qui précède, le grief tiré d’une violation du droit d’être 

entendu, en raison d’une motivation « trop détaillée » dans la décision 

attaquée, doit manifestement être écarté. Compte tenu des éléments au 

dossier, la motivation détaillée et individualisée du SEM – tant sous l’angle 

de la licéité du transfert des intéressées vers l’Italie que de l’examen des 

différents facteurs susceptibles de constituer des motifs d’ordre 

humanitaire – démontre au contraire que le SEM a tenu compte de 

l’ensemble des circonstances particulières du cas d’espèce et procédé à 

un examen approfondi, au sens de la jurisprudence du Tribunal 

(cf. consid. précédent). La motivation du SEM apparait dès lors conforme 

au droit, dite autorité ayant exposé de manière suffisante et 

compréhensible son raisonnement juridique, basé sur les éléments de fait 

qu'elle a estimé décisifs pour fonder sa décision de non-entrée en matière. 

A cela s’ajoute que la recourante a manifestement été en mesure de 

comprendre la portée de la décision litigieuse et de l'attaquer en 

connaissance de cause. 

2.5 Partant, la décision attaquée n’est entachée d'aucune irrégularité 

formelle quant au respect de l'obligation de motiver et le grief formel 

invoqué par la recourante doit être rejeté. 

3.  

Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application 

E-3067/2021 

Page 14 

de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas 

en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour 

mener la procédure d’asile et de renvoi. 

4.  

4.1 Avant de faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine 

la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les 

critères fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu'un 

autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM 

rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a 

accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 

VI/5 consid. 6.2).  

4.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une demande 

d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). Dans une procédure de prise en charge 

(anglais : take charge), comme en l’espèce, les critères énumérés au 

chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement 

(principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, cf. art. 7 

par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la 

situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un 

Etat membre (cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III).  

En application de l’art. 12 par. 1 du règlement Dublin III, si le demandeur 

est titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, l’Etat membre qui l’a 

délivré est responsable de l’examen de la demande de protection 

internationale. 

Lorsqu’aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la base 

de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande de 

protection internationale a été introduite est responsable de l’examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III).  

4.3 L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

E-3067/2021 

Page 15 

une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 let. a du 

règlement Dublin III).  

5.  

5.1 En l’occurrence, il ressort des déclarations de la recourante durant son 

audition du 9 août 2018 ainsi que des moyens de preuve versés au dossier 

du SEM que l’intéressée était au bénéfice d’un titre de séjour italien, 

valable jusqu’au (…). 

En date du 15 août 2018, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes 

compétentes, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de prise en charge de la recourante et de son enfant 

B._______, fondée sur l’art. 12 par. 1 dudit règlement. Le 17 octobre 

suivant, le SEM a également transmis aux autorités italiennes une copie 

du certificat de naissance du second enfant de la recourante, C._______. 

5.2 Bien que les autorités italiennes n’aient pas répondu à la requête 

susmentionnée en temps utile (cf. art. 22 par. 1 et 6 du règlement 

Dublin III), l’Italie est réputée l’avoir acceptée et, partant, avoir reconnu 

sa responsabilité pour la prise en charge des intéressées (art. 22 par. 7 du 

règlement Dublin III). Par la suite, l’Unité Dublin italienne a 

d’ailleurs confirmé expressément cette responsabilité, par communications 

des 28 janvier 2019 et 4 novembre 2020 (cf. let. F et J supra). 

5.3 La recourante n’ayant pas contesté ce point, la responsabilité de l’Italie 

pour le traitement de la demande d’asile de l’intéressée et de ses enfants 

est acquise, au regard des critères de détermination de l’Etat membre 

responsable (cf. art. 7 ss du règlement Dublin III). 

6.  

6.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 

364/1 du 18 décembre 2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

E-3067/2021 

Page 16 

chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable.  

6.2 De jurisprudence constante, le Tribunal a retenu qu’il ne pouvait être 

conclu à l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile 

ainsi que dans le système d'accueil en Italie et que l'application de l'art. 3 

par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne se justifiait dès lors pas, quand bien 

même la procédure d'asile et le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

dans cet Etat souffraient de certaines carences (cf. arrêts de référence du 

Tribunal E-962/2019 précité consid. 6.3 ; F-4601/2021 du 15 décembre 

2021 consid. 4.2.4 et la jurisprudence citée). 

6.3 Partant, il n’y a pas lieu de faire application de l’art. 3 par. 2 du 

règlement Dublin III en l’espèce.  

7.  

7.1 Dans son recours, l’intéressée s’est opposée à son transfert vers 

l’Italie, faisant principalement valoir que cette mesure serait contraire aux 

engagements de droit international liant la Suisse. Elle a soutenu en 

particulier qu’en cas de transfert dans ce pays, elle et ses deux filles 

seraient placées dans une situation de détresse, les conditions d’accueil 

dans ce pays étant insuffisantes pour les familles. Elle a ajouté que l’accès 

aux soins psychiatriques pour les victimes de violences y était très rare et 

que les femmes migrantes isolées n’y étaient pas protégées efficacement 

contre le risque de prostitution forcée. En l’absence de garanties 

individuelles et concrètes de prise en charge effective de la part des 

autorités italiennes, leur transfert serait illicite.  

La recourante a ainsi fait grief au SEM de ne pas avoir appliqué la clause 

de souveraineté prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, en relation 

avec l’art. 3 CEDH.  

7.2 A teneur de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), par dérogation à l’art. 3 par. 1 du règlement, chaque Etat 

membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par un ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. 

Comme la jurisprudence l’a retenu (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.2 et 

jurisp. cit.), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour 

E-3067/2021 

Page 17 

examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public. La licéité du transfert est, en ce sens, 

une condition du prononcé d’une non-entrée en matière en application de 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi. Le SEM peut également admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a 

al. 3 OA 1 (cf., sur ce dernier point, consid. 8 infra). 

7.3 Selon la jurisprudence instaurée par l’arrêt Tarakhel de la CourEDH, il 

existe une alternative au renoncement pur et simple des transferts de 

personnes réputées très vulnérables vers un Etat membre, lorsque le seuil 

critique des défaillances systémiques n'est pas atteint, s'agissant de la 

procédure d'asile et des conditions d'accueil dans cet Etat, mais que de 

sérieux doutes subsistent quant aux conditions auxquelles les demandeurs 

d'asile seront confrontés à leur retour. Dans un tel cas, l'Etat responsable 

du transfert doit obtenir des garanties afin de prévenir tout risque d'un 

traitement inhumain et dégradant des demandeurs d'asile concernés (et 

donc d'une violation de l'art. 3 CEDH), en particulier s'ils font partie de la 

catégorie des personnes particulièrement vulnérables comme les enfants. 

7.4  

7.4.1 S’agissant en premier lieu de l’argument de la recourante relatif à 

l’absence de prise en charge adéquate des familles en Italie, le Tribunal se 

détermine comme suit. 

7.4.2 En mars 2021, la CourEDH s’est prononcée sur la licéité d’un 

transfert Dublin en Italie d’une requérante d’asile et de ses deux enfants 

mineurs, en tenant compte des dernières modifications législatives 

apportées au système d’accueil italien, en particulier l’entrée en vigueur du 

décret-loi n° 130/2020 (cf. CourEDH, décision M.T. c. Pays-Bas du 

23 mars 2021, n° 45595/19). La Cour y avait constaté que la dernière 

réforme du système d’asile en Italie avait pour conséquence que les 

demandeurs d’asile avaient à nouveau accès, dans la limite des places 

disponibles, aux structures d’accueil secondaires (SAI). Le décret-loi 

n° 130/2020 revient en effet à un système d’accueil similaire à celui qui 

existait avant l’entrée en vigueur du décret « Salvini ». Dans un arrêt récent 

(cf. F-6330/2020 du 18 octobre 2021 [publié comme arrêt de référence]), 

le Tribunal est arrivé à la conclusion que les garanties fournies par les 

autorités italiennes, s’agissant du maintien de l'unité familiale et de l’accès 

E-3067/2021 

Page 18 

à des logements adaptés aux familles, étaient suffisamment spécifiques et 

individualisées, notamment par la transmission du formulaire « nucleo 

familiare » ainsi que sur la base des circulaires italiennes du 8 février 2021 

et du 23 mars 2021, confirmant l'accès à une structure de second accueil 

du système SAI. Avec l'entrée en vigueur définitive du décret-loi 

susmentionné, les hébergements SAI ont à nouveau été rendus 

accessibles à tous les demandeurs d'asile, les familles et les personnes 

vulnérables bénéficiant par ailleurs d’un accès prioritaire aux logements du 

système SAI. L’étendue des services pour les demandeurs d'asile a été 

élargie et adaptée aux besoins spécifiques des personnes nécessitant une 

protection particulière. En outre, le décret-loi n° 130/2020 permet à 

nouveau aux demandeurs d'asile d'être inscrits dans les registres 

communaux de la population résidente. Lors de leur inscription, ceux-ci 

reçoivent une carte d'identité pour étrangers, ce qui leur permet d'accéder 

plus facilement aux services régionaux, tels que les soins médicaux 

(cf. arrêt de référence du Tribunal F-6330/2020 précité consid. 10.5 s. et 

11.2 s.). 

7.4.3 Les assurances données par les autorités italiennes dans la présente 

affaire doivent dès lors être examinées à la lumière de ce qui précède. En 

l’occurrence, dans leur communication du 28 janvier 2019, les autorités 

italiennes ont garanti que la recourante et ses deux enfants seraient 

hébergées dans un centre d’accueil répondant aux besoins spécifiques 

des familles. Dans ce cadre, elles ont mentionné les noms ainsi que les 

dates de naissance des intéressées. Elles ont par ailleurs mis en évidence 

le fait qu'il s'agissait d'une famille (« This family ») et ont précisé que la 

recourante et ses deux enfants devaient être transférées à l'aéroport de 

F._______. Par circulaire du 8 février 2021, les autorités italiennes ont par 

la suite informé la Suisse des modifications législatives intervenues à la fin 

de l’année 2020 et ont précisé que les familles avec enfants transférées en 

Italie en vertu du règlement Dublin seraient désormais hébergées dans des 

structures dites de second accueil, en conformité avec la jurisprudence de 

la CourEDH et dans le respect de l’unité familiale. Dans leur 

communication du 23 mars 2021, les autorités italiennes ont en outre 

assuré à leurs homologues suisses que les familles acceptées en vertu 

des « anciennes » garanties seraient toutes prises en charge au sens de 

la circulaire du 8 février 2021.  

7.4.4 Au vu de ce qui précède, il existe une garantie suffisamment 

spécifique et individuelle des autorités italiennes qu'après leur transfert, la 

recourante et ses deux enfants seront logées dans un hébergement du 

système d'accueil secondaire SAI, adapté aux enfants et préservant l'unité 

E-3067/2021 

Page 19 

familiale. Contrairement à ce que semble alléguer l’intéressée dans son 

recours, rien n'indique qu’elle et ses enfants ne se verraient pas attribuer 

une place dans un tel logement à leur arrivée en Italie, ou qu'un 

hébergement adapté aux familles et conforme à l'intérêt supérieur de 

l'enfant ne leur serait pas garanti. Comme le SEM l’a indiqué à juste titre 

dans sa décision, l'assignation à une structure d'accueil concrète relève de 

la compétence des autorités italiennes, au moment de l'arrivée des 

intéressées sur le territoire italien, et ne peut pas être déterminée pro 

futuro. Compte tenu du fait que des données plus concrètes à ce sujet ne 

peuvent pas être fournies par avance, les exigences résultant de la 

jurisprudence de la CourEDH et du Tribunal doivent être considérées 

comme remplies. Par conséquent, le transfert des intéressées, sous cet 

angle, est licite. 

7.5  

7.5.1 La recourante fait encore valoir que son transfert en Italie serait illicite 

en raison de sa vulnérabilité particulière, en tant que personne atteinte de 

problèmes psychiques et victime de TEH.  

7.5.2 Dans son arrêt de référence E-962/2019 précité, le Tribunal, prenant 

alors en compte les modifications introduites dans le système d’asile italien 

par le décret « Salvini », avait élargi l’obligation pour le SEM d’obtenir des 

garanties de la part des autorités italiennes s’agissant des requérants 

d’asile souffrant de problèmes médicaux somatiques ou psychiques 

graves, vu la nécessité pour ces personnes d’un accès immédiat (dès 

l'arrivée des personnes concernées en Italie) à une prise en charge 

médicale et à un hébergement adapté (cf. arrêt du Tribunal E-962/2019 

précité, not. consid. 7.4.2 s. ; cf. également arrêt du Tribunal F-1522/2021 

du 22 septembre 2021 consid. 5.1 s.).  

En ce qui concerne l'accueil des victimes de TEH en Italie, le Tribunal a 

retenu que les structures mises en place dans ce pays présentaient des 

lacunes, de sorte qu'il existait un risque réel que ces personnes soient 

laissées sans assistance (cf. arrêts du Tribunal F-2487/2021 du 3 juin 2021 

consid. 4.5 et les réf. cit. ; E-543/2020 du 16 avril 2020 p. 9 s.). Aussi, pour 

cette catégorie de personnes, il revenait au SEM de procéder à un examen 

minutieux – tenant notamment compte du vécu de la personne en cause 

et de la gravité des troubles psychiques dont elle faisait l’objet – afin de 

déterminer si, dans le cas concret, celle-ci pouvait être considérée comme 

particulièrement vulnérable au sens de la jurisprudence (cf., pour 

comparaison, arrêts du Tribunal F-1522/2021 précité consid. 5.8 ;  

E-3067/2021 

Page 20 

D-6450/2020 du 12 février 2021 consid. 6.5.3 ; F-2487/2021 du 3 juin 2021 

consid. 4.5 et E-543/2020 du 16 avril 2020 p. 9 s.). 

Récemment, le Tribunal a actualisé sa jurisprudence concernant le 

transfert en Italie des personnes particulièrement atteintes dans leur santé, 

en tenant compte de l’évolution favorable de la situation des requérants 

d’asile dans ce pays, suite au changement de législation intervenu à la fin 

de l’année 2020. Il est ainsi arrivé à la conclusion que l’entrée en vigueur 

du décret-loi n° 130/2020 avait contribué à l'amélioration des conditions 

d'existence des requérants d'asile en Italie et que le système d’accueil était 

désormais comparable à celui existant avant l’introduction du décret 

« Salvini ». En conséquence, il n’est plus nécessaire, pour les autorités 

suisses, de requérir dans tous les cas des garanties préalables relatives 

au transfert des personnes gravement malades. En particulier, de telles 

garanties préalables ne sont plus nécessaires pour les requérants d’asile 

n’ayant pas encore déposé de demande d’asile en Italie (procédure de 

prise en charge, « take charge »), comme c’est le cas de la recourante in 

casu (cf. arrêt du Tribunal D-4235/2021 du 19 avril 2022 [destiné à 

publication comme arrêt de référence] consid. 10.4.3.2 s.).  

7.5.3 En l’occurrence, et en tout état de cause, il ressort de la 

documentation médicale produite que l’intéressée souffre, sur le plan 

somatique, d’hypertension artérielle et qu’elle a été traitée en 2021 pour 

une anémie ferriprive et une méno-métrorragie. Sur le plan psychique, les 

rapports médicaux datés de 2020 posaient les diagnostics d’état dépressif 

moyen (amélioré avec la médication) et d’état de stress post-traumatique. 

Toutefois, le rapport médical du (…) 2021 mentionnait seulement un 

épisode dépressif et précisait que l’évolution de l’état de santé de 

l’intéressée était favorable. L’attestation médicale du (…) 2021, produite 

au stade de la procédure de recours, se limite à certifier que la recourante 

bénéficie d’un suivi psychiatrique-psychothérapeutique auprès de la 

I._______. Elle ne pose cependant aucun diagnostic, ne fait état d’aucune 

médication particulière et ne précise ni la fréquence ni la nature exacte du 

suivi mis en place. La recourante n’a depuis lors fait parvenir aucun autre 

document médical la concernant. Quant aux deux enfants de l’intéressée, 

il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles souffriraient de 

quelconques problèmes de santé.  

Il importe de rappeler à ce titre que, selon la jurisprudence de la CourEDH, 

le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade 

avancé et terminal de sa maladie, au point que sa mort apparaît comme 

E-3067/2021 

Page 21 

une perspective proche (cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 

2015, requête n° 39350/13, par. 31 ss ; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, 

n° 70055/10, par. 119-120 ; N. c. Royaume Uni du 27 mai 2008, requête 

n° 26565/05, par. 42 ss ; décisions E.O. c. Italie du 10 mai 2012, 

n° 34724/10, par. 38 ss ; Ndangoya c. Suède du 22 juin 2004, requête 

n° 17868/03 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, 

en ce sens que la personne concernée doit connaître un état de santé à ce 

point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à 

la certitude. La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel 

au sens précité devait être reconnu également lorsqu’il existait des motifs 

sérieux de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison 

de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de 

défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, 

rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances 

intenses ou une réduction significative de son espérance de vie 

(cf. CourEDH, arrêt Paposhvili c. Belgique [Grande Chambre] du 

13 décembre 2016, n° 41738/10,, par. 183 ; dans ce sens aussi, arrêt de 

la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire 

C-578/16).  

Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée n’est manifestement pas atteint. Rien n’indique en 

effet que l’intéressée ou ses enfants ne seraient pas en mesure de voyager 

ou que leur transfert représenterait un danger concret pour leur santé. La 

recourante n'a du reste pas établi que les autorités italiennes, une fois 

informées de son état de santé, refuseraient de lui accorder des soins 

urgents ou indispensables, au point que son existence ou sa santé seraient 

gravement mises en danger. A cet égard, et comme déjà mentionné 

ci-avant, depuis l’entrée en vigueur du décret-loi no 130/2020, le système 

d’accueil des requérants d’asile est comparable à celui qui prévalait avant 

le « décret Salvini », de sorte qu’il peut être retenu que l’Italie dispose de 

structures médicales suffisamment adéquates et que l’intéressée et ses 

enfants pourront y avoir accès (cf. arrêts du Tribunal D-4235/2021 précité 

consid. 10.4.3.2 et réf. cit. et F-6330/2020 précité consid. 10.5 et réf. cit.). 

A cela s’ajoute que, dans le cas d’espèce, les autorités italiennes ont fourni 

des garanties concrètes que les intéressées seront toutes les trois 

hébergées dans l’un des centres de second accueil SAI, lesquels offrent 

des conditions d’encadrement adaptées aux personnes souffrant de 

problèmes de santé, en particulier en matière de soutien psychologique 

(cf. MONIA GIOVANNETTI, La riforma del Sistema di accoglienza e 

integrazione per richiedenti e titolari di protezione internationale, in: Diritto, 

Immigrazione e Cittadinanza, Fascicolo, n. 1/2021, p. 39 et 45 ; 

E-3067/2021 

Page 22 

Organisation suisse d’aide aux réfugiés [OSAR], Situation of Asylum 

Seekers and Beneficiaries of Protection with Mental Health Problems in 

Italy, février 2022, p. 14, disponible sur <https://www.fluechtlings 

hilfe.ch/fileadmin/user_upload/Publikationen/Dublinlaenderberichte/22020

3_Italy.pdf>, consulté le 03.05.2022 ; Asylum Information Database [AIDA], 

Country Report: Italy, Update 2020, juin 2021, p. 100 s. et 119 s., 

disponible sur <https://asylumineurope.org/wp-content/uploads/2021/06/ 

AIDA-IT_2020update.pdf>, consulté le 03.05.2022).  

7.5.4  

7.5.4.1 S’agissant du statut de victime potentielle de la TEH de la 

recourante, le Tribunal rappelle que l’Italie a ratifié la Conv. TEH, laquelle 

oblige les Etats à assurer aux victimes de la traite humaine une assistance 

adéquate (cf. art. 12 Conv. TEH et art. 32 ss. concernant la coopération 

internationale, spéc. art. 34 concernant le devoir d'information), mais 

également le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies 

contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et 

punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants 

(Protocole de Palerme, cf. art. 9 ss. sur la coopération internationale), et, à 

ce titre, en applique les dispositions. Par ailleurs, ce pays, membre de 

l'Union européenne, dispose non seulement d'autorités policières qui sont 

tout à fait à même d'offrir à la recourante une protection appropriée, mais 

également d'autorités judiciaires indépendantes à même de faire respecter 

le droit. En outre, selon l’art. 18 de la loi italienne sur l’immigration, les 

personnes victimes de traite sont spécialement protégées et ont la 

possibilité d’obtenir un permis de séjour « per motivi di protezione 

sociale ». Les personnes identifiées comme victimes de TEH et 

remplissant les critères énoncés à l’art. 18 précité ont le droit d’accéder à 

un programme d’assistance et d’intégration sociale et d’être logées dans 

une structure protégée.  

7.5.4.2 Certes, comme déjà précisé ci-avant, le Tribunal a relevé dans 

plusieurs arrêts récents que, malgré la législation en vigueur, l’accueil en 

Italie des personnes victimes de TEH présentait toujours des lacunes et 

qu'il existait un risque réel qu'elles soient laissées sans assistance (cf. arrêt 

du Tribunal précité F-2487/2021 consid. 4.5 et réf. cit.). En l’espèce, 

toutefois, un tel risque peut être exclu, dans la mesure où les autorités 

italiennes ont donné des assurances concrètes et individuelles quant à la 

prise en charge de la recourante et à son hébergement dans un centre SAI, 

où elle pourra bénéficier d’un encadrement adéquat, en tant que personne 

vulnérable (cf. arrêts du Tribunal D-4235/2021 précité consid. 10.4.3.2 et 

E-3067/2021 

Page 23 

F-6330/2020 précité consid. 10.5 et réf. cit. ; cf. également AIDA, Country 

Report: Italy, Update 2020, op. cit., p. 131, 181).  

Du reste, n’ayant pas encore déposé de demande d’asile en Italie, 

l’intéressée n’a pas donné la possibilité aux autorités de ce pays 

d’examiner son cas et de lui accorder un éventuel soutien. Il ne ressort pas 

non plus de ses déclarations qu’elle se soit adressée aux autorités 

policières ou judiciaires durant son séjour en Italie. Il lui incombera donc 

de faire valoir sa situation spécifique et ses difficultés auprès des autorités 

italiennes compétentes et de se prévaloir devant elles de tous motifs liés à 

sa situation personnelle. En outre, rien n’indique que l’Italie ne procédera 

pas à l’examen de sa demande d’asile, dans le respect de la Conv. TEH, 

et en particulier en ne garantissant pas sa sécurité et sa dignité.  A l’instar 

de l’autorité de première instance, le Tribunal relève par ailleurs que 

l’intéressée a affirmé avoir vécu plusieurs années en Italie après avoir 

quitté le réseau de prostitution. Après son mariage au Nigéria en (…), elle 

a elle-même décidé de retourner vivre en Italie, à D._______, soit dans la 

ville où elle aurait été exploitée. Cela démontre que les craintes de 

l’intéressée d’être à nouveau victime de ce réseau n’étaient pas si élevées 

à l’époque et qu’elle estimait pouvoir vivre malgré tout dans la même ville. 

Par conséquent, compte tenu du temps écoulé depuis, il n’y a pas lieu 

d’admettre que l’intéressée courrait aujourd’hui un risque plus élevé de 

traite secondaire (re-trafficking). A cela s’ajoute que les autorités italiennes 

ont indiqué comme lieu de transfert l’aéroport de F._______, ce qui signifie 

que la recourante et ses enfants se retrouveraient dans une région 

différente. 

7.5.4.3 Au regard de cette situation, il n’y a pas lieu de considérer que les 

obligations résultant pour la Suisse de la Conv. TEH l’obligeraient à obtenir 

in casu des garanties préalables de prise en charge par les autorités 

italiennes. Une telle précaution ne s’impose pas non plus au vu du dossier. 

Dans le cas d’espèce, rien ne laisse en effet supposer que les autorités 

italiennes ne seront pas en mesure – ou refuseront – de prendre toutes les 

mesures utiles pour protéger la recourante. Elles ne peuvent en particulier 

ignorer le statut de victime potentielle de TEH de cette dernière. En effet, 

le Tribunal note que le SEM a informé, le 22 décembre 2020, ses 

homologues italiennes que l’intéressée devait être considérée comme une 

victime potentielle de TEH. Il appartiendra dès lors à la recourante de 

fournir aux autorités italiennes compétentes toutes les informations qui 

pourraient leur être utiles pour, si besoin est, la protéger et rechercher les 

personnes qui pourraient être à l’origine de la traite humaine dont elle 

prétend avoir été victime. Cela dit, il importe que les autorités suisses 

E-3067/2021 

Page 24 

compétentes rappellent une nouvelle fois à ces dernières, au moment du 

transfert, qu’il s’agit d’un cas potentiel de TEH et leur transmettent toutes 

les informations utiles. Le SEM a déjà indiqué, dans sa décision du 

21 juin 2021, qu’il le ferait, tout comme il a mentionné qu’il communiquerait 

aux autorités italiennes les informations médicales utiles que pourrait lui 

transmettre la recourante.  

7.5.5 Partant, l’intéressée n’a fourni aucun indice concret et sérieux que 

l’Italie refuserait une prise en charge médicale adéquate, en particulier 

après qu’elle y aura fait enregistrer sa demande d'asile. Elle n’a pas non 

plus avancé le moindre élément concret et sérieux susceptible de 

démontrer que, dans son cas particulier, l’Italie ne respecterait pas ses 

obligations internationales découlant de la Conv. TEH et que ses besoins 

en matière de sécurité et de protection des victimes de TEH ne lui seraient 

pas garantis.  

7.6 La recourante n'a ainsi pas établi que, suite à son transfert et à celui 

de ses enfants vers l’Italie, leurs conditions d'existence y atteindraient un 

tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH.  

7.7 En conséquence, le transfert des intéressées vers l’Italie n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée.  

8.  

8.1 Dans son recours, l’intéressée a encore fait valoir que le SEM aurait dû 

reconnaître l’existence de raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 

OA 1, en relation avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. Elle a en 

particulier fait valoir qu’il y avait lieu de renoncer à son transfert et à celui 

de ses filles en Italie, compte tenu de la durée excessivement longue de la 

procédure, des liens qu’elle avait construits en Suisse pendant cette 

période et de ses effort d’intégration dans ce pays. Elle a dès lors conclu 

que le SEM aurait dû entrer en matière sur sa demande d’asile, eu égard 

notamment au principe de célérité qui devrait présider aux procédures de 

détermination de l’état responsable en vertu du règlement Dublin III. 

8.2 Aux termes de l’art. 29a al. 3 OA 1, le SEM peut, pour des raisons 

humanitaires, également traiter la demande lorsqu’il ressort de l’examen 

qu’un autre Etat est compétent. Rédigée sous forme potestative et 

contenant la notion juridique indéterminée de « raisons humanitaires », 

E-3067/2021 

Page 25 

cette norme confère au SEM un réel pouvoir d’appréciation, s’agissant de 

déterminer s’il existe des motifs humanitaires justifiant d’entrer en matière 

sur une demande d’asile alors qu’un autre Etat serait responsable pour la 

traiter (cf. ATAF 2015/9 précité consid. 7.5 et 7.6).  

8.3 Le résultat de l'examen d'une application potentielle de la « clause de 

souveraineté pour des raisons humanitaires » ressortit à l'opportunité. Il ne 

peut plus être examiné sur le fond par l'autorité de recours depuis que 

l'art. 106 al. 1 let. c LAsi a été abrogé. Le pouvoir d'examen du Tribunal 

étant restreint, celui-ci ne peut que vérifier si le SEM a exercé correctement 

son pouvoir d'appréciation, en ayant établi de manière complète l'état de 

fait et procédé à un examen complet de toutes les circonstances 

pertinentes (cf., à ce sujet, les arrêts du Tribunal F-6193/2020 du 

17 décembre 2020 consid. 5.3 et E-5380/2016 du 17 septembre 2018 

consid. 7.3 et réf. cit.), et s'il l'a fait selon des critères objectifs et 

transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le 

droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité. Pour cette 

raison, le SEM a l'obligation d'indiquer, de manière explicite, dans ses 

décisions, les raisons pour lesquelles il estime qu'il y a lieu ou non 

d'appliquer la « clause de souveraineté pour des raisons humanitaires » 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1 p. 127).  

8.4  

8.4.1 En l’occurrence, le SEM s’est amplement prononcé, dans la décision 

attaquée (cf. p. 13 à 17) et dans sa réponse du 6 septembre 2021, sur les 

raisons pour lesquelles il estimait qu’il n’y avait pas lieu d’entrer en matière 

sur la demande des intéressées à titre humanitaire. Il a analysé l’ensemble 

des éléments présents au dossier, notamment la vulnérabilité de la 

recourante en tant que victime potentielle de TEH, l’évolution de son état 

de santé, l’intérêt supérieur de ses deux enfants, la situation en Italie ainsi 

que le temps écoulé depuis l’arrivée de l’intéressée en Suisse. Au terme 

d’un examen approfondi, il a conclu qu’un retour en Italie de la recourante 

et de ses enfants ne saurait être considéré, in casu, comme une mesure 

d’une rigueur telle qu’il faille renoncer à l’exécution de leur transfert, pour 

des motifs humanitaires.  

8.4.2 Au vu de ce qui précède, force est de constater que le SEM a tenu 

compte de l’ensemble des éléments susceptibles de constituer des motifs 

d’ordre humanitaire et a examiné s’il y avait lieu d’entrer en matière sur la 

demande d’asile, en application des art. 29a al. 3 OA 1 et 17 par. 1 du 

règlement Dublin III. Il a en outre dûment motivé sa décision sous cet angle, 

E-3067/2021 

Page 26 

en expliquant de manière explicite et détaillée les raisons pour lesquelles 

il estime qu’il n’existe pas, dans le cas d’espèce, de cumul de facteurs 

faisant apparaître le transfert des recourantes comme problématique d’un 

point de vue humanitaire (cf. également, sur la question de la motivation, 

consid. 2.3.1 s. supra).  

En particulier, l’appréciation du SEM n'est pas arbitraire, dans la mesure 

où elle repose sur des critères transparents et raisonnables.  

Le SEM n’a pas non plus violé le principe de l'égalité de traitement ou de 

la proportionnalité dans son appréciation. S’agissant de ce dernier point, le 

Tribunal rappelle que, si la durée de la procédure de détermination de la 

responsabilité, respectivement la durée de la présence en Suisse, peut 

effectivement constituer l’un des facteurs à prendre en compte dans 

l’examen de l’ensemble des circonstances susceptibles de conduire à la 

reconnaissance d’un cas humanitaire (cf. notamment arrêts du Tribunal  

F-6193/2020 précité consid. 5.4.3 ; E-3689/2017 du 17 juin 2020 

consid. 7.4 ; E-2703/2015 du 23 avril 2018 consid. 7.3.2 ; E-4767/2016 du 

28 février 2018 consid. 5.6 et D-2177/2015 du 11 décembre 2017 

consid. 6.2 s.), l’élément déterminant demeure l’appréciation de la situation 

dans son ensemble (cf. dans le même sens, JEAN-PIERRE MONNET, La 

Jurisprudence du Tribunal administrait fédéral en matière de transfert 

Dublin, op. cit., p. 427). Plus un cas d’espèce présente de facteurs graves 

et/ou défavorables à un transfert, plus la liberté d’appréciation laissée à 

l’autorité se trouve restreinte en vertu du principe de proportionnalité, et 

plus grandes doivent être les chances de reconnaissance de raisons 

humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1 (cf., dans le même sens, 

arrêts du Tribunal F-6193/202 précité consid. 5.4.3 ; E-3698/2017 précité 

consid. 7.4 et E-5380/2016 précité consid. 7.4.2). En l’occurrence, la 

situation médicale de la recourante ne révèle aucune vulnérabilité extrême 

ou accrue qui requerrait impérativement qu’elle demeure en Suisse. 

L’intéressée n’a pas de liens particuliers avec la Suisse et il n’y a aucune 

raison de douter qu’elle pourra bénéficier en Italie du soutien et de la 

protection nécessaires. S’agissant de ses deux filles, compte tenu de leur 

jeune âge, il ne peut être admis que celles-ci soient à ce point intégrées en 

Suisse qu’un transfert en Italie serait constitutif d’un véritable 

déracinement. Le respect des exigences fixées par la jurisprudence, 

s’agissant du transfert des familles en Italie, permet en outre d’exclure 

d’autres facteurs négatifs relatifs à l’environnement auquel elles seraient 

confrontées de manière imprévisible en Italie. Enfin, les efforts d’intégration 

en Suisse de la recourante ne font pas non plus apparaître une situation à 

E-3067/2021 

Page 27 

ce point exceptionnelle que son intérêt privé devrait l’emporter sur l’intérêt 

de la Suisse à un transfert vers l’Etat compétent. 

Le Tribunal – qui ne peut plus substituer son appréciation à celle de 

l'autorité inférieure – peut dès lors seulement constater que le SEM a établi 

de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et qu’il a exercé son 

pouvoir d’appréciation conformément à la loi. 

9.  

9.1 En conclusion, c'est à bon droit que le SEM a considéré qu'il n'y avait 

pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées du respect 

par la Suisse de ses obligations internationales ou pour des raisons 

humanitaires. 

9.2 L’Italie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la demande 

d'asile des recourantes, au sens du règlement Dublin III, et est tenue – en 

vertu de l'art. 12 par. 1 dudit règlement – de les prendre en charge, dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29. 

9.3 Dans ces conditions, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile des intéressées, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de la Suisse vers 

l’Italie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1). 

10.  

Partant, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. 

11.  

11.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 

et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Cependant, la demande d’assistance judiciaire totale ayant été admise, par 

décision incidente du 11 août 2021, et l’intéressée étant encore indigente, 

il n’est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 et art. 63 al. 2 PA). 

11.2 Karine Povlakic a droit à une indemnité pour les frais indispensables 

liés à la défense des intérêts de la recourante (cf. art. 8 à 11 FITAF, 

applicables par analogie conformément à l’art. 12 FITAF). En l’absence de 

E-3067/2021 

Page 28 

décompte de prestations, elle est fixée sur la base du dossier (cf. art. 8 

par. 2 et 14 al. 1 et 2 FITAF).  

L’indemnité est arrêtée, à raison de huit heures de travail au tarif horaire 

de 150 francs, à un montant de 1'200 francs (tous frais et taxes comprises), 

étant rappelé qu’en cas de représentation d’office, le tarif horaire est, dans 

la règle, de 100 à 150 francs pour les mandataires non titulaires du brevet 

d'avocat (cf. art. 12 et 10 al. 2 FITAF ; cf. aussi décision incidente du 

11 août 2021, p. 4). 

 

(dispositif : page suivante)  

E-3067/2021 

Page 29 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 1'200 francs est allouée à Karine Povlakic, directement 

par la caisse du Tribunal, au titre de sa représentation d’office. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourantes, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Deborah D’Aveni Thierry Leibzig 

 

  

  

  

Expédition :