# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2f932d8e-ea96-558b-b963-8269cd6e4ab1
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 453
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_453-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

453

 

PE23.020367-PGT

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
18 juin 2025

__________________

Composition
:               M.             
Krieger,
président

             
              Mmes             
Courbat et Elkaim, juges

Greffier             
:              M.             
Serex

 

 

*****

 

Art.
398 al. 1 CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 1er
mai 2025 par N.________
contre le prononcé rendu le 17 avril 2025 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause n° PE23.020367-PGT,
la Chambre des recours pénale considère :

 

             
En fait
et en droit :

 

1.             
Par jugement du 13 février 2025, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : Tribunal de police) a condamné N.________ pour séquestration
et enlèvement, violation du devoir d’assistance ou d’éducation, enlèvement
de mineur et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants à une peine
privative de liberté de 12 mois, avec sursis durant 5 ans sous déduction de 297 jours de détention
provisoire et à une amende de 100 fr., la peine privative de liberté de substitution étant
de 1 jour (I), a renoncé à ordonner un traitement psychothérapeutique ambulatoire au vu
des mesures civiles prises (II), a renoncé à ordonner l’expulsion du territoire suisse
de N.________ (III), a interdit à N.________ de s’établir dans un rayon d’un kilomètre
autour du foyer dans lequel résident [...] et [...] ainsi que dans un rayon d’un kilomètre
autour de la [...] (IV), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièce à conviction
des objets versés sous fiche n° 43444 (V), a pris acte de la convention sur intérêt
civil conclue par N.________ et [...] et [...] pour valoir jugement définitif et exécutoire
(VI), a fixé les indemnités d’office et arrêté le sort des frais de la cause
(VII à X).

 

2.             
Par prononcé du 17 avril 2025, le Tribunal
de police a complété le chiffre IV du dispositif du jugement rendu le 13 février 2025
comme suit : « interdit
à N.________ pour une durée de 5 ans de s’établir dans un rayon d’un kilomètre
autour du foyer dans lequel résident [...] et [...] ainsi que dans un rayon d’un kilomètre
autour de la [...] ». La voie de droit
figurant au pied de ce prononcé était celle du recours auprès de la Chambre de céans.

 

3.             
Par acte du 28 avril 2025, N.________, par son
défenseur d’office, a annoncé faire appel du jugement du 13 février 2025.

 

4.             
Par acte du 1er
mai 2025, N.________ a recouru contre le prononcé du 17 avril 2025 et conclu, avec suite de frais
et dépens, à son annulation et au renvoi du dossier de la cause au Tribunal de police pour
nouvelle décision. Dans le courrier accompagnant son mémoire de recours, N.________ demandait
également la suspension de la procédure de recours jusqu’à droit connu sur l’annonce
d’appel.

 

5.             
Le 11 juin 2025, suite à son interpellation par le Président de la Chambre de céans, N.________
a indiqué que l’affaire était toujours en cours d’instruction devant le Tribunal
de police et que, de ce fait, elle maintenait ses conclusions tendant à la suspension de la procédure
de recours jusqu’à droit connu sur l’annonce d’appel.

 

6.             
Conformément à l’art. 398 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), l’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première
instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures
indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.

 

7.             
En application de l’art. 83 CPP, l’autorité pénale qui a rendu un prononcé
dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l’exposé
des motifs, l’explique ou le rectifie à la demande d’une partie ou d’office (al.
1). Le prononcé rectifié ou expliqué est communiqué aux parties (al. 4). Le prononcé
rectificatif complète le prononcé d’origine et ne constitue pas une décision autonome
et indépendante de ce dernier. Il fait partir un nouveau délai de recours (Macaluso/Toffel,
in : Jeanneret et al. (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
2e
éd., Bâle 2019, n° 12 s. ad art. 83 CPP ; ATF 117 II 508 consid. 1a). La voie
de droit ouverte contre le prononcé rectificatif est la même que celle permettant d’attaquer
le prononcé d’origine (TF 6B_779/2019 du 9 août 2019 consid. 2.3.2).

 

8.             
En l’espèce, le prononcé du 17 avril 2025 avait pour objet de préciser le dispositif
du jugement du 13 février 2025, en application de l’art. 83 al. 1 CPP. La voie de droit ouverte
pour le contester est la même que pour ledit jugement, soit la voie de l’appel.

 

9.             
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable.

 

10.             
La voie de droit utilisée n’étant pas disponible, ce qu’un mandataire professionnel
doit être en mesure de reconnaître, il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité
d’office à Me Pierre Ventura pour la procédure de recours.

 

11.             
Les frais de procédure, constitué du seul émolument d’arrêt, par 440 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

             
II.             
Les frais de procédure, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.

             
III.             
L’arrêt est exécutoire.

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Me Pierre Ventura, avocat (pour N.________),

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

‑             
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,

-             
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,

-             
Me Céline Jarry-Lacombe, avocate (pour [...]),

-             
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse,

-             
Service des curatelles et tutelles professionnelles, [...],

-             
Office régional de protection des mineurs de l’Est vaudois, [...]

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
Le greffier :