# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b38d9840-a1f2-580b-9b98-f9bbd31eb435
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-03-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.03.2021 D-1072/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1072-2021_2021-03-31.pdf

## Full Text

A r r ê t  d u  3 1  m a r s  2 0 2 1  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,   

représenté par Arlind Pakalin, Caritas Suisse,  

(…) 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 8 février 2021 / N (…). 

 

 

 

 B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1072/2021 

 

D-1072/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 2 décembre 2020, A._______ a déposé une demande d’asile auprès du 

Centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) de la région Suisse romande. 

B.  

Au cours de l’audition sur les données personnelles du 9 décembre 2020, 

le requérant a déclaré qu’il était de nationalité turque, d’ethnie kurde et de 

religion musulmane. Il était originaire de la province de B._______ et avait 

vécu dans la sous-préfecture de C._______. Il était marié depuis 2011 et 

avait deux enfants. Ses parents ainsi que l’un de ses frères, D._______, et 

trois de ses sœurs – E._______, F._______, G._______ – vivaient en 

Turquie. Il avait quitté son pays d’origine en octobre 2019 et avait vécu en 

Grèce ainsi qu’en Italie avant de rejoindre la Suisse le 30 novembre 2020. 

Il avait détruit sa carte d’identité et n’avait pas de documents permettant 

de l’identifier. 

C.  

Le 16 décembre 2020, le requérant a signé un mandat de représentation 

juridique en faveur de Caritas Suisse (cf. art. 102f ss LAsi [RS 142.31], 

art. 52a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]). 

D.  

Lors de l’audition du 17 décembre 2020, effectuée sur la base de l’art. 5 du 

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination 

de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (Journal officiel de l'Union 

européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013), le requérant a affirmé qu’il était 

en bonne santé. 

E.  

Lors de l’audition sur les motifs d'asile du 28 janvier 2021, le requérant a 

déclaré qu’il était né dans le village de H._______, district de I._______, 

dans la province de B._______. Il avait deux frères et six sœurs. Au 

cours des années 1990, sa famille s'était installée à lstanbul. Il avait été 

scolarisé jusqu’à la cinquième année de l’école primaire puis avait travaillé 

en tant que vendeur ambulant. Ses parents étaient membres du Parti 

démocratique des peuples (HDP) et participaient à des manifestations ; 

dans ce contexte, les forces de l’ordre les avaient interpellés à plusieurs 

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reprises jusqu’en 2005. Trois de ses sœurs – E._______, F._______, 

G._______ – ainsi que ses frères D._______ et J._______ étaient 

également membres du HDP et avaient été de ce fait en contact avec les 

autorités turques. Ainsi, F._______ avait été arrêtée en (…) et emprisonnée 

durant une année et demie. D._______ était recherché et vivait caché en 

Turquie sous une fausse identité. J._______ se trouvait en Suisse où il 

avait déposé une demande d’asile qui était en cours d’instruction. En ce 

qui le concernait, les autorités turques lui avaient enjoint de se rendre au 

siège du HDP et de solliciter le retour de sa sœur K._______ qui combattait 

en Irak, dans les rangs du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK). En 

substance, les forces de l’ordre l’avaient interpellé à plusieurs reprises, dès 

2016, en raison des activités politiques de sa famille pour le HDP. Un jour, 

elles lui avaient demandé de travailler à leur service en tant que « taupe » 

; il avait refusé en expliquant qu’il ne faisait pas de politique. Deux 

semaines plus tard environ, des personnes cagoulées avaient fait irruption 

à son domicile et l’avaient emmené dans une forêt où elles l’avaient 

menacé de le torturer et de le tuer s’il refusait de recueillir pour leur compte 

des informations auprès du HDP ; il avait feint d’accepter puis était allé se 

réfugier chez son oncle à L._______. Les autorités l’avaient toutefois 

retrouvé et, après l’avoir frappé, lui avaient demandé à nouveau de les 

renseigner sur le HDP ; il avait donné son accord mais avait ensuite quitté 

sa maison et, en (…), s’était installé avec sa famille à C._______, dans la 

province de B._______. Par la suite, des policiers s'étaient présentés à son 

domicile, alors qu’il était absent, et avaient interrogé son épouse à son 

sujet. Suite à cet évènement, il s’était enfui dans le village de H._______ 

au cours de l’année (…). Les autorités l’avaient retrouvé une nouvelle fois 

et, l’ayant conduit dans un cimetière, lui avaient intimé d’aller au siège du 

HDP pour demander le retour de sa sœur K._______. Une semaine plus 

tard, il avait quitté la Turquie, s’était rendu en Grèce puis en ltalie, et avait 

rejoint la Suisse en novembre 2020. Il a produit divers documents, en 

particulier des photos représentant, selon lui, sa sœur K._______ en 

compagnie de membres importants du PKK. 

F.  

Le 4 février 2021, le SEM a remis au représentant du requérant un projet 

de décision, en application de l’art. 20c let. e et f OA 1, à teneur duquel il 

envisageait de rejeter la demande d’asile du 2 décembre 2020 et de 

renvoyer l’intéressé en Turquie. 

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G.  

Par courrier de Caritas Suisse du 5 février 2021, le requérant a informé le 

SEM qu’il contestait le projet de décision. 

H.  

Par décision du 8 février 2021, notifiée le même jour, le SEM a dénié la 

qualité de réfugié au requérant et lui a refusé l’asile en retenant que les 

motifs invoqués à l’appui de la demande de protection n’étaient ni 

vraisemblables ni pertinents. Il a prononcé le renvoi de l’intéressé vers la 

Turquie et ordonné l’exécution de cette mesure. 

I.  

Par acte du 11 janvier 2021, le requérant a recouru contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a conclu 

à son annulation et, principalement, à l'octroi de l'asile, subsidiairement, 

au prononcé de l’admission provisoire, plus subsidiairement, au renvoi de 

la cause au SEM pour instruction complémentaire. Il a demandé la 

dispense du paiement de l’avance de frais et l’assistance judiciaire 

partielle. Sur le plan formel, il a soutenu que le SEM avait violé son devoir 

d’instruction concernant l’engagement armé de sa sœur K._______ contre 

le régime turc. Sur le fond, il a contesté l’absence de vraisemblance de 

ses motifs d’asile et a soutenu que, s’il retournait en Turquie, il serait 

persécuté en raison des activités politiques des membres de sa famille. 

Subsidiairement, il a fait valoir que l’exécution de son renvoi serait illicite, 

voire inexigible, dès lors qu’il courrait un risque d’être arrêté par les 

autorités turques et de subir de ce fait des traitements inhumains et 

dégradants, voire d’être en danger de mort, en raison de son appartenance 

ethnique et de l’engagement politique de ses proches. 

J.  

Les autres faits de la cause seront, si nécessaire, évoqués dans les 

considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), 

le Tribunal connaît des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 PA 

(RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

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(cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi). En particulier, 

les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de renvoi peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, en lien avec 

l’art. 6a al. 1 LAsi). 

En conséquence, le Tribunal est compétent pour connaître du présent 

litige.  

Il statue de manière définitive, dès lors que le recourant ne fait pas l’objet 

d’une demande d'extradition déposée par l'Etat dont il cherche à se protéger 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]). 

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la 

loi, le recours est recevable (cf. art. 52 al. 1 PA, art. 10 de l’ordonnance sur 

les mesures prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus du 

1er avril 2020 [ordonnance COVID-19 asile, RS 142.318]). 

2.  

2.1 En matière d’asile et de renvoi, le Tribunal examine les motifs de 

recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou 

excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et d'un établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 44, 1ère phrase LAsi, 

art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). En ce qui concerne l’exécution du renvoi, 

il a un plein pouvoir de cognition, de sorte qu’il peut également examiner 

le grief de l'inopportunité (cf. art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20], en relation 

avec l'art. 49 PA ; ATAF 2014/26, consid. 5.6 et 7.8). 

2.2 Le Tribunal constate les faits d'office, procède s'il y a lieu à 

l'administration de preuves (cf. art. 12 PA), et apprécie celles-ci selon sa 

libre conviction (cf. art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile 

fédérale [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Il prend en 

considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 

consid. 2, 2012/21 consid. 5.1). 

2.3 Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui 

du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2). 

3.  

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3.1 Sur le plan formel, le recourant reproche au SEM de ne pas avoir 

suffisamment instruit les faits susceptibles de démontrer que la femme 

figurant sur des photos versées au dossier était, comme il le soutenait, sa 

sœur K._______, commandant au sein d’unités militaires du PKK qui 

opéraient en Irak. 

3.2 En vertu de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, l’établissement des faits se révèle 

inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, 

a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen 

de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en 

contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 

2.3). La maxime inquisitoire, selon laquelle il appartient à l'autorité de 

définir les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent 

et apprécient d'office (cf. art. 12 PA ; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1), doit être 

relativisée par le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits, 

soit notamment d’indiquer les moyens de preuve disponibles et de motiver 

leur requête (cf. art. 13 et 52 PA, art. 8 LAsi ; ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 

ATF 128 II 139 consid. 2b). 

3.3 En l’espèce, le SEM a estimé que rien n’indiquait que les photographies 

produites représentaient la sœur du recourant, K._______, ni n’attestaient 

que l’intéressée-ci était investie d’un pouvoir de commandement au sein 

de la branche armée du PKK. 

Il y a lieu de relever que le SEM a posé au recourant des questions précises 

au sujet des documents qu’il avait versés au dossier, notamment sur les 

personnes qu’ils représentaient, ainsi que sur sa sœur K._______ et les 

prétendues responsabilités militaires qu’elle assumait dans les rangs des 

unités combattantes kurdes (cf. procès-verbal [ci-après : p.-v.] du 28 janvier 

2021, Q 87, 224, 231-233, 251). 

A teneur du dossier, rien ne permet donc de considérer que l’intéressé n’a 

pas été interrogé de manière adéquate et suffisante sur ces pièces et les 

données factuelles qu’elles étaient censées, selon lui, pouvoir démontrer. 

En outre, il appartenait au recourant de produire, de manière spontanée, 

des moyens de preuve adéquats susceptibles de confirmer le bien-fondé 

de ses allégués, en particulier concernant les circonstances et le lieu dans 

lesquels les photos avaient été prises ainsi que l’identité et les fonctions 

des personnes qui y figuraient. En tout état de cause, depuis sa dernière 

audition, l’intéressé avait encore la possibilité de fournir sur ces points tous 

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les éléments complémentaires nécessaires, ou du moins d’en offrir la 

production, étant relevé qu’on ne voit pas en quoi il aurait été empêché 

d’entreprendre ces démarches avant la décision contestée, voire en 

instance de recours. Au demeurant, le recourant avait un devoir de 

collaboration spécialement élevé pour tout ce qui avait trait à sa situation 

familiale, puisque celle-ci porte sur des faits qu'il est présumé connaître 

mieux que quiconque (cf. ATF 131 II 265 consid. 3.2 non publié et les réf.). 

En définitive, à aucun moment de la procédure, alors qu’il avait été 

expressément informé de son obligation de collaborer à l’établissement 

des faits pertinents (p.-v. du 9 décembre 2020, p. 2 ; p.-v. du 28 janvier 

2021, Q 2), le recourant n’a apporté de preuve ni fourni d’indices sérieux 

et concrets de la réalité des faits que les photographies produites étaient 

censées illustrer. 

En conséquence, rien ne commandait au SEM de procéder à des mesures 

d'instruction complémentaires concernant la sœur du recourant, 

K._______, et les photographies produites. 

3.4 En conclusion, il apparaît que le SEM pouvait s'estimer suffisamment 

renseigné sur les documents précités, au vu des déclarations du recourant 

et des données résultant du dossier. Dans ces circonstances, la maxime 

inquisitoire ne lui imposait pas de procéder, contrairement à ce que soutient 

le recourant, à des mesures d'instruction complémentaires. Il en résulte 

que le grief avancé sur ce point est infondé. 

4.  

Sur le fond, le recourant reproche au SEM d’avoir considéré à tort que ses 

motifs d’asile n’étaient pas vraisemblables. 

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé 

ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2-5.4). 

4.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié 

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est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable (art. 7 al. 2 LAsi). 

Les allégations du requérant d’asile sont considérées comme 

vraisemblables notamment lorsque, sur des points essentiels, elles sont 

suffisamment fondées, concluantes et plausibles, et que l’intéressé est 

personnellement crédible (cf. art. 7 al. 3 LAsi).  

Des allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

vagues ou stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont 

concluantes, lorsqu'elles sont cohérentes et constantes, à savoir 

dépourvues de contradictions entre elles, notamment d'une audition à 

l'autre, ou avec les déclarations d'un tiers sur les mêmes faits. Elles sont 

plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier 

aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont 

conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie.  

La crédibilité du requérant d'asile fait défaut en particulier lorsqu’il 

dissimule des faits importants, en donne sciemment une description 

erronée, avance des explications reposant de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés, modifie ses allégations en cours 

de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente, ou 

s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 

4.3 L'objection et le doute que peut autoriser le principe de vraisemblance 

doivent paraître, d'un point de vue objectif, moins importants que les 

éléments parlant en faveur du bien-fondé des allégations avancées. Ainsi, 

lors de l'examen de la vraisemblance des propos du requérant d’asile, il 

s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 

dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 

éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux 

qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 consid. 2.3). 

4.4 En l'espèce, le recourant n’a pas été en mesure de rendre 

vraisemblables ses motifs d’asile, dès lors que, sur plusieurs points, ses 

déclarations ne sont pas plausibles ou se révèlent inconsistantes. 

4.4.1 L’intéressé a déclaré qu’il s’était toujours tenu à l’écart de la politique, 

précisant à ce sujet qu’il n’avait jamais exercé d’activités politiques (cf. p.-

v. du 28 janvier 2021, Q 77, 186). Interrogé sur son éventuelle participation 

à des mouvements populaires, il a indiqué avoir pris part à une ou deux 

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manifestations durant le processus de paix en 2014 ; il a toutefois précisé 

que cela n’avait eu aucune conséquence et, partant, ne lui avait causé 

aucun problème (cf. p.-v. du 28 janvier 2021, Q 140-143). Il a ajouté qu’il 

ne faisait pas l’objet de procédures judiciaires et qu’il n’avait pratiquement 

pas eu de contacts avec les membres de sa fratrie (cf. p.-v. du 28 janvier 

2021, Q 77, 222, 224, 225; recours, p. 9). Dans ces conditions, il apparaît 

incompréhensible que, selon ses explications, l’intéressé ait été interpellé 

à plusieurs reprises par les autorités dès 2016 en raison du militantisme de 

ses proches en faveur du HDP et de l’engagement militaire de sa sœur 

K._______ dans les rangs du PKK. Cela est d’autant moins plausible que 

l’intéressé, malgré l’absence d’une quelconque implication politique, aurait 

été la cible de persécutions de la part des forces de l’ordre entre 2016 et 

(…) 2019, alors que tel n’aurait pas été le cas de ses sœurs – E._______, 

F._______ et G._______ – qui étaient pourtant des membres du HDP et 

avaient participé à des actions hostiles au régime turc, ou de ses propres 

parents qui étaient aussi des militants politiques d’opposition et avaient 

adhéré depuis des années à ce parti (cf. p.-v. du 28 janvier 2021, Q 64, 65, 

69 et 72). 

4.4.2 Le recourant a soutenu que sa sœur F._______, qui aurait été 

emprisonnée en (…) durant environ une année et demi en raison de son 

engagement politique, vivait désormais à Istanbul (cf. p.-v. du 28 janvier 

2021, Q 72, 74, 78). Son frère D._______ avait organisé des marches et 

des manifestations pour le HDP et était recherché depuis quatre ans (cf. p.-

v. du 28 janvier 2021, Q 68, 70, 71). Sa sœur G._______ était toujours 

active au sein du HDP et continuait à participer à des actions de 

propagande (cf. p.-v. du 28 janvier 2021, Q 64, 65, 69 et 72). Dans ce 

contexte, compte tenu également du prétendu engagement politique de 

ses parents et de sa sœur E._______, il est surprenant que ses proches 

soient restés en Turquie sans rencontrer de problèmes majeurs avec les 

autorités (cf. recours, p. 9). De plus, il n’est guère plausible que les forces 

de sécurité aient demandé au recourant de rapporter ce qui se passait au 

siège du HDP et de solliciter devant les caméras de ce parti le retour de sa 

sœur K._______, alors même qu’il n’exerçait aucune d’activité d’ordre 

politique, n’avait jamais adhéré au HDP et n’entretenait pratiquement 

aucun contact avec sa fratrie. Invité d’ailleurs par le SEM à expliquer pour 

quels motifs, malgré ces circonstances, les autorités turques l’auraient 

persécuté et enjoint sous la menace de travailler à leur service, le recourant 

s’est limité à dire qu’il l’ignorait et qu’il ne comprenait pas ces évènements 

(cf. p.-v. du 28 janvier 2021, Q 189, 212). 

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Page 10 

4.4.3 De plus, il n’est pas plausible que, pendant près de trois ans, les 

autorités aient régulièrement laissé partir le recourant, après ses 

interpellations, sans s’assurer de sa collaboration, notamment par des 

moyens coercitifs, puis se soient mises à sa recherche et quand elles le 

retrouvaient, lui laissaient chaque fois toute latitude pour se soustraire à 

leur emprise sans donner suite à leurs injonctions. 

4.4.5 Enfin, le récit de l’intéressé concernant les différentes arrestations 

dont il aurait fait l’objet depuis 2016 est vague et inconsistant, ce qu’il ne 

conteste pas (cf. recours, p. 15). En effet, alors qu’il a été en mesure de 

citer les lieux où les forces de sécurité l’auraient conduit pour le menacer 

et le torturer, il a en revanche été incapable mentionner des éléments 

personnels et concrets ainsi que de fournir une description circonstanciée 

quant au déroulement des évènements marquants dont il aurait été 

alors victime, ses allégations demeurant sur ces points générales et 

superficielles (cf. p.-v. du 28 janvier 2021, Q 111, 144, 151-158, 166, 181-

185, 217-219). 

4.5 Au vu de ce qui précède, à l'aune de l'impression d'ensemble qui se 

dégage du dossier, les motifs d’asile du recourant ne satisfont pas aux 

conditions de vraisemblance fixées à l’art. 7 LAsi. 

4.6 En conclusion, le recourant n’a pas démontré avoir subi dans son pays 

d’origine de sérieux préjudices, au sens de l’art. 3 LAsi, ou avoir craint à 

juste titre d’en être victime avant de fuir à l’étranger en octobre 2019. Il 

n’est donc pas fondé à craindre une persécution pour des motifs antérieurs 

à son départ de Turquie. 

4.7 Il en résulte que le recours est infondé, et partant, doit être rejeté, dans 

la mesure où il conteste le rejet de la demande d’asile et le refus de 

reconnaître à l’intéressé la qualité de réfugié. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, 

le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne 

l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). 

5.2 En l’espèce, aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée 

à l'art. 32 al. 1 OA 1, n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 

de par la loi, de confirmer cette mesure. 

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Page 11 

5.3 En conséquence, le recours, en tant qu’il conteste le renvoi de Suisse, 

doit être rejeté. 

6.  

6.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Le SEM prononce l’admission provisoire du requérant 

si l’une au moins de ces conditions n’est pas remplie (cf. art. 83 al. 1 LEI, 

auquel renvoie l'art. 44 in fine LAsi ; ATAF 2009/51 consid. 5.4). 

6.2 En matière d'asile, le requérant se prévalant d'obstacles à l'exécution 

du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement 

probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement 

exigible au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (cf. ATAF 

2011/24 consid. 10.2 et réf. cit.). 

7.  

Le recourant considère que la mise en œuvre du renvoi est illicite et 

inexigible. 

7.1 L’exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 

dans son Etat d’origine ou de provenance, ou dans un Etat tiers, est 

contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 

83 al. 3 LEI).  

7.1.1 Selon l’art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-

refoulement énoncé à l'art. 33 par. 1 Conv. réfugiés (RS 0.142.30), nul ne 

peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un 

pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées 

pour l’un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où il 

risquerait d’être astreint à se rendre dans un tel pays. 

En l'occurrence, le recourant n’a pas établi qu'il serait exposé à de sérieux 

préjudices, au sens de l’art. 3 LAsi, en cas de retour dans son pays 

d’origine. Partant, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement. 

7.1.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 

du droit international, le recourant affirme qu’il risque d’être arrêté à son 

retour en Turquie et de subir des traitements inhumains ou dégradants, 

voire d’être torturé, en raison de son appartenance ethnique et de 

l’engagement politique de ses proches. Son renvoi serait donc contraire 

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Page 12 

aux art. 3 CEDH (RS 0.101) et 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105) qui interdisent les peines ou 

traitements inhumains ou dégradants, et la torture. 

7.1.3 Même si les dispositions des conventions précitées peuvent trouver 

application indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, 

cela ne signifie pas encore qu'un renvoi serait prohibé par le seul fait que 

dans le pays concerné des violations des art. 3 CEDH et 3 Conv. torture 

devraient être constatées. Une simple possibilité de subir des mauvais 

traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque 

ces dispositions démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable 

risque concret et sérieux d'être victime de traitements inhumains ou 

dégradants, voire de torture, en cas de renvoi (cf. ATAF 2014/28 consid. 

11; 2008/34 consid. 10 ; arrêts de la Cour européenne des droits de 

l’homme [ci-après : CourEDH], N.K. c. France du 19 décembre 2013, 

requête n° 7974/11, § 38 ; F. H. c. Suède du 20 janvier 2009, requête 

n° 32621/06, § 90, 92 ; Saadi c. Italie du 28 février 2008, requête 

n° 37201/06, § 130, 131). Il en découle en particulier qu'une situation de 

conflit, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave 

accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier 

la mise en œuvre de la protection issue des art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture, 

tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle 

serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard 

malheureux – par des mesures incompatibles avec ces dispositions 

(cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 

Lorsqu'un requérant allègue faire partie d’un groupe exposé de manière 

systématique à une pratique de mauvais traitements, la protection de 

l’art. 3 CEDH entre en jeu lorsque l’intéressé démontre qu’il y a des motifs 

sérieux et avérés de croire à l’existence de la pratique invoquée et à son 

appartenance au groupe visé (cf. arrêts de la CourEDH Salah Sheekh c. 

Pays-Bas du 11 janvier 2007, requête n° 1948/04, § 138-149 ; Saadi c. 

Italie, précité, § 132). 

7.1.4 En l’espèce, le recourant n'a fait valoir aucun élément susceptible de 

démontrer qu’il courrait un risque concret et sérieux de subir des 

traitements contraires au droit international, et notamment à l’art. 3 CEDH, 

en cas de retour en Turquie. A cet égard, il y a lieu de relever que l’intéressé 

n’a jamais exercé d’activités politiques et n’est membre d’aucun parti 

d’opposition ou, plus largement, d’une organisation hostile au régime turc. 

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Page 13 

Il n’a jamais été arrêté ni emprisonné et ne fait l’objet d’aucune procédure 

judiciaire, que ce soit en raison de son origine kurde ou des activités 

politiques alléguées des membres de sa famille. En particulier, le fait que 

l’intéressé soit kurde n'est pas déterminant dans la mesure où rien ne 

permet de retenir que les citoyens turcs appartenant à ce groupe ethnique 

font systématiquement l'objet de traitements prohibés ; en tout état de 

cause, l'intéressé n’a pas allégué avoir été victime de tels actes en raison 

de son appartenance ethnique. 

7.1.5 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi, art. 83 al. 3 LEI a contrario). 

7.2 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale.  

Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », 

soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de 

réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui 

fuient des situations de conflit ou de violence généralisée, et ensuite aux 

personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 

danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 

dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 

8.1-8.3). 

7.2.1 En l’espèce, il est notoire que, en dépit de la tentative de coup d’état 

militaire dans la nuit du 15 au 16 juillet 2016, la Turquie ne connaît pas un 

état de guerre ou de violences généralisées qui permettrait d’emblée de 

présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une 

mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI.  

Le recourant est originaire du village de H._______, dans la province de 

B._______ qui, depuis le mois de juillet 2015, a vu la résurgence du conflit 

turco-kurde suite à la reprise d’affrontements directs entre les membres du 

PKK et les forces de sécurité étatiques dans plusieurs provinces du sud-

est de la Turquie. Cela étant, ces provinces, à l’exception de Sirnak et 

Hakkari, ne sont pas en proie à une situation de guerre ou de violences qui 

conduirait – de manière générale et sans tenir compte des particularités du 

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Page 14 

cas d’espèce – à considérer comme inexigible I'exécution d’un renvoi vers 

leur territoire (cf. arrêts du Tribunal E-7263/2017 du 25 juillet 2019, consid. 

7.3.3 ; ATAF 2013/2). En tout état de cause, aucun élément du dossier ne 

porte à retenir que le recourant ne sera pas en mesure, le cas échéant, de 

retourner vivre à Istanbul, auprès de son épouse et de ses enfants, à son 

retour en Turquie, étant précisé qu’il a vécu la majeure partie de sa vie et 

travaillé dans cette ville où son père est d’ailleurs propriétaire de deux 

logements (cf. p.-v. du 28 janvier 2021, Q 6, 13, 14, 18-19, 27-29, 38, 74, 

76). 

7.2.2 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

du recourant pour des motifs qui lui seraient propres. A cet égard, l'autorité 

de céans relève que l’intéressé est relativement jeune, bénéficie d’une 

longue expérience professionnelle et, en cas de besoin, pourra bénéficier 

du soutien des nombreux membres de sa famille vivant en Turquie. Dans 

ces circonstances, il y a lieu de considérer que le recourant pourra se 

réinstaller dans ce pays sans rencontrer d'excessives difficultés au regard 

de l’art. 83 al. 4 LEI. 

7.2.3 En conclusion, le SEM a considéré à bon droit que l’exécution du 

renvoi de l’intéressé était raisonnablement exigible. 

7.3 L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter 

la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat 

tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

En l'espèce, le recourant est tenu, et en mesure, d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès d’une représentation de son pays d'origine 

en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à 

des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère donc également 

possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

7.4 Il y a lieu de relever que le contexte actuel lié à la propagation dans le 

monde de la maladie à coronavirus 2019 (Covid-19) n’est, de par son 

caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause les conclusions 

qui précèdent, de sorte que s’il devait, dans le cas d’espèce, retarder 

momentanément l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait plus tard, en 

temps approprié (cf. JICRA 1995 n° 14 consid. 8d et e). 

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Page 15 

7.5 Au vu de ce qui précède, en tant qu’il conteste l’exécution du renvoi, le 

recours doit être rejeté. 

8.  

Partant, la décision contestée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) 

et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA ; ATAF 

2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune.  

En conséquence, le recours est entièrement rejeté. 

9.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi). 

Il est renoncé à un échange d'écritures et le présent arrêt est motivé 

sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

10.  

Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées 

à l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale doit être rejetée 

(cf. art. 65 al. 1 PA, en lien avec l’art. 102m al. 1 let. a LAsi). 

11.  

Dès lors qu’il a été immédiatement statué sur le fond, la requête tendant à 

la dispense du paiement d’une avance des frais de procédure (cf. art. 63 

al. 4 in fine PA) est devenue sans objet. 

12.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d’un 

montant de 750 francs, à la charge du recourant, conformément à 

l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif page suivante)   

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Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :  

  

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Page 17 

Destinataires : 

– mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexe : un 

bulletin de versement) 

– SEM, pour le dossier [...] (en copie) 

– Service de la population et des migrants du canton de Fribourg 

(en copie)