# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e37734dc-e15f-59fa-ae49-d977d42c1dc3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-11-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.11.2017 E-1420/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1420-2016_2017-11-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1420/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  n o v e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Esther Marti, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 2 février 2016 / N (…). 

 

 

 

E-1420/2016 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 24 avril 2015, le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Lors des auditions des 24 avril et 12 octobre 2015 par le SEM, il a déclaré, 

en substance, qu’il provenait de la localité de B._______, située dans la 

division de C._______ et le district de Jaffna, et qu’il était d’ethnie tamoule 

et de religion hindoue.   

 

Sa sœur aînée aurait rejoint les LTTE en 2005 et n’aurait plus donné de 

nouvelles depuis lors (selon une première version, il l’aurait vue pour la 

dernière fois durant la trêve). Après la fin de la guerre en 2009, le recourant 

et son père auraient reçu la visite de militaires, venus s’enquérir des nou-

velles de sa sœur aînée. Ils auraient été contraints de se rendre au camp 

militaire de D._______ pour y être interrogés au sujet de l’engagement de 

celle-ci au sein des LTTE. A compter de mai 2011 approximativement, le 

recourant aurait été contraint de se rendre chaque semaine dans ledit 

camp pour y signer un registre. Après avoir apposé sa signature, il aurait 

parfois été interrogé sur sa sœur, sous les coups. D’autres fois, il aurait été 

contraint de nettoyer le camp.   

 

Le (…) mai 2012 entre 17h et 21h, des militaires à la recherche de sa sœur 

aînée, en fuite avec un autre membre des LTTE, auraient perquisitionné le 

domicile familial et battu le recourant et son père. Ce dernier aurait dû être 

hospitalisé en raison des coups reçus à la tête et aurait gardé des sé-

quelles neurologiques. Menacé par les soldats de mort si la fugitive ne se 

livrait pas, le recourant se serait rendu chez sa tante maternelle, habitant 

à proximité. Celle-ci aurait également hébergé la sœur cadette du recou-

rant, pour la protéger du harcèlement sexuel des soldats. De crainte d’être 

interpellé, le recourant se serait rapidement caché chez un ami, à 

C._______. Le 1er juillet 2012, il aurait rejoint E._______, dans le district 

de Mullaitivu. Il y aurait travaillé dans le garage d’un ami de son ami précité. 

Un jour, alors qu’il se serait trouvé dans un bus pour retourner auprès de 

sa famille dans le district de Jaffna, il aurait appris du propriétaire du garage 

que des militaires le recherchaient en raison de la découverte d’armes der-

rière le garage ou dans des toilettes désaffectées. En conséquence, il au-

rait changé de bus à mi-parcours et rejoint Colombo. Au seul point de con-

trôle, à Omanthai, les passagers n’auraient pas été contrôlés, seuls le 

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chauffeur et les gros bagages l’ayant été. A Colombo, où il serait arrivé 

vers le 3 août 2012, le recourant serait resté caché au domicile d’un ami 

surnommé F._______, le temps d’effectuer les démarches pour quitter le 

pays. Son départ du pays, prévu pour la mi-2014, aurait été retardé ; en 

effet, son passeport, délivré en janvier ou février 2010 (ou, selon une se-

conde version, en janvier ou février 2012), à Colombo, et son argent au-

raient été volés par le premier passeur auquel il les aurait remis ; par con-

séquent, il serait resté à Colombo six mois supplémentaires. Durant les 

deux ans et demi de son séjour dans la capitale, il aurait appris le cingha-

lais en conversant avec une fillette de son voisinage à Colombo. Enfin, le 

(…) décembre 2014, il aurait rejoint par avion Dubaï, puis Alexandrie, muni 

d’un faux passeport. Il aurait poursuivi son voyage en bateau par plusieurs 

ports, puis en véhicule, jusqu’en Suisse. Son voyage aurait été financé 

grâce aux emprunts hypothécaires effectués par ses parents.  

 

Lors de la seconde audition, le recourant a produit sa carte d’identité (déli-

vrée le […] à Colombo), une copie de son acte de naissance, une copie de 

trois documents remontant à 2009 qui concerneraient le propriétaire du ga-

rage à E._______, une copie d’une attestation médicale datée du 13 mai 

2012 concernant l’hospitalisation de son père, du (…) au (…) mai 2012 

(dont l’original a été produit le 22 octobre 2015), une copie d’une attestation 

datée du 6 septembre 2013 d’allocation d’une rente à son père, et une co-

pie d’une attestation du 21 août 2005 de sa sœur aînée relative à l’adhé-

sion librement consentie de celle-ci au mouvement des LTTE.  

C.  

Par décision du 2 février 2016 (notifiée le surlendemain), le SEM a refusé 

de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande 

d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse, et a ordonné l’exécution de cette 

mesure. 

 

Il a estimé que les déclarations du recourant étaient dénuées de détails 

significatifs d’une expérience vécue, stéréotypées et évasives, en particu-

lier s’agissant de sa scolarité, de ses activités lucratives, de la perquisition 

domiciliaire en mai 2012, de sa vie à Colombo, et de son voyage jusqu’en 

Suisse. Seraient également divergentes d’une audition à l’autre ses décla-

rations relatives au degré de scolarité atteint, au moment de sa dernière 

rencontre avec sa sœur aînée, à son lieu de séjour après la perquisition 

domiciliaire de mai 2012, aux motifs l’ayant amené à vouloir retourner dans 

le district de Jaffna depuis E._______, et aux circonstances ayant précédé 

son embarquement à Alexandrie. Le recourant manquerait de crédibilité 

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dès lors qu’il n’aurait pu donner aucune indication quant aux visites domi-

ciliaires des militaires postérieures à celle de mai 2012, et qu’il n’aurait 

mentionné que dans un second temps sa prise de domicile chez un ami en 

guise d’explication de l’échec des recherches des soldats au domicile de 

sa tante. Seraient illogiques tant l’accomplissement de ses démarches en 

janvier ou février 2012 pour se voir délivrer un passeport « alors qu’il aurait 

été recherché » que l’acquisition de bonnes connaissances du cinghalais 

durant son séjour clandestin à Colombo en conversant avec une fillette. 

Enfin, la durée et les motifs allégués de l’hospitalisation de son père ne 

seraient pas étayés par le contenu, distinct sur ces points, de l’attestation 

médicale produite.   

 

Son âge, son prétendu départ illégal du Sri Lanka, et son retour dans ce 

pays avec un document temporaire, seraient certes susceptibles d’attirer 

l’attention des autorités sri-lankaises à son retour au pays. Toutefois, le 

recourant n’aurait pas de crainte objectivement reconnaissable pour un 

tiers d’être exposé à des mesures allant au-delà d’un « background 

check », consistant en des interrogatoires, une vérification des lieux de sé-

jour à l’étranger et des activités exercées au Sri Lanka et à l’étranger.

  

Pour ces raisons, les déclarations du recourant ne satisferaient pas aux 

exigences des art. 3 et 7 LAsi.  

 

Le SEM a considéré que l’exécution du renvoi était licite, raisonnablement 

exigible, et possible au sens de l’art. 83 LEtr a contrario. Sur la base d’un 

examen individuel, il n’y aurait pas d’indice permettant de conclure qu’en 

cas de retour au Sri Lanka, le recourant, d’ethnie tamoul, serait, selon toute 

vraisemblance, exposé à une peine ou à un traitement prohibé par 

l’art. 3 CEDH (RS 0.101). En outre, aucun motif individuel ne s’opposerait 

à l’exécution de son renvoi dans le district de Jaffna, son âge encore jeune, 

son aptitude à travailler et l’existence d’un large réseau familial au pays 

étant des facteurs de nature à faciliter sa réintégration.  

D.  

Par acte du 2 mars 2016, l’intéressé a interjeté recours contre la décision 

précitée. Il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi 

de l’asile et, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire. Il a 

sollicité l’assistance judiciaire partielle.   

 

Il a fait valoir que son incapacité à situer le début et la fin de sa scolarité 

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s’expliquait par la discontinuité de l’enseignement suivi, en raison d’un ab-

sentéisme scolaire lié aux périodes d’insécurité et à l’obligation d’accomplir 

des tâches agricoles ou domestiques. Il n’aurait jamais revu sa sœur aînée 

depuis qu’elle s’était engagée en 2005 auprès des LTTE. Il n’aurait pas 

mentionné son séjour chez sa tante maternelle en raison du caractère som-

maire de la première audition ; ce faisant, il n’aurait pas tu un motif d’asile 

essentiel lors de cette audition. Ses déclarations sur les motifs à l’origine 

de son projet avorté de retourner dans le district de Jaffna depuis 

E._______ ne seraient pas divergentes. En effet, se renseigner sur la si-

tuation aurait par définition impliqué une prise de contact avec sa famille. 

Il ne saurait lui être reproché de n’avoir pas mémorisé les dates des visites 

des militaires au domicile familial postérieurement à celle du (…) mai 2012, 

puisqu’il aurait été absent lors de ces visites, que les membres de sa fa-

mille auraient été en état de choc, et qu’il se serait agi d’une situation de 

nature répétitive et persistante. Il aurait quitté son pays muni d’un faux pas-

seport, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu de voir une incohérence dans le fait 

qu’il se l’était vu délivrer, alors qu’il vivait à Colombo dans la clandestinité. 

Il n’aurait pas eu l’occasion de s’exprimer sur son séjour à quai à Alexan-

drie durant l’audition sommaire, réservée à un exposé bref de ses motifs 

d’asile. Il n’aurait que des connaissances de base en cinghalais. Au vu de 

ce qui précède, le SEM aurait retenu à tort le défaut de vraisemblance de 

ses motifs d’asile. En cas de retour au pays, il serait exposé à de sérieux 

préjudices de la part des autorités, en raison de son appartenance eth-

nique, de la disparition de sa sœur, et des soupçons d’aide aux LTTE pe-

sant sur lui, compte tenu de son retour, avec un document de voyage tem-

poraire, délivré par la Suisse, abritant, selon un rapport de l’Organisation 

suisse d’aide aux réfugiés du 16 juin 2015, un sixième de la diaspora ta-

moule et plusieurs organisations liées aux LTTE.   

 

Pour les mêmes raisons, l’exécution de son renvoi serait illicite, car con-

traire à l’art. 3 CEDH.  

E.  

Par courrier du 16 mars 2016, le recourant a produit une attestation d’aide 

financière, datée du 2 mars précédent, de G._______. 

F.  

Dans sa réponse du 21 mars 2016, communiquée le lendemain au recou-

rant par le Tribunal, le SEM a proposé le rejet du recours.  

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G.  

Les autres faits seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants 

en droit.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les déci-

sions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'en-

trent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être con-

testées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition 

applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). Le Tribunal 

est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière 

définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable.  

1.3 Le Tribunal a un pouvoir limité (exclusion du contrôle de l'opportunité) 

en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément à l'art. 106 

al. 1 LAsi et un plein pouvoir de cognition en ce qui a trait à l'application de 

la loi sur les étrangers, conformément à l'art. 49 PA en lien avec 

l'art. 112 LEtr (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi).  

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

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réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est haute-

ment probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment 

les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou fal-

sifiés (art. 7 al. 3 LAsi).  

2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnel-

lement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des 

descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos 

généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont con-

cluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une 

audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) 

sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lors-

que celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais en-

core s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une descrip-

tion erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute 

de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise 

l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue 

objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la proba-

bilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations 

de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déter-

minant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vrai-

semblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

3.  

3.1 En l'occurrence, il s’agit d’examiner si le recourant a rendu vraisem-

blables les évènements qui l’auraient amené à quitter le Sri Lanka, le 

31 décembre 2014. 

3.2 Les divergences relevées par le SEM ne sont pas toutes convain-

cantes. En effet, l’accord officiel de cessez-le-feu a duré du 22 février 2002 

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au 2 janvier 2008, bien qu’il ait été entaché de nombreuses et graves vio-

lations. L’année 2005 se situait donc en pleine période de « trêve », de 

sorte que les déclarations du recourant sur le moment auquel il a vu pour 

la dernière fois sa sœur ne sont pas incohérentes (cf. pv du 4.5.2015 p. 8 

et pv du 12.10.2015 rép. 112 à 114). Le SEM lui reproche également à tort 

de n’avoir pas mentionné son bref séjour chez sa tante et son séjour à quai 

en Alexandrie lors de l’audition sommaire. En effet, il ne s’agissait pas de 

motifs principaux d’asile qu’il aurait dû évoquer déjà lors de cette audition 

(cf. JICRA 1993 no 3). On ne voit pas non plus en quoi ses déclarations sur 

les raisons l’ayant amené à vouloir retourner dans le district de Jaffna de-

puis E._______ seraient diamétralement opposées d’une audition à l’autre 

(cf. pv du 4.5.2015 p. 8 et pv du 12.10.2015 rép. 144) ; autre est la question 

de savoir si elles sont crédibles. 

3.3 Le récit du recourant n’en demeure pas moins entaché de plusieurs 

incohérences essentielles. En effet, ses déclarations, selon lesquelles il a 

été convoqué à plusieurs reprises, à l’instar de son père, pour être inter-

rogé sur sa sœur aînée à partir de la fin de la guerre, en 2009, puis a été 

assigné à résidence avec obligation de signer hebdomadairement un re-

gistre de présence à compter approximativement du 5 mai 2011, et a été 

parfois encore interrogé dans ce contexte, ne sont pas cohérentes avec 

celles selon lesquelles il a appris des soldats, en date du (…) mai 2012, 

que sa sœur s’était enfuie d’un camp militaire. En effet, procéder à des 

interrogatoires répétés du recourant sur plusieurs années s’avérait inutile 

si sa sœur était en réalité en détention dans un camp militaire, d’autant 

plus si, comme allégué, elle avait rompu tout contact avec sa famille depuis 

qu’elle avait rejoint les LTTE en 2005. Les déclarations du recourant, selon 

lesquelles la perquisition domiciliaire du (…) mai 2012 aurait mobilisé une 

dizaine de soldats ou même plus pendant près de quatre heures, ne sont 

guère crédibles. En effet, le recourant n’a pas non plus expliqué les raisons 

pour lesquelles, compte tenu de son départ définitif du domicile familial, les 

autorités militaires continuaient à le rechercher obstinément chez ses pa-

rents ou sa tante plutôt que de reporter la pression sur son frère cadet, né 

en (…), pour qu’il livre des informations sur le lieu de séjour de leur sœur 

aînée. Au vu de ce qui précède, le comportement attribué par le recourant 

aux autorités militaires sri-lankaises n’est pas plausible. Il est donc égale-

ment douteux que sa sœur soit effectivement une fugitive comme le recou-

rant l’a allégué. Par ailleurs, comme l’a à juste titre relevé le SEM, la men-

tion, dans un second temps seulement, par le recourant de sa prise de 

domicile chez un ami, afin d’expliquer l’échec des recherches des soldats 

au domicile de sa tante permet de penser qu’il s’agit d’un récit controuvé 

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(cf. pv du 12.10.2015 rép. 144, rép. 161, rép. 177 à 192). En outre, ses 

déclarations selon lesquelles il aurait quitté le domicile familial situé dans 

le district de Jaffna pour échapper aux représailles des soldats à la re-

cherche de sa sœur aînée ne sont pas cohérentes avec celles selon les-

quelles il aurait entrepris depuis E._______ de rendre visite à sa famille. 

Partant, ses déclarations sur l’appel téléphonique reçu, l’ayant amené à 

modifier son parcours pour rejoindre Colombo plutôt que le domicile fami-

lial, ne sont pas non plus crédibles. Elles le sont d’autant moins que sa 

crainte d’être suspecté, à tort, d’avoir caché et détenu illégalement des 

armes et d’être en conséquence recherché, reposerait uniquement sur un 

ouï-dire. Il n’est pas non plus crédible que son identité n’a pas été vérifiée 

par les militaires lors de son passage au seul point de contrôle, à Oman-

thai, en août 2012. Enfin, ses déclarations sur les circonstances de son 

séjour dans la clandestinité à Colombo du 3 août 2012 au 31 décembre 

2014, soit pendant plus de deux ans, sont dénuées des détails significatifs 

d’une expérience vécue, voire évasives, puisqu’il se borne à déclarer être 

resté dans l’appartement de son ami F._______, dont il a dit ignorer 

l’adresse et l’identité exactes (cf. pv du 12.10.2015 rép. 70 à 82). Par ail-

leurs, ses déclarations selon lesquelles il est resté caché dans l’apparte-

ment de son ami ne sont pas cohérentes avec celles selon lesquelles il 

avait appris le cinghalais en conversant avec une fillette du voisinage 

(cf. pv du 12.10.2015 rép. 233 s.). Enfin, l’allégué selon lequel un passeur 

a cherché, en vain, durant cette période, à se faire délivrer un passeport 

au nom et pour le compte du recourant, sans même avoir obtenu l’accord 

de celui-ci, n’est pas cohérent avec celui selon lequel le recourant vivait 

dans la clandestinité à Colombo et était recherché par les autorités (cf. pv 

du 12.10.2015 rép. 82 et 145). 

3.4 En outre, les moyens produits sont dénués de valeur probante quant 

aux motifs d’asile allégués. En effet, l’attestation médicale du 13 mai 2012 

concernant l’hospitalisation du père du recourant du (…) au (…) mai 2012, 

qui ne comporte pas d’anamnèse, n’est pas de nature à étayer les décla-

rations de celui-ci relatives à une intervention des militaires au domicile 

familial le (…) mai 2012 et aux motifs de ladite intervention, à savoir la fuite 

de sa sœur aînée d’un camp militaire. Il en va de même s’agissant des 

copies de l’attestation datée du 6 septembre 2013 d’allocation d’une rente 

à son père et de l’attestation du 21 août 2005 de sa sœur aînée relative à 

l’adhésion librement consentie de celle-ci au mouvement des LTTE. Enfin, 

la copie des trois documents datés de 2009 qui concerneraient le proprié-

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Page 10 

taire du garage à E._______ ne sont pas de nature à prouver les déclara-

tions du recourant selon lesquelles il est suspecté, à tort, d’avoir caché et 

détenu illégalement des armes en 2012 dans ledit garage. 

3.5 Enfin, le recourant a allégué avoir une ancienne fracture soudée natu-

rellement au (…) et des problèmes (…) (cf. pv du 12.10.2015 rép. 160). 

Ces allégués ne sont pas étayés par pièces. Même si le recourant avait 

produit des certificats médicaux les établissant, il n’y aurait pas lieu d’ad-

mettre sur cette seule base la vraisemblance des causes et circonstances 

prétendument à l’origine de cette fracture, respectivement de ces pro-

blèmes. 

3.6 Au vu de ce qui précède, le recourant ne parvient à rendre vraisem-

blable ni qu’il était effectivement recherché par les autorités sri-lankaises 

avant de quitter le Sri Lanka le 31 décembre 2014, que ce soit en raison 

de la fuite de sa sœur aînée d’un camp militaire en mai 2012 ou en raison 

de leurs soupçons (infondés) de son implication dans la détention illicite 

d’armes.  

3.7 Le recourant n’a pas allégué avoir œuvré d’une quelconque manière 

en faveur du séparatisme tamoul. Il n’est ainsi pas susceptible de menacer 

l’unité ou la sécurité de l’Etat sri-lankais (cf. arrêt de référence du Tribunal 

E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.5.1, 8.5.3 et 8.5.4 ; voir aussi Cour 

EDH, décisions d’irrecevabilité du 7 avril 2015, dans les affaires T.T. c. 

France no 8686/13 par. 42 à 44 et J.K. c. France no 7466/10 par. 52 s.). 

Pour le reste, son appartenance à l'ethnie tamoule, la durée de son séjour 

à l’étranger, y compris en Suisse, et l’absence d’un passeport pour entrer 

au Sri Lanka représentent des facteurs de risque si légers qu’ils sont insuf-

fisants en eux-mêmes à fonder une crainte objective de sérieux préjudices 

au sens de l’art. 3 LAsi (cf. arrêt de référence du Tribunal précité, con-

sid. 8.4.6 et 8.5.5 ; voir aussi arrêt E-4703/2017 et E-4705/2017 du 25 oc-

tobre 2017 consid. 4.4 et 4.5). Cette appréciation est d’autant plus justifiée 

que le recourant dit avoir quitté le Sri Lanka, le 31 décembre 2014, soit 

après la fin des hostilités entre les LTTE et l'armée sri-lankaise, le 19 mai 

2009. 

3.8 Au vu de ce qui précède, le recourant n’a établi au sens de l’art. 7 LAsi 

ni avoir subi un sérieux préjudice en lien de causalité temporel avec son 

départ du Sri Lanka, le 31 décembre 2014, pour un des motifs exhaustive-

ment énumérés à l’art. 3 LAsi, ni une crainte objectivement fondée au sens 

de l’art. 3 LAsi d’être exposé à un sérieux préjudice, de manière ciblée, 

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pour un des motifs politiques ou analogues à son retour. En conséquence, 

ni les conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié, ni 

celles mises à l’octroi de l’asile (cf. art. 49 LAsi) ne sont remplies. 

3.9 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnais-

sance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être 

rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle géné-

rale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (cf. art. 44 in initio LAsi).  

4.2 En l'occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 

RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

Partant, la décision attaquée, en tant qu'elle prononce le renvoi de Suisse, 

doit être confirmée, et le recours, sur ce point, être rejeté. 

5.  

5.1 Selon l'art. 83 al. 1 LEtr (applicable par le renvoi de l'art. 44 dernière 

phr. LAsi), le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécu-

tion du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne 

peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est or-

donnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible, et possible.  

5.2 En l’occurrence, il s’agit d’examiner ci-après si c’est à juste titre que le 

SEM a estimé que l’exécution du renvoi du recourant était licite (consid. 6), 

raisonnablement exigible (consid. 7) et possible (consid. 8). 

6.  

6.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Au-

cune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à 

se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou en-

core d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 

al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traite-

ments inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 

E-1420/2016 

Page 12 

1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 

[CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extra-

dera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire 

qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la Convention du 10 dé-

cembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhu-

mains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 

6.2 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-

foulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile, et ensuite 

de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé 

par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 Conv. torture (cf. Message 90.025 du 

25 avril 1990 à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et 

d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés, FF 1990 II 

537 spéc. p. 624). 

6.3 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n’a 

pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

6.4 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce.  

 

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dé-

gradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité 

de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait 

prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 

l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir 

des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne 

qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle 

un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de 

tortures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de ren-

voi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, 

de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de viola-

tions des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas ex-

ceptionnels de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en 

E-1420/2016 

Page 13 

œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne con-

cernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnel-

lement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des 

mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. JICRA 1996 

n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s. ; Cour EDH, arrêt F.H. c. Suède, 20 jan-

vier 2009, requête n° 32621/06 ; Cour EDH, arrêt Saadi c. Italie, 28 février 

2008, requête n° 37201/06). 

6.5 En l’occurrence, pour les raisons déjà exposées ci-avant (cf. consid. 3), 

le recourant n’a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui 

un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de 

torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. En par-

ticulier, il n’a pas établi qu’il a le profil d'une personne pouvant intéresser 

les autorités sri-lankaises ni a fortiori l’existence de motifs sérieux et avérés 

de croire à un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à cette 

disposition conventionnelle. 

6.6 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous forme 

de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l’art. 83 

al. 3 LEtr a contrario. 

7.  

7.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. 

7.2 Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la vio-

lence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qua-

lité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais 

qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généra-

lisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre 

concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus re-

cevoir les soins dont elles ont besoin. Malgré sa formulation, l'art. 83 

al. 4 LEtr n'est pas une disposition potestative et ne confère pas à l’autorité 

de liberté d’appréciation (« Ermessen ») ; dans l'application des critères 

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Page 14 

d'inexigibilité de l'exécution du renvoi, l'autorité dispose d’une marge d'ap-

préciation (« Spielraum ») réduite au point qu'elle ne peut pas procéder, 

dans le cas concret, à une pesée des intérêts (ATAF 2014/26 consid. 7.9 

et 7.10 ; pour le surplus, cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2).  

7.3 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 

2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment 

des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 

15 juillet 2016 consid. 13).  

7.4 Conformément à la jurisprudence, l’exécution du renvoi dans le district 

de Jaffna (région du Vanni exclue) est, en principe, raisonnablement exi-

gible (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 con-

sid. 13.3.3). S’agissant d’une personne originaire de la région du Vanni 

(cf. arrêt de référence du Tribunal D-3619/2016 du 16 octobre 2017 con-

sid. 9.5.9 ; pour la définition et la délimitation de la région du Vanni, 

cf. ATAF 2011/24 consid. 13.2.2.1), elle l’est sous réserve d’un accès à un 

logement et d’une perspective favorable à la couverture de ses besoins 

élémentaires (voire de circonstances particulières favorables si elle appa-

raît d’une vulnérabilité spécifique plus élevée face au risque d’isolement 

social et d’extrême pauvreté). 

7.5 En l’occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

du recourant. En effet, il a vécu la majeure partie de sa vie dans la division 

de C._______, dans le district de Jaffna, où, comme exposé ci-avant, l'exé-

cution du renvoi est en principe raisonnablement exigible. En outre, il n’a 

pas allégué présenter de graves problèmes de santé. Par ailleurs, et bien 

que cela ne soit pas décisif (cf. la jurisprudence citée sous consid. 7.4), 

des facteurs favorables à sa réinstallation sont présents, puisqu’il a quitté 

son pays d’origine depuis relativement peu de temps (selon ses déclara-

tions, le 31 décembre 2014), qu’il est jeune, sans charge de famille, et au 

bénéfice d'expériences professionnelles et d’un réseau familial (notam-

ment ses parents, en particulier, sa mère ; un frère cadet ; une sœur ca-

dette ; deux tantes maternelles) et social, sur lequel il est censé pouvoir 

compter à son retour dans sa région d’origine.  

E-1420/2016 

Page 15 

7.6 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi s'avère raisonnablement 

exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr a contrario. 

8.  

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute dé-

marche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à 

des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également pos-

sible au sens de l’art. 83 al. 2 LEtr a contrario (cf. ATAF 2008/34 con-

sid. 12). 

9.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision d’exécution du 

renvoi, doit être également rejeté et la décision attaquée confirmée sur ce 

point.  

10.  

Les conclusions du recours ne sont pas apparues d’emblée vouées à 

l’échec. En outre, le recourant a établi son indigence (cf. Faits, let. E). Par 

conséquent, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être admise 

(cf. art. 65 al. 1 PA). Il n’est ainsi pas perçu de frais de procédure de la part 

du recourant, bien qu’il ait succombé dans ses conclusions (cf. art. 63 

al. 1 PA).  

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-1420/2016 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM, et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :