# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 44f4261f-2d36-5534-8e36-6435a6c68c4d
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 03.11.2010 BP.2010.59
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BP-2010-59_2010-11-03.pdf

## Full Text

Arrêt du 3 novembre 2010  
Ire Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, 
Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud,  
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Partie  A.,  
requérant 

 

  
   
   

   

Objet  Assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  BP.2010.59 
(Procédure principale:  BV.2010.65)  
 
 

 

 

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Vu: 
 
− la perquisition qui s’est déroulée le 2 octobre 2010 au café-restaurant B. 

à Z. sur mandat de la Commission fédérale des maisons de jeu (ci-
après: CFMJ) du 14 septembre 2010, 

 
− le séquestre d’argent opéré, à cette occasion, auprès de A.,  
 
− la plainte déposée le 5 octobre 2010 par ce dernier devant la CFMJ, 
 
− les observations de la CFMJ, transmises avec la plainte, à l’autorité de 

céans le 8 octobre 2010,  
 
− la demande d’avance de frais du 11 octobre 2010,  
 
− la demande d’assistance judiciaire formulée par A. le 12 octobre 2010,  
 
− le formulaire y relatif que A. a fait parvenir le 13 octobre 2010 à l’autorité 

de céans, 
 
 
 
 
Et considérant: 
 
que si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses 
conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal la dispense, à 
sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en ga-
rantie des dépens (art. 64 al. 1 LTF par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA); 
 
que doctrine et jurisprudence s'accordent à considérer que la partie qui re-
quiert l'assistance judiciaire a le devoir de fournir toutes les indications né-
cessaires, preuves à l'appui, à la détermination de ses revenus, ainsi que 
sa fortune, et que celles-ci doivent donner une image fidèle et complète de 
toutes les obligations financières, des revenus et de la fortune du requérant 
(ATF 125 IV 161 consid. 4a);  
 
que si les données transmises par ce dernier ne sont pas en mesure de 
donner une image complète et cohérente de sa situation financière, la re-
quête d'assistance judiciaire peut être rejetée en raison du fait qu'il n'a pas 
été en mesure de démontrer son indigence (ATF 125 IV 161 consid. 4a; ar-
rêt du Tribunal pénal fédéral BH.2006.6 du 18 avril 2006, consid. 6.1; cf. 

- 3 - 

 

 

également BÜHLER, Die Prozessarmut, in Schöbi (éd.), Gerichtskosten, 
Parteikosten, Prozesskaution, unentgeltliche Prozessführung, Berne 2001, 
p. 189 ss); 
 
qu’il ressort en l'espèce du formulaire d'assistance judiciaire rempli par le 
requérant que ce dernier aurait un revenu de Fr. 1'802.-- par mois ainsi 
qu’une rente AI de Fr. 1’262.-- par mois et qu’il serait au bénéfice d’une 
aide financière mensuelle de Fr. 500.-- et que par ailleurs il assumerait des 
charges mensuelles de Fr. 3’760.--;  
 
au chapitre des dettes, il a mentionné un crédit de Fr. 35'000.-- auprès de 
la banque C.;  
 
que cependant, les documents annexés au formulaire ne permettent pas 
d’établir les différents éléments allégués, en particulier pour les charges à 
assumer par le requérant;  
 
qu’en conséquence, en dépit des chiffres avancés par ce dernier, il appa-
raît à la Cour de céans que les données transmises ne sont pas de nature 
à donner une image complète et cohérente de la situation financière du re-
quérant;  
 
que dès lors, il y a lieu de rejeter la demande d’assistance judiciaire et de 
fixer un nouveau délai au requérant pour lui permettre de s’acquitter de 
l’avance de frais dans la procédure principale BV.2010.65;  
 
que les frais suivront le sort de la cause au fond. 
 
 

 

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Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce: 
 

1. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 
 
2. Un délai au 15 novembre 2010 est imparti au requérant pour s'acquitter de 

l'avance de frais requise de Fr. 1'500.--. 
 

3. Les frais suivent le sort de la cause au fond. 
 
 

Bellinzone, le 4 novembre 2010 
 
Au nom de la Ire Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président:     La greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Monsieur A.  
 
 
 
 
Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.