# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 740efb07-aaaf-5abb-be46-8e5cbcf620f8
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-03-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 27.03.2017 RH.2017.3
**Docket/Reference:** RH.2017.3
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RH-2017-3_2017-03-27

## Full Text

Extradition au Kosovo. Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al.2 EIMP). Assistance judiciaire (art. 65 PA).;;Extradition au Kosovo. Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al.2 EIMP). Assistance judiciaire (art. 65 PA).;;Extradition au Kosovo. Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al.2 EIMP). Assistance judiciaire (art. 65 PA).;;Extradition au Kosovo. Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al.2 EIMP). Assistance judiciaire (art. 65 PA).

Arrêt du 27 mars 2017  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-

dent, Tito Ponti et Giorgio Bomio,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

 

   

Parties  A., représenté par Me Philippe Baudraz, avocat,  

recourant 

  

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ 

EXTRADITIONS,  

partie adverse 

 

   

Objet  Extradition au Kosovo 

 

Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 

EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA) 

 

 

 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RH.2017.3 

Procédure secondaire: RP.2017.19 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Vu:  

 

- la demande d’arrestation d’Interpol UNMIK datée du 8 juillet 2013 concer-

nant A. (act. 3.1),  

 

- l’ordonnance provisoire d’arrestation à titre extraditionnel émise le 8 février 

2017 par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) à l’encontre du précité 

(act. 3.2),  

 

- l’interpellation de A. et son audition le 9 février 2017 lors de laquelle ce 

dernier n’a pas consenti à la procédure d’extradition simplifiée (act. 3.3), 

 

- le mandat d’arrêt en vue d’extradition de l’OFJ du 10 février 2017 (act. 3.4),  

 

- la demande d’extradition soumise par la République du Kosovo à la Suisse 

le 22 février 2017 (act. 3.6),  

 

- le recours interjeté par A. le 23 février 2017 devant la Cour de céans contre 

ledit mandat d’arrêt (act. 1), 

 

- l’échange d’écriture organisé dans le cadre de cette procédure de recours 

(act. 3 et 4), 

 

- la remise en liberté immédiate du recourant le 7 mars 2017 (act. 5), 

 

- l'invitation faite aux parties à se prononcer sur le sort des frais (act. 6), 

 

- la détermination y relative du recourant considérant que sa mise en liberté 

immédiate et le rejet de la demande d’extradition par l’OFJ équivalent im-

plicitement à admettre que son recours était fondé de sorte que les frais 

doivent être répartis comme s’il avait eu gain de cause et des dépens doi-

vent lui être alloués pour un total de 4 heures et 50 minutes de travail plus 

débours de CHF 34.20 (act. 7),  

 

- les déterminations de l'OFJ du 20 mars 2017 indiquant avoir considéré que 

la peine kosovare était prescrite et dès lors ordonné la libération du recou-

rant et s’en remettant à justice pour la question des frais (act. 8); 

 

 

 

 

- 3 - 

 

 

et considérant:  

 

qu'à la suite de la mise en liberté immédiate du recourant le 7 mars 2017, 

son recours visant à sa mise en liberté est devenu sans objet; 

 

que la cause doit être rayée du rôle (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2016.336 du 1er février 2017; RR.2012.152 du 10 juillet 2012; 

RR.2011.311-312 du 1er février 2012; RR.2008.28 du 25 mars 2008); 

 

que lorsqu'un procès devient sans objet le tribunal déclare l'affaire terminée 

et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en 

tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui a mis fin au litige 

(cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.164/2005 du 15 novembre 2005, consid. 1; 

1S.15/2005 du 24 mai 2005, consid. 2.2); 

 

qu'en l'espèce, l’OFJ a considéré le 14 mars 2017 que la peine pour laquelle 

le recourant avait été condamné au Kosovo est en réalité prescrite; 

 

que le recourant avait soulevé cet argument dans son recours déjà (act. 1 

p. 3); 

 

qu’il faut ainsi admettre que le recourant aurait eu gain de cause; 

 

que dès lors, c’est l’OFJ qui doit être considéré comme étant la partie qui 

succombe; 

 

que la demande d’assistance judiciaire est ainsi devenue sans objet; 

 

qu’en conséquence, le présent arrêt doit être rendu sans frais (art. 63 al. 2 

de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]); 

 

que dans la mesure où le recourant a obtenu gain de cause, il a droit à une 

indemnité au sens de l'art. 64 al. 1 PA (TPF 2008 172 consid. 7.2);  

 

qu’en l'espèce, le conseil du recourant a produit une note d'honoraires fai-

sant valoir un temps de travail total de 4 heures 50 minutes et des débours 

de CHF 34.20, durée qui, au vu de la cause, apparaît légitime; 

 

que la Cour retient usuellement un taux horaire de CHF 230.-- (décisions du 

Tribunal pénal fédéral BH.2014.18, consid. 5.2; BB.2012.61-62 du 11 dé-

cembre 2012, consid. 4.2; BB.2012.8 du 2 mars 2012, consid. 4.2); 

 

qu’aussi, c’est un montant de CHF 1’111.65 plus débours CHF 34.20 qui est 

alloué au recourant à titre de dépens, à la charge de l’OFJ. 

http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2016.336
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2012.152
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2011.311
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.28
http://links.weblaw.ch/1A.164/2005
http://links.weblaw.ch/1S.15/2005
http://links.weblaw.ch/TPF_2008_172
http://links.weblaw.ch/BSTGER-BH.2014.18
http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2012.61
http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2012.8

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Devenues sans objet, les procédures RH.2017.3 et RP.2017.19 sont rayées 

du rôle. 

 

2. Le présent arrêt est rendu sans frais. 

 

3. Un montant de CHF 1’111.65, plus débours CHF 34.20, est alloué au recou-

rant à titre de dépens à la charge de l’OFJ. 

 

 

Bellinzone, le 28 mars 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Philippe Baudraz 

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).