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**Case Identifier:** 2ee835ed-faec-57ca-ab17-d9dbed057ccc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.12.2022 A/3668/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3668-2022_2022-12-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3668/2022-PROF ATA/1246/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Décision du 12 décembre 2022 

sur effet suspensif 

 

    dans la cause  

 

Madame A______ 
  

contre 

COMMISSION DU BARREAU 
 

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A/3668/2022 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______1962, est titulaire du brevet d’avocat. 

2)  Par décision du 27 octobre 2022, dans les causes CB/1______/2022, 
CB/2______/2022 et CB/3______/2022, le bureau de la Commission du barreau 
(ci-après : CBA) a notamment interdit temporairement à Mme A______ de 
pratiquer la profession d’avocate, à compter du jour-même, décision déclarée 
exécutoire nonobstant recours. 

  Ses comportements et propos en audience, tels que rapportés par plusieurs 
magistrats, paraissaient prima facie établis, avec un degré de vraisemblance 
suffisant, nonobstant ses dénégations. Les comportements dénoncés étaient d’une 
grande gravité, à l’égard des autorités, de l’administration de la justice, mais aussi 
des clients faisant l’objet de procédures pénales et donc particulièrement 
dépendants de leur conseil pour faire valoir leurs moyens de défense. Ces 
violations étaient d’autant plus graves qu’elles n’étaient pas limitées à une 
audience isolée, mais s’étaient répétées dans plusieurs procédures distinctes. Au 
vu temps écoulé entre chacune des audiences en cause, il y avait tout lieu de 
redouter que ces manquements et dérives puissent se reproduire dans d’autres 
procédures pendantes ou à venir.  

  La CBA avait pu constater par elle-même, tant lors des audiences de 
comparution personnelle que dans les déterminations écrites de Mme A______, 
que celle-ci ne cessait de mélanger l’objet des trois procédures pendantes devant 
la CBA avec sa problématique d’alias et son litige avec sa belle-sœur. Cette 
confusion des sujets était d’autant plus dangereuse et inacceptable lorsqu’elle se 
produisait en audience, dans des procédures judiciaires, au préjudice des intérêts 
de justiciables dont l’avocate était censée assurer la défense. Il était manifeste 
qu’elle n’avait en l’état ni la distance ni la sérénité nécessaires pour lui permettre 
d’assurer sa mission et ses devoirs d’avocate.  

  Un suppléant lui serait nommé par décision séparée. Il en serait de même 
s’agissant d’ordonner une expertise psychiatrique, ce après qu’elle se serait 
prononcée sur le projet de mission et le choix de l’expert. 

3)  Mme A______ a, par l’intermédiaire de son conseil, formé recours contre 
cette décision par acte expédié le 7 novembre 2022 à la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant préalablement 
à la restitution d’effet suspensif et au fond à l’annulation de ladite décision. 

  Les faits relatés dans cette décision étaient en partie inexacts et lacunaires. 
Elle avait exposé dans son écriture du 12 août 2022 à la CBA, accompagnée d’un 

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bordereau de 17 pièces, les raisons pour lesquelles aucune violation des règles 
professionnelles ne pouvait lui être reprochée. Elle y critiquait aussi le fait que la 
CBA avait décidé d’instruire l’affaire en deux dossiers séparés. Elle avait accepté 
la recommandation de son conseil de ne plus évoquer à l’avenir son affaire 
personnelle dans les procédures où elle assistait et représentait des tiers. La CBA 
avait par deux fois violé son droit d’être entendue, sous prétexte d’une prétendue 
urgence. Elle avait ainsi été entendue sans avocat le 19 juillet 2022 et son conseil 
n’avait pas été invité à se déterminer après réception du courrier du Ministère 
public du 19 octobre 2022 faisant état de nouveaux griefs à son encontre.  

  Une interdiction professionnelle dictée par des raisons de santé était de la 
compétence exclusive de l’autorité de protection de l’adulte. Ainsi la CBA n’était 
pas compétente pour décréter une interdiction temporaire fondée sur la mauvaise 
santé psychique uniquement. Une telle interdiction, qui n’intervenait que pour des 
manquements particulièrement graves, impliquait que l’avocat n’ait 
« momentanément plus les dispositions psychologiques nécessaires pour gérer une 
étude d’avocat indépendant ». Or, elle contestait catégoriquement avoir manqué 
au soin et à la diligence lui incombant dans les cas évoqués par la CBA. Il n’y 
avait pas eu l’ombre d’une mise en danger de ses clients et elle était resté 
courtoise dans ses échanges avec les magistrats. 

  Il était admis qu’elle connaissait une situation de stress à la suite d’un drame 
familial et de procédures judiciaires consécutives. D’aucune manière une 
incapacité de travail n’était établie pour des raisons de santé. 

  Il n’y avait aucune urgence à lui interdire de travailler comme avocate. Elle 
avait d’elle-même réduit son activité. Aucune mise en danger des intérêts de ses 
clients ne pouvait être concrètement invoquée. À l’inverse, une interdiction de 
pratiquer mettait en jeu tout son avenir professionnel. Il existait donc un préjudice 
grave et irrémédiable, au plan personnel comme économique, en cas de maintien 
de la décision de la CBA. 

4)  La CBA a informé la chambre administrative, le 16 novembre 2022, qu’elle 
avait, à sa séance plénière du 14 novembre 2022, décidé de ne pas rapporter 
l’interdiction temporaire d’exercer prononcée par son bureau. Les motifs invoqués 
à l’appui de sa décision étaient toujours valables, notamment au vu des dernières 
déterminations de Mme A______ à la CBA du 7 novembre 2022, transmises en 
annexe. 

  Pour ces mêmes motifs, la CBA s’opposait à la restitution de l’effet 
suspensif. 

5)  Le 21 novembre 2022, la chambre administrative a renvoyé au conseil de 
Mme A______ une carte de compliment et des pièces que cette dernière avait 

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déposées au guichet le 17 novembre 2022, dans la mesure où elles semblaient 
n’avoir aucun lien avec la procédure en cours. 

6)  Le conseil de Mme A______ a informé la chambre administrative, le 1er 
décembre 2022, qu’il cessait d’occuper. 

7)  Mme A______ a adressé un courrier à la chambre de céans dans le délai 
imparti au 2 décembre 2022 pour éventuellement répliquer sur sa demande de 
restitution de l’effet suspensif. 

  Elle y listait le contenu des pièces déposées le 17 novembre 2022, de même 
que le 12 juillet 2022 en annexe à un courriel adressé à la CBA pour conclure que 
« Les documents que j’ai déposés à votre attention établissent tous que les pouvoir 
exécutif et judiciaire usurpent les données d’état civil au sens de l’art. 39 al. 1 CC 
(registre informatisé) et cela ressort des deux rapports de police annexés, le 
rapport du 20 août 2021 faisant usage des données de mon passeport biométrique 
[…] ». Les explications données par la chambre administrative pour lui retourner 
sa carte de compliment et les documents déposés le 17 novembre 2022 n’étaient 
pas du tout convaincantes, puisque lesdits documents avaient un lien avec la 
procédure P/4______ qui avait, entre-temps, fait l’objet de quatre recours 
pendants devant le Tribunal fédéral. Elle poursuivait longuement sur la 
problématique d’usurpation d’identité. Les trois affaires devant la CBA 
concernaient des « manœuvres » en lien avec cette procédure. 

  La chambre administrative devait statuer d’office sur la question de sa 
compétence, raison pour laquelle elle avait arbitrairement renvoyé à son conseil 
les documents déposés le 17 novembre 2022. L’avance de frais devait lui être 
restituée car il n’avait pas été répondu à sa demande de délai pour s’en acquitter. 
Dans le cas contraire, elle concluait à l’incompétence de la chambre 
administrative qui devait rendre une décision motivée sur ce point avec voie et 
délai de recours. 

  Les constatations de fait qui figuraient dans toutes les décisions de la CBA 
confondaient les bases légales (art. 8 et 12 LLCA), tout comme le procureur 
confondait les parties plaignantes avec la prévenue. « Les faits et les conclusions 
arbitraires (art. 5 al. 1 Cst et art. 9 cum art 190 Cst) ». 

  La chambre administrative devait informer le président de la CBA qu’il ne 
lui avait toujours pas notifié une décision dûment motivée en lien avec ses 
courriers des 25 octobre et 7 novembre 2022. Faute de réception d’un tel courrier 
en lien avec chacune de ses conclusions, « avant toute décision de la Chambre 
administrative, faute de quoi j’exercerai un recours immédiat au tribunal fédéral. 
Il s’agit en effet d’exigence de droit constitutionnel fédéral ».  

   

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8)  Les parties ont été informées, le 8 décembre 2022, que la cause était gardée 
à juger sur la demande de restitution de l’effet suspensif. 

9)  La teneur des pièces produites par les parties sera pour le surplus reprise 
ci-dessous dans la stricte mesure nécessaire. 

EN DROIT 

1)  Le recours paraît à première vue recevable. 

  Pour le surplus, la question de la recevabilité du recours sous l’angle du 
préjudice irréparable est réservée. 

2)  Les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par la présidente ou le 
vice-président de la chambre administrative ou, en cas d’empêchement de ceux-ci, 
par un autre juge (art. 21 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et art. 9 al. 1 du règlement interne de la 
chambre administrative du 26 mai 2020). 

3) a. Aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a 
effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de 
la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet 
suspensif (al. 3). 

  L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles 
en exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 

 b. Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que 
si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1112/2020 du 10 
novembre 2020 consid. 5 ; ATA/1107/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5). 

  Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif 
ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts 
précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en 
un minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au 
fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond 

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(Isabelle HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 265). 

  L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le 
refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à 
réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 

 c. Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. 
Elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. 
La restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, 
qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 
du 27 février 2014 consid. 5.5.1). 

 d. Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations 
supplémentaires, mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession 
(ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 
2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 

4) a. La procédure devant la CBA est régie par la LPA par renvoi de l'art. 49 de la 
loi sur la profession d'avocat du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10). 

  La CBA exerce une fonction d'autorité de surveillance des avocats par la loi 
fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61), 
ainsi que les compétences attribuées par la LPAv. En matière disciplinaire, c'est 
l'art. 43 LPAv qui stipule que la CBA statue sur tout manquement aux devoirs 
professionnels et prononce selon la gravité du cas des sanctions énoncées à l'art. 
17 LLCA. La CBA peut également prononcer des injonctions propres à imposer à 
l'avocat le respect des règles professionnelles. 

 b.  En cas de violation de la LLCA, l’autorité de surveillance peut notamment 
prononcer l’interdiction temporaire de pratiquer pour une durée maximale de deux 
ans (art. 17 al. 1 let. d LLCA). 

 c. Selon l’art. 43 al. 3 LPAV, en cas d'urgence, le bureau de la CBA est 
compétent pour prononcer des mesures provisionnelles ; l'avocat faisant l'objet 
d'une injonction prononcée par le bureau peut demander que la mesure soit 
soumise à la commission plénière. Dans ce dernier cas, les membres du bureau 
participent également à la délibération. 

   Lorsqu’il y a urgence, le bureau de la commission peut sur-le-champ 
interdire temporairement à un avocat ou un avocat stagiaire de pratiquer (art. 44 
al. 1 LPAV). En pareil cas, la CBA est informée de la mesure prise et convoquée à 

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bref délai. Après avoir donné à l’intéressé l’occasion d’être entendu, elle peut, le 
cas échéant, rapporter l’interdiction (al. 2) 

5) a. L'avocat autorisé à pratiquer doit respecter les règles professionnelles 
énoncées à l'art. 12 LLCA. Ces règles professionnelles sont des normes destinées 
à réglementer, dans l'intérêt public, la profession d'avocat, afin d'assurer son 
exercice correct et de préserver la confiance du public à l'égard des avocats (ATF 
135 III 145 consid. 6.1). 

  Aux termes de l’art. 12 let. a LLCA, l’avocat exerce sa profession avec soin 
et diligence. Cette disposition constitue une clause générale, visant le soin et la 
diligence de l’avocat dans l’exercice de son activité professionnelle. L'obligation 
de diligence imposée à l'art. 12 let. a LLCA est directement déduite de l'art. 398 
al. 2 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse - CO, 
Code des obligations - RS 220 ; elle interdit à l'avocat d'entreprendre des actes qui 
pourraient nuire aux intérêts de son client (Walter FELLMANN, Kommentar zum 
Anwaltsgesetz, 2011, n. 25 ad art. 12 LLCA) et lui impose un devoir de fidélité et 
de loyauté (ATF 135 II 145 consid. 9.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_358/2014 
du 12 décembre 2014 consid. 3.1 et les références citées). 

  Toute violation du devoir de diligence contractuel n’implique pas 
l’existence d’un manquement de nature disciplinaire au sens de l’art. 12 let. a 
LLCA. Cette disposition suppose l'existence d'un manquement significatif aux 
devoirs de la profession (ATF 144 II 473 consid. 4). L’avocat ne risque une 
sanction disciplinaire que lorsqu’il viole de manière intentionnelle ou gravement 
négligente son devoir de diligence. Un mauvais conseil ou une erreur de 
procédure, s’ils peuvent entraîner une responsabilité contractuelle de l’avocat, 
n’ont pas de conséquences disciplinaires. 

 b.  La formulation très large de l’art. 12 let. a LLCA constitue également une 
clause générale qui demande à être interprétée et qui permet de la sorte aux 
tribunaux de dessiner les devoirs professionnels de l’avocat d’une façon assez 
libre et étendue, l’énumération exhaustive des devoirs professionnels dans la loi 
étant impossible. De fait, la jurisprudence donne à cette clause générale un sens 
qui va bien au-delà de la lettre du texte légal. En effet, le soin et la diligence visés 
par l’art. 12 let. a LLCA constituent des devoirs qui n’ont pas les clients pour 
seuls bénéficiaires. Ces devoirs s’étendent à tous les actes professionnels de 
l’avocat qui, en tant qu’auxiliaire de la justice, doit assurer la dignité de la 
profession, qui est une condition nécessaire au bon fonctionnement de la justice 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_167/2020 du 13 mai 2020 consid. 3.4 et les 
références citées ; Benoît CHAPPUIS, op. cit., Tome I, pp. 50-51). 

  Ainsi, en exigeant de l’avocat qu’il se comporte correctement dans 
l’exercice de sa profession, l'art. 12 let. a LLCA ne se limite pas aux rapports 
entre le client et l’avocat, mais vise également le comportement de ce dernier face 

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aux autorités en général, y compris les autorités judiciaires (ATF 130 I 270 
consid. 3.2 p. 276 s. ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_150/2008 du 10 juillet 2008 
consid. 7.1 ; 2A.545/2003 du 4 mai 2004 consid. 3 ; Message concernant la loi 
fédérale sur la libre circulation des avocats du 28 avril 1999, FF 1999 5331, p. 
5368) dans le but d’assurer le respect de celles-ci, ainsi que la confiance placée 
dans l’avocat (arrêt du Tribunal fédéral 4P.36/2004 du 7 mai 2004 consid. 5). 
L'avocat assume une tâche essentielle à l'administration de la justice en 
garantissant le respect des droits des justiciables et joue ainsi un rôle important 
dans le bon fonctionnement des institutions judiciaires au sens large. Dans ce 
cadre, il doit se montrer digne de confiance dans les relations avec les autorités 
judiciaires ou administratives et s'abstenir de tout acte susceptible de remettre en 
question cette confiance (ATF 144 II 473 consid. 4.3 et les références citées). 

 c.  La LLCA définit de manière exhaustive les règles professionnelles 
auxquelles les avocats sont soumis. Les règles déontologiques conservent 
toutefois une portée juridique en permettant de préciser ou d'interpréter les règles 
professionnelles, dans la mesure où elles expriment une opinion largement 
répandue au plan national (ATF 136 III 296 consid. 2.1 ; 131 I 223 consid. 3.4). 
Dans le but d'unifier les règles déontologiques sur tout le territoire de la 
Confédération, la Fédération Suisse des Avocats (ci-après : FSA) a précisément 
édicté le Code suisse de déontologie (ci-après : le CSD) ; consultable sur 
http://www.sav-fsa.ch, entré en vigueur le 1er juillet 2005 et modifié le 22 juin 
2012. 

 d.  À teneur de l'art. 1 CSD, l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence 
et dans le respect de l'ordre juridique. Il s'abstient de toute activité susceptible de 
mettre en cause la confiance mise en lui. 

 e.  L'autorité de surveillance doit faire preuve d'une certaine réserve dans son 
appréciation du comportement de l'avocat (arrêt du Tribunal fédéral 2C_103/2016 
du 30 août 2016 consid. 3.2.3). L'art. 12 let. a LLCA est une disposition 
subsidiaire. Pour que le comportement d'un avocat justifie une sanction au sens de 
cette disposition, la violation du devoir de prudence doit atteindre une certaine 
gravité qui, au-delà des sanctions relevant du droit des mandats, nécessite, dans 
l'intérêt public, l'intervention proportionnée de l'État (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_933/2018 du 25 mars 2019 consid. 5.1). Le comportement sanctionné par l'art. 
12 let. a LLCA suppose partant un manquement significatif aux devoirs de la 
profession. 

 f.  La chambre administrative examine librement si le comportement incriminé 
contrevient à l'art. 12 let. a et i LLCA (art. 67 LPA ; arrêt du Tribunal fédéral 
2P.318/2006 du 27 juillet 2007 consid. 12.1 ; ATA/258/2021 du 2 mars 2021 
consid. 7 ; ATA/1014/2020 du 13 octobre 2020 ; ATA/1405/2017 du 17 octobre 
2017 ; ATA/820/2014 du 28 octobre 2014). 

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6) a. La requérante soutient que son droit d’être entendue aurait été violé dans la 
mesure où elle avait été auditionnée sans son conseil par la CBA le 19 juillet 2022 
et où ce dernier n’avait pas été invité à se déterminer après réception du courrier 
du Ministère public du 19 octobre 2022 faisant été de nouveaux griefs à son 
encontre. 

  Il sera toutefois relevé que le bureau de la CBA a statué sur mesures 
provisionnelles le 27 octobre 2022 et que l’instruction de la cause se poursuit, de 
sorte que la recourante aura encore l’occasion d’exposer son point-de-vue devant 
cette autorité de surveillance. Elle a au demeurant d’ores-et-déjà pu le faire valoir 
tant devant la CBA – par ses auditions des 19 juillet 2022, puis 20 septembre 2022 
en présence de son conseil dans la cause CB/2______/2022, par les écrits de son 
conseil et sa lettre du 7 novembre 2022 – que devant la chambre de céans. 

 b.  La recourante conteste le bien-fondé et le caractère d’urgence de 
l’interdiction temporaire de pratiquer prononcée à son encontre par le bureau de la 
CBA le 27 octobre 2022 et confirmée en séance plénière le 14 novembre 2022.
  

  Elle ne saurait être suivie sur ce point. Au moment de statuer sur mesures 
provisionnelles, la CBA était en effet en possession de trois dénonciations de 
présidentes du Tribunal pénal et de deux dénonciations émanant de procureurs. Il 
en ressort en substance que selon ces magistrats, la recourante n’aurait pas 
défendu avec soin et diligence les intérêts de ses clients en audience, 
respectivement aurait adopté des attitudes et propos inconvenants, voire 
incohérents, mélangeant de surcroît la défense dans ses mandats avec ses propres 
soucis en lien avec une usurpation d’identité dont elle s’est plainte auprès de 
diverses autorités.  

  Ainsi, sur la base de ces dénonciations, mais également des explications 
données oralement par la recourante devant la CBA le 19 juillet 2022, avant donc 
le prononcé de la décision litigieuse, il apparait prima facie que c’est à raison que 
cette autorité de surveillance a retenu qu’il existait une urgence à prononcer une 
interdiction temporaire de pratiquer à l’encontre de la recourante, qui reconnaît 
par ailleurs se trouver dans un état de « stress ».  

  S’ajoute, postérieurement à cette audition, le contenu de ses écrits, en 
particulier des 7 novembre 2022 précité et 2 décembre 2022 destiné à la chambre 
administrative, qu’elle semble davantage faire le grief à diverses autorités de ne 
pas avoir traité comme elle l’estime légitime cette problématique d’usurpation 
d’identité qu’elle dit avoir portée au Tribunal fédéral par quatre recours. Ses 
derniers écrits s’avèrent confus et ne semblent prima facie pas compatibles avec 
une défense soigneuse et diligente telle que requise de la part d’un avocat plaidant 
devant les tribunaux, ce qui, outre la représentation et l’assistance du client en 

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audience, requiert la capacité de l’avocat à produire des écritures compréhensibles 
et à l’argumentaire cohérent.   

  Aussi, sur la base des éléments en sa possession, à savoir les dénonciations 
de trois présidentes du Tribunal pénal et de deux procureurs, mais également de la 
position adoptée par la recourante devant la CBA, il apparaît que cette autorité n’a 
a priori pas violé la loi ni abusé de son pouvoir d’appréciation en considérant 
qu’une interdiction de pratiquer temporaire se justifiait le temps que soit instruit le 
fond du dossier et devait être imposée nonobstant recours. 

  Certes l’intérêt privé de la recourante à pouvoir exercer sa profession et 
toucher ses honoraires en découlant est manifeste et important. Il doit toutefois a 
priori céder le pas à l’intérêt public d’une défense avec soin et diligence de ses 
clients, de même que d’un bon fonctionnement de la justice. Il apparaît ainsi que 
les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise s’avèrent plus 
importantes que celles justifiant le report de son exécution. 

  À cela s’ajoute, sans préjudice de l’examen au fond, que les chances de 
succès du recours ne paraissent pas à ce point manifestes qu’elles justifieraient à 
elles seules la restitution de l’effet suspensif. 

  La restitution de l'effet suspensif au recours sera dès lors refusée. 

  Les autres griefs formulés par la recourante dans son écriture du 2 décembre 
2022 sont exorbitants à l’objet de la présente décision sur mesures 
provisionnelles. 

7)  Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond.  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la demande de restitution de l’effet suspensif  

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

 

communique la présente décision à Madame A______ ainsi qu'à la commission du 
barreau. 

 
 le vice-président : 

 
 
 

C. Mascotto 

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :