# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f2036263-6ab6-5739-b607-91a81def60d7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-04-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.04.2002 A/352/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-352-2002_2002-04-23.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/352/2002-BARR  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 23 avril 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur B. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

COMMISSION DU BARREAU 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/352/2002-BARR  

 EN FAIT 

 

 

1.  Né en 1955, Monsieur B. a obtenu son brevet 

d'avocat en 1994. Il est avocat indépendant inscrit au 

Barreau. 

 

2.  Par décision du 9 juin 1997, la Commission du 

Barreau (ci-après : la commission) a infligé à Me B. un 

blâme assorti d'une amende de CHF 5'000.- pour avoir 

accepté un prêt important de son pupille, pour le compte 

d'une société mobilière dont il était le représentant et 

dans laquelle il était personnellement engagé. 

 

  Cette décision a été confirmée par ATA du 26 mai 

1998. 

 

3.  Par décision du 8 juin 2000, la commission a 

prononcé à l'endroit de Me B. une suspension pour une 

durée de trois mois, décision confirmée par ATA du 13 

février 2001. Deux manquements graves avaient été 

reprochés à l'intéressé : Afin d'obtenir des avantages 

indus, Me B. avait convoqué une assemblée générale des 

actionnaires en négligeant d'en avertir son administra-

teur. En cela, il avait contrevenu au droit de la société 

anonyme. A cette occasion, il lui était reproché d'avoir 

cherché à tromper les juges du Tribunal des Prud'hommes 

en soutenant que la cliente qu'il défendait à l'époque 

était maîtresse de la société, ce qui n'était pas le cas. 

Dans le même ordre d'idées, Me B. s'était vu reprocher 

avoir trompé un juge du Tribunal de première instance en 

lui faisant croire que le précédent mariage du client 

qu'il représentait avait été dissout en Syrie, alors que 

tel n'était pas le cas. L'artifice lui avait permis 

d'obtenir pour son client des avantages reposant sur une 

tromperie. 

 

4.  Parallèlement à la procédure ayant conduit à la 

l'arrêt précité,  et depuis lors, Me B. a fait l'objet de 

neuf procédures disciplinaires ou dénonciations émanant 

de justiciables, de l'Ordre des avocats ou de magistrats 

du Pouvoir judiciaire : 

 

a.  Le 14 avril 2000, Me B. a été arrêté et inculpé 

de contrainte. La procédure disciplinaire a été 

ouverte le 14 juillet 2000. 

 

b.  Le 30 mai 2000, le Procureur général a dénoncé 

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Me B. à la commission pour avoir dissimulé à 

l'assistance juridique la réception par sa cliente 

d'une indemnité de CHF 60'000.-. 

 

c.  Le 29 juin 2000, le Conseil de l'Ordre des 

avocats a prononcé la censure de Me B. pour de 

graves violations de l'éthique professionnelle à 

l'occasion de cinq procédures disciplinaires. Cette 

décision du Conseil de l'Ordre a été transmise par 

le Procureur général à la commission le 3 juillet 

2000. 

 

d.  Par lettre du 19 décembre 2000, le Tribunal 

administratif a dénoncé à la commission les actes 

de Me B. constatés à l'occasion d'une procédure 

portée devant lui. 

 

e.  Le 20 juin 2001, la Présidente du Tribunal de 

première instance a dénoncé à la commission 

l'attitude de l'avocat ayant consisté à facturer à 

l'assistance juridique des prestations déjà rémuné-

rées par sa cliente. 

 

f.  Le 7 janvier 2002, la commission a été saisie 

d'une dénonciation d'un particulier à qui Me B. 

avait fait notifier une poursuite totalement 

dépourvue de fondement. 

 

g.  Par lettre du 28 février 2002, un avocat 

inscrit au Barreau genevois a dénoncé à la 

commission le fait que Me B. contrevenait à 

l'interdiction de conflit d'intérêt, en défendant à 

la fois un associé d'une société et la société 

elle-même. 

 

h.  Le 20 mars 2002, la Présidente de la Cour de 

justice a dénoncé à la commission divers 

manquements à l'éthique professionnelle reprochés à 

Me B., tels que honoraires abusifs, violation du 

devoir de fidélité, etc. 

 

i.  Le 25 mars 2002, un particulier a dénoncé Me B. 

pour vol. 

 

5.  Par décision du 9 avril 2002, la commission a 

ordonné la suspension provisoire de Me B., avec effet 

immédiat, jusqu'à droit jugé dans les causes devant être 

instruites. Elle a également invité l'intéressé à 

soumettre à la commission jusqu'au 19 avril suivant ses 

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éventuelles observations visant à rapporter cette mesure. 

Me B. était en outre invité à proposer le nom d'un 

suppléant pour la durée de la suspension. 

 

6.  Me B. a recouru auprès du Tribunal administratif 

par acte du 10 avril 2002. Il a conclu alternativement à 

la demande d'effet suspensif ou à la suspension de 

l'effet immédiat attaché à la décision. Il a invoqué la 

violation du principe de la proportionnalité, celui du 

droit d'être entendu et celui de la légalité. Il 

appartenait en effet au bureau de la commission de 

prononcer une suspension provisoire et non pas à la 

commission. La suspension était susceptible de durer très 

longtemps, ce qui avait pour conséquence la paralysie 

totale de son activité d'avocat. 

 

7.  La commission a été invitée à fournir ses 

observations et son dossier, ce qu'elle a fait en date du 

19 avril 2002. 

 

8.  Dans une écriture spontanée du 22 avril 2002, le 

recourant a fait parvenir au greffe du tribunal de céans, 

par porteur, les observations qu'il adressait par la même 

voie et datées du même jour à la commission. L'écriture 

précitée porte exclusivement sur l'effet suspensif 

attaché ou restitué à la décision dont est recours.  

 

  Etait également jointe à ce courrier, une lettre 

de la commission du 19 avril 2002 adressée au recourant, 

dans laquelle il était précisé que la décision de 

suspension provisoire prise le 8 avril 2002 était 

dépourvue de tout effet suspensif.  

 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est à cet égard recevable (art. 

56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 

novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la 

loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

- LPA - E 5 10). 

 

  L'intimée soutient que la décision attaquée n'est 

pas sujette à recours, n'étant ni une décision incidente, 

ni une décision finale. Elle estime que cette décision 

constitue une mesure pré-provisoire, commandée par 

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l'urgence et que seule la décision prise ultérieurement, 

après audition des parties, ouvre la voie d'un recours.  

 

  Le Tribunal administratif ne partage pas cet avis. 

La suspension d'un avocat avec effet immédiat constitue 

une entrave grave à l'exercice de sa profession. Aussi, 

une telle décision, qui constitue une contestation sur 

des droits et obligations de caractère civil doit pouvoir 

faire l'objet d'un contrôle judiciaire. De tels droits de 

nature civile sont ceux qui ressortissent au domaine de 

la liberté générale de l'individu dans son activité 

professionnelle ou tout autre activité autorisée par la 

loi (R. ZIMMERMANN, Les sanctions disciplinaires et 

administratives au regard de l'art. 6 CEDH in RDAF 1994, 

p. 335 ss). Ce contrôle devra en particulier déterminer 

si l'urgence est réalisée. Le tribunal de céans admettra 

donc la recevabilité du recours.  

 

  L'article 27 Cst en effet protège la liberté 

économique, soit notamment le libre exercice d'une 

activité économique lucrative. L'article 36 commande que 

les restrictions à un droit fondamental aient une base 

légale, soient justifiées par l'intérêt public et 

respectent le principe de la proportionnalité. 

 

2.  La commission est chargée de la surveillance des 

avocats et statue sur tout manquement aux devoirs 

professionnels. Pour apprécier la conduite d'un avocat, 

la commission se réfère aux devoirs de l'avocat tels 

qu'énoncés dans la loi sur la profession d'avocat du 14 

mars 1985 (LPav - E 6 10) ou contenus dans les us et 

coutumes du barreau genevois (SJ 1994 p. 74, 1981 p. 329; 

ATA W. du 31 août 1999; B. du 26 mai 1998). N'importe 

quel manquement, acte ou omission suffit, pourvu qu'il 

soit incompatible avec la considération dont l'avocat 

doit jouir comme auxiliaire de la justice et avec la 

confiance qu'il doit inspirer. 

 

  Il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral 

que les us et coutumes publiés par l'Ordre des avocats du 

canton en cause, sont l'expression de l'usage dans la 

profession d'avocat (ATF 108 Ia 316 consid. 2b p. 319) et 

peuvent dès lors être utilisés comme source de droit et 

appliqués également aux personnes pratiquant la 

profession mais ne faisant pas partie de l'Ordre des 

avocats (ATF 105 Ia 67 consid. 5 p. 74; SJ 1994 p. 74, 

1987 p. 533; ATA W. précité, B. précité). 

 

3.  L'article 52 LPav est ainsi libellé : 

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 Lorsqu'il y a urgence, le bureau de la commission a 

la faculté d'ordonner sur-le-champ la suspension 

provisoire d'un avocat (al. 1). 

 

 En pareil cas, la commission est informée de la 

mesure prise et convoquée à bref délai. Après avoir 

donné à l'intéressé l'occasion d'être entendu, elle 

peut, le cas échéant, rapporter la suspension 

provisoire (al. 2).  

 

4.  Le recourant proteste contre le fait que la mesure 

prise à son encontre ne l'a pas été par le bureau. Ce 

grief manque de pertinence. Le fait que la mesure de 

suspension ait été prise par la commission plutôt que par 

son bureau ne viole pas le principe de la légalité. Le 

bureau n'étant que l'organe d'exécution de la commission, 

la commission elle-même pouvait prendre une telle mesure. 

 

5.  Le Tribunal administratif doit examiner si la 

commission était fondée à ordonner une mesure de 

suspension immédiate, sans avoir donné à l'intéressé 

l'occasion d'être entendu. 

 

  On peut répondre à cette question par 

l'affirmative. Force est en effet de constater qu'il y a 

urgence face au nombre élevé de dénonciations faites 

auprès de la commission, dont la cadence s'est 

singulièrement accrue ces derniers mois, puisqu'il n'y a 

pas eu moins de quatre dénonciations durant le premier 

trimestre de cette année. Le Tribunal administratif 

relève que les reproches adressés au recourant l'ont été 

par des justiciables, par l'Ordre des avocats et par 

plusieurs juridictions. Les précédentes sanctions prises 

à l'endroit du recourant ne semblent pas l'avoir dissuadé 

de poursuivre ses manquements professionnels de sorte que 

la commission pouvait prendre une mesure d'urgence avant 

d'entendre l'intéressé. Face à la multiplication des 

dénonciations portées devant la commission, celle-ci 

était fondée à prendre une décision immédiate, en raison 

des graves manquements allégués et de la nécessité de 

protéger les justiciables contre de nouvelles attitudes 

contraires aux devoirs professionnels. En cela, l'intérêt 

public l'emporte sur l'intérêt privé. 

 

  La commission a dès lors fait une application 

correcte de l'article 52 alinéa 1 LPav, donnant au 

surplus au recourant l'occasion de s'exprimer en vue du 

rapport éventuel de la mesure de suspension, au sens de 

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l'article 52 alinéa 2 LPav. 

 

  En ce sens, la mesure respecte le principe de la 

proportionalité, dès lors que la commission devra 

confirmer ou infirmer sa décision après avoir entendu le 

recourant. 

 

6.  Le recours sera ainsi rejeté. Vu l'issue du 

présent litige, les conclusions visant à accorder ou 

restituer au recours un effet suspensif ont perdu tout 

objet. Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 

recourant. 

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 11 avril 2002 par Monsieur B. contre la 

décision de la Commission du Barreau du 9 avril 2002; 

 

   Au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 500.-; 

 

   communique le dispositif du 

présent arrêt, en copie, par télécopieur et sous pli 

recommandé, à Monsieur B., à la Commission du Barreau, 

ainsi qu'au Parquet du Procureur général et au Tribunal 

fédéral (cause 2P.94/2002) pour information. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, 

Schucani, Mme Bonnefemme-Hurni, juges, M. 

Mascotto, juge suppléant. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

           la greffière-juriste  : le vice-président: 

 

  C. Del Gaudio-Siegrist    F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

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parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci