# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 26a73899-f4e6-57e6-9424-995af545dfd9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.02.2024 E-2760/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2760-2020_2024-02-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2760/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  f é v r i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Chrystel Tornare Villanueva et Gabriela Freihofer, juges, 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Syrie,   

représenté par Me Philippe Currat, avocat,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 
  

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 24 avril 2020 / N (…). 

 

 

 

E-2760/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 9 octobre 2015, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant), ressortissant syrien né le (…), a déposé une demande d’asile 

en Suisse, alors qu’il était encore mineur. 

B.  

Entendu, le 20 octobre 2015, dans le cadre d’une audition sommaire sur 

ses données personnelles, le requérant, célibataire, d’ethnie kurde, de 

langue maternelle kurmanci et de confession musulmane (sunnite), a 

déclaré qu’avant sa fuite, il vivait à B._______ avec ses parents et ses 

sœurs C._______, D._______ et E._______. Il y aurait effectué toute sa 

scolarité, avant d’accomplir un apprentissage de (…), domaine dans lequel 

il aurait travaillé durant quatre ans, à F._______. Il y aurait également été 

(…) durant un an et demi. 

L’intéressé aurait quitté la Syrie avec ses deux sœurs C._______ et 

D._______, franchissant à pied illégalement la frontière turque. Il a indiqué 

avoir séjourné à G._______, en Turquie, chez une cousine de sa mère 

durant environ (…) mois. Il aurait ensuite rallié la Suisse en une semaine 

environ, en traversant la Grèce, la Macédoine, la Serbie, la Croatie, la 

Hongrie et l’Autriche. Il est entré en Suisse le 9 octobre 2015. 

S’agissant de ses motifs d’asile, il a allégué avoir fui la Syrie du fait de la 

désertion de son frère H._______, lequel serait toujours recherché, et des 

conséquences de celle-ci sur sa situation. 

Au surplus, le requérant a souligné n’avoir jamais exercé d’activités 

politiques dans son pays d’origine du fait de sa minorité, au contraire de 

son frère H._______ ainsi que de ses sœurs C._______ et D._______, 

n’avoir eu aucun problème particulier avec les autorités syriennes ou des 

tiers et être en bonne santé. 

C.  

Par décision du 21 octobre 2015, le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) a attribué le requérant au canton 

de I._______. 

D.  

Par courrier du 31 mars 2016, le SEM a indiqué que la demande d’asile de 

A._______, désormais majeur, allait être examinée en Suisse. 

E-2760/2020 

Page 3 

E.  

Entendu le 28 février 2018 sur ses motifs d’asile, le requérant a exposé 

avoir quitté son pays d’origine en raison, d’une part, du fait qu’il avait fui les 

forces armées du YPG – « Unités de Protection du Peuple » (en kurde : 

Yekîneyên Parastina Gel), branche armée du Parti de l’Union 

démocratique (en kurde : Partiya Yekîtiya Demakrat [PYD]) –, avec 

lesquelles il avait combattu l’Etat islamique (Daesh) et, d’autre part, de la 

désertion de son frère de l’armée régulière syrienne. 

En substance, l’intéressé a mentionné avoir été enrôlé de force par les 

YPG en mars ou en avril 20(…) et conduit sur le front, à J._______ et à 

K._______, très sommairement formé et équipé, pour y combattre l’Etat 

islamique (Daesh) ; il aurait essentiellement monté la garde en vue 

d’observer les incursions de Daesh, échangeant des tirs avec ses troupes. 

Après avoir été témoin du décès d’un ami combattant, à qui il n’aurait pas 

pu porter secours en application des ordres donnés, l’intéressé aurait été 

victime d’hallucinations, ce qui l’aurait amené à adopter un comportement 

tel qu’il aurait ouvert le feu sur des cibles inexistantes. Reconnu coupable 

d’avoir gaspillé des munitions, il aurait été emprisonné durant environ une 

semaine et ramené sur le front sans avoir pu être ausculté par un médecin, 

consultation qu’il aurait pourtant à plusieurs reprises sollicitée. Peu après, 

un oncle paternel l’aurait aidé à organiser sa désertion et sa fuite du pays 

qu’il aurait entreprise avec ses deux sœurs, C._______ et D._______. 

Au surplus, il a relevé s’être rendu au bureau du parti dans lequel militaient 

son frère ainsi que deux de ses sœurs et avoir participé à des 

manifestations.  

Au cours de cette audition, le requérant a versé plusieurs pièces au 

dossier, notamment trois certificats médicaux, plusieurs photographies le 

montrant en treillis militaire sur le front, un avis de recherche et 

d’arrestation qui aurait été émis à son encontre par la Division de 

recrutement de L._______ en février 20(…) ainsi qu’un document présenté 

comme provenant de l’Etat civil. 

F.  

F.a Par décision du 29 août 2018, le SEM a dénié la qualité de réfugié au 

requérant, rejeté sa demande d’asile et prononcé son renvoi de Suisse. Il 

a toutefois renoncé à ordonner l’exécution de cette mesure, estimant que 

celle-ci était en l’état inexigible, admettant par conséquent l’intéressé à titre 

provisoire en Suisse. 

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Page 4 

F.b Agissant par l’entremise de son mandataire, le requérant a interjeté 

recours, le 3 octobre 2018, contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ; cause E-5649/2018).  

F.c Par décision du 1er avril 2020, le SEM a annulé sa décision du 29 août 

2018 et indiqué au requérant qu’il allait reprendre la procédure de première 

instance.  

F.d Le Tribunal a dès lors radié la cause du rôle par décision du 7 avril 

2020. 

G.  

Par décision du 24 avril 2020, le SEM a dénié la qualité de réfugié au 

requérant, rejeté sa demande d’asile et prononcé son renvoi de Suisse. Il 

a toutefois renoncé à ordonner l’exécution de cette mesure, estimant que 

celle-ci était en l’état inexigible, admettant par conséquent l’intéressé à titre 

provisoire en Suisse. 

L’autorité inférieure a considéré que, même en admettant la vraisemblance 

des allégations du requérant, celles se rapportant à son engagement forcé 

au sein des forces armées des YPG et à sa désertion ne satisfaisaient de 

toute manière pas aux conditions d’octroi du statut de réfugié mentionnées 

à l’art. 3 LAsi.  

Par ailleurs, relevant que le frère du requérant, prénommé H._______, 

avait obtenu l’asile en Suisse en raison du fait qu’il avait déserté l’armée 

syrienne en 20(…), désertion qui avait été rendue vraisemblable, le SEM a 

estimé que A._______ ne pouvait pas être exposé à de sérieux préjudices 

et exposé les raisons pour lesquelles l’existence d’une crainte fondée de 

persécution réflexe ne pouvait pas être admise. A ce titre, il a notamment 

souligné que les activités politiques de son frère H._______ et de ses 

sœurs C._______ et D._______, se limitant à défendre la cause kurde et 

les droits des Kurdes, n’étaient pas particulièrement importantes.  

Enfin, en rapport avec l’avis de recherche versé en cause au moment de 

l’audition sur les motifs d’asile, le SEM a retenu qu’on ne pouvait admettre 

l’existence d’une crainte fondée en relation avec le fait de ne pas s’être 

présenté au service militaire, l’intéressé, mineur au moment de sa fuite, ne 

pouvant être qualifié de réfractaire. 

H.  

Dans le recours interjeté, le 27 mai 2020, par l’entremise de son 

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mandataire, contre la décision précitée auprès du Tribunal, l’intéressé 

conclut à son annulation et, principalement, à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié en faveur du recourant, à l’admission de sa demande 

d’asile et à ce qu’il soit autorisé à demeurer en Suisse, subsidiairement, au 

renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision. 

En outre, il sollicite l’assistance judiciaire totale, la jonction de la présente 

procédure avec celles de ses sœurs C._______ (E-2755/2020) et 

D._______ (E-2758/2020) et de ses parents (E-3269/2019), M._______ et 

N._______, ainsi qu’il soit ordonné au SEM de lui transmettre plusieurs 

pièces du dossier et qu’il lui soit accordé un délai pour compléter ses 

écritures après réception desdites pièces. 

A l’appui de son recours, l’intéressé relève avoir été enrôlé de force, alors 

qu’il était encore mineur, dans les forces armées kurdes – les YPG –, ce 

qui constitue un crime de guerre dont il allègue avoir été la victime. En 

outre, il souligne que les YPG ont certes combattu l’Etat islamique (Daesh), 

mais également l’armée nationale syrienne en certaines occasions, ce qui 

lui fait craindre d’être considéré comme un opposant. En outre, il souligne 

pour l’essentiel qu’en tant que kurde, frère d’un déserteur titulaire de la 

qualité de réfugié ainsi que de l’asile en Suisse et fils d’un évadé, il craint 

légitimement des persécutions du régime syrien. Enfin, il fait grief au SEM 

de n’avoir pas tenu compte du profil politique de sa famille, dont plusieurs 

membres ont été, respectivement sont actifs dans la défense de la cause 

kurde et sont pour cette raison considérés comme des terroristes. 

I.  

Dans sa détermination du 29 janvier 2021, le SEM a admis partiellement 

la demande de consultation de pièces, communiquant deux pièces au 

recourant et refusant la communication d’autres pièces, estimant celles-ci 

à usage interne, respectivement que des intérêts privés ou publics 

prépondérants commandaient de les garder secrètes, justifiant ainsi 

qu’elles ne soient pas soumises au droit de consultation en application de 

la loi et de la jurisprudence topiques. 

J.  

Par décision incidente du 6 août 2021, se basant sur les pièces versées en 

cause par le recourant portant sur son indigence, le juge en charge de 

l’instruction du dossier a admis la requête d’assistance judiciaire totale, 

désigné Me Philippe Currat, avocat, en qualité de mandataire d’office pour 

la présente procédure, porté à la connaissance du recourant la 

détermination précitée (cf. let. I.) et l’a invité à faire valoir ses observations. 

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K.  

Dans une lettre du 24 août 2021, le recourant a sollicité que le SEM soit 

prié de préciser l’intérêt prépondérant privé ou public justifiant 

l’anonymisation des pièces « A » et d’indiquer en quoi les pièces à usage 

interne – pièces « B » – influençaient la motivation de l’autorité inférieure 

dans sa prise de décision.  

L.  

L.a Par décision incidente du 8 décembre 2021, le juge chargé de 

l’instruction de la cause a rejeté la requête de consultation de pièces – à 

l’exception de celles sous numéro A34, pour lesquelles une détermination 

du SEM a été sollicitée –, en tant qu’elle portait sur les pièces dont ce 

dernier avait refusé la consultation en date du 29 janvier 2021 (cf. let. I.), 

précisant les raisons dudit rejet pour chacune des pièces non produites. 

L.b Le 16 décembre 2021, le SEM a porté à la connaissance du recourant 

une version caviardée de l’une des pièces, sous A34, à savoir du 

procès-verbal de l’audition sur les données personnelles du frère du 

requérant, H._______, à l’exclusion des pages portant spécifiquement sur 

le dossier médical de celui-ci. 

L.c Par ordonnance du 20 janvier 2022, le juge précité a notamment invité 

le recourant à prendre position sur le courrier du SEM du 16 décembre 

2021 jusqu’au 7 février suivant.  

Aucune prise de position n’a été adressée au Tribunal dans le délai fixé. 

M.  

Par décision incidente du 4 mars 2022, ledit juge a rejeté la requête en 

dépôt d’un mémoire complémentaire, après avoir notamment constaté 

l’absence de détermination de l’intéressé dans le délai imparti. 

N.  

Dans sa réponse du 24 mars 2022, le SEM a proposé le rejet du recours.  

Il estime que celui-ci ne contient aucun élément ou moyen de preuve 

nouveau susceptible de modifier son point de vue. Au surplus, il expose les 

raisons pour lesquelles il considère comme étant infondé le risque de 

persécution réfléchie future en raison de la désertion du frère du recourant, 

H._______. 

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O.  

Dans sa réplique du 11 avril 2022, le recourant déclare pour l’essentiel 

persister dans les conclusions de son recours, rappelant notamment avoir 

été enrôlé de force, alors qu’il était encore mineur, dans un groupe armé 

rebelle dont il est parvenu à s’échapper pour fuir le pays. 

P.  

Dans sa duplique du 5 mai 2022, le SEM réitère maintenir intégralement sa 

position.  

Une copie de cette duplique a été envoyée pour information au recourant. 

Q.  

Q.a Par décision incidente du 21 octobre 2022, au terme d’une nouvelle 

analyse des pièces dont la transmission avait été refusée par ordonnance 

du 29 janvier 2021 (cf. let. I.), le juge instructeur a invité, d’une part, le SEM 

à donner au recourant accès à une pièce supplémentaire du dossier N (…) 

– portant le numéro de référence A3 – et, d’autre part, le recourant à 

communiquer ses éventuelles observations sur le contenu de celle-ci 

jusqu’au 15 novembre 2022. 

Q.b Par courrier du 15 novembre 2022, le recourant a indiqué avoir reçu la 

pièce figurant dans le dispositif de l’ordonnance du 21 octobre 2022, 

contestant toutefois le fait qu’elle avait été transmise caviardée et estimant 

que le SEM n’avait ainsi pas respecté la teneur de l’ordonnance précitée 

et avait par conséquent porté atteinte à son droit d’être entendu.  

Au surplus, il a mentionné n’avoir aucune observation complémentaire à 

formuler sur son contenu. 

En annexe, le mandataire a déposé sa note d’honoraires pour la période 

allant du 3 septembre 2018 au 11 avril (recte : 2 novembre) 2022, date de 

la dernière opération enregistrée. 

R.  

En date du 15 novembre 2022, le requérant a obtenu du SEM un passeport 

pour étrangers, au moyen duquel il s’est rendu en Irak, entre le (…) et le 

(…) décembre 2022, pour y visiter sa grand-mère maternelle. 

S.  

Le 20 mars 2023, A._______ a épousé O._______, ressortissante syrienne 

née le (…). Le mariage religieux a été conclu par-devant le Tribunal de 

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B._______ avec le concours de deux avocats syriens représentant les 

prénommés. 

T.  

Par courrier du 18 août 2023, le recourant a notamment informé le Tribunal, 

pièce justificative à l’appui, de l’achèvement en octobre 2021 de son 

apprentissage de (…) et de l’obtention d’un certificat de fin d’études 

théoriques et pratiques.  

Il a au surplus indiqué avoir été informé, le 15 août précédent, par le SEM 

de la transmission par l’Office cantonal de la population du canton de 

P. _______ d’une demande d’approbation à l’octroi d’une autorisation de 

séjour le concernant, ledit office s’étant prononcé en faveur de l’obtention 

d’un titre de séjour.  

U.  

Par arrêt E-3269/2019 du 5 octobre 2023, le Tribunal a admis le recours 

interjeté par le père, la mère et la sœur, prénommée E._______, de 

l’intéressé, leur reconnaissant la qualité de réfugié et invitant le SEM à leur 

octroyer l’asile (à titre originaire pour le père ; à titre dérivé pour la mère et 

la sœur). 

V.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du présent litige. 

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1.2 Le recourant ayant déposé sa demande d’asile avant le 1er mars 2019 

(cf. let. A.), la présente procédure est soumise à la loi sur l’asile, dans sa 

teneur antérieure à cette date (dispositions transitoires de la modification 

du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 52 

al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Conformément à l’art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, dans 

le cadre d’un recours contre une décision en matière d’asile et sur le 

principe du renvoi (art. 44 1ère phrase LAsi), la violation du droit fédéral, 

notamment l’abus ou l’excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation 

(let. a), ainsi que l’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait 

pertinent (let. b). 

2.2 Saisi d’un recours contre une décision du SEM rendue en matière 

d’asile, le Tribunal prend en considération l’état de fait et de droit existant 

au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s’appuie 

notamment sur la situation prévalant dans l’Etat ou la région concernée, au 

moment de l’arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes 

alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 

consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 

2.3 Le Tribunal applique le droit d’office. Il peut ainsi admettre le recours 

pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) ou 

le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par 

l’autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 consid. 1.2 et 

réf. cit.). 

3.  

3.1 A titre liminaire, il convient d’examiner le grief formel de violation du 

droit d’être entendu soulevé par l’intéressé (cf. let. Q.b ; art. 29 al. 2 Cst. et 

29 PA ; cf. ATF 138 I 232 consid. 5). 

3.2 Dans son écriture du 15 novembre 2022, le recourant sollicite en effet 

qu’il soit constaté que le SEM n’a pas respecté la législation en vigueur en 

caviardant la pièce A3 du dossier N (…) qu’il leur a communiquée en 

application de la décision incidente du 21 octobre 2022 et qu’il a par 

conséquent violé son droit d’être entendu. 

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Page 10 

3.3 Le droit d’être entendu ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. comprend, pour le 

justiciable, le droit d’être informé et de s’exprimer sur les éléments 

pertinents, avant qu’une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l’administration des preuves, 

d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 

I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et réf. cit. ; 2010/53 

consid. 13.1). Le droit d’être entendu permet également à la personne 

concernée de consulter le dossier avant le prononcé d’une décision et 

s’étend à toutes les pièces relatives à la procédure, sur lesquelles la 

décision est susceptible de se fonder. En effet, la possibilité de faire valoir 

ses arguments dans une procédure suppose la connaissance préalable 

des éléments dont l’autorité dispose. Le droit de consulter une pièce ne 

peut pas être refusé au motif que la pièce en question n’est pas décisive 

pour l’issue de la procédure ; il appartient en effet d’abord aux parties de 

décider si une pièce contient des éléments déterminants qui appellent des 

observations de leur part (cf. GABRIELA ZGRAGGEN-KAPPELER, Das 

Replikrecht : Paradigmenwechsel in der Prozessleitung, spéc. ch. 3 et 4, 

in : « Justice – Justiz – Giustizia » 2015/3 ; ATAF 2014/38 consid. 7 et 

jurisp. cit.). Ce droit n’est cependant pas absolu et peut être limité pour la 

sauvegarde d’un intérêt public ou privé important au maintien du secret. 

Conformément à l’art. 28 PA, une pièce dont la consultation a été refusée 

à la partie sur la base de l’art. 27 PA ne peut être utilisée à son désavantage 

que si l’autorité compétente lui en a communiqué, oralement ou par écrit, 

le contenu essentiel se rapportant à l’affaire et lui a donné l’occasion de 

s’exprimer et de fournir des contre-preuves. Cette disposition s’applique 

aux pièces interdites d’accès ainsi qu’aux éléments supprimés par exemple 

par caviardage (sur les notions de droit d’accès au dossier et de ses 

restrictions, cf. ATAF 2014/38 consid. 7.1.1 ; 2013/23 consid. 6.4.1 ; 

2012/19 consid. 4.1.1 et consid. 4.3 et les réf. cit. ; cf. ATF 132 V 387 

consid. 3.1 ; 126 I 7 consid. 2b). 

3.4 En l’occurrence, le Tribunal a communiqué au SEM la pièce A3 du 

dossier N (…), dont il a considéré que la consultation devait être rendue 

possible pour respecter le droit d’être entendu du recourant. 

Conformément à sa pratique, dans son ordonnance du 21 octobre 2022 

(cf. let. Q.a), le juge en charge de l’instruction de la cause a invité le SEM 

à la lui adresser. Cette manière de procéder permet à ladite autorité de 

vérifier si les documents transmis contiennent des données devant être 

caviardées, notamment pour préserver des intérêts publics et/ou privés 

prépondérants. Tel a été le cas en l’espèce. En lien avec la pièce caviardée, 

le SEM a ainsi procédé, préalablement à sa communication et de manière 

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Page 11 

justifiée, au caviardage de l’identité du médecin à qui un mandat avait été 

confié en vue de la réalisation d’une expertise médicale dans le but de 

déterminer l’âge du recourant. Cette anonymisation échappe à la critique. 

3.5 Sur le vu de ce qui précède, contrairement à ce que le recourant a 

allégué dans son écriture du 15 novembre 2022 (cf. let. Q.b), son droit 

d’être entendu n’a aucunement été violé.  

Ce grief doit par conséquent être écarté. 

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelles ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 

à 5.6). 

4.2 Une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en 

matière d’asile est reconnue, lorsqu’une personne ne se contente pas 

d’invoquer les mêmes risques et restrictions que le reste de la population 

de son pays d’origine, et ainsi les conséquences indirectes non ciblées de 

la guerre ou de la guerre civile, mais de sérieux préjudices dirigés contre 

elle en tant que personne individuelle en raison de sa race, de sa religion, 

de sa nationalité ou d'un autre motif déterminant en droit d'asile 

(cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 et réf. cit. ; 2008/12 consid. 7 et réf. cit.). 

4.3 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l’art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d’une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c’est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d’avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 

et réf. cit.). 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l’intéressé, 

notamment de l’existence de persécutions antérieures, et de son 

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Page 12 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l’exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 

qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d’avoir une 

crainte subjective plus prononcée que celui qui n’y a jamais été confronté. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l’avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l‘art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

4.4 Il y a persécution réfléchie (« Reflexverfolgerung ») lorsque des 

proches d’une personne persécutée sont exposés à des représailles, que 

ce soit pour obtenir des informations de leur part, pour punir la famille dans 

son ensemble pour les activités de cette personne ou pour contraindre 

cette dernière à cesser ses activités. L’intensité du risque de persécution 

réfléchie doit être appréciée en fonction des circonstances du cas 

d’espèce. Aussi, il convient de prendre en compte le fait que ces mesures 

n’ont pas nécessairement pour but l’obtention de renseignements, mais 

qu’elles peuvent également viser des personnes qui s’engagent 

ouvertement en faveur de leurs proches ou encore être prises en guise de 

représailles, pour punir tous les membres d’une même famille pour les 

agissements de l’un d’entre eux, soit parce qu’ils sont soupçonnés de 

partager ses opinions et ses buts, soit pour les intimider ou pour tenter de 

faire taire l’activiste en question. Dans l’évaluation des circonstances 

concrètes et objectives, on tient également compte de la situation générale 

du pays d’origine en matière de droits humains, des modèles de 

persécution usuellement appliqués ainsi que du comportement général des 

organes étatiques à l’égard des personnes ou groupes de personnes dont 

la situation est comparable à celle du requérant d’asile (cf. ATAF 2010/57 

consid. 4.1.3 et réf. cit.). Le risque de subir une persécution réfléchie 

augmente en cas d’engagement politique significatif (cf. arrêt du Tribunal 

E-4140/2014 du 13 octobre 2014 consid. 5.4). 

4.5 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

E-2760/2020 

Page 13 

Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels, elles 

sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes 

et cohérentes) ainsi que plausibles et que le requérant est personnellement 

crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

Les allégations sont fondées lorsqu’elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes 

lorsqu’elles sont exemptes de contradictions entre elles, d’une audition à 

l’autre ou avec les déclarations d’un tiers (par exemple, d’un proche parent) 

sur les mêmes faits. Elles sont plausibles lorsqu’elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d’origine) et sont conformes à la réalité et à l’expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d’asile fait défaut non seulement 

lorsque celui-ci s’appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais 

encore lorsqu’il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 

description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 

rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s’il enfreint son 

obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 

5.  

5.1 A l’instar du SEM, le Tribunal considère que les allégations de 

A._______ en lien avec son enrôlement forcé durant une vingtaine de jours 

au sein des forces armées des YPG, la branche armée du Parti de l’Union 

démocratique (en kurde : Partiya Yekîtiya Demakrat [PYD] ; cf. arrêts du 

Tribunal E-1813/2023 du 18 avril 2023 p. 4 ; E-1808/2018 du 24 avril 2020 

consid. 8.9 et jurisp. cit.), ainsi qu’avec sa désertion aidée par son oncle 

(cf. p-v de l’audition sur les motifs d’asile, R 24 et R 49), ne sont, 

indépendamment de la vraisemblance du récit présenté, laquelle peut en 

l’espèce demeurer indécise, pas pertinentes en matière d’asile. En 

revanche, les (brèves) considérations de l’autorité inférieure (cf. décision 

querellée, p. 4) ne peuvent pas être partagées dans leur intégralité, dans 

la mesure où elles sont susceptibles de laisser penser que le recrutement 

en soi du recourant en tant que personne mineure n’est pas déterminant. 

5.2 L'obligation de servir a été imposée par décret dans le Kurdistan syrien 

(« Rojava »), sous peine de sanctions disciplinaires, pour tous les hommes 

âgés de 18 à 30 ans. A ce propos, le Tribunal a plusieurs fois considéré 

que le recrutement par les forces armées des YPG, qui ne sont pas des 

forces étatiques, et l’obligation de servir dans leurs rangs (service dit 

« haval ») ne constituaient pas en soi une persécution, à moins que la 

E-2760/2020 

Page 14 

personne visée se soit signalée comme opposante active au pouvoir du 

PYD. En outre, le refus de servir au sein des forces armées des YPG ne 

fonde pas en soi un risque de persécution déterminant en matière d’asile, 

faute d’intensité suffisante (sur ce qui précède, cf. notamment arrêt de 

référence du Tribunal D-5329/2014 consid. 5.3 ; cf. arrêts du Tribunal 

E-3680/2021 du 29 décembre 2022 consid. 3.5 ; E-945/2020 du 

7 septembre 2022 consid. 6.4.2 ; D-3162/2019 du 25 novembre 2021 p. 9 ; 

E-2841/2019 du 30 novembre 2020 consid. 3.8). La perte de contrôle par 

la coalition armée des Forces démocratiques syriennes, dominée par les 

YPG, au profit des forces russes et de l’armée syrienne n’y change rien 

(cf. arrêt du Tribunal E-1808/2018 du 24 avril 2020 consid. 8.9). Telle est la 

solution retenue pour les personnes majeures. Le recrutement d’un mineur 

par contre, qu’il soit volontaire ou forcé, au sein d’un groupe armé distinct 

des forces armées de l’Etat est susceptible de constituer une persécution 

déterminante en matière d’asile (cf. en particulier, HCR, Principes 

directeurs de la protection internationale : les demandes d’asile d’enfants 

dans le cadre de l’art. 1 A-2 et de l’art. 1F de la Convention de 1951 et/ou 

de son Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés, ch. 19 ss et 48 ss ; 

cf. arrêts du Tribunal E-2506/2017 du 7 décembre 2018 consid. 7.1 ; 

E-4476/2016 du 6 mars 2017 consid. 4.2). 

5.3 En l’occurrence, la question de savoir si le recrutement du recourant et 

la courte période de service – d’environ vingt jours – qui s’en est suivie, 

lesquels doivent être considérés comme illégitimes, peuvent fonder la 

qualité de réfugié, peut en l’espèce rester ouverte faute de crainte actuelle 

et fondée de persécutions futures (cf. arrêt du Tribunal E-2506/2017 

précité, ibid. ; cf. consid. 5.4). En outre, il ne ressort pas du dossier que 

l’enrôlement du requérant au sein des YPG ait été motivé par l’une des 

caractéristiques mentionnées à l’art. 3 LAsi, en particulier pour un motif 

politique ou en raison de l’appartenance de A._______ à un groupe social 

particulier, à savoir celui des mineurs (sur le récit de l’embrigadement, 

cf. p-v de l’audition de A._______ sur les motifs d’asile, R 61 et R 68). A ce 

propos, il y a lieu de souligner que non seulement ce groupe – les mineurs 

– serait trop large pour permettre une identification par un persécuteur, 

mais de plus, et surtout, il ne serait pas identifié par une caractéristique 

constante et durable, la minorité représentant par essence un état 

transitoire (cf. arrêt du Tribunal E-4476/2016 du 6 mars 2017 consid. 4.3 et 

réf. cit.). 

5.4 Pour l’appréciation d’une crainte fondée de persécutions futures, la 

situation au moment de la décision d’asile est déterminante. A._______ ne 

peut ainsi déduire de son enrôlement passé et de la période de service 

E-2760/2020 

Page 15 

effectué, d’une durée d’environ (…) jours, une crainte de subir de sérieux 

préjudices pour un motif déterminant en matière d’asile (cf. arrêt du 

Tribunal E-2506/2017 du 7 décembre 2018 consid. 7.2). 

En outre, le requérant, aujourd’hui âgé de (…) ans, ne pourrait connaître, 

en cas de retour (hypothétique) en Syrie, une persécution du fait d’un 

enrôlement au sein des YPG que dans l’hypothèse où il devait être signalé 

comme opposant actif au pouvoir du PYD (cf. consid. 5.1). N’ayant exercé 

aucune activité politique avant son départ, rien ne permet d’affirmer 

l’existence d’une telle hypothèse. 

5.5 Sur le vu de ce qui précède, la crainte de A._______ de subir des pré-

judices déterminants en matière d’asile en cas de retour en Syrie du fait de 

sa désertion passée des forces armées des YPG n’est pas décisive. 

6.  

6.1 Il sied ensuite d’examiner si A._______ peut se prévaloir d’une crainte 

fondée de persécution réfléchie en cas de retour en Syrie du fait de sa 

situation familiale, suite à la désertion de son frère H._______ en 20(…). 

6.2 Les autorités syriennes, hors de tout cadre légal, peuvent en effet s’en 

prendre aux membres de la famille pour le délit commis par un parent, 

pratiquant ainsi une persécution réflexe (« Sippenhaft » ; cf. notamment 

arrêts du Tribunal E-945/2020 du 7 septembre 2022 consid. 6.5.2 et 

jurisp. cit. ; ORGANISATION SUISSE D’AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR], 

Schnellrecherche des SFH-Länderanalyse zu Syrien : Reflexverfolgung, 

janvier 2017, et réf. cit.). Afin de situer ces personnes ou de les pousser à 

se rendre, leurs proches peuvent être arrêtés et incarcérés, jusqu’à 

l’obtention du résultat recherché. Ce risque est d’autant plus important que 

la personne en cause a entretenu, elle aussi, un engagement politique 

d’opposition. 

La vraisemblance du risque dépend non seulement du degré de parenté, 

mais aussi d'autres éléments concrets (antécédents, activités à 

connotation politique, profil du proche activiste, contacts supposés avec 

celui-ci ou avec l'organisation en cause, degré de dangerosité de 

l'organisation, réputation politique de la famille dépassant le niveau local, 

etc.) qui pourraient fonder objectivement une suspicion des autorités à 

l'encontre des membres de la famille (cf. arrêt du Tribunal E-872/2018 du 

20 août 2020 consid. 5). 

E-2760/2020 

Page 16 

6.3  

6.3.1 Dans sa décision du 24 avril 2020, le SEM a considéré que 

A._______ n’était pas exposé à de sérieux préjudices en raison de la 

désertion de son frère, survenue en 20(…). Il a notamment mis en exergue 

le fait que, sur la base des déclarations faites en cours de procédure, les 

autorités syriennes ne voulaient pas prendre de mesures à l’encontre de 

l’intéressé en lien avec son frère, ainsi qu’il l’avait d’ailleurs admis lors de 

son audition sur les motifs d’asile, que ses activités politiques, tout comme 

celles de son frère H._______ et de ses sœurs C._______ et D._______, 

n’étaient pas particulièrement importantes – si pas inexistantes – et se 

concentraient sur la défense de la cause kurde et l’accès aux droits en 

faveur de la population kurde, sans participation préalable des prénommés 

à la révolution syrienne de 2011. Le SEM a en outre précisé que H._______ 

n’avait pas eu d’ennuis avec les autorités syriennes avant sa désertion, 

qu’il n’était pas gradé et n’avait pas déserté en emportant son arme de 

service avec lui, soulignant au surplus que la désertion remontait à (…) ans 

lorsque le recourant avait quitté son pays d’origine. 

6.3.2 Dans son mémoire de recours (cf. notamment, p. 41 à 43), 

A._______ conteste le point de vue de l’autorité inférieure, estimant au 

contraire qu’en tant que frère d’un déserteur de l’armée nationale syrienne, 

lequel est désormais considéré comme un opposant, ayant lui-même servi 

au sein des forces armées des YPG, « groupe armé kurde rebelle », et 

étant issu d’une famille politiquement engagée en faveur de la cause kurde, 

il peut raisonnablement craindre de subir des persécutions en cas de retour 

en Syrie. 

Dans son argumentation, le recourant met l’accent sur la chronologie des 

évènements ayant touché sa famille – désertion de son frère H._______ 

en 20(…), arrestation et emprisonnement de son père en 20(…) – 

démontrant selon lui l’existence d’un risque particulier pour l’ensemble de 

la famille Q._______. 

6.4 Au terme d’une analyse approfondie du cas d’espèce, le Tribunal se 

rallie à l’appréciation du SEM relative au risque de persécution réfléchie en 

raison de la désertion du frère du requérant, H._______. En complément 

aux arguments détaillés et convaincants figurant dans la décision du 

24 avril 2020 (cf. p. 5 et 6 ; cf. consid. 6.3.1), arguments que le Tribunal fait 

siens, il y a lieu de souligner la claire affirmation du requérant selon laquelle 

il n’a personnellement jamais eu de problèmes en raison de la désertion 

de son frère entre le moment de sa survenance en 20(…) et son départ de 

E-2760/2020 

Page 17 

Syrie, (…) ans plus tard, même s’il a évoqué avoir eu peur (cf. p-v de 

l’audition de A._______ sur les motifs d’asile, R50 et R 51 ainsi que R 56 

et R 57). En outre, il doit être relevé que la longue période qui s’est écoulée 

depuis la désertion, s’élevant désormais à plus de (…) ans, réduit 

notablement les risques de persécutions réfléchies. 

6.5 Il s’ensuit que A._______ ne peut pas se voir reconnaître une crainte 

fondée de persécutions réfléchies pour des motifs antérieurs à son départ 

de Syrie en juin 20(…). 

7.  

Enfin, il convient de vérifier si la qualité de réfugié – et elle seule – peut 

être reconnue au prénommé pour un motif survenu postérieurement à sa 

fuite de Syrie, en juin 20(…), en particulier au regard des conditions dans 

lesquelles s’est déroulée la libération de son père (cf. consid. 7.2), à la fin 

de l’année 20(…) ou au début de l’année 20(…) (cf. arrêt E-3269/2019 du 

5 octobre 2023 consid. 5.5), de l’avis de recherche et d’arrestation qui 

aurait été émis à son encontre par la division de recrutement de L._______ 

en février 20(…) et adressé à la police militaire de B._______ en vue d’un 

recrutement au sein de l’armée régulière syrienne (cf. consid. 7.3) ou en 

raison d’un éventuel engagement politique en exil (cf. consid. 7.4).  

7.1 Celui qui se prévaut d’un risque de persécution dû uniquement à son 

départ du pays ou à son comportement dans son pays d’accueil, fait valoir 

des motifs subjectifs survenus postérieurement à la fuite, au sens de 

l’art. 54 LAsi. En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue 

si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au 

sens de l’art. 7 LAsi, que les activités exercées dans le pays d’accueil sont 

arrivées à la connaissance des autorités du pays d’origine et que le 

comportement de l’étranger concerné entraînerait une condamnation 

illégitime de la part de ces autorités (cf. arrêt du Tribunal administratif 

fédéral D-3839/2013 du 28 octobre 2015 consid. 6.2.1 et réf. cit. 

[publié comme arrêt de référence]). Les motifs subjectifs postérieurs à la 

fuite peuvent certes justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au 

sens de l’art. 3 LAsi, mais le législateur a en revanche clairement exclu qu’ils 

puissent conduire à l’octroi de l’asile. 

A l'instar de participants à des manifestations d'opposition au régime ayant 

eu lieu en Syrie (cf. arrêt du Tribunal D-5779/2013 du 25 février 2015 

[publié comme arrêt de référence] consid. 5.7.2), les requérants identifiés 

comme opposants au régime en raison d'activités à l'étranger, peuvent 

courir un risque de persécution déterminant pour la reconnaissance de la 

E-2760/2020 

Page 18 

qualité de réfugié. Les services de renseignements syriens ne se limitent 

en effet pas à agir à l'intérieur du pays, mais surveillent aussi les activités 

d'opposition déployées à l'étranger. Cela ne signifie certes pas que tous 

les ressortissants syriens qui se trouvent à l'étranger risquent de sérieux 

préjudices en cas de retour. L'intérêt des autorités syriennes se concentre, 

pour l'essentiel, sur les personnes qui, en sus de leur participation à 

des manifestations de masse, occupent également des fonctions 

ou exercent des activités d'une nature telle (le critère de dangerosité se 

révélant déterminant) qu'elles seraient susceptibles de représenter une 

menace sérieuse et concrète pour le gouvernement (cf. D-3839/2013 

précité consid. 6.3 ; arrêts du Tribunal E-872/2018 du 20 août 2020 

consid. 6.2 ; D-3007/2015 du 28 novembre 2017 consid. 6.3.1 ; 

E-3031/2015 du 12 juillet 2017 consid. 6.3 ; D-5127/2015 du 27 février 

2017 consid. 5.3 ; E-6967/2014 du 18 février 2016 consid. 3.2 ; 

E-5417/2015 du 15 octobre 2015 consid. 4.3). 

7.2 De l’examen du dossier, il ressort que, postérieurement à la fuite de 

A._______ de Syrie, son père, M._______, qui était alors en détention, a 

recouvré sa liberté à la fin de l’année 20(…) ou au début de l’année 20(…), 

grâce au versement d’un pot-de-vin par son frère, R._______. Par arrêt du 

5 octobre 2023, M._______ a été reconnu comme réfugié et s’est vu 

octroyer l’asile en Suisse, principalement en raison du risque de 

persécutions (réfléchies) futures du fait de la désertion de son fils 

H._______ en 20(…), respectivement de l’aide qu’il lui a apportée 

(cf. E-3269/2019 du 5 octobre 2023 consid. 5 et 6). 

Cela étant, les faits relevant de la situation de son père ne sont pas 

susceptibles d’engendrer une crainte fondée pour A._______ de 

persécutions futures de la part des autorités syriennes. En effet, si 

M._______ s’est vu reconnaître la qualité de réfugié et octroyer l’asile au 

regard de son emprisonnement en raison de la désertion de son fils 

H._______, respectivement de son rôle dans cette désertion, A._______, 

alors mineur, n’a joué aucun rôle dans celle-ci. Il n’a de surcroît aucun profil 

politique particulier. En outre, son père a été libéré dans des conditions 

– versement d’un pot-de-vin par un des frères de M._______ – permettant 

de retenir qu’il n’était pas considéré comme un détenu à risques et ne 

faisait pas l’objet d’un traitement tel qu’un acte de corruption eût été 

insuffisant pour entraîner sa libération. Il a par ailleurs pu vivre plusieurs 

mois en Syrie avant de prendre la fuite (cf. arrêt du Tribunal E-3269/2019 

consid. 5.5). Si la crainte de M._______ d’être à nouveau emprisonné et 

de subir des sévices a été reconnue, elle ne saurait se réfléchir sur son fils 

A._______. 

E-2760/2020 

Page 19 

Certes, dans le cadre de l’arrêt portant sur la situation des parents de 

A._______ (E-3269/2019 du 5 octobre 2023), le Tribunal avait mentionné 

(cf. consid. 6.2) que les allégations de M._______, selon lesquelles des 

visites domiciliaires avaient eu lieu chez R._______ (frère de M._______, 

oncle paternel de A._______) en 20(…) dans le but de collecter des 

renseignements sur le père de famille et sur ses deux fils, H._______ et 

A._______, ne pouvaient être que difficilement écartées. Dans le contexte 

particulier de l’examen de la situation de A._______, il convient de mettre 

en exergue le caractère singulièrement laconique des déclarations de son 

père (cf. p-v de l’audition de M._______ sur les motifs d’asile, R 18 et 

R 19), lequel n’a donné aucune indication précise, soulignant seulement 

ne pas avoir « beaucoup » parlé au téléphone avec son frère, au contraire 

de ses deux fils. Or, à l’analyse des déclarations de ces derniers – et de 

celles de leur mère ainsi que de leurs sœurs C._______ et D._______ –, 

l’on ne retrouve aucune mention des faits évoqués. A._______ a certes fait 

état de visites des YPG chez sa grand-mère (cf. p-v de l’audition de 

A._______ sur les motifs d’asile, R 111 et R 112 ainsi que R 123 ; cf. en 

outre p-v de l’audition de N._______ sur les motifs d’asile, R 93 s. [la mère 

de famille a parlé de visite de « camarades » au domicile de sa mère]), 

allégations qui ne corroborent cependant pas les propos du père de 

famille ; A._______ a par ailleurs toujours nié avoir rencontré des 

problèmes avec les autorités syriennes (cf. notamment idem, R 50). Aussi, 

la simple allégation de M._______ relative aux visites domiciliaires 

d’agents du régime syrien chez son frère ne permet pas de remettre en 

cause l’appréciation précitée, dans le cadre du dossier portant sur son fils 

A._______.  

7.3 Lors de son audition sur les motifs d’asile, A._______ a invoqué et 

produit un document du (…) février 20(…), présenté comme un mandat de 

recherche et d’arrestation adressé à son encontre par la division de 

recrutement de L._______ à la police militaire de B._______. 

Dans sa décision du 24 avril 2020 (cf. p. 6), le SEM a reconnu qu’étant 

donné l’âge de A._______ au jour de son départ de Syrie, il ne pouvait être 

exclu que celui-ci aurait été recruté dans l’armée s’il était resté dans son 

pays d’origine ; il a cependant rappelé que le requérant était alors mineur 

et a considéré à juste titre qu’il n’avait pas eu de contact préalable avec les 

autorités militaires, si bien qu’il ne pouvait être considéré comme 

réfractaire.  

Au demeurant, le Tribunal tient à souligner que les explications en rapport 

avec ce prétendu avis de recherche et d’arrestation sont peu crédibles. En 

E-2760/2020 

Page 20 

effet, le document versé en cause – avec sa traduction en français – est 

un document interne à l’administration militaire. Il est dès lors douteux qu’il 

« soit arrivé » chez les grands-parents du recourant, ainsi que celui-ci l’a 

affirmé lors de son audition sur les motifs d’asile (cf. p-v de l’audition sur 

les motifs d’asile, R 13 ; pour un cas similaire, cf. arrêt du Tribunal 

E-402/2018 du 15 mai 2018 p. 5). L’intéressé, respectivement ses 

grands-parents, n’ont pas pu obtenir pareil document – produit en version 

originale –, sauf à bénéficier de complicités au sein de l’appareil militaire, 

ce qui n’a jamais été allégué au cours de la procédure, étant au surplus 

souligné qu’aucune précision à ce sujet n’a été amenée à ce jour. Sa valeur 

probante est ainsi fortement mise en doute. 

7.4 Enfin, il ressort de l’examen du dossier que A._______, au contraire de 

ses sœurs (cf. arrêts du Tribunal en les causes E-2755/2020 du 7 février 

2024 consid. 6.3 et E-2758/2020 du 7 février 2024 consid. 6.3) n’exerce 

aucune activité politique en exil.  

7.5 Il s'ensuit que le recours doit également être rejeté, en tant qu'il 

conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié à l’intéressé 

au titre de l’art. 54 LAsi, celle-ci ne pouvant se voir reconnaître un pareil 

statut pour des motifs postérieurs à sa fuite. 

8.  

Enfin et dans un souci de complétude, le Tribunal tient à rappeler que, 

quand bien même les Kurdes de Syrie sont privés de certains droits, les 

conditions d’une persécution collective de cette communauté ne sont pas 

réunies à ce jour, au regard des exigences très élevées posées à cet égard 

par la jurisprudence (cf. arrêts du Tribunal E-3323/2018 du 6 juin 2019 

consid. 4.5 ; E-1424/2018 du 7 mars 2019 consid. 4.3.1 et réf. cit.). 

9.  

9.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse en 

ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi de Suisse ne peut toutefois être prononcé, selon 

l’art. 32 let. a de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile (OA 1 ; 

RS 142.311), lorsque, notamment, le requérant est titulaire d’une 

autorisation de séjour ou d’établissement valable. 

9.2 En l’espèce, en date du 15 août 2023, le SEM a informé le requérant 

que l’Office cantonal de la population du canton de I._______ lui avait 

E-2760/2020 

Page 21 

transmis le dossier de la cause, lui demandant son approbation à l’octroi 

d’une autorisation de séjour en faveur de A._______. Il a toutefois précisé 

que la procédure était en l’état suspendue, le prénommé ayant déposé un 

recours auprès du Tribunal dans le cadre de la procédure d’asile le 

concernant et que ledit recours était toujours pendant. 

Il convient par conséquent d’analyser si l’exception à la règle générale du 

renvoi énoncée à l’art. 32 al. 1 let. a OA 1 est susceptible de trouver 

application en l’espèce. En effet, d’après la jurisprudence, l’expression 

« est titulaire d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable » 

utilisée dans cette disposition doit être interprétée en ce sens que le renvoi 

de Suisse ne peut être prononcé lorsque le requérant d’asile peut 

prétendre à l’obtention d’une autorisation de séjour au sens de l’art. 83 

let. c ch. 2 LTF ou 14 al. 1 LAsi (cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4.2 et 

jurisp. cit.).  

9.3 Cela étant, l’autorité saisie d’un recours contre une décision de renvoi 

du SEM fondée sur l’art. 44 LAsi annule cette décision aux trois conditions 

cumulatives suivantes : (1) elle estime à titre préjudiciel que le recourant 

peut prétendre à un droit à une autorisation de séjour ; (2) le recourant a 

saisi l’autorité cantonale compétente d’une demande d’autorisation de 

séjour ; (3) sa demande est encore pendante (cf. ATAF 2013/37 

consid. 4.4.2.2). 

9.4 En l’espèce, les conditions d’une annulation de la décision de renvoi 

ne sont pas cumulativement remplies en l’espèce. En effet, même si les 

autorités cantonales (…) ont considéré que A._______ remplissait les 

conditions pour bénéficier d’une autorisation de séjour, il n’en demeure pas 

moins que celle-ci, à la délivrance de laquelle le requérant ne dispose 

d’aucun droit, doit encore être approuvée par le SEM, lequel dispose d’une 

marge d’appréciation à ce propos (cf. PETER UEBERSAX, in : C. Amarelle / 

M. S. Nguyen [édit.], Code annoté de droit des migrations, vol. IV : Loi sur 

l’asile [LAsi], p. 124 et s. [en particulier § 21] ; pour des cas similaires, 

cf. également les arrêts D-3394/2021 du 18 octobre 2023 let. J. et 

consid. 10 ; D-744/2020 du 3 août 2022 let. W. et consid. 10.2).  

Par conséquent, le Tribunal ne saurait considérer, à titre préjudiciel, que le 

recourant peut prétendre à un droit à une autorisation de séjour  

9.5 Au final, aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à 

l’art. 32 al. 1 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la 

procédure (OA 1 ; RS 142.311), n’étant en l’occurrence réalisée, le Tribunal 

E-2760/2020 

Page 22 

est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. La décision rendue par 

le SEM quant au renvoi est ainsi confirmée. 

10.  

S’agissant de l’exécution de cette mesure, il doit être constaté que, dans 

sa décision du 24 avril 2020, le SEM a prononcé l’admission provisoire de 

A._______ en Suisse. Il n’y a ainsi pas lieu de revoir cette question à teneur 

du présent arrêt, dès lors que les conditions posées par l’art. 83 al. 2 à 4 

LEI sont de nature alternative (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4). 

11.  

Au regard de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral et a établi de manière exacte et complète l’état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi).  

En conséquence, le recours est rejeté. 

12.  

12.1.1 Compte tenu de l’issue du litige, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 

RS 173.320.2). 

12.1.2 Dans la mesure toutefois où l’assistance judiciaire totale a été 

accordée par décision incidente du 6 août 2021 (cf. let. J.), aucun frais de 

procédure n’est perçu (art. 65 al. 1 PA), ce d’autant moins qu’il ne ressort 

pas du dossier que la situation financière du recourant ait évolué de 

manière déterminante depuis lors. 

12.2  

12.2.1 Pour la même raison, Me Philippe Currat, avocat au barreau de 

I._______, a droit en tant que mandataire d’office à une indemnité pour les 

frais indispensables liés à la défense des intérêts de A._______ en la 

présente cause. Il est rappelé qu’en cas de représentation d’office en 

matière d’asile, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour 

les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants qui ne sont pas 

titulaires du brevet d’avocat (art. 12 FITAF en rapport avec l’art. 10 al. 2 

FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 al. 2 

FITAF). 

E-2760/2020 

Page 23 

12.2.2 En l’occurrence, Me Philippe Currat a déposé, le 15 novembre 2022, 

un « état de frais » faisant état d’un total de 2'460 minutes de travail, dont 

390 minutes (6 heures et 30 minutes) à titre de « conférences » et 

2'070 minutes (34 heures et 30 minutes) à titre de « procédure ». Dûment 

chiffrée, sa note d’honoraires s’élève au total à 17'591,20 francs, 

correspondant au temps précité (à un tarif horaire de 400 francs) majorée 

de la TVA (cf. let. Q.b). 

12.2.3 Ainsi, pour l’examen du dossier et les entretiens avec le client, une 

durée de 2 heures est retenue. A ce propos, il y a lieu de souligner que les 

entretiens des 30 mars 2022, qui figurait également dans la note 

d’honoraire du dossier de C._______ (E-2755/2020) ainsi que de 

D._______ (E-2758/2020), et du 3 novembre 2022, qui figurait également 

dans la note d’honoraires du dossier des parents du recourant 

(E-3269/2019), ont déjà été pris en considération ; de même, les 

opérations datant d’avant la décision du SEM du 24 avril 2020 ne sont pas 

prises en compte, celles-ci ayant déjà été indemnisées en partie par le 

Tribunal dans le cadre de la décision de radiation du 7 avril 2020 (cause 

E-5649/2018 ; cf. let. F.d). Pour la préparation et la rédaction du mémoire 

de recours, long de 46 pages, il sied de tenir compte des 29 pages dudit 

mémoire qui ont spécifiquement trait à la situation des parents du recourant 

(repris du mémoire de recours déposé en la cause E-3269/2019) et des 

passages portant plus particulièrement sur ses sœurs C._______ (1 page) 

et D._______ (1 page), représentant autant de travail dont il a déjà été tenu 

compte dans la fixation des dépens de l’arrêt rendu le 5 octobre dernier, 

respectivement dont il est tenu compte dans les affaires portant sur 

C._______ et D._______ (cf. arrêts E-2755/2020 du 7 février 2024 

consid. 11.2 et E-2758/2020 du 7 février 2024 consid. 10.2). Aussi, le 

Tribunal fixe à 3 heures le temps de travail approprié, limité à la situation 

de A._______, tenant ainsi compte du fait que le complexe de faits du 

présent dossier est sensiblement différent de celui des parents et des deux 

sœurs. Enfin, pour les écritures subséquentes, à savoir la réplique du 

11 avril 2022 (qui porte en grande partie sur la situation des parents du 

recourant et qui est quasi identique à la réplique figurant dans les dossiers 

de C._______ et D._______) et des courriers des 29 janvier et 

24 août 2021, 2 et 15 novembre 2022 ainsi que 18 août 2023, il est retenu 

2 heures et 30 minutes de travail supplémentaire. 

12.2.4 Le temps de travail total s’élevant à 7 heures et 30 minutes au tarif 

horaire de 220 francs, le Tribunal fixe l’indemnité allouée au défenseur 

d’office à 1’650 francs, à quoi s’ajoute le supplément de 7.7 % pour la TVA 

E-2760/2020 

Page 24 

au sens de l’art. 9 al. 1 let. c FITAF par 127,05 francs ; le montant de 

l’indemnité allouée atteint ainsi 1’777,05 francs (TVA comprise). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-2760/2020 

Page 25 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le Tribunal versera le montant de 1’777,05 francs au mandataire du 

recourant à titre de rémunération de son mandat d’office. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le président du collège :  Le greffier : 

  

Grégory Sauder  Jean-Luc Bettin 

 

 

Expédition :