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**Case Identifier:** d5700bef-1002-511a-9efa-d16da067591c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.06.2023 A/1889/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1889-2022_2023-06-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1889/2022-LCI ATA/666/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 juin 2023 

3ème section 

    dans la cause  

 

A______ SA recourante 
représentée par Me Philippe EIGENHEER, avocat 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 décembre 2022 (JTAPI/1447/2022) 

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A/1889/2022 

EN FAIT 

A.     a. A______ SA (ci-après : A______), est une société anonyme inscrite au registre 
du commerce de Genève depuis le 23 juin 2006, ayant son siège à Meyrin et pour 

but les activités dans le domaine immobilier, en particulier la construction, 

l’achat, la vente, le courtage et la gérance immobilière.  

b. Elle est propriétaire des parcelles nos 14'122, 14'123, 14'124, 14'125, 14'126, 
14'127 et 14'128 sises dans la commune de Meyrin à l’adresse B______ 2 à 12 sur 
lesquelles sont érigés des immeubles d’habitation. 

c. Le 13 décembre 2016, le département du territoire (ci-après : le département), a 
délivré à A______ l’autorisation de construire DD 1______ portant notamment 
sur la surélévation des immeubles sis 2 à 12 B______ et la rénovation de 

l’enveloppe des bâtiments. 

d. L’autorisation mentionnait, au point 7 : « Les constructions et/ou installations 
présentement autorisées ne pourront être occupées ou utilisées à un titre 

quelconque avant le dépôt au département d’un dossier de plans conformes à 
l’exécution et de l’attestation officielle globale de conformité, jointe en annexe, 
établie par le mandataire professionnellement qualifié [ci-après : MPQ], cas 

échéant le requérant, dans les cas prévus par les art. 2, alinéa 3, phrase 2, et 6 LCI 

(cf. art. 7 al. 1 à 3 LCI) ». 

e. Le 1er mai 2017, A______ a adressé au département l’avis d’ouverture de 
chantier et indiqué que les travaux dureraient du 15 mai 2017 au 30 décembre 

2018. 

B.     a. Le 15 octobre 2021, le département a informé A______ qu’il avait appris que 
les travaux étaient terminés, et l’a invitée à se déterminer, notamment, sur le 
non-respect de la condition n° 7 de l’autorisation de construire DD 1______. 

b. Le 15 novembre 2021, A______ a répondu qu’elle était consciente de ne pas 
avoir fourni certains documents et informations à temps et s’en excusait. Elle 
n’avait pas pensé à l’obligation de produire l’attestation globale de conformité (ci-
après : AGC), qui n’existait pas dans le canton de Vaud où elle avait réalisé de 
nombreux projets immobiliers. La pandémie de COVID-19 avait débuté 

rapidement après la fin du chantier et avait détourné son attention vers d’autres 
problématiques. Elle avait également dû licencier avec effet immédiat, le 29 juillet 

2020, son directeur responsable notamment de la gestion des chantiers. Depuis 

qu’elle avait connaissance de ce problème, elle faisait le nécessaire pour rétablir 
une situation conforme au droit. Ce rétablissement consistait en 

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l’accomplissement de formalités administratives, puisque les travaux avaient été 
réalisés selon les règles de l’art et conformément à l’autorisation de construire. 

c. Par décision du 10 décembre 2021, le département a confirmé à A______ que 
les travaux de l’autorisation de construire DD 1______ devaient être réalisés par 
un MPQ et que l’entrée en occupation des locaux était soumise au dépôt préalable 
de l’AGC. Il lui a ordonné de rétablir une situation conforme au droit dans un 
délai de 30 jours en déposant l’AGC signée par un MPQ et accompagnée des 
plans conformes à l’exécution. 

Cette décision n’a pas été contestée et est entrée en force. 

d. Le 23 mars 2022, le département s’est enquis auprès de A______ des suites de 
sa décision du 10 décembre 2021 et du dépôt de l’AGC ainsi que des plans 
conformes à l’exécution. 

e. Par décision du 6 mai 2022, le département a constaté que sa décision du 
10 décembre 2021 n’avait pas été respectée et a ordonné à A______ l’interdiction 
d’habiter immédiate des logements de la surélévation de la DD 1______ à 
réception de celle-ci, lui a infligé une amende administrative de CHF 500.- et lui a 

ordonné de produire l’AGC accompagnée des plans conformes à l’exécution dans 
un délai de 30 jours. 

C.     a. Le 7 juin 2022, A______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant à l’annulation de la 
décision d’interdiction d’habiter les logements de la surélévation et à ce qu’il lui 
soit donné acte qu’elle s’engageait à remettre au département l’AGC dans un délai 
au 30 septembre 2022. Subsidiairement, la cause devait être renvoyée au 

département pour instruction et nouvelle décision. 

Elle reconnaissait qu’il était problématique qu’aucune AGC n’ait été établie et 
s’en était excusée auprès du département. La surélévation comptait 26 
appartements qui étaient tous loués. Une résiliation des baux causerait un 

dommage aux locataires, obligés de chercher un nouveau logement. 

Elle avait mandaté un architecte pour établir au plus vite l’AGC, lequel avait 
travaillé rapidement et obtenu notamment la confirmation que la structure de la 

surélévation ainsi que l’isolation étaient conformes aux exigences légales et à 
l’autorisation de construire. Les travaux avaient été réalisés dans les règles de 
l’art. Les autres études nécessaires à l’établissement de l’AGC étaient en cours et 
l’architecte mandaté estimait qu’elles seraient finalisées durant l’été. Il n’était 
ainsi pas raisonnable d’exiger la résiliation des baux et la décision querellée 
violait le principe de proportionnalité. 

Le département avait abusé de son pouvoir d’appréciation en sanctionnant par une 
interdiction d’habiter le fait qu’un document administratif, si important soit-il, 

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n’avait pas été remis. Cela avait des conséquences graves, en particulier pour les 
locataires. Il aurait dû s’assurer que la surélévation ne présentait pas de danger, 
notamment en prenant contact avec l’architecte et en lui demandant de fournir les 
pièces nécessaires à cette analyse. 

b. Le 11 août 2022, le département a conclu au rejet du recours. 

A______ n’avait toujours pas saisi la portée de la condition n° 7 de l’autorisation 
de construire DD 1______, qui visait à protéger notamment la sécurité des 

locataires. L’attestation du bureau d’ingénieurs qu’elle avait produite avec son 
recours relevait que des demandes de modification avaient été formulées par ce 

dernier. Aucun élément n’avait été transmis concernant le respect des normes 
incendie. 

c. Le 6 septembre 2022, A______ a persisté dans ses conclusions. 

Elle déployait tous ses efforts pour que l’AGC soit établie rapidement, soit avant 
la fin du mois de septembre 2022. 

d. Le 23 septembre 2022, le département a persisté dans ses conclusions. 

e. Par jugement du 22 décembre 2022, le TAPI a rejeté le recours. 

La teneur de l’art. 7 al. 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses 
du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) était claire et sans la moindre équivoque. Les 

logements en cause ne pouvaient être occupés ou utilisés à un titre quelconque. Le 

département, même placé devant le fait accompli, devait faire respecter la loi. Il 

ne s’agissait pas d’une simple informalité administrative. L’ACG n’avait toujours 
pas été déposée, et il était permis de penser que, s’agissant des surélévations 
litigieuses, les vérifications et examens à faire avant l’établissement de l’AGC 
étaient importantes. Les inconvénients pour les locataires, fussent-ils importants, 

devaient céder le pas aux objectifs de sécurité de la loi. Aucune mesure moins 

incisive n’était envisageable. 

D.     a. Par acte remis à la poste le 31 janvier 2023, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 

contre ce jugement, concluant à son annulation et à l’annulation de la décision du 
département. Subsidiairement, la cause devait être renvoyée au TAPI pour 

nouvelle décision. 

Depuis la notification de la décision querellée, elle avait accompli un certain 

nombre de travaux dans le but de pouvoir déposer rapidement une AGC. Un 

mandat avait été confié à C______, de la société D______ SA, pour la mise en 

séparatif des conduites d’eau claire et usée, une problématique antérieure à 
l’acquisition de l’immeuble et aux travaux de surélévation, ce dont C______ 
pourrait témoigner. L’entreprise E______ AG (ci-après : E______), spécialisée 

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notamment dans la prévention incendie, avait été mandatée pour analyser les 

éventuelles mesures à prendre puis réaliser les éventuels travaux de mise en 

conformité. Ces travaux étaient en cours. E______ attestait qu’ils étaient effectués 
par des techniciens spécialisés et que tous les matériaux utilisés étaient 

homologués, ainsi que F______, responsable de projet, pourrait en témoigner. Le 

bureau G______ Sàrl (ci-après : G______), mandaté lors de l’élaboration des 
plans soumis à autorisation, avait confirmé que les structures porteuses pour 

l’extension de l’ouvrage (parking enterré) et la surélévation en bois de deux 
niveaux avaient été calculées avec des sections/épaisseurs/enrobages conformes 

aux exigences incendies selon les normes en vigueur au moment de leur 

exécution, ce dont H______ pourrait témoigner, sans pouvoir toutefois se 

prononcer sur l’exécution du second-œuvre, qui faisait partie de l’intervention de 
E______. 

Les pièces nouvelles produites étaient recevables, car portant sur des allégués 

nouveaux. 

Le principe de la proportionnalité avait été violé. L’autorité avait fondé sa 
décision sur le risque encouru. Cependant, depuis cette décision et même avant, 

des mesures avaient été prises pour garantir la sécurité des locataires. Il ressortait 

des pièces que le risque d’incendie était « maintenant écarté, dans la mesure où le 
bâtiment [était] conforme aux normes applicables, ou sur le point de l’être. » 

Il apparaissait donc que le bâtiment était conforme à ces normes, bien que cela fût 

attesté par une entreprise réputée et non par un MPQ au moyen de l’attestation de 
conformité. Matériellement, si ce n’était formellement, ces assurances étaient 
similaires. 

Il fallait mettre en balance, notamment, les intérêts des locataires à habiter des 

logements sûrs, mais dont la conformité n’avait pas été établie, et les préjudices 
multiples causés par une résiliation. Une annulation du jugement et de la décision 

ne constituerait pas une prime à la négligence, le département l’ayant déjà 
sanctionnée financièrement. 

b. Le 6 mars 2023, le département a conclu au rejet du recours. 

Il ressortait des pièces E et F produites que l’autorisation de construire et les 
conditions d’occupation n’étaient toujours pas respectées le 31 janvier 2023. 

c. Le 12 avril 2023, la recourante a persisté dans ses conclusions. 

Le département persistait à ne pas tenir compte de l’intérêt des locataires. Il lui 
avait ordonné de résilier tous les baux. Il paraissait inconcevable de résilier 

l’ensemble des baux alors même que l’irrégularité fondant la décision était sur le 
point d’être éliminée et que l’immeuble serait très prochainement entièrement 
conforme. 

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L’art. 130 LCI permettait au département de sanctionner la non-remise de l’AGC 
d’une façon moins critiquable sous l’angle du principe de proportionnalité. 

d. Le 13 avril 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

E. A______ a fait l’objet de trois autres décisions suite aux travaux. 

 a. Le 22 janvier 2021, le département lui a notifié l’interdiction d’habiter avec 
effet immédiat les locaux semi-enterrés régularisés par la DD 1______ du 

13 décembre 2016, les travaux autorisés et rendant les locaux habitables n’ayant 
pas été exécutés. 

Le recours formé au TAPI contre cette décision (procédure A/654/2021) a été 

retiré, ce que le TAPI a constaté le 11 octobre 2021. 

 b. Le 22 juillet 2022, le département, constatant que l’AGC accompagnée des 
plans d’exécution concernant les locaux semi-enterrés loués comme habitation ne 
lui était toujours pas parvenue, a infligé à A______ une amende administrative de 

CHF 1'000.-. 

Par ailleurs, lors d’une visite sur place, il avait été constaté que plusieurs éléments 
ne seraient pas conformes à la LCI et à son règlement d’application. A______ 
était invitée à se déterminer sur la non-conformité des garde-corps extérieurs, 

l’absence de mains courantes sur les escaliers de la surélévation et d’isolation 
thermique pour l’appartement semi-enterré. 

Compte tenu de la mise en danger du public, la mise en conformité immédiate des 

garde-corps extérieurs et la pose des mains courantes manquantes était ordonnée. 

Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours. 

c. Le 11 octobre 2022, le département a infligé à A______ une amende 
administrative de CHF 1'000.- pour n’avoir pas respecté l’ordre du 31 mai 2022 
relatif à l’accès des véhicules d’intervention (prévention et sécurité incendie). 

Le recours formé au TAPI contre cette décision (procédure A/4104/2022) a été 

retiré, ce qui a été constaté par le TAPI le 13 décembre 2022. 

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EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 

05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10). 

2. Sans y conclure formellement, la recourante propose l’audition de trois témoins. 

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 

comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 

d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 

2b). Ce droit n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines 

preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, si elle 

acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si 

le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 

374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être 

entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 

5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 

2.2 En l’espèce, les personnes dont l’audition en qualité de témoin est demandée 
ont établi des documents écrits que la recourante a versés à la procédure. La 

confirmation orale de ces documents apparaît d’autant moins nécessaire qu’il sera 
vu plus loin que ceux-ci sont sans portée sur le respect de l’obligation de produire 
l’AGC, déterminante pour la solution du litige. La chambre de céans considère 
qu’elle dispose d’un dossier complet et en état d’être jugé. 

Il ne sera pas ordonné d’actes d’instruction. 

3. Le litige a pour seul objet le bien-fondé de la décision du département du 6 mai 
2022 ordonnant l’interdiction d’habiter immédiate des logements de la 
surélévation. 

L’amende administrative de CHF 500.- infligée par cette même décision n’a en 
effet pas été contestée. 

4. La recourante se plaint d’une violation du principe de proportionnalité. Elle fait 
valoir que les exigences légales seraient matériellement respectées. 

4.1 Selon l’art. 7 LCI, les constructions ou installations neuves ou modifiées, 
destinées à (a) l'habitation ou au travail, (b) la confection, le dépôt ou la vente de 

denrées alimentaires, (c) la confection, le dépôt ou la vente de matières 

inflammables, explosives ou dangereuses pour toute autre cause, ne peuvent être 

occupées ou utilisées à un titre quelconque avant le dépôt au département d'un 

dossier de plans conformes à l'exécution et d'une attestation de conformité établie 

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par un mandataire professionnellement qualifié, cas échéant le requérant, dans les 

cas prévus par les art. 2 al. 3 2
ème

 phrase et 6 (al. 1). L'attestation certifie que les 

constructions ou installations sont conformes à l'autorisation de construire, aux 

conditions de celle-ci, ainsi qu'aux lois et règlements applicables au moment 

d'entrée en force de l'autorisation de construire (al. 2). Suivant la nature du dossier 

et si le mandataire ou le requérant l’estime nécessaire, l’un ou l’autre peut joindre 
à sa propre attestation celles des autres mandataires spécialisés intervenus dans le 

cadre de la réalisation des travaux et/ou l’attestation du propriétaire selon laquelle 
il n’a sollicité aucune réalisation contraire à la loi (al. 3). Nul ne peut, sans y avoir 
été autorisé par le département, occuper, faire occuper ou utiliser à un titre 

quelconque des constructions ou installations neuves ou modifiées ouvertes à un 

large public (al. 4). Pour les bâtiments neufs ou qui ont subi une transformation de 

leur surface ou de leur affectation, un dossier de cadastration doit être 

communiqué à la direction de l’information du territoire (al. 5). 

4.2 Selon l’art. 129 LCI, le département peut ordonner, à l’égard des 
constructions, des installations ou d’autres choses, (a) la suspension des travaux ; 
(b) l’évacuation ; (c) le retrait du permis d’occupation ; (d) l’interdiction d’utiliser 
ou d’exploiter et (d) la remise en état, la réparation, la modification, la 
suppression ou la démolition. Ces mesures peuvent être ordonnées par le 

département lorsque l’état d’une construction, d’une installation ou d’une autre 
chose n’est pas conforme aux prescriptions de la présente loi, des règlements 
qu’elle prévoit ou des autorisations délivrées en application de ces dispositions 
légales ou réglementaires (art. 130 LCI). Les propriétaires ou leurs mandataires, 

les entrepreneurs et les usagers sont tenus de se conformer aux mesures ordonnées 

par le département en application des art. 129 et 130 de la loi (art. 131 LCI). 

4.3 Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., se 
compose des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à 
atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens 
adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – 
et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure 
choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de 

l'intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 169 

consid. 5.6). 

4.4 En l’espèce, il n’est pas contesté que le dépôt de l’AGC est nécessaire pour la 
délivrance de l’autorisation d’occuper et qu’elle n’était pas déposée lorsque la 
décision querellée a été prise, ce qui est la situation qui prévaut à ce jour.  

La recourante soutient que le bâtiment serait conforme aux normes, ce qui 

ressortirait des trois attestations des entreprises chargées des travaux qu’elle a 
produites devant la chambre de céans. 

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Elle perd de vue que la procédure formelle prévue par la loi exige que la 

conformité soit attestée par un MPQ au moyen d’une formule d’AGC et soit 
accompagnée des plans d’exécution des travaux. 

Or, elle a notamment produit des offres de E______ du 21 novembre 2021 portant 

sur la fermeture coupe-feu dans la gaine de l’escalier, l’isolation sur cinq étages 
dans la gaine communicante et la pose de passages électriques, l’adjudication de 
ces travaux à E______ le 20 décembre 2022 et enfin la confirmation le 31 janvier 

2023 par E______ que les travaux étaient en cours d’exécution. 

Ces documents ne sauraient de toute évidence remplacer l’attestation d’un MPQ. 
Ils sont tout au plus aptes à rendre vraisemblable que les travaux ont été devisés à 

fin 2021, attribués à fin 2022 et étaient en cours début 2023, sans pour autant 

établir qu’ils répondent aux exigences légales et sont conformes à l’autorisation. 
Ils ne sont par ailleurs pas assortis de plans, ce qui devrait en soi exclure la 

délivrance de l’AGC. 

Le courrier de G______ du 11 novembre 2021 ne fait qu’affirmer que les travaux 
de structures porteuses projetés répondent aux normes, tout en rappelant que les 

assemblages nécessitant une protection rapportée et le compartimentage des cages 

d’escaliers et d’ascenseurs doivent être traités ultérieurement avec le second-
œuvre selon les prescriptions d’un spécialiste incendie, et que tous les éléments 
existants de l’ouvrage n’ont pas été traités ni même abordés en matière de sécurité 
incendie. 

Il tombe sous le sens que ce document n’est pas apte à rendre vraisemblable que 
les travaux finis seraient conformes aux normes incendie. Comme pour les pièces 

précédentes, il ne saurait remplacer l’AGC et les plans établis par un MPQ. 

La recourante ne saurait ainsi être suivie lorsqu’elle affirme que le bâtiment serait 
conforme aux normes. Elle ne peut non plus être suivie lorsqu’elle soutient que 
depuis la décision querellée, et même avant, les mesures avaient été prises pour 

garantir la sécurité des locataires. Les pièces produites suggèrent au contraire que 

les travaux de protection contre le risque d’incendie n’étaient pas encore achevés 
plus de deux ans après la décision du 15 novembre 2021. La recourante indique 

d’ailleurs elle-même, dans son recours du 31 janvier 2023, que le bâtiment est 
« conforme aux normes applicables, ou sur le point de l’être », et dans sa réplique 
du 12 avril 2023, elle affirme que le bâtiment sera « entièrement [conforme] très 

prochainement ». C’est ainsi non sans audace qu’elle soutient par ailleurs que « le 
risque incendie […] est maintenant écarté. » 

La chambre de céans observe encore que si le bâtiment est conforme aux normes, 

comme l’affirme la recourante, il ne tient finalement qu’à elle de le faire attester 
par un MPQ au moyen d’une AGC, plans à l’appui, ce que le département lui 
demande d’ailleurs depuis le 15 octobre 2021. 

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La recourante soutient par ailleurs que la décision attaquée serait 

disproportionnée. Elle n’indique toutefois pas quelle autre mesure moins incisive 
serait susceptible de réaliser le but d’intérêt public de la loi. Or, celui-ci consiste à 
assurer la sécurité des locataires, en particulier, dans le cas présent, contre le 

risque d’incendie. On ne voit pas, comme l’a relevé l’intimé, quelle autre mesure 
que l’interdiction d’occuper, serait apte à atteindre l’objectif dans l’attente de 
l’AGC. 

La recourante fait valoir l’intérêt des locataires à ne pas voir leurs baux résiliés. 
Elle perd de vue qu’en mettant leurs appartements à bail sans avoir accompli ses 
obligations légales, elle leur a fait courir un risque autrement plus lourd que 

l’inconvénient de devoir quitter leurs appartements. Par ailleurs, la décision 
querellée ne l’oblige pas, contrairement à ce qu’elle semble penser, à résilier les 
baux mais à vider la surélévation de ses occupants jusqu’à obtention de 
l’autorisation d’occuper, ce qu’elle aurait pu faire en proposant à ses locataires un 
hébergement temporaire, par exemple à l’hôtel le temps de rétablir une situation 
conforme au droit. En toute hypothèse, l’intérêt public à la protection des 
locataires prime les intérêts de la recourante et de ses locataires au maintien de 

l’occupation en l’absence d’autorisation d’occuper. 

Les griefs seront écartés. 

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

5. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 

al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 31 janvier 2023 par A______ SA contre le 

jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 décembre 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de A______ SA ; 

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dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Philippe EIGENHEER, avocat de la recourante, au 

département du territoire ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Valérie LAUBER, Claudio 

MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. SCHEFFRE 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :