# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a6e59b0c-3cbb-5ace-82b7-2769bb04731f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-07-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.07.2015 E-2612/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2612-2015_2015-07-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2612/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 1  j u i l l e t  2 0 1 5   

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Gérard Scherrer, Christa Luterbacher, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (recours réexamen) ; 

décision du SEM du 27 mars 2015 / N (…). 

 

 

 

E-2612/2015 

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Faits : 

A.  

Le 20 mai 1997, A._______ (ci-après : le recourant) et son épouse ont 

déposé une demande d'asile en Suisse, pour eux-mêmes et leur enfant 

mineur. 

Par décision du 11 novembre 1997, l'ODM a rejeté leur demande, prononcé 

leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.  

Les intéressés ont interjeté recours contre cette décision auprès de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA). Le second enfant 

des recourants, né le (…), a été inclus dans cette procédure. Par décision 

du 28 avril 1999, la CRA a rejeté le recours. 

B.  

Le (…), l'épouse du recourant a mis au monde un troisième enfant.  

Le 2 août 1999, le recourant et son épouse ont déposé une demande de 

réexamen auprès de l'ODM. Celui-ci l'a déclarée irrecevable, par décision 

du 12 août 1999. Le recours déposé contre cette décision auprès de la 

CRA a été rejeté par décision du 26 octobre 1999. 

Les intéressés n'ont pas quitté la Suisse à l'échéance du délai qui leur était 

imparti. 

Pendant son séjour en Suisse, le recourant s'est fait connaître par diverses 

activités délictueuses. Par jugement du 22 octobre 2004, (…[autorité 

judiciaire]) l'a déclaré coupable d'escroquerie par métier, faux dans les 

titres et blanchiment d'argent qualifié. Il l'a condamné à une peine ferme 

de 25 mois de réclusion, peine complémentaire à la peine 

d'emprisonnement de trois mois prononcée le 24 février 2004 par 

(…[autorité]). Il a en outre révoqué le sursis accordé le 11 juillet 2000 par 

(…[autorité judiciaire]) pour une peine d'emprisonnement de douze mois.  

Par jugement du 20 décembre 2007, (…[autorité judiciaire]) l'a reconnu 

coupable d'escroquerie par métier, de faux dans les titres répétés ainsi que 

d'escroqueries d'importance mineure. Elle a révoqué le sursis assorti à la 

peine de trois mois précédemment prononcée contre l'intéressé, le 

24 février 2004, et l'a condamné à une peine d'ensemble de 24 mois de 

privation de liberté, sans sursis. Sur recours, (…[autorité judiciaire]) a, par 

jugement du 19 décembre 2008, renoncé au prononcé d'une peine 

d'ensemble, mais a augmenté la peine pour les faits délictueux jugés en 

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condamnant l'intéressé à 32 mois de privation de liberté sans sursis, peine 

complémentaire à celle prononcée le 22 octobre 2004 par (…[autorité 

judiciaire]). 

C.  

Par écrit du 10 janvier 2008, le recourant – qui avait été libéré 

conditionnellement, avant sa nouvelle condamnation confirmée le 

19 décembre 2008 – et son épouse, agissant pour eux-mêmes et leurs 

trois enfants mineurs, ont déposé auprès de l'ODM une demande de 

reconsidération de la décision prise à leur encontre, en tant qu'elle 

ordonnait l'exécution de leur renvoi de Suisse. Ils ont fait valoir pour 

l'essentiel que leur réinstallation dans leur pays d'origine serait très difficile 

vu la durée de leur séjour en Suisse et vu le fait qu'ils ne disposaient plus 

d'aucun réseau social sur place, à même de les aider. Ils ont soutenu que 

l'exécution de leur renvoi mettrait ainsi particulièrement en péril le 

développement de leurs enfants qui, parfaitement intégrés en Suisse, 

seraient déracinés du pays où ils avaient été scolarisés. 

D.   

L'ODM a rejeté leur demande par décision du 3 juin 2008. Concernant le 

recourant, il a notamment observé que le dossier faisait apparaître 

l'existence d'actes délictueux graves au sens de l'art. 83 al. 7 LEtr 

(RS 142.20), mais qu'il était superflu d'apprécier si ceux-ci faisaient 

obstacle à l'octroi d'une admission provisoire, dès lors que l'exécution de 

son renvoi était raisonnablement exigible. 

E.  

L'épouse du recourant a interjeté recours contre cette décision, pour elle-

même ainsi que pour leurs trois enfants mineurs. 

Par arrêt du 11 décembre 2008 (E-4326/2008), le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis le recours. Conformément au 

dispositif de cet arrêt, l'ODM a, par décision du 22 décembre 2008, mis 

l'épouse du recourant et ses enfants mineurs au bénéfice d'une admission 

provisoire. 

F.  

Par écrit du 12 mai 2009, le recourant a sollicité de l'ODM la 

reconsidération de la décision d'exécution de son renvoi. Il a fait valoir une 

évolution notable des circonstances, en ce sens que son épouse et ses 

enfants bénéficiaient désormais d'une admission provisoire en Suisse, de 

sorte que l'exécution de son renvoi serait contraire au principe de l'unité de 

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la famille, ainsi qu'à l'intérêt supérieur de ses enfants. S'agissant d'une 

éventuelle application de l'art. 83 al. 7 LEtr, il a souligné qu'il avait été libéré 

conditionnellement le (…) avril 2006 avec un délai d'épreuve de trois ans, 

et que le délai d'épreuve s'était terminé le (…) avril 2009, sans que son 

comportement n'ait donné lieu à d'autres reproches. Il a en conséquence 

soutenu qu'une juste pesée des intérêts devait conduire à lui octroyer 

l'admission provisoire. 

Le 30 août 2010, le recourant – qui entre-temps avait été à nouveau 

emprisonné à la suite de la nouvelle condamnation prononcée à son 

encontre le 19 décembre 2008 (cf. let. B) – a adressé à l'ODM une lettre, 

dans laquelle il reprenait pour l'essentiel les termes de sa demande du 

12 mai 2009. S'agissant de sa nouvelle condamnation, il a expliqué qu'il 

avait récidivé parce qu'il se trouvait dans une situation précaire, portant 

préjudice à toute sa famille. 

G.  

Par décision du 1er octobre 2010, l'ODM a rejeté la demande de 

reconsidération du recourant, du 12 mai 2009. Il a relevé préliminairement 

que l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH dès lors que sa 

compagne et ses enfants ne disposaient pas d'un droit de présence assuré 

en Suisse. Il a considéré par ailleurs qu'il ne pouvait pas prétendre à l'octroi 

d'une admission provisoire en vertu du principe de l'unité de la famille, 

compte tenu de la gravité des peines auxquelles il avait été condamné en 

raison des infractions commises en Suisse.  

H.  

Le recourant a interjeté recours contre cette décision par acte du 

1er novembre 2010. Il a fait valoir que les condamnations subies n'étaient 

pas graves au point que l'intérêt à son éloignement doive l'emporter sur les 

autres éléments importants à prendre en compte en sa faveur. A cet égard, 

il a mis en exergue sa situation familiale et surtout l'intérêt de ses enfants 

mineurs, pour lesquels son soutien physique, moral et financier était 

indispensable. Il a également soutenu que son comportement avait changé 

depuis 2004 et qu'il n'avait plus commis d'infraction depuis lors.  

I.  

Le recourant a été libéré conditionnellement le (…), avec un délai 

d'épreuve d'une année.   

J.  

Par arrêt du 25 février 2011 (E-7756/2010), le Tribunal a rejeté le recours 

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déposé contre cette décision. Il a jugé que l'intéressé ne pouvait prétendre 

à l'octroi de l'admission provisoire, comme son épouse et ses enfants, 

parce qu'il remplissait les conditions de l'art. 83 al. 7 LEtr. Il a estimé que, 

pour des motifs analogues, l'exécution de son renvoi n'était pas illicite, 

l'ingérence dans l'exercice du droit à la vie privée et familiale étant dans le 

cas concret justifiée au regard de l'art. 8 par. 2 CEDH. Il a au surplus relevé 

que le comportement du recourant, qui demandait le réexamen alors qu'il 

avait renoncé à recourir, en même temps que son épouse et ses enfants, 

contre la décision de l'ODM leur refusant l'admission provisoire (cf. ci-

dessus let. C à E), pouvait paraître abusif, laissant toutefois la question 

indécise. 

K.  

Le 26 avril 2012, l'épouse et les enfants du recourant ont obtenu une 

autorisation de séjour (permis B). 

L.  

Le 12 août 2013, le recourant a sollicité de l'ODM la reconsidération de la 

décision prise à son encontre en tant qu'elle ordonnait l'exécution de son 

renvoi, en faisant valoir une péjoration de son état de santé (apparition de 

diabète de type II), ayant conduit à une hospitalisation du (…) au (…) 2013.  

A l'appui de cette requête, il a déposé un rapport du 11 juin 2013 

concernant son hospitalisation, ainsi qu'un rapport du 19 juillet 2013 de son 

médecin généraliste, indiquant le diagnostic de diabète (désormais sous 

traitement) et (pour la psychiatrie) de troubles du sommeil.  

Il a soutenu qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il ne pourrait pas 

avoir accès aux médicaments et contrôles indispensables, vu le coût de 

ces derniers sur place et le peu d'atouts dont il disposait pour espérer une 

prise d'emploi lui permettant d'y faire face. Il a fait valoir qu'à défaut de 

poursuite de son traitement, il risquait une détérioration rapide et sévère 

de son état de santé et serait concrètement en danger. Il a enfin soutenu 

que le principe de proportionnalité devait conduire à renoncer à lui opposer 

l'art. 83 al. 7 LEtr, compte tenu notamment de la durée de sa présence en 

Suisse, du temps écoulé depuis les infractions commises (le dernier délit 

remontant à plus de dix ans), de son comportement irréprochable durant 

sa détention, de son amendement depuis son passé délictueux, de son 

intérêt privé accru, vu sa maladie, à demeurer auprès de ses proches et 

de sa situation familiale, à savoir des liens de dépendance réciproque qu'il 

entretenait avec ses trois enfants, dont deux encore mineurs, ainsi qu'avec 

son épouse. 

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Un nouveau rapport médical, daté du 18 novembre 2013, a été déposé au 

dossier. 

Le recourant a encore adressé plusieurs courriers à l'ODM, faisant valoir 

des arguments analogues à ceux déjà présentés. Il a déposé de 

nombreuses pièces dans le but de démontrer qu'il avait cherché vainement 

à trouver des emplois.  

M.   

Par décision du 27 mars 2015, le SEM a rejeté la demande de 

reconsidération du recourant.  

N.  

Ce dernier a déposé, le 27 avril 2015, un recours contre cette décision en 

concluant à son annulation, au réexamen de la décision ordonnant 

l'exécution de son renvoi et à l'octroi d'une admission provisoire. 

O.  

Par décision incidente du 13 mai 2015, le juge instructeur a suspendu  

l'exécution du renvoi du recourant jusqu'à droit connu sur son recours.  

P.  

Dans une réponse succincte datée du 12 juin 2015 et transmise pour 

information au recourant, le SEM la maintenu sa décision et proposé le 

rejet du recours.   

Q.  

Le recourant a répliqué par courrier du 18 juin 2015. 

R.  

Les autres faits ressortant du dossier seront examinés si nécessaire dans 

les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

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1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF et non réalisée en 

l'espèce, statue définitivement. 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen 

ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à des 

exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en 

vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en 

force, n'est pas expressément prévue par la PA (elle l'est désormais dans 

la LAsi). La jurisprudence et la doctrine l'ont déduite de l'art. 4 de la 

Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, 

à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) 

et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions. 

2.2 Le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 

lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 

requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur 

à l'entrée en force de sa décision ou en cas de dépôt de moyens de preuve 

postérieurs portant sur des faits antérieurs à celle-ci ou encore, en cas 

d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté 

contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de 

révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2013/22 

consid. 3.1-13.1, p. 276ss, ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s.). 

2.3 En outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

de chose décidée et à éluder les dispositions légales sur les délais de 

recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; cf. également 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2003 no 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.).  

3.  

3.1 Dans le cas d'espèce, la procédure d'asile introduite par le recourant le 

20 mai 1997 est close depuis le 28 avril 1999. Depuis lors, soit depuis plus 

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de 16 ans, le recourant est sous le coup d'une décision de refus d'asile, de 

renvoi et d'exécution du renvoi entrée en force.  

Le recourant s'est déjà, par deux fois, adressé à l'ODM (actuellement et ci-

après : le SEM) pour solliciter le réexamen de la décision d'exécution du 

renvoi prise à son encontre. Il ne saurait se prévaloir des mêmes faits dans 

le cadre de la présente demande ni en requérir un nouvel examen. Les 

décisions prises à cet égard ont autorité de chose décidée ou jugée. 

Le seul écoulement du temps depuis l'entrée en force de la décision, qui 

résulte de l'absence de volonté de l'intéressé de quitter la Suisse, ne 

saurait non plus, en soi, constituer une évolution des circonstances. Il doit 

être pris en compte en lien avec les motifs invoqués (mise en danger 

concrète en cas de retour dans le pays d'origine et liens avec des 

personnes vivant en Suisse).   

Le recourant ne peut ainsi déposer une demande de réexamen auprès du 

SEM qu'en cas de notable évolution des circonstances depuis la dernière 

décision prise à son encontre, quant aux faits qui ont conduit l'autorité à 

prononcer son renvoi et l'exécution de cette mesure. En l'occurrence, le 

seul fait nouveau invoqué par le recourant dans sa demande, susceptible 

de faire apparaître l'affaire sous un nouveau jour, est la péjoration de son 

état de santé (cf. ci-dessous consid. 4). Le recourant a également 

mentionné, dans la présentation des faits basant sa requête, l'octroi, le 

26 avril 2012, d'une autorisation de séjour à son épouse et ses enfants (cf. 

ci-dessous consid. 5).   

4.  

4.1  Selon les rapports médicaux déposés, le recourant présente un 

diabète de type II, diagnostiqué apparemment au mois de mai 2013. 

L'insuline administrée à l'époque de son hospitalisation a pu être 

(provisoirement) abandonnée et le recourant s'est vu prescrire un 

traitement qu'il devra probablement suivre à vie, sous forme notamment de 

régime approprié et d'une médication antidiabétique ; il doit également faire 

des contrôles réguliers de son taux de diabète (cf. rapport médical du 

18 novembre 2013). En revanche, le recourant n'a, comme l'a relevé le 

SEM, pas établi souffrir, comme il l'allègue, de troubles psychiques sérieux, 

qui pourraient constituer un obstacle à l'exécution de son renvoi. Le 

premier rapport médical produit indique uniquement, sans autre précision, 

qu'il souffre de troubles du sommeil, lesquels ne constituent pas une 

affection d'une gravité telle qu'elle aurait une pertinence à cet égard. Il 

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s'agit donc d'examiner si la péjoration de son état de santé établie par pièce 

(apparition du diabète) constitue une modification notable des 

circonstances justifiant le réexamen de la décision prise à l'encontre du 

recourant.   

4.2 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 

consid. 5.1). 

S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du 

renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles ne pourraient plus 

recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 

d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 

générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 

humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 

2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant 

en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être 

interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même 

induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales 

visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 

l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine 

ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve 

en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3, p. 1003 s. et ATAF 2009/2 consid. 

9.3.2, p. 21). Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans 

le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant 

avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du 

renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle 

ne le serait plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de 

possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé 

de la personne concernée se dégraderait très rapidement, au point de 

conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de 

l'intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2011/50 et ATAF 2009/2 

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précités ; cf. également Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b 

p. 157 s.). 

4.3 En l'espèce, la péjoration de l'état de santé de l'intéressé n'est pas de 

nature à démontrer qu'il serait concrètement en danger en cas de retour 

dans son pays d'origine. Le recourant ne présente pas de maladie grave, 

au point de faire obstacle à l'exécution de son renvoi. Comme l'a relevé le 

SEM, le diabète est une maladie répandue au Congo (Kinshasa) et les 

traitements y sont disponibles. Le Tribunal ne méconnaît pas les problèmes 

soulevés par le recourant, s'agissant des coûts des soins et médicaments, 

voire des éventuelles ruptures passagères de stocks. Toutefois, même si 

son éloignement du pays depuis de nombreuses années est de nature à 

rendre plus difficile son retour, il ne s'agit pas d'efforts insurmontables ; le 

recourant ne présente pas d'incapacité de travail et on peut partir de l'idée 

qu'il pourra compter sur une aide financière de sa famille, notamment de 

son fils majeur, voire de ses connaissances en Suisse. Par conséquent, il 

ne saurait prétendre à l'octroi d'une admission provisoire en application de 

l'art. 83 al. 4 LEtr.  

4.4 Le recourant a déposé, dans le cadre de la procédure devant l'ODM 

comme en procédure de recours, de nombreux moyens de preuve par 

lesquels il entend démontrer ses efforts pour trouver du travail et s'intégrer 

en Suisse. Il a insisté sur sa situation personnelle et ses liens avec ce pays 

et sur la pesée des intérêts à faire à cet égard. Ces éléments, relevant de 

la politique migratoire, ne sont d'aucune pertinence sur la question de 

l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2014/26 

consid.  6.9.6, p. 401 s. ; sur la question des liens avec la Suisse, cf. consid. 

5 ci-dessous). 

5.   

5.1 Le recourant invoque la dégradation de son état de santé également 

comme modification notable de l'état de fait par rapport à l'examen fait par 

le Tribunal dans le contexte de l'arrêt rendu le 25 février 2011. Dans cet 

arrêt, le Tribunal a examiné si l'intéressé pouvait prétendre à l'octroi de 

l'admission provisoire en vertu du principe de l'unité de la famille, de 

manière à être mis au bénéfice du même statut que son épouse et ses 

enfants. Il est arrivé à la conclusion que tel n'était pas le cas, en raison du 

passé délictueux important de celui-ci, justifiant l'application de l'art. 83 al. 

7 LEtr. Le recourant fait valoir, en substance, que son intérêt personnel à 

demeurer en Suisse est, depuis qu'il est malade, devenu plus important 

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que l'intérêt public à son éloignement, car il peut y bénéficier de conditions 

plus favorables à la poursuite de son traitement, ainsi que de l'encadrement 

de sa famille. Autrement dit, il prétend que la modification de l'état de fait 

alléguée a une incidence déterminante dans l'examen à faire sous l'angle 

de la proportionnalité lorsque l'autorité fait application de l'art. 83 al. 7 LEtr. 

Il n'y a cependant pas lieu de trancher définitivement cette question. En 

effet, le motif qui conduirait aujourd'hui à ne pas éloigner le recourant de 

Suisse est le fait que son épouse et ses enfants y sont au bénéfice d'une 

autorisation de séjour, voire l'intensité de ses autres liens d'ordre privé en 

Suisse.   

5.2 Le recourant a en effet mentionné dans sa demande de réexamen que 

son épouse et ses enfants avaient été mis au bénéfice d'une autorisation 

de séjour, au mois d'avril 2012. Dans ses écrits postérieurs, ainsi que dans 

la procédure de recours, il a mis en avant ses efforts d'intégration, attestés 

par des recherches d'emploi en Suisse. Le recourant a déposé de 

nombreux moyens de preuve visant établir ces dernières. Il fait grief au 

SEM de n'avoir pas tenu compte de ces documents. 

Les recherches d'emploi du recourant n'ont toutefois, comme relevé plus 

haut (cf. consid. 4.4), aucune pertinence sur la question de l'exécution de 

son renvoi, au regard de l'art. 83 al. 4 LEtr. Quant aux liens du recourant 

avec la Suisse, en particulier avec les membres de sa famille dans ce pays, 

il doit être rappelé que si des faits nouveaux dont découle un droit à l'octroi 

d'une autorisation de séjour surviennent après la clôture de la procédure 

d'asile ordinaire, un requérant ne peut pas valablement les invoquer 

comme motif à l'appui d'une demande de réexamen de sa décision de 

renvoi. La question de savoir si une personne peut prétendre à une 

autorisation de séjour de police des étrangers ressortit en effet, dans un tel 

cas, à l'autorité de police des étrangers (cf. JICRA 2000 n°30 p. 248 ss, 

confirmée par ATAF 2013/37 consid. 4.5.2 p. 581). 

Ainsi, si le recourant estime que, dans les conditions très particulières du 

cas d'espèce, il a un droit à une autorisation de séjour, découlant de l'art. 8 

CEDH et de la jurisprudence en la matière, il lui appartient d'agir auprès 

des autorités compétentes en matière de police des étrangers. Celles-ci 

sont d'ailleurs mieux à même d'apprécier son intégration, les liens avec sa 

famille et les raisons pour lesquelles il se trouve toujours en Suisse alors 

qu'il est sous le coup d'une décision d'exécution du renvoi qui aurait dû être 

exécutée depuis longtemps. 

E-2612/2015 

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6.  

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. 

7.  

7.1  Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

7.2 Celui-ci a toutefois demandé à être dispensé des frais de procédure, 

en raison de son indigence. Les conditions de l'art. 65 al. 1 PA étant 

remplies, sa demande est admise. 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-2612/2015 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.  

3.  

Il n'est pas perçu de frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier