# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b6d5c3b8-1965-5481-a152-1cd952e6225e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 20.12.2022 P/16974/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-16974-2022_2022-12-20.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/16974/2022 ACPR/886/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 20 décembre 2022 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, comparant par Me Pierre GABUS, avocat, GABUS Avocats, 

boulevard des Tranchées 46, 1206 Genève, 

recourante, 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 août 2022 par le Ministère 

public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

- 2/9 - 

P/16974/2022 

EN FAIT : 

A. a. Par acte déposé le 25 août 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 
15 août 2022, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a renoncé 
à entrer en matière sur sa plainte.  

La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette 
ordonnance et au renvoi de la cause au Ministère public pour l'ouverture d'une 
instruction. Elle sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire.  

b. La recourante a versé les sûretés en CHF 700.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure, tout en mettant en évidence, par lettre du 13 septembre 
2022, la demande d'assistance judiciaire contenue dans son mémoire.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 22 février 2022, sur la rue du Mont-Blanc, un enfant, au guidon de son vélo à 
quatre roues, a heurté A______, née le ______ 1955, provoquant la chute de cette 
dernière.  

L'enfant, B______, né le ______ 2016 selon le registre de l'Office cantonal de la 
population et des migrations, était accompagné de son père, C______, et de sa mère.  

b. Le 24 mars 2022, A______ s'est rendue à la police car comme "les parents de 
l'enfant ne souhaitaient pas [l']aider, alors [qu'elle] le leur demandai[t], [elle] 
souhait[ait] déposer plainte contre eux".  

Revenant sur les circonstances de l'incident, elle a expliqué qu'elle remontait la zone 
piétonne à la rue du Mont-Blanc, lorsqu'un enfant arrivant "très vite" à vélo, l'avait 
heurtée au niveau des jambes. Elle avait chuté et s'était blessée à la main et à l'épaule 
droite. Elle se souvenait "des cris et de la douleur". Les parents de l'enfant étaient 
restés en retrait et avaient refusé d'appeler une ambulance lorsqu'elle le leur avait 
demandé. Une passante avait finalement composé le 144. Elle avait subi une fissure 
du poignet, nécessitant six semaines de plâtre et une épaule cassée pour laquelle elle 
avait dû être opérée, ce qu'elle atteste médicalement.  

À la question "qu'attendez-vous de cette plainte?", elle a répondu qu'elle voulait que 
"ces personnes soient punies pour ne pas [l]'avoir aidée".  

c. Entendu le 18 juin 2022, C______, lequel ne parle pas le français, a contesté les 
faits.  

- 3/9 - 

P/16974/2022 

Le jour en question, il traversait la rue du Mont-Blanc avec sa femme et leur fils, qui 
circulait sur son vélo à quatre roues. À un moment, alors qu'il devançait son fils et sa 
femme, dans cet ordre, il avait entendu un bruit, comme si une personne chutait. En 
se retournant, il avait vu une femme à terre et son fils, à côté, effrayé, qui l'avait 
vraisemblablement heurtée sans le vouloir. Il s'était approché de A______ en même 
temps que deux inconnues. Avec sa femme, ils avaient essayé de relever celle-ci, qui 
se plaignait de l'épaule. Ils l'avaient donc assise sans oser la toucher, pour ne pas 
empirer la situation. Sa femme avait appelé l'ambulance. Une fois les secours sur 
place, il leur avait demandé ce qu'il pouvait faire, soucieux de l'état de santé de 
A______. Il avait finalement laissé ses coordonnées aux policiers.  

d. Selon le rapport de renseignements du 18 juin 2022, les images de 
vidéosurveillance permettaient de constater que l'enfant ne circulait pas vite au 
moment du heurt et que les parents s'étaient rendus auprès de A______.  

C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que les images de 
vidéosurveillance corroboraient les explications données par C______, à savoir qu'il 
s'était enquis de l'état de santé de A______ après l'incident et qu'il était resté, avec sa 
femme, aux côtés de celle-ci en attendant l'ambulance. Les éléments constitutifs de 
l'infraction d'omission de prêter secours (art. 128 CP) n'étaient dès lors pas réunis.  

D. a. Dans son recours, A______ réaffirme avoir été percutée par un vélo circulant "à 
grande vitesse" et que les parents de l'enfant ne s'étaient pas enquis de sa santé, ni 
n'avaient appelé une ambulance. La chute consécutive à cet incident lui avait causé 
de graves lésions ayant nécessité des soins médicaux importants. Contrairement à ce 
que retenait l'attestation de dépôt de plainte, elle avait dénoncé principalement les 
lésions corporelles graves subies et, subsidiairement, l'omission de prêter secours de 
la part des parents. Or, l'ordonnance querellée ne faisait aucune mention de ces 
lésions, dont l'enfant était pleinement responsable. En outre, une enquête de police 
était en cours et il se justifiait d'en attendre les conclusions avant de prononcer une 
non-entrée en matière. Enfin, un tiers venu lui prêter assistance peu après les faits 
pouvait confirmer que les parents n'étaient pas venus l'aider.  

b. Dans ses observations, le Ministère public rappelle que A______ avait déclaré à 
la police, au moment de déposer plainte, vouloir que les époux [nom de famille de] 
C______ soient punis de ne pas l'avoir aidée. Il en avait tiré comme conclusion que 
la plainte visait uniquement l'omission de prêter secours. S'il devait être admis que 
celle-ci portait également sur les lésions corporelles subies, la cause ne serait plus de 
sa compétence, ne connaissant que les infractions commises par des majeurs. Le 
comportement des époux C______ pouvait certes être examiné sous l'angle des 
lésions corporelles par négligence. Cela étant, au vu de la faible vitesse à laquelle 
leur enfant circulait et du heurt minime qui s'en était suivi, il ne pouvait être reproché 
aux précités d'avoir violé un devoir de prudence en laissant leur enfant sur une large 

- 4/9 - 

P/16974/2022 

zone piétonne, la loi autorisant au demeurant les enfants à jouer sur le trottoir et 
donc, à plus forte raison, en une telle zone. Selon le cours ordinaire des choses et 
l'expérience de la vie, il était difficilement concevable pour les époux C______ que 
leur jeune fils, à la vitesse qui était la sienne, puisse faire chuter un tiers. La causalité 
naturelle faisait ainsi défaut. S'agissant de l'omission de prêter secours, les images 
montraient les prénommés se presser autour de A______ après sa chute, ce qui ne 
permettait pas de retenir qu'ils s'étaient désintéressés de cette dernière. À titre 
superfétatoire, après renseignements pris auprès de la police, aucun rapport 
d'accident n'était en cours d'élaboration.  

c. Dans sa réplique, A______ conteste l'argumentation du Ministère public. Par sa 
plainte, elle avait dénoncé des faits et il appartenait à l'autorité de poursuite d'en 
déduire les éventuelles qualifications juridiques. Il n'était donc pas pertinent qu'elle 
n'ait pas explicitement dénoncé les lésions corporelles. Compte tenu des graves 
blessures entrainées par sa chute, le Ministère public sous-estimait à tort la violence 
du choc en le qualifiant de "heurt minime". Il n'était donc pas possible d'exclure des 
lésions corporelles par négligence. L'autorité niait, sans fondement ni acte d'enquête, 
une omission de prêter secours de la part des époux C______. Le Secteur de 
délivrance des documents au public l'avait informée, courriel à l'appui, que le rapport 
d'accident n'était toujours pas établi. Il était dès lors impossible de savoir sur quoi le 
Ministère public se fondait pour affirmer les circonstances de l'accident, lesquelles 
étaient intégralement contestées.  

E. Dans un rapport du 23 septembre 2022, le Greffe de l'assistance juridique a retenu 
que A______ ne remplissait pas les conditions d'indigence pour pouvoir bénéficier 
de l'aide étatique.  

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et – faute de 
notification conforme à l'art. 85 al. 2 CPP – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante qui, partie à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé 
à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. La recourante fait grief au Ministère public de ne pas avoir ouvert l'instruction.  

Pour des questions de compétences, seules sont pertinentes à l'examen les infractions 
susceptibles d'être reprochées aux parents, comme l'a justement retenu l'autorité 
précédente sans que la recourante ne le conteste.  

- 5/9 - 

P/16974/2022 

2.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 

Cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage in dubio pro 
duriore (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1456/2017 du 14 mai 2018 consid. 4.1 et les 
références citées). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 
al. 1 CPP en relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 
consid. 4.2 p. 91) et signifie qu'en principe, un classement ou une non-
entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la 
poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 p. 69). Pour les 
infractions poursuivies sur plainte, l'existence d'une plainte valable constitue une 
condition à la poursuite pénale (ATF 128 IV 81 consid. 2, p. 83; L. MOREILLON / 
A. PAREIN-REYMOND, CPP – Petit Commentaire, 2ème éd. Bâle 2016, n. 1a ad 
art. 310). 

2.2. Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter 
plainte contre l'auteur (art. 30 al. 1 CP), ce droit se périmant dans un délai de trois 
mois à compter du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction (art. 31 CP).  

La plainte pénale est une déclaration de volonté inconditionnelle par laquelle le lésé 
requiert l’introduction d’une poursuite pénale contre les auteurs de l’atteinte 
(ATF 128 IV 81 consid. 2a p. 82).  

Pour être valable, la plainte doit exposer le déroulement des faits sur lesquels elle 
porte, afin que l'autorité pénale sache pour quel état de fait l'ayant droit demande une 
poursuite pénale. Elle doit contenir un exposé des circonstances concrètes, sans qu'il 
soit nécessaire qu'elles soient absolument complètes (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1297/2017 du 26 juillet 2018 consid. 1.1.1; L. MOREILLON / A. MACALUSO 
/ N. QUELOZ / N. DONGOIS (éds), Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 
CP, 2ème éd., Bâle 2021, n. 8 ad art. 30).  

En présence d'un ensemble de faits, le lésé a la possibilité de limiter sa plainte à 
certains d'entre eux (ATF 131 IV 97 consid. 3.1 p. 98).  

Il est inutile que le plaignant qualifie juridiquement le comportement de l’auteur. La 
qualification juridique n’incombe pas au plaignant, mais aux autorités de poursuite. 
Néanmoins, dans certaines circonstances, le fait d’insister sur une qualification 
juridique particulière plutôt qu’une autre, peut avoir certaines conséquences quant à 
l’interprétation de la portée de la plainte. Ainsi, on doit partir du principe qu’une 
plainte pour dénonciation calomnieuse au sens de l'art. 303 CP englobe également 

- 6/9 - 

P/16974/2022 

une atteinte à l’honneur au sens des art. 173 ss CP. Toutefois, si le plaignant se limite 
à invoquer expressément l'art. 303 CP, alors que l’autorité de police a attiré son 
attention sur la nécessité de préciser s’il entendait étendre sa plainte à la diffamation, 
l’autorité doit interpréter son silence comme exprimant sa volonté de limiter sa 
plainte à la dénonciation calomnieuse (ATF 115 IV 1 consid. 1 p. 2; 
L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS (éds), op. cit., 
n. 10 ad art. 30).  

2.3.1. L'art. 125 CP punit, sur plainte, le comportement de celui qui, par négligence, 
aura fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé. 

2.3.2. Viole l'art. 128 CP celui qui n'aura pas prêté secours à une personne qu'il a 
blessée ou à une personne en danger de mort imminent, alors que l'on pouvait 
raisonnablement l'exiger de lui, étant donné les circonstances.  

2.4. En l'espèce, la recourante, au moment de se rendre à la police – plus d'un mois 
après les faits – a spontanément annoncé agir parce que les mis en cause ne lui 
auraient pas prêté assistance, raison pour laquelle elle souhaitait porter plainte. Dans 
son récit, elle n'a donné aucun élément factuel ayant précédé le heurt, permettant de 
visualiser la situation et le rôle des protagonistes. Ainsi, elle n'a formulé aucun 
reproche à l'égard des mis en cause concernant la surveillance de leur enfant, mais 
dénoncé, en revanche, leur comportement après sa chute, les accusant d'être restés en 
retrait et d'avoir refusé d'appeler une ambulance. L'emphase sur ses douleurs après sa 
chute et la gravité de ses blessures apparaissent moins comme une dénonciation des 
conséquences subies en raison du heurt qu'une volonté de souligner l'impassibilité 
des mis en cause face à ses souffrances. Au terme de ses explications, à la question 
de préciser ce qu'elle attendait de sa plainte, elle a, derechef, affirmé vouloir que les 
mis en cause soient punis parce qu'ils ne l'avaient pas aidée.  

Compte tenu de ce qui précède, il est erroné de prétendre, comme elle le fait, que sa 
plainte portait aussi, ou implicitement, sur les lésions corporelles. Cet aspect est 
relégué au second plan dans sa plainte, dont le contenu visait avant tout à obtenir la 
poursuite, et, par extension, la condamnation des mis en cause pour omission de 
prêter secours.  

Partant, on ne saurait retenir qu'une plainte a valablement été déposée pour 
l'infraction de lésions corporelles par négligence et c'est à raison que le Ministère 
public n'est pas entré en matière sur ce volet.  

Reste à examiner l'infraction d'omission de prêter secours.  

Selon la vidéosurveillance, les parents de l'enfant se sont rendus vers la recourante 
après sa chute, puis sont restés auprès d'elle jusqu'à l'arrivée des secours, alors que 

- 7/9 - 

P/16974/2022 

cette dernière continue de soutenir qu'ils seraient restés en retrait et qu'ils auraient 
refusé de l'aider. Les images étant, en l'occurrence, plus probantes que ses souvenirs, 
il n'y a pas lieu de retenir que les mis en cause auraient enfreint leurs devoirs 
d'assistance.  

L'infraction n'est, partant, pas réalisée.  

3. Compte tenu de ce qui précède, la décision de ne pas entrer en matière sur les faits 
dénoncés ne prête pas le flanc à la critique et, par conséquent, l'ordonnance querellée 
sera confirmée.  

Celle-ci se fondant sur le rapport de renseignements du 18 juin 2022, lequel résume 
les images de vidéosurveillance de l'évènement, il n'y a pas lieu d'attendre un autre 
rapport d'accident, d'autant moins que, selon le Ministère public, aucun n'est à 
prévoir.   

4. La recourante sollicite l'assistance judiciaire pour le recours. 

4.1. L'art. 136 al. 1 CPP soumet le droit à l'assistance judiciaire à la partie plaignante 
à deux conditions : la partie plaignante doit être indigente (let. a) et l'action civile ne 
doit pas paraître vouée à l'échec (let. b). 

4.2. En l'espèce, la recourante ne remplit déjà pas la condition de l'indigence, à teneur 
du rapport du Greffe de l'assistance juridique et, vu l'issue du recours, celui-ci était 
de toute manière voué à l'échec.  

La requête ne peut dès lors qu'être rejetée.  

5. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 700.-, ceci au regard de sa situation financière (art. 428 al. 1 CPP et 
13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), 
étant précisé que la décision sur le refus d'assistance juridique gratuite est, elle, 
rendue sans frais (art. 20 RAJ). 

* * * * * 

  

- 8/9 - 

P/16974/2022 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours.  

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 700.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public.  

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

- 9/9 - 

P/16974/2022 

P/16974/2022 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 615.00 

-  CHF       

Total  CHF 700.00