# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 862e6482-9685-5a9f-8409-dd4aeb219ccc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.11.2018 A/537/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-537-2018_2018-11-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président ; Georges ZUFFEREY et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/537/2018 ATAS/1061/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 novembre 2018 

10ème  Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A_______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'Etude de Maître Jacques EMERY  

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A_______ (ci-après : l'assuré, l'intéressé ou le recourant), né le ______ 
1960, ressortissant portugais, divorcé, est entré en Suisse le 23 juin 2003. Il y 
réside, à Genève, depuis lors. 

2. Le 25 juin 2003 il a déposé une demande d'autorisation de séjour de courte durée 
(Permis L – CE-/AELE - 364 jours) avec activité lucrative pour un emploi de 
cuisinier auprès du restaurant B_______ (ci-après : l'employeur), dans le canton de 
Genève. Par courrier du 10 juillet 2003, l'office de la main-d'œuvre étrangère lui a 
confirmé qu'après examen par la commission désignée par le Conseil d'État, il 
pouvait rendre une décision favorable, l'autorisation étant valable 364 jours, soit 
pour une durée équivalente à celle du contrat de travail. Le dossier était retourné à 
l'office cantonal de la population - devenu par la suite office cantonal de la 
population et des migrations – (ci-après : OCPM). 

3. Le 30 septembre 2003 il a subi un accident sur son lieu de travail : il a glissé dans la 
cuisine de l'établissement, ce qui a provoqué une déchirure du ligament du genou 
droit. L'assureur LAA a fourni les prestations de l'assurance-accidents. Les suites de 
cet accident ont donné lieu à de nombreuses complications, sur le plan médical. 

Depuis l'accident du 30 septembre 2003, il n'a plus repris d'activité lucrative, s'étant 
retrouvé en incapacité complète de travail.  

4. Par courrier du 5 novembre 2003, l'employeur lui a rappelé que le 31 octobre 2003 
il lui avait signifié, en présence de deux témoins, sa volonté de résilier le contrat de 
travail pour le 30 novembre 2003; il lui confirmait donc son congé définitif pour 
cette date, dès lors qu'il n'avait pas accepté de prendre possession, sur le moment, 
de la confirmation écrite du congé. 

5. Le 18 décembre 2003, le docteur C_______, spécialiste FMH en chirurgie 
orthopédique a pratiqué au genou droit une méniscectomie partielle de la corne 
antérieure et moyenne du ménisque externe et de la corne postérieure et moyenne 
ainsi qu'antérieure, du ménisque interne. 

6. En date du 5 janvier 2004, l'OCPM a délivré à l'assuré un permis L-CE avec 
autorisation de travail, pour une durée limitée au 20 juin 2004. 

7. Par décision du 27 mai 2004, l'assureur LAA se fondant sur une expertise du 
docteur D______, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, a mis fin aux 
prestations d'assurance au 23 mars 2004, au motif que le statu quo ante avait été 
atteint à cette date. L'assuré a formé opposition puis a recouru devant le Tribunal 
cantonal des assurances sociales, contre la décision sur opposition.  

8. Le 10 juin 2004, l'assuré a fait une chute en descendant d'un bus et s'est blessé le 
genou gauche (lésions des deux ménisques). 

9. A dater de cette époque, l'intéressé s'est tout d'abord trouvé en litige avec l'assureur-
accidents, pendant de nombreuses années ; aux atteintes à la santé physique se sont 

 
 
 

 

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ajoutées par la suite des atteintes psychiques. Le Tribunal cantonal des assurances 
(TCAS), puis la chambre de céans qui lui a succédé dès le 1er janvier 2011, ont été 
saisis à de nombreuses reprises de recours de l'intéressé contre les décisions de 
l'assureur-accidents, pour divers motifs, ces procédures ayant donné lieu à plusieurs 
arrêts du TCAS, voire du Tribunal fédéral ayant cassé un arrêt cantonal pour 
retourner la cause à l'assureur-accidents aux fins d'instruction complémentaire. Le 
dernier arrêt de la chambre de céans concernant un litige entre l'assuré et son 
assureur-accidents a été rendu le 23 décembre 2013 (ATAS/1303/2013), très 
partiellement réformé par le Tribunal fédéral (arrêt 8C_129/2014 du 21 janvier 
2015), modifiant la date de fin de prestations de l'assureur-accidents, au 8 février 
2005 au lieu du 24 mars 2004.  

10. Parallèlement, l'assuré ayant déposé une demande de prestations auprès de l'office 
cantonal de l'assurance-invalidité, en date du 28 septembre 2005, des litiges sont 
survenus entre l'assuré et l'OAI, dont la chambre de céans a également eu à 
connaître, notamment à la suite de la première décision de l'OAI du 24 juillet 2008 
ayant mis l'assuré au bénéfice d'une rente entière d'invalidité pour des durées 
limitées (du 1er septembre 2004 au 31 juillet 2005, puis du 1er janvier au 30 
novembre 2006, - pour cette dernière période, suite à une aggravation momentanée 
de l'état de santé de janvier à fin août 2006 en raison d'un épisode dépressif 
d'intensité moyenne). Ainsi la chambre de céans a rendu divers arrêts, sur recours 
de l'assuré contre des décisions de l'OAI : ATAS/775/2011 du 24 août 2011, ATAS 
1474/2012 du 5 décembre 2012, puis l'ATAS/591/2016 du 20 juillet 2016. Dans ce 
dernier arrêt, la chambre de céans a notamment conclu qu'étant donné que le 
recourant avait présenté une incapacité de travail totale dans toute activité depuis 
septembre 2003, il avait droit à une rente entière à compter du 1er septembre 2004. 
Pour le surplus, dans la mesure où son taux d'invalidité était demeuré inchangé, 
c'était à tort que l'intimé avait supprimé la rente entière avec effet au 1er octobre 
2005. Elle avait en conséquence admis le recours, et annulé la décision entreprise 
en tant qu'elle supprimait la rente entière d'invalidité dès le 1er octobre 2005.  

11. Consécutivement à cet arrêt, l'OAI a notifié à l'intéressé, en date du 4 novembre 
2016, une décision récapitulant le montant des rentes allouées dès septembre 2004 
jusqu'à et y compris novembre 2016, le montant de la rente étant fixé à CHF 53.- 
par mois dès janvier 2011, inchangé depuis lors. 

12. Sur quoi, en date du 22 novembre 2016, l'assuré a déposé une demande de 
prestations complémentaires à l'AVS/AI auprès du service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC ou l'intimé). 

13. S'agissant de ses conditions de séjour, il y a lieu de retenir ce qui suit :  

a. A l'issue de la période de validité du premier livret L-CE (du 5 janvier au 20 juin 
2004 – cf. ci-dessus ad ch. 7), sur requête de prolongation de son autorisation de 
séjour en raison du traitement médical auquel il était astreint, l'OCPM  a délivré à 
l'intéressé, dès le 20 septembre 2004, un livret L – CE de courte durée, sans activité 

 
 
 

 

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lucrative, en raison de son traitement médical, valable jusqu'au 18 juin 2005, 
régulièrement renouvelé jusqu'au 16 juin 2007 afin de lui permettre de poursuivre 
son traitement médical. 

b. Par requête de son conseil du 21 septembre 2006, l'assuré a demandé à ce que 
son permis L soit transformé en permis B.  

ba. L'OCPM, ayant entre-temps renouvelé l'autorisation de séjour pour traitement 
médical jusqu'au 14 juin 2008, a informé le conseil de l'assuré, par courrier du 24 
août 2007, de son intention de refuser la requête de transformation du permis. Il 
pouvait faire valoir ses observations dans le cadre du droit d'être entendu. 

Selon les observations de l'assuré du 13 septembre 2007, ce dernier considère qu'il 
répondait aux conditions de l'art. 33 de l'ordonnance limitant le nombre des 
étrangers du 6 octobre 1986. Il disposait d'un revenu mensuel de CHF 2'556.- lui 
permettant d'assumer ses charges; il n'avait aucune dette et souffrait d'une 
incapacité totale de travail depuis septembre 2003. Il a produit l'attestation d'aide 
financière de l'Hospice général (ci-après: l'hospice), ainsi qu'un certificat médical 
de la psychiatre traitante dont il ressort que l'intéressé était suivi par elle, 
régulièrement, sous forme d'entretiens et de traitement médicamenteux, depuis le 
20 avril 2006 pour un état dépressif réactionnel et des troubles somatoformes. Selon 
la psychiatre, le patient devrait être suivi et traité à Genève. 

Par décision du 3 janvier 2008 datée par erreur du 3 janvier 2007, l'OCPM a refusé 
de transformer l'autorisation de séjour L en autorisation de séjour B, au motif que 
l'intéressé ne remplissait par les conditions de l'art. 24 de l'Accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États 
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - 
RS 0.142.112.681), dès lors qu'il était assisté par l'hospice. Il a précisé qu'il serait 
prêt à examiner son cas lorsqu'il serait définitivement statué sur la demande AI. Il a 
renvoyé à cet égard aux directives de l'Office fédéral des migrations qui rappellent 
que la Suisse a conclu des Conventions de sécurité sociale, avec le Portugal 
notamment, permettant aux ressortissants de cet État de toucher leur rente AI à 
l'étranger. Son permis L dûment renouvelé lui serait prochainement adressé. 

bb. Par acte du 4 février 2008, l'intéressé, représenté par son conseil, a recouru 
contre la décision précitée.  

Il ressort notamment de la décision de la commission cantonale de recours de police 
des étrangers (ci-après : la commission de recours) du 28 octobre 2008, les 
éléments suivants : 

bba. Le recourant a conclu à l'annulation de la décision entreprise et à la délivrance 
d'une autorisation de séjour de type B. Il fait grief à l'OCPM d'avoir refusé l'octroi 
d'une autorisation de séjour de type B, au motif qu'il était assisté par l'hospice, alors 
que l'aide financière dont il bénéficiait lui avait été accordée au titre d'avances, dans 
l'attente du versement des prestations AI. Il s'agissait ainsi d'une aide financière 
remboursable. Il a en outre relevé que selon l'art. 24 al. 2 ALCP lorsque la 

 
 
 

 

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condition des moyens financiers ne peut s'appliquer, les moyens financiers du 
demandeur sont considérés comme suffisants s'ils sont supérieurs au niveau de la 
pension minimale de sécurité sociale versée par l'État d'accueil. Dès lors que 
l'OCPM lui avait délivré un permis L pour raison médicale, il avait dû considérer 
que les conditions de la loi sur le séjour à l'établissement des étrangers et celles de 
l'ALCP étaient réalisées, d'autant qu'après une année, il ne pouvait s'agir d'un 
permis de courte durée. 

bbb. Dans ses observations du 1er juillet 2008, l'OCPM a conclu à la confirmation 
de la décision attaquée. Le recourant ne pouvait se prévaloir d'un droit de demeurer 
en Suisse en raison de son incapacité, dès lors qu'il ne remplissait pas les conditions 
de l'art. 2 du Règlement CEE n° 1251/70 auquel renvoie l'art. 4 annexe 1 ALCP. En 
effet, le recourant ne percevait pas de rente AI, si bien qu'il était soumis à l'exigence 
de la résidence continue sur le territoire durant les deux années précédant 
immédiatement - tel que l'avait précisé le Tribunal administratif vaudois en juin 
2007 - la survenance de son incapacité permanente de travail. Or, l'incapacité de 
travail du recourant était survenue trois mois seulement après son arrivée en Suisse. 
L'intimé constatait en outre que les conditions de l'art. 24 annexe 1 ALCP n'étaient 
pas non plus réalisées, car le recourant ne disposait pas de moyens financiers 
propres lui permettant d'assurer son entretien. Il bénéficiait de l'aide sociale et le 
fait que cette aide soit versée à titre d'avances ne modifiait en rien sa position. En 
effet, si la rente AI était refusée, les avances faites par l'hospice auraient finalement 
le caractère d'assistance. L'art. 24 al. 2 annexe 1 ALCP déterminait le seuil 
minimum des moyens que l'État d'accueil pouvait exiger du ressortissant d'un autre 
État qui souhaite s'installer sans exercer d'activité lucrative. Cette disposition avait 
justement pour but d'éviter que ces personnes n'émargent à l'assistance sociale, de 
sorte que le recourant ne pouvait s'en prévaloir. l'OCPM a en outre rappelé qu'il 
serait disposé à réexaminer la question de l'octroi d'un permis B si le recourant était 
mis au bénéfice d'une rente AI. Il a confirmé être d'accord de prolonger le permis L 
de l'intéressé jusqu'à la décision de l'OAI.  

bbc. La commission de recours a rejeté le recours, considérant que c'était à bon 
droit que l'OCPM avait refusé de transformer l'autorisation de séjour de type L du 
recourant en autorisation de séjour de type B. Elle a ainsi confirmé la décision 
contestée. Elle a notamment constaté que la demande de transformation de 
l'autorisation de séjour avait été déposée avant le 1er janvier 2008, date de l'entrée 
en vigueur de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - 
RS 142.20). En application de l'art. 126 al. 1 LEtr, la procédure était régie par 
l'ancien droit, savoir la LSEE et les divers règlements et ordonnances y relatifs, 
notamment le RSEE et l'OLE. Ressortissant portugais, la situation du recourant doit 
être examinée sous l'angle de l'ALCP et de l'ordonnance sur l'introduction 
progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération 
suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres, ainsi 
qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange du 22 mai 

 
 
 

 

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2002 (OLCP – RS 142. 203). La commission de recours relevait que les 
ressortissants de l'UE-17/AELE pouvaient séjourner en Suisse et exercer une 
activité économique pendant trois mois par année civile sans autorisation relevant 
du droit des étrangers; ils étaient en revanche tenus d'annoncer leur activité et leur 
séjour à l'autorité cantonale compétente au moyen d'un formulaire d'annonce (art. 9 
OLCP ; directives et commentaires concernant l'introduction progressive de la libre 
circulation des personnes, état au 1er juin 2007- directives OLCP chiffre 2.3.3.1). 
Les séjours supérieurs à trois mois en vue de l'exercice d'une activité économique 
étaient soumis au régime de l'autorisation de séjour (art. 6 et 12 annexe 1 ALCP, 
art. 4 et 9 OLCP, directives OLCP ch.4). Ils n'étaient en revanche plus soumis au 
nombre maximum annuel préférentiel (contingent) depuis le 1er juin 2007 pour les 
ressortissants CE-17/AELE; ils le restaient toutefois pour les ressortissants de  
l'UE-8 (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, 
Slovénie et Slovaquie). Selon la durée des rapports de travail, le travailleur étranger 
recevait  une autorisation de séjour de courte durée (permis L CE/AELE) ou une 
autorisation de séjour (permis B CE/AELE). L'autorisation de séjour de courte 
durée ne pouvait être prolongée que pour un séjour d'une durée totale de douze 
mois (364 jours au plus). En l'espèce, le recourant avait bénéficié d'une autorisation 
de séjour de courte durée avec activité lucrative valable jusqu'au 20 juin 2004, pour 
travailler en qualité de cuisinier au B_______. Or, le 30 septembre 2003, il avait été 
victime d'une chute sur son lieu de travail et se trouvait, depuis lors, en incapacité 
totale de travailler. Selon l'art. 2 al. 1 let. b du Règlement CEE n° 1251/70 (Ndr. 
Règlement de la Commission, du 29 juin 1970, relatif au droit des travailleurs de 
demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi) 
auquel renvoyait l'art. 4 annexe 1 ALCP, a le droit de demeurer à titre permanent 
sur le territoire de l'État membre, le travailleur qui, résidant d'une façon continue 
sur le territoire de cet État depuis plus de deux ans, cessait d'y occuper un emploi 
salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail. Si cette incapacité résultait 
d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente 
entièrement ou partiellement à la charge d'une institution de cet Etat, aucune 
condition de durée de résidence n'était requise. En l'occurrence la demande de 
prestations AI déposée par le recourant était toujours en cours et la question de 
savoir si son incapacité de travail ouvrait le droit à une rente n'avait pas encore été 
tranchée. Partant, le recourant ne pouvait se prévaloir d'aucun droit, sur la base de 
cette disposition, pour obtenir la transformation de son autorisation de séjour. Selon 
l'art. 6 ALCP, le droit de séjour sur le territoire d'une partie contractante était 
garanti aux personnes n'exerçant pas d'activité économique, à certaines conditions. 
L'art. 24 annexe 1 ALCP posait les conditions à l'octroi d'un titre de séjour aux 
personnes sans activité économique dans le pays de résidence, soit aux catégories 
suivantes : retraités, rentiers, écoliers, étudiants et les destinataires de services selon 
l'art. 23 annexe 1 ALCP (séjour pour traitement médical, cure, etc.). Toutes ces 
personnes bénéficiaient du droit de séjourner dans un autre État contractant, avec 
certains membres de leur famille, à la double condition de disposer, pour elle-même 

 
 
 

 

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et ces derniers, de moyens financiers suffisants pour subvenir à leurs besoins sans 
devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour, et d'avoir contracté une 
assurance-maladie et accidents couvrant l'ensemble des risques (art. 24 § 1 let. a et 
b annexe 1 ALCP, 16 al.1 OLCP). Autrement dit, en principe, les moyens 
financiers étaient réputés suffisants si un citoyen suisse, dans la même situation, ne 
pouvait avoir recours à l'aide sociale. Pour évaluer la situation, il y avait lieu de se 
référer aux directives de la Conférence suisse des institutions sociales (directives 
CSIAS ; directives OLCP) ch. 8.2.3). En l'espèce, le recourant bénéficiait de l'aide 
de l'hospice depuis le 27 septembre 2005, soit depuis plus de trois ans. L'AI n'ayant 
pas encore statué sur son cas, on ne saurait admettre - en l'état - que l'aide versée 
par l'hospice était une avance sur d'éventuelles prestations AI. Force était donc 
d'admettre que le recourant ne disposait pas, à ce jour, des moyens financiers 
nécessaires pour subvenir à ses besoins et que partant, il ne pouvait bénéficier d'une 
autorisation de séjour sans activité lucrative. 

bc. Ainsi, depuis cette décision, entrée en force, l'OCPM a régulièrement renouvelé 
le permis L pour traitement médical, qui était, au moment de la demande de 
prestations complémentaires, valable au 31 décembre 2016. 

14. Par décision du 29 mai 2017, le SPC a suspendu l'examen de la demande de 
prestations de l'intéressé, au motif qu'à l'échéance du délai d'instruction de trois 
mois prévu par les directives fédérales régissant l'octroi des prestations 
complémentaires, la totalité des justificatifs réclamés, nécessaires au calcul du 
montant des prestations, n'avait pas encore été produits, en l'occurrence la copie 
d'un permis de séjour B ou C, sans lesquels le SPC ne pouvait donner suite à son 
dossier. 

15. Par courrier du 14 juin 2017, l'intéressé a formé opposition à la décision 
susmentionnée. Il concluait à la poursuite de l'instruction de la cause. D'origine 
portugaise, arrivé à Genève le 23 juin 2003, mis au bénéfice d'un permis L pour 
travailler en qualité de cuisinier dans un restaurant; puis ayant chuté le 3 (recte: 30) 
septembre 2003 sur son lieu de travail, l'atteinte à son état de santé et son 
aggravation ultérieure ayant conduit la chambre des assurances sociales à lui 
reconnaître une incapacité de travail totale et « définitive » de 100 % et à lui allouer 
une rente entière d'invalidité depuis septembre 2004 (ATAS/591/2016 ). Depuis 
septembre 2004, il bénéficiait d'un permis L qui avait été renouvelé tous les ans, 
étant précisé que l'OCPM s'était déclaré prêt à lui délivrer un permis B et à revoir 
son statut une fois qu'il aurait bénéficié de l'assurance-invalidité. Une demande de 
permis B ou C était à l'examen. À teneur des dispositions légales applicables, les 
personnes qui ont droit à une rente de l'assurance-invalidité ont droit à des 
prestations complémentaires, ce qui était le cas en l'espèce; il était domicilié à 
Genève depuis le mois de juin 2003, et il y avait manifestement constitué son 
domicile. C'était donc en violation de la loi que le SPC exigeait la production d'un 
permis B ou C pour lui donner droit à des prestations complémentaires. Il a 

 
 
 

 

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notamment produit à l'appui de son opposition une copie de la décision de la 
commission de recours évoqué ci-dessus (ch.14 bb). 

16. Le SPC a interpellé le secteur séjours de l'OCPM pour lui demander les 
informations actualisées de la situation de police des étrangers de l'intéressé, et en 
particulier sur la question de savoir si le permis L avait été renouvelé 
postérieurement au 12 décembre 2016, le cas échéant si l'office envisageait de le 
convertir en permis B. 

17. L'OCPM a répondu par courriel du 10 janvier 2018 : l'autorité avait examiné les 
conditions de séjour de l'intéressé. Après instruction, l'OCPM avait décidé de 
transmettre le dossier à l'autorité fédérale en matière de migration (SEM), avec un 
préavis positif pour l'octroi d'un permis B (et refus d'un permis C). Le dossier 
n'avait pas encore été transmis au SEM, dans l'attente de la détermination du 
conseil de l'intéressé (le délai d'exercice du droit d'être entendu n'étant pas encore 
échu). En conclusion l'OCPM rappelait que seul le SEM serait habilité à décider ou 
non de l'octroi d'un permis B. 

18. Par décision sur opposition du 16 janvier 2018, le SPC a rejeté l'opposition formée 
le 14 juin 2017 contre la décision du 29 mai 2017. L'office a rappelé les 
dispositions et principes applicables, tant sur le plan fédéral que sur le plan 
cantonal, ainsi que la jurisprudence, selon laquelle les périodes au cours desquelles 
une personne séjournait illégalement en Suisse ne sont pas prises en compte dans la 
détermination de la durée de séjour - en d'autres termes, le fait de ne pas être 
bénéfice d'une autorisation de séjour valable constitue un empêchement à 
l'obtention de prestations complémentaires à l'AVS/AI -; se référant ensuite à 
l'ALCP, l'office observe que les dispositions de cet accord autorisent la Suisse à 
exclure de l'aide sociale certaines catégories de personnes, notamment les titulaires 
d'une autorisation de séjour de courte durée (permis L), la jurisprudence ayant 
précisé que ces personnes n'ont pas droit à l'aide sociale (ordinaire), mais seulement 
à l'aide d'urgence. Genève fait partie des  cantons qui excluent explicitement de 
l'aide sociale ordinaire sur leur territoire les demandeurs d'emploi titulaires d'une 
autorisation de séjour de courte durée (art. 11 al. 4 let. c de la loi sur l’insertion et 
l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 [LIASI - J 4 04]). En l'espèce, l'intéressé 
n'ayant pas droit à l'aide sociale ordinaire, il ne peut a fortiori prétendre à des 
prestations complémentaires à l'AI, dont les barèmes sont plus élevés. 

19. Par mémoire du 13 février 2018, l'intéressé a saisi la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice d'un recours contre la décision susmentionnée. Il 
conclut à l'annulation de la décision sur opposition du SPC du 16 janvier 2018 et, 
cela fait, au retour de la cause à l'intimé pour calcul du montant des prestations 
complémentaires cantonales et fédérales à lui verser, le tout avec suite de frais et 
dépens. Il a produit à l'appui de son recours la copie de la décision de l'OCPM du 
24 janvier 2018, l'arrêt de la chambre de céans du 20 juillet 2016 (ATAS/591/2016 
mentionné ci-dessus ad ch.11), ainsi que la décision entreprise. Il reproche en 
substance à l'intimé d'avoir violé le droit de façon crasse, d'une manière confinant à 

 
 
 

 

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l'arbitraire. Le recourant estime réunir toutes les conditions requises pour obtenir 
des prestations complémentaires à l'AVS/AI, le permis L dont il dispose n'étant, 
selon lui, pas un obstacle à l'obtention des prestations sollicitées. 

20. La décision de l'OCPM du 24 janvier 2018 rappelle au conseil du recourant que par 
courrier du 20 décembre 2017 cet office l'avait informé de son intention de refuser 
d'octroyer une autorisation d'établissement à l'intéressé, mais de soumettre 
favorablement son dossier au Secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) en 
application de l'art. 4, annexe 1 ALCP et 22 OLCP dans le cadre du droit de 
demeurer (en d'autres termes avec un préavis favorable pour l'autorisation de 
délivrer un permis B) ; et s'agissant de l'octroi d'un permis C (permis 
d'établissement), l'OCPM rappelait que cette question échappe, en tant que telle à 
l'application des dispositions de l'ALCP ; en revanche, en vertu d'accords 
d'établissement et de déclarations du Conseil fédéral, les ressortissants de certains 
pays, dont le Portugal, obtiennent l'autorisation d'établissement après un séjour 
régulier et ininterrompu de cinq ans en Suisse ; il rappelle toutefois que les séjours 
temporaires effectués en Suisse à des fins d'études, de stages et de traitement 
médical ne sont pas prises en compte dans le calcul des cinq ans. 

21. L'intimé s'est brièvement déterminé par courrier du 12 mars 2018, concluant au 
rejet du recours: le recourant n'invoque aucun argument susceptible de conduire le 
SPC à une appréciation différente du cas. 

22. La chambre de céans a entendu les parties en comparution personnelle, à l'audience 
du 14 mai 2018 : 

Le recourant a déclaré : " Je suis toujours en incapacité totale de travail et perçois 
comme ressources mensuelles la somme de CHF 2'053.- de l’hospice auxquels 
s’ajoutent les CHF 53.- de rente complète que je reçois de l’AI. En plus de ces 
montants, je bénéficie d’une allocation logement d’un montant de CHF 167.- 
mensuels, sauf erreur actuellement. Je bénéficie en outre d’un subside complet de 
l’assurance-maladie. Mon loyer s’élève à CHF 1'080.-. Pour répondre à votre 
question, le contrat de travail du restaurant B_______, était conclu pour une durée 
d’une année. S’agissant des circonstances de ma venue en Suisse, j’avais connu ce 
pays dans le cadre d’un séjour de vacances, il y a bien des années. Je vivais 
toutefois à l’époque en Angola. J’avais rencontré une femme avec laquelle nous 
sommes rentrés au Portugal. Comme elle avait de la peine à s’acclimater à ce pays, 
nous avons saisi l’opportunité qui nous était donnée de venir nous installer en 
Suisse où j’ai trouvé cet emploi de cuisinier dans ce restaurant qui à l’époque ne 
faisait que de la cuisine portugaise. A mon souvenir, j’ai commencé à travailler tout 
de suite dès mon annonce d’arrivée à fin juin 2003. Lorsqu’est survenu mon 
accident, en septembre 2003, c’était pure coïncidence que nous arrivions à 
l’échéance du délai de 3 mois dès le début des rapports de travail. Mais dans ces 
conditions, et comme mon employeur avait besoin d’un cuisinier capable de faire la 
cuisine portugaise, il a dû me remplacer de suite et c’est ainsi qu’il m’a donné mon 
congé, dans la mesure où j’étais totalement incapable de travailler. Depuis mon 

 
 
 

 

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arrivée à Genève, en juin 2003, je n’ai jamais quitté la Suisse. Pour répondre à votre 
question, même pour une période de vacances, car je n’ai jamais eu l’opportunité de 
partir en vacances. Pour répondre à une question de la chambre, je touche des 
prestations de l’Hospice depuis août 2004 ou 2005 selon mes souvenirs. Je précise 
qu’initialement j’ai touché des indemnités journalières de l’Assurance ALLIANZ. 
A un moment donné, elle a cessé de prester. A la suite d’un litige, elle a dû 
compléter ses prestations, et a remboursé partiellement l’Hospice. En somme, 
ALLIANZ m’a versé des indemnités journalières de septembre 2003 à avril 2005, 
sauf erreur. " 

Les parties ont déclaré : " Nous n’avons aucune question ni acte d’instruction 
supplémentaire à solliciter. Nous prenons note que si la chambre de céans le juge 
nécessaire elle interpellera par écrit l’office cantonal de la population pour obtenir 
d’éventuelles confirmations sur l’évolution de la situation du recourant par rapport 
à la légalité de son séjour depuis le mois de juin 2003 et Me Emery est invité à 
communiquer à la chambre de céans une copie du permis de séjour de son mandant 
dès qu’il l’aura reçu de l’OCPM. " 

23. Après cette audience, le conseil du recourant n'a pas communiqué la copie du 
permis de séjour de son mandant ; en revanche, il ressort de l'extrait de la base de 
données de l'OCPM (CALVIN) que la décision d'octroi du permis de séjour B à 
l'intéressé date du 10 avril 2018, le permis lui ayant été délivré le 9 mai 2018, 
valable dès le 10 avril. 

24. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours, répondant aux exigences de forme, a été interjeté en temps utile (art. 60 
al. 1 LPGA; art. 43 LPCC ; art. 62 al. 1 let. a et 89B LPA de la loi sur la procédure 
administrative, du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10); il est donc recevable.  

3. Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations complémentaires (fédérales 
et cantonales), et plus particulièrement sur le point de savoir si la condition de la 
durée de résidence en Suisse ininterrompue précédant la date du dépôt de sa 
demande de prestations (délai de carence) est réalisée, en dépit du fait qu’il n’était 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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pas et n’avait jamais été au bénéfice d’une autorisation de séjour valable (B), au 
moment du dépôt de la demande de prestations complémentaires. 

4. a. Selon l'art. 2 al. 1 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux personnes 
qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 LPC – savoir les bénéficiaires de 
certaines prestations de l’AVS ou de l'AI – des prestations complémentaires 
destinées à la couverture des besoins vitaux. Les prestations complémentaires 
prévues par la LPC (PCF), se composent de la prestation complémentaire annuelle, 
prestation en espèces versée mensuellement, calculée sur la base de revenus et 
dépenses réguliers et prévisibles, et qui fait l’objet d’un financement conjoint de la 
Confédération et des cantons (art. 3 al. 1 let. a et al. 2, 13 et 15 LPC), et du 
remboursement des frais de maladie et d’invalidité, sur présentation de pièces 
justificatives, prestations en nature à la charge exclusive des cantons (art. 3 al. 1 
let. b, 14 et 16 LPC).  

b. La LPC n’empêche pas les cantons de développer leurs propres prestations 
sociales. Selon l'art. 2 al. 2, 1ère phrase LPC les cantons peuvent allouer des 
prestations allant au-delà de celles prévues par la LPC et d'en fixer les conditions 
d’octroi. Ils disposent d’une entière autonomie pour prévoir et régler des aides 
supplémentaires, pour le financement desquelles, toutefois, ils ne reçoivent pas de 
contributions de la Confédération ni ne peuvent percevoir de cotisations patronales  
- art. 2 al. 2, 2e phr., LPC - (ATF 141 I 1 consid. 5.2.2 ; Michel VALTERIO, 
Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à 
l’AI, 2015, n. 1 ss ad art. 2). C’est au demeurant une compétence originaire des 
cantons, couverte par l’art. 3 Cst., que d’instituer des prestations sociales ou d’aide 
sociale en dehors du champ d’application de l’art. 112a Cst. et de la LPC, même au-
delà de l’aide à laquelle peut prétendre toute personne dans une situation de 
détresse en vertu de l’art. 12 Cst. et/ou 39 de la Constitution de la République et 
canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), normes constitutionnelles 
que concrétise notamment la loi (genevoise) sur l’insertion et l'aide sociale 
individuelle, du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04 ; ATAS/428/2018; ATAS/748/2017 
précité consid. 8c).  

c. Dans le canton de Genève, le législateur a prévu deux types de prestations 
complémentaires: 

- les PCC, dans le prolongement des PCF –, ciblant, comme ces dernières, les 
personnes âgées, les conjoints ou partenaires enregistrés survivants, les orphelins et 
les invalides, pouvant le cas échéant y prétendre en complément aux PCF (art. 1 
al. 1 et 2 à 36 LPCC);  

- les PCFam, au profit des familles avec enfants (art. 36A à 36I LPCC), non 
accessibles à ceux qui bénéficient ou pourraient bénéficier des PCF et/ou PCC 
(art. 36C al. 1 LPCC).  

5. a. L’une des conditions d’octroi de PCF, de PCC ou de PCFam est d’avoir son 
domicile et sa résidence habituelle en Suisse, respectivement dans le canton de 

 
 
 

 

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Genève (art. 4 al. 1 LPC et art. 1 let. a de la loi [genevoise] sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité, du 14 octobre 1965 - LPFC - J 4 20 ; art. 2 al. 1 let. a LPCC ; 
art. 36A al. 1 let. a LPC).  

Selon l’art. 13 LPGA, le domicile d’une personne est déterminé selon les art. 23 à 
26 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), et une personne est 
réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps même 
si la durée de ce séjour est d’emblée limitée. Cette disposition s’applique en matière 
de PCF, du fait du renvoi qu’opère la LPC à la LPGA, de façon générale comme 
sur cette question spécifique (art. 1 et 4 al. 1 LPC), mais aussi en matière de PCC et 
de PCFam, en l’absence de définition particulière dans ces matières et en raison du 
renvoi de la LPCC à la LPGA (art. 1A al. 1 let. b et al. 2 let. c LPCC), ainsi que 
pour des motifs de sécurité juridique et d’harmonisation des pratiques 
administratives (ATAS/208/2017 du 14 mars 2017 consid. 9 ; ATAS/1235/2013 du 
12 décembre 2013 consid. 5).  

b. Pour les PCF, l’art. 5 al. 1 et 2 LPC, intitulé « Conditions supplémentaires pour 
les étrangers », prévoit que ces derniers doivent avoir résidé en Suisse de manière 
ininterrompue pendant les dix années précédant immédiatement la date à laquelle 
ils demandent la prestation, le délai de carence étant ramené à cinq ans pour les 
réfugiés et apatrides. Sont exceptés les ressortissants étrangers des États de l’Union 
européenne (ci-après : UE) ou de l’Association européenne de libre-échange 
(ci-après : AELE), pour autant qu’ils aient leur domicile et leur résidence habituelle 
en Suisse (Michel VALTERIO, Commentaire LPC, n. 1 ss ad art. 5). L’art. 1 
let. a LPFC précise, s’agissant des PCF, qu’y ont droit les personnes qui ont leur 
domicile sur le territoire de la République et canton de Genève, dans la perspective 
de préciser le canton en charge d’allouer et verser les PCF.  

Concernant les PCC, pour les requérants suisses ou ressortissants de l’un des États 
membres de l'AELE ou de l’UE, l’art. 2 al. 2 LPCC prévoit un délai de carence de 
cinq ans de domicile et de résidence en Suisse ou sur le territoire d’un État membre 
de l’AELE ou de l’UE sur les sept années précédant le dépôt de la demande de 
PCC, et l’art. 2 al. 3 LPCC exige, pour les autres étrangers, les réfugiés et les 
apatrides, un domicile et une résidence effective dans le canton de Genève, sans 
interruption, durant les dix années précédant le dépôt de la demande de PCC.  

6. Pour la computation du délai de carence prévu par la LPC, la jurisprudence fédérale 
retient que ne peut compter comme temps de résidence en Suisse, en vertu de 
l’art. 5 al. 1 et 2 LPC, que le temps durant lequel les étrangers requérant des 
prestations complémentaires étaient au bénéfice d’un permis de séjour valable (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_423/2013 du 26 août 2014 consid. 4.2 et 4.3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral des assurances P 45/99 du 8 février 2000 consid. 4b in medio; 
P 42/90 du 8 janvier 1992, cité in ATF 118 V 79 consid. 4b ; ATAS/428/2018 
consid.4; ATAS/770/2016 du 27 septembre 2016 consid. 2c ; ATAS/185/2007 du 
20 février 2007 consid. 9 ; Michel VALTERIO, op. cit., n. 2 ad art. 5). Les 

 
 
 

 

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directives de l’office fédéral des assurances sociales concernant les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI (ci-après : DPC) – qui seront d'ailleurs appelées 
à être mises à jour, compte tenu de la modification de l'art. 5 al. 1 LPC ci-après -, 
retiennent aussi que seule la présence effective « et conforme au droit » vaut 
résidence habituelle en Suisse au sens de l’art. 5 al. 1 et 2 LPC (ch. 2320.01 1/15).  
Dans sa teneur actuelle, en vigueur depuis le 1er juillet 2018, issue de la 
modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20 ; FF, 2016, p. 8651 ss, 8656), l’art. 5 al. 1 
LPC précise que « les étrangers n’ont droit à des prestations complémentaires que 
s’ils séjournent de manière légale en Suisse ».  

Comme la chambre de céans l’a développé dans un arrêt rendu en plénum 
(ATAS/748/2017 du 31 août 2017), il s’agit d’une jurisprudence constante, 
contrairement à ce que certains arrêts  du TCAS ou de la chambre de céans ont 
retenu, confondant la question pertinente du droit aux prestations complémentaires 
avec celles de l’assujettissement à l’AVS/AI et du droit à des prestations de l’AI 
(ATAS/1147/2010 du 10 novembre 2010 ; ATAS/969/2010 du 28 septembre 2010). 
Cette jurisprudence vaut aussi pour les PCC, compte tenu des motifs qui l’étayent 
ainsi que de la volonté du législateur genevois d’aligner le régime genevois des 
PCC sur le régime fédéral des PCF (ATAS/748/2017 précité consid. 8).  

Ainsi, dans cet arrêt de principe, rendu après un examen approfondi de la 
jurisprudence et de la doctrine ainsi que des dispositions considérées, mises en 
perspective, s’agissant des PCC, avec les prestations d’aide sociale prévues par la 
LIASI, la chambre de céans a jugé que tant pour les PCF que pour les PCC (et 
également pour les PCFam), il ne faut prendre en compte, sauf si le principe de la 
bonne foi commande le contraire, que les périodes de séjour dûment autorisé pour 
vérifier si les étrangers requérant de telles prestations remplissent la condition 
d’une résidence habituelle en Suisse durant le nombre d’années exigé lors du dépôt 
de la demande desdites prestations.  

La chambre de céans a toutefois eu l'occasion de préciser, dans un arrêt très récent, 
ce qu'il fallait comprendre, dans un contexte analogue au cas d'espèce, en termes de 
référence au principe de la protection de la bonne foi. Fort de ce qu'elle avait jugé 
dans ces deux récentes décisions (ATAS/428/2018; ATAS/748/2017 précité 
consid. 8;), dans le dernier arrêt (2018) il fallait  ainsi examiner si le principe de la 
bonne foi commandait en l’occurrence de tenir pour licite le séjour de la recourante 
depuis le dépôt de sa demande d'autorisation de séjour auprès de l'OCPM le 31 mai 
2010, étant précisé qu'elle avait été autorisée à travailler pendant la durée de 
l'examen de sa requête. La recourante soutenait, qu'il convenait d'admettre qu'en 
délivrant le permis de séjour B en mai 2016, l'OCPM aurait validé la légalité du 
séjour depuis le dépôt de la demande en 2010. Après avoir rappelé les principes de 
jurisprudence régissant la protection de la bonne foi, la chambre de céans, a 
considéré que la recourante ne pouvait se prévaloir d’aucune promesse ou 
assurance de recevoir l’autorisation de séjour en Suisse, avec effet au moment du 

 
 
 

 

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dépôt de sa demande. Même si elle avait bénéficié d'une tolérance de séjour à 
Genève par l'autorité de police des étrangers, y compris, par la suite, de 
l'autorisation d'y travailler pour subvenir à ses besoins dans l'attente de la décision 
sur sa demande d'autorisation de séjour, elle n'avait reçu aucune assurance que ce 
séjour à titre précaire serait pris en compte par la suite en matière de police des 
étrangers, et encore moins pour le calcul du délai de carence au moment du dépôt 
de la demande de prestations complémentaires. Dans ce contexte, et en regard des 
conditions posées pour qu'un administré puisse se prévaloir de la protection de la 
bonne foi, la tolérance de séjour dont il est question avait été consentie par l'autorité 
de police des étrangers, qui n'est pas un organe d'exécution de la législation sur les 
prestations complémentaires ; à ce titre, cette autorité n'a dès lors aucune 
compétence pour se prononcer en matière de prestations complémentaires; et en 
tout état la recourante ne prétendait pas que l'OCPM lui aurait donné la garantie de 
pouvoir bénéficier de ces prestations à l'échéance d'un délai d'au moins cinq ans dès 
le jour où elle s'est présentée à l'office de la population (ATAS/891/2018 du 8 
octobre 2018 consid. 8 en particulier b à d). 

Les motifs pour lesquels il se justifie de ne compter, comme temps de résidence 
(respectivement en Suisse et dans le canton de Genève), que le temps durant lequel 
l’étranger requérant des PCF était au bénéfice d’un permis de séjour valable, ont 
toute leur pertinence comme la chambre de céans l’a relevé dans son arrêt de 
principe ATAS/748/2017 précité: il est en effet logique et cohérent de retenir – sauf 
exception, justifiée notamment pour le prélèvement de cotisations et, partant, 
l’obtention de prestations représentant le corollaire d’une obligation de cotiser – 
que le législateur qui fait dépendre l’octroi de prestations d’une condition de 
domicile et de résidence depuis un certain nombre d’années n’entend pas ouvrir le 
droit auxdites prestations à des ressortissants étrangers qui se seraient constitués un 
domicile et une résidence habituelle en violation des prescriptions sur le séjour et 
l’établissement des étrangers avant l’échéance du délai de carence compté à partir 
de la régularisation de leur situation. Or, le versement de PCC n’est pas le corollaire 
du versement de cotisations. De plus, les personnes ne remplissant pas (ou pas 
encore) la condition du délai de carence ne sont pas exposées au dénuement, dans la 
mesure où elles ont droit, le cas échéant, à des prestations leur garantissant des 
conditions minimales d’existence, en particulier aux prestations d’aide prévues par 
la LIASI.  

7. Selon la jurisprudence, le juge appelé à connaître de la légalité d'une décision 
rendue par les organes de l'assurance sociale doit apprécier l'état de fait déterminant 
existant au moment où la décision sur opposition litigieuse a été rendue (ATF 121 
V 366 consid. 1b et les arrêts cités ; ATF  131 V 407 consid. 2.1.2.1). 

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 

 
 
 

 

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comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une 
allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 
3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de procéder 
ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 p. 
28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours 
valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d). 

8. En l'espèce, le recourant prétend que dès lors qu'il est établi qu'il est entré en Suisse 
en juin 2003, et y est resté de manière ininterrompue jusqu'ici, et qu'il a ainsi 
démontré que sa résidence habituelle se trouve bien à Genève depuis le moment où 
il y est arrivé, soit largement plus de dix ans au moment du dépôt de sa demande de 
prestations complémentaires, et dans la mesure où il est au bénéfice d'une rente de 
l'assurance-invalidité, il réunit toutes les conditions pour se voir accorder le 
bénéfice des prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité, tant fédérales (PCF), que cantonales (PCC). 

a. Au vu des principes légaux et réglementaires, et de la jurisprudence rappelée 
précédemment, la question n'est pas tant de savoir si le recourant a effectivement 
résidé en Suisse et à Genève, de manière ininterrompue depuis au moins 10 ans au 
moment du dépôt de sa demande de prestations complémentaires, - cet état de fait 
n'étant pas contesté, ni contestable -, mais bien plutôt de savoir si cette période (de 
juin 2003 au jour du dépôt de sa demande de prestations complémentaires, le 22 
novembre 2016) peut être prise en compte dans le calcul du délai de carence prévu 
à l'art. 5 LPC respectivement à l'art. 2 LPCC et les dispositions applicables aux 
ressortissants de l'UE/AELE, comme c'est le cas en l'espèce. 

b. Il est établi que le recourant, ressortissant portugais, soumis à ce titre aux 
dispositions conventionnelles entre la Suisse et l'Union européenne, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP et réglementation communautaire associée), n'a 
disposé, dans un premier temps, que d'un permis de courte durée au sens de l'ALCP 
(permis L selon la terminologie de la législation interne suisse), n'excédant pas une 
année, ceci en fonction de la durée du contrat de travail qu'il avait pu obtenir auprès 

 
 
 

 

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du restaurant B_______; et depuis le 20 septembre 2004, en raison de son 
incapacité de travail consécutive à l'accident du 30 septembre 2003, et à son 
licenciement par l'employeur, il a bénéficié d'un permis de courte durée (L) pour 
motif de traitement médical, régulièrement prolongé.  

En l'espèce, la question déterminante, par rapport aux principes rappelés 
précédemment, quant à la notion de séjour conforme au droit, respectivement de ce 
qui doit être considéré comme un séjour illégal, - ce dernier n'étant pas pris en 
compte comme durée de séjour valable dans la détermination du délai de carence 
pour pouvoir bénéficier des prestations complémentaires litigieuses -, est celle de 
savoir si le recourant a séjourné en Suisse pendant toutes les années qui ont précédé 
sa demande de prestations complémentaires de novembre 2016, en pouvant se 
prévaloir d'un séjour, conforme au droit, après avoir cessé son activité lucrative, et 
par conséquent si les conditions requises par l'art. 24 ALCP sont réalisées. C'est 
précisément dans ce contexte que le 21 septembre 2006, sous la plume de son 
conseil, l'intéressé a demandé à ce que son permis L soit transformé en permis B 
(CE/AELE), l'obtention d'un tel titre de séjour consacrant le droit de séjourner 
durablement en Suisse, en l'occurrence dans sa situation de personne sans activité 
lucrative au sens de l'art. 24 al. 1 ALCP. Or, l'OCPM lui ayant refusé cette 
transformation, par décision du 23 janvier 2008, il a recouru contre ce refus qui a 
été confirmé par décision de la commission de recours du 28 octobre 2008. 
L'autorité de recours, comme on l'a vu ci-dessus, (pour le détail des dispositions 
applicables et des motifs, il suffit de se reporter au ch. 13 bbc de la partie en fait), a 
précisément constaté que les conditions posées au droit de l'intéressé de demeurer à 
titre permanent sur le territoire suisse n'étaient pas réalisées en l'espèce. C'est donc 
sous cet angle que l'on doit comprendre la notion de séjour « légal » ou « conforme 
au droit » consacré par la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la chambre de 
céans. 

On relèvera d'ailleurs que contrairement à ce qu'il alléguait sur opposition (lettre de 
son mandataire au SPC du 14 juin 2017), l'OCPM ne s'est jamais déclaré prêt à lui 
délivrer un permis B (une fois qu'il aurait bénéficiée de l'assurance-invalidité): 
l'office en question s'est borné à indiquer qu'il était disposé à réexaminer la question 
de l'octroi d'un permis B, si le recourant était mis au bénéfice d'une rente AI, 
précisant qu'il était d'accord de prolonger le permis L de l'intéressé, jusqu'à décision 
de l'OAI. (décision de la commission de recours du 28 octobre 2008 p.5 ad ch. 22 
dernier § et 23).  

Au moment du dépôt de la demande de prestations complémentaires litigieuse, la 
demande de permis de séjour B était à l'examen; la décision de l'OCPM du 24 
janvier 2018 rappelle d'ailleurs que par courrier du 20 décembre 2017 l'OCPM avait 
informé l'intéressé de son intention de refuser de lui octroyer une autorisation 
d'établissement, mais de soumettre favorablement son dossier au Secrétariat d'État 
aux migrations (ci-après : SEM) en application de l'art. 4, annexe 1 ALCP et 22 
OLCP dans le cadre du droit de demeurer (en d'autres termes avec un préavis 

 
 
 

 

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favorable pour l'autorisation de délivrer un permis B); et s'agissant de l'octroi d'un 
permis C (permis d'établissement) l'OCPM rappelait que cette question échappe, en 
tant que telle, à l'application des dispositions de l'ALCP; en revanche, en vertu 
d'accords d'établissement et de déclarations du Conseil fédéral, les ressortissants de 
certains pays, dont le Portugal, obtiennent l'autorisation d'établissement après un 
séjour régulier et ininterrompu de cinq ans en Suisse; il rappelle toutefois que les 
séjours temporaires effectués en Suisse à des fins d'études, de stages et de 
traitement médical ne sont pas pris en compte dans le calcul des cinq ans. Ainsi, 
même dans le domaine du droit des étrangers, les séjours temporaires, notamment 
aux fins de traitement médical, ne sont pas considérés comme assimilables à des 
séjours permanents, et ne peuvent être ainsi pris en compte comme tels dans le 
nombre des années requises pour l'obtention du permis C. Dans cette même 
logique, le recourant, qui ne le prétend d'ailleurs pas, n'a reçu aucune assurance que, 
dans l'hypothèse de la délivrance d'un permis B, celui-ci aurait un effet rétroactif. 
Du reste, l'extrait de la fiche CALVIN du recourant, consultée le 31 octobre 2018, 
précise, sous l'onglet « livret » : "Livret B CE 4024 OLCP: Autorisation de séjour 
CE/AELE accordée aux personnes cessant leur activité lucrative dans le cadre du 
droit de demeurer.  010  Rentier (ière), date de première délivrance : 10. 04. 2018 ; 
date déterminante: (idem) ; date libération : 05. 04. 2023." Ce qui confirme que les 
années de séjour en Suisse ayant précédé la date de délivrance du permis B ne 
seront pas prises en compte pour déterminer le droit au permis C.   

c. Le recourant allègue qu'en prétendant que « "Monsieur (le recourant) est au 
bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée (permis L), et qu'il ne pourrait 
dès lors, a fortiori pas prétendre à des prestations complémentaires à l'AI" l'OCPM 
(recte : le SPC) méconnaît la loi de façon flagrante. » (recours p.6 § 1), et prétend 
que l'intimé aurait échoué à citer une seule disposition légale ou une seule décision 
de jurisprudence allant dans son sens : il se trompe. 

On relèvera à cet égard que la décision entreprise se réfère en tout cas de manière 
suffisante aux bases juridiques pertinentes sur lesquelles le SPC s'est fondé pour 
rejeter la demande de prestations respectivement, sur opposition, pour confirmer la 
décision initiale. L'intimé s'y est notamment référé aux dispositions pertinentes de 
l'ALCP régissant la matière, en particulier à celles qui traitent des questions de 
séjour, et de leurs conséquences notamment en matière d'accès aux prestations 
sociales pour les titulaires de tel ou tel type de statut de séjour, ainsi que les 
réserves énoncées par la Suisse dans les annexes aux conventions citées; il a 
également mentionné la jurisprudence pertinente à cet égard, en particulier les 
ATF 141 V 321 consid. 4 ; 141 V 688: dans ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral se 
référant en particulier à l'art. 2 par. 1 al. 2 annexe I ALCP a relevé qu'il vise à éviter 
que des personnes concernées ne deviennent une charge déraisonnable pour le 
système d'assistance sociale de l’État membre d'accueil; et la Haute Cour de 
remarquer à propos de cette disposition qu'elle est l'expression d'une conception 
très largement répandue au plan international (réf. citées); qu'il en est de même au 

 
 
 

 

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plan interne suisse. Le TF y a relevé que certains cantons excluent explicitement de 
l'aide sociale ordinaire sur leur territoire les demandeurs d'emploi titulaires d'une 
autorisation de séjour de courte durée " (voir p. ex. l'art. 8l al. 1 let. b de 
l'ordonnance du 24 octobre 2001 sur l'aide sociale du canton de Berne [OASoc; 
BSG 860.111]; art. 11 al. 4 let. c de la loi du 22 mars 2007 sur l'insertion et l'aide 
sociale individuelle du canton de Genève [LIASI; rs/GE J 4 04] (ATF141 V 688 
consid . 4.2.5)". Il a conclu pour le cas d'espèce (valaisan) qu'il était parfaitement 
loisible au Conseil d'État de ce canton de concrétiser par voie réglementaire la 
possibilité prévue par l'ALCP d'exclure de l'aide sociale les personnes qui, à l'instar 
du recourant, sont au bénéfice du permis L (consid. 4.2.7). Et dans l'arrêt précédent, 
le Tribunal fédéral évoquant également la situation d'un ressortissant d'un pays 
membre de l'accord ALCP, et titulaire d'un permis de courte durée L, - dans le cas 
d'espèce, dans le canton de Vaud –,  observait notamment, dans le contexte de 
l'ALCP que les personnes concernées, n'ont pas droit à l'aide sociale, mais 
seulement à l'aide d'urgence (ATF 141 V 321 consid. 4.4). 

L'intimé a également cité la jurisprudence genevoise (ATAS/770/2016 du 27 
septembre 2016), à laquelle il convient bien évidemment de rajouter les arrêts 
ultérieurs – du reste déjà rendus au moment de la décision entreprise -, parmi 
lesquels en particulier l'arrêt de principe, rendu en plénum, auquel il a été fait 
référence ci-dessus (ATAS//748/2017 du 31 août 2017, régulièrement confirmé 
depuis lors, et sur lequel la chambre de céans estime que dans le cas d'espèce, 
aucun motif ne justifie qu'elle y revienne. 

On rappellera enfin que c'est au terme de nombreuses procédures judiciaires, sur 
recours, dans le contexte d'un dossier complexe, les atteintes successives à la santé 
du recourant, diverses et pas toutes en relation de causalité naturelle et adéquate 
avec l'accident de travail du 30 septembre 2003, étant apparues dans le cours des 
années, que finalement la chambre de céans a, dans son arrêt du 20 juillet 2016 
(ATAS/591/2016), annulé la décision du 25 mars 2014 en tant qu'elle supprimait la 
rente entière d'invalidité dès le 1er octobre 2005. De ce point de vue, pas davantage 
que par rapport à son statut de police des étrangers, le recourant ne saurait tirer 
d'arguments qui justifieraient, dans le domaine des prestations complémentaires, 
que l'on fasse rétroagir le début du délai de carence à la date du début de son droit à 
la rente d'invalidité qui lui a été reconnue, sans interruption depuis septembre 2004, 
en 2016 seulement. 

d. Ainsi, au vu de ce qui précède, la chambre de céans, rappelant qu'elle statue en 
fonction de l'état du dossier au moment de la décision attaquée, soit en l'espèce 
alors que le recourant ne bénéficiait toujours que d'un permis L, le permis B ne lui 
ayant été délivré que par la suite, en cours de procédure judiciaire, constate que 
c'est à juste titre que l'intimé a refusé au recourant le droit aux prestations 
complémentaires tant fédérales que cantonales, faute par lui d'avoir pu justifier, au 
moment du dépôt de sa demande, d'un séjour en Suisse conforme au droit, a fortiori 
depuis le nombre d'années requis, au moment du dépôt de la demande. 

 
 
 

 

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9. Il s’ensuit que le recours, mal fondé, sera rejeté.  

10. Pour le surplus la procédure est gratuite. (art. 61 let. a LPGA et 89H al. 1 LPA). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le