# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ec3a85b7-93b8-54a1-8ef8-df56841aa937
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.09.2015 E-4685/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4685-2014_2015-09-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4685/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Martin Zoller, William Waeber, juges, 

Arun Bolkensteyn, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Ethiopie,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations 

(SEM; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans renvoi) ;  

décision de l'ODM du 23 juillet 2014 / N (…). 

 

 

 

E-4685/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 18 janvier 2011, A._______ a déposé une demande d'asile auprès 

de l'Ambassade de Suisse au Soudan. Il a fait valoir qu'en Ethiopie, il 

travaillait comme journaliste dans la presse privée et bénéficiait d'une 

licence accordée par le gouvernement. En particulier, il aurait été, durant 

trois ans, propriétaire et rédacteur en chef du journal B._______. Par 

ailleurs, il aurait également été rédacteur en chef du journal C._______. 

Suite à la fermeture, pour une raison indéterminée, de son bureau, il se 

serait rendu au poste de police. Les agents lui auraient alors dit qu'il était 

recherché, avant de l'arrêter. Une fois relâché, il aurait déménagé son 

bureau. Cependant, dix jours après, il aurait à nouveau été emprisonné, 

pour deux semaines. La police l'aurait enjoint de cesser d'écrire et de 

n'assister à aucune conférence. Les autorités éthiopiennes l'auraient fait 

suivre. Environ huit mois plus tard, réalisant que le gouvernement éthiopien 

voulait le tuer, il se serait résolu à quitter le pays. Il aurait rejoint, de nuit, le 

Soudan, en franchissant la frontière à D._______, à bord d'un camion 

transportant du bétail. Les forces de sécurité éthiopiennes auraient 

continué à l'intimider au Soudan.  

A.b Par décision incidente du 30 mai 2011, l'ODM, se référant à un courrier 

du 23 mars 2010 de l'Ambassade de Suisse à Khartoum qui l'informait de 

l'impossibilité de conduire les auditions des requérants d'asile en raison 

d'une surcharge de travail, a invité l'intéressé à répondre  par écrit à une 

série de questions. Dans sa réponse à ce questionnaire, l'intéressé a 

précisé être marié à E._______, avec qui il aurait eu une fille. Il aurait quitté 

l'Ethiopie, seul, le (…) 2009.  

A.c Par décision du 27 décembre 2011, l'intéressé a été autorisé à entrer 

en Suisse, afin d'y mener une procédure d'asile ordinaire. Il a quitté le 

Soudan le 10 avril 2012, muni du laissez-passer établi à cet effet, et est 

entré en Suisse le lendemain. Le même jour, il a déposé une demande 

d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe. 

B.  

Entendu sommairement le 23 avril 2012, l'intéressé a déclaré qu'il avait été 

soupçonné d'avoir été l'auteur d'une caricature représentant (…). Le 

dessinateur aurait en effet signé de la même manière que lui. Pour cette 

raison, il aurait été arrêté puis détenu durant 15 jours.  

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L'intéressé aurait par ailleurs publié plusieurs articles dans des journaux, 

portant généralement sur la culture. De temps à autre, il aurait également 

rédigé des articles politiques, en veillant à ne pas se mettre en danger. Il 

aurait été rédacteur en chef du journal C._______ et aurait rédigé, 

occasionnellement, des articles pour les journaux F._______ et 

G._______. En raison de ces activités, il aurait été convoqué et interrogé 

à plusieurs reprises par les autorités éthiopiennes. De plus, en (…) ou (…) 

2009, des agents de sécurité travaillant pour le gouvernement auraient 

pointé un pistolet sur sa tempe. 

A l'appui de sa demande, l'intéressé a déposé une licence professionnelle 

de journaliste, valable pour l'année (…) (calendrier éthiopien), un carnet 

contenant des notes et des contacts de différentes ambassades, une carte 

professionnelle de '"B._______" et son acte de naissance. Il a également 

remis des copies d'attestations, diplômes et procurations divers.    

C.  

Le 12 septembre 2013, l'intéressé a reconnu H._______, née le (…) de sa 

relation avec I._______, qui bénéficie d'une admission provisoire en 

Suisse.  

D.  

Lors de son audition sur ses motifs d'asile le 14 mai 2014, l'intéressé a 

déclaré qu'il avait fondé le journal B._______ en 2004, qu'il éditait seul. Ce 

journal aurait paru jusqu'en 2006. Il aurait ensuite écrit des articles pour 

deux autres journaux, G._______ et J._______, qu'il n'aurait toutefois pas 

signés. Il aurait occupé, durant 9 mois à une année, la fonction de 

rédacteur en chef du journal C._______. Aucun numéro de ce journal ne 

serait cependant sorti au cours de cette période.  

Le recourant aurait été arrêté en tout à quatre reprises. La première fois, 

en 2006 ou 2007, il aurait été détenu durant un mois ; il aurait été pris, à 

tort, pour l'auteur de caricatures du (…). Il aurait été interrogé à trois ou 

quatre reprises lors de sa détention ; la première fois, il aurait également 

été frappé. Au moment de sa libération, il aurait été mis en demeure de 

cesser son travail et de disparaître.  

Deux semaines plus tard, il aurait été arrêté une nouvelle fois, dix jours 

environ. On lui aurait à nouveau enjoint de tout arrêter. Six à huit mois plus 

tard, il aurait été arrêté pendant deux semaines, suite à l'envoi de courriers 

à diverses ambassades, afin d'établir des échanges culturels avec leur 

pays. Il aurait également été surveillé par des agents de sécurité.  

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La dernière arrestation aurait eu lieu en 2009, lorsque le recourant tentait 

de se rendre au Soudan, muni de tous les documents requis. Alors qu'il se 

trouvait dans un café à la frontière, trois policiers lui auraient signifié qu'il 

était recherché, avant de l'arrêter. Il aurait été détenu environ dix jours, soit 

jusqu'à ce que son visa de sortie arrive à échéance, dans une prison à 

Addis Abeba. Son passeport aurait été confisqué. Deux ou trois jours après 

avoir été libéré, il aurait quitté la capitale pour se rendre à D._______, d'où 

il aurait rejoint le Soudan le (…) 2009.  

E.  

Par décision du 23 juillet 2014, notifiée le 29 suivant, l'ODM a rejeté la 

demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et, 

considérant que l'exécution de cette mesure n'était pas raisonnablement 

exigible, l'a mis au bénéfice d'une admission provisoire.  

F.  

Par acte du 21 août 2014, l'intéressé a interjeté recours contre cette 

décision, en concluant à l'octroi de l'asile. Il a en outre sollicité l'assistance 

judiciaire partielle, avec dispense de l'avance de frais.  

G.  

Le 22 août 2014, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a 

accusé réception du recours.  

H.  

Par courrier du 27 août 2015 (remis le lendemain à la Poste suisse), le 

recourant a informé le Tribunal que sa fille restée en Ethiopie aurait disparu 

et se trouverait en danger. 

I.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 

considérants en droit qui suivent. 

 

  

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Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF). 

1.2 Le recourant a qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi).  

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3.  

3.1  

Le recourant n'a pas rendu vraisemblable avoir attiré défavorablement 

l'attention des autorités éthiopiennes par ses activités journalistiques.  

3.1.1 L'intéressé aurait édité, de 2004 à 2006, un journal en langue 

amharique, dénommé B._______, paraissant d'abord chaque semaine, 

puis mensuellement. Chaque numéro aurait été tiré entre 2'000 et 4'000 

exemplaires.  

Force est de constater que le recourant n'a produit aucun exemplaire de 

ce journal. Il a fait valoir que beaucoup de ses documents avaient été 

confisqués lorsqu'il était emprisonné à K._______, après avoir été arrêté à 

la frontière avec le Soudan. Au cours de la même audition, il a toutefois 

déclaré que les autorités éthiopiennes voulaient uniquement son passeport 

et n'avaient pas touché à sa valise (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q56s., 

244 ss, 323). Quoi qu'il en soit, même en admettant avec l'intéressé que 

les autorités éthiopiennes aient confisqué ses exemplaires personnels du 

journal, on aurait pu attendre de sa part qu'il trouve un exemplaire dudit 

journal, au vu du tirage et de la durée de parution de celui-ci. Le recourant 

est, par ailleurs, resté extrêmement vague sur le contenu du journal, 

évoquant simplement "toute sorte de nouvelles". Invité à donner des 

exemples, il s'est limité à évoquer "des informations, des nouvelles", sans 

citer un article ou une édition en particulier, qui l'aurait marqué (cf. pv de 

l'audition sur les motifs, Q38 ss). Bien que ces faits remonteraient à la 

période allant de (…) à (…), il n'en demeure pas moins que l'intéressé 

aurait édité un journal seul, durant deux ou trois ans. S'il avait réellement 

relevé un tel défi professionnel, particulièrement marquant, ses propos ne 

se seraient pas limités à ces quelques généralités. L'intéressé a certes 

déposé sa licence de journaliste pour l'année (…) ([…] dans le calendrier 

éthiopien) ainsi que la carte professionnelle de sa société, datée du 3 mai 

2005. Ces documents ne sont toutefois pas à même de prouver la parution 

effective du journal qu'il aurait fondé, ni surtout de rendre vraisemblable 

qu'elle aurait été pour lui source d'ennuis.    

3.1.2 S'agissant des deux autres journaux auxquels l'intéressé aurait 

contribué, en tant que journaliste indépendant, le Tribunal constate qu'il ne 

signait pas ses articles (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q76 s.). Partant, 

il n'a pas pu être dans le collimateur des autorités éthiopiennes en raison 

de cette activité. Au demeurant, les propos de l'intéressé quant au contenu 

des articles qu'il aurait rédigés sont confus, voire contradictoires. Ainsi, 

dans son audition sommaire, il a déclaré que ses articles avaient 

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essentiellement trait à la culture, ne rédigeant que de temps à autre des 

articles politiques (cf. pv de l'audition sommaire, ch. 7.02). Lors de son 

audition sur les motifs, il a en revanche affirmé que ses contributions 

étaient essentiellement à caractère politique, portant sur la "vérité" (dans 

un contexte électoral) ou encore sur l'actualité parlementaire. Il a 

cependant réaffirmé être "focalisé sur la culture". Interrogé sur le sujet de 

son dernier article pour le journal G._______, il s'est borné à dire qu'il se 

basait systématiquement sur le mot "vérité". De plus, malgré une 

collaboration régulière, il n'a pas pu donner le nom de la personne à qui il 

aurait livré ses articles et avait un doute sur le nom du rédacteur en chef 

de ce journal. Afin d'expliquer ces lacunes, il a fait valoir que ces activités 

remontaient à six ans au moment de l'audition (cf. pv de l'audition sur les 

motifs, Q60 ss). S'il est certes compréhensible qu'il ne se souvienne plus 

en détail des articles qu'il avait alors rédigé, on est néanmoins en droit 

d'attendre de sa part des déclarations plus approfondies et claires, 

notamment sur les sujets importants abordés.  

3.1.3 Le recourant aurait ensuite occupé, pendant près d'une année, la 

fonction de rédacteur en chef du journal C._______. Force est cependant 

de constater que ce journal n'a jamais paru, du moins pas lorsque 

l'intéressé occupait ce poste (cf. pv de l'audition sur les motifs Q102 s).  

3.2 Les arrestations invoquées par l'intéressé ne sont pas non plus 

vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi.  

3.2.1 Le recourant s'est contredit sur le nombre et la durée des arrestations 

dont il aurait fait l'objet, ou alors est resté vague à ce sujet. Ainsi, dans sa 

lettre adressée à l'Ambassade de Suisse à Khartoum, il a évoqué une 

première détention de trois semaines, suivie d'une nouvelle détention de 

deux semaines, dix jours après avoir été relâché (cf. pièce A2). Toujours 

dans le cadre de la demande d'asile depuis l'étranger, il s'est limité à 

évoquer "plusieurs détentions" dans sa réponse au questionnaire adressée 

par ladite ambassade (cf. pièce A4). Au cours de son audition sommaire, 

en Suisse, le recourant n'a mentionné qu'une seule détention, durant 15 

jours. En revanche, durant son audition sur les motifs, il a fait état de quatre 

arrestations en tout, pendant un mois en 2006 ou 2007, puis, deux 

semaines plus tard, une deuxième fois, pendant 10 jours. La troisième 

détention aurait duré 15 jours, en 2007 ou 2008 ; la dernière, en 2009, 

aurait quant à elle duré au moins 10 jours (cf. pv de l'audition sur les motifs, 

Q293).  

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3.2.2 S'agissant de la première arrestation, le recourant s'est contredit sur 

les motifs. Dans sa demande d'asile depuis l'étranger (pièce A2), il avait 

ainsi affirmé avoir été détenu sans raison, après s'être plaint à la police de 

la fermeture de son bureau. Lors de ses auditions dans le cadre de sa 

procédure d'asile en Suisse, il a toutefois affirmé qu'il avait été accusé, à 

tort, d'avoir été l'auteur d'une caricature (…), qui aurait été publiée avec sa 

signature. Cette dernière comportant uniquement les initiales "(…)", il n'est 

par ailleurs pas crédible qu'il ait pu être identifié sur cette seule base par 

les forces de l'ordre. L'explication avancée à ce sujet par le recourant, 

selon laquelle, en Ethiopie, chaque journaliste est arrêté à tour de rôle, 

indépendamment de toute activité concrète, et que c'était son tour, n'est 

pas convaincante. De plus, il s'est contredit en affirmant tout d'abord avoir 

été emprisonné durant trois semaines, puis durant 15 jours et, enfin, 

pendant un mois. Confronté à cette contradiction, il a déclaré qu'il n'y a pas 

de grande différence entre deux semaines et un mois. Compte tenu du 

caractère marquant d'une première détention, une telle différence, du 

simple au double, ne saurait être considérée comme tenant du détail. Cette 

explication n'emporte donc pas la conviction du Tribunal (cf. lettre adressée 

à l'Ambassade de Suisse à Khartoum [pièce A2] ; pv de l'audition 

sommaire, ch. 7.01 ; pv de l'audition sur les motifs, Q118, 140 ss, 154, 342 

s.).  

3.2.3 Le recourant n'a pas mentionné les autres arrestations lors de son 

audition sommaire. Au cours de celle-ci, il a déclaré qu'après été relâché, 

il avait été convoqué à plusieurs reprises pour être interrogé, sans 

mentionner de nouvelle détention. Pourtant, il lui a expressément été 

demandé s'il existait d'autres raisons que celles qui avaient été évoquées 

au cours de l'entretien qui pourraient s'opposer à un renvoi éventuel dans 

son pays (cf. pv de l'audition sommaire, ch. 7).  

Si les déclarations au centre d'enregistrement n'ont certes qu'une valeur 

probatoire restreinte, il n'en demeure pas moins que des motifs d'asile 

invoqués par la suite comme motifs principaux ne peuvent être tenus pour 

vraisemblables lorsqu'ils n'ont pas été invoqués, au moins dans les 

grandes lignes, lors de l'audition sommaire (cf. Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA] 2005 n° 7 consid. 6.2.1 et JICRA 1993 n° 3 ; WALTER STÖCKLI, 

Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème 

éd., 2009, p. 558 ch. 11.101). Dans certaines circonstances particulières, 

les allégués tardifs peuvent certes trouver une justification. Tel est le cas, 

par exemple, des déclarations de victimes de graves traumatismes, qui 

n'ont pas la faculté de s'exprimer sur les événements vécus. Le recourant 

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ne fait cependant valoir aucun motif pouvant excuser la tardiveté de ses 

allégations relatives à ses deux dernières détentions, d'autant plus qu'il 

aurait pu s'exprimer à ce sujet non seulement lors de l'audition sommaire, 

mais également dans le cadre de la procédure ayant abouti à l'octroi de 

l'autorisation d'entrer en Suisse. Par surabondance, le Tribunal relève que 

l'intéressé a affirmé avoir été transféré, lors de sa dernière détention, de 

K._______ à Addis-Abeba tantôt pour y être emprisonné, tantôt pour 

passer une journée au bureau de l'immigration, à l'issue de laquelle il aurait 

été libéré (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q259, 265, 270 à 273).  

3.2.4 Quant à la deuxième arrestation alléguée, l'intéressé l'a évoquée 

dans sa demande d'asile déposée depuis l'étranger (pièce A2), et n'en a 

ensuite plus fait état ni dans sa réponse au questionnaire adressé par 

l'ambassade (pièce A4), ni lors de son audition sommaire. Lors de celle sur 

les motifs d'asile, il n'a mentionné cette arrestation qu'à un stade avancé 

de l'audition. De plus, ses déclarations quant à la durée de cette détention 

sont confuses : quelques jours, dix jours, ou deux semaines selon les 

versions (cf. pièce A2 ; pv de l'audition sur les motifs, Q227 et 293). Dans 

ces conditions, cette arrestation, puis détention, n'est pas non plus 

vraisemblable.  

3.2.5 Le recourant n'ayant pas rendu crédible avoir défavorablement attiré 

l'attention des autorités éthiopiennes avant son départ du pays, il n'est pas 

vraisemblable que celles-ci l'aient surveillé au Soudan, afin de l'arrêter 

voire de le tuer (cf. pièce A2 ; pv. de l'audition sur les motifs, Q303 ss).  

3.2.6 Au vu de ce précède, les motifs d'asile du recourant ne sont pas 

vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi. Les arguments avancés par 

l'intéressé dans son recours ne sont pas à même de remettre en cause 

cette appréciation, dès lors qu'ils n'ont pas trait à sa situation personnelle, 

mais portent exclusivement sur la situation générale des droits de l'Homme 

en Ethiopie. 

4.  

Il s'ensuit que le recours, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté et la décision du 23 juillet 

2014 confirmée sur ces points (ch. 1 et 2 du dispositif).  

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5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1 

(RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. (ATAF 2014/28 consid. 9 ; 2013/37 consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9).  

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer la décision attaquée 

sur ce point (ch. 3 du dispositif). 

5.3 Le recourant étant au bénéfice d'une admission provisoire, il n'y a pas 

lieu d'examiner l'exécution du renvoi. 

6.  

Le Tribunal renonce en l'espèce à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 

LAsi).  

7.  

Le recourant étant indigent et les conclusions de son recours n'étant pas 

d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est 

admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Il n'est donc pas perçu de frais de procédure.  

 

(dispositif : page suivante) 

 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.  

3.  

Il n'est pas perçu de frais.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Arun Bolkensteyn