# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 898244a5-cf1b-53a2-a4c3-826594ad8733
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.03.2010 A/3350/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3350-2009_2010-03-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3350/2009-MARPU ATA/124/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 2 mars 2010 

 

dans la cause 

 

ENTREPRISE JEAN LANOIR S.A. 
représentée par Me Pascal Pétroz, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 

L’INFORMATION 

et 

DI CHIARA S.A., appelée en cause 
représentée par Me Maurice Turrettini, avocat 

 

- 2/8 - 

A/3350/2009 

EN FAIT 

1.  L’Etat de Genève, soit pour lui le département des constructions et des 
technologies de l’information (ci-après : le département) a initié, par publication 
dans la Feuille d’Avis Officielle de la République et canton de Genève (ci-après : 
FAO) du 20 avril 2009, une procédure d’appel d’offres public en procédure 
ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC pour l’adjudication d’un marché de 
travaux de construction (carrelages) liés aux travaux de rénovation, de 
transformations et d’agrandissement du cycle d’orientation de la Florence (ci-
après : CO Florence) sis 16, chemin du Velours/Conches/Genève. Il s’agissait 
d’un seul marché sans lot (2.8), les offres partielles n’étaient pas admises (2.9), la 
communauté de soumissionnaires n’était pas admise (3.6). Le délai pour la remise 
des offres était fixé au 2 juin 2009 à 10h00. 

2.  L’autorité adjudicatrice a établi un dossier d’appel d’offres précisant que la 
procédure était soumise à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 
25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05). Le document précisait les aptitudes/ 
compétences requises et le type de soumissionnaires, les informations générales, 
les conditions de participation, les exigences administratives de la procédure et 
enfin les engagements du soumissionnaire. Toutes les informations étaient 
accessibles sur le site internet www.simap.ch. 

  A la page 4 de ce document figurait la précision suivante : 

  « 3.6 Association de bureaux ou consortium d’entreprises. 

  L’association d’entreprises n’est pas autorisée ». 

3.  Le 26 mai 2009, l’Entreprise Jean Lanoir S.A. (ci-après : Jean Lanoir), de 
siège à Genève, a adressé au département une offre portant sur les travaux de 
carrelages. L’offre était présentée par Jean Lanoir et Bonvin revêtements S.A. (ci-
après : Bonvin), de siège à Genève. Le montant de l’offre TTC s’élevait à CHF 
839'000.-. 

4.  Selon le procès-verbal d’ouverture des offres du 12 juin 2009, quatre autres 
entreprises avaient également soumissionné, au nombre desquelles Di Chiara S.A. 
(ci-après : Di Chiara), de siège à Genève. 

5.  Il résulte du rapport d’adjudication du 18 août 2009 que l’un des 
soumissionnaires a été écarté d’emblée n’ayant pas fourni les attestations requises. 
Restaient alors quatre entreprises. Concernant Jean Lanoir, celle-ci s’était mise en 
consortium avec Bonvin avec une répartition de 50/50 chacune. Or, au point 3.6 
de l’appel d’offres, l’association d’entreprises était exclue. 

- 3/8 - 

A/3350/2009 

  L’entreprise proposée à l’adjudication du marché de carrelage était 
Di Chiara pour le montant de TTC CHF 731'680.-. 

6.  Par décision du 1er septembre 2009, le département a attribué le marché à 
Di Chiara et informé les autres soumissionnaires que leur offre était écartée. 
Jean Lanoir était en troisième position, sur quatre candidats ayant présenté une 
offre recevable. 

7.  Jean Lanoir a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée par acte du 14 septembre 2009, concluant à titre préalable, à la restitution 
de l’effet suspensif au recours, et sur le fond, à l’annulation de la décision 
entreprise. 

  En substance et en résumé, Jean Lanoir expliquait que si elle s’était fait 
assister par une entreprise tierce, c’était uniquement par souci de respect des 
délais et d’une réalisation impeccable des travaux pour un chantier d’une telle 
ampleur. Dans sa décision du 1er septembre 2009, le département avait confirmé à 
Jean Lanoir que son offre était recevable. Sauf à consacrer un abus de droit, le 
département ne pouvait dès lors maintenant « faire machine arrière ». 

  Le département avait fixé des critères d’adjudication obsolètes. 
Contrairement à son obligation légale, il n’avait pas demandé de justifications 
quant à l’offre anormalement basse de Di Chiara et il avait abusé de son pouvoir 
d’appréciation dans l’évaluation des critères retenus. 

  Au titre de l’indemnisation prévue à l’art. 3 al. 3 de la loi autorisant le 
Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 
12 juin 1997 (L-AIMP - L 6 05.0), Jean Lanoir devait être indemnisée pour les 
dépenses subies en relation avec la procédure, à savoir les frais engagés dans la 
procédure de soumission (CHF 5’440.-) d’une part et les frais d’avocat 
(CHF 17'244,85) d’autre part, soit au total CHF 22'684,85. 

  Jean Lanoir conclut à l’annulation de la décision litigieuse, à ce que le 
marché concerné lui soit attribué et subsidiairement à ce que l’Etat de Genève soit 
condamné à lui verser la somme de CHF 22'684,85 + intérêts à 5 % dès le 
1er septembre 2009, avec suite de frais et dépens. 

8.  Le 28 septembre 2009, le Tribunal administratif a appelé en cause Di Chiara 
et a imparti aux parties intimées un délai au 9 octobre 2009 pour se prononcer sur 
la question de l’effet suspensif. 

9.  Le département s’est déterminé le 9 octobre 2009. 

  Jean Lanoir avait déposé une offre en consortium avec l’entreprise Bonvin. 
Par conséquent, le recours devait être interjeté conjointement par les deux 
entreprises. A défaut, il était irrecevable. 

- 4/8 - 

A/3350/2009 

  Il conclut au rejet de la requête en restitution de l’effet suspensif avec suite 
de frais et dépens. 

10.  Di Chiara a présenté ses observations le 9 octobre 2009. 

  Elle ne pouvait que réaffirmer ses connaissances et compétences en la 
matière comme son offre l’avait démontré. 

  Elle conclut au rejet de la requête en restitution de l’effet suspensif, 
subsidiairement à la condamnation de Jean Lanoir à verser dans un délai de dix 
jours des sûretés d’un montant de CHF 15'000.-, avec suite de frais et dépens. 

11.  Par décision du 16 octobre 2009, la présidente du Tribunal administratif a 
rejeté la requête de restitution de l’effet suspensif (ATA/519/2009). 

  Dite décision n’a pas fait l’objet d’un recours. 

12.  Le département a répondu au recours le 13 novembre 2009. 

  D’entrée de cause, il a précisé que le contrat avait été conclu le 3 novembre 
2009. 

  Jean Lanoir avait déposé une offre en consortium avec l’entreprise Bonvin. 
Le timbre humide de cette dernière figurait sur plusieurs pages de l’offre, ainsi 
que la signature du responsable. L’annexe P4 indiquait que les deux entreprises 
étaient associées à raison de 50 % chacune. 

  Par conséquent, le recours devait être interjeté conjointement par les deux 
entreprises. Cette condition n’étant pas remplie, le recours était irrecevable. 
Référence était faite à la jurisprudence du Tribunal administratif en la matière 
(ATA/248/2006 du 9 mai 2006). 

  Le département a néanmoins examiné les griefs soulevés pour constater 
qu’aucun de ceux-ci n’étaient fondés. 

  Il conclut à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, avec 
suite de frais et dépens. 

13.  Di Chiara s’est déterminée sur le fond du recours le 13 novembre 2009. 

  L’appel d’offres précisait qu’il était interdit de recourir à des sous-traitants 
ou de présenter une offre en consortium. Or, Jean Lanoir avait présenté une offre 
en consortium. Pour cette seule raison, la recourante ne saurait se voir attribuer le 
marché en question et son recours était dépourvu de toute chance de succès, pour 
autant qu’il soit recevable. 

- 5/8 - 

A/3350/2009 

  Faisant siens les arguments du département, Di Chiara a conclu au rejet du 
recours avec suite de frais et dépens. 

14.  A la demande de Jean Lanoir, un second échange d’écritures a été ordonné. 

15.  La recourante a présenté sa réplique le 15 décembre 2009. 

  Elle a discuté le montant de l’offre de Di Chiara relevant que cette 
entreprise devrait faire appel à des sous-traitants pour exécuter le chantier dans les 
délais requis. 

  Elle a persisté dans ses conclusions initiales. 

16.  Le département a présenté sa duplique le 29 janvier 2010, rejetant point par 
point les allégués de la recourante. 

17.  Di Chiara en a fait de même le 29 janvier 2010. 

18.  Le 10 février 2010, le Tribunal administratif a informé les parties que la 
cause était gardée à juger. 

19.  Par lettre datée du 5 octobre 2009 (sic) mais réceptionnée par le Tribunal 
administratif le 15 février 2010, Jean Lanoir a sollicité une audience de 
comparution personnelle des parties. 

20.  Par télécopie du 18 février 2010, Jean Lanoir a sollicité un transport sur 
place. Le carrelage posé par Di Chiara ne correspondait pas à l’offre, ni quant à sa 
qualité, ni quant au prix. Le 19 février 2010, elle a prié le Tribunal administratif 
d’inviter le département à verser à la procédure les factures établies par Di Chiara 
s’agissant du poste 11.301. 

EN DROIT 

1.  La décision querellée est datée du 1er septembre 2009. Elle a été 
réceptionnée par Jean Lanoir le 2 septembre 2009. Le délai de dix jours venait à 
échéance le samedi 12 septembre 2009. En application de l’art. 17 al. 3 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), il a été 
reporté au premier jour utile soit le lundi 14 septembre 2009. Dès lors, le recours a 
été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 15 AIMP ; art. 3 
al. 1 et 2 let. a L-AIMP ; art. 17 al. 3 et 63 al. 1 let. b LPA). Il est à cet égard 
recevable. 

2.  Le droit constitutionnel d’être entendu comprend notamment le droit de 
consulter le dossier (ATF 125 I 257 consid. 3b p. 260), de participer à 
l’administration des preuves et de se déterminer, avant le prononcé de la décision, 

- 6/8 - 

A/3350/2009 

sur les faits pertinents (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.77/2003 du 9 juillet 2003 
consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/879/2003 du 2 décembre 2003 et les arrêts 
cités). Cela n’implique pas une audition personnelle de l’intéressé, celui-ci devant 
simplement disposer d’une occasion de se déterminer sur les éléments propres à 
influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; Arrêt du Tribunal fédéral 
1P.651/2002 du 10 février 2002 consid. 4.3 et les arrêts cités). 

  Le droit d’être entendu comprend également le droit pour l’intéressé d’offrir 
les preuves pertinentes lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. 

  Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne pourraient l’amener à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (Arrêts du Tribunal fédéral 
2P.200/2003 du 7 octobre 2003, consid. 3.1 ; 2P.77/2003 du 9 juillet 2003 
consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/172/2004 du 2 mars 2004 ; ATA/39/2004 du 
13 janvier 2004 consid. 2). 

  En l’espèce, il n’y a pas lieu d’entendre les parties ni de donner suite aux 
différentes mesures probatoires sollicitées par la recourante, au vu des 
développements qui vont suivre. 

3. a. A teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 
et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/77/2009 du 17 février 2009 et 
réf. citées). Le Tribunal administratif a déjà jugé que les let. a et b de la 
disposition précitée doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut 
faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie 
recourante, même s’il était partie à la procédure de première instance 
(ATA/5/2009 du 13 janvier 2009 et les réf. citées).  

 b. En matière de marchés publics, les membres d'un consortium sont touchés 
non pas individuellement par une décision de non-adjudication, mais uniquement 
en leur qualité d'associés. Aussi bien, le droit de recourir contre une telle décision 
afin d'obtenir le marché ne leur appartient qu'en commun et doit être exercé 
conjointement, à l'instar de consorts nécessaires dans un procès civil (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.157/2003 du 17 décembre 2004, consid. 5.4). 

  En l’espèce, Jean Lanoir a déposé une offre commune avec l’entreprise 
Bonvin. Ces deux sociétés ont donc formé un consortium, soit une société simple. 
Or, le recours émane de Jean Lanoir exclusivement et à aucun moment celle-ci n’a 
prétendu que l’entreprise Bonvin lui aurait donné procuration pour agir en son 
nom. 

- 7/8 - 

A/3350/2009 

  Le recours doit donc être déclaré irrecevable, faute de qualité pour agir 
(ATA/248/2006 du 9 mai 2006). 

4.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de 
Jean Lanoir. Celle-ci sera en outre condamnée à verser à Di Chiara une indemnité 
de procédure de CHF 2'000.- (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 14 septembre 2009 par 
l’Entreprise Jean Lanoir S.A. contre la décision du 1er septembre 2009 du 
département des constructions et des technologies de l’information ; 

met à la charge de l’Entreprise Jean Lanoir S.A. un émolument de CHF 1'500.- ; 

alloue à Di Chiara S.A. une indemnité de procédure de CHF 2'000.- à charge de 
l’Entreprise Jean Lanoir S.A. ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Pascal Pétroz, avocat de la recourante, au 
département des constructions et des technologies de l’information ainsi qu'à 
Me Maurice Turrettini, avocat de Di Chiara S.A., appelée en cause. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 

 

 

- 8/8 - 

A/3350/2009 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :