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**Case Identifier:** 1836dc10-eb8e-54c0-900f-e29707b571f0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.10.2021 A/1891/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1891-2021_2021-10-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1891/2021-PATIEN ATA/1056/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 octobre 2021 

 

   dans la cause 

 

M. A______ 
  

contre 

COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 

DES DROITS DES PATIENTS 

et 

M. B______ 

 

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A/1891/2021 

EN FAIT 

1)  M. A______, né le ______ 1955, a été suivi par le Dr B______, médecin-
dentiste, de 1998 à 2015. 

2)  Le 15 février 2011, lors d’un détartrage, l’hygiéniste dentaire a détecté chez 
M. A______ une infection parodontale autour de la dent n° 28 et a appelé le 
Dr B______. 

  Ce dernier a réalisé une radiographie apicale qui montrait une fracture 
horizontale des racines, expliquant l’atteinte parodontale. Il a proposé à 
M. A______ de procéder à l’extraction de la dent, ce que ce dernier a accepté. 

3)  Le 10 mai 2011, l’extraction a été réalisée. Après anesthésie sur les faces 
palatine et vestibulaire, l’extraction s’est faite en deux temps : la dent a d’abord 
été retirée, puis le tiers apical des racines. 

4)  Le 26 octobre 2011, M. A______ est retourné chez le Dr B______ pour une 
gêne à la mastication. 

  Le Dr B______ a réalisé une radiographie du troisième quadrant et conclu 
que la gêne était due à l’usure des surfaces occlusales très importante, au point 
que la dentine était exposée en plusieurs endroits. 

  Il a proposé à M. A______ de combler la dentine par du composite, ce que 
ce dernier a refusé. 

5)  Le 5 juillet 2012, M. A______ s’est rendu chez l’hygiéniste pour réaliser le 
détartrage annuel. Deux radiographies « bite-wing » (lors de laquelle le patient 
mord le support du cliché ; ci-après : BW) ont été effectuées. 

6)  Le 8 août 2013, lors du détartrage annuel, M. A______ s’est plaint de gêne à 
la dent n° 27. 

  Deux radiographies BW ont été effectuées. Elles n’ont rien révélé de 
particulier et l’hygiéniste n’a pas appelé le Dr B______ pour un contrôle. 

7)  Le 10 octobre 2014, M. A______ a consulté le Dr B______ pour une 
restauration de la dent n° 37. 

8)  Le 30 octobre 2014, M. A______ a consulté le Dr B______ pour un 
contrôle lié à la dent n° 36. 

9)  Le 9 décembre 2014, M. A______ s’est rendu au cabinet pour son détartrage 
annuel. 

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10)  Le 6 août 2015, M. A______ a consulté le Dr B______ pour une gêne au 
niveau de la gencive entourant la dent n° 27. 

  Le Dr B______ a effectué une radiographie, qui a montré une fracture 
horizontale de la racine de la dent au niveau du collet. 

  Le Dr B______ a expliqué à M. A______ que la dent devait être extraite et 
remplacée par un implant. Ce dernier a refusé. 

11)  Le 15 janvier 2020, M. A______ a demandé au Dr B______ de lui 
transmettre les radiographies précédentes. Il consultait un nouveau dentiste à 
Zurich. 

12)  Le 20 janvier 2020, M. A______ a remercié le cabinet du Dr B______ pour 
l’envoi de la toute dernière radiographie. 

  Il a demandé qu’on lui fasse parvenir la deuxième et la troisième 
radiographie, soit les deux dernières effectuées avant la dernière extraction. 

13)  Le 23 janvier 2020, le cabinet du Dr B______ a transmis à M. A______ les 
radiographies demandées. 

14)  Le 3 février 2020, M. A______ a demandé au Dr B______ de lui indiquer la 
date de l’extraction de la dent n° 28. Il avait demandé la transmission de son 
dossier médical le 7 octobre 2015 mais n’avait reçu aucune réponse. 

15)  Le 11 février 2020, M. A______ a relancé le Dr B______ au sujet des 
informations réclamées. 

  Lors de la dernière consultation en 2015, celui-ci lui avait indiqué que la 
racine de la septième dent du maxillaire supérieur gauche était cassée mais que 
l’extraction de la dent n° 28 n’en était pas la cause. Or, d’autres professionnels lui 
avaient récemment appris que la fracture était probablement due à cette extraction. 
L’un d’eux lui avait expliqué que la dent n° 27 avait été utilisée pour supporter 
l’instrument qui avait servi à l’extraction de la dent n° 28, ce qui avait causé le 
dommage. 

  Le Dr B______ était invité à examiner à nouveau le dossier et à fournir des 
explications. 

16)  Le 11 février 2020, le Dr B______ a répondu que la cause de la fracture de 
la dent n° 27 était le bruxisme, soit le grincement des dents, ce qui se voyait 
clairement sur les radiographies. 

  Il précisait que comme cela se voyait sur le cliché apical de 2011, la dent 
n° 28 avait un sévère problème périodontal qui créait l’instabilité de sa dent. Son 
extraction avait été accomplie très facilement et sans aucune pression sur la dent 

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n° 27. Il lui conseillait, ainsi qu’à son dentiste, d’examiner la chronologie : si la 
fracture avait été causée par l’extraction en 2011, comment se faisait-il que les 
symptômes étaient apparus en 2015 ? 

17)  Le 13 février 2020, M. A______ a contesté les explications du Dr B______. 
Il n’avait jamais souffert de la dent n° 28 avant son extraction et ne l’avait jamais 
sollicité pour une consultation en relation avec cette dent ou la dent n° 27. La 
fracture de la dent n° 27 ne pouvait avoir été créée par le grincement car la racine 
était cassée en deux parties. L’extraction de la dent n° 28 ne s’était pas faite 
facilement : la dent avait été cassée durant l’extraction et le dentiste avait dû faire 
une pause puis une seconde tentative. Il avait souffert après cette intervention et 
n’avait pu se laver les dents durant deux jours. Il avait par la suite ressenti des 
douleurs dans la dent n° 27, raison pour laquelle il avait consulté le 26 octobre 
2011. La douleur était due au grincement selon les dentistes. Il s’en était 
également plaint à l’hygiéniste les 5 juillet 2012 et 8 août 2013, mais celle-ci 
n’avait rien décelé qui nécessitait l’intervention du dentiste. 

18)  Le 24 février 2020, M. A______ a invité le Dr B______ à lui fournir une 
explication raisonnable avant le dépôt de sa plainte à la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après : la 
commission). 

19)  Le même jour, le Dr B______ a répondu que la cause la plus probable de la 
fracture de la dent n° 27 était le bruxisme et/ou grincement des dents, lequel était 
chez lui particulièrement important et visible sur toutes les radiographies. Il ne 
s’était en aucun cas appuyé sur la dent n° 27 et provoqué ainsi la fracture de sa 
racine. D’ailleurs l’atteinte parodontale de la dent n° 28 pouvait aussi être une 
fissure à la racine provoquée par les mêmes causes qui avaient amené à la fracture 
de la dent n° 27. Si une dent cassait sous la pression d’un instrument, on s’en 
apercevait tout de suite. Les radiographies attestaient qu’en aucun cas la dent 
n° 27 n’avait été endommagée lors de l’extraction de la dent n° 28. 

20)  Le 3 mars 2020, M. A______ a saisi la commission d’une plainte contre le 
Dr B______ pour les faits précités. 

  Lors de l’extraction de la dent n° 28, celui-ci était pressé. Il avait commencé 
l’intervention avant même que l’anesthésie ne fasse effet et son geste avait cassé 
la dent. 

  Il avait consulté deux autres dentistes. Le premier avait extrait la dent n° 27 
le 7 octobre 2015. Le second l’avait restaurée le 10 janvier 2020 et lui avait 
expliqué que la racine avait probablement été cassée par l’extraction de la dent 
n° 28. 

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21)  Le 8 mars 2020, le Dr B______ a expliqué que toutes les réponses 
pouvaient être trouvées sur les radiographies réalisées les 15 février 2011 et 6 août 
2015. Il a repris par ordre chronologique tous les points soulevés par M. A______, 
dont il se souvenait de l’attitude méfiante envers tout traitement proposé au fil des 
années. 

  Le 15 février 2011, l’hygiéniste avait constaté une importante infection, 
confirmée par la radiographie prise le même jour. On pouvait deviner une fracture 
horizontale des racines qui expliquerait l’atteinte parodontale. 

  Il avait recommandé une extraction rapide. L’extraction de la dent n° 28 
s’était passée sans problèmes particuliers. Le tiers apical des racines avait dû être 
enlevé dans une deuxième phase à cause de la fracture décelée. La partie 
coronaire était déjà mobile et aucune pression n’avait été exercée sur la dent n° 27 
ni sur les racines, puisque l’appui s’avérait mécaniquement impossible à réaliser. 

  Concernant la dent n° 27, M. A______ s’était plaint de gênes pour la 
première fois lors du détartrage annuel chez l’hygiéniste du 8 août 2013. La 
radiographie n’avait rien montré de particulier et cliniquement il n’y avait rien à 
signaler. Du fait de l’usure des surfaces occlusales qui pouvait expliquer la plainte 
de M. A______, elle ne l’avait pas interpelé pour un contrôle. Il lui aurait 
probablement été impossible de diagnostiquer une éventuelle fissure  
sous-gingivale, en l’absence d’atteinte parodontale, invisible à la radiographie. Il 
n’était toutefois pas impossible qu’une fissure était en train de se former sous la 
pression verticale et horizontale exercée par le bruxisme. 

  Par la suite, M. A______ ne s’était pas plaint jusqu’au rendez-vous du 6 
août 2015. Bien que la radiographie ne le montrât pas clairement, la racine était 
fracturée horizontalement quelques millimètres sous le collet anatomique de la 
dent. 

  Comme il l’avait expliqué à M. A______, il s’agissait d’une situation très 
rare causée par le grincement des dents et la force occlusale. La dent n° 27 
subissait le même sort que la n° 28 pour les mêmes raisons. 

22)  Le 31 mars 2020, le bureau de la commission a décidé d’ouvrir une 
procédure disciplinaire contre le Dr B______ et en a confié l’instruction à sa sous-
commission 4. 

23)  Le 14 avril 2020, M. A______ s’est demandé si l’extraction de la dent n° 28 
avait réellement poursuivi son intérêt. La racine était solide lors de l’extraction. Il 
n’avait jamais souffert de cette dent ni de la dent n° 27 et n’avait jamais demandé 
de traitement. 

  Il avait des dents saines qui produisaient peu de tartre et l’hygiéniste lui 
avait conseillé de ne faire qu’un détartrage par an. Depuis son arrivé à Genève, le 

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Dr B______ et ses hygiénistes lui avaient toutefois trouvé des caries. Plusieurs 
dents avaient dû être traitées et quatre avaient même été extraites. 

  Il se demandait si la dent n° 28 était bien une dent de sagesse, comme le lui 
avait indiqué l’hygiéniste. Il pensait n’avoir que trois dents de sagesse, déjà 
extraites. 

  Se posait enfin la question de la violation du « droit au transfert de 
fichiers ». Sa première demande de transfert de son dossier, du 7 octobre 2015, 
avait été ignorée. Après la demande du 15 janvier 2020, il n’avait reçu que la 
dernière radiographie. Il avait reçu quelques radiographies supplémentaires après 
sa demande du 20 janvier 2020. Il n’avait pas obtenu de réponse à sa demande 
d’informations du 3 février 2020. 

24)  Le 24 avril 2020, le Dr B______ a indiqué que la nécessité d’extraire la dent 
n° 28 se comprenait à la lecture de la radiographie du 15 février 2011. Toutes les 
obturations en composite étaient dues à des fractures et des abrasions ou érosions 
au niveau occlusal ou vestibulaire et non à des caries. Il n’avait jamais soigné de 
caries chez M. A______. Seules deux dents de sagesse avaient été extraites, 
comme le montraient les radiographies : la dent n° 48 le 22 novembre 2001 et la 
dent n° 28 le 10 mai 2011. Il n’avait reçu aucun courrier de M. A______ en 
octobre 2015 demandant le transfert de fichiers, sans quoi il aurait numérisé le 
courrier et l’aurait classé dans le dossier après y avoir répondu. Le seul contact 
durant cette période était un appel téléphonique du patient qui souhaitait annuler 
le rendez-vous du 28 septembre 2015 en raison de son déménagement. La 
demande du 15 janvier 2020 ne portait que sur le dossier radiologique et il y avait 
donné suite par courriel du 23 janvier 2020, soit trois jours après la relance de 
M. A______. Son assistante avait envoyé dix, et non quatre, radiographies dans 
un format électronique. 

25)  Le 6 mai 2020, la commission a indiqué à M. A______ que l’affaire serait 
prochainement soumise à la sous-commission, le priant dans l’intervalle de ne pas 
soumettre d’écritures ou de documents supplémentaires. 

26)  Le 11 janvier 2021, à la demande de la commission, M. A______ a produit 
toute la correspondance avec le Dr B______, sauf le courriel du 7 octobre 2015, 
qu’il avait supprimé. Il a produit des captures d’écran de son journal écrit en 
chinois, avec traduction française, faisant état de ce courriel. 

  Il ne pouvait fournir le courrier du 7 octobre 2015 car il était trop ancien et il 
l’avait supprimé depuis longtemps. Avant de le supprimer, il avait pensé plusieurs 
fois envoyer un autre courriel au Dr B______ pour lui demander à nouveau de 
transférer son dossier. Cependant, il avait décidé d’attendre et de ne pas le 
pousser. 

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  Il était surpris que le Dr B______ ait affirmé ne pas avoir reçu ce courriel. Il 
avait soulevé cette question dans ses courriels des 20 janvier et 13 février 2020, 
sans que le Dr B______ ou son assistante ne répondent. Étant donné que le 
Dr B______ était si réticent à transférer son dossier et à lui indiquer la date de 
l’extraction, il ne lui était pas nécessaire de faire d’autres commentaires. 

27)  Le 3 mai 2021, la commission a classé la plainte de M. A______. 

  Les radiographies du 15 février 2011 montraient que l’os s’était retiré aux 
deux tiers de la dent n° 28 et que ses racines étaient très convergentes, de sorte 
que la dent était mobile, voire fortement mobile, et qu’ayant perdu deux tiers de 
son tissu de soutien, son extraction était indiquée. Faute d’éléments probants, elle 
n’était pas en mesure de se prononcer sur l’attitude prétendument expéditive du 
Dr B______. L’explication selon laquelle l’extraction avait dû être réalisée en 
deux phases était convaincante, compte tenu du diagnostic de fracture horizontale. 
Contrairement à ce qu’alléguait M. A______, le Dr B______ n’avait pas cassé la 
dent en deux mais avait dû, du fait de son état, retirer le tiers apical dans un 
deuxième temps. Vu la mobilité de la dent, l’extraction avait dû être facile, 
réalisée à l’aide d’une simple pince, et n’avait certainement pas nécessité l’appui 
de l’instrument chirurgical sur la dent n° 27. Les douleurs ressenties par 
M. A______ durant deux jours consécutifs à l’extraction étaient usuelles pour ce 
type d’intervention, même lorsqu’elle se déroulait sans complications. Faute 
d’éléments objectifs de nature à étayer une version, il n’était pas possible de 
déterminer laquelle des versions de M. A______ ou du Dr B______ correspondait 
à la réalité s’agissant des premières plaintes relatives à la dent n° 27. Les 
radiographies réalisées les 8 août 2013 et 30 octobre 2014 ne faisaient pas 
apparaître de fracture de la dent n° 27. L’explication selon laquelle le bruxisme 
était à l’origine des douleurs puis de la fracture était convaincante. Aucun 
manquement professionnel dans la prise en charge odontologique n’était constaté. 

  M. A______ n’avait pas été en mesure de produire le courriel du 7 octobre 
2015. Les copies de captures d’écran de son journal intime ne suffisaient pas à 
prouver qu’il avait adressé au Dr B______ à cette date une demande de lui 
remettre son dossier. La demande du 15 janvier 2020 ne portait que sur des 
radiographies et avait reçu une réponse, de même que la demande du 20 janvier 
2020. L’omission de donner suite à la demande du 3 février 2020 et de donner la 
date précise de l’intervention dans la réponse du 11 février 2020 était regrettable, 
mais cet oubli ne constituait pas un manquement professionnel. 

28)  Par acte remis à la poste le 31 mai 2021, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, concluant à son annulation et à ce que le 
dossier soit renvoyé à la commission pour complément d’instruction et nouvelle 
décision. La commission devait « retirer » sa décision et réexaminer sa plainte. 
Elle devait accorder un traitement égal aux déclarations des deux parties. Elle 

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devait exiger du médecin dentiste qu’il fournisse la preuve que les fractures de 
l’une des trois racines de la dent n° 27 en deux morceaux pouvaient être causées 
par le grincement et à défaut lui accorder ses conclusions. 

  La commission n’avait traité que sa première plainte. 

  Le 6 août 2015, le Dr B______ lui avait dit que la fracture d’une des trois 
racines de la dent n° 27 était due au bruxisme et lui avait recommandé de 
l’extraire et de la remplacer par un implant, ce qu’il avait refusé sur le moment. 

  La racine cassée avait été enlevée le 7 octobre 2015 à Interlaken. La partie 
cassée était en deux morceaux. Le même jour, il avait envoyé un courrier au 
Dr B______ pour obtenir tout son dossier mais n’avait obtenu aucune réponse. 

  Le 10 janvier 2020, la dent n° 27 avait de nouveau été réparée à 
Birmensdorf. Le médecin lui avait dit que la racine avait probablement été cassée 
lors de l’extraction de la dent n° 28. La racine cassée était la plus proche de la 
dent n° 28. 

  Le 15 janvier 2020, il avait demandé à nouveau au Dr B______ le transfert 
de son dossier médical mais celui-ci n’avait envoyé que la dernière radiographie. 
Il avait redemandé et reçu d’autres radiographies une semaine plus tard. 

  Le 31 janvier 2020, un autre dentiste lui avait dit que la dent n° 27 avait pu 
être utilisée comme appui pour l’extraction de la dent n° 28, puis endommagée. 

  Le 2 novembre 2020, la dent n° 27 avait été extraite à la suite d’une 
infection, à Zurich. 

  Il ressortait d’une juxtaposition des explications du Dr B______ et des 
considérants de la décision attaquée que la commission avait adopté toutes les 
déclarations de ce dernier et ignoré les siennes. 

  Il n’y avait aucune preuve que la dent n° 28 comportait une fracture avant 
l’extraction. C’était le Dr B______ qui lui avait dit qu’elle était cassée au milieu 
de l’opération. Ni lui ni son hygiéniste ne lui avaient jamais dit avant ni après que 
la dent pouvait avoir une fracture. Si la fracture avait été détectée avant 
l’opération, le Dr B______ l’aurait noté dans le dossier. Or il ne l’avait pas fait. 
La commission était allée au-delà des déclarations du Dr B______ en notant que 
le 15 février 2011, il avait observé une fracture. Le dossier comportait au 
15 février 2011 la mention « mobilité 2+ », ce qui signifiait que la dent était 
mobile au toucher et même à la vue. Or, lui-même ce jour-là avait à peine pu 
sentir avec son doigt que la dent était instable. On ne s’expliquait pas que le 
Dr B______ avait attendu jusqu’au 10 mai 2011 pour extraire la dent, alors qu’il 
avait noté dans son dossier qu’il était souhaitable d’extraire la dent rapidement 
afin que l’infection ne se propage pas. 

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  La commission n’avait examiné que de petites images radiographiques sur 
papier. Certaines fractures mineures étaient très difficiles à détecter avec des 
radiographies et un scanner aurait été nécessaire. Elles pouvaient prendre des 
années pour devenir visibles. Son dentiste zurichois lui avait dit que l’origine dans 
le bruxisme de la fracture de la racine de la dent n° 27 était beaucoup plus 
improbable car la dent avait trois racines et était beaucoup plus stable. Le 
Dr B______ ne fournissait pas la preuve que la fracture avait été causée par le 
bruxisme. Le Dr B______ avait déclaré que si une dent cassait sous la pression 
d’un instrument, on s’en apercevait tout de suite. Il reconnaissait donc que si elle 
s’était cassée, il s’en serait aperçu, mais il ne tenait pas compte de ce qu’il était 
lui-même sous anesthésie. La commission n’avait pas examiné ce problème. La 
dent était cassée horizontalement en deux morceaux, ce qui ne pouvait provenir 
que d’une force soudaine de l’extérieur. Vu l’inégalité des parties compte tenu des 
connaissances, des ressources et du contrôle des dossiers, c’était au Dr B______ 
de prouver que la fracture était due au bruxisme et apporter des cas médicaux ou 
des simulations informatiques. 

  À l’extraction, la dent n° 27 présentait peu de signes d’érosion, selon le 
médecin qui l’avait enlevée. Le Dr B______ avait d’abord nié que la première 
visite suivant l’extraction, du 26 octobre 2011, portait sur des douleurs de la dent 
n° 27. Il s’était référé au troisième quadrant au lieu de désigner une dent et avait 
utilisé le mot « gêne » pour qualifier la douleur, pour faire en sorte que la 
consultation ressemble plus à un problème d’hypersensibilité de la couronne de la 
dent, complètement différent des douleurs de la racine. La commission avait repris 
le terme « gêne » sans justification. Les notes médicales de l’hygiéniste 
n’appuyaient pas les allégations du dentiste. Le Dr B______ niait qu’il s’était 
plaint auprès de l’hygiéniste, qui notait selon lui tout scrupuleusement, mais il ne 
pouvait prouver que l’enregistrement était complet et véridique. Le Dr B______ 
comme la commission avaient ignoré que l’hygiéniste n’avait pas noté sa plainte 
le 8 août 2011, alors qu’ils soutenaient qu’elle notait tout scrupuleusement. 

  Ses plaintes à l’hygiéniste avaient coïncidé avec ses rendez-vous pour le 
détartrage. L’absence de plaintes pendant les trois rendez-vous de 2014 ne 
signifiait pas qu’il n’avait pas souffert de toute l’année. Il avait été rassuré par le 
dentiste et son hygiéniste en 2012 et 2013 sur sa dent n° 27 et il avait juste essayé 
d’ignorer les douleurs périodiques jusqu’à ce que la gencive derrière la dent n° 27 
soit finalement détachée en août 2015. Un médecin ne pouvait à la fois rassurer 
son patient puis tirer argument du fait qu’il n’était pas venu le revoir pour les 
mêmes douleurs. 

  La commission lui avait conseillé de ne pas faire d’observations après la 
réponse du Dr B______ sans y avoir été invité. Il n’avait donc pu commenter les 
réponses du dentiste à la commission et celle-ci n’avait pu procéder à un examen 
équitable. S’il avait eu la possibilité de commenter les réponses du Dr B______ à 

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la commission, la Cour n’aurait peut-être pas eu besoin d’entendre l’affaire. Les 
patients étaient très vulnérables face aux médecins en raison des connaissances de 
ces derniers. 

29)  Le 7 juin 2021, M. A______ a communiqué une version de son recours 
corrigée de fautes d’orthographe et de mise en page, dont le contenu était toutefois 
identique. 

30)  Le 18 juin, le Dr B______ a communiqué ses courriers des 8 mars et 
24 avril 2021 ainsi que l’historique du patient et les radiographies qui pouvaient 
être reçues au format électronique. 

  Il n’avait rien à ajouter, mis à part le fait que le délai de trois mois entre le 
diagnostic de l’infection radiculaire de la dent n° 28 et son extraction était 
uniquement dû aux réticences de M. A______. La commission avait par ailleurs 
reçu le dossier radiologique par voie électronique et non seulement sur une page 
A4. Une analyse chronologique des radiographies suffisait pour expliquer le 
déroulement des événements. 

31)  Le 1er juillet 2021, la commission a relevé que le recours de M. A______ ne 
disait porter que sur la question soulevée dans sa première plainte, soit de savoir si 
le Dr B______ avait brisé la dent n° 27 lors de l’extraction de la dent n° 28 le 
10 mai 2011. Ces faits étaient atteints par la prescription absolue de dix ans 
prévue à l’art. 46 al. 3 de la loi fédérale sur les professions médicales 
universitaires du 23 juin 2006 (loi sur les professions médicales, LPMéd - 
RS 811.11). 

  Pour le surplus, elle persistait intégralement dans les termes de sa décision. 

32)  Le 26 juillet 2021, M. A______ a répliqué. 

  La prescription avait été interrompue par des actes d’instruction. Si la 
commission soutenait que l’al. 3 de l’art. 46 LPMéd l’emportait sur l’al. 2, elle 
devait trouver appui dans la jurisprudence. La commission n’avait pas répondu 
avant le 10 mai 2021, un jour après l’écoulement de la prescription décennale, et 
n’avait rien dit de celle-ci. L’art. 46 al. 3 LPMéd n’était pas destiné à protéger la 
commission. Celle-ci devait prouver qu’elle n’avait pas délibérément retardé le 
prononcé de l’instruction. 

  L’allégation du Dr B______, selon laquelle le délai de trois mois entre le 
diagnostic et l’extraction en 2011 était uniquement dû à sa réticence, n’était pas 
prouvée et elle n’était pas vraisemblable si la dent était aussi mobile qu’il 
l’affirmait. 

  Le Dr B______ avait affirmé que la commission avait reçu les radiographies 
au format électronique par courriel et non pas seulement au format papier. Or, il 

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avait lui-même demandé les images électroniques et n’avait reçu de la 
commission que les images au format papier. Aucune copie électronique n’avait 
été fournie à la chambre administrative. 

  La commission n’avait pas transmis un des courriels qu’il lui avait remis. 

  Il complétait ses conclusions en ce que le Dr B______ soit condamné à lui 
payer CHF 50'000.-, comprenant entre autres la valeur de la dent n° 27, tous les 
frais de traitement engagés depuis le 10 mai 2011, les douleurs chroniques de plus 
de dix ans, le coût de l’implant, les implications pour les autres dents et les coûts 
des traitements potentiels. À cause du Dr B______, il était devenu un visiteur 
fréquent des dentistes. L’infection de l’ancienne dent n° 27 s’était propagée à 
toutes les dents du côté gauche. La commission devait être condamnée à lui payer 
CHF 50'000.- à la place du dentiste, pour avoir violé ses droits de procédure « par 
la notification sur le délai de recours dans sa décision du 3 mai 2021 ». 

33)  Le 28 juillet 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Seule est litigieuse la question de l’extraction de la dent n° 28 du recourant 
et des dommages qu’elle aurait pu causer à sa dent n° 27. 

  Les conclusions prises par le recourant dans sa réplique, contre le 
Dr B______ et la commission, en paiement de dommages à hauteur de 
CHF 50'000.-, outre qu’elles sont nouvelles, et partant tardives, excèdent le cadre 
du litige ainsi que d’ailleurs la compétence de la chambre de céans qui ne connaît 
pas des prétentions civiles résultant de fautes professionnelles sanctionnées par 
des mesures disciplinaires et sont partant irrecevables. 

3)  Le recourant reproche à la commission de ne pas avoir mentionné 
auparavant la prescription absolue et d’avoir ralenti la procédure pour qu’elle 
intervienne. 

 a. L'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) garantit notamment à toute personne, dans une 
procédure judiciaire ou administrative, le droit à ce que sa cause soit traitée dans 
un délai raisonnable. Viole la garantie ainsi accordée, l'autorité qui ne rend pas 

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A/1891/2021 

une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans 
le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme 
raisonnable. Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances 
particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, au 
comportement du requérant et à celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu 
du litige pour l'intéressé (ATF 135 I 265 consid. 4.4. ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_455/2011 du 5 avril 2012 consid. 4.6). À cet égard, il appartient au justiciable 
d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour inciter l'autorité à faire diligence, 
notamment en invitant celle-ci à accélérer la procédure ou en recourant pour 
retard injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2). 

  La sanction du dépassement du délai raisonnable ou adéquat consiste 
essentiellement dans la constatation de la violation du principe de célérité, qui 
constitue une forme de réparation pour celui qui en est la victime. Cette 
constatation peut également influencer la répartition des frais et dépens 
(ATF 130 I 312 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_426/2011 du 
14 décembre 2011 consid. 3.3). 

 b. En l’espèce, la commission a été saisie de la plainte du recourant le 3 mars 
2020, elle a aussitôt interpellé le Dr B______, puis ouvert une instruction. Elle a 
reçu des écritures en avril 2020 puis soumis la procédure à la sous-commission, 
laquelle a réclamé le 23 décembre 2020 des documents qu’elle a reçus en janvier 
2021, Elle a enfin rendu sa décision le 3 mai 2021. 

  La commission apparaît ainsi avoir traité la plainte du recourant avec la 
diligence requise vu sa complexité et l’ancienneté des faits. 

  Enfin, le recourant ne saurait être suivi lorsqu’il lui reproche d’avoir 
manœuvré pour atteindre la prescription décennale. Ses reproches sur ce point 
apparaissent comme de pures conjectures, à l’appui desquelles il n’apporte aucune 
preuve ni indice. 

  Le reproche d’avoir ralenti la procédure sera écarté. 

4)  Le recourant se plaint de n’avoir pas reçu de la commission les 
radiographies au format électronique. La commission n’aurait par ailleurs traité 
qu’une partie de ses plaintes. Enfin, elle l’aurait dissuadé de produire de nouvelles 
écritures. 

 a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend 
notamment le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu'une 
décision ne soit prise, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des 
preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos. Il implique 
également pour l'autorité de motiver sa décision ; il suffit que celle-ci mentionne, 
au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20I%20312
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_426/2011

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décision, de manière à ce que l'intéressée puisse se rendre compte de la portée de 
celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 142 II 154 consid. 2.1 et 4.2 ; 
132 II 485 consid. 3.2).  

 b. La violation du droit d'être entendu doit en principe entraîner l'annulation de 
la décision attaquée, indépendamment des chances du recourant sur le fond 
(ATF 141 V 495 consid. 2.2 ; 140 I 68 consid. 9.3). Une réparation devant 
l'instance de recours est possible si celle-ci jouit du même pouvoir d'examen que 
l'autorité intimée (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 133 I 201 consid. 2.2). La 
réparation dépend cependant de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au 
droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 
126 I 68 consid. 2). Elle peut se justifier en présence d'un vice grave notamment 
lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement 
inutile de la procédure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 136 V 117 consid. 4.2.2.2). 
Enfin, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de la 
violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir eu le loisir de faire valoir ses 
arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû 
pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/1021/2020 du 
13 octobre 2020 consid. 4a ; ATA/1152/2019 du 19 juillet 2019 consid. 2c). 

 c. En l’espèce, le recourant a reçu par un courriel du 23 janvier 2020 de 
l’assistante du Dr B______ dix radiographies au format électronique, 
correspondant à celles remises par la suite au même format par ce dernier à la 
commission, ainsi qu’il ressort du courrier que la commission lui a adressé le 
10 mai 2021. Il avait donc accès aux radiographies au format électronique et 
pouvait notamment les soumettre à des tiers ou les commenter avant même de 
former sa première plainte. 

  La décision attaquée a traité tant les griefs relatifs au diagnostic de février 
2011 et à l’extraction de mai 2011 que ceux relatifs au défaut de transmission du 
dossier médical. La commission a estimé que l’extraction de la dent n° 28 était 
indiquée compte tenu des éléments disponibles et qu’elle n’avait pas endommagé 
la dent n° 27. 

  Le 6 mai 2020, la commission a annoncé que le dossier serait soumis à la 
sous-commission et invité le recourant à ne plus produire d’écritures. Le recourant 
avait alors déjà déposé sa plainte du 3 mars 2020 et répondu le 14 avril 2020 aux 
explications données le 8 mars 2020 par le Dr B______. Il a finalement pu fournir 
encore des explications le 11 janvier 2021. 

  La commission n’a pas dissuadé le recourant de produire des écritures mais 
lui a indiqué le 6 mai 2020 qu’elle transmettait le dossier à la sous-commission, 
lui demandant de ne plus envoyer de pièces ni d’écritures, ce qui pouvait être 
compris comme le fait que l’instruction était complète. Le recourant a quoi qu’il 
en soit encore eu le 11 janvier 2021 l’occasion de s’exprimer par écrit. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20154
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20V%20495
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%2068
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20I%20201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20V%20117
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1021/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1152/2019

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  Le grief sera écarté. 

5)  La commission fait valoir que l’action disciplinaire des agissements de 
février et mai 2011 serait atteinte par la prescription décennale absolue. 

 a. L’art. 46 LPMéd dispose que la poursuite disciplinaire se prescrit par deux 
ans à compter de la date à laquelle l’autorité de surveillance a eu connaissance des 
faits incriminés (al. 1). Tout acte d’instruction ou de procédure que l’autorité de 
surveillance, une autorité de poursuite pénale ou un tribunal opère en rapport avec 
les faits incriminés entraîne une interruption du délai de prescription (al. 2). La 
poursuite disciplinaire se prescrit dans tous les cas par dix ans à compter de la 
commission des faits incriminés (al. 3). Si la violation des devoirs professionnels 
constitue un acte réprimé par le droit pénal, le délai de prescription plus long 
prévu par le droit pénal s’applique (al. 4). L’autorité de surveillance peut tenir 
compte de faits prescrits pour évaluer les risques auxquels la santé publique est 
exposée en raison du comportement d’une personne qui fait l’objet d’une 
procédure disciplinaire (al. 5). 

  L’art. 125 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) 
punit, sur plainte, d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une 
peine pécuniaire celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne une 
atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé (al. 1). Si la lésion est grave, la 
poursuite a lieu d’office (al. 2). Selon l’art. 97 al. 1 let. c CP, l’action pénale se 
prescrit par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de 
liberté de trois ans. 

 b. En l’espèce, la prescription de l’action pénale, pour le cas où il serait 
reproché au Dr. B______ d’avoir causé au recourant une lésion corporelle par 
négligence, soit par une violation d’une règle de l’art, n’est pas plus longue que 
celle de l’action disciplinaire, de sorte que l’art. 46 al. 4 LPMéd ne s’applique pas. 

  S’agissant de la nature de la prescription de l’action disciplinaire, il résulte 
de la lettre de la loi que la prescription décennale de l’art. 46 al. 3 LPMéd court 
parallèlement à celle, biennale, de l’al. 1, et que si cette dernière est relative, car 
interruptible par des actes d’instruction ou de procédure (al. 2), la première est 
absolue (« dans tous les cas ») et ne peut être interrompue. 

  Les griefs adressés par le recourant au Dr B______ et ayant trait au 
diagnostic établi en février 2011 et à l’opération conduite en mai 2011, selon 
lesquels celui-ci aurait endommagé sa dent n° 27 en extrayant sa dent n° 28 et 
n’aurait par ailleurs pas dû extraire cette dernière, sont atteints par la prescription 
absolue, les agissements remontant à plus de dix ans. 

  Le recours sera rejeté. 

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6)  Vu l’issue du présent litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la 
charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 31 mai 2021 par M. A______ contre la décision 
de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du 
3 mai 2021 en tant qu’il porte sur l’illicéité de celle-ci ; 

déclare irrecevables les conclusions en indemnisation prises par M. A______ dans sa 
réplique du 26 juillet 2021 ;  

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de M. A______ un émolument de procédure de  
CHF 500.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à M. A______, à la commission de surveillance des 
professions de la santé et des droits des patients ainsi qu'à M. B______. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf, Payot Zen-Ruffinen et Lauber, 
juges, Mme Steiner Schmid, juge suppléante.  

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :