# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dd9b144f-059c-5dd3-9c8d-c5b8711d9d76
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-08-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.08.2017 E-1914/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1914-2017_2017-08-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1914/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  a o û t  2 0 1 7  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Marianne Teuscher, William Waeber, juges, 

Sofia Amazzough, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse,  

B._______, née le (…), et leur fille,   

C._______, née le (…), 

Syrie,   

tous représentés par Karine Povlakic,  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 16 mars 2017 / N (…). 

 

 

 

E-1914/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et B._______, pour 

eux-mêmes et leur fille, C._______ , le 26 septembre 2016, 

les investigations entreprises par le SEM sur la base d'une comparaison 

dactyloscopique avec l'unité centrale du système « Eurodac », desquelles 

il ressort qu’A._______ a franchi irrégulièrement la frontière du territoire 

des Etats membres en Italie, le 13 septembre 2016, 

les auditions sur les données personnelles d’A._______ et de B._______, 

le 5 octobre 2016, 

le droit d'être entendu accordé aux intéressés, le même jour, sur le 

prononcé éventuel d'une décision de non-entrée en matière à leur encontre 

et leur éventuel transfert vers l’Italie, pays potentiellement responsable 

pour traiter leur demande d'asile,  

la demande d'informations concernant B._______ transmise, en vertu de 

l'art. 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 

29.6.2013 (ci-après : règlement Dublin III), par le SEM à l'autorité italienne 

compétente, le 14 octobre 2016,  

les requêtes aux fins de prise en charge des intéressés, introduites en 

application de l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, adressées par le SEM 

à l'autorité italienne compétente, le 11 novembre 2016, 

la réponse positive de ladite autorité, le 17 janvier 2017,   

la lettre des recourants du 2 février 2017,  

la décision du 16 mars 2017, notifiée le 23 mars 2017, par laquelle le SEM, 

se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile déposée par les recourants, le 

26 septembre 2016, a prononcé leur renvoi (recte : transfert) en Italie, et 

ordonné l’exécution de cette mesure, précisant qu'un éventuel recours ne 

déployait pas d'effet suspensif, 

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le recours interjeté le 30 mars 2017, concluant à l'annulation de cette 

décision, 

les requêtes tendant à l’octroi de l'effet suspensif et dep l’assistance 

judiciaire partielle, dont il est assorti,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 3 avril 2017, 

l’ordonnance du 5 avril 2017, par laquelle le Tribunal a octroyé l’effet 

suspensif au recours et invité les intéressés à produire un rapport médical, 

concernant leur fille,  

le rapport médical établi, le (…) 2017, par la Dresse D._______, pédiatre 

à E._______, transmis par courrier du 9 avril 2017, ainsi que par télécopie 

et lettre datées du surlendemain,  

la détermination du SEM du 5 mai 2017,  

la réplique des recourants du 18 mai 2017 (date du sceau postal),  

la duplique du SEM du 12 juillet 2017, envoyée pour information aux 

recourants, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement, 

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que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, ou s'est abstenu de répondre dans un certain délai 

(art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (« take charge »), comme c’est 

le cas en l’espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement 

(art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement 

Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de 

pétrification ; art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; 

FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt 4 sur l'art. 7), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

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comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 

JO C 364/1 du 18.12.2000 (ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 pt a du règlement 

Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'il doit le faire lorsque le refus d'entrer en matière heurte la CEDH ou 

d'autres engagements de la Suisse,  

qu'il peut entrer en matière sur une demande, en application des art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III et 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 

1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), à teneur duquel 

le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande 

lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent,  

que, lorsque le requérant invoque des circonstances qui font apparaître 

son transfert comme problématique en raison de sa situation personnelle 

et / ou de celle régnant dans le pays de destination du transfert, le SEM 

doit examiner s'il y a lieu d'appliquer la clause de souveraineté, 

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qu'il dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer 

conformément à la loi (ATAF 2015/9 consid. 6-8), 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », 

qu’A._______ a franchi irrégulièrement la frontière du territoire des Etats 

membres en Italie, le 13 septembre 2016, 

que, le 11 novembre 2016, le SEM a soumis aux autorités italiennes 

compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, 

des requêtes aux fins de prise en charge des intéressés, fondée sur 

l'art. 13 par. 1 dudit règlement, 

que, le 17 janvier 2017, lesdites autorités ont expressément accepté de 

prendre en charge les requérants, sur la base de cette même disposition, 

que l’Italie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile 

des intéressés, 

que les recourants contestent ce point au motif qu’ils désiraient venir en 

Suisse, non en Italie, Etat dans lequel ils ne se sentent pas en sécurité et 

n’ont aucune perspective d’avenir,  

qu’ils auraient accepté que les autorités italiennes relèvent leurs 

empreintes uniquement pour vérifier s’ils avaient un passé pénal,  

qu’ils ont également fait valoir la présence en Suisse de nombreux 

membres de la famille de B._______,  

que la présence en Suisse des parents, des frères, des oncle et tante ainsi 

que des (…) cousins de B._______ n'est pas un critère établissant la 

responsabilité de cet Etat pour l'examen de la demande d'asile, 

qu'en effet, lorsque le requérant est majeur, un tel lien de famille n'entre 

pas dans la notion de « membre de la famille » au sens de l'art. 2 pt g du 

règlement Dublin III, 

que c’est donc à juste titre que le SEM n’a pas fait application de l’art. 9 du 

règlement Dublin III,  

qu’il en est de même s’agissant de l’art. 16 du règlement Dublin III, dans la 

mesure où les conditions posées par cette disposition ne sont pas 

remplies,  

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que d’entrée de cause, la condition formelle d’un accord écrit de toutes les 

personnes concernées fait défaut,  

qu’aucun élément du dossier ne permet en outre de conclure que les 

recourants nécessiteraient une assistance immédiate et importante, du fait 

de leur nouveau-né et / ou de sa maladie, que seuls les membres de leur 

famille en Suisse seraient à même de leur apporter au regard de l'art. 16 

par. 1 du règlement Dublin III,  

que le fait de déposer une demande d'asile pour la première fois dans un 

Etat n'a pas pour conséquence que celui-ci devient compétent pour le 

traitement au fond de la demande, mais qu'il doit déterminer quel Etat l’est 

pour ce faire, sur la base des critères fixés au chapitre III, 

que, dans la mesure où le seul fait d'être entré dans un Etat Dublin, au 

sortir d'un pays tiers, fonde la compétence de cet Etat pour examiner une 

demande de protection internationale (art. 13 du règlement Dublin III), la 

durée du séjour et la volonté d'y séjourner ne constituent pas des facteurs 

déterminants, 

qu’il sied de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils 

souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que le souhait des recourants de voir leur demande d'asile traitée en 

Suisse ne remet ainsi nullement en cause la compétence de l’Italie, qui 

reste l'Etat responsable du traitement de leur demande d'asile, 

que les intéressés font valoir l’existence de défaillances systémiques  en 

Italie, au sens de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, tant 

dans la procédure d'asile que dans les conditions d'accueil des 

demandeurs,  

que cet Etat ne parviendrait plus à garantir des conditions d’accueil et 

d’hébergement suffisantes pour préserver la dignité de ces derniers,  

que l’Italie est liée par la CharteUE et signataire de la CEDH, de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

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31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

qu’elle est également liée par la directive n° 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, 

JO L 180/60 du 29.6.2013 (ci-après : directive Procédure) et par la 

directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, JO L 180/96 du 29.6.2013 (ci-après : directive 

Accueil), 

qu'il est, certes, notoire que les autorités italiennes connaissent, 

spécialement depuis 2011, de sérieux problèmes quant à leur capacité 

d'accueil des requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à 

d'importantes difficultés sur le plan de l'hébergement, des conditions de 

vie, voire de l'accès aux soins médicaux suivant les circonstances (voir 

notamment Organisation Suisse d’aide aux réfugiés [OSAR] : Conditions 

d’accueil en Italie - A propos de la situation actuelle des requérant-e-s 

d’asile et des bénéficiaires d’une protection, en particulier de celles et ceux 

de retour en Italie dans le cadre de Dublin, < https://www.osar.ch/ 

assets/news/2016/160908-sfh-bericht-italien-f.pdf >, août 2016, cité par les 

recourants et consulté le 18.07.2017),  

que, cela étant, comme l’a retenu la CourEDH dans l'affaire Tarakhel 

c. Suisse, il n’existe pas en Italie des défaillances structurelles en matière 

d'accueil, analogues à celles constatées pour la Grèce (arrêt de la 

CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, 29217/12, par. 114 s. ; 

décision sur la recevabilité Mohammed Hussein c. Pays Bas et Italie du 

2 avril 2013, 27725/10, par. 78 ; arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, 30696/09),  

que, bien que les flux migratoires exceptionnels se soient amplifiés depuis 

l’arrêt précité du 4 novembre 2014, la CourEDH a confirmé 

cette appréciation dans des affaires plus récentes, en rappelant que la 

structure et la situation générale du dispositif mis en place par les autorités 

italiennes en vue d’accueillir les requérants d'asile ne pouvaient constituer 

en soi des obstacles à leur transfert vers ce pays (décision d’irrecevabilité 

Jihana Ali et autres c. Suisse et Italie du 4 octobre 2016, 30474714 ; 

décision sur la recevabilité N.A. et autres c. Danemark du 28 juin 2016, 

15636/16, par. 27 ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 39350/13, par. 36 ; 

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décision sur la recevabilité A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015, 

51428/10).  

qu'en l'absence d'une pratique avérée en Italie de violation systématique 

des normes minimales de l'Union européenne concernant la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet Etat est 

présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en 

particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à 

l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture, 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du 

règlement Dublin III ne se justifie pas, 

que les recourants s’opposent à leur transfert en Italie faisant valoir qu’ils 

y seraient confrontés à de grosses difficultés économiques et sociales, 

qu’ils craignent d’être livrés à eux-mêmes et de se retrouver dans une 

situation d’insécurité, mettant en danger leur vie et celle de leur enfant,  

que, dans le cas particulier, les intéressés n'ont pas démontré l'existence 

d'un risque concret que les autorités italiennes refuseraient de les prendre 

en charge et de mener à terme l'examen de leur demande de protection, 

en violation de la directive Procédure, 

qu'en outre, ils n'ont fourni aucun élément concret susceptible de 

démontrer que l’Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, 

et donc faillirait à ses obligations internationales en les renvoyant dans un 

pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient 

sérieusement menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être astreints à 

se rendre dans un tel pays, 

qu'ils n'ont pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux 

qu'ils seront eux-mêmes privés durablement de tout accès aux conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

que n'ayant pas déposé de demande d'asile en Italie, ils n'ont pas donné 

la possibilité aux autorités de cet Etat d'examiner leur cas et de leur 

accorder un éventuel soutien,  

qu’au contraire, ils ont allégué avoir été secourus en mer par les autorités 

italiennes et être restés dans cet Etat quelques jours avant de prendre le 

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train en direction de la Suisse (auditions des 5 octobre 2016 d’A._______ 

p. 8 [pièce A12/15] et de B._______ p. 7 s. [pièce A13/14]),  

que, dans ces conditions, ils ne peuvent reprocher aux autorités italiennes 

de ne pas les avoir pris en charge,   

qu’ainsi, les allégations, selon lesquelles ils demeureraient livrés à 

eux-mêmes, sans soin ni soutien en Italie, se limitent à de simples 

affirmations ne reposant sur aucun indice objectif, concret et sérieux,  

que cela étant, il sied de relever que les recourants sont accompagnés de 

leur enfant en bas âge,  

que ce fait implique de vérifier, conformément à l’arrêt Tarakhel c. Suisse 

précité, si les autorités suisses ont obtenu des autorités italiennes la 

garantie d’une prise en charge respectant l’unité de la famille des 

personnes devant être transférées (par. 122),  

que cet examen doit se faire également à la lumière de la jurisprudence du 

Tribunal selon laquelle l'existence de garanties de la part de l'Italie d'une 

prise en charge conforme au respect de l'unité familiale n'est pas une 

simple modalité de mise en œuvre du transfert, mais une condition 

matérielle de la conformité du transfert aux engagements de la Suisse 

relevant du droit international, soumise à un contrôle juridictionnel 

(ATAF 2015/4),  

que, concrètement, cela implique qu’au moment du prononcé de sa 

décision, le SEM doit disposer d'une garantie des autorités italiennes, 

concrète et individuelle, du respect de l’unité de la famille et de la possibilité 

d'hébergement des personnes transférées dans une structure adéquate,  

que s’agissant des garanties à fournir, l'Italie a, par circulaire du 2 février 

2015, informé les Etats membres Dublin que toute famille avec enfants 

sera prise en charge dans un hébergement conforme à ses besoins 

particuliers et dans le respect de l'unité familiale,  

que, par ailleurs, elle a établi une liste de programmes de structures 

d'accueil relevant du Système de protection en faveur des requérants 

d'asile et réfugiés (SPRAR), auprès desquelles des places ont été 

réservées pour l'hébergement de familles avec enfants mineurs, devant 

être transférées en Italie en application du règlement Dublin III,  

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que, selon les informations disponibles concernant l'évolution de la 

situation, il n’y a, en l’état, aucun indice que les autorités italiennes ne sont 

pas en mesure de maintenir un nombre suffisant d'unités d'accueil 

adaptées aux familles et d’assurer à celles-ci des conditions de vie 

adéquates,  

que l’Italie a, d’ailleurs, communiqué aux Unités Dublin des autres Etats 

membres une liste actualisée des projets SPRAR, par circulaires des 

15 février 2016 et 12 octobre 2016,  

qu’en l’espèce, dans sa réponse du 17 janvier 2017 aux demandes de prise 

en charge du SEM, l’Italie a clairement identifié A._______, B._______, et 

leur fille, C._______, comme membres d’une seule et même famille 

(« father », « mother » et « daughter » ; en mentionnant « nucleo 

familiare ») et a garanti leur prise en charge conformément au respect de 

l’unité de la famille,  

qu’elle a, en outre, indiqué que les prénommés allaient être accueillis dans 

une structure du SPRAR, en se référant de manière explicite à la circulaire 

du 8 juin 2015,  

que cette réponse individuelle, comprenant l’indication du nom et de l’âge 

des personnes concernées, la reconnaissance de l’unité familiale, ainsi 

qu’une référence (implicite) à des garanties générales quant à un 

hébergement conforme aux droits de la famille dans un lieu répertorié dans 

une liste communiquée par circulaire, constitue une garantie suffisamment 

concrète et individualisée selon les exigences posées par la jurisprudence 

(ATAF 2016/2),  

que la décision du SEM n’est donc frappée d’aucune irrégularité sur ce 

point,  

que les différentes sources citées par les recourants, dont en particulier le 

récent rapport de l’enquête conjointe de l’OSAR et du Danish Refugee 

Council (DCR) en Italie, ne permettent pas de parvenir à une conclusion 

différente, ce d’autant moins qu’il s’agit de six familles dont on ne peut tirer 

d’enseignements généraux et qui ont toutes été finalement prises en 

charge par l’Italie (OSAR, A propos de la situation actuelle des 

requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires d’une protection, en particulier de 

celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin ; OSAR et DRC, 

Is mutual trust enough ? – The situation of persons with special reception 

needs upon return to Italy, Berne/Copenhage, 9 février 2017, 

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< https://www.osar.ch/assets/news/2017/drc-osar-drmp-report-090217.pdf 

>, consultés le 18.07.2017) 

que, par ailleurs, les recourants ont fait valoir les problèmes médicaux dont 

souffre leur enfant, 

qu’invités, par ordonnance du 5 avril 2017, ils ont produit un rapport 

médical établi, le (…) 2017, par la Dresse D._______, pédiatre à 

E._______, duquel il ressort que C._______ souffre de trouble du tonus 

d’origine neurologique, pour lequel des séances de physiothérapie, un 

bilan neurologique et un ultrason ont été prescrits,  

que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé des personnes 

touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé 

et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

(arrêt de la CourEDH A.S c. Suisse précité ; S.J. c. Belgique du 27 février 

2014, 70055/10 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05 ; 

ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

que cette situation vise des cas très exceptionnels, en ce sens que la 

personne concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse 

de son rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut 

espérer un soutien d'ordre familial ou social, 

qu’en ce qui concerne les pays de l'Union européenne (UE), l'existence 

d'une prise en charge médicale adéquate est en règle générale présumée 

et il appartient à la partie d'apporter la preuve du contraire sur la base des 

maux spécifiques dont elle souffre (FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., pt 9 sur 

l’art. 27 p. 216 s. ; ATAF 2011/9 consid. 8.2).  

qu’en l’espèce, si les troubles de C._______ ne sauraient en aucun cas 

être minimisés, ils n’apparaissent pas, en l’état, d’une gravité telle qu'elle 

ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert représenterait un 

danger concret pour sa santé,  

que le rapport médical du (…) 2017 ne fait pas état d’une prise en charge 

particulièrement lourde, des séances de physiothérapie s’avérant, en l’état, 

suffisantes,  

qu’il ne ressort également pas dudit rapport médical que l'état de santé 

de l’enfant est à un tel point critique qu'il emporterait violation de 

l'art. 3 CEDH au sens de la jurisprudence précitée,  

E-1914/2017 

Page 13 

qu’en tout état de cause, contrairement à ce qu’affirment les recourants, 

C._______ pourra être suivie en Italie, cet Etat disposant de structures 

médicales similaires à celles existant en Suisse et les traitements prescrits 

à l’enfant y étant prodigués (< https://www.paginegialle.it/monreale-

pa/fisioterapia/studio-fkt-bobath-antonio-meluccia > 

; < http://www.fisioterapiagaiagiulianova.it/il-metodo-bobath/ > ; 

< http://www.centromedicoriabilitativo.it/articoli/82-metodo-bobath.html >, 

consultés le 18.07.2017), 

qu’à cet égard, au vu des pièces figurant au dossier, rien ne permet 

d'admettre que l’Italie refuserait ou renoncerait à une prise en charge 

médicale adéquate de C._______,  

qu’au contraire, les intéressés ont déclaré qu’arrivés en Italie, leur fille avait 

été acheminée vers un hôpital où elle avait été auscultée par un médecin 

(audition du 5 octobre 2016 de B._______ p. 7 [pièce A13/14] et lettre du 

2 février 2017 [pièce A24/6]),  

qu’ainsi, l’allégation, selon laquelle elle ne pourrait bénéficier d’aucun suivi 

médical en Italie, n’est étayée par aucun élément probant,  

que ce pays, lié par la directive Accueil, doit faire en sorte que les 

demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que sur ce point, il y a encore lieu de souligner que dans leur réponse du 

17 janvier 2017, les autorités italiennes ont expressément requis d’être 

informées de tout problème médical qui affecterait les intéressés,  

que ce faisant, elles ont démontré avoir traité le cas d’espèce avec la 

diligence commandée par les circonstances,  

qu'il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert 

de transmettre aux autorités italiennes les renseignements permettant la 

prise en charge médicale que pourrait nécessiter l’état de santé de 

C._______ (art. 31 et 32 du règlement Dublin III), 

qu’il leur appartiendra également d’attirer l’attention des autorités italiennes 

sur les précautions éventuelles qu’imposerait l’état de santé de l’enfant, et 

E-1914/2017 

Page 14 

d'organiser un accompagnement par une personne dotée de compétences 

médicales ou par toute autre personne susceptible de lui apporter un 

soutien adéquat, s'il devait résulter d'un examen médical avant le départ 

que de telles mesures seraient nécessaires,  

que, dans ce contexte, il incombera aux recourants de demander aux 

médecins concernés les dossiers médicaux de leur fille, et de tenir ces 

documents à disposition de l'autorité d'exécution pour assurer la bonne 

organisation du transfert,  

qu'au demeurant, si – après leur retour en Italie – les requérants devaient 

être contraints par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s’ils devaient estimer que ce pays viole les 

obligations d'assistance à leur encontre, notamment en ce qui concerne 

l’octroi d’un encadrement médical adéquat à eux-mêmes ou à leur enfant, 

il leur appartiendra de faire valoir leurs droits directement auprès des 

autorités italiennes,  

qu’enfin, se référant à l’avis d’un auteur, les recourants ont fait valoir que 

le règlement Dublin III devrait tenir compte de l’intérêt des personnes 

concernées, que son application entravait l’intégration des migrants en les 

éloignant délibérément des régions où ils comptent sur le soutien de leurs 

proches au sens large, et que le renvoi des familles, exposant les enfants 

à une expérience douloureuse de renvoi forcé, était d’une rigueur 

particulière (FRANCESCO MAIANI, Parlement Européen, The 

reform of the Dublin III regulation, 2016, < http://www.europarl.europa.eu/

RegData/etudes/STUD/2016/571360/IPOL_STU(2016)571360_EN.pdf >, 

consulté le 18.07.2017), 

qu’ils ont plus particulièrement soutenu que leur transfert en Italie serait 

une épreuve pour leur famille et les priverait « du soutien de leurs proches 

au sens large » présents en Suisse,  

que, toutefois, la présence en Suisse des parents de B._______, 

respectivement, de ses frères, ses oncle et tante et ses (…) cousins ne lui 

permettent pas de se prévaloir de l'art. 8 CEDH,  

qu'en effet, la protection de la vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH 

vise principalement les relations concernant la famille dite nucléaire 

(« Kernfamilie »), soit celles existant entre époux ainsi qu'entre parents et 

enfants mineurs vivant en ménage commun (ATAF 2012/4 consid. 4.3 s. ; 

E-1914/2017 

Page 15 

2008/47 consid. 4.1 ; également ATF 137 I 113 consid. 6.1 ; 135 I 143 

consid. 1.3.2), 

que cette règle ne peut être invoquée pour protéger d'autres liens familiaux 

ou de parenté qu'à la condition que l'étranger concerné se trouve en Suisse 

dans un rapport de dépendance particulier, dépassant les liens affectifs 

ordinaires, vis-à-vis de la personne établie en Suisse (arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_942/2010 du 27 avril 2011), 

que tel serait le cas lorsque, en raison d'un handicap ou d'une maladie 

grave, l'étranger requiert dans sa vie quotidienne une surveillance, une 

attention et des soins que seul le proche parent résidant en Suisse est 

susceptible d'assumer et de prodiguer (arrêt du Tribunal fédéral 

2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2 ; ATF 129 II 11 consid. 2),  

que les recourants n'ont pas fait valoir un tel lien de dépendance avec les 

membres de leur famille en Suisse,  

qu'en alléguant de manière laconique qu’ils « comptaient sur le soutien de 

leurs proches au sens large » dans le cadre de leur installation en Suisse, 

les intéressés ne parviennent aucunement à établir qu'ils se trouvent dans 

un rapport de dépendance protégé par l'art. 8 par. 1 CEDH,  

qu'ainsi, le transfert des intéressés ne heurte pas le principe de l'unité 

familiale au sens de l'art. 8 CEDH et de la jurisprudence en la matière, 

que, dans ces conditions, le transfert des recourants vers l’Italie est 

conforme aux engagements de droit international de la Suisse, 

que, dans sa décision du 16 mars 2017, le SEM a pris en compte les faits 

allégués par les intéressés, susceptibles de constituer des « raisons 

humanitaires », au sens de l'art. 29a al. 3 OA1, en lien avec l'art. 17 par. 1 

du règlement Dublin III,  

qu’à cet égard, il sied de relever que les recourants n’ont pas transmis de 

rapport médical concernant leur fille par-devant le SEM, malgré le délai 

octroyé pour ce faire, le 27 janvier 2017, et prolongé le 21 février 2017,  

qu’ainsi, le SEM ne pouvait pas prendre en compte la situation médicale 

de C._______ dans sa décision du 16 mars 2017,  

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Page 16 

que, dans ses réponses des 5 mai 2017 et 12 juillet 2017, il a cependant 

correctement exercé son pouvoir d'appréciation, en relation avec la 

disposition précitée, 

qu'il a notamment dûment motivé sa décision et n'a pas fait preuve 

d'arbitraire dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité 

ou de l'égalité de traitement, 

que le Tribunal précise qu'il ne peut plus, en la matière, substituer son 

appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant limité à 

vérifier que celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et 

complète et qu'elle a exercé son pouvoir d'appréciation conformément à la 

loi (ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu'au vu de ce qui précède, la décision entreprise est conforme au droit 

fédéral et ne constitue pas un abus du pouvoir d'appréciation (ATAF 2015/9 

consid. 6 à 8), 

que l‘Italie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la demande 

d'asile des recourants au sens du règlement Dublin III et est tenue – en 

vertu 13 par. 1 du règlement Dublin III – de les prendre en charge, dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29,  

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile des intéressés, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur renvoi (recte : transfert) de Suisse 

vers l’Italie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que, toutefois, les conditions d’octroi de l’admission judiciaire partielle étant 

remplies (art. 65 al. 1 PA), il n’est pas perçu de frais de procédure,  

que les recourants ayant succombé, il n’est pas alloué de dépens (art. 64 

al. 1 PA a contrario), 

(dispositif page suivante)  

E-1914/2017 

Page 17 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sofia Amazzough 

 

 

Expédition :