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**Case Identifier:** 161e39c4-a52f-5608-a8a4-4f4e4589fb54
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 18.06.2018 C/23541/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-23541-2014_2018-06-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 juin 2018. 

 

  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
C/23541/2014 ACJC/779/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 18 JUIN 2018 

Entre 

1) A______SA, sise ______ Genève, 
2) Monsieur B______, domicilié ______ (VD), 
3) Monsieur C______, domicilié ______, USA, appelants d’un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 7 septembre 2015, comparant tous trois par Me Jean-

François MARTI, avocat, quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 1211 Genève 6, en 

l’étude duquel ils font élection de domicile, 

Et 

D______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Christian TAMISIER, avocat, 
rue Saint-Léger 8, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

 

 

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C/23541/2014 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/993/2015 du 7 septembre 2015, expédié pour notification aux 
parties le lendemain, le Tribunal des baux et loyers a déclaré valables les congés 

notifiés à A______SA, B______ et C______, le 15 octobre 2014 pour le 30 

novembre 2014, concernant les locaux commerciaux et le garage n° 1______ 

situés respectivement au rez-de-chaussée et au sous-sol de l’immeuble sis ______ 
à Genève (ch. 1 du dispositif), a débouté les parties de toutes autres conclusions 

(ch. 2) et dit que la procédure était gratuite (ch. 3). 

 En substance, les premiers juges ont retenu que les locataires n’avaient pas 
acquitté dans le délai comminatoire l’intégralité des loyers faisant l’objet de la 
mise en demeure, de sorte que les conditions de l’art. 257d CO étaient réunies. 

B. a. Par acte déposé le 9 octobre 2015 au greffe de la Cour de justice, A______SA, 
B______ et C______ (ci-après : les locataires) forment appel contre ce jugement, 

dont ils sollicitent l’annulation. Ils concluent, préalablement, à ce qu’il soit 
procédé à l’audition de E______ ou de tout autre responsable du service 
contentieux auprès de la régie F______ SA, principalement, à la constatation de 

l’inefficacité des congés, subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal pour 
complément d’instruction, et, plus subsidiairement, à l’annulation des congés. 

 Ils produisent un chargé de pièces complémentaire comprenant des documents 

obtenus de l’Office des poursuites le 14 septembre 2015, concernant des faits 
datant du 7 avril 2014 ou antérieurs. 

 b. Dans sa réponse du 12 novembre 2015, D______SA (ci-après : la bailleresse) 
conclut au déboutement de l'appelante de toutes ses conclusions, avec suite de 

frais et dépens, et à la confirmation du jugement entrepris. 

 Elle produit avec sa réponse des pièces nouvelles, datant de 2014. 

 c. Les parties ont répliqué et dupliqué, avant de solliciter d’entente entre elles la 
suspension de la procédure par courrier du 4 février 2016, prononcée par arrêt 

ACJC/197/2016 du 15 février 2016. 

 d. A la demande de l’intimée, la procédure a été reprise par arrêt de la Cour 
ACJC/25/2018 du 11 janvier 2018, expédié le lendemain, impartissant aux parties 

un délai de dix jours pour le dépôt de leurs éventuelles observations. 

 e. Par courrier du 25 janvier 2018, les appelants ont sollicité la comparution 
personnelle des parties, soit pour elles de B______ et G______, et persisté dans 

leurs conclusions. 

 f. Les parties ont été avisées le lendemain de ce que la cause était gardée à juger. 

 

 

 

- 3/10 - 

 

 

C/23541/2014 

C. Les éléments suivants résultent du dossier : 

a. D______SA, bailleresse, représentée par F______SA, et A______SA, B______ 
et C______, locataires, sont liés depuis le 16 décembre 2008 par un contrat de bail 

à loyer portant sur la location d’une arcade commerciale d’environ 364 m2 au rez-
de-chaussée de l’immeuble sis ______ à Genève. 

Le loyer pour cette arcade a été initialement fixé à 11'400 fr. par mois, puis 

augmenté à 11'433 fr. par mois à partir du 1
er

 janvier 2010. 

Les conditions générales pour locaux commerciaux annexées au contrat prévoient 

à l’art. 4 que « le loyer et les provision ou forfait pour les frais accessoires sont 
payables par mois d’avance ». 

b. Les parties ont conclu, le 6 janvier 2009, un contrat de bail à loyer portant sur 
un garage n° 1______, au 1

er
 sous-sol du même immeuble, pour un loyer mensuel 

de 250 fr. 

c. Le loyer a tout au long du bail été payé à des dates irrégulières et les retards ont 
systématiquement été suivis d’un premier rappel en milieu du mois, puis d’un 
deuxième une dizaine de jours après, si le loyer demeurait impayé. Au cours du 

bail, plus de cinquante rappels ont ainsi été notifiés aux locataires. 

d. En ce qui concerne le bail principal, aucun versement n’a été effectué par les 
locataires durant les mois de décembre 2013, avril 2014 et août 2014. Les 

locataires ont en revanche effectué deux versements au mois de mars 2014. 

S’agissant du garage, les locataires n’ont effectué en décembre 2013, juillet 2014 
et août 2014, deux versements étant toutefois intervenus au mois de mars 2014. 

Entre le 1
er

 et le 9 septembre 2014, les locataires n’ont pas versé de loyer. 

e. Par avis comminatoires du 9 septembre 2014, adressés aux trois locataires par 
recommandé, tant au siège de A______SA qu’au domicile de B______, 
F______SA a mis en demeure les locataires de régler, dans les trente jours, les 

montants de 34'299 fr. au titre d’arriérés de loyer de l’arcade pour les mois de 
décembre 2013, août 2014 et septembre 2014, et de 750 fr. au titre d’arriérés de 
loyer pour le garage pour les mois de décembre 2013, août 2014 et septembre 

2014, faute de quoi les baux seraient résiliés. 

f. Ni les bulletins de versement utilisés par les locataires, ni les paiements qu’ils 
ont effectués, à tout le moins entre décembre 2013 et octobre 2014, ne 

mentionnaient le mois concerné par le règlement. 

g. Les courriers de mise en demeure ayant été retirés le 10 septembre 2014, le 
délai comminatoire est arrivé à échéance le 10 octobre 2014. 

h. Les 15 et 25 septembre 2014, les locataires ont versé à F______SA, la somme 
de 22'866 fr., correspondant à deux mois de loyer de l'arcade, tandis qu’aucun 
versement n’a été effectué, dans le délai comminatoire, pour le garage. 

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C/23541/2014 

i. Par avis officiels du 15 octobre 2014, la bailleresse a résilié les baux pour le 
30 novembre 2014, au motif que les arriérés de loyer réclamés dans les mises en 

demeure du 9 septembre 2014 n’avaient pas été réglés dans leur intégralité. 

j. En date des 16 et 20 octobre 2014, les locataires ont versé deux fois la somme 
de 11'433 fr. pour le local commercial. S’agissant du garage, ils ont versé 750 fr. 
le 16 octobre 2014, correspondant à trois mensualités, puis 250 fr. le 

22 octobre 2014. 

k. Par courrier du 16 octobre 2014, les locataires, sous la plume de B______, ont 
informé F______SA qu’ils avaient effectué le paiement d’une mensualité le jour 
même et s’excusaient d’avoir pris du retard dans le paiement du loyer, précisant 
encore qu’une prochaine mensualité serait versée le 21 octobre 2014 pour mettre 
la situation à jour. 

l. Par courrier du 20 octobre 2014, B______ a écrit à la régie : « Je savais que 
nous avions des retards pour nos loyers et je faisais le maximum pour revenir à 

jour avec les deux paiements au courant du mois de septembre. Ce que je ne 

savais pas était que la somme était due dans son intégralité, car je n’étais pas 
présent pour réceptionner la mise en demeure. » 

m. Les congés ont été contestés par les locataires le 14 novembre 2014 devant la 
Commission de conciliation en matière de baux et loyers. 

Non conciliée le 14 janvier 2015, la cause a été portée devant le Tribunal le 

10 février 2015. 

Les locataires ont conclu principalement à l’inefficacité des congés, 
subsidiairement à leur annulation. 

Ils ont fait valoir qu'ils s'étaient acquittés du loyer de décembre 2013 avant la mise 

en demeure et que les deux loyers restant avaient été versés les 15 et 25 septembre 

2014, soit dans le délai comminatoire. 

n. Dans sa réponse du 20 mars 2015, D______SA a conclu à la validité des 
congés, invoquant notamment que seuls deux loyers avaient été payés durant la 

période comminatoire, le troisième ayant été payé trop tard. 

o. Lors de son interrogatoire par le Tribunal, E______, représentant de 
F______SA, a indiqué que les rappels étaient automatiquement envoyés le 15 de 

chaque mois. Le versement reçu le 6 janvier 2014 avait été attribué au mois de 

janvier 2014, raison pour laquelle le loyer de décembre 2013 était considéré 

impayé. Ainsi, les rappels consécutifs au 6 janvier 2014 se référaient tous au mois 

de décembre 2013. 

Les locataires ont sollicité l’audition de l’administrateur de la société bailleresse, 
compte tenu des conséquences de la résiliation pour eux et leurs employés, ainsi 

que du contexte de la résiliation. 

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C/23541/2014 

p. Par ordonnance du 6 mai 2015, le Tribunal a considéré que la cause était en état 
d’être jugée et qu’elle ne nécessitait pas d’autres mesures d’instruction. 

q. Lors de l’audience des plaidoiries finales du 27 mai 2015, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions respectives et la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_447/2013 du 20 novembre 2013 consid. 1 et 4C_310/1996 du 16 avril 1997 = 

SJ 1997 p. 493 consid. 1). 

Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 

litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 

subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend 

jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a 

effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des 

art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période 

de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par 

l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 136 III 19 consid. 1.1; 137 III 389; arrêts du 

Tribunal fédéral 4A_367/2010 du 4 octobre 2010 consid. 1.1; 4A_127/2008 du 

2 juin 2008 consid. 1.1; 4A_516/2007 du 6 mars 2008 consid. 1.1). 

1.2 En l'espèce, au vu du loyer annuel de l'arcade et du parking, la valeur litigieuse 
est largement supérieure à 10'000 fr. 

 1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.  

1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ in : Procédure civile 

suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, 349 ss, n. 121). 

2. 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 

(let. b). Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile 

commenté, Bâle, 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). 

2.2 En l’espèce, les pièces nouvellement produites en appel par les parties ne 
répondent pas à ces conditions, s’agissant de pièces qui auraient pu être produites 
en première instance déjà. Elles sont donc irrecevables. 

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C/23541/2014 

Une nouvelle audition d’un employé de la régie, d’ores et déjà entendu en 
première instance, ne se justifie pas, au vu de la solution juridique retenue 

ci-après. 

3. 3.1. En vertu de l’art. 257d CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire 
a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur 
peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à défaut de paiement 
dans ce délai il résiliera le bail (al. 1, 1

ère
 phrase). Ce délai doit être, pour les baux 

d’habitations ou de locaux commerciaux, de 30 jours au moins (al. 1, 2ème phrase 
in fine). Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat 

avec effet immédiat ; les baux d’habitations et de locaux commerciaux peuvent 
être résiliés moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d’un 
mois (al. 2). 

 Si les conditions prévues par l’art. 257d CO ne sont pas réunies, le congé donné 
en application de cette disposition est inefficace (ATF 121 III 156 consid. 3c). 

 Il y a retard lorsque le paiement d'une prestation exigible n'est pas encore 

accompli au terme prévu. Point n'est besoin d'une interpellation du créancier, à 

l'inverse de ce que l'art. 102 al. 1 CO prescrit pour la mise en demeure ordinaire 

du débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 4A_38/2007 du 7 août 2007 consid. 4.1). 

 L’art. 257c CO prévoit que le locataire doit payer le loyer et, le cas échéant, les 
frais accessoires, à la fin de chaque mois, mais au plus tard à l’expiration du bail, 
sauf convention ou usage local contraires. 

 Même si les parties ont convenu d’un terme de paiement dans leur contrat, il faut 
également prendre en compte les modalités pratiques adoptées jusqu’alors par les 
parties (LACHAT, Le bail à loyer, 2008, p. 310). Le terme d’exigibilité peut 
également être modifié par convention des parties (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_38/2007 du 7 août 2007 consid. 4.2). 

 L'avis comminatoire doit indiquer le montant impayé de façon suffisamment 

claire et précise. Une indication chiffrée n'est pas indispensable; il suffit que 

l'objet de la mise en demeure soit déterminable sans discussion, par exemple avec 

une désignation précise des mois de loyers impayés (arrêt du Tribunal fédéral 

4C_123/2000 du 14 juin 2000 consid. 3b, in CdB 2000 109). Lorsque la 

sommation mentionne, sans plus de renseignements, un montant sans rapport avec 

la somme effectivement due à titre de loyer et de charges, la mise en demeure ne 

satisfait pas aux exigences de clarté et de précision (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_134/2011 du 23 mai 2011 consid. 3, rés. in JT 2012 II 109). Selon la doctrine, 

si le bailleur a plusieurs créances dont certaines ne permettent pas l'application de 

l'art. 257d CO tandis que d'autres la permettent, son courrier doit les distinguer de 

manière précise, de sorte que le locataire puisse reconnaître sans difficulté les 

dettes à éteindre pour éviter la résiliation du bail (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_306/2015 du 14 octobre 2015 consid. 2 et références citées). 

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C/23541/2014 

 Conformément à l’art. 86 al. 1 CO, le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au 
même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend 

acquitter. Le second alinéa du même article stipule que faute de déclaration de sa 

part, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance, 

si le débiteur ne s'y oppose immédiatement. 

La déclaration visée par l’art. 86 al. 1 CO interviendra normalement lors du 
paiement, mais peut aussi intervenir avant celui-ci (ATF 37 II 393 consid. 2; arrêt 

de la Cour des assurances sociales du Tribunal fédéral K 89/04 du 18 mai 2005 

consid. 4.1; LOERTSCHER, Commentaire romand, n. 5 ad art. 86 CO). 

L’imputation faite par le débiteur peut aussi résulter des circonstances, par 
exemple de la concordance entre le montant du paiement et celui de l’une des 
dettes, mais doit cependant être reconnaissable par le créancier (ATF 26 II 412 

consid. 4; LOERTSCHER, op. cit., n. 5 ad art. 86 CO). 

 L’art. 87 CO règle les cas dans lesquels aucune déclaration n’est intervenue, en 
déterminant l’ordre d’imputation d’un paiement qui ne suffit pas à couvrir les 
diverses dettes qu’un débiteur doit payer à un même créancier. C’est ainsi que le 
paiement s’impute sur la dette exigible et, si plusieurs le sont, sur celle qui a 
donné lieu aux premières poursuites contre le débiteur, subsidiairement sur la 

dette échue la première (al. 1); si plusieurs dettes sont échues en même temps, 

l’imputation se fait proportionnellement (al. 2), tandis que si aucune des dettes 
n’est échue, l’imputation se fait sur celle qui présente le moins de garanties pour 
le créancier (al. 3). 

3.2 3.2.1 En l’espèce, dans la mesure où ni les locataires, ni la bailleresse n’ont 
déclaré à quels mois se référaient les paiements effectués, il convient de retenir, en 

application de l’art. 87 CO, que les loyers en retard étaient, au moment de la 
notification des mises en demeure, les derniers mois échus, soit ceux de juillet et 

août 2014. 

 En vertu également de l’art. 87 al. 1 CO, ce sont les loyers de juillet et août qui 
ont été acquitté par les locataires durant le délai comminatoire (pour l'arcade). 

 3.2.2 S’agissant du loyer de septembre 2014, les appelants soutiennent qu’il 
n’était pas dû au jour de la mise en demeure, soit le 9 septembre 2014, la 
bailleresse ayant toujours accepté que le loyer soit payé dans la première moitié 

du mois courant. 

 Il n’est pas contesté qu’en vertu des conditions générales annexées au bail, le 
loyer est payable par mois d’avance. 

 Se pose dès lors la question de savoir si, par convention des parties - écrite, orale, 

tacite ou par acte concluant - le terme de paiement a été modifié, pour être reporté 

au milieu du mois en cours. 

 L’interprétation selon le principe de la confiance, à laquelle il y a lieu de recourir 
lorsque la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou que leurs volontés 

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C/23541/2014 

intimes divergent, consiste à rechercher comment une déclaration ou une attitude 

pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l’ensemble des circonstances 
(arrêt du Tribunal fédéral 4C_426/2006 du 18 juin 2007 consid. 2.3.1). 

 En cas de contestation entre les parties sur l’existence ou le contenu d’un accord, 
il appartient à celle qui prétend en déduire des droits de convaincre le juge de la 

réalité de l’accord (TERCIER, Le droit des obligations, 3ème éd., Zurich 2004, 
p. 115, n° 526). 

 En l’espèce, il ressort des faits constatés que les paiements des locataires ont 
toujours été effectués de manière très irrégulière, soit parfois dans la première 

moitié du mois courant, d’autres fois dans la seconde moitié dudit mois, et enfin 
parfois le mois suivant. Lorsque le loyer courant n’était pas encore réglé en milieu 
de mois, la régie adressait systématiquement un premier rappel aux locataires, 

puis un deuxième une dizaine de jours plus tard si entretemps le loyer n’avait 
toujours pas été réglé. Au cours du bail, plus de cinquante rappels ont ainsi été 

notifiés. 

 On ne saurait dès lors retenir, au vu de l’irrégularité des paiements effectués par 
les locataires et du nombre de rappels qui leur ont été adressés, l’existence d’une 
convention tacite entre les parties modifiant les termes de paiement contractuels. 

 Il ne peut en effet être exigé de la bailleresse qu’elle adresse des rappels à ses 
locataires dès le jour qui suit la date à laquelle le loyer est dû, afin d'éviter que 

l'acceptation d’un paiement tardif lui soit opposée. 

 Il en irait différemment si les locataires s’étaient systématiquement acquittés du 
loyer plusieurs jours après l’échéance, avec un retard régulier et sans faire l’objet 
de rappels de la bailleresse. Dans ce cas, il serait possible de retenir un accord 

entre les parties pour un règlement du loyer postérieur à l’échéance mensuelle 
résultant du bail. 

 Il résulte de ce qui précède que les loyers de septembre 2014 (arcade et garage) 

étaient dus au jour de la mise en demeure. 

 Les loyers en question n’ayant pas été réglés (de même que les mensualités de 
juillet et août 2014 en ce qui concerne le garage), les conditions de l’art. 257d CO 
sont réunies, sous réserve toutefois que les mises en demeure qui indiquaient 

comme loyer arriéré celui de décembre 2013 (plutôt que juillet 2014) n’aient pas 
induit en erreur les locataires, comme le soutiennent ceux-ci. 

 3.2.3 A ce sujet, les montants indiqués dans les deux mises en demeure étaient 
exacts et il est établi que les locataires n’ont pas été induits en erreur par les mises 
en demeure, puisque le locataire qui s’est occupé de verser les loyers arriérés a 
écrit à la régie qu’il n’avait pas eu personnellement connaissance des mises en 
demeure et qu’il ne réglait pas l’entier de l’arriéré en raison des difficultés 
financières rencontrées par l'entreprise, en promettant de se mettre à jour 

rapidement. 

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C/23541/2014 

 Dans ces circonstances, un manque de clarté de la mise en demeure ne saurait être 

retenu. Le moyen tiré d'une violation de l'art. 257d CO est ainsi mal fondé. 

 3.3 Les appelants font grief aux premiers juges d’avoir ignoré les pièces 10bis et 
10ter, soit les décomptes de paiement du loyer qu’ils ont produit. 

 Contrairement à ce que soutiennent les appelants, on ne peut rien déduire de ces 

pièces, qui sont des décomptes internes de la régie, et ne valent pas déclaration au 

sens de l’art. 86 CO. Ce grief est donc également mal fondé. 

4. 4.1 La jurisprudence admet, mais seulement à titre très exceptionnel, que le congé 
prononcé conformément à l'art. 257d CO peut contrevenir aux règles de la bonne 

foi; la notion doit être interprétée très restrictivement, afin de ne pas mettre en 

question le droit du bailleur à recevoir le loyer à l'échéance. La résiliation peut 

être contestable lorsque le montant impayé est insignifiant, notamment lorsqu'il ne 

porte que sur les intérêts moratoires, que le paiement intervient très peu de temps 

après l'écoulement du délai, à savoir au plus un jour ou deux (LACHAT, op. cit., 

p. 672), ou lorsque le bailleur ne résilie le contrat que longtemps après l'expiration 

du délai. Un montant correspondant à un loyer mensuel, fût-il modeste, ou à des 

frais accessoires de 165 fr. ne saurait être qualifié d'insignifiant à ce titre; il en va 

de même d'un retard de huit jours dans le paiement du montant dû. Le fardeau de 

la preuve d'une résiliation contraire à la bonne foi incombe au locataire (ATF 140 

III 591 consid. 1 et 2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_641/2011 du 27 janvier 2012 

consid. 7; 4A_549/2013 du 7 novembre 2013 consid. 4, in SJ 2014 I 105; 

LACHAT, op. cit., pp. 669 et 672). 

 4.2 Les appelants soutiennent que le congé doit être annulé, car le véritable motif 
de celui-ci ne serait pas leur retard dans le paiement du loyer, mais un autre motif, 

tu par la bailleresse. C’est dans ce cadre qu’ils estiment que leur droit à la preuve 
a été violé par le Tribunal, qui a refusé d’entendre l’administrateur de la 
bailleresse. 

 Les allégations des appelants ne sont pas étayés du moindre indice, de sorte que 

c’est à bon droit que les premiers juges ont écarté la mesure d’instruction 
sollicitée par les locataires, par appréciation anticipée des preuves. 

 Ce moyen est ainsi également mal fondé. 

 Au vu de ce qui précède, le jugement entrepris sera confirmé. 

5. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

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C/23541/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 9 octobre 2015 par A______ SA, B______ et 

C______ contre le jugement JTBL/993/2015 rendu le 7 septembre 2015 par le Tribunal 

des baux et loyers dans la cause C/23541/2014-6-OSB. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et  

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Pierre STASTNY et 

Monsieur Serge PATEK, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 15'000 fr.