# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3d97e960-6bd9-5a05-8882-78496af4ddaa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.10.2008 A/2095/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2095-2008_2008-10-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2095/2008 ATAS/1119/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 7 octobre 2008 
 

 

 

En la cause 

 

 

 

Monsieur A___________, domicilié à GENEVE 

 

Madame A___________, domiciliée à GENEVE 

demandeurs 

 

 

 

contre 

 

 

CAISSE DE PENSION DU CREDIT SUISSE GROUP (SUISSE), 

sise case postale 1; 8070 ZURICH 

 

PAX, FONDATION COLLECTIVE LPP, sise Aeschenplatz 13, 

postfach ; 4002 BASEL 

 

défenderesses 

 

 

   

 A/2095/2008 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 17 avril 2008, la 13
ème

 chambre du Tribunal de première instance a 

prononcé le divorce de Madame A___________, née en 1967, et Monsieur 

A___________, né en 1963, mariés en date du 7 février 1997.  

2. Selon le chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 

acquis par chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 31 mai 2008 et a été transmis d'office 

au Tribunal de céans le 10 juin 2008 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 7 février 

1997 et le 31 mai 2008. 

5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants : 

S'agissant de Monsieur A___________: 

Il résulte des courriers des 23 juillet et 5 septembre 2008 de la PAX FONDATION 

COLLECTIVE LPP, auprès de laquelle le demandeur est affilié depuis le 1
er

 juin 

2005, que sa prestation de sortie est de 158'103 fr. 65, intérêts au 31 mai 2008 

compris. La caisse a précisé que cette somme comprenait un apport de la Fondation 

LPP GENERALI, correspondant à une affiliation du 1
er

 janvier 1995 au 31 mai 

2005 et que les avoirs accumulés à la date du mariage par le demandeur étaient de 

38'481 fr. 85, intérêts au 31 mai 2008 compris. 

S'agissant de Madame A___________: 

Par courrier du 18 juillet 2008, la CAISSE DE PENSION DU CREDIT SUISSE 

GROUP (SUISSE) auprès de laquelle la demanderesse est affiliée depuis le 1
er

 

mars 1994, a indiqué que sa prestation de sortie était de 123'642 fr., intérêts au 31 

mai 2008 compris, étant précisé que les avoirs accumulés à la date du mariage 

s'élevaient à 24'374 fr., intérêts au 31 mai 2008 compris.  

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date 25 septembre 2008. La 

juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 3 octobre 2008, un arrêt 

serait rendu sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

   

 A/2095/2008 

3/5 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 

cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que l'affaire lui 

a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 

répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 7 février 1997, d’autre part le 31 

mai 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 119'621 fr. 80 (158'103 fr. 65 - 38'481 fr. 85), tandis que celle 

acquise par la demanderesse est de 99'268 fr. (123'642 fr. - 24'374 fr.), les intérêts 

ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le 

demandeur doit à son ex-épouse le montant de 59'810 fr. 90 (119'621 fr. 80 : 2) et 

celle-ci lui doit le montant de 49'634 fr. (99'268 fr. : 2), de sorte que c’est le 

demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 10'176 fr. 90 (59'810 fr. 90 - 

49'634 fr.). 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

 

 

   

 A/2095/2008 

4/5 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

 

   

 A/2095/2008 

5/5 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la PAX FONDATION COLLECTIVE LPP à transférer, du compte de 

Monsieur A___________, la somme de 10'176 fr. 90 à la CAISSE DE PENSION 

DU CREDIT SUISSE GROUP (SUISSE) en faveur de Madame A___________, 

ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 31 mai 2008 

jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente : 

 

 

Doris WANGELER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le