# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3b4eb38c-f9bc-5a35-b21c-84924b4d3809
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-03-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.03.2014 C-4439/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4439-2012_2014-03-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-4439/2012 

 

 

  A r r ê t  d u  1 9  m a r s  2 0 1 4  

Composition 

 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique, 

Barbara Scherer, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
X._______, Algérie, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Caisse suisse de compensation CSC,  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Assurance-vieillesse et survivants (décision sur opposition 

du 25 juillet 2012). 

 

 

C-4439/2012 

Page 2 

Faits : 

A.  

X._______, ressortissant algérien né en 1937, a travaillé pour A._______ 

à Zurich. Le 10 juillet 2001, il a demandé un certificat d'assurance. Il 

résulte de cette demande, signée également par son employeur, qu'il est 

entré dans l'entreprise le 15 juillet 2009 et qu'il est algérien et qu'il a son 

domicile en Algérie (CSC pce 19 p. 17). Son engagement auprès de 

A._______ à Zurich a pris fin le 31 décembre 2010 (cf. demande de 

remboursement des cotisations AVS [CSC pce 5 p. 5]). Selon l'extrait du 

compte individuel du 10 septembre 2012, l'assuré s'est acquitté des 

cotisations obligatoires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

(AVS/AI) en 2000, pendant toute l'année, et de nouveau de décembre 

2002 à décembre 2010 (CSC pce 21).  

B.  

Par courriel électronique du 17 mars 2011, X._______ demande à la 

Caisse suisse de compensation (ci-après : CSC) des renseignements 

relatifs à son droit à une rente de vieillesse ou à un remboursement des 

cotisations payées (CSC pce 1). 

C.  

Le 29 juin 2011, l'assuré dépose une demande de remboursement des 

cotisations AVS (CSC pce 5). Il verse notamment au dossier une 

procuration, signée le 23 mai 2011, au nom de son fils en France (CSC 

pce 8) et des certificats de résidence, datés du 21 mai 2011, pour lui-

même et pour son épouse, attestant qu'ils habitent à B._______ en 

Algérie (CSC pce 6). 

D.  

Par courrier du 11 juillet 2011, la CSC informe l'assuré qu'il ne peut pas 

prétendre à une prestation AVS, son droit au remboursement étant 

prescrit (CSC pce 9). 

E.  

Par décision du 16 septembre 2011, la CSC confirme sa position (CSC 

pce 11). 

F.  

Par courriel électronique du 17 octobre 2011, X._______ s'oppose à cette 

décision, soutenant que le délai de prescription de 5 ans ne peut pas 

commencer à courir avant la cessation de son activité professionnelle 

(CSC pce 12). 

C-4439/2012 

Page 3 

G.  

Par courriels des 9 janvier et 3 février 2012 ainsi que par courrier du 

6 février 2012, l'assuré vient aux nouvelles dans son dossier. Il y fait 

notamment valoir qu'il a payé des cotisations AVS/AI depuis mai 1999 

déjà (CSC pces 14, 15 et 17). 

H.  

Par décision sur opposition du 25 juillet 2012, la CSC rejette l'opposition 

de l'assuré et confirme sa décision attaquée. L'autorité mentionne que 

selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le délai de péremption de 

5 ans commence à courir à compter de la date où l'assuré a atteint ses 

65 ans, correspondant à l'âge ordinaire de la retraite suisse. L'assuré 

ayant atteint ses 65 ans le 13 novembre 2002, son droit au 

remboursement des cotisations est périmé dès le 13 novembre 2007 

(CSC pce 18). 

I.  

Le 23 août 2012, X._______ interjette recours auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après: Tribunal ou TAF), concluant principalement 

au remboursement entier de ses cotisations AVS ou au versement d'une 

rente de vieillesse et subsidiairement au remboursement des cotisations 

indûment versées depuis qu'il a atteint l'âge de la retraite. Il fait grief à la 

CSC de ne pas l'avoir informé de ses différents droits alors qu'elle a 

continué de percevoir des cotisations après ses 65 ans (TAF pces 1 et 5). 

J.  

Malgré l'ordonnance du Tribunal de céans du 29 août 2012, l'assuré n'a 

pas élu domicile de notification en Suisse (TAF pce 3). 

K.  

Par réponse du 10 octobre 2012, la CSC propose le rejet du recours et la 

confirmation de la décision contestée. Elle rappelle la jurisprudence du 

Tribunal fédéral relative au délai de péremption de 5 ans et soulève que 

les cotisations AVS versées après l'âge de la retraite ne peuvent de toute 

façon pas être remboursées et que seules les cotisations dont l'assuré 

s'est acquitté en 2000 sont litigieuses (TAF pce 6). 

  

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Page 4 

L.  

Par réplique du 1
er
 décembre 2012, le recourant maintient sa position. Il 

conclut notamment au versement d'une rente de vieillesse, indiquant en 

outre avoir une adresse auprès de son fils à Paris (TAF pce 10). 

M.  

Par duplique du 12 février 2013, la CSC réitère ses conclusions. Elle 

invoque notamment que le recourant devait des cotisations AVS/AI même 

au-delà de ses 65 ans, ayant continué de travailler. Cependant, les 

cotisations ne portaient que sur la part du gain excédent 1'400.- francs 

par mois ou 16'800.- francs par an (TAF pce 12). 

N.  

Dans ses observations du 20 mars 2013, le recourant confirme sa 

position (TAF pce 16). 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les 

personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par la CSC 

concernant le remboursement des cotisations AVS, sous réserve des 

exceptions non réalisées en l'espèce (art. 31, 32 et 33 let. d de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et 

art. 85
bis

 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-

vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10]). 

1.2 La procédure devant le Tribunal de céans est régie en matière 

d'assurances sociales par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) ou la LAVS ne sont pas applicables (art. 3 

let. d
bis

 PA en relation avec l'art. 37 LTAF; art. 1 al. 1 LAVS). 

1.3 X._______ a qualité pour recourir contre la décision sur opposition de 

la CSC étant touché par celle-ci et ayant un intérêt digne d'être protégé à 

ce qu'elle soit annulée ou modifiée (cf. art. 59 LPGA). 

C-4439/2012 

Page 5 

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 52 PA), le recours est recevable et le Tribunal de céans entre en 

matière sur le fond du recours. 

2.  

2.1 Devant le Tribunal de céans le recourant peut invoquer la violation du 

droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents par la CSC ainsi 

que l'inopportunité (cf. art. 49 PA).  

2.2 Le Tribunal de céans applique le droit d'office, sans être lié par les 

motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, 

Droit administratif, Volume II: Les actes administratifs et leur contrôle, 

3e éd. 1011, p. 300 s.). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, 

ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves 

d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à 

l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA).  

3.  

Le présent litige porte principalement sur le remboursement des 

cotisations AVS dont X._______ s'est acquitté. A titre subsidiaire, le 

recourant demande le versement d'une rente de vieillesse et à titre plus 

subsidiaire encore, le remboursement des cotisations payées après ses 

65 ans, soutenant que celles-ci ont été indues.  

4.  

4.1 Selon la loi, sont assurées à l'AVS les personnes physiques 

domiciliées en Suisse ainsi que les personnes physiques qui exercent en 

Suisse une activité lucrative (cf. art. 1a al. 1 let. a et b LAVS). 

4.2 Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu'ils exercent 

une activité lucrative (art. 3 al. 1, 1
ère

 phrase LAVS).  

Ainsi, une personne qui poursuit son activité professionnelle au-delà de 

l'âge de la retraite a l'obligation de payer des cotisations AVS. Elle 

bénéficie cependant d'une franchise de 1'400.- francs par mois ou de 

16'800.- francs par an et ne doit payer des cotisations que sur la partie du 

revenu qui est supérieur à celle-ci (cf. art. 6
quater

 du Règlement du 

31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants [RAVS, 

RS 831.101] en relation avec l'art. 4 al. 2 let. b LAVS).  

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Les cotisations versées après l'âge de la retraite n'influencent pas le 

montant de la rente de vieillesse (art. 29
bis

 al. 1 LAVS; RCC 1982 365). 

Ce sont des cotisations dites de solidarité. En effet, l'assurance-vieillesse 

et survivant suisse repose sur le principe de la solidarité selon lequel les 

personnes de condition aisée financent indirectement les rentes des 

assurés moins favorisés (à ce sujet voir notamment le Message du 

Conseil fédéral suisse du 28 avril 1999 concernant une modification de la 

loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, publié dans la Feuille 

fédérale : FF 1999 4608). 

5.  

5.1 Le droit à une rente de vieillesse suisse naît le premier jour du mois 

suivant celui où un homme a atteint ses 65 ans révolus (cf. art. 21 LAVS). 

5.2 Les étrangers et leurs survivants qui ne possèdent pas la nationalité 

suisse n'ont droit à une rente qu'aussi longtemps qu'ils ont leur domicile 

et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Toute personne qui 

se voit octroyer une rente doit personnellement satisfaire à cette 

exigence. Sont notamment réservées les conventions internationales 

contraires, conclues en particulier avec des Etats dont la législation 

accorde aux ressortissants suisses et à leurs survivants des avantages à 

peu près équivalents à ceux de la présente loi (cf. art. 18 al. 2 LAVS).  

5.3 Les cotisations payées par des étrangers originaires d'un Etat avec 

lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de 

domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le 

Conseil fédéral règle les détails, notamment l'étendu du remboursement 

(cf. art. 18 al. 3 LAVS) dans l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur le 

remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-

vieillesse et survivants (OR-AVS, RS 831.131.12). 

5.3.1 Il existe un droit au remboursement des cotisations AVS à condition 

que des cotisations ont été payées au total pendant une année entière au 

moins et qu'elles n'ouvrent pas droit à une rente à défaut de domicile en 

Suisse (cf. art. 1 al. 1 OR-AVS et art. 18 al. 3 LAVS cité; MICHEL VALTERIO, 

Droit de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance-

invalidité (AI), 2011, n° 879). 

5.3.2 Le remboursement des cotisations peut être demandé et versé dès 

que l'intéressé a, selon toute vraisemblance, cessé définitivement d'être 

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assuré, et que lui-même, ainsi que son conjoint et ses enfants âgés de 

moins de 25 ans, n'habitent plus en Suisse (art. 2 al. 1 OR-AVS). 

5.3.3 Seules les cotisations AVS effectivement versées sont remboursées 

(cf. art. 4 al. 1 OR-AVS). Le remboursement porte sur la part des 

cotisations des salariés ainsi que sur la part des cotisations des 

employeurs (MICHEL VALTERIO, op.cit., n° 885) qui s'élèvent depuis le 

1
er

 janvier 1975 à 4.2% chacun, respectivement à 8.4% au total (art. 5 

al. 1 et art. 13 LAVS). 

Les cotisations versées par les étrangers après l'accomplissement de 

l'âge ordinaire de la retraite ne sont pas remboursées (art. 4 al. 3, 

1
ère

 phrase OR-AVS; à ce sujet voir aussi consid. 4.2 ci-dessus). 

Il convient de préciser que ne sont pas remboursées les autres 

cotisations retenues sur le salaire, telles les cotisations AI, APG 

(assurance perte de gain), AC (assurance chômage) et AANP 

(assurance-accidents non professionnel).  

5.3.4 Le droit au remboursement s'éteint par le décès de la personne 

ayant droit à la prestation. Il se prescrit par 5 ans dès l'accomplissement 

de l'événement assuré (art. 7 OR-AVS). Selon la jurisprudence constante 

du Tribunal fédéral, il s'agit d'un délai de péremption (arrêt du Tribunal 

fédéral H 197/01 du 28 février 2003 consid. 2.2) et il faut entendre par 

événement assuré, l'accomplissement de l'âge ordinaire de la vieillesse. 

Le Tribunal, se prononçant sur la relation entre l'art. 2 al. 1 OR-AVS (cité 

sous consid. 5.3.1 ci-dessus) et le délai de péremption de l'art. 7 OR-

AVS, a noté qu'il aurait été contraire au principe de l'égalité de traitement 

des assurés ainsi qu'à la systématique de la loi (art. 21 al. 1 LAVS cité) 

d'empêcher expressément, par une disposition d'exécution, le 

remboursement des cotisations aux personnes qui ne remplissent pas les 

conditions légales ouvrant droit à la rente (art. 18 al. 2 LAVS cité) quand 

elles continuent à travailler au-delà de l'âge ordinaire de la retraite et 

restent ainsi assurées. Le délai de péremption de l'art. 7 OR-AVS s'inscrit 

d'ailleurs dans celui de l'art. 24 al. 1 LPGA d'après lequel le droit à des 

prestations ou à des cotisations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du 

mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de l'année 

civile pour laquelle la cotisation devait être payée (arrêt du Tribunal 

fédéral 9C_847/2008 du 21 août 2009 consid. 4). 

5.3.5 La demande de remboursement de cotisation doit être déposée 

auprès de la CSC (art. 8 al. 1 OR-AVS). 

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Page 8 

6.  

6.1 Dans le cas d'espèce, X._______, né en 1937, a atteint ses 65 ans le 

[…] 2002. Sa demande de remboursement des cotisations AVS, déposée 

le 29 juin 2011, était alors tardive, son droit étant périmé depuis […] 2007 

(cf. art. 7 OR-AVS et jurisprudence du Tribunal fédéral cités ci-dessus). 

Le fait notamment qu'il ait continué d'exercer une activité lucrative en 

Suisse au-delà de l'âge de la retraite ne s'opposait pas au 

remboursement, la cessation de l'activité professionnelle n'étant pas une 

condition au remboursement (arrêt du Tribunal fédéral 9C-847/2008 cité, 

consid. 4). Par ailleurs, la demande de remboursement de X._______ ne 

pouvait porter que sur les cotisations versées avant l'âge de sa retraite, 

les cotisations versées après les 65 ans, dites de solidarité, n'étant pas 

remboursables (cf. art. 4 al. 3, 1
ère

 phrase OR-AVS cité).  

6.2 Dans la mesure où le recourant conteste le versement même des 

cotisations AVS payées après l'âge de sa retraite – soit de décembre 

2002 à décembre 2010 (cf. extrait du compte individuel du 10 septembre 

2012 [CSC pce 21]) – il ne peut pas non plus être suivi. D'après la loi, les 

cotisations AVS sont dues, même au-delà de l'âge de la retraite, aussi 

longtemps que l'assuré exerce une activité lucrative; les cotisations sont 

limitée sur une partie du revenu (art. 3 al. 1, 1
ère

 phrase LAVS et art. 6
quater

 

RAVS cités).  

6.3 De surplus, étant de nationalité algérienne et ayant son domicile en 

Algérie le recourant n'a pas non plus droit à une rente de vieillesse. En 

effet, la Suisse n'a pas conclu de convention sociale avec l'Algérie (art. 18 

al. 2 LAVS cité sous consid. 5.2). En vertu de l'art. 18 al. 2 LAVS, la rente 

de vieillesse ne pourrait pas non plus être versée en France dans le cas 

où le recourant y prenait domicile. En effet, l'Accord entre la Suisse et la 

Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation 

des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) ainsi que la 

Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la 

République française (RS 0.831.109.349.1) – permettant, contrairement à 

l'art. 18 al. 2 LAVS, une exportation des rentes (cf. art. 7 du règlement 

(CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 

portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 

[RS 0.831.109.268] et art. 3 al. 1 et 2 de la Convention franco-suisse) – 

ne sont pas déterminants en l'espèce, cet accord et cette convention ne 

s'appliquant qu'aux ressortissants de l'Union européenne (art. 2 al. 1 du 

règlement n° 883/2004) respectivement qu'aux ressortissants français 

(art. 6 al. 1 de la Convention franco-suisse) et suisses.  

C-4439/2012 

Page 9 

7.  

Le recourant fait grief à la CSC de ne pas l'avoir informé de ses droits 

alors qu'il a continué de verser des cotisations AVS au-delà de l'âge de la 

retraite.  

7.1 L'art. 27 LPGA prévoit que dans les limites de leur domaine de 

compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses 

assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées 

sur leurs droits et obligations (al. 1) et que chacun a le droit d'être 

conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont 

compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés 

doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil 

fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les 

consultations qui nécessitent des recherches coûteuses (al. 2).  

7.2 Le premier alinéa de l'art. 27 LPGA fonde une obligation générale et 

permanente de renseigner, indépendamment de la formulation d'une 

demande par les personnes intéressées et en dehors d'un cas concret. 

Cette obligation de renseignement sera satisfaite par la réalisation et la 

mise à disposition de brochures, fiches, instructions, etc. (cf. ATF 131 V 

472 consid. 4; RAYMOND SPIRA, Du droit d'être renseigné et conseillé par 

les assureurs et les organes d'exécution des assurances sociales, Revue 

suisse des assurances sociales, RSAS 45/2001, p. 527). L'art. 27 al. 1 

LPGA ne confère pas de droits subjectifs aux assurés dont ils pourraient 

se prévaloir devant les Tribunaux (arrêt du Tribunal fédéral 

9C_1005/2008 du 5 mars 2009 consid. 3.2.1). 

7.3 Le deuxième alinéa de l'art. 27 LPGA prévoit un droit individuel d'être 

conseillé, en principe gratuitement, par les assureurs compétents dans un 

cas précis (ATF 131 V 472 consid. 4.1). Le devoir de renseignement est 

primairement donné lors de demandes concrètes de la part des 

administrés auprès de l'autorité compétente (arrêt du Tribunal fédéral 

9C_771/2012 du 25 juin 2013 consid. 3). Un devoir général de renseigner 

d'office les personnes concernées, sans qu'une raison particulière n'incite 

l'administration à le faire, n'existe pas (arrêt du Tribunal administratif 

fédéral C-4572/2011 du 27 août 2013 consid. 6.2). En effet, il n'appartient 

pas à l'assureur de rechercher qui peut prétendre à des prestations 

d'assurance (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3144/2010 du 

6 juillet 2011 consid. 3.6 et C-3049/2006 du 25 août 2008 consid. 3.2.4). 

La reconnaissance d'un devoir de conseils dépend du point de savoir si 

l'assureur social disposait, selon la situation concrète telle qu'elle se 

présentait à lui, d'indices suffisants qui lui imposaient au regard du 

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Page 10 

principe de la bonne foi de renseigner l'intéressé (cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 9C-97/2009 du 14 octobre 2009 consid. 2.2 et 3.3). Aucun devoir 

de renseignement ou de conseil n'incombe à l'institution d'assurance tant 

qu'elle ne peut pas, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que la 

personne assurée se trouve dans une situation dans laquelle elle risque 

de perdre son droit aux prestations (ATF 133 V 249 consid. 7.2, 131 

V 472 consid. 4.1 ss). Le défaut de renseignement dans une situation où 

les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une 

information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée de la 

part de l'assureur qui peut, à certaines conditions, obliger l'autorité à 

consentir à un administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, 

(arrêt du Tribunal fédéral 9C-97/2009 du 14 octobre 2009 consid. 2.2). 

Dans le cas concret, l'assuré n'a demandé des renseignements de la part 

de la CSC que par son courriel du 17 mars 2011 (CSC pce 1). Or, à ce 

moment-ci, son droit au remboursement était déjà périmé depuis 

longtemps (cf. consid. 6.1 ci-dessus). Faute de demandes antérieures de 

conseils, la CSC ne se trouvait alors pas dans une situation concrète 

l'obligeant à renseigner le recourant spontanément sur tous ses droits; 

notamment le fait que le recourant ait atteint l'âge de la retraite et qu'il ait 

continué de payer des cotisations au-delà de ses 65 ans – conformément 

aux dispositions légales – n'obligeait pas la CSC à le renseigner sur son 

droit au remboursement des cotisations AVS, ce droit dépendant, au 

demeurant, de la réalisation de différentes conditions (cf. consid. 5.3 ss) 

dont notamment une demande expresse de l'ayant droit au 

remboursement des cotisations (cf. art. 29 al. 1 LPGA et art. 8 OR-AVS 

cité sous consid. 5.3.5 ci-dessus; voir à ce sujet également ATF 101 V 

261 consid. 2; FF 1991 II 254 s.; MICHEL VALTERIO, op. cit., p. 771; UELI 

KIESER, ATSG-Kommentar, 2
ème

 édition 2009, n° 7 ad art. 29). Il 

appartenait au recourant, en faisant preuve de la diligence requise, de 

s'adresser à temps à l'autorité compétente pour demander tous les 

renseignements idoines. Par ailleurs, le recourant ne saurait tirer 

argument du fait que travaillant à Zurich, les dispositions règlementaires 

sont établies en allemand, langue qui ne lui est pas familier. En effet, le 

français est en Suisse une langue officielle dans laquelle il aurait pu 

obtenir des renseignements; la CSC compétente en la matière a d'ailleurs 

son siège à Genève. Ainsi, c'est à tort que le recourant fait grief à la CSC 

d'avoir violé son devoir d'information. 

8.  

Au vu de ce qui précède, le recours de X._______ est manifestement 

infondé. Dans ces circonstances, le Tribunal ne doit pas entrer en matière 

C-4439/2012 

Page 11 

sur les autres griefs du recourant, soutenant qu'il a effectué des 

cotisations AVS/AI en 1999 déjà. Par conséquence, la décision sur 

opposition du 25 juillet 2012 doit être confirmée. Il convient de statuer sur 

le présent litige dans une procédure à juge unique (art. 85
bis

 al. 3 LAVS). 

9.  

La procédure devant le Tribunal étant gratuite, il n'est pas perçu de frais 

de procédure (art. 85
bis

 al. 2 LAVS). 

Il n'est pas alloué de dépens, le recourant ayant succombé en 

l'occurrence et l'autorité inférieure n'y ayant pas droit (art. 64 al. 1 PA et 7 

al. 3 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(dispositif à la page suivante) 

  

C-4439/2012 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté et la décision sur opposition du 25 juillet 2012 

confirmée. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Notification par le biais de la Représentation suisse en 

Algérie) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. … ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification 

(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les 

motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les 

moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 

soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :