# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ec7f2eac-2c64-5b2b-987a-d661f0d3aef0
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-08
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 08.01.2014 CDP.2013.84 (INT.2014.13)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2013-84_2014-01-08.html

## Full Text

Arrêt du Tribunal Fédéral

  Arrêt du 29.12.2014
  [8D_3/2014]

  

 

 

A.                           
X. a été engagé à l'Etat de Neuchâtel le 1er
septembre 1980. Entre 1999 et 2005, il a exercé la fonction de chef de la
section A. du Service C., fonction pour laquelle il était rémunéré en classe
10. Depuis le 1er janvier 2006 et la création du nouveau Service D.,
il occupe le poste de chef de l'Office B., l'une des six entités dudit service.

Dans un courrier du 30 décembre 2005, le Conseiller d'Etat alors en
charge du Département de l'économie (ci-après : DEC) a indiqué à X. qu'une
nouvelle description de sa fonction interviendrait au cours de l'année suivante
et que l'adaptation de sa rémunération que pourrait induire cette nouvelle
description de fonction se ferait avec un effet rétroactif au 1er
janvier 2006.

Entre le 23 novembre 2005 et le 24 mai 2006, le Service des ressources
humaines (ci-après : SRHE) a réalisé une ou plusieurs descriptions de fonction
dans différents services de l'État dont le Service D. Ces descriptions et les
nouvelles classifications salariales qui en ont résulté ont été validées le 24
mai 2006 par le Conseil d'Etat puis transmises aux chefs de services concernés par
courrier du 30 mai 2006.

Par arrêté du Conseil d'Etat du 5 juillet 2006, X. a été nommé chef de
l'Office B. au Service D. avec effet au 1er janvier 2006, et mis au
bénéfice d'un traitement de classe 11 et 21 échelons.

Le 23 décembre 2008, X. a été informé par le SRHE que le Conseil d'Etat
avait décidé de lui allouer une augmentation de salaire et de faire passer son
traitement en classe 11 et 26 échelons dès le 1er janvier 2009.

Par courrier du 19 janvier 2011, le SRHE a avisé le précité qu'en
raison d'une nouvelle classification de sa fonction de chef d'office validée
par le Conseil d'Etat, sa situation serait modifiée avec effet rétroactif au 1er
janvier 2009 comme suit :

De
janvier à décembre 2009 :

Ancienne
classification :        classe 11, échelon 26 (…)

Classification corrigée :         classe 12, échelon 23
(…)

De
janvier à décembre 2010 :

Ancienne
classification :        classe 11, échelon 26 (…)

Classification corrigée :         classe 12, échelon 23
(…)

Dès
janvier 2011 :

Ancienne
classification :        classe 11, échelon 27 (…)

Classification corrigée :         classe 12, échelon 25
(…)

Il était en outre précisé que la question de la rétroactivité
concernant la période antérieure au 1er janvier 2009 ferait l'objet
d'une décision subséquente du Conseil d'État. Relancé par courrier du 9 mai
2011 et après des échanges de courriels, le SRHE a indiqué, le 15 décembre 2011,
que le Conseil d'Etat n'entendait pas entrer en matière sur une portée
rétroactive plus grande que celle octroyée initialement.

Le 24 janvier 2012, X. et plusieurs autres cadres de services de l'Etat
concernés par la même problématique ont fait part au SRHE de leur surprise et
de leur déception face à la décision du Conseil d'Etat. Souhaitant que la
position de celui-ci soit revue, ils ont demandé leur décompte individuel sous
la forme d'un récapitulatif du correctif de classification et de traitement
relatif au salaire dû pour la période du 1er janvier 2006 au 31
décembre 2008, ce qui leur a été transmis par courriel le 6 mars 2012.

Le SRHE n'ayant pas accusé réception de leur courrier, les intéressés l'ont
sollicité à nouveau le 6 mars 2012 puis, par l'intermédiaire de la société des
magistrats, fonctionnaires et employés de l'Etat de Neuchâtel, le 30 avril
2012.

Par courrier du 20 juin 2012, le Conseil d'Etat a répondu qu'il
n'entendait pas revenir sur cette question, soulignant que d'éventuels
engagements pris de la part de services du DEC étaient inopérants puisque seul
le gouvernement cantonal était compétent pour modifier la rémunération du
personnel. N'ayant toutefois pas reçu ce dernier courrier, X., par
l'intermédiaire de la société précitée, a relancé le président du Conseil
d'État en date du 12 octobre 2012, exigeant qu'une décision sujette à recours
soit rendue afin qu'il puisse faire valoir ses droits.

Le 14 décembre 2012, X. a mis le Conseil d'Etat en demeure de lui
verser la somme de 10'137 francs au titre d'arriérés de salaires, au motif
qu'il n'avait obtenu la nouvelle description de sa fonction et le traitement
correspondant qu'au début 2011 et que la rétroactivité n'avait pas été étendue
à la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 contrairement à
ce qui lui avait été promis par le Conseiller d'Etat en décembre 2005. Le 19
février 2013, le SRHE a avisé le précité du refus du Conseil d'Etat d'entrer en
matière sur ses prétentions.

B.                           
Par mémoire du 4 avril 2013, X. ouvre action
devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre l'Etat de Neuchâtel,
concluant au paiement d'un montant de 10'137 francs au titre d'arriérés de
salaires pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008,
avec intérêts. Se prévalant essentiellement de sa bonne foi et critiquant le
temps pris par le SHRE pour traiter cette affaire, il expose en substance avoir
dû attendre début 2011 pour obtenir la description de sa nouvelle fonction et
se voir communiquer le salaire correspondant; il avait alors constaté que
l'effet rétroactif était limité au 1er janvier 2009 alors qu'il lui
avait expressément été promis en décembre 2005 par le Conseiller d'Etat de
l'époque que celui-ci s'étendrait jusqu'au 1er janvier 2006.

C.                           
L'Etat de Neuchâtel, par le SRHE, a déposé sa
réponse le 26 avril 2012, concluant à l'irrecevabilité subsidiairement au rejet
de la demande. Relevant à titre liminaire que la voie du recours devait être
privilégiée et que celui-ci est a fortiori tardif, il expose ensuite qu'il a
bien été procédé à une description de la fonction de X. en 2006 à la suite de
laquelle l'intéressé avait été nommé et colloqué en classe 11. Le SRHE soutient
que la nouvelle classification à laquelle le demandeur se réfère, intervenue en
2011, fait suite à une évaluation ultérieure réalisée en 2009 qui a mis en
lumière la nécessité de modifier le cahier des charges par rapport à la vision
théorique de l'organisation qui avait été initialement décrite en 2005-2006; le
demandeur avait alors été colloqué en classe 12 avec un effet rétroactif au 1er
janvier 2009 pour tenir compte du fait que la nécessité de l'évaluation avait
été constatée au premier semestre 2009 déjà.

D.                           
Dans sa duplique du 27 mai 2013, X. réfute les
motifs d'irrecevabilité soulevés par le défendeur et l'allégation selon
laquelle son cahier des charges a été modifié et sa fonction réévaluée en 2011.
A cet égard, il précise qu'il avait été seulement question d'apporter des
correctifs à ce qui avait été "mal fait" en 2006, que sa fonction
n'avait pas évolué depuis lors et qu'il n'y avait eu, en définitive, qu'une
seule classification s'étendant sur plusieurs années en raison de divergences
persistantes au sujet de l'adaptation que justifiait la fonction de chef de l'Office
B. Il requiert enfin la production des remarques faites par le SHRE au Conseil
d'Etat au sujet de son dossier ainsi que l'audition du chef du Service D.

E.                           
Répliquant le 3 juin 2013, le SRHE s'est opposé
à la production de ses remarques à l'intention du Conseil d'Etat au motif que
celles-ci constituent des documents internes dont le justiciable ne peut exiger
la consultation, et sont sans pertinence. Le 18 juin 2013, X. a maintenu sa
requête tendant à la production des remarques faites par le SHRE.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
a) Après avoir estimé que l'action de droit
administratif n'était pas recevable en matière de fixation du traitement des
fonctionnaires, laquelle relevait de la procédure de recours (cf. RJN 1994, p.
259), et postérieurement à une modification législative intervenue avec effet
au 31 décembre 1995 (art. 28 al. 2 LPJA; cf. FO 1995 no 51), le
Tribunal administratif a considéré que cette pratique devait être abandonnée et
reconnu que tout litige relatif au traitement des fonctionnaires est un litige
qui porte sur des prestations pécuniaires découlant des rapports de service au
sens de l'article 58 let. a LPJA dont il peut être
saisi par la voie de l'action (ATA du 29.03.2004 [TA.2002.136]
et les arrêts cités; cf. aussi ATA des 30.04.2007 [TA.2007.6]
et 14.01.2009 [TA.2007.179]).
Il a en effet été jugé qu'une instance judiciaire cantonale devait pouvoir être
saisie de contestations salariales, quel que soit l'organe de l'Etat qui est à
l'origine de la fixation, modification ou suppression d'un droit de nature
patrimoniale.

b) L'action de droit
administratif est subsidiaire. Elle n'est pas recevable lorsque le demandeur
peut faire valoir ses droits par la voie du recours (art. 59 LPJA). Dès lors,
si dans un domaine ressortissant en principe à l'action de droit administratif
au sens de l'article 58 LPJA, l'autorité dispose néanmoins, en vertu de la
réglementation légale topique applicable au litige, de la compétence de statuer
par un acte fondé sur son pouvoir souverain et contraignant, la contestation
peut faire l'objet d'une décision sujette à recours, excluant l'action de droit
administratif (RJN 1994, p. 261 cons. 2b et les références).

Le défendeur considère que la demande de X.,
tardive, est irrecevable. Se fondant d'une part sur l'article 5 du règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (Rst) qui stipule que
"l'engagement provisoire ou la nomination est
communiqué au candidat ou à la candidate retenu-e sous la forme d'une décision
indiquant notamment la fonction, la date d'entrée en service, la classe de
traitement et le traitement initial" et relevant d'autre part que la voie
de l'action est subsidiaire, il estime que l'intéressé aurait dû contester la
collocation litigieuse, à savoir celle de janvier 2011 limitant l'effet
rétroactif au 1er janvier 2009, par la voie d'un recours dans les 30
jours et que, puisqu'il ne l'a pas fait à l'époque, il ne saurait aujourd'hui
obtenir les mêmes prétentions par le biais d'une action de droit administratif.

De manière générale, la
classification des fonctions du personnel de l'Etat dans l'échelle des traitements
est du ressort du Conseil d'Etat (cons. 2a ci-après). Le courrier du 19
janvier 2011 auquel se réfère le défendeur précise d'ailleurs que la nouvelle
classification a été validée par le Conseil d'Etat. Or, les décisions du Conseil d'Etat ne peuvent faire
l'objet d'un recours auprès d'une instance cantonale que dans les cas prévus
par la loi (art. 28 al. 1 LPJA). En matière de rapports de service des agents
de l'Etat, l'article 82 al. 3 de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) dresse ainsi une
liste exhaustive des décisions du gouvernement contre lesquelles un recours
peut être interjeté au Tribunal cantonal, laquelle ne comprend au demeurant pas
les litiges relatifs au traitement des fonctionnaires.

Partant, la voie de l'action de droit
administratif au sens de l'article 58 let. a LPJA est en principe ouverte.

2.                           
a) Selon l'article 53 LSt, les limites
minimales et maximales du traitement annuel des magistrats et des
fonctionnaires de l'Etat ainsi que des établissements de l'Etat qui ne sont pas
dotés de la personnalité juridique et des membres d'une direction d'école et du
personnel enseignant sont fixées par le tableau faisant partie de la loi, qui
est réadapté lors du changement d'échelle de base de l'Indice suisse des prix à
la consommation (al. 1). Le Conseil d'Etat définit les critères de
classification salariale des fonctions et arrête le traitement minimal et
maximal de chacune d'elles (al. 2); il fixe aussi les
règles d'évolution du traitement (al. 4). Il apparaît ainsi qu'il n'existe aucune norme publiée dans la loi neuchâteloise définissant
les critères de classification salariale.

Sur la base de la délégation de compétence contenue à l'article 53 LSt, le Conseil
d'Etat a édicté le règlement concernant les traitements de la fonction publique
(RTFP) qui
énonce à son article 4 que la classification de chaque fonction fait l'objet
d'un arrêté du Conseil d'Etat. Il y est en outre précisé que le tableau
récapitulatif de la classification des fonctions des différents services de
l'administration cantonale est disponible auprès du Service des ressources
humaines (note no 2 ad art. 53).

Il découle du système législatif qu'il n'existe pas, dans le canton de
Neuchâtel, de droit pour un fonctionnaire de faire procéder à la réévaluation
de la fonction qu'il occupe. Il n'existe pas non plus un quelconque droit de
requête à l'autorité chargée d'évaluer et de classifier les fonctions (RJN
2011, p. 331 cons. 2c).

b) L'évaluation
de fonctions déterminées en relation avec d'autres fonctions ou sur la base
d'exigences précises ne peut jamais être réalisée de manière objective et
neutre mais contient, par la force des choses, une grande part d'appréciation,
dont la concrétisation dépend de la façon dont une certaine tâche est perçue
par la société, respectivement par l'employeur (ATF 131 II 393 cons. 6.1). Le point de savoir si différentes
activités doivent être considérées comme étant de même valeur dépend
d'estimations qui peuvent conduire à des résultats différents (ATF 129 I 161
cons. 3.2). L'autorité compétente dispose sur ce point
d'un grand pouvoir d'appréciation. Tant qu'elle ne tombe pas dans l'arbitraire
et qu'elle respecte le principe de l'égalité de traitement, elle peut choisir,
parmi la multitude de critères envisageables, les éléments qu'elle considère
comme pertinents pour la fixation de la rémunération de ses employés (ATF 129 I 161
cons. 3.2). Dans ce domaine, les
tribunaux n'interviennent qu'avec retenue (arrêt du TF du 30.10.2007
[1C_245/2007] cons. 2.1 et les références). Il leur incombe ainsi seulement
de vérifier la régularité de la procédure suivie et l'absence d'abus du pouvoir
d'appréciation dont dispose l'autorité compétente sans se substituer à cette
dernière.

3.                           
a) Les prétentions
pécuniaires des agents de la fonction publique, qu'il s'agisse de prétentions
salariales ou relatives aux pensions, n'ont en règle générale pas le caractère
de droits acquis. Les rapports de services sont régis par la législation en vigueur
au moment considéré. L'Etat est en effet libre de revoir en tout temps sa politique
en matière de salaire et d'emploi et les personnes qui entrent à son service
doivent compter avec le fait que les dispositions réglant leur statut puissent
faire l'objet ultérieurement de modifications (ATF 134 I 23 cons.
7.5 p. 39). Des droits acquis ne naissent dès lors en faveur des agents de la
fonction publique que si la loi fixe une fois pour toutes les situations
particulières et les soustrait aux effets des modifications légales ou lorsque
des assurances précises ont été données à l'occasion d'un engagement individuel
(ATF 134 I 23
cons. 7.1 et les arrêts cités; cf. Moor, Droit administratif, vol. III,
Berne 1992, p. 211-212). Ils peuvent être supprimés à la condition qu'un
intérêt public suffisant justifie cette mesure et qu'une pleine indemnisation
soit garantie (ATF 119 Ia 154
cons. 5c et les références citées). La jurisprudence retient qu'en l'absence
d'une définition spécifique des droits acquis,
dans la loi ou dans un arrangement particulier, les agents de l'Etat ne peuvent
 invoquer, à l'encontre d'un nouveau régime adopté par le législateur, que les
garanties générales tirées de l'égalité de traitement, de l'interdiction de
l'arbitraire et des règles de la bonne foi (arrêt du TF du 26.11.2008
[1C_88/2007] cons. 2.3.2).

b) Découlant directement de l’article 9 Cst.
et valant pour l’ensemble des activités étatiques, le principe de la bonne foi exige que l'administration et les administrés
se comportent réciproquement de manière loyale. En particulier,
l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper
l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une
incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 124 II 265
cons. 2a). A certaines conditions, le citoyen peut ainsi
exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle
lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans
celles-ci (ATF 128 II 112
cons. 10b/aa). De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut
aussi être invoqué en présence, simplement, d'un comportement de
l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une
espérance légitime (cf. ATF 126 II 377
cons. 3a et les références). Partant, un renseignement ou une décision erronés peuvent obliger
l’administration à consentir à un administré un avantage contraire à la loi, si
cinq conditions cumulatives sont remplies: il faut que l'autorité soit
intervenue dans une situation concrète à l’égard de personnes déterminées,
qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences,
que l’administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude
du renseignement obtenu, que l’administré se soit fondé sur celui-ci pour
prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice, et
que la réglementation n’ait pas changé depuis le moment où le renseignement a
été donné (ATF 131 II 627
cons. 6).

c) De jurisprudence constante, la notion d'arbitraire n'est pas synonyme de
discutable ni même de critiquable. Une décision ne peut être considérée comme
arbitraire que si elle s'avère manifestement insoutenable, méconnaît gravement
une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte de
manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas
que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la décision apparaisse
arbitraire dans son résultat. A cet égard, le Tribunal ne s'écarte de la
solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste
avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en violation d'un
droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution
paraît également concevable, voire même préférable (ATF 133 I 149
cons. 3.1 et les arrêts cités).

4.                           
a) Il ressort en l'espèce du dossier, en
particulier du classeur contenant le récapitulatif des nouvelles évaluations de
fonctions au 24 mai 2006, qu'en raison de la création de nouvelles fonctions
pour répondre aux besoins de fonctionnement d'entités administratives
respectivement à la réorganisation de certaines d'entre elles, le SRHE a été
sollicité par les départements concernés afin de procéder aux descriptions des
différents postes, existants ou nouvellement créés, au sein de l'Etat de
Neuchâtel. Sur la base de ces évaluations, réalisées entre novembre 2005 et mai
2006, le SRHE a présenté des propositions de nouvelles classifications
salariales au Conseil d'Etat, qui est seul compétent s'agissant du traitement
des fonctionnaires (cf. supra, cons. 2a). Hormis deux descriptions de fonctions
au sein du Service D. – ne concernant pas le demandeur – qui ont "posé
problème" et nécessité une analyse approfondie, les descriptions de postes
et les classifications y relatives proposées par le SRHE ont été validées
telles quelles par le Conseil d'Etat lors de sa séance du 24 mai 2006. A la
lecture des documents fournis par le défendeur il apparaît que, du fait de la
création de l'Office B., un nouveau tableau des fonctions (NTF) a été créé et
que le poste de X. a fait l'objet, outre d'une modification de son libellé,
d'une nouvelle description de fonction (DF) sur la base de laquelle il a été proposé
de le colloquer en classe 11. Par courrier du 30 mai 2006, le SRHE a informé
les différents chefs de service de la validation des nouvelles descriptions et
classifications par le Conseil d'Etat et leur a enjoint de transmettre l'information
aux collaborateurs concernés. Par arrêté du 5 juillet 2006, le demandeur a été
nommé dans sa fonction de chef de l'Office B. et colloqué en classe 11 avec
effet rétroactif au 1er janvier 2006, collocation qu'il n'a pas
remise en cause à l'époque. Le défendeur allègue en outre qu'au début de
l'année 2009, le SRHE a apporté des modifications aux cahiers des charges et,
partant, aux descriptions de fonction de plusieurs chefs d'office, notamment
ceux du Service D.; sur la base de ce nouveau cahier des charges, il a proposé
au Conseil d'Etat la collocation en classe 12 du poste occupé par le demandeur
avec effet rétroactif au 1er janvier 2009. Ces éléments ne
ressortent toutefois pas du dossier, où l'on cherche en vain un document
explicitant les démarches entreprises par le SHRE en 2009, le cahier des
charges modifié ou l'information donnée au Conseil d'Etat. Ces absences restent
toutefois sans incidence sur la cause pour les raisons qui suivent.

b) A l'issue de l'échange d'écritures, X. ne conteste plus l'évaluation
de 2006 ni le fait qu'il a obtenu à l'époque une description de sa fonction. Il
réfute en revanche que les démarches entreprises en 2009 puissent être
considérées comme une nouvelle évaluation car il n'a en réalité été question
que d'apporter des "correctifs" à ce qui avait été "mal
fait" en 2006. En d'autres
termes, il soutient que la description de fonction faite en 2009 et la classification
qui en a découlé en janvier 2011 sont celles qui auraient dû lui être appliquées
dès la création de son poste le 1er janvier 2006 dans la mesure où, d'une part, son travail n'a
pas connu, depuis cette date, d'évolution justifiant le passage à une
classification supérieure et où, d'autre part, c'est ce qui lui avait été
promis par le Conseiller d'Etat alors chargé du département de l'économie en
décembre 2005. La Cour de céans ne
peut toutefois pas se rallier  l'argumentation du demandeur. Par définition,
les descriptions de poste sont toujours provisoires et peuvent en tout temps
faire l'objet d'une réévaluation par l'autorité compétente pour déterminer si
le cahier des charges propre à une fonction donnée a évolué, s'est ou non étendu,
si la rémunération est toujours appropriée ou si des ajustements sont
nécessaires; l'employeur étatique, garant de la qualité et de l'efficience des
prestations de service public, doit en effet veiller à employer son
personnel de façon adéquate, économique
et responsable, et doit toujours tendre vers la meilleure utilisation possible des compétences individuelles
d'une part et des ressources financières de l'Etat d'autre part. Ce faisant, l'autorité compétente en matière de traitement des
fonctionnaires dispose d'un très large pouvoir pour fixer les critères qu'elle
considère pertinents non seulement pour fixer le salaire initial de ses collaborateurs
et les conditions d'évolution de celui-ci au cours des ans mais aussi pour décider
d'un éventuel effet rétroactif à l'une ou l'autre des décisions prises en la matière,
sous réserve toutefois de l'interdiction de l'arbitraire et du respect de
l'égalité de traitement. Or, force est de constater que le demandeur n'allègue
pas de manière circonstanciée et précise en quoi le refus du Conseil d'Etat
d'accorder à la classification qui lui a été reconnue en janvier 2011 un effet
rétroactif au 1er janvier 2006 est arbitraire dans sa motivation et dans son résultat. Il n'apparaît pas insoutenable
que l'Etat de Neuchâtel ait voulu, trois ans après la
création d'une nouvelle entité administrative, réexaminer la situation de ses
cadres intermédiaires. Il n'apparaît pas non plus manifestement injuste que le
défendeur ait considéré que l'évolution des circonstances doive entraîner une
augmentation du salaire des intéressés avec un effet rétroactif limité au 1er
janvier 2009 motifs pris qu'il n'avait constaté la nécessité de procéder à cette
réévaluation qu'au premier semestre de cette année-là. Le demandeur se borne à
déclarer que sa fonction n'a pas changé depuis 2006 et que de ce fait, le
travail fourni à l'époque étant le même que celui accompli à l'heure actuelle,
il devrait bénéficier d'une classification analogue pour l'intégralité de son
activité à la tête de l'Office B. Il n'explique en revanche pas en quoi la décision
et la justification du Conseil d'Etat, dont on rappelle qu'il bénéficie d'une
grande marge de manœuvre en la matière, heurterait de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. A
ce titre, il sied au contraire de relever, au vu de l'ensemble des
circonstances et des intérêts privés et publics en présence, que l'effet
rétroactif portant sur deux années au lieu de quatre constitue une mesure
proportionnée, satisfaisante et raisonnable qui a été adoptée sur la base de
motifs objectifs. Or, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre
solution paraît également concevable voire même préférable. Enfin, on relèvera
brièvement que le recourant n'allègue pas non plus que le refus d'octroyer un
effet rétroactif total à sa collocation en classe 12 violerait le principe de
l'égalité de traitement. De l'article 8 al. 1 Cst. découle
certes l'obligation pour l'employeur public de rémunérer un même travail avec
un même salaire; cela étant dit,
ce dernier a également un pouvoir d'appréciation étendu sur cette question et a
exposé, sans être sérieusement contredit, que les tâches et le travail du
demandeur avaient évolué au cours des années et que l'inadaptation entre le
cahier des charges réels et la rémunération s'était révélée manifeste à partir
de 2009 seulement. Le choix du Conseil d'Etat sur ce point n'apparaît pas
arbitraire.

c) Invoquant l'article 9 Cst., le demandeur se
plaint d'une violation du droit au respect de la bonne foi et des promesses
données par l'Etat. Il se réfère à cet égard au courrier que le Conseiller d'Etat
en charge du département de l'économie lui a adressé le 30 décembre 2005 où il
est indiqué que l'adaptation de sa rémunération qui serait induite par sa
nouvelle classification aurait un effet rétroactif au 1er janvier
2006. Retenant que sa véritable classification n'est en réalité intervenue
qu'en 2011 à la suite d'un processus de plusieurs années, le demandeur estime
que le défendeur est lié par l'assurance donnée à l'époque par le département
de l'économie. A nouveau, la Cour de céans ne saurait suivre le point de
vue du demandeur. Dans la lettre litigieuse, le Conseiller d'Etat en charge du
département précité se limite à indiquer qu'une nouvelle
description de fonction interviendrait au cours de l'année suivante et que
l'adaptation de rémunération que pourrait induire cette nouvelle description de
fonction se ferait avec un effet rétroactif au 1er janvier 2006. Il ressort du texte de ce courrier déjà que
le demandeur ne peut en tirer une quelconque promesse pour le futur : il y est
en effet spécifié que c'est "cette" description – celle qui devait intervenir
en 2006 – qui ferait l'objet d'un effet rétroactif. Or, comme le soulève le
défendeur, ce qui était alors annoncé a eu lieu puisqu'une première description
de fonction et une classification sont intervenues au premier semestre 2006. Par surabondance, on observera que la classification des fonctions du personnel de
l'Etat dans l'échelle des traitements et, en vertu du principe du parallélisme
des formes, sa modification relèvent en droit cantonal neuchâtelois de la
compétence du Conseil d'Etat. Le Conseiller d'Etat en charge du Service D.
n'était dès lors pas compétent pour prendre des engagements propres à lier le
Conseil d'Etat en ce qui concerne l'effet rétroactif d'une nouvelle
classification du demandeur. Les
propos contenus dans le courrier du 30 décembre 2005 n'étaient ainsi pas de
nature à créer un sentiment de confiance dont le demandeur pourrait se
prévaloir et ne liaient pas le Conseil d'Etat qui, en l'absence de toute
réglementation légale traitant la matière, demeurait libre d'appliquer la nouvelle
classification avec un effet rétroactif limité. Finalement,
on ne voit pas quelles dispositions le demandeur aurait prises sur lesquelles
il ne pourrait revenir sans subir de préjudice, celui-ci ne démontrant pas, par
exemple, avoir renoncé à un engagement aux conditions salariales identiques à
celles qu'il aurait pu prétendre si l'effet rétroactif de sa classification en
classe 12 avait été étendue au 1er janvier 2006. Les conditions
posées par la jurisprudence pour qu'il puisse se prévaloir du principe de la
bonne foi ne sont donc pas réunies (sur cette question, cf. not. arrêt du TF du
06.11.2012
[8C_773/2011] cons. 3.3.1 et les références citées).

5.                           
Le dossier ayant été suffisant pour permettre à
la Cour de céans de se prononcer, il ne sera pas donné suite aux réquisitions
du demandeur, notamment celle tendant à la production des remarques du SRHE à
l'intention du Conseil d'Etat.

6.                           
Mal fondée, la demande doit être rejetée.

7.                           
Selon la jurisprudence de la Cour de céans en
matière de rapports de service, la procédure est gratuite lorsque la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le demandeur ayant conclu au
versement d'un montant de 10'137 francs, il est statué sans frais. Compte tenu
du sort de la cause, il n'y a en outre pas lieu à allocation de dépens.

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.    Rejette la demande.

2.    Statue sans frais.

3.    N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 8 janvier
2014