# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 42d349a8-928e-5bc0-a6e3-b3ab622e3319
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-02-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.02.2023 F-1196/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1196-2021_2023-02-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1196/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  f é v r i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Susanne Genner, Gregor Chatton, juges, 

Laura Hottelier, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Francisco Merlo,  

Centre Social Protestant (CSP),  

Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,  

recourant,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.   
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en 

dérogation aux conditions d'admission (art. 20 OLCP et 

art. 30 al. 1, let. b LEI) et renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-1196/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Ressortissant italien né le (…) 1971, A._______ (ci-après : le recourant 

ou l’intéressé) est entré en Suisse le 9 décembre 2013 et a été mis au 

bénéfice d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité 

lucrative.  

 

Par contrat de durée indéterminée débutant le 1er décembre 2013, le 

prénommé a été engagé par V._______ en tant que caissier-magasinier. 

A.b A partir du 1er juin 2014, il a été engagé pour une durée indéterminée 

en tant que magasinier-vendeur par W._______ (…).  

Le 4 septembre 2014, l’intéressé a été victime d’un accident sur son lieu 

de travail. Le 8 octobre 2014, W._______ a licencié l’intéressé pour le 

30 novembre 2014, invoquant notamment comme motif son incapacité de 

travailler.  

A la suite de ce licenciement, l’intéressé a bénéficié du revenu d’insertion 

entre les mois de décembre 2014 et janvier 2015. 

B.  

Par décision du 30 janvier 2015, suite à une demande faite par l’intéressé 

le 17 novembre 2014, l’Office de l’Assurance-Invalidité pour le canton de 

Vaud (ci-après : l’Office AI) a estimé que celui-ci remplissait les conditions 

pour la mise en place d’une mesure de reclassement professionnel, des 

indemnités journalières lui étant attribuées dans l’intervalle.  

Du 3 août au 11 septembre 2015, l’intéressé a participé à un stage organisé 

par la Fondation (…) au sein de l’entreprise X._______. 

C.  

Par décision du 13 mars 2016, notifiée le 2 mai 2016, le Service de la 

population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a révoqué l’autorisation 

de séjour de l’intéressé en raison de la cessation de son activité lucrative 

et de l’assistance publique dont il a bénéficié. Une autorisation de courte 

durée pour destinataires de services lui a été toutefois délivrée, pour une 

durée de six mois. 

L’intéressé a recouru contre cette décision du SPOP auprès de la Cour de 

droit administratif du Tribunal cantonal (ci-après : la CDAP) par acte 

du 24 mai 2016.  

F-1196/2021 

Page 3 

Par arrêt du 2 décembre 2016, la CDAP a admis le recours de l’intéressé, 

annulé la décision querellée et renvoyé le dossier au SPOP afin que 

l’intéressé se voie octroyer une autorisation de séjour pour destinataire de 

services.  

D.  

Le 16 juin 2016, l’intéressé a été victime d’un grave accident de la route, 

lui causant un état de stress post-traumatique et d’importants problèmes 

de santé. 

E.  

Le 1er août 2016, le requérant a débuté un apprentissage auprès du Centre 

(….) à Morges et de l’entreprise Y._______ au Mont-sur-Lausanne, en 

qualité de dessinateur en bâtiment.  

Ce contrat d’apprentissage a été résilié d’un commun accord en date du 

1er décembre 2016, l’état de santé de l’intéressé ne lui permettant pas de 

poursuivre sa formation.  

F.  

Suite à l’arrêt susmentionné de la CDAP, le Service de la population et des 

migrations du canton du Valais (ci-après : le SPM), où l’intéressé avait dans 

l’intervalle déménagé, lui a délivré, sur la base de son contrat 

d’apprentissage alors déjà résilié, une autorisation de séjour de courte 

durée (autorisation pour étudiants) valable du 1er mars 2017 

au 27 février 2018.  

Au retour de l’intéressé dans le canton de Vaud, le SPOP lui a délivré, par 

décision du 3 mai 2018, une autorisation de séjour pour études.    

G.  

A partir du mois de septembre 2018, l’intéressé a à nouveau bénéficié du 

revenu d’insertion.  

H.  

Par décision du 7 juillet 2020, le SPOP a estimé que l’intéressé ne 

remplissait plus les conditions pour le renouvellement de son autorisation 

de séjour comme destinataire de services. L’autorité cantonale s’est 

toutefois prononcée en faveur de la délivrance d’une autorisation de séjour 

pour motifs importants et a transmis le dossier au SEM pour approbation.  

I.  

Invité par le SEM par courrier du 20 août 2020 à faire usage de son droit 

F-1196/2021 

Page 4 

d’être entendu, l’intéressé, par missive du 16 septembre 2020, a expliqué, 

en substance, avoir vécu la majorité de sa vie en Suisse et avoir été victime 

de deux accidents l’ayant gravement atteint dans sa santé. Il a estimé avoir 

obtenu la qualité de travailleur à la suite de ses activités professionnelles 

en Suisse et, dès lors, avoir le droit d’y demeurer. 

J.  

Par décision du 17 février 2021, le SEM a refusé d’approuver l’octroi d’une 

autorisation de séjour pour motifs importants en faveur de l’intéressé et lui 

a octroyé un délai de départ au 30 avril 2021. 

K.  

Par acte du 17 mars 2021, l’intéressé a, par l’entremise de son 

représentant, formé recours contre la décision précitée auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Il a conclu à 

l’annulation de la décision querellée et à l’approbation de son autorisation 

de séjour. Sur le plan procédural, il a requis l’octroi de l’effet suspensif afin 

de pouvoir demeurer en Suisse durant la présente procédure, ainsi que 

l’octroi de l’assistance judiciaire partielle.  

L.  

Par ordonnance du 23 mars 2021, le Tribunal de céans a informé le 

recourant que son recours avait effet suspensif de par la loi. 

M.  

Par décision incidente du 21 avril 2021, le Tribunal a admis la demande 

d’assistance judiciaire partielle du recourant et l’a dispensé du paiement 

des frais de procédure.  

N.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM, dans sa réponse du 

23 avril 2021, a estimé que ce dernier ne contenait aucun élément 

susceptible de modifier son appréciation et en a proposé son rejet. 

Dans sa réplique du 2 juin 2021, le recourant a notamment fait valoir qu’il 

recherchait activement un emploi pour couvrir son taux résiduel de 25%. 

L’autorité inférieure a maintenu sa position dans sa duplique du 8 juin 2021.  

O.  

Par courrier du 29 juillet 2021, le recourant a informé le Tribunal que 

l’Office AI avait établi le montant de la rente auquel il avait droit, qu’il 

attendait désormais la décision de sa Caisse de pension concernant sa 

F-1196/2021 

Page 5 

rente du deuxième pilier et qu’une procédure était en cours afin d’obtenir 

une rente supplémentaire de la part de l’assurance RC de la personne 

responsable de l’accident de voiture dont il a été victime.  

Dans ses déterminations du 2 septembre 2021, le SEM a estimé que ces 

éléments n’étaient pas de nature à remettre en cause sa position. Il a en 

outre relevé que le recourant n’avait pas la qualité de travailleur au moment 

où son incapacité totale de travail était survenue et a rappelé que la rente 

AI octroyée à ce dernier était exportable en Italie.  

P.  

Par déterminations du 22 septembre 2021, l’intéressé a fait valoir en 

substance qu’il avait acquis la qualité de travailleur au moment de son 

accident professionnel et qu’il ne l’avait pas perdue par la suite. 

Par missive datée du 1er octobre 2021, le recourant, sans passer par son 

mandataire, a informé le Tribunal qu’il était désormais employé à 20% en 

tant que collaborateur commercial, et ce pour une durée indéterminée, 

chez Z._______.  

Cela a été confirmé par son mandataire par courriers des 13 octobre et 

11 novembre 2021.  

Q.  

En date du 23 février 2022, le recourant a transmis au Tribunal divers 

documents concernant sa situation financière et médicale. 

R.  

Le 7 avril 2022, le SPOP a informé le Tribunal de la rupture des rapports 

de travail entre le recourant et Z._______, signifiée le 28 mars 2022 pour 

la fin du mois de mars 2022. 

S.  

Les autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours 

seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal de 

céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

F-1196/2021 

Page 6 

En particulier, les décisions rendues par le SEM – lequel constitue une 

unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – 

en matière de refus d'approbation à l'octroi (respectivement au 

renouvellement ou à la prolongation) d'autorisations de séjour et de renvoi 

sont susceptibles de recours au Tribunal de céans, qui statue comme 

autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF) en matière 

d'autorisations de séjour auxquelles le droit international (tel l'ALCP) 

confère un droit (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 

a contrario LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 

al. 1 et 52 al. 1 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 

consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; arrêt du TF 1C_214/2015 du 

6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

recours pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend 

en considération l'état de fait existant au moment où elle statue 

(cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Selon l'art. 99 al. 1 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil 

fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, 

de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des 

autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du 

SEM. Celui-ci peut refuser d'approuver une décision d'une autorité 

administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours ; il peut 

F-1196/2021 

Page 7 

également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de 

charges (art. 99 al. 2 LEI). 

Il convient ici de rappeler qu'en vertu de la répartition des compétences 

entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d'après le droit 

fédéral, du séjour et de l'établissement des étrangers. Ainsi, les autorités 

fédérales ne disposent que d'un droit de veto et ne sauraient contraindre 

l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers à délivrer une 

autorisation de séjour (ATF 141 II 169 consid. 4.3 et 143 II 1 consid. 5.3 

et 5.4). 

3.2 En l’occurrence, le SPOP a soumis sa proposition du 7 juillet 2020 à 

l’approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence 

(cf. ATF 141 II 169 consid. 4 ; art. 4 let. e de l'ordonnance du 13 août 2015 

du Département fédéral de justice et police [ci-après : DFJP] relative aux 

autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des 

étrangers soumises à la procédure d'approbation [Ordonnance du DFJP 

concernant l'approbation, OA-DFJP, RS 142.201.1]). Il s’ensuit que ni le 

SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés par la proposition du SPOP 

d’octroyer à A._______ une autorisation de séjour en application de 

l’art. 20 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction de la libre 

circulation des personnes (OLCP, RS 142.203) et peuvent s’écarter de 

l’appréciation faite par l’autorité cantonale.  

3.3 La portée et les enjeux de la procédure d'approbation, en lien 

notamment avec l'objet de la procédure respectivement l'objet du litige, ont 

été rappelés par le Tribunal fédéral. La Haute Cour a notamment précisé 

que le SEM, donnant suite à une proposition d'approbation de l'autorité 

cantonale, était tenu « d'examiner les conditions permettant à l'étranger de 

demeurer en Suisse, quelle que soit la base légale (...) », dans la mesure 

où « l'objet du litige [était] uniquement le droit de séjourner en Suisse » 

(arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.3 et 3.4.4). 

3.4 Au vu des considérations émises par le Tribunal fédéral, le Tribunal de 

céans a été amené à revenir sur sa pratique établie en matière de 

délimitation de l'objet du litige, dans le sens d'un élargissement substantiel 

de son champ d'examen lorsqu'un recours est interjeté contre un refus 

d'approbation, par le SEM, à l'octroi ou au renouvellement d'une 

autorisation de séjour par une autorité cantonale de police des étrangers. 

Dans son arrêt de principe F-1734/2019 du 23 mars 2020 

(ATAF 2020 VII/2), le Tribunal a ainsi retenu que le SEM, en tant qu'autorité 

de veto, était tenu d'examiner un « préavis » cantonal en vertu de toutes 

F-1196/2021 

Page 8 

les bases légales que le requérant avait soulevées de façon suffisamment 

motivée devant les autorités administratives ou qui entreraient logiquement 

en considération à l'aune des faits et pièces au dossier. Quant au TAF, il 

était tenu de vérifier l'application correcte des dispositions pertinentes par 

l'autorité inférieure, d'office et avec la même cognition que cette dernière, 

étant souligné qu'il n'existait qu'une « autorisation de séjour » (l'objet de la 

procédure resp. l'objet du litige), qui elle-même trouvait son fondement 

dans diverses dispositions légales (la motivation ; cf. ATAF 2020 VII/2 

consid. 4.3.2 à 4.3.4 et 5.1). 

3.5 Ainsi, le Tribunal examinera, en premier lieu, les conditions relatives à 

l'octroi d'une autorisation de séjour au recourant fondée sur le droit de 

demeurer, en lien avec la notion de travailleur (cf. consid. 6 infra), 

respectivement en l’absence d’activité lucrative (cf. consid. 7 infra). En tant 

que nécessaire, il examinera ensuite une éventuelle application en 

particulier de l’art. 20 OLCP cum art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA 

(cf. consid. 8 infra). 

4.  

4.1 Dans la décision querellée, le SEM a retenu que l’intéressé ne 

remplissait pas les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour fondée 

sur le droit à la libre circulation aux termes des art. 4, 6 et 24 par. 1 de 

l’Annexe I de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une 

part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, 

sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) ou 

20 OLCP. A cet égard, l’autorité a premièrement relevé que le recourant ne 

possédait pas de moyens financiers suffisants lui permettant d’assurer son 

minimum vital sans prestations sociales. En outre, elle a estimé que la 

situation médicale de ce dernier, suite à son accident de la circulation, ne 

constituait pas un critère suffisant susceptible d'ouvrir, à lui seul, le droit 

exceptionnel que confère l’art. 31 al. 1 OASA. Par ailleurs, aucun motif ne 

s’opposait à son renvoi en Italie.  

4.2 Dans son recours, l’intéressé a fait valoir qu’il avait acquis la qualité de 

travailleur, en ayant exercé un métier du 3 décembre 2013 au 

30 novembre 2014 et s’étant vu accordé par le Tribunal de prud’hommes 

de l’arrondissement de Lausanne une indemnité de 5'500 francs pour 

licenciement abusif en date du 16 février 2015. Il a soutenu que cette 

indemnité devrait être considérée comme un mois de salaire 

supplémentaire, ce qui permettrait d’admettre qu’il aurait travaillé en Suisse 

pendant plus d’un an. Le recourant a également mis en avant le fait qu’il 

F-1196/2021 

Page 9 

n’avait perçu des prestations d’aide sociale que pendant quelques mois, 

alors qu’il attendait de pouvoir bénéficier des prestations de l’Office AI. En 

outre, il a relevé que sa première incapacité de travailler était due à un 

accident professionnel et que son état de santé s’était par la suite péjoré 

ensuite de son accident de la circulation. Il a donc estimé avoir le droit de 

demeurer en Suisse, pays dans lequel il aurait résidé plus de trente-cinq 

ans. 

5.  

5.1 L'étranger n'a, en principe, aucun droit à la délivrance d'une 

autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une 

disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel 

droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; 131 II 339 consid. 1, et réf. cit.). 

5.2 Aux termes de son art. 2 al. 2, la LEI n'est applicable aux ressortissants 

des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres 

de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son 

siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP 

n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions 

plus favorables. 

5.3 En l’occurrence, A._______ est de nationalité italienne. Les 

dispositions de l’ALCP lui sont dès lors applicables.  

6.  

6.1 L'art. 6 par. 1 Annexe I ALCP prévoit que le travailleur salarié 

ressortissant d'une partie contractante (ci-après : le travailleur salarié) qui 

occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un 

employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de 

cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Celui-ci est automatiquement 

prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier 

renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être 

inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de 

chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs. Selon l'art. 6 

par. 6 Annexe I ALCP, le titre de séjour en cours de validité ne peut être 

retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que 

l'intéressé ait été frappé d'une incapacité temporaire de travail résultant 

d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en situation de chômage 

involontaire dûment constatée par le bureau de main-d’œuvre compétent. 

F-1196/2021 

Page 10 

6.2 En vertu de l'art. 23 al. 1 OLCP, les autorisations de séjour de courte 

durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne 

pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont 

plus remplies. 

6.3 Le Tribunal fédéral a jugé qu'un étranger au bénéfice d'une autorisation 

de séjour UE/AELE peut perdre le statut de travailleur au sens de l'ALCP 

et par conséquent se voir refuser la prolongation, respectivement se voir 

révoquer l'autorisation de séjour dont il est titulaire si 1) il se trouve dans 

un cas de chômage volontaire ; 2) on peut déduire de son comportement 

qu'il n'existe (plus) aucune perspective réelle qu'il soit engagé à nouveau 

dans un laps de temps raisonnable ou 3) il adopte un comportement abusif, 

p. ex. en se rendant dans un autre Etat membre pour y exercer un travail 

fictif ou d'une durée extrêmement limitée dans le seul but de bénéficier de 

prestations sociales meilleures que dans son Etat d'origine ou dans un 

autre Etat membre (cf. ATF 141 II 1 consid. 2.2.1 et réf. cit.). 

6.4 Selon l'art. 4 par. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie 

contractante ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie 

contractante après la fin de leur activité économique. L'art. 4 par. 2 

Annexe I ALCP renvoie, conformément à l'art. 16 de l'Accord, au règlement 

(CEE) n° 1251/70 (ci-après : le règlement n° 1251/70) et à la directive 

75/34/CEE, « tels qu'en vigueur à la date de la signature de l'Accord ». 

6.4.1 L'art. 2 par. 1 let. b du règlement n° 1251/70, dans sa version au 

moment de la signature de l'Accord, prévoit qu'a le droit de demeurer sur 

le territoire d'un Etat membre le travailleur qui, résidant d'une façon 

continue sur le territoire de cet Etat depuis plus de deux ans, cesse d'y 

occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail. 

Si cette incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie 

professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à 

charge d'une institution de cet Etat, aucune condition de durée de 

résidence n'est requise. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en 

règle générale, l'évaluation de l'incapacité permanente de travail doit se 

fonder sur l'appréciation de l'Office AI. Si ce dernier atteste d'une capacité 

d'exercer une activité adaptée, la présomption d'une incapacité de travail 

permanente est exclue (ATF 146 II 89 consid. 4.5 et 4.6). 

6.4.2 Le Tribunal fédéral a également jugé que l'art. 4 de l'annexe l ALCP 

– par référence au règlement (CEE) n° 1251/70 – prévoyait que les 

travailleurs avaient le droit de rester sur le territoire de I'autre partie 

contractante s'ils cessaient une activité rémunérée en raison d'une 

F-1196/2021 

Page 11 

incapacité permanente de travail. Un droit de demeurer en Suisse pour 

incapacité de travail existait lorsque l'activité salariée a cessé pour cette 

raison et que le travailleur a encore effectivement ce statut ou dans le délai 

de six mois prévu aux alinéas 1 (dernière phrase) et 4 (première et 

deuxième phrases) de l'art. 61a LEI (cf. ATF 141 II 1 consid. 4 ; arrêts du 

TF 2C_289/2017 du 4 décembre 2017 consid. 4.5.1 ; 2C_1026/2018 du 

25 février 2021 consid. 4.2.4).  

6.4.3 L'expression « incapacité permanente de travail » désigne non 

seulement I'incapacité de travail dans Ie domaine professionnel 

traditionnel, mais comprend également les activités raisonnablement 

exigibles d'un travailleur dans une activité professionnelle alternative 

(cf. ATF 146 II 89 consid. 4 ; 147 II 35 consid. 4). Il en va de même, d'une 

part, lorsque la capacité de travail résiduelle ne permet plus d'exercer des 

activités professionnelles équivalentes à une « activité économique 

qualitativement et quantitativement réelle et effective ». D'autre part, un 

droit de demeurer peut également exister lorsque, même s'il existe 

hypothétiquement la possibilité d'exercer une véritable activité économique 

dans un domaine professionnel alternatif, on ne peut (plus) exiger de la 

personne concernée qu'elle entreprenne une telle activité. Outre l'âge de 

la personne concernée, il faut également tenir compte de ses perspectives 

concrètes de reprendre pied sur le marché du travail. Pour ce faire, la 

décision de l'Office AI fournit une indication quant à « l'incapacité de travail 

durable » (cf. ATF 147 II 35 consid. 4.3.4 et réf cit.). 

6.4.4 Selon les Directives du SEM concernant l'introduction progressive de 

la libre circulation des personnes, le droit de demeurer s'interprète comme 

le droit du travailleur de maintenir sa résidence sur le territoire de l'Etat 

d'accueil lorsqu'il cesse d'y exercer son activité. Les bénéficiaires du droit 

de demeurer conservent leurs droits acquis en qualité de travailleurs 

(maintien du droit à l'égalité de traitement avec les nationaux) en vertu de 

l'ALCP et de ses protocoles, bien qu'ils ne bénéficient plus du statut de 

travailleurs (cf. Directives SEM OLCP, janvier 2023, ch. 8.3.2). 

6.4.5 L'art. 22 OLCP dispose enfin, notamment, que les ressortissants de 

l'UE qui ont le droit de demeurer en Suisse selon l'Accord sur la libre 

circulation des personnes reçoivent une autorisation de séjour UE/AELE. 

6.5 Dans le cas d’espèce, il n’est pas contesté par le SEM, ni par le SPOP 

avant lui, que l’intéressé a exercé une activité lucrative en Suisse. En effet, 

il ressort des pièces du dossier que ce dernier est entré en Suisse 

le 9 décembre 2013 pour venir y travailler en tant que caissier-magasinier 

F-1196/2021 

Page 12 

dans l’entreprise V._______ à Renens (VD). Il a alors été mis au bénéfice 

d’une autorisation de séjour pour activité lucrative (cf. dossier cantonal, 

annonce d’arrivée). Il a par la suite changé de poste et a travaillé dès le 

1er juin 2014 en tant que magasinier-vendeur pour l’entreprise W._______ 

à Chavannes (cf. dossier cantonal, pce. 1 p. 5). Le 4 septembre 2014, 

l’intéressé a été victime d’un accident professionnel, lequel a eu pour 

conséquence d’importants problèmes lombaires, une incapacité de travail 

à 100% jusqu’au 20 octobre 2014, puis à 50%, ainsi qu’un licenciement en 

date du 8 octobre 2014 pour le 30 novembre 2014 (cf. dossier cantonal, 

déclaration de sinistre LAA et pce. 44 p. 317).  

6.6 Contrairement à ce qu’a retenu la CDAP dans son arrêt du 

2 décembre 2016, il faut admettre que l’intéressé venait d’acquérir la 

qualité de travailleur au sens de l’art. 6 par.1 Annexe I ALCP au moment 

de la fin de son activité lucrative. En effet, si le contrat de travail conclu 

entre ce dernier et V._______ ne figure pas au dossier, force est de 

constater que le recourant a été affilié à la Caisse cantonale vaudoise de 

compensation AVS pour l’entier du mois de décembre 2013, ce qui conduit 

le Tribunal à retenir que son contrat de travail devait courir dès le 

1er décembre, bien que la prise d’emploi effective ait eu lieu le 9 décembre 

(cf. dossier cantonal, annonce d’arrivée et compte AVS). Le contrat conclu 

subséquemment avec W._______ ayant été résilié pour le 

30 novembre 2014, le recourant a donc été employé durant un an sur le 

territoire suisse et avait de ce fait acquis la qualité de travailleur au sens 

de l’ALCP au moment de son licenciement, lequel a par ailleurs été 

ultérieurement considéré comme abusif (cf. dossier cantonal, pce. 44 

pp. 318-319). 

6.7 Cependant, contrairement à ce qu’il affirme dans ses écritures, le 

recourant ne peut se prévaloir du droit de demeurer au sens de l’art. 4 

Annexe I ALCP. En effet, le Tribunal constate que la cessation de l’activité 

lucrative du recourant à la fin du mois de novembre 2014 a eu pour cause 

son licenciement, et non la survenance en tant que telle de l’accident qui 

l’aurait empêché, à partir de cette date, de poursuivre son activité 

professionnelle. Il ressort en effet du dossier que l’intéressé ne s’est 

retrouvé en incapacité de travail à 100% que pour une courte période, du 

4 septembre au 19 octobre 2014, avant de retrouver une capacité de travail 

à 50% depuis le 20 octobre 2014, puis de s’engager dans un parcours de 

reclassement professionnel (cf. dossier cantonal, déclaration de sinistre 

LAA et pce. 7). Cette mesure prise par l’Office AI démontre dès lors qu’il 

était à l’époque raisonnablement exigible de l’intéressé qu’il exerce une 

activité économique alternative, malgré les conséquences de son accident 

F-1196/2021 

Page 13 

professionnel. Ce n’est que plus tard, durant son parcours de reclassement 

professionnel, et alors qu’il venait d’obtenir une place d’apprentissage de 

dessinateur en bâtiment, que le recourant a été victime de l’accident de 

voiture qui est à l’origine de ses problèmes actuels (cf. dossier cantonal, 

constat d’accident du 16.06.2016, pce. 22 pp. 111-119 et pce. 44 

pp. 304-313), dont un important stress post-traumatique, lequel a 

indirectement conduit à la résiliation d’un commun accord de son contrat 

d’apprentissage pendant le temps d’essai (cf. dossier cantonal, pce. 41 

p. 247 et pce. 44 p. 285 ; dossier TAF, act. 21). Les mesures de 

reclassement professionnel mises en place par l’Office AI ont toutefois 

continué jusqu’au 31 août 2018, date à laquelle elles ont été stoppées en 

raison d’une aggravation de l’état de santé de l’intéressé. L’Office AI a 

finalement reconnu que ce dernier se trouvait en incapacité de travail totale 

(à 100%) à partir du 1er juillet 2019 (cf. mémoire de recours, pce. 5).  

6.8 Conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 6.4.1 supra), le 

Tribunal de céans doit se fonder sur la décision de l’AI pour déterminer la 

date de début de l’incapacité de travail de l’intéressé. Or, en date du 

1er juillet 2019, le recourant n’avait plus la qualité de travailleur, ayant arrêté 

son activité lucrative le 30 novembre 2014, ce qui a pour conséquence qu’il 

ne peut se prévaloir d’un droit de demeurer au sens de l’art. 4 

Annexe I ALCP. 

6.9 Enfin, il convient de préciser que le recourant a décroché, en novembre 

2021, un contrat de durée indéterminée à 20% dans le domaine 

commercial auprès de Z._______ (cf. dossier TAF, act. 18 et 20). Toutefois, 

cet emploi a pris fin en date du 28 mars 2022 (cf. dossier TAF, act. 24), de 

sorte qu’il n’est pas nécessaire d’examiner dans le présent arrêt si le 

recourant peut actuellement se prévaloir d’une autorisation de séjour pour 

activité lucrative fondée sur cet emploi.    

7.  

Dans la mesure où l’intéressé avait déjà perdu la qualité de travailleur au 

moment de la survenance de son incapacité durable de travail – laquelle 

n’est au demeurant pas permanente (cf. dossier TAF, act. 20 et 22) – et ne 

pouvait donc pas se prévaloir d’un droit de demeurer en Suisse en 

application de l’art. 4 Annexe I ALCP, il sied encore d’examiner si ce dernier 

réalise les conditions légales pour continuer à séjourner en Suisse 

indépendamment de l’exercice d’une activité lucrative. 

7.1 Selon l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissante d'une 

partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans le pays de 

F-1196/2021 

Page 14 

résidence reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à 

condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle 

dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers 

suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour 

(let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b). 

L'art. 24 par. 2 Annexe I ALCP précise que les moyens financiers 

nécessaires sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant en-dessous 

duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle, peuvent 

prétendre à des prestations d'assistance. Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, tel est 

le cas si ces moyens dépassent les prestations d'assistance qui seraient 

allouées en vertu des directives « Aide sociale : concepts et normes de 

calcul » de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (ci-après : 

normes CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres 

de sa famille, sur demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation 

personnelle. En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 

al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans 

la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale (ATF 142 II 35 

consid. 5.1 ; 144 II 113 consid. 4.1). Il importe peu, pour apprécier la 

situation économique du requérant, que ce dernier génère lui-même ses 

moyens financiers ou que ceux-ci lui soient procurés par un tiers 

(ATF 142 II 35 consid. 5.1 ; 135 II 265 consid. 3.3). 

7.2 En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant a bénéficié à deux 

reprises, entre décembre 2014 et janvier 2015 – montants depuis lors 

remboursés (cf. dossier cantonal, pce. 30 p. 181) –, puis depuis 

septembre 2018 (cf. dossier cantonal, pce. 37 p. 217, pce. 39 pp. 227-228 

et pce. 42 p. 281 ; dossier TAF, act. 4, décision et budget RI) du revenu 

d’insertion, soit de l’aide sociale (cf. arrêt du TF 2C_95/2019 du 

13 mai 2019 consid. 3.4). Il est par ailleurs admis qu’il touche désormais 

une rente AI à hauteur de 1’460,00 francs par mois, étant toujours en 

attente d’une décision de sa caisse de pension concernant une rente du 

2ème pilier (cf. dossier TAF, act. 12). Dans ces conditions, les moyens 

financiers de l’intéressé doivent être considérés comme insuffisants au 

regard des art. 24 par. 1 et 2 Annexe I ALCP et 16 al. 1 OLCP, de sorte qu’il 

ne peut se prévaloir d’un droit à l’octroi d’une autorisation de séjour 

indépendante de toute activité économique.  

8.  

8.1 Il convient, finalement, d'analyser le cas sous l'angle de l'art. 20 OLCP. 

A teneur de cette disposition, si les conditions d'admission sans activité 

lucrative ne sont pas remplies au sens de l'ALCP ou au sens de la 

F-1196/2021 

Page 15 

Convention instituant l'AELE (RS 0.632.31), une autorisation de séjour 

UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent. 

8.2 Les conditions posées à l'admission de l'existence de motifs importants 

au sens de l'art. 20 OLCP correspondent à celles posées à la 

reconnaissance d'un cas de rigueur en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEI en 

lien avec les précisions apportées par l'art. 31 OASA, de sorte qu'une 

application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI ne saurait entrer en ligne de compte 

si les exigences prévues par l'art. 20 OLCP ne sont pas réalisées (cf. arrêts 

du TAF F-6866/2019 du 23 août 2021 consid. 7.1 ; F-6272/2016 du 

15 août 2018 consid. 4.3). 

Comme pour le cas de rigueur régi par l'art. 30 al. 1 let. b LEI, l'art. 20 OLCP 

ne confère pas de droit de présence en Suisse (cf. arrêts du 

TF 2C_545/2015 du 14 décembre 2015 consid. 5 ; 2C_59/2017 du 

4 avril 2017 consid. 1.3), mais est de nature potestative. La liberté 

d'appréciation des autorités est toutefois limitée par les principes généraux 

de droit tels que notamment l'interdiction de l'arbitraire et l'égalité de 

traitement. 

8.3 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 

conditions d'admission notamment dans le but de tenir compte des cas 

individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

L'art. 31 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre 

en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême 

gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte 

notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères 

d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, 

particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité 

des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la 

présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de 

réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Toutefois, si le requérant 

n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a 

al. 1, let. d, LEI) en raison notamment de son âge ou de son état de santé, 

il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière 

(art. 31 al. 2 OASA). 

Selon la jurisprudence constante relative à la reconnaissance des cas de 

rigueur d'après l'art. 30 al. 1 let. b LEI, applicable par analogie à 

l'art. 20 OLCP, il s'agit de normes dérogatoires présentant un caractère 

exceptionnel et les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de 

F-1196/2021 

Page 16 

rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est 

nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de 

détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et 

d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, 

doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une 

décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves 

conséquences (cf., notamment, ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 

consid. 3.2.1 ; 130 II 39 consid. 3). 

8.4 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de 

l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un 

cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la 

présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper 

à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné 

en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au 

plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet 

de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une 

extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse 

soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre 

pays, notamment dans son pays d'origine (cf. arrêts du TAF F-2367/2018 

du 22 mai 2020 consid. 7.1.3 ; F-6775/2017 du 10 mai 2019 consid. 6.4). 

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de 

rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en 

particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 

particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une 

maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des 

enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après 

plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en 

revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne 

concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive 

recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par 

exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration 

(cf. ATAF 2020 VII/2 consid. 8.5). 

8.5 En l’espèce, s’agissant en premier lieu de la durée de présence en 

Suisse, le Tribunal relève que le recourant est entré pour la première fois 

en Suisse en 1972, alors qu’il était âgé d’à peine un an, pour y 

accompagner ses parents (cf. mémoire de recours, p. 1). Il y a vécu sans 

interruption et au bénéfice d’une autorisation d’établissement jusqu’en 

1993, date à laquelle il est reparti en Italie pour y effectuer son service 

militaire, puis y travailler en tant que boucher. Il est revenu en Suisse en 

F-1196/2021 

Page 17 

1998, au bénéfice d’une autorisation de séjour pour activité lucrative, et y 

est resté jusqu’à fin 2004, lorsqu’il est rentré en Italie pour y gérer l’épicerie 

familiale (cf. dossier cantonal, pce.12 p. 70 et 84). Il est à nouveau entré 

en Suisse le 9 décembre 2013 pour y travailler et a été mis au bénéfice 

d’une autorisation de séjour pour activité lucrative (cf. dossier cantonal, 

annonce d’arrivée). Jusqu’au moment de la révocation de son autorisation 

de séjour par le SPOP le 17 juillet 2020, respectivement la décision du 

SEM du 17 février 2021 de refuser d’approuver l’octroi d’une autorisation 

de séjour fondée sur l’art. 20 OLCP, l’intéressé avait ainsi toujours séjourné 

en Suisse en toute légalité (cf. dossier cantonal, annonce d’arrivée et 

pce. 1, 27bis, 30 et 31). S’il importe ici de préciser que, selon la 

jurisprudence en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en 

Suisse pendant de longues années ne permet pas d'admettre un cas de 

rigueur (cf. ATAF 2007/16 consid. 7), force est tout de même de constater 

que le recourant a séjourné en Suisse pendant un total de 37 ans, contre 

13 ans de séjour en Italie.  

Cela étant dit, ce dernier a interrompu à deux reprises son séjour en Suisse 

pour retourner, et ce pendant plusieurs années, dans son pays d’origine. Il 

ne peut donc se fonder sur ses séjours antérieurs à 2013 pour alléguer un 

séjour de longue durée en Suisse, puisqu’il convient de ne considérer, dans 

l’analyse stricto sensu de la durée de sa présence en Suisse, que son 

séjour actuel, lequel a débuté le 9 décembre 2013. Cela signifie que 

l’intéressé séjourne en Suisse depuis plus de neuf ans, bien que ce séjour 

ne résulte, depuis le dépôt de son recours le 17 mars 2021, que de l’effet 

suspensif dû à la présente procédure, de sorte qu’il ne peut être, pour cette 

période, pris en considération que dans une mesure restreinte 

(cf., notamment, ATF 130 II 39 consid. 3 ; ATAF 2007/45 consid. 6.3 ; 

2007/44 consid. 5.2). Aussi, la durée de l’actuel séjour de l’intéressé ne 

rentre pas dans la norme retenue par le Tribunal fédéral pour fonder un 

droit de séjour sur la base de l’art. 8 CEDH, respectivement pour assouplir 

les critères d’appréciation du cas de rigueur (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.8 

et 3.9 ; arrêt du TF 2C_528/2021 du 23 juin 2022 consid. 4.3 et 4.4 ; 

ATAF 2020 VII/2 consid. 9.2.1). 

Toutefois, force est de retenir que le recourant a passé toute son enfance 

et son adolescence en Suisse, soit les périodes essentielles au 

développement de sa personnalité, de son cercle social et de son 

intégration dans un milieu déterminé. Aussi, si la durée de ses séjours 

successifs ne peut, en tant que telle, fonder une dérogation aux conditions 

d’admission, il convient tout de même d’en tenir compte, et ce de manière 

substantielle, dans l’examen global de la situation de l’intéressé. 

F-1196/2021 

Page 18 

8.6 Sous l’angle de l’intégration sociale, il sied de retenir en faveur du 

recourant son niveau de français manifestement suffisant, ce dernier étant 

en mesure de travailler et d’écrire dans cette langue. L’intéressé détient 

également un cercle social en Suisse, notamment des membres de sa 

famille, dont sa sœur, ainsi que des amis d’enfance avec qui il aurait 

toujours gardé contact (cf. dossier TAF, pce. 8). Il ne ressort toutefois pas 

des pièces du dossier qu’il serait particulièrement investi dans la vie 

associative et culturelle de son canton ou de sa commune de résidence, 

par exemple en participant activement à plusieurs sociétés locales (cf. arrêt 

du TAF F-3404/2019 du 12 mai 2021 consid. 6.3). 

Force est également de rappeler que le recourant a bénéficié du revenu 

d’insertion, soit de l’aide sociale, à deux reprises (cf. consid. 7.2 supra). En 

outre, il fait l’objet de plusieurs poursuites, pour un montant total de 

8'912,49 francs (cf. dossier TAF, act. 4, extrait du registre des poursuites). 

Toutefois, on retiendra que c’est ce statut de débiteur qui l’a en partie 

poussé à faire des démarches auprès de la Justice de Paix du district de 

la Riviera-Pays-D’Enhaut, afin de pouvoir bénéficier d’une curatelle de 

représentation et de gestion. Cette mesure a été mise en place le 

16 juillet 2019 et a pu être levée le 27 septembre 2021 suite à l’amélioration 

de l’état de santé de l’intéressé (cf. dossier TAF, act. 21, décision du 

27 septembre 2021). Ceci démontre que la situation du recourant a 

dernièrement connu une amélioration notable, et que ce dernier fait tous 

les efforts nécessaires pour s’en sortir et parvenir à son indépendance, tant 

sur le plan administratif que financier. De ce fait, les poursuites ouvertes 

contre l’intéressé doivent être relativisées, au vu de son état de santé au 

moment où les dettes ont été contractées (cf. consid. 7.8 supra). 

Enfin, s’agissant du respect de l’ordre et de la sécurité publics, il ressort du 

dossier qu’une ordonnance pénale a été rendue à l’encontre du recourant 

en date du 5 juin 2018 pour une infraction à la LEI, ce dernier ayant tenté, 

le 2 avril 2018, de traverser la frontière suisse depuis l’Italie avec sa 

compagne de l’époque, laquelle ne possédait pas les documents 

nécessaires pour entrer en Suisse. Il a été condamné à une 

peine-pécuniaire de 30 jours-amende à 80 francs, dont l’exécution a été 

suspendue avec fixation d’un délai d’épreuve de deux ans, ainsi qu’à une 

amende de 300 francs (cf. dossier cantonal, pce. 32-34). 

8.7 Sur le plan médical, il convient de relever que l’intéressé a souffert, à 

la suite de son accident professionnel survenu le 4 septembre 2014 de 

divers problèmes physiques, notamment une déstabilisation vertébrale, qui 

ont motivé sa prise en charge par l’AI et les mesures de reclassement 

F-1196/2021 

Page 19 

professionnel déjà mentionnées plus haut (cf. consid. 6.6 et 6.7 supra). 

Son état, en particulier psychique, s’est dégradé suite à l’accident de la 

circulation dont il a été victime le 16 juin 2016. Un diagnostic de stress 

post-traumatique, de trouble panique et de dépression a été posé, 

l’intéressé souffrant de troubles du sommeil, de concentration et de la 

mémoire, ne parvenant plus à conduire, se sentant honteux et pas en 

sécurité et étant sujet à des crises d’angoisse et à des compulsions 

alimentaires. Il a également dû être hospitalisé à plusieurs reprises en 

raison d’épisodes dépressifs sévères, de troubles du comportement et 

d’idées suicidaires scénarisées (cf. dossier TAF, act. 21 ; dossier cantonal, 

pce. 44 pp. 304-313). A ces troubles d’ordre psychique sont en outre venus 

s’ajouter divers problèmes somatiques, notamment une hypertension 

artérielle, une hypercholestérolémie, un prédiabète, des douleurs 

dorso-lombaires et une dysfonction de l’articulation temporo-mandibulaire 

(cf. dossier cantonal, pce. 44 pp. 304-313).  

Le Tribunal constate ainsi que les difficultés rencontrées par le recourant 

sur les plans physique et psychique trouvent pour la plupart leur source 

dans l’accident dont il a été victime le 16 juin 2016, sans qu’aucune 

responsabilité ne puisse lui être attribuée. Or, cet accident, de même que 

l’accident professionnel du 4 septembre 2014, est survenu sur le territoire 

suisse, alors que l’intéressé s’y trouvait pour participer à la vie économique, 

ce qui doit être pris en considération dans le présent examen. 

8.8 Concernant l’intégration professionnelle du recourant, celle-ci a déjà 

été exposée dans le présent arrêt (cf. consid. 6.5 à 6.7, ainsi que 6.9 

supra).  

Compte tenu des graves problèmes de santé du recourant, la volonté dont 

celui-ci a fait preuve pour retrouver une activité professionnelle ainsi que 

son souhait de pouvoir reprendre un jour le travail à 100% afin de ne plus 

dépendre des prestations de l’Etat (cf. dossier TAF, act. 18) sont à mettre 

à son crédit. En effet, ceci témoigne d’un désir louable de se prendre en 

charge et de retrouver une certaine indépendance financière, même 

partielle.  

8.9 Dans ces circonstances, au vu notamment de son état de santé 

précaire, de son âge relativement avancé (51 ans) et de sa capacité de 

travail réduite (25%), le Tribunal considère qu’un éventuel retour en Italie 

exposerait en plus le recourant à des difficultés de réinsertion 

professionnelle susceptibles d’affecter considérablement son 

indépendance financière et son équilibre personnel. A cela s’ajoute le fait 

F-1196/2021 

Page 20 

qu’il prétend ne plus avoir de cercle social ou familial dans son pays 

d’origine. Il a en effet divorcé de son épouse le 8 mars 2017 et ne semble 

n’avoir aucun contact avec ses deux enfants aujourd’hui majeurs 

(cf. dossier TAF, pce. 8 ; dossier cantonal, pce. 27 pp. 136-138). Quant à 

ses parents, ils ne sont en toute vraisemblance plus en état de le soutenir 

dans son processus de réintégration (cf. dossier TAF, pce. 8). Or, le soutien 

apporté par le réseau social et l’accompagnement médical bien établi dont 

est entouré le recourant en Suisse ont sans aucun doute contribué à 

l’amélioration de son état psychique et de sa situation administrative. Il 

serait dès lors primordial, dans l’hypothèse d’un retour en Italie, qu’il puisse 

bénéficier d’un réseau familial, social et professionnel similaire afin de le 

soutenir dans cette transition. Tel ne serait toutefois pas le cas en l’espèce, 

à la lumière du dossier (cf. dossier TAF, pce. 8 ; dossier cantonal, 

pce. 44 pp. 304-313), de sorte qu’une rechute importante serait à craindre 

en cas de rupture de son entourage social et de son suivi médical 

(cf. dossier TAF, pce. 21 ; dossier cantonal, pce. 44).  

Force est également de souligner que le recourant a toujours vécu en 

Suisse dans la légalité, qu’il y a travaillé tant qu’il en a eu la capacité, qu’il 

a exprimé le désir de retrouver dès que possible sa pleine capacité de 

travail afin de pouvoir être indépendant sur le plan financier, qu’il a effectué 

l’ensemble de sa scolarité en Suisse et y a passé les années les plus 

importantes pour le développement de sa personnalité.  

8.10 Aussi, au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le Tribunal se 

doit de constater qu’il s’agit en l’occurrence d’un cas limite, compte tenu 

notamment de l’absence d’attaches familiales en Suisse et de la situation 

financière de l’intéressé. Toutefois, au regard des efforts accomplis par ce 

dernier pour son intégration professionnelle, ainsi que de son état de santé 

et de son enfance passée en Suisse, et suite à une pondération de 

l’ensemble des éléments du dossier, le Tribunal est amené à reconnaître 

que celui-ci se trouve dans une situation justifiant la reconnaissance en sa 

faveur d’un cas de rigueur grave au sens de l’art. 20 OLCP cum art. 30 

al. 1 let. b LEI.  

9.  

9.1 Au vu de ce qui précède, le recours est admis et la décision 

du 17 février 2021 est annulée. Statuant lui-même, le Tribunal approuve 

l’octroi en faveur du recourant d’une autorisation de séjour en application 

des art. 20 OLCP cum 30 al. 1 let. b LEI (cf. arrêt du TAF F-2355/2018 

du 19 février 2020 consid. 10). 

F-1196/2021 

Page 21 

9.2 Obtenant gain de cause et ayant été mis au bénéfice de l’assistance 

judiciaire partielle par décision incidente du 21 avril 2021, l’intéressé n’a 

pas à supporter de frais de procédure, pas plus que l'autorité qui succombe 

(art. 63 al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]).  

9.3 Le recourant aurait en principe droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en 

relation avec l’art. 7 FITAF). 

Dans le cas particulier, il ne se justifie toutefois pas d’en allouer, dès lors 

que l’intéressé a agi par l’entremise du Centre Social Protestant (CSP) 

Vaud qui fournit ses prestations de manière gratuite et ne facture donc ni 

services, ni débours à ses mandants (cf. notamment l'arrêt du TAF 

F-2227/2019 du 8 mai 2021 consid. 9 in fine et réf. cit.). Dès lors que les 

dépens ne peuvent être alloués qu'à la partie et non à son représentant 

(art. 64 PA), l'on ne saurait retenir, compte tenu de la gratuité des services 

fournis par le CSP, que la présente procédure a occasionné au recourant 

des frais relativement élevés au sens des dispositions précitées. Dans ces 

conditions, il ne peut prétendre à l'octroi de dépens. 

(dispositif à la page suivante) 

  

F-1196/2021 

Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

L’octroi d’une autorisation de séjour en faveur du recourant est approuvée. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n’est pas octroyé de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Laura Hottelier 

 

  

F-1196/2021 

Page 23 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 

  

F-1196/2021 

Page 24 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de son représentant (Acte judicaire), 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. Symic […]), 

– au Service de la population du canton de Vaud, pour information 

(annexe : dossier cantonal en retour).