# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6a90d054-c4f0-546e-ae9e-e8c5e833a9d8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-04-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.04.2016 D-6055/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6055-2015_2016-04-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-6055/2015/mra 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  a v r i l  2 0 1 6  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Markus König, juge ; 

Thomas Thentz, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, né le (…),  

Ukraine, 

(…),  

recourants, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 26 août 2015 / N (…). 

 

 

 

D-6055/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et B._______ pour 

eux-mêmes et leur enfant mineur C._______, en date  

du (…), 

les auditions sur leurs données personnelles du (…), 

la décision du (…), par laquelle le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM, 

anciennement : Office fédéral des migrations [ODM]), se fondant sur l'art. 

31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur dite 

demande d'asile en application du règlement (UE) no 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013; ci-après: règlement Dublin III), a 

prononcé le renvoi (recte : transfert) des intéressés vers l'Espagne et 

ordonné l'exécution de cette mesure,  

l'arrêt du Tribunal fédéral administratif (ci-après : le Tribunal) du (…) 

confirmant cette décision, 

la décision du (…) par laquelle le SEM a engagé la procédure nationale 

d'asile, l'exécution du transfert des intéressés vers l'Espagne n'ayant pas 

pu avoir  lieu dans le délai fixé à l'art. 29 par. 1 du règlement Dublin III,  

les auditions sur les motifs d'asile des requérants du (…), au cours 

desquelles A._______ a produit son carnet militaire ainsi qu'un certificat de 

mariage le concernant, 

la décision du 26 août 2015, notifiée le 31 août suivant, par laquelle le SEM 

a nié la qualité de réfugié des requérants, rejeté leur demande d'asile, 

prononcé leur renvoi de Suisse vers l'Ukraine et ordonné l'exécution de 

cette mesure, 

le recours interjeté le 28 septembre 2015 contre cette décision, par lequel 

les intéressés ont, au préalable, demandé à être mis au bénéfice de 

l'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA), et conclu, à titre principal, 

à l'annulation de la décision précitée ainsi qu'à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ou subsidiairement au prononcé de 

l'admission provisoire,  

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les divers articles tirés d'Internet, la convocation militaire concernant 

A._______ et l'attestation médicale du 22 septembre 2015 ayant trait à 

l'état de santé de B._______, joints au recours, 

l'écrit du 6 octobre 2015 par lequel les intéressés ont apporté des 

précisions à leur recours,  

la décision incidente du 7 octobre 2015, par laquelle le Tribunal, estimant 

que les conclusions du recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, a 

rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle et imparti aux intéressés 

un délai au 21 octobre 2015 pour verser la somme de 600 francs en 

garantie des frais de procédure présumés, sous peine d'irrecevabilité, 

l'avance de frais versée le 16 octobre 2015, 

le courrier du 29 octobre 2015, par lequel les intéressés ont encore apporté 

des précisions à leur recours et fait parvenir au Tribunal plusieurs articles 

de presse,  

la copie d'un certificat médical concernant B._______ produit  

le 3 décembre 2015,  

 

et considérant 

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l'espèce,  

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent 

autrement,  

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que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA applicable 

par renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, entendu sommairement le (…) et sur ses motifs d'asile le 

(…), A._______ a déclaré, en substance, être né à (…) et être de 

nationalité ukrainienne ; qu'il aurait vécu à (…) dans l'oblast de (…) en 

Ukraine dès (…) et y aurait épousé B._______ en (…) ; qu'en (…), il aurait 

été condamné à trois ans de prison pour avoir fabriqué des explosifs et 

serait, pour cette raison, connu des services de sécurité ukrainiens ; qu'en 

mars et avril (…), il aurait participé – dans le but de soutenir la cause pro-

russe – à trois ou quatre manifestations, au cours desquelles il aurait été 

filmé ; qu'en outre, dans le cadre de celles-ci, il aurait conçu des armes, 

notamment des "taser" qu'il aurait mis à disposition des activistes ; que par 

ailleurs, le (…), l'immeuble voisin de l'appartement où il vivait avec sa 

famille aurait explosé, la version officielle des autorités ukrainiennes ayant 

retenu une fuite de gaz comme cause de cet incident ; que cependant, 

selon A._______, il s'agirait en réalité du résultat de la mise en place d'un 

dispositif d'explosifs ; qu'en raison de son passé et de la proximité de son 

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logement avec le lieu de cette explosion, l'intéressé craindrait que les 

autorités ukrainiennes l'accusent à tort d'en être l'auteur ; qu'au mois de 

mai (…), il aurait par ailleurs reçu une convocation militaire qu'il aurait 

refusé de signer ; que, redoutant de ce fait des sanctions pénales, mais 

également à cause du climat d'insécurité général régnant en Ukraine, il 

aurait décidé de quitter son pays ; qu'il aurait encore séjourné durant un 

mois dans le village de (…), dans la maison de son père, avant de quitter 

l'Ukraine, avec sa femme et leur fils, le (…), par voie aérienne, munis tous 

trois d'un passeport ukrainien établi à leur nom et contenant des visas 

Schengen établis par l'Ambassade d'Espagne à (…); qu'une fois arrivé en 

Suisse, l'intéressé aurait reçu des menaces sur Internet, après avoir 

exprimé son opinion politique sur un blog ukrainien,  

que B._______ a fait valoir être née à (…) dans l'oblast de (…), et avoir 

vécu à (…) suite à son mariage ; qu'elle aurait fui son pays en raison des 

activités de son mari – tout en précisant ne pas en connaître la teneur 

exacte – et de la guerre ayant cours en Ukraine ; qu'elle a également fait 

valoir être menacée suite à des publications sur Internet, 

que dans sa décision du 26 août 2015, le SEM a tout d'abord relevé que la 

détérioration des conditions de vie et l'insécurité prévalant à (…), dues au 

conflit armé dans l'Est de l'Ukraine, ne constituaient pas à elles seules une 

persécution au sens de l'art. 3 LAsi ; que par ailleurs, le refus de servir de 

l'intéressé ainsi que les risques de poursuites judiciaires dont ce dernier 

s'est prévalu de ce fait, mais également en raison de sa participation à 

différentes manifestations et de ses activités illégales, à savoir la 

confections d'explosifs et d'armes, ne justifiaient pas, selon le SEM, une 

crainte fondée de futures persécutions au sens de l'art. 3 LAsi,  

que dans leur recours du 28 septembre 2015, les intéressés ont contesté 

cette appréciation et réitéré la crainte de A._______ de subir des 

persécutions des autorités ukrainiennes en raison tant de son refus de 

servir en qualité de réserviste, de sa participation à des manifestations 

pro-russes que de son soutien apporté aux manifestants en produisant des 

explosifs et des armes ; qu'en outre, les recourants ont à nouveau allégué 

avoir subi, notamment en Suisse, des menaces en raison de leurs prises 

de position sur Internet ; qu'ils ont également fait valoir leur crainte 

d'endurer des préjudices en raison de l'insécurité générale qui règne dans 

leur pays,  

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que par courriers des 6 et 29 octobre 2015, et du 3 décembre 2015, les 

recourants ont fait valoir un établissement inexact et incomplet de l'état de 

fait pertinent par le SEM concernant l'évaluation des conséquences de la 

désertion de A._______, et produit plusieurs moyens de preuves, dont en 

particulier une traduction libre de la convocation militaire jointe à leur 

recours, différents articles de presse tendant à démontrer les 

conséquences d'une désertion en Ukraine ainsi qu'un certificat médical 

concernant B._______,  

que tout d'abord, la condamnation à trois ans de prison dont l'intéressé 

aurait fait l'objet en (…) n'ayant pas de lien de causalité temporel avec son 

départ d'Ukraine, elle n'est pas, même en l'admettant, déterminante sous 

l'angle de l'art. 3 LAsi, 

que par ailleurs, le recourant ayant pu, le (…), quitter légalement l'Ukraine 

par la voie aérienne, à savoir celle impliquant de manière notoire les 

contrôles les plus sévères, muni de son passeport, le Tribunal, à l'instar du 

SEM, considère qu'il est peu vraisemblable qu'il ait été dans le collimateur 

des autorités de son pays,   

que cela étant, pour ce qui a trait à la participation de l'intéressé à trois ou 

quatre manifestations pro-russes, c'est à bon droit que le SEM a retenu 

que le simple fait d'avoir été hypothétiquement filmé par des caméras de 

surveillance ne permettait pas de fonder une crainte fondée de future 

persécution, ce d'autant moins que A._______ a nié avoir rencontré de ce 

fait des problèmes avec les autorités ukrainiennes (cf. procès-verbal 

d'audition du (…), question n° 7.02 p. 8),  

que s'agissant de l'aide apportée par A._______ aux manifestants, par le 

biais d'explosifs fabriqués illégalement et d'armes mis à leur disposition, le 

Tribunal renvoie, dans le cadre d'une motivation sommaire, aux arguments 

pertinents développés par l'autorité de première instance au considérant 3 

de sa décision du 26 août 2015, dès lors que ceux-ci sont suffisamment 

explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA ; cf. 

également l'ATAF 2014/28 consid. 8.3.1 et arrêt du Tribunal E-4134/2015 

du 5 août 2015 consid. 3.1), 

que pour ce qui a trait à l'explosion d'un immeuble à côté du domicile du 

recourant le (…), le fait que les autorités ukrainiennes aient retenu qu'elle 

était due à une fuite de gaz infirme la thèse du recourant selon laquelle il 

pourrait être suspecté d'en être l'auteur,  

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qu'en outre, s'agissant du refus de A._______ de servir son pays en tant 

que réserviste, il est rappelé que ni l'aversion du service militaire, ni la 

crainte de poursuites pénales pour insoumission (refus d'un civil de se 

mettre à disposition des autorités militaires qui l'ont convoqué) ne 

constituent en soi une crainte fondée d'être victime de sérieux préjudices 

au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêt du Tribunal D-5553/2013 du 

18 février 2015, consid. 5.9 et réf. cit.), 

que selon la jurisprudence précitée, la qualité de réfugié peut cependant 

exceptionnellement être accordée à un insoumis ou à un déserteur, lorsque 

celui-ci peut démontrer qu'il se serait vu infliger ou se verrait infliger à 

l'avenir, pour l'infraction au devoir de servir, une peine disproportionnée du 

fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un 

groupe social ou de ses opinions politiques, ou encore que 

l'accomplissement du service militaire l'aurait exposé à des préjudices 

relevant de l'art. 3 LAsi ou aurait impliqué sa participation à des actions 

prohibées par le droit international, 

que si l'intéressé avait réellement été appelé sous les drapeaux avant son 

départ du pays, il est fort douteux qu'il ait pu le quitter le (…) en franchissant 

tous les contrôles aéroportuaires, sans rencontrer le moindre problème,  

qu'à cet égard, l'explication selon laquelle la banque de données topique 

dont disposaient les gardes-frontières n'était pas disponible, précisément 

le jour de son départ, ne convainc pas, 

qu'en outre, malgré les explications fournies par l'intéressé dans l'écrit  

du 29 octobre 2015, la valeur probante de la convocation militaire produite 

au stade du recours est fortement sujette à caution, ce document, établi 

sur la base d'un formulaire photocopié d'un format très inhabituel, n'étant 

pas daté et comprenant un tampon incomplet,   

qu'au vu de ce qui précède, rien ne permet de considérer que le recourant 

risquerait d'être exposé à des sanctions disproportionnées pour l'un des 

motifs prévus à l'art. 3 LAsi,  

qu'au surplus, le Tribunal note encore que le 12 février 2015, ont été signés 

les accords de "Minsk II" prévoyant notamment un cessez-le-feu général 

dans les régions touchées par le conflit en Ukraine – lesquelles ne sont du 

reste pas celles où vivaient les recourants – dits accords ayant en général 

été bien respectés depuis leur entrée en vigueur (cf. UN Human Rights 

Council, Report of the Office of the United Nations High Commissioner for 

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Human Rights on the situation of human rights in Ukraine, 17 mars 2016, 

A/HRC/31/CRP.7, disponible à l'adresse : http://www.refworld.org/docid/ 

56f17db24.html, dernière consultation le 5 avril 2016),  

qu'au vu de ce qui précède, le grief reprochant au SEM de n'avoir pas pris 

en considération les conséquences de la désertion, invoqué dans le 

complément de recours du 29 octobre 2015, doit être rejeté,  

que par ailleurs, les divers articles de presse et la jurisprudence 

néo-zélandaise cités par le recourant n'ont aucune force probante en 

l'espèce, dès lors que les premiers se rapportent à une situation générale 

et non à celle de l'intéressé en particulier et que la seconde ne lie pas le 

Tribunal,  

qu'ainsi, c'est à juste titre que le SEM a considéré que les craintes de 

l'intéressé de se voir infliger des sanctions déterminantes sous l'angle de 

l'art. 3 LAsi en raison soit de la confection d'armes et d'explosifs pour les 

manifestants, de sa participation à différentes manifestations pro-russes, 

de l'explosion d'un immeuble à côté de son domicile, ou encore de son 

refus de servir son pays en tant que réserviste se limitaient à de simples 

hypothèses et qu'elles n'étaient de ce fait pas fondées, 

qu'enfin, les craintes alléguées par les intéressés, en relation avec le climat 

d'insécurité qui régnait en Ukraine avant leur départ, ne sont pas non plus 

déterminantes,  

qu'en effet, les préjudices subis par l'ensemble de la population civile qui 

se trouve victime des conséquences indirectes et ordinaires d'actes de 

guerre ou de guerre civile ne sont pas, à eux seuls, déterminants en 

matière d'asile, dans la mesure où ils ne sont pas dictés par une volonté 

de persécution ciblée en raison de l'un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi 

(cf. ATAF 2008/12 consid. 7), 

que du reste et comme relevé ci-avant (cf. p. 8), le conflit en Ukraine s'est 

apaisé depuis l'entrée en vigueur des accord de Minsk II, 

qu'au demeurant, les recourants ont toujours la possibilité de s'établir 

ailleurs dans le pays (sur la notion de refuge interne, cf. ATAF 2011/51 

consid. 8 p. 1019 s., également arrêt du TAF E-4537/2010 du 

8 janvier 2013 consid. 4), notamment chez le père de A._______, lequel 

possède une maison en dehors du centre de (…), où ils ont déjà résidé 

avant de quitter leur pays d'origine, 

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que le Tribunal relève encore que le Parlement ukrainien a adopté, le 

25 décembre 2015, une loi prévoyant une consolidation du statut des 

personnes déplacées à l'intérieur du pays, en conformité avec les "Guiding 

Principles on Internal Displacement" du Conseil Economique et Social des 

Nations Unies du 16 octobre 1998, facilitant notamment la procédure 

d'enregistrement et renforçant les garanties liées au retour volontaire et 

à l'intégration de ces personnes (cf. http://www.ecoi.net/file_upload/1930_

1453454408_unhcr-ukraine-operational-update-19jan16.pdf, dernière 

consultation le 18 mars 2016),  

qu'en plus des motifs d'asile allégués en rapport avec des faits survenus 

avant leur départ, les recourants soutiennent également que suite à la 

publication de leurs avis politiques sur Internet, ils auraient reçu des 

menaces de mort et risqueraient de ce fait de sérieux préjudices en cas de 

retour en Ukraine,  

que cependant, le Tribunal retient que les allégations des intéressés à ce 

sujet se limitent à de simples affirmations nullement étayées, raison pour 

laquelle leur crédibilité ne saurait être admise,  

qu'il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté, 

qu'en cas de rejet d'une demande d'asile, le SEM prononce en principe le 

renvoi de la personne concernée et en ordonne l'exécution  

(cf. art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée en 

l'espèce, en l'absence notamment d'un droit des recourants à une 

autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de 

confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas établi, pour les 

motifs déjà exposés ci-avant, l'existence d'un risque de sérieux préjudices 

au sens de l'art. 3 LAsi, 

que pour les mêmes raisons, il n'y a pas lieu d'admettre qu'il existerait pour 

eux un véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour 

dans leur pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants 

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(cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]), 

qu'à l'appui de leur recours, les intéressés ont certes fait valoir que 

l'exécution de leur renvoi en Ukraine violerait les engagements 

internationaux de la Suisse, dès lors que A._______ risquerait d'y être 

confronté à un procès ne respectant par l'art. 6 CEDH,  

que le Tribunal relève cependant que selon une jurisprudence bien établie 

de la CourEDH, cette disposition ne s'applique pas en matière d'asile 

(cf.  arrêt de la CourEDH Maaouia c. France du 5 octobre 2000, requête 

n° 39652/98, confirmé ensuite à de nombreuses reprises dans la 

jurisprudence de la CourEDH et encore récemment dans sa décision 

U.B. c. France du 9 juin 2015, requête n°9138/13 ; cf. également arrêt du 

Tribunal D-1495/2015 consid. 3 ; ATF 132 I 229 consid. 6.2, 130 I 388 

consid. 5.1 et HAEFLIGER/SCHÜRMANN, Die Europäische 

Menschenrechtskonvention und die Schweiz, 2ème éd., 1999, p. 147), 

que par ailleurs, l'intéressé n'a fourni aucun argument pertinent ni moyen 

de preuve susceptible de démontrer qu'il existerait pour lui un risque 

concret et avéré qu'il fasse l'objet d'un procès pénal dans son pays, 

que dès lors l'exécution du renvoi s'avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr 

[RS 142.20]), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; 

ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait 

pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète des recourants, 

qu'en effet, en dépit des tensions et de certaines hostilités prévalant dans 

l'Est du pays – une région qui n'est pas, faut-il le rappeler, celle d'origine 

des recourants –, l'Ukraine ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, 

une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de la disposition légale 

précitée (cf. arrêts du TAF D-5052/2015 du 11 novembre 2015 ; 

E-3917/2015 du 10 juillet 2015 consid. 8.3 p. 10), 

que cela étant, concernant l'état de santé de B._______, il ressort des 

certificats médicaux des (…) et (…) que celle-ci souffre d'un état dépressif 

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sévère et a récemment fait une tentative de suicide, raisons pour lesquelles 

elle suit actuellement un traitement médicamenteux à base 

d'antidépresseurs, d'anxiolytiques et de somnifères, associé à un soutien 

psychothérapique à raison d'une à deux fois par semaine, 

qu'à l'instar du SEM, le Tribunal considère cependant que ces affections 

ne sont pas graves au point de constituer un obstacle d'ordre médical 

insurmontable de nature à rendre l'exécution du renvoi inexigible,  

qu'en effet, les troubles dont la recourante souffre n'exigent pas, d'une part, 

de traitements complexes et, d'autre part, les soins essentiels dont elle a 

besoin peuvent sans nul doute être prodigués en Ukraine, 

qu'en effet, les structures médicales et les médicaments nécessaires au 

suivi des maladies psychiques sont disponibles dans ce pays, dont le 

système de santé donne un accès universel et illimité à des soins gratuits, 

dans les établissements de santé publics qui offrent les traitements  

requis (cf. http://www.ecoi.net/local_link/246305/369824_de.html, consulté  

le 14 avril  2016),  

que le Tribunal rappelle encore que le risque de suicide ("suicidalité") et/ou 

la tentative d'un tel acte chez une personne dont le renvoi a été ordonné 

ne saurait empêcher un Etat de mettre en œuvre la mesure envisagée, si 

tant est que des mesures concrètes aient été mises en place pour éviter 

que lesdites menaces ne se réalisent (cf. arrêt de la CourEDH A.S contre 

Suisse du 30 juin 2015, requête n°39350/13, par. 34 et arrêt de la CourEDH 

N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête n°26565/05), 

que finalement, les intéressés ont également fait valoir que leur fils 

C._______ était "très fragile" ; qu'il présenterait en particulier des 

problèmes psychologiques liés aux évènements vécus dans son pays, et 

que l'exécution du renvoi vers l'Ukraine violerait son intérêt supérieur, tel  

que consacré à l'art. 3 de la Convention relative aux droits de  

l'enfant (CDE, RS 0.107),  

qu'en premier lieu, le Tribunal constate que les troubles médicaux de 

C._______ a n'ont pas été démontrés par un certificat médical ; que même 

si tel devait être le cas, force est de rappeler qu'il existe des structures 

médicales adaptées en Ukraine (cf. infra p. 11),  

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que dans ces conditions, il y a lieu d'admettre que l'état de santé de 

C._______ a ne constitue pas, en tant que tel, un obstacle à l'exécution du 

renvoi,  

que cela étant, selon l'art. 3 al. 1 CDE, l'intérêt supérieur de l'enfant doit 

être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant 

les enfants, mais ne saurait fonder une prétention directe à l'obtention ni 

d'une autorisation de séjour (cf. ATF 136 I 285 consid. 5.2 p. 287 et 

jurisp. cit.) ni d'une admission provisoire ; que l'intérêt supérieur de l'enfant 

est au contraire un élément d'appréciation dont il convient de tenir compte 

dans le cadre de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de 

l'exécution du renvoi et en particulier sous l'angle de l'art. 83 al. 4 LEtr 

(cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 et jurisp. cit.) 

qu'en l'espèce, C._______, âgé de (…), même s'il devait avoir été 

scolarisé, dépend encore très fortement de ses parents, dont il doit en 

particulier parler la langue, et est dans un âge où il peut, même en 

admettant une certaine fragilité, s'adapter facilement à un nouvel 

environnement, n'ayant pas encore développé de liens spécialement 

étroits avec la Suisse (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6),   

que dès lors, les intéressés n'ont pas démontré que les efforts de 

réintégration dont devra faire preuve C._______ à son retour en Ukraine, 

seraient, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, d'une difficulté 

excessive ; que par conséquent, un retour dans son pays d'origine après 

environ dix-huit mois passés en Suisse ne saurait constituer un obstacle 

tel à heurter l'intérêt supérieur de l'enfant, au sens défini par 

l'art. 3 al. 1 CDE, 

que finalement, les recourants disposent d'un réseau tant familial – en 

particulier le père de A._______ et l'ensemble de la famille de B._______ 

– que social dans leur pays d'origine, sur lequel ils pourront compter à leur 

retour,  

qu'à cet égard, le Tribunal relève encore que les intéressés sont jeunes et 

aptes au travail – les deux bénéficiant de plusieurs années d'expérience 

professionnelle – et qu'ils parlent parfaitement l'ukrainien,  

que dans ces conditions et au vu de l'ensemble des circonstances du cas 

d'espèce, le Tribunal arrive à la conclusion que l'exécution du renvoi des 

recourants en Ukraine doit être considérée comme raisonnablement 

exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr, 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=suv&query_words=%22int%E9r%EAt+des+enfants%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-I-285%3Afr&number_of_ranks=0#page285

D-6055/2015 

Page 13 

que les recourants étant en possession de passeports valables jusqu'en 

respectivement (…) et (…), ils peuvent rentrer dans leur pays, raison pour 

laquelle l’exécution du renvoi s’avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515), 

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et l'exécution de cette 

mesure, doit ainsi également être rejeté,  

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)  

D-6055/2015 

Page 14 

le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants et prélevés sur l'avance de frais du même montant versée 

le 16 octobre 2015. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz 

 

 

Expédition :