# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ee3b4aa7-2b0e-55b0-a50e-bdcdfdf14e9a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.04.2025 A/606/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-606-2023_2025-04-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/606/2023-PROF ATA/413/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 15 avril 2025 

 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
 

contre 

COMMISSION DU BARREAU intimée 
 

 

 

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A/606/2023 

EN FAIT 

A.     a. Par décision du 16 janvier 2023, la commission du barreau (ci-après : CB) a 
prononcé un avertissement à l'encontre de A______, avocat inscrit au tableau 
genevois des avocats membres de l'Union européenne ou de l'Association 
européenne de libre-échange depuis 2018, pour avoir violé son devoir de diligence. 
Il ne maîtrisait pas suffisamment le français pour pouvoir assurer de manière 
satisfaisante sa participation à l'audience et notamment ses plaidoiries en défense 
pénale, acceptant des mandats en connaissance de ses carences linguistiques. 

b. Par acte remis à la poste le 20 février 2023, A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre 
administrative) contre cette décision, concluant à son annulation. Il invoquait dans 
son acte de recours, long de sept pages, deux griefs, à savoir la constatation inexacte 
des faits pertinents et l'absence de violation de l'art. 12 let. a de la loi fédérale sur la 
libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61). Une audience 
de comparution personnelle des parties s'est tenue le 3 mai 2023 et a duré un peu 
plus de 20 minutes. A______ n'a pas produit de réplique ni d'autres écritures mais 
a écrit un courrier le 11 septembre 2023 afin de communiquer une pièce. 

c. Par arrêt du 30 janvier 2024 (ATA/96/2024), la chambre a rejeté le recours. Elle 
a mis à la charge de l’intéressé un émolument de CHF 500.- et dit qu’il ne lui était 
pas alloué d’indemnité de procédure. 

d. Par arrêt du 6 novembre 2024 (2C_144/2024), le Tribunal fédéral a admis le 
recours interjeté par A______ contre l’ATA/96/2024 précité et a annulé ce dernier. 
Il a renvoyé la cause à la CB et n'a pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. 
La cause a été renvoyée à la chambre administrative pour nouvelle décision sur les 
frais et les dépens de la procédure cantonale. 

Le grief de violation de l'art. 29 LLCA était invoqué pour la première fois devant 
le Tribunal fédéral, ce qui était admissible (consid. 4.1). La CB avait violé 
l'art. 29 LLCA. Cela entraînait l'annulation de l'arrêt cantonal sans qu'il faille 
examiner les autres griefs soulevés dans le mémoire de recours (consid. 4.8). 

B.     a. Dans le délai imparti pour se prononcer sur les suites à donner à l’arrêt du 
Tribunal fédéral susmentionné, A______ a conclu à l'octroi d'une indemnité de 
procédure de CHF 26'635.35. 

Il convenait de lui allouer une indemnité de procédure pleine lui restituant dans leur 
intégralité les frais et dépens de la procédure. Il avait versé une avance de frais de 
CHF 500.- et s'était fait facturer par les deux avocats qu'il avait consultés, 
respectivement, CHF 400.- à titre de provision le 6 avril 2022 et CHF 21'735.35 à 
titre d'honoraires pour la période du 1er octobre 2021 au 7 mars 2024. 

b. La CB s’est quant à elle rapportée à justice quant au sort des frais et indemnités. 

c. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

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A/606/2023 

EN DROIT 

1. Le Tribunal fédéral ayant renvoyé la cause à la chambre de céans pour statuer à 
nouveau sur les frais de la procédure cantonale, seul ce point reste à examiner. 

2. La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et 
les émoluments. En règle générale, l’État, les communes et les institutions de droit 
public ne peuvent se voir imposer de frais de procédure si leurs décisions font 
l’objet d’un recours (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Sur requête, elle peut allouer à la partie ayant 
entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 

2.1 Selon l’art. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les frais de procédure qui 
peuvent être mis à la charge de la partie comprennent l’émolument d’arrêté au sens 
de l’art. 2 et les débours au sens de l’art. 3. En règle générale, l’émolument d’arrêté 
n’excède pas CHF 10'000.- (art. 2 al. 1 RFPA) ; toutefois, dans les contestations de 
nature pécuniaire, l’émolument peut dépasser cette somme, sans excéder 
CHF 15'000.- (art. 2 al. 1 RFPA). 

Un principe général de procédure administrative veut que les frais soient supportés 
par la partie qui succombe et dans la mesure où elle succombe (ATA/119/2023 du 
7 février 2023 consid. 2.3 et les références citées). 

La chambre administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à la 
quotité de l'émolument qu’elle met à charge de la partie qui succombe. Cela résulte 
notamment de l'art. 2 al. 1 RFPA dès lors que ce dernier se contente de plafonner – 
en principe – l'émolument d'arrêté à CHF 10'000.- (ATA/124/2025 du 28 janvier 
2025 consid. 2.1 ; ATA/230/2022 du 1er mars 2022 consid. 2b). 

2.2 L'art. 6 RFPA, intitulé « indemnité », prévoit que la juridiction peut allouer à 
une partie, pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y compris les 
honoraires éventuels d'un mandataire, une indemnité de CHF 200.- à  
CHF 10'000.-. 

La juridiction saisie dispose d'un large pouvoir d'appréciation également quant à la 
quotité de l'indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue 
qu'une participation aux honoraires d'avocat (ATA/297/2025 du 25 mars 2025 
consid. 2.3 ; ATA/229/2025 du 4 mars 2025 consid. 1 ; ATA/151/2025 du 6 février 
2025 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_2/2023 du 5 septembre 2023 
consid. 3.2), ce qui résulte aussi, implicitement, de l'art. 6 RFPA, dès lors que ce 
dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.-. Pour déterminer le montant de 
l'indemnité, il convient de prendre en compte les différents actes d'instruction, le 
nombre d'échanges d'écritures et d'audiences. Quant au montant retenu, il doit 
intégrer l'importance et la pertinence des écritures produites et de manière générale 
la complexité de l'affaire (ATA/218/2025 du 4 mars 2025 consid. 2.4 ; 
ATA/131/2025 du 4 février 2025 consid. 2.4). 

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A/606/2023 

2.3 En l’espèce, le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt de la chambre de céans sur la 
base d'un grief nouveau qui n'avait pas été invoqué dans la procédure cantonale. 

Le recourant a obtenu gain de cause dans la mesure où l'arrêt attaqué a été 
entièrement annulé ; cela étant, le Tribunal fédéral n'a ni constaté la nullité de la 
décision attaquée, ni annulé la sanction elle-même, mais a renvoyé la cause à la 
commission afin qu'elle rende une nouvelle décision dans le respect de 
l'art. 29 LLCA. Il a déposé une écriture et un courrier devant la chambre de céans, 
et une audience a été tenue qui a duré 20 minutes environ. 

En tenant compte du fait que la chambre de céans applique le droit d'office et aurait 
pu annuler la décision attaquée sur la base de l'art. 29 LLCA même sans grief 
correspondant, il y a lieu de ne pas percevoir d'émolument. 

Au vu des éléments qui précèdent, il convient en outre de fixer l’indemnité de 
procédure à CHF 1'000.-. À cet égard, il y a lieu de rappeler que l'indemnité de 
procédure ne constitue qu'une participation aux honoraires d'avocat, qu'elle ne peut 
concerner que les frais indispensables causés par le recours (et donc une période 
allant de la notification de la décision attaquée, le 19 janvier 2023, au prononcé de 
l'arrêt de la chambre administrative le 30 janvier 2024) et qu'elle prend ici en 
compte le relatif peu d'importance des écritures, la brièveté de l'audience ainsi que 
le manque de pertinence de l'acte de recours, qui ne contenait pas le grief qui a 
conduit le Tribunal fédéral à annuler l'arrêt de la chambre de céans sans pour autant 
lui allouer l'entier de ses conclusions. 

3. Conformément à la pratique de la chambre de céans, il ne sera pas perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure pour le présent arrêt. 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

statuant à nouveau sur les frais de la procédure cantonale : 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument pour la procédure ayant conduit au prononcé de 
l'ATA/96/2024 ; 

alloue à A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l'État de 
Genève ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure pour le présent 
arrêt ;  

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

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A/606/2023 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 29 avenue du Tribunal-Fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à la commission du barreau. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Jean-Marc VERNIORY, Patrick CHENAUX, Claudio MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. RODRIGUEZ ELLWANGER 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
Genève, le  
 

 
la greffière :