# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f4c0567-25a7-5ca2-9a09-7a3b4f80f0ab
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.06.2009 E-3865/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3865-2009_2009-06-18.pdf

## Full Text

Cour V
E-3865/2009/bao
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  j u i n  2 0 0 9

Emilia Antonioni, juge unique, 
avec l'approbation de Christa Luterbacher, juge ;
Céline Longchamp, greffière.

A._______, né le(...),
Turquie,
représenté par Me Paolo Ghidoni, 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 10 juin 2009 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3865/2009

Faits :

A.
Le  16  avril  1982,  A._______,  ressortissant  turc  appartenant  à  la 
communauté kurde et de confession alévite, a déposé une première 
demande d'asile en Suisse. Par décision du 7 novembre 1984, l'Office 
fédéral  de  la  police  (actuellement  l'ODM)  a  rejeté  cette  requête  et 
prononcé  le  renvoi  de  Suisse de l'intéressée et  l'exécution  de cette 
mesure. Le 31 janvier 1985, le Service des recours du Département 
fédéral  de  justice  et  police  a  déclaré  irrecevable  le  recours  formé 
contre cette décision.

B.
Le 5 octobre 1987, A._______ a déposé une seconde demande d'asile 
en Suisse, laquelle a été rejetée par l'ODM en date du 12 septembre 
1991. Cet office a également prononcé le renvoi et l'exécution de cette 
mesure. L'intéressé est rentré à Istanbul par vol du 4 octobre 1991.

C.
Le 11 mars 2008, A._______ a déposé une troisième demande d'asile 
en  Suisse.  L'ODM  n'est  pas  entré  en  matière  sur  cette  nouvelle 
demande d'asile, a prononcé le renvoi de l'intéressé et l'exécution de 
cette  mesure  par  décision  du  8  avril  2008.  Le  Tribunal  administratif 
fédéral  (ci-après:  le  Tribunal)  a  rejeté  le  recours  formé  contre  cette 
décision dans son arrêt du 21 avril 2008.

D.
Interpellé par la police fribourgeoise le 26 mars 2009, le requérant a 
déclaré  lors  de  son  interrogatoire  vouloir  déposer  une  nouvelle 
demande d'asile. Il  a  déclaré être resté en Suisse depuis  2005 et  y 
avoir travaillé illégalement. Au mois de mai 2008, il se serait rendu en 
Grèce et  serait  revenu en Suisse le  23 mars  2009. Il  a  été  mis  en 
détention le jour même de son interpellation, sur décision du Service 
de la population et des migrants du canton de Fribourg.

E.
Entendu  au  centre  d'enregistrement  et  de  procédure  (CEP)  de 
B._______ le 4 juin 2009, l'intéressé a déclaré avoir habité à Istanbul 
de 2000 à 2004, année durant laquelle il serait revenu illégalement en 
Suisse,  sachant  qu'il  ne  pourrait  obtenir  un  quelconque  visa.  Il  ne 
serait  pas  retourné  en  Turquie  depuis  la  clôture  de  sa  précédente 

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procédure d'asile en date du 21 avril  2008 et aurait séjourné depuis 
lors  dans  différents  Etats  européens.  Au  vu  des  difficultés  à  vivre 
illégalement dans les autres pays européens, il  serait encore revenu 
en Suisse. A l'appui de cette nouvelle demande d'asile, il a invoqué le 
fait d'appartenir à la communauté kurde et en particulier les problèmes 
qu'il aurait rencontrés dans son village d'origine, lors de son retour de 
Suisse en 1991, en raison de sa désertion et de difficultés psychiques. 
Il aurait en effet été condamné à une peine d'emprisonnement de six 
ans. Il a allégué une crainte de subir des pressions en tant que kurde 
en cas de retour en Turquie.

L'intéressé a déposé sa carte d'identité, son passeport ayant été remis 
au passeur.

F.
Par décision du 10 juin 2009,  l’ODM n'est  pas entré en matière sur 
cette nouvelle demande d'asile en application de l’art. 32 al. 2 let. e de 
la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  a  prononcé  le 
renvoi  de  Suisse  du  demandeur  et  a  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure. Cet office a constaté que le recourant avait déjà fait l’objet de 
plusieurs  procédures  d’asile,  toutes  terminées  par  une  décision 
négative. Il a en outre considéré que les faits qui se seraient produits 
depuis la clôture de la troisième demande d’asile n’étaient ni propres à 
motiver la qualité de réfugié du recourant ni déterminants pour l’octroi 
de  la  protection  provisoire,  celui-ci  n'étant  pas  retourné  en  Turquie 
depuis lors.

G.
Par acte remis à la poste le 15 juin 2009, l'intéressé a recouru contre 
la décision précitée. Il a conclu à ce qu'il soit entré en matière sur la 
demande d'asile déposée et à l'octroi de dépens. Il a rappelé qu'il avait 
exposé,  de  manière  constante  et  répétée,  être  considéré  par  les 
autorités turques comme un membre du PKK et comme un déserteur 
en raison de son refus d'accomplir le service militaire. Il a ajouté que 
la  situation  des  sympathisants  du  PKK  s'était  dégradée  dans  le 
courant  du  mois  de  mai  2009  et  qu'il  ferait  dès  lors  l'objet  de 
recherches de la part des autorités turques. Il a enfin mis en exergue 
la péjoration de la situation politique régnant dans le Kurdistan turc, 
rendant ainsi l'exécution de son renvoi inexigible. Il a produit, à l'appui 
de son recours, plusieurs documents tirés d'Internet sur le PKK.

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H.
A réception du recours, le Tribunal a requis auprès de l’ODM l’apport 
du dossier relatif à la procédure de première instance, qu'il a reçu le 
17 juin 2009.

I.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, pour autant 
que besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 LAsi.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. art. 108  al.  2  LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127s., et jurisp. cit.).  Aussi, les motifs d'asile invoqués dans un tel 
recours ne peuvent  faire l'objet  d'un  examen matériel. Les  chefs de 
conclusions  tendant  à  l'octroi  de  l'asile  et  à  la  qualité  de  réfugié 
doivent, dès lors, être déclarés irrecevables.

2.

2.1 Dans  le  cas  particulier,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l’ODM était 
fondé à faire application de l’art. 32 al. 2 let. e  LAsi,  disposition aux 

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termes  de  laquelle  il  n’est  pas  entré  en  matière  sur  une  demande 
d’asile  si  le  requérant  a  déjà  fait  l’objet  d’une  procédure  d’asile  en 
Suisse qui s’est terminée par une décision négative ou est rentré dans 
son Etat d'origine ou de provenance alors que la procédure était  en 
suspens. Cette disposition n’est  toutefois pas applicable lorsque des 
faits  propres  à  motiver  la  qualité  de  réfugié  ou  déterminants  pour 
l’octroi de la protection provisoire se sont produits dans l’intervalle.

2.2 L'application  de l'art. 32 al. 2  let. e  LAsi  présuppose un examen 
matériel  succinct  de  la  crédibilité  des  arguments  du  recourant, 
constatant  l'absence  manifeste  d'indices  de  nouveaux  éléments 
déterminants pour la qualité de réfugié ou pour l'octroi de la protection 
provisoire (JICRA 2000 n° 14 p. 102ss).

3.

3.1 En l’espèce, l’une des conditions alternatives préliminaires d’appli-
cation  de  l’art. 32  al. 2  let. e  LAsi  (1ère partie)  est  indiscutablement 
remplie, dès lors que le recourant a déjà fait l'objet de trois procédures 
d'asile  en  Suisse  qui  se  sont  toutes  terminées  par  une  décision 
négative. Le recours formé contre la décision de l'ODM du 8 avril 2008 
a été rejeté par le Tribunal en date du 21 avril 2008. Cette troisième 
procédure  d'asile  est  donc  définitivement  close. Ce  point  n'est 
d'ailleurs pas contesté.

3.2 En outre, le dossier ne révèle aucun fait survenu depuis la clôture 
de la précédente procédure qui serait propre à motiver la qualité de 
réfugié  du  recourant,  puisque  le  recourant  a  déclaré  ne  pas  être 
retourné  en  Turquie  depuis  lors.  Les  motifs  d'asile  allégués  une 
nouvelle  fois  dans  la  cadre  de la  présente  procédure,  à  savoir  son 
appartenance  à  la  communauté  kurde  ainsi  qu'une  crainte  de 
persécution  en  raison  de  son  appartenance  au  PKK  et  de  sa 
désertion, n'ont donc pas à être à nouveau examinés. A cet égard, il 
convient pour le surplus de retenir que le recourant a reconnu, lors de 
l'audition fédérale, ne pas avoir rencontré de difficultés entre 2003 et 
2004, année où il serait revenu en Europe, et que le dossier relatif à 
son service militaire serait  maintenant clos (pv. de l'audition fédérale 
p. 4).

3.3 Au vu de ce qui  précède,  la  décision  de non-entrée en matière 
prise  par  l’ODM en  application  de  l’art. 32  al. 2  let. e  LAsi  doit  être 
confirmée et le recours rejeté sur ce point.

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4.

4.1 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure.

La question des éventuels obstacles à l'exécution du renvoi est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

4.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi que 
son  retour  dans  son  pays  d'origine  l'exposerait à  un  risque  de 
traitement contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagements internationaux 
contractés  par  la  Suisse  (cf. à  ce  propos  JICRA  1996  n°  18 
consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). L'exécution du renvoi 
est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

4.3 Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr) 
non seulement vu l’absence de violences généralisées dans le pays 
d’origine  du  recourant,  mais  également  eu  égard  à  la  situation 
personnelle  de celui-ci. En effet,  depuis  mars 2003,  l'autorité  d'asile 
considère  qu'au  vu  de  l'apaisement  de  la  situation  en  Turquie, 
l'exécution du renvoi dans toutes les provinces de ce pays est, dans le 
principe, raisonnablement exigible. S'il  est vrai que la question kurde 
demeure un problème récurrent, la situation en Turquie ne s'est pas à 
ce  point  dégradée  pour  qu'il  faille  admettre  l'existence  de  mise  en 
danger concrète à l'égard de l'ensemble de la population des régions 
de l'est du pays. Seuls des facteurs de nature individuelle pourraient 
donc  faire  obstacle  à  l'exécution  du  renvoi.  Or,  l'autorité  de  céans 
constate  que l'intéressé  est  encore  relativement  jeune,  qu'il  n'a  pas 
allégué de problème de santé particulier et qu'il pourra faire valoir les 
expériences  professionnelles  qu'il  a  acquises  en  Suisse  et  dans 
d'autres pays européens lors de son retour en Turquie.

4.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et le 
recourant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

4.5 C’est donc également à bon droit que l’ODM a prononcé le renvoi 
du recourant et l’exécution de cette mesure.

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5.

5.1 Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

5.2 Vu l’issue  de  la  procédure,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais,  d'un 
montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et 
art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'Autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

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