# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 67a9cd5a-3a5e-5df8-81e8-0e02ef9d36a0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.09.2025 E-5427/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5427-2025_2025-09-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5427/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  s e p t e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Roswitha Petry, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A.__________, née le (…), 

Afghanistan,   

représentée par Lea Hungerbühler, 

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (non-entrée en matière ; demande multiple) ; 

décision du SEM du 10 juillet 2025 / N (…). 

 

 

 

E-5427/2025 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.__________ (ci-après : la requérante, la recourante ou l’intéressée) a 

déposé une demande d’asile en Suisse le 9 mai 2022. 

B.  

Par décision du 27 avril 2023 le SEM, faisant application de l’art. 31a al. 1 

let. a LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur cette demande et a 

prononcé le renvoi de la requérante en Grèce, où elle avait obtenu le statut 

de réfugiée et où elle pouvait retourner. Il a ordonné l’exécution de cette 

mesure. 

C.  

Par arrêt E-2548/2023 du 8 mai 2024, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté contre cette décision le 

5 mai 2023. A l’instar du SEM, il a notamment retenu qu’il n’existait aucun 

obstacle au retour de la requérante en Grèce. 

D.  

Le 27 décembre 2024, l’intéressée a signé un mandat de représentation 

en faveur de Lea Hungerbühler.  

E.  

La requérante a été renvoyée en Grèce le 13 janvier 2025.  

F.  

Le 1er février suivant, les autorités (…) ont enregistré le retour de 

l’intéressée dans ce canton. 

G.  

Le 10 février 2025, le Tribunal n’est pas entré en matière sur la demande 

de révision de son arrêt E-2548/2023 précité, déposée par la requérante le 

21 novembre précédent. 

H.  

Le 6 mars 2025, l’intéressée a déposé une nouvelle demande d’asile en 

Suisse. 

Elle a fait valoir qu’à son arrivée en Grèce, le 13 janvier 2025, la police 

grecque l’aurait retenue pendant deux heures à l’aéroport. La requérante 

aurait ensuite passé plusieurs nuits dehors avant de trouver un logement, 

avec l’aide d’un compatriote rencontré sur place. Elle aurait toutefois été 

E-5427/2025 

Page 3 

hébergée exclusivement avec des hommes afghans, ce qui l’aurait 

beaucoup dérangée. En raison du séjour de la requérante dans ce 

logement, son ex-mari aurait en outre appris qu’elle se trouvait à nouveau 

en Grèce et, ayant obtenu son numéro de téléphone, aurait tenté de 

l’appeler et l’aurait menacée de mort à plusieurs reprises via WhatsApp. 

L’intéressée aurait bloqué le numéro de téléphone de son ex-mari, mais 

celui-ci en aurait changé et aurait continué de la menacer. Elle aurait 

cherché du soutien auprès d’ONG mais celles-ci lui auraient indiqué 

pouvoir l’aider uniquement dans ses démarches administratives et non pas 

dans la recherche d’un logement. La police grecque aurait par ailleurs 

interrogé la requérante au sujet de son renvoi de Suisse et lui aurait 

demandé un document l’attestant. L’intéressée aurait contacté 

l’ambassade de Suisse à ce sujet, en vain. Le lendemain, certains des 

hommes partageant son logement se seraient disputés après avoir bu de 

l’alcool. L’intéressée aurait eu très peur qu’ils s’en prennent à elle, voire la 

viole. Pour cette même raison, elle ne se serait pas douchée pendant tout 

son séjour à cet endroit, soit une semaine. Le jour suivant la dispute 

précitée, la requérante aurait quitté le logement en question et contacté 

une connaissance qui aurait pu l’accueillir, mais uniquement comme 

solution d’urgence, car elle n’avait pas le droit d’héberger des tiers. 

L’intéressée aurait cherché de l’aide auprès des autorités de migrations 

grecques mais, faute de rendez-vous, n’aurait pas été reçue par celles-ci 

et aurait attendu toute la journée devant l’entrée des locaux. Une employée 

lui aurait finalement expliqué qu’elle devait apporter une preuve de son 

renvoi de Suisse et que, même par la suite, le processus durerait plus de 

huit mois. La requérante aurait alors perdu tout espoir. Elle aurait eu peur 

de la police, car elle n’avait aucun document. Elle aurait également craint 

son ex-mari. Elle serait retournée passer la nuit chez sa connaissance mais 

en aurait été expulsée le lendemain, après que le propriétaire a remarqué 

sa présence. Ne sachant plus où chercher de l’aide, elle aurait acheté un 

billet d’avion pour Milan et passé une nuit à l’aéroport. De Milan, elle serait 

revenue en Suisse.  

Elle a ainsi affirmé que, malgré ses démarches, elle s’était trouvée en 

Grèce, après son renvoi, dans une situation de dénuement en raison de la 

situation actuelle dans ce pays. Selon elle, elle se retrouverait dans la 

même situation en cas de nouveau retour en Grèce. Son renvoi serait ainsi 

contraire aux engagements internationaux de la Suisse, de sorte que le 

SEM devrait entrer en matière sur sa demande d’asile. Subsidiairement, 

elle devrait être mise au bénéfice de l’admission provisoire en Suisse, en 

raison de l’illicéité et de l’inexigibilité de l’exécution son renvoi. A tout le 

moins, des garanties de prise en charge spécifiques, au niveau du 

E-5427/2025 

Page 4 

logement, de l’accès à la nourriture et aux soins médicaux, devraient être 

obtenues des autorités grecques. Ces autorités devraient en outre lui 

garantir une protection contre son ex-mari. 

A l’appui de sa demande, elle a déposé une copie des échanges (non 

traduits) de messages entre elle et son ex-mari ainsi qu’une copie d’un 

échange de courriels avec l’ambassade de Suisse à Athènes. 

I.  

Par courriel du 31 mars 2025 adressé à sa représentation juridique, le SEM 

a informé la requérante qu’il envisageait de ne pas entrer en matière sur 

sa demande d’asile et de prononcer son renvoi en Grèce, où elle avait 

obtenu protection ; il l’a invitée à se déterminer et à lui transmettre toute 

information importante d’ordre médical. 

J.  

Le 1er avril 2025, la comparaison des empreintes dactyloscopiques de 

l’intéressée avec celles enregistrées dans la banque de données 

« Eurodac » a confirmé – comme déjà établi en procédure ordinaire – que 

celle-ci avait déposé une demande d’asile en Grèce le 24 janvier 2019 et 

y avait obtenu une protection le 27 octobre 2020. 

K.  

Le même jour, le SEM a demandé la réadmission de l’intéressée aux 

autorités grecques, fondée sur la directive n° 2008/115/CE sur le retour et 

l'accord bilatéral de réadmission entre la Grèce et la Suisse 

(RS 0.142.113.729). Il a relancé lesdites autorités le 24 avril 2025, faute de 

réponse. 

Ces autorités ont accepté cette requête le 30 avril 2025, confirmant que la 

requérante avait obtenu le statut de réfugiée dans ce pays le 27 octobre 

2020 et y bénéficiait d’un titre de séjour valable du 2 novembre 2023 au 

1er novembre 2026. 

L.  

Le 9 avril 2025, la représentation juridique de l’intéressée a pris position 

sur le courriel du SEM du 31 mars précédent (cf. supra, let. I). En son nom, 

elle s’est opposée à un renvoi en Grèce, renvoyant à la demande d’asile 

déposée le 6 mars 2025. Elle a ajouté que le fait de devoir vivre avec des 

hommes brutaux après son renvoi en Grèce avait réactivé le grave 

traumatisme de l’intéressée. La présence en Grèce de l’ex-mari de celle-ci 

mettrait en outre sa vie en danger, de sorte que son renvoi serait inexigible. 

E-5427/2025 

Page 5 

Le manque de protection de la police grecque et l’absence de soutien 

psychologique sur place aggraveraient considérablement sa détresse. 

L’intéressée ne serait pas en mesure de se stabiliser psychiquement ou de 

survivre dans ces conditions. 

La requérante a déposé une copie d’un nouvel échange de messages avec 

son mari ainsi que la traduction des menaces transmises jusqu’ici.  

Elle a requis d’être entendue par le SEM. 

M.  

Par courrier du 10 avril 2025, le SEM a répondu à l’intéressée qu’aucune 

audition n’était effectuée dans le cadre des demandes d’asile multiples au 

sens de l’art. 111c LAsi (sur cette notion, cf. infra, consid. 3.1). 

N.  

Des rapports médicaux des 28 mai et 3 juin 2025 ont été déposés à la 

demande du SEM. Il en ressort notamment que l’intéressée s’est présentée 

à l’hôpital le 17 avril précédent, affichant des symptômes de peur, 

hypervigilance, troubles du sommeil, isolement social et pensées 

suicidaires ; le 17 mai 2025, elle aurait fait une tentative de suicide par 

surdose médicamenteuse (zolpidem et quétiapine) et aurait été 

hospitalisée du 18 au 28 mai suivant ; le diagnostic de trouble de 

l’adaptation, réaction mixte, anxieuse et dépressive (CIM-10 : F43.22) a 

été posé, une « lésion auto-infligée par un moyen non précisé » (CIM-10 : 

X84.1) étant en outre constatée ; lors de son admission, l’intéressée a 

déclaré être lasse de vivre et n’avoir plus aucun espoir ; elle a expliqué 

avoir peur de la police depuis qu’elle aurait été extraite de son foyer par 

des policiers pendant la nuit et renvoyée en Grèce, six mois auparavant ; 

elle a également exprimé un profond désespoir en raison de son statut 

précaire ; elle a ajouté avoir déjà fait une tentative de suicide deux ans 

auparavant mais n’a pas voulu en dire plus ; le traitement a été axé sur une 

stabilisation affective, une amélioration du sommeil et un ajustement du 

traitement médicamenteux ; le Temesta a pu être progressivement réduit, 

puis stoppé, avant l’introduction de la quétiapine et de la sertraline ; 

l’intéressée a répondu positivement au traitement hospitalier, se 

distanciant de ses idées suicidaires dès le lendemain de son admission ; 

elle en exprimait néanmoins toujours en lien avec son éventuel départ ; elle 

n’a pas montré une motivation suffisante pour participer à la 

psychothérapie qui lui a été proposée, exprimant plutôt le souhait que 

l’équipe soignante contacte les autorités compétentes en son nom ; au 

moment de sa sortie, rien ne présageait de danger aigu pour elle-même ou 

E-5427/2025 

Page 6 

autrui ; son traitement médicamenteux était maintenu ; la poursuite de la 

psychothérapie en ambulatoire était prévue, un traitement de longue durée 

devant être envisagé ; un premier rendez-vous a été fixé au 12 juin 2025 ; 

selon les auteurs du rapport du 28 mai 2025, il existait un risque accru de 

péjoration de l’état de santé de l’intéressée en cas de départ de Suisse. 

Dans son courrier du 27 juin 2025, accompagnant le rapport médical du 

3 juin précédent, l’intéressée a affirmé que son état psychique s’était 

considérablement modifié depuis la décision du SEM du 27 avril 2023. Elle 

a estimé qu’en raison de son état de santé, son renvoi en Grèce serait 

contraire aux engagements internationaux de la Suisse. 

O.  

Le 7 juillet 2025, l’office de l’état civil du B.__________ a informé le SEM 

que l’intéressée avait entamé une procédure préparatoire de mariage avec 

un compatriote, le dénommé C.__________, né le (…), bénéficiaire d’une 

admission provisoire en Suisse. La procédure était appelée à durer entre 

huit et dix mois. 

P.  

Par décision du 10 juillet 2025 (ci-après : la décision querellée), notifiée le 

15 juillet suivant, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile 

de la requérante du 6 mars 2025 et a prononcé son renvoi en Grèce, où 

elle avait obtenu le statut de réfugiée et où elle pouvait retourner. Il a 

ordonné l’exécution de cette mesure. 

Q.  

Le 21 juillet 2025, l’intéressée a recouru contre cette décision auprès du 

Tribunal, concluant à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile, 

subsidiairement à être mise au bénéfice de l’admission provisoire, plus 

subsidiairement au renvoi de la cause au SEM, encore plus 

subsidiairement à l’obtention de garanties spécifiques de prise en charge, 

notamment médicale, de la part des autorités grecques. Elle a en outre 

demandé des mesures superprovisionnelles, l’effet suspensif, la dispense 

d’une avance des frais de procédure et l’assistance judiciaire partielle. 

Elle a soutenu que la non-entrée en matière du SEM sur sa demande 

d’asile était contraire aux obligations internationales de la Suisse. Se 

référant à des rapports d’ONG et à un arrêt de la CourEDH (arrêt 

du 18 avril 2024 en l'affaire A.R. et autres c. Grèce, [requêtes n° 59841/19 

et autres]), elle a réitéré les arguments développés dans le cadre de sa 

demande d’asile, affirmant notamment que la prise en charge des migrants 

E-5427/2025 

Page 7 

en Grèce serait lacunaire, en particulier sur le plan médical. Formellement, 

elle a encore reproché à l’autorité intimée d’avoir insuffisamment instruit sa 

situation personnelle dans ce pays, notamment au niveau médical. 

Outre des documents déjà en mains du SEM, elle a joint à son recours une 

lettre du 8 juillet 2025, avalisée par quatorze ONG, faisant état des 

difficultés rencontrées par les migrants en Grèce.  

R.  

L’intéressée a complété son recours par courrier du 5 août 2025. 

Elle a précisé avoir fait la connaissance de C.__________ en 2022 sur les 

réseaux sociaux et avoir développé une relation amoureuse avec celui-ci 

au cours des deux années suivantes. Le couple se verrait plusieurs fois 

par mois et se soutiendrait mutuellement. Cette relation serait très 

importante pour les intéressés, qui auraient l’intention de fonder une 

famille. Ils auraient entamé une procédure préparatoire de mariage en 

Suisse le 21 juillet 2025. Celle-ci serait compliquée par la difficulté d’obtenir 

les documents nécessaires en Afghanistan. La relation de la recourante 

avec son fiancé serait néanmoins assimilable à une union conjugale, 

protégée par l’art. 8 CEDH. Le SEM devrait donc entrer en matière sur sa 

demande d’asile. 

La recourante a joint à son envoi, en copie, le titre de séjour en Suisse de 

C.__________ (permis F), un courriel adressé à celui-ci le 2 juillet 2025 

par l’office de l’état civil du B.__________, la liste des documents requis 

du couple dans le cadre de leur procédure préparatoire de mariage ainsi 

que quatre photographies sur lesquels les intéressés posent ensemble. 

En outre, l’intéressée a soutenu que son renvoi en Grèce contreviendrait 

aux art. 2, 3 et 12 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination 

de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF, RS 

0.108), compte tenu des conditions dans lesquelles elle aurait vécu dans 

ce pays et des menaces proférées par son ex-mari, situation que le SEM 

n’aurait pas dûment prise en considération. 

S.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, en tant que de 

besoin, dans les considérants en droit. 

 

 

E-5427/2025 

Page 8 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 

l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige et statue 

définitivement. 

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al.1 ainsi que 

52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 

1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

Comme exposé, l’intéressée reproche au SEM d’avoir violé son obligation 

d’instruire. Il convient d'examiner ce grief formel en premier lieu, dès lors 

qu'il est susceptible de conduire à l'annulation de la décision querellée 

indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 

144 I 11 consid. 5.3, et la jurisprudence citée ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1, 

2013/34 consid. 4.2, 2013/23 consid. 6.1.3, 2010/35 consid. 4.1.1, et la 

jurisprudence citée). 

2.1 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure administrative, 

les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, 

qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA, en relation avec l'art. 

6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 

consid. 2.1.1). La maxime inquisitoire doit cependant être relativisée par 

son corollaire, le devoir de collaboration de la partie à l'établissement des 

faits (art. 8 LAsi et art. 13 PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 

2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1), devoir 

qui touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation 

personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux 

E-5427/2025 

Page 9 

qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un 

effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1; ATAF 2011/54 consid. 5.1, 

2009/50 consid. 10.2, 2008/24 consid. 7.2 ; cf. arrêt du TAF F-2766/2021 

du 25 juin 2021 consid. 2.2). L'étendue du devoir d'instruction dépend de 

la pertinence des faits à établir. 

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1, et 2007/37 consid. 2.3). 

2.2 En l’espèce, l’intéressée a eu tout loisir de détailler les éléments de sa 

situation personnelle en Grèce dans le cadre de sa demande d’asile du 

6 mars 2025 et de sa prise de position du 9 avril 2025. Elle en a d’ailleurs 

fait un exposé complet. Il doit à cet égard être rappelé que les demandes 

multiples au sens de l'art. 111c al. 1 LAsi (sur cette notion, cf. infra, 

consid. 3.1) ne sont pas régies par la maxime inquisitoire et doivent 

satisfaire aux exigences du principe allégatoire (« Rügepflicht »), en vertu 

duquel il appartient au requérant de présenter ses motifs et, lorsqu'il produit 

de nouveaux moyens de preuve, de démontrer en quoi ils sont importants, 

c'est-à-dire de nature à justifier une nouvelle appréciation des faits 

(cf. arrêts du Tribunal D-2056/2021 du 27 mai 2021 et D-2541/2020 du 9 

octobre 2020). Bien que cela ne soit pas allégué, on relève encore 

qu’aucune violation du droit d'être entendu ne peut être constatée du seul 

fait de l'absence d'une audition orale de l'intéressée (cf. ATAF 2009/53 

consid. 5.7).  

Au moment de statuer, le SEM disposait en particulier de rapports 

médicaux récents ainsi que des explications de l'intéressée relatives à son 

état de santé. Des diagnostics avaient été posés et un traitement mis en 

place. Nantie de ces informations, l'autorité intimée a retenu que les 

affections dont souffrait la recourante n'étaient pas suffisamment graves 

pour s'opposer à un retour en Grèce, où elle aurait au demeurant accès à 

des soins adéquats. Force est ainsi d'admettre que le SEM a motivé sa 

décision et pris en compte les éléments médicaux dont il disposait alors, 

lesquels, selon lui, ne laissaient apparaître aucun indice de troubles 

susceptibles de faire obstacle au renvoi de l'intéressée en Grèce. Partant, 

l'autorité intimée était fondée à statuer sans attendre le résultat d'éventuels 

E-5427/2025 

Page 10 

examens médicaux ni, a fortiori, en ordonner. La recourante conteste en 

réalité le bien-fondé de la décision querellée, ce qui relève du fond. Les 

questions de la licéité et de l'exigibilité du renvoi de la recourante, en lien 

avec son état de santé, seront examinées plus loin. 

Partant, rien n’indique que le SEM aurait manqué à son devoir d’instruction.  

2.3 Sur le vu de ce qui précède, le grief formel de la recourante est infondé 

et doit être rejeté. 

3.  

3.1 Une demande multiple est une demande d’asile déposée dans les cinq 

ans qui suivent l’entrée en force d’une décision d’asile et de renvoi (art 111c 

al. 1 LAsi), fondée sur des faits nouveaux susceptibles de conférer au 

requérant la qualité de réfugié. 

3.2 La décision attaquée étant une décision de non-entrée en matière, 

l'objet du litige ne peut porter que sur le bien-fondé de cette décision 

(cf. ATAF 2009/54 consid. 1.3.3), en l’espèce fondée sur l’art. 31a al. 1 let. 

a LAsi. 

3.3 En application de cette disposition, le SEM, en règle générale, n'entre 

pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans 

un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a 

séjourné auparavant.  

3.4 En l’occurrence, la Grèce a été désignée comme un Etat tiers sûr, à 

l’instar de tous les Etats de l’UE et de l’AELE. 

Conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, la possibilité pour la recourante 

de retourner dans l'Etat tiers en cause présuppose que sa réadmission par 

cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399). En l’occurrence, cette 

condition est réalisée, les autorités grecques ayant donné leur accord, le 

30 avril 2025, à la réadmission sur leur territoire de l'intéressée, qui y 

bénéficie du statut de réfugiée et d’un titre de séjour en cours de validité.  

3.5 Par ailleurs, la recourante n’a pas rendu crédible, ni même allégué, que 

les autorités grecques failliraient à leurs obligations en la renvoyant dans 

son pays d’origine, au mépris de la protection internationale qu'elles lui ont 

accordée et du principe de non-refoulement.   

E-5427/2025 

Page 11 

Cela dit, il demeure possible à tout requérant de démontrer que, dans son 

cas concret, l’exécution de son renvoi dans le pays de l’UE concerné n’est 

pas licite ou de renverser la présomption selon laquelle cette mesure est 

exigible. Ces points seront examinés ci-après. L’intéressée soutient 

d’ailleurs dans son recours que le SEM aurait dû entrer en matière sur sa 

demande d’asile dès lors que le caractère illicite de l’exécution de son 

renvoi serait démontré. Il n’y a néanmoins pas lieu de résoudre cette 

question ici, compte tenu des considérations qui suivent (cf. infra, consid. 

5). 

3.6 Aucune exception à la règle générale du renvoi prévue à l’art. 44 LAsi 

n’est réalisée en l’espèce (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]) ; le renvoi de l’intéressée est dès lors 

confirmé. 

3.7 Dans ces conditions, les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 let. a 

LAsi et de l’art. 44 LAsi – en tant que cette dernière disposition entraîne, 

comme conséquence juridique de la non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le prononcé du renvoi – sont effectivement réunies ; c’est 

dès lors à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière sur la demande 

d’asile de l’intéressée et a prononcé son renvoi de Suisse. 

4.  

4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

4.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

E-5427/2025 

Page 12 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (CCT, RS 0.105). 

5.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme déjà dit, à l’instar des autres pays 

européens, la Grèce a été désignée comme Etat tiers sûr. Selon l’art. 6a 

LAsi, un tel Etat est présumé respecter le principe de non-refoulement et 

aucun élément concret ne permet de renverser cette présomption. 

5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

5.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

E-5427/2025 

Page 13 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11). 

5.5 Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation 

générale en Grèce et des circonstances personnelles propres à 

l’intéressée, il y a des sérieuses raisons de penser que celle-ci serait 

exposée à un risque réel de subir, comme elle le soutient dans son recours, 

un traitement contraire à l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays. 

5.5.1 Selon la jurisprudence de la CourEDH, l’art. 3 CEDH ne saurait être 

interprété comme obligeant les Etats contractants à garantir un droit au 

logement à toute personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir 

général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci 

puissent maintenir un certain niveau de vie. 

En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 

économique serait moins favorable que dans l’Etat qui l’expulse ne suffit 

pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 

les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 

ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 

Etat afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des services 

médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 

(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 

du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 

autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 

73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 

Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa 

responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait l’exécution du 

renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses actions ou ses 

omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de l’aide publique 

dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de 

pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de 

dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine 

(cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, 

no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 

2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, 

par. 27 s.). 

E-5427/2025 

Page 14 

En revanche, en l'absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, la personne 

concernée connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie 

matérielles et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de 

l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, par. 

71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes n° 

8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, 

requête n 26565/05, par. 42). 

5.5.2 Le SEM a en l’occurrence retenu que la Grèce était liée par les 

directives européennes, notamment la Directive 2O11/95/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 13 décembre 2011 (Directive qualification), et 

que rien n'indiquait que ce pays ne les respectait pas. Il a estimé que la 

recourante n’avait apporté aucune preuve étayant ses dires concernant les 

manquements dont il disait avoir fait l’objet.  

5.5.3  L’intéressée argue en substance que ces bases légales ne sont dans 

la pratique pas mises en œuvre en Grèce. 

5.5.4 Le Tribunal ne méconnaît pas les informations résultant des rapports 

de plusieurs organisations relatives à la situation des réfugiés et des 

titulaires d’une protection internationale en Grèce. 

Toutefois, même si les mesures de protection bénéficiant aux requérants 

d’asile ne sont plus applicables à l’intéressée depuis qu’elle s’est vu 

reconnaître le statut de réfugiée, la Grèce n’en reste pas moins tenue, au 

regard du droit européen, d’assumer ses obligations, qui portent 

principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale 

et aux soins de santé, et d’en faire bénéficier la recourante dans les mêmes 

conditions que ses ressortissants ; elle est aussi tenue de lui assurer 

l’accès à un logement et la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, 

dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les 

ressortissants d’Etats tiers résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII 

de la Directive qualification). Cette jurisprudence constante a encore été 

confirmée par le Tribunal dans son arrêt de référence E-3427/2021 

et E-3431/2021 [causes jointes] du 28 mars 2022 (consid. 9.1). 

Dans ce même arrêt, le Tribunal a procédé à une analyse approfondie de 

la situation des bénéficiaires d'une protection internationale en Grèce, 

fondée sur une pluralité de sources actuelles, fiables et pertinentes 

(cf. arrêt précité, consid. 8 ss). Au terme de cet examen, le Tribunal a 

confirmé sa jurisprudence selon laquelle il n'y a pas lieu de conclure que 

E-5427/2025 

Page 15 

les bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays 

d'une manière générale (indépendamment des situations d’espèce) 

totalement dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des 

autorités et dans une situation de privation ou de manque à ce point grave 

qu’elle serait incompatible avec la dignité humaine. Les problèmes connus 

et lacunes constatées n'ont dès lors pas une ampleur telle qu'ils 

permettraient de déduire que ce pays n'aurait, par principe, pas la volonté 

ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires d'une protection 

internationale les droits et prérogatives qui leur reviennent, respectivement 

que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par la voie juridique (cf. en 

particulier arrêt précité consid. 11.2). 

Il sied de préciser que seules les conditions du bref séjour en Grèce de 

l’intéressée en tant que réfugiée après son renvoi dans ce pays le 

13 janvier 2025 doivent être examinées in casu, les circonstances de son 

précédent séjour dans ce pays ayant été analysées dans le cadre de la 

procédure ordinaire, sur les conclusions de laquelle il n’y a pas lieu de 

revenir. 

Or la recourante ne démontre pas qu’elle s’est trouvée, au cours de ce 

dernier séjour, dans une situation de dénuement matériel extrême 

incompatible avec la dignité humaine. Elle n’a pas démontré avoir épuisé, 

dans ce court laps de temps, les possibilités d’obtenir de l’aide en Grèce. 

Comme l’a relevé le SEM, la brièveté de son second séjour dans ce pays 

semble plutôt indiquer qu’elle n’était pas intéressée à y demeurer. Ses 

démarches auprès de l’ambassade de Suisse ne modifient pas cette 

conclusion. Selon le message qu’elle a adressé à cette ambassade, les 

autorités grecques auraient exigé d’elle, avant de lui délivrer une carte 

d’identité, qu’elle produise une attestation de son renvoi de Suisse. Cela 

dit, comme l’a relevé le SEM, il est douteux que les autorités grecques aient 

formulé une telle exigence, l’intéressée ayant droit sans condition à la 

délivrance d’un titre de séjour ou de voyage grec du seul fait de sa qualité 

de réfugiée dans ce pays et lesdites autorités étant de surcroît, si 

nécessaire, en mesure d’obtenir facilement l’attestation demandée, dès 

lors qu’elles ont participé à l’organisation du renvoi de la recourante. 

Comme celle-ci l’a elle-même constaté, il existe en outre sur place des 

organisations d’aide, qui peuvent pour le moins servir d’intermédiaire pour 

les démarches administratives (cf. arrêt de référence E-3427/2021 

et E-3431/2021 précité consid. 11.3). Par ailleurs, même si la situation sur 

le marché de l’emploi est difficile, rien n’indique que l’intéressée ne soit pas 

en mesure d’y exercer à nouveau une activité lucrative, comme elle l’a fait 

lors de son premier séjour en Grèce, quand bien même elle ne maîtriserait 

E-5427/2025 

Page 16 

pas le grec. Elle a en outre rapidement trouvé un logement dans ce pays 

après son renvoi de Suisse, quand bien même celui-ci n’aurait pas été à 

son goût. Elle n’apparaît ainsi pas dénuée de ressources pour faire face 

aux difficultés de trouver un emploi ainsi qu’un logement. L'arrêt de 

la CourEDH auquel elle se réfère dans son recours ne lui est d'aucune 

utilité, dès lors qu’il concerne les conditions de vie et l'assistance médicale 

dans les centres d'accueil et d'identification des requérants et non la 

situation des personnes ayant, comme elle, obtenu une protection 

internationale. 

L’intéressée n’établit donc pas qu’objectivement, selon toute probabilité, 

son retour en Grèce le conduirait irrémédiablement à un dénuement 

complet, à la famine, et ainsi à une dégradation grave de son état de santé, 

à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 2009/52 

consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). Certes, ses conditions de vie 

matérielles en Grèce, en tant que réfugiée, pourraient être plus précaires 

que celles qui sont habituellement le lot des personnes jouissant du même 

statut en Suisse. Toutefois, les éléments du dossier ne laissent pas 

entrevoir de considérations humanitaires impérieuses militant contre le 

renvoi de la recourante vers l’Etat de destination, au point que cette mesure 

constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l’art. 3 CCT, invoqués par l’intéressée. 

Les allégations de l’intéressée concernant les événements qui seraient 

survenu dans le logement qu’elle a brièvement partagé avec des hommes 

afghans, les craintes d’agression ou le traumatisme qu’ils auraient réveillé 

chez elle ne sont en rien étayées. Les déclarations de la recourante 

concernant les menaces qu’elle aurait reçues de son ex-mari – déjà 

alléguées et mises en doutes en procédure ordinaire – ainsi que les relevés 

de messagerie censés les attester, sont en outre sujets à caution. Son récit 

sur ce point s’est révélé inconstant, sinon contradictoire. Dans le cadre de 

la procédure ordinaire, elle a en effet affirmé avoir quitté son ex-mari et ses 

enfants en Turquie pour se rendre seule en Grèce. Or, au cours de la 

présente procédure, elle a affirmé avoir vécu en Grèce avec son ex-mari 

et ses enfants avant de venir en Suisse (cf. rapport médical du 3 juin 2025, 

p. 2), ce qui ne ressort pas de sa demande d’asile multiple. De plus, il est 

singulier que l’ex-mari de la recourante ait eu vent de son retour en Grèce 

et obtenu son numéro de téléphone uniquement parce qu’elle logeait avec 

des hommes afghans, et que l’intéressée n’ait pas changé de numéro de 

téléphone à force de recevoir des messages menaçants de son ex-mari. 

Ces menaces sont d’ailleurs peu compréhensibles, dès lors que l’ex-mari 

de la recourante, selon les explications de celle-ci en procédure ordinaire, 

E-5427/2025 

Page 17 

avait finalement accepté leur séparation définitive. Cela dit, en toute 

hypothèse, rien n’indique que l’intéressée ne pourrait pas si nécessaire 

obtenir la protection des autorités grecques contre de tels agissements. Il 

n’apparaît notamment pas qu’elle aurait dénoncé ces faits à la police, 

l’allégation selon laquelle elle aurait peur des policiers ne suffisant pas à 

justifier une telle passivité. Sur le vu de ce qui précède, rien ne suggère 

surtout que l’intéressée pourrait être (à nouveau) confrontée à de tels 

événements en cas de retour en Grèce. Tout risque de retraumatisation 

fondé notamment sur le comportement allégué de son ex-mari et sa 

présence éventuelle en Grèce peut ainsi être écarté. Il n’y a pas lieu de 

requérir des autorités grecques des garanties spécifiques de sécurité sur 

ce point. 

Cela dit, si l’intéressée devait, à l’issue de son renvoi en Grèce, être 

contrainte par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou si elle devait estimer que cet Etat viole ses obligations 

d'assistance à son égard ou porte atteinte à ses droits fondamentaux de 

toute autre manière, il lui appartiendrait de saisir les instances 

compétentes, si nécessaire avec l’aide des organisations d’entraide 

présentes sur place. Rien ne suggère que l’intéressée n’aurait pas accès 

en Grèce à un recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH. 

5.6 S’agissant de l’état de santé de la recourante, il importe de rappeler 

que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 

touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si celle-ci se trouve à un stade avancé et terminal de sa 

maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

(cf. CourEDH, arrêt A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, 

par. 31 ss ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en 

ce sens que la personne concernée doit connaître un état de santé à ce 

point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à 

la certitude. 

La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel au sens 

précité devait être reconnu également lorsqu’il existait des motifs sérieux 

de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison de 

l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut 

d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 

et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 

une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. 

Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 par. 183 ; dans ce 

E-5427/2025 

Page 18 

sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 

2017 en l'affaire C-578/16).  

Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée n’est manifestement pas atteint (cf. infra, 

consid. 6.3). 

5.7 Au stade du recours, l’intéressée se prévaut du principe de l’unité de la 

famille ancré à l’art. 8 CEDH, tirant argument de la procédure préparatoire 

de mariage qu’elle a récemment initiée. 

5.7.1 Aux termes de l'art. 8 par. 1 CEDH (dont la portée est identique à 

celle de l'art. 13 al. 1 Cst.), toute personne a droit au respect de sa vie 

privée et familiale. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont 

la famille se trouve en Suisse peut parfois porter atteinte au droit au respect 

de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (cf. ATF 135 I 143 

consid. 1.3.1 et 2.1). Pour autant, les liens familiaux ne sauraient conférer 

de manière absolue, en vertu de l'art. 8 CEDH, un droit d'entrée et de 

séjour. De jurisprudence constante, un étranger peut, selon les 

circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale 

pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille. Encore faut-il, 

pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et 

une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse 

(à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une 

autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse 

confère un droit certain) soit étroite et effective (cf. ATF 139 I 330 

consid. 2.1 ; 135 I 153 consid. 2.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.1 ; 130 II 281 

consid. 3.1). Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie 

privée et familiale est possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant que 

cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, 

dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la 

sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre 

et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de 

la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.  

D'après la jurisprudence, les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant 

tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent 

entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage 

commun (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1). Sous réserve de circonstances 

particulières – soit notamment lorsque le couple entretient depuis 

longtemps des relations étroites et effectivement vécues et/ou lorsqu'il 

existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent – 

E-5427/2025 

Page 19 

les fiancés ou les concubins ne sont pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH. 

D'une manière générale, pour pouvoir bénéficier de la protection de cette 

disposition, il faut que les relations entre les concubins puissent, de par 

leur nature et leur stabilité, être assimilées à une véritable union conjugale. 

La jurisprudence a notamment souligné qu'une durée de vie commune de 

trois ou quatre ans, sans la présence d'enfant, ni de projet de mariage 

imminent, était insuffisante pour qu'un couple de concubins puisse se 

prévaloir d'une relation assimilée à une union conjugale protégée par 

l'art. 8 CEDH (cf. arrêt du TF 2C_976/2019 du 24 février 2020 consid. 4.1 

et les réf. cit.). 

5.7.2 En l’espèce, force est de constater que l’intéressée, dans le cadre de 

la procédure ordinaire ou de sa demande d’asile multiple, n’a jamais 

mentionné l’existence du dénommé C.__________ ou fait part d’un 

quelconque projet de mariage. Dans ce contexte, les allégations contenues 

dans le courrier du 5 août 2025 sont sujettes à caution et paraissent faites 

pour les besoins de la cause. Elles ne suffisent en tous les cas pas à faire 

admettre que la relation du couple serait en l’état assimilable à une union 

conjugale. Les documents joints à ce courrier, en particulier les 

photographies du couple, ne sont pas de nature à modifier cette 

appréciation. Tout au plus serait-il permis de considérer que cette relation, 

à en admettre la sincérité, n’a débuté que depuis quelques mois. Au vu de 

la jurisprudence susmentionnée, la recourante ne saurait ainsi se prévaloir 

de l'art. 8 CEDH ou de l'art. 13 Cst pour s’opposer à l’exécution de son 

renvoi en Grèce. Cela dit, rien ne l’empêche de poursuivre d’éventuelles 

démarches depuis ce pays. 

5.8 Enfin, si certaines dispositions de la CEDEF sont considérées en 

doctrine comme directement applicables (cf. ATF 137 I 305 consid. 3.2 p. 

318 et les références citées), tel n'est pas le cas de celles invoquées par 

la recourante, qui constituent des normes programmatiques à l'attention du 

législateur national. L’intéressée ne saurait donc s'en prévaloir pour 

s'opposer à l’exécution de son renvoi en Grèce. Cela dit, comme exposé, 

elle n'a en rien démontré qu’un retour dans ce pays l'exposerait à des 

formes graves de discrimination ou de violence en raison de sa qualité de 

femme. 

5.9 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi de la recourante ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 

 

E-5427/2025 

Page 20 

6.  

6.1 L’intéressée invoque en outre le caractère inexigible de l’exécution de 

son renvoi. 

6.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 

venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 

raisonnablement exigible. Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est 

présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant à la 

personne concernée. 

Dans son arrêt de référence E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, le 

Tribunal a cependant précisé sa jurisprudence concernant l’exigibilité de 

l’exécution du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une protection 

internationale dans ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que des 

conditions plus strictes s’appliquent désormais pour certains groupes de 

personnes vulnérables, à savoir les familles avec enfants, les mineurs non 

accompagnés et les personnes souffrant d’une maladie grave. Pour les 

familles avec enfants, le renvoi en Grèce n’est exigible qu’en présence de 

conditions ou de circonstances favorables (cf. consid. 11.5.2). Concernant 

les mineurs non accompagnés et les personnes gravement malades, 

l’exécution du renvoi dans ce pays doit être considérée comme étant 

généralement inexigible, à moins qu’il n’existe des conditions 

particulièrement favorables dans le cas d’espèce (cf. consid. 11.5.3). Pour 

toutes les autres personnes (y compris les femmes enceintes et les 

personnes atteintes dans leur santé), la présomption selon laquelle 

l’exécution du renvoi en Grèce est en principe raisonnablement exigible 

demeure valable, quelles que soient les difficultés qu’ils doivent surmonter 

pour recevoir les soins médicaux nécessaires (cf. consid. 9.8 et 11.5.1). 

6.3 En l’occurrence, pour les mêmes raisons que celles développées 

précédemment, il ne ressort pas du dossier que les problèmes de santé de 

la recourante – que le Tribunal ne minimise en rien – ou les conditions de 

vie en Grèce sont tels que l’exécution de son renvoi dans ce pays le 

mettrait concrètement en danger, au sens restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 

consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 

consid. 5a). 

La recourante ne nécessite manifestement aucun soin d’urgence et 

n’appartient pas à la catégorie des personnes souffrant de maladies 

E-5427/2025 

Page 21 

graves, au sens de l’arrêt de référence E-3427/2021 et E-3431/2021 

précité, pour lesquelles l’exécution du renvoi n’est exigible qu’en présence 

de circonstances particulièrement favorables (cf. consid. 11.5.3). A cet 

égard rien ne permet d’ailleurs d’affirmer que son état de santé psychique 

se soit notablement péjoré depuis la fin de la procédure ordinaire (cf. not. 

rapport médical du 12 juin 2023 et arrêt E-2548/2023 précité, let. R). 

Au demeurant, compte tenu des infrastructures de santé présentes, il n’y a 

pas lieu d’admettre que l’intéressée ne pourrait pas obtenir en Grèce les 

soins éventuellement requis par son état de santé, étant rappelé qu’en tant 

que réfugiée, elle a droit à une prise en charge médicale dans les mêmes 

conditions que les ressortissants grecs (cf. art. 2 let. b et g et 30 par. 1 

Directive qualification) et qu’il n’est pas démontré qu’elle ne pourrait pas 

concrètement parvenir à surmonter les obstacles pratiques pour y avoir 

accès. Il n'y a ainsi pas lieu de requérir des autorités grecques 

des garanties spécifiques de prise en charge de la recourante. 

Comme exposé, l’intéressée s’est présentée à l’hôpital le 17 avril 2025 en 

proie à des pensées suicidaires. Elle a en outre été hospitalisée du 18 au 

28 mai suivant après avoir ingéré une surdose de médicaments. Elle s’est 

rapidement distanciée de telles tendances, exprimant toutefois des idées 

suicidaires en lien avec un éventuel départ de Suisse. Cela dit, toute mise 

en danger immédiate de l’intéressée paraît désormais pouvoir être écartée. 

Au demeurant, selon la pratique du Tribunal, il est rappelé que des 

tendances suicidaires ne constituent pas, en soi, un obstacle à l’exécution 

du renvoi, seule une mise en danger qui présente des formes concrètes, 

lesquelles font défaut en l’espèce, devant être prise en considération. 

Conformément à la jurisprudence constante de la CourEDH relative aux 

art. 2 et 3 CEDH, des « menaces de suicide » n'astreignent pas l'Etat 

contractant à s'abstenir d'exécuter le renvoi et ce même en cas 

d'antécédent de tentative de suicide, mais à prendre les mesures 

concrètes que l'on peut raisonnablement attendre de lui pour en prévenir 

la réalisation (cf. arrêt CourEDH du 30 juin 2015, en l'affaire A.S. c. Suisse, 

no 39350/13, par. 34 et réf. cit.). Ainsi, si des menaces auto-agressives 

devaient (ré)apparaître au moment de l’organisation du départ de Suisse, 

il appartiendrait aux thérapeutes de la recourante, respectivement aux 

autorités chargées de l'exécution du renvoi, de prévoir des mesures 

concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. arrêt du Tribunal D-2909/2018 

du 1er mai 2020 consid. 12.5.3 et jurisp. cit.). Il appartiendra également à 

ses thérapeutes de la préparer à la perspective de son retour en Grèce. 

Les menaces auto-agressives qui apparaîtraient par la suite devront et 

pourront, le cas échéant, être gérées dans ce pays 

E-5427/2025 

Page 22 

Rien ne permet par ailleurs de retenir que la recourante aurait vécu en 

Grèce dans des conditions de précarité telles qu’elles puissent expliquer 

ses affections psychiques. Rien n’indique ainsi qu’un retour dans ce pays 

l’expose en soi à un risque de retraumatisation. La péjoration de son état 

de santé en cas de renvoi de Suisse, envisagée dans le rapport médical 

du 28 mai 2025, n’est qu’hypothétique. 

6.4 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par l’intéressée pour 

s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 

vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 

concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. arrêt de référence 

E-3427/2021 et E-3431/2021 précité consid. 11.5.1 ; ATAF 2011/50 

consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 

consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors pas 

non plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi. 

6.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

7.  

Cette mesure est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les autorités grecques 

ayant expressément donné leur accord à la réadmission de l'intéressée, 

celle-ci ayant obtenu le statut de réfugiée dans cet Etat. 

8.  

En conséquence, le recours est rejeté. 

9.  

S'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, 

avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 

10.  

Les demandes de mesures superprovisionnelles et d’effet suspensif 

étaient d’emblée sans objet, donc irrecevables, le recours ayant un tel effet 

(cf. art. 42 LAsi) et celui-ci n’ayant pas été retiré. 

11.  

La demande de dispense d’une avance des frais de procédure devient 

sans objet, dès lors qu’il est immédiatement statué sur le fond. 

 

 

E-5427/2025 

Page 23 

11.1  

11.2 Les conclusions du recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, 

de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée, 

indépendamment de l’indigence de l’intéressée (art. 65 al. 1 PA). 

11.3 Vu l'issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

E-5427/2025 

Page 24 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 2’000 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Roswitha Petry Lucas Pellet 

 

 

Expédition :