# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** df205124-c166-5688-91fd-1fc4065437c6
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 604_2009_27_28_18_06_10.pdf
**Docket/Reference:** 604_2009_27_28_18_06_10.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf28/604_2009_27_28_18_06_10.pdf

## Full Text

604 2009-27 
604 2009-28 

Arrêt du 18 juin 2010 

COUR FISCALE 

COMPOSITION 

Président : 
Assesseurs : 

Greffière-rapporteure : 

Hugo Casanova 
Michael Hank, Geneviève Jenny, 
Berthold Buchs, Albert Nussbaumer 
Elisabeth Rime Rappo 

PARTIES 

X.,  recourants,  représentés  par  Me  Yves  Auberson,  avocat,  rte  de  la 
Glâne 107, case postale 137, 1752 Villars-sur-Glâne,  

contre 

SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, rue Joseph-Piller 13, case 
postale, 1701 Fribourg, autorité intimée,  

OBJET 

Impôt  sur  le  revenu  et  la  fortune  des  personnes  physiques;  rachat 
d'années de cotisations au 2ème pilier 

Recours  du  10  mars  2009  contre  la  décision  sur  réclamation  du 
6 février 2009  relative  à  l'impôt  cantonal  et  à  l'impôt  fédéral  direct  de  la 
période fiscale 2007 et sur l'imposition séparée de la prestation en capital 
versée en 2008 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

Au  cours  des  dernières  années  de  sa  carrière  professionnelle,  X.  a  exercé  une 
A. 
activité lucrative en tant que directeur des services clients auprès de la société Y. SA. Il a 
pris sa retraite le 31 mars 2008. 

Dans leur déclaration d'impôt pour la période fiscale 2007 datée du 26 février 2008, les 
époux X. ont revendiqué la déduction d'un rachat d'années d'assurance au 2ème pilier d'un 
montant de 100'000 francs. 

Deux  rachats  totalisant  130'000  francs  ont  encore  été  effectués  les  31  janvier  et 
27 février 2008. 

La prestation en capital de 667'300 francs qui leur a été versée le 18  mars 2008 par la 
caisse  de  prévoyance  de  X.,  a  fait  l'objet  d'une  imposition  séparée  le  1er juillet  2008. 
L'impôt cantonal a été arrêté à 36'638 francs et l'impôt fédéral direct à 15'022 fr. 40, les 
impôts  communaux  et  paroissiaux  facturés  le  4  juillet  2008  par  la  Commune  de  A. 
totalisant 30'409 fr. 50. 

Par  courrier du 20 octobre 2008,  et après un  premier examen de la  déclaration d'impôt 
2007,  le  Service  cantonal  des  contributions  a  invité  le  contribuable  à  produire  une 
attestation de sa  caisse de  retraite signalant le détail de son  fonds de prévoyance (part 
exacte  du  capital  restant  après  prélèvement  de  la  prestation  de  660'939  francs  et 
indiquant si celui-ci assurait une rente). 

Le 13 novembre 2008, X. a transmis l'attestation requise. Celle-ci fait état de ce qui suit: 

CHF 1'488'971.90 
Avoir-vieillesse au 31.3.2008 
CHF 56'400.00 
Rente de retraite annuelle dès le 1.4.2008 
CHF 828'234.00 
Part du capital pour le paiement de la rente 
Versement en capital 
CHF 660'939.80 
(dans ce montant est compris un intérêt moratoire de CHF 201.90) 

Par  taxation  ordinaire  du  19  novembre  2008,  le  Service  cantonal  des  contributions  a 
refusé de déduire le  rachat de 100'000 francs en application de l'art. 79b al. 3 de la loi 
fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle (LPP; RS 831.40; introduit par 
le  ch.  I  de  la  LF  du  3  octobre  2003  (1ère  révision  LPP),  en  vigueur  depuis  le 
1er janvier 2006 [RO 2004 1677 1700; FF 2000 2495]). L'impôt fédéral direct dû par les 
époux X. a été fixé à 13'008 francs sur la base d'un revenu imposable de 197'473 francs, 
et  leur  impôt  cantonal  sur  le  revenu  (avant  majoration  de  l'impôt  de  base)  à 
21'536 fr. 25  pour  un  revenu  imposable  de  192'093 francs.  Aucun  impôt  sur  la  fortune 
n'a été prélevé. 

Le 15 janvier 2009, les époux X. ont formé réclamation contre la taxation précitée 
B. 
par  l'intermédiaire  de  leur  mandataire.  Ils  ont  fait  valoir  que  selon l'art.  79b  al.  3  LPP  - 
qui dispose que les prestations résultant d'un rachat ne peuvent être versées sous forme 
de  capital  par  les  institutions  de  prévoyance  avant  l'échéance  d'un  délai  de  trois  ans  -, 
seul  le  rachat  effectué  durant  la  période  de  trois  ans  ne  peut  être  versé  sous  forme  de 
capital  (méthode  first  in  -  first  out  [FIFO]  selon  l'interprétation  de  l'Office  fédéral  des 
assurances  sociales;  ci-après:  l'OFAS).  En  revanche,  si  la  prestation  en  capital  provient 
d'un  avoir  de  vieillesse  qui  était  déjà  accumulé  au  sein  de  l'institution  de  prévoyance 

 
 
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avant le rachat, le versement sous forme de capital demeure possible. Ils ont relevé que 
le  refus  du  Service  cantonal  des  contributions  ne  pouvait  donc  pas  se  fonder  sur 
l’art. 79b  al.  3  précité  et  que  seul  pouvait  être  envisagé  un  abus  de  droit  en  matière 
fiscale (évasion fiscale), avec par exemple comme critères qui ont déjà été retenus dans 
ce  contexte,  la  courte  durée  entre  le  rachat  et  le  versement  sous  forme  de  capital  ou 
encore  le  financement  du  rachat  par  des  fonds  étrangers.  Ils  ont  estimé  que  dans  leur 
cas, la courte durée devait d'emblée être écartée dans la mesure où ils ont effectué des 
rachats  depuis  2001  (82'221.--  en  2001;  60'000.--  en  2002,  2004,  2005  et  2006; 
100'000.-- en 2007 et 130'000.-- en 2008) et n'ont pas attendu le dernier moment pour 
effectuer un rachat considérable uniquement destiné à réduire, voire annuler l'imposition 
des derniers salaires reçus juste avant de toucher le capital de prévoyance soumis à des 
taux  d'imposition  privilégiés.  Quant  au  critère  du  rachat  au  moyen  de  fonds  étrangers, 
les  recourants  ont  signalé  que  tel  n'était  pas  leur  cas  et  qu'ils  avaient  utilisé  leurs 
économies  à  cet  effet.  Ils  ont  encore  indiqué  que  selon  le  Tribunal  fédéral  (arrêt 
2A.705/2005 du 13 avril 2006), un autre critère d'abus résiderait dans le fait consistant à 
racheter  des  années  d'assurance  suivi  du  versement  d'une  prestation  de  vieillesse  en 
partie  sous  forme  de  rente  et  en  partie  sous  forme  de  capital  (comme  en  l'espèce) 
lorsque  la  rente  de  vieillesse  demeure  inchangée  par  rapport  à  celle  résultant  de  l'avoir 
de prévoyance existant avant le rachat. Les recourants ont estimé qu'ils ne se trouvaient 
pas dans cette situation puisque grâce aux contributions faites dans le délai de trois ans, 
ils ont effectivement amélioré la partie rente des prestations de prévoyance qui leur ont 
été servies depuis le mois d'avril 2008. Ils avaient d'ailleurs écrit au Service cantonal des 
contributions  le  1er  décembre  2005  avec  la  volonté  de  recevoir  leurs  prestations  de 
prévoyance  pour  moitié  sous  forme  de  rente  et  pour  moitié  sous  forme  de  capital.  Et 
selon  l'attestation  du  12  janvier  2009  de  leur  caisse  de  pension  qu'ils  ont  jointe  à  leur 
réclamation,  cette  solution  aurait  conduit  à  ce  moment-là  au  paiement  d'une  rente 
annuelle de 35'232 francs. Ce document fait état des données suivantes: 

Avoir-vieillesse au 31.12.2005 
Rente de retraite annuelle dès le 31.3.2005 
Part du capital pour le paiement de la rente 
Versement en capital 

CHF 1'024'221.40 
CHF 35'232.00 
CHF 512'110.70 
CHF 512'110.70 

Ils ont exposé que ce montant était insuffisant pour leur permettre de couvrir avec l'AVS 
les dépenses de leur train de vie au moment de la retraite, et que le Service cantonal des 
contributions  les  avait  informés  par  courrier  du  6  décembre  2005  que  le  retrait  du 
2ème pilier  sous  forme  de  capital  n'était  possible  que  pour  les  rachats  effectués  avant  la 
fin  décembre  2005.  Ils  auraient  alors  décidé  que  les  rachats  auxquels  ils  entendaient 
encore procéder à partir de 2006 ne seraient destinés qu'à l'amélioration de leur avoir de 
prévoyance  versé  sous  forme  de  rente.  C'est  ce  qui  se  serait  produit  dans  les  faits 
puisqu'ils  ont  finalement  reçu  un  montant  de  828'234  francs  pour  le  paiement  de  leur 
rente  LPP,  soit  une  augmentation  de  316'124  francs  par  rapport  au  montant  de 
512'110 francs qui leur avait été annoncé à fin décembre 2005, et la rente annuelle a pu 
être  augmentée  de  35'232  francs  à  56'400  francs,  soit  une  différence  de  plus  de 
20'000 francs.  Dans  une  conclusion  subsidiaire,  pour  le  cas  où  le  Service  cantonal  des 
contributions  devait  maintenir  son  point  de  vue,  ils  ont  requis  une  correction  de  la 
taxation de la prestation en capital, les montants non admis au niveau de l'imposition du 
revenu devant être déduits du montant imposé. 

 
 
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Le  30  janvier  2009,  en  réponse  à  la  requête  du  Service  cantonal  des  contributions,  les 
époux  X.  ont  produit  un  exemplaire  du  règlement  de  prévoyance  de  leur  caisse  de 
pension. 

En  date  du  6  février  2009,  le  Service  cantonal  des contributions  a  rejeté  la  réclamation 
précitée.  Il  a  maintenu  que  les  rachats  effectués  en  2007  avaient  servi  au  financement 
de  la  prestation  en  capital  de  660'939  fr.  80  et  qu'ils  n'étaient  donc  pas  admis  en 
déduction des revenus de la période fiscale 2007. Il a considéré ce qui suit: 

"Contrairement  à  ce  que  soulève  le  mandataire  des  contribuables,  le  courrier  du 
1er décembre  2005  ne  fait  pas  ressortir  clairement  la  volonté  des  contribuables  de 
recevoir leurs prestations de prévoyance pour  moitié sous forme de rentes  et pour 
moitié  sous  forme  de  capital  au  moment  de  la  retraite.  Il  s'agissait  simplement 
d'une  question  posée  aux  autorités  fiscales  au  sujet  des  conséquences  d'un 
prélèvement sous forme de rentes et/ou de capital d'un rachat envisagé. De plus, il 
semble  bien  aléatoire  de  se  baser  sur  une  prise  de  position  de  l'autorité  fiscale 
relative à un rachat effectué au cours de l'année 2005 pour justifier la déduction de 
rachats durant les années suivantes. 
Si  les  contribuables  avaient  l'intention  de  retirer  leurs  prestations  de  vieillesse  en 
partie  sous  forme  de  rentes  et  en  partie  sous  forme  de  capital,  ils  n'en  avaient 
toutefois  pas  l'obligation.  En  effet,  conformément  à  l'art.  26  du  règlement  de  la 
Fondation de prévoyance en faveur du personnel des sociétés suisses du groupe Y. 
ou  en  mission  à  l'étranger,  leur  décision  pouvait  se  faire  au  plus  tard  douze  mois 
avant la date de la retraite fixée par l'assuré. A ce moment-là, soit le 31 mars 2007, 
l'avoir  de  prévoyance  était  largement  suffisant  pour  le  versement  d'une  rente  de 
CHF  56'400.  En  conséquence,  il  y  a  lieu  d'admettre  que  les  rachats  effectués  à 
partir  de  cette  date  n'ont  servi  uniquement  qu'au  financement  de  prestations  qui 
ont été versées sous forme de capital. 
Les  rachats  d'années  de  cotisations  de  CHF  70'000  et  de  CHF  30'000  effectués  le 
27 juin  2007  et  le  28  septembre  2007  sont  insolites  et  ne  s'expliquent  que  par  la 
volonté  de  réaliser  une  notable  économie  d'impôts.  Ils  ne  donnent  pas  droit  à  une 
déduction,  étant  donné  qu'ils  étaient 
librement  disponibles  à  partir  du 
31 mars 2008,  soit  moins  d'une  année  après  les  rachats.  La  déduction  de  ces 
montants du revenu brut soumis à l'impôt ordinaire devait toutefois permettre une 
réduction  de  plus  de  CHF  25'000  d'impôt  cantonal  et  d'impôt  fédéral  direct.  La 
prestation  en  capital  est  certes  soumise  à  un  impôt  annuel  entier,  mais  à  un  taux 
réduit (impôt de CHF 8'600 pour l'impôt cantonal et pour l'impôt fédéral direct). 
Compte tenu de  ce qui  précède, les conditions  d'une  évasion fiscales  sont réunies. 
La déduction des rachats pour la période fiscale 2007 doit être refusée". 

Par acte du 10 mars 2009, les époux X., toujours représentés par leur mandataire, 
C. 
ont interjeté recours en concluant à la déduction du rachat revendiqué ainsi qu'à l'octroi 
d'une  équitable  indemnité  de  partie  de  4'000  francs.  Ils  font  valoir  qu'au  31  décem-
bre 2005, l'avoir-vieillesse de X. s'élevait à 1'024'221 fr. 40  et que si la moitié de cette 
somme avait été affectée au financement de sa rente de prévoyance, "conformément à la 
volonté exprimée par le contribuable dans son courrier du 1er décembre 2005", celle-ci se 
serait  élevée  à  un  montant  de  35'232  francs  par  année.  Ils  précisent  qu'en  2006,  le 
rachat  de  60'000  francs  a  été  admis  en  déduction  par  le  Service  cantonal  des 
contributions, et qu'en 2007, est entré en vigueur un nouveau règlement de la Fondation 
de prévoyance en faveur du personnel des sociétés suisses du groupe Y. ou en mission à 
l'étranger, dont l'art. 26 al. 5 prévoit un délai de six mois au plus tard avant la retraite 

 
 
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pour  demander  le  versement  d'un  capital.  Ils  se  réfèrent  une  nouvelle  fois  à  l'arrêt  du 
Tribunal fédéral du 13 avril 2006 (2A.705/2005) où la Haute Cour a considéré comme de 
l'évasion  fiscale  le  procédé  consistant  à  racheter  des  années  d'assurance  suivi  du 
versement d'une prestation de vieillesse en partie sous forme de rente et en partie sous 
forme de capital, lorsque la rente de vieillesse reste pratiquement inchangée par rapport 
à  celle  résultant  de  l'avoir  de  prévoyance  existant  avant  le  rachat.  Ils  estiment  quant  à 
eux  que  l'objectif  des  rachats  effectués  a  bien  été  d'augmenter  leur  prévoyance  versée 
sous  forme  de  rente  et  non  pas  seulement  de  financer  des  prestations  versées 
ultérieurement sous forme de capital. A défaut de preuve formelle, ils font valoir certains 
indices susceptibles de démontrer leurs véritables intentions et leur bonne foi au moment 
des  rachats.  Ils  maintiennent  leur  conclusion  subsidiaire  tendant  à  la  correction  des 
taxations  des  1er  et  4 juillet  2008  par  une  diminution  des  prestations  en  capital  à 
concurrence  des  230'000 francs  des  rachats  effectués  en  2007  et  2008,  en  estimant 
qu'ils ont payé 29'274 fr. 70 de trop. 

L’avance de frais fixée à 1'800 francs par ordonnance du 12 mars 2009 a été payée dans 
le délai imparti. 

Dans  ses  observations  du  8  avril  2009, le  Service  cantonal  des  contributions  conclut  au 
rejet  du  recours  en  précisant  tout  d'abord  qu'il  n'a  pas  donné  d'assurance  quant  à  la 
déductibilité de futurs rachats mais qu'il a uniquement pris position sur un cas précis, à 
savoir  le  rachat  effectué  en  2005,  cela  d'autant  plus  que  des  modifications  importantes 
sont  entrées  en  vigueur  le  1er  janvier  2006.  Il  rappelle  qu'il  a  refusé  la  déduction 
revendiquée  compte  tenu  du  temps  écoulé  entre  le  moment  des  rachats  de  30'000  et 
70'000  francs  effectués  les  27  juin  et  28  septembre  2007  et  celui  du  prélèvement  de 
660'939 francs le 18 mars 2008, et que le rachat de 60'000 francs intervenu en 2006 a 
été  admis  étant  donné  qu'au  moment  où  la  taxation  de la  période  fiscale  concernée  est 
entrée en force, aucun prélèvement sous forme de capital n'avait encore été effectué. Il 
ajoute que la question quant à un éventuel refus de cette déduction dans le cadre d'une 
procédure de rappel d'impôt reste  ouverte.  Il se  réfère au  règlement  de prévoyance qui 
prescrit à son art. 26 un délai de 6 mois (douze mois dans la version précédente) avant 
la  date  de  la  retraite  pour  obtenir  le  versement  partiel  ou  total  d'une  prestation  sous 
forme  de  capital,  et  relève  que,  compte  tenu  de  la  courte  durée  entre  les  rachats  et  la 
prestation  en  capital,  il  n'apparaît  pas  que  les  rachats  effectués  en  2007  aient  permis 
d'améliorer  la  couverture  de  la  prévoyance.  Il  en  conclut  que  les  rachats  ne  peuvent 
s'expliquer  que  par  la  volonté  de  réaliser  une  notable  économie  d'impôt,  le  revenu 
imposable  étant  ainsi  diminué  de  192'093  francs  à  92'093 francs  et  la  prestation  en 
capital  imposée,  certes,  mais  à  un  taux  réduit.  Le  Service  cantonal  des  contributions 
relève  qu'à  la  veille  du  départ  à  la  retraite  (mars  2008),  des  rachats  ont  encore  été 
effectués  à  raison  de  130'000  francs  (80'000  fr.  le  31  janvier  2008  et  50'000  fr.  le 
27 février 2008). Il doute de la conformité du rachat en cause avec l'art. 79b al. 3 LPP et 
observe  que  l'opération  en  question  équivaut  à  utiliser  la  prévoyance  professionnelle 
comme  un  "compte  courant",  indépendamment  du  fait  que  l'avoir  de  prévoyance 
constitué avant le rachat puisse être plus élevé que le retrait de capital. Dans un dernier 
point, le Service cantonal des contributions se déclare disposé, à procéder à la réduction 
de  l'imposition  de  la  prestation  en  capital  en  prenant  en  considération  les  montants 
concernés  si  le  refus  de  déduire  les  rachats  effectués  en  2007  et  2008  à  hauteur  de 
230'000 francs devait être maintenu. 

Le  24  avril  2009,  les  époux  X.  ont  fait  part  de  leurs  contre-observations.  Ils  indiquent 
qu'ils n'ont jamais prétendu que l'accord relatif à la déduction d'un rachat en 2005 devait 

 
 
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également  s'appliquer  tacitement  à  des  rachats  effectués  ultérieurement.  Et  de  relever 
qu'il  est  pour  le  moins  contradictoire  de  la  part  de  l'autorité  intimée  d'informer  le 
contribuable que des retraits sous forme de capital pourront être admis seulement pour 
des  rachats  effectués  avant  la  fin de  2005,  et  de  prétendre  par  la  suite  que  les  rachats 
faits  postérieurement  à  cette  date  avaient  pour  unique  but  d'augmenter  ses  prestations 
de prévoyance versées sous forme de capital. 

Une  copie  de  ces  remarques  a  été  transmise  pour  information  au  Service  cantonal  des 
contributions le 27 avril 2009. 

e n   d r o i t  

I. Impôt fédéral direct (604 2009-27) 

1. 
a) Les cotisations que les salariés et les indépendants versent à des institutions de 
prévoyance  conformément  à  la  loi  ou  aux  dispositions  réglementaires  sont  déductibles 
des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes (art. 81 al. 2 LPP). 
Cette disposition a été reprise par l'art. 33 al. 1 let. d de la loi fédérale sur l'impôt fédéral 
direct  du  14  décembre  1990  (LIFD;  RS  642.11)  selon  lequel  les  primes,  cotisations  et 
montants  légaux,  statutaires  ou  réglementaires  versés  à  des  institutions  de  la 
prévoyance  professionnelle  sont  déduits  du  revenu.  Les  déductions  autorisées  par  cet 
article valent pour les versements périodiques  et les  versements uniques pour le  rachat 
d'années  d'assurance,  qu'ils  soient  effectués  dans  le  domaine  de  la  prévoyance 
obligatoire ou de la prévoyance surobligatoire. Introduit par le ch. I de la loi fédérale du 
3 octobre 2003 sur la 1ère révision de la LPP entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2006 
(RO  2004  1677  1700;  FF  2000  2495),  l'art.  79b  al.  3  phr.  1  LPP  prévoit  que  les 
prestations  résultant  d’un  rachat  ne  peuvent  être  versées  sous  forme  de  capital  par  les 
institutions de prévoyance avant l’échéance d’un délai de trois ans. 

b) L'objectif de cette dernière disposition est d'éviter les abus sur le plan fiscal, liés 
au versement de contributions de rachat déductibles avec plein effet sur le taux suivi de 
l'obtention  d'une  prestation  sous  forme  de  capital  imposable  au  taux  privilégié  de 
l'art. 38 LIFD,  opération  constituant  une  évasion  fiscale  lorsqu'elle  ne  tend  pas  à 
augmenter la couverture de prévoyance, mais à économiser des impôts. Cette disposition 
du droit de la prévoyance doit être appliquée par les institutions de prévoyance pour les 
rachats  effectués  dès  l'entrée  en  vigueur  de  la  disposition,  le  1er  janvier  2006,  qu'il 
s'agisse  de  rachats  obligatoires  ou  facultatifs  d'années  d'assurance  ou  de  rachats  de  la 
réduction des prestations de vieillesse au sens de l'art. 1b OPP 2 financés aussi bien par 
l'assuré que par l'employeur. Avec  cette réglementation, ce n'est ainsi pas le rachat qui 
est  limité,  mais  la  nature  de  la  prestation  échue  selon  le  règlement  de  prévoyance, 
laquelle doit être versée sous forme de rente et assurer ainsi le risque de longue vie dans 
un but de prévoyance. Si le règlement de prévoyance prévoit uniquement l'obtention de 
prestations de vieillesse sous forme de capital (pilier 2 B), les dispositions réglementaires 
doivent donc autoriser le rachat au plus tard trois ans avant l'âge ordinaire de la retraite, 
voire l'âge de la retraite anticipée; une solution consistant à suspendre le versement, en 
tout  ou  partie,  de  la  prestation  de  retraite  anticipée  due  à  la  cessation  de  l'activité 
lucrative  jusqu'à  l'écoulement  du  délai  de  trois  ans  violerait  en  effet  le  principe 
d'échéance  et  entraînerait  un  refus  de  la  déduction  du  rachat.  Se  fondant  sur  une 
interprétation  conforme  au  texte  de  l'art.  79b  al.  3  LPP,  l'OFAS  précise  que  cette 

 
 
 
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disposition  interdit  tout  versement,  dans  les  trois  ans,  de  prestation  en  capital  à 
concurrence  de  la  part  de  la  prestation  financée  par  ce  rachat,  y  compris  les  intérêts; 
cela signifie qu'une prestation en capital peut être versée par l'institution de prévoyance 
dans le délai de trois ans qui suit un rachat pour autant qu'elle résulte des contributions 
ordinaires  ou  de  rachats  effectués  depuis  plus  de  trois  ans.  Sur  le  plan  fiscal, 
l'interprétation  de  l'OFAS  n'évite  donc  pas  les  abus,  l'évasion  fiscale  définie  par  la 
jurisprudence étant fondée sur une approche économique (G. LAFFELY MAILLARD in Yersin / 
Noël  [édit.],  Commentaire  romand  de  la  loi  sur  l'impôt  fédéral  direct,  Bâle  2008,  ad 
art. 33  n.  63  et  références  citées;  J.-A.  SCHNEIDER,  1ère  révision  LPP:  quelques  aspects 
fiscaux 
in  Kahil-Wolf/Schneider  [édit.],  Nouveautés  en  matière  de  prévoyance 
professionnelle, Berne 2007, p. 25 ss, 53; J.-A. SCHNEIDER in Schneider / Geiser / Gächter 
[édit.], BVG und FZG, Berne 2010; F. Ponce,  L'évasion fiscale en droit interne,  Etat des 
lieux de l'évasion fiscale en matière d'impôts directs dans la jurisprudence et la doctrine 
in  RDAF  2010  p.  125  ss,  152;  pour  les  différences  essentielles  entre  l'interprétation 
économique  et  l'évasion  fiscale,  voir  encore  P.-M.  GLAUSER,  Notion  d'évasion  fiscale  - 
Introduction  générale  in  Glauser  [édit.  ],  Evasion  fiscale,  Une  approche  théorique  et 
pratique de l'Evasion fiscale 2010, p. 1 ss, 19). 

De  son  côté,  M.  ZÜGER  (voir  Steuerliche  Missbräuche  nach  Inkrafttreten  der  1.  BVG-
Revision in ASA 75 p. 513 ss, 544ss; dans le même sens F. VUILLEUMIER, L'évasion fiscale 
en  matière  d'impôts  directs  -  questions  choisies  et  cas  pratiques  in  Glauser  [édit.  ], 
Evasion  fiscale,  Une  approche  théorique  et  pratique  de  l'Evasion  fiscale  2010,  p.  85  ss) 
expose  qu'avec  l'introduction  de  l'art  79b  al.  3  LPP,  le  législateur  a  voulu  éviter  qu'un 
rachat soit compensé par une prestation en capital avant l'écoulement d'un délai de trois 
ans.  Un  compte  courant  dans  une  caisse  de  pension  privilégié  fiscalement  n'était  pas 
souhaité, raison pour laquelle a dû être instauré un délai d'attente de trois ans avant qu'il 
soit  possible  de  retirer  les  sommes  versées.  Il  a  voulu  créer  un  instrument  propre  à 
empêcher  que  le  placement  délibérément  temporaire  de  capitaux  dans  le  2ème  pilier  ne 
soit motivé que par des raisons purement fiscales. Il a ainsi souhaité une clarification des 
questions  litigieuses  sur  l'admissibilité  de  rachats  effectués  peu  de  temps  avant  des 
versements de capitaux, questions jugées de manière diverse par les tribunaux; il a donc 
recherché une certaine objectivisation et non pas une libéralisation. La jurisprudence sur 
l'évasion  fiscale  développée  jusqu'ici  en  forme  la  base.  Les  cas  qui  ont  été  considérés 
comme  de  l'évasion  fiscale  selon  la  jurisprudence  développée  par  le  Tribunal  fédéral, 
peuvent  continuer  à  l'être  sous  l'empire  du  nouvel  article  79b  al.  3  LPP.  La  portée  de 
cette  nouvelle  norme  devrait  cependant  aller  plus  loin,  en  particulier  s'agissant  de  la 
proximité  temporelle  du  rachat  et  du  prélèvement  de  capital,  car  le  législateur  s'est 
exprimé relativement clairement sur ce point. Comme ce sont les comportements abusifs 
qui sont visés, la question se pose alors de savoir quelle importance peuvent revêtir les 
intentions  subjectives.  A  cet  égard,  le  rapport  entre  les  deux  décisions  (rachat  et 
prélèvement  de  capital)  ne  doit  pas  être  aussi  étroit  que  dans  les  cas  d'évasion  fiscale. 
Etant donné le lien avec l'évasion fiscale, l'élément subjectif représente un indice certes 
important  mais  non  nécessaire  pour  conclure  à  un  comportement  abusif  résultant  d'un 
placement temporaire dans le 2ème pilier à des fins purement fiscales. Ce qui est décisif, 
c'est l'image objective que présente le cas concret. 
Constituent des critères significatifs permettant de conclure à un placement délibérément 
temporaire: 

- le  bref  laps  de  temps  entre  le  rachat  et  le  prélèvement  du  capital,  le  législateur 
partant d'une période d'au maximum trois ans pour que l'on soupçonne une évasion 
fiscale; 

 
 
- 8 - 

- la  certitude  du  versement  imminent  sous  forme  de  capital  ou  la  possibilité  de 
déterminer encore la forme du versement de la prestation en même temps ou après 
le rachat; 

- en  cas  de  départ  à  l'étranger,  la  possibilité  de  retirer  en  tout  temps  l'avoir  de 

prévoyance en liquide; 

- la  concentration,  dans  le  temps,  des  rachats  dans  la  phase  précédant  le 

prélèvement du capital. 

Constituent des critères permettant de conclure à des motifs purement fiscaux: 

- le  cas  où  le  procédé  n'a  pas  de  raison  d'être  sous  l'angle  de  la  prévoyance  parce 
qu'aucune  amélioration  de  poids  n'est  apportée  à  la  prévoyance  (par  ex.  montant 
de la rente de vieillesse inchangé, pas de protection d'assurance plus importante); 
- l'utilisation  de  l'avoir  de  prévoyance  contraire  à  son  but  (par  ex.  retrait  pour  la 
propriété  du  logement  en  vue  de  l'abaissement  de  l'hypothèque  suivi  de  son 
relèvement); 

- le financement du rachat par des fonds étrangers; 
- l'importance du rachat par rapport à l'importance de l'avoir de prévoyance actuel. 
L'art. 79b al. 3 LPP n'interdit pas le rachat en soi mais il interdit que le versement qui suit 
peu  après  intervienne  sous  forme  de  capital.  Cela  a  pour  conséquence  que le  rachat  ne 
peut  pas  être  admis  en  déduction  et  que  la  prestation  en  capital  soit  soumise  à  une 
imposition réduite dans une mesure équivalente. 

c)  Il  y  a  évasion  fiscale  si  les  trois  conditions  suivantes  sont  réunies:  a)  la  forme 
dont  le  contribuable  a  revêtu  une  opération  est  insolite,  inadéquate  ou  anormale 
("ungewöhnlich,  sachwidrig  oder  absonderlich"),  en  tout  cas  inadaptée  aux  données 
économiques;  b)  le  choix  de  cette  forme  est  abusif  et  n'a  pour  but  que  de  faire 
l'économie d'impôts qui auraient été perçus si l'on avait normalement réglé l'affaire; c) la 
voie  choisie  entraînerait  effectivement  une  notable  économie  d'impôts  si  le  fisc 
l'admettait.  Si  ces  trois  conditions  sont  réalisées,  il  faut  fonder  l'imposition  sur  la 
situation qui aurait dû être l'expression appropriée du but  économique poursuivi par les 
intéressés correspondrait normalement au but économique visé par le contribuable (ATF 
107 Ib 322, consid. 4; ATF précité du 20 juin 2006, consid. 3.1 et les références citées). 

Dans un arrêt 2A.18/2005 du 9 août 2005, le Tribunal fédéral a considéré que "Le rachat 
d'années  de  cotisations  pour  la  prévoyance  professionnelle  d'un  montant  de  430'000  fr. 
le  8 novembre  2000  et  le  prélèvement  du  même  montant  le  13  novembre  2000  est 
insolite  et  ne  peut  s'expliquer  que  par  la  volonté  du  recourant  de  réaliser  une  notable 
économie  d'impôts.  La  déduction  de  215'000  fr.  par  année  de  calcul  devait  en  effet 
permettre de réduire le revenu moyen du recourant de 245'298 fr. à 30'298 fr. Quant à 
la  prestation  en  capital  provenant  du  versement  anticipé  de  l'avoir  de  prévoyance  aux 
fins d'acquisition du logement de famille, elle est certes bien soumise à un impôt annuel 
entier  mais  uniquement  à  un  taux  correspondant  au  cinquième  des  taux  ordinaires  de 
l'art. 36 LIFD. Le procédé choisi par le recourant détourne le but d'un rachat d'années de 
cotisations  destiné  à  constituer  une  prévoyance  professionnelle"  (ATF  131  II  627 
consid. 5.2  et  références  citées,  notamment  Conférence  suisse  des  impôts,  Groupe  de 
travail prévoyance, Prévoyance et impôts, Cosmos, Berne 2002, cas n° A.3.1.11). 

Plus  récemment,  le  Tribunal  fédéral  a  considéré  comme  remplissant  les  conditions  de 
l'évasion fiscale l'opération consistant à racheter des années d'assurance (Fr. 120'000.--) 
suivie  du  versement  d'une  prestation  de  vieillesse  en  partie  sous  forme  de  rente 
(Fr. 36'000.--)  et  en  partie  sous  forme  de  capital (Fr.  354'054.--),  la rente  de  vieillesse 
étant  pratiquement  inchangée  par  rapport  à  celle  résultant  de  l'avoir  de  prévoyance 

 
 
 
- 9 - 

existant avant le rachat (Fr. 35'000.-- aux dires du recourant), de sorte que l'objectif de 
rachat n'était pas l'augmentation de la prévoyance (arrêt 2A.705/2005 du 13 avril 2006). 
Pour  G.  LAFFELY  MAILLARD,  il  en  résulte  qu'un  rachat  volontaire  effectué  peu  avant  la 
retraite doit, sous peine d'évasion fiscale, effectivement augmenter la prévoyance, c'est-
à-dire la rente de vieillesse; il importe peu que l'institution de prévoyance soit en droit de 
verser  une  prestation  sous  forme  de  capital  sous  l'angle  notamment  de  l'art.  79b  al.  3 
LPP  (voir  Yersin  /  Noël  [édit.],  Commentaire  romand  de  la  loi  sur  l'impôt  fédéral  direct, 
Bâle 2008, ad art. 33 n. 63). 

3. 
a)  En  l'espèce,  les  recourants  se  prévalent  de  l'arrêt  2A.705/2005  et  soutiennent 
que l'objectif du rachat de 100'000 francs a bien été d'améliorer leur prévoyance versée 
sous forme de rente. Ils font valoir premièrement, qu'il ressortirait clairement du courrier 
du  1er  décembre  2005  adressé  au  Service  cantonal  des  contributions  par  les  recourants 
que leur volonté était de recevoir les prestations de prévoyance pour  moitié sous forme 
de  rente  et  pour  moitié  sous  forme  de  capital  même  si  le  texte  ne  fait  pas  état  d'une 
décision  définitive  prise  dans  ce  but.  Un  deuxième  indice  découlerait  de  la  réponse 
donnée  audit  courrier  par  le  Service  cantonal  des  contributions  qui,  en  précisant  "Si  le 
rachat envisagé est encore effectué en 2005, le retrait de votre 2ème pilier sous forme de 
capital  en  avril  2008  sera  admis",  aurait  amené  les  recourants  à  comprendre  que  les 
rachats  effectués après 2005 ne pourraient plus être prélevés que sous forme de rente. 
Ils auraient alors continué de bonne foi à effectuer des rachats dans l'idée d'améliorer la 
partie rentes de leur 2ème pilier. 

La  Cour  observe  toutefois,  avec  l'autorité  intimée,  que  la  volonté  des  recourants 
d'améliorer leur rente en 2007 ne saurait être déduite de la demande de renseignements 
déposée  en  2005,  laquelle  posait  simplement  les  questions  suivantes:  "Ce  versement 
(rachat  d'une  partie  manquante  de  prestations)  pourra-t-il  être  pris  en  capital  en  avril 
2008 ? Si ce n'était pas le cas, ce montant en cas de splitting 50/50 capital/rente, sera-t-
il  considéré  comme  faisant  partie  des  50%  capital  ou  rente  ou  autre  cas  de  figure,  cela 
ne jouera aucun rôle étant donné que ce sera le montant total qui sera divisé en deux ? 
(…)".  Rien  n'indique  qu'à  cette  date,  les  recourants  avaient  déjà  l'intention  de  recevoir 
leurs prestations de prévoyance  en partie sous forme de capital. Quant à la réponse du 
fisc donnée à ce courrier, elle visait clairement le rachat envisagé en 2005 et pas plus. Si 
les  recourants  voulaient  continuer  à  procéder  à  des  rachats  au-delà  de  2005,  ils 
pouvaient  à  nouveau  se  renseigner  auprès  de  l'autorité  fiscale  afin  de  s'assurer  des 
conséquences  qui  y  seraient  attachées  (au  sujet  des  assurances  données,  voir  l'ATF 
publié in StE 2008 B 27.1 no 40). A cela s'ajoute le fait que ce n'est pas tant la volonté 
subjective  des  recourants  qui  est  décisive  pour  juger  si  la  déduction  du  rachat  en 
question est abusive ou non mais bien ce qui ressort objectivement des circonstances. 

b) Les recourants sont d'avis que l'argument du Service cantonal des contributions, 
consistant à retenir que l'avoir de prévoyance était largement suffisant pour le versement 
d'une  rente  de  56'400  francs  à  la  date  du  31  mars  2007,  pour  conclure  à  une  évasion 
fiscale est dénué de pertinence. Leur avoir de prévoyance pour le versement d'une telle 
rente était déjà suffisant bien avant (il s'élevait déjà à 1'024'221 fr. 40 au 31 décembre 
2005) et le fisc a néanmoins admis à deux reprises des rachats en 2005 et en 2006. 

En l'occurrence, les recourants ont produit à l'appui du recours des attestations sur leur 
avoir  de  prévoyance  au  31  décembre  2005  et  au  31  mars  2008  (voir  les  tableaux  ci-
avant p. 2 s.). Or, seule une attestation sur l'état de l'avoir au 31 décembre 2007 aurait 
permis de déterminer si cet avoir était suffisant ou non. 

 
 
 
- 10 - 

c)  Selon  les  recourants,  rien  ne  démontrerait  que  l'avoir  de  prévoyance  accumulé 
soit à fin 2005, soit au 31 mars 2007, était affecté en priorité au financement d'une rente 
de  56'400  francs,  de  sorte  qu'il  serait  tout  aussi  légitime  de  prétendre  que  ledit  avoir 
servait  d'abord  à  assurer  le  paiement  du  capital  désiré  par  l'assuré.  Et  d'ajouter  que  si 
660'490  francs  (comme  l'indique  l'attestation  du  8  novembre  2008),  respectivement 
512'110  francs  (si  l'on  retient  un  partage  par  moitié  entre  rente  et  capital)  ont  été 
épargnés  pour  le  versement  futur  d'une  prestation  de  prévoyance  en  capital,  il  y  aurait 
alors  lieu  de  constater  que  les  rachats  effectués  à  partir  de  2006  ont  tous  contribué  à 
améliorer  la  rente  de  vieillesse  par  rapport  à  celle  résultant  de  l'avoir  de  prévoyance 
existant  avant  le  rachat,  conformément  aux  exigences  posées  par  la  jurisprudence  du 
Tribunal fédéral. 

La  Cour  ne  disconvient  pas  que  le  rachat  litigieux  a  pu  servir  un  but  de  prévoyance  en 
améliorant  quelque  peu  la  rente  de  vieillesse  du  recourant,  même  si  l'on  doit  constater 
qu'il  s'est  écoulé  peu  de  temps  entre  les  rachats  de  2007  et  la  date  de  la  retraite  du 
recourant. Il n'en demeure pas moins que dans l'arrêt 2A.705/2005 dont se prévalent les 
recourants,  le  Tribunal  fédéral  s'est  prononcé  sur  un  rachat  qui  concernait  la  période 
fiscale  2001  et  les  limites  du  nouvel  art. 79b  al.  3  LPP  n'étaient  donc  pas  encore 
applicables. Or, dans le cas d'espèce, les rachats de juin et septembre 2007 sont soumis 
aux  conditions  du  nouvel  art.  79b  al. 3 LPP,  dont  la  teneur  est  d'ailleurs  rappelée  à 
l'art. 26  al.  2  du  règlement  de  prévoyance  produit à  l'appui  du  recours.  Et  la  limite  des 
trois  ans  qui  y  est  prévue  s'oppose  à  leur  déductibilité.  Certes,  les  prestations  de  la 
prévoyance sont financées par l'entier de l'avoir de prévoyance, ce qui a amené l'OFAS à 
considérer  que  le  versement  sous  forme  de  capital  reste  possible  si  la  prestation  en 
capital  provient  d'un  avoir  de  vieillesse  déjà  accumulé  dans  l'institution  de  prévoyance 
avant  le  rachat.  Mais  comme  cela  a  été  relevé  plus  avant  (sous  le  consid.  2b), 
l'interprétation de l'OFAS ne permet pas d'éviter les abus. Or, en adoptant l'art. 79b al. 3 
LPP,  le  législateur  a  précisément  voulu  lutter  contre  les  cas  d'évasion  fiscale.  Aussi,  en 
matière fiscale, c'est une approche selon le principe last in - first out [LIFO] qui doit être 
préférée,  au  contraire  de  la  méthode  first  in  -  first  out  [FIFO]  invoquée  dans  la 
réclamation, de sorte que l'avoir de vieillesse déjà existant au moment du rachat tombe 
aussi sous le coup dudit délai. Partant, aucun prélèvement partiel de l'avoir de vieillesse 
sous forme de capital n'est possible. Un rachat suivi d'un retrait de capital moins de trois 
ans  plus  tard  doit  donc  en  principe  être  considéré  comme  un  placement  provisoire  de 
fonds dans le 2ème pilier opéré à des fins purement fiscales à concurrence du montant du 
rachat (voir notamment la pratique thurgovienne développée in RF 2008 p. 813, pratique 
qui  semble  d'ailleurs  identique  à  celles  des  autres  cantons:  SG,  LU  et  SZ).  Si  l'on 
considère qu'il s'est écoulé moins d'un an entre les rachats de juin et septembre 2007 et 
le prélèvement de capital en mars 2008, que les recourants avaient l'intention, comme ils 
l'ont  allégué  dans  leur  recours,  de  recevoir  leurs  prestations  de  prévoyance  en  partie 
sous forme de capital un retrait de capital indépendamment du fait qu'ils ne l'ont jamais 
exprimé  clairement  à  l'époque  à  l'autorité  intimée,  et  qu'ils  ont  procédé  à  trois  rachats 
totalisant  230'000 francs  dans  les  quelques  neuf  mois  qui  ont  précédé  le  départ  à  la 
retraite  du  recourant,  il  convient  d'admettre  que  le  rachat  totalisant  100'000  francs  en 
2007  contrevient  à  l'art. 79b  al.  3  LPP  et  que  les  recourants  se  sont  bien  servi  de  leur 
2ème pilier comme d'un compte-courant provisoire privilégié fiscalement en procédant au 
rachat litigieux. Il s'ensuit que ce rachat n'est pas déductible de leur revenu imposable. 

d)  En  revanche,  s'agissant  de  la  conclusion  subsidiaire  tendant  à  la  correction  des 
taxations  de  la  prestation  en  capital  à  concurrence  des  rachats  effectués  en  2007  et 
2008,  cette  question  ne  fait  pas  l'objet  de  la  décision  attaquée,  l'autorité  intimée  ayant 

 
 
 
 
- 11 - 

omis de la traiter en procédure de réclamation. La Cour fiscale constate toutefois que dite 
autorité propose de procéder à la réduction de l'imposition de la prestation en capital de 
660'939  francs  pour  tenir  compte  des  230'000  francs  de  rachats  effectués  en  2007  et 
2008,  et  elle  en  prend  acte.  Cette  proposition  apparaît  d'ailleurs  conforme  à  la  doctrine 
précitée. 

Le recours est partiellement admis dans ce sens. 

4. 
a)  En  vertu  de  l'art.  144  al.  1  LIFD,  les  frais  de  procédure  doivent  être  mis  à  la 
charge  des  recourants  déboutés;  lorsque  le  recours  est  partiellement  admis,  ils  sont 
répartis proportionnellement. Le montant de l'émolument est fixé compte tenu du temps 
et  du  travail  requis,  de  l'importance  de  l'affaire  ainsi  que,  dans  les  affaires  de  nature 
pécuniaire,  de  la  valeur  litigieuse  en  cause  (art.  144  al. 5  LIFD  et  art.  2  du  Tarif  du 
17 décembre  1991  des  frais  de  procédure  et  des  indemnités  en  matière  de  juridiction 
administrative,  RSF 150.12;  Tarif JA).  Il  peut  être  compris  entre  50  et  10'000  francs 
(art. 1 Tarif JA). 

En l'espèce, il se justifie de fixer les frais à 600 francs. 

b)  Il  résulte  de  l’art.  64  al.  1  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure administrative (PA; RS 172.021), appliqué par analogie et par renvoi de l’art. 
144 al. 4 loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD; RS 642.11), 
que  la  Cour  fiscale  du  Tribunal  administratif  peut  allouer,  d’office  ou  sur  requête,  à  la 
partie  ayant  entièrement  ou  partiellement  gain  de  cause  une  indemnité  pour  les  frais 
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. 

En l’espèce, vu l’issue du litige, il paraît équitable d'allouer au mandataire pour le compte 
du recourant une indemnité réduite de 200 francs, toutes taxes comprises (TTC). Celle-ci 
est mise à charge de l'Etat. 

II. Impôt cantonal (604 2009-28) 

a) En droit cantonal harmonisé, l'art. 34 al. 1 let. d de la loi du 6 juin 2000 sur les 
5. 
impôts  cantonaux  directs  (LICD;  RSF  631.1)  a  une  teneur  similaire  à  celle  de  l'art  33 
al. 1  let.  d  LIFD  (voir  également  l'art.  9  al.  2  let.  d  de  la  loi  sur  l'harmonisation  des 
impôts directs des cantons et des communes: LHID; RS 642.14). D'autre part, l'art. 79b 
al.  3  LPP  et  les  principes  développés  en  matière  d'évasion  fiscale  sont  également 
applicable au niveau cantonal. 

b)  En  présence  de  règles  similaires,  le  raisonnement  mené  et  les  conclusions 
adoptées  pour  l'impôt  fédéral  direct  peuvent  être  transposées  en  droit  cantonal.  Le 
recours est ainsi partiellement admis dans le sens qu'il est pris acte de la proposition de 
l'autorité intimée de procéder à la réduction de l'imposition de la prestation en capital de 
660'939  francs.  Pour  le  reste,  le  recours  doit  être  rejeté  pour  les  mêmes  raisons  qu'en 
droit fédéral. 

a)  Conformément  à  l'art.  131  CPJA,  en  cas  de  recours,  la  partie  qui  succombe 
6. 
supporte  les  frais  de  la  procédure.  Lorsque  le  recours  est  partiellement  admis,  ils  sont 
réduits proportionnellement. Le montant de l'émolument est fixé compte tenu du temps 
et  du  travail  requis,  de  l'importance  de  l'affaire  ainsi  que,  dans  les  affaires  de  nature 

 
 
 
 
- 12 - 

pécuniaire, de la valeur litigieuse en cause (art. 2 Tarif JA). Il peut être compris entre 50 
et 10'000 francs (art. 1 Tarif JA). 

En l'espèce, il se justifie de fixer les frais à 1'200 francs. 

b)  En  vertu  de  l’art.  137  CPJA,  en  cas  de  recours devant  une  autorité  statuant  en 
dernière instance cantonale, l’autorité de la juridiction administrative alloue, sur requête, 
à  la  partie  qui  obtient  gain  de  cause  une  indemnité  pour  les  frais  nécessaires  qu’elle  a 
engagés  pour  la  défense  de  ses  intérêts.  Lorsqu'une  partie  n'obtient  que  partiellement 
gain de cause, l'indemnité est réduite en proportion (art. 138 al. 2 CPJA). L'indemnité de 
partie comprend les frais de représentation ou d'assistance et les autres frais de la partie 
(art. 140 CPJA ainsi que 8 ss Tarif JA). Elle est mise à la charge de la ou des parties qui 
succombent. 

En l’espèce, vu l’issue du litige, il paraît équitable d'allouer au mandataire pour le compte 
du recourant une indemnité réduite de 400 francs, toutes taxes comprises (TTC). Celle-ci 
est mise à charge de l'Etat. 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. Impôt fédéral direct (604 2009-27) 

1. 

2. 

3. 

Le recours est partiellement admis en ce sens qu'il est pris acte de la proposition de 
l'autorité  intimée  de  procéder  à  la  réduction  de  l'imposition  de  la  prestation  en 
capital de 660'939 francs. Pour le reste, le recours est rejeté. 

Un émolument réduit de 600 francs est mis à la charge des recourants au titre de 
frais de justice. Il est compensé par l’avance de frais. 

Une  indemnité  partielle  de  200  francs  (TTC)  est  allouée  aux  recourants  pour  le 
compte de leur mandataire. 

II. Impôt cantonal (604 2009-28) 

4. 

5. 

6. 

Le recours est partiellement admis en ce sens qu'il est pris acte de la proposition de 
l'autorité  intimée  de  procéder  à  la  réduction  de  l'imposition  de  la  prestation  en 
capital de 660'939 francs. Pour le reste, le recours est rejeté. 

Un émolument réduit de 1'200 francs est mis à la charge des recourants au titre de 
frais de justice. Il est compensé par l’avance de frais. 

Une  indemnité  partielle  de  400  francs  (TTC)  est  allouée  aux  recourants  pour  le 
compte de leur mandataire. 

Tant  pour  l'impôt  fédéral  direct  que  pour  l'impôt  cantonal,  le  présent  arrêt  peut, 
conformément  aux  art.  146  LIFD,  73  LHID  et  82  ss  de  la  loi  fédérale  sur  le  Tribunal 
fédéral  du  17  juin  2005  (LTF;  RS  173.110),  être  porté  devant  le  Tribunal  fédéral  à 
Lausanne dans les 30 jours qui suivent sa notification par la voie du recours en matière 
de droit public. 

 
 
 
- 13 - 

La fixation des montants des frais de procédure et de l'indemnité de partie peuvent, dans 
un  délai  de  30  jours,  faire  l'objet  d'une  réclamation  auprès  de  l'autorité  qui  a  statué, 
lorsque seule cette partie de la décision est contestée (art. 148 CPJA). 

402.131; 402.103