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**Case Identifier:** 67c318f3-034c-5816-bb8d-0685daf230ca
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.05.2007 A-2254/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-2254-2006_2007-05-31.pdf

## Full Text

Cour I
A-2254/2006
{T 0/2}

Arrêt du 31 mai 2007

Composition : Juges : Florence Aubry Girardin (Présidente du collège), 
André Moser et Marianne Ryter Sauvant.
Greffière : Virginie Fragnière.

A._______,
recourant,

contre

Billag SA,

et

Office fédéral de la communication (OFCOM),
autorité intimée,

concernant
redevances de réception pour la radio (décision de l'OFCOM du 30 
novembre 2006).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f e d e r a l

2

Faits :

A. Le 2 juin 2005,  A._______ a informé Billag SA au moyen du formulaire 
« Mailing 1 info 04.05.2005 » qu'il  avait  une radio en état de fonctionner 
dans ses locaux professionnels à B._______ depuis 1986.

Le 13 avril 2006, Billag SA et A._______ ont eu un entretien téléphonique 
au sujet de la réception des programmes de radio sur le lieu de travail de 
ce dernier. 

B. Par  décision  du  13  avril  2006,  Billag  SA,  en  se  référant  à  l'entretien 
téléphonique  du  même  jour,  a  constaté  qu'elle  avait  encaissé  les 
redevances  de  radio  à  titre  privé  pour  le  cabinet  de  A._______,  alors 
qu'elle aurait dû les exiger à titre professionnel. Dès lors, elle a décidé de 
recouvrer la différence et ce, depuis le 1er mai 2001 au 30 juin 2006. Elle 
a ainsi réclamé 1'157.30 francs au recourant.

C. Par  lettre  du 24 avril  2006,  A._______  a  déposé  un recours  auprès  de 
l'Office fédéral de la communication (ci-après l'OFCOM) contre la décision 
de Billag SA du 13 avril 2006. Le 7 juillet 2006, Billag SA s'est déterminée 
sur ledit recours et en a proposé le rejet.

Le  12  octobre  2006,  Billag  SA  a  effectué  un  contrôle  au  cabinet  de 
physiothérapie du recourant, en présence de C._______, associé de celui-
ci.

Il  ressort  du rapport  relatif  à ce contrôle que  « il  y a une salle d'attente  
pour  5 personnes  (sièges,  fauteuil)  qui  fait  également  office  de bureau.  
Suite  essai  de  la  part  de  C._______  Physiothérapeute,  réception  de  la  
radio  sur  104  FM et  C._______  confirme  l'utilisation  de  la  radio  sur  la  
Suisse romande et l'écoute de CD. La radio se trouve derrière le bureau 
qui se trouve dans la salle d'attente ». 

Par  courrier  du  25  octobre  2006,  l'OFCOM  a  transmis  à  A._______  le 
rapport  résultant  de  la  visite  du  contrôleur  de  Billag  SA  au  cabinet  de 
physiothérapie.

Par  lettre  du 9 novembre  2006,  A._______  s'est  exprimé sur  le  rapport 
précité.

Par  décision  du  30  novembre  2006,  l'OFCOM  a  rejeté  le  recours  de 
A._______. Elle a considéré en substance que A._______ disposait d'une 
radio  dans  la  salle  d'attente  de  son  cabinet  de  physiothérapie,  qu'il 
admettait lui-même que les sons de la radio pouvaient être perçus par les 
gens  présents  dans  cette  pièce  et  qu'il  n'avait  pas  apporté  la  preuve 
permettant d'exclure une utilisation à titre professionnel du poste radio.

D. Par  lettre  du  13  décembre  2006,  A._______  (ci-après  le  recourant)  a 
recouru contre la décision du 30 novembre 2006 auprès du Département 
fédéral  de  l'environnement,  des  transports,  de  l'énergie  et  de  la 

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communication (ci-après le DETEC).

Par  courrier  du  14  décembre  2006,  le  DETEC  a  accusé  réception  du 
recours et a informé le recourant du fait que son écriture serait transmise 
au Tribunal administratif  fédéral, chargé de traiter les recours dès janvier 
2007.

Par courrier du 18 janvier 2007, le Tribunal administratif fédéral a accusé 
réception  du  recours  du  13  décembre  2006  et  a  invité  le  recourant  à 
transmettre  la décision attaquée à l'autorité  de céans d'ici  au 31 janvier 
2007,  en  précisant  que  la  recevabilité  et  l'examen  préliminaire  des 
conclusions et des motifs au sens de l'art. 52 al. 2 PA ne pourrait avoir lieu 
qu'à la lumière de la décision attaquée.

Par ordonnance du 9 février 2007, le Tribunal administratif fédéral a invité 
à nouveau le  recourant  à faire parvenir  la  décision  attaquée d'ici  au 16 
février 2007.

Par courrier du 12 février 2007, le recourant a précisé notamment que la 
décision attaquée était celle qui « lui attribuait une réception radio à titre 
professionnel ». Il n'a en revanche pas remis la décision attaquée au TAF.

Par ordonnance du 29 mars 2007, l'autorité de céans a imparti à Billag SA 
et à l'autorité intimée un délai au 4 mai 2007 pour déposer une réponse au 
recours,  ainsi  que pour transmettre leur dossier  au Tribunal  administratif 
fédéral.

Par  écriture  du 5  avril  2007,  l'OFCOM a pris  position  sur  le  recours  de 
A._______ et a transmis son dossier. Par écriture du 25 avril 2007, Billag 
SA a fait de même. 

Par ordonnance du 11 mai 2007, l'autorité de céans a transmis les prises 
de position précitées au recourant et a informé les parties que l'échange 
d'écritures était terminé et que le dossier allait être examiné. Elle a ajouté 
qu'elle procéderait à d'éventuels actes d'instruction et que si tel n'était pas 
le cas, la cause serait gardée à juger.

Par courrier du 22 mai 2007, le recourant a répondu à la prise de position 
du 5 avril 2007 de l'OFCOM, alors que la clôture de l'échange d'écritures 
avait déjà été prononcée. Il  a repris les arguments développés dans son 
recours du 24 avril 2006, son courrier du 9 novembre 2006 et son recours 
du 13 décembre 2006. Copie de cette lettre sera remise à Billag SA et à 
l'OFCOM en annexe au présent arrêt.

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1. Selon l'art. 47a al. 1 (ancien) de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure  administrative  (PA ;  RS 172.021),  le  Département  fédéral  de 

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l'environnement,  des  transports,  de  l'énergie  et  de  la  communication 
(DETEC)  était  compétent  pour  statuer  sur  les recours  formés contre  les 
décisions des offices dont il exerçait la surveillance. Cette disposition a été 
abrogée par le ch. 10 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF ; RS 173.32),  avec effet au 1er janvier  2007. 
Depuis lors, selon les articles 31 et 33 let. d LTAF, le Tribunal administratif 
fédéral  connaît  des recours  contre  les décisions au sens de l'art.  5 PA, 
émanant des départements et des unités de l'administration fédérale qui 
leur  sont  subordonnées  ou  administrativement  rattachées.  Ces  recours 
sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 in fine 
LTAF),  c'est-à-dire  sur  la  base de la  procédure  prévue  par  la  PA,  pour 
autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 

2.

2.1 En l'espèce,  le recours contre la décision de l'OFCOM du 30 novembre 
2006 a été interjeté le 13 décembre 2006, à savoir dans le délai légal de 
trente  jours  (art.  50  al.  1  PA)  et  au  surplus  auprès  du  DETEC,  alors 
autorité de recours compétente. Dès le 1er janvier 2007, il a été transmis 
au  Tribunal  administratif  fédéral  comme  objet  de  sa  compétence, 
conformément aux dispositions légales susmentionnées.

2.2 Bien qu'il ait été sommé de le faire, le recourant n'a pas transmis au TAF 
la décision attaquée. Il faut se demander quelle en est la conséquence.

Selon l'art. 52 al. 1 PA, le recourant a l'obligation de joindre au mémoire de 
recours  l'expédition  de  la  décision  attaquée.  L'autorité  de  recours  peut 
impartir un délai au recourant pour régulariser le recours (cf. art. 52 al. 2 
PA).  Elle  avise  en  même  temps  le  recourant  que  si  le  délai  n'est  pas 
utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs 
ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable (art. 52 al. 
3  PA).  L'interprétation  littérale  de  l'art.  52  PA  fait  ainsi  apparaître  que, 
même si  le  recourant  ne fournit  pas la  décision  attaquée,  le  recours  ne 
peut être déclaré irrecevable. Les versions allemande et italienne de cette 
disposition vont dans le même sens. Dans une décision du 28 mars 1996, 
la  Commission de recours  du Département  fédéral  de l'économie du 28 
mars 1986 a toutefois tranché dans le sens de l'irrecevabilité d'un recours 
en raison de l'absence de décision attaquée (Jurisprudence des autorités 
administratives de la Confédération ˆ[JAAC]  61.46/1997, p. 430 s.). Dans 
une décision antérieure, le Conseil fédéral avait statué en sens inverse (cf. 
jugement  du  3  mars  1986  in  JAAC  51.23/1987,  p.  146  s.;  sur  cette 
problématique,  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 218, n. 609). 
Pour  sa  part,  la  doctrine  se  prononce  en  faveur  de  la  recevabilité  du 
recours  dans  un tel  cas  (cf.  ANDRÉ MOSER,  in  :  A.  Moser  /  P.  Uebersax, 
Prozessieren  vor  eidgenössischen  Rekurskommissionen,  Bâle  et 
Francfort-sur-le Main 1998, p. 82, n° 2.98). Cette position, qui correspond 
du reste au texte de l'art. 52 al. 3 PA, doit être suivie. Déclarer un recours 
irrecevable  au  motif  qu'il  ne  comporterait  pas  la  décision  attaquée 
contreviendrait du reste à l'interdiction du formalisme excessif (cf. sur cette 

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notion,  ATF 128 II  139 consid.  2a  p.  142;  127 I  31 consid.  2a/bb).  Par 
conséquent, même si le recourant n'a pas transmis la décision attaquée, il 
y a lieu de considérer le recours comme recevable au sens de l'art. 52 PA. 
Une copie  de la  décision  de l'OFCOM du 30 novembre  2006  se trouve 
d'ailleurs au dossier.

Il convient donc d'entrer en matière.

3.

3.1 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par 
les  motifs  invoqués  (art.  62  al.  4  PA),  ni  par  l'argumentation  juridique 
développée dans la  décision  entreprise  (PIERRE MOOR,  Droit  administratif, 
vol.  II,  Berne  2002,  p.  265).  La  procédure  est  régie  par  la  maxime 
inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif  fédéral définit  les 
faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties 
doivent  toutefois  collaborer  à  l'établissement  des  faits  (art.  13  PA)  et 
motiver  leur  recours  (art.  52  PA).  Ainsi,  l'administré  qui  adresse  une 
demande  à  l'administration  dans  son  propre  intérêt  doit  la  motiver  et 
apporter les éléments en sa possession permettant d'établir la preuve des 
faits dont il se prévaut (PIERRE MOOR, op. cit., vol. II, p. 260; ATF 132 III 731 
consid.  3.5).  En conséquence,  l'autorité  saisie  se  limite  en principe  aux 
griefs  soulevés  et  n'examine  les  questions  de  droit  non  invoquées  que 
dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 
122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; JAAC 61.31 consid. 3.2.2 ; 
ALFRED KÖLZ / ISABELLE HÄNER, op. cit., n. 677). Par ailleurs, l'autorité apprécie 
tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile (art. 
32 al. 1 PA) et elle ne prend en considération les allégués tardifs que s'ils 
paraissent décisifs (art. 32 al. 2 PA).

3.2 En l'espèce,  le recourant  a adressé le 22 mai 2007 un courrier  au TAF. 
Dans la mesure où la clôture de l'échange d'écritures a déjà été prononcée 
par ordonnance du 11 mai 2007,  les allégués contenus dans ce courrier 
sont tardifs.  En outre, le recourant  ne fait que reprendre l'argumentation 
qu'il  a exposée dans son recours du 24 avril  2006 contre la décision de 
Billag  SA  du  13  avril  2006  et  dans  son  recours  du  13  décembre  2006 
contre la décision du 30 novembre 2006 de l'OFCOM, de telle sorte qu'il 
ne peut s'agir d'allégués décisifs au sens de l'art. 32 al. 2 PA. Dès lors, il 
n'y a pas lieu de prendre en considération le courrier du recourant du 22 
mai 2007.

4.

Dans un premier temps, il y a lieu d'examiner si le recourant a l'obligation 
de payer la redevance de réception à titre professionnel et non à titre privé 
pour la radio se trouvant dans son cabinet de physiothérapie. 

4.1 La loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (RO 1992 601) a 
été abrogée par la nouvelle loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la 
télévision (LRTV; RS 784.40), qui est entrée en vigueur le 1er avril 2007. 

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De même, l'ordonnance sur la radio et la télévision du 6 octobre 1997 (RO 
1997 2903)  a été abrogée par la nouvelle  ordonnance sur la radio et la 
télévision du 9 mars 2007 (ORTV; RS 784.401), qui est entrée en vigueur 
le  1er  avril  2007.  En  règle  générale,  s'appliquent  aux  faits  dont  les 
conséquences juridiques sont en cause, les normes en vigueur au moment 
où ces faits se produisent.  Le nouveau droit  ne s'applique pas aux faits 
antérieurs  à  sa  mise  en  vigueur  -  la  rétroactivité  n'est  admise 
qu'exceptionnellement (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, Berne 1994, 
p. 178, ch. 2.5.3 et la jurisprudence citée). 

En l'espèce, il n'y a pas lieu de s'écarter de la règle générale, de sorte que 
le litige doit s'apprécier à la lumière de l' aORTV.

4.2 D'après l'art. 55 al. 1 aLRTV, « quiconque désire recevoir des programmes 
de  radio  et  de  télévision  doit  en  informer  l'autorité  compétente  et 
s'acquitter d'une redevance de réception ». L'art. 44 al. 1 aORTV fixe de 
manière  contraignante  le  montant  de  la  redevance  mensuelle,  en 
distinguant notamment la redevance pour la réception de radio à titre privé 
et la redevance pour la réception de radio à titre professionnel.  L'art.  42 
aORTV définit les notions de réception à titre privé et à titre professionnel : 
« La réception est dite à titre privé lorsque les programmes sont reçus par 
la  personne  qui  a  déclaré  le  récepteur  et  celles  qui  vivent  en  ménage 
commun  avec  elle  ainsi  que  ses  hôtes.  La  réception  est  dite  à  titre 
professionnel  lorsque les programmes sont  reçus  par  la  personne qui  a 
déclaré le récepteur, son personnel et sa clientèle à des fins d'information 
et de divertissement,  de démonstration ou de vente.  Chaque succursale 
doit faire une déclaration. » L'art. 44 al. 2 aORTV prévoit : « L'obligation de 
verser  la  redevance  commence  le  premier  jour  du  mois  qui  suit  la 
préparation ou la mise en service du récepteur et se termine à la fin du 
mois au cours duquel la cessation de l'exploitation a été communiquée. » 

Il  ressort  de  la  jurisprudence  sur  l'art.  44  aORTV  (ATF  121  II  183 
confirmant  l'ATF  109  Ib  308)  que  la  redevance  de  réception  des 
programmes  de  radio  et  de  télévision  est  un  droit  régalien  dû  à  la 
Confédération. Le récepteur doit s'acquitter d'une redevance de réception 
qui lui permet d'avoir le droit de recevoir des programmes de radio et de 
télévision.  Le  montant  de  la  redevance  ne  dépend  pas  du  nombre  de 
chaînes que le débiteur reçoit ni du mode de réception, qu'il soit par voie 
hertzienne, par satellite ou par réseau câblé. La redevance de réception 
des  programmes  de  radio  et  de  télévision  est  due  même  si  certains 
programmes étrangers ou nationaux ne sont pas captés ou de mauvaise 
qualité. Le droit en question est celui de la régale technique de l'Etat en 
matière  de  télécommunications.  Les  redevances  sont  par  conséquent 
prélevées pour  la  détention  d'un  poste  de radio  ou de télévision  apte  à 
recevoir  des  programmes,  indépendamment  du  fait  de  savoir  si  le 
détenteur du poste l'utilise et, dans l'affirmative, comment et dans quelle 
mesure. 

4.3 En l'occurrence, dans son recours du 24 avril 2006 contre la décision de 

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Billag SA du 13 avril  2006, A._______ explique en particulier que « pour 
de bonnes raisons professionnelles, il n'a pas besoin d'émissions radio et 
qu'il ne voit aucune raison de payer des taxes de réception alors qu'elle ne 
fait  pas  partie  de son  quotidien ».  Dans ses  remarques  du 9  novembre 
2006 relatives au contrôle effectué le 12 octobre 2006 par Billag SA, il fait 
en outre valoir:  « Il  se peut  qu'à certaines  occasions,  les gens présents 
puissent  ouïr  quelques bruits,  je l'admets.  Cet  appareil  ne se transporte 
pas et il  est quasiment muet. » Dans son recours du 13 décembre 2006 
contre  la  décision  de  l'OFCOM  du  30  novembre  2006,  il  ajoute:  « Mon 
intention, je le répète, était de supprimer la redevance radio, sachant que 
je n'utilise ces ondes que pour mon propre plaisir. J'exploite ce cabinet de 
physiothérapie depuis 1986. J'écoute la radio depuis 1986 à titre privé. En 
1997, à l'occasion d'un changement de poste de réception, il est vrai, j'ai 
eu l'occasion de mettre quelques notes de musique à l'attention d'un de 
mes patients. Et non de toute ma clientèle. C'est à deux ou trois reprises 
dans  le  courant  de  cette  année  que  j'ai  fait  ce  travail.  Je  n'ai  pas 
d'employé,  hors  des  collègues  indépendants  qui  exploitent  un  espace 
contigu avec une salle d'attente commune. Mon espace bureau-réception 
se trouve à l'entrée de mon cabinet  et communique directement avec la 
salle d'attente. Mon récepteur radio se trouve dans mon espace-bureau, à 
l'arrière sur une étagère. Si le récepteur fonctionne, tout l'espace peut en 
profiter, or ce n'est pas le cas lorsque je travaille. Le récepteur fonctionne 
à l'occasion de mes pauses. »

Dans sa prise de position du 25 avril 2007, Billag SA retient: « Suite à un 
entretien téléphonique, à un contrôle sur place et aux écrits du recourant, il 
est à constater  que la réception des programmes de radio concerne les 
patients à la salle d'attente et de temps en temps les patients en cours de 
traitement.  En  conséquence  le  recourant  est  soumis  au  paiement  des 
redevances de réception de radio à titre professionnel selon l'art. 42 al. 2 
aORTV ». Dans sa prise de position du 5 avril 2007, l'OFCOM précise que 
« [...] d'après les déclarations de Monsieur A._______, la radio se trouve 
sur une étagère située derrière le bureau qui fait également office de salle 
d'attente  du  cabinet  de  physiothérapie.  Toujours  selon  les  informations 
fournies  par  le  recourant,  cette  salle  d'attente  est  utilisée  de  manière 
commune avec son collègue. Bien que l'attribution des espaces du cabinet 
ressort  de  (sic)  l'organisation  interne  entre  Monsieur  A._______  et  son 
collègue,  il  résulte  des  différentes  pièces  versées  au  dossier  que  le 
contrôle du fonctionnement de la radio a été effectué en présence et avec 
l'approbation  du collègue  même.  Il  y  a  donc  lieu  de reconnaître  que  la 
visite  du  contrôleur  de  Billag  SA  s'est  effectuée  dans  le  respect  des 
principes de la proportionnalité et de la légalité ».

4.4 D'emblée,  il  est  à relever,  au vu de la jurisprudence et  des dispositions 
légales susmentionnées, que le fait que le recourant n'utilise pratiquement 
jamais son récepteur radio, que ce soit en présence de ses clients ou non, 
n'est pas déterminant pour décider de l'obligation de payer la redevance 
de réception radio.  Au contraire,  la simple détention d'un poste de radio 

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suffit  à faire naître l'obligation de s'acquitter  de la redevance.  Ensuite,  il 
ressort des pièces apportées au dossier que le cabinet de physiothérapie 
dispose d'une salle d'attente pour cinq personnes qui fait également office 
de bureau et que la radio se trouve sur une étagère dans la salle d'attente. 
Le  recourant  admet  lui-même  qu'il  se  peut  parfois  que  des  patients 
perçoivent la radio. En outre, il reconnaît avoir écouté la radio à deux ou 
trois  reprises  tout  en  traitant  un  patient.  Par  ailleurs,  C._______, 
physiothérapeute  associé  du  recourant,  a  confirmé,  lors  du  contrôle 
effectué  le  12  octobre  2006,  que  la  radio  était  utilisée  sur  la  Suisse 
romande et que des CD étaient écoutés. Enfin, il sied de rappeler que ledit 
poste  est  annoncé  à  l'adresse  professionnelle  du  recourant,  ce  qui 
constitue  un  indice  supplémentaire  en  faveur  de  l'utilisation  à  titre 
professionnel de la radio.

4.5 Dans ses circonstances,  on ne peut reprocher à l'OFCOM d'avoir  admis 
que  le  recourant  était  tenu  de  s'acquitter  de  la  redevance  de  réception 
radio à titre professionnel.

5.

En second lieu, il sied d'examiner si Billag SA pouvait exiger le paiement 
rétroactif de la redevance à titre professionnel, à partir du 1er mai 2001. 

5.1 L'art.  47  aORTV  prévoit  que,  « si  l'organe  d'encaissement  néglige  de 
facturer les redevances de réception, les facture indûment ou commet une 
erreur de calcul, il procède au remboursement ou au recouvrement de la 
somme due. Le délai  de prescription des redevances est de cinq ans;  il 
court à compter de l'exigibilité de la redevance ».

5.2 En l'espèce,  Billag  SA a perçu,  en lieu  et  place  des redevances  à titre 
professionnel,  des redevances à titre privé,  alors  même que la radio se 
trouvait  dans le cabinet et était  utilisée en présence de clients.  Ce n'est 
qu'après  avoir  demandé  des  renseignements  complémentaires  lors  de 
l'entretien  téléphonique  du  13  avril  2006  qu'elle  s'est  aperçue  de  son 
erreur.  Conformément  au  texte  même de  l'art.  47  aORTV,  elle  était  en 
droit de percevoir rétroactivement les redevances de réception radio à titre 
professionnel,  et  ce  dès  le  1er  mai  2001,  étant  donné  le  délai  de 
prescription de 5 ans.

5.3 Par conséquent,  le recourant  est tenu de s'acquitter  de la redevance de 
réception radio à titre professionnel, à compter du 1er mai 2001.

5.4 Le fait  que le recourant  ait  rempli  un formulaire en date du 2 juin 2005, 
indiquant qu'un poste de radio se trouvait à son adresse professionnelle et 
que ce formulaire soit resté sans réponse de Billag SA durant près d'une 
année ne change pas cette conclusion, même en regard du principe de la 
bonne foi. 

5.4.1 Selon  la  jurisprudence,  l'autorité  qui  fait  une  promesse,  donne  une 
information ou une assurance, applique un contrat de droit administratif ou 
a  un  comportement  créant  certaines  expectatives  doit  honorer  sa 
promesse ou satisfaire les expectatives créées, même si la promesse ou 

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l'expectative sont illégales (ATF 131 II 627 consid. 6.1, 129 I 161 consid. 
4.1, 127 I 31 consid. 3a, 126 II 377 consid. 3a, 122 II 113 consid. 3b, 118 
Ia 245 consid. 4b). 

Toutefois,  cinq  conditions  doivent  être  remplies :  l'autorité  doit  avoir  agi 
dans un cas concret et vis-à-vis d'une personne déterminée ; l'autorité qui 
a  agi  doit  avoir  été  compétente  ou  être  censée  avoir  été  compétente ; 
l'administré  ne  devait  pas  pouvoir  se  rendre  compte  immédiatement  de 
l'illégalité  du comportement,  de  l'assurance,  du renseignement  ou  de  la 
promesse  de  l'administration ;  l'administré  doit,  se  fondant  sur  les 
déclarations  ou  le  comportement  de  l'administration,  avoir  pris  des 
dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice ; enfin, il faut 
que la législation ne se soit pas modifiée entre le moment où l'autorité a 
fait ses déclarations ou a eu son comportement et celui où le principe de la 
bonne foi est invoqué (ATF 131 II 627 consid. 6.1, ATF 129 I 161 consid. 
4.1, 127 I 31 consid. 3a, 126 II 377 consid. 3a, 122 II 113 consid. 3b, 118 
Ia 245 consid. 4b).

S'agissant de l'examen de la quatrième condition, la doctrine retient qu'il 
faut  prendre  en  considération  les  conséquences  engendrées  par  la 
promesse  étatique  et  le  dommage  susceptible  de  résulter  de  son 
inobservation  (ANDREAS AUER /  GIORGIO MALINVERNI /  MICHEL HOTTELIER,  Droit 
constitutionnel suisse, vol. II  : Les droits fondamentaux, Berne 2000, pp. 
547).

5.4.2 En  l'occurrence,  le  2  juin  2005,  le  recourant  a  rempli  un  formulaire 
d'annonce, en mentionnant son adresse professionnelle. Le 13 avril 2006, 
soit près d'une année plus tard, Billag, donnant suite audit formulaire ainsi 
qu'à  un  entretien  téléphonique  du  même  jour,  a  décidé  de  facturer  au 
recourant des redevances de réception à titre professionnel et non plus à 
titre privé. On ne voit pas que le recourant ait pu déduire de ces faits une 
expectative  particulière.  En outre,  on ne voit  pas quelle  mesure il  aurait 
prise.

Au vu de ce qui précède, toutes les conditions cumulatives requises pour 
appliquer le principe de la bonne foi ne sont pas remplies en l'espèce. Dès 
lors, le recourant reste tenu de payer la différence entre la redevance radio 
à titre professionnel et à titre privé dès le 1er mai 2001.

Le recours doit donc être rejeté.

6. Conformément  à  l'art.  63  al.  1  PA,  les  frais  de  procédure  comprenant 
l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont 
mis à la charge de la partie qui succombe. Dans le cas présent, les frais 
fixés  à  500  francs  doivent  donc  être  mis  à  la  charge  du  recourant.  Ils 
seront prélevés sur le montant versé à titre d'avance de frais. 

Dans la mesure où le recourant succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer 
de dépens (art. 64 PA a contrario).

10

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de la présente procédure fixés à 500 francs sont mis à la charge 
du recourant. Ils seront compensés avec l'avance de frais versée.

3. Il n'est pas alloué de dépens.

4. Le présent arrêt est communiqué : 

- au recourant (acte judiciaire)

- à Billag SA (acte judiciaire; annexe : lettre du recourant du 22 mai 2007)

- à  l'autorité  intimée  (n°  de  réf.  1000194004)  (acte  judiciaire;  annexe  : 
lettre du recourant du 22 mai 2007)

- au Secrétariat général du DETEC (acte judiciaire).

La Présidente : La greffière :

Florence Aubry Girardin Virginie Fragnière

Voies de droit

Contre  le  présent  arrêt,  un  recours  en  matière  de  droit  public  peut  être  adressé  au 
Tribunal fédéral.  Il  doit  être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de 
l’expédition complète,  accompagné de l’arrêt  attaqué.  Le mémoire  de  recours,  rédigé 
dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14,  soit,  à son attention,  à La Poste  Suisse ou à  une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse (cf.  art.  42,  48,  54 et  100 de la loi  sur  le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 [LTF], RS 173.110).

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