# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e5affd7e-4f57-52c5-920d-368ad767fbfe
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.05.2008 D-3031/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3031-2008_2008-05-15.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3031/2008/mae
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  m a i  2 0 0 8

Claudia Cotting-Schalch, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge, 
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______, Kosovo,
B._______
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Renvoi et exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 2 
mai 2008 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3031/2008

Vu 

la première demande d'asile déposée en Suisse, le 13 juin 2005, par 
l'intéressé,

les déclarations de l'intéressé lors des auditions effectuées au cours 
de cette première procédure au cours desquelles il a allégué venir de 
Landovice, près de Prizren ; qu'il aurait vécu chez son père jusqu'au 
10 mai 2005, date à laquelle il aurait été chassé du domicile familial 
par sa belle-mère ; qu'il  aurait trouvé refuge chez un ami à Prizren ; 
qu'un  soir,  il  aurait  involontairement  provoqué  une  bagarre,  laquelle 
aurait  dégénéré  ;  qu'opposé  à  quinze  inconnus,  il  serait  toutefois 
parvenu à s'échapper ; que, le surlendemain, il serait à nouveau tombé 
sur ses assaillants, lesquels lui auraient enjoint de quitter le pays au 
plus vite, au risque de se faire tuer ; qu'il aurait alors décidé de quitter 
son pays d'origine,

la décision du 28 juin 2005 par laquelle l'Office fédéral des migrations 
(ODM), faisant application de l'ancien art. 32 al. 2 let. a  de la Loi sur 
l’asile du 26 juin 1998 (LAsi,  RS 142.31), n'est pas entré en matière 
sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse 
et ordonné l'exécution de cette mesure, 

la  décision  de l'ancienne Commission suisse de recours en matière 
d'asile (CRA) du 21 décembre 2005 par laquelle le recours du 5 juillet 
2005 a été rejeté,

la deuxième demande d'asile déposée en Suisse, le 4 mars 2008, par 
l'intéressé,

les déclarations du demandeur lors des auditions des 12 et 31 mars 
2008 et de son droit d'être entendu du 18 mars 2008 (au sens de l'art. 
36  al.  2  LAsi),  où  il  a  allégué  ne  pas  être  retourné  dans  son  pays 
d'origine depuis l'issue de sa première demande d'asile ; qu'il  serait 
resté  en  Suisse  où  il  aurait  vécu  et  travaillé  clandestinement  dans 
différents  endroits  ;  que  souhaitant  obtenir  de  l'aide  des  autorités 
suisses pour obtenir un logement et un lieu où dormir, et estimant que 
les  motifs  invoqués  dans  le  cadre  de  sa  première  demande  d'asile 
étaient  toujours  d'actualité,  il  a  décidé  de  déposer  une  seconde 
demande d'asile en Suisse,

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le moyen de preuve produit à l'appui de sa deuxième demande d'asile, 
à savoir une carte d'identité de l'UNMIK,

la décision du 2 mai 2008, par laquelle l'ODM, faisant application de 
l'art. 32 al. 2 let. e LAsi,  n'est  pas entré en matière sur la  deuxième 
demande  d'asile  du  requérant,  a  prononcé  son  renvoi  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure ; que cet office a estimé que l'intéressé 
avait  fait  valoir  les  mêmes  motifs  que  ceux  allégués  lors  de  sa 
première demande d'asile, sur laquelle il n'était pas entré en matière, 
ayant  considéré  –  outre  le  fait  qu'il  n'avait  fait  valoir  aucun  motif 
excusable justifiant l'absence de papiers d'identité valables – que ses 
motifs  étaient  dépourvus  de  toute  réalité  concrète  et  devaient  en 
conséquence être considérés comme manifestement sans fondement ; 
que  l'office  fédéral  a  en  outre  retenu  que  sa  décision  avait  été 
confirmée par l'autorité de recours de l'époque ; qu'il a encore relevé, 
au demeurant, que l'intéressé avait tenu des propos fort vagues voire 
divergents  lorsqu'il  avait  été  invité  à  s'exprimer  sur  les  raisons  qui 
l'avaient  poussé à penser qu'il  était  toujours en danger au Kosovo ; 
que l'ODM a ainsi considéré qu'aucun fait propre à motiver la qualité 
de réfugié ou déterminant pour l'octroi  de la protection provisoire ne 
s'était produit depuis la conclusion de la première procédure ; qu'il  a 
par ailleurs considéré que l'exécution de l'intéressé était possible, licite 
et raisonnablement exigible ; que, faisant application de l'art. 17b al. 4 
LAsi, il a également perçu un émolument de Fr. 600,

l'acte  du  8 mai 2008,  par  lequel  l'intéressé  a  recouru  contre  cette 
décision uniquement pour ce qui a trait à l'exécution du renvoi ; qu'il 
conteste  l'appréciation  de  l'ODM  selon  laquelle  l'exécution  de  cette 
mesure est exigible ; qu'il estime être toujours en danger de mort au 
Kosovo et demande à ce qu'on le laisse vivre en sécurité en Suisse ; 
qu'il  conteste  également  le  fait  que  l'ODM  a  requis  des  frais  de 
procédure ; qu'il requiert implicitement l'assistance judiciaire partielle,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  du  17 juin 2005  (LTAF, 
RS 173.32),  le  Tribunal  connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 de la Loi fédérale sur la procédure administrative du 

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20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mention-
nées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la 
Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les motifs invoqués 
par  les  parties  (art.  106  al.  1  LAsi  et  art. 62  al. 4 PA par  renvoi  de 
l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par les considérants de la décision 
attaquée (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile  [JICRA] 2002 n° 1 
consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 p. 207),

que  l'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA)  et  que 
le recours,  respectant  les  exigences  légales  (art.  52  PA et  art. 108 
al. 2 LAsi), est recevable,

qu'en l'espèce, l'intéressé n'a pas contesté la décision de l'ODM du 2 
mai  2008  en  ce  qu'elle  n'entre  pas  en  matière  sur  sa  deuxième 
demande d'asile,

que sur ce point, celle-ci est dès lors entrée en force à l'échéance du 
délai de recours,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune exception des conditions de l’art. 32 de l'Ordonnance 1 du 
11 août  1999 sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311) 
n’étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une 
autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que l’intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens  de  l'art. 3  LAsi  -  la  décision  de  non-entrée  en  matière  sur  la 
demande d'asile prise par l'ODM le 2 courant étant, en l'absence d'un 
recours  introduit  sur  ce  point,  entrée  en  force  -,  il  ne  peut  pas 
bénéficier de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe 

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du non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention 
du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) ; 
qu'il  n'a pas non plus été en mesure d'établir  l'existence d'un risque 
avéré  et  sérieux  d'être  soumis  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3 
CEDH ou par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 
torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou 
dégradants (Conv.  torture, RS 0.105)  (cf. JICRA 1996  n° 18 
consid. 14b/ee p. 186s.),

que  l'intéressé  se  limite  au  stade  du  recours  d'alléguer  que  les 
personnes  qui  l'avaient  poussé  à  quitter  le  Kosovo  en  2005  lui  en 
voulaient toujours et étaient prêtes à le tuer,

qu'il s'agit toutefois de simples affirmations de la partie, lesquelles ne 
sont  étayées  par  aucune  élément  concret  et  sérieux  ;  que  rien  ne 
permet dès lors de considérer que l'exécution du renvoi du recourant 
vers son pays d'origine serait illicite,

que  l'exécution  du  renvoi  s'avère  donc  licite  (art. 83  al. 3  de  la  Loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
rien ne permet d'admettre une mise en danger concrète du recourant 
en cas de retour au Kosovo,

qu'en effet,  le  Kosovo ne se trouve pas en proie à une guerre,  une 
guerre civile ou à des violences généralisées,

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
que les craintes émises par rapport aux menaces dont il ferait l'objet 
de  la  part  de  tiers  ne  sauraient,  pour  les  motifs  déjà  exposés  ci-
dessus, être admis ; qu’en outre, il est jeune, célibataire sans charge 
de famille, est au bénéfice de plusieurs expériences professionnelles 
et n’a pas allégué de problème de santé particulier,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA 
1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant étant, 
au cas où la carte d'identité établie par l'UNMIK ne devait pas suffire 
pour  retourner  au  Kosovo,  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de 

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documents de voyage nécessaires lui permettant d'y retourner (art. 8 
al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi être rejeté,

que l'intéressé conteste en outre le bien-fondé de l'émolument de Fr. 
600 exigé par l'ODM dans sa décision,

qu'aux  termes  de  l'art.  17b  LAsi,  si,  à  la  clôture  définitive  de  la 
procédure d’asile et de renvoi, une personne dépose une demande de 
réexamen, l'ODM perçoit un émolument (al.1) ou une avance de frais 
(al. 3) s’il  n’entre pas en matière sur la demande ou qu’il  la rejette ; 
que  le  requérant  peut  être  dispensé  de  ce  paiement  dans  des 
conditions particulières (al. 2).

que, selon l'art. 17b al. 4 LAsi, si, à la clôture définitive de la procédure 
d’asile  et  de  renvoi  ou  après  le  retrait  d’une  demande  d’asile,  une 
personne dépose une nouvelle demande, les al. 1 à 3 sont applicables 
par  analogie,  sauf  si  le  requérant  est  revenu  en  Suisse  après  être 
retourné dans son Etat d’origine ou de provenance,

qu'en l'espèce, le Tribunal constate que les conditions de l'art. 17b al. 
4 LAsi sont manifestement remplies, que c'est donc à juste titre que 
l'ODM a fait application de cette disposition,

que sur ce point, le recours doit également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d’emblée 
vouées à l’échec, la demande implicite d’assistance judiciaire partielle 
doit être rejetée,

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à  la  charge  du  recourant  (art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. a  du 
Règlement  du  11 décembre  2006  concernant  les  frais,  dépens  et 

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indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans le sens des considérants.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant par  courrier  recommandé  (annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'autorité inférieure, avec dossier N _______ (en copie)
- au canton de Fribourg (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition : 

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