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**Case Identifier:** 27edf869-3979-5f39-82f2-124c0d54533b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 13.12.2018 A/3979/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3979-2018_2018-12-13.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3979/2018-CS DCSO/663/18 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 13 DECEMBRE 2018 

 

Plainte 17 LP (A/3979/2018-CS) formée en date du 13 novembre 2018 par A______ 

SA, comparant en personne. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du     ______                       

à : 

- A______ SA 

M. B______, adm. 

______ 

______. 

- Office des poursuites. 

 

 

- 2/4 - 

 

 

A/3979/2018-CS 

Attendu, EN FAIT, que A______ SA fait l'objet de la poursuite n° 1______ requise à 

son encontre par C______, ancienne employée de la société; 

Qu'en date du 7 novembre 2018, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié à 

A______ SA une commination de faillite, dans le cadre de la poursuite susvisée, la 

mainlevée de l'opposition ayant été prononcée par jugement du Tribunal de première 

instance du 10 juillet 2018 (jugement JTPI/11228/2018 mentionné au verso de l'acte, 

sous la rubrique "Remarques"); 

Que par courrier expédié le 13 novembre 2018 à la Chambre de surveillance, A______ 

SA a exposé que la créancière lui réclamait un solde de vacances de 1'316 fr. 70, alors 

que le montant dû s'élevait seulement à 831 fr. 60; qu'en conséquence, elle "souhait[ait] 

que ce solde soit corrigé afin qu['elle] puisse soumettre un plan de règlement [à la] 

créanci[ère];  

Que par pli du 14 novembre 2018, la Chambre de céans a imparti à A______ SA un 

délai au 26 novembre 2018 pour produire l'acte attaqué, compléter la motivation de sa 

plainte et prendre des conclusions, cela sous peine d'irrecevabilité; 

Que dans le délai fixé, A______ SA a précisé que sa plainte était dirigée contre la 

commination de faillite du 7 novembre 2018 et qu'elle n'était pas d'accord avec le 

montant réclamé par la créancière : ainsi, le solde dû était de 5'884 fr. 70 (salaire net) et 

non de 7'499 fr. 80 (salaire brut), conformément aux fiches de salaire et au décompte de 

vacances qu'elle avait établis; 

Que des observations n'ont pas été requises. 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; 

6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être 

attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 

Qu'il n'appartient ni aux offices des poursuites ni aux autorités de surveillance de 

décider si une prétention est exigée à bon droit ou non; en effet, l'examen du bien-fondé 

de la prétention objet de la poursuite relève exclusivement de la compétence du juge 

ordinaire (ATF 113 III 2 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_76/2013 du 15 mars 

2013 consid. 3.1);  

Qu'en l'espèce, la plaignante conteste la commination de faillite du 7 novembre 2018, au 

motif que le montant réclamé par la créancière est erroné; que ce faisant, elle conteste 

l'existence même de la créance déduite en poursuite; 

Que comme relevé ci-dessus, la Chambre de céans peut uniquement vérifier si les actes 

de poursuite ont été exécutés conformément à la loi; qu'en revanche, elle n'est pas 

compétente pour examiner le bien-fondé matériel des prétentions déduites en poursuite; 

- 3/4 - 

 

 

A/3979/2018-CS 

Qu'en l'occurrence, la plaignante ne soutient pas que la commination de faillite litigieuse 

aurait été établie en violation du droit de l'exécution forcée;  

Qu'à cet égard, la question de la réalité de la créance invoquée est dénuée de pertinence 

pour apprécier la validité des actes de poursuite accomplis jusqu'à ce jour par l'Office; 

Qu'à toutes fins utiles, la Chambre de céans rappellera que celui qui ne peut plus former 

opposition à la poursuite, mais qui entend contester la créance fondant ladite poursuite 

(par ex. au motif qu'un sursis lui a été octroyé), a la possibilité d'agir par le biais de 

l'action en annulation ou en suspension de cette poursuite (art. 85 et 85a LP), voire, en 

dernier ressort, par celui de l'action en répétition de l'indu (art. 86 LP); 

Que ces actions relèvent cependant toutes de la compétence exclusive du juge ordinaire, 

devant lequel la plaignante sera renvoyée à agir, si elle l'estime opportun; 

Qu'au vu de ce qui précède, la plainte est manifestement irrecevable, ce que la Chambre 

de céans peut constater d'emblée, sans instruction préalable (art. 72 LPA); 

Que la procédure est gratuite (art. 20 al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP). 

 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

A/3979/2018-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable la plainte formée le 13 novembre 2018 par A______ SA contre la 

commination de faillite qui lui a été notifiée le 7 novembre 2018 dans la poursuite  

n° 1______. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Messieurs Georges ZUFFEREY et Claude 

MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 

 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la 

Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité 

cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). 

Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2  let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 

100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 

mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 

(art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.