# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bbb53157-9d91-55e0-998d-171a7e8c0550
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-26
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.08.2021 A/2857/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2857-2020_2021-08-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2857/2020 JTAPI/837/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 26 août 2021 

 

dans la cause 

 

A______, représentée par Me Jean DONNET, avocat, avec élection de domicile 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 

 

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A/2857/2020 

EN FAIT 

1. A______ est une société en nom collectif inscrite au registre du commerce de 
Genève le ______2016, qui a pour but : « vente de tapis, d’objets d’art, lavage et 
expertise ». Elle a repris et continué les affaires de l’entreprise individuelle Tapis 
d’Orient, B______ « commerce de tapis d'Orient », inscrite le ______1978 et 
radiée le ______2016. Monsieur C______, qui dispose d'une signature 
individuelle, en est l’un des trois associés. 

2. Monsieur D______, né le ______1972, est ressortissant d’Iran. 

A teneur de son curriculum vitae, en 2012, il a obtenu un « certificat de 
compétence » après avoir suivi un cours de « réparation professionnelle de tapis » 
en Iran. Il a travaillé auprès de diverses sociétés en Suisse : E______, à Lausanne 
(de juillet 2011 à avril 2013), F______, à Vevey (de mai 2013 à juillet 2016) et 
G______, à Forel, dès le 20 mars 2017. D’août 2016 au 19 mars 2017, il a 
travaillé en tant qu’indépendant à Forel. Le perse est sa langue maternelle et il a 
des connaissances en français, en anglais et en allemand « compréhension orale et 
écrite, niveau B2 ». 

3. Par arrêt du ______2020, la Cour de droit administratif et public du Tribunal 
cantonal du canton de Vaud (ci-après : CDAP) a confirmé la décision du service 
de la population (ci-après : SPOP) du 6 septembre 2019 ayant refusé de le mettre 
au bénéfice d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur et prononcé son 
renvoi de Suisse. 

Il ressort notamment de cet arrêt qu’il était venu pour la première fois en Suisse en 
1997 en qualité d’expert pour surveiller la réparation de tapis. Il y était ensuite 
revenu à plusieurs reprises entre 2001 et 2009, munis de visas de courte durée. 
Dès le 25 août 2010, il avait bénéficié d’une autorisation de séjour au titre du 
regroupement familial, suite à son mariage avec une compatriote au bénéfice 
d’une autorisation de séjour pour études en Suisse. En 2005, il avait commencé 
une activité d’import/export de tapis iraniens en Suisse liée à leur restauration et 
leur réparation. D’abord salarié, il s’était ensuite occupé, à titre d’indépendant, du 
rayon de vente de tapis iraniens d’une enseigne de meubles lors de ses séjours 
temporaires en Suisse. Le 17 mars 2017, il avait fondé sa propre société, 
G______, dont il était l’unique associé gérant et qui avait pour but l’achat, la 
vente, l’expertise, la réparation et le nettoyage de tapis. Le 20 mars 2017, il avait 
conclu avec cette dernière un contrat de travail portant sur une activité d’expert en 
tapis à temps complet. Son permis de séjour avec activité lucrative était toutefois 
arrivé à échéance et il n’en avait pas obtenu la prolongation, son épouse ayant 
achevé ses études. 

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4. Par requête du 25 juin 2020, A______, sous la plume de son conseil, a sollicité 
l'octroi d'une autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de 
M. D______, qu’elle souhaitait engager en qualité de responsable de son 
département de réparation et de nettoyage. Elle était établie à Genève depuis 
quarante-cinq ans. Hormis la vente de tapis, elle proposait également un service 
de réparation, d’entretien et de nettoyage de tapis, qui ne pouvait être effectué que 
par des spécialistes en la matière. Peu de personnes en Suisse disposaient des 
compétences nécessaires. Malgré les trois réparateurs qu’elle employait, elle était 
contrainte d’envoyer la grande majorité des tapis à réparer et à nettoyer auprès de 
partenaires en Iran et en Turquie. L’engagement d’un quatrième réparateur 
permettrait d’éviter cette sous-traitance, d’économiser les frais d’envoi inhérents 
et de gagner du temps dans le traitement des commandes. M. D______ disposait 
d’un savoir-faire indéniable acquis en Iran et d’une solide expérience. De plus, il 
avait, tant en Iran qu’en Suisse, développé d’excellentes relations avec des 
fabricants, des fournisseurs et des clients et avait participé à des ventes aux 
enchères. Son engagement était indispensable à la poursuite des activités de la 
société et à son développement. Avant de déposer cette requête, elle avait passé 
diverses annonces, afin de s’assurer qu’aucun candidat ne correspondait au profil 
du poste. Elle a notamment joint les pièces suivantes : 

- un formulaire M dûment complété, faisant état d'un salaire mensuel brut de 
CHF 10'500.- pour une activité à plein temps ; 

- un contrat de travail daté du 12 mai 2020, fixant l’entrée en service « dès 
l’obtention de permis » ; 

- le certificat de compétence précité (« Second Grade Carpet Darner »), obtenu 
le 19 juillet 2012 ; 

- le texte d'une annonce publiée le 30 mai 2020 sur le site « anibis.ch » pour un 
poste de « Réparateur professionnel de tapis », avec le profil suivant : « 5 ans 
d’expérience professionnelle en entretien de tapis abimé (détachage, lavage et 
réparation) ; excellentes connaissances pratiques concernant la fabrication de 
tapis ; être rigoureux et capable de fournir un travail de qualité ; être passionné 
par son métier ; personne serviable, disponible et dynamique ; parler allemand 
et français » ; 

- le texte d'une même annonce publiée le 5 juin 2020 sur le site 
« petitesannonces.ch » ; 

- un courrier de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) du 25 mai 2020, 
lui faisant savoir qu’à ce jour, il n’avait retenu aucun dossier de candidat à 
l’emploi répondant aux critères d’exigences du poste, qui figurait dans sa base 
de données depuis le 8 mai 2020. 

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5. Par courriel du 24 juillet 2020, l’office cantonal de l’inspection et des relations du 
travail (ci-après : OCIRT) a sollicité la production des comptes 2018 et 2019 de la 
société. 

6. Celle-ci a fait suite à cette demande le 27 juillet 2020, relevant que son chiffre 
d’affaires total, plus particulièrement celui du nettoyage et de la réparation de 
tapis, était en progression constante et qu'un fort développement de cette activité 
était attendue. Elle avait déjà informé sa clientèle et ses relations d’affaires du fait 
que M. D______ « devrait travailler en son sein » et qu’il apporterait un savoir-
faire « quasiment exclusif » dans la région lémanique et même au-delà. Suite à 
cette annonce, elle avait enregistré de « nombreuses demandes ». 

7. Par décision du 29 juillet 2020, après examen du dossier par la commission 
tripartite, l'OCIRT a refusé l'octroi de l'autorisation sollicitée, au motif que 
l'admission de M. D______ en vue de l'exercice d'une activité lucrative ne servait 
pas les intérêts économiques de la Suisse, au sens de l'art. 18 de la loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). De plus, 
l'ordre de priorité de l'art. 21 LEI n'avait pas été respecté, l'employeur n'ayant pas 
démontré qu'aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d'un pays de l'UE ou de 
l'AELE n'avait pu être trouvé. 

8. Par acte du 14 septembre 2020, sous la plume de son conseil, A______ (ci-après : 
la recourante) a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant, avec suite de 
frais et dépens, à son annulation et à la délivrance de l’autorisation requise. Elle a 
préalablement sollicité l'octroi d'un délai de vingt jours pour compléter ses 
écritures. 

L’autorité intimée avait rendu une décision dont la motivation lacunaire ne 
permettait pas d’en comprendre la portée. Il ne s’agissait pas d’un cas de 
« dumping » salarial visant à maintenir une infrastructure avec une main d’œuvre 
peu qualifiée prête à travailler pour un bas salaire. Elle avait démontré le caractère 
très spécifique du poste à pourvoir et il ne s’agissait manifestement pas d’un 
artisanat pratiqué en Suisse ou en Europe. Les spécialistes dans ce domaine 
n’étaient pas nombreux, ce qui expliquait le montant du salaire qu’elle proposait. 
Il n’y avait donc « aucun risque de concurrence » avec des travailleurs en Suisse. 
De plus, il ressortait de ses rapports de gestion 2018 et 2019 que son chiffre 
d’affaires total était en progression, plus particulièrement celui du secteur du 
nettoyage et de la réparation de tapis. Partant, on ne pouvait retenir que 
l’engagement de M. D______ ne présentait aucun intérêt économique pour le tissu 
économique local et helvétique. Par ailleurs, l’OCIRT lui avait reproché de ne pas 
avoir apporté la preuve « qu’aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d’un pays 
UE/AELE n’a[vait] pu être trouvé ». Or, s’agissant d’un « fait négatif », il était 
particulièrement difficile d’en apporter la preuve. Cela étant, elle avait annoncé la 
vacance du poste à l’OCE et avait passé des annonces auprès de sites appropriés. 

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Compte tenu de la spécificité du poste à pourvoir, la preuve de ce fait négatif était 
extrêmement difficile, voire impossible à apporter. 

9. Le 15 octobre 2020, sous la plume de son conseil, la recourante a adressé une 
demande de reconsidération à l’OCIRT. 

Suite à la décision litigieuse, elle avait publié d’autres annonces, afin de pourvoir 
le poste en question. Hormis celles parues en mai 2020 sur « anibis.ch » et 
« petitesannonces.ch », qui avaient été renouvelées à six reprises, elle avait placé 
des annonces dans la « Tribune de Genève », « 24 heures » et adressé une 
nouvelle offre d’emploi à l’office régional de placement. Elle avait reçu une 
dizaine de candidatures ne correspondant aucunement au profil recherché. La 
plupart des candidats n’étaient pas diplômés et aucun n’avait la moindre 
expérience dans le domaine du tapis, ni même du textile en général. Il apparaissait 
ainsi clairement que ses recherches n’aboutiraient à aucun résultat en Suisse ou 
dans les pays avoisinants. Elle avait ainsi déployé sans succès les efforts 
nécessaires, afin de pourvoir le poste. En l’état, seul M. D______ remplissait tous 
les critères utiles. Sous l’angle des intérêts économiques de la Suisse, elle 
participait sans aucun doute, depuis quarante-cinq ans, au maintien du tissu 
économique local. Elle avait conservé son activité en ville, employait six 
personnes et comptait en engager davantage. Elle était une référence dans le 
milieu du tapis et sa clientèle dépassait les frontières cantonales. 

10. Par courrier du 15 octobre 2020, la recourante a notamment sollicité la suspension 
de l’instruction de son recours jusqu’à ce que l’OCIRT se prononce sur sa 
demande de reconsidération. Elle a notamment joint les pièces suivantes : 

- des annonces parues dans « 24 heures » et la « Tribune de Genève » le 
6 octobre 2020 ; 

- une annonce parue sur la plateforme « Job-Room » de l’OCE le 1er [ou le 4] 
octobre 2020 [date difficilement lisible] ; 

- dix curriculum vitae. 

11. Par courrier du 30 octobre 2020, l’OCIRT a indiqué qu’il ne s’opposait pas à la 
suspension de la procédure. 

12. Par décision du 4 novembre 2020, le tribunal a suspendu l’instruction du recours 
en application de l’art. 78 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

13. Par décision du 11 novembre 2020, après un nouvel examen du dossier par la 
commission tripartite, l’OCIRT a fait savoir à la recourante qu’en dépit des 
arguments avancés à l’appui de sa demande de « révision », elle maintenait son 
refus pour les motifs ressortant de sa décision du 29 juillet 2020. 

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14. Par courrier du 7 décembre 2020, l’OCIRT a sollicité la reprise de la procédure. 

15. Par courrier du 10 décembre 2020, le tribunal a informé les parties de la reprise de 
l’instruction de la cause. 

16. Dans ses observations du 8 février 2021, l’OCIRT a conclu au rejet du recours. 

L’autorisation de séjour délivrée en dernier lieu à M. D______ était arrivée à 
échéance le 5 juillet 2017 et, suite à l’arrêt de la CDAP du ______ 2020, un 
nouveau délai de départ au 30 juin 2020 lui avait été imparti. Cela étant, les titres 
de séjour dont le précité avait précédemment bénéficiés ne lui ayant conféré aucun 
droit, il devait être considéré comme un nouveau demandeur d’emploi. 

Il ressortait du dossier qu’il était titulaire d’un certificat de « réparateur de tapis de 
2ème année », qu’il avait travaillé dans le domaine de la vente de tapis depuis 2005, 
plus particulièrement comme réparateur depuis 2011. Or, aucune de ces 
qualifications n’était spécifique au point d’admettre que la recourante se trouvait 
dans l’impossibilité de recruter, au sein de l’UE/AELE, un travailleur titulaire 
d’un passeport européen doté des compétences requises. En outre, dans le cadre 
de la procédure vaudoise qui avait abouti à la décision du SPOP du 6 septembre 
2019, M. D______ avait produit une attestation datée du 26 septembre 2019, 
établie par M. C______, « au nom de l’entreprise F______ », à teneur de laquelle 
ils collaboraient « depuis plusieurs années ». Compte tenu notamment du nombre 
réduit des recherches effectuées par la recourante, il apparaissait que son choix 
s’était porté sur M. ______ par convenance personnelle, au vu de leur 
« expérience commune ». Il y avait ainsi lieu de douter de la « valeur des 
recherches insuffisantes » faite par la recourante avant le dépôt de sa demande. 
L’annonce du poste à l’OCE et sa publication sur deux sites suisses de « petites 
annonces » en ligne étaient insuffisantes. En outre, selon la jurisprudence, les 
démarches intervenues après un refus d’octroi d’autorisation de séjour avec 
activité lucrative devaient être considérées comme entreprises dans le seul but de 
s’acquitter des exigences légales. Malgré le fait qu’elle admettait rencontrer des 
difficultés pour trouver un profil similaire à celui de M. ______, la recourante 
n’avait pas étendu ses recherches au marché européen. Partant, elle n’avait pas 
prouvé avoir déployé tous les efforts possibles pour trouver un travailleur 
correspondant au profil requis en Suisse ou au dans les pays de l'UE/AELE. Le 
principe de l’ordre de priorité de l’art. 21 LEI n’avait ainsi pas été respecté. 

17. Le 15 mars 2021, la recourante a répliqué sous la plume de son conseil. 

L’OCIRT semblait considérer que le candidat choisi n’était pas suffisamment 
qualifié. Or, il perdait de vue que la réparation de tapis d’Orient, plus 
particulièrement de tapis iraniens, n’était pas une « science exacte ». Cette activité 
relevait de l’artisanat, domaine dans lequel l’expérience primait, au-delà des 
certificats et des diplômes. Or, M. D______ disposait de qualifications 

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personnelles telles qu’il devait être considérer comme un spécialiste, compte tenu 
de l’extrême spécificité de ce domaine. Par ailleurs, sa présence aurait un effet 
positif sur le développement de la société, surtout dans une période où les ventes 
pourraient souffrir d’une certaine « morosité économique ». Son service de 
réparation-restauration était particulièrement apprécié par les propriétaires de tapis 
d’Orient, dont les prix pouvaient atteindre des milliers, voire des dizaines de 
milliers de francs. L’admission de M. D______ représentait ainsi un intérêt 
manifeste pour le tissu économique genevois, qui devait laisser une place au 
secteur de l’artisanat. Par ailleurs, on ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir 
mené des recherches sur le marché européen de l’emploi, étant tout de même 
précisé que six des dix candidatures qu’elle avait reçues provenaient de France. 
En tout état, s’agissant d’un secteur artisanal « profondément ancré dans une 
tradition et des pratiques ancestrales », elle aurait plutôt dû mener ses recherches 
dans les pays orientaux, mais une telle démarche n’aurait pas répondu aux critères 
légaux. 

Elle s’est référée pour le surplus à sa demande de reconsidération et a persisté 
dans les conclusions prises dans son recours. 

18. Dans sa duplique du 16 avril 2021, l’OCIRT a indiqué que les dernières écritures 
de la recourante n’étaient pas de nature à changer sa décision. Celle-ci ne semblait 
pas avoir pleinement saisi la portée du respect de l’ordre de priorité. Il appartenait 
à l’employeur de prouver qu'il avait effectué des recherches parmi les personnes 
bénéficiant de la priorité (ressortissant UE/AELE). Sa remarque selon laquelle elle 
aurait plutôt dû concentrer ses recherches dans les pays orientaux n’était d’aucune 
pertinence. Cela étant, malgré l’insuffisance de ses recherches, elle reconnaissait 
désormais qu’il existait des travailleurs bénéficiant de la priorité, puisqu’elle 
affirmait avoir notamment « identifié » six candidats en France. 

EN DROIT 

1. Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de 
l’OCIRT en matière de marché du travail (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 2 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 57, 60 et 62 à 65 LPA). 

3. Les arguments formulés par les parties à l'appui de leurs conclusions respectives 
ainsi que le contenu des pièces versées aux dossiers seront repris et discutés dans 
la mesure utile (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_72/2017 du 14 septembre 2017 
consid. 4.1 ; 1D_2/2017 du 22 mars 2017 consid. 5.1 ; 1C_304/2016 du 5 
décembre 2016 consid. 3.1 ; 1C_592/2015 du 27 juillet 2016 consid. 4.1 ; 

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1C_229/2016 du 25 juillet 2016 consid. 3.1 et les arrêts cités), étant rappelé que, 
saisi d'un recours, le tribunal applique le droit d'office et que s'il ne peut pas aller 
au-delà des conclusions des parties, il n'est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

4. Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l'espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2). 

5. L'autorité chargée d'appliquer la loi dispose d'un pouvoir d'appréciation lorsque 
celle-ci lui laisse une certaine marge de manœuvre, laquelle peut notamment 
découler de la liberté de choix entre plusieurs solutions, ou encore de la latitude 
dont l'autorité dispose au moment d'interpréter des notions juridiques 
indéterminées contenues dans la loi. Bien que l'interprétation de notions juridiques 
indéterminées relève du droit, que le juge revoit en principe librement, un tribunal 
doit néanmoins restreindre sa cognition, lorsqu'il résulte de l'interprétation de la 
loi que le législateur a voulu, par l'utilisation de telles notions, reconnaître à 
l'autorité de décision une marge de manœuvre que le juge doit respecter, étant 
précisé que cette dernière ne revient pas à limiter le pouvoir d'examen du juge à 
l'arbitraire. Viole le principe de l'interdiction de l'arbitraire le tribunal, qui, 
outrepassant son pouvoir d'examen, corrige l'interprétation défendable qu'une 
autorité disposant d'autonomie a opérée d'une norme déterminée (ATF 140 I 201 
consid. 6.1 et les différents arrêts cités). 

Lorsqu'elle estime que l'autorité inférieure est mieux en mesure d'attribuer à une 
notion juridique indéterminée un sens approprié au cas à juger, l'autorité de 
recours s'impose donc une certaine retenue. Il en va ainsi lorsque l'interprétation 
de la norme juridique indéterminée fait appel à des connaissances spécialisées ou 
particulières en matière de comportement, de technique, économique ou de 
subventions (cf. ATA/155/2021 du 9 février 2021 consid. 6b ; ATA/1311/2020 du 
15 décembre 2020 consid. 7c ; ATA/1274/2017 du 12 septembre 2017 consid. 6 et 
la jurisprudence citée). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1311/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1274/2017

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6. En procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la constatation des faits 
est gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 1 
2ème phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3 ; ATA/978/2019 du 
4 juin 2019 consid. 4b). Le juge forme ainsi librement sa conviction en analysant 
la force probante des preuves administrées ; ce n'est ni le genre, ni le nombre des 
preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (ATA/978/2019 du 
4 juin 2019 consid. 4b et les arrêts cités). 

7. Dans un grief d'ordre formel, qu'il convient d'examiner en premier lieu (cf. ATF 
132 V 387 consid. 5.1), la recourante se plaint du manque de motivation de la 
décision litigieuse. 

8. Garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu est une garantie 
constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation 
de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur 
le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références). Il implique notamment, 
pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision. Selon une jurisprudence 
constante, l'obligation de motiver n'impose pas à l'autorité d'exposer et de discuter 
tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties (ATF 141 V 557 
consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_298/2017 du 30 avril 2018 
consid. 2.1). Il suffit, au regard de ce droit, qu'elle mentionne, au moins 
brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels elle a fondé sa décision, de 
manière à ce que les intéressés puissent se rendre compte de la portée de celle-ci 
et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 139 IV 179 
consid. 2.2 ; 138 I 232 consid. 5.1). La portée de l'obligation de motiver dépend 
des circonstances concrètes, telles que la nature de la procédure, la complexité des 
questions de fait ou de droit, ainsi que la gravité de l'atteinte portée à la situation 
juridique des parties. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la 
décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la 
motivation présentée est erronée. En outre, la motivation peut être implicite et 
résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 IV consid. 3.2.1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_415/2019 du 27 mars 2020 consid. 2.1 et les arrêts 
cités ; 1C_298/2017 du 30 avril 2018 consid. 2.1). Il n'y a ainsi violation du droit 
d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner 
les problèmes pertinents (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 439 consid. 3.3 ; 130 
II 530 consid. 4.3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_56/2015 du 
13 mai 2015 consid. 2.1). 

9. En l’espèce, si la décision entreprise ne contient effectivement pas les motifs pour 
lesquels l’admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative de M. D______ 
ne sert pas les intérêts économiques de la Suisse, elle mentionne les bases légales 
topiques ayant été appliquées et, manifestement, la recourante a été en mesure 

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d’en comprendre le sens et la portée. Elle a ainsi pu exposer en détails dans son 
recours les raisons qui commandaient à son sens la délivrance du permis de séjour 
requis. Le caractère succinct de cette motivation ne justifie donc aucunement le 
renvoi de la cause à l’autorité intimée, ce qui entraînerait une procédure purement 
formelle et un retard inutile, ce d’autant que cette dernière s’est expliquée plus en 
détail depuis lors (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; 132 V 
387 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_572/2011 du 3 avril 2012 consid. 2.1 et les 
références citées ; 1C_272/2010 du 16 mars 2011 consid. 2.6.2 ; ATA/301/2012 
du 15 mai 2012). C’est le lieu de rappeler qu’un défaut de motivation peut être 
réparé par la prise de position de l’autorité intimée, suite à un recours, si 
l’administré se voit offrir la possibilité de s’exprimer à son sujet et que l’autorité 
de recours peut examiner librement les questions de fait et de droit (cf. ATF 133 I 
201 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_272/2010 du 16 mars 2011 
consid. 2.6.2), ce qui a été le cas en l’occurrence. Ce grief doit donc être écarté. 

10. Selon l'art. 11 LEI, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité 
lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son 
séjour ; il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail 
envisagé (al. 1). Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou 
indépendante, qui procure normalement un gain, même si elle est exercée 
gratuitement (al. 2). En cas d'activité salariée, la demande d'autorisation est 
déposée par l'employeur (al. 3). 

11. Les conditions d'octroi d'une autorisation de travail sont régies par les dispositions 
de la LEI et de ses ordonnances d'application, ainsi que, conformément à l'art. 89 
de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), par les directives émises par 
le SEM (Directives et circulaires, Séjour avec activité lucrative, état au 
1er août2021 ; ci-après : directives LEI), qui ne lient pas le juge, mais dont celui-ci 
peut tenir compte pour assurer une application uniforme de la loi envers chaque 
administré, pourvu qu'elles respectent le sens et le but de la norme applicable (cf. 
not. ATA/1660/2019 du 12 novembre 2019 ; ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 ; 
ATA/866/2018 du 28 août 2018 ; ATA/1280/2015 du 1er décembre 2015). 

12. Qu'il s'agisse d'une première prise d'emploi, d'un changement d'emploi ou du 
passage du statut de travailleur salarié vers un statut de travailleur indépendant, 
une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire 
pour l'admission en vue de l'exercice de l'activité lucrative (art. 40 al. 2 LEI).  

Aux termes de l'art. 83 al. 1 let. a OASA, avant d'octroyer une première 
autorisation de séjour ou de courte durée en vue de l'exercice d'une activité 
lucrative, l'autorité cantonale du marché du travail décide si les conditions sont 
remplies pour exercer une activité lucrative salariée ou indépendante au sens des 
art. 18 à 25 LEI. 

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A/2857/2020 

À Genève, la compétence pour traiter les demandes d'autorisation de séjour avec 
prise d'emploi est dévolue à l'OCIRT (cf. ATA/1660/2019 du 12 novembre 2019 
consid. 3c et les références citées).  

13. À teneur de l'art. 18 LEI, un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une 
activité lucrative salariée aux conditions suivantes : son admission sert les intérêts 
économiques du pays (let. a), son employeur a déposé une demande (let. b) et les 
conditions fixées aux art. 20 à 25 LEI sont remplies (let. c), notamment les 
exigences relatives à l'ordre de priorité (art. 21 LEI), les conditions de 
rémunération et de travail (art. 22 LEI), ainsi que les exigences portant sur les 
qualifications personnelles requises (art. 23 LEI). 

Ces conditions sont cumulatives (cf. ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5b 
et les arrêts cités). 

14. En raison de sa formulation potestative, l'art. 18 LEI ne confère aucun droit à 
M. D______ (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_819/2C_798/2018 du 17 
septembre 2018 consid. 4.1 ; 2D_4/2015 du 23 janvier 2015 consid. 3 ; 
ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5b) et les autorités compétentes 
bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de son application 
(arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 5.1 
; C-5420/2012 du 15 janvier 2014 consid. 6.2 ; ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 
consid. 5b ; ATA/1368/2018 du 18 décembre 2018 consid. 3b ; cf. aussi arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_860/2011 du 25 octobre 2011 consid. 2). De même, en tant 
qu'employeur, la recourante ne dispose d'aucun droit à engager ce dernier en vue 
de l'exercice d'une activité lucrative en Suisse (cf. not. arrêt du Tribunal fédéral 
2D_57/2015 du 21 septembre 2015 consid. 3 ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 3 ; ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 
consid. 5b). 

15. La notion d'« intérêt économique du pays », formulée de façon ouverte, concerne 
au premier chef le domaine du marché du travail. Il s'agit, d'une part, des intérêts 
de l'économie et de ceux des entreprises. D'autre part, la politique d'admission doit 
favoriser une immigration qui n'entraîne pas de problèmes de politique sociale, 
qui améliore la structure du marché du travail et qui vise à plus long terme 
l'équilibre de ce dernier (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant 
la loi sur les étrangers, in FF 2002 3469 ss, p. 3485 s. et 3536). En particulier, les 
intérêts économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans un certain domaine 
d'activité, il existe une demande durable à laquelle la main d'oeuvre étrangère en 
cause est susceptible de répondre sur le long terme (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral F-4226/207 du 8 octobre 2019 consid. 4.5.1 ; C-5912/2011 
du 26 août 2015 consid. 7.1 ; C-5420/2012 du 15 janvier 2014 consid. 6.1 et les 
références citées ; C_8717/2010 du 8 juillet 2011 consid. 5 ; ATA/1094/2019 du 
25 juin 2019 consid. 5d ; ATA/187/2018 du 27 février 2018 consid. 4a ; 
ATA/1018/2017 du 27 juin 2017 consid. 4c). L'art. 3 al. 1 LEI concrétise le terme 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1660/2019

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A/2857/2020 

en ce sens que les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse 
et dans l'environnement social sont déterminantes. L'activité économique est dans 
l'intérêt économique du pays si l'étranger offre par là une prestation pour laquelle 
il existe une demande non négligeable et qui n'est pas déjà fournie en 
surabondance (cf. ATA/896/2018 du 4 septembre 2018 consid. 6b ; Peter 
UEBERSAX in Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE [éd.], Code annoté de 
droit des migrations, vol. 2 : LEtr, 2017, p. 145 s. et les références citées). 

Il convient de tenir compte en particulier de la situation sur le marché du travail, 
de l'évolution économique durable et de la capacité de l'étranger concerné à 
s'intégrer. Il ne s'agit pas de maintenir une infrastructure avec une main-d'œuvre 
peu qualifiée disposée à travailler pour de bas salaires, ni de soutenir des intérêts 
particuliers. Par ailleurs, les étrangers nouvellement entrés dans le pays ne doivent 
pas faire concurrence aux travailleurs en Suisse en provoquant, par leur 
disposition à accepter de moins bonnes conditions de rémunération et de travail, 
un dumping salarial et social (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral F-
5074/2018 du 25 juin 2020 consid. 5.3 ; F-4226/207 du 8 octobre 2019 
consid. 4.5.1 ; C-857/2013 du 19 mai 2014 consid. 8.3 ; C-3518/2011 du 16 mai 
2013 consid. 5.1 ; C-2485/2011 du 11 avril 2013 consid. 6 ; C-6135/2008 du 
11 août 2008 consid. 8.2 ; ATA/1280/2015 du 1er décembre 2015 consid. 12 ; 
ATA/940/2015 du 15 septembre 2015 consid. 7c ; directives LEI, ch. 4.3.1). 

16. Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il 
est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un État avec 
lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant 
au profil requis n'a pu être trouvé (art. 21 al. 1 LEI). 

En d'autres termes, l'admission de ressortissants d'États tiers n'est possible que si, 
à qualifications égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d'un État 
membre de l'UE ou de l'AELE ne peut être recruté. Le principe de la priorité des 
travailleurs résidants doit être appliqué à tous les cas, quelle que soit la situation 
de l'économie et du marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral 2C_434/2014 du 
8 août 2014 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 du 
31 mars 2016 consid. 5.3.1 ; ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5c ; 
ATA/1368/2018 du 18 décembre 2018 consid. 3c). 

Les conditions d'admission ont matériellement pour but de gérer de manière 
« restrictive » l'immigration ne provenant pas de la zone UE/AELE, de servir 
conséquemment les intérêts économiques à long terme et de tenir compte de 
manière accrue des objectifs généraux relatifs aux aspects politiques et sociaux du 
pays et en matière d'intégration (cf. notamment ATAF 2011/1 consid. 6.1 ; arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 5.3.1 ; C-
6198/2014 du 18 mai 2015 consid. 6.1 ; C-857/2013 consid. 5). 

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Les employeurs sont tenus d'annoncer le plus rapidement possible aux offices 
régionaux de placement les emplois vacants qu'ils présument ne pouvoir 
repourvoir qu'en faisant appel à du personnel venant de l'étranger. Les offices de 
placement jouent un rôle clé dans l'exploitation optimale des ressources offertes 
par le marché du travail sur l'ensemble du territoire suisse. L'employeur doit, de 
son côté, entreprendre toutes les démarches nécessaires - annonces dans les 
quotidiens et la presse spécialisée, recours aux médias électroniques et aux 
agences privées de placement - pour trouver un travailleur disponible. On attend 
des employeurs qu'ils déploient des efforts en vue d'offrir une formation continue 
spécifique aux travailleurs disponibles sur le marché suisse du travail 
(ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5c et les arrêts cités ; directives LEI, ch. 
4.3.2.1). 

Il revient à l'employeur de démontrer avoir entrepris des recherches à une grande 
échelle afin de repourvoir le poste en question par un travailleur indigène ou 
ressortissant d'un État membre de l'UE/AELE et qu'il s'est trouvé dans une 
impossibilité absolue de trouver une personne capable d'exercer cette activité 
(ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5c ; ATA/1368/2018 du 18 décembre 
2018 consid. 3c ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6074/2010 du 19 avril 
2011 consid. 5.3). 

L'employeur doit être en mesure de rendre crédibles les efforts qu'il a déployés, en 
temps opportun et de manière appropriée, en vue d'attribuer le poste en question à 
des candidats indigènes ou à des candidats ressortissants de l'UE/AELE. Des 
ressortissants d'États tiers ne seront contactés que dans le cas où les efforts 
entrepris n'ont pas abouti. Il convient dès lors de veiller à ce que ces démarches ne 
soient pas entreprises à la seule fin de s'acquitter d'une exigence. Elles doivent être 
engagées suffisamment tôt, dans un délai convenable avant l'échéance prévue 
pour la signature du contrat de travail. En outre, il faut éviter que les personnes 
ayant la priorité ne soient exclues sur la base de critères professionnels non 
pertinents tels que des séjours à l'étranger, des aptitudes linguistiques ou 
techniques qui ne sont pas indispensables pour exercer l'activité en question, etc. 
(ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5c ; arrêts du Tribunal administratif 
fédéral F-3286/2017 du 18 décembre 2017 consid. 6.2 ; F-1992/2015 du 10 mars 
2017 consid. 5.5C-106/2013 du 23 juillet 2014 consid. 7.1 ; C-1123/2013 du 
13 mars 2014 consid. 6.7 ; C-4873/2011 du 13 août 2013 consid. 5.3). 

Même si la recherche d'un employé possédant les aptitudes attendues de la part de 
l'employeur peut s'avérer ardue et nécessiter de nombreuses démarches auprès des 
candidats potentiels, de telles difficultés ne sauraient à elles seules, conformément 
à une pratique constante des autorités en ce domaine, justifier une exception au 
principe de la priorité de recrutement énoncée à l'art. 21 LEI (cf. ATA/1156/2020 
du 17 novembre 2020 consid. 6c ; ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5c ; 

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ATA/1368/2018 du 18 décembre 2018 consid. 3c ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C_8717/2010 du 8 juillet 2011 consid. 8.1). 

La seule publication d'une annonce auprès de l'OCE, bien que diffusée également 
dans le système EURES, ne peut être considérée comme une démarche suffisante. 
(cf. ATA/1147/2018 du 30 octobre 2018 consid. 11). Par ailleurs, des démarches 
intervenues après un refus d'octroi d'autorisation de séjour avec activité lucrative 
doivent être considérées comme entreprises dans le seul but de s'acquitter des 
exigences légales (cf. ATA/2/2015 du 6 janvier 2015 consid. 2c). 

17. En l’espèce, l'analyse à laquelle a procédé l'OCIRT, qui dispose en la matière d'un 
large pouvoir d'appréciation, n'apparaît pas inappropriée. Il n'est en tout cas pas 
fondé sur des éléments dépourvus de pertinence, négligeant des facteurs décisifs 
ou guidée par une appréciation insoutenable des circonstances, que ce soit dans 
son approche ou dans son résultat. Au vu des circonstances, on ne peut admettre 
qu'il a fait un usage excessif ou abusif dudit pouvoir d'appréciation, étant rappelé 
que lorsque le législateur a voulu conférer à l'autorité de décision un pouvoir 
d'appréciation dans l'application d'une norme, le juge qui, outrepassant son 
pouvoir d'examen, corrige l'application pourtant défendable de cette norme à 
laquelle ladite autorité a procédé viole lui-même le principe de l'interdiction de 
l'arbitraire (cf. ATF 140 I 201 consid. 6.1 et les références citées). 

Ni les compétences professionnelles de M. D______, ni les avantages qu’il 
procurerait à la recourante, ni encore la place que cette dernière occupe dans le 
paysage économique genevois, suisse, voire au-delà, compte tenu notamment de 
son domaine d'activité, ne sont remises en cause. Cela étant, sous l’angle du 
respect du principe de la priorité, force est effectivement de constater que la 
recourante n'a de loin pas déployé tous les efforts que l'on pouvait 
raisonnablement attendre d'elle pour trouver un travailleur indigène ou 
ressortissant de l'UE/AELE afin de pourvoir le poste considéré, malgré les 
spécificités de celui-ci. Au contraire, ces dernières auraient à elles seules dû la 
conduire à entreprendre des démarches bien plus étendues. 

Elle a certes annoncé la vacance du poste à l’OCE, laquelle était visible dans la 
base de données de celui-ci dès le 8 mai 2020. Sans même attendre les résultats de 
cette publication ou entreprendre d’autres démarches, elle a conclu un contrat de 
travail avec M. D______ le 12 mai 2020 déjà, fixant son entrée en service « dès 
l’obtention de permis ». Ce n’est que les 30 mai et 5 juin suivants qu’elle a publié 
une annonce sur les sites « anibis.ch » et « petitesannonces.ch », peu avant de 
solliciter la délivrance de l’autorisation litigieuse, le 25 juin 2020 seulement. Ce 
n’est aussi qu’après avoir pris connaissance de la décision querellée, refusant de 
faire droit à sa demande en raison, notamment, du non-respect de l’ordre de 
priorité, qu’elle a effectué de plus amples démarches, de surcroît de façon toujours 
très « timide ». Elle s'est ainsi bornée à adresser une annonce à l’OCE, qui a été 

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A/2857/2020 

publiée sur la plateforme « Job-Room » le 1er octobre 2020, ainsi qu’une annonce 
à la « Tribune de Genève » et à « 24 heures », publiée le 6 octobre 2020. 

Elle n’a ainsi manifestement pas entrepris des démarches en temps opportun. 

La chronologie des faits montre clairement que les deux annonces publiées sur les 
sites « anibis.ch » et « petitesannonces.ch », postérieurement à la conclusion du 
contrat, l'ont été avant tout pour s’acquitter d’une obligation légale, alors que 
qu'elle souhaitait assez clairement, et dès le départ, engager M. D______ et lui 
seul. 

De plus, les démarches qu'elle a déployées - sur des sites internet on ne peut plus 
généralistes - sont en tout état de cause clairement insuffisantes. Peu importe à cet 
égard qu’elle ait renouvelé ses annonces à six reprises. 

Il apparaît également que le processus de recrutement a été plutôt bref. 

Après les premières démarches effectuées en mai et juin 2020, la recourante n’en 
a entreprises aucune autre avant octobre 2020 et elle ne semble pas les avoir 
poursuivies au-delà : le 15 octobre 2020, elle s'est bornée à produire les dix 
curriculums vitae (de personnes n'ayant manifestement pas le profil recherché) 
qu'elle avait supposément reçus (à des dates non précisées) suite à ses annonces. 
Elle n’a pas démontré, ni même allégué avoir continué ses recherches ensuite. 

Compte tenu du profil spécifique recherché, elle était tenue de procéder à des 
recherches plus approfondies que celles qu'elle a effectuées. Elle ne pouvait ainsi 
se contenter d’annoncer la vacance du poste à l'OCE, même à deux reprises 
(ATA/1156/2020 du 17 novembre 2020 consid. 7), ni de publier quelques 
annonces dans la presse locale. Il lui appartenait au contraire de diffuser sa 
recherche à plus large échelle, en particulier sur des sites et dans une presse plus 
spécialisées, tant en Suisse que dans l'UE, d'éventuellement mandater une agence 
de placement à cette fin, de recourir aux réseaux sociaux ou encore de s’adresser à 
des organismes spécialisés (par exemple la Guilde internationale du tapis d'Orient, 
association basée à Pully [VD] ayant pour but de « rassembler les collectionneurs 
et amateurs de Tapis d'Orient ainsi que les importateurs et grossistes en tapis afin, 
notamment, de créer une bibliothèque spécialisée, publier une revue, organiser des 
échanges expositions et expertises ainsi que des voyages en Orient »), ce qu'elle 
n'a toutefois pas fait. 

Dans ces conditions, force est de retenir, avec l'autorité intimée, que la recourante 
n'est pas parvenue à démontrer avoir été réellement et concrètement dans 
l'impossibilité de trouver un travailleur correspondant aux exigences du poste sur 
le marché local ou européen, en particulier parce qu'elle avait, en vain, entrepris 
toutes les recherches utiles et nécessaires susceptibles d'être attendues d'elle, qui 

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permettraient de retenir que la condition de l'ordre de priorité de l'art. 21 al. 1 LEI 
serait remplie. 

L'une des conditions légales cumulatives applicables n'ayant pas été respectée, il 
n'est pas nécessaire d'examiner si les autres conditions de l'art. 18 LEI sont 
réalisées, en particulier, la question de savoir si l'admission de M. D______ 
servirait ou non les intérêts économiques du pays (let. a). 

18. Au vu de ce qui précède, il faut constater que la décision querellée ne viole pas le 
droit fédéral. Le recours, mal fondé, doit donc être rejeté. 

19. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante, qui 
succombe. Vu cette issue, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA a contrario). 

20. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2020 par A______ contre la 
décision prise à son égard le 29 juillet 2020 par l'office cantonal de l’inspection et 
des relations du travail ; 

2. le rejette ; 

3. met un émolument de CHF 500.- à la charge de la recourante, lequel est couvert 
par son avance de frais du même montant ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10, rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Yves JOLIAT 

 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

 

Genève, le 26 août 2021  La greffière