# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3948cfd7-f254-5471-b9e8-a2dfa5529237
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-06
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 06.08.2018 C/22544/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-22544-2015_2018-08-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 août 2018. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22544/2015 ACJC/1064/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 6 AOÛT 2018 

 

Entre 

A______ LTD, B______ LTD, C______ LTD, 

sises ______ [Îles Caïmans], recourantes contre un jugement rendu par la 18ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 1er juin 2018, comparant 
toutes trois par Me Alexander Troller, avocat, rue de la Mairie 35, case postale 6569, 
1211 Genève 6, en l'étude duquel elles font élection de domicile, 

et 

D______ SA, sise ______ [Suisse], intimée, comparant par Me Daniel Tunik, avocat, 
route de Chêne 30, case postale 615, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection 
de domicile. 

 

- 2/4 - 
 

C/22544/2015 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance du 1er juin 2018, le Tribunal de première 
instance a ordonné à D______ de produire diverses pièces qu'il a énumérées et a 
débouté A______, C______, et B______ formulées les 9 janvier, 31 mars et 24 juillet 
2017 ; 

Que, par acte du 18 juin 2018, A______, C______, et B______ ont recouru contre la 
décision précitée, concluant à l'annulation de celle-ci, cela fait à ce qu'il soit ordonné la 
production des pièces qu'elles ont énumérées, subsidiairement au renvoi de la cause en 
première instance, avec suite de frais; 

Qu'à titre préalable, elles ont requis l'octroi suspensif à leur recours ou la suspension de 
la procédure jusqu'à droit jugé sur recours et l'annulation d'une audience fixée le 
13 septembre 2018; 

Qu'elles font valoir, à bien les comprendre, que la décision attaquée trancherait non pas 
une requête de production de pièces mais une demande de reddition de comptes, de 
sorte qu'elle devrait être objet d'un appel et non d'un recours, qu'en tout état elles 
subiraient un préjudice «difficilement irréparable» dans la mesure où d'une part certains 
des documents requis dateraient de la fin de l'année 2008, d'autre part leurs allégués de 
fond ne pourraient être formulés et encore moins démontrés tant que l'action en 
reddition de comptes ne serait pas tranchée, qu'enfin l'administration de preuves devrait 
être répétée une fois les pièces fournies, le Tribunal commençant à se forger une 
conviction sur la base d'un dossier incomplet ce qui porterait préjudice à une saine 
administration de la justice; 

Qu'invitée à se déterminer sur la demande d'effet suspensif, D______ a conclu au rejet 
de la requête; 

Qu'elle fait notamment valoir que la décision attaquée est soumise à recours, dont la 
recevabilité au fond n'est pas donnée, et qu'elle relève au surplus qu'elle ne détruirait pas 
des pièces relatives à des procédures pendantes;  

Que les parties ont été informées par avis du 31 juillet 2018 du greffe de la Cour de 
justice de ce que la cause était gardée à juger sur effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 325 CPC le recours ne suspend pas la force de 
chose jugée et le caractère exécutoire de la décision entreprise (al. 1), l'instance de 
recours pouvant cependant suspendre le caractère exécutoire en ordonnant au besoin des 
mesures conservatoires ou le dépôt de sûretés (al. 2); 

Que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des décisions portant sur des 
mesures provisionnelles, dont l'exécution peut exceptionnellement être suspendue si la 
partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 4 let. b 
et 5 CPC); 

- 3/4 - 
 

C/22544/2015 

Qu'une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne constitue 
pas un préjudice difficilement réparable (ACJC/1244/2015 du 16 octobre 2015 
consid. 3.1, ACJC/122/2015 du 6 janvier 2015 consid. 5.1 et ACJC/1089/2014 du 
12 septembre 2014 consid. 1.1.1; HALDY, Procédure civile suisse, 2014, p. 193; 
SPÜHLER, Basler Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordung, 2013, n. 7 
ad art. 319 CPC); 

Qu'il appartient à la partie recourante d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 
querellée lui cause un préjudice difficilement réparable (ATF 134 III 426 consid. 1.2), à 
moins que cela ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 136 IV 92 consid. 4 ; 133 III 629 
consid. 2.3.1 in fine); 

Qu'en l'espèce, les recourantes se réfèrent à un hypothétique risque de disparition de 
certaines des pièces requises au terme d'un délai de dix ans, sans référence à des 
éléments dont il y aurait lieu de déduire une concrétisation dudit risque; 

Qu'elles soutiennent pour le surplus qu'elles ne pourraient pas faire valoir leurs droits 
avant que ne soit tranché le fond de leurs conclusions et que la procédure se poursuivra, 
en particulier lors de l'audience déjà agendée par le Tribunal, conduisant, par hypothèse, 
à la nécessaire répétition d'actes de procédure, le premier juge se trouvant de surcroît 
exposé à se forger une opinion sur la base d'un dossier incomplet; 

Que la recourante ne démontre pas que ces circonstances seraient de nature à fonder un 
préjudice difficilement réparable, à tout le moins avant que le mérite du fond de l'acte 
soumis à la Cour ne soit tranché; 

Qu'en particulier, on ne voit pas en quoi la tenue de l'audience fixée par le premier juge 
serait propre à causer un préjudice difficilement réparable, puisqu'au cas où les 
recourantes obtiendraient gain de cause, elle pourrait être soit reportée, soit répétée; 

Qu'il en va en outre de la fonction même du juge de se forger son opinion sur le dossier 
tel qu'il lui est soumis, au terme de l'instruction de celui-ci, dans le respect des règles de 
la procédure; 

Que, dès lors, la requête sera rejetée; 

Qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt au fond (art. 104  
al. 3 CC); 

Vu l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisé par une décision de la Chambre civile siégeant en 
audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour. 

https://intrapj/perl/decis/134%20III%20426
https://intrapj/perl/decis/136%20IV%2092
https://intrapj/perl/decis/133%20III%20629

- 4/4 - 
 

C/22544/2015 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur demande de suspension de l'effet exécutoire : 

Rejette la requête tendant à la suspension du caractère exécutoire attaché au jugement 
rendu le 1er juin 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/22544/15-18. 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Sandra MILLET, greffière. 

 

La présidente ad interim : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Sandra MILLET 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 2), est 

susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), 
respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours 

motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la 

décision attaquée. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

https://intrapj/perl/decis/137%20III%20475
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110