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**Case Identifier:** 99e7993a-80bb-55fc-9b69-746e874a556d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.07.2020 D-3667/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3667-2020_2020-07-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3667/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  j u i l l e t  2 0 2 0  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Macédoine du Nord,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi 

(demande multiple) ;  

décision du SEM du 14 juillet 2020 / N (…). 

 

 

 

D-3667/2020 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 24 mai 

2015,  

l'audition sur les données personnelles du 1er juin 2015, au cours de 

laquelle l’intéressé a indiqué avoir déposé des demandes d'asile en 

Allemagne les (…) et (…), puis, lors d'un troisième voyage au départ de la 

Macédoine, avoir transité par la Croatie et la Slovénie avant d'arriver en 

Suisse,  

la décision du 14 août 2015, notifiée le 21 août 2015, par laquelle  

le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, a prononcé son 

renvoi (recte : transfert) vers la Croatie et ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,  

l’arrêt D-5322/2015 du 9 septembre 2015, par lequel le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 

28 août précédant, contre cette décision,  

la décision du 14 octobre 2016, entrée en force de chose décidée en 

l’absence d’un recours, par laquelle le SEM a rejeté la demande d’asile de 

l’intéressé du 24 mai 2015, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 

l’exécution de cette mesure,  

l’exécution du renvoi de l’intéressé, le (…) 2019, dans son pays d’origine, 

la Macédoine du Nord,  

l’écrit adressé au SEM le 17 juin 2020, par lequel l’intéressé, concluant à 

l’octroi d’une autorisation de séjour, a déclaré qu’après son retour dans son 

pays d’origine, il était parti en Allemagne, y séjournant cinq mois, puis, 

faute d’accès aux soins dans cet Etat, avait décidé de gagner la Suisse,  

la requête aux fins de prise en charge de l’intéressé soumise par le SEM 

aux autorités allemandes compétentes en date du 23 juin 2020 sur la base 

de l’art. 13 par. 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III),  

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l’acceptation par l’Allemagne, en date du 26 juin 2020, de cette requête de 

prise en charge, sur la base de la même disposition légale,  

le droit d’être entendu accordé à l’intéressé le 26 juin 2020, portant sur son 

éventuel transfert en Allemagne,  

la réponse de l’intéressé du 8 juillet 2020,  

la décision du 14 juillet 2020, par laquelle le SEM, se fondant sur l’art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur la demande de l’intéressé, 

considérée comme une demande d’asile multiple au sens de 

l’art. 111c LAsi, a prononcé son transfert vers l’Allemagne et a ordonné 

l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un 

éventuel recours,  

le recours du 20 juillet 2020, par lequel l’intéressé, faisant valoir que son 

transfert en Allemagne mettrait sa vie en danger, a conclu à l’annulation de 

cette décision,  

les requêtes de dispense du paiement de l’avance de frais et d’octroi d’un 

délai pour produire un rapport médical circonstancié qu’il comporte,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF,  

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l’espèce,  

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA,  

qu’interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, son recours est recevable, 

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que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5),  

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi,  

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III,  

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2),  

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III,  

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III),  

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme 

en l’espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) 

doivent être appliqués successivement (principe de l’application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement 

Dublin III),  

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III),  

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

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entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable,  

que lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination 

devient l’Etat responsable,  

que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III),  

que, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

qu’en l’espèce, sur la base des déclarations de l’intéressé, le SEM a 

transmis aux autorités allemandes compétentes une demande aux fins de 

prise en charge fondée sur l'art. 13 par. 2 du règlement Dublin III,  

que lesdites autorités ont accepté de prendre en charge l’intéressé sur la 

base de cette disposition légale,  

que l’Allemagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d’asile de l’intéressé,  

que ce point n’est pas contesté, 

qu’il n’y a aucune sérieuse raison de croire qu’il existe, en Allemagne, des 

défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions 

d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l’art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III),  

que le recourant ne le prétend du reste pas,  

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que, dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l’espèce,  

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut également être 

renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les 

autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5),  

qu'en l’espèce, le recourant n'a pas démontré que les autorités allemandes 

refuseraient d'examiner sa demande de protection, le jour où il la déposera, 

ni qu'elles ne respecteraient pas le principe du non-refoulement, et donc 

failliraient à leurs obligations internationales en le renvoyant dans un pays 

où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays,  

qu’il n’a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait privé durablement de tout accès aux conditions matérielles 

minimales d'accueil prévues par la directive no 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] 

[JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil]),  

que, n’ayant pas déposé de demande d’asile en Allemagne, durant les cinq 

mois durant lesquels il a séjourné dans ce pays, il ne saurait valablement 

se prévaloir du fait qu’il n’y aurait pas eu accès à un logement et aux soins 

qui lui sont nécessaires,  

qu'enfin, l'arrêt dont il se prévaut dans son recours (Tarakhel contre Suisse 

du 4 novembre 2014, Grande Chambre 29217/12), par lequel la Cour 

européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH) exige de l'Etat 

requérant, avant qu'il prononce un transfert vers l'Italie d'enfants 

accompagnés, l'obtention des autorités italiennes de garanties 

individuelles d'une prise en charge conforme aux exigences de 

l'art. 3 CEDH, ne lui est manifestement pas applicable,  

qu’au demeurant, si – après son retour en Allemagne – le recourant devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d’assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

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de faire valoir ses droits directement auprès des autorités allemandes en 

usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil),  

que, s’agissant des problèmes médicaux attestés par des rapports des 8 et 

9 juillet 2020, le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n’est 

susceptible de constituer une violation de l’art. 3 CEDH que si l’intéressé 

se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa 

mort apparaît comme une perspective proche (cf. arrêt de la CourEDH 

N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05 ; cf. aussi ATAF 2011/9 

consid. 7.1),  

qu’il s’agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l’hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu’elle ne peut espérer 

un soutien d’ordre familial ou social, 

que cette jurisprudence a été récemment précisée, en ce sens qu’un tel 

cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu’il existe des motifs sérieux 

de croire qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un traitement, se fait 

jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l’état d’accueil, 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, 

lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative 

de l’espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183), 

qu’en l’espèce, le recourant n’a apporté aucun élément concret et sérieux 

qui permettrait d’admettre qu’il n’aurait pas accès, dès son arrivée en 

Allemagne, à un traitement médical adéquat pour ses troubles somatiques 

et psychiques,  

que cet Etat dispose en effet de structures médicales de pointe similaires 

à celles existant en Suisse,  

qu’en outre, lié par la directive Accueil, il doit faire en sorte que les 

demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l’assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive),  

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qu’il incombera aux autorités suisses chargées de l’exécution du transfert 

de transmettre aux autorités allemandes les renseignements permettant 

une telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III),  

que le SEM s’est du reste engagé à leur transmettre toute information 

relative à l’état de santé du recourant avant son transfert (cf. consid. II, 

p. 6),  

que, dans ces conditions, la requête tendant à l’octroi d’un délai pour 

déposer un nouveau rapport médical doit être rejeté,  

que, dans son acte de recours, le requérant a également sollicité 

l’application d’une des clauses discrétionnaires prévues à l’art. 17 du 

règlement Dublin III, à savoir celle retenue par le par. 1 de cette disposition 

(clause de souveraineté),  

que ce point, qui ressortit à l’opportunité, ne peut cependant plus être 

examiné au fond par le Tribunal, depuis l’abrogation de l’art. 106 al. 1 let. c 

LAsi, entrée en vigueur le 1er février 2014, 

qu’en présence d’éléments de nature à permettre l’application des clauses 

discrétionnaires, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait usage de 

son pouvoir d’appréciation, et s’il l’a fait selon des critères objectifs et 

transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le 

droit d’être entendu, l’égalité de traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 

2015/9 consid. 7 s.),  

qu’en l’espèce, le recourant n’ayant soulevé aucun argument de cette 

nature, le SEM n’était pas tenu de procéder à cet examen,  

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM a considéré que 

l’Allemagne était l'Etat membre responsable de l'examen de la demande 

de protection internationale introduite par le recourant en Suisse et était 

tenu de le prendre en charge, que le transfert vers ce pays était conforme 

aux obligations internationales de la Suisse, et qu'il n'y avait pas lieu de 

faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III pour des raisons humanitaires,  

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

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qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

requête formulée dans le recours tendant à la dispense du paiement de 

l’avance de frais est sans objet,  

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :