# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2134782e-61dc-591b-9ecc-9e8dc94dde08
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.09.2017 A/2454/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2454-2017_2017-09-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 

LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2454/2017 ATAS/785/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 septembre 2017 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

A______ Sàrl, à BERNEX  

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE  

 

intimée 

 

 
 
 

 

 
A/2454/2017 

- 2/5 -

 

EN FAIT 

1. Par décision du 28 mai 2017, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après la caisse ou l’intimée) a fixé le montant de la taxe de formation 
professionnelle 2017 de la société A______ Sàrl (ci-après la société ou la 
recourante) à CHF 464.-. Ce montant était calculé à raison de CHF 29.- par salarié, 
sur l’effectif de seize salariés occupés par la société en décembre 2015.  

2. Par acte du 31 mai 2017, déposé à la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice le 7 juin 2017, la société a interjeté recours contre la décision précitée, 
relevant qu’elle était assujettie au Fonds de formation professionnelle Construction 
ainsi qu’aux frais d’exécution et de perfectionnement professionnel (Caisse de 
compensation du Bâtiment). Elle estimait par conséquent que la décision de 
cotisation pour la taxe formation professionnelle 2017 était infondée. 

3. Dans sa réponse du 3 juillet 2017, la caisse a conclu au rejet du recours. Le fait que 
la recourante soit assujettie au Fonds de formation professionnelle Construction ne 
la dispensait pas du paiement de la cotisation de formation professionnelle.  

4. À teneur de l'attestation des salaires 2015 établie par la société, cette dernière avait 
seize employés au 31 décembre 2015. 

5. Par courrier du 4 juillet 2017, la chambre de céans a octroyé un délai au 18 juillet 
2017 à la recourante pour lui faire part de ses remarques et joindre toutes pièces 
utiles.  

6. Cette dernière ne s’étant pas déterminée dans le délai imparti, la cause a été gardée 
à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 2 let. c) de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
9 octobre 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, (LOJ ; RS E 2 05), la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle, du 
15 juin 2007 (LFP  - C 2 05). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable 
(cf. art. 66 al. 1 LFP ; art. 89B de la loi sur procédure administrative, du 
12 septembre 1985 LPA - E 5 10).  

 
 
 

 

 
A/2454/2017 

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3. Le litige porte sur le bien-fondé de la cotisation de formation professionnelle pour 
l’année 2017 réclamée par la caisse à la société. 

4. La LFP assure la mise en œuvre de la loi fédérale sur la formation professionnelle, 
du 13 décembre 2002 et englobe tous les niveaux de qualification liés à la 
formation professionnelle (art. 1 al. 1 LFP). Elle régit en particulier tous les 
secteurs professionnels autres que ceux relevant des hautes écoles (art. 1 al. 3 phr. 1 
LFP). 

Le but de la LFP est de permettre aux individus d’acquérir des compétences, des 
connaissances générales et spécifiques ainsi que des savoir-faire, afin de s’intégrer 
dans la société et plus particulièrement dans le monde du travail tout en faisant 
preuve de flexibilité professionnelle. Elle tient compte de leurs aptitudes 
personnelles et développe leurs capacités intellectuelles ainsi que professionnelles 
(art. 3 al. 2 LFP). 

5. À teneur de l’art. 60 al. 1 LFP, sous le nom de « Fondation en faveur de la 
formation professionnelle et continue » (ci-après : la fondation), il est créé une 
fondation de droit public destinée à participer financièrement aux actions en faveur 
de la formation professionnelle et de la formation continue des travailleurs et des 
travailleuses. Dotée de la personnalité juridique, la fondation est placée sous le 
contrôle du Conseil d'État.  

Selon l’art. 61 al. 1 LFP, les ressources de la fondation sont constituées par une 
cotisation à la charge des employeurs, ainsi que par une subvention inscrite chaque 
année au budget de l’État.  

Selon l'art. 62 LFP, sont astreints à la cotisation, au sens de l’art. 61 al. 1 let. a, les 
employeurs et les employeuses tenus de s’affilier à une caisse d’allocations 
familiales et astreints au paiement de contributions, conformément aux art. 23, al. 1 
et 27 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996. 

 La cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’État, en francs, par salarié. 
Toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de l’année 
précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’État sont considérées comme 
personnes salariées (art. 63 al. 1 et 2 LFP).  

 La cotisation est perçue par les caisses d’allocations familiales regroupant les 
employeurs et employeuses visés à l’art. 62 (art. 64 al. 1 LFP). 

 La cotisation annuelle 2017 a été fixée par le Conseil d’État dans sa séance du 
31 août 2016 à CHF 29.- par travailleur-euse. 

 
 
 

 

 
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6. En l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante est affiliée à une caisse 
d’allocations familiales et tenue de payer des contributions, de sorte qu’elle est 
astreinte à la cotisation de la LFP. 

La chambre de céans ne peut que constater que la recourante comptait bien seize 
salariés en décembre 2015, ce qu’elle ne conteste au demeurant pas. C’est dès lors à 
juste titre que l’intimée lui a réclamé le paiement de CHF 464.- à titre de cotisation 
LFP pour l’année 2017 (soit 16 x CHF 29.-).  

Le fait que la société soit également assujettie au Fond de formation professionnelle 
Construction ne la dispense pas du paiement de la cotisation de formation 
professionnelle à la fondation, à laquelle la recourante est soumise de par la loi, 
étant relevé que ces deux fonds de formation ne s'excluent pas, car ils ont des buts 
différents. La LFP concerne la formation professionnelle de tous les secteurs 
professionnels autres que ceux relevant des hautes écoles (art. 1 al. 3 phr. 1 LFP), 
alors que le Fonds de formation professionnelle Construction concerne uniquement 
ce dernier secteur d'activité. 

7. Infondé, le recours sera rejeté. 

8.  La procédure est gratuite (art. 89H LPA). 

 

 
 
 

 

 
A/2454/2017 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le