# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 87296f59-9dfa-58a7-8fb8-3e8bf5f568bb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-05-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.2018 A/1645/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1645-2013_2018-05-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1645/2013-LDTR ATA/514/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 mai 2018 

 

   dans la cause 

VILLE DE GENÈVE 
 

et 

 
SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DU RHÔNE 
représentée par Me Jean-Pierre Carera, avocat 

contre 

TDLP SA 
représentée par Me Delphine Zarb, avocate 
 
DÉPARTEMENT DE L’AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L’ÉNERGIE 

________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
13 juin 2017 (JTAPI/722/2017) 

- 2/15 - 

A/1645/2013 

EN FAIT 

1) a. Adeki SA (ci-après : Adeki) était propriétaire du droit de superficie 
(DDP no 3'860) grevant la parcelle no 3’837 de Genève-Plainpalais, d’une surface 
de 821 m2, appartenant à la Fondation des exercices de l’Arquebuse et de la 
navigation, à l’adresse 9, rue du Stand et située en zone 2 de construction.  

  Un immeuble d’habitation de six étages, d’une surface de 791 m2 au sol, est 
construit sur la parcelle. Le bâtiment de forme rectangulaire, d’une profondeur 
d’environ 16 m dès le 1er étage, est prolongé sur l’arrière par une construction 
basse (rez-de-chaussée), sur les deux tiers environ de la largeur de la parcelle 
no 3'837 jusqu’à sa limite et qui borde une cour carrée d’environ 250 m2, entourée 
de bâtiments construits sur les parcelles nos 3’857 et 3’858, de, respectivement, 
1'604 et 430 m2, appartenant au même propriétaire. La première de ces deux 
parcelles est grevée d’un droit de superficie en faveur de la société coopérative du 
Rhône (ci-après : la SCR ; DDP no 3’859). Ces immeubles d’habitation sont sis 
aux adresses 12, 14 et 16 rue de la Coulouvrenière, 4, rue du Tir et 15, rue du 
Stand pour celui situé sur la parcelle no 3’858. 

 b. Par autorisation délivrée le 18 avril 2013 (DD 104'763) par le département 
de l’urbanisme devenu le département de l’aménagement, du logement et de 
l’énergie (ci-après : le département), Adeki a été autorisée à construire une 
surélévation de deux étages plus un attique en retrait côté rue mais sans retrait 
côté cour, comportant dix logements.   

 c. Deux recours ont été déposés contre cette autorisation auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) par des sociétaires de la SCR 
et habitants des immeubles 12, 14 et 16 rue de la Coulouvrenière et 4, rue du Tir 
(procédure A/1645/2013) ainsi que par la Ville de Genève (ci-après : la ville ; 
procédure A/1667/2013). 

  L’un des griefs soulevés concernait la prise en compte, dans le calcul du 
gabarit maximal de hauteur, d’un niveau de terrain naturel différent de celui de la 
cour intérieure. 

 d. Le 10 juin 2014, le TAPI a admis les recours, après les avoir joints sous la 
procédure A/1645/2013, et annulé l’autorisation, au motif que l’altitude du terrain 
naturel n’avait pas été déterminée correctement par le département 
(JTAPI/620/2014). 

 e. Le 27 janvier 2015, sur recours d’Adeki, la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a annulé le jugement du 
TAPI et renvoyé la cause  à ce dernier pour examen des autres griefs soulevés. La 

- 3/15 - 

A/1645/2013 

hauteur du terrain naturel devait être déterminée sur la base de celle retenue dans 
les autorisations de construire délivrées pour l’immeuble concerné ainsi que celles 
concernant les immeubles entourant la cour qui avait varié d’un maximum de 
8 cm. Le niveau de 372,5 m retenu par le département devait être confirmé 
(ATA/109/2015). 

2)  Le 29 septembre 2015, reprenant l’instruction de la cause, le TAPI a 
procédé à l’audition des parties. Les griefs restants, à la suite de l’arrêt de la 
chambre administrative, étaient la perte d’ensoleillement et le non-respect des 
dispositions légales s’agissant de l’octroi de la servitude nécessaire du fait de la 
distance insuffisante entre les bâtiments. Les sociétaires de la SCR n’étaient pas 
d’accord avec la constitution de la servitude. 

  Les parties se sont ensuite exprimées par écrit sur les griefs à examiner par 
le TAPI, Adeki persistant dans ses conclusions. 

3)  Parallèlement, Adeki a déposé, le 8 septembre 2014, une nouvelle demande 
en autorisation de construire (DD 107'214) pour un autre projet de surélévation de 
deux niveaux avec attique de son immeuble.  

  Le projet se distinguait de celui autorisé par DD 104'763 en ce qu’il 
prévoyait un retrait de l’attique côté cour également. 

  L’architecte du projet exposait qu’en raison du gabarit identique côté cour et 
côté rue, il n’était plus nécessaire de maintenir une dérogation pour l’attique en 
raison de la réduction du gabarit. Néanmoins, le projet nécessitait une dérogation 
du fait de la distance partiellement insuffisante entre la limite de propriété côté 
cour et le bâtiment, sur un peu moins d’un tiers de la façade, soit 8,76 m de 
façade. Sur un tiers de la longueur de la façade, la distance à la limite de propriété 
était de 3,4 m et donc, déjà en dérogation pour le bâtiment dans son gabarit actuel. 

4) a. Le 13 octobre 2014, le nouveau projet a été préavisé favorablement, par la 
commission d’architecture (ci-après : CA). La CA appréciait l’organisation 
distributive et relevait que la cour était relativement spacieuse, ce qui justifiait 
l’octroi d’une dérogation selon l’art. 11 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Elle regrettait toutefois le 
premier projet qui marquait le couronnement comme un étage plein.  

  Le 12 juin 2015, la CA a indiqué octroyer une dérogation pour se passer de 
l’inscription d’une servitude. Le 23 juin 2015, elle s’est à nouveau déclarée 
favorable et a confirmé son accord à une dérogation selon l’art. 11 LCI. Elle 
relevait à nouveau que la cour était relativement spacieuse et que le dépassement 
de la « casquette » en attique était mineur.  

- 4/15 - 

A/1645/2013 

 b. La ville s’est déclarée défavorable au projet le 22 octobre 2014, le 
non-respect des distances aux limites de propriétés privées sur cour nécessitait 
l’inscription d’une servitude de distance et vue droite. 

 c. Le 12 juin 2015, l’inspection de la construction s’est déclarée favorable au 
projet en faisant application de la dérogation au gabarit prévue par l’art. 11 LCI. 

5)  Le 11 novembre 2015, le département a délivré à TDLP SA (ci-après : 
TDLP), ayant repris les actifs et les passifs d’Adeki au 31 décembre 2012, une 
autorisation DD 107'214 qui a été publiée dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (FAO) dans son édition du 17 novembre 2015.  

  Le projet autorisé prévoyait la création de dix logements pour un total de 
quarante-sept pièces et une surface de plancher totale de 1'267 m2 répartis sur 
deux étages de 486 m2 et un attique de 295 m2 de surface de plancher. Le bâtiment 
de 21 m à la corniche s’élèverait à 26,9 m à la corniche du 9e étage.  

6) a. Le 11 décembre 2015, la ville a recouru auprès du TAPI contre 
l’autorisation de construire DD 107'214 concluant à son annulation. Le recours a 
été enregistré sous A/4455/2015. 

  La décision ne respectait pas les exigences de forme quant à l’instruction et 
la délivrance de l’autorisation violait le principe de la bonne foi ainsi que 
l’interdiction des comportements contradictoires, s’agissant de la nécessité d’une 
servitude. L’autorisation était constitutive d’un abus du pouvoir d’appréciation, 
elle ne respectait pas les limites imposées en matière de gabarits. 

 b. Le 17 décembre 2015, la SCR a formé recours auprès du TAPI à l’encontre 
de l’autorisation de construire DD 107’214, concluant à son annulation. Ce 
recours a été enregistré sous A/4456/2015. 

  Les griefs soulevés rejoignaient ceux de ses sociétaires soulevés dans le 
recours contre la première autorisation de construire, à savoir la perte 
d’ensoleillement et les inconvénients liés. Selon un rapport d’Archiwatt Sàrl du 
15 décembre 2015, l’immeuble du 12, rue de la Coulouvrenière subirait une perte 
d’ensoleillement moyenne aux équinoxes de 2,4 heures par jour. 

 c. Le 12 février 2016, TDLP a déposé des observations sur les recours, 
concluant à leur rejet. 

 d. Le 7 mars 2016, le département a déposé ses observations, concluant au 
rejet des recours et sollicitant la jonction des causes A/4455/2015 et A/4456/2015 
portant sur la même décision. 

 e. Les 28 avril 2016 et 12 mai 2016, la ville et la SCR ont répliqué, persistant 
dans les termes de leur recours. 

- 5/15 - 

A/1645/2013 

 f. Une audience réunissant l’ensemble des parties a été tenue le 30 août 2016 
par le TAPI. 

  TDLP s’est déclarée favorable à la jonction des trois causes et les autres 
parties s’en sont rapportées à justice quant à l’opportunité de la jonction des 
causes. 

  Le département a confirmé considérer avoir délivré deux autorisations 
valables étant précisé que concernant la servitude, l’autorisation DD 107’214 
prévoyait une dérogation selon l’art. 11 al. 4 LCI, alors que la première 
autorisation DD 104'763 prévoyait une dérogation selon l’art. 11 al. 6 LCI. 

  TDLP a précisé être d’accord de renoncer à la première autorisation pour 
autant que les acquis judiciaires soient applicables à la deuxième autorisation, en 
précisant qu’il s’agissait en particulier de l’altitude de référence de la cour telle 
que déterminée par la chambre administrative. 

7)  Par jugement du 13 juin 2017, après avoir joint les causes A/1645/2013, 
A/4455/2015 et A/4456/2015 sous cause no A/1645/2013, le TAPI a rejeté les 
recours et donné acte à TDLP qu’elle renonçait au bénéfice de l’autorisation 
DD 104'763 compte tenu du rejet des recours. Un émolument de CHF 5'000.- était 
mis à la charge conjointe et solidaire de la ville et de la SCR et une indemnité de 
procédure de CHF 5'000.- était octroyée à TLDP, à la charge conjointe et solidaire 
de la ville et de la SCR. 

  Malgré une erreur de plume sur la demande d’autorisation, le numéro de 
parcelle indiqué étant le numéro de DDP, la décision n’était pas viciée.  

  La renonciation à l’exigence d’une servitude découlait de l’octroi d’une 
dérogation selon l’art. 11 al. 4 LCI dont les conditions étaient remplies. 

  La perte d’ensoleillement ne constituait pas un inconvénient grave.  

8) a. Par envoi mis à la poste le 4 septembre 2017, la ville a interjeté recours 
contre le jugement du TAPI du 13 juin 2017 auprès de la chambre administrative 
en concluant à l’annulation de celui-ci. 

  Elle invoquait une violation du principe de la bonne foi dans la mesure où le 
département s’était affranchi de la contrainte du découpage parcellaire dans 
l’examen de la DD 107'214 en estimant qu’aucune servitude n’était nécessaire. 

  L’admission de la dérogation au sens de l’art. 11 LCI, consacrait un abus du 
pouvoir d’appréciation, les distances sur cour ne permettant pas la surélévation du 
bâtiment. 

- 6/15 - 

A/1645/2013 

  Même si des servitudes n’avaient pas été inscrites lors de la construction des 
immeubles, cela ne signifiait pas que les propriétaires ou superficiaires avaient 
renoncé à leur droit s’agissant de la surélévation.  

 b. Par envoi mis à la poste le 4 septembre 2017, la SCR a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative contre le jugement du TAPI du 13 juin 2017 
en concluant à son annulation, à ce qu’il soit donné acte à TDLP qu’elle renonçait 
au bénéfice de l’autorisation de construire DD 104'763, à l’annulation de 
l’autorisation de construire DD 107'214, ainsi qu’au versement d’une indemnité 
de procédure. 

  La décision DD 107'214 violait les règles en matière de distance aux 
bâtiments.  L’examen du projet selon la nouvelle méthode adoptée (méthode dite 
ABCD) concernant les surélévations aurait conduit à un préavis négatif de la CA 
et au refus de l’autorisation. Les conditions d’octroi d’une dérogation au sens de 
l’art. 11 al. 4 LCI n’étaient pas remplies et la décision violait la portée de cet 
article de loi. La décision violait l’art. 14 LCI en raison des pertes 
d’ensoleillement qui résultaient de la surélévation que le TAPI avait sous-
estimées. La carte indicative des surélévations n’indiquait pas le nombre d’étages 
admissibles de sorte qu’il était imaginable qu’un projet de deux étages puisse 
potentiellement être autorisable, alors qu’un étage supplémentaire ou un attique le 
rende incompatible avec les exigences légales. L’apport en logements était faible, 
quarante-deux pièces uniquement, soit 10 % d’augmentation par rapport à 
l’immeuble actuel. Le prix serait de CHF 6'810.- la pièce, soit le double du loyer 
admissible au titre des besoins prépondérants de la population. Subsidiairement, 
elle contestait la répartition des frais et dépens opérée par le TAPI dans son 
jugement. Si TDLP avait renoncé à l’autorisation c’est qu’elle n’était pas 
conforme au droit et le recours était justifié. Les dépens auraient dû être 
compensés. 

9)  Le 21 septembre 2017, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 

10) a. Le 12 octobre 2017, la ville a indiqué appuyer les griefs de la SCR ainsi que 
ses conclusions. 

 b. Le 12 octobre 2017, le mandataire des sociétaires voisins a indiqué qu’ils 
s’en rapportaient à justice au sujet du recours de la ville. 

11)  Le 16 octobre 2017, le département a déposé ses observations ainsi que son 
dossier. 

  Il déposait le protocole de la CA concernant les surélévations d’immeubles 
du 3 décembre 2012 ainsi que la carte indicative des immeubles susceptibles 
d’être surélevés pour le quartier de Jonction-Plainpalais, sur laquelle figuraient 

- 7/15 - 

A/1645/2013 

l’immeuble 9, rue du Stand ainsi que l’immeuble adjacent à l’ouest (parcelle 
no 2'523 également propriété de la Fondation des exercices de l’Arquebuse). 

  La dérogation au sens de l’art. 11 al. 4 LCI avait été accordée par la CA en 
raison de la hauteur du gabarit côté cour qui avait été réduite par rapport au 
premier projet à cause du retrait de l’attique. Une dérogation selon l’art. 11 
al. 6 LCI n’était plus nécessaire. L’effet de la réduction du gabarit se reflétait 
d’ailleurs clairement dans la différence de la perte d’ensoleillement engendrée par 
les deux projets. Aucune servitude n’était nécessaire pour le deuxième projet, une 
dérogation ayant été octroyée. Il n’y avait eu aucun comportement contradictoire 
ou assurance donnée aux recourantes. 

  Le découpage parcellaire qui résultait d’accord entre privés lors de 
l’enregistrement des différents droits de superficie aurait dû être pris en 
considération selon les recourantes. Or, étant donné que les droits des tiers 
restaient réservés, la question de savoir quelle était la réelle volonté lors du 
découpage parcellaire pouvait rester ouverte. 

  La méthode d’évaluation des requêtes en autorisation de construire du 
26 septembre 2016 était clairement postérieure à la délivrance de l’autorisation de 
construire et ne pouvait donc pas être prise en considération. Les préavis avaient 
été élaborés sur la base de critères établis par la CA déjà formalisés dans un 
protocole de 2012. L’analyse avait donc été faite d’une manière tout à fait 
analogue à ce que préconisait le guide en matière de surélévations.    

  Les distances entre constructions restaient suffisantes même après 
surélévation, ce qui permettait de préserver les voisins des inconvénients que 
pouvait impliquer un supplément de hauteur.  

12)  Le 16 octobre 2017, TDLP a formulé des observations. 

  L’îlot concerné contenait des bâtiments de hauteur très variable. Le plus 
élevé culminait à 28,3 m et le plus bas à 10,86 m. 

  En raison de la forme inusuelle de la parcelle concernée, la distance du 
bâtiment à la limite de la parcelle n’était pas respectée sur un tiers de la longueur 
de la façade. Si la limite passait au droit des immeubles et à une distance 
équivalente de chacun, le problème d’une dérogation ou d’une servitude ne se 
poserait pas.  

  Concernant la perte d’ensoleillement, celle-ci était d’un peu plus de deux 
heures aux équinoxes sur une entrée de l’immeuble des recourantes, soit au 12, 
rue de la Coulouvrenière mais affectait notablement moins les autres entrées. Les 
circonstances locales avaient déjà été prises en compte dans l’établissement de la 
carte indicative.  

- 8/15 - 

A/1645/2013 

13)  Le 5 décembre 2017, la ville a répliqué persistant dans ses conclusions. 

  La méthode ABCD devait trouver application et le projet être soumis à 
nouveau à la CA. Aucune dérogation fondée sur l’art. 11 LCI ne permettait de 
déroger à la nécessité d’une servitude pour accorder une dérogation aux distances 
aux limites. 

14)  Le 26 octobre 2017, le mandataire des habitants sociétaires qui avaient 
recouru contre la première autorisation délivrée a indiqué que ces derniers 
n’avaient plus d’intérêt pour la procédure qui était conduite exclusivement par la 
SCR. 

15)  Le 14 décembre 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le TAPI a joint les causes des recourantes sous un même numéro de 
procédure A/1645/2013. Dans le cadre de la présente procédure, ces dernières ont 
pris des conclusions identiques sur le fond. Par ailleurs, leurs principaux griefs 
dirigés contre le jugement du TAPI se rejoignent. Ils procèdent de la même 
problématique juridique et ont trait à un même complexe de faits. Il se justifie dès 
lors de rendre un seul arrêt (art. 70 LPA) sous le même numéro de cause 
A/1645/2013. Le cas échéant, la chambre de céans examinera, dans des 
considérants spécifiques, d’éventuels griefs particuliers des recourantes. 

3)  Devant la chambre de céans, le litige ne concerne plus que l’autorisation de 
construire DD 107'214, l’intimée ayant expressément renoncé au bénéfice de 
l’autorisation DD 104'763 devant le TAPI et aucune conclusion n’a été prise à 
l’encontre de cette renonciation par les recourantes. 

4)  Les recourantes contestent la conformité au droit de l’autorisation délivrée. 

 a. Chaque fois que l’autorité administrative suit les préavis des instances 
consultatives, les juridictions de recours observent une certaine retenue, lorsqu’il 
s’agit de tenir compte des circonstances locales ou de trancher de pures questions 
d’appréciation (ATF 136 I 265 consid. 2.3 ; 135 I 302 consid. 1.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_579/2015 du 4 juillet 2016 consid. 5.1). Elles se limitent à 
examiner si le département ne s’écarte pas sans motif prépondérant et dûment 

https://intrapj/perl/decis/136%20I%20265
https://intrapj/perl/decis/135%20I%20302
https://intrapj/perl/decis/1C_579/2015

- 9/15 - 

A/1645/2013 

établi du préavis de l’autorité technique consultative, composée de spécialistes 
capables d’émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations 
étrangères aux buts de protection fixés par la loi (arrêts du Tribunal fédéral 
1C_891/2013 du 29 mars 2015 consid. 8.2 ; 1C_582/2012 du 9 juillet 2013 
consid. 5.2 ; ATA/1059/2017 du 4 juillet 2017 consid. 6d ; ATA/1005/2015 du 
29 septembre 2015 consid. 12b et 12c et les références citées).  

  La LCI ne prévoit pas de hiérarchie entre les différents préavis requis. 
Toutefois, lorsqu'un préavis est obligatoire, il convient de ne pas le minimiser 
(ATA/1059/2017 précité consid. 6d ; ATA/659/2017 du 13 juin 2017 consid. 4b). 
Ainsi, lorsque la consultation de la CA est imposée par la loi, le préavis de cette 
commission a un poids certain dans l’appréciation qu’est amenée à effectuer 
l’autorité de recours. La chambre administrative observe une certaine retenue dans 
son pouvoir d’examen lorsque l’autorité a suivi son préavis. En effet, la CA, 
composée pour une part de spécialistes, est plus à même de prendre position sur 
des questions qui font appel aux connaissances de ces derniers que la chambre 
administrative, composée de magistrats (ATA/521/2017 du 9 mai 2017 consid. 5e 
et les références citées). 

  S’agissant du TAPI, celui-ci se compose de personnes ayant des 
compétences spéciales en matière de construction, d’urbanisme et d’hygiène 
publique (art. 143 LCI). Formée pour partie de spécialistes, cette juridiction peut 
exercer un contrôle plus technique que la chambre administrative, de sorte que 
cette dernière exerce son pouvoir d'examen avec retenue (ATA/1059/2017 précité 
consid. 6d ; ATA/537/2017 précité consid. 4e ; ATA/1366/2015 du 21 décembre 
2015 consid. 6e). 

 b.  L’autorité administrative jouit d’un large pouvoir d’appréciation dans 
l’octroi de dérogations. Cependant, celles-ci ne peuvent être accordées ni refusées 
d’une manière arbitraire. Tel est le cas lorsque la décision repose sur une 
appréciation insoutenable des circonstances et inconciliable avec les règles du 
droit et de l’équité et se fonde sur des éléments dépourvus de pertinence ou 
néglige des facteurs décisifs. Quant aux autorités de recours, elles doivent 
examiner avec retenue les décisions par lesquelles l’administration accorde ou 
refuse une dérogation. L’intervention des autorités de recours n’est admissible que 
dans les cas où le département s’est laissé guider par des considérations non 
fondées objectivement, étrangères au but prévu par la loi ou en contradiction avec 
elle. Les autorités de recours sont toutefois tenues de contrôler si une situation 
exceptionnelle justifie l’octroi de ladite dérogation, notamment si celle-ci répond 
aux buts généraux poursuivis par la loi, qu’elle est commandée par l’intérêt public 
ou d’autres intérêts privés prépondérants ou encore lorsqu’elle est exigée par le 
principe de l’égalité de traitement, sans être contraire à un intérêt public 
(ATA/281/2016 du 5 avril 2016 consid. 7a ; ATA/451/2014 du 17 juin 2014 
consid. 5c et les références citées). 

https://intrapj/perl/decis/1C_891/2013
https://intrapj/perl/decis/1C_582/2012
https://intrapj/perl/decis/ATA/1059/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/1005/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/1059/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/659/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/521/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/1059/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/537/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/1366/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/281/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/451/2014

- 10/15 - 

A/1645/2013 

5)   Les recourants font valoir une perte d’ensoleillement qui serait 
constitutive d’inconvénients graves au sens de l’art. 14 LCI et de l’art. 11 al. 4 let. 
a LCI. 

 a. À cet égard, le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de préciser qu’en 
s’inspirant de la réglementation existante, une perte d’ensoleillement pour les 
bâtiments environnants due à une ombre qui recouvre la totalité de l’habitation ou 
du bien-fonds voisin, de deux heures au maximum, à l’équinoxe ou un jour moyen 
d’hiver était, en principe, admissible. Toutefois, la question devait être examinée 
par l’autorité avec un large pouvoir d’examen, compte tenu des circonstances 
locales. Le critère de deux heures ne saurait au surplus avoir une portée absolue et 
constituer à lui seul l’élément décisif (ATF 100 Ia 334 consid. 9b et 9d). Le 
Tribunal fédéral a également indiqué que dans la mesure où la construction 
projetée respectait les prescriptions applicables à la zone (IUS, gabarit, distances 
aux limites, etc.), il n'existait pas de droit du voisin à voir sa parcelle ensoleillée 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_582/2012 du 9 juillet 2013 consid. 4.3).   

 b. La chambre de céans a précisé qu’en l’absence de réglementation cantonale 
en la matière, un inconvénient grave peut exister au sens de l’art. 14 let. a LCI 
lorsque les nouvelles constructions occasionnent sur celles existantes une absence 
d'ensoleillement supplémentaire de deux heures, cette mesure étant prise par 
rapport à la date des équinoxes. Une perte plus importante est néanmoins 
admissible en fonction de l'intérêt public lié à la nouvelle construction 
(ATA/789/2002 du 10 décembre 2002). Il convient de noter que cette 
jurisprudence ne permet de tenir compte des ombres portées que sur les 
constructions déjà existantes, et non sur les bien-fonds sur lesquels elles se 
trouvent (ATA/684/2002 du 12 novembre 2002). Dans leur principe, ces règles 
jurisprudentielles sont applicables à toutes les zones (ATA/636/2015 du 16 juin 
2015). 

  En l’espèce, l’étude produite par les recourantes porte sur l’estimation de la 
perte d’ensoleillement des bâtiments entourant la cour côté rue de la 
Coulouvrenière et rue du Tir.  Cette estimation a été faite par simulation solaire 
aux équinoxes, et par comptage des heures d’ensoleillement avec et sans la 
surélévation projetée de l’immeuble 9, rue du Stand, à un point précis des 
immeubles, au niveau du 2e étage. L’étude illustre, par des schémas en trois 
dimensions, la situation d’ensoleillement de la cour et des bâtiments qui 
l’entourent, toutes les heures entre 8h00 et 17h00. L’étude conclut à une perte 
d’ensoleillement de 2,4 heures en moyenne pour l’un des quatre bâtiments 
concernés et des pertes de moins de 1,5 heure pour les trois autres. 

  À l’examen des schémas d’ensoleillement produits, il apparaît que la 
situation au niveau de la cour elle-même est quasi identique avec et sans 
surélévation. Celle-ci est totalement plongée dans l’ombre de 8h00 au début 
d’après-midi, moment où seul le pied de l’immeuble 12, rue de la Coulouvrenière 

https://intrapj/perl/decis/ATA/789/2002
https://intrapj/perl/decis/ATA/684/2002

- 11/15 - 

A/1645/2013 

est ensoleillé, puis dès 14h00 celui du 14 et finalement, dès 16h00, la moitié de la 
cour environ. 

  Quant à l’ensoleillement des façades des immeubles, les schémas montrent 
une différence globale d’ensoleillement peu importante en raison de la  
surélévation, les étages inférieurs de l’un des bâtiments (12, rue de la 
Coulouvrenière) subissant une perte d’ensoleillement le matin et une seconde 
(14, rue de la Coulouvrenière) entre 11h et 14h, les deux autres bâtiments étant 
touchés de façon négligeable et restant dans l’ombre la plupart de la journée. 

  Ainsi, contrairement à ce que retient l’étude produite, qui ne mesure pas la 
perte globale d’ensoleillement sur la parcelle, mais celle à un point précis des 
constructions existantes, la perte d’ensoleillement n’est pas d’une amplitude qui 
permette de considérer qu’il s’agisse d’un inconvénient grave, s’agissant 
d’immeubles construits du côté nord de l’îlot qui subissent déjà l’ombre portée 
des bâtiments sis le long de la rue du Stand et s’agissant d’une construction qui 
respecte les gabarits et distances, hormis celle découlant des limites de parcelles 
qui sont uniquement liées au découpage de celles-ci.  

  En conséquence, le grief sera écarté. 

6)  Les recourantes font grief au département d’avoir admis une dérogation 
fondée sur l’art. 11 al. 4 LCI dont les conditions ne seraient pas réunies. 

  Selon cette disposition, le département peut, après consultation de la CA, 
autoriser un dépassement du gabarit prescrit par la loi lorsque les constructions 
prévues : sont édifiées sur des terrains dont la surface libre est suffisante pour 
préserver les voisins des inconvénients que pourrait impliquer le supplément de 
hauteur (let. a) ; n’excèdent pas l’indice d’utilisation du sol qui résulterait de la 
stricte application de la loi (let. b) ; ne nuisent pas à l’harmonie de la silhouette de 
l’agglomération ni à la perception de sa topographie (let. c) ; se justifient par leur 
aspect esthétique et leur destination et sont compatibles avec le caractère, 
l’harmonie et l’aménagement du quartier (let. d). 

  Cette disposition ne comporte aucune limitation ni précision particulière 
quant à l’ampleur du dépassement du gabarit légal, sous réserve de la réalisation 
des quatre conditions prévues. Par l’emploi du verbe « peut », cette norme accorde 
un large pouvoir d’appréciation au département. Ce dernier est contrebalancé par 
l’obligation de consulter la commission d’architecture. L’avis de cette dernière 
revêt ainsi une importance particulière dans l’octroi de la dérogation 
(ATA/581/2014 du 29 juillet 2014). 

  En l’espèce, s’agissant de la première condition, le découpage des parcelles 
et la disposition des bâtiments dans l’îlot concerné implique que sur une longueur 
de 8,76 m du bâtiment à surélever, situé face au bâtiment de la recourante, les 

- 12/15 - 

A/1645/2013 

distances aux limites de la parcelle ne sont pas respectées par le projet litigieux 
sauf si une dérogation au sens de l’art. 11 al. 4 LCI est octroyée. Cette situation 
qui découle d’un découpage particulier s’expliquerait, selon le département, du 
fait que les diverses parcelles concernées appartiennent toutes au même 
propriétaire. 

  Quoi qu’il en soit, comme le démontre le calcul fait par le département qui 
n’est pas contesté par les parties, les distances entre les bâtiments sont, quant à 
elles, suffisantes pour permettre le supplément de hauteur qui découle de la 
surélévation. La distance entre les deux bâtiments concernés ici est de 19,85 m. 
En prenant comme référence l’altitude du terrain de 372,5 m, le gabarit de hauteur 
est de 26,6 m. La distance à la limite, devrait être de 10,3 m selon la formule 
D ≥ (H-6)/2, soit D ≥ (26,6 – 6)/2 = 10,3 m (art. 25 al. 2 et art. 23 al. 5 LCI), alors 
que la distance jusqu’à la limite parcellaire est de 3,4 m. Une dérogation, venant 
suppléer une servitude, est nécessaire pour les 6,9 m de différence qui résultent 
uniquement de la forme en L de la parcelle. Si les parcelles étaient découpées au 
droit des immeubles, de façon régulière, aucune dérogation n’aurait été nécessaire. 

  Les préavis favorables de la CA indiquent que la cour étant « relativement 
spacieuse », l’octroi de la dérogation s’impose et le préavis de l’inspection de la 
construction ne fait que confirmer cette démonstration. 

  En outre, le potentiel de surélévation des bâtiments de la recourante n’est 
pas entamé par l’octroi de la dérogation, ce que les recourantes ne contestent pas 
non plus puisqu’elles invoquent, comme seul inconvénient au sens de 
l’art. 11 al. 4 let. a LCI, celui de la perte d’ensoleillement déjà écarté ci-dessus. 

7)  S’agissant des autres conditions de l’art. 11 al. 4 LCI, les recourantes font 
valoir que si le projet avait été examiné selon la nouvelle méthode ABCD, cela 
aurait conduit à un préavis négatif de la CA et au refus de l’autorisation, 
notamment en raison du caractère exorbitant de la surélévation générant une 
émergence dépassant de deux, respectivement trois étages les immeubles attenants 
ou ceux construits de l’autre côté de la cour. La construction compromettrait 
l’harmonie urbanistique de l’îlot et de la rue. 

  Le guide et les directives  contenues dans le document intitulé « Surélévation 
d’immeubles de logements » (ci-après : directives surélévation), édité par le 
département le 26 septembre 2016, s’adressent aux services et à la commission 
concernés ainsi qu’aux requérants et à leurs mandataires, permettant à ces derniers 
d’avoir une connaissance préalable précise de la manière dont leurs requêtes 
seront examinées par les différentes instances chargées de les préaviser. 
(directives surélévation, p. 2).  Selon les rédacteurs de la directive elle-même, 
« les critères ne constituent toutefois pas une méthode unilatérale, au sens où elle 
produirait mécaniquement un résultat, … » (directive surélévation p. 3). 

- 13/15 - 

A/1645/2013 

  En tant que directives d’application des dispositions légales inchangées 
depuis la délivrance de l’autorisation contestée, ces critères systématisent 
l’application des dispositions concernées et précisent notamment les documents à 
fournir, telles des maquettes d’études, pour que l’examen par les commissions de 
préavis et services soit facilité (directives surélévation p. 8). 

  Ces directives se situent dans la continuité du travail de la CA qui, depuis 
décembre 2012, s’est munie d’un protocole qui retient déjà que l’analyse des 
demandes de surélévation doit se faire sur l’ensemble de la rue et la possibilité ou 
non de surélévation des immeubles proches. Le protocole prévoit notamment la 
prise de connaissance de représentation 3D (maquette ou photomontage), des 
cartes indicatives des immeubles susceptibles d’être surélevés ainsi que des vues 
aériennes du système d’information sur le territoire genevois. Dans ce document, 
il est indiqué que la CA a fait la demande auprès de la direction des autorisations 
de construire, d’obtenir la documentation suivante : dessins de gabarits, reportage 
photographique/photomontage ou maquette, élévation de la rue entière, et, 
élévations avec l’amorce des façades des immeubles voisins.  

  En conséquence, rien ne permet de retenir, comme le font les recourantes, 
que le préavis de la CA, qui serait rendu en application de la méthode ABCD, 
serait différent de ceux sur lesquels le département s’est fondé pour délivrer 
l’autorisation de construire, si ce n’est leur propre appréciation qu’elles entendent 
substituer à celle du département.  

  Le grief sera donc écarté. 

8)  Finalement, l’une des recourantes remet en question l’indemnité de 
procédure octroyée à l’intimée par le TAPI. 

  La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments (art. 87 al. 1 LPA). Elle peut, sur requête, allouer à la 
partie ayant eu entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les 
frais indispensables causés par le recours, dans les limites établies par le 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03) et cela, conformément au principe de 
proportionnalité (art. 87 al. 2 et 3 LPA). L'art. 6 RFPA prévoit que la juridiction 
peut allouer à une partie, pour les frais indispensables occasionnés par la 
procédure, y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, une indemnité de 
CHF 200.- à CHF 10'000.-, étant rappelé que l’indemnité de procédure ne 
constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat et que la juridiction 
dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à sa quotité (ATA/837/2013 du 
19 décembre 2013 ; ATA/554/2009 du 3 novembre 2009 ; voir également arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_152/2010 du 24 août 2010). 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010.03
https://intrapj/perl/decis/ATA/837/2013
https://intrapj/perl/decis/ATA/554/2009
https://intrapj/perl/decis/2C_152/2010

- 14/15 - 

A/1645/2013 

  Bien que l’art. 87 al. 4 LPA prévoie la voie de la réclamation en cas de 
contestations de ces questions, lorsque les griefs du recourant ne se limitent pas 
aux frais, aux émoluments et aux indemnités de procédure, mais qu’ils portent 
également sur la validité matérielle de la décision attaquée (ATA/829/2013 du  
17 décembre 2013 ; ATA/145/2009 du 24 mars 2009), la chambre de céans est 
compétente pour statuer sur toutes les questions litigieuses, y compris sur 
l’émolument et l’indemnité. 

  En l'espèce, dans le cadre de la procédure de première instance, quatre 
recours ont été joints puis rejetés par le TAPI. Il est dès lors conforme aux 
dispositions légales développées ci-dessus que, tant l’émolument que l’indemnité 
de procédure, soient mis à la charge des recourantes. Le fait que l’intimée renonce 
au bénéfice de la première autorisation délivrée alors que le TAPI confirme la 
seconde n’est pas de nature à modifier cette conclusion. En effet, les recourantes 
contestent la seconde avec les mêmes griefs qu’elles ont soulevés contre la 
première et l’intimée n’a pas renoncé à son projet de surélévation.  

  En conséquence, le grief sera écarté. 

9)  Entièrement infondés, les recours seront rejetés. 

  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
ville et un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de SCR (art. 87 
al.1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à l’intimée, 
pour CHF 500.- à la charge de la ville et pour CHF 500.- à la charge de SCR 
(art. 87 al. 2 LPA). 

  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevables les recours interjetés  par la Ville de Genève et la Société coopérative 
du Rhône, le 4 septembre 2017, contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 13 juin 2017 ; 

au fond : 

les rejette ; 

met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de la Ville de Genève ; 

https://intrapj/perl/decis/ATA/829/2013
https://intrapj/perl/decis/ATA/145/2009

- 15/15 - 

A/1645/2013 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de la Société coopérative du Rhône ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à TDLP SA, à la charge de la Ville 
de Genève pour CHF 500.- et à la charge de la Société coopérative du Rhône pour 
CHF 500.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à de la Ville de Genève, à Me Jean-Pierre Carera, avocat 
de la Société coopérative du Rhône, au département de l’aménagement, du logement et 
de l’énergie, à Me Delphine Zarb, avocate de TDLP SA, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mmes Krauskopf et 
Junod, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :