# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7068a156-5812-5a5b-bd36-bf78aba3375c
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_2a_00_51.pdf
**Docket/Reference:** ac_2a_00_51.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_2a_00_51.pdf

## Full Text

IIe  Cour  administrative.  Séance  du  11  juillet  2000.  Statuant  sur  le  recours 
interjeté le 2 mai 2000 (2A 00 51) par X., Y. et Z., représentés par M., à B, 
lui-même représenté par Me Pierre-Henri Gapany, avocat à Fribourg, contre 
la  décision  rendue  le  20  mars  2000  par  le  Préfet  du  district de la Sarine; 
(Frais d'exécution par substitution; art. 197 al. 2 LATeC) 

En fait: 

A. 

B. 

Z.  ainsi  que  X.  et  Y.  sont  propriétaires  de  la  parcelle  n°  613  du  registre 
foncier  de  la  Commune  de  A.  Sur  ce  terrain  était  construit  un  bâtiment, 
partiellement détruit lors d'un incendie survenu le 12 février 1992. 

Le  15  septembre  1995,  la  commune  a  prié  l'ancien  propriétaire,  M.,  de 
remédier  aux  problèmes  de  sécurité  et  d'esthétique  dans  les  plus  brefs 
délais. Son attention était attirée sur  le fait que s'il ne prenait pas "position" 
face  à  ce  problème,  la  commune  ferait  application  des  art.  195,  196  et  197 
de  la  loi  sur  l'aménagement  du  territoire  et  les  constructions  (LATeC;  RSF 
710.1). 

Le 15 mars 1996, la commune a constaté que l'état des lieux s'était encore 
détérioré  et  mettait  notamment  en  danger  la  sécurité  et  la  santé  du 
voisinage.  Vu  l'emplacement  exposé  à  la  vue  du  bâtiment,  l'autorité  a 
considéré  que  la  présence  de  la  ruine  influençait  négativement  l'image  que 
l'on  percevait  du  village.  Afin  de  remédier  aux  problèmes  posés,  la  conseil 
communal  a  jugé  que  "dans  le  cas  d'espèce,  on  ne  peut  raisonnablement 
retenir,  des  mesures  proposées  [par  l'art.  196  LATeC],  que  la  prise  de 
mesures  constructives,  soit  consolidation,  assainissement  ou  démolition 
suivie  d'un  déblaiement".  En  conséquence,  la  commune  a  ordonné  au 
propriétaire de remédier dans le délai d'un mois aux problèmes de sécurité et 
de  salubrité  posés  par  le  bâtiment  et  dans  le  délai  de  6  mois  au  problème 
d'esthétique. L'intéressé était avisé qu'en cas de non-respect des injonctions 
reçues, le conseil communal ferait exécuter les travaux nécessaires aux frais 
du propriétaire, conformément à l'art. 197 LATeC. 

Cette décision est entrée en force sans être contestée. 

C. 

Le  12  novembre  1996,  les  propriétaires  du  bâtiment,  par  l'intermédiaire  de 
leur architecte, ont soumis au conseil communal un projet de rénovation de 
la  maison  en  question.  Lors  de  cette  séance,  l'autorité  communale  a 

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demandé que la sécurité aux alentours du bâtiment soit améliorée, ce qui a 
été fait par la pose de planches pour obstruer l'accès. 

Le  7  octobre  1997,  le  Préfet  du  district  de  la  Sarine  a  accordé  aux 
propriétaires  l'autorisation  de  transformer  le  rural  en  un  immeuble  de  6 
appartements. Le 3 novembre 1998, les bénéficiaires du permis ont déposé 
une  demande  de  prolongation  en  expliquant  qu'ils  attendaient  de  réunir  les 
fonds nécessaires à la construction. 

Le  13  novembre  1998,  la  commune  a  déposé  un  préavis  négatif  à  la 
prolongation  du  permis  de  construire  en  considérant  que  le  permis  de 
construire était échu et en soulignant, par ailleurs, que les propriétaires n'ont 
pas fait la preuve de leur volonté de réaliser le projet autorisé.  

D. 

Le  même  jour,  soit  le  13  novembre  1998,  la  commune  a  envoyé  aux 
propriétaires une lettre recommandée dont la teneur est la suivante: 

Le  permis  de  construire  pour  la  rénovation  de  votre  maison  à  A.  étant  échu  et,  aucune 
demande  de  prolongation  n'étant  parvenue  dans  les  délais  à  la  Préfecture  de  la  Sarine  à 
Fribourg, nous mettons à exécution la décision communale du 15 mars 1996. 

A cet effet, nous vous impartissons conformément à l'art. 197 de la LATeC, un ultime délai 
jusqu'au 15 décembre 1998 pour la mise en conformité de la parcelle mentionnée ci-dessus. 
C'est-à-dire la démolition du solde de la maison et la mise en état du terrain. 

Après cette date, nous ferons exécuter les travaux par l'entreprise mentionnée dans l'offre 
annexée. Tous les frais relatifs à ces travaux étant à votre charge.  

Conformément à l'art. 197 LATeC al. 4, les frais seront garantis par une hypothèque légale, 
inscrite  au  Registre  foncier,  primant  les  droits  de  gage  déjà  inscrits.  Les  créanciers 
hypothécaires en seront préalablement informés. 

D'avance,  nous  vous  remercions  de  votre  prompte  exécution  et  vous  prions  de  croire, 
Monsieur, à l'expression de nos sentiments distingués. 

La  commune  a  joint  à  sa  lettre  un  devis  intitulé  "Démolition  du  bâtiment 
restant (rte de ...) et évacuation des déblais" estimant le coût des travaux à 
9'200 fr. 

Le 4 décembre 1998, la commune a, par ailleurs, demandé au préfet de lui 
indiquer  si,  compte  tenu  de  la  procédure  de  renouvellement  du  permis  de 
construire, le délai pour la démolition pouvait être maintenu. 

E. 

Par décision du 4 janvier 1999, le préfet a accordé la prolongation de validité 
du  permis  de  construire.  Répondant  à  l'interrogation  de  la  commune,  il  a 

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constaté que cette prolongation ne l'empêchait pas de mettre à exécution la 
décision  du  15  mars  1996.  Il  a  estimé,  par  ailleurs,  que  "l'exécution  de  la 
décision  n'empêchera  pas  les  titulaires  du  permis  de  construire  de  réaliser 
leur  projet  conformément  aux  plans  approuvés  le  7  octobre  1997.  Ceux-ci 
sont  en  effet  au  bénéfice  des  dérogations  nécessaires  (distance  à  la  route, 
indice d'utilisation, hauteur) qui leur ont été octroyées non pas en raison des 
ruines existantes mais en fonction des qualités spatiales et urbanistiques que 
représente le petit hameau situé à l'entrée du village de A.". 

Cette décision préfectorale a été notifiée à la commune et au mandataire des 
propriétaires. 

Le  15  janvier  1999,  la  commune  a  informé  les  propriétaires  qu'elle  avait 
mandaté l'entreprise R. à B. pour la démolition immédiate du bâtiment. Elle a 
rappelé que cette mesure se basait sur la décision du 15 mars 1996, sur les 
différentes  correspondances  adressées  en  1998  et  sur 
la  décision 
préfectorale du 4 janvier 1999 qui constatait que la prolongation du permis de 
construire n'empêchait pas d'exécuter l'ordre de démolition. 

Le même jour, l'entreprise mandatée a démoli la ruine. 

Par décision du 16 avril 1999, la commune a mis les frais de démolition et de 
remise  en  état  du  terrain,  par  13'200  fr.,  ainsi  que  son  émolument,  par  300 
fr.,  à  la  charge  des  propriétaires  pour  un  montant  total  de  13'500  fr.  Elle  a 
souligné qu'elle leur avait accordé un ultime délai au 15 décembre 1998. Ce 
délai étant échu et sans nouvelle des propriétaires, elle avait mis la décision 
du 15 mars 1996 à exécution. 

les  recourants  de  reconstruire 

Statuant  le  20  mars  2000  sur  un  recours  des  propriétaires  qui  contestaient 
l'obligation  de  payer  les  frais  de  démolition,  le  préfet  a  confirmé  la  décision 
communale du 16 avril 1999. Le préfet a jugé que la commune avait observé 
un délai convenable avant d'agir. De plus, il a constaté que la démolition de 
la  ruine  n'empêchera  pas 
l'immeuble 
conformément aux plans approuvés. En l'occurrence, le permis de construire 
ne  constituait  pas  une  cause  de  suspension  d'un  ordre  de  démolition;  ce 
dernier  était  une  mesure  de  police  des  constructions  ayant  pour  but  de 
mettre fin à une situation inacceptable du point de vue notamment sanitaire, 
de  sécurité  et  d'esthétique.  De  plus,  l'octroi  d'un  permis  de  construire  vaut 
autorisation et non pas obligation de construire, de sorte que la démolition ou 
le  fait  de  ne  pas  construire  immédiatement  ne  mettent  pas  en  échec  la 
validité  du  permis.  La  lettre  du  13  novembre  1998  constituait  un  courrier 
valablement  notifié  fixant  un  délai  convenable  au  sens  de  l'art.  197  LATeC. 
S'agissant des frais proprement dits, le préfet a considéré notamment que le 

F. 

G. 

H. 

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dépassement du devis s'explique par des imprévus lors de la démolition ainsi 
que par l'adjonction de terre végétale pour la remise en état et par le volume 
de matériaux à trier. Il a jugé que ces frais n'étaient pas excessifs. 

I. 

Agissant  le  2  mai  2000,  X.,  Y.  et  Z.,  représentés  par  M.,  précédent 
propriétaire,  ont  contesté  devant  le  Tribunal  administratif  la  décision  du  20 
mars 2000 dont ils demandent l'annulation, sous suite de frais et dépens. Ils 
concluent à ce qu'il soit constaté que la démolition du bâtiment effectuée en 
janvier  1999  est  illicite  et  requièrent  que  les  prétentions  en  dommages-
intérêts suite au dommage causé soient réservées.  

A l'appui de leurs conclusions, les recourants font valoir une violation de l'art. 
197 LATeC et de la garantie de la propriété. Sous cet angle, ils se plaignent 
qu'aucun délai n'a été valablement imparti; pour eux, la lettre de la commune 
du  13  novembre  1998  ne  déploie  aucun  effet  juridique  car  elle  partait  de 
prémisses  erronées,  à  savoir  que  le  permis  était  échu.  Les  recourants  s'en 
prennent  également  à  l'erreur  de  date  figurant  dans  la  décision  du  16  avril 
1999 qui se réfère à une lettre du 4 décembre 1998 au lieu de mentionner la 
lettre du 13 novembre 1998. 

Les  recourants  estiment  par  ailleurs  que  le  délai  qui  leur  a  été  imparti  pour 
s'exécuter  n'était  pas  convenable  au  sens  de  l'art.  197  al.  1  LATeC.  Ils 
relèvent  à  cet  égard  que  la  décision  du  15  mars  1996  ne  mentionne  pas 
l'obligation de démolir. Ils rappellent qu'ils ont donné suite à une injonction de 
la  commune  du  10  juillet  1998  qui  leur  demandait  de  fermer  les  ouvertures 
du bâtiment. Il n'y avait donc pas matière à procéder à la démolition en fixant 
un  nouveau  délai  en  novembre  1998.  S'agissant  de  la  démolition,  les 
recourants contestent que la mesure puisse se fonder sur la décision du 15 
mars 1996 car cette décision n'impose pas la démolition.  

Tout en prenant acte des déclarations du préfet qui affirme que la démolition 
du  bâtiment  n'empêchera  pas  la  reconstruction  conformément  aux  plans 
approuvés, 
le  permis  concerne  une 
rappellent  que 
transformation  et  que  l'OCAT  demandait,  dans  son  préavis,  le  maintien  du 
bâtiment. 

recourants 

les 

Les recourants invoquent aussi une violation de l'art. 196 al. 1 let. d LATeC 
dès  lors  que  la  démolition  n'a  pas  été  ordonnée  en  l'espèce  comme  ultima 
ratio et le non-respect du principe de la proportionnalité. Ils se plaignent enfin 
du non-respect de la décision du 15 mars 1996 en rapport avec la lettre du 
10 juillet 1998. 

En  ce  qui  concerne  le  montant  des  frais,  les  recourants  l'estiment  exagéré. 
Ils  considèrent  que  le  devis  aurait  pu  être  mieux  fait  et  que  l'entreprise 
mandatée  aurait  dû  avertir  du  dépassement  de  devis.  Ils  affirment  que 

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lorsqu'un  administré  doit  faire  le  choix  de  démolir  lui-même  ou  de  laisser  la 
commune le faire, il doit pouvoir compter sur le fait que le devis est plus ou 
moins  exact.  Ils  affirment  également  qu'ils  auraient  pu,  en  tant  que 
propriétaires  d'une  entreprise  de  construction,  procéder  aux  travaux  à  des 
conditions financières plus favorables. 

Les  recourants  affirment,  par  ailleurs,  que  la  ruine  contenait  des  objets  leur 
appartenant  qui  ont  été  détruits  lors  de  la  démolition  et  invoquent  ainsi  la 
compensation. 

J. 

La commune et le préfet ont renoncé à déposer des observations. 

En droit: 

1.  a)  Déposé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours est recevable 
en  vertu  de  l’art.  114    al.  1  let.  c  du  code  de  procédure  et  de  juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1). Le Tribunal administratif peut donc entrer 
en matière sur ses mérites. 

b)  Selon  l’art.  77  CPJA,  le  recours  devant  le  Tribunal  administratif  peut  être 
formé  pour  violation  du  droit,  y  compris  l’excès  ou  l’abus  du  pouvoir 
d’appréciation (lettre a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents  (lettre  b).  En  revanche,  à  défaut  d’habilitation  légale  expresse,  le 
Tribunal  administratif  ne  peut  pas  examiner  en 
le  grief 
d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA). 

l'espèce 

2. 

Selon  l'art.  197  al.  1  LATeC,  si,  dans  un  délai  convenable  fixé  par  la 
commune,  le  préfet  ou  le  Conseil  d'Etat,  le  propriétaire  n'obtempère  pas  à 
l'ordre reçu, en application des art. 54 al. 1, 177 al. 3, 183 al. 1, 193 et 196, 
la commune ou le préfet fait exécuter les travaux aux frais du propriétaire. 

L'alinéa  2  de  la  même  disposition  prévoit que la fixation des frais fait l'objet 
d'une décision spéciale de l'autorité qui a ordonné l'exécution des travaux. 

3. 

Dans  le  cas  particulier,  il  faut  constater  que  la  présente  procédure  ne 
concerne que les frais de démolition et non pas le principe de la démolition. 

Même si l'on devait suivre les recourants et considérer que la décision du 15 
mars 1996 ne constituait pas une base suffisante pour exécuter sans autre la 

 
 
 
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démolition  dès  lors  qu'elle  laissait  aux  propriétaires  le  choix  entre  plusieurs 
mesures constructives, il faut de toute manière constater que, dans sa lettre 
du 13 novembre 1998, la commune a complété le prononcé de 1996. Dans 
cette lettre, la commune exige formellement la démolition et la mise en état 
du  terrain  jusqu'au  15  décembre  1998,  tout  en  avertissant  les  destinataires 
qu'en  cas  de  refus,  ils  feront  l'objet  d'une  exécution  par  substitution;  du 
moment  que  ce  prononcé  impose  un  comportement  à  ses  destinataires  et 
annonce  une  modification  de  leurs  droits  s'ils  n'obtempèrent  pas,  il  ne  fait 
pas de doute qu'il s'agit là d'une décision au sens de l'art. 4 CPJA. De plus, 
cette  décision  a  été  rendue  par  une  autorité  habilitée  à  agir  en  matière  de 
démolition conformément aux art. 196 et 197 LATeC. 

Peu importe dès lors que ce prononcé se présente sous la forme d'une lettre 
plutôt que sous l'aspect habituel des décisions formelles. Compte tenu de la 
clarté du texte, la portée exacte du document ne pouvait pas échapper à ses 
destinataires. 

La  seule  informalité  qui  entache  la  décision  du  13  novembre  1998  tient  à 
l'absence de l'indication des voies de droit. Toutefois, dans la mesure où les 
destinataires  de  la  décision  se  voyaient  impartir  un  délai  au  15  décembre 
1998 pour la mise en conformité de la parcelle tout en étant rendus attentifs 
que,  passé  ce  délai,  la  commune  procéderait  elle-même  aux  travaux  par 
substitution, on doit considérer que les intéressés ne pouvaient ignorer qu'ils 
avaient  au  mieux  jusqu'au  15  décembre  1998  pour  se  plaindre  de  cette 
décision.  Au  demeurant,  lorsqu'ils  ont  reçu  la  décision  préfectorale  du  4 
janvier  1999  qui  indiquait  clairement  à  la  commune  que  la  procédure  de 
prolongation  du  permis  de  construire  ne  s'opposait  pas  à  l'exécution  de  la 
décision  de  démolition,  ils  ne  pouvaient  ignorer  que  cette  démolition  était 
imminente  et  la  bonne  foi  leur  commandait  de  réagir  immédiatement  s'ils 
estimaient que la mesure était illicite. 

Ainsi, alors même qu'ils auraient eu tout le temps de contester la démolition 
avant  que  cette  dernière  soit  exécutée,  les  recourants  n'ont  montré  aucune 
réaction.  Dès  lors,  on  doit  considérer  que  la  bonne  foi  leur  interdit  de 
remettre en cause la décision de démolition dans la procédure de paiement 
des frais y afférent (cf. Grisel, Traité de droit administratif, p. 875). Ils sont for 
clos. 

Partant, dès l'instant où la décision de démolition du 13 novembre 1998 est 
entrée  en  force  de  chose  décidée  sans  avoir  été  contestée,  les  griefs  des 
recourants visant la légalité de ce prononcé comme aussi la proportionnalité 
de  la  mesure  sont  irrecevables  dans  la  présente  procédure.  Les  seuls 
critiques  sur  lesquelles  le  Tribunal  administratif  peut  entrer  en  matière 
concernent le montant des frais mis à la charge des recourants.  

 - 7 -

4. 

S'il est vrai que le devis présenté par l'entreprise mandatée par la commune 
la  démolition  a  été  dépassé,  on  doit  constater  que 
pour  effectuer 
l'augmentation  des  coûts  d'exécution  a  été  justifiée.  Les  recourants  ne 
contestent  pas  la  réalité  des  coûts,  mais  estiment  que  l'entreprise  aurait  dû 
avertir la commune et eux-mêmes du dépassement de devis. Ils considèrent 
que lorsqu'un administré doit faire le choix de démolir lui-même ou de laisser 
la commune le faire, il doit pouvoir compter sur le fait que le devis est plus ou 
moins exact. Ce faisant, les recourants perdent de vue que, s'agissant d'une 
exécution  par  substitution,  la  commune  n'a  pas  à  traiter  l'affaire  comme  si 
elle était elle-même mandatée par le propriétaire déficient. Ce n'est pas son 
affaire  que  de  tout  mettre  en  oeuvre  pour  sauvegarder  les  intérêts  de  celui 
qui l'oblige à agir en raison de sa mauvaise volonté ou de son incurie. Seule 
la  négligence  grave  peut  lui  être  reprochée  dans  la  manière  de  mandater 
l'entreprise  choisie.  Sur  ce  point,  les  recourants  font  manifestement  fausse 
route en appliquant aux travaux effectués par la collectivité publique dans le 
cadre d'une exécution par substitution les mêmes critères que ceux auxquels 
sont soumis les mandataires privés. 

Or, en l'espèce, il n'est pas question de négligence grave dans le fait que le 
devis  initialement  présenté  a  été  dépassé.  Surtout  que  les  recourants  ne 
prétendent pas que les travaux effectués auraient été injustifiés. Du moment 
que  le  prix  payé  à  l'entreprise  mandatée  par  la  commune  n'apparaît  pas 
déraisonnable,  les  critiques  des  recourants  visant  le  montant  des  travaux 
doivent être rejetées. Tant qu'il n'est pas arbitraire et manifestement exagéré, 
il importe peu, s'agissant d'une exécution par substitution, que le prix à payer 
soit élevé. De même, il est sans importance que les recourants auraient pu 
réaliser les mêmes travaux à un prix de beaucoup inférieur. Ils n'ont qu'à s'en 
prendre  à  eux-mêmes  s'ils  ont  donné  motif  à  la  commune  d'agir  par 
substitution. 

5. 

S'agissant de la compensation, les recourants n'ont pas établi que des objets 
de valeur se trouvaient dans le bâtiment à démolir. On ne voit d'ailleurs pas 
comment  de  tels  objets,  prétendument  estimés  à  15'000  fr.,  auraient  pu 
subsister dans la ruine depuis 1992. Ce grief relève de la pure fantaisie et ne 
mérite pas d'autres considérations. 

6. 

Dans  la  mesure  où  il  est  recevable,  le  présent  recours  doit  être  déclaré 
manifestement mal fondé et à la limite de la témérité.  

Il  appartient  aux  recourants  qui  succombent  de  supporter  les  frais  de 
procédure en application de l'art. 131 CPJA. 

Pour le même motif, ils n'ont pas droit à une indemnité de partie. 

 
 
 
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Par ces motifs, 
la IIème Cour administrative 
d é c i d e : 

1. 

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

202.45;004.16