# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cd45db6a-aee3-56de-90dd-0a916a7a9b8b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-08-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.08.2020 A-6179/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-6179-2018_2020-08-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-6179/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 6  a o û t  2 0 2 0  

Composition 
 Raphaël Gani (président du collège),  

Annie Rochat Pauchard, Daniel Riedo, juges, 

Jean-Luc Bettin, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______, 

2. B._______,  

tous deux domiciliés (…),   

représentés par Maître Robert Fox, (…),  

recourants,  

 
 

 
contre 
 

 
 Administration fédérale des contributions (AFC),  

Service d'échange d'informations en matière fiscale (SEI), 

Eigerstrasse 65, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assistance administrative (CDI CH-FR). 

 

 

 

A-6179/2018 

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Faits : 

A.  

A.a En date du (…), la Direction générale des finances publiques de la 

République française (ci-après : DGFiP, autorité fiscale française ou auto-

rité requérante) adressa à l’Administration fédérale des contributions (ci-

après : AFC) une demande d’assistance administrative en matière fiscale, 

basée sur la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France 

en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu 

et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (CDI CH-FR ; 

RS 0.672.934.91), se rapportant à la période allant du (…) au (…) et faisant 

référence à A._______ et à son épouse, B._______.  

A.b La DGFiP indiqua procéder au contrôle de la situation fiscale de 

A._______ et de son épouse, B._______, se déclarant tous deux résidents 

fiscaux des Bahamas au titre des années (…), (…) et (…) et ayant souscrit 

des déclarations de revenus en France en n’indiquant que les revenus de 

sources françaises et aucune déclaration relative à l’impôt de solidarité sur 

la fortune au titre des années (…) à (…). L’autorité fiscale française précisa 

que les intéressés étaient « susceptibles de voir leur résidence fiscale re-

tenue en France au titre des années (…), (…) et (…) » en raison du fait, 

d’une part, que A._______ est administrateur et actionnaire indirect à 72 % 

de la société française de (…) C._______ SA et, d’autre part, que le couple 

est, par le truchement de sociétés civiles immobilières (SCI), propriétaire 

de biens immobiliers d’une valeur brute totale supérieure à cinq millions 

d’euros.  

A.c Les renseignements requis auprès de l’AFC au sujet de A._______ et 

de B._______ furent libellés de la manière suivante :  

«  1/  Les contribuables sont-ils connus des autorités fiscales de Suisse ? 

 Dans l’affirmative, le service souhaiterait obtenir 

2/ Les adresses successives auxquelles ils sont connus, et depuis quelle date ; 

3/ Le montant et la nature de l’ensemble des revenus déclarés (les documents attes-

tant à la fois de l’imposition des revenus et de leur règlement effectif sont souhaités) 

en […] et […] ; 

4/ Le montant et la nature du patrimoine détenu en Suisse au 1er janvier des années 

[…] à […] ». 

A-6179/2018 

Page 3 

B.  

B.a Par ordonnance de production du 18 avril 2018, l’AFC, estimant la de-

mande de l’autorité requérante recevable, invita l’Administration des im-

pôts du canton de Vaud à lui fournir les réponses aux questions contenues 

dans la demande formulée par la DGFiP pour la période allant du (…) au 

(…). 

B.b Par courriers, respectivement courriels, datés des 25 avril, 8 mai et 

16 juillet 2018, l’Administration des impôts du canton de Vaud communiqua 

à l’AFC ses réponses aux questions posées par la DGFiP ainsi que plu-

sieurs documents ayant trait à la situation fiscale des époux A._______ et 

B._______ dans le canton de Vaud, à savoir les avis de taxation des an-

nées (…) à (…) ainsi que les déclarations d’impôts déposées par les pré-

nommés entre (…) et (…). 

C.  

C.a Par courriers datés du 18 juillet 2018, l’AFC informa A._______ et 

B._______ de l’ouverture d’une procédure d’assistance administrative por-

tant sur leur situation fiscale en France (impôt sur le revenu et impôt sur la 

fortune) au cours de la période allant du (…) au (…) et leur a transmis les 

réponses qu’elle envisageait de porter à la connaissance de la DGFiP, leur 

impartissant un délai de dix jours pour consentir à la communication des 

informations en question, respectivement pour prendre position. 

C.b Ni A._______ ni B._______ ne donnèrent suite à l‘invitation de l’AFC. 

D.  

Par décision finale du 26 septembre 2018, l’AFC accorda l’assistance ad-

ministrative à l’autorité fiscale française. L’AFC indiqua avoir décidé d’in-

former l’autorité requérante du fait que A._______ et B._______ étaient 

connus de l’Administration des impôts du canton de Vaud pour l’ensemble 

de la période concernée, lui communiquant au surplus leurs adresses de 

notification postale durant ladite période, à savoir, jusqu’au (…), (…), entre 

le (…) et le (…), (…), entre le (…) et le (…), (…), et, depuis le (…), (…). De 

plus, l’AFC décida de transmettre les avis de taxation faisant ressortir le 

montant et la nature du patrimoine détenu par les intéressés au 31 dé-

cembre des années (…) à (…) ainsi que leurs déclarations d’impôts pour 

les années (…) et (…). 

A-6179/2018 

Page 4 

E.  

Par mémoire du 29 octobre 2018, A._______ et B._______ (ci-après : les 

recourants), agissant par l’entremise de leur mandataire nouvellement 

constitué, Me Robert Fox, ont interjeté recours à l’encontre de la décision 

précitée, concluant à son annulation et au renvoi du dossier à l’AFC (ci-

après : autorité inférieure), subsidiairement au rejet de la décision entre-

prise et à ce qu’aucune suite ne soit donnée à la requête d’assistance ad-

ministrative. 

Au surplus, les recourants ont requis pouvoir déposer une écriture complé-

mentaire une fois qu’ils auraient pu consulter le dossier. 

F.  

Par réponse du 14 décembre 2018, l’autorité inférieure conclut au rejet du 

recours. 

G.  

G.a Par ordonnance du 9 janvier 2019, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) a transmis le dossier de la cause aux recourants pour 

consultation et les a invités à déposer une prise de position. 

G.b Le 2 avril 2019, les recourants ont répliqué, déclarant persister dans 

leurs conclusions. En annexe à leurs observations, ils ont versé une pièce 

complémentaire en cause, à savoir une ordonnance du Ministère public du 

canton de Vaud, datée du (…), prononçant la suspension – au sens de 

l’art. 314 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; 

RS 312.0) – pour une durée indéterminée, d’une procédure pénale ouverte 

par A._______ contre inconnu pour délit manqué de contrainte. 

H.  

Le 11 avril 2019, l’autorité inférieure a dupliqué.  

I.  

En tant que besoin, les autres faits pertinents seront examinés dans les 

considérants en droit ci-dessous. 

 

 

 

A-6179/2018 

Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), non 

réalisées en l’espèce, le Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021), prononcées par 

l’AFC (cf. art. 33 let. d LTAF ; cf. également art. 5 al. 1 et 17 al. 3 de la loi 

fédérale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative internatio-

nale en matière fiscale [Loi sur l’assistance administrative, LAAF ; 

RS 651.1]). Il est ainsi compétent pour connaître de la présente affaire. 

1.2 Pour ce qui concerne le droit interne, l’assistance administrative inter-

nationale en matière fiscale est régie par la LAAF, les dispositions déroga-

toires de la convention applicable dans les cas d’espèces demeurant ré-

servées (art. 1 al. 2 LAAF). La procédure est régie par la PA, pour autant 

que ni la LTAF ni la LAAF n’en disposent autrement (art. 37 LTAF et art. 5 

al. 1 LAAF). 

1.3 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) 

prévus par la loi, le recours interjeté par les recourants, qui disposent de 

surcroît tous deux de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 

LAAF), est recevable, de sorte qu’il convient d’entrer en matière sur ses 

mérites. 

1.4 A toutes fins utiles, il est rappelé que le recours a un effet suspensif ex 

lege (art. 19 al. 3 LAAF). De ce fait, l’éventuelle transmission de renseigne-

ments par l’AFC ne saurait intervenir avant l’entrée en force de la décision 

de rejet du recours (cf. FF 2010 241, 248 ; arrêt de la Cour de céans 

A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 1.3). 

2.  

2.1 Le Tribunal administratif fédéral dispose d’un plein pouvoir de cognition 

(art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d’office, sans être lié 

par les motifs invoqués à l’appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l’argu-

mentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE 

MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300). Néan-

moins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n’examine les autres 

points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l’y 

incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a ; ATAF 2012/23 consid. 4, 2007/27 

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consid. 3.3 ; cf. également ALFRED KÖLZ / ISABELLE HÄNER / MARTIN BERT-

SCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 

3ème éd., 2013, ch. 1135). 

2.2 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constata-

tion inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ou l'inop-

portunité (art. 49 let. c PA ; cf. ULRICH HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FELIX UHL-

MANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7ème éd., 2016, ch. 1146 ss ; ANDRÉ 

MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 2013, ch. 2.149).  

3.  

3.1 Dans un grief formel qu’il convient d’examiner en premier lieu (cf. ATF 

132 V 387 consid. 5.1), les recourants se plaignent d’une violation de leur 

droit d’être entendu. Ils soutiennent en substance ne plus résider « à de-

meure » (cf. mémoire de recours, p. 4) en Suisse et, de ce fait, ne pas avoir 

été en mesure d’exercer l’ensemble de leurs droits procéduraux, en parti-

culier celui de consulter le dossier de la cause. 

3.2  

3.2.1 La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst. ; 

RS 101]), en particulier le droit pour le justiciable de s’expliquer avant 

qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves 

quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir 

accès au dossier, celui de participer à l’administration des preuves, d’en 

prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 142 II 218 

consid. 2.3, 142 III 48 consid. 4.4.1, 141 V 557 consid. 3, 135 I 279 con-

sid. 2.3). 

3.2.2 L’art. 14 LAAF concrétise dans le domaine de l’assistance adminis-

trative internationale en matière fiscale le droit d’être entendu garanti par 

l’art. 29 Cst. (cf. ATF 145 II 119 consid. 4.1, arrêt du Tribunal fédéral 

2C_112/2015 du 27 août 2015 consid. 3.1). Ainsi, l’AFC doit informer, selon 

les modalités décrites par cette disposition, les personnes concernées et 

les autres personnes habilitées à recourir quant au principe de l’échange 

et à l’étendue des informations qu’elle entend communiquer (cf. ATF 142 II 

218 consid. 2.4 ; cf. également ANDREAS DONATSCH / STEFAN HEIM-

GARTNER / FRANK MEYER / MADELEINE SIMONEK, International Rechtshilfe, 

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unter Einbezug der Amtshilfe im Steuerrecht, 2ème éd., 2015, p. 262). 

Lorsqu’une personne habilitée à recourir est domiciliée à l’étranger, l’AFC 

invite le détenteur des renseignements à faire désigner par cette personne 

un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications (art. 14 al. 3 

LAAF). 

Selon l’art. 15 LAAF, les personnes habilitées à recourir peuvent prendre 

part à la procédure et consulter les pièces. De manière générale, la per-

sonne doit être informée de la demande d’assistance administrative après 

son dépôt, mais en tout cas avant que la décision finale ne soit prise par 

l’AFC (cf. arrêts de la Cour de céans A-769/2015 du 23 avril 2019 con-

sid. 1.5.1.2, A-3951/2015 du 26 avril 2016 consid. 3.1, et A-7111/2014, 

A-7156/2014, A-7159/2014 [causes jointes] du 9 juillet 2015 consid. 3.2 ; 

cf. également CHARLOTTE SCHODER, Praxiskommentar StAhiG, 2014, 

n° 159 ad art. 14 LAAF). 

3.2.3 De nature formelle, le droit d’être entendu est une garantie de procé-

dure primordiale, dont la violation entraîne en principe l’annulation de la 

décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours 

sur le fond (cf. notamment ATF 135 I 187 consid. 2.2, 126 I 19 con-

sid. 2d/bb). Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être répa-

rée lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité 

de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen (cf. ATF 142 II 218 con-

sid. 2.8.1, 135 I 279 consid. 2.6.1, 133 I 201 consid. 2.2, 118 Ib 111 con-

sid. 4b). Toutefois, une telle réparation doit rester l’exception et n’est ad-

missible, en principe, que dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas par-

ticulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela étant, 

une réparation de la violation du droit d’être entendu peut également se 

justifier, même en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait 

une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, 

ce qui serait incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa 

cause soit tranchée dans un délai raisonnable (cf. ATF 142 II précité, ibid., 

137 I 195 consid. 2.3.2, 136 V 117 consid. 4.2.2.2, 133 I précité, ibid.). 

3.3  

3.3.1 In casu, l’autorité inférieure a adressé, en date du 18 juillet 2018, un 

courrier à chacun des recourants. Il leur a été expédié – par courrier 

« A Plus » – à leur adresse à (…). Cette missive portait à leur connais-

sance les éléments essentiels de la requête déposée par la DGFiP ainsi 

que les suites que l’autorité inférieure entendait y donner après consulta-

tion de l’autorité fiscale du canton de Vaud. A la fin de son courrier, l’autorité 

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inférieure octroyait un délai de dix jours aux intéressés pour donner leur 

consentement à la transmission des informations demandées à l’autorité 

fiscale française, respectivement pour prendre position sur cette réponse, 

y proposer des compléments, précision leur ayant au surplus été faites qu’il 

leur était loisible de requérir l’accès au dossier. Aucun des deux recourants 

n’y a donné suite. 

3.3.2 Au regard des faits exposés ci-avant, le Tribunal ne perçoit pas en 

quoi le droit d’être entendu des recourants aurait en l’espèce été violé.  

En effet, à l’examen du dossier de la cause, il appert que les courriers in-

formant les intéressés de la requête de la DGFiP et les invitant à prendre 

position ont été tous deux correctement notifiés en date du 19 juillet 2018 

(à ce propos, cf. dossier AFC, pièces nos 12 et 13), au lendemain de leur 

expédition, à l’adresse de notification postale communiquée par les recou-

rants aux autorités fiscales du canton de Vaud et à laquelle toutes commu-

nications leur étaient effectivement adressées. Il sied de rappeler que, se-

lon une jurisprudence bien établie, les communications des autorités sont 

soumises au principe de réception. Il suffit qu’elles soient placées dans la 

sphère d’influence de leur destinataire et que celui-ci soit à même d’en 

prendre connaissance pour admettre qu’elles ont été valablement notifiées 

(cf. ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2, 142 III 599 consid. 2.4.1, 122 I 139 con-

sid. 1). Tel est le cas en l’occurrence. Les courriers d’information du 18 juil-

let 2018 sont par conséquent entrés dans la sphère de puissance des in-

téressés au lendemain de leur expédition. Les recourants disposaient alors 

de toute latitude pour y répondre, prendre position sur la procédure ouverte 

les concernant et, le cas échéant, solliciter la consultation du dossier. Le 

fait que les recourants ne résidaient pas « à demeure » à (…) ne permet 

pas d’apprécier différemment la situation. Il leur appartenait en effet de 

s’organiser pour que le courrier soit levé et leur soit communiqué. 

3.3.3 Quoi qu’il en soit, même si l’on devait considérer que le droit d’être 

entendu des recourants a été d’une quelconque façon violé, le Tribunal 

devrait constater que le vice a été guéri. En effet, par ordonnance du 9 jan-

vier 2019, le Tribunal, qui dispose d’un plein pouvoir d’examen, a transmis 

aux recourants le dossier de la cause pour consultation et ces derniers ont 

été invités à s’exprimer après avoir pu prendre connaissance de l’intégra-

lité du dossier de la cause, ce qu’ils ont d’ailleurs fait, le 2 avril 2019, dans 

le cadre de la réplique qu’ils ont versée en cause (cf. ci-dessus, let. G.b). 

3.4 Par voie de conséquence, le grief de violation du droit d’être entendu 

doit être écarté. 

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Page 9 

4.  

4.1 L’assistance administrative en matière fiscale avec la France est régie 

par l’art. 28 CDI CH-FR ainsi que par le ch. XI du Protocole additionnel de 

cette même convention (ci-après : le Protocole additionnel ; également pu-

blié au RS 0.672.934.91). Ces dispositions ont été modifiées par un Ave-

nant du 27 août 2009 (RO 2010 5683), lequel s’applique aux demandes 

d’assistance qui portent, comme en l’espèce, sur des renseignements con-

cernant les années postérieures à 2009. 

4.2 La requête doit indiquer les éléments qui figurent au ch. XI par. 3 du 

Protocole additionnel, à savoir (a) l’identité de la personne faisant l’objet 

d’un contrôle ou d’une enquête ; (b) la période visée ; (c) une description 

des renseignements demandés ; (d) le but fiscal poursuivi et, (e) dans la 

mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y 

a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés 

(le détenteur d’informations ; cf. arrêts de la Cour de céans A-3411/2018 

du 10 mars 2020 consid. 3.2, A-4977/2016 du 13 février 2018 consid. 3.2, 

et A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.2). Le Tribunal fédéral retient 

que cette liste d’éléments à fournir est conçue de telle manière que si l’Etat 

requérant s’y conforme scrupuleusement, il est en principe censé fournir 

des informations qui devraient suffire à démontrer la pertinence vraisem-

blable de sa demande (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.1.4). 

4.3  

4.3.1 Aux termes de l’art. 28 par. 1 CDI CH-FR, l’assistance est accordée 

à condition de porter sur des renseignements vraisemblablement perti-

nents pour l’application de la convention de double imposition ou la législa-

tion fiscale interne des Etats contractants (cf. notamment ATF 142 II 161 

consid. 2.1.1, 2.1.4 et 2.4, 141 II 436 consid. 4.4 ; cf. arrêt du Tribunal fé-

déral 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 12.3 [non publié aux ATF 

143 II 202, mais in : RDAF 2017 II 336, spéc. p. 363]). La condition de la 

pertinence vraisemblable des renseignements se conçoit comme la clé de 

voûte de l’échange de renseignements (cf. arrêts du Tribunal fédéral 

2C_695/2017 du 29 octobre 2018 consid. 2.6, 2C_1162/2016 du 4 octobre 

2017 consid. 6.3). Elle a pour but d’assurer un échange de renseignements 

le plus large possible, sans pour autant permettre aux Etats d’aller à la 

pêche aux renseignements ou de demander des renseignements dont il 

est peu probable qu’ils soient pertinents pour élucider les affaires d’un con-

tribuable déterminé (cf. ATF 144 II 206 consid. 4.2, arrêt du Tribunal fédéral 

2C_387/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.1). En conséquence, la condition 

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de la pertinence vraisemblable est réputée réalisée si, au moment où la 

demande est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les rensei-

gnements requis se révéleront pertinents ; peu importe qu’une fois fournis, 

il s’avère par la suite que l’information demandée n’est finalement pas per-

tinente. 

4.3.2 Il n’incombe pas à l’Etat requis de refuser une demande ou la trans-

mission d’informations parce que cet Etat serait d’avis qu’elles manque-

raient de pertinence pour l’enquête ou le contrôle en cause. Ainsi, l’appré-

ciation de la pertinence vraisemblable des informations demandées est en 

premier lieu du ressort de l’Etat requérant, le rôle de l’Etat requis se bornant 

à un contrôle de plausibilité. Il ne doit pas déterminer si l’état de fait décrit 

dans la requête correspond absolument à la réalité, mais doit examiner si 

les documents demandés se rapportent bien aux faits qui figurent dans la 

requête. Il ne peut refuser de transmettre que les renseignements dont il 

est peu probable qu’ils soient en lien avec l’enquête menée par l’Etat re-

quérant, étant entendu que celui-ci est présumé être de bonne foi (cf. ATF 

143 II 185 consid. 3.3.2, 141 II 436 consid. 4.4.3 ; arrêts de la Cour de 

céans A-2830/2018 du 17 septembre 2018 consid. 2.1.2, A-4218/2017 du 

28 mai 2018, consid. 2.3.1 ; voir aussi quelques rares arrêts du Tribunal 

fédéral en langue française qui exigent qu’apparaisse avec certitude la 

constatation que les documents ne sont pas déterminants pour l’enquête : 

ATF 144 II 29 consid. 4.2.2, 142 II 161 consid. 2.1.1 ; cf. à ce sujet, arrêt 

de la Cour de céans A-6666/2014 du 19 avril 2016 consid. 2.3 in fine). 

4.3.3 La résidence fiscale du contribuable faisant l’objet de la demande 

d’assistance ne doit pas nécessairement être déterminée au plan interna-

tional pour que les renseignements demandés soient considérés comme 

vraisemblablement pertinents. Il peut en effet arriver que le contribuable 

dont l’Etat requérant prétend qu’il est l’un de ses résidents fiscaux en vertu 

des critères de son droit interne soit également considéré comme résident 

fiscal d’un autre Etat en vertu des critères du droit interne de cet autre Etat. 

La détermination de la résidence fiscale au plan international est toutefois 

une question de fond qui n’a pas à être abordée par la Suisse comme Etat 

requis au stade de l’assistance administrative (cf. ATF 142 II 161 con-

sid. 2.2.1, 142 II 218 consid. 3.6). Si le conflit de compétence se concrétise, 

il appartiendra au contribuable qui conteste être assujetti à l’impôt dans 

l’Etat requérant de faire valoir ses arguments devant les autorités de cet 

Etat ; le cas échéant, la double imposition internationale sera évitée par le 

jeu des règles de détermination de la résidence fiscale internationale pré-

vues dans la convention applicable entre les Etats concernés (cf. ATF 145 

II 112 consid. 2.2.2, 142 II 218 consid. 3.7). 

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4.3.4 L’Etat requérant n’est pas tenu d’attendre l’issue du litige sur le prin-

cipe de la résidence fiscale pour former une demande d’assistance admi-

nistrative, et ce d’autant moins que la demande peut aussi avoir pour but 

de consolider sa position quant à la résidence fiscale du contribuable con-

cerné. En effet, à ce stade, l’Etat requérant cherche précisément à obtenir 

des informations afin de déterminer si ses soupçons relatifs au rattache-

ment fiscal à son territoire de la personne visée par la demande sont fon-

dés. Par ailleurs, l’Etat requérant doit aussi pouvoir former une demande 

d’assistance administrative même en cas de conflit de résidence effectif, et 

ce afin d’obtenir de l’Etat requis des documents susceptibles de venir ap-

puyer sa prétention concurrente à celle de celui-ci ou celle d’un Etat tiers. 

Il s’agit ici en particulier de tenir compte de l’hypothèse selon laquelle un 

contribuable assujetti de manière illimitée en Suisse ou dans un Etat tiers 

a, en réalité, sa résidence fiscale dans l’Etat requérant, par exemple parce 

qu’il y a conservé son foyer d’habitation permanent (cf. ATF 142 II 161 con-

sid. 2.2.2, 142 II 218 consid. 3.7 ; arrêts de la Cour de céans A-4274/2017 

du 20 juin 2018 consid. 3.7.1, A-5597/2016 du 28 février 2018 con-

sid. 4.7.3). 

4.3.5 Lorsque la personne visée par la demande d’assistance est considé-

rée par deux Etats comme étant l’un de ses contribuables, la question de 

la conformité avec la Convention au sens de l’art. 28 par. 1 CDI CH-FR 

s’apprécie à la lumière des critères que l’Etat requérant applique pour con-

sidérer cette personne comme l’un de ses contribuables assujettis de ma-

nière illimitée. Dans ce contexte, le rôle de l’Etat requis n’est pas de tran-

cher lui-même, dans le cadre de la procédure d’assistance administrative, 

le conflit de résidence, mais se limite à vérifier que le critère d’assujettisse-

ment sur lequel l’Etat requérant se fonde figure parmi ceux prévus dans la 

norme conventionnelle applicable à la détermination de la résidence fiscale 

(cf. ATF 145 II 112 consid. 3.2, 142 II précité ibid. ; arrêt du Tribunal fédéral 

2C_371/2019 du 30 avril 2019 consid. 3.1). 

4.3.6 Dans les cas où l’éventuelle double imposition internationale ne con-

cerne pas la Suisse comme Etat requis mais l’Etat requérant et un autre 

Etat, les critères d’assujettissement invoqués dans la demande d’assis-

tance doivent exister dans la législation interne de l’Etat requérant. L’art. 28 

par. 1 CDI CH-FR permet en effet aussi aux Etats contractants d’obtenir 

des renseignements pertinents pour l’application de leur législation interne, 

à savoir toutes les informations dont ils ont besoin pour imposer l’un de 

leurs contribuables, sans que soit en cause l’application d’une disposition 

particulière de la CDI (cf. OCDE, Modèle de convention fiscale concernant 

le revenu et la fortune [version abrégée avec un commentaire article par 

A-6179/2018 

Page 12 

article, 2017], ad art. 26 p. 527, consultable sur le site internet 

www.oecd.org > thèmes > fiscalité > conventions fiscales). Dans ce con-

texte, la Suisse en tant qu’Etat requis se fie, en vertu de la confiance mu-

tuelle qui doit régner entre les Etats (cf. ci-dessous, consid. 4.4.2), aux al-

légations de l’Etat requérant, à moins qu’il puisse être immédiatement dé-

montré que le critère d’assujettissement invoqué par ce dernier est inexis-

tant dans sa législation interne (cf. arrêt de la Cour de céans A-2217/2018 

du 28 janvier 2020 consid. 6.2.2.3). 

4.4  

4.4.1 Le principe de la bonne foi s’applique (cf. art. 7 al. 1 let. c LAAF) en 

tant que principe d’interprétation et d’exécution des traités dans le domaine 

de l’échange de renseignements des CDI (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.3, 

142 II 161 consid. 2.1.3). L’Etat requis est ainsi lié par l’état de fait et les 

déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne 

peuvent pas être immédiatement réfutés (sofort entkräftet) en raison de 

fautes, lacunes ou contradictions manifestes (cf. arrêt de la Cour de céans 

A-3703/2019 du 23 avril 2020, consid. 2.4.1 et la jurisprudence citée). 

4.4.2 La bonne foi d’un Etat est toujours présumée dans les relations inter-

nationales, ce qui implique, dans le présent contexte, que l’Etat requis ne 

saurait en principe mettre en doute les allégations de l’Etat requérant 

(cf. ATF 142 II précité, ibid.), sauf s’il existe un doute sérieux, cas dans 

lequel le principe de la confiance ne s’oppose alors pas à ce qu’un éclair-

cissement soit demandé à l’Etat requérant ; le renversement de la pré-

somption de bonne foi d’un Etat doit en tout cas reposer sur des éléments 

établis et concrets (cf. ATF 143 II précité consid. 8.7.1 et les références 

citées). 

4.4.3 Il n’est pas entré en matière lorsqu’une demande d’assistance viole 

le principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elle se fonde sur des rensei-

gnements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse 

(cf. art. 7 let. c LAAF). À suivre la jurisprudence du Tribunal fédéral relative 

aux demandes d’assistance fondées sur des données volées, il faut com-

prendre que cette expression renvoie à des actes effectivement punis-

sables en Suisse. Cela suppose, outre la satisfaction des conditions objec-

tives de la norme pénale suisse prétendument violée, la compétence ra-

tione loci de la Suisse (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.5.6 ; arrêt de la Cour 

de céans A-2523/2018 du 17 avril 2019 consid. 2.4.2). L'art. 7 let. c LAAF 

vise à concrétiser le principe de la bonne foi dans le domaine de l'assis-

http://www.oecd.org/

A-6179/2018 

Page 13 

tance administrative en lien avec des demandes fondées sur des rensei-

gnements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse 

(cf. XAVIER OBERSON, La mise en œuvre par la Suisse de l'art. 26 MC 

OCDE, IFF Forum für Steuerrecht 2012, p. 17). Dans le domaine de l'assis-

tance administrative en matière fiscale, la Suisse est fondée à attendre de 

l'Etat requérant qu'il adopte une attitude loyale à son égard, en particulier 

en lien avec les situations de nature à être couvertes par l'art. 7 let. c LAAF, 

et qu'il respecte les engagements qu'il a pris sur la façon d'appliquer la CDI 

concernée. Savoir si tel est le cas ou non est une question qui doit être 

tranchée dans chaque cas d'espèce. Sous réserve du cas où l’État requé-

rant achète des données volées en Suisse dans le but de former une de-

mande d’assistance, le principe de la bonne foi entre États n’est pas violé 

du simple fait que la demande d’assistance est fondée sur des données 

d’origine illicite. Par ailleurs, le refus d’un État de confirmer l’origine licite 

des données ayant mené à la demande ne suffit en principe pas pour qua-

lifier la démarche comme étant contraire à la bonne foi (cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 consid. 3.4). En outre, une de-

mande heurte la confiance légitime que la Suisse peut avoir dans l'enga-

gement de l'Etat requérant si ce dernier donne une assurance (« Zusiche-

rung ») qu'aucune des données dérobées à une banque sur le territoire 

suisse ne sera utilisée dans le cadre d'une demande d'assistance adminis-

trative et qu'il dépose quand même une telle demande, en lien de causalité, 

direct ou indirect, avec les données dérobées. Dans un tel cas, si l’on est 

en présence de données provenant d’actes effectivement punissables en 

droit suisse (au sens de la jurisprudence, voir ATF 143 II 202 consid. 8.5.6), 

l’art. 7 let. c LAAF est applicable et la Suisse doit refuser l’assistance (cf. ar-

rêts de la Cour de céans A-4154/2017 du 21 août 2018 consid. 2.4.2, 

A-2540/2017 du 7 septembre 2017 consid. 3.1.1).  

4.5 La demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de re-

cherche de preuves au hasard (interdiction de la pêche aux renseigne-

ments [« fishing expedition »] ; cf. ATF 144 II 206 consid. 4.2, 143 II 136 

consid. 6). L’interdiction des « fishing expeditions » correspond au principe 

constitutionnel de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.), auquel doit se confor-

mer chaque demande d’assistance administrative. Cela dit, il n’est pas at-

tendu de l’Etat requérant que chacune de ses questions conduise néces-

sairement à une recherche fructueuse correspondante (cf. arrêt de la Cour 

de céans A-3703/2019 du 23 avril 2020 consid. 2.5 et la jurisprudence ci-

tée). 

4.6 Le principe de spécialité veut que l’Etat requérant n’utilise les informa-

tions reçues de l’Etat requis qu’à l’égard des personnes et des agissements 

A-6179/2018 

Page 14 

pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont été trans-

mises (cf. art. 25bis par. 2 CDI CH-ES ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 

2C_537/2019 du 13 juillet 2020 consid. 3.7 [destiné à la publication] ; arrêts 

de la Cour de céans A-5046/2018 du 22 mai 2019 consid. 4 et 5, 

A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.9.1, A-2321/2017 du 20 dé-

cembre 2017 consid. 3.9.1). Ainsi, l’Etat requérant ne peut pas utiliser, à 

l’encontre de tiers, les renseignements qu’il a reçus par la voie de l’assis-

tance administrative, sauf si cette possibilité résulte de la loi des deux Etats 

et que l’autorité compétente de l’Etat requis autorise cette utilisation (cf. ar-

rêts du Tribunal fédéral 2C_376/2019 du 13 juillet 2020 consid. 7.1.3 [des-

tiné à la publication], 2C_537/2019 précité consid. 3.4 [destiné à la publi-

cation]). C’est l’expression de la dimension personnelle du principe de spé-

cialité (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_537/2019 précité consid. 3.5, 

2C_545/2019 du 13 juillet 2020 consid. 4.7). A cet égard, la jurisprudence 

précise qu’il existe des conceptions différentes, tant au niveau national 

qu’international, de la portée du principe de spécialité. Au vu de cette in-

certitude, l’AFC doit ainsi expressément informer l’autorité requérante de 

l’étendue de la restriction d’utiliser les renseignements transmis (cf. arrêts 

du Tribunal fédéral 2C_537/2019 précité ibid., 2C_545/2019 précité con-

sid. 4.7).  

4.7 L’Etat requérant doit respecter le principe de subsidiarité selon lequel 

l’assistance n’est accordée à l’Etat requérant que si celui-ci a épuisé au 

préalable toutes les sources habituelles de renseignements prévues dans 

sa procédure fiscale interne. Ce principe a pour but d’assurer que la de-

mande d’assistance administrative n’intervienne qu’à titre subsidiaire et 

non pas pour faire peser sur l’Etat requis la charge d’obtenir des rensei-

gnements qui seraient à la portée de l’Etat requérant en vertu de sa procé-

dure fiscale interne (cf. ATF 144 II 206 consid. 3.3.1 ; cf. arrêt de la Cour 

de céans A-5695/2018 du 22 avril 2020 consid. 4.2.2). A cet égard, le Tri-

bunal a eu l’occasion de préciser que lorsque le contribuable est soup-

çonné de n’avoir pas déclaré correctement à l’Etat requérant la totalité de 

ses avoirs détenus à l’étranger, il ne peut être exigé de ce dernier qu’il se 

soit adressé au préalable au contribuable concerné (cf. arrêt de la Cour de 

céans A-5648/2014 du 12 février 2015, consid. 7). Conformément au prin-

cipe de la confiance, lorsque l’Etat requérant déclare avoir épuisé les 

sources habituelles de renseignements, il n’y a pas lieu – sous réserve 

d'éléments concrets ou à tout le moins de doutes sérieux – de remettre en 

cause la réalisation du principe de la subsidiarité. 

A-6179/2018 

Page 15 

4.8 Les règles de procédure applicables dans l’Etat requérant et dans l’Etat 

requis doivent également être respectées. L’autorité inférieure dispose tou-

tefois des pouvoirs de procédure nécessaires pour exiger des banques la 

transmission de l’ensemble des documents requis qui remplissent la con-

dition de la pertinence vraisemblable (cf. ATF 142 II 161 consid. 4.5.2 ; ar-

rêts de la Cour de céans A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.8, 

A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.8, et A-4434/2016 du 18 janvier 

2018 consid. 3.8.1 et les références citées). 

5.  

En l’espèce, la Cour examinera la forme de la demande (cf. ci-dessous, 

consid. 5.1), avant de traiter successivement les autres conditions de l’as-

sistance administrative au regard des griefs matériels invoqués par les re-

courants (cf. ci-dessous, consid. 5.2 à 5.4). 

5.1 Sur le plan formel, le Tribunal constate que la demande d’assistance 

contient toutes les informations nécessaires à sa recevabilité. Elle men-

tionne en effet le nom des personnes visées par le contrôle mené par 

l’autorité requérante, la base juridique, la période visée par la demande, 

soit du (…) au (…), l’objectif fiscal fondant la demande ainsi que la descrip-

tion des renseignements sollicités. 

5.2  

5.2.1 Dans leur mémoire de recours, les recourants allèguent une violation 

du principe de la bonne foi.  

A ce propos, ils estiment que les informations à l’origine de la demande 

d’assistance administrative sont « certainement » en relation avec une 

« dénonciation de type calomnieuse » dont a été victime A._______. L’in-

téressé indique que, dans le cadre d’une affaire le divisant d’avec un de 

ses anciens clients, certaines informations ont pu être portées à la con-

naissance de tiers dans le but de jeter le soupçon d’un comportement de 

nature à enfreindre la législation fiscale, et informe le Tribunal avoir déposé 

une plainte pénale pour dénonciation calomnieuse et diffamation (cf. mé-

moire de recours, pp. 5 et 6 ; réplique du 2 avril 2019, pp. 2 et 3). 

5.2.2 La question déterminante est ici d’examiner si la présomption de 

bonne foi de l’autorité requérante est in casu renversée en raison d’élé-

ments permettant de penser que l’autorité fiscale française s’est basée sur 

des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit 

A-6179/2018 

Page 16 

suisse. Le Tribunal estime qu’il n’en est rien et ce, pour les raisons expo-

sées ci-après. 

5.2.3  

5.2.3.1 Du dossier, il ressort que A._______ a fait l’objet d’une plainte pé-

nale pour des faits prétendument commis en sa qualité de gérant du patri-

moine d’une fondation, nommée D._______. En lien avec cette plainte, l’in-

téressé aurait reçu, le (…), un appel téléphonique anonyme, provenant 

d’un numéro de téléphone portable français, l’enjoignant de formuler, par 

l’entremise de son mandataire, une proposition transactionnelle dans le 

cadre de la procédure pénale ouverte à son encontre, faute de quoi la so-

ciété E._______ SA, dont il est administrateur et président, subirait « du 

tort ». Suite à cet appel anonyme, A._______ a déposé une plainte pénale 

pour délit manqué de contrainte – et non pour dénonciation calomnieuse 

et diffamation comme mentionné dans le mémoire de recours – auprès du 

Ministère public du canton de Vaud, plainte pénale classée par ordonnance 

de suspension rendue le 9 septembre 2016 en application de l’art. 314 

CPP. 

5.2.3.2 A l’analyse du grief formulé par A._______, le Tribunal considère 

en premier lieu qu’il n’existe aucun lien de causalité entre les faits exposés 

précédemment (cf. ci-dessus, consid. 5.2.3.1) et la requête d’assistance 

formulée par le DGFiP. Celle-ci a été déposée quatre ans après le télé-

phone anonyme que le recourant estime être constitutif d’un délit manqué 

de contrainte. De plus, rien ne permet de rapprocher le numéro de télé-

phone portable français (un « 06 »), demeuré d’origine inconnue, d’un 

éventuel dénonciateur. Par ailleurs, à l’analyse de la requête des autorités 

fiscales françaises, il ressort qu’elle porte sur des éléments – activité de 

A._______ pour le compte du (…) C._______ SA, dont le siège est à Paris, 

et détention par le couple A._______ et B._______ de propriétés immobi-

lières via des SCI – sans lien aucun avec le litige relatif à la Fondation 

D._______ et dont la connaissance requiert nullement le concours d’un 

dénonciateur.  

5.2.3.3 Partant, lier le litige relatif à D._______, l’appel anonyme potentiel-

lement consécutif d’un délit manqué de contrainte et la requête de la DGFiP 

n’est que pure conjecture. Aucun élément du dossier ne vient d’ailleurs ap-

puyer cette thèse. Dans ces conditions, l’on ne saurait faire grief à l’AFC 

de n’avoir pas interpellé la DGFiP à ce sujet, le Tribunal ne pouvant suivre 

les recourants dans leurs affirmations selon lesquelles les renseignements 

A-6179/2018 

Page 17 

obtenus par les autorités françaises pouvaient avoir comme origine un acte 

punissable au regard du droit suisse au sens de l’art. 7 let. c LAAF.  

5.2.4 Au final, la présomption – réfragable – de bonne foi dont bénéficie 

l’autorité requérante n’est en l’espèce aucunement renversée. Le grief, mal 

fondé, est par conséquent rejeté.  

5.3  

5.3.1 Dans un second grief, les recourants estiment que la requête de la 

DGFiP est abusive et viole le principe de la vraisemblable pertinence 

« dans la mesure où les critères posés par le Code général des impôts 

français ne semblent pas remplis et que la supposition de l’existence d’une 

résidence française, ainsi qu’un centre d’intérêt économique dans ce pays 

n’existe pas » (cf. mémoire de recours, p. 7). 

5.3.2 Comme évoqué précédemment (cf. ci-dessus, consid. 4.3.2), l’Etat 

requis se borne à un contrôle de plausibilité. Dans ce cadre, il y a lieu de 

constater que, dans sa sollicitation datée du 31 mars 2018, communiquée 

à l’AFC le 3 avril 2018, la DGFiP indique examiner la situation fiscale des 

recourant en raison de plusieurs éléments – le statut d’actionnaire majori-

taire et l’activité d’administrateur de A._______ ainsi que la propriété par le 

couple d’un patrimoine immobilier via des SCI –, de telle sorte que l’Etat 

requérant fait valoir suffisamment de points d’assujettissement fiscaux sur 

son territoire, permettant de soupçonner l’existence d’une résidence fiscale 

en France. Le Tribunal considère que ces faits sont indéniablement sus-

ceptibles de contribuer à déterminer, en application de la législation fran-

çaise, la domiciliation fiscale des intéressés et d’appréhender d’éventuels 

revenus et patrimoines non déclarés ; la demande est dès lors vraisembla-

blement pertinente, étant précisé qu’il n’appartient pas à l’autorité requise 

de trancher un litige relatif au domicile fiscal d’un contribuable ou de vérifier 

si la législation fiscale du pays requérant est ou non violée. Finalement, 

l’on ne saurait par ailleurs voir dans la requête de la DGFiP une quelconque 

pêche aux renseignements. 

5.3.3 Il s’ensuit que ce grief est également écarté. 

5.4 Pour le surplus, le Tribunal ne voit pas de motifs – et les recourants 

n’en soulèvent d’ailleurs aucun – de mettre en doute le respect du principe 

de subsidiarité (cf. ci-dessus, consid. 4.7). Il n’existe pas non plus d’élé-

ment qui permettrait de penser que la demande d’assistance repose sur 

un comportement contraire à la bonne foi (cf. ci-dessus, consid. 4.4) – pour 

A-6179/2018 

Page 18 

d’autres motifs que ceux analysés précédemment (cf. ci-dessus, con-

sid. 5.2.3) – ou qu’elle ne soit pas vraisemblablement pertinente (cf. ci-des-

sus, consid. 4.3 et 5.3) et que le droit suisse ou le droit interne français 

s’opposerait à la transmission à l’étranger des documents litigieux. Enfin, 

aucun élément ne permet de douter du respect par l’autorité requérante du 

principe de spécialité (cf. ci-dessus, consid. 4.6) ; les recourants ne le pré-

tendent pas non plus. 

6.  

Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que la décision litigieuse 

satisfait aux exigences de l’assistance administrative en matière fiscale. 

Dès lors qu’elle est fondée à tous les points de vue, le recours doit être 

rejeté.  

7.  

7.1 Les recourants, qui succombent, doivent supporter les frais de procé-

dure, lesquels se montent, compte tenu de la charge de travail liée à la 

procédure, à 5'000 francs (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-

bunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur 

l’avance de frais, d’un même montant, déjà versée. 

7.2 Vu l’issue de la cause, il n’est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA 

et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

8.  

La présente décision rendue dans le domaine de l’assistance administra-

tive internationale en matière fiscale peut faire l’objet d’un recours en ma-

tière de droit public auprès du Tribunal fédéral (cf. art. 83 let. h de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]). Le 

délai de recours est de dix jours (cf. art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours 

n’est recevable que lorsqu’une question juridique de principe se pose ou 

lorsqu’il s’agit, pour d’autres motifs, d’un cas particulièrement important au 

sens de l’art. 84 al. 2 LTF (cf. art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul 

habilité à décider du respect de ces conditions. 

 

(Le dispositif est porté à la page suivante) 

 

A-6179/2018 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

L’autorité inférieure doit informer l’autorité requérante que les informations 

transmises dans le cadre de l’assistance administrative ne peuvent être 

utilisées dans une procédure qu’à l’encontre de A._______ et de 

B._______, conformément à l’art. 25bis par. 2 CDI CH-ES. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 5'000 francs (cinq mille francs), 

sont mis à la charge des recourants. Ils sont prélevés sur l’avance de frais, 

d’un même montant, déjà versée. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) 

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège :  Le greffier : 

  

Raphaël Gani  Jean-Luc Bettin 

 

 

A-6179/2018 

Page 20 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaqué devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :