# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ad666343-38cc-58e4-9cd4-92079815b863
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-25
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 25.10.2018 CDP.2018.139 (INT.2018.592)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2018-139_2018-10-25.html

## Full Text

A.                           
X.________, né en 1974, a été condamné entre
2014 et 2018, notamment pour des délits et crimes à la loi fédérale sur les
stupéfiants, à des peines privatives de liberté suspendues au profit d'un
traitement institutionnel des addictions au sens de l'article 60 du Code pénal suisse
au sein de la Fondation A.________ (ci-après : la fondation), à Z.________(VD),
dès le 23 février 2017. Vu la perte de confiance de X.________ en cette dernière,
il a été considéré que la poursuite du placement n'était plus opportune et
qu'il y avait lieu de changer de structure, un placement au sein de
l'institution B.________ étant envisagé. L'office d'exécution des sanctions et
de probation (ci-après : OESP) a informé le mandataire de X.________ le 14 mars
2018 que si cette nouvelle institution refusait d'admettre l'intéressé, la
question de la révocation de la mesure se poserait. Le 20 mars 2018, ledit
mandataire a adressé à l'OESP une requête d'assistance administrative pour son
client arguant que ce dernier n'ayant aucune connaissance juridique et n'étant
pas familier avec le système juridique suisse, il n'était pas en mesure de
faire face seul à la procédure. Par courrier du 10 avril 2018, l'OESP a refusé l'octroi
de l'assistance administrative étant donné qu'aucun élément du dossier ne
permettait de constater que X.________ n'était pas en mesure de s'orienter dans
les procédures de changement d'institution et d'en comprendre les enjeux et
qu'il en était de même concernant la procédure en examen de révocation de la
mesure, l'intéressé étant en état de faire valoir son droit d'être entendu. A
la demande du mandataire de l'intéressé, l'OESP a confirmé sa position par
décision du 23 avril 2018. 

B.                           
Par le truchement de Me C.________, X.________
saisit la Cour de droit public du Tribunal cantonal d'un recours contre le
refus de l'assistance administrative, en concluant, sous suite de frais et
dépens à son annulation ainsi qu'à ce que l'assistance administrative lui soit
accordée et son avocat désigné en tant que mandataire d'office dans la
procédure tendant à la révocation de sa mesure de traitement des addictions. Il
conteste être apte à faire valoir ses arguments seul compte tenu notamment de
son état de santé et indique que l'assistance d'un mandataire est d'autant plus
justifiée qu'une décision de révocation de la mesure a été prise le 27 avril
2018 par l'OESP. 

C.                           
Dans ses observations, l'intimé conclut au
rejet du recours.

D.                           
Par courrier du 4 octobre 2018, X.________
informe la Cour que le Département de la justice, de la sécurité et de la
culture a, par décision du 26 septembre 2018, admis le recours déposé à
l'encontre de la décision de levée de mesure de l'OESP et a renvoyé la cause à
cet office pour mise en œuvre d'une expertise. 

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.                           
En matière de justice administrative, les
articles 60a ss LPJA
trouvent application. Les dispositions du code de procédure civile (CPC) et de la
loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC)
en la matière sont applicables pour le surplus (art. 60i LPJA).
L'assistance est accordée au requérant qui ne peut pas assumer les frais liés à
la défense de ses droits sans porter atteinte au minimum nécessaire à son
entretien et celui de sa famille (art. 117 CPC).
Elle a pour effet de dispenser le bénéficiaire d'avancer ou de garantir les
frais de procédure et de fournir des sûretés. Elle comprend, en cas de
nécessité, la désignation d'un avocat chargé du mandat d'assistance, dont la
rémunération est avancée par l'Etat (art. 118 CPC).
Les grands principes en matière d'assistance judiciaire n'ont pas été modifiés
par la nouvelle législation et la jurisprudence rendue sous l'égide de l'ancien
droit (loi sur l'assistance pénale, civile et administrative [LAPCA] et loi
sur l'assistance judiciaire et administrative [LAJA]) reste applicable. En
outre, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il faut considérer que les
conditions de l'assistance judiciaire selon le nouveau droit de procédure
civile (art. 117 CPC) ne sont pas différentes de
celles prévues, en tant que garantie minimale, par l'article 29 al. 3 Cst. féd.
(arrêt du TF du 01.11.2011
[4A_494/2011] cons. 2.1).

En vertu de l'article 29 al. 3 Cst. féd., toute personne qui ne dispose
pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue
de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite; elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un
défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. L'octroi
de l'assistance judiciaire est ainsi soumis à trois conditions cumulatives, à
savoir l'indigence du requérant, la nécessité de l'assistance, respectivement
celle de la désignation d'un avocat et les chances de succès de la démarche
entreprise (Corboz, Le droit constitutionnel à l'assistance judiciaire,
in SJ 2003 II p. 75; ATF 129 I 129 cons. 2.3.1 et les références citées; arrêts du TF
des 28.05.2010 [8C_1011/2009] cons. 2.1 et 15.12.2008 [9C_859/2008]).

3.                           
a) Selon la jurisprudence, une partie ne dispose pas de ressources suffisantes
lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans devoir
entamer les moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir ses besoins personnels
et ceux de sa famille (ATF 128 I 225, JT 2006 IV 47; ATF 127 I 202; Corboz, Commentaire de la LTF, 2009, n° 17 ss
ad art. 64 LTF). Le requérant doit présenter sa situation
financière de manière transparente (RJN
2002, p. 243 cons. 2b et la référence citée). De son côté, le juge
s'appuiera sur les circonstances concrètes existant au moment où l'assistance
est demandée (RJN
2002, p. 249 cons. 4b), mais pourra prendre en compte des éléments nouveaux
jusqu'au moment où il statue (RJN
2003, p. 253 cons. 5).

b) En procédure non contentieuse, le critère de l'absence de chances de
succès suffisantes ne trouve pas application – ce qui ne justifie pas pour
autant que la loi elle-même devienne inopérante – et on lui substituera
utilement celui de l'intérêt du justiciable à la décision (RJN
2011, p. 333 cons. 2b; 1991, p. 104 cons. 2b). La situation doit être appréciée à la date du dépôt de
la requête et sur la base d'un examen sommaire (ATF 133 III 614 cons. 5 et les arrêts cités). Ce qui est déterminant
est de savoir si une partie, qui dispose des ressources financières
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable.
Une partie ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses
frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 133 III 614 cons. 5; 129 I 129 cons. 2.3.1). Il se justifie en
principe de désigner un avocat d'office à l'indigent lorsque la situation
juridique de celui-ci est susceptible d'être affectée de manière
particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la
procédure en question met sérieusement en cause les intérêts de l'indigent, il
faut en sus que l'affaire présente des difficultés en fait et en droit que le
requérant ne peut surmonter seul (ATF 130 I 180
cons. 2.2, 128 I
225 cons. 2.5.2 et les arrêts cités). En général, on ne tranchera par
l'affirmative que si les problèmes posés ne sont pas faciles à résoudre et si
le requérant ou son représentant ne bénéficient pas eux-mêmes d'une formation
juridique (ATF
119 Ia 264 cons. 3b). Le point décisif est toujours de savoir si la
désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas
d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire,
de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que
présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du
requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée
d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec
une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts
financiers (ATF
128 I 225 cons. 2.5.2, 123 I 145 cons.
2b/cc, 122 I 49
cons. 2c/bb). Pour apprécier la difficulté subjective d’une cause, il faut aussi
tenir compte des capacités de l’intéressé, notamment de son âge, de sa
formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire
et de sa maîtrise de la langue de la procédure (arrêts du TF du 29.04.2015
[1B_68/2015] cons. 2.1 et du 28.10.2013
[1B_257/2013] cons. 2.1).

Dans le cadre d'une demande d'assistance pour une procédure
administrative non contentieuse, l'examen des conditions matérielles
(nécessité, importance considérable de la cause, difficulté des questions posées,
défaut de connaissances de l'assuré) doit en outre être fait de manière
stricte. Il faut poser des conditions élevées au caractère nécessaire de
l'assistance administrative. En ce sens, l'assistance par un avocat s'impose uniquement
dans les cas exceptionnels où il est fait appel à un avocat parce que des
questions de droit ou de fait difficiles rendent son assistance apparemment
nécessaire et qu'une assistance par le représentant d'une association, par un
assistant social ou d'autres professionnels ou personnes de confiance
d'institutions sociales n'entre pas en considération. Dans un arrêt en matière
d’assurance-invalidité, la Cour de céans a jugé que l’assistance d’un avocat
était justifiée pendant l’audition de l’assuré par l’Office AI dès lors que
l’assuré disposait d’un faible niveau de formation et présentait des
difficultés linguistiques, notamment à la lecture. La Cour a de ce fait estimé
que l’intéressé n’était pas en mesure de s’orienter seul dans la procédure
d’audition, laquelle représentait un enjeu important pour sa situation
juridique notamment en raison des questions de droit soulevées qui rendaient la
cause complexe pour un profane (arrêt de la CDP du 11.06.2015
[CDP.2014.300] cons. 6b).

c) En matière d'exécution des jugements
pénaux, l'ancien Code de procédure pénale neuchâtelois (CPPN)
prévoyait à son article 274 al. 1 que l'autorité appelée à prendre une décision
concernant l'exécution d'une peine ou d'une mesure, notamment en matière de
libération conditionnelle ou à l'essai, de réintégration, de révocation de
sursis ou de conversion d'amendes en arrêts, ne pouvait statuer sans avoir
préalablement invité les intéressés à présenter leurs observations, s'ils
pouvaient être atteints. Elle devait en outre leur rappeler qu'ils avaient le
droit de se pouvoir d'un défenseur. Cette loi a été abrogée avec effet au 1er
janvier 2011 par l'article 38 let. a LI-CPP. Quant
à l'article 274 CPPN,
il a été substitué par l'article 101 al. 1 de la loi cantonale sur l'exécution
des peines privatives de liberté et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), dont
la teneur est restée identique. Selon la jurisprudence posée sous l'empire de
l'article 274 CPPN,
demeurant pertinente, le droit d'être entendu comprend également la possibilité
de se faire assister d'un défenseur. La présence de celui-ci peut même s'avérer
obligatoire si une cause présente des difficultés particulières en fait ou en
droit, ou que le prévenu est incapable de défendre ses droits lui-même en
raison de son âge ou de son état de santé, ou encore en raison de la gravité de
la sanction à laquelle il est exposé (RJN 1998, p. 171 cons. 2b). Il s'ensuit
que le droit de se pourvoir d'un défenseur, tel que consacré par l'article 101 LPMPA, ne
constitue pas une disposition conférant un droit à un défenseur d'office plus
étendu que celui de l'article 29 al. 3 Cst. féd., respectivement de l’article
132 CPP.

d)
Selon l'article 31 al. 2, 2ème phrase Cst. féd., toute
personne privée de sa liberté doit être mise en état de faire valoir ses
droits. Dans un arrêt du 20
septembre 2011 [2C_675/2011], le Tribunal fédéral a
retenu qu'en présence d'une privation de liberté d'une certaine intensité,
respectivement d'une certaine durée, l'exigence selon laquelle la cause ne doit
pas être dépourvue de chances de succès devait être relativisée. Se référant à
l'ATF 134 I 92, il a rappelé que la jurisprudence admettait que lorsque la détention
administrative dépassait trois mois, il fallait en principe accorder au prévenu
qui le requiert un défenseur d'office (cons. 3.2). Cet arrêt porte toutefois
sur la prolongation d'une détention de trois mois pour des motifs de droit des
étrangers impliquant non seulement une atteinte sévère à la liberté, mais aussi
des difficultés d'ordre juridique et factuel pour quiconque ne maîtrise ni la
langue ni les usages d'un pays (RDAF 2009 I 551). C'est pour cette raison que
le Tribunal fédéral a relativisé le poids de la condition afférente aux chances
de succès et estimé que, même dans un cas simple, il n'était pas possible pour
un étranger de se défendre efficacement sans l'aide d'un avocat, de sorte que
l'assistance judiciaire gratuite devait déjà lui être accordée lors du premier
contrôle (oral) de l'ordre de détention au sens de l'article 78 al. 4 LEtr
(RDAF 2009 I 551).

4.                           
a) En l'espèce, la requête d'assistance
administrative litigieuse est intervenue dans le cadre d'une procédure
administrative non contentieuse concernant une éventuelle décision de l'intimé
prononçant la levée de la mesure thérapeutique. La condition ayant trait à
l'intérêt du recourant à la décision en matière de levée de mesure – qui a
effectivement été prononcée puis contestée et annulée – ne fait aucun doute, à
mesure que ce faisant, l'autorité intimée touche à la situation juridique de
l'intéressé à l'égard de l'exécution de ses peines privatives de liberté. 

                        La
Cour de céans constate tout d'abord comme elle l'avait déjà fait dans un arrêt non
publié du 19 janvier 2017 (CDP.2015.314 cons. 4a) que le prononcé d'une
décision de levée de mesure institutionnelle n'est pas susceptible d'affecter
de manière particulièrement grave la situation juridique du recourant.
L'exécution du solde de sa peine dans un établissement pénitencier ne constitue
en effet qu'une conséquence de ses condamnations pénales, auxquelles il
n'aurait pas pu échapper si aucune mesure thérapeutique au sens des articles 56
ss CP n'avait été prononcée à son égard. On ne saurait non plus suivre le
recourant lorsqu'il invoque l'importance du solde de la peine privative de
liberté à exécuter (6 ans, 10 mois et 12 jours, dont à déduire 538 jours de
détention avant jugement) pour justifier la nécessité d'un mandataire professionnel.
Ce critère ne joue aucun rôle dans le processus décisionnel tendant à la levée
d'une mesure attendu qu'il est le résultat de l'imputation de la durée de la
mesure thérapeutique subie sur les peines pénales prononcées. Or, ces
dernières, prononcées sans sursis, découlent de jugements pénaux désormais
définitifs et exécutoires qui ont mis un terme à des procédures au cours
desquelles l'intéressé avait été assisté par des mandataires professionnels.
Dans ces circonstances, la gravité qu'a pour le recourant une telle décision
doit être relativisée. Au demeurant, la jurisprudence citée au considérant 3d
ne modifie pas ce qui précède attendu qu'elle traite de la prolongation d'une
détention administrative spécifique au droit des étrangers, respectivement aux
étrangers astreints à quitter le pays définitivement. 

                        b)
La procédure en question n'étant pas de portée capitale nécessitant pour ce
seul motif la désignation d'un avocat d'office, il convient d'examiner si elle
met sérieusement en cause les intérêts du recourant et présente des difficultés
en fait et en droit qu'il ne peut surmonter seul. 

                        S'agissant
de la nécessité d'un mandataire professionnel à ce stade de la procédure,
l'office intimé a retenu que l'audition de l'intéressé le 12 avril 2018
permettait de conclure qu'il était parfaitement conscient de l'état de fait
puisque son comportement en est à l'origine et qu'il était tout à fait capable
de s'exprimer clairement et de comprendre les enjeux des questions posées.
Preuve en est selon cet office que la prise de position de son mandataire du 11
avril 2018 n'apporte aucun élément décisif, en fait ou en droit, qui n'ait été
ou n'aurait pu être amené par l'intéressé. Le procès-verbal d'audition de X.________
du 12 avril 2018 permet en effet de constater que les questions soulevées lors
de son audition par l'office n'étaient ni techniques, ni complexes. Il
s'agissait uniquement de déterminer si son comportement adopté au sein de la
fondation permettait une mise en œuvre efficace de son programme thérapeutique.
De plus, la procédure d'audition n'exigeait nullement du recourant des
connaissances juridiques spécifiques, dont seul un mandataire professionnel
serait à même de disposer, ni ne présentait une complexité dépassant les
capacités de réponse de celui-ci. L'intéressé a pu dire qu'il souhaitait aller
jusqu'au bout de sa mesure qui lui avait permis de s'éloigner de ses activités
illégales et du monde des stupéfiants et qu'il souhaitait une thérapie qui
pourrait, selon lui, être plus profitable à l'institution B.________ qu'à la
fondation. Maîtrisant la langue de procédure, on ne saurait admettre qu'il
était dans l'incapacité de s'orienter seul dans la procédure d'audition, ce d'autant
plus au regard de la jurisprudence de la Cour de céans en la matière (cons.
3b). S'il est en effet exact qu'il est important qu'il puisse bénéficier d'une
personne de référence et de confiance, auquel il peut s'adresser et se confier
si nécessaire, il n'est pas nécessaire que cette dernière soit un mandataire
professionnel. 

                        S'il
a été considéré que la présence de l'avocat à l'audition du 26 mars 2018 était
judicieuse, cela ne suffit pas pour octroyer l'assistance administrative au
recourant. Enfin, le fait qu'une décision de révocation de la mesure
institutionnelle ait été prise et semble avoir ensuite été annulée par le
département, ne change rien au fait que X.________ était en mesure de se
défendre seul ou avec l'aide de personnes de confiance autres qu'un mandataire
professionnel.

5.                           
Au vu de ce qui précède, le recours s'avère mal
fondé. Selon la jurisprudence, l'article 119 al. 6 CPC (applicable par renvoi
de l'art. 60i LPJA,
selon lequel il n'est en principe pas prévu de frais judiciaires pour la procédure
d'assistance judiciaire), ne s'applique pas à la procédure de recours (ATF 137 III 470
cons. 6; SJ 2012 I 261). Partant, au vu du sort de la cause, les frais doivent
être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 47 LPJA),
lequel n'a en outre pas droit à une allocation de dépens (art. 48 LPJA a
contrario). 

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.    Rejette le recours.

2.    Met à la charge du recourant les frais de la procédure par 800 francs
et les débours par 80 francs.

3.    N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 25 octobre
2018

 

Art. 117
CPC

Droit

 

Une personne a droit à l'assistance judiciaire aux
conditions suivantes:

a. elle ne dispose pas de ressources
suffisantes;

b. sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès.

Art. 118
CPC

Etendue

 

1 L'assistance
judiciaire comprend:

a. l'exonération d'avances et de
sûretés;

b. l'exonération des frais judiciaires;

c. la commission d'office d'un conseil
juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l'exige,
en particulier lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat; l'assistance
d'un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation du procès.

2 L'assistance
judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement.

3 Elle ne dispense pas du
versement des dépens à la partie adverse.