# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6cda045f-44bb-596b-b9bf-8e9079485772
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-28
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 28.04.2021 C/13143/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-13143-2010_2021-04-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 mai 2021. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13143/2010 ACJC/534/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 28 AVRIL 2021 

 

Entre 

Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______, 98000 Monaco, France, 
tous deux appelants d'un jugement rendu par la 3ème Chambre du Tribunal de première 
instance de ce canton le 4 juin 2019, comparant par Me C______ et Me D______, 
avocats, ______, en l'Étude desquels ils font élection de domicile, 

et 

1) Madame E______, domiciliée ______, Etats-Unis, intimée, 

2) Monsieur F______, domicilié ______, Liban, autre intimé,  

tous deux comparant par Me Marc JOORY et Me Mathieu GRANGES, avocats, rue 
François-Bellot 3, 1206 Genève, en l'Étude desquels ils font élection de domicile. 

 

 

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C/13143/2010 

EN FAIT 

A. Par ordonnance rendue le 8 mars 2017 dans la cause C/13143/2010 opposant 
A______ et B______ à F______ et E______ dans le cadre d'une action en 
responsabilité délictuelle, le Tribunal de première instance a révoqué l'ordonnance 
d'ouverture d'enquêtes par témoins prononcée le 13 décembre 2016 et fixé une 
audience débat pour clore, conclure et plaider sur la recevabilité et sur le fond. 

Par jugement JTPI/8125/2019 du 4 juin 2019, le Tribunal a débouté A______ et 
B______ de toutes leurs conclusions, dans la mesure de leur recevabilité (chiffre 1 
du dispositif), condamné ceux-ci, pris solidairement, au paiement de tous les 
dépens (ch. 2), arrêté les frais à 200'000 fr., compensés à hauteur de 120'204 fr. 50 
avec les avances qu'ils ont fournies, et les a condamnés, solidairement, à payer 
79'795 fr. 50 à l'Etat de Genève (ch. 3), ainsi que 578'000 fr. en faveur de 
F______ et E______, pris solidairement, à titre d'indemnité valant participation à 
leurs honoraires d'avocat (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions, dans la mesure de leur recevabilité (ch. 5). 

B. a. Par acte expédié le 8 juillet 2019 à la Cour de justice, A______ et B______ 
forment appel contre ce jugement et l'ordonnance préparatoire du 8 mars 2017, 
dont ils sollicitent l'annulation. Cela fait, ils concluent au renvoi de la cause au 
Tribunal, dans une nouvelle composition impartiale, pour instruction 
complémentaire au sens des conclusions prises en dernier lieu devant lui, afin que 
F______ et E______ soient condamnés à leur payer, conjointement et 
solidairement, le montant de 93'000'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 22 juin 2000, 
"et si mieux n'aime la justice", les montants de 50'000'000 USD avec intérêts à 5% 
dès le 22 juin 2000 et 40'000'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 22 juin 2000, avec 
suite de frais et dépens. 

 Subsidiairement, ils ont sollicité l'audition de divers témoins. 

 b. Sur requête de F______ et E______, la Cour a condamné A______ et B______, 
pris conjointement et solidairement, à fournir des sûretés en garantie des dépens 
d'appel des premiers nommés à hauteur de 10'000 fr., en espèces auprès des 
Services financiers du Pouvoir judiciaire ou sous forme de garantie d'une banque 
établie en Suisse ou d'une société d'assurance autorisée à exercer en Suisse, leur 
impartissant un délai échéant au 31 août 2020 pour ce faire. 

Lesdites sûretés ont été versées le 22 juillet 2020. 

 c. Dans leur réponse, F______ et E______ ont conclu à l'irrecevabilité de l'appel 
formé par leurs parties adverses et, subsidiairement, à l'irrecevabilité des allégués 
de fait figurant aux pages 4 à 35 de l'acte d'appel, respectivement des allégués n° 
19-23, 25, 28-31, 38-74, 80-82, 91-92, 99, 102-109, 113, 116-118, 121-143, 146-
151, 159, 168-169, 171-253, 260-261 et 271 de celui-ci. 

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C/13143/2010 

Au fond, ils concluent au rejet de l'appel, avec suite de frais et dépens. 

 d. Les parties ont ensuite répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 

 e. Par avis du greffe de la Cour du 22 décembre 2020, les parties ont été avisées 
de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les éléments suivants résultent du dossier: 

a. A______ et B______, domiciliés à Monaco, sont respectivement la veuve et le 
fils, ainsi que les seuls héritiers, de G______, décédé aux Etats-Unis le ______ 
1986.  

Au travers de diverses entités offshores (sociétés, trusts, fondations, etc.) qu'il 
contrôlait, feu G______ disposait d'une très importante fortune, entreposée auprès 
de plusieurs établissements bancaires dans différents pays. 

b. De son vivant, G______ semble avoir principalement exercé une activité 
d'intermédiaire entre des sociétés occidentales d'armement et certains Etats du 
Moyen-Orient, et était notamment rémunéré par des commissions sur les contrats 
commerciaux conclus par son truchement. 

c. G______ comptait parmi ses relations d'affaires F______, actif dans la finance 
(et occasionnel intermédiaire commercial), qu'il connaissait depuis le début des 
années 1960 et dont la sœur, E______, était à la fin des années 1980 une proche 
amie de A______. 

Par testament du 30 janvier 1986, F______ a été nommé exécuteur testamentaire 
de la succession de feu G______ en Angleterre. 

d. Dans les années 1970 à 1980, G______ a, entre autres, déployé une activité de 
conseiller et d'intermédiaire en Irak pour la société française H______. 

Par pli du 6 août 1975, G______ a notamment reçu une proposition de H______ 
de le rémunérer à hauteur de 2% du montant total du contrat relatif à la vente (en 
cours de négociation) d'un avion aux forces armées irakiennes, ainsi que, sur une 
période de cinq ans après la signature du contrat principal, à raison de 2% du 
montant total des factures liées aux commandes séparées de pièces détachées. 

A______ et B______ ont allégué que, le 16 juillet 1980, H______ aurait conclu 
avec l'Irak un contrat de vente et de livraison de marchandises pour le prix de 
2'420'613'916 FF. 

Selon un avis de crédit figurant au dossier, H______ a payé 176'572 FF à 
K______ INC (société de droit panaméen possiblement détenue par G______) le 

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10 septembre 1981, au titre d'une commission de 2% sur un encaissement partiel 
de 8'828'572 FF perçu par la première nommée en relation avec le contrat susvisé 
du 16 juillet 1980. 

D'après un courrier adressé le 14 avril 1977 à G______ par H______/L______, 
celle-ci proposait au premier nommé d'être leur agent officiel en Irak, pour une 
durée de huit mois, en échange d'une commission de 2% par affaire conclue par 
son intermédiaire. 

e. Le 4 octobre 1983, F______ a été mandaté pour une durée d'une année par une 
société française I______ pour promouvoir la vente de ses produits au Koweït ; 
F______, G______ et un tiers semblent être convenus de se partager les 
commissions qui pourraient résulter de cette activité. 

A______ et B______ prétendent que le compte intitulé "J______" ou "J______" 
ouvert par F______ auprès de la banque M______ avait pour but de percevoir les 
commissions dues en relation avec ce contrat. Pour prouver leurs dires, ils se 
fondent sur une décision rendue dans le cadre d'une procédure que la première 
nommée a initiée à l'étranger (cf. infra let. j.c § 2 ), étant cependant relevé que le 
jugement en question ne fait que retranscrire les allégués non prouvés de 
l'intéressée en relation avec le contrat I______ et le compte J______ ("Madame 
A______ nous fait longuement part de ses suspicions concernant le fait que des 

commissions auraient dû être payées en vertu de ce contrat dans le compte 

bancaire désigné"; cf. traduction du jugement, pièce n° 24 déf., p. 12). 

Il résulte des pièces produites que le compte en question a été fermé le 18 
septembre 1984, puis ré-ouvert le 27 décembre 1984 en vue de recevoir des fonds 
importants, et à nouveau clôturé le 12 avril 1985.  

f. En janvier 1986, G______, souffrant d'une maladie incurable et hospitalisé aux 
Etats-Unis, a décidé, dans la perspective prochaine de son décès, de prendre des 
dispositions relatives à l'organisation de son patrimoine après sa mort ; il s'en est 
notamment ouvert à F______. Selon A______ et B______, ce dernier aurait 
conseillé feu G______ durant les derniers mois de sa vie concernant l'organisation 
de ses affaires financières. 

f.a Par l'intermédiaire de F______ et/ou E______, G______ s'est adressé à [la 
banque] M______ [à] N______ [Royaume-Uni], succursale de Genève (ci-après: 
M______), et l'a chargée de constituer et d'administrer un trust liechtensteinois (à 
intituler "TRUST O______"), destiné à recueillir une partie de sa fortune. 

P______, alors directeur de la succursale précitée, a été le principal interlocuteur 
de G______ dans le cadre de ces démarches et s'est spécialement déplacé aux 
Etats-Unis début février 1986 pour lui faire signer les documents nécessaires à 
cette fin. 

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f.b Dans la perspective de la constitution de ce trust, G______ a ouvert le 11 
février 1986 au sein de M______ un compte joint intitulé "Q______", dont 
A______ était co-titulaire; M______ leur a transmis les documents d'ouverture du 
compte par l'intermédiaire de E______. 

Le compte "Q______" était destiné à recevoir (temporairement) et réunir certains 
actifs détenus par G______ au sein d'autres banques, en particulier l'ex-banque 
R______ SA, GENEVA (ci-après: R______), en vue de leur transfert ultérieur sur 
un compte à ouvrir par TRUST O______ (alors en cours de constitution).  

f.c Le 12 février 1986, [la banque] R______, en exécution d'un ordre de G______ 
de transférer ses fonds à [la banque] M______, a informé cette dernière qu'elle 
allait lui adresser certains titres, liquidités, et produits de placements fiduciaires, 
ainsi qu'"une enveloppe", à destination du compte "Q______". 

Le 26 février 1986, [la banque] R______ a confirmé à G______ – décédé à son 
insu ______ jours plus tôt – qu'elle avait transféré à M______ tous ses actifs, ainsi 
qu'une enveloppe qu'elle avait jusqu'alors conservée pour lui, et avait 
subséquemment clôturé son compte bancaire. 

Selon une note interne de M______ du 28 février 1986, signée notamment par 
P______, celle-ci avait reçu de R______, à destination du compte "Q______", un 
total d'actifs sommairement estimés à 40'000'000 fr. (soit quelque 20'00'000 USD 
au cours de l'époque), montant dont 200'000 USD devaient être laissés sur le 
compte "Q______", selon les instructions de feu G______, le solde devant être 
transféré sur les comptes de TRUST O______ (à constituer) dans les livres de la 
banque M______. 

 g. TRUST O______, "Treuunternehmen" de droit liechtensteinois doté de la 
personnalité juridique, a été constitué le ______ 1986, avec un capital initial de 
30'000 fr. entièrement libéré. S______ SA avec signature individuelle et le 
Dr T______, avocat à V______ [Liechtenstein], avec signature collective à deux, 
formaient le conseil d'administration dudit trust. Par ailleurs, la société U______, 
avec siège à V______, en était le représentant légal officiel. 

Le 12 février 1986, feu G______ avait établi le premier règlement de TRUST 
O______, dans lequel il était notamment stipulé qu'il était le premier bénéficiaire 
et constituant du trust de son vivant; que [la banque] M______, Genève, était 
autorisée à gérer les avoirs du trust sur une base discrétionnaire tant que les termes 
et conditions prévues dans le document en question étaient respectées; qu'après 
son décès, le comité formé de F______ (Président), A______ (membre) et 
W______ (membre) aurait le droit de prendre toute décision concernant la gestion 
des avoirs du trust en informant la banque par écrit; qu'après son décès et au 31 
décembre de chaque année, la banque devait transférer les 30% du revenu 
accumulé annuel des avoirs du trust au trust d'entretien de la famille (soit le 

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TRUST X______, fondé au début de l'année 1986 et dont A______ est l'une des 
bénéficiaires), qui possédait alors un compte auprès de [la banque] Y______, 
Jersey (ci-après: Y______, Jersey) et cela durant toute la durée de son trust auprès 
d'elle; que son fils, B______ (principal bénéficiaire du TRUST O______), était 
autorisé à retirer l'entier des avoirs des fonds dans certaines proportions et à 
certaines dates à compter de son 25ème anniversaire. 

 Ensuite de cela, TRUST O______, soit pour elle M______ son trustee, a ouvert, 
pour la date valeur rétroactive du 4 mars 1986, un compte principal n° 1______ au 
sein de cette banque, lequel a été crédité à son ouverture de 19'461'347 USD (soit 
environ 39'471'000 fr. au cours de l'époque: 1 USD = 2.028183 le 2 février 1986; 
cf. pièces 32 et 34 déf.). 

 h. Par courrier du 7 mars 1986, P______ de la banque M______ a adressé à 
A______, à la suite d'un entretien téléphonique avec celle-ci, divers documents en 
lien avec TRUST O______, ses futurs comptes bancaires et la gestion à venir de 
ses actifs, en lui indiquant notamment que les actifs figurant sur le compte 
"Q______" allaient être transférés sur les différents comptes à ouvrir par TRUST 
O______ et que, conformément à l'autorisation de l'intéressée, il allait prendre 
avec lui à N______ l'enveloppe qui leur avait été expédiée par [la banque] 
R______, Genève, en vue de la remettre telle quelle, fermée, à F______. 

 i.a Se fondant notamment sur un rapport d'une société fiduciaire daté du 17 mai 
2010 (et qui aurait été établi sur la base, entre autres, des relevés du compte 
n° 1______ du TRUST O______ de 1986 à 1998, d'extraits du compte "Q______" 
de 1986 à 1990 – non fournis dans le cadre de la présente procédure – et 
d'échanges de correspondance entre la banque et certains intervenants), A______ 
et B______ ont fait valoir que la somme de 40'000'000 fr. susmentionnée n'a 
jamais été créditée par M______ sur le compte "Q______". Ils soutiennent que ce 
montant aurait pu être versé sur un compte non géré ("non-managed account", 
n° 2______) du TRUST O______, dont l'existence leur avait été cachée et qui 
aurait pu servir à abriter encore d'autres montants qui n'auraient pas été transférés 
sur le compte "Q______", ou alors qu'il aurait été détourné au profit de F______ 
et E______, grâce à la complicité de certains organes de la banque M______. 

i.b A______ et B______ ont par ailleurs allégué que F______ et E______ se 
seraient approprié l'enveloppe que la banque R______ avait fait parvenir à 
P______ au sein de la banque M______, enveloppe qui contenait, selon les 
premiers nommés, les actions au porteur de sociétés de domicile appartenant au 
défunt. Au moyen de ces titres, F______ et E______ auraient alors pris le contrôle 
des entités offshores et de leurs comptes bancaires, ce qui leur aurait permis de 
s'approprier indûment, au moins jusqu'en 2004 (voire au-delà), les commissions 
qui continuaient à être payées en vertu de contrats alors en cours, commissions qui 

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devaient leur revenir en leur qualité d'héritiers du défunt. Ils ont allégué que cela 
leur avait causé un dommage de 50'000'000 USD. 

Il résulte du jugement de la High Court of Justice de N______ du 20 octobre 2004 
(cf. ci-après let. j.c) que la question de l'enveloppe litigieuse envoyée à la banque 
M______ a été évoquée dans le cadre des procédures menées à l'étranger et que 
son contenu et sa valeur étaient inconnus, étant précisé que F______ avait 
toujours nié connaître l'existence d'une telle enveloppe (que ce soit dans le cadre 
de son interrogatoire devant les juridictions britanniques ou américaines). 

Pour sa part, la banque M______ a contesté avoir effectivement reçu l'enveloppe 
en question, faisant valoir que la banque R______ ne la lui avait finalement pas 
remise. 

j. Depuis 1998, les parties se sont opposées, respectivement sont intervenues dans 
le cadre de diverses procédures civiles concernant le sort du patrimoine du défunt. 

j.a En particulier, en janvier 1998, A______ et B______ ont actionné aux Etats-
Unis E______ et son fils, Z______, en responsabilité civile et en indemnisation, à 
raison de malversations financières commises par ceux-ci à leur détriment dans 
les années 1990.  

Par arrêt rendu sur appel le 30 juin 2000, une Cour fédérale américaine a 
condamné AE______ et Z______ à indemniser A______ et B______, au motif 
qu'ils avaient détourné d'importantes sommes d'argent appartenant à feu G______ 
et son épouse, notamment dans le cadre d'un projet dénommé AA______ (ayant 
donné lieu à des fraudes en lien avec des investissements immobiliers) et en 
relation avec un trust de bienfaisance fondé par le défunt au profit d'étudiants 
irakiens (E______ ayant mis en place un stratagème lui permettant de percevoir 
les fonds destinés à un étudiant). 

Il résulte notamment de cet arrêt que E______ s'était fait délivrer diverses 
procurations par A______ et qu'elle avait abusé des pouvoirs qui lui avaient été 
conférés. Selon A______ et B______, les autorités américaines auraient par 
ailleurs établi que E______ aurait utilisé la signature de feu G______, qu'elle 
avait recueillie sur son lit de mort, pour falsifier divers documents et instructions. 

Les faits et actes dommageables ayant donné lieu à cette action aux Etats-Unis 
sont cependant différents et sans relation directe avec ceux évoqués contre 
E______ dans le cadre de la présente procédure. 

j.b En mai 1999, la veuve et le fils ont ouvert action contre [la banque] M______ 
devant les tribunaux genevois pour obtenir la cession des droits du trust. Par 
jugement JTPI/7665/2000 du 31 mai 2000, les premiers nommés ont été déboutés 
de toutes leurs conclusions.  

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Les parties ont par la suite mis fin à leur différend en signant une convention 
extrajudiciaire le 22 juin 2000, prévoyant la nomination de trois nouveaux trustees 
désignés par A______ et B______, la démission des anciens trustees (S______ 
SA et Dr T______), ainsi que le transfert des avoirs du trust sur les comptes 
d'autres établissements bancaires, en échange du retrait de l'action civile précitée. 
Courant 2003, la veuve et le fils ont déclaré invalider cette convention, après avoir 
découvert que la banque détenait encore des documents concernant le transfert 
d'actifs du défunt (notamment ceux datant de février et mars 1986), alors que, 
durant la procédure, elle avait prétendu les avoir détruits, étant donné qu'elle 
n'avait l'obligation légale de conserver ce type de documents que durant dix ans.  

j.c Ces derniers faits ont conduit TRUST O______, A______ et B______ à agir 
en reddition de comptes et en indemnisation à l'encontre de M______ en Grande-
Bretagne en mai 2004, en raison de son activité d'ex-trustee et de gestionnaire des 
actifs du trust. Ils ont été déboutés de toutes leurs conclusions par jugement 
définitif du 6 juin 2006.  

Dans l'intervalle, le 2 décembre 2000, A______ a saisi les juridictions anglaises 
d'une demande en renseignements et en reddition de compte contre F______, 
portant sur l'ensemble des activités qu'il avait directement ou indirectement 
déployées, depuis 1986, en relation avec le patrimoine provenant de feu G______. 
Par jugement du 20 octobre 2004, confirmé sur appel le 27 juillet 2005, les juges 
anglais ont débouté A______ de toutes ses conclusions, au motif que sa demande 
visait l'obtention de preuves concernant d'éventuels détournements de F______ en 
vue d'une future action judiciaire contre lui, ce qui n'était pas admissible. 

j.d Parallèlement, le 8 décembre 2000, B______ et TRUST O______ ont saisi les 
juridictions anglaises d'une demande en paiement contre F______, concernant des 
paiements opérés en sa faveur (par le biais d'un compte appartenant à AB______ 
SA) entre 1992 et 1998 par TRUST O______, au titre de frais de gestion. Par 
jugement définitif du 26 juillet 2002, le juge anglais, estimant ces paiements 
indus, a condamné F______ à restituer 1'086'570 USD à B______ et TRUST 
O______. 

Dans le cadre de cette procédure, le juge anglais a notamment relevé que 
A______ avait développé une violente animosité à l'égard de F______ et de 
P______ et qu'elle avait formulé des allégations irréfléchies et apparemment peu 
fondées à leur encontre. Par exemple, dans son témoignage de 1999, dans le cadre 
de la procédure aux Etats-Unis, elle les avait accusés de l'avoir dépouillée de 
30'000'000 USD. Lors de son interrogatoire, elle avait reconnu qu'elle ne savait 
absolument pas si P______ était l'auteur d'un quelconque acte frauduleux dont elle 
aurait été victime, et bien qu'étant prête à soutenir que tel était bien le cas, elle 
n'était pas en mesure d'y assigner un quelconque montant. Les allégations 
reposaient uniquement sur ses soupçons et ne s'appuyaient sur rien. Ceci en dépit 

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du fait qu'elle avait, selon ses dires, fait appel à 18 avocats dans le but de mettre 
au jour des actifs de son défunt époux et d'imputer à F______ tout ce qu'elle 
pouvait (cf. pièce n° 15 déf. p. 24). Le juge a par ailleurs relevé que dans son 
témoignage, A______ avait clairement indiqué que les fonds qui avaient été 
transférés sur le compte principal à partir du compte Y______ à Paris venaient de 
son défunt époux, et que son intention était que tout devait être affecté au TRUST 
O______. Cela ne l'avait pas empêchée de les détourner vers le TRUST 
AC______, expliquant que son époux lui avait dit qu'elle pouvoir choisir de faire 
ce qu'elle voulait des fonds se trouvant sur le compte principal (cf. pièce 
n° 15 déf. p. 25). 

k. Les divers protagonistes de la présente procédure ont également fait l'objet ou 
engagé des procédures pénales. 

 k.a En 1998, E______ a déposé plainte pénale contre A______ à Nice et à 
Monaco, lui reprochant de s'être approprié de manière frauduleuse plusieurs 
millions de dollars qu'elle lui aurait confiés. A l'issue de ces procédures, E______ 
a notamment été condamnée pour calomnie et induction de la justice en erreur. 

k.b En 2003 et 2006, A______ a déposé deux plainte pénales, l'une à Paris et 
l'autre à Monaco. La première avait pour objet des transferts de fonds non 
exécutés entre les banques Y______ et M______ à Genève, tandis que la seconde 
visait la succursale monégasque de la banque M______ à la suite de son refus de 
lui fournir les relevés bancaires et les détails de transferts intervenus sur certains 
comptes entre les années 1986 et 2000. 

 k.c Les 30 juillet 2004 et 16 mai 2008, A______ et B______ ont déposé plainte 
pénale devant les autorités pénales genevoises contre P______ (procédure 
P/3______/2004), puis contre P______ et F______ (procédure P/4______/2008), 
pour infractions contre le patrimoine et faux dans les titres, en relatant en 
particulier qu'une somme de 40'000'000 fr. transférée en février 1986 par 
R______ à M______ à destination du compte "Q______" n'aurait jamais été 
créditée sur ce compte et aurait disparu ou été détournée et que l'enveloppe remise 
par R______ à M______ en février 1986 contenait sans doute des actifs ou des 
actions au porteur de sociétés ayant appartenu à feu G______ (notamment la 
société "J______", qui détenait selon les plaignants un compte bancaire auprès de 
la banque M______) et qu'elle aurait disparu ou été détournée. 

A réception de cette plainte, le Parquet a ouvert une enquête préliminaire de 
police et, le 28 janvier 2005, une information pénale du chef d'infraction à l'art. 
254 CP. Dans ce cadre, de nombreux actes d'instruction ont été accomplis, soit 
notamment la perquisition des locaux de [la banque] M______ et de S______ SA, 
des recherches auprès des archives de [la banque] R______, l'audition de P______ 
et de plusieurs employés ou anciens employés de R______ et de M______, dont 

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AD______, responsable du service juridique de M______ depuis 1992, la 
demande d'apport de la procédure introduite devant le Tribunal de première 
instance en 1999, ainsi que de la copie de la transcription en langue anglaise des 
quatre auditions de P______ effectuées en 2005 à Genève dans le cadre de 
commissions rogatoires sollicitées par les autorités anglaises en charge de la 
procédure opposant les consorts A______/B______ à M______. A l'issue de 
l'instruction préparatoire, la Juge d'instruction a, par ordonnance du 13 janvier 
2006, communiqué la procédure au Procureur général sans inculpation. 

Par décision du 28 mars 2006, le Procureur général a classé sans suite la 
procédure P/3______/2004, faute de prévention pénale suffisante contre P______. 
Par ordonnance du 7 juin 2006, l'ex-Chambre d'accusation, statuant sur recours de 
A______ et B______, a confirmé cette décision.  

 Par décision du 9 juillet 2008, la procédure P/4______/2008 a également fait 
l'objet d'un classement (confirmé par l'ex Chambre d'accusation le 10 décembre 
2008, puis par le Tribunal fédéral le 17 mars 2009), au motif que le complexe de 
faits sur lequel les plaignants se fondaient était rigoureusement identique à celui 
ayant fait l'objet de l'instruction ouverte dans le cadre la procédure 
P/3______/2004, étant précisé qu'une nouvelle qualification juridique des mêmes 
faits ne constituait pas un fait nouveau. 

En ce qui concernait les prétendues appropriations par M______ et F______ de 
commissions à percevoir après le décès de feu G______ sur des contrats 
commerciaux conclus avant sa mort, la Chambre d'accusation a retenu que "les 
recourants se bas[ai]ent sur deux contrats pour prouver leurs allégations. Le 

premier, nommé contrat I______, a[vait] été conclu en 1983 et précis[ait] en sa 

clause 9.2 qu'il [était] applicable durant une période d'une année, son 

renouvellement devant être négocié à cette échéance. Le second, nommé contrat 

H______, n'a[vait] simplement pas été produit, les recourants ne se fondant que 

sur un courrier d'engagement de G______ par H______ datant de 1978 et des 

avis de crédit de salaires pour l'année 1980 à verser sur un compte 

luxembourgeois. Force [était] dès lors de constater que les pièces produites par 

les recourants ne rend[ai]ent pas vraisemblable que ces contrats étaient encore 

applicables en 1986 ni que lesdits contrats prévoyaient expressément que ces 

commissions continueraient à être dues après le décès de G______ en dérogation 

de la règle, applicable à tout le moins en droit suisse, selon laquelle "le mandat 

s'achève par la mort" (art. 405 al. 1 CO)." 

Dans la procédure pénale ouverte en mai 2008, comme peut-être aussi dans la 
précédente ouverte en juillet 2004, A______ et B______ ont déclaré se constituer 
parties civiles, mais n'ont jamais pris de conclusions chiffrées en réparation d'un 
éventuel préjudice. 

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C/13143/2010 

l. Le 9 juin 2010, A______ et B______ ont saisi le Tribunal de première instance 
d'une action en responsabilité délictuelle contre F______ et E______, objet de la 
présente procédure, concluant, sous réserve d'amplification, à ce que ceux-ci 
soient condamnés solidairement à leur payer 93'000'000 fr. avec intérêts à 5% l'an 
dès le 22 juin 2000, à titre de dommages-intérêts. 

Préalablement, ils ont requis la comparution personnelle des parties défenderesses 
et qu'il soit ordonné à celles-ci de produire tous les documents relatifs aux 
comptes bancaires et sociétés mentionnés dans la pièce n° 27 demandeurs (soit 
une liste des noms de comptes ouverts auprès de M______ et ayant appartenu à 
G______). 

Le montant de l'indemnité réclamée correspond aux 40'000'000 fr. qui auraient été 
détournés en février 1986 au sein de M______ au lieu d'être crédités sur le compte 
"Q______" et aux 50'000'000 USD (53'000'000 fr. selon les demandeurs) de 
commissions que les défendeurs se seraient approprié sans droit. Les demandeurs 
se sont réservés la faculté d'amplifier leurs conclusions en fonction des 
informations qui pourraient résulter des documents dont la production était 
requise. 

Ils ont allégué que c'était seulement dans le cadre de l'action en reddition de 
comptes ouverte contre la banque à N______ (et qui s'est achevée en 2006; cf. 
supra let. j.c) qu'ils avaient obtenu divers documents, desquels il ressortait qu'une 
enveloppe avait été remise à la banque M______, que le montant de 40'000'000 fr. 
avait été transféré à la banque, mais qu'il n'avait pas été crédité sur le compte 
"Q______", et l'existence d'un "non-managed account" du trust, informations dont 
ils n'avaient prétendument pas connaissance jusqu'alors. 

m. Par jugement du 17 décembre 2012 (confirmé par arrêt de la Cour du 
22 novembre 2013), le Tribunal, statuant sur diverses fins de non-recevoir 
soulevées d'entrée de cause par les défendeurs, a décliné sa compétence à raison 
du lieu et déclaré la demande irrecevable. 

Par arrêt 4A_28/2014 du 10 décembre 2014, le Tribunal fédéral, statuant sur le 
recours formé par A______ et B______, a annulé l'arrêt de la Cour précité et lui a 
renvoyé la cause pour suite de la procédure, considérant que la compétence à 
raison du lieu des juridictions genevoises devait être admise en vertu de l'art. 129 
LDIP et de la théorie de la double pertinence applicable dans ce domaine. Le 
Tribunal fédéral a par ailleurs retenu que dans la mesure où l'administration des 
preuves - quant à la compétence - dans la phase du procès sur le fond porterait 
nécessairement sur le "non-managed account" sur lequel aurait été transféré le 
montant de 40'000'000 fr., il n'y avait pas lieu d'examiner spécialement le grief 
formé par les recourants au sujet du défaut de constatation de l'allégation de 

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C/13143/2010 

l'existence d'un "non-managed account" comme fondement supplémentaire d'une 
compétence en Suisse. 

 La Cour ayant ensuite renvoyé la cause au Tribunal de première instance pour 
instruction et nouvelle décision, celui-ci a notamment fixé un délai aux parties 
défenderesses pour se prononcer sur le fond du litige. 

 n. Dans leur réponse du 13 septembre 2016, F______ et E______ ont conclu au 
prononcé de l'irrecevabilité de la demande et, en tout état, à son rejet sur le fond, 
étant relevé qu'ils ont notamment excipé de prescription. 

o. Le Tribunal ayant ordonné un second échange d'écritures, les parties ont 
répliqué le 4 novembre 2016 et dupliqué le 8 décembre 2016, persistant dans leurs 
conclusions respectives, les demandeurs ayant par ailleurs demandé qu'il soit 
ordonné aux défendeurs de fournir tous documents relatifs à l'origine d'avoirs de 
plus 45 millions USD déposés au sein de M______ en 1994. 

p. Lors de l'audience du 13 décembre 2016, le Tribunal a, sur requête des parties, 
ordonné l'ouverture d'enquêtes sous la forme de preuves testimoniales et imparti 
un délai à celles-ci pour déposer leurs listes de témoins. 

q. Par actes du 30 janvier 2017, les demandeurs ont requis l'audition (pour une 
durée totale d'au moins douze heures) de seize témoins, domiciliés en Suisse, en 
France, au Royaume-Uni, en Italie et au Liban (étant précisé que selon les 
informations fournies par la suite, quatre d'entre eux, dont P______, étaient nés 
entre les années 1920 et 1936 et quatre autres avaient plus de 80 ans), tandis que 
les défendeurs n'ont sollicité l'audition que d'un seul témoin. 

Les défendeurs ont saisi l'occasion du dépôt de leur liste de témoin pour rappeler 
au Tribunal qu'à leur sens une décision sur l'exception de res iudicata, sans 
instruction complémentaire, pourrait mettre un terme à la procédure tout en 
assurant une économie de temps et d'argent aux parties. 

Faisant suite au dépôt de la liste précitée de seize témoins, les défendeurs ont, par 
pli du 9 février 2017 (adressé en copie conforme aux conseils de leurs parties 
adverses, selon ce qui figure en pied de page, mais ceux-ci contestant l'avoir 
reçue), demandé au Tribunal de trancher certaines questions préliminaires 
(incompétence ratione loci, exception de res iudicata, irrecevabilité des 
conclusions et exception de prescription) avant de procéder à une instruction 
longue et coûteuse. 

Par courrier du 17 février 2017, les demandeurs, se référant au courrier de leurs 
parties adverses du 30 janvier, ont rappelé au Tribunal que lors de l'audience du 
13 décembre 2016, les parties avaient conjointement sollicité l'ouverture 
d'enquêtes, requête à laquelle le premier juge avait donné suite, ce qui démontrait 

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C/13143/2010 

l'accord des parties, validé par le Tribunal, sur le fait que la question de l'autorité 
de la chose jugée soit tranchée avec le fond. 

Par missive du 24 avril 2017 aux avocats des demandeurs, le conseil des parties 
défenderesses a admis qu'après vérification auprès de son secrétariat, la copie du 
pli adressé au Tribunal le 9 février 2017 ne leur avait, par erreur, pas été expédiée, 
en dépit de ce qui figurait dans le courrier en cause. 

r. Dans l'intervalle, par ordonnance du 8 mars 2017, le Tribunal a révoqué 
l'ordonnance d'ouvertures d'enquêtes par témoins prononcée le 13 décembre 2016 
et fixé une audience débat pour clore, conclure et plaider sur la recevabilité et le 
fond, rappelant qu'il n'était pas lié par ses ordonnances préparatoires, qu'il pouvait 
révoquer en tout temps si la mesure probatoire s'avérait finalement inutile. Le juge 
nouvellement saisi de la cause a considéré que les faits allégués par A______ et 
B______ à l'appui de leur demande s'étaient pour l'essentiel déroulés il y a plus de 
trente ans et que les intéressés ne précisaient pas quels faits précis et pertinents de 
leurs écritures ou de celles de leurs parties adverses devaient, selon eux, être 
élucidés par l'audition de l'un ou l'autre des témoins figurant sur leur liste. Par 
ailleurs, quatorze des seize témoins portés sur ladite liste n'avaient jamais été 
mentionnés dans les écritures des parties, de sorte qu'ils n'apparaissaient pas avoir 
une quelconque relation directe avec les faits relatés – d'ailleurs de manière vague 
et confuse – par les demandeurs. L'audition des deux autres témoins, qui 
paraissaient avoir été indirectement impliqués, dans les années 1980, dans le 
complexe de faits à l'origine du litige, de même que celle du seul témoin requis 
par les défendeurs, ne paraissaient, pour le surplus, pas nécessaires. En effet, après 
un examen approfondi du litige par le juge, la cause apparaissait d'ores et déjà 
suffisamment instruite sur la base des écritures, de l'argumentaire et des pièces 
produites par les parties, et était en état d'être jugée. 

Par arrêt ACJC/1155/2017 du 15 septembre 2017, la Cour a déclaré irrecevable le 
recours formé par les demandeurs contre cette ordonnance, puisque celle-ci n'était 
pas susceptible de leur causer un préjudice difficilement réparable, au sens de 
l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. Par arrêt 4A_559/2017 du 20 novembre 2017, le 
Tribunal fédéral n'est pas entré matière sur le recours interjeté par ces derniers 
contre l'arrêt de la Cour. 

 s. Entre-temps, par acte du 27 avril 2017, les demandeurs ont soulevé devant le 
Tribunal de première instance un incident de procédure au sens de l'art. 130 aLPC, 
concluant à ce que le courrier de l'avocat des demandeurs du 8 février (recte: 
9 février) 2017 soit exclu de la procédure, que l'ordonnance du 8 mars 2017 soit 
rapportée et que les enquêtes soient conduites sans délai. Subsidiairement, ils ont 
sollicité qu'un délai leur soit imparti pour se déterminer au sujet du courrier 
litigieux. 

- 14/48 - 
 

C/13143/2010 

A l'appui de cet acte, ils ont fourni une liste de témoins complétée, en ce sens 
qu'elle mentionnait précisément les allégués sur lesquels les témoignages étaient 
requis. 

Les défendeurs se sont déterminés sur l'incident précité, par acte du 1er mai 2017, 
concluant au rejet des conclusions de leurs parties adverses. 

 t. Par ordonnance du 18 mai 2017, le Tribunal a rejeté la requête formée par les 
demandeurs le 27 avril 2017, considérant que leur démarche s'apparentait à une 
demande de reconsidération ou de révision de l'ordonnance du 8 mars 2017, voire 
même à un recours devant lui contre sa propre décision, ce qui n'était guère 
concevable. Pour le surplus, le premier juge considérait toujours que les enquêtes 
par témoins n'étaient pas nécessaires. 

 u. Par pli du 16 octobre 2017, les demandeurs ont sollicité du Tribunal l'audition 
d'à tout le moins P______, puisqu'il était le témoin capital dans la présente cause. 

 Pour leur part, les défendeurs ont fait valoir que cette audition était inutile, 
puisque le témoin en question avait été entendu à plusieurs reprises au sujet du 
même complexe de faits (notamment par les autorités pénales genevoises) et que 
les demandeurs étaient en possession des procès-verbaux de ces auditions. 

 v. Par ordonnance du 15 décembre 2017, le Tribunal a fixé une audience débat 
pour clore, conclure et plaider sur la recevabilité et sur le fond, la date de celle-ci 
ayant ensuite été repoussée à plusieurs reprises, sur demande des parties. 

w. Le 4 octobre 2018, les demandeurs ont déposé devant le Tribunal des 
conclusions motivées écrites datées du 30 septembre 2018, dans le cadre 
desquelles ils ont renouvelé leur demande d'audition de quinze témoins, en 
application cette fois-ci de l'art. 205 aLPC (tel que suggéré par le Tribunal fédéral 
dans l'arrêt du 20  novembre 2017), requis la comparution personnelle des parties 
et qu'il soit ordonné aux défendeurs de rendre compte de façon complète de 
l'activité déployée au titre des mandats confiés par feu G______ dans la gestion 
des trusts constitués pour son compte, et de produire l'historique complet de leurs 
relations directes ou indirectes avec la banque M______. Au fond, ils ont persisté 
dans leurs conclusions en paiement de 93'000'000 fr., étant cependant précisé 
qu'ils ont également subsidiairement conclu, "si mieux n'aime le Tribunal", à ce 
que les défendeurs soient condamnés à leur payer les montants de 
50'000'000 USD et de 40'00'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 22 juin 2000.  

 A l'appui de leurs conclusions motivées, les demandeurs ont allégué de nombreux 
faits nouveaux (concernant des faits pourtant anciens, en particulier le fait que 
G______ avait prêté plus de 4'000'000 USD à AE______ que celle-ci aurait été 
vue dans les bureaux de AA______ Associates en train de taper au moyen d'une 
machine à écrire sur une feuille de papier à lettre de G______ qui semblait 

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C/13143/2010 

comporter la signature de l'intéressé en bas de page, et d'autres éléments ayant fait 
l'objet de la procédure américaine) et produit de nouvelles pièces à leur appui, 
numérotées de 74 à 85 (et listées ci-après dans la partie EN DROIT, ch. 4.2). 

x. Par pli adressé au Tribunal le 11 octobre 2018, les défendeurs ont fait valoir 
qu'ils avaient convenu avec leurs parties adverses que les plaidoiries finales 
consisteraient en une synthèse des mémoires échangés dans la présente procédure, 
ce qui n'avait cependant pas été respecté. Aussi, en application des art. 129 et 133 
aLPC, les conclusions modifiées, les allégués et preuves nouveaux des 
demandeurs devaient être déclarés irrecevables.  

y. Par "jugement" du 16 octobre 2018, le Tribunal a remis la cause pour conclure 
et plaider au 12 novembre 2018 (dépôt au greffe) et restitué aux demandeurs leurs 
conclusions motivées déposées le 4 octobre 2018. 

Dans le délai imparti, les demandeurs ont derechef déposé leurs conclusions 
motivées datées du 30 septembre 2018. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience de plaidoiries finales du 
17 janvier 2019. 

EN DROIT 

1. 1.1 Le présent appel est régi par le CPC compte tenu de la date de notification du 
jugement et de l'ordonnance querellés (art. 405 al. 1 CPC). 

En revanche, la demande ayant été introduite avant l'entrée en vigueur des 
nouvelles règles de procédure civile, la procédure de première instance demeure 
régie par l'ancien droit de procédure genevois (art. 404 al. 1 CPC), à savoir la loi 
de procédure civile genevoise du 10 avril 1987 (aLPC), ainsi que le règlement du 
9 avril 1997 fixant le tarif des greffes en matière civile (aRTGMC). De même, le 
contrôle, par la Cour, de la bonne application des règles de procédure en première 
instance s'effectuera à l'aune de cette dernière législation (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_399/2019 du 18 septembre 2020 consid. 2.4). 

1.2 En tant qu'il porte sur le jugement rendu par le Tribunal le 4 juin 2019, lequel 
constitue une décision finale de première instance, statuant sur des conclusions 
pécuniaires dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est supérieure 
à 10'000 fr. (art. 91 ss et 308 al. 2 CPC), l'appel est recevable, puisqu'il a été 
interjeté dans le délai utile et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 
142, 143 et 311 al. 1 CPC). Contrairement à ce que soutiennent les intimés, les 
appelants exposent expressément quels aspects du jugement sont critiqués et 
quelles violations du droit sont reprochées au premier juge, de sorte que l'appel est 
suffisamment motivé, sous réserve de certains points dont il sera question ci-après 
(cf. notamment ch. 3.2.3 et 13.2). 

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1.3 Les autres décisions (que les décisions finales, incidentes et provisionnelles de 
première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel; cf. 319 let. a CPC) ou 
ordonnances d'instruction de première instance peuvent faire l'objet d'un recours 
dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer 
un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b. ch. 2), dans un délai de 
10 jours dès la notification de la décision (art. 321 al. 1 et 2 CPC).  

Les autres décisions ou ordonnances d'instruction non visées par ces deux chiffres 
ne peuvent être remises en cause par un recours séparé. Elles pourront toutefois en 
principe être remises en cause en même temps que la décision principale, par la 
voie de l'appel ou du recours applicable à la décision principale (JEANDIN, 
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 24 à 26 ad art. 
319 CPC). 

En l'espèce, l'ordonnance querellée a révoqué une décision prononçant l'ouverture 
d'enquêtes par témoins, de sorte qu'il s'agit d'une ordonnance d'instruction. 
Conformément aux principes rappelés ci-dessus, celle-ci peut être remise en cause 
avec le jugement au fond (étant rappelé que le recours interjeté directement contre 
celle-ci avait été déclaré irrecevable, faute de risque de préjudice difficilement 
réparable). L'appel contre cette ordonnance est ainsi également recevable. 

1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 
310 CPC). Elle applique la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 
al. 1, 58 al. 1 et 247 al. 1 CPC). 

2. 2.1 Dans son arrêt de renvoi 4A_28/2014 du 10 décembre 2014, le Tribunal 
fédéral a reconnu la compétence à raison du lieu des juridictions genevoises pour 
connaître de la présente cause, en application de la théorie de la double pertinence, 
soit sur la seule base des allégués de la demande, tout en précisant dans ses 
considérants en droit que "ce renvoi de l'administration des preuves au fond ne 
signifie évidemment pas qu'un rejet pour défaut de compétence ne puisse plus être 
prononcé; simplement, le juge renvoie au fond l'administration des moyens de 
preuve; sur la base des constatations ainsi faites, il statuera sur la compétence et, 
si elle est donnée, sur le fond de la prétention litigieuse elle-même." 

Dans l'ATF 141 III 294 consid. 5.2, le Tribunal fédéral a cependant corrigé ce 
considérant erroné résultant de l'arrêt de renvoi susvisé, rappelant que le tribunal 
pouvait certes se rendre compte que, contrairement à ce qu'il avait décidé d'entrée 
de cause dans sa décision admettant sa compétence, celle-ci n'était en réalité pas 
donnée, par exemple, lorsque l'existence d'un acte illicite n'était pas établie. 
Toutefois, il ne peut et ne doit pas alors rendre un nouveau jugement sur sa 
compétence, puisqu'il ne saurait revenir sur la décision qu'il a prise d'entrée de 
cause à ce sujet (cf. également arrêt du Tribunal fédéral 4A_619/2020 du 1er 
février 2021 consid. 2.1.2). 

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C/13143/2010 

Il n'y a dès lors pas lieu de revenir sur la question de la compétence ratione loci 
des juridictions genevoises, qui a été admise de manière définitive. 

2.2 Les parties n'ont pas leur résidence habituelle dans le même Etat (cf. art. 133 
al. 1 LDIP). En conséquence, l'action est soumise en principe au droit de l'Etat 
dans lequel l'acte illicite a été commis (art. 133 al. 2, 1ère phrase, LDIP). Il en 
résulte que le droit suisse est applicable, en tant que loi du lieu de commission des 
actes illicites invoqués. 

3. Dans une écriture prolixe, confuse et désordonnée de 65 pages, les appelants 
invoquent pêle-mêle, notamment sous le chapitre "mauvais établissement des faits 
pertinents", des griefs tirés d'une constatation inexacte des faits, d'une 
appréciation arbitraire de ceux-ci et du défaut d'administration de preuves. 

3.1 L'appel peut notamment être formé pour constatation inexacte des faits (art. 
310 let. b CPC). 

Le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge 
de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie 
si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 
4.3.1). 

3.2.1 En l'espèce, en tant que l'argumentation des appelants se rapporte à l'atteinte 
prétendue à leur droit à la preuve, elle sera examinée ci-dessous au ch. 11. 

3.2.2 Les appelants reprochent au Tribunal d'avoir omis de retranscrire le 
déroulement de la procédure de première instance entre le 13 septembre 2016 et 
l'ordonnance du 8 mars 2017.  

Dès lors que ces éléments sont nécessaires pour statuer sur les nombreuses 
violations alléguées des règles de procédure, l'état de fait retenu ci-dessus a été 
complété en conséquence. 

3.2.3 Les appelants critiquent le fait que le premier juge ait retenu que les seuls 
éléments invoqués à l'encontre de E______ figuraient au chiffre 40 de leur 
demande, faisant ainsi abstraction de nombreux allégués résultant de leur réplique 
(p. 1 à 47) et de leurs écritures du 30 septembre 2018. 

Les appelants se contentent cependant de se référer à leurs écritures de première 
instance, sans exposer précisément quels faits pertinents pour l'issue du litige 
n'auraient pas été pris en considération par le premier juge. Une telle façon de 
procéder ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC (cf. ATF 138 III 374 
consid. 4.3.1 et arrêt du Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 
consid. 3.1 ainsi que les références citées). 

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Cela étant, par souci d'exhaustivité et dans l'optique de pouvoir déterminer quels 
faits ont été évoqués pour la première fois dans l'écriture du 30 septembre 2018 (et 
déclarés irrecevables; cf. ci-après ch. 4.2), l'état de fait du présent arrêt a 
néanmoins été complété pour tenir compte des allégués relatifs à l'intimée qui ont 
été valablement introduits dans la procédure. 

3.2.4 Les appelants font grief au Tribunal d'avoir faussement retenu que les 
contrats "I______" et "H______" n'avaient pas été produits, d'avoir considéré 
qu'aucune précision n'avait été fournie sur l'identité et le nombre de tiers payeurs 
de commissions, de [comptes de] sociétés offshores sur lesquels des commissions 
auraient été versées, et d'avoir passé sous silence leur pièce n° 50 (document – 
non daté et dont l'auteur est inconnu – comportant une liste de prétendus noms de 
contrats et des pourcentages de commissions y relatives), ce qui démontrerait une 
absence grave de prise de connaissance du dossier par le premier juge et devrait 
conduire à l'annulation du jugement attaqué. 

Les critiques des appelants sur ces points sont infondées. D'une part, s'il est vrai 
que le jugement entrepris retient partiellement à tort, dans sa partie en droit, que 
les contrats I______ et H______ n'ont pas été produits, il n'en demeure pas moins 
que le contenu des contrats en question (ou de la lettre d'engagement s'agissant de 
H______) a été décrit dans la partie en fait du jugement querellé. Quoi qu'il en 
soit, en ce qui concerne les deux relations contractuelles en cause, l'état de fait du 
présent arrêt a été complété dans la mesure utile. 

D'autre part, la pièce n° 50 des appelants est dépourvue de toute force probante, de 
sorte que c'est à juste titre que le premier juge n'en a pas tenu compte. Au 
demeurant, la liste qu'elle comporte ne fait que mentionner de prétendus contrats 
conclus par l'intermédiaire de feu G______, sans précisions au sujet de l'année à 
laquelle ils l'auraient été, de leur durée ou du nom des cocontractants, étant encore 
relevé qu'aucune prétendue relation contractuelle mentionnée sur la liste litigieuse 
n'a fait l'objet d'un allégué des appelants, hormis "SOTI". Ceux-ci se réfèrent à ce 
document à une seule reprise dans leurs écritures (pourtant touffues), à l'appui de 
leurs assertions en relation avec les contrats dits "AF______" (soi-disant conclus 
par l'entremise de G______, entre H______ et le "SOTI", département dépendant 
du ministère de la défense irakien). 

Pour le surplus, en ce qui concerne les allégués (au demeurant irrecevables; cf. ch. 
4.2 ci-dessous) relatifs aux noms de sociétés qui seraient prétendument en lien 
avec G______ et les consorts F______, les appelants se bornent à présenter leur 
propre lecture de leurs pièces n° 27 (intitulée "liste des noms des comptes ouverts 
auprès de [la banque] M______ appartenant à Monsieur G______", étant relevé 
que le compte J______ y figure, alors qu'il a pourtant été établi, sur la base des 
allégués des demandeurs et des pièces fournies, que c'est F______ qui en était le 
titulaire) et n° 39 (rapport établi par AG______ le 29 mars 2006 dans le cadre de 

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la procédure britannique en reddition de comptes contre la banque M______, dans 
lequel aucun nom ou numéro de compte n'est mentionné, hormis le compte 
AB______ SA, au sujet duquel les prétentions des appelants ont d'ores et déjà fait 
l'objet d'un jugement définitif à l'étranger; cf. partie EN FAIT, let. C.j.d). 

La circonstance que le défunt ait pu avoir des liens, dont la nature n'est ni alléguée 
ni démontrée, avec des sociétés telles que AH______ ou AI______ est dépourvue 
de pertinence pour l'issue du litige, puisque les appelants n'ont pas fait valoir que 
des commissions auraient encore été dues par celles-ci, que ce soit avant ou après 
le décès du défunt. 

4. Dans le cadre de leur appel, les appelants se prévalent de faits résultant de leur 
mémoire du 30 septembre 2018 que le Tribunal avait écarté de la procédure, puis 
qu'ils ont redéposé au stade des plaidoiries finales, soit de faits qui ne résultent ni 
de leur assignation, ni de leur réplique. Les appelants reprennent par ailleurs en 
appel le chef de conclusion formulé pour la première fois dans leurs écritures du 
30 septembre 2018, visant à ce que les intimés soient condamnés à leur payer le 
montant de 50'000'000 USD au lieu des 53'000'000 fr. initialement demandés. 

4.1.1 Aux termes de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux 
ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et qu'ils ne 
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie 
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise. 

Il appartient au plaideur qui entend se prévaloir en appel d'un moyen de preuve 
qui existait déjà lors de la procédure de première instance de démontrer qu'il a fait 
preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément 
les raisons pour lesquelles le fait ou le moyen de preuve n'a pas pu être invoqué 
devant l'autorité précédente (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). La diligence requise 
suppose que dans la procédure de première instance, chaque partie expose l'état de 
fait de manière soigneuse et complète et qu'elle amène tous les éléments propres à 
établir les faits jugés importants (arrêt du Tribunal fédéral 5A_1006/2017 du 
5 février 2018 consid. 3.3). 

Sous l'ancien droit de procédure genevois, applicable devant l'autorité précédente 
(cf. consid. 1), la possibilité d'invoquer un fait nouveau dans le cadre de la 
procédure de première instance était limitée à la date à laquelle les parties étaient 
autorisées à signifier leurs dernières conclusions avant le jugement au fond (à des 
conditions strictes; cf. ch. 4.1.2 ci-après). Postérieurement à cette échéance, la 
recevabilité de faits nouveaux était subordonnée aux règles régissant l'appel 
(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure 
civile genevoise, n. 4 ad art. 197 aLPC). 

4.1.2 Selon l'ancienne LPC, l'assignation du demandeur (art. 5 et 7 aLPC), la 
réponse du défendeur (art. 122 aLPC), ainsi que les éventuelles réplique du 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20III%20349
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_1006/2017

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C/13143/2010 

premier et duplique du second ordonnées par le Tribunal (art. 123 aLPC) forment 
le cadre en principe immuable des débats et constituent les seules écritures au 
fond qu'elles sont autorisées à produire dans le contexte de l'instruction préalable. 
Aucun autre échange d'écritures n'est admis, à moins que le tribunal, après avoir 
retenu la cause à juger, n'ordonne la réouverture de l'instruction préalable en 
déterminant les points sur lesquels elle doit porter (art. 125 aLPC). 

L'aLPC n'exige pas que l'offre de preuve de la partie demanderesse soit formulée 
d'entrée de cause. Après l'audience d'introduction, elle pourra produire tous les 
documents dont elle entend se prévaloir. Chaque partie doit cependant produire 
les pièces auxquelles elle se réfère en même temps qu'elle produit l'écriture qui les 
vise (art. 129 aLPC). Chaque écriture autorisée peut être accompagnée de pièces 
nouvelles, même après l'exécution des mesures probatoires (BERTOSSA et alii, 
op. cit., n. 10 ad art. 7 aLPC, n. 2 ad art. 129 aLPC, n. 4 ad art. 186 aLPC et les 
références citées). 

Si l'instruction préalable a eu lieu, les conclusions ne peuvent diverger de celles 
prises conformément à l'art. 127 aLPC que si elles se fondent sur des faits 
nouveaux (art. 133 al. 1 aLPC). Ne constitue un fait nouveau que celui qui est 
survenu ou celui que la partie a appris postérieurement à la date à laquelle elle a 
signifié ses dernières écritures autorisées dans le cadre de l'instruction préalable 
(BERTOSSA et alii, op. cit., n. 2 ad art. 133 aLPC). La partie qui entend se 
prévaloir de ce fait doit donner toute précision utile sur la date à laquelle le fait est 
survenu ou à laquelle elle l'a appris (BERTOSSA et alii, op. cit.,ibid.). 

L'assignation et les écritures autorisées en application des art. 122, 123 et 133 
aLPC sont réputées exposer de manière complète et exhaustive les données de fait 
du litige opposant les parties. Elles forment le cadre des débats et le juge n'a pas, 
en principe, à s'en écarter (BERTOSSA et alii, op. cit., n. 1 ad art. 125 a LPC). 

Ainsi, sauf faits nouveaux survenus ou appris postérieurement à la clôture de 
l'instruction préalable, le débat est limité aux faits et aux conclusions qui figurent 
dans la demande, la réponse et les éventuelles réplique et duplique, lesquels 
doivent être repris sans modification au moment de la plaidoirie (BERTOSSA et 
alii, op. cit., n. 2 et 4 ad art. 5, n. 7 ad art. 7, n. 1 ad art. 125, n. 1 et 2 ad art. 133, 
n. 1 et 2 ad art. 134 et n. 4 ad art. 197 aLPC). 

Cela étant, les pièces nouvelles ne peuvent être produites qu'à l'occasion de la 
communication d'une écriture autorisée par le juge, sous peine d'irrecevabilité 
(ACJC/1685/2016 du 16 décembre 2016 consid. 2.2; ACJC/1053/2008 du 
19 septembre 2008 consid. 2.1; BERTOSSA et alii, op. cit., n. 3 ad art. 129 aLPC). 

4.1.3 Aux termes de l'art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée que si 
les conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies (let. a) et si la 
modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (let. b). L'art. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/1685/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/1053/2008

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C/13143/2010 

227 al. 1 CPC autorise la modification de la demande si la prétention nouvelle ou 
modifiée relève de la même procédure et présente un lien de connexité avec la 
dernière prétention ou, à défaut d'un tel lien, si la partie adverse consent à la 
modification de la demande. 

 4.2 En l'espèce, dès lors que la clôture de l'instruction de la cause avait été 
ordonnée le 8 mars 2017 et qu'aucun fait nouveau ou preuve nouvelle n'était 
survenu ou n'avait été appris postérieurement au deuxième échange d'écritures des 
parties, le Tribunal a retenu que tous les faits nouvellement allégués (dont il a 
renoncé à établir la longue liste) par les demandeurs dans le cadre de leurs 
conclusions motivées écrites du 30 septembre 2018 et de leurs plaidoiries finales 
du 17 janvier 2018 (recte: 2019) devaient d'emblée être déclarés irrecevables, 
puisqu'ils sortaient du cadre des débats, délimités par les faits allégués dans la 
demande, la réponse, la réplique et la duplique. 

 Dans leur appel, les appelants reprennent à l'identique (y compris dans la 
numérotation) l'état de fait résultant de leurs écritures du 30 septembre 2018, 
faisant valoir que c'est à tort que le Tribunal a écarté certains de leurs allégués 
(sans prendre la peine de mentionner expressément lesquels étaient irrecevables; 
sur ce dernier point, ils invoquent également une violation de leur droit d'être 
entendus, qui sera traitée ci-dessous, ch. 5). 

En l'occurrence, certains faits litigieux ont été allégués pour la première fois dans 
l'écriture du 30 septembre 2018, soit ceux figurant aux n° 19 à 22 (qui concernent 
le fils de E______), n° 28 (activité actuelle de P______), n° 30 à 31 (en relation 
avec la cessation des activités de la banque M______), n° 38 à 74 (allégué 
nouveau selon lequel il résulterait d'un rapport de AG______ [pièce 39 produite 
avec l'assignation du 9 juin 2010] que certaines dénominations seraient en lien 
avec G______ et les consorts F______, suivi de la liste [non énumérée 
auparavant] des comptes mentionnés dans la pièce n° 27 produite à l'appui de 
l'assignation), n° 80 à 82 (concernant notamment des aides financières accordées 
par le défunt), n° 91 (au sujet des preuves résultant du procès américain 
démontrant prétendument le moment auquel les consorts F______ auraient 
commencé à planifier leur "fraude"), n° 99 (visites des défendeurs au défunt 
lorsqu'il était hospitalisé), n° 92 ainsi que 102 à 108 (en relation avec les blancs-
seings signés par le défunt à la demande de E______), n° 113 (capacité de 
discernement de G______ au moment où il a donné pour instruction de transférer 
ses avoirs arrivés sur le compte "Q______" et demande de renseignements auprès 
de la banque R______), n° 116 à 118 (relations entre E______ et A______), n° 
121 à 143 (notamment, dénonciations calomnieuses des consorts F______), n° 
146 à 151 (jugements monégasques des 28 février 2002 et 23 octobre 2007 et 
éléments résultant de ces décisions), n°159 (jugement américain du 28 décembre 
2005), n° 168 à 169 (comportement des consorts F______ en lien avec la société 
AA______, tel que cela résulterait, selon les demandeurs, de la procédure 

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C/13143/2010 

diligentée aux Etats-Unis), n° 171 à 253 (actes reprochés aux consorts F______ 
dans le cadre d'une procédure américaine). 

Certaines allégations listées ci-dessus ne sont accompagnées d'aucune offre de 
preuve. La plupart des autres allégués se réfèrent à des pièces produites pour la 
première fois à l'appui de l'écriture du 30 septembre 2018, soit en particulier les 
pièces n° 74 (extrait du site Internet de l'étude AJ______), n° 75 (courrier de 
AK______ à Me AL______ du 18 octobre 2017), n° 76 (jugement rendu par la 
United States District Court of AM______ le 5 mai 1999), n° 77 (blancs-seings 
signés par G______), n° 78 (retranscription intégrale [plus de 200 pages recto-
verso] du procès mené devant la United States District Court of AM______), 
n° 79 (requêtes déposées par E______ à Nice et Monaco en janvier et mars 1998), 
n° 80 (jugement du Tribunal de première instance de Monaco du 28 février 2002), 
n° 81 (jugement du Tribunal correctionnel de Monaco du 23 octobre 2007), n° 82 
(jugement rendu par la United States District Court of AM______ le 28 décembre 
2005), n° 83 (rapport d'expertise de AN______ du 29 janvier 1999), n° 84 
(affidavit du Dr AO______ du 11 juillet 1998) et n° 85 (extraits de transactions 
effectuées au moyen de cartes de crédit de F______ en 1989). 

L'ensemble des allégués mentionnés ci-dessus (qui sont de toute manière 
dépourvus de pertinence pour l'issue du présent litige, puisqu'ils n'ont, pour la 
plupart, aucun rapport avec les prétentions qui y sont émises, même si selon les 
appelants, ils appartiennent au même complexe de faits) sont irrecevables, 
puisqu'ils concernent des faits connus des appelants de longue date, mais n'ont été 
introduits, avec les pièces les concernant, qu'après la clôture de l'instruction en 
première instance, soit de manière tardive, comme retenu à juste titre par le 
Tribunal.  

Les appelants font valoir que, faute de comparution personnelle des parties et 
d'enquêtes par témoins, leur volonté de s'exprimer de façon plus précise sur l'objet 
du litige était légitime. Ils perdent cependant de vue que la plaidoirie finale n'avait 
pas pour finalité d'étendre l'objet du litige à des faits anciens n'ayant pas 
valablement été introduits à l'occasion des écritures autorisées, soit en 
l'occurrence, l'assignation, la réponse, la réplique et la duplique. La circonstance 
que les règles régissant l'ancienne procédure genevoise et la pratique y relative 
étaient "notoirement plus souples" que celles résultant du code de procédure 
actuellement en vigueur n'est pas de nature à remettre en cause ce qui précède.  

Pour le surplus, l'ensemble des faits susvisés sont également irrecevables au stade 
de l'appel, conformément aux principes rappelés ci-dessus. 

4.3 Enfin, faute de satisfaire aux conditions de l'art. 317 al. 2 CPC, les conclusions 
libellées en dollars américains – déclarées irrecevables en première instance (cf. 
consid. 6.2 ci-dessous) – sont également irrecevables en appel. 

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C/13143/2010 

5. Parmi de nombreux griefs de nature formelle, les appelants se plaignent d'une 
violation de leur droit d'être entendus au motif que le premier juge n'a pas précisé 
quels faits allégués dans leurs écritures du 30 septembre 2018 étaient irrecevables. 

5.1 Le droit d'être entendu, garanti notamment par l'art. 29 al. 2 Cst., implique 
pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 
comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse 
exercer son contrôle (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_361/2020 du 18 janvier 2021 consid. 3.1). Pour satisfaire à cette exigence, il 
suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et 
sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se 
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF  
145 IV 99 consid. 3.1; 143 III 65 consid. 5.2). L'autorité n'a pas l'obligation 
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 
parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents 
(ATF 142 II 154 consid. 4.2; 139 IV 179 consid. 2.2). La motivation peut être 
implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 
consid. 3.2.1). 

En principe, le droit d'être entendu est une garantie procédurale à caractère formel, 
dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée indépendamment des 
chances de succès du recours sur le fond (ATF 141 V 495 consid. 2.2;127 V 431 
consid. 3d/aa). 

Toutefois, le droit d'être entendu n'est pas une fin en soi. Il constitue un moyen 
d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison 
de la violation du droit des parties de participer à la procédure. Lorsqu'on ne voit 
pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la 
procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 
1.4.1; arrêts du Tribunal fédéral 1C_229/2020 du 27 août 2020 consid. 2.1; 
4A_153/2009 du 1er mai 2009 consid. 4.1; 2P_20/2005 du 13 avril 2005 
consid. 3.2). 

Par ailleurs, une violation du droit d'être entendu en instance inférieure est 
réparée, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, lorsque 
l'intéressé a eu la faculté de se faire entendre en instance supérieure par une 
autorité disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 130 II 530 
consid. 7.3; 127 V 431 consid. 3d/aa; 126 V 130 consid. 2b). L'appelant ne peut 
alors pas se contenter de se plaindre de cette violation, mais doit exercer son droit 
d'être entendu (arrêt du Tribunal fédéral 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 
2.3.3.2 non publié aux ATF 142 III 195). Pour le surplus, même en présence d'un 
vice grave, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se 
justifier lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 
allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la 

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http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22motivation+peut+%EAtre+implicite%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-V-557%3Afr&number_of_ranks=0#page557
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20V%20431
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22droit+d%27%EAtre+entendu+n%27est+pas+une+fin+en+soi%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-IV-380%3Afr&number_of_ranks=0#page380
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_153/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2P.20/2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20530
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20V%20431
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20130
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_925/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%20195

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C/13143/2010 

partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 
142 II 218 consid. 2.8.1). 

 5.2 En l'occurrence, le premier juge a déclaré irrecevables "tous les faits allégués 
[par les demandeurs] dans leurs conclusions motivées écrites du 30 septembre 
2018 qui ne l'ont pas été dans les écritures autorisées antérieures", tout en 
précisant qu'il renonçait à en établir la longue liste. 

Cette motivation, certes succincte, est cependant suffisante pour comprendre quels 
faits sont visés par la décision d'irrecevabilité, puisqu'une simple comparaison 
entre les écritures antérieures des appelants et celles qu'ils ont remises au Tribunal 
au stade des plaidoiries finales permet de déterminer quels sont les allégués 
nouveaux qui ont été écartés de la procédure. 

Quoi qu'il en soit, la question de savoir si le premier juge a violé le droit d'être 
entendu des appelants sur ce point peut demeurer indécise, puisque la Cour, 
statuant avec plein pouvoir d'examen, a pu intégralement revoir les faits, y 
compris les pièces et écritures refusées par le premier juge, en tant qu'ils n'étaient 
pas irrecevables. Aussi, une éventuelle violation du droit d'être entendu des 
appelants, pour autant qu'elle soit avérée, a été réparée en appel (cf. ci-dessus ch. 
4.2).  

6. Les appelants reprochent au Tribunal de ne pas avoir admis la recevabilité des 
conclusions nouvelles figurant dans leurs conclusions motivées et plaidoiries 
écrites datées du 30 septembre 2018. 

 6.1.1 En vertu de l'art. 133 al. 1 aLPC, si l'instruction préalable a eu lieu, les 
conclusions ne peuvent diverger de celles déjà prises que si elles se fondent sur 
des faits nouveaux. Elles doivent, tout comme les pièces, être communiquées cinq 
jours au moins avant la date fixée pour la plaidoirie, ce délai pouvant toutefois 
être abrégé d'accord entre les parties (art. 134 aLPC). 

En principe, le débat est donc limité aux conclusions au fond qui figurent déjà 
dans l'assignation et qui, sauf faits nouveaux, doivent être reprises sans 
modification au moment de la plaidoirie. Il s'ensuit que toute demande 
additionnelle ne reposant pas sur des faits nouveaux doit être formulée, en 
principe, avant l'ouverture des enquêtes, sous peine d'irrecevabilité (BERTOSSA et 
alii, op. cit., n. 2 ad art. 5 aLPC). En d'autres termes, toute conclusion nouvelle, 
prise en l'absence de faits nouveaux, est irrecevable (ACJC/1206/2010 du 22 
octobre 2010 consid. 2.1 et la référence citée). 

 Ces exigences ne s'appliquent toutefois dans toute leur rigueur que si la 
modification apportée aux conclusions antérieurement signifiées est de nature à 
porter atteinte aux intérêts protégés. Ainsi, elles ne s'appliqueront pas à la 
correction d'une erreur facilement reconnaissable par les autres parties, ou à la 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/1206/2010

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C/13143/2010 

simple réduction de la demande antérieurement formulée (BERTOSSA et alii, op. 
cit., n. 2 ad art. 133 aLPC). 

6.1.2 Selon la jurisprudence, il est indiscutable que la monnaie effectivement due, 
à supposer que la prétention soit établie, est un élément de première importance 
dans les contestations portant sur des sommes d'argent, et qu'un changement de 
monnaie, dans le libellé des conclusions, constitue une modification de l'objet de 
l'action. Des conclusions articulées en francs suisses pour la première fois devant 
le Tribunal fédéral sont ainsi nouvelles au regard de l'art. 99 al. 2 LTF et partant 
irrecevables (arrêt du Tribunal fédéral 4A_514/2013 du 25 avril 2014 consid. 4). 

6.2 En l'occurrence, les appelants ont pris pour la première fois, dans leurs 
écritures du 30 septembre 2018, des conclusions en paiement de sommes 
exprimées en dollars américains, au lieu de francs suisses. Ils ne se sont alors 
prévalus d'aucun fait nouveau, au sens rappelé ci-dessus, à l'appui de ces 
nouvelles prétentions. Une telle modification ne peut par ailleurs être considérée 
comme mineure. Certes, les conclusions litigieuses reposent sur le même 
complexe de faits à la base de la demande originaire. Elles ne constituent 
cependant pas des conclusions additionnelles, dans la mesure où elles ne viennent 
pas compléter les prétentions principales, mais bien se substituer à celles-ci. Pour 
le surplus, cette conclusion modifiée a été formulée après la clôture de 
l'instruction, ordonnée le 8 mars 2017.  

Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, les conclusions nouvelles en 
paiement, libellées en dollars américains, sont irrecevables. 

Les conclusions en reddition de comptes, également formulées pour la première 
fois dans l'écriture du 30 septembre 2018, sont, pour la même raison, elles aussi 
irrecevables. C'est en vain que les appelants prétendent que ces conclusions ne 
seraient pas nouvelles, mais formulées "dynamiquement", dans le but de lister les 
actes d'enquêtes sollicités (en application, selon eux, des art. 186 al 2 aLPC et 324 
al. 2 let. b aLPC relatifs au fardeau de la preuve et aux mesures provisionnelles 
[dont on peine d'ailleurs à entrevoir le bien-fondé et l'urgence, huit ans après le 
début de la procédure et plus de trente ans après les faits litigieux]), puisqu'une 
demande sur ce point aurait dû être émise avant la clôture de l'instruction, dès lors 
qu'elle ne reposait, une fois encore, sur aucun fait nouveau ou nouvellement 
découvert.  

A noter que l'allégué des appelants selon lequel le premier juge aurait 
expressément autorisé l'écriture litigieuse, ce qui revient à dire qu'il aurait ordonné 
un nouvel échange d'écritures après avoir décidé de clore l'instruction de la cause, 
ne trouve aucune assise dans le dossier. Pour le surplus, la circonstance que le 
mémoire du 30 septembre 2018 ait été communiqué dans le respect du délai fixé à 
l'art. 134 aLPC est dépourvu de pertinence. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_514/2013

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C/13143/2010 

La décision d'irrecevabilité du premier juge concernant ces points, qui ne consacre 
aucun formalisme excessif, sera donc confirmée. 

7. Dans un autre moyen d'ordre formel, les appelants reprochent au Tribunal d'avoir 
violé leur droit à la réplique, au motif qu'il ne leur a pas transmis le courrier du 
conseil des défendeurs du 9 février 2017 avant de rendre son ordonnance du 
8 mars 2017. 

7.1.1 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable 
au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le 
droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir 
accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au 
tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, 
que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle 
soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (ATF 142 
III 48 consid. 4.1.1 et les arrêts cités). Il est du devoir du tribunal de garantir aux 
parties un droit effectif à la réplique dans chaque cas particulier. Même s'il 
renonce à ordonner un nouvel échange d'écritures (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1), 
le juge doit dès lors communiquer aux parties toute prise de position ou pièce 
nouvelle versée au dossier, afin de leur permettre de décider si elles veulent ou 
non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 139 I 189 consid. 3.2 et les 
références citées). 

7.1.2 D'après l'art. 197 al. 1 aLPC, dans les causes où le fond n'est pas en état 
d'être jugé tout de suite, le juge peut, même d’office, ordonner préparatoirement 
l'interrogatoire des parties, ou de l'une d'elles, l'audition de témoins, l'avis 
d'experts, la vue des lieux, la vérification d'écritures ou toute autre opération 
préliminaire, si ces diverses procédures probatoires sont utiles à la découverte de 
la vérité et autorisées par la loi. 

Constitue une ordonnance préparatoire toute décision qui ordonne ou modifie une 
mesure d'instruction, ou encore qui refuse d'ordonner ou de modifier une telle 
mesure. Le corollaire de cette règle est que le juge n'est pas lié par sa décision (art. 
197 al. 3 aLPC; SJ 1996 p. 281; BERTOSSA et alii, op. cit., n. 9 ad art. 291 aLPC). 

7.2 En l'occurrence, selon les éléments figurant au dossier, le Tribunal a prononcé 
l'ordonnance du 8 mars 2017 révoquant la décision du 13 décembre 2016 d'ouvrir 
les enquêtes par témoins sans communiquer préalablement aux appelants la prise 
de position que le conseil des défendeurs lui a adressée le 9 février 2017. Peu 
importe que le conseil des intimés ait, ainsi qu'il l'affirme (tout en étant contredit), 
adressé directement une copie de cette écriture à l'avocat des appelants à titre 
confraternel. Selon la jurisprudence, seule une transmission par le juge garantit en 
effet un droit de réplique effectif (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_477/2020 du 
27 janvier 2021 consid. 3.2).  

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C/13143/2010 

Dans ces circonstances, le droit d'être entendu des appelants, sous l'angle du droit 
à la réplique, a bien été violé, étant précisé que la question de savoir si la 
détermination du conseil des intimés a eu une incidence sur la décision du 
Tribunal de révoquer l'ordonnance du 13 décembre 2016 est dépourvue de 
pertinence. 

Cela étant, il convient de rappeler que le courrier des défendeurs du 9 février 2017 
ne faisait que répéter, de manière plus développée, les demandes et arguments 
déjà soumis au Tribunal par courrier du 30 janvier 2017. En effet, dans le premier 
courrier, ils ont fait valoir qu'une décision sur la seule question de l'exception de 
res iudicata, avant de procéder à d'autres actes d'instruction, pourrait mettre un 
terme à la procédure et assurerait une économie notoire de temps et de frais aux 
parties. Ils ont rappelé avoir soulevé une fin de non-recevoir le 17 septembre 
2012, question qui n'avait toujours pas été tranchée par le Tribunal. Dans leur 
seconde missive, ils se sont certes déterminés au sujet du contenu de la liste de 
témoins déposée par leurs parties adverses, mais le but visé était, comme 
auparavant, par souci d'économie de temps et d'argent, que le juge statue sur 
certains points (incompétence ratione loci, exception de res iudicata, 
irrecevabilité de certaines conclusions et exception de prescription) pour lesquels 
l'ouverture d'enquêtes ne constituait pas un préalable nécessaire. 

 Dans le courrier adressé au Tribunal le 17 février 2017, les demandeurs se sont 
déterminés sur les arguments invoqués par leurs parties adverses le 30 janvier 
2017, exposant qu'ils avaient bien compris que ceux-ci souhaitaient que la 
question de l'autorité de la chose jugée soit tranchée avant l'ouverture d'enquêtes. 
Ils ont cependant rappelé que lors de l'audience du 13 décembre 2016, les parties 
avaient expressément renoncé à plaider sur ce point, que le Tribunal avait 
considéré que cette question serait à trancher avec le fond et que les parties 
avaient conjointement sollicité l'ouverture d'enquêtes, ce à quoi le premier juge 
avait donné suite en leur impartissant un délai pour le dépôt de leurs listes de 
témoins. Ils ont donc demandé au Tribunal de ne pas donner suite à la volte-face 
de leurs parties adverses. 

Il s'ensuit que s'ils ont effectivement été formellement privés de la possibilité de 
s'exprimer sur la lettre du 9 février 2017 avant l'ordonnance du 8 mars 2017, les 
demandeurs ont néanmoins, dans les faits, pu faire valoir leurs arguments au sujet 
de la requête des défendeurs avant que le Tribunal ne prononce l'ordonnance 
litigieuse. 

Au demeurant, il ne faut pas perdre de vue que la décision qui a été rendue après 
la prise de position litigieuse des intimés du 9 février 2017 était une décision de 
conduite de la procédure, laquelle était susceptible d'être modifiée en tout temps 
par le Tribunal, puisque celui-ci n'était pas lié par ses ordonnances préparatoires, 
ni leurs suites (cf. art. 197 al. 3 aLPC). Or les appelants ont, dans la suite de la 

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procédure, et notamment dans le cadre de leur incident du 27 avril 2017 ainsi que 
lors de leurs plaidoiries finales, amplement eu l'occasion de réexposer les raisons 
pour lesquelles ils estimaient que leurs témoins devraient être entendus, sans que 
l'opinion du Tribunal n'en soit modifiée. La violation de leur droit à la réplique n'a 
donc eu aucune conséquence sur l'issue de la procédure de première instance. 

Enfin, la violation du droit d'être entendu des appelants est en tout état réparée par 
le fait que leurs arguments sont examinés par la Cour de céans, qui dispose d'un 
pouvoir d'examen complet en fait et en droit (cf. consid. 5.1 ci-dessus). 

L'appel sera dès lors rejeté sur ce point. 

8. Dans un nouveau grief de nature formelle, les appelants invoquent un déni de 
justice, en tant que le premier juge aurait, selon eux, ignoré l'incident soulevé dans 
leurs écritures du 27 avril 2017. 

8.1.1 Une autorité commet un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 Cst. féd. 
lorsqu'elle se refuse à statuer ou ne le fait que partiellement (ATF 144 II 184 
consid. 3.1), ou lorsqu'elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une 
certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments 
importants pour la décision à rendre (arrêt du Tribunal fédéral 1C_76/2020 du 
5 février 2021 consid. 2.1). 

8.1.2 Aux termes de l'art. 130 aLPC, tout incident relatif à l'instruction préalable 
survenant en dehors d'une audience doit être sans retard annoncé par écrit. La 
cause est remise pour plaider sur incident. 

Cette disposition s'applique notamment aussi à l'exécution des mesures 
probatoires (BERTOSSA et alii, op. cit., n. 1 ad art. 130 aLPC). 

Aussitôt l'incident valablement annoncé, la cause doit être fixée à plaider sur cet 
objet, l'art. 122 al. 2 aLPC étant applicable. Le droit d'être entendu est ainsi 
respecté et aucun autre échange d'écritures n'est admis. La partie qui entend 
appeler du jugement rendu sur incident devra le faire immédiatement (BERTOSSA 
et alii, op. cit., n. 3 ad art. 130 aLPC). 

8.2 En l'occurrence, par acte du 27 avril 2017, les demandeurs ont soulevé un 
incident de procédure, concluant à ce que le courrier de l'avocat des demandeurs 
du 8 février (recte: 9 février) 2017 soit exclu de la procédure, que l'ordonnance du 
8 mars 2017 soit rapportée et que les enquêtes soient conduites sans délai. 
Subsidiairement, ils ont sollicité qu'un délai leur soit imparti pour se déterminer 
au sujet du courrier litigieux. 

Par ordonnance du 18 mai 2017, le Tribunal a rejeté la requête formée par les 
demandeurs le 27 avril 2017, considérant que leur démarche s'apparentait non pas 

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à un incident, mais plutôt à une demande de reconsidération ou de révision de 
l'ordonnance du 8 mars 2017, voire même à un recours devant lui contre sa propre 
décision, ce qui n'était guère concevable. Pour le surplus, le premier juge 
considérait toujours que des preuves testimoniales n'étaient pas nécessaires 

Il résulte de ce qui précède que le magistrat saisi de la cause a statué, dans 
l'ordonnance précitée, sur les conclusions prises devant lui par les demandeurs 
dans leur incident, de sorte qu'il n'avait pas besoin de revenir sur ces questions 
dans le jugement au fond. 

Le grief tiré d'un prétendu déni de justice est, par conséquent, mal fondé. Par 
ailleurs, si les demandeurs entendaient contester la décision rendue sur incident, 
ils auraient dû interjeter recours immédiatement contre celle-ci (cf. commentaire 
ad art. 130 aLPC mentionné ci-dessus). 

9. Sous couvert d'une autre violation de leur droit d'être entendus et du déni de 
justice formel, les appelants reprochent au Tribunal d'avoir omis de statuer sur 
leur requête d'entendre plusieurs témoins, fondée sur l'art. 205 aLPC, qu'ils 
avaient formulée dans leur mémoire du 30 septembre 2018. 

9.1.1 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 
Cst), en particulier, le droit pour le justiciable qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1), de fournir des preuves quant 
aux faits de nature à influer sur le sort de la décision et celui de participer à 
l'administration des preuves (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1;132 V 368 consid. 
3.1).  

9.1.2 Dans les cas où il y a lieu de craindre la disparition rapide de faits matériels 
et dans ceux où la déposition provisoire est admise, chaque partie peut demander 
au juge, dès l'introduction de la cause, qu'il ordonne sans délai son transport sur 
place, une expertise ou l'audition de témoins (art. 205 al. 1 aLPC). La demande en 
est formée et jugée suivant les règles de la procédure sommaire (art. 205 al. 2 
aLPC). 

La partie qui requiert l'ordonnance d'une mesure d'urgence devra rendre pour le 
moins vraisemblable la nécessité de cette mesure (SJ 1964 p. 288; 1961 p. 96; 
BERTOSSA et alii, op. cit., n. 4 ad art. 205 aLPC). 

L'art. 205 aLPC est applicable pendant toute la durée de la procédure, y compris, 
le cas échéant, devant la juridiction d'appel (SJ 1961 p. 93-94; BERTOSSA et alii, 
op. cit., n. 6 ad art. 205 aLPC). 

9.2 En l'espèce, la requête litigieuse, fondée sur l'art. 205 aLPC, a été formulée par 
les appelants pour la première fois dans l'écriture du 30 septembre 2018 (qui, pour 
rappel, leur a été retournée par le premier juge et qu'ils ont redéposée au stade des 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20V%20368

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plaidoiries finales), soit près de neuf ans après le dépôt de leur assignation et alors 
que la procédure touchait à son terme. 

Dans la mesure où ils ont tardé à déposer leur requête (malgré que cela leur eût 
d'ailleurs été suggéré par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 20 novembre 2017), 
ce qui permet déjà de douter de son caractère urgent, et qu'elle semblait davantage 
relever d'une tentative de remettre en cause de manière détournée l'ordonnance du 
8 mars 2017 qui avait exposé de manière motivée pourquoi les preuves 
testimoniales n'étaient pas nécessaires, ce qui a encore été confirmé dans la 
décision sur incident du 18 mai 2017, le premier juge pouvait se dispenser de 
statuer expressément une nouvelle fois sur cette requête, qui confinait à la 
témérité. 

Un refus implicite de la demande d'audition urgente de témoins formulée le 
30 septembre 2018 peut pour le surplus être déduite du jugement contesté, 
puisque le Tribunal y rejette les conclusions des appelants pour des motifs 
indépendants de la question de savoir s'ils avaient ou non apporté la preuve des 
faits allégués, ce qui signifie qu'à ses yeux les faits devant être établis par les 
témoignages requis n'étaient pas pertinents. 

Les critiques des appelants sur ce point seront dès lors rejetées. 

10. Invoquant l'art. 158 al. 1 let. b CPC, les appelants réitèrent en seconde instance 
leur réquisition de preuve visant l'audition des treize témoins figurant sur la liste 
déposée devant le Tribunal. 

10.1 Selon l'art. 158 al. 1 let. b CPC, le tribunal administre les preuves en tout 
temps lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est 
rendu vraisemblable par le requérant. Les dispositions sur les mesures 
provisionnelles sont applicables (art. 158 al. 2 CPC). 

10.2 Pour les mêmes motifs que susmentionnés, cette offre de preuve sera 
également rejetée par la Cour, faute de démonstration, ne serait-ce que sous 
l'angle de la vraisemblance, du caractère urgent de la requête. Pour le surplus, par 
appréciation anticipée des preuves, il apparaît que cette mesure probatoire ne 
serait pas susceptible de modifier l'issue du litige (cf. consid. 11.2.2, 13 et 14 ci-
après). 

11. Les appelants reprochent au premier juge d'avoir violé leur droit à la preuve en 
refusant de mener des enquêtes par témoins.  

11.1.1 A l'audience d'introduction, après avoir entendu les parties en leurs 
observations sur ce point, le juge décide s'il y a lieu de procéder à une instruction 
préalable (art. 121 al. 1 aLPC). S'il admet cette instruction, le juge fixe 
immédiatement le délai dans lequel (...) le défendeur doit produire sa défense et la 

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date de la plaidoirie est fixée à la même audience (art. 122 al. 1 et 2 aLPC). 
Exceptionnellement, le juge peut accorder un second échange d'écritures, si ces 
écritures sont estimées nécessaires (art. 123 aLPC). 

Dans les causes où le fond n'est pas en état d'être jugé tout de suite, le juge peut, 
même d'office, ordonner préparatoirement l'interrogatoire des parties, l'audition de 
témoins, l'avis d'experts, etc. si ces diverses mesures probatoires sont utiles à la 
découverte de la vérité et autorisées par la loi (art. 197 al. 1 aLPC). Ces mesures 
visent uniquement l'établissement des faits pertinents pour la solution du litige 
(BERTOSSA et alii, op. cit., n. 1 ad art. 197 aLPC). D'ailleurs, l'ordonnance qui 
admet l'enquête par témoins énonce les faits à prouver, lesquels doivent être précis 
et concluants (art. 215 al. 1 aLPC). L'ordonnance invite les parties à désigner les 
témoins dont elles demandent l'audition et leur fixe un délai de deux semaines au 
moins pour le dépôt de la liste de témoins (art. 215 al. 2 aLPC). 

L'exigence de précision (cf. art. 126 aLPC) signifie que l'allégué doit contenir 
toutes les précisions de temps et de lieu, cas échéant de personnes, qui sont 
nécessaires pour situer le fait dont on se prévaut. L'exigence de pertinence (fait 
concluant) s'apprécie après définition de la règle de droit applicable. Un fait n'est 
pertinent que si son existence est de nature à jouer un rôle dans l'application de 
cette règle préalablement définie (BERTOSSA et alii, op. cit., n. 1 ad art. 215 aLPC 
et les références citées). 

Si la double condition de précision et de pertinence n'est pas remplie, le droit à la 
preuve n'est pas ouvert. Le juge devra donc s'astreindre à cet examen préalable 
afin de décider s'il convient d'acheminer les parties à prouver leurs allégués par 
témoins. Son ordonnance devra, par référence aux conclusions qui ont été 
valablement déposées, indiquer quels sont les faits à prouver (SJ 1985 p. 4). Toute 
négligence dans l'accomplissement de ce devoir doit être proscrite, sous peine de 
provoquer des actes d'instruction inutiles et de différer sans raison l'issue du 
procès. Il est vrai que le juge n'est pas lié par ses ordonnances préparatoires (art. 
197 al. 3 aLPC), mais le respect de la bonne foi lui interdira, s'il a laissé procéder 
à propos de certains allégués, de se montrer strict par la suite dans le respect des 
conditions posées à l'art. 215 al. 1 (BERTOSSA et alii, op. cit., n. 1-2 ad art. 215 
aLPC). 

Le juge n'est pas lié par le choix des parties pour déterminer par quelle mesure il 
convient de faire établir l'existence ou l'inexistence d'un fait allégué (BERTOSSA et 
alii, op. cit., n. 3 ad art. 192 aLPC). En prévoyant que le juge peut, même d'office, 
ordonner une mesure probatoire, l'art. 197 aLPC confirme le caractère facultatif 
des conclusions prises à ce propos par les parties (BERTOSSA et alii, op. cit., n. 5 
ad art. 197 aLPC). 

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11.1.2 Il peut y avoir violation du droit à la preuve, lorsqu'une partie a offert, dans 
les formes et délais prévus par la loi de procédure applicable de prouver, par une 
mesure probatoire propre à l'établir, un fait pertinent qui n'est pas déjà prouvé 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_88/2008 du 25 août 2008, publié in SJ 2009 I 221; 
ATF  
132 V 368 consid. 3.1, publié in RDAF 2007 I 398; 131 I 153 consid. 3; 129 III 
18 consid. 2.6; 126 III 315 consid. 4a; 123 III 35 consid. 2b = JdT 1997 I 322;  
122 III 219 consid. 3c = JdT 1997 I 246). 

Si le juge omet de faire administrer des preuves sur des faits pertinents, ou s'il 
retient comme établis, sans recourir à des mesures probatoires, des faits contestés, 
il viole le droit à la preuve (ATF 114 II 289 consid. 2a = JdT 1989 I 84; 107 II 
419 consid. 3b = JdT 1982 I 380). Sous réserve de son pouvoir d'apprécier les 
preuves de manière anticipée (art. 196 aLPC; ATF 129 III 18 consid. 2.6 et la 
jurisprudence citée) et de son droit de refuser l'apport de moyens dilatoires 
(art. 193 aLPC), le juge a donc l'obligation de permettre aux plaideurs d'établir la 
réalité des faits pertinents qu'ils allèguent régulièrement (BERTOSSA et alii, op. 
cit., n. 1 ad art. 192 aLPC). 

En règle générale, l'appréciation des preuves n'intervient qu'à l'épuisement des 
moyens disponibles pour découvrir la vérité, mais il est admis que le juge procède 
à une appréciation anticipée et refuse d'administrer une preuve s'il est convaincu 
que le moyen proposé, à supposer même qu'il aboutisse, ne serait pas de nature à 
influencer le résultat des mesures probatoires. Cette faculté doit être utilisée avec 
prudence et réserve (BERTOSSA et alii, op. cit., n. 1 et 3 ad art. 196 aLPC). Pour 
autant qu'en soi, une appréciation anticipée des preuves échappe au grief 
d'arbitraire, il ne peut y avoir violation ni du droit d'être entendu, ni du droit à la 
preuve (ATF 114 II 289, JdT 1989 I 84 consid. 2a; ATF 109 II 31, JdT 1983 I 260 
consid. 3b et références; arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2014 du 23 mars 2015 
consid. 2; BERTOSSA et alii, op. cit., n. 1 et 3 ad art. 196 LPC).  

Le juge peut, s'il a des éléments d'appréciation suffisants, écarter aussi les 
demandes relatives à des mesures probatoires dont l'exécution nécessite des délais 
trop étendus (art. 193 al. 1 aLPC), cette disposition visant essentiellement les 
commissions rogatoires, voire l'expertise. Le droit à la preuve étant la règle, le 
refus d'en permettre l'administration ne peut qu'être exceptionnel et sera rarement 
justifié, du moins en procédure ordinaire (BERTOSSA et alii, op. cit., n. 1 et 2 ad 
art. 193 LPC).  

11.2 En l'occurrence, les appelants font valoir que le Tribunal aurait violé diverses 
règles de procédure alors applicables en rendant l'ordonnance du 8 mars 2017 qui 
a révoqué l'ordonnance d'ouverture d'enquêtes par témoins prononcée le 
13 décembre 2016. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_88/2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2009%20I%20221
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20V%20368
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2007%20I%20398
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%20153
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20III%2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20III%2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20III%20315
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20III%2035
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1997%20I%20322
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20III%20219
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1997%20I%20246
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/114%20II%20289
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1989%20I%2084
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/107%20II%20419
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/107%20II%20419
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1982%20I%20380
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20III%2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/114%20II%20289
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1989%20I%2084
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/109%20II%2031
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1983%20I%20260
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_708/2014

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11.2.1 En tant que les intéressés soutiennent que le premier juge n'aurait pas 
respecté l'accord des parties au sujet de l'ouverture des probatoires ainsi que la 
maxime de disposition, le grief est d'emblée mal fondé, puisque conformément 
aux principes rappelés ci-dessus, il n'était pas lié par leurs conclusions, même 
concordantes, sur ce point. 

Les art. 1 et 132 aLPC invoqués par les appelants à l'appui de leur argumentation 
apparaissent au demeurant dépourvus de pertinence. 

11.2.2 Les appelants reprochent au Tribunal d'avoir considéré que l'état de fait de 
leur demande en paiement était insuffisamment motivé, soit qu'il était vague, 
imprécis, désordonné, équivoque, incohérent et confus, ce qui le rendait impropre 
à faire l'objet de mesures probatoires, telles que des enquêtes par témoin.  

Sous l'angle de la violation alléguée du droit à la preuve, cette question peut 
demeurer indécise. Il est vrai que l'art. 215 aLPC prévoyait que l'ordonnance qui 
admet l'enquête par témoins énonce les faits à prouver, lesquels doivent être précis 
et concluants (art. 215 al. 1 aLPC; SJ 1985 p. 4). Néanmoins, comme invoqué à de 
multiples reprises par les appelants, les règles de procédure étaient, dans une 
certaine mesure, appliquées de manière moins stricte sous l'égide de l'aLPC, de 
sorte que la pratique admettait que l'ordonnance de preuve soit prononcée sur le 
siège, sans que les réquisits de l'art. 215 aLPC ne soient respectés (ce dont les 
appelants ne se plaignent au demeurant pas). Au regard des principes rappelés ci-
dessus, le fait que le premier juge ait ordonné l'ouverture d'enquêtes pouvait 
cependant implicitement être compris comme l'admission que les faits pertinents 
ont été allégués avec suffisamment de précision pour faire l'objet de mesures 
probatoires. Aussi, le fait que le magistrat nouvellement en charge de la cause ait 
révoqué cette ordonnance pour le motif que les faits n'étaient pas suffisamment 
allégués pour ouvrir le droit à la preuve pourrait conduire à s'interroger sur le 
respect des règles de la bonne foi de la part de l'autorité. Cela étant, faute de grief 
à ce sujet, cette question n'a pas besoin d'être tranchée.