# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d5cc21e6-e3a0-5eec-9acd-a2a3f69d41bf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.12.2017 A/2674/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2674-2017_2017-12-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2674/2017-CS DCSO/686/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 14 DECEMBRE 2017 

Plainte 17 LP (A/2674/2017-CS) formée en date du 19 juin 2017 par A______  

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et 

par pli recommandé du greffier du 4 janvier 2018 

à : 

- A______ 

c/o Me GANZONI Philipp 

Avenue de Champel 4 

1206 Genève   

- Office des poursuites. 

 

 

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A/2674/2017-CS 

Vu, EN FAIT, la réquisition de poursuite en validation du séquestre n° 17 xxxx70 Y 

reçue le 27 mars 2017 par l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) de A______ (ci-
après : la créancière) à l’encontre de B______ (ci-après : la débitrice) ; 

Attendu que par acte expédié le 19 juin 2017 au greffe de la Chambre de surveillance 

des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), la 

créancière s’est plainte d'un retard injustifié dans le traitement de cette réquisition de 
poursuite par l’Office ; 

Qu’elle a expliqué être sans nouvelles de cette poursuite, malgré de nombreuses 
relances téléphoniques audit Office, suivi d’assurances par ce dernier que le traitement 
de cette réquisition de poursuite suivait son cours ; 

Que dans le délai imparti pour déposer ses observations, ce dernier s’en est rapporté à 
justice au sujet de cette plainte ; 

Qu’il a encore complété ses observations par courrier du 19 juillet 2017 ; 

Qu’il a, en substance, expliqué avoir traité cette réquisition de poursuite le 6 avril 2017, 
avoir édité le commandement de payer correspondant le 11 avril 2017 mais n’avoir pu 
le notifier à l’adresse à Genève indiquée par la créancière, cet acte lui ayant été retourné 
le 2 mai 2017 avec la mention « poste restante », l’avoir transmis à son service de 
notification interne, lequel a émis une convocation à l’intention de la débitrice le 23 mai 
2017, puis une sommation le 19 juin 2017 et enfin une demande de passage le 30 juin 

2017, la débitrice s’étant finalement présentée le 17 juillet 2017 au guichet de l’Office 
pour se voir notifier l’acte de poursuite en cause, auquel elle a formé opposition ; 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; 

art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 

ou, comme en l'espèce, pour un retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP); 

Que le créancier poursuivant a qualité pour se plaindre en tout temps d'un retard 

injustifié dans le traitement de sa réquisition de poursuite à l’encontre du débiteur, sa 
présente plainte satisfaisant en outre aux exigences de forme légales (art. 17 al. 3 LP ; 9 

al. 1 et 2 LaLP);  

Qu’elle est dès lors recevable à la forme ; 

Considérant qu'aux termes des art. 69 al. 1 et 71 LP, dès réception de la réquisition de 

poursuite, c'est-à-dire « aussi vite que possible », l’Office rédige le commandement de 
payer correspondant et le notifie au débiteur ; 

Qu'en l'espèce, la réquisition de poursuite visée a été reçue par l’Office le 27 mars 2017 
et que son traitement a été entrepris dès le 6 avril 2017, pour aboutir à la notification à 

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A/2674/2017-CS 

la débitrice, au guichet de l’Office, du commandement de payer correspondant le 
17 juillet 2017, ladite débitrice n’étant plus domiciliée à l’adresse indiquée par la 
créancière ; 

Qu’au vu des principes rappelés ci-dessus, cette situation n’est pas constitutive d’un 
retard injustifié de l’Office, ce qui sera constaté ; 

Qu’en effet, ledit Office a fait diligence dans le traitement de la réquisition de poursuite 
reçue le 27 mars 2017 et n’est pas responsable des difficultés de notification de cet acte 
à la débitrice poursuivie, laquelle était plus domiciliée à l’adresse indiquée par la 
créancière poursuivante ; 

Que cela étant, à la suite de la notification du commandement de payer correspondant à 

ladite débitrice le 17 juillet 2017, la présente plainte est devenue sans objet et sera rayée 

du rôle ;  

 

Qu’en application de l’art. 62 al. 2 OELP, il n’est alloué aucun frais ni dépens dans la 
procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP. 

 

* * * * * 

 

 

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A/2674/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 19 juin 2017 par A______ pour retard injustifié 

de l’Office des poursuites dans le traitement de sa réquisition de poursuite en validation 
de séquestre n° 17 xxxx70 Y dirigée le 27 mars 2017 à l’encontre de B______. 

Au fond : 

Constate que l’Office des poursuites n’a pas fait preuve d’un retard injustifié dans le 
traitement de cette réquisition de poursuite. 

Constate en outre que la présente plainte est devenue sans objet en cours de procédure. 

Raye en conséquence du rôle la cause A/2674/2017. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY 

et Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Sylvie SCHNEWLIN 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.