# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d4f2f7c-113a-5a7e-952d-b39f83fa7b02
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.10.2008 C-503/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-503-2006_2008-10-02.pdf

## Full Text

Cour III
C-503/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  o c t o b r e  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, 
Antonio Imoberdorf, juges, 
Susana Carvalho, greffière.

A._______,
représenté par Maître Yves Nidegger, rue Marignac 9, 
1206 Genève,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation 
à l'octroi d'une autorisation de séjour.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-503/2006

Faits :

A.
Le  18  octobre  2004,  des  démarches  en  vue  de  l'obtention  d'une 
autorisation  de  séjour  pour  études  ont  été  entreprises  auprès  des 
autorités genevoises au nom du ressortissant chinois A._______, par 
l'oncle de ce dernier, domicilié dans le canton de Genève. Par lettre du 
14 décembre 2004, l'Office genevois de la population (ci-après : OCP) 
a informé les intéressés que la procédure devait être entamée auprès 
de la représentation suisse du lieu de domicile de A._______, et non 
auprès des services du canton de Genève.

B.
A._______  a  déposé,  le  10  mai  2005,  une  demande  d'autorisation 
d'entrée et  de séjour auprès de l'Ambassade de Suisse à Pékin, en 
vue  d'étudier  le  français  pendant  un  an  auprès  d'un  établissement 
privé genevois, indiquant à cette occasion qu'il était né le 6 août 1982. 
Il a joint à sa demande une lettre dans laquelle il s'engageait à quitter 
la  Suisse  au  terme  de  ses  études  et  déclarait  que  celles-ci  lui 
permettraient,  à  son  retour  en  République  populaire  de  Chine, 
d'exercer  le  métier  de  guide  touristique  en  parallèle  à  ses  études 
universitaires. Il a également produit un certificat d'études d'un collège 
chinois  dans  lequel  il  s'était  spécialisé  en  "Hotel  Food&Beverage 
Management"  et  "Second  Level  Cook  of  Guangdong  Dishes",  un 
engagement  du 18 octobre  2005 à  quitter  la  Suisse dès  l'échéance 
d'un éventuel visa, un certificat de travail,  son curriculum vitae, ainsi 
que deux documents  écrits  en anglais  détaillant  ses projets  pour  le 
futur et son plan d'études. Pour sa part, l'école genevoise précitée a 
fourni  un  programme  des  études  prévues,  ainsi  qu'une  attestation 
d'inscription pour une formation d'un an et demi. Par ailleurs, l'oncle du 
requérant s'est engagé, par lettre du 22 septembre 2005, à héberger 
son neveu pendant la durée des études envisagées et à prendre en 
charge l'ensemble  des  frais  générés  par  le  séjour  en  Suisse. A  cet 
effet,  divers  documents  concernant  sa  situation  financière  ont  été 
produits, ainsi qu'une déclaration de garantie datée du 23 septembre 
2005. A la même date, il a rempli au nom de son neveu un formulaire 
et  un  questionnaire  complémentaire  à  l'attention  des  autorités 
genevoises de police des étrangers, ledit questionnaire précisant que 
le séjour devait durer jusqu'en juin 2007.

Le  18  octobre  2005,  l'examen  des  connaissances  linguistiques  du 

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requérant  dans  le  cadre  de  sa  demande  de  visa  a  révélé  qu'il  ne 
s'exprimait qu'en chinois et n'avait aucune connaissance de l'anglais, 
du français, de l'allemand ou de l'italien.

Par  lettre  du  3  janvier  2006,  l'OCP  a  informé  A._______  qu'il  était 
disposé à  lui  octroyer  une autorisation  de séjour  pour  études,  sous 
réserve de l'approbation de l'ODM.

C.
Le  19  janvier  2006,  l'office  précité  a  fait  savoir  au  prénommé  qu'il 
projetait de refuser son approbation à l'autorisation de séjour sollicitée. 
Il  a  estimé,  sur  la  base  de  l'examen  du  18  octobre  2005,  que  le 
requérant  n'avait  aucune  connaissance  linguistique  suffisante  pour 
entamer des études en territoire helvétique. L'ODM a ainsi considéré 
que la sortie de Suisse de l'intéressé,  au terme du séjour envisagé, 
n'était  de ce fait  pas assurée, pas plus qu'au regard de sa situation 
personnelle  et  de  la  situation  socio-économique  prévalant  en 
République populaire de Chine. L'office lui a enfin imparti un délai pour 
faire part  de ses éventuelles objections dans le cadre du droit d'être 
entendu.

Par lettre du 7 mars 2006, A._______ a, par le biais de son conseil, 
relevé qu'il  était  arbitraire  de qualifier  son niveau de connaissances 
linguistiques  d'insuffisant  et  d'en  conclure  que  sa  sortie  de  Suisse 
n'était  pas  assurée.  Il  a  précisé  qu'il  avait  des  connaissances  en 
anglais grâce aux cours suivis durant ses études secondaires et que 
de nombreux compatriotes,  disposant  du même bagage linguistique, 
avaient  pu  fréquenter  avant  lui  l'école  de  langues  dans  laquelle  il 
s'était inscrit. Il  a également rappelé la durée relativement courte du 
séjour prévu (un an et demi), ainsi que son engagement de quitter le 
pays au terme de ses études ; il  a  produit,  dans ce  sens,  la  copie 
d'une  promesse  d'emploi  dans  un  hôtel  chinois  au  terme  de  sa 
formation en Suisse. 

Le 28 mars 2006, l'ODM a informé le requérant qu'il  était compétent 
en  matière  d'approbation  à  l'octroi  d'autorisations  de  séjour,  et  l'a 
invité  à  prendre  connaissance  de  ses  directives  en  la  matière,  en 
particulier celle du 28 décembre 2005 sur les étudiants ressortissants 
de République populaire de Chine. Le conseil de l'intéressé en a pris 
note, par lettre du 6 avril 2006. Il a répété que son mandant remplissait 

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les conditions pour l'octroi d'une autorisation de séjour pour études et 
s'est plaint des lenteurs de l'administration.

D.
Le 24 avril  2006, l'ODM a refusé l'autorisation d'entrée en Suisse et 
l'approbation  à  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  en  faveur  de 
A._______. Il  a  considéré que le  retour en République populaire de 
Chine  du  prénommée  n'était  pas  suffisamment  garanti  au  vu  de  la 
situation  socio-économique  prévalant  dans  ce  pays,  du  nombre 
important  d'étudiants  chinois  demeurant  en  Suisse  à  la  fin  de  leur 
séjour pour études, ainsi que de la situation personnelle de l'intéressé 
(jeune et  célibataire). Enfin, l'office fédéral a relevé que la nécessité 
d'entreprendre en Suisse la formation visée n'avait pas été démontrée 
à satisfaction.

E.
Dans son recours du 17 mai 2006,  A._______ a, par l'entremise de 
son mandataire, conclu à la nullité – subsidiairement à l'annulation – 
de  la  décision  de  l'ODM du  24  avril  2006,  ainsi  qu'à  l'octroi  en  sa 
faveur du visa et de l'autorisation de séjour sollicités. Il a, d'une part, 
soutenu que la décision contestée n'était pas motivée. D'autre part, il a 
invoqué que l'appréciation de son niveau linguistique était  arbitraire, 
tout comme le fait d'en conclure que sa sortie de Suisse n'était  pas 
assurée. Le recourant  a ainsi  estimé que son retour  dans sa patrie 
était  garanti  de  par  son  propre  engagement  dans  ce  sens,  mais 
également au vu de l'emploi qu'il  s'y était vu promettre, de la courte 
durée du séjour envisagé (un an et demi), du caractère dynamique de 
l'économie chinoise,  ainsi  que  des perspectives  de  travail  suscitées 
par les jeux olympiques de Pékin. En outre, A._______ a argué que la 
directive de l'ODM précitée était discriminatoire dans la mesure où elle 
s'adressait à un groupe d'étudiants délimité par sa nationalité, créant 
par-là même une inégalité de traitement entre les étudiants chinois et 
les  étudiants  d'autres  nationalités. Dans ce contexte,  le  recourant  a 
invoqué que la décision incriminée violait l'interdiction de discriminer à 
raison de l'origine contenue aux art. 8 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), 14 de la 
Convention  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales  du 4  novembre 1950 (CEDH,  RS 0.101),  2  ch. 2  du 
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 
du 16 décembre 1966 (RS 0.103.1), ainsi que 2 ch. 1 et 26 du Pacte 

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international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 
(RS 0.103.2).

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis  du  29  juin  2006.  Il  a  tout  d'abord  estimé  que  la  décision 
attaquée avait fait l'objet d'une motivation suffisante. Par ailleurs, il a 
exposé que les garanties de retour fournies n'emportaient aucun effet 
juridique,  et  a  souligné  qu'hormis  une  explication  basée  sur  le 
développement économique de son pays d'origine, le recourant n'avait 
pas avancé de motivation sérieuse pour entreprendre des études de 
français en Suisse, formation qu'il  pouvait  du reste tout  à fait  suivre 
dans son pays.

G.
Invité à se déterminer sur le préavis précité, le recourant a estimé, le 
10 juillet 2006, que la motivation de l'ODM demeurait insuffisante. Il a 
également  soutenu  que  l'office  fédéral  se  rendait  coupable  d'une 
inégalité de traitement dès lors qu'il semblait exiger, uniquement dans 
son cas, la preuve de l'effectivité du départ de Suisse, alors que cette 
question ne pouvait s'apprécier qu'au degré de la vraisemblance.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 
31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et 
l'art. 34 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 
en  Suisse  et  de  refus  d'approbation  à  l'octroi  (respectivement  à  la 
prolongation  ou  au  renouvellement)  d'une  autorisation  de  séjour 
prononcées par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de 
recours  au  TAF,  qui  statue  définitivement  (cf.  art.  1  al.  2  LTAF  en 
relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

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Dans  la  mesure  où  le  TAF  est  compétent,  il  traite  les  affaires 
pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage 
ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au  1er janvier 
2007 (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er  janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe,  ainsi  que  celle  de  certains  règlements  et  ordonnances 
d'exécution,  tels  notamment  l'ordonnance  du  14  janvier  1998 
concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (OEArr de 
1998,  RO  1998  194)  abrogée  par  l'art.  39  de  l'ordonnance  du  24 
octobre  2007  sur  la  procédure  d'entrée  et  de  visas  (OPEV,  RS 
142.204), ainsi que le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la 
loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 
1949 I 232) et l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des 
étrangers (OLE, RO 1986 1791), abrogés par l'art. 91 de l'ordonnance 
du  24  octobre  2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice 
d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201).

1.3 Dans  la  mesure  où  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr,  l'ancien  droit  (matériel)  est  applicable,  conformément  à  la 
réglementation  transitoire  de  l'art.  126  al.1  LEtr.  En  revanche,  la 
présente  cause  est  régie  par  le  nouveau  droit  de  procédure, 
conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF en relation avec l'art. 112 al. 
1 LEtr).

1.5 A._______, qui est directement touché par la décision entreprise, 
a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et 
dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 
et 52 PA).

1.6 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité de la décision entreprise, ce dernier  grief  ne pouvant 

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être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de 
recours  (cf.  art.  49  PA). A  teneur  de  l'art. 62  al.  4  PA, l'autorité  de 
recours  n'est  pas  liée  par  les  motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours. 
Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que 
ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de 
fait et, sous réserve du ch. 1.3 ci-dessus, de droit régnant au moment 
où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 
du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

2.

2.1 Dans la  mesure  où le  recourant  invoque  un vice  de procédure, 
reprochant  à  l'autorité  inférieure  d'avoir  insuffisamment  motivé  sa 
décision, le TAF examinera en priorité ce grief. 

2.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 
29 al. 2 Cst. et défini par les dispositions spéciales de procédure (tel 
l'art. 35 PA), le devoir pour l'autorité de motiver sa décision. Doctrine et 
jurisprudence s'accordent à dire que si l'autorité appelée à rendre une 
décision doit se prononcer sur tous les points essentiels, de droit ou 
de  fait,  qui  ont  influencé  sa  décision,  elle  n'est  cependant  pas 
contrainte de prendre position sur tous les moyens des parties, mais 
uniquement sur ceux qui sont clairement évoqués et dont dépend le 
sort du litige. Il faut en l'occurrence que les parties puissent apprécier 
la portée de la décision prise à leur égard et, le cas échéant, recourir 
contre elle en connaissance de cause (cf. ATF 130 II 530 consid. 4.3 et 
jurisp. cit. ; arrêt du Tribunal fédéral 4P.188/2005 du 23 décembre 2005 
consid. 4.3 et jurisp. cit.; SJ 1989 no 6 p. 109 et 1987 no 39 p. 647ss ; 
JAAC 69.92 consid. 5 à 7 ; MARK E. VILLIGER, Die Pflicht zur Begründung 
von Verfügungen, in ZBl 4/1989 p. 139ss ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit 
administratif,  vol. I  et  II,  Neuchâtel  1984,  p. 374ss et  840ss ;  ARTHUR 
HAEFLIGER,  Alle  Schweizer  sind  vor  dem  Gesetze  gleich,  1985,  p. 
147ss ;  THOMAS COTTIER,  Der  Anspruch  auf  rechtliches  Gehör,  Recht 
4/1984, p. 126ss). Le Tribunal fédéral précise à cet égard que l'on ne 
saurait  exiger  des  autorités  administratives,  qui  doivent  se  montrer 
expéditives et qui sont appelées à prendre de nombreuses décisions, 
qu'elles  les  motivent  de  façon  aussi  développée  qu'une  autorité  de 
recours; il suffit que les explications, bien que sommaires, permettent 
de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 4P.188/2005 précité).

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Le  droit  d'obtenir  une  décision  motivée  est  une  garantie 
constitutionnelle  de  nature  formelle,  dont  la  violation  entraîne  en 
principe  l'annulation  de  la  décision  attaquée  indépendamment  des 
chances  de  succès  du  recours  sur  le  fonds  (cf.  ATF  126  I  19 
consid. 2d/bb p. 24, ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131s., ATF 122 II 464 
consid. 4a  p. 469,  et  jurisp. cit.).  Exceptionnellement,  une éventuelle 
violation du droit d'être entendu peut être guérie lorsque l'autorité qui 
a rendu la décision a pris position sur les arguments décisifs dans le 
cadre de la procédure d'échange d'écritures et que l'administré a eu la 
possibilité  de  s'expliquer  librement  devant  une  autorité  de  recours, 
dont  la cognition est  aussi  étendue que celle  de l'autorité  inférieure 
(cf. ATF 133  I  201  consid. 2.2  p. 204s.,  ATF  130 II  530  consid. 7.3 
p. 562, ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131s., ATF 124 V 389 consid. 5a 
p. 392  et  180  consid. 4a  p. 183).  Toutefois,  lorsque  le  vice  est 
constitutif d'une grave violation de procédure, il est exclu que l'autorité 
de  recours  le  répare,  motif  pris  du  principe  de  l'économie  de  la 
procédure (cf. JICRA 1994 no 1 consid. 6 p. 15ss ; LORENZ KNEUBÜHLER, 
Gehörverletzung und Heilung, in Zbl 3/1998, p. 112ss).

2.3 En l'occurrence, force est de constater que, dans sa décision du 
24 avril 2006, l'ODM a indiqué les éléments essentiels sur lesquels il a 
fondé son appréciation, à savoir le texte légal applicable, ainsi que les 
motifs pour lesquels le retour du recourant dans sa patrie au terme du 
séjour  prévu  n'était  pas  assuré  (cf.  let.  F  ci-dessus).  Dans  ces 
conditions, eu égard également au degré de complexité moindre que 
présente  cette  cause,  la  motivation  contenue  dans  la  décision 
attaquée  doit  être  considérée  comme  suffisante  au  regard  de  la 
doctrine et de la jurisprudence précitées. 

Par  ailleurs,  il  appert  que,  malgré  la  motivation  sommaire  de  la 
décision  entreprise,  le  recourant  a  été  en  mesure  de  saisir  le 
fondement essentiel que l'autorité de première instance avait retenu à 
l'appui  de  sa  décision.  Preuve  en  est  le  mémoire  de  recours 
circonstancié qu'il  a  déposé contre cette décision. De plus,  l'ODM a 
explicité, lors des différentes écritures échangées avec l'intéressé, les 
motifs qui l'ont amené à prononcer un refus d'autorisation d'entrée et 
d'approbation  à  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  à  l'endroit  de 
A._______ ; la possibilité a également été donnée au prénommé de 
développer  ses  arguments  dans le  cadre  de la  présente  procédure. 
Celui-ci a donc eu la faculté de prendre position de façon adéquate au 
sujet des éléments qui ont motivé la décision querellée (cf. ATF 127 V 

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431 consid. 3d/aa, pp. 437/438, 126 V 130 consid. 2b, p. 132, 125 I 
209 consid. 9a, p. 219; SJ 2003 I 317 consid. 2.2; JAAC 68.122 consid. 
4a; HANSJÖRG SEILER, Abschied von der formellen Natur des rechtlichen 
Gehörs, in SJZ 2004 p. 377 ss). Aussi, le grief formel invoqué par le 
recourant doit être écarté.

3.

3.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au 
bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  ...,  ou  si, 
selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. art. 
1a LSEE).

3.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement...  (cf.  art.  4  LSEE).  Cette  liberté  demeure  entière 
quelles que soient les dispositions prises par le requérant (cf. art. 8 al. 
2 RSEE).

3.3 Lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en  matière  d'autorisations, 
les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques 
du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 
LSEE et art. 8 al. 1 RSEE), et veiller à maintenir un rapport équilibré 
entre  l'effectif  de  la  population  suisse  et  celui  de  la  population 
étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le 
Conseil  fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de 
courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement,  ainsi  que  les  décisions 
préalables  des  autorités  cantonales  du  marché  du  travail  sont 
soumises  à  l'approbation  de  l'ODM.  Celui-ci  peut  refuser  une 
approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 
1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 

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un cas d'espèce.

Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 
dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE, art. 18 al. 3 et 4 LSEE et art. 1 
let.  a  et  c  de  l'ordonnance  du  20  avril  1983  sur  la  procédure 
d'approbation en droit des étrangers [OPADE, RO 1983 535]).

4.2 En  l'espèce,  la  compétence  décisionnelle  appartient  à  la 
Confédération  en  vertu  des  règles  de  procédure  précitées  (cf. 
également  ch.  1.3.1.2.2  let.  a  des  Directives  et  commentaires  de 
l'ODM : Domaine des étrangers, Procédure et  compétences, version 
01.01.2008). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM, ne sont liés par la 
décision de l'OCP du 3 janvier 2006 et peuvent parfaitement s'écarter 
de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1 Les art. 31 à 36 OLE régissent les conditions de séjour en Suisse 
des étrangers sans activité lucrative (élèves, étudiants, séjours pour 
traitement  médical,  rentiers,  enfants  placés  ou  adoptifs  et  autres 
étrangers sans activité lucrative).

5.2 En  application  de  l'art.  31  OLE,  des  autorisations  de  séjour 
peuvent être accordées à des élèves qui veulent fréquenter une école 
en Suisse, lorsque : 
a) le requérant vient seul en Suisse ; 
b) il s'agit d'une école publique ou privée, dûment reconnue par 

l'autorité compétente, qui dispense à plein temps un 
enseignement général ou professionnel ; 

c) le programme scolaire, l'horaire minimum et la durée de la 
scolarité sont fixés ; 

d) la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant 
est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances 
linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement ; 

e) le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers 
nécessaires ; 

f) la garde de l'élève est assurée et 
g) la sortie de Suisse à la fin de la scolarité paraît garantie.

Ces  conditions  étant  cumulatives,  il  faut,  pour  que  l'autorisation  de 
séjour  puisse  être  délivrée,  que  l'étudiant  réponde  sans  faute  à 
chacune de celles-ci. Par ailleurs, il convient de rappeler que, même 

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dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'art. 31 OLE (disposition 
rédigée  en  la  forme  potestative,  "Kann-Vorschrift")  seraient  réunies, 
l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (ou au renouvellement) d'une 
autorisation  de  séjour,  à  moins  qu'il  ne  puisse  se  prévaloir  d'une 
disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un 
tel droit (cf. ATF 130 II 281 consid. 2.1, ATF 127 II 161 consid. 1a p. 
164 et jurisp. cit.),  ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Les autorités 
disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la 
présente cause (cf. art. 4 LSEE).

6.

6.1 Devant  constamment  faire  face  aux  problèmes  liés  à  la 
surpopulation,  la  Suisse  ne  peut  accueillir  tous  les  étrangers  qui 
désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou 
de longue durée,  raison pour laquelle  il  est  légitime d'appliquer une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a;  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal 
[RDAF ] I 1997 p. 287).

6.2 S'agissant  des  étudiants  étrangers  admis  à  séjourner  sur  sol 
helvétique,  l'expérience démontre  que ceux-ci  ne  saisissent  souvent 
pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois 
le  but  de  leur  séjour  atteint,  à  s'établir  à  demeure  dans  ce  pays, 
n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à leur disposition pour tenter 
de parvenir à leurs fins (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.317/2006 du 16 
août 2006). Confrontées de façon récurrente à ce phénomène et afin 
de prévenir les abus, compte tenu également de l'encombrement des 
établissements  (écoles,  universités,  etc.)  et  de  la  nécessité  de 
sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de 
nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, les autorités 
sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce domaine. 

7.

7.1 Dans le  cadre  de la  présente  procédure,  l'ODM a en particulier 
retenu que le retour en République populaire de Chine de A._______ 
au terme de ses études n'était  pas suffisamment assuré, et  que les 
connaissances linguistiques de celui-ci n'étaient pas suffisantes pour 
entamer des études en Suisse (cf. déterminations de l'ODM des 19 
janvier et 29 juin 2006, et décision du 24 avril 2006). 

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7.2

7.2.1 Il  ressort  du  dossier  que le  recourant  s'est  engagé  à  maintes 
reprises à retourner dans sa patrie une fois sa formation achevée (cf. 
notamment lettre de motivation et engagement joints à la demande du 
10 mai  2005 et courrier  du 7 mars 2006) et  qu'il  a produit,  dans ce 
contexte, une promesse d'engagement auprès d'un hôtel chinois. 

Ces différents éléments ne sauraient toutefois constituer une garantie 
définitive  quant  à  la  sortie  effective  de  Suisse  de  l'intéressé  à 
l'échéance d'une éventuelle autorisation de séjour, puisque, comme l'a 
à  juste  titre  relevé  l'ODM,  ils  n'emportent  aucun  effet  juridique. 
Lorsqu'il se penche sur la question du retour au pays d'origine, il s'agit 
en  réalité  pour  le  TAF  de  procéder  à  une  appréciation  sur  un 
comportement  futur,  en  se  basant  sur  des  indices  fondés  sur  la 
situation  personnelle,  familiale  et  professionnelle  de  la  personne 
concernée,  ainsi  que  sur  une  évaluation  de son comportement  une 
fois  en  Suisse.  Ces  divers  aspects  doivent,  de  plus,  être  examinés 
dans le  contexte de la  situation générale prévalant  dans le  pays de 
provenance du requérant, dans la mesure où il ne peut être d'emblée 
exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement 
moins favorisée que celle que connaît  la Suisse puisse influencer le 
comportement de la personne intéressée.

En l'occurrence, il  faut relever que le  recourant,  jeune et  célibataire, 
n'a pas fait  valoir  de charges familiales ni  d'attaches particulières le 
liant  à  la  République  populaire  de  Chine,  pays  qui  connaît  au 
demeurant  une  situation  socio-économique  inférieure  à  celle  de  la 
Suisse. Bien au contraire, dans son recours du 17 mai 2006, il  s'est 
contenté de se prévaloir d'arguments généraux, tels l'imminence des 
jeux olympiques de Pékin  ou le  caractère dynamique de l'économie 
chinoise. En outre, en dépit de la promesse d'emploi citée plus haut, 
rien ne pourrait, au vu des éléments du dossier, empêcher l'intéressé 
de prolonger son séjour en Suisse afin d'y prendre un emploi mieux 
rémunéré au terme de sa formation, d'y poursuivre ses études, ou d'y 
rechercher simplement de meilleures conditions d'existence. Au vu de 
ce qui précède, il  y a lieu, à l'instar de l'ODM, de considérer que la 
sortie  de Suisse du recourant  n'est pas suffisamment assurée et de 
rejeter sa demande d'autorisation de séjour pour études.

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7.2.2 Dans  ce  contexte,  le  Tribunal  tient  à  relever  que  les 
circonstances  de  l'espèce  diffèrent  de  celles  des  arrêts  du  Tribunal 
administratif fédéral C-496/2006 du 29 mars 2007 et C-6779/2007 du 
25 août 2008. 

En  effet,  dans  le  premier  de ces  deux  arrêts,  l'autorité  de  céans  a 
admis  le  recours  d'une  ressortissante  chinoise  âgée  de  19  ans  et 
demi,  issue  d'un  milieu  aisé,  voulant  poursuivre  sa  formation  en 
Suisse après avoir achevé ses études secondaires dans son pays, et 
dont  les  frais  d'écolage  et  de  séjour  se  montaient  à  près  de  Fr. 
40'000.-  par  an  –  un  acompte  de  Fr.  21'500.-  ayant  été  versé  au 
préalable. Dans le second cas, le TAF a admis le pourvoi d'un étudiant 
chinois de vingt ans, issu lui aussi d'une famille aisée, qui souhaitait 
venir  en  Suisse  pour  parfaire  ses  connaissances  de  l'anglais  et  du 
français,  et  dont  les  frais  d'écolage  s'élevant  à  plus  de  Fr. 20'000.- 
avaient  été  acquittés.  Il  apparaît  donc  que,  dans  ces  deux  cas,  le 
retour  des  recourants  en  Chine  a  notamment  pu  être  considéré 
comme suffisamment assuré en raison des garanties offertes par  le 
milieu  familial  (prise  en  charge  d'importants  frais  d'écolage  et 
perspectives d'avenir en cas de retour au pays). Or, en l'espèce, aucun 
élément ne permet d'évaluer le contexte familial et social dans lequel 
évolue  A._______  dans  son  pays  d'origine  ;  il  ressort  toutefois  du 
dossier  cantonal  (cf.  attestation  du  24  octobre  2005  de  l'institut  de 
langues précité) que les frais d'écolage se chiffrent à Fr. 8'648.- par 
an,  montant  bien  inférieur  aux  quelque Fr. 20'000.-  versés  dans les 
deux  cas  susmentionnés.  Il  s'ensuit  que  le  milieu  dont  est  issu  le 
prénommé ne saurait constituer un argument garantissant son retour 
dans sa patrie.

7.2.3 La condition prévue à l'art. 31 let. g OLE n'étant pas réalisée en 
l'espèce,  la  question  de  savoir  si  le  recourant  dispose  de 
connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement du 
français (cf. art. 31 let. d OLE) peut demeurer indécise. Le Tribunal se 
contentera de relever à ce propos que, même en faisant abstraction 
de l'opinion – critiquée par le recourant – des services de l'Ambassade 
de Suisse à Pékin, selon laquelle le prénommé ne parlerait pas d'autre 
langue que le chinois, force est de constater que les deux documents 
écrits  en anglais  produits  dans le  cadre  de sa  demande du 10 mai 
2005 (intitulés "The study plans" et "Plan in the future" et datés du 8 
mars  2005)  laissent  apparaître  une  maîtrise  pour  le  moins 

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rudimentaire de l'anglais, langue dans laquelle l'intéressé a dit vouloir 
apprendre le français. 

7.3 S'agissant  de  la  nécessité  pour  le  recourant  d'apprendre  le 
français en Suisse, nécessité niée par l'autorité de première instance, 
il est à noter qu'il ne s'agit pas d'une des conditions légales énoncées 
à l'art. 31 OLE pour l'obtention d'une autorisation de séjour au sens de 
ces dispositions. Néanmoins, il  convient d'examiner cet aspect  de la 
requête  de l'intéressé sous l'angle de l'opportunité. Or, force est  de 
constater,  in  casu,  que  le  recourant  a  la  possibilité  d'apprendre  le 
français  sans  devoir  pour  cela  nécessairement  venir  en  Suisse, 
notamment en suivant des cours dans son pays d'origine. Ainsi, on ne 
saurait  reprocher  à  l'ODM  d'avoir  jugé  inopportun  d'autoriser 
l'intéressé à suivre la formation en cause, compte tenu des possibilités 
qui  existent  d'acquérir  en  République  populaire  de  Chine  les 
connaissances convoitées.

8.

8.1 A l'appui de son recours, A._______ a soutenu que la directive de 
l'ODM du  28  décembre  2005  sur  les  étudiants  ressortissants  de  la 
République  populaire  de  Chine  était  discriminatoire  et  créait  une 
inégalité  de  traitement  entre  ceux-ci  et  les  étudiants  d'autres 
nationalités, et que l'ODM, en l'appliquant, avait violé les art. 8 al. 2 
Cst.,  14  CEDH,  2  ch.  2  du  Pacte  international  relatif  aux  droits 
économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, ainsi que 2 
ch. 1 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 
du 16 décembre 1966.

8.2 Selon la doctrine et la jurisprudence, les directives et circulaires 
de l'administration, si  elles visent à assurer l'application uniforme de 
certaines dispositions légales, n'ont pas force de loi et ne lient ni les 
administrations, ni les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé 
par la norme supérieure dont elles ne sont qu'une concrétisation. En 
d'autres  termes,  elles  ne  peuvent  prévoir  autre  chose  que  ce  qui 
découle de la législation ou de la jurisprudence. Elles ne dispensent 
pas  non  plus  l'administration  de  se  prononcer  à  la  lumière  des 
circonstances du cas d'espèce (cf. ATF 131 V 42 consid. 2.3 p. 45s, 
128 I 171 consid. 4.3 p. 171ss, 121 II 478 consid. 2b p. 478s ; PIERRE 
MOOR, Traité de droit administratif, vol. I, 2ème édition, Berne 1994, p. 
264ss).

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Par ailleurs, la loi confère à l'ODM un large pouvoir d'appréciation en 
matière d'octroi d'autorisations de séjour (cf. consid. 4.1 et 5.2 in fine 
supra), d'éventuelles directives servant alors à unifier sa pratique.

8.3 En l'espèce, l'ODM n'a fait qu'indiquer au recourant, dans sa lettre 
du 28 mars 2006, l'existence de la directive précitée, s'y référant pour 
expliquer  sa  compétence  en  matière  d'approbation  à  l'octroi  d'une 
autorisation de séjour. Il ne ressort pas du dossier, contrairement à ce 
que  prétend  l'intéressé  (cf.  recours  du  17  mai  2006),  que  l'autorité 
intimée aurait  appliqué aveuglément ce texte, sans tenir  compte des 
circonstances  concrètes  en  présence.  Par  conséquent,  il  n'est  pas 
déterminant pour l'issue de la cause de savoir si ladite directive, qui 
n'a au demeurant pas force de loi, est discriminatoire ou constitutive 
d'une inégalité de traitement entre étudiants étrangers. 

9.
Eu égard aux considérations qui précèdent,  force est de reconnaître 
que c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé de donner son aval 
à  l'octroi  en  faveur  de  A._______ d'une  autorisation  de  séjour  pour 
études.  De  plus,  on  ne  saurait  reprocher  à  l'autorité  de  première 
instance d'avoir excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation dans 
l'examen du cas.

10.
Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est également 
à bon droit que l'ODM a refusé de lui délivrer une autorisation d'entrée 
en Suisse destinée à lui  permettre de se rendre  en ce pays pour  y 
étudier.

11.
Il  ressort  de  ce  qui  précède que,  par  sa décision du 24 avril  2006, 
l'autorité de première instance n'a ni violé le droit fédéral ni constaté 
des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la 
décision querellée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

12.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 à 3 
du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 

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173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
14 juin 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé) ;
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. 2 196 341 en retour ; 
- à l'Office genevois de la population, en copie pour information, avec 

dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition : 

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