# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6562bb0c-4c72-59c0-9370-e60e024a1abe
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.04.2017 E-1721/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1721-2017_2017-04-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1721/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  a v r i l  2 0 1 7  

Composition 
 William Waeber (président du collège), 

Jenny de Coulon Scuntaro, 

Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, 

Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse, 

B._______, née le (…), 

agissant pour eux-mêmes et leurs enfants, 

C._______, né le (…), 

D._______, né le (…), 

E._______, née le (…), et 

F._______, née le (…), 

Irak,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 9 mars 2017 / N (…). 

 

E-1721/2017 

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Vu 

les demandes d'asile déposées en Suisse par A._______ et B._______, 

pour eux-mêmes et leurs quatre enfants, le 28 novembre 2016, 

la décision du 9 mars 2017, notifiée six jours plus tard, par laquelle le SEM 

n'est pas entré en matière sur ces demandes d'asile, au motif que l'Italie 

était l'Etat responsable pour l'examen de ces requêtes, a prononcé le 

transfert des intéressés vers ce pays et a ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,  

le recours interjeté, le 21 mars 2017, contre cette décision, assorti de 

demandes de dispense du paiement de l’avance et des frais de procédure, 

l’ordonnance du 24 mars 2017, par laquelle le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a provisoirement suspendu l’exécution du transfert 

des intéressés, 

 

et considérant 

que, en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31] et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable 

par renvoi de l'art. 37 LTAF),   

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, selon l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM n'entre pas en matière sur une 

demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 

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compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure 

d'asile et de renvoi, 

que, conformément à l'art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à 

la procédure (OA 1 ; RS 142.311), le SEM examine la compétence relative 

au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : 

règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 7 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge, dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29, le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2, 2ème alinéa du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

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chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, il ressort des déclarations des intéressés que, le 

1er novembre 2016, ils auraient quitté l’Irak, pour l’Iran, puis la Turquie, où 

ils auraient, vers le 13 novembre suivant, embarqué à bord d'un bateau à 

destination de l'Italie,  

qu’après environ cinq jours en mer, ils seraient arrivés en Italie, où les 

autorités auraient relevé leurs empreintes, 

que durant deux jours, ils auraient été logés par les autorités de police, puis 

auraient passé plusieurs nuits dans différents endroits, notamment dans 

des trains et dans la rue, avant de rejoindre la Suisse, en taxi, le 

28 novembre 2016,  

que, le 4 janvier 2017, le SEM a soumis aux autorités italiennes des 

requêtes aux fins de prise en charge des intéressés, fondées sur l'art. 13 

par. 1 du règlement Dublin III, 

que ces requêtes sont demeurées sans réponse dans le délai de deux mois 

prévu à l’art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu’en date du 9 mars 2017, l’Unité Dublin italienne a cependant 

expressément accepté la prise en charge des recourants et de leurs 

enfants sur la base de l’art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, 

que la responsabilité de l'Italie pour l'examen de la demande d'asile des 

intéressés est ainsi donnée, 

que ce point n'est pas contesté, 

que l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III n'est ici pas applicable, dès 

lors qu'il n'y a pas lieu de retenir qu'il existe en Italie des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la CharteUE,   

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qu’à l’appui de leur recours, A._______ et B._______ font cependant valoir 

qu’en cas de transfert en Italie, ils devraient faire face, avec leurs enfants, 

à des conditions de vie particulièrement difficiles, 

que se référant en particulier à un rapport conjoint de monitoring du Danish 

Refugee Council (DRC) et de l’Organisation Suisse d’aide aux réfugiés 

(OSAR), du 9 février 2017, concernant la situation des personnes 

transférées en Italie en application du règlement Dublin III, ils soutiennent 

qu’il n’y a aucune garantie qu’ils bénéficient d’une prise en charge 

adéquate dans ce pays,  

qu’il est certes notoire que les autorités de ce pays connaissent, 

spécialement depuis 2011, de sérieux problèmes quant à leur capacité 

d'accueil des requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à 

d'importantes difficultés sur le plan de l'hébergement, des conditions de 

vie, voire de l'accès aux soins médicaux suivant les circonstances 

(cf. notamment ORGANISATION SUISSE D'AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR] : Italie, 

Conditions d’accueil ; Situation actuelle des requérant-e-s d’asile et des 

bénéficiaires d’une protection, en particulier celles et ceux de retour en 

Italie dans le cadre de Dublin, août 2016 et rapport du DRC précité),  

que cependant, contrairement à la Grèce, on ne saurait considérer qu'il 

appert de positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des 

Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de 

l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations 

internationales non gouvernementales, que les conditions matérielles 

d'accueil des demandeurs d'asile en Italie sont caractérisées par des 

carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure 

d'emblée, et quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à 

l'existence de risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, 

d'être systématiquement exposés à une situation de précarité et de 

dénuement matériel et psychologique, au point que leur transfert dans ce 

pays constituerait en règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 de la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et 

des libertés fondamentales (RS 0.101, ci-après : CEDH ; cf. arrêt de la 

CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, Grande Chambre 

29217/12 par. 114 et 115 ; également arrêt de la CourEDH du 2 avril 2013 

dans la requête n° 27725/10 Mohammed Hussein c. Pays Bas et Italie ; 

arrêt A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13), 

qu’en l’occurrence, les recourants n’ont pas apporté d’indices objectifs, 

concrets et sérieux qu’ils seraient privés durablement de tout accès aux 

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conditions matérielles minimales d’accueil prévues par la législation de 

l’Union européenne (cf. infra), au point qu’il faudrait renoncer à leur transfert,  

que n'ayant pas déposé de demandes d'asile en Italie, ils n’ont pas donné 

la possibilité aux autorités de cet Etat d'examiner leur cas et de leur 

accorder leur soutien, 

que lors de leurs auditions devant le SEM, ils ont uniquement déclaré qu’à 

leur arrivée en Italie, ils avaient été logés pendant deux jours, avant de 

continuer leur chemin à travers différentes villes du pays,  

que, dans leur recours, ils font toutefois valoir qu’ils auraient été pris en 

charge non pas durant deux, mais durant quatre jours, dans deux centres 

différents, tous deux inadaptés à leurs besoins, 

que le premier établissement aurait été fermé, surveillé par des gardes et 

occupé par une majorité d’hommes, 

qu'ils auraient dû vivre dans une chambre avec trois autres familles, sans 

toilettes, celles-ci se trouvant à l’extérieur du bâtiment, et une douche 

ouverte, collective et mixte, de sorte que les femmes auraient refusé de se 

laver, 

que leur fille de huit mois serait tombée malade, sans qu’il ne leur soit 

possible de trouver un médecin, comme ils ne parlaient pas l’italien,  

que dans le deuxième centre où ils auraient été transférés, deux jours plus 

tard, ils se seraient à nouveau retrouvés avec de nombreux hommes seuls, 

la nourriture aurait été froide et il leur aurait été difficile de se faire 

comprendre par le personnel du centre qui parlait uniquement l’italien, 

qu’à nouveau, leur enfant n’aurait pas pu obtenir de soins, 

qu’ils n’auraient pas parlé de ces expériences lors de leurs auditions 

devant le SEM car ils n’y aurait pas eu "l’espace pour apporter plus de 

détails", d’autant plus qu’ils étaient alors fatigués et perturbés par leur 

voyage jusqu’en Suisse (cf. p. 2 du mémoire de recours), 

que cet argument n'est guère convaincant, 

qu'on ne voit en effet pas ce qui aurait empêché les recourants, qui 

s'exprimaient librement, de parler des deux logements dans lesquels ils 

auraient été placés et de donner les bonnes informations s'agissant du 

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nombre de jours durant lesquels ils y seraient demeurés, le caractère 

sommaire des auditions menées devant l’autorité de première instance ne 

leur imposant pas de donner des indications incorrectes, 

qu’on peut surtout s’étonner du fait qu’ils n’aient pas, au moins brièvement, 

fait état des problèmes qu’ils y auraient rencontrés, 

qu’entendus sur les éventuels obstacles à leur transfert vers l’Italie, ils se 

sont contentés de déclarer, de manière vague, que les autorités italiennes 

"créent beaucoup de problèmes en arrêtant les gens" (cf. audition de la 

recourante du 21 décembre 2016, ch. 8.01, p. 9), ajoutant qu’ils avaient 

toujours voulu déposer une demande de protection en Suisse, où le 

recourant avait auparavant déjà vécu durant trois ans en tant que 

requérant d’asile (cf. audition précitée et audition du recourant du 

21 décembre 2016, ch. 8.01, p. 11), 

qu’au demeurant, les intéressés, qui auraient payé environ 30'000 dollars 

pour partir d’Irak et seraient entrés en Suisse, en taxi, n’apparaissent pas 

aussi démunis qu’ils le prétendent,  

qu’au vu de ce qui précède, les affirmations des recourants relatives à 

l’absence de prise en charge adéquate à leur arrivée en Italie sont 

sujettes à caution, 

que cela dit, à leur retour en Italie, après y avoir sollicité une protection, ils 

pourront, le cas échéant, invoquer la directive no 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013) et la directive no 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/96 du 29.6.2013), 

qu'il convient, certes, de prendre en compte les sérieuses difficultés 

d'accueil des requérants en Italie, et les considérants de l'arrêt Tarakhel 

c. Suisse précité, dans lequel la CourEDH a conclu que les autorités 

suisses violeraient l'art. 3 CEDH si elles renvoyaient une famille en Italie 

sans avoir préalablement obtenu de la part des autorités italiennes une 

garantie individuelle concernant, d'une part, une prise en charge adaptée 

à l'âge des enfants et, d'autre part, la préservation de l'unité familiale 

(cf. par. 122 de l’arrêt),  

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que l'existence de garanties de la part de l'Italie d'un hébergement 

conforme aux besoins particuliers des enfants et au respect de l'unité 

familiale n'est pas une simple modalité de mise en œuvre du transfert, mais 

une condition matérielle de la conformité du transfert aux engagements de 

la Suisse relevant du droit international, soumise à un contrôle juridictionnel 

(cf. ATAF 2015/4 consid. 4.3), 

que ce contrôle ne saurait être considéré comme valablement exercé s'il 

doit se limiter à reconnaître de manière toute générale la licéité d'un futur 

transfert sous réserve du respect des conditions qu'il doit remplir pour être 

conforme au droit international,  

que des déclarations générales d'intention de la part des autorités 

italiennes ou du SEM ne suffisent pas, 

que, bien plus, le SEM doit disposer, au moment du prononcé de sa 

décision, d'une garantie concrète et individuelle de possibilité 

d'hébergement dans une structure adéquate dès l'arrivée en Italie des 

personnes concernées et de respect de l'unité familiale, 

qu'en l'occurrence, dans ses demandes de prise en charge du 

4 janvier 2017, le SEM a en particulier relevé que les recourants formaient 

une famille et devaient être transférés avec leurs quatre enfants, 

que dans leur réponse du 9 mars 2017, les autorités italiennes ont 

clairement identifié le couple et leurs enfants, en citant leurs noms et leurs 

dates de naissance, comme membres d'une seule et même famille 

("nucleo familiare"), 

que les informations disponibles concernant l'évolution de la situation 

confirment que les autorités italiennes s'efforcent de maintenir un nombre 

suffisant d'unités d'accueil adaptées aux famille, dans le cadre de 

programmes spéciaux qui leurs sont réservés, 

qu'ainsi, en tenant compte que les autorités italiennes ont expressément 

accepté le transfert des intéressés, en prenant note qu'il s'agit d'une 

famille, qu'elles ont donné des assurances générales quant à 

l'hébergement des familles, et qu'enfin davantage de données concrètes 

quant au lieu de leur futur hébergement ne peuvent être fournies par 

avance, les exigences résultant de la jurisprudence sont ici remplies 

(cf. arrêt du TAF D-6358/2015 du 7 avril 2016), 

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qu'il convient encore de souligner que les recourants et leurs enfants 

doivent, selon les informations transmises par l'Italie, être transférés à 

l'aéroport de Catania, 

que s'ils devaient être contraints par les circonstances à mener en Italie 

une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'ils devaient estimer 

que l'Italie viole ses obligations d'assistance à leur encontre ou de toute 

autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur 

appartiendrait de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités 

de ce pays,    

que, dans ces conditions, le transfert des intéressés, qui n'ont, dans leur 

recours, pas fait valoir de problèmes de santé particuliers, vers l'Italie, n'est 

pas contraire à l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(RS 0.105), aux art. 3 et 8 CEDH ni à d'autres obligations de la Suisse 

découlant des dispositions conventionnelles précitées, 

qu'il prend également suffisamment en compte l'intérêt des enfants des 

recourants, étant rappelé que le programme d'accueil des familles est 

justement conçu pour répondre aux besoins des enfants mineurs (cf. arrêt 

du TAF D-6358/2015 précité, consid. 5.4), 

que peut certes aisément être compris le souhait des recourants de pouvoir 

bénéficier, avec leurs enfants, de bonnes conditions d'accueil,  

qu'à cet égard, il sied toutefois de rappeler que le règlement Dublin III ne 

confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre 

offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat 

responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 

consid. 8.3),  

que partant, le fait que le recourant ait, par le passé, vécu trois ans en 

Suisse en tant que demandeur d’asile et que lui et son épouse aient 

déclaré qu’ils ne voulaient pas que leurs demandes d’asile soit 

examinées en Italie, n’est pas déterminant (cf. audition du recourant, 

ch. 8.01, p. 11 et audition de la recourante, ch. 8.01, p. 9), 

que le SEM a pris en compte les faits allégués par les intéressés, 

susceptibles de constituer des "raisons humanitaires", au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA1,  

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qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a 

commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation (cf. sur cette 

question ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu'il n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ou violé le 

principe de l'égalité de traitement,  

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur les demandes d’asile des recourants, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, vu l’issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

que, toutefois, les conditions de l’art. 65 al. 1 PA étant remplies, la demande 

d’assistance judiciaire partielle est admise, 

qu’il est par conséquent renoncé à la perception des frais, 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen