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**Case Identifier:** fa498d06-c834-5f7a-b58a-43ebb331f8e6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 06.12.2022 P/14276/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-14276-2013_2022-12-06.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/14276/2013 ACPR/856/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 6 décembre 2022 

 

Entre 

A______, domicilié c/o B______, ______ [GE], comparant par Me C______, avocate,  

recourant, 

 

contre l'ordonnance de séquestre rendue le 14 octobre 2022 par le Tribunal correctionnel, 

 

et 

LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, case 

postale 3715, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/14276/2013 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 27 octobre 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 
14 octobre 2022, notifiée le 17 suivant, par laquelle le Tribunal correctionnel a 
ordonné le séquestre des montants de EUR 74'440.- et CHF 10'000.-. 

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, préalablement, à ce qu'une 
restriction du droit d'être entendu de l'ensemble des parties à la présente procédure 
soit prononcée s'agissant du présent recours et de l'ensemble des actes de procédure 
afférent au séquestre des montants susmentionnés, principalement, à l'annulation de 
cette décision et à la restitution en sa faveur des avoirs saisis, subsidiairement, au 
renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Par acte d'accusation du 28 juillet 2022, le Ministère public a renvoyé A______ 
– et quatre co-prévenus – devant le Tribunal correctionnel pour prise d'otage, ainsi 
qu'extorsion et chantage, pour avoir, en particulier, à Genève, à tout le moins le 
24 septembre 2013, contraint D______, sous la menace d'un danger imminent pour la 
vie de sa famille prise en otage, de vider un coffre de la banque E______ contenant 
CHF 1'249'000.- et de leur remettre l'argent en guise de rançon, leur procurant ainsi 
un enrichissement illégitime.  

Des actes de recel, abus de confiance et faux dans les certificats étrangers lui étaient 
également reprochés. 

Le Procureur a notamment conclu à la confiscation des sommes saisies en 2013 et 
2014, puis en 2016, s'agissant de A______. 

Les parties plaignantes, E______ et [la compagnie d'assurances] F______ ont fait 
valoir des conclusions civiles totalisant CHF 1'249'000.-. 

b. Préalablement, par ordonnance du 20 mai 2016, le Tribunal des mesures de 
contrainte avait ordonné la mise en détention provisoire de A______, détention qui 
avait été prolongée par cette autorité la dernière fois jusqu'au 18 avril 2018. 

A______ avait été mis en liberté le 11 avril 2018, avec des mesures de substitution. 

c. Dans un rapport du 26 août 2022, le Bureau de communication en matière de 
blanchiment d'argent (ci-après: MROS) a communiqué au Ministère public un 
"Reporting Entity Summary" pour des soupçons de blanchiment d'argent à l'encontre 

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de A______. Cette communication a donné lieu à l'ouverture d'une procédure pénale 
P/1______/2022.  

d. Par ordonnance de perquisition et de séquestre du 5 octobre 2022, dans le cadre 
de la P/1______/2022, le Ministère public a ordonné la perquisition, suivie du 
séquestre du coffre de A______ auprès de G______ SA. 

e. Le 10 octobre 2022, le Procureur général – chargé de la P/1______/2022 – a 
informé le procureur chargé de la présente procédure qu'il avait séquestré les 
montants de EUR 74'440.- et CHF 10'000.-, appartenant à A______, à la suite d'une 
communication du MROS. Son enquête visait notamment à s'assurer que les fonds 
n'étaient pas d'origine délictueuse. Celle-ci touchant à sa fin, il n'était pas exclu qu'il 
soit prochainement amené à lever le séquestre visé. Si tel devait être le cas, il 
attendrait pour ce faire, au vu de la présente procédure, le lundi 17 octobre 2022. 

f. Le 11 octobre 2022, le procureur chargé de l'instruction de la présente procédure 
a requis du Tribunal correctionnel qu'une ordonnance de séquestre soit prononcée sur 
les fonds visés en application de l'art. 71 al. 3 CP, soit en vue de garantir l'exécution 
d'une créance compensatrice. 

g.a. Le lendemain, le Tribunal correctionnel a imparti un délai au prévenu pour lui 
faire part de ses éventuelles observations en lien avec le séquestre visé.  

g.b.  Dans ses déterminations du 14 octobre 2022, A______ s'est opposé au séquestre 
requis par le Ministère public, faisant valoir qu'il porterait atteinte à son minimum 
vital et violerait le principe de la proportionnalité. Les sommes séquestrées 
provenaient d'une rétribution policière perçue pour son activité d'informateur auprès 
de la police judiciaire genevoise. Elles constituaient l'entier de sa fortune. Depuis la 
découverte de son activité d'informateur, début 2021, il avait été visé par des 
menaces de mort sérieuses. Ces menaces l'avaient contraint à cesser son activité au 
sein des restaurants familiaux, où sa famille et lui-même étaient directement ciblés. 
Ces menaces avérées avaient du reste conduit le Ministère public à valider et 
budgétiser en sa faveur un programme de protection de témoin. Pour ces motifs, il 
avait requis, en application de l'art. 108 al. 1 let. b CPP, qu'une restriction du droit 
d'être entendu de l'ensemble des parties à la procédure P/14276/2013 soit prononcée. 

S'agissant de sa situation financière et personnelle, il était père de deux enfants 
mineurs dont il avait la charge, et se trouvait sans emploi ni revenu depuis début 
2021. 

g.c. Invité à présenter ses observations en lien avec les déterminations précitées, le 
Ministère public ne s'est pas opposé à ce que le pli du 14 octobre 2022 de A______ 
fasse l'objet d'une restriction du droit d'être entendu. Toutefois, si l'intéressé devait 

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ultérieurement solliciter la levée du séquestre, il devrait le faire dans le cadre d'un 
débat contradictoire. L'origine des avoirs séquestrés étant sans pertinence, le 
séquestre ayant été prononcé afin de garantir l'exécution d'une éventuelle créance 
compensatrice, l'apport de la P/1______/2022 était inutile et devait être refusé. Par 
ailleurs, la question de la proportionnalité du séquestre au sens de l'art. 71 al. 2 CP 
devrait être analysée lors de l'audience de jugement, étant relevé qu'à ce stade le 
prévenu n'avait produit aucune pièce pour établir sa situation financière. Aucun abus 
de droit n'avait été commis, dès lors que la rémunération évoquée n'avait aucun lien 
avec les faits de la présente procédure et qu'à l'instar de tout autre élément de fortune, 
elle était sujette à séquestre au sens de l'art. 71 al. 3 CP. 

g.d. A______ s'est opposé à l'application partielle de la restriction du droit d'être 
entendu, telle que requise par le Ministère public. Son intérêt personnel – soit sa 
sécurité – devait prévaloir sur celui des parties plaignantes. Il a, pour le surplus, 
persisté dans ses déterminations. 

h. Le Tribunal correctionnel a convoqué les parties à une audience de jugement qui 
se tiendra du 14 au 21 décembre 2022. 

C. Dans sa décision querellée, le Tribunal correctionnel a retenu que les montants de 
EUR 74'400.- et de CHF 10'000.- appartenant au recourant et séquestrés par le 
Ministère public, dans le cadre de la procédure P/1______/2022, pourraient faire 
l'objet d'une levée de séquestre par cette autorité. Partant, il se justifiait de les mettre 
sous séquestre dans la présente procédure, dès lors qu'il s'agissait de la seule mesure 
susceptible de permettre leur mise en sûreté. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ invoque une violation du droit par l'autorité 
intimée. En premier lieu, les sommes séquestrées constituaient son unique fortune, 
soit la totalité de ses revenus. Le séquestre portait ainsi atteinte à son droit 
constitutionnel à des conditions minimales d'existence au sens de l'art. 93 LP. Le 
principe de la proportionnalité était également violé, dans la mesure où le séquestre 
litigieux ciblait des avoirs connus des autorités depuis 2018 et dont la police 
judiciaire était la débitrice, intervenait près de dix ans après la commission des faits 
poursuivis, visait un montant substantiel pour lui-même, alors qu'il équivalait à 
moins de 7% des conclusions civiles élevées par les plaignantes, constituait une 
mesure isolée face aux autres prévenus et s'opposait au principe de primauté des 
obligations découlant du droit de la famille, soit en l'occurrence l'entretien de ses 
deux enfants mineurs.  

 En deuxième lieu, les fonds séquestrés constituant l'entier de son patrimoine, sa 
réinsertion serait gravement mise en péril dans l'hypothèse du prononcé d'une 
créance compensatrice à son encontre. Ainsi, le maintien du séquestre en vue de 
garantir l'exécution d'une telle créance violerait l'art. 71 al. 2 CP.  

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 Enfin, l'ouverture et l'instruction de la P/1______/2022 révélaient un abus de droit, 
dès lors que le Ministère public avait séquestré des fonds que les autorités policières 
lui avaient elles-mêmes versés, rétribution qui était donc connue du Ministère public 
durant l'instruction sans qu'aucune mesure de contrainte de ce type ne soit alors 
prononcée. L'ordonnance querellée, intervenant en substitution à cette première 
mesure, était contraire au principe de la bonne foi et au droit à un procès équitable.  

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés 
(art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des 
considérations qui suivent. 

3. Vu l'issue du recours, les autres parties à la procédure P/14276/2013 n'ont pas été 
invitées à se déterminer, de sorte que la conclusion préalable du recourant visant au 
prononcé d'une restriction du droit d'être entendu de l'ensemble des parties à la 
procédure P/14276/2013 portant sur le présent recours et l'ensemble des actes de 
procédure afférent au séquestre des montants de EUR 74'440.- et CHF 10'000.-, n'a 
plus d'objet.  

Pour les mêmes raisons, il n'est pas le lieu d'examiner ici les arguments du recourant 
en lien avec cette question, dans la mesure où elle ne fait pas l'objet de l'ordonnance 
de séquestre querellée. 

4. Le recourant estime que l'ordonnance querellée viole l'art. 3 al. 2 let. a et c CPP. 

4.1.1. L'art. 3 al. 2 let. a et b CPP prévoit notamment que les autorités pénales se 
conforment au principe de la bonne foi et de l'interdiction de l'abus de droit. Selon le 
principe constitutionnel garanti à l'art. 5 al. 3 Cst., toute autorité doit s'abstenir de 
procédés déloyaux et de comportements contradictoires, notamment lorsqu'elle agit à 
l'égard des mêmes justiciables, dans la même affaire ou à l'occasion d'affaires 
identiques (ATF 111 V 81 consid. 6 p. 87 ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_640/2012 
du 13 novembre 2012 consid. 3.1 et les arrêts cités ; 6B_481/2009 du 7 septembre 

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2009 consid. 2.2 ; ACPR/336/2012 du 20 août 2012). Le droit à la protection de la 
bonne foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d'un comportement de 
l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance 
légitime (ATF 129 II 361 consid. 7.1 p. 381 ; 126 II 377 consid. 3a p. 387 et les 
références citées ; ACPR/125/2014 du 6 mars 2014). 

4.1.2. À teneur de l'art. 3 al. 2 let. c CPP, les autorités pénales se conforment 
notamment à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu 
soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure. Cette disposition 
consacre le droit d'être entendu, qui découle de l'art. 29 al. 2 Cst. et qui impose à 
l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin d'une part, que son destinataire 
puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu, et d'autre part, que l'autorité 
de recours soit en mesure d'exercer son contrôle (ATF 139 IV 179 consid. 2.2;  
138 I 232 consid. 5.1). Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité 
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a 
fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée 
de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1;  
133 III 439 consid. 3.3). 

4.2. En l'espèce, le recourant soutient que l'ouverture et l'instruction de la 
P/1______/2022 révélaient un abus de droit, dès lors que le Ministère public avait 
séquestré des fonds que les autorités policières lui avaient elles-mêmes versés, 
rétribution qui était donc connue du Ministère public durant l'instruction de la 
P/14276/2013 sans qu'aucune mesure de contrainte de ce type ne soit alors 
prononcée. L'ordonnance querellée, intervenant en substitution à cette première 
mesure, était contraire au principe de la bonne foi et au droit à un procès équitable. 

Ce raisonnement ne saurait être suivi. En effet, force est d'abord de constater que le 
recourant pouvait s'opposer – s'il s'y estimait fondé –, au séquestre ordonné dans la 
P/1______/2022, ce qu'il n'allègue pas avoir fait. Il ne saurait dès lors soutenir 
aujourd'hui que ce premier séquestre aurait été infondé et "abusif". En outre, il 
ressort du dossier que le Procureur chargé de la présente procédure n'a eu 
connaissance de l'existence des fonds faisant l'objet du séquestre querellé qu'à 
réception du pli du Procureur général du 11 octobre 2022. Rien n'indique, de surcroît, 
que le Procureur aurait donné des garanties au recourant selon lesquelles lesdits 
fonds ne seraient pas séquestrés. Il ne le soutient du reste pas. La rémunération 
évoquée n'ayant aucun lien avec les faits de la présente procédure, on ne décèle ni 
abus de droit ni violation du principe de la bonne foi dans la démarche subséquente 
du Tribunal correctionnel, qui doit pouvoir mettre en sûreté les valeurs qui, à l'instar 
de tout autre élément de fortune, paraissent sujettes au séquestre en garantie de 
l'exécution d'une créance compensatrice. 

Le grief du recourant doit donc être rejeté. 

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Par ailleurs, bien que l'ordonnance de séquestre litigieuse soit peu motivée, elle 
mentionne les faits investigués. En outre, le recourant a pu se déterminer devant le 
Tribunal correctionnel sur la requête formée par le Ministère public, dont il connaît 
par conséquent les raisons. 

Le grief de violation du droit d'être entendu ne peut ainsi qu'être rejeté, à l'instar de 
celui de violation du droit à un procès équitable.  

5. Le recourant considère que le séquestre de ses avoirs porte atteinte à son minimum 
vital et ne se justifie pas.  

5.1. Selon l'art. 197 al. 1 CPP, toute mesure de contrainte doit être prévue par la loi 
(let. a), répondre à l'existence de soupçons suffisants laissant présumer une infraction 
(let. b), respecter le principe de la proportionnalité (let. c) et apparaître justifiée au 
regard de la gravité de l'infraction (let. d). 

Le séquestre d'objets et de valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des 
tiers figure au nombre des mesures prévues par la loi. Il peut être ordonné, 
notamment, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve (art. 
263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de 
procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b 
CPP), qu'ils devront être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP), qu'ils devront être 
confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP) ou qu'ils pourraient servir à l'exécution d'une 
créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP). 

5.2. Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, l'art. 71 
al. 3 CP permet à l'autorité d'instruction de placer sous séquestre, en vue de 
l'exécution d'une créance compensatrice, jusqu'à concurrence du montant présumé du 
produit de l'infraction, des valeurs patrimoniales appartenant à la personne 
concernée, sans lien de connexité avec les faits faisant l'objet de l'instruction pénale, 
et même celles de provenance licite. La mesure prévue par cette disposition se 
différencie ainsi du séquestre conservatoire résultant des art. 263 al. 1 let. c CPP 
(restitution au lésé) ou 263 al. 1 let. d CPP (confiscation), dispositions requérant 
l'existence d'un tel rapport de connexité (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2). 

Dans le cadre de l'examen d'un séquestre conservatoire, l'autorité statue sous l'angle 
de la vraisemblance, examinant des prétentions encore incertaines (ATF 140 IV 57 
consid. 4.1.1). Le séquestre pénal est en effet une mesure conservatoire provisoire 
destinée à préserver les objets ou valeurs qui peuvent servir de moyens de preuve, 
que le juge du fond pourrait être amené à confisquer ou à restituer au lésé, ou qui 
pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice (art. 263 al. 1 CPP). Elle 
est proportionnée lorsqu'elle porte sur des avoirs dont on peut admettre en particulier 
qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués ou restitués en application du droit 

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pénal (arrêt 1B_109/2015 du 3 juin 2015 consid. 2.1). Tant que l'instruction n'est pas 
achevée et que subsiste une possibilité de confiscation, de créance compensatrice ou 
d'une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue. L'autorité doit 
pouvoir statuer rapidement (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des 
questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte 
et complète sur les faits avant d'agir (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 et les arrêts cités). 

Il n'en va pas différemment dans l'hypothèse particulière où le séquestre tend 
uniquement à garantir une éventuelle créance compensatrice. Certes, ce type de 
séquestre peut porter sur tous les biens, valeurs et/ou revenus de l'intéressé sans qu'un 
lien de connexité avec l'infraction ne soit exigé (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2). 
Toutefois, tant que l'étendue de la mesure ne paraît pas manifestement violer le 
principe de proportionnalité, notamment sous l'angle du respect des conditions 
minimales d'existence (ATF 141 IV 360 consid. 3.2), le séquestre doit être maintenu; 
en effet, c'est devant le juge du fond, au moment du prononcé de la créance 
compensatrice, que la situation personnelle, notamment financière, du prévenu sera 
prise en considération (art. 71 al. 2 CP), respectivement au moment de l'exécution de 
la créance compensatrice par l'office des poursuites (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 et 
3.4 in fine). Le Tribunal fédéral a précisé que, dans les situations où l'intéressé serait 
privé, par le séquestre, de toute source de revenu, se posait la question du respect des 
conditions minimales d'existence garanti par le droit constitutionnel de sorte que 
l'autorité pénale, déjà au stade du séquestre, devait tenir compte de l'éventuelle 
atteinte du minimum vital du prévenu (ATF 141 IV 360 consid. 3.4). 

5.3. En l'occurrence, le recourant ne remet pas en cause l'existence de soupçons 
suffisants. Il soutient, s'inspirant de l'arrêt ATF 141 IV 360, qu'il faut prendre en 
considération son minimum vital et lever le séquestre. 

Le séquestre litigieux – qui tend à garantir une éventuelle créance compensatrice – ne 
concerne pas les frais de procédure et, par conséquent, l'art. 268 al. 2 et 3 CPP n'est 
pas applicable. 

En outre, le recourant se borne à affirmer que les sommes séquestrées constitueraient 
l'entier de son patrimoine sans fournir la moindre indication permettant de déterminer 
sa réelle situation financière. 

Or, l'on voit mal comment il aurait pu pourvoir à son entretien durant près de deux 
ans – alléguant être sans revenu depuis début 2021 – sans autres sources de revenus 
ou de fortune. Par ailleurs, en l'absence de justificatif, l'on ignore le montant de ses 
charges. 

Le recourant n'ayant ainsi pas établi être dans une situation où il serait privé de tout 
revenu, l'autorité d'instruction n'était pas tenue de procéder à un examen détaillé de 

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sa situation financière, notamment sous l'angle des art. 93 LP et 71 al. 2 CP – 
prérogative qui ressortit au juge du fond, voire à l'office compétent en matière de 
poursuites –, mais devait uniquement s'assurer que la mesure demeure proportionnée, 
sous l'angle de la vraisemblance. 

Tel que développé supra au considérant 4.2, tant le magistrat instructeur que le 
Tribunal correctionnel n'ont eu connaissance de l'existence des fonds faisant l'objet 
du séquestre querellé que très récemment, soit les 10, respectivement, 11 octobre 
2022. De plus, le séquestre ayant été ordonné il y a moins de deux mois, sa durée ne 
paraît pas excessive. Par ailleurs, le préjudice de référence étant de CHF 1'249'000.-, 
le séquestre des avoirs du recourant à hauteur de EUR 74'400.- et CHF 10'000.- n'est 
clairement pas disproportionné.  

Des considérations qui précèdent, il résulte que le séquestre demeure, en l'état, 
conforme aux prescriptions légales et proportionné, ce d'autant plus que l'audience de 
jugement a été fixée tout prochainement, soit du 14 au 21 décembre 2022.  

6. Justifiée, l'ordonnance querellée doit donc être confirmée. 

7. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, lesquels seront fixés en 
totalité à CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03), étant relevé que l'autorité de recours est 
tenue de taxer les frais même lorsque le justiciable est au bénéfice d'une défense 
d'office (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 8 avril 2015 consid. 4.6 et 
1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4). 

8. Il n'y a pas lieu d'indemniser, à ce stade (cf. art. 135 al. 2 CPP), l'avocat d'office du 
recourant, la procédure n'étant pas terminée. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui seront fixés en totalité à 
CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, ainsi qu'au 
Tribunal correctionnel. 

Le communique pour information au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier: 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

  

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/14276/2013 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 815.00 

-  CHF      

Total  CHF  900.00