# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aad22d07-d714-5959-92fb-a48c9b63d455
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-18
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 18.03.2024 C/22316/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-22316-2022_2024-03-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20 mars 2024, 

ainsi qu'à l'Institut de Propriété Intellectuelle le même jour. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22316/2022 ACJC/371/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 18 MARS 2024 

 

Entre 

PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR DE 

LITERATURE ET D'ART, sise Universitätsstrasse 100, 8006 Zürich,  demanderesse, 

représentée par Me Stephan KRONBICHLER, avocat, KT-LEGAL SA, boulevard des 

Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, 

et 

A______ SA, sise ______ [GE], défenderesse.   

 

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C/22316/2022 

EN FAIT 

A. a. PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D’AUTEUR 
DE LITTERATURE ET D’ART (ci-après : PROLITTERIS), coopérative de droit 
privé, a pour but la gestion des droits d'auteurs, éditeurs et autres détenteurs de 

droits portant sur des œuvres littéraires, plastiques ou photographiques. 

Elle est autorisée par l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (ci-après : IPI) 

à exercer, pour les auteurs, les droits à rémunération pour les usages d'œuvres 
protégées par le droit d'auteur dans le cadre d'une utilisation privée. 

b. A______ SA, dont le siège est à Genève, est active dans « tous investissements 
financiers et immobiliers à l’étranger ».  

B______ en est l’administrateur, avec signature individuelle. 

B.  a. PROLITTERIS a établi, conformément à l'art. 46 de la loi fédérale sur le droit 
d’auteur et les droits voisins, deux "tarifs communs" qui visent le recouvrement 
des redevances dues pour la réalisation de copies d'œuvres divulguées, protégées 
par le droit d'auteur, sur tout support, au moyen de photocopieurs ou d'appareils 

similaires et ce à partir d'un modèle imprimé sur papier ou numérique (TC 8) et la 

reproduction numérique et la diffusion d'ouvrages et de prestations protégées sous 

forme numérique dans les réseaux numériques internes des entreprises, au moyen 

d'ordinateurs ou d'appareils similaires (TC 9). 

 Etablis sous forme de tarifs séparés, le TC 8 s’applique ainsi aux copies papiers 
(photocopies) et le TC 9 aux copies numériques (réseaux numériques). 

Ces tarifs ont été approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion 

de droits d'auteurs et de droits voisins.  

b. Les tarifs communs TC 8 et TC 9 prévoient une redevance forfaitaire annuelle 
obligatoire, due notamment par les entreprises prestataires de services, qui se 

calcule sur la base d’informations fournies par l’entreprise, soit notamment le 
nombre de collaborateurs qu’elle emploie et la branche dans laquelle elle exerce 
(art. 8 TC 8 et art. 8 TC 9). 

C.  a. PROLITTERIS allègue avoir transmis le formulaire d'informations relatif aux 
utilisateurs de photocopieurs et de systèmes informatiques internes à 

A______ SA, qui n'y a pas répondu, de sorte que PROLITTERIS a procédé à une 

estimation desdites informations sur la base des tarifs susmentionnés. 

b. Se fondant sur celle-ci, PROLITTERIS a adressé à A______ SA les factures 
suivantes :  

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- le 14 décembre 2021, une facture correspondant à la redevance pour photocopies 
(Tarif Commun 8) pour l’année 2021, en 128 fr. 65 (soit 25 fr. 50 de redevance, 
100 fr. de frais administratifs et 3 fr. 15 de TVA),  

- le 14 décembre 2021, une facture correspondant à la redevance pour réseaux 
numériques internes (Tarif Commun 9) pour l’année 2021, en 124 fr. 05 (soit 
21 fr. de redevance, 100 fr. de frais administratifs et 3 fr. 05 de TVA), 

- le 4 février 2022, une facture correspondant à la redevance pour photocopies 
(Tarif Commun 8) pour l’année 2022, en 26 fr. 15 (soit 25 fr. 50 de redevance et 
0,65 fr. de TVA),  

- le 4 février 2022, une facture correspondant à la redevance pour réseaux 
numériques internes (Tarif Commun 9) pour l’année 2022, en 21 fr. 55 (soit 21 fr. 
de redevance et 0 fr. 55 de TVA). 

Lesdites factures indiquent que A______ SA appartient à la catégorie « avocats, 

notaires, conseillers économiques, consultants, gérances immobilières, gérants de 

fortune, fiduciaire, révision et encaissement »; il a été tenu compte d’un seul 
employé.  

c. Le 10 août 2022, A______ SA n'ayant pas payé ces factures, une lettre de mise 
en demeure de payer le montant de 300 fr. 40 au plus tard le 20 août 2022 lui a été 

adressée. 

d. Aucune suite n’a été donnée à cette mise en demeure. 

D.  a. Par demande envoyée par courrier électronique sécurisé le 9 novembre 2022 au 
greffe de la Cour de justice, PROLITTERIS, représentée par son conseil, a conclu 

au paiement par A______ SA des montants de 252 fr. 70 avec intérêt à 5% dès le 

22 août 2022 (pour l’année 2021) et 47 fr. 70 avec intérêt à 5% dès le 22 août 
2022 (pour l’année 2022), avec suite de frais et dépens. 

A l'appui de sa demande, elle a produit les autorisations délivrées par l'IPI à 

exercer les droits de rémunération, l'extrait du Registre du commerce de la partie 

défenderesse, les trois factures adressées à cette dernière, les "Tarifs Communs" 

TC 8 et TC 9 et la lettre de mise en demeure du 10 août 2022. 

b. Dans sa réponse du 27 février 2023, la défenderesse a indiqué n’avoir aucun 
souvenir de s’être inscrite, ou d’avoir demandé des services à PROLITTERIS. 
Pour le surplus, A______ SA n’était pas une société opérationnelle, mais une 
holding, non soumise aux redevances réclamées par PROLITTERIS. 

c. PROLITTERIS a répliqué le 30 mars 2023, persistant dans ses conclusions. 
Elle a notamment précisé avoir adressé à A______ SA le questionnaire relatif aux 

redevances en date du 11 août 2021, en lui fixant un délai pour le retourner 

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dûment complété au 13 septembre 2021. Un courrier de rappel avait été envoyé à 

A______ SA le 30 septembre 2021, avec un ultime délai pour retourner le 

questionnaire au 20 octobre 2021. Sans réponse de A______, PROLITTERIS lui 

avait envoyé, par pli recommandé du 11 novembre 2021, une estimation des 

redevances dues pour l’année 2021, un délai lui étant imparti pour rectifier cette 
estimation dans l’hypothèse où elle serait erronée. Aucune rectification n’était 
parvenue à PROLITTERIS. 

d. Le juge délégué de la Cour de justice a tenu une audience le 13 décembre 2023.  

PROLITTERIS a persisté dans les termes de sa demande. 

A______ SA, représentée par B______, a expliqué être une holding, dont le but 

initial était de procéder à des investissements; il n’y en avait eu qu’un seul, dans 
une société d’e-commerce. A______ SA n’avait aucune activité commerciale et 
était domiciliée dans les locaux de la société de gestion de fortune C______ SA; 

elle ne possédait ni photocopieur, ni ordinateur et n’avait aucun employé. 
A______ SA avait envoyé un document à PROLITTERIS en octobre 2023 et il 

était possible qu’elle n’ait rien envoyé auparavant, puisqu’elle ignorait ce qu’était 
PROLITTERIS.  

Les parties n’ont sollicité aucun acte d’instruction et ont plaidé, persistant dans 
leurs conclusions. 

La cause a été gardée à juger à l’issue de l’audience.  

EN DROIT 

1. 1.1 La Cour de justice est, en tant qu’instance cantonale unique, compétente à 
raison de la matière pour statuer sur les litiges portant sur des droits de propriété 

intellectuelle, en vertu des art. 120 al. 1 let. a LOJ et 5 al. 1 let. a CPC, et à raison 

du lieu, en vertu de l'art. 10 al. 1 let. b CPC. 

1.2 La demanderesse dispose de la qualité pour agir et de la légitimation active 
(art. 20 al. 4 et 40 al. 1 let. b LDA et autorisation de la Confédération).  

1.3 La demande respecte les exigences de forme prévues aux art. 130 ss et 
221 CPC, de sorte qu’elle est recevable.  

1.4 La procédure ordinaire s'applique aux litiges pour lesquels est compétente une 
instance unique, au sens des art. 5 et 8 CPC (art. 243 al. 3 CPC). 

2. La demanderesse réclame, en sa qualité de société de gestion, le paiement d'un 
montant total de 300 fr. 40 plus intérêts en se fondant sur les tarifs communs en 

matière de reprographie (TC 8) et de réseaux numériques (TC 9). 

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2.1.1 En application des art. 19 al. 1 let. c et 20 al. 2 LDA, toute entreprise qui 
exploite un photocopieur ou un réseau informatique interne est soumise à 

l'obligation de payer la rémunération du droit d'auteur, le nombre de copies 

effectivement réalisées à partir d'œuvres protégées n'entrant pas en considération 
(ATF 125 III 141, consid. 4 et arrêt du Tribunal fédéral 4A_203/2015 du 30 juin 

2015 consid. 3.4.2).  

Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des 

rémunérations (art. 46 al. 1 LDA), lesquels sont négociés avec les associations 

représentatives des utilisateurs (art. 46 al. 2 LDA) et approuvés par la 

Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits 
voisins s’ils sont équitables dans leur structure et dans chacune de leurs clauses 
(art. 59 al. 1 LDA). 

L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les tarifs lient le juge lorsqu'ils sont 

entrés en vigueur (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2017 du 21 février 

2018 consid. 2.3.1). 

2.1.2 Selon les dispositions des tarifs communs, dans le domaine « avocats, 
notaires, conseillers économiques, consultants, gérances immobilières, gérants de 

fortune, fiduciaire, révision et encaissement », la redevance s’élève à 25 fr. 50 
pour la reproduction papier et à 21 fr. pour la reproduction numérique, lorsque le 

nombre d’employés de l’utilisateur est égal à 1 (art. 6.4.3 TC 8 et art. 6.4.3 TC 9). 

Les utilisateurs sont tenus de fournir à PROLITTERIS, sur requête de cette 

dernière et dans la mesure où l’on peut raisonnablement l’exiger d’eux, tous les 
renseignements nécessaires pour déterminer le champ et les modalités 

d’applications des tarifs communs (8.4 TC 8 et art. 8.4 TC 9; art. 51 LDA). 

En cas de non-transmission des informations requises malgré un rappel écrit et 

une prolongation de délai, PROLITTERIS est autorisée à faire une estimation 

desdites informations et à facturer la rémunération sur cette base. Cette estimation 

est réputée acceptée si l’entreprise concernée ne s’y oppose pas dans les trente 
jours suivant sa notification (art. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9). 

Pour les frais administratifs supplémentaires, PROLITTERIS exige dans tous les 

cas une majoration de 10% de la redevance, mais d’au moins 100 fr. (art. 8.3 TC 8 
et art. 8.3 TC 9). 

Toute modification ou objection qui n’est pas signalée dans les trente jours 
suivant la réception de l’estimation pourra uniquement être prise en compte pour 
la facturation des années suivantes (ar. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9). 

Les art. 8.5 TC 8 et 8.5 TC 9 prévoient en particulier que les utilisateurs qui ne 

disposent pas de photocopieur, télécopieur, imprimante, appareil multifonctions 

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ou appareil analogue ou de réseau numérique sont tenus de remplir l’attestation 
prévue à cet effet, intitulée « pas de photocopieur », respectivement « pas de 

réseau numérique » et de l’adresser à PROLITTERIS.  

Par « réseau numérique », il faut comprendre des ordinateurs (PC, ordinateurs 

portables, tablettes PC, ordiphones, etc.) d’un même utilisateur, connectés entre 
eux de façon permanente ou temporaire (art. 2.5 TC 9). 

2.1.3 Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit 
l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO et art. 62 al. 2 LDA). 

2.2 En l'espèce, la demanderesse a exposé que la défenderesse ne lui avait pas 
remis le formulaire d'informations indiquant le nombre de ses employés et son 

secteur d'activité, contrairement à ses obligations. Conformément aux règles 

fixées dans les tarifs communs TC 8 et TC 9 applicables au présent litige, elle 

avait dès lors procédé à une estimation forfaitaire et réclamé le paiement de 

redevances calculées sur la base desdits tarifs. 

La défenderesse n’a pas contesté ne pas avoir retourné à la demanderesse le 
formulaire que celle-ci lui avait fait parvenir de sorte que, faute d’informations 
transmises par la défenderesse en temps utile, PROLITTERIS était fondée à 

procéder à une estimation, avec les frais supplémentaires que cela engendre.  

Partant, la demanderesse était légitimée à prélever les redevances calculées sur la 

base des tarifs communs TC 8 et TC 9 pour les années 2021 et 2022. 

Les montants y relatifs de 25 fr. 50 et 21 fr., hors TVA, ne sont, à juste titre, pas 

contestés en tant que tels, étant conformes aux dispositions des tarifs communs 

applicables en l’espèce.  

S’agissant des frais administratifs, les art. 8.3 TC 8 et 8.3 TC 9 prévoient 
expressément un montant de 100 fr. supplémentaires pour les frais engendrés par 

l’estimation réalisée par la demanderesse, qui couvrent les recherches sur 
l’entreprise assujettie, lesquelles permettent ensuite de procéder à une estimation 
des montants dus. Cela étant, il ressort du dossier que la demanderesse a effectué 

une recherche commune pour les deux redevances. En effet, les informations 

requises et obtenues dans ce cadre, soit le secteur d’activité, la structure de 
l’entreprise, le nombre d’employés et le type d’appareils utilisés, s’appliquaient 
aussi bien pour l’établissement de la redevance du TC 8 que pour celle du TC 9. 
La demanderesse n’a d’ailleurs, selon ses propres allégations, envoyé à la 
défenderesse qu’un seul questionnaire relatif à la redevance pour photocopies et 
pour réseaux numériques. Partant, le montant forfaitaire de 100 fr. couvre en 

l’occurrence les recherches relatives aux deux redevances, de sorte qu’il n’y a pas 
lieu de l’appliquer à deux reprises. 

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Au vu de ce qui précède, la créance de la demanderesse sera admise à concurrence 

de 200 fr. 40, après réduction des frais administratifs à 100 fr. en lieu et place de 

200 fr. 

La défenderesse sera dès lors condamnée à payer au titre des redevances pour les 

années 2021 et 2022 la somme de 200 fr. 40 avec intérêts à 5% dès le 22 août 

2022. 

3. Les frais judiciaires seront arrêtés à 300 fr., compte tenu de la valeur litigieuse 
(art. 17 RTFMC). Au vu de l’issue du litige, ils seront mis à la charge des parties 
pour moitié chacune (art. 106 al. 2 CPC) et entièrement compensés avec l’avance 
de frais de même montant fournie par la demanderesse, qui reste acquise à l’Etat 
de Genève (art. 111 al. 1 CPC). La défenderesse sera ainsi condamnée à verser à 

la demanderesse la somme de 150 fr. à titre de remboursement partiel de l’avance 
de frais (art. 111 al. 2 CPC).  

Pour les mêmes motifs liés à l’issue du litige, aucun dépens ne sera alloué.  

4.  Le présent arrêt sera communiqué, pour information, à l'IPI (art. 66a LDA). 

* * * * * 

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C/22316/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable la demande en paiement formée par PROLITTERIS, 

COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR DE LITTERATURE ET 

D'ART dans la cause C/22316/2022. 

Au fond : 

Condamne A______ SA à payer à PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR 

LES DROITS D'AUTEUR DE LITTERATURE ET D'ART la somme de 200 fr. 40 

avec intérêts à 5% dès le 22 août 2022. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 300 fr., les met à la charge des parties pour moitié chacune 

et dit qu’ils sont entièrement compensés avec l’avance de frais versée, acquise à l’Etat 
de Genève.  

Condamne A______ SA à verser à PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR 

LES DROITS D'AUTEUR DE LITTERATURE ET D'ART, 150 fr. à titre de 

remboursement partiel des frais judiciaires.  

Dit qu’il n’est pas alloué de dépens.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD et  

Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Sandra CARRIER 

 
 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.