# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3fa3c95c-9b2c-51ed-9fc0-ac1d7c75df68
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-12-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 23.12.2013 BH.2013.8
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BH-2013-8_2013-12-23.pdf

## Full Text

Décision du 23 décembre 2013 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-

dent, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Clara Poglia  

   

Parties  A. alias B., 

actuellement en détention, 

représenté d'office par Me Christophe Piguet, avocat,  

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

 

intimé 

 

TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE,  

 

autorité qui a rendu la décision attaquée 

 

 

  

Objet  Rejet de la demande de libération de la détention 

provisoire (art. 228 en lien avec l'art. 222 CPP); as-

sistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BH.2013.8 

Procédure secondaire: BP.2013.77  

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 28 juin 2012, par jugement SK.2012.2, la Cour des affaires pénales du 

Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour des affaires pénales) a reconnu A. 

alias B. coupable de plusieurs infractions, notamment de participation à 

une organisation criminelle (art. 260
ter

 CP), en lui infligeant une peine priva-

tive de liberté de 78 mois, sous déduction de 837 jours de détention provi-

soire et pour des motifs de sûreté, à une peine pécuniaire de 30 jours-

amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 10.--, ainsi qu'à une 

amende de CHF 300.-. 

 

 

B. Par décision SN.2012.22 du même jour, la Cour des affaires pénales a 

maintenu A. en détention pour des motifs de sûreté pour garantir l'exécu-

tion de la peine prononcée (art. 231 al. 1 let. a CPP). La détention a été 

prolongée au même titre par décisions SN.2012.26 du 30 octobre 2012, 

SN.2013.2 du 29 janvier 2013 et SN.2013.7 du 25 juillet 2013.  

 

 

C. Saisi d'un recours interjeté par A. notamment, le Tribunal fédéral a cassé, 

par arrêt 6B_125/2013 et 6B_140/2013 du 23 septembre 2013, le jugement 

de la Cour des affaires pénales susmentionné en renvoyant la cause pour 

nouvelle décision. 

 

 

D. Le 7 octobre 2013, à la suite de ce renvoi, la Cour des affaires pénales a 

présenté auprès du Tribunal des mesures de contrainte et d'application des 

peines du canton de Vaud (ci-après: TMC) une demande de prolongation 

de la détention pour des motifs de sûreté à l'encontre de A. Celle-ci a été 

remplacée, le 9 suivant, par une requête de mise en détention pour des 

motifs de sûreté (v. procédure connexe BH.2013.7, let. F). Le TMC a de ce 

fait ordonné, le 10 octobre 2013, la détention pour des motifs de sûreté de 

l'intéressé et fixé la durée maximale de son incarcération à 6 mois, soit au 

plus tard jusqu'au 7 avril 2014 (dossier TMC). Cette ordonnance a été 

confirmée par la Cour de céans par décision du 11 novembre 2013 (déci-

sion du Tribunal pénal fédéral BH.2013.7). 

 

 

E. En date du 15 novembre 2013 et à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral 

susmentionné, la Cour des affaires pénales a renvoyé le dossier de la cau-

se au MPC pour qu'il complète l'instruction, ce sans garder la procédure 

pendante devant elle (décision SK.2013.35). 

 

- 3 - 

 

 

F. Le même jour, A. a requis auprès du MPC sa libération immédiate au motif 

que sa détention ne reposait sur aucun titre juridique valable puisque, 

compte tenu du renvoi de la cause au MPC, il n'était plus en détention pour 

des motifs de sûreté (dossier TMC). Les conditions matérielles d'un main-

tien en détention n'auraient au surplus plus été réunies. 

 

 

G. Sur demande de refus de mise en liberté immédiate formulée par le MPC le 

20 novembre 2013, le TMC a rejeté, le 26 novembre 2013, la demande de 

libération de A. en constatant que ce dernier était en détention provisoire, 

en l'état jusqu'au 7 avril 2014 (act. 1.1). 

 

 

H. Contre ce prononcé, A. a interjeté recours auprès de la Cour de céans en 

concluant (act. 1): 

 

« I.- Le recours est admis. 

 

 Principalement: 

 

 II.- L'ordonnance rendue le 26 novembre 2013 par le Tribunal des mesures de 

contrainte est réformée en ce sens que la mise en liberté immédiate de A. est or-

donnée. 

  

 III.- La détention subie par le recourant entre le 20 et le 25 novembre 2013 est illégale. 

 

 IV.- En conséquence, il est alloué au recourant une indemnité fixée à dire de justice, 

mais qui n'est pas inférieure à CHF 60.- (soixante francs). 

 

 Subsidiairement: 

 

 V.- L'ordonnance rendue le 26 novembre 2013 par le Tribunal des mesures de 

contrainte est annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision 

dans le sens des considérants de l'arrêt à intervenir. » 

 

Il a au surplus requis l'assistance judiciaire. 

 

 

I. Invité à répondre, le TMC a renoncé, en date du 10 décembre 2013, à dé-

poser des observations en se référant intégralement à son ordonnance du 

26 novembre 2013 (act. 3). Pour sa part, le MPC a indiqué, le 16 décembre 

- 4 - 

 

 

2013, qu'il n'avait aucune observation à déposer (act. 4). Le recourant n'a 

pas produit de réplique. 

 

 

Les arguments et moyens de preuve des parties seront repris, si nécessai-

re, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1  En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Mes-

sage relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 dé-

cembre 2005 [ci-après: le Message], FF 2006 1057, 1296 i.f.; STEPHEN-

SON/THIRIET, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 

Bâle 2011, n
o
 15 ad art. 393 CPP; KELLER, Kommentar zur Schweizeris-

chen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.; ci-

après: Kommentar], Zurich/Bâle/Genève 2010, n
o
 39 ad art. 393 CPP; 

SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2
e
 éd., Zu-

rich/Saint-Gall 2013, n
o 
1512). 

 

1.2 Le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions du TMC 

ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour 

des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette déten-

tion (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP). Il en va de même de la décision par 

laquelle le TMC rejette une demande de libération (SCHMOCKER, Commen-

taire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après: Commentaire 

romand], Bâle 2011, n° 7 ad art. 222). La Cour des plaintes du Tribunal pé-

nal fédéral est compétente pour statuer sur les recours contre les décisions 

des tribunaux des mesures de contrainte cantonaux dans les affaires rele-

vant de la juridiction fédérale (art. 37 al. 1 et 65 al. 1 et 3 LOAP en lien 

avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tri-

bunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours est recevable à 

la condition que le détenu dispose d’un intérêt juridiquement protégé à 

l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 

CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit 

par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à 

l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP). 

 

- 5 - 

 

 

1.3 En l'espèce, interjeté dans le délai de dix jours dès la notification du pro-

noncé entrepris, le recours l'a été en temps utile. L’intérêt juridiquement 

protégé du détenu à entreprendre une telle décision ne faisant aucun 

doute, ce dernier est légitimé à recourir. Le recours est ainsi recevable. 

 

2. Se posent en l'espèce deux questions. D'une part, il sied d'examiner s'il y a 

effectivement eu une détention illégale comme le prétend le recourant et, 

d'autre part, de déterminer si le refus de mise en liberté prononcé par le 

TMC est justifié. 

 

3. De l'avis du recourant, la détention effectuée entre le 20 et le 26 novembre 

2013 aurait été illégale car ne reposant plus sur un titre juridique valable. 

Le MPC aurait omis, après renvoi de la cause par la Cour des affaires pé-

nales le 15 novembre 2013, de requérir la mise en détention provisoire en 

conformité avec l'art. 224 CPP; le TMC n'aurait au surplus pas statué dans 

le délai de l'art. 226 al. 1 CPP. Cette illégalité devrait ainsi être réparée par 

la constatation d'une violation du principe de célérité, une admission du re-

cours sur ce point et la mise à la charge de l'Etat des frais de justice. 

 

 Pour sa part, le TMC a estimé, dans l'ordonnance entreprise, qu'au vu du 

renvoi de la cause au MPC, le prévenu était de fait à nouveau en détention 

provisoire. Le premier juge a considéré qu'il aurait été faire preuve de for-

malisme excessif que de constater purement et simplement qu'en raison du 

simple renvoi de la cause au procureur il n'existait plus, avec effet immé-

diat, de titre à la détention (act. 1.1).  

 

3.1 Aux termes de l'art. 220 al. 1 CPP, la détention provisoire commence au 

moment où le tribunal des mesures de contrainte l'ordonne et s'achève 

lorsque l'acte d'accusation est notifié au tribunal de première instance, que 

le prévenu commence à purger sa sanction privative de liberté de manière 

anticipée ou qu'il soit libéré pendant l'instruction. L'al. 2 du même article 

dispose que la détention pour des motifs de sûreté commence lorsque l'ac-

te d'accusation est notifié au tribunal de première instance et s'achève 

lorsque le jugement devient exécutoire, que le prévenu commence à purger 

sa sanction privative de liberté ou qu'il soit libéré. La chronologie habituelle 

veut que du régime de la détention provisoire l'on passe par la suite à celui 

de la détention pour des motifs de sûreté. Ainsi, s'il estime que les condi-

tions de la détention provisoire subsistent au moment de la mise en accu-

sation (art. 344 ss CPP), le ministère public présente une demande écrite 

- 6 - 

 

 

de détention pour des motifs de sûreté auprès du tribunal des mesures de 

contrainte en même temps qu'il notifie l'acte d'accusation (art. 229 al. 1 et 

327 al. 2 CPP; LOGOS, Commentaire romand, n° 6 ad art. 229). En l'espè-

ce, la situation est inverse. En effet, au vu du renvoi de la cause prononcé 

par la Cour des affaires pénales le 15 novembre 2013, le recourant, soumis 

auparavant au régime de la détention pour des motifs de sûreté s'est re-

trouvé en détention provisoire, l'accusation n'étant plus pendante devant le 

tribunal de première instance. D'après le premier juge et le MPC, un tel 

passage se ferait de facto sans qu'une décision de mise en détention pro-

visoire ne soit nécessaire. La Cour de céans ne partage pas cet avis.  

 

Il y a premièrement lieu de relever que lorsque la cause est renvoyée par le 

tribunal de première instance sans que celle-ci ne reste suspendue devant 

lui, le ministère public devient direction de la procédure et est de ce fait 

l'autorité compétente en matière de mesures de contrainte (le Message, 

FF 2006 1057, 1262). Deuxièmement, considérer superflue une démarche 

formelle visant au prononcé de la détention provisoire reviendrait à vider de 

son sens la systématique voulue par le CPP et la distinction claire que 

cette loi opère entre les deux types de détention. Il sied de rappeler que, 

dans la situation opposée, à savoir lorsque la détention provisoire précède 

la détention pour des motifs de sûreté, la demande écrite du ministère pu-

blic est indispensable et ce même si la durée de la détention provisoire 

fixée dans le cadre de la procédure préliminaire n'est pas encore écoulée 

au moment de la notification de l'acte d'accusation (le Message, FF 2006 

1057, 1216; LOGOS, op. cit., n° 7 ad art. 229; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, 

Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n° 4 ad art. 229 

CPP). Dans le cas où le ministère public renonce à effectuer une telle de-

mande, le prévenu doit être libéré immédiatement puisque la détention pro-

visoire prend légalement fin au moment de la notification de l'acte d'accu-

sation au tribunal de première instance (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. 

cit., n° 5 ad art. 229 CPP). L'on ne comprend ainsi pas pourquoi, dans la si-

tuation inverse, soit lorsque la détention provisoire est postérieure à la dé-

tention pour des motifs de sûreté, les exigences légales différeraient. En ef-

fet, dans cette hypothèse également, la détention pour des motifs de sûreté 

prend fin au moment où l'accusation n'est plus pendante devant le tribunal 

de première instance. Ni le TMC ni le MPC ne soutiennent d'ailleurs le con-

traire. Exiger du MPC qu'il dépose une nouvelle demande de mise en dé-

tention provisoire ne relève ainsi pas du formalisme excessif, comme le 

suggère le TMC, mais revient tout simplement à respecter la systématique 

et les instruments mis en place par le code. Faute de titre de détention, le 

MPC aurait ainsi dû déposer auprès du TMC une demande de mise en dé-

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tention satisfaisant aux exigences de l'art. 224 CPP et cette dernière autori-

té aurait été tenue de statuer en conformité avec l'art. 226 CPP.  

 

3.2 D'après la jurisprudence, la détention devient illégale si la décision du TMC 

quant au prononcé de la détention provisoire n'intervient pas dans les 96 

heures suivant l'arrestation (ATF 137 IV 118 consid. 2.1 et référence citée). 

En l'espèce, le MPC a requis, dans le cadre de sa demande de refus de 

mise en liberté du 20 novembre 2013, que le TMC constate que la déten-

tion pour des motifs de sûreté ordonnée le 10 octobre 2013 restait valable 

et prenait la dénomination de détention provisoire (dossier TMC). Le TMC a 

statué le 26 novembre 2013 et constaté que le recourant était en détention 

provisoire, en l'état jusqu'au 7 avril 2014. Or, si l'on admet que le titre fon-

dant la mise en détention pour des motifs de sûreté n'a plus déployé ses ef-

fets, au plus tard, lors de la notification formelle de la décision de renvoi de 

la Cour des affaires pénales au MPC (la notification par télécopie n'étant 

pas admise, MACALUSO/TOFFEL, Commentaire romand, n° 16 ad art. 85 et 

référence citée), intervenue le 18 novembre 2013 (dossier TMC), il en dé-

coule que, par application par analogie des art. 224 al. 2 et 226 al. 1 CPP, 

la décision du TMC aurait dû intervenir dans les 96 heures suivantes, soit 

au plus tard le 22 novembre 2013. Par conséquent, conformément à la ju-

risprudence rappelée ci-dessus, il s'impose de conclure qu'il y a eu viola-

tion du principe de célérité et que la détention effectuée entre la date préci-

tée et le 26 novembre 2013 ne reposait pas sur un titre juridique valable. 

 

3.3 Selon la jurisprudence, une violation des règles de procédure relatives à la 

détention avant jugement peut être réparée d'emblée par une constatation 

de l'irrégularité, une admission partielle du recours sur ce point, la mise à la 

charge de l'Etat des frais de justice et l'octroi de pleins dépens au recourant 

(ATF 137 IV 118 consid. 2.2; 137 IV 92 consid. 3.2.3; 136 I 274 consid. 2.3). 

Se fondant sur un tel constat, l'intéressé peut, selon la gravité de l'irrégulari-

té, introduire une procédure d'indemnisation prévue à l'art. 431 CPP en cas 

de mesure de contrainte illicite (arrêt 1B_683/2011 du 5 janvier 2012, con-

sid. 2.2.1 publié in Pra 2012 n° 113 p. 791). Il n'appartient néanmoins pas à 

la Cour de céans de statuer en première instance sur ce point, de sorte que 

la conclusion tendant à l'octroi d'une indemnité pour détention illicite doit être 

rejetée. 

 

4. Le recourant requiert sa mise en liberté. Il ressort de ce qui a été exposé ci-

dessus que celle-ci ne peut découler des irrégularités constatées dans la 

procédure de mise en détention. Il convient ainsi d'examiner si, sur le fond, 

- 8 - 

 

 

la détention du prévenu est encore justifiée ou bien s'il y a lieu de faire droit 

à sa demande.  

 

4.1 

4.1.1 Le recourant se plaint de ce que la détention ne serait plus proportionnée 

au vu du renvoi de l'accusation au MPC. Il ne serait à ce jour plus possible 

de considérer que les vices de procédure relevés par le Tribunal fédéral 

dans son arrêt 6B_125/2013 et 6B_140/2013 pourront être réparés au plus 

vite. Le retard injustifié de la procédure pénale emporterait une violation 

des principes de célérité et de proportionnalité (act. 1, p. 8). 

 

4.1.2 Selon l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention pour des 

motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative 

de liberté prévisible. Selon la doctrine, pour l'examen de la proportionnalité 

de la détention provisoire par rapport à la peine privative de liberté prévi-

sible, il convient de prendre en compte la gravité de l'acte commis et sur 

lequel porte l'instruction et de prévoir ainsi plus ou moins la durée de la 

peine probable (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 19 ad art. 212 et 

référence citée). 

 

4.1.3 La cour de céans s'est penchée très récemment sur la proportionnalité de 

la détention subie et à subir jusqu'au 7 avril 2014 par le recourant, soit lors 

de l'examen du bien-fondé de la détention pour des motifs de sûreté (déci-

sion du Tribunal pénal fédéral BH.2013.7 du 11 novembre 2013). Lors de 

cette analyse, il a été considéré que, compte tenu des charges pesant sur 

le recourant – inculpé des préventions de participation à une organisation 

criminelle (art. 260
ter

 al. 1 et 3 CP), de blanchiment d'argent aggravé 

(art. 305
bis

 al. 2 CP), de vols par métier et en bande (art. 139 al. 2 et 3 CP), 

de dommages à la propriété (art. 144 CP), de violation de domicile (art. 186 

CP), de recel (à titre subsidiaire, 160 CP) et d'infractions à la législation fé-

dérale sur les stupéfiants (art. 19 et 19a LStup) – la peine prévisible était 

encore supérieure à la détention déjà subie (actuellement 45 mois environ) 

et à celle, jusqu'au 7 avril 2014, prononcée par le TMC. L'on ne saurait à ce 

jour s'écarter de cette conclusion. Le renvoi de la cause au MPC n'est pas 

susceptible en tant que tel de retarder l'administration des preuves décou-

lant des irrégularités relevées par l'arrêt du Tribunal fédéral susmentionné. 

Le prononcé de la Cour des affaires pénales ne fait en effet que déterminer 

à quelle autorité incombe l'administration de ces preuves. Néanmoins, les 

considérations formulées par la Cour de céans dans sa précédente déci-

sion quant à la nécessité de réparer au plus vite et sans attendre les vices 

mis en exergue par notre Haute Cour demeurent de pleine actualité. Il va 

sans dire que les autorités pénales seront tenues d'examiner avec une at-

- 9 - 

 

 

tention particulière les avancements de la procédure lors de la prochaine 

échéance au 7 avril 2014.  

 

4.2 L'on ne saurait au surplus partager l'avis du recourant selon lequel la déci-

sion entreprise consacrerait une violation de son droit d'être entendu 

compte tenu de l'absence de motivation quant à la question de la propor-

tionnalité. En effet, même si succincte, l'argumentation du TMC est suffi-

sante pour permettre au recourant de comprendre quels motifs ont justifié 

la position du premier juge et ce, en particulier, en faisant un parallèle avec 

l'ordonnance plus détaillée rendue par ladite autorité en date du 10 octobre 

2013 et portant sur la même période de détention que celle du prononcé 

présentement entrepris. 

 

4.3 S'agissant des autres conditions à la détention provisoire, en particulier 

l'existence de soupçons suffisants et d'un risque de fuite, il y a lieu de se 

référer entièrement aux considérations et conclusions exposées par la 

Cour de céans dans sa décision BH.2013.7 (consid. 3.4 et 3.6) susmen-

tionnée lesquels n'ont pas été infirmées entretemps. 

 

4.4 La détention provisoire est dès lors bien fondée et la demande de mise en 

liberté du recourant doit être rejetée. 

 

5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis dans le 

sens des considérants.  

 

6. Compte tenu de l'issue de la procédure et de la jurisprudence susmention-

née (notamment ATF 137 IV 118 consid. 2.2), les frais de la présente pro-

cédure de recours sont pris en charge par la Caisse de l'Etat (art. 423 al. 1 

CPP; le Message, FF 2006 1057, 1310; GRIESSER, Kommentar, n° 4 ad 

art. 428; SCHMID, op. cit., n° 1777). 

 

7. Le recourant a requis l’assistance judiciaire, faisant valoir en substance son 

indigence totale.  

 

7.1 A teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de res-

sources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de 

toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Dans le CPP, 

c'est l'art. 132 al. 1 let. b (par renvoi de l'art. 379 CPP pour la procédure de 

- 10 - 

 

 

recours) qui précise qu'une défense d'office est ordonnée si le prévenu ne 

dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur 

est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. Cela ne définit cependant pas 

l'assistance judiciaire gratuite (HARARI/ALIBERTI, Commentaire romand, 

n
os

 3 et 20 ad art. 132 CPP). Pour une définition de cette dernière, il 

convient de se référer à l'art. 136 CPP dans la section de l'assistance judi-

ciaire de la partie plaignante. Cette disposition précise que l'assistance ju-

diciaire gratuite comprend notamment l'exonération des frais de procédure 

(al. 2 let. b; HARARI/ALIBERTI, op. cit., n
o 

21 ad art. 132 CPP). De jurispru-

dence constante, est considéré comme indigent celui qui ne peut assumer 

les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum 

nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 125 IV 161 

consid. 4a; 124 I 1 consid. 2a). L'indigence s'évalue en fonction de l'entière 

situation économique du requérant au moment du dépôt de sa demande 

d'assistance judiciaire, ce qui comprend d'une part toutes les obligations fi-

nancières et, d'autre part, les revenus et la fortune (ATF 124 I 1 consid. 2a; 

120 Ia 179 consid. 3a et références citées). Pour définir ce qui est néces-

saire pour couvrir les besoins fondamentaux, l'autorité appelée à trancher 

ne doit pas se baser de façon schématique sur le minimum vital résultant 

de la législation relative à la poursuite et faillite, mais doit prendre en consi-

dération les circonstances personnelles du requérant. Un éventuel excé-

dent découlant de la comparaison entre le revenu à disposition et le mon-

tant nécessaire pour couvrir les besoins fondamentaux doit pouvoir être uti-

lisé pour faire face aux frais et sûretés judiciaires prévus dans un cas 

concret (ATF 118 Ia 369 consid. 4a); dans ce cas, le solde positif mensuel 

doit permettre d'acquitter la dette liée aux frais judicaires; pour les cas les 

plus simples, dans un délai d'une année et pour les autres dans les deux 

ans (arrêt du Tribunal fédéral 5P.457/2003 du 19 janvier 2004, consid. 1.2). 

Enfin, l'obligation de l'Etat de fournir l'assistance judiciaire est subsidiaire 

au devoir d'assistance dérivant du droit de la famille, en particulier du droit 

du mariage (art. 159 al. 3 et 163 al. 1 CC; ATF 127 I 202 consid. 3b; BÜ-

HLER, Betreibungs- und prozessrechtliches Existenzminimum, in: PJA 2002 

p. 644 ss, p. 658; MEICHSSNER, Aktuelle Praxis der unentgeltlichen Rech-

tspflege, in Jusletter du 7 décembre 2009, p. 6), ce qui est valable égale-

ment pour les procédures devant l'autorité de céans (arrêt du Tribunal pé-

nal fédéral BB.2010.2 du 21 janvier 2010, consid. 3.2). Dès lors, pour éva-

luer l'existence ou non de l'indigence, sont pris en considération les élé-

ments de revenu et de fortune des deux conjoints (arrêt du Tribunal pénal 

fédéral BB.2010.2 précité, ibidem, et références citées). 

 

7.2 A l’appui de sa requête, le recourant renvoie essentiellement à sa situation 

personnelle déjà constatée au cours de la procédure et allègue que celle-ci 

http://links.weblaw.ch/ATF-125-IV-161
http://links.weblaw.ch/ATF-124-I-1
http://links.weblaw.ch/ATF-124-I-1
http://links.weblaw.ch/ATF-120-IA-179
http://links.weblaw.ch/ATF-118-IA-369
http://links.weblaw.ch/5P.457/2003
http://links.weblaw.ch/ATF-127-I-202
http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2010.2
http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2010.2

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n'a pas changé. De fait, rien au dossier ne permet de se convaincre que les 

conditions qui prévalaient lorsque la Cour de céans a accordé l'assistance 

judiciaire au recourant se sont améliorées; par conséquent, son indigence 

peut être admise. Au surplus, l’assistance judiciaire ne peut être octroyée 

que si la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 29 

al. 3 Cst.) et ce, lors d’une appréciation sommaire et anticipée au moment 

du dépôt de la requête. Tel n’était en l’occurrence pas le cas de sorte que 

la requête doit être admise.  

 

8. 

8.1 Un avocat d’office a été désigné au recourant en la personne de 

Me Christophe Piguet. L’art. 135 al. 2 CPP prévoit que le ministère public 

ou le tribunal qui statue au fond fixent l’indemnité à la fin de la procédure. 

Même si, à rigueur de texte, l’autorité de céans n’intervient pas en tant que 

juge du fond, cette fonction étant revêtue, dans la juridiction pénale fédéra-

le, par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (art. 35 

LOAP), il a été prévu, dans le règlement sur les frais, de s’en tenir à 

l’ancienne pratique en matière d’indemnisation du défenseur d’office dans 

le cadre d’une procédure de recours devant l’autorité de céans, à savoir 

que la Caisse du Tribunal pénal fédéral prend en charge cette dernière tout 

en en exigeant, le cas échéant, le remboursement par le recourant (art. 21 

al. 2 et 3 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens 

et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162). 

Pareille solution, en plus de simplifier la tâche de l’autorité appelée à in-

demniser le défenseur d’office en fin de procédure (MPC ou Cour des affai-

res pénales), en ce sens qu’elle règle clairement la problématique des 

frais/indemnités liés aux procédures incidentes, présente également 

l’avantage pour le défenseur lui-même d’être indemnisé dans des délais 

plus courts pour les opérations relatives aux procédures incidentes devant 

la Cour de céans. 

 

8.2 L’art. 12 al. 1 RFPPF prévoit que les honoraires des avocats sont fixés en 

fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la dé-

fense de la partie représentée. Le tarif horaire, lequel s’applique également 

aux mandataires d’office, est de CHF 200.-- au minimum et de CHF 300.-- 

au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF), étant précisé que le tarif usuellement 

appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- par heure (décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2012.8 du 2 mars 2012, consid. 4.2). En 

l’absence d’un mémoire d’honoraires, l’autorité saisie de la cause fixe 

l’indemnité selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). Compte tenu 

de la nature de l’affaire et de l’activité déployée dans le cadre de la présen-

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te procédure, une indemnité d’un montant de CHF 1'500.-- (TVA incluse) 

paraît justifiée. Ainsi que précisé au considérant précédent, la Caisse du 

Tribunal pénal fédéral versera cette indemnité au défenseur du recourant.  

 

9. Représenté par un défenseur d'office et au bénéfice de l'assistance judiciai-

re, le recourant ne peut pas prétendre à l'allocation d'une indemnité à titre 

de dépens au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP en lien avec l'art. 436 al. 1 

CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B.144/2012 du 16 août 2012, consid. 1.2). 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est partiellement admis dans le sens des considérants. 

 

2. La demande d’assistance judiciaire est admise. 

 

3. Il est statué sans frais. 

 

4. L'indemnité de Me Christophe Piguet, avocat d'office, pour la présente pro-

cédure, est fixée à CHF 1'500.--, TVA comprise. Elle sera acquittée par la 

caisse du Tribunal pénal fédéral. 

 

 

 

Bellinzone, le 23 décembre 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Christophe Piguet, avocat  

- Tribunal des mesures de contrainte  

- Ministère public de la Confédération  

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux 
mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss 
LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).