# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c6fe6ad0-b12c-5f08-b1c0-d004ec325528
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.06.2018 A/770/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-770-2018_2018-06-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/770/2018-DIV ATA/599/2018  

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 12 juin 2018 

 

dans la cause 

 

A______ ASSURANCE-MALADIE SA 
  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ 
 

 

- 2/3 - 

A/770/2018 

 Vu le recours interjeté le 5 mars 2018 par A______ assurance-maladie SA contre une 

décision du département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé devenu depuis lors, 
le département de l’emploi et de la santé (ci-après : le département) du 20 février 2018, qui 
contient une demande de transmettre le cas échéant la procédure à l’autorité compétente ; 

 Vu les déterminations du département, du 29 mars 2018, lequel indique que selon lui 

c’est la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des 
assurances sociales) qui est compétente ; 

 vu l’échange de vues (art. 118 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) auquel ont procédé la chambre administrative de la 

Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) et la chambre des assurances sociales ; 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

transmet la cause à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à A______ assurance-maladie SA ainsi qu'au 

département de l'emploi et de la santé. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

 

J. Poinsot 

 la présidente siégeant : 

 

 

 

Ch. Junod 
 

- 3/3 - 

A/770/2018 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :