# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bbf4f251-5188-532e-8c9f-38be6c54b6f9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.06.2020 B-5935/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-5935-2019_2020-06-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-5935/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  9  j u i n  2 0 2 0  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Eva Schneeberger, Pietro Angeli-Busi, juges, 

Lu Yuan, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représenté par Maître Arthur Cousin,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Commission d'examen de pharmacie,   

Office fédéral de la santé publique OFSP,   

3003 Berne,   

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Examen fédéral de pharmacie. 

 

 

 

B-5935/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

X._______ (ci-après : le recourant) s’est présenté à l’examen fédéral de 

pharmacie en septembre 2019 lors duquel il a passé, pour la seconde fois, 

l’épreuve 1 QCM « Pharmacothérapie, économie et droit » (ci-après : 

l’épreuve QCM). Les épreuves 2 et 3 ont été réussies lors de la première 

tentative du recourant en 2018.  

B.  

Par décision datée du 3 octobre 2019, notifiée le 11 octobre 2019, la 

Commission d’examen de pharmacie (ci-après : l’autorité inférieure) a fait 

savoir au recourant qu’ayant échoué à l’épreuve QCM, il n’avait pas réussi 

l’examen fédéral de pharmacie. Elle a ajouté que seule l'épreuve échouée 

devait être répétée. 

C.  

Le 25 octobre 2019, le recourant a consulté ses pièces d’examen dans les 

bureaux de l’autorité inférieure.  

D.  

Le 11 novembre 2019, le recourant a interjeté recours contre la décision 

précitée auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant, sous suite de 

frais et de dépens, à l’annulation de la décision attaquée et à sa 

réformation, en ce sens qu’il soit constaté que les réponses fournies dans 

les questions litigieuses sont correctes et par conséquent, l’épreuve de 

Pharmacothérapie, économie et droit ainsi que l’examen fédéral de 

pharmacie sont réussis. A l’appui de ses conclusions, il conteste 

l’évaluation de 10 questions et soutient qu’il y aurait eu un problème de 

traduction des questions. 

E.  

Par réponse du 21 janvier 2019, l’autorité inférieure a conclu au rejet du 

recours. Elle conteste un quelconque problème de traduction des 

questions et expose les appréciations des examinateurs quant à la 

prestation du recourant dans les questions litigieuses. 

F.  

Bien qu’invité à déposer une réplique, le recourant n’a pas répondu dans 

le délai imparti, lequel a été prolongé à deux reprises. 

B-5935/2019 

Page 3 

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère 

nécessaire. 

  

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent 

recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 1 let. a PA).  

La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 

PA). Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la 

forme du mémoire de recours, ainsi qu’à l’avance de frais (cf. art. art. 11 al. 

1, 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

Conformément à l’art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité 

de la décision attaquée.  

2.1 Selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées 

à statuer en matière d'examen observent une certaine retenue en ce sens 

qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des 

examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou 

que difficilement contrôlables (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.4.1, 131 I 467 

consid. 3.1 et 121 I 225 consid. 4b ; ATAF 2010/11 consid. 4.1, 2008/14 

consid. 3.1 ; arrêts du TAF B-6411/2017 du 17 décembre 2018 consid. 2.1, 

B-6296/2017 du 13 novembre 2018 consid. 2.1, B-2943/2017 du 23 juillet 

2018 consid. 5.2 et B-95/2017 du 2 février 2018 consid. 2.1 ; HERBERT 

PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2e éd. 2003, p. 722 ss). L'évaluation 

des épreuves requiert en effet le plus souvent des connaissances 

particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas (cf. ATF 118 Ia 488 

consid. 4c ; ATAF 2008/14 consid. 3.1). Partant, pour autant qu'il n'existe 

pas de doutes apparemment fondés sur l'impartialité des personnes 

appelées à évaluer les épreuves, l'autorité de recours n'annulera la 

décision attaquée que si elle apparaît insoutenable ou manifestement 

injuste, soit que les examinateurs ou les experts ont émis des exigences 

excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont 

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manifestement sous-estimé le travail du candidat (cf. ATF 131 I 467 

consid. 3.1 ; arrêts du TAF B-6383/2017 du 20 août 2018 consid. 2.1, 

B-4257/2013 du 17 novembre 2015 consid. 3.1 et B-7504/2007 du 9 mars 

2009 consid. 2). 

2.2 La retenue dans le pouvoir d’examen n’est toutefois admissible qu’à 

l’égard de l’évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans 

la mesure où le recourant conteste l’interprétation et l’application de 

prescriptions légales ou s’il se plaint de vices de procédure, l’autorité de 

recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine 

de déni de justice formel. De jurisprudence constante, les questions de 

procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont 

l'examen ou son évaluation se sont déroulés (cf. ATF 136 I 229 

consid. 5.4.1, 131 I 467 consid. 2.7 et 106 Ia 1 consid. 3c ; ATAF 2010/11 

consid. 4.2 ; arrêts du TAF B-6296/2017 du 13 novembre 2018 consid. 2.2, 

B -6383/2017 du 20 août 2018 consid. 2.1, B-2943/2017 du 23 juillet 2018 

consid. 5.3, B-95/2017 du 2 février 2018 consid. 2.3, B-6395/2014 du 

29 novembre 2016 consid. 3.3 et B-6593/2013 du 7 août 2014 consid. 2 ; 

PATRICIA EGLI, Gerichtlicher Rechtsschutz bei Prüfungsfällen – Aktuelle 

Entwicklungen, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und 

Verwaltungsrecht [ZBl] 112/2011, p. 538 ss ; PLOTKE, op. cit., p. 725 ss). 

2.3 Selon une pratique constante du Tribunal administratif fédéral, la règle 

du fardeau de la preuve tirée de l'art. 8 CC s'applique également en matière 

de droit public (cf. arrêts du TAF B-6407/2018 du 2 septembre 2019 

consid. 6.1, B-6411/2017 du 17 décembre 2018 consid. 2.2, B-6776/2014 

du 24 septembre 2015 consid. 3.1, B-6553/2013 du 8 juillet 2014 consid. 

3.2 et B-6049/2012 du 3 octobre 2013 consid. 4.5.2).  

En outre, l'autorité de recours n'examine, de manière approfondie, les 

griefs relatifs à l'évaluation d'une prestation d'examen que s'ils sont 

soutenus par des arguments objectifs et des moyens de preuves 

correspondants susceptibles de démontrer que les appréciations de la 

première instance sont insoutenables, les exigences trop élevées ou les 

prestations manifestement sous-évaluées (cf. ATAF 2010/21 consid. 5.1, 

2010/11 consid 4.3, 2010/10 consid. 4.1 ; arrêts du TAF B-779/2019 du 

29 mai 2019 consid. 3.2, B-7087/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2 et 

B-6776/2014 du 24 septembre 2015 consid. 3.1 in fine). Le seul fait de 

prétendre qu'une autre solution est possible, que l'avis de la commission 

d'examen ou qu'un corrigé est erroné ou incomplet, ne satisfait pas à ces 

exigences (cf. arrêts du TAF B-779/2019 du 29 mai 2019 consid. 3.2, 

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B-7087/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2, B-6776/2014 du 24 septembre 

2015 consid. 3.1 in fine et B-2229/2011 du 13 février 2012 consid. 6.1). 

3.  

La loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires 

(LPMéd, RS 811.11), dans le but de promouvoir la santé publique, 

encourage notamment la qualité de la formation universitaire dans le 

domaine de la pharmacie (art. 1 al. 1 LPMéd). L'art. 14 LPMéd dispose que 

la formation universitaire s'achève par la réussite de l'examen fédéral 

(al. 1) ; celui-ci doit notamment permettre de déterminer si les étudiants 

possèdent les connaissances, les aptitudes, les capacités, les 

compétences sociales et les comportements nécessaires à l'exercice de la 

profession médicale choisie (al. 2 let. a). 

3.1 Chargé d'adopter le règlement d'examen y relatif (art. 13 al. 1 LPMéd, 

RO 2007 4031), le Conseil fédéral a arrêté l'ordonnance du 26 novembre 

2008 concernant les examens fédéraux des professions médicales 

universitaires (ordonnance concernant les examens LPMéd, RS 

811.113.3). Celle-ci prévoit notamment que l'examen fédéral peut se 

composer d'une ou plusieurs épreuves (art. 5 al. 1, 1ère phrase). Les 

mentions « réussie » ou « non réussie » sont utilisées pour évaluer chaque 

épreuve (art. 5 al. 2). L'examen fédéral est réputé réussi lorsque chaque 

épreuve porte la mention « réussie » (art. 5 al. 3). Seules les épreuves qui 

ont été évaluées comme étant « non réussies » doivent être répétées 

(art. 18 al. 2). En cas d’échec, l’examen fédéral peut être répété deux fois 

(art. 18 al. 3). 

3.2 Se fondant sur l’art. 5a let. a de l’ordonnance concernant les examens 

LPMéd, la Commission des professions médicales (MEBEKO), section 

« formation universitaire », a édicté,  sur proposition de la Commission 

d’examen de pharmacie, diverses réglementations relatives à l'examen 

fédéral en pharmacie et valables pour les années d'examen 2018 et 2019, 

en particulier les « exigences concernant le contenu, la forme, les dates, la 

correction et l’évaluation de l’examen fédéral en pharmacie » (ci-après : les 

exigences) et les « directives  de la Commission des professions médicales 

(MEBEKO), section « formation universitaire », sur les détails de 

l’organisation de l’examen fédéral en pharmacie » (ci-après : les 

directives). 

Les exigences prévoient à son art. 1.2 que l’examen fédéral de pharmacie 

se compose des épreuves suivantes :  

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1. examen écrit : pharmacothérapie, droit et économie (examen QCM) ; 

2. examen pratique : fabrication des médicaments en petites quantités 

(galénique) ; 

3. examen centré sur le patient : suivi pharmaceutique et promotion de la 

santé (OSCE). 

L’examen fédéral de pharmacie est réputé réussi si les trois épreuves 

(QCM, examen pratique et OSCE) ont été passées avec succès. Une 

compensation entre les épreuves n’est pas possible (art. 4.4 des 

exigences). L’examen QCM comprend un total de 150 questions dans le 

domaine de la pharmacothérapie, du droit et de l’économie. Les 

performances dans ces deux domaines sont additionnées et évaluées 

ensemble. Deux types de questions sont utilisés. Pour les questions de 

type A, il convient de choisir la seule réponse juste ou la réponse la 

meilleure parmi des propositions ; pour les questions de type K prime (K’), 

il convient de choisir « juste » ou « faux » pour chaque proposition. Les 

questions peuvent être formulées positivement ou négativement (cf. art. 

3.1 des exigences et art. 2.1 des directives). 

4.  

Le recourant semble en premier lieu se plaindre d’irrégularités en lien avec 

le déroulement de l’examen, en ce sens que les questions auraient été mal 

traduites de l’allemand en français. 

4.1 Un vice de procédure ne constitue un motif de recours au sens de l’art. 

49 let. a PA justifiant l’admission du recours et l’annulation ou la réforme 

de la décision attaquée que s’il existe des indices que ce vice ait pu exercer 

une influence défavorable sur les résultats de l’examen. Un vice purement 

objectif ne saurait, faute d’intérêt digne de protection de celui qui s’en 

prévaut, constituer un motif de recours, sauf s’il s’avère particulièrement 

grave. En matière d’examen, l’admission d’un vice de nature formelle ne 

peut mener qu’à autoriser le recourant à repasser l’épreuve en question. Il 

y a un intérêt public prépondérant à s’assurer que seuls reçoivent le 

diplôme en question les candidats qui ont atteint les exigences élevées qui 

sont associées à ces examens. En effet, une condition indispensable à 

l’obtention d’un diplôme est un résultat d’examen valide et suffisant 

(cf. ATAF 2010/21 consid. 8.1 ; arrêts du TAF B-6411/2017 du 17 décembre 

2018 consid. 6.1.1, B-6296/2017 du 13 novembre 2018 consid. 2.3, 

B-2943/2017 du 23 juillet 2018 consid. 5.4, B-6717/2015 du 13 avril 2017 

consid. 4.4, B-7315/2015 du 23 août 2016 consid. 5.1.1, B-3542/2010 du 

14 octobre 2010 consid. 5 et B-6500/2008 du 19 mars 2009 consid. 5.1.1 ; 

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ZIBUNG/HOFSTETTER, in : Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, art. 49 PA 

no 19). 

4.2 Le principe de la bonne foi et l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) 

s'opposent à ce que des griefs d'ordre formel qui auraient pu être soulevés 

à un stade antérieur soient invoqués plus tard, une fois une issue 

défavorable connue (cf. ATF 141 III 210 consid. 4.3, 135 III 334 consid. 2.2, 

134 I 20 consid. 4.3.1, 132 II 485 consid. 4.3, 130 III 66 consid. 4.3 ; arrêts 

du TF 5A_641/2011 du 23 février 2012 consid. 4.1.2, 5A_860/2009 du 

26 mars 2010 consid. 2.3, 5P.409/2005 du 31 janvier 2006 consid. 2.2, 

4P.261/2005 du 10 novembre 2005 consid. 1). Aussi, il appartient au 

candidat de soulever immédiatement, dans la mesure du possible, tout 

motif qu'il pourrait faire valoir au sujet de la manière dont les examens se 

sont déroulés, sous peine de péremption (cf. arrêts du TAF B-2943/2017 

du 23 juillet 2018 consid. 5.5, B-6075/2012 du 6 juin 2013 consid. 4.1.2 et 

B-1465/2010 du 19 janvier 2011 consid. 6.3 ; arrêt du TF 2P.14/2002 du 

10 juillet 2002 consid. 3.2 ; ATF 124 I 121/JdT 1999 I 159 consid. 2). 

4.3 En l’espèce, si le recourant avait d’une quelconque manière été 

perturbé ou dérangé durant son examen en raison des questions 

comportant des problèmes linguistiques, il devait le signaler sans délai. En 

effet, il ressort du cahier de l’examen fédéral QCM de pharmacie 2019 que 

si les candidats ont des objections à propos des questions de l’examen, 

notamment des formulations prêtant à confusion, ils sont invités à les 

indiquer sur la page prévue à cet effet et que seuls les commentaires y 

figurant seront pris en compte (cf. p. 3 du cahier QCM). Cependant, il sied 

de constater que le recourant y a seulement indiqué que pour la question 

76 « (…) [sic] » et pour la question 79 « (…) [sic] » ; il ne s’est donc 

nullement plaint d’avoir été déstabilisé en raison de la formulation des 

questions ni pendant son examen en émettant des remarques y relatives 

sur la page prévue à cet effet, ni le plus tôt possible après celui-ci. Au 

contraire, il n’a soulevé les prétendus problèmes en lien avec le 

déroulement de l’épreuve que lors de son recours devant le tribunal de 

céans. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer que le recourant 

ait invoqué sans retard les irrégularités éventuelles dans la manière dont 

l’examen s’était déroulé. Son grief s’avère en conséquence tardif. 

Par surabondance, le tribunal relève que le recourant n’a à aucun moment 

précisé quelles sont les questions qui lui auraient posé problème ; il se 

borne à affirmer que les examinateurs auraient mal évalué son travail en 

raison d’un problème de traduction.  

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5.  

Le recourant s’en prend à l’évaluation de 10 questions de la partie type A 

de l’examen fédéral, soutenant que la correction de ces questions serait 

arbitraire. Il remet en outre devant le tribunal plusieurs copies d’extraits 

d’informations provenant de différents sites Internet.  

5.1 Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu’elle est 

manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un 

principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le 

sentiment de la justice et de l’équité ; il ne suffit pas qu’une autre solution 

paraisse concevable, voire préférable ; pour que cette décision soit 

annulée, encore faut-il qu’elle se révèle arbitraire non seulement dans ses 

motifs, mais également dans son résultat (cf. ATF 137 I 1 consid. 2.4, 136 

I 316 consid. 2.2.2 et réf. cit.). 

5.2 A titre liminaire, il sied de relever qu’en Suisse, l’Institut suisse des 

produits thérapeutiques (Swissmedic) (ci-après : le Swissmedic) constitue 

l’autorité compétente en matière d’octroi des autorisations pour la 

fabrication des médicaments, leur mise sur le marché ou l’importation ou 

l’exportation (cf. art. 5 ss de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les 

médicaments et les dispositifs médicaux [la loi sur les produits 

thérapeutiques, LPTh, RS 812.21], art. 3 ss de l’ordonnance du 

14 novembre 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments 

[OAMéd, RS 812.212.1] et art. 2 ss de l’ordonnance du 9 novembre 2001 

de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur les exigences relatives 

à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments (Ordonnance sur 

les exigences relatives aux médicaments [OEMéd ; RS 812.212.22])  et 

que les informations des médicaments approuvées sont notamment 

consultables sur le site Internet mis en place par ladite autorité 

(www. swissmedicinfo.ch ; cf. Journal Swissmedic 10/2011, p. 865, 

https://www.swissmedic.ch/swissmedic/fr/home/news/mitteilungen/archive

/modifications-de-la-publicite-pour-les-medicaments-a-partir-de-j.html, 

consulté le 4 juin 2020). En outre, il est expressément indiqué à la page 4 

du cahier QCM que « les questions d’examen, notamment les indications 

et les effets indésirables, se basent sur les informations officielles sur les 

médicaments en Suisse, qui elles-mêmes se fondent sur les sites Internet 

www.swissmedicinfo.ch et www.compendium.ch ». Il suit de là que pour 

l’examen fédéral de pharmacie, il y a lieu de tenir compte uniquement des 

informations des médicaments agréées par le Swissmedic. 

5.3 Le recourant critique tout d’abord l’évaluation de la question 9 pour 

laquelle il a coché la réponse D, soit « (…) ». Il avance que sa réponse doit 

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Page 9 

être considérée comme juste, dès lors qu’à la lecture de la donnée de ladite 

question, il suffisait que (…) et que selon les informations figurant sur le 

site Internet www.compendium.ch, le médicament qu’il a proposé a (…) 

« (…) ».  

L’autorité inférieure expose que la question litigieuse consiste à désigner 

(…). Elle précise que l’information approuvée par le Swissmedic n’indique 

(…) et qu’il ressort du site Internet www.compendium.ch relative au (…) 

que « (…) ».  

En l’espèce, la question litigieuse est formulée comme suit : « (…) ». Il suit 

de là que la question concerne (…) et non (…) comme le prétend le 

recourant ; l’évaluation des examinateurs n’apparaît dès lors pas arbitraire.  

5.4 Concernant la question 37, le recourant relève que sa réponse serait 

juste, à savoir (…), dès lors que, selon les renseignements figurant sur 

www.compendium.ch, « (…) » (cf. pce 2 du recourant). 

L’autorité inférieure explique quant à elle qu’il ressort des informations en 

lien avec (…) publiées sur le site Internet précité que (…) ne figurent pas 

sous la rubrique « (…) », alors qu’il y est expressément mentionné que 

« (…) », à savoir en l’occurrence la réponse E. 

En l’espèce, le tribunal constate que, conformément à ce qu’avance 

l’autorité inférieure, (…) ne figurent pas sous la rubrique « (…) » dudit 

médicament (cf. https://www. swissmedicinfo.ch/(...), consulté le 4 juin 

2020). Par conséquent, on ne saurait reprocher aux examinateurs d’avoir 

considéré que la réponse du recourant est incorrecte. 

5.5 S’agissant de la question 58 concernant (…), le recourant soutient que, 

selon les informations en lien avec ledit médicament figurant sur les sites 

Internet www.drugs.com et www.ncbi.nlm.gov, (…), de sorte que sa 

réponse, à savoir (…), serait correcte.  

L’autorité inférieure explique quant à elle que selon les informations 

relatives (…) approuvées par le Swissmedic, « (…) » et qu’une question 

de type A vise à ce que la meilleure réponse ou la réponse la plus 

vraisemblable soit donnée, à savoir en l’espèce la réponse D « (…) ». 

In casu, comme relevé précédemment (cf. consid. 5.1), seules les 

informations agréées par le Swissmedic sont prises en compte dans le 

cadre de l’examen fédéral de pharmacie, de sorte que les indications 

évoquées par le recourant provenant d’autres sources ne permettent pas 

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de mettre en cause l’appréciation des examinateurs. De surcroît, même 

dans l’hypothèse où on se référait auxdites indications, celles-ci n’exposent 

pas de manière claire que (…), comme le prétend le recourant. En effet, il 

ressort des renseignements provenant du site www.drugs.com que « (…) » 

(cf. pce 3 du recourant). De même, selon les informations du site 

www.ncbi.nlm.gov « (…) […] » (cf. pce 5 du recourant).  

Il s’ensuit que la correction n’est pas critiquable.  

5.6 Le recourant critique ensuite l’évaluation de la question 34. Il soutient 

que cette dernière porte sur (…) et que la réponse B, à savoir « (…) », 

serait juste. En effet, selon les informations figurant sur le site Internet 

www.compendium.ch, « posologie/mode d’emploi : […] (…). Effets 

indésirables : […] (…) » (cf. pce 6 du recourant). 

L’autorité inférieure avance que (…) a certes (…) mais que la question de 

l’examen consiste à savoir (…), ce que le Compendium indique clairement 

sous la rubrique « propriétés/effets » qu’« (…) ». 

En l’espèce, le tribunal constate que l’énoncé de l’exercice de la question 

litigieuse concerne (…) qui est (…). Il suit de là que, sur le vu des 

explications de l’autorité inférieure, l’évaluation n’apparaît pas arbitraire ; 

l’argument du recourant ne permet en tous les cas pas de le démontrer. 

5.7 Le recourant se plaint ensuit de la correction de la question 55 

concernant (…) pour laquelle il a coché la réponse A « (…) ». Il avance que 

ladite question porte sur « (…) [sic]» et que la documentation concernant 

ledit médicament ne mentionne nullement de (…). Il explique que si les (…) 

sont généralement augmentés au début du traitement et (…), il n’est pas 

pour autant (…) ; lors de la remise de (…), (…). Il prétend ainsi que pour 

refuser sa réponse, il faudrait démontrer par une quelconque étude ou mise 

en pratique par les médecins et pharmaciens suisses que (…). 

L’autorité inférieure indique qu’il ressort de l’information se trouvant dans 

le Compendium dudit médicament sous « mises en garde et précaution » 

que « (…) ». 

En l’espèce, selon les renseignements relatifs à (…), il y a lieu d’admettre 

que conformément à ce qu’avance l’autorité inférieure, il est (…) (cf. 

https://www. swissmedicinfo.ch/(...), consulté le 4 juin 2020) ; l’évaluation 

des examinateurs ne s’avère dès lors pas insoutenable.  

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5.8 S’agissant de la question 56 laquelle a trait (…), le recourant fait valoir 

que sa réponse, à savoir « (…) », serait juste, dès lors qu’il ressort d’une 

publication parue dans la Revue médicale suisse que « (…) » (cf. pce 7 du 

recourant). Il ajoute qu’il est donc possible d’avoir (…) « (…) », De plus, il 

explique que même si la définition (…), la notion clé enseignée dans les 

cours qu’il a suivis reste tout de même (…) est (…). Il soutient en outre qu’il 

n’existe pas de consensus qui établit (…).  

L’autorité inférieure expose quant à elle que la question porte sur (…) et 

que dans le cadre d’une question de type A, on cherche à vérifier la 

meilleure réponse ou la réponse la plus vraisemblable, en l’occurrence, les 

règles générales et non les exceptions, (…). Elle ajoute que la littérature 

mentionne le plus souvent (…), ce qui dans le cas présent, constitue la 

meilleure réponse. 

En l’espèce, il sied de relever que la question litigieuse est libellée comme 

suit : « (…) ». Il suit de là que l’on ne saurait en déduire que (…). Pour le 

reste, le recourant se contente d’affirmer qu’il n’existe pas de consensus 

quant (…), il n’apporte toutefois aucun élément objectif permettant de le 

démontrer. Partant, il y a lieu de retenir que l’évaluation de ladite question 

n’apparaît pas critiquable. 

5.9 Le recourant relève ensuite que sa réponse quant à la question 59 

relative (…) serait juste, à savoir « (…) ». Il explique que (…), mais que la 

question litigieuse ne portait que sur (…). Il remet devant le tribunal l’extrait 

d’une publication parue sur le site Internet www.pharmapro.ch lequel 

indique que « (…) » (cf. pce 8 du recourant).  

L’autorité inférieure explique quant à elle que la réponse correcte est 

« (…) », dès lors que selon (…), (…). Elle ajoute qu’il convient de 

différencier (…) – (…). 

En l’espèce, la donnée de l’exercice articule ce qui suit : « (…) ». Il y a donc 

lieu d’admettre que celle-ci ne requiert qu’une réponse quant (…) ; elle ne 

concerne nullement (…). Il suit de là que, sur le vu des explications de 

l’autorité inférieure, l’appréciation des examinateurs s’avère pleinement 

soutenable. 

5.10 Le recourant prétend ensuite que la correction de la question 78 en 

lien avec (…) serait arbitraire. Il avance qu’il ressort des renseignements 

concernant ledit médicament que « posologie/mode d’emploi : […] (…) » 

(cf. pce 9 du recourant) et que la réponse juste selon les examinateurs, à 

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savoir « (…) », correspond quant à elle (…). Il ajoute que la donnée ne 

précise aucunement (…), de sorte que sa réponse, soit (…), est correcte. 

L’autorité inférieure indique quant à elle que la question porte sur (…) et 

qu’il ressort du Compendium qu’il convient dans ce cadre-là de prendre 

(…). 

En l’espèce, le tribunal constate que la question litigieuse énonce ce qui 

suit : « (…) », de sorte que, contrairement à ce qu’affirme le recourant, il 

est clairement précisé qu’il s’agit (…). L’évaluation des examinateurs n’est 

ainsi nullement arbitraire. 

5.11 Le recourant s’en prend encore à la correction de la question 79 

laquelle concerne (…). Il fait valoir que sa réponse, à savoir (…), serait 

correcte, dès lors que, selon les informations provenant du site Internet 

www.ncbi.nlm.nih.gov, les « (…) » (cf. pce 10 du recourant).  

L’autorité inférieure explique quant à elle qu’il ressort des informations 

approuvées par le Swissmedic que « (…) » et ajoute qu’une question de 

type A cherche à vérifier la meilleure réponse ou la réponse la plus 

vraisemblable, soit en l’occurrence la réponse A « (…) ». 

En l’espèce, rien ne permet de déduire que les renseignements produits 

par le recourant constituent des informations approuvées par le 

Swissmedic, alors que, dans le cadre de l’examen fédéral de pharmacie, 

seules ces dernières font foi (cf. consid. 5.1). En outre, même à suivre les 

renseignements selon lesquels (…), il y a lieu de constater que ceux-ci ne 

permettent pas encore de retenir que la réponse du recourant, à savoir 

(…), serait correcte.  

Il suit de là que la correction des examinateurs ne prête pas le flanc à la 

critique.  

5.12 Le recourant critique enfin l’évaluation de la question 3 portant sur la 

situation dans laquelle (…). Il soutient que si (…), il s’agit toutefois (…), de 

sorte que sa réponse – soit la case B « (…) » – est juste. De plus, il cite le 

passage d’une publication de l’Office fédéral de la santé publique selon 

lequel « (…) : […] » (cf. pce 11 du recourant). 

L’autorité inférieure explique quant à elle que la question litigieuse est de 

type A avec une seule réponse possible  et que parmi les propositions de 

réponse, une seule est juste, à savoir la réponse E  « (…) ».  Elle explique 

que la réponse du recourant est fausse, dès lors que la proposition 

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formulée est « (…) » alors que (…) et que le fait que (…) n’est pas relevant. 

Elle indique en outre les différentes dispositions légales applicables (…). 

En l’espèce, il ressort de la publication de l’Office fédéral de la santé 

publique évoquée par le recourant que « (…) » (cf. 

https://www.bag.admin.ch/(...), consulté le 4 juin 2020). Il suit de là qu’il y a 

lieu de retenir que (…) ; l’évaluation de la question litigieuse n’apparaît dès 

lors pas insoutenable. 

6.  

En définitive, il y a lieu d'admettre que la décision entreprise ne viole pas 

le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir 

d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Dès 

lors, mal fondé, le recours doit être rejeté. 

7.  

Vu l’issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument 

judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge du recourant qui 

succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en 

fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, 

de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 

al. 1 1ère phrase et art. 4 FITAF). 

En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 1’000 francs. Ils sont 

compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée par le 

recourant. 

Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 

al. 1 FITAF).  

8.  

La voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n’étant 

pas ouverte contre les décisions sur le résultat d’examen (cf. art. 83 let. t 

de la loi fédérale du 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le 

présent arrêt est définitif. 

 

 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1’000 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont compensés par l’avance de frais du même montant 

déjà perçue 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé ; annexes : pièces en retour) 

– à l'autorité inférieure (recommandé ; annexes : dossier en retour) 

 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Lu Yuan 

 

 

Expédition : 16 juin 2020