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**Case Identifier:** 40e6b188-d0e8-5430-968b-7345edc5fc72
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-05-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.05.2019 A/957/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-957-2019_2019-05-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/957/2019 ATAS/489/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 mai 2019 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à MEYRIN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Raphaël ROUX  

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE  

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/957/2019 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______1971, s’est inscrit à l’office 
régional de placement (ci-après : l’ORP) le 23 mars 2017.  

2. Par décision du 5 mai 2017, la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après la 
caisse) a refusé l’indemnisation de l’assuré, au motif qu’il ne présentait pas douze 
mois d’activité soumise à cotisation auprès de B______SA (ci-après : l’employeur), 
mais seulement dix mois et 25,6 jours. 

3. Le 23 mai 2017, l’ORP a annulé le dossier de l’assuré. 

4. Selon des conclusions d’accord signées par l’assuré, représenté par un avocat, et 
l’employeur courant novembre 2018, celui-ci a reconnu devoir à l’assuré des soldes 
de salaires. Il était prévu que l’employeur autorise l’assuré à se prévaloir du présent 
accord auprès de la caisse en vue de requérir la reconsidération de la décision de 
refus de prestations du 5 mai 2017. 

5. Le 12 décembre 2018, l’assuré, représenté par son avocat, a requis de la caisse la 
reconsidération de la décision du 5 mai 2017, au motif que son ancien employeur 
avait reconnu lui devoir des salaires supplémentaires, de sorte qu’il respectait la 
condition des douze mois de cotisation durant le délai-cadre de cotisation. 

6. L’assuré s’est inscrit à l’ORP le 13 décembre 2018. 

7. Par courriel du 22 janvier 2019, l’assuré a demandé à la caisse qu’elle lui indique 
l’état de traitement de son dossier, suite à sa réinscription à l’ORP le 13 décembre 
2018. 

8. L’assuré a déposé le 24 janvier 2019 une demande d’indemnité de chômage auprès 
de la caisse, à lui verser depuis le 13 décembre 2018. 

9. Un décompte de la caisse du 22 janvier 2019 a octroyé à l’assuré une indemnité de 
CHF 1'093.75 pour le mois de mars 2017 et indiqué un délai-cadre d’indemnisation 
du 23 mars 2017 au 22 mars 2019. 

10. Par courriel du 4 février 2019, l’assuré, faisant suite au décompte précité, a indiqué 
à la caisse qu’il constatait que le délai-cadre d’indemnisation était fixé au 22 mars 
2019, alors qu’il aurait dû être prolongé. 

11. Par décision du 6 février 2019, la caisse a admis l’opposition (sic) formée par 
l’assuré le 12 décembre 2018 à l’encontre de la décision du 5 mai 2017 et accordé à 
l’assuré le droit à l’indemnité de chômage dès le 23 mars 2017. 

12. Par courriel du 6 février 2019, la caisse a informé l’assuré que son droit aux 
indemnités lui était accordé dès le 23 mars 2017, selon la décision sur opposition 
datée du même jour. 

13. Le 5 mars 2019, l’ORP a annulé le dossier de l’assuré. 

14. Le 11 mars 2019, l’assuré a recouru auprès de la chambre des assurances sociales 
de la Cour de Justice à l’encontre de la décision sur opposition de la caisse du 6 

 
 
 

 

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février 2019, en faisant valoir que dans la mesure où la caisse avait revu sa décision 
de manière rétroactive, il convenait de prolonger le délai-cadre d’indemnisation et 
de le fixer du 13 décembre 2018 au 13 décembre 2020. La caisse avait 
curieusement rendu une décision sur opposition, alors qu’il s’agissait d’une 
décision de reconsidération ou de révision de celle du 5 mai 2017, qui devait être 
sujette à opposition. Si le début du délai-cadre était maintenu au 23 mars 2017, il 
devait être indemnisé rétroactivement. 

15. Le 9 avril 2019, la caisse a conclu au rejet du recours. Elle admettait que la décision 
litigieuse n’était pas une décision sur opposition, mais une décision sur demande de 
reconsidération, sujette à opposition ; avec le consentement du recourant, elle 
proposait que la chambre de céans tranche le litige. Un délai-cadre d’indemnisation 
ne pouvait pas être ouvert dès le 13 décembre 2018, car le recourant ne justifiait pas 
d’une période de cotisation de douze mois pendant le délai-cadre de cotisation du 
13 décembre 2016 au 12 décembre 2018. La caisse avait admis la conclusion 
subsidiaire du recourant, soit une indemnisation rétroactive au 23 mars 2017 ; 
cependant, au vu de l’annulation du dossier du recourant par l’ORP et de l’absence 
de suivi de celui-ci qui en avait découlé, en particulier l’absence de formulaire IPA 
au dossier, elle n’avait pu indemniser l’assuré qu’en mars 2017, et de décembre 
2018 à mars 2019. La demande d’indemnité de chômage du 6 avril 2017 ne faisait 
pas état de démarches intentées à l'encontre de l'employeur pour faire valoir des 
prétentions de salaire à son encontre en relation avec le délai de congé. Elle n'avait 
donc pas été en mesure d'informer l'assuré qu'il devait sauvegarder ses droits en 
formant, à tout le moins, une opposition provisoire à la décision de refus du 5 mai 
2017. Cela aurait évité l'annulation de son dossier auprès de l'ORP. En restant 
inscrit, il aurait bénéficié du suivi par un conseiller en placement avec tout ce que 
cela impliquait (entretien de conseil, contrôle de son chômage, envoi des 
formulaires IPA). Elle avait pris contact avec le service juridique de l’OCE afin de 
tenter d'obtenir rétroactivement, malgré tout, les formulaires IPA manquants. La 
réponse avait été négative du fait de l'absence de suivi du chômage de l'assuré par 
I'OCE.  

16. Le 13 mai 2019, le recourant a indiqué que, par économie de procédure, il acceptait 
que la chambre de céans tranche le présent litige. 

17. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

 
 
 

 

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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La décision de l’intimée a été qualifiée de décision sur opposition. Cependant, 
comme admis par les parties, elle annule la décision du 5 mai 2017 suite à une 
demande de reconsidération du recourant, en tenant compte d’un fait nouveau, soit 
la preuve de l’exercice par le recourant d’une activité soumise à cotisation pendant 
au minimum douze mois, entre le 23 mars 2015 et le 22 mars 2017. Elle doit ainsi 
être qualifiée de nouvelle décision, en principe soumise à la voie de l’opposition. 
Par économie de procédure et conformément à la volonté des parties, le recours, par 
ailleurs interjeté en temps utile (art. 60 LPGA), sera déclaré recevable. 

3. L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision 
– constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement 
attaqué (ATF 131 V 164). En l’occurrence, le litige porte, selon la décision 
litigieuse, sur le début du droit du recourant à l’indemnité de chômage fixé par 
l’intimée au 23 mars 2017, en d’autres termes, sur la détermination de son délai-
cadre d’indemnisation. 

4. Selon l’art. 8 al. 1 let. e LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il remplit 
les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14). 

L’art. 9 al. 1 à 3 LACI précise que des délais-cadres de deux ans s'appliquent aux 
périodes d'indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la présente 
loi (al. 1). Le délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation commence à 
courir le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité 
sont réunies (al. 2). Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à 
courir deux ans plus tôt (al. 3). 

À teneur de l’art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à 
cet effet (art. 9 al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à 
cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. 

Selon l’art. 17 al. 1 et 2 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance 
doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on 
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui 
incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession 
qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a 
fournis (al. 1). En vue de son placement, l'assuré est tenu de se présenter à sa 
commune de domicile ou à l'autorité compétente aussitôt que possible, mais au plus 
tard le premier jour pour lequel il prétend à l'indemnité de chômage; il doit ensuite 
se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral (al. 2). 

L’art. 23 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02) dispose que les données de 
contrôle sont saisies au moyen de la formule « Indications de la personne assurée » 
(al. 1). Les données enregistrées fournissent des informations sur les jours 
ouvrables pour lesquels l'assuré rend vraisemblable qu'il était au chômage et apte au 

 
 
 

 

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placement (al. 2 let. a) et tout élément pertinent pour la détermination du droit de 
l'assuré aux indemnités: maladie, service militaire, absences pour cause de 
vacances, participation à une mesure relative au marché du travail, gain 
intermédiaire et étendue de l'aptitude au placement, etc. (al. 2 let. b). Lors du 
premier entretien de conseil et de contrôle au plus tard, l'office compétent remplit la 
formule « Indications de la personne assurée ». Il y inscrit le nom de la caisse 
désignée par l'assuré (art. 19 al. 3) (al. 3). L'office compétent veille à ce que l'assuré 
dispose à la fin du mois de la formule « Indications de la personne assurée » (al. 4). 

5. a. En l’occurrence, le délai-cadre d’indemnisation a été fixé par l’intimée, à juste 
titre, du 23 mars 2017 au 22 mars 2019, soit dès l’inscription du recourant à l’ORP 
le 23 mars 2017 (art. 9 al. 2 LACI). Comme relevé par l’intimée, un délai-cadre 
d’indemnisation courant dès le 13 décembre 2018, date de la réinscription du 
recourant à l’ORP ne serait en toute hypothèse d’aucun secours à celui-ci, dès lors 
qu’il ne remplirait pas la condition d’avoir exercé pendant douze mois au moins 
une activité soumise à cotisation, dans le délai-cadre courant du 13 décembre 2016 
au 12 décembre 2018. 

En conséquence, la décision litigieuse ne peut qu’être confirmée. 

b. S’agissant de la demande du recourant à être indemnisé pour les mois d’avril 
2017 à novembre 2018, force est de constater qu’elle sort de l’objet du présent 
litige, lequel est limité à la question de la détermination du délai-cadre 
d’indemnisation, conformément aux termes de la décision litigieuse. 

La chambre de céans constate cependant que le recourant a requis, dans sa demande 
de reconsidération du 12 décembre 2018, ainsi que dans les conclusions 
subsidiaires de son acte de recours du 11 mars 2019, qu’une indemnité de chômage 
lui soit versée dès le 23 mars 2017, soit également au-delà du 30 mars 2017. Or, 
l’intimée, qui indique, dans sa réponse au recours, ne pas être en mesure 
d’indemniser l’assuré pour la période courant d’avril 2017 à novembre 2018, 
nonobstant sa décision du 6 février 2019, ne s’est jamais prononcée, par une 
décision, sur cette question, de sorte que la cause sera transmise à l’intimée afin 
qu’elle se prononce sur cette demande. 

6. Partant, le recours ne peut qu’être rejeté. 

7. Pour le surplus, la procédure est gratuite.  

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Transmet la cause à l’intimée, dans le sens des considérants. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le