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**Case Identifier:** 2607e2ce-4935-5c3e-9588-3339c342888d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.08.2014 A/1471/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1471-2014_2014-08-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1471/2014 ATAS/948/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 août 2014 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______; à GENEVE 

Madame B______, domiciliée à GENEVE 

 

 

demandeurs 

 

contre 

RENDITA FONDATION DE LIBRE PASSAGE, sise Paulstrasse 

9; WINTERTHUR 

 

 

défenderesse 

 

 

   

 A/1471/2014 

2/4 

EN FAIT 

1. Par jugement du 3 mars 2014, la 12
ème

 chambre du Tribunal de première instance a 

prononcé le divorce de Madame B______, née le ______ 1984, et Monsieur 

A______, né le ______ 1983, mariés en date du 16 août 2010.  

2. Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 8 avril 2014 et a été transmis d'office 

à la chambre de céans le 26 mai 2014 pour exécution du partage. 

4. Par courrier du 11 juin 2014, Axa Winterthur a informé la chambre de céans que la 

demanderesse bénéficiait d’une prestation de libre passage de CHF 18'471,30, 

montant qui a été transféré à Rendita Fondation de libre passage. Le 11 juillet 2014, 

cette dernière a indiqué à la chambre de céans que la prestation acquise pendant le 

mariage par la demanderesse était de CHF 11'459,85.  

5. Selon le courrier du 12 juin 2014 de la caisse cantonale genevoise de compensation, 

service des comptes individuels et des certificats d’assurance, le demandeur n’a 

aucune inscription salariale à ce jour. 

6. Le 15 juillet 2014, la chambre de céans a communiqué aux ex-époux sur quelle 

base elle procédera au partage des prestations de sortie. 

7. Le 31 juillet 2014, le demandeur a communiqué à la chambre de céans les 

coordonnées de son compte de libre passage auprès de Rendita Fondation de libre 

passage. 

8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 

LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 

chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1
er

 janvier 2011, 

doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 

civile du 19 décembre 2008 - CPC; RS 272), exécuter d'office le partage sur la base 

de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2011), en 

cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

 

 

   

 A/1471/2014 

3/4 

conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 

s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 

prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 

sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 

divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 

éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 

calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 

moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 

(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 16 août 2010, d’autre part le 8 avril 

2014, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par la 

demanderesse est de CHF 11'459,85. Ainsi la demanderesse doit à son ex-époux le 

montant de CHF 5'729,93 (CHF  11'459,85: 2), son ex-époux n'ayant accumulé 

aucun avoir de vieillesse durant le mariage. 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

 A/1471/2014 

4/4 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite Rendita Fondation de libre passage à transférer, du compte de Madame 

B______, AVS n° 1_______ et compte de prévoyance n° 2______, la somme de 

CHF 5'729,93 sur le compte n° 3______ de Monsieur A______, AVS n° 4______, 

auprès de cette même fondation, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 

considérants, dès le 8 avril 2014 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Diana ZIERI 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le