# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2ee6bc14-b2d4-52ab-9a3d-e58f2dc5a59b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-08-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.08.2016 D-4883/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4883-2016_2016-08-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-4883/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 1  a o û t  2 0 1 6  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______, Erythrée, 

 

agissant au nom de 

B._______,  

C._______, 

D._______,  

Erythrée, 

 

représentés par le Centre Social Protestant (CSP), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Regroupement familial (asile) ; 

décision du SEM du 7 juillet 2016 / N (…). 

 

D-4883/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

21 mai 2014, 

la décision du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) du 

20 janvier 2015 lui reconnaissant la qualité de réfugié et lui accordant 

l'asile, 

la demande de regroupement familial au sens de l'art. 51 al. 1 LAsi 

(RS 142.31), déposée le 3 décembre 2015 par l’intéressé, en faveur de 

B._______, C._______ et D._______, respectivement épouse et enfants 

de A._______, actuellement domiciliés en Erythrée,  

l’audition du 2 juin 2016 entreprise par la SEM dans le cadre de la demande 

de regroupement familial introduite par l’intéressé, 

la détermination écrite du représentant de l’œuvre d’entraide (ROE) 

présent lors de cette audition ainsi que celle de l’auditeur en charge du 

dossier, annexées au procès-verbal de l’audition précitée, 

l’écrit de A._______  du 6 juillet 2016 adressé au SEM, 

la décision du 7 juillet 2016, par laquelle le Secrétariat d’Etat a refusé à 

B._______, C._______ et D._______ l'entrée en Suisse et rejeté la 

demande de regroupement familial, au motif de l’absence de vie commune 

de ces derniers avec A._______ avant leur séparation,  

le recours interjeté le 11 août 2016 par A._______, contre cette décision, 

assorti d'une demande d'assistance judiciaire partielle, 

l’accusé de réception du 12 août 2016, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile, y 

compris en matière de regroupement familial, peuvent être contestées, par 

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renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que les procédures sont régies par la PA, par la LTAF et par la LTF, à moins 

que la LAsi en dispose autrement (art. 6 LAsi), 

que le recourant, agissant pour son épouse et ses enfants, a qualité pour 

recourir (art. 48 al. 1 PA), 

qu'aux termes de l’art. 108 al. 1 LAsi, le délai de recours commence à courir 

dès la notification de la décision ; qu’il est 30 jours pour les décisions en 

matière de regroupement familial, 

que la preuve de la notification d'une décision incombe à l'autorité qui l'a 

rendue ; qu'il s'ensuit que la partie qui recourt contre une décision peut se 

prévaloir du respect du délai légal de recours sans devoir établir elle-même 

son point de départ (JACQUES DUBEY, JEAN-BAPTISTE ZUFFEREY, Droit 

administratif général, 2014, ch. 963 p. 341), 

qu’en l’espèce, A._______ a fait valoir avoir déposé son recours dans le 

délai légal de 30 jours, 

qu'il a précisé que la décision du 7 juillet 2016 lui a été adressée par pli 

simple et déposée dans sa boîte-aux-lettres le 15 juillet 2016, 

que l'acheminement de la décision attaquée a effectivement eu lieu par 

voie postale par pli simple et non par pli recommandé, 

que, dans ces conditions, eu égard aux explications fournies par le 

recourant quant au moment où il a réceptionné dite décision, il y a lieu 

d'admettre que la décision du 7 juillet 2016 lui a été notifiée le 

15 juillet 2016, 

que, présenté dans la forme prescrite par la loi (art. 52 PA) et introduit le 

11 août 2016, le recours est par conséquent recevable, 

que le conjoint d'un réfugié et leurs enfants mineurs sont reconnus comme 

réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance 

particulière ne s'y oppose (art. 51 al. 1 LAsi), 

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que, si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se 

trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande 

(art. 51 al. 4 LAsi), 

que l'octroi de l'asile familial à une personne résidant à l'étranger suppose 

que le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié, que sa séparation 

des personnes aspirant au regroupement familial ait eu lieu en raison de 

sa fuite, que les intéressés aient vécu en ménage commun avant celle-ci, 

que la viabilité économique de la communauté familiale ait été mise en péril 

en raison de la fuite (cf. ATAF 2015/29 consid. 3.2 ; 2012/32 consid. 5.1 et 

5.4, et les références citées) et, enfin, que la Suisse apparaisse comme 

étant le seul pays où la communauté familiale séparée peut 

raisonnablement être reconstituée (cf. notamment MINH SON NGUYEN, 

Migrations et relations familiales: de la norme à la jurisprudence et vice 

versa, in: AMARELLE/CHRISTEN/NGUYEN, Migrations et regroupement 

familial, 2012, p. 218 s.),  

qu’en l’occurrence, le SEM, avant de statuer sur la demande de 

regroupement familial de A._______, a convoqué ce dernier à une audition 

ayant « pour but de vous entendre en lien avec votre demande de 

regroupement familial » (cf. courrier du 15 avril 2016 /pièce B5 du dossier 

du SEM), laquelle a eu lieu le 2 juin 2016, 

qu’à l’appui de son recours, A._______ a en particulier fait valoir que cette 

audition s’était déroulée dans un climat manifestement délétère, après 

qu’un incident eut éclaté entre le ROE et la personne en charge de 

l’audition, 

qu’en vertu de l’art. 12 PA, les autorités d’asile instruisent d’office et de 

manière complète les faits pertinents qui ressortent à la demande du 

requérant, y compris en matière de regroupement familial, 

que les auditions sont les moyens d’instruction ordinaire dont elles 

disposent en vue d’établir ces faits, 

qu’en l’espèce, l’audition du 2 juin 2016 entreprise par le SEM aux termes 

de l’art. 29 al. 1 LAsi comprenait, outre le requérant, l'auditeur, le ROE et 

l'interprète, 

que l’auditeur dirige l'audition, pose ainsi les questions au requérant et 

exerce un rôle de police de la séance, étant habilité à prendre les mesures 

adaptées et proportionnées à la situation (comme, par exemple, celle 

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prévue à l'art. 26 al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 [OA1 ; 

RS 142.311]) ; que, par sa présence, le ROE renforce la confiance que tout 

requérant est amené à placer dans l'objectivité avec laquelle doit être 

conduite l'audition, en permettant en tant qu'observateur neutre de veiller 

à ce que celle-ci se déroule normalement ; que, ce faisant, il contribue à 

établir la légitimité de la procédure menée (cf. Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1996 n° 13 consid. 4c p. 111, toujours d’actualité) ; que dans ce 

cadre, il prête attention à l'atmosphère de l'audition, veille au genre de 

questions posées et à la manière dont elles sont formulées, puis fait part 

de ses éventuelles observations par écrit et signifie, le cas échéant, les 

mesures d'instruction complémentaires qu'il estime nécessaires (cf. arrêt 

du Tribunal E-1322/2009 du 14 mai 2009, consid. 2.3 p. 5 s.), 

qu’en l’espèce, le ROE a fait part de ses critiques concernant le 

déroulement de l’audition du 2 juin 2016 diligentée dans le cadre de la 

demande de regroupement familial, relevant, en substance, l’atmosphère 

tendue entre l’auditrice et lui, empêchant un exercice correct du droit d’être 

entendu ; que la discussion qui s’en était suivi entre eux deux n’avait pas 

été mentionnée dans le procès-verbal ; enfin que le ROE n’avait pas eu 

accès à toutes les pièces du dossier et n’avait pas pu de ce fait exercer 

correctement son travail d’observateur, 

que l’auditrice a également exposé par écrit ses remarques, dont il ressort 

pour l’essentiel qu’elle a reproché au ROE un comportement non 

professionnel durant l’audition et l’a averti pendant la pause, 

que de plus, dans son écrit du 6 juillet 2016, A._______ a informé l’autorité 

de première instance du climat de forte tension dans lequel avait eu lieu 

l’audition du 2 juin 2016, en particulier qu’il avait été déstabilisé et 

déconcentré suite à la dispute ayant éclaté entre l’auditrice et le ROE et 

qu’il n’avait pu répondre de ce fait qu’avec difficulté aux questions qui lui 

étaient posées, 

qu’au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre que des tensions sont 

apparues entre l’auditrice et le ROE portant sur le comportement de ce 

dernier lors de l’audition, 

qu’au vu des reproches que tous deux ont exprimé de manière détaillée 

par écrit, à savoir une « appréciation très suggestive », s’agissant de 

l’auditrice, des signes d’impatience et d’exaspération, s’agissant du ROE, 

ces critiques ne sauraient être qualifiées d’anodines, 

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qu’en outre, le recourant s’est adressé au SEM, avant qu’il ne statue, 

invoquant avoir été fortement perturbé par le déroulement de l’audition du 

2 juin 2016 – A._______ allant jusqu’à parler de « dispute » qui aurait 

éclaté entre l’auditrice et le ROE –, ce qui aurait mis en péril son droit d’être 

entendu, 

que, dans ces conditions, les difficultés de communication relevées de part 

et d’autre semblent avoir manifestement affecté la sérénité de l’audition à 

tel point que, d’un regard externe, l’on ne saurait plus présumer son bon 

déroulement et, par conséquent, la qualité des renseignements recueillis, 

que la signature du procès-verbal par l'intéressé n'est pas de nature, à 

elle seule, à remédier à ce constat, dès lors que, dans le contexte de cette 

audition singulièrement tendue, celui-ci aurait pu se sentir sous pression, 

être décontenancé ou relégué au second plan des intérêts en jeu, ce 

d’autant plus qu’il n’a pas hésité, par la suite, à faire part au SEM des 

dissensions entre l’auditrice et le ROE et des répercutions sur lui-même et 

la manière dont il a pu répondre aux questions, 

que cela étant, indépendamment du bien-fondé ou non des critiques 

émises par les différentes personnes concernées, le Tribunal considère 

que le déroulement de l'audition du 2 juin 2016 n'a pas offert les garanties 

nécessaires pour s'assurer que l'ensemble des faits pertinents de la cause 

ont pu être réunis avec l'objectivité voulue, 

qu’au vu de ce qui précède, le droit d’être entendu du recourant a été violé 

en l’occurrence,  

qu’ainsi, le Tribunal n'est pas en mesure de se prononcer, en l'état du 

dossier, sur le bien-fondé ou non de la décision attaquée, sachant que 

l'audition du 2 juin 2016 n'a pas permis de clarifier, pour les raisons 

précitées, la situation familiale de A._______, indispensable pour pouvoir 

déterminer si son épouse et leurs enfants remplissent les conditions mises 

à l’octroi de l’asile familial de l’art. 51 LAsi, 

que, pour ce seul motif déjà, la décision attaquée doit être annulée, 

l’autorité inférieure s’étant manifestement fondée sur un état de fait inexact 

et incomplet pour rejeter la demande de regroupement familial (art. 106 

al.1 let. b LAsi), 

qu’en outre, le SEM a rejeté la requête de A._______ en lui opposant une 

absence de vie en ménage commun avec son épouse et leurs enfants, 

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qu’il a pour l’essentiel axé son argumentation sur le fait que sa relation 

avec ceux-ci s’était limitée à des rencontres épisodiques, lesquelles ne 

pouvaient pas être assimilées à une communauté conjugale au sein de 

laquelle existait une dépendance économique,  

que toutefois, comme justement relevé dans le recours, le SEM n’a pas 

élucidé la question de savoir pour quels motifs A._______, un militaire en 

exercice, a été empêché de former un ménage commun avec son épouse 

et ses enfants,  

que, même en admettant que cet empêchement ne soit pas tenu pour 

décisif, le SEM se devait en tous les cas de se prononcer sur la question 

de l’absence ou non de volonté commune de vivre ensemble et de former 

une communauté de vie, et motiver sa décision en conséquence, ce qu’il a 

manifestement omis de faire, 

que partant, la motivation contenue dans le décision du 7 juillet 2016 est 

également lacunaire,  

que le Tribunal s’étonne encore que l’autorité de première instance ait 

considéré, dans la décision attaquée, que A._______ était marié 

religieusement à B._______ depuis le 6 février 2011, sur la seule base 

d’une copie d’un acte de mariage non daté sur lequel ne figure aucune 

photographie des époux, et alors même que l’original se trouverait en 

Erythrée, au domicile de celle-ci (cf. audition du 2 juin 2016 p. 2),  

que partant, en raison des importantes irrégularités dont elle est 

entachée, la décision du 7 juillet 2016 doit également être annulée, pour 

violation du droit fédéral (art. 106 al. 1 let. a LAsi),  

qu’en conséquence, il y a lieu d’admettre le recours, d’annuler la décision 

du 7 juillet 2016, et de renvoyer la cause à l’autorité de première instance, 

pour complément d’instruction dans le sens des considérants et nouvelle 

décision (art. 61 al. 1 PA), 

qu’il appartiendra à l'autorité de première instance de reprendre la 

procédure d'instruction, en tout premier lieu en invitant le recourant à 

produire les originaux des documents susceptibles de démontrer les liens 

familiaux avec les personnes pour lesquelles il requiert l’asile familial, étant 

rappelé que ce dernier est tenu de collaborer à l'établissement des faits 

(cf. art. 8 al. 1 LAsi), 

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qu’ensuite seulement, le SEM ordonnera une nouvelle audition de 

l'intéressé, laquelle ne se référera pas au contenu de l'audition du 

2 juin 2016 et ne mettra pas en présence l’auditeur et le ROE, qui ont officié 

lors de celle-ci, 

que, manifestement fondé pour les raisons précitées, le recours est 

admis par voie de procédure à juge unique, avec approbation d'un 

second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, l'arrêt pouvant être par ailleurs 

sommairement motivé (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure 

(cf. art. 63 al. 1 PA), 

que, cela étant, la demande tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire 

partielle est sans objet, 

que, conformément à l'art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le requérant, qui a eu gain de cause et qui 

a recouru à un mandataire, a droit à des dépens pour les frais nécessaires 

causés par le litige, 

que seuls les frais indispensables engendrés par la procédure de recours 

y donnent droit (cf. art. 64 al. 1 PA ainsi que les art. 8 et 10 al. 1 FITAF), 

que la mandataire de l'intéressé a produit une note d'honoraires pour un 

montant de 600 francs (2 heures 30 à 200 francs pour l’étude du dossier, 

l’entretien et la rédaction du recours, et des autres frais à concurrence de 

100 francs pour l’ouverture du dossier et faux frais administratifs courants), 

qu’en l'espèce, il y a lieu de rappeler que le tarif horaire retenu par la 

Tribunal est en règle générale de 100 à 150 francs pour les mandataires 

professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 10 

al. 2 FITAF), 

qu’en l'occurrence, compte tenu des pièces au dossier, de la note de frais 

et honoraires et d'un tarif horaire de 140 francs, il paraît équitable d'allouer 

une indemnité d'un montant de 450 francs (soit 2h30 au tarif horaire de  

140 francs, plus les débours pour un montant de 100 francs) pour les frais 

nécessaires à la défense des intérêts du recourant (art. 14 al. 2 FITAF 

[1ère phr.]).  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité 

inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le 

sens des considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

La demande d'assistance judiciaire est sans objet. 

5.  

Le SEM versera à l'intéressé un montant de 450 francs à titre de dépens.  

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :