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**Case Identifier:** 6043b863-207c-5075-bf5a-0651f73ab017
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-22
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 22.03.2022 P/11651/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-11651-2017_2022-03-22.pdf

## Full Text

Siégeant : M. François HADDAD, président, Mme Françoise MINCIO, greffière-
juriste, M. Laurent FAVRE, greffier  

P/11651/2017  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

 

Chambre 11 

 
22 mars 2022  

 

MINISTÈRE PUBLIC  

contre  

Monsieur X______, né le ______ 1968, domicilié ______, prévenu, assisté de Me 
A______ 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut au maintien de son ordonnance pénale et à ce que X______ 
soit reconnu coupable de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), à ce qu'il soit 
condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 50.- avec un sursis de 
3 ans, ainsi qu'à une amende immédiate de CHF 1'200.-.  

X______, par la voix de son Conseil, conclut à son acquittement et à ce qu'il soit donné 
une suite favorable à sa requête en indemnisation selon l'art. 429 CPP. 

***** 

Vu l'opposition formée le 4 décembre 2020 par X______ à l'ordonnance pénale rendue 
par le Ministère public le 23 novembre 2020;  

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 15 décembre 
2020; 

Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue 
sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition;  

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des 
art. 352, 353 et 354 CPP;  

 

EN FAIT 

A. Par ordonnance pénale du 23 novembre 2020, valant acte d'accusation, il est 
reproché à X______ une infraction de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) pour 
avoir, avec conscience et volonté, à Genève, les 30 avril 2014 et 1er février 2016, 
en sa qualité d'administrateur d'BA______, fondée de procuration pour 
BB______, dans le cadre des formalités d'ouverture de compte de cette dernière 
auprès ' BANQUE 1______, puis auprès d'BANQUE 2______, signé les 
documents suivants : 

 - un formulaire T du 30 avril 2014, désignant C______ en qualité de settlor et 
BC______ en tant que bénéficiaire des avoirs du trust DA______ ; 

- un formulaire A du 30 avril 2014, désignant C______ en tant que settlor des 
avoirs du trust DA______ ; 

- un formulaire T du 1er février 2016, désignant C______ et E______ en qualité 
de settlor et BC______ en tant que bénéficiaire des avoirs du trust DA______ ;  

alors que ces formulaires ne reflétaient pas la réalité, dès lors que le véritable 
settlor et bénéficiaire des avoirs du trust était FA______, afin de cacher à la 
banque l'identité de ce dernier et de permettre au précité de ne pas apparaître 

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auprès de la banque et de ne pas avoir à justifier de ces qualités auprès de celle-ci 
conformément aux obligations de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) en la 
matière. 

A cet égard, le Ministère public a indiqué dans son ordonnance pénale que : " Au 
vu de son expérience professionnelle, en particulier dans le domaine des trusts, 

par ailleurs sanctionnée par l'obtention d'une reconnaissance par la Society of 

Trust and Estate Practitioners (STEP), X______ connaissait l'importance des 

informations contenues dans les formulaires "A" et "T" ainsi que la valeur accrue 

de ces derniers, informations nécessaires au respect par la banque BANQUE 

2______ et, avant elle, BANQUE 1______, de leurs obligations légales propres, 

en particulier sous l'angle de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA).  

Par les informations contradictoires et successives transmises aux banques 

BANQUE 1______ et BANQUE 2______, X______ a au contraire permis au réel 

settlor et bénéficiaire ultime des fonds, FA______, d'échapper à ses obligations 

vis-à-vis des banques, étant relevé que BANQUE 2______ a appris pour la 

première fois son existence et ses position et rôle effectifs en lien avec les actifs en 

trust, lors de la réunion du 20 mars 2017." 

B. Les faits suivants ressortent du dossier : 

 Contexte et création du trust DA______ 

 a.a. X______, spécialiste en matière de trust et membre de la Society of Trust and 
Estate Practitioners (STEP), a exercé une activité de prestataire de service au sein 
d'BA______, société initialement incorporée au Panama (pièces 310'234ss), puis 
transférée à Samoa (pièces 310'231, 310'258ss, 50'007), dont il était l'un des 
administrateurs avec signature collective à deux aux côtés de G______ et 
d'H______. Il s'occupait notamment de mettre en place des structures, notamment 
des sociétés de domicile, et de les gérer pour le compte des clients d'BA______. 

a.b. Courant 2013, C______ et E______, représentants du trust DB______, 
initialement DC______, et FB______, protector dudit trust, ont mandaté 
BA______ afin de remplacer le trust existant par un nouveau trust et de nommer 
une société, préalablement acquise, en tant que bénéficiaire du nouveau trust 
(pièce 50'009, pv de l'audience de jugement p. 3).  

DC______, dont la dénomination est devenue DB______ le 21 décembre 2012 
(pièces 60'149ss), est un trust constitué le 17 février 2004 à Nassau, aux Bahamas 
et soumis au droit de ce pays (pièces 60'154ss). A teneur notamment du Deed of 
trust du 17 février 2004 (pièces 60'154ss) et des Deed of amendment ou des Deed 
of removal of trustees des 14 août 2004 (pièces 50'051ss), 16 août 2004 (pièce 
60'153), 26 septembre 2006 (pièce 60'152), 21 décembre 2012 (pièces 60'149ss) et 
14 août 2014 (pièces 60'146ss), ce trust est composé des membres suivants : 

- E______ en qualité de settlor, 

- I______, J______ et K______ en qualité de trustees, 

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- FA______ et les membres de sa famille, et BC______, qui est une société 
néozélandaise dont les directeurs sont LA______ et LB______ (pièce 310'188), 
en tant que bénéficiaires, 

- FB______, soit le frère de FA______, en qualité de protector. 

Le 3 janvier 2013, DB______ a déposé ses avoirs sur le compte bancaire 
n°1______, ouvert auprès d'BANQUE 1______ (pièces 31'355). A cette occasion, 
les trustees ont signé le 7 janvier 2013 un formulaire T mentionnant E______ en 
tant que settlor, J______, K______ et L______ en tant que trustees, FB______ en 
tant que protector, et FA______, FC______, FD______ et FE______ en tant que 
bénéficiaires (pièces 31'363ss). 

b. Suite au mandat confié à BA______ et par settlement du 31 mars 2014, le 
nouveau trust dénommé DA______ a été constitué en tant que trust 
discrétionnaire et irrévocable, soumis au droit panaméen et composé des membres 
suivants (pièces 60'315ss) : 

- C______ et E______ en qualité de settlors, 

- BC______ en qualité de trustee,  

- BB______, soit une société de domicile incorporée le 2 septembre 2013 au 
Panama et détenue par DA______ qui en est l'actionnaire (pièces 10'292ss), en 
tant que bénéficiaire.  

Le settlement du 31 mars 2014 a également spécifié qu'en cas de retrait du 
bénéficiaire avant la mise en place d'une nouvelle entité, une nouvelle entité sera 
formée par le trustee remplaçant le précédent bénéficiaire (pièce 60'323). 

 

Ouverture de compte et transfert des avoirs auprès d'BANQUE 1______ 

c.a. Le 9 avril 2014, BC______ a adopté une résolution visant à utiliser la société 
sous-jacente du DA______, soit BB______ (pièce 50'008), afin de détenir les 
avoirs du trust et d'ouvrir à cette fin un compte bancaire au nom de BB______ 
auprès d'BANQUE 1______ (pièce 310'190). Cette résolution visait également à 
nommer, en qualité de signataire autorisé pour le compte de BB______, 
BA______. A cet égard, lors de l'assemblée générale du 14 octobre 2013, 
BB______ a octroyé à BA______ un pouvoir de représentation général (pièces 
10'143ss). 

c.b. Sur cette base, BB______, représentée par BA______, soit pour elle 
notamment X______, a ouvert le 30 avril 2014, un compte bancaire, n°2______, 
auprès d'BANQUE 1______. Parmi les signataires autorisés en lien avec ce 
compte faisait partie X______ qui disposait d'une signature collective à deux 
(pièces 31'168ss). A cette occasion, il a remis à la banque un tableau représentant 
la structure du DA______ qu'il a probablement établi lui-même (pièces 50'010 et 
50'019). Ce tableau mentionnait BC______ en tant que trustee et "CA______", 
soit C______, en tant que settlor (pièces 50'010 et 50'019). En revanche, sous la 

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rubrique bénéficiaire dudit tableau, il est indiqué qu'une nouvelle société allait être 
créée (pièce 50'019). 

Selon le formulaire KYC ("know your customer") établi par BANQUE 1______ 
et signé notamment par X______, en sa qualité d'administrateur d'BA______ et 
signataire autorisé auprès de la banque, les avoirs déposés sur la relation 
n°2______ provenaient de la distribution d'un autre trust de la famille et avaient 
pour origine DB______ (pièces 10'292ss). Le chiffre 8 du formulaire renvoyait 
expressément au formulaire KYC de DB______ mentionnant FA______, 
FC______ et FD______ en tant qu'ayants droit économiques des avoirs du trust 
(pièces 10'294, 31'345).  

Parallèlement à l'ouverture du compte, X______ a signé le 30 avril 2014 le 
formulaire T, destiné à BANQUE 1______ et faisant référence à la Convention 
relative à l'obligation de diligence des banques de 2008, indiquant (pièce 10'296) : 

- C______ en qualité de settlor du DA______, 
- BC______ en qualité de trustee et de bénéficiaire du DA______. 

Il a également signé le formulaire A, destiné BANQUE 1______, du 30 avril 2014 
qu'il n'a pas rempli, dans lequel BC______ figurait comme bénéficiaire des avoirs 
déposés au nom de BB______ (pièces 31'077, 50'039). 

Ces formulaires mentionnaient expressément le fait que de remplir 
intentionnellement ce formulaire de manière erronée est punissable de faux dans 
les titres selon l'art. 251 CP. 

c.c. Le 14 mai 2014, les trustees, respectivement le protector de DB______ ont 
signé un amendement nommant BC______, en tant que trustee du DA______, 
bénéficiaire complémentaire de DB______ (pièce 60'147). 

Par acte d'exclusion de responsabilité du 28 juillet 2014, FB______ n'a émis 
aucune réserve à communiquer l'identité des trustees du DA______ au trustees de 
DB______ (pièce 31'389). 

Par courrier du 18 août 2014, BC______, en sa qualité de bénéficiaire de 
DB______ et de trustees du DA______, a demandé aux trustees de DB______ 
d'ordonner le versement des avoirs du trust en faveur de BB______ sur le compte 
bancaire n°2______, avec la référence "BB______", ouvert auprès de BANQUE 
1______ (pièce 60'141).  

Le 30 septembre 2014, X______ a adressé un courriel à LB______ lui faisant 
notamment part du fait que, selon E______, les trustees de DB______ attendaient 
la documentation jointe afin qu'elle soit signée par les parties concernées 
(pièce 60'140). 

Par courrier signé du 8 octobre 2014, les trustees de DB______, I______ et 
K______, ont donné l'instruction à BANQUE 1______ de transférer les avoirs 
déposés sur le compte n°1______ sur le compte n°2______, avec la référence " 

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BB______" (pièces 31'386, 60'139). Le 14 octobre 2014, USD 10'080'000.- ont 
été versés sur le compte n°2______ (pièce 31'307). 

Transfert des avoirs auprès de BANQUE 2______ et modification du DA______ 

d. En 2015, BANQUE 2______ a repris une partie des comptes déposés auprès 
d'BANQUE 1______, qui a remis sa licence bancaire et cessé ses activités 
bancaires (pièce 31'281). Le transfert des avoirs d'BANQUE 1______, notamment 
ceux de BB______, à BANQUE 2______ est intervenu en mai 2015 (pièce 
31'315). A cet égard, la précitée a reçu les informations relatives à BB______, à 
savoir le formulaire KYC d'BANQUE 1______ (pièce 50'002). 

Dans ce contexte, BANQUE 2______ a fait signer le 1er mai 2016 à BB______, 
représentée par BA______, soit pour elle notamment X______, ses propres 
documents d'ouverture de compte, n°3______ (pièces 10'018ss). 

Parmi les documents, X______ a signé le 1er février 2016, un formulaire T, lequel 
faisait référence à la Convention relative à l'obligation de diligence des banques 
de 2008 et comportait une mention attirant l'attention du signataire sur l'infraction 
de faux dans les titres. Ce document mentionnait notamment (pièce 10'298) : 

- C______ et E______ en tant que settlors du DA______, 
- BC______, en qualité de bénéficiaire du DA______. 

e. En décembre 2016, DA______ a subi des modifications dans son organisation, 
notamment un changement de settlor et de bénéficiaire du trust. En effet, le 
formulaire T, destiné à BANQUE 2______ et signé par LB______ le 14 décembre 
2016, a mentionné M______, en tant que settlor du DA______ et BB______ en 
tant que bénéficiaire. Signé à la même date notamment par X______, le 
formulaire A a indiqué que DA______ était le bénéficiaire économique des avoirs 
de BB______ (pièces 10'301ss). 

Le 30 décembre 2016, une modification du trust est à nouveau intervenue, 
BANQUE 2______ ayant reçu un formulaire T, déclarant M______ en qualité de 
settlor et de bénéficiaire du DA______ (pièces 10'305ss). 

Par l'addendum du DA______ du 21 novembre 2016, les settlor et trustee du 
DA______ ont décidé de transférer les fonds déposés sur le compte de BB______ 
auprès de BANQUE 2______ en faveur du partenaire commercial BC______, 
dont l'ayant-droit économique ultime est M______, et de dissoudre ensuite le 
DA______ et la société sous-jacente BB______ (60'188ss). 

Réunion du 20 mars 2017 et dénonciation au MROS 

f. Le 20 mars 2017, une réunion s'est tenue au sein de BANQUE 2______, à 
laquelle ont assisté notamment BA______, soit pour elle X______, M______ et 
FA______, afin de clarifier la structure sociale et économique du DA______, la 
banque n'ayant pas reçu des explications satisfaisantes quant à l'arrière-plan 
économique justifiant notamment le versement d'USD 2'500'000.- en faveur 
d'BC______ (pièces 60'025ss). 

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Selon le compte rendu de BANQUE 2______, FA______, que la banque ne 
connaissait pas avant la séance, a indiqué lors de cette réunion qu'il était le settlor 
du DA______ qui détenait BB______ et qu'il ne connaissait pas les premiers 
settlors déclarés par BA______, soit C______ et E______ (pièces 60'025ss).  

Par courrier du 11 octobre 2017 adressé à BANQUE 2______, X______ a, entre 
autres, rappelé que FA______ a confirmé l'origine des fonds de BB______ (pièce 
60'129). 

g. Le 11 mai 2017, le Bureau de communication en matière de blanchiment 
d'argent de l'Office fédéral de la police (MROS) a adressé au Ministère public 
genevois une communication de soupçons de blanchiment d'argent envoyée par 
BANQUE 2______, en relation avec le compte bancaire détenu par BB______ 
(pièces 10'007ss). 

Déclarations de X______ 

h. Au moment de la signature des formulaires T et A des 30 avril 2014 et 1er 
février 2016, X______, qui avait effectué une due diligence de DB______ pour le 
compte d'BA______ en se rendant dans les locaux d'BANQUE 1______ afin de 
prendre une copie du dossier de DB______ détenu par la banque, avait 
connaissance de la structure et des bénéficiaires de ce trust, de même que de 
l'origine des fonds versés sur le compte bancaire, n°2______, de BB______ 
auprès d'BANQUE 1______, puis sur le compte bancaire n°3______ de 
BB______ auprès d'BANQUE 2______ (pièces 50'009, 50'010 et 50'039). 

Il reconnaissait que le formulait T du 30 avril 2014, qu'il avait signé et rempli 
uniquement au chiffre 3, comportait une erreur, laquelle n'était pas délibérée, en 
tant qu'il manquait la mention de E______ comme second settlor du DA______ 
(pièces 50'011, 50'039). Le tableau remis à la banque comportait la même erreur 
(pièce 50'011). Lors de la signature du formulaire T du 1er février 2016, qu'il avait 
rempli et signé, il avait rectifié cette omission en ajoutant E______ aux côtés de 
C______ en tant que settlor du DA______ (pièce 50'043). Il était exact que 
FA______ ignorait que les précités étaient les settlors du trust, précisant que ces 
aspects-là étaient gérés par FB______, protector de DB______, qui était aux côtés 
de E______ et de C______ lors de la mise en place du DA______, plus 
particulièrement au moment de la signature du deed of trust du 31 mars 2014 
(pièce 50'045, pv audience de jugement p. 3).  

Concernant le bénéficiaire du DA______, X______ a indiqué qu'au moment de 
remettre le tableau expliquant la structure du trust à la banque, il ignorait si, à ce 
moment, il était informé de l'identité du bénéficiaire dudit trust (pièce 50'011). 
Depuis la constitution du DA______, il n'y avait pas de bénéficiaire désigné 
hormis BB______, qui figurait sur l'acte de constitution du trust (pièce 50'012). 
Le bénéficiaire du trust avait été désigné dans un second temps, à savoir 
BC______, respectivement M______, sur impulsion vraisemblable de la famille 
F______ (pièces 50'012 et 50'044bis). Il n'y avait pas eu d'autres bénéficiaires 

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désignés (pièce 50'012). Il n'était en revanche pas question pour les trustees de se 
désigner eux-mêmes comme les bénéficiaires du trust (pièce 50'012). Néanmoins, 
la mention, sur les formulaires T et A, qu'il n'avait pas remplis, du 30 avril 2014, 
de BC______ en tant que trustee et bénéficiaire du DA______, s'expliquait par le 
fait que, tant que le trustee ne nomme pas de bénéficiaire, ce qui était le cas, et 
qu'il s'agit d'un trust irrévocable, c'est le trustee qui est le détenteur des actifs et 
qui répond de ceux-ci (pièce 50'040). Cette mention avait été faite pour tenir 
compte de la réalité des faits. BC______ avait été indiquée comme bénéficiaire le 
temps que cette dernière, trustee, nomme un bénéficiaire. En effet, le fait de faire 
figurer BB______ sur l'acte constitutif du DA______ en tant que bénéficiaire du 
trust revenait à dire qu'il n'y avait pas de bénéficiaire, dès lors BB______ était 
détenue par le trust lui-même (pièce 50'041). Il aurait peut-être dû mettre la 
précitée comme étant la bénéficiaire du DA______ sur les formulaires T 
(pièce 50'041). 

Contrairement à ce qu'avait indiqué la banque dans son rapport, FA______ n'avait 
pas expliqué lors de la réunion du 20 mars 2017 qu'il était le settlor du DA______ 
mais que les actifs qui s'y trouvaient provenaient à l'origine de lui et de sa famille, 
ce qui ne revenait pas à dire qu'il était le settlor du trust (pièce 50'044). Cette 
déclaration était d'ailleurs corroborée par les documents relatifs à DB______ et 
faisait suite à une question de la banque sur l'origine des fonds (pièce 50'044).  

D. X______, ressortissant suisse, est né le ______1968. Il est divorcé et sans enfant. 
Il a étudié le droit à Neuchâtel et les sciences politiques à Genève, études pour 
lesquelles il a obtenu une licence. Après avoir effectué un parcours professionnel 
dans l'humanitaire entre 1998 et 2003, notamment au sein de ______ en Belgique 
et en Suisse, il a, en 2004, travaillé dans une société fiduciaire en qualité 
d'employé au département sociétés. Avant de rejoindre BA______ le 1er juillet 
2011 en qualité d'administrateur et d'employé fiduciaire, il a travaillé pour une 
société au Luxembourg, BD______, pour laquelle il a créé une succursale à 
Genève dont il était l'administrateur jusqu'en 2010.  

 Actuellement, il est sans emploi et est arrivé en fin de droit du chômage le 1er avril 
2022. Son loyer est de CHF 930.- par mois. Il s'acquitte également de sa prime 
d'assurance maladie de base. Jusqu'au mois de mars 2022, il s'acquittait d'une 
pension alimentaire pour ex-épouse.  

 Il n'a pas d'antécédents judiciaires en Suisse.  

 

EN DROIT 

1. Le principe de l'accusation est consacré à l'art. 9 CPP, mais découle aussi des 
art. 29 al. 2 Cst., 32 al. 2 Cst. et 6 par. 1 et 3 let. a et b CEDH. Selon ce principe, 
l'acte d'accusation définit l'objet du procès (fonction de délimitation). Il doit 
décrire les infractions qui sont imputées au prévenu de façon suffisamment précise 
pour lui permettre d'apprécier, sur les plans subjectif et objectif, les reproches qui 

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lui sont faits. Le principe d'accusation vise également à protéger le droit à une 
défense effective et le droit d'être entendu (fonction d'information). Le contenu de 
l'acte d'accusation doit ainsi permettre au prévenu de s'expliquer et préparer 
efficacement sa défense (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1180/2020 du 10 juin 2021, 
consid. 1.1).  

L'art. 9 al. 2 CPP réserve la procédure de l'ordonnance pénale, qui en cas de 
maintien de l'ordonnance pénale à la suite d'une opposition, a pour conséquence 
de la transformer en acte d'accusation (art. 356 al. 1 CPP). 
L'ordonnance pénale doit dès lors contenir tous les éléments, notamment factuels, 
requis pour un acte d'accusation afin de satisfaire aux exigences de la maxime 
d'accusation (art. 325 CPP) (Y. JEANNERET / A. KUHN, Précis de procédure 
pénale, Berne 2018, 2ème édition, n°4024, p. 58). 

L'acte d'accusation désigne le plus brièvement possible, mais avec précision, les 
actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que 
leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (art. 325 al. 1 let. f CPP). 

En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du 
ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction 
reprochée à l'accusé. Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte 
d'accusation, mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère 
public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les 
inviter à se prononcer (art. 344 CPP) (arrêt du Tribunal fédéral 6B_655/2021 du 
22 décembre 2021, consid. 3.1). 

S'agissant de faux dans les titres, l'acte d'accusation doit indiquer clairement dans 
quelle mesure le prévenu a accompli les éléments constitutifs de l'art. 251 CP. Un 
acte d'accusation qui reproche au prévenu d'avoir réalisé une escroquerie à l'aide 
d'un faux titre ne donne pas le fondement réel pour une falsification de bilan 
(M. SCHUBARTH / N. GRAA, CR-CPP, éd. 2010, n°37 ad. art. 325). 

2. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence garantie 
par l'art. 6 § 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst. et l'art. 10 CPP, 
concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. 

En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence 
signifie que toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée 
innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il 
appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de l'intéressé. La présomption 
d'innocence est violée si le juge du fond condamne l'accusé au motif que son 
innocence n'est pas établie, s'il a tenu la culpabilité pour établie uniquement parce 
que le prévenu n'a pas apporté les preuves qui auraient permis de lever les doutes 
quant à son innocence ou à sa culpabilité ou encore s'il a condamné l'accusé au 
seul motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence (ATF 127 I 
38 consid. 2a p. 41; 124 IV 86 consid. 2a p. 88, 120 Ia 31 consid. 2c p. 37). Cela 
étant, le juge du fond ne peut retenir un fait défavorable à l'accusé que s'il est 

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convaincu de la matérialité de ce fait, de sorte que le doute profite à l'accusé (ATF 
120 Ia 31 consid. 2c p. 37). 

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie 
que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, 
lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse 
subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait 
(ATF 127 I 38 consid. 2a; 124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c). 

3. 3.1.1. A teneur de l'art. 251 ch. 1 CP, celui qui, dans le dessein de porter atteinte 
aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à 
un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la 
signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre 
supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une 
portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre, sera puni 
d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

3.1.2. Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une 
portée juridique (art. 110 al. 4 CP). 

3.1.3. L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement la création d'un titre faux ou la 
falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi l'établissement d'un titre 
mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du 
document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise 
un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond pas 
à la réalité (ATF 126 IV 65 consid. 2a p. 67). 

Un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux intellectuel. La confiance que 
l'on peut avoir à ne pas être trompé sur la personne de l'auteur est plus grande que 
celle que l'on peut avoir à ce que l'auteur ne mente pas par écrit; pour cette raison, 
la jurisprudence exige, dans le cas du faux intellectuel, que le document ait une 
crédibilité accrue et que son destinataire puisse s'y fier raisonnablement. Une 
simple allégation, par nature sujette à vérification ou discussion, ne suffit pas; il 
doit résulter des circonstances concrètes ou de la loi que le document est digne de 
confiance, de telle sorte qu'une vérification par le destinataire n'est pas nécessaire 
et ne saurait être exigée (ATF 138 IV 130 consid. 2.1 p. 134; 132 IV 12 consid. 
8.1 p. 14 s.; 129 IV 130 consid. 2.1 p. 133 s.; 126 IV 65 consid. 2a p. 67 s.). 

De jurisprudence constante, un formulaire A, dont le contenu est inexact quant à 
la personne de l'ayant-droit économique, constitue un faux dans les titres au sens 
de l'art. 251 CP (arrêt fédéral 6B_891/2018 du 31 octobre 2018 consid. 
3.3.1; 6B_659/2014 du 22 décembre 2017 consid. 18.1.2 et 6S.293/2005 du 24 
février 2006 consid. 8, publié in SJ 2006 I p. 306, AARP/126/2021 du 08.04.2021 
consid. 3.4).  

Le faux dans les titres est une infraction de mise en danger abstraite. Il n'est donc 
pas nécessaire qu'une personne soit effectivement trompée. L'art. 251 CP protège 
la confiance particulière accordée dans les relations juridiques à un titre en tant 

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que moyen de preuve (arrêt du Tribunal fédéral 6B_421/2008 du 21 août 2009 
consid. 5.3.1). La tromperie n'a pas besoin d'être astucieuse (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_455/2008 du 26 décembre 2008 consid. 2.2.1). 

3.1.4. La loi sur le blanchiment d'argent (LBA; RS 955.0) impose à l'intermédiaire 
financier, notamment aux banques, une identification de l'ayant droit économique 
dans certaines circonstances, notamment en cas d'opérations de caisse portant sur 
une somme importante (cf. art. 4 LBA); à cet effet, elle prévoit que l'intermédiaire 
financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite dans laquelle celui-
ci désigne l'ayant droit économique ou confirme être lui-même cet ayant droit (art. 
4 al. 1 let. a LBA). C'est donc la loi qui contraint le cocontractant à une 
déclaration écrite, laquelle doit permettre à l'intermédiaire financier de se faire une 
juste idée sur l'ayant droit économique. La Cour de cassation a jugé qu'une 
déclaration de ce type instaurée par la loi devait être qualifiée de titre, à l'instar 
d'une comptabilité commerciale régie par la loi et dont la fonction est aussi de 
procurer une information (6S.293/2005 du 24 février 2006 consid. 8.2.1., publié in 
SJ 2006 I p. 306 et les références citées). 

La Convention relative à l'obligation de diligence des banques (ci-après : CDB) 
contient, principalement, les exigences formelles à respecter lors de l'ouverture de 
comptes en banque pour identifier le client et l'ayant droit économique des avoirs 
déposés sur ces comptes. Elle concrétise ainsi les obligations prévues dans la LBA 
à ce propos (art. 3 et 4 LBA) (C. LOMBARDINI, Banques et blanchiment 
d'argent, 2016, n°49, p. 17). 

3.1.5. S'agissant plus particulièrement du trust, celui-ci est défini comme étant une 
relation juridique particulière qui a pour caractéristique d'être dépourvue de toute 
personnalité juridique. Cette relation est créée par le constituant (settlor) qui 
déclare sa volonté d'affecter certains biens aux intérêts d'un ou plusieurs 
bénéficiaires ou à un but déterminé. A moins qu'il n'en ait disposé autrement, le 
rôle du constituant s'arrête là. Il disparaît ainsi de la relation juridique qui se noue 
entre le trustee et le bénéficiaire (E. PODA, les effets en droit privé de l'obligation 
d'identifier l'ayant droit économique, éd. Schulthess 2019, p.63). 

Les biens du trust sont détenus formellement par le trustee qui en est le 
propriétaire juridique. Ce dernier a l'obligation d'administrer, de gérer ou de 
disposer les biens en trust selon les termes du trust et les règles particulières 
imposées au trustee par la loi. Par ailleurs, les biens du trust constituent une masse 
distincte et ne font pas partie du patrimoine du trustee (E. PODA, op. cit., p.63). 

Les bénéficiaires du trust sont les personnes dans l'intérêt desquels le trust a été 
constitué. Ces derniers peuvent se voir attribuer par l'acte du trust une extrême 
diversité des droits et/ou expectatives. Ils peuvent être existants au moment de la 
création du trust et identifiés, ou être déterminés ultérieurement par des critères 
tels que la parenté, l'appartenance à un groupe etc.. Leurs droits peuvent par 
ailleurs être de nature différente. Ils peuvent être certains et déterminés d'avance 
(fixed interest trust) ou ils peuvent être laissés à la libre appréciation du trustee 

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(discretionary interest trust). Le pouvoir du trustee peut aller jusqu'à la 
désignation de nouveaux bénéficiaires ou leur suppression (E. PODA, op. cit., 
p.64). 

D'autres personnes, comme les protecteurs ou les curateurs, peuvent participer à 
un trust. Leur fonction peut varier suivant l'acte constitutif du trust. Il peut ainsi 
s'agir de la surveillance du trustee, des fonctions du conseil, de la désignation des 
bénéficiaires ou de leurs quotes-parts respectifs (E. PODA, op. cit., p.64). 

La CDB 2008 a introduit une réglementation pour le trust et, notamment, le 
Formulaire T qui contient les renseignements à fournir sur le trust, le trustee, les 
bénéficiaires et le protector (ch. 43). La Convention prévoit qu'en cas de trusts 
révocables, le constituant est le bénéficiaire économique (ch. 44) 
(C. LOMBARDINI, Droit bancaire suisse, 2008, n°69, p. 1025). 

Selon l'art. 41 CDB 2016, les données requises concernant les trusts doivent être 
fournies par le cocontractant au moyen d'une déclaration écrite ou d'un formulaire 
T. Le contenu de la déclaration doit être équivalent à celui du formulaire modèle. 

Le formulaire T oblige les banques à identifier seulement les acteurs d'un trust, à 
savoir le(s) constituant(s), le(s) trustees, le(s) bénéficiaires et le(s) protectors. Or 
la banque ne connaît toujours pas qui, parmi les personnes identifiées au moyen 
du formulaire T, est le vrai ayant droit économique des valeurs patrimoniales, de 
sorte que l'obligation d'identifier l'ayant droit économique au sens de l'art. 4 LBA 
n'est pas pleinement satisfaite. On ne peut pas considérer toutes les personnes 
identifiées au moyen du formulaire T comme des ayants droit économiques des 
valeurs patrimoniales. Le constituant d'un trust irrévocable, par exemple, perd tout 
contrôle sur le trust et ne bénéficie pas de ses distributions (E. PODA, op. cit., 
p.65-66). 

Dans un discretionary interest trust, la décision déterminant qui bénéficiera de la 
fortune ou des revenus du trust est laissée au trustee. Il n'est pas possible de 
déterminer au moment de la constitution du trust quelles personnes entreront 
effectivement en possession d'une attribution du trust, pas plus que l'importance ni 
le moment de cette attribution. Le bénéficiaire n'a ainsi que de simples 
expectatives (E. PODA, op. cit., p.67). 

3.1.6. Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. 
Le dol éventuel suffit. Ainsi, l'auteur doit être conscient que le document est un 
titre. Il doit savoir que le contenu ne correspond pas à la vérité. Enfin, il doit avoir 
voulu faire et/ou utiliser le titre en le faisant passer pour véridique, ce qui 
présuppose l'intention de tromper. De plus, l'infraction n'est considérée comme 
consommée que si l'auteur poursuit un dessein spécial soit, alternativement, le 
dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui (dessein 
de nuire) ou le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite 
(dessein d'obtenir un avantage illicite ; ATF 141 IV 369 consid. 7.4, 
135 IV 12 consid. 2.2). L'avantage recherché, respectivement l'atteinte, doit 

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précisément résulter de l'usage du titre faux, respectivement mensonger 
(ATF 141 IV 369 consid. 7.4 p. 377 ; 138 IV 130 consid. 3.2.4 p. 141 et les 
références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_496/2017 du 24 janvier 2018 
consid. 2.2). L'avantage est une notion très large. Il peut être matériel ou 
immatériel. Il suffit que l'auteur veuille améliorer sa situation ou celle d'un tiers 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_651/2011 du 20 février 2012 consid. 4.5). Son 
illicéité peut résulter de la loi, du but poursuivi ou du moyen utilisé. Elle peut 
donc être déduite du seul fait que l'auteur recourt à un faux (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_441/2016 du 29 mars 2017 consid. 6.2 et 6B_367/2007 du 10 octobre 
2007 consid. 4.4 non publié in ATF 133 IV 303). 

L'avantage doit en outre avoir une valeur économique, c'est-à-dire revêtir la forme 
d'une augmentation de l'actif, d'une diminution du passif, d'une non-augmentation 
du passif ou d'une non-diminution de l'actif (DUPUIS et al., Petit commentaire du 
CP, 2ème édition, n°54 ad art. 251). 

3.1.7. Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec 
conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour 
possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait 
(art. 12 al. 2 CP). 

Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime 
ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir 
compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions 
commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (art. 12 al. 3 CP). 
La négligence suppose, d'une part, que l'auteur ait violé les règles de la prudence 
que les circonstances lui imposaient pour ne pas excéder les limites du risque 
admissible et, d'autre part, qu'il n'ait pas déployé l'attention et les efforts que l'on 
pouvait attendre de lui pour se conformer à son devoir (ATF 134 IV 
255 consid. 4.2.3 p. 262; 122 IV 17 consid. 2b p. 19 s.). En d'autres termes, un 
comportement viole un devoir de prudence lorsque l'auteur, au moment des faits, 
aurait pu et dû, compte tenu des circonstances, de ses connaissances et de ses 
capacités, se rendre compte de la mise en danger des biens juridiquement protégés 
de la victime et qu'il a simultanément dépassé les limites du risque admissible 
(ATF 130 IV 7 consid. 3.2). 

La délimitation entre le dol éventuel (art. 12 al. 2 2ème phrase CP) et la 
négligence consciente (art. 12 al. 3 CP) peut se révéler délicate. L'un et l'autre 
supposent en effet que l'auteur connaisse la possibilité ou le risque que l'état de 
fait punissable se réalise. Il y a dol éventuel lorsque l'auteur, qui ne veut pas le 
résultat dommageable pour lui-même, tient pour possible la réalisation de 
l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait. Il n'y a en revanche que 
négligence lorsque l'auteur, par une imprévoyance coupable, agit en supputant que 
le résultat qu'il considère comme possible ne surviendra pas (ATF 134 IV 
26 consid. 3.2.2 et 3.2.4, p. 28 s.). La conclusion que l'auteur s'est accommodé du 
résultat ne peut ainsi pas être déduite du seul fait qu'il a agi bien qu'il eût 

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conscience du risque que survienne le résultat, car il s'agit là d'un élément 
commun à la négligence consciente. Faute d'aveux, des éléments extérieurs 
supplémentaires sont nécessaires (ATF 133 IV 9 consid. 4.1 p. 17 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_802/2013 du 27 janvier 2014 consid. 2.3.2 
et 6B_355/2011 du 23 septembre 2011 consid. 4.2.1). 

Dans le doute, il faut retenir qu'il y a seulement eu négligence consciente (arrêts 
du Tribunal fédéral 4A_653/2010 du 24 juin 2011 consid. 3.1.3 
et 4A_594/2009 du 27 juillet 2010 consid. 3.5). 

3.2.1. Le Tribunal relève que l'ordonnance pénale, valant acte d'accusation, n'est 
pas limpide s'agissant des faits qui, de l'avis du Ministère public, constituent les 
éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'infraction reprochée au prévenu. 

A teneur de l'ordonnance pénale, il est fait référence à la jurisprudence constante 
du Tribunal fédéral relative au faux dans les titres concernant le formulaire A et à 
la Convention relative à l'obligation de diligence des banques de 2020, tendant à 
démontrer que les formulaires T décrits dans ladite ordonnance avaient une force 
probante accrue, en tant que ces formulaires, y compris le formulaire A, 
contenaient "des informations nécessaires au respect par la banque BANQUE 
2______ et, avant elle, BANQUE 1______, de leurs obligations légales propres, 

en particulier sous l'angle de la loi sur le blanchiment d'argent". Cependant, le 
Ministère public ne décrit pas précisément en quoi les informations contenues 
dans les formulaires T signés par le prévenu auraient, comme pour le formulaire 
A, une force probante accrue, se contentant de faire référence, entre autres, à la 
Convention relative à l'obligation de diligence des banques de 2020, laquelle ne 
s'applique pas, celle-ci étant postérieure à la signature des formulaires en question.  

S'il ne fait aucun doute quant au fait que le formulaire A du 30 avril 2014 est un 
titre doté d'une valeur probante, il n'en demeure pas moins que le Tribunal peine à 
saisir ce qui est reproché au prévenu sur ce point, dans la mesure où, 
contrairement à ce que retient le Ministère public à l'encontre du prévenu, le 
formulaire A du 30 avril 2014 ne fait aucune mention de C______ comme settlor 
du DA______. Il ne peut dès lors être reproché au prévenu une infraction de faux 
dans les titres pour avoir fait figurer le précité en tant que settlor alors qu'il n'est 
en réalité pas inscrit sur le document concerné. De plus, le Ministère public ne fait 
pas grief au prévenu, concernant ce document, d'avoir inscrit faussement 
BC______ comme bénéficiaire des avoirs de BB______ 

Le Tribunal relève également que, de l'avis du Ministère public, le prévenu a agi 
de la sorte afin "de cacher à la banque l'identité du véritable settlor et bénéficiaire 
ultime des avoirs en trust, à savoir FA______" et de permettre à ce dernier 
"d'échapper à ses obligations vis-à-vis des banques, étant relevé que BANQUE 

2______ a appris pour la première fois son existence et ses position et rôle 

effectifs en lien avec les actifs en trust, lors de la réunion du 20 mars 2017" (sic). 
Or, l'ordonnance pénale ne décrit pas quelle atteinte aurait fait subir le prévenu 
aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'BANQUE 2______ ni quel avantage 

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illicite, d'ordre économique, le prévenu se serait procuré ou aurait procuré à 
FA______.  

Ainsi, l'ordonnance pénale ne satisfait pas les exigences posées par la 
jurisprudence quant au respect de la maxime d'accusation.  

3.2.2. Nonobstant la violation de la maxime d'accusation, les éléments constitutifs 
de l'infraction de faux dans les titres ne sont en l'espèce pas réalisés.  

Il résulte des éléments retenus en fait que le prévenu a signé, parfois rempli, les 
formulaires A et T des 30 avril 2014 et le formulaire T du 1er février 2016 pour le 
compte d'BA______, représentant BB______, en connaissant la structure et les 
divers membres de DB______ et du DA______. Sur ces documents, il est 
faussement indiqué que les bénéficiaires du DA______ étaient BC______, 
omettant également, s'agissant du formulaire T du 30 avril 2014, de mentionner 
E______ en tant que settlor dudit trust.  

S'agissant des formulaires T des 30 avril 2014 et 1er février 2016, le Tribunal 
considère que ces formulaires sont des titres, en tant qu'il émane d'un auteur 
identifiable et sont propres, de par la loi, à prouver un ou plusieurs faits ayant une 
portée juridique, à savoir l'identité des divers intervenants dans le cadre d'un trust 
ainsi que l'identification de l'origine des fonds et du destinataire de ceux-ci, 
conformément aux exigences imposées par l'art. 4 LBA. En revanche la question 
de savoir si ce formulaire est un titre doté d'une valeur probante accrue peut rester 
indécise, dans la mesure où les éléments constitutifs subjectifs de l'infraction de 
faux dans les titres ne sont pas remplis. En effet, même si le prévenu était 
conscient que le formulaire T était un titre, vu ses connaissances professionnelles 
en matière de trust et compte tenu du fait que le formulaire rappelle expressément 
qu'il s'agit d'un titre protégé par l'art. 251 CP, les éléments figurant au dossier ne 
permettent pas de retenir que le prévenu avait l'intention de tromper autrui en 
remplissant, respectivement en signant, les formulaires T contenant de fausses 
informations. 

L'omission du second settlor lors de l'établissement et de la signature du 
formulaire T du 30 avril 2014 relève manifestement de la négligence, non 
réprimée par l'art. 251 CP, en tant que l'indication de C______ est conforme au 
deed of trust du 31 mars 2014 et que le prévenu a rectifié le tir en ajoutant 
E______ aux côtés de C______ en tant que settlor sur le formulaire T du 
1er février 2016.  

En ce qui concerne le bénéficiaire inscrit dans les formulaires T des 30 avril 2014 
et 1er février 2016, il est certes troublant que BC______ figure en tant que 
bénéficiaire du DA______. Néanmoins, les explications constantes données par le 
prévenu, pour lesquelles le Tribunal ne dispose d'aucun élément à même de les 
mettre en doute, n'apparaissent pas dénuées de pertinence s'agissant de la raison 
pour laquelle il n'a pas indiqué BB______ comme étant le bénéficiaire, en tant 
qu'il ressort que cette dernière est la société sous-jacente du DA______ et que 

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BC______, en tant que trustee du trust, avait le pouvoir de disposer des fonds, 
même si elle n'en était pas l'ayant droit économique. Contrairement à l'avis du 
Ministère public, aucun élément au dossier ne permet de retenir que le véritable 
bénéficiaire des avoirs du DA______, voire le settlor dudit trust, était FA______, 
que le prévenu le savait et que l'intention de ce dernier était de cacher cette 
information à la banque afin de la tromper et de lui nuire. Le fait qu'il est établi 
que l'origine des fonds provenait de DB______, dont était en partie bénéficiaire 
FA______, ne signifie pas pour autant qu'il en était encore le bénéficiaire suite à 
la création du DA______ et au transfert des fonds de DB______ en faveur du 
DA______. 

Le Tribunal comprend en outre difficilement comment le prévenu aurait pu avoir 
l'intention de tromper BANQUE 1______ quant à l'origine des fonds et quant au 
bénéficiaire de ceux-ci, dès lors que la banque en était informée, ce que le prévenu 
savait. La banque savait également qui se trouvaient derrière BC______ au regard 
des documents bancaires en sa possession. De plus, le fait que le prévenu croyait 
qu'BANQUE 1______ avait transmis les informations relatives au DA______ à 
BANQUE 2______ n'est pas dénué de sens, dès lors que cette dernière avait repris 
une partie des comptes d'BANQUE 1______, dont celui de BB______ Le prévenu 
pouvait légitimement comprendre de la cessation des activités bancaires 
d'BANQUE 1______ et du transfert des avoirs auprès de BANQUE 2______ que 
cette dernière avait l'intégralité du dossier concernant BB______ et ainsi 
l'ensemble de l'arrière-plan économique du DA______, ce qui était en partie le cas 
puisque BANQUE 2______ était en possession du formulaire KYC d'BANQUE 
1______ mentionnant l'origine des fonds.  

Le Tribunal ne saisit aussi pas quel avantage économique le prévenu aurait pu se 
procurer ou procurer à FA______ en signant des formulaires T dont le contenu 
était faux, élément qui, du reste, n'a pas été détaillé dans l'ordonnance pénale. En 
effet, aucun élément figurant au dossier ne permet d'établir un lien direct entre la 
famille F______ et le prévenu qui avait pour mandat, par le biais d'BA______, de 
représenter BB_____, société qui n'est pas directement liée à la famille F______. 
Le prévenu n'était qu'un simple prestataire de service qui n'échangeait pas, à 
teneur du dossier, directement avec FA______ ou d'autre membre de la famille.  

Au vu de ce qui précède, le prévenu sera acquitté de l'infraction de faux dans les 
titres (art. 251 ch. 1 CP). 

3. 3.1. En application de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté 
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit 
à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses 
droits de procédure.  

S'agissant de l'indemnité pour les frais de défense, celle-ci concerne les dépenses 
du prévenu pour un avocat de choix (ATF 138 IV 205, consid. 1), à condition que 
le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure. 
Pour fixer cette indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de 

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l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en 
fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du 
nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du 
résultat obtenu ainsi que de la responsabilité assumée (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011, consid. 2 et les références citées). 

3.2. Vu le verdict d'acquittement, une indemnité sera allouée au prévenu pour les 
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de la procédure, laquelle sera 
revue à la baisse pour tenir compte exclusivement de l'activité du chef d'Etude, de 
sorte que les heures effectuées par l'avocat stagiaire, soit 14.5 heures et le 
collaborateur, soit 0.42 heures, ne seront pas prises en compte.  

Ainsi, une indemnité correspondant à 59.5 heures au tarif horaire de CHF 450.- 
sera octroyée au prévenu, indemnité justifiée compte tenu notamment de la durée 
de la procédure, du travail effectué et de la complexité de l'affaire.  

Par conséquent, l'Etat de Genève sera condamné à verser CHF 28'836.70, 
TVA comprise, au prévenu à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par 
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.  

4. Les frais de la procédure seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).  

 

PAR CES MOTIFS,  
LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant sur opposition : 

Déclare valables l'ordonnance pénale du 23 novembre 2020 et l'opposition formée 
contre celle-ci par X______ le 4 décembre 2020.  

et statuant à nouveau contradictoirement : 

Acquitte X______ de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP).  

Condamne l'Etat de Genève à verser à X______ CHF 28'836.70 (TVA comprise), à titre 
d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de 
procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP). 

Laisse les frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). 

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en 
principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).  

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Le Greffier  
 

Laurent FAVRE  
 

Le Président  
 

François HADDAD  

 

 

Voies de recours 

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).  

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé.  

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).  

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP).  

 

Etat de frais 

Frais du Ministère public CHF 970.00 

Convocations devant le Tribunal CHF 45.00 

Frais postaux (convocation) CHF 14.00 

Emolument de jugement CHF 300.00 

Etat de frais CHF 50.00 

Frais postaux (notification) CHF 7.00 

Total CHF 1386.00 (à la charge de l'Etat) 

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- 19 -  

 
P/11651/2017  

 

 

  

- 20 -  

 
P/11651/2017  

 

 

Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets 

Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-
droit de s'adresser aux Services financiers du pouvoir judiciaire 
(finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de 
valeurs patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, 
au Greffe des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la 
restitution d'objets.  

 

 

Notification à X______, soit pour lui son Conseil, Me A______  
Par voie postale  

Notification au Ministère public  
Par voie postale