# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 56fe4d68-e7db-55d9-ad35-fa323686881c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 15.02.2024 A/4038/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4038-2023_2024-02-15.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4038/2023-CS DCSO/45/24 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 15 FEVRIER 2024 

 

Plainte 17 LP (A/4038/2023-CS) formée en date du 2 décembre 2023 par A______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 15 février 2024 
à : 

- A______ 
______ 

______ [GE]. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

- 2/5 - 

 

 

A/4038/2023-CS 

EN FAIT 

A. a. Dans le cadre des poursuites n
os

 1______ et 2______, engagées par l'Etat de 

Genève contre A______ en vue du recouvrement des montants de 1'288 fr. 50 

plus intérêts au taux de 4% l'an à compter du 20 octobre 2023 et de 72 fr. 55 

(poursuite n° 1______) ainsi que de 19'366 fr. 45 plus intérêts au taux de 5% l'an à 

compter du 20 octobre 2023 et de 1'16 fr. 45 (poursuite n° 2______), allégués être 

dus selon deux bordereaux d'impôts du 24 avril 2023, respectivement au titre 

d'intérêts moratoires, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a 

procédé le 10 novembre 2023 à la notification, en mains de la poursuivie, des 

commandements de payer. 

 Aucune opposition n'a été formée lors de la notification desdits commandements 

de payer. 

 b. Le 22 novembre 2023, l'Office a reçu de A______, sous pli ordinaire muni d'un 

tampon de la poste portant la date du mardi 21 novembre 2023, des copies du 

verso des commandements de payer sur lesquelles celle-ci avait, en apposant une 

croix dans la case destinée à cet effet, exprimé sa volonté de former opposition à 

la poursuite. Ces documents, datés du samedi 18 novembre 2023, portaient la 

signature de la poursuivie. 

 c. Par décisions adressées le 22 novembre 2023 à A______, reçues le 

24 novembre 2023 par celle-ci, l'Office a refusé de tenir compte des oppositions 

formées aux poursuites n
 os

 1______ et 2______ au motif que celles-ci étaient 

tardives. 

B. a. Par acte adressé le 2 décembre 2023 à la Chambre de surveillance, A______ a 

déclaré former une plainte au sens de l'art. 17 LP contre les décisions de l'Office 

du 22 novembre 2023. Concluant implicitement à leur annulation et à la prise en 

compte des oppositions formées aux poursuites n
os

 1______ et 2______, elle a 

expliqué que le pli contenant les déclarations d'opposition avait été déposé le 

samedi 18 novembre 2023 dans la boîte à lettres de la poste de B______ à 

C______ [GE] par son livreur de journaux, D______, lequel lui avait proposé de 

lui rendre ce service au vu de son âge avancé. Elle a annexé à sa plainte une 

attestation de D______, datée du 30 novembre 2023, par laquelle celui-ci 

confirme avoir, pour rendre service à A______, déposé le 18 novembre 2023 

après 12h00 dans la boîte à lettres de la poste de C______ un pli adressé par celle-

ci à l'Office. 

 b. Dans ses observations du 4 janvier 2024, l'Office a conclu au rejet de la plainte. 

Rappelant que, pour que le délai d'opposition de l'art. 74 al. 1 LP soit respecté, la 

déclaration d'opposition devait être déposée dans une boîte postale au plus tard le 

dernier jour du délai avant minuit, le fardeau de la preuve incombant à cet égard 

au débiteur poursuivi, il a fait valoir que la plaignante avait en l'espèce échoué à 

apporter cette preuve dès lors qu'il paraissait invraisemblable que si, comme elle 

le soutenait, le pli contenant les déclarations d'opposition avait été déposé le 

- 3/5 - 

 

 

A/4038/2023-CS 

samedi 18 novembre 2023 dans une boîte à lettres, le tampon de la poste porte la 

date du mardi 21 novembre 2023 et non celle du lundi 20 novembre 2023. 

 c. Interpellée par la Chambre de céans (art. 27 al. 1 LPA), POST CH SA, filiale de 

C______, a expliqué que, le samedi 18 novembre 2023, la boîte à lettres de la 

poste de C______ avait été levée en dernier lieu à 12h00. La levée suivante avait 

eu lieu dans la journée du lundi 20 novembre 2023 et les plis déposés dans la boîte 

avaient été expédiés le même jour en fin de journée (18h30) au centre logistique 

de la poste, où ils avaient été triés pendant la nuit. Il était donc tout à fait plausible 

qu'un pli déposé le samedi 18 novembre 2023 après 12h00 dans la boîte aux 

lettres porte un tampon de la poste daté du mardi 21 novembre 2023.       

 

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 

(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 

4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 

3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être 

attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts 

(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la 

plainte est recevable. 

2. 2.1.1 Le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement ou par 

écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de 

payer ou à l'office des poursuites dans les dix jours à compter de la notification du 

commandement de payer (art. 74 al. 1 LP). 

 2.1.2 La computation et l'observation des délais prévus par la Loi sur la poursuite 

pour dettes et la faillite sont, sauf disposition spéciale de cette loi, soumises aux 

règles du Code de procédure civile (art. 31 LP). 

 L'art. 142 CPC prévoit à cet égard que les délais déclenchés par une 

communication ou la survenance d'un événement courent dès le lendemain de 

celles-ci (al.1); si le dernier jour du délai tombe un samedi ou un dimanche, le 

délai expire le premier jour ouvrable qui suit (al. 3). 

 Un délai relatif au dépôt d'un document est respecté si l'acte requis est remis au 

plus tard le dernier jour du délai à minuit soit à l'autorité à laquelle il doit parvenir 

soit, à l'attention de celle-ci, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique 

ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC; ATF 142 V 389 consid. 2.2). La preuve 

que le délai a été respecté incombe à celui qui soutient avoir agi en temps utile; 

elle doit être apportée au niveau de la certitude (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_95/2023 du 12 décembre 2023, consid. 3.3).  Une telle preuve peut résulter du 

sceau postal, du récépissé d'un envoi posté en recommandé, d'un accusé de 

réception obtenu au guichet postal ou de tout autre moyen de preuve adéquat, tel 

le témoignage d'une ou de plusieurs personnes (arrêt 4A_95/2023 précité 

- 4/5 - 

 

 

A/4038/2023-CS 

consid. 3.3; ATF 142 V 389 consid. 2.2). La date du dépôt auprès de la poste est 

présumée coïncider avec celle du sceau postal; la partie qui soutient avoir déposé 

son acte antérieurement à la date attestée par le sceau postal a toutefois le droit de 

renverser cette présomption par tout moyen de preuve adéquat, en particulier par 

le témoignage d'une ou de plusieurs personnes (ATF 147 IV 526 consid. 3.1; 

ABBET, in Petit Commentaire CPC, 2021, N 2 ad art. 143 CPC). 

 2.2 En l'occurrence, le délai pour former opposition aux commandements de payer 

notifiés le 10 novembre 2023 a commencé à courir le 11 novembre 2023 pour 

expirer le lundi 20 novembre 2023 à minuit. 

 Conformément aux règles rappelées ci-dessus, il incombe à la plaignante d'établir, 

au niveau de la certitude, qu'elle a respecté ce délai, en l'espèce par la remise des 

déclarations d'opposition – sous la forme du dépôt dans une boîte aux lettres – à 
un bureau de poste suisse. Le fait que le sceau postal apposé sur le pli contenant 

les déclarations d'opposition porte la date du mardi 21 novembre 2023 emporte 

certes la présomption que le délai n'a pas été respecté mais n'empêche pas la 

plaignante de tenter d'établir le contraire. 

 Afin d'apporter la preuve du respect du délai de l'art. 74 al. 1 LP, la plaignante a 

produit une attestation d'un tiers, par laquelle celui-ci certifie avoir déposé le pli 

litigieux dans une boîte aux lettres le samedi 18 novembre 2023. La Chambre de 

céans considère que cette attestation – qui constitue en soi un moyen de preuve 
adéquat pour établir la date de remise effective d'un pli à la poste – est crédible et 
par conséquent suffisante à apporter la preuve stricte du fait qu'elle constate. Il 

résulte à cet égard des renseignements obtenus de la poste suisse que, compte tenu 

du jour (un samedi) et de l'heure (après-midi) du dépôt du pli, la date du sceau 

postal dépendait de l'heure (le lundi 20 novembre avant minuit ou le mardi 

21 novembre après minuit) de son traitement nocturne par le centre de tri, auquel 

il avait été expédié le lundi 20 novembre en fin d'après-midi : ce moment relevant 

essentiellement du hasard, il faut considérer que, par l'attestation produite, la 

plaignante est parvenue à renverser la présomption d'exactitude attachée à la date 

du sceau postal. 

 Il est ainsi établi que la plaignante a communiqué à l'Office, en temps utile, sa 

volonté de former opposition aux poursuites considérées. Les décisions de l'Office 

refusant de prendre en considération ces oppositions seront donc annulées et il lui 

sera ordonné de les enregistrer. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 

let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 

al. 2 OELP).    

* * * * * 

- 5/5 - 

 

 

A/4038/2023-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 2 décembre 2023 par A______ contre les 

décisions rendues le 22 novembre 2023 par l'Office cantonal des poursuites dans les 

poursuites n
os

 1______ et 2______.  

Au fond : 

Annule les décisions contestées. 

Ordonne à l'Office cantonal des poursuites d'enregistrer les oppositions formées par 

A______ aux poursuites n
os

 1______ et 2______. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et  

Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-

PISCETTA, greffière. 

 

Le président :      La greffière : 

 

              Patrick CHENAUX                                     Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.