# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6ad2001c-8bdf-55e2-8fbf-3a679a4d4f13
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-01-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.01.2000 A/940/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-940-1999_2000-01-18.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/940/1999-ASSU 

  

 

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 18 janvier 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame I. S. 

représentée par Me Didier Kvicinsky, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS 

 

 

 et 

  

 

X. ASSURANCES S.A. 

 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/940/1999-ASSU 

 EN FAIT 

 

 

1.  Madame I. S., née en 1946, était bénéficiaire des 

prestations de l'assurance-chômage après avoir travaillé 

pour l'Etat de Genève jusqu'au 21 juillet 1994. A ce 

titre, elle était assurée auprès de la caisse nationale 

suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : CNA) 

contre les accidents non professionnels, en application 

de la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 

1981 (LAA - RS 832.20). 

 

2.  Le 6 avril 1995, Mme S. a été victime d'un 

accident non professionnel au cours duquel, n'ayant pas 

vu les marches d'une terrasse, elle est tombée sur le dos 

et sur la nuque. Selon le rapport médical initial de son 

médecin traitant, le Dr S., elle présentait des douleurs 

à la région sacro-coccygienne et à la région cervicale. 

Ce dernier a diagnostiqué une contusion-distorsion de la 

région cervicale et de la région sacrolombaire avec 

vertiges. Mme S. était en incapacité de travail à 100% 

dès le 7 avril 1995, pour une durée de dix jours. Cette 

incapacité de travail a ensuite été prolongée lors des 

consultations par le Dr S. le 10 avril et le 2 mai 1995. 

 

3.   Le cas a été annoncé à la CNA qui a pris en charge 

le versement des indemnités journalières de même que le 

remboursement des frais médicaux.  

   

4.  Une radiographie effectuée à l'hôpital T. le 6 mai 

1995 a révélé l'absence de lésion osseuse. Cependant, les 

douleurs susmentionnées persistaient. L'incapacité totale 

de travail de Mme S. s'est poursuivie jusqu'au mois 

d'août 1995. 

 

5.  Dans son rapport médical intermédiaire du 12 août 

1995, le Dr S. a indiqué qu'au mois de juillet, Mme S. 

avait fait une nouvelle chute sur le dos avec douleurs 

cervicales. Celles-ci continuaient à se manifester. Mme 

S. était toujours en arrêt de travail. 

 

6.  En septembre et en octobre 1995, ce médecin a 

constaté que l'état de Mme S. ne présentait aucun 

changement important, cette dernière souffrant toujours 

de douleurs cervicales et lombaires. Le traitement en 

cours, soit des séances de physiothérapie et des 

antalgiques, devait être poursuivi pendant un ou deux 

mois. Mme S. était encore en incapacité de travail à 

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100%.  

 

7.  Au mois de décembre 1995, voyant que l'état de Mme 

S. ne s'améliorait pas, le Dr S. et le Dr R., médecin 

d'arrondissement de la CNA, ont convenu d'envoyer 

l'intéressée en cure à la clinique de réadaptation de 

Bellikon. Elle y suivrait une physiothérapie complémen-

taire adaptée, ferait l'objet d'une observation et 

d'investigations neuropsychologiques et otoneurologiques 

complémentaires ainsi que d'une évaluation d'une capacité 

de travail théorique, puisqu'elle était au chômage. 

 

8.  Mme S. a séjourné du 8 au 31 janvier 1996 à la 

clinique de Bellikon.  

 

  Un consilium neurologique effectué le 16 janvier 

par le Dr H., neurologue de la clinique précitée, a 

révélé l'existence de vertiges dus à la position, d'un 

hémisyndrome sensitif avec douleurs à la nuque et de 

céphalées de tension chronique après entorse de la 

colonne cervicale. D'après le rapport d'examen 

neuropsychologique du 15 janvier du Dr Z., spécialiste 

FMH en neurologie et du Dr B., psychologue FSP, 

l'intéressée présentait des troubles fonctionnels 

neuropsychologiques légers à modérés suite au traumatisme 

cervical. Enfin, un IRM du crâne pratiqué le 26 janvier 

par les médecins de la clinique, les Drs O. et H., a 

permis de déceler une atrophie minimale corticale. 

 

  A la sortie, Mme S. souffrait toujours de douleurs 

dues à la mise en charge au niveau de la colonne 

cervicale et lombaire ainsi que de vertiges. Elle se 

sentait vite fatiguée et souffrait de difficultés de 

concentration. Les médecins de Bellikon, le Dr R. et le 

Dr H., ont prescrit la poursuite du traitement par le Dr 

S.. L'incapacité totale de travail a donc été prolongée. 

Durant son séjour, Mme S. a été inscrite à 

l'assurance-invalidité.     

 

9.  Un examen otoneurologique effectué le 21 mars 1996 

par le Dr M., spécialiste FMH en ORL et chirurgie 

cervico-faciale, a révélé l'existence d'un trouble 

cervicogène du système de l'équilibre. Toutefois, aucun 

rapport avec l'accident du 6 avril 1995 n'a pu être 

établi. 

 

10.  Le 14 juin 1996, le Dr S. a indiqué qu'il y avait 

peu de changement depuis l'hospitalisation à Bellikon. Vu 

la persistance des blocages vertébraux, des troubles de 

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mémoire et des vertiges, le traitement en cours devait 

être poursuivi. Une invalidité était à craindre. 

 

11.  Mme S. a fait un nouveau séjour à la clinique de 

Bellikon, du 28 octobre au 29 novembre 1996. A sa sortie, 

les mêmes troubles et les mêmes douleurs ont été 

constatés. L'intéressée était toujours totalement inapte 

au travail. L'appréciation de sa capacité de travail ne 

pourrait avoir lieu qu'après plusieurs mois de 

physiothérapie. Il fallait donc continuer le traitement 

(rapport de sortie du 4 décembre 1996 du Dr Sc. et du Dr 

Z.). 

 

12.  Le rapport intermédiaire du 25 janvier 1997 ainsi 

que le rapport détaillé du 14 juin 1997 du Dr S. ont fait 

état de l'absence totale d'évolution de l'état de Mme S., 

et de son incapacité de travail pour plusieurs mois. Les 

douleurs cervicales et les vertiges n'avaient pas 

diminué.      

   

13.  Au mois de juillet 1997, le Dr R. a prescrit à Mme 

S. une nouvelle cure à la clinique de Bellikon. Elle y a 

séjourné du 6 août au 10 septembre 1997.  

 

  Dans son rapport de sortie du 7 octobre 1997, le 

Dr T., chef de clinique RO, a noté un status consécutif à 

une entorse du rachis cervical le 6 avril 1995 avec 

probablement un traumatisme cérébral et une contusion du 

rachis lombaire, et une persistance de la 

symptomatologie, sans amélioration notable depuis le 

dernier séjour à Bellikon. Suite à une ergothérapie à 

orientation professionnelle, l'incapacité de travail de 

l'intéressée a été fixée à 80 % à partir du 1er novembre 

1997 pour de petits travaux de bureau.  

 

14.  Le 2 décembre 1997, le Dr S. a porté l'incapacité 

de travail de Mme S. à 90 %. 

 

15.  Lors d'un examen pratiqué le 20 janvier 1998, le 

Dr R. n'a pas constaté de lésion traumatique au niveau de 

la colonne vertébrale. Il a décelé la présence de 

troubles statiques et dégénératifs discrets préexistants. 

L'état de Mme S. était stationnaire. Il y avait une très 

probable exagération - inconsciente - de la part de cette 

dernière. L'action délétère de l'accident était 

totalement éteinte et le statu quo sine était atteint. 

 

16.  Le Dr M. a procédé à un nouvel examen 

otoneurologique le 3 novembre 1998 et il a retenu 

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l'existence d'un trouble cervicogène de gravité légère à 

moyenne, sans toutefois pouvoir faire aucune déclaration 

sur la cause véritable de ce trouble.      

 

17.  Le 22 janvier 1999, Mme S. a été convoquée à la 

consultation du Dr St., spécialiste FMH en chirurgie de 

la division médicale des accidents de la CNA, à Lucerne. 

Après avoir pris connaissance de l'anamnèse de 

l'intéressée, ce médecin a commenté les résultats des 

examens neuropsychologiques et otoneurologiques 

recueillis par le Dr M.. Les examens objectifs actuels ne 

permettaient pas d'expliquer les douleurs nucales et 

lombaires, ni les sensations de vertige signalés par Mme 

S.. Cette dernière n'avait selon toute vraisemblance pas 

subi de traumatisme cranio-cérébral lors de l'accident du 

6 avril 1995.  

  

  Le Dr St. concluait que depuis l'appréciation par 

le Dr R. le 20 janvier 1998, il ne s'était plus produit 

de modification significative, d'un point de vue ni 

subjectif, ni objectif. Par conséquent, après étude 

approfondie du dossier, il se ralliait entièrement à 

l'appréciation de son confrère. 

 

18.  Par décision du 12 février 1999, la CNA a annoncé 

à Mme S. qu'elle mettrait fin au paiement des indemnités 

journalières et des soins médicaux dès le 21 février 

1999. L'accident du 6 avril 1995 n'était pas en relation 

avec les troubles que Mme S. pouvait encore éprouver. 

Dite décision a également été notifiée à X. Assurances 

(ci-après : X.), assurance-maladie de l'intéressée. 

 

19.  Le 19 février 1999, X. s'est opposée à la décision 

précitée. 

 

20.  Mme S. a également fait opposition à la décision 

susmentionnée le 25 février 1999. 

 

  Les troubles qu'elle présentait étaient en 

relation directe avec l'accident du 6 avril 1995, ainsi 

que l'attestait le certificat médical du Dr S. du 20 

février 1999. Elle sollicitait premièrement la suspension 

des effets de la décision du 12 février 1999 et la 

continuation du versement des indemnités, et deuxièmement 

une contre-expertise. 

  

21.  Après avoir pris connaissance du dossier médical 

établi par la CNA, X. a informé cette dernière, le 19 mai 

1999, qu'elle avait décidé de prendre en charge les 

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suites de l'accident du mois d'avril 1995. Elle retirait 

donc son opposition. 

 

22.  Mme S., pour sa part, a maintenu son opposition 

par courrier du 9 juin 1999 adressé à la CNA, au motif 

que son cas relevait d'un accident et non d'une maladie. 

 

23.  Par décision du 29 juin 1999, la CNA a rejeté 

l'opposition. 

 

  Il ressortait sans équivoque du rapport du 3 

novembre 1998 du Dr St., médecin de la CNA, que les 

douleurs cervicales et lombaires, ainsi que les vertiges 

ressentis par Mme S. ne trouvaient aucune explication sur 

la base des observations faites le jour même. Ce médecin 

démontrait également que l'accident assuré n'avait pas pu 

occasionner d'atteinte cérébrale. Pour sa part, le 

certificat du Dr S. mentionnait que Mme S. n'avait pas 

souffert de troubles avant l'accident et que ceux-ci 

étaient dus à celui-là. Or, ce praticien n'expliquait pas 

les raisons pour lesquelles son avis divergeait de celui 

du Dr St.. Partant, l'existence de troubles engageant la 

responsabilité de la CNA au-delà du 21 février 1999 ne 

pouvait être établie selon le degré de vraisemblance 

prépondérante exigée par la jurisprudence. Par ailleurs, 

tous les examens médicaux utiles ayant été entrepris 

depuis l'accident assuré, une expertise supplémentaire 

était inutile. 

 

  Dite décision a été communiquée à X. pour 

information.   

 

24.  Le 27 septembre 1999, Mme S. a saisi le Tribunal 

administratif, fonctionnant comme tribunal cantonal des 

assurances, d'un recours dirigé contre la décision de la 

CNA du 29 juin 1999. Reprenant les explications contenues 

dans son opposition, elle a conclu préalablement à ce 

qu'un examen otoneurologique, pratiqué par une instance 

neutre soit ordonné, et principalement à l'annulation de 

la décision précitée et à la reprise du versement des 

prestations par la CNA depuis le 21 février 1999. 

  

  A l'appui de sa demande, la recourante a produit 

deux nouveaux certificats médicaux des 1er et 2 septembre 

1999, provenant du Dr S. et du Dr D., lesquels 

attestaient qu'elle ne souffrait pas des maux ci-dessus 

énoncés avant son accident. 

 

25.  Dans sa réponse du 28 octobre 1999, la CNA a 

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maintenu ses explications précédentes et elle a conclu au 

rejet du recours. Concernant les douleurs lombo-sacrées 

et cervicales évoquées par la recourante, les conclusions 

des Drs Roten et Strebel étaient conformes à la 

jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, selon 

laquelle un traumatisme vertébral sans lésion osseuse 

cessait en principe de produire ses effets après 

plusieurs mois. Force était de conclure que, plus de 

quatre ans après l'accident du 6 avril 1995, les douleurs 

susmentionnées, qui ne résultaient pas d'un choc direct 

clairement établi sur le rachis cervical, n'étaient plus 

dues à l'accident, mais aux déformations vertébrales 

préexistantes. 

 

26.  Par courrier du 2 novembre 1999, le Tribunal 

administratif a appelé en cause X. et l'a invitée à se 

déterminer sur le recours de Mme S. et la réponse de la 

CNA. 

 

27.  Le 29 novembre 1999, X. a précisé qu'elle assurait 

Mme S. pour les frais de soins médicaux et non pour 

l'assurance perte de gain facultative. Elle n'avait pas 

de remarques à formuler sur le fond, mais elle a confirmé 

avoir renoncé à contester la décision prise par la CNA le 

12 février 1999.      

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 C litt. b 

de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 

1941 (LOJ - E 2 05); art. 63 de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10); art. 

106 de la loi sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 - 

LAA - RS 832.20). 

 

2.  La décision sur opposition ayant été notifiée à 

X., celle-ci est automatiquement partie à la procédure, 

de telle sorte que son appel en cause était superflu.  

 

  Il convient d'abord de déterminer si la cause, 

telle qu'elle a été soumise à l'autorité de céans, est en 

état d'être jugée.  

 

  L'autorité administrative établit les faits 

d'office. Elle n'est pas limitée par les allégués et les 

offres de preuve des parties (art. 19 LPA). Elle doit 

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constater d'office tous les faits déterminants, 

c'est-à-dire toutes les circonstances dont dépend 

l'application de la règle de droit (ATF 117 V 263; 

LOCHER, Grundriss des Sozialversicherungsrecht, t. 1, p. 

438). Ainsi, elle est tenue d'ordonner une instruction 

complémentaire lorsque les allégations des parties et les 

éléments ressortant du dossier requièrent une telle 

mesure. En particulier, elle doit mettre en oeuvre une 

expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de clarifier des 

aspects médicaux (ATF 117 V 283, RAMA 1985 N° K 646 p. 

240; LOCHER, loc. cit.). 

 

  De son côté, le juge qui considère que les faits 

ne sont pas suffisamment élucidés peut renvoyer la cause 

à l'administration pour complément d'instruction ou 

procéder lui-même à une instruction complémentaire (RAMA 

1993, N° U p. 136). 

 

  S'agissant d'un rapport médical établi par un 

médecin employé de la CNA, le Tribunal fédéral des 

assurances a considéré que s'il était convaincant et que 

les objections invoquées à son encontre dans le cadre du 

recours de droit administratif ne suscitaient pas de 

doute quant à sa valeur probante, il était superflu de se 

livrer à d'autres enquêtes médicales, car il ne fallait 

pas s'attendre à pouvoir faire d'autres constatations 

(Extrait d'un ATFA du 21 novembre 1988 de la CNA; ATF 104 

V 212; ATA du 29 mars 1994 en la cause S.).  

   

  En l'espèce, la recourante n'a pas démontré pour 

quels motifs il se justifierait d'une part, de mettre en 

doute les deux examens otoneurologiques effectués le 21 

mars 1996 et le 4 novembre 1998 par le Dr M. à Lucerne, 

et d'autre part, de procéder à un nouvel examen du même 

type. Par conséquent, le Tribunal administratif considère 

que les enquêtes médicales effectuées à ce jour 

constituent des éléments suffisamment précis pour 

trancher en connaissance de cause, sans ordonner 

d'instruction complémentaire.   

 

3.  La question à résoudre est celle de savoir si la 

CNA est tenue de répondre, au delà du 21 février 1999, 

des troubles résiduels présentés par Mme S.. 

 

  a. En vertu de l'article 6 alinéa 1 LAA, l'assureur 

accident ne répond des atteintes à la santé que 

lorsqu'elles sont en relation de causalité non seulement 

naturelle, mais encore adéquate avec l'événement assuré 

(ATF 119 V 335 consid. 1 p. 337). Dans l'éventualité où 

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le lien de causalité naturelle n'a pas été prouvé, il est 

alors superflu d'examiner s'il existe un rapport de 

causalité adéquate (ATF 119 V 335 consid. 4c p. 347).  

 

 b. Le droit à des prestations découlant d'un accident 

suppose donc d'abord, entre l'événement dommageable de 

caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de 

causalité naturelle. Cette exigence est remplie lorsqu'il 

y a lieu d'admettre que, sans cet événement accidentel, 

le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu'il ne 

serait pas survenu de la même manière. Il n'est pas 

nécessaire, en revanche, que l'accident soit la cause 

unique ou immédiate de l'atteinte à la santé; il faut et 

il suffit que l'événement dommageable, associé 

éventuellement à d'autres facteurs, ait provoqué 

l'atteinte à la santé physique ou psychique de l'assuré, 

c'est-à-dire qu'il se présente comme la condition sine 

qua non de celle-ci. Savoir si l'événement assuré et 

l'atteinte à la santé sont liés par un rapport de 

causalité naturelle est une question de fait, que 

l'administration ou, cas échéant, le juge examine en se 

fondant essentiellement sur des renseignements d'ordre 

médical, et qui doit être tranchée en se conformant à la 

règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée 

généralement à l'appréciation des preuves dans 

l'assurance sociale. Ainsi, lorsque l'existence d'un 

rapport de cause à effet entre l'accident et le dommage 

paraît possible, mais qu'elle ne peut pas être qualifiée 

de probable dans le cas particulier, le droit à des 

prestations fondées sur l'accident assuré doit être nié 

(ATF 119 V 337 consid. 1; 118 V 289 et les références 

citées; ATF D. du 28 juin 1995). 

 

    c. En ce qui concerne les affections dorsales, la 

jurisprudence admet que les traumatismes dorso-lombaires, 

sans lésions osseuses, cessent en principe de produire 

leurs effets quelques mois, mais en tout cas moins d'une 

année après l'accident (ATFA O. du 3 avril 1995; M. du 22 

novembre 1993; ATA N. du 2 mars 1999; R. du 26 octobre 

1999; R. du 14 décembre 1999). Par ailleurs, 

l'aggravation significative et donc durable d'une 

affection dégénérative préexistante de la colonne 

vertébrale par suite d'un accident est prouvée seulement 

lorsque la radioscopie met en évidence un tassement subit 

des vertèbres, ainsi que l'apparition ou l'agrandissement 

de lésions après un traumatisme (ATFA L. du 1 décembre 

1997, U 125/97; ATA L. du 26 octobre 1999 et les 

références citées).  

 

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4. a. Selon le principe de la libre appréciation des 

preuves, le juge doit examiner de manière objective tous 

les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, 

puis décider si les documents à disposition permettent de 

porter un jugement valable sur le droit litigieux. Si les 

rapports médicaux sont contradictoires, il ne peut 

liquider l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves 

et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde 

sur une opinion médicale et non pas sur une autre. Il 

importe, pour conférer une valeur probante au rapport 

médical, que tous les points litigieux importants aient 

fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se 

fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en 

considération les plaintes exprimées, qu'il ait été 

établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que 

la description des interférences médicales soit claire 

et, enfin, que les conclusions de l'expert soient bien 

motivées (ATF 122 V 160 consid. 1c et réf.; RJJ 1995 p. 

44).   

 

 b. De jurisprudence constante, lorsqu'aucun indice 

concret ne permet de douter du bien-fondé des 

appréciations émises par les médecins de la CNA, les 

rapports de ces dernier ont valeur de preuve et cela, 

dans la mesure où la caisse n'était pas partie à la 

procédure au moment où ils ont été établis (ATF 104 V 

209; ATA S. du 29 mars 1994; I. du 9 novembre 1999 et les 

références citées). 

 

5.  En l'espèce, le rapport d'examen médical 

spécialisé pratiqué par le Dr St. le 22 janvier 1999 

prend en considération les plaintes de Mme S., repose sur 

une anamnèse détaillée ainsi que sur de nombreux examens; 

il est en outre fondé sur une étude attentive du dossier 

médical, particulièrement sur les rapports de l'examen 

médical du Dr R. du 20 janvier 1998 et de l'examen 

otoneurologique pratiqué le 4 novembre 1998 par le Dr M., 

et il contient des conclusions motivées. Il y a donc lieu 

de lui reconnaître pleine valeur probante. 

 

  Par ailleurs, dans leurs certificats médicaux des 

1er et du 2 septembre 1999, les Drs S. et D. se 

contentent d'invoquer un principe de cause à effet pour 

attribuer les troubles dont se plaint Mme S. à l'accident 

du mois d'avril 1995. A aucun moment ces docteurs n'ont 

relevé d'indice concret permettant de douter du 

bien-fondé des rapports des médecins de la CNA. Ils n'ont 

pas non plus démontré en quoi leur avis divergeait de 

celui de ces derniers. Le Tribunal administratif n'a donc 

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aucune motif sérieux pour s'écarter de l'avis des 

médecins de la CNA. 

  

6.  Il découle du rapport du Dr St. que les douleurs 

cervicales et lombaires, ainsi que les vertiges ressentis 

par Mme S. ne trouvent aucune explication sur la base des 

observations faites le jour de l'examen. A l'instar du Dr 

R., ce médecin est parvenu à la conclusion que l'action 

délétère de l'accident était totalement éteinte, et que 

le statu quo sine était atteint. 

 

  Par ailleurs, le rapport médical initial LAA du Dr 

S. atteste que l'accident d'avril 1995 n'a pas causé de 

lésion osseuse. D'après la jurisprudence précitée, le 

traumatisme dorso-lombaire causé par cette chute devrait 

avoir cessé à l'heure actuelle.   

 

  Sur la base de ces constatations, le tribunal de 

céans considère que le lien de causalité naturelle entre 

l'accident du 6 avril 1995 et les troubles physiques dont 

souffre actuellement Mme S. n'a pas été démontré au degré 

de la vraisemblance prépondérante exigé par la 

jurisprudence. La CNA n'est donc pas tenue de verser des 

prestations pour les troubles signalés par Mme S. depuis 

le 21 février 1999.  

 

  Le recours sera donc rejeté. 

 

7.  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 

perçu (art. 89 G de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 LPA - E 5 10). 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 27 septembre 1999 par Madame I. S. contre la 

décision de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas 

d'accidents du 29 juin 1999 ; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

   

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   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, 

le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de 

droit administratif, dans les trente jours dès sa 

notification, auprès du Tribunal fédéral des 

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assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 

Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Didier Kvicinsky, avocat de la recourante, à la Caisse 

nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à X. 

Assurances S.A. et à l'Office fédéral des assurances 

sociales. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

    Au nom du Tribunal administratif : 

 le greffier-juriste adj. : le président : 

 

       N. Bolli  D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci