# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 44af2fd8-9a6d-57a8-b400-18f8bce6e8b0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-09-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.09.2020 E-4206/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4206-2020_2020-09-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4206/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  s e p t e m b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,  

avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Miléna Follonier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Soudan,   

alias A._______, né le (…), 

Libye, 

représenté par Tarig Hassan,  

Advokatur Kanonengasse,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (demande multiple/réexamen) ; 

décision du SEM du 14 août 2020 / N (…) 

 

 

 

E-4206/2020 

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Vu 

la demande d’asile déposée le 22 juin 2014 par le recourant au Centre 

d’enregistrement et de procédure de Vallorbe, 

les procès-verbaux d’audition du 26 juillet 2014 et du 8 avril 2015, aux 

termes desquels le recourant a déclaré être d’ethnie nouba, de nationalité 

soudanaise et avoir vécu avec sa famille à B._______ (Kordofan du Nord), 

la décision du 16 avril 2015, par laquelle l’autorité inférieure, considérant 

que les motifs allégués n’avaient pas été rendus vraisemblables, a refusé 

de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande 

d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

mesure,  

l’arrêt E-3407/2015 du 17 août 2016, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 19 mai 2015 

(date du sceau postal), contre la décision précitée, 

la demande intitulée "zweites Asylgesuch" adressée le 8 juillet 2020 au 

SEM, par lequel l’intéressé, a conclu à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et à l’octroi de l’admission provisoire pour illicéité, voire inexigibilité 

de l’exécution de son renvoi, expliquant qu’il ne possédait pas la nationalité 

soudanaise, mais la nationalité libyenne, fait qu’il avait auparavant 

dissimulé aux autorités mais qu’il pouvait prouver par la production de 

copies de documents d’identité (un acte de naissance et la photographie 

d’une carte d’identité libyens) annexées à la demande,  

les requêtes d’audition (au sens de l’art. 29 LAsi, RS 142.31), de mise en 

œuvre d’une expertise Lingua, de dispense du versement d’une avance de 

frais de procédure et d’assistance judiciaire partielle dont cette demande 

est assortie, 

la décision incidente du 21 juillet 2020 par laquelle le SEM, estimant que 

la demande du 8 juillet 2020 était d’emblée vouée à l’échec, a rejeté la 

requête de dispense de l’avance des frais de procédure et imparti au 

recourant un délai au 5 août 2020 pour s’acquitter d’une avance de frais 

de 600 francs, en application de l’art. 111d al. 3 LAsi (en relation avec 

l’alinéa 2), sous peine d’irrecevabilité de la "demande d’asile multiple", 

la décision du 14 août 2020, notifiée trois jours plus tard, par laquelle 

l’autorité inférieure, constatant que l’avance de frais requise n’avait pas été 

versée dans le délai imparti, n’est pas entrée en matière sur la demande 

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du 8 juillet 2020 et a constaté l’entrée en force et le caractère exécutoire 

de sa décision du 16 avril 2015, 

le recours interjeté le 24 août 2020 contre cette décision devant le Tribunal, 

concluant à l’annulation de cette décision et au renvoi de la cause à 

l’autorité inférieure, assorti de requêtes de dispense du versement de 

l’avance de frais et d’assistance judiciaire totale, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 

présent,  

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable,  

qu’à l’appui de sa demande du 8 juillet 2020, le recourant a notamment 

exposé qu’il avait été victime de discrimination tout au long de sa vie, parce 

qu’il appartenait à une minorité "à la peau sombre" en Libye ; qu’à cause 

du déclenchement de la guerre, il avait fui d’abord à Tripoli, puis dans un 

camp de réfugiés situé à la frontière avec la Tunisie ; qu’étant donné que 

ce camp n’acceptait pas les Libyens, il avait faussement déclaré être 

Soudanais, ce qui lui aurait permis de se mettre en sécurité et d’obtenir un 

certificat de réfugié du HCR  ; qu’à son arrivée en Suisse en 2014, il avait 

eu tellement peur d’être renvoyé en Libye, qu’il avait tout fait pour cacher 

sa véritable identité, ce qu’il regretterait aujourd’hui ; que l’exécution de son 

renvoi vers la Libye était actuellement inexigible en raison de la situation 

de guerre régnant dans ce pays, d’une part, et de son état de santé 

déficient (troubles psychiques), d’autre part, 

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qu’il a en particulier déposé deux moyens de preuve censés démontrer sa 

nationalité libyenne, 

que ces moyens de preuve, établis antérieurement à l’arrêt du Tribunal du 

17 août 2016, et tendant à démontrer des faits inédits (la véritable 

nationalité du recourant), il y aurait lieu de se demander s’ils relèvent d’une 

demande multiple au sens de l’art. 111d LAsi, ou, au contraire d’une 

demande de réexamen au sens de l’art. 111c LAsi,  

que cette question peut toutefois rester indécise en l’espèce,  

que le SEM, qui a qualifié la demande du 8 juillet 2020 de demande d’asile 

multiple au sens de l’art. 111d LAsi, n’aurait pas apprécié différemment son 

contenu, les dispositions légales applicables prévoyant un examen 

analogue, 

que la décision attaquée est une décision de non-entrée en matière pour 

cause de non-paiement d’une avance de frais, 

que, partant l’objet du litige ne peut porter que sur le bien-fondé de cette 

décision de non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.3 et 

ATAF 2009/54 consid. 1.3.3),  

qu’en vertu de l’art. 111d al. 3 LAsi, l’autorité inférieure peut percevoir du 

requérant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés 

et lui impartit un délai raisonnable pour la verser, en l’avertissant qu’à 

défaut de paiement, il ne sera pas entré en matière sur sa demande, 

que selon les alinéas 2 et 3 let. a de cette disposition, elle dispense, sur 

demande, la personne qui a déposé la demande multiple du paiement de 

ces frais si celle-ci est indigente et que cette demande n’est pas d’emblée 

vouée à l’échec, 

que, selon la jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès 

lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que 

les risques de le perdre et qu’elles ne peuvent être considérées comme 

sérieuses, au point qu’un plaideur raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s’y engager en raison des frais qu’il s’exposerait à devoir 

supporter ; il ne l’est en revanche pas lorsque les chances de succès et les 

risques d’échec sont à peu près égaux ou lorsque les premières ne sont 

que légèrement inférieures aux secondes (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 

ATF 133 II 614 consid. 5), 

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qu’en l’occurrence, par décision incidente du 21 juillet 2020, le SEM a 

procédé à un examen prima facie des motifs invoqués à l’appui de la 

demande du recourant du 8 juillet 2020 et a conclu à l’absence de chances 

de succès de celle-ci, 

qu’il a alors implicitement rejeté la demande de dispense du paiement de 

l’avance de frais de procédure présumés et requis le versement d’une 

avance de frais, sous peine d’irrecevabilité de la demande, 

que, par décision du 14 août 2020, l’autorité inférieure n’est pas entrée en 

matière sur cette demande, la somme requise n’ayant pas été versée dans 

le délai imparti, 

qu’il convient donc de déterminer si l’autorité était fondée à demander au 

recourant le paiement d’une avance de frais sur la base de l’art. 111d LAsi, 

qu’à l’appui de sa demande du 8 juillet 2020, le recourant a déposé deux 

documents, soit la copie d’un acte de naissance (avec sa traduction en 

langue française) et la photographie d’une carte d’identité libyens, 

que s’agissant de ces documents, le SEM a relevé à juste titre qu’il s’agit 

de copies, susceptibles d’avoir été manipulées, de sorte que leur valeur 

probante est d’emblée faible, 

que l’intéressé n’a fourni aucune explication sur la manière dont ces 

documents lui seraient parvenus, ni exposé les motifs pour lesquels il ne 

lui aurait pas été possible de les déposer en procédure ordinaire, 

que le SEM a également mis en exergue qu’étant donné la situation 

prévalant actuellement en Libye, de tels documents pouvaient aisément 

être obtenus par subornation ou complaisance, 

que le recourant, dans le cadre de sa première procédure d’asile, avait 

produit des moyens de preuve dont la valeur probante avait été niée par le 

SEM et le Tribunal, celui-ci allant jusqu’à qualifier l’un d’entre eux de "faux 

manifeste", avant de le confisquer en application de l’art. 10 al. 4 LAsi,  

que l’admission du recourant, dans sa demande du 8 juillet 2020, d’avoir 

dissimulé sa véritable identité lors de la précédente procédure, confirmant 

ainsi les doutes des autorités quant à l’authenticité des pièces produites, 

ne parlerait pas en faveur de sa crédibilité et réduirait davantage la valeur 

probante des documents produits à l’appui de la demande du 8 juillet 2020, 

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que, dans ces conditions, le SEM était fondé à conclure sur la base d’un 

examen prima facie que ces documents ne paraissaient pas aptes à 

prouver la nationalité libyenne de l’intéressé,  

que cela étant, le SEM n’était pas d’emblée tenu de mettre en œuvre une 

audition, au sens de l’art. 29 LAsi,  

que peu importe la qualification juridique de la demande du 8 juillet 2020, 

qu’elle soit de réexamen ou multiple, encore faut-il que la demande 

remplisse les conditions fixées par les art. 111b LAsi et suivants, en 

particulier celles relatives à une motivation substantielle ("dûment 

motivée") et aux délais, 

qu’à la fin de sa décision, le SEM a encore relevé, "à toutes fins utiles" et 

après avoir retenu que les conditions pour la perception d’une avance de 

frais étaient en l’espèce remplies, qu’un entretien Lingua avait déjà été 

mené avec le recourant, le 15 février 2019, et que l’évaluation de cet 

entretien avait permis de conclure que l’intéressé n’avait "manifestement 

pas été socialisé en Libye", 

qu’à cet égard, le recourant reproche au SEM de ne pas lui avoir donné la 

possibilité de s’exprimer sur le contenu et les conclusions de ce rapport 

Lingua, invoquant la violation de son droit d’être entendu, 

que ce grief doit toutefois être écarté,  

qu’il ressort en effet clairement des termes utilisés dans la décision 

incidente du 21 juillet 2020, et de la structure de celle-ci, que cet élément 

(les résultats de l’analyse Lingua), n’a pas influé sur le sort de sa décision 

incidente de manière significative, 

qu’autrement dit, même sans tenir compte des résultats de cette analyse, 

le SEM a suffisamment motivé pour quelles raisons il considérait que la 

demande du 8 juillet 2020 était à première vue vouée à l’échec, 

que c’est donc manifestement à bon droit qu’il a implicitement rejeté la 

demande de dispense du paiement de l’avance et a exigé le versement 

d’une avance de frais,  

qu'en l'absence de paiement à l'échéance du délai imparti, l’autorité 

inférieure était fondée à refuser d'entrer en matière sur cette demande, 

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que vu l’objet du litige (le caractère voué à l’échec ou non de la demande 

telle que déposée le 8 juillet 2020), les explications apportées au stade du 

recours relatifs à la manière dont le recourant se serait procuré les copies 

des documents déposés, sont dénuées de pertinence, 

qu'en conséquence, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée, 

que, s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge 

(art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, la demande 

de dispense de l’avance des frais de procédure est sans objet, 

qu’au vu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du recours, 

il y a lieu de rejeter la demande d’assistance judiciaire totale (cf. art. 65 

al. 1 et al. 2 PA),  

que, vu l'issue de la cause, il convient de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,  

RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Miléna Follonier