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**Case Identifier:** dba18f4c-3dab-58d3-8c48-7d70b0cf382e
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 20.01.2023 SK.2022.38
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_SK-2022-38_2023-01-20.pdf

## Full Text

Jugement du 20 janvier 2023 
Cour des affaires pénales 

Composition  Le juge pénal fédéral David Bouverat, juge unique, 

la greffière Sarah Biayi  

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

représenté par Caterina Aeberli, Procureure fédérale,  

 

et 

 

la partie plaignante: 

 

B., représenté par Assurance C. SA,  

  

 
contre 

  
A., défendu d'office par Maître Yan Schumacher,  

 

  

Objet  
Violence ou menace contre les autorités et les 

fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), empêchement 

d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP) et 

contravention à l'art. 83 al. 1 LEp en lien avec les 

art.  5 al. 1 et 28 let. e Ordonnance sur les mesures 

destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en 

situation particulière 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro du dossier : SK.2022.38 

- 2 - 

SK.2022.38 

Conclusions du Ministère public de la Confédération: 

1. A. est reconnu coupable de violence ou menace contre les autorités et les 

fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), d’empêchement d’accomplir un acte officiel 

(art. 286 al. 1 CP) et de contravention à l’art. 83 al. 1 LEp en lien avec les art. 5 

al. 1 et 28 let. e Ordonnance COVID-19 situation particulière (dans sa version en 

vigueur au moment des faits). 

2. La personne prévenue est condamnée à une peine privative de liberté de 50 jours 

ainsi qu’à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 10.-, correspondant à 

CHF 100.-. 

3. La personne prévenue est condamnée, pour la contravention à l’art. 83 al. 1 LEp 

en lien avec les art. 5 al. 1 et 28 let. e Ordonnance COVID-19 situation particulière 

(dans sa version en vigueur au moment des faits), à une amende de CHF 100.-, 

et, en cas de non-paiement fautif de l’amende, à une peine privative de liberté de 

substitution de 1 jour. 

4. B. est renvoyé à agir par la voie civile pour faire valoir ses prétentions civiles 

(art. 353 al. 2 CPP). 

5. Les frais de la cause, d’un montant de CHF 700.-, sont mis à la charge d’A. 

6. Le canton de Vaud est chargé de l’exécution de la peine (art. 74 LOAP en relation 

avec les art. 31ss CPP). 

Conclusions de la défense: 

I. M. A. est reconnu coupable de violence ou menace contre les autorités et les 

fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), d’empêchement d’accomplir un acte officiel 

(art. 286 al. 1 CP) et de contravention à l’art. 83 al. 1 LEp en lien avec les art. 5 

al. 1 et 28 let. e Ordonnance COVID-19 situation particulière (dans sa version en 

vigueur au moment des faits). 

II. M. A. est condamné à une peine pécuniaire n’excédant pas 35 (trente-cinq) jours-

amende, la valeur du jour-amende étant fixée au montant de CHF 10.- (dix 

francs). 

III. M. A. est condamné, pour la contravention à l’art. 83 al. 1 LEp en lien avec les 

art. 5 al. 1 et 28 let. e Ordonnance COVID-19 situation particulière (dans sa 

version en vigueur au moment des faits), à une amende n’excédant pas le 

montant de CHF 100.- (cent francs), et, en cas de non-paiement fautif de 

l’amende, à une peine privative de liberté de substitution de 1 (un) jour. 

IV. Il est renoncé à prononcer l’expulsion non-obligatoire au sens de l’art. 66abis CP 

de M. A. et à procéder à son signalement dans le système d’information 

Schengen (SIS). 

V. Toute prétention civile de B. est rejetée. 

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SK.2022.38 

VI. L’indemnité du conseil d’office est fixée sur la base de la liste des opérations 

déposée ce jour ainsi que des opérations effectuées également ce jour. 

VII. Les frais de la cause, y compris l’indemnité de conseil d’office, sont laissés à la 

charge de l’État. 

VIII. Le Canton de Vaud est chargé de l’exécution de la peine.  

Faits: 

A. Procédure 

A.1. Par ordonnance pénale du 20 juillet 2022 (TPF 2.100.003 ss), le Ministère public 

de la Confédération (ci-après : MPC) a  

 
1. reconnu A. coupable de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires 

(art. 285 ch. 1 CP), d’empêchement d’accomplir un acte officiel (art.  286  al.  1  CP) 
et de contravention à l’art. 83 al. 1 LEp en lien avec les art. 5  al.  1 et 28 let. e 
Ordonnance COVID-19 situation particulière (dans sa version en vigueur au moment 
des faits) ; 

 
2. condamné A. à une peine privative de liberté de 50 jours ainsi qu’à une peine 

pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 10.-, correspondant à CHF  100.- ; 
 
3. condamné A. pour la contravention à l’art. 83 al. 1 LEp en lien avec les art. 5 al. 1 et 

28 let. e Ordonnance COVID-19 situation particulière (dans sa version en vigueur au 
moment des faits), à une amende de CHF 100.-, et, en cas de non-paiement fautif de 
l’amende, à une privative de liberté de substitution de 1 jour ; 

 
4. renvoyé la partie plaignante B. à agir par la voie civile pour faire valoir ses prétentions 

civiles (art. 353 al. 2 CPP) ; 
 
5. fixé les frais de la cause à CHF 700.- et les a mis à la charge d’A. ; 
 
6. Chargé le canton de Vaud de l’exécution de la peine (art. 74 LOAP en relation avec 

les art.  31ss CPP). 

L’état de fait décrit dans ladite ordonnance pénale est le suivant :  

 

« En gare de Genève, le 1er septembre 2021, à 18h42, A., en montant dans le train n° 733 

circulant entre Genève (GE) et Lausanne (VD) qui était prêt à reprendre sa course, s’est 

intentionnellement placé à la fermeture des portes, empêchant le train de poursuivre sa 

course à l’heure et ainsi le travail des agents CFF qui devaient entreprendre les démarches 

pour le départ du train, et cela, malgré les injonctions verbales de deux agents CFF, dont 

B., de se déplacer. Ce dernier a alors téléphoné à la Police des transports (ci-après :TPO), 

ce qui a poussé enfin le prévenu à monter dans le train, qui est reparti avec du retard. 

 

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Par la suite, A., alors qu’il était assis dans le wagon 1ère classe, dans le train n  733 circulant 

entre Genève (GE) et Lausanne (VD), sans titre de transport valable et sans masque de 

protection faciale, alors qu’il savait qu’il fallait en porter un dans les transports publics, a 

intentionnellement ignoré les injonctions verbales de l’agent CFF, B., de porter un masque 

et de présenter un titre de transport. Le prévenu, au téléphone, a ignoré à plusieurs reprises 

les tentatives de discussion de B. Un voyageur a offert un masque au prévenu, que ce 

dernier a porté correctement seulement pendant un court laps de temps. Le prévenu 

n’étant toujours pas coopératif, B. est sorti du wagon et a appelé à nouveau la TPO pour 

une intervention en gare de Lausanne (VD).  

 

B. est revenu dans le wagon et a demandé une carte d’identité à A. afin d’établir un titre 

de transport avec un supplément de CHF 90.-. Le prévenu a pris son téléphone mais ledit 

agent lui a rappelé qu’une carte d’identité physique était nécessaire. A. s’est alors énervé, 

a donné un coup de poing sur la table en face de lui, a pointé du doigt B., s’est levé de son 

siège et s’est approché de B. de manière très menaçante. A., tenant son téléphone portable 

dans la main gauche, a intentionnellement, 

 

− fermement empoigné le haut du bras gauche de l’agent CFF B. avec sa main droite, 

 

− puis fermement empoigné la zone entre le cou et l’épaule de B. avec sa main droite, 

 

− pour ensuite pousser violemment l’agent CFF avec son bras droit, ce qui a entraîné 

la chute dudit agent CFF sur les sièges, 

 

− et, alors que B. s’était relevé, donné un coup de poing en direction du visage de l’agent 

CFF, que ce dernier a essayé d’esquiver. 

 

Au vu de la violence subie, B. s’est dirigé dans un autre wagon, suivi des trois autres 

voyageurs présents dans le wagon. La TPO est intervenue en gare de Lausanne. 

 

Lors du constat médical effectué le même soir, il a été établi que l’agent CFF B. a reporté 

des contusions sous l’œil gauche, au niveau de la pommette, et sur le côté gauche du 

thorax ».  

A.2. Le 2 août 2022, A. a formé opposition contre l’ordonnance pénale précitée 

(TPF 2.100.008). Il a demandé à être condamné non à une peine privative de liberté 

ferme – qui l’empêcherait selon lui de s’occuper de ses enfants – mais à une peine 

pécuniaire.  

A.3. Le 1er septembre 2022, le MPC a transmis le dossier au Président de la Cour des 

affaires pénales (TPF 2.100.001). 

A.4. Par ordonnance du 11 octobre 2022, le juge unique a nommé un défenseur d’office 

au prévenu, en la personne de Maître Yan Schumacher (SN.2022.14 ; 

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TPF 2.201.003), au motif qu’il envisageait d’examiner la question de l’expulsion non 

obligatoire du prévenu au sens de l’art. 66abis CP. 

A.5. Du 20 octobre au 11 novembre 2022, le juge unique a décidé de faire administrer 

d’office les preuves suivantes : 

− audition du prévenu sur sa situation personnelle et sur les faits de la cause, 

− extrait du casier judiciaire du prévenu, 

− extrait du registre des poursuites du prévenu, 

− production par le Service de la population du canton de Vaud du dossier 

concernant le prévenu, 

− production par le Service social de la ville de Lausanne du dossier concernant le 

prévenu, 

− production par le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois des 

dossiers relatifs aux procédures matrimoniales d’A. et D., ainsi que leurs enfants 

communs, E., né en 2015 et F., née en 2017 et, le cas échéant, les éventuels 

dossiers relatifs aux procédures de droit matrimonial concernant A., son ex-

épouse et leurs enfants communs, 

− production par la justice de paix du district du Jura-Nord vaudois des dossiers 

relatifs aux procédures de protection de l’enfant concernant G., né en 2007 et H., 

née en 2010, enfants communs d’A. et I., ainsi que d’un éventuel dossier ouvert 

auprès de cette autorité en lien avec un dernier enfant commun, J., née en 2021, 

− production de documents par l’Etat civil de Payerne, 

− production par le Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires 

du canton de Vaud (BRAPA) du dossier concernant le prévenu, 

− production par l’Office d’exécution des peines du canton de Vaud du rapport 

d’évaluation criminologique de l’Unité d’évaluation criminologique du Service 

pénitentiaire du canton de Vaud, du 10 septembre 2018, concernant le prévenu, 

− formulaire de situation personnelle et patrimoniale. 

A.6. Le 3 novembre 2022, le juge unique a informé les parties qu’il envisageait 

d’examiner également l’inscription du prévenu au système SIS (TPF 2.400.003). 

Le même jour, le juge unique a invité B., en sa qualité de partie plaignante, à 

indiquer à la Cour, d’ici au 11 novembre 2022, s’il souhaitait participer ou non aux 

débats, en précisant qu’à défaut de réponse de sa part, la Cour de céans 

considérera qu’il a renoncé à participer aux débats. B. n’a pas réagi à ce courrier 

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(TPF 2.400.003). Il a également imparti au MPC un délai au 11 novembre 2022 

pour lui indiquer s’il participerait aux débats. Par courrier du 9 novembre 2022, le 

MPC a indiqué qu’il renonçait à participer aux débats (TPF 2.310.001). 

A.7. Le 22 novembre 2022, le juge unique a rendu une ordonnance sur les preuves, 

dans laquelle il a indiqué que, outre les moyens de preuve précités (TPF 2.400.004) 

il serait procédé à l’audition de Mesdames I. et D. Il a en outre imparti à la défense 

un délai au 6 décembre 2022 pour formuler d’autres offres de preuves. 

A.8. Le 23 novembre 2022, le juge unique a demandé au prévenu s’il acceptait de faire 

élection de domicile au sens de l’art. 87 al. 1 CPP à l’Etude de son défenseur 

d’office, Maître Yan Schumacher. Par courrier du 1er décembre 2022, le prévenu a 

fait élection de domicile à l’Etude de son défenseur d’office. 

A.9. Par courriers du 5 décembre 2022, A. a été cité à comparaître aux débats du 

9 janvier 2023, ainsi que son défenseur. Le même jour, I., ex-épouse du prévenu 

et D., ex-compagne du prévenu, ont également été citées à comparaître à cette 

date en qualité de témoin.  

A.10. Le 6 décembre 2022, le prévenu a informé la Cour qu’il n’avait aucune offre de 

preuve à formuler.  

A.11. Le 9 décembre 2022, le prévenu a transmis à la Cour le formulaire de situation 

personnelle et patrimoniale, dûment rempli, daté et signé. Il a également retourné 

l’avis de réception de la citation à comparaître, daté du 9 décembre 2022 et signé. 

A.12. Le 14 décembre 2022, D. et K., sa curatrice, ont transmis l’avis de réception de la 

citation à comparaître aux débats, dûment signé.  

A.13. Par courrier non daté, reçu le 23 décembre 2022, I. a également transmis l’avis de 

réception de la citation à comparaître, dûment signé.  

A.14. Par courrier daté du 3 janvier 2023, expédié le 5 janvier 2023 et reçu le 9 janvier 

2023, I. a indiqué à la Cour qu’en raison de l’éloignement entre son domicile et 

Bellinzone, respectivement de son emploi d’enseignante, elle ne se rendrait pas 

aux débats pour lesquels elle avait été citée ; dans cet écrit, elle a fait des 

déclarations spontanées concernant le prévenu, respectivement ses relations avec 

celui-ci (TPF 2.361.010). 

Dans cet écrit, I. a déclaré en substance ce qui suit : 

Elle a demandé en 2014 le divorce d’avec le prévenu, en raison de violences 

conjugales. S’en est suivie une phase lors de laquelle la relation des intéressés a 

été « distante avec certains conflits notamment concernant la garde des enfants». 

Depuis 2020, ladite relation s’étant apaisée, le prévenu l’a aidée pour la garde des 

enfants. Elle a voulu se remettre en couple avec lui et est tombée enceinte. Puis 

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elle a souhaité mettre fin à leur relation car elle avait de la peine à lui refaire 

confiance. Sa fille est née mais dans l’intervalle, le prévenu a eu un autre enfant 

avec son ex-compagne. Son histoire avec le prévenu est ainsi compliquée et elle 

est empreinte de beaucoup de rancœur, de colère et de frustration. En avril ou 

mai 2022, le prévenu a pris « une ferme décision » et elle a été « témoin de sa 

transformation ». Elle a appris qu’il avait frôlé la mort, à la suite d’une hémorragie 

interne. Depuis lors, il a radicalement changé et s’est engagé dans un projet 

professionnel sérieux (formation de pasteur). Il s’est donné les moyens de 

s’occuper convenablement de ses enfants et, pour être plus proche d’eux, il est 

« souvent à la maison ». Elle-même et le prévenu avaient trouvé une organisation 

qui convenait à tout le monde et lui permettait (à elle) de travailler. Leur famille et 

leur couple se reconstruisaient petit à petit. 

A.15. Les débats ont eu lieu le 9 janvier 2023. 

Ont comparu A., son défenseur d’office, Me Yan Schumacher, ainsi que D. 

La Cour a donné à la défense l’occasion de soulever des questions préjudicielles, 

en particulier en ce qui concerne la validité de l'acte d'accusation, les conditions à 

l'ouverture de l'action publique, les empêchements de procéder, le dossier et les 

offres de preuves recueillies, la publicité des débats et leur scission en deux parties. 

Elle a invité la défense à se prononcer sur la non-comparution d’I., annoncée dans 

le courrier de celle-ci, daté du 3 janvier 2023 (cf. supra A. 14). La défense n’a pas 

soulevé de questions préjudicielles. Quant à la non-comparution d’I., la défense a 

considéré que, vu les déclarations spontanées faites par la prénommée dans sa 

missive précitée, elle ne constituait pas un empêchement de procéder. La Cour, 

après s’être retirée, a décidé qu’il serait renoncé à titre de moyen de preuve au 

témoignage de Madame I., laquelle ne sera dès lors pas reconvoquée à des débats 

à une date ultérieure. 

La Cour a ensuite procédé à l’audition du prévenu et à celle de D. Puis elle a remis 

à la défense un extrait du casier judiciaire du prévenu requis le 19 décembre 2022, 

et reçu le 21 décembre 2022, en indiquant que cette pièce serait versée au dossier 

de la cause. 

Invitée à présenter d’autres offres de preuves, la défense a produit plusieurs 

documents, à savoir :  

− une ordonnance de classement du Ministère public de l’arrondissement de 

Lausanne concernant le prévenu, du 13 décembre 2022 (TPF 2.721.015 ss) ; 

− un contrat de formation conclu par A. avec L. (TPF 2.721.022) ; 

− une demande déposée à la CEDH par Me M. concernant A. contre l’arrêt du 

31 mai 2022 du Tribunal fédéral (TPF 2.721.023 ss) ; 

− la liste de ses opérations en qualité de défenseur d’office et son billet de train 

(TPF 2.721.042 ss). 

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Après s’être retirée pour délibérer, la Cour a estimé que ces documents étaient 

pertinents et les a tous admis au titre de moyens de preuve.  

 Il a ensuite été procédé à la plaidoirie, au terme de laquelle Me Yan Schumacher 

a pris les conclusions précitées.  

L’occasion a été donnée au prévenu de s’exprimer une dernière fois (art. 347 al. 1 

CPP). A. a déclaré en substance qu’il regrettait ses agissements envers B. et qu’il 

souhaitait que lui soit infligée une peine pécuniaire et non une peine privative de 

liberté, afin qu’il puisse continuer d’aider I. à s’occuper des enfants qu’il avait eus 

avec cette dernière. 

Enfin, la défense a accepté, sur proposition de la Cour, de renoncer à la motivation 

orale du jugement (art. 84 al. 3 CPP).  

B. Situation personnelle du prévenu 

B.1. Généralités  

A., ressortissant de la République démocratique du Congo, est né à Kinshasa. A 

l’âge de 7 ans, il a rejoint son père en Suisse, où il a été mis au bénéfice d'une 

autorisation d'établissement. Victime de violences de la part de son père, il a été 

placé en foyer d'accueil jusqu'à sa majorité (arrêt du TF 2C_805/2021 du 31 mai 

2022, consid. A.a). 

Depuis son arrivée en Suisse à l’âge de 7 ans, le prévenu n’est pas retourné en 

République démocratique du Congo. Aucun membre de sa famille, excepté sa 

mère, n’habite dans ce pays (interrogatoire du prévenu, TPF 2.731.012). 

En août 2008, A. a épousé I., citoyenne suisse. Le divorce des prénommés a été 

prononcé en mars 2014. 

A. est en bonne santé (interrogatoire du prévenu, TPF 2.731.002). 

B.2. Situation professionnelle  

B.2.1 A. a suivi, en 2009 ou 2010, un apprentissage de polymécanicien ; ayant échoué 

aux examens finals, il n’a toutefois pas obtenu de certificat fédéral de capacité 

(interrogatoire du prévenu, TPF 2.731.004 ; arrêt du TF 2C_805/2021 du 31 mai 

2022, consid. 6.6). Du 6 au 17 juillet 2020, il a accompli une formation accélérée 

d’aide de cuisine (ordonnance sur les mesures provisionnelles du 2 décembre 

2020, Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois ; 

TPF 2.262.2.073). 

B.2.2 Depuis 2010 environ, A. émarge à l’aide sociale (documents « décompte 

chronologique » transmis par les services sociaux de la Ville de Lausanne ; 

TPF 2.262.3.003).  

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B.3. Situation patrimoniale 

A. ne dispose d’aucune fortune (formulaire de situation personnelle et 

patrimoniale). Le montant total de ses poursuites s’élève à CHF 44'445.35, dont 

CHF 33'836.05 d’actes de défaut de bien non radiés (TPF 2.231.3.003 ss). Il 

bénéficie actuellement du revenu d’insertion, à hauteur de CHF 1'450.- 

mensuellement, somme comprenant deux fois CHF 145.- au titre de « frais droit de 

visite standard », pour ses enfants G. et H. (interrogatoire du prévenu, 

TPF 2.262.3.008). 

B.4. Situation familiale 

De l’union entre le prévenu et I. sont nés les enfants G. en 2007 et H. en 2010. Le 

tribunal ayant prononcé en mars 2014 le divorce des époux, il a attribué l'autorité 

parentale et la garde des enfants à la mère, octroyé un libre et large droit de visite 

au père et astreint celui-ci à contribuer à l'entretien de chacun de ses enfants par 

le versement d'une pension alimentaire échelonnée en fonction de l'âge des 

enfants (CHF 200.- jusqu'à six ans, CHF 300.- jusqu'à douze ans, CHF 400.- 

jusqu'à seize ans, puis CHF 500.- jusqu'à la majorité ou la fin de la formation 

professionnelle ; Le paiement des pensions est actuellement assuré par le bureau 

de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (BRAPA), dont A. est 

débiteur. Le BRAPA possède plusieurs actes de défaut de bien à l’encontre du 

prévenu (TPF 2.262.4.004 ss). 

Par jugement du 20 avril 2017, confirmé sur recours, la Justice de paix du Jura-

Nord vaudois a restreint le droit de visite d’A. à un samedi sur deux de 9h à 18h 

(TPF 2.262.5.046). En 2021, I. a donné naissance à J., dont le père est A. 

(TPF 2.262.5.081). Ce dernier a déclaré lors des débats qu’il était sur le point de 

reconnaître cet enfant (interrogatoire du prévenu, TPF 2.731.007).  

Depuis février 2015, A. a entretenu une relation sentimentale avec D., 

ressortissante suisse. Le couple a toujours gardé des appartements séparés 

(2C_805/2021 du 31 mai 2022, consid. A.c ; interrogatoire du prévenu et de D. 

questions TPF 2.731.003 et 2.762.005). Deux enfants, que le prévenu a reconnus, 

en sont issus, E., né en 2015, et F., née en 2017. L’autorité parentale et la garde 

des enfants ont été attribuées à leur mère. S’agissant du droit de visite d’A. sur ces 

enfants, il a été successivement fixé de la manière suivante :  

− entre mars 2019 et mars 2020, le droit de visite devait être exercé par 

l’intermédiaire du Point Rencontre, deux fois par mois, pour une durée 

maximale de deux heures, à l’intérieur des locaux (procès-verbal d’audience 

du 5 mars 2019 du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois ; 

TPF 2.262.2.035) ; 

 

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− entre mars 2020 et juin 2022, un libre et large droit de visite a été octroyé à 

A., d’entente avec D. (procès-verbal d’audience du 6 mars 2020 du Tribunal 

d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois ; TPF 2.262.2.056) ; 

 

− entre juin et septembre 2022, le droit de visite du prévenu devait être exercé 

par l’intermédiaire du Point rencontre ; après mise en place d’un tel droit de 

visite, le prévenu aurait le droit d’appeler téléphoniquement ses enfants 

chaque deuxième et quatrième dimanche de chaque mois, à 18.00 heures, 

pour une durée maximale de 45 minutes (convention ratifiée le 7 juin 2022 par 

le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois ; 

TPF 2.262.2.087) ; 

 

− à partir d’octobre 2022, un libre et large droit de visite a été octroyé à A. 

d’entente avec D. A défaut d’entente, le prénommé devait avoir ses enfants 

auprès de lui, transports à sa charge, tous les samedis de 9.00 à 18.00 heures 

(procès-verbal d’audience du 29 septembre 2022 du Tribunal 

d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois ; TPF 2.262.2.091).  

 

Les contributions d’entretien dues par A. pour ces enfants ont été fixées de la 

manière suivante : 

Depuis le 1er mai 2019, A. a été astreint à verser une contribution d’entretien pour 

ses enfants E. et F.: 

Pour E., une pension mensuelle de CHF 50.- dès le 1er mai 2019 ; CHF  450.- dès 

le 1er septembre 2019 jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 10 ans révolus ; 

CHF 650.- dès lors et jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 16 ans révolus ; 

CHF 850.- dès lors et jusqu’à la majorité et au-delà, jusqu’à l’achèvement de la 

formation professionnelle, selon convention entre les parties ratifiée le 5 mars 2019 

par le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois 

(TPF 2.262.1.264). 

Pour F., une pension mensuelle de CHF 50.- dès le 1er mai 2019 ; CHF  350.- dès 

le 1er septembre 2019 jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 3 ans révolus ; 

CHF 450.- dès lors et jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 10 ans révolus ; 

CHF 650.- dès lors et jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 16 ans révolus et 

CHF 850.- dès lors et jusqu’à la majorité et au-delà, jusqu’à l’achèvement de la 

formation professionnelle, selon convention entre les parties ratifiée le 5 mars 2019 

par le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois 

(TPF 2.262.1.264s.). 

Compte tenu de sa situation personnelle et financière, A. a été dispensé de 

contribuer à l’entretien de ses enfants E. et F. dès le 1er septembre 2020 par 

décision de mesures provisionnelles du 2 décembre 2020 (TPF 2.262.2.066 ss). 

- 11 - 

SK.2022.38 

Pour chaque enfant, à partir de septembre 2022, les contributions d’entretien ont 

été arrêtées à CHF 100.- par mois, sous la forme de bons-cadeaux, pour acquérir 

des biens de première nécessité. En sus, tous les quatre mois, acquisition devra 

être faite par A. à hauteur de CHF 100.- en tout, de tout bien qui leur serait 

nécessaire (procès-verbal d’audience du 29 septembre 2022 du Tribunal 

d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois; TPF 2.262.2.091). 

En outre, en 2021, D. a donné naissance à N., dont A. est le père (MPC 13-00-00-

0013; convention du 7 juin 2022 ratifié par le Tribunal d’arrondissement de la Broye 

et du Nord vaudois, TPF 2.262.2.087) ; Lors des débats, le prévenu a déclaré qu’il 

n’avait pas reconnu cet enfant (interrogatoire du prévenu, TPF 2.731.007). 

B.5. Antécédents judiciaires 

Il ressort en partie des extraits de casier judiciaire des 7 janvier 2019 

(TPF 2.262.1.463 ss), 29 septembre 2021 (MPC 17-00-00-0001) et 20 décembre 

2022 d’A. (TPF 2.231.1.002) ainsi que de l’arrêt du 31 mai 2022 du Tribunal fédéral, 

(TPF 2.262.1.050 ss) qu’il a été condamné à dix reprises entre le 23 mai 2008 et le 

30 juillet 2018 : 

− le 23 mai 2008, par ordonnance pénale, à une peine pécuniaire de 90 jours-

amende, avec sursis pendant trois ans (révoqué le 10 août 2010) et à une 

amende de CHF 900.-, pour violation des règles de la circulation routière, 

ébriété qualifiée, opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer 

l'incapacité de conduire et conduite sans permis de conduire ou malgré un 

retrait;  

 

− le 9 décembre 2008, par ordonnance pénale, à une peine pécuniaire de 

20 jours-amende, avec sursis pendant deux ans (révoqué le 30 avril 2013) pour 

dommages à la propriété;  

 

− le 10 août 2010, par ordonnance pénale, à une peine pécuniaire de 120 jours-

amende, avec sursis pendant cinq ans (révoqué le 25 août 2016) et à une 

amende de CHF 750.- pour circulation sans assurance responsabilité civile et 

sans permis de circulation ou plaques de contrôle, ébriété qualifiée et 

contraventions à l'ordonnance sur la circulation routière et la loi fédérale sur les 

stupéfiants (LStup; RS 812.121);  

 

− le 30 avril 2013, par arrêt de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal 

vaudois (qui faisait suite à un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral) à une peine 

privative de liberté de neuf mois et à une amende de CHF 200.- pour rixe, 

violation de domicile, vol et contravention à la LStup; 

 

− le 25 août 2016, par jugement du Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord 

vaudois, à une peine privative de liberté de deux ans, peine partiellement 

- 12 - 

SK.2022.38 

complémentaire à celle prononcée le 30 avril 2013, ainsi qu'à une peine 

pécuniaire de 30 jours-amende et à une amende de CHF 400.-, pour lésions 

corporelles simples qualifiées, contrainte, violation de domicile, actes d'ordre 

sexuel avec des enfants, violence ou menace contre les autorités et les 

fonctionnaires, empêchement d'accomplir un acte officiel, conduite en état 

d'ébriété qualifiée, conduite d'un véhicule automobile malgré le retrait du permis 

de conduire, contravention à la LStup et contravention au règlement général de 

police de la Commune de Lausanne; 

 

− le 24 mars 2017, par ordonnance pénale, à une peine privative de liberté de dix 

jours, pour obtention frauduleuse d'une prestation;  

 

− le 14 août 2017, par ordonnance pénale, à une peine pécuniaire de 30 jours-

amende, ainsi qu'à une amende de CHF 200.-, pour violence ou menace contre 

les autorités et les fonctionnaires;  

 

− le 14 mars 2018, par ordonnance pénale, à une peine privative de liberté de 

30 jours pour dommages à la propriété et violation de domicile;  

 

− le 30 juillet 2018, par ordonnance pénale, à une peine pécuniaire de 20 jours-

amende, ainsi qu'à une amende de CHF 300.- pour voies de fait et injure.   

B.6. Révocation de l’autorisation d’établissement du prévenu 

Le 13 novembre 2018, le chef du Département de l'économie, de l'innovation et du 

sport du canton de Vaud a révoqué l’autorisation d’établissement d’A. et prononcé 

son renvoi de Suisse. Attaquée par le prénommé, cette décision a été confirmée le 

13 septembre 2021 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud (TPF 2.262.1.116), 

puis le 31 mai 2022 par le Tribunal fédéral (arrêt 2C_805/2021; TPF 2.262.1.050). 

C. Lors des débats, le prévenu a déclaré en substance ce qui suit. 

a) Sur sa situation personnelle 

aa) Sur son état de santé 

 

Le prévenu est actuellement en bonne santé. Cela étant, en février ou mars 2022, 

il a été hospitalisé au CHUV en raison d’une hémorragie interne, en lien avec des 

lésions dites de « viscères »; son estomac avait digéré son sang et il mourait à petit 

feu. Il avait dû subir deux opérations, lors desquelles on aurait fait passer une 

caméra à travers son cou et « clips[é] les petites veines qui sont autour du cou » 

(TPF 2.731.002). 

A la question de savoir s’il faisait à l’heure actuelle toujours l’objet d’un suivi 

psychothérapeutique, le prévenu a déclaré que tel n’était plus le cas depuis un an 

(TPF 2.731.002). Puis le prévenu a fait des déclarations spontanées, à la fin de 

- 13 - 

SK.2022.38 

l’administration des preuves, selon lesquelles depuis un an et demi environ, il était 

suivi par une psychologue « de route », dans le cadre d’une demande qu’il avait 

faite pour récupérer son permis de conduire. Il s’agissait du « même travail » que 

celui qu’il avait effectué avec son ex-psychologue, soit traiter de problèmes 

familiaux, liés à ses séparations, et à la présente procédure, notamment. Sur 

question, le prévenu a alors déclaré qu’il rencontrait cette psychologue une fois 

toutes les trois semaines. Une fois par mois, il devait faire des prises de sang quant 

à la consommation d’alcool et de stupéfiants. Il s’agissait d’un suivi destiné à 

perdurer deux ou trois ans après qu’il aura recouvré son permis de conduire. 

 

bb) Sur son activité professionnelle et ses revenus 

 

Le prévenu n’a, à l’heure actuelle, aucune activité professionnelle. Il a été appelé 

pour travailler, mais cela n’était pas possible, dès lors que son titre de séjour en 

Suisse n’avait pas été renouvelé. Ses revenus sont ceux qu’il perçoit au titre de 

l’aide sociale, de l’ordre de CHF 1'100.- par mois, selon lui (TPF 2.731.004 s.). 

 

cc) Sur sa formation professionnelle 

 

Le prévenu a effectué une formation de polymécanicien, en 2009 ou 2010, sans 

avoir toutefois obtenu de certificat fédéral de capacité. Néanmoins, il est capable 

d’exercer ce métier, qu’il n’a plus pratiqué depuis sept à dix ans (TPF 2.731.013). 

Par ailleurs, il a effectué une formation en tant qu’aide de cuisine polyvalent, qui lui 

a beaucoup plu. Des cuisiniers polyvalents sont employés partout; 

malheureusement lorsqu’il a commencé à travailler dans ce domaine, la pandémie 

s’était déclarée et il n’y avait pas pu travailler (TPF 2.731.005). 

 

dd) Sur ses enfants 

 

Le prévenu a déclaré qu’il aimait ses enfants et qu’il entretenait de bons rapports 

avec eux (TPF 2.731.006). Actuellement, il voyait « tout le temps » les enfants qu’il 

avait eus avec I., étant précisé qu’il vivait officiellement à Lausanne, mais « aussi » 

avec cette dernière (TPF 2.731.002 et 2.731.005). Le mercredi, le jeudi jusqu’à midi 

et le vendredi, c’est lui qui s’occupait des enfants, les amenait à la garderie et faisait 

les devoirs avec eux (TPF 2.731.013 s.). Les enfants qu’il avait eus avec D., il les 

voyait une fois par semaine, le samedi (TPF 2.731.006). 

 

S’agissant des contributions d’entretien, le prévenu a déclaré qu’il versait 

mensuellement CHF 100.- par enfant, pour E. et F., argent qui provenait de « ce 

qu’il reçoit pour vivre » (TPF 2.731.006). En revanche, il ne versait aucune 

contribution pour G. et H., dès lors qu’il était pratiquement avec eux tout le temps 

(TPF 2.731.006).  

 

- 14 - 

SK.2022.38 

N. et J. étaient deux enfants non reconnus, qu’il avait eus pour le premier avec D. 

et pour le second avec I. Cela étant, il était sur le point de reconnaître J. 

(TPF 2.731.007). 

 

ee) Sur le contenu du courrier d’I., daté du 3 janvier 2023 

 

Le prévenu a déclaré être totalement d’accord avec le contenu de ce document 

(TPF 2.731.007). 

 

ff) Sur ses liens avec la Suisse  

 

La plupart des membres de la famille du prévenu se trouvaient en Suisse, soit une 

tante, un oncle, des cousins, des cousines, ainsi que sa grand-mère 

(TPF 2.731.008). Il avait par ailleurs cinquante à soixante amis en Suisse 

(TPF 2.731.008). Il ne faisait plus partie d’associations depuis une dizaine 

d’années; auparavant, il avait été membre de clubs sportifs (TPF 2.731.009). 

 

gg) Sur ses liens avec la République démocratique du Congo 

 

Le prévenu n’était jamais retourné en République démocratique du Congo depuis 

qu’il était arrivé en Suisse. S’il était expulsé vers ce pays, il y serait un étranger. Sa 

mère, qui habitait à Kinshasa, ne pourrait pas l’y héberger; elle était dans une 

précarité indescriptible, et dépendait de l’argent qu’il lui envoyait. Le seul membre 

de sa famille qu’il connaissait en République démocratique du Congo était sa mère 

(TPF 2.731.012). 

 

hh) Sur la survenance de changements dans sa vie 

 

A la suite de son opération (cf. supra aa)), il avait rencontré Jésus et s’était converti 

au christianisme. Deux personnes s’étaient présentées à l’église pour faire une 

formation. Lors de cette présentation, Dieu lui avait « fortement mis à cœur » de 

commencer cette formation. Il s’était annoncé auprès du Pasteur pour suivre celle-

ci, dans le domaine du pastorat. Actuellement, il suivait ainsi une formation auprès 

de L., à Yverdon, de 3 ans, comportant environ 363 crédits, les cours ayant lieu le 

lundi, le mardi et parfois le mercredi, complétés par quinze heures de pratique en 

stage dans une église, par semaine. Le titre qu’il obtiendrait serait un certificat 

officiel de pasteur et il pourrait alors exercer en tant que tel (TPF 2.731.004). Depuis 

cette rencontre avec Dieu, en mars ou avril 2022, il y avait eu un grand changement 

dans sa vie. Dieu avait commencé à restaurer sa vie dans tous les sens du terme, 

au niveau de la santé, au niveau professionnel, familial (TPF 2.731.005). Alors qu’il 

était dépendant de l’alcool avant cette rencontre, il ne buvait ni ne fumait plus du 

tout depuis lors (TPF 2.731.013). 

 

- 15 - 

SK.2022.38 

ii) Sur son avenir 

 

Interrogé sur la manière dont il voyait son avenir, le prévenu a déclaré que 

Madame I. et lui étaient en train de reconstruire leur couple, Dieu était en train de 

le restaurer. Il y avait des projets de mariage en vue, puis d’habiter ensemble 

(TPF 2.731.012 s.). 

 

jj) Sur les faits de la cause  

 

Le prévenu a admis l’ensemble des faits qui lui étaient reprochés, en précisant 

toutefois que son poing n’avait pas touché le visage de B. (TPF 2.731.010). Ce 

dernier n’avait pas été très correct envers lui, verbalement; il ne se souvenait même 

plus « de cette affaire », mais se « vo[yait] assez mal exploser comme ça, pour 

rien » (TPF 2.731.011). 

D. Lors des débats, D. a déclaré en substance ce qui suit. 

a) Sur les liens entre elle-même le prévenu ainsi que les liens entre leurs enfants 

et le prévenu 

 

D. avait actuellement toujours l’autorité parentale et la garde exclusives d’E. et F., 

ce qui selon elle était conforme aux intérêts des enfants (TPF 2.762.003). Le 

prévenu ne voyait pas très régulièrement les prénommés. Il n’exerçait pas 

entièrement le droit de visite sur ceux-ci, censé se dérouler tous les samedis, 

conformément à la décision rendue le 29 septembre 2022 par le Tribunal 

d’arrondissement de la Broye et Nord vaudois. Depuis cette date, il les avait vus 

trois ou quatre samedis seulement. Cela était dû, d’une part, à des raisons propres 

au prévenu, qu’elle avait du mal à comprendre, et d’autre part, au fait qu’elle avait 

refusé de confier E. et F. au prévenu après que celui-ci les avait emmenés chez I. 

alors qu’il lui était interdit de le faire. Les enfants ne passaient jamais la nuit chez 

leur père (TPF 2.762.004). Si, pendant un certain temps, le prévenu avait vu les 

enfants au Point rencontre, c’est en raison d’une altercation entre elle-même et 

l’intéressé, à la suite de laquelle elle avait demandé la mise en place d’une mesure 

d’éloignement (TPF 2.762.005). Il était arrivé que les enfants précités assistent à 

des actes de violences physiques entre elle-même et le prévenu (TPF 2.762.003). 

A. voyait moins N., un enfant qu’elle avait eu avec lui et qu’il n’avait pas reconnu; il 

ne l’avait pas revu pendant plusieurs mois et ne demandait pas de ses nouvelles 

(TPF 2.762.006). 

 

Les rapports entre A. et ses enfants E. et F. étaient bons; ceux-ci avaient du plaisir 

à effectuer des activités avec leur père. 

S’agissant des contributions d’entretien pour les enfants E. et F., le prévenu était 

tenu de verser, depuis novembre 2022, CHF 200.- par mois, auxquels s’ajoutaient 

CHF 100.- tous les 4 mois. Il s’acquittait toujours de ces montants avec du retard, 

si bien qu’elle devait lui réclamer l’argent chaque mois (TPF 2.762.006). 

- 16 - 

SK.2022.38 

b) Sur les conséquences pour les enfants d’une éventuelle expulsion du prévenu 

en République démocratique du Congo 

 

Tout en précisant qu’elle ne pouvait pas parler à la place de ses enfants, D. a 

déclaré que, selon elle, ceux-ci ne vivraient pas bien une telle expulsion; cela les 

attristerait. D’un autre côté, elle n’était pas sûre que ça changerait quelque chose; 

elle ne savait pas si leur père leur manquerait car parfois, elle leur demandait 

« papa, il vous manque ? » et ils répondaient par la négative, étant désormais 

habitués à ne pas le voir très souvent (TPF 2.762.008). 

 

c) Sur un changement de comportement du prévenu 

 

Le prévenu lui semblait apaisé, plus détendu, depuis l’été 2022. Il s’était tourné vers 

la religion. Cela étant, elle demeurait méfiante car l’intéressé était « quelqu’un qui 

a pu être très manipulateur » (TPF 2.762.007). 

 

d) Sur des problèmes de santé qu’aurait eus le prévenu  

 

Le prévenu lui avait d’abord affirmé, en février 2022, qu’il était atteint d’un cancer 

et qu’il allait mourir. Elle avait ensuite appris qu’il était admis au CHUV car il se 

vidait de son sang, selon les termes qu’il avait utilisés. Au début, elle avait eu du 

mal à le croire, parce que ça ne faisait pas longtemps qu’ils étaient séparés et ils 

avaient encore beaucoup de soucis. Par la suite, elle avait pu lui parler au 

téléphone. Mais elle ne savait pas de quoi il avait souffert, elle pensait qu’il 

s’agissait d’une cirrhose, ou d’une atteinte quelconque au foie (TPF 2.762.008). 

Le juge unique considère en droit: 

1. Compétence de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral 

1.1 Les infractions visées au titre 15 du Code pénal (ci-après: CP), auquel sont 

rattachées les infractions de violence ou menace contre les autorités et les 

fonctionnaires (art. 285 CP) et d’empêchement d’accomplir un acte officiel 

(art. 286 CP), sont, en tant qu’elles ont été commises contre l’autorité fédérale, 

soumises à la juridiction fédérale (art. 23 al. 1 let. h CPP).  

1.2 Selon l’art. 285 ch. 1 al. 2 CP et 286 al. 2 CP, les employés des entreprises 

définies par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer, la loi du 20 mars 

2009 sur le transport de voyageurs et la loi du 19 décembre 2008 sur le transport 

ferroviaire de marchandises, ainsi que les employés des organisations 

mandatées conformément à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de 

sécurité des entreprises de transports publics et pourvues d’une autorisation de 

- 17 - 

SK.2022.38 

l’Office fédéral des transports, sont considérés comme des fonctionnaires au 

sens de l’art. 285 CP. 

1.3 L’infraction de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires est 

passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine 

pécuniaire (art. 285 ch. 1 al. 1 CP in fine); l’infraction d’empêchement d’accomplir 

un acte d’officiel est passible d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus 

(art. 286 al. 1 in fine CP). Toutes deux sont donc passibles d’une peine privative 

de liberté n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniaire et, partant, 

constituent des délits (art. 10 al. 3 CP). 

1.4 Conformément à l’art. 35 al. 1 de la loi sur l’organisation des autorités pénales de 

la Confédération (RS 173.71, ci-après: LOAP), les cours des affaires pénales 

statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction 

fédérale, sauf si le MPC a délégué leur jugement aux autorités cantonales.  

1.5 L’art 36 al. 2 LOAP dispose que le président de la Cour des affaires pénales du 

Tribunal pénal fédéral, qui peut confier cette tâche à un autre juge, statue en 

qualité de juge unique dans les cas visés à l’art. 19 al. 2 CPP, soit en matière de 

crimes et délits, à l’exception de ceux pour lesquels le ministère public requiert 

une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de 

l’art. 64 CP, un traitement au sens de l’art. 59 al. 3 CP ou une privation de liberté 

de plus de deux ans lors de la révocation d’un sursis. 

1.6 Aux termes de l’art. 356 CPP, lorsqu’il décide de maintenir l’ordonnance pénale, 

le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première 

instance en vue des débats. L’ordonnance pénale tient lieu d’acte d’accusation. 

1.7 Aux termes de l’ordonnance pénale du 20 juillet 2022 qui, dans la présente 

procédure, tient lieu d’acte d’accusation, les agissements reprochés à A. ont été 

dirigés contre un contrôleur des Chemins de fer fédéraux (ci-après: CFF) et donc 

un employé de ceux-ci, soit contre un fonctionnaire au sens des art. 285 et 

286 CP. Par ailleurs, dès lors que ces actes auraient été commis à l’encontre 

d’un fonctionnaire fédéral, l’infraction en cause ressortit à la juridiction fédérale. 

Dans ces conditions, et faute pour le MPC d’avoir délégué le jugement de la 

présente affaire aux autorités cantonales, la compétence matérielle de la Cour 

de céans est donnée. Par ailleurs, l’infraction reprochée au prévenu constitue un 

délit et le MPC n’a pas conclu au prononcé d’une peine privative de liberté 

supérieure à deux ans, si bien que la Cour statue à juge unique.  

  

- 18 - 

SK.2022.38 

2. Validité de l’ordonnance pénale et de l’opposition 

La validité de l’ordonnance pénale attaquée et de l’opposition à celle-ci n’appelle 

pas de remarques particulières. 

3. Absence d’interdiction de la reformatio in pejus dans la procédure 

d’opposition à l’ordonnance pénale 

 

Dans le contexte d’une procédure d’opposition à une ordonnance pénale, le 

tribunal de première instance n’est pas lié par la sanction qu’a fixée le ministère 

public (RIKLIN, in Basler Kommentar, Schweizerische Srafprozessordnung, 

2e éd., n° 2 ad art. 356 CPP, SCHWARZENEGGER, Kommentar zur 

Schweizerischen Strafprozessordung, n° 2a ad art. 356 CPP et les références 

citées, MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale - Petit 

commentaire, n° 2 ad art. 356 CPP, JEANNERET/KUHN, Précis de procédure 

pénale, 2e éd., n° 17029). 

4. Actes reprochés au prévenu 

Selon le MPC, en gare de Genève, le 1er septembre 2021, à 18h42, A., en 

montant dans le train n° 733 circulant entre Genève (GE) et Lausanne (VD) qui 

était prêt à reprendre sa course, s’est intentionnellement placé à la fermeture des 

portes, empêchant le train de poursuivre sa course à l’heure et ainsi le travail des 

agents CFF qui devaient entreprendre les démarches pour le départ du train, et 

cela, malgré les injonctions verbales de deux agents CFF, dont B., de se 

déplacer. Ce dernier a alors téléphoné à la Police des transports (ci-après: TPO), 

ce qui a poussé enfin le prévenu à monter dans le train, qui est reparti avec du 

retard. 

 

Par la suite, A., alors qu’il était assis dans le wagon 11, 1ère classe, dans le train 

n° 733 circulant entre Genève (GE) et Lausanne (VD), sans titre de transport 

valable et sans masque de protection faciale, alors qu’il savait qu’il fallait en 

porter un dans les transports publics, a intentionnellement ignoré les injonctions 

verbales de l’agent CFF, B., de porter un masque et de présenter un titre de 

transport. Le prévenu, au téléphone, a ignoré à plusieurs reprises les tentatives 

de discussion de B. Un voyageur a offert un masque au prévenu, que ce dernier 

a porté correctement seulement pendant un court laps de temps. Le prévenu 

n’étant toujours pas coopératif, B. est sorti du wagon et a appelé à nouveau la 

TPO pour une intervention en gare de Lausanne (VD). 

 

B. est revenu dans le wagon et a demandé une carte d’identité à A. afin d’établir 

un titre de transport avec un supplément de CHF 90.-. Le prévenu a pris son 

- 19 - 

SK.2022.38 

téléphone mais ledit agent lui a rappelé qu’une carte d’identité physique était 

nécessaire. A. s’est alors énervé, a donné un coup de poing sur la table en face 

de lui, a pointé du doigt B., s’est levé de son siège et s’est approché de B. de 

manière très menaçante. A., tenant son téléphone portable dans la main gauche, 

a intentionnellement, 

 

− fermement empoigné le haut du bras gauche de l’agent CFF B. avec sa main 

droite, 

− puis fermement empoigné la zone entre le cou et l’épaule de B. avec sa 

main droite, 

− pour ensuite pousser violemment l’agent CFF avec son bras droit, ce qui a 

entraîné la chute dudit agent CFF sur les sièges, 

− et, alors que B. s’était relevé, donné un coup de poing en direction du visage 

de I’agent CFF, que ce dernier a essayé d’esquiver. 

 

Au vu de la violence subie, B. s’est dirigé dans un autre wagon, a suivi des trois 

autres voyageurs présents dans le wagon. La TPO est intervenue en gare de 

Lausanne.  

 

Lors du constat médical effectué le même soir, il a été établi que l’agent CFF B. 

a reporté des contusions sous l’œil gauche, au niveau de la pommette, et sur le 

côté gauche du thorax. 

5. Faits retenus  

 

Sur la base des déclarations du prévenu, qui sont corroborées par les 

enregistrements vidéo figurant au dossier, effectués entre 18 :41 :15 et 

18 :56 :30 (vidéos nos 1_02, 1_03 et 1_04), dans le train n° 733 circulant entre 

Genève et Lausanne (départ annoncé à 18h42), la Cour retient l’intégralité des 

actes reprochés par le MPC au prévenu, étant précisé qu’il n’est pas établi que 

B. aurait reçu d’A. un coup de poing au visage, ni qu’il aurait subi des contusions. 

6. Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires  

6.1 Le MPC reproche à A. d’avoir, tour à tour 1) fermement empoigné le haut du bras 

gauche de B. avec sa main droite, 2) fermement empoigné la zone entre le cou 

et l’épaule du prénommé avec sa main droite 3) poussé violemment l’agent CFF 

avec son bras droit, ce qui a entraîné la chute de l’intéressé sur les sièges et 4), 

alors que B. s’était relevé, donné un coup de poing en direction du visage de 

celui-ci, coup que le prénommé a essayé d’esquiver (MPC 03-00-00-0019). 

- 20 - 

SK.2022.38 

6.2  

6.2.1 Aux termes de l’art. 285 ch. 1 CP, celui qui, en usant de violence ou de menace, 

aura empêché une autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire de 

faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou 

se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu’ils y procédaient, sera puni 

d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 

L’art. 285 ch. 1 CP suppose ainsi la réalisation des conditions objectives 

suivantes: a) une autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire, b) un 

acte public, ainsi que c) un comportement typique, à savoir empêcher ou 

contraindre, en usant de violence ou de menace, l’exécution d’un acte officiel ou 

se livrer à des voies de fait pendant l’exécution d’un acte officiel. Le bien juridique 

protégé par l'art. 285 CP est le bon fonctionnement des autorités publiques (arrêt 

du Tribunal pénal fédéral SK.2019.30 du 9 juillet 2019 consid. 2.2.2; 

TRECHSEL/VEST, Schweizerisches Strafgesetzbuch Praxiskommentar, 2021, 

N. 1 ad vor. Art. 285 CP). 

6.2.2 L’art. 285 ch. 1 CP présuppose ainsi d’abord que l’auteur ait notamment agi 

contre un fonctionnaire. Conformément au second paragraphe de cette 

disposition, les employés des entreprises définies par la loi du 20 décembre 1957 

sur les chemins de fer, la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs et la 

loi du 19 décembre 2008 sur le transport ferroviaire de marchandises ainsi que 

les employés des organisations mandatées conformément à la loi fédérale du 

18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics et 

pourvues d’une autorisation de l’Office fédéral des transports sont considérés 

comme des fonctionnaires.  

6.2.3 L’art. 285 ch. 1 CP requiert ensuite un acte officiel (Amtshandlung), à savoir une 

activité relevant de l'autorité du fonctionnaire ou de l'autorité publique 

(TRECHSEL/VEST, Schweizerisches Strafgesetzbuch Praxiskommentar, 2021, 

N.1 ad art. 285 CP). Cette notion s’interprète de manière large et peut prendre la 

forme d’une décision ou d’un acte matériel (BOETON ENGEL, Commentaire 

romand CP II, 2017, N. 10 ad art. 285 CP). Elle couvre aussi bien les activités 

préparatoires de l’acte que les démarches qui accompagnent nécessairement 

l’acte officiel proprement dit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_132/2008 du 

13 mai 2008 consid. 3.3). Le fait pour un contrôleur de train de "passer à travers 

le train" respectivement de "se tenir sur le quai" tombe dans la définition de 

l’activité publique (TRECHSEL/VEST, Schweizerisches Strafgesetzbuch 

Praxiskommentar, 2021, N.8 ad art. 285 CP).  

6.2.4 Enfin, l’art. 285 CP exige de l’auteur qu’il adopte l’un des comportements 

suivants, à savoir 1) qu’il ait empêché le fonctionnaire d’exécuter un acte officiel 

en usant de violence ou de menace (Hinderung an einer Amtshandlung), 2) qu’il 

- 21 - 

SK.2022.38 

l’ait contraint à exécuter un tel acte en usant de violence ou de menace (Nötigung 

zu einer Amtshandlung) ou enfin, 3) qu’il se soit livré à des voies de fait (tätlicher 

Angriff) pendant que celui-ci y procédait. Cette dernière variante doit, selon le 

texte de l’art. 285 ch. 1 CP, avoir lieu pendant que le fonctionnaire procède à 

l’acte officiel entrant dans ses fonctions (BOETON ENGEL, Commentaire romand 

CP II, 2017, N. 34 ad art. 285 CP). Il doit ainsi exister un rapport temporel étroit 

entre l’acte officiel et le comportement répréhensible, sans toutefois que ceux-ci 

surviennent simultanément (arrêt du Tribunal fédéral 6B_863/2015 du 15 mars 

2016 consid. 1.2.1 et 1.2.2; voir aussi BOETON ENGEL, ibidem). 

6.2.5 La notion de voies de fait au sens de l'art. 285 ch. 1 CP correspond à celle définie 

à l'art. 126 CP, auquel il convient dès lors de se référer (arrêt du Tribunal pénal 

fédéral SK.2018.50 du 25 janvier 2019 consid. 2.2.5). Une voie de fait consiste 

en une agression directe dirigée contre le corps (HEIMGARTNER, Basler 

Kommentar, 2019, N. 15 ad art. 285 CP). Selon la jurisprudence, ces atteintes 

physiques doivent excéder ce qui est socialement toléré et ne causer ni lésion 

corporelle ni dommage à la santé, voire aucune douleur physique (ATF 134 IV 

189 consid. 1.2; ATF 119 IV 25 consid. 2a; ATF 117 IV 14 consid. 2a/bb). 

L’atteinte doit être d’une certaine intensité, ce qui est le cas lorsqu’elle résulte 

d’une force indiscutablement agressive (HEIMGARTNER, ibidem). La douleur 

ressentie par la victime permet, dans les cas limites, de déterminer si l’on se 

trouve encore en présence d’une voie de fait ou si l’on franchit le seuil supérieur 

de la lésion corporelle simple (DUPUIS ET AL., Petit Commentaire CP, 2e éd., 2017, 

N. 6 ad art. 126 CP). Cette définition prétorienne de la voie de fait fixe ainsi un 

double seuil, en deçà duquel l’agression doit être suffisamment intense pour que, 

socialement, elle apparaisse comme pénalement répréhensible, et au-delà 

duquel celle-ci se manifeste au travers de lésions corporelles. Quant à la question 

de savoir si l’acte a dépassé ou non ce qui est socialement toléré et justifie une 

réponse pénale, ce sont les circonstances du cas d’espèce qui permettent d’y 

répondre (ATF 117 IV 14 consid. 2a/cc, JdT 1993 IV 37; DUPUIS ET AL., ibidem), 

le juge bénéficiant sur ce point d’une certaine marge d’appréciation (ATF 114 IV 

189 consid. 1.3; ATF 119 IV 25, consid. 2a). Une gifle, les coups de poing ou de 

pied, de fortes bourrades avec les mains ou les coudes, l’arrosage de la victime 

avec un liquide ou le fait d’ébouriffer une coiffure soigneusement élaborée 

constituent des exemples de voies de fait (ATF 117 IV 14 c.2a/cc ; DUPUIS ET AL., 

op. cit., N. 5 ad art. 126 CP). En outre, la simple tentative de voie de fait suffit à 

la réalisation de l’infraction. Il en va ainsi notamment lorsque le fonctionnaire 

réussit à esquiver les coups de l’auteur (DUPUIS ET AL., op. cit., N. 13 ad art. 285 

CP et les réf. citées). 

6.2.6 Enfin, sous l’angle subjectif, l’art. 285 ch. 1 CP exige que l’auteur ait agi 

intentionnellement. Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un 

- 22 - 

SK.2022.38 

délit avec conscience et volonté (art. 12 al. 2 CP). L’intention doit couvrir chacun 

des éléments objectifs. S’agissant des voies de fait, l’auteur doit à tout le moins 

accepter que son comportement s’apparente à des voies de fait, sans qu’un but 

particulier soit escompté (HEIMGARTNER, op. cit., N. 23 ad art. 285 CP).  

6.3 En l’espèce, B., dès lors qu’il a agi en tant que contrôleur des CFF le jour où les 

actes reprochés à A. se sont déroulés, l’a fait en qualité de fonctionnaire au sens 

de l’art. 285 CP. Par ailleurs, les faits survenus dans le train reliant Genève à 

Lausanne, dans le cadre d’un contrôle des billets effectué par B., sont intervenus 

lorsque ce dernier accomplissait un acte officiel, respectivement présentent un 

lien, causal et temporel, avec un tel acte. Ainsi qu’on l’a vu, le prévenu a, 

successivement, 1) empoigné le haut du bras gauche de B. avec sa main droite, 

2) fermement empoigné la zone entre le cou et l’épaule du prénommé avec sa 

main droite et 3) poussé violemment l’agent CFF avec son bras droit, ce qui a 

entraîné la chute de l’intéressé sur les sièges (MPC 03-00-00-0019). De telles 

atteintes physiques excèdent clairement ce qui est socialement toléré et, partant, 

sont constitutives de voies de fait. 

6.4 Du point de vue subjectif, A. était en mesure d’apprécier les conséquences de 

son geste ainsi que le caractère socialement inacceptable de celui-ci, si bien qu’il 

aurait pu l’éviter. Cela vaut d’autant que le prénommé avait, à l’époque, déjà été 

condamné à deux reprises pour des faits similaires. Il était aussi manifestement 

conscient de se trouver en présence d’un employé des CFF, soit une personne 

exerçant une tâche publique, dès lors que B. portait alors un uniforme. Par 

conséquent, le prévenu a agi avec conscience et volonté, de sorte que les 

éléments constitutifs subjectifs de l’art. 285 ch. 1 CP sont également remplis. 

6.5 Il s’ensuit qu’A. est reconnu coupable de violence ou menace contre les autorités 

et les fonctionnaires au sens de l’art. 285 ch. 1 CP. 

7. Empêchement d’accomplir un acte officiel  

7.1 Le MPC reproche à A., alors qu’il montait dans le train n° 733 circulant entre 

Genève et Lausanne, qui était prêt à reprendre sa course, de s’être 

intentionnellement placé à la fermeture des portes, empêchant le train de 

poursuivre sa course à l’heure et ainsi le travail des agents CFF qui devaient 

entreprendre les démarches pour le départ du train, et ce malgré les injonctions 

verbales de deux agents CFF, dont B., de se déplacer. Ce dernier a alors 

téléphoné à la Police des transports, ce qui a poussé enfin le prévenu à monter 

dans le train, qui est reparti avec du retard. 

7.2 En vertu de l'art. 286 CP, celui qui aura empêché une autorité, un membre d'une 

autorité ou un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans ses fonctions sera 

puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.   

- 23 - 

SK.2022.38 

Selon la jurisprudence, pour qu'il y ait opposition aux actes de l'autorité, il faut 

que l'auteur, par son comportement, entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans 

l'accomplissement d'un acte officiel; il ne suffit pas qu'il se borne à ne pas 

obtempérer à un ordre qui lui est donné, par exemple de souffler dans 

l'éthylomètre, de parler moins fort ou de ne pas conduire (ATF 127 IV 115 

consid. 2 p. 117 s. ; 120 IV 136 consid. 2 a p. 139 et les références citées). Il 

n'est en revanche pas nécessaire que l'auteur parvienne à éviter effectivement 

l'accomplissement de l'acte officiel, il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou 

le diffère (ATF 127 IV 115 consid. 2 p. 117 s.; 124 IV 127 consid. 3a p. 129; arrêt 

6B_410/2018 du 20 juin 2018 consid. 5.4). L'infraction se distingue tant de celle 

prévue à l'art. 285 CP, en ce que l'auteur ne recourt ni à la violence ni à la 

menace, que de celle visée à l'art. 292 CP, car une simple désobéissance ne 

suffit pas.  

Le comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose une résistance qui implique 

une certaine activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 p. 100 ; 127 IV 115 consid. 2 

p. 117 s. et les références citées) qui est réalisée, par exemple, par le fait de 

prendre la fuite (ATF 120 IV 136 consid. 2a p. 140 et les références citées). Il 

peut s'agir d'une obstruction physique : l'auteur, par sa personne ou un objet qu'il 

dispose à cette fin, empêche ou gêne le passage du fonctionnaire pour lui rendre 

plus difficile l'accès à une chose. On peut aussi penser à celui qui, en restant 

fermement à sa place, ne se laisse pas ou difficilement emmener (BERNARD 

CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., 2010, n° 13 ad art. 286 

CP). Selon la jurisprudence, imposer sa présence dans une salle pour empêcher 

une autorité d'y tenir séance constitue, par une action, une opposition aux actes 

de l'autorité (ATF 107 IV 113 consid. 4 p. 118; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_333/2011 du 27 octobre 2011 consid. 2.2.1).  

L'infraction de l'art. 286 CP requiert l'intention, mais le dol éventuel suffit (arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_783/2018 du 6 mars 2019 consid. 2.5.1). Il y a dol éventuel 

lorsque l'auteur tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas 

où celle-ci se produirait (art. 12 al. 2 CP). Il faut donc qu'il existe un risque qu'un 

dommage puisse résulter de l'infraction, mais encore que l'auteur sache que ce 

danger existe (Wissensmoment) et qu'il s'accommode de ce résultat 

(Willensmoment), même s'il préfère l'éviter (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_996/2009 du 15 mars 2010 consid. 1.1 et références citées). 

7.3 En l’espèce, A. s’est placé à l’entrée du train reliant Genève à Lausanne de 

manière à empêcher la porte de celui-ci de se refermer, ainsi que cela ressort 

clairement des images de vidéosurveillance versées au dossier (video 1_04, à 

18 :41 :15 à 18 :43 :46). Tant que le prévenu est demeuré à cet endroit, B., qui 

lui avait demandé de se déplacer, n’a pas pu ordonner le départ du train. A. a 

ainsi accompli une certaine activité, sous la forme d’une obstruction physique, 

qui a entravé ledit employé des CFF dans l'accomplissement d'un acte officiel, à 

savoir ordonner le départ du train. Du point de vue subjectif, le prévenu savait 

- 24 - 

SK.2022.38 

ou, à tout le moins devait se rendre compte, qu’en demeurant là où il se trouvait, 

il empêchait le train de repartir, respectivement les employés CFF de donner un 

ordre en ce sens de sorte qu’il a agi avec conscience et volonté ou, à tout le 

moins, par dol éventuel. 

Il suit de ce qui précède qu’A. s’est rendu coupable d’un empêchement 

d’accomplir un acte officiel, au sens de l’art. 286 CP. 

8. Contravention à la LEp en lien avec l’ordonnance COVID-19 en situation 

particulière  

8.1 Le MPC reproche à A. d’avoir intentionnellement ignoré les injonctions verbales 

de l’agent CFF B. de porter un masque facial et de présenter un titre de transport. 

Le prévenu, au téléphone, aurait ignoré à plusieurs reprises les tentatives de 

discussion de B. Un voyageur aurait offert un masque au prévenu, que ce dernier 

aurait porté correctement pendant un court laps de temps seulement. Ce faisant, 

le prévenu aurait contrevenu à l'art. 83 al. 1 LEp en lien avec les art. 5 al. 1 et 28 

let. e Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-

19 en situation particulière. 

8.2 Aux termes de l’art. 83 al. 1 LEp, est puni d’une amende quiconque, 

intentionnellement : 

a. enfreint l’obligation de déclarer (art. 12); 

b. effectue sans autorisation une analyse microbiologique pour détecter des 

maladies transmissibles (art. 16); 

c. enfreint les dispositions visant à prévenir la transmission de maladies 

(art. 19); 

d. établit, sans autorisation, un certificat international de vaccination ou de 

prophylaxie (art. 23); 

e. enfreint le devoir de diligence relatif à l’utilisation d’agents pathogènes ou 

de leurs produits toxiques (art. 25); 

f. enfreint les autres dispositions sur l’utilisation d’agents pathogènes 

(art. 29); 

g. se soustrait à une surveillance médicale qui lui a été imposée (art. 34); 

h. se soustrait à des mesures de quarantaine ou d’isolement qui lui ont été 

imposées (art. 35); 

i. se soustrait à des examens médicaux qui lui ont été imposés (art. 36); 

- 25 - 

SK.2022.38 

j. contrevient à des mesures visant la population (art. 40); 

k. enfreint les dispositions sur l’entrée et la sortie du pays (art. 41); 

l. enfreint l’obligation de collaborer (art. 43, 47, al. 2, et 48, al. 2); 

m. enfreint les dispositions sur le transport ainsi que sur l’importation, l’expor-

tation ou le transit de marchandises (art. 45); 

n. refuse une prestation destinée à l’usage public à une personne en raison 

de sa non-participation au système TP (art. 60a, al. 3). 

8.3 L’ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 

en situation particulière prévoit à l’alinéa 1 de son art. 5 (voyageurs dans les 

transports publics) que les voyageurs dans les véhicules de transports publics 

comme les trains, les trams, les bus, les bateaux, les aéronefs et les remontées 

mécaniques doivent porter un masque facial dans les espaces fermés des 

véhicules. En outre, aux termes de l’art. 28 let. e de ce texte, est puni de l’amende 

quiconque enfreint intentionnellement ou par négligence l’art. 5, al. 1, 6, al. 1, ou 

15, al. 2, let. b, en ne portant pas de masque facial dans les espaces clos des 

véhicules des transports publics, dans les espaces clos accessibles au public 

d’installations ou d’établissements, ou lors de manifestations, à moins qu’une 

exemption ne soit applicable en vertu de l’art. 5, al. 1, ou 6, al. 2. 

Par ailleurs, l’art. 5 al. 1 de ladite ordonnance dispose que les enfants de moins 

de 12 ans sont exemptés de l’obligation pour les voyageurs dans les véhicules 

de transports publics comme les trains, les trams, les bus, les bateaux, les 

aéronefs et les remontées mécaniques de porter un masque facial dans les 

espaces fermés des véhicules. L’art. 6 al. 2 de ce texte dispose par ailleurs une 

exemption à l’obligation de porter un masque facial dans les espaces clos 

accessibles au public des installations et des établissements pour les catégories 

de personnes suivantes : les enfants de moins de 12 ans (let. a), les personnes 

pouvant attester qu’elles ne peuvent pas porter de masque facial pour des 

raisons particulières, notamment médicales; l’art. 5, al. 1, let. b, s’applique à 

l’attestation médicale (let. b), les personnes dans les structures d’accueil 

extrafamilial ou les établissements de formation, dans la mesure où le port d’un 

masque facial complique considérablement la prise en charge ou l’enseignement 

(let. c), les personnes faisant l’objet d’une prestation médicale ou cosmétique au 

visage (let. d), les personnes qui se produisent devant un public, notamment les 

orateurs (let. e), les personnes qui, sur la base d’une prescription de la présente 

ordonnance, sont exemptées de l’obligation de porter un masque facial dans les 

domaines du sport et de la culture (let. f), les personnes dans les établissements 

de restauration, les bars et les boîtes de nuit lorsqu’elles sont attablées (let. g), 

les personnes dans la zone réservée au public des manifestations lorsqu’elles 

consomment assises à leur place (let. h), les personnes dans les installations et 

les établissements accessibles au public ou les manifestations auxquels l’accès 

- 26 - 

SK.2022.38 

est limité aux personnes disposant à la fois d’un certificat de vaccination ou de 

guérison et d’un certificat de test (let. i). 

En l’espèce, le prévenu ne portait pas de masque facial lorsqu’il est entré dans 

le train entre Genève et Lausanne, respectivement lorsqu’il a pris place dans un 

wagon de première classe de ce train, ainsi que cela ressort des images de 

vidéosurveillances figurant au dossier (vidéos 1_02 à 18 :44 :00, 1_03 à 

18 :44 :00 et 1_04 à 18 :43 :45); s’il a accepté à un moment donné de revêtir celui 

que lui offrait un autre passager, il l’a retiré peu après (vidéo 1_03 à 18 :56 :30). 

Par ailleurs, il ne peut se prévaloir d’aucune des exceptions à l’obligation du port 

du masque facial figurant à l’art. 5 al. 1 let. a et à l’art. 6 al. 2 de l’ordonnance sur 

les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation 

particulière. Enfin, du point de vue subjectif, le prévenu ne pouvait pas ignorer 

que le port du masque facial était obligatoire dans les transports publics, dès lors 

que l’obligation de porter un masque facial dans les transports publics, en vigueur 

alors depuis plusieurs mois, était connue de tous à l’époque des faits et que les 

autres passagers du train n° 733 en portaient ce qui n’a pas pu échapper au 

prévenu; ce dernier a donc agi avec conscience et volonté, soit 

intentionnellement. Ainsi, les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de 

l’infraction sont réalisés. Il s’ensuit qu’A. s’est rendu coupable de violation de 

l’art. 28 let. e de l’ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie 

de COVID-19 en situation particulière. 

9. Peines 

9.1  

a) Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend 

en considération les antécédents et la situation personnelle de celui-ci ainsi que 

l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité 

de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 

répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure 

dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu 

de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).  

L’art. 47 CP confère un large pouvoir d’appréciation au juge. Par conséquent, 

celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s’il sort du cadre légal, s’il 

se fonde sur des critères étrangers à l’art. 47 CP, s’il omet de prendre en 

considération des éléments d’appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, 

si la peine qu’il prononce est exagérément sévère ou clémente au point de 

constituer un abus du pouvoir d’appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6).  

Les éléments fondant la culpabilité que le juge doit examiner en premier lieu sont 

ceux qui se rapportent à l’acte lui-même (Tatkomponente), à savoir notamment, 

du point de vue objectif, la gravité de la lésion ou de la mise en danger, le 

- 27 - 

SK.2022.38 

caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution (objektive 

Tatkomponente). S’agissant de la gravité de la lésion, on tiendra compte de 

l’importance du bien juridiquement protégé par la norme et du résultat de l’activité 

illicite. S’agissant du caractère répréhensible de l’acte et de son mode 

d’exécution, on tiendra compte de la façon dont l’auteur a déployé son activité 

criminelle et de l’ensemble des circonstances, (MATHYS, Leitfaden 

Strafzumessung, 2e éd. 2019, p. 38, n° 91; WIPRÄCHTIGER/KELLER, BSK-StGB, 

4e éd. 2019, nos 90 ss ad art. 47 CP; QUELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, Commentaire 

romand du Code pénal I, 2e éd. 2021, nos 6, 6a et 14 ss ad art. 47 CP). 

Du point de vue subjectif, sont pris en considération l’intensité de la volonté 

délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l’auteur (subjektive 

Tatkomponente). En ce qui concerne l’intensité de la volonté délictuelle, il s’agira 

notamment de déterminer à quel point l’auteur était ou non libre de choisir entre 

le comportement licite ou illicite et donc s’il lui aurait été facile ou non d’éviter de 

passer à l’acte. Plus il lui aurait été facile de respecter la norme enfreinte, plus 

sa décision de l’avoir transgressée pèse lourd et, partant, sa faute est grave, et 

vice versa (ATF 127 IV 101 consid 2a; 122 IV 241 consid. 1a et les arrêts cités). 

On tiendra compte aussi de la répétition et de la durée du comportement illicite, 

soit l’énergie criminelle déployée par l’auteur. En ce qui concerne les motivations 

et les buts de l’auteur, il faut examiner les raisons qui l’ont incité à violer la loi, le 

caractère égoïste ou futile du mobile poursuivi constituant un critère à charge 

dans la fixation de la sanction (MATHYS, op. cit., p. 61, n° 154; 

WIPRÄCHTIGER/KELLER, op. cit., nos 115 ss ad. art. 47; QUELOZ/MANTELLI-

RODRIGUEZ, op. cit., nos 22 ss et 36 ss ad art. 47). 

Le juge doit également apprécier les facteurs liés à l’auteur lui-même 

(Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la 

réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, 

situation professionnelle, origine socioéconomique, intégration sociale, risque de 

récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que l’attitude et les 

comportements du condamné après les faits qui lui sont reprochés et au cours 

de la procédure pénale (aveux, collaboration à l’enquête, remords, prise de 

conscience de sa propre faute; ATF 134 IV 17 consid. 2.1; 129 IV 6 consid. 6.1; 

arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012 consid. 1.1; 

QUELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, op. cit., nos 68 ss ad art. 47). Un prévenu qui 

s’obstine à nier sa culpabilité témoigne de son absence de remords à l’égard de 

ses agissements délictueux, ce qui pourrait, le cas échéant, justifier une 

aggravation de sa peine (WIPRÄCHTIGER/KELLER, op. cit., n° 173 ad art. 47). Pour 

apprécier l’effet prévisible de la peine sur l’avenir du prévenu, le juge se demande 

quelles seront, selon toute vraisemblance, les incidences principales de la peine 

infligée sur la vie future du prévenu. A cet égard, il convient également de tenir 

compte du fait que certains délinquants sont plus durement touchés par 

l’exécution d’une peine privative de liberté. La vulnérabilité face à la peine ne doit 

cependant être retenue comme circonstance atténuante que si elle rend la 

- 28 - 

SK.2022.38 

sanction considérablement plus dure pour le prévenu que pour la moyenne des 

autres condamnés, par exemple en cas de maladie grave, de psychoses 

claustrophobiques ou de surdimutité. Il ne s’agit en effet pas de favoriser les 

délinquants appartenant à la classe sociale privilégiée par rapport aux simples 

citoyens (arrêt du Tribunal fédéral 6B_14/2007 du 17 avril 2017 consid. 6.4).  

b) La peine doit être fixée de sorte qu’il existe un certain rapport entre la faute 

commise et l’effet que la sanction produira sur le prévenu. Cette exigence 

n’autorise que des tempéraments marginaux, la peine devant toujours rester 

proportionnée à la faute (arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2007 du 15 février 

2008 consid. 3.1).  

c) En principe, la peine pécuniaire prime sur la peine privative de liberté, en vertu 

du principe de proportionnalité (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 et références 

citées). Pour déterminer le genre de peine, le juge doit tenir compte, à côté de la 

faute de l’auteur (qui n’est pas déterminante dans ce cadre), de l’adéquation de 

la peine, de ses effets sur l’auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son 

efficacité du point de vue de la prévention (ATF 147 IV 241 consid. 3.2; 144 IV 

313 consid. 1.1.1). 

d) Le 1er janvier 2018, les dispositions pénales relatives aux sanctions ont subi 

des modifications au sein du CP. La principale modification est la possibilité 

d’ordonner une courte peine privative de liberté (d’une durée inférieure à six mois; 

art. 40 al. 1 CP), la peine pécuniaire continuant de primer toutefois sur la privation 

de liberté (art. 41 CP). 

e) Le juge doit apprécier les facteurs liés à l’auteur lui-même (Täterkomponente) 

(MATHYS, op. cit, p. 117, nos 311 ss; WIPRÄCHTIGER/KELLER, op. cit., nos 120 ss 

ad art. 47; QUELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, op. cit., nos 47 ss ad art. 47). Dans la 

mesure où ils ne s’attachent pas à l’un ou l’autre des délits commis mais à 

l’ensemble de ceux-ci, les facteurs aggravants ou atténuants liés à l’auteur ne 

doivent être pris en compte qu’après avoir déterminé, le cas échéant, la peine 

d’ensemble provisoire y relative (voir arrêts du Tribunal fédéral 6B_265/2017 du 

9 février 2018 consid. 2.3 et 6B_745/2017 du 12 mars 2018 consid. 2.7). 

9.2 Le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une 

peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît 

pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). 

En vertu de l’art. 43 al. 1 CP, le juge peut suspendre partiellement l’exécution 

d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de trois ans au plus afin de 

tenir compte de façon appropriée de la faute de l’auteur. La partie à exécuter ne 

peut excéder la moitié de la peine (al. 2). Tant la partie suspendue que la partie 

à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d’octroi de la libération 

conditionnelle (art. 86) ne s’appliquent pas à la partie à exécuter (al. 3). A teneur 

de l’art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement l’exécution 

- 29 - 

SK.2022.38 

d’une peine, il impartit au condamné un délai d’épreuve de deux à cinq ans. Le 

juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de 

conduite pour la durée du délai d’épreuve (al. 2). Le sursis est la règle. On ne 

peut s’en écarter qu’en présence d’un pronostic défavorable. Le sursis prime en 

cas d’incertitude (ATF 135 IV 180 consid. 2.1). 

Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à 

une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, 

des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au 

moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir 

compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de 

l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier 

à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 

consid. 2.1 p. 185 s.; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 p. 5). Le défaut de prise de 

conscience de la faute peut justifier un pronostic défavorable, car seul celui qui 

se repent de son acte mérite la confiance que l'on doit pouvoir accorder au 

condamné bénéficiant du sursis (arrêt 6B_682/2017 du 11 décembre 2017 

consid. 3.1). 

9.3 Peine pour la violation de l’art. 285 ch. 1 CP 

L’art. 285 al. 1 CP prévoit une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 

une peine pécuniaire. 

9.3.1 En l’espèce, s’agissant des Tatkomponente, les voies de faits commises par le 

prévenu sur B. ont perturbé le bon fonctionnement du transport des voyageurs, 

dès lors que les autres passagers se trouvant dans le wagon ont fui, visiblement 

apeurés par le comportement de l’intéressé; en outre, les agissements d’A. ont 

empêché le prénommé de procéder à l’émission d’un titre de transport, avec 

supplément, pour le prévenu. Par ailleurs, à la suite des agissements du prévenu, 

B. s’est trouvé pendant trois jours en incapacité de travail (certificat médical, 

MPC 17-01-00-0004); compte tenu de la force utilisée par A., ledit employé des 

CFF aurait pu subir des blessures bien plus graves s’il n’était pas tombé sur les 

sièges, rembourrés, mais contre la vitre du train, sur une tablette ou au sol. C’est 

le lieu de préciser que le prévenu a fait preuve de beaucoup d’agressivité : il ne 

s’est pas contenté de pousser violemment le contrôleur CFF après lui avoir saisi 

fermement le bras mais a tenté de s’en prendre à l’intéressé une seconde fois, 

dès que celui-ci se fût relevé. Les actes commis par le prévenu constituent bien 

des voies de fait, mais se rapprochent du seuil des lésions corporelles simples. 

Par ailleurs, le comportement adopté par le prévenu est non seulement propre à 

rabaisser le contrôleur devant les autres usagers des trains mais aussi à créer 

un sentiment d’insécurité chez ceux-ci. S’agissant du caractère répréhensible de 

l’acte, B. n’a fait qu’accomplir son travail et, en présence d’un passager dépourvu 

de titre de transport valable comme en l’espèce, il était parfaitement fondé à 

demander au prévenu une pièce d’identité afin d’établir un titre de transport avec 

- 30 - 

SK.2022.38 

un supplément – démarche qui a déclenché l’ire d’A. Aucun élément figurant au 

dossier ne laisse à penser que l’employé des CFF aurait manqué de politesse ou 

se serait montré d’une quelconque manière désagréable à l’égard du prévenu. 

Au contraire, B., voyant que le prévenu était irrité, a dans un premier temps quitté 

le wagon dans lequel se trouvait celui-ci pour y revenir plus tard afin de procéder 

au contrôle du prévenu, espérant que l’intéressé se serait calmé dans l’intervalle. 

Force est ainsi de constater que le prévenu a agi comme il l’a fait parce qu’il était 

contrarié de devoir fournir à l’employé des CFF des renseignements afin que 

celui-ci établisse pour lui un titre de transport assorti d’un supplément; il s’agit 

d’un motif d’autant plus futile qu’A. s’est lui-même placé dans une telle situation, 

en renonçant à acquérir un titre de transport valable avant d’embarquer dans le 

train. Au vu de ce qui précède, la culpabilité du prévenu est relativement lourde 

et justifie une peine de 30 jours.  

9.3.2 Au chapitre des Täterkomponente, depuis 2013, le prévenu a été condamné 

pénalement à pas moins de six reprises, pour la commission de toutes sortes 

d’infractions, dont certaines graves, respectivement pour des actes violents, à 

savoir des actes d’ordre sexuel avec des enfants, une rixe ainsi que des lésions 

corporelles simples qualifiées. Par ailleurs, le prévenu a commis certaines 

infractions de manière répétée au fil des années, soit des violations de domicile, 

et à la LStup, ainsi que des violences ou menaces contre les autorités et les 

fonctionnaires. Ces nombreux antécédents, généraux et spéciaux, fondent un 

risque de récidive, lequel ressort aussi clairement de l’évaluation criminologique 

du prévenu du 10 septembre 2018. En effet, les auteurs de ce rapport constatent 

au terme de leur analyse que le prévenu « appartient actuellement à une 

catégorie d’individus pour laquelle les niveaux de risques de récidive générale 

et violente peuvent être qualifiés d’élevés » (TPF 2.262.7.013). C’est le lieu 

de relever qu’aucune circonstance propre à remettre en question les conclusions 

de l’Unité d’évaluation criminologique du Service pénitentiaire du canton de Vaud 

n’est survenue depuis la date à laquelle celle-ci a rendu le rapport précité. Au 

contraire, le fait qu’un officier de police judiciaire a émis à l’encontre du prévenu, 

à deux reprises les 7 octobre 2021 et 25 janvier 2022, un ordre d’expulsion dans 

le cadre d’un conflit l’opposant à D. (TPF 2.262.2.028 et 2.262.2.020) et la 

commission de l’infraction pour laquelle celui-ci est condamné dans la présente 

procédure ne font que confirmer le pronostic posé dans le document en question. 

C’est le lieu de préciser que l’assertion du prévenu selon laquelle il aurait, 

postérieurement aux faits survenus le 1er septembre 2021, « rencontré Dieu, qui 

a littéralement transformé [sa] vie et [lui] a donné une seconde chance alors [qu’il] 

vivait dans le péché » (MPC 03-00-00-002), respectivement qu’il s’est converti 

au christianisme à la suite de graves problèmes de santé survenus en février ou 

mars 2022 ne résiste pas à l’examen, dès lors que les auteurs du rapport 

d’évaluation criminologique précité relevaient déjà que la foi chrétienne du 

prévenu semblait « avoir une importance prépondérante dans la vie de 

- 31 - 

SK.2022.38 

l’intéressé » (TPF 2.262.7.005). On relèvera encore que le prévenu, qui est jeune 

et en bonne santé, ne présente pas de vulnérabilité particulière face à la peine.  

S’agissant de circonstances atténuantes, le prévenu a adressé à B. une lettre 

d’excuses; l’accomplissement de cette démarche doit être mis à son crédit mais 

force est de constater que celle-ci ne pèse pas lourd au regard des autres 

éléments qui viennent d’être relevés, considérés dans leur ensemble. S’agissant 

du suivi psychothérapeutique dont le prévenu faisait l’objet, il a cessé au début 

de l’année 2022 environ, selon les déclarations faites par l’intéressé en réponse 

à une question que la Cour de céans lui a adressée lors des débats (cf. supra 

consid. C. a) aa)). Ultérieurement, après la clôture de la procédure probatoire, A. 

a demandé la parole pour faire des déclarations; il a alors affirmé, notamment, 

que depuis un an et demi environ, il était suivi par une « psychologue de route », 

qu’il rencontrait toutes les trois semaines, avec laquelle il abordait les mêmes 

problématiques qu’avec celle qui l’avait suivi précédemment. Ces dernières 

déclarations n’emportent pas la conviction. En effet, le prévenu a fait preuve tout 

au long des débats d’une assez grande vivacité d’esprit; dans ces conditions, il 

est pour le moins surprenant que, interrogé par la Cour sur l’existence d’un suivi 

psychothérapeutique (sans plus de précisions), il n’ait pas alors pensé 

immédiatement à une psychologue qu’il consulterait régulièrement, toutes les 

trois semaines, et ce depuis un an environ, mais que ce fait lui soit revenu à 

l’esprit que bien plus tard, après son interrogatoire. De plus, le prévenu, défendu 

par un avocat, n’a pas produit de pièces à l’appui de ses dires – singulièrement 

une attestation émanant de la psychologue évoquée – alors qu’il lui aurait été 

facile de le faire et qu’il était manifestement dans son intérêt d’établir l’existence 

d’un tel suivi, ce qu’il ne pouvait pas ignorer (sur ce point, cf. supra consid. C. a) 

aa) et arrêt du Tribunal fédéral du 31 mai 2022 consid. 6.5, TPF 2.262.1.060). 

Enfin, à admettre que les déclarations du prévenu quant au principe d’un suivi 

par une psychologue sont exactes, il faudrait alors retenir qu’une telle démarche 

est consécutive à une infraction à la loi sur circulation routière commise par A., 

et liée à une consommation excessive d’alcool; or, il est douteux qu’un 

psychologue amené à suivre le prévenu dans ce contexte particulier aborde avec 

lui l’ensemble des aspects de sa personnalité qui l’ont amené par le passé à 

commettre des infractions diverses et variées. Partant, l’existence actuelle d’un 

suivi psychothérapeutique du prévenu ne peut pas être admise au titre de 

circonstance atténuante. Dans ces conditions, les Täterkomponente justifient 

une augmentation de la peine de 30 à 40 jours. 

9.3.3 L’art. 41 CP (peine privative de liberté à la place de la peine pécuniaire) dispose 

à son al. 1 let. a que le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la 

place d’une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour 

détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. Le choix d'une peine privative de 

liberté plutôt qu'une peine pécuniaire est conforme au droit fédéral lorsque 

l'auteur a récidivé malgré de nombreuses condamnations antérieures, l'exécution 

de la peine et la libération conditionnelle. Cela démontre l'impossibilité manifeste 

- 32 - 

SK.2022.38 

de le dissuader de continuer à commettre des délits par un type de sanction 

moins sévère qu'une peine privative de liberté (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_708/2017 du 13 novembre 2017, consid. 3.4; cf. arrêt du Tribunal fédéral 

6B_1090/2010 du 14 juillet 2011, consid. 2.5). La doctrine est également d'avis 

que la nécessité d'une peine privative de liberté (ce qu'on appelle le pronostic 

positif de nécessité, [« positive Notwendigkeitsprognose »]) peut être admise 

pour les délinquants (récidivistes) qui ont déjà été condamnés sans succès à des 

peines pécuniaires (avec ou sans sursis; ce qu'on appelle les "petits délinquants 

notoires", cf. MAZZUCCHELLI, Basler Kommentar, 4e éd. 2018, art. 41 CP N. 39a).  

9.3.4 La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite 

et moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées 

que lorsque l'État ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. 

Lorsque tant une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en 

considération et que toutes deux apparaissent sanctionner de manière 

équivalente la faute commise, il y a en règle générale lieu, conformément au 

principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte 

atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente 

qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle (ATF 144 

IV 313 consid. 1.1.1 p. 317; 134 IV 97 consid. 4.2.2 p. 100 s.). Le choix de la 

sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la 

peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son 

efficacité du point de vue de la prévention (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 p. 317; 

137 II 297 consid. 2.3.4 p. 301; 134 IV 97 consid. 4.2 p. 100). 

9.3.5 Le prévenu a déjà été condamné à pas moins de trois reprises à des peines 

pécuniaires – fermes, notamment en 2016 et 2017 en raison de violence ou 

menace contre les autorités et les fonctionnaires, soit une des infractions pour 

lesquelles il est à nouveau condamné dans la présente procédure. Cela ne l’a 

pas empêché de poursuivre ses activités délictueuses. A cela s’ajoute que le 

recourant a commis des infractions alors même qu’il était au bénéfice d’un régime 

de semi-détention, dans le cadre de l’exécution de la peine privative de liberté à 

laquelle il avait été condamné en 2013 (TPF 2.262.1.128). Dans ces conditions, 

il apparaît que le prononcé d’une nouvelle peine pécuniaire ne serait pas propre 

à le détourner d’autres crimes ou délits, de sorte qu’une peine privative de liberté 

doit être prononcée, en application de l’art. 41 al. 1 let. a CP (cf. MAZZUCHELLI, in 

Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e édition, n° 39a ad art. 41 CP).  

9.3.6 S’agissant de l’éventuel octroi d’un sursis à l’exécution la peine privative de 

liberté, on relèvera en premier lieu que le prévenu a fait preuve, lors des faits 

pour lesquels il est condamné dans la présente procédure, d’une violence non 

négligeable, pour des motifs futiles, sans avoir été aucunement provoqué par 

l’agent CFF qui procédait au contrôle des billets (MPC 03-00-00-0019). Par 

ailleurs, ses antécédents pénaux sont nombreux, puisqu’il a déjà été condamné 

à six reprises depuis 2013, dont à deux reprises, en août 2016 et août 2017, 

- 33 - 

SK.2022.38 

précisément pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; 

ces nombreuses condamnations prononcées ces dernières années, en partie 

pour des infractions similaires, n’ont pas eu pour effet de dissuader le 

recourant de récidiver. A cela s’ajoute qu’un rapport d’évaluation criminologique 

du prévenu du 10 septembre 2018 a conclu à l’existence de risques de récidive 

générale et violente pouvant être qualifiés d’élevés et que l’intéressé a été l’objet, 

le 7 octobre 2021 et le 25 janvier 2022, d’un ordre d’expulsion immédiate émis 

par un officier de police judiciaire, dans le cadre d’un conflit l’opposant à D. On 

relèvera encore qu’au cours de la procédure faisant suite à la décision du 20 mai 

2019 du juge d’application des peines ayant refusé d’accorder la libération 

conditionnelle au prévenu, il a été fait état à plusieurs reprises d’une possible 

prise de conscience de l’intéressé (cf. arrêt de la chambre des recours pénale du 

Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 juin 2019, TPF 2.262.1.238 ss, en 

particulier TPF 2.262.1.242, 2.262.1.243, 2.262.1.245, 2.262.1.247); or, force est 

de constater que celle-ci n’est pas intervenue ou, à tout le moins, qu’elle n’a pas 

empêché le prévenu de récidiver. Dans ces conditions, la prise de conscience 

alléguée pendant les débats n’emporte pas la conviction, notamment pas en ce 

qu’elle se réfère à la foi chrétienne de l’intéressé (sur ce dernier point, 

TPF 2.262.2.7.005; également supra C. consid a) hh)). Au vu de ce qui précède, 

force est de poser un pronostic défavorable et, partant, de ne pas suspendre la 

peine privative de liberté prononcée à son égard. 

Il s’ensuit que le prévenu est condamné à une peine privative de liberté de 

40 jours, non assortie de l’octroi du sursis, pour violation de l’art. 285 ch. 1 CP. 

9.4 Peine pour la violation de l’art. 286 al. 1 CP 

L’auteur d’un empêchement d’accomplir un acte officiel est passible d’une peine 

pécuniaire de 30 jours-amende au plus (art. 286 al. 1 CP).  

9.4.1 En l’espèce, le prévenu s’est placé à l’entrée du train de sorte à empêcher la 

fermeture des portes de celui-ci; il est demeuré là, quand bien même B. lui a 

demandé de libérer cet emplacement, afin que le train puisse démarrer. Ce 

faisant, A. a causé le retard d’un train circulant sur une ligne CFF importante et 

fréquentée, ce qui était propre à entraîner des désagréments à de nombreux 

passagers, singulièrement à ceux qui risquaient ainsi de manquer leur 

correspondance en gare de Lausanne. Cela étant, le prévenu est demeuré à cet 

emplacement jusqu’à 18 heures 43 minutes et 45 secondes, alors que le train en 

cause devait partir selon horaire à 18h 42. Il s’ensuit que le retard du train 

imputable au prévenu, de l’ordre de 1 minute et 45 secondes, est somme toute 

relativement limité, si bien que sa culpabilité est encore relativement légère. Dans 

ces conditions et compte tenu des antécédents du prévenu, la violation de 

l’art. 286 al. 1 CP dont il s’est rendu coupable, doit être sanctionnée par une 

peine de 5 jours-amende. 

- 34 - 

SK.2022.38 

9.5 Eu égard à la situation économique obérée du prévenu, qui émarge à l’aide 

sociale, le montant du jour-amende est fixé à CHF 10.-. 

9.5.1 S’agissant d’un éventuel octroi du sursis, le raisonnement développé s’agissant 

de l’infraction de violence ou menace contre les fonctionnaires (supra consid. 9.2 

et 9.3.6) s’applique par analogie. Il s’ensuit que le prononcé d’une peine ferme 

est nécessaire pour détourner le prévenu de commettre d’autres crimes ou délits, 

si bien que le sursis ne peut pas lui être octroyé (art. 42 al. 1 CP). 

9.6 Il s’ensuit que le prévenu est condamné à une peine de cinq jours-amende à 

CHF 10.- le jour, non assortie du sursis, pour violation de l’art. 286 al. 1 CP. 

9.7 Peine pour les infractions des art. 83 al. 1 LEp en lien avec les art.  5 al. 1 

et 28 let. e Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie 

de COVID-19 en situation particulière 

La violation de l’art. 83 al. 1 LEp, respectivement des art. 5 al. 1 en lien avec 

l’art. 28 de l’ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de 

COVID-19 en situation particulière, est sanctionnée d’une amende. Aux termes 

de l’art. 106 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de 

l’amende est de CHF 10'000.-. 

9.7.1 Le prévenu ne portait pas de masque facial lorsqu’il est entré dans le train reliant 

Genève à Lausanne alors qu’il savait pertinemment que les passagers des 

transports en public y étaient obligés. Lorsqu’un passager lui en a offert un, il ne 

l’a porté que brièvement. Partant, pendant presque tout le trajet entre Genève et 

Lausanne, qui a duré 35 minutes, il a violé une obligation destinée à limiter la 

propagation d’une maladie pouvant dans certains cas entraîner des 

conséquences importantes sur la santé des personnes qui en sont atteintes. Cela 

étant, le wagon de première classe dans lequel voyageait alors le prévenu ne 

connaissait pas une occupation particulièrement importante, de sorte que, par 

son comportement, l’intéressé n’a engendré qu’un risque de propagation du 

COVID-19 relativement limité. Dans ces conditions, et compte tenu de la situation 

économique du prévenu, l’amende est fixée à CHF 100.-. En cas de non-

paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution est fixée 

à 1 jour. 

10. Expulsion non obligatoire  

10.1 Aux termes de l'art. 66abis CP, le juge peut expulser un étranger du territoire 

suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé 

à l'art. 66a CP, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l'objet d'une mesure 

au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP.   

- 35 - 

SK.2022.38 

Comme toute décision étatique, le prononcé d'une expulsion non obligatoire doit 

respecter le principe de la proportionnalité ancré aux art. 5 al. 2 et 36 al. 2 et 3 

de la Constitution fédérale de la Confédération suisse [Cst; RS 101]. Il convient 

ainsi d'examiner si l'intérêt public à l'expulsion l'emporte sur l'intérêt privé de la 

personne à demeurer en Suisse. Une telle pesée des intérêts répond également 

aux exigences découlant de l'art. 8 par. 2 de la CEDH concernant les ingérences 

dans la vie privée et familiale (cf. arrêts 6B_528/2020 du 13 août 2020 

consid. 3.2; 6B_594/2019 du 4 juillet 2019 consid. 2.1; 6B_549/2019 du 29 mai 

2019 consid. 2.1 et les références citées).  

L'examen de la proportionnalité suppose une prise en compte de la nature et de 

la gravité de la faute, du temps écoulé depuis la commission de l'infraction, du 

comportement de l'auteur durant cette période, de la durée de son séjour en 

Suisse, de la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte 

et avec le pays de destination et du préjudice que l'intéressé et sa famille auraient 

à subir du fait de la mesure (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19; 135 II 

377 consid. 4.3 p. 381; arrêt 6B_528/2020 précité consid. 3.2).  

L'art. 66a al. 2 deuxième phrase CP impose expressément de tenir compte de la 

situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. Cette 

disposition, voulue comme exception à l'expulsion obligatoire de l'art. 66a al. 1 

CP, doit également être prise en considération dans le cadre de l'expulsion 

facultative selon l'art. 66abis CP (CAMILLE PERRIER DEPEURSINGE, L'expulsion 

selon les art. 66a à 66d du Code pénal suisse, in RPS 135-2017 p. 398; 

BUSSLINGER/UEBERSAX, Härtefallklausel und migrationsrechtliche Auswirkungen 

der Landesverweisung, Plädoyer 5/2016, p. 97).  

La jurisprudence rendue en droit des étrangers retient que la révocation de 

l'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne depuis longtemps en 

Suisse doit se faire avec une retenue particulière, mais n'est pas exclue en cas 

d'infractions graves ou répétées, même en présence d'un étranger né en Suisse 

et qui y a passé l'entier de sa vie. On tiendra alors particulièrement compte de 

l'intensité des liens de l'étranger avec la Suisse et des difficultés de réintégration 

dans son pays d'origine. Un étranger qui est né ou a grandi en Suisse dispose 

d'un intérêt privé important à y demeurer, ledit intérêt devant être pris en compte 

dans le cadre de la pesée des intérêts (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.3 p. 341 s.; 

arrêt 6B_925/2019 du 16 octobre 2019 consid. 1.1).  

Si des enfants sont impliqués, la pesée des intérêts doit en outre tenir compte, 

en tant qu'élément essentiel, des intérêts et du bien de l'enfant (ATF 143 I 21 

consid. 5.5.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1024/2021 du 2 juin 2022 consid. 3.3; 

6B_1319/2020 du 1er décembre 2021 consid. 1.2.3; 6B_855/2020 du 25 octobre 

2021 consid. 3.3.2; arrêts de la CEDH Usmanov c. Russie du 22 décembre 2020, 

no 43936/18, § 56; Üner c. Pays-Bas du 18 octobre 2006, no 46410/99, § 58). En 

ce qui concerne les enfants du parent concerné par l'expulsion, la jurisprudence 

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SK.2022.38 

tient notamment compte du fait que les parents de l'enfant vivent ensemble et 

ont un droit de garde et d'autorité commun ou que le parent concerné par 

l'expulsion a seul le droit de garde et d'autorité, ou encore qu'il n'y a pas de droit 

de garde et d'autorité commun, respectivement s'il n'a pas du tout le droit de 

garde et d'autorité et n'entretient donc ses contacts avec l'enfant que dans le 

cadre d'un droit de visite (arrêts du Tribunal fédéral 6B_399/2021 du 13 juillet 

2022 consid. 1.3.2; 6B_1024/2021 du 2 juin 2022 consid. 3.3; 6B_1319/2020 du 

1er décembre 2021 consid. 1.2.3; 6B_855/2020 du 25 octobre 2021 

consid. 3.3.2). En ce qui concerne le droit à la vie familiale, le fait que le contact 

avec l'enfant puisse être assuré dans le cadre de courts séjours ou par le biais 

des moyens de communication modernes suffit dans certaines circonstances, 

mais n'est pas non plus déterminant en vertu du droit