# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 684dfdf0-3517-5eb5-8d4b-ab21be4055e9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 13.10.2011 A/2606/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2606-2011_2011-10-13.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2606/2011-AS DCSO/356/11

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 13 OCTOBRE 2011 

 

Plainte 17 LP (A/2606/2011-AS) formée en date du 30 août 2011 par M. G______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- M. G______. 

- Etat de Genève, administration fiscale cantonale 

Rue du Stand 26 

Case postale 3937                                                         

1211 Genève 3. 

- Etat de Genève IFD,                                                          

c/o Administration fiscale cantonale 

Rue du Stand 26 

Case postale 3937                                                         

1211 Genève 3. 

- A______ AG. 

 

 

 

 

A/2606/2011-AS 

- 2 - 

- Les Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) 

c/o Me Michel LAMBELET, avocat 

Chemin de Grange-Canal 50                                          

Case postale 309                                                            

1224 Chêne-Bougeries. 

- Dr A______ 

c/o Me Michael RUDERMANN, avocat                             

Bd des Tranchées 36                                                           

1206 Genève. 

- Kanton Aargau und Einwohnergemeinde und deren 

Kirchgemeinde 

p.a. Finanzverwaltung der Gemeinde                  
Alberich Zwyssigstrasse 

5430 Wettingen. 

- Office des poursuites. 

 

- 3/6 - 

 

 

A/2606/2011-AS 

EN FAIT 

A.  a. En date des 12 août et 22 novembre 2010, l'Office des poursuites                   

(ci-après : l'Office) a exécuté une saisie sur le salaire de M. G______ à hauteur de 

1'340 fr. par mois, ainsi que toutes sommes lui revenant à titre de primes, 

gratifications et/ou 13
ème

 salaire (procès-verbaux de saisie, série n° 10 xxxx07 J et 

série n° 10 xxxx83 W). 

 Par décision du 28 février 2011, l'Office, vu les faits nouveaux portés à sa 

connaissance, a ramené cette saisie à 920 fr. par mois. 

 b. En date du 28 février 2011, l'Office a exécuté une saisie sur le salaire de M. 

G______ à hauteur de 920 fr. par mois, ainsi que toutes sommes lui revenant à 

titre de primes, gratifications et/ou 13
ème

 salaire (procès-verbaux de saisie, série  

n° 10 xxxx40 V). 

B. a. Par acte posté le 30 août 2011, M. G______ a saisi la Chambre de surveillance. 

Il expose qu'il a été licencié pour le 31 août 2011 et demande une reconsidération 

de la décision de l'Office de saisir, pour ce mois, son 13
ème

 salaire ainsi que le 

montant perçu au titre de vacances. M. G______ explique qu'il a pris la décision 

de demander sa faillite personnelle et qu'il comptait sur ces sommes pour payer 

les frais y relatifs. Il sollicite l'effet suspensif. 

 De son bulletin de salaire pour le mois d'août 2011, il ressort ce qui suit :  

 - salaire brut : 3'690 fr.; 

 - 13
ème

 salaire brut (8/12
ème

) : 2'460 fr.; 

 - vacances 2011 (8/12
ème

) : 2'460 fr. bruts; 

 - montant dû : 7'735 fr. 65 nets; 

 - retenue versée à l'Office : 920 fr. + 4'132 fr. 80 (13
ème

 + vacances - 400 fr., solde 

d'un prêt du 17 novembre 2010); 

 - salaire payé le 31 août 2011 : 2'282 fr. 85. 

 b. Par ordonnance du 5 septembre 2011, la Chambre de céans a refusé l'effet 

suspensif et ordonné à l'Office, à titre de mesure provisionnelle, de surseoir à la 

distribution des deniers. 

 c. L'Office a conclu au rejet de la plainte. 

- 4/6 - 

 

 

A/2606/2011-AS 

 d. Les poursuivants participant aux séries n
os

 10 xxxx07 J, 10 xxxx83 W et         

10 xxxx40 V ont été invités à se déterminer. Seuls deux d'entre eux ont donné 

suite et déclaré s'en rapporter à justice.  

 

EN DROIT 

1. 1.1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3                   

et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire          

(art. 17 al. 1 LP). 

 1.2. La présente plainte a pour objet la saisie du 13
ème

 salaire et du salaire afférant 

aux vacances, soit une mesure sujette à plainte et le plaignant a qualité pour agir 

par cette voie.  

 1.3. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

 En l'occurrence, les saisies considérées ont été exécutées les 12 août 2010      

(série n° 10 xxxx07 J), 22 novembre 2010 (série n° 10 xxxx83 W) et 28 février 

2011 (série n° 10 xxxx40 V). La présente plainte, formée le 30 août 2011 est donc 

tardive. 

 Cela étant, à supposer - admettant que le plaignant a eu une connaissance effective 

de la saisie de son 13
ème

 salaire et du salaire afférant aux vacances le 30 août 

2011, date à laquelle il a appris que son employeur verserait à l'Office la somme 

de 5'052 fr.80 (920 fr. + 4'132 fr. 80 - 400 fr.) -, force aurait été de rejeter la 

plainte.  

2. La Chambre de céans rappellera en effet ce qui suit : 

 2.1. Selon l’art. 93 al. 1 LP, tous les revenus du travail et autres revenus qualifiés 

de relativement saisissables d’un débiteur "peuvent être saisis, déduction faite de 

ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille". Ce minimum 

vital doit être fixé en fonction des circonstances de fait existant lors de l’exécution 

de la saisie (ATF 7B.200/2003 consid. 4 - non publié aux ATF 130 III 45 -;    

ATF 115 III 103, JdT 1991 II 108 consid. 1c) et est déterminé sur la base des 

Normes d'insaisissabilité édictées par la chambre de surveillance. 

 Ces Normes ne réservent pas un sort particulier au 13
ème

 salaire que perçoit le cas 

échéant le débiteur. Ce revenu supplémentaire ne doit toutefois pas être reporté 

arithmétiquement sur les revenus mensuels, mais traité à part, car sa 

mensualisation impliquerait une atteinte au minimum vital des débiteurs pour tous 

- 5/6 - 

 

 

A/2606/2011-AS 

les mois précédant le mois au cours duquel il leur est effectivement versé et, pour 

les mois subséquents, supposerait de leur part une gestion d’un surplus censé 

épargné qui ne peut être attendue des débiteurs. Ce revenu supplémentaire est 

donc saisi intégralement, à tout le moins dans la mesure de son versement net 

(Jean-Claude Mathey, La saisie de salaire et de revenu, p. 26-28; Michel Oschner, 

Commentaire romand, ad art. 93 n° 29 ss; DCSO/326/2006 du 24 mai 2006, 

consid. 2.e.). 

 2.2. C'est donc à bon droit que l'Office  - qui ne pouvait ni ne devait tenir compte 

du souhait du plaignant d'affecter les sommes saisies au paiement des frais relatifs 

à une requête de faillite personnelle - a saisi le salaire afférant aux vacances ainsi 

que le 13
ème

 salaire du plaignant, soit en l'occurrence les 8/12
ème

, qui lui ont été 

versés à la fin des rapports de travail (cf. art. 329d CO). 

3. La plainte sera en conséquence rejetée, dans la mesure de sa recevabilité. 

 

 

 

 

* * * * * 

- 6/6 - 

 

 

A/2606/2011-AS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte formée le 30 août 2011 par M. 

G______ contre la saisie de son 13
ème

 salaire et du salaire afférant aux vacances. 

 

Siégeant : 

Madame Ariane WEYENETH, présidente; Mme Florence CASTELLA et M. Eric     

DE PREUX, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Ariane WEYENETH 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.