# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4a6751c7-7ea2-59be-aeee-ad650cf0f9dd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 28.02.2022 C/25207/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-25207-2021_2022-02-28.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25207/2021-CS DAS/57/2022 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU LUNDI 28 FEVRIER 2022 

 

Recours (C/25207/2021-CS) formé en date du 1
er

 février 2021 par Madame A______, 

domiciliée ______ [GE], comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    1
er

 mars 2022 à : 

 

- Madame A______ 

______ Genève. 

- Madame B______ 
______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/3 - 

 

 

C/25207/2021-CS 

Attendu, EN FAIT, que par décision DTAE/303/2022 du 21 janvier 2022, le Tribunal 

de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) a désigné 

B______, avocate, en qualité de curatrice d'office dans l'intérêt de A______, son mandat 

étant limité à la représentation de la personne concernée dans la procédure pendante 

devant ce même Tribunal; 

Que ladite décision a été communiquée à A______ pour notification le 21 janvier 2022; 

Que par courrier adressé le 1
er

 février 2022 à la Chambre de surveillance de la Cour de 

Justice, A______ a formé recours contre la décision précitée; 

Que la recourante indique uniquement "s'opposer à la décision de curatelle"; 

Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection peuvent faire 

l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les trente 

jours dès la notification aux parties (art. 53 LaCC et 450b CC); 

Que l'acte de recours doit être motivé, à tout le moins de manière sommaire, afin de 

respecter l'exigence de motivation (art. 450 al. 3 CC); 

Que la motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse 

la comprendre aisément; 

Que l'instance de recours vérifie d'office les conditions de recevabilité (art. 60 CPC);  

Que, dans le cas particulier, le recours du 1
er

 février 2022 est dépourvu de tout grief 

contre la décision de désignation d'une curatrice d'office et ne remplit donc pas les 

exigences de motivation de l'art. 450 al. 3 CC, la recourante n'énonçant pas en quoi le 

Tribunal de protection aurait arbitrairement constaté les faits et/ou en quoi 

consisteraient les violations de la loi qui lui sont reprochées; 

Qu'il ressort de la procédure actuellement diligentée par-devant le Tribunal de 

protection qu'aucune mesure de protection n'a en l'état été prononcée en faveur de la 

recourante, l'autorité de protection menant encore son instruction sur le besoin de 

protection de la personne concernée; 

Que le recours est dès lors irrecevable pour défaut de motivation; 

Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 

judiciaires. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

 

C/25207/2021-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable le recours formé le 1
er

 février 2022 par A______ contre la décision 

DTAE/303/2022 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 21 

janvier 2022 dans la cause C/25207/2021. 

Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent 

sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.