# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9fcfde6d-7401-56e9-84b2-cf2112d174a2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.11.2010 D-5378/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5378-2006_2010-11-30.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5378/2006 & D-5379/2006 & D-3579/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  n o v e m b r e  2 0 1 0

Gérald Bovier (président du collège),
Gérard Scherrer, Claudia Cotting-Schalch, juges, 
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______,
B._______,
C._______,
D._______,
E._______,
F._______,
Madagascar,
représentés par G._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décisions de l'ODM des 28 août 2006, 
14 novembre 2006 et 30 avril 2009 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5378/2006 & D-5379/2006 & D-3579/2009

Faits :

A.  
A.a Le  (...),  l'intéressé  a  quitté  légalement  son  pays,  muni  de  son 
propre passeport obtenu personnellement un mois plus tôt, le (...). Il  
était détenteur d'un visa "Etats Schengen" valable du (...) au (...) pour 
un séjour d'une durée d'un jour, délivré par (...),  ainsi  que d'un visa 
pour la Suisse, valable du (...) au (...) pour un séjour d'une durée de 
quinze jours. Le (...),  il  est  entré  légalement  en Suisse,  après  avoir 
transité  par  H._______.  (...),  soit  le  6 juillet 2004,  à  l'échéance  ou 
presque  du  visa  d'entrée  et  de  séjour  qui  lui  avait  été  délivré,  il  a 
déposé  une  demande  d'asile.  Dans  le  cadre  de  la  répartition 
intercantonale  des  demandeurs  d'asile,  il  a  été  attribué  au  canton 
I._______.

A.b
A.b.a Entendu  le  9 juillet 2004  au  Centre  d'enregistrement  pour  re-
quérants d'asile (CERA ; actuellement Centre d'enregistrement et de 
procédure ; CEP) de J._______, il  a déclaré être né et avoir vécu à 
K._______. Vivant (...), il serait le père de quatre enfants. Entrepreneur 
de  profession,  il  dirigerait  (...).  En  (...),  il  aurait  adhéré  au  Ras-
semblement du parti social-démocrate (RPSD) dont Pierre Tsiranana, 
le fils du premier président malgache Philibert Tsiranana, était le pré-
sident national. En (...),  il  aurait participé à la fondation du Parti  fort  
démocrate de Madagascar (PFDM), dont  Pierre Tsiranana aurait  été 
également  le  président  national. (...). En (...),  il  aurait  soutenu Marc 
Ravalomanana lors de son accession au pouvoir. A titre de reconnais -
sance, celui-ci aurait nommé Pierre Tsiranana "Président de la Délé-
gation Spéciale de la Province Autonome de Mahajanga", autrement 
dit  gouverneur  de  la  province  précitée,  (...).  En  (...),  le  président 
malgache aurait démis Pierre Tsiranana de ses fonctions, tout comme 
l'intéressé quelque temps plus tard. En (...), Pierre Tsiranana se serait  
porté candidat (...). Il  n'aurait toutefois pas été élu. Estimant que cet 
échec relevait d'une fraude électorale orchestrée par le gouvernement, 
le PFDM aurait organisé des manifestations de protestation auxquelles 
l'intéressé  aurait  participé  de  manière  active.  Craignant  une 
manoeuvre  de  déstabilisation,  les  autorités  auraient  procédé  à 
diverses  formes  d'intimidation,  dont  des  menaces,  ainsi  qu'à  des 
arrestations,  parmi  lesquelles  celles  de  personnes  proches  du 
président du parti, Pierre Tsiranana. Quant à l'intéressé, des amis de 
(...) travaillant dans la gendarmerie seraient venus personnellement lui 

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conseiller de temporiser et d'aller se cacher, ce que celui-ci aurait fait 
pendant  (...).  Il  serait  ensuite  retourné  à  K._______,  effectuant 
cependant de nombreux trajets jusqu'à L._______ pour y trouver du 
travail pour son entreprise. Afin de rendre visite à des membres de sa 
famille et de bénéficier d'un peu de quiétude, il a gagné la Suisse le 
(...). Le (...), sa mère lui aurait signalé par téléphone que des troubles 
avaient  éclaté à K._______, entre autres,  et  qu'une grenade y avait 
explosé  lors  d'un défilé. Le  lendemain,  elle  l'aurait  rappelé  et  averti  
que deux gendarmes en civil étaient venus chez elle se renseigner à 
son  sujet,  lui  demandant  notamment  ses  coordonnées,  qu'il  était 
soupçonné  d'être  impliqué  dans  les  troubles  de  la  veille  et  que  les 
proches de Pierre Tsiranana étaient  recherchés. Craignant dans ces 
conditions  d'être  emprisonné,  voire  exécuté  s'il  retournait  au  pays, 
l'intéressé  se  serait  résolu  à  solliciter  la  protection  des  autorités 
suisses.

A.b.b A titre de moyens de preuve et à des fins de légitimation, il  a 
déposé son passeport,  une carte  spéciale  d'"indentification  (...)",  un 
permis  de  conduire,  deux  documents  intitulés  "Demande  d'asile"  et 
"Renseignements généraux", deux copies d'actes d'état civil certifiées 
conformes  aux  registres,  une  attestation  du  (...)  d'une  police 
d'assurance santé souscrite pour la période du (...) au (...), concernant 
le  remboursement  des  frais  occasionnés  par  des  maladies  ou  des 
accidents nécessitant  une hospitalisation  dans les  pays de l'Espace 
Schengen et le rapatriement pour des raisons médicales ou en cas de 
décès, ainsi que des photocopies d'un arrêté provincial du (...) portant 
nomination  (...),  d'une  convocation  de  la  gendarmerie  du  (...)  selon 
laquelle l'intéressé et deux autres personnes, tous trois membres du 
bureau  de  l'association  des  étudiants  de  (...),  sont  invités  à  se 
présenter "dès réception de cette convocation suivant la grève que ces 
étudiants font actuellement", d'articles de presse parus en (...), d'actes 
d'état  civil,  d'une carte d'identité,  d'une carte  pour les élections des 
députés  à  l'Assemblée  Nationale  du  (...),  d'un  certificat  militaire  de 
bonne  conduite,  d'un  certificat  de  résidence,  d'une  attestation  de 
libération  du  service  national  actif  et  de  plusieurs  attestations 
universitaires.

A.c Lors de l'audition cantonale du 13 août 2004, l'intéressé a précisé 
ses propos. Membre sans fonction particulière du RPSD depuis (...), il 
serait  en  revanche  (...).  En  (...),  il  serait  devenu  responsable  de 
l'administration de K._______ pour le parti. Sa tâche aurait consisté à 

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préparer  les  élections  de  (...),  prévues  à  une  date  dont  il  ne  se 
souviendrait  pas,  en "suivant  l'évaluation  des résultats".  En  outre,  il 
aurait été chargé d'animer la propagande afin d'inciter les gens à se 
rendre aux meetings qui étaient organisés de manière hebdomadaire 
depuis (...), ou seulement depuis la fin des élections, et à voter pour  
Pierre Tsiranana. A partir de fin (...) ou en (...), un ami de (...), chef de 
gendarmerie, lui aurait "conseillé" de temporiser, ce qu'il aurait fait en 
cessant d'assister aux réunions du parti, malgré l'insistance de Pierre 
Tsiranana,  et  en  se  cachant  (...).  A  part  cet  avertissement  déguisé 
sous forme de conseil, l'intéressé n'aurait été menacé à son domicile 
qu'à une seule reprise, avant le début du mois de (...), à une date dont 
il  ne se souviendrait  pas, par plusieurs personnes ou par le chef du 
quartier, dont il ne se souviendrait pas non plus de l'identité exacte. Il 
a réaffirmé qu'il était venu en Suisse uniquement pour rendre visite à 
des  membres  de  sa  famille  et  bénéficier  d'un  instant  de  répit,  qu'il  
n'était  confronté à aucun problème dans son pays avant de partir  et 
qu'il  n'avait  d'ailleurs  rencontré  aucune  difficulté  pour  obtenir  son 
passeport. Il a encore signalé qu'il était en contact quotidien avec sa 
mère  et  sa  compagne,  que  cette  dernière  avait  certes  changé  de 
domicile,  que  toutes  deux  n'avaient  cependant  pas  été  menacées 
depuis son départ, mais qu'il craignait malgré tout pour l'avenir de ses 
enfants et de sa compagne.

A.d Par décision du 28 août 2006, l'ODM, après avoir estimé que ses 
allégations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance po-
sées par l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), 
compte tenu du fait qu'elles contredisaient, sur des points essentiels, 
des événements notoires, et que la convocation de la gendarmerie ne 
revêtait aucune force probante, sa forme photocopiée n'excluant pas 
toute manipulation, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi 
et ordonné l'exécution de cette mesure.

A.e Par acte daté du 27 septembre 2006, expédié par télécopie et par  
courrier  recommandé  le  29  septembre  2006,  l'intéressé  a  recouru 
auprès  de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (la 
Commission), autorité de recours de dernière instance compétente en 
la  matière  jusqu'au 31 décembre 2006. Il  a  soutenu pour  l'essentiel  
que ses déclarations étaient fondées et qu'elles correspondaient à la 
réalité. Il a précisé cependant qu'elles n'étaient pas complètes et qu'il  
n'avait pas tout évoqué lors des auditions, suivant en cela les recom-
mandations d'un requérant d'asile, afin d'éviter un renvoi immédiat. Il a 

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ainsi procédé à certains développements, en particulier sur sa fonction 
de  (...)  de  Pierre  Tsiranana,  sur  les  relations  entretenues  par  ce 
dernier avec le pouvoir en place, sur les deux missions que celui-ci lui 
aurait confiées et notamment sur celle l'ayant incité à quitter son pays, 
savoir déplacer et mettre en lieu sûr des armes et des grenades, sur 
les circonstances dans lesquelles il aurait obtenu une photocopie de la 
convocation  du  (...)  ainsi  que  sur  celles  dans  lesquelles  il  aurait 
réellement  obtenu  son  passeport  et  réussi  à  quitter  le  pays  sans 
rencontrer  de  difficultés.  Il  a  souligné  en  définitive  qu'il  encourait  
toujours  de  sérieux  préjudices  en  cas  de  renvoi.  Afin  d'étayer  ses 
propos,  il  a  produit  la  télécopie  d'une  nouvelle  convocation  de  la 
gendarmerie du (...), dans le cadre d'une procédure pour atteinte à la 
sûreté de l'Etat , selon l'objet de celle-ci. Il a conclu à l'annulation de la 
décision de l'ODM et à la reconnaissance de sa qualité de réfugié ou, 
à défaut,  à la constatation du caractère illicite de l'exécution de son 
renvoi. Il a en outre requis d'être exonéré d'une avance de frais et des 
frais de procédure.

A.f Par décision incidente du 18 octobre 2006, le juge instructeur a re-
jeté sa demande d'assistance judiciaire partielle et lui a imparti un dé-
lai au 2 novembre 2006 pour verser un montant de Fr. 600.-- en garan-
tie des frais de procédure présumés, sous peine d'irrecevabilité du re -
cours.

A.g Le 20 octobre 2006, l'intéressé a versé au dossier l'original de la 
convocation du (...) jointe au recours.

A.h Le (...), il s'est acquitté du paiement de l'avance de frais requise.

A.i Par  courrier  du  2  novembre  2006,  il  a  déposé  une  copie  de  la 
convocation du (...) certifiée conforme à l'original le (...). Il a fait valoir  
qu'en raison du scepticisme montré tant par l'ODM dans sa décision 
querellée  que  par  la  Commission  dans  sa  décision  incidente  du 
18 octobre 2006 par rapport à la production d'une simple photocopie 
de cette convocation, il avait exigé de ses parents - qui auraient égaré 
l'original  de  ce  document -  qu'ils  retournent  à  K._______,  qu'ils  se 
rendent  auprès  de  la  gendarmerie,  qu'ils  expliquent  sa  situation  en 
Suisse  et  qu'ils  requièrent  la  délivrance  d'une  copie  légalisée  et 
certifiée, ce qu'ils auraient réussi à obtenir. Il a par ailleurs réitéré qu'il 
encourait de sérieux préjudices en cas de renvoi et que sa crainte de 
persécution future était objectivement et subjectivement fondée.

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A.j Le 17 novembre 2006, dans le cadre d'un échange d'écritures en-
gagé selon l'art. 57 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la pro-
cédure administrative (PA, RS 172.021), l'ODM a proposé le rejet du 
recours,  considérant  qu'il  ne  contenait  aucun élément  ou moyen de 
preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il a relevé 
en particulier que la copie de la convocation du (...) certifiée conforme 
à  l'original  produite  en  procédure  de  recours  ne  correspondait  pas, 
quant  à  sa  forme,  à  celle  déposée  lors  du  dépôt  de  la  demande 
d'asile,  alors  que toutes  deux étaient  censées représenter  la  même 
convocation.  Il  en  a  conclu  que  cette  dernière  était  un  document 
falsifié et qu'il en allait de même de celle du (...), d'autant que sur cette 
dernière, le timbre et la signature étaient semblables à ceux figurant  
sur les copies de celle du (...).

A.k Le 6 décembre 2006, l'intéressé s'est exprimé quant au contenu 
de la détermination de l'ODM. Il  a réaffirmé que les convocations le 
concernant émanaient des autorités malgaches, qu'il ne pouvait attes-
ter leur authenticité dans la mesure où il en était le destinataire et non 
pas leur auteur, et qu'il serait emprisonné en cas de renvoi, pour avoir 
refusé d'être à la solde du régime en place. Par ailleurs, compte tenu 
du  scepticisme persistant  de l'ODM,  il  a  signalé  qu'il  avait  réussi  à  
obtenir l'aide de certaines personnes au courant de ce qu'il avait déjà 
enduré, et que celles-ci avaient risqué leur vie pour lui procurer des 
documents à caractère confidentiel. Il a ainsi déposé des photocopies 
polychromes  de  deux  documents  classés  "secret  confidentiel",  soit 
une lettre de "La Gendarmerie Principal Hors Classe (...) à "Monsieur 
le  CAPITAINE,  (...)",  ayant  pour  objet  une  liste  des  "Individus 
prisonniers politique originaire de K._______", et un bordereau d'envoi 
de trois pièces du même expéditeur au même destinataire, ainsi que 
des photocopies, polychromes également, de deux autres documents 
déjà produits en original et en copie, savoir l'arrêté provincial du (...) et 
la  convocation  du  (...).  Enfin,  pour  justifier  de  sa  probité,  de  son 
intégrité et de sa bonne intégration en Suisse, il a produit une lettre de 
son  employeur,  une  copie  d'un  contrat  de  travail  de  durée 
indéterminée,  un  extrait  de  compte  postal  ainsi  que  des  copies  de 
formulaires  "Affiliation  à  Amnesty  International"  et  "Demande  de 
main-d'oeuvre étrangère".

A.l Par courrier  du 17 janvier  2007, l'intéressé a informé le Tribunal 
administratif fédéral (le Tribunal), autorité de recours compétente en la 
matière depuis le 1er janvier 2007, qu'un de ses compatriotes ayant ob-

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tenu le statut de réfugié en Suisse lui avait signalé que son nom figu -
rait  dans  un  article  paru  sur  le  site  internet  (... ),  parmi  ceux  de 
personnes ayant  été  contraintes  de fuir  le  régime alors  en place et 
dont  certaines  auraient  sollicité  la  protection  des  autorités  suisses. 
Pour étayer ses propos, il a produit une copie de cet article.

A.m Par courrier du 30 janvier 2008, il a produit deux autres articles 
parus dans le quotidien d'information et d'analyse "(...), datés des (...)  
et  (...),  concernant la découverte,  dans la cour de la  parcelle  de sa 
famille à K._______, du corps mutilé d'un petit garçon de (...). Selon 
lui, il serait très vraisemblable que les auteurs de cet acte "se soient 
trompés de cible",  en croyant que cet  enfant  était  son fils  cadet,  ce 
dernier  étant  du  même âge. Il  a  signalé  qu'après  cette  découverte 
macabre, la police s'était rendue au domicile de ses parents, que son 
père avait été placé en état d'arrestation et qu'il avait été interrogé non 
pas  sur  l'homicide  du  garçonnet,  mais  sur  le  lieu  où  son  fils,  soit 
l'intéressé,  se  cachait.  Par  ailleurs,  il  a  relevé  que  les  tensions 
politiques  ne  faisaient  que  s'accroître  dans  son  pays  et  que  les 
mesures d'intimidation,  voire l'élimination physique, constituaient des 
méthodes de plus en plus utilisées à l'égard des opposants au régime. 
Enfin, il a encore déposé un article paru le (...) dans un quotidien (...),  
dans  lequel  il  expose  les  circonstances  de  son  départ  du  pays  et 
relate l'accueil qui lui a été réservé, ainsi qu'à ses enfants, en Suisse.

B.
B.a Par courrier du 10 août 2006, l'autorité cantonale a informé l'ODM 
que l'intéressé, en date du (...), lui avait annoncé l'arrivée de sa fille  
C._______,  âgée de près de (...),  et  de son fils  D._______,  âgé de 
plus de (...).

B.b Entendue  le  21  août  2006,  C._______  a  déclaré  qu'elle  n'avait 
pas de motifs d'asile propres, n'ayant en particulier pas rencontré de 
difficultés avec les autorités. Elle a seulement signalé que depuis le 
départ  de  son  père  en  (...)  et  de  sa  mère  en  (...),  elle  n'avait  pu 
poursuivre sa scolarité, faute précisément de tout soutien parental. Le 
(...),  elle  a  quitté  légalement  Madagascar,  munie  de  son  propre 
passeport obtenu le (...) et détentrice d'un visa pour la Suisse, valable 
du (...) au (...) pour un séjour d'une durée de 30 jours. Le (...), elle est 
entrée légalement en Suisse, après avoir transité par M._______.

B.c Entendu le même jour que sa soeur, D._______ a déclaré pour sa 
part  qu'il  se  sentait  éloigné  de  ses  parents  à  Madagascar  et  qu'il  

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appréciait d'avoir rejoint son père. Il a précisé que ce dernier était un 
politicien qui avait dû fuir, à l'instar de sa mère. Il  a voyagé avec sa 
soeur,  muni  de  son  propre  passeport  obtenu  à  la  même  date  que 
celle-ci  et titulaire également d'un visa d'entrée et  de séjour pour la 
Suisse.

B.d Par décision  du  14  novembre  2006,  l'ODM,  après  avoir  estimé 
que les allégations des enfants de l'intéressé ne satisfaisaient pas aux 
exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié se-
lon l'art. 3 LAsi, ceux-ci n'ayant pas fait valoir de persécution à carac-
tère étatique ou privé, mais uniquement des difficultés d'ordre familial 
(éloignement  de leur  parents),  a  rejeté  leurs demandes d'asile,  pro-
noncé leur renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure en précisant,  
sur ce dernier point, qu'il  y aura lieu de la coordonner avec celle de 
leur père.

B.e Le  18  décembre  2006,  les  enfants  de  l'intéressé  ont  recouru 
auprès de la Commission. Ils ont soutenu que les motifs pour lesquels 
ils  avaient  quitté  leur  pays étaient  à  mettre  en relation  directe  avec 
ceux pour lesquels leur père avait sollicité l'asile en Suisse, et que le  
fait qu'ils aient été privés de scolarité pendant une année résultait de 
la  situation  d'insécurité  dans  laquelle  ils  se  trouvaient  alors. Ils  ont 
signalé  à  ce  propos  que  (...)  avait  déposé  plainte  pénale  contre 
inconnu en date du (...), pour menaces verbales à leur encontre, selon 
attestation du (...) annexée. Ils ont ainsi estimé que même s'ils étaient 
mineurs,  ils  pouvaient  se  prévaloir  de  l'art. 3 LAsi,  dès  lors  qu'ils 
avaient  été  personnellement  l'objet  de menaces. Par ailleurs,  ils  ont 
fait  valoir  que  l'exécution  de  leur  renvoi  était  inexigible,  une  telle 
mesure pouvant avoir des conséquences particulièrement néfastes sur 
leur scolarité ainsi que sur leur développement psychologique. Ils ont 
précisé  à  cet  égard  que  C._______  souffrait  de  problèmes 
psychologiques  relativement  importants  et  qu'elle  devrait  suivre  une 
thérapie. Ils ont conclu principalement à l'annulation de la décision de 
l'ODM  et  à  la  reconnaissance  de  leur  qualité  de  réfugiés,  et 
subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire pour inexigibilité 
de l'exécution de leur renvoi. Ils ont en outre requis d'être exemptés du 
paiement des frais de procédure.

B.f Par ordonnance du 20 février 2007, le juge instructeur a renoncé à 
percevoir une avance de frais, reporté au stade de la décision finale 

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l'examen de leur demande d'assistance judiciaire partielle et joint leur 
cause à celle de leur père.

C.
C.a Accompagnée  de  son  fils  F._______  âgé  de  près  de  (...), 
l'intéressée  a  quitté  légalement  Madagascar  le  (...),  munie  de  son 
propre passeport obtenu - personnellement selon ses dires - (...) mois 
auparavant, le (...). Elle s'est rendue O._______ au bénéfice d'un visa 
"d'entrée de séjour O._______" valable du (...) au (...), pour un séjour 
autorisé d'une durée de quinze jours. A partir du (...), elle a vécu dans 
ce  pays  en  disposant  de  visas  "long  séjour"  renouvelables 
annuellement. Le (...),  sa fille E._______, âgée de (...),  titulaire d'un 
passeport  établi,  à l'instar de ceux de ses frères et soeurs aînés, le 
(...), et sur lequel figure un visa "d'entrée de séjour O._______" délivré 
le (...),  l'a rejointe. Le (...),  l'intéressée a quitté O._______ avec ses 
enfants. Elle s'est rendue en P._______, où elle a obtenu auprès de 
l'Ambassade de Suisse à Q._______ un visa d'entrée valable du (...) 
au (...), pour un séjour d'une durée de 40 jours. Le (...), elle a quitté 
P._______  par  avion  à  destination  de  la  Suisse,  où  elle  est  entrée 
légalement le lendemain. Le 16 avril 2008, après avoir vécu pendant 
près de (...) chez (...), elle a déposé une demande d'asile, en son nom 
et au nom de ses deux enfants précités. Dans le cadre de la répartition 
intercantonale  des  demandeurs  d'asile,  elle  a  été  attribuée,  comme 
son compagnon, au canton I._______.

C.b
C.b.a Entendue  sommairement  le  24  avril  2008  au  CEP  de 
J._______, elle a déclaré qu'elle avait quitté son pays pour des motifs 
découlant  essentiellement  de ceux de son compagnon,  et  non pour 
des raisons qui lui seraient propres. En (...), une fois celui-ci parti, elle 
serait  allée  vivre  avec ses  enfants  chez  (...).  Ayant  conservé  le  té-
léphone portable de son compagnon, elle aurait reçu quotidiennement 
des  appels  d'inconnus  voulant  savoir  où  celui-ci  se  trouvait.  Après 
deux semaines, craignant pour sa sécurité et celle de ses enfants, elle 
se serait installée dans sa future maison, encore inachevée. Une se-
maine plus tard, son chien aurait été brûlé. Une semaine environ après 
cet incident, cinq personnes cagoulées auraient fait irruption chez elle,  
la bousculant et la questionnant sur son compagnon. Elle n'aurait rien 
répondu et se serait enfuie. Suite à leur départ, elle serait retournée 
chez elle et aurait constaté que tous les dossiers de son compagnon 
ainsi que leur ordinateur avaient disparu. A la fin (...), elle serait par tie 

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avec ses enfants à L._______. Elle y aurait vécu chez (...) jusqu'à la 
fin (...), sans rencontrer quelque problème que ce soit. Le (...), à cause 
des  nombreuses  menaces  qu'elle  aurait  reçues  et  parce  qu'elle  ne 
supportait plus cette situation, elle a quitté Madagascar avec son fils 
cadet,  à  destination  O._______,  laissant  ses  trois  autres  enfants 
auprès et sous la responsabilité de (...).

C.b.b A titre de moyens de preuve et à des fins de légitimation, elle a 
déposé son passeport, celui de sa fille E._______, la copie d'un docu-
ment concernant son compagnon, relatif  à la préparation de la cam-
pagne électorale présidentielle de (...), et une photographie.

C.c
C.c.a Le 7 juillet 2008, elle a été convoquée par l'ODM afin d'être en-
tendue sur les motifs  de sa demande d'asile. En raison toutefois de 
son incapacité à s'exprimer correctement en français et à comprendre 
cette langue, l'audition a été rapidement interrompue et reportée sine 
die.

C.c.b A titre de moyens de preuve, elle a cependant déposé un docu-
ment censé permettre de mieux saisir sa situation personnelle et ses  
motifs  d'asile,  une  compilation  de  rapports  et  de  communiqués  de 
presse d'Amnesty International sur la crise politique de 2002 à Mada-
gascar, l'allocution du Secrétaire général de l'OUA du 21 juin 2002 à 
Addis Abeba, lors de la 6e session ordinaire de l'organe central du mé-
canisme de l'OUA pour la prévention, la gestion et le règlement des 
conflits au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement, ainsi que l'ori -
ginal  du document concernant  son compagnon déjà versé en cause 
(cf.  C.b.b  supra),  relatif  au  (...)  dans  le  cadre  de  la  campagne 
électorale de (...).

C.d Par courrier du 8 juillet 2008, elle a produit un mémento détaillant 
les circonstances de son départ de Madagascar et complétant les do-
cuments déjà transmis, en particulier celui censé permettre de mieux 
comprendre sa situation et ses motifs.

C.e
C.e.a Le 6 janvier 2009, elle a été entendue de manière circonstan-
ciée par l'ODM. Elle a déclaré que le (...), soit (...) après le départ de 
son compagnon, une bombe avait explosé à K._______, au cours d'un 
défilé militaire (...). Dès le lendemain, et pendant près d'une semaine,  
les autorités n'auraient cessé de l'appeler sur le téléphone portable de 

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son compagnon pour savoir où ce dernier se trouvait. De même, une 
semaine environ après l'explosion de cette bombe, à une date qu'elle 
aurait oubliée, un policier en uniforme se serait présenté à son domi-
cile. Il lui aurait, ou non, posé des questions sur son compagnon et lui 
aurait remis une convocation le concernant. L'intéressée l'aurait don-
née à (...)  qui  l'aurait  envoyée en Suisse à des fins de preuve. Elle 
aurait également reçu la visite de six personnes - dont cinq lui seraient 
inconnues  -  qui  s'intéressaient  à  son  compagnon.  Deux  ou  trois 
semaines, voire moins d'un mois après s'être installée chez (...), elle 
serait  allée vivre dans sa future maison encore en construction, afin 
d'y bénéficier d'un peu de quiétude. Toutefois, une à deux semaines 
après son déménagement, elle aurait retrouvé son chien brûlé vif. Peu 
après, des excréments auraient été posés devant ou sur le portail, et 
le  cadenas  d'une  des  deux  portes  de  la  maison  aurait  même  été 
fracturé. En outre, à une date dont elle ne se souviendrait pas, alors 
qu'un  seul  de  ses  enfants,  ou  tous  ses  enfants  -  à  l'exception  du 
cadet -,  étaient  allés regarder la télévision chez (...),  des personnes 
cagoulées  auraient  fait  irruption  à  son  domicile.  Elles  l'auraient 
insultée, interrogée au sujet de son compagnon et bousculée. Blessée 
au visage - elle se serait cassé quelques dents après avoir été pous-
sée dans un escalier -,  elle aurait  toutefois réussi à s'enfuir. En (...), 
elle se serait rendue à L._______ et y aurait vécu chez (...). Parce que 
cette  dernière  craignait  de  rencontrer  des  ennuis  en  l'hébergeant, 
l'intéressée serait partie avec son fils cadet. Elle a quitté Madagascar 
par l'aéroport de K._______, vêtue selon ses dires d'un costume (...),  
munie  d'un  passeport  authentique  et  d'un  billet  d'avion  que  (...)  lui 
aurait  obtenus.  Elle  a  vécu  pendant  plus  de  (...)  ans  O._______, 
légalement,  chez un compatriote qui lui  aurait  mis à disposition une 
pièce  de  sa  maison.  Accusée  de  prosélytisme,  elle  aurait  été 
emprisonnée  pendant  cinq  jours.  Elle  s'est  ensuite  rendue  en 
P._______,  d'où  elle  a  gagné  la  Suisse  après  avoir  obtenu  un  visa 
d'entrée en bonne et due forme auprès de l'Ambassade de Suisse à 
Q._______. Elle a précisé qu'elle appréciait de vivre dans le calme et 
la  sérénité,  qu'elle  travaillait  désormais,  ce  qui  était  essentiel,  et 
qu'elle souhaitait rester en Suisse avec sa famille.

C.e.b A titre de moyens de preuve, elle a déposé la photocopie d'un 
contrat  de  travail  du  (...),  un  nouvel  exemplaire  du  mémento  déjà 
produit  par  courrier  du  8 juillet 2008,  ainsi  qu'un  document  intitulé 
"Informations complémentaires sur les faits du point 6 de ma lettre du 
8 juillet 2008".

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C.f Par décision du 30 avril 2009, l'ODM a rejeté sa demande d'asile. 
Il a estimé que ses allégations ne satisfaisaient pas aux exigences po-
sées par l'art. 7 LAsi, vu les invraisemblances, incohérences et autres 
divergences en ressortant ainsi que, pour plusieurs d'entre elles, leur  
caractère tardif, et que ses moyens de preuve n'étaient pas pertinents, 
certains ne correspondant d'ailleurs pas à ses propos. Il a par ailleurs 
prononcé  son  renvoi  ainsi  que  celui  de  ses  enfants  E._______  et 
F._______,  et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure.  Sur  ce  dernier 
point, il a relevé que les motifs invoqués par l'intéressée étaient liés à  
ceux  de  son  compagnon,  que  ce  dernier  avait  indiqué  que  ses 
problèmes  résultaient  de  son  opposition  au  gouvernement  du 
président  Marc  Ravalomanana,  mais  que  dit  président  avait  été 
renversé  le  17 mars 2009  par  un  des  chefs  de  l'opposition,  Andry 
Rajoelina, de sorte que les craintes alléguées par les intéressés, pour 
autant  qu'elles  aient  été  fondées,  devaient  être  considérées comme 
caduques. L'ODM a encore signalé que le renvoi de l'intéressée et de 
ses  deux  enfants  devait  être  coordonné  avec  celui  des  autres 
membres de la famille.

C.g Le 4 juin 2009, l'intéressée a recouru contre cette décision. Elle a 
soutenu pour l'essentiel que ses déclarations étaient fondées, qu'elles 
correspondaient à la réalité, que l'ODM les avait interprétées de ma-
nière erronée, d'où les imprécisions et les contradictions qu'il avait re-
levées, et qu'elles étaient loin d'être invraisemblables, si l'on prenait en 
considération l'état de développement de son pays et, surtout, le statut 
particulier  de  l'aéroport  de  K._______.  Elle  a  fait  valoir  également 
qu'elle ne saurait être tenue pour responsable de ce que certains faits 
n'aient  été  allégués  qu'en  cours  de  procédure  et  non  pas  ab  initio, 
étant  donné  qu'on  lui  avait  indiqué  au  CEP  de  J._______  qu'elle 
pourrait  s'exprimer plus longuement lors de la seconde audition. Par 
ailleurs,  et  contrairement à l'ODM, elle  a estimé que les moyens de 
preuve  produits  n'étaient  pas  dénués  de  toute  pertinence,  dans  la 
mesure  où  les  rapports  d'Amnesty  International  relataient  des  faits 
expliquant les risques encourus non seulement par son compagnon, 
mais aussi par les autres membres de la famille, et où le document  
concernant son compagnon prouvait son "(...), et plus spécifiquement 
son appartenance au parti  de l'ancien président de la République et 
son  indépendance  politique  vis-à-vis  de  Pierre  Tsiranana  qui  avait 
soutenu le  président  Ravalomanana en (...)". En outre,  elle  a relevé 
que  si  la  destitution  du  président  Ravalomanana  avait  créé  une 
nouvelle situation à Madagascar, elle était  loin d'être définitive et ne 

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signifiait pas pour autant que tout risque était écarté, pour elle-même 
et  sa  famille,  en  cas  de  retour  au  pays.  Elle  a  souligné  qu'aucun 
gouvernement ni organisation internationale n'avaient encore reconnu 
le  nouveau  régime  en  place.  Elle  a  conclu  principalement  à 
l'annulation de la décision de l'ODM, à la reconnaissance de sa qualité 
de réfugiée et de celle de ses enfants, et subsidiairement à la consta -
tation du caractère inexigible de l'exécution du renvoi.

C.h Par décision incidente du 22 juin 2009, le juge instructeur lui a im-
parti un délai au 7 juillet 2009 pour verser un montant de Fr.  600.-- à 
titre d'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours.

C.i Le  (...),  elle  s'est  acquittée  du  montant  de  l'avance  de  frais 
requise.

D.  
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.  
1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal  
administratif  fédéral (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants 
au 31 décembre 2006 devant les commissions fédérales de recours en 
particulier sont traités par le Tribunal dans la mesure où celui-ci  est  
compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises 
par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF).

1.3 Il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de  Suisse  (art. 105  en  relation  avec  l'art. 6a  al. 1 LAsi,  art. 33 
let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.4 Il examine librement en la matière l'application du droit public fé-
déral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les ar-
guments  invoqués  à  l'appui  du  recours  (art. 106  al. 1 LAsi  et  62 

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al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation rete-
nue  par  l'autorité  de  première  instance  (ATAF 2009/57  consid. 1.2 
p. 798 ; cf.  dans  le  même sens  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 
consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi ad-
mettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou 
rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle 
de l'autorité intimée.

1.5 A  l'instar  de  l'ODM,  il  s'appuie  sur  la  situation  prévalant  au 
moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de 
motifs  d'empêchement  à  l'exécution  du  renvoi,  que  ceux-ci  soient 
d'ordre  juridique  ou  pratique  (ATAF 2009/29  consid. 5.1  p. 376, 
ATAF 2008/12 consid. 5.2  p. 154s.,  ATAF 2008/4  consid. 5.4  p. 38s. ; 
arrêts du Tribunal administratif  fédéral D-7561/2008 consid. 1.4 [p. 8] 
du  15 avril 2010,  D-7558/2008  consid. 1.4  [p. 7]  du  15 avril 2010, 
D-3753/2006  consid. 1.5  du  2 novembre 2009,  D-7040/2006 
consid. 1.5  du  28 juillet 2009  et  D-6607/2006  consid. 1.5  [et 
réf. JICRA cit.] du 27 avril 2009). Il prend ainsi en considération l'évo-
lution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

2.
Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 PA [dans sa version en 
vigueur  jusqu'au  31 décembre 2006]  s'agissant  de  l'intéressé et  des 
enfants C._______ et D._______, et art. 48 al. 1 PA [dans sa version 
en vigueur à partir du 1er janvier 2007] s'agissant de l'intéressée et des 
deux  autres  enfants  du  couple)  et  leurs  recours,  respectant  les 
exigences légales en la matière (art. 50 PA [dans sa version introduite 
le 1er juin 1973, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006] s'agissant de 
ceux de l'intéressé et des enfants C._______ et D._______, art.  108 
al. 1 LAsi s'agissant de celui de l'intéressée et des deux autres enfants 
du  couple,  et  art. 52  al. 1 PA s'agissant  des  trois  mémoires),  sont 
recevables.

3.
Par économie de procédure et en application du principe de l'unité de 
la  famille,  les  trois  causes  sont  jointes,  deux  l'ayant  déjà  été  par 
ordonnance du 20 février 2007 (cf. pt B.f supra). Il est ainsi statué en 
un seul et même arrêt.

4.
La Suisse  accorde  l'asile  aux  réfugiés  sur  demande,  conformément 

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aux dispositions de la loi (art. 2 al. 1 LAsi). L'asile comprend la protec -
tion et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en rai -
son de leur qualité de réfugié. Il  inclut  le  droit  de résider en Suisse 
(art. 2 al. 2 LAsi).

5.  
5.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont  
notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en dan-
ger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les  
mesures qui  entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y a 
lieu  de  tenir  compte  des  motifs  de  fuite  spécifiques  aux  femmes 
(art. 3 al. 2 LAsi).

5.2 Il y a pression psychique insupportable lorsque des mesures sys-
tématiques sont prises à l'encontre de certains individus ou d'une par-
tie  de  la  population  et  qu'au  regard  d'une  appréciation  objective, 
celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent im-
possible, ou difficilement supportable, la poursuite de la vie ou d'une 
existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe 
quelle  personne  confrontée  à  une  situation  analogue  aurait  été 
contrainte de fuir le pays, faute de pouvoir y bénéficier d'une protec -
tion adéquate. En d'autres termes, seules sont prises en considération 
les  mesures  qui  visent  une minorité  ethnique,  religieuse,  sociale  ou 
politique et qui, soit en tant que telles, soit accompagnées de mesures 
individualisées, sont suffisamment intenses pour constituer de sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Enfin,  la  pression psychique doit 
être  la  conséquence  de  mesures  concrètes,  auxquelles  l'intéressé 
était  effectivement exposé ou est exposé à l'avenir avec une grande 
vraisemblance (cf. notamment dans ce sens les décisions publiées in 
JICRA 2005  n° 21  consid. 10.3.1.  p. 200s.,  JICRA  1996  n° 30 
consid. 4d p. 291, JICRA 1996 n° 29 consid. 2h p. 282s., mais rendues 
toutefois  avant  la  décision  de  principe  du  8 juin 2006  [JICRA 2006 
n° 18 p. 181ss] relative à la pertinence de persécutions non étatiques 
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié [abandon de la théorie 
de l'imputabilité au profit de la théorie de la protection ; changement 
de jurisprudence]).

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6.
6.1 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, qui -
conque demande l’asile (requérant) doit  prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vrai -
semblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement  pro-
bable (al. 2). Ne sont  pas vraisemblables notamment  les allégations 
qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui  
sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui repo-
sent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsi -
fiés (al. 3).

6.2 Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se 
produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité,  
une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas pos-
sible ; il faut que le requérant d'asile parvienne à "convaincre le juge 
que les choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, 
sans avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi  
parce  que toute  hypothèse contraire  est  raisonnablement  à  exclure" 
(MARIO GATTIKER,  Das  Asyl-  und  Wegweisungsverfahren,  Berne  1999, 
p. 60  et  référence  citée  ;  MAX KUMMER,  Grundriss  des  Zivilpro-
zessrechts,  4e éd.,  Berne 1984,  p. 135,  cité  in :  WALTER KÄLIN,  Grun-
driss  des  Asylverfahrens,  Bâle/Francfort  1990,  p. 302).  Quand  bien 
même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ces derniers 
doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants 
que les  éléments parlant  en faveur  de la  probabilité  des allégations 
(KÄLIN, op. cit., p. 303). Ainsi, lors de l'examen de la vraisemblance des 
allégations de fait d'un requérant d'asile, il incombe à l'autorité de pon -
dérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'en-
semble et en déterminant, parmi les éléments portant sur des points 
essentiels et militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, 
ceux qui  l'emportent  (cf. notamment  dans ce sens JICRA 2004 n° 1 
consid. 5a  p. 4s.,  JICRA  1996  n° 28  consid. 3a  p. 270,  JICRA 1996 
n° 27  consid. 3c/aa  p. 263,  JICRA  1995  n° 23  consid. 5b  p. 223, 
JICRA 1994  n° 5  consid. 3c  p. 43s.,  JICRA 1993  n° 21  consid. 3 
p. 136ss [spéc. p. 137 i. f.], JICRA 1993 n° 11 consid. 4b p. 70 ; KÄLIN, 
op. cit., p. 307 et 312).

7.  
7.1
7.1.1 Selon la jurisprudence fondée sur l'art. 3 LAsi, la reconnaissan-
ce de la qualité de réfugié implique en premier lieu que le requérant 

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d'asile  ait  été  personnellement,  d'une manière  ciblée,  exposé à  des 
préjudices sérieux (autrement dit d'une certaine intensité) ou craigne à 
juste titre de l'être dans un avenir prévisible en cas de retour dans son 
pays d'origine, en raison de motifs liés à la race, la religion, la nationa-
lité, l'appartenance à un groupe social  déterminé, ou à des opinions 
politiques, sans avoir  pu ou sans pouvoir  trouver de protection adé-
quate  ou  appropriée  dans  son  pays  d'origine  (ATAF 2008/12 
consid. 5.1  et  5.3  p.  154s.,  ATAF 2007/31  consid. 5.2  p. 379 ; 
JICRA 2006  n° 32  consid. 5  et  6.1.  p. 339s.,  JICRA 2006  n° 25 
consid. 7 p. 276, JICRA 2006 n° 18 p. 180ss).

7.1.2 Il faut rappeler que selon la pratique suivie jusqu'au début juin 
2006  par  les  autorités  suisses  en  matière  d'asile,  des  persécutions 
étaient déterminantes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié 
uniquement si elles émanaient de l'Etat ou si, conformément à la théo-
rie de l'imputabilité, celui-ci pouvait au moins en être tenu pour indirec-
tement  responsable  (cf. notamment  dans ce sens JICRA 2005  n° 21 
consid. 7  p. 193,  JICRA  2005  n° 7  consid. 7.1.  p. 69,  JICRA 1997 
n° 14  consid. 2b  [et  réf. cit.]  p. 106,  JICRA  1997  n° 6  consid. 5d/bb 
p. 40s.,  JICRA 1996  n° 18 consid. 3d/bb p. 171s.,  JICRA 1996  n° 16 
consid. 4a p. 145).

Dans  une  décision  de  principe  du  8 juin 2006  (publiée  sous 
JICRA 2006 n° 18 p. 181ss),  la  Commission,  alors  seule  autorité  de 
recours  de  dernière  instance  compétente  en  matière  d'asile,  a 
toutefois modifié sa jurisprudence en écartant la théorie de l'imputa-
bilité susmentionnée au profit de celle de la protection, selon laquelle 
une  persécution  privée  réalisée  dans  un  Etat  capable,  en  principe, 
d'assurer  une  certaine  protection  peut  être  pertinente  au  regard  du 
droit d'asile. La question centrale que pose ainsi cette théorie est celle  
de  savoir  si  la  personne  menacée  peut  trouver  une  protection  ap-
propriée  contre  des  persécutions  dans  son  pays  d'origine.  Compte 
tenu du principe de la subsidiarité de la protection internationale, ne 
peut prétendre au statut de réfugiée la personne qui peut trouver, dans 
son  pays d'origine,  une  protection  adéquate  contre  une persécution 
non étatique. La protection nationale sera considérée comme adéqua-
te  lorsque  la  personne  concernée  bénéficie  sur  place  d'un  accès 
concret à des structures efficaces de protection et qu'il peut être rai-
sonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protec-
tion interne.

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Pour sa part, le Tribunal n'entend pas s'écarter de cette jurisprudence 
à laquelle il s'est d'ailleurs déjà référé à réitérées reprises (cf. notam-
ment ATAF 2008/12 consid. 5.3 p. 155, ATAF 2008/5 consid. 4.1 p. 60, 
ATAF 2008/4 consid. 5.2 p. 37 ; cf. également arrêt du Tribunal admi-
nistratif fédéral D-6607/2006 consid. 4.2 [p. 12s.] du 27 avril 2009).

7.1.3 La reconnaissance de la qualité de réfugié implique également 
qu'un  rapport  de  causalité  temporel  et  matériel  suffisamment  étroit 
existe  entre  les  préjudices  subis  et  le  départ  du  pays,  ou  mieux, 
qu'une crainte fondée d'une persécution future persiste au moment de 
la  fuite  du  pays  (ATAF 2008/12  consid. 5.2  p. 154s.,  ATAF 2008/4 
consid. 5.4  p. 38s.,  ATAF 2007/31  consid. 5.2  p. 379  ;  cf.  également 
dans ce sens JICRA 2006 n° 32 consid. 5 p. 339s., JICRA 2006 n° 25 
consid. 7  p. 277 [i. l.],  JICRA  2005  n° 21  consid. 7.2.  p. 193, 
JICRA 2005 n° 7 consid. 7.1. p. 70, JICRA 2000 n° 2 consid. 8b et  c 
p. 20ss,  JICRA  1998  n° 20  consid. 7  p. 179s.,  JICRA  1997  n° 14 
consid. 2b  p. 106 [i. f.] s.,  JICRA  1996  n° 29  consid. 2b  p. 277, 
JICRA 1996 n° 25 p. 247ss [spéc. consid. 5b/cc p. 250s.], JICRA 1994 
n° 24 consid. 8 p. 177ss).

7.1.4 Enfin, la reconnaissance de la qualité de réfugié implique qu'une 
alternative de fuite interne soit exclue, autrement dit que le requérant 
d'asile soit dans l'impossibilité de trouver une protection effective dans 
une autre partie du pays d'origine contre des persécutions.

7.2  
7.2.1 La crainte de persécution à venir, telle que comprise à l'art.  3 
al. 1 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation an-
crée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément 
subjectif. Sera ainsi reconnu comme réfugié celui qui a des raisons ob-
jectivement reconnaissables pour autrui (élément objectif) de craindre 
(élément subjectif)  d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans 
un avenir prochain une persécution. En d'autres termes, pour appré-
cier l'existence d'une crainte suffisamment fondée, l'autorité se posera 
la question de savoir si une personne raisonnable et sensée redoute-
rait  elle  aussi,  dans les  mêmes circonstances,  d'être  persécutée en 
cas de retour dans son pays (cf. notamment dans ce sens arrêts du 
Tribunal administratif fédéral D-6582/2006 consid. 2.2 du 27 avril 2009, 
D-4214/2006 consid. 3.2 du 9 janvier 2009 et E-6333/2006 consid. 3.2 
du  20 août 2008  ;  cf.  également  dans  ce  sens  JICRA  2005  n° 21 
consid. 7.1 p. 193, JICRA 2005 n° 7 consid. 7.1. p. 69s.,  JICRA 2004 

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n° 1 consid. 6a p. 9s., JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78, JICRA 1998 
n° 20  consid. 8a  p. 180,  JICRA  1998  n° 4  consid. 5d  p. 27, 
JICRA 1997  n° 10  consid. 6  p. 73,  JICRA  1996  n° 18  consid. 3d/aa 
p. 170s.).

7.2.2 Il convient encore de rappeler, bien que cela ressorte de la plu-
part  des  jurisprudences mentionnées ci-auparavant,  que sur  le  plan 
subjectif, il  doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, no-
tamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appar-
tenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant 
plus particulièrement à de telles mesures, étant précisé que celui qui a 
déjà  été  victime  de  persécution  a  des  raisons  d'avoir  une  crainte 
subjective plus prononcée que celui qui est en contact pour la premiè-
re fois avec les services de sécurité de l'Etat. Sur le plan objectif, cette 
crainte doit  être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 
présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute 
probabilité,  de  mesures  étatiques  déterminantes  selon  l'art.  3 LAsi. 
Dans  cette  optique,  il  ne  suffit  pas  de  se  référer  à  des  mesures 
hypothétiques,  qui  pourraient  se  produire  dans  un  avenir  plus  ou 
moins lointain, étant précisé, là aussi, que l'application de la loi, pour 
être correcte, doit se fonder sur la réalité, dans la mesure où celle -ci 
peut être le plus objectivement établie, et l'intérêt public ne saurait se 
contenter  de  fictions  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  1996  n° 18 
consid. 3d/aa [i. f.] p. 171, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43).

7.3 En tout état de cause, ne peut en règle générale prétendre au sta-
tut de réfugié, compte tenu du principe de la subsidiarité de la protec-
tion internationale, le requérant d'asile qui a plusieurs nationalités et 
qui peut se réclamer de la protection d'au moins un des pays dont il a 
précisément la nationalité (cf. notamment sur ce point Haut Commis-
sariat  des Nations Unies pour les réfugiés [HCR],  Guide des procé-
dures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, Ge-
nève, Janvier 1992, § 106 et 107, p. 26 ; arrêts du Tribunal administra-
tif  fédéral  D-7561/2008  consid. 5.3  [p. 9]  du  15 avril 2010, 
D-7558/2008 consid. 5.3 [p. 8] du 15 avril 2010).

8.
En l'espèce, il convient de procéder en premier lieu à une analyse de 
la situation de l'intéressé, dans la mesure où l'issue des causes, spé-
cialement sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et  
de l'octroi de l'asile, dépend exclusivement du résultat de celle-ci. En 

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effet, les autres membres de sa famille, selon leurs dires, n'ont pas de 
motifs d'asile propres à faire valoir, leurs ennuis découlant essentielle -
ment de ceux auxquels il  aurait  été lui-même confronté et dans les-
quels il aurait été directement impliqué.

8.1
8.1.1 Comme relevé ci-auparavant (cf. pt A.a supra), l'intéressé a ob-
tenu  légalement  et  personnellement  un  passeport  en  date  du  (...) 
(cf. procès-verbal  de  l'audition  du  09.07.04,  pt 13.1,  p. 3 ; 
procès-verbal de l'audition du 13.08.04, pt 111, p. 12). (...), le (...), il a 
quitté légalement Madagascar, vu le sceau apposé sur son passeport 
par l'autorité aéroportuaire compétente, savoir la Police de l'Air et des 
Frontières  (PAF),  à l'aéroport  L._______,  soit  (...). Selon les  propos 
qu'il a tenus lors des auditions, confirmés par le document "Demande 
d'asile"  qu'il  a  déposé,  le  but  principal  de son voyage était  de venir 
rendre visite pendant quinze jours aux membres de sa famille vivant 
en Suisse de manière régulière et de bénéficier d'un peu de quiétude, 
et non de déposer une demande d'asile (cf. procès-verbal de l'audition 
du  13.08.04,  pts 108,  110  et  128,  p. 12  et  14 ;  document  intitulé 
"Demande d'asile", p. 2). Ce n'est qu'après avoir été averti par sa mère 
des événements survenus dans son pays les (...) et (...) qu'il se serait  
résolu à le faire, en désespoir de cause (cf. procès-verbal de l'audition 
du 09.07.04, pt 15, p. 5 ; procès-verbal de l'audition du 13.08.04, pt 1, 
p. 5 ; document intitulé "Demande d'asile", p. 2). On relèvera toutefois 
qu'il  ne  s'est  pas  empressé  de  solliciter  la  protection  des  autorités 
suisses, dès qu'il a été informé des troubles secouant son pays, mais  
qu'il a attendu l'échéance ou presque du visa d'entrée et de séjour qui 
lui avait été délivré (...) pour agir.

Il  s'ensuit  que l'intéressé n'a pas quitté Madagascar pour des motifs 
afférents  au  domaine  de  l'asile,  mais  de  toute  évidence  pour  des 
raisons d'ordre familial, bien qu'il ait été - ou non selon la version des 
faits à laquelle on se réfère - confronté à certains problèmes avec les  
autorités  ou  des  personnes  proches  de  celles-ci  durant  les  années 
ayant  précédé  son  départ.  En  d'autres  termes,  à  son  arrivée  en 
Suisse, il ne répondait pas à toutes les conditions mises à l'octroi de la 
qualité de réfugié, faute de s'être trouvé, au moment précisément de 
quitter  Madagascar,  dans  une  crainte  fondée  d'être  exposé  à  des 
persécutions (cf. pt 7.1.1ss supra).

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8.1.2 Certes  a-t-il  soutenu  dans  son  recours  que  ses  allégations 
n'étaient pas complètes. Il n'aurait en effet pas évoqué tous ses motifs 
lors des auditions parce qu'il aurait suivi en cela les recommandations 
d'un autre requérant d'asile afin d'éviter un renvoi immédiat. C'est la 
raison pour laquelle il a procédé dans son mémoire à plusieurs déve -
loppements, en particulier sur les circonstances dans lesquelles il au-
rait réellement obtenu son passeport et réussi à quitter son pays sans 
rencontrer  de difficultés. Toutefois, pareil  argument ne convainc pas. 
Outre que certains de ces développements ne correspondent pas aux 
propos qu'il a tenus en cours de procédure, il n'a cependant rien fait 
valoir  de  tel  dans  le  document  intitulé  "Demande  d'asile",  lequel 
constitue pourtant l'exposé personnel de ses motifs, rédigé librement, 
sans  contrainte  ni  pression,  avant  même  son  arrivée  au  CEP  de 
J._______.  De  plus,  entre  l'audition  cantonale  d'août  2004  et  la 
décision  de  l'ODM  d'août  2006,  soit  pendant  deux  ans,  il  n'a  pas 
cherché à compléter ses motifs, après avoir constaté de lui-même qu'il 
n'encourait  aucun renvoi  immédiat,  mais  a  préféré  apparemment  se 
consacrer prioritairement à la recherche et à l'exercice d'une activité 
lucrative régulière. 

8.1.3 Cela étant, le Tribunal reste pleinement convaincu que l'intéres-
sé,  à  son  départ  de  Madagascar  le  (...),  ne  satisfaisait  pas  aux 
exigences  requises  pour  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié 
selon l'art. 3 LAsi.

8.2
8.2.1 Indépendamment de ce qui précède, il importe de souligner que 
les allégations de l'intéressé relatives aux événements déterminants 
survenus avant son départ du pays ne satisfont pas aux exigences de 
vraisemblance posées par l'art. 7 LAsi, vu leur manque de cohérence, 
leur  caractère  contradictoire  par  rapport  à  certains  faits  notoires, 
comme l'a relevé à juste titre l'ODM, ainsi que l'incapacité de l'intéres-
sé à les situer d'une manière chronologique plus ou moins correcte. 
Ainsi, s'il n'est pas contesté qu'il a exercé certaines activités à carac -
tère politique, il appert toutefois qu'il serait devenu responsable en (...) 
de  l'administration  de  K._______  pour  son  parti.  Sa  tâche  aurait 
consisté à préparer les élections de (...), prévues à une date dont il ne 
se souviendrait pas, ce qui surprend de la part d'une personne censée 
avoir  oeuvré  à  la  tenue  de  celles-ci,  en  procédant  au  "suivi  de 
l'évaluation des résultats". Il n'a d'ailleurs su ni décrire ni expliquer en 
quoi  consistait  un tel  suivi. En outre,  ce dernier  n'était  pas possible 

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depuis  sa  nomination  en  (...),  dans  la  mesure  où  il  ne  pouvait 
intervenir qu'avec les élections, soit  en (...). De même, les meetings 
auxquels il  aurait incité les gens à se rendre et au cours desquels il 
aurait incité ceux-ci à voter pour Pierre Tsiranana auraient eu lieu une 
fois  par  semaine depuis  (...),  soit  avant  les  élections,  ou seulement 
après ces dernières, ce qui n'a, évidemment, aucun sens. En d'autres 
termes,  on  ignore  si  ces  réunions  avaient  un  but  de  propagande 
électorale ou, au contraire, de contestation des résultats.

On relèvera encore qu'on ne sait également pas avec certitude si c'est 
un ami (...) de l'intéressé, chef de la gendarmerie selon les propos que 
celui-ci a tenus lors de l'audition cantonale, ou plusieurs d'entre eux 
selon  son  document  intitulé  "Demande  d'asile",  ou  de  simples 
gendarmes selon le procès-verbal de l'audition sommaire, qui lui au-
raient "conseillé", à une époque mal déterminée, soit fin (...) ou (...), 
de temporiser quelque peu. A noter enfin qu'à part cet avertissement 
déguisé sous forme de conseil, l'intéressé aurait été menacé à une ou 
plusieurs  reprises,  par  des  sympathisants  du  président  alors  au 
pouvoir ou seulement par le chef du quartier, dont il ne se souviendrait 
pas de l'identité, avant le début du mois de (...), à une date qu'il ne se  
rappellerait pas non plus.

8.2.2 Quant  à  l'argumentation  qu'il  a  développée  dans  son  recours 
pour  compléter  les  motifs  de  sa  demande d'asile,  en  évoquant  des 
faits auxquels il ne s'est même pas référé dans son propre document 
intitulé "Demande d'asile", elle n'est pas de nature à modifier l'appré -
ciation du Tribunal selon laquelle ses allégations relatives aux événe-
ments déterminants survenus avant son départ du pays ne sont pas 
vraisemblables. Ce qui a déjà été relevé précédemment par rapport à 
dite  argumentation  vaut  également  à  ce  stade  actuel 
(cf. pt 8.1.2 supra).  De surcroît,  le  fait  que  les  développements  aux-
quels  il  a  procédé  dans  son  mémoire  contiennent  certaines  diver-
gences  avec  les  déclarations  qu'il  a  faites  en  procédure  (plusieurs 
mises en garde par des amis de (...), fuite de sa compagne et de ses 
deux plus jeunes enfants bien avant son propre départ, etc.) ne peut 
que conforter le Tribunal dans sa conviction que les allégués ne sont  
pas vraisemblables.

8.3 L'intéressé  a  donc  déposé  une  demande  d'asile  parce  qu'il  
craignait d'être emprisonné ou exécuté s'il rentrait au pays, après avoir  
eu  connaissance  des  troubles  survenus  à  Madagascar  après  son 

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départ et des recherches alors entreprises par la gendarmerie contre 
lui, cette dernière le soupçonnant d'être impliqué dans l'éclatement de 
ceux-ci  et  d'être  un  des principaux  responsables  du mouvement  de 
contestation, aux côtés de Pierre Tsiranana.

8.3.1 Toutefois,  son  allégation  relative  aux  recherches  dont  il  ferait 
prétendument l'objet suite aux événements de (...) ne constitue qu'une 
simple affirmation, largement inconsistante, qu'aucun élément concret 
ni  moyens  de  preuve  fiables  ne  viennent  étayer. Elle  repose  sur  la 
seule  information d'un tiers  - sa  mère en l'occurrence -,  obtenue au 
cours d'une conversation téléphonique, que rien au dossier ne permet 
de tenir  pour  véridique. En  d'autres  termes,  elle  n'est  pas  établie  à 
satisfaction, et on ne saurait en tirer quelque conclusion que ce soit.

8.3.2 Certes a-t-il produit, lorsqu'il a déposé sa demande d'asile, une 
convocation de la gendarmerie du (...), censée corroborer les dires de 
sa  mère  et,  partant,  la  réalité  des  poursuites  engagées  contre  lui.  
Celle-ci  n'est  cependant  pas  probante. D'une  part,  sa  forme  photo-
copiée n'exclut pas toute manipulation, savoir la reproduction d'autres 
données que celles figurant sur la version originale. D'autre part, outre 
un  certain  nombre  d'erreurs  syntaxiques  et  orthographiques,  son 
contenu ne correspond pas aux propos de l'intéressé. Ce dernier a af-
firmé lors de l'audition cantonale qu'il n'appartenait à aucune associa -
tion d'étudiants, mais qu'il était un cadre de la région R._______, côté 
(...) de K._______, en d'autres termes un tuteur pour les étudiants de 
S._______ (...). Il n'a en revanche jamais prétendu qu'il était membre 
du bureau de l'association des étudiants de (...),  comme indiqué sur 
dite  convocation. Enfin,  à  supposer  que  cette  dernière  corresponde 
malgré  tout  à  la  réalité,  elle  ne contient  aucune indication  propre  à 
fonder  les  motifs  qu'il  a  évoqués,  en  particulier  sa  crainte  d'être 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi ou encore à 
des  traitements  prohibés  par  les  art. 3 CEDH ou  3 Conv. torture. Le 
simple fait en effet d'être convoqué ou invité à se présenter pour les 
nécessités  d'une  enquête  judiciaire  ou  administrative  ne  saurait 
constituer, à lui  seul,  une persécution au sens de l'art.  3 LAsi ou un 
obstacle à la licéité de l'exécution d'un renvoi.

8.3.3 Afin de prouver la réalité des démarches entreprises contre lui 
par les autorités malgaches, l'intéressé a encore produit par courrier 
du  2 novembre 2006  une  nouvelle  copie  de la  convocation  précitée, 
mais certifiée cette  fois-ci  conforme à l'original  en date du (...). Il  a 

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expliqué  qu'en  raison  des  doutes  émis  tant  par  l'ODM  que  par  la 
Commission, il avait exigé de ses parents, qui auraient égaré l'original 
de la convocation, qu'ils prennent contact avec la gendarmerie, qu'ils 
expliquent  sa  situation  en  Suisse  et  qu'ils  requièrent  la  délivrance 
d'une copie légalisée et certifiée, ce qu'ils auraient réussi à obtenir.

Il convient toutefois de relever, d'une part, que les parents de l'intéres-
sé  ne  peuvent  avoir  égaré  l'original  de la  convocation du  (...),  pour 
autant  qu'il  existe,  dans  la  mesure  où  ils  sont  censés  n'avoir  reçu 
qu'une photocopie de ce document, par le biais d'un gendarme ayant 
beaucoup de respect pour le père de celui-ci (cf. recours, p. 5). D'autre 
part, il n'est pas crédible que des autorités, à la recherche d'une per-
sonne pour des motifs à caractère politique, collaborent d'une manière 
ou d'une autre avec celle-ci, après avoir été informées de sa situation 
à l'étranger et des raisons de ses démarches, et confirment qu'elles 
sont effectivement à sa recherche, lui permettant ainsi d'obtenir, le cas 
échéant, un statut régulier dans le pays qui l'accueille et, par voie de 
conséquence, de leur échapper  de manière quasi  définitive. En tout 
état de cause, cette nouvelle copie ne revêt pas plus de force probante 
que  celle  remise  lors  du  dépôt  de  la  demande  d'asile,  même avec 
l'adjonction de l'expression "certifiée conforme à l'original". Ces deux 
pièces n'ont en effet pas la même forme et ne se présentent pas de la 
même  manière,  alors  qu'elles  sont  censées  être  issues  du  même 
document de base,  reproduire le  même contenu et  correspondre en 
tout  point.  Manifestement,  il  s'agit  de  documents  de  complaisance, 
réalisés  pour  les  seuls  besoins  de  la  cause  et  dépourvus  de  tout 
fondement concret.

8.3.4 Toujours afin  de démontrer  qu'il  encourt  de sérieux préjudices 
en cas de retour au pays, depuis la survenue des événements de (...), 
l'intéressé  a  produit  à  l'appui  de  son  recours  non  seulement  une 
télécopie et  l'original  d'une nouvelle  convocation de la  gendarmerie, 
datée  du  (...),  mais  aussi  plusieurs  documents  prétendument 
confidentiels, sous forme de photocopies polychromes. Là encore, ces 
différentes pièces n'emportent pas la conviction.

D'une part, la nouvelle convocation est du même acabit que la précé-
dente  du  (...).  Censée  émaner  de  la  même  autorité,  elle  comporte 
aussi des erreurs de syntaxe et d'orthographe, et il y est fait usage du 
tutoiement,  procédé  pour  le  moins  inhabituel  en  matière  d'actes 
officiels, qu'ils soient d'ordre administratif ou judiciaire. A cela s'ajoute  

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qu'il  n'est  pas  crédible  que  l'autorité  émettrice  adresse  en  (...)  une 
seconde convocation à l'intéressé, alors que ce dernier n'a déjà pas 
donné suite à celle  établie  en son absence (...)  ans auparavant,  en 
(...). Pareille démarche ne peut que s'avérer d'emblée vouée à l'échec. 
De surcroît, le fait d'y indiquer que son destinataire est convoqué dans 
le cadre d'une procédure pour atteinte à la sûreté de l'Etat n'est pas 
crédible, vu les risques encourus que celui-ci n'y donne pas suite en 
raison des faits qui lui sont reprochés et que l'on veut lui imputer, et 
qu'il prenne ses dispositions pour disparaître. Enfin, la gravité d'un tel  
délit  ne  pourrait  que  justifier  l'interpellation,  voire  l'arrestation  de  la 
personne soupçonnée, mais non pas simplement sa convocation.

D'autre part, les deux documents classés "secret confidentiel" sont dé-
pourvus de toute valeur probante. Ils n'ont été produits que sous forme 
de  photocopies  polychromes,  ils  contiennent  de  grossières  erreurs 
d'orthographe et leur contenu est incohérent, à l'instar de leur numéro-
tation.  Ainsi,  selon  le  document  daté  du  (...),  le  nom de  l'intéressé 
figure sur une liste de prisonniers politiques, alors que celui-ci, selon 
ses dires, n'a jamais été interpellé, voire arrêté, encore moins détenu 
préventivement,  voire  emprisonné. Quant  au bordereau d'envoi  daté 
du (...), c'est à tort qu'il indique l'envoi de trois convocations puisque la 
troisième,  en  tant  que  telle,  correspond  à  la  liste  précitée  des 
"Individus  prisonniers  politique  originaire  de  K._______".  A  cela 
s'ajoute qu'il n'est pas crédible que le bordereau d'envoi du (...) porte 
un numéro de référence inférieur (...) à celui du document du (...) (...),  
alors que tous deux ont été établis et signés par la même personne, à 
deux jours d'intervalle seulement, et que leur numérotation intervient,  
en règle générale et selon toute logique, dans un ordre croissant.

8.3.5 Quant  aux autres  moyens  de preuve que l'intéressé a  encore 
versés  en  procédure  de  recours  (articles  de  presse,  copies  d'un 
contrat de travail de durée indéterminée et de formulaires d'adhésion, 
etc.), ils ne sont pas non plus déterminants, notamment sous l'angle 
de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile.

8.3.5.1 En particulier, et contrairement à ce que soutient l'intéressé, il  
n'est pas possible d'admettre, sur la seule base des deux articles pa-
rus dans (...), qu'il est très vraisemblable que les auteurs du meurtre y 
relaté "se soient trompés de cible", en croyant que le garçonnet qu'ils 
avaient enlevé était son fils cadet, ce dernier étant du même âge. En 
effet, deux des enfants de l'intéressé sont en Suisse depuis août 2006 

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et les deux autres, dont le fils cadet précisément, vivaient à L._______ 
avec  leur  mère  depuis  (...)  ou  fin  (...),  et  O._______  depuis  (...), 
respectivement (...). Dans ces conditions, il était donc difficile, en (...),  
compte  tenu  de  l'absence  prolongée  de  la  famille  depuis  plusieurs 
années, de "se tromper de cible". De même, le "fils de (...)" qui aurait  
retrouvé une partie du corps de la victime en date du (...), selon la tra -
duction du second article fournie, ne peut pas correspondre à celui de 
l'intéressé  puisque  ce  dernier,  à  cette  date,  séjournait  toujours 
O._______.

8.3.5.2 Enfin, il paraît encore opportun de souligner que l'article paru 
le  (...)  dans  un  quotidien  (...),  dans  lequel  l'intéressé  expose 
notamment les circonstances de son départ  du pays, relate certains 
faits que celui-ci  n'a jamais évoqués ni  lors des auditions, alors qu'il  
était  invité  à  s'exprimer  librement  et  ouvertement  sur  les  raisons 
l'ayant  incité  à  quitter  son  pays,  ni  dans  son  document  personnel 
intitulé "Demande d'asile", remis lors du dépôt de sa demande de pro -
tection en date du 6 juillet 2004. Ainsi, l'intéressé n'a jamais indiqué 
qu'il avait été menacé de mort lors d'appels téléphoniques, qu'il avait 
été pris plusieurs fois en filature, et que des gens s'étaient introduits à 
son domicile par effraction. De même, il n'a jamais signalé qu'en (...), il 
avait  appris  qu'il  était  sous  la  menace  d'un  mandat  d'arrêt  pour 
"complicité et non dénonciation", et qu'à la même période, il avait failli  
être tué, cette tentative d'élimination avortant grâce à l'arrivée inopi-
née d'un ami. En tout état de cause, il  n'a jamais affirmé qu'il  s'était  
présenté personnellement aux élections de (...) à K._______.

8.3.6 Il résulte de ce qui précède que les craintes de l'intéressé d'être 
victime de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, suite aux événe-
ments  survenus  à  Madagascar  après  son  départ,  compte  tenu  des 
prétendues recherches entreprises contre lui, et sur la base des diffé-
rents moyens de preuve déposés, s'avèrent totalement infondées. De 
toute évidence, l'intéressé n'a pas sollicité la protection des autorités 
suisses  pour  les  raisons  qu'il  a  invoquées,  mais  pour  d'autres  qui, 
comme indiqué précédemment, s'écartent du domaine de l'asile.

La  définition  du  réfugié,  telle  qu'exprimée  à  l'art.  3  al. 1 LAsi,  est 
exhaustive  en  ce sens  qu'elle  exclut  tous  les  autres  motifs  suscep-
tibles de conduire un étranger à abandonner son pays d'origine ou de 
dernière résidence, comme par exemple les difficultés consécutives à 
une  crise  socio-économique  (pauvreté,  conditions  d'existence  pré-

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caires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffi-
sants)  ou à la  désorganisation,  la  destruction des infrastructures ou 
des problèmes analogues auxquels,  dans le  pays concerné,  chacun 
peut être confronté (cf. notamment dans ce sens arrêts du Tribunal ad-
ministratif  fédéral  D-1572/2010  du  15 avril 2010,  D-1165/2010  du 
3 mars 2010,  D-3753/2006  consid. 7.2.3  [p. 16  et  réf. cit.]  du 
2 novembre 2009).

8.4 A noter que le Tribunal doit tenir compte exclusivement de la situa-
tion prévalant au moment où il  se prononce, s'agissant de la persis-
tance d'une crainte de persécution future (cf. pt 1.5 supra). Or, comme 
l'a  relevé  l'ODM  dans  la  décision  du  30  avril  2009  concernant  la 
compagne de l'intéressé, la situation politique à Madagascar a évo lué 
depuis quelques années, en particulier depuis le départ de celui-ci. On 
signalera ainsi, à titre exemplatif uniquement, et sans vouloir procéder 
à  une  longue  analyse  de  la  situation  générale  et  politique  à  Ma-
dagascar au vu des considérants qui précèdent, que Marc Ravaloma-
nana, qui dirigeait alors le pays, a été contraint de démissionner le 17 
mars 2009, suite en particulier à de violentes manifestations à Antana-
narivo et à la défection des forces armées. Il a été remplacé par Andry  
Nirina Rajoelina, qui a prêté serment le 21 mars 2009 et qui préside la 
Haute Autorité de la Transition (HAT), organe fonctionnant comme par-
lement d'urgence. Sont notamment membres du bureau permanent de 
la HAT Pierre Tsiranana, que l'intéressé connaît bien et qu'il a côtoyé 
pendant plusieurs années dans un contexte politique, Rolland Ratsira-
ka, neveu de l'ancien président Didier Ratsiraka, ainsi qu'Evariste Mar-
son, un des fondateurs du RPSD, que l'intéressé a soutenu aux élec-
tions présidentielles de 1992. A relever que tous les partis politiques 
créés par les trois anciens présidents de Madagascar que sont Didier 
Ratsiraka (AREMA), Albert Zafy (UNDD et CRN) et Marc Ravalomana-
na (TIM) ont leurs représentants dans la HAT. Le 13 août 2010, un ac-
cord a été signé entre le président de la HAT et plus de 80 partis poli -
tiques,  prévoyant  l'organisation  d'un  référendum  sur  la  nouvelle 
Constitution le 17 novembre 2010, la tenue de l'élection présidentielle 
le 4 mai 2011 et celle d'élections législatives le 16 mai 2011. Cet ac-
cord  prévoit  également  l'institution  d'un  Parlement  bicaméral  de  la 
transition, dont les membres seront les partis signataires de celui-ci. 
Le 11 octobre 2010, les 90 membres du Conseil Supérieur de la Tran-
sition (CST) ont été officiellement nommés. Parmi ceux-ci figure, entre 
autres, Pierre Tsiranana. Le CST constitue la chambre haute du Parle-
ment de la Transition tel que prévu par l'accord précité. Cette institu -

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tion doit assurer le rôle du Sénat, tandis que celui de l'Assemblée na -
tionale  doit  l'être  par  le  Congrès  de  la  Transition  (CT),  dont  les 
membres ont été nommés le 12 octobre 2010. Parmi ceux-ci figurent 
non seulement des personnalités et des hauts responsables de l'an-
cien régime, mais aussi des anciens détenus politiques. Les deux or-
ganes législatifs provisoires précités superviseront également les tra-
vaux du gouvernement de Transition et adopteront les lois ainsi que la 
nouvelle Constitution, qui sera soumise à référendum, comme indiqué 
ci-dessus.

Au vu de cette évolution de la situation, et même si l'on admettait que 
les  motifs  de  l'intéressé  correspondent  à  la  réalité,  ceux-ci  ne 
pourraient  plus  fonder  la  qualité  de  réfugié  ni  aboutir  à  l'octroi  de 
l'asile.  L'intéressé  ne  pourrait  donc  plus  se  prévaloir  d'une  crainte 
objectivement  fondée de persécution  future,  déterminante  au regard 
de l'art. 3 LAsi, en cas de retour dans son pays d'origine.

9.  
9.1 Pour sa part,  l'intéressée a déclaré qu'elle avait  quitté son pays 
uniquement pour des motifs découlant de ceux de son compagnon, et 
non pour des raisons qui lui seraient propres. Elle fonde ainsi sa de-
mande  d'asile  essentiellement  sur  celle  de  l'intéressé.  Ce  dernier 
n'ayant pas rendu vraisemblable que le statut de réfugié devait lui être 
reconnu et que l'asile devait lui être accordé, elle ne saurait obtenir la  
protection des autorités suisses, à l'instar des deux enfants E._______ 
et  F._______  inclus  dans  sa  demande  d'asile  (art. 51  al. 1 LAsi 
a contrario).

9.2 Certes a-t-elle signalé avoir rencontré quelques difficultés après le 
départ de son compagnon et avoir été victime de lésions corporelles. 
Ses  allégations  se  limitent  toutefois  à  de  simples  affirmations, 
largement  inconsistantes,  qu'aucun  élément  concret  ni  moyens  de 
preuve déterminants ne viennent  étayer. En outre,  elles ne satisfont 
pas  aux exigences de l'art. 7 LAsi,  vu  les  invraisemblances,  incohé-
rences  et  divergences  qu'elles  contiennent.  L'ODM  s'étant  déjà 
prononcé de manière suffisamment circonstanciée à ce sujet, il se jus -
tifierait  de  renvoyer  à  la  décision attaquée,  d'autant  que le  recours,  
sous cet  angle,  ne contient  pas  d'arguments  nouveaux susceptibles 
d'en remettre en cause le bien-fondé (art. 109 al. 3 i. f. LTF applicable 
en la matière par renvoi de l'art. 6 LAsi).

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9.3 Cependant, il convient de relever à titre de divergences que l'inté-
ressée, suite au départ de son compagnon, aurait reçu de nombreux 
appels sur le téléphone portable que celui-ci lui aurait laissé, émanant 
d'inconnus (cf. procès-verbal de l'audition du 24.04.08, pt 15, p. 5) ou 
des autorités  (cf. procès-verbal  de l'audition  du  06.01.09,  p. 5 et  6), 
que  la  police  et  la  gendarmerie  (cf. mémento  permettant  de  mieux 
comprendre sa situation personnelle, produit par courrier du 08.07.08, 
p. 12)  ou  seulement  un  policier  (cf.  procès-verbal  de  l'audition  du 
06.01.09,  p. 7)  se  seraient  présentés  au  domicile  de  (...),  à  la 
recherche  de  son  compagnon,  ce  fait  n'étant  au  demeurant  pas 
mentionné lors de l'audition au CEP de J._______, et que ce policier,  
un membre de la police municipale en uniforme, lui aurait remis une 
convocation  à  l'attention  de  son  compagnon  (cf. procès-verbal  de 
l'audition du 06.01.09, p.7), ce fait n'étant pas non plus évoqué ni lors 
de  l'audition  du  24.04.08,  ni  dans  le  mémento  explicatif  précité.  A 
signaler, sans que l'on puisse toutefois en tirer quoi que soit, dans la 
mesure où  les  intéressés  n'ont  pas  été  confrontés  aux divergences 
ressortant  de  leurs  propos  respectifs,  que  selon  le  recours  de 
l'intéressé, c'est un gendarme - et non un policier - qui aurait remis à 
(...)  -  et  non  à  sa  compagne -  une  photocopie  seulement  -  et  non 
l'original - d'une convocation le concernant.

Il  convient  également  de  relever  que  selon  la  première  audition, 
l'intéressée aurait quitté le domicile de (...) après deux semaines, suite 
aux nombreux appels téléphoniques reçus, alors que selon la seconde 
audition,  elle  serait  partie  deux ou trois  semaines,  voire  moins d'un 
mois plus tard, compte tenu desdits appels et des visites successives 
de  six  personnes,  dont  cinq  inconnues,  s'intéressant  à  son 
compagnon. De même, elle n'a pas allégué lors des auditions que les 
autorités l'avaient placée sous étroite surveillance, avec ses enfants, 
et que sa maison avait été perquisitionnée, contrairement à ce qui est 
indiqué dans le mémento explicatif précité (p. 12). Par ailleurs, lors de 
la venue à son domicile de personnes cagoulées, elle aurait été seule 
avec  son  fils  cadet,  ses  autres  enfants  étant  allés  regarder  la 
télévision chez (...) (cf. procès-verbal de l'audition du 06.01.09, p. 6 et 
8), ou présente avec tous ses enfants (cf. mémento explicatif précité,  
p. 12) ; elle aurait  été bousculée et se serait  cassé, ou non selon le 
procès-verbal d'audition auquel on se rapporte, quelques dents, et elle 
se  serait  enfuie  à  l'extérieur  de  la  maison  jusqu'au  départ  de  ces 
personnes  (cf. procès-verbaux  des  auditions  des  24.04.08,  p. 5,  et 
06.01.09,  p. 6)  ou elle  les aurait  fait  fuir  parce qu'elle  ne cessait  de 

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crier,  suivie  de  ses  enfants  (cf.  mémento  permettant  de  mieux 
comprendre sa situation personnelle, produit par courrier du 08.07.08, 
p. 12).  Enfin,  elle  se  serait  rendue  chez  (...)  à  L._______  en  (...) 
(cf. procès-verbal de l'audition du 06.01.09, p. 3 et 8), ou à la fin (...) 
(cf. procès-verbal de l'audition du 24.04.08, pt 15, p. 5).

9.4 Indépendamment de ce qui précède, même si l'on admettait que 
les difficultés qu'elle a rencontrées suite au départ de son compagnon 
correspondent à la réalité, elles ne satisferaient pas aux exigences po-
sées par l'art. 3 LAsi et ne justifieraient pas que la qualité de réfugiée 
lui soit reconnue. En effet, il ressort de ses déclarations qu'elle a vécu 
chez (...)  à  L._______ pendant plusieurs mois,  avec ses enfants,  et 
qu'elle n'y a pas rencontré de difficultés particulières (cf. procès-verbal 
de  l'audition  du  24.04.08,  pt 15,  p. 5 :  "Je  suis  restée  chez  (...) 
jusqu'au  mois  de  (...),  ceci  sans  aucun  problème  personnel"  ;  
procès-verbal de l'audition du 06.01.09, p. 8 : "A L._______, il ne s'est 
rien passé de spécial [...]"). Elle aurait d'ailleurs consulté une dentiste  
à plusieurs  reprises,  ce qui  démontre qu'elle  ne vivait  ni  cachée, ni  
recluse,  comme  elle  le  soutient  dans  une  certaine  mesure  lors  de 
l'audition  du  6 janvier 2009  (cf. procès-verbal  de  l'audition  précitée, 
p. 8). De surcroît, elle ne serait partie O._______ que pour éviter de 
créer des ennuis à (...) (cf. procès-verbal précité, p. 6). Elle disposait 
donc d'une alternative de fuite interne effective dans son pays, ce qui 
exclut,  précisément,  toute  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié 
(cf. pt 7.1 supra).

9.5 Par surabondance, il n'est pas crédible que l'intéressée, selon les 
propos qu'elle  a tenus lors  de l'audition du 6 janvier 2009,  ait  quitté 
Madagascar vêtue d'un costume (...), pour éviter de se faire repérer et 
en  disposant  d'un  passeport  à  son  nom obtenu  soi-disant  par  (...). 
D'une  part,  elle  a  affirmé  lors  de  l'audition  sommaire  avoir  obtenu 
légalement et personnellement son document de voyage. D'autre part,  
même  si  ce  dernier  a  été  établi  à  son  nom  de  jeune  fille,  il  n'en 
demeure  pas  moins  qu'il  concerne  aussi  ses  quatre  enfants,  ces 
derniers y étant tous inscrits, photographies à l'appui. L'intéressée ne 
pouvait donc pas, au moment de franchir les contrôles aéroportuaires, 
dissimuler totalement le fait qu'elle était la compagne de l'intéressé, ou 
du moins d'une personne portant le même nom de famille que celui -ci. 
Elle pouvait d'autant moins le faire qu'elle est partie avec son fils ca -
det,  ce  qui  impliquait  normalement,  pour  le  douanier  auquel  elle  se 
présentait,  de  procéder  à  la  vérification  de l'inscription  en bonne  et  

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due forme de cet enfant dans le passeport de sa mère.

S'agissant  encore  des  problèmes  qui  auraient  surgi  O._______,  ils 
n'ont  pas  à  être  retenus  en  la  présente  procédure,  qu'ils  corres-
pondent ou non à la réalité. En effet, ils ne sont pas déroulés à Mada -
gascar  mais dans un Etat  tiers,  ils  ne sont  pas le  fait  des autorités 
malgaches et l'intéressée pouvait y échapper ou en éviter tout autre 
du même genre en retournant chez elle et en se plaçant à nouveau 
sous la protection des autorités de son pays d'origine. En tout état de 
cause, ces prétendues difficultés ne l'ont apparemment pas empêchée 
de  vivre  pendant  plus  de  (...)  ans  dans  cet  autre  pays,  avec 
l'approbation  des  autorités  qui  lui  ont  renouvelé  chaque  année  ses 
visas "long séjour".

Enfin, le peu d'empressement manifesté par l'intéressée pour déposer 
une demande d'asile en Suisse, puisqu'elle a attendu (...) mois pour le 
faire depuis qu'elle y est entrée légalement, en séjournant chez (...) de 
manière  irrégulière  à  partir  du  moment  où  son  visa  était  échu, 
démontre aussi le caractère totalement infondé de ses motifs d'asile.

9.6 Quant aux moyens de preuve qu'elle a produits, qu'il s'agisse no-
tamment des nombreux rapports et communiqués de presse d'Amnes-
ty International,  des documents censés permettre de mieux saisir sa 
situation  personnelle  ou de ceux concernant son compagnon, ils  ne 
sont  pas  déterminants  au vu des considérants  qui  précèdent,  d'une 
part,  de  leur  caractère  purement  général  pour  certains  d'entre  eux, 
d'autre  part,  et  des  imprécisions  ou  divergences  que  d'autres  enfin 
contiennent par rapport aux déclarations de l'intéressée. Il suffit sur ce 
dernier point de signaler que contrairement aux indications figurant sur 
le  document  intitulé  "Informations  complémentaires  sur  les  faits  du 
point 6 de ma lettre du 8 juillet 2008", relatives aux circonstances dans 
lesquelles elle aurait quitté O._______ et gagné la Suisse, l'intéressée 
a  obtenu  un  visa  d'entrée  en  bonne  et  due  forme  auprès  de  l'Am-
bassade  de  Suisse  à  Q._______,  en  P._______,  et  non  pas 
O._______ ou dans un autre Etat, avant son arrivée en P._______.

10.
En ce qui concerne les deux aînés des intéressés, il sied de relever ce 
qui suit :

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10.1 C._______ n'aurait pas rencontré de difficultés avec les autorités 
de son pays. Toutefois, depuis le départ de son père en (...) et de sa  
mère en (...), elle n'aurait pas pu continuer sa scolarité, faute de tout 
soutien et d'assistance en la matière. Ses parents n'ayant cependant 
pas  quitté  Madagascar  pour  des  motifs  pertinents  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi,  mais  pour  des  raisons  bien  différentes,  les  ennuis 
rencontrés  par  l'intéressée  ne  sauraient  également  revêtir  pareil 
caractère. Tout au plus s'agit-il de problèmes scolaires dans le cadre 
d'un contexte familier particulier.

10.2 D._______  n'a  pas  fait  valoir  non  plus  de  motifs  d'asile 
spécifiques.  Il  a  seulement  invoqué  des  problèmes  relationnels 
familiaux, caractérisés par un profond sentiment d'éloignement de ses 
parents.  Aussi  compréhensibles  qu'ils  soient,  ceux-ci  n'entrent 
toutefois  pas  dans  le  champ  d'application  de  l'art. 3 LAsi.  Certes 
l'intéressé a-t-il  allégué que son père était  un politicien qui  avait  dû 
fuir.  Cependant,  que  ce  dernier  ait  exercé  certaines  activités  à 
caractère politique n'est pas contesté. En revanche, est remis en ques-
tion le fait qu'il  ait  dû quitter Madagascar du fait de celles-ci. Sur ce 
point, l'affirmation de l'intéressé ne modifie pas la conviction que le Tri-
bunal a acquise, d'autant qu'il ne s'agit que d'une simple affirmation de 
sa part, que rien ne vient étayer.

10.3 Quant à la plainte pénale que (...) aurait déposée contre inconnu, 
pour  menaces  verbales  à  leur  encontre,  elle  ne  signifie  pas  pour 
autant qu'ils ont rencontré des ennuis dans un contexte déterminant 
en  matière  d'asile,  et  que  celles-ci  ont  été  proférées  en  relation 
précisément  avec  un  des  motifs  énoncés  exhaustivement  à 
l'art. 3 LAsi. Sous cet angle, l'attestation produite, indépendamment de 
la question de son authenticité qui peut rester indécise, n'est pas déci-
sive en la cause.

11.
Il  résulte  de  l'ensemble  des  considérants  qui  précèdent  que  les  re-
cours  des  29 septembre 2006,  18 décembre 2006  et  4 juin 2009,  en 
tant  qu'ils  portent  sur  la  reconnaissance de  la  qualité  de  réfugié  et 
l'octroi  de l'asile,  doivent  être rejetés et les dispositifs des décisions 
entreprises confirmés sur ces points.

12.  
12.1 Lorsqu'il  rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en règle 
générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 

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du  principe  de  l'unité  de  la  famille  (art.  44  al. 1 LAsi).  Le  renvoi  de 
Suisse  ne  peut  être  prononcé,  selon  l'art. 32 de  l'ordonnance 1  sur 
l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asi-
le est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, 
ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de 
renvoi  conformément  à  l'art. 121  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

12.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la  loi,  de confirmer cette 
mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

13.
13.1
L'exécution du renvoi  est  ordonnée si  elle  est  possible,  licite  et  rai -
sonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions de 
résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  LEtr  concernant 
l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibilité, de 
licéité et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr.

13.2
13.2.1 Les intéressés n'ayant pas établi l'existence de sérieux préju-
dices  au sens de l'art. 3 LAsi,  ils  ne peuvent  se prévaloir  de l'art.  5 
al. 1 LAsi (principe de non-refoulement).

13.2.2 Ils n'ont pas non plus établi qu'ils risquaient d'être soumis, en 
cas  d'exécution du renvoi,  à  un traitement  prohibé par  l'art.  3  de la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 
imputable à l'homme. Il faut préciser qu'une simple possibilité de mau-
vais traitements ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre 
hautement  probable  ("real  risk")  qu'elle  serait  directement  visée  par 
des mesures incompatibles avec les dispositions conventionnelles pré-
citées (cf. dans ce sens Cour européenne des droits de l'homme [Cour 
eur.  DH],  arrêt NA.  c. Royaume-Uni  du  17 juillet 2008  [requête 
n° 25904/07], § 111 ; JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 
n° 6  consid. 7a  p. 40,  JICRA  2003  n° 10  consid. 10a  p. 65s., 
JICRA 2001  n° 17  consid. 4b p. 130s.,  JICRA 2001 n° 16 consid. 6a 
p. 121s., JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), ce qui n'est pas 
le cas en l'espèce.

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13.2.3 L'exécution du renvoi ne transgresse ainsi aucun engagement 
de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle est licite 
(art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

13.3
13.3.1 Selon  l'art.  44  al.  2  LAsi  en  relation  avec l'art.  83  al.  4 LEtr, 
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de guerre civile  ou de violence généralisée ou de nécessité 
médicale  (cf. notamment  ATAF 2009/52  consid. 10.1  p. 756s., 
ATAF 2009/41 consid. 7.1 p. 576s., ATAF 2009/28 consid. 9.3.1 p. 367 ; 
cf. également dans ce sens la jurisprudence rendue en relation avec 
l'art. 14a  al. 4  de  la  loi  fédérale  du  26 mars 1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers [aLSEE de 1931, RS 1 113, abrogée au 
1er janvier 2008  selon  l'art. 125 LEtr  en  relation  avec  l'annexe 2 
ch. I LEtr], toujours valable pour l'essentiel : ATAF 2007/10 consid. 5.1 
p. 111 ;  JICRA  2006  n° 11  consid. 6  p. 118,  JICRA  2006  n° 10 
consid. 5.1.  p.  106,  JICRA  2005  n° 24  consid. 10.1.  p. 215, 
JICRA 2005  n° 13  consid. 7.2.  p. 121,  JICRA 2005  n° 4  consid. 7.1. 
p. 43,  JICRA  2003  n° 24  consid. 5a  p. 157,  JICRA  2003  n° 18 
consid. 8c p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107).

13.3.2 La République de Madagascar, pays d'origine et du dernier do-
micile des intéressés - sauf pour l'intéressée et les deux enfants ca-
dets  du couple,  qui  ont  vécu pendant  plus  de (...)  ans  O._______ - 
avant de gagner la Suisse, ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son terri -
toire qui permettrait de présumer à propos de tout requérant en prove-
nant l'existence d'une mise en danger concrète au sens des disposi-
tions précitées.

13.3.3 En outre, il ne ressort pas du dossier que les intéressés pour -
raient être mis sérieusement en danger pour des motifs qui leur se-
raient  propres. Ils  sont  jeunes,  en bonne santé,  maîtrisent  plusieurs 
langues,  bénéficient  de formations  et  d'expériences professionnelles 
appréciables, sont aptes encore à travailler et ont toujours de la paren-
té au pays, soit autant de facteurs qui devraient leur permettre de se 
réinstaller, avec leurs enfants, sans rencontrer d'excessives difficultés.
Certes ont-ils allégué dans le recours du 18 décembre 2006 que leur 
fille  C._______  souffrait  de  problèmes  psychologiques   relativement 

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importants et qu'elle devrait suivre une thérapie. Ils ne les ont toutefois 
pas établis jusqu'à ce jour, ne faisant ainsi pas preuve de la diligence 
requise par les circonstances. Ils n'ont en effet déposé aucun certificat  
ou rapport médical selon lequel leur fille serait soignée en Suisse pour 
des  problèmes  de  santé  d'une  gravité  telle  que  sa  vie  serait  mise 
concrètement en danger et qu'une mesure de substitution à l'exécution 
du renvoi  s'imposerait. De  surcroît,  ils  n'ont  pas  non plus  démontré 
qu'elle ne pourrait pas obtenir, sur place, les soins et les médicaments 
qui  lui  seraient,  pour autant  qu'elle soit  actuellement suivie et  qu'un 
traitement  doive  être  impérativement  continué,  nécessaires.  En 
définitive, il ne peut être retenu, en l'état du dossier, et compte tenu de 
l'infrastructure médicale dont dispose Madagascar, même si celle-ci ne 
correspond pas forcément à celle existant dans un grand nombre de 
pays européens, qu'un renvoi aurait pour conséquence, de provoquer 
une  dégradation  très  rapide  de  son  état  de  santé  ou  de  mettre  en 
danger sa vie.

On relèvera encore que l'art. 83 al. 4 LEtr, qui correspond, sous une 
forme rédactionnelle légèrement différente, à l'art. 14a al. 4 aLSEE de 
1931  (RS 1 113),  ne  saurait  servir  à  faire  échec  à  une  décision  de 
renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire 
médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non 
accessible  dans  le  pays  d'origine  ou  le  pays  tiers  de  résidence 
(cf. dans  ce  sens  JICRA 2003  n° 24  consid. 5b  p. 157,  JICRA 2003 
n° 18 consid. 8c p. 119 et jurisp. cit.).

13.3.4 S'agissant des enfants du couple, le Tribunal retient qu'ils sont 
arrivés  en  Suisse  à  l'âge  de  (...)  pour  le  premier,  de  (...)  pour  la 
deuxième, de (...) pour la troisième et de (...) pour le quatrième. Ils n'y  
sont ainsi pas nés et n'y ont donc pas vécu toute leur enfance. Certes  
sont-ils  tous  désormais  entrés  dans  l'adolescence.  Cependant,  la 
durée de leur séjour en Suisse ne saurait être décisive par rapport au 
nombre d'années déjà vécues à Madagascar. En outre, il  ne ressort  
pas  non  plus  du  dossier  qu'ils  auraient  perdu  l'ensemble  de  leurs 
racines  avec  leur  pays  d'origine  et  le  milieu  socioculturel  qui, 
initialement,  est  le  leur  et  où  ils  ont  déjà  vécu  pendant  plusieurs 
années. Dans ces conditions, il  y a tout lieu de penser qu'en cas de 
retour à Madagscar, ils pourront y mener une existence conforme à la 
dignité  humaine  et  qu'ils  ne  seront  pas  exposés  à  une  précarité 
particulière.

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Le  Tribunal  tient  encore  à  souligner  que  le  principe  de  l'intérêt 
supérieur  de  l'enfant,  tel  que  découlant  de  l'art.  3  al.  1  de  la 
Convention  du  20 novembre 1989  relative  aux  droits  de  l'enfant 
(Conv. enfants,  RS 0.107),  ne  fonde  pas  en  soi  un  droit  à  une 
autorisation  de  séjour  déductible  en  justice  (cf.  notamment 
ATF 126 II 377,  ATF  124  II  361).  L'intérêt  supérieur  de  l'enfant 
représente un des éléments à prendre en compte dans la pesée des 
intérêts à effectuer, et non pas le seul, unique et exclusif (cf. dans ce 
sens  arrêts  du  Tribunal  fédéral  8C_133/2010  du  31 août 2010, 
2C_487/2007  consid. 4  du  28 janvier 2008).  Les  difficultés  de 
réintégration dans le pays d'origine (si elles existent, ce qui ne semble 
pas le cas ici au vu de ce qui précède) peuvent constituer un facteur  
parmi d'autres à prendre en considération dans le cadre de la balance 
des intérêts  lors  de l'examen de l'exigibilité  de l'exécution  du renvoi 
(cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5. p. 143,  JICRA 1998 
n° 31 consid. 8c/ff/bbb p. 259s.).

13.3.5 Par ailleurs,  il  faut  rappeler  que  les  autorités  peuvent  exiger 
lors de l'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes 
dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, 
de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un 
travail qui leur assure un minimum vital (cf. notamment arrêts du Tribu-
nal  administratif  fédéral  D-4397/2010  du  5 août 2010  [p. 6], 
D-3036/2007  consid. 7.3.4  [p. 12]  du  24 juin 2010,  D-7561/2008 
consid. 8.3.5  [p. 28]  du  15 avril 2010,  D-7558/2008  consid. 8.3.5 
[p. 28] du 15 avril 2010).

13.3.6 Au surplus, et à l'instar de ce qui a déjà été relevé sous l'angle  
de l'asile,  les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 
socio-économique  auxquelles,  dans  le  pays  concerné,  chacun  peut 
être confronté, ne sont pas non plus, en tant que tels,  déterminants 
sous  l'angle  de  l'exécution  du  renvoi  (cf.  notamment  (ATAF 2009/52 
consid. 10.1  p. 757 ;  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
D-4397/2010 du 5 août 2010 [p. 6],  D-3036/2007 consid. 7.3.5 [p. 12] 
du  24 juin 2010,  D-7561/2008  consid. 8.3.6  [p. 28]  du  15 avril 2010, 
D-7558/2008 consid. 8.3.6 [p. 28] du 15 avril 2010).

13.3.7 En définitive, et après une pesée de tous les éléments des cas 
d'espèce, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible.

13.4 Dite  exécution  est  aussi  possible  (art.  44  al.  2  LAsi  et  83 
al. 2 LEtr), les intéressés disposant de passeports leur permettant de 

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retourner  dans  leur  pays. Le  cas  échéant,  il  leur  incombe,  dans  le 
cadre de leur obligation de collaborer, d'entreprendre toute démarche 
pour obtenir les documents de voyage qui leur seraient encore néces-
saires (art. 8 al. 4 LAsi).

13.5 Il  s'ensuit  que  les  recours  des  29 septembre 2006, 
18 décembre 2006 et 4 juin 2009, en tant qu'ils portent sur l'exécution 
du  renvoi,  doivent  être  rejetés  et  les  dispositifs  des  décisions 
entreprises également confirmés sur ce point.

14.
Cela étant, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des 
intéressés qui  en répondent  solidairement  (art. 63 al. 1,  4bis et  5 PA, 
art. 1,  art.  2,  art.  3  let. b  et  art. 6a  du règlement  du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-
nistratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). A noter que la demande d'as-
sistance judiciaire partielle du fils et de la fille aînés des intéressés est  
rejetée (art. 65 al. 1 PA). En effet, dans la mesure où, selon l'argumen-
tation figurant dans leur recours, leurs motifs d'asile étaient à mettre 
en  relation  directe  avec  ceux  pour  lesquels  leur  père  avait  sollicité 
l'asile  en  Suisse,  leurs  conclusions  étaient  également  d'emblée 
vouées à l'échec, puisque celles de leur père avaient été considérées 
comme telles par décision incidente du 18 octobre 2006.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés.

2.
La  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  de  C._______  et  de 
D._______ est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.--,  sont  mis  à  la 
charge des intéressés. Ils sont compensés par leurs avances des (...) 
et (...).

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la mandataire des intéressés (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le  double dossier  (...)  (par courrier 

interne ; en copies)
- à la police des étrangers du canton I._______  (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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