# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 65567562-81aa-591a-a454-d3d6197363e5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 22.09.2020 C/20424/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-20424-2018_2020-09-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 01.10.2020. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20424/2018 ACJC/1336/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 22 SEPTEMBRE 2020 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (GE), recourant contre un jugement rendu par 
la 13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 août 2020, 

comparant en personne,  

et 

CANTON DE VAUD, DEPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DE LA 
SECURITE SERVICE JURIDIQUE ET LEGISLATIF, p.a. Secteur Recouvrement, 
Notes de frais pénaux, chemin des Charmettes 9, case postale, 1014 Lausanne 

Administration cantonale (VD), intimé, comparant en personne. 

 

 

- 2/3 - 

 

C/20424/2018 

Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 12 août 2020 à la Cour de justice, A______ 
a formé recours contre le jugement rendu le 3 août 2020 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/20424/2018-13 SML; 

Que, par décision du 13 août 2020, la Cour a imparti à la partie recourante un délai au 

24 août 2020 pour verser une avance de frais fixée à 225 fr.; 

Que, par décision du 26 août 2020, un ultime délai a été fixé à la partie recourante au 

7 septembre 2020 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait 

que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable; 

Que la partie recourante a reçu notification des décisions précitées respectivement le 

14 août 2020 et le 28 août 2020; 

Qu'à l'échéance du délai imparti, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais 

requise; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance 
de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 

101 al. 3 CPC); 

Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument 

relatif à la présente décision. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/20424/2018 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre le jugement JTPI/9485/2020 

rendu le 3 août 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/20424/2018-

13 SML. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, commise-greffière. 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 
La commise-greffière : 

Laura SESSA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.