# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 33db4d9e-7bc9-5ebd-bc56-220600a39461
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 605_2009_61_27_11_09.pdf
**Docket/Reference:** 605_2009_61_27_11_09.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf21/605_2009_61_27_11_09.pdf

## Full Text

605 2009-61 

Arrêt du 27 novembre 2009 

COUR DES ASSURANCES SOCIALES 

COMPOSITION 

Présidente suppléante : 
Assesseurs : 
Greffière-rapporteure : 

Anne-Sophie Peyraud 
Bruno Kaufmann, Jean-Marc Kuhn 
Maude Favarger 

PARTIES 

X.,  demandeur,  représenté  par  Me  Jean-Claude  Morisod,  avocat,  rue  de 
la Banque 4, case postale 1015, 1701 Fribourg,  

contre 

Y.,  défenderesse,  

OBJET 

Prévoyance  professionnelle  (partage  des  prestations  de  sortie  après 
divorce) 

Action en justice transférée le 23 février 2009 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

Par jugement rendu par défaut le 19 mai 2008, le Tribunal d'arrondissement de la 
A. 
Sarine,  à  Fribourg,  a  prononcé  la  dissolution  par  le  divorce  du  mariage  conclu  le 
9 juin 2005  entre  X.,  né  en  1976,  et  Y.,  née  __________  en  1986.  Ce  jugement  est 
devenu définitif et exécutoire le 15 juillet 2008. 

Le chiffre 5 du dispositif de ce jugement a la teneur suivante : "Chaque partie a droit à la 
moitié de la prestation de sortie de l'autre partie calculée du 9 juin 2005 au 31 décembre 
2006".  

Pour la procédure de divorce, l'assistance judiciaire a été accordée à l'ex-époux. 

Saisie le 23 février 2009 par ledit Tribunal, la Cour de céans, en sa qualité de juge 

B. 
des assurances sociales, a invité les parties à se déterminer. 

L'actuelle institution de prévoyance de l'ex-époux, la Caisse de pensions A., a indiqué, le 
24  août  2009,  que  la  prestation  de  sortie  de  X.  au  31 décembre 2006  s'élevait  à 
12'548 fr.  15  et  que  sa  prestation  de  sortie  à  la  date  du  mariage,  soit  le  9  juin  2005, 
s'élevait,  elle,  à  6'587  fr.  60  (intérêts  inclus  jusqu'au  31 décembre  2006).  La  différence 
de 5'960 fr. 55 entre ces deux montants correspond donc à la prévoyance professionnelle 
accumulée par X. pendant la durée du mariage. 

Quant  à  Y.,  pendant la durée  du  mariage,  elle a  travaillé  auprès  du  restaurant  W.,  puis 
auprès  de  Z.  Ces  deux  entreprises  ont  été  invitées à  indiquer  si  elles  avaient  versé  des 
cotisations  LPP  en  sa  faveur  pendant  cette  période,  et,  cas  échéant,  à  communiquer  le 
nom de l'institution de prévoyance auprès de laquelle ces cotisations avaient été versées. 

Dans un courrier du 7 octobre 2009, la Fondation de prévoyance de B., a répondu que Y. 
étant  âgée  de  moins  de  25  ans  pendant  toute  la  période  de  son  affiliation,  âge  en-
dessous  duquel  les  assurés  ne  sont  pas  soumis  au  paiement  d'une  cotisation  épargne, 
elle ne dispose d'aucune prestation de libre passage. 

Dans son courrier du 19 octobre 2009, C., a également indiqué que Y. n'ayant pas encore 
25  ans  pendant  la  période  de  son  affiliation,  elle  ne  possède  pas  de  prestation  de  libre 
passage. 

e n   d r o i t  

1. 
a) Selon l'art. 25a de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans 
la  prévoyance  professionnelle  vieillesse,  survivants  et  invalidité  (LFLP;  RS  831.42),  en 
cas  de  désaccord  des  conjoints  sur  la  prestation  de  sortie  à  partager  en  cas  de  divorce 
(art.  122  et  123  du  code  civil  du  10  décembre  1907  [CC;  RS  210]),  le  juge  du  lieu  du 
divorce  compétent  au  sens  de  l'art.  73  al.  1  de  la  loi  fédérale  du  25  juin  1982  sur  la 
prévoyance  professionnelle  vieillesse,  survivants  et  invalidité  (LPP;  RS  831.40)  doit, 
après  que  l'affaire  lui  a  été  transmise  (art.  142  CC),  exécuter  d'office  le  partage  sur  la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce (al. 1). Les conjoints et les 

 
 
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institutions de prévoyance professionnelle ont qualité de partie dans cette procédure. Le 
juge leur impartit un délai raisonnable pour déposer leurs conclusions (al. 2). 

b) En l'espèce, la compétence de l'autorité judiciaire de céans, tant à raison du lieu 
que de la matière, ainsi que la qualité de partie des ex-époux et des caisses de pension 
concernées sont données. 

a)  Aux  termes  de  l'art.  22  al.  1  LFLP,  en  cas  de  divorce,  les  prestations  de  sortie 
2. 
acquises  durant  le  mariage  sont  partagées,  conformément  aux  art.  122,  123,  141  et 
142 CC; les art. 3 et 5 s'appliquent par analogie au montant à transférer. 

D'après l'art. 122 al. 1 CC, lorsque l'un des époux au moins est affilié à une institution de 
prévoyance professionnelle et qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, chaque époux 
a  droit  à  la  moitié  de  la  prestation  de  sortie  de  son  conjoint  calculée  pour  la  durée  du 
mariage selon les dispositions de la LFLP. 

Selon l'art. 141 CC, lorsque les conjoints sont parvenus à un accord quant au partage des 
prestations  de  sortie  et  aux  modalités  de  son  exécution  et  qu'ils  produisent  une 
attestation  des  institutions  de  prévoyance  professionnelle  concernées  confirmant  le 
caractère  réalisable  de  cet  accord  et  le  montant  des  avoirs  déterminants  pour  le  calcul 
des  prestations  de  sortie  à  partager,  la  convention,  une  fois  ratifiée,  est  également 
contraignante pour les institutions de prévoyance professionnelle.  

Aux  termes  de  l'art.  142  CC,  en  l'absence  de  convention,  le  juge  [du  divorce]  fixe  les 
proportions  dans  lesquelles  les  prestations  de  sortie  doivent  être  partagées.  Aussitôt 
après  l'entrée  en  force  de  la  décision  relative  au  partage,  celui-ci  transfère  d'office 
l'affaire au juge compétent en vertu de la LFLP. 

Selon  la  jurisprudence,  il  résulte  du  système  prévu  par  le  législateur  à  l'art.  142  CC  en 
relation  avec  l'art.  122  al.  1  CC  et  l'art.  25a  LFLP  que  si  le  juge  du  divorce  est  seul 
compétent  pour  fixer  les  proportions  dans  lesquelles  les  prestations  de  sortie  des 
conjoints  doivent  être  partagées,  il  appartient  au  juge  des  assurances  sociales  d'établir 
les  prétentions  dont  peuvent  se  prévaloir  ceux-ci  à  l'encontre  des  institutions  de 
prévoyance.  Cela  implique  de  déterminer  précisément  les  rapports  de  prévoyance  en 
cause  et,  partant,  les  institutions  de  prévoyance  concernées,  ainsi  que  le  montant  des 
avoirs de prévoyance soumis au partage ordonné par le juge du divorce.  

De  manière  générale,  les  parties  peuvent  conclure  une  transaction  sur  le  partage  des 
prestations  de  sortie  non  seulement  dans  le  cadre  de  la  procédure  de  divorce  mais 
également  dans  le  cadre  du  procès  devant  le  tribunal  cantonal  des  assurances.  Les 
proportions  du  partage  doivent  en  revanche  être  impérativement  fixées  dans  la 
procédure de divorce. Dans la procédure devant le tribunal cantonal des assurances, les 
parties ne peuvent cependant pas conclure de transaction sur les points de droit civil, en 
particulier relatif au régime matrimonial (ATF 132 V 337). 

La période déterminante pour le partage des prestations de sortie est, selon la définition 
légale, la durée du mariage. Celle-ci commence au jour du mariage et se termine par la 
dissolution  de  l'union  conjugale  par  le  jugement  de  divorce,  singulièrement  au  jour  de 
l'entrée  en  force  formelle  de  celui-ci.  Il  n'est  cependant  pas  exclu  que  les  parties 
déclarent par  convention ou par accord  en cours de procédure qu'une date antérieure à 
l'entrée  en  force  du  jugement  est  déterminante  afin  de  permettre  un  calcul  pendant  la 
procédure de divorce (Tribunal fédéral, arrêt non publié E. [B. 26/06] du 01.03.2007). 

 
 
 
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Selon l'art. 22 al. 2 2ème phr. LFLP, pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à 
l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus 
au moment du divorce. 

Le  droit  à  des  intérêts  compensatoires  sur  le  montant  de  la  prestation  de  sortie  à 
transférer au conjoint divorcé existe depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au 
moment  du  transfert  ou  de  la  demeure  (Tribunal  fédéral,  arrêt  non  publié  Caisse  de 
pensions X. c/ A. et B. [B 105/05] du 04.09.2003 consid. 2.1; ATF 129 V 251). 

Cette prétention est également valable lorsque le partage de la prestation de sortie a lieu 
à une date antérieure au jugement de divorce (ATF 129 V 251 consid. 3.2). 

b) En l'espèce, les parties ont convenu de fixer le montant de la prestation de sortie 

à partager au 31 décembre 2006. 

A ce moment-là, la prestation de sortie de l'ex-époux  se montait à 5'960 fr. 55  et  celle 
de l'ex-épouse à 0 francs. 

En  utilisant  la  clé  de  répartition  par  moitié  fixée  par  le  juge  du  divorce,  l'ex-épouse  a 
droit à la moitié de la prestation de sortie de l'ex-époux, soit à 2'980 fr. 25, et l'ex-époux 
à la moitié de celle de l'ex-épouse, soit à 0 francs. 

C'est donc la somme de 2'980 fr. 25, augmentée des intérêts compensatoires compensés 
courant du 1er janvier 2007 au jour du transfert, que l'institution de prévoyance actuelle 
de l'ex-époux, soit la Caisse de pensions A., doit verser du compte de son affilié sur celui 
que l'ex-épouse lui communiquera ou, à défaut, sur un compte ouvert au nom de celle-ci 
auprès de la Fondation D.  

Les frais de justice, par 500 francs, sont mis à la charge de l'ex-épouse qui, gravement 
défaillante, a violé son obligation de collaborer à l'instruction de la cause en ne répondant 
pas aux courriers qui lui ont été adressés par la Cour de céans et ce, même si elle n'avait 
pas de prestation de libre passage à partager. Elle a dès lors agi avec témérité (ATF 128 
V  323  consid.  1b;  Tribunal  fédéral,  arrêt  non  publié  dans  la  cause  A.  [B.  57/05]  du 
03.07.2006, consid. 3).  

c) L'ex-époux plaidant à l'assistance judiciaire accordée par le juge du divorce, il se 
justifie de fixer l'équitable indemnité à laquelle peut prétendre son défenseur d'office ici à 
ce  titre  à  360  francs,  plus  27  fr.  35  au  titre  de  la  TVA  à  7,6%,  soit  à  un  total  de 
387 fr. 35,  au  regard  de  la  liste  de  frais  qu'il  a  déposée  le  23  octobre  2009  et  compte 
tenu  des  seules  opérations  strictement  nécessaires  commandées  par  la  nature  de  la 
cause, et de la mettre intégralement à la charge de l'Etat. 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

La Caisse de pensions A., est invitée à transférer le montant de 2'980 fr. 25, ajouté 
des  intérêts  compensatoires  compensés  courant  du  1er janvier 2007  au  jour  du 
transfert, du compte de l'ex-époux sur celui que l'ex-épouse lui communiquera ou, 
à défaut, sur un compte ouvert au nom de celle-ci auprès de la Fondation D. 

II. 

Les frais de procédure, par 500 francs, sont mis à la charge de Y. 

 
 
 
 
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III.  L'équitable indemnité à allouer à Me Jean-Claude Morisod, avocat à Fribourg, en sa 
qualité de défenseur d'office de l'ex-époux, est fixée à 360 francs, débours compris, 
plus 27 fr. 35 au titre de la TVA à 7,6%, soit à un total de 387 fr. 35 francs, et mise 
intégralement à la charge de l'Etat de Fribourg. 

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre 
le  présent  jugement  dans  un  délai  de  30  jours  dès  sa  notification.  Ce  délai  ne  peut  pas 
être  prolongé.  Le  mémoire  de  recours  sera  adressé,  en  trois  exemplaires,  au  Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les moyens de preuve et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le 
jugement  attaqué  viole  le  droit.  Les  moyens  de  preuve  en  possession  du  (de  la) 
recourant(e)  doivent  être  joints  au  mémoire  de  même  qu’une  copie  du  jugement,  avec 
l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en principe pas 
gratuite. 

6.507, 6.5.1