# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4e31bedd-ae52-503a-9e82-45ba5de0f53a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.06.2014 A/363/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-363-2014_2014-06-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/363/2014-LAVI ATA/461/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 juin 2014 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Michael Anders, avocat  

contre 

 INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI 
 

 

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A/363/2014 

EN FAIT 

1)  Le 29 septembre 2003, Monsieur A______, né en 1936, a été victime d’un 
brigandage dans le kiosque qu’il exploitait. Il a indiqué dans la plainte qu’il a 
déposée le jour même : 

  « Je prends note de l’existence de la LAVI. En l’état, je ne souhaite pas que 
mes coordonnées soient communiquées à cet organisme. Par contre, vous me 
remettez leurs coordonnées et je me réserve le droit de les appeler si j’estime en 
avoir besoin ultérieurement ». 

2)  L’auteur de l’infraction a été arrêté à Genève, le 2 septembre 2010. 

3)  Le 2 novembre 2010, M. A______ a été réentendu par la police. A cette 
occasion, ses droits, tels qu’ils ressortent des art. 46 à 49 de l’ancien code de 
procédure pénale du 29 septembre 1977 (aCPP) lui ont été rappelés et une copie 
de ces dispositions lui ont remises. 

4)  M. A______ a été entendu par un juge d’instruction le 6 décembre 2010, en 
qualité de partie civile, non assermenté. Il a, à cette occasion, indiqué qu’il était 
encore traumatisé par l’agression qu’il avait subie. 

5)  Le 11 juin 2012, M. A______ a été entendu, en qualité de partie plaignante, 
par le Tribunal correctionnel. Il avait été marqué par l’agression pendant des 
années et, en voyant son agresseur, le traumatisme s’était réveillé un peu. Il 
souhaitait réclamer entre CHF 10'000.- et CHF 50'000.- de tort moral. 

6)  Par jugement du 12 juin 2012, le Tribunal correctionnel a condamné 
l’agresseur de M. A______ à une peine privative de liberté et, notamment, à 
verser à l’intéressé une somme de CHF 5'000.- à titre d’indemnités pour tort 
moral. 

  Ce jugement a été communiqué à M. A______. 

7)  Par arrêt du 17 janvier 2013, la chambre pénale et de révision de la Cour de 
justice a rejeté les appels formés par le condamné et par le Ministère public contre 
le jugement du Tribunal correctionnel du 12 juin 2012.  

  Cet arrêt a été notifié à M. A______. 

8)  Le 10 mai 2013, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par la personne 
condamnée contre l’arrêt de la Cour de justice. 

  L’arrêt du Tribunal fédéral a été transmis à M. A______. 

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9)  Le 30 mai 2013, M. A______ a écrit à l’Association du centre genevois de 
consultation aux victimes d’infraction, demandant à ce que la somme de 
CHF 5'000.- que le Tribunal correctionnel lui avait allouée à titre de tort moral lui 
soit versée. 

10)  L'instance d'indemnisation de la loi fédérale sur l'aide aux victimes 
d'infractions (ci-après: l'instance LAVI), à qui le pli précité avait été transmis, a 
demandé à M. A______, le 4 juin 2013, de compléter sa requête. 

11)  Le 27 juin 2013, M. A______, agissant par la plume d’un avocat, a rappelé 
les faits motivant sa demande et conclu à ce qu’une indemnité pour tort moral de 
CHF 5'000.-, avec intérêts à 5 % dès le 23 septembre 2003, lui soit allouée. 

  Ni la police, ni le juge d’instruction ne l’avaient informé de l’existence du 
centre LAVI ou de celle d’un délai de péremption de deux ans pour faire valoir 
ses droits, délai qui ne lui était en conséquence pas opposable. Ce n’est qu’au 
moment du procès de l’auteur de l’infraction, en juin 2012, que l’intéressé avait eu 
connaissance de l’existence de l’instance d’indemnisation LAVI. 

12)  Le 10 juillet 2013, l’instance LAVI a sollicité du Tribunal pénal la remise 
en prêt de la procédure pénale, ce qui lui a été accordé. Une copie des pièces 
pertinentes a été versée au dossier de la présente procédure. 

13)  Le 3 octobre 2013, M. A______ a été entendu, en présence de son avocat, 
par l’instance LAVI.  

  Il n’avait pas eu d’avocat pendant toute la procédure pénale. Il avait compris 
qu’un montant de CHF 5'000.- lui était alloué pour tort moral, à réception du 
jugement du 12 juin 2012. Il n’avait saisi cette instance que lorsque le jugement 
était devenu définitif, après que le Tribunal fédéral ait statué. Au stade de la 
procédure d’appel devant la Cour de justice, il lui avait été suggéré de prendre 
contact avec un avocat. 

  L’agression dont il avait été victime l’avait démoli et l’avait rendu plus 
agressif. Il n’avait pas consulté de psychologue et avait remis son commerce en 
2004.  

14)  Par ordonnance du 6 janvier 2014, l’instance LAVI a déclaré la requête 
irrecevable, car tardive. 

  Les demandes d’indemnisation devaient être déposées dans les deux ans 
après que le requérant ait été victime d’une infraction et ait été suffisamment 
informé de ses droits. Lorsque la personne concernée n’avait pas eu connaissance 
suffisante de ses droits, le délai de deux ans ne pouvait lui être opposé. Toutefois, 
elle devait prendre des dispositions nécessaires sans retard dès qu’elle était en 
possession des événements suffisants. En l’espèce, M. A______ avait reçu ses 

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informations au plus tard à réception de l’arrêt du 12 juin 2012 et n’avait agi que 
près d’un an après. 

15)  Le 6 février 2014, M. A______ a saisi la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la décision 
précitée. Ce n’est qu’après réception de l’arrêt du Tribunal fédéral du 10 mai 2013 
qu’il avait compris que la procédure pénale était définitivement clause et qu’il 
avait consulté le centre LAVI et non l’instance LAVI, pour demander le paiement 
de son indemnité. Avant cette date, il n’avait pas eu une connaissance suffisante 
de ses droits.  

16)  Le 6 mars 2014, l’instance LAVI a conclu au rejet du recours. L’intéressé 
avait obtenu les coordonnées du centre LAVI en 2003 déjà et avait été entendu 
dans le cadre de la procédure pénale, en 2010 et en 2012. En n’agissant seulement 
le 27 juin 2013, sa démarche était tardive.  

17)  Dans le délai qui lui a été accordé pour exercer son droit à la réplique, 
M. A______ a confirmé ses conclusions antérieures, relevant que la pratique 
policière en matière d’information des victimes était diversifiée selon les policiers 
procédant à l’audition.  

  De plus, le formulaire établi par le centre LAVI en novembre 2010 indiquait 
que le droit à une indemnisation ou une réparation morale n’existait plus pour les 
infractions survenues entre janvier 1993 et décembre 2006, l’ancien délai de deux 
ans étant échu. S’il avait eu connaissance de ce document, il en aurait déduit qu’il 
était vain de consulter le centre LAVI ou de saisir l’instance LAVI. 

18)  Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 
5 mai 2014. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 23 mars 2007 (LAVI 
- RS 312.5) est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Selon l’art. 48 let. a LAVI, le 
droit d’obtenir une indemnité et une réparation morale pour des faits qui se sont 
déroulés avant l’entrée en vigueur de cette loi, est régi par l’ancien droit. Les 
délais prévus à l’art. 25 LAVI sont applicables à ce droit pour des faits qui se sont 
produits moins de deux ans avant l’entrée en vigueur de cette loi. Or, en l’espèce, 
le brigandage dont a été victime le recourant a eu lieu entre 2003. La présente 

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cause est donc entièrement soumise à l’ancienne LAVI du 4 octobre 1991 (ci-
après : aLAVI). 

3)  Le litige porte sur la question de savoir si la requête en indemnisation formée le 
30 mai 2013 par le recourant est atteinte par le délai de péremption de deux ans 
prévu à l’art. 16 al. 3 aLAVI. La qualité de victime de ce dernier au sens de l’art. 2 
aLAVI n’est pas contestée. 

 a. Selon l’art. 16 al. 3 aLAVI, la victime doit introduire ses demandes 
d’indemnisation et de réparation morale devant l’autorité dans un délai de deux ans à 
compter de la date de l’infraction ; à défaut, ses prétentions sont périmées. 

  La police a le devoir d’informer la victime, lors de sa première audition, de 
l’existence des centres de consultation (art. 6 al. 1 aLAVI). Elle transmet à un centre 
de consultation les nom et adresse de la victime. Auparavant, elle aura indiqué à 
celle-ci qu’elle peut refuser cette communication (art. 6 al. 2 aLAVI). 

  Les centres de consultation LAVI sont en particulier chargés de fournir à la 
victime une aide notamment juridique et de lui donner des informations sur l’aide 
aux victimes (art. 3 al. 2 let. a et let. b aLAVI).  

 b. Dans un arrêt du 3 juin 1997 (ATF 123 II 241), le Tribunal fédéral a considéré 
que la brièveté du délai de péremption de deux ans fixé à l’art. 16 al. 3 aLAVI ne 
pouvait être opposée à la victime que si, en contrepartie, celle-ci avait été 
effectivement en mesure de faire valoir ses droits. Cela présupposait que la victime 
soit informée à temps de l’existence de ses droits et des moyens de les concrétiser. 
Lorsque la loi conférait à l’autorité un devoir d’information qu’elle avait 
complètement omis de satisfaire, l’administré pouvait, en se prévalant de la 
protection de la bonne foi, exiger de l’autorité qu’elle entre en matière sur sa 
demande quand bien même ses droits seraient prescrits. Vu l’importance du droit à 
l’indemnisation dans le système légal de la LAVI, le devoir d’information avait pour 
corollaire que la victime ne devait subir aucun préjudice d’un défaut d’information 
qui l’avait empêchée d’agir à temps sans sa faute (ATF 123 II 241 consid. 3f).  

  Dans l’affaire en question, la victime n’avait, à aucun moment de la procédure, 
été informée de ses droits LAVI, n’était pas défendue par un avocat et avait déposé 
sa requête en indemnisation LAVI après l’échéance du délai de péremption de deux 
ans. Le fait de ne pas avoir recouru à un avocat ne lui a pas été reproché en raison de 
sa grande détresse physique et morale et de son isolement social, au motif que le but 
de la LAVI était précisément de secourir en priorité les victimes démunies de 
l’assistance nécessaire pour défendre efficacement leurs droits. Vu ces circonstances 
exceptionnelles, l’équité commandait de ne pas opposer à la victime la péremption de 
l’art. 16 al. 3 aLAVI (ATF 123 II 241 consid. 3h). 

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  En principe, la péremption ne peut pas être opposée lorsque l’information due à 
la victime a été omise. Dans le cas où une information suffisante n’a été fournie 
qu’après l’expiration du délai, l’autorité doit examiner, sur la base des circonstances 
spécifiques de la cause et en considération du principe de la bonne foi, si la victime a 
pris toutes les dispositions appropriées et raisonnablement exigibles pour faire valoir 
ses droits ; dans l’affirmative, la péremption doit exceptionnellement être considérée 
comme non avenue (ATA/655/2012 du 25 septembre 2012 ; Peter GOMM, 
Kommentar zum Opferhilfegesetz, 3ème éd., 2009, ad art. 25 LAVI n. 10 ; Peter 
GOMM, Kommentar zum Opferhilfegesetz, 2005, ad art. 16 aLAVI n. 31 ss).  

  Dans une autre affaire, le Tribunal fédéral a jugé que le délai de péremption de 
deux ans pouvait être opposé aux victimes, au motif qu’elles avaient été informées de 
leurs droits LAVI à temps, avant l’expiration dudit délai (Arrêt du Tribunal fédéral 
1C_544/2009 du 26 mars 2010 consid. 3.3). Il est parvenu à la même conclusion 
dans le cas d’une victime qui avait reçu une information générale sur l’existence de 
la LAVI par la police pendant le délai de péremption, mais qui avait refusé la 
communication de ses données par cette dernière au centre LAVI. Le Tribunal 
fédéral a considéré que la victime aurait eu assez de temps pour obtenir davantage 
d’informations sur ses droits LAVI en consultant soit un centre LAVI soit son avocat 
de l’époque. C’est en raison d’un comportement fautif de la victime que celle-ci n’a 
pas pu faire valoir à temps ses droits (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.137/2003 du 
19 septembre 2003 consid. 5.4). 

 c. Le délai de péremption ne peut, en principe, être ni suspendu ni interrompu ni 
restitué. Il ne peut être préservé que par le dépôt de la demande en indemnisation 
auprès de l’autorité (ATF 123 II 241 consid. 3c ; Peter GOMM, op. cit., 2009, ad 
art. 25 LAVI n. 3 ; Peter GOMM. op. cit., 2005, ad art. 16 aLAVI n. 22).  

 d. Dans son Message du 25 avril 1990, le Conseil fédéral a exposé qu'un délai de 
péremption relativement court obligerait les victimes à se décider rapidement, 
l'indemnité octroyée sur la base de la loi fédérale visant à permettre aux victimes de 
surmonter les difficultés surgissant immédiatement après l'infraction. En outre, 
l'autorité compétente devrait être en mesure de statuer à un moment où il est encore 
possible d'élucider les circonstances exactes de l'infraction. Selon le Conseil fédéral, 
les victimes ne seraient pas démunies des moyens d'agir à temps ; les centres de 
consultation les aideraient à déposer une demande d'indemnisation dans le délai 
prescrit (Message du Conseil fédéral du 25 avril 1990, FF 1990 II p. 909 ss p. 942 
relatif à l'art. 15 al. 3 du projet de loi, correspondant à l'art. 16 al. 3 aLAVI). 
L'Assemblée fédérale a adopté cette disposition sans discussion (BOCN 991 p. 22 ; 
BOCE 1991 p. 588). 

 e. La requête d’indemnisation LAVI n’est pas soumise à des exigences trop 
élevées. Il suffit qu’elle contienne une description générale des infractions subies par 
la victime et que le dommage puisse être estimé. Ce dernier n’a pas à être 
précisément chiffré (ATF 126 II 97 consid. 2c ; ATF 126 II 348 consid. 5 ; Arrêt du 

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Tribunal fédéral 1A.93/2004 consid. 5.4 ; 1C_456/2010 du 11 février 2011 consid. 
2.2 ; Peter GOMM, op. cit., 2005 ad art. 16 aLAVI n. 24 ss ; Peter GOMM, op. cit., 
2009 ad art. 24 LAVI n. 4 ss). 

 f. Par ailleurs, l’existence d’un délai de péremption est conforme à la Convention 
européenne du 24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes 
d'infractions violentes (RS - 0.312.5), en vigueur pour la Suisse depuis le 
1er janvier 1993, en même temps que l’aLAVI. L’art. 6 de cette convention prévoit la 
possibilité d’introduire un tel délai pour faire valoir une demande d’indemnisation 
(Peter GOMM, op. cit., 2005 ad art. 16 aLAVI n. 28 ; Peter GOMM, op. cit., 2009 ad 
art. 25 LAVI n. 4). 

 g. Lorsque la demande n’indemnisation n’a pas été déposée dans le délai de 
deux ans à cause d’un manque d’information excusable, il appartient à la personne 
concernée d’agir avec toute la rapidité possible, selon les circonstances, dès que la 
cause du retard a pris fin. La victime ne peut échapper ainsi à la rigueur de l'art. 16 
al. 3 aLAVI, que si elle s'adresse à l'autorité sans retard supplémentaire après 
qu'elle a reçu l'information manquante. Ces principes n'accordent aucun délai 
supplémentaire, même de brève durée, à la libre disposition du demandeur 
(ATF 129 II 409). 

4)  En l’espèce, il a été établi par pièce que, lorsque le recourant a déposé 
plainte en 2003, il s’est limité à prendre note de l’adresse du centre LAVI, 
refusant que son nom soit communiqué à ce service d’aide aux victimes. D’autre 
part, lorsque le recourant – assisté d’un avocat - a complété sa requête déposée 
devant l’instance LAVI le 27 juin 2013, il a précisé qu’il avait pris connaissance 
de l’existence de cette instance au mois de juin 2012. 

  Dans ces circonstances, même en admettant que l’information donnée lors 
du dépôt de plainte était insuffisante – ce qui est douteux – le temps écoulé entre 
le moment où l’intéressé indique lui-même avoir été mis au courant de l’existence 
de l’instance LAVI et le dépôt de la requête, soit près d’un an, est beaucoup trop 
long. C’est donc à juste titre que cette instance a déclaré la requête irrecevable 
pour cause de tardiveté. 

5)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision d’irrecevabilité 
de l’instance LAVI confirmée.  

  La procédure étant gratuite, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 16 
aLAVI). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée au recourant, qui 
succombe (art. 87 LPA). 

 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 6 février 2014 par Monsieur A______  contre la 
décision de l’instance d’indemnisation LAVI du 6 janvier 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Michael Anders, avocat du recourant, à l'instance 
d'indemnisation LAVI, ainsi qu’à l’office fédéral de la justice. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen et M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le  
 

 la greffière :