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**Case Identifier:** 8a4324f2-d902-5593-b173-fd2fd66ef156
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 24.04.2017 P/13838/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-13838-2015_2017-04-24.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/13838/2015 AARP/124/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 24 avril 2017 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, ______, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/631/2016 rendu le 22 juin 2016 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier expédié le 22 juin 2016, A______ a annoncé appeler du jugement 
rendu par le Tribunal de police le 22 juin 2016, dont les motifs ont été notifiés le 26 
juillet 2016, le reconnaissant coupable de violation des règles fondamentales de la 
circulation (art. 90 al. 3 et 4 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 
décembre 1958 [LCR - RS 741.01]) et le condamnant à une peine privative de liberté 
d'un an, assortie du sursis et d'un délai d'épreuve de trois ans, et, à titre de sanction 
immédiate, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.- l'unité, ainsi 
qu'aux frais de la procédure, s'élevant à CHF 1'146.-, y compris un émolument de 
jugement global de CHF 900.-. 

 b. Par acte du 12 août 2016, A______ conclut à l'annulation du jugement et au 
prononcé de son acquittement. 

 c. Selon l'acte d'accusation du 9 février 2016, il est reproché à A______ d'avoir, le 11 
juin 2015, à 22h26, circulé au guidon d'un motocycle immatriculé 1______ sur la 
route de Thonon, à la hauteur du n° 325, à une vitesse de 139 km/h, alors que la 
vitesse maximale autorisée était de 60 km/h, ce qui correspond, compte tenu de la 
marge de sécurité de 6 km/h, à un dépassement de 73 km/h ; il devait être conscient 
qu'en roulant à une vitesse aussi élevée, il pouvait causer un accident pouvant 
entraîner de graves blessures ou la mort, s'accommodant de ce résultat même s'il ne 
le souhaitait pas.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. Selon le rapport établi le 13 juillet 2015 par la Brigade du trafic, A______, 
circulant au guidon d'une moto de marque C______, immatriculée 1______, route de 
Thonon, à la hauteur du n° 2______, à Corsier, a commis, le11 juin 2015 à 22h26, un 
dépassement excessif de vitesse. L'infraction a été constatée au moyen d'un radar 
mobile, sans dispositif d'interception. L'opérateur 3______, correspondant au 
matricule de D______, était placé route de Thonon 2______, en direction de la 
France, soit dans le sens de marche du motocycliste. La vitesse constatée était de 139 
km/h, alors qu'elle était limitée à 60 km/h sur ce tronçon ; la vitesse retenue était 
ainsi de 133 km/h, après déduction de 6 km/h, d'où un dépassement de 73 km/h. A 
cet endroit, la route comporte une voie de circulation dans chaque sens, ainsi qu'une 
bande cyclable et, dans le sens opposé, une voie de bus. La chaussée n'étant pas 
suffisamment large, les usagers doivent empiéter sur la voie de bus pour "croiser". 
Lors des faits, la visibilité et les conditions météorologiques étaient bonnes, la route 
rectiligne et sèche, le trafic fluide et l'éclairage uniforme. 

Le procès-verbal de mesures de vitesse (numéro de film, radar, numéro METAS, 
date d'étalonnage, type de mesure, angle flash, vitesse signalée, vitesse maximale, 

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installateur, date et heure d'installation, durée de l'intervention, opérateur mesure, 
liste statistique, etc.) était joint au rapport.  

b. Entendu par la police le 13 juillet 2015, A______ a déclaré admettre la procédure 
de contrôle et n'avoir rien à dire à ce sujet. Il se rappelait qu'il faisait nuit, que la 
route était droite et sèche et qu'il n'y avait personne sur la chaussée. Il circulait pour 
des raisons privées ce soir-là. A la question de savoir s'il pouvait justifier ou 
expliquer cet excès de vitesse, il a répondu qu'il n'avait pas fait attention, qu'il 
s'agissait d'une grosse erreur. 

c. Devant le Ministère public, le 21 janvier 2016, A______, assisté de son avocat, a 
reconnu avoir été au guidon de sa moto lors des faits et avoir circulé trop vite. Il 
n'avait pas remarqué avoir été "flashé". La vitesse l'avait beaucoup étonné, en ce sens 
qu'il ne s'était pas rendu compte qu'il roulait à une telle allure. Il se rendait chez sa 
mère et n'était pas particulièrement pressé. Il n'y avait personne d'autre sur la route. 
La visibilité était bonne, car la chaussée était bien éclairée et qu'il voyait très bien, 
loin. 

Informé du fait que le procès-verbal d'audition valait avis de prochaine clôture, le 
Ministère public considérant l'instruction de la procédure achevée, A______ a fait 
savoir qu'il n'avait pas de réquisition de preuve à formuler, ni besoin d'un délai 
supplémentaire pour en présenter. 

d. Lors de l'audience de jugement, A______ a déclaré se souvenir de ce soir-là, 
notamment de la route qui était sèche et dégagée. Il ne pensait pas circuler aussi vite, 
ajoutant "ça me paraît vraiment beaucoup", et n'avait pas d'explication à donner sur 
cet excès de vitesse. Sa perception de la route avait changé depuis, en ce sens qu'il 
était sensibilisé. 

 La défense n'a pas requis l'administration de nouvelles preuves, comme elle l'avait 
déjà fait savoir par courrier du 19 mai 2016, soit dans le délai imparti à cet effet par 
le Tribunal de police. 

C. a.a. Devant la Chambre pénale d'appel et de révision, A______ persiste dans ses 
conclusions. Il s'était rendu compte qu'il roulait vite le jour des faits, mais pas à près 
de 140 km/h. Si la cylindrée de sa moto était bien de 750 cm3, elle était alors bridée 
du fait de son statut d'élève conducteur. 

 a.b. Par la voix de son conseil, il fait en substance valoir qu'il doit être acquitté au 
bénéfice du doute dans la mesure où le dossier ne permettait pas d'établir sa 
culpabilité de façon certaine, puisque le rapport de police ne constituait pas en lui-
même une preuve, à défaut de l'audition du policier, et que les pièces annexées à 
celui-ci mentionnaient seulement la vitesse indiquée par le radar, ce qui ne signifiait 
pas encore qu'il s'agissait de la vitesse réelle. Le dossier ne comportait en particulier 
pas les pièces attestant que le radar avait été dûment étalonné et contrôlé 

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périodiquement et que l'opérateur avait été spécifiquement formé pour l'utilisation de 
ce type de radar, ni les photographies de l'infraction permettant de s'assurer que 
c'était bien son véhicule qui avait été contrôlé et que deux méthodes de mesure 
indépendantes avaient été utilisées pour contrôler la vitesse. S'il admettait qu'il aurait 
pu en requérir la production, il estimait qu'il appartenait au Ministère public 
d'apporter ces éléments de preuve, ce qui se faisait d'office à Neuchâtel selon lui. Il 
se prévalait aussi d'un jugement français ayant relaxé un automobiliste du fait que le 
dossier ne comportait pas la pièce relative au contrôle périodique du radar utilisé. 

 b. Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, composé, sous des libellés divers, de 18 heures et 
30 minutes d'activité de chef d'étude, dont 3 heures consacrées à la préparation des 
débats d'appel, la durée de ceux-ci étant estimée à 1 heure et 30 minutes,  1 heure et 
35 minutes pour l'"étude du jugement attaqué et du dossier pour appel", 1 heure et 
10 minutes pour la rédaction de l'annonce, 1 heure et 30 minutes pour l'"étude de 
l'arrêt de la Cour" et 9 heures et 15 minutes pour sept entretiens avec le client, dont 
un après l'audience d'appel, forfait pour l'activité diverse et TVA en sus. 

 c. A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger avec l'accord de la défense.  

D. A______ est âgé de 20 ans, de nationalité suisse, célibataire, sans enfant. Il vit chez 
son père et ne paie donc pas de loyer, celui-ci lui versant en outre une contribution se 
situant entre CHF 800.- et CHF 900.- par mois, afin qu'il puisse subvenir à ses 
besoins personnels. Il a terminé un apprentissage en E______ en août 2016 et 
souhaitait entreprendre une formation de F______. Il n'a pas d'antécédent judiciaire. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
[CPP - RS 312.0]). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

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2.   2.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par l'art. 32 al. 1 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation 
des preuves.  

 En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, 
pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son 
innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 
I 38 consid. 2a p. 40 et les arrêts cités). 

 Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 
théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble 
des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa 
culpabilité (ATF 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 ss, 124 IV 86 consid. 2a p. 87 s.). 

 2.1.2. Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent 
agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle, 
notamment, le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans 
ses relations avec l'État, consacré à l'art. 9 in fine Cst. (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 p. 
53 et les arrêts cités).  

 Le principe de la bonne foi s'oppose toutefois à ce qu'une partie qui constate un 
prétendu vice de procédure ne le signale pas immédiatement, à un moment où il 
pourrait encore être, le cas échéant, corrigé, mais attende l'issue de la procédure pour 
l'invoquer ultérieurement si celle-ci lui a été défavorable (ATF 135 III 334 consid. 
2.2 p. 336 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_71/2016 du 5 avril 2017 consid. 2.3.1 et 
6B_93/2014 du 21 août 2014 consid. 3.2). 

  2.2.1. Selon l'art. 90 al. 3 LCR, celui qui, par une violation intentionnelle des règles 
fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant 
entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de 
vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en 
participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni 
d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans. 

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 L'al. 3 est toujours applicable lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée: 
d'au moins 50 km/h, là où la limite était fixée à 50 km/h et d'au moins 60 km/h, là où 
la limite était fixée à 80 km/h (art. 90 al. 4 let. b et c LCR). 

2.2.2. L'art. 90 al. 3 et 4 LCR, entré en vigueur le 1er janvier 2013, consacre une 
troisième catégorie d'infraction aux règles de la circulation routière sous la forme 
d'un crime (cf. art. 90 al. 1 LCR constituant une contravention et 90 al. 2 LCR un 
délit). Sur le plan subjectif, l'art. 90 al. 3 LCR déroge à l'art. 100 ch. 1 LCR et limite 
la punissabilité à l'intention. Celle-ci doit porter sur la violation des règles 
fondamentales de la circulation routière ainsi que sur le risque d'accident pouvant 
entraîner de graves blessures ou la mort (cf. Message du 9 mai 2012 concernant 
l'initiative populaire "Protection contre les chauffards", FF 2012 5067 ch. 3.3 ; ATF 
142 IV 137 consid. 3.3 p. 140). 

Celui qui commet un excès de vitesse appréhendé par l'art. 90 al. 4 LCR commet 
objectivement une violation grave qualifiée des règles de la circulation routière au 
sens de l'art. 90 al. 3 LCR et réalise en principe les conditions subjectives de 
l'infraction. Du point de vue subjectif, il sied de partir de l'idée qu'en commettant un 
excès de vitesse d'une importance telle qu'il atteint les seuils fixés de manière 
schématique à l'art. 90 al. 4 LCR, l'auteur a, d'une part, l'intention de violer les règles 
fondamentales de la circulation et accepte, d'autre part, de courir un grand risque 
d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort (ATF 142 IV 137 consid. 
11.2 p. 151 ; cf. ATF 140 IV 133 consid. 4.2.1 p. 138 et 139 IV 250 consid. 2.3.1 p. 
253). 

En effet, il faut considérer que l'atteinte d'un des seuils visés à l'art. 90 al. 4 LCR 
implique généralement l'impossibilité d'éviter un grand risque d'accident en cas 
d'obstacle ou de perte de maîtrise du véhicule. Cependant, il ne peut être exclu que 
certains comportements soient susceptibles de réaliser les conditions objectives de la 
violation grave qualifiée des règles de la circulation routière sans toutefois relever de 
l'intention. Le juge doit ainsi conserver une marge de manœuvre, certes restreinte, 
afin d'exclure, dans des constellations particulières, la réalisation des conditions 
subjectives lors d'un dépassement de vitesse particulièrement important au sens de 
l'art. 90 al. 4 LCR (ATF 142 IV 137 consid. 11.2 p. 151 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_700/2015 du 14 septembre 2016). 

 2.2.3. Selon l'art. 106 ch. 1 LCR, le Conseil fédéral arrête les prescriptions 
nécessaires à l'application de cette loi et désigne les autorités fédérales compétentes 
pour son exécution. Il peut autoriser l'Office fédéral des routes (OFROU) à régler les 
modalités. En application de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a 
édicté l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière du 28 mars 2007 (OCCR 
- RS 741.013). Conformément à l'art. 9 al. 2 OCCR, pour les contrôles effectués à 
l'aide de moyens techniques, l'OFROU fixe, en accord avec l'Office fédéral de 
métrologie (METAS), les modalités d'exécution et la procédure qui s'y rapporte (let. 

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a) ainsi que les exigences liées aux systèmes et aux genres de mesures et les marges 
d'erreur inhérentes aux appareils et aux mesures (let. b). L'OFROU fixe les exigences 
posées au personnel chargé des contrôles et de l'évaluation (al. 3). 

 Sur cette base, cet office a édicté, le 22 mai 2008, une ordonnance (OOCCR-OFROU 
- RS 741.013.1), ainsi qu'en accord avec le METAS, des instructions concernant les 
contrôles de vitesse par la police et la surveillance de la circulation aux feux rouges. 
Les art. 2 à 4 OOCCR-OFROU précisent notamment les compétences que doit 
revêtir le personnel chargé des contrôles et de l'évaluation (art. 2), les exigences 
posées aux méthodes et systèmes de mesure (art. 3) et disposent que toute infraction 
constatée par un système de mesure doit être saisie de manière à ce que les valeurs 
mesurées puissent être affectées sans le moindre doute à un véhicule ou à un 
conducteur spécifique (art. 4). D'autres prescriptions sur les appareils utilisés pour les 
contrôles de vitesses sont contenues dans l'ordonnance du DFJP du 28 novembre 
2008 sur les instruments de mesure de vitesse (RS 941.261), qui prévoit notamment 
qu'ils doivent être vérifiés tous les ans (art. 6 al. 2 let. a).  

 Selon la jurisprudence, les instructions techniques, comme celles concernant les 
contrôles de vitesse émises le 22 mai 2008 par l'OFROU, constituent de simples 
recommandations qui n'ont pas force de loi et ne lient pas le juge. Le juge pénal n'est 
donc en principe pas restreint dans son pouvoir de libre appréciation des preuves et 
peut, sur la base d'une appréciation non arbitraire de l'ensemble des éléments à sa 
disposition, parvenir à la conclusion que le prévenu a circulé à une vitesse supérieure 
à celle autorisée alors même qu'elle n'aurait pas été mesurée selon les 
recommandations émises dans ces instructions. Les instructions techniques réservent 
du reste la libre appréciation des preuves par les tribunaux (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1177/2013 du 12 mai 2014 consid. 3.2). 

 2.3.1. L'appelant n'a jamais contesté avoir circulé au guidon de son motocycle à une 
vitesse excessive lors du contrôle effectué, ayant au contraire admis les faits, en 
expliquant avoir commis une grosse erreur et fait preuve d'inattention. Il n'a pas non 
plus requis une quelconque mesure d'instruction tout au long de la procédure, ni 
laissé entendre qu'il doutait du bon fonctionnement du radar le jour des faits, 
indiquant même n'avoir rien à dire au sujet de la procédure de contrôle. S'il s'est, 
dans un second temps, déclaré surpris de l'ampleur du dépassement de vitesse, il n'a 
pas pour autant prétendu qu'il ne pouvait s'expliquer que par une défaillance de 
l'appareil de mesure. Il ressort au demeurant du procès-verbal de mesures de vitesse 
que le radar utilisé avait été étalonné le 16 décembre 2014, soit moins de six mois 
avant la date du contrôle, et n'avait donc en principe pas à faire l'objet d'une 
vérification supplémentaire avant l'échéance du délai d'un an. De manière plus 
générale, s'il était loisible à l'appelant de demander la production des documents 
devant permettre de s'assurer du respect des différentes recommandations émises en 
la matière par l'OFROU, telles les photographies prises par le radar ou encore les 
pièces devant attester que l'opérateur chargé du contrôle avait bien suivi une 

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formation idoine, il lui appartenait de le faire d'emblée. De telles mesures 
d'instruction ne sauraient de bonne foi être sollicitées à un stade de la procédure où 
elles ne sont plus en mesure d'être administrées (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
1C_516/2009 du 30 août 2010 consid. 2). Par identité de motifs, l'appelant ne saurait 
tirer argument de l'absence de tels documents pour obtenir son acquittement au 
bénéfice du doute, d'autant qu'il n'invoque aucun élément concret permettant de 
douter de l'excès de vitesse commis, tel qu'il ressort des données relevées par la 
police et retranscrites dans le procès-verbal de mesures de vitesse. Enfin, le jugement 
français invoqué ne lui est d'aucun secours, puisqu'on ne voit pas en quoi la Chambre 
de céans pourrait être liée par le fait qu'il a été considéré que certaines prescriptions 
du droit français avaient été violées et entraînaient l'acquittement d'un automobiliste 
du fait que celui-ci n'avait "reçu aucune information tant sur la date d'homologation 
que sur la date de vérification initiale du cinémomètre fixe (…), ni sur l'identité de 
l'organisme qui en aurait vérifié le bon fonctionnement initial", cas qui n'est de 
surcroît pas comparable à celui d'espèce, notamment pour les motifs précédemment 
exposés.  

 2.3.2. Il convient ainsi de retenir que l'appelant a circulé au guidon de sa moto de 
grosse cylindrée à une vitesse dépassant de 73 km/h la vitesse autorisée, marge 
d'erreur déduite. Cet excès de vitesse entre largement dans les prescriptions de 
l'art. 90 al. 3 et al. 4 LCR, dont les conditions sont objectivement réalisées.  

 Selon le Tribunal fédéral, un tel comportement implique généralement l'impossibilité 
d'éviter un grand risque d'accident en cas d'obstacle ou de perte de maîtrise du 
véhicule. Seules des circonstances particulières permettent d'exclure le dol éventuel, 
le juge ne conservant sur ce point qu'un pouvoir d'appréciation restreint. 

Or, en l'espèce, l'appelant n'allègue aucune des circonstances visées par la 
jurisprudence. Il se rendait chez sa mère en fin de journée, sur une route qu'il devait 
bien connaître, allant jusqu'à préciser qu'il n'était nullement pressé ce soir-là. Il n'a 
invoqué aucun motif qui aurait pu l'amener à rouler très vite ou à accélérer fortement, 
ni mis en cause un éventuel dysfonctionnement de son véhicule. L'excès de vitesse a 
donc été commis par pure convenance personnelle ou désinvolture, fût-elle 
momentanée. La bonne visibilité de la route et l'absence de trafic évoquées par 
l'appelant ne lui sont d'aucun secours, étant encore relevé que la présence d'un piéton 
ou d'un cycliste, comme d'ailleurs de tout autre obstacle est plus difficile à apercevoir 
de nuit. L'appelant n'a jamais prétendu ignorer les dangers de la vitesse excessive sur 
la route, de sorte qu'il ne pouvait qu'être conscient de la nature fondamentale pour la 
sécurité routière des règles s'y rapportant, qu'il a nonobstant enfreintes. Il devait ainsi 
tenir pour possible le risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la 
mort, et s'en est accommodé.  

Il s'ensuit que l'infraction a bien été commise intentionnellement, soit par dol 
éventuel. Le verdict de culpabilité prononcé en première instance doit ainsi être 
confirmé.  

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3. Le premier juge a arrêté la peine de l'appelant à un an de privation de liberté, soit le 
minimum fixé par la loi, et l'a mis au bénéfice du sursis, assorti d'un délai d'épreuve 
de trois ans. Cette décision, qui est adéquate au vu de la faute de l'appelant, lui est 
acquise (art. 391 al. 2 CPP). La peine pécuniaire qui lui a été infligée à titre de 
sanction immédiate, non contestée en tant que telle, apparaît également appropriée, 
étant au demeurant modeste. 

4. L'appelant, qui succombe, sera condamné aux frais de la procédure d'appel, qui 
comprennent un émolument de CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP et 14 al. 1 let. e du 
règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 [RTFMP - 
RS/GE E 4 10.03]). 

5. 5.1.1. Les frais imputables à la défense d'office sont des débours (art. 422 al. 2 let. a 
CPP) qui constituent des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, 
conformément à l'art. 421 al. 1 CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision 
finale au plus tard (ATF 139 IV 199 consid. 5.1 p. 201-202). La juridiction d'appel 
est partant compétente, au sens de l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer sur l'activité 
postérieure à sa saisine.  

 
5.1.2. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès, le règlement sur 
l'assistance juridique du 28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'appliquant à Genève. En 
vertu de l'art. 16 al. 1 RAJ, l'indemnité due à l'avocat et au défenseur d'office en 
matière pénale est calculée selon le tarif horaire de CHF 200.- pour un chef d'étude 
(let. c), débours de l'étude inclus. La TVA est versée en sus si l'intéressé y est 
assujetti, de même qu'une majoration forfaitaire de 20% jusqu'à 30 heures d'activité 
consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure, pour les 
démarches diverses, telles que rédaction de courriers, entretiens téléphoniques, prise 
de connaissance de décisions, etc, et de 10 % au-delà, pratique que le Tribunal 
fédéral a admise sur le principe (arrêt 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; 
voir aussi la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2015.85 
du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3).  
 
Sont en principe aussi inclus dans le forfait d'autres documents ne nécessitant pas ou 
peu de motivation ou autre investissement particulier en termes de travail juridique, 
telle l'annonce d'appel (AARP/184/2016 du 28 avril 2016 consid. 5.2.3.2 et 5.3.1, 
AARP/146/2013 du 4 avril 2013) et la déclaration d'appel (ordonnance de la Cour 
des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du 21 novembre 2014 consid. 2.1 
; décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.165 du 24 
janvier 2014 consid. 4.1.3 et BB.2013.127 du 4 décembre 2013 consid. 4.2) ou 
d'appel joint (AARP/133/2015 du 3 mars 2015). Il en va de même de la réception et 
lecture de pièces, procès-verbaux, ordonnances et jugements, plus particulièrement 
lorsqu'ils ne tiennent que sur quelques pages (AARP/425/2013 du 12 septembre 
2013, AARP/142/2016 du 14 avril 2016 consid. 5.4.1, AARP/272/2015 du 1er juin 

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2015), sous réserve des cas où un examen plus poussé s'imposait, notamment aux 
fins de déterminer l'opportunité d'un recours au plan cantonal, charge à l'avocat d'en 
justifier (AARP/184/2016 du 28 avril 2016 consid. 5.3.1 et AARP/158/2016 du 22 
avril 2016 consid. 6.3). 
 
En revanche, la consultation et l'étude du dossier ne sont pas compris dans la 
majoration forfaitaire et doivent par conséquent être indemnisés en fonction du temps 
effectivement consacré (AARP/202/2013 du 2 mai 2013) pour autant que l'activité 
réponde à l'exigence de nécessité (ex. AARP/189/2016 du 28 avril 2016 consid. 6.3). 
D'autant plus de retenue s'imposera à cet égard que la constitution de l'avocat est 
ancienne de sorte qu'il est censé bien connaître la cause et/ou que le dossier n'a pas 
connu de développements particuliers (AARP/187/2016 du 11 mai 2016 ; 
AARP/54/2016 du 25 janvier 2016 consid. 5.3 ; AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 
consid. 8.3.2.1). 

 

5.1.3. De manière plus générale, le temps consacré à la procédure ne doit être pris en 
considération que dans la mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à 
l'accomplissement de son mandant par un avocat expérimenté. En outre, seules sont 
prises en compte les opérations directement liées à la procédure pénale, l'avocat 
devant ainsi veiller au respect du principe de proportionnalité (R. HAUSER / E. 
SCHWERI / K. HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e éd., Bâle 2005, 
n. 5 ad § 109). On exige de sa part qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et 
qu'il concentre son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou 
excessives n'ont pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER / B. 
CHAPPUIS (éds), Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des 
avocats, Bâle 2010, n. 257 ad art. 12). Il faut toutefois tenir compte de ce que le 
défenseur se doit d'examiner toute opération qui pourrait être utile à son client. 
Partant, le reproche d'avoir entrepris des démarches superflues doit être fait avec 
retenue et l'avocat bénéficie d'une certaine marge d'appréciation pour arrêter ses 
honoraires. Une intervention du juge ne se justifie que s'il existe une disproportion 
entre la valeur des services rendus et la rémunération (décision du Tribunal pénal 
fédéral BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.2.2 ; décision de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral BB.2015.8 du 21 juillet 2015 consid. 5.3 et les références 
citées). 

L'activité qui n'est pas nécessaire à la défense devant les autorités cantonales n'est 
pas couverte par l'assistance juridique. Tel est le cas d'entretiens consistant 
vraisemblablement en un debriefing ou autres démarches postérieures au jugement, 
en l'absence d'appel, sous réserve de l'examen éventuel de son opportunité. Ainsi, en 
va-t-il également de l'activité déployée postérieurement au prononcé de l'arrêt en cas 
d'appel, notamment de celle tendant à évaluer l'opportunité d'un recours au Tribunal 
fédéral ou à le préparer (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
BB.2015.93 du 3 novembre 2015 consid. 4.2.3 ; AARP/209/2016 du 23 mai 2016 

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consid. 5.2.3 et 5.3, AARP/187/2016 du 11 mai 2016 et AARP/204/2016 du 9 mai 
2016 consid. 7.2.3 et 7.3. 
 

 Le régime applicable aux visites des clients en détention provisoire (une visite par 
mois admise) ne s'applique pas au détenu condamné, par exemple celui qui agit en 
révision ou plaide l'octroi de la libération conditionnelle, ni aux autres justiciables ; 
seules seront donc retenues la/les visite(s) effectivement nécessaire(s) à la procédure, 
telle la préparation de la demande de révision ou d'audiences (AARP/168/2016 du 26 
avril 2016 consid. 4.2 et AARP/526/2015 du 7 décembre 2015 consid 4.3.1 ; 
AARP/571/2014 du 29 décembre 2014 consid. 4.1.3 confirmé par la décision de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2015.8 du 21 juillet 2015 consid. 
7.2). 

Le temps de déplacement de l'avocat est considéré comme nécessaire pour la défense 
d'office au sens de l'art. 135 CPP (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral BB.2015.33 du 28 juillet 2015 consid. 4.3 et les références). La jurisprudence 
admet que la rémunération y relative soit inférieure à celle des diligences de l'avocat, 
dans la mesure où elle ne fait pas appel à ses compétences intellectuelles relevant de 
l'exécution du mandat stricto sensu (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 
mai 2011 consid. 2.2 ; dans ce sens : ordonnance de la Cour des plaintes BB.2015.44 
du 27 octobre 2015 consid. 3.2.4). L'allocation d'un montant forfaitaire par vacation 
(aller-retour) est admissible (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral BB.2013.182 du 16 avril 2014 consid. 3.2.1). Le règlement genevois ne 
disposant pas quelle doit être la rémunération des vacations, la Cour doit combler 
cette lacune. Il apparaît justifié de considérer que la rémunération du seul 
déplacement doit être réduite de 50% par rapport à la rémunération des prestations 
intellectuelles relevant du mandat stricto sensu. Vu l'exiguïté du territoire cantonal et 
le fait que la plupart des études sont installées au centre-ville, soit à une distance de, 
au plus, une quinzaine de minutes à pied ou en empruntant les transports publics, du 
Palais de justice et des locaux du Ministère public (cf. notamment l'itinéraire "Rive -
> Quidort" ou "Bel-Air -> Quidort" selon le site www.tpg.ch), la Cour pénale 
maintient sa pratique selon laquelle la rémunération forfaitaire de la vacation 
aller/retour (soit 30 minutes au total) au et du Palais de justice ou au et du bâtiment 
du Ministère public est arrêtée à CHF 50.- pour les chefs d'étude, CHF 35.- pour les 
collaborateurs et CHF 20.- pour les avocats-stagiaires (AARP/72/2017 consid. 2.3, à 
la suite de la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.39 
consid. 7.2). 

5.2. En l'espèce, l'état de frais du défenseur d'office de l'appelant est clairement 
excessif, d'autant que près de 17 heures d'activité ont déjà été admises en première 
instance, comprenant notamment 2 heures et 15 minutes pour l'étude du dossier et de 
l'acte d'accusation et sept entretiens avec le client sur les douze facturés. Le temps 
consacré à la rédaction de l'annonce et de la déclaration d'appel est une prestation 

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comprise dans la majoration forfaitaire pour l'activité diverse, et il en va pour 
l'essentiel de même de celui relatif à l'"étude du jugement attaqué et du dossier pour 
appel", la décision attaquée (7 pages, y compris la page de garde et le dispositif) et le 
dossier, qui n'a connu aucune évolution depuis celle-ci, étant particulièrement 
succincts, de sorte que seules 30 minutes d'activité seront admises à ce titre. Il sera 
encore tenu compte de 3 heures pour la préparation des débats d'appel et de 30 
minutes pour la durée effective de ceux-ci, vacation de CHF 50.- en sus, étant relevé 
que l'Etude de l'avocat concerné se situe à 700 mètres du Palais de justice. L'activité 
postérieure à l'audience d'appel ou au présent arrêt n'a pas à être indemnisée par 
l'assistance juridique. Enfin, un seul entretien avec le client de 1 heure et 30 minutes 
sera admis, ce temps apparaissant amplement suffisant tant pour déterminer 
l'opportunité de faire appel que pour la préparation de l'audience, d'autant que le 
défenseur d'office n'a posé aucune question à ce dernier au cours de celle-ci.  

 En conclusion, l'indemnité de Me B______ sera arrêtée à CHF 1'490.40, 
correspondant à 5 heures et 30 minutes d'activité au tarif de CHF 200.-/heure, plus la 
vacation, la majoration forfaitaire de 20 % et l'équivalent de la TVA au taux de 8% 
en CHF 110.40. 

* * * * *  

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P/13838/2015 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/631/2016 rendu le 22 juin 
2016 par le Tribunal de police dans la procédure P/13838/2015. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'500.-.  

Arrête à CHF 1'490.40, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______. 

Notifie le présent arrêt aux parties.  

Le communique, pour information, à la Direction générale des véhicules et à l'autorité 
inférieure. 

Siégeant : 

Madame Yvette NICOLET, présidente ; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI et 
Madame Valérie LAUBER, juges; Madame Malorie BUTTLER, greffière-juriste.  

 

Le greffier : 

Jean-Marc ROULIER 

 La présidente : 

Yvette NICOLET 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 

arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 

LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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P/13838/2015    ÉTAT DE FRAIS AARP/124/2017 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : 

 
Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure 
de 1ère instance, laisse le solde à la charge de l'Etat 

CHF 1'146.00 

 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 140.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 40.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  CHF 1'755.00 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel.