# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2f256766-99f6-5778-b705-603827513f1e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.12.2018 A/4050/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4050-2018_2018-12-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4050/2018 ATAS/1176/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 18 décembre 2018 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o Mme A______ ; à CONCHES, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre 
SCHIFFERLI  

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/4050/2018 

- 2/11 - 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1953, 
originaire d’Italie, naturalisé Suisse en 1972, marié en juin 1980, séparé en 
décembre 2005 et divorcé en septembre 2008, titulaire d’une rente d’invalidité, a 
déposé le 6 septembre 2013 une demande de prestations complémentaires et d’aide 
sociale auprès du Service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC).  

2. Il a mentionné, comme adresse, « chez Motel B______, à B______ ». Cette adresse 
est également celle mentionnée dans le fichier de l’Office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : l’OCPM), depuis le 4 avril 2006, jusqu’au 1er février 
2018 où le recourant apparait comme étant domicilié chez sa mère, Madame 
A______, née le ______ 1926, au ______ chemin C______, à Conches, domicile 
de celle-ci depuis 1958. Antérieurement, soit de mars 1981 à avril 2006, il était 
domicilié ______ avenue D______.  

3. Le courrier adressé au recourant par la caisse-maladie Philos, est envoyé, selon les 
pièces du dossier, depuis 2012 à l’adresse chez Mme A______, ______ chemin 
C______, à Conches. 

4. Par décision du 28 janvier 2014, le SPC a alloué au recourant un subside 
d’assurance-maladie (ci-après : le subside) depuis le 1er décembre 2013 de CHF 
470.- par mois en 2013 et de CHF 483.- par mois en 2014. 

5. Par décision du 15 décembre 2014, le SPC a alloué au recourant un subside 
mensuel de CHF 500.- par mois dès le 1er janvier 2015.  

6. Par décision du 6 juin 2016, le SPC a indiqué au recourant que le montant du 
subside sera fixé par le Service de l’assurance-maladie (ci-après : le SAM).  

7. Par décision du 11 décembre 2015, le SPC a alloué au recourant un subside 
mensuel de CHF 524.- dès le 1er janvier 2016. 

8. Le 5 juillet 2018, le SPC a requis une enquête OCPM sur la domiciliation du 
recourant, au motif que celui-ci n’avait fourni aucune facture d’hôtel depuis cinq 
ans, qu’aucune demande de frais médicaux n’avait été présentée depuis 2016 et 
que, pour la banque Raiffeisen, il était domicilié ______ chemin C______, à 
Conches. 

9. Le 10 septembre 2018, l’OCPM a rendu un rapport d’entraide administrative 
interdépartementale concluant, suite à plusieurs visites domiciliaires en juillet et 
août 2018 ainsi qu’aux entretiens avec diverses personnes, que le recourant ne 
logeait ni au Motel B______ ni au ______ chemin C______. En particulier, 
l’exploitante du Motel B______ avait indiqué que, ces dernières années, elle n’avait 
pas hébergé le recourant dans son hôtel, qu’il n’avait jamais eu de chambre, ni 
séjourné chez elle et que le recourant avait demandé à l’époque au cuisinier s’il 
pouvait faire suivre son courrier ; interrogé, ledit cuisinier avait laissé entendre que 
le recourant avait une résidence en France. Contacté par téléphone le 23 juillet 
2018, le recourant avait indiqué qu’il logeait au Motel B______. 

 
 
 

 

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10. Par courrier du 29 août 2018, l’OCPM a convoqué le recourant pour un entretien, 
lequel a été annulé suite au téléphone du frère du recourant, Monsieur E______.  

11. Le 5 septembre 2018, le recourant, représenté par un avocat, a écrit à l’OCPM. Il 
était gravement atteint dans santé, en traitement régulier aux Hôpitaux 
Universitaires de Genève (ci-après : HUG) ; son frère s’occupait de lui ; il résidait 
depuis le 1er février 2018 chez sa mère ; il n’avait jamais résidé en France ou 
ailleurs à l’étranger et était dans l’impossibilité de répondre à une convocation de 
l’OCPM.  

12. Par décision du 11 septembre 2018, le SPC a recalculé le droit aux prestations du 
recourant depuis le 1er décembre 2013 ; il a indiqué que suite au départ du recourant 
de Genève, le droit aux prestations devait être supprimé rétroactivement au 1er 
décembre 2013 ; il a conclu à un trop perçu de CHF 24'063.- de subside 
d’assurance-maladie, alloué du 1er décembre 2013 au 30 septembre 2018, et de 
CHF 2'791.15 de remboursement de frais médicaux, alloué de 2014 à 2017, soit un 
total de CHF 26'854.15. Il a requis la restitution de ce montant. La décision 
mentionne que l’opposition n’a pas d’effet suspensif.  

13. Par décision du 11 septembre 2018, le SPC a cessé le versement des prestations au 
31 décembre 2013 (sic). La décision mentionne que l’opposition n’a pas d’effet 
suspensif. 

14. Le 17 septembre 2018, le recourant, représenté par un avocat, a fait opposition à la 
décision du SPC du 11 septembre 2018 en faisant valoir qu’il n’avait jamais quitté 
le canton de Genève et avait été régulièrement soigné aux HUG, suite à une 
transplantation hépatique en 2009. Il a joint un courrier du 7 septembre 2018 du 
docteur F______, médecin interne au Service de transplantation des HUG, selon 
lequel le recourant avait bénéficié d’une transplantation hépatique en 2009, avec 
une récidive de cirrhose comprenant une encéphalopathie hépatique chronique, 
responsable d’un ralentissement psychomoteur et d’une capacité de discernement 
fluctuante ; le recourant était dépendant d’une aide régulière pour les activités de la 
vie quotidienne. 

15. Le 1er octobre 2018, le recourant a précisé que son opposition portait aussi sur les 
décisions de restitution totalisant un montant de CHF 26'854.15 ; il s’opposait à la 
suppression de son droit aux prestations et s’étonnait que la caisse-maladie Philos 
soit déjà informée de la suppression des prestations, vu qu’elle lui réclamait une 
prime mensuelle de CHF 380.- (CHF 410.- - CHF 30.- de subside) depuis octobre 
2018. 

16. Par décision du 18 octobre 2018, le SPC a refusé la demande de restitution de 
l’effet suspensif et rejeté l’opposition. L’intérêt en faveur de l’exécution immédiate 
des décisions litigieuses était prépondérant ; si l’octroi de prestations était 
poursuivi, une nouvelle demande de restitution de prestations versées à tort pourrait 
s’ensuivre ; par ailleurs, l’issue du litige n’était pas certaine en faveur du recourant, 
de nombreux indices venant confirmer une domiciliation hors du canton de Genève. 

 
 
 

 

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Le rapport de l’OCPM rendait plus que vraisemblable que le recourant n’avait 
séjourné ni au Motel B______, ni au ______ chemin C______ et aucun justificatif 
de séjour aux HUG n’avait été fourni. Le recours n’avait pas d’effet suspensif, sauf 
en ce qui concernait l’obligation de rembourser. 

17. Le 19 novembre 2018, le recourant, représenté par un avocat, a saisi la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice d’un recours à l’encontre de la décision sur 
opposition du SPC du 18 octobre 2018 en concluant, préalablement, à la restitution 
de l’effet suspensif au recours, principalement, à l’annulation de la décision 
litigieuse et au renvoi de la cause au SPC pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants de la chambre de céans.  

Il avait été régulièrement domicilié dans le canton de Genève, depuis sa naissance à 
ce jour. Entre 2013 et le 1er février 2018, il avait été domicilié au Motel B______. 
Son intérêt à continuer de bénéficier des prestations complémentaires était 
prépondérant. Il avait été hospitalisé huit fois depuis 2013 et avait subi quarante-
quatre traitements aux HUG. Il était donc nécessaire qu’il réside à Genève ; il avait 
aussi besoin de l’aide de son frère, lequel résidait aussi à Genève ; son centre 
d’intérêt était Genève ; l’enquête de l’OCPM était insuffisamment motivée ; le SPC 
n’avait pas prouvé qu’il s’était créé un domicile hors de Suisse. Il a communiqué :  

- Un certificat de domicile pour confédérés attestant d’un domicile c/o 
Madame  A______, ______chemin C______, à Conches. 

- Une demande d’allocation pour impotent du 11 juin 2018. 

- Une annonce du 5 septembre 2018 à l’OCPM de changement d’adresse pour le 
1er février 2018. 

- Une attestation de Madame A______ du 8 octobre 2018, selon laquelle le 
recourant logeait chez elle à titre gracieux, vu son état de santé. 

- Un formulaire de l’OCPM « entrée locataire / sous locataire » signé par le 
recourant le 9 octobre 2018, attestant de son domicile chez sa mère depuis le 
1er février 2018. 

- Des factures des HUG attestant de traitements ambulatoires du 11 janvier 2013 
au 18 mai 2018, ainsi que d’hospitalisations du 25 au 31 mai 2014, du 
13 janvier au 20 février 2016, du 14 avril au 15 avril 2016, du 29 novembre au 
1er décembre 2016, du 14 février au 23 février 2017, du 20 mars au 28 mars 
2017, du 5 décembre au 8 décembre 2017 et du 13 avril au 19 avril 2018. 

18. Le 28 novembre 2018, le recourant a indiqué qu’après avoir pris connaissance du 
rapport de l’OCPM du 10 septembre 2018, il le contestait ; les visites avaient eu 
lieu durant l’été alors qu’il séjournait du 17 juin (et non pas depuis février 2018) à 
fin août 2018 dans les Landes, en France, chez son frère, sur conseil de son 
médecin. Les propos du cuisinier du Motel B______ étaient inexacts car il n’avait 
jamais eu de propriété en France. Son frère avait indiqué à l’enquêteur qu’il résidait 
depuis février 2018 chez sa mère pour des raisons médicales ; il n’avait pas refusé 

 
 
 

 

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de collaborer mais n’avait pas pu, en raison de son état de santé, se rendre au 
rendez-vous du 11 septembre 2018 ; de février à juin 2018, il avait d’ailleurs suivi 
un traitement médical aux HUG ; il se trouvait donc bien à Genève à cette époque. 

19. Le 28 novembre 2018, le SPC a conclu au rejet du recours ; les attestations de 
domicile du recourant au ______ chemin C______ ne remettaient pas en cause les 
constatations de l’enquêteur de l’OCPM ; le recourant, décrit comme très atteint 
dans sa santé, n’était cependant pas aux deux domiciles contrôlés durant l’été ; les 
traitements aux HUG n’étaient pas une preuve de la domiciliation du recourant à 
Genève. 

20. A la demande de la chambre de céans, le SPC a indiqué le 11 décembre 2018 que 
l’effet suspensif n’avait pas été retiré s’agissant de la demande de remboursement, 
comme le mentionnait la décision litigieuse. 

21. Le 17 décembre 2018, le recourant a répliqué en relevant que les visites 
domiciliaires de l’enquêteur de l’OCPM avaient eu lieu durant l’été 2018, alors 
qu’il était en vacances hors de Genève, que le SPC n’apportait aucune preuve de 
l’absence de sa domiciliation dans le canton de Genève, lieu qui était le centre de sa 
vie familiale, personnelle et professionnelle, qu’il payait ses impôts à Genève, était 
assuré selon la LAMal et avait fait l’objet de poursuite à Genève, qu’enfin, vu son 
état de santé, il n’était pas capable de prendre un domicile à l’étranger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 

3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 [LPGA - RS 830.1]; art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]). 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015
https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010

 
 
 

 

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4. Le litige porte, préalablement, sur la question de la restitution de l’effet suspensif 
au recours relativement à la cessation du versement des prestations au recourant 
depuis le 1er octobre 2018, étant constaté que l’intimé a renoncé à déclarer la 
décision sur opposition exécutoire nonobstant recours en tant qu’elle concerne la 
demande de remboursement des prestations versées du 1er décembre 2013 au 
30 septembre 2018. 

5. En vertu de l’art. 11 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), l'opposition a un effet 
suspensif, sauf si un recours contre la décision prise sur opposition n'a pas d'effet 
suspensif de par la loi (let. a), si l'assureur a retiré l'effet suspensif dans sa décision 
(let. b), si la décision a une conséquence juridique qui n'est pas sujette à suspension 
(let. c; al. 1). L'assureur peut, sur requête ou d'office, retirer l'effet suspensif ou 
rétablir l'effet suspensif retiré dans la décision. Une telle requête doit être traitée 
sans délai (al. 2). 

b. La LPGA ne contient aucune disposition topique en matière d'effet suspensif. 
Selon l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de la procédure administrative en matière 
d'assurances sociales qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 
de la LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale 
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA - RS 172.021). L'art. 61 
LPGA, qui règle la procédure de recours devant le tribunal cantonal des assurances, 
renvoie quant à lui à l'art. 1 al. 3 PA. Aux termes de cette disposition, l'art. 55 al. 2 
et 4 PA relatif au retrait de l'effet suspensif est applicable à la procédure devant les 
autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu 
du droit public fédéral; est réservé l'art. 97 de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) relatif au retrait 
de l'effet suspensif pour les recours formés contre les décisions des caisses de 
compensation. Selon cette disposition, laquelle est applicable par analogie aux 
prestations complémentaires par renvoi de l'art. 27 LPC, la caisse de compensation 
peut, dans sa décision, prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif, 
même si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'art. 55 al. 2 à 4 PA étant 
pour le surplus applicable. 

L'art. 55 al. 3 PA prévoit que l'autorité de recours ou son président peut restituer 
l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de 
restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai. 

c. En droit cantonal, selon l’art. 18 du règlement relatif aux prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 
25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - J 4 25.03), l'opposition a un effet suspensif, sauf 
dans les cas prévus par l'article 11 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Le service 
peut, sur requête ou d'office, retirer l'effet suspensif ou rétablir l'effet suspensif 
retiré dans la décision. Une telle requête doit être traitée sans délai (al. 2). 

 
 
 

 

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L’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 
10) prescrit que sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à 
moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 
nonobstant recours (al. 1). Toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, à la demande de la partie 
dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 2). 

6. a. Conformément à la jurisprudence relative à l'art. 55 PA à laquelle l'entrée en 
vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 46/04 du 24 février 2004 consid. 1, in HAVE 2004 p. 127), la 
possibilité de retirer ou de restituer l'effet suspensif au recours n'est pas 
subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances 
tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à 
l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués 
à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine 
liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du 
dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires. En procédant à la 
pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent 
également être prises en considération; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun 
doute (ATF 124 V 82 consid. 6a; arrêt du Tribunal fédéral 9C_885/2014 du 17 avril 
2015 consid. 4.2).  

b. L'intérêt de la personne assurée à pouvoir continuer à bénéficier des prestations 
qu'elle percevait jusqu'alors n'est pas d'une importance décisive, tant qu'il n'y a pas 
lieu d'admettre que, selon toute vraisemblance, elle l'emportera dans la cause 
principale. Ne saurait à cet égard constituer un élément déterminant la situation 
matérielle difficile dans laquelle se trouve la personne assurée depuis la diminution 
ou la suppression des prestations. En pareilles circonstances, l'intérêt de 
l'administration apparaît généralement prépondérant, puisque dans l'hypothèse où 
l'effet suspensif serait accordé et le recours serait finalement rejeté, l'intérêt de 
l'administration à ne pas verser des prestations paraît l'emporter sur celui de la 
personne assurée; il serait effectivement à craindre qu'une éventuelle procédure en 
restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse (ATF 119 V 503 
consid. 4 et les références; voir également arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I 267/98 du 22 octobre 1998, in VSI 2000 p. 184 consid. 5; Hansjörg SEILER, in 
Praxiskommentar zum VwVG, n° 103 ad art. 55 PA). La jurisprudence a également 
précisé que le retrait de l'effet suspensif prononcé dans le cadre d'une décision de 
diminution ou de suppression de rente à la suite d'une procédure de révision 
couvrait également la période courant jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit 
rendue après le renvoi de la cause par le tribunal cantonal des assurances pour 
instruction complémentaire, pour autant que la procédure de révision n'a pas été 
initiée de façon abusive (ATF 129 V 370 et 106 V 18; voir également arrêt du 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=restitution+%2B%22effet+suspensif%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-V-82%3Afr&number_of_ranks=0#page82
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http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=5&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=restitution+%2B%22effet+suspensif%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-V-370%3Afr&number_of_ranks=0#page370

 
 
 

 

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Tribunal fédéral 8C_451/2010 du 10 novembre 2010 consid. 2 à 4, in SVR 2011 IV 
n° 33 p. 96; arrêt du Tribunal fédéral 9C_207/2014 du 1er mai 2014 consid. 5.3). 

7. a. Selon l’art. 4 al. 1 let. c LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès 
lors qu'elles ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l'assurance-
invalidité (AI) ou perçoivent des indemnités journalières de l'AI sans interruption 
pendant six mois au moins. 

b. Selon l’art. 2 al. 1 let. a et b et al. 2 LPCC, ont droit aux prestations 
complémentaires cantonales les personnes : qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève (al. 1 let. a); et qui 
sont au bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants, d'une rente de 
l'assurance-invalidité, d'une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité ou 
reçoivent sans interruption pendant au moins 6 mois une indemnité journalière de 
l'assurance-invalidité (al. 1 let. b). Le requérant suisse, le requérant ressortissant de 
l'un des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange ou de l'Union 
européenne, auquel l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation 
des personnes, du 21 juin 1999 (ci-après : ALCP), s'applique, doit avoir été 
domicilié en Suisse ou sur le territoire d'un Etat membre de l'Association 
européenne de libre-échange ou de l'Union européenne auquel l'ALCP s'applique et 
y avoir résidé effectivement 5 ans durant les 7 années précédant la demande prévue 
à l'art. 10 (al. 2). 

c. Selon l’art. 1 al. 1 du règlement relatif aux prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 
25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - J 4 25.03), le bénéficiaire qui séjourne hors du 
canton plus de 3 mois au total par année perd son droit aux prestations à moins qu’il 
ne s’agisse d’une hospitalisation ou d’un placement dans un home ou dans un 
établissement médico-social pour personnes âgées ou invalides.  

Selon l’art. 2 RPCC, la durée de domicile de l’intéressé est comptée à dater du 
premier jour du mois où il a déposé des papiers à l’office cantonal de la population 
et des migrations, à moins qu’il ne puisse faire la preuve qu’il avait constitué son 
domicile dans le canton à une date antérieure (al. 1). Pour la computation de la 
durée de séjour des Suisses et des étrangers, il n’est pas tenu compte, lors de la 
demande de prestations, d’interruptions de moins de 3 mois. Si le délai est 
interrompu par un séjour de plus de 3 mois hors du canton, le délai recommence à 
courir à partir de la nouvelle entrée à Genève. Si, pour des cas de force majeure, le 
séjour est prolongé, le délai de carence n’est pas considéré comme interrompu, dans 
la mesure où l’intéressé conserve le centre de tous ses intérêts à Genève (al. 2). Si 
lors de son départ, le Suisse ou l’étranger reçoit déjà une prestation, son droit à 
celle-ci reprend dès le retour, pour autant qu’il ne se soit pas écoulé plus d’une 
année depuis le départ. Dans le cas contraire, le délai de carence recommence à 
courir (al. 3). 

 
 
 

 

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8. a. Selon l’art. 65 al. 1 de loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal - RS 832.10), les cantons accordent une réduction de primes aux assurés de 
condition économique modeste. Ils versent directement le montant correspondant 
aux assureurs concernés. Le Conseil fédéral peut faire bénéficier de cette réduction 
les personnes tenues de s'assurer qui n'ont pas de domicile en Suisse mais qui y 
séjournent de façon prolongée. 

b. Selon l’art. 19 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-
maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05), conformément aux art. 65 et suivants 
LAMal, l’Etat de Genève accorde aux assurés de condition économique modeste 
(ci-après : ayants droit) des subsides destinés à la couverture totale ou partielle des 
primes de l’assurance-maladie.  

Selon l’art. 20 al. 1 let. b LaLAMal, sous réserve des exceptions prévues par l’art. 
27, les subsides sont destinés aux assurés bénéficiaires des prestations 
complémentaires à l'AVS/AI ou de prestations complémentaires familiales 
accordées par le service des prestations complémentaires (ci-après : service). 

Selon l’art. 22 al. 6 LaLAMal, les bénéficiaires d’une prestation annuelle, fédérale 
et/ou cantonale, complémentaire à l’AVS/AI versée par le service ont droit à un 
subside égal au montant de leur prime d’assurance obligatoire des soins, mais au 
maximum au montant correspondant à la prime moyenne cantonale fixée par le 
Département fédéral de l’intérieur. Les personnes qui ont un excédent de ressources 
inférieur à la prime moyenne cantonale ont droit à un subside équivalent à la 
différence entre la prime moyenne cantonale et l’excédent de ressources. 

c. Selon l’art. 3 al. 4 LPCC, les bénéficiaires du revenu minimum cantonal d’aide 
sociale ont droit au remboursement des frais de maladie et d’invalidité dans les 
limites définies par la législation fédérale, mais seulement jusqu’à concurrence du 
solde non remboursé au titre des prestations complémentaires fédérales. 

9. En l’occurrence, le recourant requiert la restitution de l’effet suspensif au recours, 
en tant que les prestations complémentaires n’ont plus été versées dès octobre 2018.  

Cependant, l’intérêt de l’intimé à cesser le versement de toutes prestations au 
recourant dès le 1er octobre 2018 paraît prépondérant. En effet, au vu de 
l’incertitude quant au domicile du recourant, il n’est pas possible de considérer que, 
selon toute vraisemblance, le recourant obtiendra gain de cause sur le fond du litige.  

Le recourant prétend avoir été domicilié entre avril 2006 et janvier 2018 au Motel 
B______ et dès février 2018 chez sa mère au ______ chemin C______. Or, le 
recourant, suite au rapport de l’OCPM, a uniquement contesté les déclarations du 
cuisiner du Motel B______, en tant que celui-ci sous-entendait qu’il était 
propriétaire d’une maison en France. Il ne s’est toutefois pas déterminé sur les 
déclarations de l’exploitante du Motel B______ et ne les a donc pas non plus 
contestées, laquelle a affirmé qu’il n’avait jamais séjourné au Motel. Dans ces 
conditions, le domicile du recourant au Motel B______ n’est pas établit et il existe 
un doute sur l’existence d’un domicile du recourant dans le canton de Genève, 

 
 
 

 

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depuis l’année 2006. Par ailleurs, depuis le 1er février 2018, le recourant est inscrit à 
l’OCPM comme domicilié au ______ chemin C______ ; il a toutefois déclaré à 
l’enquêteur de l’OCPM le 23 juillet 2018 qu’il était toujours domicilié au Motel 
B______. L’enquêteur ne l’a, au surplus, pas trouvé à ladite adresse lors des visites 
domiciliaires durant l’été 2018. On ne saurait non plus, dans ces conditions, 
considérer que l’issue du litige quant au domicile du recourant depuis le 1er février 
2018 au ______chemin de C______ est certaine. 

10. Au vu de ce qui précède, la requête en restitution de l’effet suspensif au recours ne 
peut qu’être rejetée.  

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Rejette la requête en restitution de l’effet suspensif. 

3. Réserve la suite de la procédure. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le