# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7eaaeb18-a48a-5afd-b4a3-8b71609f75ee
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-08-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.08.2015 A/262/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-262-2014_2015-08-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/262/2014-PE ATA/857/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 août 2015 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Christian Petermann, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

__________ 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

6 mai 2014 (JTAPI/484/2014) 

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A/262/2014 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, ressortissant indien né en 1984, est arrivé en Suisse le 
15 janvier 2010. Les autorités lucernoises lui avaient délivré une autorisation de 
séjour pour études afin qu’il suive une formation d’une année à la « Business and 
Hotel Management School » (ci-après : BHMS) dans le but d’obtenir un 
« Advenced Diploma in Culinary Management ».  

  Il s’était engagé à retourner dans son pays une fois ce titre obtenu. 

2)  Son autorisation de séjour ayant été prolongée par les autorités compétentes 
du canton de Lucerne, M. A______ a obtenu le diplôme visé au mois d’avril 
2011. 

3) a. Le 25 mars 2012, M. A______ a remis à l’office cantonal de la population 
devenu depuis lors l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM) une demande d’autorisation de séjour pour études afin d’obtenir une 
maîtrise en administration des affaires (ci-après : MBA) à la « World Europe 
University (ci-après : WEU) de Genève. Il prévoyait d’obtenir ce titre le 
14 mars 2014. Il s’engageait irrévocablement à quitter la Suisse au terme de cette 
formation, mais au plus tard le 31 mars 2014. 

 b. Le 10 juillet 2012, l’OCPM lui a demandé de fournir un certain nombre de 
renseignements complémentaires. 

 c. Le 31 juillet 2012, M. A______ a remis les documents demandés, 
notamment un relevé de compte indiquant qu’il disposait de la somme de 
CHF 15'812.85 sur son compte bancaire le 30 juillet 2012 et une attestation de son 
logeur. 

 d. À la demande de l’OCPM, la WEU a indiqué, le 2 novembre 2012, que 
M. A______ était un étudiant studieux dont le taux de présence était de 75 %. Il 
suivait un programme de vingt heures par semaine. 

 e. Le 4 mars 2013, l’OCPM a informé M. A______ que, à titre exceptionnel, il 
était disposé à faire droit à sa demande d’autorisation de séjour, attirant son 
attention sur le caractère temporaire de cette autorisation, qui ne l’autorisait à 
suivre la formation auprès du WEU que jusqu’au 30 septembre 2013. 

4) a. Le 30 septembre 2013, M. A______ a sollicité le renouvellement de son 
autorisation de séjour. Il était inscrit à la WEU pour l’année académique 2013-
2014 afin d’obtenir un MBA. 

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 b. Le 24 octobre 2013, l’OCPM lui a demandé de fournir une justification de 
ses moyens financiers et d’expliquer le retard de sa formation. 

 c. Le 20 novembre 2013, M. A______ a transmis une attestation indiquant 
qu’il disposait de CHF 15'429.44 sur son compte en banque. 

 d. La WEU a indiqué, le 1er novembre 2013, que M. A______ était un élève 
studieux et que son taux de présence était de 90 %. La formation qu’il suivait 
s’étendait sur deux ans et l’intéressé était censé terminer sa formation avant la fin 
du mois de mars 2014. À sa demande, le directeur académique de l’école pouvait 
accepter une prolongation d’un an. 

 e. Par décision du 13 janvier 2014, l’OCPM a refusé de renouveler 
l’autorisation de séjour pour études de l’intéressé. Le but de son séjour était 
atteint. L’intéressé n’avait donné aucune explication sur les causes du retard dans 
sa formation et disposait déjà d’un diplôme supérieur obtenu en 2012 auprès de la 
BHMS. Le montant dont il disposait à la banque n’était pas suffisant pour 
subvenir à ses besoins. L’intéressé devait quitter la Suisse avant le 8 avril 2014. 

5)  Le 29 janvier 2014, M. A______ a saisi le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) d’un recours contre la décision précitée. La 
somme dont il disposait sur son compte en banque, soit CHF 15'000.- était 
suffisante lors de sa première demande et insuffisante maintenant, selon l’OCPM. 

6)  Par jugement du 6 mai 2014, le TAPI a rejeté le recours, confirmant la 
motivation figurant dans la décision initiale. 

7)  Le 5 juin 2014, M. A______ a adressé à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) un courrier rédigé en anglais 
et non signé. À la demande de cette chambre, il a déposé, le 10 juillet 2014, un 
courrier en français, toujours non signé. 

  Le recours a été déclaré irrecevable par arrêt du 19 août 2014. Cet arrêt a 
toutefois été annulé par le Tribunal fédéral, pour formalisme excessif, par arrêt du 
2 avril 2015 (ATF 2D_64/2014). 

8)  Dans le délai imparti, échéant le 29 avril 2015, M. A______ a complété et 
actualisé son recours, concluant à ce que son autorisation de séjour soit renouvelée 
jusqu’au 30 septembre 2015, échéance de la maîtrise en « E-Business » qu’il 
visait.  

  Il s’était inscrit et avait commencé cette formation auprès du VM Institut 
Supérieur (ci-après : VM Institut) pour l’année académique 2014/2015. 

  C’était à tort que le TAPI avait retenu que le but du séjour était atteint par 
l’obtention du diplôme délivré par la BHMS. L’OCPM avait prolongé 

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l’autorisation de séjour selon les indications de la WEU, en admettant ainsi que le 
but du séjour n’était pas atteint. Cela expliquait que l’engagement de quitter la 
Suisse n’ait pas à être observé en l’état. Il n’avait pas modifié son orientation ou 
prolongé son plan d’études : il était studieux et suivait sa formation. 

  Le fait qu’il ait passé de la WEU au VM Institut et que le titre qu’il visait ne 
soit pas strictement identique ne modifiait pas cette situation. 

  Du point de vue des moyens financiers, il n’avait pas sollicité l’assistance 
judiciaire et s’était acquitté des frais de justice, des honoraires et débours de son 
avocat. Cela démontrait qu’il bénéficiait de moyens financiers suffisants. 

9)  Le 27 mai 2015, l’OCPM a conclu au rejet du recours.  

  L’intéressé n’était ni clair ni cohérent dans son plan d’études et n’avait pas 
respecté la formation qu’il entendait initialement suivre ni la durée annoncée de 
cette dernière. 

  Les moyens financiers dont il disposait étaient manifestement insuffisants. Il 
n’avait pas respecté ses engagements successifs de quitter la Suisse. De plus, les 
autorités avaient été mises devant le fait accompli soit lorsqu’il avait commencé 
les cours à la WEU, soit lors de son inscription au VM Institut. 

  L’autorité précisait, au terme de sa détermination, qu’elle était d’ores et déjà 
disposée à accorder à l’intéressé un délai échéant au 1er octobre 2015 pour qu’il 
quitte le territoire suisse, au vu des circonstances, en particulier de la durée de la 
procédure et de la proximité de la fin annoncée de ses études. 

10)  Dans le délai qui lui a été accordé, M. A______ n’a pas exercé son droit à la 
réplique, et la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation ou pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre administrative n’a pas 
compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée (art. 61 
al. 2 LPA). Il n'en résulte toutefois pas que l'autorité est libre d'agir comme bon lui 
semble, puisqu'elle ne peut pas faire abstraction des principes constitutionnels 
régissant le droit administratif, notamment la légalité, la bonne foi, l'égalité de 

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traitement, la proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire (ATA/366/2013 du 
11 juin 2013 consid. 3a et la référence citée). 

3)  Selon l’art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20), un étranger peut être autorisé à séjourner en Suisse pour y 
effectuer des études ou un perfectionnement aux conditions cumulatives suivantes 
:  

 - la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le 
perfectionnement envisagés (art. 27 al. 1 let. a LEtr) ; 

  - il dispose d’un logement approprié (art. 27 al. 1 let. b LEtr) ; 

 - il dispose des moyens financiers nécessaires (art. 27 al. 1 let. c LEtr) ; 

 - il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour 
suivre la formation ou le perfectionnement prévus (art. 27 al. 1 let. d LEtr).  

4)  L'art. 23 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 
d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) détermine les 
modalités selon lesquelles l'étranger peut prouver qu'il dispose des moyens 
financiers nécessaires, soit en présentant notamment : 

 - une déclaration d'engagement, ainsi qu'une attestation de revenu ou de 
fortune d'une personne solvable domiciliée en Suisse ; les étrangers doivent être 
titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement (let. a) ; 

 - la confirmation d'une banque reconnue en Suisse permettant d'attester 
l'existence de valeurs patrimoniales suffisantes (let. b) ; sont considérées comme 
reconnues en Suisse les banques autorisées par l'Autorité fédérale de surveillance 
des marchés financiers (cf. Directives et commentaires du secrétariat d’État aux 
migrations - SEM - Domaine des étrangers, version au 4 juillet 2014, ch. 5.1.2) ; 

 - une garantie ferme d'octroi de bourses ou de prêts de formation suffisants 
(let. c). 

5)  Les qualifications personnelles sont suffisantes notamment lorsqu'aucun 
séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure, ni aucun autre élément 
n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à 
éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers (art. 23 
al. 2 OASA). Il convient donc de tenir notamment compte, lors de l'examen de 
chaque cas, des circonstances suivantes : situation personnelle du requérant (âge, 
situation familiale, formation scolaire préalable, environnement social), séjours ou 
demandes antérieurs, région de provenance (situation économique et politique, 
marché du travail indigène pour les diplômés des hautes écoles) (cf. Directives et 
commentaires du SEM précités, ch. 5.1.2). 

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6)  Suite à la modification de l’art. 27 LEtr par le législateur, avec effet au 
1er janvier 2011, l’absence d’assurance de départ de Suisse de l’intéressé au terme 
de sa formation ne constitue plus un motif justifiant à lui seul le refus de 
délivrance d’une autorisation de séjour pour études (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C 4647/2011 du 16 novembre 2012 consid. 5.4 ; 
C 7924/2010 du 7 mars 2012 consid. 6.3.1).  

  Néanmoins, cette exigence subsiste en vertu de l’art. 5 al. 2 LEtr, à teneur 
duquel tout étranger qui effectue un séjour temporaire en Suisse, tel un séjour 
pour études, doit apporter la garantie qu’il quittera la Suisse à l’échéance de celui-
là (ATA/139/2015 du 3 février 2015 et les références citées). L’autorité 
administrative la prend en considération dans l’examen des qualifications 
personnelles requises au sens des art. 27 al. 1 let. d LEtr et 23 al. 2 OASA (arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C 2291/2013 du 31 décembre 2013 
consid. 6.2.1 ; C 4733/2011 du 25 janvier 2013 consid. 6.3).  

7) a. L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 2 ; 
2D_14/2010 du 28 juin 2010 consid. 3 ; ATA/374/2015 du 21 avril 2015 ; 
ATA/303/2014 du 29 avril 2014 et la jurisprudence citée).  

 b. Elle doit également se montrer restrictive dans l’octroi ou la prolongation 
des autorisations de séjour pour études afin d’éviter les abus, d’une part, et de 
tenir compte, d’autre part, de l’encombrement des établissements d’éducation 
ainsi que de la nécessité de sauvegarder la possibilité d’accueillir aussi largement 
que possible de nouveaux étudiants désireux d’acquérir une première formation en 
Suisse (arrêts du Tribunal administratif fédéral C 3819/2011 du 4 septembre 2012 
consid. 7.2 ; C 3023/2011 du 7 juin 2012 consid. 7.2.2 ; ATA/62/2015 du 13 
janvier 2015 consid. 9). 

 c. Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir 
d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi 
que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr).  

8)  Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal administratif fédéral a retenu 
qu'il convenait de procéder à une pondération globale de tous les éléments en 
présence afin de décider de l'octroi ou non de l'autorisation de séjour (arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C 5718/2013 du 10 avril 2014 consid. 3 ; 
C 3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 7.2 ; C 2291/2013 susmentionné 
consid. 7.2). 

  Dans l'approche, la possession d'une formation complète antérieure (arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C 5718/2013 et C 2291/2013 susmentionnés ; 
C 3143/2013 du 9 avril 2014 consid. 3), l'âge de la personne demanderesse (arrêts 

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du Tribunal administratif fédéral C 5718/2013 et C 3139/2013 susmentionnés), les 
échecs ou problèmes pendant la formation (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C 3170/2012 du 16 janvier 2014 consid. 4), la position professionnelle occupée au 
moment de la demande (arrêt du Tribunal administratif fédéral C 5871/2012 du 21 
octobre 2013 consid. 3), les changements fréquents d'orientation (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C 6253/2011 du 2 octobre 2013 consid. 4), la 
longueur exceptionnelle du séjour à fin d'études (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C 219/2011 du 8 août 2013 consid. 2), sont des éléments importants à 
prendre en compte en défaveur d'une personne souhaitant obtenir une autorisation 
de séjour pour études. 

9)  En l’espèce, le recourant est venu en Suisse en 2010, pour y suivre des 
études pendant une année. Il a obtenu le diplôme visé, puis sollicité une 
prolongation de son autorisation de séjour afin d’effectuer une formation à 
Genève, pour une durée de dix-huit mois, dès le mois de mars 2012. Bien que 
dûment averti qu’il ne bénéficierait pas d’un nouveau renouvellement, il a sollicité 
une nouvelle prolongation en modifiant son planning de formation. Il n’a ainsi 
respecté ni le planning de formation qu’il avait annoncé ni les engagements de 
quitter la Suisse qu’il avait pris. Dans ces circonstances, l’appréciation de 
l’OCPM selon laquelle ce cursus n’était ni clair, ni cohérent et permettait de 
douter de la volonté de quitter la Suisse, ne peut qu’être confirmée.  

10)  Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de 
séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 

  Elles ne disposent à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi 
constituant la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
d'autorisation (ATAF C-5268/2008 du 1er juin 2011 consid. 10 ; C-406/2006 du 
2 septembre 2008 consid. 8 et la référence citée). 

   En l’espèce, le recourant n’a jamais allégué que son retour dans son pays 
d’origine serait impossible, illicite ou inexigible au regard de l’art. 83 LEtr et le 
dossier ne laisse pas apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer que tel 
serait le cas. 

11)  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

12)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA).  

 
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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 5 juin 2015 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal admiratif de première instance du 6 mai 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Christian Petermann, avocat du recourant,  à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.