# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 21837825-c50c-570e-ac79-4093703abae5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.06.2013 A/1275/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1275-2013_2013-06-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1275/2013 ATAS/598/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 juin 2013 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame T__________, domiciliée à GENEVE recourante 

 

contre 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 

de Montbrillant 40, GENEVE  

 

 

intimée 

 

 

 

 

A/1275/2013 

- 2/7 -

 

 

 

 

 

A/1275/2013 

- 3/7 -

EN FAIT 

1. Madame T__________ s'est inscrite auprès de l'OFFICE CANTONAL DE 

L'EMPLOI (OCE) le 15 octobre 2012. Elle a présenté une demande auprès de la 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE (ci-après la Caisse) le 5 

novembre 2012, visant à l'octroi d'indemnités de chômage. Elle a indiqué avoir 

travaillé chez X__________ de mai 2008 à septembre 2009, avoir étudié à 

l'Université d'Amsterdam du 15 octobre 2010 au 31 août 2011, et être revenue à 

Genève fin août 2012. 

2. Par décision du 29 janvier 2013, la Caisse a rejeté sa demande, au motif que durant 

le délai-cadre de cotisations, soit du 15 octobre 2010 au 14 octobre 2012, elle ne 

justifiait d'aucune période de cotisations et n'invoquait aucun motif de libération. 

3. Par courrier du 27 février 2013, l'intéressée a formé opposition, alléguant qu'elle 

avait étudié à l'Université d'Amsterdam du 1
er

 septembre 2010 au 31 août 2011, soit 

durant une année, et non dix mois et quinze jours comme retenu par la Caisse. 

4. Par décision du 7 mars 2013, la Caisse a rejeté l'opposition et confirmé le refus du 

droit aux indemnités dès le 15 octobre 2012, rappelant que la formation constituant 

le motif de libération doit avoir duré plus de douze mois pendant le délai-cadre de 

cotisations. 

5. L'intéressée a interjeté recours le 22 avril 2013 contre ladite décision. 

Elle explique avoir accompli à l'Université d'Amsterdam un master de philosophie 

du 1
er

 septembre 2010 au 31 août 2011, puis être revenue à Genève, afin de 

chercher un emploi dans le milieu des organisations non gouvernementales. Elle 

admet toutefois qu'elle est, dans un premier temps, restée à Amsterdam pour y 

travailler en tant que volontaire dans le cadre d'un projet artistique, ce jusqu'en août 

2012, date à laquelle elle avait souhaité rentrer à Genève. Ayant été victime d'un 

accident, elle avait toutefois dû retarder son retour et n'était revenue à Genève 

finalement que le 12 octobre 2012. Elle produit à cet égard un certificat de son 

médecin traitant à Amsterdam daté du 11 octobre 2012, et attestant qu'elle était 

dans l'impossibilité de voyager du fait de problèmes de dos. C'est ainsi qu'elle avait 

été empêchée de s'inscrire auprès de l'OCE avant le 1
er

 septembre 2012, comme elle 

l'aurait souhaité. 

6. Dans sa réponse du 21 mai 2013, la Caisse a conclu au rejet du recours. 

7. Ce courrier a été transmis à l'intéressée et la cause gardée à juger. 

 

 

 

 

 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 

des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 

25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable, 

compte tenu de la suspension des délais de recours du 7
ème

 jour avant Pâques au 

7
ème

 jour après Pâques inclusivement (art. 38 al. 4 let. a et 60 al. 2 LPGA). 

3. Le litige porte sur le droit de l'intéressée à des indemnités de chômage, 

singulièrement sur la question de la réalisation des conditions relatives à la période 

de cotisation 

4. En vertu de l’art. 8 al. 1
er

 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 

sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 

prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 

scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 

AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 

conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au 

placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions 

sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 

5. A teneur de l'art. 9 LACI, des délais-cadres de deux ans s’appliquent aux périodes 

d’indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la loi (al. 1). Le délai-

cadre applicable à la période de l’indemnisation commence à courir le premier jour 

où toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies (al. 2). Le 

délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à courir deux ans plus 

tôt (al. 3). Lorsque le délai-cadre s’appliquant à la période d’indemnisation est 

écoulé et que l’assuré demande à nouveau l’indemnité de chômage, de nouveaux 

délais-cadres de deux ans sont ouverts pour les périodes d’indemnisation et de 

cotisation, sauf disposition contraire de la loi (al. 4). 

6. Selon l'art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre, a exercé durant 

douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions 

relatives à la période de cotisation. 

L'al. 2 de cette disposition prévoit que compte également comme période de 

cotisation le temps durant lequel l’assuré: a) exerce une activité en qualité de 

 

 

 

 

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travailleur sans avoir atteint l’âge à partir duquel il est tenu de payer les cotisations 

AVS; b) sert dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile 

conformément au droit suisse ou accomplit un cours obligatoire d’économie 

familiale qui a lieu pendant toute la journée et durant au moins trois semaines sans 

discontinuer; c) est partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire 

parce qu’il est malade (art. 3 LPGA) ou victime d’un accident (art. 4 LPGA) et, 

partant, ne paie pas de cotisations; d) a interrompu son travail pour cause de 

maternité (art. 5 LPGA) dans la mesure où ces absences sont prescrites par les 

dispositions de protection des travailleurs ou sont conformes aux clauses des 

conventions collectives de travail. 

7. Conformément à l'art. 14 al. 1 LACI, sont libérées des conditions relatives à la 

période de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9 al. 3) 

et pendant plus de douze mois au total, n’étaient pas parties à un rapport de travail 

et, partant, n’ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour 

l’un des motifs suivants: a) formation scolaire, reconversion ou perfectionnement 

professionnel, à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix 

ans au moins; b) maladie (art. 3 LPGA), accident (art. 4 LPGA) ou maternité 

(art. 5 LPGA), à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant la 

période correspondante; c) séjour dans un établissement suisse de détention ou 

d’éducation au travail, ou dans une institution suisse de même nature. 

Selon la jurisprudence constante, il doit exister un lien de causalité entre les motifs 

de libération énumérés à l’art. 14 al. 1 LACI et l’absence d’une durée minimale de 

cotisation. La preuve stricte de la causalité, dans une acception scientifique, ne 

saurait cependant être exigée; l’existence d’un lien de causalité doit déjà être 

admise lorsqu’il apparaît crédible et concevable que l’une des circonstances 

énumérées à l’art. 14 al. 1 LACI a empêché l’intéressé d’exercer une activité 

soumise à cotisation (ATFA non publié du 8 juillet 2004, C 311/02, consid. 2.2 et 

les références). 

En outre, le motif empêchant l'assuré de remplir les conditions relatives à la période 

de cotisation au sens de cette disposition doit avoir duré pendant plus que 12 mois 

(«12 mois au total»); à défaut, si la durée de l'empêchement est inférieure, l'assuré 

dispose d'assez de temps pendant le délai-cadre de cotisation pour exercer une 

activité suffisante soumise à cotisation. Il en découle que la libération des 

conditions relatives à la période de cotisation de l'art. 14 LACI est subsidiaire à la 

période de cotisation de l'art. 13 LACI, la première de ces dispositions ne 

s'appliquant que lorsque les conditions de la seconde ne sont pas réunies 

(DTA 1995 p. 167 consid. 3b/aa et 170 consid. 4c ; SVR 1999 ALV n° 7 p. 19). Il 

en ressort également qu'il n'y a pas de cumul possible entre les périodes de 

cotisation (et celles qui leur sont assimilées) et les périodes de libération (DTA 

2004 n° 26 p. 269; voir aussi arrêt non publié du 25 mai 1999, C 423/98). Il n'est 

ainsi pas admissible de combler des périodes de cotisation manquantes par des 

 

 

 

 

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périodes de libération des conditions relatives à la période de cotisation ou le 

contraire. Comme l'a précisé le Tribunal fédéral des assurances dans un arrêt du 13 

avril 2004, ce système a pour conséquence qu'un assuré qui, dans les limites du 

délai-cadre, a été malade pendant 12,1 mois et a travaillé durant 11,9 mois remplit 

les conditions du droit à l'indemnité, tandis qu'il ne les remplit pas s'il a travaillé 

11,9 mois et a été malade moins de 12 mois. La distinction et le non cumul des art. 

13 et 14 LACI restent pleinement valables après la modification de l'art. 13 al. 1 

LACI au 1er juillet 2003, puisque le législateur a maintenu le système en vigueur, 

alors même que la durée minimale de 12 mois de cotisation est devenue une 

condition générale du droit à la prestation (DTA 2004 n° 26 p. 269 et s). 

8. Dans le cas particulier, le délai-cadre applicable à la période de cotisation a couru 

du 15 octobre 2010 au 14 novembre 2011. Il n'est pas contesté, ni même litigieux, 

que, pendant ce délai, l'intéressée n'a pas exercé une activité soumise à cotisation 

durant au moins 12 mois. 

9. L'intéressée ne peut pas non plus se prévaloir de l'art. 14 al. 1 let. a LACI. 

Les conditions n'en sont en effet pas réunies. L'intéressée a certes poursuivi une 

formation universitaire à Amsterdam durant 12 mois, soit du 1
er

 septembre 2010 au 

31 août 2011. Les 12 mois exigés à l'art. 14 al. 1 let. a LACI doivent toutefois être 

calculés à l'intérieur du délai-cadre de cotisations ; ils ne peuvent partant courir qu'à 

compter du 15 octobre 2010. Force dès lors est de constater que la durée de la 

formation, du 15 octobre 2010 au 31 août 2011, est inférieure à 12 mois. 

10. Eu égard aux considérations qui précèdent, c’est à juste titre que la Caisse a nié le 

droit de l’intéressée aux indemnités de chômage. Le recours, mal fondé, sera rejeté. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 

 

 

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- 7/7 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le