# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** daff4df2-54f3-5b72-b871-44e1489bb420
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.11.2014 E-7301/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7301-2013_2014-11-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-7301/2013 

 

 
 A r r ê t  d u  2 6  n o v e m b r e  2 0 1 4  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique, 

avec l'approbation de Sylvie Cossy, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, née le (…), 

pour elle et son enfant,  

B._______, née le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représentée par (…), Swiss-Exile, (…), 

recourante,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision de l'ODM du 28 novembre 2013 / N (…). 

 

 

E-7301/2013 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 2 septembre 2013, la recourante a déposé une demande d'asile en 

Suisse.  

B.  

Lors de ses auditions, les 16 octobre et 5 novembre 2013, elle a déclaré, 

en substance, qu'elle était une ressortissante de République démocratique 

du Congo (ci-après : RDC), de langue maternelle lingala (dialecte 

kiyombé), d'ethnie muyombé, de religion protestante et célibataire. Elle 

n'aurait jamais eu de passeport ; en revanche, elle aurait été titulaire de la 

carte d'électeur, délivrée le 16 août 2010, qu'elle a produite, laquelle aurait 

fait office de carte d'identité dans son pays.  

 

Elle aurait toujours vécu dans la localité de C._______ (ou D._______), 

située dans le district de Boma, jusqu'à son départ de RDC, à la mi-août 

2013. En dernier lieu, elle aurait vécu du commerce de denrées 

alimentaires. Bien que son père ait été un ressortissant angolais, elle ne 

se serait jamais rendue en Angola. Ses parents auraient été des victimes 

collatérales d'un affrontement en 2007 entre des activistes du Bundu Dia 

Kongo et des soldats ; leur disparition aurait engendré chez elle un 

traumatisme, avec des pertes de mémoire. Hormis ses deux filles nées 

d'une relation hors mariage avec le même homme, elle n'aurait plus aucun 

proche parent au pays. En effet, postérieurement au décès de ses parents, 

son frère se serait rendu en Angola à la recherche des membres de leur 

famille paternelle. Ses filles, mineures, séjourneraient chez ses anciens 

voisins.  

 

Au mois d'août 2013, elle aurait reçu la visite de son cousin maternel 

dénommé E._______, domicilié dans l'est du pays, accompagné de l'un de 

ses amis. Elle les aurait accueillis, le temps de partager un repas. Le 

lendemain, alors qu'elle se serait trouvée à l'église avec ses filles, elle se 

serait vu proposer par son cousin, qui l'aurait contactée sur son téléphone 

portable, une virée jusqu'au village de F._______ (ou "G._______") dans 

le but de se recueillir sur la tombe de ses parents. Le lendemain, après 

avoir confié la garde de ses filles à ses voisins, elle serait montée dans une 

voiture de location (avec chauffeur) accompagnée de son cousin et d'un 

ami de celui-ci. A H._______, ils auraient été interpellés lors d'un contrôle 

de police. Procédant à la fouille du véhicule, les agents auraient trouvé 

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dans le coffre un sac appartenant à son cousin dans lequel se trouvaient 

deux armes, deux couteaux et des DVD des "combattants de l'Europe". La 

recourante, son cousin et l'ami auraient alors été emmenés au cachot du 

poste de police de H._______.   

 

Le lendemain matin, la recourante aurait été interrogée par un policier. Elle 

se serait vu reprocher de collaborer avec "les rebelles du M23 qui 

[voulaient] faire une invasion au Bas-Congo". Elle aurait protesté de son 

innocence et chargé son cousin parce qu'il provenait de l'est. Le policier 

l'aurait comprise quand bien même elle lui aurait répondu en dialecte. Il 

l'aurait alors questionnée sur son lieu d'origine et sur l'identité de ses 

parents. Comme il aurait connu son père, commerçant comme elle, il aurait 

cru à sa version des faits. A la question de savoir si elle avait de l'argent, 

elle aurait répondu qu'elle détenait dans son sac, qui lui avait été confisqué, 

une somme de 7 000 dollars que lui avait confiée son cousin en vue de 

l'achat d'un monument funéraire pour ses parents. Elle aurait ensuite été 

reconduite dans sa cellule. Parce qu'elle aurait eu ses menstruations, elle 

n'aurait pas subi de sévices sexuels lors de sa détention.  

 

Durant la nuit consécutive au quatrième jour de détention, un autre policier 

lui aurait demandé de revêtir un uniforme et l'aurait fait sortir du poste, 

après lui avoir rendu son sac, lequel aurait contenu sa carte d'électrice. A 

la requête du policier, elle lui aurait restitué sa tenue, avant de monter dans 

un véhicule qui l'aurait conduite jusqu'à Pointe Noire, au Congo Brazzaville. 

  

 

Deux semaines plus tard, elle aurait embarqué sur un vol à destination de 

l'Italie, accompagnée d'un passeur, qui aurait porté sur lui tous les 

documents de voyage et lui aurait demandé de se faire passer pour son 

épouse. Au moment de son départ du pays, elle aurait ignoré son lieu de 

destination. A son arrivée en Italie, elle n'aurait pas fait l'objet d'un contrôle 

personnel. Elle aurait habité chez un Blanc durant deux jours, avant d'être 

conduite en voiture par une tierce personne jusqu'à un endroit inconnu, où 

elle aurait pris un train à destination de Vallorbe.   

Elle ignorerait tout de la personne qui aurait financé son voyage jusqu'en 

Suisse et se serait contentée de suivre les instructions qu'on lui aurait 

données.  

 

C.  

Par décision du 28 novembre 2013 (notifiée le 2 décembre 2013), l'ODM a 

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refusé de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante, rejeté sa 

demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 

cette mesure.  

 

L'ODM a estimé qu'il n'était crédible ni que la recourante ait méconnu le 

lieu de séjour de son cousin, ni que celui-ci ait repris contact avec elle sans 

raison, ni qu'elle se soit vu confier 7 000 dollars par ce cousin alors qu'il 

l'accompagnait, ni que des inconnus aient organisé et financé son voyage 

jusqu'en Europe, ni qu'elle ait ignoré la destination finale de son voyage. Il 

a ajouté que ses déclarations étaient divergentes quant à l'année du départ 

de son frère pour l'Angola, à la nature du contrôle de police, à la date de 

son départ du pays, et imprécises quant aux circonstances de son voyage 

jusqu'à Pointe Noire. Il a conclu que les déclarations ne satisfaisaient pas 

aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi (RS 142.31).

  

 

Il a estimé que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et 

possible. 

D.  

Par acte daté du 28 décembre 2013 (posté le surlendemain), la recourante 

a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal). Elle a conclu à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié, à l'octroi de l'asile, et, subsidiairement, au prononcé d'une 

admission provisoire. Elle a sollicité l'assistance judiciaire partielle.  

 

Elle a fait valoir que ses déclarations sur les circonstances de la mort de 

ses parents en 2007 étaient compatibles avec les circonstances générales 

ayant alors régné dans son pays. En effet, un affrontement entre les 

adeptes du Bundu Dia Kongo et les forces de l'ordre aurait bien fait une 

centaine de victimes au début de l'année 2007, comme cela ressortirait 

d'articles de presse. Contrairement aux arguments de l'ODM, ses 

déclarations seraient parfaitement crédibles et aucunement empreintes de 

divergences. Ses troubles psychiques expliqueraient certaines 

imprécisions. Elle aurait d'ailleurs été suivie en psychiatrie à l'hôpital (…) 

de C._______ entre 2008 et juillet 2012 pour "une amnésie sporadique 

doublée de cauchemars et d'angoisses, datant du choc traumatique lié à 

la disparition brutale et tragique de ses parents en 2007", comme l'établirait 

l'attestation médicale datée du 2 décembre 2013 qu'elle a produite en copie 

(original fourni par courrier du 11 février 2014).   

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Pour le reste, la recourante a invoqué le caractère non raisonnablement 

exigible de l'exécution de son renvoi en RDC. 

E.  

Par courriers des 8 et 11 février 2014, la recourante a produit plusieurs 

moyens.  

 

Il s'agit d'abord d'un écrit daté du 7 décembre 2013, qui émanerait de sa 

voisine à C._______, et de sa traduction. Cette voisine confirme qu'elle 

garde les enfants de la recourante depuis le départ de celle-ci pour se 

rendre sur la tombe de ses parents avec son cousin. Elle mentionne 

l'arrestation de la recourante et du cousin de celle-ci à H._______, ainsi 

que la fuite de la recourante à destination de Pointe Noire ; elle précise 

avoir pris connaissance de ces faits à l'occasion d'un entretien avec le 

policier ayant aidé la recourante à fuir jusqu'à Pointe Noire. Elle ajoute avoir 

appris que la recourante séjournait en Suisse à l'occasion d'un entretien 

avec l'oncle de celle-ci.   

  

Il s'agit ensuite de deux attestations datées du 24 janvier 2014 de l'officier 

d'état civil du territoire de F._______, relatives au décès des parents de la 

recourante, le 22 avril 2007, à I._______.  

 

Il s'agit enfin d'une seconde attestation de son psychiatre à C._______, 

datée (comme la première) du 2 décembre 2013, dont il ressort qu'elle a 

nécessité un suivi ambulatoire et un traitement médicamenteux, ainsi que 

plusieurs hospitalisations en lien avec des troubles psychiatriques entre 

2008 et 2012. 

F.  

Dans sa réponse du 4 mars 2014, l'ODM a proposé le rejet du recours. 

  

L'ODM a indiqué que la valeur probante des documents délivrés, à la 

demande de la recourante, postérieurement à la réception de sa décision, 

était d'emblée sujette à caution. La déclaration écrite de la voisine ne 

pourrait être retenue "comme un élément appuyant les allégations de la 

recourante". L'indication figurant dans la seconde attestation médicale du 

2 décembre 2013 relative à une hospitalisation de la recourante du 30 juin 

au 11 juillet 2012 consécutivement à la pose de la pierre tombale de ses 

parents contredirait les déclarations de la recourante, laquelle aurait situé 

cette pose au mois d'août 2012 (recte : 2013). En revanche, le décès des 

parents de la recourante serait incontesté.  

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G.  

Dans sa réplique du 22 mars 2014, la recourante a fait valoir que l'ODM 

n'était pas fondé à lui reprocher d'avoir produit des moyens de preuve au 

stade du recours ni à tenir leur valeur probante pour d'emblée sujette à 

caution. En particulier, le seul fait que l'attestation du 7 décembre 2013 

émane de son ancienne voisine ne la priverait pas d'emblée de valeur 

probante. La divergence entre ses déclarations et les indications figurant 

sur l'attestation médicale quant à la date de la pose de la pierre tombale 

s'expliquerait pas les sérieux troubles psychologiques dont elle serait 

atteinte. Du reste, il n'y aurait pas de divergence. En effet, il y aurait eu 

deux tentatives de pose, la première à la période indiquée par le médecin 

congolais, la seconde en août 2013. Elle a indiqué, comme fait nouveau, 

qu'elle était enceinte et a joint à son envoi une attestation de prise en 

charge signée du présumé père. 

H.  

Par courrier daté du 21 mai 2014 et à l'invitation du Tribunal, la recourante 

a produit une copie du titre de séjour (autorisation annuelle de séjour), ainsi 

que du passeport congolais (RDC) du père de son enfant à naître, lequel 

se trouverait en instance de divorce.  

I.  

Par courrier du 20 octobre 2014, la recourante a produit une attestation 

médicale datée du (…) 2014 confirmant la naissance, le (…), de sa fille 

prénommée "B._______", ainsi que la copie d'un acte du (…) 2014 de 

reconnaissance de la paternité avant la naissance de cette enfant.  

J.   

Dans le délai que le Tribunal lui a imparti par ordonnance du 

22 octobre 2014 en vue d'un nouvel échange d'écritures, l'ODM a, par 

décision du 28 octobre 2014, reconsidéré partiellement sa décision du 

28 novembre 2013, en admettant provisoirement en Suisse la recourante 

et son enfant, en raison de l'inexigibilité de l'exécution de leur renvoi.

  

 

 

 

Droit : 

1.  

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Page 7 

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues 

par l’ODM en matière d'asile et de renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le 

champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le 

Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable en vertu du renvoi 

de l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du 

présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF. 

1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est 

hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 

notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 

suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 

aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

2.2 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). Il y a lieu de 

tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 2ème 

phr. LAsi). 

 

 

3.  

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Page 8 

3.1 En l'occurrence, il convient d'examiner si la recourante a rendu 

vraisemblables, au sens de l'art. 7 LAsi, les motifs et circonstances de son 

départ de RDC.  

3.2 La recourante n'a pas rendu vraisemblable, par un faisceau d'indices 

concrets et convergents, qu'elle s'est enfuie du poste de police. Ses 

allégations sur sa sortie du poste de police en uniforme de policier mis à 

sa disposition par un agent et sur son voyage à destination d'abord du 

Congo Brazzaville, puis de l'Italie, et, enfin, de la Suisse, et ce à l'initiative 

d'une tierce personne dont elle a dit ignorer de qui il s'agissait, sont 

évasives et stéréotypées. Elle s'est bornée à déclarer que le policier, qui 

avait procédé à son interrogatoire, avait organisé son évasion parce qu'il 

avait connu son défunt père en raison de la profession exercée par celui-

ci, avait cru à son innocence, et s'était intéressé à la liasse de billets de 

banque confisqués, ce qui ne saurait emporter conviction.  

3.3 L'écrit de la voisine de la recourante (cf. Faits, let. E) n'a pas de valeur 

probante. En effet, il n'a été établi qu'à la demande de la recourante et 

postérieurement au prononcé par l'ODM de la décision attaquée. Qui plus 

est, la voisine est restée vague et imprécise quant aux faits rapportés ; en 

particulier, elle n'a pas précisé les circonstances (date, lieu, moyen de 

communication utilisé) dans lesquelles le policier dont on ignore toujours 

le nom serait entré en contact avec elle ni n'a restitué cet entretien dans 

son intégralité. En outre, l'allégation de la voisine selon laquelle le policier 

a aidé la recourante à fuir jusqu'à Pointe Noire (seulement) n'est pas de 

nature à corroborer les allégations de celle-ci sur son arrivée à son insu en 

Europe, dès lors qu'elle s'était contentée de suivre les instructions de tiers.  

Enfin, les attestations du psychiatre consulté par la recourante à 

C._______ et les attestations de décès de ses parents ne sont pas de 

nature à établir des faits pertinents pour l'issue de la cause en matière 

d'asile.  

3.4 Au vu de ce qui précède, la recourante n'est pas parvenue à rendre 

vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi qu'elle était une fugitive au moment 

de son départ de RDC. 

3.5 Indépendamment de ce qui précède, il ne ressort pas de ses 

déclarations, que la recourante a été personnellement victime de mesures 

étatiques pour des raisons tenant à ses opinions politiques ou pour d'autres 

motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi, dès lors que la possession 

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d'armes est un délit de droit commun et que, vu les circonstances 

alléguées, elle a pu légitimement attirer des soupçons de commission d'un 

tel délit, justifiant son arrestation (cf. par analogie, arrêt E-3331/2013-

7321/2013 du 3 juillet 2014, spéc. consid. 8.4.5). Elle a d'ailleurs précisé 

n'avoir jamais eu d'autres problèmes avec les autorités, ce qui confirme 

qu'elle n'a aucun profil politique. 

3.6 Ainsi, sa crainte d'être exposée à de sérieux préjudices à son retour au 

pays ne repose sur des faits ni vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi ni 

pertinents au sens de l'art. 3 LAsi et n'est donc pas objectivement fondée. 

3.7 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, 

doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(cf. art. 44 LAsi).  

4.2 En l'occurrence, aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 

du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de la recourante ou de son enfant à une 

autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu, de par la loi, 

de confirmer le renvoi, indépendamment du fait que l'enfant de la 

recourante, née entretemps, est soumise à l'autorité parentale exclusive 

de celle-ci et partage en l'état le destin de sa mère (le Tribunal n'ayant pas 

connaissance du dépôt d'une déclaration commune au sens de l'art. 298a 

CC). 

4.3 Le recours, en tant qu’il porte sur le principe du renvoi, doit ainsi 

également être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ce point. 

5.  

L'ODM ayant partiellement reconsidéré la décision attaquée en date du 

28 octobre 2014 (cf. Faits, let. J), le recours en matière d'exécution du 

renvoi est devenu sans objet. Il doit donc être radié du rôle (cf. art. 111 let. a 

LAsi, art. 23 al. 1 let. a LTAF). 

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6.  

Le recours, en tant qu'il n'est pas devenu sans objet, s’avère 

manifestement infondé et doit être rejeté dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi).   

 

Le présent arrêt n'est dès lors motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 2 

LAsi). 

7.  

7.1 Au vu de l'issue du litige en matière de reconnaissance de la qualité de 

réfugié, d'octroi de l'asile et de renvoi (dans son principe), il y aurait lieu de 

mettre une partie des frais de procédure à la charge de la recourante, 

conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, la demande 

d'assistance judiciaire partielle devant être admise, il n'est pas perçu de 

frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA). 

8.  

La recourante est censée avoir eu gain de cause dans sa conclusion 

subsidiaire tendant au prononcé d'une admission provisoire, compte tenu 

de la reconsidération par l'ODM de sa décision sur ce point. Il y a dès lors 

lieu de fixer les dépens occasionnés par le litige sur cette question (cf. art. 5 

1ère phrase FITAF, applicable par analogie en vertu de l'art. 15 FITAF). En 

l'absence de dépôt d'un décompte de prestations, il se justifie ex aequo et 

bono, sur la base du dossier (cf. art. 14 FITAF), d'octroyer d'office à la 

recourante, à titre de dépens, un montant de 600 francs.  

 

 

(dispositif : page suivante)   

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours en tant qu'il porte sur le refus de reconnaissance de la qualité 

de réfugié et de l'asile, et sur le renvoi, est rejeté. 

2.  

Le recours en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi est radié du rôle. 

3.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

4.  

Il est statué sans frais. 

5.  

L'ODM versera à la recourante un montant de 600 francs à titre de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM et 

à l'autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :