# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 63b219d4-1b3e-550b-990c-e3692ec6dfe6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-01-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.01.2001 A/1012/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1012-1999_2001-01-30.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/1012/1999 - IP  

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 du 30 janvier 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur G. G. 

représenté par Me Henri Nanchen, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE 

 

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 _____________ 
 
A/1012/1999 - IP  

 EN FAIT 
 

 

1.  Par arrêté du Conseil d'Etat du 9 mai 1969, 
Monsieur G. G. a été nommé professeur assistant de 
pathologie à la faculté de médecine de l'Université de 
Genève.  

 
  Le mandat de professeur assistant du Pr. G. a été 

renouvelé en date du 3 mai 1972 pour une durée de trois 
ans. 

 
2.  Par arrêté du Conseil d'Etat du 13 août 1975, le 

Pr. G. a été nommé aux fonctions de professeur 
extraordinaire du département de pathologie de la Faculté 
de médecine. 

 
3. a. Dès 1978, le Pr. G. est devenu professeur 

ordinaire. 
 
 b. À ce titre, il était chargé de la coordination du 

cours de pathologie générale et de l'organisation de 
l'examen qui clôturait cet enseignement. Son activité 
scientifique pour la Faculté était consacrée à l'étude du 
mécanisme de cicatrisation. 

 
  En sus de son activité de professeur, il 

s'occupait de la supervision du laboratoire de 
microscopie électronique (ci-après : LME). Le LME 
dépendait du département de pathologie de l'Université de 
Genève. Cependant, certaines prestations de ce 
laboratoire étaient destinées au département de 
pathologie des Hôpitaux Universitaires de Genève 
(ci-après : HUG) et en particulier à la division de 
pathologie clinique qui les facturait ensuite à des 
tiers.  

   
 c.  Depuis 1969, en sus de son traitement relatif à 

ses fonctions au sein de l'Université, le Pr. G.  
recevait une indemnité spéciale d'un montant de 
CHF 30'000.-; le paiement était effectué par le biais de 
chèques bancaires. 

 
  Dès 1980, pour des raisons pratiques, le montant 

de l'indemnité, octroyée par les HUG et appelée 
"participation au pool des honoraires", était versé au 
Pr. G. mensuellement par le département de l'instruction 
publique (ci-après : le DIP) en même temps que le 

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traitement afférent à ses fonctions au sein de 
l'Université. Le montant de l'indemnité était ensuite 
facturé par le DIP aux HUG qui le lui remboursaient. 

 
4.  Par courrier du 15 février 1996, la directrice des 

ressources humaines des HUG a informé le Pr. G. de la 
reconduction de l'indemnité annuelle de CHF 30'000.- 
remplaçant la clientèle privée à l'Hôpital cantonal pour 
l'année 1996; elle a en outre précisé que l'attribution 
de cette indemnité prendrait automatiquement fin le 31 
décembre 1996, si elle n'était pas renouvelée par le 
Conseil d'administration des HUG. 

 
5.  Par lettre du 6 mars 1997 adressée au Pr. J.-P. 

B., directeur du département de pathologie des HUG, le 
Pr. G. a protesté contre la suppression du versement de 
l'indemnité par le département de pathologie des HUG. 

 
6.  Par courrier du 10 mars 1997, le Pr. B. a expliqué 

à l'intéressé que le complément de salaire dont il avait 
bénéficié faisait partie de l'octroi d'une indemnité 
spéciale remplaçant la clientèle privée à l'hôpital; or, 
le conseil d'administration des HUG avait décidé de 
révoquer le versement de cette indemnité spéciale, comme 
il avait l'autorité de le faire selon le règlement 
concernant l'exercice de l'activité privée du corps 
médical. 

 
7.  Par la plume de son mandataire, le Pr. G. s'est 

adressé au DIP, par lettre datée du 5 mai 1998 valant 
mise en demeure formelle; il a  maintenu ses prétentions 
quant au versement de l'indemnité spéciale de CHF 
30'000.-. 

 
8.  Dans un courrier du 8 mai 1998, le DIP a décliné 

sa compétence; en effet, il s'agissait d'une décision 
concernant une indemnité spéciale remplaçant la clientèle 
privée à l'hôpital.    

 
9.  En réponse à un nouveau courrier du 4 juin 1998 

adressé cette fois-ci aux HUG, ces derniers ont laissé 
entendre que seule une rétribution par prestation était 
envisageable dès lors que l'indemnité forfaitaire n'était 
plus octroyée au Pr. G.. 

 
10.  En date du 7 octobre 1998, un entretien a été 

organisé entre le Pr. G., son conseil, le Pr. B. et 
Monsieur J.-P. S., directeur des ressources humaines des 
HUG. Le Pr. G. s'est opposé au principe de la 

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rémunération selon les prestations fournies; le LME était 
un laboratoire universitaire dont la vocation première de 
recherche n'était pas facturable contrairement aux 
laboratoires privés qui facturaient l'accomplissement de 
chaque acte.  

 
11.  Par lettre du 2 novembre 1998, les HUG ont informé 

le Pr. G. que seules les activités facturables du LME 
seraient désormais prises en compte, détaillant le prix 
facturable de chaque prestation et ajoutant que le 
professeur serait payé proportionnellement au produit 
réalisé par le LME. 

 
12.  Suite à un échange nourri de correspondance au 

cours duquel chaque partie a réaffirmé sa position, le 
Pr. G. a, par acte du 18 octobre 1999, déposé une action 
pécuniaire par-devant le Tribunal administratif. Il 
concluait principalement à  condamner l'Etat de Genève au 
paiement de la somme de CHF 80'000.- avec intérêts à 5% 
dès le 1er janvier 1997. Selon l'intéressé, l'indemnité 
annuelle litigieuse était versée en raison de la 
responsabilité supplémentaire qui incombait au Pr. G., à 
savoir la direction du LME. Ainsi, la responsabilité du 
LME et la rémunération qui en découlait faisaient partie 
des rapports juridiques qu'entretenaient le Pr. G. en sa 
qualité de professeur de la Faculté de médecine et le DIP 
en tant qu'employeur des professeurs d'Université. Le DIP 
était donc seul débiteur de cette indemnité particulière. 

 
13.  Dans sa détermination du 17 décembre 1999, le DIP 

s'est opposé à la demande de paiement déposée par le 
Pr. G.. L'indemnité spéciale de CHF 30'000.- avait été 
allouée au professeur en raison des prestations cliniques 
qu'il fournissait aux HUG dans le cadre de ses activités 
déployées au sein du LME et non pas eu égard à ses 
responsabilités au sein de ce laboratoire. En outre, les 
seuls traitements dus par le DIP étaient ceux qui 
figuraient sur les différents arrêtés de nomination du 
Pr. G.; cette indemnité ne pouvait donc être considérée 
comme un complément de traitement dû par le DIP. Dès lors 
les HUG étaient les seuls débiteurs de l'indemnité 
spéciale; eu égard à leur statut d'établissement de droit 
public doté de la personnalité juridique, c'est contre 
les HUG que le Pr. G. devait faire valoir ses 
prétentions. En raison de l'absence de légitimation 
passive tant de l'Etat de Genève que du DIP, l'action 
intentée par le Pr. G. devait être rejetée.  

 
14.  Dans sa réplique du 21 février 2000, le Pr. G. a 

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réfuté la thèse soutenue par le DIP. Le règlement 
concernant l'exercice de l'activité privée du corps 
médical sur lequel se fonderait le paiement de 
l'indemnité spéciale de CHF 30'000.- ne pouvait être 
appliqué au Pr. G., nonobstant les allégués du DIP; en 
tant que professeur du département de pathologie de la 
Faculté de médecine de l'Université de Genève, il ne 
pouvait pas bénéficier de l'indemnité spéciale remplaçant 
la clientèle privée à l'hôpital cantonal; en effet, selon 
le règlement, seuls les médecins employés par l'hôpital 
étaient mentionnés. Enfin, le Pr. G. a demandé l'appel en 
cause des HUG, contre lesquels il a pris des conclusions 
condamnatoires.  

 
15.  Dans sa duplique du 4 mai 2000, le DIP s'est 

étonné du raisonnement de l'intéressé qui consistait à 
dire que l'indemnité ne pouvant reposer sur le règlement 
concernant l'exercice de l'activité privée du corps 
médical, elle était en conséquence due par le DIP. En 
outre, le DIP a confirmé que l'indemnité allouée au 
Pr. G. n'avait jamais été liée à son statut de professeur 
à l'Université mais qu'il s'agissait de la contrepartie 
des prestations cliniques qu'il effectuait pour les HUG. 

 
16. a. Par courrier du 6 juin 2000, le tribunal a informé 

les parties que les HUG ne seraient pas appelés en cause.  
   
 b. Le 19 juin 2000, le juge délégué a entendu les 

parties. L'audience de comparution personnelle n'a pas 
permis de faire évoluer la situation, les parties restant 
campées sur leurs positions respectives. Le  Pr. G. a 
stigmatisé l'absence de rapports qui l'auraient lié aux 
HUG. Dès lors, seul le DIP était débiteur de l'indemnité 
spéciale qu'il recevait pour ses tâches de surveillance 
du LME. Durant son congé scientifique d'une année, cette 
indemnité avait été diminuée, mais les versements avaient 
repris leur cours normal à son retour. Monsieur Baier, 
représentant du DIP, a expliqué le système de paiement de 
l'indemnité, appelé "service traitement remboursé": la 
prestation du DIP consistait à avancer la somme due par 
l'hôpital, lequel remboursait le DIP via une facture 
globale.   

 
17.  Un nouvel échange d'écritures quant au 

procès-verbal de l'audience a eu lieu. En substance, 
chacune des parties a persisté dans ses arguments et 
conclusions. 

  
 

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 EN DROIT 
 

 

1.  Interjetée en temps utile devant la juridiction 
compétente, l'action est recevable de ce point de vue 
(art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05). 

 
2.  L'article 71 de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) 
prévoit que l'autorité peut, d'office ou sur requête, 
ordonner l'appel en cause de tiers dont la situation 
juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de 
la procédure. Dans ce cas, la décision rendue est 
opposable à ce tiers. 

 
  En l'espèce, le recourant a sollicité en cours de 

procédure l'appel en cause des HUG. Comme l'issue du 
litige intenté contre le DIP ne modifie pas la situation 
juridique des HUG, le tribunal de céans n'ordonnera pas 
l'appel en cause des HUG.  

 
3.  Selon l'article 34 alinéa 1 de la loi sur 

l'université du 26 mai 1973 (LU - C 1 30), le professeur 
ordinaire est responsable dans les domaines qui lui sont 
attribués au sein d'une subdivision de l'université, de 
l'enseignement, de la recherche et des tâches de gestion 
et d'organisation qui y sont liées. 

 
4. a. En vertu de l'article 6 de la loi concernant le 

traitement et les diverses prestations alloués aux 
membres du personnel de l'Etat et des établissements 
hospitaliers du 21 décembre 1973 ( L traitement - B 5 
15), l'autorité d'engagement et de nomination est le 
Conseil d'Etat.  

 
 b. L'article 5 L traitement dispose que le Conseil 

d'État fixe la rémunération des membres du personnel dans 
un acte d'engagement ou de nomination.  

 
 c. L'article 9 alinéa 2 L traitement précise qu'en 

dehors du traitement fixé en conformité de la présente 
loi, aucun membre du personnel ne peut toucher de 
remises, de casuels ou d'indemnités quelconques, sans que 
ceux-ci soient fixés par l'autorité.  

 
5.  C'est donc l'arrêté du Conseil d'État, acte de 

nomination, qui fixe les rémunérations du personnel de 
l'État. Conformément aux dispositions précitées, et 

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notamment à l'article 9 alinéa 2 L traitement du 
personnel de l'État, les membres du personnel de l'Etat 
ne peuvent prétendre à d'autres traitements ou indemnités 
que ceux qui ressortent de l'arrêté de l'exécutif 
cantonal. 

 
6.  En l'espèce, les différents arrêtés du Conseil 

d'État versés à la procédure par la partie intimée fixent 
le montant du traitement alloué au Pr. G.. Le traitement 
indiqué sur chaque arrêté de nomination correspond à 
celui fixé à l'époque pour la fonction de professeur à 
l'Université occupée par le Pr. G.. Aucun arrêté ne fait 
état de l'indemnité spéciale de CHF 30'000.- à laquelle 
prétend le professeur. Cette indemnité ne saurait donc 
être considérée comme un complément de traitement dû par 
le DIP. 

 
7.  Au vu de ce qui précède, il est patent que le DIP 

n'est pas débiteur de l'indemnité spéciale litigieuse. En 
raison de l'absence de légitimation passive du DIP, 
l'action intenté par le Pr. G. doit être déclarée 
irrecevable. 

 
 
  Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge 

du recourant. 
 

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   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare irrecevable l'action 

pécuniaire interjetée le 19 octobre 1999 par Monsieur G. 
G. contre le département de l'instruction publique; 

 
       met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'500.
  
   communique le présent arrêt à Me 

Henri Nanchen, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de l'instruction publique. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, 

juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj.: le président : 

 

        C. Goette  D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

    M. Oranci