# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d80cfe86-de22-587d-beb1-2139e7fbd01c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.03.2010 D-8680/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-8680-2007_2010-03-30.pdf

## Full Text

Cour IV
D-8680/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  m a r s  2 0 1 0

Gérald Bovier (président du collège),
Markus König, Claudia Cotting-Schalch, juges, 
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Afghanistan,
représentée par B._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 
23 novembre 2007 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-8680/2007

Faits :

A.
Le 18 août 2006, l'intéressée, une Afghane d'ethnie (...), a déposé une 
demande d'asile. Dans le  cadre  de  la  répartition  intercantonale  des 
demandeurs d'asile, elle a été attribuée au canton C._______.

B.
Entendue le 31 août 2006 au Centre d'enregistrement et de procédure 
(CEP) de D._______ et le 2 octobre 2006 par l'autorité cantonale, elle 
a allégué être née et avoir toujours vécu à E._______. Elle ne serait 
affiliée  à  aucun  parti  et  n'aurait  exercé  aucune  activité  politique 
particulière. Elle aurait toutefois soutenu, à une certaine époque, (...). 
Depuis (...) ans, elle aurait reçu à (...) reprises, dont la dernière fois 
(...)  avant  son  départ,  la  visite  d'hommes  cagoulés  et  en  tenue  de 
combat,  qui  se  déplaçaient  dans  des  voitures  ressemblant  à  des 
véhicules officiels. Ceux-ci lui auraient réclamé de l'argent et auraient 
exigé que (...). Lors de leur première venue, ils l'auraient maltraitée et 
lui  auraient  volé  plusieurs  biens,  tels  qu'un  frigo,  des  tapis,  une 
télévision ainsi qu'un appareil vidéo. Par la suite, ils ne l'auraient plus 
frappée,  mais auraient  menacé de la tuer si  (...). L'intéressée aurait 
déposé une plainte  pour  vol,  mais  cette  dernière  serait  restée sans 
résultat.  En  (...),  elle  aurait  finalement  quitté  son  pays.  Elle  a  par 
ailleurs évoqué des problèmes de santé et déposé sa carte d'identité.

C.
Par décision du 23 novembre 2007, l'ODM, après avoir estimé que ses 
déclarations, sous réserve de leur vraisemblance, ne satisfaisaient pas 
aux exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfu-
gié selon l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), 
a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécu-
tion de cette mesure. Il a retenu que les préjudices allégués ne la vi-
saient  pas  pour  un  des  motifs  énoncés  par  la  disposition  précitée, 
d'une part, que les autorités afghanes ne refuseraient pas de les sanc-
tionner, à supposer qu'ils soient le fait de tiers, d'autre part, et qu'il fal-
lait en tout état de cause les replacer dans le contexte d'insécurité gé-
nérale  régnant  à  E._______. Il  a  encore  relevé  qu'il  était  loisible  à 
l'intéressée  de  chercher  de  l'aide  auprès  des  autorités,  voire  de 
s'installer chez son (...) qui s'occupait déjà d'elle.

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D.
Le 21 décembre 2007, l'intéressée a recouru auprès du Tribunal admi-
nistratif fédéral (le Tribunal). Elle a soutenu que ses propos étaient fon-
dés,  que  les  agressions  subies  et  les  menaces  de  mort  proférées 
contre  elle  constituaient  des  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi, qu'elle avait été victime de persécutions réfléchies dans la 
mesure où elle était visée non pas pour elle-même, mais à cause de 
(...), qu'elle ne pouvait pas compter sur une protection appropriée de 
la  part  des  autorités  afghanes  et  qu'elle  ne  disposait  d'aucune  al-
ternative de fuite interne. Elle a par ailleurs signalé, certificats et rap-
ports médicaux à l'appui, qu'elle était malade, souffrant de problèmes 
tant psychiques que physiques. Enfin, elle a relevé qu'en raison de son 
âge avancé, de son état de santé déficient et de l'absence de réseau 
social ou familial à E._______, sa vulnérabilité en cas d'exécution du 
renvoi était manifeste. Elle a conclu principalement à l'annulation de la 
décision de l'ODM, à la reconnaissance de sa qualité de réfugiée et à 
l'octroi  de l'asile,  et subsidiairement à l'octroi  d'une admission provi-
soire.  Elle  a  par  ailleurs  requis  d'être  exemptée  du  paiement  d'une 
avance de frais et de celui des frais de procédure.

E.
Par ordonnance du 16 janvier  2008,  le juge instructeur a renoncé à 
percevoir une avance de frais et reporté au stade de la décision finale 
l'examen de la demande d'assistance judiciaire partielle.

F.
Le 29 janvier 2008, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé se-
lon l'art. 57 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure administrative (PA, RS 172.021), l'ODM en se fondant sur l'art. 58 
al. 1 PA, a reconsidéré partiellement sa décision du 23 novembre 2007 
et en a modifié le dispositif en ce qui concerne l'exécution du renvoi. 
Estimant que cette dernière n'était pas raisonnablement exigible, il  a 
ordonné l'admission provisoire en Suisse de l'intéressée.

G.
Par ordonnance du 14 février 2008, le Tribunal a imparti un délai à l'in-
téressée  pour  indiquer  si  elle  entendait  maintenir  ou  retirer  son  re-
cours en matière d'asile, suite à la reconsidération de l'ODM.

L'intéressée n'a pas donné suite à cette ordonnance.

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H.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.  
1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF).

1.2 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.3 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.). Il  peut  ainsi  admettre  un recours  pour  un autre  motif  que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée.

2.
L'intéressée a qualité  pour  recourir  (art. 48 al. 1 PA), et  son recours 
est recevable (art. 50 al. 1 et art. 52 al. 1 PA).

3.
La  Suisse  accorde  l'asile  aux  réfugiés  sur  demande,  conformément 
aux dispositions de la loi (art. 2 al. 1 LAsi). L'asile comprend la protec-
tion et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en rai-
son de leur qualité de réfugié. Il  inclut  le  droit  de résider en Suisse 
(art. 2 al. 2 LAsi).

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4.  
4.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur État d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont 
notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en dan-
ger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui  entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a 
lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 
al. 2 LAsi).

4.2 Il y a pression psychique insupportable lorsque des mesures sys-
tématiques sont prises à l'encontre de certains individus ou d'une par-
tie  de  la  population  et  qu'au  regard  d'une  appréciation  objective, 
celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent im-
possible, ou difficilement supportable, la poursuite de la vie ou d'une 
existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe 
quelle  personne  confrontée  à  une  situation  analogue  aurait  été 
contrainte de fuir le pays, faute de pouvoir y bénéficier d'une protec-
tion adéquate. En d'autres termes, seules sont prises en considération 
les  mesures  qui  visent  une minorité  ethnique,  religieuse,  sociale  ou 
politique et qui, soit en tant que telles, soit accompagnées de mesures 
individualisées, sont suffisamment intenses pour constituer de sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Enfin,  la  pression psychique doit 
être  la  conséquence  de  mesures  concrètes,  auxquelles  l'intéressé 
était  effectivement exposé ou est exposé à l'avenir avec une grande 
vraisemblance (cf. notamment dans ce sens les décisions publiées in 
JICRA  2005  n° 21  consid. 10.3.1.  p. 200s.,  JICRA  1996  n° 30 
consid. 4d p. 291, JICRA 1996 n° 29 consid. 2h p. 282s., mais rendues 
toutefois  avant  la  décision  de  principe  du  8 juin 2006  [JICRA  2006 
n° 18 p. 181ss] relative à la pertinence de persécutions non étatiques 
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié [abandon de la théorie 
de l'imputabilité au profit  de la théorie de la protection ; changement 
de jurisprudence]).

5.  
5.1 En l'espèce, le Tribunal retient que l'intéressée n'a quitté l'Afgha-
nistan  qu'en  (...),  alors  que  ses  ennuis,  soit  le  fait  d'avoir  été 
confrontée (...) fois à des tiers à la recherche de (...), auraient débuté 
(...)  ans  plus  tôt,  en  (...),  et  qu'elle  aurait  éprouvé  depuis  lors  un 

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sentiment  d'insécurité. Pris  dans  leur  ensemble,  ceux-ci  ne  sont  de 
toute évidence pas dans un rapport de causalité temporel et matériel 
suffisamment étroit  avec son départ  du pays. En d'autres termes, ils 
ne l'ont manifestement pas incitée à partir le plus rapidement possible 
pour éviter d'être exposée à tout autre désagrément du même genre 
ou d'une ampleur plus conséquente. A cela s'ajoute aussi et surtout 
qu'ils ne sont pas assimilables à des mesures entraînant une pression 
psychique  insupportable,  dans  la  mesure  où  ils  n'atteignent  ni 
l'intensité, ni le degré nécessaires sous cet angle (cf. pt 4.2 supra). En 
effet,  malgré  leur  caractère  dommageable  pour  certains  d'entre  eux 
(vol de plusieurs biens mobiliers),  ils n'ont manifestement pas rendu 
impossible, ou difficilement supportable, la poursuite de la vie ou d'une 
existence  conforme  à  la  dignité  humaine. Preuve  en  est  le  fait  que 
l'intéressée a attendu près de (...)  ans avant  de quitter  son pays et 
qu'elle a vécu les (...) mois avant son départ sans rencontrer quelque 
difficulté que ce soit, en particulier du même genre. En définitive, faute 
d'intensité  suffisante,  les  ennuis  évoqués  ne  constituent  pas  de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

5.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispo-
sitif de la décision entreprise confirmé sur ces points.

6.  
6.1 Lorsqu'il  rejette  une  demande d'asile,  l'ODM prononce  en  règle 
générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du  principe  de  l'unité  de  la  famille  (art. 44  al. 1 LAsi).  Le  renvoi  de 
Suisse  ne  peut  être  prononcé,  selon  l'art. 32 de  l'ordonnance 1  sur 
l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asi-
le est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, 
ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de 
renvoi  conformément  à  l'art. 121  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la  loi,  de confirmer cette 
mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

7.  
7.1 En  matière  d'exécution  du  renvoi,  les  conditions  posées  par 
l'art. 83 al. 2 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étran-
gers (LEtr, RS 142.20), empêchant précisément celle-ci (illicéité, inexi-

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gibilité ou impossibilité),  sont de nature alternative. Il  suffit  que l'une 
d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. notamment 
arrêt du Tribunal administratif fédéral D-3557/2006 consid. 12.2 [p. 20 
et réf. cit] du 25 août 2009).

7.2 Dans sa réponse du 29 janvier 2008, l'ODM a reconsidéré partiel-
lement sa décision du 23 novembre 2007 et en a modifié le dispositif 
en ce qui concerne l'exécution du renvoi. Il a estimé que celle-ci n'était 
pas  raisonnablement  exigible  et  a  ordonné l'admission provisoire  en 
Suisse de l'intéressée.

7.3 Le Tribunal prend donc acte de cette mesure de substitution ainsi 
ordonnée et constate que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution 
du renvoi, est sans objet.

8.  
8.1 Compte tenu des circonstances de la cause, le présent arrêt est 
rendu à titre exceptionnel sans frais (art. 63 al. 1 i. f. PA). En consé-
quence, la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

8.2 Par ailleurs, dans la mesure où l'intéressée obtient partiellement 
gain de cause, elle peut prétendre à l'allocation de dépens, réduits en 
proportion,  aux  conditions  de  l'art.  64  al.  1  PA, de  l'art. 7  al. 2,  de 
l'art. 8, de l'art. 9 al. 1, de l'art. 10 al. 1 et 2 et de l'art. 15 du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 173.320.2).  Au  vu  de  la 
note de frais et d'honoraires jointe au recours, et compte tenu du tra-
vail effectif accompli par le mandataire de l'intéressée, sous l'angle du 
caractère inexigible de l'exécution de la mesure de renvoi - seul grief 
soulevé dans le recours ayant permis d'aboutir à la reconsidération de 
la décision du 23 novembre 2007 -, il s'avère adéquat d'allouer en la 
cause un montant de Fr. 850.-- à titre de d'indemnité de partie.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de 
réfugié, l'octroi de l'asile et le principe même du renvoi, est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est sans objet.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, la demande d'assis-
tance judiciaire partielle est sans objet.

4.
L'ODM  versera  à  l'intéressée  un  montant  de  Fr. 850.--  à  titre  de 
dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire de l'intéressée (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; 

en copie)
- à la police des étrangers du canton C._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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