# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0649a0f5-1a86-527c-9454-e7f551b9b01b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.10.2008 B-764/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-764-2007_2008-10-08.pdf

## Full Text

Cour II
B-764/2007/scl
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  o c t o b r e  2 0 0 8

Jean-Luc Baechler (président du collège), Hans-
Jacob Heitz, Frank Seethaler, juges, 
Sandrine Arn, greffière.

1. G._______,
2. E._______,
tous les 2 représentés par Me Jean-Samuel Leuba, 
avocat, galerie Saint-François A, case postale 6451, 
1002 Lausanne,
recourants,

contre

PROLAIT Fédération Laitière (anciennement : Orlait -
FLVF),
route de Lausanne 23, 1400 Yverdon-les-Bains, 
première instance,

Commission régionale de recours n° 6 en matière de 
contingentement laitier,
avenue des Sports 48, 1400 Yverdon-les-Bains,
autorité inférieure.

Taxe sur les livraisons excédentaires.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-764/2007

Faits :

A.
G._______ gère une exploitation située à X._______ dans le canton 
de Vaud. E._______ quant à lui exploite une entreprise agricole située 
à X._______, comprenant  des unités de production sur la commune 
de  Z._______ / VD.  Ce  dernier  gère  également  une  exploitation 
d'estivage située sur l'Alpage A._______ de la commune de Y._______ 
en Valais.

Par décision du 26 août 2002, le Service de l'agriculture du canton de 
Vaud  a  reconnu  formellement  une  communauté  d'élevage  entre 
G._______ et E._______. Cette communauté est aujourd'hui assimilée 
à  une  communauté  partielle  d'exploitation  au  sens  de  l'art. 12  de 
l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur  la  terminologie  agricole  et  la 
reconnaissance  des  formes  d'exploitation  (Ordonnance  sur  la 
terminologie  agricole  [OTerm,  RS  910.91).  Les  vaches  laitières  se 
trouvent  sur  l'exploitation  de  G._______,  lequel  produit  le  lait 
commercialisé ; ces animaux sont placés en estivage en Valais sur le 
domaine de E._______.

B.
G._______  disposait,  jusqu'à  l'année  laitière  2003-2004,  d'un 
contingent de quelque 600'000 à 700'000 kg. Alors que ce contingent 
a été réduit de moitié environ dès l'année 2004-2005, les livraisons de 
lait  n'ont  en  revanche  proportionnellement  que  peu  diminué.  Les 
excédents de livraisons étaient reportés par les Services administratifs 
du  contingentement  laitier  de  Orlait - Fédération  laitière  vaudoise-
fribourgeoise  (Orlait-FLVF)  et  de  la  Fédération  laitière  valaisanne 
(FLV)  sur  les  productions  de  lait  de  l'exploitation  d'estivage  de 
E._______  en  Valais.  Durant  cette  même  période,  le  contingent  de 
E._______  pour  l'exploitation  d'estivage  a  été  successivement 
augmenté par des achats et locations à quelque 750'000 kg. 

Les  livraisons de lait  de G._______ s'élèvent  depuis  l'année laitière 
2002-2003 à environ 1'000'000 kg. Des excédents de livraison, chaque 
année  plus  importants  - suite  à  la  diminution  du  contingent  à 
disposition -,  ont  été  reportés  sur  les  productions  de  lait  de 
l'exploitation  d'estivage  du  partenaire,  E._______ ;  pour  l'année 
2004-2005, ces reports ont atteint 789'857 kg.

Page 2

B-764/2007

C.
Pour  l'année  laitière  2005-2006,  G._______  disposait,  pour 
l'exploitation de X._______, d'un contingent de base et d'un contingent 
temporaire de respectivement 385'154 kg et 2'000 kg auxquels ont été 
imputés 4'845 kg de l'année précédente au titre du décompte roulant. 
Il  pouvait  donc  produire  382'309  kg de  lait  pour  l'année  laitière 
2005-2006. Durant, cette année, G._______ a livré 977'628 kg de lait.

D.
Pour la même année laitière, E._______ disposait,  pour l'exploitation 
d'estivage,  d'un  contingent  de base  de 61'824 kg et  de  contingents 
loués pour 713'221 kg (soit au total 775'045 kg). A ce contingent total 
ont été imputés 5'000 kg de l'année précédente au titre du décompte 
roulant. Il  bénéficiait  donc, pour l'année 2005-2006,  d'une possibilité 
de livraison de 770'045 kg (cf. décompte 2005-2006 établi par la FLV 
le 13 juin 2006). Il ressort du rapport d'alpage 2005 que les animaux 
des  recourants  ont  été  placés  en  estivage  du  10  juin  2005  au  17 
septembre 2005 et que la production d'estivage s'est élevée à 164'170 
kg. Il restait donc la possibilité de livrer 605'875 kg. 

E.
Faisant  suite  à  un  entretien  téléphonique  avec  l'Office  fédéral  de 
l'agriculture (OFAG), G._______ et E._______ se sont adressés audit 
Office, par lettre du 30 août 2005, afin d'obtenir la confirmation qu'ils 
pourraient continuer à louer des contingents d'alpage et effectuer des 
reports de livraisons.

Par courrier du 4 octobre 2005, l'OFAG les a informés de sa pratique 
concernant l'art. 20 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 concernant 
le  contingentement  de  la  production  laitière  (Ordonnance  sur  le 
contingentement  laitier  [OCL,  RS  916.350.1])  selon  laquelle  le  lait 
commercialisé dans l'exploitation principale de plaine ne pouvait être 
imputé à la production d'alpage que jusqu'à concurrence du contingent 
de  l'estivage  valable  au  1er janvier  2004.  Ledit  Office  a,  dans  ce 
courrier, refusé d'autoriser les intéressés à reporter sans restriction les 
livraisons de l'exploitation principale vers l'exploitation d'estivage. Ce 
courrier a été adressé en copie à la FLV.

F.
Les recourants ont, en novembre 2005, rencontré les représentants de 
la  FLV lesquels  leur ont  confirmé qu'ils  pourraient  produire du lait  à 
concurrence du total des contingents obtenus. 

Page 3

B-764/2007

Par  courrier  du  4  avril  2006,  le  service  administratif  du 
contingentement  laitier  de  la  FLV  a  confirmé  à  E._______  qu'une 
quantité de 605'875 kg de lait produit dans l'exploitation de plaine était 
imputée à la production de l'alpage.

G.
Par courriel du 28 juin 2006, l'OFAG a informé le service administratif 
du  contingentement  laitier  Orlait-FLVF du  principe  à  appliquer  pour 
calculer le report des livraisons de l'exploitation de plaine sur celles de 
l'exploitation  d'estivage.  Selon,  l'OFAG  le  report  de  livraisons  de 
l'exploitation  de  plaine  sur  celle  d'estivage  est  admissible  jusqu'à 
concurrence  du  contingent  valable  au  1er janvier  2004  uniquement. 
Selon les calculs de l'OFAG, le report admissible s'élevait à 524'118 kg 
(688'288 kg [contingent laitier d'estivage au 1er janvier 2004] - 164'170 
kg [production d'estivage]).

H.
Par  décision  du  29  juin  2006,  le  Service  administratif  du 
contingentement laitier Orlait-FLVF a astreint G._______ à payer une 
taxe  sur  les  livraisons  excédentaires  d'un  montant  de  Fr. 40'220.60 
pour un dépassement de livraison à hauteur de 71'201 kg au cours de 
l'année laitière 2005-2006, selon le décompte suivant :

a) Contingent laitier de base 385'154 kg

b) Contingent temporaire 2'000 kg

c) Décompte roulant de l'année précédente - 4'845 kg

d) Droit de produire 2005-2006 (a+b+c) 382'309 kg

e) Livraison de lait 2005-2006 977'628 kg

f) Report de livraisons - 524'118 kg

g) Total livraison + report (e+f) 453'510 kg

h) Dépassement 71'201 kg

i) Quantité excédentaire soumise à la taxe de 10 ct. < 5'000 kg 5'000 kg

j) Quantité excédentaire soumise à la taxe de 60 ct. > 5'000 kg 66'201 kg

Montant de la taxe pour dépassement du

contingent du 01.05.2005 au 30.04.2006 40'220.60 Fr.

I.
Par courrier du 27 août 2006, G._______ a formé recours à l'encontre 
de  cette  décision,  en  concluant  à  l'annulation  de  la  taxe  de 
dépassement,  auprès  de  la  Commission  régionale  de  recours  en 
matière  de  contingentement  laitier  n°6  (ci-après :  la  Commission 
régionale ou autorité inférieure) qui, par décision du 7 novembre 2006 

Page 4

B-764/2007

(expédiée le  15 décembre 2006),  a  rejeté  le  recours  et  confirmé la 
décision querellée.

J.
Par écritures  du 29 janvier  2007,  G._______ et  E._______ ont,  par 
l'intermédiaire de leur conseil, recouru contre la décision de l'autorité 
inférieure en concluant principalement à l'admission de leur recours, à 
l'annulation des décisions de la Commission régionale du 7 novembre 
2006 et de Orlait-FLVF du 29 juin 2006 ainsi qu'à la confirmation des 
décisions rendues par la FLV autorisant les recourants à produire un 
total de 1'152'354 kg (382'309 kg + 770'045 kg) pour l'année laitière 
2005-2006,  aucun  dépassement  n'étant  réalisé  pour  cette  année 
laitière  et  en  conséquence  aucune  taxe  ne  devant  être  prélevée. 
Subsidiairement,  ils  concluent  à la réforme de la décision entreprise 
du  7  novembre  2006  en  ce  sens  qu'il  est  constaté  qu'aucun 
dépassement du contingent ne peut être retenu contre les recourants 
et,  en conséquence, aucune taxe ne doit  être prélevée pour l'année 
laitière 2005-2006.

A  l'appui  de  leurs  conclusions,  les  recourants  font  valoir  plusieurs 
griefs.  Ils  allèguent  tout  d'abord  que  le  Service  administratif  du 
contingent laitier de Orlait-FLVF n'était pas compétent pour statuer sur 
la  question  du  report  de  livraisons  de  l'exploitation  principale  à 
l'exploitation  d'estivage.  Selon  eux,  l'incompétence  de  l'autorité 
administrative  vaudoise  résulterait  de  l'art. 25  OCL.  Par  ailleurs,  ils 
affirment que, en application du principe de l'autorité de chose jugée 
(ou principe de droit acquis), Orlait-FLVF ne pouvait pas recalculer le 
montant du report  admissible dès lors que l'autorité valaisanne avait 
déjà  statué  sur  cette  question  en  admettant  un  report  de  605'875 
(770'045  kg  [droit  de  livraison  pour  l'exploitation  d'estivage  durant 
l'année  laitière  2005-2006]  - 164'170  kg  [production  d'estivage])  (cf. 
courriers  de la  FLV des 4 avril  2006 et  13 juin  2006). En outre,  les 
recourants  estiment  que  la  décision  attaquée  viole  l'art. 20  OCL en 
retenant un report de livraisons de seulement 524'118 kg (688'288 kg 
[contingent  d'estivage  au  1er janvier  2004]  - 164'170  kg  [production 
d'estivage]). Selon  les  recourants,  l'art.  20  OCL  doit  être  interprété 
dans  ce  sens  que  le  report  est  admissible  jusqu'à  la  quantité  du 
contingent existant au 1er janvier 2004, soit 688'288 kg ; aussi, c'est à 
juste  titre  que  la  FLV  aurait  considéré  que  le  solde  disponible  du 
contingent de l'exploitation d'estivage s'élevait à 605'875 kg (cf. lettre 
du 4 avril 2006 de la FLV). Enfin, les recourants invoquent le principe 
de la  bonne foi. Ils  soutiennent  avoir,  à  plusieurs reprises,  reçu des 
informations de la FLV confirmant les quantités de lait entrant dans le 

Page 5

B-764/2007

contingent des recourants et, par conséquent, le report  sur lequel ils 
pouvaient  compter.  Ils  précisent  avoir  eu,  en  novembre  2005,  un 
entretien  avec les  représentants  de  la  FLV qui  leur  ont  confirmé  la 
possibilité  de  reporter  sur  l'exploitation  de  plaine  l'ensemble  du 
contingent  d'estivage non utilisé. Outre ces renseignements obtenus 
oralement, ils invoquent la lettre du 4 avril 2006 de la FLV confirmant à 
E._______  un report  de livraisons de 605'875 kg - courrier  adressé 
également à Orlait-FLVF - , ainsi que le décompte 2005-2006 établi le 
13 juin 2006 par la FLV mentionnant un droit de livraison de 770'045 
kg pour l'Alpage A._______ ; les renseignements de la FLV auraient 
été  donnés  sans  aucune  réserve  ni  restriction.  A  cet  égard,  les 
recourants  sollicitent  l'audition  des  représentants  de  la  FLV 
- T._______ et U._______ -. 

Ils  se  prévalent  enfin  de  l'effet  suspensif  dont  est  doté  le  présent 
recours, déclarant que le Service de l'agriculture du canton de Vaud 
avait déjà exécuté la décision querellée en procédant au prélèvement 
du  montant  de  la  taxe  sur  les  prestations  de  la  Confédération 
(versement des paiements directs).

K.
Par  courrier  du  6  février  2007,  le  Tribunal  administratif  fédéral, 
constatant  que  le  recours  déposé  était  doté  d'un  effet  suspensif,  a 
enjoint le Service de l'agriculture du canton de Vaud de respecter cet 
effet et de ne pas procéder à une exécution anticipée de la décision 
attaquée jusqu'à droit connu sur le recours.

Se  conformant  à  la  décision  du  Tribunal  de  céans,  le  Service  de 
l'agriculture du canton de Vaud a, par ordonnance du 21 février 2007, 
décidé de restituer le montant de la taxe laitière retenu indûment.

L.
Invitées  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'autorité  inférieure  et  la 
première  instance  ont  toutes  deux  déclaré  maintenir  leur  décision 
dans leur réponse respectivement du 16 et du 25 avril 2007.

M.
Les recourants  ont,  dans le  cadre  d'un  second échange d'écritures, 
déposé leurs observations en date du 3 juillet 2007 ; Orlait-FLVF a, par 
courrier du 12 juillet  2007, confirmé sa prise de position du 25 avril 
2007. 

Page 6

B-764/2007

N.
Invitée à se déterminer, la FLV a confirmé, dans sa lettre du 22 août 
2007, avoir rencontré les recourants en novembre 2005 et avoir assuré 
ces derniers de la faisabilité du report de livraisons entre l'exploitation 
d'estivage  et  l'exploitation  principale. La  FLV explique,  entre  autres, 
que la limitation prévue à l'art. 20 al. 1 OCL avait pour but d'interdire 
aux  producteurs  de  fromage  affiliés  à  l'Interprofession  de  l'Etivaz 
- ayant obtenu au 1er mai 2005 une augmentation de contingents pour 
leur  exploitation  d'estivage -  de  couler  le  lait  durant  l'hiver  par  un 
report  de  livraisons ;  elle  ajoute  que  dès  lors  que  les  recourants 
n'étaient  pas  membres  de  cette  Interprofession,  il  n'y  avait  pas  de 
nécessité d'être strict à ce sujet. 

Également  invité  à  se  prononcer  en  tant  qu'autorité  fédérale 
spécialisée et habilitée à recourir, l'OFAG a proposé le rejet du recours 
aux termes de sa détermination du 31 octobre 2007.

Les  recourants  se  sont  déterminés,  dans  leurs  observations 
complémentaires du 7 janvier 2008, au sujet des prises de position de 
la FLV et de l'OFAG.

Dans le cadre de l'instruction, les recourants ont,  par courrier du 11 
septembre  2008,  transmis  à  la  Cour  de  céans  certains  documents 
(décision du Service de l'agriculture du canton de Vaud reconnaissant 
une communauté d'élevage entre les recourants ; décisions relatives 
aux contributions agricoles pour les années 2005 et 2006 ; contrats de 
location  d'un  contingent  laitier ; décomptes  relatifs  à  l'année  laitière 
2004-2005). 

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure  seront  repris  plus  loin  dans la  mesure  où cela  se  révèle 
nécessaire. 

Droit :

1.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 A  teneur  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 

Page 7

B-764/2007

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF, 
sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF. 

Les  décisions  rendues  par  les  commissions  régionales  de  recours 
peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  auprès  du  Tribunal  administratif 
fédéral  conformément  à  l'art. 167  al. 1  de  la  loi  fédérale  du 29 avril 
1998 sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1). La décision attaquée est une 
décision sur recours au sens de l'art. 5 al. 2 PA. Aucune des clauses 
d'exception  de l'art. 32 LTAF n'étant  par  ailleurs  réalisée,  le  Tribunal 
administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours.

1.2 Les recourants - formant une communauté partielle d'exploitation 
qui  constitue  une  société  simple -  sont  représentés  par  un  avocat. 
G._______  a  pris  part  à  la  procédure  devant  l'autorité  inférieure  et 
E._______ a été privé de la possibilité de le faire dans la mesure où la 
décision ne lui a pas été notifiée. Ils sont  spécialement atteints par la 
décision  attaquée  et  ont  un  intérêt  digne  de  protection  à  son 
annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit donc leur 
être reconnue (art. 48 al. 1 PA).

1.3 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, 
à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11, 50 et 52 al. 1 
PA),  ainsi  que les  autres  conditions  de recevabilité  (art. 44 ss et  63 
al. 4 PA) sont respectées.

Le recours est ainsi recevable.

2.
A teneur de l'art. 30 al. 1 LAgr, le Conseil fédéral limite la production 
de  lait  destiné  à  la  commercialisation  en  attribuant  des  contingents 
aux  producteurs.  Dans  ce  contexte,  le  Conseil  fédéral  décide  dans 
quelle mesure les contingents peuvent être adaptés à la situation de 
l'exploitation  (art. 32  al. 1  LAgr).  Il  peut  prévoir  que  les  producteurs 
aient la possibilité de transférer des contingents. Il fixe les conditions à 
cet effet. Il  peut exclure le transfert  des contingents qui ne sont pas 
utilisés et prévoir la réduction des contingents transférés (art. 32 al. 2 
LAgr). Les contingents ne doivent pas être transférés de la région de 
montagne à la région de plaine, le Conseil  fédéral  pouvant toutefois 
prévoir  des dérogations (art. 32 al. 3 let. b LAgr).  Le producteur doit 
verser une taxe pour le lait commercialisé en sus du contingent dont il 
bénéficie en vertu des art. 30, 33 et 34 LAgr (art. 36 al. 1 LAgr).

Page 8

B-764/2007

En application de ces dispositions et de l'art. 177 al. 1 LAgr l'habilitant 
à arrêter les dispositions d'exécution nécessaires, le Conseil fédéral a 
édicté l'ordonnance sur le contingentement laitier (OCL). 

2.1 L'art. 20 OCL - qui déroge au principe ancré à l'art. 32 al. 3 let. b 
LAgr -  règle  le  report  de  livraisons  entre  l'exploitation  principale  et 
l'exploitation d'estivage. Selon l'alinéa 1 de cette disposition : "si des 
producteurs mettent  des vaches en estivage, le service administratif 
peut, sur demande, les autoriser à imputer une partie du lait d'estivage 
sur la production de lait de l'exploitation au cours de la même année 
laitière ou inversement. Le lait  commercialisé ne peut  être imputé à 
l'exploitation  d'estivage  que  jusqu'à  concurrence  du  contingent  de 
celle-ci. Si ce dernier a été augmenté après le 1er janvier 2004, le lait 
commercialisé en plus ne peut être imputé à l'exploitation d'estivage". 
Les  demandes  de  report  de  livraisons  doivent  être  adressées  au 
service administratif  le 1er mars au plus tard de l'année laitière pour 
laquelle le report est prévu (art. 20 al. 2 OCL).

L'exploitation  principale  et  l'exploitation  d'estivage  étant 
complémentaire  sur  le  plan  de  la  production,  les  dispositions  de 
l'art. 20 OCL permettent de compenser les différences de production 
dues notamment aux phénomènes climatiques. En effet,  si  l'estivage 
est bref, on produira davantage de lait  dans l'exploitation principale ; 
en revanche, si l'estivage est long, on produira davantage de lait dans 
l'exploitation d'estivage. Cette réglementation prévue à l'art. 20 OCL 
est  justifiée  pour  permettre  de  compenser  ces  fluctuations  (cf. 
Instructions et commentaires du 15 juillet 2005 relatifs à l'ordonnance 
sur le contingentement laitier [état au 1er juin 2006], ad art. 20 OCL). 

Pour éviter une augmentation exagérée des quantités de lait reportées 
des exploitations de plaine vers des exploitations d'estivage, le Conseil 
fédéral  a,  par  une  modification  du  26  novembre  2003,  entrée  en 
vigueur  le  1er  mai  2004,  adapté  l'art. 20  OCL  et  prescrit  que  le  lait 
commercialisé  ne  peut  être  imputé  à  l'exploitation  d'estivage  que 
jusqu'à  concurrence du contingent  de celle-ci  (RO 2004 107). Cette 
restriction n'a toutefois pas suffi à maintenir des reports de livraisons 
vers les  exploitations  d'estivage dans des  proportions conformes au 
principe mentionné à l'art. 32 al. 3 LAgr. Cette restriction était en effet 
vidée  de  son  sens  par  des  "achats"  ou  "locations"  de  contingents 
d'alpage, lesquels sont offerts à des prix inférieurs à ceux de plaine. 
Le  Conseil  fédéral  a  donc  adopté  une  limitation  supplémentaire  en 

Page 9

B-764/2007

introduisant la troisième phrase de l'art. 20 al. 1 OCL dont  la teneur 
est  la  suivante :  "si  ce  dernier  (le  contingent  de  l'exploitation 
d'estivage)  a  été  augmenté  après  le  1er janvier  2004,  le  lait 
commercialisé en plus ne peut être imputé à l'exploitation d'estivage" 
(RO 2005  2541).  Par  cette  modification  du  10  juin  2005  entrée  en 
vigueur le 1er juillet 2005, le Conseil fédéral a voulu limiter les reports 
au  statut  existant  le  1er janvier  2004  et  mettre  un  terme  aux 
contournements  de  l'interdiction  de transférer  des  contingents  de  la 
région  de  montagne  à  la  plaine  (cf.  extrait  de  la  proposition 
supplémentaire du 2 juin 2005 du Département fédéral de l'économie 
au Conseil fédéral dans le cadre du paquet agricole). Cette règle est 
entrée  en  vigueur  à  partir  de  l'année  laitière  2005-2006 
(cf. Instructions et commentaires du 15 juillet 2005 relatifs à l'OCL, ad 
art. 20 OCL).

Cette  disposition  s'applique  donc  au  cas  d'espèce  qui  a  trait  au 
paiement  d'une  taxe  pour  livraisons  excédentaires  de  lait  durant 
l'année laitière 2005-2006.

2.2 Aux  termes  de  l'art. 15  al. 1  OCL,  le  service  administratif  doit 
établir le décompte pour chaque producteur le 1er juillet au plus tard. Si 
un contingent est dépassé, la quantité livrée en trop, mais 5'000 kg au 
maximum, doit être reportée à l'année suivante en tant que livraison 
effectuée  (art.  16  al.  1  OCL).  Si  des  producteurs  n'épuisent  pas  le 
contingent,  la quantité non livrée, mais 5'000 kg au maximum, est à 
leur disposition l'année suivante en tant que livraison supplémentaire 
(art. 16 al. 2 OCL). La quantité de lait imputable à un contingent est 
déterminée : a)  par  la  quantité  de  lait  effectivement  commercialisée 
durant une année laitière ; b) plus la quantité commercialisée au-delà 
du contingent dans l'année laitière précédente, toutefois pas plus de 
5000 kg ; c) moins la quantité qui a manqué pour que le contingent 
soit  épuisé  dans  l'année  laitière  précédente,  toutefois  pas  plus  de 
5'000 kg (art. 17 al. 2 OCL). Le service administratif  fixe par voie de 
décision le montant de la taxe à payer par le producteur qui a dépassé 
son  contingent,  suite  à  une  sur-livraison  enregistrée  dans  l'année 
laitière précédente (art. 22 al. 1 OCL). Le montant de la taxe s'élève à 
10 centimes par kilogramme de lait livré en trop jusqu'à 5'000 kg, et à 
60 centimes pour la quantité dépassant 5'000 kg (cf. art. 17 al. 1 OCL 
et les Instructions et commentaires du 15 juillet 2005 relatifs à l'OCL, 
ad art. 17 OCL).

Page 10

B-764/2007

3.

3.1 Par décision du 29 juin 2006, adressée à G._______, le service 
administratif du contingentement laitier de Orlait-FLVF a constaté que, 
pour  l'année  laitière  2005-2006,  le  recourant  avait  dépassé  son 
contingent  de  71'201  kg  (977'628  kg  [livraisons  de  lait  2005-2006] 
- 524'118 kg [report  de  livraisons 2005-2006]  -  382'309 kg [droit  de 
produire  2005-2006]).  ll  a  en  conséquence  astreint  le  recourant  au 
paiement d'une taxe de Fr. 44'220.60 correspondant à des livraisons 
excédentaires  de  lait  de  71'201  kg  au  cours  de  l'année  laitière 
2005-2006.  Cette  décision  a  été  confirmée  par  la  Commission 
régionale, le 7 novembre 2006.

Pour l'année laitière 2005-2006, le report admissible de quantité de lait 
produite dans l'exploitation de G._______ sur l'exploitation d'estivage 
de  E._______  s'élève,  selon  les  décisions  du  29  juin  2006  de  la 
première  instance et  du  7  novembre 2006 de l'autorité  inférieure,  à 
524'118 kg. Ledit  report  a été calculé par l'OFAG (à la demande de 
Orlait-FLVF) de la manière suivante : 688'288 kg [contingent d'estivage 
au 1er janvier  2004]  - 164'170 kg [livraison de lait  dans l'exploitation 
d'estivage selon le rapport d'alpage 2005].

3.2 Les recourants allèguent,  quant  à eux,  que le  calcul  réalisé par 
Orlait-FLVF  ne  serait  pas  conforme  à  l'art. 20  OCL  (problème 
d'interprétation).  Selon  eux,  le  report  admissible,  pour  l'année 
2005-2006, s'élève au montant du contingent d'estivage valable au 1er 

janvier 2004, à savoir 688'288 kg. Ils estiment donc que c'est à juste 
titre que la FLV a admis, pour l'année 2005-2006, un report de 605'875 
kg (770'045  kg [droit  de  livraison  2005-2006  pour  l'exploitation 
d'estivage]  – 164'170  kg  [production  d'estivage  selon  le  rapport 
d'alpage 2005]). Ils invoquent à cet égard le courrier de la FLV du 4 
avril  2006 confirmant  un report  de  livraisons de 605'875  kg de  lait, 
ainsi  que  le  décompte  2005-2006 établi  le  13  juin  2006 par  la  FLV 
mentionnant  un  droit  de  livraison  de  770'045  kg  pour  l'Alpage 
A._______.

A titre liminaire, il sied de relever que si les recourants contestent les 
quantités  de lait  admises  à  titre  de  report,  ils  ne  remettent  pas  en 
question  le  contingent  de base et  les  livraisons de lait  sur  lesquels 
s'est fondée Orlait-FLVF pour établir son décompte.

Page 11

B-764/2007

3.3 Il convient, à ce stade, d'examiner de quelle manière l'art. 20 OCL 
doit être appliqué et en particulier le montant maximum du report qui 
peut être admis selon cette disposition.

Selon l'art. 20 al. 1 OCL : "si des producteurs mettent des vaches en 
estivage,  le  service  administratif  peut,  sur  demande,  les  autoriser  à 
imputer  une  partie  du  lait  d'estivage  sur  la  production  de  lait  de 
l'exploitation au cours de la même année laitière ou inversement. Le 
lait  commercialisé ne peut être imputé à l'exploitation d'estivage que 
jusqu'à  concurrence  du  contingent  de  celle-ci.  Si  ce  dernier  a  été 
augmenté après le 1er janvier 2004, le lait  commercialisé en plus ne 
peut être imputé à l'exploitation d'estivage".

Afin  de  soutenir  leur  interprétation,  les  recourants  se  basent  sur  la 
dernière  phrase  de  cette  disposition  en  prétendant  que  le  report 
admissible peut s'élever jusqu'à concurrence du contingent d'estivage 
valable au 1er janvier 2004, soit  un report  de 688'288 kg. Il  convient 
toutefois  d'examiner  cette  disposition  dans  son  ensemble.  Selon  la 
première  phrase,  il  est  possible  d'imputer  une  partie  du  lait  d'une 
exploitation  sur  la  production  de  l'autre :  une  partie  du  lait  de  la 
première exploitation peut donc être ajoutée à la production laitière de 
l'autre exploitation. La première correction faite par le Conseil fédéral 
- pour empêcher des reports de livraisons excessifs -  prescrit  que le 
lait produit à l'alpage additionné du lait reporté depuis l'exploitation de 
plaine  ne  doit  pas  dépasser  le  contingent  à  disposition  sur 
l'exploitation  d'estivage  (art. 20  al. 1  deuxième  phrase  OCL).  La 
seconde correction dispose que le lait produit sur l'alpage additionné 
du lait reporté depuis l'exploitation de plaine ne doit pas dépasser le 
contingent  qui  était  à  disposition  de  l'exploitation  d'estivage  le 
1er janvier  2004  (art. 20  al. 1  troisième  phrase  OCL).  Aussi,  pour 
déterminer le report  maximum admissible selon l'art. 20 al. 1 OCL, il 
convient de se fonder sur le contingent de l'exploitation d'estivage au 
1er janvier 2004 et de lui imputer la quantité de lait produite à l'alpage, 
le solde du contingent étant à disposition pour effectuer le report  de 
lait de l'exploitation de plaine. 

3.4 Sur le  vu de ce qui  précède,  il  apparaît  que le  calcul  du report 
maximum  admissible  effectué  par  Orlait-FLVF,  et  confirmé  par 
l'autorité  inférieure,  est  conforme  à  l'art. 20  al. 1  OCL  ([688'288  kg 
[contingent  d'estivage  au  1er janvier  2004]  - 164'170  kg  [production 
d'estivage  selon  le  rapport  d'alpage  2005]),  le  report  admissible 
s'élevant ainsi à 524'118 kg.  

Page 12

B-764/2007

Le grief des recourants s'agissant de l'interprétation de l'art. 20 al. 1 
OCL doit par conséquent être rejeté. 

4.
Les recourants invoquent, par ailleurs, le principe de la bonne foi. Ils 
soutiennent  avoir,  à  plusieurs  reprises,  reçu  des  informations  de  la 
FLV confirmant  les  quantités  de  lait  entrant  dans  le  contingent  des 
recourants  et,  par  conséquent,  le  report  sur  lequel  ils  pouvaient 
compter. Ils précisent avoir eu, en novembre 2005, un entretien avec 
les  représentants  de  la  FLV qui  leur  ont  confirmé  la  possibilité  de 
reporter sur l'exploitation de plaine l'ensemble du contingent d'estivage 
non  utilisé.  Outre  ces  renseignements  obtenus  oralement,  ils 
invoquent la lettre du 4 avril 2006 de la FLV confirmant à E._______ 
un report de livraisons de 605'875 kg - courrier adressé également à 
Orlait-FLV -  ainsi que le décompte 2005-2006 établi par la FLV le 13 
juin  2006 ; les  renseignements  de la  FLV auraient  été  donnés sans 
aucune réserve ni restriction.

4.1 Le droit constitutionnel du citoyen à être traité par les organes de 
l'État  conformément  aux  règles  de  la  bonne  foi  est  expressément 
consacré  à  l'art.  9  de  la  Constitution  fédérale  de  la  Confédération 
suisse du 18 avril  1999 (Cst.,  RS 101) (ATF 131 II  627 consid. 6.1 ; 
ULRICH HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungs-
recht,  5ème éd.,  Zurich  2006,  n°  624 ;  JEAN-FRANÇOIS AUBERT / PASCAL 
MAHON,  Petit  commentaire  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération  suisse  du  18  avril  1999,  Zurich-Bâle-Genève  2003, 
MAHON,  ad  art.  9,  p. 92).  Le  principe  de  la  bonne  foi  protège  la 
confiance légitime que le citoyen a placée dans les assurances reçues 
de l'autorité ou dans tout  autre comportement adopté par celle-ci  et 
suscitant une expectative déterminée (ATF 131 II 627 consid. 6.1, ATF 
129 I 161 consid. 4.1, ATF 128 II 112 consid. 10b/aa, ATF 126 II 377 
consid. 3a ; arrêt du TAF B-1292/2006 du 26 novembre 2007 consid. 
8.3 ; MAHON, op. cit., p. 97). Selon la jurisprudence, l'art. 9 Cst. confère 
au  citoyen  le  droit  d'exiger  de  l'autorité  qu'elle  se  conforme  aux 
assurances  (promesses,  renseignements,  communications, 
recommandations  ou  autres  déclarations)  reçues,  si  les  cinq 
conditions  cumulatives  suivantes  sont  réunies  (cf.  ATF  131  II  627 
consid. 6.1 et les réf. citées) : 

a)  l'autorité  est  intervenue dans une situation  concrète à  l'égard  de 
personnes déterminées ; 
b)  l'autorité  a  agi  ou  est  censée  avoir  agi  dans  les  limites  de  sa 
compétence ; 

Page 13

B-764/2007

c) l'administré  n'a  pas  pu  se  rendre  compte  immédiatement  de 
l'inexactitude du renseignement obtenu ; 
d) il  s'est fondé sur l'acte en question pour prendre des dispositions 
qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice ; 
e)  la  loi  n'a  pas  changé  depuis  le  moment  où  l'assurance  a  été 
donnée.

4.2 De la jurisprudence rappelée ci-dessus, il ressort que l'application 
du principe de la bonne foi ne permet guère de dégager des solutions 
absolues, valables dans tous les cas. C'est au contraire sur le vu des 
circonstances  concrètes  de  chaque  cas  d'espèce  qu'il  y  a  lieu 
d'apprécier si les conditions d'application de ce principe sont remplies. 
(ATF 114 Ia 105 consid. 2c). Il s'agit donc d'examiner si, in casu, les 
recourants peuvent se prévaloir de leur bonne foi en ayant reporté une 
quantité de 605'875 kg de lait de l'exploitation de plaine à l'exploitation 
d'estivage sur la base des renseignements erronés obtenus par la FLV.

4.2.1 En  l'occurrence,  la  réponse  à  la  première  de  ces  conditions 
résulte clairement des pièces du dossier : les recourants ont rencontré 
les représentants de la FLV durant  le mois de novembre 2005 avec 
lesquels  a  été  évoquée  la  question  du  report  de  livraisons  entre 
l'exploitation d'estivage et l'exploitation principale. La FLV a, dans ses 
observations  du  22  août  2007,  expliqué  qu'elle  avait,  lors  de  cet 
entretien,  assuré  les  recourants  de  la  faisabilité  de  la  manière  de 
procéder souhaitée par ceux-ci - à savoir la possibilité d'écouler dans 
l'exploitation de plaine l'ensemble du contingent d'estivage non utilisé 
à l'alpage -. Elle a par ailleurs confirmé aux recourants le montant du 
report de livraisons autorisé dans son courrier du 4 avril 2006, adressé 
en copie à Orlait-FLVF ; elle y indique que la production d'estivage est 
majorée de la quantité de 605'875 kg de lait reportée de l'exploitation 
principale  en  application  de  l'art. 20  OCL.  Ce  renseignement  a  en 
l'espèce  été  fourni  clairement  et  sans  réserve. Sur  le  vu  de ce  qui 
précède, et en particulier du courrier précité, il appert que la FLV a bel 
et bien donné aux recourants une assurance écrite de façon précise, 
concrète  et  individuelle  quant  au  montant  du  report  de  livraisons 
admissible,  de  sorte  que  la  première  condition  d'application  du 
principe de la bonne foi est remplie. 

4.2.2 S'agissant de la question ayant trait à l'autorité qui a donné ces 
renseignements, il convient d'examiner si la FLV était compétente pour 
le  faire  ou  du  moins  apparemment  compétente  - ce  dernier  libellé 
signifiant  qu'elle  était  généralement,  quoique  à  tort,  considérée 

Page 14

B-764/2007

comme compétente ou que, dans le cas particulier, son comportement 
pouvait  légitimement  donner  à  croire  qu'elle  l'était  (cf.  PIERRE MOOR, 
Droit  administratif,  vol. I,  2e  éd.,  Berne 1994,  p. 430 ; ATF 99 Ib 94 
consid. 4). Selon la jurisprudence, la protection de la bonne foi ne peut 
être  exclue  que  lorsque  l'incompétence  de  l'autorité  est  manifeste, 
c'est-à-dire lorsqu'elle est clairement reconnaissable (ATF 114 Ia 105 
2d/aa,  ATF  108  Ib  377  consid.  3b).  Cette  question  s'apprécie  en 
fonction  d'éléments  objectifs  et  subjectifs.  Au  titre  des  premiers, 
entrent notamment en considération la nature de l'indication fournie et 
le rôle apparent du fonctionnaire dont elle émane ; mais il y a en outre 
lieu  de  tenir  compte  de la  position  ou de la  qualité,  éventuellement 
particulières,  de l'administré ou du justiciable concerné (ATF 114 Ia 
105 2d/aa).

Le  cas  d'espèce  présente  la  particularité  d'impliquer deux  services 
administratifs  différents  puisque  l'exploitation  principale  est  située 
dans le canton de Vaud et celle d'estivage en Valais. 

Les  recourants  fondent  la  compétence  de  la  FLV  sur  la  base  de 
l'art. 25 OCL, à tout le moins appliqué par analogie. Cette disposition 
prévoit que si une décision concerne des producteurs administrés par 
plusieurs  services  administratifs,  le  transfert  de  contingents  est  du 
ressort  du  service  administratif  compétent  pour  l'exploitation  ou 
l'exploitation d'estivage du cédant. En revanche, l'OFAG estime que le 
service administratif de Orlait-FLVF est compétent dès lors que celui-ci 
doit  établir  le  décompte  selon  l'art. 22  al. 1  OCL  et,  à  cette  fin, 
déterminer  les  quantités  de  lait  à  imputer  au  contingent,  à  savoir 
notamment  les  quantités  pouvant  être  reportées  sur  l'exploitation 
d'estivage.

Comme relevé  à  juste  titre  par  l'OFAG, l'art. 25  OCL est  applicable 
lorsqu'il  s'agit  de  transférer  un  contingent  entre  deux  producteurs 
situés dans des rayons d'attache différents. Or, dans le cas d'espèce, il 
ne s'agit pas d'un transfert de contingents de l'exploitation d'estivage à 
l'exploitation  de  plaine  - au  demeurant  interdit  en  vertu  de 
l'art. 3 al. 3bis  OCL -,  mais d'un simple report  de livraisons. L'art. 20 
OCL  n'autorise  en  effet  pas  le  transfert  de  contingents ;  comme 
mentionné précédemment, le report  a été institué afin de compenser 
les variations de production habituelle entre l'exploitation principale et 
celle d'estivage dues par exemple à des circonstances climatiques (cf. 
ci-dessus consid. 2.1). Par ailleurs, le report ne concerne en principe 
qu'un seul et même producteur disposant de contingents séparés (cf. 

Page 15

B-764/2007

décision  non  publiée  de  la  Commission  de  recours  DFE  du  8 
novembre 2000 [8D/2000-001] consid. 4).  Il faut donc bien distinguer 
ces  deux  institutions.  Cela  étant,  force  est  de  constater  qu'aucune 
disposition  de l'ordonnance,  et  en  particulier  l'art. 20  OCL,  ne traite 
spécifiquement  du  conflit  de  compétence  en  cas  de  report  de 
livraisons entre deux exploitations relevant de services administratifs 
différents. 

Nonobstant, au vu de la doctrine et de la jurisprudence précitées (cf. 
MOOR,  op. cit.,  p. 430 ; ATF 114 Ia 105 2d/aa), la question de savoir 
quelle  est  l'autorité  compétente  pour  décider  du  montant  du  report 
admissible selon l'art. 20 OCL peut rester indécise. En effet, la bonne 
foi des recourants ne peut être exclue que si l'incompétence de la FLV 
était  clairement reconnaissable (ATF 114 Ia 105 2d/aa). Or, tel  n'est 
pas  le  cas  en  l'espèce.  La  FLV  a,  en  effet,  donné  toutes  les 
apparences de sa propre compétence et aucune disposition légale ou 
réglementaire ne permettait de mettre en doute cette compétence. A 
cet égard, il convient de relever que le courrier de l'OFAG du 4 octobre 
2005 - qui  n'autorisait  pas les recourants à effectuer des reports  de 
livraisons sans restriction - a été envoyé en copie à la FLV, et non pas 
à Orlait-FLVF ; il était dès lors légitime de la part des recourants d'en 
déduire  que  l'autorité  valaisanne  était  compétente  pour  autoriser  le 
report  de  livraisons  de  la  plaine  à  l'alpage.  Les  recourants  ont 
d'ailleurs eu une entrevue en novembre 2005 avec les représentants 
de  la  FLV qui  leur  ont  assuré  de  la  faisabilité  des  reports  projetés, 
assurances que la FLV a confirmées par écrit en date du 4 avril 2006 
et dont une copie a été adressée à Orlait-FLVF. Cette dernière n'a, à 
cet  égard,  pas  réagi  à  ce  courrier  dans  lequel  la  FLV  confirmait 
pourtant que la production de l'exploitation d'estivage était majorée de 
la quantité de 605'875 kg de lait reportée de l'exploitation principale. 
L'inaction de l'autorité vaudoise était de nature à asseoir l'opinion des 
recourants  sur  la  question  du  report  relevant  de  la  compétence  de 
l'autorité valaisanne. Ce d'autant plus que la FLV avait déjà procédé de 
la même manière, pour l'année laitière 2004-2005, en confirmant aux 
recourants le montant du report de livraisons, par courrier du 16 juin 
2005, adressé en copie à Orlait-FLVF.

Sur le vu de ce qui précède, il apparaît que le comportement adopté 
pas  la  FLV  pouvait  légitimement  donner  à  croire  qu'elle  était 
compétente pour autoriser le report  de livraisons, de sorte que cette 
condition ayant trait à l'autorité est également satisfaite. 

Page 16

B-764/2007

4.2.3 Selon la jurisprudence, pour qu'un administré perde le bénéfice 
de  la  bonne  foi,  il  faut  qu'il  ait  été  en  mesure  de  découvrir 
immédiatement  l'inexactitude des  informations  obtenues (ATF 131  II 
627 consid. 6.1 et les réf. citées). Autrement dit, il doit s'être trouvé en 
présence d'une méprise grossière, reconnaissable d'emblée (cf. ANDRÉ 
GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 392). 

En  l'occurrence,  il  ressort  du  dossier  que  les  recourants  se  sont 
adressés  à  l'OFAG,  par  courrier  du  30  août  2005,  afin  d'obtenir  la 
confirmation  qu'ils  pourraient  continuer  de  louer  des  contingents 
d'alpage  et  effectuer  des  reports  de  livraisons.  Dite  autorité  de 
surveillance  a  répondu  à  la  requête  des  recourants  par  lettre  du 
4 octobre 2005 en les informant qu'elle ne les autorisait pas à reporter 
sans  restriction  du  lait  de  la  plaine  sur  le  contingent  d'estivage ; 
l'OFAG précisait aux recourants que le lait  commercialisé ne pouvait 
être imputé que jusqu'à concurrence du contingent d'estivage valable 
au  1er  janvier  2004.  L'OFAG  avait  donc  clairement  indiqué  aux 
recourants qu'ils  ne pouvaient  procéder comme ils le souhaitaient. Il 
convient cependant de relever que ce courrier a été adressé en copie 
à  la  FLV  laquelle  a  donné  par  la  suite  des  assurances  en  sens 
contraire  de  la  réponse  dudit  office.  La  FLV  a  donc,  en  dépit  du 
courrier précité de l'OFAG dont elle  avait  connaissance, autorisé les 
recourants à reporter  des livraisons sans être tenus par la limitation 
prévue à l'art. 20 al. 1 OCL. 

Aussi,  sur  le  vu  des  renseignements  oraux  et  écrits  - ultérieurs  au 
courrier de l'OFAG - donnés par la FLV, il apparaît que les recourants 
avaient  de  sérieuses  raisons  de  croire  à  la  validité  de  l'information 
suivant laquelle ils ont réglé leur conduite. De plus, il appartient, selon 
l'art. 20  al.  1  OCL,  au  service  administratif  compétent  d'autoriser  le 
report, et non pas à l'OFAG. On ne saurait par conséquent reprocher 
aux recourants de ne pas avoir à nouveau repris contact avec l'OFAG 
- pour qu'il confirme les assurances données par la FLV - dès lors que 
c'est  en  toute  connaissance  de  cause  que  l'autorité  valaisanne, 
apparemment  compétente  en  matière  de  report,  a  autorisé  les 
recourants à procéder de la sorte. La FLV a, à cet égard, reconnu ne 
pas avoir appliqué strictement la disposition litigieuse aux recourants 
dans la mesure où la nouvelle limitation (art. 20 al. 1 3ème phrase OCL) 
avait  pour  but,  selon  elle,  de  limiter  les  reports  de  livraisons  des 
membres de l'Interprofession de l'Etivaz seulement. Au demeurant, la 
disposition litigieuse - art. 20 al. 1 3ème phrase OCL - a été introduite 
par modification du 10 juin 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2005 et 

Page 17

B-764/2007

devait, selon les instructions et commentaires du 15 juillet 2005 relatifs 
à l'OCL, s'appliquer pour la première fois à l'année laitière 2005-2006 
(cf. ci-dessus consid. 2.1) ; compte tenu de la date de son entrée en 
vigueur,  il  n'apparaît  dès  lors  pas  invraisemblable  que  son 
interprétation  et  son  application  aient  pu  prêter  à  discussion,  à  ce 
moment-là.  Enfin,  il  convient  de  constater  que  le  courrier  de 
confirmation du report  de livraisons de la FLV du 4 avril  2006 a été 
transmis  en  copie  à  Orlait-FLVF  laquelle  n'a  pas  réagi.  Par 
conséquent, il  appert,  sur le vu des circonstances précitées, que les 
recourants n'ont pas manqué à la diligence requise. 

La troisième condition est donc également remplie. 

4.2.4 Selon la quatrième condition, l'administré doit s'être fondé sur le 
renseignement inexact pour prendre des dispositions qui, si l'autorité 
manque à sa parole, s'avèrent préjudiciables à ses intérêts. Il  doit  y 
avoir  un  rapport  de  causalité  (Kausalzusammenhang)  entre  les 
renseignements donnés et l'acte de disposition préjudiciable (HÄFELIN / 
MÜLLER /  UHLMANN,  op. cit.,  n° 664 et  687 ;  GRISEL, op. cit.,  p. 393). La 
jurisprudence a précisé que le rapport de causalité était établi lorsqu'il 
apparaît plausible selon l'expérience de la vie que le destinataire de 
l'information  se  serait  comporté  autrement  s'il  n'avait  pas  reçu  les 
renseignements en question (HÄFELIN / MÜLLER / UHLMANN, op. cit., n° 687 
et arrêt cité ATF 121 V 65 consid. 2b ; arrêt du TAF B-2149/2006 du 7 
mai 2007 consid. 6.1.4).

Il  ressort  des  pièces  du  dossier  que,  dès  la  période  d'estivage,  les 
recourants  ont  entrepris  des  démarches  en  vue  de  connaître  les 
quantités de lait  susceptibles d'être  reportées  durant  l'année laitière 
2005-2006. Selon toute vraisemblance, les recourants n'auraient pas 
écoulé autant de lait dans l'exploitation principale ou auraient loué des 
contingents  de  plaine  supplémentaires  s'ils  n'avaient  pas  obtenu 
l'assurance de l'admissibilité du report prévu ; les recourants devaient 
en effet savoir qu'en cas de dépassement du contingent, une taxe pour 
livraisons excédentaires serait en principe exigée. Il existe donc un lien 
de causalité entre l'assurance donnée par la FLV et les livraisons de 
lait excédentaires  effectuées par  les recourants  pour  l'année laitière 
2005-2006. Enfin,  au  moment  où  la  décision  de taxation  du 29 juin 
2006  a  été  notifiée  à  G._______  par  Orlait-FLVF,  les  recourants 
n'avaient  plus  aucun  moyen  de remédier  à  cette  situation 
dommageable.

Page 18

B-764/2007

La quatrième condition est donc également remplie. 

4.2.5 Enfin, il est établi et non contesté que l'ordonnance n'a pas subi 
de changements depuis le moment où le renseignement a été donné.

4.3 ll  sied de constater,  sur  le vu de l'ensemble de ce qui précède, 
que  les  conditions  posées  par  la  jurisprudence  sont,  par  voie  de 
conséquence, données dans le cas d'espèce. C'est donc à juste titre 
que les recourants invoquent leur droit à la protection de la bonne foi. 

5.
Afin  de  corroborer  les  allégués  contenus  dans  leurs  écritures,  les 
recourants ont  requis  l'audition des représentants de la FLV, soit  de 
T._______ et U._______. 

Le droit  d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprend 
pas le droit d'être entendu oralement (ATF 125 I 209 consid. 9b, ATF 
122 II 464 consid. 4c), ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 
II  425  consid. 2.1).  En  effet,  l'autorité  peut  mettre  un  terme  à 
l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former 
sa  conviction  et  que,  procédant  d'une  manière  non  arbitraire  à  une 
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle 
a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son 
opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les arrêts cités).

En  l'espèce,  les  personnes  dont  l'audition  est  demandée  ont  eu 
l'opportunité de se prononcer sur le recours par courrier du 22 août 
2007 dans lequel ils  ont expliqué les raisons pour lesquelles la  FLV 
avait  assuré  les  recourants  de  la  faisabilité  du  report  de  livraisons 
entre  l'exploitation  d'estivage  et  l'exploitation  principale.  Dans  la 
mesure  où  lesdits  représentants  de  la  FLV se  sont  déterminés  par 
écrit  sur  le  recours  et  que  le  courrier  du  22  août  2007  s'avère 
suffisamment  explicite,  la  Cour  de  céans  estime  qu'elle  est 
suffisamment renseignée sur la cause et qu'il  n'est,  par conséquent, 
pas  nécessaire  de  procéder  à  leur  audition. Il  convient  dès  lors  de 
rejeter la requête de preuve déposée.

6.
Il  ressort  de  ce  qui  précède  que  le  recours  doit  être  admis  et  la 
décision du 7 novembre 2006 de la Commission régionale de recours 
en matière de contingentement laitier n°6 (n° 46-2006) ainsi que celle 
du  29  juin  2006  du  Service  administratif  du  contingentement  laitier 

Page 19

B-764/2007

Orlait-FLVF doivent être annulées dans la mesure où elles astreignent 
les  recourants  au  paiement  d'une  taxe  pour  dépassement  du 
contingent relatif à l'année laitière 2005-2006.

7.

7.1 En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de 
la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Conformément à l'art. 63 al. 2 
PA,  aucun  frais  de  procédure  n'est  mis  à  la  charge  des  autorités 
inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées.

Les  recourants  obtenant  gain  de  cause,  il  y  a  lieu  de  leur  restituer 
l'avance de frais de Fr. 2'800.- perçue, soit Fr. 1'400.- à chacun d'eux 
(art. 63 al. 1 PA).

7.2 Vu l'issue de la procédure, les recourants ont droit à des dépens 
pour  les  frais  indispensables  et  relativement  élevés qui  leur  ont  été 
occasionnés (art. 64 al. 1 PA et art. 7 du Règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Les dépens comprennent 
les frais de représentation et les éventuels autres frais nécessaires de 
la  partie  (art. 8  FITAF).  Les  frais  de  représentation  comprennent 
notamment les honoraires d'avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF) lesquels 
sont  calculés  en  fonction  du  temps  nécessaire  à  la  défense  de  la 
partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF) ; le tarif horaire des avocats est 
de  Fr. 200.-  au  moins  et  de  Fr. 400.-  au  plus  (art. 10  FITAF).  En 
l'espèce,  la  défense  des  recourants  a  nécessité  les  services  d'un 
avocat  dûment  mandaté  par  procuration  à  cet  effet  et  a  impliqué 
plusieurs échanges d'écritures. En tenant compte du barème précité, 
une indemnité  de Fr. 3'000.-,  TVA comprise,  est  ainsi  équitablement 
allouée aux recourants à titre de dépens pour la procédure de recours. 
Ces dépens sont sont  mis à la  charge de l'OFAG (art. 64 al. 2 PA ; 
arrêt  du  TAF B-577/2007  du  11  octobre  2007  consid.  6.2  et  la  réf. 
citée). 

8.
Le présent  arrêt  est  définitif  (art. 83  let. s  ch. 1 de la  loi  du  17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF], RS 173.110).

Page 20

B-764/2007

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours est admis ;  la  décision  de  la  Commission  régionale  de 
recours  en  matière  de  contingentement  laitier  n° 6  du  7  novembre 
2006 (N° 46-2006) ainsi  que  celle  du  Service  administratif  du 
contingentement laitier Orlait-FLVF du 29 juin 2006 sont annulées.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
L'avance  des  frais  de  Fr. 2'800.-  est  restituée  aux  recourants,  à 
hauteur de Fr.1'400.- chacun.

4.
L'OFAG  est  astreint  à  verser  aux  recourants  une  indemnité  de 
Fr. 3'000.- (TVA comprise) à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (Recommandé ; annexes en retour)
- à  l'autorité  inférieure  (n°  de  réf.  (N° 46-2006) ;  Recommandé ; 

dossier en retour)
- à la première instance (Recommandé ; annexe : dossier en retour)
- à l'OFAG (Courrier A ; annexes en retour)
- à la Fédération laitière valaisanne (Courrier A)
- au Service de l'agriculture du Canton de Vaud (Courrier A)

Le Président du collège : La Greffière :

Jean-Luc Baechler Sandrine Arn

Expédition : 14 octobre 2008

Page 21