# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 84a9ab56-7e8b-546c-835f-04281f77082e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 29.04.2024 A/4254/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-4254-2023_2024-04-29.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4254/2023 ICCIFD JTAPI/398/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 29 avril 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

 

  

- 2/6 - 

A/4254/2023 

EN FAIT 

1. Le litige concerne la période fiscale 2022. 

2. Monsieur A______ est soumis à l’impôt à la source et cet impôt a été prélevé par 
ses employeurs. 

3. Le 22 février 2023, M. A______ a formulé une réclamation contre le montant de 
l’impôt à la source prélevé, via le portail E-démarches de l’Etat de Genève, avec 
comme motif sélectionné « Charges d’enfant(s) en garde alternée ».  

4. Par décision du 6 juillet 2023, l'administration fiscale cantonale genevoise (ci-
après : AFC-GE) a notifié à M. A______ un nouveau bordereau. 

Il était par ailleurs indiqué que toute déduction fiscale qui n’était pas incluse dans 
les barèmes d’impôts à la source ne pouvait être désormais obtenue que par le biais 
d’une taxation ordinaire ultérieure à demander au plus tard le 31 mars de l’année 
N+1 et non plus via une rectification de l’impôt à la source. 

5. Par courrier du 14 août 2023, M. A______, par l’intermédiaire de sa fiduciaire, a 
formé réclamation à l’encontre de cette décision. 

Il avait coché la mauvaise case lorsqu’il avait fait sa démarche sur le site de 
l’administration en ligne. Les années précédentes, il avait systématiquement fait 
l’objet d’une taxation ordinaire ultérieure. Il avait dès lors été surpris de recevoir 
un bordereau rectificatif et non une déclaration fiscale avec un code confidentiel 
pour le dépôt en ligne. 

Compte tenu de ce qui précédait et du caractère exceptionnel de sa demande, il 
souhaitait que l’AFC-GE examinât sa demande de taxation ordinaire ultérieure avec 
bienveillance.  

6. Par décision du 6 novembre, l’AFC-GE a décidé de maintenir la taxation du 6 juillet 
2023, au motif que la demande de reconsidération du statut de quasi-résident avait 
été déposée tardivement. 

7. Par acte du 21 décembre 2023, M. A______ a recouru auprès du le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) à l’encontre de cette 
décision, concluant au réexamen de sa situation fiscale 2022 en prenant en compte 
sa demande de quasi-résident. 

Il avait reçu la décision contestée le 21 novembre 2023. Cela faisait plusieurs années 
qu’il effectuait une demande de quasi-résident. Il avait soumis une demande de 
rectification de sa déclaration d’impôt en raison d’une erreur survenue lors du 
processus de demande en ligne en janvier 2023. Malgré plusieurs tentatives, il 
n’avait pas reçu son code d’activation pour finaliser la procédure et avait donc 
contacté son fiscaliste pour qu’il contactât l’AFC-GE. Un retard dans sa demande 
avait été mentionné et on l’avait assuré que les codes nécessaires seraient bientôt 
disponibles ; cependant, il avait reçu une demande de paiement d’impôts sans 
qu’aucune rectification n’ait été effectuée. 

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8. Le recourant a transmis un second acte de recours le 28 décembre 2023, concluant 
à l’annulation de la décision, à ce que l’administration prouve que sa demande, 
laquelle comportait une erreur, avait été soumise par voie électronique après le 31 
mars 2023, qu’elle accepte le principe de la mise en place du statut de taxation 
ordinaire ultérieure et lui transmette une déclaration fiscale ordinaire. 

9. Il avait commis une erreur sur la plate-forme électronique e-démarches, en cochant 
involontairement la case « Demande de rectification de l’imposition à la source » 
au lieu de « Demande/Annonce de taxation ordinaire ultérieure ». Il avait bénéficié 
du statut de quasi-résident pendant plusieurs années, sa demande par E-démarches 
était sa première expérience et les options disponibles n’étaient pas clairement 
formulées pour les non-initiés. 

La décision de l’administration avait été rendue sans que ses arguments aient été 
pris en compte. 

10. L’AFC-GE a répondu au recours le 5 février 2024, concluant à son rejet. Il a produit 
son dossier. 

Au 31 décembre 2022, le contribuable était soumis à l’imposition à la source et 
disposait d’un délai jusqu’au 31 mars 2023 pour demander une taxation ordinaire 
ultérieure. Selon les pièces du dossier, il apparaissait néanmoins qu’il n’avait 
manifesté sa volonté d’effectuer une telle demande que dans son courrier de 
réclamation du 14 août 2023. Dans ces circonstances, il n’avait manifestement pas 
agi dans le strict délai légal, de sorte qu’il était forclos. Par ailleurs, l’erreur dont il 
se prévalait n’était pas reconnue par la jurisprudence comme étant un motif 
d’empêchement permettant d’obtenir une restitution de délai. C’était donc à juste 
titre qu’elle avait maintenu sa taxation 2022. 

11. Invité à répliquer, le recourant ne s’est pas manifesté. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens de des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 

3. Le contribuable estime que l’administration aurait dû entrer en matière sur sa 
demande de taxation ordinaire ultérieure, au motif qu’il avait commis une erreur 
dans l’utilisation de la plateforme E-Démarches. 

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4. Selon l’art. 91 al. 1 LIFD, les frontaliers, les résidents à la semaine et les résidents 
de courte durée domiciliés à l’étranger qui exercent une activité lucrative 
dépendante en Suisse sont soumis à l’impôt à la source sur le revenu de leur activité 
en Suisse, conformément aux art. 84 et 85. 

Les personnes imposées à la source en vertu de l’art. 91 LIFD peuvent demander, 
au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée, une taxation 
ordinaire ultérieure pour chaque période fiscale dans un des cas suivants a. une part 
prépondérante de leurs revenus mondiaux, y compris les revenus de leur conjoint, 
est imposable en Suisse; b. leur situation est comparable à celle d’un contribuable 
domicilié en Suisse, ou c. une taxation ordinaire ultérieure est nécessaire pour faire 
valoir leur droit à des déductions prévues par une convention contre les doubles 
impositions (art. 99a LIFD). 

Le contribuable peut, jusqu’au 31 mars de l’année fiscale qui suit l’échéance de la 
prestation, exiger que l’autorité de taxation rende une décision relative à l’existence 
et l’étendue de l’assujettissement (art. 137 al. 1 LIFD). 

5. Au niveau cantonal, ce sont les art. 6 al. 1 et 15 LISP, et art. 38E LPFisc, qui 

s’appliquent. 

6. Les délais fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne 
sont en principe pas susceptibles d'être prolongés, restitués ou suspendus, si ce n'est 
par le législateur lui-même (ATA/286/2020 du 10 mars 2020 ; ATA/1157/2019 du 
19 juillet 2019 consid. 2a). Ainsi, celui qui n'agit pas dans le délai prescrit est forclos 
(cf. ATA/286/2020 du 10 mars 2020 ; ATA/1157/2019 du 19 juillet 2019 consid. 

2a). 

7. Les règles relatives à ce type de délais nécessitent une stricte application, ceci pour 
des motifs d'égalité de traitement et d'intérêt public lié à une bonne administration 
de la justice et à la sécurité du droit. Ainsi, l'irrecevabilité qui sanctionne le non-
respect d'un délai n'est en principe pas constitutive d'un formalisme excessif prohibé 
par l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) (cf. not. ATF 142 V 152 consid. 4.2 in fine ; 125 V 65 consid. 

1 ; ATA/286/2020 du 10 mars 2020). 

8. Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. La restitution du 
délai suppose que le contribuable n’a pas respecté le délai légal en raison d’un 
empêchement imprévisible, dont la survenance ne lui est pas imputable à faute 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_40/2018 du 8 février 2018 consid. 5.1 et 5.2). Celui-
ci peut résulter d’une impossibilité objective ou subjective. Il doit être de nature 
telle que le respect des délais aurait exigé la prise de dispositions que l’on ne peut 
raisonnablement attendre de la part d’un homme d’affaires avisé (ATA/633/2022 
du 14 juin 2022 consid. 2a et les références citées). 

Un surcroît de travail ou une inattention ne constituent pas des motifs de restitution 
du délai (Yves NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN, Commentaire romand, Impôt 
fédéral direct, 2017, n° 13, p. 1736).  

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Les cas de force majeure sont également réservés. Tombent sous cette notion les 
événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère 
d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/599/2023 
du 6 juin 2023 consid. 3.3 et les références citées). Pour établir l’existence d’un cas 
de force majeure, le fardeau de la preuve incombe à l’assujetti (ATA/815/2022 du 
17 août 2022 consid. 2). 

9. En l’espèce, le contribuable, soumis à l’imposition à la source pour l’année 2022, 
disposait d’un délai au 31 mars 2023 pour demander une taxation ordinaire 
ultérieure. 

Selon les pièces du dossier, il n’a pas soumis de demande à l’administration au 31 
mars 2023. Il explique avoir eu l’intention de le faire mais avoir commis une erreur 
en cochant involontairement la case « Demande de rectification de l’imposition à 
la source » au lieu de « Demande/Annonce de taxation ordinaire ultérieure ». Ce 
n’est ainsi que dans son courrier du 14 août 2023 que l’administration a eu 
connaissance de son souhait de bénéficier d’une taxation ordinaire ultérieure. 

Or, force est de constater que l’erreur dont se prévaut le recourant ne constitue pas 
un cas d’empêchement retenu par la jurisprudence, le recourant ayant fait preuve 
d’inattention, ce qui ne lui permet ainsi pas d’obtenir une restitution de délai. 

C’est donc à juste titre que l’AFC-GE a maintenu la taxation du contribuable 2022 
dans la décision sur réclamation du 6 novembre 2023. 

10. Mal fondé, le recours est rejeté. 

11. En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), le recourant qui succombe, est condamné au 
paiement d’un émolument s'élevant à CHF 700.- ; il est couvert par l’avance de frais 
versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 21 décembre 2023 par Monsieur A______ 
contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 6 
novembre 2023 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 700.-, lequel est 
couvert par l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Siégeant: Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Stéphane TANNER et Yuri 
KUDRYAVTSEV, juges assesseurs. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le  La greffière