# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** faefc59b-de8c-52a0-9fd3-d728a3dadee4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.12.2022 A/836/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-836-2022_2022-12-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/836/2022 ATAS/1112/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 décembre 2022 

5ème Chambre 

 

En la cause 

 

Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, ______, Anières 

 

 

recourant 

contre  

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue de 
Montbrillant 40, Genève 

 

 

 

intimée 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/1112/2022

 
 
 

 

A/836/2022 

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EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né en ______ 1966, A.      a.
s’est inscrit auprès de l’office régional de placement (ci-après : l’ORP) en date du 
17 janvier 2022.  

b. En date du 31 janvier 2022, il a transmis à la CAISSE CANTONALE 
GENEVOISE DE CHÔMAGE (ci-après : la caisse ou l’intimée) une attestation 
de son employeur C______ (Switzerland) SA (ci-après : C______), confirmant 
qu’il avait travaillé pendant les deux dernières années, du 1er avril au 31 décembre 
2019 puis du 1er janvier au 31 décembre 2020. Il était toutefois mentionné dans la 
rubrique concernant la durée du rapport de travail que celle-ci avait commencé le 
10 mars 2019, pour s’arrêter le 2 septembre 2021, suite à la résiliation du contrat 
avec effet immédiat par C______. 

c. Le contrat de travail en tant que gestionnaire de fonds indiquait que le début de 
la relation de travail était fixé au 1er février 2019 ; il était daté du 24 janvier 2019. 

d. La lettre de licenciement du 2 septembre 2021 informait l’intéressé qu’en vertu 
de l’art. 7 de son contrat de travail celui-ci était résilié le jour même avec effet 
immédiat. L’employeur invitait l’intéressé à venir reprendre ses effets personnels 
et restituer le matériel de la société dans les meilleurs délais et se terminait par 
des souhaits de plein succès dans la poursuite de sa carrière professionnelle. 

 Par décision du 10 février 2022, la caisse a informé l’intéressé qu’elle ne B.      a.
pouvait donner suite à sa demande d’indemnités chômage présentée le 17 janvier 
2022 au motif que durant les deux ans qui précédaient son inscription, soit du 17 
janvier 2020 au 16 janvier 2022 (délai cadre de cotisation), la caisse avait constaté 
que seule la période du 17 janvier au 22 décembre 2020 avait été rémunérée, soit 
un total de 11 mois et sept jours et que la période travaillée par la suite, et ce 
jusqu’au 2 septembre 2021, l’avait été sans rémunération. Dès lors que l’intéressé 
n’invoquait aucun motif de libération, il ne remplissait pas les conditions fixées 
par les art. 13 et 14 LACI et aucune indemnité de chômage ne pouvait lui être 
octroyée. 

b. Par courrier du 18 février 2022, l’intéressé s’est opposé à la décision du 10 
février 2022, en mentionnant qu’il avait travaillé non pas jusqu’au 22 décembre 
2020 mais jusqu’au 31 décembre 2020, d’une part, et que, d’autre part, il n’avait 
pas fait valoir son droit aux vacances, en accord avec son employeur, ce que ce 
dernier pouvait confirmer. Par ailleurs, il avait réellement travaillé pour son 
employeur du 10 mars 2019 au 2 septembre 2021, certes sur une période 
rémunérée allant du 1er avril 2019 au 31 décembre 2020 avec, dans un deuxième 
temps, un contrat payé à la commission, sans avoir pu obtenir de rémunération car 
il n’était pas parvenu à atteindre les objectifs fixés par son employeur, en raison 
du COVID-19. Il ajoutait qu’il était dans une situation financière très 
inconfortable et qu’il demandait que la décision soit reconsidérée. 

 
 
 

 

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c. Par décision sur opposition du 4 mars 2022, la caisse a confirmé la décision du 
10 février 2022 et a rejeté l’opposition, pour les motifs déjà exposés dans la 
précédente décision. La période de cotisation était toutefois ajustée à 11 mois et 
15.4 jours en lieu et place de 11 mois et 7 jours, en prenant en compte une période 
de travail se terminant le 31 décembre et non pas le 22 décembre 2020. 

 Par courrier posté le 15 mars 2022, l’intéressé a recouru contre la décision du 4 C.      a.
mars 2022. Sur demande de la chambre de céans, datée du 22 mars 2022, 
l’intéressé a complété son recours en le motivant et en exposant ses griefs. Il a 
notamment allégué qu’il avait travaillé à 100%, sur la base d’un contrat 
d’apporteur d’affaires qui avait duré du 1er janvier au 2 septembre 2021, qui 
n’avait rien rapporté car cela s’était produit pendant la période de confinement de 
la pandémie COVID-19 et qu’il lui était impossible de rencontrer de potentiels 
clients. 

b. Par réponse du 5 avril 2022, la caisse a conclu à l’irrecevabilité du recours en 
raison du fait que ce dernier n’était pas motivé, subsidiairement au rejet du 
recours, faute de période de cotisation suffisante et plus subsidiairement encore au 
rejet du recours en raison du fait que le droit s’était éteint car il n’avait pas été 
exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se 
rapportait, dès lors que l’IPA du mois de mars 2022 était manquante en l’état du 
dossier. 

c. Par courrier du 11 avril 2022, l’intéressé a répliqué en se plaignant du fait qu’il 
était un citoyen « lambda » qui n’avait aucune connaissance juridique et que sa 
bonne foi avait été trompée. 

d. Lors de l’audience de comparution personnelle du 20 octobre 2022, le 
recourant a exposé son parcours professionnel puis a expliqué qu’il avait convenu 
avec son employeur C______ de mettre en place un fonds interne dont il était le 
gérant unique mais qu’après avoir dépensé beaucoup d’énergie pour la mise en 
place du fonds et l’obtention de l’autorisation de la FINMA, le fonds n’avait pu 
être mis sur le marché qu’en novembre 2019 et qu’au moment des mesures prises 
par le Conseil fédéral pour lutter contre la pandémie COVID-19 en mars 2021, les 
marchés financiers avaient dévissé, il avait fallu rembourser les parts de plusieurs 
clients qui voulaient sortir du fonds et ce dernier avait finalement été liquidé en 
juillet ou août 2020. Sur la base du contrat de travail conclu avec C______, cette 
société avait continué de lui payer le salaire fixe de CHF 2'000.- jusqu’au 31 
décembre 2020. Le recourant exposait ensuite qu’il n’avait pas pu être accepté par 
la banque dépositaire avec laquelle fonctionnait C______, pour des motifs de 
diligence, raison pour laquelle C______ n’avait pas pu poursuivre sa collaboration 
avec lui, dès lors qu’il n’était pas agréé par la banque dépositaire. Le contrat avait 
été résilié en septembre 2021. Avant de s’inscrire auprès du chômage, le 17 
janvier 2022, le recourant avait examiné plusieurs possibilités puis, après s’être vu 
proposer une position dans le marché immobilier il avait pensé que l’inscription 
auprès de l’office régional de placement lui permettrait de développer ses 

 
 
 

 

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connaissances en matière de bureautique et d’anglais, étant précisé qu’il s’était 
rendu compte qu’il ne pouvait pas profiter de la polyvalence que lui aurait offerte 
une expérience d’employé de banque car il avait une expérience qui était 
uniquement centrée sur le trading. Le directeur de C______, entendu en qualité de 
témoin a confirmé les déclarations du recourant, précisant que depuis le 1er janvier 
2021 il n’y avait plus de fixe versé en faveur du recourant et qu’il avait collaboré 
en tant qu’apporteur d’affaires, entre le 1er janvier et le 2 septembre 2021, sans 
toutefois percevoir de rémunération fixe ou variable, car il n’avait pas apporté de 
clients. 

e. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

f. Les autres faits seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie « en 
droit » du présent arrêt. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56ss 
LPGA ; art. 62ss de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA - E 5 10]). 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de refus par l’intimée du droit aux 
indemnités chômage du recourant, au motif que la condition de la durée des 
cotisations n’est pas remplie. 

4.  

4.1 Aux termes de l’art 8 al. 1 (let. e) LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de 
chômage, entre autres conditions, s’il remplit les conditions relatives à la période 
de cotisation ou en est libéré. 

4.2 Selon l’art. 9 LACI, des délais-cadres de deux ans s’appliquent aux périodes 
d’indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la loi (al. 1). Le 
délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à courir deux ans plus 
tôt (al. 3 LACI). 

4.3 L'art. 13 al. 1 LACI dispose que celui qui, dans les limites du délai-cadre 
prévu à cet effet (art. 9 al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité 
soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. 
Selon l'al. 2 de cette disposition, compte également comme période de cotisation 

 
 
 

 

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le temps durant lequel l'assuré exerce une activité en qualité de travailleur sans 
avoir atteint l'âge à partir duquel il est tenu de payer les cotisations AVS (let. a), 
sert dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile conformément 
au droit suisse ou accomplit un cours obligatoire d'économie familiale qui a lieu 
pendant toute la journée et durant au moins trois semaines sans discontinuer 
(let. b), est partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu'il 
est malade (art. 3 LPGA) ou victime d'un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne 
paie pas de cotisations (let. c), ou a interrompu son travail pour cause de maternité 
(art. 5 LPGA) dans la mesure où ces absences sont prescrites par les dispositions 
de protection des travailleurs ou sont conformes aux clauses des conventions 
collectives de travail (let. d). 

4.4 Par activité soumise à cotisation, il faut entendre toute activité de l'assuré 
destinée à l'obtention d'un revenu soumis à cotisation pendant la durée d'un 
rapport de travail (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 35/04 du 15 février 
2006 consid. 2.2 ; ATF 133 V 515 consid. 2.4 et les références citées). L’art. 13 
al. 2 let. a, c et d LACI prévoit que sont assimilées à des périodes de cotisation 
certaines périodes où aucune cotisation n’est versée malgré l’existence d’un 
contrat de travail (activité exercée avant l’âge où débute l’obligation de cotiser à 
l’AVS ; maladie et accident en cours de contrat de travail, lorsque le droit au 
salaire a pris fin ; maternité ; Boris RUBIN, Assurance-chômage et service public 
de l'emploi, 2019, p. 32). En ce qui concerne plus particulièrement l’art. 13 al. 2 
let. c LACI, il s’applique aux cas de maladie et d’accident dans le cadre d’un 
rapport de travail, lorsque le droit au salaire a pris fin ou lorsque la perte de gain 
est prise en charge et compensée par le biais d’indemnités journalières versées par 
une assurance. Est donc déterminant le point de savoir si l’incapacité de travail a 
eu lieu durant le rapport de travail ou hors de celui-ci, en particulier après une 
résiliation valable (arrêt du Tribunal fédéral 8C_535/2011 du 3 juillet 2015). En 
revanche, lorsque les cas de maladie et d’accident interviennent hors d’un rapport 
de travail, c’est l’art. 14 al. 1 let. b LACI qui, à certaines conditions, peut trouver 
application (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage 2014, 
p. 127). 

5.  

5.1 Selon l’art. 11 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-
chômage, OACI - RS 837.02) :  

1 Compte comme mois de cotisation, chaque mois civil, entier, durant lequel 
l'assuré est tenu de cotiser. 
2 Les périodes de cotisation qui n'atteignent pas un mois civil entier sont 
additionnées. 30 jours sont réputés constituer un mois de cotisation. 
3 Les périodes assimilées à des périodes de cotisation (art. 13, al. 2, LACI) et 
celles pour lesquelles l'assuré a touché une indemnité de vacances comptent de 
même. 

 
 
 

 

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4 La période de cotisation des personnes occupées à temps partiel est calculée 
d'après les règles applicables aux travailleurs occupés à plein temps. Lorsque 
l'assuré exerce simultanément plusieurs activités à temps partiel, la période de 
cotisation ne compte qu'une seule fois. 

5.2 Compte comme mois de cotisation, chaque mois civil entier durant lequel 
l'assuré est partie à un rapport de travail. La manière dont il a été occupé – 
régulièrement ou irrégulièrement, à l'heure ou à la journée, à temps partiel ou à 
plein temps pendant un rapport de travail (p. ex. contrat de travail sur appel, 
contrat d’intérim ou contrat de location de services auprès de la même agence) – 
n'importe pas. Si l’assuré a travaillé chez le même employeur et tous les mois, 
toute la durée du rapport de travail peut être comptée (Bulletin LACI, Indemnité 
de chômage (IC), n° B149). La jurisprudence a précisé que la somme des jours 
civils pris en compte pour le calcul de la période de cotisation ne peut pas être 
arrondie à la durée minimale légale de cotisation, même s'il ne manque qu'une 
fraction de jour pour que celle-ci soit atteinte (ATF 122 V 256 consid. 4c). 

6.  

6.1 Selon l’art. 14 al. 1 LACI, sont libérées des conditions relatives à la période de 
cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9 al. 3) et pendant 
plus de douze mois au total, n’étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, 
n’ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour l’un des 
motifs suivants : formation scolaire, reconversion ou perfectionnement 
professionnel, à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix 
ans au moins (let. a) ; maladie (art. 3 LPGA), accident (art. 4 LPGA) ou maternité 
(art. 5 LPGA), à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant la 
période correspondante (let. b) ; séjour dans un établissement suisse de détention 
ou d’éducation au travail, ou dans une institution suisse de même nature (let. c). 

6.2 Dans le cadre de l’art. 14 al. 1 LACI, les motifs de maladie, d’accident et de 
maternité ne peuvent être invoqués que lorsqu’ils apparaissent hors du cadre d’un 
contrat de travail. Lorsqu’ils surviennent en cours d’emploi, ils sont pris en 
compte à titre de période de cotisation aux conditions de l’art. 13 al. 2 let. c et d 
LACI (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, note 
22 ad art. 14). Il n'est pas possible de compléter la période de cotisation 
manquante avec des périodes pendant lesquelles l'assuré est libéré des conditions 
relatives à la période de cotisation et inversement (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_750/2010 du 11 mai 2011 consid. 7.2 et les références).  

7. En l’espèce, dans la décision attaquée, puis dans ses écritures subséquentes, 
l’intimée a retenu que l’assuré avait totalisé 11 mois et 15,4 jours de cotisation 
durant le délai-cadre allant du 17 janvier au 31 décembre 2020. 

7.1 Le recourant allègue que les rapports de travail avec C______ se sont 
poursuivis jusqu’au mois de septembre 2021. 

 
 
 

 

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Or, lors de son audition par la chambre de céans, en date du 20 octobre 2022, le 
recourant a déclaré qu’après l’échec du lancement du fonds qu’il avait développé, 
il avait travaillé pour C______ qui avait continué de lui payer le salaire fixe de 
CHF 2'000.-, jusqu’au 31 décembre 2020. Il n’avait pas pu continuer à travailler 
en qualité de gérant pour ladite société, dès lors que la banque dépositaire ne 
l’avait pas agréé. 

Entendu en qualité de témoin, Monsieur D______, directeur de C______ et ami 
du recourant, a confirmé que la société ne pouvait plus travailler avec le recourant 
dès lors que ce dernier n’était pas accepté par la banque dépositaire. Il a également 
confirmé que le recourant n’avait perçu aucune rémunération, ni fixe, ni variable 
et n’avait apporté aucun client, pendant la période allant du 1er janvier au 2 
septembre 2021. 

Lorsqu’il est amené à qualifier ou interpréter un contrat, le juge doit tout d’abord 
s’efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s’arrêter 
aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par 
erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). 
Déterminer ce que les parties savent ou veulent au moment de conclure relève de 
la constatation des faits (ATF 140 III 86 consid. 4.1). Au stade des déductions à 
opérer sur la base d’indices, lesquelles relèvent elles aussi de la constatation des 
faits (ATF 136 III 486 consid. 5 ; 128 III 390 consid. 4.3.3 in fine), le 
comportement que les cocontractants ont adopté dans l’exécution de leur accord 
peut éventuellement dénoter de quelle manière ils l’ont eux-mêmes compris, et 
révéler par là leur réelle et commune intention (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_318/2014 du 21 mai 2015 consid. 5.2 et les arrêts cités). 

Dans son opposition datée du 18 février 2022, le recourant expose qu’à partir du 
1er janvier 2021 il a travaillé sur la base d’un contrat payé à la commission, sans 
avoir droit à une rémunération, dès lors qu’il n’avait pas atteint ses objectifs en 
matière de volume d’affaire apporté. Il n’a toutefois pas prétendu qu’il s’agissait 
d’un contrat de travail. 

Dans son courrier de résiliation des rapports de travail du 2 septembre 2021, le 
directeur de C______ se réfère à l’art. 7 du (précédent) contrat de travail pour 
résilier ledit contrat de travail avec effet immédiat. 

Toutefois, il ressort des faits et du comportement des parties que le rapport à 
l’art. 7 du contrat de travail, ne correspond à rien, dès lors que le contrat de travail 
en question ne s’est pas poursuivi au-delà du 31 décembre 2020 et que l’art. 7 
auquel C______ se réfère ne permet nullement une résiliation avec effet 
immédiat, sans qu’il y ait de justes motifs. 

La chambre de céans considère dès lors, après avoir auditionné le recourant et le 
témoin, qu’il est établi au degré de la vraisemblance prépondérante que la 
véritable et commune intention du recourant et de C______ était de poursuivre 
une collaboration avec C______, au-delà du 31 décembre 2020 mais que les 

 
 
 

 

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rapports contractuels entre les parties n’étaient plus fondés sur un contrat de 
travail – qui s’était terminé le 31 décembre 2020 – mais sur un mandat 
d’apporteur d’affaires, qui n’a pas donné lieu à rémunération dès lors que - selon 
les déclarations du recourant et du témoin -  aucun client n’a été présenté par le 
recourant à C______. Dans le cadre d’un mandat d’apporteur d’affaires, C______ 
n’était pas tenue de rémunérer le recourant, qui ne lui avait apporté aucune affaire, 
pas plus qu’elle n’était tenue de respecter un délai pour mettre fin au mandat, ce 
dernier pouvant être terminé en tout temps, conformément à l’art. 404 al. 1 CO. 
Étant encore précisé qu’une poursuite des relations sur la base d’un contrat de 
travail n’était plus possible, comme le témoin l’a confirmé, car le recourant n’était 
pas accepté par la banque dépositaire. 

Dès lors, la décision de la caisse de considérer que la période de cotisation du 
recourant débute le 17 janvier 2020 et se termine le 31 décembre 2020 ne prête 
pas le flanc à la critique. 

Il découle de ce qui précède qu’à l’intérieur du délai-cadre de cotisation 
déterminant, le recourant ne peut se prévaloir que d’une durée de cotisation de 11 
mois et 15,4 jours, laquelle reste inférieure au seuil ouvrant droit à des indemnités 
chômage. 

Étant rappelé que « la durée d'activité soumise à cotisation s'examine au regard 
de la durée formelle du rapport de travail considéré » et qu’il n’est donc pas 
possible « d’arrondir » cette durée à douze mois, conformément à la jurisprudence 
(ATF 122 V 256 consid. 4c).  

7.2 De surcroît, il n’existe aucun motif de libération des conditions relatives à la 
période de cotisation, selon l’art. 14 al. 1 LACI. 

8. Compte tenu de ce qui précède, la chambre de céans n’a d’autre choix que de 
rejeter le recours. 

9. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le