# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 152cda25-8ce0-59f6-b501-848f95dbd71b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-08-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.08.2021 E-3503/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3503-2021_2021-08-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3503/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  a o û t  2 0 2 1  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,  

avec l'approbation de Deborah d’Aveni, juge ; 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

Algérie,   

représenté par Arlind Pakalin, Caritas Suisse,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ; décision du SEM du 5 juillet 2021 /  

N (…). 

 

 

 

E-3503/2021 

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Faits : 

A.  

A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse, le 7 octobre 2020. 

Par décision incidente du SEM du même jour, il a été assigné au Centre 

fédéral pour requérants d’asile de C._______, où il a été entendu sur ses 

données personnelles, le 22 octobre suivant. Le lendemain, il a signé un 

mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse (cf. art. 102f ss LAsi 

[RS 142.31]). 

B.  

Il ressort des résultats du 19 octobre 2020 de la comparaison des données 

dactyloscopiques du recourant avec celles enregistrées dans la banque de 

données Eurodac qu’il a déposé plusieurs demandes d’asile successives, 

soit en février 2015 en Grande-Bretagne, en août 2018 en Allemagne, en 

mars 2019 aux Pays-Bas, en février 2020 pour la seconde fois en 

Allemagne et à nouveau aux Pays-Bas en juillet suivant. 

C.  

C.a Par décision du 30 mars 2021, le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 

let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du 

7 octobre 2020 et a prononcé le transfert de l’intéressé vers les Pays-Bas. 

Le recours formé contre cette décision a été rejeté par le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le 16 avril 2021. 

C.b Par décision du 10 mai 2021, le SEM, constatant l’expiration du délai 

de transfert, a annulé sa décision du 30 mars précédent, repris la 

procédure d’asile nationale et attribué l’intéressé au canton D._______. 

D.  

Entendu de manière approfondie, le 24 juin 2021, A._______ a déclaré 

être d’ethnie (…), de religion musulmane, célibataire et provenir d’Alger. 

Après le décès de son père en 1987, il aurait interrompu sa scolarité afin 

d’aider sa mère à subvenir à ses besoins. Il aurait obtenu un diplôme de 

pâtissier et aurait exercé ce métier quelque temps.  

Un jour de 1995 ou 1996, il aurait entendu des coups de feu depuis la 

boulangerie où il travaillait. Il serait sorti et aurait constaté le décès d’un 

policier dont il était proche, tué par balle en pleine rue. Il aurait été emmené 

au poste pour y être interrogé en qualité de témoin. Les meurtriers, des 

terroristes du (…), pensant que le recourant les avait dénoncés, lui auraient 

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envoyé une lettre de menace. Le recourant aurait quitté le quartier pendant 

quelque temps, puis serait revenu dans le centre d’Alger, logeant non plus 

avec sa mère mais chez un ami. En 1999, il aurait travaillé environ une 

année dans une bijouterie à Alger. Par crainte que les hommes 

responsables du meurtre de l’officier de police mettent leurs menaces à 

exécution, il aurait, en 2001, quitté l’Algérie pour la Grande-Bretagne, où il 

aurait séjourné jusqu’en 2018. Sa mère serait décédée en 2008 (de même 

que sa sœur, à une date indéterminée). Il aurait ensuite vécu en Allemagne 

et aux Pays-Bas entre 2018 et 2020, avant de rejoindre la Suisse, début 

octobre 2020. 

Concernant son état de santé, il a déclaré être souffrant depuis 2015. 

Quatre ans plus tard, il aurait fait une crise cardiaque en Allemagne et 

aurait été hospitalisé pendant trois jours. Fin 2019, il aurait dû se faire 

opérer du cœur, mais aurait craint que l’intervention tourne mal, raison pour 

laquelle il aurait quitté l’Allemagne à destination des Pays-Bas avant d’être 

hospitalisé. Il a ajouté souffrir d’hypertension artérielle et avoir des 

"problèmes de nerfs". Il a transmis de nombreux documents médicaux 

(journaux de soin, formulaires "F2" et "F4") concernant principalement le 

suivi et le traitement de son hypertension. Il a subi une coronarographie, le 

6 janvier 2021. Il a produit six rapports médicaux des 21 décembre 2020, 

30 janvier, 17 mars, 31 mai, 18 et 21 juin 2021 ainsi qu’un rapport non daté 

établi par le Département de psychiatrie (…). Il a demandé au SEM de 

prendre des mesures d’instruction d’office en lien avec son état de santé. 

E.  

Le 1er juillet 2021, le SEM a soumis au recourant un projet de décision de 

rejet de sa demande d’asile ainsi que de prononcé et d’exécution du renvoi. 

F.  

Dans sa prise de position du 2 juillet 2021, le recourant a notamment 

reproché au SEM ses considérations trop générales quant à l’accès 

concret aux soins en Algérie compte tenu de sa situation personnelle. Il a 

insisté sur les coûts élevés d’une prise en charge médicale et sur l’absence 

de moyens financiers, ajoutant qu’il avait quitté son pays depuis une 

vingtaine d’années et n’y disposait plus d’un réseau familial solide 

susceptible de l’aider financièrement. 

G.  

Par décision du 5 juillet 2021, notifiée le jour-même, le SEM, estimant que 

les motifs invoqués n’étaient pas pertinents au regard de l’art. 3 LAsi, a 

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rejeté la demande d’asile de A._______, prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure. 

H.  

Par acte du 4 août 2021, l’intéressé a interjeté recours contre la décision 

précitée en matière d’exécution du renvoi. Il a conclu, principalement, au 

prononcé d’une admission provisoire pour cause d’inexigibilité, voire 

d’illicéité de cette mesure, et, subsidiairement, au renvoi de l’affaire au 

SEM pour instruction complémentaire et (implicitement) nouvelle décision. 

Il a sollicité la dispense du versement d’une avance de frais ainsi que 

l’assistance judiciaire partielle. Outre certains rapports médicaux déjà 

produits en première instance, le recourant a joint à son mémoire un 

rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) du 

1er septembre 2020 intitulé "Algérie : accès à des soins psychiatriques". 

I.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, pour autant que 

besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), exception non réalisée 

en l’espèce. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi en relation 

avec l’art. 10 de l’ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans 

le domaine de l’asile en raison du coronavirus [Ordonnance COVID-19 

asile, RS 142.318]) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

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2.  

Le recourant n’a pas contesté la décision du 5 juillet 2021 en tant qu’elle 

refuse de lui reconnaître la qualité de réfugié, rejette sa demande d’asile 

et prononce son renvoi, de sorte que, sur ces points, elle est entrée en 

force. L’objet de la contestation se limite en conséquence à la seule 

question de l’exécution du renvoi. 

3.  

3.1 A titre liminaire, il convient d’examiner les griefs formels soulevés par 

le recourant, qui reproche en substance au SEM de ne pas avoir dûment 

instruit ses problèmes de santé et de ne pas avoir, sur ce point, motivé sa 

décision à satisfaction de droit.  

3.2 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 

inquisitoire selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office 

(cf. art. 12 PA). Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, 

soit le devoir de collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi 

que par le droit des parties, compris dans le droit d’être entendu, de 

participer à la procédure et d’influencer la prise de décision (cf. art. 13 PA 

et art. 8 LAsi).  

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 49 let. b PA, 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

L’autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction 

lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et 

que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée 

des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces 

dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 

consid. 6.3.1). 

3.3 En l’espèce, le Tribunal constate que le SEM a correctement instruit la 

cause et n’a commis aucune négligence procédurale en renonçant à 

investiguer plus en avant l’état de santé du recourant. Contrairement à ce 

que semble soutenir l’intéressé dans son recours, le SEM a tenu compte 

des diagnostics posés dans les nombreux documents médicaux produits, 

notamment dans le rapport (non daté) établi par le Département de 

psychiatrie (…) à l’issue des deux entretiens menés avec le recourant en 

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mai 2021 ainsi que dans celui du (…) du 21 juin 2021. Il disposait de 

suffisamment d'éléments pour procéder d'une manière non arbitraire à un 

examen de la situation médicale de l’intéressé et était fondé à forger sa 

conviction en l'état du dossier. Cela dit, le SEM pouvait se dispenser de 

mentionner expressément les idées suicidaires du recourant dans sa 

décision du 5 juillet 2021, dans la mesure où celles-ci, de même que les 

symptômes anxio-dépressifs et les hallucinations auditives évoqués 

(cf. rapport non daté du Département de psychiatrie […]), ne semblaient 

plus actuelles lors de l’établissement du rapport du 21 juin 2021, le 

recourant n’ayant alors, selon ses médecins, "plus aucune plainte 

psychiatrique" (cf. page 2 du rapport précité). Par ailleurs, le SEM s’est 

certes contenté de mentionner, de manière succincte, que le recourant 

souffrait d’un syndrome d’apnées obstructives du sommeil, sans spécifier 

que ses troubles respiratoires atteignaient un degré "très sévère" (cf page 

5 de la décision attaquée). Il n’en demeure pas moins que ceux-ci ont été 

pris en compte dans l’examen des obstacles à l’exécution du renvoi, étant 

rappelé que l’obligation de motiver la décision (déduite du droit d’être 

entendu) ne contraint pas l'autorité à exposer et discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais doit mentionner, 

au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé 

sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de 

la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 138 I 

232 consid. 5.1 et ATAF 2011/22 consid. 3.3).  

3.4 Les griefs formels sont dès lors mal fondés. 

4.  

4.1 Sur le fond, il convient de déterminer si c’est à juste titre que le SEM a 

prononcé l’exécution du renvoi de A._______ vers son pays d’origine. 

4.2 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Dans le cas contraire, le SEM règle les conditions de 

résidence conformément aux dispositions de la LEI (RS 142.20) 

concernant l'admission provisoire (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 2 à 4 LEI sur 

les notions de licéité, d'exigibilité et de possibilité). 

5.  

A l’appui de son recours, l’intéressé fait valoir, pour seul et unique motif, 

que l’exécution de son renvoi serait inexigible, voire illicite, en raison de 

son état de santé déficient. 

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6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 Dans la mesure où le recourant n'a pas remis en cause la décision du 

SEM en tant qu’elle rejette sa demande d'asile, le principe de non-

refoulement ancré à l'art. 5 LAsi ne trouve pas directement application. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi serait prohibé 

par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH 

devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais 

traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque 

cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable 

risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements 

inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays (cf. ATAF 

2014/28 consid. 11). 

6.5 En l'occurrence, rien n’indique que l’exécution du renvoi en Algérie 

exposerait l’intéressé à un risque concret et sérieux de traitements de cette 

nature. Comme exposé ci-après (cf. consid. 7.3.2), ses problèmes 

médicaux pouvant être pris en charge en Algérie, il n’a pas établi qu’il serait 

exposé, en cas de retour dans son pays, à un risque réel de se voir infliger 

des traitements contraires à l’art. 3 CEDH au sens de la jurisprudence de 

la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) en raison de ses 

problèmes de santé (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 

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13 décembre 2016, requête no 41738/10, § 178 et 183 ; arrêt du Tribunal 

E-3520/2016 du 7 août 2017, consid. 6.4).  

6.6  Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle 

s'avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEI). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Dans ce cas-là, cette disposition s'applique aux 

personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 

danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 

dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 

consid. 8.1 à 8.3). 

7.2 En l’occurrence, l’Algérie ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

7.3  

7.3.1 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des 

personnes atteintes dans leur santé ne devient inexigible au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEI, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir 

les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par 

soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et 

d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. 

L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision 

d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une 

norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et 

le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 

l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et réf. cit.). 

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Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre 

part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 

peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique à 

son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement 

exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est 

assuré dans le pays d'origine ou de provenance. 

En l’occurrence, à teneur des derniers rapports médicaux produits, 

A._______ souffre, sur le plan somatique, d’un angor crescendo (avec 

anamnèse d’un arrêt cardiorespiratoire), d’hypertension artérielle traitée, 

d’obésité de stade I et d’une hernie discale. Le traitement médicamenteux 

est composé d’Aspirine Cardio (100 mg/jour), de Lisinopril (15 mg/jour), 

d’Amlodipine (10 mg/jour), de Beloc Zok (50 mg/jour) et d’Atorvastatine 

(40 mg/jour). Le prénommé présente aussi un syndrome d’apnées 

obstructives du sommeil de degré "très sévère" et il est prévu qu’il soit 

convoqué au centre du sommeil (…) pour discuter d’un appareillage par 

CPAP. Certes, le recourant présente des problèmes au niveau du cœur, 

révélés par une crise cardiaque en 2019. Néanmoins, depuis deux ans, 

son état est stable grâce au traitement médicamenteux, il n’a pas dû être 

hospitalisé et son état n’a pas nécessité d’examens cardiologiques 

poussés. En outre, son hypertension artérielle est traitée et sous contrôle. 

Quant à ses problèmes respiratoires, bien que le recourant les ait évoqués 

dès son arrivée en Suisse (cf. entretien individuel Dublin du 

26 octobre 2020), il ne ressort pas du dossier qu’une prise en charge 

concrète ait été instaurée à ce jour, ce qui tend à démontrer que la mise en 

place d’une thérapie par CPAP n’apparaissait jusque-là pas pressante. Au 

demeurant, un tel traitement, qui consiste à porter un masque pendant la 

nuit dans le but de réduire les problèmes respiratoires et d’améliorer la 

qualité du sommeil, ne suffirait pas, en tant que tel, et pour autant qu’il soit 

effectivement mis en place, à constituer un obstacle sérieux à l’exigibilité 

de l’exécution du renvoi, étant précisé que si un traitement par CPAP devait 

être effectivement instauré prochainement, le recourant pourrait être 

autorisé à emmener l’appareil avec lui (cf. au sujet de l’exécution du renvoi 

de personnes appareillées par CPAP, arrêts du Tribunal E-4629/2017 du 

30 janvier 2020 consid. 6.5 ; E-634/2019 du 1er avril 2019 p. 8).  

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Sur le plan psychique, le recourant a consulté en urgence, le 19 mai 2021, 

au motif qu’il craignait un renvoi aux Pays-Bas, voire en Algérie ; une 

médication anxiolytique (Atarax), à visée également sédative, a été 

introduite et les infirmiers ont demandé la mise en place d’un suivi auprès 

de l’association (…). Le lien entre la fragilité de son état psychique et sa 

procédure d’asile en Suisse ressort également du rapport non daté du 

Département de psychiatrie (…), le recourant n’évoquant un suicide 

scénarisé qu’en cas de mise en œuvre de mesures d’exécution du renvoi. 

Lors de la consultation psychiatrique suivante, le 25 mai 2021, l’intéressé 

allait déjà beaucoup mieux, ayant appris que sa demande d’asile serait 

traitée en procédure nationale ; il a exprimé son soulagement et mentionné 

aucune autre "plainte psychiatrique", qu’il s’agisse d’idées suicidaires, de 

symptômes anxio-dépressifs ou d’hallucinations auditives. Certes, le 

rapport du 21 juin 2021 retient, comme diagnostics, une réaction aiguë à 

un facteur de stress ainsi qu’un probable PTSD. Toutefois, le tableau 

clinique n’apparaît pas grave, en l’absence d’un suivi qui serait fréquent et 

régulier et d’une médication qui pourrait être qualifiée de lourde. 

Enfin, il est rappelé que, selon la pratique du Tribunal, des tendances 

suicidaires ("suicidalité") ne constituent pas en soi un obstacle à l'exécution 

du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger 

présentant des formes concrètes devant être prise en considération 

(cf. p. ex. arrêts du Tribunal E-5191/2019 du 25 juin 2020, consid. 7.3.1.2 ; 

D-2909/2018 du 1er mai 2020, consid. 12.5.3 ; E-1165/2020 du 

20 avril 2020, consid. 7.3). 

Vu ce qui précède, les affections dont souffre le recourant au moment du 

présent prononcé n'apparaissent pas susceptibles, par leur gravité, de 

mettre concrètement et sérieusement en danger sa vie ou sa santé à brève 

échéance en cas de retour en Algérie, respectivement il n’apparaît pas que 

son état nécessite impérativement des traitements médicaux ne pouvant 

être poursuivis qu'en Suisse, sous peine d'entraîner de telles 

conséquences, selon la jurisprudence restrictive en la matière 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2). 

7.3.2 Cela étant dit, ainsi que l’a retenu à juste titre le SEM, l’Algérie 

dispose de structures médicales à même de dispenser les soins essentiels 

et le suivi que pourrait requérir l’état de santé du recourant, même si 

l’encadrement et la prise en charge ne correspondent potentiellement pas 

à ceux disponibles en Suisse. Au surplus, sans que cet élément soit 

déterminant en tant que tel, il ressort du rapport médical du 21 juin 2021 

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Page 11 

que le recourant aurait par le passé eu accès en Algérie à un suivi 

psychologique et médicamenteux pour son probable PTSD pendant 

cinq ans. A cela s’ajoute que l’Algérie connaît un système d’assurance-

maladie et que l’Etat prend en principe en charge les frais des soins 

indispensables de personnes démunies et socialement non assurées 

(cf. arrêts du Tribunal D-762/2017 du 16 mars 2017 et E-1864/2012 du 

25 avril 2012 consid. 6.1, cités dans l’arrêt récent E-55/2021 du 

26 janvier 2021 consid. 9.4.5). Du reste, même si le coût des traitements 

que pourrait nécessiter l’état de santé du recourant devait être mis à sa 

charge, cette circonstance ne saurait constituer un obstacle déterminant 

au renvoi, compte tenu de sa capacité présumée de s’en acquitter grâce 

au revenu d’une activité lucrative que son expérience professionnelle lui 

permettra de retrouver dans un délai raisonnable.  

Au surplus, en cas de besoin, le recourant pourra se constituer une réserve 

de médicaments avant son départ de Suisse et présenter au SEM, après 

la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens 

de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à 

l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 

11 août 1999 sur l'asile (OA 2, RS 142.312) en vue d'obtenir, pour un laps 

de temps convenable, une prise en charge de sa médication.  

7.4 Par ailleurs, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

du recourant pour des motifs qui lui sont propres. A cet égard, le Tribunal 

relève que, bien qu’il n’ait pas achevé sa scolarité obligatoire (il aurait 

terminé la 4ème ou la 5ème année primaire), A._______ a pu terminer un 

apprentissage de pâtissier, obtenir son diplôme et exercer dans ce 

domaine. Il aurait ensuite travaillé dans la vente d’habits pendant une 

année, avant d’être engagé dans une bijouterie pour apprendre un autre 

métier (cf. pv de son audition sur les motifs, Q9 s.). Il aurait en outre 

bénéficié d’une longue expérience professionnelle en Grande-Bretagne, 

où il a dit avoir travaillé jusqu’en 2015, d’abord comme plongeur dans un 

restaurant, puis comme chef de cuisine (cf. pv de son audition sur les 

motifs, Q21 et 26). A cela s’ajoute qu’il est seul, n’a pas de famille à charge 

et n’a ni allégué ni établi qu’il serait en incapacité de travailler en raison de 

son état de santé. Cela étant, s’il doit être admis que la réinstallation du 

recourant dans son pays d’origine, qu’il dit avoir quitté depuis une vingtaine 

d’années, ne sera pas forcément facile dans un premier temps, il s’agit d’un 

effort qui peut être exigé de sa part. 

E-3503/2021 

Page 12 

7.5 Par conséquent, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI a contrario).  

8.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention d’un document de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution de son renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. art. 83 

al. 2 LEI ; ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.  

La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne 

justifie pas de surseoir au présent prononcé. Il doit toutefois en être tenu 

compte, l’exécution du renvoi ne pouvant avoir lieu que lorsqu’il sera 

conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés par les Etats concernés. 

10.  

10.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 

dispositions légales.  

10.2 Il s'ensuit que le recours est rejeté. 

10.3 S'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). 

10.4 Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

11.  

11.1 Dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, la 

demande de dispense de paiement d’une avance de frais est sans objet.  

11.2 Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA). 

11.3 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d’un 

montant de 750 francs, à la charge du recourant, conformément à 

l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 

E-3503/2021 

Page 13 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-3503/2021 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Sophie Berset 

 

 

Expédition :