# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f24be850-b128-5993-a647-31baa3e669d8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 28.06.2021 AC/1089/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1089-2021_2021-06-28.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 29 juin 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1089/2021 DAAJ/89/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU LUNDI 28 JUIN 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, p.a. B______ [société], ______ [GE], 

 

contre la décision du 15 avril 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première 

instance. 

 

- 2/4 - 

 

AC/1089/2021 

EN FAIT 

A. Par décision ACJ/2207/2021 rendue le 15 avril 2021, la Vice-présidente du Tribunal de 
première instance a rejeté la requête formée par A______ (ci-après : la recourante) 

tendant à obtenir l'assistance juridique pour recourir auprès de la Chambre 

administrative de la Cour de justice (A/1______/2021) ainsi qu'auprès de la Chambre 

constitutionnelle de la Cour de justice (A/2______/2021) contre une ordonnance pénale 

rendue par le Service des contraventions. 

Il a été retenu que ces recours n'avaient aucune chance de succès dès lors qu'aucune 

décision n'était sujette à recours, le Service des contraventions n'ayant pas encore statué 

sur l'opposition formée par le recourante contre l'ordonnance litigieuse. 

B. Cette décision a été reçue par la recourante le 6 mai 2021. 

C. Par acte expédié le 7 juin 2021 à la Présidence de la Cour de justice, la recourante a 
déclaré "Je fais recours c. le rejet de AC/1089/2021 (A/1______/2021, 

A/2______/2021). Mon imprimante ne march pas. Je réparer cette demande demain." 

D. Aucun autre document n'est parvenu à la Cour ultérieurement. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 

expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 

10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 

motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 

al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 

8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2.). 

1.2. Le recours a été déposé dans le délai utile, échu le 7 juin 20201, et selon la forme 
prescrite par la loi, sous réserve de l'exigence de motivation du recours qui fait l'objet du 

chiffre 3 ci-après. 

1.3. Il n'y a pas lieu d'entendre la recourante, celle-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 

fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 

2. 2.1. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 

recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 

Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011
http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011

- 3/4 - 

 

AC/1089/2021 

L'obligation de motiver le recours suppose une critique des points de la décision tenus 

pour contraires au droit. Le recourant doit donc énoncer de manière précise les griefs 

qu'il adresse à la décision de première instance et démontrer en quoi un point de fait a 

été établi de façon manifestement inexacte. Il doit décrire l'élément de fait taxé 

d'arbitraire, se référer aux pièces du dossier de première instance (art. 326 al. 1 CPC) 

qui contredisent l'état de fait retenu et, enfin, démontrer que l'instance inférieure s'est 

manifestement trompée sur le sens et la portée d'une preuve ou, encore, en a tiré des 

constatations insoutenables (DAAJ/139/2016 consid. 1.2). 

La juridiction de recours n'entre pas en matière sur un acte ne contenant aucune 

motivation par laquelle il est possible de discerner en quoi la juridiction inférieure a erré 

(art. 320 let. a et b CPC). 

2.2. En l'espèce, le recours ne respecte pas les conditions de motivation imposées par la 
loi. En effet, l'acte de recours ne contient pas de motivation suffisante permettant de 

comprendre en quoi la Vice-présidente du Tribunal de première instance aurait établi les 

faits de manière arbitraire et quelle violation de la loi lui est reprochée. En particulier, la 

recourante ne critique pas la décision attaquée en tant qu'elle retient qu'il ne peut être 

fait directement recours contre l'ordonnance pénale et que seule la décision sur 

opposition, laquelle n'a pas encore été rendue, était sujette à un tel recours. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

 

* * * * * 

https://intrapj/perl/decis/DAAJ/139/2016

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AC/1089/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

 

Déclare irrecevable le recours formé le 7 juin 2021 par A______ contre la décision rendue le 

15 avril 2021 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause 

AC/1089/2021. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit 

public. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110