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**Case Identifier:** c135f024-99b7-5a92-84ed-924e8e0a5587
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.03.2012 B-6407/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-6407-2011_2012-03-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour II 

B-6407/2011 

 

 

  A r r ê t  d u  9  m a r s  2 0 1 2  

Composition 

 
Claude Morvant (président du collège),  

Jean-Luc Baechler et David Aschmann, juges, 

Grégory Sauder, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Organe d'exécution du service civil ZIVI, 

Centre régional de Lausanne, 

route Aloys-Fauquez 28, case postale 60, 

1000 Lausanne 8,    

autorité inférieure. 

 

Objet 

 
Report de service civil. 

 

 

B-6407/2011 

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Faits : 

A.  

A.a A._______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant), né en 1978, a été 

admis au service civil en novembre 2002 et astreint à accomplir 450 jours 

de service. Cette durée a été réduite à 390 jours suite à la révision de la 

loi sur le service civil intervenue en 2004. L'intéressé a accompli une 

journée d'information en 2003, une période de 68 jours en 2006 et une 

période de 40 jours en 2009. 

Pour l'année 2010, l'intéressé a été invité par l'organe d'exécution du ser-

vice civil (ci-après : l'autorité inférieure) à lui remettre une convention d'af-

fectation longue, compte tenu du nombre important de jours de service 

qui restait à accomplir. En février 2010, l'intéressé, alors au chômage, a 

informé l'autorité inférieure qu'il avait de la difficulté à trouver un établis-

sement pour l'affectation longue qu'il était tenu d'accomplir. Il a de surcroît 

fait valoir, en substance, qu'il était à la recherche d'un emploi, qu'il n'osait 

pas mentionner son obligation d'accomplir du service civil de peur de di-

minuer ses chances vis-à-vis des employeurs potentiels et que son obli-

gation d'affectation compromettait gravement ses possibilités de repren-

dre son évolution professionnelle. Il a en conséquence sollicité un entre-

tien, afin de trouver avec l'autorité inférieure un arrangement propre à ne 

pas altérer davantage sa situation. L'intéressé a finalement accompli une 

période d'affectation de 26 jours dans le courant de l'automne 2010. 

Le 3 décembre 2010, l'autorité a informé l'intéressé qu'il devait accomplir 

une affectation longue de 229 jours en 2011, l'a invité à entreprendre les 

recherches nécessaires et à lui faire parvenir une convention d'affectation 

jusqu'au 31 janvier 2011, faute de quoi il s'exposait à être convoqué d'of-

fice. Il lui a également signalé que si des raisons majeures devaient l'em-

pêcher de répondre à son obligation, il avait la possibilité de déposer 

dans le même délai une demande de report de service accompagnée 

d'une nouvelle planification d'affectation. En réponse à un courriel de l'au-

torité inférieure qui s'enquérait de l'état des démarches entreprises, l'inté-

ressé a répondu à fin janvier 2011 qu'il était toujours en recherche d'em-

ploi et qu'il n'avait pas encore trouvé d'établissement d'affectation. Il a 

ajouté qu'il était confronté à de graves problèmes familiaux, qu'il devait 

apporter l'assistance nécessaire à ses parents, s'occuper de l'administra-

tion des affaires de son père récemment hospitalisé, qu'il se trouvait au 

vu de cela dans une situation difficile pour satisfaire à ses obligations re-

levant du service civil et qu'il ne savait pas comment régler cette situation. 

B-6407/2011 

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Dans sa réponse du 25 janvier 2011, l'autorité inférieure, à la recherche 

d'une solution, a fait savoir au recourant qu'elle serait prête à lui accorder 

un report partiel de l'affectation longue, pour autant qu'il accomplisse au 

moins 89 jours de service civil. L'intéressé ayant écarté l'idée d'accomplir 

une affectation dans un établissement axé sur le domaine social, compte 

tenu de sa situation personnelle, l'autorité inférieure lui a suggéré, le mê-

me jour, de rechercher une affectation dans le domaine de l'environne-

ment et de la jeunesse, tout en lui rappelant que, à défaut de trouver lui-

même une affectation, il serait convoqué d'office.  

Par courrier du 5 février 2011 intitulé "dernier rappel avant la convocation 

d'office" et reprenant l'essentiel des termes de son précédent courrier de 

décembre 2010, l'autorité inférieure a accordé au recourant un ultime dé-

lai au 31 mars 2011 pour produire une convention d'affectation, faute de 

quoi il serait convoqué d'office. 

Par courriel du 22 mars 2011, l'autorité inférieure s'est une nouvelle fois 

enquise des démarches de l'intéressé, l'a invité à poursuivre activement 

ses recherches et lui a signalé que, compte tenu du solde important de 

jours de service civil à accomplir, le délai du 31 mars 2011 ne pourrait pas 

être prolongé "de beaucoup". L'intéressé a répondu le même jour, en 

rappelant sa situation familiale et en mettant en doute sa capacité à faire 

du service civil au vu de sa situation psychologique et professionnelle. Il a 

déclaré, en substance, que, âgé de 33 ans, il ne se sentait plus le coura-

ge de donner un an de sa vie pour le service civil, qui ne lui offrait pas de 

véritables possibilités d'épanouissement, et qu'il serait souhaitable de re-

considérer sa capacité à l'accomplir ou, à tout le moins, de trouver une 

solution. Il a ajouté que, dans l'intervalle, il poursuivait ses recherches. 

Le 23 mars 2011, l'autorité inférieure a rappelé l'intéressé à ses obliga-

tions, notamment à celle d'accomplir en entier les 255 jours de service ci-

vil restants avant qu'il atteigne l'âge de la libération à fin 2012. Elle a ex-

posé qu'il avait toutefois la possibilité de déposer une demande de libéra-

tion avant terme du service civil pour raisons médicales et que, pour ce 

faire, il devait joindre à sa demande un certificat médical attestant d'une 

incapacité durable de travail. A fin mars 2011, l'intéressé a été reçu par 

l'autorité inférieure pour un entretien comme il l'avait sollicité. Par la suite, 

il a accompli une affectation de 26 jours qui a été ensuite prolongée de 21 

jours au cours des mois de juin et juillet 2011. 

Par courrier du 11 août 2011, qui faisait suite à la dernière affectation, 

l'autorité inférieure a rappelé à l'intéressé qu'il lui restait encore 208 jours 

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de service civil à accomplir. L'intéressé ayant informé l'autorité inférieure 

qu'il avait trouvé un emploi dès le début septembre 2011, celle-ci s'en est 

félicitée par courriel du 17 août 2011 et lui a demandé de préparer une 

demande de report expliquant les raisons pour lesquelles il ne pouvait 

accomplir le reste de son service civil durant l'année en cours et d'y join-

dre son contrat de travail. 

A.b Le 30 août 2011, l'intéressé a déposé une demande de report de ser-

vice civil. Il a exposé pour l'essentiel qu'il avait trouvé un emploi à partir 

du 1
er
 septembre 2011 après deux ans de chômage, que ce type d'emploi 

dans le secteur financier du négoce international ne souffrait pas d'ab-

sences prolongées, en particulier pas pendant les premières années, dès 

lors qu'il s'agissait de la mise en place d'un nouveau projet dans lequel il 

ne serait pas remplaçable. Il a ainsi demandé à l'autorité inférieure de 

trouver, dans la mesure du possible, une solution pour lui éviter de perdre 

son emploi et d'accepter le report de son obligation de servir pour 2011. 

L'intéressé se voyant dans l'impossibilité de produire immédiatement un 

contrat de travail écrit, l'autorité inférieure lui a demandé, le même jour, 

de lui faire parvenir une lettre de son employeur attestant de la nécessité 

de sa présence pendant le reste de l'année. Dite attestation ne lui ayant 

toujours pas été adressée en octobre 2011, l'autorité inférieure a, par 

courriel du 7 octobre 2011, imparti à l'intéressé un délai expirant le 19 oc-

tobre 2011 pour, d'une part, la produire et, d'autre part, indiquer à quel 

moment il allait effectuer les jours de service civil auxquels il était encore 

astreint et expliquer comment son employeur comptait s'organiser. L'inté-

ressé ayant répondu que l'accomplissement de son service civil entraîne-

rait la perte de son emploi, l'autorité inférieure lui a demandé de produire 

l'attestation requise et d'examiner avec son employeur "s'il n'était possible 

de faire au moins 26 jours en 2012".  

Le 19 octobre 2011, l'employeur de l'intéressé a attesté que celui-ci tra-

vaillait chez lui depuis septembre 2011 comme courtier et que sa mission 

consistait dans le développement commercial du […] sur les marchés in-

ternationaux. Il a ajouté que la spécificité du produit et de ses marchés 

impliquait une présence internationale soutenue du courtier et que l'inté-

ressé était l'élément fondamental et irremplaçable de la stratégie de son 

entreprise. Il a conclu qu'une absence prolongée dans les 24 premiers 

mois du développement commercial exposerait  l'ensemble de la straté-

gie et la société à un risque difficilement acceptable et que la réalisation 

d'une telle hypothèse entraînerait la fin commerciale du projet et, par voie 

de conséquence, le licenciement du recourant. 

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Par décision du 24 octobre 2011, l'autorité inférieure a rejeté la demande 

de report au motif que, si elle était accordée, il ne serait pas garanti que 

l'intéressé puisse accomplir tous les jours de service à effectuer avant 

d'atteindre l'âge de la libération ordinaire du service civil. Rappelant par 

ailleurs qu'un éventuel congé serait abusif s'il était donné parce que l'inté-

ressé accomplissait son service civil, l'autorité inférieure a constaté que 

celui-ci était encore tenu d'accomplir 182 jours de service civil en 2011. 

Constatant également qu'il lui serait impossible d'effectuer cette période 

en 2011, elle a conclu que l'intéressé devrait ainsi accomplir 208 jours de 

service civil en 2012. Dans ces conditions, elle l'a invité à lui faire parvenir 

une convention d'affectation au plus tard jusqu'au 28 novembre 2011, en 

l'avertissant que, passé ce délai et sans remise d'une convention d'affec-

tation, elle entamerait les démarches afin de le convoquer d'office. 

B.  

Par mémoire du 23 novembre 2011, l'intéressé a recouru devant le Tribu-

nal administratif fédéral en concluant à l'annulation de la décision atta-

quée et à ce que le report de service qu'il sollicite soit accordé. A l'appui 

de ses conclusions, il rapporte pour l'essentiel la situation de fait exposée 

sous consid. A. Il fait valoir, en substance, qu'au cours de ces dernières 

années un rapport de confiance s'est établi entre lui et l'autorité inférieu-

re, qu'il était clair que la recherche d'un emploi était primordiale tant à ses 

yeux qu'à ceux de l'autorité inférieure, que l'accomplissement du service 

civil ne devait pas compromettre ses chances de se réinsérer sur le mar-

ché du travail après une longue période de chômage et que ce sont pré-

cisément ces motifs et la prise en compte de sa situation personnelle et 

familiale qui ont conduit l'autorité inférieure à aménager ses périodes de 

service civil de manière à ne pas compromettre cet objectif. Le recourant 

se déclare très surpris par la teneur de la décision attaquée qui opère 

"une inversion radicale de l'esprit arrangeant, de consensus et des princi-

pes qui soutenaient et accompagnaient l'ensemble de l'articulation de son 

service civil jusqu'alors". 

Le recourant allègue que les dernières "transactions" opérées avec l'auto-

rité inférieure antérieurement et postérieurement à son embauche ont 

précisément porté sur le procédé formalisant cet "esprit d'arrangement". Il 

expose qu'il s'est attaché à bien expliquer la situation de pré-embauche 

et de période d'essai dans laquelle il se trouvait et qui impliquait une ap-

proche avisée en vue de ne pas faire reculer son potentiel employeur et 

de ne pas mettre en péril son engagement. Il ajoute que le fait qu'il ne 

pourrait pas d'emblée continuer le service civil, ni faire de longues affec-

tations à l'avenir, était un élément central de ces considérations, ce que 

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l'autorité inférieure aurait bien compris en lui demandant, dès qu'elle a eu 

connaissance de son engagement, de faire une demande de report de 

service. 

Le recourant allègue ne pas s'expliquer la raison pour laquelle l'autorité 

inférieure lui a demandé de faire une demande de report et d'examiner 

avec son employeur s'il n'était pas possible de faire au moins 26 jours de 

service civil en 2012, alors qu'elle savait que, dans ces conditions, il ne 

pourrait pas accomplir l'entier du solde de son obligation de 208 jours 

avant sa libération du service civil, obligation à laquelle la décision atta-

quée veut à présent l'astreindre. Le recourant reproche ainsi une attitude 

contradictoire de l'autorité inférieure et s'en réfère implicitement au princi-

pe de la bonne foi. 

Le recourant a par ailleurs joint à son recours un certificat médical, du-

quel il ressort qu'il souffre depuis plusieurs années d'épisodes de névral-

gies […], qu'il a récemment présenté une récidive avec évolution lente et 

que ces symptômes sont liés à son état de tension actuel. Le médecin 

traitant y atteste encore que l'accomplissement d'un service civil dès dé-

cembre 2011 ne peut clairement que péjorer la situation, de sorte qu'un 

report pour motif de santé serait justifié ; il explique qu'une réévaluation 

de son état devrait être faite à fin 2012. 

C.  

Dans sa réponse du 3 janvier 2012, l'autorité inférieure a proposé le rejet 

du recours. Elle relève, en substance, que le recourant aurait dû accom-

plir la majorité de ses jours de service civil en 2010 mais que, compte te-

nu des difficultés qu'il éprouvait à les effectuer cette année-là, elle n'a pas 

insisté et ne l'a pas convoqué pour une période correspondant à la majo-

rité des jours de service qu'il devait encore accomplir, mais seulement 

pour une période de 26 jours. L'autorité inférieure admet que le recourant 

a rendu crédible que le rejet de sa demande de report le mettrait lui-

même ou son employeur dans une situation extrêmement difficile et que 

dite demande était fondée. Elle ajoute qu'elle refuse toutefois d'accepter 

une telle demande si le report ne permet pas de garantir que la personne 

astreinte accomplira la totalité des jours de service ordinaire dus avant 

d'être libérée de l'obligation de servir, à moins que cette personne n'ait 

conclu une convention visant à prolonger l'âge de la libération du service 

civil. Elle relève à cet égard que, au cours du mois de décembre 2011, el-

le a proposé une telle convention au recourant, ce qui aurait permis à ce-

lui-ci de répartir ses jours de service sur une plus longue période et d'en-

traîner ainsi l'acceptation de la demande de report de service pour les 

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années 2011 et 2012. Le recourant ayant décliné cette offre, l'autorité in-

férieure soutient que c'est dès lors en raison de son attitude qu'il est tenu 

d'accomplir une longue période d'affectation en 2012. 

L'autorité inférieure conteste, par ailleurs, avoir garanti au recourant que 

sa demande de report serait acceptée s'il la déposait et soutient qu'elle 

s'est limitée à lui expliquer les possibilités légales existantes. Relevant 

que le recourant connaissait, depuis son admission au service civil, le 

nombre de jours auxquels il était astreint, elle précise que, s'il est possi-

ble qu'elle lui ait proposé d'accomplir au moins 26 jours en 2012, c'était 

dans le seul but de lui permettre de renforcer sa demande de report de 

service pour 2011, car il n'avait pas précisé, comme il y était tenu, à quel 

moment il comptait accomplir des jours de service. Elle relève ainsi que 

cette proposition n'était en aucun cas une dispense d'accomplir l'entier de 

ses jours de service. 

S'agissant enfin du certificat médical produit en annexe au recours, l'auto-

rité inférieure relève qu'elle a pris contact avec le médecin du recourant 

qui lui a affirmé que son patient ne se trouvait pour le moment pas en in-

capacité de travail. Au reste, elle s'explique mal comment des épisodes 

de névralgies […] l'empêcheraient d'accomplir des périodes d'affectation 

au service civil, alors même qu'elles ne l'empêchent pas de continuer à 

exercer son activité professionnelle. Constatant qu'il s'agit d'un élément 

invoqué pour la première fois dans le cadre du recours, elle conclut que 

son état de santé actuel ne l'empêche pas d'accomplir des périodes de 

service civil. 

D.  

Dans sa réplique du 25 janvier 2012, le recourant se déclare prêt à ac-

complir du service civil pour autant que cela ne le place pas dans une si-

tuation critique par rapport à son emploi. Il souligne qu'une période de 

service de plusieurs mois telle que lui aurait proposée l'autorité inférieure 

dans le cadre de l'éventuelle conclusion d'une convention portant sur la 

prolongation de l'âge de la libération du service civil l'exposerait à une tel-

le situation. Enfin, le recourant rappelle la situation de stress et les 

conséquences sur son état de santé qu'a entraîné chez lui la confronta-

tion entre son obligation d'accomplir du service civil et les contraintes 

liées à la conservation de son emploi. 

E.  

Dans sa duplique du 24 février 2012, l'autorité inférieure a maintenu ses 

conclusions tendant au rejet du recours. Elle relève que, aussi longtemps 

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que le recourant n'est pas prêt à prendre les dispositions nécessaires en 

vue de la conclusion d'une convention portant sur la prolongation de l'âge 

de la libération du service civil qui tienne compte du but visé et de la si-

tuation de l'employeur, le report de service demandé ne peut être accepté 

et le solde des jours de service à accomplir doit l'être dans le cours de 

l'année 2012. 

F.   

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1. Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la rece-

vabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.2. Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 

présent recours (cf. art. 31 et 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 

6 octobre 1995 sur le service civil [LSC, RS 824.0] et art. 5 al. 1 let. c de 

la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

[PA, RS 172.021]). 

1.3.  

1.3.1. La qualité pour recourir est reconnue à quiconque peut notamment 

se prévaloir d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modifi-

cation de la décision querellée (cf. art. 48 al. 1 let. c PA). En principe, un 

intérêt digne de protection n'est donné que s'il existe encore au moment 

où le jugement est rendu (cf. ATF 128 II 34 consid. 1b, ATF 123 II 285 

consid. 4, ATF 118 Ib 356 consid. 1a, ATF 111 Ib 56 consid. 2a et réf. cit.). 

Tel n'est pas le cas lorsque le préjudice découlant de la décision attaquée 

ne peut plus être supprimé même en cas d'admission du recours (cf. ATF 

118 Ia 488 consid. 1a ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.443/1995 du 6 no-

vembre 1995 consid. 1b et 2A.573/2003 du 30 juillet 2004 consid. 1). En 

d'autres termes, l'intérêt digne de protection consiste, sous cet aspect, en 

l'utilité pratique que le succès du recours constituerait pour le recourant 

(cf. BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 351). Si l'in-

térêt actuel existe au moment du dépôt du recours, mais disparaît au 

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Page 9 

cours de la procédure, celui-ci doit être rayé du rôle car devenu sans ob-

jet, à moins qu'il n'y ait lieu exceptionnellement de faire abstraction de l'in-

térêt actuel, s'agissant d'un acte susceptible de se reproduire en tout 

temps, dans des circonstances semblables et qui, en raison de sa brève 

durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi au contrô-

le de l'autorité de recours (cf. ATF 128 II 34 consid. 1b et réf. cit.). 

1.3.2. En l'occurrence, la demande de report de service porte sur la fin de 

l'année 2011 et l'année 2012. Compte tenu du délai de recours et des dé-

lais impartis à l'autorité inférieure pour déposer sa réponse, une affecta-

tion en 2011 n'entre plus en considération, de sorte que le recourant a 

perdu tout intérêt actuel à contester le report d'une telle affectation en 

2011. En revanche, cet intérêt subsiste en ce qui concerne le report de-

mandé pour l'année 2012, de sorte que la qualité pour recourir doit lui 

être reconnue dans cette mesure.  

1.4. Les autres conditions de recevabilité touchant au délai, à la forme et 

au contenu du mémoire de recours étant pour le surplus respectées 

(cf. art. 66 let. b LSC, art. 50 et 52 PA), le recours ainsi recevable. 

2.   

2.1. A teneur de l'art. 8 al. 1 LSC, la durée du service civil équivaut à 1,5 

fois la durée totale des services d'instruction que prévoit la législation mili-

taire et qui ne seront pas accomplis. Selon l'art. 9 let. d LSC, l'astreinte au 

service civil comporte l'obligation d'accomplir un service civil ordinaire 

jusqu'à concurrence de la durée totale fixée à l'art. 8 LSC. 

Selon l'art. 35 al. 1 de l'ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service 

civil (OSCi, RS 824.01), la personne astreinte planifie ses affectations et 

les accomplit de façon à avoir effectué la totalité des jours de service civil 

ordinaire dus découlant de l'art. 8 LSC avant d'être libérée de l'obligation 

de servir. L'organe d'exécution convoque la personne astreinte de maniè-

re appropriée (art. 35 al. 2 OSCi). 

A teneur de l'art. 31a OSCi la personne astreinte cherche des établisse-

ments d'affectation et convient avec eux de ses périodes d'affectation 

(al. 1) ; l'organe d'exécution lui fournit les informations dont elle a besoin 

pour cette recherche et l'assiste à sa demande (al. 2). Selon l'alinéa 4 de 

cette disposition, si les résultats de la recherche ne permettent pas d'éta-

blir une convocation, l'organe d'exécution fixe lui-même dans une convo-

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Page 10 

cation où et quand auront lieu des périodes d'affectation (convocation 

d'office). 

Toute personne qui, avant le 1
er
 janvier 2009, a 26 ans révolus et dont 

l'admission au service civil est entrée en force, effectue jusqu'à la fin de 

l'année 2010 au moins un nombre de jours de service civil tel qu'il ne lui 

reste, au cours des années suivantes, en moyenne que 26 jours de servi-

ce au plus à accomplir par année jusqu'à la limite d'âge ordinaire fixée 

par l'art. 11 LSC, soit 34 ans (cf. art. 114 al. 1 OSCi).  

A teneur de l'art. 15 al. 3
bis

 OSCi, introduit par la novelle du 10 décembre 

2010 en vigueur depuis le 1
er
 février 2011, une personne astreinte ayant 

atteint l'âge de 30 ans peut, en vertu de l'art. 11 al. 2
bis

 LSC, conclure 

avec l'organe d'exécution une convention portant sur le report de sa libé-

ration du service civil, pour autant qu'elle établisse de manière crédible 

que le fait d'être contrainte d'effectuer les jours de service restants avant 

la libération ordinaire du service civil la mettrait elle-même, ses proches 

ou son employeur dans une situation extrêmement difficile. Elle ne peut 

retirer son consentement. 

2.2. Enfin, aux termes de l'art. 44 OSCi, une demande de report de servi-

ce doit être déposée lorsqu'une obligation légale ou une convocation ne 

peut être exécutée (al. 1). La demande doit être motivée, contenir les 

moyens de preuve nécessaires et mentionner à quel moment la période 

d'affectation en question sera exécutée (al. 3). L'organe d'exécution peut, 

conformément à l'art. 46 al. 3 OSCi, accepter une demande présentée 

par une personne astreinte, notamment lorsque celle-ci perdrait son em-

ploi en cas de rejet de la demande (let. c) ou rend crédible que le rejet de 

la demande la mettrait elle-même, ses proches ou son employeur dans 

une situation difficile (let. e). L'organe d'exécution refuse toutefois de re-

porter le service en particulier si le report ne permet pas de garantir que 

la personne astreinte accomplira la totalité des jours de service avant 

d'être libérée de l'obligation de servir, à moins qu'elle n'ait conclu une 

convention d'affectation selon l'art. 15 al. 3
bis

 OSCi (al. 4). Nonobstant la 

terminologie du texte français de l'ordonnance, il s'agit bien d'une conven-

tion portant sur le report de la libération du service civil au sens de 

l'art. 15 al. 3
bis

 OSCi et non d'une convention d'affectation, comme cela 

ressort clairement des textes allemand - "eine Vereinbarung nach Arti-

kel 15 Absatz 3
bis

" - et italien - "una convenzione secondo l’articolo 15 ca-

poverso 3
bis

" - de l'ordonnance. 

 

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Page 11 

3.  

Le recourant fait valoir que le refus de sa demande de report de service 

entraînera à coup sûr la perte de son emploi, dans la mesure où cela 

conduira à la fin commerciale du projet qu'il a mis en place et pour lequel 

il a été engagé. 

Il résulte des dispositions exposées sous consid. 2.1 que le service civil 

doit être accompli dans son entier avant que la personne astreinte attei-

gne l'âge de la libération du service civil. En l'espèce, le recourant a été 

admis au service civil en 2002 et astreint, dans un premier temps, à ac-

complir 450 jours de service. Cette durée totale a été par la suite réduite 

à 390 jours suite à la révision de la loi sur le service civil introduite par la 

novelle du 21 mars 2003, entrée en vigueur le 1
er
 janvier 2004 (RO 2003 

4843). Le recourant ayant jusqu'à ce jour accompli 182 jours de service, il 

lui reste ainsi 208 jours à accomplir jusqu'au moment de sa libération, soit 

à fin 2012. 

S'agissant de la demande de report, l'autorité inférieure admet dans ses 

observations que le recourant a rendu crédible qu'un refus de ce report, 

le mettrait lui-même comme son employeur dans une situation difficile et 

que la condition de l'art. 46 al. 3 let. e OSCi est ainsi réalisée. Il n'en reste 

toutefois pas moins qu'un report ne peut être accordé qu'à la condition 

qu'il ne compromette pas la bonne exécution de l'obligation ancrée à 

l'art. 9 let. d LSC, à savoir d'accomplir un service civil ordinaire jusqu'à 

concurrence de la durée totale fixée à l'art. 8 LSC. En l'espèce, compte 

tenu du fait que le recourant sera libéré de ses obligations relevant du 

service civil à fin 2012, il va de soi qu'un report est exclu, dès lors que le 

recourant ne serait plus en mesure d'accomplir l'entier de son service civil 

avant sa libération. 

4.   

4.1. Le recourant considère, par ailleurs, que le fait de l'astreindre à 208 

jours de service en 2012 traduit une attitude contradictoire de l'autorité in-

férieure qui, d'une part, a jusqu'ici aménagé les périodes de service civil 

de manière à lui permettre de rechercher un emploi et de faire face à ses 

obligations familiales et, d'autre part, lui a demandé d'expliquer pour quel-

le raison une période de 26 jours de service en 2012 ne serait pas possi-

ble. 

B-6407/2011 

Page 12 

4.2. Le principe de la bonne foi est ancré à l'art. 9 de la Constitution fédé-

rale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et vaut 

pour l'ensemble de l'activité étatique. Selon la jurisprudence, ce principe 

exige que l'administration et les administrés se comportent réciproque-

ment de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de 

tout comportement propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer 

aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de 

sa part. A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité 

qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et 

ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci. De 

la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être in-

voqué en présence, simplement, d'un comportement de l'administration 

susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légi-

time (ATF 129 II 361 consid. 7.1 et réf. cit.). 

La protection de la bonne foi est toutefois subordonnée à la réalisation 

des cinq conditions cumulatives suivantes : l'autorité est intervenue dans 

une situation concrète à l'égard de personnes déterminées ; l'autorité a 

agi ou est censée avoir agi dans les limites de sa compétence ; l'adminis-

tré a eu de sérieuses raisons de croire à la validité de l'acte suivant lequel 

il a réglé sa conduite ; l'administré s'est fondé sur l'acte en question pour 

prendre des dispositions auxquelles il ne peut renoncer sans subir un 

préjudice ; la loi n'a pas changé depuis le moment où l'assurance a été 

donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1). 

4.3. Il ressort, en l'espèce, des faits rappelés sous consid. A que l'autorité 

inférieure a échangé de nombreux courriers et courriels avec le recourant 

pendant les années 2010 et 2011, afin de fixer les obligations à remplir 

par le recourant pendant ces années-là. Il n'est pas contesté qu'elle a, à 

chaque fois, agi à l'égard du recourant et dans une situation concrète qui 

relevait de sa compétence. 

4.4.  

4.4.1. A fin 2009, le recourant, âgé à l'époque de 31 ans, n'avait accompli 

que 109 jours de service et il lui restait en conséquence 281 jours jusqu'à 

ce qu'il soit libéré de ses obligations résultant de son admission au servi-

ce civil. Ayant de surcroît dépassé l'âge de 26 ans révolus, il devait, en 

application de l'art. 114 al. 1 OSCi, être astreint à accomplir une période 

longue, soit la majorité de ses jours de service civil, et à produire une 

convention d'affectation à cet effet. Après avoir dûment pris les mesures 

nécessaires en vue de l'accomplissement de cette obligation par le recou-

B-6407/2011 

Page 13 

rant, l'autorité inférieure a finalement renoncé à le convoquer pour une 

période longue. Dans sa réponse au recours, elle expose qu'elle a vu que 

le recourant éprouvait des difficultés à accomplir ses jours en 2010 et 

qu'elle n'a dès lors pas insisté. Il apparaît ainsi que la décision de renon-

cer à une convocation pour une période longue a été prise en connais-

sance de cause par l'autorité inférieure, alors même qu'il apparaissait dé-

jà qu'il serait de plus en plus difficile au recourant d'accomplir l'entier des 

jours restants avant qu'intervienne sa libération en 2012. Le recourant a 

ainsi accompli uniquement une période de 26 jours de service en autom-

ne 2010. 

4.4.2. Une situation analogue s'est présentée en ce qui concerne l'année 

2011. Après avoir fait savoir au recourant, par courrier du 3 décembre 

2010, qu'il avait l'obligation d'accomplir une période minimale de 229 

jours en 2011 et l'avoir invité à produire une convention d'affectation jus-

qu'au 31 janvier 2011, sous peine d'être convoqué d'office, l'autorité infé-

rieure, apparemment sensible aux difficultés invoquées par le recourant, 

s'est déclarée prête, par courriel du 25 janvier 2011, à lui accorder un re-

port partiel pour autant qu'il accomplisse 89 jours de service civil en 2011. 

Après lui avoir finalement envoyé, le 25 février 2011, un dernier rappel 

avant la convocation d'office, portant à nouveau sur une affectation de 

229 jours, et lui avoir imparti un nouveau délai échéant le 31 mars 2011, 

l'autorité inférieure, après plusieurs échanges de courriels, a reçu le re-

courant pour un entretien à fin mars 2011. Celui-ci allègue à cet égard, 

sans être contredit par l'autorité inférieure, qu'il a alors été convenu que 

sa dernière affectation s'interromprait dès qu'il aurait été embauché. De 

fait, il est établi que le recourant n'a finalement accompli en 2011 qu'une 

période de 26 jours qui a été prolongé de 21 jours. Il convient dès lors de 

constater que, cette année-là également, l'autorité inférieure a renoncé à 

convoquer le recourant pour une affectation longue quand bien même il 

était manifeste que l'entier des jours de service auxquels le recourant 

était astreint ne pourrait vraisemblablement plus être accompli avant l'âge 

de la libération du service. De surcroît, il ne ressort pas du dossier que 

l'autorité inférieure ait tenté de lier la solution retenue à la conclusion 

d'une convention portant sur le report de l'âge de la libération du service 

civil au sens de l'art. 15 al. 3
bis

 OSCi, qui est entré en vigueur le 1
er
 février 

2011. 

4.4.3. Par courrier du 11 août 2011, l'autorité inférieure a rappelé au re-

courant qu'il lui restait encore 208 jours de service à accomplir. Celui-ci 

ayant signalé, par courriel du 16 août 2011, qu'il avait trouvé un emploi 

dès le 1
er
 septembre 2011, l'autorité inférieure lui a demandé de préparer 

B-6407/2011 

Page 14 

et de lui envoyer une demande de report répondant aux conditions de 

l'art. 44 OSCi. Une demande allant dans ce sens a été déposée le 

30 août 2011. Le recourant tardant à produire un contrat de travail et une 

attestation d'employeur, l'autorité inférieure lui a demandé, par courriel du 

7 octobre 2011, de compléter sa demande et de produire en particulier 

une lettre de son employeur expliquant les raisons pour lesquelles le re-

courant ne pouvait pas s'absenter. Le recourant était également invité à 

dire à quel moment il effectuerait les périodes de service civil encore à 

accomplir et comment s'organiserait son employeur. Le recourant ayant 

répondu que, pour satisfaire à cette exigence, il ne voyait pas d'autre so-

lution que la perte de son emploi, l'autorité inférieure lui a demandé, par 

courriel du 10 octobre 2011, d'examiner la situation avec son employeur 

et "de regarder avec lui s'il n'était pas possible de faire au moins 26 jours 

en 2012". 

L'autorité inférieure expose dans sa réponse qu'en proposant de déposer 

une demande de report de service, elle n'a fait que montrer au recourant 

les possibilités légales existantes pour reporter une période d'affectation, 

sans toutefois garantir qu'un telle demande allait être acceptée. Dans son 

courriel du 17 août 2010, elle s'est cependant exprimée comme suit : 

"C'est super! Alors préparez déjà votre demande de report de service 

(courrier de votre part expliquant les raisons pour lesquelles vous ne 

pouvez pas faire le reste de votre service cette année) et dès que vous 

avez signé votre contrat envoyez-moi le tout". Or il est en l'occurrence 

manifeste que, pour les raisons mêmes invoquées dans la décision atta-

quée - à savoir qu'il n'était nullement garanti que le recourant pourrait ac-

complir le reste de ses obligations en 2012 en cas de report - une telle 

demande n'aurait pas de chance d'aboutir. Et ce d'autant moins que, à ce 

moment-là non plus, l'hypothèse de lier un éventuel report à la conclusion 

d'une convention portant sur le report de l'âge de la libération du service 

civil au sens de l'art. 44 al. 4 OSCi n'a pas été évoquée. Ainsi, en tout état 

de cause, en n'indiquant pas précisément et complètement les bases lé-

gales existantes, l'autorité inférieure a clairement laissé entendre qu'un 

report pouvait être demandé et, en définitive, qu'il était en soi possible. Il 

convient ainsi de constater que, compte tenu des facilités qui lui avaient 

été accordées jusque-là et de la teneur même du courriel, le recourant 

pouvait penser que le dépôt d'une demande de report ne serait qu'une 

formalité. Dans ce sens, la troisième condition énoncée au consid. 4.2 est 

remplie. 

4.5. Il ressort de l'état de fait rappelé ci-dessus que l'autorité inférieure a 

fait preuve de beaucoup de compréhension à l'égard du recourant en re-

B-6407/2011 

Page 15 

nonçant à le convoquer d'office pour une période longue en 2010, respec-

tivement en 2011, de manière à ce que le recourant puisse entreprendre 

les démarches nécessaires en vue de retrouver un emploi et à ce que 

ses chances de se réinsérer sur le marché du travail ne soient pas com-

promises. Elle a ainsi aménagé les obligations relevant du service civil de 

manière à ce qu'elles interfèrent le moins possible avec la réalisation de 

ce but, et ce quand bien même elle était pleinement consciente du nom-

bre très important de jours de service restant encore à accomplir qui 

s'opposait en soi à toute forme de report, sous réserve de la conclusion 

d'une convention portant sur le report de l'âge de la libération du service 

civil. De son côté, le recourant a mis à profit le temps qui lui était ainsi 

donné pour poursuivre les démarches en vue de retrouver avec succès 

un emploi. Il va de soi que le contraindre, à présent, à accomplir la totalité 

des 208 jours de service civil restants en 2012 entraînerait pour lui la per-

te de son emploi, ce qui reviendrait à mettre à néant les efforts consentis 

jusqu'ici et se révélerait contraire aux attentes suscitées par l'attitude 

adoptée par l'autorité inférieure et les décisions qu'elle a prises au cours 

des années 2010 et 2011. Or, selon la jurisprudence, une décision erro-

née de l'administration peut obliger celle-ci à consentir à un administré un 

avantage contraire à la réglementation en vigueur, pour autant que les 

conditions énumérées au consid. 4.1 soient toutes réunies, ce qui est en 

l'espèce le cas, dès lors que les dispositions applicables en la matière 

n'ont pas subi de modification substantielle depuis. 

4.6. En conséquence, il convient d'admettre que, compte tenu des cir-

constances tout à fait particulières du cas et de la manière dont le dossier 

s'est développé, le recourant doit être mis au bénéfice de la protection de 

la confiance conférée par l'art. 9 Cst. 

5.  

Il reste cependant à examiner si la protection de la bonne foi doit condui-

re à libérer totalement le recourant de son obligation d'accomplir les jours 

de service restants en 2012. Le recourant soutient que, dans son courriel 

du 10 octobre 2011, l'autorité inférieure lui a demandé d'expliquer pour 

quelle raison une période d'au moins 26 jours en 2012 ne pourrait pas 

être effectuée. L'examen du dossier montre que tel n'est pas le cas. Il ap-

paraît au contraire que, dans un premier temps, l'autorité inférieure a, par 

courriel du 7 octobre 2011, requis le recourant de préciser sa demande 

en indiquant à quel moment il pourrait effectuer les jours de service enco-

re à accomplir, soit les 208 jours qui lui avaient été annoncés par courrier 

du 11 août 2011. Le recourant l'a d'ailleurs bien compris puisque, par 

courriel du 7 octobre 2011, soit le même jour, il a répondu que l'on se re-

B-6407/2011 

Page 16 

trouvait ainsi dans le cas de figure qu'il voulait éviter, que cela allait le 

mettre à nouveau dans une situation très difficile car il ne voyait pas d'au-

tre solution que la perte de son emploi, ce qui l'a conduit à demander à 

l'autorité inférieure s'il fallait en arriver là. C'est bien parce que cette der-

nière a pris acte de ce courriel qu'elle lui a demandé "de regarder avec 

son employeur s'il n'était pas possible de faire au moins 26 jours en 

2012". Dans sa réponse au recours, l'autorité inférieure relève certes que, 

si elle a proposé au recourant de planifier au moins 26 jours de service 

en 2012, c'était dans le but de permettre de renforcer la motivation de la 

demande de report de service pour l'année 2011 et que cela ne consti-

tuait en aucun cas une dispense d'accomplir l'entier des jours de service. 

Il n'en demeure toutefois pas moins que la lecture du courriel en question 

conduit à la conclusion qu'il était clair que l'accomplissement d'une pério-

de minimale en 2012 était la condition nécessaire à l'accueil de la de-

mande de report. 

Il apparaît ainsi que, pour les motifs exposés au consid. 3, le recourant 

reste astreint à accomplir une période de service civil de 26 jours en 

2012, soit la durée minimale au sens de l'art. 38 al. 1 OSCi. A cet égard, 

le certificat médical produit ne lui est d'aucun secours. Il est en effet établi 

et, du reste, non contesté que le recourant est apte au travail et que rien 

ne s'oppose sous cet angle à l'accomplissement de son obligation de 

servir. 

6.  

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis partiellement et 

la décision attaquée annulée. L'affaire est renvoyée à l'autorité inférieure, 

afin qu'elle impartisse rapidement un nouveau délai au recourant pour 

produire une convention d'affectation pour une période de 26 jours de 

service en 2012, sous peine d'être convoqué d'office. 

7.  

A teneur de l'art. 65 LSC, la procédure devant le Tribunal administratif fé-

déral est gratuite, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un recours témérai-

re. Les parties ne reçoivent pas de dépens. La présente décision est en 

conséquence rendue sans frais et il n'est pas alloué de dépens. 

8.  

Le présent arrêt est définitif (cf. art. 83 let. i de la loi sur le Tribunal fédéral 

[RS 173.110]).  

 

B-6407/2011 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis partiellement et la décision attaquée annulée.  

2.  

L'affaire est renvoyée à l'autorité inférieure, afin qu'elle impartisse un dé-

lai au recourant pour produire une convention portant sur une affectation 

de 26 jours en 2012, sous peine d'être convoqué d'office pour l'accom-

plissement de dite période. 

3.  

Il n'est ni perçu de frais ni alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé ; annexes en retour) ; 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé ; annexes en 

retour). 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Claude Morvant Grégory Sauder 

 

 

Expédition : 13 mars 2012