# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e52c8445-4c68-5d71-a64b-d7fd17ad7e5a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-01-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.01.2014 D-406/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-406-2014_2014-01-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-406/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 8  j a n v i e r  2 0 1 4  

Composition 

 
Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de François Badoud, juge ; 

Michel Jaccottet, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), Egypte,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin);  

décision de l'ODM du 6 janvier 2014 / N (…). 

 

 

D-406/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, en date du 

27 septembre 2013, 

le procès-verbal d'audition du 8 octobre 2013, lors de laquelle l'intéressé 

a déclaré qu'il avait obtenu, le (…) 2011, un visa au consulat italien 

d'Alexandrie, valable jusqu'au (…) 2012 ; qu'arrivé en Italie, la préfecture 

(questura) de Milan lui avait délivré une autorisation de travail ; que le 3 

mai 2013, il était retourné en Egypte dans le but de s'y établir 

définitivement, mais n'ayant pas réussi à concrétiser son projet, il était 

revenu en Italie le 21 juin 2013 en vue de renouveler son permis de 

travail ; que sa demande de prolongation ayant été rejetée par les 

autorités italiennes, il était venu en Suisse le 27 septembre 2013 pour 

déposer une demande d'asile, au motif qu'il n'avait ni travail ni logement 

dans son pays d'origine, 

la décision du 6 janvier 2014, notifiée dix jours plus tard, par laquelle 

l'ODM, en application de l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur 

l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur ladite demande et 

a prononcé le transfert de l'intéressé vers l'Italie, 

le recours du 21 janvier 2014, adressé à l'ODM, par lequel l'intéressé, 

alléguant que son transfert en Italie lui causerait de grosses difficultés en 

raison de la situation économique de ce pays, a conclu implicitement à 

l'annulation de cette décision, 

la réception du recours et du dossier de première instance par le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le 24 janvier 2014, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée 

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par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception 

non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le bien-

fondé d'une telle décision (ATAF 2011/30 consid. 3 p. 568),  

qu'il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de 

l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu de laquelle l'office fédéral 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord 

international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux 

mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 

(AAD, RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine la compétence relative 

au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le 

règlement (CE) n
o
 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable 

de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 25.2.2003 ; 

ci-après règlement Dublin II ; cf. également art. 1 et 29a al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, 

RS 142.311] ; MATHIAS HERMANN, Das Dublin System, Eine Analyse der 

europäischen Regelungen über die Zuständigkeit der Staaten zur Prüfung 

von Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 

Schweiz, Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 193 ss), 

que le règlement Dublin II a été récemment abrogé par le règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

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introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement 

Dublin III), lequel est applicable pour tous les Etats de l'Union 

européenne depuis le 1
er
 janvier 2014, 

que le règlement Dublin III a été notifié à la Suisse par la Commission 

européenne, le 3 juillet 2013 (cf. art. 4 par. 2 de l'AAD),  

que par l'échange de notes du 14 août 2013, la Mission de la Suisse 

auprès de l'Union européenne a informé la Commission européenne de la 

reprise, par la Suisse, du règlement Dublin III, sous réserve de 

l'accomplissement des exigences constitutionnelles, (cf. art. 4 par. 3 de 

l'AAD),   

que conformément à l'art. 4 par. 5 de l'AAD, l'échange de notes précité 

crée des droits et obligations entre la Suisse et les Etats membres de 

l'Union européenne, 

que, le 18 décembre 2013, le Conseil fédéral a décidé, sur la base de 

l'art. 7b al. 1 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du 

gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 171), d'une application 

provisoire par la Suisse du règlement Dublin III, à partir du 1
er
 janvier 

2014,  

que l'échange de notes du 14 août 2013 précité, publié le 27 décembre 

2013 (RS 0.142.392.680.01), indique les dispositions du règlement Dublin 

III qui s'appliquent provisoirement en Suisse, à partir du 1
er
 janvier 2014,  

qu'il ressort toutefois de l'art. 49 du règlement Dublin III que le règlement 

Dublin II s'applique pour la détermination de l'Etat responsable lorsque 

tant la demande de protection internationale que la requête de prise ou 

de reprise en charge sont antérieures au 1
er
 janvier 2014,  

qu'en l'occurrence, la demande d'asile du recourant a été déposée le 27 

septembre 2013,  

que l'ODM a présenté sa requête de prise en charge aux autorités 

italiennes compétentes, le 20 novembre 2013,   

qu'il s'ensuit que le règlement Dublin II demeure ainsi applicable au cas 

d'espèce, 

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que la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant doit donc se faire conformément aux 

critères énoncés dans ledit règlement, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 de ce règlement, une demande d'asile est 

examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé à l'aide des 

critères fixés par son chapitre III, 

que, selon ces critères, l'Etat compétent est celui où réside déjà en 

qualité de réfugié un membre de la famille du demandeur puis, 

successivement, celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un 

visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le 

territoire de l'un ou de l'autre des Etats membres, et celui auprès duquel 

la demande d'asile a été présentée en premier (art. 5 en relation avec les 

art. 6 à 13 du règlement Dublin II), 

que l'Etat membre sur le territoire duquel le demandeur a séjourné de 

manière continue durant cinq mois avant l'introduction de sa demande est 

tenu de prendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 17 à 19 

du règlement Dublin II, le demandeur d'asile qui a introduit une demande 

dans un autre Etat membre (cf. art. 10 par. 2 et art. 16 par. 1 pt. a du 

règlement Dublin II), 

que cette obligation cesse si le ressortissant d'un pays tiers a quitté le 

territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à 

moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré 

par l'Etat membre responsable (art. 16 par. 3 du règlement Dublin II), 

que toutefois, en dérogation aux critères de compétence définis ci-

dessus, chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande 

d'asile de la personne concernée (cf. la clause de souveraineté prévue à 

l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II et la clause humanitaire prévue à 

l'art. 15 de ce règlement ; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1), 

qu'en d'autres termes, il y a lieu de renoncer au transfert au cas où celui-

ci ne serait pas conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit 

international, ou encore pour des raisons humanitaires, en application de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.4, ATAF 2011/9 

consid. 4.1, ATAF 2010/45 consid. 7 et 8), 

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qu'en l'espèce, le 20 novembre 2013, l'ODM a présenté aux autorités 

italiennes compétentes une requête aux fins de prise en charge fondée 

sur l'art. 9 al. 4 du règlement Dublin II, 

qu'en date du 23 décembre 2013, celles-ci ont expressément accepté la 

requête, 

que dès lors, la compétence de l'Italie est acquise, ce qui n'est du reste 

pas contesté par l'intéressé dans son recours, 

qu'il fait cependant valoir qu'en cas de transfert en Italie, il devrait faire 

face à de grosses difficultés économiques et sociales, n'ayant aucun 

travail, ni logement dans ce pays, 

qu'un transfert dans cet Etat l'exposerait donc au risque d'être privé de 

ressources et de connaître des conditions de vie indignes, ce qui 

constituerait une violation de l'art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 

(CEDH, RS 0.101), 

que, certes, il appartient aux autorités suisses de veiller à ce que 

l'intéressé ne soit pas exposé, en cas de transfert en Italie, à un 

traitement contraire au droit international, en particulier à l'art. 3 CEDH, 

que, toutefois, cet Etat est partie à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réf., RS 0.142.30), de même qu'à la 

CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 

RS 0.105), 

qu'il n'incombe pas à la Suisse de déterminer si l'intéressé sera assisté, 

après son transfert, dans des conditions satisfaisantes, 

que c'est au recourant d'établir que sa situation pourrait alors contrevenir 

aux exigences de l'art. 3 CEDH, 

qu'en effet, vu la présomption de respect du droit international public par 

l'Etat de destination, il appartient au recourant de la renverser en 

s'appuyant sur des indices sérieux qui permettraient d'admettre que, dans 

son cas particulier, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas cette 

garantie et ne lui accorderaient pas la protection nécessaire ou le 

priveraient de conditions de vie dignes (cf. arrêt de la Cour européenne 

des droits de l'homme M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], n
o
 30696/09] du 

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21 janvier 2011, § 84‒85 et 250, CEDH 2011 ; cf. également arrêt du 

21 décembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE], 

Commission/Royaume-Uni, affaires jointes C-411/10 et C-493/10 ; ATAF 

2010/45 consid. 7.4‒7.5 p. 637‒639), 

qu'en l'espèce, l'intéressé n'a pas établi que l'Italie serait dépourvu des 

institutions publiques permettant de répondre, sur requête des 

demandeurs d'asile, aux besoins de ceux-ci, 

qu'en effet, il n'a pas fourni d'indice sérieux indiquant, qu'en cas de 

transfert en Italie, ses conditions de vie ou sa situation personnelle 

seraient telles que son exécution contreviendrait à la CEDH, 

qu'il n'a en particulier pas établi que l'Etat de destination contreviendrait 

aux dispositions de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 

relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile 

dans les Etats membres (JO L 31/18 du 6.2.2003 ; ci-après «directive 

Accueil»), 

qu'il incombera donc au recourant de faire valoir sa situation spécifique et 

ses difficultés auprès des autorités italiennes compétentes et de se 

prévaloir devant elles, en utilisant les voies de droit adéquates, de tous 

motifs liés à sa situation personnelle, en rapport avec son statut, 

qu'en conséquence, faute pour l'intéressé d'avoir fourni de tels indices, la 

présomption selon laquelle l'Etat de destination respecte ses obligations 

n'est pas renversée (cf. arrêt M. S. S. précité, par. 69, 342‒343 et réf. 

cit.), 

qu'en définitive, il n'existe, en l'espèce, aucun obstacle rendant 

l'exécution du transfert de l'intéressé illicite ni de raisons humanitaires au 

sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'il n'y a donc pas lieu d'appliquer la clause de souveraineté prévue à 

l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II, 

que, partant, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile du recourant, en application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, 

et qu'il a prononcé son renvoi (ou transfert) de Suisse en Italie, en 

application de l'art. 44 al. 1 LAsi, faute pour le recourant de pouvoir 

prétendre à une autorisation de séjour en Suisse (art. 32 let. a OA 1), 

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que, dans ces conditions, les questions relatives à l'existence d'un 

empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons 

tirées de l'al. 3 et de l'al. 4 de l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers 

du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) ne se posent plus de manière 

distincte, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-

entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 consid. 10.2 p. 645), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision de 

l'ODM de refus d'entrée en matière sur la demande d'asile et de renvoi 

(ou transfert) de Suisse vers l'Italie doit être confirmée, 

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d’un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :