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**Case Identifier:** 8145aecf-b83c-56e8-a1e2-e2b4f65364f1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-10-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.10.2021 D-4512/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4512-2021_2021-10-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4512/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  o c t o b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Déborah D'Aveni, juge ; 

Nicole Ricklin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Somalie,   

représenté par Fabienne Lang, Caritas Suisse, (…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ;  

décision du SEM du 5 octobre 2021 / N (…). 

 

 

 

D-4512/2021 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, le 

11 novembre 2019, en se présentant comme un requérant mineur non 

accompagné, 

les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations  

(ci-après : le SEM) sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec 

l’unité centrale du système européen « Eurodac », desquelles il ressort 

que le prénommé a demandé l’asile en Italie, le 25 janvier 2018, 

l’audition sommaire sur ses données personnelles du requérant, entreprise 

conformément à l’art. 26 al. 3 LAsi, le 11 décembre 2019, 

le courrier du 10 janvier 2020, par lequel le SEM l’a informé que, suite à 

l’expertise médico-légale effectuée, il le considérait comme majeur pour la 

suite de la procédure, 

les informations obtenues par le SEM, le 6 avril 2020, selon lesquelles les 

autorités italiennes avaient reconnu à A._______ la qualité de réfugié, et la 

demande de sa réadmission auprès de celles-ci, le 2 juillet 2020, fondée 

sur l'Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des 

réfugiés du 16 octobre 1980 (RS 0.142.305 ; ci-après : l’Accord sur le 

transfert de la responsabilité), 

la communication du 23 juillet 2020, par laquelle dites autorités ont réadmis 

le prénommé sur leur territoire et confirmé que la protection internationale 

lui y avait été accordée et qu’il était titulaire d’un permis de séjour à la suite 

de l’octroi de l’asile, 

la décision du 16 octobre 2020, par laquelle le SEM, faisant application de 

l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile 

de A._______, a prononcé son renvoi et a ordonné l'exécution de cette 

mesure vers la Grèce, Etat tiers sûr, motif pris notamment qu'il y était au 

bénéfice du statut de réfugié, 

l’arrêt D-5243/2020 du 2 novembre 2020, par lequel le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis le recours interjeté 

contre la décision précitée du 16 octobre 2020, annulé dite décision et 

renvoyé la cause au SEM du fait de l'erreur manifeste concernant 

l'exécution du renvoi vers la Grèce au lieu de l'Italie et pour mesures 

complémentaires d’instruction concernant, d’une part, l’état de santé du 

recourant, notamment les troubles psychiques dont celui-ci aurait pu être 

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atteint, en lien avec les sévices qu’il aurait subis en Somalie et au cours de 

son parcours migratoire, et, d’autre part, l’assurance par les autorités 

italiennes des mesures d’accompagnement qui devraient s’avérer 

nécessaires, le cas échéant, 

la remise au SEM par le recourant du rapport médical du 9 décembre 2020, 

la lettre du SEM du 22 janvier 2021 demandant un rapport médical 

circonstancié, faute de pouvoir évaluer de manière définitive l’état de santé 

du recourant, 

le courrier du 26 mai 2021, dans lequel la mandataire a exposé que le 

recourant n'avait pour l'instant pas la capacité de réaffronter les 

traumatismes et les tortures subies, mais avait exposé son vécu à sa 

psychiatre, 

le courrier du 17 juin 2021, dans lequel la mandataire a indiqué que si elles 

s’avéraient nécessaires, des mesures d'instruction complémentaires 

devraient être effectuées lors d'une audition complémentaire par le SEM, 

le rapport de la psychiatre traitante, daté du 25 mai 2021 et joint au courrier 

du 17 juin 2021, selon lequel le recourant a été victime de racisme dans 

son pays, a vécu des violences pendant son parcours migratoire et 

présente un épisode dépressif ainsi qu'un état de stress post-traumatique, 

le projet de décision du 30 septembre 2021, soumis le 4 octobre 2021 à la 

mandataire, dans lequel le SEM envisageait de ne pas entrer en matière 

sur la demande d'asile de A._______, de prononcer son renvoi vers l’Italie 

et d’ordonner l'exécution de cette mesure, 

la prise de position du 5 octobre 2021 s’opposant au transfert vers l’Italie, 

parce que le prénommé risquait de s’y retrouver dans des conditions 

inhumaines et dégradantes, et invoquant une violation du devoir d’instruction 

du SEM, faute de mise en œuvre d’une audition complémentaire, 

la décision du 5 octobre 2021, notifiée le jour suivant, par laquelle le SEM, 

faisant application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile de A._______, a prononcé son renvoi et a ordonné 

l'exécution de cette mesure vers l’Italie, Etat tiers sûr, vu le permis de séjour 

dont il dispose dans ce pays suite à l’octroi de l’asile, 

le recours du 13 octobre 2021 interjeté auprès du Tribunal contre dite 

décision, par lequel l’intéressé a conclu, à titre principal, à l’annulation des 

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chiffres 3 à 5 du dispositif de la décision attaquée et au prononcé d’une 

admission provisoire, au vu du caractère illicite ou inexigible de l’exécution 

de son renvoi, ou, subsidiairement, à l’annulation de dite décision et au 

renvoi de la cause à l’autorité intimée pour complément d’instruction, 

les requêtes d’exemption du versement d’une avance de frais et 

d’assistance judiciaire partielle assorties au recours, 

les pièces jointes au recours, à savoir une procuration, une copie de la 

décision attaquée, une attestation d'aide sociale, deux courriels, une 

attestation d'une œuvre d'entraide, une attestation de suivi psychiatrique 

ambulatoire, des attestations de participation à des cours de français ainsi 

qu’une attestation d'un stage de quatre jours, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par 

l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l'espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, dans le recours du 13 octobre 2021, le recourant reproche au SEM 

une violation de son droit d’être entendu pour défaut de motivation 

cohérente, ce qui empêcherait la compréhension de la décision, et pour 

défaut d’instruction de son état de santé et de sa prise en charge en Italie,  

que, ce faisant, il se prévaut de deux griefs formels, qu’il convient 

d’examiner prioritairement (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.), 

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que, du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), ne découle pas 

seulement le droit de la partie de s’exprimer sur tous les aspects 

déterminants du cas d’espèce, mais aussi l’obligation corollaire, pour 

l’autorité, d’examiner avec soin toutes les allégations, déclarations et 

demandes de la partie, dans la mesure où elles sont propres à élucider les 

questions litigieuses et apparaissent susceptibles de jouer un rôle sur 

l’issue de la procédure, 

que le respect de cette obligation se vérifiera dans la motivation de la 

décision, celle-ci devant exposer clairement le raisonnement de l’autorité 

(principe de transparence du processus décisionnel), de sorte que le 

requérant puisse s’assurer de la rationalité et du bien-fondé de la décision 

et évaluer ses chances de succès en cas de recours, 

qu’en l’espèce, concernant la violation du droit d’être entendu de 

A._______ pour défaut de motivation, le recours fait valoir que le SEM 

argumente de manière contradictoire sur le caractère raisonnablement 

exigible du renvoi, de sorte qu’il ne serait pas possible pour le recourant de 

comprendre la motivation de la décision sur plusieurs points, 

qu’il reproche au SEM de mettre en doute la vulnérabilité particulière du 

prénommé, tout en retenant que les autorités italiennes ont tenu compte 

de dite vulnérabilité, 

qu’au vu du mémoire de recours, par lequel le recourant a visiblement pu 

attaquer la décision en connaissance de cause, cette argumentation tombe 

à faux, 

qu’en outre, on pourrait tout aussi bien prétendre que c’est le recourant qui 

argumente de manière contradictoire, en ne voulant pas, vu sa prétendue 

vulnérabilité, retourner dans un pays qui l’a justement reconnu comme 

personne vulnérable et lui a accordé l’asile, 

qu’en tout état de cause, ce n’est pas aux autorités suisses ne se 

prononcer sur les raisons pour lesquelles des autorités d’un autre pays ont 

accordé une protection internationale à un requérant d’asile, 

que le grief formel de défaut de motivation doit par conséquent être écarté,  

que, concernant la violation du droit d’être entendu pour défaut d’instruction 

de l’état de santé du recourant et de sa prise en charge en Italie, celui-ci 

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fait valoir que différentes vulnérabilités n’ont jusqu’à présent pas été 

complètement éclairées, 

que selon l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, l'établissement des faits est incomplet 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte  

(cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1) ; qu’il est inexact lorsque l'autorité a omis 

d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée 

le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision 

sur des faits inexacts, par exemple en contradiction avec les pièces  

(art. 106 al. 1 let b LAsi ; ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts- pflege des Bundes, 3e éd., 

2013, no 1043, p. 369 ss), 

qu’il appartient à l'autorité d'élucider l'état de fait de manière exacte et 

complète, de définir les faits qu'elle considère comme pertinents et de 

procéder, s’il y a lieu, à l’administration de preuves (art. 12 PA ;  

ATAF 2009/60 consid. 2.1.1), 

que la maxime inquisitoire trouve toutefois sa limite dans l'obligation légale 

qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits dans les procédures 

engagées à sa demande ; que cette obligation touche en particulier les faits 

qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que 

les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas 

être collectés moyennant un effort raisonnable (art. 8 LAsi, art. 13 PA ;  

cf. ATAF 2011/54 consid. 5.1), 

qu’une instruction insuffisante conduit, en principe, à la réforme pour autant 

que le dossier soit suffisamment mûr afin qu'une décision puisse être 

prononcée sur le fond, étant toutefois précisé qu'il n'appartient pas à 

l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires 

d'ampleur excessive (cf. MADELEINE CAMPRUBI, in : Auer/Müller/Schindler 

[éd.], VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren, 2e éd., 2019, ad art. 61, p 873 ss; 

WEISSENBERGER/HIRZEL, in : Waldmann/ Weissenberger [éd.], 

Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd., 2016, ad art. 61 

no 15 ss), 

que l’état de santé du recourant a fait l’objet d’investigations médicales 

pendant plusieurs mois, ce qui a conduit à la production de plusieurs 

rapports médicaux dont ressortent deux diagnostics, soit un épisode 

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dépressif ainsi qu'un état de stress post-traumatique, et qu’il est traité par 

antidépresseurs, 

qu’on ne comprend dès lors pas dans quelle mesure une audition 

complémentaire aurait pu contribuer à une clarification supplémentaire de  

son état de santé ou de la prise en charge de ses troubles en Italie, comme 

invoqué dans le recours, 

que, vu les pathologies très courantes de A._______ et les traitements 

également très courants qu’elles requièrent, le SEM pouvait ’avance 

considérer que les soins y relatifs sont réellement disponibles pour lui en 

Italie, Etat tiers sûr, 

qu’en conséquence, le grief formel de défaut d’instruction de l’état de santé 

et de sa prise en charge en Italie tombe clairement à faux, 

que, de toute évidence, la décision entreprise ne viole ainsi pas le droit 

d’être entendu de l’intéressé (art. 29 Cst.) et a établi de manière aussi bien 

exacte que complète l’état de fait pertinent de la cause (art. 106 al. 1 let. b 

LAsi), 

qu’en réalité, l’intéressé cherche à remettre en cause l’appréciation du 

SEM au sujet de l’incidence de ses problèmes médicaux sur l’exécution du 

renvoi, question qui relève du fond et qui sera examinée par la suite, 

qu'en vertu de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, le SEM, en règle générale, n'entre 

pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut retourner 

dans un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a 

séjourné auparavant, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite matériellement à examiner le 

bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 

consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5), 

que, conformément à l’art. 31a al. 1 let. a LAsi précité, le Conseil fédéral 

désigne les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a 

effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de 

l'art. 5 al. 1 LAsi, et soumet à un contrôle périodique les décisions qu’il 

prend sur ce point (art. 6a al. 3 LAsi),  

qu’en date du 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a désigné l'ensemble 

des Etats de l'Union européenne (ci-après : UE), dont fait partie l’Italie, 

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ainsi que les Etats de l'Association européenne de libre-échange (Norvège, 

Islande, Liechtenstein ; ci-après : AELE) comme des Etats tiers sûrs au 

sens de l’art. 6a al. 2 let. b LAsi, estimant qu’ils respectaient effectivement 

le principe de non-refoulement,  

qu’il est établi que l’intéressé a obtenu une protection internationale en 

Italie et que les autorités de cet Etat sûr ont accepté sa réadmission, le 

23 juillet 2020, 

que partant, sa réadmission dans ce pays est garantie, ce que le recourant 

ne conteste pas au demeurant, 

qu’il n’a pas non plus fait valoir que l’Italie ne respecterait pas le principe 

de non-refoulement en ce qui le concerne, 

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n’est pas entré 

en matière sur sa demande d’asile, 

que, lorsqu’il refuse d’entrer en matière sur une demande d’asile, le SEM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution  

(art. 44 LAsi), 

qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l’OA 1 n’étant réalisée in casu, en 

l’absence notamment d’un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d’établissement, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le renvoi, 

qu’à ce stade, il sied encore d’examiner si l’exécution du renvoi est licite, 

raisonnablement exigible et possible (art. 44 LAsi, en lien avec l’art. 83 al. 1 

à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration 

[LEI, RS 142.20]), 

que l'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du  

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; qu'il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu en tant que réfugié, mais soumis à une clause 

d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait 

exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du  

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

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que, dans la mesure où il n'est pas entré en matière sur sa demande 

d'asile, le recourant ne peut pas se prévaloir valablement de l'art. 5 LAsi, 

qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement énoncé à  

l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), 

que son retour en Italie est présumé ne pas contrevenir aux engagements 

de la Suisse relevant du droit international, dès lors qu’il peut retourner 

dans ce pays désigné comme Etat tiers sûr, lequel, de surcroît, lui a 

reconnu la qualité de réfugié, 

que A._______ fait valoir dans son recours que l’exécution du renvoi est 

illicite, vu sa vulnérabilité particulière, 

que, cependant, rien ne permet de conclure que le recourant ne sera pas 

en mesure, lors de son retour en Italie, d’y mener une vie conforme à la 

dignité humaine, 

qu’en l'occurrence, en tant qu’il bénéficie de la protection internationale en 

Italie, le recourant ne tombe pas sous le coup de la réglementation 

inhérente à l’application du règlement Dublin III, laquelle prévoit une 

coopération administrative allant au-delà des prescriptions figurant dans 

les accords bilatéraux de réadmission, 

que les obligations de l’Italie à l'égard de l’intéressé, découlant du droit 

européen, sont celles de non-discrimination dans l'accès à l'emploi, à 

l'éducation, à la protection sociale, aux soins de santé, au logement et à la 

liberté de circulation à l'intérieur de l'Etat membre (cf. le chap. VII de la 

directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 

13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que 

doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour 

pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour 

les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection 

subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte ; JO L 337/9 du 

20.12.2011 ; ci-après : directive Qualification]), 

qu’il n’y a en particulier plus d'obligations positives de l’Italie à son égard 

au titre de la directive 2003/9 du 27 janvier 2003 relative à des normes 

minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres, 

depuis qu’il y a obtenu une protection internationale, 

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qu’en l'affaire Tarakhel c. Suisse (cf. arrêt du 4 novembre 2014, requête no 

29217/12), la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : 

CourEDH) a confirmé sa jurisprudence à teneur de laquelle l'art. 3 CEDH 

ne saurait, d’une part, être interprété comme obligeant les Hautes Parties 

contractantes à garantir un droit au logement à toute personne relevant de 

leur juridiction (cf. également arrêt de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et 

Grèce du 21 janvier 2011, requête n° 30696/09) et, d'autre part, comporter 

un devoir général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour 

que ceux-ci puissent maintenir un certain niveau de vie (cf. arrêt de la 

CourEDH Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99), cette 

jurisprudence ayant été confirmée dans une décision de la CourEDH du 

30 mai 2017 en l’affaire E.T. et N.T. c. la Suisse et l’Italie (requête 

n° 79480/13, par. 23), 

qu’en outre, de jurisprudence constante, la CourEDH a retenu que la 

CEDH ne garantissait pas aux ressortissants étrangers le droit d’entrer ou 

de résider dans un pays donné (cf. arrêt Nunez c. Norvège du 28 juin 2011, 

requête no 55597/09, par. 66) et n’empêchait pas les Etats contractants 

d’adopter et d’appliquer une législation stricte, voire très stricte, en matière 

d’immigration, 

qu’ainsi, dans son arrêt du 2 avril 2013, rendu en l’affaire Samsam 

Mohammed Hussein et autres c. les Pays-Bas et l’Italie (requête 

n° 27725/10) (par. 65 à 76), en référence à ses arrêts du 27 mai 2008 

(requête no 26565/05) N. c. Royaume-Uni (par. 42) et du 28 juin 2011 

(requêtes n° 8319/07 et n° 11449/07) Sufi et Elmi c. Royaume-Uni (par. 281 

à 292), elle a précisé, qu'en l’absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses militant contre l’expulsion, le fait qu’en cas 

d’expulsion de l’Etat contractant le requérant connaîtrait une dégradation 

importante de ses conditions de vie matérielles et sociales n’était pas en 

soi suffisant pour emporter violation de l’art. 3 CEDH, 

que, cela dit, la CourEDH « n’a pas exclu la possibilité que la responsabilité 

de l'Etat soit engagée [sous l'angle de l'art. 3 CEDH] par un traitement dans 

le cadre duquel une personne totalement dépendante de l'aide publique 

serait confrontée à l'indifférence des autorités alors qu'elle se trouverait 

dans une situation de privation ou de manque à ce point grave que celle-ci 

serait incompatible avec la dignité humaine » (cf. arrêts CourEDH N.H. et 

autres c. France du 2 juillet 2020, requêtes n os 28820/13, 75547/13 et 

13114/15, par. 160 à 163 ; M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 

2011, requête n o 30696/09, par. 250 à 253 et 263), 

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qu’il ne ressort toutefois pas de sources fiables et convergentes que l’Italie 

viole de manière systémique ses obligations fondées sur la directive 

Qualification quant aux conditions d'accès non discriminatoires des 

bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire, à l'emploi, à 

l'assistance sociale, aux soins de santé, à l'éducation et au logement, 

qu’il ne ressort pas non plus de sources fiables et convergentes que les 

bénéficiaires de la protection internationale se trouvent en Italie d'une 

manière générale (indépendamment des situations d’espèce) totalement 

dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et 

dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 

incompatible avec la dignité humaine (cf. arrêt du Tribunal E-1878/2020 du 

19 janvier 2021 consid. 8.3.1), 

qu’en l’occurrence, si la situation économique et sanitaire prévalant en 

Italie est certes difficile, le recourant n’a pas démontré que de telles 

conditions exceptionnelles étaient réalisées en ce qui le concerne, 

que ses allégations, selon lesquelles il aurait été privé d’hébergement, des 

prestations sociales de base ainsi que d’accès aux soins médicaux et qu’il 

ne pourrait pas bénéficier, à son retour, d’un logement, d’une aide 

financière ou d’une prise en charge médicale, se limitent à de simples 

affirmations ne reposant sur aucun indice objectif, concret et sérieux, 

que le contenu des rapports d’organisations cités dans le recours ne 

saurait infléchir cette appréciation, dès lors qu’il est de nature générale et 

abstraite et que rien ne permet de conclure qu’il s’appliquerait directement 

à la situation individuelle et concrète de l’intéressé, 

qu’il ne fournit par ailleurs aucun élément factuel de nature à démontrer 

que l’application du Décret Salvini aurait eu des conséquences concrètes 

sur sa situation matérielle en tant que bénéficiaire de la protection 

internationale, 

que, dans ces conditions, rien ne permet de conclure qu’il ne sera pas en 

mesure, en cas de retour en Italie, d’y avoir une vie conforme à la dignité 

humaine, 

qu’en tout état de cause, même si les perspectives d'emploi sont faibles en 

raison de la crise économique, financière et sanitaire que connaît l’Italie, 

les réfugiés reconnus et titulaires, comme l’intéressé, d’un titre de séjour 

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valable, ne sont pas démunis de tout droit à l'assistance et de tout moyen 

d'assurer leur subsistance puisqu'ils ont droit à l'aide sociale, 

qu’à ce propos, le dossier de la cause est dépourvu de tout élément sérieux 

et convaincant à même de démontrer qu’il n’aurait pas droit à ces 

prestations ou qu’il aurait été empêché de les obtenir, 

que, dans ces circonstances, l’exécution du renvoi doit être considérée 

comme licite (art. 83 al. 3 LEI), 

que, selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution du renvoi ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale, 

que, conformément à l'art. 83 al. 5 2e phrase LEI, si l’étranger renvoyé ou 

expulsé vient de l’un des Etats membres de l’UE ou de l’AELE, l’exécution 

du renvoi ou de l’expulsion est en principe raisonnablement exigible, 

que le recourant ne fait pas non plus valoir d’arguments susceptibles de 

renverser cette présomption, ses allégations concernant ses prétendus 

problèmes lors de son précédent séjour en Italie n’étant nullement étayées, 

qu’il s’ensuit que l’exécution du renvoi est raisonnablement exigible in casu 

(art. 83 al. 4 LEI), 

qu’elle est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), dès lors que les autorités 

italiennes ont admis qu’une protection internationale avait été reconnue à 

l’intéressé dans ce pays, 

que le contexte actuel lié à la Covid-19 n’est pas de nature à remettre en 

cause les conclusions qui précèdent ; qu’en effet, s’il devait retarder 

l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en 

temps approprié (cf. à ce sujet les arrêts du Tribunal E-6856/2017 du 6 avril 

2020 consid. 9, D-5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7 et D-1282/2020 du 25 

mars 2020 consid. 5.5), 

qu’au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que les faits de la cause 

ont été établis de manière exacte et complète et que la décision querellée 

est suffisamment motivée et ne viole pas le droit fédéral (art. 106 al. 1 

LAsi) ; qu’en outre, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 

D-4512/2021 

Page 13 

PA ; cf. ATAF 2014/26 précité consid. 5), dite décision n’est pas 

inopportune, 

qu’en définitive, c’est à juste titre que le SEM n’est pas entré en matière 

sur la demande d’asile déposée en Suisse le 11 novembre 2019 par 

l’intéressé, qu’il a prononcé son renvoi de ce pays vers l’Italie et qu’il a 

ordonné l’exécution de cette mesure, 

que, dans ces circonstances le recours du 13 octobre 2021 doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l’est en une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

requête d’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA en lien avec 

l’art. 102m al. 1 let. a LAsi) doit être rejetée, 

que le prononcé immédiat du présent arrêt rend sans objet la requête de 

dispense de paiement d’une avance de frais (art. 63 al. 4 PA), 

que vu l’issue de la cause, il convient de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-4512/2021 

Page 14 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Nicole Ricklin 

 

 

Expédition :