# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a616e50b-d8df-5b78-b516-278163522b1e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-09-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.09.2009 A/3202/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3202-2009_2009-09-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Evelyne BOUCHAARA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3202/2009 ATAS/1201/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 30 septembre 2009 

 

En la cause 

Madame C___________, domiciliée c/o M. D___________, à 

VERNIER 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 

de Montbrillant 40, GENEVE  

 

intimée 

 

 

 

 

A/3202/2009 

- 2/4 - 

Attendu en fait que Madame C___________ s’est inscrite à l’Office cantonal de 

l’emploi (ci-après OCE) en date du 3 septembre 2008, sollicitant des indemnités de 

chômage ; 

Qu’un délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert dès le 3 septembre 2008 jusqu’au 2 

septembre 2010 ; 

Que par décision du 15 décembre 2008, la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-

après la caisse) a notifié à l’assurée une décision de refus de prestations avec effet 

rétroactif au 3 septembre 2008 ; 

Que par décision séparée datée du même jour, la caisse lui a réclamé le remboursement 

d’un montant de 558 fr. 55 perçu à tort pour la période du 3 septembre 2008 au 30 

septembre 2008 ; 

Qu’en date du 21 décembre 2008, l’assurée a formé opposition contre cette décision ; 

Que par décision du 5 février 2009, l’OCE a admis l’opposition et annulé sa décision de 

refus du 15 décembre 2008 ; 

Que par courrier du 2 septembre 2009, adressé au Tribunal de céans, l’assurée s’est 

interrogé sur le point de savoir pourquoi elle n’était payée que de lundi à vendredi, alors 

que dans son activité chez X___________, elle travaillait les samedi, dimanche et jours 

fériés ; qu’elle a ajouté que son salaire des trois entreprises était de 4'000 fr. au total, 

qu’elle ne percevait que 2'000 fr. à peu de chose près, de sorte qu’il y avait un 

problème ; 

Que par courrier du 4 septembre 2009, le greffe du Tribunal de céans a imparti un délai 

à l’assurée au 15 septembre 2009 pour qu’elle indique en quoi consiste le motif de la 

tardiveté de son recours ; 

Que l’assurée n’a pas répondu dans le délai imparti ; 

Considérant en droit qu’aux termes de l’art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la Loi sur 

l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal 

des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 

56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 

2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 

obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (Loi sur l’assurance-

chômage, LACI ; RS 837.0). ;  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;  

Qu’en l’espèce, il appert des écritures de la recourante qu’elle n’entend pas former 

recours contre la décision du 5 février 2009, laquelle lui donnait d’ailleurs gain de 

cause, mais qu’elle s’interroge quant aux modalités de paiement de ses indemnités, ainsi 

 

 

 

 

A/3202/2009 

- 3/4 - 

que sur la gain assuré, questions qui relèvent des autorités de chômage, plus 

particulièrement de la caisse ; 

Qu’au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans n’entrera pas en matière sur l’écriture 

de la recourante et la transmettra à la caisse, comme objet de sa compétence. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/3202/2009 

- 4/4 - 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. N’entre pas en matière. 

2. Transmet l’écriture du 2 septembre 2009 à la caisse, comme objet de sa 

compétence.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 

La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le