# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 10365443-f5e0-5419-af86-0ce01647dbee
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.06.2021 A/1269/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1269-2021_2021-06-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1269/2021 ATAS/726/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 juin 2021 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o B______, à COLOGNY 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE  

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1269/2021 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en octobre 1986, s’est 
inscrite auprès de l’office régional de placement (ci-après : l’ORP) en date du 6 
avril 2020, indiquant être disponible tout de suite, pour un taux d’activité à 100%. 

2. Un plan d’action a été réalisé, en date du 25 mai 2020 avec la conseillère en 
personnel, prévoyant notamment la création par l’assurée d’un compte pour accéder 
au site Job-Room, à partir du 5 juin 2020. 

3. Par e-mails du 22 et du 23 octobre 2020, l’assurée a informé sa conseillère en 
personnel qu’elle prolongeait ses vacances à l’étranger, car elle investiguait la 
possibilité d’un emploi dans le domaine de la plongée sous-marine. Elle était 
disposée à prendre un congé sans solde et précisait qu’elle rentrerait le 4 novembre 
2020. 

4. Par courrier du 26 octobre 2020, l’ORP a confirmé à l’assurée avoir pris note de 
l’annonce du 22 octobre 2020 et de l’indisponibilité pour la période allant du 
5 octobre au 4 novembre 2020 ; il était encore mentionné que si le congé dépassait 
le nombre de jours indiqués dans le décompte, les jours de dépassement ne seraient 
pas indemnisés et l’assurée devait effectuer des recherches d’emploi pendant son 
séjour non payé. 

5. Par e-mail du 11 novembre 2020, l’assurée a informé sa conseillère en personnel 
qu’elle s’était connectée le même jour à la plate-forme Job-Room et qu’elle avait 
constaté que les dernières recherches d’emploi du mois d’octobre 2020 n’avaient 
pas été enregistrées correctement et qu’une seule recherche apparaissait au lieu des 
quatre effectuées. De surcroît, le document avait été envoyé automatiquement, mais 
en date du 8 novembre au lieu du 5 novembre 2020 ; elle demandait des 
instructions à sa conseillère. 

6. Par e-mail du 12 novembre 2020, la conseillère en personnel a informé l’assurée 
qu’exceptionnellement les preuves de recherches d’emploi pouvaient lui être 
envoyées par e-mail ; d’autre part, elle suggérait à l’assurée d’examiner avec le 
service de support Job-Room s’il y avait un problème technique. 

7. En date du 27 novembre 2020, l’OCE a pris une décision de sanction, prononçant 
une suspension du droit à l’indemnité de l’assurée de six jours, à compter du 
1er novembre 2020. La sanction était motivée par la quantité insuffisante de preuves 
de recherches d’emploi pendant la période allant du 1er au 4 octobre 2020, puis du 
24 au 31 octobre 2020. L’OCE avait relevé que durant cette période une seule 
recherche d’emploi, sauvegardée dans Job-Room le 1er octobre 2020, avait été 
transmise automatiquement par le système le 5 novembre 2020 à 11h59. Le 
principe de la faute étant établi et en se référant au barème édicté par le secrétariat 
d’État à l’économie (ci-après : SECO), la sanction de six jours de suspension était 
justifiée, ce d’autant plus qu’il s’agissait d’un deuxième manquement. 

 
 
 

 

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8. Par courrier du 28 novembre 2020, l’assurée s’est opposée à la sanction, rappelant 
qu’elle avait agi conformément à ce que lui avait indiqué sa conseillère, soit qu’elle 
avait transmis, exceptionnellement par e-mail, les preuves de recherches d’emploi 
qui n’avaient pas été communiquées, alors que l’assurée alléguait qu’elles avaient 
été enregistrées dans la plate-forme Job-Room. Elle expliquait que son email avec 
l’envoi des preuves de recherches d’emplois avait été enregistré comme brouillon 
dans son ordinateur, en date du 12 novembre 2020, mais qu’elle n’avait pas pu les 
envoyer avant le 25 novembre 2020 à sa conseillère, en raison de problèmes 
informatiques et de difficultés à télécharger le formulaire de l’OCE nécessaire pour 
transmettre les preuves de recherches d’emploi. Compte tenu de ce qu’elle exposait, 
elle estimait avoir fait les quatre recherches d’emploi demandées pour le mois 
d’octobre 2020 et cela dans le délai imparti et que la faute dans la transmission des 
recherches d’emploi incombait au système informatique de la plate-forme Job-
Room et non pas à sa propre erreur. Elle concluait à l’annulation de la décision de 
sanction. 

9. Par décision sur opposition du 15 mars 2021, l’OCE a confirmé la décision du 
27 novembre 2020, tout en admettant, très partiellement, l’opposition du 
28 novembre 2020. Rappelant les faits, l’OCE a accepté de prendre en compte que 
l’assurée avait effectué une recherche personnelle d’emploi le 1er octobre 2020, ce 
qui était suffisant pour la période allant du 1er au 4 octobre 2020 et que, concernant 
la période allant du 24 au 31 octobre 2020, une seule démarche devait également 
être effectuée, dès lors que seuls trois jours n’étaient pas soumis à indemnisation. 
Partant, la suspension du droit à l’indemnité était réduite de six à quatre jours, étant 
rappelé qu’il s’agissait du second manquement de l’assurée. 

10. Par écritures du 13 avril 2021, l’assurée a recouru contre la décision sur opposition 
du 15 mars 2021. Elle alléguait avoir commencé des recherches d’emploi à 
l’étranger, après en avoir parlé à sa conseillère, qui lui avait suggéré d’utiliser ses 
vacances pour mener lesdites recherches. Le congé initial était prévu du 5 au 
23 octobre 2020, mais au vu de ses avancées sur place et de la situation pandémique 
en Suisse, la recourante avait décidé de prolonger ses vacances et d’annoncer son 
retour le 4 novembre 2020, en informant sa conseillère et en utilisant la période 
allant du 23 octobre au 4 novembre 2020 pour continuer ses recherches d’emploi. 
L’assurée a également allégué avoir tenu au courant sa conseillère de ses différentes 
recherches d’emploi et des résultats lors de l’entretien téléphonique du 26 octobre 
2020. Enfin, l’assurée a expliqué que la plate-forme Job-Room, pour laquelle elle 
avait enregistré ses recherches en laissant le système envoyer automatiquement ces 
dernières auprès de sa conseillère, n’avait pas fonctionné et ce n’était qu’en date du 
11 novembre 2020 qu’elle avait réalisé que ses recherches d’emploi du mois 
d’octobre 2020 n’apparaissaient pas, d’une part, et que la seule recherche 
enregistrée avait été envoyée le 8 novembre au lieu du 5 novembre 2020, d’autre 
part ; elle en avait alors immédiatement informé sa conseillère par courriel, qui lui 
avait répondu de lui envoyer ses preuves de recherches d’emploi par e-mail. Elle 

 
 
 

 

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avait commencé à rédiger l’e-mail le 12 novembre 2020, mais celui-ci avait terminé 
dans son dossier brouillon en raison des problèmes informatiques qu’elle avait avec 
son ordinateur ; ce n’était qu’après plusieurs jours qu’elle avait pu finalement 
télécharger le document de l’OCE sur lequel elle voulait indiquer ses recherches 
d’emploi, via le site Internet de l’OCE et l’avait envoyé en date du 25 novembre 
2020 à sa conseillère qui, contactée le 26 novembre 2020, lui avait reproché de ne 
pas avoir agi dans un délai de 24 heures à partir de l’e-mail du 12 novembre 2020. 
Pour toutes ces raisons, la recourante demandait que sa bonne foi soit reconnue et 
que la sanction soit annulée.  

11. Par réponse du 7 mai 2021, l’OCE a persisté dans les termes de la décision 
querellée. S’agissant de la notification, l’OCE a rappelé que s’agissant de décisions 
de masse, elles étaient notifiées sans signature et par le biais d’une communication 
électronique. S’agissant de l’occupation faite par la recourante pendant ses 
vacances, soit de poursuivre des recherches d’emploi depuis l’étranger, l’OCE ne 
pouvait en tenir compte, dès lors que la recourante était libre d’utiliser son temps de 
vacances comme elle le souhaitait. Enfin, s’agissant du fait que la recourante avait 
prolongé ses vacances au dernier moment, il convenait de rappeler que si la durée 
de son absence dépassait le nombre de jours indiqués sur son décompte de chômage 
pour des vacances, les recherches d’emploi seraient exigées pour le séjour 
supplémentaire, ce qui était le cas en l’espèce. Enfin, la preuve des recherches 
d’emploi devait être transmise à l’ORP au plus tard le cinq du mois suivant, la loi 
ne laissant aucune marge de manœuvre concernant l’éventuelle recevabilité de 
communication orale de recherches personnelles d’emploi, étant rappelé, que la 
recourante supportait le fardeau de la preuve. Il était encore mentionné qu’il 
appartenait à la recourante de faire preuve de diligence et non pas d’attendre deux 
semaines avant d’envoyer ses recherches personnelles d’emploi supplémentaires, 
sans avoir vérifié si elles avaient bel et bien été enregistrées et envoyées par la 
plate-forme automatique Job-Room. En ce qui concernait le principe de 
proportionnalité, il était rappelé que la sanction avait déjà été réduite de six à quatre 
jours, bien qu’il s’agisse d’un second manquement. 

12. Par réplique du 3 juin 2021, la recourante a confirmé ses arguments notamment le 
fait que l’erreur initiale provenait de la plate-forme Job-Room et a demandé que 
l’OCE fournisse le registre informatique de leur système informatique ; elle a 
également remis en annexe un message provenant de l’assistance en ligne de 
« Apple », afin de documenter les problèmes qu’elle avait connus avec son 
ordinateur. 

13. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 

 
 
 

 

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fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi (art. 38 et 56 ss LPGA), le 
recours est recevable. 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la sanction de 4 jours de suspension. 

4. a. L’inscription au chômage et le fait de remplir les conditions d'octroi de 
l'indemnité de chômage énumérées à l’art. 8 LACI ne débouchent sur une 
indemnisation que si l’assurée exerce à temps son droit à l’indemnité de chômage 
auprès d’une caisse de chômage.  

b. L’art. 20 al. 3 LACI prévoit – à titre non de simple prescription d’ordre, mais 
bien de condition formelle du droit – que le droit à l’indemnité de chômage s’éteint 
s’il n’est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à 
laquelle il se rapporte. Il institue un délai de déchéance ou de péremption du droit 
pour la période de retard ; ce délai ne peut être ni suspendu ni prolongé, mais – aux 
conditions de l’art. 41 LPGA – il peut être restitué (ATF 117 V 244 consid. 3 ; 114 
V 123 consid. 3b ; ATF 113 V 66 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_320/2010 du 
14 décembre 2010 consid. 2.1 ; Boris RUBIN, Assurance-chômage et service 
public de l’emploi, 2019, n. 309).  

c. Pour exercer valablement son droit, l’assurée doit remettre à sa caisse de 
chômage divers documents, énumérés à l’art. 29 al. 1 de l’ordonnance sur 
l'assurance chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 
1983 (OACI - RS 837.02) en ce qui concerne la première période de contrôle et à 
l’art. 29 al. 2 OACI s’agissant des périodes de contrôle suivantes. Le formulaire 
IPA doit être remis à la caisse pour chaque période de contrôle, correspondant au 
mois civil (art. 27a OACI).  

d. Il sied de préciser que l’art. 29 al. 3 OACI – selon lequel la caisse de chômage 
impartit à l’assurée un délai convenable pour compléter les documents et le rend 
attentif aux conséquences d’une négligence – ne s'applique qu’en cas de 
présentation en temps utile de documents incomplets, mais pas si l'assurée n'a pas 
envoyé de documents (en particulier l’IPA) dans le délai de trois mois (Bulletin 
LACI ID, ch. C194). Ce délai ne permet pas de pallier l’absence de remise 
(notamment) de l’IPA en temps utile (arrêts du Tribunal fédéral 8C_320/2010 du 
14 décembre 2010 consid. 2.2 ; 8C_840/2009 du 27 novembre 2009 consid. 3.2).  

5. a. Il incombe à la personne assurée de prouver que les documents qu’elle a envoyés 
à l’autorité ont réellement été envoyés et qu’ils l’ont été à temps. Cela vaut 
notamment pour les IPA, comme par exemple aussi pour les preuves des recherches 
personnelles d’emploi (Boris RUBIN, op. cit., n. 314 et 1116 s.).  

 
 
 

 

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b. La jurisprudence est rigoureuse. En cas d’envoi par la Poste, c’est la date de la 
remise du pli à la Poste suisse qui fait foi (art. 39 al. 1 LPGA), date correspondant à 
celle du sceau postal en vertu d’une présomption néanmoins susceptible d’être 
renversée, notamment par témoignage ou par photos (arrêts du Tribunal fédéral 
9C_478/2017 du 5 mars 2018 consid. 1 ; 9C_791/2015 du 1er septembre 2016 
consid. 2). En cas de remise ou de prétendue remise dans une boîte aux lettres (de la 
Poste ou de la caisse de chômage), les allégations de l’assuré et d’éventuels 
témoignages quant aux circonstances de la remise (dont la date) doivent être 
appréciés avec circonspection ; il n’est pas exclu d’en tenir compte, même si les 
témoins sont des proches (arrêt du Tribunal fédéral 8C_460/2013 du 16 avril 2014 
consid. 5).  

c. Comme le Tribunal fédéral l’a rappelé dans un récent arrêt concernant la remise à 
temps de la liste des recherches d’emploi (8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 
2.2), malgré les pertes de documents pouvant se produire dans toute administration, 
la jurisprudence a presque toujours indiqué que les assurés supportaient les 
conséquences de l'absence de preuve en ce qui concerne la remise d’une telle liste 
(cf. arrêt C 294/99 du 14 décembre 1999 consid. 2a, in DTA 2000 n. 25 p. 122 ; cf. 
aussi les arrêts 8C_239/2018 du 12 février 2019 consid. 3.2 ; 8C_460/2013 du 16 
avril 2014 consid. 3 ; 8C_591/2012 du 29 juillet 2013 consid. 4) et la date effective 
de la remise (arrêt C 3/07 du 3 janvier 2008 consid. 3.2). Le fait que des allégations 
relatives à la remise des justificatifs de recherches d'emploi (ou relatives à la date 
de celle-ci) soient plausibles ne suffit pas à démontrer une remise effective des 
justificatifs (ou une remise à temps). Une preuve fondée sur des éléments matériels 
est nécessaire (Boris RUBIN, op. cit., n. 32 ad art. 17). Cela vaut aussi pour la 
remise à temps des IPA. 

6. a. Pour l’établissement des faits pertinents, il y a lieu d’appliquer les principes 
ordinaires régissant la procédure en matière d’assurances sociales, à savoir, en 
particulier, la maxime inquisitoire, ainsi que les règles sur l’appréciation des 
preuves et le degré de la preuve.  

b. La maxime inquisitoire signifie que l’assureur social et, en cas de litige, le juge, 
établissent d’office les faits déterminants, avec la collaboration des parties, sans 
être lié par les faits allégués et les preuves offertes par les parties, en s’attachant à le 
faire de manière correcte, complète et objective afin de découvrir la réalité 
matérielle (art. 43 LPGA ; art. 19 s., 22 ss, 76 et 89A LPA ; Ghislaine FRÉSARD 
FELLAY / Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie PERRENOUD, Droit suisse de la 
sécurité sociale, vol. II, 2015, p. 499 s.). Les parties ont l’obligation d’apporter, 
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves 
commandées par la nature du litige et des faits invoqués ; à défaut, elles s’exposent 
à devoir supporter les conséquences de l’absence de preuve (art. 28 LPGA ; ATF 
125 V 193 consid. 2 ; 122 V 157 consid. 1a ; 117 V 261 consid. 3b et les 
références).  

 
 
 

 

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c. Comme l’administration, le juge apprécie librement les preuves administrées, 
sans être lié par des règles formelles (art. 61 let. c LPGA). Il lui faut examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les pièces du dossier et autres preuves recueillies permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. Il lui est loisible, sur la base d’une 
appréciation anticipée des preuves déjà disponibles, de refuser l’administration 
d’une preuve supplémentaire au motif qu’il la tient pour impropre à modifier sa 
conviction (ATF 131 III 222 consid. 4.3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 3.1).  

d. Une preuve absolue n’est pas requise en matière d’assurances sociales. 
L’administration et le juge fondent leur décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 
consid. 2 et les références). Il n’existe pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a ; Ghislaine FRÉSARD-FELLAY / 
Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie PERRENOUD, op. cit., p. 517 s.). Reste 
réservé le degré de preuve requis pour la notification de décisions, l’exercice d’un 
moyen de droit, le contenu d’une communication dont la notification est établie 
(ATF 124 V 400 ; 121 V 5 consid. 3b ; 119 V 7 consid. 3c/bb ; ATAS/286/2018 du 
3 avril 2018 consid. 3 ; ATAS/763/2016 du 27 septembre 2016 consid. 4 et 5c). 

7. En l’espèce, la recourante soutient que ce n’est pas en raison de sa responsabilité, 
mais en raison d’un dysfonctionnement de la plate-forme informatique Job-Room 
que ses preuves de recherche d’emploi n’ont pas été des transmises à temps à 
l’OCE. 

À titre préalable, il sied de répondre aux interrogations de la recourante concernant 
le fait que les décisions communiquées par l’OCE ne sont pas signées de manière 
manuscrite et transmises par voie électronique ; cet état de fait se justifie dès lors 
que – comme le souligne l’OCE – il s’agit d’un traitement de masse, étant précisé 
que la recourante n’a – à aucun moment – eu le moindre doute sur la validité de la 
décision et n’a pas subi de dommage ou de retard en raison de l’absence de 
signature manuscrite. 

La recourante demande la production des fichiers informatiques de Job-Room, par 
l’OCE, afin de démontrer qu’elle a introduit dans le délai les recherches d’emploi 
dans le logiciel Job-Room.  

 
 
 

 

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Il est loisible à la chambre de céans, sur la base d’une appréciation anticipée des 
preuves déjà disponibles, de refuser l’administration d’une preuve supplémentaire, 
au motif qu’elle la tient pour impropre à modifier sa conviction. 

Il est douteux que la preuve requise par la recourante soit utile pour la procédure, 
dès lors que ce qui lui est reproché n’est pas d’avoir introduit – ou pas – ses 
recherches dans la plateforme informatique Job-Room, mais de ne pas avoir 
transmis, avant le 5 du mois suivant, lesdites preuves de recherches à l’ORP. Alors 
qu’elle s’était rendue compte, au plus tard le 11 novembre 2020, que les preuves de 
recherches d’emploi n’avaient pas été enregistrées sur Job-Room, la recourante n’a 
pas réagi, dans des délais raisonnables, pour transmettre lesdites preuves de 
recherche d’emploi à sa conseillère. Ce n’est, en effet, que le 25 novembre 2020 - 
soit deux semaines plus tard - qu’elle a été en mesure de communiquer, par e-mail, 
les preuves de recherches d’emploi à cette dernière. La recourante, qui allègue des 
difficultés informatiques pour télécharger le document de l’OCE et justifie ainsi son 
retard, aurait pu et dû agir bien plus tôt, quitte à transmettre les preuves de 
recherches d’emploi par la Poste, en confectionnant, par exemple, l’équivalent du 
formulaire de l’OCE sur papier libre, ce qui était aisé à faire. 

Compte tenu de ce qui précède et à défaut de preuves fournies par la recourante, la 
chambre de céans considère qu’il est établi, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, qu’en raison d’une manipulation erronée, la transmission des 
preuves de recherches d’emploi n’a pas pu être effectuée par le biais de la plate-
forme Job-Room. Cette hypothèse est renforcée par le fait que la recourante a 
également effectué une manipulation erronée en enregistrant l’e-mail destiné à 
l’ORP dans son dossier « brouillon » plutôt qu’en l’envoyant par e-mail à sa 
conseillère, comme cette dernière le lui avait demandé. 

La recourante invoque des problèmes informatiques et produit un e-mail de 
réception de l’aide en ligne « Apple » sans toutefois qu’il soit possible d’établir un 
lien de causalité avec le retard pris dans la transmission de l’e-mail.  

Il sied de rappeler qu’un assuré peut s’attendre raisonnablement à ce que des 
problèmes informatiques puissent intervenir, de temps en temps et retarder l’envoi 
des documents à l’ORP ; il lui appartient donc de prendre des mesures préventives, 
en envoyant, par exemple, manuellement ses preuves de recherches d’emplois, bien 
avant l’échéance du cinq du mois, de manière à s’assurer – en cas de problèmes 
informatiques – de disposer d’un délai lui permettant de réagir, voire de transmettre 
lesdites preuves de recherches d’emploi par courrier, ou de les déposer directement 
dans les locaux de l’ORP. De même, l’assuré doit se montrer diligent en contrôlant 
la confirmation de l’enregistrement de ses recherches dans le système Job-Room et 
en vérifiant l’envoi de ses preuves de recherches d’emploi de manière à s’assurer 
que ces dernières ont bien été transmises à travers la plate-forme Job-Room, avant 
l’échéance du cinq du mois suivant. 

 
 
 

 

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8. Le principe de la faute étant admis, il convient de s’assurer de la proportionnalité de 
la sanction décidée par l’OCE. 

En l’occurrence, l’intimé a revu sa première décision et appliqué la sanction 
stipulée au ch. D 79 1.C. du Bulletin LACI IC publié par le SECO (ci-après : 
barème SECO), qui prévoit une suspension d’une durée de 3-4 jours, en cas de 
recherches insuffisantes et qualifie la faute de légère, tout en soulignant qu’il s’agit 
d’un deuxième manquement. 

Aucun élément ne permet à la chambre de céans de se distancer de l’appréciation de 
l’OCE, étant précisé que la sanction correspond au barème SECO. 

9. Partant, la décision querellée est bien fondée et la chambre de céans n’a d’autre 
choix que de rejeter le recours. 

10. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le