# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dff1d68c-10e3-55e7-8f6e-762f0d77bf56
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.07.2020 F-3452/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3452-2018_2020-07-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3452/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 3  j u i l l e t  2 0 2 0  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Regula Schenker Senn, Daniele Cattaneo, juges, 

Alain Renz, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

sans domicile de notification en Suisse 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-3452/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a X._______, ressortissant nigérian né le (…)1980, est entré en Suisse 

le (…) 2004 pour y déposer le même jour une demande d’asile sous une 

fausse identité. Le 22 septembre 2006, le Service de l’état civil et des étran-

gers du canton du Valais (actuellement le Service de la population et des 

migrations ; ci-après : SPM) a informé l’Office fédéral des migrations 

(ODM ; actuellement le SEM) que l’intéressé avait accompli des dé-

marches en vue de son mariage avec une ressortissante suisse auprès de 

l’état civil cantonal valaisan en présentant une copie d’un passeport établi 

sous sa véritable identité. Par décision du 6 novembre 2006, l’ODM a dénié 

la qualité de réfugié au prénommé, a rejeté la demande d’asile et a pro-

noncé son renvoi de Suisse en lui impartissant un délai au 5 janvier 2007 

pour quitter le territoire helvétique. 

A.b Le 17 novembre 2006, X._______ a reconnu sa fille, Y._______, née 

le (…) 2006 auprès du Service de l’état civil du canton du Valais. Le (…) 

2006, l’intéressé a contracté mariage avec Z._______, ressortissante 

suisse et mère de leur fille, auprès de l’état civil précité. Afin de pouvoir 

vivre auprès de son épouse et de leur enfant, il a été mis au bénéfice d’une 

autorisation de séjour valable jusqu’au 30 novembre 2007, puis régulière-

ment renouvelée. Le 2 décembre 2011, l’intéressé a obtenu une autorisa-

tion d’établissement, dont le délai de contrôle était fixé au 30 novembre 

2016. 

A.c Selon l’extrait du casier judiciaire suisse, X._______ a fait l’objet des 

condamnations pénales suivantes : 

- le (…) août 2012, par le Ministère public de l’arrondissement de 

U._______, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende (le jour-amende 

étant fixé à 30 francs) assortie d’un sursis de 3 ans, sous déduction d’une 

détention préventive de 2 jours, ainsi qu’à une amende de 720 francs, 

pour lésions corporelles graves par négligence, violations simple et grave 

des règles de la circulation routière et incapacité de conduire (véhicule 

automobile, alcoolisé), 

- le (…) juin 2013, par le Tribunal de district de V._______, à une peine 

privative de liberté de 54 mois, sous déduction d’une détention préventive 

de 447 jours, pour crime (mise en danger de la santé de nombreuses 

personnes) contre la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 

psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup ; RS 812.121), 

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- le (…) août 2017, par le Ministère public de l’arrondissement du 

W._______, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende (le jour-amende 

étant fixé à 30 francs), ainsi qu’à une amende de 300 francs, pour viola-

tion des règles de la circulation routière, circuler sans permis de circula-

tion ou plaques de contrôle, circuler sans assurance responsabilité civile, 

usage abusif de permis et / ou de plaques de contrôle, contravention à la 

loi sur la vignette autoroutière, 

- le (…) septembre 2018, par le Ministère public de l’arrondissement de 

U._______, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende (le jour-amende 

étant fixé à 30 francs) pour séjour illégal et activité lucrative sans autori-

sation. 

A.d Après avoir été interpellé et écroué le (…) mars 2012 dans le cadre 

d’une enquête pour trafic de stupéfiants, l’intéressé a été détenu provisoi-

rement, puis, à la suite de sa condamnation, incarcéré jusqu’au (…) sep-

tembre 2016. 

A.e Par décision du (…) mai 2012 en matière de mesures protectrices de 

l’union conjugale, le Tribunal de V._______ a notamment autorisé les 

époux X._______ et Z._______, qui étaient séparés depuis le mois de fé-

vrier 2012, à continuer de vivre ainsi pour une durée indéterminée, a confié 

la garde de l’enfant Y._______à sa mère et a suspendu le droit du père à 

l’entretien de relations personnelles avec l’enfant prénommée jusqu’au mo-

ment où de telles relations deviendraient possibles, à savoir après sa libé-

ration de prison.  

Par jugement du (…) octobre 2015, devenu définitif dès le 20 octobre 2015, 

le Tribunal d’O._______ a prononcé la dissolution par le divorce du ma-

riage contracté le (…) 2006 et a conféré exclusivement à la mère l’exercice 

de l’autorité parentale pour l’enfant Y._______. 

A.f S’agissant de la poursuite du séjour de l’intéressée en Suisse, il ressort 

que, par décision du 21 octobre 2013, le SPM, puis, le 22 juin 2016, sur 

recours, le Conseil d’Etat du canton du Valais ont révoqué l’autorisation 

d’établissement de X._______ et ont prononcé son renvoi de Suisse. Par 

arrêt du 9 février 2017, le Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le 

recours du prénommé contre la décision du 22 juin 2016. Par arrêt du 17 

juillet 2017, le Tribunal fédéral (ci-après : le TF) a rejeté le recours interjeté 

contre l’arrêt du 9 février 2017 du Tribunal cantonal valaisan (cf. arrêt du 

TF 2D_12/2017). 

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A.g Le 21 juillet 2017, le SPM a imparti à X._______ un nouveau délai de 

départ au 20 août 2017 pour quitter la Suisse.  

A.h Le 29 janvier 2018, le SEM a informé le prénommé qu’au regard des 

condamnations pénales, des poursuites et actes de défaut de biens dont il 

avait fait l’objet, de la révocation de son autorisation d’établissement, de 

son renvoi de Suisse et de l’absence de lien affectif fort avec sa fille, dont 

il n’avait ni la garde, ni l’autorité parentale, il envisageait de prononcer une 

interdiction d’entrée à son encontre, tout en lui donnant la possibilité de 

présenter ses déterminations, ce que le prénommé a fait par courrier du 2 

mars 2018. 

B.  

Le 9 mai 2018, le SEM a prononcé à l’endroit de X._______ une décision 

d’interdiction d’entrée valable jusqu’au 8 mai 2033. Le SEM a motivé cette 

décision principalement par les condamnations qui ont été prononcées 

contre l’intéressé, en particulier celle du (…) juin 2013 pour trafic de stupé-

fiants, ainsi que par la mise en danger de l’ordre et de la sécurité publics 

qui en avait résulté. Le SEM a considéré par ailleurs que l’intéressé ne 

pouvait pas se prévaloir du droit à la protection de la vie privée et familiale 

garanti par l’art. 8 CEDH (RS 0.101), eu égard à la présence en Suisse de 

sa fille, dont il n’avait ni la garde, ni l’autorité parentale, car il ressortait des 

pièces du dossier qu’il n’existait pas un lien économique et affectif particu-

lièrement fort entre l’intéressé et son enfant, qu’il n’exerçait pas son droit 

de visite, que sa fille lui avait même signifié qu’elle ne voulait plus le voir 

lors d’une rencontre à l’Office de la protection au mois de novembre 2017 

et qu’en outre la gravité des infractions commises était de nature à justifier 

une ingérence des autorités dans l’exercice de ce droit pour défendre la 

sécurité publique, conformément à l’art. 8 par. 2 CEDH. 

Dans la même décision, l'autorité inférieure a signalé que l'interdiction d'en-

trée entraînait une publication dans le Système d'information Schengen 

(SIS II) ayant pour conséquence d'étendre ses effets à l'ensemble des 

Etats membres de l'Espace Schengen et qu'un éventuel recours n'aurait 

pas d'effet suspensif.  

Cette décision a été notifiée le 12 mai 2018 à l’intéressé par la police can-

tonale vaudoise. 

C.  

Par mémoire du 13 juin 2018, X._______, par l’entremise de son avocat, a 

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interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tri-

bunal ou le TAF) contre la décision précitée du SEM en sollicitant, préala-

blement, l’assistance judiciaire au sens de l’art. 65 al. 1 et 2 PA et la resti-

tution de l’effet suspensif retiré au recours et en concluant, principalement, 

à l’annulation de la décision querellée, voire, subsidiairement, à une durée 

maximale de cinq ans de la durée de la mesure d’éloignement et, plus sub-

sidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour 

nouvelle décision. A l’appui de son pourvoi, il a invoqué une violation du 

droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l’art. 8 CEDH, 

compte tenu du fait que la mesure d’éloignement prononcée à son endroit 

rendrait impossible l’exercice effectif d’un droit de visite et des relations 

personnelles avec son enfant. Pour les mêmes raisons, il a fait valoir que 

la décision querellée violerait le principe de proportionnalité au regard de 

la pesée des intérêts de l’enfant et de l’intérêt public à son éloignement. 

D.  

Par décision incidente du 25 juin 2018, le Tribunal a rejeté la demande 

d’assistance judiciaire de l’intéressé, motifs pris que les conclusions du re-

cours paraissaient, en l’état, dénuées de chance de succès et a relevé que 

la mesure d’éloignement n’avait aucun effet tant que le recourant n’avait 

pas quitté la Suisse et qu’il lui restait loisible de déposer une demande de 

restitution de l’effet suspensif au recours une fois que ce dernier aurait 

quitté le territoire helvétique. 

E.  

Appelé à se prononcer sur le recours précité, le SEM en a proposé le rejet 

par préavis du 10 septembre 2018.  

Invité à se déterminer sur ce préavis, le mandataire du recourant a fait sa-

voir au Tribunal, par lettre du 15 octobre 2018, qu’il n’était plus mandaté 

pour la défense des intérêts de son client et que ce dernier souhaitait as-

surer seul sa défense. 

F.  

Après avoir été placé en détention administrative depuis le (…) juin 2018 

en vue de l’exécution de son renvoi de Suisse, X._______ a quitté le terri-

toire helvétique, le (…) septembre 2018, sous escorte policière et par avion 

à destination de Lagos (Nigéria). 

G.  

Par ordonnance du 3 mars 2020 envoyée à la dernière adresse connue de 

l’intéressé au Nigéria, le Tribunal a sollicité de ce dernier une adresse de 

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notification en Suisse. Le courrier n’a pu être transmis au recourant par 

l’Ambassade de Suisse à Lagos, l’adresse étant incomplète. 

H.  

Les autres arguments invoqués de part et d’autre dans le cadre de la pro-

cédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants 

en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée pronon-

cées par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale 

telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au 

Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.4 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours, pré-

senté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, est recevable 

(art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité 

de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni 

par les considérants de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 

ATAF 2009/57 consid. 2.1 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral  

[ci-après : TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi 

peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invo-

qués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au 

moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 

 

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3.   

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, 

RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un 

changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 

2016). Ainsi, la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et 

l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, est 

entrée en vigueur la modification du 15 août 2018 de l’ordonnance relative 

à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 

2007 (OASA, RO 2018 3173). 

3.2 Les dispositions applicables à la présente cause n’ont pas subi de mo-

difications susceptibles d’influer sur l’issue de celle-ci, dès lors que le con-

tenu de l’art. 67 al. 2 let. a et let. c LEtr (sur lequel se fonde la décision 

querellée) a été repris textuellement au nouvel art. 67 al. 2 let. a et let. c 

LEI et que le nouvel art. 77a al. 1 let. a et al. 2 OASA (qui a remplacé l’art. 

80 al. 1 let. a et al. 2 OASA en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018) n’a 

subi qu’une modification de nature rédactionnelle (cf. le Rapport explicatif 

du 7 novembre 2017 concernant la modification de l’OASA, p. 17 ad art. 

77a et p. 25 ad art. 80, consultable sur le site du SEM : www.sem.ad-

min.ch). A défaut d’intérêt public prépondérant susceptible de justifier une 

application immédiate des nouvelles dispositions, le Tribunal de céans, en 

l’absence de dispositions transitoires contenues dans la LEI et l’OASA ré-

glementant ce changement législatif, doit ainsi appliquer le droit en vigueur 

au jour où l'autorité de première instance a statué (cf. ATF 141 II 393 con-

sid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). Dans le présent 

arrêt, il appliquera donc la loi sur les étrangers dans sa teneur en vigueur 

jusqu'au 31 décembre 2018, en utilisant l’ancienne dénomination (LEtr), et 

citera l’OASA selon sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 (dans 

le même sens, cf. arrêts du TAF F-3231/2017 du 9 mai 2019 consid. 3.1 et 

F-5751/2017 du 27 mars 2019 consid. 2.3). 

4.  

4.1 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher 

l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable 

(cf. notamment arrêt du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3). Elle 

n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement dé-

terminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte 

à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3568 ; 

voir également ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4). 

http://www.sem.admin.ch/
http://www.sem.admin.ch/

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4.2 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un 

étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étran-

ger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière 

d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, 

en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ou en déten-

tion pour insoumission (let. c). Ces conditions sont alternatives.  

L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. 

Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la 

personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre 

publics (art. 67 al. 3 LEtr). Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres 

motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement 

s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoire-

ment ou définitivement une telle interdiction (art. 67 al. 5 LEtr, dans sa te-

neur en vigueur depuis le 1er octobre 2016). 

Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics 

mentionnées à l’art. 67 al. 2 let. a LEtr, qui est à la base de la motivation 

de la décision contestée, il sied de préciser que l'ordre public comprend 

l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit 

être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation hu-

maine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie 

l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, 

notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions 

de l'Etat (cf. le Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 3564). 

4.3 L’ancien art. 80 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 

l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 

142.201), abrogé par la modification du 15 août 2018, disposait qu’il y a 

avait notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation 

de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a) et que la sécu-

rité et l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indi-

quent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon 

toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 

al. 2 OASA). 

4.4 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une inter-

diction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEtr doit être prononcée. Elle doit 

donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts 

en présence et respecter le principe de la proportionnalité  

(cf.  ZÜND/ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und 

Fernhaltung, in : Uebersax et al. [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., 2009, n° 

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8.80 p. 356; cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5 

et la réf. cit.). 

4.5 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en 

l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union eu-

ropéenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de 

libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la 

Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du 

règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 

décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du 

système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO 

L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 

87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-ad-

mission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier 

l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui 

ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application 

de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi 

qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 

let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS 

[RS 362.0]). 

Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concer-

née se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en 

relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement 

européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communau-

taire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes 

(code frontières Schengen, version codifiée [JO L 77 du 23 mars 2016 p. 

1]). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette 

personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre 

de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national 

ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui de-

meure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario; cf. aussi l'art. 

14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), 

voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée 

(cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n 810/2009 du Parlement eu-

ropéen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire 

des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]). 

5.  

En l'occurrence, l'autorité inférieure a prononcé le 9 mai 2018 une décision 

d'interdiction d'entrée d'une durée de 15 ans à l’endroit de X._______. Il 

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Page 10 

convient donc d'examiner, d'une part, si le recourant a attenté par son com-

portement à la sécurité et à l'ordre publics ou les a mis en danger au sens 

de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, ce qui justifierait le prononcé d'une mesure 

d'interdiction d'entrée dans son principe, et, d'autre part, si la personne 

concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics 

autorisant le prononcé d'une mesure d'éloignement de plus de cinq ans, 

au sens de l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr. 

6.   

6.1 Il sied de rappeler que le moment déterminant pour juger du bien-fondé 

d’une interdiction d’entrée est en principe le jour du prononcé de la décision 

attaquée (cf. arrêt du TF 2C_66/2018 du 7 mai 2018, consid. 5.3.1 ; voir 

aussi ADANK-SCHÄRER/ANTONIAZZA-HAFNER, Interdiction d’entrée pronon-

cée à l’encontre d’un étranger délinquant, in AJP/PJA 7/2018, p. 889, note 

de bas de page 32). 

6.2 Il ressort de l’examen du dossier qu’entre août 2012 et août 2017, 

X._______ a été condamné à trois reprises, notamment pour crime contre 

la LStup avec mise en danger de la santé de nombreuses personnes à une 

peine privative de liberté de 54 mois.  

Le Tribunal relève par ailleurs que, postérieurement au prononcé de la dé-

cision attaquée, le recourant a encore fait l’objet d’une nouvelle condam-

nation le (…) septembre 2018 pour séjour illégal et activité lucrative sans 

autorisation (cf. supra consid. A.c). 

C’est ici le lieu de rappeler que le Tribunal peut tenir compte d’infractions 

postérieures au prononcé de la mesure d’éloignement, dès lors qu’il prend 

en considération l’état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 

2014/1 consid. 2) et qu’il lui est en principe loisible de prendre en compte 

des éléments nouveaux si les faits sont suffisamment établis (cf. à ce sujet 

notamment l’arrêt du Tribunal du 23 janvier 2018 en la cause F-7648/2016 

consid. 7.7 in fine et ADANK-SCHÄRER/ANTONIAZZA-HAFNER, loc. cit.). 

6.3 Sur le plan pénal, il ressort que le recourant s’est rendu coupable no-

tamment de lésions corporelles graves par négligence, violations simple et 

grave des règles de la circulation routière et incapacité de conduire (véhi-

cule automobile, alcoolisé), circulation sans permis de circulation ou 

plaques de contrôle, ni assurance responsabilité civile, usage abusif de 

permis et / ou de plaques de contrôle, contravention à la loi sur la vignette 

autoroutière et surtout crime contre la LStup avec mise en danger de la 

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Page 11 

santé de nombreuses personnes. En outre, après la révocation de son 

autorisation d’établissement, il a travaillé et séjourné illégalement en 

Suisse, faits pour lesquels il a été condamné (cf. supra consi. A.c), et a 

finalement fait l’objet d’une détention administrative en vue de l’exécution 

de son renvoi (cf. supra consid. F). 

Il s’impose de constater que le prénommé a démontré, par le caractère 

récidivant des infractions qu’il a commises en Suisse, que les condamna-

tions prononcées à son endroit n’ont guère eu d’influence sur sa manière 

d’agir. Dans ces circonstances, le Tribunal est amené à conclure que le 

recourant, par son comportement délictueux en Suisse et sa propension à 

ne pas respecter les prescriptions légales, a indiscutablement attenté à la 

sécurité et à l'ordre publics, de sorte qu'il remplit les conditions d'applica-

tion de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, si bien que la mesure d'interdiction d'entrée 

prononcée le 9 mai 2018 est justifiée dans son principe. 

7.  

Dans son recours, l’intéressé s'est toutefois prévalu de l'art. 8 CEDH, en 

invoquant que la décision attaquée l'empêcherait d'entretenir des relations 

personnelles avec sa fille et que la mesure d’éloignement prononcée à son 

endroit constituerait une ingérence dans sa vie privée et familiale garantie 

par la disposition précitée.  

7.1 A titre préalable, il s'impose de relever que l'impossibilité pour le recou-

rant de poursuivre son séjour et de mener durablement une vie familiale 

en Suisse ne résulte pas primairement de la mesure attaquée, mais dé-

coule du fait que son autorisation d’établissement en ce pays a été révo-

quée (cf. supra consid. A.f). Il s'ensuit que l'appréciation de la situation de 

l’intéressé susceptible d'être opérée sous l'angle de l'art. 8 CEDH dans le 

cadre de la présente procédure ne vise qu'à examiner si l'interdiction d'en-

trée complique de façon disproportionnée le maintien des relations fami-

liales du recourant avec ses proches domiciliés en Suisse. 

7.2 A l'instar du refus d'une autorisation de séjour, l'interdiction d'entrée en 

Suisse peut comporter une ingérence dans la vie privée et familiale garan-

tie par la disposition conventionnelle précitée (cf. arrêt du TF 2C_664/2009 

du 25 février 2010 consid. 5). Pour que l'étranger puisse se réclamer de 

cette disposition, il doit entretenir une relation étroite, effective et intacte 

avec une personne de sa famille disposant d'un droit de présence durable 

en Suisse (cf. notamment ATF 139 I 330 consid. 2.1; 137 I 284 consid. 1.3; 

135 I 143 consid. 1.3.1). D'après la jurisprudence du TF, les relations fami-

liales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une 

F-3452/2018 

Page 12 

autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre 

époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (cf. no-

tamment ATF 140 I 77 consid. 5.2; 137 I 113 consid. 6.1; 135 I 143 consid. 

1.3.2). Le droit au respect de la vie privée dépend fondamentalement de la 

durée de la résidence en Suisse de l'étranger ; lorsque celui-ci réside lé-

galement depuis plus de dix ans en Suisse, ce qui correspond en droit 

suisse au délai pour obtenir une autorisation d'établissement ou la natura-

lisation, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il a développés 

avec le pays dans lequel il réside sont suffisamment étroits pour que le 

refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse 

doivent n'être prononcés que pour des motifs sérieux ; lorsque la durée de 

la résidence est inférieure à dix ans mais que l'étranger fait preuve d'une 

forte intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'auto-

risation de rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au res-

pect de la vie privée (cf. ATF 144 I 266 consid. 3). L'art. 13 al. 1 Cst. garantit 

en principe la même protection pour le respect de la vie privée et familiale 

(cf. notamment ATF 138 I 331 consid. 8.3.2). Il est cependant admis que, 

selon l'art. 8 par. 2 CEDH, une ingérence dans l'exercice de ce droit est 

possible pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une 

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité 

nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la dé-

fense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection 

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. 

Il faut tenir compte, en cas de condamnation de l'étranger pour crime ou 

délit, de la gravité des actes commis ainsi que de la situation personnelle 

et familiale de l'intéressé (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.1 et 4.2 et la jurispru-

dence citée, concernant une autorisation de séjour en Suisse). 

7.3 Dans le cas d’espèce, il ressort des pièces du dossier que le divorce 

du recourant a été prononcé le (…) octobre 2015 et que, malgré les allé-

gations faites dans le recours, l’intéressé n’a pas démontré, moyens de 

preuve à l’appui, entretenir des relations étroites avec sa fille – dont il n’a 

ni la garde, ni l’autorité parentale – depuis sa sortie de prison, au mois de 

septembre 2016. Au contraire, il ressort des informations de l’Autorité de 

protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) des A._______ à B._______, à 

qui avait été confié une curatelle éducative et de surveillance des relations 

personnelles entre l’enfant et son père (cf. dispositif du jugement de di-

vorce du 6 octobre 2015), qu’après une rencontre qui s’était déroulée en 

présence de la curatrice au mois de novembre 2017, la fille du recourant 

avait signifié à son père qu’elle ne voulait plus le voir (cf. courriel du 16 

janvier 2018 de l’APEA à B._______). Il ressort aussi de l’arrêt du Tribunal 

cantonal valaisan que « les éléments du dossier permettent sérieusement 

F-3452/2018 

Page 13 

de douter de l’existence de ’’liens affectifs particulièrement forts’’ unissant 

le recourant à sa fille » et que ce dernier n’avait pas démontré la fréquence 

et la qualité des relations entretenues avec sa fille depuis sa sortie de pri-

son, « ce qui paraît à tout le moins étonnant pour quelqu’un qui se prévaut 

de ces liens pour demeurer en Suisse » (cf. arrêt du 9 février 2017 consid. 

3.2.3). Il est encore à noter que le Tribunal fédéral a estimé, dans le cas 

d’espèce, que c’est à juste titre que le Tribunal cantonal valaisan avait re-

tenu que l’intérêt public à l’éloignement du recourant primait sur son intérêt 

privé à demeurer en Suisse et que le résultat de la pesée des intérêts ne 

traduisait aucune violation des dispositions légales applicables (cf. arrêt 

2D_12/2017 du 17 juillet 2017 consid. 5.4). Au vu de ce qui précède, le 

Tribunal constate que le recourant ne peut se prévaloir de relations fami-

liales lui permettant d’invoquer la protection de l’art. 8 CEDH. 

S’agissant du respect de la vie privée, il y a lieu de tenir compte du com-

portement du recourant, qui est arrivé en Suisse à l’âge de 24 ans et qui y 

a certes vécu plus de dix ans avant la révocation de son autorisation d’éta-

blissement. Or, ce dernier ne peut se prévaloir ni d’une bonne intégration, 

ni d’un comportement respectueux des lois et des biens juridiques proté-

gés au vu des infractions commises, de sorte qu’il ne saurait non plus in-

voquer la protection de l’art. 8 CEDH sous cet angle. 

En tout état de cause, même si l'on devait admettre qu'une atteinte à la vie 

privée et familiale résulterait de la décision entreprise, il n'en demeure pas 

moins que selon l'art. 8 par. 2 CEDH, une ingérence dans l'exercice de ce 

droit est possible comme mentionné ci-avant (cf. consid. 7.2). Au vu du 

comportement de l’intéressé ayant donné lieu aux condamnations préci-

tées durant son séjour en Suisse, force est d'admettre que l'intérêt public 

à son éloignement de Suisse prévaut manifestement sur l'intérêt privé con-

traire à pouvoir entretenir des relations familiales ou privées sur le territoire 

de ce pays. Partant, la décision d'interdiction d'entrée prise à l'encontre du 

recourant le 9 mai 2018 apparaît comme justifiée également au regard de 

cette disposition conventionnelle et de la jurisprudence en la matière.  

8.  

Il convient ensuite de déterminer si la menace que le recourant représente 

pour la sécurité et l'ordre publics en Suisse doit être qualifiée de grave et 

si elle est ainsi susceptible de justifier le prononcé d'une mesure d'éloigne-

ment allant au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à l'art. 67 al. 

3 1ère phrase LEtr. 

F-3452/2018 

Page 14 

8.1 Ainsi que le Tribunal fédéral l'a retenu (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.3), 

la "menace grave" pour la sécurité et l'ordre publics susceptible de justi-

fier le prononcé d'une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à 

cinq ans doit nécessairement atteindre un degré de gravité supérieur à la 

simple "mise en danger" ou "atteinte" au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr 

(palier I) ou à la "menace d'une certaine gravité", telle que définie par la 

jurisprudence relative à l'art. 5 annexe I ALCP (palier I bis), constituant ainsi 

un palier supplémentaire dans la gradation (palier II). Etant donné que l'art. 

67 al. 3 2ème phrase LEtr ne fait pas la distinction entre les ressortissants 

d'un Etat partie à l'ALCP et les ressortissants de pays tiers et que l'ALCP 

reste muet sur les mesures d'interdiction d'entrée (et, a fortiori, sur leur 

durée possible), il convient d'admettre que le législateur fédéral, lorsqu'il a 

édicté la disposition précitée, entendait appréhender de la même manière 

les deux catégories de ressortissants étrangers pour ce qui est du pro-

noncé d'une interdiction d'entrée supérieure à cinq ans (cf. ATF 139 II 121 

consid. 6.2 in fine). 

L'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr présuppose donc l'existence d'une "menace 

caractérisée" pour la sécurité et l'ordre publics. Le degré de gravité parti-

culier de la menace peut résulter de la nature (respectivement de l'impor-

tance) du bien juridique menacé (telles la vie, l'intégrité corporelle ou 

sexuelle et la santé), de l'appartenance d'une infraction à un domaine de 

criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière (ce 

qui est notamment le cas des actes de terrorisme, de la traite d'êtres hu-

mains, du trafic de drogues et de la criminalité organisée), de la multiplica-

tion d'infractions (récidives) - en tenant compte de l'éventuel accroisse-

ment de leur gravité - ou encore de l'absence de pronostic favorable (cf. 

ATF 139 II 121 consid.  6.3, et les références citées). Les infractions com-

mises doivent donc avoir le potentiel - isolément ou en raison de leur répé-

tition - de générer une menace actuelle et grave pour la sécurité et l'ordre 

publics (cf. ATAF 2016/33 consid. 8.2, 2014/20 consid. 5.2 et la jurispru-

dence citée). 

8.2 Dans le cas particulier, le Tribunal ne saurait poser un pronostic favo-

rable quant au comportement futur de l'intéressé et le risque de réitération 

d’actes délictueux de sa part ne saurait être sous-estimé. Il ressort en effet 

que, lors de sa venue en Suisse au mois de juin 2004, le recourant n’a pas 

hésité à déposer une demande d’asile sous une fausse identité, puis a 

commencé, vers la fin de l’année 2004 jusqu’à la mi-août 2005 à vendre 

de la cocaïne ; toutefois, l’enquête diligentée contre lui à l’époque pour la 

vente de cocaïne n’a pas abouti du fait de son changement d’identité qu’il 

F-3452/2018 

Page 15 

avait opéré afin de pouvoir contracter mariage le (…) 2006 avec une res-

sortissante suisse (cf. jugement du 3 juin 2013 du Tribunal de V._______ 

consid. 3.1 et 3.6). Malgré le fait que l’intéressé avait fondé une famille à 

la suite de la naissance de sa fille, le (…) 2006, et exerçait une activité 

lucrative, il a repris en 2009 une activité délictueuse portant sur une grande 

quantité de stupéfiants (trafic de cocaïne) s’étendant sur plusieurs années 

(jusqu’à la mi-mars 2012) avant de se faire interpeller (cf. ibid.). Les auto-

rités pénales ont souligné le fait que le recourant aurait continué à déployer 

une intense activité dans le trafic de stupéfiants, vu les quantités écoulées, 

si la police n’avait pas mis fin à ses agissements délictueux, qu’il ne s’agis-

sait nullement d’un égarement occasionnel, que son comportement était 

d’autant plus blâmable qu’il avait fondé une famille et exerçait une activité 

lucrative licite et qu’il n’avait agi que par appât du gain et nullement par 

nécessité (cf. ibid., consid. 6). En outre, malgré le fait qu’il ait été condamné 

le (…) août 2012 pour lésions corporelles graves par négligence et violation 

grave des règles de la circulation routière en raison d’un accident de la 

circulation survenu le (…) août 2010, l’intéressé a commis à nouveau des 

infractions aux règles de la circulation routière au mois de juin 2017, puis 

à la LEtr en raison de son séjour et de son activité lucrative illégales (cf. 

supra consid. A.c). Le Tribunal constate ainsi que les condamnations su-

bies précédemment à l’exécution de sa longue peine ne l’ont pas dissuadé 

de commettre de nouvelles infractions pour lesquelles il a été à nouveau 

condamné. 

En outre, la gravité de certains des délits commis par le recourant (crime 

contre la LStup, lésions corporelles grave par négligence) ne saurait être 

minimisée et constituent des infractions contre des biens juridiques impor-

tants (telles la vie, l'intégrité corporelle et la santé publique ; cf. consid. A.c). 

8.3 Au vu de l’activité délictuelle de l’intéressé et du caractère récidivant 

de certaines infractions commises durant sa présence sur le territoire hel-

vétique, le Tribunal de céans arrive à la conclusion que les conditions 

émises à l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr sont en l'espèce réunies et justifient 

l'éloignement de X._______, délinquant récidiviste, pour une durée supé-

rieure à cinq ans à compter de la date du prononcé de la décision querel-

lée. Ce pronostic est encore renforcé par le fait que le recourant, au cours 

de l’instruction de la procédure pénale pour crime contre la LStup, a eu une 

attitude de déni démontrant qu’il n’avait pas pris pleinement conscience de 

la gravité de ses actes, et que par la suite, l’intéressé a vécu illégalement 

en ce pays après la révocation de son autorisation d’établissement en com-

mettant de nouvelles infractions et en refusant de donner suite à la décision 

de renvoi prononcée à son endroit par les autorités valaisannes, décision 

F-3452/2018 

Page 16 

confirmée le 17 juillet 2017 par le Tribunal fédéral, ce qui avait conduit à sa 

mise en détention administrative en vue de l’exécution dudit renvoi. Ce 

comportement dénote l'incapacité du prénommé à se conformer aux règles 

et aux décisions prises à son encontre et a pour conséquence de conforter 

l'autorité de céans dans son appréciation du risque pour la sécurité et 

l'ordre publics en Suisse. 

9.  

9.1 Il convient encore d'examiner si la durée de la mesure d'éloignement 

prise par l'autorité inférieure (quinze ans) satisfait aux principes de la pro-

portionnalité et de l'égalité de traitement. 

9.2 Toute mesure d'éloignement doit respecter le principe de la proportion-

nalité, qui s'impose tant en droit interne (cf. art. 5 al. 2 Cst. et 96 LEtr) qu'au 

regard de la CEDH (cf. art. 8 par. 2 CEDH) lorsque la mesure étatique en 

cause constitue une ingérence dans l'exercice du droit à la protection de la 

vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.2). 

Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure 

d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés 

(règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure 

moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable 

entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés 

en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte 

pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit 

[cf. ATAF 2011/60 consid. 5.3.1; voir également ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 

et la jurisprudence mentionnée). Conformément à ce qui précède, il faut 

que la pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce 

fasse apparaître la mesure d'éloignement comme proportionnée aux cir-

constances (cf. notamment ATF 139 II 121 déjà cité consid. 6.5.1). En 

d'autres termes, la détermination de la durée d'une interdiction d'entrée doit 

tenir compte en particulier de l'importance des biens juridiques menacés et 

des intérêts privés concernés (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). Dans 

l'examen des intérêts privés, il sied de prendre en considération, outre la 

gravité de la faute, la situation personnelle de l'étranger, son degré d'inté-

gration, la durée de son séjour en Suisse ainsi que les inconvénients que 

lui et sa famille devraient subir si la mesure litigieuse était appliquée (cf. 

notamment ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 et jurisprudence citée). L'examen 

sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH se confond avec celui imposé par l'art. 

96 LEtr (cf. notamment arrêts du TF 2C_53/2015 du 31 mars 2015 consid. 

5.3; 2C_139/2014 du 4 juillet 2014 consid. 5). 

F-3452/2018 

Page 17 

9.3 En l’occurrence, concernant les règles de l’aptitude et de la nécessité, 

il est indéniable, en l'absence, actuellement, d'un pronostic favorable quant 

au risque de réitération des infractions commises par le recourant, que 

l'éloignement de ce dernier du territoire suisse est apte et nécessaire pour 

atteindre les buts visés, à savoir protéger l'ordre et la sécurité publics (cf. 

arrêt du TAF F-6954/2016 du 16 mars 2018 consid. 9.4). 

S’agissant de la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de procé-

der à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt privé 

du recourant à pouvoir entrer librement sur le territoire suisse, et d'un autre 

côté, l'intérêt public à le tenir éloigné afin de protéger l'ordre et la sécurité 

publics (ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). 

9.4 A propos de l'intérêt public, il convient de répéter qu'en cas d'infractions 

graves portant atteinte à des biens juridiques importants (telles la vie, l'inté-

grité corporelle et la santé), les autorités helvétiques, se montrent particu-

lièrement rigoureuses (cf. supra consid. 8.1). Aussi, dans de telles circons-

tances, un risque de récidive, même relativement faible, ne saurait en prin-

cipe être toléré (cf. ATF 139 I 31 consid. 2.3.2, 139 I 16 consid. 2.2.1). 

En l’espèce, le risque de récidive s’avère au contraire élevé. Au vu de l’ex-

trême gravité des infractions commises par X._______, qui s’est notam-

ment livré à un trafic important de stupéfiants (395 grammes de cocaïne 

pure) durant plusieurs années mettant ainsi en danger la santé de nom-

breuses personnes (cf. jugement du Tribunal de V._______ du (…)juin 

2013 consid. 4.2), et de son incapacité à s’amender, démontrant sa persis-

tance à ne pas vouloir ou pouvoir se conformer à l'ordre juridique suisse, il 

existe donc in casu un intérêt public majeur à ce que les entrées de l'inté-

ressé en Suisse soient contrôlées pendant un nombre d'années important. 

S’agissant de l’intérêt privé du recourant au sens de l’art. 8 CEDH, le Tri-

bunal de céans a déjà constaté en l’espèce qu’il n’existait pas de violation 

de l’art. 8 CEDH (cf. supra consid. 7). 

9.5 Au vu du comportement hautement répréhensible du recourant tel que 

souligné ci-dessus, et après une pondération des intérêts publics et privés 

en présence et au regard de l'ensemble des circonstances, en particulier 

du nombre et de la gravité des infractions commises par le recourant durant 

son séjour en Suisse entre 2004 et 2018, du prononcé d’une peine privative 

de liberté de 54 mois pour crime contre la LStup (dans lequel il a été établi 

que sa culpabilité était lourde et l’intensité de son intention criminelle im-

portante ; cf. jugement du Tribunal de V._______ du (…) juin 2013 consid. 

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F-3452/2018 

Page 18 

6), de l'importance du risque de récidive que laisse redouter son passé 

judiciaire, le Tribunal estime que la décision querellée n'est ni contraire au 

droit ni inopportune et que c’est à juste titre qu’elle a relégué à l’arrière-

plan les intérêts privés du recourant. 

Dès lors, la durée de la mesure – 15 ans – est justifiée. 

Cette durée s’inscrit par ailleurs dans la lignée de décisions dans des cas 

similaires et est donc conforme au principe de l’égalité de traitement.  

10.  

Le SEM a par ailleurs ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le 

SIS. En raison de ce signalement dans le SIS, il est interdit au recourant 

de pénétrer dans l'Espace Schengen. Ce signalement est entièrement jus-

tifié par les faits retenus et satisfait au principe de proportionnalité au vu 

des circonstances du cas d'espèce (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 

2 du règlement SIS II). Il l'est d'autant plus que la Suisse, dans le champ 

d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de 

tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (cf. ATAF 

2011/48 consid. 6.1). Cet état de fait n'empêche cependant pas les Etats 

membres d'autoriser l'entrée de l'intéressé sur leur territoire national, pour 

des motifs sérieux, voire de lui délivrer un visa à validité territoriale limitée 

(cf. supra consid. 4.5 in fine). 

11.  

Vu ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que la décision que-

rellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA). Le recours est en conséquence 

rejeté. 

Au vu de l'issue de la procédure, les frais de procédure sont mis à la charge 

du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).  

Compte tenu du fait que le recourant ne possède pas de domicile de noti-

fication valable en Suisse, il y a également lieu de notifier le présent arrêt 

par voie de publication officielle, conformément à l’art. 36 let. b PA. 

 

(dispositif page suivante) 

 

F-3452/2018 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, s’élevant à 1'000 francs, sont mis à la charge du 

recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de même montant, versée le 19 

juillet 2018. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant ( par publication dans la Feuille fédérale en application 

de l’art. 36 let. b PA) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier (…) en retour 

– au Service de la population et des migrations du canton du Valais, en 

copie pour information, avec dossier cantonal VS (…) en retour 

– en copie à l’Ambassade de Suisse au Nigéria, pour information. 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Sylvie Cossy Alain Renz 

 

 

Expédition :