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**Case Identifier:** 2027452b-81c0-5909-80ea-28f596b66ae5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-05-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.05.2018 A-2732/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-2732-2016_2018-05-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-2732/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 1  m a i  2 0 1 8  

Composition 
 Pascal Mollard (président du collège),  

Daniel Riedo, Michael Beusch, juges, 

Raphaël Bagnoud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représenté par Maître Jacques-André Schneider 

et par Maître Violaine Landry Orsat, 

SCHNEIDER TROILLET, 

recourant, 

 
 

 
contre 

 
 Autorité de surveillance LPP et des fondations 

de Suisse occidentale, 

Avenue de Tivoli 2, Case postale 5047, 1002 Lausanne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Décision du 18 mars 2016 relative au règlement de 

liquidation partielle. 

 

 

 

A-2732/2016 

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Faits : 

A.  

X._______ (ci-après également : le fonds) est une institution de 

prévoyance commune sise à ***, qui a pour but d’assurer le personnel de 

*** contre les conséquences économiques de la vieillesse et, en cas de 

décès d'un employé, de venir en aide à son conjoint et à ses orphelins, de 

même que de verser des prestations en cas d'invalidité (cf. extrait du 

Registre du commerce ***). Au 31 décembre 2016, X._______ comptait 

*** établissements affiliés, ainsi que *** assurés actifs et bénéficiaires de 

rentes (source : rapport de gestion 2016 du fonds). 

B.  

Par règlement du 11 mars 2015, le conseil de fondation du fonds arrêta les 

conditions de liquidation partielle comme suit : 

« Article 2 Condition de la liquidation partielle 

1. La condition pour une liquidation partielle est remplie si le nombre total 

des assurés existant est réduit au cours d’une année civile par des départs 

forcés de plus de 10 %, lorsque : 

a. L’effectif des assurés actifs subit une réduction d’un nombre 

considérable due à des départs forcés décidés pour des motifs économiques 

chez les employeurs. Si la réduction entraîne des départs échelonnés sur plus 

d’une année civile, la durée prolongée est prise en compte. 

b. Des restructurations entrainent le départ forcé d’un nombre 

considérable d’assurés actifs chez les employeurs. On entend par 

restructuration, les mesures prises dont le but premier n’est ni la réduction 

d’emplois, ni le licenciement d’employés, en particulier les mesures 

organisationnelles visant la cessation de l’activité exercée jusque-là ou le 

transfert de secteurs entiers vers d’autres entreprises, y compris lorsque ces 

changements s’accompagnent de l’établissement de nouvelles activités. Si la 

mesure de restructuration entraîne des départs échelonnés sur plus d’une 

année civile, la durée prolongée est prise en compte. 

c. La sortie de l’un des employeurs entraîne le départ forcé d’un nombre 

considérable d’assurés actifs et, le cas échéant, de bénéficiaires de rentes du 

Fonds. 

2. Le départ d’un assuré est forcé lorsque le contrat de travail est résilié 

ou transféré par l’employeur, mais également lorsque la personne assurée, 

après avoir pris connaissance de la réduction de l’effectif du personnel ou de 

la restructuration, résilie elle-même son contrat de travail dans un délai de six 

mois afin de prévenir la résiliation par l’employeur, à moins que celui-ci ne lui 

ait offert un poste de remplacement. 

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3. L’effectif des assurés existants du Fonds est constitué des assurés 

actifs, y compris les assurés en maintien, ainsi que le cas échéant des 

bénéficiaires de rentes présents à la date déterminante pour le degré de 

couverture au sens de l’art. 4 al. 2. La prise en compte des bénéficiaires de 

rente intervient lorsque la sortie d’un des employeurs entraîne également celle 

de bénéficiaires de rentes. Ce total de l’effectif est ensuite comparé au nombre 

de départs forcés intervenus en son sein jusqu’à la date déterminante pour le 

constat selon l’art. 4 al. 1, sauf prolongation de la durée prise en compte. 

4. Le Conseil de fondation, en collaboration avec l’expert en matière de 

prévoyance professionnelle, veille au maintien des droits et prétentions des 

assurés. ». 

C.  

Par décision du 18 mars 2016, l’Autorité de surveillance LPP et des 

fondations de Suisse occidentale (ci-après : l’As-So) invita X._______ à lui 

transmettre un règlement conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral 

sur la restructuration d’un employeur. Le fonds (ci-après également : le 

recourant) a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral par 

recours du 2 mai 2016, concluant à son annulation, à ce qu’il soit ordonné 

à l’As-So (ci-après : l’autorité inférieure) d’approuver l’art. 2 al. 1 de son 

règlement de liquidation partielle et à ce que la cause soit au surplus 

renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle décision. Par réponse du 

28 juin 2016, cette dernière a conclu au rejet du recours. Par réplique et 

triplique des 30 août et 4 novembre 2016, respectivement par duplique et 

quadruplique des 6 octobre et 5 décembre 2016, le recourant et l’autorité 

inférieure ont tous deux confirmé leurs conclusions. Par courrier du 9 mai 

2018, le recourant a requis la suspension de la présente procédure. 

Les autres faits seront repris, en tant que besoin, dans les considérants en 

droit du présent arrêt. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions  non réalisées en l’espèce  prévues à 

l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), celui-ci connaît, selon l'art. 31 de cette loi, des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues 

par l'autorité inférieure concernant les institutions de prévoyance 

professionnelle peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 

fédéral, conformément à l'art. 33 let. i LTAF en combinaison avec l'art. 74 

al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle 

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vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40). La procédure est régie 

par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 

LTAF). 

1.2 En sa qualité de destinataire de la décision attaquée, le recourant est 

spécialement touché par celle-ci et a un intérêt digne de protection à son 

annulation ou à sa modification ; il a dès lors manifestement qualité pour 

recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Rendue le 18 mars 2016 et notifiée au plus 

tôt le 21 mars 2016, la décision, entreprise par recours du 2 mai 2016, a 

en outre été attaquée dans le délai légal de trente jours (art. 50 al. 1 PA), 

suspendu durant les féries de Pâques (art. 22a a. 1 let. a PA). Muni de 

conclusions valables et motivées, le recours répond enfin aux exigences 

de forme de la procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA). Il convient 

donc d’entrer en matière. 

1.3  

1.3.1 L'autorité judiciaire saisie peut, à la demande des parties ou d'office, 

ordonner la suspension de la procédure lorsqu'il existe des motifs 

particuliers et pour autant qu'il n'en résulte pas de retard inadmissible au 

regard de l'art. 29 al. 1 Cst. Une suspension de la procédure doit être 

justifiée par des motifs suffisants (cf. ATAF 2009/42 consid. 2.2, arrêts du 

Tribunal administratif fédéral A-3696/2012 du 14 juin 2013 consid. 1.6.1, 

A-4307/2010 du 28 février 2013 consid. 6.1 et A-510/2011 précité 

consid. 1.2.1; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 3.14). Elle 

peut être envisagée lorsqu'il ne se justifie pas, sous l'angle de l'économie 

de la procédure, de prendre une décision dans l'immédiat (cf. art. 6 de la 

loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 

273]; ATF 123 II 1 consid. 2b et 122 II 211 consid. 3e; arrêts du Tribunal 

administratif fédéral A-510/2011 précité consid. 1.2.1 et A-514/2011 du 

14 août 2012 consid. 1.2.1; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit, n. 

marg. 3.14 s.). 

La suspension ne doit toutefois pas s'opposer à des intérêts publics et 

privés prépondérants et doit en outre demeurer l'exception (cf. ATF 130 V 

90 consid. 5 et 119 II 389 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 8C_982/2009 

du 5 juillet 2010 consid. 2.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral 

A-510/2011 précité consid. 1.2.1 et A-514/2011 précité consid. 1.2.1). En 

particulier, le principe de célérité qui découle de l'art. 29 Cst. pose des 

limites à la suspension d'une procédure. De manière générale, la décision 

de suspension relève du pouvoir d'appréciation de l'autorité saisie. Dans le 

cadre de l'exercice de ce pouvoir, elle procédera à la pesée des intérêts 

des parties, l'exigence de célérité l'emportant dans les cas limites (cf. ATF 

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119 II 386 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 1P.99/2002 du 25 mars 2002 

consid. 4.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3696/2012 précité 

consid. 1.6.1 et A-4307/2010 précité consid. 6.1). 

1.3.2 En l’occurrence, le recourant sollicite la suspension de la procédure. 

Il met à cet égard en avant qu’une rencontre avec l’autorité inférieure va 

être organisée en vue d’établir un règlement de liquidation partielle 

conforme aux considérants de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral 

A-2730/2016 du 23 avril 2018. Le tribunal de céans ne discerne toutefois 

pas l’intérêt du recourant à ce que la présente procédure soit suspendue. 

En effet, dans l’éventualité où la rencontre prévue avec l’autorité inférieure 

devait effectivement aboutir à l’établissement d’un règlement de liquidation 

partielle conforme à la jurisprudence susmentionnée, l’adoption d’un tel 

règlement, puis son approbation par l’autorité inférieure, devrait selon toute 

logique amener le recourant à retirer son recours. En outre, dans la mesure 

où l’instruction de la présente procédure est terminée, qu'un projet d'arrêt 

était déjà en circulation auprès des juges appelés à statuer lorsque ce 

dernier a formé sa demande de suspension, une telle issue ne conduirait 

de toute façon pas, dans le cas présent, à une réduction des frais de 

procédure à charge de la partie défaillante (cf. art. 63 al. 1 PA ; consid. 4 

ci-après). 

Dans ces conditions, il s’agit ainsi de constater qu’il n’existe pas de motif 

suffisant qui justifierait de suspendre la présente cause. Partant, et dès lors 

que la suspension de la procédure doit demeurer l'exception, il y a lieu de 

rejeter la demande du recourant en ce sens. 

1.4  

1.4.1 Selon l’art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et 

l'inopportunité (let. c) (cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 

KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 

Bâle 2013, n. marg. 2.149 ; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX 

UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., Zurich/St-Gall 2016, 

n. marg. 1146 ss). 

Cela étant, le Tribunal exerce son pouvoir d'examen en tenant compte de 

celui de l'autorité inférieure. Ainsi, lorsqu'il s'agit de trancher de pures 

questions d'appréciation, de même que lorsqu'il s'agit de tenir compte de 

circonstances de fait spéciales que l'autorité administrative est, vu sa 

compétence propre ou sa proximité avec l'objet du litige, mieux à même de 

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poser et d'apprécier (cf. ATF 132 II 257 consid. 3.2 ; ATAF 2011/32 

consid. 5.6.4), le Tribunal ne substitue pas sans raison suffisante sa propre 

appréciation à l'appréciation ou à la compétence technique de l'autorité 

inférieure (cf. ATF 136 V 351 consid. 5.1.2 ; JÉRÔME CANDRIAN, 

Introduction à la procédure administrative fédérale […], Bâle 2013, n° 189). 

En dérogation à l’art. 49 let. c PA, le pouvoir d’examen du Tribunal saisi se 

limite en outre à un contrôle du droit, lorsque la cognition de l’autorité 

inférieure est restreinte (cf. ATF 138 V 346 consid. 5.5.1 et 135 V 382 

consid. 4.2 ; arrêts du TAF A-1130/2016 du 17 novembre 2017 

consid. 1.3.1 et A-2668/2015 du 19 mai 2017 consid. 1.3 ; ISABELLE 

VETTER-SCHREIBER, Berufliche Vorsorge, Kommentar, Zurich 2009, n° 1 ad 

art. 62). 

1.4.2 Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit 

d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA). Les 

parties doivent toutefois motiver leur recours (art. 52 PA) et collaborer à 

l'établissement des faits (art. 13 PA). En conséquence, l'autorité saisie se 

limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit 

non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le 

dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a ; ALFRED KÖLZ/ISABELLE 

HÄNER/MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts-

pflege des Bundes, Zurich 2013, ch. 1135 s.). 

Le Tribunal administratif fédéral n’est pas non plus lié par l'argumentation 

juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR/ 

ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.5 

p. 300 s.). Il peut admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui 

ont été allégués, ou confirmer la décision attaquée quant à son résultat 

avec une autre motivation que celle adoptée par l'instance inférieure 

(substitution de motifs ; cf. KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, op. cit., ch. 1136 ; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 1.54 s. ; ATAF 2007/41 

consid. 2 ; arrêt du TAF A-3157/2011 du 2 décembre 2013 consid. 1.2). 

Toutefois, si le Tribunal fonde sa décision sur des dispositions avec 

l'application desquelles les parties n'avaient pas à compter, il doit leur 

donner l'occasion de s'exprimer au préalable à ce sujet (cf. MOSER/ 

BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 1.54 ; ATF 124 I 49 consid. 3c ; 

ATAF 2007/41 consid. 2 ; arrêt du TAF A-5805/2011 du 18 novembre 2013 

consid. 1.4). 

2.  

Depuis la 1re révision de la loi, entrée en vigueur 1er janvier 2005, la 

liquidation des institutions de prévoyance est régie par les art. 53b ss LPP. 

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Comme cela ressort du Message du Conseil fédéral du 1er mars 2000 

(Feuille fédérale [FF] 2000 2495), il s’agissait entre autres, avec cette 

révision, de tenir compte du développement des institutions qui affilient 

plusieurs organisations d’employeurs (institutions communes ou 

collectives et institutions de groupes) et des différents problèmes en 

relation avec la liquidation et la surveillance de ces institutions (cf. FF 2000 

2529 ss, ch. 2.7.5). 

2.1 Selon l'art. 53b al. 1 LPP, les institutions de prévoyance fixent elles-

mêmes les conditions et la procédure de liquidation partielle dans leurs 

règlements. Cette disposition ajoute que les conditions pour une liquidation 

partielle sont présumées remplies lorsque l'effectif du personnel subit une 

réduction considérable (let. a), qu’une entreprise est restructurée (let. b) ou 

que le contrat d'affiliation est résilié (let. c). L’énumération de ces trois états 

de fait est exhaustive. Par ailleurs, il suffit que l’un d’entre eux soit réalisé 

pour donner lieu à liquidation partielle (cf. UELI KIESER, in : Schneider/ 

Geiser/Gächter [édit.], LPP et LFLP, Commentaire bernois, 2010, n° 9 ad 

art. 53b LPP ; ATF 136 V 322 consid. 8.2 ; arrêt du TF 9C_109/2017 du 

19 septembre 2017 consid. 3.1.2). Comme cela ressort en outre du texte 

légal et des travaux préparatoires, les différents états de fait retenus à 

l'art. 53b al. 1 LPP ne fondent qu'une présomption (légale) réfragable (pour 

plus de détails, cf. arrêt du TAF A-2907/2015 du 23 mai 2016 consid. 1.3 

et 5.1.2 ; cf. également ATAF 2008/53 consid. 6.2). En fonction de leurs 

particularités, les institutions de prévoyance peuvent ainsi prévoir, dans 

leurs règlements, des circonstances selon lesquelles les conditions pour 

une liquidation partielle ne sont pas remplies, ou, en d’autres termes, 

entraînant le renversement de la présomption de l’art. 53b al. 1 LPP 

(cf. Bulletin officiel du Conseil des Etats 2002 1049 ; ATF 143 V 200 

consid. 4.1, 138 V 346 consid. 6.2 et 136 V 322 consid. 10.2 ; KIESER, op. 

cit., n° 10 ad art. 53b LPP ; cf. également consid. 2.3 ci-après). 

Afin que les institutions de prévoyance ne procèdent pas à des liquidations 

de façon arbitraire, mais selon des principes uniformes et légaux, les 

conditions et la procédure de liquidation partielle doivent être fixées au 

préalable, de la manière la plus objective et exhaustive possible, dans le 

règlement de l’institution (cf. FF 2000 2554 ; SABINA WILSON, Die Erstellung 

des Teilliquidationsreglements einer Vorsorgeeinrichtung und weitere 

Einzelfragen zur Durchführung einer Teilliquidation, Bâle 2016, 

n. marg. 107 ; ATF 136 V 322 consid. 8.2 ; arrêt du TF 9C_109/2017 

précité consid. 3.1.2 ; arrêt du TAF A-1626/2015 du 8 décembre 2017 

consid. 7.2.1), lequel doit être approuvé par l'autorité de surveillance 

conformément à l’art. 53b al. 2 LPP. L'approbation du règlement de 

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liquidation partielle a un effet constitutif, en ce sens qu'il détermine les 

conditions et modalités de liquidation partielle de l'institution. Il n’exclut 

toutefois pas un contrôle incident des dispositions du règlement par 

l’autorité judiciaire dans le cadre de l’examen concret d’un cas de 

liquidation partielle (cf. ATF 143 V 200 consid. 5.1 et 140 II 194 consid. 5.8 ; 

arrêts du TAF A-1626/2015 précité consid. 6 et 7.2.3 et A-2668/2015 

précité consid. 3.3.1). 

2.2 Dans leurs règlements, les institutions de prévoyance doivent spécifier 

les différentes suppositions de fait figurant à l'art. 53b al. 1 LPP. Il ne suffit 

pas de reprendre cette disposition telle quelle : il revient bien plutôt aux 

institutions d'adapter concrètement les conditions de liquidation partielle à 

leurs spécificités (cf. ATF 138 V 346 consid. 6 ; arrêts du TAF A-2907/2015 

précité consid. 3.3.1 et A-5524/2015 du 6 juin 2016 consid. 3.3.1). Elles 

jouissent à cet égard d'une certaine latitude de jugement, en particulier 

dans l'application des notions juridiques indéterminées de « réduction 

considérable de l'effectif du personnel » et de « restructuration » (cf. ATF 

136 V 322 consid. 10.1 et 10.2 ; arrêt du TAF A-2907/2015 précité 

consid. 5.1.1; Office fédéral des assurances sociales [OFAS], Bulletin de 

la prévoyance professionnelle n° 100 du 19 juillet 2007 [ci-après cité : 

Bulletin n° 100], ch. 590), que l’autorité de surveillance se doit de respecter 

(cf. ATAF 2008/53 consid. 4.2 ; arrêts du TAF A-1626/2015 précité 

consid. 7.2.2, A-1130/2016 précité consid. 2.4 et A-5524/2015 précité 

consid. 3.2 ; cf. également consid. 1.4.1 ci-avant). 

La marge discrétionnaire de l'institution de prévoyance est toutefois limitée 

par deux principes généraux applicables en cas de liquidation partielle, soit 

le principe de la bonne foi (art. 2 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 

1907 [CC, RS 210]), qui exige que la fortune de prévoyance suive le 

personnel (cf. ATF 136 V 322 consid. 10.1 ; arrêts du TAF A-1626/2015 

précité consid. 7.2.2, A-1130/2016 précité consid. 2.1 et C-5329/2010 du 

14 mars 2012 consid. 6.1 ; KIESER, op. cit., n° 6 ad art. 53b LPP), et le 

principe de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de 

la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), qui interdit de 

favoriser un groupe de destinataires au détriment d'un autre (cf. ATF 136 

V 322 consid. 10.1 ; arrêt du TF 9C_319/2010 du 31 mars 2011 

consid. 4.1 ; ATAF 2008/53 consid. 4.2). Sous l'angle de ce dernier 

principe, il serait en particulier problématique que les assurés quittant 

l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas d'assurance 

n'aient droit qu'à leur prestation de libre passage, sans pouvoir bénéficier 

de l'excédent d'actif auquel ils ont pourtant contribué par le biais de leurs 

cotisations. A l'inverse, les assurés sortants devront participer à un 

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éventuel déficit d'actif, car il serait aussi contraire au principe de l'égalité 

de traitement que celui-ci soit réparti uniquement sur les assurés restants 

(cf. ATF 136 V 322 consid. 10.1 et 135 V 113 consid. 2.1.6 ; arrêt du TAF 

A-1130/2016 précité consid. 3.1). 

Il convient également de rappeler ici que s’il revient aux institutions de 

prévoyance d’adapter concrètement les conditions de liquidation partielle 

à leurs spécificités, l’énumération des trois états de fait de l'art. 53b al. 1 

LPP est exhaustive (cf. consid. 2.1 ci-avant) ; les institutions de 

prévoyance n’ont donc pas la possibilité d’en prévoir de nouveaux dans 

leurs règlements (cf. KIESER, op. cit., n° 26 ss ad art. 53b LPP ; Bulletin 

n° 100, ch. 590 ; arrêts du TAF A-1626/2015 précité consid. 7.2.2 et 

A-5524/2015 précité consid. 3.2). 

2.2.1 Concernant le premier cas de liquidation partielle prévu à l’art. 53b 

al. 1 LPP, le règlement doit notamment définir plus précisément la notion 

de « réduction considérable de l'effectif du personnel ». Selon la 

jurisprudence du Tribunal fédéral, une diminution de 10 % devait être 

considérée, de façon générale, comme une réduction considérable 

donnant lieu à liquidation partielle, étant toutefois précisé que ce principe 

ne saurait être appliqué de manière schématique à toute entreprise, 

indépendamment de sa taille. En effet, pour une entreprise comptant peu 

de personnel, le seuil de 10 % apparaît manifestement trop faible, puisqu'il 

faudrait procéder à une liquidation partielle de l’institution de prévoyance 

chaque fois que quelques collaborateurs quittent l'entreprise. A l'inverse, il 

serait contraire au but de la loi d'attendre qu'une grande société 

multinationale licencie plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de 

collaborateurs, avant d'opérer une liquidation partielle (cf. ATF 136 V 322 

consid. 8.3 et réf. cit. ; arrêt du TF 9C_109/2017 précité consid. 3.1.3 ; cf. 

également KIESER, op. cit., n° 15 s. ad art. 53b LPP). 

On notera qu’aux termes de l’art. 53b al. 1 let. a LPP, l’effectif du personnel 

doit subir une « réduction ». Le fait que l’effectif augmente à nouveau après 

celle-ci ne fait toutefois pas obstacle à une liquidation partielle (cf. arrêt de 

la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance 

professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 20 novembre 1998, 

publié in : Droit des assurances sociales [SVR] 2001 [6] BVG Nr. 9 ; 

cf. également WILSON, op. cit., n. marg. 129 ; VETTER-SCHREIBER, op. cit., 

n° 7 ad art. 53b LPP). Selon sa lettre, cette disposition ne devrait en 

revanche pas trouver à s’appliquer en cas de remplacement sans 

diminution de l'effectif du personnel, soit lorsque les départs sont 

compensés par l’arrivée simultanée de nouveaux employés (cf. PETRA 

A-2732/2016 

Page 10 

CAMINADA/LAURENCE UTTINGER, Rechtliches Umfeld und reglementarische 

Voraussetzungen der Teilliquidation, in : Gesamt- und Teilliquidation von 

Pensionskassen, Berne 2013, p. 14). Dès lors qu’un cas de restructuration 

devrait dans tous les cas être réalisé en pareille hypothèse, cette question 

n’a toutefois pas de réelle portée pratique (cf. WILSON, op. cit., 

n. marg. 129 ; cf. également consid. 2.2.2 ci-après ; arrêt du TF 

9C_109/2017 précité consid. 3.4). 

Par ailleurs, il résulte du libellé de l’art. 53b al. 1 let. a LPP, lequel se réfère 

à « l’effectif du personnel » (« Belegschaft » dans la version allemande, 

« l'effettivo del personale » dans la version italienne), que la qualité 

d’employé est déterminante, non celle d’assuré (cf. WILSON, op. cit., 

n. marg. 124 ; Bulletin n° 100, ch. 590). Dans le cas d’une institution de 

prévoyance assurant plusieurs organisations d’employeurs, il est toutefois 

envisageable que pour des considérations d'ordre pratique et de 

proportionnalité, la réduction soit mesurée en proportion, non de l’effectif 

du personnel, mais de celui des assurés du fonds (cf. VETTER-SCHREIBER, 

op. cit., n° 10 ad art. 53b LPP ; cf. également consid. 2.3 ci-après). 

2.2.2 Concernant le second cas de liquidation partielle de l’art. 53b al. 1 

LPP, les institutions de prévoyance doivent définir, dans leurs règlements, 

ce qu’il faut entendre exactement par « restructuration d’une entreprise », 

ainsi que les conséquences qu’une telle opération doit avoir concrètement 

pour que les conditions de liquidation partielle soient remplies (cf. WILSON, 

op. cit., n. marg. 130 ; CHRISTINA RUGGLI, Aufsichtsbehördliche Tätigkeit 

bei der Teil- und Gesamtliquidation in der Praxis, in : Gesamt- und 

Teilliquidation von Pensionskassen [op. cit.], p. 36 s. ; cf. également ATF 

138 V 346 consid. 6.5.2). La notion de restructuration au sens du droit de 

la prévoyance contient en effet deux aspects, qui doivent être réalisés 

cumulativement. D'un point de vue qualitatif, on entend par restructuration 

une réorganisation stratégique de l'entreprise, caractérisée soit par 

l'établissement de nouvelles activités de base, soit par l'abandon, la vente 

ou toute autre modification d'un ou de plusieurs domaines d'activité (cf. ATF 

136 V 322 consid. 8.3 ; arrêt du TF 9C_109/2017 précité consid. 3.1.3 ; 

WILSON, op. cit., n. marg. 131 ss ; VETTER-SCHREIBER, op. cit., n° 17 ss ad 

art. 53b LPP ; KIESER, op. cit., n° 17 ss ad art. 53b LPP). 

D'un point de vue quantitatif, on entend par restructuration une modification 

de l'effectif du personnel. Lorsque la restructuration affecte celui-ci à la 

baisse, on se trouve dans une situation de « réduction considérable de 

l’effectif du personnel ». Une restructuration peut cependant aussi conduire 

à des remplacements sans diminution de l'effectif du personnel, voire à une 

A-2732/2016 

Page 11 

augmentation de celui-ci. C'est le cas par exemple d'une réorganisation 

impliquant, d'une part, la vente d'une unité de l'entreprise et, d'autre part, 

le rachat d'une autre unité. Contrairement à l'état de fait visé par l'art. 53b 

al. 1 let. a LPP, la restructuration d'une entreprise n'exige donc pas une 

réduction considérable de l'effectif du personnel, mais uniquement une 

modification de celui-ci (cf. FF 2000 2554 ; ATF 136 V 322 consid. 8.3 et 

réf. cit. ; arrêt du TF 9C_109/2017 précité consid. 3.1.3 ; VETTER-

SCHREIBER, op. cit., n° 17 ad art. 53b LPP ; KIESER, op. cit., n° 19 ad 

art. 53b LPP). Du point de vue de la prévoyance professionnelle et du 

principe de la bonne foi, sont en effet déterminants les mouvements des 

capitaux de prévoyance, qui doivent suivre les flux de personnel (cf. arrêt 

du TAF C-543/2012 du 16 mai 2013 consid. 8.1 ; cf. également consid. 2.2 

ci-avant). 

2.2.3 S’agissant enfin du dernier cas de liquidation partielle visé par 

l’art. 53b al. 1 LPP, à savoir la résiliation du contrat d’affiliation, celui-ci est 

suffisamment clair et ne nécessite généralement pas d’être défini plus 

précisément dans le règlement de liquidation (cf. WILSON, op. cit., 

n. marg. 145 ; cf. également ATF 143 V 200 consid. 5.2.1 ; ATAF 2008/53 

consid. 6.2.1 ; arrêt du TAF A-2907/2015 précité consid. 5.1.3). 

Pour les institutions collectives et communes, l’usage admet néanmoins la 

possibilité de prévoir des circonstances selon lesquelles les conditions 

pour une liquidation partielle ne sont pas remplies (cf. ATF 143 V 200 

consid. 4.2.2 et 136 V 322 consid. 10.2 ; ATAF 2008/53 consid. 6.3.2 ; 

arrêts du TAF A-2907/2015 précité consid. 5.2 à 5.4, A-5524/2015 précité 

consid. 5 et 6.2 et A-1626/2015 précité consid. 7.2.3 ; WILSON, op. cit., 

n. marg. 147 et 150 ss ; KIESER, op. cit., n° 20 ad art. 53b LPP ; VETTER-

SCHREIBER, op. cit., n° 22 ad art. 53b LPP ; Bulletin n° 100, ch. 590). A cet 

égard, sous l'empire des instructions concernant l'examen de la résiliation 

des contrats d'affiliation et de la réaffiliation de l'employeur (OFAS, Bulletin 

de la prévoyance professionnelle n° 24 du 23 décembre 1992), la pratique 

avait déjà admis, bien que cela ne ressortît pas expressément de la prise 

de position de l'OFAS, que lorsque seul un petit nombre d'assurés était 

touché par la résiliation d'un contrat d'affiliation, une liquidation partielle 

apparaissait disproportionnée, de sorte qu’il pouvait y être renoncé (cf. ATF 

135 V 113 consid. 2.1.5 ; cf. également arrêt du TAF A-2907/2015 précité 

consid. 5.3 ; consid. 2.3 ci-après). 

2.3 Concernant les institutions de prévoyance communes  soit les 

institutions assurant les salariés de plusieurs employeurs, tous soumis au 

même règlement, et qui tiennent généralement une comptabilité commune 

A-2732/2016 

Page 12 

(cf. DANIEL EHRLICH/OLIVIER GEISER/JOËLLE MOERKER/ANNE STEINER, 

Structure de la prévoyance professionnelle en Suisse, in : Office fédéral de 

la statistique [édit.], Statistique de la Suisse - Protection sociale, Neuchâtel 

2013, ch. 1.6 p. 7 s.) , le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser à 

plusieurs reprises qu’il peut se justifier, dans certains cas particuliers, de 

prévoir un critère complémentaire, par exemple une variation de l'effectif 

des assurés et/ou du total du capital de couverture, dans les trois états de 

fait visés par l'art. 53b al. 1 LPP (réduction considérable de l'effectif du 

personnel, restructuration d'entreprise, résiliation du contrat d'affiliation). 

Ceux-ci ne fondent en effet qu'une présomption (cf. ATF 143 V 200 

consid. 4.1 et 4.2.2 et ATF 136 V 322 consid. 10.2). 

Telles qu'elles sont formulées, les conditions des let. a et b de cette 

disposition visent par ailleurs essentiellement des états de fait propres aux 

institutions de prévoyance individuelles, particulières à un employeur. 

Aussi, les particularités spécifiques aux institutions communes autorisent 

celles-ci à prévoir, dans leurs règlements, des circonstances qui entraînent 

le renversement de la présomption de l’art. 53b al. 1 LPP. Des 

considérations d'ordre pratique et de proportionnalité militent également 

dans ce sens, car les grandes institutions de prévoyance communes se 

trouveraient sinon perpétuellement en liquidation partielle (cf. ATF 143 V 

200 consid. 4.1 et 4.2.2 et ATF 136 V 322 consid. 10.2 et réf. cit. ; arrêt du 

TAF A-2907/2015 précité consid. 5.4 ; Bulletin n° 100, ch. 590 ; WILSON, 

op. cit., n. marg. 150 ss ; VETTER-SCHREIBER, op. cit., n° 6  ad art. 53b 

LPP). 

3.  

En l’espèce, l’autorité inférieure considère que le règlement de liquidation 

partielle du recourant est contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral 

sur la restructuration d’une entreprise (art. 53b al. 1 let. b LPP). Par 

décision du 18 mars 2016, elle a en conséquence invité le fonds à lui 

transmettre un règlement conforme à ladite jurisprudence. Le recourant 

conteste ce point de vue. Par mémoire du 2 mai 2016, il a notamment 

conclu à l’annulation de la décision entreprise et à ce qu’ordre soit donné 

à l’autorité inférieure d’approuver l’art. 2 al. 1 de son règlement fixant les 

conditions de liquidation partielle (cf. let. B ci-avant). Dans le cadre du 

présent arrêt, il convient donc d’examiner si lesdites conditions ont été 

transposées en conformité avec le droit dans le règlement du recourant. 

A cet égard, celui-ci prévoit à son art. 2 al. 1 que la condition pour une 

liquidation partielle est remplie si le nombre total des assurés existants est 

réduit au cours d’une année civile par des départs forcés de plus de 10 %, 

A-2732/2016 

Page 13 

lorsque : (a) l’effectif des assurés actifs subit une réduction d’un nombre 

considérable due à des départs forcés décidés pour des motifs 

économiques chez les employeurs ; (b) des restructurations entrainent le 

départ forcé d’un nombre considérable d’assurés actifs chez les 

employeurs ; (c) la sortie de l’un des employeurs entraîne le départ forcé 

d’un nombre considérable d’assurés actifs et, le cas échéant, de 

bénéficiaires de rentes (cf. let. B ci-avant). 

3.1  

3.1.1 En premier lieu, il apparaît ainsi que dans les trois états de fait qu’il 

énonce, l’art. 2 al. 1 du règlement prévoit d’une part, à titre de critère 

supplémentaire de liquidation partielle, que l’effectif des assurés doit être 

impacté dans une mesure considérable. Dans le premier état de fait visé 

par cette disposition, la « réduction d’un nombre considérable » est ainsi 

mesurée en proportion, non du personnel des employeurs affiliés, mais de 

« [l]’effectif des assurés actifs ». De même, « le départ d’un nombre 

considérable d’assurés » est exigé dans les deux autres  soit en cas de 

« restructurations », respectivement de «sortie de l’un des employeurs ». 

Compte tenu du fait que le recourant est une institution de prévoyance 

commune qui compte un grand nombre d’employeurs affiliés et d’assurés 

(respectivement *** et *** au 31 décembre 2016 ; cf. let. A ci-avant), un tel 

critère se justifie en l’occurrence pleinement, pour des raisons d'ordre 

pratique et de proportionnalité  soit afin d’éviter de devoir procéder à une 

liquidation partielle chaque fois qu’un employeur ou un petit groupe 

d’assurés quitte le fonds (cf. consid. 2.2 et 2.3 ci-avant). 

3.1.2 Il apparaît d’autre part qu’aux termes des let. a et b de l’art. 2 al. 1 du 

règlement, il est prévu de prendre en compte les départs forcés intervenus 

« chez les employeurs ». Dans ces deux cas, il s’agit donc de prendre en 

compte les départs intervenus à l’échelle de l’effectif, non d’un employeur 

individuel, mais du fonds de prévoyance dans son ensemble. Il ne s’agit en 

d’autres termes pas de mesurer l’impact que la réduction du personnel d’un 

employeur, respectivement que la restructuration d’une entreprise a sur 

l’effectif assuré du recourant ; l’examen s’effectue au contraire sur la base 

du nombre total d’assurés ayant quitté le fonds sur la période considérée 

en suite de licenciements décidés pour des motifs économiques (art. 2 al. 1 

let. a), respectivement en suite de mesures de restructuration (art. 2 al. 1 

et. b), c’est-à-dire en cumulant les départs intervenus auprès des différents 

employeurs affiliés. 

A-2732/2016 

Page 14 

Attendu que ces derniers emploient en moyenne moins de septante-trois 

assurés cotisants chacun  selon les chiffres allégués par le recourant 

(cf. mémoire de recours, n. marg. 121), qui apparaissent crédibles (cf. à 

cet égard pièces n° 3 et 4 du bordereau joint au mémoire de recours ; 

cf. également rapport de gestion 2016 du recourant)  et compte tenu du 

nombre total d’assurés (*** assurés actifs et *** bénéficiaires de rentes 

selon le rapport de gestion 2016), une telle perspective s’impose en 

l’occurrence clairement. D’une manière générale, la réduction de l’effectif 

du personnel d’un employeur, respectivement la restructuration d’une 

entreprise affiliée n’est en effet susceptible que d’avoir une incidence 

relativement réduite sur l’effectif des assurés du fonds. Considéré 

isolément, un tel évènement ne saurait dès lors  en principe  entraîner 

« une réduction d’un nombre considérable » de l’effectif des assurés, 

respectivement « le départ d’un nombre considérable d’assurés ». Dans 

chacun de ces deux états de fait, la fixation d’un critère quantitatif  dont 

l’objectif est précisément d’éviter de devoir procéder à une liquidation 

partielle du fonds pour le départ d’un petit groupe d’assurés  suppose 

ainsi nécessairement d’appréhender les effectifs du personnel des 

différentes entreprises affiliées comme un ensemble. Partant, le règlement 

du recourant n’apparaît pas non plus critiquable sur ce point. 

3.1.3 Concernant en revanche la dernière supposition de fait de l’art. 53b 

al. 1 LPP, à savoir la résiliation du contrat d’affiliation, l’art. 2 al. 1 let. c du 

règlement prévoit que « le départ forcé d’un nombre considérable 

d’assurés actifs et, le cas échéant, de bénéficiaires de rentes » doit résulter 

de « [l]a sortie de l’un des employeurs ». 

Compte tenu de la taille moyenne des entreprises affiliées (cf. consid. 3.1.2 

ci-avant), une telle éventualité n’est que peu probable. En effet, considérée 

isolément, la sortie d’un employeur n’est en principe susceptible que 

d’avoir un impact limité sur l’effectif des assurés du fonds. Ainsi, dans les 

faits, une telle règle revient à rendre excessivement difficile, voire à 

empêcher qu’il ne soit procédé à la liquidation partielle du fonds pour cause 

de résiliation du contrat d’affiliation, ce qui est contraire aux principe de la 

bonne foi et de l’égalité de traitement (cf. consid. 2.2 ci-avant), ainsi qu’au 

but de la loi (à ce propos, cf. WILSON, op. cit., n. marg. 157 et réf. cit.). Dans 

la mesure où l’art. 2 al. 1 let. c prévoit que « le départ forcé d’un nombre 

considérable d’assurés » est une condition de liquidation partielle, il paraît 

nécessaire qu’il soit prévu  dans ce cas également (cf. consid. 3.1.2 ci-

avant)  de prendre en compte l’ensemble des départs intervenus sur la 

période considérée pour cause de résiliation du contrat d’affiliation  et non 

uniquement les départs que la sortie d’un unique employeur a entraînés 

A-2732/2016 

Page 15 

(cf. également en ce sens arrêt du TAF A-1626/2015 précité 

consid. 7.3.2.3 s.). 

Il apparaît ainsi que l’art. 2 al. 1 let. c du règlement devrait être reformulé 

en ce sens que la sortie non pas de l’un, mais d’un ou de plusieurs 

employeurs affiliés entraîne le départ forcé d’un nombre considérable 

d’assurés actifs et, le cas échéant, de bénéficiaires de rentes. Il semble au 

demeurant que telle était bien l’intention du recourant (cf. notamment 

mémoire de recours, n. marg. 86, et mémoire de réplique, n. marg. 29d/e 

et 35, où le recourant se réfère à la résiliation de/des conventions 

d’affiliation, respectivement aux résiliations de conventions d’affiliation). 

Quoiqu’il en soit, le règlement devra être corrigé sur ce point. 

3.2  

3.2.1 Aux termes de l’art. 2 al. 1 du règlement, la réalisation des conditions 

de liquidation partielle suppose en second lieu que « le nombre total des 

assurés existants [soit] réduit au cours d’une année civile par des départs 

forcés de plus de 10 % ». 

Selon l’art. 2 al. 3 du règlement, l’effectif des assurés existants du fonds 

est constitué des assurés actifs, y compris les assurés en maintien, ainsi 

que le cas échéant des bénéficiaires de rentes présents à la date 

déterminante pour le degré de couverture au sens de l’art. 4 al. 2  soit au 

31 décembre de l’exercice qui précède la date de clôture de l’exercice 

annuel à l’échéance duquel la condition pour une liquidation partielle est 

remplie. La prise en compte des bénéficiaires de rentes intervient lorsque 

la sortie d’un des employeurs entraîne également celle de bénéficiaires de 

rentes. Ce total de l’effectif est ensuite comparé au nombre de départs 

forcés intervenus en son sein jusqu’à la date déterminante pour le constat 

selon l’art. 4 al. 1  à savoir la date de clôture de l’exercice annuel à 

l’échéance duquel le nombre et/ou le pourcentage requis de départs 

d’assurés par rapport au nombre total d’assurés est constaté. 

Pour que les conditions de la liquidation partielle soient remplies, il faut en 

d’autres termes que le nombre de départs forcés intervenus au cours d’un 

exercice annuel représente plus de 10 % du nombre total d’assurés  actifs 

et, le cas échéant, bénéficiaires de rentes  présent au 31 décembre de 

l’année précédente. De cette manière, il n’est tenu compte, dans le calcul 

du seuil, que des départs intervenus au cours de l’exercice en question, 

non des éventuelles arrivées. Ainsi, en dépit du texte du règlement (« […] 

est réduit de plus de 10 % »), une réduction effective du nombre d’assurés 

n’est pas exigée : dès lors que le seuil minimal de départ est atteint, il y a 

A-2732/2016 

Page 16 

lieu de procéder à la liquidation partielle du fonds et ce, également lorsque, 

du fait de nouvelles arrivées, l’effectif des assurés reste stable, voire 

augmente  de même que lorsqu’il diminue dans une mesure inférieure au 

pourcentage requis (cf. également à ce propos mémoire de recours, 

n. marg. 37 ss ; mémoire de réplique, n. marg. 21 ss ; mémoire de 

triplique, n. marg. 8 s.). 

3.2.2 Il s’ensuit d’abord que, contrairement à ce que l’autorité inférieure a 

retenu dans la décision attaquée (cf. également mémoire de réponse, p. 4), 

le règlement du recourant n’est pas contraire, sur ce point, à la 

jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle « la restructuration d’une 

entreprise (…) n’implique pas obligatoirement une réduction de l’effectif » 

(cf. consid. 2.2.2 ci-avant)  ce dont l’autorité inférieure semble d’ailleurs 

convenir dans son mémoire de duplique (cf. p. 1 i.f.). En tant qu’elle est 

susceptible de prêter à confusion, la locution « est réduit » n’est certes pas 

des plus opportunes. Dans le cadre de l’examen du règlement de 

liquidation partielle des institutions de prévoyance, le pouvoir de l’autorité 

de céans est toutefois limité à un contrôle du droit (cf. consid. 1.3.1 et 2.2 

ci-avant). Or, dans la mesure où le mode de calcul (méthode brute) résulte 

en l’occurrence clairement de l’art. 2 al. 1 et 3 en relation avec l’art. 4 du 

règlement du recourant, celui-ci satisfait sur ce point aux exigences de 

clarté et de précision consacrées par la doctrine et la jurisprudence 

(cf. consid. 2.1 ci-avant). 

3.2.3 Il convient également, dans ces conditions, de s’interroger sur la 

signification qu’il y a lieu d’attribuer à la notion contenue à l’art. 2 al. 1 let. a 

du règlement de « réduction d’un nombre considérable » de l’effectif des 

assurés actifs. Deux hypothèses sont à cet égard envisageables : soit cette 

notion doit être comprise dans son sens littéral (diminution « nette » de 

l’effectif des assurés actifs du fonds), soit, comme cela vaut dans le cadre 

du calcul du taux seuil de 10 % (cf. consid. 3.2.2 ci-avant), une réduction 

effective du nombre des assurés n’est au contraire pas exigée, seuls les 

départs étant pris en compte, à l’exclusion des arrivées intervenues sur la 

même période (réduction « brute »). Or, si l’on s’en tient aux explications 

du recourant, il apparaît que c’est bien dans ce dernier sens qu’il y a lieu 

d’interpréter cette disposition règlementaire (cf. not mémoire de recours, 

n. marg. 74 s. ; mémoire de réplique, n. marg. 29 ; mémoire de triplique, 

n. marg. 8c et 9). 

Partant, telle qu’elle est par ailleurs formulée, celle-ci revient à prévoir que, 

pour autant que le pourcentage requis (10 %) soit atteint, les conditions de 

liquidation partielle sont remplies lorsque « des départs forcés décidés 

A-2732/2016 

Page 17 

pour des motifs économiques chez les employeurs » entraînent la sortie 

d’un nombre considérable d’assurés actifs (réduction « brute »). Il apparaît 

ainsi, d’une part, que l’exigence d’une réduction  effective ou « nette »  

prévue par la let. a de l’art. 53b al. 1 LPP, qui distingue notamment cet état 

de fait de celui de la restructuration d’une entreprise visé par la let. b de 

cette même disposition (cf. consid. 2.2.1 et 2.2.2 ci-avant), n’est pas 

reprise dans le règlement de liquidation partielle du recourant. D’autre part, 

celui-ci introduit  sans la définir  la notion juridique indéterminée de 

« départs forcés décidés pour des motifs économiques chez les 

employeurs », qui, en tant que telle, évoque celle de « licenciements pour 

motifs économiques ». 

Ce faisant, l’art. 2 al. 1 let. a du règlement introduit une nouvelle cause de 

liquidation partielle du fonds, qui ne se confond ni avec celle de la réduction 

considérable de l’effectif du personnel  puisque, on l’a vu, une réduction 

n’est ici pas exigée , ni avec celle de la restructuration d’une entreprise  

qui suppose, au surplus, un élément quantitatif, à savoir la réorganisation 

stratégique de l'entreprise , mais qui englobe néanmoins ces deux 

catégories, puisque les motifs qui sous-tendent les mesures de réduction 

du personnel et de restructuration peuvent dans tous les cas être qualifiés 

d’économiques (cf. en ce sens l’observation du recourant selon laquelle 

« la réduction considérable et la restructuration peuvent découler de 

n’importe laquelle des mesures économiques prises par l’employeur » 

[mémoire de réplique, n. marg. 52], ce dont l’on peut inférer qu’elles 

procèdent l’une comme l’autre de motifs économiques). Or, on l’a vu, dans 

la mesure où la doctrine et la jurisprudence s’accordent à reconnaître que 

l’énumération des trois états de fait de l‘art. 53b al. 1 LPP est exhaustive, 

le recourant ne peut en prévoir de nouveau (cf. consid. 2.1 et 2.2 i.f. ci-

avant). Il convient donc de constater que sur ce point, le règlement de 

liquidation partielle du fonds n’est pas conforme à la loi et viole par 

conséquent le droit fédéral. 

Compte tenu du fait que le recourant emploie régulièrement le terme de 

« licenciements collectifs », ou encore ceux de « réduction d’effectifs des 

entreprises », lorsqu’il se réfère dans ses écritures à l’art. 2 al. 1 let. a de 

son règlement, l’on peut se demander si sa réelle intention n’était pas de 

prévoir, en substance, que les conditions de liquidation partielle sont 

remplies lorsque des réductions de l’effectif du personnel des entreprises 

affiliées entraînent le départ d’un nombre considérable d’assurés actifs. 

Ainsi formulée, la disposition réglementaire en question serait en effet 

admissible. En tout état de cause, le règlement devra être corrigé sur ce 

point également. 

A-2732/2016 

Page 18 

3.3  

3.3.1 Il s’agit de noter en dernier lieu que l’art. 2 al. 1 du règlement introduit 

la notion de « nombre considérable » dans l’énoncé de chacun des trois 

états de fait qu’il prévoit  sans la définir plus précisément. En particulier, il 

n’est nulle part ailleurs spécifié si cette notion se recoupe, ou non, avec le 

taux seuil de 10 % prévu par cette même disposition. L’absence 

d’indication à ce sujet pourrait a priori laisser penser que tel est le cas, mais 

laisse néanmoins place au doute. Ce d’autant que l’art. 4 al. 1 du règlement 

semble établir une distinction entre « le nombre et/ou le pourcentage requis 

de départs d’assurés ». Il s’ensuit, de l’avis de l’autorité de céans, que ce 

seuil quantitatif minimal peut en l’état être interprété  et appliqué  de deux 

manières possibles. 

Soit, d’une part, la notion de « nombre considérable » se rapporte au taux 

seuil de 10 % de l’effectif assuré, avec pour conséquence que ce seuil 

s’applique séparément dans chacun des trois états de fait considérés (seuil 

identique). Dans cette hypothèse, il faut ainsi que, sur une année, les 

départs résultant de l’une des trois causes visées (réductions d’effectifs, 

restructurations ou résiliations de contrats d’affiliation) représentent à eux 

seuls  c’est-à-dire sans compter les départs imputables aux deux autres 

causes  plus de 10 % de l’effectif des assurés présents au 31 décembre 

de l’année précédente. A défaut, un cas de liquidation partielle n’est pas 

réalisé, ce également dans le cas où, au total, la proportion d’assurés 

amenés à quitter le fonds sur la période considérée est supérieure à 10 %. 

Soit, d’autre part, la notion de « nombre considérable » ne renvoie pas à 

ce seuil de 10 %, lequel ne se rapporte donc pas à chaque état de fait 

séparément, mais  par conséquent  aux trois conjointement (seuil 

commun), en ce sens que le calcul s’effectue en cumulant les départs 

forcés intervenus sur la période considérée, toutes causes confondues 

(réduction du personnel, restructuration et résiliation du contrat 

d’affiliation). Ainsi, dans cette hypothèse contrairement à la précédente, la 

sortie sur une année de plus de 10 % des assurés présents au 

31 décembre de l’année précédente entraîne  dans tous les cas  la 

liquidation partielle du fonds. 

Partant, aux yeux du tribunal de céans, la manière dont le seuil minimal de 

départs prévu par l’art. 2 al. 1 s’articule avec les trois états de fait de cette 

disposition (réduction d’effectif, restructuration, résiliations du contrat 

d’affiliation)  et, partant, la façon dont il faut interpréter et appliquer ce 

critère quantitatif  ne ressort pas clairement du règlement du recourant. 

Dans ces conditions, il y a lieu de constater que celui-ci ne satisfait pas, 

A-2732/2016 

Page 19 

sur ce point, à l’exigence de clarté et de précision à laquelle la fixation des 

conditions de liquidation partielle est soumise (cf. consid. 2.1 ci-avant), 

selon laquelle lesdites conditions doivent notamment résulter de façon 

claire et sans équivoque du règlement, de façon à permettre aux assurés, 

aux employeurs affiliés et aux autorités administratives d’en vérifier la 

réalisation. 

Les écritures du recourant ne lèvent en outre pas l’incertitude à cet égard. 

Alors que certains passages semblent plutôt clairement indiquer que le 

taux seuil de 10 % est applicable dans chaque hypothèse séparément 

(seuil identique ; cf. notamment mémoire de recours, n. marg. 24 s., 35, 

46 s., 74 ss), d’autres laissent au contraire penser qu’il se rapporte à 

l’ensemble des départs forcés, indépendamment de leurs causes (seuil 

commun ; cf. notamment mémoire de recours, n. marg. 122 s. ; mémoire 

de réplique, n. marg. 28, 35, 57 et 64 ; cf. également les exemples 

proposés par le recourant dans ses mémoires de réplique [n. marg. 29] et 

de triplique [n. marg. 8c]). Pour des raisons d’économie de procédure, il 

convient dès lors de procéder à un examen prima facie de la validité de ce 

seuil quantitatif dans chacune de ces deux hypothèses. 

3.3.2 Dans le premier cas de figure, à savoir celui d’un seuil identique de 

10 % applicable dans chacun des trois états de fait distinctement, se pose 

en particulier la question de savoir si le fait de prévoir un tel critère en 

relation avec la présomption de liquidation pour cause de restructuration 

contrevient à la jurisprudence du Tribunal fédéral 9C_434/2009 du 

6 octobre 2010 (publié aux ATF 136 V 322), comme l’autorité inférieure l’a 

retenu (cf. décision entreprise, p. 2 ; cf. également mémoire de réponse, 

p. 4). 

Selon cette dernière, la jurisprudence susmentionnée impliquerait en effet 

que le critère quantitatif de la restructuration est dans tous les cas rempli 

« dès lors que la modification de l’effectif est au moins comprise entre 1 et 

5 % ». Sur ce point, le Tribunal considère que l’interprétation que l’autorité 

inférieure fait de l’arrêt cité est erronée. De l’avis des juges de céans, l’ATF 

136 V 322 ne pose en effet aucune règle générale concernant le critère 

quantitatif de la restructuration (sur cette notion, cf. consid. 2.2.2 ci-avant). 

Dans cet arrêt, concernant le cas d’une institution commune, le Tribunal 

fédéral s’est notamment demandé si les seuils élevés (15 %) retenus par 

cette dernière pour chacune des circonstances lui permettant de ne pas 

entrer en liquidation partielle étaient encore compatibles avec les principes 

généraux de la bonne foi et de l'égalité de traitement, sans toutefois 

répondre à cette question : dès lors que les départs pour cause de 

A-2732/2016 

Page 20 

restructuration n’avaient entraîné qu’une fluctuation de 0,25 % des assurés 

de l’institution de prévoyance, le Tribunal fédéral s’est borné à constater 

que le critère quantitatif de la restructuration n’était dans le cas d’espèce 

pas rempli et ce, également dans l’hypothèse  simplement évoquée par 

le Tribunal administratif fédéral dans l’arrêt attaqué (C-4814/2007 du 3 avril 

2009, consid. 9.3.3)  d’un seuil fixé entre 1 et 5 % (cf. ATF 136 V 322 

consid. 10.3 et 10.4). 

L’ATF 136 V 322 ne fixe en revanche pas de seuil au-delà duquel le critère 

quantitatif de la restructuration devrait dans tous les cas être considéré 

comme rempli. Comme cela vaut concernant le point de savoir à partir de 

quelle ampleur une réduction de l’effectif du personnel doit être qualifiée 

de considérable (cf. consid. 2.2.1 ci-avant), une telle question ne saurait 

au demeurant être résolue de façon purement schématique, la réponse à 

y donner dépendant entre autres de la taille de l’entreprise, respectivement 

de l’institution commune concernée. Une partie de la doctrine considère 

toutefois à cet égard que le seuil quantitatif prévu dans l’état de fait de 

l’art. 53b al. 1 let. b LPP, soit en relation avec la restructuration d’une 

entreprise, devrait dans tous les cas être moins élevé que celui fixé dans 

l’état de fait de la let. a de cette disposition, soit pour le cas de la réduction 

considérable de l’effectif du personnel (cf. WILSON, op. cit., n. marg. 118 et 

138 ; VETTER-SCHREIBER, op. cit., n° 20 ad art. 53b LPP ; MONICA 

LAMAS/TRISTAN IMHOF, La fortune de prévoyance suit le personnel, in : 

Prévoyance professionnelle suisse n° 08/2014, p. 34). 

A la connaissance de l’autorité de céans, le Tribunal fédéral ne s’est jusqu’à 

présent pas explicitement prononcé à ce sujet. Dans l’arrêt susmentionné, 

s’il a constaté que le règlement de l’institution était contraire au système 

légal dans la mesure où il prévoyait un cumul des critères visés par 

l'art. 53b al. 1 let. a et let. b LPP (consid. 10.4 et 8.2), s’il s’est en outre 

interrogé sur le caractère élevé des seuils retenus par cette dernière pour 

chacune des circonstances lui permettant de ne pas entrer en liquidation 

partielle (cf. ci-avant), le Tribunal fédéral n’a en revanche rien observé 

concernant le fait qu’un seuil identique (15 %) avait été retenu pour chacun 

des trois états de fait, ce qui peut laisser penser qu’en soi, cette 

circonstance ne posait pas problème. 

Cela étant, le Tribunal administratif fédéral constate qu’il ne ressort ni de la 

lettre de la loi, ni des travaux préparatoires qu’un seuil quantitatif inférieur 

devrait dans tous les cas être prévu en lien avec la supposition de fait de 

l’art. 53b al. 1 let. b LPP. Une telle exigence ne résulte pas non plus des 

principes de l’égalité de traitement et de la bonne foi, qui limitent la marge 

A-2732/2016 

Page 21 

d’appréciation des institutions de prévoyance (cf. consid. 2.2 ci-avant). 

Sous l’angle en particulier de ce dernier principe, sont déterminants les 

mouvements des capitaux de prévoyance, qui doivent suivre les flux de 

personnel (cf. consid. 2.2 et 2.2.2 i.f. ci-avant) et ce, sans égard à la cause 

du départ (réduction du personnel, restructuration, résiliation du contrat 

d’affiliation). Dans ces conditions, le Tribunal considère qu’il ne se justifie 

pas nécessairement de soumettre la réalisation des différents cas de 

liquidation partielle prévus par l’art. 53b al. 1 LPP à des exigences 

quantitatives différentes. En effet, il convient plutôt de déterminer, sur la 

base des circonstances concrètes du cas particulier, s’il est ou non 

nécessaire de prévoir un seuil minimal de départs et, le cas échéant, de 

fixer le niveau de celui-ci (cf. en ce sens ATF 143 V 200 consid. 4.2.1 

p. 205), dans chaque état de fait indépendamment, ce qui n’exclut a priori 

pas que ces seuils soient fixés à valeur égale (seuils identiques). 

Ainsi, en l’espèce, dans l’hypothèse où le taux seuil de 8 % se rapporte à 

chacun des états de fait prévus par l’art. 2 al. 1 let. a à c du règlement (seuil 

distinct), il reviendra à l’autorité inférieure  laquelle, vu sa compétence 

propre, est la mieux à même de connaître de telles circonstances de fait 

spéciales (cf. consid. 1.4.1 ci-avant)  de vérifier dans chacun de ces trois 

cas si un tel seuil ne rend pas la réalisation des conditions de liquidation 

partielle excessivement difficile, voire impossible, au vu des variations 

courantes de l’effectif assuré du fonds résultant respectivement de 

chacune des causes considérée (réductions des effectifs, restructurations, 

résiliations du contrat d’affiliation). A cet égard, on relèvera que rapporté à 

l’effectif des assurés du recourant au 31 décembre 2016 (cf. rapport de 

gestion 2016 du recourant ; let. A ci-avant), la liquidation partielle du fonds 

supposerait dans cette hypothèse le départ d’au moins *** assurés actifs 

pour cause de réduction des effectifs, respectivement de restructuration 

d’entreprises affiliées, ou la sortie d’au moins *** assurés actifs et 

bénéficiaires de rentes pour cause de résiliation du contrat d’affiliation  ce 

qui paraît à première vue plutôt élevé (cf. à cet égard consid. 2.2.1 ci-

avant). Il conviendra en outre de se demander si un tel critère, en vertu 

duquel le départ forcé de près de 30 % des assurés (au total) pourrait selon 

les circonstances ne pas entraîner de liquidation partielle (cf. consid. 3.3.1 

ci-avant), est encore compatible avec les principes généraux de la bonne 

foi et de l'égalité de traitement, ce qui paraît hautement douteux. 

3.3.3 Dans la seconde hypothèse, à savoir celle d’un seuil commun calculé 

sur la base de l’ensemble des départs forcés, toutes causes confondues 

(réduction du personnel, restructuration et résiliation du contrat 

d’affiliation), il s’agirait notamment de se demander si un tel critère est 

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Page 22 

admissible au regard du caractère alternatif et, partant, autonome des trois 

états de fait de l’art. 53b al. 1 let. a à c LPP (cf. consid. 2.1 ci-avant). Dès 

lors, en effet, qu’il suffit que l’un d’entre eux soit réalisé, il convient en 

principe de définir dans le règlement les conséquences que chaque état 

de fait  considéré isolément  doit en outre entraîner pour donner lieu à 

liquidation partielle (cf. en ce sens ATF 143 V 200 consid. 4.2.1 p. 205 ; 

cf. également consid. 3.3.2 ci-avant). 

Cela étant, on remarquera que la fixation d’un seuil commun n’implique 

pas que les différents états de fait doivent être réalisés cumulativement : 

pour autant que le taux minimal de départs forcés soit atteint (10 % des 

assurés existants), la réalisation de l’un d’entre eux suffit en effet à 

entraîner la liquidation partielle du fonds. En outre, attendu que la fixation 

d’un critère quantitatif impose en l’occurrence de considérer les départs à 

l’échelle du fonds, et non de chaque employeur affilié (cf. consid. 3.1.2 et 

3.1.3 ci-avant), le tribunal de céans ne voit pas de raison qui commanderait 

de décompter ceux-ci séparément selon leur cause, plutôt que de tenir 

compte de l’ensemble des départs forcés, sans distinguer entre ceux-ci. 

S’agissant de l’existence d’un cas de liquidation partielle, les sorties 

d’assurés du fonds et les flux de capitaux de prévoyance y afférents sont 

effet déterminants du point de vue de la prévoyance professionnelle et du 

principe de la bonne foi (cf. consid. 2.2 et 2.2.2 i.f. ci-avant). Cette solution 

présente en outre l’avantage, lors de la survenance d’un cas de liquidation 

partielle, de pouvoir traiter dans le cadre de celle-ci tous les départs forcés 

intervenus sur la période considérée, indépendamment de leurs causes, 

ce qui apparaît souhaitable sous l’angle des principes de la bonne foi et de 

l’égalité de traitement et contribue en outre à accroître le sentiment d’équité 

au sein de l’effectif sortant. 

Partant, il convient de retenir que la fixation d’un seuil minimal de départs, 

commun aux trois états de fait de l’art. 2 al. 1 du règlement du recourant, 

n’excèderait pas la marge discrétionnaire dont ce dernier dispose dans le 

cadre de la fixation des conditions de liquidation partielle (cf. consid. 2.2 ci-

avant). Dans cette hypothèse, le taux retenu (10 %), qui implique le 

maintien dans le fonds de 90 % des assurés d’une année à l’autre, ne 

parait pas à première vue empêcher ou compliquer excessivement la 

survenance d’un cas de liquidation partielle et semble donc proprotionné. 

Ainsi, le règlement du recourant devrait a priori être approuvé sur ce point. 

3.4 En résumé, il apparaît que tel qu’il est actuellement rédigé, le règlement 

du recourant contrevient au but (cf. consid. 3.1.3 ci-avant) et au système 

de la loi (cf. consid. 3.2.3 ci-avant) et ne satisfait en outre pas à l’exigence 

A-2732/2016 

Page 23 

de clarté et de précision à laquelle la fixation des conditions de liquidation 

partielle est soumise (cf. consid. 3.3.1 ci-avant). 

Il s’ensuit d’une part que le recours doit être rejeté, pour d’autres motifs 

que ceux retenus par l'autorité inférieure dans la décision entreprise 

(substitution de motifs). Dans la mesure où ceux-ci découlent directement 

de l’art. 53b al. 1 LPP et attendu que le recourant devait en l’occurrence 

manifestement compter avec l’application de cette disposition, il n'était 

toutefois pas nécessaire d’inviter celui-ci à s'exprimer spécifiquement à cet 

égard (cf. consid. 1.4.2 ci-avant). D’autre part, il sied dans ces conditions 

d’inviter le recourant à modifier son règlement de liquidation partielle dans 

le sens des considérants (cf. consid. 3.1.3, 3.2.3 et 3.3.1 ci-avant), avant 

de le soumettre à l’autorité inférieure pour nouvelle décision d’approbation. 

Il reviendra alors à cette dernière de s’assurer que les modifications 

requises ont été effectuées, ainsi que de vérifier l’admissibilité du taux seuil 

de 10 %, compte tenu, d’une part, de l’interprétation et de l’application qu’il 

y a lieu de faire de ce critère selon les précisions apportées à cet égard par 

le recourant, ainsi que, d’autre part, des considérations émises ci-dessus 

(cf. consid. 3.3.2 et 3.3.3 ci-avant). 

4.  

Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral 

à rejeter le recours dans le sens des considérants. Vu l'issue de la cause, 

les frais de procédure, d'un montant de Fr. 2'000.--, sont mis à la charge 

du recourant, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du 

Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'autorité 

de recours impute, dans le dispositif, l’avance de frais déjà versée, d’un 

montant équivalent. Une indemnité à titre de dépens n'est allouée ni au 

recourant (art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a 

contrario), ni à l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF). 

(Le dispositif de l’arrêt se trouve à la page suivante.) 

  

A-2732/2016 

Page 24 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de suspension de la procédure présentée par le recourant est 

rejetée. 

2.  

Le recours est rejeté, au sens des considérants. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 2'000.--, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est compensé par l’avance de frais déjà versée. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pascal Mollard Raphaël Bagnoud 

 

  

A-2732/2016 

Page 25 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :