# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 281bd54e-ffde-57ff-9a59-b95c1058ed2e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.11.2008 D-7123/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7123-2008_2008-11-18.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7123/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  n o v e m b r e  2 0 0 8

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...], Angola, alias B._______, né le [...], 
de nationalité inconnue,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Levée de l'admission provisoire ; décision de l'ODM du 
15 octobre 2008 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7123/2008

Vu

la décision du 7 janvier 2000, par laquelle l'Office fédéral des réfugiés 
(ODR ; actuellement et ci-après : l'Office fédéral des migrations, ODM) 
a  rejeté  la  demande  d'asile  déposée,  le  20  octobre  1999,  par 
l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 
cette mesure,

la décision du 7 décembre 2001, par laquelle l'ancienne Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (CRA)  a  rejeté  le  recours 
interjeté, le 14 février 2000, contre la décision précitée, en tant qu'il 
portait sur la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'octroi de l'asile 
et le principe du renvoi,

la même décision, par laquelle la CRA a admis le recours en tant qu'il 
portait  sur l'exécution du renvoi, eu égard au caractère inexigible de 
cette mesure, et a invité l'ODM à mettre l'intéressé au bénéfice d'une 
admission provisoire en Suisse,

la  lettre  de  l'ODM  du  14  mai  2008  annonçant  l'ouverture  d'une 
procédure de levée de l'admission provisoire et invitant l'intéressé à se 
déterminer à ce sujet,

la prise de position de celui-ci du 9 juin 2008,

la décision du 15 octobre 2008, par laquelle l'ODM a levé l'admission 
provisoire de A._______,

le  recours  interjeté,  le  10  novembre  2008  (selon  la  date  du  sceau 
postal),  contre cette décision auprès du Tribunal administratif  fédéral 
(ci-après : le Tribunal),

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en matière d'asile et de renvoi (art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 
1998 [LAsi, RS 142.31], en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 

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83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

que  le  Tribunal  examine  d'office  le  droit  public  fédéral,  les 
constatations de fait ainsi que l'opportunité (art. 106 LAsi) sans être lié 
par les motifs que les parties invoquent (art. 62 al. 4 PA) ou par les 
considérants  de  la  décision  attaquée  (cf.  ANDRÉ MOSER / MICHAEL 
BEUSCH /LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem 
Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band X, 
Bâle 2008, pt. 1.54, p. 21),

qu'il  peut  donc admettre le  recours pour d'autres raisons que celles 
avancées  par  la  partie  ou,  au  contraire,  confirmer  la  décision  de 
l'instance inférieure sur la base d'autres motifs (substitution de motifs) 
que ceux retenus par l'autorité intimée (ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH /
LORENZ KNEUBÜHLER, op.cit., pt. 1.54, p. 21),

que  la  jurisprudence  a  notamment  déduit  du  droit  d'être  entendu, 
garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst.,  RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, 
l'obligation  pour  l'autorité  de  motiver  sa  décision,  afin  que  le 
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il  y a lieu et 
que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle,

que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, 
au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit 
essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle 
a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236, ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et 
les  arrêts  cités ;  cf.  aussi  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission  suisse de recours en matière  d’asile  [JICRA]  2006 no 4 
consid. 5 p. 44 s.),

que l'admission provisoire doit être levée lorsque l'exécution est licite, 
qu'il  est  possible à l'étranger de se rendre dans un Etat  tiers  ou de 
retourner  dans  son  pays  d'origine  ou  dans  le  pays  de  sa  dernière 

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résidence et qu'on peut  raisonnablement l'exiger de lui  (art. 84 al. 1 
et 2,  en  relation  avec  l'art.  83  al.  1  à  4  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20] ; cf. aussi l'art. 
26 al. 2 et 3 de l'Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion 
d'étrangers [OERE, RS 142.281]),

qu'en l'espèce, l'ODM, dans sa décision dont est recours, s'est limité à 
examiner  le  caractère  exigible  de  l'exécution  (art.  83  al.  4  LEtr)  du 
renvoi, en relation avec l'art. 83 al. 7 LEtr,

qu'il  s'est abstenu de se prononcer sur le caractère possible et licite 
(art. 83 al. 2 et 3 LEtr) de cette mesure,

qu'il n'a donc pas procédé à l'examen, notamment, des art. 3 et 8 de la 
Convention  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101), ni par ailleurs 
de l'art. 5 LAsi,

qu'il  n'a  ainsi  pas  discuté  de  l'argument  du  recourant,  selon  lequel 
celui-ci  entretiendrait  une  relation  durable  et  stable  avec  une 
ressortissante  étrangère  au  bénéfice,  en  Suisse,  d'un  permis 
d'établissement,

que  ce  fait  est  pourtant  susceptible  de  lui  valoir  un  droit  à  une 
autorisation de séjour sur la base de l'art. 8 CEDH (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral du 5 décembre 2007 dans la cause 2C_663/2007, consid. 1.1, 
et les références citées),

que partant, l'ODM a violé le droit d'être entendu du recourant,

que ce droit étant de nature formelle, sa violation entraîne en principe 
l'annulation de la décision attaquée, indépendamment de la question 
de savoir si cette violation a eu une influence sur l'issue de la cause 
(cf. ATAF D-1020/2007 du 10 novembre 2008 consid. 3.3.4 et les arrêts 
cités),

que  lorsque  le  vice  est,  comme en  l'espèce,  constitutif  d'une  grave 
violation de procédure, il est exclu que l'autorité de recours le répare, 
motif pris de l'économie de procédure,

qu'en définitive, le recours doit être admis et le prononcé querellé doit 
être cassé pour violation de l'obligation de motiver,

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que le recours s'avérant manifestement fondé, il  est admis dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il est statué sans frais (art. 63 al. 1 et 2 
PA),

qu'il n'est pas alloué de dépens, dans la mesure où le recourant n'est 
pas représenté par un mandataire professionnel et n'a pas démontré 
avoir encouru des frais indispensables et relativement élevés (art. 64 
al. 1 PA et  art. 7 ss du règlement du 21 février  2008 concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, dans le sens des considérants.

2.
La décision de l'ODM est annulée.

3.
Le dossier est transmis à l'ODM pour nouvelle décision.

4.
Il est statué sans frais.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, avec le dossier [...] (annexe : copie du recours posté le 10 

novembre 2008 et de ses annexes ; en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition : 

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