# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4cf6f26b-6c9a-5057-997f-673a7c4e964e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.10.2022 C-4671/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4671-2018_2022-10-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-4671/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 1  o c t o b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Caroline Gehring (présidente du collège), 

Beat Weber, Caroline Bissegger, juges, 

Simon Gasser, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Belgique) 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, calcul de la rente 

(décision du 12 juillet 2018) 

 

 

 

C-4671/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : assuré ou recourant), ressortissant belge né le (…) 

1953, célibataire, sans enfant, domicilié en Belgique, a cotisé aux 

assurances sociales de 1973 à 1981 en Belgique, de 1981 à 1984 en 

Allemagne, de 1984 à 1985 au Royaume-Uni, de septembre 1989 jusqu’à 

avril 1991 en Suisse, puis à partir de 1991 à nouveau en Belgique (CSC 

pces 2, 3, 5, 6, 7, 15, 27, 28, 30, 34). Il perçoit depuis mai 2018 des rentes 

de vieillesse à charge de la Belgique respectivement du Royaume-Uni et 

depuis décembre 2018 une rente de vieillesse à charge de l’Allemagne 

(CSC pces 2, 33, 34).  

B.  

Le 22 mars 2017, A._______ a déposé une demande de rente de vieillesse 

suisse auprès de la Caisse suisse de compensation CSC (ci-après : CSC 

ou autorité inférieure) par le biais du Service fédéral des pensions belge 

(CSC pce 2 p. 6 ch. 13). 

B.a Par décision du 4 avril 2018, la CSC a alloué au prénommé une rente 

ordinaire de vieillesse de 53 francs par mois à compter du 1er mai 2018 sur 

la base de l’échelle de rente 1 pour une année entière de cotisations en 

relation avec une durée complète de cotisations de la classe d’âge de 44 

années, d’une période totale de cotisations de 1 année et 7 mois et d’un 

revenu annuel moyen de 93'060 francs (CSC pce 12). 

B.b Le 13 avril 2018, l’assuré a formé opposition contre la décision précitée 

et fait grief à l’autorité inférieure d’avoir omis de prendre en compte ses 

cotisations d’août 1990 et du salaire brut correspondant d’un montant de 

12'823 francs (CSC pce 15). 

B.c Statuant sur l’opposition le 12 juillet 2018, la CSC a expliqué que la 

Caisse (…) avait donné favorablement suite à la critique de l’assuré et 

rectifié en ce sens les écritures de l’année 1990 dans les comptes 

individuels de ce dernier. Néanmoins, l’autorité inférieure a rejeté 

l’opposition et confirmé sa décision du 4 avril 2018, allouant à l’assuré une 

rente de 53 francs par mois à compter du 1er mai 2018, motivant que la 

période supplémentaire de cotisations du mois d’août 1990 – augmentant 

la période totale des cotisations à 1 année et 8 mois – et le revenu brut 

additionnel de 12'823 francs corrélatif – portant à 95'880 francs le revenu 

annuel moyen déterminant − n’avaient pas d’incidence sur le montant 

mensuel de la rente de vieillesse arrêté à 53 francs (TAF pce 1 annexe ; 

CSC pce 28). 

C-4671/2018 

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C.  

C.a Par acte du 10 août 2018 (timbre postal), A._______ interjette recours 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) contre 

la décision sur opposition dont il requiert implicitement l’annulation en 

concluant à titre principal à l’octroi d’une rente mensuelle d’un montant de 

88.30 francs correspondant à sa période effective de cotisations (53 francs 

/ 12 mois x 20 mois), subsidiairement à l’octroi d’une rente de 107 francs 

sur la base de l’échelle de rentes 2 déterminée sur la base de 2 années 

entières de cotisations après avoir arrondi les 20 mois de cotisations à 

l’année entière de cotisations la plus proche, plus subsidiairement au 

remboursement des 8 cotisations mensuelles moyennes non formatrices 

de rente indexées à l’inflation de la monnaie et au coût de la vie. S’étant 

acquitté de 20 mois de cotisations en Suisse, il estime inéquitable que le 

montant de sa rente soit calculé sur la base d’une durée de cotisations 

limitée à une année complète. Le recourant ajoute qu’en raison de ses 

domiciles successifs à l’étranger, il n’a pas pu combler ses lacunes de 

cotisations et bénéficier d’années entières de cotisations à l’instar d’un 

habitant établi en Suisse à long terme (TAF pce 1). 

C.b Dans ses remarques responsives du 19 septembre 2018, la CSC a 

repris l’argumentation développée dans sa décision sur opposition du 12 

juillet 2018 et conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision 

sur opposition attaquée (TAF pce 3). 

C.c Par réplique du 26 octobre 2018, le recourant a répété que, de manière 

inéquitable, il n’avait pas pu combler ses lacunes de cotisations et terminer 

avec des années entières de cotisations de la même manière qu’une 

personne résidant en Suisse à long terme. Ayant versé huit mois de 

cotisations pour rien, il conclut au remboursement de huit fois la cotisation 

mensuelle moyenne payée sur ses 20 mois de cotisations (TAF pce 6).  

C.d Par ordonnance du 12 novembre 2018, le Tribunal a transmis à 

l’autorité inférieure la réplique du 26 octobre 2018 pour information et 

clôturé l’échange d’écritures (TAF pce 7). 

D.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront reproduits, si 

besoin est, dans les considérants de droit qui suivent. 

Droit : 

1.  

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1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), ce dernier connaît des recours contre les décisions au 

sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises sur opposition par la Caisse suisse 

de compensation CSC (art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et 

l'art. 85bis al. 1 de loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-

vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10]).  

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Conformément à l'art. 1 al. 1 

LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et 

survivants réglée dans la première partie de la LAVS, à moins que cette 

dernière ne déroge expressément à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. En l'espèce, ces conditions 

sont remplies, le recourant étant touché par la décision litigieuse qui lui a 

été notifiée. 

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 52 PA), le recours, non soumis à des frais de procédure (art. 85bis 

al. 2 LAVS), est recevable. 

2.  

2.1 La présente affaire comporte un aspect transnational, dans la mesure 

où le recourant est un ressortissant belge domicilié en Belgique, a travaillé 

et cotisé aux assurances sociales en Suisse, en Belgique, en Allemagne 

et au Royaume-Uni et perçoit des rentes de vieillesse à charge de chacun 

de ces pays (cf. supra consid. A). La cause doit donc être tranchée non 

seulement au regard des normes du droit suisse, mais également à la lu-

mière des dispositions prévues par l'Accord entre la Suisse et la Commu-

nauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des per-

sonnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112. 681), entré en vigueur le 1er 

juin 2002, dont l'annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité 

sociale (art. 8 ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 

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1er avril 2012 au règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du 

Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécu-

rité sociale (ci-après : règlement (CE) no 883/2004, RS 0.831.109.268.1), 

ainsi qu'au règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Con-

seil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement 

(CE) no 883/2004 (ci-après : règlement no 987/2009, 

RS 0.831.109.268.11 ; cf. art. 1 al. 1 de l'annexe II de l’ALCP en relation 

avec la section A de l'annexe II de l’ALCP et art. 153a LAVS). A compter 

du 1er janvier 2015, sont également applicables dans les relations entre la 

Suisse et les Etats membres de l’Union européenne (UE) les modifications 

apportées notamment au règlement (CE) no 883/2004 par les règlements 

(UE) no 1244/2010 (RO 2015 343), no 465/2012 (RO 2015 345) et 

no 1224/2012 (RO 2015 353). 

2.2 Depuis l’entrée en vigueur de l’ALCP, les accords de sécurité sociale 

bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de l’Union européenne sont 

suspendus dans la mesure où l’ALCP régit la même matière (art. 20 ALCP). 

L’application des dispositions de conventions de sécurité sociale, que les 

Etats membres avaient conclues avant l’entrée en vigueur de l’ALCP et ses 

règlements, qui se révèlent plus favorables pour ses bénéficiaires demeure 

toutefois réservée (ATF 142 V 112 consid. 4.3 et 133 V 329 consid. 6 et 8.6 

et réf. cit.). Cette jurisprudence repose sur l’idée que l’entrée en vigueur de 

l’ALCP et de ses règlements ne doit pas conduire à la perte d’avantages 

résultant de conventions de sécurité sociale en vigueur alors que l’inté-

ressé était en droit, au moment où il a exercé son droit à la libre circulation, 

d’avoir une confiance légitime dans le fait qu’il pourrait bénéficier de leurs 

dispositions (ATF 142 V 112 consid. 4.3 et 133 V 329 consid. 8.6.1). L’ap-

plication du principe du traitement le plus favorable est limitée à la condition 

que le travailleur ait exercé son droit à la libre circulation avant l’entrée en 

vigueur des règlements européens, soit au 1er juin 2002 pour la Suisse 

(ATF 142 V 112 consid. 4.3 et réf. cit. et 133 V 329 consid. 6 et réf. cit.). La 

question de savoir si le principe du traitement plus favorable, rendu sous 

l’égide de l’ancien règlement (CEE) no 1408/71, s’applique ou non égale-

ment sous le régime du règlement (CE) no 883/2004 – attendu que selon 

l’art. 8 par. 1, 3ème phrase, du règlement (CE) no 883/2004, les dispositions 

de conventions de sécurité sociale plus favorables doivent figurer à l’an-

nexe II dudit règlement pour continuer d’être applicables − n’a pas été tran-

chée par le Tribunal fédéral (cf. ATF 142 V 112 consid. 5). Pour sa part, le 

Tribunal administratif fédéral a considéré qu’un justiciable qui avait exercé 

son droit à la libre circulation avant l’entrée en vigueur de l’ALCP et de ses 

règlements était fondé à invoquer une disposition plus favorable issue 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
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d’une convention bilatérale de sécurité sociale même si celle-ci ne ressor-

tait pas de l’annexe II du règlement (CE) no 883/2004, dès lors que le sens 

de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes 

(ci-après : CJCE) était toujours d’actualité après l’adoption du règlement 

(CE) no 883/2004 (cf. ATAF 2018 V/4 consid. 8.1). 

Cela étant, le recourant, qui a fait usage de son droit à la libre circulation 

en Suisse dès 1989 − soit avant l’entrée en vigueur de l'ALCP pour la 

Suisse le 1er juin 2002 –, peut, le cas échéant, revendiquer l’application de 

dispositions plus favorables issues de la Convention de sécurité sociale 

entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique conclue le 24 

septembre 1975 (ci-après : Convention de sécurité sociale belgo-suisse ; 

RS 0.831.109.172.1), ainsi que de l’Arrangement administratif du 30 no-

vembre 1978 concernant les modalités d'application de la Convention de 

sécurité sociale du 24 septembre 1975 conclue entre la Confédération 

suisse et le Royaume de Belgique (ci-après : Arrangement de la Conven-

tion de sécurité sociale belgo-Suisse ; RS 0.831.109.172.12).  

3.  

3.1 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 

la maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; cf. ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, 

le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves 

d'office et librement (art. 12 PA ; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit 

administratif, vol. II, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour 

existants que les faits qui sont prouvés, cas échéant au degré de la 

vraisemblance prépondérante (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.2 et 138 V 218 

consid. 6). En outre, le juge des assurances sociales apprécie la légalité 

des décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant 

jusqu’au moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus 

postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent en principe faire 

l'objet d'une nouvelle décision administrative (cf. ATF 144 V 210 consid. 

4.3.1, 130 V 138 consid. 2.1 et 121 V 362 consid. 1b). Ils doivent 

néanmoins être pris en considération lorsqu’ils sont étroitement liés à 

l’objet du litige et de nature à influencer l’appréciation au moment où la 

décision attaquée a été rendue (cf. arrêts du TF 9C_758/2020 du 25 mai 

2021 consid. 3.2 et 9C_34/2017 du 20 avril 2017 consid. 5.2 et les réf. cit.). 

3.2 En vertu de l’art. 49 PA, le recourant peut invoquer devant le Tribunal 

administratif fédéral la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus 

du pouvoir d’appréciation (let. a), de même que la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents (let. b) et l’inopportunité de la décision (let. 

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c). Néanmoins, le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, 

sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA ; cf. 

ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT 

BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). L’autorité saisie se 

limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit 

non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le 

dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 consid. 6c ; 

ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER/MARTIN KAYSER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, p. 29 no 

1.55). Le Tribunal administratif fédéral n'est ainsi pas tenu d'examiner la 

décision attaquée sous l'angle de toutes les erreurs de droit imaginables 

(cf. arrêts du TAF C-1309/2018 du 17 avril 2020 consid. 5, C-2656/2015 du 

24 février 2016 consid. 2.2 et C-5053/2013 du 17 août 2015 consid. 4.2). 

Les parties ont le devoir de collaborer à l’instruction (art. 13 PA et 43 al. 3 

LPGA ; cf. arrêts du TAF C−6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.4) et de 

motiver leur recours (art. 52 PA). 

4.  

Le présent litige porte sur le montant de la rente ordinaire de vieillesse 

allouée au recourant par la Suisse depuis le 1er mai 2018 à hauteur de 53 

francs. 

4.1 Pour déterminer ce montant, la CSC a pris en considération 20 mois 

de cotisations accomplis par le recourant de septembre 1989 à avril 1991. 

L’assuré, né en 1953, ne justifiant ainsi que d’une seule année entière de 

cotisations par rapport à la durée de cotisations complète de sa classe 

d’âge de 44 années, l’autorité inférieure a calculé le montant de la rente 

sur la base de l’échelle de rente 1 des Tables des rentes AVS/AI 2015. La 

CSC a ensuite considéré la somme totale des revenus bruts soumis à 

cotisations d’un montant de 159'143 francs (y compris les revenus obtenus 

en août 1990), qu’elle a revalorisée par le facteur forfaitaire 1.000, puis 

annualisée compte tenu d’une durée de cotisations de 20 mois (159'143 

francs / 20 mois x 12 mois), avant d’arrondir finalement le montant obtenu 

de 95'486 francs à 95'880 francs. A l’aune de l’échelle de rente 1 des Tables 

des rentes AVS/AI 2015 et d’un revenu annuel moyen déterminant de 

95'880 francs, elle a finalement retenu que le montant mensuel de la rente 

de vieillesse correspondant s’élevait à 53 francs (TAF pces 1 annexe, 3). 

4.2 Le recourant conteste le montant de la rente ainsi calculé. S’étant ac-

quitté de 20 mois de cotisations en Suisse, il estime inéquitable que le 

montant de sa rente soit calculé sur la base d’une durée de cotisations 

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limitée à 12 mois (une année entière). Il réclame soit l’allocation d’une rente 

calculée sur la base de sa période effective de cotisations de 20 mois ou 

sur la base d’une période de cotisations arrondie à l’année entière la plus 

proche – à savoir sur la base de deux années entières de cotisations ren-

dant applicable l’échelle de rente 2 –, soit le remboursement des 8 cotisa-

tions non formatrices de rentes. Il indique avoir cotisé en continu dans les 

différents pays dans lesquels il a travaillé, y compris en Suisse, et consi-

dère qu’en raison de ses domiciles successifs en Belgique, en Allemagne 

et au Royaume Uni, il n’a pas pu combler ses lacunes de cotisations et 

bénéficier d’années entières de cotisations à l’instar d’un habitant établi en 

Suisse à long terme. 

5.  

5.1 L'examen du droit à des prestations selon la LAVS est régi par la teneur 

de la LAVS au moment de la décision entreprise, respectivement à l'ouver-

ture du droit aux prestations, eu égard au principe selon lequel la législation 

applicable est en principe celle qui était en vigueur lors de la réalisation de 

l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières de droit transitoire (cf. 

ATF 136 V 24 consid. 4.3 et les réf. cit. ; 130 V 156 consid. 5.1). En l'oc-

currence, la LAVS et le règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieil-

lesse et survivants (RAVS, RS 831.101) sont applicables dans leur version 

en vigueur le (…) 2018 – moment où le recourant a atteint l'âge de 65 ans 

révolus ouvrant le droit à une rente de vieillesse (art. 21 al. 1 let. a et al. 2 

LAVS ; cf. ATF 130 V 156 consid. 5.2) – correspondant au régime légal de 

la 10e révision de l'AVS introduit par la modification du 7 octobre 1994 et 

entré en vigueur le 1er janvier 1997 (RO 1996 2466 ; FF 1990 II 1). 

5.2 Aux termes de l'art. 21 LAVS, ont droit à une rente de vieillesse les 

hommes qui ont atteint 65 ans révolus (al. 1 let. a) et les femmes qui ont 

atteint 64 ans révolus (al. 1 let. b). Le droit prend naissance le premier jour 

du mois suivant celui où a été atteint l'âge prescrit à l’al. 1. Il s’éteint par le 

décès de l’ayant droit (al. 2). Peuvent prétendre à une rente ordinaire de 

vieillesse ou de survivants tous les ayants droit auxquels il est possible de 

porter en compte au moins une année entière de revenus, de bonifications 

pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance, ou leurs survivants 

(art. 29 al. 1 LAVS). 

En l’espèce, l’assuré ayant atteint l’âge de 65 ans révolus le (…) 2018 et 

s’étant acquitté d’une période de cotisations de 1 année et 8 mois, les 

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conditions susmentionnées sont réunies, de sorte qu’il a droit à une rente 

de vieillesse depuis le 1er mai 2018. 

5.3 Le calcul de la rente ordinaire est déterminé par les années de 

cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative ainsi que les 

bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance entre le 

1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 

décembre qui précède la réalisation du risque assuré (art. 29bis al. 1 LAVS). 

L’art. 30bis LAVS précise que le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur 

le calcul des rentes. Il peut arrondir le revenu déterminant et les rentes à 

un montant supérieur ou inférieur. Il peut régler la prise en compte des 

fractions d’années de cotisations et des revenus d’une activité lucrative y 

afférents et prévoir que la période de cotisations durant laquelle l’assuré a 

touché une rente d’invalidité et les revenus obtenus durant cette période 

ne seront pas pris en compte. 

5.3.1 Les rentes ordinaires sont servies sous forme (a.) de rentes 

complètes aux assurés qui comptent une durée complète de cotisation, (b.) 

de rentes partielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de 

cotisation (art. 29 al. 2 LAVS). Sont considérées comme années de 

cotisations, les périodes pendant lesquelles une personne a payé des 

cotisations (let. a), pendant lesquelles son conjoint au sens de l’art. 3 al. 3 

LAVS a payé au moins le double de la cotisation minimale (let. b) et les 

périodes pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour 

tâches d'assistance peuvent être prises en compte (let. c) (art. 29ter al. 2 

LAVS). 

5.3.1.1 La durée de cotisation est réputée complète lorsqu'une personne 

présente le même nombre d'années de cotisations que les assurés de sa 

classe d'âge (art. 29ter al. 1 LAVS). Elle l’est plus précisément si le rapport 

entre les années entières de cotisations de l'assuré et celles de sa classe 

d'âge est d'au moins 97,73 % (art. 52 al. 2 RAVS). Une année de 

cotisations est entière si une personne a été assurée au sens des art. 1a 

(assurance obligatoire) ou 2 LAVS (assurance facultative) pendant plus de 

onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a versé la cotisation 

minimale ou qu'elle présente des périodes de cotisations au sens de 

l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS (art. 50 RAVS ; voir également UELI KIESER, 

Alters- und Hinterlassenversicherung, in : Ulrich Meyer (éd.) 

Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], vol. XIV, Soziale 

Sicherheit, 3e éd. 2016, p. 1355 no 573). L’échelle de rente afférente à une 

durée de cotisations complète est l’échelle 44 (cf. art. 52 al. 1 RAVS). 

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5.3.1.2 A contrario, la durée de cotisation est incomplète lorsque l’assuré 

ne présente pas le même nombre d’années de cotisations que les assurés 

de sa classe d’âge, plus précisément lorsque le rapport entre les années 

entières de cotisations de l'assuré et celles de sa classe d'âge est inférieur 

à 97,73 %. Une durée de cotisations incomplète donne droit à une fraction 

de la rente complète déterminée conformément aux art. 34 à 37 (art. 38 al. 

1 LAVS). Lors du calcul de cette fraction, l’on tiendra compte du rapport 

existant entre les années entières de cotisations de l'assuré et celles de sa 

classe d'âge – qui permet de déterminer l'échelle de rente qui sera 

applicable au cas d'espèce (art. 52 al. 1 RAVS) – ainsi que des 

modifications apportées au taux des cotisations (art. 38 al. 2 LAVS). 

5.3.2 Il est établi pour chaque assuré tenu de payer des cotisations des 

comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul 

des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral règle les détails (art. 30ter al. 1 

LAVS).  

5.3.3 Lorsqu’un ressortissant d’un Etat parti à l’ALCP a cotisé 

successivement aux assurances sociales de plusieurs Etats membres, 

l’institution suisse est autorisée à calculer la pension de vieillesse de l’AVS 

de manière autonome compte tenu des seules périodes d’assurance 

accomplies sous la législation nationale (art. 52 par. 4 du règlement (CE) 

no 883/2004 en lien avec l’annexe VIII partie 1 du règlement (CE) no 

883/2004 ; cf. ATF 131 V 371 consid. 6 et 7.1 et réf. cit., 133 V 329 consid. 

4.4, 130 V 51 consid. 5.4 et réf. cit. ; arrêts du TF 9C_ 9/2018 consid. 3.2.2 

et 9C_368/2020 consid. 5.1). 

5.4 En l’espèce, le recourant, étant un ressortissant belge ayant cotisé 

successivement dans plusieurs Etats membres (Belgique, Allemagne, 

Royaume-Uni, Suisse [cf. supra consid. A]), l’autorité suisse doit calculer 

la rente AVS uniquement sur la base des périodes d’assurance faites en 

Suisse. Plus précisément, seules les périodes pendant lesquelles le 

recourant a effectivement versé des cotisations peuvent être prises en 

compte, l’assuré étant célibataire, sans enfants et ne prenant pas en 

charge des parents de ligne ascendante ou des frères et sœurs au 

bénéfice d’une allocation pour impotent de l’AVS, de l’AI, de l’assurance-

accidents obligatoire ou de l’assurance militaire (cf. art. 29ter al. 2 let. a 

LAVS). A cet égard, il est constant que le recourant a travaillé en Suisse et 

s’est acquitté de cotisations AVS de septembre 1989 à avril 1991, soit 

durant 20 mois – les douze premiers mois, les cotisations ont été prélevées 

sur les revenus de l’exercice de son activité lucrative alors que les huit 

derniers, elles l’ont été sur l’indemnité de chômage qu’il a touchée (cf. 

C-4671/2018 

Page 11 

extrait du compte individuel [CSC pces 5, 26, 27, 30] et attestation 

concernant la carrière d’assurance en Suisse [CSC pce 32]). Il justifie ainsi 

manifestement d’une période incomplète de cotisations, lui ouvrant le droit 

à une rente partielle pour le calcul de laquelle seules des années entières 

de cotisations – à savoir des années pour lesquelles il a été assuré à l’AVS 

et a versé la cotisation minimale pendant plus de onze mois au total (cf. 

art. 50 RAVS) – peuvent être prises en compte (cf. art. 38 al. 2 LAVS), le 

Conseil fédéral n’ayant pas fait usage de la possibilité offerte par l’art. 30bis 

LAVS de prendre en compte des fractions d’années de cotisations et les 

revenus d’une activité lucrative y afférents (cf. supra consid. 5.3). Le 

recourant ayant versé des cotisations pendant 1 année et 8 mois, seule 

une année entière de cotisations doit être considérée à l’aune de la loi 

suisse pour déterminer l’échelle de rente du recourant dans le cadre du 

calcul du montant de sa rente de vieillesse. Les méthodes de calcul 

proposées par le recourant – calcul en fonction du nombre effectif de mois 

de cotisations accomplis en Suisse ou détermination de l’échelle de rente 

après un arrondi à l’année entière la plus proche du nombre de mois de 

cotisations accomplis en Suisse –, qui sont étrangères au droit suisse, ne 

sauraient en revanche être utilisées pour calculer le montant de sa rente 

AVS. 

5.5 Sur le vu de ce qui précède, les mois de cotisations du recourant ont 

été correctement comptabilisés en application du droit suisse. 

6.  

Le recourant, se prévalant d’avoir cotisé en continu dans les différents pays 

dans lesquels il a travaillé, soutient qu’en raison de ses domiciles succes-

sifs à l’étranger, il n’a pas pu bénéficier d’années entières de cotisations 

(cf. infra consid. 6.2), ni combler ses lacunes de cotisations (cf. infra consid. 

6.3) de la même manière qu’une personne résidant en Suisse à long terme. 

Il en infère implicitement que le droit suisse enfreindrait le principe de non-

discrimination.  

6.1 Pour rappel, il appartient au droit suisse de déterminer, d'une part, les 

conditions dans lesquelles il existe un droit ou une obligation de s'affilier à 

un régime de sécurité sociale et, d'autre part, les conditions dans lesquelles 

des prestations de sécurité sociale sont accordées, l’ALCP et ses règle-

ments ne prévoyant qu'une coordination et non une harmonisation des lé-

gislations des Etats membres en matière de sécurité sociale. Dans l'exer-

cice de cette compétence, le législateur suisse doit toutefois respecter le 

droit communautaire et en particulier ne pas violer le principe de non-dis-

crimination inscrit dans le droit communautaire et consacré aux art. 2 ALCP 

C-4671/2018 

Page 12 

et 4 du règlement (CE) no 883/2004 (cf. ATF 131 V 209 consid. 5.3 s. et réf. 

cit. ; voir également ATF 141 V 246 consid. 5.1 et arrêt du TF 9C_9/2018 

du 19 juin 2018 consid. 3.2.2). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral – qui reprend celle de la Cour 

de justice de l’Union européenne qui doit être prise en compte dans l'inter-

prétation de l'ALCP (art. 16 al. 2 ALCP) –, sont non seulement prohibées 

les discriminations ostensibles fondées sur la nationalité (discriminations 

directes), mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par 

application d'autres critères de distinction, aboutissent en fait au même ré-

sultat (discriminations indirectes). A moins qu'elle ne soit objectivement jus-

tifiée et proportionnée à l'objectif poursuivi, une disposition de droit national 

doit être considérée comme indirectement discriminatoire dès lors qu'elle 

est susceptible, par sa nature même, d'affecter davantage les ressortis-

sants d'autres Etats membres que les ressortissants nationaux et qu'elle 

risque, par conséquent, de défavoriser plus particulièrement les premiers. 

Il en est ainsi d'une condition qui peut être plus facilement remplie par les 

travailleurs nationaux que par les travailleurs migrants européens (cf. ATF 

144 V 2 consid. 7.1 et réf. cit., 131 V 209 consid. 6.2 et réf. cit. et 131 V 

390 consid. 5.1 et réf. cit.). Lorsque le droit national prévoit un traitement 

différencié entre plusieurs groupes de personnes, en violation de l'interdic-

tion de discrimination, les membres du groupe défavorisé doivent être trai-

tés de la même façon et se voir appliquer le même régime que les autres 

intéressés. Tant que la réglementation nationale n'est pas aménagée de 

manière non discriminatoire, ce régime reste le seul système de référence 

valable (ATF 131 V 209 consid. 7 et réf. cit. et 131 V 390 consid. 5.2 et réf. 

cit.). 

6.2 Dans un premier grief, le recourant reproche au système de retraite 

suisse de ne tenir compte que des années entières de cotisations, ce qu’il 

estime discriminatoire car les citoyens suisses présenteraient plus 

facilement que lui des années entières de cotisations du fait qu’ils habitent 

en Suisse à titre permanent.  

A cet égard, il sied de rappeler qu'en vertu de l'art. 190 de la Constitution 

fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse (Cst., RS 101), le 

Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois 

fédérales et le droit international, de sorte que, sous l’angle du seul droit 

interne même en présence d’une discrimination au sens de l’art. 8 Cst., le 

Tribunal administratif fédéral ne saurait refuser d'appliquer l’art. 38 al. 2 

LAVS (cf. arrêt du TF 9C_773/2016 du 12 janvier 2018 consid. 7.3 ; arrêt 

du TAF C-1313/2018 du 2 janvier 2020 consid. 5.2.1).  

C-4671/2018 

Page 13 

En revanche, il appartient au Tribunal d’examiner si cette disposition 

contrevient à l’interdiction de discrimination prévue par les art. 2 ALCP et 4 

du règlement (CE) no 883/2004, le droit international – dont l’ALCP fait 

partie – primant les lois fédérales (cf. ATF 136 II 241 consid. 16.1 ; arrêt du 

TAF C-5859/2015 du 24 octobre 2016 consid. 13.2 et réf. cit.). Le Tribunal 

fédéral a déjà eu l’occasion de confirmer que le fait que les citoyens 

suisses, qui en raison de leur situation ont en général accompli des 

périodes d'assurance plus longues, bénéficient beaucoup plus souvent 

d'une pension complète ne suffit pas à mettre en cause le système de 

retraite suisse dès lors que cette inégalité de traitement réside dans la 

conception même du règlement (CE) no 883/2004, qui n'a pas pour but de 

rapprocher le contenu des systèmes nationaux de sécurité sociale dans le 

sens d'une harmonisation. Le système de coordination instauré par l’ALCP 

et ses règlements a bien plutôt laissé subsister des régimes autonomes 

dans lesquels les assurés disposent de prétentions directes contre 

chacune des institutions autonomes compétentes (cf. ATF 130 V 51 consid. 

5.5 et réf. cit. ; arrêts du TF 9C_ 9/2018 consid. 3.2.2 et 9C_368/2020 

consid. 5.1).  

A cela s’ajoute que l’ALCP a simplifié les conditions de séjour et de travail 

en Suisse pour les ressortissants des pays de l’UE comme le recourant, 

de sorte qu’ils disposent depuis son entrée en vigueur en 2002 de facilités 

élargies pour venir travailler en Suisse et, partant, présenter des années 

entières de cotisations. Il y a, par ailleurs, lieu de souligner que de 

nombreux suisses en âge de travailler vivent dans l'espace de l'UE – en 

2021, plus de 250'000 suisses en âge de travailler étaient recensés dans 

l’espace UE/AELE (cf. https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/p

opulation/migration-integration/suisses-etranger.html, consulté le 11 

octobre 2022) et sont traités de la même manière que les travailleurs des 

pays membres de l’UE lorsqu’ils viennent en Suisse travailler pour une 

période définie (cf. arrêt du TAF C-965/2018 du 19 juin 2020 consid. 4.7.2). 

Dans ces circonstances, la critique d’ordre général et sommairement 

étayée par le recourant à l’encontre du système de retraite suisse apparaît 

vaine sous cet angle. 

6.3 Dans la mesure où le recourant allègue ensuite qu’en raison de ses 

domiciles successifs en Belgique, en Allemagne, au Royaume-Uni, en 

Suisse et à nouveau en Belgique, il n’a pas pu combler ses lacunes de 

cotisations de la même manière qu’un habitant établi en Suisse à long 

terme, il convient d’examiner si, comme le soutient implicitement le recou-

rant, les dispositions suisses sur le comblement des lacunes violeraient 

C-4671/2018 

Page 14 

l’interdiction de discrimination prévue par les art. 2 ALCP et 4 du règlement 

(CE) no 883/2004. 

6.3.1 Au préalable, il y a lieu de souligner que le droit suisse de 

l’assurance-vieillesse ne prévoit pas la possibilité de racheter des années 

de cotisations, pas plus pour les ressortissants suisses que pour ceux des 

pays de l’UE (cf. Message du 5 mars 1990 concernant la dixième révision 

de l'assurance-vieillesse et survivants, FF 1990 II 1, p. 66 s. ; FRANCESCA 

RANZANICI CIRESA, La protection de la partie faible dans la communauté de 

vie non maritale, 2019, no 496, p. 113). 

6.3.2 En revanche, lorsqu’un assuré présente une durée de cotisations in-

complète au sens de l’art. 29ter LAVS, certaines périodes de cotisations 

peuvent être prises en compte à titre subsidiaire aux fins de combler des 

lacunes de cotisations. Ainsi, les périodes de cotisations accomplies avant 

le 1er janvier suivant l’accomplissement des 20 ans révolus sont prises en 

compte aux fins de combler les lacunes de cotisations apparues depuis 

cette date (art. 52b RAVS). Les périodes de cotisations entre le 31 dé-

cembre précédant la réalisation du cas d’assurance et la naissance du droit 

à la rente peuvent aussi être prises en compte pour combler les lacunes 

de cotisations, les revenus provenant d’une activité lucrative réalisés du-

rant cette période n’étant toutefois pas pris en considération pour le calcul 

de la rente (art. 52c RAVS). Les années de cotisations manquantes avant 

le 1er janvier 1979 peuvent être compensées, si l’intéressé était assuré en 

application des art. 1a ou 2 LAVS ou pouvait le devenir, par l’ajout d’une 

année maximum si l’assuré présente entre 20 et 26 années entières de 

cotisations, de deux années si l’assuré dispose de 27 à 33 années entières 

de cotisations et de trois années si l’assuré possède plus de 34 années 

entières de cotisations (art. 52d RAVS). Des périodes d’assurance étran-

gère inférieures à une année peuvent finalement également être prises en 

considération pour combler des lacunes de cotisations, pour autant qu’en 

vertu de ces seules périodes, il n’existe aucun droit à une prestation étran-

gère (cf. art. 57 par. 2 du règlement [CE] no 883/2004 ; cf. Directives con-

cernant les rentes [DR] de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité 

fédérale, no 5021.1 et Circulaire sur la procédure pour la fixation des pres-

tations dans l’AVS/AI/PC [CIBIL], no 4007). Les lacunes sont comblées se-

lon l’ordre suivant : années de jeunesse, périodes d’assurance étrangère 

inférieures à une année, années d'appoint, mois de l'année du droit (cf. 

Directives concernant les rentes [DR] de l’assurance vieillesse, survivants 

et invalidité fédérale, no 5021.1). 

C-4671/2018 

Page 15 

6.3.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue à propos de l’art. 

52d RAVS, celui-ci ne discrimine pas directement les ressortissants étran-

gers par rapport aux suisses puisque les conditions posées par cette dis-

position s’appliquent aux assurés indépendamment de leur nationalité 

(ATF 131 V 209 consid. 8.1). Sous l’angle d’une éventuelle discrimination 

indirecte, le Tribunal fédéral admet en revanche que les conditions posées 

par l’art. 52d RAVS (cf. supra consid. 6.3.2) peuvent être plus facilement 

remplies par les citoyens suisses que par les ressortissants étrangers. Pre-

mièrement, les Suisses ont plus de chance d’être obligatoirement assurés 

au moment des lacunes de cotisations que les étrangers puisque la plupart 

du temps ils habitent et travaillent en Suisse. Deuxièmement, seuls les res-

sortissants suisses peuvent s’assurer à titre facultatif. Troisièmement, les 

citoyens suisses ont souvent cotisé durant plus d’années que les étrangers 

à l’assurance-vieillesse suisse, parce qu’ils ont vécu et travaillé en Suisse 

durant de nombreuses années et ainsi ont été assurés à l’AVS (cf. ATF 131 

V 209 consid. 8.1). Pour autant, le Tribunal fédéral n’en considère pas 

moins que la réglementation de l'art. 52d RAVS ne saurait être tenue pour 

discriminatoire. D’une part, elle est objectivement justifiée, puisqu’elle se 

fonde sur l'existence d'un rattachement suffisant de la personne concernée 

avec la Suisse au moment des lacunes de cotisations. Ce lien particulier 

avec un Etat est également pris en compte par le législateur communau-

taire à l’art. 9 du règlement no 1408/71 en tant que critère d'affiliation à une 

assurance facultative volontaire ou à une assurance facultative continuée 

(cf. ATF 131 V 209 consid. 8.2.1 et 8.2.2). Dès lors, si le lien avec un Etat 

peut justifier l'affiliation à l'assurance facultative, un Etat ne saurait être 

contraint, en vertu de l'interdiction de discrimination, de prendre en compte, 

dans le calcul de la rente, des périodes durant lesquelles un assuré n’a 

aucun lien avec cet Etat (cf. ATF 131 V 209 consid. 8.2.3). D’autre part, le 

Tribunal fédéral ajoute que le caractère proportionné de l’art. 52d RAVS ne 

saurait être mis en cause dans la mesure où cette disposition exclut de la 

prise en compte d’années de cotisations supplémentaires des personnes 

qui n'avaient aucun lien avec la Suisse au moment de l'apparition des la-

cunes de cotisations ni à un moment antérieur (cf. ATF 131 V 209 consid. 

8.4). 

Le Tribunal de céans ne voit pas de raison de s’écarter de cette jurispru-

dence rendue sous l’égide du règlement (CEE) no 1408/71, l’art. 14 du rè-

glement (CE) no 883/2004 reprenant le principe de l’art. 9 du règlement 

(CEE) no 1408/71 selon lequel il est justifié de limiter le cercle des per-

sonnes admises à s'affilier à une assurance facultative ou à une assurance 

continuée à celles qui présentent un rattachement avec l'Etat concerné – 

soit en raison de leur résidence actuelle, soit en raison du fait qu’elles 

C-4671/2018 

Page 16 

étaient auparavant soumises à la législation de cet Etat en tant que per-

sonnes actives. 

6.3.4 S’agissant des art. 52b-c RAVS, les conditions posées par ces 

dispositions – à savoir l’existence de périodes de cotisations accomplies 

avant le 1er janvier suivant l’accomplissement des 20 ans révolu 

respectivement entre le 31 décembre précédant la réalisation du cas 

d’assurance et la naissance du droit à la rente – ne sont manifestement 

pas directement discriminatoires puisqu’elles s’appliquent aux assurés 

indépendamment de leur nationalité. Le Tribunal ne voit en outre pas en 

quoi ces conditions seraient indirectement discriminatoires pour les 

ressortissants étrangers. Du reste, le recourant, qui n’étaye aucunement 

son propos, ne développe aucun argument fondant une telle discrimination 

indirecte. Même à supposer que ces conditions fussent indirectement 

discriminatoires, l’art. 52b RAVS est objectivement justifié et proportionné 

au but poursuivi par le législateur, à savoir favoriser les assurés qui ont 

cotisé avant leurs 20 ans révolus par rapport à ceux pour lesquels 

l'obligation de cotiser a commencé à l'âge de 20 ans faute d’avoir exercé 

auparavant une activité lucrative (cf. ATF 98 V 194 consid. 2 ; Message du 

24 mai 1946 du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à un projet 

de loi sur l'assurance-vieillesse et survivants, FF 1946 II 353 p. 373 s.). 

Quant à l’art. 52c RAVS, il est lui aussi objectivement justifié et 

proportionné au but poursuivi par le législateur, à savoir favoriser le 

comblement de lacunes de cotisations en tenant compte de celles 

acquittées entre le 31 décembre précédant la réalisation du cas 

d’assurance et l’ouverture du droit à la rente, cela malgré l’abrogation de 

l’art. 30 al. 2 aLAVS qui prévoyait la prise en compte de toutes les 

cotisations payées jusqu'à l'ouverture du droit à la rente pour le calcul de 

la rente (cf. Message du 5 mai 1953 du Conseil fédéral relatif à un projet 

de loi modifiant celle sur l'assurance-vieillesse et survivants, FF 1953 II 73 

p. 117 ss).  

6.4 Pour ces raisons, force est de conclure que le système de retraite 

suisse n’est pas contraire au principe de non-discrimination posé par 

l’ALCP et le règlement (CE) no 883/2004, ni à la jurisprudence communau-

taire en la matière (voir notamment : UELI KIESER, op. cit., p. 1357 no 579). 

6.5 Par ailleurs, le recourant ne saurait se prévaloir de dispositions plus 

favorables issues de la Convention de sécurité sociale belgo-suisse ou de 

l’Arrangement administratif concernant la Convention de sécurité sociale 

belgo-suisse. En particulier, il ne saurait invoquer l’art. 6 par. 1 et 2 de l’Ar-

rangement administratif concernant la Convention de sécurité sociale 

C-4671/2018 

Page 17 

belgo-suisse qui prévoit qu’aux périodes d’assurance ou de cotisations et 

aux périodes reconnues équivalentes en vertu de la législation de l’un des 

Etats s’ajoutent les périodes d’assurance ou de cotisations accomplies ou 

reconnues équivalentes sous la législation de l’autre Etat, dans la mesure 

où il est nécessaire d’y faire appel pour compléter, sans superposition, les 

périodes d’assurance ou de cotisations ou reconnues équivalentes du pre-

mier Etat. En effet, cette disposition ne s’applique que lors du calcul de la 

rente selon la méthode de totalisation et de proratisation (prévue par l’art. 

20 par. 1 et 3 de la Convention de sécurité sociale belgo-suisse) et non en 

cas de calcul autonome effectué sur la base des seules périodes natio-

nales d’assurance (prévue par l’art. 20 par. 4 de la Convention de sécurité 

sociale belgo-suisse ; cf. supra consid. 5.3.3 et 5.4). Au demeurant, l’art. 3 

de la Convention de sécurité sociale belgo-suisse − qui prévoit que, sous 

les réserves et modalités prévues par la présente Convention et son Pro-

tocole final, les ressortissants de l’un des Etats contractants sont soumis 

aux obligations de la législation de l’autre Etat et admis au bénéfice de 

cette législation dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet 

Etat − n’offre pas à l’assuré une protection plus étendue que les art. 2 ALCP 

et 4 du règlement (CE) no 883/2004. 

7.  

Il y a, finalement, lieu d’examiner la conclusion du recourant tendant au 

remboursement de ses huit cotisations mensuelles non formatrices de 

rente. 

7.1 A cet égard, l’art. 18 al. 3 LAVS prescrit que les cotisations payées 

conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers originaires d’un 

Etat avec lequel aucune convention n’a été conclue peuvent être, en cas 

de domicile à l’étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. 

Le Conseil fédéral règle les détails, notamment l’étendue du 

remboursement. A contrario, un remboursement fondé sur le droit interne 

suisse n'entre pas en ligne de compte lorsqu'il existe une convention 

conclue entre la Suisse et le pays d'origine du ressortissant étranger 

assuré (cf. arrêts du TAF C-794/2017 et C-795/2017 du 2 novembre 2017 

consid. 7.1 et C-1241/2012 du 22 mai 2013 consid. 4).  

7.2  

7.2.1 En l’occurrence, tant l'ALCP et le règlement (CE) no 883/2004 que la 

Convention de sécurité sociale belgo-suisse constituent des conventions 

interétatiques au sens de l'art. 18 al. 3 LAVS. Cela étant, un 

remboursement des cotisations AVS du recourant fondé sur le droit interne 

C-4671/2018 

Page 18 

suisse n'entre pas en ligne de compte dans le cas présent (cf. arrêts du 

TAF C-794/2017 et C-795/2017 du 2 novembre 2017 consid. 7.2 et C-

1241/2012 du 22 mai 2013 consid. 4).  

7.2.2 Par ailleurs, ni l'ALCP et le règlement (CE) no 883/2004 ni la 

Convention de sécurité sociale belgo-suisse ne prévoient une base légale 

permettant le remboursement – même partiel – des cotisations AVS 

suisses (cf. art. 41 al. 4 de la Convention de sécurité sociale belgo-suisse ; 

cf. arrêts du TAF C-794/2017 et C-795/2017 du 2 novembre 2017 consid. 

7.2 et C-1241/2012 du 22 mai 2013 consid. 4). 

7.2.3 Au demeurant, un remboursement au recourant de ses cotisations 

AVS irait à l’encontre de la conception de l’assurance-vieillesse suisse qui 

n’est pas gouvernée par un système de capitalisation mais par un système 

de répartition, dans lequel il n’existe pas de capital de prévoyance 

vieillesse personnel (cf. arrêt du TF 9C_9/2018 du 19 juin 2018 consid. 

3.1 ; arrêts du TAF C-794/2017 et C-795/2017 du 2 novembre 2017 consid.  

9.2). Ni le droit conventionnel ou le droit communautaire qui y est lié ni 

l’interdiction de discrimination prévue par les art. 2 ALCP et 4 du règlement 

(CE) no 883/2004 ne permettent, en outre, de déduire un droit des citoyens 

de l'UE à l'application d'un système de capitalisation, respectivement à la 

constitution d'un capital de prévoyance vieillesse propre, en lieu et place 

du système de répartition prévu par le droit suisse (cf. arrêts du TAF C-

794/2017 et C-795/2017 du 2 novembre 2017 consid. 9.2). 

7.3 Il suit de là que les cotisations non formatrices de rente versées par le 

recourant ne peuvent lui être remboursées. 

8.  

Compte tenu de tout ce qui précède, le Tribunal retient qu’en ne considé-

rant qu’une seule année entière de cotisations sur les 20 mois de cotisa-

tions acquittés par le recourant de septembre 1989 jusqu’à avril 1991, la 

CSC a correctement pris en compte les périodes de cotisations de l’assuré 

en application du droit suisse. En particulier, c’est à juste titre que dans le 

cas de l’assuré, né le (…) 1953, les lacunes d’assurance ne pouvaient être 

comblées ni par des années de jeunesse, le recourant n’ayant pas cotisé 

en Suisse avant l’âge de 36 ans (art. 52b RAVS), ni par des périodes de 

cotisations entre le 31 décembre précédant la réalisation du cas d’assu-

rance et la naissance du droit à la rente à défaut de cotisations en Suisse 

en 2018 (art. 52c RAVS), ni par des années d’appoints au sens de l’art. 

52d RAVS, celui-ci exigeant notamment au moins 20 années entières de 

C-4671/2018 

Page 19 

cotisations en Suisse, ni par des périodes d’assurance étrangère infé-

rieures à une année – à supposer qu’il y en ait – le recourant percevant 

des pensions de vieillesse dans tous les pays où il a travaillé (CSC pce 33 

p. 2 ; cf. supra consid. 6.3.2). Cela étant et puisque la classe d’âge de l’as-

suré – né en 1953 et dont le cas d’assurance est survenu en 2018 – est la 

44 selon les Tables des rentes AVS/AI 2015 applicables pour le calcul des 

rentes lorsque l’entrée en retraite est survenue en 2018 (cf. Tables des 

rentes AVS/AI 2015 p. 8), l’échelle de rente 1 utilisée pour calculer la rente 

est bel et bien pertinente (cf. Tables des rentes 2015 p. 10).  

S’agissant du revenu annuel moyen déterminant fixé à 95'880 francs par 

l’autorité inférieure, il n’est pas contesté par le recourant et n’est du reste 

pas contestable. En effet, l’autorité inférieure a comptabilisé l’ensemble 

des revenus figurant au compte individuel du recourant totalisant 159'143 

francs – soit 35'334 francs en 1989, 103’343 francs en 1990 et 20'466 

francs en 1991 – (CSC pce 27), puis a revalorisé cette somme par le 

facteur forfaitaire 1.000 déterminant pour l’année 1989 au cours de laquelle 

l’assuré s’est acquitté de ses premières cotisations − conformément aux 

Facteurs de revalorisation 2018 fixés par l’Office fédéral des assurances 

sociales OFAS –, l’a annualisée sur la base d’une durée de cotisations de 

20 mois (159'143 francs / 20 mois x 12 mois = 95'486 francs) et finalement 

arrondie à 95'880 francs pour tenir compte de la progression par palier de 

1'410 francs prévue par les Tables des rentes AVS/AI 2015. 

A l’aune de l’échelle de rente 1 des Tables des rentes AVS/AI 2015 et d’un 

revenu annuel moyen déterminant de 95'880 francs, le montant mensuel 

de la rente de vieillesse de 53 francs retenu par l’autorité inférieure (cf. 

supra consid. 4.1) ne prête pas le flanc à la critique (cf. Tables des rentes 

AVS/AI 2015 p. 104), de sorte que le recours se révèle mal fondé. 

9.  

9.1 La procédure étant gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), il 

n’est pas perçu de frais de procédure. 

9.2 Vu l’issue de la procédure, il n’est alloué de dépens ni au recourant qui 

succombe, ni à l’autorité inférieure, les autorités fédérales et en règle 

générale les autres autorités parties n’ayant pas droit à des dépens (art. 

64 al. 1 PA et 7 al. 1 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

C-4671/2018 

Page 20 

(Le dispositif figure à la page suivante.) 

  

C-4671/2018 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’autorité inférieure et à 

l’OFAS. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Caroline Gehring Simon Gasser 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :