# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe4ed43a-2497-57c8-b6d6-1acf52da7dc6
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2016 / 602
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2016---602_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

XZ16.021686-160956

233 

 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
22 juin 2016

__________________

Composition
:               Mme             
merkli,
juge déléguée

Greffier             
:              M.             
Valentino

 

 

*****

 

 

Art.
241 al. 3 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.N.________,
à Lausanne, contre la décision rendue le 23 mai 2016 par la Présidente du Tribunal des
baux dans la cause divisant la recourante d’avec C.P.________
et A.P.________,
à Lausanne, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
a) Par
décision du 23 mai 2016, la Présidente du Tribunal des baux a refusé d’entrer en
matière sur la requête d’expulsion en cas clair déposée le 4 mai 2016 par la
requérante B.N.________ contre les intimés C.P.________ et A.P.________.

 

             
b) Par
acte du 3 juin 2016, B.N.________ (ci-après : la recourante) a formé recours contre cette
décision, en concluant, avec suite de dépens de première et seconde instances, à
l’admission de la procédure en cas clair et à la réforme de la décision précitée
en ce sens qu’il soit ordonné à C.P.________ et A.P.________, sous commination des art.
292 ss CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), de quitter et rendre libres
l’appartement de 4.5 pièces, la cave et le galetas qu’ils occupent dans l’immeuble
sis [...] à Lausanne (recte : [...] à Lucens), étant précisé qu’à
défaut pour les locataires de quitter volontairement ces locaux, ils y seront contraints par la
force.

 

             
La recourante s’est acquittée de l’avance de frais requise de 400 francs.

 

 

2.             
Par courrier de son mandataire
du 21 juin 2016, la recourante a informé la Chambre de céans qu’elle retirait son
recours, un accord ayant été
trouvé entre les parties. Il convient d’en
prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué
de la Chambre de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).

 

 

3.             
Les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits des deux tiers dès lors que le recours a été retiré avant que le dossier
ait circulé auprès des membres de la Chambre (76 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont arrêtés à 134 fr. (art. 69 al. 1 TFJC),
mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC), qui a effectué une avance de frais de
400 fr., et compensés avec cette avance (art. 111 al. 1, 1ère phrase CPC), le solde de
266 fr. étant restitué à la recourante.

 

             
Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer sur le recours,
il n'y a pas lieu de leur allouer des dépens de deuxième instance. 

 

 

Par
ces motifs,

la
Juge déléguée

de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal

prononce
:

 

             
I.             
Il est pris acte du retrait du recours.

 

             
II.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 134 fr. (cent trente-quatre
francs), sont mis à la charge de la recourante B.N.________.

 

             
IV.             
L'arrêt est exécutoire.

 

 

La
juge déléguée :              
Le greffier :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M. Julien Greub, aab (pour B.N.________),

-             
Mme et M. C.P.________ et A.P.________.

 

La
Juge déléguée de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 15’000 francs.

 

Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal des baux.

 

             
Le greffier :