# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b1aeb38d-64c3-57eb-ab22-34f76baa0970
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.10.2023 D-5726/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5726-2023_2023-10-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5726/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  o c t o b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ; 

Nicole Ricklin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Etat inconnu, 

alias B._______, né le (…), 

Libye, 

(…),   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (procédure accélérée) ;  

décision du SEM du 20 septembre 2023 / N (…). 

 

 

 

D-5726/2023 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après aussi : 

l’intéressé ou le recourant) en date du 5 août 2023, 

le formulaire rempli lors de ladite demande et sur lequel le prénommé a 

indiqué être de nationalité libyenne, 

la procuration signée, le 9 août 2023, en faveur de Caritas Suisse,  

le rapport médical du 15 août 2023, mentionnant des fissures anales, 

l’audition sur les motifs d’asile du 24 août 2023, lors de laquelle le recourant 

s’est principalement exprimé en français, malgré l’interprète arabe 

présente, et a notamment déclaré que sa sœur, qui habite en Libye, 

essaierait d’obtenir un acte de naissance prouvant qu’il est de nationalité 

libyenne, 

ses précisions, selon lesquelles il aurait vécu à Tripoli de sa naissance 

jusqu’à l’âge de (…) ans, ne serait pas Tunisien, ne serait jamais allé en 

Tunisie, n’aurait jamais eu de problèmes personnels en Libye et aurait 

quitté cet Etat à cause de la guerre, 

le rapport d’expertise LINGUA du 4 septembre 2023, suite à la 

conversation téléphonique de l’expert avec A._______ en date du 29 août 

2023, selon lequel l’intéressé n’a très probablement pas été socialisé à 

Tripoli, en Libye, 

le droit d’être entendu concernant sa nationalité, octroyé à l’intéressé par 

le SEM en date du 5 septembre 2023, 

la production, le 7 septembre 2023, d’une photographie d’un acte de 

naissance établi le (…) 2017, 

la prise de position de Caritas du 11 septembre 2023, selon laquelle 

l’intéressé serait bien de nationalité libyenne, comme l’attesterait l’acte de 

naissance produit, 

le projet de décision, daté du 29 août 2023 et notifié par courriel à Caritas 

le 15 septembre 2023, à teneur duquel le SEM prévoyait de dénier la 

qualité de réfugié à l’intéressé, rejeter sa demande d’asile et prononcer son 

renvoi de Suisse, retenant un refus de collaborer concernant 

l’établissement de sa nationalité, 

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la prise de position de Caritas du 18 septembre 2023, selon laquelle 

l’intéressé maintenait être de nationalité libyenne et demandait l’octroi d’un 

délai pour faire parvenir au SEM l’original de l’acte d’état civil, qui venait de 

lui être envoyé par sa sœur, 

la décision du 20 septembre 2023, notifiée le jour même, par laquelle le 

SEM a dénié la qualité de réfugié à A._______, rejeté sa demande d'asile, 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 

retenant que le prénommé n’avait pas réussi à rendre vraisemblable qu’il 

était un ressortissant libyen, 

la résiliation du mandat par Caritas en date du 28 septembre 2023, 

les journaux de soins de l’infirmerie des 2 et 3 octobre 2023, selon lesquels 

l’intéressé est allé chercher des médicaments contre les callosités aux 

pieds et les fissures anales, 

le recours formé, le 19 octobre 2023, par A._______ contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) , concluant, 

principalement, à l'octroi de la qualité de réfugié et de l'asile ainsi que, 

subsidiairement, au prononcé de l’admission provisoire, 

les requêtes d'assistance judiciaire totale et d’exemption du versement 

d’une avance de frais également formulées dans ledit recours, 

les annexes au recours, soit une copie de la décision attaquée et la copie 

du certificat de naissance déjà versée au dossier en date du 

7 septembre 2023, 

l’accusé de réception du recours par le Tribunal en date du 

20 octobre 2023,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

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définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce,  

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi et 

art. 10 de l’ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le 

domaine de l’asile en raison du coronavirus [Ordonnance COVID-19 asile, 

RS 142.318]) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu’il est renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 

consid. 5.2-5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que la crainte face à une persécution à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif, 

que sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-

dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément 

objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 

2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit.),  

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

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manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

que, dans son recours, l’intéressé argue avoir subi des persécutions dans 

son pays d’origine, qui serait la Lybie (recte : Libye), et ne pas pouvoir y 

retourner parce qu’il y aurait la guerre, 

qu’il reproche au SEM d’avoir réfuté à tort sa nationalité libyenne, alors qu’il 

a produit un document la prouvant, 

qu’ainsi, il convient d’abord d’examiner si A._______ a rendu son identité 

vraisemblable, en particulier sa nationalité, 

que, lors de son audition du 24 août 2023, l’intéressé s’est exprimé en 

majeure partie en français et n’a eu que très rarement recours à l’interprète 

arabe pour faire traduire les questions qui lui étaient posées ou y répondre, 

alors que la personne chargée de l’audition lui avait expressément indiqué 

qu’il pouvait parler en arabe s’il se sentait plus à l’aise (cf. Q7 du p-v 

d’audition), 

que ses bonnes connaissances du français et ses allégations pauvres en 

détails concernant son parcours de vie en Libye ont conduit la personne 

chargée de l’audition à douter de sa prétendue nationalité libyenne (cf. Q31 

et Q74 du p-v d’audition) et à lui demander s’il avait la nationalité 

tunisienne, ce que le recourant a nié (cf. Q71 et Q 80 du p-v d’audition), 

qu’en fin d’audition, l’intéressé s’est engagé à fournir des preuves d’ici au 

1er septembre 2023 attestant sa nationalité, son identité et sa vie en Libye, 

que, le 7 septembre 2023, A._______ a produit une photographie d’un 

document censé être son acte de naissance, établi le (…) 2017, 

qu’il a à nouveau joint une copie de ce document à son recours du 

19 octobre 2023 sans produire l’original à ce jour, contrairement à son 

annonce dans sa prise de position du 18 septembre 2023, selon laquelle 

l’original de cet acte d’état civil était en route après lui avoir été expédié par 

sa sœur, 

qu’en outre, il n’a fourni aucune explication sur la façon dont il avait 

subitement obtenu la copie susmentionnée du document établi le (…) 

2017, soit six ans auparavant, alors qu’il avait indiqué lors de son audition 

du 24 août 2023 qu’il ne savait pas si sa sœur pouvait retirer un acte de 

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naissance pour lui ou s’il devait être sur place pour le faire (cf. Q9 du p-v 

de l’audition), 

que ladite copie, qui facilite grandement les manipulations de toute sorte, 

paraît avoir été établie pour les besoins de la cause, 

qu’ainsi, le recourant n’a pu rendre vraisemblable ni son identité ni sa 

nationalité, ni encore son parcours de vie, 

qu’en outre, l’expertise LINGUA a également relevé que l’intéressé, vu son 

langage et son manque de connaissances de la Libye, n’a très 

probablement pas été socialisé à Tripoli, contrairement à ce qu’il prétend, 

que le recourant n’a fourni aucune explication qui permettrait de réfuter les 

conclusions de l’expertise LINGUA, se contentant de renvoyer à la copie 

du document produite, 

qu’il faut conclure de ce qui précède que les déclarations du recourant ne 

satisfont pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi, 

qu’en conséquence, le SEM pouvait se dispenser d’examiner la pertinence 

des faits et a rejeté à juste titre la demande d’asile de A._______,  

que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste la non-reconnaissance 

de la qualité de réfugié et le refus de l’asile,  

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu 

vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays (qui n'a pas pu 

être déterminé), exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 

qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 

en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

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que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI [RS 142.20] ; 

cf. ATAF 2014/28 consid. 11), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

qu’en effet, quel que soit son pays d’origine, A._______ est jeune et ne 

présente aucun trouble de santé grave, qui rendrait son renvoi inexigible, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune, 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que par le présent prononcé, la demande de dispense d’avance de frais de 

procédure est sans objet, 

que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée vouées 

à l’échec, la requête d’assistance judiciaire totale est rejetée, l’une au 

moins des conditions cumulatives à l’art. 65 al. 1 PA (en lien avec 

l’art. 102m LAsi) n’étant pas satisfaite, 

que compte de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure d’un montant de 750 francs à la charge du recourant, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Nicole Ricklin 

 

 

Expédition :