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**Case Identifier:** 18811da0-bd47-5986-af8a-1f1f4a1be7cd
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-17
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 17.08.2020 S1 18 252
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_S1-18-252_2020-08-17.pdf

## Full Text

S1 18 252 

 

 

JUGEMENT DU 17 AOÛT 2020 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour des assurances sociales 

 

Composition : Eve-Marie Dayer-Schmid, présidente ; Jean-Bernard Fournier et 

Christophe Joris, juges ; Candido Prada, greffier 

 

en la cause 

 

X _________, recourante 

 

contre 

 

CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DU VALAIS, intimée 

 

(art. 11 LPC, art. 17 et 17a OPC ; droit aux prestations complémentaires, évaluation de 

la fortune immobilière, dessaisissement en faveur des enfants) 

  

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Faits 

 

A. X _________, née le xxx 1955, divorcée depuis xxx 1999, bénéficie depuis le 

1er janvier 2018 d’une rente AVS anticipée d’un montant de 877 fr. par mois (cf. décision 

du 18 janvier 2018, pièce 17). Outre sa requête de rente anticipée, elle a également 

déposé le 9 novembre 2017 une demande de prestations complémentaires dans laquelle 

elle a indiqué qu’elle jouissait d’un droit d’usufruit sur un bien immobilier sis à 

A _________ et qu’elle avait des dettes (dette hypothécaire 548 000 fr. et diverses 

dettes à hauteur de 357 336 fr. provenant pour partie de l’aide sociale reçue). Elle a en 

outre déclaré avoir vendu en 2010 un immeuble sis à B _________ (D _________) et 

donné en 2007 le chalet de A _________ à sa fille, C _________, née le xxx 1992, 

immeuble qu’elle avait acquis pour celle-ci en 1999, environ six mois après son divorce 

(pièce 6). 

Le 3 janvier 2018, la Caisse de compensation du canton du Valais (ci-après : la Caisse 

ou CCC) a invité l’assurée à déposer l’acte de donation de 2007, un résumé des dettes 

remboursées à l’aide du produit de la réalisation de l’immeuble D _________ et à lui 

fournir des renseignements au sujet de ses dettes hypothécaires, de ses avoirs 

bancaires et de ses rendements immobiliers (pièce 10). 

Par pli du 1er février 2018, l’assurée a précisé à la CCC : « … que le chalet a été acheté 

au nom de ma fille ; cependant, le registre de E _________ a refusé cela et a demandé 

que je le mette à mon nom. La donation était donc dans ce cas la seule manière de 

remettre les choses en place. » (pièce 20). 

Il ressort des pièces jointes à ce courrier et de celles figurant au dossier que 

X _________ est usufruitière depuis mai 2012 du chalet susmentionné acquis en 1999 

et qu’elle est également propriétaire d’une parcelle de 780 m2 adjacente à cet immeuble 

acquise également en 1999 (pièce 19). Ces immeubles sis à A _________ sont grevés 

d’hypothèques à hauteur de 548 000 fr. respectivement de 100 000 fr (pièce 6.3, 

situation au 31 décembre 2016 qui semble être toujours d’actualité). Quant à l’acte de 

donation du 4 juillet 2007, il précise que cette libéralité « résulte d’une intention 

manifestée dès l’acquisition du chalet » et qu’elle a été faite à une valeur estimée par les 

parties, soit 332 000 francs, somme correspondant à la valeur vénale estimée 

(900 000 fr.) après déduction de la dette hypothécaire grevant ce bien (568 000 fr.), cette 

dernière restant à la charge de la donatrice (pièce 18). Cette donation a été approuvée 

par ordonnance du 20 septembre 2007 du Tribunal tutélaire puisque C _________, 

mineure à l’époque, ne devenait redevable ni des impôts ni des intérêts et 

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amortissements hypothécaires restés à la charge de l’assurée et qu’il n’y avait pas de 

constitution d’usufruit en faveur de la mère (pièce 12 et pièce F ou 10 du recours). 

Par décisions du 7 février 2018 – la première portant sur la période du 1er janvier 2018 

au 31 janvier 2018 et la seconde du 1er février 2018 et au-delà – la CCC a rejeté la 

demande de prestations complémentaires de l’intéressée dans la mesure où selon ses 

calculs, les revenus de l’assurée excédaient ses dépenses. Dans les revenus 

déterminants de l’assurée, la Caisse a imputé un dixième de la fortune nette comprenant 

notamment le chalet dont X _________ s’était dessaisie et dont la valeur avait été 

estimée à 800 000 fr. – montant correspondant à la valeur vénale estimée en 2007 de 

900'000 fr. réduit d’un amortissement de 10 000 fr. par an depuis cette date – (pièce 21). 

Le 22 février 2018, X _________ a formé opposition contre ces décisions lui déniant tout 

droit à des prestations complémentaires. Elle a argué que le chalet n’avait jamais été le 

sien mais celui de sa fille (pièce 22). Le 28 février suivant, elle a complété son opposition 

et rappelé que son ex-époux avait été condamné le 23 mars 1999 (jugement de divorce) 

à lui verser des contributions d’entretien s’élevant entre 25 000 fr. (1999) et 34 000 fr. 

(2017) par mois pour sa fille et ce jusqu’à la majorité de celle-ci ou la fin de sa formation 

ainsi que les arriérés dus à hauteur de 304 000 fr. Elle a ajouté que la banque 

F _________ lui avait avancé les fonds pour acquérir ce bien immobilier en 1999, qu’il 

s’agissait d’un investissement pour sa fille financé par les contributions d’entretien dues 

à cette dernière par son père et que le conservateur au registre foncier de E _________ 

avait refusé d’inscrire une mineure comme propriétaire, alors que les documents avaient 

déjà été actés et le prix (710 000 fr.) payé au vendeur (acte de vente du 2 juillet 1999 et 

réouverture de l’acte de vente du 7 juillet 1999). L’assurée a insisté sur le fait que le 

chalet n’avait jamais été à elle, qu’elle n’avait servi que de prête-nom, qu’elle avait au 

surplus acquis une parcelle attenante pour y construire son propre chalet et que la 

solution pour rétablir la situation sur le plan juridique était de procéder à une donation en 

faveur de sa fille (acte de donation du 4 juillet 2007). Finalement, elle a critiqué les 

décisions de la CCC dans la mesure où celle-ci n’avait pas tenu compte dans ses calculs 

de la dette hypothécaire la concernant. Elle a conclu au bien-fondé de sa demande de 

prestations complémentaires (pièce 23). 

Par pli du 24 avril 2018, la CCC a invité l’assurée à déposer une copie du jugement des 

mesures provisoires du 27 août 1998 relatif à la fixation des pensions ainsi qu’une pièce 

justificative attestant du paiement des 304 000 fr. par l’ex-époux (pièce 25). 

Le 6 juin 2018, l’intéressée a produit une attestation du 6 mai 2003 dans laquelle elle 

renonçait à agir en justice pour récupérer les pensions alimentaires en souffrance 

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mentionnées dans le jugement de divorce du 23 mars 1999 et son ex-époux s’engageait 

à renoncer à lui opposer l’exception de la prescription sur ces créances alimentaires. 

Dans une autre déclaration datée du même jour, l’ex-époux de l’assurée a affirmé avoir 

payé les pensions alimentaires découlant du jugement de divorce pour les années 1999, 

2000 et 2001 (pièces 26 et 27). Puis le 26 juin suivant, elle a produit le jugement sur 

mesures provisoires du 27 août 1998 au terme duquel le père de C _________ avait été 

condamné à verser à X _________, par mois et d’avance, la somme de 30 000 fr. à titre 

de contribution à l’entretien de la famille avec effet rétroactif au 13 novembre 1997 

(pièces 28 et 29). 

Par décision sur opposition du 13 septembre 2018, la CCC a rejeté l’opposition et 

confirmé ses décisions initiales du 7 février 2018 refusant d’octroyer à l’intéressée des 

prestations complémentaires. La Caisse a rappelé que la donation de 2007 constituait 

un dessaisissement - l’assurée ayant renoncé à des éléments de fortune sans en avoir 

l’obligation juridique ou sans avoir obtenu une contre-prestation équivalente en échange 

-, qu’au surplus, le financement de l’acquisition de ce chalet n’était pas clair puisque 

l’intéressée avait déclaré que le financement avait été assuré par ses parents puis 

affirmé postérieurement que les contributions d’entretien avaient servi d’apport. 

Finalement la CCC a indiqué que ni la fortune grevée d’un usufruit ni les dettes 

hypothécaires ne pouvaient être prises en compte dans le calcul des prestations 

complémentaires (pièce 30). 

L’assurée n’ayant pas retiré la décision sur opposition qui lui avait été notifiée par pli 

recommandé, celle-ci lui a été une nouvelle fois envoyée par courrier A le 2 octobre 2018 

(pièce 31). 

B. X _________ a recouru céans contre ce prononcé le 19 octobre 2018. Dans son 

écriture, elle a rappelé que l’achat du chalet avait été initialement fait au nom de sa fille, 

mais que, voyant un conflit d’intérêts, le conservateur au registre foncier de E _________ 

avait refusé l’inscription et qu’en raison de l’urgence à conclure l’affaire, la désignation 

d’un curateur prenant trop de temps, le chalet avait dû être mis à son nom en 1999. Elle 

a ajouté que la situation avait été rétablie en 2007 par l’acte de donation pour une valeur 

de 332 000 fr. et qu’en mai 2015 (recte : 2012) sa fille avait constitué un usufruit viager 

sur cet immeuble en sa faveur. Elle a également décrit ses passifs, à savoir une dette 

hypothécaire de 548 000 fr. grevant le chalet, une autre dette hypothécaire de 

100 000 fr. grevant son terrain et des dettes privées pour plus de 257 000 fr. Elle a argué 

que les pièces déposées démontraient clairement qu’il existait dès l’origine une volonté 

d’attribuer la propriété du chalet à sa fille et que la donation résultait d’une obligation 

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morale de rétablir la situation juridique correspondant à celle qui avait été prévue 

originellement. Elle a aussi nié tout dessaisissement dans la mesure où l’intimée n’avait 

pas tenu compte de la constitution de l’usufruit comme contre-prestation. Elle a précisé 

que l’hypothèque de 568 000 fr. « était la sienne bien avant l’acquisition du chalet » 

(recte : avait été reprise de l’ancien propriétaire) et que cet immeuble servait de garantie 

depuis la vente de l’immeuble D _________, de sorte que si un dessaisissement devait 

être retenu celui-ci s’élèverait à 332 000 fr. au maximum (900 000 fr. – 568 000 fr.) et 

serait nul après compensation de ses dettes privées (257 000 fr.). Elle a aussi invoqué 

l’article 12 de la Constitution fédérale et a conclu à l’annulation de la décision sur 

opposition ainsi qu’à l’octroi de prestations complémentaires dès le 1er janvier 2018. 

Répondant le 14 novembre 2018, la CCC a conclu au rejet du recours et à la confirmation 

de sa décision sur opposition. Elle a relevé que l’origine des fonds ayant servi à 

l’acquisition du chalet n’était pas claire, que l’assurée avait acquis seule la pleine 

propriété du chalet puis s’en était dessaisie en 2007 au profit de sa fille pour un montant 

de 800 000 fr. et que la dette hypothécaire ne pouvait être prise en considération car 

l’intéressée n’était plus la propriétaire de l’immeuble mais l’usufruitière de sorte que 

seules les dépenses et charges relatives à ce statut devaient été prises en compte dans 

son calcul. Quant à l’argument de la contre-prestation sous forme d’un usufruit, la Caisse 

l’a écarté puisque presque 5 ans séparaient la donation (4 juillet 2007) de la constitution 

de l’usufruit (22 mai 2012), de sorte que l’usufruit ne pouvait être apprécié comme une 

contre-prestation et qu’il s’agissait de deux opérations distinctes. 

Dans sa réplique du 24 juillet 2018, la recourante a indiqué avoir agi à titre fiduciaire 

pour sa fille dans l’urgence, a rejeté toute qualification de dessaisissement et a critiqué 

le silence de la CCC quant à son argument d’un devoir moral. Concernant sa dette 

hypothécaire, elle a renvoyé au contrat-cadre pour crédit hypothécaire qu’elle avait 

personnellement conclu avec la banque F _________ le 22 octobre 2010 et où le chalet 

servait de gage immobilier. En outre, elle a joint à son écriture une attestation du 28 

décembre 2018 signée de son ex-époux lequel affirmait que selon un accord 

extrajudiciaire post divorce, la recourante s’était engagée à investir les arriérés de la 

pension alimentaire dus à sa fille dans l’acquisition d’un bien immobilier au nom de cette 

dernière, que ces contributions étaient payées sur un compte trust fiduciaire « entêté 

qu’à ma fille » et qu’il avait été présent lors de la donation actée par devant Me G 

_________ en 2007. 

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Le 30 janvier 2019, la CCC a informé le Tribunal qu’elle n’avait pas d’observations 

complémentaires à faire valoir et l’échange d’écritures a été clos par ordonnance du 

1er février 2019. 

 

Considérant en droit 

 

1. Selon l’article 1 alinéa 1 LPC, la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 

générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) s’applique aux prestations 

versées en vertu du chapitre 2, à moins que la LPC n’y déroge expressément. 

Posté le 19 octobre 2018, le recours contre la décision sur opposition du 13 septembre 

précédent – celle-ci ayant été notifiée à la recourante à l’échéance du 7e jour de garde 

suivant le dépôt de l’avis de retrait dans la boîte, soit le 20 septembre 2018 - a été 

interjeté dans le délai légal de trente jours (art. 60 LPGA), devant l'instance compétente 

(art. 56, 57 et 58 LPGA ; art. 81a al. 1 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la 

juridiction administratives - LPJA ; RS/VS 172.6). Il répond par ailleurs aux autres 

conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), de sorte que la Cour doit entrer 

en matière. 

2. Le litige porte sur le refus de reconnaître le droit de la recourante à des prestations 

complémentaires au motif d’un dessaisissement. 

3.1 Selon l’article 4 alinéa 1 lettre a de la loi sur les prestations complémentaires (LPC 

; RS 831.30), les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 

LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu’elles 

perçoivent une rente de vieillesse de l’AVS. L’article 9 alinéa 1 LPC précise que le 

montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses 

reconnues (art. 10 LPC) qui excède les revenus déterminants (art. 11 LPC). 

3.2 Aux termes de l'article 11 alinéa 1 lettre g LPC, les revenus déterminants pour 

calculer le montant de la prestation complémentaire annuelle comprennent notamment 

les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Par 

dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments de 

revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation équivalente (ATF 134 

I 65 consid. 3.2 ; 131 V 329 consid. 4.2 ; arrêt 9C_36/2014 du 7 avril 2014 consid. 3.1). 

Ces conditions ne sont pas cumulatives mais alternatives (Michel Valterio, Commentaire 

de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, n° 95 ad 

- 7 - 

art. 11, p. 168). Une contre-prestation peut encore être considérée comme appropriée 

lorsque la différence entre la prestation et la contre-prestation n’excède pas 10% environ 

de la valeur de la prestation (ATF 122 V 400 consid. 5, arrêt 9C_157/2014 du 24 juin 

2014 consid. 5.1 ; Pierre Ferrari, Dessaisissement volontaire et prestations 

complémentaires à l’AVS/AI, in : RSAS 2002, p. 417, 420). La renonciation à des 

éléments de fortune ne constitue pas un dessaisissement lorsqu'il est établi qu'il existe 

une corrélation directe entre cette renonciation et une contre-prestation considérée 

comme équivalente. Cela suppose toutefois un lien de connexité temporelle étroit entre 

l'acte de dessaisissement proprement dit et l'acquisition de la contre-valeur 

correspondante (ATF 120 V 182 consid 4b, arrêts 9C_945/2011 du 11 juillet 2012 consid. 

6.2 et 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 consid. 4.2.2 ; arrêt CDP.2017.165 du 9 février 

2018 de la Cour de droit public du Tribunal cantonal de Neuchâtel). 

3.3 Selon les Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI 

(DPC), en cas d’aliénation d’un immeuble ou d’un bien-fonds, c’est la valeur vénale 

(valeur du marché) qui est déterminante pour examiner la question d’un dessaisissement 

éventuel (DPC ch. 3483.02). Si l’immeuble dessaisi est grevé d’une hypothèque reprise 

en tout ou en partie par le nouveau propriétaire, la somme des dettes reprises fait partie 

de la contre-prestation (DPC ch. 3483.03). 

Lors d’un dessaisissement d’immeuble moyennant l’octroi d’un usufruit ou d’un droit 

d’habitation, la valeur capitalisée annuelle du droit d’habitation ou de l’usufruit fait partie 

de la contre-prestation. La valeur annuelle correspond à la valeur du loyer, après 

déduction des coûts qui incombent effectivement au bénéficiaire de PC dans l’exercice 

de l’usufruit ou du droit d’habitation. Pour obtenir la valeur du loyer, on part du montant 

que la location de l’immeuble pourrait effectivement rapporter, à savoir un loyer conforme 

aux normes du marché (DPC ch. 3483.04 ; arrêt P 80/99 du 16 février 2001). 

Lorsqu’une personne renonce totalement à un usufruit – notamment si celui-ci est radié 

du registre foncier ou n’y est même pas inscrit –, sa valeur annuelle est prise en compte 

en tant que revenu de la fortune immobilière. La valeur annuelle correspond à la valeur 

locative, après déduction des coûts que l’usufruitier a assumés, ou aurait été appelé à 

assumer avec l’usufruit (notamment les intérêts hypothécaires et les frais d’entretien de 

l’immeuble) [(ch. 3482.12)]. 

Si l’usufruit d’un bien foncier est remplacé par l’usufruit du produit de la vente dudit bien, 

seuls les revenus des intérêts du produit de la vente sont pris en compte au titre du 

revenu (arrêt 9C_589/2015 du 5 avril 2016). 

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Lors d’une renonciation à des éléments de fortune mobilière ou immobilière, le revenu 

pris en compte correspond au montant des gains réalisables par des placements avec 

intérêts de la fortune cédée. On détermine ce revenu hypothétique sur la base des taux 

d’intérêt moyens de l’épargne de l’année précédant le droit à la prestation (ch. 3482.11). 

3.4 L'article 17a OPC-AVS/AI détaille la méthode de calcul des prestations 

complémentaires en cas de dessaisissement. La valeur de la fortune lors du 

dessaisissement doit être reportée telle quelle au premier janvier de l'année suivante, 

puis être réduite chaque année de 10 000 fr. jusqu'au premier janvier de l'année pour 

laquelle la prestation est servie (DPC ch. 3483.06). On relèvera également que de 

jurisprudence constante, il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant 

tout dessaisissement, sans limite de temps (ATF 120 V 186 consid. 4f ; Pierre Ferrari, 

op. cit. p. 420, Reymond Spira, Transmission de patrimoine et dessaisissement au sens 

de la LPC à l’AVS/AI, in RSAS 1993 p. 208, 211). 

4.1 In casu, la recourante affirme que l’acquisition du chalet a été effectuée au moyen 

des contributions d’entretien en faveur de sa fille. Or, aucune pièce au dossier ne 

confirme ses dires. En effet, l’acte d’acquisition de 1999 mentionne que le financement 

du prix de vente (710 000 fr.) a été effectué au moyen d’une reprise de dette 

hypothécaire de 568 000 fr. grevant ce bien immobilier, d’un versement en espèces de 

20 000 fr. payé en mains du notaire à la signature de l’acte et d’une hypothèque légale 

du vendeur pour le solde, soit 122 000 fr. S’agissant de la dette hypothécaire, force est 

de constater que cette dette existe encore à ce jour et qu’elle n’a quasiment pas été 

amortie depuis. Quant à l’hypothèque du vendeur, on retiendra les premières 

déclarations de la recourante (cf. courrier du 16 juin 2012 à l’attention de l’Office d’impôts 

de Nyon, pièce 6) : « Le bien était grevé de deux hypothèques de 568'000 fr. et 97 000 fr. 

(8 pièces 2/2A) à faveur de F _________, et dans cette occasion mes parents ont 

anticipé les montants et les frais pour la radiation de la deuxième hypothèque de 

97 000 fr. (voir Excel remboursement A.) ». Concernant l’origine des fonds ayant servi 

au versement des 20 000 francs, il est inconnu tout comme la date à laquelle le père de 

C _________ s’est acquitté des arriérés de contribution d’entretien de 304 000 fr. 

Aucune pièce bancaire n’atteste le versement de ce montant ou son remploi pour 

l’acquisition du chalet. Quant à un quelconque engagement contractuel, légal voire moral 

d’acquérir un bien immobilier pour sa fille avec ce montant comme l’affirme la recourante, 

les pièces du dossier ne permettent pas de confirmer cette affirmation et ce malgré les 

demandes de l’intimée à ce sujet. Dans ces circonstances, le Tribunal ne peut pas retenir 

un remploi des paiements effectués par l’ex-conjoint de la recourante et considère dès 

- 9 - 

lors que la présente situation s’apparente à celle d’une donation ou d’un avancement 

d’hoirie. 

4.2 Comme développé ci-dessus, la valeur de la fortune à laquelle un assuré renonce 

et celle d’une éventuelle contre-prestation sont déterminées au moment du 

dessaisissement, soit en 2007 in casu (ATF 120 V 182 consid. 4b, cf. supra consid, 3.2). 

Ainsi contrairement à ce qu’allègue la recourante, la donation qu’elle a effectuée au profit 

de sa fille en 2007 ne se chiffre pas à 332 000 fr. puisqu’elle a, à l’époque, dû garder à 

sa charge la dette hypothécaire de 568 000 fr. Du point de vue économique, 

C _________ a donc bien reçu un chalet valant 900 000 fr. puisqu’en cas de réalisation 

de l’immeuble grevé de l’hypothèque, elle bénéficiait à l’égard de sa mère d’une créance 

du montant de la dette hypothécaire. En outre, on constatera également qu’une fois la 

fille de la recourante devenue majeure, celle-ci a constitué en 2012 un usufruit au profit 

de sa mère - puisque l’ordonnance du Tribunal tutélaire n’avait pour but que de la 

protéger durant sa minorité d’un éventuel conflit d’intérêts avec sa mère, unique 

détentrice de l’autorité parentale – de sorte qu’on ne peut pas en l’espèce retenir du 

point de vue temporel une contre-prestation à la donation et qu’au surplus, l’intéressée 

n’a pas à cette occasion transmis la dette hypothécaire mais l’a conservée. Eu égard à 

ce qui précède, les calculs de l’intimée sont corrects ; le montant de fortune dont la 

recourante s’est dessaisie sans contrepartie s’élève, après amortissements, 

effectivement à 800 000 fr. ; il ne peut être tenu compte de la dette hypothécaire, puisque 

la recourante n’est plus propriétaire mais usufruitière de l’immeuble, de sorte que seuls 

les intérêts de la dette sont déductibles à son niveau. On ajoutera également que dans 

l’hypothèse où la dette hypothécaire de 100 000 fr. grevant le terrain nu de X _________ 

devait être prise en considération dans le calcul des prestations complémentaires, 

l’intéressée n’aurait toujours pas droit à des prestations complémentaires, ses revenus 

restant toujours excédentaires par rapport à ses charges. 

4.3 Concernant l’argument d’une obligation morale de donner un immeuble à 

C _________, on relèvera qu’au vu des montants de contributions d’entretien versées à 

C _________, celle-ci n’était pas dans le besoin au point de justifier encore une telle 

libéralité, laquelle n’a fait, au vu du dossier, qu’appauvrir la recourante. Si par obligation 

morale, il faut comprendre que la recourante souhaitait modifier une situation juridique 

afin que sa fille devienne propriétaire d’un immeuble, un dessaisissement doit être admis 

si cette libéralité a pour conséquence d’obliger une assurance sociale à accorder des 

prestations complémentaires à l’assurée qui a transféré gratuitement un immeuble à sa 

fille et qui a, au surplus, gardé la dette hypothécaire à sa charge une fois celle-ci devenue 

majeure. Partant l’argument d’une obligation morale doit être rejeté de même que 

- 10 - 

l’invocation de l’article 12 de la Constitution fédérale puisque cette disposition ne permet 

pas de reconnaître un droit à des prestations complémentaires si les conditions de leur 

octroi ne sont pas remplies. Pour rappel, le droit fondamental d'obtenir de l'aide dans 

des situations de détresse ne vise qu’une aide minimale et n’offre qu’un filet de protection 

temporaire pour celles et ceux qui ne trouvent aucune protection dans le cadre des 

institutions sociales existantes (Jean-François Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire 

de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, ad. art. 12, 

ch. 4). 

4.4 Eu égard à ce qui précède, le recours s’avère mal fondé en tous points, est rejeté 

et la décision sur opposition du 13 septembre 2018 confirmée. Il est statué sans frais, la 

procédure étant en principe gratuite, ni dépens (art. 61 let. a et g a contrario LPGA). 

 
Prononce 

 

1. Le recours est rejeté. 

2. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. 

 

Sion, le 17 août 2020